Ainsi qu'il ressort des motifs de l'ordonnance de renvoi, la qualification — fiscale ou non — du prélèvement de coresponsabilité pose un problème particulier à la Pretura di Cremona. Selon les règles du droit interne, en effet, si elle devait s'avérer fiscale, la nature de ce prélèvement retirerait à la juridiction de renvoi compétence pour connaître du litige dont elle est saisie. A notre connaissance, vous n'avez pas eu à ce jour l'occasion de vous prononcer sur l'interaction possible entre la nature d'une redevance communautaire et la répartition des compétences juridictionnelles dans un État membre.

Or, s'il est vrai que cette question concerne formellement l'interprétation de règlements communautaires, elle risque cependant de vous conduire à porter une appréciation déterminante sur les règles procédurales de droit national.

Rappelons à cet égard qu'en l'état actuel du droit communautaire vous considérez, selon une jurisprudence constante, que

« les litiges relatifs à la restitution de montants perçus pour compte de la Communauté relèvent de la compétence des juridictions nationales et doivent être tranchés par celles-ci en application du droit national dans la mesure où le droit communautaire n'a pas disposé en la matière ».

En conséquence, c'est à l'ordre juridique interne de chaque État membre qu'il appartient

« de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire... » (265/78, Ferwerda, Rec. 1980, p. 617, point 10).

Comme cela résulte des observations de toutes les parties, c'est au juge national, et à lui seul, qu'il appartient de qualifier, au regard des critères du droit interne, le prélèvement de coresponsabilité établi par le législateur communautaire.

On ne saurait cependant se limiter à une telle réponse. De la question posée par la juridiction italienne et des motifs de son ordonnance de renvoi, il résulte que la préoccupation du juge est de déterminer aussi précisément que possible les caractéristiques du prélèvement de coresponsabilité, pour en mieux qualifier la nature au regard des catégories de droit interne. En ce sens, il paraît utile, en plus des indications relatives au dispositif mis en place par les règlements no 1079 et no 1822/77, tel que ci-dessus décrit, de préciser certaines particularités du prélèvement de coresponsabilité ainsi institué.

Ce dernier est une contribution financière générale — puisque imposée à tous les producteurs de lait de la Communauté — et calculée sur la base d'un taux unique appliqué à un prix constant du lait, le prix indicatif pour la campagne laitière considérée. Établie sur le fondement de l'article 43 du traité CEE et non sur la base de l'article 201 relatif aux ressources propres, elle déroge, en raison de sa destination spécifique, au principe de l'universalité budgétaire, énoncé par l'article 5 de la décision du 21 avril 1970, selon lequel les ressources propres « servent à financer indistinctement toutes les dépenses inscrites au budget des Communautés... » (JO L 94 P. 19). Or, nous l'avons déjà indiqué, le produit du prélèvement est inscrit en déduction des crédits destinés à couvrir les dépenses d'intervention consacrées au secteur du lait et des produits laitiers et, comme l'a précisé la Commission en réponse à l'une de vos questions, affecté au financement des mesures visant à élargir les marchés des produits laitiers, prévues par l'article 4 du règlement no 1079/77. Le prélèvement s'analyse en définitive comme un instrument financier de régulation du marché laitier (dernier considérant du règlement no 1079/77).

Compte tenu des caractéristiques ainsi décrites, il appartiendra donc au juge de renvoi, pour déterminer sa propre compétence, de qualifier le prélèvement communautaire de coresponsabilité, au regard des règles du droit interne.