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FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-79/09) (1)

(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 13 et 132 - Organismes de droit public - Qualité d’autorités publiques - Activités - Non-assujettissement - Exonérations - Secteurs socioculturel, de la santé et de l’enseignement - «Eurorégions» - Promotion de la mobilité professionnelle - Mise à disposition de personnel - Charge de la preuve)

2010/C 134/12

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, D.J.M. de Grave et Y. de Vries, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 2, par. 1, sous c), 13, 24, par. 1, et 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Mise à disposition de personnel dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et socio-culturel — Promotion de la mobilité de l'emploi — Eurorégion

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 06.06.2006
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/11

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 2010 — Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE)/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-282/09 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) - Refus d’enregistrement - Appréciation globale au regard des produits et des services concernés par la demande d’enregistrement - Produits et services constituant des groupes homogènes - Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable)

2010/C 148/17

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE) (représentants: P. Greffe et L. Paudrat, avocats)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant(s): A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 mai 2009, CFCMCEE/OHMI (affaires jointes T-405/07 et T-406/07), par lequel ce dernier a rejeté les recours formés par la requérante contre les décisions de la première chambre de recours de l'OHMI, des 10 juillet et 12 septembre 2007, rejetant ses recours contre les refus de l'examinateur d'enregistrer, en tant que marques, les signes verbaux PAYWEB CARD et P@YWEB CARD pour des produits et services relevant des classes 9, 36 et 38 au sens de l'arrangement de Nice, du 15 juin 1957, concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques — Violation des art. 7, par. 1, sous b), et 73 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) — Nécessité d'un examen séparé de chacun des motifs de refus d'enregistrement énoncés à l'art. 7, par. 1, dudit règlement — Exigence d'une motivation du refus d'enregistrement au regard de chacun des produits et des services concernés par la demande d'enregistrement — Produits et services constituant des groupes homogènes

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe (CFCMCEE) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 233 du 26.09.2009
1)

En ne prenant pas toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte et complète les articles 2, point 13, 4, paragraphe 2, sous a), 5, paragraphes 3 et 4, dans la mesure, pour ce dernier paragraphe, où les démolisseurs ayant accepté la prise en charge d’un véhicule hors d’usage pour destruction sont exclus du système de compensation des coûts de traitement, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En n’ayant pas adopté dans le délai prescrit toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, et, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué à la Commission des Communautés européennes les dispositions du droit interne censées contribuer à assurer cette conformité, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 53 de ladite directive.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG/Hauptzollamt München

(Affaire C-123/09) (1)

(Tarif douanier commun - Positions Tarifaires - Classement dans la nomenclature combinée des gants d’équitation - Position 3926 - Position 6116)

(2010/C 161/18)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München -

Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 (JO L 281, p. 1) — Produit textile rendu rugueux d'un côté dans le seul objectif de renforcer l'adhésion d'une couche de matière plastique — Classement dans la sous-position 3926 20 00 de la nomenclature combinée

Dispositif

La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des gants d’équitation, tels que ceux en cause au principal, composés d’une matière textile grattée d’un seul côté et recouverts d’une couche en matière plastique, où le support textile est gratté sur un côté et la face grattée est ensuite entièrement revêtue d’une mousse en polyuréthane, laquelle a une fonction essentielle pour l’utilisation des gants en tant que gants d’équitation, doivent être classés dans la sous-position 3926 20 00 de celle-ci.

(1) JO C 129 du 06.06.2009
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Dimos Agios Nikolaos — Kriti/Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon

(Affaire C-82/09) (1)

(Règlement (CE) no 2152/2003 - Surveillance des forêts et des interactions environnementales dans l’Union - Définitions - Notions de «forêt» et d’«autres terres boisées» - Champ d’application)

(2010/C 161/15)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dimos Agios Nikolaos — Kriti

Partie défenderesse: Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 3, lettres a) et b), du règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (JO L 324, p. 1) — Notions de «forêt» et d'«autres terres boisées» — Définitions divergentes dans le règlement

Dispositif

Les dispositions de l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus), qui définissent, aux fins de ce règlement, les notions de «forêt» et de «terres boisées» doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à des dispositions nationales qui contiennent des définitions différentes de ces notions en ce qui concerne des actions qui ne sont pas régies par ce règlement.

(1) JO C 102 du 01.05.2009
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Enosi Efopliston Aktoploïas e.a./Ypourgos Emporikis Naftilías, Ypourgos Aigaíou

(Affaire C-122/09) (1)

(Transport maritime - Cabotage maritime - Règlement (CEE) no 3577/92 - Exemption temporaire de l’application de ce règlement - Obligation des États membres de ne pas adopter, avant l’expiration de la période d’exemption, des dispositions susceptibles de compromettre sérieusement l’application dudit règlement)

(2010/C 161/17)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Enosi Efopliston Aktoploïas, ANEK, Minoikes grammes, N.E. Lésvou, Blue Star Ferries

Parties défenderesses: Ypourgos Emporikis Naftilías, Ypourgos Aigaíou

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation des art. 1, 2, 4, et 6, par. 3, du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Exemption temporaire de l'application du règlement — Obligation des États membres de ne pas adopter, avant l'expiration de la période d'exemption, des dispositions susceptibles de compromettre l'application pleine et complète du règlement — Droit des particuliers d'invoquer les dispositions du règlement en vue de contester la validité des dispositions nationales ayant un tel effet

Dispositif

À supposer que le législateur hellénique ait été tenu, pendant la période d’exemption d’application en Grèce du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), de s’abstenir d’adopter des dispositions de nature à compromettre sérieusement l’application pleine et effective dudit règlement à compter du 1er janvier 2004, date à laquelle ladite période d’exemption a expiré, cette application pleine et effective n’est pas sérieusement compromise du simple fait de l’adoption par le législateur hellénique en 2001 de dispositions contraires audit règlement qui ont un caractère exhaustif et permanent, ne prévoyant pas qu’elles cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier 2004.

(1) JO C 141 du 20.06.2009
1)

La notion de «centre d’exploitation», figurant aux points 21 et suivants de l’arrêt du 18 janvier 2001, Skills Motor Coaches e.a. (C-297/99), doit être définie comme le lieu de rattachement concret du conducteur, à savoir l’installation de l’entreprise de transport au départ de laquelle il effectue régulièrement son service et vers laquelle il retourne à la fin de celui-ci, dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions et sans se conformer à des instructions particulières de son employeur.
1)

L’article 14 de la convention d’association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée à Yaoundé le 20 juillet 1963, ne s’opposait pas à une imposition des bananes originaires de Somalie telle que celle instaurée par la loi no 986/1964, du 9 octobre 1964.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Association of the British Pharmaceutical Industry/Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency

(Affaire C-62/09) (1)

(Directive 2001/83/CE - Article 94 - Incitations financières en faveur des cabinets médicaux prescrivant certains médicaments à leurs patients - Autorités publiques en charge de la santé - Médecins - Liberté de prescription)

(2010/C 161/14)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen, à la demande de: Association of the British Pharmaceutical Industry

Partie défenderesse: Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency

en présence de: NHS Confederation (Employers) Company Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation de l'art. 94, par. 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67) — Mise en oeuvre par une entité publique intégrée au service national de santé publique d'un programme d'incitations financières en faveur des cabinets médicaux prescrivant un certain médicament aux patients

Dispositif

L’article 94, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des systèmes d’incitations financières, tels que celui en cause dans l’affaire au principal, mis en œuvre par les autorités nationales en charge de la santé publique afin de réduire leurs dépenses en la matière et tendant à favoriser, aux fins du traitement de certaines pathologies, la prescription par les médecins de médicaments spécifiquement désignés et contenant une substance active différente de celle du médicament qui était prescrit antérieurement ou qui aurait pu l’être si un tel système d’incitation n’existait pas.

(1) JO C 90 du 18.04.2009
1)

La décision SG (95) D/15975 de la Commission, du 11 décembre 1995, relative à la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile portant interventions en faveur de l’emploi (aide d’État NN 91/A/95), doit être interprétée comme ayant admis la compatibilité avec le marché commun d’un régime d’aides composé de deux mesures prévues à l’article 10, paragraphe 1, sous a) et b), de ladite loi régionale no 27/91 qui ne peuvent être cumulées et dont le fait générateur, à savoir l’embauche d’un travailleur ou la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée, doit intervenir avant le 31 décembre 1996, mais dont les versements auxquels elles donnent lieu peuvent se poursuivre au-delà de cette date, pour autant que les règles budgétaires et financières nationales applicables ne s’y opposent pas et que l’enveloppe budgétaire approuvée par la Commission des Communautés européennes soit respectée.
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce qui concerne le personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 4 — Espagne) — Axel Walz/Clickair S.A.

(Affaire C-63/09) (1)

(Transports aériens - Convention de Montréal - Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés - Article 22, paragraphe 2 - Limites de responsabilité en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages - Notion de «préjudice» - Dommages matériel et moral)

2010/C 179/15

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 4

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Axel Walz

Partie défenderesse: Clickair S.A.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil no 4 (Barcelona) — Interprétation de l’art. 22, par. 2, de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal), (décision 2001/539/CE du Conseil, JO L 194, p. 39) — Compétence de la Cour — Interprétation de l’art. 3 du règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 285, p. 1) — Responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages — Limite en cas de destruction, perte, avarie ou retard des bagages — Préjudices matériels et moraux

Dispositif

Le terme «préjudice», qui sous-tend l’article 22, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, fixant la limite de responsabilité du transporteur aérien pour le préjudice résultant, notamment, de la perte de bagages, doit être interprété en ce sens qu’il inclut aussi bien le dommage matériel que le dommage moral.

(1) JO C 102 du 01.05.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/11

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas

(Affaire C-111/09) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre - Comparution du défendeur devant la juridiction saisie - Absence de contestation de la compétence et défense au fond - Comparution attributive de compétence)

2010/C 179/17

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Chebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group

Partie défenderesse: Michal Bilas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Okresní soud v Chebu — Interprétation des art. 13, par. 1, 24 et 26 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétence en matière d'assurance — Recours visant à obtenir le paiement d'une prime d'assurance par le preneur d'assurance, domicilié dans un autre État membre que l'assureur — Défense au fond du preneur d'assurance au for du domicile de l'assureur

Dispositif

L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le juge saisi, sans que les règles contenues dans la section 3 du chapitre II de ce règlement aient été respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence, une telle comparution constituant une prorogation tacite de compétence.

(1) JO C 141 du 20.06.2009
1)

La République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 et des titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, au motif que la municipalité de Bonn et Müllverwertungsanlage Bonn GmbH ont passé un marché public de services relatif à l’élimination de biodéchets et de déchets verts sans recourir à une procédure de passation avec appel d’offres européen.
1)

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
4)

La taxe de concession gouvernementale est-elle compatible avec les principes de la directive 2002/77/CE et de la directive 2002/21/CE selon lesquels «[t]out régime national […] servant à partager le coût net de l'exécution d'obligations de service universel se fonde sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires et est conforme aux principes de proportionnalité et de distorsion minimale du marché» ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/12

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-120/09) (1)

(Manquement d’État - Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Notions de «stockage souterrain», de «gaz de décharge» et d’«éluat» - Obligation de déterminer des seuils de déclenchement à partir desquels il peut être considéré qu’un site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines - Défaut de transposition dans le délai prescrit en ce qui concerne la Région wallonne)

2010/C 51/18

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: T. Materne, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut de transposition complète en droit wallon de l'article 2, points f), j) et k) et de l'Annexe III, point 4, point C) de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) — Notions de «stockage souterrain», «gaz de décharge» et «éluat» — Obligation de déterminer des seuils de déclenchement à partir desquels on peut considérer que le site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines

Dispositif

1) En n’ayant pas assuré la transposition, en ce qui concerne la Région wallonne, de l’article 2, sous f), j) et k), ainsi que de l’annexe III, point 4, C, de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 141 du 20.06.2009