Arrêt de la Cour du 15 décembre 1987. - Deutsche Babcock Handel GmbH contre Hauptzollamt Lübeck-Ost. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - CECA / CEE - Remboursement des droits à l'importation. - Affaire 328/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 05119



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION - REGLEMENT ADOPTE SUR LE FONDEMENT DU TRAITE CEE - APPLICATION A DES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE CECA

( TRAITE CEE, ART . 232, PAR 1; REGLEMENT DU CONSEIL N**1430/79 )

2 . RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION - ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1430/79 - DECLARATION DELIBEREMENT FAUSSE DU PRIX DES MARCHANDISES IMPORTEES - INAPPLICABILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1430/79, ART . 2, PAR 1 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 232, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LA MESURE OU DES QUESTIONS NE FONT PAS L' OBJET DE DISPOSITIONS DU TRAITE CECA OU DES REGLEMENTATIONS ADOPTEES SUR LE FONDEMENT DE CE DERNIER, LE TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION PEUVENT S' APPLIQUER A DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA .

TEL EST LE CAS DU REGLEMENT N**1430/79, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION .

2 . L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1430/79, QUI DISPOSE QU' IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QUE LE MONTANT PRIS EN COMPTE DE CES DROITS EST SUPERIEUR, POUR UN MOTIF QUELCONQUE, A CELUI QUI ETAIT LEGALEMENT A PERCEVOIR, S' APPLIQUE, COMPTE TENU DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT, AUX CAS D' ERREUR . IL NE S' APPLIQUE PAS LORSQUE L' OPERATEUR REDEVABLE DES DROITS A DECLARE, AU MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE, UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI QU' IL A DU PAYER EN REALITE, COMPTE TENU DES RABAIS ET RISTOURNES DONT IL A BENEFICIE EN RAISON DES QUANTITES COMMANDEES, ET LORSQUE LA DECLARATION DU PRIX PLUS ELEVE AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LA BASE D' UNE LICENCE NE MENTIONNANT PAS LES RABAIS ET RISTOURNES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 328/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DEUTSCHE BABCOCK HANDEL GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT LUEBECK-OST,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION ( JO L*175, P.*1 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR DEUTSCHE BABCOCK HANDEL GMBH, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, PAR ME BALDUIN KAMPRAD, AVOCAT,

- POUR LE HAUPTZOLLAMT DE LUEBECK-OST, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR LE DIRECTEUR DU HAUPTZOLLAMT DE LUEBECK-OST,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . JOERN SACK, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 12 FEVRIER 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 7 AVRIL 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1985, PARVENUE A LA COUR LE 6 NOVEMBRE SUIVANT, LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION ( JO L*175, P.*1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT DEVANT CETTE JURIDICTION DEUTSCHE BABCOCK HANDEL GMBH ( CI-APRES "DEUTSCHE BABCOCK "), UNE SOCIETE QUI FAIT LE COMMERCE DE PRODUITS METALLURGIQUES, AU HAUPTZOLLAMT LUEBECK-OST . DEUTSCHE BABCOCK CHERCHE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT, AU TITRE DE L' ARTICLE 2, ALINEA 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1430/79, DES DROITS DE DOUANE QU' ELLE A ACQUITTES EN RAISON DE L' IMPORTATION DES TOLES D' ACIER DE POLOGNE ET DE HONGRIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . N' AYANT INDIQUE DANS LA DECLARATION DE LA VALEUR EN DOUANE QUE LE PRIX BRUT, BIEN QU' ELLE AIT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE RISTOURNES CONSENTIES PAR LES FOURNISSEURS EN FONCTION DES QUANTITES, ELLE A DU PAYER LES DROITS DE DOUANE EN FONCTION DU PRIX BRUT, ET NON DE CE PRIX DIMINUE DES RABAIS QUANTITATIFS OBTENUS .

3 L' ARTICLE 2, ALINEA 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1430/79 DISPOSE :

"IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI, A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES, QUE LE MONTANT PRIS EN COMPTE DE CES DROITS :

- ...

- EST SUPERIEUR, POUR UN MOTIF QUELCONQUE, A CELUI QUI ETAIT LEGALEMENT A PERCEVOIR ."

4 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES QUESTIONS D' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LE FINANZGERICHT A SURSIS A STATUER JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

"1 ) LE REGLEMENT ( CEE ) N**1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION, MODIFIE, EN DERNIER LIEU, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N**1672/82 DU CONSEIL, DU 24 JUIN 1982, EST-IL DIRECTEMENT APPLICABLE A DES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER?

2 ) DANS LA NEGATIVE, LA COUR DE JUSTICE PEUT-ELLE ETRE SAISIE D' UNE DEMANDE DE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N**1430/79 ALORS QUE LEDIT REGLEMENT N' EST APPLICABLE DANS LE DROIT D' UN ETAT MEMBRE QU' EN VERTU D' UNE REGLE DE RENVOI NATIONALE?

3 ) DANS L' HYPOTHESE OU LA COUR DE JUSTICE S' ESTIME COMPETENTE EN L' ESPECE POUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N**1430/79 :

L' ARTICLE 2, ALINEA 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT ( CEE ) N**1430/79 EST-IL SOUMIS AU PRINCIPE GENERAL DE DROIT DE LA BONNE FOI EN CE SENS QU' UN REMBOURSEMENT DE DROITS A L' IMPORTATION EST EXCLU LORSQUE L' OPERATEUR REDEVABLE DES DROITS A L' IMPORTATION A DECLARE AU MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D' UNE MARCHANDISE, UN PRIX PLUS ELEVE QU' IL N' A DU PAYER EN REALITE, COMPTE TENU DES RABAIS ET RISTOURNES A RAISON DES QUANTITES COMMANDEES DONT IL A BENEFICIE, ET LORSQUE LA DECLARATION DU PRIX PLUS ELEVE AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LA BASE DE LA LICENCE D' EXPORTATION NE MENTIONNANT PAS LES RABAIS/RISTOURNES, ALORS QUE, D' AUTRE PART, EN PRESENCE D' UNE DEMANDE FORMULEE EN CONSEQUENCE, LA LICENCE D' IMPORTATION AURAIT QUAND MEME ETE ACCORDEE SI LES RABAIS ET RISTOURNES AVAIENT ETE INCLUS DANS LE PRIX DECLARE?"

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA PREMIERE QUESTION

6 PAR LA PREMIERE QUESTION, LE FINANZGERICHT DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE REGLEMENT N**1430/79 S' APPLIQUE A DES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE CECA .

7 A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER D' ABORD QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NE FONT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES MARCHANDISES CONCERNEES RELEVENT OU NON DU TRAITE CECA . TOUTEFOIS, IL FAUT EGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE REGLEMENT A ETE ADOPTE SUR LA BASE DU SEUL TRAITE CEE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 .

8 LA QUESTION SE POSE DONC DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N**1430/79 PEUT S' APPLIQUER A DES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE CECA, BIEN QU' IL PREVOIE COMME BASE JURIDIQUE LE TRAITE CEE ET NON PAS LE TRAITE CECA .

9 IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE, CONTRAIREMENT AU TRAITE CECA, LE TRAITE CEE N' EST PAS LIMITE A DES MARCHANDISES DETERMINEES CIRCONSCRIVANT MATERIELLEMENT SON DOMAINE D' APPLICATION .

10 SELON L' ARTICLE 232, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE, LES DISPOSITIONS DE CE TRAITE NE MODIFIENT PAS CELLES DU TRAITE CECA, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES, LES POUVOIRS DES INSTITUTIONS DE CETTE COMMUNAUTE ET LES REGLES POSEES PAR CE TRAITE POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L' ACIER . LE LIBELLE MEME DE CETTE DISPOSITION EXIGE QU' ELLE SOIT INTERPRETEE EN CE SENS QUE, DANS LA MESURE OU DES QUESTIONS NE FONT PAS L' OBJET DE DISPOSITIONS DU TRAITE CECA OU DES REGLEMENTATIONS ADOPTEES SUR LA BASE DE CE DERNIER, LE TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION PEUVENT S' APPLIQUER A DES PRODUITS RELEVANT DU TRAITE CECA .

11 LE PROBLEME SE POSE DONC DE SAVOIR SI DES QUESTIONS REGLEES PAR LE REGLEMENT N**1430/79 FONT L' OBJET DES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA OU DES REGLEMENTATIONS PRISES POUR SON APPLICATION .

12 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE REGLEMENT N**1430/79, PRECITE, PORTE SUR UNE MATIERE, A SAVOIR LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION, QUI NE FAIT L' OBJET NI DE DISPOSITIONS DU TRAITE CECA LUI-MEME NI DE DISPOSITIONS ADOPTEES SUR LA BASE DE CE TRAITE . EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT L' ARTICLE 72 DU TRAITE CECA QUI A TRAIT AUX DROITS DE DOUANE, CETTE DISPOSITION SE LIMITE A ACCORDER AU CONSEIL LE POUVOIR DE FIXER DES TAUX MINIMAUX ET MAXIMAUX ET DE LAISSER LE SOIN A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER, DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, LES TARIFS SELON LA PROCEDURE DE SON DROIT DOUANIER . IL EN RESULTE QUE LA PERCEPTION ET LE REMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE NE SONT PAS NON PLUS REGLES PAR LE TRAITE .

13 IL S' ENSUIT QU' EN L' ABSENCE DE REGLES SPECIFIQUES LE TRAITE CECA OU LES DECISIONS D' APPLICATION PRISES EN VERTU DE CE TRAITE NE S' OPPOSENT PAS A L' APPLICATION DU REGLEMENT N**1430/79 .

14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE REGLEMENT N**1430/79 S' APPLIQUE A DES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE CECA .

15 VU LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, IL N' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION .

SUR LA TROISIEME QUESTION

16 LA TROISIEME QUESTION VISE, EN SUBSTANCE, A ETABLIR SI L' ARTICLE 2, ALINEA 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1430/79 S' APPLIQUE LORSQUE L' OPERATEUR REDEVABLE DES DROITS A L' IMPORTATION A DECLARE, AU MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D' UNE MARCHANDISE, UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI QU' IL A DU PAYER EN REALITE, COMPTE TENU DES RABAIS ET RISTOURNES EN RAISON DES QUANTITES COMMANDEES DONT IL A BENEFICIE, ET LORSQUE LA DECLARATION DU PRIX PLUS ELEVE AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LA BASE D' UNE LICENCE NE MENTIONNANT PAS LES RABAIS ET RISTOURNES .

17 IL Y A LIEU D' OBSERVER QU' IL RESULTE DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT LITIGIEUX QUE L' ARTICLE 2, ALINEA 1, DEUXIEME TIRET, VISE LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION DANS LE CAS OU LE MONTANT DES DROITS A L' IMPORTATION QUI A ETE PAYE OU DONT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE PEUT SE REVELER SUPERIEUR A CELUI QUI EST LEGALEMENT DU SOIT PAR SUITE D' UNE ERREUR DE CALCUL OU DE TRANSCRIPTION, SOIT PAR SUITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION D' ELEMENTS DE TAXATION INEXACTS OU INCOMPLETS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L' ESPECE, LA VALEUR OU L' ORIGINE RETENUES POUR LA DETERMINATION DE CE MONTANT .

18 IL S' ENSUIT QUE CETTE DISPOSITION DOIT S' APPLIQUER AUX CAS D' ERREUR . ELLE NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE AFIN D' AUTORISER LE REMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE DANS UNE SITUATION OU UNE PERSONNE FAIT DELIBEREMENT, DANS SA DEMANDE DE LICENCE, DE FAUSSES DECLARATIONS QUANT AUX PRIX DES MARCHANDISES, CE QUI CONDUIT A DETERMINER UN DROIT PLUS ELEVE QUE CELUI QU' ELLE AURAIT DU ACQUITTER .

19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 2, ALINEA 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1430/79 NE S' APPLIQUE PAS LORSQUE L' OPERATEUR REDEVABLE DES DROITS A L' IMPORTATION A DECLARE, AU MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D' UNE MARCHANDISE, UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI QU' IL A DU PAYER EN REALITE, COMPTE TENU DES RABAIS ET RISTOURNES EN RAISON DES QUANTITES COMMANDEES DONT IL A BENEFICIE, ET LORSQUE LA DECLARATION DU PRIX PLUS ELEVE AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LA BASE D' UNE LICENCE NE MENTIONNANT PAS LES RABAIS ET RISTOURNES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1985, DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT N**1430/79 S' APPLIQUE A DES MARCHANDISES RELEVANT DU TRAITE CECA .

2 ) L' ARTICLE 2, ALINEA 1, DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1430/79 NE S' APPLIQUE PAS LORSQUE L' OPERATEUR REDEVABLE DES DROITS A L' IMPORTATION A DECLARE, AU MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D' UNE MARCHANDISE, UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI QU' IL A DU PAYER EN REALITE, COMPTE TENU DES RABAIS ET RISTOURNES EN RAISON DES QUANTITES COMMANDEES DONT IL A BENEFICIE, ET LORSQUE LA DECLARATION DU PRIX PLUS ELEVE AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LA BASE D' UNE LICENCE NE MENTIONNANT PAS LES RABAIS ET RISTOURNES .