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FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/19

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 21 août 2017 — Christa Plessers/NV PREFACO et État belge

(Affaire C-509/17)

(2017/C 374/27)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Christa Plessers

Parties intimées: NV PREFACO et État belge

Question préjudicielle

Le droit de choisir conféré au repreneur à l’article 61, paragraphe 4, de la wet betreffende de continuïteit van de ondernemingen (loi relative à la continuité des entreprises) du 31 janvier 2009 (devenu article 61, paragraphe 3, de cette loi), disposition faisant partie du chapitre 4 du titre 4 de cette loi belge dans lequel est réglée la «réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice», est-il conforme à la directive 2001/23/CE (1) du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, et plus particulièrement aux articles 3 et 5 de cette directive, dans la mesure où cette «réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice» est appliquée en vue du maintien de tout ou partie du cédant ou de ses activités?

(1) JO 2001, L 82, p. 16.
2)

trancher elle-même le litige de manière définitive en annulant la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (1) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (2) en ce qu’ils concernent le requérant et en condamnant le Conseil aux dépens de la procédure devant la Cour et le Tribunal;
I)

L’article 49 TFUE, lu conjointement avec l’article 54 TFUE, s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui refuse l’exonération des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à une société mère étrangère dont le seul associé est une société de capitaux ayant son siège sur le territoire national, lorsque des participations dans cette société mère sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption si elles percevaient les revenus directement et que la société mère étrangère n’a pas généré ses recettes brutes de l’exercice concerné avec sa propre activité économique, et lorsqu’en outre, 1. il manque des raisons économiques ou d’autres raisons importantes justifiant l’interposition de la société étrangère ou 2. que la société mère étrangère ne participe pas à l’activité économique générale avec une entreprise organisée de manière adéquate compte tenu de son objet social, alors que l’exonération de l’impôt est accordée aux sociétés mères établies sur le territoire national sans égard aux conditions ci-avant?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/28

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 juillet 2017 — Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH/EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

(Affaire C-437/17)

(2017/C 382/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

Partie défenderesse: EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH

Question préjudicielle

L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal [dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 2, point 1, et paragraphe 3, ainsi que de l’article 2, paragraphe 1, de l’Urlaubsgesetz (loi sur les congés)], en vertu de laquelle un travailleur qui totalise 25 années de service, mais qui ne les a pas accomplies auprès du même employeur autrichien, bénéficie uniquement d’un congé annuel de cinq semaines, tandis qu’un travailleur qui a effectué 25 années de service auprès du même employeur autrichien a droit à six semaines de congé par an?

(1) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO L 141, p. 1.
2)

Convient-il d’interpréter les articles 12, 13 et 14 de la directive 2001/31/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») en ce sens que doit également être considéré comme un prestataire visé par ces articles, auquel s’appliquent les limitations de responsabilité prévues par les articles précités, le prestataire dont le service consiste dans l’enregistrement d’adresses IP, permettant de rattacher les adresses IP à des noms de domaine de manière anonyme, et dans la location de ces adresses IP?
1)

Une mesure fixant un prix maximal de la bouteille de gaz liquéfié conditionné en tant que mesure de protection des utilisateurs socialement vulnérables est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility (1) et au principe de proportionnalité si les circonstances suivantes se produisent, alternativement ou conjointement? — la mesure est adoptée à titre général pour tous les consommateurs et pour une durée indéterminée «tant que les conditions de concurrence et de compétitivité sur ce marché ne sont pas considérées suffisantes», — la mesure est en vigueur depuis déjà plus de [1]8 ans, — la mesure peut contribuer à geler la situation de faible concurrence en faisant obstacle à l’entrée de nouveaux opérateurs.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/7

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 10 juillet 2017 — Andreas Fabri et Elisabeth Mathes/Sun Express Deutschland GmbH

(Affaire C-418/17)

(2017/C 347/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Andreas Fabri et Elisabeth Mathes

Partie défenderesse: Sun Express Deutschland GmbH

Questions préjudicielles

1) La modification d’une réservation par le transfert d’un passager sur un autre vol que le vol initialement prévu constitue-t-elle un cas relevant de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question:

2) Cette disposition est-elle applicable à une modification de réservation qui n’a pas été décidée par le transporteur aérien mais par la société organisant le voyage?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/23

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 23 août 2017 — Ministère public/Marin-Simion Sut

(Affaire C-514/17)

(2017/C 347/31)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministère public

Partie défenderesse: Marin-Simion Sut

Question préjudicielle

L’article 4 point 6 de la décision-cadre 2002/584 (1) peut-il être interprété comme ne pouvant s’appliquer à des faits pour lesquels une peine privative de liberté a été prononcée par une juridiction d’un État d’émission dès l’instant où ces mêmes faits ne sont punissables sur le territoire de l’État d’exécution que d’une peine d’amende ce qui implique, conformément au droit interne de l’État d’exécution, une impossibilité d’exécuter la peine privative de liberté dans l’État membre d’exécution et ce au détriment de la réinsertion sociale de la personne condamnée et de ses liens familiaux, sociaux ou économiques et autres?

(1) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO L 190, p. 1).
3)

Le troisième moyen a trait à la manière dont le Tribunal i) a méconnu la notion d’«usage sérieux», telle que prévue par le règlement no 207/2009 et interprétée par la Cour dans son arrêt du 11 mars 2003, Ansul (C-40/01, EU:C:2003:145) et ii) a appliqué une méthodologie erronée. Le Tribunal a omis de limiter son analyse à la première période et de tenir compte des chiffres de ventes prévus convenus dans l’accord de licence exclusive. En outre, et à la lumière de l’usage quantitatif très faible et limité dans le temps durant la première période, l’usage sérieux n’a pas été établi par référence à divers facteurs que le Tribunal a omis d’apprécier (tels que i) les chiffres de vente prévus par les parties dans l’accord de licence, ii) les caractéristiques du marché (comprenant 30 millions de clients) et iii) la nature des produits (dont les dispositifs d’analyse de l’alcool dans l’air expiré), iv) l’existence de la marque du Royaume-Uni no 2371210 déposée en 2004). Le Tribunal a accordé une attention disproportionnée à certains documents, en ce compris des éléments relatifs à des services, alors que la marque antérieure était invoquée à l’appui de l’opposition pour des produits de la classe 9 exclusivement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Versailles (France) le 10 juillet 2017 — Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)/Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Premier ministre, Bionoor, Ecocert France, Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

(Affaire C-497/17)

(2017/C 347/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Versailles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)

Parties défenderesses: Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Premier ministre, Bionoor, Ecocert France, Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

Question préjudicielle

Les règles applicables du droit de l’Union européenne résultant notamment:

— de l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 (1), dont les modalités d’application sont fixées par le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 (2),

— et du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 (3)

doivent-elles être interprétées comme autorisant ou interdisant la délivrance du label européen «agriculture biologique» à des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable, conduit dans les conditions fixées par le règlement (CE) no 1099/2009?

(1) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/18

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 9 août 2017 — Neculai Tarola/Minister for Social Protection

(Affaire C-483/17)

(2017/C 347/23)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Neculai Tarola

Partie défenderesse: Minister for Social Protection

Questions préjudicielles

Lorsqu’un citoyen d’un autre État membre de l’Union, après avoir exercé pendant douze mois son droit à la libre circulation, arrive dans l’État [membre] d’accueil et y travaille (autrement qu’en vertu d’un contrat à durée déterminée) pendant une période de deux semaines au titre de laquelle il est rémunéré puis se trouve ensuite en situation de chômage involontaire, ce citoyen conserve-t-il de ce fait la qualité de travailleur pendant une période supplémentaire d’au moins six mois aux fins des dispositions des articles 7, paragraphe 3, sous c), et 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/38/CE (1), de sorte que cela lui ouvrirait le droit de percevoir des prestations d’assistance sociale ou, le cas échéant, des prestations de sécurité sociale comme s’il était un citoyen résident dans l’État d’accueil?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
1)

L’article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (1) de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise les autorités douanières à exiger du demandeur qu’il leur communique, en ce qui concerne les membres de son conseil de surveillance et ses salariés exerçant les fonctions de directeurs généraux, chefs de département, gestionnaire des services de comptabilité, responsable des affaires douanières, ainsi que les personnes responsables de la gestion des questions douanières et celles chargées de leur traitement, les numéros d’identification fiscale attribués par le Bundeszentralamt für Steuern (Office fédéral des impôts) aux fins du prélèvement de l’impôt sur le revenu, ainsi que les centres des impôts compétents pour l’établissement de l’impôt sur le revenu?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 8 août 2017 — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank/D. Balandin e.a.

(Affaire C-477/17)

(2017/C 357/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

Parties défenderesses: D. Balandin, I. Lukachenko, Holiday on Ice Services BV

Question préjudicielle

L’article 1er du règlement no 1231/2010 (1) doit-il être interprété en ce sens que les travailleurs salariés ressortissants d’un pays tiers, qui résident en dehors de l’Union mais travaillent temporairement dans différents États Membres au service d’un employeur établi aux Pays-Bas, peuvent invoquer le (titre II du) règlement no 883/2004 (2) et le règlement no 987/2009 (3)?

(1) Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO 2010, L 344, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 […] (JO 2009, L 284, p. 1).
1.

Conformément à l’article 14 de la directive 1999/31/CE (ci-après la «directive»), les États membres devaient prendre des mesures pour que les décharges existantes, c’est-à-dire les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la directive, c’est-à-dire le 16 juillet 2001 (dans le cas de la Slovénie, le 1er mai 2004, lorsque celle-ci a adhéré à l’Union européenne), soient évaluées au regard des exigences de la directive et pour que, sur la base de ces évaluations, soit elles soient désaffectées le plus vite possible, soit il soit constaté qu’elles sont conformes aux exigences de la directive pour la période transitoire de huit ans qui s’est terminée le 16 juillet 2009. Ce délai s’applique également à la Slovénie, à laquelle les traités d’adhésion n’accordaient aucune période transitoire à cet égard.
1)

Une grève interne organisée par le syndicat des employés d’un transporteur aérien relève-t-elle de la notion de «circonstances extraordinaires» visée à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (1), lu en combinaison avec le considérant 14 dudit règlement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/2

Pourvoi formé le 20 mars 2017 par QuaMa Quality Management GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 17 janvier 2017 dans l’affaire T-225/15, QuaMa Quality Management GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-139/17 P)

(2017/C 357/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: QuaMa Quality Management GmbH (représentant: C. Russ, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Microchip Technology, Inc.

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal du 17 janvier 2017;

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 février 2015 (affaires jointes R 1809/2014-4 et R 1680/2014-4).

Moyens et principaux arguments

La requérante fonde le pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt du Tribunal sur les considérations suivantes.

Il est fait grief dans le pourvoi d’une violation de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 (1). Selon la requérante, le Tribunal part, à tort, du principe que, le 9 avril 2013, l’intervenante a introduit la bonne demande d’enregistrement du changement de propriétaire mais s’est, à cette occasion, uniquement trompée de formulaire. En réalité, la demande de «changement de nom ou d’adresse d’un titulaire» portait sur l’ensemble des marques (quatorze) de SMSC Europe GmbH et a, conformément au courrier du 14 avril 2013, également été comprise comme telle par l’EUIPO. La requérante estime qu’il est, dès lors, établi que l’Office a totalement rejeté la demande du 9 avril 2013 et n’a fait droit qu’à la demande introduite le 14 juin 2013, soit après l’expiration du délai pour former une opposition.

Il est en outre fait grief dans le pourvoi d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009. Selon la requérante, ni la division d’opposition ni la chambre de recours n’ont examiné de manière suffisante la question de la détermination du public pertinent. L’appréciation du risque de confusion ne peut pas être réalisée sans que le public pertinent et le caractère distinctif individuel n’aient été déterminés pour les différents produits et services. Cela est d’autant plus vrai dans l’hypothèse retenue par le Tribunal selon laquelle la similitude entre les signes concernés est «faible» pour un public spécialisé, dont le Tribunal ne fait pas partie.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
2)

conclure qu’elle peut elle-même statuer sur le bien-fondé de la demande d’indemnisation de la requérante et, en conséquence a) condamner l’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, à octroyer à Guardian Europe la réparation du préjudice subi en raison du fait que le Tribunal n’a pas statué dans un délai raisonnable conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à savoir les montants suivants: i) coûts d’opportunité/manque à gagner de 1 388 000 euros; ii) frais de garantie supplémentaires de 143 675,78 euros, et iii) préjudice non financier exprimé sous la forme d’un pourcentage approprié de l’amende infligée à Guardian dans la décision litigieuse; b) condamner l’Union européenne, représentée par la Commission et la Cour de justice de l’Union européenne, à octroyer à Guardian la réparation du préjudice subi en raison de la violation, par la Commission et le Tribunal, du principe d’égalité de traitement, à savoir les montants suivants: i) coûts d’opportunité/manque à gagner de 7 712 000 euros, et ii) préjudice non financier exprimé sous la forme d’un pourcentage approprié de l’amende infligée à Guardian dans la décision litigieuse; c) accorder des intérêts compensatoires sur les montants réclamés sous a) (du 27 juillet 2010 jusqu’à la date de l’arrêt de la Cour statuant sur le présent pourvoi) et sous b) (du 19 novembre 2010 jusqu’à la date de l’arrêt de la Cour statuant sur le présent pourvoi), au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat dans l’État membre (Luxembourg) où la Guardian Europe est établie; d) accorder des intérêts moratoires sur les montants réclamés sous a) et b) à compter de la date de l’arrêt de la Cour statuant sur le présent pourvoi jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage;
1)

Compte tenu, d’une part, des prérogatives de la Commission et, d’autre part, de l’expression des principes d’autonomie procédurale et de sécurité juridique, l’interprétation des dispositions du point 16 de la décision C(2011) 863 de la Commission européenne du 11 février 2011 — adoptée conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, et déclarant conforme à l’article 107, paragraphe 3, TFUE l’aide N 546/2010 octroyée par la République de Bulgarie aux investissements dans les exploitations agricoles au moyen d’une remise d’impôt — autorise-t-elle l’application de règles de droit interne en vertu desquelles la période prévue à ce point, durant laquelle il convient de contrôler si les conditions d’octroi de l’aide d’État précitée sont remplies, ne doit être considérée que comme ayant un caractère indicatif et non contraignant?