Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Force majeure

(Statut de la Cour de justice, art. 45)

2. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Erreur excusable — Notion — Portée

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 101, § 1, a) et b))

3. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Admissibilité au regard du droit de toute personne à un procès équitable

(Art. 230 CE)

Sommaire

1. Il ne peut être dérogé à l’application de la réglementation de l’Union concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, conformément à l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, étant donné que l’application stricte de ces règles répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice.

(cf. point 41)

2. Dans le cadre de la réglementation de l’Union relative aux délais de recours, la notion d’erreur excusable, permettant d’y déroger, ne vise que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti. Tel n'est pas le cas dans une affaire relative à une décision de la Commission imposant une amende au titre de l’article 81 CE et dans laquelle une erreur de computation des délais de recours a été commise étant donné que le libellé de l’article 101, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement de procédure du Tribunal est clair et ne présente pas de difficulté d’interprétation particulière. Ainsi, la circonstance que le dépassement du délai de recours est uniquement dû à une erreur commise par le conseil de la partie requérante ne peut être considérée comme une erreur excusable qui permettrait de déroger aux règles relatives aux délais de recours.

(cf. points 42, 45, 57)

3. Le principe établi par l’article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à savoir assurer à toute personne un procès équitable, et reconnu dans l’ordre juridique de l’Union ne fait pas obstacle à ce qu’un délai pour l’introduction d’un recours en justice soit prévu.

Le droit à une protection juridictionnelle effective n’est nullement affecté par l’application stricte de la réglementation de l’Union concernant les délais de procédure, laquelle répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice. En effet, si le délai de deux mois en cause constitue, certes, une limitation au droit d’accès à un tribunal, cette limitation ne constitue manifestement pas une atteinte à la substance même de ce droit, ce d’autant que les règles relatives à la computation de ce délai sont claires et ne présentent pas de difficulté d’interprétation particulière.

Une dérogation à ladite réglementation ne saurait être justifiée par la circonstance que des droits fondamentaux sont en jeu. En effet, les règles concernant les délais de recours sont d’ordre public et doivent être appliquées par le juge de manière à assurer la sécurité juridique ainsi que l’égalité des justiciables devant la loi.

(cf. points 48-50, 56)