Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Décisions de l'Office - Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 73)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif du signe - Insuffisance de la constatation de l'absence d'un surcroît de fantaisie ou d'une touche minimale d'imagination pour nier la distinctivité du signe

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Vocable «EUROCOOL»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

Sommaire

1. Viole les droits de la défense, dont le respect constitue un principe général de droit communautaire consacré par l'article 73 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, selon lequel les décisions de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position, la décision d'une chambre de recours de l'Office qui ne donne pas l'occasion à l'intéressé de se prononcer sur des motifs absolus de refus d'enregistrement d'une marque communautaire que la chambre a retenus d'office.

( voir points 20-22 )

2. Le défaut de distinctivité, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, ne saurait résulter de l'absence d'un surcroît de fantaisie ou d'une touche minimale d'imagination présentés par un signe. En effet, une marque communautaire ne procède pas nécessairement d'une création et ne se fonde pas sur un élément d'originalité ou d'imagination, mais sur la capacité d'individualiser des produits ou des services dans le marché, par rapport aux produits ou aux services du même genre offerts par les concurrents.

( voir point 45 )

3. N'est pas dépourvue de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, le vocable EUROCOOL, dont l'enregistrement est demandé pour des services, notamment, d'entreposage de marchandises, en particulier de marchandises réfrigérées et surgelées, et de création de systèmes logistiques, en particulier pour le transport et l'entreposage de telles marchandises.

À cet égard, le fait que ledit signe puisse être constitué d'éléments susceptibles de faire référence à certaines caractéristiques des services visés par la demande d'enregistrement et que la combinaison de ces éléments respecte les règles linguistiques ne suffit pas à justifier l'application du motif absolu de refus énoncé par l'article 7, paragraphe 1, sous b), sauf à démontrer qu'un tel signe, considéré dans son ensemble, ne permettrait pas au public ciblé de distinguer les services du demandeur de ceux des concurrents. Or, tel n'est pas le cas, dans la mesure où pour un public ciblé, qui est censé être un public spécialisé, bien informé, attentif et avisé en l'espèce, le vocable EUROCOOL, pris dans son ensemble, est doté d'une capacité intrinsèque pour être appréhendé en tant que signe distinctif et où il n'est pas établi que ledit vocable, pris dans son ensemble, est une dénomination générique ou habituelle dans le secteur des produits alimentaires et de l'hôtellerie ou dans celui des services visés par la demande d'enregistrement, aux fins d'identifier ou de caractériser ces derniers.

( voir points 43, 47, 49-50, 52 )