Affaire C‑221/12

Belgacom NV

contre

Interkommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen (INTEGAN) e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)]

«Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination — Obligation de transparence — Champ d’application — Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et une entreprise de cet État membre — Cession, par ces entités, de leur activité de fourniture de services de télévision ainsi que, pour une durée déterminée, du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés à une entreprise dudit État membre — Possibilité pour un opérateur économique du même État membre d’invoquer les articles 49 TFUE et 56 TFUE devant les juridictions de cet État membre — Absence d’appel au marché — Justification — Existence d’une convention antérieure — Transaction destinée à mettre fin à un litige relatif à l’interprétation de cette convention — Risque de dépréciation de l’activité cédée»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013

Rapprochement des législations – Procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Concession de services – Notion – Convention portant sur la fourniture de services de télévision conférant à un opérateur économique le droit exclusif d’exploiter les réseaux câblés d’associations intercommunales – Inclusion – Convention obligeant l’opérateur économique à exercer l’activité cédée et lui permettant de l’exploiter – Transfert à l’opérateur économique d’un risque d’exploitation (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 4) Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Attribution directe d’une concession relative à la fourniture de services de télévision conférant un droit exclusif d’exploitation des réseaux câblés – Obligation des autorités publiques de respecter les règles fondamentales du traité FUE en présence d’un intérêt transfrontalier certain – Appréciation par le juge national (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Concession de services présentant un intérêt transfrontalier certain – Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et un opérateur économique de cet État et accordant le droit exclusif d’exercer une activité économique – Violation de l’obligation de transparence – Invocabilité par un opérateur économique de cet État membre devant les juridictions de ce dernier – Admissibilité (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Concession de services présentant un intérêt transfrontalier certain – Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et un opérateur économique de cet État et accordant le droit exclusif d’exercer une activité économique – Attribution directe d’une concession relative à la fourniture de services de télévision conférant un droit exclusif d’exploitation des réseaux câblés – Inadmissibilité – Justifications – Motifs de nature économique – Principe de sécurité juridique – Inadmissibilité (Art. 49 TFUE et 56 TFUE)

Voir le texte de la décision. (cf. points 26, 27) Voir le texte de la décision. (cf. points 28-30) Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’un opérateur économique d’un État membre peut invoquer devant les juridictions de cet État membre la violation de l’obligation de transparence découlant de ces articles qui aurait été commise à l’occasion de la conclusion d’une convention par laquelle une ou plusieurs entités publiques dudit État membre ont soit attribué à un opérateur économique du même État membre une concession de services présentant un intérêt transfrontalier certain, soit accordé à un opérateur économique le droit exclusif d’exercer une activité économique présentant un tel intérêt. Dans cette dernière hypothèse, le droit de l’Union imposerait les mêmes exigences à l’autorité cédante si la convention n’obligeait pas le cessionnaire à exercer l’activité cédée, de sorte que cette convention comporte alors une autorisation d’exercer une activité économique. En effet, une telle autorisation ne se distingue pas d’une concession de services en ce qui concerne l’obligation de respecter les règles fondamentales du traité et les principes qui en découlent dès lors que l’exercice de cette activité est de nature à intéresser potentiellement des opérateurs économiques établis dans d’autres États membres. (cf. points 33, 34, disp. 1) Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens que la volonté de ne pas méconnaître certains droits que, par une convention préexistante, des entités publiques ont octroyés à un opérateur économique quant à l’utilisation de réseaux câblés leur appartenant ne saurait justifier que soit donnée à cette convention une extension contraire au droit de l’Union sous la forme d’une attribution directe d’une concession de services ou d’un droit exclusif d’exercer une activité présentant un intérêt transfrontalier certain, fût-ce en vue de mettre fin à un litige survenu entre les parties concernées, pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, quant à la portée de cette convention. De plus, des motifs de nature économique, telle la volonté d’éviter la dépréciation d’une activité économique, ne sont pas des raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier l’attribution directe d’une concession de services portant sur cette activité ou d’un droit exclusif d’exercer ladite activité et présentant un intérêt transfrontalier certain, par dérogation aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination consacrés par lesdits articles. Au demeurant, la circonstance que la conclusion d’un accord coïnciderait avec l’intérêt des consommateurs, qui, à défaut, ne pourraient pas bénéficier de la télévision interactive, ne se distingue pas réellement du motif relatif à la dépréciation d’une activité économique, mais est intimement liée à celui-ci. Par conséquent, des considérations qui, prises isolément, ne peuvent pas constituer des raisons impérieuses d’intérêt général ne sauraient acquérir cette qualité du simple fait de leur addition. Par ailleurs, si le principe de sécurité juridique, qui est un principe général du droit de l’Union, est de nature à justifier que les effets juridiques d’une convention soient respectés y compris, dans la mesure que ce principe commande, dans le cas d’une convention conclue avant que la Cour ne se soit prononcée sur les implications du droit primaire à l’égard des conventions de ce type et qui, a posteriori, se révélerait contraire à certaines de ces implications, ledit principe ne saurait être invoqué pour donner à une convention une extension contraire aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi qu’à l’obligation de transparence qui en découle. (cf. points 40, 42-44, disp. 2)

Affaire C‑221/12

Belgacom NV

contre

Interkommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen (INTEGAN) e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)]

«Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination — Obligation de transparence — Champ d’application — Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et une entreprise de cet État membre — Cession, par ces entités, de leur activité de fourniture de services de télévision ainsi que, pour une durée déterminée, du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés à une entreprise dudit État membre — Possibilité pour un opérateur économique du même État membre d’invoquer les articles 49 TFUE et 56 TFUE devant les juridictions de cet État membre — Absence d’appel au marché — Justification — Existence d’une convention antérieure — Transaction destinée à mettre fin à un litige relatif à l’interprétation de cette convention — Risque de dépréciation de l’activité cédée»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013

Rapprochement des législations — Procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Concession de services — Notion — Convention portant sur la fourniture de services de télévision conférant à un opérateur économique le droit exclusif d’exploiter les réseaux câblés d’associations intercommunales — Inclusion — Convention obligeant l’opérateur économique à exercer l’activité cédée et lui permettant de l’exploiter — Transfert à l’opérateur économique d’un risque d’exploitation (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 4) Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Attribution directe d’une concession relative à la fourniture de services de télévision conférant un droit exclusif d’exploitation des réseaux câblés — Obligation des autorités publiques de respecter les règles fondamentales du traité FUE en présence d’un intérêt transfrontalier certain — Appréciation par le juge national (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Concession de services présentant un intérêt transfrontalier certain — Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et un opérateur économique de cet État et accordant le droit exclusif d’exercer une activité économique — Violation de l’obligation de transparence — Invocabilité par un opérateur économique de cet État membre devant les juridictions de ce dernier — Admissibilité (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Concession de services présentant un intérêt transfrontalier certain — Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et un opérateur économique de cet État et accordant le droit exclusif d’exercer une activité économique — Attribution directe d’une concession relative à la fourniture de services de télévision conférant un droit exclusif d’exploitation des réseaux câblés — Inadmissibilité — Justifications — Motifs de nature économique — Principe de sécurité juridique — Inadmissibilité (Art. 49 TFUE et 56 TFUE)