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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Rennes (France) le 27 novembre 2019 – Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue/OG

(Affaire C-865/19)

(2020/C 54/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Rennes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue

Partie défenderesse: OG

Question préjudicielle

Le taux annuel effectif global d’un crédit à un consommateur étant de 5,364511 %, la règle issue des directives 98/7/CE du 16 février 1998 (1), 2008/48/CE du 23 avril 2008 (2) et 2014/17/UE du 4 février 2014 (3) selon laquelle, dans la version française, «Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1», permet-elle de tenir pour exact un taux annuel effectif global indiqué de 5,363 % ?

(1) Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO 1998, L 101, p. 17).

(2) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).

(3) Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).
4)

Est-ce que la notion d’activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1er, alinéa 2 de la directive 2006/112/CE doit être interprétée comme englobant ou comme excluant les prestations de services lorsque la rémunération du prestataire de services n’est pas légalement obligatoire et dont l’import, lorsqu’elle est attribuée, a) relève d’une appréciation effectuée au cas par cas, et b) est toujours fonction de la situation de fortune du bénéficiaire des prestations, et c) se fait par référence soit à un forfait, soit à une quote-part des revenus du bénéficiaire des prestations, soit aux prestations accomplies.
1)

Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et la valeur de l’État de droit qu’il énonce, ainsi que les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 (1) lues à la lumière du considérant 22 de celle-ci doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences de la protection juridictionnelle effective, dont l’indépendance de la justice, ainsi que les exigences découlant de la présomption d’innocence sont méconnues lorsqu’une procédure juridictionnelle, telle qu’une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction relevant des dispositions de l’article 296, paragraphe 2, du code pénal et d’autres dispositions, est organisée de telle sorte que: — un juge (NI) délégué sur le fondement d’une décision individuelle du ministre de la justice et appartenant à une juridiction de niveau hiérarchique immédiatement inférieur siège dans la formation de jugement, sans que les critères appliqués par le ministre de la justice aux fins de la délégation de ce juge soient connus, et que le droit national ne prévoit pas de contrôle juridictionnel d’une telle décision et autorise le ministre de la justice à révoquer à tout moment la délégation du juge;
1)

Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et la valeur de l’État de droit qu’il énonce, ainsi que les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE)2016/343 (1) lues à la lumière du considérant 22 de celle-ci doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences de la protection juridictionnelle effective, dont l’indépendance de la justice, ainsi que les exigences découlant de la présomption d’innocence sont méconnues lorsqu’une procédure juridictionnelle, telle qu’une procédure pénale contre des personnes poursuivies pour des infractions relevant des dispositions de l’article 280, paragraphe 1, du code pénal, est organisée de telle sorte que: — un juge délégué sur le fondement d’une décision individuelle du ministre de la justice et appartenant à une juridiction de niveau hiérarchique immédiatement inférieur siège dans la formation de jugement, sans que les critères appliqués par le ministre de la justice aux fins de la délégation de ce juge soient connus, et que le droit national ne prévoit pas de contrôle juridictionnel d’une telle décision et autorise le ministre de la justice à révoquer à tout moment la délégation du juge;
1)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, l’article 2, l’article 4, paragraphe 3, ainsi que l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas un juge indépendant au sens du droit de l’Union une personne nommée à la fonction de juge en violation flagrante des règles de droit d’un État membre relatives à la nomination des juges, consistant notamment à ce que cette personne soit nommée à la fonction de juge à la suite d’une proposition d’un organe n’offrant pas les garanties d’indépendance par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif ni de garantie d’impartialité, la procédure de nomination étant systématiquement soustraite au contrôle juridictionnel de légalité, et consistant également en la nomination de cette personne à la fonction de juge en dépit d’un recours antérieur devant la juridiction nationale compétente (le Naczelny Sąd Administracyjny [Cour suprême administrative]) dirigé contre la résolution d’un organe national (la Krajowa Rada Sądownictwa [Conseil national de la magistrature]) comportant une proposition de nomination de cette personne à la fonction de juge, en dépit de la suspension de l’exécution de cette résolution conformément au droit national et en dépit du fait que la procédure devant la juridiction nationale compétente (le Naczelny Sąd Administracyjny [Cour suprême administrative]) n’a pas été jusqu’à son terme avant la notification de l’acte de nomination ? — et, à la lumière de ce qui précède, est-ce qu’une juridiction dans laquelle siègent des personnes nommées dans les conditions indiquées ci-dessus n’est pas un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi au sens du droit de l’Union ?
4)

Convient-il de considérer que l’article 176, deuxième alinéa, de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 ne s’oppose pas à ce que, à la date de l’adhésion du Portugal aux Communautés européennes, entrent en vigueur des règles (comme celles qui figurent à l’article 21, paragraphe 1, du Código do Imposto sobre o Valor Acrescentado – code sur la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après «CIVA») qui prévoient l’exclusion du droit à déduction de la taxe s’agissant de certaines dépenses (incluant les dépenses d’hébergement, d’alimentation, de boissons, de location de voitures, de carburant et de péage), alors que lesdites règles avaient été publiées et initialement prévues pour une entrée en vigueur avant l’adhésion, leur entrée en vigueur ayant cependant été repoussée à la date à laquelle est intervenue l’adhésion ?
C 54/29

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 5 novembre 2019 – Flavourstream SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov, Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală a Vămilor - Direcția Regională Vamală Brașov - Biroul Vamal de Interior Sibiu

(Affaire C-822/19)

(2020/C 54/31)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Flavourstream SRL

Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov, Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală a Vămilor - Direcția Regională Vamală Brașov - Biroul Vamal de Interior Sibiu

Questions préjudicielles

La nomenclature figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement d’exécution no 2016/1821 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que le produit «AURIC GMO FREE», en cause dans le présent litige, relève de la sous-position tarifaire 17 029 095 ou de la sous-position 29 124 900 de cette nomenclature ?

(1) Règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2016, L 294, p. 1).
1)

Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et la valeur de l’État de droit qu’il énonce, ainsi que les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 (1) lues à la lumière du considérant 22 de celle-ci doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences de la protection juridictionnelle effective, dont l’indépendance de la justice, ainsi que les exigences découlant de la présomption d’innocence sont méconnues lorsqu’une procédure juridictionnelle, telle qu’une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction relevant des dispositions de l’article 200, paragraphe 1, du code pénal et d’autres dispositions, est organisée de telle sorte que: — un juge (HO) délégué sur le fondement d’une décision individuelle du ministre de la justice et appartenant à une juridiction de niveau hiérarchique immédiatement inférieur siège dans la formation de jugement, sans que les critères appliqués par le ministre de la justice aux fins de la délégation de ce juge soient connus, et que le droit national ne prévoit pas de contrôle juridictionnel d’une telle décision et autorise le ministre de la justice à révoquer à tout moment la délégation du juge;
1)

Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et la valeur de l’État de droit qu’il énonce, ainsi que les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 (1) lues à la lumière du considérant 22 de celle-ci doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences de la protection juridictionnelle effective, dont l’indépendance de la justice, ainsi que les exigences découlant de la présomption d’innocence sont méconnues lorsqu’une procédure juridictionnelle, telle qu’une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction relevant des dispositions de l’article 62, paragraphe 2, du code pénal fiscal et d’autres dispositions, est organisée de telle sorte que: — un juge (JM) délégué sur le fondement d’une décision individuelle du ministre de la justice et appartenant à une juridiction de niveau hiérarchique immédiatement inférieur siège dans la formation de jugement, sans que les critères appliqués par le ministre de la justice aux fins de la délégation de ce juge soient connus, et que le droit national ne prévoit pas de contrôle juridictionnel d’une telle décision et autorise le ministre de la justice à révoquer à tout moment la délégation du juge;
—

annuler l’article 1, sous b), de la décision C (2016) 8530 final, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives) (1); à titre subsidiaire, annuler l’article 1, sous b), de cette décision en tant qu’il vise la participation de HSBC à une infraction unique et continue postérieure au 19 mars 2007; et
2)

Si la question précédente appelle une réponse affirmative et que l’État membre de l’espace Schengen a sollicité la remise de cette personne aux fins de mener une procédure pour laquelle l’extradition est demandée, convient-il de lui remettre cette personne conformément à l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 41 de Madrid (Espagne) le 20 novembre 2019 – JL/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

(Affaire C-841/19)

(2020/C 45/23)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 41 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JL

Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE (1) et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’[un] État membre […], telle que celle en cause au principal, qui prévoit, concernant le montant à hauteur duquel le FOGASA est responsable à l’égard du travailleur à temps partiel, que la base des salaires de ce travailleur, qui est réduite en raison du caractère partiel de l’activité, fasse l’objet d’une nouvelle réduction dans le cadre du calcul du montant à la charge du FOGASA (3) en vertu de l’article 33 du statut des travailleurs, en tenant compte une nouvelle fois du caractère partiel de l’activité, par rapport à un travailleur à temps plein comparable, dans la mesure où ladite réglementation désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins ?

(1) Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24).

(2) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).

(3) Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie salariale, Espagne).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 5 novembre 2019 – QF/Germanwings GmbH

(Affaire C-816/19)

(2020/C 45/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QF

Partie défenderesse: Germanwings GmbH

Questions préjudicielles

Pour une compagnie aérienne qui assure un vol, la grève de son propre personnel organisée par des syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1)
1.

L’article 21 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique-t-il à une relation de travail dans le cadre de laquelle le travailleur, bien qu’ayant conclu un contrat de travail en Autriche en vue de travailler en Allemagne, n’a cependant effectué aucun travail, alors qu’il s’est tenu prêt à travailler pendant plusieurs mois en Autriche ? En cas de réponse affirmative à la question 1:
Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par Aeris Invest Sàrl contre l’ordonnance du Tribunal (Huitième chambre) rendue le 10 octobre 2019 dans l’affaire T-599/18, Aeris Invest/CRU

(Affaire C-874/19 P)

(2020/C 45/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (représentants: R. Vallina Hoset, A. Sellés Marco, abogados)

Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal le 10 octobre 2019, Aeris Invest/CRU, T-599/18, EU:T:2019:740, en tant qu’elle décide que le recours est irrecevable;

— Renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue, lié par les points de droit tranchés par la décision de la Cour, conformément aux conclusions de cette partie en première instance; et

— Réserver la décision sur les dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la partie requérante soutient que l’ordonnance attaquée enfreint l’article 20 du Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2010, L 331, p. 12) et l’article 47 de la Charte de droits fondamentaux de l’Union Européenne («la Charte»). Selon la partie requérante, l’acte attaqué devant le Tribunal a des effets juridiques obligatoires dans la mesure où la valorisation définitive fait partie intégrante de la décision de résolution.

Par son deuxième moyen, la partie requérante considère que l’ordonnance attaquée enfreint l’article 17 de la Charte. L’interprétation de l’article 20 du Règlement 806/2014 opérée par l’ordonnance attaquée est incompatible avec le droit de propriété, dans la mesure où elle permet une ingérence dans le droit de propriété de cette partie sans aucune compensation.

Selon le troisième moyen du pourvoi, l’ordonnance attaquée enfreint l’article 20, paragraphe 11, sous b, du règlement 806/2014. Après l’adoption de la décision de résolution et la dépréciation des actions, les anciens actionnaires de Banco Popular ont devenu des créanciers de l’entité. C’est ainsi que l’article 20, paragraphe 11, sous b, du règlement 806/2014 se trouve s’appliquer aux anciens actionnaires, dans la mesure où cette disposition prévoit l’obligation de décider sur «la reprise des créances» à la lumière de la valorisation définitive.

Finalement, par son quatrième moyen, la partie requérante considère que l’ordonnance attaquée enfreint l’article 20, paragraphes 11 et 14, du règlement 806/2014, ainsi que l’article 41 de la Charte, en ne tenant pas compte que l’acte attaqué a des effets de droit obligatoires à l’encontre de cette partie, dans la mesure où il empêche à AERIS d’avoir accès à des informations récentes et complètes sur la situation comptable d’une entité dont AERIS détenait 3,45 % de l’actionnariat.
—

dans le cadre de la fourniture de services téléphoniques accessibles au public – y compris la communication par SMS, message multimédia ou message similaire et les appels restés sans réponse ou infructueux –, l’obligation de conservation porte sur les données suivantes: — le numéro d’appel ou une autre identification des lignes appelante et appelée, ainsi que de toute autre ligne utilisée en cas de transfert d’appel ou de déviation d’appel, — la date et l’heure du début et de la fin de la communication ou – en cas de communication par SMS, message multimédia ou message similaire – le moment de l’envoi et de la réception du message, le fuseau horaire en cause étant précisé, — les indications relatives au service utilisé lorsque des services différents peuvent être utilisés dans le cadre du service téléphonique, — en outre, en cas de services de téléphonie mobile, 1) l’identité internationale d’abonné mobile de l’appelant et de l’appelé, 2) l’identité internationale des terminaux appelant et appelé, 3) la date et l’heure de la première activation du service, le fuseau horaire en cause étant précisé, lorsque des services ont été payés à l’avance, 4) la désignation des cellules qui ont été utilisées par l’appelant et l’appelé au début de la communication, — ainsi que, dans le cas des services de téléphonie par Internet, les adresses IP (protocole internet) de l’appelant et de l’appelé et les numéros d’identifiant attribués,
—

dans le cadre de la fourniture de services téléphoniques accessibles au public – y compris la communication par SMS, message multimédia ou message similaire et les appels restés sans réponse ou infructueux –, l’obligation de conservation porte sur les données suivantes: — le numéro d’appel ou une autre identification des lignes appelante et appelée, ainsi que de toute autre ligne utilisée en cas de transfert d’appel ou de déviation d’appel, — la date et l’heure du début et de la fin de la communication ou – en cas de communication par SMS, message multimédia ou message similaire – le moment de l’envoi et de la réception du message, le fuseau horaire en cause étant précisé, — les indications relatives au service utilisé lorsque des services différents peuvent être utilisés dans le cadre du service téléphonique, — en outre, en cas de services de téléphonie mobile, 1. l’identité internationale d’abonné mobile de l’appelant et de l’appelé, 2. l’identité internationale des terminaux appelant et appelé, 3. la date et l’heure de la première activation du service, le fuseau horaire en cause étant précisé, lorsque des services ont été payés à l’avance, 4. la désignation des cellules qui ont été utilisées par l’appelant et l’appelé au début de la communication, — ainsi que, dans le cas des services de téléphonie par Internet, les adresses IP (protocole internet) de l’appelant et de l’appelé et les numéros d’identifiant attribués,
1)

Les dispositions du c) du paragraphe 1 de l’article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 (1) doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle à ce que les États membres autorisent le recours à des moyens, installations, méthodes de capture ou mise à mort susceptibles de conduire, même de façon minime et strictement temporaire, à des prises accessoires ? Le cas échéant, quels critères, tenant notamment à la proportion ou l’ampleur limitées de ces prises accessoires, au caractère en principe non létal du procédé de chasse autorisé et à l’obligation de libérer sans dommages sérieux les spécimens capturés accidentellement, peuvent être retenus pour regarder le critère de sélectivité posé par ces dispositions comme rempli ?