Affaire T-176/01





Ferriere Nord SpA

contre

Commission des Communautés européennes





« Aides d'État – Encadrements communautaires des aides d'État pour la protection de l'environnement – Entreprise sidérurgique – Produits relevant du traité CE – Régime d'aide approuvé – Aide nouvelle – Ouverture de la procédure formelle – Délais – Droits de la défense – Confiance légitime – Motivation – Applicabilité des encadrements communautaires dans le temps – Finalité environnementale de l'investissement »

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 18 novembre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Aides accordées par les États – Régime général d’aides approuvé par la Commission – Aide individuelle présentée comme rentrant dans le cadre de l’approbation – Examen par la Commission – Appréciation prioritairement au regard de la décision d’approbation et subsidiairement au regard du traité – Aide constituant une application rigoureuse et prévisible des conditions fixées dans la décision d’approbation – Aide relevant du régime des aides existantes

(Art. 87 CE et 88 CE)

2. CECA – Aides à la sidérurgie – Projets d’aides – Examen par la Commission – Fixation par l’article 6, paragraphe 6, de la décision générale nº 2496/96 d’un délai pour l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Portée

(Décision générale nº 2496/96, art. 6, § 6)

3. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Droit des intéressés de présenter leurs observations – Modification en cours de procédure de l’encadrement communautaire applicable – Obligation de la Commission en cas de mise en oeuvre de nouveaux principes

(Art. 88, § 2, CE)

4. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Respect du principe de protection de la confiance légitime – Obligation pour la Commission de respecter, dans sa décision finale, le cadre tracé par les indications contenues dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen

5. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Compatibilité de l’aide avec le marché commun – Charge de la preuve incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l’aide

(Art. 88, § 2, CE)

6. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Projet d’aide en faveur d’un investissement d’une entreprise sidérurgique fabriquant des produits relevant du traité CECA et d’autres n’en relevant pas – Projet ayant fait l’objet de deux notifications successives, l’une au titre du traité CECA, l’autre au titre du traité CE – Recherche par la Commission de la base juridique devant fonder sa décision – Admissibilité au regard du principe de bonne administration

7. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Protection de l’environnement – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Possibilité d’adopter des encadrements – Effet contraignant – Contrôle juridictionnel

(Art. 6 CE et 87 CE)

8. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Nouvel encadrement communautaire – Application immédiate – Application aux projets d’aides notifiés avant sa publication et encore à l’examen

9. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Protection de l’environnement – Encadrements communautaires – Éligibilité d’un investissement à une mesure d’aide pour la protection de l’environnement – Critère – Finalité – Performance environnementale

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