Ordonnance du Président de la Cour du 13 novembre 1963. - Jean Reynier et Piero Erba contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 98-63 et 99-63 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00553

édition néerlandaise page 00561

édition allemande page 00603

édition italienne page 00547

édition spéciale anglaise page 00276



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 98-63 R ET 99-63 R ( 1 ) ( LES AFFAIRES 98-63 ET 99-63 , INTRODUITES PAR LES REQUERANTS DANS LES AFFAIRES 79-63 ET 82-63 , AVAIENT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . DE PUBLIER L ' AVIS DE VACANCE NO 1064 . CES AFFAIRES ONT ETE RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR PAR ORDONNANCE DU 12 MARS 1964 . )

M . PIERO ERBA , FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

ET

M . JEAN REYNIER , FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIES REQUERANTES ,

REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME M . SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ET CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AGENT NOMME A CET EFFET PAR LA COMMISSION ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE AU PRINCIPAL ,

Motifs de l'arrêt

P . 555

EN DROIT

ATTENDU QUE LES DEMANDES EN SURSIS SONT INSPIREES PAR LA CRAINTE DE VOIR LA COMMISSION DEFENDERESSE , AU CAS OU LA COUR JUGERAIT LES RECOURS 79-63 ET 82-63 INTRODUITS PAR LES MEMES DEMANDEURS COMME FONDES ET RECONNAITRAIT AUX SIEURS ERBA ET REYNIER LE DROIT D ' ETRE CLASSES AU GRADE A3 DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 , ESQUIVER SES OBLIGATIONS SOUS PRETEXTE DE NE PLUS DISPOSER DE POSTES A3 DANS L ' ORGANIGRAMME VISE A L ' ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL C.E.E . ;

QUE C ' EST POUR EVITER CE DANGER QUE LES REQUERANTS ONT DEMANDE QU ' IL SOIT ORDONNE A LA COMMISSION DE SURSEOIR A LA NOMINATION AU POSTE A3 , OBJET DU CONCOURS ENVISAGE ;

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT DE LA DEFENDERESSE A DECLARE AU COURS DE L ' AUDIENCE QUE DANS L ' EVENTUALITE OU LA COUR DECLARERAIT FONDES LES RECOURS 79-63 ET 82-63 , LA COMMISSION EXECUTERA CET ARRET ET CLASSERA LES REQUERANTS AU GRADE A3 A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE CETTE DECLARATION NETTE ET CLAIRE REPOND AUX DEVOIRS DE LA COMMISSION TELS QU ' ILS DECOULENT DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE ;

ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DECIDER DE QUELLE FACON ELLE EXECUTERA LES ARRETS DE LA COUR ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE LUI PRESCRIRE D ' AVANCE PAR VOIE D ' UNE ORDONNANCE EN REFERE DES MODALITES D ' UNE EXECUTION ;

QUE , D ' AILLEURS , LA DECLARATION MENTIONNEE CI-DESSUS CONFIRME QUE L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DU CONCOURS N ' EST PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX REQUERANTS EN CE QUI CONCERNE LEURS RECOURS 79-63 ET 82-63 , DE SORTE QUE LEUR DEMANDE EN SURSIS ENVISAGEE SOUS CET ANGLE EST DEPOURVUE D ' INTERET ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE DANS LES PRESENTES DEMANDES EN SURSIS , LES REQUERANTS SE SONT PREVALUS DE PRETENDUES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE DE CONCOURS PUBLIE PAR LA COMMISSION ET QU ' ILS BASENT LEURS DEMANDENT EGALEMENT SUR CES IRREGULARITES ;

P . 556

ATTENDU QUE LES REPROCHES AFFERENTS SONT DE NATURE EXTREMEMENT GENERALE ET QUE LEUR EXAMEN , TOUCHANT AU FOND DU DROIT , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE MESURES EN REFERE ;

ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' IL EST CONSTANT EN CAUSE QUE LES REQUERANTS NE SE SONT PAS PORTES CANDIDATS AU CONCOURS SUSVISE ET QUE , DES LORS , LES IRREGULARITES ALLEGUEES NE SONT PAS DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL :

ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL N ' Y A PAS LIEU DE PRESCRIRE LE SURSIS SOLLICITE ;

POUR CES MOTIFS ,

Dispositif

1 ) LES DEMANDES SONT REJETEES ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .