Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - ACTE FAISANT GRIEF - DEMANDE DE REEXAMEN - INCIDENCE SUR LE DELAI DE RECOURS - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - DECISION ARRETEE APRES REEXAMEN D ' UNE DECISION ANTERIEURE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE UN REFUS D ' ADMISSION A CONCOURIR - MOYENS TIRES DE L ' IRREGULARITE DE L ' AVIS DE CONCOURS NON CONTESTE EN TEMPS UTILE - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - APPRECIATION DES MERITES DES CANDIDATS - IMPOSSIBILITE POUR LES CANDIDATS DE CONNAITRE ET DE CONTESTER CERTAINS DES ELEMENTS RETENUS PAR LE JURY - IRREGULARITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

Sommaire

1 . LE FAIT POUR LE FONCTIONNAIRE CONCERNE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE REEXAMEN D ' UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D ' EMPECHER LE DELAI DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DE COURIR . LA SOLUTION INVERSE , EN PERMETTANT A TOUT FONCTIONNAIRE , PAR L ' INTRODUCTION REITEREE DE TELLES DEMANDES , DE PROLONGER INDEFI- NIMENT LE DELAI DE RECOURS , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DES VOIES DE RECOURS CREE PAR LE STATUT AINSI QU ' AVEC LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .

2 . EST RECEVABLE LE RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE NON-ADMISSION A CONCOURIR ARRETEE APRES REEXAMEN D ' UNE DECISION IDENTIQUE ANTERIEURE , DANS LA MESURE OU IL APPARAIT QUE LA SECONDE DECISION S ' EST EFFECTIVEMENT SUBSTITUEE A LA PREMIERE ET NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE DE CELLE-CI .

3 . UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT , A L ' APPUI D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE NON-ADMISSION A CONCOURIR , INVOQUER DES MOYENS TIRES DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L ' AVIS DE CONCOURS , ALORS QU ' IL N ' A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE LES DISPOSITIONS DE CET AVIS QU ' IL ESTIME LUI FAIRE GRIEF . S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , IL SERAIT POSSIBLE DE REMETTRE EN QUESTION UN AVIS DE CONCOURS LONGTEMPS APRES QU ' IL A ETE PUBLIE ET ALORS QUE LA MAJEURE PARTIE OU TOUTES LES OPERATIONS DE CONCOURS SE SONT DEJA DEROULEES , CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE , DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA BONNE ADMINISTRATION .

4 . DANS LE CADRE D ' UN CONCOURS , LE JURY EST APPELE A APPRECIER DES ELEMENTS CONNUS DES CANDIDATS , QU ' IL S ' AGISSE DES TITRES QU ' ILS ONT PRODUITS , DES EPREUVES QU ' ILS ONT EFFECTUEES OU DES RAPPORTS DE NOTATION QU ' ILS ONT PU CONNAITRE ET COMMENTER . CELA CONSTITUE UNE GARANTIE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS ET UNE PROTECTION CONTRE TOUT ARBITRAIRE , EN CE QUE LES CANDIDATS CONNAISSENT TOUS LES ELEMENTS SUR LESQUELS LE JURY A PORTE SON APPRECIATION ET SONT , DES LORS , BIEN PLACES POUR CONTESTER CELLE-CI , S ' ILS ESTIMENT QU ' ELLE N ' EST PAS CORRECTE .

PAR CONTRE , DANS LA MESURE OU LE JURY SE FONDE , AU MOINS EN PARTIE , SUR DES ELEMENTS TELS QUE LES RENSEIGNEMENTS ET LES OPINIONS DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , QUI SONT SOUSTRAITS A LA CONNAISSANCE DES CANDIDATS INTERESSES , AUCUNE DEFENSE N ' EST ACCORDEE A CEUX-CI CONTRE DES AFFIRMATIONS PROVENANT D ' UN TIERS QUI , SI ELLES PEUVENT ETRE PARFAITEMENT CORRECTES , POURRAIENT AUSSI BIEN ETRE INEXACTES POUR UNE RAISON QUELCONQUE . L ' IMPOSSIBILITE POUR LES CANDIDATS DE PRENDRE POSITION SUR LES AVIS EXPRIMES A LEUR SUJET PAR LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET PRIS EN COMPTE PAR LE JURY CONSTITUE UNE VIOLATION D ' UN PRINCIPE REGISSANT LA PROCEDURE DE CONCOURS , JUSTIFIANT L ' ANNULATION DES DECISIONS DE NON-ADMISSION PRISES A LEUR EGARD .