Le comportement sur le marché de la filiale est, en principe, également sous l’influence déterminante de la société mère lorsque celle-ci ne retient que le pouvoir de définir ou d’approuver certaines décisions commerciales stratégiques, le cas échéant par ses représentants dans les organes de la filiale, tandis que le pouvoir de définir la politique commerciale stricto sensu de la filiale est délégué aux dirigeants chargés de la gestion opérationnelle de celle-ci, choisis par la société mère et qui représentent et promeuvent ses intérêts commerciaux.

En matière de concurrence, la Commission ne saurait, pour imputer le comportement anticoncurrentiel d’une entreprise commune à une seule de ses sociétés mères détenant les deux tiers du capital de celle-ci, en application de l’article 81 CE, se fonder sur la simple capacité d’influence déterminante de ladite société mère, telle qu’elle est retenue dans le cadre de l’application du règlement no 139/2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, lors de l’établissement du contrôle, sans qu’il soit besoin de vérifier si cette influence a effectivement été exercée. Au contraire, il lui incombe en principe de démontrer une telle influence déterminante sur la base d’un ensemble d’éléments factuels. Figurent parmi ces éléments le cumul de postes, par les mêmes personnes physiques, dans la direction de la société mère et celle de sa filiale ou entreprise commune, ou le fait que lesdites sociétés étaient tenues de suivre les directives émises par leur direction unique sans pouvoir adopter sur le marché un comportement indépendant.

En outre, l’exercice effectif d’une influence déterminante par une ou plusieurs des sociétés mères sur le comportement commercial de l’entreprise commune peut également être démontré par l’examen des modalités de prise de décisions au sein de celle-ci. Même si le pouvoir ou la possibilité de déterminer les décisions commerciales de l’entreprise commune ne relève, en soi, que de la simple capacité d’exercer une influence déterminante sur son comportement commercial, et, ainsi, de la notion de contrôle au sens du règlement no 139/2004, la Commission et le juge de l’Union peuvent présumer que les dispositions législatives et les stipulations des accords relatifs au fonctionnement de l’entreprise commune, en particulier celles du contrat établissant l’entreprise commune et du pacte d’actionnaires sur les votes, ont été mises en œuvre et respectées. Dans une telle mesure, l’examen de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement commercial de l’entreprise commune peut consister en une analyse abstraite des documents signés avant le début de son fonctionnement.

Cependant, étant donné que l’examen concernant l’exercice effectif d’une influence déterminante est rétrospectif et peut alors reposer sur des éléments concrets, tant la Commission que les parties intéressées peuvent apporter la preuve que les décisions commerciales de l’entreprise commune ont été déterminées selon des modalités différentes de celles qui découlaient du seul examen abstrait des accords relatifs au fonctionnement de l’entreprise commune.

En outre, lorsqu’elle examine l’exercice effectif d’une influence déterminante par une société mère sur le comportement commercial d’une entreprise commune, la Commission doit prendre en considération, d’une manière impartiale, tous les éléments de droit et de fait pertinents qui lui sont soumis par les parties intéressées. Contrairement à la situation où une seule société mère détient l’ensemble du capital de la filiale, dans le cas d’une entreprise commune, est pertinente la question de savoir si la société mère a exercé une influence réelle sur sa direction opérationnelle. En effet, dans un tel cas, il existe une pluralité d’actionnaires et les décisions des organes de l’entreprise commune sont prises par les membres représentant les intérêts commerciaux des différentes sociétés mères, qui peuvent coïncider, mais aussi diverger.

À cet égard, l’examen des liens organisationnels entre l’entreprise commune et la société mère ne porte pas nécessairement sur la question de la représentation de la société mère découlant d’un mandat formel donné par cette dernière au dirigeant de l’entreprise commune. En effet, il est plus pertinent de prendre en considération la représentation, au sens large, des intérêts commerciaux de la société mère et l’influence sur les décisions des organes de l’entreprise commune en vue d’aligner la politique commerciale de ladite entreprise sur celle de la société mère, dont témoigne notamment le cumul de postes dans la direction de la société mère et dans l’entreprise commune, ainsi que la détention d’une partie du capital de la société mère par un dirigeant de l’entreprise commune.

Dans le cas où la Commission impute la responsabilité de l’infraction commise par une entreprise commune à une seule de ses sociétés mères, il lui incombe de démontrer que l’influence déterminante sur le comportement commercial de l’entreprise commune était exercée unilatéralement par cette société mère.

(cf. points 43, 44, 49, 50, 54, 76, 85, 112)