Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2012 —

JBF RAK/Conseil

(affaire T-555/10)

«Subventions — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis — Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire — Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 — Principe de bonne administration»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Imposition d’un droit compensateur définitif — Erreur de calcul à la suite d’une information erronée fournie par l’exportateur principal (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 15, § 1, et 30, § 1) (cf. points 37-42, 65-66)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Déroulement de l’enquête — Communication aux parties concernées des informations recueillies — Observations des parties sur l’information finale — Obligation de prise en compte par la Commission — Portée (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 30, § 1, 2 et 5) (cf. points 68-87)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Déroulement de l’enquête — Pouvoirs de la Commission — Limites — Obligation de coopération des entreprises visées par une plainte — Portée (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 11, § 2, et 26) (cf. point 80)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Déroulement de l’enquête — Obligation de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées — Portée (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 11, § 8) (cf. points 97-101, 104-105)

5. Droit de l’Union — Principes — Principe de bonne administration — Obligation de diligence — Procédure administrative — Enquête relative aux pratiques de subvention de la part d’États tiers — Portée (cf. points 112-113)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (JO L 254, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) JBF RAK LLC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2012 —

JBF RAK/Conseil

(affaire T-555/10)

«Subventions — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis — Droit compensateur définitif et perception définitive du droit provisoire — Article 11, paragraphe 8, article 15, paragraphe 1, et article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 — Principe de bonne administration»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Imposition d’un droit compensateur définitif — Erreur de calcul à la suite d’une information erronée fournie par l’exportateur principal (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 15, § 1, et 30, § 1) (cf. points 37-42, 65-66)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Déroulement de l’enquête — Communication aux parties concernées des informations recueillies — Observations des parties sur l’information finale — Obligation de prise en compte par la Commission — Portée (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 30, § 1, 2 et 5) (cf. points 68-87)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Déroulement de l’enquête — Pouvoirs de la Commission — Limites — Obligation de coopération des entreprises visées par une plainte — Portée (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 11, § 2, et 26) (cf. point 80)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers — Déroulement de l’enquête — Obligation de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées — Portée (Règlement du Conseil no 597/2009, art. 11, § 8) (cf. points 97-101, 104-105)

5. Droit de l’Union — Principes — Principe de bonne administration — Obligation de diligence — Procédure administrative — Enquête relative aux pratiques de subvention de la part d’États tiers — Portée (cf. points 112-113)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil, du 27 septembre 2010, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (JO L 254, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) JBF RAK LLC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.