Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Procédure ° Autorité de la chose jugée d' un arrêt rejetant un recours au fond ° Portée ° Irrecevabilité d' un second recours ° Conditions ° Identité des parties, d' objet et de cause des deux recours

2. Droit communautaire ° Principes ° Proportionnalité ° Règlement antidumping de base ° Caractère proportionné ° Critères d' appréciation ° Pouvoir d' appréciation du législateur communautaire en matière de politique commerciale commune ° Contrôle juridictionnel ° Limites

(Traité CE, art. 3 B, § 3, et 113; règlement du Conseil n 2423/88)

3. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Demande de remboursement de droits antidumping fondée sur l' article 16 du règlement n 2423/88 ° Importateur lié à l' exportateur ° Condition tenant à une augmentation du prix de revente au premier acheteur indépendant d' un montant correspondant à deux fois la marge de dumping ° Légalité ° Violation du principe de proportionnalité ° Absence ° Contrariété avec le code antidumping du GATT ° Absence ° Différence de traitement entre importateurs liés et importateurs indépendants justifiée par la différence de leur situation respective par rapport aux pratiques de dumping

(Règlement du Conseil n 2423/88, art. 2, § 8, et 16; accord relatif à la mise en uvre de l' article VI de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, "code antidumping de 1979", art. 2, § 5 et 6, et 8, § 3

Sommaire

1. L' autorité de la chose jugée d' un arrêt rejetant un recours comme non fondé n' est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d' un second recours que si les deux recours opposent les mêmes parties, portent sur le même objet et sont fondés sur la même cause, ces conditions ayant nécessairement un caractère cumulatif. L' acte dont l' annulation est demandée constituant un élément essentiel permettant de caractériser l' objet d' un recours, l' autorité de la chose jugée d' un arrêt ne s' oppose pas à la recevabilité d' un second recours dès lors que celui-ci est dirigé contre des actes autres que ceux visés dans le premier.

Par ailleurs, le fait que les griefs soulevés à l' appui du second recours coïncident, dans une large mesure, avec ceux avancés dans l' instance précédente ne permet pas de considérer que le second recours n' est que la simple répétition du premier, lorsque le cadre juridique dans lequel a été pris l' acte objet du second recours diffère sur plusieurs points de celui dans lequel s' inscrivait l' acte attaqué antérieurement.

2. En vertu du principe de proportionnalité, élevé au rang des principes généraux du droit communautaire avant d' être consacré par l' article 3 B, paragraphe 3, du traité, la légalité d' une réglementation communautaire est subordonnée à la condition que les moyens qu' elle met en oeuvre soient aptes à réaliser l' objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et n' aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l' atteindre, étant entendu que, lorsqu' un choix s' offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante.

Toutefois, dans les domaines où le législateur communautaire dispose d' un large pouvoir d' appréciation qui correspond aux responsabilités politiques que le traité lui attribue, seul le caractère manifestement inapproprié d' une mesure arrêtée, par rapport à l' objectif que l' institution compétente est chargée de poursuivre, peut affecter la légalité d' une telle mesure.

Tel est le cas de la politique commerciale commune, et en particulier de l' édiction de la réglementation relative à la protection contre les pratiques de dumping, aussi bien lorsqu' il s' agit, sur le fondement de l' article 113 du traité et en arbitrant entre des intérêts divergents, d' élaborer le règlement antidumping de base que lorsqu' il s' agit, en application de ce règlement, d' adopter des mesures concrètes de protection.

Il s' ensuit que le contrôle du juge communautaire doit se limiter, dans le domaine de la protection contre les mesures de dumping, à la question de savoir si les mesures arrêtées par le législateur communautaire sont manifestement inappropriées par rapport au but poursuivi.

3. En subordonnant, par le jeu des articles 16 et 2, paragraphe 8, du règlement antidumping de base n 2423/88, le remboursement à un importateur lié à l' exportateur auteur du dumping des droits acquittés à la condition que son prix de revente au premier acheteur indépendant ait été augmenté d' un montant correspondant à deux fois la marge de dumping constatée antérieurement, le législateur n' a ni dépassé les limites de son pouvoir d' appréciation et, par voie de conséquence, enfreint le principe de proportionnalité, ni violé le code antidumping du GATT de 1979, ni violé le principe de non-discrimination.

D' une part, en effet, cette condition n' apparaît pas manifestement inappropriée, dans le cas d' un importateur lié, au regard de l' objectif poursuivi par l' instauration d' un droit antidumping, à savoir la renonciation définitive par l' exportateur concerné et son importateur à leur comportement sur le marché constitutif de dumping, et ne saurait donc, même si d' autres méthodes pour parvenir au même résultat, utilisées par la suite, s' offraient au législateur communautaire, être censurée par le juge.

D' autre part, le code antidumping du GATT de 1979, s' il prévoit que le montant du droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping et que le droit dépassant cette marge doit être restitué aussi rapidement que possible, ne se prononce ni explicitement ni implicitement sur la licéité de l' introduction d' une telle condition.

Enfin, la différence de traitement créée par ladite condition entre les importateurs indépendants et les importateurs liés est justifiée par la différence existant entre leur situation respective au regard des pratiques de dumping et ne constitue donc pas une discrimination. En effet, alors que les importateurs indépendants sont étrangers aux pratiques de dumping, les importateurs liés à l' exportateur se trouvent, de ce fait, de l' autre côté de la barrière de dumping, en ce qu' ils participent aux pratiques constitutives de dumping et que, en tout état de cause, ils sont en mesure de connaître tous les éléments sur lesquels le dumping est fondé