En effet, selon la définition du déplacement ou du non-retour illicites donnée à l’article 2, point 11, du règlement no 2201/2003 dans des termes très semblables à ceux de l’article 3 de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour, pour être considéré comme illicite au sens du règlement, doit avoir eu lieu en violation d’un droit de garde résultant d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur, en vertu du droit de l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. Il découle de cette définition que l’existence d’un déplacement ou d’un non-retour illicites au sens de l’article 2, point 11, dudit règlement suppose que l’enfant avait sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine immédiatement avant son déplacement ou son non-retour et résulte de la violation du droit de garde attribué en vertu du droit de cet État membre.

Les articles 2, point 11, et 11 du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, doivent être interprétés en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier, en procédant à une évaluation de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce, si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine immédiatement avant le non-retour illicite allégué. Dans le cadre de cette évaluation, il importe de tenir compte du fait que la décision judiciaire autorisant le déplacement pouvait être exécutée provisoirement et qu’elle était frappée d’appel.

S’agissant de la notion de «résidence habituelle» au sens des articles 8 et 10 du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le sens et la portée de celle-ci doivent être déterminés, notamment, selon l’objectif qui ressort du considérant 12 dudit règlement, selon lequel les règles de compétence qu’il établit sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et, en particulier, du critère de proximité.

Par ailleurs, la résidence habituelle de l’enfant doit être établie par la juridiction nationale en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait particulières de chaque cas d’espèce. À cet égard, outre la présence physique de l’enfant dans un État membre, doivent être retenus d’autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l’enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial.

À cette fin, doivent être notamment pris en compte la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l’enfant dans ledit État. L’intention des parents ou de l’un des deux de s’établir avec l’enfant dans un autre État membre, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l’acquisition ou la location d’un logement dans cet État membre, peut constituer un indice du transfert de la résidence habituelle de l’enfant.

En outre, la durée du séjour ne peut servir que d’indice dans le cadre de l’évaluation de l’ensemble des circonstances de fait particulières du cas d’espèce.

La notion de «résidence habituelle» de l’enfant figurant aux articles 2, point 11, et 11 du règlement no 2201/2003 ne saurait avoir un contenu différent de la notion de «résidence habituelle» figurant aux articles 8 et 10 dudit règlement. Dès lors, il incombe à la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour fondée sur la convention de La Haye de 1980, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et l’article 11 du règlement no 2201/2003, de vérifier si l’enfant avait sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicites allégués en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait particulières du cas d’espèce, suivant les critères d’appréciation cités ci-dessus.

En examinant notamment les raisons du séjour de l’enfant dans l’État membre où il a été déplacé et l’intention du parent qui l’y a emmené, il importe de tenir compte du fait que la décision judiciaire autorisant le déplacement pouvait être exécutée provisoirement et qu’elle était frappée d’appel. En effet, ces éléments ne militent pas en faveur d’une constatation d’un transfert de la résidence habituelle de l’enfant.

Eu égard à la nécessité d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ces éléments sont, dans le cadre de l’évaluation de l’ensemble des circonstances particulières, à mettre en balance avec d’autres éléments de fait pouvant démontrer une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial depuis son déplacement, en particulier, le temps écoulé entre ce déplacement et la décision judiciaire annulant la décision de première instance et fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine. En revanche, le temps passé depuis cette décision ne saurait en aucun cas être pris en considération.

(cf. points 50‑56)