Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 octobre 1996. - Société sucrière agricole de Maizy et Société sucrière de Berneuil-sur-Aisne contre Directeur régional des impôts. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Amiens - France. - Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Fait générateur des cotisations de stockage, des cotisations à la production et des cotisations de résorption - Période d'exigibilité des cotisations de résorption. - Affaire C-172/95.



Recueil de jurisprudence 1996 page I-05581



Sommaire



Mots clés

1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Sucre ° Compensation des frais de stockage ° Cotisation imposée aux fabricants ° Naissance de l' obligation de paiement ° Écoulement du sucre

(Règlements du Conseil n 1358/77, art. 6, § 4, et n 1785/81, art. 8, § 2, al. 3, a))

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Sucre ° Cotisation à la production de base ° Cotisation additionnelle sur le quota B ° Naissance de l' obligation de paiement ° Fin de chaque campagne de commercialisation

(Règlement du Conseil n 1785/81, art. 28, § 3 et 4)

3. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Sucre ° Cotisation de résorption ° Naissance de l' obligation de paiement ° Fin de chacune des campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991

(Règlement du Conseil n 1785/81, art. 32 bis, § 1, tel que modifié par le règlement n 934/86; règlement de la Commission n 3046/86, art. 1er, § 1)

4. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Sucre ° Cotisation de résorption spéciale ° Naissance de l' obligation de paiement ° Fin de la campagne de commercialisation 1986/1987

(Règlement du Conseil n 1914/87, art. 1er; règlement de la Commission n 3061/87, art. 1er et 2)

Sommaire

1. L' article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), du règlement n 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et l' article 6, paragraphe 4, du règlement n 1358/77, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement n 750/68, doivent être interprétés en ce sens que les conditions requises pour la naissance de l' obligation de payer la cotisation de stockage sont réunies au moment de l' écoulement du sucre.

2. L' article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement n 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que les conditions requises pour la naissance de l' obligation de payer la cotisation à la production de base et la cotisation additionnelle sur le quota B sont réunies lors du calcul de la production de sucre à l' issue de chaque campagne de commercialisation.

3. L' article 32 bis, paragraphe 1, du règlement n 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement n 934/86, et l' article 1er, paragraphe 1, du règlement n 3046/86, établissant les modalités d' application en ce qui concerne la perception de la cotisation de résorption dans le secteur du sucre, doivent être interprétés en ce sens que les conditions requises pour la naissance de l' obligation de payer la cotisation de résorption sont réunies lors du calcul de la production de sucre à l' issue de chacune des campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991.

4. L' article 1er du règlement n 1914/87, instaurant une cotisation de résorption spéciale dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 1986/1987, et les articles 1er et 2 du règlement n 3061/87, fixant le coefficient de calcul de cette cotisation, doivent être interprétés en ce sens que les conditions requises pour la naissance de l' obligation de payer la cotisation de résorption spéciale sont réunies lors du calcul de la production de sucre à l' issue de la campagne de commercialisation 1986/1987.