Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - CHOMEUR SE RENDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS - REGIME DE L' ARTICLE 69 DU REGLEMENT NO 1408/71 - OBJET

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - CHOMEUR SE RENDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS - DELAI DE TROIS MOIS - EXPIRATION - PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS - ETENDUE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 69, PARAGRAPHE 2 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - CHOMEUR SE RENDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS - CONDITIONS ET LIMITES - COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE

( TRAITE CEE, ART . 51; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 69 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX - APPRECIATION EN FONCTION DU SEUL DROIT COMMUNAUTAIRE

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - DROIT DE PROPRIETE - SAUVEGARDE DANS L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

6 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - CHOMEUR SE RENDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS - DELAI DE TROIS MOIS - PROLONGATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES - LIMITES - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 69, PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 69 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE MESURE DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE CHOMAGE MAIS INSTITUE, EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS QUI EN RECLAMENT LE BENEFICE, UN REGIME AUTONOME, DEROGATOIRE AUX REGLES DU DROIT INTERNE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES QUEL QUE SOIT LE REGIME PREVU PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR LE MAINTIEN ET LA PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS .

2 . L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71, SELON LEQUEL LE TRAVAILLEUR QUI RETOURNE DANS L' ETAT COMPETENT APRES L' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS VISE A L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 1, ALINEA C ) PERD " TOUT DROIT " AUX PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT, NE LIMITE PAS CETTE PERTE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE L' EXPIRATION DU DELAI ET LE MOMENT OU LE TRAVAILLEUR SE REMET A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L' EMPLOI DE L' ETAT COMPETENT . DES LORS, CE TRAVAILLEUR NE PEUT PLUS, EN VERTU DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, PREMIERE PHRASE, FAIRE VALOIR LE DROIT AUX PRESTATIONS A L' EGARD DE L' ETAT COMPETENT, A MOINS QUE LE DELAI PRECITE NE SOIT PROLONGE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME PHRASE .

3 . L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 N' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN CE QU' IL LIMITE DANS LE TEMPS ET SUBORDONNE AU RESPECT DE CERTAINES CONDITIONS LE DROIT AU MAINTIEN DES PRESTATIONS DE CHOMAGE .

4 . LA QUESTION D' UNE ATTEINTE EVENTUELLE AUX DROITS FONDAMENTAUX PAR UN ACTE INSTITUTIONNEL DES COMMUNAUTES NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME .

5 . LE DROIT DE PROPRIETE FIGURE PARMI LES DROITS FONDAMENTAUX DONT LA SAUVEGARDE EST GARANTIE DANS L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, CONFORMEMENT AUX CONCEPTIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES ET COMPTE TENU DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE L' HOMME AUXQUELS LES ETATS MEMBRES ONT COOPERE OU ADHERE .

6 . SI LES SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES DISPOSENT D' UNE LARGE MARGE DE DISCRETION EN VUE DE DECIDER DE LA PROLONGATION EVENTUELLE DU DELAI DE TROIS MOIS VISE A L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71, ILS DOIVENT, DANS L' EXERCICE DE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, TENIR COMPTE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE . L' APPLICATION CORRECTE DE CE PRINCIPE EXIGE QUE LES SERVICES ET INSTITUTIONS COMPETENTS PRENNENT EN CONSIDERATION, DANS CHAQUE CAS PARTICULIER, LA DUREE DU DEPASSEMENT DANS LE TEMPS DU DELAI EN CAUSE, LA RAISON DU RETOUR TARDIF ET LA GRAVITE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CELUI-CI .