2.

Sur la question de savoir si l'aide litigieuse affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence L'octroi d'aides, notamment sous forme de prise de participations par l'État ou par des personnes morales de droit public, ne pouvant être considéré sans autre forme de procès comme contraire au traité, il convient de se demander à présent si les aides en cause constituent une infraction à l'article 92, paragraphe 1. Il y a lieu de rechercher notamment si les aides faussent ou menacent de fausser la concurrence et si elles affectent les échanges entre États membres. a) Selon le requérant, la décision de la défenderesse ne contient aucun élément permettant de conclure que la prise de participation litigieuse affecte les échanges entre États membres ou fausse ou menace de fausser la concurrence. Le requérant souligne que le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée n'a pas dépassé 450 millions de BFR, que ses exportations ont été réorientées vers les marchés extérieurs à la Communauté qui représentaient, en 1984, 50 % de son chiffre d'affaires, que l'entreprise n'emploie plus que 232 travailleurs contre 587 en 1977 et que sa part de marché en Belgique n'est que de l'ordre de 5 à 10 %. Ces chiffres démontrent, selon le requérant, que, s'agissant d'une entreprise de taille aussi modeste, l'impact sur la concurrence entre États membres est à peine perceptible. Toujours selon le requérant, il faut ajouter à cela que la défenderesse n'a donné aucune indication concrète sur la nature des prétendues atteintes portées à la concurrence, attitude critiquée par la Cour dans ses arrêts du 14 novembre 1984 dans l'affaire 323/82 ( 12 ) et du 13 mars 1985 dans les affaires jointes 296 et 318/82 ( 13 ). Il estime que la décision se borne à faire état d'objections soulevées par les gouvernements de deux États membres et par deux organisations professionnelles relevant du secteur industriel en cause. Selon la défenderesse, l'appréciation de l'impact d'une aide sur la concurrence au sein de la Communauté n'est pas fonction du degré de perceptibilité de cet impact. Elle estime que le droit des aides ne connaît pas de principe de minimis et qu'en conséquence le chiffre d'affaires et l'importance de l'effectif de l'entreprise en cause n'avaient pas à être pris en compte. Toujours selon la défenderesse, le facteur décisif est que l'entreprise en cause produit dans un secteur qui subit le contrecoup du ralentissement des investissements. Elle estime que le marché du matériel fabriqué par elle se caractérise par une surcapacité de production et par une vive concurrence tant au niveau national que communautaire. A son avis, le fait que l'entreprise exporte environ la moitié de sa production hors de la Communauté ne modifie en rien cette conclusion, cela signifiant que l'autre moitié de sa production est commercialisée dans la Communauté. b) Il faut tout d'abord constater que les énonciations de la décision attaquée concernant la question de savoir si l'aide litigieuse affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence sont très succinctes. La décision se borne à énoncer, quant aux faits, que l'entreprise en cause exporte environ 40 % de sa production vers les autres États membres. Elle ajoute que les aides octroyées ont eu pour effet de réduire les charges financières de cette entreprise et de lui procurer par là même un avantage par rapport à ses concurrents qui doivent supporter eux-mêmes ces charges. La décision déclare également que, du seul fait que l'on renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes, les échanges communautaires doivent être considérés comme étant influencés par l'aide. On ne trouve effectivement pas d'indications sur la part de marché détenue par l'entreprise concernée et sur les courants commerciaux des produits en cause. Même si la défenderesse n'était assurément pas tenue d'énoncer dans sa décision tous les détails fondant la conclusion à laquelle elle est parvenue, elle devait cependant indiquer les motifs essentiels constituant le soutien de sa décision. La défenderesse a satisfait à cette obligation dans une mesure minimale, tout juste encore acceptable. Les parties sont d'accord pour dire que l'entreprise en cause exportait une partie importante de sa production. Le requérant invoque cette circonstance à l'appui de son plan de restructuration. Pour la défenderesse, il était constant que l'entreprise en cause exportait 40 % de ses produits vers d'autres États membres de la Communauté. C'est pourquoi elle pouvait se fonder à juste titre sur l'hypothèse que le maintien artificiel de l'existence de l'entreprise en cause suffisait pour fausser la concurrence et pour affecter les échanges entre États membres. L'octroi de l'aide ayant eu pour effet de réduire les charges financières de l'entreprise et de lui procurer par là même un avantage par rapport à ses concurrents, il faut admettre, en cas de doute, que la concurrence pouvait s'en trouver faussée. Si l'entreprise en cause n'avait pas été maintenue artificiellement en vie, ses concurrents, qui n'ont pas reçu d'aides comparables, auraient pu reprendre sa part de marché aussi bien en Belgique que dans d'autres États de la Communauté. La décision de la défenderesse aurait assurément été plus claire et plus nette si elle avait donné des indications sur le volume d'affaires de l'entreprise en cause en valeur absolue ainsi que sur sa part de marché à l'intérieur de la Belgique et de la Communauté; cependant, ces indications ne nous semblent pas avoir été absolument indispensables pour parvenir à la constatation intervenue dans la décision litigieuse. A la différence de ce qu'elle avait fait dans ses deux décisions du 22 juillet 1982, qui ont abouti aux arrêts de la Cour du 14 novembre 1984 et du 13 mars 1985 respectivement dans l'affaire 323/82 et dans les affaires jointes 296 et 318/82, la défenderesse a malgré tout décrit, dans la décision attaquée en l'espèce, la participation de l'entreprise en cause aux échanges communautaires. Lorsqu'une entreprise qui participe aux échanges communautaires reçoit des aides que d'autres entreprises concurrentes ne reçoivent pas, l'on peut en conclure que les échanges communautaires sont influencés par l'aide et que la concurrence est faussée. Le fait que l'entreprise en cause soit une entreprise relativement modeste ne change rien à cette constatation de principe. Il est vrai que, dans la jurisprudence de la Cour ( 14 ) en matière de droit des ententes, il a été fait appel au principe de perceptibilité. Selon cette jurisprudence, l'interdiction de l'article 85 du traité CEE ne peut s'appliquer, même en présence des éléments constitutifs visés par cette disposition, lorsque, compte tenu de la faible position des intéressés, leur entente n'est pas susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États. En matière d'aides d'État, la Cour n'a pas admis à ce jour l'application d'un pareil principe de perceptibilité. A notre avis, il n'y a d'ailleurs pas lieu de l'admettre dans le cadre de la procédure de contrôle des aides, car les aides d'État perturbent le régime d'une concurrence non faussée, voulu par le traité [article 3, sous f), du traité CEE]. Les États membres étant en outre tenus, aux termes de l'article 5 du traité CEE, de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission, il est en principe justifié d'appliquer à leur comportement un critère plus rigoureux qu'au comportement des entreprises. En outre, rien ne permet de déduire du libellé de l'article 92 du traité CEE que les atteintes peu importantes à la concurrence doivent être exclues de la règle d'incompatibilité qu'il édicté. Compte tenu également des larges dérogations à l'interdiction des aides, prévues par l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité CEE, il apparaît justifié de retenir, indépendamment de son degré, toute atteinte à la concurrence. vent pas d'avantages similaires et, partant, qu'elles faussent la concurrence. Les aides améliorant ainsi artificiellement la situation de l'entreprise bénéficiaire, il convient en outre d'admettre, en cas de doute, qu'elles affectent également les échanges entre États membres. Compte tenu de cette présomption, dont la force est indéniable, l'on ne devrait pas assortir l'obligation d'explication et de motivation incombant à la défenderesse d'exigences trop élevées, à partir du moment où elle a constaté l'octroi d'une aide. En conclusion, nous sommes donc d'avis que la défenderesse a suffisamment justifié et motivé sa décision selon laquelle l'aide litigieuse fausse la concurrence et affecte les échanges entre Etats membres.