Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 – Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd / Conseil

(affaire C‑247/10 P)

«Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 9, paragraphe 6 — Traitement individuel — Article 17, paragraphe 3 — Échantillonnage — Article 20, paragraphe 5 — Droits de la défense»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché — Conditions — Charge de la preuve incombant aux producteurs — Appréciation des éléments de preuve incombant aux institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 2117/2005, art. 2, § 1 à 7) (cf. points 22-24)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché — Détermination par échantillonnage des opérateurs pouvant bénéficier dudit statut — Obligation de la Commission d’examiner les demandes d’opérateurs ne faisant pas partie de l’échantillon [Règlements du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 2117/2005, art. 2, § 7, b) et c), al. 1, et 17, et no 1472/2006] (cf. points 28-34, 36)

3. Pourvoi — Pourvoi jugé fondé — Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi — Condition — Litige en état d’être jugé (Statut de la Cour de justice, art. 61) (cf. point 35)

4. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Limitation par la Cour — Arrêt annulant un règlement imposant des droits antidumping définitifs — Implications financières pour le budget de l’Union découlant, en réalité, de l’interprétation rétroactive du règlement de base dans un arrêt précédent — Limitation des effets dans le temps de l’arrêt d’annulation — Absence (Art. 264, al. 2, TFUE) (cf. points 38-40)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T‑407/06 et T‑408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1).

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2010, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil (T‑407/06 et T‑408/06), est annulé.

2) Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, est annulé en tant qu’il concerne Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter les dépens exposés par Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.

4) La Commission européenne supporte ses propres dépens exposés tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 – Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd / Conseil

(affaire C‑247/10 P)

«Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 9, paragraphe 6 — Traitement individuel — Article 17, paragraphe 3 — Échantillonnage — Article 20, paragraphe 5 — Droits de la défense»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché — Conditions — Charge de la preuve incombant aux producteurs — Appréciation des éléments de preuve incombant aux institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 2117/2005, art. 2, § 1 à 7) (cf. points 22-24)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché — Détermination par échantillonnage des opérateurs pouvant bénéficier dudit statut — Obligation de la Commission d’examiner les demandes d’opérateurs ne faisant pas partie de l’échantillon [Règlements du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 2117/2005, art. 2, § 7, b) et c), al. 1, et 17, et no 1472/2006] (cf. points 28-34, 36)

3. Pourvoi — Pourvoi jugé fondé — Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi — Condition — Litige en état d’être jugé (Statut de la Cour de justice, art. 61) (cf. point 35)

4. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Limitation par la Cour — Arrêt annulant un règlement imposant des droits antidumping définitifs — Implications financières pour le budget de l’Union découlant, en réalité, de l’interprétation rétroactive du règlement de base dans un arrêt précédent — Limitation des effets dans le temps de l’arrêt d’annulation — Absence (Art. 264, al. 2, TFUE) (cf. points 38-40)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T‑407/06 et T‑408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1).

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2010, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil (T‑407/06 et T‑408/06), est annulé.

2) Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, est annulé en tant qu’il concerne Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter les dépens exposés par Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.