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L’article 2, paragraphe 1, de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, exige le respect, par les pouvoirs adjudicateurs, des dispositions de cette directive lorsqu’ils subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux passé par une entité autre qu’eux-mêmes.

S’agissant de la notion de subvention au sens de cette disposition, celle-ci n’étant pas définie dans la directive 93/37, elle doit trouver, en l’absence de renvoi au droit des États membres, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la disposition dans laquelle elle figure.

À cet égard, le terme «subventionner», pris dans son sens habituel, signifie tout simplement octroyer un avantage. Partant, ce terme ne se limite pas, en règle générale, à des prestations positives. Une telle interprétation n’est pas infirmée par une quelconque définition dite «traditionnelle» de la notion de subvention et qui serait prétendument d’application dans le domaine des aides d’État. En outre, l’emploi du terme «subventionnent» dans cette disposition et non le verbe «financent», utilisé par la Commission dans sa proposition d’article 1er bis de la directive 89/440, qui correspond à l’article 2 de la directive 93/37, ne saurait, en l’absence d’autres indications, suffire à déduire une volonté du législateur de l’Union de restreindre ce terme aux seules subventions positives à l’exclusion, notamment, d’allègements fiscaux. Enfin, il découle clairement du libellé de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 93/37 que la notion de subvention directe se rapporte non pas aux personnes, mais à l’ouvrage concerné. Une interprétation étroite de cette notion permettrait, d’ailleurs, à un pouvoir adjudicateur de contourner l’article 2 de la directive 93/37 et, de ce fait, de se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

S’agissant de la notion d’équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 93/37, une limitation de cette notion aux équipements qui visent à répondre aux besoins collectifs des usagers ne ressort ni du libellé de la directive 93/37 ni des travaux préparatoires de celle-ci. L’article 2, paragraphe 2, de la directive 93/37 ne qualifie en effet la notion d’équipements sportifs, récréatifs et de loisirs d’aucune manière. Une telle limitation de ladite notion ne saurait non plus être fondée sur une interprétation systématique de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 93/37. En effet, à supposer même que toutes les catégories de marchés énoncées à cette disposition ont en commun de porter sur des bâtiments susceptibles, le cas échéant, de répondre aux besoins collectifs des usagers, il ne saurait être inféré de cette seule circonstance que l’aptitude à satisfaire à de tels besoins constitue une condition pour l’application de ladite disposition.

(cf. points 42, 44, 46, 48, 52, 75-77)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83)

Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain – Directives 93/42 et 2001/83 – Distinction entre les médicaments et les dispositifs médicaux – Critères – Produit qualifié dans un État membre de dispositif médical, au titre de la directive 93/42, et dans un autre État membre de médicament, au titre de la directive 2001/83 – Admissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 1er, point 2, b); directive du Conseil 93/42, art. 1er, § 2, a), et 5, c)]
Affaire C‑170/12

Peter Pinckney

contre

KDG Mediatech AG

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

«Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Droits patrimoniaux d’un auteur — Support matériel reproduisant une œuvre protégée — Mise en ligne — Détermination du lieu de la matérialisation du dommage»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013

Questions préjudicielles – Recevabilité – Conditions – Questions présentant un rapport avec la réalité ou l’objet du litige (Art. 267 TFUE)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Notions employées par ledit règlement – Interprétation autonome (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Interprétation stricte (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du dommage et lieu de l’événement causal – Atteintes commises au moyen d’Internet susceptibles de se matérialiser dans de nombreux lieux (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)
Affaire C‑386/12

Siegfried János Schneider

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad)

«Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application — Capacité des personnes physiques — Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers — Portée — Procédure gracieuse relative au droit d’une personne placée sous le régime de la curatelle domiciliée dans un État membre de disposer de ses biens immeubles situés dans un autre État membre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2013

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – État et capacité des personnes physiques – Interprétation autonome [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 1er, § 2, a)]

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles – Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à la convention (Convention du 27 septembre 1968; règlement du Conseil no 44/2001)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences exclusives – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Portée (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 1)
La directive 1999/44, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

En effet, un tel système impose au consommateur d’anticiper le résultat de l’analyse relative à la qualification juridique du défaut de conformité du bien qui doit être accomplie à titre définitif par le juge compétent, ce qui confère une nature purement aléatoire et donc inadéquate à la protection accordée à celui-ci par l’article 3, paragraphe 5, de la directive 1999/44. Il en va d’autant plus ainsi lorsqu’une telle analyse se révèle particulièrement complexe, de sorte que ladite qualification dépend de manière déterminante de l’instruction menée par le juge saisi du litige. Dans ces conditions, cette réglementation n’apparaît pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend excessivement difficile, voire impossible, dans des procédures juridictionnelles engagées par les consommateurs en cas de défaut de conformité au contrat de vente du bien livré, la mise en œuvre de la protection que la directive 1999/44 entend conférer à ces derniers. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier quelles sont les règles nationales applicables au litige dont elle est saisie et de faire tout ce qui relève de sa compétence afin de garantir la pleine effectivité de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 1999/44 et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci.

(cf. points 39, 40-43 et disp.)
L’article 40, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par le règlement no 1009/2008, doit être interprété en ce sens que tout agriculteur, du seul fait d’avoir été soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements no 2078/92, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel, et no 1257/1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement no 2223/2004, est habilité à demander que son montant de référence soit calculé sur la base de l’année ou des années civiles de la période de référence non soumises à de tels engagements. En effet, l’objectif visé par le législateur était de faire en sorte que les agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à ces mesures agroenvironnementales soient placés dans la même situation que celle qui aurait été la leur s’ils n’avaient pas participé à ces mesures.

L’article 40, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par le règlement no 1009/2008, doit être interprété en ce sens que tout agriculteur, du seul fait d’avoir été soumis, au cours de la période 1997-2002, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements no 2078/92, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel, et no 1257/1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement no 2223/2004, est habilité à demander que son montant de référence soit calculé sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. En outre, conformément au principe de coopération loyale, il incombe aux juridictions nationales d’appliquer, dans le cadre de leur compétence, l’article 40, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, du règlement no 1782/2003 et d’en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire, y compris toute disposition nationale postérieure.

(cf. points 36, 37, disp. 2)
L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas de déduire en tant que charge, aux fins de la détermination du bénéfice imposable, les intérêts afférents à la partie d’un endettement qualifiée d’excessive versés par une société résidente à une société prêteuse établie dans un pays tiers avec laquelle elle entretient des relations spéciales, mais permet la déduction de tels intérêts versés à une société prêteuse résidente avec laquelle la société emprunteuse entretient de telles relations, lorsque, en cas d’absence de participation de la société prêteuse établie dans un pays tiers au capital de la société emprunteuse résidente, cette réglementation présume néanmoins que tout l’endettement de cette dernière participe d’un montage visant à éluder l’impôt normalement dû ou lorsque ladite réglementation ne permet pas de déterminer au préalable et avec une précision suffisante son champ d’application.

Certes, une telle réglementation peut être justifiée lorsqu’elle vise spécifiquement les montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dont la seule fin est d’éluder l’impôt normalement dû sur les bénéfices générés par les activités réalisées sur le territoire national.

Néanmoins, si ladite réglementation ne permet pas de déterminer au préalable et avec une précision suffisante le champ d’application de celle-ci, elle ne satisfait pas aux exigences de la sécurité juridique conformément auxquelles les règles de droit doivent être claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les sociétés des conséquences défavorables.

Dans de telles circonstances, cette réglementation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

(cf. points 34, 40, 44, 45 et disp.)
L’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire dispose que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Il découle du libellé de cette disposition que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du règlement no 40/94, et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, cette disposition investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte.

Si le premier alinéa de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 instaure le principe selon lequel les dispositions relatives aux procédures devant l’instance qui a rendu la décision attaquée sont applicables mutatis mutandis à la procédure de recours, le troisième alinéa de la même disposition constitue une règle spéciale, dérogeant à ce principe. Cette règle spéciale est propre à la procédure de recours contre la décision de la division d’opposition et précise le régime, devant la chambre de recours, des faits et des preuves présentés après l’expiration des délais fixés ou précisés en première instance. La règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 doit donc être appliquée, sur ce point particulier de la procédure de recours contre la décision de la division d’opposition, en lieu et place des dispositions relatives à la procédure devant ladite division, au nombre desquelles figure la règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95.

Or, aux termes de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, lorsque le recours est dirigé contre une décision d’une division d’opposition, la chambre de recours limite l’examen du recours aux faits et aux preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition, à moins qu’elle ne considère que des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires doivent être pris en compte conformément à l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94. Le règlement no 2868/95 prévoit donc, expressément, que la chambre de recours dispose, lors de l’examen d’un recours dirigé contre une décision d’une division d’opposition, du pouvoir d’appréciation découlant de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 et de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 à l’effet de décider s’il y a lieu ou non de prendre en compte des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires qui n’ont pas été présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition.

(cf. points 22-24, 29, 30, 32, 33)
L’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire dispose que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Il découle du libellé de cette disposition que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation, en application des dispositions du règlement no 40/94, et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, cette disposition investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte.

Si le premier alinéa de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 instaure le principe selon lequel les dispositions relatives aux procédures devant l’instance qui a rendu la décision attaquée sont applicables mutatis mutandis à la procédure de recours, le troisième alinéa de la même disposition constitue une règle spéciale, dérogeant à ce principe. Cette règle spéciale est propre à la procédure de recours contre la décision de la division d’opposition et précise le régime, devant la chambre de recours, des faits et des preuves présentés après l’expiration des délais fixés ou précisés en première instance. La règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 doit donc être appliquée, sur ce point particulier de la procédure de recours contre la décision de la division d’opposition, en lieu et place des dispositions relatives à la procédure devant ladite division, au nombre desquelles figure la règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95.

Or, aux termes de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, lorsque le recours est dirigé contre une décision d’une division d’opposition, la chambre de recours limite l’examen du recours aux faits et aux preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition, à moins qu’elle ne considère que des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires doivent être pris en compte conformément à l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94. Le règlement no 2868/95 prévoit donc, expressément, que la chambre de recours dispose, lors de l’examen d’un recours dirigé contre une décision d’une division d’opposition, du pouvoir d’appréciation découlant de la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 et de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 à l’effet de décider s’il y a lieu ou non de prendre en compte des faits et des preuves nouveaux ou supplémentaires qui n’ont pas été présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition.

(cf. points 21-23, 28, 29, 31, 32)
La notion de transport de marchandises à des fins non commerciales prévue à l’article 3, sous h), du règlement no 561/2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements no 3821/85 et no 2135/98, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier à son propre compte et uniquement dans le cadre d’une activité de loisirs, lorsque cette dernière est partiellement financée par des subventions de tiers et qu’un tel transport ne donne lieu à aucune rémunération.

En effet, d’une part, le transport de marchandises à des fins non commerciales désigne, notamment, le transport de marchandises effectué par une personne privée en dehors de son activité professionnelle, dans le cadre d’une activité récréative. D’autre part, ledit règlement vise à améliorer les conditions sociales pour les travailleurs auxquels il s’applique, permettant de contrôler le respect des temps de conduite et de repos des conducteurs. Par conséquent, les dispositions de ce règlement s’appliquent essentiellement aux conducteurs professionnels et non aux conducteurs à titre privé qui n’exercent pas la profession de chauffeur de poids lourd et ne fournissent pas des services de transport, mais qui transportent à leur propre compte, uniquement dans le cadre de leur activité de loisirs, leur propre voiture qu’ils conduisent en tant que pilotes amateurs.

(cf. points 24, 25, 28, 29, 31, 39 et disp.)
L’article 17 de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti qui a créé un fonds de pension sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte afin de garantir les droits à la retraite de ses employés et de ses anciens employés, est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a acquittée sur des prestations portant sur la gestion et le fonctionnement dudit fonds, à condition que l’existence d’un lien direct et immédiat ressorte de l’ensemble des circonstances des transactions concernées.

À cet égard, il y a lieu de vérifier si, nonobstant la circonstance que le fonds institué par l’assujetti constitue une entité juridiquement distincte de cette dernière, l’existence dudit lien ressort de l’ensemble des circonstances des transactions concernées.

Dans le cas où l’assujetti acquiert lesdites prestations afin d’assurer l’administration des retraites de ses employés et la gestion du patrimoine du fonds de pension constitué pour garantir lesdites retraites, en vertu d’une obligation légale lui incombant en tant qu’employeur et dans la mesure où les coûts des prestations acquises par cet assujetti dans ce cadre font partie de ses frais généraux, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, ils sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits de l’assujetti.

Dans ces circonstances, il est permis de considérer que l’acquisition des prestations en amont trouve sa cause exclusive dans les activités taxables de l’assujetti et qu’un lien direct et immédiat existe.

Cette considération n’est pas infirmée par la possibilité de remplir l’obligation légale de prévoir un régime de retraite pour les employés de l’assujetti par d’autres moyens que celui de constituer un fonds sous la forme d’une entité juridiquement et fiscalement distincte.

(cf. points 24-26, 28, 29 et disp.)