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42

Enfin, troisièmement, il convient de mentionner le contentieux de l’accès aux documents. En ce qui concerne la protection de documents prétendument confidentiels, le juge des référés a pris soin de relever que, même si le caractère irréparable du préjudice invoqué ne pouvait pas être établi, le caractère accessoire et donc limité de ses compétences, ainsi que la nature accessoire et provisoire de la procédure de référé par rapport à la procédure principale, l’empêcherait d’autoriser la divulgation de certaines données individuelles contenues dans ces documents, alors qu’il ne pouvait être exclu que les juges du fond préféreraient, quant à eux, examiner si les documents en cause devaient, en raison de leur nature même, bénéficier d’une présomption générale de confidentialité, présomption qui ferait échapper lesdits documents à l’obligation d’une divulgation partielle. En principe, le juge des référés, tenant compte de ses compétences purement accessoires, ne saurait donc autoriser un accès partiel sans priver d’effet utile une telle décision des juges du fond. Toutefois, ces considérations relatives à la nature de la procédure de référé étant déterminantes pour le résultat final de cette procédure en tant que telle, elles ne peuvent pas être appliquées aux seuls domaines du fumus boni juris et de la mise en balance des intérêts, mais doivent également permettre au juge des référés d’appliquer, le cas échéant, directement les articles 278 et 279 TFUE, dispositions de droit primaire, qui l’autorisent à ordonner un sursis à exécution s’il estime « que les circonstances l’exigent » et à prescrire les mesures provisoires « nécessaires » (voir, en ce sens, ordonnances du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T‑189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686, points 99 à 101, 104 et 105, et du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T‑235/15 R, EU:T:2015:587, points 104 à 106, 109 et 110).
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du tribunal, art. 156, § 4) (voir points 51-54)
Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 –

Hércules Club de Fútbol/Commission

(affaire T‑766/16 R)

« Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 26-29)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées–Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante–Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance–Intérêt public s’attachant à l’exécution des décisions adoptées par les institutions de l’Union dépassant l’intérêt personnel des actionnaires de la société requérante–Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 32-39, 44-47, 53, 56)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 11 novembre 2016, Hércules Club de Fútbol/Commission (T‑766/16 R), est rapportée.
1.

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État–Recours d’un tiers mettant en cause le bien-fondé de ladite décision–Tiers ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position concurrentielle sur le marché pertinent–Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (voir points 41-45, 48, 49, 51, 55, 56, 58-61)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 novembre 2018 –

OT/Commission

(affaire T‑552/16)

« Fonction publique – Agents temporaires – Candidature au poste de directeur de l’OEDT – Rejet de la candidature – Avis du CCN – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 34, 35)

2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Avis d’un organe consultatif dans une procédure de nomination – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) (voir points 42-47, 55)

3. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 89-91)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de « la décision de la [Commission], du 26 septembre 2014, rejetant [sa] candidature […] au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies » (OEDT), et, d’autre part, à la réparation des préjudices, matériel et moral, que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 novembre 2018 –

OT/Commission

(affaire T‑576/16)

« Fonction publique – Agents temporaires – Candidature au poste de directeur de l’OEDT – Rejet de la candidature – Litispendance – Rejet d’une demande d’assistance – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Procédure juridictionnelle – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Irrecevabilité du recours introduit en second lieu (voir points 44-46, 86, 87)

2. Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 53, 54)

3. Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Recours en annulation dirigé contre la nomination d’un autre fonctionnaire – Requérant non susceptible d’être nommé – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 62-69)

4. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 89, 96, 97)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de « la décision de la [Commission], du 26 septembre 2014, rejetant [sa] candidature […] au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies » (OEDT), deuxièmement, de la décision du 9 avril 2015, par laquelle la Commission a rejeté sa réclamation contre cette décision ainsi que la demande d’assistance, et, troisièmement, de la décision du 22 octobre 2015, par laquelle la Commission a rejeté sa réclamation contre le rejet de sa demande d’assistance, et, d’autre part, à la réparation des préjudices, matériel et moral, que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2018 –

Credito Fondiario/CRU

(affaire T‑661/16)

« Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour 2016 – Délai de recours – Tardiveté – Exception d’illégalité – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte ni publié ni notifié au requérant – Connaissance exacte du contenu et des motifs – Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence – Respect d’un délai raisonnable – Critères d’appréciation (Art. 263, al. 6, TFUE) (voir points 36, 42-44, 49)

2. Exception d’illégalité – Caractère incident – Recours principal irrecevable – Irrecevabilité de l’exception (Art. 277 TFUE) (voir point 51)

Objet

Demande fondée, d’une part, sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante, et, d’autre part, sur l’article 277 TFUE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Credito Fondiario SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU).
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2018 –

QC/Conseil européen

(affaire T‑834/16)

« Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne – Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers – Article 263, premier alinéa, TFUE – Incompétence »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes du Conseil européen – Inclusion – Limites (Art. 15 TUE ; art. 263 TFUE) (voir points 26-29)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes d’une institution, d’un organe ou organisme de l’Union produisant des effets juridiques obligatoires – Déclaration, publiée sous forme de communiqué de presse sur le site Internet du Conseil, quant aux résultats d’une réunion entre les chefs d’État des États membres et le Premier ministre turc – Exclusion (Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1) (voir points 31-36)

3. Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Recevabilité – Conditions (Art. 277 TFUE) (voir point 46)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un accord qui aurait prétendument été conclu entre le Conseil européen et la République de Turquie le 18 mars 2016 et intitulé « Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016 » et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Conseil européen s’est illégalement abstenu de prendre des mesures.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du président du Tribunal du 20 mars 2019 –

Hércules Club de Fútbol/Commission

(affaire T‑766/16 R‑RENV)

« Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Satisfaction donnée au recours principal – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »

Référé – Sursis à exécution – Satisfaction donnée au recours principal – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer

(Art. 278 et 279 TFUE)

(voir points 1-9)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 final de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État mise à exécution par l’Espagne en faveur de certains clubs de football [SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP)].

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hércules Club de Fútbol, SAD dans le cadre de la procédure de référé.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 27 février 2019 –

Miserini Johansson/BEI

(affaire T‑870/16)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Absence prolongée ou répétée pour cause de maladie ou d’accident autres que professionnels – Rémunération réduite après douze mois d’absence – Article 33 du règlement du personnel de la BEI – Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie »

1. Recours en annulation – Recevabilité – Décision de rejeter au fond le recours sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (voir point 30)

2. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Réduction après douze mois d’absence prolongée pour maladie – Application lors de maladies autres que les maladies professionnelles – Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie en cours – Absence d’incidence (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 33) (voir points 32-36, 38, 39)

3. Fonctionnaires – Recours – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 42, 43)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, à titre principal, à l’annulation d’une décision de la BEI du 25 janvier 2016 et à la réparation de préjudices matériel et moral liés à cette décision et, à titre subsidiaire, à la seule réparation des préjudices matériel et moral demandés à titre principal ainsi qu’au remboursement de frais liés à des problèmes de santé développés à cause du grave stress dont la requérante aurait souffert et qui ne seraient pas remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal du 15 février 2019 –

Aresu/Commission

(affaire T‑524/16 R)

« Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Nombre réduit de jours de congé annuel – Remplacement du délai de route par un congé dans le foyer – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 19-22)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 32, 33)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision réduisant le nombre de jours de congé supplémentaire dont bénéficie le requérant de cinq à deux journées et demie, sur la base de l’article 7 de l’annexe V du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15), et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires visant à permettre au requérant de continuer à bénéficier – à titre provisoire – du même nombre de jours de congé supplémentaire dont il bénéficiait, à titre de délai de route, avant le 1er janvier 2014, et ce avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au prononcé de la décision dans l’affaire au principal ou, si antérieure à ce prononcé, jusqu’à la date de mise à la retraite du requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
4.

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Demande d’annulation d’un acte individuel faisant grief – Incompétence du juge de l’Union pour constater l’illégalité d’une disposition de portée générale dans le dispositif de ses arrêts (Art. 263 et 277 TFUE ; statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, art. 45 et annexe I) (voir points 41-44)
5.

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel et délai de route – Conditions et modalités – Modification du statut pour lier le droit au délai de route et au remboursement des frais de voyage au statut d’expatrié – Violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique – Absence (Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 4 et 8) (voir points 69-75)
3.

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel et délai de route – Conditions et modalités – Modification du statut pour lier le droit au délai de route et au remboursement des frais de voyage au statut d’expatrié – Violation des principes sur le champ d’application de la loi, de sécurité juridique, du respect des droits acquis et de protection de la confiance légitime – Absence (Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 4 et 8) (voir points 56-68, 71-76)
3.

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État sans ouverture de la procédure formelle d’examen–Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision–Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché–Irrecevabilité (Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (voir points 55-60, 67-78)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 octobre 2017 –

Salehi/Commission

(affaire T‑773/16)

« Recours en carence – Règlement (CE) no 539/2001 – Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en carence–Prise de position au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE avant l’introduction du recours–Notion–Refus d’agir conformément à l’invitation d’agir–Inclusion (Art. 265, al. 2, TFUE) (voir points 14-17)

2. Recours en carence–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Règlement 539/2001–Abstention de la Commission d’adopter des actes d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants d’un pays tiers–Requérant n’étant pas directement concerné par un tel acte–Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 265 TFUE ; règlement du Conseil no 539/2001, art. 1er, § 4) (voir points 25-30)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue d’adopter un acte d’exécution au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2001, L 81, p. 1), et d’en adresser notification au requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Affaire T‑170/16

Guardian Glass España, Central Vidriera, SLU

contre

Commission européenne

« Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur – Exécution de la décision – Obligation de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires – Absence de prise de position de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 octobre 2017

Pour déterminer si un acte produit des effets juridiques obligatoires au sens de l’article 263, premier alinéa, TFUE, il convient de s’attacher à la substance de cet acte. L’existence de tels effets doit être établie sur la base de la substance de l’acte concerné et ne saurait être fondée sur d’autres éléments, en particulier sur la perception que pourraient en avoir ses destinataires. Par nature, une telle perception présente en effet une nature subjective. Or, les conditions pour l’admission d’un recours ne sauraient dépendre d’éléments pouvant varier selon les autorités, les entreprises ou les particuliers. (voir points 68, 114, 115)

Lorsque la Commission est en présence d’un régime d’aides, celle-ci n’est pas tenue d’effectuer une analyse des aides octroyées dans des cas individuels sur le fondement de ce régime. Elle peut se prononcer sur les caractéristiques générales du régime en cause sans être obligée d’examiner chaque cas d’application particulier. Lorsque la Commission se prononce ainsi par voie générale et abstraite sur un régime d’aides d’État, qu’elle le déclare incompatible avec le marché intérieur et ordonne la récupération des montants perçus au titre de ce régime, il appartient à l’État membre de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée par une telle opération de récupération. (voir points 70, 71)

Si un État membre rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles lors de l’exécution d’une décision en matière d’aides d’État, il doit s’adresser à la Commission. Les lettres de la Commission adressées aux autorités nationales dans le cadre de l’exécution d’une décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et enjoignant la récupération des aides en cause, mais n’identifiant pas les bénéficiaires individuels de ces aides et ne déterminant pas les montants précis devant être restitués, sont dépourvues de toute portée obligatoire. Dans un tel cadre, la Commission ne fait qu’exprimer son opinion quant au caractère acceptable du point de vue du droit de l’Union européenne des mesures d’exécution proposées par l’État membre concerné, au regard des difficultés que ce dernier a rencontrées. (voir points 72, 74, 75)
3.

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Recours introduit par une personne morale n’étant pas une association, ne représentant pas les intérêts de ses membres et soutiens et n’agissant pas dans l’intérêt général du public–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; décision de la Commission 2016/1250) (voir points 45-50)
4.

Recours en annulation–Conditions de recevabilité–Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué–Demande en annulation d’un acte de la Commission formée contre un organe de l’Union–Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 54, § 2, et 84, § 2, et no 1295/2013, art. 13 ; règlement du Conseil no 58/2003, art. 6) (voir points 54, 58, 60, 63, 68)