Ordonnance du Président de la Cour du 6 septembre 1982. - Ford Werke AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 229/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02849



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES - COMPETENCE DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 87 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 3 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 229/82 R ,

FORD WERKE AG , OTTOPLATZ 2 , D 5000 COLOGNE 21 , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . P . SAMBUC , RECHTSANWALT DE BODEN , OPPENHOFF & SCHNEIDER , BURGMAUER 10 , D 5000 COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M J.-C . WOLTER , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , B 1040 BRUXELLES , BELGIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 AOUT 1982 ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION FORD WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR COMMUNICATION DU 2 JUILLET 1982 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR A FORD WERKE AG QU ' ELLE AVAIT DECIDE D ' ENGAGER A SON EGARD UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , EN RAISON D ' UNE CIRCULAIRE QUE CETTE ENTREPRISE A ADRESSEE LE 27 AVRIL 1982 AUX DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS , PAR LAQUELLE ELLE LES INFORMAIT QU ' ELLE N ' ACCEPTERAIT PLUS , APRES LE 1 MAI 1982 , DES COMMANDES DE VOITURES A CONDUITE A DROITE QUE CES DISTRIBUTEURS POURRAIENT LUI TRANSMETTRE .

2 AU COURS DE CETTE PROCEDURE , A SAVOIR LE 18 AOUT 1982 , LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION INTITULEE IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION FORD WERKE AG - MESURES PROVISOIRES . CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 27 AOUT 1982 .

3 SELON L ' ARTICLE 1 DE CETTE DECISION , FORD WERKE AG EST OBLIGEE DE RETIRER LA CIRCULAIRE DU 27 AVRIL 1982 . SELON LA MEME DISPOSITION , FORD WERKE AG EST OBLIGEE D ' INFORMER LES DISTRIBUTEURS FORD ALLEMANDS DE CE QUE LES VEHICULES A CONDUITE A DROITE CONTINUENT DE FAIRE PARTIE INTEGRANTE DU PROGRAMME DE LIVRAISON CONTRACTUEL DE LA SOCIETE ET DE RENONCER A L ' AVENIR A TOUTES MESURES QUI AURAIENT LE MEME EFFET QUE LA CIRCULAIRE . LA DECISION ENTRE EN VIGUEUR DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION , ET EST APPLICABLE SELON SON ARTICLE 3 JUSQU ' A L ' ADOPTION D ' UNE DECISION CLOTURANT DEFINITIVEMENT LA PROCEDURE ENGAGEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE . SELON L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION , UNE ASTREINTE D ' UN MONTANT DE 1 000 ECUS EST INFLIGEE A LA SOCIETE FORD WERKE AG PAR JOUR DE RETARD DANS L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION .

4 DANS LES MOTIFS DE LA DECISION LITIGIEUSE , LA COMMISSION INDIQUE QUE CETTE DECISION NE PREJUGE PAS DE CELLE QU ' ELLE PRENDRA AU TERME DE L ' INSTRUCTION EN COURS . ELLE NE PREJUGE PAS NON PLUS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REQUERANTE POURRAIT OBTENIR UNE EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE . ELLE EST FONDEE SUR L ' EXISTENCE VRAISEMBLABLE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 B , A LAQUELLE IL SERAIT NECESSAIRE ET URGENT DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A TITRE CONSERVATOIRE .

5 PAR REQUETE , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 SEPTEMBRE 1982 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 AOUT 1982 . PAR ACTE SEPARE , ENREGISTRE LE MEME JOUR AU GREFFE DE LA COUR , LA REQUERANTE A INTRODUIT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE .

6 SELON L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE PRESIDENT DE LA COUR PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REFERE AVANT MEME QUE L ' AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ULTERIEUREMENT ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE , MEME D ' OFFICE .

7 COMME LA COUR L ' A RECONNU DANS SON ORDONNANCE EN REFERE DU 17 JANVIER 1980 ( AFFAIRE 792/79 R , CAMERA CARE/COMMISSION , RECUEIL 1980 , P . 119 ), LA POSSIBILITE EST OFFERTE A LA COMMISSION DE PRENDRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , CERTAINES MESURES PROVISOIRES AU COURS D ' UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 . C ' EST TOUTEFOIS LA PREMIERE FOIS QUE LA COMMISSION EDICTE UNE MESURE DE CE TYPE DE SA PROPRE INITIATIVE AU COURS D ' UNE INSTRUCTION .

8 DANS CES CONDITIONS , ET COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE CE LITIGE , IL EST SOUHAITABLE DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , DE NE PAS METTRE CES MESURES EN VIGUEUR AVANT QUE LES PARTIES AIENT EU L ' OCCASION DE S ' EXPLIQUER AU COURS DE LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE . IL Y A DES LORS LIEU , A TITRE CONSERVATOIRE , DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION LITIGIEUSE , JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE INSTANCE EN REFERE .

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif

LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) L ' EXECUTION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 AOUT 1982 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/30.696 - SYSTEME DE DISTRIBUTION DE FORD WERKE AG - MESURES PROVISOIRES ), EST , A TITRE CONSERVATOIRE , SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE QUI METTRA FIN A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE .

2)LA PROCEDURE EN REFERE EST IMMEDIATEMENT POURSUIVIE . LA COMMISSION DOIT DEPOSER SES OBSERVATIONS ECRITES AU PLUS TARD LE 17 SEPTEMBRE 1982 .

L ' AUDIENCE EN REFERE EST FIXEE AU VENDREDI 24 SEPTEMBRE 1982 , A 9 HEURES 30 .

3)LES DEPENS SONT RESERVES .