Arrêt de la Cour du 9 novembre 1977. - La Reine contre un National Insurance Commissioner, ex parte Christine Margaret Warry. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Affaire 41-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02085

édition spéciale grecque page 00651

édition spéciale portugaise page 00749



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PRESTATIONS - DROIT - ACQUISITION - BENEFICE DE PRESTATIONS DE MALADIE COMME CONDITION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES - TOTALISATION - DEMANDE DE PRESTATIONS - PRESENTATION - MODALITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 45 )

Sommaire

L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE ENTENDU DANS LE SENS QUE LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACQUISITION DU DROIT A DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE A LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE HABILITE A BENEFICIER DE PRESTATIONS DE MALADIE AU TITRE DE LADITE LEGISLATION PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE AU COURS DE LA PERIODE QUI A DIRECTEMENT PRECEDE - ETANT ENTENDU QUE , POUR AUTANT QU ' IL IMPORTE EN L ' ESPECE , CETTE CONDITION EST LIEE ( A ) A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE ( B ) A LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE EN CE SENS DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS -

( I ) L ' INSTITUTION COMPETENTE DUDIT ETAT MEMBRE TIENT COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ,

( II ) LA CONDITION DE LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS EST A CONSIDERER COMME REMPLIE POUR AUTANT QU ' UNE TELLE DEMANDE A ETE DUMENT FAITE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 41-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEENS BENCH DIVISION ( DIVISIONAL COURT ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , CONCERNANT LA DEMANDE DE PENSION D ' INVALIDITE DE JOHN PATRICK KELLY ,

LA REINE ,

CONTRE

UN ' NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER ' , EX PARTE CHRISTINE MARGARET WARRY ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 40 , 45 ET 46 DU REGLEMENT CEE NO 1408/71 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1977 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 AVRIL 1977 , LA ' HIGH COURT OF JUSTICE ' , ' QUEEN ' S BENCH DIVISION ' ( DIVISIONAL COURT ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES ARTICLES 40 , 45 ET 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT AU VERSEMENT DE LA PENSION POUR CAUSE D ' INVALIDITE , AU TITRE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE , D ' UN RESSORTISSANT DU ROYAUME-UNI QUI A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE EN GRANDE-BRETAGNE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PERIODE DE 1933 A JUILLET 1971 ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE JUILLET 1971 A JUIN 1973 , DATE A LAQUELLE IL EST TOMBE MALADE ;

3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' IL A CONTINUE A VIVRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET Y A PERCU DES PRESTATIONS DE MALADIE D ' AOUT 1973 A JUIN 1974 , PUIS , A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE , UNE PENSION PARTIELLE D ' INVALIDITE , CALCULEE SUR LA BASE DE SA PERIODE D ' ASSURANCE ALLEMANDE ;

4 QU ' AYANT EGALEMENT INTRODUIT UNE DEMANDE DE PENSION D ' INVALIDITE EN GRANDE-BRETAGNE , IL S ' EST VU OPPOSER UN REFUS DE LA PART DE L ' AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE D ' INSTRUCTION , ' L ' INSURANCE OFFICER ' , AU MOTIF QU ' IL N ' AVAIT PAS ETE RECONNU COMME AYANT DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE PENDANT LA PERIODE DE 168 JOURS PREVUE PAR LA LEGISLATION BRITANNIQUE - CONDITION PREALABLE , SELON LADITE LEGISLATION , A L ' ATTRIBUTION D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE - ET QU ' IL NE POUVAIT AVOIR CE DROIT ;

5 QUE LE ' LOCAL TRIBUNAL ' A DEBOUTE L ' INTERESSE DE L ' APPEL QU ' IL AVAIT INTERJETE DE LA DECISION DE L ' ' INSURANCE OFFICER ' ;

6 QU ' EN REVANCHE , LE ' NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER ' A RECU L ' INTERESSE EN SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU ' LOCAL TRIBUNAL ' , AU MOTIF QUE ' SI ELLE N ' EST PAS REDUITE A NEANT PAR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DU CUMUL DES PRESTATIONS AUXQUELLES REFERENCE EST FAITE CI-APRES , LA PRESTATION D ' INVALIDITE EST PAYABLE AU DEMANDEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ' ;

7 QUE , CEPENDANT , ' L ' INSURANCE OFFICER ' A DEMANDE A UNE ' DIVISIONAL COURT DE LA QUEEN ' S BENCH DIVISION ' DE LA ' HIGH COURT OF JUSTICE ' DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE ' CERTIORARI ' CASSANT LA DECISION DU ' NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER ' ;

8 QU ' ESTIMANT QU ' UNE DECISION SUR LES POINTS SUIVANTS EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , LA ' DIVISIONAL COURT ' DEMANDE : ' LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACQUISITION DU DROIT A DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE A LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE HABILITE A BENEFICIER DE PRESTATIONS DE MALADIE AU TITRE DE LADITE LEGISLATION PENDANT UN TOTAL DE 168 JOURS AU COURS DE LA PERIODE DIRECTEMENT ANTERIEURE , ETANT ENTENDU QUE , POUR AUTANT QU ' IL IMPORTE EN L ' ESPECE , CETTE CONDITION EST LIEE ( A ) A L ' ACCOMPLISSEMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE , ( B ) A LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE EN CE SENS DANS LES FORMES ET DELAIS REQUIS ,

( I ) SI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME EMPECHE CETTE CONDITION DE JOUER DANS LES CAS VISES PAR LES ARTICLES 40 , 45 OU 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 ,

( II ) SI ( A ) L ' ARTICLE 45 OU ( B ) L ' ARTICLE 46 S ' APPLIQUENT A LA LEGISLATION EN QUESTION ,

( III ) SI L ' ENSEMBLE OU L ' UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 , 45 OU 46 ( A ) PERMETTENT DE CONSIDERER UNE TELLE CONDITION COMME ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT SATISFAITE , OU ( B ) EXIGENT DE CONSIDERER CETTE CONDITION COMME CADUQUE EN TOUT OU EN PARTIE ET , SI OUI , DANS QUELLE MESURE ' ;

9 ATTENDU QUE LES QUESTIONS SONT POSEES PAR LA ' DIVISIONAL COURT ' DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION FAISANT DEPENDRE LE DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE DU DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE PENDANT 168 JOURS ;

10 QUE LA LEGISLATION BRITANNIQUE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE EN CAUSE PREVOYAIT QUE POUR AVOIR DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE L ' INTERESSE DEVAIT AVOIR PAYE DES COTISATIONS PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET DEMANDE L ' OCTROI DES PRESTATIONS DANS LA FORME REQUISE ET DANS UN CERTAIN DELAI APRES LA SURVENANCE DU RISQUE ;

11 QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' INTERESSE N ' AVAIT PAS PAYE DE COTISATIONS EN GRANDE - BRETAGNE DURANT LA PERIODE REQUISE ET N ' AVAIT PAS PRESENTE UNE DEMANDE DANS LE DELAI FIXE ;

12 QU ' IL PARAIT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE LADITE LEGISLATION , MEME SI , AYANT PAYE LES COTISATIONS ET FAIT LA DEMANDE , L ' INTERESSE AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS , LE PAIEMENT DE CELLES-CI SERAIT SUSPENDU PENDANT TOUTE PERIODE DURANT LAQUELLE IL S ' ABSENTAIT DE GRANDE-BRETAGNE ;

13 QUE , DU FAIT QUE LA QUESTION POSEE NE FAIT AUCUNE REFERENCE A CETTE CONDITION DE RESIDENCE , LA COUR PEUT SUPPOSER QUE LA ' DIVISIONAL COURT ' ESTIME QU ' IL SUFFIRAIT POUR LES BESOINS DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE EN MATIERE DE PENSIONS D ' INVALIDITE QUE L ' INTERESSE DOIVE ETRE CENSE AVOIR DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE PENDANT UNE PERIODE DE 168 JOURS , MEME SI , EN VERTU D ' UNE CLAUSE DE RESIDENCE , LE PAIEMENT DE CELLES-CI ETAIT SUSPENDU ;

14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1408/71 , PREVOIT QUE ' L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION ( EN MATIERE DE PRESTATIONS DE MALADIE ) SUBORDONNE L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE . . . TIENT COMPTE , DANS LA MESURE NECESSAIRE , DES PERIODES D ' ASSURANCE . . . ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ' ;

15 QUE , DES LORS , POUR L ' ACQUISITION DU DROIT A DES PRESTATIONS DE MALADIE SELON LA LEGISLATION BRITANNIQUE , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION BRITANNIQUE ;

16 QUE , CEPENDANT , L ' INTERESSE , QUI RESIDAIT A L ' EPOQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , N ' AURAIT PAS PU BENEFICIER DU PAIEMENT DES PRESTATIONS , L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI LEVE LES CLAUSES DE RESIDENCE , NE VISANT PAS LES PRESTATIONS DE MALADIE ;

17 QUE , DES LORS , LA PRESENTATION , PAR L ' INTERESSE , DANS LA FORME ET LE DELAI REQUIS PAR LA LEGISLATION BRITANNIQUE , D ' UNE DEMANDE DE PRESTATIONS DE MALADIE SERAIT SANS OBJET ;

18 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE IMPOSE AU CONSEIL D ' ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , EN STIPULANT , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DES DROITS AUX PRESTATIONS SOCIALES ET POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;

19 QUE , SELON LE QUATRIEME ET LE SIXIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , ' LES REGLES DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET DOIVENT , A CE TITRE , CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LEUR NIVEAU DE VIE ET DES CONDITIONS DE LEUR EMPLOI , EN GARANTISSANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , D ' UNE PART , A TOUS LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DES DIFFERENTES LEGISLATIONS , ET , D ' AUTRE PART , AUX TRAVAILLEURS ET A LEURS AYANTS DROIT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR EMPLOI OU DE LEUR RESIDENCE ' , OBJECTIFS QUI ' DOIVENT ETRE ATTEINTS , NOTAMMENT PAR LA TOTALISATION DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN COMPTE PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , DE MEME QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , AINSI QUE PAR LE SERVICE DE PRESTATIONS AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES COUVERTES PAR LE REGLEMENT , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' ;

20 ATTENDU QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN MATIERE DE PENSIONS D ' INVALIDITE EST UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS N ' EST PAS INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE , C ' EST-A-DIRE DU TYPE APPELE TYPE B ;

21 QUE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , C ' EST-A-DIRE DU TYPE APPELE TYPE A , BENEFICIE DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 , QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE ;

22 QUE , DES LORS , LORSQU ' UN TRAVAILLEUR A ETE SUCCESSIVEMENT SOUMIS AUX LEGISLATIONS DE DEUX ETATS MEMBRES , DONT AU MOINS UNE EST DU TYPE B , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT , QUI FONT PARTIE DU CHAPITRE 3 , SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE ;

23 QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 TEL QUE MODIFIE PAR L ' ACTE D ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET PAR LE REGLEMENT NO 2864/72 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 306 , P . 1 ) , EST LIBELLE COMME SUIT : ' L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION SUBORDONNE L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE , TIENT COMPTE , DANS LA MESURE NECESSAIRE , DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ' ;

24 QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SONT PRISES EN COMPTE , DANS LA MESURE NECESSAIRE , POUR L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION BRITANNIQUE ;

25 QU ' IL S ' ENSUIT QUE , INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT , CES PERIODES D ' ASSURANCE DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE , POUR AUTANT QUE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE SUBORDONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS D ' INVALIDITE AU DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE ;

26 ATTENDU QUE , NEANMOINS , L ' INSTITUTION BRITANNIQUE LUI A OPPOSE LE FAIT QUE , N ' ETANT PAS RESIDENT EN GRANDE-BRETAGNE A L ' EPOQUE DONT IL S ' AGIT , L ' INTERESSE N ' AVAIT PAS PRESENTE , DANS LA FORME ET LE DELAI REQUIS , UNE DEMANDE DE PRESTATIONS DE MALADIE , QUI , MEME S ' IL Y AVAIT DROIT , NE POUVAIENT LUI ETRE PAYEES PUISQU ' IL RESIDAIT EN DEHORS DE LA GRANDE-BRETAGNE ;

27 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 ( JO NO L 74 , P . 1 ) , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , PREVOIT QUE POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN VERTU DES ARTICLES 40 A 51 DU REGLEMENT NO 1408 /71 , SAUF DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT NO 574/72 , ' LE REQUERANT EST TENU D ' ADRESSER UNE DEMANDE A L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE , SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA LEGISLATION QU ' APPLIQUE CETTE INSTITUTION ' . . . ' UNE DEMANDE DE PRESTATIONS ADRESSEE A L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LA LIQUIDATION CONCOMITANTE DES PRESTATIONS AU TITRE DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE AUX CONDITIONS DESQUELLES LE REQUERANT SATISFAIT . . . ' ;

28 QUE CETTE DISPOSITION A ETE EDICTEE DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE DISPENSER LES TRAVAILLEURS MIGRANTS , AYANT DES DROITS A FAIRE VALOIR DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES , DE L ' OBLIGATION DE DEPOSER UNE DEMANDE D ' OCTROI DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT PRETENDRE , AUPRES DES INSTITUTIONS DE CHACUN DE CES ETATS ;

29 QUE , MEME S ' IL EST VRAI QUE CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUE PAS AUX PRESTATIONS DE MALADIE , IL SERAIT CONTRAIRE AU BUT DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 1408/71 , QU ' UN TRAVAILLEUR , AYANT PRESENTE UNE DEMANDE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION , PUISSE SE VOIR OPPOSER LE FAIT QUE , A UN STADE ANTERIEUR , IL N ' AVAIT PAS PRESENTE A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE DEMANDE DE PRESTATIONS DE MALADIE ;

30 QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE ENTENDU DANS LE SENS QUE LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACQUISITION DU DROIT A DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE A LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE HABILITE A BENEFICIER DE PRESTATIONS DE MALADIE AU TITRE DE LADITE LEGISLATION PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE AU COURS DE LA PERIODE QUI A DIRECTEMENT PRECEDE - ETANT ENTENDU QUE , POUR AUTANT QU ' IL IMPORTE EN L ' ESPECE CETTE CONDITION EST LIEE ( A ) A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE ( B ) A LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE EN CE SENS DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS -

( I ) L ' INSTITUTION COMPETENTE DUDIT ETAT MEMBRE TIENT COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ,

( II ) LA CONDITION DE LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS EST A CONSIDERER COMME REMPLIE POUR AUTANT QU ' UNE TELLE DEMANDE A ETE DUMENT FAITE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

32 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION ( DIVISIONAL COURT ) , PAR ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETE ENTENDU DANS LE SENS QUE LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACQUISITION DU DROIT A DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE A LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE HABILITE A BENEFICIER DE PRESTATIONS DE MALADIE AU TITRE DE LADITE LEGISLATION PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE AU COURS DE LA PERIODE QUI A DIRECTEMENT PRECEDE - ETANT ENTENDU QUE , POUR AUTANT QU ' IL IMPORTE EN L ' ESPECE , CETTE CONDITION EST LIEE ( A ) A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE , ( B ) A LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE EN CE SENS DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS -

( I ) L ' INSTITUTION COMPETENTE DUDIT ETAT MEMBRE TIENT COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ,

( II ) LA CONDITION DE LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE DANS LES FORMES ET LES DELAIS REQUIS EST A CONSIDERER COMME REMPLIE POUR AUTANT QU ' UNE TELLE DEMANDE A ETE DUMENT FAITE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE .