Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Budget de l ' Union européenne — Exécution — Engagement de dépenses significatives — Nécessité d ' un acte de base préalable — Caractère non significatif d ' une action — Charge de la preuve incombant à la Commission — Décision portant financement, au titre d ' une ligne budgétaire donnée et sans acte de base, d ' un projet dans le domaine de l ' exclusion sociale — Incompétence de la Commission — Illégalité — (Traité CE, art. 4, § 1, 205 et 209; règlement financier, art. 22, § 1)

2. Recours en annulation — Arrêt d ' annulation — Effets — Limitation par la Cour — Cas d ' une décision — (Traité CE, art. 173 et 174, al. 2)

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1. Il résulte des articles 205 et 209 du traité et 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement financier, ainsi que du titre IV, paragraphe 3, sous c), de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982, que l ' exécution des dépenses communautaires relatives à toute action communautaire significative suppose non seulement l ' inscription du crédit correspondant au budget de la Communauté, qui relève de l ' autorité budgétaire, mais encore l ' adoption préalable d ' un acte de base autorisant lesdites dépenses, qui relève de l ' autorité législative, alors que l ' exécution des crédits budgétaires pour les actions communautaires qui ne relèvent pas de cette catégorie, à savoir les actions communautaires non significatives, ne nécessite pas l ' adoption préalable d ' un tel acte de base.

A cet égard, l ' exigence de l ' adoption d ' un acte de base préalable découle directement du système du traité, dans lequel les conditions d ' exercice du pouvoir normatif et celles du pouvoir budgétaire ne sont pas les mêmes, et la circonstance que l ' exécution d ' une dépense sur la base d ' une simple inscription au budget des crédits correspondants déroge à cette règle fondamentale implique que le caractère non significatif d ' une action communautaire ne se présume pas, de sorte qu ' il appartient à la Commission d ' en apporter la preuve.

S ' agissant des crédits inscrits au poste B3-4103 du budget pour l ' exercice 1995, qui devaient couvrir les dépenses relatives à un programme de lutte contre la pauvreté et l ' exclusion sociale faisant l ' objet d ' une proposition de la Commission, dépenses que cette institution, à défaut d ' adoption de sa proposition par le Conseil, a décidé d ' engager pour financer des projets de lutte contre l ' exclusion sociale annoncés dans son communiqué de presse (IP/96/97) du 23 janvier 1996, la Commission n ' a pas réussi à établir que les projets en cause constituent des actions non significatives. Elle n ' était, en conséquence, pas compétente pour engager lesdites dépenses et a, partant, violé l ' article 4, paragraphe 1, du traité, de sorte que sa décision doit être annulée.

2. Eu égard à ce que l ' annulation de la décision de la Commission visée dans son communiqué de presse (IP/96/67), du 23 janvier 1996, annonçant l ' octroi de subventions en faveur de projet européens de lutte contre l ' exclusion sociale intervient à un moment où l ' essentiel sinon la totalité des paiements correspondants ont été effectués, d ' importants motifs de sécurité juridique, comparables à ceux qui interviennent en cas d ' annulation de certains règlements, justifient que la Cour exerce le pouvoir que lui confère l ' article 174, deuxième alinéa, du traité en cas d ' annulation d ' un règlement et décide que l ' annulation n ' affecte pas la validité des paiements effectués ni celle des engagements pris en vertu des contrats faisant l ' objet du financement en cause.