Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 1984. - Nordbutter GmbH & Co. KG et Bayerische Milchversorgungs GmbH contre République fédérale d'Allemagne. - Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Répétition d'aides indûment versées - Lait écrémé destiné à l'alimentation animale - Normes supérieures de droit. - Affaires jointes 187 et 190/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02553



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES VEAUX - MODALITES D ' APPLICATION - RESPONSABILITE DE LA LAITERIE DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L ' ELEVEUR

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2793/77 , ART . 5 , PAR 3 , LETTRE B ))

Sommaire

L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 2793/77 , EN IMPOSANT A TOUTE LAITERIE DEMANDANT A BENEFICIER DE L ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES VEAUX D ' ACCOMPAGNER CETTE DEMANDE D ' UNE DECLARATION ATTESTANT QUE LA LAITERIE RENONCERA A L ' AIDE SPECIALE OU LA REMBOURSERA AU CAS OU IL SERAIT CONSTATE QUE L ' ELEVEUR N ' AURAIT PAS RESPECTE L ' UN DES ENGAGEMENTS PAR LUI SOUSCRITS , NE MECONNAIT PAS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA RESPONSABILITE RECONNUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 187 ET 190/83 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT LUI ENTRE

1 . NORDBUTTER GMBH & CO . KG , RENDSBURG ( AFFAIRE 187/83 ),

2.BAYERISCHE MILCHVERSORGUNGS GMBH , NURNBERG ( AFFAIRE 190/83 ),

PARTIES REQUERANTES ,

ET

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE ' BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ' , FRANKFURT AM MAIN ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 2793/77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 11 AOUT 1983 , PARVENUES A LA COUR LES 7 ET 9 SEPTEMBRE 1983 , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 2793/77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ( JO L 321 , P . 30 ).

2 LA QUESTION POSEE PAR LES DEUX ORDONNANCES DE RENVOI ETANT IDENTIQUE , LA COUR , PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1983 , A JOINT LES AFFAIRES EN CAUSE AUX FINS D ' UNE PROCEDURE ET D ' UNE DECISION COMMUNES .

3 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE DE LITIGES AU PRINCIPAL PORTANT SUR DES DECISIONS EN VERTU DESQUELLES L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL COMPETENT A EXIGE DES LAITERIES CONCERNEES LE REMBOURSEMENT DE L ' INTEGRALITE DES AIDES SPECIALES QUE CES LAITERIES AVAIENT PERCUES AU TITRE DU LAIT ECREME LIVRE A CERTAINS ELEVEURS .

4 EN VUE DE FAVORISER LA CONSOMMATION DU LAIT , LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ), A PREVU EN SON ARTICLE 10 , L ' OCTROI D ' UNE AIDE AU LAIT ECREME FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX . LES MODALITES ESSENTIELLES D ' ATTRIBUTION DE CETTE AIDE ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 ( JO L 169 , P . 4 ).

5 CE REGIME D ' AIDE , INITIALEMENT UNIFORME , A ETE DEDOUBLE PAR LE REGLEMENT N 876/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 106 , P . 24 ). EN APPLICATION DE CE REGLEMENT , LE LAIT ECREME UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX A CONTINUE D ' OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE L ' AIDE EN VIGUEUR DEPUIS 1968 , ALORS QU ' UNE AIDE PLUS ELEVEE , DITE ' AIDE SPECIALE ' , ETAIT INSTITUEE AU TITRE DE L ' UTILISATION DE LAIT ECREME POUR L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES VEAUX . L ' OCTROI DE CET AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE , LE LAIT ECREME A L ' ETAT FRAIS ETANT DE TOUTE FACON TRADITIONNELLEMENT UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX , IL FALLAIT CREER UNE INCITATION PARTICULIERE POUR QU ' IL SERVIT DAVANTAGE A ALIMENTER D ' AUTRES ANIMAUX , NOTAMMENT LES PORCS .

6 LA DUALITE DE CE SYSTEME , EXISTANT DEPUIS 1977 , L ' EXPOSAIT AU RISQUE D ' ETRE DETOURNE . EN PARTICULIER DANS LES EXPLOITATIONS DITES MIXTES , C ' EST-A-DIRE ELEVANT AUSSI BIEN DES VEAUX QUE DES PORCS OU D ' AUTRES ANIMAUX DE BOUCHERIE , LA TENTATION POUVAIT EXISTER DE SE PROCURER DU LAIT ECREME AUX CONDITIONS PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES DE L ' AIDE SPECIALE ET D ' UTILISER CE LAIT POUR ELEVER DES VEAUX . LE REGLEMENT N 2793/77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ( JO L 321 , P . 30 ), A EU NOTAMMENT POUR OBJET D ' ECARTER CE RISQUE .

7 CE REGLEMENT PRECISE , EN SON ARTICLE 3 , QUE L ' AIDE SPECIALE N ' EST OCTROYEE A UNE LAITERIE QUE :

- POUR LES QUANTITES DE LAIT ECREME COUVERTES PAR UN ENGAGEMENT PRIS PAR L ' ELEVEUR . A CET EGARD , LA LAITERIE CONCERNEE DOIT PRODUIRE UN DOCUMENT DANS LEQUEL L ' ELEVEUR S ' ENGAGE A RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT , NOTAMMENT : UTILISER LE LAIT ECREME EXCLUSIVEMENT POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE ET UNIQUEMENT SUR L ' EXPLOITATION EN CAUSE ; PRENDRE LIVRAISON DE CERTAINES QUANTITES MINIMALES DE LAIT ECREME AUX CONDITIONS NORMALES LORSQU ' IL S ' AGIT D ' EXPLOITATIONS MIXTES ; NE PAS DETENIR , EN PRINCIPE , DE JEUNES VEAUX LORSQU ' IL S ' AGIT D ' EXPLOITATIONS SPECIALISEES ; ADRESSER , AVANT LE DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL , UN ETAT DE SON CHEPTEL . . .;

- SI LE LAIT ECREME DONT IL S ' AGIT A ETE DENATURE , SELON CERTAINS PROCEDES DETERMINES OU SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES ;

- SI LA LAITERIE A RESPECTE , POUR CE LAIT ECREME , UN PRIX MAXIMAL DE VENTE AVANTAGEUX POUR L ' ELEVEUR .

8 CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 5 , PARAGRAPHE 3 , DE CE REGLEMENT , LA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DE L ' AIDE SPECIALE EST ETABLIE PAR LA LAITERIE , ET L ' AIDE SPECIALE EST OCTROYEE A CETTE LAITERIE .

9 ENFIN , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ), IMPOSE A TOUTE LAITERIE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE D ' ACCOMPAGNER CETTE DEMANDE D ' UNE DECLARATION ATTESTANT QU ' ELLE RENONCERA A L ' AIDE SPECIALE OU LA REMBOURSERA , SELON LE CAS , INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT , A L ' AUTORITE COMPETENTE , AU CAS OU IL SERAIT CONSTATE QUE L ' ELEVEUR N ' AURAIT PAS RESPECTE L ' UN DES ENGAGEMENTS VISES A L ' ARTICLE 4 .

10 A LA SUITE DE CONTROLES OPERES PAR LES SERVICES COMPETENTS DANS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , IL EST APPARU QUE DEUX LAITERIES , L ' ENTREPRISE NORDBUTTER ( AFFAIRE 187/83 ) ET LA BAYERISCHE MILCHVERSORGUNGS GMBH ( AFFAIRE 190/83 ), AVAIENT LIVRE DU LAIT ECREME A PRIX REDUIT , C ' EST-A-DIRE AYANT BENEFICIE DE L ' AIDE SPECIALE , A UN OU PLUSIEURS ELEVEURS , QUI N ' ONT PAS RESPECTE , MALGRE LES ENGAGEMENTS QU ' ILS AVAIENT SOUSCRITS EN CE SENS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2793/77 . PAR SUITE , LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT FRANKFURT AM MAIN ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE , DE FRANKFURT AM MAIN , CI-APRES , OFFICE FEDERAL ), A EXIGE DES LAITERIES CONCERNEES LE REMBOURSEMENT DE L ' INTEGRALITE DES AIDES SPECIALES QU ' ELLES AVAIENT PERCUES AU TITRE DU LAIT ECREME LIVRE AUX ELEVEURS EN CAUSE .

11 C ' EST CONTRE CES DECISIONS QUE LES LAITERIES SE SONT POURVUES DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN . CETTE JURIDICTION A EMIS DES DOUTES SUR LA VALIDITE DES REGLES DE RESPONSABILITE POSEES PAR LE REGLEMENT NO 2793/77 ET A ESTIME NECESSAIRE , AVANT DE RENDRE SON JUGEMENT , QUE LA COUR STATUE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 2793/77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX ( JO L 321 DU 16 . 12 . 1977 , P . 30 ET SUIV .), EST-IL VALIDE DANS LA MESURE OU LA LAITERIE DOIT ASSUMER DES ENGAGEMENTS QUI ONT ETE PRIS PAR LES ELEVEURS DONT ELLE N ' EST PAS A MEME DE SURVEILLER LE RESPECT?

'

12 LA JURIDICTION NATIONALE A ASSORTI SA DEMANDE DE QUESTION PREJUDICIELLE D ' OBSERVATIONS DESQUELLES IL RESULTE QU ' ELLE ESTIME QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU REGLEMENT N 2793/77 EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE RECONNUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS LA MESURE OU ELLE POURRAIT ETRE REGARDEE COMME IMPOSANT A DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE SUPPORTER LA RESPONSABILITE DU FAIT D ' AGISSEMENTS DE TIERS QU ' ILS NE POURRAIENT CONTROLER , ET CONTRE LES CONSEQUENCES DESQUELS ILS NE POURRAIENT SE PREMUNIR .

13 IL CONVIENT DE RELEVER , EN PREMIER LIEU , QUE LES LAITERIES SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2793/77 , LES SEULS DESTINATAIRES DE L ' AIDE SPECIALE INSTITUEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , MEME SI , DU POINT DE VUE ECONOMIQUE , CETTE AIDE SPECIALE PROFITE EN GRANDE PARTIE AUX ELEVEURS SOUS FORME DE PRIX DE CESSION TRES AVANTAGEUX DU LAIT ECREME .

14 IL IMPORTE DE NOTER , EN SECOND LIEU , QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU REGLEMENT N 2793/77 N ' A NI POUR OBJET , NI POUR EFFET , D ' IMPOSER UNILATERALEMENT AUX LAITERIES L ' OBLIGATION DE SOLLICITER LE BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE QU ' IL INSTITUE .

15 EN EFFET , LES LAITERIES PARTICIPENT AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE L ' AIDE SPECIALE SUR LA BASE D ' UN ENGAGEMENT LIBREMENT CONTRACTE , ET EN FONCTION DE L ' INTERET QU ' ELLES PEUVENT Y TROUVER . LORSQU ' UNE LAITERIE A DECIDE DE PARTICIPER AU SYSTEME DE L ' AIDE SPECIALE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT PRECITE , AUCUNE DISPOSITION NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE LUI FAIT OBLIGATION DE CONTRACTER AVEC L ' ENSEMBLE DES ELEVEURS DEMANDANT A BENEFICIER DE LIVRAISONS DE LAIT ECREME AU TITRE DE L ' AIDE SPECIALE , ET NE S ' OPPOSE A CE QU ' ELLE CHOISISSE , SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS ET NON DISCRIMINATOIRES , LES ELEVEURS AVEC LESQUELS ELLE ENTEND CONTRACTER .

16 LA COUR OBSERVE QUE , DANS L ' EXERCICE DE CETTE FACULTE DE CHOIX , LES LAITERIES ONT LA POSSIBILITE DE RESERVER L ' AVANTAGE DE CETTE AIDE AUX SEULS ELEVEURS QUI ACCEPTENT UN CONTROLE DU RESPECT DE LEURS ENGAGEMENTS ET L ' OCTROI A LA LAITERIE DE GARANTIES VISANT A LA PREMUNIR CONTRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LEURS EVENTUELS MANQUEMENTS .

17 AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE , EN EFFET , A CE QU ' UNE LAITERIE ASSORTISSE LE CONTRAT DE LIVRAISON QU ' ELLE CONCLUT AVEC CHAQUE ELEVEUR DE STIPULATIONS EN VERTU DESQUELLES L ' ELEVEUR S ' ENGAGE A PERMETTRE AU MANDATAIRE DE LA LAITERIE DE PENETRER DANS L ' EXPLOITATION ET A PRESENTER TOUS DOCUMENTS UTILES ET INFORMATIONS NECESSAIRES AUX FINS D ' APPORTER LA PREUVE D ' UNE UTILISATION DU LAIT CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET AUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS . RIEN NE FAIT OBSTACLE , NON PLUS , A CE QU ' UNE LAITERIE SUBORDONNE LA CONCLUSION DU CONTRAT A L ' INSERTION DE CLAUSES DESTINEES A FAIRE SUPPORTER , PAR LES ELEVEURS EUX-MEMES , LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MANQUEMENTS A LEURS ENGAGEMENTS , TELLES QUE CONSTITUTION DE CAUTIONS , GARANTIES BANCAIRES OU ENCORE AUTORISATION DE PRELEVEMENTS PAR COMPENSATION SUR LES DECOMPTES MENSUELS DES SOMMES DUES AU TITRE DES LIVRAISONS DE LAIT , LORSQUE LES ELEVEURS FAUTIFS SONT EGALEMENT LES FOURNISSEURS DE LA LAITERIE .

18 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 2793/77 , EN IMPOSANT A TOUTE LAITERIE DEMANDANT A BENEFICIER DE L ' AIDE SPECIALE , D ' ACCOMPAGNER CETTE DEMANDE D ' UNE DECLARATION ATTESTANT QUE LA LAITERIE RENONCERA A L ' AIDE SPECIALE OU LA REMBOURSERA AU CAS OU IL SERAIT CONSTATE QUE L ' ELEVEUR N ' AURAIT PAS RESPECTE L ' UN DES ENGAGEMENTS PAR LUI SOUSCRITS , NE MECONNAIT PAS LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA RESPONSABILITE RECONNUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

19 IL Y A LIEU D ' EN DEDUIRE QU ' AUCUN DES ARGUMENTS EXPOSES PAR LA JURIDICTION NATIONALE N ' EST DE NATURE A ENTRAINER L ' INVALIDITE DE CETTE DISPOSITION DU REGLEMENT N 2793/77 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR LES DEUX ORDONNANCES DU 11 AOUT 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 2793/77 DE LA COMMISSION , DU 15 DECEMBRE 1977 .