ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision en matière de concurrence ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Notion ° Risque incertain et aléatoire ° Exclusion ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

Le caractère urgent d' une demande en référé doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement, afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C' est à la partie qui sollicite le sursis à l' exécution d' une décision qu' il appartient d' apporter la preuve qu' elle ne saurait attendre l' issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Seule l' existence, au moins prévisible ou probable, d' entreprises tierces intéressées à utiliser la capacité du tunnel sous la Manche serait de nature à donner consistance au risque de préjudice grave et irréparable allégué par des entreprises ferroviaires qui demandent le sursis à l' exécution des conditions auxquelles est subordonné l' octroi par la Commission d' une décision d' exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité, dans la mesure où ces conditions impliquent pour les requérantes l' obligation de céder à des tiers jusqu' à un quart des droits qu' elles ont obtenu en vertu de la convention d' utilisation exemptée par la Commission. Dans ce contexte, le sursis ne saurait être accordé que si les requérantes pouvaient démontrer, devant le juge des référés, que les cessions de capacité en cause les mettraient dans l' impossibilité immédiate de remplir leurs obligations ayant trait à l' exploitation du tunnel ou qu' elles ne pourraient plus, au cas où leurs recours au principal seraient accueillis, récupérer des tiers la capacité qui leur aurait été entre-temps cédée. Faute pour elles d' apporter la preuve de ces circonstances, leur préjudice est trop incertain et aléatoire pour pouvoir, dans la mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause, prévaloir sur la préservation d' une concurrence effective et du principe de la libre prestation des services dans le secteur du transport ferroviaire qu' a entendu assurer la Commission en assortissant l' exemption de la condition précitée.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 24 mars 1997. - British Coal Corporation contre Commission des Communautés européennes. - Intervention - Confidentialité. - Affaire T-367/94.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00469



Sommaire



Mots clés

Procédure - Mesures d'instruction - Demande de production d'un document - Rejet - Document non pertinent au regard de l'objet du litige

[Statut (CECA) de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, sous d), et 65, sous b)]

Sommaire

L'intérêt à la solution du litige requis d'une personne physique ou morale pour qu'elle puisse intervenir en vertu de l'article 34 du protocole sur le statut de la Cour CECA, applicable au Tribunal en vertu de son article 46, ne saurait être constitué par un intérêt indirect tenant à une similarité de situations, mais doit se définir, au contraire, au regard de l'objet même du litige, tel que circonscrit par les conclusions des parties.

Par conséquent, lorsqu'une plainte introduite devant la Commission met en cause, d'une part, un producteur de charbon, au motif que les redevances qu'il a prélevées violent les articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA et, d'autre part, un acheteur de charbon, au motif que, en appliquant des prix discriminatoires, il aurait violé l'article 63 du traité CECA et les articles 85 et 86 du traité CE, dès lors que les pratiques ainsi reprochées sont non seulement différentes, mais relèvent de cadres juridiques distincts, on ne saurait considérer que les personnes morales ayant succédé aux droits de l'acheteur de charbon aient un intérêt direct et actuel à intervenir dans un recours introduit par le producteur ayant pour objet l'annulation du refus implicite de la Commission de rejeter la plainte.

En revanche, l'auteur de la plainte a un intérêt direct et actuel à la solution du litige, et est par conséquent en droit d'intervenir, puisque le recours vise l'annulation d'une décision qui lui est favorable.
14

En troisième lieu, le principe d'égalité des armes exigerait que la lettre soit communiquée à British Coal. A défaut, British Coal et la Commission seraient susceptibles de présenter des observations sur des bases différentes et il serait probable que la Commission traite de cette lettre dans ses observations. En outre, comme la Commission a changé plusieurs fois de position au cours de la procédure, British Coal pourrait, faute d'être en mesure de prendre connaissance de la lettre litigieuse, consacrer du temps à analyser une position que la Commission pourrait ne plus soutenir.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 12 décembre 1997. - Detlef Nölle contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaire T-167/94 (92).



Recueil de jurisprudence 1997 page II-02379



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Frais indispensables exposés par les parties - Frais de déplacement et de séjour et rémunération des agents, conseils ou avocats des institutions communautaires - Conditions de remboursement

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 17, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

Sommaire

3 Lorsque, dans un litige devant le Tribunal, une institution fait usage de la faculté qui lui est reconnue par l'article 17, premier alinéa du statut (CE) de la Cour, applicable aux procédures devant le Tribunal en vertu de l'article 46 dudit statut, de se faire assister par un avocat, la rémunération de ce dernier rentre dans la notion de «frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure», au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal.

Il en résulte que, s'agissant du remboursement des frais de déplacement encourus par l'agent de l'institution aux fins de la procédure orale, le fait que l'avocat de l'institution était présent lors de l'audience n'empêchait nullement que son agent le fût également, dès lors que la présence de ce dernier répondait également aux besoins d'une représentation juridique adéquate de l'institution. Il s'ensuit que pareils frais de déplacement relèvent de la notion de «frais indispensables aux fins de la procédure».

4 En l'absence de dispositions communautaires de nature tarifaire, il appartient au juge communautaire, lorsqu'il procède à la taxation des dépens, en application de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, d'apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que de la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties, sans prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ou un éventuel accord conclu entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 24 mars 1998. - International Procurement Services SA contre Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaire T-175/94 (92).



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00601



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Dépens - Dépens récupérables - Notion - Frais indispensables exposés par les parties - Frais d'avocat des institutions communautaires

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 17, alinéa 1, et 46, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

Sommaire

3 Il résulte des dispositions des articles 17, premier alinéa, et 46, premier alinéa, du statut de la Cour que, dans un litige devant le Tribunal, les institutions communautaires sont libres de recourir à l'assistance d'un avocat, la rémunération de ce dernier entrant alors dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure qui sont considérés, aux termes de l'article 91, sous b), du règlement de procédure, comme dépens récupérables.

4 Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Le droit communautaire ne prévoyant pas de disposition de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 29 avril 1998. - British Coal Corporation contre Commission des Communautés européennes. - Traité CECA - Recours en annulation dirigé contre une décision implicite de refus - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. - Affaire T-367/94.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-00705



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Recours introduit par un producteur de charbon contre une décision implicite de refus de la Commission à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article 35 du traité CECA - Décision réputée résulter de l'abstention de la Commission de rejeter d'emblée une plainte dénonçant des infractions aux règles de concurrence du traité CECA à la charge dudit producteur - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

[Traité CECA, art. 4, sous d), 35, 65 et 66, § 7]

Sommaire

Doit être rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit le recours introduit par un producteur de charbon contre une décision implicite de refus de la Commission réputée résulter de l'abstention de celle-ci, à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article 35 du traité CECA, de rejeter d'emblée une plainte dénonçant des infractions aux articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA à la charge dudit producteur.

En effet, lorsqu'elle est saisie d'une telle plainte, non seulement la Commission n'est pas tenue de la rejeter sans procéder au préalable à son examen, mais encore elle a l'obligation de se livrer à cet examen. L'obligation pour la Commission d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par un plaignant en vue d'apprécier si ces éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, doit être particulièrement respectée lorsque la Commission agit dans le cadre du traité CECA, où elle dispose d'une compétence exclusive.

D'ailleurs, si, à la suite de cet examen, la Commission devait adopter une décision rejetant la plainte, elle serait, en tout état de cause, tenue d'exposer les faits et les considérations constituant le fondement de ses conclusions, le contrôle de légalité éventuel devant alors consister à vérifier si une telle décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ou de procédure.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 1998. - Eugénio Branco Ldª contre Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaires jointes T-85/94 (92) et T-85/94 (122) (92).



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02667



Sommaire



Mots clés

Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Éléments à prendre en considération - Frais de déplacement et de séjour des personnes autres que les avocats des parties - Honoraires d'un économiste - Conditions de remboursement

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

Sommaire

Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Les frais de déplacement et de séjour exposés par des personnes autres que l'avocat du requérant concerné ne sont récupérables que si la présence de ces personnes était indispensable aux fins de la procédure. S'agissant des honoraires d'un économiste engagé par le requérant, ceux-ci ne sont à considérer comme des frais indispensables que si l'intervention de l'économiste était indispensable.

Étant donné que le juge, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances des affaires jusqu'au moment où il statue, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la procédure de taxation des dépens.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 15 juillet 1998. - Opel Austria GmbH contre Conseil de l'Union européenne. - Taxation des dépens. - Affaire T-115/94 (92).



Recueil de jurisprudence 1998 page II-02739



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91)

2 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91)

Sommaire

3 Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Il s'ensuit que le juge n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard.

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données en cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l'avocat et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

4 L'importance d'une affaire sous l'angle du droit communautaire en raison des questions de droit nouvelles et importantes et des questions de fait complexes qu'elle soulève peut justifier, d'une part, des honoraires élevés et, d'autre part, le fait que l'une des parties soit représentée par plusieurs avocats. Étant donné que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment où il statue, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais exposés aux fins de la procédure de taxation des dépens.
17

En ce qui concerne les honoraires d'avocat [1000000 ESC majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») au taux légal de 17 %], la requérante précise que son avocat a consacré à cette affaire plus de 70 heures, sans compter le temps passé à voyager. Le montant réclamé se justifierait compte tenu notamment du temps investi, de la difficulté de l'affaire et de l'importance des sommes litigieuses. En particulier, l'avocat de la requérante aurait dû étudier les deux dossiers concernant l'action de formation professionnelle en cause (environ 100 volumes, comportant des milliers de pages), assister à diverses réunions avec des économistes qui avaient lancé, développé, accompagné et conclu les actions de formation, compiler et analyser la jurisprudence et la doctrine communautaire sur la question, rédiger la requête, examiner le mémoire en défense, élaborer la réplique, étudier diverses demandes au cours de la procédure et préparer l'audience.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 30 octobre 1998. - Fort James France, anciennement Kaysersberg SA contre Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaire T-290/94 (92).



Recueil de jurisprudence 1998 page II-04105



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 92, § 1)

2 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Intervention de plusieurs avocats

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

Sommaire

3 En l'absence de dispositions communautaires de nature tarifaire, il appartient au juge communautaire, lorsqu'il procède à la taxation des dépens, d'apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

A cet égard, la possibilité pour le juge communautaire d'apprécier la valeur du travail effectué par un avocat dépend de la précision des informations fournies.

4 Bien que, en principe, seule la rémunération d'un avocat puisse être considérée comme entrant dans la notion de «frais indispensables», au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, il convient de tenir compte à titre principal du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties.
20

Par ailleurs, la décision de révocation n'aurait pas été irrévocable. Cette décision et la réaction de la Commission vis-à-vis du rapport de notation litigieux auraient été fondées sur les mêmes allégations négatives et non fondées. Ayant attaqué la décision de révocation, le requérant aurait également un intérêt à l'annulation du rapport de notation litigieux et à l'établissement d'un nouveau rapport en bonne et due forme contenant des éléments exacts et justifiés.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 13 décembre 1999. - Tyco Toys (UK) Ltd, Matchbox Toys (UK) Ltd, Matchbox Collectibles Ltd, Tyco Distribution Europe NV, Tyco Manufacturing Europe Inc, Matchbox Spielwaren, Matchbox Collectibles GmbH, Tyco Toys France SA, Tyco Toys España SA, Tyco Toys Deutschland GmbH et Playtime Toys (UK) Ltd contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne. - Politique commerciale commune - Règlements (CE) nº 519/94 et nº 747/94 - Contingents d'importation sur certains jouets en provenance de la république populaire de Chine - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. - Affaire T-268/94.



Recueil de jurisprudence 1999 page II-03569



Mots clés

Politique commerciale commune - Régime commun des importations - Contingents quantitatifs pour certaines catégories de jouets en provenance de la république populaire de Chine - Exception d'illégalité soulevée à l'encontre des articles 1er, paragraphe 2, du règlement n_ 519/94 et 3, paragraphe 2, du règlement n_ 747/94 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111; règlement du Conseil n_ 519/94, art. 1er, § 2; règlement de la Commission n_ 747/94, art. 3, § 2)
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 15 mars 2000. - Enso-Gutzeit OY contre Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaire T-337/94 (92).



Recueil de jurisprudence 2000 page II-00479



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Frais indispensables exposés par les parties - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Intervention de plusieurs avocats

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

Sommaire

1 Il découle de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. À cette fin, il n'y a pas lieu de prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. (voir points 14-15)

2 Bien que, en principe, seule la rémunération d'un avocat puisse être considérée comme entrant dans la notion de «frais indispensables», au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, il convient néanmoins de tenir principalement compte du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure devant le Tribunal, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties.

Les frais liés à l'intervention d'un nouvel avocat au cours de la procédure contentieuse ne sauraient être supportés par la partie condamnée aux dépens que dans la mesure où ils correspondent au temps que ce nouvel avocat a consacré au dossier, sans toutefois comprendre le temps nécessairement requis par la prise de connaissance dudit dossier. (voir points 20-21)
1

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 1995, Procter & Gamble GmbH (ci-après « P & G »), société de droit allemand, établie à Schwalbach (Allemagne), filiale à 100 % de The Procter & Gamble Company, représentée par Mes Mario Siragusa, avocat au barreau de Rome, Guiseppe Scassellati Sforzolini, avocat au barreau de Bologne et M. Nicholas Lesly, barrister, du barreau de Mes d'Angleterre et du pays de Galles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude Elvinger et Moss, 15, Côte d'Eich, a demandé à intervenir dans l'affaire T-290/94 à l'appui des conclusions de la partie défenderesse et a demandé, en application de l'article 35, paragraphe 2, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, à être autorisée à utiliser la langue anglaise tant au cours de la procédure écrite que de la procédure orale.