Affaire C-169/08 
Presidente del Consiglio dei Ministri 
contre 
Regione Sardegna 
(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Corte costituzionale) 
«Libre prestation des services —Article 49 CE —Aides d ’État —Article 87 CE —
Législation régionale instituant une taxe en cas d ’escale touristique d ’aéronefs destinés 
au transport privé de personnes ainsi que d ’unités de plaisance frappant uniquement
les exploitants ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional» 
Conclusions de l ’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 2 juillet 2009 . . . I - 10825 
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 novembre 2009 . . . . . . . . I - 10864 
Sommaire de l ’arrêt 
1.Libre prestation des services —Services —Notion 
(Art. 50 CE) 
2.Libre prestation des services —Restrictions —Législation fiscale 
(Art. 49 CE) 
3.Aides accordées par les États —Notion —Caractère sélectif de la mesure 
(Art. 87, § 1, CE) 
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SOMMAIRE —AFFAIRE C-169/08 
1.La notion de «services» au sens de 
l’article 50 CE implique qu ’il s’agit de 
prestations fournies normalement contre
une rémunération et que celle-ci constitue
la contrepartie économique de la presta -
tion et est définie entre le prestataire et le
destinataire du service. 
Une taxe régionale d ’escale qui concerne
les exploitants de moyens de transport se
rendant sur le territoire de la région et non
pas les entreprises de transport exerçant
leur activité dans cette région, même si elle
ne concerne pas les prestations de trans -
port, n ’est pas dépourvue de tout lien avec
la libre prestation des services. En effet, si
l’article 50, troisième alinéa, CE ne 
mentionne que la libre prestation des 
services active —dans le cadre de laquelle
le prestataire se déplace vers le bénéficiaire
des services —, celle-ci inclut également la 
liberté des destinataires de services, et 
notamment des touristes, de se rendre 
dans un autre État membre dans lequel se
trouve le prestataire pour y bénéficier de
ces services. Étant donné que les personnes
exploitant un moyen de transport ainsi que
celles utilisant un tel moyen bénéficient
d’une pluralité de services sur le territoire
de la région concernée, tels que les services
fournis dans les aérodromes et les ports,
l’escale constitue une condition nécessaire 
pour la réception desdits services et la taxe
régionale d ’escale présente un certain lien
avec une telle prestation. 
En outre, une taxe régionale grevant 
l’escale des unités de plaisance, qui 
s’applique également aux entreprises qui
exploitent de telles unités de plaisance et,
notamment, à celles dont l ’activité entre -
preneuriale consiste à mettre lesdites unités à disposition des tiers contre rému -
nération, frappe directement la prestation
de services au sens de l ’article 50 CE. 
Finalement, les services sur lesquels la taxe
régionale d ’escale a une incidence peuvent
avoir un caractère transfrontalier puisque
cette taxe, d ’une part, est susceptible 
d’affecter la possibilité des entreprises
établies dans la région concernée d ’offrir 
les services d ’escale dans les aérodromes et 
les ports à des ressortissants et à des 
entreprises établis dans un autre État 
membre et, d ’autre part, a une incidence 
sur l ’activité des entreprises ayant leur 
siège dans un autre État membre et 
exploitant des unités de plaisance dans 
cette région. 
(cf. points 23-28) 
2.L’article 49 CE doit être interprété en ce 
sens qu ’il s’oppose à une législation fiscale 
d’une autorité régionale qui institue une
taxe régionale sur l ’escale touristique des 
aéronefs destinés au transport privé de
personnes ainsi que des unités de plaisance
frappant uniquement les personnes physi -
ques et morales ayant leur domicile fiscal
en dehors du territoire régional, dès lors
que l’application de cette législation fiscale
a pour conséquence de rendre, pour tous
les assujettis à la taxe ayant leur domicile
fiscal en dehors du territoire régional et
établis dans d ’autres États membres, les 
services concernés plus onéreux que ceux
fournis pour les exploitants établis sur ce
territoire. 
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PRESIDENTE DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI 
Certes, en matière de fiscalité directe, la 
situation des résidents et celle des non -
résidents d ’un État membre donné ne sont, 
en règle générale, pas comparables, car 
elles présentent des différences objectives
du point de vue tant de la source du revenu
que de la capacité contributive personnelle
du contribuable ou de la prise en compte
de la situation personnelle et familiale de ce
dernier. Cependant, aux fins de la compa -
raison de la situation des contribuables, il 
importe de prendre en considération les
caractéristiques spécifiques de la taxe en
cause. Dès lors, une différence de traite -
ment entre les résidents et les non -
résidents constitue une restriction à la 
libre circulation interdite par l ’article 49 CE 
lorsqu ’il n’existe aucune différence de 
situation objective, par rapport à l ’imposi -
tion en cause, de nature à fonder la 
différence de traitement entre les diverses 
catégories de contribuables. 
Une telle restriction ne peut pas être 
justifiée par des raisons tirées de la protec -
tion de l ’environnement si l ’application de
la taxe régionale repose sur une différen -
ciation entre les personnes sans rapport
avec cet objectif environnemental. Elle ne
peut pas non plus être justifiée par des
raisons tirées de la cohérence du système
fiscal de la région concernée dans la 
mesure où le non-assujettissement à la 
taxe régionale d ’escale des résidents ne 
saurait être considéré comme une 
compensation des autres impôts auxquels
ces derniers sont soumis, dès lors que cette
taxe ne poursuit pas les mêmes objectifs
que les impôts acquittés par les assujettis
résidant dans ladite région. 
(cf. points 31, 34, 35, 45, 48-50, disp. 1) 3.L’article 87, paragraphe 1, CE doit être 
interprété en ce sens qu ’une législation 
fiscale d ’une autorité régionale instituant 
une taxe d ’escale pour les exploitants 
d’aéronefs destinés au transport privé de
personnes ainsi que d ’unités de plaisance,
laquelle frappe uniquement les personnes
physiques et morales ayant leur domicile
fiscal en dehors du territoire régional, 
constitue une mesure d ’aide d ’État en 
faveur des entreprises établies sur ce 
même territoire. 
En effet, la notion d ’aide peut recouvrir non
seulement des prestations positives, telles 
que des subventions, des prêts ou des 
prises de participation au capital d ’entre -
prises, mais également des interventions
qui, sous des formes diverses, allègent les
charges qui grèvent normalement le 
budget d ’une entreprise et qui, par là, 
sans être des subventions au sens strict du 
terme, sont de même nature et ont des 
effets identiques. Ainsi, une législation
fiscale, accordant à certaines entreprises
un non-assujettissement à la taxe en cause,
constitue une aide d ’État, même si elle ne 
comporte pas un transfert de ressources
publiques, dès lors qu ’elle consiste en la 
renonciation des autorités concernées aux 
recettes fiscales qu ’elles auraient pu 
normalement percevoir. 
Aux fins d ’apprécier la sélectivité d ’une 
telle mesure adoptée par une entité infra -
étatique ayant un statut autonome par 
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SOMMAIRE —AFFAIRE C-169/08 
rapport au gouvernement central, il 
convient de déterminer si, au regard de 
son objectif, celle-ci offre à certaines 
entreprises un avantage par rapport à 
d’autres se trouvant, à l ’intérieur de 
l’ordre juridique dans lequel cette entité
exerce ses compétences, dans une situation
factuelle et juridique comparable. Tel n ’est 
pas le cas lorsque, eu égard au caractère et à
la finalité de ladite taxe, toutes les 
personnes physiques et morales jouissant des services d ’escale dans la région
concernée sont dans une situation objecti -
vement comparable, indépendamment du
lieu où elles résident ou sont établies. 
(cf. points 56, 57, 61, 63, 66, disp. 2) 
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