Affaire T‑731/15

(publication par extraits)

Sergiy Klyuyev

contre

Conseil de l’Union européenne

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Base juridique – Base factuelle – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 21 février 2018

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire – Limites – Motivation ne pouvant consister en une formulation générale et stéréotypée [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décisions du Conseil (PESC) 2015/1781 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil 2015/1777 et 2016/311]

Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Détournement de fonds publics – Notion – Faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics susceptibles de porter atteinte aux fondements institutionnels et juridiques de l’Ukraine et au respect de l’État de droit dans ce pays [Décision du Conseil 2014/119/PESC, art. 1er, § 1, a), telle que modifiée par la décision 2015/143/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014, art. 3, § 1, tel que modifié par règlement 2015/138]

Droit de l’Union européenne – Valeurs et objectifs de l’Union – Valeurs – Respect de l’État de droit – État de droit – Notion (Art. 2 TUE et 49 TUE)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/1781, (PESC) 2016/318 et (PESC) 2017/381 ; règlements du Conseil 2015/1777, 2016/311 et 2017/374]

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Nature de ces mesures – Mesures purement conservatoires – Absence de caractère pénal [Décisions du Conseil (PESC) 2015/1781 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil 2015/1777 et 2016/311]

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Subordination de l’adoption d’une mesure restrictive au prononcé d’une condamnation pénale – Absence [Décision du Conseil 2014/119/PESC, art. 1er, § 1, a), telle que modifiée par la décision 2015/143/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014, art. 3, § 1, tel que modifié par règlement 2015/138]

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision

Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Obligation de communication des éléments à charge – Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/1781 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil 2015/1777 et 2016/311]