Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - OBLIGATION PARFAITE EN VERTU DU TRAITE - NOTION - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES D ' UN ETAT MEMBRE FRAPPANT LES PRODUITS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - INTERDICTION DE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A L ' IMPOSITION DES PRODUITS NATIONAUX DE CET ETAT - MOMENT D ' APPLICATION DE CETTE REGLE - CARACTERE ET CONSEQUENCES DE CELLE-CI - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 95 )

3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXES CUMULATIVES A CASCADE - FIXATION DE TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS IMPORTES - AUTORISATION PAR LE TRAITE - CARACTERE - ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS - INTERFERENCE DE L ' ARTICLE 97 SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 INADMISSIBLE

( TRAITE C.E.E . , ARTICLES 95 , 97 )

4 . DROITS DE DOUANE ET IMPOSITIONS INTERIEURES - APPLICATION CONJOINTE DES DISPOSITIONS Y RELATIVES A LA MEME ESPECE - INADMISSIBILITE

( TRAITE C.E.E . , ARTICLES 12 , 13 , 95 )

5 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - TAXES DESTINEES A EN COMPENSER L ' EFFET - CARACTERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES

( TRAITE C.E.E . , ARTICLE 95 )

Sommaire

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1 . ( CF . SOMMAIRE NO 7, ARRET AFFAIRE 6-64, RECUEIL, X, P . 1145 ):

UNE OBLIGATION DES ETATS MEMBRES EN VERTU DU TRAITE C.E.E ., NON ASSORTIE D' AUCUNE CONDITION, NI SUBORDONNEE, DANS SON EXECUTION OU SES EFFETS, A L' INTERVENTION D' AUCUN ACTE, NI DES ETATS, NI DE LA COMMISSION, EST JURIDIQUEMENT PARFAITE ET, EN CONSEQUENCE, SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES JUSTICIABLES . UNE TELLE OBLIGATION EST INTEGREE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES, CONSTITUE LA LOI MEME DE CEUX-CI ET CONCERNE DIRECTEMENT LEURS RESSORTISSANTS AU PROFIT DESQUELS ELLE A ENGENDRE DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

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2 . L' ARTICLE 95, ALINEA 1, PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER . DU FAIT DE L' ARTICLE 95, ALINEA 3, L' ALINEA 1 NE S' APPLIQUE AUX DISPOSITIONS EXISTANT A L' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE QU' A PARTIR DU DEBUT DE LA DEUXIEME ETAPE DE LA PERIODE TRANSITOIRE .

3 . EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES QUI PER~OIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES D' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS, L' ARTICLE 97 CONSTITUE UNE REGLE SPECIALE D' ADAPTATION DE L' ARTICLE 95 QUI, PAR SA NATURE, N' EST PAS SUSCEPTIBLE D' ENGENDRER DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES . CETTE SITUATION PARTICULIERE A L' ARTICLE 97 NE SAURAIT EN TOUT CAS INTERFERER SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 95 .

4 . LES ARTICLES 12 ET 13, D' UNE PART, ET 95, D' AUTRE PART, NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES CONJOINTEMENT A UNE SEULE ET MEME ESPECE .

5 . UNE TAXE DESTINEE A COMPENSER L' EFFET D' UNE IMPOSITION INTERIEURE PARTICIPE DE CE FAIT A LA NATURE DE L' IMPOSITION DONT ELLE VISE A COMPENSER L' EFFET .