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FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/8

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 — Bayerische Motoren Werke/Commission

(Affaire T-671/14) (1)

([«Aides d’État - Aides régionales à l’investissement - Aide de l’Allemagne en faveur d’un grand projet d’investissement de BMW à Leipzig portant sur la production de deux modèles de véhicules électriques (i3 et i8) - Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Effet incitatif de l’aide - Nécessité de l’aide»])

(2017/C 357/10)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bayerische Motoren Werke AG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Rosenthal, G. Drauz et M. Schütte, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Erlbacher, T. Maxian Rusche et R. Sauer, puis T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Freistaat Sachsen (Allemagne) (représentants: T. Lübbig et K. Gaßner, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C (2014) 4531 final de la Commission, du 9 juillet 2014, concernant l’aide d’État SA. 32009 (2011/C) (ex 2010/N), que la République fédérale d’Allemagne a l’intention d’accorder à BMW en faveur d’un grand projet d’investissement à Leipzig.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bayerische Motoren Werke AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Freistaat Sachsen supportera ses propres dépens.

(1) JO C 439 du 8.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/21

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2017 — Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d’un four)

(Affaire T-211/14 RENV) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un four - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Nature de l’usage de la marque - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»])

(2017/C 402/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Toni Klement (Dippoldiswalde, Allemagne) (représentant: J. Weiser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Schifko et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Bullerjan GmbH (Isernhagen-Kirchhorst, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2014 (affaire R 927/2013-1), relative à une procédure de déchéance entre M. Klement et Bullerjan.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Toni Klement est condamné à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) devant le Tribunal et la Cour.

(1) JO C 245 du 28.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/16

Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2017 — ANKO/Commission

(Affaire T-771/14) (1)

([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Projet Doc@Hand - Coûts éligibles - Demande reconventionnelle - Remboursement des sommes versées - Intérêts moratoires»])

(2017/C 070/22)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et P. Arenas, agents, assistés de O. Lytra, avocat)

Objet

D’une part, demande, fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire déclarer non fondée la demande de la Commission visant au remboursement d’une somme versée à la requérante en exécution de la convention no 508015 pour le financement du projet intitulé «Partage des connaissances et aide à la décision pour les professionnels de la santé», conclue dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), et, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au remboursement d’une somme indûment versée en exécution de cette convention.

Dispositif

1) Le recours formé par ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est rejeté.

2) ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 296 149,77 euros, majorée d’intérêts moratoires à compter du 3 mai 2014 et jusqu’au paiement intégral de ladite somme, au taux de 3,75 %.

3) ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.

(1) JO C 65 du 23.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/15

Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2017 — ANKO/Commission

(Affaire T-768/14) (1)

([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projet Pocemon - Coûts éligibles - Demande reconventionnelle - Remboursement des sommes versées - Intérêts moratoires»])

(2017/C 070/21)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et P. Arenas, agents, assistés de O. Lytra, avocat)

Objet

D’une part, demande, fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire déclarer non fondée la demande de la Commission visant au remboursement d’une somme versée à la requérante en exécution de la convention no 216088 pour le financement du projet intitulé «Plate-forme de suivi et de diagnostic pour les maladies auto-immunes», conclue dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), et, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au remboursement d’une somme indûment versée en exécution de cette convention.

Dispositif

1) Le recours formé par ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est rejeté.

2) ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 377 733,93 euros, majorée d’intérêts moratoires à compter du 3 mai 2014 et jusqu’au paiement intégral de ladite somme, au taux de 3,75 %.

3) ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.

(1) JO C 65 du 23.2.2015.
3)

Chacune des indemnités visées aux points 1) et 2) ci-dessus sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de trois points et demi de pourcentage.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/19

Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — TV1/Commission

(Affaire T-700/14) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services de production audiovisuelle intégrée, de diffusion et d’archivage - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Offre anormalement basse - Obligation de demander des précisions - Obligation de motivation - Transparence - Égalité de traitement et non-discrimination - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2017/C 078/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TV1 GmbH (Unterföhring, Allemagne) (représentants: C. Scherer-Leydecker, J. Mey et A. Rausch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Moro et M. Noll-Ehlers, puis F. Moro et T. Maxian Rusche et enfin T. Maxian Rusche et A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission rejetant l’offre soumise par la requérante pour le lot no IV, intitulé «Diffusion en flux, compression, hébergement et diffusion de contenu», dans le cadre d’un avis de marché portant la référence PO/2014-03/A4 et concernant des «[s]ervices intégrés de production audiovisuelle, de diffusion et d’archivage», de la décision par laquelle la Commission a attribué ce lot au soumissionnaire retenu et du contrat de prestation de services conclu entre la Commission et le soumissionnaire retenu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TV1 GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 409 du 17.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/20

Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission

(Affaire T-703/14) (1)

([«Clause compromissoire - Contrat Firerob conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Demande de remboursement des montants versés à la requérante - Délégation de pouvoir - Recevabilité - Exercice abusif de droits contractuels - Confiance légitime - Proportionnalité»])

(2017/C 078/26)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE (Kaisariani, Grèce) (représentants: K. Damis et E. Chrysochoïdou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, M. Konstantinidis et A. Kyratsou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater par le Tribunal que la Commission a violé ses obligations contractuelles en émettant la note de débit no 3241409008, du 25 juillet 2014, et que les coûts déclarés par la requérante dans le cadre du contrat FP7-SME-2007-222303, relatif à la réalisation du projet «FIREROB — Autonomous Fire-Fighting Robotic Vehicle», sont éligibles et, d’autre part, à obtenir la condamnation de la Commission à émettre une note de crédit d’un montant de 64 574,73 euros.

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours dans la mesure où il concerne une demande de remboursement pour un montant dépassant 37 247,05 euros, majoré d’intérêts à compter du 9 septembre 2014.

3) La Commission européenne a violé ses obligations découlant du contrat FP7-SME-2007-222303, relatif à la réalisation du projet «FIREROB — Autonomous Fire-Fighting Robotic Vehicle», en demandant à Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE de lui rembourser un montant dépassant 9 007 euros, majoré d’intérêts à compter du 9 septembre 2014.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) La Commission supportera les trois quarts des ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par Diktyo Amyntikon Viomichanion Net, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

6) Diktyo Amyntikon Viomichanion Net supportera un quart de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 448 du 15.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/7

Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Antrax It/EUIPO — Vasco Group (Thermosiphons pour radiateurs)

(Affaires jointes T-828/14 et T-829/14) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs - Dessins ou modèles antérieurs - Exception d’illégalité - Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 - Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux - Principe d’impartialité - Composition de la chambre de recours - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Exécution par l’EUIPO d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours - Saturation de l’état de l’art - Date d’appréciation»])

(2017/C 095/13)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Antrax It Srl (Resana, Italie) (représentant: L Gazzola, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement P. Bullock, puis L. Rampini et S. Di Natale, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vasco Group NV, anciennement Vasco Group BVBA (Dilsen, Belgique) (représentant: J. Haber, avocat)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 octobre 2014 (affaires R 1272/2013-3 et R 1273/2013-3), relatives à des procédures de nullité entre Vasco Group et Antrax It.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Antrax It Srl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Vasco Group NV, y compris ceux exposés par Vasco Group aux fins des procédures devant la chambre de recours dans les affaires R 1272/2013-3 et R 1273/2013-3.

(1) JO C 65 du 23.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/44

Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Unilever/EUIPO — Technopharma (Fair & Lovely)

(Affaire T-811/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Fair & Lovely - Marques nationales et du Benelux verbales antérieures FAIR & LOVELY - Décision sur le recours - Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Confiance légitime - Détournement de pouvoir - Erreurs manifestes d’appréciation»])

(2017/C 104/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unilever NV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: A. Fox, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Technopharma Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: C. Scott, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2014 (affaire R 1004/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Technopharma et Unilever.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 octobre 2014 (affaire R 1004/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Technopharma Ltd et Unilever NV, est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Unilever.

3) Technopharma supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Unilever.

(1) JO C 73 du 2.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/42

Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Novar/EUIPO

(Affaire T-726/14) (1)

([«Responsabilité non contractuelle - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Décision rejetant l’opposition pour défaut de la preuve du droit antérieur - Règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 - Révision de la décision - Article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Préjudice consistant en des frais d’avocat - Lien de causalité»])

(2017/C 104/59)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Novar GmbH (Albstadt, Allemagne) (représentant: R. Weede, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation d’un préjudice matériel que la requérante aurait prétendument subi du fait des frais d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre d’un recours contre une décision de la division d’opposition prétendument adoptée en violation de la règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et des principes généraux de droit.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novar GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/40

Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Lubrizol France/Conseil

(Affaire T-191/14) (1)

((«Tarif douanier commun - Réglementation concernant la suspension des droits autonomes sur certains produits agricoles et industriels - Objection à l’encontre de suspensions existantes - Équivalence des produits - Procédure de traitement des objections»))

(2017/C 104/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lubrizol France SAS (Rouen, France) (représentants: R. MacLean, solicitor, B. Hartnett, barrister, et A. Bochon, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Balta, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Caeiros et M. Clausen, puis A. Caeiros et A. Lewis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 du règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 (JO 2013, L 354, p. 201), dans la mesure où ces dispositions ont privé la requérante de trois suspensions dont elle bénéficiait antérieurement conformément aux codes TARIC 2918 2900 80, 3811 2900 10 et 3811 9000 30.

Dispositif

1) Le recours est rejeté

2) Lubrizol France SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 151 du 19.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/42

Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Holistic Innovation Institute/REA

(Affaire T-706/14) (1)

([«Recherche et développement technologique - Projets financés par l’Union dans le domaine de la recherche - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projets ZONeSEC et Inachus - Décision de refuser la participation de la requérante - Recours en annulation et en responsabilité»])

(2017/C 104/58)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Holistic Innovation Institute, SLU (Pozuelo de Alarcón, Espagne) (représentants: initialement R. Muñiz García, puis J. Marín López, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de J. Rivas, avocat)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du directeur de la REA du 24 juillet 2014 [ARES (2014) 2461172], visant à mettre un terme à la négociation avec la requérante et à rejeter sa participation aux projets européens Inachus et ZONeSEC et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de son exclusion de la participation auxdits projets et de la communication de certaines informations sur elle à la suite de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Holistic Innovation Institute, SLU est condamnée aux dépens dans le cadre de la présente procédure.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 421 du 24.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/43

Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — SolarWorld/Commission

(Affaire T-783/14) (1)

([«Dumping - Subventions - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Approbation d’une diminution du prix minimal à l’importation au titre d’un engagement accepté dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions - Industrie de l’Union - Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009»])

(2017/C 104/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SolarWorld AG (Bonn, Allemagne) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, contenue dans une lettre du 15 septembre 2014 adressée à la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques, portant la référence Trade/H4 (2014) 3328168, d’ajuster à la baisse le prix minimal à l’importation pour les importations de modules et cellules photovoltaïques fabriqués par des producteurs-exportateurs chinois, soumis à un engagement de prix avec effet au 1er octobre 2014 pour le dernier trimestre de 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SolarWorld AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 73 du 2.3.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/39

Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

(Affaires jointes T-14/14 et T-87/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Base juridique - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Confiance légitime - Sécurité juridique - Ne bis in idem - Autorité de la chose jugée - Proportionnalité - Erreur manifeste d’appréciation - Droits fondamentaux»))

(2017/C 104/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran) et dix autres parties (représentants: F. Randolph, QC, P. Pantelis, solicitor, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse dans l’affaire T-87/17: Commission européenne (représentants: D. Gauci et T. Scharf, agents)

Objet

Dans l’affaire T-14/14, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 46), et du règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérantes, et, dans l’affaire T-87/14, d’une part, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à faire déclarer l’inapplicabilité de la décision 2013/497 et du règlement no 971/2013 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/685/PESC du Conseil, du 26 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 316, p. 46), et du règlement d’exécution (UE) no 1203/2013 du Conseil, du 26 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 316, p. 1), pour autant que ces actes concernent les requérantes.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Islamic Republic of Iran Shipping Lines et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 71 du 8.3.2014.