ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle - Expiration - Réintégration - Obligations de l' administration - Portée - Réintégration tardive - Faute de service - Préjudice pécuniaire - Évaluation tenant compte de l' avancement en échelon

[Statut des fonctionnaires, art. 40, § 4, sous d), et 44]

Sommaire

La réintégration d' un fonctionnaire à l' issue d' un congé de convenance personnelle, à laquelle l' administration est tenue de procéder en vertu de l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut, ne dépend que de l' existence d' un emploi vacant de la catégorie ou du cadre correspondant au grade de l' intéressé et de la réunion, dans le chef de ce dernier, des aptitudes requises par le poste vacant, à l' exclusion de toute condition supplémentaire, telle que la manifestation de l' intérêt du fonctionnaire pour le poste vacant ou le fait qu' il exerce ou non une activité professionnelle pendant son congé. Par conséquent, le pouvoir d' appréciation de l' administration ne porte que sur les aptitudes de l' intéressé, qui doivent être évaluées au regard des emplois que celui-ci est susceptible d' occuper, sans s' étendre à l' opportunité de la réintégration ni à celle d' un examen des aptitudes du fonctionnaire, examen que l' autorité administrative doit, en tout état de cause, effectuer dans l' intérêt du service.

La procédure de vérification des aptitudes de l' intéressé à exercer les fonctions correspondant à un emploi, qui ne doivent pas s' entendre comme supposant une correspondance parfaite entre ses qualifications et celles requises par l' emploi concerné, doit revêtir un caractère effectif et se dérouler de manière à ce que tant le candidat à la réintégration que le juge communautaire soient mis en mesure de vérifier que les obligations imposées à l' administration par l' article 40, paragraphe 4, sous d), du statut ont été respectées. A cet égard, si l' administration ne saurait être tenue de prouver qu' elle a examiné les aptitudes du fonctionnaire à réintégrer lorsqu' il existe un écart manifeste entre ces aptitudes et celles requises par le poste vacant, cette preuve doit être rapportée dans tous les cas où l' absence d' un tel écart manifeste rend nécessaire une vérification complète des aptitudes de l' intéressé par rapport à un emploi déterminé.

L' omission de vérifier systématiquement les aptitudes du fonctionnaire en cause à l' occasion de chaque vacance d' emploi dans lequel il aurait pu être réintégré constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité de l' administration, dans la mesure où cette omission a retardé la réintégration de l' intéressé et l' a privé de sa rémunération au cours de la période s' étendant entre la date de sa réintégration effective et celle, antérieure, à laquelle il aurait pu être réintégré. L' évaluation du préjudice subi par l' intéressé doit tenir compte de l' avancement automatique d' échelon dans son grade dont celui-ci aurait bénéficié, conformément à l' article 44 du statut, s' il avait été réintégré à la première vacance d' emploi correspondant à ses aptitudes.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Actes des institutions - Décision individuelle - Notification - Notion

( Traité CEE, art . 191, alinéa 2 )

2 . Procédure - Délais de recours - Forclusion - Erreur excusable - Notion

3 . Procédure - Délais de recours - Forclusion - Cas fortuit ou de force majeure - Notion

( Statut de la Cour de justice CEE, art . 42, alinéa 2 )

Sommaire

1 . Une décision est dûment notifiée lorsqu' elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d' en prendre connaissance . Lorsque la notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception postal, c' est la date de la signature de cet avis qui doit être considérée comme date de la notification, sans qu' il faille prendre en considération la date de renvoi par le destinataire d' un formulaire d' accusé de réception ordinaire joint à la décision pour pallier une éventuelle défaillance des services postaux .

2 . La réglementation communautaire relative aux délais de recours étant d' ordre public, la notion d' erreur excusable, permettant d' y déroger en application des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, doit être interprétée de façon restrictive et ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l' institution concernée a été à l' origine de l' erreur commise par un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l' esprit d' un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d' un opérateur normalement averti .

3 . Pour qu' un requérant dont le recours est frappé de forclusion puisse, comme le prévoit l' article 42, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice CEE, être relevé de celle-ci en raison de l' existence d' un cas fortuit ou de force majeure, il faut que l' on se trouve en présence de difficultés anormales, indépendantes de la volonté du requérant et apparaissant inévitables, alors même que toutes les diligences auraient été mises en oeuvre .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d' ordre public

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Date d' introduction - Réception par l' administration

( Statut des fonctionnaires, art . 90, § 2 )

Sommaire

1 . Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont destinés à assurer la sécurité des situations juridiques . Ils sont donc d' ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ou du juge .

Le fait qu' une institution réponde sur le fond à une réclamation administrative tardive et donc irrecevable ne peut avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institués par les articles précités ni de priver l' administration de la faculté de soulever, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d' irrecevabilité pour tardiveté de la réclamation et encore moins de dispenser le Tribunal de l' obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires .

2 . Une réclamation est introduite au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut, lorsqu' elle parvient à l' institution destinataire . Le principe de sécurité juridique exige, en effet, que la date à laquelle la réclamation est réputée, à l' égard du fonctionnaire, introduite auprès de l' administration corresponde à celle à partir de laquelle commence à courir le délai de réponse à la réclamation . Cette date est celle à laquelle l' administration est en mesure de prendre connaissance de la réclamation, le simple dépôt de celle-ci à la poste n' étant pas susceptible, en lui-même, de fournir une indication suffisamment certaine quant à la date à laquelle la lettre contenant la réclamation sera transmise à l' institution destinataire .

En revanche, le fonctionnaire ne saurait pâtir de facteurs indépendants de sa volonté, susceptibles de retarder la transmission de sa réclamation, tels des défauts ou des lenteurs de transmission d' un service à l' autre à l' intérieur de l' institution en cause . C' est par conséquent la date de réception au service courrier de l' institution destinataire qu' il convient de retenir pour apprécier si la réclamation a été introduite dans le délai de trois mois prévu à l' article 90, paragraphe 2, du statut .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Exposé sommaire d' un moyen de droit - Développement dans le mémoire en réplique - Arguments de la partie défenderesse présentés, pour la première fois, dans le mémoire en duplique - Respect du principe du contradictoire

(( Statut de la Cour de justice CEE, art . 19, alinéa 1; règlement de procédure, art . 38, § 1, sous c ) ))

2 . Fonctionnaires - Pensions - Pension d' ancienneté - Calcul - Fonctionnaire bénéficiant d' une indemnité de cessation définitive des fonctions - Acquisition de nouveaux droits à pension - Notion

( Statut des fonctionnaires, art . 77; règlement du Conseil n 3518/85, art . 4, § 7 )

Sommaire

1 . Un moyen d' annulation peut n' être développé que dans la réplique, dès lors qu' il a été exposé sommairement dans la requête introductive d' instance de sorte qu' ont été satisfaites les exigences des articles 19, premier alinéa, du statut de la Cour, et 38, paragraphe 1, sous c ), du règlement de procédure, qui veulent que le juge communautaire soit mis en mesure de contrôler la légalité de l' acte attaqué et que la partie défenderesse ne soit pas privée de la possibilité de défendre effectivement ses intérêts .

La circonstance que la partie défenderesse expose, pour la première fois, dans le mémoire en duplique, ses arguments concernant ledit moyen ne porte pas atteinte au principe du contradictoire .

2 . L' article 4, paragraphe 7, du règlement n 3518/85 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés, qui permet au fonctionnaire bénéficiant d' une mesure de dégagement d' acquérir de "nouveaux droits à pension", n' opère aucune distinction entre les deux éléments principaux qui, selon l' article 77 du statut, déterminent le calcul de la pension d' ancienneté, à savoir le nombre d' annuités acquises par l' intéressé et le traitement de base afférent à ses derniers grade et échelon .

Il en résulte que la période pendant laquelle le fonctionnaire qui a bénéficié d' une mesure de cessation définitive des fonctions perçoit l' indemnité prévue par le règlement précité et continue à verser sa contribution au régime de pension des Communautés, peut être prise en considération tant aux fins d' augmenter le nombre des annuités qu' il a acquises, que de compléter le délai d' un an pendant lequel il doit, conformément à l' article 77 du statut, avoir été classé dans ses derniers grade et échelon pour que sa pension d' ancienneté soit calculée sur la base du traitement y afférent .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Égalité de traitement - Égalité entre fonctionnaires de sexe masculin et de sexe féminin - Droit fondamental - Respect assuré par le juge communautaire - Licenciement d' une femme enceinte - Inadmissibilité - Conditions

2 . Fonctionnaires - Agents temporaires - Régimes distincts - Résiliation du contrat à durée indéterminée d' un agent d' un groupe parlementaire - Obligation de motivation - Absence

(( Statut des fonctionnaires, art . 25; régime applicable aux autres agents, art . 2, sous c ), et 11 ))

3 . Fonctionnaires - Agents temporaires - Résiliation du contrat à durée indéterminée d' un agent d' un groupe parlementaire - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites

( Régime applicable aux autres agents, art . 47, § 2 )

Sommaire

1 . Le principe de l' égalité de traitement entre femmes et hommes en matière d' emploi et, corrélativement, l' absence de toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, fait partie intégrante des droits fondamentaux dont la Cour et le Tribunal assurent le respect en vertu de l' article 164 du traité .

Dans le cadre du statut des fonctionnaires, les exigences qu' impose la nécessité d' assurer l' égalité de traitement entre travailleurs féminins et masculins ne sont nullement limitées à celles découlant de l' article 119 du traité ou des directives comunautaires adoptées dans ce domaine .

Partant, une employée enceinte ne saurait être licenciée en raison de son état, sous peine de violer ledit principe d' égalité . Cela ne signifie pas, pour autant, qu' elle ne pourrait être licenciée pour des motifs qui sont sans rapport avec sa grossesse .

2 . A la différence des fonctionnaires dont la stabilité d' emploi est garantie par le statut, les agents temporaires relèvent d' un régime spécifique à la base duquel se trouve le contrat d' emploi conclu avec l' institution concernée .

Lorsque ce contrat prévoit explicitement sa résiliation unilatérale sans imposer, par renvoi aux dispositions pertinentes du régime applicable aux autres agents, l' obligation de motiver celle-ci, l' application par analogie de l' article 25 du statut, telle que prévue, en termes généraux, par l' article 11 dudit régime, est exclue .

Cette dispense de motivation doit être mise en relation avec le fait que pour les agents temporaires visés à l' article 2, sous c ), du régime applicable aux autres agents la confiance mutuelle est un élément essentiel du contrat d' engagement . Cela est d' autant plus vrai pour les agents engagés par les groupes parlementaires qui sont, en règle générale, l' émanation d' une option politique bien définie .

3 . Il résulte de l' article 47, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents que la résiliation d' un contrat à durée indéterminée relève du pouvoir d' appréciation de l' autorité compétente, dès lors qu' elle intervient dans le respect du préavis prévu par ce contrat et conforme à ladite disposition .

Le Tribunal ne saurait contrôler le bien-fondé d' une telle appréciation, sauf si l' existence d' une erreur manifeste ou d' un détournement de pouvoir peut être établie .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Décision de non-admission à concourir arrêtée après réexamen d' une décision antérieure - Délai de recours - Point de départ - Notification de la nouvelle décision

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur épreuves - Exigence de diplômes universitaires - Notion de diplôme universitaire - Appréciation au regard de la législation de l' État de déroulement des études

3 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Refus d' admission à concourir - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 25, alinéa 2; annexe III, art . 5 )

Sommaire

1 . La décision par laquelle un jury de concours refuse l' admission d' un candidat aux épreuves, après avoir procédé, à la demande de l' intéressé, au réexamen de sa candidature, se substitue à la décision précédemment arrêtée par le jury et ne peut être considérée comme purement confirmative de celle-ci .

S' agissant d' une décision d' un jury de concours susceptible d' être attaquée devant le Tribunal en l' absence d' une réclamation administrative préalable, le délai de recours commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision .

2 . En l' absence de toute disposition contraire contenue soit dans un règlement ou une directive applicable aux concours de recrutement organisés par les institutions communautaires, soit dans l' avis de concours, l' exigence de la possession d' un diplôme universitaire aux fins de l' admission à concourir doit nécessairement s' entendre au sens que donne à cette expression la législation propre à l' État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut .

L' organisation de l' enseignement universitaire relevant, en effet, de la compétence des États membres, les institutions communautaires sont tenues, en vertu de leur obligation de coopérer loyalement avec les États membres, de respecter les règles adoptées par ces derniers dans l' exercice de leur compétence . Il en est notamment ainsi lorsqu' il s' agit de dispositions de droit constitutionnel .

3 . L' obligation de motiver toute décision faisant grief conformément à l' article 25, deuxième alinéa, du statut a pour but, d' une part, de fournir à l' intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d' autre part, de rendre possible le contrôle juridictionnel de la légalité .

Est suffisamment motivée la décision par laquelle un jury refuse d' admettre un candidat aux épreuves d' un concours au motif qu' il ne satisfait pas à la condition de possession d' un diplôme universitaire, lorsque cette décision énonce clairement la raison pour laquelle le jury n' a pas considéré le titre produit par le candidat comme un diplôme universitaire et indique, en outre, que le jury ne s' est pas estimé lié par des décisions d' autres jurys de concours, invoquées par l' intéressé, selon lesquelles les titulaires du même titre auraient été admis à participer à des concours organisés par d' autres institutions pour des emplois équivalents .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Invalidité - Modalités de calcul de l' indemnité en cas d' aggravation ultérieure des lésions

(( Statut des fonctionnaires, art . 73, § 2, sous c ); réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art . 2 ))

2 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Prestations - Caractère forfaitaire - Indemnité versée en cas d' invalidité - Aggravation ultérieure des lésions - Revalorisation tenant compte de la dépréciation monétaire - Inadmissibilité

(( Statut des fonctionnaires, art . 73, § 2, sous b ) et c ) ))

Sommaire

1 . L' indemnité prévue à l' article 73, paragraphe 2, sous c ), du statut doit être calculée, en cas d' aggravation des lésions à une date ultérieure à l' accident, sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant cet accident et non sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant la date de consolidation de l' aggravation des lésions .

En effet, l' aggravation des lésions ne saurait être assimilée à un nouvel accident au sens de l' article 2 de la réglementation relative à la couverture des risques d' accident ou de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés ni, par conséquent, constituer un fait nouveau générateur d' indemnisation . Une autre interprétation conduirait à instaurer un régime d' indemnisation différent selon que les lésions causées par l' accident se manifestent immédiatement après celui-ci ou seulement à une date ultérieure, au risque d' entraîner une inégalité de traitement entre les fonctionnaires ayant été victimes d' un accident au sens de ladite réglementation .

2 . Les prestations visées à l' article 73 du statut ont le caractère de prestations de sécurité sociale et non de prestations destinées à réparer un dommage dans le cadre d' une action en responsabilité civile . Par conséquent, l' indemnité prévue à l' article 73, paragraphe 2, sous b ) et c ), du statut n' est pas une dette destinée à réparer un préjudice, mais une dette de somme d' argent, à caractère forfaitaire, estimée d' après les conséquences durables de l' accident .

En cas d' aggravation des lésions à une date ultérieure à l' accident, cette indemnité, en raison tant de son caractère forfaitaire que de l' absence de dispositions du statut ou de la réglementation de couverture autorisant une telle revalorisation, ne saurait être revalorisée au moment de la consolidation des lésions afin de tenir compte de la dépréciation monétaire intervenue entre-temps .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Acte préparatoire - Avis d' une instance consultative - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Modalités de notification sans influence sur la légalité

3 . Fonctionnaires - Recours - Recours comportant une demande en annulation et une demande en indemnité - Demandes fondées sur des causes distinctes - Indépendance des demandes au regard de leur recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

4 . Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Établissement - Tardiveté - Faute de service génératrice d' un préjudice moral

( Statut des fonctionnaires, art . 43 )

Sommaire

1 . Les actes préparatoires, tel l' avis rendu par un comité consultatif des nominations qui ne dispose que d' une simple compétence consultative, ne peuvent, même s' il s' agit des seuls dont le requérant prétend avoir eu connaissance, faire l' objet d' un recours . Ce n' est qu' à l' occasion d' un recours dirigé contre la décision prise au terme de la procédure que le requérant peut faire valoir l' irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés .

2 . Les modalités de notification des décisions ne sont pas, en principe, de nature à affecter leur légalité .

3 . Lorsqu' un fonctionnaire introduit un recours tendant à l' annulation d' un acte d' une institution et à l' octroi d' une indemnité pour un préjudice causé par des faits autres que l' acte attaqué, les demandes ne sont pas étroitement liées l' une à l' autre, de sorte que l' irrecevabilité de la demande en annulation n' entraîne pas l' irrecevabilité de celle en indemnité .

4 . Un retard de quelque 17 mois apporté à l' établissement d' un rapport de notation est contraire au principe de bonne administration . Un tel retard, non justifié par l' existence de circonstances particulières, constitue une faute de service génératrice d' un préjudice moral, en raison de l' état d' incertitude et d' inquiétude dans lequel se trouve le fonctionnaire du fait du caractère irrégulier et incomplet de son dossier individuel .

Pour que le fonctionnaire se trouve privé de tout droit à réparation du préjudice moral allégué, il faudrait qu' il ait lui-même concouru notablement au retard dont il se plaint .
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

6 avril 1995 ( *1 )

Dans l'affaire T-151/89,

Société des treillis et panneaux soudés SA, société de droit français, établie à Puteaux (France), représentée par Mes Robert Collin et Richard Milchior, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Norbert Koch, Enrico Traversa et Julian Currall, membres du service juridique, en qualités d'agents, assistés de Mes Nicole Coutrelis et André Coutrelis, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés, JO 1989, L 260, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. H. Kirschner, président, C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges,

greffier: M. H. Jung,

(motifs non reproduits) ( 1 ) déclare et arrête:

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.

( *1 ) Langue de procédure: le français.

( 1 ) Les points des motifs dans cet arrêt sont, en substance, identiques à ceux de l'arrêt du 6 avril 1995, rendu dans l'affaire Tréfilunion/Commission (T-148/89, Rec. p. II-1063), à l'exception des points 62, 79 à 83, 88 à 93 et 154 de l'arrêt Tréfilunion, qui n'ont pas d'équivalent dans la présente affaire.
55

Aux termes de l'article 88 du règlement de procédure, dans les litiges entre les Communautés et leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de celles-ci. Toutefois, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, second alinéa, dudit règlement, le Tribunal peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer et qui sont jugés frustratoires ou vexatoires. En l'espèce, il y a lieu de considérer comme frustratoires les frais que le Parlement a été contraint d'exposer à la suite de l'introduction de la demande en révision, celle-ci tendant en réalité à obtenir une nouvelle appréciation du Tribunal sur des faits déjà connus et, partant, sur le bien-fondé de l'arrêt du 17 octobre 1991, qui, entre-temps, a acquis force de chose jugée.