Affaire C‑623/13

Ministre de l’Économie et des Finances

contre

Gérard de Ruyter

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

«Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 4 — Champ d’application matériel — Prélèvements sur les revenus du patrimoine — Contribution sociale généralisée — Contribution pour le remboursement de la dette sociale — Prélèvement social — Contribution additionnelle au prélèvement social — Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale — Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement no 1408/71 – Champ d’application matériel – Prélèvements sur les revenus du patrimoine – Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale – Inclusion – Activité professionnelle des personnes assujetties – Absence d’incidence

(Règlement du Conseil no 1408/71, tel que modifié par les règlements no 118/97 et no 1606/98, art. 4)

Le règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1606/98, doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement no 1408/71 et relèvent donc du champ d’application dudit règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle.

(cf. point 42 et disp.)

Affaire C‑623/13

Ministre de l’Économie et des Finances

contre

Gérard de Ruyter

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

«Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 4 — Champ d’application matériel — Prélèvements sur les revenus du patrimoine — Contribution sociale généralisée — Contribution pour le remboursement de la dette sociale — Prélèvement social — Contribution additionnelle au prélèvement social — Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale — Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015

Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Règlement no 1408/71 — Champ d’application matériel — Prélèvements sur les revenus du patrimoine — Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale — Inclusion — Activité professionnelle des personnes assujetties — Absence d’incidence

(Règlement du Conseil no 1408/71, tel que modifié par les règlements no 118/97 et no 1606/98, art. 4)

Le règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1606/98, doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement no 1408/71 et relèvent donc du champ d’application dudit règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle.

(cf. point 42 et disp.)