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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Discrimination dans l'accès à l'emploi - Dispense pour les travailleurs à temps partiel de l'examen d'entrée à une profession subordonnée à un calcul d'ancienneté strictement proportionnel à leur temps de travail - Discrimination par rapport aux conditions de dispense des travailleurs à temps plein - Mesure frappant principalement les femmes - Inadmissibilité en l'absence de justifications objectives

(Directive du Conseil 76/207, art. 3, § 1)

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L'article 3, paragraphe 1, de la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'oppose à une législation nationale qui prévoit que, dans le cas d'une activité à temps partiel réduite au maximum à la moitié de l'horaire normal de travail, la durée de l'exercice des fonctions professionnelles, exigée pour la dispense de l'examen d'entrée à la profession de conseil fiscal, est prolongée d'un délai correspondant, lorsque ces dispositions frappent un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs féminins que de travailleurs masculins, à moins que ladite législation ne soit justifiée par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Adhésion de nouveaux États contractants - Espagne - Portugal - Dispositions transitoires - Litispendance - Demandes ayant le même objet et la même cause formées entre les mêmes parties dans deux États contractants différents - Introduction de la première demande avant et de la seconde demande après l'entrée en vigueur de la convention d'adhésion entre les deux États - Application de l'article 21 de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions par la juridiction saisie en second lieu - Conditions

(Convention du 27 septembre 1968, art. 21; convention d'adhésion de 1989, art. 29)

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L'article 29, paragraphe 1, de la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties dans deux États contractants différents, dont la première a été introduite avant la date d'entrée en vigueur de ladite convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre ces États et la seconde après cette date, la juridiction saisie en second lieu doit appliquer l'article 21 de cette dernière convention si la juridiction saisie en premier lieu s'est déclarée compétente sur la base d'une règle conforme aux dispositions du titre II de la même convention ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre les deux États concernés lorsque l'action a été intentée; si la juridiction saisie en premier lieu ne s'est pas encore prononcée sur sa propre compétence, la juridiction saisie en second lieu doit appliquer ledit article à titre provisoire.

En revanche, cette dernière juridiction ne doit pas appliquer l'article 21 de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale si la juridiction saisie en premier lieu s'est déclarée compétente sur la base d'une règle non conforme aux dispositions du titre II de la même convention ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre ces deux États lorsque l'action a été intentée.
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Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Enregistrement d'une nouvelle marque - Existence de produits identiques ou similaires revêtus d'une marque similaire - Risque de confusion avec la marque antérieure - Notion

(Directive du Conseil 89/104, art. 4, § 1, b))

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Le critère de «risque de confusion qui comprend le risque d'association avec la marque antérieure» contenu à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que la simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance de leur contenu sémantique ne suffit pas en elle-même pour conclure à l'existence d'un risque de confusion au sens de la disposition visée. La notion de risque d'association n'est pas une alternative à la notion de risque de confusion, mais sert à en préciser l'étendue.

Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci. En effet, il ressort du libellé de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive, aux termes duquel «... il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion...», que la perception des marques qu'a le consommateur moyen du type de produit ou service en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Or, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails.

Le risque de confusion est d'autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s'avère important. Dès lors, s'il ne saurait être exclu que la similitude conceptuelle, découlant du fait que deux marques utilisent des images qui concordent dans leur contenu sémantique, puisse créer un risque de confusion dans le cas où la marque antérieure possède un caractère distinctif particulier, soit intrinsèquement, soit grâce à la notoriété dont elle jouit auprès du public, tel n'est pas le cas lorsque la marque antérieure ne jouit pas d'une notoriété particulière et consiste en une image présentant peu d'éléments imaginaires.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Appareil se composant d'un dispositif de balayage, d'un dispositif numérique et d'un dispositif permettant d'imprimer - Classement, sur le fondement de la règle générale d'interprétation 3 c), dans la sous-position 9009 12 00 de la nomenclature combinée

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Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que des appareils permettant à la fois d'envoyer des télécopies et de faire des copies, et composés d'un dispositif de balayage («scanner»), d'un dispositif numérique (mémoire) et d'un dispositif permettant d'imprimer (imprimante laser), relèvent de la sous-position 9009 12 00 de la nomenclature combinée.

En effet, de tels appareils multifonctionnels, susceptibles d'être classés tant dans la position 8517 que dans la position 9009, doivent être classés, conformément à la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération, étant donné, d'une part, que la règle générale 3 a) qui prévoit la priorité de la position la plus spécifique est exclue au motif que les positions tarifaires qui entrent en ligne de compte relèvent de chapitres différents et, d'autre part, que la règle générale 3 b) ne s'applique pas puisque ces appareils ne présentent aucune fonction permettant de déterminer leur caractère essentiel.
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1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services à titre onéreux - Notion - Transport des salariés vers leur lieu de travail assuré par l'employeur à titre gratuit et sans lien concret avec la prestation de travail ou le salaire - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services à titre onéreux - Notion - Utilisation privée d'un bien d'entreprise - Inclusion - Limites

(Directive du Conseil 77/388, art. 6, § 2)

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3 L'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens qu'un employeur qui assure le transport de ses salariés, à partir d'une distance déterminée, de leur domicile jusqu'à leur lieu de travail, à titre gratuit et sans lien concret avec la prestation de travail ou le salaire, n'effectue pas une prestation de services à titre onéreux au sens de cette disposition.

4 L'article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que le transport gratuit de salariés, assuré par l'employeur entre leur domicile et leur lieu de travail, au moyen d'un véhicule affecté à l'entreprise, satisfait en principe des besoins privés des salariés et sert donc des fins étrangères à l'entreprise. Cependant, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque les exigences de l'entreprise, eu égard à certaines circonstances particulières telles que la difficulté de recourir à d'autres moyens de transport convenables et les changements de lieu de travail, commandent que le transport des salariés soit assuré par l'employeur, cette prestation n'étant pas, dans ces conditions, effectuée à des fins étrangères à l'entreprise. Est sans pertinence à cet égard la circonstance que l'employeur ne transporte pas les salariés dans ses propres véhicules, mais charge l'un de ses salariés d'assurer le transport au moyen de son véhicule privé.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Fromage râpé obtenu à partir d'un type de fromage d'une teneur en humidité supérieure à celle habituellement utilisée et se présentant, en raison du mode d'emballage et de conservation, sous une forme agglomérée, mais se désagrégeant en grains irréguliers après déballage et exposition à l'air ambiant - Classement dans la sous-position 0406 20 90 de la nomenclature combinée

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La sous-position 0406 20 90 du règlement n_ 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement n_ 3174/88, modifiant l'annexe I au règlement n_ 2658/87, doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend un fromage râpé obtenu à partir d'un type de fromage d'une teneur en humidité supérieure à celle habituellement utilisée pour produire un fromage râpé et qui, au moment de l'importation, se présente, en raison du mode d'emballage et de conservation utilisé, sous une forme agglomérée et, après déballage et exposition à lair ambiant, se désagrège en grains irréguliers.

En effet, et dans la mesure où il s'agit d'un fromage qui était râpé avant d'être emballé et qui se desagrégeait en grains irréguliers après déballage et exposition à l'air ambiant, ni le fait qu'il s'agisse d'un produit obtenu à partir d'un type de fromage d'une teneur en humidité supérieure à celle habituellement utilisée pour produire du fromage râpé ni le mode d'emballage ou de conservation du produit ne peuvent, aux fins de la nomenclature combinée, le priver de son caractère objectif de fromage râpé.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Objectif - Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires» - Taxe sur les jeux et paris répercutée sur le consommateur, sa répercussion ne faisant pas l'objet d'une mention expresse dans la loi nationale ni n'étant consignée dans une facture ou un document en tenant lieu - Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 33)

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L'objectif de l'article 33 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires étant d'empêcher que le fonctionnement du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée soit compromis par les mesures fiscales d'un État membre grevant la circulation des biens et des services, et frappant les transactions commerciales d'une façon comparable à la taxe sur la valeur ajoutée, la qualification d'une taxe nationale et, partant, l'appréciation de sa compatibilité avec le droit communautaire doivent s'opérer non seulement en fonction du libellé des dispositions nationales applicables, mais également en fonction de ses caractéristiques essentielles, et, notamment, de la possibilité de la répercuter sur le consommateur. Il s'ensuit que pour qu'une taxe nationale ait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, il n'est pas nécessaire que la législation nationale qui lui est applicable prévoie expressément la possibilité de la répercuter sur les consommateurs.

En outre, pour qu'une telle taxe ait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, il n'est pas nécessaire que sa répercussion sur les consommateurs soit consignée dans une facture ou un document en tenant lieu. Aux fins de l'application de la disposition précitée, il appartient au juge national de vérifier si l'imposition litigieuse est de nature à grever la circulation des biens et des services d'une façon comparable à la taxe sur la valeur ajoutée, et ce en examinant si elle présente les caractéristiques essentielles de celle-ci. Tel sera le cas si elle présente un caractère de généralité, si elle est proportionnelle au prix des services, si elle est perçue à chaque stade du processus de production et de distribution, et si elle s'applique sur la valeur ajoutée des services.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération des livraisons de biens exclusivement affectés à une activité exonérée ou exclus du droit à déduction - Absence - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 13 B, c))

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 B, sous c), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires un État membre qui institue et maintient en vigueur une réglementation qui n'exonère pas de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens qui étaient exclusivement affectés à une activité exonérée si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction. Le caractère éventuellement négligeable du montant de la taxe qui serait due en cas de double imposition ne saurait dispenser l'État membre d'appliquer correctement l'article 13 B, sous c), de la sixième directive, qui, précisément, vise à éviter une double imposition contraire au principe de la neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

De même, manque à ses obligations à l'égard de cette même disposition l'État membre dont la réglementation n'exonère pas de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens exclus du droit à déduction conformément à l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, et cela même si cette réglementation considère une opération à exonérer comme une opération échappant au champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, l'application correcte et simple des exonérations exigée par l'article 13 B, sous c), de la sixième directive s'oppose à une transposition de celle-ci dont les conséquences ne correspondent pas à celles d'une exonération, notamment lorsque le calcul du prorata de déduction et, partant, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée que peut déduire un assujetti sont différents selon que les livraisons de biens en cause sont correctement exonérées ou échappent à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
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1 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Notion de «consommateur» - Demandeur ayant conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle future - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 13, al. 1, et 14, al. 1, tels que modifiés par la convention d'adhésion de 1978)

2 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Prorogation de compétence - Convention attributive de juridiction - Portée de la compétence exclusive du juge désigné - Action en constatation de nullité du contrat principal - Inclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 17, al. 1)

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3 Dans le cadre du régime particulier institué par les articles 13 et suivants de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, seuls les contrats conclus aux fins de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d'un individu relèvent des dispositions protectrices du consommateur en tant que partie réputée économiquement plus faible. En revanche, la protection particulière voulue par ces dispositions ne se justifie pas en cas de contrats ayant comme but une activité professionnelle, fût-elle prévue pour l'avenir, étant donné que le caractère futur d'une activité n'enlève rien à sa nature professionnelle. Il s'ensuit que le régime en cause vise uniquement les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité professionnelle, actuelle ou future, de sorte qu'un demandeur qui a conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur au sens des articles 13, premier alinéa, et 14, premier alinéa, de la convention.$

4 L'article 17 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a pour objectif de désigner, de manière claire et précise, une juridiction d'un État contractant qui soit exclusivement compétente conformément à l'accord de volonté des parties, exprimé suivant les conditions de forme strictes y énoncées. A cet égard, la sécurité juridique voulue par la disposition visée pourrait être aisément compromise s'il était reconnu à une partie contractante la faculté de déjouer cette règle par la seule allégation de la nullité de l'ensemble du contrat, dans lequel est insérée la clause, pour des raisons tirées du droit matériel applicable. Il s'ensuit que la juridiction d'un État contractant, désignée dans une clause attributive de juridiction valablement conclue au regard de l'article 17, premier alinéa, est également exclusivement compétente lorsque l'action vise notamment à faire constater la nullité du contrat qui contient ladite clause. Par ailleurs, il incombe au juge national de déterminer les différends qui relèvent du champ d'application de la clause invoquée devant lui et de décider, dès lors, si elle vise également toute contestation relative à la validité du contrat qui la contient.
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1 Politique sociale - Rapprochement des législations - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987 - Détermination des créances impayées faisant l'objet de la garantie - Survenance de l'insolvabilité de l'employeur - Notion

(Directive du Conseil 80/987, art. 3, § 2, et 4, § 2)

2 Droit communautaire - Droits conférés aux particuliers - Violation, par un État membre, de l'obligation de transposer une directive - Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers - Étendue de la réparation - Application rétroactive et complète des mesures d'exécution de la directive - Réparation suffisante - Conditions

(Directive du Conseil 80/987)

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3 La notion de «survenance de l'insolvabilité de l'employeur», qui détermine, selon les articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, de la directive 80/987, les créances impayées qui font l'objet de la garantie prévue par la directive, doit être interprétée comme désignant la date de la demande tendant à l'ouverture de la procédure de désintéressement collectif, étant entendu que la garantie ne peut être octroyée avant la décision d'ouverture d'une telle procédure ou la constatation de la fermeture définitive de l'entreprise, en cas d'insuffisance de l'actif. Cette interprétation tient compte à la fois de la finalité sociale de la directive précitée et de la nécessité de fixer avec précision les périodes de référence auxquelles elle attache des effets juridiques.$

En effet, si la survenance de l'insolvabilité de l'employeur devait dépendre de la réunion des conditions de l'«état d'insolvabilité» prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la directive et notamment de la décision d'ouverture de la procédure de désintéressement collectif, laquelle peut intervenir longtemps après la demande d'ouverture, le paiement des rémunérations impayées pourrait, compte tenu des limitations temporelles visées à l'article 4, paragraphe 2, ne jamais être garanti par la directive, et ce pour des raisons qui peuvent être étrangères au comportement des travailleurs.$

4 L'application rétroactive et complète des mesures d'exécution de la directive 80/987, en ce compris les limitations de l'obligation de paiement de l'institution de garantie, permet de remédier aux conséquences dommageables de la transposition tardive de cette directive, à la condition que la directive ait été régulièrement transposée. Toutefois, il appartient au juge national de veiller à ce que la réparation du préjudice subi par les bénéficiaires soit adéquate. Une application rétroactive, régulière et complète des mesures d'exécution de la directive suffira à cette fin, sauf si les bénéficiaires établissent l'existence de pertes complémentaires qu'ils auraient subies du fait qu'ils n'ont pu bénéficier en temps voulu des avantages pécuniaires garantis par la directive et qu'il conviendrait donc de réparer également.