Le règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, a notamment pour objectif de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées. La procédure simplifiée et uniforme instaurée par ce règlement n’est pas contradictoire. En effet, le défendeur n’a connaissance de la délivrance de l’injonction de payer européenne qu’au moment où celle-ci lui est signifiée ou notifiée. À ce moment, il a la possibilité soit de payer au demandeur le montant figurant dans celle-ci, soit de s’y opposer auprès de la juridiction d’origine.

L’article 6 du règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution, au sens de l’article 24 du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et que la circonstance que le défendeur a présenté, dans le cadre de l’opposition qu’il a formée, des moyens relatifs au fond de l’affaire est dénuée de pertinence à cet égard.

En effet, d’une part, lorsque le défendeur ne conteste pas, dans son opposition à l’injonction de payer européenne, la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine, cette opposition ne saurait produire, à l’égard de ce défendeur, des effets autres que ceux qui ressortent de l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 1896/2006. Ces effets consistent à mettre fin à la procédure européenne d’injonction de payer et à entraîner, sauf si le demandeur a expressément demandé qu’il soit mis un terme à la procédure dans ce cas, le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire.

D’autre part, une telle opposition assortie de ces moyens ne saurait être considérée, aux fins de la détermination de la juridiction compétente en vertu de l’article 24 du règlement no 44/2001, comme la première défense présentée dans le cadre de la procédure civile ordinaire qui suit la procédure européenne d’injonction de payer. En effet, le fait de considérer qu’une telle opposition équivaut à la première défense reviendrait à reconnaître que la procédure européenne d’injonction de payer et la procédure civile ordinaire qui la suit, en principe, constituent une seule et même procédure. Or, une telle interprétation serait difficilement conciliable avec la circonstance que la première de ces procédures suit les règles prévues par le règlement no 1896/2006, tandis que la seconde se déroule, ainsi qu’il ressort de l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement, conformément aux règles de la procédure civile ordinaire. Cette interprétation se heurterait également au fait que cette procédure civile n’a pas nécessairement lieu devant la même juridiction que celle devant laquelle la procédure européenne d’injonction de payer est suivie. Enfin, une telle interprétation irait à l’encontre de l’objectif visé par l’opposition à l’injonction de payer européenne. À cet égard, aucune disposition du règlement no 1896/2006, et notamment pas son article 16, paragraphe 3, n’exige du défendeur qu’il précise les motifs de son opposition, de sorte que cette dernière est destinée non pas à servir de cadre en vue d’une défense au fond, mais à permettre au défendeur de contester la créance.

(cf. points 31, 38-40, 43 et disp.)