Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 13 décembre 1982. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Affaire 293/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04331



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES QUE PEUT ORDONNER LA COUR NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT IMVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QUE DE TELLES MESURES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE ; IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 293/82 R ,

HENRI DE COMPTE , ANCIEN CHEF DE LA DIVISION ' TRESORERIE ET COMPTABILITE ' ET COMPTABLE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 10 , AVENUE GUILLAUME , REPRESENTE PAR M GASTON VOGEL , AVOCAT-AVOUE DU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . M . PETER , CHEF DE LA DIVISION ' QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES ' , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 195 DU TRAITE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . LA COUR PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES . ELLE PEUT EGALEMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE , PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

2 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT LES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE TELLES MESURES .

3 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE ; IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .

4 IL FAUT DES LORS EXAMINER LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LE REQUERANT A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS .

5 L ' ARTICLE 87 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AINSI QUE SON ANNEXE IX , PREVOIT QUE LES SANCTIONS GRAVES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 2 , SOUS E ) A G ), NE PEUVENT ETRE INFLIGEES QU ' APRES L ' AVIS MOTIVE DU CONSEIL DE DISCIPLINE . SELON L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , CETTE PROCEDURE EST ENGAGEE A L ' INITIATIVE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , L ' INTERESSE AYANT ETE PREALABLEMENT ENTENDU .

6 LORS DE L ' AUDIENCE EN REFERE , LES PARTIES ONT DEFENDU DEUX INTERPRETATIONS RADICALEMENT OPPOSEES DE CETTE DISPOSITION . SELON LE REQUERANT , L ' AUDITION DOIT ETRE CONVOQUEE SPECIFIQUEMENT AUX FINS DE L ' ARTICLE 87 ET LE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE ENTENDU SOIT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( EN L ' ESPECE , LE PRESIDENT DU PARLEMENT ), SOIT PAR UNE PERSONNE DELEGUEE SPECIFIQUEMENT A CETTE FIN . NI L ' UNE NI L ' AUTRE DES CONDITIONS NE SERAIENT SATISFAITES . SI LE REQUERANT S ' ETAIT EXPLIQUE AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SUR LES DIVERS POINTS , CE SERAIT DANS LE CADRE D ' UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE POUR PERMETTRE AU PARLEMENT DE REPONDRE AUX CRITIQUES DE LA COUR DES COMPTES ET DE REMANIER SON ORGANISATION INTERNE , ET NON DANS LE CADRE D ' UNE ENQUETE DISCIPLINAIRE . EN OUTRE , LE PARLEMENT N ' AURAIT JAMAIS DONNE AU REQUERANT L ' OCCASION D ' ETRE ENTENDU SUR UNE PIECE MAITRESSE DU DOSSIER SUR LAQUELLE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE SERAIT BASEE , A SAVOIR LE RAPPORT DES EXPERTS-COMPTABLES MORET ET LIMPERG , COMMUNIQUEE SEULEMENT AVEC LA LETTRE DU PRESIDENT DU 30 SEPTEMBRE 1982 .

7 LE PARLEMENT DEFEND L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE IL SUFFIT QUE L ' AUDITION FASSE PARTIE DES INVESTIGATIONS PRELIMINAIRES SUR LA BASE DESQUELLES L ' AUTORITE DECIDE D ' ENTAMER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE .

8 LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE EST ENTOUREE DE SAUVEGARDES . DANS LE CAS DE SANCTIONS GRAVES , LE FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE S ' EXPLIQUER TROIS FOIS , UNE PREMIERE FOIS AVANT , UNE DEUXIEME FOIS DURANT ET UNE TROISIEME FOIS APRES LE CONSEIL DE DISCIPLINE . LE LANGAGE DU STATUT IMPOSE , EN TERMES IMPERATIFS ET PEREMPTOIRES , UNE AUDITION PREALABLE DU FONCTIONNAIRE AVANT LA DECISION D ' OUVRIR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE . AFIN QUE LE FONCTIONNAIRE PUISSE ETRE ENTENDU , IL FAUT NON SEULEMENT QU ' IL AIT L ' OCCASION DE DONNER SES COMMENTAIRES SUR TEL OU TEL POINT , MAIS QU ' IL SACHE QU ' IL S ' AGIT DE LE FAIRE DANS LE CADRE DISCIPLINAIRE ET NON PLUS DANS LE CADRE NORMAL D ' EXPLICATION A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES .

9 EN L ' ESPECE , LE PARLEMENT , INTERROGE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI , PENDANT LES INVESTIGATIONS PRELIMINAIRES , LE REQUERANT AVAIT ETE AVERTI QUE LE PARLEMENT POURRAIT ETRE AMENE A INITIER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE ET QUE SES COMMENTAIRES SERAIENT RECUEILLIS EN VUE DE DECIDER L ' OUVERTURE EVENTUELLE D ' UNE TELLE PROCEDURE , N ' A PAS ETE EN MESURE DE REPONDRE .

10 CETTE ABSENCE D ' UNE REPONSE POSITIVE LAISSE , A CE STADE , UN ELEMENT IMPORTANT DANS UN ETAT D ' INCERTITUDE . IL INCOMBE , DES LORS , AU JUGE DU FOND ET NON PAS AU JUGE DE REFERE DE SE PRONONCER DEFINITIVEMENT A CET EGARD . UNE DECISION EN FAVEUR DU REQUERANT RISQUERAIT D ' EMPIETER SUR CETTE COMPETENCE ET DE PREJUGER LE FOND .

11 EN PLUS , UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE CE GENRE EST AMENAGEE EN VUE DE PERMETRE A L ' INSTITUTION D ' EXPOSER LES FAITS REPROCHES ET AU FONCTIONNAIRE DE FAIRE VALOIR SES DROITS DE LA DEFENSE ET EVENTUELLEMENT DE SE VOIR LAVE DES SOUPCONS QUI PESENT SUR LUI . DANS LE CAS D ' ESPECE , EN L ' ABSENCE D ' UNE VIOLATION FLAGRANTE EVIDENTE D ' UNE REGLE IMPERATIVE , IL N ' EXISTE PAS DE PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DE NATURE A JUSTIFIER LES MESURES DEMANDEES . A CET EGARD , IL FAUT OBSERVER QUE TOUS LES ARGUMENTS DU REQUERANT CONCERNANT L ' ABSENCE D ' UNE AUDITION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 87 ET SON EFFET JURIDIQUE RESTERONT OUVERTS DANS L ' EVENTUALITE QU ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE SERA PRONONCEE CONTRE LUI .

12 MEME SI , COMME LE REQUERANT L ' A SOUTENU , DANS LE CADRE D ' UNE BONNE ADMINISTRATION , LES INCONVENIENTS DE L ' ANNULATION D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE MENEE A TERME POUR DES VICES DE FORME PRELIMINAIRES SONT MANIFESTES , IL N ' EST PAS POSSIBLE , PAR VOIE DE PROCEDURE EN REFERE , D ' EMPECHER UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE DE PRENDRE UN TEL RISQUE . PAR CONTRE , CONTRAIREMENT AUX DIRES DU PARLEMENT , IL LUI EST POSSIBLE , S ' IL L ' ESTIME APPROPRIE A L ' EGARD DES CONSIDERATIONS ENONCEES CI-DESSUS , DE REVENIR SUR SA DECISION D ' INITIER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PUISQUE , SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , TOUTE DECISION LEGALE N ' AYANT PAS ENGENDRE DES DROITS ACQUIS PEUT ETRE RETIREE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT F.F . DE LA TROISIEME CHAMBRE

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LA DECISION SUR LES FRAIS EST RESERVEE .