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Affaire C-83/12 PPU

Procédure pénale

contre

Minh Khoa Vo

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Code communautaire des visas — Articles 21 et 34 — Législation nationale — Introduction illégale de ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre — Visas obtenus de manière frauduleuse — Sanction pénale du passeur»

Sommaire de l’arrêt

Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle d’urgence – Conditions – Personne condamnée à une peine d’emprisonnement et se trouvant en détention provisoire, la poursuite de sa détention dépendant de la réponse de la Cour (Règlement de procédure de la Cour, art. 104 ter) Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Code communautaire des visas (code des visas) – Règlement no 810/2009 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 810/2009, art. 21 et 34)

Est fondée une demande formulée par une juridiction de renvoi de faire application de la procédure d’urgence prévue à l’article 104 ter du règlement de procédure dès lors que le demandeur au principal, qui a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans et trois mois pour aide à l’immigration illégale commise dans un but lucratif et en bande organisée, se trouve en détention provisoire de façon continue et que, selon la réponse de la Cour, il ne pourrait plus faire l’objet de poursuites pénales et sa détention serait dès lors sans fondement. (cf. points 31,32) Les articles 21 et 34 du règlement no 810/2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes infiltrées, ressortissantes de pays tiers, disposent d’un visa qu’elles ont obtenu frauduleusement, en trompant les autorités compétentes de l’État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé. (cf. point 48 et disp.)

Affaire C-83/12 PPU

Procédure pénale

contre

Minh Khoa Vo

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Code communautaire des visas — Articles 21 et 34 — Législation nationale — Introduction illégale de ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre — Visas obtenus de manière frauduleuse — Sanction pénale du passeur»

Sommaire de l’arrêt

Questions préjudicielles — Procédure préjudicielle d’urgence — Conditions — Personne condamnée à une peine d’emprisonnement et se trouvant en détention provisoire, la poursuite de sa détention dépendant de la réponse de la Cour (Règlement de procédure de la Cour, art. 104 ter) Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique des visas — Code communautaire des visas (code des visas) — Règlement no 810/2009 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 810/2009, art. 21 et 34)
Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, un État membre qui adopte un régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans, qui entraîne une différence de traitement fondée sur l’âge et non justifiée.

En effet, une telle réglementation instaure une différence de traitement entre les personnes exerçant ces professions et ayant atteint l’âge de 62 ans et les personnes, moins âgées qu’elles, exerçant les mêmes professions puisque les premières, en raison de leur âge, sont contraintes de cesser de plein droit leurs fonctions.

En outre, cette discrimination n’est pas justifiée dans la mesure où une telle réglementation ne constitue pas un moyen approprié et nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes.

En effet, l’objectif de celle-ci visant l’uniformisation, dans le cadre des professions relevant de la fonction publique, des limites d’âge de cessation obligatoire d’activité, peut constituer un objectif légitime. Toutefois, des dispositions, comme celles en cause, qui procèdent à un abaissement abrupte et considérable de la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité, sans prévoir de mesures transitoires de nature à protéger la confiance légitime des personnes concernées, ne sont pas nécessaires pour parvenir à cet objectif.

De même, l’objectif d’une telle réglementation visant la mise en place d’une structure d’âge plus équilibrée facilitant l’accès des jeunes juristes aux professions de juge, de procureur ou de notaire peut constituer un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail. Toutefois, des dispositions, comme celles en cause, qui entraînent des effets, apparemment positifs à court terme, mais susceptibles de compromettre la possibilité de parvenir à une «structure d’âge» réellement équilibrée à moyen et long termes ne sont pas appropriées pour atteindre cet objectif.

(cf. points 50, 61, 62, 64, 68, 75, 77, 79 et disp.)
L’article 6, paragraphes 2 et 5, de la directive 2002/58, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), doit être interprété en ce sens qu’il autorise un fournisseur de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public à transmettre des données relatives au trafic au cessionnaire de ses créances portant sur la fourniture de services de télécommunications en vue du recouvrement de celles-ci, et ce cessionnaire à traiter lesdites données à condition que, en premier lieu, celui-ci agisse sous l’autorité du fournisseur de services pour ce qui concerne le traitement de ces mêmes données et que, en second lieu, ledit cessionnaire se limite à traiter les données relatives au trafic qui sont nécessaires aux fins du recouvrement des créances cédées.

(cf. points 19, 29 et disp.)
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code communautaire sur le franchissement des frontières – Mise à disposition des voies de recours à l’encontre d’une décision de refus d’entrée – Obligation pour les États membres d’établir une voie de recours pour contester des infractions commises par les gardes-frontières au cours de la procédure d’adoption d’une décision – Absence – Appréciation par la juridiction nationale de l’adéquation des voies de recours à l’égard de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cas d’une situation régie par le droit de l’Union ou en tenant compte de la convention européenne des droits de l’homme dans le cas contraire

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1; règlement du Parlement européen et du Conseil no 562/2006, art. 6 et 13, § 3)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Notion – Existence d’une relation de travail – Exercice d’activités réelles et effectives – Appréciation globale de la relation de travail en cause

(Art. 45 TFUE)

2. Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Principe d’égalité de traitement – Dérogation – Absence d’obligation de l’État membre d’accueil d’octroyer des aides d’entretien aux études – Limites – Situation d’un étudiant exerçant parallèlement une activité salariée réelle et effective dans l’État membre d’accueil

[Art. 45 TFUE; règlement du Conseil nº 1612/68, art. 7, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 7, § 1, c), et 24, § 2]

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 39-43)

2. Les articles 7, paragraphe 1, sous c), et 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doivent être interprétés en ce sens qu’un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un État membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée réelle et effective de nature à lui conférer la qualité de «travailleur» au sens de l’article 45 TFUE ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet État membre.

Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications de fait nécessaires afin d’apprécier si les activités salariées de l’intéressé sont suffisantes pour lui conférer cette qualité.

La circonstance que l’intéressé est entré sur le territoire de l’État membre d’accueil dans l’intention principale d’y poursuivre ses études n’est pas pertinente pour déterminer s’il a la qualité de «travailleur» au sens de l’article 45 TFUE et, partant, s’il a droit à ces aides dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de l’État membre d’accueil conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement n o 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.

(cf. point 51, disp.)
123

En effet, ainsi qu’il résulte notamment de l’article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure, dans sa version en vigueur à la date d’introduction du présent recours, et de la jurisprudence relative à cette disposition, toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens et cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque, afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief (voir, notamment, arrêts du 26 janvier 2012, Commission/Slovénie, C‑185/11, point 29; du 19 avril 2012, Commission/Pays-Bas, C‑141/10, point 15, et du 15 novembre 2012, Commission/Portugal, précité, point 44).
72

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la motivation d’un arrêt doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel (voir, notamment, arrêt du 2 avril 2009, France Télécom/Commission, C-202/07 P, Rec. p. I-2369, point 29 et jurisprudence citée).
12

Les dispositions de la directive 1999/32 portant sur la teneur maximale autorisée de soufre dans les combustibles marins ont été transposées dans le droit interne italien par les articles 295 et 296 du décret législatif no 152, du 3 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 88, du 14 avril 2006), tel que modifié, notamment, par le décret législatif no 205, du 6 novembre 2007, portant mise en œuvre de la directive 2005/33/CE modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (supplément ordinaire à la GURI no 261, du 9 novembre 2007, ci-après le «décret législatif no 152/2006»).
5

L’article 9 de ladite convention, intitulé «Accès à la justice», dispose: «1. Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que la demande d’informations qu’elle a présentée en application de l’article 4 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu’elle n’a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi. Dans les cas où une Partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu’une instance judiciaire. [...] 2. Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné: a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon, b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une Partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente convention. [...] 3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. 4. En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. [...] 5. Pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces, chaque Partie veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d’engager des procédures de recours administratif ou judiciaire, et envisage la mise en place de mécanismes appropriés d’assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l’accès à la justice.»
La directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition de droit national, telle que celle prévue par les conventions collectives en cause au principal, en vertu de laquelle une travailleuse enceinte qui interrompt un congé parental non rémunéré au sens de cette directive pour prendre, avec effet immédiat, un congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), ne bénéficie pas du maintien de la rémunération à laquelle elle aurait eu droit si ce congé de maternité avait été précédé d’une période minimale de reprise du travail.
60

S’agissant, en deuxième lieu, du contenu de la décision attaquée, il convient de constater que la position de l’Union arrêtée par cette dernière consiste, ainsi que cela ressort à la fois de l’intitulé, de son article 1er ainsi que de l’annexe I de ladite décision, à remplacer, dans l’annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la référence aux règlements nos 1408/71 et 574/72 et aux règlements qui les ont modifiés par une référence au règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, et au règlement no 987/2009. Il est rappelé, à cet égard que les règlements nos 883/2004 et 987/2009 ont abrogé les règlements nos 1408/71 et 574/72, en maintenant toutefois ceux-ci en vigueur aux fins de l’accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes aussi longtemps que celui-ci n’a pas été modifié en fonction de ces nouveaux règlements.
87

La République de Finlande, dont l’argumentation est appuyée par le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède, fait valoir que, indépendamment de l’applicabilité de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement no 1049/2001, en ce qu’il n’a pas apprécié le point de savoir si la Commission avait vérifié si un intérêt public supérieur justifiait la divulgation des documents en cause. Conformément à l’arrêt Suède et Turco/Conseil, précité (points 44, 45 et 49), le Tribunal aurait dû exiger que la Commission compare l’intérêt lié à la protection des activités d’enquête avec l’intérêt public à pouvoir prendre connaissance des documents en cause, compte tenu des intérêts que présente une transparence plus large. Lorsqu’une demande d’accès porte sur un document entrant dans le champ d’application du règlement no 1367/2006, l’obtention d’informations environnementales et l’importance que la disponibilité de telles informations présente pour la protection de l’environnement et la santé humaine pourraient constituer un intérêt public supérieur, au sens de l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement no 1049/2001.
52

Tel est le cas, notamment, du règlement no 261/2004, ainsi qu’il ressort de son article 3, paragraphe 1, sous b), et du règlement no 785/2004, ainsi qu’il ressort de l’article 2, paragraphe 1, de celui-ci. Tel est également le cas du règlement no 847/2004, qui établit une coopération entre les États membres et la Commission dans le processus de négociation et de conclusion d’accords relatifs aux services de transports aériens entre les États membres et les pays tiers, lorsque l’objet desdits accords relève en partie de la compétence de l’Union. En outre, une série d’accords relatifs aux services de transports aériens ont été négociés entre l’Union et ses États membres, d’une part, et des pays tiers, d’autre part, en ce compris des accords dits «verticaux», qui autorisent tout transporteur aérien de l’Union à fournir des services de transports aériens entre l’ensemble des États membres et le pays tiers concerné [voir, notamment, les accords conclus avec les États-Unis d’Amérique et le Canada, dont la signature et l’application provisoire ont été approuvées, respectivement, par la décision 2007/339/CE, du 25 avril 2007 (JO L 134, p. 1), et par la décision 2010/417/CE, du 30 novembre 2009 (JO 2010, L 207, p. 30)].
58

En ce qui concerne, en second lieu, la question de savoir si la réglementation en cause ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi, le gouvernement polonais soutient qu’aucune autre mesure et aucun autre moyen technique de substitution n’assure le même niveau de protection que la mesure en cause au regard des risques de circulation que comporte l’emplacement du volant à droite.
7

Aux termes de l’article 53 de ladite directive, intitulé «Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique»: «1. Dans le cas d’instruments de paiements qui, conformément au contrat-cadre, concernent exclusivement des opérations de paiement n’excédant pas 30 [euros] unitairement ou qui soit ont une limite de dépenses de 150 [euros], soit stockent des fonds dont le montant n’excède à aucun moment 150 [euros], les prestataires de services de paiement peuvent convenir avec leurs utilisateurs de services de paiement que: a) l’article 56, paragraphe 1, point b), l’article 57, paragraphe 1, points c) et d), et l’article 61, paragraphes 4 et 5, ne s’appliquent pas si l’instrument de paiement ne permet pas le blocage ou la prévention d’une autre utilisation de celui-ci; b) les articles 59 et 60 et l’article 61, paragraphes 1 et 2, ne s’appliquent pas si l’instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n’est pas en mesure, pour des raisons autres qui sont inhérentes à l’instrument de paiement, d’apporter la preuve qu’une opération de paiement a été autorisée; c) par dérogation à l’article 65, paragraphe 1, le prestataire de services de paiement n’est pas obligé de notifier à l’utilisateur de services de paiement le refus de l’ordre de paiement si la non-exécution ressort du contexte; d) par dérogation à l’article 66, le payeur ne peut pas révoquer l’ordre de paiement après avoir transmis l’ordre de paiement ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire; e) par dérogation aux articles 69 et 70, d’autres délais d’exécution s’appliquent. 2. S’agissant d’opérations de paiement nationales, les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent réduire ou doubler les montants visés au paragraphe 1. Ils peuvent les augmenter jusqu’à 500 [euros] pour les instruments de paiement prépayés. 3. Les articles 60 et 61 s’appliquent également à la monnaie électronique au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (JO L 275, p. 39)], à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n’ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement ou de bloquer l’instrument de paiement. Les États membres peuvent limiter cette dérogation aux comptes de paiement ou aux instruments de paiement d’une certaine valeur.»
110

De même, il ne saurait être considéré que Reyrolle et les producteurs japonais se trouvaient dans une situation comparable. En effet, il est constant que les producteurs japonais en cause, à savoir Fuji et Hitachi, d’une part, et Mitsubishi et Toshiba, d’autre part, ont initialement participé à ladite entente à titre indépendant. Si, le 1er octobre 2002, ces sociétés ont intégré leurs activités dans le secteur des AIG dans deux entreprises communes, à savoir, respectivement, JAEPS et TM T&D Corp., elles ont cependant continué à exister en tant qu’entreprises autonomes et indépendantes. En revanche, tel n’est pas le cas de Reyrolle, dès lors que, par suite de sa vente à VA Technologie et de son intégration dans l’entreprise constituée du groupe VA Tech, elle n’a pas continué à exister en tant qu’entreprise autonome et indépendante.
15

Il ressort du point 50 de l’arrêt attaqué que, à l’appui de leurs conclusions en annulation, les sociétés du groupe Areva ont soulevé sept moyens que le Tribunal a résumés comme suit: «Le premier moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue par l’article 253 CE. Le deuxième moyen est pris, en substance, d’une violation des règles d’imputation des infractions qui découlent de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE ainsi que d’une violation des principes généraux de sécurité juridique et de non-rétroactivité. Le troisième moyen est tiré, en substance, d’une violation des règles d’imputation des infractions qui découlent de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Le quatrième moyen est pris, en substance, d’une violation des règles d’imputation des infractions et de solidarité pour le paiement des amendes qui découlent de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, d’une violation de l’article 7 CE ainsi que d’une violation des principes généraux d’égalité de traitement et de proportionnalité, de sécurité juridique, de non-rétroactivité et de protection juridictionnelle effective. Le cinquième moyen est pris d’une violation des règles de solidarité pour le paiement des amendes qui découlent de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Le sixième moyen est tiré, en substance, d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du [règlement no 1/2003], et du point 2 des [lignes directrices], d’une erreur d’appréciation ainsi que d’une violation des principes généraux d’égalité de traitement et de proportionnalité. Enfin, le septième moyen est fondé, en substance, sur une erreur d’appréciation et une violation de l’article 81 CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE ainsi que de la communication sur la coopération.»