ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

16 octobre 1998

Affaire T-40/95

V

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Révocation — Pourvoi — Renvoi au Tribunal — Réalité des faits — Droits de la défense»

Texte complet en langue française II-1753

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 18 janvier 1995 portant révocation du requérant sans réduction ni suppression du droit à pension d'ancienneté.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, M. V, entre à la Commission en 1988. Le 24 mai 1991, le requérant, son épouse Mme G, et un collègue, M. K, participent au concours EUR/B/21, qui comporte un volet comptabilité et un volet audit. Un correcteur relève des similitudes entre les réponses des trois candidats à certaines questions de comptabilité et d'audit, ainsi qu'entre certaines réponses et le manuel d'audit de la Cour des comptes.

Le 19 février 1992, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) notifie au requérant l'engagement d'une procédure disciplinaire au motif qu'il est soupçonné d'avoir communiqué avec deux autres candidats. Lors de l'audition le 3 juin 1992, le requérant reconnaît avoir fourni ses brouillons, au cours des épreuves, sous forme de copies carbone, tant à son épouse qu'à M. K. Il nie cependant avoir eu connaissance à l'avance des questions et/ou des corrigés types.

Le 17 février 1993, l'AIPN saisit le conseil de discipline. Le 11 octobre 1994, le conseil de discipline, bien qu'une minorité soit d'avis, au vu des déclarations contradictoires, d'infliger un blâme, a recommandé l'application au requérant de la sanction disciplinaire visée à l'article 86, paragraphe 2, sous e), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), à savoir la rétrogradation au grade C 4, avec maintien d'échelon.

Le 18 janvier 1995, l'AIPN inflige au requérant la révocation sans suppression ni réduction du droit à pension d'ancienneté, avec effet au 1er mars 1995 (décision attaquée).

Le requérant introduit, le 17 février 1995, un recours en annulation de cette décision. Par arrêt du 28 mars 1996, V/Commission (T-40/95, RecFP p. II-461), le Tribunal annule la décision pour insuffisance de motivation, sans examiner les autres moyens et arguments du requérant. La Commission forme un pourvoi contre l'arrêt V/Commission, précité. Le 20 novembre 1997, la Cour annule l'arrêt du 28 mars 1996 et renvoie l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue sur les autres moyens invoqués par M. V en première instance.

Sur le fond

Sur les moyens pris de l'illégalité de la sanction disciplinaire et de l'erreur manifeste d'appréciation

La légalité de toute sanction disciplinaire présuppose que la réalité des faits reprochés à l'intéressé soit établie (point 49).

Référence à: Tribunal 18 décembre 1997, Daffix/Commission, T-12/94, RecFP p. II-1197, point 64

Il résulte du premier considérant de la décision litigieuse que la défenderesse a retenu deux griefs contre le requérant; d'une part, s'être concerté, au cours des épreuves de comptabilité et d'audit, avec M. K et Mme G pour la sous-partie 1 de l'épreuve Al de comptabilité et avec l'un de ces deux candidats pour la plupart des questions restantes; d'autre part, avoir eu connaissance à l'avance des corrigés types des questions de comptabilité et peut-être d'audit, soit du libellé de ces questions ou de certaines d'entre elles, soit à la fois de ces corrigés types et de ces questions.

Le premier grief est établi par l'aveu du requérant lui-même.

Il ressort de la décision litigieuse que la révocation du requérant sanctionne le fait qu'il disposait à l'avance du corrigé type des questions de comptabilité. L'AIPN ne dispose cependant pas de preuve directe de ce fait. Elle l'a déduit de ce que la réponse de M. K était quasi identique au corrigé type et qu'il avait dû établir ses réponses à l'aide des brouillons que le requérant a reconnu lui avoir transmis, et non pas du fait que la réponse du requérant était similaire au corrigé type. La défenderesse semble toutefois également soutenir que cette similitude, bien que moins frappante, est cependant suffisante pour établir, à elle seule, que le requérant possédait le corrigé type.

A l'examen du dossier, le Tribunal conclut que le grief fait au requérant d'avoir détenu à l'avance le corrigé type n'a pas été établi.

La défenderesse ayant commis une erreur d'appréciation en tirant argument de faits non établis, la décision du 18 janvier 1995 doit être annulée.

Dispositif:

La décision de la Commission du 18 janvier 1995 portant révocation du requérant est annulée.

Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Révocation — Pourvoi — Renvoi au Tribunal — Réalité des faits — Droits de la défense (ARRÊT DU 16. 10. 1998 — AFFAIRE T-40/95 - V / COMMISSION) II-1753