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FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 26 juillet 2012 — Nintendo Co., Ltd e.a./PC Box Srl et 9Net Srl

(Affaire C-355/12)

2012/C 295/41

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Nintendo Co., Ltd, Nintendo of America Inc., Nintendo of Europe GmbH

Parties défenderesses: PC Box Srl et 9Net Srl

Questions préjudicielles

1) L’article 6 de la directive 2001/29/CE (1), examiné notamment à la lumière du considérant 48 de son préambule, doit-il être interprété en ce sens que la protection des mesures techniques de protection pour des œuvres ou des objets protégés par le droit d’auteur peut être étendue à un système fabriqué et commercialisé par la même entreprise, dans lequel le hardware est pourvu d’un dispositif apte à reconnaître sur le support séparé contenant l’oeuvre protégée (jeu vidéo fabriqué par la même entreprise ainsi que par des tiers, titulaires des oeuvres protégées) un code de reconnaissance sans lequel cette oeuvre ne peut être visualisée et utilisée dans le cadre de ce système, qui exclut ainsi, avec l’appareil qui en fait partie, toute interopérabilité avec des appareils et produits complémentaires ne provenant pas de l’entreprise fabriquant le système lui-même?

2) Lorsqu’il faut apprécier si l’affectation d’un produit ou d’un composant au contournement d’une mesure technique de protection prévaut ou non sur d’autres finalités ou utilisations commercialement pertinentes, l’article 6 de la directive 2001/29/CE, examiné notamment à la lumière du considérant 48 de son préambule, peut-il être interprété en ce sens que le juge national doit recourir à des critères d’évaluation mettant l’accent sur la destination particulière assignée par le titulaire des droits au produit renfermant le contenu protégé ou, alternativement ou concurremment, à des critères quantitatifs fondés sur l’importance des utilisations comparées ou à des critères qualitatifs tirés de la nature et de l’importance des utilisations elles-mêmes?

(1) JO L 167, p. 10.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 27 juillet 2012 — Wolfgang Glatzel/Freistaat Bayern

(Affaire C-356/12)

2013/C 9/41

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wolfgang Glatzel

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Questions préjudicielles

Le point 6.4 de l’annexe III de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (1), tel que modifié par la directive 2009/113/CE de la Commission, du 25 août 2009 (2), est-il conforme aux articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où ladite disposition exige des candidats à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de conduire pour les catégories C1 et C1E, sans prévoir aucune possibilité de dérogation, qu’ils disposent d’une acuité visuelle minimale de 0,1 pour le moins bon des deux yeux, y compris lorsque la vision desdites personnes est binoculaire et qu’elles disposent d’un champ visuel normal pour les deux yeux?

(1) JO L 403, p. 18.

(2) JO L 223, p. 31.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 30 juillet 2012 — Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-362/12)

2012/C 311/05

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation

Partie défenderesse: Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Questions préjudicielles

1) Lorsque, aux termes de la législation d’un État membre, un contribuable peut choisir entre deux causes d’action alternatives afin de demander la restitution de taxes perçues contrairement aux articles 49 et 63 TFUE et qu’une de ces causes bénéficie d’un délai de prescription plus long, est-il compatible avec les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime que cet État membre adopte une législation réduisant ce délai de prescription plus long sans préavis et rétroactivement à la date de publication de la nouvelle législation proposée?
4)

L’exigence selon laquelle le prospectus ou le prospectus de base doit être aisément accessible sur le site Internet sur lequel il est mis à la disposition du public, visée à l’article 29, paragraphe 1, point 1, du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (règlement (CE) no 809/2004) est-elle satisfaite a) lorsque l’accès, le téléchargement ainsi que l’impression nécessitent de s’enregistrer sur le site Internet sur lequel l’accès doit ultérieurement avoir lieu, et que l’enregistrement suppose l’acceptation d’une clause exonératoire de responsabilité et la communication d’une adresse de courrier électronique, ou b) lorsqu’il est nécessaire, à cet effet, de s’acquitter de frais, ou c) lorsque la consultation gratuite d’éléments de prospectus est limitée à deux documents par mois, alors qu’il faut télécharger au moins trois documents pour obtenir l’intégralité des éléments d’information requis visés à l’article 22, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (règlement (CE) no 809/2004)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 2 juillet 2012 — F. van der Helder et D. Farrington/College voor zorgverzekeringen (Cvz)

(Affaire C-321/12)

2012/C 287/39

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: F. van der Helder et D. Farrington

Partie défenderesse: College voor zorgverzekeringen (Cvz)

Question préjudicielle

La législation à laquelle le titulaire a été soumis le plus longtemps, au sens de l’article 28, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 (1), vise-t-elle la législation relative aux prestations de maladie et de maternité, la législation relative aux pensions de vieillesse, ou toutes les législations relatives aux branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement ayant été applicables sur le fondement de son titre II?

(1) Règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Svea hovrätt (Suède) le 2 juillet 2012 — Åklagaren/Daniel Lundberg

(Affaire C-317/12)

2012/C 258/21

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Åklagarkammaren i Nyköping

Partie défenderesse: Daniel Lundberg

Questions préjudicielles

1) La notion de «transport de marchandises à des fins non commerciales» de l’article 3, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut le transport de marchandises effectué par un particulier dans le cadre d’une activité de loisirs, sachant que cette dernière est en partie financée par des subventions (parrainages) de tiers, personnes physiques ou morales?

2) Les éléments suivants ont-ils une incidence sur l’appréciation de ce que constitue un transport «à des fins non commerciales»: a) le conducteur n’effectue aucun transport autre que pour son propre compte? b) aucune rémunération n’est versée pour le transport en lui-même? c) l’importance des subventions reçues et/ou leur importance par rapport au budget consacré à ladite activité de loisirs?

(1) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1).
1)

Les dispositions des articles 132, paragraphe 1, sous i), 133 et 134 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la «directive 2006/112/CE» (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que les prestations de services éducatifs effectuées par des organismes non publics, à des fins commerciales, soient exonérées de TVA, comme prévu à l’article 43, paragraphe 1, point 1, de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług, Dz. U. no 54, position 535, telle que modifiée), combiné à l’annexe 4, rubrique 7, de cette loi, tels qu’en vigueur en 2010?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/22

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 4 juillet 2012 — État belge — SPF Finances/GIMLE SA

(Affaire C-322/12)

2012/C 287/40

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge — SPF Finances

Partie défenderesse: GIMLE SA

Question préjudicielle

L'article 2, [paragraphes] 3, 4 et 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il ne prévoit pas seulement la mention d'informations complémentaires dans l'annexe aux comptes annuels mais impose, lorsque le prix d'acquisition ne correspond manifestement pas à la valeur réelle des biens concernés, donnant par là une image faussée du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'entreprise, de déroger au principe de la comptabilisation d'actifs au prix d'acquisition et de les comptabiliser immédiatement à leur valeur de revente si celle-ci apparaît comme leur valeur réelle ?

(1) JO L 222, p. 11.
2)

L’exigence que la personne morale ne soit pas identifiée à la TVA, prévue par les dispositions de l’article 147 ter, paragraphe 1, sous a), de la loi no 571/2003 portant code des impôts, qui transposent les dispositions de la directive, constitue-t-elle une condition supplémentaire par rapport à celles qui sont expressément prévues aux articles 3 et 4 de la huitième directive et, dans l’affirmative, une telle condition supplémentaire est-elle autorisée au regard des dispositions de l’article 6 de la directive ?
—

constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (1) ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de cette directive;
1)

Le fait que l’avocat chargé de former opposition contre une injonction de payer européenne n’a pas respecté le délai prévu à cet effet constitue-t-il une faute personnelle du défendeur au sens de l’article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1)?
—

constater que, en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (1) ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette même directive;
—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et en tout état de cause en n'informant pas la Commission de ces dispositions, la République de Pologne a manqué à ses obligations en vertu de l'article 25 de la directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 10 juillet 2012 — Ministero dello Sviluppo Economico et Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture/Soa Nazionale Costruttori

(Affaire C-327/12)

2012/C 295/32

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dello Sviluppo Economico et Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture

Partie défenderesse: Soa Nazionale Costruttori — Organismo di Attestazione Spa

Questions préjudicielles

Les principes communautaires en matière de concurrence et les articles 101, 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne font-ils obstacle à l’application des tarifs prévus par les décrets du président de la République no 34, du 25 janvier 2000, et no 207, du 5 octobre 2010, pour l’activité d’attestation des sociétés organismes d’attestation (SOA)?
—

Constater que, en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/136/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive 2009/136/CE;
—

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué à ses obligations au titre de la directive 2006/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition de cette directive ou du moins en ne les communiquant pas de manière complète à la Commission;
—

constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1) et, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de ladite directive;
—

se prononcer à titre définitif sur le litige et rejeter comme irrecevable le recours de Kala Naft contre les actes du Conseil en cause ou, à titre subsidiaire, de rejeter le recours comme non fondé;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/20

Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par Pi-Design, Bodum France et Bodum Logistics A/S contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-416/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-339/12 P)

2012/C 295/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S (représentant: Me H. Pernez, avocate)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Yoshida Metal Industry Co. Ltd

Conclusions

— Annuler l’arrêt du Tribunal et

— annuler la marque communautaire no1 371 244

ou, subsidiairement,

— renvoyer l’affaire au Tribunal en lui imposant l’obligation de renvoyer l’affaire devant la chambre de recours en cas d’annulation de la décision de cette dernière et

— condamner Yoshida Metal Industry Co. Ltd aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes au pourvoi soutiennent que l’arrêt attaqué doit être annulé au motif que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement sur la marque communautaire en appliquant des critères incorrects dans le cadre de la constatation des caractéristiques essentielles du signe contesté et en dénaturant les preuves qui lui avaient été présentées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/19

Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-331/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-337/12 P)

2012/C 295/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S (représentant: Me H. Pernez, avocate)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Yoshida Metal Industry Co. Ltd

Conclusions

— Annuler l’arrêt du Tribunal et

— annuler la marque communautaire no1 371 244

ou, subsidiairement,

— renvoyer l’affaire au Tribunal en lui imposant l’obligation de renvoyer l’affaire devant la chambre de recours en cas d’annulation de la décision de cette dernière et

— condamner Yoshida Metal Industry Co. Ltd aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes au pourvoi soutiennent que l’arrêt attaqué doit être annulé au motif que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement sur la marque communautaire en appliquant des critères incorrects dans le cadre de la constatation des caractéristiques essentielles du signe contesté et en dénaturant les preuves qui lui avaient été présentées.
—

Le requérant au pourvoi soutient par ailleurs que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC. Il aurait dû constater qu’un signe bidimensionnel peut être non seulement appliqué à un objet tridimensionnel, mais également intégré dans un tel objet. Pour appliquer l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC, il faut donc tenir compte de toutes les façons possibles d’envisager, à la date de dépôt, que le signe en cause puisse être incorporé dans un objet tridimensionnel. Le Tribunal a dénaturé les preuves en jugeant que la chambre de recours avait fondé son examen exclusivement sur les produits effectivement commercialisés. En fait, la chambre de recours a clairement expliqué que ses conclusions étaient principalement fondées sur les brevets déposés par Pi-Design. En tout état de cause, il ne devrait pas être interdit de se référer à des éléments supplémentaires, y compris à des brevets et aux produits effectivement commercialisés, lorsque ces éléments corroborent la conclusion selon laquelle les caractéristiques du signe en cause, tel que déposé, sont susceptibles d’atteindre un résultat technique après incorporation dans un objet tridimensionnel. C’est la seule méthode qui puisse préserver la sécurité juridique et l’intérêt public qui sous-tendent l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMC.
1)

L’allégation de santé «ce produit contient un supplément en calcium et vitamine D3, qui contribue à réduire un facteur de risque de développement d'ostéoporose et de fractures» est-elle une allégation relative à la réduction d'un risque de maladie, au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 6), du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), tel que modifié par le Règlement (UE) no 116/2010 de la Commission du 9 février 2010 (2), même si elle n’indique pas explicitement que la consommation de ce produit réduirait sensiblement un facteur de risque de développement de la maladie précitée ?