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2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)] (voir points 33-36)
8.

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens et arguments invoqués – Moyens de droit et arguments non exposés dans la requête – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)] (voir points 68-70)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative fLORAMED et marque verbale MEDIFLOR [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 46, 49, 52)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales DermoFaes Atopiderm et Dermowas [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 25-28, 38, 44, 53, 62)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique – Marque remplissant une fonction décorative ou ornementale – Absence d’incidence [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 17, 18)
2.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Principes – Obligations des États membres – Adoption de mesures de surveillance et de contrôle – Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – Portée de l’obligation (Règlements du Parlement et du Conseil no 228/2013 et no 1308/2013 ; règlements de la Commission no 1333/2011 et no 180/2014) (voir points 63, 69, 70, 72, 74)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase) (voir points 40-44)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives LLOYD et LLOYD’S [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 41-44, 53, 54)
4.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition – Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux – Inadmissibilité – Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office – Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72) (voir point 32)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 décembre 2019 –

Vins el Cep/EUIPO – Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien (MIM NATURA)

(affaire T‑589/18)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MIM NATURA – Enregistrements internationaux verbal et figuratif et marque nationale verbale antérieurs MM, MM et MUMM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative MIM NATURA – Marques verbales et figuratives MM, MM et MUMM

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]

(voir points 26, 57, 69, 75)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2018 (affaire R 2270/2017-1), relative à une procédure d’opposition entre Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien et Vins el Cep, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlements no 1049/2001 et no 45/2001 – Articulation entre les exceptions au droit d’accès aux documents et la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Critère de nécessité pour le transfert de données personnelles prévu à l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 8, b) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b)]

(voir points 30-33, 48)
4.

Actes des institutions – Choix de la base juridique – Réglementation de l’Union – Exigence de clarté et de prévisibilité – Indication expresse de la base légale – Limite – Continuité entre l’ancien et le nouveau cadre réglementaire (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013 ; règlement du Conseil no 485/2008) (voir points 146-148, 150)
8.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Billa et BILLABONG [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 90-94)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Crystal et CRISTAL [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 33, 38, 45, 46)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre et Caprice [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 44, 52, 76)
2.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)] (voir points 27, 28)
4.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1, 3e al.) (voir point 44)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales MG PUMA et GINMG [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 37, 44)
1.

Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (Art. 263 et 272 TFUE) (voir point 39)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Meatlove et carnilove [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 25, 29-34, 71, 72)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Similitude entre les marques concernées – Degré de similitude requis [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 5] (voir point 37)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 28)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a)] (voir points 37-40)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales DermoFaes et Dermowas [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 26-29, 37, 42, 50, 57)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Vibble et Vybe [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 26, 62-67)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales wyld et WILD CRISP [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 73, 89, 92, 102)
2.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, considérant 24 et art. 47, § 2 et 3 ; règlement délégué de la Commission 2017/1430, art. 10, § 3) (voir point 22)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales DermoFaes Atopimed et Dermowas [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 25-28, 38, 44, 53, 62)
1.

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Frais de scolarité – Notion – Cotisations versées à des associations sans but lucratif au titre de la participation des enfants à un projet spécifique et de scolarité non subventionné – Exclusion (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 3, § 1) (voir points 34, 35, 38, 46, 48)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 novembre 2019 –

Bruno/Commission

(affaire T‑241/18)

« Fonction publique – Agents temporaires – Modalités du régime de pensions – Allocation de départ – Versements vers un régime de pension national ou privé depuis l’entrée en fonctions – Droits à pension acquis antérieurement au titre d’un régime national – Article 11, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement »

1. Fonctionnaires – Agents temporaires – Allocation de départ – Conditions d’octroi [Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 12, § 1, b), et 2] (voir points 37-41)

2. Fonctionnaires – Agents temporaires – Allocation de départ – Conditions d’octroi – Situation d’un agent ayant effectué des versements vers un régime de pension national ou privé depuis son entrée en fonctions – Situation d’un agent ayant acquis antérieurement l’intégralité de ses droits à pension au titre d’un régime national et n’ayant pas effectué lesdits versements – Situations non comparables – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 12, § 2) (voir points 57-59, 61, 66)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) du 4 juillet 2017 rejetant la demande du requérant de lui verser l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, à titre subsidiaire, de la décision subséquente du 18 janvier 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant à l’encontre de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Luigi Bruno est condamné aux dépens.
5.

Parlement européen – Membres – Frais et indemnités – Recouvrement de sommes indûment versées – Renvoi par la décision du Parlement à un avis du service juridique – Possibilité pour le député concerné d’y avoir accès subordonnée à l’introduction d’une demande au titre du règlement no 1049/2001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001 ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen) (voir point 73)
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mars 2018 (affaire R 93/2018-1) est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement du signe verbal FLEXLOADER pour : – les « outils mécaniques pour l’application de produits humidifiants, liants, huilants, lubrifiants ou colorants », relevant de la classe 7 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957 ; et – les « appareils de saisie et de traitement électroniques de données spatiales, microprocesseurs, unités d’entrée et de sortie électriques, disques compacts, disquettes, bandes magnétiques et semi-conducteurs pour le stockage de données techniques », relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice.
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) à d), et § 3] (voir points 12-17, 25, 26, 40)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 –

US/BCE

(affaire T‑255/18)

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Contrat à durée déterminée – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée –Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Conditions d’emploi – Respect des directives de l’Union en matière de politique sociale – Obligations particulières à la charge de la Banque – Absence [Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 9, c) ; directive du Conseil 1999/70] (voir points 68, 69)

2. Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Droit général d’accès à des contrats à durée indéterminée après un certain nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée – Absence (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5) (voir points 71, 72)

3. Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recrutement – Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites (voir point 76)

4. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Lignes directrices de la Banque concernant la révision annuelle des salaires et des primes des agents – Inclusion – Conditions (Art. 277 TFUE) (voir points 82-84)

5. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire – Prise en compte du contexte juridique (Art. 296 TFUE) (voir points 105, 106, 110)

6. Recours des fonctionnaires – Moyens – Erreur manifeste d’appréciation – Notion (voir point 111)

7. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (voir point 122)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE de ne pas requalifier le contrat du requérant en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019 –

Manéa/CdT

(affaire T‑225/18)

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat de la requérante – Retrait de la décision et prise d’une nouvelle décision de non-renouvellement avec effet à la date de la première décision – Responsabilité »

1. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Adoption de la décision sans donner la possibilité préalable à l’intéressé de présenter ses observations – Violation du droit d’être entendu – Conséquences (voir points 31-34)

2. Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Liberté de structurer les unités administratives – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 5, § 3) (voir point 62)

3. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Charge de la preuve [Régime applicable aux autres agents, art. 2, a), 8, 1er al., et 47, b)] (voir points 63, 64)

4. Actes des institutions – Retrait – Actes illégaux – Conditions – Effets (voir points 79, 80)

5. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité (voir points 112, 119-122)

6. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 113)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation de la décision du 29 mai 2017 du CdT de ne pas renouveler le contrat d’engagement de la requérante, deuxièmement, à ce qu’il soit ordonné au CdT de la réintégrer en son sein et, troisièmement, à la réparation du dommage matériel et moral ayant résulté, d’une part, de la perte d’un engagement à durée indéterminée et, d’autre part, de la décision du CdT du 12 novembre 2015 de ne pas renouveler l’engagement de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
7.

Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel – Transfert à un tiers, y compris au sein de la même institution, de données relatives à l’état de santé – Atteintes aux droits reconnus par les articles 7 et 8 de la charte – Justification – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 8 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 2, b)] (voir points 57, 58, 61-64)