Affaire C‑638/11 P

Conseil de l’Union européenne

contre

Gul Ahmed Textile Mills Ltd

«Pourvoi — Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Notion d’‘autres facteurs‘»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Prise en compte de facteurs étrangers au dumping – Abolition des droits antidumping antérieurs et des droits de douane ordinaires dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées – Exclusion

(Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce «accord antidumping de 1994», art. 3.5; règlements du Conseil no 384/96, art. 3, § 7, et no 1225/2009, art. 3, § 7)

Il ressort du libellé de l’article 3, paragraphe 7, du règlement antidumping de base no 384/96 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009), notamment des termes «les facteurs connus [...] causent un préjudice à l’industrie communautaire», que ce règlement exige l’examen des facteurs qui causent directement un préjudice, ce qui présuppose un lien de causalité direct.

En revanche, les modifications des conditions réglementaires des importations faisant l’objet d’un dumping ne peuvent pas être considérées comme causant en tant que telles un préjudice. Ce sont les importations elles-mêmes qui causent un préjudice. En effet, les importations faisant l’objet d’un dumping et les conditions réglementaires dans lesquelles elles s’effectuent sont indissociables.

Ainsi, l’abolition des droits de douane ordinaires dans le cadre de l’application du système des préférences généralisées et la suppression des droits antidumping antérieurs, qui facilitent et favorisent les importations, sont uniquement des causes indirectes et ne peuvent pas être considérées comme d’«autres facteurs» au sens de l’article 3, paragraphe 7, du règlement no 384/96.

(cf. points 28-31)

Affaire C‑638/11 P

Conseil de l’Union européenne

contre

Gul Ahmed Textile Mills Ltd

«Pourvoi — Dumping — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Notion d’‘autres facteurs‘»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers au dumping — Abolition des droits antidumping antérieurs et des droits de douane ordinaires dans le cadre du système de préférences tarifaires généralisées — Exclusion

(Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce «accord antidumping de 1994», art. 3.5; règlements du Conseil no 384/96, art. 3, § 7, et no 1225/2009, art. 3, § 7)

Il ressort du libellé de l’article 3, paragraphe 7, du règlement antidumping de base no 384/96 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009), notamment des termes «les facteurs connus [...] causent un préjudice à l’industrie communautaire», que ce règlement exige l’examen des facteurs qui causent directement un préjudice, ce qui présuppose un lien de causalité direct.

En revanche, les modifications des conditions réglementaires des importations faisant l’objet d’un dumping ne peuvent pas être considérées comme causant en tant que telles un préjudice. Ce sont les importations elles-mêmes qui causent un préjudice. En effet, les importations faisant l’objet d’un dumping et les conditions réglementaires dans lesquelles elles s’effectuent sont indissociables.

Ainsi, l’abolition des droits de douane ordinaires dans le cadre de l’application du système des préférences généralisées et la suppression des droits antidumping antérieurs, qui facilitent et favorisent les importations, sont uniquement des causes indirectes et ne peuvent pas être considérées comme d’«autres facteurs» au sens de l’article 3, paragraphe 7, du règlement no 384/96.

(cf. points 28-31)