ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

5 juillet 1996

Affaire T-85/96 R

Clarke

contre

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

«Fonctionnaires — Affectation — Sursis à exécution — Mesures provisoires»

Texte complet en langue allemande II-1003

Objet:

Sursis à l'exécution de la décision de la partie défenderesse relative à l'affectation du requérant à Thessalonique; maintien provisoire de son affectation à l'Office statistique des Communautés européennes (Luxembourg).

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

En octobre 1977, le requérant est engagé par le défendeur (Cedefop) en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat prévoit comme lieu d'affectation Berlin, où le Cedefop a alors son siège.

Le 1er septembre 1994, le Conseil transfère le siège du Cedefop à Thessalonique [règlement (CE) no 1131/94, du 16 mai 1994, modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, JO L 127, p. 1].

Un «accord-cadre» relatif à des «mesures sociales en relation avec le déménagement du Cedefop à Thessalonique» du 23 janvier 1995, conclu entre le directeur du défendeur et la délégation du personnel, prévoit, notamment, des dispositions concernant la titularisation du personnel (4.1), l'hypothèse où l'intéressé ne peut pas quitter Berlin (4.3) et l'établissement d'un plan individuel de mobilité pour les personnes ne pouvant pas se rendre à Thessalonique (4.4).

Le 1er mars 1995, le personnel du défendeur est soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes [règlement (CE) no 251/95 du Conseil, du 6 février 1995, modifiant le règlement no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, JO L 30, p. 1].

Le 1er avril 1995, le requérant est nommé fonctionnaire stagiaire, puis, le 1er janvier 1996, fonctionnaire titulaire.

Par décisions du défendeur, des 7 et 31 juillet 1995, le requérant est affecté, à compter du 1er septembre 1995 (date du déménagement effectif du Cedefop à Thessalonique) et jusqu'au 31 mars 1996, à l'Office statistique des Communautés européennes (Office statistique). L'épouse du requérant est affectée à Luxembourg jusqu'au 1er mars 1996, date à laquelle elle est transférée à la Commission (Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg).

Par la suite, le défendeur proroge, à deux reprises (notes des 5 et 22 avril 1996), l'affectation du requérant à l'Office statistique, en dernier lieu jusqu'au 31 mai 1996, fin du «délai [...] pour accéder à la mobilité» (note du 22 avril 1996).

Suite à une nouvelle demande de prorogation du requérant, le défendeur lui fait savoir qu'il n'entend pas révoquer sa décision de l'affecter à Thessalonique après le 31 mai 1996 (télécopie du 21 mai 1996).

En droit

Afin de démontrer le caractère urgent de sa demande, c'est-à-dire la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne lui soit occasionné, le requérant prétend que son affectation à Thessalonique jusqu'au 30 septembre 1996 mettrait en péril son transfert à l'Office statistique, prévisible pour le 1er octobre suivant. Or, l'article 29, paragraphe 1, sous c), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) ne subordonne pas un transfert à la condition que l'intéressé travaille auprès de l'institution à laquelle il entend être transféré. En outre, aucun des documents produits par le requérant ne permet de déduire, à première vue, que son affectation à Thessalonique jusqu'au 30 septembre 1996 pourrait compromettre le transfert envisagé (points 62 et 63).

S'agissant de la prétendue menace d'une séparation du requérant d'avec son épouse, jusqu'au 1er octobre 1996, il convient de constater, à ce stade et sans préjuger l'appréciation de l'affaire au principal, que l'existence d'un droit du requérant à un prolongement de son affectation à Luxembourg, en particulier pour des raisons familiales, ne peut être considéré comme acquis. Le requérant affirme que la durée de cette affectation aurait dû être calculée en fonction de son ancienneté dans le service, conformément au point 4.3 de l'accord-cadre. Sur ce point, il suffit de constater qu'il n'a pas attaqué la décision du 7 juillet 1995 en ce qu'elle fixait, de façon claire et non équivoque, l'échéance du 31 mars 1996. Quant à la possibilité de prolongation prévue par le point 4.3, précité, disposition qui, selon le requérant, s'applique mutatis mutandis dans le cadre du point 4.4 du même accord, il y a lieu de rappeler que, même si une telle possibilité était admise, elle relèverait du pouvoir discrétionnaire du défendeur (points 64 à 67).

Référence à: Tribunal 29 mars 1996, U/Cedefop, T-24/96 R, RecFP p. II-479, point 63

Les mêmes considérations s'appliquent à la possibilité de prolongation envisagée dans une note du 21 février 1996, adressée au requérant et à d'autres intéressés, et, dans des termes comparables, dans une circulaire du 6 février 1996, adressée à l'ensemble du personnel du défendeur. S'agissant du prétendu retard pris dans la réalisation de la mobilité, c'est-à-dire dans la possibilité de solliciter un transfert au sens de l'article 29, paragraphe 1, sous c), du statut, le requérant n'a pas démontré, à première vue, que, sans ce prétendu retard, il aurait déjà pu profiter d'une vacance d'emploi à l'Office statistique pour y être transféré. Au surplus, l'adoption de dispositions sur le dégagement volontaire ne lui aurait pas conféré la possibilité de poursuivre sa carrière professionnelle à Luxembourg. Enfin, le requérant n'établit pas l'existence d'un engagement du défendeur à l'égard de l'Office statistique, qui aurait eu pour objet le maintien de son affectation jusqu'à son transfert effectif (point 67).

Dans ces conditions, la présente demande doit être examinée au regard du large pouvoir d'appréciation dont dispose le défendeur dans l'organisation de ses services et, parallèlement, dans l'affectation de son personnel. Par suite, le sursis à exécution ne saurait être justifié que par des circonstances imperatives et exceptionnelles, susceptibles de causer à l'intéressé un préjudice grave et irréparable (point 68).

Référence à: U/Cedefop. précitée, points 61 à 63

Or, la période litigieuse est particulièrement brève, clairement délimitée, et comprend les vacances d'été (point 70).

En outre, l'intérêt du défendeur à imposer le principe selon lequel le requérant était censé poursuivre ses activités à Thessalonique après le déménagement effectif du service (principe rappelé au point 3 de l'accord-cadre) n'est pas primé par l'intérêt invoqué par le requérant. D'une part, faute d'indications précises contraires, sa collaboration dans le cadre des tâches liées à son emploi à Thessalonique doit être considérée comme nécessaire au fonctionnement normal des services du défendeur. Le requérant ne saurait se prévaloir d'éventuelles difficultés qu'entraînerait, après son absence de ces services depuis le 1er septembre 1995, son «intégration» dans les activités de ceux-ci, alors que cette absence lui a été consentie, pour l'essentiel, dans son propre intérêt. D'autre part, le risque de séparation des deux époux ne résulte pas de la raison d'être des mesures sociales envisagées dans l'accord-cadre, à savoir le transfert du siège du Cedefop, mais du transfert de l'épouse du requérant à l'Office des publications à Luxembourg, ledit transfert ayant été demandé par l'intéressée. L'intérêt qui s'attache à ce transfert (pour elle-même ainsi que pour l'Office des publications) n'est pas opposable au Cedefop dans la présente procédure. Cette conclusion n'est pas infirmée du seul fait de l'accord donné par le défendeur à ce transfert. En effet, l'AIPN ne peut, selon le statut, s'opposer au principe du transfert d'un fonctionnaire (points 71 à 73).

Dispositif:

La demande en référé est rejetée.