Affaire C-83/08

Glückauf Brauerei GmbH

contre

Hauptzollamt Erfurt

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Finanzgericht)

«Harmonisation des structures des droits d’accises — Directive 92/83/CEE — Article 4, paragraphe 2 — Petite brasserie juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie — Critères d’indépendance juridique et d’indépendance économique — Possibilité de subir une influence indirecte»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 avril 2009 I ‐ 2860

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcools et boissons alcoolisées – Application de taux d’accises réduits pour certains produits

(Directive du Conseil 92/83, art. 4, § 2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens qu’une situation caractérisée par l’existence de liens structurels en termes de participations et de droits de vote, et qui aboutit à ce qu’une même personne, exerçant des fonctions de dirigeant dans plusieurs des brasseries concernées, soit en mesure, indépendamment de son comportement réel, d’exercer une influence sur la prise de décisions commerciales par celles-ci, exclut que ces brasseries puissent être considérées comme économiquement indépendantes l’une de l’autre.

En effet, la directive 92/83 tend à éviter que le bénéfice d’une réduction des droits d’accises sur la bière ne soit octroyé à des brasseries dont la taille et la capacité de production pourraient être à l’origine de distorsions sur le marché intérieur. Dans ces conditions, les critères d’indépendance juridique et d’indépendance économique, prévus à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, visent à assurer que toute forme de dépendance économique ou juridique entre brasseries entraîne l’exclusion de l’avantage fiscal que constitue le taux d’accise réduit sur la bière.

Dans ce contexte, la notion de «brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie», au sens de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, implique de vérifier s’il existe, entre les brasseries concernées, une relation de dépendance juridique au niveau, notamment, de la direction de celles-ci ou sur le plan de la détention des parts sociales ou des droits de vote, ou encore un rapport de dépendance économique de nature à affecter la capacité desdites brasseries à prendre des décisions commerciales de manière autonome.

De plus, l’objectif du critère d’indépendance est d’assurer que ce taux d’accise réduit profite véritablement aux brasseries pour lesquelles la taille constitue un handicap et non à celles qui appartiennent à un groupe. Dans ces conditions, afin de ne retenir, pour l’application de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83, que les brasseries qui sont effectivement juridiquement et économiquement indépendantes, il y a lieu de veiller à ce que la condition d’indépendance ne soit pas contournée pour des motifs purement formels et, notamment, par des constructions juridiques entre différentes petites brasseries prétendument indépendantes qui formeraient, en réalité, un groupe économique dont la production dépasserait les limites fixées à l’article 4 de la directive 92/83.

S’agissant de l’incidence éventuelle du comportement des brasseries concernées sur le marché aux fins de déterminer leur indépendance économique, l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83 se rapporte à la structure juridique et économique des brasseries sans se référer expressément au comportement de celles-ci sur le marché. Par ailleurs, la présence des brasseries sur des marchés distincts avec des gammes de produits distinctes ne saurait permettre de conclure à l’existence d’une indépendance économique entre lesdites brasseries, cette circonstance pouvant, en effet, tout au contraire, traduire l’existence d’une stratégie délibérée, décidée au niveau d’un groupe afin d’éviter ou d’atténuer une concurrence interne au sein de celui-ci.

(cf. points 26, 28, 29, 33, 35, 36 et disp.)