Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - DIFFERENCE PAR RAPPORT AU RECOURS EN ANNULATION

( TRAITE CEE , ART . 178 , ART . 215 )

2 . CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE - PREJUDICE - VIOLATION D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT

( TRAITE CEE , ART . 215 )

3 . AGRICULTURE - IMPORTATIONS - EXPORTATIONS - MONTANTS COMPENSATOIRES - AUTORISATION - DROIT EXCLUSIF DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 7 )

4 . AGRICULTURE - EXPORTATIONS - MONTANTS COMPENSATOIRES - OCTROI - CONDITIONS - POUVOIRS D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 )

5 . CEE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - POUVOIRS - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 103 )

Sommaire

1 . L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE . ELLE SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN ANNULATION EN CE QU ' ELLE TEND , NON A LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS .

2 . QUAND IL S ' AGIT D ' UN ACTE NORMATIF COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

3 . L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , AUX TERMES DUQUEL " IL NE PEUT ETRE FAIT USAGE DE FACON PARTIELLE . . . DE L ' AUTORISATION PREVUE PAR LE PRESENT REGLEMENT " , S ' ADRESSE AUX SEULS ETATS MEMBRES .

4 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , QUE L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION , PREVUS PAR CETTE DISPOSITION , N ' EST ADMISSIBLE , AU REGARD D ' UN PRODUIT DETERMINE , QUE SI , A LEUR DEFAUT , LES ECHANGES DE CE PRODUIT DEVAIENT ETRE PERTURBES . LA COMMISSION - A LAQUELLE APPARTIENT LA DECISION A CET EGARD ET QUI DISPOSE A CET EFFET D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION - N ' EST DONC PAS TENUE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR CHACUN DES PRODUITS VISES AU REGLEMENT NO 974/71 .

5 . SI LES POUVOIRS CONFERES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PAR LE TRAITE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 2 , COMPRENNENT LA FACULTE D ' ATTENUER DANS L ' INTERET COMMUN CERTAINS EFFETS DE L ' ELARGISSEMENT , PAR UN ETAT MEMBRE , DES MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE DE SA MONNAIE PAR RAPPORT A SA PARITE OFFICIELLE , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE LE CONSEIL SOIT TENU DE COMPENSER LA TOTALITE DE CES EFFETS POUR AUTANT QUE , CEUX-CI SERAIENT DEFAVORABLES AUX IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

EN EFFET , EN HABILITANT LE CONSEIL , SANS L ' Y OBLIGER , A " DECIDER . . . DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " , L ' ARTICLE 103 A CONFERE A CETTE INSTITUTION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , A EXERCER EN FONCTION DE " L ' INTERET COMMUN " ET NON DE L ' INTERET INDIVIDUEL D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES .