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FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/20

Recours introduit le 14 juillet 2016 — BP Aromatics/Commission

(Affaire T-371/16)

(2016/C 350/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP Aromatics Ltd (Geel, Belgique) (représentants: Mes H. Vanhulle, B. van de Walle de Ghelcke, C. Borgers et N. Baeten, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique;

— subsidiairement, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée;

— en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 (1) ainsi que de l’article 107 TFUE.

2. Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation en constatant que le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires constitue une mesure d’aide.

3. Troisième moyen tiré de la violation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 ainsi que des principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ordonnant la récupération de l’aide alléguée.

4. Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, TFUE et du principe de l’égalité de traitement ainsi que de l’excès de pouvoir en appliquant la réglementation relative aux aides d’État pour interdire le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
C 364/28

Recours introduit le 16 août 2016 — Aldi Einkauf/EUIPO — Schwamm & Cie (Le Coq de France)

(Affaire T-457/16)

(2016/C 364/31)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: Mes N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et N. Bertram, avocats)

Partie défenderesse: Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Schwamm & Cie (Sarrebruck, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «Le Coq de France» — demande d’enregistrement no 10 882 331

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 juin 2016 dans l’affaire R 1786/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

faire droit au recours et, partant, déclarer inexistante et/ou nulle la décision attaquée pour les motifs suivants, en renvoyant, le cas échéant, l’affaire devant le premier juge ou en déclarant la première décision du 17 avril 2013 no C 406 A comme valide et définitive;
C 364/16

Recours introduit le 25 juillet 2016 — Omnicom International Holdings/EUIPO — eBay (DATABAY)

(Affaire T-394/16)

(2016/C 364/13)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicom International Holdings, Inc. (New York, New York, Etats-Unis) (représentant: D. Farnsworth, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: eBay, Inc. (San Jose, Californie, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque verbale «DATABAY» — Demande d’enregistrement no 12 353 975

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 mai 2016 dans l’affaire R 925/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante.

Moyen invoqué
1.

Premier moyen: la demande d’annulation de la décision du directeur de l’OEDT, du 11 septembre 2012, rejetant la demande d’assistance de la partie requérante: La partie requérante soutient que, dans son jugement rendu le 18 mai 2015 en première instance dans l’affaire F-79/13, le Tribunal de la fonction publique, en jugeant que les plaintes de la partie requérante avaient été traitées de manière appropriée par l’administration de l’agence, dénature les faits et contredit les nombreuses preuves figurant au dossier de l’affaire. L’(ancien) directeur de l’OEDT a rejeté la demande d’assistance de la partie requérante, en premier lieu sa demande de réaffectation visant à la libérer des brimades et du harcèlement appuyés dont elle souffrait de longue date de la part de son supérieur hiérarchique direct. L’(ancien) directeur a manqué à son obligation d’assistance et à son devoir de sollicitude ainsi que de bonne administration (arrêts du 27 novembre 2008, Klug/EMEA, F-35/07, EU:F:2008:150, point 74, et du 12 juillet 2011, Commission/Q, T-80/09 P, EU:T:2011:347, point 84). Sur la base des faits et des preuves figurant au dossier de l’affaire, de l’article 24 du statut des fonctionnaires, et de la jurisprudence pertinente, constante, l’(ancien) directeur de l’OEDT, agissant en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, n’a pas apporté à la partie requérante l’assistance demandée et n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la tranquillité du service en général, et la partie requérante des mauvais traitements dont elle était devenue victime en particulier. Par conséquent, le jugement rendu en première instance par le Tribunal de la fonction publique est, en ce qui concerne le premier moyen, inexact du point de vue factuel et de surcroît contraire au droit communautaire et à une jurisprudence établie. Il doit donc être abrogé et réformé, et la décision attaquée doit être annulée.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009 et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
—

annuler la «Decision of the Executive Session of the Board of 20 May 2016 on the adjustment of the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund supplementing the Decision of the Executive Session of the Board of 15 April 2016 on the 2016 ex-ante contributions of the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2016/13)», ainsi que la première décision, apparemment datée du 15 avril 2016, qui paraît indissociable de la décision du 20 mai 2016;
—

Violation de l’article 15, de l’article 42, paragraphe 2 et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, et de la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95, en ce qui concerne l’appréciation de l’usage sérieux de la marque de Hotel Cipriani;
8.

Huitième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de légalité. — La décision attaquée viole le principe de sécurité juridique, premièrement, en méconnaissant la jurisprudence et en s’écartant de la pratique antérieure de la Commission et, deuxièmement, en ne qualifiant pas l’avantage allégué.
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées en ce qui concerne le niveau de sa motivation et la description de l’objet et du but de l’inspection. — Dans la décision attaquée, la Commission a décrit l’objet et le but de l’inspection d’une manière inadmissiblement large. La décision attaquée est également motivée de manière insuffisante. Dans la motivation de la décision attaquée, la Commission n’a pas décrit plus particulièrement les faits et suppositions qu’elle devait vérifier aux fins de l’inspection. Elle ne mentionne pas non plus d’indices, quels qu’ils soient, qui justifieraient sa suspicion. La description de l’objet et du but de l’inspection dans la décision attaquée et la motivation de celle-ci ne permettaient pas à la partie requérante de déterminer suffisamment précisément ses obligations correspondantes. La décision attaquée porte ainsi également atteinte aux droits de la défense de la partie requérante.
—

annuler la décision attaquée, en ce qu’elle a confirmé la conclusion de l’examinateur selon laquelle la marque demandée était descriptive et dénuée de caractère distinctif, pour les biens et services pour lesquels elle a été considérée comme étant descriptive et dénuée de caractère distinctif;
1.

Premier moyen tiré de l’erreur d’appréciation manifeste et de la violation de l’article 1er, sous d), du règlement no 2015/1589 (1) et de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. — La partie requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en estimant que les décisions fiscales anticipées ne pouvaient être considérées comme des mesures d’exécution et que le régime des bénéfices excédentaires qu’elle décrit devait être considéré comme un régime d’aide.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/25

Recours introduit le 13 juin 2016 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission européenne

(Affaire T-301/16)

(2016/C 314/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw (New Delhi, Inde) et Jindal Saw Italia (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini et E. Mondard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, dans la mesure où celui-ci s’applique aux parties requérantes; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1. Premier moyen selon lequel la Commission, par la détermination des prix à l’exportation, a violé l’article 2, paragraphes 8 et 9, l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

2. Deuxième moyen selon lequel la Commission, par ses déterminations concernant les effets sur les prix, l’existence d’un préjudice et le lien de causalité, a violé l’article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6, 7 et 8, l’article 4, paragraphe 1, l’article 5, paragraphe 4 et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/24

Recours introduit le 13 juin 2016 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia SpA/Commission européenne

(Affaire T-300/16)

(2016/C 314/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde) et Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)

Parties défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, dans la mesure où celui-ci s’applique aux parties requérantes; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1. Premier moyen selon lequel la Commission, par la détermination des prix à l’exportation, a violé l’article 2, paragraphes 8 et 9, l’article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

2. Deuxième moyen selon lequel la Commission, par ses déterminations concernant les effets sur les prix, l’existence d’un préjudice et le lien de causalité, a violé l’article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6, 7 et 8, l’article 4, paragraphe 1, l’article 5, paragraphe 4 et l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.
1.

Premier moyen, tiré de la nullité du règlement (UE) no 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1; ci-après, le «règlement attaqué») pour incompétence, du fait de l’utilisation inappropriée par la Commission européenne de la procédure de règlementation avec contrôle. La Commission serait incompétente rationae materiae et aurait violé des formes substantielles dans l’adoption du règlement attaqué.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 37 et 53 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des considérants 5 et 6 du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1), de l’annexe I de ce règlement, ainsi que de l’excès et du détournement de pouvoir dans lesquels la Commission européenne serait encourue.
1.

Premier moyen tiré de la violation, par les actes attaqués, de l’article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 (1) concernant les médicaments orphelins et du principe de proportionnalité: — premièrement, en vertu de l’article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 un médicament ayant reçu une autorisation de mise sur le marché après la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament orphelin ne peut pas être pris en considération au titre de l’article 3, sous b), du règlement no 141/2000; — deuxièmement, en vertu de l’article 5, paragraphe 12, du règlement no 141/2000, la désignation en tant que médicament orphelin ne peut être retirée que si les critères visés à l’article 3 du règlement no 141/2000 ne sont plus remplis; — troisièmement, en vertu de l’article 5, paragraphe 12, du règlement no 141/2000, l’EMA et la Commission doivent apporter des preuves à même de satisfaire l’objectif du règlement.
—

à titre principal, annuler la décision de la Commission européenne — Direction générale Mobilité et Transports (Direction générale de l’Énergie — SRD.3 — Gestion financière), réf. no ENER/SRD.3/JCM/cl D(2016)2952913, du 23 mai 2016, de simple confirmation de la décision précédente Move.srd.3.dir(2015)2669621, du 6 juillet 2015, ainsi que la décision de la Commission européenne — Direction générale Mobilité et Transports (Direction générale de l’Énergie — SRD.3 — Gestion financière), réf. no SRD.3/JCM/cl D(2016) 4477388, du 14 juin 2016, transmettant la note de débit no 3241608548 et ordonnant le paiement de 498 871,39 EUR au plus tard le 28 juillet 2016, et annuler, par conséquent, la décision de la Commission européenne — Direction générale Mobilité et Transports (Direction générale de l’Énergie — SRD.3 — Gestion financière), réf. no Move.srd.3.dir(2015)2669621, du 6 juillet 2015, en ce qu’elle exclut le remboursement des coûts exposés par Terna dans le cadre des projets nos 2009-E255/09-ENER/09-TEN-E-SI2.564583 et 2007-E221/07/2007-TREN/07TEN-E-S07.91403, et prévoit l’obligation de rembourser les sommes allouées dans le cadre des projets précités, à hauteur des montants figurant dans le tableau joint à la décision contestée;
1.

Premier moyen, tiré des illégalités commises par la Commission qui constitueraient des violations caractérisées d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers engageant la responsabilité extracontractuelle de la Commission. En premier lieu, la partie requérante considère que la Commission ne l’a pas régulièrement informée des allégations et éléments avancés à son encontre et ne lui a pas donné l’opportunité de formuler utilement ses observations à leur égard avant que la décision d’éviction soit adoptée, en violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des principes généraux de bonne administration, du respect des droits de la défense et de l’article 16 du Code européen de bonne conduite administrative. En deuxième lieu, la Commission n’aurait pas examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce avant de décider de l’éviction de la partie requérante du réseau Team Europe, en violation du principe de diligence consacré par l’article 41 de la Charte et des articles 8, 9 et 11 du Code. Ce faisant, la Commission aurait également violé la présomption d’innocence de la partie requérante consacrée à l’article 48 de la Charte. En troisième lieu, la partie requérante soutient que la Commission n’a pas régulièrement motivé sa décision, y indiquant des allégations vagues et, du reste, inexactes, en violation de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte et de l’article 18 du Code. En dernier lieu, la décision adoptée par la Commission serait manifestement infondée et disproportionnée compte tenu des circonstances de l’espèce.
1.

Le premier moyen est tiré du défaut de fondement d’une mention aux annexes de la décision attaquée et du règlement attaqué, en violation des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (la «décision initiale»), et de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (le «règlement initial»).
2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité interne de la décision attaquée, dans la mesure où l’élimination de l’offre de la partie requérante ne serait pas conforme à l’article 158, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n o966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et, dès lors, ne serait pas justifiée.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de règles de droit primaire et de droit dérivé ainsi que de principes généraux du droit de l’Union. La partie requérante fait valoir que le règlement attaqué méconnaît l’article 3, l’article 11, l’article 114, paragraphe 3 et l’article 191 TFUE ainsi que les articles 35 et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle soutient également que le règlement attaqué: — viole la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008 L 152, p. 1) en ce qui concerne la limitation des niveaux maximaux d’émission d’azote pour les véhicules diesel; — viole l’article 4 du règlement no 715/2007 susvisé; — viole également le règlement no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2008 L 199, p. 1).
7.

Septième moyen, tiré d’une motivation basée non pas sur des faits mais sur des suppositions et d’une violation du droit d’être entendu. Premièrement, la partie requérante soutient que les points 17 à 22 de la décision attaquée comportent des erreurs manifestes d’appréciation basées sur de pures suppositions non fondées. Deuxièmement, selon la partie requérante, le fait que des faits et arguments importants et fondamentaux qu’elle a présentés soient totalement ignorés et méconnus constituerait une violation de son droit d’être entendue «de manière effective» par la Commission.
2.

Deuxième moyen invoquant une erreur de droit dans l’interprétation des dispositions contractuelles liant les parties requérantes et le CEPOL et des droits acquis des parties requérantes, une dénaturation des faits, une violation de l’obligation de motivation, une violation du principe d’égalité de traitement et une erreur de droit dans l’application du principe de bonne administration et de diligence.
—

rejeter l’opposition de l’intervenante, du 12 novembre 2013, fondée sur la marque de l’Union européenne no 11 306 545 et la marque allemande no 302 010 023 903 (affaire B002269325);
—

annuler la décision attaquée, ainsi que la décision de la division d’opposition du 11 novembre 2014 et les réformer en ce sens qu’il est fait droit à l’opposition et que la protection sur le territoire de l’Union européenne est refusée à l’enregistrement international no 1 238 639, «maxima»;
—

annuler la décision adoptée par la Commission européenne le 6 juin 2016, ou avant cette date, visant à retirer Hubei Xinyegang Steel Co. Ltd de la liste des entreprises relevant du code additionnel TARIC A950 et à l’inscrire sur la liste des entreprises relevant du nouveau code additionnel TARIC C129 pour tous les codes TARIC mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution 2015/2272 de la Commission, du 7 décembre 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO 2015 L 322, p. 21) et, partant, réduisant à 0 % le taux du droit antidumping applicable aux importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier produits par Hubei;
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2016/603 du Conseil, du 18 avril 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2016, L 104, p. 8) et la décision (PESC) 2016/609 du Conseil, du 18 avril 2016, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2016, L 104, p 19) pour autant qu’ils s’appliquent à la requérante, et
1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement no 2015/1589 (1) ainsi que de l’article 107 TFUE.