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FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/30

Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Rütgers Germany e.a./ECHA

(Affaire T-94/10) (1)

(REACH - Identification de l’huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2013/C 114/47

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Rütgers Germany GmbH (Castrop-Rauxel, Allemagne); Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Industrial Química del Nalón, SA (Oviedo, Espagne); et Bilbaína de Alquitranes, SA (Luchana-Baracaldo, Espagne) (représentants: initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de l’ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant l’huile anthracénique (CE no 292-602-7) comme une substance répondant aux critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Industrial Química del Nalón, SA et Bilbaína de Alquitranes, SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/31

Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Rütgers Germany e.a./ECHA

(Affaire T-96/10) (1)

(REACH - Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme une substance extrêmement préoccupante - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2013/C 114/49

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Rütgers Germany GmbH (Castrop-Rauxel, Allemagne); Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique); Deza, a.s. (Valašske Meziříčí, République tchèque); Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark); et Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni) (représentants: initialement K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor, puis K. Van Maldegem et R. Cana)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de l’ECHA, publiée le 13 janvier 2010, identifiant l’huile anthracénique (pâte anthracénique) (CE no 292-603-2) comme une substance répondant aux critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S et Koppers UK Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où il est dirigé contre les décisions C(2010) 2204 et C(2010) 2208 de la Commission, du 29 mars 2010, et contre les décisions C(2010) 6429 et C(2010) 6436 de la Commission, du 16 septembre 2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/14

Arrêt du Tribunal du 19 mars 2013 — in 't Veld/Commission

(Affaire T-301/10) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au projet d’accord commercial international anticontrefaçon (ACAC-ACTA) - Documents relatifs aux négociations - Refus d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité - Obligation de motivation)

2013/C 129/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sophie in 't Veld (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. W. Brouwer et J. Blockx, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Hermes et C. ten Dam, puis C. Hermes et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Initialement, demande d’annulation partielle de la décision SG.E.3/HP/psi — Ares (2010) 234950 de la Commission, du 4 mai 2010, en ce qu’elle porte refus d’accès à certains documents relatifs au projet d’accord commercial international anticontrefaçon (ACAC).

Dispositif

1) La décision de la Commission du 4 mai 2010, portant la référence SG.E.3/HP/psi — Ares (2010) 234950, est annulée en ce qu’elle porte refus d’accès aux documents nos 21 et 25 de la liste annexée à cette décision ainsi qu’aux occultations suivantes opérées dans d’autres documents de cette liste: — document no 45, en page 2, sous le titre «Participants», deuxième alinéa, dernière phrase; — document no 47, en page 1, sous le titre «Participants», deuxième alinéa, dernière phrase; — document no 47, en page 2, sous le titre «1. Digital Environment (including Internet)», deuxième alinéa, dernière phrase; — document no 48, en page 2, l’alinéa sous le point 4, dernier membre de phrase.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mme Sophie in 't Veld supportera la moitié de ses dépens ainsi que la moitié des dépens de la Commission européenne.

4) La Commission supportera la moitié de ses dépens ainsi que la moitié des dépens de Mme in 't Veld.

(1) JO C 260 du 25.9.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/16

Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-415/10) (1)

(Marchés publics de fournitures - Euratom - Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy - Fourniture de matériel électrique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Procédure ouverte - Offre comportant des réserves - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Conflit d’intérêts - Décision d’attribution - Recours en annulation - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle)

2013/C 129/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nexans France (Paris, France) (représentants: J.-P. Tran Thiet, J.-F. Le Corre et M. Pigeat, avocats)

Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone, Espagne) (représentants: A. Verpont, agent, assisté de C. Kennedy-Loest, T. Christopher, solicitors, J. Derenne, N. Pourbaix, avocats, et M. Farley, solicitor)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision rejetant l’offre présentée par la requérante et de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire ainsi que, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nexans France est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/15

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2013 — Bottega Veneta International/OHMI (Forme d’un sac à main)

(Affaire T-409/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un sac à main - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée - Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95)

2013/C 129/28

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Bottega Veneta International Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, M. Boletto et E. Gavuzzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Mannucci, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2010 (affaire R 1247/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un sac à main comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bottega Veneta International Sàrl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
1)

La décision du Conseil de l’Union européenne du 7 décembre 2009 refusant d’accorder à M. Ivan Jurašinović l’accès aux décisions relatives à la transmission au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie des documents dont il avait été sollicité communication dans le cadre du procès de M. Ante Gotovina et à l’intégralité des correspondances échangées dans ce cadre par les institutions de l’Union européenne et cette juridiction, y compris les éventuelles annexes, notamment les demandes initiales de documents émanant tant de cette juridiction que des avocats de M. Gotovina, est annulée dans la mesure où il y est refusé l’accès aux correspondances échangées par le Conseil et ladite juridiction, ainsi qu’aux documents autres que les rapports établis par la mission de surveillance de la Communauté européenne, annexés à ces correspondances.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/32

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 — Bimbo/OHMI — Panrico (BIMBO DOUGHNUTS)

(Affaire T-569/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BIMBO DOUGHNUTS - Marque nationale verbale antérieure DOGHNUTS - Motif relatif de refus - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Demande de réformation - Recevabilité)

2012/C 366/62

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bimbo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Panrico, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: D. Pellisé Urquiza, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2010 (affaire R 838/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Panrico, SA et Bimbo, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bimbo, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’OHMI.

3) Panrico, SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 46 du 12.2.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/32

Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2012 — Novatex/Conseil

(Affaire T-556/10) (1)

(Subventions - Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis - Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire - Article 3, paragraphes 1 et 2, article 6, sous b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 597/2009)

2012/C 366/61

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novatex Ltd (Karachi, Pakistan) (représentant: B. Servais, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, assisté de G. Berrisch, avocat, et N. Chesaites, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, M. França et G. Luengo, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (JO L 254, p. 10), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) L’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis est annulé en ce qu’il concerne Novatex Ltd, pour autant que le droit compensateur définitif pour les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate dans l’Union européenne excède celui applicable en l’absence de l’erreur relative au montant indiqué à la ligne 74 de la déclaration de revenus pour l’exercice d’imposition de l’année 2008.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens et 50 % de ceux exposés par Novatex. Novatex supportera 50 % de ses propres dépens. La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/6

Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — MIP Metro/OHMI — J. C. Ribeiro (MISS B)

(Affaire T-485/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MISS B - Marque nationale verbale antérieure miss H - Marque internationale verbale antérieure Miss H - Marques nationale et internationale figuratives antérieures Miss H. - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 373/09

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: V. Melgar et P. Guimarães, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: J. C. Ribeiro, SGPS, SA (Vergada, Portugal) (représentant: A. Freire Pinto, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2010 (affaire R 1526/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG et J. C. Ribeiro, SGPS, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’OHMI.

3) J. C. Ribeiro, SGPS, SA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/5

Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Fondation IDIAP/Commission

(Affaire T-286/10) (1)

(Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats relatifs aux projets Amida, Bacs et Dirac - Coûts éligibles - Modèle des coûts additionnels - Salaire des chercheurs bénéficiant de contrats d’emploi à durée indéterminée - Absence de ressources propres du contractant)

2012/C 373/07

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fondation de l’Institut de recherche IDIAP (Martigny, Suisse) (représentants: G. Chapus-Rapin et G. Couchepin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et A. Sauka, agents)

Objet

Demande formée à titre principal sur le fondement de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il déclare que certains coûts exposés par la requérante dans le cadre de l’exécution des contrats no 33812, relatif au projet Amida, no 27140, relatif au projet Bacs et no 27787, relatif au projet Dirac, conclus avec la Commission européenne dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), établi par la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002 (JO L 232, p. 1), sont éligibles à un remboursement et que, en conséquence, la requérante n’a pas à rembourser les sommes de 98 042,45 euros au titre du contrat relatif au projet Dirac et de 251 505,76 euros au titre du contrat relatif au projet Amida, ainsi qu’une demande formée à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 263 TFUE, visant à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission par laquelle cette dernière a confirmé les conclusions d’un audit ayant déclaré les coûts litigieux inéligibles et, d’autre part, la condamnation de la Commission à diligenter un audit des projets devant être réalisé par une autre société que celle ayant réalisé l’audit initial.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Fondation de l’Institut de recherche IDIAP est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 221 du 14.8.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/4

Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Commission/EU Research Projects

(Affaire T-220/10) (1)

(Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Société de l’information conviviale” - Retrait du projet - Remboursement d’une partie des sommes avancées par la Commission - Intérêts de retard - Procédure par défaut)

2012/C 373/06

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Bambara et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)

Partie défenderesse: EU Research Projects Ltd (Hungerford, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé au titre de l’article 272 TFUE visant à obtenir la condamnation de la défenderesse à rembourser une partie de l’avance versée par la Commission dans le cadre du contrat IST-2001-34850, majorée d’intérêts de retard.

Dispositif

1) EU Research Projects Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 102 039,32 euros, majorée d’un intérêt de retard au taux de 4,80 % l’an, à compter du 29 décembre 2006 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette.

2) EU Research Projects Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 209 du 31.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/5

Arrêt du Tribunal du 17 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Cour de justice

(Affaire T-447/10) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de maintenance, développement et support d’applications informatiques - Rejet des offres de la requérante et attribution des marchés à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 373/08

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentant: T. Lefèvre, agent)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Cour de justice du 12 juillet 2010 par laquelle elle a rejeté les offres de la requérante pour les lots nos 1 et 2 de l’appel d’offres CJ 7/09, du 11 novembre 2009, pour la maintenance, le développement et le soutien des applications informatiques (JO 2009, S 217-312293), ainsi que de toutes les autres décisions liées de la Cour de justice, y compris celle d’attribuer les contrats respectifs aux contractants retenus, et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 juillet 2010 rejetant les offres soumises par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de la procédure d’appel d’offres CJ 7/09, du 11 novembre 2009, pour la maintenance, le développement et le soutien des applications informatiques, et attribuant les marchés à d’autres soumissionnaires est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Cour de justice est condamnée aux dépens.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/22

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2012 — riha/OHMI — Lidl Stiftung (VITAL&FIT)

(Affaire T-552/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative VITAL&FIT - Marque nationale verbale antérieure VITAFIT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2012/C 379/38

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: riha Richard Hartinger Getränke GmbH & Co. Handels-KG (Rinteln, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, T. Melchert et I. Rohr, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: K. Klüpfel et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Schaeffer et A. Marx, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 octobre 2010 (affaire R 1229/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lidl Stiftung & Co. KG et riha Richard Hartinger Getränke GmbH & Co. Handels-KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) riha Richard Hartinger Getränke GmbH & Co. Handels-KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.