Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 14 mai 1998. - Moritz J. Weig GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Notion d'accord - Injonction - Amende - Détermination du montant - Motivation - Circonstances atténuantes. - Affaire T-317/94.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-01235



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente

(Traité CE, art. 85, § 1)

2 Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Déclaration unilatérale par une entreprise de ses futurs prix sur le marché - Absence de valeur probante suffisante

(Traité CE, art. 85, § 1)

3 Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CE, art. 85, § 1)

4 Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Charges imposées aux entreprises - Proportionnalité - Critères

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1)

5 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles de concurrence

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

6 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Éléments d'appréciation - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

7 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

8 Concurrence - Amendes - Principe d'égalité de traitement - Réduction du montant des amendes - Différences en fonction de l'attitude de l'entreprise durant la procédure administrative - Admissibilité

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

9 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée - Chiffre d'affaires réalisé avec les marchandises faisant l'objet de l'infraction - Prise en considération respective - Limites - Application à un chiffre d'affaires de référence, identique pour les entreprises impliquées dans une même infraction, du pourcentage d'amende retenu

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

Sommaire

10 Le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel auxquelles elle a participé n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu des réunions. A supposer même que le comportement sur le marché d'une telle entreprise n'ait pas été conforme au comportement convenu, cela n'affecte donc en rien sa responsabilité du chef d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

11 La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. Les critères de coordination et de coopération permettant de définir cette notion doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché. Il s'ensuit que le fait qu'une entreprise déclare unilatéralement quels seront ses futurs prix sur le marché ne constitue pas une preuve suffisante de l'existence d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité, à moins qu'il ne soit établi que cette déclaration s'inscrit dans le contexte d'une coopération entre entreprises.

12 Pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée.

Tel est le cas lorsque ces entreprises ont exprimé leur volonté commune de procéder à des augmentations de prix uniformes et simultanées.

Dans ces conditions, il est sans pertinence d'examiner si des mesures de sanction ont été prises afin de contraindre les entreprises à adopter le comportement convenu.

13 L'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 peut comporter l'interdiction de continuer certaines activités, pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée, mais aussi celle d'adopter un comportement futur similaire. De plus, dans la mesure où l'application de cette disposition doit se faire en fonction de l'infraction aux règles de concurrence constatée, la Commission a le pouvoir de préciser l'étendue des obligations qui incombent aux entreprises concernées afin qu'il soit mis fin à ladite infraction. De telles obligations pesant sur les entreprises ne doivent toutefois pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, à savoir le rétablissement de la légalité au regard des règles qui ont été méconnues.

Ne satisfait pas aux conditions requises pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 une interdiction visant à empêcher l'échange d'informations purement statistiques n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables, dès lors qu'il ne ressort pas de la décision que la Commission ait considéré ledit échange comme étant en soi une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, et que le seul fait qu'un système d'échange d'informations statistiques puisse être utilisé à des fins anticoncurrentielles ne le rend pas contraire à cette disposition, puisqu'il convient, dans de telles circonstances, d'en constater in concreto les effets anticoncurrentiels.

14 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

De plus, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation, et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

Enfin, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances particulières, être prises en compte.

Lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci, la Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.

15 Dans son appréciation du niveau général des amendes, la Commission est fondée à tenir compte du fait que des infractions patentes aux règles communautaires de concurrence sont encore relativement fréquentes et, partant, il lui est loisible d'élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif. Par conséquent, le fait que la Commission a appliqué dans le passé des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, dans les limites indiquées dans le règlement n_ 17, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence.

En outre, la Commission peut, lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction, prendre en compte les mesures adoptées par les entreprises concernées visant à dissimuler l'existence de la collusion.

Enfin, lorsqu'elle fixe le niveau général des amendes, la Commission peut notamment tenir compte de la longue durée et du caractère patent d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, qui a été commise malgré l'avertissement qu'aurait dû constituer la pratique décisionnelle antérieure de la Commission.

16 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, une réduction de l'amende au titre d'une coopération au cours de la procédure administrative n'est justifiée que si le comportement de l'entreprise incriminée a permis à la Commission de constater une infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin.

A cet égard, une entreprise qui déclare expressément qu'elle ne conteste pas les allégations de fait sur lesquelles la Commission fonde ses griefs peut être considérée comme ayant contribué à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles communautaires de concurrence. Dans ses décisions constatant une infraction à ces règles, la Commission est en droit de considérer un tel comportement comme constitutif d'une reconnaissance des allégations de fait et donc comme un élément de preuve du bien-fondé des allégations en cause. Dès lors, un tel comportement peut justifier une réduction de l'amende.

Dans ce contexte, une coopération à l'enquête qui ne dépasse pas ce qui résulte des obligations qui incombent aux entreprises en vertu de l'article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement n_ 17 ne justifie pas une réduction de l'amende.

17 Le principe d'égalité de traitement n'est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié. La Commission ne méconnaît pas ce principe lorsqu'elle accorde une réduction du montant des amendes plus ou moins importante en fonction de la coopération de l'entreprise concernée avec elle durant la procédure administrative.

18 Lors de la détermination du montant des amendes à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, parmi les éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction, peuvent, selon le cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. Il s'ensuit qu'il est loisible, en vue de la détermination de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique que de la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci.

Dans la mesure où il y a lieu d'utiliser une seule et même méthode de calcul lors de la détermination des amendes à infliger à des entreprises impliquées dans une même infraction, il ne saurait être reproché à la Commission de se fonder, pour déterminer ces amendes, sur un chiffre d'affaires de référence identique pour les entreprises concernées.

Parties

Dans l'affaire T-317/94,

Moritz J. Weig GmbH & Co. KG, société de droit allemand, établie à Mayen (Allemagne), représentée par Mes Thomas Jestaedt, Karsten Metzlaff et Hanns-Christian Salger, avocats à Düsseldorf, à Hambourg et à Francfort-sur-le-Main, puis également par Me Verena von Bomhard, avocat à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Philippe Dupont, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Bernd Langeheine et Richard Lyal, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Me Dirk Schroeder, avocat à Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre élargie),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. P. Briët, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke, juges,

greffier: M. J. Palacio Gonzàlez, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 La présente affaire concerne la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1), rectifiée avant sa publication par une décision de la Commission du 26 juillet 1994 [C(94) 2135 final] (ci-après «décision»). La décision a infligé des amendes à 19 fabricants fournisseurs de carton dans la Communauté, du chef de violations de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

2 Le produit faisant l'objet de la décision est le carton. Trois types de carton, désignés comme relevant des qualités «GC», «GD» et «SBS», sont mentionnés dans la décision.

3 Le carton de qualité GD (ci-après «carton GD») est un carton à intérieur gris (papiers recyclés) qui sert habituellement à l'emballage de produits non alimentaires.

4 Le carton de qualité GC (ci-après «carton GC») est un carton présentant une couche extérieure blanche et servant habituellement à l'emballage de produits alimentaires. Le carton GC est d'une qualité supérieure à celle du carton GD. Dans la période couverte par la décision, il a généralement existé entre ces deux produits un écart de prix d'environ 30 %. Dans une moindre mesure, le carton GC de haute qualité sert également à des utilisations graphiques.

5 SBS est le sigle utilisé pour désigner le carton entièrement blanc (ci-après «carton SBS»). Ce carton est un produit dont le prix est d'environ 20 % supérieur à celui du carton GC. Il sert à l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des médicaments et des cigarettes, mais il est destiné principalement à des utilisations graphiques.

6 Par lettre du 22 novembre 1990, la British Printing Industries Federation, organisation professionnelle qui représente la majorité des fabricants de boîtes imprimées du Royaume-Uni (ci-après «BPIF»), a déposé une plainte informelle auprès de la Commission. Elle a fait valoir que les fabricants de carton approvisionnant le Royaume-Uni avaient introduit une série de hausses de prix simultanées et uniformes et demandé à la Commission de vérifier l'existence d'une éventuelle infraction aux règles communautaires de la concurrence. Afin d'assurer la publicité de son initiative, la BPIF a publié un communiqué de presse. Le contenu de ce communiqué a été relaté par la presse professionnelle spécialisée dans le courant du mois de décembre 1990.

7 Le 12 décembre 1990, la Fédération française du cartonnage a également déposé une plainte informelle auprès de la Commission, dans laquelle elle présentait des observations relatives au marché français du carton en des termes analogues à ceux de la plainte déposée par la BPIF.

8 Les 23 et 24 avril 1991, des agents de la Commission, agissant au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après «règlement n_ 17»), ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement préalable dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur du carton.

9 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements et de documents au titre de l'article 11 du règlement n_ 17 à tous les destinataires de la décision.

10 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements et de documents ont amené la Commission à conclure que les entreprises concernées avaient, du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins (dans la plupart des cas), participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

11 En conséquence, elle a décidé d'engager une procédure en application de cette dernière disposition. Par lettre du 21 décembre 1992, elle a adressé une communication des griefs à chacune des entreprises concernées. Toutes les entreprises destinataires y ont répondu par écrit. Neuf entreprises ont demandé à être entendues oralement. Leur audition a eu lieu du 7 au 9 juin 1993.

12 Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision, qui comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

Buchmann GmbH, Cascades SA, Enso-Gutzeit Oy, Europa Carton AG, Finnboard - the Finnish Board Mills Association, Fiskeby Board AB, Gruber & Weber GmbH & Co KG, Kartonfabriek De Eendracht NV (dont le nom commercial est BPB de Eendracht NV), NV Koninklijke KNP BT NV (anciennement Koninklijke Nederlandse Papierfabrieken NV), Laakmann Karton GmbH & Co KG, Mo Och Domsjö AB (MoDo), Mayr-Melnhof Gesellschaft mbH, Papeteries de Lancey SA, Rena Kartonfabrik AS, Sarrió SpA, SCA Holding Ltd [anciennement Reed Paper & Board (UK) Ltd], Stora Kopparbergs Bergslags AB, Enso Española SA (anciennement Tampella Española SA) et Moritz J. Weig GmbH & Co KG ont enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en participant:

- dans le cas de Buchmann et de Rena, de mars 1988 environ jusqu'à fin 1990 au moins,

- dans le cas de Enso Española, de mars 1988 au moins jusqu'à fin avril 1991 au moins,

- dans le cas de Gruber & Weber, de 1988 au moins jusqu'à fin 1990,

- dans les autres cas, à compter de mi-1986 jusqu'à avril 1991 au moins,

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1986, en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté européenne:

- se sont rencontrés régulièrement dans le cadre de réunions secrètes et institutionnalisées, afin de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun de restriction de la concurrence,

- ont décidé d'un commun accord des augmentations régulières des prix pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale,

- ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes dans l'ensemble de la Communauté européenne,

- se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles,

- ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées,

- ont échangé des informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines, afin de soutenir les mesures mentionnées ci-dessus.

[...]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour les infractions constatées à l'article 1er:

[...]

xix) Moritz J. Weig GmbH & Co KG, une amende de 3 000 000 d'écus;

[...]»

13 Selon la décision, l'infraction s'est déroulée au sein d'un organisme dénommé «Groupe d'étude de produit Carton» (ci-après «GEP Carton»), composé de plusieurs groupes ou comités.

14 Cet organisme a été doté, au milieu de l'année 1986, d'un «Presidents Working Group» (ci-après «PWG») réunissant des représentants de haut niveau des principaux fournisseurs de carton de la Communauté (environ huit).

15 Le PWG avait notamment pour activités la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix et les capacités. En particulier, il a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants.

16 Le PWG faisait rapport à la «President Conference» (ci-après «PC») à laquelle participait (plus ou moins régulièrement) la quasi-totalité des directeurs généraux des entreprises concernées. La PC s'est réunie deux fois par an pendant la période en cause.

17 A la fin de l'année 1987 a été créé le «Joint Marketing Committee» (ci-après «JMC»). Son objet principal consistait, d'une part, à déterminer si, et, dans l'affirmative, comment des augmentations de prix pouvaient être mises en oeuvre et, d'autre part, à définir les modalités des initiatives en matière de prix décidées par le PWG pays par pays et pour les principaux clients en vue d'établir un système de prix équivalent en Europe.

18 Enfin, le comité économique (ci-après «COE») débattait, notamment, des fluctuations de prix sur les marchés nationaux et des commandes en carnet et faisait rapport sur ses conclusions au JMC ou, jusqu'à la fin de l'année 1987, au prédécesseur du JMC, le Marketing Committee. Le COE était composé de directeurs commerciaux de la plupart des entreprises en cause et se réunissait plusieurs fois par an.

19 Il ressort, en outre, de la décision que la Commission a considéré que les activités du GEP Carton étaient soutenues par un échange d'informations par l'intermédiaire de la société fiduciaire Fides, dont le siège est à Zurich (Suisse). Selon la décision, la plupart des membres du GEP Carton fournissaient à la Fides des rapports périodiques sur les commandes, la production, les ventes et l'utilisation des capacités. Ces rapports étaient traités dans le cadre du système Fides et les données agrégées étaient envoyées aux participants.

20 Pour ce qui est de Moritz J. Weig GmbH & Co. KG (ci-après «Weig»), la Commission a retenu qu'elle avait participé à des réunions de la PC pendant la période couverte par la décision ainsi qu'à des réunions du JMC et du PWG à partir de 1988.

Procédure

21 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 octobre 1994, la requérante a introduit le présent recours.

22 Seize des dix-huit autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont également introduit un recours contre la décision (affaires T-295/94, T-301/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-348/94, T-352/94 et T-354/94).

23 La requérante dans l'affaire T-301/94, Laakmann Karton GmbH, s'est désistée de son recours par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 18 juillet 1996, Laakmann Karton/Commission (T-301/94, non publiée au Recueil).

24 Quatre entreprises finlandaises, membres du groupement professionnel Finnboard et, à ce titre, tenues pour solidairement responsables du paiement de l'amende infligée à celui-ci, ont également introduit des recours contre la décision (affaires jointes T-339/94, T-340/94, T-341/94 et T-342/94).

25 Enfin, un recours a été introduit par une association CEPI-Cartonboard, non destinataire de la décision. Cependant, celle-ci s'est désistée par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 1997, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 6 mars 1997, CEPI-Cartonboard/Commission (T-312/94, non publiée au Recueil).

26 Par lettre du 5 février 1997, le Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, notamment en vue de présenter leurs observations sur la jonction éventuelle des affaires T-295/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-348/94, T-352/94 et T-354/94 aux fins de la procédure orale. Lors de cette réunion, qui a eu lieu le 29 avril 1997, les parties ont accepté une telle jonction.

27 Par ordonnance du 4 juin 1997, le président de la troisième chambre élargie du Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure, et a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-334/94.

28 Par ordonnance du 20 juin 1997, il a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-337/94 relativement à un document produit en réponse à une question par écrit du Tribunal.

29 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a pris des mesures d'organisation de la procédure en demandant aux parties de répondre à certaines questions écrites et de produire certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.

30 Les parties dans les affaires mentionnées au point 26 ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997.

Conclusions des parties

31 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision en totalité ou en partie;

- condamner la Commission aux dépens, y compris les frais occasionnés par la constitution d'une garantie bancaire,

subsidiairement,

- réduire le montant de l'amende infligée à la requérante;

- condamner la Commission aux dépens, y compris les frais exposés par la requérante pour constituer une garantie bancaire à concurrence du montant dont l'amende a été diminuée.

32 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur la demande d'annulation totale ou partielle de l'article 1er de la décision

Sur le moyen tiré de l'absence de participation de la requérante à des mesures visant à contrôler les volumes

Arguments des parties

33 Ce moyen se compose de deux branches.

34 Dans une première branche, la requérante rappelle que, selon l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition «se sont entendues pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles» et qu'elles «ont pris, de plus en plus fréquemment à partir du début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire [...]».

35 N'ayant participé qu'occasionnellement aux réunions du GEP Carton, la requérante n'aurait pas eu connaissance d'ententes ou de concertations globales d'un tel caractère. Lors des réunions de la PC, du PWG et du JMC auxquelles ses représentants ont assisté, le maintien des volumes de certains groupes nationaux de fabricants et des périodes d'arrêt de la production n'auraient été discutés que de façon générale.

36 Lors des réunions du PWG auxquelles ses représentants ont participé, il aurait été question du volume des ventes des entreprises de chaque pays d'origine sur le marché européen. Ainsi, les statistiques sur le volume des ventes des différents groupes de pays auraient été comparées avec celles des réunions précédentes. Ces indications auraient été données afin que les différents groupes nationaux n'augmentassent pas leurs parts sur le marché européen.

37 Lors des réunions du JMC auxquelles les représentants de la requérante ont assisté, il aurait parfois été question de périodes d'arrêt des machines. Cependant, le représentant de la requérante, à partir de 1990, aurait régulièrement déclaré qu'il n'avait pas mandat pour se prononcer sur la politique de son entreprise en matière de volumes. La situation du marché n'aurait par ailleurs pas justifié des arrêts des machines de la requérante durant la période concernée par la décision.

38 La requérante rappelle que les affirmations de la Commission relatives à la prétendue régulation des volumes reposent sur trois éléments de preuve, à savoir la réponse de Stora du 14 février 1992 à une demande de renseignements au titre de l'article 11 du règlement n_ 17 (annexe 43 à la communication des griefs), la note confidentielle du directeur des ventes de FS-Karton (groupe Mayr-Melnhof) du 28 décembre 1988 (annexe 73 à la communication des griefs) et la note du directeur général de Rena relative à une réunion spéciale du Nordic Paper Institute (ci-après «NPI») du 3 octobre 1988 (annexe 102 à la communication des griefs).

39 Selon la requérante, la Commission n'aurait pas dû utiliser les témoignages de Stora comme moyen central de preuve.

40 Quant aux annexes 73 et 102 à la communication des griefs, elles ne se référeraient aucunement à la notion de «politique du prix avant le tonnage» utilisée par Stora dans sa réponse adressée à la Commission. Elles ne contiendraient que des souhaits ou des idées d'ordre général et ne pourraient être considérées comme démontrant que des mesures de régulation de la production avaient été convenues ni, à plus forte raison, adoptées.

41 Dans la seconde branche de son moyen, la requérante soutient que les données relatives à sa propre production démontrent l'absence de participation à toute régulation des volumes. Elle expose de manière détaillée l'évolution de ses propres ventes et précise que celles-ci ont plus que doublé sur l'ensemble du marché communautaire entre 1986 et 1991, alors que les ventes de carton n'auraient augmenté que de 20 % à peine. Sur le marché géographique le plus important pour elle, le marché allemand, la croissance du point de vue des volumes commercialisés aurait été encore plus importante.

42 Enfin, la requérante n'aurait à aucun moment déclaré aux autres participants des réunions du JMC qu'elle arrêterait ses machines pour réduire les quantités. A cet égard, les arrêts de la production survenus à la fin de 1990 et au début de 1991, relevés dans une note manuscrite du directeur des ventes de FS-Karton (annexe 115 à la communication des griefs), s'expliqueraient par les congés de Noël.

43 La Commission souligne qu'il n'existe pas de contradiction entre ses propres constatations et les déclarations de la requérante selon lesquelles les discussions au sein du PWG et du JMC relatives au maintien des volumes et des arrêts de production n'avaient qu'une portée générale nonobstant le fait que la question du maintien des volumes de certains groupes nationaux de fabricants ainsi que de temps d'arrêt avait été évoquée (points 36 et 37 ci-dessus). En effet, les discussions en cause auraient manifestement concerné la limitation des volumes des ventes des différents fabricants, c'est-à-dire des problèmes précis.

44 D'après la Commission, si de telles indications confirment déjà que les thèmes du maintien des volumes et des temps d'arrêt ont été abordés lors des réunions du GEP Carton, les éléments de preuve découverts par elle démontrent en outre que les discussions ne se sont pas limitées à un échange d'idées d'ordre général, mais que les participants ont conclu des accords fermes relatifs au maintien des volumes de production et de parts de marché déterminées.

45 Dans sa deuxième déclaration (annexe 39 à la communication des griefs), Stora aurait décrit en détail la politique visant à maintenir un quasi-équilibre entre l'offre et la demande, politique qu'elle a désignée comme la politique du «prix avant le tonnage». Selon la Commission, il ressort de la description de cette politique qu'elle constituait un élément essentiel de la coopération anticoncurrentielle au sein du GEP Carton, un consensus s'étant dégagé sur l'idée que le maintien d'un équilibre entre l'offre et la demande était essentiel pour assurer la stabilité des prix. De plus, les producteurs auraient accepté, en raison de la chute de la demande en 1990, des temps d'arrêt calculés sur la base des rapports annuels sur les capacités (points 24 et 25 de la déclaration).

46 Les déclarations de Stora relatives à la politique du «prix avant le tonnage» comprenant une régulation des volumes et la limitation des parts de marché seraient étayées par de nombreuses autres preuves, notamment par la note confidentielle du directeur des ventes de FS-Karton [annexe 73 à la communication des griefs, p. 3, sous 1) et p. 5, sous 5)].

47 La Commission se réfère également à la note manuscrite du même directeur (annexe 115 à la communication des griefs), dans laquelle seraient exprimées, en jours ou en semaines, les commandes en carnet de nombreux producteurs individuels, parfois même en relation avec des machines à carton déterminées. Ces informations auraient servi, avec les données relatives aux capacités, à déterminer l'utilisation des capacités et à prévoir, le cas échéant, des temps d'arrêt.

48 Les indications contenues dans la déclaration de Stora seraient aussi corroborées par une note intitulée «Highlights», relative à la réunion du COE du 3 octobre 1989 (annexe 70 à la communication des griefs).

49 Sur la base de ces considérations, la Commission conclut qu'il convient de considérer que la requérante a participé à des réunions du GEP Carton au cours desquelles la limitation des volumes de production, le maintien des parts de marché et l'application de temps d'arrêt ont fait l'objet de discussions.

50 Dans ces conditions, les arguments de la requérante exposés dans la seconde branche du moyen en ce qui concerne son comportement n'auraient aucune pertinence.

Appréciation du Tribunal

- Sur l'existence d'une concertation visant à geler les parts de marché et d'une concertation visant à contrôler l'offre

51 S'agissant de la première branche du moyen, il doit être rappelé que, aux termes de l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant, durant la période de référence, à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté «se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles» et «ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées».

52 D'après la Commission, ces deux catégories de collusion, appréhendées dans la décision sous le titre «régulation des volumes», ont été initiées durant la période de référence par les participants aux réunions du PWG. En effet, il ressort du point 37, troisième alinéa, des considérants de la décision que la véritable tâche du PWG, telle que décrite par Stora, «consistait notamment dans `la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix et les capacités'».

53 Quant au rôle du PWG en ce qui concerne la collusion sur les parts de marché, la décision (point 37, cinquième alinéa, des considérants) relève: «En corrélation avec les mesures relatives aux augmentations de prix, le PWG a débattu de manière approfondie des parts du marché d'Europe occidentale détenues par les groupements nationaux et les groupes de fabricants individuels. Il en est résulté certains `arrangements' entre les participants concernant leurs parts respectives du marché, l'objectif étant d'éviter que les initiatives concertées en matière de prix soient compromises par un excédent d'offre. En fait, les grands groupes de fabricants ont convenu de maintenir leur part du marché au niveau correspondant aux chiffres de vente et de production communiqués chaque année et publiés sous leur forme définitive par la Fides au mois de mars de l'année suivante. Les évolutions des parts du marché étaient analysées à chaque réunion du PWG sur la base des résultats mensuels de la Fides et, en cas de variations importantes, des explications étaient demandées à l'entreprise présumée responsable.»

54 Selon le point 52 des considérants, «l'accord conclu au sein du PWG en 1987 prévoyait le `gel' au niveau existant des parts de marché détenues par les principaux producteurs en Europe occidentale, ainsi que l'absence de toute tentative d'acquérir de nouveaux clients ou d'améliorer leur position existante par une politique agressive en matière de prix».

55 Le point 56, premier alinéa, des considérants souligne: «L'accord de base conclu entre les principaux producteurs pour le maintien de leurs parts respectives de marché a continué d'être appliqué pendant toute la période couverte par la présente décision.» Selon le point 57, «`l'évolution des parts de marché' était examinée à chaque réunion du PWG sur la base des statistiques provisoires». Enfin, le point 56, dernier alinéa, souligne: «Les entreprises qui participaient aux discussions sur les parts du marché étaient les membres du PWG, à savoir: Cascades, Finnboard, KNP (jusqu'en 1988), [Mayr-Melnhof], MoDo, Sarrió, les deux producteurs du groupe Stora, CBC et Feldmühle, et (à partir de 1988) Weig.»

56 Il y a lieu de considérer que la Commission a correctement établi l'existence d'une collusion portant sur les parts de marché entre les participants aux réunions du PWG.

57 En effet, l'analyse de la Commission repose essentiellement sur les déclarations de Stora (annexes 39 et 43 à la communication des griefs) et se trouve confortée par l'annexe 73 à la communication des griefs.

58 Dans l'annexe 39 à la communication des griefs, Stora explique: «Le PWG s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché. [...] Entre autres activités (légitimes), il avait pour objet la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix, la demande et les capacités. Son rôle consistait notamment à évaluer l'état précis de l'offre et de la demande sur le marché ainsi que les mesures à prendre pour le réguler, et à présenter cette évaluation à la President Conference.»

59 S'agissant plus spécifiquement de la collusion sur les parts de marché, Stora indique que «les parts acquises par les groupes nationaux de la Communauté européenne, de l'AELE et d'autres pays fournis par les membres du GEP Carton étaient examinées au sein du PWG» et que le PWG «discutait de la possibilité de maintenir les parts de marché à leur niveau de l'année précédente» (annexe 39 à la communication des griefs, point 19). Elle signale par ailleurs (même document, point 6) que des «discussions relatives aux parts de marché des fabricants en Europe ont également eu lieu au cours de cette période, la première période de référence étant les niveaux de 1987».

60 Dans sa réponse à une demande de la Commission du 23 décembre 1991 envoyée le 14 février 1992 (annexe 43 à la communication des griefs), Stora précise encore: «Les ententes sur les niveaux de part de marché conclues par les membres du PWG concernaient l'Europe dans son ensemble. Ces ententes étaient basées sur les chiffres annuels totaux de l'année antérieure, lesquels étaient habituellement disponibles de façon définitive dès le mois de mars de l'année suivante.» (Point 1.1.)

61 Cette affirmation est confirmée dans le même document en ces termes: «[...] les discussions débouchaient sur des ententes, conclues en règle générale en mars de chaque année, entre les membres du PWG avec pour objectif le maintien de leurs parts de marché au niveau de l'année précédente.» (Point 1.4.) Stora révèle que «aucune mesure n'était prise pour assurer le respect des ententes» et que les participants aux réunions du PWG «étaient conscients que, s'ils prenaient des positions exceptionnelles sur certains marchés fournis par d'autres, ces derniers feraient la même chose sur d'autres marchés» (même point).

62 Enfin, elle déclare que Weig a pris part aux discussions relatives aux parts de marché (point 1.2).

63 Les affirmations de Stora concernant la collusion sur les parts de marché sont étayées par l'annexe 73 à la communication des griefs. Ce document trouvé chez FS-Karton est une note confidentielle datée du 28 décembre 1988 adressée par le directeur commercial responsable des ventes du groupe Mayr-Melnhof en Allemagne (M. Katzner) au directeur général de Mayr-Melnhof en Autriche (M. Gröller) et ayant pour objet la situation du marché.

64 Selon ce document, cité aux points 53 à 55 des considérants de la décision, la coopération plus étroite au sein du «cercle des présidents» («Präsidententkreis»), décidée en 1987, a fait des «gagnants» et des «perdants». L'auteur de la note classe Mayr-Melnhof dans la catégorie des perdants pour diverses raisons, notamment les suivantes:

«2) Un accord n'a pu être conclu qu'en nous infligeant une `sanction' - on a exigé de nous que nous fassions des `sacrifices'.

3) Les parts de marché de 1987 devaient être `gelées', les contacts existants devaient être maintenus et aucune activité ou qualité nouvelles ne devaient être conquises en pratiquant des prix promotionnels (le résultat sera visible en janvier 1989 - si toutes les parties prenantes sont loyales).»

65 Ces phrases doivent être lues dans le contexte plus général de la note.

66 A cet égard, l'auteur de celle-ci évoque, en guise d'introduction, la coopération plus étroite à l'échelle européenne au sein du «cercle des présidents». Cette expression a été interprétée par Mayr-Melnhof comme visant à la fois le PWG et la PC dans un contexte général, c'est-à-dire sans référence à un événement ou à une réunion particulière (annexe 75 à la communication des griefs, point 2.a), interprétation qu'il n'y a pas lieu de discuter dans le présent contexte.

67 L'auteur indique ensuite que cette coopération a conduit à la «discipline des prix», laquelle a fait des «gagnants» et des «perdants».

68 C'est donc dans le contexte de cette discipline décidée par le «cercle des présidents» qu'il y a lieu de comprendre l'expression se rapportant aux parts de marché devant être gelées aux niveaux de 1987.

69 En outre, le renvoi à 1987 comme année de référence est conforme à la deuxième déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs; voir point 58 ci-dessus).

70 Enfin, force est de constater que l'argumentation de la requérante n'est pas de nature à affaiblir la force probante des documents susmentionnés, puisqu'elle contient la simple affirmation selon laquelle les discussions menées entre les entreprises réunies au sein du PWG n'avaient qu'une portée générale. A la lumière de l'appréciation qui précède, cette reconnaissance est même de nature à étayer les affirmations de la Commission contenues dans la décision.

71 Quant au rôle joué par le PWG dans la collusion sur le contrôle de l'approvisionnement, que caractérisait l'examen des temps d'arrêt des machines, la décision énonce que le PWG a joué un rôle déterminant dans la mise en oeuvre des temps d'arrêt lorsque, à partir de 1990, la capacité de production s'est accrue et que la demande a décliné: «[...] au début de 1990, les principaux fabricants [...] ont jugé utile de se concerter dans le cadre du PWG sur la nécessité d'appliquer des temps d'arrêt. Les grands producteurs ont reconnu qu'ils ne pouvaient accroître la demande en réduisant les prix et que maintenir la production à pleine capacité ne ferait que faire baisser les prix. En théorie, les temps d'arrêt nécessaires pour rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande pouvaient être calculés sur la base des rapports concernant les capacités [...]» (Point 70 des considérants de la décision.)

72 La décision relève en outre: «Le PWG n'indiquait cependant pas formellement le temps d'arrêt à respecter par chaque producteur. Selon Stora, l'établissement d'un plan coordonné d'arrêt des machines couvrant tous les producteurs soulevait des difficultés d'ordre pratique. Stora indique que c'est la raison pour laquelle il n'existait qu'`un système relâché d'encouragement'.» (Point 71 des considérants de la décision.)

73 Il y a lieu de considérer que la Commission a suffisamment établi l'existence d'une collusion portant sur les temps d'arrêt de la production entre les participants aux réunions du PWG.

74 Les pièces qu'elle produit soutiennent son analyse.

75 Dans sa deuxième déclaration (annexe 39 à la communication des griefs, point 24), Stora explique: «Avec l'adoption, par le PWG, de la politique du prix avant le tonnage et la mise en oeuvre progressive d'un système de prix équivalents à partir de 1988, les membres du PWG ont reconnu qu'il était nécessaire de respecter des temps d'arrêt en vue de maintenir ces prix face à une croissance réduite de la demande. Faute pour les fabricants d'appliquer des temps d'arrêt, il leur aurait été impossible de maintenir les niveaux de prix convenus face à une capacité excédentaire croissante.»

76 Au point suivant de sa déclaration, elle ajoute: «En 1988 et 1989, l'industrie pouvait fonctionner pratiquement à pleine capacité. Les temps d'arrêt autres que la fermeture normale pour les réparations et les vacances sont devenus nécessaires à partir de 1990. [...] Par la suite, il s'est avéré nécessaire de pratiquer des temps d'arrêt lorsque le flot de commandes s'arrêtait afin de maintenir la politique du prix avant le tonnage. Les temps d'arrêt à respecter par les producteurs (pour assurer le maintien de l'équilibre entre la production et la consommation) pouvaient être calculés sur la base des rapports concernant les capacités. Le PWG n'indiquait pas formellement le temps d'arrêt à respecter, bien qu'il existât un système relâché d'encouragement [...]»

77 Quant à l'annexe 73 à la communication des griefs, les raisons fournies par l'auteur pour expliquer qu'il considère Mayr-Melnhof comme «perdant» à l'époque de sa rédaction constituent des éléments de preuve importants de l'existence d'une collusion entre les participants aux réunions du PWG sur l'examen des temps d'arrêt.

78 En effet, l'auteur constate:

«4) C'est sur ce point que la conception des parties intéressées quant à l'objectif poursuivi commence à diverger.

[...]

c) Toutes les forces de vente et agents européens ont été libérés de leur budget en termes de volume et une politique de prix rigide, ne souffrant quasiment aucune exception, a été suivie (nos collaborateurs n'ont souvent pas compris notre changement d'attitude à l'égard du marché - auparavant, la seule exigence était celle du tonnage, alors que, désormais, seule compte la discipline en matière de prix avec le risque d'un arrêt des machines).»

79 Mayr-Melnhof soutient (annexe 75 à la communication des griefs) que le passage ci-dessus reproduit vise une situation interne à l'entreprise. Cependant, analysé à la lumière du contexte plus général de la note, cet extrait traduit la mise en oeuvre, au niveau des équipes commerciales, d'une politique rigoureuse arrêtée au sein du «cercle des présidents». Le document doit donc être interprété comme signifiant que les participants à l'accord de 1987, c'est-à-dire au moins les participants aux réunions du PWG, ont indéniablement mesuré les conséquences de la politique arrêtée, dans l'hypothèse où celle-ci serait appliquée avec rigueur.

80 Sur la base de ce qui précède, il doit être conclu que la Commission a prouvé à suffisance de droit l'existence d'une collusion sur les parts de marché entre les participants aux réunions du PWG ainsi que celle d'une collusion sur l'examen des temps d'arrêt entre ces mêmes entreprises. Dans la mesure où il n'est pas contesté que la requérante a participé aux réunions du PWG et où celle-ci est expressément mentionnée dans les déclarations de Stora, la Commission a tenu à bon droit la requérante pour responsable d'une participation à ces deux collusions, au moins à partir du moment où elle a commencé à participer aux réunions du PWG, soit à partir de 1988.

81 Les critiques de la requérante formulées à l'encontre des déclarations de Stora, qui visent à contester la valeur probante de ces pièces, ne sont pas de nature à affaiblir cette constatation.

82 En effet, il est constant que ces déclarations émanent de l'une des entreprises censées avoir participé à l'infraction alléguée et qu'elles comportent une description détaillée de la nature des discussions menées au sein des organes du GEP Carton, du but poursuivi par les entreprises regroupées au sein de celui-ci, ainsi que de la participation desdites entreprises aux réunions de ses différents organes. Or, dans la mesure où cet élément de preuve central est corroboré par d'autres pièces du dossier, il constitue le soutien pertinent des affirmations de la Commission.

83 Dès lors que la Commission a établi l'existence des deux collusions en cause, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres critiques formulées par la requérante à l'encontre des annexes 102 et 115 à la communication des griefs.

- Sur le comportement effectif de la requérante

84 La seconde branche du moyen, selon laquelle le comportement effectif de la requérante n'est pas conciliable avec les affirmations de la Commission relatives à l'existence des deux collusions contestées, ne saurait davantage être accueillie.

85 En premier lieu, l'existence de collusions entre les membres du PWG sur les deux aspects de la «politique du prix avant le tonnage» ne saurait être confondue avec la mise en oeuvre desdites collusions. En effet, les preuves fournies par la Commission ont une telle valeur probante que des renseignements relatifs au comportement effectif de la requérante sur le marché ne peuvent pas affecter les conclusions de la Commission relatives à l'existence même de collusions sur les deux aspects de la politique litigieuse. Tout au plus, les allégations de la requérante pourraient tendre à démontrer que son comportement n'a pas suivi celui convenu entre les entreprises réunies au sein du PWG.

86 En second lieu, les conclusions de la Commission ne sont pas contredites par les renseignements fournis par la requérante. Il doit être souligné que la Commission admet explicitement que la collusion sur les parts de marché n'impliquait «aucun mécanisme officiel de sanction ou de compensation [...] pour renforcer l'accord sur les parts de marché» et que les parts de marché de certains grands producteurs ont faiblement augmenté d'année en année (voir, notamment, points 59 et 60 des considérants de la décision). De plus, la Commission convient que, l'industrie ayant tourné à pleine capacité jusqu'au début de 1990, pratiquement aucun temps d'arrêt n'a été nécessaire jusqu'à cette date (point 70 des considérants de la décision).

87 En troisième lieu, il est de jurisprudence constante que le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu des réunions (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfileurope/Commission, T-141/89, Rec. p. II-791, point 85). A supposer même que le comportement sur le marché de la requérante n'ait pas été conforme au comportement convenu, cela n'affecte donc en rien sa responsabilité du chef d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

88 Il s'ensuit que le moyen doit être rejeté dans son intégralité.

Sur le moyen tiré d'une erreur commise par la Commission en ce qui concerne la durée de l'infraction

Arguments des parties

89 En premier lieu, la requérante conteste la date du début de l'infraction retenue à son égard, soit le milieu de l'année 1986. Elle n'aurait en fait commis aucune infraction avant février/mars 1988.

90 Elle rappelle que la Commission a estimé que la création du PWG et l'«intensification de la collusion» entre les producteurs sont les événements marquant le début de l'infraction (point 161 des considérants de la décision). Toutefois, la requérante ne serait pas en mesure de savoir si le PWG a été constitué dès 1986. A supposer même que tel soit le cas, la création de cet organe aurait été inconnue des membres du GEP Carton non représentés au sein de celui-là. En outre, l'allégation de la Commission relative à l'«intensification de la collusion» à partir du milieu de l'année 1986 ne serait étayée par aucune preuve documentaire.

91 La participation de la requérante aux réunions des organes du GEP Carton se serait limitée, jusqu'en février/mars 1988, à une participation aux réunions de la PC. Cette participation ne pourrait cependant pas justifier la thèse de la Commission selon laquelle la requérante a participé à la prétendue infraction dès juin 1986. En effet, la pratique selon laquelle le président du PWG faisait rapport des conclusions essentielles devant la PC n'aurait été instaurée qu'à la fin de l'année 1988/début 1989. En outre, la déclaration prétendument faite (voir point 41 des considérants de la décision) par un représentant de la requérante à une réunion Fides de 1986, selon laquelle une augmentation de 9 % était «trop élevée pour le Royaume-Uni», de sorte que l'on tranchait à 7 %, ne pourrait pas avoir été faite lors d'une réunion de la PC. En effet, le représentant de la requérante à la réunion de la PC du 10 novembre 1986 ne se souviendrait pas avoir tenu de tels propos. A la rigueur, cette déclaration aurait été faite en marge d'une conférence.

92 La requérante n'aurait pas participé à une éventuelle concertation sur les prix avant la concertation sur l'augmentation de prix du printemps de 1988. En particulier, elle n'aurait pas, ce qui ne serait d'ailleurs pas contesté par la Commission, participé à l'augmentation des prix au Royaume-Uni en janvier 1987, augmentation considérée par la Commission comme le résultat d'une concertation entre les producteurs.

93 En second lieu, la requérante allègue qu'il ressort du point 164 des considérants de la décision que la Commission s'est fondée sur l'appréciation erronée selon laquelle l'infraction se serait poursuivie jusqu'en juin 1991. Toutefois, des discussions à objet anticoncurrentiel n'auraient pas eu lieu après les vérifications effectuées par la Commission au mois d'avril 1991.

94 La Commission fait valoir qu'elle a considéré à juste titre que l'infraction s'était étendue, en ce qui concerne la requérante, sur une période allant, au minimum, du milieu de l'année 1986 jusqu'au mois d'avril 1991.

95 Elle souligne que, dès février 1986, la requérante a fait partie du GEP Carton et a participé régulièrement aux réunions de la PC. La requérante aurait donc eu connaissance des ententes illégales des producteurs de carton relatives aux augmentations de prix communes et uniformes, car la PC aurait notamment eu pour fonction d'informer les directeurs généraux des décisions prises par le PWG et des instructions à transmettre à leurs départements des ventes en vue de mettre en oeuvre les initiatives en matière de prix. En règle générale, ces informations auraient été communiquées par le président de la PC, qui était également président du PWG.

96 La prétendue absence de participation de la requérante à l'initiative d'augmentation des prix au Royaume-Uni en 1987 n'aurait aucune pertinence. Le fait que la requérante ait continué à participer aux réunions de la PC suffirait, en effet, pour la classer parmi les membres de l'entente et pour lui imputer l'infraction, car elle aurait nécessairement tenu compte, pour planifier son propre comportement sur le marché, des augmentations de prix imminentes de ses concurrents dont elle était informée.

97 En ce qui concerne la fin de l'infraction, la Commission n'aurait jamais affirmé que la requérante a continué à participer à une infraction après le mois d'avril 1991.

Appréciation du Tribunal

98 Selon l'article 1er de la décision, la requérante a enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité pendant la période allant du milieu de l'année 1986 jusqu'au mois d'avril 1991 au moins.

99 S'agissant du début de l'infraction, il est indiqué au point 161 des considérants de la décision que la plupart des entreprises destinataires de la décision ont participé à l'infraction à compter de juin 1986, moment auquel «le PWG a été créé et où la collusion entre les fabricants s'est intensifiée et a commencé à devenir plus efficace». Par ailleurs, le point 74, premier alinéa, des considérants précise que la première initiative concertée en matière de prix a eu lieu au Royaume-Uni à la fin de 1986 «alors que le nouveau mécanisme du GEP Carton était en cours d'établissement». La Commission considère qu'«il est ainsi clairement établi que, dès le second semestre de 1986, les fabricants de carton étaient à tout le moins impliqués dans une forme de collusion qui peut être qualifiée de pratique concertée [...]» (point 132, quatrième alinéa, des considérants).

100 La requérante admettant avoir participé à une concertation portant sur l'augmentation de prix de mars/avril 1988, il y a lieu de constater qu'elle a participé à une collusion sur les prix au moins à partir de cette date.

101 S'agissant de la période allant du milieu de l'année 1986 jusqu'à mars 1988, la création du PWG au milieu de l'année 1986 ne prouve pas, en soi, que la requérante a participé, à partir de cette date, à une infraction aux règles communautaires de la concurrence. La Commission n'invoque d'ailleurs aucun élément de preuve établissant que, au milieu de l'année 1986, la requérante avait connaissance de la création de cet organe ni, a fortiori, de l'objet anticoncurrentiel des réunions de celui-ci.

102 Il y a donc lieu d'examiner si le fait que la requérante a pris part à certaines réunions de la PC, soit celles du 29 mai 1986, du 10 novembre 1986 et du 4 décembre 1987 (tableau 3 annexé à la décision), démontre sa participation à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité avant le mois de mars 1988.

103 La requérante conteste la valeur probante de l'annexe 61 à la communication des griefs ainsi que l'affirmation de la Commission selon laquelle les participants aux réunions de la PC auraient été informés, avant la fin de 1988, des décisions adoptées par le PWG.

104 A propos de l'annexe 61 à la communication des griefs, note découverte chez l'agent commercial au Royaume-Uni de Mayr-Melnhof, la Commission estime qu'il s'agit d'une «note interne prise lors d'une `President Conference', [corroborant] l'aveu de Stora selon lequel la `President Conference' discutait en fait d'une politique collusive de fixation des prix» (points 41, troisième alinéa, et 75, deuxième alinéa, des considérants de la décision).

105 Ce document, qui se réfère à une réunion tenue à Vienne les 12 et 13 décembre 1986, contient l'information suivante:

«Politique des prix au Royaume-Uni

Le représentant de Weig était présent à une récente réunion Fides au cours de laquelle il a déclaré qu'ils pensaient que 9 % était un pourcentage trop élevé pour le Royaume-Uni et qu'ils tranchaient à 7 %!! La déception est grande, car cela signifie un `niveau de négociation' pour tout le monde. La politique des prix au Royaume-Uni sera confiée à RHU avec le soutien de [Mayr-Melnhof] même si cela entraîne une réduction temporaire du tonnage tandis que nous nous efforçons de maintenir l'objectif des 9 % (ce qui se verra). [Mayr-Melnhof/FS] poursuivent une politique de croissance au Royaume-Uni mais la baisse des profits est sérieuse et nous devons nous battre pour reprendre le contrôle sur les prix. [Mayr-Melnhof] ne conteste pas que le fait que l'on sache qu'ils aient augmenté leurs tonnes en Allemagne de 6 000 n'arrange rien!»

106 La réunion Fides à laquelle il est fait référence au début du passage cité est probablement, selon Mayr-Melnhof (réponse à une demande de renseignements, annexe 62 à la communication des griefs), la réunion de la PC du 10 novembre 1986.

107 Il y a lieu de constater que le document analysé atteste que le représentant de la requérante a réagi en donnant des indications sur sa future politique de prix au Royaume-Uni par rapport à un niveau initial d'augmentation des prix.

108 Il ne peut toutefois pas être considéré comme prouvant que la requérante a réagi par rapport à un niveau déterminé d'augmentation de prix convenu entre les entreprises réunies au sein du GEP Carton à une date antérieure au 10 novembre 1986.

109 En effet, la Commission ne se prévaut d'aucun autre élément de preuve en ce sens. De plus, la référence faite par la requérante à une augmentation de prix de «9 %» peut s'expliquer par l'annonce d'une augmentation de prix au Royaume-Uni de Thames Board Ltd le 5 novembre 1986 (annexe A-12-1). Cette annonce a été rendue publique dans un bref délai, ainsi que cela ressort d'une coupure de presse (annexe A-12-3). Enfin, la Commission n'a produit aucun autre document susceptible de constituer une preuve directe de ce que des discussions sur les augmentations de prix auraient eu lieu lors des réunions de la PC. Dans ces conditions, il ne peut être exclu que les propos de la requérante, tels que relatés dans l'annexe 61 à la communication des griefs, aient été tenus en marge de la réunion de la PC du 10 novembre 1986, ainsi que la requérante l'a itérativement soutenu lors de l'audience.

110 Il convient de rappeler que, en vertu d'une jurisprudence constante, la notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. Les critères de coordination et de coopération permettant de définir cette notion doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché (arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307). Il s'ensuit que le fait qu'une entreprise déclare unilatéralement quels seront ses futurs prix sur le marché ne constitue pas une preuve suffisante de l'existence d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité, à moins qu'il ne soit établi que cette déclaration s'inscrit dans le contexte d'une coopération entre entreprises.

111 Quant à la question de savoir si la déclaration du représentant de la requérante, dont il est fait état dans l'annexe 61 à la communication des griefs, s'est inscrite dans le cadre d'une coopération entre entreprises, il y a lieu d'examiner les autres éléments de preuve invoqués par la Commission au soutien de ses affirmations relatives à l'existence d'une concertation sur les prix au Royaume-Uni en janvier 1987.

112 A cet égard, le compte rendu d'une réunion du conseil d'administration de Feldmühle (UK) Ltd tenue le 7 novembre 1986 (annexe A-17-2), invoqué par la Commission dans la décision (point 74, troisième alinéa, des considérants) ne fait que confirmer que l'annonce d'une augmentation de prix d'environ 9 % par Thames Board Ltd était connue de cette filiale britannique de Feldmühle à une date antérieure au 10 novembre 1986: «TBM and the Fins have announced price increases of approximately 9 % to be effective from February 1987 and it would appear that most other mills will be looking for the same sort of increase» («TBM et les Finlandais ont annoncé des augmentations de prix d'environ 9 % applicables à partir du mois de février 1987, et il semble que la plupart des autres fabricants soient prêts à procéder à des hausses du même ordre.») (Annexe A-17-2 citée par la Commission au point 74 des considérants de la décision.)

113 S'agissant de l'annexe 44 à la communication des griefs, note manuscrite couvrant les pages du 15 au 17 janvier 1987 de l'agenda d'un employé de Feldmühle, la Commission considère qu'elle constitue «une preuve supplémentaire de la concertation» (point 75, troisième alinéa, des considérants de la décision).

114 Cependant, cette note n'a pas le caractère probant que lui attribue la défenderesse. La réunion dont elle constitue le compte rendu n'est pas identifiée, de sorte qu'il ne saurait être exclu qu'il se soit agi d'une réunion interne à l'entreprise Feldmühle. De plus, la note datant probablement de la mi-janvier 1987, elle ne prouve pas que l'application de l'augmentation de prix, «y compris par TBM», ait résulté d'une concertation, cette indication pouvant n'être qu'une simple constatation.

115 Certaines indications contenues dans la note sont même de nature à contredire l'affirmation de la Commission selon laquelle ladite note confirmerait l'existence d'une collusion quant à la décision d'augmenter les prix au Royaume-Uni. En particulier, les remarques selon lesquelles le directeur de Feldmühle s'était déclaré «sceptique» à l'égard de Kopparfors et avait considéré Mayr-Melnhof comme «irresponsable» («ohne Verantwortung») ne peuvent pas être considérées comme étayant la thèse de la Commission. Il en est de même en ce qui concerne la mention: «Finnboard: Preisautonomie auch f. Tako» («Finnboard: autonomie de prix également pour Tako.»)

116 Par ailleurs, les données exposées dans le tableau A annexé à la décision - tableau contenant des renseignements relatifs à la prétendue initiative concertée d'augmentation des prix au Royaume-Uni en janvier 1987 - ne font apparaître ni des montants ni des dates d'annonce et de mise en oeuvre des augmentations de prix d'une uniformité telle que ces données puissent être considérées comme constitutives d'un indice probant de l'existence d'une collusion sur les prix. La Commission a au demeurant admis, lors de l'audience, qu'elle ne détient pas la preuve directe que la requérante ait augmenté ses prix sur le marché du Royaume-Uni au début de l'année 1987.

117 Il résulte de ce qui précède que la Commission n'a pas établi que les entreprises se sont entendues pour augmenter les prix au Royaume-Uni en janvier 1987 ni, a fortiori, que la requérante a été impliquée dans des discussions ayant cet objet.

118 Enfin, il convient de rejeter l'allégation de la Commission selon laquelle la requérante a nécessairement eu connaissance des ententes illégales des producteurs de carton, au motif que la PC aurait eu notamment pour fonction d'informer les directeurs généraux des décisions prises par le PWG et des instructions à transmettre à leurs départements des ventes en vue de mettre en oeuvre les initiatives en matière de prix. En effet, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il est prouvé que les participants aux réunions de la PC ont été informés des décisions adoptées par le PWG à partir du début de l'année 1988, il y a lieu de constater que la Commission n'a invoqué l'existence d'aucune information précise communiquée aux participants des réunions de la PC avant le début de l'année 1988 autre que celle relative à l'augmentation des prix au Royaume-Uni en janvier 1987. Il s'ensuit que la collusion sur les prix à laquelle la requérante admet avoir participé doit être considérée comme ayant débuté en mars 1988.

119 S'agissant du début de la collusion sur les parts de marché et de la collusion sur les temps d'arrêt, la Commission soutient dans la décision que «les documents trouvés par la Commission chez FS-Karton (membre du groupe M-M) confirment que, à la fin de 1987, un accord avait été conclu dans le cadre de la `President Conference' et du PWG sur les questions liées de la régulation des volumes et de la discipline des prix» (point 53, premier alinéa, des considérants). Elle se réfère, à cet égard, à l'annexe 73 à la communication des griefs (ci-dessus, point 63). L'auteur du document évoque, en guise d'introduction, la coopération plus étroite à l'échelle européenne au sein du «cercle des présidents» («Präsidentenkreis»), expression interprétée par Mayr-Melnhof comme visant à la fois le PWG et la PC dans un contexte général, c'est-à-dire sans référence à un événement ou à une réunion particulière (annexe 75 à la communication des griefs, point 2.a).

120 Certes, l'annexe 73 à la communication des griefs constitue une preuve corroborant les déclarations de Stora relatives à l'existence d'une collusion sur les parts de marché entre les entreprises admises au sein du «cercle des présidents», d'une part, et d'une collusion sur les temps d'arrêt entre ces mêmes entreprises, d'autre part (voir ci-dessus points 51 et suivants). Toutefois, aucun autre élément de preuve ne confirme l'affirmation de la Commission selon laquelle la PC a eu pour objet, notamment, de discuter de la collusion sur les parts de marché et de la régulation des volumes de production. Par conséquent, les termes «cercle des présidents» («Präsidentenkreis») employés dans l'annexe 73 à la communication des griefs ne sauraient, malgré les explications fournies par Mayr-Melnhof, être interprétés comme comportant une référence à des organes autres que le PWG.

121 Il s'ensuit que la participation de la requérante à une collusion sur les parts de marché et à une collusion sur les temps d'arrêt ne peut pas davantage être considérée comme prouvée avant mars 1988, date de sa première participation à une réunion du PWG (voir ci-après point 261).

122 S'agissant de la fin de l'infraction, il ressort de l'article 1er de la décision que la Commission a considéré que l'infraction à laquelle la requérante a participé a pris fin au mois d'avril 1991. Contrairement à ce qu'affirme la requérante, il ne ressort pas du point 164 des considérants de la décision que la Commission ait considéré que l'infraction s'est poursuivie jusqu'au mois de juin 1991.

123 Au vu des considérations qui précèdent, l'article 1er de la décision doit être annulé dans la mesure où il constate que la requérante a participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité avant le mois de mars 1988. Pour le surplus, le moyen doit être écarté.

Sur le moyen tiré de l'absence d'accords concernant les augmentations de prix

Arguments des parties

124 La requérante reconnaît que des concertations sur les augmentations de prix des différents producteurs ont existé au sein du GEP Carton, mais elle conteste que des accords aient été conclus à cet égard.

125 Les participants aux réunions du PWG se seraient mutuellement informés de la date prévue d'augmentation de leurs prix et du montant de cette augmentation. En général, les entreprises représentées au PWG auraient échangé mutuellement des informations sur les augmentations de prix qu'elles prévoyaient, mais les prix eux-mêmes n'y auraient pas été discutés en chiffres absolus.

126 Les participants aux réunions du JMC se seraient consultés en détail sur la date d'exécution d'une augmentation de prix spécifique et sur son ampleur et auraient déterminé l'ordre d'annonce des augmentations de prix.

127 Toutefois, si les entreprises se sont mutuellement communiqué les augmentations de prix prévues, celles-ci n'auraient pas été calculées de manière arbitraire ou fixées uniformément selon un plan commun. Les augmentations auraient en effet été décidées individuellement par chacune des entreprises en fonction des coûts et du marché, de sorte que la similarité éventuelle des montants des augmentations serait uniquement due aux données du marché et au fait que les entreprises avaient été touchées de la même façon par l'augmentation des coûts.

128 Par ailleurs, aucune mesure n'aurait été prévue pour contraindre les entreprises à appliquer des accords.

129 Enfin, la requérante soutient que les affirmations de la Commission sont uniquement fondées sur les déclarations de Stora. Or, ces déclarations n'auraient aucune valeur probante, notamment parce que cette entreprise aurait exagéré l'ampleur des infractions afin d'étayer son témoignage et en vue d'obtenir ultérieurement une réduction de l'amende.

130 La Commission fait valoir qu'il convient de considérer comme établi le fait que les entreprises représentées au sein du PWG se sont entendues sur des projets d'augmentations de prix en adoptant des décisions contraignantes relatives au calendrier, à l'ordre de l'annonce par chacune des entreprises et au montant des augmentations (voir points 72 et 73 des considérants de la décision). Les participants à l'entente auraient donc conclu des accords sur le comportement qu'ils souhaitaient adopter sur le marché. Dans ces circonstances, il y aurait lieu de conclure à l'existence d'un accord au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, ICI/Commission, T-13/89, Rec. p. II-1021, point 253). Cette conclusion serait notamment confirmée par la deuxième déclaration de Stora (annexe 39 à communication des griefs), déclaration qui ne serait cependant pas le seul élément de preuve invoqué par la Commission.

Appréciation du Tribunal

131 La requérante admet sa participation à une concertation sur les augmentations de prix envisagées. Il a par ailleurs été retenu que cette participation a commencé en mars 1988 (voir ci-dessus points 98 et suivants, en particulier point 118).

132 Selon la décision, les entreprises mentionnées à l'article 1er de celle-ci avaient fixé, «dans le cadre d'un accord, des augmentations régulières des prix à appliquer sur chaque marché national» (point 130, deuxième alinéa, troisième tiret, des considérants). La Commission précise que «les initiatives semestrielles en matière de prix [...] ne doivent pas être considérées comme un ensemble d'accords ou de pratiques concertées distincts, mais comme un seul et même accord continu» (point 131, deuxième alinéa, des considérants).

133 En l'espèce, il convient donc de vérifier si la concertation sur les prix à laquelle la requérante a participé à partir de mars 1988 a été correctement qualifiée d'accord par la Commission.

134 En vertu d'une jurisprudence constante, pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (voir, notamment, arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, point 112, et du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 86, et arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, point 256). Dans ces conditions, il est sans pertinence d'examiner, contrairement à ce que semble soutenir la requérante, si des mesures de sanction ont été prises afin de contraindre les entreprises à adopter le comportement convenu.

135 Il convient donc de vérifier si la Commission a prouvé que les entreprises destinataires de la décision avaient exprimé leur volonté commune d'adopter, en matière de prix, un comportement déterminé sur le marché.

136 Quant aux initiatives en matière de prix, Stora déclare notamment (annexe 39 à la communication des griefs, points 27, 28 et 30):

«[...] en 1987, la capacité et la consommation étaient quasiment en équilibre. Cette année-là, la capacité était supérieure de 5 % à la consommation. Cet écart (qui était de loin inférieur à ce que l'industrie elle-même avait réalisé jusqu'alors) a donné au PWG l'opportunité de trouver un accord sur des augmentations de prix à compter de 1987 avec la quasi-certitude que ces augmentations seraient mises en oeuvre avec succès. Lorsque cette opportunité s'est présentée, la préoccupation des fabricants était de récupérer les pertes subies au cours des années précédentes.

Le PWG a considéré qu'il convenait de mettre en oeuvre une première augmentation de 10 % en 1988. Cela représentait, par exemple, une augmentation de 50 FF pour 100 kilogrammes pour les qualités GC et de 35 FF pour 100 kilogrammes de qualités GD sur le marché français. Des augmentations similaires ont été mises en oeuvre dans d'autres pays. Par la suite, des augmentations ont été acceptées à des taux similaires en termes absolus, ce qui réduisait donc la proportion d'augmentation.

[...]

Le PWG discutait et se mettait d'accord sur l'identité du fabricant qui annoncerait, en premier, chaque augmentation de prix et sur les dates auxquelles les autres fabricants principaux annonceraient leurs augmentations. Le schéma n'était pas le même à chaque fois.»

137 Elle ajoute (annexe 39 à la communication des griefs, points 13 et 14):

«[...] le JMC avait notamment pour objectif de procéder à une tarification comparée pour certains gros clients et d'élaborer les modalités de la mise en oeuvre pays par pays des décisions en matière de prix adoptées par le PWG tant pour les qualités GC que pour les qualités GD.

Le JMC discutait, marché par marché, de la mise en oeuvre détaillée des décisions en matière de prix adoptées par le PWG, et en faisait le compte rendu à ce dernier.»

138 Dès lors, selon Stora, les entreprises réunies au sein du PWG et du JMC exprimaient leur volonté commune de procéder à des augmentations de prix identiques et simultanées sur les différents marchés nationaux.

139 Les déclarations de Stora sont, sur ce point, étayées par plusieurs preuves documentaires invoquées par la Commission aux points 74 et suivants des considérants de la décision.

140 A cet égard, il suffit de se référer aux trois listes de prix mentionnées aux points 79, 80 et 83 des considérants de la décision. Les listes, obtenues par la Commission auprès de Rena (annexes 110 et 111 à la communication des griefs) et auprès de Finnboard (UK) Ltd, contiennent des indications, pour plusieurs types de carton et pour plusieurs pays communautaires, sur les dates et les montants précis des augmentations de prix mises en oeuvre par les entreprises en cause respectivement en avril 1989, en septembre/octobre 1989 et en avril 1990. Les indications contenues dans les trois listes de prix correspondent, quant aux montants des augmentations de prix et quant aux dates de leur mise en oeuvre, aux comportements effectifs constatés des entreprises concernées sur le marché (voir tableaux D, E et F annexés à la décision).

141 De plus, la Commission a obtenu auprès de Rena des notes manuscrites portant sur une réunion du JMC du 6 septembre 1990 (annexe 118 à la communication des griefs), qui contiennent notamment le passage suivant:

«Une augmentation de prix sera annoncée la semaine prochaine, en septembre.

France 40 FF Pays-Bas 14 Allemagne 12 DM Italie 80 LIT Belgique 2,50 BFR Suisse 9 FS Royaume-Uni 40 UKL Irlande 45 IRL

Toutes les qualités devraient faire l'objet de la même augmentation, GD, UD, GT, GC, etc.

Une seule augmentation de prix par an. Pour les livraisons à partir du 7 janvier. Au plus tard le 31 janvier. Lettre du 14 septembre avec augmentation de prix (Mayr-Melnhof). 19 septembre, envoi par Feldmühle de sa lettre. Cascades avant fin septembre. Tous doivent avoir envoyé leur lettre avant le 8 octobre.»

142 La requérante ne conteste pas que les trois listes de prix susmentionnées se rapportent à une concertation en matière de prix ni que l'annexe 118 à la communication des griefs se rapporte à la réunion du JMC du 6 septembre 1990.

143 Par conséquent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres éléments de preuve, le Tribunal considère que la Commission a prouvé que les entreprises ayant participé aux réunions du PWG et du JMC avaient exprimé leur volonté commune de procéder à des augmentations de prix uniformes et simultanées. La Commission était donc en droit de qualifier d'accord les concours de volontés intervenus entre la requérante et d'autres producteurs de carton sur les initiatives en matière de prix.

144 Il convient donc de rejeter le présent moyen.

Sur la demande d'annulation de l'article 2 de la décision

Arguments des parties

145 Ce moyen se compose de deux branches.

146 Dans une première branche, la requérante soutient que l'article 2 de la décision est formulé de manière trop vague et imprécise. Tout échange d'informations pourrait, en effet, être considéré comme tombant sous le coup de l'interdiction qu'il énonce. En particulier, il existerait toujours un risque que les informations échangées puissent être utilisées aux fins d'une coopération entre entreprises. De même, l'interdiction visant les futurs échanges d'informations serait trop vague dans la mesure où elle interdit l'échange d'informations intéressant la concurrence, car tout échange d'informations intéresserait la concurrence.

147 Dans une seconde branche du moyen, la requérante soutient que la décision constitue le premier exemple d'une interdiction visant l'échange d'informations, sous une forme agrégée, sur les entrées de commandes et les commandes en carnet ainsi que sur le taux prévu d'utilisation des capacités de production, sans que le comportement de chaque entreprise soit décelable. Dans cette mesure, l'interdiction en cause serait contraire à la pratique antérieure de la Commission.

148 De plus, un système d'échange d'informations aussi précis que possible serait indispensable dans le secteur du carton, compte tenu de son utilité pour permettre aux entreprises d'opérer individuellement des choix économiques, notamment ceux concernant les investissements.

149 La Commission justifierait la large interdiction de l'échange d'informations par le fait que les statistiques seraient utilisées d'une manière contraire à l'article 85 du traité. Il conviendrait donc de conclure que, selon la Commission elle-même, ce ne sont pas les statistiques en tant que telles qui sont contraires au traité mais uniquement l'utilisation qui en est faite.

150 La Commission conteste, en ce qui concerne la première branche du moyen, que l'interdiction relative à l'échange d'informations à l'avenir soit imprécise. En effet, il suffirait que le dispositif et les motifs de la décision indiquent le comportement anticoncurrentiel auquel il convient de mettre fin (arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73, 55/73, 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 122 à 124). En l'espèce, l'article 2, premier alinéa, sous a), sous b) et sous c), de la décision contiendrait déjà une description détaillée de la nature de l'échange d'informations inadmissible. En outre, les constatations de fait relatives aux informations échangées auraient été exposées de manière détaillée aux points 61 à 68, 105 et 106 des considérants de la décision. De surcroît, la décision contiendrait une description précise des effets restrictifs que l'échange d'informations a produits sur les conditions de concurrence (points 134 et 166 des considérants). Dès lors, la portée de l'interdiction ressortirait clairement d'une lecture combinée de l'article 2 de la décision et des motifs de celle-ci.

151 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la décision ne contiendraient que des explications relatives à la forme que pourrait prendre un échange d'informations admissible.

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 694A0317.1

152 En ce qui concerne la seconde branche du moyen, la Commission soutient qu'elle a considéré à juste titre que l'échange de données globales relatives à la situation des entrées de commandes et des commandes en carnet ainsi qu'à l'utilisation prévue des capacités de production était illicite.

153 Elle souligne que l'interdiction énoncée à l'article 2 de la décision doit être comprise dans le contexte des constatations faites aux points 68 à 70 des considérants. L'interdiction d'échanger des informations agrégées ne concernerait que les informations sur les entrées de commandes, les commandes en carnet et l'utilisation des capacités. L'appréciation de l'échange de ce type d'informations devrait prendre en compte la structure du marché en cause, qui se caractérise par un degré élevé de concentration et une grande homogénéité des produits. En raison de l'ancienne coopération au sein du GEP Carton, les producteurs auraient une excellente connaissance de la structure et de la politique des différentes entreprises.

154 Sur des marchés concentrés, la réserve de concurrence résiderait principalement dans l'incertitude et le secret qui existent entre les principaux offrants. Or, l'échange, à intervalles rapprochés, d'informations sur les commandes en carnet et sur l'utilisation des capacités rendrait le marché si transparent que la réserve de la concurrence qui subsiste ne pourrait plus, en fin de compte, être mobilisée. En effet, sur la base de telles informations, les producteurs seraient en mesure de programmer des arrêts de production au niveau du secteur, afin de maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande, ce qui leur permettrait d'éviter des baisses de prix en cas de recul de la demande et, en cas de forte demande, d'imposer des augmentations de prix.

155 L'échange de telles informations supprimerait donc l'incertitude et le secret entre offrants, ce qui encouragerait un comportement commun de l'ensemble du secteur, d'autant plus que de telles statistiques auraient effectivement été utilisées pour coordonner le comportement commercial au niveau du secteur. La restriction de la concurrence résulterait déjà de l'échange, à intervalles rapprochés, de données globalisées sur les carnets de commandes et sur l'utilisation des capacités. Dès lors, la Commission aurait considéré à juste titre que l'échange des informations en question, même agrégées, était contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

Appréciation du Tribunal

156 Il y a lieu de rappeler que l'article 2 de la décision dispose:

«Les entreprises mentionnées à l'article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent à l'avenir, dans le cadre de leurs activités dans le secteur du carton, de tout accord ou pratique concertée susceptible d'avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange d'informations commerciales:

a) par lequel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des ventes, des commandes en carnet, des taux d'utilisation des machines, des prix de vente, des coûts ou des plans de commercialisation d'autres fabricants;

b) par lequel, même si aucune information individuelle n'est communiquée, une réaction commune du secteur dans le domaine des prix ou un contrôle de la production seraient promus, facilités ou encouragés

ou

c) qui permettrait aux entreprises concernées de suivre l'exécution ou le respect de tout accord exprès ou tacite sur les prix ou le partage des marchés dans la Communauté.

Tout système d'échange de données générales auquel elles seraient abonnées, tel que le système Fides ou son successeur, sera géré de manière à exclure non seulement toutes données permettant d'identifier le comportement de fabricants déterminés, mais aussi toutes données relatives à l'état des entrées de commandes et des commandes en carnet, au taux prévu d'utilisation des capacités de production (dans les deux cas, même si elles sont agrégées) ou à la capacité de production de chaque machine.

Tout système d'échange de ce type sera limité à la collecte et à la diffusion, sous une forme agrégée, de statistiques sur la production et les ventes qui ne puissent être utilisées pour promouvoir ou faciliter un comportement commun du secteur.

Les entreprises s'abstiendront également de tout échange d'informations intéressant la concurrence autre que les échanges admis, ainsi que de toute réunion ou contact en vue d'examiner l'importance des informations échangées ou la réaction possible ou probable du secteur ou de fabricants individuels à ces informations.

Un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision est accordé pour procéder aux modifications nécessaires de tout système éventuel d'échange d'informations.»

157 Ainsi que cela ressort du point 165 des considérants, l'article 2 de la décision a été adopté en application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17. En vertu de cette disposition, la Commission, lorsqu'elle constate une infraction, notamment, aux dispositions de l'article 85 du traité, peut obliger par voie de décision les entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.

158 Il est de jurisprudence constante que l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 peut comporter l'interdiction de continuer certaines activités, pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée (arrêts de la Cour du 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission, 6/73 et 7/73, Rec. p. 223, point 45, et du 6 avril 1995, RTE et ITP/Commission, C-241/91 P et C-242/91 P, Rec. p. I-743, point 90), mais aussi celle d'adopter un comportement futur similaire (arrêt du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T-83/91, Rec. p. II-755, point 220).

159 De plus, dans la mesure où l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 doit se faire en fonction de l'infraction constatée, la Commission a le pouvoir de préciser l'étendue des obligations qui incombent aux entreprises concernées afin qu'il soit mis fin à ladite infraction. De telles obligations pesant sur les entreprises ne doivent toutefois pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, à savoir le rétablissement de la légalité au regard des règles qui ont été méconnues (arrêt RTE et ITP/Commission, précité, point 93; dans le même sens, voir arrêts du Tribunal du 8 juin 1995, Langnese-Iglo/Commission, T-7/93, Rec. p. II-1533, point 209, et Schöller/Commission, T-9/93, Rec. p. II-1611, point 163).

160 En l'espèce, afin de vérifier si, comme le prétend la requérante, l'injonction contenue à l'article 2 de la décision a une portée trop large, il convient d'examiner l'étendue des diverses interdictions qu'il impose aux entreprises.

161 Quant à l'interdiction édictée à l'article 2, premier alinéa, deuxième phrase, consistant pour les entreprises à s'abstenir à l'avenir de tout accord ou pratique concertée susceptible d'avoir un objet ou un effet identique ou analogue à ceux des infractions constatées à l'article 1er de la décision, elle vise uniquement à ce que les entreprises soient empêchées de répéter les comportements dont l'illégalité a été constatée. Par conséquent, la Commission, en adoptant une telle interdiction, n'a pas outrepassé les pouvoirs que lui confère l'article 3 du règlement n_ 17.

162 Quant à l'article 2, premier alinéa, sous a), sous b) et sous c), ses dispositions visent plus spécifiquement des interdictions de futurs échanges d'informations commerciales.

163 L'injonction contenue dans l'article 2, premier alinéa, sous a), qui interdit à l'avenir tout échange d'informations commerciales permettant aux participants d'obtenir directement ou indirectement des informations individuelles sur des entreprises concurrentes, suppose que l'illégalité d'un échange d'informations d'une telle nature au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité ait été constatée par la Commission dans la décision.

164 A cet égard, il y a lieu de constater que l'article 1er de la décision n'énonce pas que l'échange d'informations commerciales individuelles constitue en soi une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

165 Il dispose de manière plus générale que les entreprises ont enfreint cet article du traité en participant à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les entreprises ont, notamment, «échangé des informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines, afin de soutenir les mesures mentionnées ci-dessus».

166 Cependant, le dispositif de la décision devant être interprété à la lumière de ses motifs (arrêt Suiker Unie e.a./Commission, précité, point 122), il convient de relever que le point 134, deuxième alinéa, des considérants de la décision indique:

«L'échange par les fabricants, lors de réunions du GEP Carton (essentiellement celles du JMC), d'informations commerciales individuelles normalement confidentielles et sensibles sur les commandes en carnet, les arrêts de machines et les rythmes de production était à l'évidence contraire aux règles de concurrence, puisqu'il avait pour but de rendre les conditions aussi propices que possible à la mise en oeuvre des augmentations de prix.[...]»

167 Dès lors, la Commission ayant dûment considéré dans la décision que l'échange d'informations commerciales individuelles constituait, en soi, une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité, l'interdiction future d'un tel échange d'informations satisfait aux conditions requises pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17.

168 S'agissant des interdictions relatives aux échanges d'informations commerciales visés à l'article 2, premier alinéa, sous b) et sous c), de la décision, elles doivent être examinées à la lumière des deuxième, troisième et quatrième alinéas de ce même article, qui en étayent le contenu. C'est en effet dans ce contexte qu'il convient de déterminer si, et dans l'affirmative, dans quelle mesure la Commission a considéré comme illégaux les échanges en cause, dès lors que l'étendue des obligations pesant sur les entreprises doit être limitée à ce qui est nécessaire pour rétablir la légalité de leurs comportements au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

169 La décision doit être interprétée en ce sens que la Commission a considéré le système Fides comme contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité, en tant que support de l'entente constatée (point 134, troisième alinéa, des considérants de la décision). Une telle interprétation est corroborée par le libellé de l'article 1er de la décision, duquel il ressort que les informations commerciales ont été échangées entre les entreprises «afin de soutenir les mesures» considérées comme contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

170 C'est à la lumière de cette interprétation par la Commission de la compatibilité, en l'espèce, du système Fides avec l'article 85 du traité que doit être appréciée l'étendue des interdictions futures contenues à l'article 2, premier alinéa, sous b) et sous c), de la décision.

171 A cet égard, d'une part, les interdictions en cause ne sont pas limitées aux échanges d'informations commerciales individuelles mais concernent aussi ceux de certaines données statistiques agrégées [article 2, premier alinéa, sous b), et deuxième alinéa, de la décision]. D'autre part, l'article 2, premier alinéa, sous b) et sous c), de la décision interdit l'échange de certaines informations statistiques afin de prévenir la constitution d'un possible support de comportements anticoncurrentiels potentiels.

172 Une telle interdiction, en ce qu'elle vise à empêcher l'échange d'informations purement statistiques n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables, au motif que les informations échangées pourraient être utilisées à des fins anticoncurrentielles, excède ce qui est nécessaire pour rétablir la légalité des comportements constatés. En effet, d'une part, il ne ressort pas de la décision que la Commission ait considéré l'échange de données statistiques comme étant en soi une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité. D'autre part, le seul fait qu'un système d'échange d'informations statistiques puisse être utilisé à des fins anticoncurrentielles ne le rend pas contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité, puisqu'il convient, dans de telles circonstances, d'en constater in concreto les effets anticoncurrentiels.

173 En conséquence, l'article 2, premier à quatrième alinéa, de la décision doit être annulé, sauf en ce qui concerne les passages suivants:

«Les entreprises mentionnées à l'article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées, si elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent à l'avenir, dans le cadre de leurs activités dans le secteur du carton, de tout accord ou pratique concertée susceptible d'avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange d'informations commerciales:

a) par lequel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des ventes, des commandes en carnet, des taux d'utilisation des machines, des prix de vente, des coûts ou des plans de commercialisation d'autres fabricants.

Tout système d'échange de données générales auquel elles seraient abonnées, tel que le système Fides ou son successeur, sera géré de manière à exclure toutes données permettant d'identifier le comportement de fabricants déterminés.»

Sur la demande d'annulation de l'amende ou de réduction de son montant

Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 190 du traité concernant le calcul des amendes

Arguments des parties

174 La requérante fait valoir que la décision est insuffisamment motivée en ce que les entreprises destinataires n'ont pas été en mesure de vérifier, d'une part, si l'amende qui leur était infligée était justifiée quant à son montant et, d'autre part, si l'amende présentait un rapport équitable avec les amendes infligées aux autres entreprises. Les décisions de la Commission devraient en effet comporter une motivation suffisante à l'égard de chaque destinataire (arrêt du Tribunal du 28 avril 1994, AWS Benelux/Commission, T-38/92, Rec. p. II-211).

175 Cette exigence ne serait pas satisfaite en l'espèce. En particulier, la motivation ne serait pas aussi détaillée et précise que celle de la décision 86/398/CEE de la Commission, du 23 avril 1986, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.149 - Polypropylène) (JO L 230, p. 1, ci-après «décision Polypropylène»), la présente décision ne mentionnant que les critères abstraits appliqués par la Commission afin de calculer l'amende infligée à chaque entreprise. De plus, la Commission n'aurait pas précisé, à l'égard de chaque entreprise, lesquels de ces critères avaient été pris pour base ni l'importance qu'elle leur avait respectivement attribuée pour le calcul de l'amende.

176 Lors d'une conférence de presse tenue le 13 juillet 1994, le membre de la Commission en charge de la politique de la concurrence aurait donné des indications relatives au calcul des amendes bien plus précises que celles contenues dans la décision. Les entreprises seraient donc dans l'impossibilité de déterminer si les motifs réels sont ceux fournis devant la presse ou ceux figurant dans la décision.

177 La requérante souligne qu'elle est désignée, dans la décision (point 170 des considérants) comme l'un des «chefs de file» de l'entente, alors que le membre responsable de la Commission aurait indiqué que le taux de base de 9 % n'avait été choisi que pour les meneurs de jeu. Dans ces conditions, elle ne pourrait pas savoir si l'amende qui lui a été infligée correspond à 9 % du chiffre d'affaires de référence retenu. De même, en ce qui concerne la réduction d'un tiers du montant de l'amende, la requérante ne saurait pas si elle en a bénéficié, comme la déclaration du membre responsable de la Commission le laisserait croire. Enfin, selon la déclaration faite devant la presse, la Commission aurait tenu compte de la durée de l'infraction de chaque entreprise, ce qui ne ressort pas de la décision en ce qui conce