Les faits: par demandes introduites les 11 février, 31 mai et 13 novembre 1978, la société Villa Banfi, qui a son siège à Rome, a sollicité de la région de Toscane:a)l'autorisation de planter et de replanter des vignes dans la commune de Montalcino; b)la constatation de l'impossibilité persistante des baux à colonat et à cheptel grevant les fermes à cause de leur incompatibilité avec les nouvelles affectations de celles-ci. Par décision n° 150 du 30 avril 1979, la Giunta regionale della Toscana (exécutif régional de Toscane) a confirmé l'autorisation déjà délivrée à la société par l'Ufficio provinciale dell'agricoltura de Sienne en ce qui concerne la plantation de 54 hectares de vignes d'un cépage destiné à la production du vin d'appellation contrôlée Brunello di Montalcino, mais, conformément à ja législation communautaire, nationale et régionale en vigueur, il a refusé l'autorisation pour la plantation nouvelle de vignes d'un cépage déterminé sur 245,27 hectares. En conséquence, l'exécutif régional n'a pas délivré la déclaration constatant le caractère réalisable du plan de transformation agraire. L'exécutif régional a fondé son refus sur trois motifs: a) le règlement n° 1162/76 (JO L 135, p. 32), portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché, exonère de l'interdiction de plantation de vignes les plantations nouvelles réalisées en exécution de plans de développement des exploitations dans les conditions définies par la directive 72/159 (JO L 96, p. 1); b) l'article 13 de la loi italienne n° 153 du 9 mai 1975, portant mise en œuvre de la directive précitée, et les articles 5 et 7 de la loi régionale de la Toscane n° 71 du 7 septembre 1977, établissent en faveur des exploitations agricoles individuelles et associées un régime spécial d'intervention qui, dans le cas des personnes morales, s'applique uniquement aux coopératives agricoles et aux associations d'exploitants agricoles à titre principal; c) la société Villa Banfi ne saurait faire partie de ces sujets.

La Villa Banfi a alors saisi le TAR de Toscane (recours des 6 et 7 juin 1979) en demandant l'annulation du refus d'autoriser la plantation de vignes d'un cépage déterminé en ce qu'il se fonde sur une connexion illégale entre des sources de droit communautaires et nationales ou, en tout état de cause, sur des dispositions nationales contraires à la réglementation communautaire. La demanderesse au principal a notamment affirmé qu'en définissant l'exploitant à titre principal, les lois nationales et régionales vont au-delà de la directive 72/159 par laquelle le droit de planter des vignes nouvelles — au demeurant inhérent au droit au libre exercice de la profession d'exploitant vitivinicole — est garanti à tout type d'exploitant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Les sociétés anonymes ne peuvent donc pas être exclues par la réglementation nationale qui met en œuvre la législation communautaire.

Par ordonnance rendue le 23 janvier 1981 (cependant notifiée au greffe de la Cour seulement le 16 octobre 1985), le TAR de Toscane a sursis à statuer et, nourrissant des doutes quant à la compatibilité de la législation italienne, tant avec l'article 3 de la directive 72/159 qu'avec la garantie des droits fondamentaux consacrés par le traité CEE et par la constitution italienne, a déféré « à la Cour de justice des Communautés européennes la question d'interprétation de la directive par rapport aux lois nationales et régionales précitées ».