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1. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Notion - Mesures de promotion de produits nationaux émanant d'un organisme constitué sous la forme d'une société privée mais institué par un État membre et financé par une contribution imposée aux producteurs - Inclusion

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))

2. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Régime de promotion des produits agroalimentaires fabriqués dans un État membre - Label de qualité faisant référence à la provenance nationale des produits - Inadmissibilité - Justification - Protection de la propriété industrielle et commerciale - Absence

(Traité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE))

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1. Doit être considéré comme une mesure publique au sens de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE), imputable à l'État, l'octroi d'un label de qualité soulignant la provenance nationale des produits concernés par un organisme qui, bien que constitué sous la forme d'une société privée, est institué par une loi nationale d'un État membre et financé par une contribution imposée aux producteurs. Un tel organisme ne peut pas, par rapport au droit communautaire, jouir de la même liberté, en ce qui concerne la promotion de la production nationale, que celle dont bénéficient les producteurs eux-mêmes ou les associations de producteurs de caractère volontaire. Ainsi est-il tenu de respecter les règles fondamentales du traité relatives à la libre circulation des marchandises lorsqu'il met en place un régime, ouvert à toutes les entreprises des secteurs concernés, qui peut avoir des effets sur le commerce intracommunautaire analogues à ceux découlant d'un régime arrêté par des autorités publiques.

( voir points 17-18, 21 )

2. Un régime visant à promouvoir la commercialisation des produits agroalimentaires fabriqués dans un État membre et dont le message publicitaire, véhiculé par un label de qualité et d'origine, souligne la provenance nationale des produits concernés peut inciter les consommateurs à acheter les produits pourvus du label en question, à l'exclusion des produits importés, et a donc, au moins potentiellement, des effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises entre États membres visés par l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE).

S'il est vrai que la protection des indications géographiques peut, sous certaines conditions, relever de la protection de la propriété industrielle et commerciale au sens de l'article 36 du traité (devenu, après modification, article 30 CE), un régime définissant la zone de provenance en fonction de l'étendue du territoire de l'État membre concerné et s'appliquant à tous les produits agroalimentaires remplissant certaines conditions de qualité ne saurait, en tout état de cause, être considéré comme une indication géographique susceptible d'être justifiée au titre de la disposition de l'article 36 du traité.

( voir points 23, 27 )
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1. Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services - Règlement nº 4055/86 - Réglementation nationale prévoyant des droits portuaires différents pour les liaisons internes ou intracommunautaires et pour celles à destination ou en provenance de pays tiers - Inadmissibilité en l'absence de corrélation entre les droits portuaires et le coût des services prestés

(Règlement du Conseil n° 4055/86, art. 1er)

2. Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services - Règlement nº 4055/86 - Réglementation nationale prévoyant, pour les liaisons extracommunautaires, des droits portuaires variant selon la distance ou la situation géographique des ports de destination - Inadmissibilité en l'absence de différences de traitement des voyageurs selon la destination ou la provenance

(Règlement du Conseil n° 4055/86, art. 1er)

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1. L'article 1er du règlement n° 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, s'oppose à l'application, dans un État membre, de droits portuaires différents pour les liaisons internes ou intracommunautaires et pour celles entre un État membre et un pays tiers, si cette différence n'est pas objectivement justifiée.

Il s'ensuit que le fait, pour un État membre, d'imposer aux passagers des navires abordant ou ayant pour destination finale un port d'un pays tiers des droits portuaires différents de ceux imposés aux passagers des navires à destination interne ou à destination des États membres, sans qu'il y ait de corrélation entre cette différence et le coût des services portuaires dont bénéficient ces catégories de passagers, constitue une restriction à la libre prestation des services contraire audit article 1er.

( voir points 24, 26, disp. 1-2 )

2. L'article 1er du règlement n° 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, ne permet pas d'imposer pour les trajets à destination de ports de pays tiers des droits portuaires variant en fonction de critères relatifs à la distance de ces ports ou à leur situation géographique si la différence entre ces droits n'est pas objectivement justifiée par les différences de traitement auxquelles sont soumis les voyageurs en raison de leur destination ou de leur provenance.

( voir point 29, disp. 3 )
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières - Directive 93/22 - «Gestion de portefeuilles d'investissement» - Définition figurant à la section A, point 3, de l'annexe de la directive - Réglementation nationale s'écartant de cette définition - Inadmissibilité - Extension des règles de la directive à des opérations non couvertes par celle-ci - Admissibilité - Condition

irective du Conseil 93/22, annexe, section A, point 3)

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$$La section A, point 3, de l'annexe de la directive 93/22 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, qui définit la notion de gestion de portefeuilles d'investissement, s'oppose à ce qu'une réglementation nationale s'écarte de cette définition en n'exigeant pas, aux fins de la mise en oeuvre de ladite directive, que la gestion de portefeuilles d'investissement ait lieu «sur une base discrétionnaire et individualisée» et «dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs». Rien n'empêche toutefois un État membre d'étendre par la réglementation nationale l'applicabilité des dispositions de cette directive à des opérations non visées par la même directive, pour autant qu'il ressort clairement que la réglementation nationale en cause ne constitue pas une transposition de celle-ci, mais résulte de la volonté autonome du législateur.

( voir point 46 et disp. )
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Rapprochement des législations Législations uniformes Procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments Règlement n° 2309/93 Autorisation centralisée de mise sur le marché Médicament bénéficiant d'une autorisation couvrant une présentation spécifique de celui-ci Commercialisation du médicament sous forme d'emballage multiple Inadmissibilité

èglement du Conseil n° 2309/93)

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$$Le règlement n° 2309/93, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments, lequel a institué la possibilité d'obtenir une autorisation centralisée de mise sur le marché de médicaments, s'oppose à ce qu'un médicament faisant l'objet de deux autorisations distinctes pour, respectivement, la boîte de cinq unités et la boîte de dix unités, soit commercialisé dans un emballage constitué de deux boîtes de cinq unités assemblées et réétiquetées.

En effet, chaque autorisation de mise sur le marché délivrée conformément au règlement n° 2309/93 se rapporte à la présentation spécifique concernée, c'est-à-dire à la taille et à la forme de l'emballage prévu pour le médicament dans la demande d'autorisation.

( voir points 22, 27 et disp. )
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Dispositions fiscales Harmonisation des législations Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux Octroi d'un prêt sans intérêts à une société par ses associés liés à celle-ci par un contrat de transfert de résultats Soumission des intérêts économisés au droit d'apport Condition d'admissibilité Augmentation durable de l'avoir social Appréciation par le juge national

irective du Conseil 69/335, art. 4, § 2, b))

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$$L'article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la perception du droit d'apport sur le montant des intérêts économisés par une société en raison du fait que ses associés lui ont accordé un prêt sans intérêts, lorsque ces derniers et cette société ont conclu, avant l'octroi dudit prêt, un contrat de transfert de résultats, si les intérêts ainsi économisés ont durablement augmenté l'avoir social de ladite société. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier, au regard de l'ensemble des caractéristiques de l'opération en cause, si et, dans l'affirmative, dans quelle mesure les intérêts économisés ont effectivement eu un tel effet.

( voir point 25 et disp. )
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Droit communautaire - Effet direct - Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Modalités - Application du droit national - Délai de prescription - Transformation en délai de forclusion et réduction avec effet rétroactif - Inadmissibilité en l'absence d'une période transitoire suffisante - Cas d'espèce

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$$Le droit communautaire s'oppose à l'application rétroactive d'un délai de forclusion plus court et, le cas échéant, plus restrictif pour le demandeur que le délai d'action précédemment applicable aux demandes de remboursement de taxes nationales contraires au droit communautaire, dès lors que n'est pas assurée une période de transition suffisante pendant laquelle les demandes portant sur des sommes versées avant l'entrée en vigueur du texte instaurant ce nouveau délai peuvent encore être présentées sous le régime de l'ancien délai. Un tel régime transitoire est nécessaire dès lors que l'application immédiate à ces demandes d'un délai de prescription plus court que celui précédemment en vigueur aurait pour effet de priver rétroactivement de leur droit à remboursement certains justiciables ou de ne leur laisser qu'un délai trop bref pour faire valoir ce droit.

La période de transition doit être suffisante pour que les contribuables qui pensaient initialement disposer de l'ancien délai d'action conservent un temps raisonnable pour faire valoir leur droit à remboursement si leur action est déjà tardive au regard du nouveau délai.

Dans le cas de la substitution d'un délai de forclusion de trois ans à un délai de prescription de cinq ans, une période de transition de 90 jours doit être considérée comme insuffisante et la période minimale de transition permettant que l'exercice du droit à un tel remboursement ne soit pas rendu excessivement difficile doit être évaluée à six mois.

( voir points 37-38, 42 et disp. )
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions Compétences spéciales Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» Notion Action en responsabilité précontractuelle fondée sur la violation de règles de droit lors de négociations visant à la formation d'un contrat Inclusion

onvention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 5, point 3)

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$$Dans des circonstances caractérisées par l'absence d'engagements librement assumés par une partie envers une autre à l'occasion des négociations visant à la formation d'un contrat et par l'éventuelle violation de règles de droit, notamment celle qui impose aux parties d'agir de bonne foi dans le cadre de ces négociations, l'action par laquelle la responsabilité précontractuelle du défendeur est invoquée relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de l'article 5, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise.

( voir point 27 et disp. )
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions Compétences spéciales Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» Notion Action préventive d'intérêt collectif intentée par une association de protection des consommateurs et visant à interdire l'utilisation par un commerçant de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs Inclusion

onvention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 5, point 3)

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$$Les règles de compétence énoncées par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède, doivent être interprétées en ce sens qu'une action juridictionnelle préventive, introduite par une association de protection des consommateurs en vue de faire interdire l'utilisation par un commerçant de clauses jugées abusives dans des contrats avec des particuliers, est de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.

( voir point 50 et disp. )
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1. Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Décisions inconciliables - Décisions en référé, l'une prononçant une injonction de ne pas faire, l'autre refusant d'octroyer une telle injonction

(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 27, point 3)

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Décisions inconciliables - Caractère obligatoire du refus de reconnaissance

(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 27, point 3)

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1. L'article 27, point 3, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en ce sens qu'une décision étrangère en référé prononçant une mesure enjoignant à un débiteur de ne pas accomplir certains actes est inconciliable avec une décision en référé refusant d'octroyer une telle mesure rendue entre les mêmes parties dans l'État requis.

( voir point 47, disp. 1 )

2. Dès lors qu'elle constate l'inconciliabilité, au sens de l'article 27, point 3, de la convention du 27 septembre 1968, d'une décision d'une juridiction d'un autre État contractant avec une décision rendue entre les mêmes parties par une juridiction de l'État requis, la juridiction de ce dernier État est tenue de refuser la reconnaissance de la décision étrangère.

( voir point 52, disp. 2 )
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Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Élaboration des décisions - Communication écrite de la Commission aux États membres des résultats de ses vérifications - Contenu - Conditions - Non-respect - Effet

èglement du Conseil n° 729/70, art. 5, § 2, c); règlement de la Commission n° 1663/95, art. 8, § 1, al. 1)

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$$Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie», lorsque la Commission considère que des interventions n'ont pas été effectuées conformément aux dispositions communautaires, elle doit communiquer ses constatations à l'État membre concerné. Ladite communication doit indiquer les mesures correctives à prendre pour garantir à l'avenir le respect des règles concernées, comporter une évaluation des dépenses que la Commission envisage d'exclure et faire référence au règlement n° 1663/95. L'État membre doit disposer de deux mois pour y répondre. À cet égard, la Commission est tenue de respecter, dans les relations avec les États membres, les conditions qu'elle s'est imposées à elle-même par des règlements d'application. En effet, le non-respect de ces conditions peut, selon son importance, vider de sa substance la garantie procédurale accordée aux États membres par l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, qui limite dans le temps les dépenses sur lesquelles peut porter un refus de financement par le FEOGA.

Ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1663/95, une lettre de la Commission, qui ne contient aucune référence audit règlement, ne comporte aucune évaluation des dépenses susceptibles de faire l'objet d'un refus de financement et prévoit un délai de réponse de six semaines. Par ces trois irrégularités, la Commission a enfreint de manière significative les règles prévues à l'article 8, paragraphe 1, précité, et porté atteinte à la garantie procédurale accordée aux États membres par l'article 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement n° 729/70. Une telle lettre ne peut, dès lors, constituer une lettre au titre dudit article 8 et former le point de départ du délai de vingt-quatre mois visé au règlement n° 729/70.

( voir points 23-24, 26-27 )
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Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Classification en zone de protection spéciale postérieure à la date de mise en application de la directive 92/43 - Effets

irectives du Conseil 79/409, art. 4, § 4, et 92/43, art. 6, § 2, et 7)

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$$L'Owenduff-Nephin Beg Complex étant classé comme zone de protection spéciale depuis octobre 1996, l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et non l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, trouve à s'appliquer à cette zone. En effet, en ce qui concerne les zones classées en zone de protection spéciale, l'article 7 de la directive 92/43 prévoit que les obligations découlant de l'article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409 sont remplacées, notamment, par les obligations découlant de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, à partir de la date de mise en application de cette dernière directive ou de la date de classification en vertu de la directive 79/409 si cette dernière date est postérieure.

( voir point 25 )
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1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal

(Art. 234 CE)

2. Agriculture - Législations uniformes - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Règlement n° 2081/92 - Régime dérogatoire de l'article 13, paragraphe 2 - Champ d'application - Produits originaires de l'État de l'appellation d'origine protégée - Exclusion

(Règlement du Conseil nº 2081/92, art. 13, § 2)

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1. Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l'article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, il appartient à la Cour d'examiner les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national en vue de vérifier sa propre compétence. Le refus de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n'est possible que lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

( voir points 18-19 )

2. L'article 13, paragraphe 2, du règlement n° 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement n° 535/97, doit être interprété en ce sens que ne relèvent pas du régime dérogatoire instauré par cette disposition les produits qui proviennent de l'État membre qui a obtenu l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée dont la protection au titre de l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) et b), du règlement n° 2081/92, ainsi modifié, est en cause et dont ils ne respectent pas le cahier des charges.

( voir point 34 et disp. )