Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Égalité de traitement – Disposition nationale réservant aux femmes un emploi déterminé – Embauche à temps partiel par contrat à durée indéterminée – Absence de discrimination directe – Exclusion ultérieure des travailleurs à temps partiel d’une possible titularisation – Exclusion visant uniquement des femmes – Discrimination directe – Inadmissibilité au regard de la directive 76/207 – Circonstance rendant admissible une telle exclusion

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE); directive du Conseil 76/207)

2. Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Exclusion conventionnelle de l’intégration dans le personnel titulaire du personnel temporaire travaillant à temps partiel – Exclusion visant essentiellement des femmes – Discrimination indirecte – Inadmissibilité en l’absence de justifications objectives – Appréciation incombant au juge national

(Directive du Conseil 76/207, art. 3)

3. Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Exclusion de l’emploi à temps partiel lors du calcul de l’ancienneté – Exclusion visant essentiellement des femmes – Discrimination indirecte – Inadmissibilité en l’absence de justifications objectives – Appréciation incombant au juge national – Circonstances rendant admissible une imputation proportionnelle de l’emploi à temps partiel lors dudit calcul

(Directive du Conseil 76/207)

4. Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Charge de la preuve de l’absence de discrimination directe ou indirecte

(Directive du Conseil 97/80)

Sommaire

1. L’article 119 du traité et la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doivent être interprétés en ce sens que l’existence et l’application d’une disposition nationale qui réserve aux seules techniciennes de surface et, partant, uniquement aux femmes l’embauche par contrat à durée indéterminée pour un travail à temps partiel ne constituent pas, en elles-mêmes, une discrimination directe, fondée sur le sexe, au détriment des femmes. Toutefois, l’exclusion, par la suite, d’une possibilité de titularisation par référence, apparemment neutre quant au sexe du travailleur, à une catégorie de travailleurs qui, en vertu d’une réglementation nationale ayant force de loi, est composée exclusivement de femmes constitue une discrimination directe fondée sur le sexe au sens de la directive 76/207. Pour qu’il n’y ait pas de discrimination directe fondée sur le sexe, l’élément caractérisant la catégorie à laquelle appartient le travailleur exclu doit être de nature à placer ce travailleur dans une situation objectivement différente, au regard de la titularisation, de celle des travailleurs pouvant en bénéficier.

(cf. point 40, disp. 1)

2. Lorsqu’elle frappe un pourcentage beaucoup plus élevé de travailleurs féminins que de travailleurs masculins, l’exclusion, opérée par voie de conventions collectives, de l’intégration dans le personnel titulaire du personnel temporaire travaillant à temps partiel constitue une discrimination indirecte. Une telle situation est contraire à l’article 3 de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, à moins que la différence de traitement entre ces travailleurs et ceux travaillant à temps plein ne se justifie par des facteurs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas.

(cf. point 57, disp. 2)

3. Lorsqu’elle frappe un pourcentage beaucoup plus élevé de travailleurs féminins que de travailleurs masculins, l’exclusion totale de l’emploi à temps partiel lors du calcul de l’ancienneté constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire à la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, à moins que cette exclusion ne s’explique par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas.

Une imputation proportionnelle de l’emploi à temps partiel, lors dudit calcul, est également contraire à cette directive, à moins que l’employeur n’établisse qu’elle est justifiée par des facteurs dont l’objectivité dépend notamment de l’objectif visé par la prise en compte de l’ancienneté et, dans le cas où il s’agirait d’une reconnaissance de l’expérience acquise, de la relation entre la nature de la fonction exercée et l’expérience que l’exercice de cette fonction apporte après un certain nombre d’heures de travail effectuées.

(cf. point 66, disp. 3)

4. Lorsqu’un employé fait valoir que le principe d’égalité de traitement a été violé à son détriment et qu’il établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, la directive 97/80, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, doit être interprétée en ce sens qu’il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation dudit principe.

(cf. point 75, disp. 4)