Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure administrative d'application des règles de concurrence - Observations préliminaires de la Commission - Communication prévue à l'article 6 du règlement n_ 99/63 - Actes préparatoires - Lettre de classement émanant des services de la Commission - Acte attaquable

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); règlements de la Commission n_ 17, art. 3, § 2, et n_ 99/63, art. 6]

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission de rouvrir la procédure d'examen d'une plainte pour infraction aux règles de concurrence

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); règlements de la Commission n_ 17, art. 3, § 2, et n_ 99/63, art. 6]

3 Recours en annulation - Moyens - Insuffisance de motivation - Examen d'office par le juge

4 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de classement de la Commission - Incidence sur l'appréciation par les juridictions nationales de l'accord litigieux

[Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE); règlements de la Commission n_ 17, art. 3, § 2, et n_ 99/63, art. 6]

Sommaire

1 Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, indifféremment de la forme dans laquelle elles sont prises, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Plus particulièrement, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale.

À cet égard, dans le cadre de l'examen d'une plainte dénonçant une violation des règles de concurrence, déposée au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, dont la procédure s'articule autour de trois phases successives, ni les observations préliminaires éventuellement émises, dans le cadre de la première de ces phases, ni les communications au titre de l'article 6 du règlement n_ 99/63 ne sauraient être qualifiées d'actes attaquables. En revanche, les lettres de classement rejetant définitivement la plainte et clôturant le dossier sont susceptibles de recours, car elles ont le contenu d'une décision et en produisent les effets en ce qu'elles mettent fin à l'enquête engagée, comportent une appréciation des accords en cause et empêchent les requérantes d'exiger la réouverture de l'enquête, à moins que celles-ci ne fournissent des éléments nouveaux.

Relèvent de la dernière phase de la procédure, et peuvent donc faire l'objet d'un recours en annulation, nonobstant le fait qu'elles émanent des services de la Commission et non du membre de la Commission en charge de la concurrence, des lettres de la Commission qui comportent une appréciation claire de l'accord en question et, notamment, de son importance économique, et informent les intéressés de son intention de classer le dossier, dès lors que tout indique que cette décision de classement constitue le stade ultime de la procédure administrative et fixe définitivement la position de la Commission. (voir points 49, 52-53, 63)

2 La portée de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, de façon, d'une part, à fournir aux intéressés une indication suffisante pour savoir si l'acte est fondé, ou s'il est, éventuellement, entaché d'un vice permettant d'en contester la validité et, d'autre part, à permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité.

Doit notamment être motivée la décision par laquelle la Commission, revenant sur sa position initiale de classer une plainte pour violation des règles de concurrence en raison de son importance économique limitée sur le plan communautaire, décide de rouvrir la procédure. (voir points 73, 76-77, 82)

3 L'exigence d'une motivation suffisamment précise des actes, consacrée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE), constitue l'un des principes fondamentaux du droit communautaire, dont il appartient au juge d'assurer le respect, au besoin en soulevant d'office un moyen tiré de la méconnaissance de cette obligation. (voir point 74)

4 Des lettres administratives de classement d'une plainte pour violation des règles de concurrence, reflétant une appréciation de la Commission et terminant une procédure d'examen par ses services, n'ont pas pour effet d'empêcher les juridictions nationales, devant lesquelles l'incompatibilité d'un accord avec l'article 85 du traité (devenu article 81 CE) est invoquée, de porter, en fonction des éléments dont elles disposent, une appréciation différente sur cet accord. Si elle ne lie pas les juridictions nationales, l'opinion communiquée dans de telles lettres constitue, néanmoins, un élément de fait que les juridictions nationales peuvent prendre en compte dans leur examen de la conformité de l'accord ou du comportement en cause avec les dispositions de l'article 85 du traité. (voir point 84)