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FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/19

Recours introduit le 4 mai 2011 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission

(Affaire T-232/11)

2011/C 194/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Stichting Greenpeace Nederland (Amsterdam, Pays-Bas) et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que la décision de la Commission du 1er mars 2011 (Ares(2011)223668) n’est pas conforme au règlement no 1367/2006/CE (1);

— annuler la décision de la Commission du 1er mars 2011 (Ares(2011)223668);

— ordonner à la Commission d’examiner au fond la demande de réexamen interne du 20 décembre 2010, au sein d’un délai déterminé par le Tribunal, et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1) En tant que premier moyen, les parties requérantes affirment que la défenderesse était tenue, comme elles le lui avaient demandé, de procéder au réexamen interne de la directive 2010/77/UE (2), étant donné que ladite directive n’est pas d’application générale, comme le soutient la défenderesse, mais constitue plutôt un acte comportant des décisions concrètes et individuelles fondées sur plusieurs demandes individuelles des fabricants concernés.

2) En tant que second moyen, les parties requérantes affirment que la décision contestée n’est pas conforme au règlement no 1367/2006/CE, en ce que la directive 2010/77/UE comporte plusieurs actes administratifs qui correspondent à autant de décisions individuelles adoptées en réponse à des demandes individuelles. En outre, étant donné que la Commission n’a pas adopté la directive dans le cadre de son pouvoir législatif, les parties requérantes considèrent que l’accès à la justice devrait être garanti en ce qui concerne cette directive.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

(2) Directive 2010/77/UE de la Commission, du 10 novembre 2010, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I (JO L 293, p. 48).
3)

Par leur troisième moyen, les parties requérantes soutiennent que la décision attaquée viole l’article 4, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de la convention d’Aarhus, en ce que la Commission a refusé d’accorder aux parties requérantes l’accès aux informations demandées. La décision attaquée viole également l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, en ce que la Commission n’a pas interprété de manière restrictive les exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001 compte tenu de l’intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans l’environnement.
—

constater l’introduction dans le délai imparti d’un recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 février 2011 dans l’affaire R 1073/2010-2 et, à l’issue de la procédure, prononcer l’annulation de cette décision et refuser l'enregistrement de la marque communautaire no6 675 383 pour l’ensemble des classes dans lesquelles elle était demandée et condamner expressément l’OHMI aux dépens,
—

La requérante affirme à cet égard que la principale raison pour laquelle le régime fiscal visé en l’espèce ne saurait être considéré comme une aide d’État est l’absence de caractère sélectif de la mesure en cause. En effet, la Commission commet une erreur lorsqu’elle considère qu’il y a sélectivité de fait sur le fondement d’un régime favorisant les acquisitions nationales et l’exigence d’une participation d’au moins 5 %. Selon la requérante, c’est par ce qu’elle ne tient pas compte d’une analyse de typologie et des secteurs d’activité dans lesquelles opèrent les entreprises qui ont appliqué ce régime que la Commission parvient à cette conclusion.
—

annuler la décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 63) et le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 4) dans la mesure où ils s’appliquent aux requérantes.
3)

Troisième moyen tiré de l’absence d’impartialité, d’objectivité et d’indépendance, de la mauvaise foi et d’un détournement de pouvoir, dans la mesure où la partie défenderesse aurait, d’une part, conclu un accord de coopération avec le Parlement européen et, d’autre part, aurait éludé sans justification les questions centrales concernant la plainte déposée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/31

Recours introduit le 24 mai 2011 — Video Research USA, Inc./OHMI

(Affaire T-267/11)

2011/C 211/65

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Video Research USA, Inc. (New-York, USA) (représentant: M. B. Brandreth, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 8 mars 2011 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1187/2010-2;

— renvoyer l'affaire devant l'OHMI en lui recommandant de procéder à la restitutio in integrum en ce qui concerne la demande de marque communautaire no 919324;

— condamner la défenderesse aux dépens de l'instance devant la chambre de recours et devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative «VR» — enregistrement de marque communautaire no 919324

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de restitutio in integrum et confirmation de l'annulation de l'enregistrement de marque communautaire no 919324

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 81 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire en ce que la chambre de recours a commis une erreur dans l’application de cet article et dans l’appréciation des faits en considérant que les représentants de la partie requérante n’avaient pas fait preuve de toute la diligence requise par les circonstances.
1)

Premier moyen divisé en trois branches et tiré d’une erreur de droit dans la détermination du délai raisonnable applicable à l’introduction de la requête dans les litiges opposant la BEI et ses agents. — Au titre de la première branche, les parties requérantes reprochent au TFP d’avoir donné à la jurisprudence concernant les délais de recours des agents de la BEI une portée qui lui soit étrangère, en abandonnant de facto la règle du délai raisonnable, par sa nature même flexible et ouverte à la mise en balance concrète des intérêts en jeu, pour y substituer un délai d’application stricte et généralisée de trois mois. — Au titre de la deuxième branche, les parties requérantes font valoir que, s’agissant des litiges entre la BEI et ses agents, aucun délai n’est fixé dans les textes applicables, alors que le TFP aurait appliqué le délai de trois mois et dix jours par analogie prévu à l’article 91 du statut des fonctionnaires, ainsi qu’à l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure. — Au titre de la troisième branche, les parties requérantes évoquent la violation du principe de proportionnalité, ainsi que la violation de leur droit à une protection juridictionnelle effective dans la mesure où le TFP aurait qualifié de déraisonnable le délai observé par les parties requérantes, ayant quelques secondes de différence par rapport aux délais de référence, applicables dans les relations statutaires.
—

de la violation de l’article 29 de la règlementation relative aux frais et indemnités des députés au Parlement européen, qui prévoit que les questeurs et le secrétaire général veillent à l’interprétation et à la stricte application de cette réglementation;
—

d’une erreur de droit, dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique aurait erronément considéré que le Parlement n’avait pas commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant, d’une part, que ce dernier n’était pas tenu de respecter les règles internes relatives à la notation et à la promotion et, d’autre part, qu’il pouvait légalement promouvoir des fonctionnaires possédant moins de points de mérite que la partie requérante sur la base des motifs méconnaissant le système de comparaison des mérites respectifs des fonctionnaires promouvables tel que mis en place par les décisions du bureau et du secrétaire général du Parlement européen;
1)

Violation de l'article 105, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006. (ci-après: le règlement 1224/2009), dans la mesure où le règlement attaqué a été adopté avant que la Commission n'adopte le règlement d'exécution prévu à l'article 105, paragraphe 6, cité.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 330/2011 du Conseil du 6 avril 2011 et la décision 2011/221/PESC du Conseil du 6 avril 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de M. Zakaria FELLAH soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/29

Recours introduit le 23 mai 2011 — Pangyrus/OHMI — RSVP Design (COLOURBLIND)

(Affaire T-257/11)

2011/C 211/62

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pangyrus Ltd (York, Royaume-Uni) (représentant: S. Clubb, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: RSVP Design Ltd (Renfrewshire, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 mars 2011 dans l'affaire R 751/2009-4;

— rétablir la décision de la division d'opposition de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 mai 2009; et

— condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «COLOURBLIND» pour des produits et des services des classes 9, 16, 28, 35 et 41 — marque communautaire enregistrée sous le numéro 3337979

Titulaire de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: la partie demandant la nullité a fondé sa demande sur deux motifs, à savoir, d'une part, les dispositions combinées des articles 53, paragraphe 1, sous c), et 8, paragraphe 4, du règlement (CE) du Conseil no 207/2009, en invoquant un droit antérieur non enregistré, protégé au titre de la loi sur l’usurpation d'appellation au Royaume-Uni, ainsi que, d'autre part, la mauvaise foi conformément à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) du Conseil no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: a déclaré nulle, sans réserve, la marque communautaire enregistrée

Décision de la chambre de recours: a annulé la décision de la division d'annulation et rejeté la demande en nullité

Moyens invoqués: la partie requérante considère que la chambre de recours a commis une erreur de droit en concluant que i) le titulaire de la marque communautaire n'avait pas agi de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque communautaire; et que ii) la partie requérante avait omis de démontrer avoir fait usage d'un signe antérieur dans la vie des affaires avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire contestée.
—

La partie requérante soutient que la décision attaquée a été adoptée en violation du principe de sécurité juridique et de sa confiance légitime, résultant de la procédure relative à l’introduction d’une nouvelle demande prévue par le règlement (CE) no 33/2008 de la Commission, du 17 janvier 2008, portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe (JO L 15, p. 5).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/28

Recours introduit le 12 mai 2011 — International Engine Intellectual Property Company/OHMI (PURE POWER)

(Affaire T-248/11)

2011/C 211/60

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: International Engine Intellectual Property Company, LLC (Warrenville, Etats-Unis) (représentants: C. Thomas et B. Reiter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 février 2011 dans l’affaire R 2310/2010-2;

— condamner l'OHMI aux dépens;

— fixer une date pour une audience de plaidoiries dans l’éventualité où le Tribunal ne pourrait pas parvenir à des conclusions sans une telle audience.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PURE POWER» pour des produits de la classe 12

Décision de l’examinateur: refus de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b) et c) et 2 du règlement (CE) no 207/2009 ainsi que des «principes généraux du droit des marques» dans la mesure où la chambre de recours a constaté que la marque demandée était descriptive des produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et dépourvue de caractère distinctif.
7)

Le requérant avait formé trois demandes de condamnation: 1. la condamnation à mettre un terme à l’activité de harcèlement; 2. la condamnation à indemniser le requérant des préjudices physiques, moraux et matériels qu’il a subis; et 3. la condamnation aux dépens. Le Tribunal ne s’est pas vraiment prononcé sur le premier chef de ces conclusions. Il a rejeté le deuxième après l’avoir déformé, parce que le requérant a demandé certaines indemnisations en conséquence du comportement illégal de la BEI, indépendamment de la qualification éventuelle de ce comportement considéré de manière unitaire, conformément à la demande formée par le requérant en ce sens. En tout état de cause, [le requérant] estime que cette demande n’est pas irrecevable en l’absence «de tout acte faisant grief» auquel il serait possible de rattacher les conclusions indemnitaires. La relation de travail litigieuse est en effet de nature privée, et il est question ici de faits illicites, et non d’actes. Le Tribunal a rejeté le troisième chef de demande de condamnation en considérant, ce qui n’est pas vrai, que le requérant n’aurait pas conclu à la condamnation de la BEI aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/27

Recours introduit le 9 mai 2011 — Kaltenbach & Voigt GmbH/OHMI (3D eXam)

(Affaire T-242/11)

2011/C 211/59

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kaltenbach & Voigt GmbH (Biberach an der Riß, Allemagne) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er mars 2011 dans l’affaire R 2361/2010-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale et figurative 3D EXAM pour des produits de la classe 10.

Décision de l’examinateur: refus de protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et de l’article 2 du RMC.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil et non-prise en considération d’enregistrements nationaux/octrois de protection antérieurs, dans la mesure où l’enregistrement international litigieux: (i) n’est pas purement descriptif, et; (ii) possède un caractère distinctif dès lors que le public pertinent considèrera le signe 3D EXAM comme une indication d’origine.
2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, dans la mesure où les documents demandés ne contiendraient aucune donnée commerciale sensible de nature à empêcher leur communication même partielle.
—

annuler la décision la Commission C(2010) 8289 final, du 14 décembre 2010, relative à l'aide d'État no C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l'Allemagne au Groupe Biria.
—

annuler la décision de la Commission C(2011) 1023 final, du 18 février 2011, portant réduction du concours octroyé par le Fonds de cohésion aux stades de projets: — «Fourniture et installation d’équipement ferroviaire sur la ligne à grande vitesse Madrid — Saragosse — Barcelone — Frontière française. Tronçon Madrid — Lérida» (CCI no 1999.ES.16.CPT.001) — «Ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid — Barcelone. Tronçon Lérida — Martorell (plate-forme, 1ère phase)» (CCI no 2000.ES.16.C.PT.001); — «Ligne à grande vitesse Madrid — Saragosse — Barcelone — Frontière française. Accès ferroviaires à la nouvelle gare de Saragosse» (CCI no 2000.ES.16.C.PT.003); — «Ligne à grande vitesse Madrid — Saragosse — Barcelone — Frontière française. Tronçon Lérida — Martorell. Sous-tronçon X-A (Olérdola — Avinyonet del Penedés» (CCI no 2001.ES.16.C.PT.007), et — «Nouvel accès ferroviaire de la ligne à grande vitesse à Levante. Sous-tronçon La Gineta — Albacete (plate-forme)» (CCI no 2004.ES.16.C.PT.014).
—

Moyens invoqués à l’appui de la demande principale: — Premier moyen: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Absence de sélectivité suite au fait que la clause d’assainissement ne constitue pas une exception au système de référence pertinent — Le gouvernement allemand soutient que la clause d’assainissement prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftssteuergesetz, ci-après le «KStG») et visant à permettre aux entreprises rachetées par une autre entreprise en vue de leur assainissement de reporter les pertes n’est pas sélective. Selon le gouvernement allemand, cette disposition ne constitue pas un régime d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, étant donné qu’elle ne prévoit aucune exception au système de référence pertinent. — Deuxième moyen: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Erreur manifeste d’appréciation du caractère général de la mesure — Le gouvernement allemand estime que la Commission a apprécié de manière manifestement erronée la question de savoir si la clause d’assainissement prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, du KStG est une mesure générale, dans la mesure où la Commission a appliqué une méthode d’examen inappropriée et s’est abstenue d’examiner si la clause d’assainissement reposait, dans le cadre d’une appréciation économique d’ensemble, sur des données horizontales; selon le gouvernement allemand, la clause d’assainissement bénéficie ainsi de manière transversale à toute entreprise située sur le territoire allemand et peut par conséquent être qualifiée de mesure générale. — Troisième moyen: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Absence de sélectivité suite au fait que la Commission a méconnu que la réglementation en cause était justifiée par la nature et la structure interne du système fiscal allemand — Selon le gouvernement allemand, la clause d’assainissement prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, du KStG n’est pas sélective et ne constitue par conséquent pas un régime d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, étant donné qu’elle est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand.
3)

Troisième moyen portant sur l'interprétation et l'application erronées, fausses et déraisonnables de la notion d'application d'une règle par analogie ainsi que des règles de droit et de jurisprudence y relatives (points 57 et 58 de l'arrêt attaqué).
1)

Premier moyen tiré de la violation du droit à être entendu par un juge et notamment de l’obligation des organes de l’Union européenne de prévoir une possibilité de recours effectif en cas de violation des droits reconnus aux particuliers par la législation de l’Union européenne. La partie requérante évoque l’absence, d’une part, d’une sanction à l’encontre des États membres et des transporteurs non enclins à respecter la procédure d’autorisation instaurée par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, et, d’autre part, du régime d’indemnisation au profit des transporteurs qui se soumettent à cette procédure d’autorisation.
5)

Cinquième moyen tiré de ce que les mesures attaquées restreignent de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété, sa liberté d’entreprendre, et le droit au respect de sa réputation et de sa vie familiale.