Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Pêche - Conservation des ressources de la mer - Pêche côtière - Droits particuliers consentis aux pêcheurs d' États membres autres que l' État riverain dans certaines zones de la bande côtière de celui-ci - Modification unilatérale résultant de l' application par l' État riverain de nouvelles lignes de base - Inadmissibilité

( Règlement du Conseil n 170/83, art . 6, § 2, et annexe I )

2 . États membres - Obligations - Manquement - Justification tirée d' un manquement éventuel d' un autre État membre - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 et 170 )

3 . Procédure - Dépens - Compensation - Comportement exemplaire de l' État membre auteur d' un manquement

( Règlement de procédure, art . 69, § 3 )

Sommaire

1 . Le règlement n 170/83 consacre un équilibre soigneusement établi entre, d' une part, le régime de l' accès exclusif des pêcheurs riverains aux eaux côtières, qu' il proroge en dérogation au principe de l' égalité d' accès et autorise à généraliser dans les zones situées en deçà de la ligne des douze milles, et, d' autre part, la protection de certaines activités des pêcheurs d' autres États membres dans les zones indiquées à son annexe I . Cet équilibre, tel qu' il résulte de son article 6, pourrait être compromis si les zones où s' exercent les activités de pêche qu' il définit et autorise étaient déplacées et se trouvaient englober des espaces caractérisés par des fonds, des conditions naturelles et une intensité de navigation considérablement différents . Il s' ensuit que la portée de l' annexe I dudit règlement ne saurait être modifiée par l' action unilatérale d' un État membre que constitue le déplacement de ses lignes de base .

C' est pourquoi les dispositions combinées de l' article 6, paragraphe 2, et de l' annexe I du règlement précité doivent être interprétées en ce sens qu' elles font référence aux lignes de base telles qu' elles existaient au 25 janvier 1983, date d' adoption de ce règlement, ce qui interdit à un État membre d' appliquer pour certaines zones, aux fins des modalités de pêche définies pour ses eaux côtières par lesdites dispositions, de nouvelles lignes de base plus éloignées de ses côtes que celles qui existaient à cette date .

2 . Un État membre ne saurait justifier l' inexécution des obligations qui lui incombent en vertu du traité par la circonstance que d' autres États membres auraient manqué et manqueraient également à leurs obligations . En effet, dans l' ordre juridique établi par le traité, la mise en oeuvre du droit communautaire par les États membres ne peut être soumise à une condition de réciprocité, les articles 169 et 170 du traité prévoyant les voies de recours appropriées pour faire face aux manquements des États membres aux obligations qui découlent du traité .

3 . Le comportement exemplaire d' un État membre qui, après avoir pris des mesures contestées par la Commission et d' autres États membres, et finalement retenues comme constitutives d' un manquement par la Cour statuant dans le cadre de l' article 169 du traité, en a volontairement suspendu l' application, sans que la saisine de la Cour aux fins de l' édiction de mesures provisoires ait été nécessaire, constitue un motif exceptionnel, au sens de l' article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, justifiant la compensation des dépens .