Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Procédure budgétaire: respect du calendrier prévu par le traité. - Affaire 383/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 04051



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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RECOURS EN CARENCE - ELIMINATION DE LA CARENCE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS - DISPARITION DE L' OBJET DU RECOURS - NON-LIEU A STATUER

( TRAITE CEE, ART . 175 ET 176 )

Sommaire

LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L' ARTICLE 175 DU TRAITE EST FONDEE SUR L' IDEE QUE L' INACTION ILLEGALE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION PERMET AUX AUTRES INSTITUTIONS ET AUX ETATS MEMBRES AINSI QUE, DANS CERTAINS CAS, AUX PARTICULIERS DE SAISIR LA COUR AFIN QUE CELLE-CI DECLARE QUE L' ABSTENTION D' AGIR EST CONTRAIRE AU TRAITE, DANS LA MESURE OU L' INSTITUTION CONCERNEE N' A PAS REMEDIE A CETTE ABSTENTION . CETTE DECLARATION A POUR EFFET, AUX TERMES DE L' ARTICLE 176, QUE L' INSTITUTION DEFENDERESSE EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR, SANS PREJUDICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE POUVANT DECOULER DE LA MEME DECLARATION .

DANS LE CAS OU L' ACTE DONT L' OMISSION FAIT L' OBJET DU LITIGE A ETE ADOPTE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS, MAIS AVANT LE PRONONCE DE L' ARRET, UNE DECLARATION DE LA COUR CONSTATANT L' ILLEGALITE DE L' ABSTENTION INITIALE NE PEUT PLUS CONDUIRE AUX CONSEQUENCES PREVUES PAR L' ARTICLE 176 . IL EN RESULTE QUE DANS UN TEL CAS, TOUT COMME DANS CELUI OU L' INSTITUTION DEFENDERESSE A REAGI A L' INVITATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, L' OBJET DU RECOURS A DISPARU, DE SORTE QU' IL N' Y A PLUS LIEU DE STATUER .

Parties

DANS L' AFFAIRE 383/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . BERNARD PAULIN, CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, ET JOHN FORMAN, CONSEILLER JURIDIQUE, TOUS DEUX MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MM . ARTHUR ALAN DASHWOOD, DIRECTEUR, ET FELIX VAN CRAEYENEST, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN N' ETABLISSANT PAS DE PROJET DE BUDGET COUVRANT LES BESOINS FINANCIERS PREVISIBLES DE LA COMMUNAUTE POUR L' EXERCICE 1988, COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 199, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, ET 171, PARAGRAPHE 1, ALINEA 1, DU TRAITE CEEA, ET EN NE SAISISSANT PAS DUDIT PROJET LE PARLEMENT EUROPEEN AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1987, COMME LE PREVOIENT L' ARTICLE 203, PARAGRAPHES 3, ALINEA 3, ET 4, ALINEA 1 DU TRAITE CEE, ET L' ARTICLE 177, PARAGRAPHES 3, ALINEA 3, ET 4, ALINEA 1, DU TRAITE CEEA, EMPECHANT AINSI LES DEUX BRANCHES DE L' AUTORITE BUDGETAIRE - DE MEME QUE LA COMMISSION - D' EXERCER LES POUVOIRS QUI LEUR SONT CONFERES PAR LES TRAITES EN MATIERE DE PROCEDURE BUDGETAIRE, LE CONSEIL A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 28 AVRIL 1988,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 26 MAI 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 175, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE CONSEIL, EN S' ABSTENANT D' ETABLIR UN PROJET DE BUDGET COUVRANT LES BESOINS FINANCIERS PREVISIBLES DES COMMUNAUTES POUR L' EXERCICE 1988, ET DE SAISIR DUDIT PROJET DE BUDGET LE PARLEMENT EUROPEEN AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1987, A VIOLE LES ARTICLES 199, ALINEA 1, ET 203, PARAGRAPHES 3, ALINEA 3, ET 4, ALINEA 1, DU TRAITE CEE AINSI QUE LES ARTICLES 171, PREMIER PARAGRAPHE, ALINEA 1, ET 177, PARAGRAPHES 3, ALINEA 3, ET 4, ALINEA 1, DU TRAITE EURATOM .

2 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA COMMISSION A PRECISE QUE LA CARENCE QU' ELLE REPROCHE AU CONSEIL NE PORTE PAS SUR LE NON-RESPECT DE L' ARTICLE 199 DU TRAITE CEE, MAIS SUR LA VIOLATION DE L' ARTICLE 203, CONSISTANT DANS L' OMISSION D' ETABLIR LE PROJET DE BUDGET 1988 ET D' EN SAISIR LE PARLEMENT EUROPEEN AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1987 .

3 POUR UN EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE ET DES ANTECEDENTS DU LITIGE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

4 LE CONSEIL CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU MOTIF QUE LE PROJET DE BUDGET N' EST PAS UN ACTE DEFINITIF DONT L' ABSENCE SERAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UN RECOURS EN CARENCE . EN EFFET, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE, TOUS LES ACTES PRECEDANT L' ARRET DEFINITIF DU BUDGET SERAIENT DES ACTES PREPARATOIRES .

5 AVANT DE CONSIDERER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, IL CONVIENT D' EXAMINER D' OFFICE SI, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L' ESPECE, IL Y A ENCORE LIEU A STATUER .

6 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES FAITS SUIVANTS SONT CONSTANTS :

- LE 6 OCTOBRE 1987, LE PARLEMENT EUROPEEN N' ETAIT PAS ENCORE SAISI DU PROJET DE BUDGET 1988;

- LE MEME JOUR, LE PRESIDENT DU CONSEIL A INFORME LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN DU FAIT QUE LE CONSEIL N' ETAIT PAS PARVENU A RESPECTER LA DATE LIMITE DU 5 OCTOBRE 1987 POUR SAISIR LE PARLEMENT DU PROJET DE BUDGET 1988;

- PAR LETTRE DU 7 OCTOBRE 1987, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A INVITE LE CONSEIL, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE, "A ETABLIR SANS DELAI UN PROJET DE BUDGET POUR L' EXERCICE 1988";

- PAR LETTRE DU MEME JOUR, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A INVITE LE CONSEIL, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE, "A ETABLIR DANS LES MEILLEURS DELAIS UN PROJET ( DE BUDGET ) QUI COUVRE LES BESOINS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE POUR 1988";

- LE CONSEIL N' A PAS PRIS POSITION, AU SENS DE L' ARTICLE 175 PRECITE, A L' EGARD DE CES DEUX INVITATIONS A AGIR;

- LE PARLEMENT EUROPEEN N' A ETE SAISI DU PROJET DE BUDGET 1988 ETABLI PAR LE CONSEIL QUE LE 7 MARS 1988 .

7 AU MOMENT OU LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ONT ADRESSE L' INVITATION A AGIR AU CONSEIL, CELUI-CI N' ETAIT PLUS EN MESURE DE RESPECTER LA DATE IMPOSEE PAR L' ARTICLE 203, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE, CETTE DATE ETANT ENTRE-TEMPS ECOULEE . LES DEUX PRESIDENTS EN ETAIENT CONSCIENTS, PUISQU' ILS ONT INVITE LE CONSEIL NON A RESPECTER L' ECHEANCE, CE QUI N' ETAIT PLUS POSSIBLE, MAIS A ETABLIR "SANS DELAI", RESPECTIVEMENT "DANS LES MEILLEURS DELAIS", LE PROJET DE BUDGET . CE PROJET A ETE EFFECTIVEMENT ETABLI ET SOUMIS AU PARLEMENT, MAIS A UNE DATE POSTERIEURE A L' EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L' INVITATION A AGIR TEL QUE PREVU PAR L' ARTICLE 175, ALINEA 2, DU TRAITE . EN EFFET, CETTE DATE SE SITUAIT APRES L' INTRODUCTION DES DEUX RECOURS .

8 IL FAUT D' ABORD RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 175 DU TRAITE, LE RECOURS EN CARENCE N' EST RECEVABLE QUE SI L' INSTITUTION EN CAUSE A ETE PREALABLEMENT INVITEE A AGIR ET N' A PAS PRIS POSITION DANS LE DELAI PRECITE DE DEUX MOIS . IL EN RESULTE QUE LE RECOURS EN CARENCE NE PEUT ETRE INTENTE LORSQUE L' ACTE DONT L' OMISSION FAIT L' OBJET DE L' INVITATION A AGIR A ETE ADOPTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA CARENCE ALLEGUEE SE TROUVANT DE CE FAIT ELIMINEE .

9 LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L' ARTICLE 175 EST AINSI FONDEE SUR L' IDEE QUE L' INACTION ILLEGALE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION PERMET AUX AUTRES INSTITUTIONS ET AUX ETATS MEMBRES AINSI QUE, DANS CERTAINS CAS, AUX PARTICULIERS DE SAISIR LA COUR, AFIN QUE CELLE-CI DECLARE QUE L' ABSTENTION D' AGIR EST CONTRAIRE AU TRAITE, DANS LA MESURE OU L' INSTITUTION CONCERNEE N' A PAS REMEDIE A CETTE ABSTENTION . CETTE DECLARATION A POUR EFFET, AUX TERMES DE L' ARTICLE 176, QUE L' INSTITUTION DEFENDERESSE EST TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR, SANS PREJUDICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE POUVANT DECOULER DE LA MEME DECLARATION .

10 DANS UN CAS COMME CELUI DE L' ESPECE, OU L' ACTE DONT L' OMISSION FAIT L' OBJET DU LITIGE A ETE ADOPTE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS, MAIS AVANT LE PRONONCE DE L' ARRET, UNE DECLARATION DE LA COUR CONSTATANT L' ILLEGALITE DE L' ABSTENTION INITIALE NE PEUT PLUS CONDUIRE AUX CONSEQUENCES PREVUES PAR L' ARTICLE 176 . IL EN RESULTE QUE DANS UN TEL CAS, TOUT COMME DANS CELUI OU L' INSTITUTION DEFENDERESSE A REAGI A L' INVITATION A AGIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, L' OBJET DU RECOURS A DISPARU .

11 IL FAUT DONC CONSTATER QU' IL N' Y A PLUS LIEU DE STATUER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS EN CAS DE NON-LIEU A STATUER . DANS LES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, IL CONVIENT DE CONDAMNER LE CONSEIL AUX DEPENS, ETANT DONNE QUE CETTE INSTITUTION N' A NI SOUMIS LE PROJET DE BUDGET 1988 AU PARLEMENT EUROPEEN AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LE TRAITE NI, PRIS CONTACT AVEC CETTE INSTITUTION A L' APPROCHE DE CETTE ECHEANCE EN VUE DE LUI DONNER DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE CALENDRIER PREVU OU D' OUVRIR UN DIALOGUE AVEC ELLE AU SUJET DE LA PROCEDURE A SUIVRE DANS UN TEL CAS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .

2 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS .