D’autre part, une interdiction de privatisation qui signifie qu’aucun investisseur privé ne peut acquérir d’actions ou de participations dans le capital d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz actif sur le territoire de l’État membre concerné et qui inclut, en outre, des interdictions de groupe et d’activités pouvant desservir la gestion du réseau qui font obstacle ou imposent des limitations qualitatives aux investissements transfrontaliers constituent des entraves à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 63 TFUE.

L’article 345 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il recouvre un régime d’un État membre interdisant des privatisations, qui implique que les actions détenues au sein d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz actif sur le territoire de cet État doivent être détenues, directement ou indirectement, par des autorités publiques identifiées par la législation nationale. Cependant, cette interprétation n’a pas pour conséquence de soustraire à l’application de l’article 63 TFUE des dispositions nationales, interdisant la privatisation de gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz, ou encore interdisant, d’une part, des liens de propriété ou de contrôle entre des sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz actif sur le territoire de cet État et des sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient une entreprise qui produit, fournit ou se livre au négoce de l’électricité ou du gaz sur ce même territoire ainsi que, d’autre part, l’accomplissement par un tel gestionnaire et par le groupe dont celui-ci fait partie d’opérations ou d’activités qui pourraient desservir l’intérêt de la gestion du réseau concerné.

En ce qui concerne un régime d’interdiction de privatisation qui implique que les actions détenues au sein d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz actif sur le territoire de l’État membre concerné doivent être détenues, directement ou indirectement, par des autorités publiques identifiées par la législation nationale, régime qui relève de l’article 345 TFUE, les objectifs qui sous-tendent le choix du législateur par rapport au régime de propriété retenu peuvent être pris en considération en tant que raisons impérieuses d’intérêt général pour justifier l’entrave à la libre circulation des capitaux. En effet, si l’article 345 TFUE ne peut justifier une entrave aux règles relatives à la libre circulation des capitaux, cela ne signifie pas pour autant que l’intérêt qui sous-tend le choix du législateur par rapport au régime de propriété publique ou privée du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité ou de gaz ne puisse être pris en considération en tant que raison impérieuse d’intérêt général. En particulier, les raisons qui sous-tendent le choix du système de propriété retenu par une législation nationale relevant de l’article 345 TFUE constituent des facteurs qui peuvent être pris en considération en tant qu’éléments pouvant justifier des restrictions à la libre circulation des capitaux.

En ce qui concerne une réglementation nationale interdisant pour les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, d’une part, des liens avec des entreprises produisant, fournissant ou se livrant au négoce de ces énergies ou, d’autre part, des activités pouvant desservir la gestion du réseau, les objectifs de lutter contre les subventions croisées au sens large, y compris l’échange d’informations stratégiques, d’assurer la transparence sur les marchés de l’électricité et du gaz ou de prévenir les distorsions de concurrence peuvent, en principe, à titre de raisons impérieuses d’intérêt général, justifier les entraves à la libre circulation des capitaux occasionnées par ces réglementations. Encore faut-il que les entraves en cause soient appropriées aux objectifs poursuivis et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. points 52, 53, 55, 66-68, disp. 2)