Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988. - SPRL Arcado contre SA Haviland. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. - Convention de Bruxelles - Compétence judiciaire - Matière contractuelle. - Affaire 9/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01539



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - COMPETENCE "EN MATIERE CONTRACTUELLE" - NOTION - INTERPRETATION AUTONOME - CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE AUTONOME - DEMANDES DE PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, POINT 1 )

Sommaire

IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE FIGURANT A L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, COMME UNE NOTION AUTONOME QU' IL FAUT INTERPRETER, POUR L' APPLICATION DE LA CONVENTION, EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE CELLE-CI, EN VUE DE LUI ASSURER SA PLEINE EFFICACITE .

UN LITIGE RELATIF A LA RUPTURE ABUSIVE D' UN CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE AUTONOME ET AU PAIEMENT DE COMMISSIONS DUES EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST UN LITIGE EN MATIERE CONTRACTUELLE AU SENS DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 9/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA COUR D' APPEL DE BRUXELLES, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SPRL ARCADO, AYANT SON SIEGE A WATERLOO ( BELGIQUE ),

ET

SA HAVILAND, AYANT SON SIEGE A LIMOGES ( FRANCE ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ( JO L 299, P . 32 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA SOCIETE ARCADO, PAR MES P . VAN DE WIELE ET O . RALET, DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE,

- POUR LA SOCIETE HAVILAND, PAR ME F . X . DE DORLODOT, DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR M . O . FIUMARA, DANS LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR MM . H . R . L . PURSE ET M . C . L . CARPENTER, DANS LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . G . KREMLIS, AGENT, ASSISTE DE M . G . CHERUBINI, DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 18 NOVEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 11 SEPTEMBRE 1986 PARVENU A LA COUR LE 16 JANVIER 1987, LA COUR D' APPEL DE BRUXELLES A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES "CONVENTION "), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE SURVENU A PROPOS DE L' EXECUTION D' UN CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE AUTONOME PAR LEQUEL LA SA HAVILAND, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LIMOGES ( FRANCE ), AVAIT CONFIE A LA SA AGECOBEL, SISE EN BELGIQUE, LA VENTE D' ARTICLES DE PORCELAINE POUR LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG .

3 A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR HAVILAND, AGECOBEL A ASSIGNE HAVILAND, LE 13 NOVEMBRE 1978, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES EN PAIEMENT D' UNE INDEMNITE POUR RESILIATION ABUSIVE ET D' UN SOLDE DE COMMISSIONS . HAVILAND A EXCIPE DE L' INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL EN SOUTENANT QUE LA BASE DE L' ACTION EN PAIEMENT D' UNE INDEMNITE ETAIT UN QUASI-DELIT ACCOMPLI AU LIEU DEPUIS LEQUEL LA RESILIATION AVAIT ETE NOTIFIEE, C' EST-A-DIRE A SON SIEGE SOCIAL .

4 PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1982, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE EXCEPTION D' INCOMPETENCE EN CONSIDERANT QUE LE LITIGE AVAIT UNE ORIGINE CONTRACTUELLE ET QU' IL ETAIT DONC COMPETENT EN VERTU DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION . PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1983, LE TRIBUNAL A CONDAMNE HAVILAND AU PAIEMENT D' UNE INDEMNITE POUR RUPTURE BRUTALE ET INTEMPESTIVE DU CONTRAT, D' UNE PART, ET D' ARRIERES DE COMMISSIONS, D' AUTRE PART . FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR HAVILAND, IL A CONDAMNE, EN OUTRE, AGECOBEL AU PAIEMENT D' UN SOLDE SUR FACTURES ET ORDONNE LA COMPENSATION .

5 AGECOBEL A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR D' APPEL DE BRUXELLES, AFIN D' OBTENIR LA MAJORATION DE L' INDEMNITE ALLOUEE ET LA CONDAMNATION DE HAVILAND AU PAIEMENT DES INTERETS JUDICIAIRES . FORMANT APPEL INCIDENT, HAVILAND A INVOQUE L' ARTICLE 5, POINT 3, DE LA CONVENTION POUR CONTESTER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX BELGES . PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D' APPEL LE 5 JUIN 1985, LA SPRL ARCADO, DE SIEGE BELGE, QUI A SUCCEDE AUX DROITS DE AGECOBEL, A REPRIS L' INSTANCE INTRODUITE PAR CELLE-CI .

6 LA COUR D' APPEL A CONSIDERE QUE, SI LA CONTESTATION RELATIVE AU PAIEMENT DE COMMISSIONS CONFERE AU LITIGE UN CARACTERE CONTRACTUEL EVIDENT, IL ETAIT TOUTEFOIS NECESSAIRE DE DETERMINER SI LA DEMANDE D' INDEMNITE POUR RUPTURE BRUTALE ET INTEMPESTIVE DU CONTRAT RELEVE DE LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE AU SENS DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION, SELON L' INTERPRETATION AUTONOME DE CETTE NOTION .

7 AUSSI LA COUR D' APPEL A-T-ELLE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

"UN LITIGE RELATIF A LA RUPTURE ABUSIVE D' UN CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE ( AUTONOME ) ET AU PAIEMENT DE COMMISSIONS DUES EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST-IL UN LITIGE EN MATIERE CONTRACTUELLE AU SENS DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968?"

8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES A LA COUR PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL, LA COMMISSION, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

9 L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION DISPOSE, PAR DEROGATION A LA REGLE DE COMPETENCE GENERALE EDICTEE PAR L' ARTICLE 2, ALINEA 1, DE LA CONVENTION, QUE :

"LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT :

1 ) EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ..."

10 COMME L' A JUGE LA COUR DANS SON ARRET DU 22 MARS 1983 ( PETERS/ZNAV, 34/82, REC . P . 987 ), LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE SERT DE CRITERE POUR DELIMITER LE CHAMP D' APPLICATION D' UNE DES REGLES DE COMPETENCES SPECIALES OUVERTES AU DEMANDEUR . COMPTE TENU DES OBJECTIFS ET DE L' ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION, IL IMPORTE, EN VUE D' ASSURER DANS LA MESURE DU POSSIBLE L' EGALITE ET L' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA CONVENTION POUR LES ETATS CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSEES, DE NE PAS INTERPRETER CETTE NOTION COMME UN SIMPLE RENVOI AU DROIT INTERNE DE L' UN OU DE L' AUTRE DES ETATS CONCERNES .

11 DES LORS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LA NOTION DE MATIERE CONTRACTUELLE COMME UNE NOTION AUTONOME QU' IL FAUT INTERPRETER, POUR L' APPLICATION DE LA CONVENTION, EN SE REFERANT PRINCIPALEMENT AU SYSTEME ET AUX OBJECTIFS DE LADITE CONVENTION, EN VUE D' ASSURER A CELLE-CI SA PLEINE EFFICACITE .

12 IL NE FAIT AUCUN DOUTE QU' UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE COMMISSIONS DUES EN VERTU D' UN CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE AUTONOME A POUR FONDEMENT MEME CE CONTRAT ET RELEVE PAR CONSEQUENT DE LA MATIERE CONTRACTUELLE AU SENS DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION .

13 LA MEME SOLUTION DOIT ETRE RETENUE EN CE QUI CONCERNE UNE DEMANDE DE VERSEMENT D' UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CE MEME CONTRAT, ETANT DONNE QUE CETTE INDEMNITE TROUVE SA BASE DANS LE NON-RESPECT D' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE .

14 POUR CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE DROIT A UN PREAVIS DE L' AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT, SA NATURE CONTRACTUELLE, ET, PAR CONSEQUENT, CELLE DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE DE PREAVIS, A ETE EN EFFET CONSACREE PAR LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA DIRECTIVE 86/653 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1986, RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS ( JO L 382, P . 17 ).

15 EN OUTRE, L' ARTICLE 10 DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU 19 JUIN 1980 ( JO L 266, P . 1 ) VIENT CONFIRMER LA NATURE CONTRACTUELLE D' UNE ACTION JUDICIAIRE COMME CELLE EN CAUSE EN CE QU' IL ENGLOBE DANS LE DOMAINE DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT LES CONSEQUENCES DE L' INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DES OBLIGATIONS QU' IL ENGENDRE, ET PAR CONSEQUENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE L' INEXECUTION EST IMPUTABLE .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU' UN LITIGE RELATIF A LA RUPTURE ABUSIVE D' UN CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE AUTONOME ET AU PAIEMENT DE COMMISSIONS DUES EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST UN LITIGE EN MATIERE CONTRACTUELLE AU SENS DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D' APPEL DE BRUXELLES, PAR ARRET DU 11 SEPTEMBRE 1986, DIT POUR DROIT :

UN LITIGE RELATIF A LA RUPTURE ABUSIVE D' UN CONTRAT D' AGENCE COMMERCIALE AUTONOME ET AU PAIEMENT DE COMMISSIONS DUES EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST UN LITIGE EN MATIERE CONTRACTUELLE AU SENS DE L' ARTICLE 5, POINT 1, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 .