Affaire T-89/07

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contre

Parlement européen

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Refus de communication du prix proposé par le soumissionnaire retenu — Recours en indemnité»

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 mai 2009 II ‐ 1407

Sommaire de l’arrêt

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2]

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

(Art. 253 CE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3)

Le Parlement dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d’une décision de passer un marché sur appel d’offres. Le contrôle juridictionnel appliqué à l’exercice de ce pouvoir d’appréciation se limite, dès lors, à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. (cf. point 56)

Il résulte de l’article 100, paragraphe 2, du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et de l’article 149, paragraphe 3, du règlement no 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier, que l’institution communautaire satisfait à son obligation de motivation d’une décision de rejet d’une offre dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public si elle se contente, tout d’abord, de communiquer immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre et fournit, ensuite, aux soumissionnaires ayant présenté une offre recevable et qui en font la demande expresse, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire dans un délai de quinze jours de calendrier à compter de la réception d’une demande écrite. Lorsqu’une institution de la Communauté dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le respect des garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance d’autant plus fondamentale. Parmi ces garanties figure, notamment, l’obligation pour l’institution compétente de motiver de façon suffisante ses décisions. C’est seulement ainsi que le juge communautaire est en mesure de vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l’exercice du pouvoir d’appréciation ont été réunis. Lorsque l’institution concernée envoie une lettre, à la suite d’une demande d’explications supplémentaires de la part du requérant au sujet d’une décision avant l’introduction d’un recours, mais après la date fixée par l’article 149, paragraphe 3, du règlement no 2342/2002, cette lettre peut aussi être prise en considération pour examiner si la motivation en l’espèce est suffisante. En effet, l’obligation de motivation doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont le requérant dispose au moment de l’introduction du recours, étant entendu, toutefois, que l’institution n’est pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale. En revanche, le fait que l’institution concernée fournisse les raisons de la décision de rejet d’une offre en cours d’instance ne compense pas l’insuffisance de la motivation initiale de cette décision. En effet, la motivation ne peut être explicitée pour la première fois et a posteriori devant le juge, sauf circonstances exceptionnelles. (cf. points 59, 61, 73, 76)

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Dans ce contexte, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice. (cf. points 96, 103)

Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la partie requérante a l’obligation de définir l’objet du litige et de présenter ses conclusions dans l’acte introductif d’instance. Si l’article 48, paragraphe 2, du même règlement permet, dans certaines circonstances, la production de moyens nouveaux en cours d’instance, cette disposition ne peut, en aucun cas, être interprétée comme autorisant la partie requérante à saisir le juge communautaire de conclusions nouvelles et à modifier ainsi l’objet du litige. (cf. point 110)