Ordonnance de la Cour du 16 mai 1968. - Firma Kurt A. Becher contre Hauptzollamt München-Landsbergerstrasse. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Affaire 13-67.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00289

édition néerlandaise page 00278

édition allemande page 00296

édition italienne page 00262

édition spéciale anglaise page 00196



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 13-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL FISCAL ) DE MUNICH , DEMANDE SUR LAQUELLE LA COUR A RENDU , LE 4 AVRIL 1968 , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA KURT A . BECHER ,

MUNICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUENCHEN-LANDSBERGERSTRASSE

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DU TRAITE C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 290

ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 2 MAI 1968 , LA FIRME BECHER A DEMANDE A LA COUR , INVOQUANT L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , " DE COMPLETER L ' ARRET DE LA COUR DU 4 AVRIL 1968 DE MANIERE QUE LES QUESTIONS II ET III DE LA JURIDICTION DE RENVOI RECOIVENT UNE REPONSE COMPLETE " :

QUE , POUR LE CAS OU LA COUR JUGERAIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE , LA FIRME BECHER ESTIME QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , ELLE SERAIT RECEVABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AUX TERMES D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PARTIES AU PRINCIPAL ET AU COURS DE LAQUELLE CELLES-CI SONT SEULEMENT INVITEES A SE FAIRE ENTENDRE , DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;

QUE SI , DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 177 , IL APPARTIENT AINSI AUX SEULES JURIDICTIONS NATIONALES DE DECIDER DU PRINCIPE ET DE L ' OBJET D ' UNE SAISINE EVENTUELLE , IL S ' ENSUIT QU ' IL APPARTIENT EGALEMENT A CES SEULES JURIDICTIONS DE JUGER SI ELLES S ' ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIREES PAR LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE SUR LEUR DEMANDE , OU S ' IL LEUR APPARAIT NECESSAIRE DE SAISIR DE NOUVEAU LA COUR ;

QUE , DES LORS , LES PARTIES AU PRINCIPAL NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT DE PROCEDURE POUR DEMANDER A LA COUR DE COMPLETER LES ARRETS RENDUS EN VERTU DUDIT ARTICLE 177 ;

ATTENDU QUE , POUR AUTANT QUE L ' ARTICLE 40 DU STATUT POURRAIT ETRE APPLICABLE EN MATIERE PREJUDICIELLE , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT EN TOUT CAS ETRE INVOQUEE PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PRESENTE REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE DEPENS , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . R . LECOURT , PRESIDENT ,

MM . A . M . DONNER ET W . STRAUSS ( RAPPORTEUR ) , PRESIDENTS DE CHAMBRE ,

MM . A . TRABUCCHI , R . MONACO , J . MERTENS DE WILMARS ET P . PESCATORE , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . J . GAND ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

ORDONNE :

LA REQUETE DE LA FIRME BECHER EST IRRECEVABLE .