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(cf. points 24, 25, 42 et disp.)

L’article 70, paragraphe 1, du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens que, n’étant applicable qu’aux seules marchandises qui font l’objet d’une même déclaration lorsque ces marchandises sont examinées par les autorités douanières au cours de la période précédant l’octroi par ces dernières de la mainlevée desdites marchandises, cette disposition ne permet pas à ces autorités d’étendre les résultats d’un examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane à des marchandises visées par des déclarations en douane antérieures qui ont déjà fait l’objet d’une mainlevée par ces mêmes autorités.

L’article 78 du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doit être interprété en ce qu’il permet aux autorités douanières d’étendre les résultats de l’examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane, effectué à partir d’échantillons prélevés sur ces dernières, à des marchandises visées par des déclarations antérieures soumises par le même déclarant en douane, qui n’ont pas fait et ne peuvent plus faire l’objet d’un tel examen, la mainlevée ayant été octroyée, lorsque ces marchandises sont identiques.

Il est sans incidence, à cet égard, que le déclarant en douane ne soit plus en mesure de demander un examen supplémentaire des marchandises concernées et, le cas échéant, des prélèvements d’échantillons complémentaires. En effet, l’article 78 du code des douanes s’applique, par principe, après l’octroi de la mainlevée des marchandises, à un moment où la présentation de celles-ci peut se révéler impossible.

Il importe cependant que le déclarant en douane dispose du droit de contester une telle extension, notamment lorsqu’il estime, nonobstant les propres indications fournies dans ses déclarations en douane, que le résultat de l’examen partiel de marchandises visées par une déclaration n’est pas transposable à des marchandises visées par des déclarations antérieures, en apportant tout élément probant de nature à étayer cette allégation qui démontrerait l’absence d’identité des marchandises en cause.

Par ailleurs, si l’article 78 du code des douanes n’institue aucun délai spécifique pour la révision des déclarations en douane, les autorités douanières, conformément à l’article 221, paragraphe 3, de ce code, peuvent procéder à la communication d’une nouvelle dette douanière pendant un délai de trois ans à compter de la date de naissance de cette dette.

(cf. points 34, 35, 38, 40, 43 et disp.)
La notion de «non-conformité intentionnelle», au sens de l’article 67, paragraphe 1, du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et de l’article 23 du règlement no 1975/2006, portant modalités d’application du règlement no 1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, doit être interprétée en ce sens qu’elle exige la violation des règles relatives à la conditionnalité par un bénéficiaire d’aide qui recherche un état de non-conformité auxdites règles ou qui, sans rechercher un tel état, accepte l’éventualité que celui-ci puisse se produire. Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une disposition nationale qui attache une force probante élevée au critère de l’existence d’une politique constante et de longue durée, pour autant que le bénéficiaire d’aide a la possibilité, le cas échéant, d’apporter la preuve de l’absence d’élément intentionnel dans son comportement.

(cf. points 37, 42, disp. 1)
Un recours ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, s’il est dirigé contre une décision par laquelle la Commission confirme la compatibilité d’une aide existante avec le marché intérieur, à la suite des engagements pris par les autorités d’un État membre modifiant le régime d’aides dont bénéficiaient les requérantes et que ladite décision ne définit pas les conséquences spécifiques et concrètes de l’application de ces engagements sur les activités des requérantes.

Des tiers ne sauraient être concernés individuellement par une décision adressée à une autre personne que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire.

À cet égard, la simple possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure dès lors que cette application est effectuée en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause. Néanmoins, lorsque la décision affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques et qu’il peut en être notamment ainsi lorsque la décision modifie les droits acquis par le particulier antérieurement à son adoption.

(cf. points 44-46, 49)
Il ressort de l’article 267 TFUE que la procédure préjudicielle présuppose qu’un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à rendre une décision susceptible de prendre en considération l’arrêt préjudiciel. Si la juridiction de renvoi indique à la Cour que l’affaire dont elle a été saisie est toujours pendante, une telle indication d’une juridiction nationale lie la Cour et ne saurait, en principe, être remise en cause par les parties au principal.

En outre, lorsqu’un appel a été interjeté contre la décision de renvoi, conformément à l’article 267 TFUE, l’appréciation de la pertinence et de la nécessité de la question préjudicielle relève, en principe, de la seule responsabilité de la juridiction qui ordonne le renvoi préjudiciel, sous réserve de la vérification limitée opérée par la Cour. Ainsi, il incombe à cette juridiction de tirer les conséquences d’un éventuel jugement rendu dans le cadre d’un appel contre la décision ordonnant le renvoi préjudiciel et, en particulier, de conclure qu’il convient soit de maintenir sa demande de décision préjudicielle, soit de la modifier, soit de la retirer. Il en découle que la Cour doit, également dans l’intérêt de la clarté et de la sécurité juridique, s’en tenir à la décision ayant ordonné le renvoi préjudiciel, qui doit produire ses effets tant qu’elle n’a pas été rapportée ou modifiée par la juridiction qui l’a rendue, seule cette dernière juridiction pouvant décider d’un tel rapport ou d’une telle modification. Ce n’est que si la juridiction d’appel décidait, selon les règles de droit procédural national applicables, d’annuler le refus de la juridiction de renvoi de prendre acte du désistement de la partie requérante au principal et d’ordonner le retrait de la demande de décision préjudicielle introduite par la juridiction de renvoi, que la Cour pourrait envisager de tirer les conséquences de cette décision en procédant éventuellement à la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations de la juridiction de renvoi à cet égard.

(cf. points 28, 30-33)
L’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, lors d’un transfert d’une partie d’entreprise, permet la succession du cessionnaire au cédant dans les relations de travail dans l’hypothèse où cette partie d’entreprise ne constituerait pas une entité économique fonctionnellement autonome préexistante à son transfert.

Certes, s’il s’avérait que l’entité transférée ne disposait pas, antérieurement au transfert, d’une autonomie fonctionnelle suffisante, ce transfert ne relèverait pas de la directive 2001/23.

Toutefois, la seule absence d’autonomie fonctionnelle ne saurait, en soi, faire obstacle à ce qu’un État membre garantisse dans son droit interne le maintien des droits des travailleurs après le changement du chef d’entreprise.

Cette conclusion est corroborée par l’article 8 de la directive 2001/23, qui dispose que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires et administratives plus favorables aux travailleurs.

En effet, ladite directive ne vise qu’une harmonisation partielle de la matière en cause et tend non pas à instaurer un niveau de protection uniforme pour l’ensemble de l’Union en fonction de critères communs, mais à assurer que le travailleur intéressé est protégé dans ses relations avec le cessionnaire de la même manière qu’il l’était dans ses relations avec le cédant, en vertu des règles du droit de l’État membre concerné.

(cf. points 35, 39-42, disp. 1)
L’article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2001/4, lu en combinaison avec l’annexe H, catégorie 5, de celle-ci, et l’article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’annexe III, point 5, de celle-ci, eu égard au principe de neutralité fiscale, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que deux types de services de transport urbain des personnes et des bagages qui les accompagnent, à savoir, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur, soient soumis à des taux de taxe sur la valeur ajoutée distincts, l’un réduit, l’autre normal, pour autant que, premièrement, en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, l’activité de transport urbain de personnes en taxi constitue un aspect concret et spécifique de la catégorie des services de transport des personnes et des bagages qui les accompagnent, visée auxdits catégorie et point 5 desdites annexes de ces directives et, deuxièmement, lesdites différences ont une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ceux-ci. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas.

(cf. point 60, disp. 1)
Parmi les diverses fonctions de la marque, la fonction d’indication d’origine a un rôle essentiel. Elle permet d’identifier le produit ou le service désigné par la marque comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises. Ladite entreprise est celle sous le contrôle de laquelle le produit ou le service est commercialisé.

Le législateur de l’Union européenne a consacré cette fonction essentielle de la marque en disposant, à l’article 2 de la directive 2008/95, rapprochant les législations des États membres sur les marques, que les signes susceptibles d’une représentation graphique ne peuvent constituer une marque qu’à la condition qu’ils soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Des conséquences de cette condition sont tirées, notamment aux articles 3 et 12 de ladite directive. Alors que l’article 3 énumère des situations dans lesquelles la marque n’est pas susceptible ab initio de remplir la fonction d’indication d’origine, l’article 12, paragraphe 2, sous a), de cette même directive porte sur la situation dans laquelle la marque est devenue la désignation usuelle et a dès lors perdu son caractère distinctif, de sorte qu’elle ne remplit plus cette fonction. Le titulaire de cette marque peut alors être déchu des droits qui lui sont conférés par l’article 5 de la directive 2008/95.

Certes, la question de savoir si une marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée doit être appréciée non seulement au regard de la perception par les consommateurs ou les utilisateurs finals, mais aussi, selon les caractéristiques du marché concerné, en considération de la perception par les professionnels, tels que les vendeurs. Toutefois, en général, la perception par les consommateurs ou les utilisateurs finals a un rôle déterminant. La circonstance que les vendeurs sont conscients de l’existence de ladite marque et de l’origine que celle-ci indique ne saurait, à elle seule, exclure une telle déchéance.

Ainsi, l’article 12, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque s’expose à la déchéance des droits conférés par cette marque pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.

(cf. points 20-22, 28-30, disp. 1)
Les droits fondamentaux reconnus par le droit de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’il soit fait interdiction, au moyen d’une injonction prononcée par un juge, à un fournisseur d’accès à Internet d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet mettant en ligne des objets protégés sans l’accord des titulaires de droits, lorsque cette injonction ne précise pas quelles mesures ce fournisseur d’accès doit prendre et que ce dernier peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de ladite injonction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables, à condition cependant que, d’une part, les mesures prises ne privent pas inutilement les utilisateurs d’Internet de la possibilité d’accéder de façon licite aux informations disponibles et, d’autre part, que ces mesures aient pour effet d’empêcher ou, au moins, de rendre difficilement réalisables les consultations non autorisées des objets protégés et de décourager sérieusement les utilisateurs d’Internet ayant recours aux services du destinataire de cette même injonction de consulter ces objets mis à leur disposition en violation du droit de propriété intellectuelle, ce qu’il appartient aux autorités et aux juridictions nationales de vérifier.

(cf. point 64, disp. 2)
La notion d’élimination d’impuretés visée à la note 1 du chapitre 25 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1549/2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle recouvre l’élimination de composants chimiques se trouvant dans un produit minéral à l’état brut en raison de circonstances naturelles, dans la mesure où cette élimination améliore la capacité des produits concernés à remplir la destination qui leur est inhérente.

Le fait qu’un tel processus puisse avoir lieu dans des circonstances naturelles n’exclut pas qu’il puisse constituer un traitement d’élimination d’impuretés visé à cette note 1 et n’implique pas que les produits subissant un tel processus doivent être considérés comme des produits minéraux à l’état brut au sens de ladite note.

La notion d’élimination d’impuretés doit être interprétée en fonction de la destination inhérente aux produits concernés. En effet, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre. En outre, la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu’elle est inhérente audit produit, l’inhérence devant pouvoir s’apprécier en fonction des caractéristiques et propriétés objectives de celui-ci.

Il s’ensuit que le traitement appliqué à des lots de terre décolorante consistant à remplacer des ions de calcium par des ions d’hydrogène dans leur structure afin d’augmenter leur capacité d’adsorption, ce qui les rend aptes à l’épuration et à la décoloration d’huiles comestibles, constitue une élimination d’impuretés dans la mesure où cette élimination améliore la capacité de la terre décolorante à remplir la destination qui lui est inhérente.

(cf. points 37-42, disp. 1)
Il ressort d’une jurisprudence constante que, aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude de la marque dont l’enregistrement est demandé et de la marque antérieure et une identité ou une similitude des produits ou services visés dans la demande d’enregistrement et de ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée, et qu’il s’agit là de conditions cumulatives.

La jurisprudence de la Cour est bien établie à cet égard. Cette dernière a en effet rappelé à maintes reprises que, en l’absence de similitude entre la marque antérieure et la marque dont l’enregistrement est demandé, le caractère distinctif élevé de la marque antérieure, l’identité ou la similitude des produits ou des services concernés ne suffisent pas pour constater le risque de confusion entre les marques en conflit.

En outre, la Cour a rejeté comme étant manifestement non fondé le moyen tiré de l’erreur de droit que le Tribunal aurait commise en jugeant qu’une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 pouvait, dans certains cas, être rejetée au titre d’un simple examen de la similitude des marques en présence et, donc, notamment, sans examen du caractère distinctif éventuellement élevé de la marque antérieure. La Cour a jugé en substance que le Tribunal n’avait pas commis d’erreur de droit en jugeant que, dès lors que la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) était parvenue à la conclusion que les marques en présence ne pouvaient en aucune manière être considérées comme similaires par le public pertinent, celle-ci pouvait, à bon droit, en déduire que tout risque de confusion était exclu, sans qu’il soit nécessaire au préalable d’examiner notamment l’éventuel caractère distinctif élevé de la marque antérieure dans le cadre d’une appréciation globale du risque de confusion.

La similitude des marques en cause est par conséquent une condition nécessaire aux fins d’apprécier l’existence d’un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. Partant, l’absence de similitude entre les marques en conflit rend inapplicable cet article 8.

Le caractère distinctif accru par l’usage d’une marque est donc un élément qui doit être pris en compte pour apprécier si la similitude entre les signes ou entre les produits et les services est suffisante pour donner lieu à un risque de confusion.

(cf. points 41-45)
Les articles 3, paragraphe 1, de la directive 72/166, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui prévoit un régime particulier d’indemnisation des préjudices immatériels résultant de lésions corporelles de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière limitant l’indemnisation de ces préjudices par rapport à ce qui est admis en matière de réparation de préjudices identiques résultant de causes autres que ces accidents.

En effet, d’une part, une telle législation nationale relève du droit national matériel de la responsabilité civile auquel renvoient les directives 72/166 et 84/5, et, d’autre part, elle n’affecte pas la couverture de la responsabilité civile prévue par le droit de l’Union, en vertu duquel la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, déterminée selon le droit national applicable, est couverte par une assurance conforme, notamment, auxdites directives.

(cf. points 39, 47 et disp.)
Affaire C‑613/12

Helm Düngemittel GmbH

contre

Hauptzollamt Krefeld

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

«Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Accord euro-méditerranéen avec l’Égypte — Article 20 du protocole no 4 — Preuve de l’origine — Certificat de circulation des marchandises EUR.1 — Certificat de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement délivré lorsque la marchandise ne se trouve plus sous le contrôle de l’autorité douanière d’émission — Refus d’application du régime préférentiel»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2014

Accords internationaux — Accord euro-méditerranéen d’association CE-Égypte — Régime tarifaire préférentiel en faveur des produits originaires d’Égypte — Preuve d’origine par le certificat EUR.1, établi par les autorités de l’État d’exportation — Scission de la marchandise lors de son arrivée dans un premier État membre aux fins de l’expédition d’une partie de celle-ci vers un second État membre — Certificat de circulation de remplacement délivré par les autorités douanières du premier État membre pour la partie de marchandise expédiée vers le second État membre — Conditions

(Accord euro-méditerranéen d’association CE-Égypte, protocole no 4, art. 20)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, approuvé par la décision 2004/635, doit être interprété en ce sens que l’origine égyptienne d’une marchandise, au sens du régime de préférence douanière instauré par cet accord, peut être prouvée même lorsque la marchandise a été scindée lors de son arrivée dans un premier État membre aux fins de l’expédition d’une partie de celle-ci vers un second État membre et que le certificat de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement, délivré par les autorités douanières du premier État membre pour la partie de cette marchandise expédiée vers le second État membre, ne satisfait pas aux conditions prévues pour la délivrance d’un tel certificat à l’article 20 du protocole no 4 audit accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2006 du Conseil d’association EU-Égypte.

L’administration d’une telle preuve nécessite toutefois, d’une part, que l’origine préférentielle de la marchandise initialement importée d’Égypte soit établie au moyen d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré par les autorités douanières égyptiennes conformément à ce protocole et, d’autre part, que l’importateur prouve que la partie de la marchandise scindée dans ce premier État membre et expédiée vers le second État membre correspond à une partie de la marchandise importée d’Égypte dans le premier État membre. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier que ces conditions sont remplies dans l’affaire au principal.

(cf. points 40, 41 et disp.)