ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens qu’un produit, tel que les comprimés effervescents ayant une teneur en calcium de 500 mg par comprimé, utilisés pour la prévention et le traitement de la carence en calcium ou associés aux traitements spécifiques de prévention et de traitement de l’ostéoporose et dont l’étiquette recommande pour les adultes une dose journalière maximale de 1500 mg, relève de la position 3004 de cette nomenclature.
La nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise telle que celle dénommée «videomultiplexer», en cause au principal, doit, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle‑ci dispose, être classée dans la position 8521 de cette nomenclature.
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’un concentré protéique de soja, tel que celui en cause au principal, relève de la position 2309 de cette nomenclature.
L’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un tiers, qui est mentionné dans une annonce publiée sur un site Internet, laquelle contient un signe identique ou similaire à une marque de manière à donner l’impression qu’il existe une relation commerciale entre celui-ci et le titulaire de la marque, ne fait pas un usage de ce signe susceptible d’être interdit par ce titulaire en vertu de cette disposition, lorsque cette annonce n’a pas été placée par ce tiers ou en son nom ou, dans l’hypothèse où cette annonce a été placée par ce tiers ou en son nom avec le consentement du titulaire, lorsque ce tiers a expressément exigé de l’exploitant de ce site Internet auprès duquel il avait commandé l’annonce de supprimer celle-ci ou la mention de la marque y figurant.
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Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Kødbranchens Fællesråd (organisation interprofessionnelle du secteur de la viande bovine) agissant en tant que mandataire de sept entreprises d’abattage, à savoir Århus Slagtehus A/S, Danish Crown A.m.b.A. Oksekødsdivisionen, Hadsund Kreaturslagteri A/S, Hjalmar Nielsens Eksportslagteri A/S, Kjellerup Eksportslagteri A/S, Mogens Nielsen Kreaturslagteri A/S et Vejle Eksportslagteri A/S (ci-après, ensemble, les «entreprises d’abattage»), au Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri (ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche) et au Fødevarestyrelsen (Administration vétérinaire et alimentaire danoise), au sujet de la perception des redevances destinées à couvrir les frais occasionnés par les contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.
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Aux termes de l’article 45, paragraphe 5, de la loi relative au droit d’asile: «Lorsque le principe de non-refoulement visé aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s’applique pas, l’autorité compétente en matière d’asile, dans sa décision de rejet de la demande d’asile, ordonne, d’une part, le retrait de l’autorisation de séjour délivrée dans un but humanitaire et, d’autre part, des mesures pour le retour et l’éloignement du ressortissant étranger — si celui-ci n’est pas autorisé à un autre titre à séjourner sur le territoire de la Hongrie — en application de la loi no II de 2007, relative à l’entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers [(2007. Evi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról)], et fixe la durée de l’interdiction d’entrée et de séjour.»
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L’article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 p. 77, et rectificatif JO 2005, L 197, p. 34), prévoit: «1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques. 2. Les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues. 3. Aux fins d’établir si la personne concernée représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’État membre d’accueil peut, lors de la délivrance de l’attestation d’enregistrement ou, s’il n’existe pas de système d’enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l’article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s’il le juge indispensable, demander à l’État membre d’origine et, éventuellement, à d’autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de la personne concernée. Cette consultation ne peut avoir un caractère systématique. L’État membre consulté fait parvenir sa réponse dans un délai de deux mois. 4. L’État membre qui a délivré le passeport ou la carte d’identité permet au titulaire du document qui a été éloigné d’un autre État membre pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique de rentrer sur son territoire sans aucune formalité, même si ledit document est périmé ou si la nationalité du titulaire est contestée.»
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L’article 140 de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret royal législatif 1/1996 portant approbation du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, qui énonce, précise et harmonise les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (Real Decreto Legislativo 1/1996, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las disposiciones legales vigentes sobre la materia), du 12 avril 1996 (BOE no 97, p. 14369), tel que modifié par la loi 19/2006 élargissant les moyens de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle et établissant des règles procédurales pour faciliter l’application de divers règlements communautaires (ley 19/2006, por la que se amplían los medios de tutela de los derechos de propiedad intelectual e industrial y se establecen normas procesales para facilitar la aplicación de diversos reglamentos comunitarios), du 5 juin 2006 (BOE no 134, p. 21230, ci-après la «loi sur la propriété intellectuelle»), dispose: «1. L’indemnisation pour les dommages et préjudices qui est due au titulaire du droit qui a été enfreint comprend non seulement la valeur de la perte subie, mais également celle du manque à gagner résultant de la violation de son droit. Le montant de l’indemnité peut comprendre, le cas échéant, les frais de recherche exposés pour obtenir des preuves raisonnables de la commission de l’infraction visée par la procédure judiciaire. 2. L’indemnisation pour les dommages et préjudices est fixée, au choix de la personne lésée, conformément à l’un des critères suivants: a) Les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner subi par la partie lésée et les bénéfices injustement obtenus par le contrevenant du fait de l’utilisation illicite. S’il y a un préjudice moral, celui-ci doit être indemnisé, même si l’existence d’un préjudice économique n’est pas établie. Pour évaluer celui-ci, il y a lieu de considérer les circonstances de l’infraction, la gravité de l’atteinte et le degré de diffusion illicite de l’œuvre. b) Le montant que la personne lésée aurait perçu à titre de rémunération, si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.»
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Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de se référer, comme le fait le gouvernement du Royaume-Uni, à la notion d’«intermédiation en assurance», figurant à l’article 2, point 3, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance (JO 2003, L 9, p. 3), ni à celles d’activités de courtiers et d’agents d’assurance, auxquelles renvoie l’article 2, paragraphe 1, de la directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités d’agent et de courtier d’assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (JO 1977, L 26, p. 14), que la directive 2002/92 a remplacées. Ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 46 de ses conclusions, ces directives visent à encourager la libre prestation des services concernés dans l’Union et poursuivent un objectif distinct de celui de la directive TVA. Les définitions en question ne sauraient, dès lors, être utilisées telles quelles aux fins de déterminer, dans le cadre de la directive TVA, le champ des opérations exonérées de la TVA.
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Le chapitre 85 de la NC, figurant sous cette section XVI, porte le titre «Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils». Ce chapitre comprend les positions tarifaires suivantes: «8517 Postes téléphoniques d’usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu’un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528: ‐ Postes téléphoniques d’usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil: [...] [...] 8517 18 00 [...] ‐ autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu’un réseau local ou étendu): 8517 61 00 ‐ ‐ Stations de base 8517 62 00 ‐ ‐ Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils de commutation et de routage 8517 69 ‐ ‐ autres: [...] [...] 8518 Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; casques d’écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs; amplificateurs électriques d’audiofréquence; appareils électriques d’amplification du son: [...] [...] 8519 Appareils d’enregistrement du son; appareils de reproduction du son; appareils d’enregistrement et de reproduction du son: 8519 20 ‐ Appareils fonctionnant par l’introduction d’une pièce de monnaie, d’un billet de banque, d’une carte bancaire, d’un jeton ou par d’autres moyens de paiement: [...] [...] 8519 30 00 – Platines tourne-disques 8519 50 00 – Répondeurs téléphoniques – autres appareils: 8519 81 – utilisant un support magnétique, optique ou à semi-conducteurs: [...] [...] 8519 89 ‐ ‐ autres: – – – Appareils de reproduction du son, n’incorporant pas de dispositif d’enregistrement du son: [...] [...] 8519 89 19 – – – – autres [...] [...] 8527 Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie [...] [...] 8543 Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre»
L’article 16 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que l’organisme désigné par chaque État membre en application du paragraphe 1 de cet article, saisi de la plainte individuelle d’un passager faisant suite au refus d’un transporteur aérien de verser à ce dernier l’indemnité prévue à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, n’est pas tenu d’adopter des mesures coercitives à l’encontre de ce transporteur visant à contraindre celui-ci à verser cette indemnité.
Afin de permettre aux autorités compétentes de ne recourir aux dérogations prévues à l’article 9 de la directive 2009/147, concernant la conservation des oiseaux sauvages, que d’une manière qui soit conforme au droit de l’Union, le cadre législatif et réglementaire national doit être conçu de sorte que la mise en œuvre des dispositions dérogatoires qui y sont énoncées réponde au principe de sécurité juridique. Partant, la réglementation nationale applicable en cette matière doit énoncer les critères de dérogation de manière claire et précise, et obliger les autorités chargées de leur application à en tenir compte. S’agissant d’un régime d’exception, qui doit être d’interprétation stricte et faire peser la charge de la preuve de l’existence des conditions requises, pour chaque dérogation, sur l’autorité qui en prend la décision, les États membres sont tenus de garantir que toute intervention touchant aux espèces protégées ne soit autorisée que sur la base de décisions comportant une motivation précise et adéquate se référant aux motifs, aux conditions et aux exigences prévus à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de cette directive.

(voir point 47)
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Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 5, paragraphe 1, sous f), de la CEDH, portant sur les procédures d’extradition, que seul le déroulement d’une telle procédure justifie la privation de liberté fondée sur cet article et que, par conséquent, si la procédure n’est pas menée avec la diligence requise, la détention cesse d’être justifiée (voir, notamment, Cour EDH, Quinn c. France, 22 mars 1995, série A no 311, § 48, ainsi que Gallardo Sanchez c. Italie, no 11620/07, § 40, CEDH‑2015).
1) L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui‑ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et ce alors même que la décision prononcée à l’issue de cette action devra être prise en compte par les autorités de l’État membre dont ledit enfant est ressortissant dans le cadre de la procédure administrative concernant la délivrance de ce passeport.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1), et, en particulier, de ses articles 23, sous a), et 24.
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Dans ces conditions, il suffit de relever que, à supposer que des produits tels que ceux en cause au principal soient a priori de nature à pouvoir relever également de la position 3824 de la NC, il demeurerait que, en vertu de la règle générale 3, sous a), de la NC, la position la plus spécifique doit recevoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale. Or, ainsi qu’il a été précisé aux points 28 à 30 du présent arrêt, le mesurage de température constitue la propriété spécifique caractérisant les marchandises désignées en tant que thermomètres à la position 9025 de la NC et les produits en cause au principal présentent cette propriété spécifique. En revanche, la position 3824 de la NC, qui se rapporte aux produits chimiques et aux préparations chimiques non dénommés ni compris ailleurs, revêt une portée beaucoup plus générale.
5

Ladite deuxième partie contient également la section XVIII, intitulée «Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico‑chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils», dont relève, notamment, le chapitre 90, intitulé «Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico‑chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils». Ce chapitre est précédé, notamment, de la note 3, aux termes de laquelle:
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Les produits pour lesquels l’enregistrement de la marque a été demandé relèvent notamment de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci‑après l’«arrangement de Nice»), et correspondent à la description suivante: «Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; appareils de télévision; supports d’enregistrement magnétiques; appareils informatiques et ordinateurs pour l’enregistrement, le traitement et la restitution du son et des images; appareils et instruments électriques pour le traitement et la transmission de données et de messages; supports d’enregistrement numériques; supports de stockage pour données numériques; supports de données et d’enregistrement optiques; téléviseurs mobiles, en particulier téléviseurs à batterie; lecteurs de DVD; graveurs de disques numériques polyvalents; magnétoscopes; enregistreurs de disques durs; récepteurs de télévision; récepteurs de satellites; émetteurs et récepteurs analogiques et numériques; clés USB; Scart Sticks; cartes enfichables; disques DVD; disques CD‑ROM; installations d’antennes; antennes satellite; antennes terrestres; installations haute‑fidélité; cinéma à domicile; appareils de restitution portables pour enregistrements audio et vidéo; boîtiers de haut‑parleurs; machines à dicter; appareils de navigation mobiles, en particulier appareils de navigation satellite mobiles; combinaisons de tous les articles précités; tous les articles précités non à encastrer dans des automobiles en tant qu’équipement de série ou équipement spécial».
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L’article 10 de la même directive énonce: «1. Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), la mise à la consommation a lieu dans l’État membre où l’irrégularité a été commise. 2. Lorsqu’une irrégularité a été constatée au cours d’un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, entraînant leur mise à la consommation conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), et qu’il n’est pas possible de déterminer le lieu où l’irrégularité a été commise, celle‑ci est réputée avoir été commise dans l’État membre et au moment où elle a été constatée. 3. Dans les situations visées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l’État membre où les produits ont été mis ou sont réputés avoir été mis à la consommation informent les autorités compétentes de l’État membre d’expédition. 4. Lorsque des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ne sont pas arrivés à leur destination et qu’aucune irrégularité, entraînant leur mise à la consommation, conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), n’a été constatée au cours du mouvement, une irrégularité est réputée avoir été commise dans l’État membre d’expédition et au moment où le mouvement a débuté, sauf si, dans un délai de quatre mois à compter du début du mouvement, conformément à l’article 20, paragraphe 1, la preuve est apportée, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre d’expédition, de la fin du mouvement, conformément à l’article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l’irrégularité a été commise. [...] 6. Aux fins du présent article, on entend par ‘irrégularité’ une situation se produisant au cours d’un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, autre que celle visée à l’article 7, paragraphe 4, en raison de laquelle ce mouvement ou une partie de ce mouvement de produits soumis à accise n’a pas pris fin conformément à l’article 20, paragraphe 2.»