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Le point 3 de la Hotărârea Guvernului nr. 44/2004 pentru aprobarea Normelor metodologice de aplicare a Legii 571/2003 privind Codul fiscal (décision du gouvernement no 44/2004 approuvant les normes méthodologiques d’application de la loi no 571/2003 portant code des impôts), du 22 janvier 2004 (M. Of., partie I, no 112/6 février 2004), dans sa version applicable au litige au principal, prévoit : « 1. Au sens de l’article 127, paragraphe 2, du code des impôts, l’exploitation de biens corporels ou non corporels, conformément au principe fondamental du système de TVA en vertu duquel la taxe doit être neutre, vise tout type d’opérations, quelle que soit leur forme juridique, comme constaté par la Cour dans les affaires van Tiem, C‑186/89, C‑306/94, Régie dauphinoise, et C‑77/01, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SA (EDM). 2. En application des dispositions du paragraphe 1, les personnes physiques n’exercent pas une activité économique relevant du champ d’application de la taxe lorsqu’elles tirent des revenus de la vente des logements leur appartenant personnellement ou d’autres biens qu’ils ont utilisés à des fins personnelles. La catégorie des biens utilisés à des fins personnelles comprend les constructions et, le cas échéant, le terrain y afférent, appartenant personnellement à des personnes physiques, qui ont été utilisées à des fins d’habitation, y compris les maisons de vacances et tout autre bien utilisé à titre personnel par la personne physique ainsi que les biens de toute nature hérités légalement ou acquis en application des mesures correctives prévues par les lois relatives à la reconstitution du droit de propriété. 3. La personne physique qui n’est pas déjà devenue un assujetti pour une autre activité réalise une activité économique lorsqu’elle exploite des biens corporels ou incorporels en agissant en tant que tel, de façon indépendante, et que l’activité en cause est exercée en vue d’obtenir des revenus ayant un caractère de permanence, au sens de l’article 127, paragraphe 2, du code des impôts. 4. En cas de construction de biens immobiliers par des personnes physiques à des fins de vente, l’activité économique est considérée comme ayant commencé au moment où la personne en cause a eu l’intention d’exercer une telle activité, l’intention de la personne en cause étant appréciée sur la base d’éléments objectifs, par exemple le fait qu’elle commence à engager des dépenses et/ou fait des investissements préparatoires en vue de commencer l’activité économique. L’activité économique est considérée comme ayant un caractère de permanence dès son commencement et comprend également la livraison du bien ou des parties du bien immobilier construit, même s’il s’agit d’un seul bien immobilier. 5. En cas d’acquisition de terrains et/ou de constructions par la personne physique aux fins de vente, la livraison de ces biens est une activité économique à caractère permanent si la personne physique réalise plus qu’une seule transaction au cours d’une année civile. Toutefois, si la personne physique construit déjà un bien immobilier aux fins de vente, conformément au paragraphe 4, l’activité économique étant déjà considérée comme étant commencée et permanente, toute autre transaction effectuée ultérieurement ne pourra plus être considérée comme revêtant un caractère occasionnel. Alors même que la première livraison est considérée comme occasionnelle, dès lors qu’il y a une deuxième livraison au cours de la même année, la première livraison n’est pas imposée, mais est prise en considération pour le calcul du plafond prévu à l’article 152 du code des impôts. Les livraisons de constructions et de terrains, exonérées de la taxe conformément à l’article 141, paragraphe 2, sous f), du code des impôts, sont prises en considération tant pour établir le caractère permanent de l’activité économique que pour le calcul du plafond d’exonération prévu à l’article 152 du code des impôts. »