En ce qui concerne la première question, il faut tout d'abord rappeler la jurisprudence en la matière. La manière dont il faut définir «le jour de l'importation» au sens de l'article 15 du règlement no 120/67 a été tranchée dans l'affaire 113/75 (Giordano Frecassetti/Administration fiscale de l'État, arrêt du 15 juin 1976, Recueil 1976, p. 983) en ce sens que ce jour est celui où le service des douanes a accepté la déclaration par laquelle l'importateur manifeste sa volonté de mettre la marchandise à la consommation. Cette acceptation ne peut intervenir tant que les marchandises ne sont pas arrivées au lieu déterminé par la douane pour l'opération de dédouanement.

Il en résulte clairement que, dans les cas où l'acceptation de la déclaration d'importation précède l'arrivée de la marchandise au lieu mentionné, seule la date de cette arrivée revêt de l'importance. En outre, l'arrêt confirme la thèse de la Commission selon laquelle la notion de «jour de l'importation», importante pour le prélèvement, doit être définie en suivant strictement la législation douanière. La lecture de la directive du Conseil du 30 juillet 1968 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives 1) à la conduite en douane des marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté, 2) au dépôt provisoire de ces marchandises (JO no L 194 du 6 août 1968, p. 13) le fait apparaître clairement. L'article 2 de cette directive déclare:

«toutes les marchandises arrivant sur le territoire douanier de la Communauté … sont assujetties au contrôle douanier.

Elles doivent être immédiatement conduites, en utilisant la voie désignée par les autorités nationales compétentes, à un bureau de douane ou en un autre lieu désigné par ces autorités et surveillé par le service des douanes.»

En outre, l'article 4 de la directive, relatif à la déclaration sommaire qui doit être remise pour les marchandises mentionnées à l'article 2, déclare que cette déclaration doit être déposée immédiatement par la personne responsable des marchandises ou son représentant. Les autorités nationales compétentes peuvent toutefois fixer, pour ce dépôt, un délai dont la durée ne peut dépasser 24 heures après l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou au lieu visé à l'article 2, paragraphe 2.

Il s'ensuit que pour leur mise en libre pratique — et cela est important pour le «jour de l'importation» — les marchandises doivent être réellement présentes et que la douane doit être en mesure de les inspecter et par conséquent d'exercer le contrôle nécessaire. Il est évident aussi qu'il n'est pas possible à cet égard de renoncer à des critères objectifs, comme l'exigent et la sécurité juridique et le fait que c'est la seule manière possible d'exclure des possibilités de spéculation qui sans cela existeraient pour les importateurs.

A la vérité, il faut encore ajouter que le droit communautaire n'établit pas avec une précision absolue une date qui soit déterminante pour l'importation. Comme nous l'avons vu, selon ce droit, seul compte le fait que les marchandises sont arrivées à un endroit indiqué par le bureau de douane et surveillé par le service des douanes, ce qui laisse évidemment une certaine marge pour des dispositions nationales et pour la pratique administrative nationale. Sans aucun doute, cela est conforme à la thèse des autorités douanières néerlandaises selon laquelle, dans le cas d'importations, par mer, en provenance de pays tiers, il faudrait prendre en considération l'arrimage complet du navire. Mais on pourrait songer aussi à d'autres critères également objectifs. D'après les déclarations de la demanderesse, c'est par de tels critères que l'on détermine, semble-t-il, dans d'autres États membres, le moment où une marchandise importée est présente pour la douane, c'est-à-dire par l'entrée d'un navire dans les eaux portuaires, qui doit être inscrite dans le journal de bord, et lors de laquelle des pilotes et des fonctionnaires des douanes sont souvent pris à bord. En réalité, il n'est pas exclu que ce fait déjà rende possible un contrôle douanier suffisamment effectif. En tout cas, il ne semble pas évident que seul l'arrimage du navire, qui du reste, comme nous l'avons vu, peut être entendu différemment, revête de l'importance pour les besoins des autorités douanières en cas d'importation par mer, et notamment l'arrimage à une bouée à partir de laquelle il n'est absolument pas possible dans certains cas de décharger le navire.

A notre avis, du point de vue du droit communautaire, il n'est pas possible de dire plus à propos de la première question posée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven.