Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS INTRODUIT CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE CECA NON ENCORE NOTIFIEE OU PUBLIEE - RECEVABILITE - RECOURS IDENTIQUE INTRODUIT APRES LA PUBLICATION DE LA DECISION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CECA , ART . 33 , ALINEA 3 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS INTRODUIT PAR UNE ENTREPRISE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE CECA DONT ELLE N ' EST PAS LE DESTINATAIRE - DECISION AUTORISANT L ' OCTROI D ' AVANTAGES A DES CONCURRENTS

( TRAITE CECA , ART . 33 , ALINEA 2 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - INTERET A AGIR - FAIT DE SE CONFORMER A LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CECA , ART . 39 )

4.ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION CECA

( TRAITE CECA , ART . 5 ET 15 )

5 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - DECISION DE LA COMMISSION SUBORDONNANT L ' OCTROI D ' AIDES ETATIQUES A UNE REDUCTION DES CAPACITES DE PRODUCTION - FIXATION DU MONTANT DE LA REDUCTION A PARTIR DE BASES ERRONEES - ILLEGALITE

( DECISION GENERALE NO 2320/81 ; DECISION NO 83/398 , ART . 2 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 3 , DU TRAITE CECA NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN REQUERANT INTRODUISE SA REQUETE DEVANT LA COUR DES QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST INTERVENUE , SANS ATTENDRE SA NOTIFICATION OU SA PUBLICATION . UN SECOND RECOURS , INTRODUIT APRES LA PUBLICATION DE LA DECISION LITIGIEUSE , OPPOSANT LES MEMES PARTIES ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA MEME DECISION SUR LE FONDEMENT DES MEMES MOYENS QUE LE PREMIER , DOIT , PAR CONTRE , ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 . UNE ENTREPRISE EST CONCERNEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , PAR UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION AUTORISANT L ' OCTROI D ' AVANTAGES A UNE OU PLUSIEURS AUTRES ENTREPRISES QUI SONT EN CONCURRENCE AVEC ELLE .

3 . LA SAISINE DE LA COUR ETANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , DEPOURVU D ' EFFET SUSPENSIF , LE FAIT POUR L ' ENTREPRISE REQUERANTE DE SE CONFORMER A LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT LUI RETIRER SON INTERET A POURSUIVRE L ' ANNULATION DE CELLE-CI .

4.SI LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE , L ' EXIGENCE DE MOTIVATION FORMULEE PAR LES ARTICLES 5 ET 15 DU TRAITE CECA DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LES DESTINATAIRES OU D ' AUTRES PERSONNES CONCERNEES PAR L ' ACTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , PEUVENT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .

5 . DES LORS QUE , POUR DETERMINER LA REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE D ' UN ETAT MEMBRE A LAQUELLE ELLE SUBORDONNAIT L ' OCTROI D ' AIDES ETATIQUES , LA COMMISSION A PROCEDE A UN RAPPROCHEMENT ENTRE LA REDUCTION DE CAPACITE IMPOSEE A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ET L ' OFFRE DE REDUCTION PRESENTEE PAR L ' ETAT EN CAUSE , UNE ERREUR D ' APPRECIATION DE L ' IMPORTANCE DE CETTE OFFRE , DE NATURE A EN REDUIRE ARTIFICIELLEMENT L ' ESTIMATION , CONDUIT A L ' ANNULATION PAR LA COUR DES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA DECISION ARRETEE SUR CETTE BASE ERRONEE .