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FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Alpina River Cruises GmbH, Nicko Tours GmbH/Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia

(Affaire C-17/13) (1)

((Transports maritimes - Règlement (CEE) no 3577/92 - Notion de «cabotage maritime» - Services de croisière - Croisière à travers la lagune de Venise, la mer territoriale italienne et le fleuve Pô - Départ et arrivée dans le même port))

2014/C 151/06

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alpina River Cruises GmbH, Nicko Tours GmbH

Partie défenderesse: Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'article 2 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Champ d'application — Notion de cabotage maritime — Service de croisière — Départ et arrivée des passagers dans un même port après avoir effectué des escales dans d'autres ports

Dispositif

Un service de transport maritime consistant en une croisière qui commence et se termine, avec les mêmes passagers, dans un même port de l’État membre dans lequel elle est effectuée relève de la notion de «cabotage maritime» au sens du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime).

(1) JO C 86 du 23.03.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/38

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil Constitutionnel — France) — Jeremy F/Premier ministre

(Affaire C-168/13 PPU) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Règle de la spécialité - Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de remise ultérieure à un autre État membre - Décision de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution accordant le consentement - Recours suspensif - Admissibilité)

2013/C 225/65

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil Constitutionnel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jeremy F

Partie défenderesse: Premier ministre

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil Constitutionnel — Interprétation des art. 27 et 28 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1) — Extension des effets du mandat d'arrêt européen — Existence d'un recours (pourvoi) dans l'État requis contre la décision de l'autorité judiciaire d'exécution, en l'espèce la chambre d'instruction d'une cour d'appel — Délai de 30 jours

Dispositif

Les articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, afin de donner son consentement soit pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé cette remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant ladite remise, pour autant que la décision définitive est adoptée dans les délais visés à l’article 17 de la même décision-cadre.

(1) JO C 156 du 1.6.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-383/13 PPU) (1)

(Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Politique d’immigration - Immigration clandestine et séjour irrégulier - Rapatriement des personnes en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Procédure d’éloignement - Mesure de rétention - Prolongation de la rétention - Article 15, paragraphes 2 et 6 - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Violation - Conséquences)

2013/C 325/11

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. G., N. R.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l’art. 41, par. 2, de la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) et de l’art. 15, par. 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Mesures de rétention — Prolongation — Manque de coopération des ressortissants concernées dans le cadre de la procédure d’éloignement — Violation des droits de la défense — Droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier l’article 15, paragraphes 2 et 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que, lorsque la prolongation d’une mesure de rétention a été décidée dans le cadre d’une procédure administrative en méconnaissance du droit d’être entendu, le juge national chargé de l’appréciation de la légalité de cette décision ne saurait accorder la levée de la mesure de rétention que s’il considère, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit de chaque cas d’espèce, que cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

(1) JO C 260 du 07.09.2013
1)

En n’ayant pas assuré: — la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000, et — le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Andreas Kainz/Pantherwerke AG

(Affaire C-45/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Responsabilité du fait d’un produit défectueux - Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre - Interprétation de la notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire» - Lieu de l’événement causal)

2014/C 85/16

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andreas Kainz

Partie défenderesse: Pantherwerke AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Responsabilité du fait d'un produit défectueux — Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre — Lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire — Situation dans laquelle le lieu où le dommage est survenu («Erfolgsort») se situe dans l'État de production de la marchandise — Interprétation de la notion de «lieu de l'événement causal» («Handlungsort»)

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un fabricant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause.

(1) JO C 147 du 25.05.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/15

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières/Humeau Beaupreau SAS

(Affaire C-2/13) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Chapitre 64 - Importation d’éléments nécessaires à la fabrication de chaussures destinées à l’activité sportive - Position 6404 - Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles - Position 6406 - Parties de chaussures - Règle générale 2, sous a), pour l’interprétation de la nomenclature combinée - Article incomplet ou non fini présentant les «caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini» - Article «présenté à l’état démonté ou non monté» - Note explicative pour l’interprétation du système harmonisé - Opérations de «montage» à l’exclusion de toute «opération d’ouvraison de nature à parachever la fabrication des éléments destinés à être assemblés»)

2014/C 93/24

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Directeur général des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Partie défenderesse: Humeau Beaupreau SAS

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation de l'art. 2, a), de la règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée et du par. 7 des notes explicatives du système harmonisé — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Processus de fabrication de chaussures — Opérations de montage ou opérations d'ouvraison de nature à parachever la fabrication

Dispositif

La règle générale 2, sous a), pour l’interprétation de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version en vigueur au moments des faits, doit être interprétée en ce sens qu’un dessus, une semelle extérieure et une semelle intérieure relèvent, en tant qu’article présenté à l’état non monté ayant les caractéristiques essentielles de chaussures, de la position 6404 de ladite nomenclature combinée lorsque, postérieurement à l’importation de ces éléments, un contrefort doit être inséré dans le dessus et que la semelle extérieure ainsi que le dessus doivent faire l’objet d’une opération de cardage aux fins de leur assemblage.

(1) JO C 71 du 09.03.2013
2)

Le juge national peut, lors de la détermination des montants exacts des aides à récupérer et lorsque la Commission européenne n’a pas, dans sa décision déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, identifié les bénéficiaires individuels des aides en cause ni déterminé les montants précis devant être restitués, conclure, sans remettre en cause la validité de la décision de la Commission européenne ni l’obligation de restitution des aides en cause, que le montant de l’aide à restituer est égal à zéro lorsque cela découle des calculs effectués sur la base de l’ensemble des éléments pertinents portés à sa connaissance.
2)

Lorsque les juridictions nationales ont l’obligation ou la faculté d’opposer d’office les moyens de droit tirés d’une règle contraignante du droit national, elles doivent le faire par rapport à une règle contraignante du droit de l’Union telle que celle qui exige des autorités et des juridictions nationales qu’elles refusent le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, s’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que ce droit est invoqué frauduleusement ou abusivement. Il appartient à ces juridictions, dans l’appréciation du caractère frauduleux ou abusif de l’invocation de ce droit à déduction d’interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive 2006/112, afin d’atteindre le résultat visé par celle-ci, ce qui requiert qu’elles fassent tout ce qui relève de leur compétence en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/18

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-139/13) (1)

(Manquement d’État - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres - Règlement (CE) no 2252/2004 - Passeport biométrique - Intégration des empreintes digitales - Défaut d’exécution - Non-délivrance dans les délais)

2014/C 93/29

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Maidani et G. Wils, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et L. Van den Broeck, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 6 du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1) — Passeports biométriques intégrant les empreintes digitales — Non délivrance de tels passeports dans les délais prévus par le règlement précité

Dispositif

1) En n’ayant pas mis en œuvre, dans le délai prescrit, les spécifications techniques relatives à l’émission de passeports biométriques contenant les empreintes digitales, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 156 du 01.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo — Espagne) — Vueling Airlines S.A./Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia

(Affaire C-487/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union européenne - Règlement (CE) no 1008/2008 - Liberté de tarification - Enregistrement des bagages - Supplément de prix - Notion de «tarifs des passagers» - Protection des consommateurs - Infliction d’une amende au transporteur en raison d’une clause contractuelle abusive - Règle du droit national selon laquelle le transport du passager et l’enregistrement d’un bagage doivent être compris dans le prix de base du billet d’avion - Compatibilité avec le droit de l’Union))

2014/C 421/06

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vueling Airlines S.A.

Partie défenderesse: Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia

Dispositif

L’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation, telle que celle en cause au principal, qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui-ci, pour autant que ces bagages répondent à certaines exigences relatives, notamment, à leur poids, pour le prix du billet d’avion et sans qu’aucun supplément de prix puisse être exigé pour le transport de tels bagages.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 octobre 2014 — République fédérale d'Allemagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-399/12) (1)

((Recours en annulation - Action extérieure de l’Union européenne - Article 218, paragraphe 9, TFUE - Établissement de la position à prendre au nom de l’Union européenne dans une instance créée par un accord international - Accord international auquel l’Union européenne n’est pas partie - Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) - Notion d’«actes ayant des effets juridiques» - Recommandations de l’OIV))

2014/C 421/03

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, B. Beutler et N. Graf Vitzthum, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et D. Hadroušek, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentant: P. Frantzen, agent), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et J. Langer, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: J. Holmes, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Sitbon et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, B. Schima et B. Eggers, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République slovaque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 343 du 10.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Almer Beheer BV, Daedalus Holding BV/Van den Dungen Vastgoed BV, Oosterhout II BVBA

(Affaire C-441/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit des entreprises - Directive 2003/71/CE - Article 3, paragraphe 1 - Obligation de publier un prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières - Vente forcée de valeurs mobilières))

2014/C 421/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Almer Beheer BV, Daedalus Holding BV

Parties défenderesses: Van den Dungen Vastgoed BV, Oosterhout II BVBA

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, doit être interprété en ce sens que l’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières, telle que celle en cause dans l’affaire au principal.

(1) JO C 9 du 12.01.2013
1)

L’article 263 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un programme opérationnel relevant des règlements (CE) nos 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, et 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999, et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne, un recours contre une décision d’un comité de suivi rejetant une demande de subvention ne relève pas de la compétence du Tribunal de l’Union européenne.
1)

L’article 2, paragraphe 4, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/74/CE du Conseil, du 29 avril 2004, doit être interprété en ce sens que le fait d’utiliser, d’une part, du charbon comme combustible dans le processus de production de sucre et, d’autre part, le dioxyde de carbone généré par la combustion de ce produit énergétique pour produire des engrais chimiques ne constitue pas un «double usage» dudit produit énergétique, au sens de cette disposition. En revanche, constitue un tel «double usage» le fait d’utiliser, d’une part, du charbon comme combustible dans le processus de production de sucre et, d’autre part, le dioxyde de carbone généré par la combustion de ce produit énergétique aux fins de ce même processus de production s’il est constant que le processus de production de sucre ne peut aboutir sans l’emploi du dioxyde de carbone généré par la combustion du charbon.