Affaire T‑273/16

(publication par extraits)

Sun Media Ltd

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale METAPORN – Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures META4 et figuratives antérieures meta4 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des services – Notion de services complémentaires – Similitude des signes – Risque de confusion »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2018

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits ou des services – Services de divertissement pour adultes et services de diffusion et de télécommunications

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]

Les services de divertissement pour adultes, relevant de la classe 41, ont certes une nature et une destination différentes de celles des services relevant de la classe 38. Cependant, une telle constatation n’est pas, en elle-même, de nature à remettre en cause l’éventuelle complémentarité entre ces services.

S’agissant de la complémentarité entre les services de divertissement pour adultes, relevant de la classe 41, et les services de diffusion, relevant de la classe 38, il a déjà été jugé que les services de production de films, relevant de la classe 41, présentaient une certaine similitude avec les services de diffusion, relevant de la classe 38, en raison de leur caractère complémentaire. Il en est d’autant plus ainsi lorsque les services relevant de la classe 41 et les services de diffusion, relevant de la classe 38, présentent la caractéristique commune d’être proposés en format électronique, le cas échéant sur Internet, dans la mesure où ce mode de diffusion commun est de nature à renforcer la similitude entre lesdits services.

En outre, force est de constater qu’il est de plus en plus courant à l’heure actuelle que les programmes radiophoniques et télévisés soient diffusés par le biais des connexions à l’internet ou à large bande.

S’agissant de la complémentarité entre les services de divertissement pour adultes et les services de télécommunications, qui sont fournis « en particulier » par voie électronique et en ligne, il convient de relever que des services relevant de la classe 41 qui sont fournis en ligne ont déjà été considérés comme étant semblables aux services de « télécommunications ; communications par terminaux d’ordinateur, transmission de messages et d’images assistées par ordinateur » dans l’arrêt du 12 juillet 2012, bluepod MEDIA.

Certes, le Tribunal a également entériné dans le même arrêt la conclusion de la chambre de recours dans l’affaire en question selon laquelle, même si certains opérateurs de télécommunications fournissaient certains services de divertissement relevant de la classe 41 par le biais de filiales spécialisées, le consommateur ne s’attendrait généralement pas à un lien entre la fourniture de ces services de divertissement et les services liés à la transmission de données par des ordinateurs et réseaux de données.

Il convient cependant de tenir compte de la réalité économique sur le marché telle qu’elle existe à l’heure actuelle afin de vérifier si le constat factuel effectué dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt est toujours d’actualité. Or, force est de constater que cette réalité est très différente de celle qui prévalait ne serait-ce que quelques années auparavant, notamment en raison des rapides développements technologiques qui ont radicalement changé la manière de consommer les contenus de divertissement audiovisuels. De plus, alors que les fournisseurs traditionnels de services de télécommunications n’étaient auparavant qu’occasionnellement actifs dans le développement de contenu de divertissement, ils le sont aujourd’hui devenus de manière régulière, tandis que les sociétés de divertissement proposent des services auparavant réservés aux industries de télécommunications. Certaines entreprises offrent d’ailleurs des forfaits fournissant aux consommateurs tant une connexion de télécommunications que l’accès à des contenus de divertissement par le biais de cette connexion. Les consommateurs de services de télécommunications peuvent donc être amenés à penser que le contenu de divertissement fourni par le biais de leur connexion Internet l’est par la même entreprise.

(voir points 36-42)