Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit de l'Union — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consécration par la convention européenne des droits de l'homme — Prise en compte de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47)

2. Droit de l'Union — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consécration par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Réglementation nationale subordonnant une action en justice au paiement d'une avance des frais de procédure et/ou à l'assistance d'un avocat — Exclusion d'une personne morale, n'étant pas en mesure de faire cette avance, du bénéfice de l'aide judiciaire — Admissibilité — Conditions — Appréciation par le juge national

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47)

Sommaire

1. Le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme.

S’agissant de droits fondamentaux, il importe, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de tenir compte de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle a, aux termes de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, «la même valeur juridique que les traités». L’article 51, paragraphe 1, de ladite charte prévoit en effet que les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

À cet égard, selon les explications afférentes à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, qui, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de cette même charte, doivent être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci, l’article 47, deuxième alinéa, de la charte correspond à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme.

(cf. points 29-32)

2. Le principe de protection juridictionnelle effective, tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas exclu qu’il soit invoqué par des personnes morales et que l’aide octroyée en application de ce principe peut couvrir, notamment, la dispense du paiement de l’avance des frais de procédure et/ou l’assistance d’un avocat.

Il incombe à cet égard au juge national de vérifier si les conditions d’octroi de l’aide judiciaire constituent une limitation du droit d’accès aux tribunaux qui porte atteinte à ce droit dans sa substance même, si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Dans le cadre de cette appréciation, le juge national peut prendre en considération l’objet du litige, les chances raisonnables de succès du demandeur, la gravité de l’enjeu pour celui-ci, la complexité du droit et de la procédure applicables ainsi que la capacité de ce demandeur à défendre effectivement sa cause. Pour apprécier la proportionnalité, le juge national peut également tenir compte de l’importance des frais de procédure devant être avancés et du caractère insurmontable ou non de l’obstacle qu’ils constituent éventuellement pour l’accès à la justice.

S’agissant plus spécialement des personnes morales, le juge national peut tenir compte de la situation de celles-ci. Ainsi, il peut prendre en considération, notamment, la forme et le but lucratif ou non de la personne morale en cause ainsi que la capacité financière de ses associés ou actionnaires et la possibilité, pour ceux-ci, de se procurer les sommes nécessaires à l’introduction de l’action en justice.

(cf. points 59-62 et disp.)