Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Champ d' application personnel de la directive 79/7 ° Population active au sens de l' article 2 de la directive ° Personnes occupant des emplois mineurs caractérisés par un nombre limité d' heures de travail et une faible rémunération ° Inclusion

(Directive du Conseil 79/7, art. 2)

2. Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Directive 79/7 ° Législation nationale excluant les emplois mineurs et les emplois de courte durée du régime d' assurance vieillesse obligatoire, d' assurance maladie et de l' obligation de cotisation au titre de l' assurance chômage ° Réglementation affectant principalement des femmes ° Justification objective ° Admissibilité

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

Sommaire

1. La directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée en ce sens que font partie de la population active au sens de l' article 2 de cette directive et entrent dès lors dans son champ d' application personnel les personnes occupant des emplois considérés comme mineurs, parce qu' ils comportent normalement moins de quinze heures hebdomadaires de travail et un salaire ne dépassant pas un septième du salaire mensuel moyen, ou des emplois de courte durée, caractérisés par le fait qu' ils sont habituellement limités, par nature, à un horaire normal inférieur à dix-huit heures par semaine ou font l' objet, à l' avance, d' une telle limitation en vertu d' un contrat de travail.

En effet, le fait qu' une personne ne retire de son activité professionnelle qu' un faible revenu, ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, n' est, au sens du droit communautaire, de nature ni à permettre de lui dénier la qualité de travailleur, ni à l' exclure de la population active.

2. L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu' une réglementation nationale qui exclut les activités salariées comportant un horaire normal inférieur à quinze heures par semaine et une rémunération normale ne dépassant pas un septième de la base mensuelle de référence de l' obligation d' assurance dans le cadre des régimes légaux d' assurance maladie et d' assurance vieillesse, ainsi qu' une réglementation nationale qui exclut les activités salariées habituellement limitées, par nature, à un horaire normal inférieur à dix-huit heures par semaine ou faisant l' objet, à l' avance, d' une telle limitation en vertu d' un contrat de travail de l' obligation de cotisation dans le cadre du régime légal d' assurance chômage, ne constituent pas une discrimination fondée sur le sexe, même si ces dispositions touchent nettement plus de femmes que d' hommes, dès lors que le législateur national a pu raisonnablement estimer que la législation en cause était nécessaire pour atteindre un objectif de politique sociale étranger à toute discrimination fondée sur le sexe.

Tel est le cas lorsque l' exclusion de ces emplois de l' assurance obligatoire correspond à un principe structurel d' un régime de sécurité sociale contributif, est le seul moyen de répondre à une demande de la société pour ces emplois et est destinée à éviter une augmentation des emplois illégaux et des manoeuvres de contournement de la législation sociale.