Mots clés

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Mots clés

1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Notions d'activité salariée et d'activité non salariée au sens des articles 14 bis et 14 quater du règlement n_ 1408/71 - Détermination selon la législation de sécurité sociale de l'État membre de localisation de l'activité - Absence de signification communautaire de ces notions

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 14 bis et 14 quater)

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents - Législation de l'un des deux États membres n'assurant que contre une partie des risques couverts par la sécurité sociale - Admissibilité - Assuré n'exerçant une activité dans cet État membre que certains jours ouvrables de la semaine - Détermination du montant des cotisations à payer sans prise en compte des cotisations acquittées dans l'autre État membre - Admissibilité

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 14 quater, § 1, b))

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3 Pour l'application des articles 14 bis et 14 quater du titre II du règlement n_ 1408/71 relatif à la détermination de la législation applicable, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, il convient d'entendre par «activité salariée» et «activité non salariée» les activités qui sont considérées comme telles pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel ces activités sont exercées.

En effet, dès lors qu'il ressort du libellé de l'article 13, paragraphe 1, du règlement que son titre II vise, en particulier, les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés tels qu'ils sont définis par son article ler, sous a), une interprétation logique et cohérente du champ d'application personnel du règlement et du système de règles de conflit de lois qu'il met en place commande d'interpréter les notions d'activité salariée et d'activité non salariée du titre II du règlement à la lumière des définitions de son article 1er, sous a). Or, la qualification de salarié ou de non salarié d'un travailleur au sens de cet article résulte du régime national de sécurité sociale auquel ce travailleur est affilié, régime dont les définitions, qui peuvent diverger de celles retenues par le droit du travail, doivent seules être retenues.

A ce renvoi aux définitions des législations nationales de sécurité sociale on ne saurait objecter l'existence d'une définition communautaire du travailleur salarié au sens de l'article 48 du traité, car le règlement n_ 1408/71, d'une part, ne contient aucune indication dont pourrait se déduire qu'il a entendu se référer à ladite définition et, d'autre part, ne présuppose pas, compte tenu de son objectif limité à la coordination des législations nationales de sécurité sociale, une telle définition, contrairement à l'article 48 du traité dont le droit communautaire lui-même doit permettre d'identifier les bénéficiaires.

4 Dans l'hypothèse où l'article 14 quater, paragraphe 1, sous b), du règlement n_ 1408/71 est applicable, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que la législation de l'un des deux États membres n'assure la personne concernée que contre une partie des risques couverts par son régime de sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas fait, à cet égard, de discrimination entre les nationaux de cet État et les ressortissants des autres États membres. En effet, il appartient à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale ou à telle ou telle branche d'un tel régime.

En cas d'application dudit article, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que l'un des deux États membres détermine le montant des cotisations à payer par un assuré, qui n'exerce une activité sur son territoire que certains jours ouvrables de la semaine, sans tenir compte des cotisations que cet assuré acquitte éventuellement dans l'autre État membre au titre de l'activité qu'il y pratique les autres jours. En effet, aucune disposition du règlement n'oblige un État membre à tenir compte, pour le calcul des cotisations qu'il perçoit sur la partie des revenus acquis par un assuré sur son territoire, de la circonstance que cette personne n'exerce une activité sur ce territoire que certains jours ouvrables de la semaine.