ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

21 mars 1996

Affaire T-10/95

Aldi Chehab

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Invalidité permanente partielle — Reconnaissance d'une aggravation»

Texte complet en langue française II-419

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation d'une décision par laquelle la Commission n'a reconnu au requérant qu'une aggravation de 3 % de son invalidité permanente partielle, et, d'autre part, la condamnation de la Commission à réparer le préjudice moral prétendument causé au requérant en cours d'instance.

Résultat:

Annulation et rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est victime de plusieurs accidents, dont le premier, qui remonte à 1967, a pour conséquence la reconnaissance d'une invalidité au taux de 28 %. Suite au deuxième accident, en 1978, un taux d'invalidité permanente partielle (IPP) de 10 % lui est reconnu, conformément à la procédure prévue à l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) et à la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes (réglementation accident). Après un nouvel accident en 1983, le médecin-conseil désigné conformément à l'article 19 de la réglementation accident constate un taux d'IPP de 4 %. Ensuite, en application de l'article 21 de la réglementation accident, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) notifie au requérant un projet de décision dans lequel elle indique qu'elle envisage de lui reconnaître un taux d'IPP de 4 % et lui signale qu'il a la possibilité de demander l'avis de la commission médicale prévue à l'article 23 de la réglementation accident.

Le requérant ayant sollicité l'intervention de la commission médicale, cette dernière conclut que, le requérant ayant déjà été victime d'un accident en 1978, l'aggravation de l'état antérieur donne lieu à une IPP de 4 %. Ultérieurement, le requérant se voit reconnaître un taux d'IPP supplémentaire de 1 % au titre de l'accident de 1983. Par la suite, le requérant introduit une demande de réouverture de son dossier qui donne lieu à la constitution d'une nouvelle commission médicale. Cette dernière, constatant l'existence d'un état antérieur dont il a été tenu compte, évalue à 8 % le taux d'IPP. Elle renvoie dans son rapport médical aux travaux du Dr M., auquel a été confié le soin d'examiner le requérant du point de vue neurologique, qui conclut que l'invalidité permanente pouvait être évaluée pour lors à 10 %. Le 22 mars 1994, l'AIPN, après avoir soulevé d'office la question de la différence entre les taux d'IPP retenus par la commission médicale et par le Dr M., reconnaît au requérant un taux d'IPP de 8 % correspondant à un «taux d'invalidité permanente de 3 %, qui représente l'aggravation de l'état de santé du requérant par rapport aux conclusions de la dernière commission médicale». Au vu d'une lettre du requérant contestant les conclusions de la commission médicale, l'AIPN demande au DrR., troisième membre de la commission médicale, de donner une définition exacte de l'«état antérieur» du requérant. Le requérant, informé par l'AIPN de la réponse du Dr R., maintient sa réclamation, qui, par la suite, est rejetée par la Commission au motif que le requérant n'a avancé aucun élément mettant en cause l'appréciation medicale selon laquelle l'état antérieur dont la commission médicale a tenu compte résultait des séquelles de deux accidents antérieurs. La Commission estime que, dans ces conditions, elle est contrainte de prendre une décision en se basant sur les conclusions de la commission médicale.

Sur les conclusions visant à l'annulation de la décision attaquée

Quant à la recevabilité

Dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge communautaire doivent avoir le même objet que celles exposées dans la réclamation et ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, étant entendu toutefois que ces chefs peuvent, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement. En l'espèce, il est clair que les conclusions en annulation ont le même objet que celles exposées dans la réclamation, étant donné qu'elles sont dirigées toutes deux contre la décision de la Commission du 22 mars 1994 (point 26).

Référence à: Cour 20 mai 1987, Geist/Commission. 242/85. Rec. p. 2181. point 9; Tribunal 30 mars 1993, Vardakas/Commission.T-4/92. Rec. p. II-357, point 16

Sur la question de la concordance entre les chefs de contestation, le Tribunal constate que, dans sa réclamation, le requérant reproche à la Commission de ne pas avoir pris en considération le taux d'IPP de 10 % proposé par le D M. Par ailleurs, la réclamation ne fait pas expressément mention du problème spécifique de la divergence entre le taux d'IPP de 8 % retenu par la commission médicale et celui de 3 % reconnu par l'Ai PN. Or, si la requête aborde bien le problème de la divergence entre les taux d'IPP, elle ne fait plus valoir que l'AIPN aurait dû retenir les 10 % proposés par le Dr M. Il s'ensuit que, sur ces deux points, la concordance requise fait défaut. Il y a toutefois lieu de relever que, dans la mesure où le requérant a sollicité, dans sa réclamation, la reconnaissance d'un taux de 10 % au lieu de celui de 8 % alloué, il est évident qu'il s'opposait en même temps, et à plus forte raison, à l'octroi du taux de 3 % mis en cause par la requête. Par conséquent, le chef de contestation dirigé contre la limitation à 3 % doit être considéré comme intrinsèquement contenu dans celui dirigé contre la limitation à 8 %, de sorte que le chef de contestation soulevé dans la réclamation et celui invoqué dans la requête se recoupent partiellement (points 27 et 28).

Quant au point de savoir si le requérant a soulevé un argument qui soit commun à la procédure précontentieuse et à la procédure juridictionnelle, il apparaît que c'est notamment au motif qu'il n'existe aucun «état antérieur» dans son chef que le requérant a sollicité, dans la réclamation, la reconnaissance d'un taux de 10 %; un autre aspect relatif à l'existence d'un éventuel état antérieur a été soumis à la Commission, dans la même réclamation, en ce que le requérant a cru nécessaire de faire demander au Dr M. si les 10 % d'IPP proposés par ce dernier s'appliquaient à partir de 1990 ou à partir de la date de l'accident, ce qui revient à soulever la question de savoir si la période comprise entre cette date et 1990, avec les taux d'IPP déjà reconnus au titre de cet accident (4 % + 1 %), doit éventuellement être considérée comme un état antérieur. C'est également en raison de l'existence d'un état antérieur que le requérant estime, dans sa requête, avoir droit à l'octroi d'un taux d'IPP de 8 % au moins. Après avoir pris connaissance du mandat de la commission médicale, communiqué pour la première fois en annexe à la duplique, le requérant a, en outre, invoqué - dans des conditions conformes au prescrit de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure - un grief tiré du caractère irrégulier des constatations de la commission médicale relatives à l'état antérieur. Le Tribunal constate, dès lors, qu'un argument commun aux deux procédures a été invoqué par la contestation d'un «état antérieur» pathologique. Dans ces conditions - et compte tenu de ce que la réclamation, introduite par le requérant sans le concours d'un avocat, doit être inteiprétée non pas de façon restrictive, mais dans un esprit d'ouverture — , le Tribunal considère qu'il est satisfait, en l'espèce, à la condition de concordance entre la réclamation et la requête. Dès lors, le recours en annulation doit être déclaré recevable (points 29 à 31).

Référence à: Cour 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement. 133/88, Rec. p. 689, point 11

Quant au fond

Sur la portée du moyen unique soulevé par le requérant

La Commission est tenue de respecter les constatations d'ordre médical d'une commission médicale, sans pouvoir y substituer ses propres appréciations, et de se limiter à en apprécier les conséquences juridiques. Les appréciations médicales proprement dites formulées par la commission médicale doivent être considérées comme définitives lorsqu'elles ont été émises dans des conditions régulières. Le contrôle juridictionnel ne peut s'exercer que sur la régularité de la constitution et du fonctionnement d'une telle commission ainsi que sur la régularité des avis qu'elle émet (point 41).

Référence à: Tribunal 23 novembre 1995. Benecos/Commission. T-64/94, RecFP p. II-769, point 42, avec des références à la jurisprudence de la Cour et du Tribunal

Le Tribunal rappelle que l'action du requérant est dirigée exclusivement contre l'interprétation des avis de la commission médicale par l'administration, qui, selon le requérant, a méconnu ces avis en limitant le taux d'IPP à 3 %. Ce grief revient à dire que l'AIPN a mal interprété les avis de la commission médicale, qui aurait constaté une aggravation de l'état de santé du requérant, évaluée en tant que telle à 8 %, compte tenu de tous les taux d'IPP reconnus antérieurement (point 43).

Vu que le requérant invoque la jurisprudence selon laquelle il appartient au juge communautaire d'examiner la décision de l'AIPN prise sur la base d'un avis médical, force est de constater que le moyen soulevé dans la requête renvoie également à la question du «lien compréhensible» entre les constatations médicales et la décision de l'AIPN. De plus, après avoir pris connaissance du mandat de la commission médicale, le requérant a relevé que le taux d'invalidité à mettre en rapport avec un éventuel état antérieur devait être indiqué par la commission médicale dans son rapport, et en conclut que, à supposer que la commission médicale ait entendu fixer une IPP globale, elle était tenue d'indiquer clairement le taux d'invalidité éventuellement accordé antérieurement qui était à déduire de son évaluation finale. Il a ajouté que «à défaut d'indications contraires», 1'IPP de 8 % attribuée ne peut s'entendre que comme visant exclusivement l'aggravation de son état de santé. Ainsi, le requérant a soulevé un grief tiré de ce que l'avis de la commission médicale comporte une irrégularité relative à la constatation et/ou à l'évaluation d'un état antérieur par rapport aux séquelles de l'accident survenu en 1983. A l'audience, le requérant a approfondi ce grief par un argument supplémentaire, en faisant valoir qu'aucun lien compréhensible ne peut être établi entre les rapports médicaux mal rédigés et la décision attaquée, qui est basée sur ces rapports, et a demandé au Tribunal de constater l'absence d'un lien compréhensible au sens de la jurisprudence citée (points 44 à 46).

Référence à: Tribunal 18 septembre 1992, X/Commission, T-121/89 et T-13/90, Rec. p. II-2195, point 45, avec références à la jurisprudence de la Cour

Le requérant a développé son argument tiré du caractère douteux d'un lien compréhensible en y ajoutant des éléments qu'il n'a pu découvrir qu'après le dépôt de la duplique. Une telle façon de procéder est conforme à l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure. Le Tribunal considère que le moyen unique invoqué par le requérant peut être interprété en ce sens que la limitation, par l'AIPN, du taux d'IPP à 3 % serait illégale, tout d'abord, parce que les avis médicaux en cause concluent clairement à une IPP de 8 % et, alternativement, parce que ces avis comportent des irrégularités, relatives à la constatation et/ou à l'évaluation d'un état antérieur, qui sont de nature à exclure qu'ils puissent servir de base légale à la décision attaquée (points 47 et 48).

Sur le bien-fondé du moyen

Il y a lieu d'examiner la régularité des avis médicaux en cause et, plus particulièrement, le point de savoir si ces avis étaient suffisamment clairs pour permettre à 1'AIPN d'aboutir à la limitation litigieuse du taux d'IPP. A cet égard, il ressort du dossier que la commission médicale avait notamment pour mandat d'indiquer s'il persistait ou non une invalidité permanente par suite de l'accident subi par le requérant le 29 janvier 1983 et, dans l'affirmative, de fixer son taux. La commission médicale était tenue de prendre en considération l'influence éventuelle de l'état antérieur du requérant, étant précisé dans le mandat que «le taux d'invalidité à mettre en rapport avec cet état antérieur est à indiquer». Une telle différenciation entre les séquelles du seul accident de 1983 et d'éventuelles lésions corporelles imputables à d'autres événements s'explique par le fait que, conformément au système établi par la réglementation accident, l'octroi, au titre d'un accident spécifique, d'un taux d'IPP déterminé, avec les conséquences financières prévues à cet effet, doit se limiter aux seules séquelles de cet accident. Lorsque la commission médicale constate, dans le cadre d'une procédure relative à un tel accident, la persistance ou l'aggravation des séquelles d'autres accidents, ces constatations pourraient amener l'intéressé et l'Ai PN à entamer une nouvelle procédure ayant pour objet la reconnaissance éventuelle d'un taux d'IPP séparé pour ces accidents (points 49 à 51).

En l'espèce, une telle différenciation était d'autant plus nécessaire que le requérant, dans la demande de réouverture de son dossier, avait invoqué une aggravation des séquelles de ses «divers accidents subis pendant la période d'activité au sein de la Commission». Si l'AIPN a limité le mandat de la commission médicale au seul accident de 1983, il était néanmoins évident que le requérant invoquait une aggravation globale de son état de santé, qu'il ne voulait pas circonscrire au seul accident de 1983. En outre, l'accident de 1983 avait déjà donné lieu à une double reconnaissance d'IPP (4 % + 1 %), raison pour laquelle il était également important d'indiquer si cette IPP entrait ou non dans le champ de l'état antérieur qui serait éventuellement retenu par la commission médicale. Dans ces circonstances, l'AIPN devait tout particulièrement veiller, en application du devoir de sollicitude lui incombant à l'égard de son ancien fonctionnaire, à ce que tout état antérieur soit effectivement précisé, c'est-à-dire clairement chiffré, afin de permettre au requérant de faire valoir, dans une procédure ultérieure, un droit éventuel à l'octroi d'une autre IPP (point 52).

Le Tribunal constate que la commission médicale, dans son rapport médical, ne donne, contrairement aux termes de son mandat, aucun chiffre à propos du taux d'invalidité à mettre en rapport avec cet état antérieur. Ce rapport est donc entaché d'une irrégularité. Celle-ci a pour conséquence qu'il est impossible de conclure, sulla base du seul rapport médical et compte tenu de la longue histoire des différents accidents du requérant, quelle est la relation entre l'état antérieur et le taux d'IPP de 8 % constaté par la commission médicale (point 53).

Il y a toutefois lieu de vérifier si cette irrégularité n'a pas été régularisée a posteriori. La demande d'informations de l'AIPN sur la prise en compte, par la commission médicale, de l'état antérieur en question ne saurait s'expliquer que par un doute quant à la divergence entre les taux d'IPP, doute qui avait été suscité précisément par l'omission de chiffrer l'état antérieur mentionné, dans le rapport médical. Dans un rapport complémentaire, la commission médicale n'a toujours pas clairement chiffré l'état antérieur en question, mais «admet» que la différence «s'explique» par la prise en compte de l'état antérieur. Ce passage se borne à donner une explication a posteriori du précédent rapport. Force est donc de constater que ce rapport complémentaire n'a pas éliminé les incertitudes engendrées par le précédent rapport médical et, en s'abstenant de chiffrer l'état antérieur, n'a pas respecté les conditions du mandat (points 54 à 56).

Suite à la réclamation dans laquelle le requérant soulignait, entre autres, l'absence de tout état antérieur par rapport aux divers accidents subis, l'AIPN demande des informations en vue de savoir «en quoi consiste exactement cet état antérieur». Le Tribunal estime que la lettre de réponse du Dr R. ne fournit pas non plus les précisions nécessaires quant au taux d'IPP à mettre en rapport avec l'état antérieur, mais autorise différentes interprétations, auxquelles la partie défenderesse s'est d'ailleurs livrée jusqu'à la fin de la procédure devant le Tribunal (points 57 à 62).

Force est de constater que la signification réelle de la notion d'état antérieur utilisée par la commission médicale est caractérisée par des imprécisions et des doutes, qui ne permettent de préciser ni la nature de cet état ni le taux d'IPP y afférent. Il s'ensuit que les avis médicaux sur lesquels la décision attaquée est basée ne correspondent pas au mandat et qu'ils manquent, en même temps, d'établir un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'ils comportent et la conclusion à laquelle ils arrivent (point 63).

Référence à: X/Commission. précité, point 45. avec des références à la jurisprudence dela Cour; Benecos/Coinmission. précité, point 42. avec des références à la jurisprudence de la Cour et du Tribunal

Ces avis médicaux ne sont, dès lors, pas de nature à justifier la limitation, dans la décision attaquée, du taux d'IPP à 3 %, de sorte que le moyen unique soulevé paile requérant doit être accueilli. Par conséquent, la décision de la Commission du 22 mars 1994 doit être annulée dans la mesure où elle comporte une telle limitation du taux d'IPP (point 64).

Sur les conclusions aux fins d'indemnité

Dans sa réplique, le requérant fait valoir que la Commission a divulgué sans autorisation des éléments relatifs à son état de santé et a même produit des rapports médicaux confidentiels couverts par le secret médical. La Commission aurait ainsi méconnu le droit du requérant au respect de sa vie privée, consacré par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Eu égard à ce fait nouveau, apparu en cours d'instance, le requérant demande la réparation du dommage moral subi par la condamnation de la Commission au payement d'un écu symbolique (point 65).

Si les dispositions de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure permettent, dans certaines circonstances, la production de moyens nouveaux en cours d'instance, ces dispositions ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme autorisant une partie requérante à saisir le juge communautaire de conclusions nouvelles et à modifier ainsi l'objet du litige. Il est vrai que la Cour a admis que, dans le cadre du contentieux de l'annulation, les conclusions dirigées contre un acte retiré, en cours d'instance, par l'institution dont il émane, puissent être regardées comme dirigées contre l'acte nouveau substitué à l'acte retiré. Une telle substitution ne modifie toutefois pas la nature du recours en annulation initialement introduit. Tout autre est la situation en l'espèce où le requérant a ajouté à ses conclusions en annulation des conclusions aux fins d'indemnité, de sorte que la nature du litige original se trouve modifiée (point 66).

Référence à: Cour 25 septembre 1979, Commission/France, 232/78, Rec. p. 2729, point 3; Cour 18 octobre 1979, Gema/Commission, 125/78, Rec. p. 3173, point 26; Cour 3 mars 1982, Alpha Steel/Commission, 14/81, Rec. p. 749, point 8; Cour 14 juillet 1988, Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, 103/85, Rec.p. 4131, point ll; Tribunal 18 septembre 1992, Asia Motor France e.a./Commission, T-28/90, Rec. p. II-2285, point 43

Il convient d'ajouter que, dans les recours de fonctionnaires, la recevabilité des conclusions aux fins d'indemnité est subordonnée au déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par les articles 90 et 91 du statut. Le préjudice moral allégué par le requérant ayant son origine dans la divulgation, par la Commission, d'éléments prétendument confidentiels, le requérant aurait dû suivre, avant l'introduction de ces conclusions, la procédure administrative consistant en deux étapes, à savoir une demande et une réclamation au sens de l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut, initiée par l'invitation faite à l'AIPN de réparer le préjudice invoqué. Or, une telle procédure précontentieuse fait défaut en l'espèce. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'indemnité doivent, en tout état de cause, être déclarées irrecevables (points 67 et 68).

Référence à: Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, points 45 et 46

Dispositif:

La décision de la Commission du 22 mars 1994 est annulée en ce qu'elle limite à 3 % le taux d'invalidité permanente partielle reconnu au requérant.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Invalidité permanente partielle — Reconnaissance d'une aggravation (ARRÊT DU 21. 3. 1996 — AFFAIRE T-10/95 - CHEHAB / COMMISSION II-419