Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . COMMISSION - COMPETENCE LEGISLATIVE - COMPETENCE CONFEREE PAR UNE DISPOSITION DU TRAITE - LIMITES - CRITERES - ABSENCE D ' UN PRINCIPE GENERAL - INTERPRETATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE

( TRAITE CEE , ART . 4 , 145 , 155 ET 189 )

2 . CONCURRENCE - ENTREPRISES PUBLIQUES - TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE ETATS MEMBRES ET ENTREPRISES PUBLIQUES - POUVOIR D ' INFORMATION DE LA COMMISSION - PORTEE - INFORMATIONS NATIONALES PUBLIEES - POSSIBILITE POUR LA COMMISSION D ' EXIGER DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES - DETERMINATION DE CRITERES COMMUNS A TOUS LES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 90 , PAR 3 ; DIRECTIVE DE LA COMMISSION 80/723 )

3 . CONCURRENCE - ENTREPRISES PUBLIQUES - ENTREPRISES PRIVEES - TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE ETATS MEMBRES ET ENTREPRISES PUBLIQUES - DIFFERENCE DE TRAITEMENT PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES PRIVEES - SITUATIONS NON COMPARABLES - ABSENCE DE DISCRIMINATION

( TRAITE CEE , ART . 90 , PAR 3 ; DIRECTIVE DE LA COMMISSION 80/723 )

4 . CONCURRENCE - ENTREPRISES PUBLIQUES - TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE ETATS MEMBRES ET ENTREPRISES PUBLIQUES - DETERMINATION DES RELATIONS FINANCIERES VISEES - CRITERES - PARTICIPATION FINANCIERE DES POUVOIRS PUBLICS - POSITION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA GESTION DE L ' ENTREPRISE

( TRAITE CEE , ART . 90 ; DIRECTIVE DE LA COMMISSION 80/723 , ART . 2 )

Sommaire

1 . LA THESE SELON LAQUELLE , EN VERTU DES PRINCIPES MEMES QUI REGISSENT LA REPARTITION DES POUVOIRS ET DES RESPONSABILITES ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LA TOTALITE DU POUVOIR LEGISLATIF ORIGINAIRE APPARTIENDRAIT AU CONSEIL , TANDIS QUE LA COMMISSION NE DETIENDRAIT QUE DES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET D ' EXECUTION , NE TROUVE PAS DE FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DU TRAITE . IL S ' ENSUIT QUE LES LIMITES A LA COMPETENCE CONFEREE A LA COMMISSION PAR UNE DISPOSITION SPECIFIQUE DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE DEDUITES D ' UN PRINCIPE GENERAL , MAIS D ' UNE INTERPRETATION DES TERMES PROPRES DE LA DISPOSITION EN CAUSE , ANALYSES A LA LUMIERE DE SA FINALITE ET DE SA PLACE DANS L ' ECONOMIE DU TRAITE .

2.COMPTE TENU DES FORMES DIVERSES DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET DES RAMIFICATIONS DE LEURS ACTIVITES , IL EST INEVITABLE QUE LEURS RELATIONS FINANCIERES AVEC LES POUVOIRS PUBLICS SOIENT TRES DIVERSES , SOUVENT COMPLEXES ET DES LORS DIFFICILES A CONTROLER MEME A L ' AIDE DES SOURCES D ' INFORMATIONS NATIONALES PUBLIEES . DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT DENIER LE BESOIN , POUR LA COMMISSION , DE CHERCHER A OBTENIR DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR CES RELATIONS EN ETABLISSANT DES CRITERES COMMUNS POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ET POUR TOUTES LES ENTREPRISES EN CAUSE .

3.LE PRINCIPE D ' EGALITE , ENTRE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES ENTREPRISES PRIVEES EN GENERAL , PRESUPPOSE QUE LES DEUX GROUPES SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES . OR , LES ENTREPRISES PRIVEES DETERMINENT , DANS LES LIMITES POSEES PAR LA LEGISLATION APPLICABLE , LEUR STRATEGIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN TENANT COMPTE , NOTAMMENT , DES EXIGENCES DE RENTABILITE . LES DECISIONS DES ENTREPRISES PUBLIQUES , PAR CONTRE , PEUVENT SUBIR L ' IMPACT DE FACTEURS D ' UN ORDRE DIFFERENT , DANS LE CADRE DE LA POURSUITE , PAR LES AUTORITES PUBLIQUES QUI PEUVENT INFLUENCER CES DECISIONS , DES BUTS D ' INTERET GENERAL . LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET FINANCIERES D ' UN TEL IMPACT CONDUISENT A L ' ETABLISSEMENT , ENTRE CES ENTREPRISES ET LES POUVOIRS PUBLICS , DE RELATIONS FINANCIERES D ' UN TYPE PARTICULIER , DIFFERENTES DES RELATIONS QUI EXISTENT ENTRE LES AUTORITES PUBLIQUES ET LES ENTREPRISES PRIVEES . COMME LA DIRECTIVE 80/723 CONCERNE JUSTEMENT CES RELATIONS FINANCIERES PARTICULIERES , ON NE SAURAIT RETENIR A SON ENCONTRE LE MOYEN FONDE SUR L ' EXISTENCE D ' UNE DISCRIMINATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES PRIVEES .

4.LA RAISON POUR LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 90 ONT ETE INSEREES DANS LE TRAITE EST L ' INFLUENCE QUE LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT EXERCER SUR LES DECISIONS COMMERCIALES DES ENTREPRISES PUBLIQUES . CETTE INFLUENCE PEUT S ' EXERCER SUR LA BASE SOIT D ' UNE PARTICIPATION FINANCIERE SOIT DE REGLES REGISSANT LA GESTION DE L ' ENTREPRISE . EN CHOISISSANT CES MEMES CRITERES POUR DETERMINER LES RELATIONS FINANCIERES SUR LESQUELLES ELLE DOIT POUVOIR OBTENIR DES INFORMATIONS EN VUE D ' ACCOMPLIR SON DEVOIR DE SURVEILLANCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION EST RESTEE DANS LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUE LUI CONFERE CETTE DISPOSITION .