Affaire C‑562/15

Carrefour Hypermarchés SAS

contre

ITM Alimentaire International SASU

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Paris)

« Renvoi préjudiciel – Publicité comparative – Directive 2006/114/CE – Article 4 – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Comparaison objective des prix – Omission trompeuse – Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents – Licéité – Information substantielle – Degré et support de l’information »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2017

Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Omission trompeuse – Publicité trompeuse et publicité comparative – Directive 2006/114 – Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents – Conditions de licéité – Information substantielle – Vérification par la juridiction nationale – Éléments d’appréciation

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 7, § 1 à 3 ; directive 2006/114 du Parlement européen et du Conseil, art. 4, a) et c)]

L’article 4, sous a) et c), de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 à 3, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprété en ce sens qu’est susceptible d’être illicite, au sens de la première de ces dispositions, une publicité, telle que celle en cause au principal, comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents, lorsque ces magasins font partie d’enseignes possédant chacune une gamme de magasins de tailles et de formats différents et que l’annonceur compare les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de son enseigne avec ceux relevés dans des magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes, à moins que les consommateurs ne soient informés, de façon claire et par le message publicitaire lui-même, que la comparaison a été effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs de l’enseigne de l’annonceur et ceux relevés dans les magasins de tailles ou de formats inférieurs des enseignes concurrentes.

Il appartient à la juridiction de renvoi, pour apprécier la licéité d’une telle publicité, de vérifier si, dans l’affaire au principal, au vu des circonstances de l’espèce, la publicité en cause ne satisfait pas à l’exigence d’objectivité de la comparaison et/ou présente un caractère trompeur, d’une part, en prenant en considération la perception du consommateur moyen des produits concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé et, d’autre part, en tenant compte des indications figurant dans ladite publicité, en particulier de celles concernant les magasins de l’enseigne de l’annonceur et ceux des enseignes concurrentes dont les prix ont été comparés, et, plus généralement, de tous les éléments de celle-ci.

(voir point 40 et disp.)