Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 juillet 2020 –

Neda Industrial Group/Conseil

(affaire T‑490/18)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Acte à caractère purement informatif – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 46, 48, 49)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Décision procédant à un réexamen de la liste de personnes, groupes ou entités visés et complétant cette liste – Recours formé par une personne non mentionnée dans cette décision – Recevabilité (Art. 263 TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 26, § 3 ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 46, § 7) (voir points 52, 54)

3. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 et 296 TFUE) (voir point 65)

4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Exigences minimales (Art. 296, 2e al., TFUE ; décision du Conseil 2010/413, art. 24, § 3 ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 46, § 3) (voir points 71, 72, 74, 76)

5. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation d’identification dans la motivation des raisons individuelles et spécifiques justifiant de telles mesures – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard [Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/833 ; règlement du Conseil 2018/827] (voir points 73, 86-89)

6. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Obligation pour l’institution d’examiner le bien-fondé des motifs allégués à la lumière des observations présentées par les personnes, entités ou organismes visés [Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/833 ; règlement du Conseil 2018/827] (voir point 75)

7. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Critères alternatifs fixés par les actes de l’Union pour l’inscription d’une entité sur les listes des personnes et entités visées par les mesures restrictives – Portée – Critère objectif – Absence d’élément intentionnel [Décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c) ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d)] (voir points 102, 103)

8. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle – Contrôle s’étendant à l’ensemble des éléments retenus pour démontrer la persistance du risque de prolifération nucléaire – Base factuelle – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/833 ; règlement du Conseil 2018/827] (voir points 113, 131, 132)

9. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation partielle d’un règlement et d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Prise d’effet de l’annulation du règlement à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci – Application de ce délai à la prise d’effet de l’annulation de la décision [Art. 264, 2d al., et 280 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, 1er al., et 60, 2d al. ; décision du Conseil 2010/413/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/833 ; règlement du Conseil 2018/827] (voir points 136, 138)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/833 du Conseil, du 4 juin 2018, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2018, L 140, p. 87), et du règlement d’exécution (UE) 2018/827 du Conseil, du 4 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2018, L 140, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et d’autre part, de la lettre du 6 juin 2018 adressée par le Conseil à la requérante.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/833 du Conseil, du 4 juin 2018, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et le règlement d’exécution (UE) 2018/827 du Conseil, du 4 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, sont annulés pour autant qu’ils concernent Neda Industrial Group.

2) Les effets de la décision 2018/833 sont maintenus en ce qui concerne Neda Industrial Group jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement d’exécution 2018/827.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.