Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 1983. - Raad van Arbeid contre Mme Van der Bunt - Craig. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Cumul de prestations et taux de conversion des monnaies. - Affaire 238/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01385

édition spéciale espagnole page 00349



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 - ' PRESTATIONS ' DE MEME NATURE - CRITERES - IDENTITE DE LEUR OBJET ET DE LEUR BASE DE CALCUL

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET CHAPITRE 3 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICABILITE DES REGLES NATIONALES ANTICUMUL - LIMITES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET ART . 46 , PAR 3 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISPOSITIONS FINANCIERES - REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONVERSION DES MONNAIES - INAPPLICABILITE AUX PRESTATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DES SEULES LEGISLATIONS NATIONALES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 574/72 , ART . 107 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISPOSITIONS FINANCIERES - REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONVERSION DES MONNAIES - PRESTATIONS LIQUIDEES EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - VARIATIONS DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES - RECALCUL PERIODIQUE DES PRESTATIONS - OBLIGATION - ABSENCE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 46 ET 51 , ET N 574/72 , ART . 107 )

Sommaire

1 . INDEPENDAMMENT DES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES , DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DE MEME NATURE LORSQUE LEUR OBJET ET LEUR BASE DE CALCUL SONT IDENTIQUES . A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE DES PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE DEUX PAYS MEMBRES QUI VISENT A ASSURER LES MOYENS DE SUBSISTANCE D ' UNE PERSONNE AGEE , PRIVEE DES REVENUS DE SON CONJOINT DECEDE , ET DONT LES MONTANTS RESPECTIFS SONT ETABLIS SUR LA BASE DE L ' ASSURANCE ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE CE CONJOINT , SONT DES PRESTATIONS DE MEME NATURE , A RAISON DE L ' IDENTITE DE LEUR OBJET ET DE LEUR BASE DE CALCUL .

2 . LORSQUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES . SI , TOUTEFOIS , L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES . DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE , LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 46 EST APPLICABLE , A L ' EXCLUSION DES REGLES ANTICUMUL PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

3 . LORSQUE DES PRESTATIONS DE MEME NATURE ONT ETE ACCORDEES ET LIQUIDEES , DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SUR LA BASE DES LEGISLATIONS NATIONALES CORRESPONDANTES , SANS REFERENCE AUCUNE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 , IL N ' Y A PAS LIEU D ' APPLIQUER LA METHODE DE CONVERSION DES MONNAIES INDIQUEE A L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 .

4 . AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSE , EN RAISON D ' UNE VARIATION DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES , LE RECALCUL PERIODIQUE D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DONT LE MONTANT A ETE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 238/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

RAAD VAN ARBEID , LA HAYE ,

ET

MME VAN DER BUNT-CRAIG

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ET DE L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2639/74 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1974 ( JO L 74 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 11 AOUT 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 27 AOUT SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ET DE L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M VAN DER BUNT-CRAIG AU RAAD VAN ARBEID AU SUJET DE L ' APPLICATION PAR CE DERNIER DES DISPOSITIONS DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 MARS 1968 ( STAATSBLAD N 174 ). CET ARRETE , PRIS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 30-A DE L ' ALGEMENE WEDUWEN- EN WEZENWET , CI-APRES AWW ( LOI GENERALE SUR LES PENSIONS DE VEUVES ET DES ORPHELINS ), TEND A LIMITER LE CUMUL DE PRESTATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DE L ' AWW ET DE PRESTATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DE LA LEGISLATION SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE M VAN DER BUNT-CRAIG , DE NATIONALITE BRITANNIQUE , A VECU AU ROYAUME-UNI DEPUIS SA NAISSANCE ET Y A EXERCE LA PROFESSION D ' INFIRMIERE . SON EPOUX , M . VAN DER BUNT , DE NATIONALITE NEERLANDAISE , A TRAVAILLE AU ROYAUME-UNI DEPUIS 1919 ET A ETE ADMIS , EN 1955 , AU BENEFICE DE LA PENSION DE RETRAITE BRITANNIQUE . LES EPOUX SE SONT ENSUITE ETABLIS AUX PAYS-BAS . DANS CE PAYS , M . VAN DER BUNT BENEFICIA EGALEMENT , A PARTIR DE 1961 , D ' UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE L ' ALGEMENE OUDERDOMSWET ( LOI GENERALE SUR LES PENSIONS DE VIEILLESSE ).

4 LE 4 FEVRIER 1974 , M VAN DER BUNT-CRAIG , ALORS AGEE DE 60 ANS , A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA ' RETIREMENT PENSION ' , PENSION ANGLAISE DE RETRAITE , D ' UN MONTANT DE 6 LIVRES STERLING PAR SEMAINE , SERVIE EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE L ' ASSURANCE ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE SON EPOUX . DU FAIT DU DECES DE CE DERNIER , SURVENU LE 17 SEPTEMBRE 1974 AUX PAYS-BAS , LE MONTANT DE LA ' RETIREMENT PENSION ' DE M VAN DER BUNT-CRAIG , QUI CONTINUAIT A ETRE VERSEE SUR LA BASE DES COTISATIONS DE M . VAN DER BUNT , A FAIT L ' OBJET D ' UN NOUVEAU CALCUL ET EST PASSE , LE 23 SEPTEMBRE 1974 , DE 6 A 10 LIVRES STERLING PAR SEMAINE . LE 4 OCTOBRE 1974 , M VAN DER BUNT-CRAIG DEMANDA AU RAAD VAN ARBEID DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE VEUVE AU TITRE DE L ' AWW .

5 CONSIDERANT QUE LA ' RETIREMENT PENSION ' , SERVIE A M VAN DER BUNT-CRAIG AU TITRE DE L ' ASSURANCE ET DES COTISATIONS DE SON EPOUX , EST UNE PENSION DE SURVIVANT , LE RAAD VAN ARBEID A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 MARS 1968 , AUX TERMES DUQUEL :

' LORSQUE , POUR UNE MEME PERIODE , UNE PENSION DE VEUVE , ACCORDEE SUR LA BASE DE L ' ALGEMENE WEDUWEN- EN WEZENWET , COINCIDE AVEC UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS A DES MEMBRES DE LA FAMILLE SURVIVANTS SERVIES AU TITRE DE LA LEGISLATION SOCIALE D ' UN OU DE PLUSIEURS PAYS , LA PENSION DE VEUVE EST REDUITE D ' UN MONTANT CORRESPONDANT AU RAPPORT ENTRE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE TRAVAIL ACCOMPLIES , SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE OU D ' AUTRES PAYS , PAR CELUI DONT LE DECES A ENGENDRE LE DROIT A LA PENSION DE VEUVE , ET LA DUREE DE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE LE DEFUNT AVAIT ATTEINT L ' AGE DE 15 ANS ET LA DATE DE SON DECES . '

6 SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS , LE RAAD VAN ARBEID , PAR DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 , A ACCORDE A M VAN DER BUNT-CRAIG UNE PENSION DE VEUVE AU TITRE DE L ' AWW AU TAUX DE 100 % A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1974 , PUIS AU TAUX DE 47,91 % A PARTIR DU 23 SEPTEMBRE 1974 , DATE A LAQUELLE LE MONTANT DE LA ' RETIREMENT PENSION ' A ETE AUGMENTE EN CONSEQUENCE DU DECES DE M . VAN DER BUNT . LE RAAD VAN ARBEID A , PAR AILLEURS , ACCORDE A L ' INTERESSEE UNE PRESTATION COMPLEMENTAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME ARRETE ROYAL , AUX TERMES DUQUEL :

' SI LE TOTAL DU MONTANT DE LA PENSION DE VEUVE AINSI REDUITE ET LE MONTANT DE LA PRESTATION A DES MEMBRES DE LA FAMILLE SURVIVANTS SERVIE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS AUTRES PAYS EST INFERIEUR AU MONTANT DE LA PENSION DE VEUVE AVANT APPLICATION DE LA REDUCTION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , IL EST ACCORDE UNE PRESTATION COMPLEMENTAIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LEDIT TOTAL ET LE MONTANT CITE EN DERNIER LIEU . '

7 POUR LA CONVERSION DE LA ' RETIREMENT PENSION ' EN MONNAIE NEERLANDAISE , LE RAAD VAN ARBEID AURAIT RETENU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , IN FINE , DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 MARS 1968 , LE TAUX COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DES PAYS-BAS ET EN VIGUEUR LE 23 SEPTEMBRE 1974 . CE TAUX CORRESPONDRAIT AU TAUX DE CONVERSION FIXE PAR LE REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 . LE RAAD VAN ARBEID AURAIT DECIDE DE NE PAS TENIR COMPTE DES DIFFERENCES DE TAUX DE CHANGE A INTERVENIR APRES LE 23 SEPTEMBRE 1974 .

8 M VAN DER BUNT-CRAIG S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE RAAD VAN BEROEP , QUI , PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977 , A ANNULE LA DECISION LITIGIEUSE EN CE QU ' ELLE ETABLISSAIT QUE LE MONTANT TOTAL DE LA ' RETIREMENT PENSION ' EST UNE PRESTATION DE SURVIVANT AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 MARS 1968 .

9 LE RAAD VAN ARBEID A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT AUPRES DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP , QUI POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

1 . EN CAS DE CUMUL D ' UNE PENSION SERVIE EXCLUSIVEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL AVEC UNE PRESTATION D ' UNE NATURE DIFFERENTE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION NATIONALE ANTICUMUL DOIT-ELLE AUSSI ETRE LIMITEE EN CE SENS QUE , LORSQUE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE EST MOINS AVANTAGEUSE QUE CELLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , IL CONVIENT D ' APPLIQUER CES DERNIERES?

2.L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA METHODE DE CONVERSION DES MONNAIES QUI Y EST PREVUE S ' APPLIQUE EGALEMENT A LA CONVERSION DU MONTANT DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PREVUE PAR UNE DISPOSITION NATIONALE ANTICUMUL MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71?

3.DECOULE-T-IL EGALEMENT DES OBJECTIFS QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DES ARTICLES 48 A 51 INCLUS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , QUE DES PRESTATIONS COURANTES ( EXCLUSIVEMENT LIQUIDEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL OU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 ), DONT LE MONTANT AU MOMENT DE L ' OCTROI DEPENDAIT AUSSI DU MONTANT D ' UNE OU DE PLUSIEURS PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE OU DE PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES , DOIVENT ETRE RECALCULEES PERIODIQUEMENT EU EGARD AUX VARIATIONS DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 OU EN VERTU D ' UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE CET ARTICLE?

EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION , CONVIENT-IL , LORS DE CES NOUVEAUX CALCULS PERIODIQUES :

A ) DE PRENDRE EN CONSIDERATION , NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT N 1408/71 , LE MONTANT DE LA PRESTATION OU DES PRESTATIONS ETRANGERES AU JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CALCUL ;

B)DE COMPARER DE NOUVEAU A CHAQUE FOIS LE MONTANT DE LA PRESTATION AU TITRE DU DROIT NATIONAL ET LE MONTANT RESULTANT DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71?

SUR LA PREMIERE QUESTION

10 IL RESSORT DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE A L ' ORDONNANCE DE RENVOI ETABLIE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LA PREMIERE QUESTION EST POSEE POUR LE CAS OU IL CONVIENDRAIT DE CONSIDERER QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE SONT DE NATURE DIFFERENTE . IL APPARAIT , DANS CES CONDITIONS , QUE LA PREMIERE QUESTION COMPORTE , EN REALITE , DEUX PARTIES : LA PREMIERE , QUI VISE LE POINT DE SAVOIR SI LA ' RETIREMENT PENSION ' SERVIE A UNE VEUVE DE TRAVAILLEUR AU TITRE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE ET UNE PENSION NEERLANDAISE DE VEUVE ACCORDEE AU TITRE DE L ' AWW SONT , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES PRESTATIONS DE MEME NATURE , ET LA SECONDE , QUI , EN FONCTION DE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION , VISE A SAVOIR SI CE SONT LES CLAUSES ANTICUMUL NATIONALES QUI DOIVENT RECEVOIR APPLICATION OU CELLES PREVUES PAR L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 .

11 S ' AGISSANT DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION , L ' ADMINISTRATION BRITANNIQUE FAIT OBSERVER QUE LA ' RETIREMENT PENSION ' NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRESTATION DE SURVIVANT . IL S ' AGIRAIT D ' UNE PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE TOUTE FEMME MARIEE A DROIT DE SON PROPRE CHEF , BIEN QU ' ELLE SOIT SERVIE SUR LA BASE DE L ' ASSURANCE ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE L ' EPOUX . LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DE CETTE PRESTATION FASSE L ' OBJET D ' UN NOUVEAU CALCUL ET SOIT AUGMENTE DU FAIT DU DECES DE L ' EPOUX N ' AURAIT AUCUNE INCIDENCE SUR LA NATURE DE LA PRESTATION .

12 IL CONVIENT DE NOTER , TOUT D ' ABORD , QUE , SELON LES TERMES DE L ' ANNEXE V , PARTIE G , POINT 9 , DU REGLEMENT N 1408/71 , LES PENSIONS D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE ET DE VEUVE SERVIES AU TITRE DE LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MEME NATURE .

13 IL Y A LIEU D ' OBSERVER ENSUITE QU ' INDEPENDAMMENT DES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES , DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DE MEME NATURE LORSQUE LEUR OBJET ET LEUR BASE DE CALCUL SONT IDENTIQUES .

14 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE DES PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE DEUX PAYS MEMBRES QUI VISENT A ASSURER LES MOYENS DE SUBSISTANCE D ' UNE PERSONNE AGEE , PRIVEE DES REVENUS DE SON CONJOINT DECEDE , ET DONT LES MONTANTS RESPECTIFS SONT ETABLIS SUR LA BASE DE L ' ASSURANCE ET DES COTI SATIONS DE SECURITE SOCIALE DE CE CONJOINT , SONT DES PRESTATIONS DE MEME NATURE , A RAISON DE L ' IDENTITE DE LEUR OBJET ET DE LEUR BASE DE CALCUL .

15 S ' AGISSANT DE REPONDRE A LA SECONDE PARTIE DE LA QUESTION , RELATIVE A L ' APPLICABILITE DES CLAUSES ANTICUMUL , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE JUGE NATIONAL N ' A ENVISAGE QUE L ' HYPOTHESE OU CES PRESTATIONS DE MEME NATURE SONT ACCORDEES EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE DES DROITS NATIONAUX . IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LORSQUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES . IL FAUT CEPENDANT NOTER QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES . DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE , LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 46 , QUI TEND A LIMITER LE CUMUL DES PRESTATIONS ACQUISES , SELON LES MODALITES PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU MEME ARTICLE , EST APPLICABLE A L ' EXCLUSION DES REGLES ANTICUMUL PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION TELLE QU ' ELLE A ETE COMPLETEE PAR LA NOTE COMPLEMENTAIRE ETABLIE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI QUE :

- DES PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE DEUX PAYS MEMBRES QUI VISENT A ASSURER LES MOYENS DE SUBSISTANCE D ' UNE PERSONNE AGEE , PRIVEE DES REVENUS DE SON CONJOINT DECEDE , ET DONT LES MONTANTS RESPECTIFS SONT ETABLIS SUR LA BASE DE L ' ASSURANCE ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE CE CONJOINT SONT DES PRESTATIONS DE MEME NATURE ;

- LORSQUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES . SI , TOUTEFOIS , L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES . DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE , LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 46 EST APPLICABLE , A L ' EXCLUSION DES REGLES ANTICUMUL PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

17 COMPTE TENU DE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE QUESTION , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA SECONDE QUESTION PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI , EN CAS DE CUMUL DE PRESTATIONS DE MEME NATURE , LA METHODE DE CONVERSION DES MONNAIES PREVUE PAR L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL DOIT RECEVOIR APPLICATION POUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES .

18 IL RESULTE TANT DE SES TERMES MEMES QUE DE L ' OBJET DU REGLEMENT N 2639/74 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1974 ( JO L 283 , P . 1 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N 574/72 FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , QUE L ' ARTICLE 107 DE CE REGLEMENT VISE UNIQUEMENT A FIXER LE TAUX DE CONVERSION EN UNE MONNAIE NATIONALE DE MONTANTS LIBELLES EN UNE AUTRE MONNAIE NATIONALE POUR PERMETTRE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 .

19 S ' AGISSANT DE L ' APPLICABILITE DE CE TEXTE EN CAS DE CUMUL DE PRESTATIONS DE MEME NATURE POUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLES ANTICUMUL , IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 107 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LES PRESTATIONS ONT ETE LIQUIDEES AU PROFIT DU BENEFICIAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LORSQUE CETTE SOLUTION EST PLUS FAVORABLE POUR LUI QUE CELLE RESULTANT DE LA SIMPLE APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES . EN REVANCHE , LORSQUE LES DROITS SONT CALCULES SUR LE SEUL FONDEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES , L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ET LES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES DEMEURENT DETERMINES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES .

20 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LORSQUE DES PRESTATIONS DE MEME NATURE ONT ETE ACCORDEES ET LIQUIDEES , DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SUR LA BASE DES LEGISLATIONS NATIONALES CORRESPONDANTES , SANS REFERENCE AUCUNE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 , IL N ' Y A PAS LIEU D ' APPLIQUER LA METHODE DE CONVERSION DES MONNAIES INDIQUEE A L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 .

SUR LA TROISIEME QUESTION

21 LA TROISIEME QUESTION VISE EN SUBSTANCE LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPOSENT UN RECALCUL PERIODIQUE , EU EGARD AUX VARIATIONS DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES , DE PRESTATIONS DONT LE MONTANT A ETE ETABLI EN TENANT COMPTE D ' UNE PRESTATION ACQUISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT PAR APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A L ' OCTROI ET AU CUMUL DES PRESTATIONS , SOIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 .

22 DANS LA PREMIERE HYPOTHESE VISEE , CELLE OU LES PRESTATIONS VERSEES AU TRAVAILLEUR SONT EXCLUSIVEMENT LIQUIDEES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL , AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE IMPOSANT UN RECALCUL PERIODIQUE EN FONCTION DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES NE TROUVE APPLICATION .

23 DANS LA SECONDE HYPOTHESE , CELLE OU LES PRESTATIONS SONT LIQUIDEES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , C ' EST L ' ARTICLE 51 DE CE MEME REGLEMENT QUI FIXE LES CONDITIONS DE REVALORISATION ET DE NOUVEAU CALCUL DES PRESTATIONS . AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION :

' 1 . SI , EN RAISON DE L ' AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE , DE LA VARIATION DU NIVEAU DES SALAIRES OU D ' AUTRES CAUSES D ' ADAPTATION , LES PRESTATIONS DES ETATS CONCERNES SONT MODIFIEES D ' UN POURCENTAGE OU MONTANT DETERMINE , CE POURCENTAGE OU MONTANT DOIT ETRE APPLIQUE DIRECTEMENT AUX PRESTATIONS ETABLIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL SELON LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE .

2.PAR CONTRE , EN CAS DE MODIFICATION DU MODE D ' ETABLISSEMENT OU DES REGLES DE CALCUL DES PRESTATIONS , UN NOUVEAU CALCUL EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 . '

24 L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 DETERMINE LE TAUX DE CONVERSION APPLICABLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 51 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 . TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 107 N ' IMPLIQUE PAS L ' OBLIGATION DE RECALCULER PERIODIQUEMENT LES PRESTATIONS COURANTES ( NOTAMMENT LES PENSIONS ) EN CAS DE VARIATION DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES . CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LA DECISION N 99 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO C 150 , P . 2 ), CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 107 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 574/72 QUANT A L ' OBLIGATION DE RECALCULER LES PRESTATIONS EN COURS .

25 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QU ' AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSE LE RECALCUL PERIODIQUE D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DONT LE MONTANT A ETE ETABLI EN TENANT COMPTE D ' UNE PRESTATION ACQUISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN RAISON D ' UNE VARIATION DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , PAR ORDONNANCE EN DATE DU 11 AOUT 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) DES PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE DEUX PAYS MEMBRES QUI VISENT A ASSURER LES MOYENS DE SUBSISTANCE D ' UNE PERSONNE AGEE , PRIVEE DES REVENUS DE SON CONJOINT DECEDE , ET DONT LES MONTANTS RESPECTIFS SONT ETABLIS SUR LA BASE DE L ' ASSURANCE ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE CE CONJOINT , SONT DES PRESTATIONS DE MEME NATURE .

LORSQUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES . SI , TOUTEFOIS , L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES . DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE , LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 46 EST APPLICABLE , A L ' EXCLUSION DES REGLES ANTICUMUL PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

2)LORSQUE DES PRESTATIONS DE MEME NATURE ONT ETE ACCORDEES ET LIQUIDEES , DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SUR LA BASE DES LEGISLATIONS NATIONALES CORRESPONDANTES , SANS REFERENCE AUCUNE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 , IL N ' Y A PAS LIEU D ' APPLIQUER LA METHODE DE CONVERSION DES MONNAIES INDIQUEE A L ' ARTICLE 107 DU REGLEMENT N 574/72 .

3)AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSE LE RECALCUL PERIODIQUE D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE DONT LE MONTANT A ETE ETABLI EN TENANT COMPTE D ' UNE PRESTATION ACQUISE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN RAISON D ' UNE VARIATION DES TAUX DE CONVERSION DES MONNAIES .