Affaire C-209/07

Competition Authority

contre

Beef Industry Development Society Ltd et Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court)

«Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Notion d’‘accord ayant pour objet de restreindre la concurrence’ — Accord de réduction de capacités de production — Viande bovine»

Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 4 septembre 2008 I - 8641

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 I - 8674

Sommaire de l'arrêt

Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Accord prévoyant la réduction des capacités de production et le retrait du marché de plusieurs entreprises concurrentes – Objet anticoncurrentiel

Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Types d'accords visés à l'article 81, paragraphe 1, sous a) à e), CE – Liste non exhaustive

(Art. 81, § 1 et 3, CE)

Pour relever de l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, CE, un accord doit avoir «pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun». Le caractère alternatif de cette condition, marqué par la conjonction «ou», conduit d’abord à la nécessité de considérer l’objet même de l’accord, compte tenu du contexte économique dans lequel il doit être appliqué. Pour apprécier si un accord est prohibé par l’article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération de ses effets concrets est donc superflue lorsqu’il apparaît que celui-ci a pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Au cas cependant où l’analyse des clauses de cet accord ne révélerait pas un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence, il conviendrait alors d’en examiner les effets et, pour le frapper d’interdiction, d’exiger la réunion des éléments établissant que le jeu de la concurrence a été, en fait, soit empêché, soit restreint ou faussé de façon sensible. La distinction entre «infractions par objet» et «infractions par effet» tient à la circonstance que certaines formes de collusion entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence. (cf. points 15-17)

Pour déterminer si un accord relève de l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, CE, il y a lieu de s’attacher à la teneur de ses dispositions et aux buts qu’il vise à atteindre. À cet égard, à supposer même qu’il soit établi que les parties à un accord ont agi sans aucune intention subjective de restreindre la concurrence, mais dans le but de remédier aux effets d’une crise sectorielle, de telles considérations ne sont pas pertinentes aux fins de l’application de ladite disposition. En effet, un accord peut être considéré comme ayant un objet restrictif même s’il n’a pas pour seul objectif de restreindre la concurrence, mais poursuit également d’autres objectifs légitimes. Une argumentation selon laquelle le but d'un accord entre des entreprises concurrentes est non pas de porter atteinte à la concurrence et au bien-être des consommateurs, mais de rationaliser une filière d'activité pour la rendre plus concurrentielle en réduisant les surcapacités de production, sans pour autant les éliminer, ne saurait être accueillie. Ce n’est que dans le cadre de l’article 81, paragraphe 3, CE que de telles considérations, peuvent, le cas échéant, être examinées aux fins d’obtenir une exemption de la prohibition énoncée au paragraphe 1 du même article. (cf. points 19-21)

Les types d’accords envisagés à l’article 81, paragraphe 1, sous a) à e), CE ne forment pas une liste exhaustive de collusions prohibées. (cf. point 23)