Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Règlement n° 659/1999 - Prescription en matière de récupération des aides illégales - Application aux aides octroyées antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement

(Règlement du Conseil n° 659/1999, art. 15)

2. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Retard excessif - Appréciation au regard de l'acquisition par la Commission de la connaissance de l'octroi de l'aide

3. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Absence de notification par l'État membre concerné - Confiance légitime dans le chef de la collectivité locale ayant octroyé l'aide - Absence

(Art. 87 CE et 88 CE)

4. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Demande de renseignements adressée à un État membre quant à une aide susceptible d'avoir été octroyée illégalement - Effet - Interruption du délai de prescription institué par l'article 15 du règlement n° 659/1999

(Règlement du Conseil n° 659/1999, art. 2, § 2, 5, § 1 et 2, 10, § 2, et 15)

5. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Prescription décennale de l'article 15 du règlement n° 659/1999 - Application tant à l'État membre concerné qu'au bénéficiaire et aux tiers - Interruption de la prescription par une demande de renseignements ignorée du bénéficaire - Absence d'incidence

(Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil n° 659/1999, art. 15)

Sommaire

1. Le règlement n° 659/1999, portant modalités d'application de l'article 88 CE, constitue un règlement de procédure et, en tant que tel, s'applique à toutes les procédures administratives en matière d'aides d'État pendantes devant la Commission au moment de son entrée en vigueur.

Son article 15, qui fixe un délai de prescription en matière de récupération des aides illégales, ne contenant aucune disposition transitoire quant à son application dans le temps, s'applique à toute action en récupération définitive d'une aide qui intervient après la date d'entrée en vigueur du règlement, y compris d'une aide octroyée avant cette date.

( voir points 50-51 )

2. La question de savoir si le déroulement d'une procédure administrative relative à une aide d'État litigieuse est caractérisé par un retard excessif ne saurait être examinée en prenant en considération le temps qui s'est écoulé entre la date d'octroi de l'aide en cause et celle de l'adoption d'une décision de la Commission ordonnant sa récupération. En effet, cet examen doit prendre comme date de départ la date à laquelle la Commission a eu connaissance de l'octroi de l'aide en cause.

( voir point 56 )

3. L'article 88, paragraphe 3, CE impose une obligation de notification par l'État membre intéressé des projets tendant à instituer ou à modifier des aides d'État.

Étant donné que le bénéficiaire d'une aide ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, avoir une confiance légitime dans la régularité d'une aide que si celle-ci a été accordée dans le respect des dispositions de l'article 88 CE et qu'un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée, toutes les parties tierces, y compris les collectivités territoriales, ne sauraient davantage se prévaloir d'une telle confiance légitime ni reprocher à la Commission le fait que la procédure administrative relative à une aide non notifiée se déroule principalement entre cette dernière et l'État membre concerné. Si l'administration centrale d'un État membre n'a pas respecté son obligation de notification, au détriment des collectivités territoriales ou du bénéficiaire d'une aide octroyée par celles-ci, ces circonstances constituent un problème interne aux parties, qui ne sauraient être reprochées à la Commission. En décider autrement aboutirait à faire obstacle ou constituerait une entrave injustifiée à l'accomplissement, par la Commission, de sa mission de veiller au respect des articles 87 CE et 88 CE.

( voir point 58 )

4. L'article 10, paragraphe 2, du règlement n° 659/1999, tout comme l'article 15 dudit règlement, figure au chapitre III de ce règlement concernant les règles applicables à la procédure en matière d'aides d'État illégales. L'article 10, paragraphe 2, prévoit que la Commission demande à l'État membre concerné de lui fournir des renseignements. Il ressort de cet article, lu en combinaison avec les articles 2, paragraphe 2, et 5, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, qu'il impose une obligation immédiate à l'État membre concerné de fournir tous les renseignements nécessaires à la suite d'une demande de la Commission. En effet, la Commission, en adressant une demande de renseignements à un État membre, informe ce dernier qu'elle a en sa possession des informations concernant une aide prétendument illégale et, le cas échéant, que cette aide devra être remboursée.

Dès lors, le fait qu'il ne s'agisse que d'une simple demande de renseignements n'a pas pour conséquence de la priver d'effet juridique en tant que mesure susceptible d'interrompre le délai de prescription prévu par l'article 15 du règlement n° 659/1999.

( voir points 81-82 )

5. La procédure établie par l'article 88, paragraphe 2, CE se déroulant principalement entre la Commission et l'État membre concerné, le délai de prescription unique de dix ans de l'article 15 du règlement n° 659/1999 pour la récupération des aides illégales s'applique de la même façon à l'État membre concerné, au bénéficiaire de l'aide et aux parties tierces.

La Commission n'étant pas obligée, avant l'ouverture de la procédure administrative, d'avertir les personnes potentiellement intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, des mesures qu'elle prend à l'égard d'une aide illégale, le seul fait que ledit bénéficiaire ignorait l'existence de demandes d'informations adressées par la Commission aux autorités nationales n'a pas pour effet de les priver d'effet juridique à son égard, notamment en ce qui concerne l'interruption du délai de prescription précité.

( voir points 83-85 )