Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes du FEAGA, la communication écrite de la Commission au sens de l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006, portant modalités d’application du règlement no 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, doit donner à l’État membre concerné une parfaite connaissance des réserves de la Commission quant à la conformité des dépenses en cause avec la réglementation de l’Union, de sorte qu’elle puisse remplir la fonction d’avertissement conférée par ladite disposition. Il s’ensuit que l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 885/2006 exige que l’irrégularité qui est reprochée à l’État membre concerné figure de manière suffisamment précise dans la communication écrite prévue au premier alinéa de ladite disposition.

Les actions d’assistance technique visées à l’article 12, sous c), du règlement no 247/2006, portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, et prévues par un programme de soutien en faveur d’une région ultrapériphérique sont, en principe, éligibles au financement de l’Union, sous réserve, notamment, qu’elles soient liées à la préparation, à la mise en œuvre ou à l’adaptation de mesures de soutien. Cependant, les règlements nos 247/2006 et 793/2006, portant certaines modalités d’application du règlement no 247/2006, ne précisent pas si les actions d’assistance technique visées à l’article 12, sous c), du règlement no 247/2006 incluent ou non les actions de contrôle réalisées par les autorités nationales. Par ailleurs, il apparaît, dans le droit de l’Union et en particulier en matière de FEAGA, d’une part, qu’il n’existe pas de définition générale et transversale de la notion d’« assistance technique » susceptible d’être transposée dans ce contexte et, d’autre part, que l’expression « assistance technique » ne désigne pas nécessairement un ensemble d’actions incluant les actions de contrôle.

Il convient d’interpréter l’article 12, sous c), du règlement no 247/2006 en tenant compte non seulement des termes de cette disposition, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la législation dont elle fait partie. À cet égard, premièrement, ni ladite disposition ni les autres dispositions pertinentes des règlements no 247/2006 et no 793/2006 ne mentionnent les actions d’évaluation, d’audit et de contrôle. Deuxièmement, en matière de FEAGA, les termes « assistance technique » peuvent, dans certaines hypothèses et notamment dans le cadre de l’article 5, sous a), du règlement no 1290/2005, relatif au financement de la politique agricole commune, non pas faire référence à un ensemble d’actions incluant les actions de contrôle, mais désigner uniquement des actions d’appui administratif et technique au sens strict. Troisièmement, en vertu de l’article 11 du règlement no 1290/2005, les paiements relatifs aux financements prévus au titre de ce règlement sont, sauf dispositions contraires, effectués intégralement en faveur des bénéficiaires. Il résulte de ces dispositions que les crédits affectés au FEAGA, et notamment ceux alloués aux États membres, doivent, en principe, être utilisés pour financer des dépenses opérationnelles se traduisant par des paiements en faveur des bénéficiaires. Il s’ensuit que, sauf disposition contraire, ces crédits ne peuvent être utilisés pour aider les autorités nationales à accomplir des activités administratives qui leur incombent normalement, telles que des actions de contrôle du respect des conditions d’octroi des aides et des primes.

Dans ces conditions, il résulte de l’interprétation littérale, systématique et téléologique de l’article 12, sous c), du règlement no 247/2006 que les « actions […] d’assistance technique liées à […] la mise en œuvre [de] mesures [de soutien] » qu’il mentionne n’incluent pas les actions de contrôle effectuées par les autorités nationales.

(voir points 47, 48, 61, 62, 66-71, 74)