Arrêt de la Cour du 5 décembre 1973. - Neufeld & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires. - Affaire 125-73



Recueil de jurisprudence 1973 page 01407

édition spéciale grecque page 00805

édition spéciale portugaise page 00535



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRODUITS TRANSFORMES AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , D , ET DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19 - PRELEVEMENT - CALCUL - TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - PRISE EN CONSIDERATION - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 14 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 55 , ART . 7 )

Sommaire

LES ARTICLES 14 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ET 7 DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL CEE DU 30 JUIN 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES VISES A L ' ARTICLE 1 , D , ET A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 125-73 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ( IVE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE NEUFELD & CO . , BERLIN , ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 30 ) ET DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 ( JO 1962 , NO 54 ) , RELATIVE A LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES FRAIS INHERENTS A LA DENATURATION , AUX FINS DU PRELEVEMENT APPLICABLE A DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 AVRIL 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962 , NO 30),ET DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 , RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ( JO 1962 , NO 54 ) ;

QUE , PAR CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , COMPTE TENU DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 12 MAI 1971 DANS L ' AFFAIRE 76-70 , LES ARTICLES 14 DU REGLEMENT NO 19/62 ET 7 DU REGLEMENT NO 55/62 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES VISES A L ' ARTICLE 1 , D , ET A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 DOIT ETRE DEDUITE DU MONTANT DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CES PRODUITS ;

2 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE A TRAIT AU CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DE MANIOC " , COUVERTE PAR L ' EXPRESSION " PRODUITS TRANSFORMES " DE L ' ARTICLE 1 , D , ET DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 ;

QUE CE PRELEVEMENT , CALCULE D ' APRES L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT , SE COMPOSAIT DE DEUX ELEMENTS , DONT L ' UN MOBILE ET L ' AUTRE FIXE ;

QUE , POUR LES PRODUITS TRANSFORMES NE CONTENANT PAS DE PRODUITS DE BASE VISES A L ' ARTICLE 1 , A , L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ETAIT FIXE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , A , B , EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS DES MARCHES DES PRODUITS TRANSFORMES FABRIQUES A PARTIR DES PRODUITS DE BASE CI-DESSUS MENTIONNES ET QUI LEUR SONT LE PLUS SIMILAIRES ;

QU ' A CET EFFET , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , PRECISAIT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , POUR LES PRODUITS TRANSFORMES REPRIS DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 SOUS LA RUBRIQUE 11 . 06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , INCLUANT LA " FARINE DE MANIOC " , L ' ELEMENT MOBILE APPLICABLE A 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT TRANSFORME EST EGAL A L ' ELEMENT MOBILE VISE A L ' ARTICLE 9 , APPLICABLE A 100 KILOGRAMMES D ' AMIDON DE MAIS ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 9 SUSDIT , L ' ELEMENT MOBILE APPLICABLE A 100 KILOGRAMMES D ' AMIDON DE MAIS ETAIT EGAL AU PRELEVEMENT APPLICABLE A 161 KILOGRAMMES DE MAIS ;

QUE , PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , A , FIXAIT A 1 , 70 UNITES DE COMPTE L ' ELEMENT FIXE DU PRELEVEMENT APPLICABLE AU PRODUIT EN CAUSE ;

3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE , CONTRAIREMENT AU REGIME INSTITUE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 , OU LE PRELEVEMENT EST SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE PRIX CAF ET PRIX DE SEUIL , LE REGIME ETABLI PAR L ' ARTICLE 14 DE CE MEME REGLEMENT ET PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 55/62 PREVOIT L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT DONT LE MONTANT EST CALCULE PAR REFERENCE A DES CRITERES PREETABLIS , A SAVOIR LE PRELEVEMENT QUI EFFECTIVEMENT FRAPPE L ' AMIDON DE MAIS , D ' UNE PART , ET LE TAUX FIXE , INDIQUE PAR LE LEGISLATEUR , D ' AUTRE PART ;

QUE DANS CE SYSTEME , CARACTERISE PAR UN PRELEVEMENT DONT LE CALCUL EST FIXE EN TOUS SES ELEMENTS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL EST DONC EXCLU QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT FAIRE VARIER LE MONTANT DU PRELEVEMENT , PAR LE BIAIS DE CRITERES DE CALCUL NON PREVUS PAR LE LEGISLATEUR , ET DEDUIRE , LE CAS ECHEANT , DUDIT MONTANT LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QU ' UNE TELLE DEDUCTION AURAIT POUR EFFET D ' AFFECTER LE TAUX DES ELEMENTS FIXE ET MOBILE DU PRELEVEMENT , TELS QUE LE REGLEMENT NO 55/62 LES A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CALCULES ;

4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES ARTICLES 14 DU REGLEMENT NO 19/62 ET 7 DU REGLEMENT NO 55/62 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION ;

Décisions sur les dépenses

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 16 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : LES ARTICLES 14 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ET 7 DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL CEE DU 30 JUIN 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS TRANSFORMES VISES A L ' ARTICLE 1 , D , ET A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 .