Nous pouvons nous demander s'il y a lieu d'envisager d'autres solutions, différentes des trois solutions possibles que nous avons indiquées précédemment. La question est d'autant plus justifiée que, contrairement au tribunal de renvoi, lequel s'en tient à l'alternative envisagée dans le rapport Jenard, le gouvernement des Pays-Bas et la Commission estiment que le texte de l'article 5, 3o, permettrait également d'avoir recours au critère de la «relation prévalente» («most significant relationship») que la situation découlant du fait dommageable a avec un État, lequel pourrait éventuellement être différent tant de celui de l'acte que celui de l'effet dommageable. Il n'est pas clair si, dans l'idée de la Commission, cela devrait être de manière alternative ou cumulative.

Entrer dans cet ordre d'idées signifierait prendre en considération une conception souple, élaborée surtout en fonction du choix du droit matériel, et connue dans ce cadre comme étant la théorie de la «proper law of the tort». Cette doctrine, originaire de pays dont la tradition juridique remonte à la Common Law, a été prônée, ainsi que le note un arrêt du «House of Lords» de 1951, en vue de permettre au juge de choisir le droit matériel qui «on policy grounds, seems to have the most significant connection with the chain of acts and circumstances in the particular situation» (cité par Cheshire, «Private International Law», 1974, p. 264).

Cette doctrine entend non pas remplacer le critère traditionnel du «locus delicti commissi», mais cherche seulement à le compléter et à le corriger lorsque, dans des cas particuliers, son application aboutirait à des résultats peu raisonnables. Comprise dans ce sens, elle a également trouvé son expression tant dans l'article 3 de la résolution sur les obligations «ex delicto» en droit international privé, approuvée par l'Institut de droit international lors de la session d'Edimbourg (1969), qu'à l'article 10, alinéa 2, du projet préliminaire de convention sur la loi applicable aux obligations, élaborée en 1972 dans le cadre de la CEE et que nous avons déjà mentionne précédemment. Ce caractère supplétif subsiste quand bien même on chercherait à étendre le critère au choix de la juridiction compétente, en vue de faire coïncider celle-ci avec celle de l'État dont le droit matériel est jugé applicable (voir à cet égard, pour le système américain, les paragraphes 36 et 37 du Restatement of the Law Second, Conflict of Law, adopté par l'American Law Institute à Washington le 23 mai 1969).

Dans notre cas cependant, étendre, fût-ce à titre subsidiaire, à la détermination de la compétence juridictionnelle un critère de ce genre, pouvant conduire à faire abstraction tant du lieu du comportement que du lieu du dommage, équivaudrait à s'écarter entièrement du texte de l'article 5, 3o, et exposerait au risque d'aboutir à des résultats incompatibles avec cette norme juridique.

Accueillir un critère de «most significant connection» serait aussi difficilement conciliable avec l'intention des auteurs de la convention qui est de permettre de déterminer facilement le for compétent sur la base de critères clairs, précis, fournis avec un degré suffisant d'objectivité et, partant, susceptibles d'être appliqués uniformément dans tous les États ayant adhéré à la convention. A cet égard, un critère qui, comme celui que nous venons d'évoquer, ne se prête pas bien à être précisé dans l'abstrait et qui fait plutôt confiance à une évaluation discrétionnaire de la part du juge, ne pourrait fournir de garanties suffisantes.

Enfin, établir un parallélisme étroit entre la question du droit matériel applicable et celle de la compétence serait contraire au but visé par la convention de Bruxelles qui est de simplifier les problèmes relatifs à la détermination du for national compétent. La convention soumise à votre interprétation, de même qu'elle ne vise en aucun cas à influer sur l'application des règles de droit international privé des États signataires, n'a pas non plus pour but de faire dépendre la détermination de la compétence de celle du droit matériel.