ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé — Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 2) (cf. point 5)
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 11-26 et disp.)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2016 –

Edra Costruzioni et Edilfac

(affaire C‑140/16) JO C 200 du 6.6.2016.

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Directive 2014/24/UE – Participation à un appel d’offres – Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission »

1. Questions préjudicielles – Questions identiques à celles déjà tranchées par la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir points 19-21)

2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Obligation de transparence – Exclusion de la participation à un marché d’un opérateur économique n’ayant pas respecté une obligation non explicitement prévue dans les documents de marché ou dans la loi nationale – Absence de possibilité de rectifier cette omission – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 27, § 1, et 49 à 51) (voir points 32-35 et disp.)

Dispositif

Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence, tels que mis en œuvre par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect par celui-ci de l’obligation d’indiquer de façon distincte dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – dont le non-respect est sanctionné par l’exclusion de la procédure – qui résulte non pas expressément des documents de marché ou de la réglementation nationale, mais d’une interprétation de cette réglementation et du comblement des lacunes présentées par lesdits documents, par la juridiction nationale statuant en dernier ressort. Les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent également être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait d’accorder à un tel soumissionnaire la possibilité de remédier à la situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2016 – Marinkov

(affaire C‑27/16) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE – Champ d’application – Irrecevabilité manifeste – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste »

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile (Art. 267 TFUE) (voir points 37, 38)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Règlementation nationale ne constituant pas une mise en œuvre du droit de l’Union ou ne présentant pas d’autres éléments de rattachement à ce dernier – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54 ; directive du Conseil 2000/78) (voir points 49, 50 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 28 décembre 2015, est manifestement irrecevable en ce qu’elle porte sur les directives 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées en ce qu’elles portent sur les articles 30 et 47 ainsi que l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

( 1 ) JO C 111 du 29.3.2016.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 novembre 2016 –

BSH Hausgeräte/EUIPO

(affaire C‑389/16 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale AROMA – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2017 –

Beul/Parlement et Conseil

(affaire C‑53/16 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Fonctionnement des marchés financiers – Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public – Règlement (UE) no 537/2014 – Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public – Recours formé par un contrôleur légal exerçant son activité dans le domaine régi par le règlement – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 537/2014) (voir points 28-32)

2. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Moyen manquant de précision – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 33-39)

3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 40)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Carsten René Beul est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 191 du 30.5.2016.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2016 –

MIP‑TS

(affaire C‑222/16) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 – Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine – Droits antidumping – Règlements d’exécution (UE) no 437/2012 et (UE) no 21/2013 – Expédition depuis la Thaïlande – Extension du droit antidumping – Champ d’application temporel – Code des douanes communautaire – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation »

1. Questions préjudicielles – Questions identiques à celles déjà tranchées par la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir points 27-30)

2. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Extension du droit antidumping – Champ d’application ratione temporis – Application rétroactive du droit antidumping définitif étendu aux importations mises en libre pratique dans l’Union avant la date d’entrée en vigueur du règlement portant ouverture d’une enquête sur le contournement et soumettant les importations en cause à enregistrement – Limite – Inexactitude des certificats d’origine révélée à la suite d’une vérification a posteriori (Règlements du Conseil no 1225/2009, art. 10, § 1, 13, § 1 et 3, et 14, § 5, et no 791/2011, art. 1er, § 1 ; règlement de la Commission no 437/2012) (voir points 33-37 et disp.)

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil, du 3 août 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine, doit être interprété en ce sens que le droit antidumping définitif institué à cette disposition est applicable à des importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte, visés à ladite disposition, déclarés comme étant originaires de la Thaïlande et réalisées avant la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 437/2012, du 23 mai 2012, portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution no 791/2011, et soumettant ces importations à enregistrement, telles que l’importation en cause au principal, lorsqu’il est établi que ces tissus de fibre de verre à maille ouverte sont en réalité originaires de la République populaire de Chine.

( 1 ) JO C 243 du 4.7.2016.
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Situation factuelle et juridique en cause dans le litige au principal ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (voir points 30-45 et disp.)
ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

15 décembre 2016 ( )

« Rectification d’ordonnance »

Dans l’affaire C‑446/15 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest, Hongrie), par décision du 10 août 2015, parvenue à la Cour le 18 août 2015, dans la procédure

Signum Alfa Sped Kft.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Vajda (rapporteur), faisant fonction de président de chambre, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 10 novembre 2016, la Cour (neuvième chambre) a rendu l’ordonnance (C‑446/15, non publiée, EU:C:2016:869).

2 Cette ordonnance contient, dans sa version en langue hongroise une erreur de plume qu’il convient de rectifier, à la demande du gouvernement hongrois, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne :

1) Le point 34 de l’ordonnance du 10 novembre 2016, Signum Alfa Sped (C‑446/15, non publiée, EU:C:2016:869), dans sa version en langue hongroise, doit être rectifié comme suit :

« Az alapügyet illetően nem vitatott, hogy a vitatott számlákon feltüntetett szolgáltatásokat a Signum Alfa Spednek nyújtották. Az előzetes döntéshozatalra utaló határozatból nem tűnik ki, hogy e társaságnak a 2006/112 irányelv 9. cikkének (1) bekezdése értelmében vett adóalanyi minőségét vagy a nyújtott szolgáltatásoknak az ezen adóalany adóköteles tevékenységeihez történő felhasználását vitatták volna. Az adóhatóság sem vitatta az említett számlákat kibocsátó társaságok adóalany minőségét, amely társaságok tekintetében az említett határozat megállapította, hogy a Signum Alfa Sped ellenőrizte, hogy ezek rendelkeznek‑e héa‑azonosítószámmal. E hatóság azt is elismerte, hogy ugyanezek a számlák megfeleltek a formai követelményeknek. »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures
15

C’est dans ces conditions que le Bezirksgericht Linz (tribunal de district de Linz, Autriche) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le principe de non-discrimination ancré dans l’article 18 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a consacré, dans son ordre juridique, une disposition telle que l’article 16, paragraphe 2, de la loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, laquelle prévoit une interdiction de l’extradition de ses ressortissants vers des pays tiers, celle-ci est également applicable aux ressortissants d’autres États membres qui séjournent dans l’État membre concerné ? 2) L’article 19, paragraphe 2, ainsi que l’article 47 de la [Charte] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un État membre de l’Union [...] doit rejeter une demande d’extradition émanant d’un pays tiers, concernant un citoyen de l’Union séjournant sur le territoire de l’État membre concerné, dans la mesure où la procédure pénale ayant donné lieu à la demande d’extradition et la décision rendue par contumace dans le pays tiers n’étaient pas compatibles avec les exigences minimales du droit international, les principes d’ordre public de l’Union ni avec le principe d’une procédure équitable ? 3) Enfin, l’article 50 de la [Charte] ou le principe “ne bis in idem” protégé par la jurisprudence de la Cour doit-il être interprété en ce sens qu’une première condamnation dans un pays tiers suivie de la clôture d’une procédure faute de motif réel justifiant des poursuites dans un État membre de l’Union [...], constitue un obstacle à la reprise des poursuites par le pays tiers ? 4) Dans le cas où il serait répondu à l’une des trois premières questions par l’affirmative, l’article 6 de la [Charte] (“droit à la liberté”) doit-il être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union ne peut pas non plus être placé sous écrou extraditionnel en cas de demande d’extradition émanant d’un pays tiers ? »
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 22 avril 2020 –

Bilbaína de Alquitranes e.a./Commission

(affaire C‑691/15 P‑DEP)

« Taxation des dépens »

1. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Procédure standardisée se caractérisant par l’absence de toute difficulté [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 40, 60)

2. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais exposés dans le cadre d’un pourvoi – Moyens nécessitant une analyse approfondie [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 44-50)

3. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Intervention de plusieurs avocats – Absence d’incidence – Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure – Critères [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 51-55)

4. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à une procédure en référé [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 56, 57)

Dispositif

Le montant total des dépens que la Commission européenne doit rembourser à Bilbaína de Alquitranes SA, Deza a.s., Industrial Química del Nalón SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Koppers Netherlands BV, Rütgers Germany GmbH, Rain Carbon BVBA, Rütgers Poland sp. z o.o., Bawtry Carbon International Ltd, Grupo Ferroatlántica SA, Showa Denko Carbon Products Germany GmbH & Co. KG, Showa Denko Carbon Austria GmbH, SGL Carbon SAS, Showa Denko Carbon Spain SA, COBEX Polska sp. z o.o., ThyssenKrupp Steel Europe AG et Tokai erftcarbon GmbH au titre des affaires C‑691/15 P et C‑691/15 P R est fixé à 50000 euros, somme à laquelle seront ajoutés les intérêts de retard à partir du jour de la signification de la présente ordonnance jusqu’à la date du paiement du montant total dû, à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour du mois de l’échéance du paiement, majoré de trois points et demi de pourcentage.
4

Le decreto-legge n. 63, recante Disposizioni urgenti in materia di riordino dei contributi alle imprese editrici, nonché di vendita della stampa quotidiana e periodica e di pubblicità istituzionale (décret-loi no 63, portant dispositions urgentes en matière de restructuration des contributions en faveur des entreprises d’édition et de vente de la presse quotidienne et périodique et de publicité institutionnelle), du 18 mai 2012 (ci-après le « décret-loi no 63/2012 »), a modifié l’article 1er, paragraphe 6, sous a), point 5, de la legge n. 249, Istituzione dell’Autorita per le garanzie nelle comunicazioni e norme sui sistemi delle telecomunicazioni e radiotelevisivo (loi no 249, instituant l’Autorité de tutelle des communications et les normes relatives aux systèmes des télécommunications et de la radiotélévision), du 31 juillet 1997, obligeant les régies publicitaires qui négocient la diffusion de publicité via des installations de radiodiffusion ou dans des journaux quotidiens ou périodiques, sur Internet et sur les autres réseaux numériques fixes ou mobiles, à s’inscrire au registre des opérateurs de communication (ci-après le « ROC »).
ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

12 septembre 2016 ( )

« Rectification d’ordonnance »

Dans l’affaire C‑142/15 P‑REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 mars 2015,

SolarWorld AG, établie à Bonn (Allemagne), représentée par Me L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Brandoni solare SpA, établie à Castelfidardo (Italie),

Global Sun Ltd, établie à Sliema (Malte),

Silicio Solar, SAU, établie à Madrid (Espagne),

Solaria Energía y Medio Ambiente, SA, établie à Puertollano (Espagne),

représentées par Me L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor,

parties demanderesses en première instance,

Commission européenne, représentée par MM. J.-F. Brakeland et T. Maxian Rusche ainsi que par Mme A. Stobiecka-Kuik, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, M. C. Vajda et Mme K. Jürimäe (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 10 mars 2016, la Cour (neuvième chambre) a rendu l’ordonnance SolarWorld/Commission (C‑142/15 P, non publiée, EU:C:2016:163).

2 Cette ordonnance contient, dans sa version anglaise, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne:

1) Le point 31 de l’ordonnance du 10 mars 2016, SolarWorld/Commission (C‑142/15 P, non publiée, EU:C:2016:163) doit être rectifié comme suit:

« The decision at issue and Regulation No 748/2013 are two measures of a fundamentally different nature. As appears from Article 1 of the decision at issue, that decision concerns companies that offered an undertaking, on the basis of Article 8 of Regulation No 1225/2009, and is intended to accept such an offer. By contrast, Regulation No 748/2013 is a measure of general application which is intended to amend the provisional regulation in order to exempt imports of the product concerned where those imports concern products invoiced by the companies from which undertakings have been accepted by the Commission. Regulation No 748/2013 cannot therefore be regarded as containing no new factor as compared with the decision at issue, as required by the case-law set out in paragraph 30 above. »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures
L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que cette directive s’applique à un contrat de garantie immobilière conclu entre des personnes physiques et un établissement de crédit en vue de garantir les obligations qu’une société commerciale a contractées envers cet établissement au titre d’un contrat de crédit, lorsque ces personnes physiques ont agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ont pas de lien de nature fonctionnelle avec ladite société, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
51

Ladite notion requiert ainsi que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet. Lesdits éléments peuvent résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l’accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d’un objectif légitime de politique sociale d’un État membre (arrêts du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, C‑307/05, EU:C:2007:509, points 53 et 58 ; du 22 décembre 2010, Gavieiro Gavieiro et Iglesias Torres, C‑444/09 et C‑456/09, EU:C:2010:819, point 55 ; ordonnance du 18 mars 2011, Montoya Medina, C‑273/10, non publiée, EU:C:2011:167, point 41 ; arrêt du 8 septembre 2011, Rosado Santana, C‑177/10, EU:C:2011:557, point 73, et ordonnance du 9 février 2012, Lorenzo Martínez, C‑556/11, non publiée, EU:C:2012:67, point 48).