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Dans ce contexte, le Najvyšší súd Slovenskej republiky a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Le droit [de l’Union] (concrètement, l’article 267 TFUE) permet-il, ou impose-t-il, à la juridiction suprême d’un État membre de saisir ‘d’office’ la [Cour] d’une question préjudicielle également à un stade de la procédure judiciaire où la Cour constitutionnelle a cassé l’arrêt de la juridiction suprême, qui était fondé avant tout sur l’application du cadre [de droit de l’Union] relatif à la protection de l’environnement, en imposant l’obligation de s’en tenir aux positions juridiques de la Cour constitutionnelle fondées sur la violation des droits constitutionnels procéduraux et matériels de la personne participant à la procédure sans tenir compte de la portée [en droit de l’Union] de l’affaire examinée, c’est-à-dire lorsque la Cour constitutionnelle, siégeant en tant que juridiction de dernière instance, n’a pas conclu dans cette procédure à la nécessité de saisir la [Cour] d’une question préjudicielle et a exclu à titre préjudiciel l’application du droit à un environnement adéquat et à sa protection dans l’affaire examinée? 2) Peut-on parvenir à l’objectif fondamental de prévention intégrée défini notamment aux considérants 8, 9 et 23 ainsi qu’aux articles 1er et 15 de la directive [96/61] et, de manière générale, dans le cadre [de droit de l’Union] relatif à l’environnement, c’est-à-dire parvenir à une prévention et à une réduction de la pollution de l’environnement en associant également le public aux fins d’atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble, sans garantir au public concerné, au début de la procédure relative à la prévention intégrée, un accès à tous les documents pertinents (dispositions combinées des articles 6 et 15 de la directive [96/61]), et notamment à la décision d’implantation d’une construction – décharge de déchets, mais en présentant ensuite aux demandeurs, dans la procédure en première instance, le document manquant à la condition de ne pas le communiquer aux autres participants à la procédure au motif qu’il s’agit d’un secret d’affaires, alors que l’on peut raisonnablement supposer que la décision d’implantation d’une construction (surtout sa justification) influencera sensiblement les suggestions, les observations et les autres propositions déposées? 3) Les objectifs de la directive [85/337] sont-ils atteints, notamment du point de vue du cadre [de droit de l’Union] relatif à l’environnement, concrètement du point de vue de la condition fixée à l’article 2, selon laquelle, avant l’octroi de l’autorisation, certains projets seront évalués en ce qui concerne leur incidence sur l’environnement, si l’avis initial du ministère de l’Environnement, adopté en 1999 et qui a mis un terme par le passé au processus d’évaluation des incidences sur l’environnement, est prolongé après plusieurs années par une simple décision sans que l’on procède à nouveau à une évaluation des incidences sur l’environnement; en d’autres termes, peut-on affirmer qu’une décision adoptée une fois en application de la directive [85/337] a une validité illimitée? 4) La condition découlant de manière générale de la directive [96/61] (notamment de son préambule et de ses articles 1er et 15 bis), à savoir que les États membres garantissent la prévention et la réduction de la pollution de l’environnement également en veillant à ce que le public dispose de recours administratif et judiciaire réguliers, équitables et rapides, en combinaison avec l’article 10 bis de la directive [85/337] et les articles 6 et 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d’Aarhus, s’applique-t-elle à la possibilité pour le public de demander l’adoption d’une mesure administrative ou judiciaire de nature provisoire en application du droit interne (par exemple, ordonner la suspension du caractère exécutoire de l’autorisation intégrée), qui permet temporairement, c’est-à-dire jusqu’à la décision au fond, d’arrêter la réalisation de l’exploitation demandée? 5) Peut-on légitimement, par une décision de justice respectant les conditions de la directive [96/61], de la directive [85/337] ou de l’article 9, paragraphes 2 à 4, de la convention d’Aarhus, dans le cadre de l’application du droit du public, prévu dans lesdites dispositions, à une protection juridictionnelle équitable au sens de l’article 191, paragraphes 1 et 2, [TFUE] concernant la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement, porter atteinte au droit de propriété de l’exploitant sur son exploitation garanti, par exemple, par l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par exemple en annulant, dans une procédure judiciaire, l’autorisation intégrée valablement accordée au demandeur pour une nouvelle exploitation?»