Mots clés

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Mots clés

Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Restitutions payées à l'avance - Marchandises exportées et réexpédiées, en raison d'un cas de force majeure, vers l'État membre d'exportation - Remboursement des restitutions perçues à l'avance - Obligation incombant à l'exportateur - Viande bovine en provenance du Royaume-Uni frappée par l'interdiction d'exportation édictée par la décision 96/239 - Règlement n_ 3665/87 ne permettant pas aux exportateurs de conserver les restitutions perçues à l'avance - Violation des principes de force majeure, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité ou d'équité - Absence - Validité du règlement n_ 773/96

(Règlement du Conseil n_ 565/80; règlements de la Commission n_ 3665/87, art. 5, § 1, 23 et 33, et n_ 773/96; décision de la Commission 96/239)

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Les articles 23 et 33 du règlement n_ 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, dans sa version résultant du règlement n_ 1615/90, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque, par suite, notamment, d'un cas de force majeure, des produits ne parviennent pas à leur pays de destination, mais sont réexpédiés vers l'État membre d'exportation, l'exportateur est tenu de rembourser les restitutions à l'exportation perçues à l'avance. Dans cette hypothèse, les formalités de mise à la consommation dans le pays de destination n'ont pas été accomplies, ce qui exclut que le produit puisse, aux fins du paiement de la restitution différenciée, être considéré comme étant importé au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement n_ 3665/87.

En ce qu'il ne permet pas, plus particulièrement, à des exportateurs de viande bovine en provenance du Royaume-Uni de conserver tout ou partie des restitutions à l'exportation perçues à l'avance lorsque

a) la décision 96/239, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, a interdit les exportations de viande bovine du Royaume-Uni vers des pays tiers,

b) un certain nombre de pays tiers ont également interdit l'importation de boeuf en provenance du Royaume-Uni,

c) les exportateurs de viande bovine procédaient, à la date de la décision 96/239, au transport des marchandises vers les pays tiers,

d) lesdits exportateurs ont été contraints de réexpédier le boeuf au Royaume-Uni,

e) les exportateurs avaient bénéficié, pour les opérations en cause, de restitutions à l'exportation payées à l'avance, conformément aux règlements n_ 565/80, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, et n_ 3665/87, et que

f) les exportateurs ont subi un préjudice en ne pouvant pas écouler leur viande bovine sur les marchés d'exportation concernés,

le règlement n_ 3665/87 n'est pas contraire aux principes généraux du droit communautaire, et en particulier à la force majeure, à la confiance légitime, à la proportionnalité ou à l'équité.

Par ailleurs, et dès lors que lesdits principes n'imposent pas, dans les circonstances décrites, que les exportateurs soient autorisés à conserver tout ou partie des restitutions, le règlement n_ 773/96, portant mesures spéciales dérogeant au règlement n_ 3665/87, au règlement n_ 3719/88 et au règlement n_ 1964/82 dans le secteur de la viande bovine, en ce qu'il ne prévoit pas une telle possibilité, n'est pas invalide.