Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Imposition au sens de la directive 69/335 - Notion - Droits d'inscription d'une augmentation du capital social d'une société de capitaux alimentant le budget de l'État - Inclusion

(Directive du Conseil 69/335)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Inscription d'une augmentation du capital social d'une société de capitaux à un registre national des personnes morales - Formalité essentielle - Perception de droits d'inscription - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 69/335, art. 10, c))

3 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Inscription d'une augmentation du capital social d'une société de capitaux à un registre national des personnes morales - Droits ayant un caractère rémunératoire - Notion - Droits directement proportionnels au capital souscrit - Exclusion

(Directive du Conseil 69/335, art. 12, § 1, e))

4 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335 - Article 10 - Effet direct

(Directive du Conseil 69/335, art. 10)

Sommaire

1 La directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux doit être interprétée, au vu des objectifs qu'elle poursuit, notamment la suppression des impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d'apport, en ce sens que la perception de droits pour l'inscription d'une augmentation du capital social d'une société de capitaux à un registre national des personnes morales versés à l'État pour financer des missions de celui-ci constitue une imposition au sens de cette directive. (voir points 19-21, disp. 1)

2 Des droits dus pour l'inscription d'une augmentation du capital social d'une société de capitaux à un registre national des personnes morales sont, lorsqu'ils constituent une imposition au sens de la directive 69/335, en principe, prohibés en vertu de l'article 10, sous c), de la même directive, dans la mesure où, l'augmentation du capital social devant obligatoirement faire l'objet d'une inscription au registre national des personnes morales, une telle inscription constitue une formalité essentielle liée à la forme juridique de la société et conditionne l'exercice et la poursuite de l'activité de celle-ci. (voir points 24-25, disp. 2)

3 N'ont pas un caractère rémunératoire, au sens de l'article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335, des droits perçus pour l'inscription d'une augmentation du capital social d'une société de capitaux à un registre national des personnes morales, dont le montant augmente directement et sans limites en proportion du capital souscrit. (voir point 35, disp. 3)

4 L'article 10 de la directive 69/335 engendre des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir devant les juridictions nationales. En effet, l'interdiction posée par cette disposition est formulée en termes suffisamment précis et inconditionnels pour pouvoir être invoquée par les justiciables devant leurs juridictions nationales à l'encontre d'une disposition de droit national contraire à cette directive. (voir points 37-38, disp. 4)