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Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2021 — Mariani e.a./Parlement

(Affaire T-124/21) (1)

(«Recours en annulation - Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 - Coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF - Défaut d’affectation individuelle - Acte non réglementaire - Irrecevabilité»)

(2021/C 490/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Thierry Mariani (Paris, France) et les 22 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et L. Tapper Brandberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er du règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil, du 23 décembre 2020, modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (JO 2020, L 437, p. 49).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.

3) M. Thierry Mariani et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

4) Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 138 du 19.4.2021.
C 502/30

Ordonnance du président du Tribunal du 20 octobre 2021 — Girardi/EUIPO

(Affaire T-497/21 R)

(«Référé - Marque de l’Union européenne - Représentation professionnelle - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2021/C 502/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giovanna Paola Girardi (Madrid, Espagne) (représentant: G. Macías Bonilla, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et G. Predonzani, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, d’une part, de la décision de l’EUIPO du 14 juin 2021 concernant la capacité à agir de la requérante en tant que représentante devant l’EUIPO et, d’autre part, des directives de l’EUIPO relatives à l’examen des marques de l’Union européenne, dans la partie relative à la représentation professionnelle des avocats espagnols (partie A, section 5, annexe 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République italienne, de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Autorité garante du respect de la concurrence et des règles du marché, Italie), de la Chamber of Commerce of the United States of America (Chambre de commerce des États-Unis d’Amérique) et de la Computer & Communications Industry Association.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2021 — Troy Chemical Company et Troy/Commission

(Affaire T-297/21 R)

(«Référé - Produits biocides - Règlement d’exécution (UE) 2021/348 - Approbation de la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 (produits de protection pour les pellicules) et 10 (produits de protection des ouvrages de maçonnerie) - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2021/C 513/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Troy Chemical Company BV (Delft, Pays-Bas), Troy Corp. (Florham Park, New Jersey, États-Unis) (représentants: D. Abrahams, H. Widemann et L. Gorywoda, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et M. Farley, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2021/348 de la Commission, du 25 février 2021, approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 10 (JO 2021, L 68, p. 174), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire que le Tribunal jugera appropriée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 3 novembre 2021 — PBL et WA/Commission

(Affaire T-538/21 R)

(«Référé - Aides d’État - Aides octroyées par la France en faveur d’un club de football professionnel - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2022/C 2/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Penya Barça Lyon: Plus que des supporters (PBL) (Bron, France), WA (représentant: J. Branco, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et G. Braga da Cruz, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la lettre de la Commission du 1er septembre 2021 portant la référence COMP.C.4/AH/mdr 2021(092342) et répondant à une plainte en matière d’aide d’État (SA.64489 — Aide d’État au club de football Paris Saint-Germain) et, d’autre part, à des injonctions adressées à la Commission.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 182/55

Ordonnance du vice-président du Tribunal du 12 mars 2021 — Ciano Trading & Services CT & S e.a./Commission

(Affaire T-45/21 R)

(«Référé - Marchés publics - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence»)

(2021/C 182/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Ciano Trading & Services CT & S SpA (Fiumicino, Italie), Silvia Brizio (Venaria Reale, Italie), Laurence André (Grivegnée, Belgique), Lidia Pacitti (Neder-over-Heembeek, Belgique) (représentants: D. Gillet et S. Van Besien, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Van Noyen et M. Ilkova, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, notamment et en substance, au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 20 novembre 2020 annulant l’appel d’offres OIB/2019/CPN/0039 pour la conclusion d’un contrat ayant pour objet la gestion/exploitation d’une concession de services de restauration durable collective, incluant services de banquets, de boissons pour les réunions ainsi que des repas pour les enfants.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2021 — PJ/EIT

(Affaire T-12/21 R)

(«Référé - Fonction publique - Mesures d’organisation du travail pendant la crise sanitaire - Interdiction du télétravail en dehors du pays d’affectation - Demande d’exception - Décision de refus - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Balance des intérêts»)

(2021/C 242/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PJ (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Institut européen d’innovation et de technologie (représentants: P. Juanes Burgos, agent, assistée de A. Duron, avocate)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 TFUE et 279 TFUE et tendant à obtenir, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision de l’EIT du 17 décembre 2020 de refuser la demande de la requérante de télétravailler à partir de son lieu d’origine et, d’autre part, enjoindre à l’EIT de l’autoriser à télétravailler à partir de son lieu d’origine jusqu’à la levée des restrictions liées à la crise sanitaire imposées par les autorités nationales allemandes et hongroises.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision du directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) du 17 décembre 2020 de refuser la demande de PJ de télétravailler à partir de son lieu d’origine.

2) L’EIT autorisera PJ à télétravailler à partir du lieu de résidence de ses enfants pour autant que la situation relative à la pandémie de COVID-19 le justifie et sans préjudice de l’obligation pour PJ de se rendre de manière ponctuelle sur le lieu d’affectation pour des raisons liées à l’intérêt du service.
C 263/24

Ordonnance du président du Tribunal du 21 mai 2021 — Inivos et Inivos/Commission

(Affaire T-38/21 R)

(«Référé - Marchés publics - Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2021/C 263/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Inivos Ltd (Londres, Royaume-Uni), Inivos BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: R. Martens et L. Hoet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce et M. Ilkova, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution des «contrats-cadres relatifs à des robots de désinfection pour les hôpitaux européens (COVID-19)» FW-00103506 et FW-00103507, conclus par la Commission le 19 novembre 2020 avec deux soumissionnaires.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 — OHB System/Commission

(Affaire T-54/21 R)

(«Référé - Marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Fourniture de satellites de transition Galileo - Rejet de l’offre d’un candidat - Demande de mesures provisoires - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2021/C 278/67)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: OHB System AG (Brême, Allemagne) (représentants: W. Würfel et F. Hausmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Wilms, J. Estrada de Solà, L. Mantl et L. André, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne (ESA) des 19 et 22 janvier 2021, agissant au nom et pour le compte de la Commission, de ne pas retenir l’offre de la requérante pour le marché public 2018/S 091-206089 et d’attribuer ce marché public à deux autres soumissionnaires, ainsi que, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à la Commission de donner accès aux documents de l’appel d’offres.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les ordonnances du 31 janvier 2021, OHB System/Commission (T-54/21 R), et du 26 février 2021, OHB System/Commission (T-54/21 R), sont rapportées.
Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 — Darment/Commission

(Affaire T-92/21 R)

(«Référé - Environnement - Gaz à effet de serre fluorés - Règlement (UE) no 517/2014 - Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones - Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2021/C 278/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Darment Oy (Helsinki, Finlande) (représentant: C. Ginter, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 279 TFUE et tendant, d’une part, à ce qu’il soit enjoint à la Commission de cesser d’appliquer à la requérante, pour l’année 2021 et pour les périodes d’allocation suivantes, une sanction au titre de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO 2014, L 150, p. 195), et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à la Commission d’allouer à la requérante un quota d’importation en vrac d’hydrofluorocarbones pour la période d’allocation 2021 et les périodes d’allocation suivantes.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2021 — Portugal/Commission

(Affaire T-95/21 R)

(«Référé - Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère - Application de ce régime d’aides en violation des décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final de la Commission - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2021/C 320/43)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, L. Borrego, P. Barros da Costa, M. Marques et A. Soares de Freitas, agents, assistés de M. Gorjão-Henriques et A. Saavedra, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Arenas et G. Braga da Cruz, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2020) 8550 final de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à la Commission de ne pas publier au Journal officiel de l’Union européenne cette décision jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu dans la procédure au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2021 — Aloe Vera of Europe/Commission

(Affaire T-189/21 R)

(«Référé - Règlement (CE) no 1925/2006 - Substances faisant l’objet d’interdictions, de restrictions ou sous contrôle communautaire - Règlement (UE) 2021/468 - Interdiction des préparations à partir de feuilles des espèces d’aloe contenant des dérivés hydroxyanthracéniques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2021/C 391/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aloe Vera of Europe BV (Amsterdam, Pays Bas) (représentant: B. Van Vooren, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Farrell et B. Rous Demiri, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2021/468 de la Commission, du 18 mars 2021, modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (JO 2021, L 96, p. 6), pour une durée de neuf mois à compter de la date de la présente ordonnance.

Dispositif

1) La demande de référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2021 — CCPL e.a./Commission

(Affaire T-130/21 R)

(«Référé - Concurrence - Ententes - Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail - Décision infligeant des amendes - Garantie financière - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Capacité contributive - Demande de sursis à exécution - Défaut de fumus boni juris»)

(2021/C 391/25)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC (Reggio d’Émilie, Italie), Coopbox Group SpA (Bibbiano, Italie), Coopbox Eastern s.r.o. (Nové Mesto nad Váhom, Slovaquie) (représentants: E. Cucchiara et E. Rocchi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et T. Baumé, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2020) 8940 final de la Commission, du 17 décembre 2020, remplaçant les amendes infligées par la décision C(2015) 4336 final de la Commission, du 24 juin 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE en ce qui concerne CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox Group SpA et Coopbox Eastern s.r.o. (affaire AT.39563 — Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail), en ce qu’elle impose aux requérantes de fournir une garantie financière ou d’effectuer le paiement provisoire des amendes infligées.

Dispositif

1) La demande de référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 22 décembre 2021 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

(Affaire T-725/20) (1)

(«Dumping - Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine - Acte imposant un droit antidumping provisoire - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité - Droit antidumping définitif - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 119/61)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd (Qingyuan, Chine), Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd (Yuan Tan Town, Chine) (représentants: M. Maresca, C. Malinconico, D. Guardamagna, M. Guardamagna, D. Maresca, A. Cerruti, A. Malinconico et G. La Malfa Ribolla, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo, P. Němečková et F. Tomat, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, à titre principal, du règlement d’exécution (UE) 2020/1428 de la Commission, du 12 octobre 2020, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 336, p. 8), et, à titre subsidiaire, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 44 du 8.2.2021.
C 119/43

Ordonnance du Tribunal du 21 décembre 2021 — Luna Italia/EUIPO — Luna (LUNA SPLENDIDA)

(Affaire T-571/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative LUNA SPLENDIDA - Marque de l’Union européenne figurative antérieure Luna - Motif relatif de refus - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 119/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Luna Italia Srl (Cantù, Italie) (représentant: N. Papakostas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Luna AE (Agios Stefanos, Grèce) (représentant: M. Sioufas, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2020 (affaire R 1895/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Luna et Luna Italia.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Luna Italia Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Luna AE.

(1) JO C 44 du 8.2.2021.
2)

Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal du 19 janvier 2022 — FC/EASO

(Affaire T-148/20) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Agents temporaires - Refus de fournir une attestation de moralité - Refus d’accepter une rétractation de la démission - Acte purement confirmatif - Délai de réclamation - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien étroit avec les conclusions en annulation - Irrecevabilité»)

(2022/C 119/58)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: FC (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile (représentants: P. Eyckmans et M. Stamatopoulou, agents, assistées de A. Guillerme et T. Bontinck, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EASO du [confidentiel], refusant d’accepter la rétractation par la requérante de sa démission et rejetant la demande de se voir délivrer une attestation de moralité, ainsi que la décision rejetant la réclamation de la requérante dirigée contre celle-ci et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) FC est condamné aux dépens.

(1) JO C 175 du 25.5.2020.
C 198/47

Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2022 — KI/eu-LISA

(Affaire T-338/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Agents temporaires - Réorganisation interne des services de l’eu-LISA - Pourvoi des postes par réaffectation - Intérêt du service - Correspondance entre le grade et l’emploi - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité»)

(2022/C 198/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KI (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (représentants: K. Czekalowski et M. Chiodi, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’eu-LISA du 15 juillet 2019 portant réaffectation du requérant à la suite de la réorganisation interne des services de cette agence et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) KI est condamné aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2020.
Ordonnance du Tribunal du 7 juin 2022 — Daimler/Commission

(Affaire T-509/20) (1)

(«Environnement - Règlement (UE) 2019/631 - Règlement d’exécution (UE) 2017/1153 - Décision d’exécution (UE) 2020/1035 - Émissions de dioxyde de carbone - Méthode d’essai - Voitures particulières - Modification de la décision attaquée en ce qui concerne la requérante - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 303/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Daimler AG (Stuttgart, Allemagne) (représentants: N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hermes et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 août 2020, la requérante a introduit le présent recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1035 de la Commission, du 3 juin 2020, confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2018, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (JO 2020, L 227, p. 37).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Daimler AG.

(1) JO C 320 du 28.9.2020.