ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

9 décembre 2008





Affaire F-52/05





Q

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Rejet de la demande d’assistance – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Évaluation – Exercice d’évaluation pour l’année 2003 – Rapport d’évolution de carrière »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Q demande, en substance, premièrement, l’annulation de la décision de la Commission rejetant implicitement sa demande d’assistance, deuxièmement, l’annulation de ses rapports d’évolution de carrière établis respectivement au titre des périodes du 1er janvier au 31 octobre 2003 et du 1er novembre au 31 décembre 2003, troisièmement, la condamnation de la Commission à lui payer des dommages-intérêts.

Décision : La décision de la Commission portant rejet de la demande d’assistance introduite le 29 avril 2004 par la requérante est annulée en tant qu’elle a refusé de prendre une mesure provisoire d’éloignement. La Commission est condamnée à payer à la requérant la somme de 18 000 euros. Le surplus de la requête est rejeté. La Commission supporte, en plus de ses propres dépens, les trois quarts de ceux exposés par la requérante. La requérante supporte le quart de ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement visant au discrédit de l’intéressé ou à la dégradation de ses conditions de travail

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3 ; directive du Conseil 2000/78, 30e considérant et art. 1er et 2, § 3)

2. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Décision implicite de rejet d’une demande d’assistance

(Statut des fonctionnaires, art. 24, 90 et 91)

3. Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Champ d’application – Portée – Devoir de l’administration d’examiner les plaintes en matière de harcèlement – Exigences de sollicitude et de rapidité

(Statut des fonctionnaires, art. 24)

4. Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Recours en annulation d’un rapport de notation – Fonctionnaire mis à la retraite durant la procédure contentieuse

(Statut des fonctionnaires, art. 43, 90 et 91)

5. Fonctionnaires – Recours en indemnité – Conclusions visant à la réparation du préjudice résultant de la maladie du requérant et de sa mise en invalidité comme conséquence d’une faute de service de l’administration

(Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 18 et 22)

6. Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Annulation de l’acte attaqué n’assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral

(Statut des fonctionnaires, art. 91)





1. L’article 12 bis, paragraphe 3, du statut définit le harcèlement moral comme une « conduite abusive » qui requiert, pour être établie, que deux conditions cumulatives soient satisfaites. La première condition est relative à l’existence de comportements, paroles, actes, gestes ou écrits qui se manifestent « de façon durable, répétitive ou systématique », ce qui suppose que le harcèlement moral doit être compris comme un processus s’inscrivant nécessairement dans le temps et suppose l’existence d’agissements répétés ou continus, et qui sont « intentionnels ». La seconde condition, séparée de la première par la conjonction « et », exige que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Du fait que l’adjectif « intentionnel » concerne la première condition, et non la seconde, il est possible de tirer une double conclusion. D’une part, les comportements, paroles, actes, gestes ou écrits, visés par l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, doivent présenter un caractère volontaire, ce qui exclut du champ d’application de cette disposition les agissements qui se produiraient de manière accidentelle. D’autre part, il n’est, en revanche, pas requis que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient été commis avec l’intention de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. En d’autres termes, il peut y avoir harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut sans que le harceleur ait entendu, par ses agissements, discréditer la victime ou dégrader délibérément ses conditions de travail. Il suffit seulement que ses agissements, dès lors qu’ils ont été commis volontairement, aient entraîné objectivement de telles conséquences.

Une interprétation contraire de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut aurait pour résultat de priver cette disposition de tout effet utile, en raison de la difficulté de prouver l’intention malveillante de l’auteur d’un comportement de harcèlement moral. En effet, s’il est des cas où une telle intention se déduit naturellement des agissements de leur auteur, de tels cas sont rares et, dans la plupart des situations, le harceleur présumé se garde de toute conduite qui pourrait laisser supposer son intention de discréditer sa victime ou de dégrader les conditions de travail de celle‑ci. En outre, une telle interprétation, fondée sur l’intention malveillante du harceleur présumé, ne correspondrait pas à la définition que donne du harcèlement la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, selon laquelle le comportement indésirable « a pour objet ou pour effet » de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, ce qui met en évidence que le législateur communautaire a entendu, ainsi que le confirme le considérant 30 de ladite directive, garantir aux victimes de harcèlement moral une protection judiciaire adéquate. Or, une telle protection ne pourrait être assurée si le harcèlement moral devait seulement renvoyer aux comportements ayant eu pour objet de porter atteinte à la personnalité d’une personne, compte tenu de la grande difficulté dans laquelle se trouve la victime d’un comportement ayant visé intentionnellement à la harceler moralement de prouver la réalité d’une telle intention ainsi que le mobile à l’origine de cette intention. Enfin, il serait également difficilement compréhensible que le législateur communautaire, après avoir, par la directive 2000/78, considéré qu’un comportement qui, sans avoir pour objet, a néanmoins pour effet de dégrader la dignité d’une personne, constitue un harcèlement, ait décidé, en 2004, à l’occasion de la réforme du statut opérée par le règlement nº 723/2004, modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents, de réduire le niveau de protection judiciaire garanti aux fonctionnaires et aux autres agents et de restreindre, en adoptant l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, le harcèlement moral aux seuls comportements ayant eu pour objet de porter atteinte à la dignité d’une personne.

(voir points 132 à 139)





2. Le défaut de réponse à une demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut fait naître, à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’article 90, paragraphe 1, dudit statut, une décision implicite de rejet, constitutive d’un acte faisant grief à l’intéressé. En effet, même s’il appartient à l’administration, lorsqu’un fonctionnaire qui réclame la protection de son institution apporte un commencement de preuve de la réalité des attaques dont il affirme être l’objet, de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, une telle obligation ne saurait permettre à l’institution concernée de déroger aux dispositions de l’article 90, paragraphe 1, du statut, qui permettent au fonctionnaire de provoquer une prise de position de nature décisionnelle de la part de l’administration dans un délai fixe.

Par ailleurs, s’il est vrai que l’administration ne peut, avant l’issue de l’enquête administrative, être considérée comme ayant rejeté, à titre définitif, la demande d’assistance, il n’en demeure pas moins que, même avant de prendre définitivement position sur une telle demande, elle est tenue d’adopter certains actes, à tout le moins à titre conservatoire. Le défaut d’intervention de telles mesures, par suite du silence de l’administration sur ladite demande, est susceptible de faire grief à l’intéressé.

(voir points 193, 195 et 196)

Référence à :

Tribunal de première instance : 3 avril 1990, Pfloeschner/Commission, T‑135/89, Rec. p. II‑153, point 17 ; 6 novembre 1997, Ronchi/Commission, T‑223/95, RecFP p. I‑A‑321 et II‑879, point 31 ; 26 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T‑154/05, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000, point 136





3. En vertu de l’obligation d’assistance, prévue à l’article 24, premier alinéa, du statut, l’administration doit, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées.

L’administration ne répond pas avec toute la diligence requise à une demande d’assistance fondée sur une allégation de harcèlement moral lorsqu’elle ne procède pas, avant même de diligenter une enquête administrative, à une mesure provisoire d’éloignement du fonctionnaire intéressé, alors que, d’une part, l’importance et la gravité des faits allégués révèlent, sinon l’existence, du moins une suspicion d’un tel harcèlement et que, d’autre part, la réglementation interne adoptée par l’institution concernée prévoit la possibilité d’adopter de telles mesures au bénéfice de la présumée victime à la moindre suspicion de harcèlement moral.

(voir points 205, 207, 209 et 213)

Référence à :

Cour : 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, points 15 et 16

Tribunal de première instance : 21 avril 1993, Tallarico/Parlement, T‑5/92, Rec. p. II‑477, point 31 ; 5 décembre 2000, Campogrande/Commission, T‑136/98, RecFP p. I‑A‑267 et II‑1225, point 42





4. Le rapport de notation, document interne qui joue un rôle important dans le déroulement de la carrière du fonctionnaire, n’affecte, en principe, l’intérêt de la personne notée que jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions. Postérieurement à cette cessation, le fonctionnaire n’a donc plus d’intérêt à poursuivre un recours introduit contre un rapport de notation, sauf à établir l’existence d’une circonstance particulière justifiant d’un intérêt personnel et actuel à obtenir l’annulation dudit rapport. Ne conserve pas un tel intérêt le fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité lorsque la commission d’invalidité a estimé que, en raison du caractère fixe de la pathologie entraînant cette mesure, aucun examen médical de révision n’est plus nécessaire.

En revanche, ce fonctionnaire conserve un intérêt à demander qu’un jugement soit porté sur la légalité dudit rapport dans le cadre d’une demande visant à obtenir la réparation du préjudice professionnel et moral qu’il estime avoir subi en raison du comportement prétendument fautif de l’administration.

(voir points 227, 228 et 259)

Référence à :

Tribunal de première instance : 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T‑20/89, Rec. p. II‑769, point 18 ; 31 mai 2005, Dionyssopoulou/Conseil, T‑105/03, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 20 ; 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T‑249/04, RecFP p. I‑A‑2‑0000 et II‑A‑2‑0000, point 47, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant la Cour, C‑525/07 P





5. Doivent être rejetées des conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel subi par un fonctionnaire en raison de sa mise à la retraite pour invalidité qui serait la conséquence d’une maladie professionnelle due aux fautes de service commises par son administration. En effet, le juge communautaire n’est pas compétent pour se prononcer sur le rapport de causalité existant entre les conditions de service d’un fonctionnaire et la maladie qu’il invoque, car l’article 18 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes prévoit que la décision relative à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sur la base des conclusions émises par le ou les médecins désignés par l’institution et, si le fonctionnaire le requiert, après consultation de la commission médicale prévue à l’article 22 de ladite réglementation. Le régime institué en exécution de l’article 73 du statut prévoit une indemnisation forfaitaire en cas d’accident ou de maladie professionnelle, sans qu’il soit nécessaire, pour l’intéressé, de prouver une quelconque faute de la part de l’institution et ce n’est que dans les circonstances où il s’avère que le régime statutaire ne permet pas une indemnisation appropriée du préjudice subi que le fonctionnaire est en droit de demander une compensation supplémentaire.

En revanche, des conclusions visant à la réparation du préjudice moral du requérant doivent être examinées par le juge.

(voir points 238 à 240 et 242)

Référence à :

Cour : 8 octobre 1986, Leussink/Commission, 169/83 et 136/84, Rec. p. 2801, point 13 ; 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C‑257/98 P, Rec. p. I‑5251, point 22

Tribunal de première instance : 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T‑165/95, RecFP p. I‑A‑203 et II‑627, point 74 ; 15 décembre 1999, Latino/Commission, T‑300/97, RecFP p. I‑A‑259 et II‑1263, point 95

Tribunal de la fonction publique : 2 mai 2007, Giraudy/Commission, F‑23/05, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 193

6. L’annulation d’un rapport d’évolution de carrière entaché d’illégalité ne saurait constituer, par elle‑même, une réparation adéquate et suffisante du préjudice moral subi par un fonctionnaire, lorsque ledit rapport contient des appréciations explicitement négatives des capacités de l’intéressé.

(voir point 273)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

9 décembre 2008 ( )

« Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Rejet de la demande d’assistance – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Évaluation – Exercice d’évaluation pour l’année 2003 – Rapport d’évolution de carrière »

Dans l’affaire F‑52/05,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

Q, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. V. Joris, en qualité d’agent, initialement assisté de Me J.-A. Delcorde, avocat, puis de Me D. Waelbroeck, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. H. Kreppel (rapporteur), président, H. Tagaras et S. Gervasoni, juges,

greffier : M. S. Boni, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 juin 2007,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 4 juillet 2005, la requérante demande en substance, premièrement, l’annulation de la décision par laquelle la Commission des Communautés européennes a implicitement rejeté sa demande d’assistance, deuxièmement, l’annulation de ses rapports d’évolution de carrière établis respectivement au titre des périodes du 1er janvier au 31 octobre 2003 et du 1er novembre au 31 décembre 2003 (ci-après, les « REC 2003 »), troisièmement, la condamnation de la Commission à lui payer des dommages-intérêts.

Cadre juridique

2 L’article 12 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa version issue du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1), entré en vigueur le 1er mai 2004 (ci-après le « statut »), prévoit :

« 1. Tout fonctionnaire s’abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel.

2. Le fonctionnaire victime de harcèlement moral ou sexuel ne subit aucun préjudice de la part de l’institution. Le fonctionnaire ayant fourni des preuves de harcèlement moral ou sexuel ne subit aucun préjudice de la part de l’institution, pour autant qu’il ait agi de bonne foi.

3. Par harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

4. Par harcèlement sexuel on entend un comportement à connotation sexuelle non désiré par la personne à l’égard de laquelle il s’exerce et ayant pour but ou pour effet de l’atteindre dans sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou embarrassant. Le harcèlement sexuel est traité comme une discrimination fondée sur le sexe. »

3 Aux termes de l’article 24 du statut :

« Les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l’objet, en raison de sa qualité et de ses fonctions.

Elles réparent solidairement les dommages subis de ce fait par le fonctionnaire dans la mesure où celui-ci ne se trouve pas, intentionnellement ou par négligence grave, à l’origine de ces dommages et n’a pu obtenir réparation de leur auteur. »

4 Le 22 octobre 2003, la Commission a pris acte de la communication de M. Kinnock, membre de la Commission, portant sur la « Politique en matière de harcèlement moral » (ci-après la « communication de 2003 sur le harcèlement moral »).

5 Le point 4.1.1, sous i), de la communication de 2003 sur le harcèlement moral, intitulé « Mesures d’urgence », dispose :

« À la moindre suspicion de harcèlement moral, des mesures d’éloignement peuvent être envisagées. Ces mesures visent à séparer les parties en présence et ne doivent pas être confondues avec la politique de mobilité. […] S’agissant de mesures provisoires, cet éloignement ne sera pas dépendant de l’existence d’un poste libre.

Ces mesures d’éloignement qui doivent tenir compte des situations spécifiques peuvent être immédiates et si nécessaires définitives. Elles ont pour but de permettre à la présumée victime de se reconstruire en l’aidant à prendre du recul. »

6 Le 26 avril 2006, la Commission a adopté une décision relative à la politique en matière de protection de la dignité de la personne et de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel à la Commission (ci-après la « décision de 2006 sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel »). Cette décision, qui a annulé et remplacé la communication de 2003 sur le harcèlement moral, prévoit notamment en son point 2.5 :

« [S]elon le statut, il n’y aura harcèlement moral que dans la mesure où le comportement du prétendu harceleur sera considéré comme présentant un caractère abusif, intentionnel, répétitif, durable ou systématique et ayant par exemple comme but, de discréditer ou de rabaisser la personne concernée. Ces critères sont cumulatifs. […] »

7 Aux termes de l’article 43 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa version en vigueur jusqu’au 30 avril 2004 (ci-après l’« ancien statut ») :

« La compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire […] font l’objet d’un rapport périodique établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées par chaque institution […] »

8 Le 3 mars 2004, la Commission a adopté une décision relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 de l’ancien statut (ci-après les « DGE »).

9 L’article 1er, paragraphes 1 et 2, des DGE dispose :

« 1. Conformément à l’article 43 [de l’ancien] statut […], un exercice d’évaluation est organisé au début de chaque année. La période de référence pour l’évaluation s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

À cette fin, un rapport annuel, appelé rapport d’évolution de carrière, est établi pour chaque fonctionnaire au sens de l’article [1er] du statut […], qui a été dans une position d’activité ou de détachement dans l’intérêt du service, pendant au moins un mois continu au cours de la période de référence. […]

2. L’exercice d’évaluation a notamment pour objet d’évaluer le rendement, les compétences et la conduite dans le service du titulaire de poste. Une note de mérite est attribuée sur la base des appréciations relatives à chacun de ces trois volets, comme indiqué dans le modèle de rapport joint en annexe II. »

10 Les acteurs de la procédure d’évaluation sont, premièrement, l’évaluateur, qui est, en règle générale, le chef d’unité, en tant que supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire évalué (article 2, paragraphe 2, et article 3, paragraphes 1 et 3, des DGE), deuxièmement, le validateur, qui est, en règle générale, le directeur, en tant que supérieur hiérarchique direct de l’évaluateur (article 2, paragraphe 3, et article 3, paragraphe 1, des DGE), et, troisièmement, l’évaluateur d’appel, qui est, en règle générale, le directeur général, en tant que supérieur hiérarchique direct du validateur (article 2, paragraphe 4, et article 3, paragraphe 1, des DGE).

11 L’article 4, paragraphe 1, des DGE prévoit que, outre le rapport annuel, un rapport intermédiaire doit, en particulier, être établi lorsque la nature des tâches du titulaire de poste évolue de manière significative au cours de la période de référence.

12 Quant au déroulement concret de la procédure d’évaluation, qui s’applique tant au rapport annuel qu’au rapport intermédiaire, l’article 8, paragraphe 4, des DGE dispose que, dans les huit jours ouvrables suivant la demande de l’évaluateur, le titulaire de poste établit une autoévaluation qui est intégrée dans le rapport d’évolution de carrière (ci-après le « REC »). Dix jours ouvrables au plus tard après communication de l’autoévaluation par le titulaire de poste, l’évaluateur et celui-ci tiennent un dialogue formel qui, en application de l’article 8, paragraphe 5, quatrième alinéa, des DGE, porte sur trois éléments : l’évaluation du titulaire de poste pendant la période de référence, la fixation des objectifs pour l’année qui suit la période de référence et la définition d’une carte de formation. À la suite de l’entretien entre le fonctionnaire et l’évaluateur, le REC est établi par l’évaluateur et le validateur. En cas de refus du REC par le titulaire de poste, un dialogue est tenu entre celui-ci et le validateur, lequel a alors la faculté soit de modifier, soit de confirmer le REC. Le fonctionnaire évalué peut à nouveau refuser le REC ainsi modifié ou confirmé, ce qui a pour effet de saisir le comité paritaire d’évaluation prévu à l’article 9 des DGE (ci-après le « CPE »), dont le rôle consiste à vérifier si le REC a été établi équitablement, objectivement, c’est-à-dire dans la mesure du possible sur des éléments factuels, et conformément aux DGE et au guide d’évaluation. Le CPE émet un avis motivé sur la base duquel l’évaluateur d’appel soit modifie, soit confirme le REC. Si l’évaluateur d’appel s’écarte des recommandations figurant dans cet avis, il est tenu de motiver sa décision.

13 Selon le modèle de rapport joint en annexe II des DGE, il est prévu, pour chacune des rubriques d’évaluation, l’attribution d’une note ainsi que d’une appréciation correspondante. S’agissant de la note, le nombre maximal de points est de 10 pour la rubrique 6.1 « Rendement », de 6 pour la rubrique 6.2 « Aptitudes (compétences) » et de 4 pour la rubrique 6.3 « Conduite dans le service ». Quant à l’appréciation, elle va de « insuffisant » à « très bon », voire « exceptionnel » pour les rubriques 6.1 « Rendement » et 6.2 « Aptitudes (compétences) », les appréciations intermédiaires étant, par ordre croissant, « faible », « suffisant » et « bon ».

14 En juillet 2002, la Commission a porté à la connaissance de son personnel, par le moyen de l’intranet, un document intitulé « Système d’évaluation du personnel centré sur l’évolution de carrière – Guide » (ci-après le « guide d’évaluation »). Celui-ci précise les modalités d’établissement des REC.

15 Le point 6.2 « Évaluation des prestations » du guide d’évaluation prévoit, notamment en ce qui concerne l’évaluation du rendement :

« Les objectifs sont normalement modifiés dans le courant de l’année pour tenir compte de toute modification, mais il est exclu que le titulaire [de] poste puisse être pénalisé s’il n’a pu atteindre ses objectifs en raison de facteurs externes. Dans ce type de situation, l’accent doit être mis sur ce que l’intéressé était réellement en position de faire et sur la manière dont il a géré la situation. Les mêmes principes s’appliquent si l’évalué doit partir pendant l’année. Par exemple, s’il est malade ou s’il s’agit d’un congé de maternité ou d’obligations externes comme des convocations de juré […] »

16 L’article 57, premier alinéa, du statut, prévoit que le fonctionnaire a droit, par année civile, à un congé annuel de 24 jours ouvrables au minimum et de 30 jours ouvrables au maximum.

17 Aux termes de l’article 59, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, le fonctionnaire qui justifie être empêché d’exercer ses fonctions par suite de maladie ou d’accident bénéficie de plein droit d’un congé de maladie.

Faits à l’origine du litige

A – Années 2000, 2001 et 2002

18 La requérante, antérieurement juge administratif en Suède, a, à l’âge de 47 ans, été nommée, avec effet au 16 juillet 2000, fonctionnaire stagiaire de grade A 5 et affectée à l’unité B 2 « Fonction publique européenne ; statut et discipline » (ci-après l’« unité B 2 »), dépendant de la direction B « Droits et obligations ; politique et actions sociales » (ci-après la « direction B ») de la direction générale (DG) « Personnel et administration » de la Commission.

19 Le 16 mars 2001, un rapport de fin de stage portant sur la période du 16 juillet 2000 au 15 avril 2001 (ci-après le « premier rapport de fin de stage ») a été établi par le directeur de la direction B après consultation du chef de l’unité B 2. Le directeur de la direction B y notait que la requérante « n’[avait] pas pu effectuer, dans des délais raisonnables et, dans un cas, [pas] du tout, certaines tâches importantes qui lui [avaient] été confiées » et qu’il y avait eu « quelques difficultés avec les relations dans le service ». Il relevait également une « absence de familiarité avec le système administratif et hiérarchique en vigueur à la Commission ». Enfin, il proposait, en conclusion du rapport, la prolongation du stage de la requérante « avec affectation à un autre service ».

20 Le 22 mars 2001, la requérante a formulé des observations à l’encontre du premier rapport de fin de stage. Elle y rappelait en particulier l’importance et la qualité du travail qu’elle avait accompli pendant la durée de son stage et y précisait qu’elle n’avait fait l’objet, à aucun moment, du moindre reproche concernant ses prestations. Elle demandait alors que son premier rapport de fin de stage « soit revu sur les points négatifs », se déclarant au surplus disposée à « témoigner [elle-même] devant le comité des rapports et/ou faire appel à d’autres témoins [si cela] s’av[érait] nécessaire ».

21 Le premier rapport de fin de stage ainsi que les observations de la requérante ont été transmis à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »), laquelle les a soumis le 27 mars 2001 au président du comité des rapports.

22 Le président du comité des rapports a, par une note de ce même 27 mars 2001, transmis le premier rapport de fin de stage et les observations de la requérante aux autres membres du comité des rapports et leur a proposé d’approuver, par procédure écrite, le projet d’avis joint à sa note avant la date limite du 6 avril 2001.

23 Les membres du comité des rapports n’ayant pas, avant la date limite du 6 avril 2001, fait parvenir au secrétariat du comité des rapports de commentaires sur le projet d’avis du président du comité, l’AIPN a, par décision du 9 avril 2001, prolongé le stage de la requérante pour la période allant du 16 avril au 15 octobre 2001 (ci-après la « décision de prolongation du stage »).

24 La requérante a été, à compter du 16 avril 2001, affectée à l’unité B 4 « Rémunérations et liquidations des droits » de la DG « Personnel et administration », puis, à compter du 21 mai 2001, à l’unité 001, devenue par la suite unité 03 « Dialogue social » (ci-après l’« unité ‘Dialogue social’ »), dépendant également de la direction B de la DG « Personnel et administration ».

25 Le 21 mai 2001, la requérante a introduit une réclamation en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut, à l’encontre du premier rapport de fin de stage et de la décision de prolongation du stage.

26 Par une décision datée du 20 septembre 2001, l’AIPN a rejeté la réclamation formée le 21 mai 2001 par la requérante. Toutefois, dans cette décision, l’AIPN admettait que le comité des rapports « [avait] été informé par erreur que la [requérante] aurait accepté la prolongation du stage dans une autre unité » et précisait que cette erreur « résult[ait] du fait que la [requérante] avait proposé sa réaffectation à l’[unité B 4] dans le cadre de [la] prolongation du stage annoncée, tout en ne pouvant pas marquer son accord sur la prolongation même du stage ». Aucun recours n’a ultérieurement été introduit par l’intéressée devant les juridictions communautaires à l’encontre du premier rapport de fin de stage et de la décision de prolongation du stage.

27 Le 25 septembre 2001, un rapport de fin de stage portant sur la période du 16 avril au 15 octobre 2001 (ci-après le « second rapport de fin de stage ») a été établi par le directeur de la direction B après consultation du chef de l’unité « Dialogue social ». Celui-ci y proposait la titularisation de la requérante.

28 Par décision du 24 octobre 2001, l’AIPN a titularisé la requérante avec effet au 16 octobre 2001.

29 Alors que, dès la fin de l’année 2001, la requérante avait manifesté le souhait de quitter la DG « Personnel et administration » pour travailler au sein d’une autre direction générale, l’intéressée a été affectée, à compter du 1er février 2002, à l’unité A 2 « Politique de recrutement », devenue par la suite l’unité A 4 « Politique de recrutement (pré-EPSO) », de la DG « Personnel et administration ».

B – Année 2003

30 À compter du 1er janvier 2003, la requérante a été affectée à l’unité 01 « Relations avec les institutions, ABM et Gestion des Documents » (ci-après l’« unité 01 »), devenue par la suite unité D 2 (ci-après l’« unité D 2 »), dépendant de la direction D « Ressources » de la DG « Personnel et administration ».

31 Au cours de l’année 2003, la requérante a été en congé de maladie du 5 au 28 février et du 10 au 14 mars, en activité à mi-temps pour raisons médicales du 17 mars au 28 avril, en congé de maladie du 30 juin au 4 juillet et du 1er septembre au 14 novembre, et de nouveau en activité à mi-temps pour raisons médicales du 17 novembre au 19 décembre.

32 En dépit de son affectation, à compter du 1er janvier 2003, à l’unité 01, la requérante a conservé jusqu’en juin 2003 le bureau qu’elle occupait lorsqu’elle était affectée à l’unité A 4, en l’occurrence un bureau du 2e étage du bâtiment de la Commission situé 34 rue Montoyer à Bruxelles (ci-après le « bâtiment Montoyer 34 »), alors que les bureaux du reste de l’unité 01 étaient répartis dans les étages 7 à 10 du bâtiment de la Commission situé 11 rue de la Science à Bruxelles (ci-après le « bâtiment Science 11 »).

33 À partir de juin 2003 et jusqu’à l’été 2004, la requérante s’est vue attribuer un bureau dans une mezzanine située entre le rez-de-chaussée et le premier étage du bâtiment Science 11.

34 Le 10 juin 2003, la description du poste de la requérante a été établie et communiquée à celle-ci.

35 Le 3 juillet 2003, le chef adjoint de l’unité D 2 a envoyé à la requérante un courrier électronique ainsi libellé :

« J’ai discuté avec l’unité [D 3 ‘Ressources humaines et financières ADMIN ; IAS ; Cellule Cabinets’ de la DG ‘Personnel et administration’] du problème des bureaux. Ils ont commencé à discuter d’une solution qui correspondrait à notre demande, à savoir le regroupement de l’unité D 2 sur deux étages. Comme cette discussion intervient au milieu de beaucoup d’autres changements, il n’y a pas encore de solution immédiate, mais nous avons une bonne chance. Je crois que nous obtiendrons ce que nous souhaitons avoir.

Afin de résoudre immédiatement la question de votre bureau, [l’unité] D 3 a proposé que vous ailliez temporairement au 7e étage du [bâtiment Science 11], à côté de […] et ensemble avec […] dans un grand bureau (actuellement le bureau des archives).

Pourriez-vous me faire savoir si vous acceptez cette offre ? »

36 Le 7 juillet 2003, la requérante a répondu au chef adjoint de l’unité D 2 en lui envoyant un courrier électronique contenant le passage suivant :

« En ce qui concerne la question du bureau, honnêtement, je ne sais pas. Je vais partir en vacances le 18 juillet et serai de retour le 18 août. Peut-être devrions-nous attendre pour voir si une solution permanente a pu être trouvée vers le mois d’août ? »

37 Le 11 septembre 2003, le chef adjoint de l’unité D 2 a écrit à l’agent chargé, au sein de l’unité D 3 « Ressources humaines et financières ADMIN ; IAS ; Cellule Cabinets » de la DG « Personnel et administration », de gérer les biens inventoriés (ci-après l’« agent gestionnaire des biens inventoriés »), le courrier électronique suivant :

« Vous vous rappelez les discussions que nous avons eues ensemble en ce qui concerne [la nécessité de trouver] un bureau adéquat à [la requérante], discussions qui devaient, selon notre accord, se poursuivre après les vacances d’été. Une solution à long terme [consistant à regrouper] l’ensemble de l’unité D 2 dans les étages 9 et 10 du [bâtiment Sciences 11] ne paraît pas être faisable dans l’immédiat. Je vous prie donc de mettre à la disposition de notre unité un bureau adapté à [la requérante] et aussi proche que possible des étages 9 et 10 du [bâtiment Science 11].

L’affaire revêt une certaine urgence, dans la mesure où l’inadéquation de l’actuel bureau [de la requérante] situé au rez-de-chaussée [du bâtiment Science 11] paraît affecter sérieusement le rendement [de l’intéressée] et appelle une solution immédiate.

Je reste en attente de votre réponse. »

38 L’agent gestionnaire des biens inventoriés étant en congé lors de l’envoi du courrier électronique cité au point précédent, le chef adjoint de l’unité D 2 a, le 30 septembre 2003, à nouveau attiré son attention sur le problème du bureau de la requérante.

C – Année 2004

39 Le 2 février 2004, la requérante a déposé une demande de congé annuel pour la période du 1er au 5 mars 2004. Cette demande a été acceptée le 3 février 2004.

40 Par lettre du 29 avril 2004, parvenue à l’unité « Recours » de la DG « Personnel et administration » le 3 mai suivant, la requérante a adressé à la Commission une « [d]emande d’assistance au titre de l’article 24 du statut […], valant également demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – harcèlement moral » (ci-après la « demande d’assistance »). Elle s’y plaignait de plusieurs faits qu’elle qualifiait de harcèlement moral et y sollicitait l’ouverture d’une enquête administrative par une « instance neutre », étrangère à la DG « Personnel et administration ». La requérante réclamait enfin l’indemnisation, à hauteur de 100 000 euros, du préjudice qu’elle aurait subi du fait du prétendu harcèlement moral (ci-après la « demande indemnitaire »).

41 Suite au dépôt, par la requérante, d’un certificat médical portant sur la période du 16 avril au 11 juin 2004, l’administration a soumis l’intéressée à un contrôle médical effectué par le médecin-conseil de l’institution, lequel, dans un avis du 7 mai 2004, a estimé que celle-ci était « apte au travail à 100 % à partir du 10 [mai] 2004 » mais qu’« un changement de poste était souhaitable pour la santé de [la requérante] ».

42 Dans un courrier daté du vendredi 7 mai 2004, la requérante a réitéré sa demande d’assistance telle qu’elle l’avait précédemment formulée dans son courrier du 29 avril 2004. Elle y sollicitait en outre, en se prévalant de l’avis du contrôle médical mentionné au point précédent, l’adoption de « mesures préventives et immédiates, telle que [sa] réaffectation ou [sa] mutation provisoire » dans une autre direction générale que la DG « Personnel et administration », afin de pouvoir être protégée du « comportement abusif » de ses supérieurs hiérarchiques. Enfin, la requérante demandait également la réparation des conséquences matérielles du comportement reproché à sa hiérarchie.

43 Ce même 7 mai 2004, à 14 h 53, la requérante a envoyé au nouveau chef de l’unité D 2, lequel avait pris ses fonctions le 16 février 2004, un courrier électronique contenant les passages suivants :

« J’ai essa[yé] d’introduire dans […] ‘Sic Congés’ [système informatique destiné à faciliter la gestion administrative des congés] une demande de congé annuel du 10 mai au 30 juin 2004 sans succès (selon […] ‘Sic Congés’ je suis déjà en congé de maladie).

[…]

En attendant des mesures provisoires, je me sens obligée (pour ma santé ainsi que pour ma sécurité) de m’éloigner de mon environnement de travail. C’est donc pour cette raison que je demande un congé annuel.

Faute de […] pouvoir introduire la demande de congé annuel [dans ‘Sic Congés’], je vous demande d’avoir la gentillesse de me confirmer par [courrier électronique] le plus rapidement possible et au plus tard à 16 [heures] cet après-midi, [si] vous acceptez ma demande de congé annuel du 10 mai au 30 juin 2004. »

44 Ce même 7 mai 2004, vers 16 heures, la requérante a eu un entretien avec le chef de l’unité D 2 au sujet de sa demande de congé annuel. Selon la requérante, celui-ci aurait exprimé son accord pour qu’elle prenne ses congés annuels à compter du 10 mai.

45 Ce même 7 mai 2004, à 18 h 01, le chef de l’unité D 2 a envoyé à la requérante un courrier électronique, en partie ainsi rédigé :

« Un certain nombre de questions vous concernant devant être résolues rapidement, je vous demande – dans l’intérêt du service et dans la mesure où votre congé annuel n’est pas encore entamé – de bien vouloir vous présenter au bureau lundi matin.

La question de vos congés sera abordée aussi à cette occasion. »

46 Toujours le 7 mai 2004, à 18 h 24, la requérante a répondu au chef de l’unité D 2 par le courrier électronique suivant :

« Je me réfère à notre entretien dans votre bureau aujourd’hui à 16 [heures] où vous m’avez assurée qu’il n’y avait pas de problème pour ma demande de congé annuel à partir du lundi […] 10 mai et que je pouvais passer le week-end tranquille et ne pas revenir lundi. Il y avait uniquement le problème [du ‘Sic Congés’] et les signatures […]. Maintenant j’ai déjà réservé un billet d’avion pour rentrer en Suède un peu plus tard.

[Le] [d]octeur […] m’a promis d’essayer de trouver une autre solution si ma demande de congé annuel n’était pas acceptée cet après-midi. Comme vous m’avez prévenue de votre changement de décision ce soir, [le] [d]octeur […] n’est plus joi[g]nable. Je me rendrai donc au [s]ervice [m]édical directement lundi matin pour essayer de voir [le] [d]octeur […] ou un autre médecin. »

47 Le 10 mai 2004, en réponse au courrier électronique mentionné au point précédent, le chef de l’unité D 2 a envoyé à la requérante un courrier électronique, en partie ainsi rédigé :

« Je souhaite simplement vous confirmer que [le directeur de la direction D] souhaite vous rencontrer dans le courant de la journée pour discuter avec vous notamment de votre mutation potentielle, comme le service médical l’a recommandé [le vendredi 7 mai 2004] dans son avis, et pour faire suite aux autres démarches entreprises précédemment, dans votre intérêt. »

48 Ce même 10 mai 2004, la requérante a rencontré le directeur de la direction D. Selon la requérante, il aurait été convenu, lors de cette réunion, qu’elle puisse partir en congé annuel le 19 mai 2004 pour trois semaines.

49 Le 11 mai 2004, la requérante a envoyé à l’assistante du directeur de la direction D un courrier électronique dans lequel elle demandait que soit confirmé le plus rapidement possible l’accord de sa direction au sujet du congé annuel qu’elle souhaitait prendre du 19 mai au 8 juin 2004, précisant à cet égard que le titre de transport qu’elle avait réservé pour la période correspondante devait être payé au plus tard le lendemain, soit le 12 mai 2004.

50 En réponse au courrier électronique de la requérante du 11 mai 2004, l’assistante du directeur de la direction D a, le même jour, envoyé plusieurs courriers électroniques à la requérante, dans lesquels elle lui indiquait qu’il convenait, avant qu’elle ne soit autorisée à partir en congé, qu’elle rencontre le chef de l’unité D 2 afin que puisse se tenir le dialogue formel prévu à l’article 8, paragraphe 5, des DGE et que le directeur de la direction D et le chef de l’unité D 2 soient en mesure d’établir le REC de l’intéressée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2003 (ci-après le « REC janvier-octobre 2003 »). Par ailleurs, dans un courrier électronique envoyé le 12 mai 2004 à la requérante, l’assistante du directeur de la direction D ajoutait que ce dernier ne pouvait donner à l’intéressée aucune garantie quant à l’acceptation de sa demande de congé annuel, dans la mesure où cette acceptation était subordonnée à l’accomplissement de démarches dépendant de plusieurs personnes, parmi lesquelles la requérante elle-même.

51 Suite à cette réponse, la requérante a, par courrier électronique du 12 mai 2004, fait savoir à l’assistante du directeur de la direction D qu’elle renonçait au congé annuel qu’elle avait sollicité pour la période du 19 mai au 8 juin 2004 et qu’elle demandait désormais à partir en congé annuel du 7 juin au 23 juillet 2004.

52 Le 13 mai 2004, la demande de congé annuel pour la période du 7 juin au 23 juillet 2004 a été formellement introduite dans « Sic Congés » et acceptée le 19 mai suivant. Toutefois, estimant qu’elle n’avait été informée de cette acceptation que le 24 mai 2004, soit de manière tardive, la requérante a retiré sa demande de congé annuel.

53 Également le 13 mai 2004, le directeur de la direction D a communiqué le curriculum vitae de la requérante à cinq directions générales (DG « Énergie et transports », OLAF, DG « Justice et affaires intérieures », DG « Santé et protection des consommateurs » et DG « Concurrence »). Dans la lettre accompagnant le curriculum vitae et adressée à chacune des directions générales susmentionnées, le directeur de la direction D précisait que la requérante avait manifesté un intérêt pour les matières entrant dans le champ de compétence de la direction générale concernée et que la DG « Personnel et administration » avait exprimé son accord pour que l’intéressée puisse y être réaffectée avec son emploi.

54 Le 18 mai 2004, le médecin psychiatre, auquel le service médical avait confié le soin de procéder à une expertise psychiatrique de la requérante, a souligné, dans son expertise, que « [l]e problème étant d’ordre social (un conflit au sein de son [i]nstitution), la solution doit donc être prise au niveau social (une réinsertion dans une autre [d]irection [g]énérale) ».

55 Le 24 mai 2004, la requérante a réitéré sa demande de « mutation immédiate, permanente ou provisoire, dans une [direction générale] qui n’a[it] rien à voir avec la DG [‘Personnel et administration’] ou avec [le directeur général de ladite direction générale] », expliquant que « le harcèlement moral [qu’elle subissait] n’[avait] manifestement pas cessé ».

56 Le 7 juin 2004, la requérante s’est fait établir un certificat médical portant sur la période allant du 8 juin au 2 juillet 2004.

57 Le 8 juin 2004, la requérante a envoyé au chef de l’unité D 2 un courrier électronique par lequel elle informait celui-ci qu’elle était « inapte à travailler dans [s]a fonction actuelle » entre le 8 juin et le 2 juillet 2004. Elle précisait qu’elle venait d’introduire dans « Sic Congés » une demande de congé annuel portant sur la période allant du 5 juillet au 13 août 2004.

58 Le 9 juin 2004, le directeur de la direction D a envoyé à la requérante le courrier électronique suivant :

« Je suis désol[é] pour votre maladie[. J’]ai essayé de vous contacter à votre domicile, puisque le 8 juin était le jour prévu pour notre rendez-vous et que je voulais discuter avec vous de ce qu’il convenait de faire à partir de maintenant.

Vous avez formé une demande en révision de votre [REC janvier-octobre 2003] et il conviendrait que cette tâche soit accomplie dès que possible et, en tout état de cause, avant votre départ en congé annuel. La finalisation de la procédure d’évaluation affecte toute la DG [‘Personnel et administration’] puisque si elle n’est pas menée à son terme, nous n’obtiendrons aucun point de priorité et, ainsi, les perspectives de promotion de tout le personnel seront compromises. […]

Vous pourriez peut-être prendre un autre rendez-vous avec ma secrétaire […] »

59 Par un courrier du 11 juin 2004, le directeur de l’Office d’investigation et de discipline (ci-après l’« IDOC ») a indiqué au secrétaire général de la Commission que les faits allégués par la requérante dans sa demande d’assistance lui semblaient suffisamment sérieux pour justifier l’ouverture d’une enquête administrative, « soit pour démontrer l’existence de responsabilités individuelles, soit pour laver l’honneur de fonctionnaires injustement mis en cause ». Le directeur de l’IDOC ajoutait que, eu égard à la mise en cause par la requérante de l’ensemble de la hiérarchie de la DG « Personnel et administration », y compris de son directeur général, il lui semblait opportun que le secrétaire général de la Commission exerce les fonctions d’AIPN dans le cadre de l’enquête administrative et qu’une personne extérieure à la DG « Personnel et administration » soit désignée en tant que « conseiller auditeur » pour conduire cette enquête.

60 Le 14 juin 2004, la demande de congé portant sur la période du 5 juillet au 13 août 2004 a été formellement rejetée par le chef de l’unité D 2.

61 Le 18 juin 2004, le service médical a estimé que la requérante « [devait être] considérée en absence justifiée jusqu’au 16 juillet compris ».

62 Le 21 juin 2004, la requérante a introduit dans « Sic Congés » une demande de congé annuel portant sur la période du 19 juillet au 27 août 2004.

63 À compter de l’été 2004, la requérante s’est vue attribuer un bureau au huitième étage du bâtiment Science 11.

64 Le 1er juillet 2004, le secrétaire général de la Commission a informé le directeur de l’IDOC qu’il acceptait d’exercer les fonctions d’AIPN dans le cadre de l’enquête administrative envisagée et précisait le nom du conseiller auditeur qu’il avait choisi pour mener cette enquête.

65 Ce même 1er juillet 2004, la requérante, au motif qu’elle aurait été informée que sa demande de congé annuel pour la période du 19 juillet au 27 août 2004 n’allait pas être acceptée, a envoyé un courrier électronique à un agent de l’unité B 2 pour se plaindre que « [ses] demandes de congé annuel [étaient] toujours refusées ou au moins pas signées dans un délai raisonnable » et pour lui demander « de [l’]aider pour qu[’elle] puisse partir en vacances [durant l’été 2004] ».

66 Le 5 juillet 2004, la requérante a introduit un certificat médical portant sur la période du 17 juillet au 27 août 2004. Ce certificat n’a pas été contesté par l’administration.

67 Le 2 août 2004, la Commission a accepté la demande de congé annuel portant sur la période du 19 juillet au 27 août 2004. Cette demande a été « annulée » le 3 septembre 2004, l’intéressée ayant été, entre le 17 juillet et le 27 août 2004, en congé de maladie.

68 Le 1er septembre 2004, la requérante a déposé un certificat médical portant sur la période allant du 28 août au 25 septembre 2004.

69 Le 6 septembre 2004, le contrôle médical auquel la requérante avait été soumise suite au dépôt du certificat médical portant sur la période du 28 août au 25 septembre 2004, a conclu que l’intéressée était « apte [à] 100 % au travail ce jour » mais a toutefois réitéré l’observation, formulée le 18 mai 2004 par le médecin psychiatre ayant alors examiné la requérante, selon laquelle « un changement de poste [était] souhaitable pour la santé de [la requérante] ».

70 Le 7 septembre 2004, la requérante, estimant que les conclusions du contrôle médical du 6 septembre 2004 n’étaient pas médicalement justifiées, a saisi la Commission d’une demande d’arbitrage par un médecin indépendant en application de l’article 59, paragraphe 1, cinquième alinéa, du statut.

71 Par une note du 8 septembre 2004, le conseiller auditeur désigné par le secrétaire général de la Commission dans le cadre de l’enquête administrative sollicitée par la requérante a reçu mandat de celui-ci de « déterminer la réalité des allégations formulées, s’agissant notamment du comportement du ou des fonctionnaires dont les noms sont cités dans le dossier et ainsi permettre d’apprécier la réalité de la situation et les conséquences qu’il conviendra[it], le cas échéant, d’en tirer ».

72 Le 15 septembre 2004, le service médical a informé le chef de l’unité « Ressources humaines – ADMIN, Réformes internes » qu’« un expert [avait] été désigné de commun accord avec [le médecin traitant de la requérante] pour arbitrage ».

73 En conclusion de son rapport d’examen médico-psychologique daté du 6 octobre 2004, le médecin indépendant choisi suite à la demande d’arbitrage formulée par la requérante (ci-après le « médecin indépendant ») a constaté que « l’intéressée [était] apte à pouvoir retravailler mais dans une autre [direction générale] » et a précisé que « remettre l’intéressée à son poste antérieur ne [pouvait] que raviver le vécu de harcèlement moral et déstabiliser l’intéressée ».

74 Par une note du 14 octobre 2004, le directeur de la direction C « Politique sociale, personnel Luxembourg, santé, hygiène » de la DG « Personnel et administration » (ci-après la « direction C ») a communiqué au directeur de la direction D les conclusions du médecin indépendant et lui a recommandé « de procéder à une réaffectation [de la requérante] en dehors de [ladite direction générale] la plus rapide possible afin que [l’intéressée] puisse reprendre ses fonctions ».

75 Par une note datée du 5 novembre 2004 et faisant référence aux demandes d’assistance formées par la requérante, le chef de l’unité « Recours » de la DG « Personnel et administration » a informé l’intéressée que le secrétaire général de la Commission avait ouvert une enquête confiée à un « conseiller auditeur extérieur à la DG [‘Personnel et administration’] » et que l’AIPN se prononcerait sur sa demande d’assistance sur la base du rapport d’enquête et en fonction de la teneur de celui-ci.

76 Par une note datée du 26 novembre 2004 et parvenue à l’unité « Recours » le 30 novembre suivant, la requérante a introduit une réclamation « à l’encontre [d]es décisions implicites de rejet de [ses] demandes d’assistance et [de] protection, [de ses] demandes d’adoption de mesures préventives et immédiates ainsi que [de sa] demande [de] dommages et intérêts » (ci-après la « réclamation du 26 novembre 2004 »).

77 Par une décision du 21 décembre 2004, la requérante a été affectée, à compter du 1er janvier 2005, à l’unité C 5 « Sécurité et [h]ygiène du [t]ravail » (ci-après l’« unité C 5 »), dépendant de la DG « Personnel et administration ».

D – Année 2005

78 Le 6 janvier 2005, la requérante a eu un entretien avec le chef de l’unité C 5, à la suite duquel elle a cessé définitivement de se présenter à son lieu de travail.

79 Le 21 mars 2005, le rapport d’enquête administrative établi par le conseiller auditeur a été communiqué au secrétaire général de la Commission. En conclusion de son rapport, le conseiller auditeur a formulé les observations suivantes :

« 1. Aucun des épisodes que nous avons relatés dans le présent rapport ne révèle, à lui seul, de la part des personnes mises en cause par [la requérante], une conduite abusive portant, intentionnellement, atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique de [l’intéressée].

Nous avons eu, parfois, le sentiment que certains actes ou certains comportements visant [la requérante] se situaient à la frontière de l’abus ou, plus exactement, en reprenant la terminologie de la version anglaise du statut, à la limite de l’‘improper behaviour’ à l’égard de cette dernière. Nous pensons même que cette limite a pu, dans certains cas, être franchie. Néanmoins, nous n’avons jamais eu le sentiment que les comportements ou les actes en cause étaient entachés d’intentionnalité de la part de leur(s) auteur(s) en ce sens qu’ils auraient eu pour dessein de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité de [la requérante].

[…]

3. Les interrogations qui ont été les nôtres au cours de cette enquête nous amènent à comprendre que [la requérante] se sente victime d’une situation de harcèlement moral, ce qui explique qu’elle puisse prêter à sa hiérarchie des intentions que celle-ci, selon nous, ne possède pas. Nous ne pouvons que regretter à cet égard les maladresses dont [l’intéressée] a été l’objet. Les circonstances qui ont entouré la prolongation de son stage, les conditions de son arrivée dans l’unité [D 2] ou l’isolement de son bureau ont ainsi contribué à nourrir une relation conflictuelle entre [la requérante] et sa hiérarchie. Compte tenu du fait que cette relation conflictuelle dure désormais depuis plusieurs années, nous ne croyons pas qu’elle puisse se résoudre par un effort de compréhension mutuelle. Seule une réaffectation rapide de [l’intéressée] en dehors de la DG [‘Personnel et administration’] pourrait offrir à celle-ci la chance, qu’il lui appartient de saisir, d’un nouveau départ. »

80 Le 29 mars 2005, l’AIPN a rejeté la réclamation du 26 novembre 2004. Elle a souligné qu’elle avait « réagi aux différentes demandes de la [requérante] en fonction de la nature des faits, de manière proportionnée à leur importance et aux éléments fournis, en décidant, en temps utile, d’ouvrir une enquête en vue de l’établissement des faits, enquête qui [était] en cours ». En conclusion, l’AIPN a précisé que, « [à] l’issue de l’enquête en cours, les résultats de celle-ci ser[aient] communiqués à la [requérante] » et que, « [e]n fonction de ces résultats, [elle] prendr[ait], si nécessaire, les mesures qui s’avéreraient justifiées à la lumière desdits résultats, sur la base de l’article 24 du statut ».

81 Le 15 avril 2005, la requérante a introduit une demande de mise en invalidité. Dans sa demande, elle indiquait qu’elle était « victime de harcèlement moral au sein de la DG [‘Personnel et administration’] depuis plusieurs années » et que « cette situation [avait] eu de graves conséquences sur [sa] santé ».

82 Le 13 juin 2005, l’AIPN a saisi la commission d’invalidité du cas de la requérante.

83 Par un courrier du 11 juillet 2005 adressé à la Commission, la requérante, après s’être référée à sa demande de mise en invalidité du 15 avril 2005, a indiqué qu’elle « confirm[ait] [sa] demande de reconnaissance comme maladie professionnelle des pathologies contractées en raison des actes de harcèlement perpétrés à [son] égard ».

84 Lors de sa réunion du 26 juillet 2005, la commission d’invalidité a conclu que la requérante était « atteinte d’une invalidité permanente […] et que, pour ce motif, elle [était] tenue de suspendre son service à la Commission ». La commission d’invalidité a précisé qu’elle ne se prononçait pas sur le fait de savoir si l’invalidité résultait ou ne résultait pas d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions ou d’une maladie professionnelle.

85 Par décision de la Commission du 23 août 2005, la requérante a été mise à la retraite pour invalidité à compter du 31 août 2005 et admise au bénéfice d’une allocation d’invalidité fixée « conformément aux dispositions de l’article 78, [troisième] alinéa […] du statut ».

86 Par courrier du 16 septembre 2005 adressé à la requérante, l’AIPN a expressément rejeté la demande d’assistance formée par celle-ci, estimant, sur la base des conclusions de l’enquête administrative, que les allégations de harcèlement moral n’étaient pas fondées ou n’avaient pu être prouvées.

87 Par note parvenue par télécopie au service médical le 7 octobre 2005, la commission d’invalidité a estimé, « devant le caractère fixe de la pathologie qui a entraîné l’invalidité, qu’aucun examen médical de révision n’[était] nécessaire ».

88 Par une demande introduite le 17 octobre 2005, la requérante a saisi la Commission d’une demande tendant à ce que soit reconnue l’origine professionnelle du « syndrome anxio-dépressif » dont elle serait atteinte. Cette procédure était, à la date de l’audience dans la présente affaire, encore en cours.

E – Faits relatifs aux rapports d’évolution de carrière établis au titre de l’année 2003

89 Le 12 mai 2004 s’est tenu, entre la requérante et le fonctionnaire ayant exercé les fonctions de chef de l’unité D 2 jusqu’au 31 octobre 2003, le dialogue formel prévu à l’article 8, paragraphe 5, des DGE, aux fins d’établir le REC janvier-octobre 2003.

90 Le 18 mai 2004, le chef de l’unité D 2 jusqu’au 31 octobre 2003 a, en qualité d’évaluateur de la requérante, établi le projet de REC janvier-octobre 2003. Dans ce projet, il était attribué à l’intéressée la note globale de 8/20, à savoir 4/10 au titre du rendement, 3/6 au titre de la compétence et 1/4 au titre de la conduite dans le service.

91 Après avoir relevé, à la rubrique 6.1 « Compétences » du REC janvier-octobre 2003, les difficultés éprouvées par la requérante pour se familiariser avec son emploi, difficultés dues, selon lui, à un « manque de motivation », l’évaluateur a indiqué qu’il avait, par une note du 3 septembre 2003, informé la requérante qu’il saisirait l’unité « Ressources humaines – ADMIN, Réformes internes » ainsi que le service médical de la question de savoir si « sa situation de santé était de nature à permettre, à l’avenir, un exercice normal de son emploi ». L’évaluateur soulignait également qu’« [i]l n’[avait] pas été observé d’amélioration [du] rendement [de la requérante] entre le 3 septembre 2003 et la fin du mois d’octobre [2003] ».

92 Le 18 mai 2004, le directeur de la direction D a, en qualité de validateur, contresigné le projet de REC janvier-octobre 2003.

93 Le 27 mai 2004, la requérante a demandé la révision de son REC janvier-octobre 2003.

94 L’entretien entre le validateur et la requérante, prévu à l’article 8, paragraphe 10, des DGE, n’a pas eu lieu, en raison, selon le validateur, de « l’absence prolongée de [la requérante] ».

95 Le 14 juillet 2004, le validateur a procédé à la « clôture administrative » du REC janvier-octobre 2003. Le jour suivant, le chef de l’unité « Ressources humaines – ADMIN, Réformes internes » a confirmé la clôture administrative du rapport « en référence aux commentaires de l’évaluateur et du validateur afin de préserver l’entièreté des droits de l’intéressée ».

96 Le 8 juillet 2004, le projet de REC au titre de la période allant du 1er novembre au 31 décembre 2003 (ci-après le « REC novembre-décembre 2003 ») a été établi par l’évaluateur de la requérante, cette fonction étant assurée non plus par le chef de l’unité D 2 mais par le directeur de la direction D. Dans ce projet, établi sans que la requérante n’ait préalablement procédé à son autoévaluation, il était également attribué à celle-ci la note globale de 8/20, à savoir 4/10 au titre du rendement, 3/6 au titre de la compétence et 1/4 au titre de la conduite dans le service.

97 À la rubrique 6.1 « Rendement » du REC novembre-décembre 2003, l’évaluateur a indiqué être parvenu à la conclusion « qu’il n’y avait eu aucun résultat valable au cours de la période de référence et qu’aucun résultat n’avait été atteint, bien que ces résultats aient été à la portée de [la requérante] ». L’évaluateur ajoutait qu’il s’agissait, de son point de vue, « du résultat d’un manque de motivation [de la requérante] ainsi que de sa conduite ».

98 Le 13 juillet 2004, le projet de REC novembre-décembre 2003 a été contresigné par le validateur de la requérante, cette fonction étant assurée par le directeur général de la DG « Personnel et administration ». Le validateur a également procédé à la clôture administrative dudit REC.

99 Par courrier daté du 21 septembre 2004, le chef de l’unité « Ressources humaines – ADMIN, réformes internes » a informé la requérante que, dans le cadre de l’exercice de promotion 2004, le directeur général de la DG « Personnel et administration » avait décidé de ne lui accorder aucun point de priorité. Dans ce courrier, il était précisé que la note globale attribuée à la requérante dans le cadre de l’exercice d’évaluation de l’année 2003 s’élevait à 8/20.

100 Le 20 décembre 2004, la requérante a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, par laquelle elle demandait l’annulation de son REC janvier-octobre 2003 ainsi que de son REC novembre-décembre 2003.

101 Par décision du 4 mai 2005, dont la requérante a accusé réception le 7 juin 2005, l’AIPN a rejeté cette réclamation.

Procédure et conclusions des parties

102 Le présent recours a initialement été enregistré, le 4 juillet 2005, au greffe du Tribunal de première instance sous la référence T‑252/05.

103 Par ordonnance du 15 décembre 2005, le Tribunal de première instance a, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), renvoyé la présente affaire devant le Tribunal. Le recours a été enregistré au greffe de ce dernier sous la référence F‑52/05.

104 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

« – déclarer la présente requête recevable ;

– pour autant que [de] besoin, […] prononcer l’annulation de la décision du 29 mars 2005 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation […] introduite le 29 novembre 2004 contre les décisions implicites de la Commission portant rejet de la demande […] d’assistance […] au titre de l’article 24 du [s]tatut et l’octroi de dommages et intérêts, ainsi que [des] demandes [d]’adoption des mesures préventives et immédiates du 7 mai 2004 et du 24 mai 2004 ;

– […] prononcer l’annulation de la décision de la Commission du 4 mai 2005 portant réponse à la réclamation de la requérante en date du 20 décembre 2004 ainsi que l’annulation du rapport d’évolution de carrière établi à son égard pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;

– […] établir la responsabilité de la Communauté européenne engagée du fait des décisions [susmentionnées] et de l’établissement du REC de la requérante ;

– octroyer à la requérante des dommages et intérêts du fait des préjudices subis, pour un montant s’élevant à 250 000 euros ;

– condamner la [Commission] en tou[s] dépens ».

105 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– statuer sur les dépens comme de droit.

106 Suite à l’accord des deux parties concernant une tentative de règlement amiable, le juge rapporteur a invité celles-ci à une réunion informelle, qui a eu lieu au Tribunal le 9 octobre 2006. Le 17 octobre 2006, le juge rapporteur a informé les parties d’une proposition de règlement amiable. Par lettre du 24 octobre 2006, cette proposition a été refusée par la Commission.

107 En vertu de l’article 64, paragraphe 3, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752, le Tribunal a posé des questions aux parties. Celles-ci ont déféré à la demande du Tribunal.

108 Par télécopie parvenue au greffe du Tribunal le 17 juin 2007, la requérante a chiffré son préjudice matériel à la somme totale de 781 906,43 euros, correspondant à la différence entre, d’une part, la rémunération et la pension dont elle aurait bénéficié si elle n’avait pas été mise en invalidité, et d’autre part, l’allocation d’invalidité qu’elle perçoit et la pension qui lui sera versée dans l’avenir.

109 Par ordonnance du 26 septembre 2007, le Tribunal a rejeté la demande de la Commission tendant à la suppression de phrases figurant dans les annexes du dossier de l’enquête administrative.

En droit

A – Observations liminaires sur l’objet du litige

110 L’objet du recours, tel qu’il est formellement présenté par la requérante, appelle les observations suivantes.

111 Premièrement, la requérante sollicite formellement, dans son deuxième chef de conclusion, l’annulation « de la décision du 29 mars 2005 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation […] introduite le 29 novembre 2004 contre les décisions implicites de la Commission portant rejet de la demande […] d’assistance […] au titre de l’article 24 du [s]tatut et l’octroi de dommages et intérêts, ainsi que [des] demandes [d]’adoption des mesures préventives et immédiates du 7 mai 2004 et du 24 mai 2004 ». Ainsi, selon l’intéressée, trois décisions implicites distinctes seraient intervenues, une première portant rejet de la demande d’assistance formulée dans la note du 29 avril 2004, une deuxième rejetant la demande de dommages-intérêts également contenue dans la même note, une troisième portant rejet de la demande de transfert hors de la DG « Personnel et administration » formulée dans les courriers des 7 et 24 mai 2004.

112 À cet égard, il est constant que, par note du 29 avril 2004 parvenue à l’unité « Recours » le 3 mai suivant, la requérante a adressé à la Commission une « [d]emande d’assistance au titre de l’article 24 du statut […], valant également demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – harcèlement moral ». Elle s’y plaignait de plusieurs faits qu’elle qualifiait de harcèlement moral et y sollicitait l’ouverture d’une enquête administrative par une « instance neutre », étrangère à la DG « Personnel et administration ». La requérante demandait également, dans cette note, la réparation du préjudice résultant de ce prétendu harcèlement moral.

113 Par ailleurs, à la suite de la note du 29 avril 2004, l’intéressée a, les 7 et 24 mai 2004, adressé à la Commission deux nouveaux courriers dans lesquels elle demandait que fussent adoptées des « mesures préventives et immédiates », telles sa « réaffectation ou [sa] mutation » hors de la DG « Personnel et administration ». Toutefois, dans ces courriers, la requérante a expressément fait référence à la note du 29 avril 2004 et a justifié sa demande d’éloignement par le harcèlement moral dont elle s’estimait victime au sein de sa direction générale d’affectation. Ainsi, il convient de considérer que ces courriers contenaient non des demandes nouvelles, autonomes de la demande d’assistance, mais des précisions apportées à celle-ci quant aux mesures à prendre de manière préventive et immédiate, en l’occurrence une mesure d’éloignement.

114 Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant en substance sollicité, dans le cadre de sa demande d’assistance, trois types de mesures : premièrement, l’ouverture et la conduite d’une enquête administrative ; deuxièmement, une mesure d’éloignement immédiat avant même que ne soient connus les résultats de l’enquête administrative ; troisièmement, toute mesure destinée, une fois établie la réalité du harcèlement moral, à la protéger définitivement.

115 L’administration n’ayant, au terme d’un délai de quatre mois suivant l’introduction, le 3 mai 2004, de la note du 29 avril 2004, répondu ni à la demande d’assistance ni à la demande indemnitaire, le défaut de réponse a fait naître, en application de l’article 90, paragraphe 1, du statut, deux décisions implicites de rejet, la première refusant de faire droit à la demande d’assistance, la seconde rejetant la demande indemnitaire.

116 Deuxièmement, il ressort du libellé du troisième chef de conclusion que, selon la requérante, la Commission n’aurait établi, au titre de l’année 2003, qu’un seul REC. Toutefois, il est constant que, en application de l’article 4, paragraphe 1, des DGE, la Commission a établi, à l’intention de la requérante, deux rapports, le premier ayant porté sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2003 (le REC janvier-octobre 2003), le second, sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2003 (le REC novembre-décembre 2003).

117 Au regard des précisions exposées ci-dessus et compte tenu de la jurisprudence selon laquelle une demande tendant à l’annulation d’une décision de rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le juge communautaire de l’acte faisant grief contre lequel ladite réclamation a été présentée (arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8 ; arrêts du Tribunal de première instance du 23 mars 2004, Theodorakis/Conseil, T‑310/02, RecFP p. I‑A‑95 et II‑427, point 19, et du 9 juin 2005, Castets/Commission, T‑80/04, RecFP p. I‑A‑161 et II‑729, point 15), le présent recours doit être regardé comme tendant, en substance, à :

– l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande d’assistance ;

– l’annulation des REC 2003 ;

– la condamnation de la Commission à verser à la requérante des dommages-intérêts.

118 Toutefois, il importe de relever que la requérante fait valoir, au soutien de l’essentiel de ses conclusions et moyens, qu’elle aurait fait l’objet de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions.

119 Dès lors, le Tribunal estime utile, pour statuer sur les différents chefs de conclusion de la requérante, d’examiner d’abord les allégations de celle-ci concernant l’existence du prétendu harcèlement moral.

B – Sur le harcèlement moral

1. Arguments des parties

120 Selon la requérante, la réalité du harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de la hiérarchie de la DG « Personnel et administration » serait établie par un ensemble de faits qu’il convient de regrouper en six catégories.

121 En premier lieu, le chef de l’unité B 2, unité à laquelle la requérante avait été affectée lors de son engagement par la Commission en qualité de fonctionnaire stagiaire, aurait fourni au directeur de la direction B, chargé d’établir le premier rapport de fin de stage, des informations injustement critiques sur la qualité du travail de l’intéressée, alors qu’il ne lui aurait adressé, au cours de la première partie de stage, aucun reproche et lui aurait même exprimé sa satisfaction. De surcroît, sous le prétexte erroné qu’elle aurait accepté la prolongation de son stage, le comité des rapports n’aurait procédé ni à son audition, ni à celle des personnes qu’elle avait souhaité faire entendre. Enfin, la requérante fait observer qu’une de ses anciennes collègues serait disposée à témoigner sur les conditions de travail au sein de l’unité B 2.

122 En deuxième lieu, la requérante aurait, à compter de son affectation à l’unité 01 (devenue par la suite l’unité D 2), été isolée professionnellement, puisque le chef et le chef adjoint de cette unité auraient systématiquement évité de lui adresser la parole et lui auraient attribué, jusqu’à l’été 2004, des bureaux géographiquement isolés du reste de l’unité et dépourvus de tout matériel adéquat.

123 En troisième lieu, aucune tâche n’aurait été attribuée à la requérante entre les mois de janvier et juin 2003.

124 En quatrième lieu, les supérieurs hiérarchiques de la requérante auraient propagé des rumeurs diffamatoires sur ses capacités professionnelles.

125 En cinquième lieu, le directeur de la direction D ainsi que le chef de l’unité D 2 auraient, afin de « déstabiliser psychologiquement » la requérante, refusé certaines demandes de congé annuel introduites par celle-ci, les refus étant même, dans certains cas, intervenus après une acceptation de principe. Par ailleurs, d’autres demandes n’auraient été acceptées qu’avec retard, ce qui aurait contraint la requérante, dans un cas au moins, à retirer sa demande de congé et à annuler une réservation de voyage.

126 En sixième lieu, le directeur de la direction D ainsi que le chef de l’unité D 2 auraient, en particulier sur la période allant du 8 septembre 2004 au 31 mars 2005, considéré à tort comme injustifiés plusieurs congés de maladie, avec comme conséquence pour la requérante, la perte de journées de congé annuel pour 2004 et 2005 et des retenues sur salaire.

127 À l’audience, la requérante a en outre prétendu que la Commission n’aurait donné aucune suite à l’avis du médecin indépendant qui avait, le 6 octobre 2004, recommandé de la réaffecter hors de la DG « Personnel et administration ».

128 En défense, la Commission rappelle que l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, énumérerait les critères devant être remplis pour que l’on puisse parler de harcèlement moral. Ainsi, selon cet article, il faudrait que le comportement en question soit abusif, qu’il se prolonge dans le temps, qu’il soit réitéré avec plus ou moins de fréquence, dans l’intention de nuire à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Un comportement subi par un fonctionnaire ne saurait donc être qualifié de harcèlement moral que si ce comportement a objectivement visé à discréditer celui-ci ou à dégrader délibérément ses conditions de travail. Par suite, selon la Commission, un tel comportement devrait présenter objectivement un caractère intentionnel, ainsi qu’il résulterait d’une jurisprudence constante (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de première instance du 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, RecFP p. I‑A‑49 et II‑185 ; du 8 juillet 2004, Schochaert/Conseil, T‑136/03, RecFP p. I‑A‑215 et II‑957, et du 4 mai 2005, Schmit/Commission, T‑144/03, RecFP p. I‑A‑101 et II‑465).

129 Or, la Commission souligne que, en l’espèce, aucune des circonstances invoquées par la requérante ne révèlerait de la part des collègues de celle-ci ou de sa hiérarchie un comportement ayant visé intentionnellement à la discréditer ou à dégrader ses conditions de travail.

2. Appréciation du Tribunal

130 Il importe à titre liminaire de rappeler que l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, lequel est entré en vigueur le 1er mai 2004, prévoit que « [p]ar harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne ».

131 Par ailleurs, la communication de 2003 sur le harcèlement moral, qui a valeur de directive interne et qui s’impose à la Commission dès lors que celle-ci n’a pas manifesté clairement son intention de s’en écarter par une décision motivée et circonstanciée (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, Rec. p. 81, point 12, et du 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 20 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007, Wunenburger/Commission, T‑246/04 et T‑71/05, non encore publié au Recueil, point 127), souligne que le phénomène du harcèlement moral « se manifeste sous diverses formes, notamment par : brimades, attitudes négatives, pressions, vexations, voire refus de communication, c’est-à-dire des comportements divers qui, s’ils se manifestent de manière ponctuelle, sans être pour autant acceptables, peuvent paraître sans grande conséquence, mais dont la répétition crée des dommages graves chez la personne contre laquelle ils sont dirigés ». La communication de 2003 sur le harcèlement moral précise également que « [l]es comportements incriminés relèvent de l’abus de pouvoir ou de la manipulation perverse » et qu’« ils peuvent être le fait d’un individu ou d’un groupe de personnes ».

132 Il importe de souligner que le harcèlement moral doit être compris comme un processus s’inscrivant nécessairement dans le temps et suppose l’existence d’agissements répétés ou continus. En effet, l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut exige qu’un comportement, pour être qualifié de harcèlement moral, se manifeste « de façon durable, répétitive ou systématique », tandis que la communication de 2003 sur le harcèlement moral insiste sur la nécessaire « répétition » de ce comportement.

133 De surcroît, et contrairement à ce que soutient la Commission, l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, quelle que soit la version linguistique, ne fait nullement de l’intention malveillante du harceleur présumé un élément nécessaire de la qualification de harcèlement moral.

134 En effet, l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut définit le harcèlement moral comme une « conduite abusive » qui requiert, pour être établie, que deux conditions cumulatives soient satisfaites. La première condition est relative à l’existence de comportements, paroles, actes, gestes ou écrits qui se manifestent « de façon durable, répétitive ou systématique » et qui sont « intentionnels ». La seconde condition, séparée de la première par la préposition « et », exige que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient pour effet de « port[er] atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne ».

135 Du fait que l’adjectif « intentionnel » concerne la première condition, et non la seconde, il est possible de tirer une double conclusion. D’une part, les comportements, paroles, actes, gestes ou écrits, visés par l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, doivent présenter un caractère volontaire, ce qui exclut du champ d’application de cette disposition les agissements qui se produiraient de manière accidentelle. D’autre part, il n’est en revanche pas requis que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient été commis avec l’intention de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. En d’autres termes, il peut y avoir harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut sans que le harceleur ait entendu, par ses agissements, discréditer la victime ou dégrader délibérément ses conditions de travail. Il suffit seulement que ses agissements, dès lors qu’ils ont été commis volontairement, aient entraîné objectivement de telles conséquences.

136 Il importe d’ajouter qu’une interprétation contraire de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut aurait pour résultat de priver cette disposition de tout effet utile, en raison de la difficulté de prouver l’intention malveillante de l’auteur d’un comportement de harcèlement moral. En effet, s’il est des cas où une telle intention se déduit naturellement des agissements de leur auteur, il convient de relever que de tels cas sont rares et que, dans la plupart des situations, le harceleur présumé se garde de toute conduite qui pourrait laisser supposer son intention de discréditer sa victime ou de dégrader les conditions de travail de celle-ci.

137 Il y a également lieu de rappeler qu’une interprétation de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, fondée sur l’intention malveillante du harceleur présumé, ne correspondrait pas à la définition que donne du « harcèlement » la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16). En effet, après avoir rappelé dans son article 1er que son objet est « d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement », la directive précise, dans son article 2, paragraphe 3, que « [le] harcèlement est considéré comme une forme de discrimination […] lorsqu’un comportement indésirable lié à l’un des motifs visés à l’article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

138 L’emploi, dans la directive 2000/78, de l’expression « pour objet ou pour effet » met en évidence que le législateur communautaire a entendu, ainsi que le confirme le considérant 30 de ladite directive, garantir aux victimes de harcèlement moral une « protection judiciaire adéquate ». En effet, une telle protection ne pourrait être assurée si le harcèlement moral devait seulement renvoyer aux comportements ayant eu pour objet de porter atteinte à la personnalité d’une personne, compte tenu de la grande difficulté dans laquelle se trouve la victime d’un comportement ayant visé intentionnellement à la harceler moralement de prouver la réalité d’une telle intention ainsi que le mobile à l’origine de cette intention.

139 Il serait également difficilement compréhensible que le législateur communautaire, après avoir, par la directive 2000/78, considéré qu’un comportement qui, sans avoir pour objet, a néanmoins pour effet de dégrader la dignité d’une personne, constitue un harcèlement, ait décidé, en 2004, à l’occasion de la réforme du statut, de réduire le niveau de protection judiciaire garanti aux fonctionnaires et aux autres agents et de restreindre, en adoptant l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, le harcèlement moral aux seuls comportements ayant eu pour objet de porter atteinte à la dignité d’une personne.

140 Certes, le Tribunal de première instance a, dans plusieurs arrêts, jugé qu’un comportement, pour être qualifié de harcèlement moral, devait présenter objectivement un caractère intentionnel et qu’un requérant, indépendamment de la perception subjective qu’il a pu avoir des faits allégués, devait avancer un ensemble d’éléments permettant d’établir qu’il a subi un comportement qui a visé, objectivement, à le discréditer ou à dégrader délibérément ses conditions de travail (arrêts De Nicola/BEI, précité, point 286 ; Schochaert/Conseil, précité, point 41, et Schmit/Commission, précité, points 64 et 65). Toutefois, la jurisprudence rappelée ci-dessus ne saurait être utilement invoquée dans le cas d’espèce, dans la mesure où, en tout état de cause, elle a été dégagée dans des affaires mettant en cause des comportements survenus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut. Il est vrai que le Tribunal de première instance, dans l’arrêt du 26 octobre 2007, Lo Giudice/Commission (T‑154/05, non encore publié au Recueil), a fait à nouveau application de cette jurisprudence à une affaire où les comportements reprochés à l’administration étaient, pour certains d’entre eux, postérieurs à l’entrée en vigueur de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut. Toutefois, il ne ressort pas de cet arrêt que le Tribunal ait expressément entendu interpréter l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut comme faisant de l’intention malveillante du harceleur présumé une condition d’existence du harcèlement moral.

141 Enfin, l’interprétation de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, telle qu’elle a été exposée ci-dessus, ne saurait être remise en cause ni par les dispositions de l’article 12 bis, paragraphe 4, première phrase, du statut, relatives au harcèlement sexuel, ni par celles de la décision de 2006 sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.

142 En effet, s’agissant des dispositions de l’article 12 bis, paragraphe 4, première phrase, du statut, elles énoncent que « [p]ar harcèlement sexuel on entend un comportement à connotation sexuelle non désiré par la personne à l’égard de laquelle il s’exerce et ayant pour but ou pour effet de l’atteindre dans sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou embarrassant ».

143 À cet égard, il importe de relever que l’expression « ayant pour but ou pour effet » figure dans les dispositions de l’article 12 bis, paragraphe 4, première phrase, du statut, alors qu’elle est absente des dispositions de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.

144 Toutefois, une telle absence ne saurait être interprétée comme signifiant que, pour ce qui est du harcèlement moral, seuls les agissements ayant « pour but » de discréditer ou de dégrader les conditions de travail d’une personne pourraient être regardés comme constitutifs d’un tel harcèlement moral. En effet, ainsi qu’il a été dit, il résulte du libellé même de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, que, pour qu’il y ait harcèlement moral au sens de cet article, il suffit que les agissements qu’il vise, à savoir les « comportements, paroles, actes, gestes ou écrits », « [aient] port[é] atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne », indépendamment de la question, non pertinente, de savoir si ces agissements ont été commis avec intention de nuire.

145 Par ailleurs, s’agissant de la décision de 2006 sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, qui a remplacé la communication de 2003 sur le harcèlement moral, cette décision indique que, « selon le statut, il n’y aura harcèlement moral que dans la mesure où le comportement du prétendu harceleur sera considéré comme présentant un caractère abusif, intentionnel, répétitif, durable ou systématique et ayant par exemple comme but, de discréditer ou de rabaisser la personne concernée » et ajoute que « [c]es critères sont cumulatifs […] ».

146 La décision de 2006 sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel semblerait donc indiquer, à première vue, que seul un comportement ayant « comme but de discréditer ou de rabaisser la personne concernée » relèverait du harcèlement moral. Toutefois, il importe de constater que cette décision s’est bornée, ainsi que l’établit l’emploi de l’expression « par exemple », à fournir des illustrations d’agissements susceptibles d’être regardés comme constitutifs de harcèlement moral et n’a pas entendu indiquer qu’un agissement ne saurait être regardé comme tel que s’il a eu pour objet, et pas seulement pour effet, de porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. De surcroît, une interprétation contraire de la décision de 2006 sur le harcèlement moral et le harcèlement sexuel aurait pour effet de rendre largement caduque une telle décision, en raison, ainsi qu’il a été dit, de la difficulté pour une personne de rapporter la preuve de l’intention, chez le harceleur présumé, de la discréditer ou de la rabaisser.

147 C’est à la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de statuer sur le grief de harcèlement moral soulevé par la requérante, ce qui suppose d’examiner la réalité des différents agissements reprochés par celle-ci à sa hiérarchie et de déterminer si ces agissements, qui peuvent être regroupés en six catégories, ont eu pour effet de porter objectivement atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique de l’intéressée.

148 Il importe de souligner que seuls les faits antérieurs à la date à laquelle est intervenue la décision implicite de rejet de la demande d’assistance et de la demande indemnitaire, soit le 3 septembre 2004, et qui concernent à titre essentiel les conditions dans lesquelles la requérante a exercé ses fonctions, seront pris en considération.

149 Certes, il est vrai que celle-ci prétend également avoir subi un harcèlement moral lors de la période postérieure au 3 septembre 2004. Toutefois, la question de l’existence d’un harcèlement moral pour cette période ne sera pas examinée dans le cadre du présent litige. En effet, d’une part, ce prétendu harcèlement moral, qui serait, selon l’intéressée, la conséquence d’une violation par la Commission des dispositions de l’article 59 du statut dans le traitement qu’elle aurait réservé à ses certificats médicaux, n’est pas de même nature que celui dont elle se plaint pour la période antérieure au 3 septembre 2004. D’autre part, il est constant que la requérante n’a engagé aucune procédure précontentieuse aux fins d’obtenir réparation du préjudice lié au prétendu harcèlement moral survenu postérieurement au 3 septembre 2004. Il convient toutefois de préciser qu’il appartiendra à la requérante, si elle s’y croit fondée, de former une demande tendant à l’indemnisation d’un tel préjudice.

a) En ce qui concerne, premièrement, les conditions de prolongation du stage de la requérante

150 Trois griefs sont, en substance, avancés par la requérante.

151 Dans un premier grief, la requérante soutient que la présence, dans son premier rapport de fin de stage, de commentaires critiques s’expliquerait par le fait que le chef de l’unité B 2 aurait fourni au directeur de la direction B des informations injustement négatives sur la qualité de son travail, ce afin de faire porter à la requérante la responsabilité de ses propres erreurs dans la gestion de dossiers.

152 Il est, à cet égard, constant que le directeur de la direction B, chargé d’établir le premier rapport de stage, y a formulé des appréciations critiques sur le travail de la requérante. Ainsi, il a noté que l’intéressée « n’[avait] pas pu effectuer, dans des délais raisonnables […], certaines tâches importantes qui lui [avaient] été confiées » et qu’il y avait eu « quelques difficultés avec les relations dans le service ». Il a également relevé chez la requérante une « absence de familiarité avec le système administratif et hiérarchique en vigueur à la Commission ».

153 Toutefois, outre le fait que la requérante n’apporte aucun élément à l’appui de l’allégation selon laquelle l’insertion de telles appréciations s’expliquerait par le fait que le chef de l’unité B 2 aurait entendu lui faire porter la responsabilité de ses propres erreurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante a, au cours de la période initiale de stage, accompli avec retard certaines tâches qui lui avaient été assignées, tel l’établissement de projets de rapports dans le cadre du traitement d’un dossier disciplinaire. De surcroît, des critiques sur les qualités professionnelles de la requérante ont été également formulées par le chef de l’unité « Dialogue social », dans laquelle la requérante a effectué, entre le 18 mai et le 15 octobre 2001, la période de prolongation de son stage.

154 Le premier grief doit donc être écarté sans qu’il soit besoin de procéder à l’audition sollicitée par la requérante.

155 Dans un deuxième grief, la requérante critique le fait que son stage aurait été prolongé sans qu’elle ne fasse antérieurement l’objet, de la part du chef de l’unité B 2, du moindre reproche.

156 À cet égard, s’il est vrai qu’il a été jugé qu’il n’existait aucune obligation pour l’administration d’adresser, à un moment quelconque, un avertissement au stagiaire dont les prestations ne donnent pas satisfaction (voir arrêt de la Cour du 15 mai 1985, Patrinos/CES, 3/84, Rec. p. 1421, point 19 ; arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 1997, Rozand-Lambiotte/Commission, T‑96/95, RecFP p. I‑A‑35 et II‑97, point 102), il importe néanmoins de souligner que, dans son rapport d’enquête administrative, le conseiller auditeur a « regrett[é] les circonstances qui ont entouré l’établissement du [premier rapport de fin de stage] » et a dénoncé en particulier comme contraire au devoir de sollicitude le fait que la requérante « n’[avait] eu la possibilité ni de s’expliquer en temps utile sur les faiblesses que son [c]hef d’unité a[vait] relevées ni, surtout, celle d’y remédier en convenant, avec sa hiérarchie, des moyens d’y parvenir ». De même, le conseiller auditeur a expressément évoqué « le manque de dialogue entre [la requérante] et sa hiérarchie préalablement à l’annonce qui lui a été faite que son [premier] rapport de stage serait négatif ». La requérante est donc fondée à reprocher à la Commission d’avoir prolongé son stage sans lui avoir préalablement adressé aucun avertissement.

157 Le deuxième grief doit donc être accueilli.

158 En ce qui concerne le troisième grief selon lequel le comité des rapports, informé, à tort, que la requérante aurait accepté la prolongation de son stage, n’aurait pour ce motif procédé ni à son audition, ni à celle des personnes qu’elle avait souhaité faire entendre, il est constant, ainsi que la Commission l’a expressément admis dans la décision du 20 septembre 2001 par laquelle elle a rejeté la réclamation dirigée contre la décision de prolongation du stage, que le comité des rapports « a été informé par erreur que la [requérante] aurait accepté la prolongation du stage dans une autre unité » et que « [c]ette erreur résulte du fait que la [requérante] avait proposé sa réaffectation à l’unité [B 4] dans le cadre de [la] prolongation du stage annoncée, tout en ne pouvant pas marquer son accord sur la prolongation même du stage ». Certes, aucune disposition du statut non plus qu’aucun autre texte n’imposait au comité des rapports de procéder à des auditions. Toutefois, il ne peut être exclu qu’une telle information erronée soit à l’origine de la décision du comité des rapports de ne procéder à l’audition ni de l’intéressée ni des personnes que celle-ci aurait souhaité faire entendre.

159 Il s’ensuit que le troisième grief doit également être accueilli.

160 La requérante est donc fondée à soutenir que la Commission a commis certaines fautes dans le cadre de la prolongation de son stage. Toutefois, de telles fautes ne présentent pas, par elles-mêmes, un degré de gravité tel qu’il conviendrait de les regarder comme ayant, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, porté atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique de l’intéressée.

b) En ce qui concerne, deuxièmement, le fait que la Commission aurait isolé la requérante

161 Il importe de rappeler que l’intéressée, entre janvier 2003 et sa mise en invalidité, le 31 août 2005, a occupé successivement trois bureaux, le premier étant situé au deuxième étage du bâtiment Montoyer 34 (entre janvier et juin 2003), le deuxième dans une mezzanine entre le rez-de-chaussée et le premier étage du bâtiment Science 11 (entre juin 2003 et l’été 2004), le troisième au huitième étage du bâtiment Science 11 (à partir de l’été 2004).

162 Or, s’agissant du premier de ces bureaux, il ressort des pièces du dossier qu’il était éloigné de celui du chef de l’unité D 2 et qu’il était en outre situé à un étage où, en raison de travaux de restructuration, l’intéressée était la seule personne à travailler.

163 Quant au deuxième bureau, situé dans la mezzanine du bâtiment Science 11, le conseiller auditeur, après avoir constaté son « isolement non seulement par rapport au reste de l’unité d’affectation de [la requérante], mais aussi par rapport aux collègues d’autres unités ou d’autres directions », a souligné que « [l]a situation, très atypique et excentrée [de ce bureau] était vraisemblablement un obstacle à la bonne intégration de son occupante au sein de son service d’affectation », ajoutant même que « le fait d’être installée durablement dans ce bureau [avait] pu affecter négativement le moral de [la requérante] ».

164 Dans ces conditions, même si la requérante n’établit pas que les bureaux qui lui ont été attribués auraient été dépourvus de tout équipement adéquat, pas plus d’ailleurs que ses supérieurs hiérarchiques auraient refusé de lui adresser la parole, la Commission doit être regardée comme ayant commis une faute en ayant attribué à la requérante des bureaux isolés jusqu’à l’été 2004.

165 Toutefois, il importe de souligner que le conseiller auditeur, tout en le critiquant, a apporté une explication à cet isolement. Il a en effet relevé que, suite à la création au sein de la Commission de plusieurs offices et aux mouvements de personnel qui s’en étaient suivis, l’unité D 2 s’était trouvée elle-même dispersée sur quatre étages du bâtiment Science 11 (7e, 8e, 9e et 10e étages), ce qui permettait de comprendre, de son point de vue, « les raisons pour lesquelles [la requérante] avait été amenée à changer à plusieurs reprises de bureau ».

166 Par ailleurs, il convient de relever que certaines démarches ont été entreprises par la hiérarchie de la requérante afin de parvenir, en ce qui concerne le bureau qu’elle devait occuper, à une solution plus satisfaisante.

167 Ainsi, le 3 juillet 2003, le chef adjoint de l’unité D 2 a envoyé à la requérante un courrier électronique dans lequel il lui proposait, dans l’attente de la réunion de toute l’unité D 2 aux 9e et 10e étages du bâtiment Science 11, de déménager et de s’installer au 7e étage de ce bâtiment, dans un bureau occupé par un de ses collègues. Toutefois, selon les termes mêmes de ce courrier électronique, un tel déménagement devait être seulement « temporaire », ce qui explique que la requérante, par un courrier électronique du 7 juillet 2003, ait répondu à cette proposition en indiquant qu’elle hésitait et qu’elle préférait attendre le retour de ses congés annuels pour voir si une « solution définitive » pourrait être trouvée « vers le mois d’août ».

168 De même, le 11 septembre 2003, le chef adjoint de l’unité D 2 a envoyé à l’agent gestionnaire des biens inventoriés un courrier électronique afin de lui rappeler la nécessité de régler la question du bureau de la requérante. Après lui avoir rappelé qu’ils avaient déjà évoqué ensemble cette question avant les congés d’été 2003, il lui demandait de « mettre à la disposition de [l’unité D 2] un bureau adapté à [la requérante] et aussi proche que possible des étages 9 et 10 du [bâtiment Science 11] ». Il ajoutait que « [l]’affaire revêt[ait] une certaine urgence, dans la mesure où l’inadéquation de l’actuel bureau [de la requérante] situé au rez-de-chaussée [du bâtiment Science 11] par[aissait] affecter sérieusement le rendement [de l’intéressée] et appe[lait] une solution immédiate ».

169 Ainsi, et alors même que les démarches décrites ci-dessus seraient restées sans suite, l’attribution de bureaux isolés à la requérante, aussi critiquable fût-elle, ne saurait être regardée comme ayant porté atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique de l’intéressée.

c) En ce qui concerne, troisièmement, le fait qu’aucune tâche n’aurait été assignée à la requérante entre janvier et juin 2003

170 Il ressort des pièces du dossier que la requérante ne s’est vue, à compter de son affectation au sein de l’unité D 2 le 1er janvier 2003 et pendant presque toute la première moitié de l’année 2003, attribuer aucune tâche et que ce n’est que le 10 juin 2003 qu’une description de son poste a été établie et communiquée à l’intéressée. À cet égard, le conseiller auditeur a souligné que « le seul fait qu’un fonctionnaire ait dû attendre près d’une demi-année pour savoir précisément ce que l’on attendait de lui dans son service d’affectation [pouvait] raisonnablement être perçu par ce fonctionnaire comme un comportement abusif surtout lorsqu’il s’inscrit dans une relation déjà conflictuelle avec son environnement professionnel ».

171 Enfin, si la