Comme on le sait, l'article 179 du traité CEE habilite la Cour à statuer sur tout litige entre la Commission et ses agents « dans les limites et conditions déterminées au statut ». L'article 91 de cette dernière source établit ensuite que la Cour n'est compétente que si le recours du fonctionnaire a été précédé d'une réclamation administrative et d'une décision de rejet. En l'absence d'une dérogation expresse, on doit donc estimer que cette règle s'applique à tout litige et, par conséquent, également aux affaires concernant la décision d'un jury. Nous admettons que, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne pouvant pas modifier cette décision, l'introduction préalable d'une réclamation à titre préventif et l'attente de son résultat (sans lesquels le recours est irrecevable) peuvent être superflues, voire même inutiles. Toutefois, il n'en est pas toujours ainsi et il n'est pas toujours vrai que la réclamation soit dépourvue d'utilité.

Nous observons tout d'abord que, parmi les mesures qu'un jury peut adopter, on doit distinguer les décisions de caractère purement administratif et celles qui apprécient les mérites des candidats. Seules ces dernières sont, par leur nature, soustraites au contrôle de l'autorité investie du pouvoir de nomination et, selon votre jurisprudence, peuvent être directement attaquées devant la Cour. Les autres demeurent soumises à la règle de l'article 91. Supposons, par exemple, que le jury décide d'organiser une épreuve non prévue par l'avis de concours : il est évident que, pour attaquer cette décision, on devra d'abord présenter une réclamation et que le recours ne pourra être introduit que si la réclamation est rejetée.

Toutefois, claire en théorie, la distinction ainsi présentée n'est pas toujours aisée sur le plan pratique, et cela est si vrai que, dans une grande partie des cas, les candidats s'en tiennent aux règles du statut en introduisant une réclamation. Ajoutons que, même lorsqu'il vise une décision non susceptible de contrôle sur le plan administratif, cet acte peut se révéler profitable. Habituellement, en effet, l'autorité investie du pouvoir de nomination communique son contenu au jury; ce dernier pourra le trouver fondé et, par conséquent, retirer sa décision, en évitant ainsi que le litige parvienne à la Cour. Vice versa, si la réclamation est rejetée, les motifs adoptés par l'autorité investie du pouvoir de nomination pourraient convaincre l'intéressé (qui, souvent, ignore les particularités des concours communautaires) et, par conséquent, le convaincre de ne pas introduire le recours. Dans les deux cas, nous semble-t-il, la réclamation aura servi à son auteur et atteint de toute manière le but pour lequel elle a été prévue.

Cela dit, nous reconnaissons, comme nous l'avons déjà fait en présentant nos conclusions dans l'affaire Detti, que, contre la décision d'un jury, l'intéressé peut choisir entre la présentation d'une réclamation et le recours immédiat à la Cour. Cette faculté — ajoutons-nous aujourd'hui — n'implique cependant pas qu'il soit libre de disposer des règles de procédure. En effet, en empruntant la voie de la réclamation, le candidat se soumet à la réglementation établie à cet égard par le statut; et, par cela même, il est tenu de l'observer et, en particulier, d'attendre la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Mais un tel lien vaut également pour le juge communautaire, dont la compétence — rappelons-nous l'article 179 du traité — est restreinte par les limites que la même source lui impose. Or, le comportement du sujet qui s'adresse à l'autorité investie du pouvoir de nomination constitue dans notre cas également l'exercice d'un droit garanti par le statut: il n'est donc pas permis de dire, comme l'arrêt Salerno, qu'il « sort du cadre des dispositions statutaires ». En outre, loin d'être « sans influence », ce comportement répond, comme nous venons de le voir, aux raisons d'opportunité et de certitude qui sont le but de toute procédure précontentieuse. Enfin, la présentation de la réclamation n'a pas pour effet de « proroger » les délais du recours: celui-ci demeure certainement possible, mais aux conditions prévues par l'article 91 (voir en ce sens l'arrêt Detti, déjà cité, attendu 17).

L'exactitude de cette lecture de l'article 91 découle également de votre décision récente et peut-être novatrice dans l'affaire 259/84, Strack/Parlement. En octobre 1984, M. Strack a intenté un recours contre une décision du jury du concours PE/27/A qui lui refusait un nouveau délai pour se soumettre à des épreuves qu'il n'avait pas pu subir. Quelques jours plus tard, il a présenté également une réclamation. Or, sans vous demander si ladite décision était susceptible de contrôle administratif, vous avez déclaré, par ordonnance du 31 janvier 1985 (Rec. 1985, p. 453), que, le recours n'ayant pas été précédé d'une décision sur la réclamation, la Cour était manifestement incompétente pour connaître du litige.

Peut-on dire que cette décision marque le début d'un changement d'orientation de la part de la Cour? Nous le souhaitons. Notre opinion est de toute manière très ferme. Dans les recours ayant pour objet les décisions d'un jury, l'intéressé qui choisit la voie de la réclamation administrative est tenu d'observer ponctuellement les règles de procédure prévues par le statut.