Affaire T-166/98





Cantina sociale di Dolianova Soc. coop. rl e.a.

contre

Commission des Communautés européennes





« Organisation commune du marché vitivinicole – Règlement (CEE) nº 2499/82 – Aide communautaire – Recours en annulation – Recours en carence – Recours en indemnité »

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 novembre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Institution n’ayant pas la compétence pour l’adoption de l’acte demandé – Exclusion – Rejet d’une demande de modification d’une disposition réglementaire – Défaut de qualité pour agir

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) ; règlement de la Commission nº 2499/82]

2. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

3. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission de la Commission de faire droit à une demande de versement d’une aide prétendument due au titre du règlement nº 2499/82 – Irrecevabilité

[Traité CE, art. 175, al. 3 (devenu art. 232, al. 3, CE) ; règlement de la Commission nº 2499/82]

4. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Acte sollicité – Règlement – Irrecevabilité

[Traité CE, art. 175 (devenu art. 232 CE)]

5. Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnité alléguant l’illégalité d’une décision prise par un État membre lors de l’application d’une réglementation communautaire – Règlement nº 2499/82 – Aide communautaire à la distillation préventive des vins de table – Choix de l’État membre d’appliquer, pour le versement de cette aide, la procédure prévue par l’article 9 dudit règlement – Absence de mécanisme garantissant le versement de cette aide au producteur en cas d’insolvabilité du distillateur – Illégalité entachant le règlement nº 2499/82 lui-même – Imputabilité de l’illégalité alléguée à une institution communautaire

[Traité CE, art. 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE) ; règlement de la Commission nº 2499/82, art. 8 et 9]

6. Recours en indemnité – Caractère autonome – Épuisement préalable des voies de recours internes – Exception – Impossibilité pour le juge national de donner suite à une action en paiement en l’absence de disposition communautaire autorisant les autorités nationales à verser les montants réclamés – Recevabilité du recours présenté sans avoir épuisé les voies de recours internes

[Traité CE, art. 178 et 215, al. 2 (devenus art. 235 CE et 288, al. 2, CE)]

7. Recours en indemnité – Autonomie par rapport aux recours en annulation et en carence – Limites – Recours en indemnité susceptible de conduire à un résultat comparable à celui des autres voies de recours – Recevabilité

[Traité CE, art. 178 (devenu art. 235 CE)]

8. Recours en indemnité – Délai de prescription – Point de départ – Responsabilité du fait d’un acte normatif – Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte

[Traité CE, art. 178 et 215, al. 2 (devenus art. 235 CE et 288, al. 2, CE) ; statut de la Cour de justice, art. 46]

9. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire – Article 9 du règlement nº 2499/82 – Aide communautaire à la distillation préventive de vins de table – Absence de mécanisme garantissant le versement de l’aide au producteur en cas d’insolvabilité du distillateur – Violation du principe interdisant l’enrichissement sans cause – Violation du principe de non-discrimination

[Traité CE, art. 178 et 215, al. 2 (devenus art. 235 CE et 288, al. 2, CE) ; règlement de la Commission nº 2499/92]

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