Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation d' autres animaux que les veaux - Engagements souscrits par les éleveurs - Mise en place d' un système de contrôle et de preuve - Création d' obligations à la charge des laiteries - Compétence de la Commission

(( Règlement du Conseil n 804/68, art . 10, § 3; règlement de la Commission n 2793/77, art . 5, § 3, sous b ) ))

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation d' autres animaux que les veaux - Atténuation rétroactive des sanctions attachées à la production tardive des déclarations - Portée

( Règlement de la Commission n 2793/77, art . 4, § 3, tel que modifié par le règlement n 188/83 )

3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation d' autres animaux que les veaux - Perte totale du droit à l' aide en cas de déclaration produite avec plus de dix jours de retard - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

( Règlement de la Commission n 2793/77, art . 4, § 3, tel que modifié par le règlement n 188/83 )

4 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation d' autres animaux que les veaux - Engagements souscrits par les éleveurs d' exploitations spécialisées - Déclaration de l' état du cheptel - Remplacement d' une modalité unique de déclaration par des modalités diverses offertes au choix des États membres - Choix non opéré - Maintien des obligations des éleveurs dans leur état antérieur

(( Règlement de la Commission n 2793/77, art . 4, § 1, sous b ), tel que modifié par le règlement n 1438/79 ))

Sommaire

1 . Les déclarations que doivent souscrire les laiteries en vertu de l' article 5, paragraphe 3, du règlement n 2793/77 de la Commission, relatif aux modalités d' application de l' aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux, font partie du système de contrôle et de preuve dont la mise en place était nécessaire en vue d' assurer le bon fonctionnement du régime d' aide . Étant donné que ces exigences relèvent des modalités d' application du régime d' aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre produits dans la Communauté et utilisés pour l' alimentation des animaux, la Commission était habilitée à les déterminer en vertu de l' article 10, paragraphe 3, du règlement n 804/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers .

2 . La modification qu' a apportée à l' article 4 du règlement n 2793/77 le règlement n 188/83, et qui consiste en une modération de la sanction attachée au non-respect par les éleveurs des délais de production des déclarations d' état du cheptel conditionnant le droit à l' aide au lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux, lorsque le retard n' excède pas dix jours, s' applique rétroactivement non seulement aux demandes d' aide qui n' ont pas encore fait l' objet d' une décision, mais également aux demandes de remboursement de l' aide qui n' ont pas encore été réglées, car le problème de disproportionnalité auquel cette modification vise à remédier se pose de façon identique dans les deux cas .

3 . La perte totale de l' aide spéciale pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux à l' exclusion des jeunes veaux, en cas de dépassement de plus de dix jours du délai prévu par l' article 4 du règlement n 2793/77 pour présenter les déclarations relatives à l' état du cheptel, n' est pas contraire aux exigences imposées par le respect du principe de proportionnalité .

4 . L' article 4, paragraphe 1, sous b ), du règlement n 2793/77, et l' article 1er, paragraphe 3, du règlement n 1438/79, portant quatrième modification du règlement n 2793/77, doivent être interprétés en ce sens que l' engagement que doit souscrire l' éleveur d' une exploitation spécialisée pour bénéficier de l' aide au lait écrémé destiné à l' alimentation d' autres animaux que les veaux comporte l' obligation d' adresser chaque trimestre un état de son cheptel à la laiterie jusqu' au moment où l' État membre concerné a effectué le choix qui lui est ouvert après le 1er janvier 1980 d' exiger soit une telle communication trimestrielle, soit une déclaration annuelle relative à l' état moyen du cheptel .