ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

17 décembre 1997

Affaire T-110/96

Dominique-François Bareth

contre

Comité des régions de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Concours interne — Refus de nommer un lauréat — Détournement de pouvoir — Principe d'égalité de traitement — Obligation de motivation»

Texte complet en langue française II-1163

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Comité des régions du 20 septembre 1995, en ce qu'elle porte refus de nommer le requérant à l'un des postes vacants visés par l'avis de concours interne A/02/95 et nomination d'autres lauréats auxdits postes.

Résultat:

Obtention.

Résumé de l'arrêt

Le requérant entre en fonction auprès du Comité économique et social des Communautés européennes (CES) en tant que fonctionnaire le 1er mai 1992.

Le 11 mai 1995, le bureau du Comité des régions de l'Union européenne (CdR) publie un avis de vacance concernant huit postes de chef d'unité et/ou administrateur principal de grade A 5 dans différents services du secrétariat général du CdR.

Le 23 mai 1995, le président du CdR, considérant qu'aucun des candidats ne réunit les conditions requises pour obtenir une promotion ou une mutation au sein de son institution, décide d'organiser un concours interne, sur titres et épreuves, en vertu de l'article 29, premier alinéa, sous b), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Il s'agit du concours A/02/95. L'avis, publié le 29 mai 1995, indique:

« III. CONCOURS

Le concours [...] est ouvert aux candidats qui justifient remplir les conditions suivantes:

Diplôme ou titres requis — Niveau d'expérience demandé

a) avoir accompli des études de niveau universitaire sanctionnées par un diplôme ou expérience professionnelle d'un niveau équivalent.

b) posséder une expérience professionnelle post universitaire d'au moins dix ans à la date prévue pour le dépôt des candidatures dont les trois dernières années, au moins, en rapport avec le grade et les fonctions à exercer. L'expérience acquise dans le domaine de l'administration régionale ou locale est particulièrement appréciée.

Connaissances linguistiques

[...]

V. COTATION DES ÉPREUVES

L'évaluation des titres et épreuves sera cotée comme suit:

1. Titres et expérience professionnelle: 0 à 25 points 2. 1re épreuve écrite: 0 à 25 points 3. 2e épreuve écrite: 0 à 15 points 4. Épreuve orale: 0 à 35 points

Seront inscrits sur la liste d'aptitude, par ordre de mérite, les candidats qui auront atteint au moins 60 % des points prévus à l'ensemble des épreuves.»

Dix-huit candidatures sont déposées. Douze émanent du secrétariat général du CdR et six, dont celle du requérant, de la structure commune.

Par lettre du 6 juillet 1995, le requérant est informé qu'il est admis à participer au concours. Au total, quatorze candidats sont admis, dont neuf du secrétariat général du CdR et cinq de la structure commune. Les neuf candidats du CdR sont tous agents temporaires au sein de cet organe.

Les candidats sont invités à indiquer leur préférence quant à l'emploi auquel ils souhaitent être affectés. A l'issue des épreuves, le jury établit une liste d'aptitude en classant les lauréats par ordre de mérite (liste d'aptitude). Le requérant figure en sixième position sur cette liste.

Le 20 septembre 1995, le bureau du CdR, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), nomme huit lauréats aux postes vacants (décision litigieuse). Tous ces lauréats sont des anciens agents temporaires du CdR. Quatre d'entre eux sont classés avant le requérant sur la liste d'aptitude et quatre autres sont classés après lui.

Par lettre du 26 septembre 1995, le requérant demande au secrétaire général du CdR de lui communiquer le classement des lauréats par ordre de mérite ou, à défaut, de l'informer de son rang sur la liste d'aptitude. Il lui demande également si d'autres lauréats classés après lui sur cette liste ont été nommés et, dans l'affirmative, de préciser les motifs de leur nomination.

Le requérant ne reçoit pas de réponse à cette lettre.

Par note du 11 octobre 1995, le président du CdR l'informe que l'AIPN a décidé de ne pas le nommer à l'un des emplois vacants.

Par lettre du 10 novembre 1995, le requérant demande au secrétaire général du CdR de lui indiquer si des lauréats classés après lui avaient été nommés et, dans l'affirmative, de préciser les motifs qui auraient conduit l'AIPN à s'écarter du classement de la liste d'aptitude. En outre, le requérant relève que «des rumeurs persistantes au sein du CES, du CdR et de la structure commune f[aisaient] état de ce que tous les candidats à ce concours auraient été reçus, et que seuls les lauréats du CdR auraient été nommés, même si leur rang de classement était inférieur à celui des lauréats issus du CES».

Le requérant n'obtient aucune réponse à cette lettre.

Le 18 décembre 1995, il introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision litigieuse.

Par décision du 18 avril 1996, notifiée au requérant le 22 avril 1996, le CdR rejette explicitement cette réclamation.

Par lettre du 9 mai 1996 adressée au secrétaire général du CdR, le requérant souligne que la liste des lauréats et son ordre de classement ne lui ont toujours pas été communiqués.

Le 22 juillet 1996, le requérant introduit son recours.

Sur le fond

Au vu des pièces du dossier, il convient d'apprécier de façon conjointe les trois moyens invoqués par le requérant, en raison de l'interdépendance des arguments qu'il présente à l'appui de ces trois moyens. Le premier moyen est tiré de la violation de l'avis de concours, de la violation de l'article 27 du statut et du détournement de pouvoir. Le deuxième est tiré de la violation du principe d'égalité de traitement, et le troisième est tiré de la violation de l'article 25 du statut.

En premier lieu, le requérant s'est soucié du sort que l'AIPN réserverait aux résultats du concours interne A/02/95 dès le moment où il a été informé de son inscription sur la liste d'aptitude et où la nomination des lauréats aux postes vacants figurait à l'ordre du jour de l'une des réunions de l'AIPN (point 39).

Pareillement, lorsque le président du CdR l'a informé, le 11 octobre 1995, que l'AIPN avait décidé de ne pas le nommer à l'un des huit postes vacants visés par l'avis de concours, le requérant a de nouveau demandé, dans sa lettre du 10 novembre 1995, au secrétaire général du CdR de lui indiquer si des lauréats classés après lui avaient été nommés et, dans l'affirmative, de préciser les motifs qui auraient conduit l'AIPN à s'écarter du classement de la liste d'aptitude (point 41).

Enfin, alors même que sa réclamation avait été rejetée, le requérant a adressé, le 9 mai 1996, une nouvelle lettre au secrétaire général du CdR afin de souligner que la liste des lauréats et son ordre de classement ne lui avaient toujours pas été communiqués (point 42).

En second lieu, les huit lauréats nommés par l'AIPN occupaient déjà les postes à pourvoir en tant qu'agents temporaires avant que le bureau du CdR ne publie l'avis de vacance concernant ces postes (point 43).

En troisième lieu, l'AIPN admet avoir attaché une importance particulière à l'expérience ou à la formation professionnelle des lauréats au moment de les nommer. Or, en vertu de l'avis de concours A/02/95, les points attribués pour les titres et l'expérience professionnelle des candidats ne pouvaient dépasser 25 sur un résultat total de 100 points. En conséquence, ces notes ne pouvaient valablement constituer un élément prépondérant lors de la nomination des lauréats. Il en ressort, en outre, que le jury aurait déjà dû tenir compte des titres et de l'expérience professionnelle lors de l'adoption de la liste d'aptitude (point 44).

Les éléments précités sont de nature à influencer l'étendue de l'obligation de motivation à laquelle le CdR était soumis en l'espèce (point 45).

En effet, l'obligation de motiver une décision faisant grief a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d'un vice permettant d'en contester la légalité. L'obligation de motivation prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut ne constitue que la reprise de l'obligation générale édictée à l'article 190 du traité CE. En outre, cette obligation constitue un principe essentiel du droit communautaire auquel il ne saurait être dérogé qu'en raison de considérations impérieuses. Dans le cadre de la fonction publique communautaire et, en particulier, des procédures de recrutement prévues par l'article 27 du statut, le but de l'obligation de motivation est, notamment, de donner aux candidats l'assurance que ces procédures sont menées sans favoritisme, sur la base de critères objectifs et impartiaux définis de manière équitable (point 46).

Référence à: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22; Tribunal 20 mars 1991, Pérez-MinguezCasariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143, point 73

Or, force est de constater que la motivation présentée par le CdR pour justifier la dérogation au classement de la liste d'aptitude est particulièrement succincte et évasive (point 47).

S'il est vrai que, lorsqu'elle procède à la nomination d'un lauréat, l'AIPN dispose de la faculté de s'écarter de l'ordre des candidats figurant sur la liste d'aptitude établie par le jury d'un concours, l'utilisation de cette faculté ne saurait cependant être justifiée par une motivation aussi succincte et évasive que celle contenue dans les note du 11 octobre 1995 et décision du 18 avril 1996. En effet, lorsque l'AIPN s'écarte de l'ordre de classement de la liste d'aptitude établie au terme d'un concours, elle ne peut le faire que pour des raisons sérieuses, en justifiant sa décision de manière claire et complète. Or, en l'espèce, la motivation des note et décision concernées ne respecte pas ces exigences et ne permet pas au Tribunal de vérifier s'il existait des raisons sérieuses justifiant la nomination des quatre lauréats classés après le requérant sur la liste d'aptitude (point 48).

Référence à: Cour 18 décembre 1986, Kotsonis/Conseil, 246/84, Rec. p. 3989, point 9; Cour 20 février 1992, Parlement/Hanning, C-345/90 P, Rec. p. I-949, point 28

En outre, la motivation présentée par le CdR n'est pas de nature à dissiper le doute suscité par le faisceau d'indicés venant étayer l'argumentation du requérant relative à l'existence d'un détournement de pouvoir et d'une inégalité de traitement entre les lauréats du concours interne A/02/95 (point 49).

Dans ces conditions, le CdR n'a pas satisfait à l'obligation de motiver la décision litigieuse, en ce qu'elle porte, d'une part, refus de nommer le requérant à l'un des postes vacants visés par l'avis de concours interne A/02/95 et, d'autre part, nomination auxdits postes des quatre lauréats qui étaient classés après lui sur la liste d'aptitude. Par ailleurs, malgré les opportunités qui lui ont été offertes, le CdR n'a pas été en mesure de combler l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse. Il n'a fourni aucun élément concret, objectif et pertinent concernant la formation et l'expérience professionnelles des quatre lauréats susvisés qui auraient pu justifier la décision litigieuse (point 50).

Dispositif:

La décision du Comité des régions du 20 septembre 1995, en ce qu'elle porte refus de nommer le requérant à l'un des postes vacants visés par l'avis de concours interne A/02/95, est annulée.

La décision du Comité des régions du 20 septembre 1995, en ce qu'elle porte nomination à certains postes vacants visés par l'avis de concours interne A/02/95 des lauréats qui sont classés après le requérant sur la liste d'aptitude, est annulée.

Fonctionnaires — Concours interne — Refus de nommer un lauréat — Détournement de pouvoir — Principe d'égalité de traitement — Obligation de motivation (ARRÊT DU 17. 12. 1997 — AFFAIRE T-l 10/96 - BARETH / COMITÉ DES RÉGIONS) II-1163