Arrêt de la Cour du 16 mars 1983. - Compagnia Singer SpA et Geigy SpA contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demandes de décision préjudicielle: Corte d'appello di Milano - Italie. - Interprétation du GATT. - Affaires jointes 290/81 et 291/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00847

édition spéciale espagnole page 00223



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION - DISPOSITIONS DU GATT - DATE DE PRISE D ' EFFET DE LA COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 1 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - INTERPRETATION - ACTES DES INSTITUTIONS - NOTION - PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU GATT

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 1 , B ))

3 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - GATT - PROTOCOLES TARIFAIRES CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE - PERIODE ANTERIEURE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN - EFFETS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES - LIMITES

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ANTERIEURES A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

Sommaire

1 . LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

2.LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 , CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

3.POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 , CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS .

4.POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , SUR DES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS , D ' UNE TAXE NATIONALE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS , EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 290 ET 291/81 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE D ' APPELLO DE MILAN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

COMPAGNIA SINGER SPA

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ( AFFAIRE 290/81 )

ET

GEIGY SPA

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ( AFFAIRE 291/81 ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE ET LES TARIFS ( GATT ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 6 JUILLET 1981 , PARVENUES A LA COUR LE 16 NOVEMBRE 1981 , LA CORTE D ' APPELLO DE MILAN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , DU 30 OCTOBRE 1947 ( CI-APRES : L ' ACCORD GENERAL ), EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC CES DISPOSITIONS , DE LA PERCEPTION DU DROIT AD VALOREM DE 0,5 % POUR SERVICES ADMINISTRATIFS INSTITUE PAR LA LOI N 330 DU 15 JUIN 1950 ( CI-APRES : DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE DES IMPORTATEURS , LES SOCIETES SINGER ET GEIGY , ET L ' ADMINIS TRATION ITALIENNE DES FINANCES AU SUJET DE LA PERCEPTION DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS SUR DIVERSES MARCHANDISES IMPORTEES DE PAYS PARTIES A L ' ACCORD GENERAL ENTRE LE 1 OCTOBRE 1963 ET LE 1 AOUT 1971 , DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS A ETE ABOLI PAR LA LOI N 447 DU 24 JUIN 1971 ( GURI N 180 , DU 17 . 7 . 1971 ).

3 LES SOCIETES SINGER ET GEIGY , DEMANDERESSES AU PRINCIPAL RESPECTIVEMENT DANS LES AFFAIRES 290/81 ET 291/81 , ONT DEMANDE AU TRIBUNALE DE MILAN DE CONDAMNER L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES AU REMBOURSEMENT DES MONTANTS QU ' ELLES AVAIENT PAYES AU TITRE DU DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS DANS LA PERIODE EN QUESTION , ET CELA AU MOTIF QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE IMPOSITION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD GENERAL .

4 LE TRIBUNAL A FAIT DROIT AUX DEMANDES - FONDEES SUR L ' ARTICLE II , N 1 , LETTRE B ), DE L ' ACCORD GENERAL , QUI INTERDIT AUX PARTIES CONTRACTANTES DE PRELEVER DES DROITS DE DOUANE PLUS ELEVES QUE CEUX PREVUS DANS LES LISTES DE CONCESSIONS ANNEXEES A L ' ACCORD MEME ( LA LISTE XXVII POUR L ' ITALIE ), AINSI QUE D ' AUTRES IMPOSITIONS OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT PLUS ELEVEES QUE CELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR ADHESION A L ' ACCORD GENERAL ( LE 10 . 10 . 1949 POUR L ' ITALIE ) - EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES ENUMEREES DANS LADITE LISTE XXVII . IL LES A PAR CONTRE REJETEES DANS LA MESURE OU ELLES VISAIENT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS NON COMPRIS DANS LA LISTE XXVII , MAIS COMPRIS , EN REVANCHE , DANS LA LISTE XL SUIVANTE , QUE LE PROTOCOLE DE GENEVE DU 16 JUILLET 1962 AVAIT SUBSTITUEE AUX LISTES NATIONALES ORIGINAIRES DES PAYS DE LA COMMUNAUTE , AVEC EFFET POUR L ' ITALIE AU 13 JANVIER 1963 .

5 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL AYANT INTERJETE APPEL CONTRE CES DECISIONS , LA CORTE D ' APPELLO DE MILAN A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES , IDENTIQUES DANS LES DEUX AFFAIRES :

' 1 ) EN RELATION AVEC CE QUI A ETE PREVU DANS LE PREAMBULE DE L ' ACCORD GATT , AUSSI BIEN DANS SA FORMULATION D ' ORIGINE PAR LAQUELLE LES ETATS CONTRACTANTS SE DECLARAIENT ' DESIREUX ' DE REDUIRE LES TARIFS DOUANIERS ET LES AUTRES ENTRAVES AUX ECHANGES ET D ' ELIMINER LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE COMMERCE INTERNATIONAL , QUE DANS LA FORMULATION RESULTANT DU PROTOCOLE DE GENEVE DU 10 MARS 1955 RATIFIE PAR L ' ITALIE PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1957 N 1307 , PAR LEQUEL LES ETATS CONTRACTANTS ONT EXPRIME LEUR ADHESION AUX ENGAGEMENTS PRECITES EN UTILISANT L ' EXPRESSION ' DESIRENT ' , LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS INSTITUE PAR LA LOI DU 15 JUIN 1950 N 330 ( POSTE RIEURE A L ' ADHESION DE L ' ITALIE A L ' ACCORD MAIS ANTERIEURE AU PROTOCOLE DE GENEVE CITE ) PEUT-IL ETRE CONSIDERE COMME COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE CE MEME ACCORD , INDEPENDAMMENT DE LA MENTION DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA LISTE DE CONCESSIONS ORIGINAIRES ET DU FAIT QUE LE TEXTE DE LA CLAUSE DE NON-AGGRAVATION DES IMPOSITIONS CONNEXES AUX IMPORTATIONS DEJA EN VIGUEUR NE SE REFERE EXPRESSEMENT QU ' AUX MARCHANDISES MENTIONNEES?

2)PAR L ' EFFET DU REMPLACEMENT DE LA LISTE XXVII PAR LA LISTE XL ( TARIF DOUANIER COMMUN ), L ' INTERDICTION D ' AUGMENTER LES IMPOSITIONS CONNEXES AUX IMPORTATIONS DEJA EN VIGUEUR CONTENUE A L ' ARTICLE II , N 1 B ) DE L ' ACCORD GATT EST-ELLE COMPATIBLE , A PARTIR DE LA DATE D ' EFFET DE CE REMPLACEMENT ( POUR L ' ITALIE LE 13 JANVIER 1963 ), AVEC LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS DEJA EN VIGUEUR SI CELUI-CI EST APPLIQUE AUX MARCHANDISES NON COMPRISES DANS LA LISTE XXVII ORIGINAIRE ET COMPRISES UNIQUEMENT DANS LA LISTE XL?

. '

6 CES QUESTIONS SONT , EN SUBSTANCE , IDENTIQUES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DANS LES AFFAIRES 267 A 269/81 ( SPI ET MICHELIN ), QUI FONT L ' OBJET D ' UN ARRET DE CE JOUR .

7 DANS CET ARRET , LA COUR DIT POUR DROIT QUE :

1 ) LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

2 ) LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE CEE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

3)POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS . POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , SUR LES MEMES PRODUITS , D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS , PREVU PAR LA LOI ITALIENNE N 330 , DU 15 JUIN 1950 , EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE .

8 POUR LA MOTIVATION , IL A LIEU DE RENVOYER A L ' ARRET PRECITE , DONT LE TEXTE ET JOINT AU PRESENT ARRET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE D ' APPELLO DE MILAN , PAR ORDONNANCES DU 6 JUILLET 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1968 , DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD FONT , A PARTIR DE CE MOMENT , PARTIE DE CELLES DONT L ' INTERPRETATION RELEVE DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUELLES QUE SOIENT LES FINS AUXQUELLES INTERVIENT CETTE INTERPRETATION . POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE , CETTE INTERPRETATION RELEVE EXCLUSIVEMENT DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES .

2)LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 CONSTITUENT DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , LETTRE B ), DU TRAITE CEE ET RELEVENT , COMME TELS , DE LA COMPETENCE PREJUDICIELLE ATTRIBUEE A LA COUR DE JUSTICE .

3)POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 LES PROTOCOLES TARIFAIRES DES 16 JUILLET 1962 ET 30 JUIN 1967 N ' ONT PAS EU POUR EFFET DE PROTEGER LES PARTICULIERS CONTRE LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UNE TAXE SUR LES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS . POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JUILLET 1968 , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSAIT A LA PERCEPTION , SUR LES MEMES PRODUITS , D ' UNE TAXE TELLE QUE LE DROIT POUR SERVICES ADMINISTRATIFS , PREVU PAR LA LOI ITALIENNE N 330 , DU 15 JUIN 1950 , EN TANT QU ' ELLE EXISTAIT DEJA A CETTE DATE .