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C 19/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 16 octobre 2019 – JCM Europe (UK) Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-760/19)

(2020/C 19/19)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JCM Europe (UK) Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Questions préjudicielles

1) Le règlement d’exécution (UE) 2016/1760 de la Commission, du 28 septembre 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (NC) (1), est-il invalide dans la mesure où il classe le dispositif composé d’un lecteur de billets de banque et de coffrets à billets de banque figurant dans ledit règlement sous le code NC 84729070, au lieu du code 90314990 ?

2) Plus particulièrement, le règlement d’exécution 2016/1760 est-il invalide dans la mesure où: a) il restreint indûment le champ d’application de la position 9031; b) il étend indûment le champ d’application de la position 8472; c) il prend en considération des critères dont il n’est pas permis de tenir compte; d) il ne tient pas dûment compte des notes explicatives, des titres de la NC et/ou des règles générales d’interprétation lorsqu’il classe le produit comme indiqué dans ledit règlement [?]

(1) JO 2016, L 269, p. 6.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 22 octobre 2019 – A.B et B. B./Personal Exchange International Limited

(Affaire C-774/19)

(2020/C 19/23)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A. B. et B.B.

Partie défenderesse: Personal Exchange International Limited

Question préjudicielle

L’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de considérer aussi comme un contrat conclu par un consommateur à des fins étrangères à son activité professionnelle, un contrat pour jouer au poker sur internet, conclu à distance par un particulier avec un exploitant étranger de jeux sur internet et soumis aux conditions générales déterminées par ce dernier si le particulier a vécu pendant plusieurs années des revenus perçus et des gains tirés des parties de poker bien qu’il n’ait pas officiellement déclaré une telle activité et qu’il n’offre pas non plus cette activité sur le marché aux tiers en tant que service payant ?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
C 19/32

Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 29 octobre 2019 – XX/Tartu vangla

(Affaire C-795/19)

(2020/C 19/32)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi:

Riigikohus (Estonie)

Parties dans la procédure au principal:

Partie requérante: XX

Partie défenderesse: Tartu vangla

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale qui prévoit que la baisse de l’audition en-dessous de lanorme requise constitue une contre-indication absolue s’opposant au maintien en service en tant qu’agent pénitentiaire et qui n’autorisepas l’utilisation de moyens de correction au cours de l’évaluation de la satisfaction aux exigences en matière d’acuité auditive ?

(1) JO 2000, L 303, page 16
1)

a) L’article 1er, paragraphe 3, l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), et l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 92/13/CEE (1) lus à la lumière des arrêts Fastweb (C-100/12), PFE (C-689/13), Archus et Gama (C-131/16) et Lombardi (C-333/18), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique jurisprudentielle nationale en vertu de laquelle, lorsque, par décision de l’entité adjudicatrice adoptée non pas lors de la phase finale d’attribution du marché, mais à un stade antérieur de la procédure de passation de marché (comme la phase de vérification des offres techniques), un soumissionnaire est exclu d’une procédure de passation de marché et qu’un autre intéressé (concurrent) y est en revanche admis, le soumissionnaire exclu conserve – dans l’hypothèse où la demande de sursis à exécution qu’il a introduite est rejetée par la juridiction compétente en ce qu’elle est dirigée contre son exclusion – son intérêt à agir pour soulever contre l’autre soumissionnaire, dans cette même demande, le grief unique selon lequel l’admission de celui-ci viole le principe d’égalité des chances ? b) En cas de réponse positive à la question 1a, ces dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens que le soumissionnaire qui a été exclu dans les conditions susmentionnées peut soulever, dans cette demande de sursis à exécution, tout grief à l’encontre de la participation du concurrent à la procédure de passation de marché, à savoir qu’il peut contester d’autres défauts distincts entachant l’offre soumise par le concurrent et qui ne présentent aucun lien avec les défauts pour lesquels son offre a été exclue, aux fins d’obtenir la suspension de la poursuite de la procédure et de l’attribution du marché au concurrent par décision devant être adoptée à une phase suivante de la procédure de sorte que, par la suite, en cas de succès du recours principal (à savoir, de la demande d’annulation), le concurrent soit exclu, que l’attribution du marché soit abandonnée et qu’il soit néanmoins possible d’entamer une nouvelle procédure de passation de marché à laquelle le requérant évincé pourra participer ?
3.

Troisième moyen du pourvoi: violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte, ainsi que de l’obligation de motivation, dans la mesure où le Tribunal n’a pas exposé de façon claire et non équivoque pourquoi le projet GNL pouvait être exonéré de l’article 14 de la directive 2004/18/CE (3) et être directement attribué à Klaipėdos Nafta, alors que, conformément à son obligation de motivation, le Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement qu’il a suivi, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise.
—

constater que la Hongrie a manqué à ses obligations au titre de l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (1), dans la mesure où elle a, après l’expiration de la période transitoire le 31 décembre 2017, appliqué une accise globale à un taux inférieur à 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation et perçu par 1 000 cigarettes une accise inférieure à 115 EUR, et
1)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158 (1))] doit-il être interprété en ce sens qu’une décision, adoptée sur la base de cette disposition, d’éloignement d’un citoyen de l’Union du territoire de l’État membre d’accueil est pleinement exécutée et ne produit plus d’effets juridiques dès que ce citoyen de l’Union a quitté, le cas échéant preuve à l’appui, le territoire de cet État membre d’accueil dans le délai que ladite décision fixe pour son départ volontaire ?
Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence de l’Union qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et, plus particulièrement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette dernière que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) ait fixé comme critère non équivoque, dans ses arrêts nos 44 à 49 du 23 janvier 2019, le caractère abusif, dans les contrats de prêt assortis d’une garantie hypothécaire conclus avec des consommateurs, d’une clause non négociée prévoyant que tous les frais occasionnés par la constitution de l’opération de prêt hypothécaire doivent être pris en charge par l’emprunteur et ait réparti la charge des différents frais figurant dans cette clause abusive dont la nullité a été constatée entre l’établissement bancaire ayant inséré la clause et le consommateur emprunteur, afin de limiter la restitution des montants indûment versés en application de la législation nationale ?

Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence de l’Union qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13 et, plus particulièrement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette dernière que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) procède à une interprétation supplétive d’une clause nulle en raison de son caractère abusif, lorsque la suppression de cette clause et les effets de cette suppression ne font pas obstacle à ce que le contrat de prêt assorti d’une garantie hypothécaire subsiste ?
a)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement no 1215/2012 (refonte) (1) exige-t-il que l’objet et la cause invoqués par la personne lésée à l’appui d’une demande dirigée contre le preneur d’assurance/l’assuré impliquent une matière d’assurances ?
—

Constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1), et de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (2), en ayant omis de transposer correctement: — l’article 9, paragraphe 1, point a), des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, — l’article 37, paragraphe 4, points a) et b), de la directive 2009/72/CE et l’article 41, paragraphe 4, points a) et b), de la directive 2009/73/CE, — l’article 37, paragraphes 6, points a), b) et c) et 9), de la directive 2009/72/CE et l’article 41, paragraphes 6, points a), b) et c), et 9), de la directive 2009/73/CE, — l’article 37, paragraphe 10, de la directive 2009/72/CE et l’article 41, paragraphe 10, de la directive 2009/73/CE;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) (Portugal) le 15 octobre 2019 – Ramada Storax SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-756/19)

(2020/C 19/17)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ramada Storax SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

L’interprétation correcte des articles 90 et 273 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, […], et des principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité ainsi que des libertés économiques fondamentales s’opposent-ils à ce que le législateur portugais, à l’article 78, paragraphe 7, sous b), du Código do Imposto sobre o Valor Acrescentado [code de la taxe sur la valeur ajoutée], adopté par le décret-loi no 364-B/84, du 24 décembre 1984, limite la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative à des créances considérées comme irrécouvrables dans le cadre d’une procédure de faillite aux cas prévus dans cette disposition [c’est-à-dire lorsqu’une faillite simplifiée a été déclarée, après le passage en force de chose jugée du jugement de vérification et de classement des créances prévu au Código da Insolvência e da Recuperação de Empresas (code de la faillite et du redressement des entreprises) (CIRE), adopté par le décret-loi no 53/2004, du 18 mars 2004, ou, lorsqu’elle existe, après l’homologation du plan objet de la décision prévue à l’article 156 de ce même code], de sorte que, les décisions rendues par des juridictions d’autres États membres, attestant que les créances réclamées dans une procédure de faillite sont irrécouvrables, ne sont pas acceptées à cet effet ?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée – JO 2006, L 347, p. 1.
a.

Convient-il d’interpréter l’article 7, initio et point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1, ci-après le «règlement Bruxelles I-bis») en ce sens que la survenance directe d’un préjudice purement financier sur un compte d’investissement aux Pays-Bas ou sur un compte d’investissement d’une banque et/ou d’une entreprise d’investissement établie aux Pays-Bas, préjudice qui résulte de décisions d’investissement prises à la suite de renseignements généralement disponibles mais inexacts, incomplets et trompeurs provenant d’une société internationale cotée en bourse, offre un point de rattachement pour établir la compétence internationale de la juridiction néerlandaise au titre du lieu de la survenance du préjudice («Erfolgsort») ?
C 19/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 7 octobre 2019 – A/B, C

(Affaire C-738/19)

(2020/C 19/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Parties défenderesses: B, C

Questions préjudicielles

Comment la directive 93/13 (1) et, plus particulièrement, le principe de l’effet cumulatif qui s’y trouve consacré doivent-il être interprétés lors de l’appréciation du point de savoir si l’indemnité imposée au consommateur qui n’exécute pas ses obligations (ici: une clause pénale) est d’un montant disproportionnellement élevé au sens du point 1, sous e), de l’annexe à ladite directive, dans une situation où les clauses pénales visent des manquements de différentes natures qui, de par leur nature, ne sont pas nécessairement concomitants et qui, effectivement, ne le sont pas dans le cas concret ? Le fait que le manquement pour lequel la pénalité est réclamée donne aussi lieu à une demande d’indemnisation sous la forme d’une cession des profits illégitimes réalisés est-il également un élément qui présente une importance à cet égard ?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
a)

Dans la situation décrite dans la première question, à quelles conditions le demandeur d’asile sera-t-il un «membre de la famille» (article 2, sous j), de la directive 2011/95/UE) présent «dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale» que celui dans lequel est présent le bénéficiaire d’une protection internationale avec lequel une famille avait «déjà été fondée dans le pays d’origine» ? Cela présuppose-t-il en particulier que la vie familiale visée à l’article 7 de la charte, ait repris entre le bénéficiaire de la protection et le demandeur d’asile dans l’État membre d’accueil ou la simple présence concomitante du bénéficiaire de la protection et du demandeur d’asile dans l’État membre d’accueil suffit-elle à cet effet ? Un parent est-il également un membre de la famille lorsque, dans les circonstances de l’espèce, l’entrée sur le territoire ne visait pas à assumer effectivement envers une personne bénéficiaire d’une protection internationale encore mineure et non mariée, la responsabilité visée à l’article 2, sous j), troisième tiret, de la directive 2011/95/UE ?
C 19/6

Pourvoi formé le 30 juillet 2019 par Belén Bernaldo de Quirós contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 juin 2019 dans l’affaire T-273/18, Bernaldo de Quirós/Commission

(Affaire C-583/19 P)

(2020/C 19/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— Annuler l’arrêt du 5 juin 2019, Bernaldo de Quirós/Commission (T-273/18);

— Faire droit aux conclusions présentées en première instance;

— Condamner la Commission aux entiers dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève un moyen unique, tiré de la dénaturation des faits, de l’erreur manifeste d’appréciation et d’une motivation inexacte en droit.

Dans le deuxième moyen du recours introduit devant le Tribunal, la partie requérante avait invoqué la violation du principe du respect des droits de la défense dans le cadre de l’article 3 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires. Le Tribunal s’est prononcé sur ce moyen aux points 81 à 94 de l’arrêt attaqué.

La partie requérante estime que les constatations opérées par le Tribunal sont matériellement inexactes. Elle considère que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit et comporte une erreur manifeste d’appréciation, en ce que, d’une part, des règles internes ne peuvent pas justifier le non-respect d’une disposition statutaire et, d’autre part, les DGE en question ne prévoient pas de délégation de compétences de l’AIPN. Enfin, l’interprétation des dispositions de l’article 3 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires et de l’article 4, paragraphe 4, des DGE emporterait une motivation inexacte en droit.
1)

L’instauration d’un contrat temporaire tel que le contrat à durée déterminée en vue de la couverture d’un poste vacant, dont la durée est laissée à l’arbitraire de l’employeur qui décide de la couverture (ou non) du poste vacant, du moment de ladite couverture et de la durée de la procédure de couverture, peut-elle être considérée comme conforme à l’effet utile des clauses 1 et 5 de la directive 1999/70 (1) ?
—

les articles 107 et 108 TFUE, en ce qu’ils interdisent l’exécution d’une mesure d’aide d’État non notifiée à la Commission et incompatible avec le marché intérieur;
2)

Le droit de l’Union et, en particulier, le droit d’établissement et de libre prestation des services (articles 49 et suivants et articles 56 et suivants TFUE) ainsi que les principes [du droit de l’Union européenne] de sécurité juridique, de non-discrimination, de transparence et d’impartialité, de libre concurrence, de proportionnalité, de confiance légitime et de cohérence et aussi – s’ils sont jugés applicables – les articles 3 et 43 de la directive 2014/23/UE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation, telle que celle figurant à l’article 20, paragraphe 1, du décret-loi no 148 du 16 octobre 2017, qui dispose, en ayant pour objectif déclaré d’appliquer l’article 21, paragraphes 3 et 4, du décret-loi no 78 du 1er juillet 2009, converti, avec des modifications, par la loi no 102 du 3 août 2009, que «l’Agence des douanes et des monopoles autorise la poursuite de la relation de concession existante, relative à la collecte, y compris à distance, des [mises des] loteries nationales à tirage instantané, jusqu’au terme ultime prévu à l’article 4, paragraphe 1, de l’acte de concession, de manière à garantir à l’État des recettes budgétaires nouvelles et plus importantes, à concurrence de 50 millions d’euros pour l’année 2017 et de 750 millions d’euros pour l’année 2018», sachant qu’elle prévoit cela: — par la poursuite dans le temps de l’unique relation de concession existante, en lieu et place des éventuels renouvellements des concessions multiples visées à l’article 21, paragraphe 4, du décret-loi no 78 du 1er juillet 2009, converti, avec des modifications, par la loi no 102 du 3 août 2009, et sans lancer un nouvel appel d’offres; — à une date antérieure au terme de la concession (le décret-loi no 148/2017 est entré en vigueur le 16 octobre 2017, à savoir le jour de sa publication au Journal officiel de la République italienne, alors que la concession devait expirer le 30 septembre 2019); — de manière à garantir à l’État des recettes budgétaires nouvelles et plus importantes, à concurrence de 50 millions d’euros pour l’année 2017 et de 750 millions d’euros pour l’année 2018, en modifiant ainsi certains aspects des modalités et du délai de paiement de la contrepartie de la concession ainsi que, potentiellement, le montant total à payer du point de vue de son coût, en particulier du fait de la modification des délais de paiement qui étaient avancés par rapport à ceux qui étaient prévus dans le cadre de la concession initiale, eu égard – selon les requérantes – au fait objectif et notoire que le temps a une valeur financière ?
—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue sur les deuxième, troisième et quatrième branches du sixième moyen du recours introduit par HSBC devant le Tribunal et sur sa demande subsidiaire concernant l’exercice d’une compétence de pleine juridiction; et
2)

Les dispositions et principes du droit de l’Union européenne, et notamment les articles 3, 18, 32, 44, 49, 56, 101 et suiv., 116, 120, 127 et suiv. TFUE et les directives 2000/31 (3) et 2006/123 (4), s’opposent-ils à une réglementation nationale qui: — introduit à l’égard des gestionnaires d’un portail télématique de recherche de biens immobiliers à louer des obligations de collecte et de transmission des données relatives aux contrats; — introduit l’obligation, à l’égard desdits gestionnaires de portails télématiques qui interviennent dans le paiement du loyer dans le cadre de contrats de location de courte durée, d’agir en qualité de substitut fiscal (sostituto d’imposta) ou de responsable du paiement de l’impôt; — introduit à l’égard des gestionnaires de portails télématiques non-résidents et qui ne possèdent pas d’établissement fixe en Italie l’obligation de désigner un représentant fiscal; — introduit également à l’égard également des personnes non-résidentes et qui ne possèdent pas d’établissement fixe en Italie l’obligation d’agir en qualité de responsables du paiement de l’impôt en ce qui concerne la taxe de séjour ?;