ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

ordonner tous devoirs et acte d’instruction notamment une expertise médicale par un médecin expert indépendant ayant pour objectif d’évaluer la correspondance de l’état de santé de la requérante avec l’exercice de son dernier poste de travail occupé auprès de [confidentiel] sinon tout autre poste en rapport avec son grade et ses qualifications sinon tout autre emploi en rapport avec ses forces et aptitudes auprès de la Commission;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) no 2017/1001;
3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée ne relève pas de la compétence ratione temporis de la Commission, telle que définie par l’article 17 du règlement no 2015/1589 (1) et, auparavant, par l’article 15 du règlement no 659/1999 (2) et méconnaît en tout état de cause les principes de sécurité juridique, de durée raisonnable de la procédure, les droits de la défense et de bonne administration. La demande de restitution est contraire aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique.
2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur d’appréciation et d’une violation du Code de conduite de la BEI et de sa politique de dignité au travail, en ce que i) la conduite des harceleurs présumés, prenant la forme de paroles ou d’écrits, a été inappropriée, elle a perduré, elle s’est répétée et elle a été humiliante, ii) en omettant de qualifier les actes en cause comme constituant un harcèlement moral, à la fois séparément et ensemble, le comité d’enquête a commis une erreur d’appréciation des faits et a violé le code de conduite et la politique de dignité au travail du personnel, et iii) en entérinant le rapport, le président de la BEI a conclu à tort que la requérante n’a pas été harcelée.
3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 1, 2, 3 et 4, du règlement no 1 de 1958 (2) et, dans ce contexte, de la violation des articles 1er quinquies et 28 du statut ainsi que de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III du statut et des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
—

Violation de l’article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
1.

La requérante demande l’annulation des actes attaqués en tant qu’ils sont entachés d’une violation des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, en raison de leur contenu général et irrationnel, à savoir qu’ils imposent aux candidats, pour ce qui concerne la requérante, des exigences techniques spécifiques parfaitement inutiles, disproportionnées, excessives et non fonctionnelles aux fins du service ou telles qu’elles rendent la participation de la requérante impossible ou subordonnées à des charges économiques excessives au point de porter préjudice à la compétitivité de l’offre. Par conséquent, ces actes sont entachés d’une violation des considérants 96 et 108 et des articles 160, 161 et 166 du règlement financier 2018/1046 (1), des points 17.1, 17.3 et 17.8 de l’annexe I dudit règlement, ainsi que des directives 2014/23 (2) et 2014/24 (3). Ils sont en outre entachés d’excès de pouvoir, sous la forme d’une violation du principe de proportionnalité, du caractère illogique et erroné et d’une dénaturation des hypothèses de base, d’une inégalité de traitement, d’injustice, ainsi que d’un détournement de pouvoir.
1.

Premier moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait en ce que la Commission a constaté prima facie une infraction du fait (a) d’une interprétation erronée par la Commission des clauses des accords conclus par Broadcom avec six clients (les «accords»), (b) de la conclusion tirée par la Commission selon laquelle elle n’était pas tenue d’examiner les effets probables des accords sur la concurrence, (c) de l’appréciation prima facie inadéquate par la Commission de la possibilité pour les prétendues restrictions de restreindre la concurrence, et (d) de la conclusion infondée de la Commission selon laquelle Broadcom serait «à première vue» dominante sur l’un des marchés pertinents en cause.
—

le calcul des annuités transférables sur la base d’un montant provisoire qui faisait l’objet d’un nouveau calcul et qui ne correspondait pas uniquement à la revalorisation du capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif a donné lieu à un enrichissement sans cause au profit de l’Union.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 2, paragraphes 1, 9 et 10 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «règlement de base»), a commis des erreurs manifestes d’appréciation en définissant de façon erronée le prix à l’exportation et la valeur normale et a violé l’article 2, paragraphes 3, 4 et 5 du règlement de base en déterminant les opérations commerciales normales au regard des coûts ajustés de production.
Recours introduit le 28 décembre 2019 – Design Light & Led Made in Europe et Design Luce & Led Made in Italy/Commission

(Affaire T-886/19)

(2020/C 61/75)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Design Light & Led Made in Europe (Milan, Italie) et Design Luce & Led Made in Italy (Rome, Italie) (représentants: M. Maresca, D. Maresca et S. Pelleriti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de la Commission C(2019) 7805, notifiée le 29 octobre 2019, rejetant la plainte déposée par les requérantes à l’encontre de Koninklijke Philips N.V.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 105 TFUE — Les requérantes invoquent la violation de l’article 105 TFUE dans la mesure où la Commission a fait un usage illégal de son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas procéder à une enquête plus approfondie suite à la plainte qu’elles avaient déposée. Les requérantes affirment à cet égard que la défenderesse s’est fondée sur des appréciations incorrectes des éléments qu’elles avaient fournis afin de prouver la violation des articles 101 et 102 TFUE, et n’a en outre pas dûment pris en compte la jurisprudence pertinente.

2. Deuxième moyen tiré de l’application erronée de l’article 102 TFUE — Selon les requérantes, la Commission a, dans la décision attaquée, estimé, à tort et en l’absence de toute appréciation à caractère technique ou juridique, qu’il était peu probable d’établir la violation de l’article 102 TFUE, tant en ce qui concerne la position dominante (relative à l’existence du programme de brevets de Philips et à son comportement indépendant des concurrents et des fournisseurs) qu’en ce qui concerne les comportements abusifs consistant à mettre en place des prix discriminatoires et à imposer la signature de contrat de de licences en raison de contrefaçons présumées de l’ensemble de ses brevets, lesquelles n’ont jamais été démontrées.
8.

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en jugeant que la dérogation alléguée n’est pas justifiée au regard de l’imposition des bénéfices financiers non commerciaux dégagés dans le cadre de relations d’emprunt remplissant les conditions requises relevant prima facie de l’article 317EB («activités Royaume-Uni») du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. En ce qui concerne les exonérations pour les «ressources éligibles» et les bénéfices dans le cadre d’un «intérêt concordant», la décision de la Commission est également entachée du défaut de fournir la moindre motivation en ce qui concerne leur justification ou absence de justification.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en constatant que la mesure d’aide alléguée confère un avantage sélectif: a) aux entreprises qui recourent à l’exonération de 75 % pour les relations de prêt éligibles à faible risque, étant donné que la Commission a — considéré à tort le régime britannique applicable aux SEC comme le système de référence; et a commis une erreur de droit en concluant que l’exonération de 75 % constitue une dérogation au système fiscal de référence, au motif que: i) la constatation d’une dérogation est fondée à tort sur la technique réglementaire: ii) le critère des fonctions humaines importantes n’est pas un critère essentiel pour le système britannique applicable aux SEC; et iii) les relations de prêt éligibles et non éligibles ne sont pas dans la même situation juridique et factuelle et, en tout état de cause, elle a commis une erreur de droit en appliquant par analogie ou en se fondant indûment sur les termes de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1); — commis une erreur de droit et de fait en concluant que l’exonération de 75 % n’est pas justifiée par la nature et l’économie générale du système d’imposition de la même manière que l’exonération sur le financement des groupes qui s’applique à des bénéfices financiers non commerciaux relevant de la section 371EC (investissements de capitaux depuis le Royaume-Uni) de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]; b) aux entreprises qui recourent aux exonérations en vertu de la règle des intérêts équivalents et de celle des ressources éligibles, en ce que la Commission a: — considéré à tort les règles britanniques applicables aux SEC comme le système de référence et commis une erreur de droit en concluant que les exonérations en vertu de la règle des intérêts équivalents et de celle des ressources éligibles constituent une dérogation au système fiscal de référence, au motif que: i) la constatation d’une dérogation est fondée à tort sur la technique réglementaire et que le critère des fonctions humaines importantes n’est pas un critère essentiel pour les règles britanniques applicables aux SEC; ii) les contribuables susceptibles de bénéficier d’une exonération en vertu de la règle des intérêts équivalents et de celle des ressources éligibles ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les contribuables qui ne le sont pas; — commis une erreur de droit et de fait en concluant que les exonérations en vertu de la règle des intérêts équivalents et de celle des ressources éligibles ne sont pas justifiées par la nature et l’économie générale du système d’imposition.
1.

Premier moyen alléguant que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en jugeant que la mesure d’aide alléguée accorde un avantage sélectif: a) aux sociétés faisant usage de l’exonération de 75 % pour les relations de prêt éligibles à faible risque parce que la Commission a — identifié erronément le régime applicable aux SEC au Royaume-Uni comme le système de référence; — commis une erreur de droit en concluant que l’exonération de 75 % constitue une dérogation au régime fiscal de référence sur la base du fait que: (i) la constatation d’une dérogation est fondée à tort sur la technique réglementaire; (ii) le test des fonctions humaines significatives n’est pas un test central pour le régime applicable aux SEC au Royaume-Uni; et (iii) les relations de prêt éligibles et non-éligibles ne se trouvent pas dans la même situation juridique et matérielle et, en tout état de cause, a commis une erreur de droit appliquant par analogie ou en s’appuyant indûment sur les termes de la directive du Conseil (UE) 2016/1164; (1) — a commis une erreur de fait et de droit en concluant que l’exonération de 75 % n’est pas justifiée par la nature et la structure générale du régime fiscal de la même manière que l’exonération sur le financement des groupes qui s’applique aux bénéfices financiers non commerciaux relevant de l’article 371EC du Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010]. b) aux sociétés faisant usage de l’exonération au titre de l’intérêt concordant parce que la Commission a: — identifié à tort le régime applicables aux SEC au Royaume-Uni comme le système de référence; — commis une erreur de droit en concluant que l’exonération au titre de l’intérêt concordant constitue une dérogation au régime fiscal de référence au motif que: (i) la constatation d’une dérogation est fondée à tort sur la technique réglementaire et que le test des fonctions humaines significatives n’est pas le test central pour les règles applicables aux SEC au Royaume-Uni; (ii) les contribuables éligibles pour la dérogation au titre de l’intérêt concordant ne sont pas dans la même situation matérielle et juridique que les contribuables qui ne sont pas éligibles. — commis une erreur de fait et de droit en concluant que l’exonération au titre de l’intérêt concordant n’est pas justifiée par la nature et la structure générale du régime fiscal.
1.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte de droits fondamentaux ainsi que de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1), en ce que la Commission aurait dénaturé la proposition d’initiative citoyenne.
2.

Deuxième moyen alléguant que la Commission a mal interprété l’exonération sur le financement des groupes comme une exonération fiscale et donc comme un avantage. Par rapport aux bénéfices financiers non commerciaux, l’exonération sur le financement des groupes représente une disposition d’assujettissement et une partie de la définition des limites des règles relatives aux SEC, et non un avantage sélectif. La Commission n’a fourni aucune analyse quantitative démontrant qu’il s’agit d’un avantage et en l’absence de toute preuve convaincante que la mesure en question conduit à un avantage, la décision attaquée ne saurait être maintenue.
—

violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement 2017/1001 en raison d’une application erronée en droit de l’interprétation actuelle de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée et en raison de l’absence de constatations relatives à l’interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne à la date du dépôt de la demande d’enregistrement;
3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d’appréciation et a manqué à son obligation de motivation en concluant que l’exonération sur le financement des groupes constitue une dérogation sélective au système de référence et, en particulier, que les entreprises bénéficiaires d’autres types de bénéfices financiers non commerciaux sont dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des entreprises bénéficiaires de bénéfices financiers non commerciaux découlant de prêts éligibles. En effet, la Commission a commis une erreur en concluant que les bénéfices financiers non commerciaux provenant de prêts en amont et de prêts fictifs ne donnaient pas lieu à un risque considérable et nettement supérieur de détournement artificiel que les prêts éligibles. De plus, la Commission a commis une erreur en se focalisant sur la technique législative de l’exonération sur le financement des groupes, plutôt que sur les effets de cette exonération.
3.

Troisième moyen, tiré de ce que l’exonération sur le financement des groupes ne favorise pas certaines entreprises ou certaines productions. La Commission a commis une erreur i) en définissant le cadre de référence trop étroitement, c’est-à-dire en le confinant à la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] au lieu de prendre le régime fiscal de l’impôt britannique sur les sociétés dans son ensemble; ii) en ne comprenant pas que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] n’est pas une dérogation au chapitre 5 de celle-ci et iii) en ne reconnaissant pas que, même si ledit chapitre 9 est une dérogation audit chapitre 5, il est justifié par la nature ou l’économie générale de la partie 9A de cette loi.
9.

Neuvième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas reconnu que la section 371ID de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] était parfaitement justifiée et ne constituait pas un avantage sélectif.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en constatant que la mesure d’aide alléguée confère un avantage sélectif aux entreprises qui recourent à l’exonération de 75 % pour les relations de prêt éligibles à faible risque, étant donné que la Commission a: — considéré à tort le régime britannique applicable aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) comme le système de référence; — commis une erreur de droit en concluant que l’exonération de 75 % constitue une dérogation au système fiscal de référence, au motif que: i) la constatation d’une dérogation est fondée à tort sur la technique réglementaire; ii) le critère des fonctions humaines importantes n’est pas un critère essentiel pour le système britannique applicable aux SEC; et iii) les relations de prêt éligibles et non éligibles ne sont pas dans la même situation juridique et factuelle, et, en tout état de cause, elle a commis une erreur de droit en appliquant par analogie ou en se fondant indûment sur les termes de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (1).; — commis une erreur de droit et de fait en concluant que l’exonération de 75 % n’est pas justifiée par la nature et l’économie générale du système d’imposition de la même manière que l’exonération sur le financement des groupes qui s’applique à des bénéfices financiers non commerciaux relevant de la section 371EC (investissements de capitaux depuis le Royaume-Uni) de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010].
—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu conjointement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), à l’article 7, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
C 45/96

Recours introduit le 18 décembre 2019 – easyCosmetic Swiss/EUIPO - U.W. I. Unternehmensberatungs- und Wirtschaftsinformations (easycosmetic)

(Affaire T-858/19)

(2020/C 45/82)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: easyCosmetic Swiss GmbH (Baar, Suisse) (représentants: Rechtsanwälte D. Terheggen et S. E. Sullivan)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: U.W.I. Unternehmensberatungs- und Wirtschaftsinformations GmbH (Bad Nauheim, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque verbale de l’Union européenne «easycosmetic» - Marque de l’Union européenne no13 801 675

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2019 dans l’affaire R 973/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), de ce règlement.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 60, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430.
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 16, paragraphes 1, 3 et 5, et de l’article 17 des annexes V et VI du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO 2014, L 150, p 195), de la violation de l’article 291 TFUE et de la notion de mesure d’exécution, de la commission dans la présente espèce d’un détournement de pouvoir, de la violation de l’article 296 TFUE et de l’obligation de motivation ainsi que de la violation du principe de proportionnalité.
—

à titre subsidiaire, condamner l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, à réparer, quant à son principe, le préjudice qu’elle a fait subir et fera encore subir illégalement et par sa faute au patrimoine des requérantes en s’abstenant de créer une voie de recours requise au sens de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 13 de la CEDH, ainsi que de l’article 47 de la Charte.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des garanties procédurales de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la violation du principe de non-discrimination. La requérante fait valoir que la façon dont le Comité économique et social européen prend les décisions de promotion et de reclassement des agents temporaires des secrétariats des groupes et, singulièrement, du secrétariat du groupe I, porte atteinte aux garanties procédurales offertes par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux. Cela est en particulier le cas de la décision de non promotion/reclassement de la requérante pour 2019 et d’autres exercices. En effet, cette décision est d’abord dépourvue de toute motivation. Ensuite, aucun texte, aucune décision générale ou communication faite à la requérante ou, plus généralement aux agents temporaires des groupes, ou du groupe I, n’indique quels sont les critères qui seraient retenus et appliqués pour identifier parmi les agents temporaires ceux qui seront promus ou reclassés. L’absence de critères, de garanties de traitement équitable, d’information, de motivation est d’autant plus contraire aux exigences de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux que certains des agents des secrétariats et singulièrement du secrétariat du groupe I ont des progressions de carrière très rapide et d’autres très lentes, à l’instar de la requérante.
—

déclarer les décisions attaquées nulles et non avenues, après avoir constaté leur illégalité et, le cas échéant, l’inapplication du règlement d’exécution (UE) 2019/661, en particulier de son article 7;
3.

Troisième moyen tiré de ce que, même à supposer que les mesures relatives aux sociétés étrangères contrôlées en cause constituaient une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la décision attaquée conclut à tort que rien ne pouvait justifier la compatibilité des mesures en cause avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État. De plus, la décision attaquée est irrationnelle et incohérente, dans la mesure où la Commission a reconnu à bon droit que le chapitre 9 de la partie 9A de la Taxation (International and Other Provisions) Act 2010 [loi sur les dispositions fiscales (internationales et autres) de 2010] est justifié lorsque la seule raison pour appliquer un prélèvement SEC est le critère du «capital lié au Royaume-Uni», au motif que ce critère peut être excessivement difficile à appliquer en pratique, tout en affirmant, sans fournir de motivation appropriée, que ledit chapitre 9 n’est jamais justifié lorsque le critère des fonctions humaines significatives entraîne l’application d’un prélèvement SEC. En réalité, bien que la situation soit claire vu les faits se rapportant en propre aux requérantes, le critère des fonctions humaines significatives est généralement excessivement difficile à appliquer en pratique, de sorte que la Commission aurait dû constater que le chapitre 9 est aussi justifié au regard de ce critère. La Commission aurait donc dû conclure qu’il n’y a pas d’aide d’État.