Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017 –

Ecolab USA/EUIPO (ECOLAB)

(affaire T‑150/16)

« Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ECOLAB – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 23)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 24, 25)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 26-28)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale ECOLAB [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 31, 34, 40, 44)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Appréciation du caractère enregistrable d’un signe–Prise en compte de la seule réglementation de l’Union–Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers–Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 43)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (voir points 50-52)

7. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Légalité–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 57)

8. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 58, 61)

9. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir points 65, 66, 70)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 janvier 2016 (affaire R 644/2015‑4), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale ECOLAB.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.