Une nouvelle fois, la Cour est appelée à interpréter, dans le cadre d'une procédure préjudicielle, le règlement no 234/68/CEE du Conseil du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture. Il s'agit du même texte que celui qui a fait l'objet de votre arrêt du 30 octobre dernier, rendu dans l'affaire préjudicielle 190-73 (Van Haaster). Il s'agissait alors de voir si l'article 10 du règlement, qui interdit toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent dans les échanges intracommunautaires des produits qu'il réglemente, interdisait également les interventions nationales qui agissent non pas directement sur le commerce, mais sur la production, en ayant un effet restrictif sur les quantités produites. Maintenant, on vous demande en premier lieu, Messieurs, si la même disposition, qui interdit aussi la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent en vigueur, s'oppose à l'application de taxes nationales du genre de celles dites «taxe sur les surplus» et «taxe, professionnelle» qui font l'objet de trois règlements de 1971 et 1972, pris par un organisme public néerlandais, le «Produktschap voor Siergewassen» (Office de production des plantes ornementales).

Comme le fait observer le «College van Beroep voor het Bedrijfsleven», la juridiction néerlandaise demanderesse, le mécanisme de taxes et réductions établi par les articles 2 et 3 du règlement de l'Office de production des plantes ornementales, de 1972, concernant la taxe sur les surplus pour les bulbes de plantes ornementales, aboutit à ce que la taxe soit mise à la charge de tout vendeur de bulbes, y compris les exportateurs, qui vend à des acheteurs non pourvus de la carte de commerçant. Tout vendeur de bulbes doit accorder aux commerçants qui possèdent cette carte une réduction exactement égale au montant de la taxe sur les surplus. Cette carte est délivrée annuellement, à la demande de chaque intéressé, aux commerçants qui résident aux Pays-Bas et qui ont effectué le versement anticipé d'un acompte sur la taxe sur les surplus.

Selon l'article 5 du règlement de l'Office de production des plantes ornementales, qui concerne aussi la taxe sur les surplus, le produit est affecté au «Fonds pour l'achat des surplus de bulbes», qui l'utilise pour acheter les bulbes qui n'ont pas atteint, sur le marché libre, le prix minimal, qu'il a fixé. Lorsqu'il n'est pas possible de les écouler librement sans descendre au-dessous de ce prix minimal, ils sont transformés en nourriture pour animaux ou détruits.

Pour la taxe professionnelle, le règlement spécial de l'Office de production des plantes ornementales de 1971 prévoit un mécanisme de perception analogue, avec cependant quelques différences: en particulier, les montants de la taxe et des réductions ne sont pas identiques, et il existe en outre des différences en fonction des différentes catégories de contribuables. Le montant de la taxe est fixé en pourcentage par rapport au montant de la facture. La charge qui, en application de cette taxe, grève les ventes aux acheteurs établis en dehors des Pays-Bas est, semble-t-il, plus élevée que pour les ventes effectuées dans l'État; en premier lieu, parce que le taux de la taxe appliqué à l'exportation serait plus élevé que celui qui est appliqué sur les ventes à des grossistes et à des cultivateurs nationaux (3,5 % au lieu de 3 %), parce que la taxe serait appliquée selon une base d'imposition plus élevée, comprenant, outre le prix de vente, diverses rubriques additionneles qui n'entreraient pas en ligne de compte pour le calcul de la taxe sur les ventes internes.

En vertu de l'article 10 du règlement de l'Office de production des plantes ornementales, relatif à la taxe professionnelle frappant les producteurs de bulbes, les sommes perçues sont affectées, après soustraction d'un montant destiné à couvrir les frais de gestion, au «Fonds de l'Office de production des plantes ornementales pour le financement des objectifs généraux du secteur des bulbes», en vue de financer la recherche scientifique, la publicité du secteur et autres objectifs généraux.

Il semble ressortir de cette description que ces taxes, appliquées dans le cadre d'une organisation nationale de marché, ont un caractère spécial et ne peuvent donc pas être considérées comme faisant partie d'un système général d'imposition fiscale.