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Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — BPCE/BCE

(Affaire T-745/16) (1)

((«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2018/C 328/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BPCE (Paris, France) (représentants: initialement A. Gosset-Grainville, C. Renner et P. Kupka, puis A. Gosset-Grainville, P. Kupka et M. Trabucchi et enfin A. Gosset-Grainville et M. Trabucchi, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et G. Bassani, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-9695005MSX1OYEMGDF46/195 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

1) La décision ECB/SSM/2016-9695005MSX1OYEMGDF46/195 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

3) La République de Finlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Crédit agricole/BCE

(Affaire T-758/16) (1)

((«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2018/C 328/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit agricole SA (Montrouge, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: K. Lackhoff, R. Bax, G. Bassani et C. Olivier, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-969500TJ5KRTCJQWXH05/165 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

1) La décision ECB/SSM/2016-969500TJ5KRTCJQWXH05/165 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

3) La République de Finlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — BNP Paribas/BCE

(Affaire T-768/16) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2018/C 352/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BNP Paribas (Paris, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: K. Lackhoff, R. Bax, G. Bassani et C. Olivier, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/136 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

1) La décision ECB/SSM/2016-R0MUWSFPU8MPRO8K5P83/136 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

3) La République de Finlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Confédération nationale du Crédit mutuel/BCE

(Affaire T-751/16) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2018/C 352/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) (représentants: M. Grégoire et C. De Jonghe, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentant: K. Lackhoff, R. Bax et G. Bassani, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-9695000CG7B84NLR5984/92 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

1) La décision ECB/SSM/2016-9695000CG7B84NLR5984/92 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016 est annulée.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

3) La République de Finlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Banque postale/BCE

(Affaire T-733/16) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 - Calcul du ratio de levier - Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions - Article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 - Pouvoir discrétionnaire de la BCE - Erreurs de droit - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2018/C 352/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: La Banque postale (Paris, France) (représentants: E. Guillaume et L. Coudray, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et G. Bassani, agents, assistés de H.-G. Kamann et F. Louis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2016-96950066U5XAAIRCPA 78/16 de la BCE, du 24 août 2016, prise en application de l’article 4, paragraphe 1, sous d), et de l’article 10 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et de l’article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).

Dispositif

1) La décision ECB/SSM/2016-96950066U5XAAIRCPA 78/16 de la Banque centrale européenne (BCE), du 24 août 2016, est annulée.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

3) La République de Finlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 454 du 5.12.2016.
C 364/11

Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2018 — HG/Commission

(Affaire T-693/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Affectation dans un pays tiers - Logement mis à disposition par l’administration - Sanction disciplinaire - Rejet du recours en première instance - Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance - Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique - Tribunal établi par la loi - Principe du juge légal»))

(2018/C 364/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HG (représentant: L. Levi, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, puis G. Berscheid et T. Bohr, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 19 juillet 2016, HG/Commission (F-149/15, EU:F:2016:155), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 19 juillet 2016, HG/Commission (F-149/15), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 441 du 28.11.2016.
C 373/11

Arrêt du Tribunal du 5 septembre 2018 — Villeneuve/Commission

(Affaire T-671/16) (1)

((«Fonction publique - Recrutement - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/303/15 (AD 7) - Vérification par l’EPSO des conditions d’admission au concours - Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise - Nature du contrôle de la condition d’admission liée à l’expérience professionnelle - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation du jury de concours - Égalité de traitement»))

(2018/C 373/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vincent Villeneuve (Montpellier, France) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury de concours du 5 novembre 2015 rejetant la candidature du requérant au concours général sur titres et épreuves EPSO/AD/303/15 — Coopération au développement et gestion de l’aide aux pays hors UE (AD 7).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Vincent Villeneuve est condamné aux dépens.

(1) JO C 419 du 14.11.2016.
Affaire T-160/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Groningen Seaports e.a./Commission («Aides d’État — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)

Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Groningen Seaports e.a./Commission

(Affaire T-160/16) ( 1 )

«(«Aides d’État — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée par les Pays-Bas en faveur des six ports maritimes publics néerlandais — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Obligation de motivation — Égalité de traitement»)»

Parties

Parties requérantes: Groningen Seaports NV (Delfzijl, Pays-Bas) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement E. Pijnacker Hordijk et I. Kieft, puis A. Kleinhout et C. Zois, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë, B. Stromsky et J.-F. Brakeland, puis S. Noë et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume des Pays-Bas (représentants: J. Langer et M. Bulterman, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/634 de la Commission, du 21 janvier 2016, concernant l’aide d’État SA.25338 (2014/C) (ex E 3/2008 et ex CP 115/2004) mise à exécution par les Pays-Bas — Exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques (JO 2016, L 113, p. 148).

Dispositif

1) Havenbedrijf Moerdijk NV est admise à se substituer à Havenschap Moerdijk en tant que partie requérante.

2) Le recours est rejeté.

3) Groningen Seaports NV et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 200 du 6.6.2016.
Affaire T-111/16: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2018 — Prada/EUIPO — The Rich Prada International (THE RICH PRADA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale THE RICH PRADA — Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures PRADA — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 2017/1001] — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001] — Risque de confusion»]

Arrêt du Tribunal du 5 juin 2018 — Prada/EUIPO — The Rich Prada International (THE RICH PRADA)

(Affaire T-111/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale THE RICH PRADA — Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures PRADA — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 2017/1001] — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001] — Risque de confusion»]»

Parties

Partie requérante: Prada SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: F. Jacobacci, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Rich Prada International PT (Surabaya, Indonésie) (représentant: Y. Zhou, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 janvier 2016 (affaires jointes R 3076/2014-2 et R 3186/2014-2), telle que rectifiée le 14 mars 2017, relative à une procédure d’opposition entre Prada et The Rich Prada International.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Prada SA est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 175 du 17.5.2016.
Affaire T-803/16: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Glaxo Group/EUIPO — Celon Pharma (SALMEX) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative SALMEX — Marque nationale tridimensionnelle antérieure — Compétence de la chambre de recours pour examiner d’office l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 71, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Glaxo Group/EUIPO — Celon Pharma (SALMEX)

(Affaire T-803/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative SALMEX — Marque nationale tridimensionnelle antérieure — Compétence de la chambre de recours pour examiner d’office l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 64, paragraphe 1, et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 71, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Glaxo Group Ltd (Brentford, Royaume-Uni) (représentants: S. Baran, T. St Quintin, S. Wickenden, barristers, E. Morris et R. Jacob, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Celon Pharma S.A. (Łomianki, Pologne) (représentant: M. Krasiński, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 31 août 2016 (affaire R 2108/2015-4), relative à une procédure de nullité entre Glaxo Group et Celon Pharma.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 août 2016 (affaire R 2108/2015-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Glaxo Group Ltd au cours de la procédure devant le Tribunal.

3) Celon Pharma S.A. supportera ses propres dépens afférents à la procédure devant le Tribunal.

( 1 ) JO C 22 du 23.1.2017.
Affaire T-770/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement («Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)

Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement

(Affaire T-770/16) ( 1 )

«(«Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Comportement portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)»

Parties

Partie requérante: Janusz Korwin-Mikke (Józefów, Pologne) (représentants: M. Cherchi et A. Daoût, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León et S. Seyr, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 5 juillet 2016 et de la décision du bureau du Parlement du 1er août 2016, infligeant au requérant la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours et de suspension temporaire de sa participation à l’ensemble des activités du Parlement pour une période de cinq jours consécutifs et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait desdites décisions.

Dispositif

1) La décision du bureau du Parlement européen du 1er août 2016 est annulée.

2) La demande en indemnité est rejetée.

3) M. Janusz Korwin-Mikke et le Parlement supporteront chacun leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 6 du 9.1.2017.
Affaire T-461/16: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)

Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Kaddour/Conseil

(Affaire T-461/16) ( 1 )

«(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Détournement de pouvoir — Principe de bonne administration — Principe d’autorité de la chose jugée — Violation de l’article 266 TFUE — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux — Proportionnalité — Principe de non-discrimination»)»

Parties

Partie requérante: Khaled Kaddour (Damas, Syrie) (représentants: V. Davies et V. Wilkinson, solicitors, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J. Bauerschmidt et G. Étienne, puis J. Bauerschmidt et S. Kyriakopoulou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255 PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et du règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2016, L 141, p. 30), pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Khaled Kaddour est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

( 1 ) JO C 383 du 17.10.2016.