ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

24 juillet 1997

Affaire T-573/93 (129)

Manuel Francisco Caballero Montoya

contre

Commission des Communautés européennes

«Arrêts — Interprétation»

Texte complet en langue espagnole II-761

Objet:

Recours ayant pour objet une demande en interprétation de l'arrêt du Tribunal du 19 juin 1996, Caballero Montoya/Commission (T-573/93, RecFP p. II-909).

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Par arrêt du 19 juin 1996, Caballero Montoya/Commission (T-573/93, RecFP p. II-909), le Tribunal annule la décision de la Commission du 12 février 1993, dans la mesure où cette décision, tout en reconnaissant au requérant, fonctionnaire de l'institution, pour la période allant du 1er décembre 1992 au 30 novembre 1993, le droit à une allocation pour personne assimilée à un enfant à charge pour le premier de ses fils, lui refuse le bénéfice de la même allocation en faveur de son deuxième fils.

Le Tribunal prononce l'annulation au motif que le refus de la Commission, reposant sur le fait que les deux fils du requérant habitent «sous le même toit» que lui, est fondé sur une erreur de droit dans l'interprétation des dispositions de l'article 6 des dispositions générales d'exécution en matière de personnes assimilées aux enfants à charge (voir points 56 à 67 de l'arrêt), adoptées par la Commission le 28 septembre 1989 et entrées en vigueur le 1er octobre 1989.

En conséquence, le Tribunal considère qu'il incombe à la Commission d'adopter une nouvelle décision dûment motivée sur la question de savoir si le requérant a droit à l'assimilation à un enfant à charge pour un seul ou pour ses deux fils (point 67 des motifs de l'arrêt).

Par lettre du 11 juillet 1996, le requérant demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires «afin que, par application de l'appréciation du Tribunal, [point] 67 dudit [arrêt], une nouvelle décision, plus serrée en droit, soit prise conformément au dispositif [de l'arrêt] indiqué, dans le dossier qui, à [la demande du requérant], fut initié en date de décembre 1992 et par lequel la reconnaissance de l'allocation de personne assimilée à enfant à charge en faveur de [ses] deux fils Manuel Javier et Jaime José avait été demandée». Il demande également à la Commission de procéder «à une révision automatique dudit droit [...] en ce qui concerne les échéances annuelles postérieures, 1993, 1994 et 1995».

Par lettre du 10 septembre 1996, la direction générale du personnel et de l'administration (DG IX) communique au requérant la décision de lui accorder, pour la période allant du 1er décembre 1992 au 30 novembre 1993, deux allocations en faveur de ses fils Manuel Javier et Jaime José. L'autre demande du requérant relative aux années 1993, 1994 et 1995 est rejetée au motif suivant: «L'arrêt précité n'ayant pas d'effet sur l'attribution d'une deuxième allocation en ce qui concerne les périodes ultérieures, les décisions qui vous ont été notifiées restent d'application.»

Considérant que la décision susvisée de la Commission du 10 septembre 1996 n'est pas dûment motivée, le requérant invite l'institution, par lettre du 17 septembre 1996, à réviser cette décision, afin d'éviter «la réouverture des procédures judiciaires portant à très long terme».

Par lettre du 15 octobre 1996, la DG IX refuse de faire droit à la demande du requérant, au motif que l'arrêt du Tribunal ne concerne que la légalité de la décision ayant refusé une allocation pour le deuxième de ses fils et ne peut dès lors remettre en cause les «décisions d'octroi de cette allocation dont [le requérant avait] bénéficié ultérieurement».

Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 4 décembre 1996, le requérant introduit, en application de l'article 129 du règlement de procédure, la présente demande en interprétation.

Appréciation du Tribunal

Une demande en interprétation d'arrêt, pour être recevable, doit viser le dispositif de l'arrêt concerné, en liaison avec les motifs essentiels, et tendre à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant éventuellement le sens et la portée de l'arrêt lui-même en ce qu'il devait trancher le différend précis qui lui était soumis. Une demande en interprétation d'arrêt n'est pas recevable lorsqu'elle vise des points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt concerné ou lorsqu'elle tend à obtenir de la juridiction saisie un avis sur l'application, l'exécution ou les conséquences de l'arrêt qu'elle a rendu (point 27).

Référence à: Cour 28 juin 1955, Assider/Haute Autorité, 5/55, Rec. p. 263; Cour 7 avril 1965, Haute Autorité/Collottiet Cour de justice, 70/63 bis, Rec. p. 353; Cour 29 septembre 1983, Cour des comptes/Williams, 9/81 — Interprétation, Rec. p. 2859; Cour 29 septembre 1983, Alvarez/Parlement, 206/81 bis, Rec.p. 2865; Cour 11 décembre 1986, Suss/Commission, 25/86, Rec. p. 3929; Cour 20 avril 1988, Maindiauxe.a./CESe.a., 146/85 et 431/85 - Interprétation, Rec. p. 2003; Tribunal 14 juillet 1993, Raiola-Dentie.a./Conseil, T-22/91 INT, Rec. p. II-817; Tribunal 5 octobre 1995, Plug/Commission, T-165/89 (129), non publiée au Recueil

En l'absence d'une obscurité ou d'une ambiguïté sur le sens et la portée de l'arrêt à interpréter et dans la mesure où elle tend à obtenir du Tribunal un avis quant à l'exécution et aux conséquences de l'arrêt, la demande en interprétation ne remplit pas les conditions de recevabilité au sens de la jurisprudence susmentionnée (point 34).

Dispositif:

La demande en interprétation est rejetée comme irrecevable.