Référence à: Tribunal 17 octobre 1991, de Compte/Parlement, T-26/89, Rec. p. II-781, points 68 et 88

Le simple fait qu'une enquête purement administrative n'ait pas démontré le bien-fondé de certains reproches adressés à un fonctionnaire n'empêche pas l'autorité investie du pouvoir de nomination d'entamer, à tout moment et de sa propre initiative, une nouvelle enquête suivie d'une procédure disciplinaire au titre de l'annexe IX du statut. En effet, aucune disposition statutaire ne prévoit, a cet égard un délai de prescription qui s'opposerait à l'ouverture d'une procédure disciplinaire, ou une autorité de la chose jugée qui ferait obstacle à une telle procédure.

(voir points 39 et 41)

La procédure précontentieuse a pour objet d'aboutir à un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l'administration et, pour qu'une telle procédure puisse atteindre son objectif, il faut que l'autorité investie du pouvoir de nomination soit en mesure de connaître, de façon suffisamment précise, les critiques formulées par les intéressés à rencontre de la décision contestée. Par conséquent, tout chef de contestation qui n'a pas été invoqué dans la réclamation précontentieuse, alors que l'intéressé a été mis en mesure de le formuler, doit être rejeté comme irrecevable. Pour autant que cette question de recevabilité n'a pas été soulevée par la partie défenderesse, le Tribunal peut l'examiner d'office en vertu de l'article 113 du règlement de procédure, étant donné qu'il s'agit d'une question d'ordre public.

Le statut confie à l'autorité investie du pouvoir de nomination et au conseil de discipline la responsabilité exclusive de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire. Aucune disposition du régime disciplinaire établi par le statut ne permet qu'une telle procédure soit refaite par le Tribunal de sa propre initiative et indépendamment des moyens valablement soulevés par la partie requérante. Même en matière disciplinaire, le contrôle de légalité exercé par le juge communautaire dans le cadre du contentieux en annulation se limite donc à vérifier, au seul regard des moyens avancés, la légalité du déroulement de la procédure disciplinaire ainsi que la réalité, la portée et la gravité des faits retenus par l'autorité investie du pouvoir de nomination aux fins de la sanction disciplinaire attaquée.

Ainsi, et pour autant que le requérant a déclaré à l'audience que le Tribunal aurait lui-même dû avoir accès à l'ensemble du dossier administratif, il n'incombait pas au Tribunal, en l'absence de demandes présentées en temps utile par le requérant en ce sens, de refaire, d'office et sur le fondement du dossier administratif, la procédure disciplinaire litigieue.

En outre, aux termes de l'article 64, paragraphes 3, sous d), et 4, du règlement de procédure, le requérant aurait pu demander au Tribunal d'ordonner au Parlement de produire certains documents qui étaient en sa possession. Néanmoins, pour permettre au Tribunal de déterminer s'il était utile au bon déroulement de la procédure d'ordonner la production de tels documents, le requérant aurait dû identifier les documents sollicités et fournir au Tribunal au moins un minimum d'éléments accréditant l'utilité de ces documents pour les besoins de l'instance.

(voir points 19, 61 et 62)

Référence à: Tribunal 16 juillet 1998, Y/Parlement, T-144/96, RecFP p. II-1153, point 38; Cour 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, Rec. p. I-8417, points 93 et 94