ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

29 janvier 1997

Affaire T-297/94

Joëlle Vanderhaeghen

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité — Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de certaines contributions parentales fixées par un comité interinstitutionnel paritaire — Principe d'égalité de traitement»

Texte complet en langue française II-13

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la Commission à la réclamation de la requérante contre son bulletin de rémunération afférent au mois de janvier 1994, pour autant que celui-ci fait apparaître que l'administration lui a appliqué les barèmes des contributions parentales en vigueur à Luxembourg pour les services de crèche qu'elle utilise en tant que fonctionnaire, et, d'autre part, la constatation de l'illégalité des barèmes fixés par le comité des activités sociales.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Les services de crèche compris dans le centre polyvalent de l'enfance (CPE) sont assurés par les institutions communautaires, à Luxembourg comme à Bruxelles, moyennant une contribution parentale retenue mensuellement sur la rémunération du fonctiomiaire ou de l'agent concerné. A Luxembourg, les barèmes des contributions parentales pour ces services sont fixés par le comité des activités sociales (CAS), un organe interinstitutionnel paritaire, auquel participent les représentants des institutions situées dans cette ville.

La requérante est mère d'un enfant fréquentant depuis le 15 septembre 1993 une crèche du CPE à Luxembourg. La contribution parentale mensuelle pour ce service est prélevée pour la première fois sur sa rémunération du mois de janvier 1994.

La contribution parentale payée à Luxembourg est plus élevée que celle demandée, à revenus égaux, aux fonctionnaires et agents affectés à Bruxelles. La requérante introduit, le 18 mars 1994, une réclamation contre son bulletin de rémunération du mois de janvier 1994, en faisant valoir que la décision du CAS portant fixation des barèmes des contributions parentales applicables à Luxembourg est illégale pour violation du principe d'égalité de traitement.

Le 30 septembre 1994, la requérante introduit le présent recours. La requérante reçoit notification, le 7 octobre 1994, d'une décision explicite de rejet de sa réclamation du 18 mars 1994.

Sur la recevabilité

Sur le moyen, présenté à titre principal, tiré de l'absence d'acte faisant grief

La notion de «rémunération» au sens de l'article 119 du traité CE «comprend tous les avantages en espèces ou en nature, actuels ou futurs, pourvu qu'ils soient consentis, fût-ce indirectement, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier, que ce soit en vertu d'un contrat de travail, de dispositions législatives ou à titre volontaire». Il ressort de cette définition, laquelle est l'expression d'un principe général qui ne trouve pas uniquement application dans le cadre de l'article 119 du traité mais qu'il convient également de prendre en considération lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue des droits de l'ensemble des travailleurs, que la notion de «rémunération» doit être entendue dans un sens large. Il y a donc lieu d'interpréter l'article 62 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) à la lumière de cette jurisprudence. Il s'ensuit que, bien que sa mise en place n'ait pas été imposée aux institutions par le statut, le service social en question, du fait qu'il est directement lié à l'exercice des fonctions du personnel des institutions communautaires et que son existence correspond à une exigence du principe de l'égalité des chances entre travailleurs masculins et féminins, est assimilable à une prestation en nature comprise dans la notion statutaire de «rémunération» (point 21).

Référence à: Cour 4 juin 1992, Bötel, C-360/90, Rec. p. I-3589, point 12

Compte tenu de la nature particulière du CAS, qui constitue un organe interinstitutionnel paritaire n'ayant pas une existence statutaire autonome et ne pouvant, en tant que tel, être attrait devant le juge communautaire, le Tribunal ne saurait contrôler la légalité de ses actes sur la base de l'article 91 du statut que pour autant qu'ils aient été entérinés par l'institution défenderesse. Les conclusions de la requérante doivent être interprétées comme ayant exclusivement pour objet la décision de la Commission qui a entériné les barèmes litigieux et les a appliqués à la requérante (point 22).

Référence à: Tribunal 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T-495/93, RecFP p. II-651, point 22

En outre, un fonctionnaire peut, dans le cadre de la voie de recours instituée par l'article 91 du statut et dans le cas d'un acte de caractère général destiné à être mis en œuvre au moyen d'une série de décisions individuelles, invoquer l'illégalité de cet acte pour attaquer la décision individuelle qui le concerne. Le bulletin de rémunération établi par une institution et délivré au fonctionnaire constitue un acte faisant grief et susceptible de faire l'objet d'une réclamation et éventuellement d'un recours (point 23).

Référence à: Cour 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 6; Cour 10 décembre 1987, Del Plato e.a./Commission, 181/86 à 184/86, Rec. p. 4991, point 9; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 33

Le bulletin de rémunération attaqué par la requérante doit être qualifié d'acte faisant grief en ce qu'il fait apparaître que l'administration lui a appliqué pour la première fois les barèmes des contributions parentales litigieuses fixés par le CAS et entérinés par la Commission (point 24).

Sur le moyen, présenté à titre subsidiaire, tiré de la violation de l'article 90, paragraphe 2, du statut

Par sa réclamation du 18 mars 1994, formée en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, la requérante a contesté le bulletin de rémunération afférent au mois de janvier 1994. La réclamation a été introduite dans le délai de trois mois prévu par cette disposition. Le présent recours, ayant été introduit le 30 septembre 1994, doit être déclaré recevable (point 28).

Sur la conformité de la requête avec les exigences de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure

Le caractère succinct de la requête, qui contient un exposé sommaire des moyens invoqués, n'a pas empêché la Commission de présenter utilement sa défense. Le Tribunal se trouve en mesure d'exercer son contrôle sur l'acte attaqué (point 31).

Sur le fond

Il suffit, en tout état de cause, pour qu'un moyen soit recevable, qu'il ait été mentionné d'une manière implicite dans la réclamation. Puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général à ce stade sans le concours d'un avocat, l'administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive mais doit au contraire les examiner dans un esprit d'ouverture (point 37).

Référence à: Tribunal 7 mai 1991, Jongen/Commission, T-18/90, Rec. p. II-187, point 22

Sur le moyen tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement

L'existence d'un service de crèche adapté aux besoins spécifiques des fonctionnaires et agents des Communautés européennes constitue un aspect essentiel d'une politique visant à assurer l'égalité des chances entre travailleurs masculins et féminins. Les avantages procurés au personnel des institutions par le fonctionnement de ce service social sont assimilables à une prestation en nature, comprise dans la notion statutaire de «rémunération». Les choix de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre, à l'égard de l'ensemble de son personnel, des barèmes des contributions parentales fixés par le CAS doivent nécessairement être conformes aux exigences du principe de l'égalité de traitement. La portée de ce principe fondamental du droit de la fonction publique européenne tend justement à interdire les disparités excessives et injustifiées dans le traitement du personnel au service des Communautés, même si, s'agissant d'un service assimilable à une prestation en nature, elle n'impose pas un alignement automatique, dans tous les lieux d'affectation, des barèmes des contributions parentales (point 49).

Dans la mesure où la Commission n'a pas intégré les exigences découlant du principe de l'égalité de traitement dans sa décision qui entérine les barèmes des contributions parentales fixés pour Luxembourg par le CAS, il y a lieu de reconnaître le bien-fondé du moyen tiré par la requérante de la violation de ce principe (point 50).

La décision de la Commission, acte général dont la légalité peut être contrôlée par le Tribunal, est illégale. Dès lors, il y a lieu d'annuler partiellement le bulletin de rémunération de la requérante afférent au mois de janvier 1994 (point 51).

Dispositif:

Le bulletin de rémunération de la requérante afférent au mois de janvier 1994 est annulé, pour autant qu'il fait apparaître une retenue effectuée à titre de contribution parentale au service de crèche du centre polyvalent de l'enfance à Luxembourg, calculée sur la base des barèmes appliqués par la Commission à Luxembourg.

Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité — Bulletins de rémunération appliquant les barèmes de certaines contributions parentales fixées par un comité interinstitutionnel paritaire — Principe d'égalité de traitement (ARRÊT DU 29. 1. 1997 — AFFAIRE T-297/94 - VANDERHAEGHEN / COMMISSION) II-13