ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
81.

À titre préliminaire, une certaine confusion règne en ce qui concerne la nature et le fondement juridique des contrôles en cause au principal. La juridiction de renvoi se réfère à une disposition du règlement no 854/2004 qui est consacrée aux inspections post mortem, à savoir le point 1 de l’annexe I, section I, chapitre II, partie D. Or, selon les demanderesses, l’inspection post mortem ne comprend aucun contrôle quant à la présence de contamination sur les carcasses. Un tel contrôle serait d’ailleurs illogique, étant donné que l’inspection post mortem n’a pas lieu à la fin mais à la moitié de la chaîne du prêt‑à‑cuire, après quoi les carcasses passent encore par plusieurs phases de nettoyage. Le gouvernement néerlandais soutient que, étant donné que les contrôles en cause impliquent des échantillonnages qui interviennent après l’inspection post mortem et après le nettoyage, ils ne visent pas à déceler les maladies potentielles. Le fondement juridique de ces contrôles serait dès lors en réalité l’article 4 du règlement no 854/2004 et les articles 3 et 10 du règlement no 882/2004. Le gouvernement danois considère que la disposition pertinente pourrait également être l’annexe I, section IV, chapitre V, partie B, point 1, du règlement no 854/2004 en ce qui concerne l’échantillonnage et l’inspection quotidienne des viscères.
55.

La conclusion selon laquelle l’article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive 2006/112, concerne exclusivement des personnes physiques n’est pas non plus mise en cause par la circonstance soulignée par la société A & G Fahrschul-Akademie ainsi que les gouvernements italien et autrichien, à savoir que, conformément à la jurisprudence de la Cour, les activités visées par cette disposition doivent être exercées par l’assujetti pour son propre compte et sous sa responsabilité ( 17 ). En effet, il ne s’agit pas de la seule condition d’application de la disposition citée, et toutes les affaires dans lesquelles la Cour a, à ce jour, interprété celle-ci ( 18 ) concernaient des personnes physiques ( 19 ). Il ne suffit donc pas, comme l’affirment lesdites parties à la procédure, que les leçons soient dispensées par l’assujetti pour son propre compte et sous sa responsabilité, les autres conditions d’application de la disposition citée doivent encore être remplies, notamment, le statut d’enseignant, or ce statut est réservé aux personnes physiques.
85.

Eu égard à ce qui précède, je propose à la Cour de répondre au Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) de la façon suivante : « L’article 1er, paragraphe 5, et l’article 32 de la directive 2004/18/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés de la façon suivante : – Ils ne font pas obstacle à un accord-cadre en vertu duquel un pouvoir adjudicateur, qui n’a pas participé directement à sa conclusion et ne l’a pas signé, peut être partie aux marchés publics qui se fondent sur cet accord, sous réserve que l’identité de ce pouvoir adjudicateur figure dans l’accord‑cadre lui-même ou dans un document intégré au cahier des charges, dans les termes prescrits par la directive 2004/18. – Ils font obstacle à ce que le volume de prestations que ledit pouvoir adjudicateur pourra demander lors de la conclusion des marchés postérieurs prévus dans l’accord-cadre ne soit pas déterminé, ou ne soit pas univoquement déterminable, dans celui‑ci. – Ils ne font pas obstacle à ce que cette quantité soit fixée en référence aux besoins ordinaires du pouvoir adjudicateur, sous réserve que l’accord-cadre donne des informations claires, précises et transparentes quant aux besoins que ce pouvoir adjudicateur a dû satisfaire par le passé. »
65.

Il convient toutefois d’observer que les articles 314 et 316 de la directive 2006/112 ne régissent pas la taxation des biens au stade de leur acquisition par l’assujetti-revendeur, mais au stade de leur vente par celui-ci. Les cas énumérés à l’article 314, sous a) à d), et à l’article 316, paragraphe 1, sous a) à c), de ladite directive indiquent uniquement la manière dont l’assujetti-revendeur peut entrer en possession des biens qu’il aura ensuite le droit d’imposer en suivant le régime de la marge bénéficiaire, lors de leur vente. L’acquisition de ces biens par l’assujetti revendeur peut, mais ne doit pas intervenir par l’intermédiaire d’un fait générateur de la taxe. L’article 314, sous a) à c), de la directive visée ci‑dessus concerne les cas dans lesquels aucune obligation fiscale (TVA) ne naît, car il s’agit d’opérations non imposées ou exonérées. De même, les modes d’acquisition des biens par l’assujetti-revendeur visés à l’article 316, paragraphe 1, sous a) à c), peuvent, mais ne doivent pas être corrélés à la naissance d’une obligation fiscale.
80.

Au point 32 de la décision litigieuse, la chambre de recours a constaté que « la dénomination scientifique générique d’une plante non seulement représente le nom du genre de la plante (et donc au sens large le nom du produit ou l’indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du [règlement sur la marque de l’Union européenne]), mais décrit aussi les produits dont le composant essentiel est fabriqué à partir de plantes de ce genre ».
85.

Or, d’une part, dans l’annexe I de la directive 96/53, qui fixe les valeurs limites du poids autorisé par essieu des véhicules en cause, il est fait une distinction entre le poids par « essieu moteur » et le poids par « essieu non moteur simple » ou « essieu[x] simple[s] ». D’autre part, le poids maximal autorisé pour l’essieu moteur est fixé à 11,5 t et, pour l’essieu non moteur simple, la valeur est de 10 t. La limite ne peut donc être fixée pour les essieux moteurs à 10 t et pour les essieux non moteurs simples à 8 t. Autrement dit, en reprenant la terminologie de la législation polonaise, les véhicules dont le poids maximal par essieu moteur est de 11,5 t ne peuvent être considérés comme étant non normés ( 36 ), alors que ce poids est conforme à celui prévu dans l’annexe I de la directive 96/53. Il en est de même des véhicules dont le poids maximal par essieu non moteur simple est de 10 t, soumis sur certaines routes à la limitation fixée à 8 t.
90.

De plus, ainsi que le relève la doctrine ( 21 ), « [i]n the light of the [HGA] case law it may […] be concluded that where soft law guidelines purport to introduce a legal obligation to submit a specific application form in order to be considered as eligible for an aid scheme it is highly questionable that if an applicant has failed to do so, the Commission could conclude that the aid would be incompatible without more. It is submitted that, in the light of [that case law], the failure to comply with such formalities should not establish a non-rebuttable presumption that the aid has no incentive effect and is incompatible – the Commission should look at the circumstances of the case to assess whether the (potential) beneficiary has an incentive to change its behavior. It will of course be for the Member States [or the beneficiaries] to provide sufficient evidence to support this claim ».
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale qui, dans le seul but d’alléger le budget du régime d’assurance des soins de santé, permet la prise en charge par ce régime d’un médicament utilisé pour une indication thérapeutique non couverte par son AMM, nonobstant la disponibilité sur le marché de médicaments dont l’AMM inclut cette indication thérapeutique, pour autant que ce médicament ait été mis sur le marché et fabriqué en conformité avec les dispositions de ce règlement et de cette directive.

À cet égard, des activités par lesquelles des pharmacies légalement autorisées à cet effet divisent et reconditionnent un médicament en plusieurs doses individuelles sur la base de prescriptions médicales individuelles et sans que la substance médicamenteuse s’en trouve modifiée, et délivrent ces doses individuelles aux hôpitaux dans lesquels elles seront administrées aux patients concernés, ne requièrent pas l’obtention d’une AMM au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 724/2006.

Conformément à l’article 40, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/83, de telles activités ne nécessitent pas non plus l’obtention d’une autorisation de fabrication au titre de l’article 40, paragraphe 1, de cette directive.
62.

En outre, dans la mesure où l’indemnité de congés payés ne peut raisonnablement pas être appréciée séparément de la durée de ces congés, l’appréciation de ces deux éléments ne peut pas non plus être totalement dissociée de la structure d’ensemble à laquelle ils appartiennent. Ainsi que le défendeur et le gouvernement allemand l’ont souligné dans leurs observations écrites et orales, la règle en question fait partie d’un ensemble qui reflète l’équilibre global des intérêts que les partenaires sociaux ont atteint dans la convention collective du bâtiment. S’agissant des dispositions relatives aux congés payés, cette convention collective prévoit que leur durée est de 30 jours, c’est-à-dire dix jours de plus que le minimum requis par la directive 2003/88, indépendamment du fait que le travailleur travaille effectivement ou se trouve en chômage partiel. Pour ce qui concerne l’indemnité de congés payés, s’il est vrai que son montant varie en fonction de ce dernier facteur, l’assiette du calcul comprend les heures supplémentaires, ce qui agrandit cette assiette, à laquelle un pourcentage relativement élevé est appliqué. De plus, comme l’a indiqué le gouvernement allemand lors de l’audience, il s’avère que la période de référence couvre toute l’année civile, ce qui permet un équilibre entre les périodes de travail effectif et les périodes de chômage partiel. Enfin, comme le défendeur l’a suggéré et ainsi que le gouvernement allemand l’a confirmé lors de l’audience, pendant les périodes de chômage partiel, non seulement le travailleur continue à percevoir une rémunération (une allocation de chômage partiel payée par l’employeur et remboursée par l’agence allemande pour l’emploi ( 36 )), mais il reste aussi couvert par les régimes d’assurance maladie et pension.
65.

Au vu des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre aux questions posées par le Vrhovno sodišče (Cour suprême, Slovénie) de la manière suivante : — L’article 1er, paragraphe 2, sous c), troisième tiret, de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, telle que modifiée par la directive 2013/37/UE du Parlement et du Conseil, du 26 juin 2013, ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet un accès illimité (absolu) à certaines informations concernant des contrats d’auteur et de conseil, et ce seulement pour des établissements se trouvant sous l’influence dominante de l’État. — Le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, et en particulier l’article 432, paragraphe 2, ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, imposant à une banque qui est sous l’influence dominante d’une personne de droit public, de communiquer certaines informations relatives aux contrats de conseil, d’avocat, d’auteur et d’autres prestations de services intellectuels, sans prévoir aucune exception à cette obligation.
22.

Premièrement se pose la question de savoir si le projet de cession des actions peut, de façon générale, être considéré comme une activité économique et si, partant, celui-ci relève du champ d’application de la TVA (voir, à cet égard, point 1). Ensuite se pose la question de savoir si – et, le cas échéant, à quelles conditions – un lien direct et immédiat peut être établi entre les opérations en amont et une opération taxée. En effet, il n’y a pas non plus de droit à déduction de la TVA acquittée en amont dans l’hypothèse où les opérations en amont présentent un lien direct et immédiat avec une opération exonérée (voir, à cet égard, point 2).
82.

Relevant que les conditions et formalités requises pour l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité relèvent du droit national et varient considérablement d’un État membre à l’autre ( 33 ), la Cour a jugé qu’il importait, aux fins d’assurer l’efficacité du système instauré par le règlement, que le principe de reconnaissance mutuelle prévu à l’article 16, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1346/2000 puisse s’appliquer « le plus tôt possible » au cours de la procédure ( 34 ). Dans ces conditions, doit être considérée comme une « décision ouvrant une procédure d’insolvabilité » au sens de ce règlement non seulement une décision formellement qualifiée de décision d’ouverture par la réglementation de l’État membre dont relève la juridiction qui l’a rendue, mais encore la décision rendue à la suite d’une demande, fondée sur l’insolvabilité du débiteur, tendant à l’ouverture d’une procédure visée à l’annexe A dudit règlement, lorsque cette décision entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nomination d’un syndic visé à l’annexe C du même règlement ( 35 ).
60.

En matière de cotisations sociales règne le principe d’unicité consacré notamment à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 ( 42 ). En vertu de celui-ci, les personnes qui relèvent du champ d’application des règles de sécurité sociale ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. La finalité de cet article, comme l’a déclaré la Commission dans un autre contexte, serait non pas d’harmoniser le droit matériel des États membres, mais de former un système de règles de conflit ayant comme effet de soustraire au législateur national le pouvoir de déterminer l’étendue et les conditions d’application de sa propre législation nationale en la matière ( 43 ). La Cour avait déjà formulé la même idée, en des termes semblables, dans un arrêt du 26 février 2015 ( 44 ) par rapport au règlement no 1408/71 ( 45 ), antécédent du règlement no 883/2004.
Aux termes de l’article 3, paragraphes 2, 6 et 15, de la directive 2009/72 :

« 2. En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d’électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux. En matière de sécurité d’approvisionnement, d’efficacité énergétique/gestion de la demande et pour atteindre les objectifs environnementaux et les objectifs concernant l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables, visés au présent paragraphe, les États membres peuvent mettre en œuvre une planification à long terme, en tenant compte du fait que des tiers pourraient vouloir accéder au réseau.

[…]

6. Lorsqu’une compensation financière, d’autres formes de compensation ou des droits exclusifs offerts par un État membre pour l’accomplissement des obligations visées aux paragraphes 2 et 3 sont octroyés, c’est d’une manière non discriminatoire et transparente.

[…]

15. Les États membres informent la Commission, lors de la mise en œuvre de la présente directive, de toutes les mesures qu’ils ont prises pour remplir les obligations de service universel et de service public, y compris la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, et de leurs effets éventuels sur la concurrence nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive. Ils notifient ensuite à la Commission, tous les deux ans, toute modification apportée à ces mesures, que celles-ci nécessitent ou non une dérogation à la présente directive. »
117.

En effet, l’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), de la loi sur la nationalité néerlandaise ne prive aucunement les ressortissants néerlandais ayant perdu leur nationalité néerlandaise et, le cas échéant, la citoyenneté de l’Union, de la jouissance de leur vie privée et familiale. En particulier, ceux-ci bénéficient toujours d’un droit de séjour sur le territoire du pays tiers dont ils possèdent la nationalité, continuent à voyager et à se déplacer librement grâce aux documents de voyage délivrés par ce pays tiers et sont, dans les limites de la réglementation sur l’entrée des ressortissants étrangers, admis sur le territoire de tout autre État, y compris des États membres de l’Union. Ces individus continuent, en outre, de jouir pleinement de leur vie familiale, sans risque de devoir quitter le territoire du pays tiers dans lequel ils résident. Une telle appréciation vaut dans tous les cas de figure. En d’autres termes, elle ne nécessite pas un examen in concreto de l’impact de la perte de la nationalité, et le cas échéant, de celle du statut de citoyen de l’Union, sur la situation individuelle de chaque personne concernée.
47.

Les carnets TIR sont imprimés par l’IRU et distribués par les associations garantes aux transporteurs qui y mentionnent une série d’informations, notamment sur les marchandises transportées. Chaque carnet TIR se compose d’un jeu de feuillets comprenant une paire d’exemplaires (nos 1 et 2). Au début de l’opération de transport, le bureau de douane de départ vérifie le chargement, notamment sa concordance par rapport aux marchandises déclarées dans le carnet TIR, puis procède à son scellement. Il annote ensuite le premier feuillet du carnet TIR, qui lui a été remis par l’utilisateur, en prélève l’exemplaire no 1, vise la souche correspondante et lui restitue le carnet. À la sortie du territoire traversé, le bureau de douane de passage vérifie l’état des scellés, prélève l’exemplaire no 2, vise la souche correspondante et restitue le carnet TIR à son utilisateur. Il transmet ensuite l’exemplaire no 2 au bureau de douane de départ, qui vérifie alors sa concordance avec l’exemplaire no 1. Lorsque l’exemplaire no 2 ne comporte aucune réserve sur la régularité de l’opération TIR, celle-ci se trouve régulièrement apurée sur le territoire traversé. En revanche, lorsque l’exemplaire no 2 comporte des réserves ou n’a pas été reçu par le bureau de douane de départ, l’opération TIR est considérée comme irrégulière sur le territoire en cause. Dès lors, les autorités douanières de ce territoire sont en droit de réclamer le paiement des droits et des taxes qui sont de ce fait devenus exigibles. Ce processus se répète sur le territoire de chaque pays traversé, sauf entre les États membres de l’Union, car ils constituent un seul et unique territoire douanier ( 33 ).
« 1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 64, paragraphe 1, l’article 66, sous a), et l’article 73 de la directive 2006/112/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée est due par un opérateur de télécommunications (télévision, internet, réseau mobile et réseau fixe) sur le montant prédéterminé qu’il facture aux clients en cas de résiliation d’un contrat prévoyant une durée d’engagement déterminée (période de fidélisation), pour une raison qui leur est imputable, avant le terme de cette période, et qui équivaut au montant de la mensualité de base due par le client en vertu dudit contrat multiplié par le nombre de mensualités restant jusqu’au terme de la période de fidélisation, dans la mesure où, lorsque ce montant est facturé au client, et indépendamment de son recouvrement effectif, l’opérateur a déjà cessé de fournir les services, et si : a) le montant facturé a contractuellement pour but de dissuader les clients de ne pas respecter la période contractuelle de fidélisation et de réparer le préjudice que l’opérateur subit en cas de non-respect de celle-ci, à savoir le fait qu’il est privé du bénéfice qu’il aurait pu réaliser si le contrat avait été mené jusqu’au terme de cette période, qu’il a pratiqué des tarifs plus faibles, fournit des équipements ou d’autres offres, gratuitement ou à prix réduit, et les dépenses de publicité et de prospection de clientèle ; b) la rémunération de l’agent commercial est plus élevée en cas de souscription de contrats prévoyant une période de fidélisation qu’en cas de souscription de contrats sans fidélisation, dans la mesure où cette rémunération, tant pour les contrats avec fidélisation que sans fidélisation, est calculée sur la base du montant des mensualités fixé par le contrat ; c) le montant facturé est qualifié en droit national de clause pénale ?
1)

En ayant introduit et maintenu en vigueur le système national de paiement mobile, régi par l’a nemzeti mobil fizetési rendszerről szóló 2011. évi CC. törvény (loi no CC de 2011 relative au système national de paiement mobile) et par le 356/2012. (XII. 13.) Korm. rendelet a nemzeti mobil fizetési rendszerről szóló törvény végrehajtásáról (décret gouvernemental no 356/2012 portant exécution de la loi no CC de 2011), du 13 décembre 2012, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 2, sous d), et de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.
11.

Cette clause, rédigée en langue anglaise, était, dans la dernière version du contrat de distribution datée du 20 décembre 2005, ainsi libellée : « This Agreement and the corresponding relationship between the parties shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of Ireland and the parties shall submit to the jurisdiction of the courts of the Republic of Ireland. Apple reserves the right to institute proceedings against Reseller in the courts having jurisdiction in the place where Reseller has its seat or in any jurisdiction where a harm to Apple is occurring.» ( 3 )