Affaire T‑190/12

Johannes Tomana e.a.

contre

Conseil de l’Union européenne

et

Commission européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Gel des fonds — Base juridique — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droits fondamentaux — Proportionnalité»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 22 avril 2015

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Décès d’une personne physique destinataire d’une décision d’une institution de l’Union – Action en annulation pouvant être poursuivie par l’ayant cause à titre universel (Art. 263 TFUE)

Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Recours d’une personne physique – Production d’une procuration par un avocat non exigée – Limites [Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, et 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, al. 1, et 44, § 5, b)]

Recours en annulation – Intérêt à agir – Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours – Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant – Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance – Déclaration de non-lieu à statuer – Inadmissibilité – Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Décisions du Conseil 2012/97/PESC et 2012/124/PESC ; règlement du Conseil no 151/2012)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du Zimbabwe – Choix de la base juridique – Inscription sur la liste des personnes visées par ces mesures justifiée par des agissements liés aux activités reprochées aux dirigeants du pays – Fondement sur l’article 29 TUE – Admissibilité (Art. 21 TUE et 29 TUE ; décisions du Conseil 2011/101/PESC, art. 4, 5 et 6, § 1, 2012/97/PESC et 2012/124/PESC)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du Zimbabwe – Choix de la base juridique – Inscription sur la liste des personnes visées par ces mesures de personnes associées à des membres du gouvernement – Fondement sur les articles 60 CE et 301 CE et sur le règlement no 314/2004 [Art. 60 CE et 301 CE ; décision du Conseil 2011/101/PESC, art. 4 et 5 ; règlements du Conseil no 314/2004, art. 6, § 1, et 11, b), et no 151/2012]

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du Zimbabwe – Champ d’application personnel – Personnes ayant participé à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme et à l’État de droit, membres du gouvernement et personnes associées à ce dernier – Notion de personne associée (Décision du Conseil 2011/101/PESC)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme et à l’État de droit – Absence de violation de l’obligation de motivation (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/101/PESC, 2012/97/PESC et 2012/124/PESC ; règlements du Conseil no 314/2004 et no 151/2012)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités associées aux membres du gouvernement du Zimbabwe – Obligation de motivation – Agissements passés de ces personnes – Admissibilité – Motivation suffisante (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/101/PESC, 2012/97/PESC et 2012/124/PESC ; règlements du Conseil no 314/2004 et no 151/2012)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Motivation avancée en cours d’instance non mentionnée dans la décision attaquée – Inadmissibilité (Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2012/97/PESC)

Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Portée du contrôle – Contrôle restreint pour les règles générales – Contrôle s’étendant à l’appréciation des faits et à la vérification des preuves pour les actes s’appliquant à des entités spécifiques (Art. 60 CE et 301 CE ; art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2011/101/PESC, 2012/97/PESC et 2012/124/PESC ; règlements du Conseil no 314/2004 et no 151/2012)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Droit d’accès aux documents – Droit d’être entendu – Droits subordonnés à une demande en ce sens auprès du Conseil (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; décisions du Conseil 2012/97/PESC et 2012/124/PESC ; règlement du Conseil no 151/2012)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Absence de nouveaux motifs – Violation du droit d’être entendu – Absence (Décisions du Conseil 2011/101/PESC, 2012/97/PESC et 2012/124/PESC ; règlements du Conseil no 314/2004 et no 151/2012)

Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe – Restriction du droit de propriété, du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la liberté d’entreprise – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 16 et 17, § 1 ; décisions du Conseil 2012/97/PESC et 2012/124/PESC ; règlement du Conseil no 151/2012)