Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - EXTENSION DE L' OBJET DE LA DEMANDE PREJUDICIELLE EN MECONNAISSANCE DE LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - POSITION DOMINANTE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CONDITION D' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE, ART . 85 ET 86 )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 86 )

4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - DETERMINATION - FOURNITURE D' INSTALLATIONS TELEPHONIQUES PAR DES ENTREPRISES AUTORISEES DANS LE CADRE D' UN MONOPOLE NATIONAL - MARCHE NATIONAL

( TRAITE CEE, ART . 86 )

5 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - EXISTENCE - DETENTION D' UNE PART DE MARCHE IMPORTANTE - INDICE INSUFFISANT

( TRAITE CEE, ART . 86 )

Sommaire

1 . LA COUR NE SAURAIT, QUE CE SOIT A LA DEMANDE D' UNE PARTIE AU LITIGE AU PRINCIPAL OU A LA DEMANDE D' UNE INSTITUTION AYANT USE DE LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS, ETENDRE L' OBJET DE LA QUESTION SOUMISE A SON EXAMEN A TITRE PREJUDICIEL DANS UNE HYPOTHESE OU IL APPARAIT QUE CETTE EXTENSION, DEMANDEE EXPRESSEMENT PAR UNE PARTIE DEVANT LE JUGE NATIONAL, N' A PAS ETE ACCEPTEE PAR CELUI-CI .

2 . L' INTERPRETATION DE LA CONDITION D' AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, FIGURANT DANS LES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE, DOIT PRENDRE COMME POINT DE DEPART SON BUT, QUI EST DE DETERMINER LE DOMAINE D' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE . C' EST AINSI QUE RELEVENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE TOUTE ENTENTE ET TOUTE PRATIQUE SUSCEPTIBLES D' INFLUENCER, DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, ACTUELLE OU POTENTIELLE, LES COURANTS D' ECHANGE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET D' ENTRAVER AINSI L' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE, EN REALISANT UN CLOISONNEMENT DU MARCHE .

3 . LA POSITION DOMINANTE VISEE PAR L' ARTICLE 86 DU TRAITE SE CARACTERISE PAR UNE SITUATION DE PUISSANCE ECONOMIQUE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE, QUI DONNE A CELLE-CI LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LE MARCHE EN LUI FOURNISSANT LA POSSIBILITE DE COMPORTEMENTS INDEPENDANTS DANS UNE MESURE APPRECIABLE VIS-A-VIS DE SES CONCURRENTS ET DE SES CLIENTS .

4 . NE RELEVENT PAS DE L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 86 DU TRAITE DES PRATIQUES CONTRACTUELLES, MEME ABUSIVES, D' UNE ENTREPRISE D' INSTALLATIONS TELEPHONIQUES QUI DETIENT UNE PART IMPORTANTE D' UN MARCHE REGIONAL DANS UN ETAT MEMBRE, DES LORS QUE CETTE ENTREPRISE N' A PAS UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE NATIONAL DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES . SEUL CE DERNIER PEUT EN EFFET ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS CE SECTEUR D' ACTIVITE, CAR CE N' EST QU' A SON NIVEAU QUE LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SONT SUFFISAMMENT HOMOGENES, COMPTE TENU DE L' EXISTENCE D' UN MONOPOLE DES TELECOMMUNICATIONS DONT IL RESULTE QUE LA FOURNITURE D' INSTALLATIONS TELEPHONIQUES NE PEUT ETRE PROPOSEE QUE PAR L' ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D' UNE PART, ET DES INSTALLATEURS PRIVES AUXQUELS CELLE-CI DELEGUE PARTIELLEMENT L' EXERCICE DU MONOPOLE, AU MOYEN D' AUTORISATIONS VALABLES AU NIVEAU NATIONAL, D' AUTRE PART .

5 . SI LE FAIT QU' UNE ENTREPRISE DETIENNE UNE PART DE MARCHE DE GRANDE AMPLEUR PEUT ETRE UN INDICE SIGNIFICATIF DE L' EXISTENCE D' UNE POSITION DOMINANTE, CETTE CIRCONSTANCE, PRISE ISOLEMENT, N' EN EST PAS NECESSAIREMENT UN FACTEUR DETERMINANT, MAIS DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ENSEMBLE AVEC D' AUTRES FACTEURS .