Affaire C‑360/13

Public Relations Consultants Association Ltd

contre

Newspaper Licensing Agency Ltd e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom)

«Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Reproduction — Exceptions et limitations — Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet — Acte de reproduction provisoire — Acte transitoire ou accessoire — Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique — Utilisation licite — Signification économique indépendante»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Réalisation de copies sur écran et dans le cache du disque dur d’un ordinateur lors de la consultation d’un site Internet – Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1, et 5)

L’article 5 de la directive 2001/29, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le cache du disque dur de cet ordinateur, effectués par un utilisateur final au cours de la consultation d’un site Internet, satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, ainsi qu’aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive et peuvent dès lors être réalisées sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur.

En effet, les copies sur écran et les copies en cache n’étant réalisées que dans le but de consulter des sites Internet, elles constituent, à ce titre, un cas spécial au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29. À cet égard, les intérêts légitimes des titulaires des droits d’auteur concernés sont correctement sauvegardés, dès lors que les œuvres sont mises à la disposition des internautes par les éditeurs des sites Internet qui, eux, sont tenus, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, d’obtenir une autorisation desdits titulaires, cette mise à disposition constituant une communication au public au sens de cet article.

(cf. points 55, 57, 58, 63 et disp.)

Affaire C‑360/13

Public Relations Consultants Association Ltd

contre

Newspaper Licensing Agency Ltd e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom)

«Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Reproduction — Exceptions et limitations — Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet — Acte de reproduction provisoire — Acte transitoire ou accessoire — Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique — Utilisation licite — Signification économique indépendante»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Réalisation de copies sur écran et dans le cache du disque dur d’un ordinateur lors de la consultation d’un site Internet — Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1, et 5)

L’article 5 de la directive 2001/29, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le cache du disque dur de cet ordinateur, effectués par un utilisateur final au cours de la consultation d’un site Internet, satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, ainsi qu’aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive et peuvent dès lors être réalisées sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur.

En effet, les copies sur écran et les copies en cache n’étant réalisées que dans le but de consulter des sites Internet, elles constituent, à ce titre, un cas spécial au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29. À cet égard, les intérêts légitimes des titulaires des droits d’auteur concernés sont correctement sauvegardés, dès lors que les œuvres sont mises à la disposition des internautes par les éditeurs des sites Internet qui, eux, sont tenus, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, d’obtenir une autorisation desdits titulaires, cette mise à disposition constituant une communication au public au sens de cet article.

(cf. points 55, 57, 58, 63 et disp.)