Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - ACTE D ' ADHESION DE 1972 - ARTICLE 3 - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 ; TRAITE CEEA , ART . 150 ; TRAITE D ' ADHESION DE 1972 , ART . 1ER , PAR 3 ; ACTE D ' ADHESION DE 1972 , ART . 3 )

2 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ACTE D ' ADHESION DE 1972 - ARTICLE 3 - CHAMP D ' APPLICATION - EFFETS

( ACTE D ' ADHESION DE 1972 , ART . 3 )

3 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - ARTICLE 5 DU TRAITE CEE - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 5 )

4 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - RESTRICTION A L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE FISCALE S ' AGISSANT DU TRAITEMENT DES ENSEIGNANTS DES ECOLES EUROPEENNES - EFFET DIRECT - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 5 )

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 7 )

Sommaire

1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE D ' ADHESION DE 1972 , LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER A TITRE PREJUDICIEL L ' ARTICLE 3 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION . CETTE COMPETENCE N ' ENGLOBE CELLE D ' INTERPRETER LES ACTES VISES PAR CETTE DISPOSITION QU ' AFIN DE DETERMINER SON CHAMP D ' APPLICATION , MAIS NON AFIN DE DEFINIR LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR LES ETATS MEMBRES .

2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE A LA DECISION RELATIVE AU STATUT FISCAL DES ENSEIGNANTS DE L ' ECOLE EUROPEENNE , ADOPTEE LES 25 , 26 ET 27 JANVIER 1957 PAR LES REPRESENTANTS DES SIX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DE LA CECA , QUI S ' ETAIENT CONSTITUES COMME CONSEIL SUPERIEUR DE L ' ECOLE EUROPEENNE A LUXEMBOURG , SANS RIEN AJOUTER A LA PORTEE JURIDIQUE INHERENTE A LA DECISION .

3 . LES DEVOIRS QU ' IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , QUI N ' EST LUI-MEME QUE L ' EXPRESSION DE LA REGLE PLUS GENERALE IMPOSANT A CEUX-CI ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION ET D ' ASSISTANCE LOYALE , SE SITUENT DANS LE CADRE DU TRAITE ET NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUES A DES CONVENTIONS DISTINCTES ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI SE SITUENT HORS DE CE CADRE . IL EN IRAIT CEPENDANT AUTREMENT SI L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DES TRAITES OU DU DROIT DERIVE DE CEUX-CI , OU BIEN ENCORE LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , ETAIT ENTRAVE PAR UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE TELLE CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS MEMBRES HORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE . DANS UNE TELLE HYPOTHESE , LA MESURE EN QUESTION POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 .

4 . LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT , SANS VIOLER L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , SOUMETTRE A LEURS IMPOTS NATIONAUX LES TRAITEMENTS VERSES PAR LES ECOLES EUROPEENNES A LEURS ENSEIGNANTS SI LA CHARGE RESULTANT D ' UNE TELLE PERCEPTION INCOMBE AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE . CETTE OBLIGATION NE PRODUIT CEPENDANT PAS D ' EFFETS DIRECTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUES DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES .

5 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , CONSACRE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , NE PEUT ETRE APPLIQUE A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE QUI NE PRESENTENT AUCUN LIEN DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . TEL EST LE CAS DU PERSONNEL ENSEIGNANT AYANT LA NATIONALITE D ' UN ETAT MEMBRE ET MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D ' UNE ECOLE EUROPEENNE SITUEE SUR SON TERRITOIRE . C ' EST POURQUOI L ' ARTICLE 7 NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR INTERDIRE A UN ETAT MEMBRE DE SOUMETTRE LE PERSONNEL ENSEIGNANT D ' UNE ECOLE EUROPEENNE SITUEE SUR SON TERRITOIRE A UN TRAITEMENT FISCAL DEFAVORISANT SES PROPRES RESSORTISSANTS PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES .