Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Législations uniformes - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Enregistrement en vertu du règlement n_ 2081/92 - Dénominations non susceptibles d'enregistrement - Dénominations devenues génériques - Notion - Portée

(Règlement du Conseil n_ 2081/92, art. 3, § 1 et 3)

2 Agriculture - Législations uniformes - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Règlement n_ 2081/92 - Procédure simplifiée - Exclusion des dénominations génériques - Critères d'appréciation - Règlement portant enregistrement de la dénomination «feta» en tant qu'appellation d'origine - Prise en compte de l'utilisation de la même dénomination dans des États membres autres que l'État demandeur de l'enregistrement - Absence - Invalidité

(Règlement du Conseil n_ 2081/92, art. 3, § 1, 7 et 17, § 2; règlement de la Commission n_ 1107/96)

Sommaire

1 Il ressort de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n_ 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui charge le Conseil d'arrêter une liste indicative non exhaustive des noms des produits agricoles qui sont considérés, aux termes du paragraphe 1 dudit article, comme génériques et ne peuvent, de ce fait, donner lieu à enregistrement en vertu du règlement, que la définition que donne ce dernier paragraphe de la notion de «dénomination devenue générique» est également applicable aux dénominations qui ont toujours été génériques.

2 Même si, aux termes de l'article 17, paragraphe 2, du règlement n_ 2081/92, son article 7 instaurant une procédure d'opposition à l'enregistrement des appellations d'origine et des indications géographiques n'est pas applicable dans le cadre de la procédure simplifiée prévue audit article 17 pour l'enregistrement des dénominations existant déjà à l'entrée en vigueur de ce règlement, un enregistrement au titre de cette procédure présuppose, à l'instar de la procédure normale, que les dénominations soient conformes aux règles de fond du règlement. Dès lors, la constatation que l'article 7, paragraphe 4, du règlement n_ 2081/92 fait de l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché un motif de recevabilité d'une déclaration d'opposition distinct de celui tiré du caractère générique du nom dont l'enregistrement est demandé ne signifie pas nécessairement que la première de ces deux circonstances ne doive pas être prise en compte lors de l'examen des facteurs dont l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement prescrit la prise en compte pour déterminer si un nom est devenu générique, mais, au contraire, est de nature à souligner que, dans le cadre des procédures d'enregistrement d'une dénomination, il faut tenir compte de l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché et ont donc été légalement commercialisés sous cette dénomination dans des États membres autres que l'État d'origine demandeur de l'enregistrement.

Or, lors de l'enregistrement de la dénomination «feta», la Commission n'a aucunement tenu compte du fait que cette dénomination a été utilisée depuis longtemps dans certains États membres autres que la République hellénique. Elle n'a donc pas dûment tenu compte de l'ensemble des facteurs que l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 2081/92 l'obligeait à prendre en considération. Dès lors, le règlement n_ 1107/96 doit être annulé pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination «feta» en tant qu'appellation d'origine contrôlée.