Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 1984. - Marinus Ooms contre Commission des Communautés européennes. - Remboursement spécial des frais de maladie - Article 72, paragraphe 3, du statut et article 8, paragraphe 2, de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie - Coefficient correcteurs - Articles 64 et 65 du statut. - Affaire 115/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02613



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - FRAIS DE MALADIE - REMBOURSEMENT ORDINAIRE ET REMBOURSEMENT SPECIAL - FONDEMENT RESPECTIF

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 72 , PAR 1 ET 3 )

2.FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - FRAIS DE MALADIE - REMBOURSEMENT SPECIAL - CALCUL - MODALITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 64 ET 72 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LES REMBOURSEMENTS ORDINAIRES DES FRAIS DE MALADIE PREVUS PAR L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT REPOSENT SUR DES DONNEES OBJECTIVES TENANT NOTAMMENT A L ' APPLICATION DE PLAFONDS ET DE TAUX DE REMBOURSEMENT FIXES PAR LE STATUT DE MANIERE UNIFORME POUR L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE LE REMBOURSEMENT SPECIAL DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , EST FONDE SUR DES DONNEES PROPRES A LA SITUATION DE L ' INTERESSE , QUI TIENNENT AU FAIT , SELON LES HYPOTHESES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 8 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE , QUE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES LUI IMPOSE UNE ' LOURDE CHARGE ' FINANCIERE .

2.POUR APPRECIER CORRECTEMENT LA LOURDEUR DE LA CHARGE FINANCIERE SUPPORTEE PAR LE FONCTIONNAIRE DEMANDEUR D ' UN REMBOURSEMENT SPECIAL DES FRAIS DE MALADIE , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE VIE QUI SONT CELLES DE SON LIEU D ' AFFECTATION ET , PAR SUITE , DE CALCULER LE REMBOURSEMENT SPECIAL PREVU A L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT NON PAS EN FONCTION DU SEUL TRAITEMENT VISE PAR L ' ARTICLE 66 , MAIS SUR LA BASE DU TRAITEMENT REEL , AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 , DONT L ' OBJET EST PRECISEMENT DE PRENDRE EN COMPTE CES CONDITIONS DE VIE DU LIEU D ' AFFECTATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 115/83 ,

MARINUS OOMS , FONCTIONNAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA , REPRESENTE PAR M POTTHAST ET RUBER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M V . BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION , ENTERINEE PAR LA COMMISSION , PAR LAQUELLE LE BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA A PROCEDE AU REMBOURSEMENT SPECIAL DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LE REQUERANT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE , SANS TENIR COMPTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR VISE A L ' ARTICLE 64 DU STATUT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 JUIN 1983 , M . OOMS , FONCTIONNAIRE DE GRADE B 2 , AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DES 25 JUIN ET 21 JUILLET 1982 , ENTERINEE PAR LA COMMISSION LE 9 MARS 1983 , PAR LAQUELLE LE BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA A PROCEDE AU REMBOURSEMENT SPECIAL DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LE REQUERANT , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE , SANS TENIR COMPTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR GEOGRAPHIQUE VISE A L ' ARTICLE 64 DU STATUT ;

-LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A PAYER LES ARRIERES DUS AU REQUERANT SUR LA BASE DU NOUVEAU CALCUL DU REMBOURSEMENT SPECIAL .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA A DECIDE , LE 25 JUIN 1982 , DE CALCULER LE REMBOURSEMENT SPECIAL DES FRAIS DE MALADIE SOLLICITE PAR LE REQUERANT , SANS AFFECTER DU COEFFICIENT CORRECTEUR VISE A L ' ARTICLE 64 DU STATUT LE ' TRAITEMENT MENSUEL DE BASE ' SERVANT DE BASE A CE CALCUL EN VERTU DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT .

3 DANS UNE LETTRE DU 9 MARS 1983 , LA COMMISSION A REJETE LA RECLAMATION QUE L ' INTERESSE AVAIT INTRODUITE LE 21 SEPTEMBRE 1982 , EN DECLARANT SE RALLIER A L ' AVIS , DU 1 DECEMBRE 1982 , DU COMITE DE GESTION DU REGIME COMMUN D ' ASSURANCE MALADIE QU ' ELLE AVAIT SAISI A CETTE FIN ET QUI AVAIT APPROUVE LES DECISIONS DU BUREAU LIQUIDATEUR D ' ISPRA .

4 EN VERTU DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE ET LES PERSONNES DONT IL A LA CHARGE ' SONT COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ' , SUR LA BASE D ' UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , DANS LA LIMITE DE 80 % DES FRAIS EXPOSES , CE TAUX ETANT PORTE A 10 % DANS L ' HYPOTHESE DE MALADIES GRAVES PRECISEES PAR CETTE DISPOSITION OU RECONNUES COMME TELLES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .

5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT :

' SI LE MONTANT DES FRAIS NON REMBOURSES POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEPASSE LA MOITIE DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE DU FONCTIONNAIRE OU DE LA PENSION VERSEE , UN REMBOURSEMENT SPECIAL EST ACCORDE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAMILLE DE L ' INTERESSE , SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 . . . '

6 LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ETE COMPLETEES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 8 , ALINEA 2 , DE CETTE REGLEMENTATION QUE :

' LORSQUE LA PARTIE NON REMBOURSEE DES FRAIS . . . EXPOSES PAR L ' AFFILIE . . . DEPASSE , AU COURS D ' UNE PERIODE DE 12 MOIS , LA MOITIE DE LA MOYENNE DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE , DE LA PENSION , OU . . . DE L ' INDEMNITE PERCUE PENDANT LADITE PERIODE , LE REMBOURSEMENT SPECIAL PREVU A L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT EST DETERMINE DE LA MANIERE SUIVANTE : LA PARTIE NON REMBOURSEE DES FRAIS REELS QUI DEPASSE LA MOITIE DE LA MOYENNE DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE OU DE LA PENSION OU DE L ' INDEMNITE EST REMBOURSEE AU TAUX DE 90 % LORSQU ' IL S ' AGIT DE L ' AFFILIE SANS PERSONNE ASSUREE DE SON CHEF ET DE 100 % DANS LES AUTRES CAS . '

7 EN VERTU , D ' AUTRE PART , DE L ' ARTICLE 62 , ALINEA 3 , DU STATUT , LA REMUNERATION COMPREND UN TRAITEMENT DE BASE , DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES INDEMNITES . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT :

' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES , APRES DEDUCTION DES RETENUES OBLIGATOIRES VISEES AU PRESENT STATUT OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION , EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , INFERIEUR OU EGAL A 100 % , SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION . '

8 A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PRISE EN COMPTE EXCLUSIVE DU TRAITEMENT DE BASE SANS REFERENCE AU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT CONDUIT A MECONNAITRE D ' UNE PART L ' OBJET DES DISPOSITIONS EN CAUSE , QUI TENDRAIENT A DEFINIR LA LIMITE SUPERIEURE DES SACRIFICES SUSCEPTIBLES D ' ETRE IMPOSES A CHAQUE FONCTIONNAIRE ET , PAR CONSEQUENT , A TENIR COMPTE DU POUVOIR D ' ACHAT REEL DES INTERESSES , D ' AUTRE PART LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT QUE LES ARTICLES 64 ET 65 DU STATUT VISENT PRECISEMENT A SAUVEGARDER .

9 SELON LA COMMISSION , LA CIRCONSTANCE QUE NI L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT , NI L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE NE PREVOIENT L ' APPLICATION DE COEFFICIENT CORRECTEUR S ' EXPLIQUERAIT PAR LE FAIT QUE , CONTRAIREMENT AU MECANISME DES COEFFICIENTS CORRECTEURS , LE REGIME D ' ASSURANCE MALADIE TEND A ASSURER NON PAS LA PARITE DU POUVOIR D ' ACHAT DES FONCTIONNAIRES , EU EGARD AUX CONDITIONS DE VIE DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION , MAIS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES . LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT SERAIT RESPECTE DANS LA MESURE OU TOUS LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE , QUI RELEVENT DES MEMES CATEGORIES , GRADES ET ECHELONS , ONT DROIT , DANS TOUS LES LIEUX D ' AFFECTATION DE LA COMMUNAUTE , A UN REMBOURSEMENT SPECIAL D ' UN MEME MONTANT POUR LE MEME MONTANT DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES .

10 LA COMMISSION FAIT OBSERVER QUE LES COTISATIONS AU REGIME COMMUN D ' ASSURANCE MALADIE ECHAPPENT A L ' APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT . L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE PREVOIT EN EFFET QUE LE MONTANT DE CES COTISATIONS EST FIXE A UN CERTAIN POURCENTAGE DES TRAITEMENTS DE BASE FIGURANT A L ' ARTICLE 66 DU STATUT , CE QUI EXCLUT TOUTE PRISE EN COMPTE , POUR LEUR CALCUL , DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 .

11 POUR COHERENT QU ' IL PUISSE APPARAITRE A PRIORI , CE SYSTEME NE SAURAIT CEPENDANT ETRE ISOLE DE L ' OBJET DES DISPOSITIONS DU STATUT DANS LEQUEL IL EST INSERE .

12 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER LES PARTICULARITES DES REMBOURSEMENTS SPECIAUX PREVUS PAR L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT , PAR RAPPORT AUX REMBOURSEMENTS ORDINAIRES VISES A L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 1 .

13 ALORS QUE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 1 , TOUT FRAIS DE MALADIE EXPOSE PAR L ' AFFILIE LUI DONNE DROIT A UN REMBOURSEMENT DONT LE MONTANT EST DETERMINE PAR APPLICATION DES TAUX ET PLAFONDS FIXES PAR LE STATUT , LE REMBOURSEMENT SPECIAL DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , N ' EST ACCORDE QUE LORSQUE LA PART DES FRAIS DE MALADIE NON REMBOURSES DEPASSE UNE FRACTION DU TRAITEMENT DE L ' INTERESSE .

14 IL RESSORT DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LES REMBOURSEMENTS ORDINAIRES DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 1 , REPOSENT SUR DES DONNEES OBJECTIVES TENANT NOTAMMENT A L ' APPLICATION DE PLAFONDS ET DE TAUX DE REMBOURSEMENT FIXES PAR LE STATUT DE MANIERE UNIFORME POUR L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE LE REMBOURSEMENT SPECIAL EST FONDE SUR DES DONNEES PROPRES A LA SITUATION DE L ' INTERESSE , QUI TIENNENT AU FAIT , SELON LES HYPOTHESES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 8 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES DE MALADIE , QUE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES LUI IMPOSE UNE ' LOURDE CHARGE ' FINANCIERE .

15 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE POUR APPRECIER CORRECTEMENT LA LOURDEUR DE LA CHARGE FINANCIERE SUPPORTEE PAR LE FONCTIONNAIRE DEMANDEUR D ' UN REMBOURSEMENT SPECIAL , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE VIE QUI SONT CELLES DE SON LIEU D ' AFFECTATION ET , PAR SUITE , DE CALCULER LE REMBOURSEMENT SPECIAL PREVU A L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT , NON PAS EN FONCTION DU SEUL TRAITEMENT VISE PAR L ' ARTICLE 66 , MAIS SUR LA BASE DU TRAITEMENT REEL , AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 , DONT L ' OBJET EST PRECISEMENT DE PRENDRE EN COMPTE CES CONDITIONS DE VIE DU LIEU D ' AFFECTATION .

16 LA COMMISSION FAIT VALOIR , CEPENDANT , QUE SI LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AVAIT VOULU TENIR COMPTE DES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION , IL AURAIT AMENAGE EN CE SENS TOUT LE SYSTEME DES TAUX MAXIMAUX ET PLAFONDS DE REMBOURSEMENT APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 1 .

17 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE DANS LA MESURE OU ELLE NE PREND PAS EN COMPTE LES SPECIFICITES DU REMBOURSEMENT SPECIAL DE L ' ARTICLE 72 , PARA- GRAPHE 3 , PAR RAPPORT AUX REMBOURSEMENTS DE L ' ARTICLE 72 , PARAGRAPHE 1 .

18 EU EGARD A L ' OBJET ET A L ' ECONOMIE DES DISPOSITIONS PRECITEES , IL Y A DONC LIEU , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER L ' AUTRE MOYEN PRESENTE , D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE QUI A LIQUIDE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT SPECIAL DU A M . OOMS ET DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT VERSE ET CELUI DU REMBOURSEMENT SPECIAL ETABLI EN FONCTION DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE .

2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT VERSE ET CELUI D ' UN REMBOURSEMENT SPECIAL ETABLI EN FONCTION DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT .

3)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .