Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte comportant des parties substantiellement distinctes

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

2 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Limites - Différence entre ce pouvoir d'appréciation et la marge d'appréciation inhérente à l'interprétation d'une notion figurant dans la législation communautaire

[Traité CE, art. 92, § 3 (devenu, après modification, art. 87, § 3, CE); directive 92/81, art. 8, § 2]

3 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directive 92/81 - Projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants - Notion - Interprétation à la lumière des distorsions de concurrence susceptibles de résulter de ces projets

[Directive 92/81, art. 8, § 2, sous d)]

4 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directive 92/81 - Projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants - Notion

(Directive 92/81, art. 1er, § 1, et 8, § 2)

Sommaire

1 Seuls peuvent être attaqués par une personne physique ou morale, en vertu de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE) les actes qui produisent des effets juridiques obligatoires de nature à affecter ses intérêts en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Par conséquent, lorsque l'acte faisant l'objet d'un recours en annulation comporte des parties substantiellement distinctes, seules peuvent être attaquées les parties de cet acte qui produisent des effets juridiques obligatoires de nature à affecter de façon caractérisée la situation juridique de la requérante. (voir point 34)

2 Le large pouvoir d'appréciation dans l'application de l'article 92, paragraphe 3, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, CE), conféré à la Commission par l'article 93 du traité (devenu article 88 CE), ne lui permet pas d'autoriser les États membres à déroger à des dispositions de droit communautaire autres que celles relatives à l'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité.

La marge d'appréciation que la Commission entend légitimement laisser aux États membres pour l'application de la notion de «projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants», à laquelle fait référence l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/81, est à distinguer du pouvoir d'appréciation conféré à la Commission par l'article 93 du traité en vue de déterminer dans quelle mesure les aides d'État sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité. En effet, alors que le pouvoir conféré à la Commission par l'article 93 du traité suppose que cette institution réalise des appréciations discrétionnaires relatives à des situations économiques et sociales complexes, ne devant faire l'objet que d'un contrôle juridictionnel restreint, l'appréciation d'une application de la disposition litigieuse de la directive 92/81 doit, en revanche, être exercée dans le cadre de l'interprétation plausible des notions législatives de caractère vague et indéterminé qui y figurent, appréciation relevant, en dernier ressort, de la compétence du juge communautaire.

Par conséquent, il incombe tant à la Commission, dans le cadre de l'appréciation d'un régime d'aides notifié, qu'au juge communautaire compétent, saisi d'un recours en annulation, de veiller au respect des limites inhérentes à toute interprétation contextuelle et raisonnable de notions figurant dans la législation communautaire. (voir points 55-57)

3 Il ressort du sixième considérant de la directive 92/81, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, que l'ensemble de l'article 8, paragraphe 2, de cette directive et, par conséquent, également les termes «projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants», figurant sous d), doivent être interprétés à la lumière des distorsions de concurrence que les mesures d'application de cette disposition sont susceptibles de créer.

À cet égard, il est constant que plus des activités de recherche et de développement réalisées par une entreprise, par exemple dans le domaine technologique, se rapprochent du stade de la mise sur le marché et, par conséquent, de l'exploitation commerciale des produits en cause, plus l'effet de ces activités est susceptible d'affecter la concurrence. Il est également constant que la réalisation de projets pilotes ou de démonstration constitue généralement le dernier stade du processus de recherche et de développement précédant la mise en oeuvre industrielle à plus grande échelle des résultats desdites recherches.

La Commission doit donc interpréter les termes «projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants» non seulement de façon textuelle et restrictive, mais également en portant une attention particulière à la proximité entre le programme d'exonération des droits d'accises faisant l'objet de son examen et son éventuelle application commerciale ultérieure.

Par ailleurs, la nécessité d'une application cohérente de l'ensemble de la législation communautaire implique que l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement constitue un élément dont le juge communautaire peut s'inspirer, parmi d'autres, en vue de déterminer la portée des termes susvisés. (voir points 62-64, 66)

4 Ne constitue pas un «projet pilote visant au développement technologique de produits moins polluants» au sens de l'article 8, paragraphe 2, sous d), de la directive 92/81, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, un régime notifié en tant que programme visant à démontrer la faisabilité économique et industrielle d'une filière de biocarburants, dès lors que ce régime vise, en substance, non pas à démontrer la faisabilité technique ou technologique de la production de biocarburants, mais à évaluer les performances économiques et les capacités industrielles des installations de production de biocarburants existantes. (voir point 69)