Affaire C‑126/14

«Sveda» UAB

contre

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)

«Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Déduction de la taxe acquittée en amont sur l’acquisition ou la production de biens d’investissement — Parcours récréatif directement destiné à être utilisé gratuitement par le public — Utilisation du parcours récréatif comme moyen de réaliser des opérations taxées»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Naissance et étendue du droit à déduction — Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti — Nécessité d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et l’activité de l’assujetti — Critères d’appréciation

Il résulte de l’article 168 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que, dans la mesure où l’assujetti, agissant en tant que tel au moment où il acquiert un bien, utilise le bien pour les besoins de ses opérations taxées, il est autorisé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour ledit bien. À cet égard, des biens et des services peuvent être acquis par une personne agissant en tant qu’assujetti, pour les besoins d’une activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112, même s’ils ne sont pas immédiatement utilisés pour cette activité économique. La question de savoir si l’assujetti a agi en tant que tel pour les besoins d’une activité économique constitue une question de fait qui doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, parmi lesquelles figurent la nature du bien visé et la période écoulée entre son acquisition et son utilisation aux fins des activités économiques de cet assujetti. Il revient au juge national d’effectuer cette appréciation. (cf. points 18, 19, 21)

L’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction. Toutefois, même en l’absence de lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction, un droit à déduction est admis lorsque les dépenses encourues font partie des frais généraux de cet assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu’il fournit. De telles dépenses entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti. À cet égard, dans le cadre de l’application du critère du lien direct incombant aux administrations fiscales et aux juridictions nationales, il appartient à celles-ci de prendre en considération toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations concernées et de tenir compte des seules opérations qui sont objectivement liées à l’activité imposable de l’assujetti. L’existence d’un tel lien doit ainsi être appréciée au regard du contenu objectif de l’opération en question. (cf. points 27-29)