ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
88

L’analyse des travaux ayant conduit à l’adoption du règlement no 1049/2001 révèle d’ailleurs que la possibilité d’étendre l’objet de ce règlement en prévoyant la prise en compte de certains intérêts spécifiques dont pourrait se prévaloir une personne aux fins d’obtenir l’accès à un document particulier a été examinée. C’est ainsi, notamment, que le trente et unième amendement contenu dans la proposition législative figurant dans le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen suggérait l’introduction d’un article 4, paragraphe 1, bis nouveau dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2000, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO C 177 E, p. 70), selon lequel, «[l]orsqu’elle examine l’intérêt du public à la divulgation du document, l’institution prend également en compte l’intérêt invoqué par un pétitionnaire, un plaignant ou un autre bénéficiaire ayant un droit, un intérêt ou une obligation en la matière». De même, le septième amendement proposé dans l’avis rendu par la commission des pétitions du Parlement européen figurant dans le même rapport visait-il à l’insertion d’un paragraphe dans l’article 1er de ladite proposition de la Commission, aux fins de préciser qu’«[u]n pétitionnaire, un plaignant ou toute autre personne, physique ou morale, dont les droits, les intérêts ou les obligations dans une affaire sont en cause (une partie à cette affaire) ont également le droit d’accéder à un document qui n’est pas accessible au public, mais qui peut influer sur l’examen de l’affaire comme prévu dans le présent règlement et dans les dispositions adoptées par les institutions». Or, à cet égard, force est de constater qu’aucune des propositions ainsi formulées n’a été reprise dans les dispositions du règlement no 1049/2001 (arrêt Sison/Conseil, point 86 supra, EU:C:2007:75, point 45).
120

Or, il ne ressort aucunement du règlement no 1907/2006 que le législateur a envisagé de subordonner la procédure d’identification menée conformément à l’article 59 dudit règlement, qui fait partie de la procédure d’autorisation d’une substance visée au titre VII de ce règlement, à la procédure d’enregistrement prévue au titre II du même règlement et dont relèvent les obligations visées à l’article 14 de ce règlement ou à la procédure d’évaluation visée aux articles 44 à 48 du même règlement. Il est exact que la procédure d’enregistrement et la procédure d’évaluation, qui est conçue comme un suivi de l’enregistrement selon le considérant 20 du règlement no 1907/2006, servent également à améliorer l’information du public et des professionnels sur les dangers et les risques d’une substance, ainsi qu’il ressort des considérants 19 et 21 de ce règlement. Toutefois, alors que les substances enregistrées devraient pouvoir circuler sur le marché intérieur, ainsi qu’il ressort du considérant 19 du règlement no 1907/2006, l’objectif de la procédure d’autorisation, dont relève la procédure d’identification visée à l’article 59 dudit règlement, est notamment de remplacer progressivement les substances extrêmement préoccupantes par d’autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables (voir point 112 ci-dessus). En outre, ainsi qu’il ressort du considérant 69 du règlement no 1907/2006, le législateur a voulu accorder une attention particulière aux substances extrêmement préoccupantes.
115

Enfin, le principe de protection juridictionnelle effective implique que l’autorité de l’Union en cause est tenue de communiquer les motifs d’une mesure restrictive à l’entité concernée, dans toute la mesure du possible, soit au moment où ladite mesure est adoptée, soit, à tout le moins, aussi rapidement que possible après qu’elle l’a été, afin de permettre à l’entité concernée l’exercice, dans les délais, de son droit de recours. Le respect de cette obligation de communiquer lesdits motifs est en effet nécessaire, tant pour permettre aux destinataires des mesures restrictives de défendre leurs droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge de l’Union, que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de l’acte en cause qui lui incombe (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, Rec, EU:C:2008:461, points 335 à 337 et jurisprudence citée).
Le Tribunal de la fonction publique a ajouté, aux points 24 à 28 de l’arrêt attaqué :

«24 En particulier, le règlement no 1239/2010 vise les articles 64 et 65 du statut, ainsi que son annexe XI, dispositions qui précisent les conditions dans lesquelles les coefficients correcteurs sont adaptées chaque année, c’est-à-dire, pour les fonctionnaires dont la rémunération est exprimée en euros, selon l’évolution respective du coût de la vie à Bruxelles et dans les autres lieux d’affectation auxquels un coefficient correcteur est attribué. Ainsi, il est clair que la modification du coefficient correcteur de Varèse est motivée par une évolution divergente du coût de la vie à Bruxelles et à Varèse.

25 En tout état de cause, les requérants eux-mêmes font référence au rapport d’Eurostat, du 18 novembre 2010, relatif à l’adaptation annuelle des rémunérations et des pensions [SEC (2010) 1406 final], établi en application des articles 64 et 65 du statut et de l’annexe XI du statut (ci-après le «rapport Eurostat»), joint à la proposition [COM (2010) 678] qui a conduit à l’adoption du règlement no 1239/2010, et qui explique de façon suffisamment détaillée la situation d’ensemble, mais également certains aspects techniques des modalités de calcul des coefficients correcteurs.

26 À supposer même que les requérants puissent être regardés comme invoquant une insuffisance de motivation entachant la légalité des décisions individuelles leur faisant application du règlement no 1239/2010, ce grief devrait également être écarté.

27 En effet, il est de jurisprudence constante que la motivation d’une décision faisant grief a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de cette décision et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de ladite décision. S’agissant d’une décision par laquelle l’administration fait application d’un acte de portée générale à la situation individuelle d’un fonctionnaire, sans disposer d’aucun pouvoir d’appréciation à cet égard, la motivation peut se borner à une référence à l’acte normatif et à l’indication, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans les circonstances du cas d’espèce, des raisons pour lesquelles l’administration estime que les conditions d’application dudit acte à ce fonctionnaire sont remplies. En revanche, l’administration n’est pas tenue d’expliquer les raisons ayant motivé l’adoption de l’acte normatif par le législateur de l’Union (arrêt Bareyt e.a./Commission, précité, points 76 et 77).

28 En l’espèce, la décision du 12 juillet 2011 rejetant les réclamations des requérants indique clairement que les décisions individuelles dont les requérants demandent l’annulation ont été établies en application du règlement no 1239/2010. Compte tenu de ce que l’application de ce règlement aux rémunérations des requérants s’imposait à l’administration, cette motivation doit être considérée comme suffisante (arrêt Bareyt e.a./Commission, précité, point 78).»
20

À cet égard, il convient de relever que, contrairement aux affirmations de la requérante, la chambre de recours, après avoir énuméré les produits et services concernés au point 2 de la décision attaquée, puis exposé les motifs de la décision de l’examinateur (points 8 à 13 de la décision attaquée), a indiqué que le terme «monaco» serait «immédiatement perçu comme une expression purement informative indiquant l’origine géographique ou la destination géographique» des produits et des services concernés, à savoir Monaco (point 25 de la décision attaquée). Elle a détaillé, aux points 26 à 29 de la décision attaquée, le lien entre chaque produit ou service concerné et le territoire monégasque, indiquant ainsi, pour les «supports d’enregistrement magnétiques», relevant de la classe 9, et les «produits en ces matières [papier, carton], non compris dans d’autres classes ; produits de l’imprimerie ; photographies», relevant de la classe 16, que la marque en cause pouvait «correspondre à l’indication de l’objet de ces produits tels que des livres, des guides touristiques, des photographies, etc., tous en relation avec la Principauté de Monaco» (point 26 de la décision attaquée). Elle a, de même, estimé que la marque en cause, en ce qu’elle concernait les services de «transport ; organisation de voyages», relevant de la classe 39, pouvait «clairement correspondre à l’indication de la destination ou de l’origine de ces services» (point 27 de la décision attaquée), que les services de «divertissement ; activités sportives», relevant de la classe 41, se déroulaient évidemment à Monaco (point 28 de la décision attaquée) et que les services d’«hébergement temporaire», relevant de la classe 43, seraient offerts sur le territoire de la Principauté de Monaco (point 29 de la décision attaquée). La chambre de recours en a conclu que la marque en cause serait perçue, au regard des produits et des services concernés, dans son sens intrinsèque et non comme une marque, et revêtait, par suite, un caractère descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (points 30 et 31 de la décision attaquée).
69

En tout état de cause, la décision attaquée apparaît suffisamment motivée. En effet, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’article 7 du règlement no 1/2003 ne confère pas au plaignant le droit d’exiger de la Commission une décision définitive quant à l’existence ou à l’inexistence de l’infraction alléguée et n’oblige pas la Commission à poursuivre en tout état de cause la procédure jusqu’au stade d’une décision finale (arrêts du 18 octobre 1979, GEMA/Commission, 125/78, Rec, EU:C:1979:237, point 18, et du 17 mai 2001, IECC/Commission, C‑449/98 P, Rec, EU:C:2001:275, point 35). En revanche, la Commission est tenue d’examiner attentivement l’ensemble des éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par les plaignants (arrêts du 11 octobre 1983, Schmidt/Commission, 210/81, Rec, EU:C:1983:277, point 19, et du 17 novembre 1987, British American Tobacco et Reynolds Industries/Commission, 142/84 et 156/84, Rec, EU:C:1987:490, point 20). Un plaignant est en droit d’être fixé sur le sort de sa plainte par une décision de la Commission, susceptible de faire l’objet d’un recours juridictionnel (arrêt du 18 mars 1997, Guérin automobiles/Commission, C‑282/95 P, Rec, EU:C:1997:159, point 36, et IECC/Commission, précité, point 35).
59

Par ailleurs, l’annexe du règlement no 1702/2003, tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission, du 3 août 2012, établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224, p. 1)], comporte, dans la partie 21, intitulée «Certification des aéronefs et produits, pièces et équipements d’aéronefs, et des organismes de conception et de production», section A, intitulée «Exigences techniques», sous-partie P, intitulée «Autorisation de vol», des dispositions relatives, pour certaines d’entre elles, à la demande d’autorisation de vol («application for permit to fly» en anglais) et, pour d’autres, à la demande d’approbation des conditions de vol («application for approval of flight conditions» en anglais).
8

Entre temps, le 12 juillet 2010, la requérante a introduit une demande auprès de l’Autorité investie du pouvoir de nomination (ci‑après l’«AIPN»), au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci‑après le «statut») visant, premièrement, à ce que le CESE reconnaisse l’existence de fautes commises à son égard pour défaut d’assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ; deuxièmement, à ce qu’il prenne toute mesure de nature à établir publiquement ses mérites et compétences professionnelles, notamment, son aptitude à la direction d’une unité administrative et à la gestion des ressources humaines et financières de celle-ci et, troisièmement, à ce qu’il ouvre un dialogue afin de fixer les modalités d’une juste indemnisation du préjudice subi. Pour étayer sa demande, la requérante faisait état de ce que, premièrement, le chef d’unité ne lui confiait plus aucune tâche d’encadrement et avait décidé qu’elle ne le remplacerait plus durant ses absences ; deuxièmement, que celui-ci avait établi des rapports de notation injustes et qu’il s’était opposé à tort à sa promotion, ce que le CESE aurait reconnu en décidant malgré tout de la promouvoir et en acceptant de modifier ses rapports de notation ainsi que le nombre de points de notation lui ayant été attribués ; troisièmement, que sa candidature au poste de chef de l’unité «Langue italienne» avait été rejetée en 2001 pour des motifs erronés ; quatrièmement, que le chef d’unité avait fait réviser son travail par des collègues moins expérimentés et compétents qu’elle et cinquièmement, que celui-ci aurait critiqué publiquement la qualité de son travail (point 41 de l’arrêt attaqué).
12

Il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, selon l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, les examinateurs et les chambres de recours de l’OHMI doivent procéder à l’examen d’office des faits. Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur [arrêt du 23 janvier 2014, Novartis/OHMI (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, point 22 ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, points 50, 51 et 54]. En outre, il ressort d’une jurisprudence constante que l’OHMI viole l’article 76 du règlement no 207/2009 s’il refuse de prendre en considération des arguments ou des éléments de preuve présentés par les parties en temps utile [voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 2005, Focus Magazin Verlag/OHMI – ECI Telecom (Hi-FOCuS), T‑275/03, Rec, EU:T:2005:385, point 43, et du 10 juillet 2006, La Baronia de Turis/OHMI – Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE), T‑323/03, Rec, EU:T:2006:197, point 68].
3

Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 29, 32 et 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — classe 29 : «Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, surgelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles» ; — classe 32 : «Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons» ; — classe 35 : «Services de publicité ; services de gestion commerciale ; services d’administration commerciale ; services de travaux de bureau ; services d’organisation d’expositions à but commercial ou de publicité, services de vente en gros et/ou au détail dans les établissements de viande, produits de la pêche, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, bières, eaux minérales et gazeuses et boissons non alcooliques, boissons et jus de fruit, sirops et autres préparations pour faire des boissons ; services de vente en gros et/ou détail et via des réseaux informatiques mondiaux de viande, produits de la pêche, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, bières, eaux minérales et gazeuses et boissons non alcooliques, boissons et jus de fruit, sirops et autres préparations pour faire des boissons».
30

Enfin, contrairement à ce qui découle implicitement du grief formulé dans la décision attaquée par la chambre de recours de l’OHMI, tel que visé au point 6 ci-dessus, en présence, comme c’est le cas en l’espèce s’agissant des produits relevant de la classe 12, d’une désignation des produits, pour lesquels la marque contestée a été enregistrée, sous une catégorie donnée, il ne saurait être exigé du demandeur en déchéance, afin de voir sa demande déclarée recevable, qu’il identifie l’ensemble des sous-catégories de produits et services susceptibles, selon lui, d’appartenir, tout en se distinguant respectivement de manière autonome, à la catégorie plus large qui est seule désignée au titre de l’enregistrement de la marque contestée. En effet, d’une part, ainsi que rappelé au point 23 ci-dessus, il incombe uniquement au demandeur en déchéance de déterminer l’étendue de sa demande de preuve de l’usage sérieux de la marque contestée. Or, en l’espèce, dans sa demande en déchéance, en reprenant tout d’abord expressément et intégralement la désignation de la catégorie des produits relevant de la classe 12 pour lesquels la marque contestée avait été enregistrée, puis en en limitant la portée en écartant certaines sous-catégories de produits au sujet desquelles elle ne contestait pas l’usage sérieux, la requérante a manifestement répondu à cette exigence. D’autre part, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 26, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, la demande de marque communautaire doit contenir la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Il en découle que seul le demandeur à l’enregistrement d’une marque communautaire est habilité à déterminer, sous le contrôle des instances compétentes de l’OHMI, l’étendue de la protection qu’il souhaite voir accordée à ladite marque. Partant, en l’espèce, l’intervenante ayant, lors de l’enregistrement de la marque contestée, désigné les produits concernés par un renvoi à une simple catégorie large, sans identifier plus en détail les sous-catégories de produits et de services susceptibles d’appartenir à cette dernière, c’est à tort que la chambre de recours de l’OHMI a déclaré la demande en déchéance irrecevable au motif que la requérante n’avait pas identifié, dans ladite demande, de telles sous-catégories.
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Par décision du 8 novembre 2012 (ci-après la «décision attaquée»), la troisième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours. Elle a considéré, en substance, que le dessin ou modèle contesté devait être déclaré nul en raison de l’absence de nouveauté et de caractère individuel. Plus particulièrement, la chambre de recours a constaté que le dessin ou modèle contesté faisait partie d’un produit complexe au sens de l’article 3, sous c), du règlement no 6/2002 et que la seule partie visible de celui-ci, lors d’une utilisation normale, était la surface plate de la partie de base. Dans la mesure où la surface plate du dessin ou modèle contesté coïncidait avec la surface plate du dessin ou modèle antérieur D1, la chambre de recours a considéré que ces deux dessins ou modèles étaient identiques et que, par conséquent, le dessin ou modèle contesté n’était pas nouveau. De même, les impressions globales produites par les dessins ou modèles en conflit sur un utilisateur averti du dessin ou modèle contesté, à savoir, en l’espèce, un artisan achetant habituellement des plinthes, seraient identiques. En conséquence, le dessin ou modèle contesté serait dépourvu de caractère individuel.
8

En deuxième lieu, s’agissant du caractère descriptif de la marque demandée au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, la chambre de recours a, tout d’abord, relevé qu’il ressortait des documents produits par les requérants que cette marque consistait en un terme anglais désignant un allotrope bidimensionnel du carbone et que le public anglophone pertinent percevrait ladite marque comme le nom d’un matériau spécifique. Sur la base des mêmes documents, elle a indiqué, d’une part, que, même si la découverte du graphène n’était pas récente, son isolation en 2004 avait permis aux scientifiques de reconnaître ses propriétés, notamment sa structure bidimensionnelle à l’épaisseur d’un atome, sa transparence, sa flexibilité et son élasticité, sa conductivité thermique et électrique, sa résistance, sa légèreté et son imperméabilité ou, du moins, sa perméabilité contrôlée et, d’autre part, que les domaines d’application possibles des nanomatériaux tels que le graphène incluaient l’informatique, la téléphonie mobile et l’électronique, le blindage, l’énergie et l’environnement, la médecine ou la santé. Ensuite, elle a passé en revue séparément les propriétés et applications du graphène spécifiques aux «armes à feu» relevant de la classe 13, aux «munitions et projectiles ; explosifs» relevant de la classe 13, aux «feux d’artifice» relevant de la classe 13, aux «fils à usage textile» relevant de la classe 23, aux «vêtements, chaussures, chapellerie» relevant de la classe 25 et, pour chacune de ces cinq catégories de produits, a estimé que, compte tenu desdites propriétés et applications, l’examinateur avait considéré à juste titre que les produits visés pourraient contenir du graphène ou être faits à base de celui-ci. Enfin, elle a conclu que la marque demandée était descriptive, car le terme «graphene» informait directement le public pertinent, en particulier le public spécialisé, d’une caractéristique de la nature des produits visés, à savoir leur composition, et le consommateur identifierait dans le signe demandé, sans processus intellectuel intermédiaire ou autre effort supplémentaire, le nom du matériau «graphène» compris dans la composition desdits produits.
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En premier lieu, s’agissant de l’argumentation selon laquelle les États membres sont compétents pour déterminer toutes les règles d’allocation qui ont vocation à s’appliquer à côté des méthodes d’allocation définies par la Commission dans la décision 2011/278, la requérante fait valoir qu’il ressort de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87 que d’autres règles d’allocation peuvent exister à côté des méthodes d’allocation définies par la Commission, faute de quoi le refus visé dans cette disposition n’aurait aucun sens. Selon elle, le champ d’application de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87 ne peut couvrir que les cas qui concernent non des allocations individuelles et leur calcul, mais des règles d’allocation générales parce que le droit de contrôle par la Commission des allocations individuelles de quotas par les États membres serait déjà prévu à l’article 51 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, du 2 mai 2013, établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87 et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO L 122, p. 1).