Recours introduit le 8 juillet 2019 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU

(Affaire T-479/19)

(2019/C 305/69)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG (Bregenz, Autriche) (représentants: G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique du 16 avril 2019 sur le calcul des contributions ex-ante de 2019 au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2019/10) [«Decision of the Single Resolution Board of 16 April 2019 on the calculation of the 2019 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2019/10)»], et ce en tout état de cause dans la mesure où cette décision, accompagnée de son annexe, concerne le montant que nous devons acquitter;

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen: Violation des formes substantielles, au motif que la décision attaquée n’a pas été entièrement communiquée — La requérante fait valoir que la décision attaquée ne lui a pas été entièrement communiquée, en violation de l’article 1er, deuxième alinéa TUE, des articles 15, 296 et 298 TFUE ainsi que des articles 42 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). La connaissance des données non communiquées est nécessaire, en tant que composante centrale de la décision, pour comprendre et contrôler les calculs afférents à la contribution.

2. Deuxième moyen: Violation des formes substantielles, en raison d’un défaut de motivation de la décision attaquée — La requérante fait valoir que la décision attaquée est contraire à l’obligation de motivation résultant de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et de l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous c), de la charte, au motif que ni les bases ni les détails des calculs n’ont été indiqués. Elle ajoute que, compte tenu des pouvoirs discrétionnaires de la partie défenderesse, les évaluations effectuées par celle-ci ainsi que les raisons pour lesquelles elles ont été effectuées n’ont pas été indiquées.

3. Troisième moyen: Violation des formes substantielles, en raison de l’absence d’audition et de la méconnaissance du droit d’être entendu — La requérante fait valoir que, contrairement à ce que prévoit l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a), de la charte, elle n’a été entendue ni avant l’adoption de la décision attaquée ni avant l’adoption de la décision fixant la contribution, fondée sur la décision attaquée.

4. Quatrième moyen: Illégalité du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission (1) comme base d’habilitation de la décision attaquée — Dans le cadre du quatrième moyen, la requérante fait valoir que les articles 4 à 7, l’article 9 et l’annexe I du règlement délégué 2015/63 — sur lesquels se fonde la décision attaquée — prévoient un système de fixation des contributions qui est dépourvu de toute transparence, contraire aux articles 16, 17 et 47 de la charte et qui ne permet pas de garantir le respect des articles 20 et 21 de la charte, ainsi que des principes de proportionnalité et de sécurité juridique. Ce moyen est également invoqué à titre subsidiaire en ce qui concerne les dispositions de la directive 2014/59/UE (2) et du règlement (UE) no 806/2014 (3) qui prescrivent le système de contribution mis en œuvre par le règlement délégué 2015/63 — incompatible, selon la requérante, avec les droits fondamentaux précités et les valeurs fondamentales du droit de l’Union.

(1) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(2) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

(3) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).