Arrêt de la Cour du 5 juillet 1977. - Granaria BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Lait écrémé en poudre. - Affaire 116-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01247

édition spéciale grecque page 00387

édition spéciale portugaise page 00455



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGIME COMMUNAUTAIRE - CHARGES IMPOSEES - REPARTITION DISCRIMINATOIRE ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 39 , ART . 40 ( P ) 3 AL . 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION - ACHAT OBLIGATOIRE - REGLEMENT DU CONSEIL NO 563/76 - INVALIDITE

Sommaire

1 . UN REGIME COMMUNAUTAIRE QUI IMPOSE UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE NE PEUT PAS SE JUSTIFIER DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

2 . LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , N ' EST PAS VALIDE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 116-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GRANARIA BV , ROTTERDAM ,

ET

HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 67 , P . 18 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 9 DU MEME MOIS , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UN NOMBRE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ET A L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 67 , P . 18 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE IMPORTATRICE D ' ALIMENTS POUR BETAIL , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ET L ' AUTORITE COMPETENTE NEERLANDAISE , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , RELATIF A LA DELIVRANCE , EN VERTU DU REGLEMENT NO 563/76 , D ' UN ' CERTIFICAT DE PROTEINE ' JUSTIFIANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE D ' UN LOT DE MATIERES FOURRAGERES IMPORTE ;

3 QUE , LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL AYANT REFUSE LA DELIVRANCE D ' UN TEL CERTIFICAT , MOTIF PRIS DE CE QUE LA CAUTION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N ' AVAIT PAS ETE CONSTITUEE , LA PARTIE DEMANDERESSE A DEMANDE L ' ANNULATION DE CE REFUS , FAISANT VALOIR QUE LE REGLEMENT SUR LEQUEL IL EST FONDE EST INCOMPATIBLE AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 563/76 A ETE ARRETE A UN MOMENT OU LES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION EN VERTU DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 148 , P . 13 ) AVAIENT ATTEINT UN NIVEAU TRES ELEVE ET NE CESSAIENT D ' AUGMENTER , MALGRE LES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR FREINER LA TENDANCE A LA SURPRODUCTION DE LAIT ET ACCROITRE L ' ECOULEMENT DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

5 QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 563/76 , QUI N ' A PAS ETE PROROGE AU-DELA DE LA FIN DE LA PERIODE INITIALE D ' APPLICATION QUI EXPIRAIT LE 31 OCTOBRE 1976 , VISAIT A REDUIRE LES STOCKS PAR UNE UTILISATION ACCRUE DES PROTEINES CONTENUES DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ;

6 QU ' A CETTE FIN LE REGLEMENT LIAIT L ' OCTROI DES AIDES PREVUES POUR CERTAINS PRODUITS VEGETAUX PROTEIQUES , DE MEME QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINES MATIERES FOURRAGERES IMPORTEES A L ' OBLIGATION D ' ACHETER CERTAINES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

7 QU ' EN VUE D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION , L ' OCTROI DE L ' AIDE ET LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ETAIENT SUBORDONNES A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU A LA PRESENTATION DE LA PREUVE , DANS CERTAINES FORMES , DE L ' ACHAT ET DE LA DENATURATION DES QUANTITES PRESCRITES DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 753/76 DE LA COMMISSION DU 31 MARS 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES A LA VENTE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO NO L 88 , P . 1 ) QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ETAIT REVENDU PAR CEUX-CI POUR L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT A UN PRIX DE 52,16 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG , AFFECTE D ' UN COEFFICIENT QUI POUR LES PAYS-BAS S ' ELEVAIT A 0,8874 ;

9 QUE LES FRAIS DE DENATURATION A SUPPORTER PAR L ' ACHETEUR VARIAIENT ENTRE UNE ET TROIS UNITES DE COMPTE PAR 100 KG ;

10 QUE LE PRIX DE MARCHE DU TOURTEAU DE SOJA , PRODUIT VEGETAL D ' UNE VALEUR FOURRAGERE COMPARABLE A CELLE DU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES VEAUX , VARIAIT , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 563/76 , ENTRE 13,3 ET 20,40 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG , LA MOYENNE SE SITUANT A ENVIRON 18 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG ;

11 QUE L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE ETAIT DONC IMPOSE A UN PRIX APPROXIMATIVEMENT EGAL AU TRIPLE DE SA VALEUR FOURRAGERE ;

12 QUE LA CAUTION , QUI N ' ETAIT LIBEREE QUE SUR LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACHAT D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE , ETAIT FIXEE A UN MONTANT TEL QUE , SI ELLE RESTAIT ACQUISE , SON INCIDENCE SUR LES PRIX DES ALIMENTS D ' ANIMAUX ETAIT LEGEREMENT PLUS ELEVEE QUE LE RENCHERISSEMENT RESULTANT DE L ' ACHAT DU LAIT ECREME EN POUDRE ;

13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PRESCRIVAIT QUE L ' INCIDENCE DE LA CHARGE RESULTANT DU REGIME DEVAIT ETRE SUPPORTEE , POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , PAR LES ACHETEURS SUCCESSIFS DES PRODUITS EN QUESTION ;

14 QUE LE REGLEMENT NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE ASSURANT AUX UTILISATEURS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , TELS QUE LES ELEVEURS DE VOLAILLE ET DE PORCS , LA POSSIBILITE DE REPERCUTER LE RENCHERISSEMENT SUR LE PRIX DE LEURS PRODUITS ;

15 ATTENDU QUE LA VALIDITE DE CE REGIME A ETE CONTESTEE POUR VIOLATION , NOTAMMENT , DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , AINSI QUE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ENTRE LE BUT RECHERCHE ET LES MOYENS UTILISES ;

16 QUE , COMPTE TENU DU LIEN ETROIT EXISTANT ENTRE CES GRIEFS , IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE ;

17 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 39 , LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A POUR BUT LE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION AGRICOLE , LA SAUVEGARDE D ' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE POUR L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION AGRICOLE , LA STABILISATION DES MARCHES , LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET L ' ETABLISSEMENT D ' UN NIVEAU DE PRIX RAISONNABLE DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;

18 QUE , SI L ' ARTICLE 39 PERMET AINSI DE DEFINIR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS LE CADRE D ' UN CHOIX ETENDU DE MESURES D ' ORIENTATION ET D ' INTERVENTION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DOIT SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS AINSI ENONCES ;

19 QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 PRECISE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' ;

20 QU ' AINSI , L ' ENONCE DES OBJECTIFS DEFINIS PAR L ' ARTICLE 39 , ENSEMBLE AVEC LES REGLES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , FOURNIT DES CRITERES , A LA FOIS POSITIFS ET NEGATIFS , QUI PERMETTENT D ' APPRECIER LA LEGALITE DES MESURES PRISES EN LA MATIERE ;

21 ATTENDU QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 563/76 ETAIT UNE MESURE TEMPORAIRE , DESTINEE A REMEDIER AUX CONSEQUENCES D ' UN DESEQUILIBRE PERSISTANT DANS L ' ORGANISATION COMMUNE DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;

22 QUE CE REGIME SE CARACTERISAIT PAR L ' IMPOSITION , NON SEULEMENT AUX PRODUCTEURS DU SECTEUR LAITIER MAIS AUSSI ET NOTAMMENT A CEUX D ' AUTRES SECTEURS AGRICOLES , D ' UNE CHARGE ECONOMIQUE AYANT LA FORME , D ' UNE PART , D ' UN ACHAT OBLIGATOIRE DE CERTAINES QUANTITES D ' UN PRODUIT FOURRAGER ET , D ' AUTRE PART , DE LA FIXATION D ' UN PRIX D ' ACHAT POUR CE PRODUIT A UN NIVEAU TROIS FOIS PLUS ELEVE QUE CELUI DES MATIERES AUXQUELLES CE PRODUIT SE SUBSTITUAIT ;

23 QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT A UN PRIX SI DISPROPORTIONNE CONSTITUAIT UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ;

24 QU ' AU SURPLUS , UNE TELLE OBLIGATION N ' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE , A SAVOIR L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

25 QU ' ELLE NE POUVAIT DONC PAS SE JUSTIFIER DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

26 QU ' IL FAUT , DES LORS , REPONDRE QUE LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 N ' EST PAS VALIDE ;

27 ATTENDU QU ' AU VU DE CETTE REPONSE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP DANS LA MESURE OU ELLES SE REFERENT A D ' AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE CELLES VISEES CI-DESSUS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES , PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

29 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , N ' EST PAS VALIDE .