ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4

L’opposition était fondée notamment sur les marques et les droits antérieurs suivants : – la marque verbale BURLINGTON, enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 2314342 le 5 décembre 2003 et dûment renouvelée le 29 octobre 2012, désignant des services relevant des classes 35 et 36 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante : – classe 35 : « Location et crédit-bail d’espaces publicitaires ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; organisation de foires à des fins commerciales ; services de publicité et de promotion et services d’informations correspondants ; regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans une gamme de magasins de vente au détail de commerce non spécialisé » ; – classe 36 : « Location de magasins et de bureaux ; crédit-bail ou gestion de biens immobiliers ; crédit-bail de bâtiments ou espaces dans des bâtiments ; gérance de biens immobiliers ; services d’informations concernant la location de magasins et de bureaux ; services de biens immobiliers ; placement de fonds, constitution de fonds » ; – la marque verbale BURLINGTON ARCADE, enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 2314343 le 7 novembre 2003 et dûment renouvelée le 29 octobre 2012, désignant des services relevant des classes 35, 36 et 41 et correspondant, pour cette dernière classe, à la description suivante : « Services de divertissement ; organisation de compétitions ; organisation d’expositions ; fourniture d’informations en matière de loisirs ; représentation de spectacles ; mise à disposition d’installations sportives ; mise à disposition de musique en direct et de divertissement en direct ; mise à disposition d’équipements et d’installations pour représentations de groupes de musique en direct ; fourniture de divertissement en direct ; services de musique en direct ; services de représentations musicales en direct ; organisation de spectacles en direct » : – la marque figurative enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 2330341 le 7 novembre 2003 et dûment renouvelée le 25 avril 2013, désignant les services compris dans les classes 35, 36 et 41, telle que reproduite ci-après : – la marque de l’Union européenne figurative enregistrée sous le numéro 3618857 le 16 octobre 2006 et limitée, à la suite de la procédure d’annulation no 8715 C, aux services relevant des classes 35, 36 et 41 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante : « Services de publicité et de promotion et services d’informations correspondants ; regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans une gamme de magasins de vente au détail de commerce non spécialisé » (classe 35) ; « Location de magasins ; crédit-bail ou gestion de biens immobiliers ; crédit-bail de bâtiments ou espaces dans des bâtiments ; services de gestion immobilière ; services d’informations concernant la location de magasins » (classe 36) ; « Services de divertissement ; fourniture de services de divertissement en direct » (classe 41), telle que reproduite ci-après :
7

Ces quatre marques de l’Union européenne figuratives antérieures désignaient notamment les produits et les services relevant, respectivement, pour la première, des classes 30, 32 et 33, pour la deuxième, de la classe 32, pour la troisième, des classes 32 et 43 et, pour la quatrième, des classes 32 et 33, et correspondant, pour chacune de ces marques et de ces classes, à la description suivante : – pour la marque de l’Union européenne no 8792475 : – classe 30 : « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir » ; – classe 32 : « Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » ; – classe 33 : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) » ; – pour la marque de l’Union européenne no 3021086 : « Boissons, à savoir eaux potables, eaux aromatisées, eaux minérales et gazeuses ; et autres boissons non alcooliques, à savoir boissons sans alcool, boissons énergétiques et boissons pour sportifs ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops, concentrés et poudres pour faire des boissons, à savoir eaux aromatisées, eaux minérales et gazeuses, boissons rafraîchissantes, boissons énergétiques, boissons pour sportifs, boissons de fruits et jus de fruits », relevant de la classe 32 ; – pour la marque de l’Union européenne no 2117828 : — classe 32 : « Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » ; — classe 43 : « Restauration (alimentation et boissons) ; hébergement temporaire » ; – pour la marque de l’Union européenne no 2107118 : — classe 32 : « Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » ; — classe 33 : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) ».
19

L’EUIPO rétorque, en substance, que l’article 3, cinquième tiret, deuxième phrase, des DGE de l’article 45 ne vise pas le cas du requérant, mais vise, par exemple, le cas où l’évaluateur est absent alors que le fonctionnaire concerné est présent lors de l’exercice de promotion, conformément à ses consignes de travail. Cette interprétation serait renforcée par le fait que les rapports d’évaluation seraient nécessaires pour dûment assurer l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables, ce qui ressortirait également de l’article 3 des DGE de l’article 45, qui exige, en règle générale, que ces rapports soient devenus définitifs. Selon l’EUIPO, étant donné qu’une personne en congé de maladie n’est généralement pas considérée comme étant en mesure de contester son rapport d’évaluation et de respecter les délais de procédure, il était tenu de suspendre les procédures d’évaluation du requérant et, selon le même principe, de suspendre également à son égard la procédure de promotion afin de garantir ses droits procéduraux. Par ailleurs, l’EUIPO considère que l’examen comparatif des mérites sur la base d’informations autres que celles contenues dans les rapports d’évaluation ne doit se faire qu’en dernier recours et ne pourrait se justifier que s’il apparaissait clairement qu’aucun rapport établi en bonne et due forme ne serait disponible, car le fonctionnaire concerné ne réintégrerait pas son poste. L’EUIPO aurait l’obligation, par devoir de prudence, de s’assurer que la décision relative à la promotion du requérant avait été prise après que celui-ci s’était vu offrir la possibilité de donner son avis sur ses mérites. Par ailleurs, l’EUIPO soutient, en réponse à la mesure d’organisation de la procédure adoptée par le Tribunal, qu’il est dans l’intérêt du requérant de pouvoir participer à un entretien d’évaluation et de suivre la procédure d’évaluation dans son intégralité, plutôt qu’une procédure dans laquelle l’EUIPO invoquerait d’autres éléments d’information valables, car celui-ci fait l’objet d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui, si elle a été ouverte après l’adoption de la décision attaquée, concerne la période de l’exercice d’évaluation pertinent. Il ajoute que les rapports d’évaluation assurent la protection des droits des membres du personnel à travers le dialogue et une procédure d’appel, ce qui peut ne pas être le cas si l’examen comparatif des mérites repose sur d’autres informations disponibles.
26

Il convient, à titre liminaire, de préciser que, en l’espèce, l’action de la Commission, depuis les vérifications sur pièces et sur place effectuées par elle en 2009 jusqu’à l’analyse à laquelle elle a procédé de l’avis de l’organe de conciliation, rendu le 19 octobre 2013, était régie par le règlement no 1290/2005, alors applicable. Au considérant 1 de la décision attaquée, la Commission s’est également référée à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549), applicable à partir du 1er janvier 2015 en vertu de l’article 121, paragraphe 2, sous c), du même règlement. Or, l’article 52 du règlement no 1306/2013 reprend en substance l’article 31 du règlement no 1290/2005 et le développe. Partant, et dans la mesure où les parties fondent leurs arguments sur ce dernier règlement, il suffit, aux fins de la solution du présent litige, d’examiner les dispositions pertinentes du règlement no 1290/2005.
53

À cet égard, il ressort certes des rapports d’évaluation du requérant pour les années 2012 à 2014 que ce dernier a pu faire l’objet d’appréciations critiques, en particulier concernant la gestion de ses équipes. En effet, dans le rapport d’évaluation 2012, l’évaluateur a relevé, notamment, qu’il attendait au cours de cette année un « mode de travail plus serein et plus coordonné de la part [du requérant] et des membres de son équipe », mais que « [cela] ne s’était pas pleinement réalisé au cours du premier semestre, certaines tensions étant apparues de temps à autres au sein du service ». Ce même rapport indique que, en dépit des progrès constatés, « [le requérant] avait encore des difficultés à distribuer de façon optimale son temps de travail [...] et à déléguer aux membres de son équipe », l’évaluateur ayant relevé que le requérant demeurait « trop occupé à refaire, améliorer ou parfaire le travail de ses subordonnés » au détriment du temps consacré à « la poursuite des priorités et objectifs généraux auxquels son service [faisait] face, à la gestion directe de son équipe et à la gestion des conflits ». Dans le rapport d’évaluation 2013, l’évaluateur a notamment relevé que « certains progrès étaient encore nécessaires [de la part du requérant] afin d’assurer une communication adéquate avec les membres de ses services, de gérer de manière effective les conflits et d’appliquer sans heurts les rapports, la planification ainsi que les échéances administratives ». Enfin, dans le rapport d’évaluation 2014, à savoir le dernier rapport d’évaluation du requérant adopté avant la décision attaquée, l’évaluateur a observé que le requérant était « bien plus à l’aise dans la rédaction de règles et la révision de documents que dans la gestion du personnel » et qu’il consacrait encore une partie trop importante de son temps de travail à « refaire, améliorer ou parfaire des documents lorsqu’il [était] sollicité pour des avis techniques ». L’évaluateur déplorait à nouveau que ce temps n’ait pas pu être consacré « aux priorités et objectifs généraux auxquels son service [faisait] face ainsi qu’à la gestion directe de son équipe » et exprimait attendre du requérant, en 2015, une « méthode de travail plus sereine et coordonnée pour lui et son équipe ».
51

Il convient également de rappeler que les décisions que les chambres de recours de l’EUIPO sont amenées à prendre en vertu du règlement no 207/2009, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne, relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité de ces décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’EUIPO [voir, en ce sens, arrêts du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C‑412/05 P, EU:C:2007:252, point 65 ; du 2 mai 2012, UniversalPHOLED, T‑435/11, non publié, EU:T:2012:210, point 37, et du 8 mai 2012, Mizuno/OHMI – Golfino (G), T‑101/11, non publié, EU:T:2012:223, point 77 et jurisprudence citée]. De plus, il a été jugé que, si, au regard des principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’EUIPO doit prendre en considération les décisions déjà adoptées et s’interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité [voir arrêt du 21 janvier 2015, Sabores de Navarra/OHMI – Frutas Solano (KIT, EL SABOR DE NAVARRA), T‑46/13, non publié, EU:T:2015:39, point 47 et jurisprudence citée].
42

La règle 19, paragraphe 2, sous d), du règlement no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission, du 18 mai 2017, complétant le règlement no 207/2009 et abrogeant les règlements no 2868/95 et (CE) no 216/96 (JO 2017, L 205, p. 1)] fait peser sur l’opposant la charge de présenter à l’EUIPO non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application, afin de pouvoir s’opposer à l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne en vertu d’un droit antérieur, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C‑263/09 P, EU:C:2011:452, point 50). Il est vrai que la chambre de recours et le juge de l’Union doivent s’informer d’office sur les dispositions du droit national si de telles informations sont nécessaires à l’appréciation des conditions d’application d’un motif de refus d’enregistrement en cause, ce qui implique qu’ils prennent en compte, outre les faits avancés explicitement par les parties à la procédure, des faits notoires, c’est-à-dire des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles (voir, en ce sens, arrêts du 27 mars 2014, OHMI/National Lottery Commission, C‑530/12 P, EU:C:2014:186, points 39, 44 et 45, et du 28 octobre 2015, Маска, T‑96/13, EU:T:2015:813, point 31 et jurisprudence citée). Toutefois, cette obligation ne s’applique que dans l’hypothèse où l’EUIPO ou le juge de l’Union disposent déjà d’indications relatives au droit national, soit sous forme d’allégations quant à son contenu, soit sous forme d’éléments versés aux débats et dont la force probante a été alléguée (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 28 octobre 2015, Маска, T‑96/13, EU:T:2015:813, point 31 et jurisprudence citée).
1)

Les décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI), faisant application de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 et contenues dans les bulletins de salaire de février 2013 et des mois postérieurs de M. Jean-Pierre Bodson et des autres membres du personnel de la BEI dont les noms figurent en annexe dans l’affaire T‑504/16, d’une part, et de Mme Esther Badiola et des autres membres du personnel de la BEI dont les noms figurent en annexe dans l’affaire T‑505/16, d’autre part, sont annulées.
79

En particulier, il est légitime de soumettre les fonctionnaires, en raison de leur statut, à des obligations telles que celles contenues aux articles 11, 12 et 17 bis du statut. De telles obligations, qui constituent certes des restrictions à l’exercice de la liberté d’expression, sont destinées à préserver la relation de confiance qui doit exister entre l’institution et ses fonctionnaires et peuvent trouver leur justification dans le but légitime de protéger les droits d’autrui au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la CEDH (arrêts du 6 mars 2001, Connolly/Commission, C‑274/99 P, EU:C:2001:127, point 44, et du 13 décembre 2012, Strack/Commission, T‑199/11 P, EU:T:2012:691, point 138).
70

En second lieu, il convient de relever que, selon la jurisprudence, s’il n’est pas exclu que la coexistence de marques antérieures sur le marché puisse éventuellement amoindrir le risque de confusion entre deux marques en conflit, il n’en reste pas moins qu’une telle éventualité ne saurait être prise en considération que si, au cours de la procédure devant l’EUIPO, le titulaire de la marque de l’Union européenne contestée a dûment démontré que ladite coexistence reposait sur l’absence d’un risque de confusion, dans l’esprit du public pertinent, entre les marques antérieures dont il se prévaut et la marque antérieure qui fonde la demande de nullité et sous réserve que les marques antérieures en cause et les marques en conflit soient identiques [voir, en ce sens, arrêts du 11 mai 2005, Grupo Sada/OHMI – Sadia (GRUPO SADA), T‑31/03, EU:T:2005:169, point 86 ; du 7 novembre 2007, NV Marly/OHMI – Erdal (Top iX), T‑57/06, non publié, EU:T:2007:333, point 97 ; du 20 janvier 2010, Nokia/OHMI – Medion (LIFE BLOG), T‑460/07, EU:T:2010:18, point 68, et du 10 avril 2013, Höganäs/OHMI – Haynes (ASTALOY), T‑505/10, non publié, EU:T:2013:160, point 48].
27

Il ressort de cette disposition que l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle communautaire suppose, en substance, un examen en quatre étapes, consistant à déterminer, premièrement, le secteur des produits auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou à être appliqué, deuxièmement, l’utilisateur averti desdits produits selon leur finalité et, en référence à cet utilisateur averti, le degré de connaissance de l’art antérieur ainsi que le niveau d’attention dans la comparaison, directe si possible, des dessins ou modèles, troisièmement, le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle et, quatrièmement, le résultat de la comparaison des dessins ou modèles en cause, en tenant compte du secteur concerné, du degré de liberté du créateur et des impressions globales produites sur l’utilisateur averti par le dessin ou modèle contesté et par tout dessin ou modèle antérieur divulgué au public. Un prérequis à l’examen du caractère individuel d’un dessin ou modèle ainsi qu’à l’examen de sa nouveauté au titre de l’article 5 du règlement no 6/2002 consiste à établir l’existence et l’antériorité de la divulgation au public de tout dessin ou modèle invoqué au soutien de la nullité du dessin ou modèle contesté [arrêt du 7 novembre 2013, Budziewska/OHMI – Puma (Félin bondissant), T‑666/11, non publié, EU:T:2013:584, point 21].
58

À cet égard, il convient de rappeler que les juridictions du Royaume-Uni ont jugé de manière constante qu’un demandeur à l’action en usurpation d’appellation devait disposer d’un « goodwill », entendu comme clientèle, au Royaume-Uni [jugement de la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) Starbucks (HK) Ltd and another v British Sky Broadcasting Group Plc and others (2015) UKSC 31]. Une entreprise établie à l’étranger peut disposer d’un « goodwill » au Royaume-Uni si ses produits font l’objet d’une demande au Royaume-Uni et que cette demande peut être satisfaite (Wadlow, C., The Law of Passing-Off: Unfair Competition by Misrepresentation, 5e éd., Sweet & Maxwell, Londres, 2016, points 1-17 et 3-93). Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery], SA des Anciens Établissements Panhard et Levassor v Panhard Levassor Motor Co [(1901) 18 R.P.C. 405], par exemple, la vente des produits du demandeur par un tiers ainsi que leur achat et leur importation par des résidents du Royaume-Uni ont été considérés comme une activité suffisante. Comme le note à juste titre l’EUIPO, le fait que Jackson Family Farms soit établie aux États-Unis et vende son vin par l’intermédiaire de son distributeur au Royaume-Uni ne saurait donc modifier la conclusion de la chambre de recours selon laquelle Jackson Family Farms détient un « goodwill » au Royaume-Uni.
40

En outre, s’agissant des marques constituées par la forme du produit qu’elles désignent, il est loisible à l’autorité compétente d’identifier leurs caractéristiques essentielles en examinant le produit lui-même. En effet, un tel examen s’impose lorsque l’identification d’une caractéristique essentielle de la marque est nécessaire afin de déterminer la nature exacte des éléments faisant partie de la représentation graphique et des éventuelles descriptions déposées lors de l’introduction de la demande d’enregistrement, et sauvegarder ainsi l’intérêt public sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009. Cet intérêt consiste à interdire à un opérateur économique de s’approprier indûment un signe constitué par la forme du produit et incorporant une solution technique (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2014, Pi-Design e.a./Yoshida Metal Industry, C‑337/12 P à C‑340/12 P, non publié, EU:C:2014:129, points 50 et 54 à 56). Cette problématique surgit, par définition, en présence d’une marque constituée par la forme d’un produit concret et non par une forme abstraite (arrêt du 10 novembre 2016, Simba Toys/EUIPO, C‑30/15 P, EU:C:2016:849, point 47).
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Le règlement no 207/2009 prévoit ainsi expressément que la chambre de recours dispose, lors de l’examen d’un recours dirigé contre une décision d’une division d’opposition, du pouvoir d’appréciation découlant de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, à l’effet de décider s’il y a lieu ou non de prendre en compte des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires qui n’ont pas été présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition (arrêts du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C‑122/12 P, EU:C:2013:628, point 33 ; du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C‑120/12 P, EU:C:2013:638, point 32, et du 3 octobre 2013, Rintisch/OHMI, C‑121/12 P, EU:C:2013:639, point 33).
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En l’espèce, la chambre de recours a considéré que la marque demandée était, d’une part, descriptive des produits alimentaires relevant des classes 29, 30 et 32 ainsi que des services liés à l’alimentation relevant de la classe 43, car l’expression allemande « zum Wohl » serait comprise en ce sens que les produits et les services visés contribueraient au bien-être et les éléments figuratifs accompagnant cette expression seraient insuffisants pour détourner l’attention de ce message et, d’autre part, non distinctive, en tant qu’indication élogieuse habituelle de ces produits et services (voir point 6 ci-dessus). Elle a, certes, pour des raisons de facilité rédactionnelle et en l’absence de contestation portant spécifiquement sur l’un des produits ou des services en cause, fait référence à plusieurs reprises auxdits produits et services de manière globale, en évoquant notamment les « produits et services du secteur alimentaire » (points 18 et 28 de la décision attaquée). Elle a, néanmoins, lorsque cela était requis par l’analyse, adapté sa motivation selon qu’étaient en cause des produits ou des services et spécifié sa motivation s’agissant desdits produits, en regroupant certains d’entre eux par type d’aliment ou de boisson et en faisant une mention distincte de ceux ne pouvant faire l’objet d’un regroupement (points 20 et 21 de la décision attaquée).
55

En présence d’une évolution de la réglementation concernant des sanctions administratives, qui conduirait à ce que sur certains aspects la nouvelle réglementation soit moins sévère, mais sur d’autres aspects plus sévère que l’ancienne, il y a lieu, afin de déterminer la réglementation la plus clémente, non de procéder à une analyse abstraite, mais de déterminer celle qui, in concreto, est la plus favorable à l’entreprise en cause, compte tenu de sa situation (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2014, Riva Fire/Commission, T‑83/10, non publié, sous pourvoi, EU:T:2014:1034, point 85 ; Cour EDH, 17 septembre 2009, Scoppola c. Italie, CE:ECHR:2009:0917JUD001024903, point 109, et Cour EDH, 18 juillet 2013, Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine, CE:ECHR:2013:0718JUD000231208, point 65).