Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019 –

Bank Tejarat/Conseil

(affaire T‑37/17)

« Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »

1. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 36, 37)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Marge d’appréciation de l’institution de l’Union réduite ou inexistante lors de l’adoption de l’acte – Nécessité de prise en compte d’éléments contextuels (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 44, 45, 49-52, 59)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Appréciation de la légalité du comportement des institutions – Mesures de gel des fonds – Recours en indemnité d’un opérateur économique visé par une mesure restrictive individuelle – Critères – Mesures restrictives poursuivant un objectif légitime de la politique étrangère et de sécurité commune (Art. 21 TUE ; art. 215, § 2, TFUE) (voir points 46, 47)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Modalités de preuve – Annulation d’un ou de plusieurs actes du Conseil se trouvant à l’origine du préjudice invoqué par le requérant, y compris l’annulation décidée par un arrêt du Tribunal prononcé avant l’introduction du recours indemnitaire – Absence de preuve irréfragable (voir point 48)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Conditions relatives à l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Inclusion [Art. 340, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, b) ; règlements du Conseil no 961/2010, art. 16, § 2, a), et no 267/2012, art. 23, § 2, a)] (voir points 57, 58, 73)

6. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Violation par le Conseil de l’obligation jurisprudentielle d’établir le bien-fondé des mesures restrictives adoptées à l’égard de personnes physiques ou morales – Absence (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 60-65, 77)

7. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Modalités de preuve – Possibilité, pour une institution, de se prévaloir de tous les éléments pertinents survenus avant l’introduction d’un recours indemnitaire contre elle – Absence de caractère inopérant des éléments produits, dans le cadre d’un recours en indemnité, par l’institution ayant procédé à l’adoption d’une mesure de gel de fonds (Art. 24, § 1, 1er al., TUE) (voir points 74-76)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2012, L 19, p. 1), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2012, L 208, p. 2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bank Tejarat supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.