Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - ACTE POUVANT ETRE OBJECTIVEMENT CONSIDERE COMME UNE DECISION DEFINITIVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - MUTATION - REAFFECTATION - CRITERE DE DISTINCTION - CONDITIONS COMMUNES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 4 , 7 , PAR 1 ET 29 )

3 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - OBLIGATION DES INTERESSES D ' ACCEPTER , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , TOUTE AFFECTATION REPONDANT A LEUR GRADE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PAR 1 )

4 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - LIMITES - RESPECT DES GARANTIES STATUTAIRES - CONSENTEMENT DES INTERESSES A UNE REAFFECTATION NON EXIGE

5 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - STABILITE DU LIEU DE TRAVAIL - LIMITEE AUX AGENTS LOCAUX - NON APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SOUS STATUT OU A CERTAINES CATEGORIES DE CEUX-CI

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PAR 1 ; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 4 )

6 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , AL . 2 )

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT CONTESTER LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE COMMUNICATION DE L ' ADMINISTRATION AU MOTIF QU ' ELLE NE CONSTITUERAIT QU ' UN ACTE PREPARATOIRE D ' UNE DECISION ULTERIEURE RESERVEE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DES LORS QU ' EN RAISON DE SON LIBELLE ET DE LA QUALITE DE SON AUTEUR , ELLE POUVAIT ETRE OBJECTIVEMENT CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE DECISION DEFINITIVE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE .

2 . IL RESULTE DU SYSTEME DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QU ' IL N ' Y A LIEU A MUTATION , AU SENS PROPRE DU TERME , QU ' EN CAS DE TRANSFERT D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI VACANT . IL EN DECOULE QUE TOUTE MUTATION PROPREMENT DITE EST SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT . PAR CONTRE , CES FORMALITES NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE REAFFECTATION DU FONCTIONNAIRE AVEC SON EMPLOI , EN RAISON DU FAIT QU ' UN TEL TRANSFERT NE DONNE PAS LIEU A VACANCE D ' EMPLOI .

TOUTEFOIS , LES DECISIONS DE REAFFECTATION SONT SOUMISES , AU MEME TITRE QUE LES MUTATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , AUX REGLES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 DU STATUT , EN CE SENS NOTAMMENT QUE LA REAFFECTATION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .

3 . LE FONCTIONNEMENT DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE COMPORTE , POUR TOUT FONCTIONNAIRE EUROPEEN , L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER TOUTE AFFECTATION REPONDANT A LA CATEGORIE ET AU GRADE DE SON EMPLOI , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU SERVICE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , EN TOUT LIEU DE TRAVAIL DE L ' INSTITUTION AUPRES DE LAQUELLE IL A PRIS SES FONCTIONS . LES CONTRAINTES , DE CARACTERE PERSONNEL ET FAMILIAL , QUE L ' EXECUTION DU SERVICE PEUT ENTRAINER DANS CES CONDITIONS SONT COMPENSEES PAR LES AVANTAGES ET PREROGATIVES QUE COMPORTE LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE .

4 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT LIBRES D ' ORGANISER LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET D ' AFFECTER EN VUE DE CELLES-CI LE PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION A CONDITION DE RESPECTER LES GARANTIES STATUTAIRES ET NOTAMMENT LA REGLE DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT , QUI DONNE A TOUT FONCTIONNAIRE L ' ASSURANCE DE TROUVER EN TOUTES CIRCONSTANCES UN EMPLOI CORRESPONDANT A LA CATEGORIE ET AU GRADE QUI SONT LES SIENS . NE TROUVE AUCUN APPUI DANS LE SYSTEME DU STATUT LA THESE SELON LAQUELLE UNE REAFFECTATION NE POURRAIT NORMALEMENT PAS SE FAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES FONCTIONNAIRES CONCERNES ; UNE TELLE CONCEPTION AURAIT POUR EFFET DE LIMITER D ' UNE MANIERE INTOLERABLE LA LIBERTE DE DISPOSITION DES INSTITUTIONS DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES ET DANS L ' ADAPTATION DE CETTE ORGANISATION A L ' EVOLUTION DES BESOINS .

5 . IL NE SERAIT PAS CONFORME AUX CONCEPTIONS DU STATUT , QUI EST LE MEME POUR TOUTES LES PERSONNES QUI EN RELEVENT , D ' ETABLIR DES DIFFERENCES , EN CE QUI CONCERNE L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DU POINT DE VUE GEOGRAPHIQUE , SELON LES CATEGORIES AUXQUELLES APPARTIENNENT LEURS EMPLOIS . SEULS LES AGENTS LOCAUX , RECRUTES PAR CONTRAT DANS UN LIEU DETERMINE , SONT EN DROIT DE S ' OPPOSER A UN CHANGEMENT DU LIEU DE LEUR AFFECTATION , ETANT DONNE QUE , DANS LEUR CAS , LA STABILITE DU LIEU DE TRAVAIL FAIT PARTIE DES CONDITIONS MEMES DE L ' EMPLOI ET TROUVE , D ' AILLEURS , SA CONTREPARTIE DANS LE FAIT QUE CES AGENTS NE JOUISSENT PAS DES AVANTAGES RESERVES AUX FONCTIONNAIRES SOUS STATUT .

6 . UNE DECISION FAISANT GRIEF , PRISE A L ' EGARD D ' UN FONCTIONNAIRE , N ' A PAS A ETRE SPECIFIQUEMENT MOTIVEE LORSQUE , COMPTE TENU DU CONTEXTE DANS LEQUEL ELLE EST INTERVENUE ET QUI ETAIT PARFAITEMENT CONNU DE L ' INTERESSE , CELUI-CI ETAIT AVERTI TANT DES MOTIFS DE LA MESURE QUE DE LA POSSIBILITE EXISTANT POUR LUI DE FAIRE VALOIR SES OBJECTIONS EVENTUELLES .