Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Catégories d'aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun

(Art. 87, § 3, CE et 88, § 3, CE)

2. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Examen par la Commission — Application des règles de droit matériel en vigueur au moment de la prise de décision de la Commission

(Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4)

3. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Obligation de diligence de l'État membre octroyant l'aide et du bénéficiaire de celle-ci quant à la communication de tout élément pertinent

(Art. 88, § 2, CE)

4. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Absence d'observations des intéressés — Absence d'incidence sur la validité de la décision de la Commission

(Art. 88, § 2, CE)

Sommaire

1. Aux termes de l'article 87, paragraphe 3, CE, certaines catégories d’aides « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun ». Lorsqu'un règlement se fonde sur l’article 87, paragraphe 3, CE et définit les aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun, il n’en résulte pas pour autant qu’elles le sont nécessairement. En effet, il appartient à la Commission de vérifier, en vertu de l’article 88, paragraphe 3, CE, que ces aides remplissent toutes les conditions pour être compatibles avec le marché commun.

(cf. points 35-37)

2. S’agissant de l’application dans le temps d’une règle de droit en l’absence de dispositions transitoires, il importe de distinguer les règles de compétence des règles de droit matériel. En ce qui concerne les règles régissant la compétence des institutions de l’Union européenne, la disposition constituant la base juridique d’un acte et habilitant l’institution de l’Union à adopter l’acte en cause doit être en vigueur au moment de l’adoption de celui-ci. Quant aux règles de droit matériel, elles régissent à partir de leur entrée en vigueur tous les effets futurs de situations nées sous l’empire de la législation antérieure. Par conséquent, les règles de droit matériel ne s’appliquent pas aux effets établis antérieurement à leur entrée en vigueur, à moins que les conditions exceptionnelles de l’application rétroactive ne soient remplies.

S’agissant des aides notifiées et non versées, dans le cadre du système de contrôle des aides d’État de l’Union, la date à laquelle les effets de l’aide envisagée deviennent établis coïncide avec le moment où la Commission adopte la décision se prononçant sur la compatibilité de ladite aide avec le marché commun. En effet, les règles, principes et critères d’appréciation de la compatibilité des aides d’État en vigueur à la date à laquelle la Commission prend sa décision peuvent, en principe, être considérés comme mieux adaptés au contexte concurrentiel. Cela est dû au fait que l’aide en question ne donnerait lieu à des avantages ou à des désavantages réels dans le marché commun qu’au plus tôt à la date à laquelle la Commission décide ou non de l’autoriser. En revanche, pour les aides versées illégalement sans notification préalable, les règles de droit matériel applicables sont celles en vigueur au moment où l’aide a été versée, dès lors que les avantages et désavantages suscités par une telle aide se sont matérialisés durant la période au cours de laquelle l’aide en question a été versée.

Certes, le fait que la date déterminant les règles de droit matériel applicables coïncide, s’agissant d’une aide notifiée et non versée, avec l’adoption par la Commission d’une décision se prononçant sur la compatibilité de ladite aide aboutit à ce que cette institution peut, en modulant la durée d’examen de la mesure d’aide notifiée, provoquer l’application d’une règle de droit matériel entrée en vigueur postérieurement à la notification de ladite mesure à la Commission. À cet égard, il importe de relever que la possibilité pour la Commission d’opter pour l’application soit de la nouvelle règle, soit de l’ancienne règle est circonscrite et contrebalancée, d’une part, par le fait que les États membres ont un pouvoir discrétionnaire quant à la date à laquelle ils notifient les mesures d’aides et, d’autre part, par le fait que l’article 4 du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, invite la Commission, conformément au principe de bonne administration, à agir avec diligence.

(cf. points 56-57, 59-61, 64-65)

3. Lorsque la Commission décide d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, il revient à l’État membre et au bénéficiaire potentiel de l’aide d’État de faire valoir leurs arguments tendant à démontrer que le projet d’aide correspond aux exceptions prévues en application du traité, l’objet de la procédure formelle d’examen étant précisément d’éclairer la Commission sur l’ensemble des données de l’affaire. Si la Commission est tenue de formuler clairement ses doutes sur la compatibilité de l’aide lorsqu’elle ouvre une procédure formelle, afin de permettre à l’État membre et aux intéressés d’y répondre au mieux, il n’en demeure pas moins que c’est notamment au demandeur de l’aide de dissiper ces doutes et d’établir que le projet d’aide satisfait aux conditions d’octroi.

(cf. point 83)

4. Si l’article 88, paragraphe 2, CE impose à la Commission de recueillir les informations des parties intéressées avant de prendre sa décision, il ne lui interdit pas de conclure, en l’absence de telles observations, qu’une aide est incompatible avec le marché commun. En particulier, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte d’éventuels éléments de fait ou de droit qui auraient pu lui être présentés pendant la procédure administrative, mais qui ne l’ont pas été, la Commission n’étant pas dans l’obligation d’examiner d’office et par supputation quels sont les éléments qui auraient pu lui être soumis.

(cf. point 84)