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C 395/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 — Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, République française (C-533/12 P), République française/Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (C-536/12 P)

(Affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P) (1)

((Pourvoi - Aide à la restructuration - Marge d’appréciation de la Commission européenne - Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne - Test de l’investisseur privé en économie de marché - Exigence d’une analyse sectorielle et géographique - Pratique suffisamment établie - Rationalité économique à long terme - Versement d’indemnités complémentaires de licenciement))

(2014/C 395/07)

Langue de procédure: le français

Parties

(Affaire C-533/12 P)

Partie requérante: Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats), Commission européenne, République française (représentants: G. de Bergues, N. Rouam et J. Rossi, agents)

(Affaire C-536/12 P)

Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, N. Rouam et J. Rossi, agents)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats), Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) La Société nationale maritime Corse-Méditérrannée (SNCM) SA et la République française supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Corsica Ferries France SAS, à parts égales.

(1) JO C 32 du 02.02.2013
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-114/12) (1)

((Recours en annulation - Action extérieure de l’Union européenne - Accords internationaux - Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion - Négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe - Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations - Article 3, paragraphe 2, TFUE - Compétence externe exclusive de l’Union))

(2014/C 395/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, P. Hetsch, L. Gussetti et J. Samnadda, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos et D. Warin, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: H. Legal, J.-P. Hix, F. Florindo Gijón et M. Balta, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer, D. Hadroušek et J. Králová, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, B. Beutler et N. Graf Vitzthum, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et J. Langer, agents), République de Pologne (représentants: initialement par M. Szpunar, B. Majczyna, M. Drwięcki et E. Gromnicka, puis, par ces trois derniers, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Murrell, agent, assistée de R. Palmer, avocat)

Dispositif

1) La décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 19 décembre 2011 concernant la participation de l’Union européenne et de ses États membres aux négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion est annulée.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 138 du 12.05.2012.
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne YKK e.a./Commission (EU:T:2012:322) est annulé en ce qui concerne l’application, aux fins de la détermination du montant maximal de l’amende, dans le cadre de la coopération au sein des cercles de Bâle-Wuppertal et d’Amsterdam sur le marché des fermetures métalliques et plastiques et des machines de pose, d’un plafond de 10 % calculé sur la base du chiffre d’affaires du groupe YKK dans l’année ayant précédé l’adoption de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: Fermetures), s’agissant de la période de l’infraction pour laquelle YKK Stocko Fasteners GmbH a été tenue pour seule responsable.
1)

En permettant d’introduire des différences dans le traitement fiscal des donations et des successions entre les ayants cause et les donataires résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas, entre les de cujus résidant en Espagne et ceux qui n’y résident pas et entre les donations et les aliénations similaires de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et de ceux situés à l’étranger, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010, lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, de ce même règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne subordonne pas l’entrée de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres à la condition que, lors de la vérification aux frontières, le visa en cours de validité présenté soit nécessairement apposé sur un document de voyage en cours de validité.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Schiebel Aircraft GmbH/Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend

(Affaire C-474/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Libre circulation des travailleurs - Non-discrimination - Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE - Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre - Réglementation d’un État membre prévoyant que les représentants légaux d’une société exerçant dans cet État le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre doivent avoir la nationalité dudit État))

(2014/C 395/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schiebel Aircraft GmbH

Partie défenderesse: Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend

Dispositif

Les articles 45 TFUE et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui impose aux sociétés souhaitant exercer des activités dans le domaine du commerce d’armements et de munitions militaires et dans celui de l’intermédiation dans l’achat et la vente de ces derniers que les membres de leurs organes de représentation légale ou leur associé gérant détiennent la nationalité de cet État membre. Il appartient cependant à la juridiction de renvoi de vérifier si l’État membre qui invoque le bénéfice de l’article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE en vue de justifier une telle réglementation peut démontrer la nécessité de recourir à la dérogation prévue à cette disposition dans le but de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
C 395/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Michal Zeman/Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline

(Affaire C-543/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 91/477/CEE - Délivrance de la carte européenne d’arme à feu - Réglementation nationale réservant l’octroi d’une telle carte aux seuls détenteurs d’armes à feu à des fins de pratique de la chasse ou du tir sportif))

(2014/C 395/08)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michal Zeman

Partie défenderesse: Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline

Dispositif

La directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n’autorise la délivrance d’une carte européenne d’arme à feu qu’aux détenteurs d’une arme aux fins de la pratique de la chasse ou du tir sportif.

(1) JO C 63 du 02.03.2013
C 395/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/GMAC UK PLC

(Affaire C-589/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa - Effet direct - Réduction de la base d’imposition - Réalisation de deux opérations portant sur les mêmes biens - Livraisons de biens - Voitures, vendues en location-vente, reprises en possession et revendues aux enchères - Abus de droit))

(2014/C 395/10)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: GMAC UK PLC

Dispositif

L’article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un État membre ne saurait interdire à un assujetti de se prévaloir de l’effet direct de cette disposition à l’égard d’une opération, au motif que cet assujetti peut se prévaloir des dispositions du droit national à l’égard d’une autre opération relative aux mêmes biens et que l’application cumulée de ces dispositions aboutirait à un résultat fiscal global que ni le droit national ni la sixième directive 77/388, appliqués séparément à ces opérations, ne produiraient ni ne rechercheraient.

(1) JO C 71 du 09.03.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/6

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014 — Gem-Year Industrial Co. Ltd, Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI)

(Affaire C-602/12 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret - Règlement (CE) no 2026/97 - Règlement (CE) no 91/2009 - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Coûts des principaux intrants reflétant en grand partie les valeurs de marché - Subventionnement étatique au profit du secteur de l’acier en général - Effet))

2014/C 409/07

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Gem-Year Industrial Co. Ltd, Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd (représentants: Y. Melin et V. Akritidis, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et S. Boelaert, agents, assistés de G. Berrisch, Rechtsanwalt), Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents), European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (représentant: J. Bourgeois, avocat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Gem-Year Industrial Co. Ltd et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd sont condamnées aux dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISLB (EIFI) dans le cadre de la présente procédure.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 101 du 06.04.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-525/12) (1)

((Manquement d’État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau - Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau - Notion de «services liés à l’utilisation de l’eau»))

2014/C 409/05

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et G. Wilms, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: M. Wolff et V. Pasternak Jørgensen, agents), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et H. Leppo, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et S. Johannesson, agents) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer et J. Beeko, agents, assistée de M. G. Facenna, barrister)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume de Danemark, la Hongrie, la République d’Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
1)

En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide d’État visée par la décision 2011/471/UE de la Commission, du 14 décembre 2010, concernant l’aide d’État C 38/05 (ex NN 52/04) de l’Allemagne en faveur du groupe Biria, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 108, paragraphe 2, TFUE et 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], ainsi que des articles 1er à 3 de cette décision.
2)

Les articles 28 CE et 30 CE ainsi que les articles 11 et 13 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à un régime de soutien national, tel que décrit au point 1 du présent dispositif, pour autant que: — sont institués des mécanismes qui assurent la mise en place d’un véritable marché des certificats où l’offre et la demande puissent se rencontrer et tendre vers l’équilibre, de sorte qu’il soit possible aux fournisseurs intéressés de s’y approvisionner en certificats de manière effective et dans des conditions équitables; — le mode de calcul et le montant de l’amende administrative à acquitter par les fournisseurs n’ayant pas satisfait à l’obligation mentionnée au point 1 du présent dispositif sont fixés de manière à ne pas excéder ce qui est nécessaire aux fins d’inciter les producteurs à accroître effectivement leur production d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables et les fournisseurs soumis à ladite obligation à procéder à l’acquisition effective des certificats requis, en évitant, notamment, de pénaliser lesdits fournisseurs d’une manière qui serait excessive.
1)

La compatibilité avec le droit de l’Union d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle une société résidente d’un État membre ne peut pas imputer les impôts sur les sociétés acquittées dans un autre État membre ou dans un État tiers par des sociétés de capitaux distributrices de dividendes, en raison de l’exonération d’impôt de ces dividendes dans le premier État membre lorsqu’ils sont issus de participations représentant au moins 10 % du capital de la société distributrice et que, en l’espèce, la participation effective de la société de capitaux percevant les dividendes est supérieure à 90 % et la société bénéficiaire a été créée conformément à la législation d’un État tiers, doit être appréciée au regard des articles 63 TFUE et 65 TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc., MasterCard Europe SPRL/Commission européenne, Banco Santander, SA, Royal Bank of Scotland plc, HSBC Bank plc, Bank of Scotland plc, Lloyds TSB Bank plc, MBNA Europe Bank Ltd, British Retail Consortium, EuroCommerce AISBL, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-382/12 P) (1)

((Pourvoi - Pourvois incidents - Recevabilité - Article 81 CE - Système de paiement ouvert par cartes de débit, à débit différé et de crédit - Commissions multilatérales d’interchange par défaut - Association d’entreprises - Restrictions de la concurrence par effet - Critère de contrôle juridictionnel - Notion de «restriction accessoire» - Caractère objectivement nécessaire et proportionné - «Hypothèses contrefactuelles» appropriées - Systèmes bifaces - Traitement d’annexes de la requête en première instance))

2014/C 409/04

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: MasterCard, Inc., MasterCard International, Inc., MasterCard Europe SPRL (représentants: E. Barbier de La Serre, V. Brophy et B. Amory, avocats et T. Sharpe QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et N. Khan, agents), Banco Santander SA, Royal Bank of Scotland plc (représentants: D. Liddell, solicitor, et M. M. Hoskins, barrister), HSBC Bank plc (représentant: R. Thompson, QC), Bank of Scotland plc, Lloyds TSB Bank plc (représentants: K. Fountoukakos-Kyriakakos et S. Wisking, solicitors, et J. Flynn, QC), MBNA Europe Bank Ltd (représentant: A. Davis, solicitor), British Retail Consortium (représentants: R. Marchini, advocate, et A. Robertson, barrister), EuroCommerce AISBL (représentant: J. Stuyck, advocaat), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt et C. Murrell, agents, assistés de M. J. Turner, QC, et de M. J. Holmes, barrister)

Dispositif

1) Le pourvoi principal et les pourvois incidents sont rejetés.

2) MasterCard Inc., MasterCard International Inc. et MasterCard Europe SPRL sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens afférents au pourvoi principal et aux pourvois incidents, ceux de la Commission européenne afférents au pourvoi principal.

3) Royal Bank of Scotland plc, Bank of Scotland plc et Lloyds TSB Bank plc sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents à leurs pourvois incidents respectifs.

4) HSBC Bank plc, MBNA Europe Bank Ltd, British Retail Consortium, EuroCommerce AISBL et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 319 du 20.10.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Valimar» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna

(Affaire C-374/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Dumping - Filins et câbles en fer ou en acier originaires de Russie - Règlement (CE) no 384/96 - Articles 2, paragraphes 8 et 9, et 11, paragraphes 2, 3, 9 et 10 - Réexamen intermédiaire - Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping - Validité du règlement (CE) no 1279/2007 - Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers - Fiabilité des prix à l’exportation - Prise en considération des engagements de prix - Changement de circonstances - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale))

2014/C 421/02

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Valimar» OOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Varna

Dispositif

L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil, du 30 octobre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie.

(1) JO C 311 du 13.10.2012
1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions et à des pratiques nationales en vertu desquelles un travailleur dont la rémunération est composée, d’une part, d’un salaire de base et, d’autre part, d’une commission dont le montant est fixé par référence aux contrats conclus par l’employeur issus de ventes réalisées par ce travailleur n’a droit, au titre de son congé annuel payé, qu’à une rémunération composée exclusivement de son salaire de base.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-198/12) (1)

((Manquement d’État - Marché intérieur de l’énergie - Transport du gaz - Règlement (CE) no 715/2009 - Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) - Obligation de garantir une capacité maximale - Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz - Recevabilité))

2014/C 253/06

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, S. Petrova, O. Beynet et T. Scharf, agents)

Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: D. Drambozova, E. Petranova et J. Atanasov, agents)

Objet

Manquement d’état — Violation des art. 14, par. 1, et 16, par. 1 et 2, sous b), du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211, p. 36) — Obligation de garantir à l’ensemble des acteurs du marché une capacité maximale — Absence d’interconnexion physique entre le système de transit et le système national de transport de gaz — Accords intergouvernementaux faisant obstacle à l’exécution de l’obligation de mettre à disposition une capacité maximale — Portée de l’obligation énoncée l’art. 351, deuxième alinéa, TFUE

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 194 du 30.06.2012