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1)

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, doit être interprété en ce sens qu’une activité de garde exercée par un militaire est exclue du champ d’application de cette directive: — soit lorsque cette activité intervient dans le cadre de sa formation initiale, d’un entraînement opérationnel ou d’une opération militaire proprement dite, — soit lorsqu’elle constitue une activité à ce point particulière qu’elle ne se prête pas à un système de rotation des effectifs permettant d’assurer le respect des exigences de ladite directive, — soit lorsqu’il apparaît, au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, que cette activité est exécutée dans le cadre d’événements exceptionnels, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité et dont la bonne exécution serait compromise si l’ensemble des règles énoncées par ladite directive devaient être respectées, — soit lorsque l’application de ladite directive à une telle activité, en imposant aux autorités concernées de mettre en place un système de rotation ou de planification du temps de travail, ne pourrait se faire qu’au détriment du bon accomplissement des opérations militaires proprement dites.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Protodikeio Athinon — Grèce) — OH / ID

(Affaire C-758/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE - Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Articles 11, 17 et 19 - Ancien membre de la Commission européenne - Immunité de juridiction - Action en responsabilité extracontractuelle - Levée de l’immunité - Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne)

(2021/C 349/06)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OH

Partie défenderesse: ID

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne bénéficie d’une compétence exclusive, à l’exclusion de celle des juridictions nationales, pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle introduite par un ancien agent temporaire de la Commission européenne en raison d’un comportement fautif qu’il impute au membre de cette institution dont il était le collaborateur et qui aurait mené celle-ci à mettre fin à la relation de travail avec cet agent. Une telle action doit être dirigée non pas contre le membre de la Commission concerné, mais contre l’Union européenne, représentée par la Commission.

(1) JO C 19 du 20.01.2020
L’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, lu à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale excluant du droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État, les citoyens de l’Union économiquement inactifs, ressortissants d’un autre État membre, relevant, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, de la législation de l’État membre d’accueil et exerçant leur droit de séjour sur le territoire de celui-ci conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive.

L’article 4 et l’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, ainsi que l’article 7, paragraphe 1, sous b), et l’article 24 de la directive 2004/38 doivent être interprétés en ce sens que, en revanche, ils ne s’opposent pas à ce que l’affiliation de tels citoyens de l’Union à ce système ne soit pas gratuite, afin d’éviter que lesdits citoyens ne deviennent une charge déraisonnable pour les finances publiques de l’État membre d’accueil.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021 — Deutsche Lufthansa AG / Commission européenne, Land Rheinland-Pfalz, Ryanair DAC

(Affaire C-453/19 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes - Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport - Irrecevabilité d’un recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause - Protection juridictionnelle effective)

(2021/C 349/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (représentant: A. Martin-Ehlers, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et S. Noë, agents), Land Rheinland-Pfalz (représentant: C. Koenig, professeur), Ryanair DAC (représentants: G. Berrisch, Rechtsanwalt, D. Vasbeck, avocat, et B. Byrne, solicitor)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Deutsche Lufthansa AG supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, le Land Rheinland-Pfalz et Ryanair DAC.

(1) JO C 263 du 05.08.2019
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 — République fédérale d'Allemagne / République de Pologne, Commission européenne, République de Lettonie, République de Lituanie

(Affaire C-848/19 P) (1)

(Pourvoi - Article 194, paragraphe 1, TFUE - Principe de solidarité énergétique - Directive 2009/73/CE - Marché intérieur du gaz naturel - Article 36, paragraphe 1 - Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande - Recours en annulation)

(2021/C 349/08)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et D. Klebs, agents, assistés de H. Haller, T. Heitling, L. Reiser et V. Vacha, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kawnik et M. Nowacki, agents), Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents), République de Lettonie (représentants: initialement par K. Pommere, V. Soņeca et E. Bārdiņš, puis par K. Pommere, V. Kalniņa et E. Bārdiņš, agents), République de Lituanie (représentants: R. Dzikovič et K. Dieninis, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne.

3) La République de Lettonie, la République de Lituanie et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 27 du 27.01.2020
C 382/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Fédération bancaire française (FBF) / Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

(Affaire C-911/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 263 et 267 TFUE - Acte de l’Union juridiquement non contraignant - Contrôle juridictionnel - Orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) - Modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail - Validité - Compétence de l’ABE)

(2021/C 382/03)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération bancaire française (FBF)

Partie défenderesse: Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Dispositif

1) L’article 263 TFUE doit être interprété en ce sens que des actes tels que les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE), du 22 mars 2016, sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (ABE/GL/2015/18), ne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation au titre de cet article.

2) L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens que la Cour est compétente, en vertu de cet article, pour apprécier la validité d’actes tels que les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE), du 22 mars 2016, sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (ABE/GL/2015/18).

3) Le droit de l’Union n’impose pas que la recevabilité, devant une juridiction nationale, d’une exception d’illégalité dirigée contre un acte de l’Union soit subordonnée à la condition que cet acte concerne directement et individuellement le justiciable qui se prévaut de cette exception.

4) L’examen de la troisième question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des orientations de l’Autorité bancaire européenne, du 22 mars 2016, sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail (ABE/GL/2015/18).

(1) JO C 61 du 24.02.2020
1)

— En ne garantissant pas l’indépendance et l’impartialité de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), à laquelle incombe le contrôle des décisions rendues dans les procédures disciplinaires contre les juges [article 3, point 5, article 27 et article 73, paragraphe 1, de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017, dans sa version consolidée telle que publiée au Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej de 2019 (position 825), lus en combinaison avec l’article 9 bis de l’ustawa o Krajowej Radzie Sądownictwa (loi sur le conseil national de la magistrature), du 12 mai 2011, telle que modifiée par l’ustawa o zmianie ustawy o Krajowej Radzie Sądownictwa oraz niektórych innych ustaw (loi portant modifications de la loi sur le conseil national de la magistrature et de certaines autres lois), du 8 décembre 2017]; — en permettant que le contenu des décisions judiciaires puisse être qualifié d’infraction disciplinaire concernant les juges des juridictions de droit commun [article 107, paragraphe 1, de l’ustawa — Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun), du 27 juillet 2001, dans sa version résultant des modifications successives publiées au Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej de 2019 (positions 52, 55, 60, 125, 1469 et 1495), et article 97, paragraphes 1 et 3, de la loi sur la Cour suprême, dans sa version consolidée telle que publiée au Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej de 2019 (position 825)]; — en conférant au président de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême) le pouvoir discrétionnaire de désigner le tribunal disciplinaire compétent en première instance dans les affaires relatives aux juges des juridictions de droit commun [article 110, paragraphe 3, et article 114, paragraphe 7, de la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, dans sa version résultant des modifications successives publiées au Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej de 2019 (positions 52, 55, 60, 125, 1469 et 1495)] et, partant, en ne garantissant pas que les affaires disciplinaires soient examinées par un tribunal «établi par la loi», et — en ne garantissant pas que les affaires disciplinaires contre les juges des juridictions de droit commun soient examinées dans un délai raisonnable (article 112b, paragraphe 5, seconde phrase, de cette loi), ainsi qu’en prévoyant que les actes liés à la désignation d’un conseil et à la prise en charge de la défense par celui-ci n’ont pas d’effet suspensif sur le déroulement de la procédure disciplinaire (article 113a de ladite loi) et que le tribunal disciplinaire mène la procédure même en cas d’absence justifiée du juge mis en cause, informé, ou de son conseil (article 115a, paragraphe 3, de la même loi), et, partant, en n’assurant pas le respect des droits de la défense des juges des juridictions de droit commun qui sont mis en cause, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Vodafone GmbH / Bundesrepublik Deutschland, représentée par la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen

(Affaire C-854/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Communications électroniques - Règlement (UE) 2015/2120 - Article 3 - Accès à un internet ouvert - Article 3, paragraphe 1 - Droits des utilisateurs finals - Article 3, paragraphe 2 - Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals - Article 3, paragraphe 3 - Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic - Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic - Option tarifaire supplémentaire dite à «tarif nul» - Exclusion du «tarif nul» en cas d’itinérance)

(2021/C 431/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland, représentée par la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen

Dispositif

L’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’une limitation de l’usage en itinérance, en raison de l’activation d’une option tarifaire dite à «tarif nul», est incompatible avec les obligations découlant du paragraphe 3 de cet article.

(1) JO C 87 du 16.03.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Queen à la demande de Association of Independent Meat Suppliers, Cleveland Meat Company Ltd / The Food Standards Agency

(Affaire C-579/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection de la santé - Règlement (CE) no 854/2004 - Article 5, point 2 - Règlement (CE) no 882/2004 - Article 54, paragraphe 3 - Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale - Inspection post mortem de la carcasse et des abats - Vétérinaire officiel - Marquage de salubrité - Refus - Viande déclarée impropre à la consommation humaine - Droit de recours contre une décision du vétérinaire officiel - Protection juridictionnelle effective - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2021/C 431/15)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen, à la demande de Association of Independent Meat Suppliers, Cleveland Meat Company Ltd

Partie défenderesse: The Food Standards Agency

Dispositif

1) Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, et le règlement no 882/2004 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsqu’un vétérinaire officiel refuse d’apposer sur une carcasse une marque de salubrité et que le propriétaire de cette carcasse n’est pas d’accord avec cette décision, le vétérinaire officiel doit saisir un juge pour que celui–ci décide sur le fond et sur la base des avis techniques d’experts commis par chacune des parties si ladite carcasse satisfait ou non aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, sans pouvoir formellement annuler les décisions du vétérinaire officiel ni ordonner la levée des effets de ces décisions.

2) L’article 54 du règlement no 882/2004, lu en combinaison avec le considérant 43 de celui–ci et à la lumière de l’article 47 de la charte des droit fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la décision prise par le vétérinaire officiel, conformément à l’article 5, point 2, du règlement no 854/2004, tel que modifié par le règlement no 882/2004, de ne pas apposer une marque de salubrité sur une carcasse ne peut faire l’objet que d’un contrôle juridictionnel restreint, dans le cadre duquel la juridiction saisie peut annuler celle-ci pour tout motif la rendant illégale, y compris si ce vétérinaire a agi dans un but autre que celui pour lequel ses pouvoirs lui ont été conférés, s’il n’a pas appliqué les critères juridiques adéquats ou si sa décision est sans fondement ou non étayée par des éléments de preuve suffisants.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
C 431/25

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Győri Ítélőtábla — Hongrie) — JZ / OTP Jelzálogbank Zrt., OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt.

(Affaire C-932/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Article 6, paragraphe 1 - Prêt libellé en devise étrangère - Différence entre le taux de change applicable lors du déblocage des fonds prêtés et celui applicable lors de leur remboursement - Réglementation d’un État membre prévoyant le remplacement d’une clause abusive par une disposition de droit national - Possibilité pour le juge national d’invalider la totalité du contrat contenant la clause abusive - Prise en compte éventuelle de la protection offerte par cette réglementation et de la volonté du consommateur concernant l’application de celle-ci)

(2021/C 431/26)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Győri Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JZ

Parties défenderesses: OTP Jelzálogbank Zrt., OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui, en ce qui concerne les contrats de prêt conclus avec un consommateur, frappe de nullité une clause relative à l’écart de change considérée comme abusive et oblige le juge national compétent à substituer à celle-ci une disposition de droit national imposant l’usage d’un taux de change officiel, sans prévoir la possibilité, pour ce juge, de faire droit à la demande du consommateur concerné tendant à l’annulation complète du contrat de prêt, quand bien même ledit juge estimerait que le maintien de ce contrat serait contraire aux intérêts du consommateur, notamment au regard du risque de change que ce dernier continuerait à supporter en vertu d’une autre clause dudit contrat, pour autant que ce même juge soit, en revanche, en mesure de constater, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et sans que la volonté exprimée par ce consommateur puisse prévaloir sur celui-ci, que la mise en œuvre des mesures ainsi prévues par cette législation nationale permet bien de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle dudit consommateur en l’absence de cette clause abusive.

(1) JO C 161 du 11.05.2020
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — EB / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Università degli Studi Roma Tre

(Affaire C-326/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 5 - Contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs - Utilisation abusive - Mesures de prévention - Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - Chercheurs universitaires)

(2021/C 289/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EB

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Università degli Studi Roma Tre

en présence de: Federazione Lavoratori della Conoscenza – CGIL (FLC-CGIL), Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL), Anief – Associazione Professionale e Sindacale, Confederazione Generale Sindacale, Cipur – Coordinamento Intersedi Professori Universitari di Ruolo

Dispositif

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle est prévue, en ce qui concerne le recrutement des chercheurs universitaires, la conclusion d’un contrat à durée déterminée, pour une période de trois années, avec une seule possibilité de prolongation, pour une période maximale de deux années, en subordonnant, d’une part, la conclusion de tels contrats à la condition que des ressources soient disponibles «au titre de la programmation, afin de réaliser des activités de recherche, d’enseignement, d’enseignement complémentaire et de services aux étudiants», et, d’autre part, la prolongation de ces contrats à l’«évaluation positive des activités d’enseignement et de recherche effectuées», sans qu’il soit nécessaire que cette réglementation définisse les critères objectifs et transparents permettant de vérifier que la conclusion et le renouvellement de tels contrats répondent effectivement à un besoin véritable, et qu’ils sont de nature à atteindre l’objectif poursuivi et nécessaires à cet effet.

(1) JO C 288 du 26.08.2019