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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 — Christoph Klein / Commission européenne

(Affaire C-430/20 P) (1)

(Pourvoi - Article 265 TFUE - Recours en carence - Directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux - Article 8, paragraphes 1 et 2 - Procédure de clause de sauvegarde - Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical - Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne - Absence de décision - Recevabilité - Qualité pour agir - Délai de recours - Invitation à agir dans un délai raisonnable - Principe de bonne administration - Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne)

(2022/C 257/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Christoph Klein (représentant: H.-J. Ahlt, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par C. Hermes, F. Thiran et M. Jáuregui Gómez, puis par C. Hermes et F. Thiran, agents)

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2020, Klein/Commission (T-562/19, EU:T:2020:300), est annulée dans la mesure où le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable le recours de M. Christoph Klein, fondé sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’agir dans le cadre de la procédure de clause de sauvegarde engagée le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne ainsi que de prendre une décision conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, à l’égard du dispositif Inhaler Broncho Air®.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 371 du 03.11.2020
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Braga — Juízo do Trabalho de Barcelos — Portugal) — GD, ES / Luso Temp — Empresa de Trabalho Temporário SA

(Affaire C-426/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2008/104/CE - Travail intérimaire - Article 5, paragraphe 1 - Principe d’égalité de traitement - Article 3, paragraphe 1, sous f) - Notion de «conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires» - Indemnité due au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante en cas de cessation de la relation de travail)

(2022/C 257/06)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Braga — Juízo do Trabalho de Barcelos

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: GD, ES

Partie défenderesse: Luso Temp — Empresa de Trabalho Temporário SA

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous f), de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’indemnité à laquelle les travailleurs intérimaires peuvent prétendre, en cas de cessation de leur relation de travail avec une entreprise utilisatrice, au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante, est inférieure à l’indemnité à laquelle ces travailleurs pourraient prétendre, dans la même situation et au même titre, s’ils avaient été recrutés directement par cette entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée.

(1) JO C 423 du 07.12.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Comune di Lerici / Provincia di La Spezia

(Affaire C-719/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Gestion des déchets - Attribution in house - Directive 2014/24/UE - Articles 12 et 72 - Perte des conditions de «contrôle analogue» à la suite d’un regroupement d’entreprises - Possibilité pour l’opérateur succédant de poursuivre la prestation de service)

(2022/C 257/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comune di Lerici

Partie défenderesse: Provincia di La Spezia

En présence de: IREN SpA, ACAM Ambiente SpA

Dispositif

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle l’exécution d’un marché public, attribué initialement, sans appel à la concurrence, à une entité in house, sur laquelle le pouvoir adjudicateur exerçait, de manière conjointe, un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, soit poursuivie automatiquement par l’opérateur économique ayant acquis cette entité, au terme d’une procédure d’appel d’offres, lorsque ce pouvoir adjudicateur ne dispose pas d’un tel contrôle sur cet opérateur et ne détient aucune participation dans son capital.

(1) JO C 79 du 08.03.2021
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 — Commission européenne / Hansol Paper Co. Ltd, European Thermal Paper Association (ETPA)

(Affaire C-260/20 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) 2017/763 - Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée - Droit antidumping définitif - Règlement (UE) 2016/1036 - Articles 6, 16 et 18 - Preuve - Informations fournies en dehors d’une réponse à un questionnaire antidumping - Pondération des ventes affectant le calcul du dumping - Article 2, paragraphes 1 et 3 - Calcul de la valeur normale - Hiérarchie entre les méthodes de calcul - Article 3, paragraphes 2 et 3 - Préjudice - Calcul de la marge de sous-cotation - Pourvoi incident - Article 2, paragraphe 11 - Ampleur réelle du dumping - Article 18 - Exemption de répondre à un questionnaire antidumping - Absence de défaut de coopération)

(2022/C 257/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par J.-F. Brakeland et A. Demeneix, puis par J.-F. Brakeland et G. Luengo, agents)

Autres parties à la procédure: Hansol Paper Co. Ltd (représentants: J.-F. Bellis, B. Servais et V. Crochet, avocats), European Thermal Paper Association (ETPA) (représentants: H. Hobbelen, B. Vleeshouwers, K. Huyghebaert, advocaten, et J. Rivas, abogado)

Dispositif

1) Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) European Thermal Paper Association (ETPA) est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

(1) JO C 271 du 17.08.2020
1)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité, il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, aux fins de contester une décision de recouvrement de sommes indûment versées, adoptée après l’écoulement du délai de prescription des poursuites visé à cette disposition, son destinataire est tenu de faire valoir l’irrégularité de cette décision dans un certain délai devant le tribunal administratif compétent, sous peine de forclusion, et ne peut plus s’opposer à l’exécution de ladite décision en invoquant la même irrégularité dans le cadre de la procédure judiciaire en recouvrement forcé, engagée à son encontre.
2)

L’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer si des prestations de soins fournies par un établissement hospitalier privé sont assurées dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public, les autorités compétentes d’un État membre peuvent prendre en considération, lorsqu’ils visent à atteindre l’objectif de réduire les coûts des soins de santé et de rendre des soins de bonne qualité plus accessibles aux particuliers, les conditions réglementaires applicables aux prestations fournies par les établissements hospitaliers de droit public ainsi que des indicateurs de la performance de cet établissement hospitalier privé en matière de personnel, de locaux et d’équipements ainsi que de l’efficacité économique de sa gestion, dès lors que ces indicateurs sont également applicables aux établissements hospitaliers de droit public. Peuvent également être prises en compte les modalités du calcul des forfaits journaliers ainsi que la prise en charge, au titre du régime de sécurité sociale ou de conventions conclues avec des autorités publiques, des prestations fournies par ledit établissement hospitalier de droit privé, de manière à ce que le coût supporté par le patient se rapproche de celui supporté, pour des prestations similaires, par le patient d’un établissement hospitalier de droit public.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — J / H Limited

(Affaire C-568/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Champ d’application - Article 2, sous a) - Notion de «décision» - Injonction de paiement prise dans un autre État membre après examen sommaire et contradictoire d’une décision rendue dans un État tiers - Article 39 - Force exécutoire dans les États membres)

(2022/C 213/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J

Partie défenderesse: H Limited

Dispositif

L’article 2, sous a), et l’article 39 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens qu’une ordonnance d’injonction de payer adoptée par une juridiction d’un État membre sur le fondement de jugements définitifs rendus dans un État tiers constitue une décision et jouit de la force exécutoire dans les autres États membres si elle a été rendue au terme d’une procédure contradictoire dans l’État membre d’origine et a été déclarée exécutoire dans celui-ci, le caractère de décision ne privant toutefois pas la partie défenderesse à l’exécution du droit de demander, conformément à l’article 46 de ce règlement, le refus d’exécution pour l’un des motifs visés à l’article 45 de celui-ci.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — V A, Z A / TP

(Affaire C-645/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 650/2012 - Article 10 - Compétences subsidiaires en matière de successions - Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État non lié par le règlement (UE) no 650/2012 - Défunt ayant la nationalité d’un État membre et possédant des biens dans cet État membre - Obligation pour la juridiction dudit État membre saisie d’examiner d’office les critères de ses compétences subsidiaires - Désignation d’un mandataire successoral)

(2022/C 213/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: V A, Z A

Partie défenderesse: TP

Dispositif

L’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition.

(1) JO C 53 du 15.02.2021
3)

L’article 60 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle le demandeur d’un soutien financier au titre du régime de paiement unique à la surface produit, à l’appui de sa demande, un contrat de concession portant sur des surfaces de pâturage et des contrats de prêt à usage, à titre gratuit, portant sur les animaux destinés à pâturer sur ces surfaces, est susceptible de relever de la notion de «conditions créées artificiellement», au sens de cette disposition, pour autant, d’une part, qu’il résulte d’un ensemble de circonstances objectives que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation pertinente, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint et, d’autre part, que soit établie la volonté d’obtenir un avantage résultant de la réglementation de l’Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention.
2)

L’article 2, sous b), et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous d), et l’article 70 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que l’extinction de la dette douanière pour la cause prévue à l’article 124, paragraphe 1, sous e), du règlement no 952/2013 n’entraîne pas l’extinction de la dette liée, respectivement, aux droits d’accise et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union européenne.
1)

Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, et le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui conditionne l’obtention d’une aide au titre du régime de paiement unique à la surface à l’obligation pour le demandeur de prouver qu’il détient un «droit d’utilisation» de la surface agricole faisant l’objet de cette demande, pour autant que soient respectés les objectifs poursuivis par la réglementation concernée de l’Union et les principes généraux du droit de l’Union, en particulier le principe de proportionnalité.
1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise, composée environ de 85 % d’éthanol, de 10 % d’eau, de 4,8 % de résidu sec, dont la teneur moyenne en vanilline est de 0,5 % et qui est obtenue en diluant, à des fins de standardisation, dans de l’eau et de l’éthanol un produit intermédiaire, lui-même extrait de gousses de vanille au moyen d’éthanol, relève de la sous-position 1302 1905 de cette nomenclature.
L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des mesures législatives prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. En revanche, ledit article 15, paragraphe 1, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, ne s’oppose pas à des mesures législatives prévoyant, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique,

— une conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation qui soit délimitée, sur la base d’éléments objectifs et non discriminatoires, en fonction de catégories de personnes concernées ou au moyen d’un critère géographique, pour une période temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable;

— une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP attribuées à la source d’une connexion, pour une période temporellement limitée au strict nécessaire;

— une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives à l’identité civile des utilisateurs de moyens de communications électroniques, et

— le recours à une injonction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques, au moyen d’une décision de l’autorité compétente soumise à un contrôle juridictionnel effectif, de procéder, pour une durée déterminée, à la conservation rapide des données relatives au trafic et des données de localisation dont disposent ces fournisseurs de services,

dès lors que ces mesures assurent, par des règles claires et précises, que la conservation des données en cause est subordonnée au respect des conditions matérielles et procédurales y afférentes et que les personnes concernées disposent de garanties effectives contre les risques d’abus.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — NovaText GmbH / Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg

(Affaire C-531/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droits de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Article 3 - Obligation générale relative aux mesures, aux procédures et aux réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle - Article 14 - Notion de «frais de justice raisonnables et proportionnés» - Conseil en matière de propriété industrielle - Absence de possibilité d’appréciation, par le juge national, du caractère raisonnable et proportionné des frais mis à charge de la partie ayant succombé)

(2022/C 237/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NovaText GmbH

Partie défenderesse: Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg

Dispositif

Les articles 3 et 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale ou à une interprétation de celle-ci qui ne permet pas au juge saisi d’une procédure relevant de cette directive de tenir dûment compte, dans chaque cas qui lui est soumis, des caractéristiques spécifiques de ce dernier aux fins d’apprécier si les frais de justice exposés par la partie ayant obtenu gain de cause sont raisonnables et proportionnés.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
2)

L’article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 64, paragraphe 2, sous d), de ce règlement et avec l’article 80, paragraphe 2, du règlement no 1308/2013, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre prévoyant que, lorsqu’une personne commercialisant, dans cet État membre, un lot de vin importé d’un pays tiers qui n’est pas conforme aux pratiques œnologiques visées à l’article 80, paragraphe 2, sous a) ou c), du règlement no 1308/2013 produit un document V I 1 établi pour ce lot et attestant que ledit lot a été élaboré selon des pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin ou autorisées par l’Union, la charge de la preuve de l’existence d’une faute de ce commerçant pour la violation de l’interdiction de commercialisation prévue à l’article 80, paragraphe 2, du règlement no 1308/2013 incombe aux autorités compétentes dudit État membre.
1)

Une disposition d’une réglementation fiscale d’un État membre faisant obligation aux intermédiaires, s’agissant des établissements d’hébergement touristique situés dans une région de cet État membre pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, de communiquer à l’administration fiscale régionale, à la demande écrite de cette dernière, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, doit être considérée comme étant indissociable, quant à sa nature, de la réglementation dont elle fait partie et, partant, relève du «domaine de la fiscalité», qui est expressément exclu du champ d’application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).
1)

En ayant omis de procéder, dans les délais prescrits, d’une part, au réexamen d’une manière coordonnée, tel qu’il est précisé à l’article 5 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»), de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux et, d’autre part, à la communication à la Commission européenne des modalités des mises à jour effectuées à l’issue de ces réexamens, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphe 2, sous a) et b), ainsi que de l’article 17, paragraphe 3, de cette directive.