Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décisions prises par les organismes privés assistant, sur une base contractuelle, la Commission dans la mise en oeuvre financière du programme MEDIA - Décisions imputables à la Commission

(Traité CE, art. 173; décision du Conseil 90/685, art. 7, § 1)

2 Recours en annulation - Recours dirigé contre des lettres déclarant ajourner la décision sur des demandes de financement déposées par des distributeurs de films dans le cadre du programme MEDIA - Adoption en cours d'instance des décisions définitives sur les demandes de financement - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 173 et 176)

3 Recours en annulation - Recours des personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision rejetant des demandes de financement déposées par les filiales d'une entreprise de distribution de films dans le cadre du programme MEDIA - Recours de l'entreprise mère - Recevabilité - Recours des producteurs des films candidats au financement - Recevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

4 Culture - Programmes communautaires - Programme MEDIA - Demandes de financement pour la distribution de films - Conditions d'éligibilité - Pouvoir d'appréciation de la Commission et de l'organisme l'assistant dans la mise en oeuvre financière du programme

(Décision du Conseil 90/685)

5 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

Sommaire

1 Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA), les décisions sur les demandes de financement déposées par les distributeurs de films, prises par un organisme privé, tel que le European Film Distribution Office (EFDO), qui, sur une base contractuelle, assiste la Commission dans la mise en oeuvre financière du programme, sont imputables à la Commission et peuvent donc faire l'objet d'un recours devant le juge communautaire.

En effet, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la décision du Conseil 90/685, selon lequel la Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme MEDIA, et conformément au principe selon lequel aucune délégation de pouvoir assortie d'une liberté d'appréciation impliquant un large pouvoir discrétionnaire n'est admissible, l'accord entre la Commission et l'EFDO sur la mise en oeuvre financière du programme MEDIA subordonne, en pratique, toute décision prise dans ce cadre à un accord préalable des représentants de la Commission.

2 Un recours dirigé contre des lettres par lesquelles l'organisme assistant la Commission dans la mise en oeuvre financière du programme MEDIA déclare ajourner la décision sur les demandes de financement déposées par des distributeurs de films dans le cadre dudit programme devient sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu pour le Tribunal de statuer, lorsque les décisions définitives sur les demandes de financement, qui seraient les seules mesures susceptibles d'être adoptées en exécution de l'arrêt du Tribunal, ont été prises postérieurement à l'introduction du recours.

3 Une décision par laquelle l'organisme assistant la Commission dans la mise en oeuvre financière du programme MEDIA rejette des demandes de financement déposées par les filiales d'une entreprise de distribution de films, bien qu'elle ne soit adressée qu'auxdites filiales, concerne directement et individuellement l'entreprise mère dès lors que c'est celle-ci qui a acquis les droits d'exploitation des films concernés en salles ensuite transférés à ses filiales et que, par ailleurs, c'est elle qui a transmis les demandes de financement de ses filiales audit organisme, pour le compte de ces dernières.

De même, les producteurs des films candidats à un financement de cet organisme sont concernés directement et individuellement d'une manière analogue à celle des destinataires d'une telle décision. En effet, un prêt dudit organisme avance la date à laquelle les frais de distribution sont récupérés et, par conséquent, la date à laquelle le producteur perçoit une redevance.

4 Compte tenu des exigences et des objectifs du programme MEDIA, régi par la décision du Conseil 90/685, et des lignes directrices de l'organisme qui assiste la Commission dans la mise en oeuvre financière de ce programme, la Commission et ledit organisme sont en droit d'exiger que, pour remplir la condition d'éligibilité des demandes de financement pour la distribution de films contenue dans ces lignes directrices selon laquelle «au moins trois distributeurs différents représentant au moins trois pays différents de l'Union européenne, ou des pays avec lesquels un contrat de coopération a été passé, doivent se mettre d'accord pour exploiter un film en salles», les demandes de financement soient présentées par au moins trois distributeurs qui ne coopéraient pas auparavant de manière substantielle et permanente.

A cet égard, la coopération et le réseau de distribution créé par les seules filiales d'une entreprise de distribution de films, sans la participation d'autres sociétés, ne correspondent pas aux formes de coopération visées par la décision du Conseil 90/685 en raison de la structure et de la nature peu indépendante desdites filiales, qui sont à considérer comme un unique distributeur aux fins de l'appréciation de l'éligibilité des demandes de financement.

En outre, tout en étant éligibles, les demandes de financement déposées par les filiales d'une entreprise de distribution de films peuvent être rejetées au motif que, tant que la Commission n'a pas décidé si elle renouvelle une exemption accordée à l'entreprise mère au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité, la position juridique de celle-ci et de ses filiales demeure incertaine, dès lors qu'un tel rejet remplit les exigences de la décision 90/685 et répond pleinement aux objectifs du programme MEDIA.

5 La motivation d'un acte adopté par une autorité communautaire doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de ladite autorité, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. La question de savoir si la motivation d'un tel acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.