Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - CONDITIONS DU DESSAISISSEMENT

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICABILITE DIRECTE - NOTION - CONSEQUENCES POUR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRIMAUTE - DROIT NATIONAL CONTRAIRE - INAPPLICABILITE DE PLEIN DROIT DES NORMES EXISTANTES - OBSTACLE A LA FORMATION VALABLE D ' ACTES LEGISLATIFS CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES - CONFLIT ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET UNE LOI POSTERIEURE - OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU JUGE NATIONAL SAISI - NON-APPLICATION DE LA NORME NATIONALE , MEME POSTERIEURE - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE TOUTE PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE RESERVANT LA SOLUTION DU CONFLIT A UNE AUTORITE AUTRE QUE LE JUGE SAISI

Sommaire

1 . LA COUR SE CONSIDERE COMME SAISIE D ' UNE DEMANDE A TITRE PREJUDICIEL , INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE DEMANDE N ' A PAS ETE RETIREE PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE OU MISE A NEANT , SUR RECOURS , PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE .

2 . L ' APPLICABILITE DIRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SIGNIFIE QUE SES REGLES DOIVENT DEPLOYER LA PLENITUDE DE LEURS EFFETS , D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR VALIDITE . LES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES SONT UNE SOURCE IMMEDIATE DE DROITS ET D ' OBLIGATIONS POUR TOUS CEUX QU ' ELLES CONCERNENT , QU ' IL S ' AGISSE DES ETATS MEMBRES OU DE PARTICULIERS ; CET EFFET CONCERNE EGALEMENT TOUT JUGE QUI A , EN TANT QU ' ORGANE D ' UN ETAT MEMBRE , POUR MISSION DE PROTEGER LES DROITS CONFERES AUX PARTICULIERS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 . EN VERTU DU PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET LES ACTES DES INSTITUTIONS DIRECTEMENT APPLICABLES ONT POUR EFFET , DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES , NON SEULEMENT DE RENDRE INAPPLICABLE DE PLEIN DROIT , DU FAIT MEME DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR , TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE EXISTANTE , MAIS ENCORE - EN TANT QUE CES DISPOSITIONS ET ACTES FONT PARTIE INTEGRANTE , AVEC RANG DE PRIORITE , DE L ' ORDRE JURIDIQUE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES - D ' EMPECHER LA FORMATION VALABLE DE NOUVEAUX ACTES LEGISLATIFS NATIONAUX DANS LA MESURE OU ILS SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC DES NORMES COMMUNAUTAIRES .

LE FAIT DE RECONNAITRE UNE EFFICACITE JURIDIQUE QUELCONQUE A DES ACTES LEGISLATIFS NATIONAUX EMPIETANT SUR LE DOMAINE A L ' INTERIEUR DUQUEL S ' EXERCE LE POUVOIR LEGISLATIF DE LA COMMUNAUTE , OU AUTREMENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , REVIENDRAIT A NIER , POUR AUTANT , LE CARACTERE EFFECTIF D ' ENGAGEMENTS INCONDITIONNELLEMENT ET IRREVOCABLEMENT ASSUMES PAR LES ETATS MEMBRES , EN VERTU DU TRAITE , ET METTRAIT AINSI EN QUESTION LES BASES MEMES DE LA COMMUNAUTE .

4 . LE JUGE NATIONAL CHARGE D ' APPLIQUER , DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE , LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A L ' OBLIGATION D ' ASSURER LE PLEIN EFFET DE CES NORMES EN LAISSANT AU BESOIN INAPPLIQUEE , DE SA PROPRE AUTORITE , TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE , MEME POSTERIEURE , SANS QU ' IL AIT A DEMANDER OU A ATTENDRE L ' ELIMINATION PREALABLE DE CELLE-CI PAR VOIE LEGISLATIVE OU PAR TOUT AUTRE PROCEDE CONSTITUTIONNEL .