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L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le fait que, dans une partie de l’Union européenne, une marque de l’Union européenne et une marque nationale coexistent pacifiquement ne permet pas de conclure que dans une autre partie de l’Union, où la coexistence paisible entre cette marque de l’Union européenne et le signe identique à cette marque nationale fait défaut, il y a absence de risque de confusion entre ladite marque de l’Union européenne et ce signe.

En effet, si le titulaire de la marque de l’Union européenne était seulement protégé contre des atteintes commises sur l’ensemble du territoire de l’Union, il ne lui serait pas possible de s’opposer à l’usage de signes identiques ou similaires qui créent un risque de confusion dans une partie de ce territoire seulement, alors même que l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 a pour objet de protéger ce titulaire, partout dans l’Union, contre tout usage portant atteinte à la fonction d’indication d’origine de sa marque.

Par conséquent, lorsque l’usage d’un signe crée, dans une partie de l’Union, un risque de confusion avec une marque de l’Union européenne, tandis que, dans une autre partie de l’Union, le même usage ne crée pas un tel risque, il y a violation du droit exclusif conféré par cette marque. Dans ce cas, le tribunal des marques de l’Union européenne saisi doit interdire la commercialisation des produits concernés sous le signe en cause pour l’ensemble du territoire de l’Union, à l’exception de la partie de celui-ci pour laquelle l’absence d’un risque de confusion a été constatée (arrêt du 22 septembre 2016, combit Software, C‑223/15, EU:C:2016:719, points 25 et 36).

Il ressort, au demeurant, de la jurisprudence de la Cour que l’examen de l’existence d’un risque de confusion dans une partie de l’Union doit se fonder sur une appréciation globale de tous les facteurs pertinents du cas concerné et que cette appréciation doit comprendre une comparaison visuelle, phonétique ou conceptuelle de la marque et du signe utilisé par le tiers, ce qui peut aboutir, notamment pour des motifs linguistiques, à des conclusions différentes pour une partie de l’Union et pour une autre (voir, en ce sens, arrêt du 22 septembre 2016, combit Software, C‑223/15, EU:C:2016:719, points 31 et 33 ainsi que jurisprudence citée).

(voir points 32, 33, 36, 38, disp. 1)
Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Champ d’application–Matières exclues–Faillites, concordats et autres procédures analogues–Notion–Actions dérivant directement d’une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement–Applicabilité du règlement no 1346/2000

[Règlements du Conseil no 1346/2000 et no 44/2001, art. 1er, § 2, b)]
Les dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, subordonnant l’admission des candidats au concours d’entrée à l’école de police de cet État membre, quel que soit leur sexe, à une exigence de taille physique minimale de 1,70 m, dès lors que cette réglementation désavantage un nombre beaucoup plus élevé de personnes de sexe féminin par rapport à des personnes de sexe masculin et que ladite réglementation n’apparaît pas propre ni nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime qu’elle poursuit, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

À cet égard, s’il est vrai que l’exercice de fonctions de police concernant la protection des personnes et des biens, l’arrestation et la surveillance des auteurs de faits délictueux ainsi que les patrouilles préventives peut exiger l’utilisation de la force physique et impliquer une aptitude physique particulière, il n’en demeure pas moins que certaines fonctions de police, telles que l’assistance aux citoyens ou la régulation de la circulation, ne nécessitent apparemment pas un engagement physique important (voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2014, Vital Pérez, C‑416/13, EU:C:2014:2371, points 39 et 40).

Par ailleurs, à supposer que la totalité des fonctions exercées par la police hellénique requière une aptitude physique particulière, il n’apparaît pas qu’une telle aptitude soit nécessairement liée à la possession d’une taille physique minimale et que les personnes d’une taille inférieure en soient naturellement dépourvues.

En tout état de cause, l’objectif poursuivi par la réglementation en cause au principal pourrait être atteint par des mesures moins désavantageuses pour les personnes de sexe féminin, telles qu’une présélection des candidats au concours d’entrée aux écoles des officiers et agents de police fondée sur des épreuves spécifiques permettant de vérifier leurs capacités physiques.

(voir points 38, 39, 42, 44 et disp.)
Affaire C‑151/16

« Vakarų Baltijos laivų statykla » UAB

contre

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne et pour produire de l’électricité à bord des bateaux – Carburant utilisé par un navire pour naviguer du lieu où il a été construit à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer sa première cargaison commerciale »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2017

Dispositions fiscales–Harmonisation des législations–Taxation des produits énergétiques et de l’électricité–Exonération des produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne et pour produire de l’électricité à bord des bateaux–Champ d’application–Carburant utilisé pour faire naviguer un navire, sans cargaison, d’un port d’un État membre à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer des marchandises devant être transportées ensuite à un port d’un troisième État membre–Inclusion [Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, c)] Dispositions fiscales–Harmonisation des législations–Taxation des produits énergétiques et de l’électricité–Exonération des produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne et pour produire de l’électricité à bord des bateaux–Réglementation nationale excluant l’application de l’exonération en cas d’inobservation des exigences formelles nonobstant la satisfaction des conditions de fond–Inadmissibilité [Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, c)]
Affaire C‑441/16

SMS group GmbH

contre

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti

(demande de décision préjudicielle,

introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Huitième directive 79/1072/CEE – Directive 2006/112/CE – Assujetti résidant dans un autre État membre – Remboursement de la TVA grevant des biens importés – Conditions – Éléments objectifs confirmant l’intention de la personne assujettie d’utiliser les biens importés dans le cadre de ses activités économiques – Risque sérieux de non-réalisation de l’opération ayant justifié l’importation »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l’intérieur du pays – Suspension de l’exécution d’un contrat d’importation de biens – Non-lieu de l’opération pour laquelle lesdits biens étaient destinés – Absence de preuve du cheminement ultérieur desdits biens – Refus du droit à remboursement – Inadmissibilité

(Directives du Conseil 79/1072 et 2006/112, art 170)

La huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, lue en combinaison avec l’article 170 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un assujetti qui n’est pas établi sur son territoire le droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l’importation de biens dans une situation, telle que celle en cause au principal où, au moment de l’importation, l’exécution du contrat dans le cadre duquel l’assujetti a acheté et importé ces biens était suspendue, l’opération pour laquelle ceux-ci devaient être utilisés ne s’est finalement pas réalisée et l’assujetti n’a pas apporté la preuve de leur cheminement ultérieur.

En effet, il découle d’une jurisprudence bien établie de la Cour que, en l’absence de circonstances frauduleuses ou abusives, et sous réserve d’éventuelles régularisations conformément aux conditions prévues par la directive TVA, le droit au remboursement, une fois né, reste acquis (voir, par analogie, arrêt du 22 mars 2012, Klub, C‑153/11, EU:C:2012:163, point 46 et jurisprudence citée).

Plus particulièrement, lorsque l’assujetti n’a pas pu utiliser les biens ayant donné lieu au remboursement dans le cadre de l’opération envisagée en raison de circonstances étrangères à sa volonté, le droit au remboursement reste acquis puisque, dans un tel cas, il n’existe aucun risque de fraude ou d’abus pouvant justifier le refus du remboursement (voir, par analogie, arrêt du 22 mars 2012, Klub, C‑153/11, EU:C:2012:163, point 47 et jurisprudence citée).

(voir points 55, 56, 58 et disp.)
Affaires jointes C‑196/16 et C‑197/16

Comune di Corridonia e.a.

contre

Provincia di Macerata

et

Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche)

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 85/337/CEE – Directive 2011/92/UE – Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’une installation de production d’énergie à partir de biogaz en service en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017

Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 – Obligation pour les autorités compétentes de réaliser l’évaluation préalablement à l’autorisation – Omission de l’évaluation – Obligation pour les autorités d’y remédier – Portée – Évaluation effectuée à titre de régularisation après la construction et la mise en service de l’installation concernée – Conditions

(Art. 4 TUE ; directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, art. 2, § 1)

En cas d’omission d’une évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement exigée par la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, le droit de l’Union, d’une part, exige que les États membres effacent les conséquences illicites de cette omission et, d’autre part, ne s’oppose pas, à ce qu’une évaluation de ces incidences soit effectuée à titre de régularisation, après la construction et la mise en service de l’installation concernée, à condition :

– que les règles nationales permettant cette régularisation n’offrent pas aux intéressés l’occasion de contourner les règles du droit de l’Union ou de se dispenser de les appliquer, et

– qu’une évaluation effectuée à titre de régularisation ne porte pas uniquement sur les incidences futures de cette installation sur l’environnement, mais prenne en compte les incidences environnementales intervenues depuis sa réalisation.

(voir point 43 et disp.)
Les dispositions de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, lues à la lumière des articles 191 et 193 TFUE doivent être interprétées en ce sens que, pour autant que la situation en cause au principal relève du champ d’application de la directive 2004/35, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui identifie, outre les exploitants des terrains sur lesquels une pollution illicite a été générée, une autre catégorie de personnes solidairement responsable d’un tel dommage environnemental, à savoir les propriétaires desdits terrains, sans qu’il soit requis d’établir l’existence d’un lien de causalité entre le comportement des propriétaires et le dommage constaté, à condition que cette réglementation soit conforme aux principes généraux du droit de l’Union ainsi qu’à toute disposition pertinente des traités UE et FUE et des actes de droit dérivé de l’Union.

(voir point 63, disp. 1)
Il y a lieu de relever que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les référentiels par secteur ou sous-secteur, en application de l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87. En effet, cet exercice implique de sa part, notamment, des choix ainsi que des appréciations techniques et économiques complexes. Seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée en ce domaine peut affecter la légalité d’une telle mesure (arrêts du 8 septembre 2016, Borealis e.a., C‑180/15, EU:C:2016:647, point 45, ainsi que du 26 octobre 2016, Yara Suomi e.a., C‑506/14, EU:C:2016:799, point 37).

Il ressort du considérant 11 de la décision 2011/278 que, lorsqu’aucune donnée n’était disponible ou que les données recueillies n’étaient pas conformes à la méthode de détermination des référentiels, les valeurs des référentiels ont été déterminées à l’aide des informations sur les niveaux actuels d’émissions et de consommation et sur les techniques les plus efficaces, provenant essentiellement des BREF. En particulier, en raison de l’absence de données relatives au traitement des gaz résiduaires, aux exportations de chaleur et à la production d’électricité, les valeurs des référentiels de produits relatifs au coke et à la fonte liquide ont été établies au moyen de calculs des émissions directes et indirectes effectués sur la base des informations concernant les flux énergétiques pertinents fournies par les BREF correspondants et des facteurs d’émission par défaut indiqués dans les LDSD 2007 (arrêts du 8 septembre 2016, Borealis e.a., C‑180/15, EU:C:2016:647, point 47, ainsi que du 26 octobre 2016, Yara Suomi e.a., C‑506/14, EU:C:2016:799, point 39).

En outre, en ce qui concerne les gaz résiduaires générés lors de la production de fonte liquide, il ressort du considérant 32 de la décision 2011/278 que les référentiels de produits tiennent compte de la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires et des émissions liées à l’utilisation de ces gaz. À cet effet, la teneur en carbone de ces gaz résiduaires a été prise en compte dans une large mesure aux fins de la détermination des valeurs des référentiels relatifs aux produits dont la fabrication génère des gaz résiduaires (arrêts du 8 septembre 2016, Borealis e.a., C‑180/15, EU:C:2016:647, point 48, ainsi que du 26 octobre 2016, Yara Suomi e.a., C‑506/14, EU:C:2016:799, point 40).

Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que la Commission, en se fondant, dans la décision 2011/278, sur les données issues du BREF fer et acier et les LDSD 2007 pour la détermination du référentiel de la fonte liquide, ait méconnu l’obligation d’utilisation des données scientifiques les plus exactes et les plus actualisées disponibles à laquelle elle est tenue ainsi que le principe de bonne administration.

(voir points 31-34)
La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, en particulier l’article 2, second alinéa, sous k), et l’article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous e), de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la perception d’une redevance frappant les aérogénérateurs destinés à la production d’énergie électrique.

Certes, l’augmentation de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables pour la production d’électricité constitue l’un des éléments importants du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui figurent parmi les principales causes de changements climatiques que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à combattre, et de se conformer, notamment, au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique. Une telle augmentation vise également la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ainsi que la préservation des végétaux, raisons d’intérêt général énumérées à l’article 36 TFUE.

Toutefois, même s’il était admis que cette redevance, nonobstant sa portée régionale et le fait qu’elle concerne une seule source d’énergie renouvelable, est susceptible de conduire l’État membre concerné à ne pas respecter l’objectif contraignant national global fixé à l’annexe I, partie A, de la directive 2009/28, il en résulterait, tout au plus, une violation, par cet État membre, de ses obligations au titre de cette directive, sans que l’instauration d’une telle redevance puisse, pour autant, être considérée, en elle même, comme contraire à ladite directive, dès lors que les États membres disposent, ainsi qu’il a été relevé au point 32 du présent arrêt, d’une marge d’appréciation pour atteindre ledit objectif, sous réserve qu’ils respectent les libertés fondamentales garanties par le traité FUE.

(voir points 38, 40, 41, disp. 1)
S’agissant de la notion de « licenciement » visée à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, la Cour a jugé que cette directive doit être interprétée en ce sens que le fait pour un employeur de procéder, unilatéralement et au détriment du travailleur, à une modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail pour des motifs non inhérents à la personne de ce travailleur relève de cette notion (arrêt du 11 novembre 2015, Pujante Rivera, C‑422/14, EU:C:2015:743, point 55).

Il s’ensuit que le fait pour un employeur de procéder, unilatéralement et au détriment du travailleur, à une modification non substantielle d’un élément essentiel du contrat de travail pour des motifs non inhérents à la personne de ce travailleur ou à une modification substantielle d’un élément non essentiel dudit contrat pour des motifs non inhérents à la personne de ce travailleur ne saurait être qualifié de « licenciement », au sens de ladite directive.

S’agissant du congé-modification en cause au principal, il convient de relever que celui-ci se limite à prévoir que seules les périodes de travail accomplies auprès de l’employeur seront désormais prises en compte pour déterminer la date d’exigibilité de la prime d’ancienneté de telle sorte que le congé-modification concerne uniquement le moment d’acquisition du droit à la prime d’ancienneté. Dans ces conditions, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la prime d’ancienneté en cause au principal constitue un élément essentiel du contrat de travail des intéressés, il suffit de constater que le congé-modification en cause au principal ne saurait être considéré comme entraînant une modification substantielle de ce contrat et que ce congé ne relève pas de la notion de « licenciement », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59.

En revanche, la résiliation du contrat de travail faisant suite au refus du travailleur d’accepter une modification telle que celle proposée dans le congé-modification doit être considérée comme constituant une cessation du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, second alinéa, de ladite directive, de telle sorte qu’il doit en être tenu compte pour le calcul du nombre total de licenciements intervenus.

(voir points 25-28)
Affaire C‑556/16

Lutz GmbH

contre

Hauptzollamt Hannover

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 6212 20 00 (Gaines–culottes) – Notes explicatives de la nomenclature combinée – Notes explicatives du système harmonisé »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 octobre 2017

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Culotte caractérisée par une élasticité réduite dans le sens horizontal, ne comportant pas d’éléments inélastiques incorporés dans ce sens – Classement dans la sous-position 6212 20 00 de la nomenclature combinée – Conditions

(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 927/2012, annexe I)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’une culotte caractérisée par une élasticité réduite dans le sens horizontal, qui ne comporte cependant pas d’éléments inélastiques incorporés dans ce sens, est susceptible d’être classée dans la sous-position 6212 20 00 de la nomenclature combinée si un examen démontre que celle-ci a une élasticité horizontale fortement réduite, afin de soutenir le corps humain pour créer un effet d’amincissement de la silhouette.

(voir point 54 et disp.)
Concurrence–Amendes–Montant–Détermination–Fixation du montant de base–Détermination de la valeur des ventes–Respect du principe d’égalité de traitement–Activités de certains participants à une entente exercées par une société commune pendant l’année de référence–Adaptation de la méthode d’attribution et de répartition du montant de départ–Admissibilité

Pourvoi–Moyens–Remise en cause d’éléments examinés dans un arrêt antérieur du Tribunal et non contestés dans le pourvoi introduit à l’encontre dudit arrêt par la même partie requérante–Recevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 169)