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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 11)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32) et de l'art. 14, sous a), b) et c) de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p.1) - Absence des mesures nécessaires pour fermer ou réhabiliter des décharges illégales ou incontrôlées.

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 4, 8, et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, et de l’article 14, sous a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

2) La République française est condamnée aux dépens.
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Libre prestation des services — Restrictions

(Art. 49 CE)

Sommaire

L'article 49 CE s'oppose à une législation d'un État membre qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l'hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre, à l'exception de ceux relatifs aux soins dispensés aux enfants âgés de moins de 14 ans.

Une telle mesure ne peut pas être justifiée par un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale dans la mesure où le caractère absolu, sous réserve du cas des enfants âgés de moins de 14 ans, des termes de l'interdiction édictée par cette législation n'est pas adapté à l'objectif poursuivi, dès lors que des mesures moins restrictives et plus respectueuses de la liberté de prestation des services pourraient être prises, tel un régime d'autorisation préalable respectant les exigences qu'impose le droit communautaire et, le cas échéant, la définition de barèmes de remboursement de soins.

(cf. points 35, 38 et disp.)
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Objet du litige

Dispositif



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Environnement - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271 - Exécution par les États membres (Art. 226 CE; directive du Conseil 91/271, art. 3, § 1, al. 2, 4, § 4, et 5, § 2) (cf. points 19-20, 23-28)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 22)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 3, 4 et 5, par. 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) - Eaux urbaines résiduaires de Sueca, de ses agglomérations côtières et de certaines communes de La Ribera - Déversement dans une zone sensible sans traitement adéquat.

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au 31 décembre 1998, les eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Sueca, des districts côtiers de celle-ci (El Perelló, Les Palmeres, Mareny de Barrequetes, Playa del Rey et Boga de Mar) ainsi que de certaines communes de la région de La Ribera (Benifaió, Sollana et Almussafes) soient soumises à un traitement approprié avant leur rejet dans une zone identifiée comme sensible, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, cette dernière disposition étant lue en combinaison avec l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 2)

Sommaire

L'article 13, B, sous d), point 2, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens que la notion de «prise en charge d'engagements» exclut du champ d'application de cette disposition des engagements autres que financiers, tels que l'engagement de rénovation d'un bien immeuble.

L'examen comparé des différentes versions linguistiques de ladite disposition fait apparaître des divergences terminologiques en ce qui concerne la notion de «prise en charge d'engagements». En effet, dans certaines versions linguistiques, telles que les versions en langues allemande, française et italienne, cette expression a un sens général, tandis que d'autres versions, telles que les langues anglaise et espagnole, font clairement référence aux engagements financiers.

L'exonération prévue à l'article 13, B, sous d), point 2, de la sixième directive concerne, outre la prise en charge d'engagements, la négociation et la prise en charge de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits. Il est constant que toutes ces opérations constituent, par leur nature, des services financiers. La même conclusion vaut pour les autres opérations indiquées aux points 1 et 3 à 6 de l'article 13, B, sous d), de ladite directive. La prise en charge de l'engagement de rénovation d'un immeuble ne constitue pas, par sa nature, une opération financière au sens de l'article 13, B, sous d), de la sixième directive et, dès lors, elle n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition.

(cf. points 18, 21-23, 26 et disp.)
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1. Concurrence — Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs — Article 86 CE — Portée

(Art. 86, § 1, CE)

2. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directives 92/50, 93/36 et 93/37 — Champ d'application

(Directives du Conseil 92/50, 93/36 et 93/37)

Sommaire

1. L'article 86, paragraphe 1, CE, selon lequel les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité, notamment celles prévues aux articles 12 CE et 81 CE à 89 CE inclus, n'a pas de portée autonome en ce sens qu'il doit être lu en combinaison avec les règles pertinentes du traité.

(cf. points 39-40)

2. Les directives 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ne s'opposent pas à un régime juridique qui permet à une entreprise publique, agissant en sa qualité de moyen instrumental propre et service technique de plusieurs autorités publiques, de réaliser des opérations sans être soumise au régime prévu par lesdites directives, dès lors que, d'une part, les autorités publiques concernées exercent sur cette entreprise un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que, d'autre part, une telle entreprise réalise l'essentiel de son activité avec ces mêmes autorités.

(cf. points 54-55, 60, 62-65 et disp.)
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1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Dispositions du traité — Champ d'application

(Art. 43 CE et 56 CE)

2. Libre circulation des capitaux — Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers

(Art. 56 CE et 57, § 1, CE)

Sommaire

1. Une législation nationale qui soumet la perception de dividendes à un impôt dont le taux dépend de l'origine, nationale ou non, de ces dividendes, indépendamment de l'ampleur de la participation que l'actionnaire détient dans la société distributrice, est susceptible de relever aussi bien de l'article 43 CE, relatif à la liberté d'établissement, que de l'article 56 CE, relatif à la libre circulation des capitaux.

Toutefois, les dispositions du chapitre du traité relatif à la liberté d'établissement ne sauraient être invoquées dans une situation où un actionnaire perçoit des dividendes d'une société établie dans un pays tiers. En effet, ledit chapitre ne comporte aucune disposition qui étende son champ d'application aux situations concernant l'établissement dans un pays tiers d'un ressortissant d'un État membre ou d'une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre.

(cf. points 24, 28-29)

2. L'article 57, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens que l'article 56 CE ne porte pas atteinte à l'application par un État membre d'une législation existant au 31 décembre 1993 qui, alors même qu'elle soumet un actionnaire percevant des dividendes d'une société résidente à un taux d'imposition égal à la moitié du taux moyen d'imposition, soumet un actionnaire percevant des dividendes d'une société établie dans un pays tiers et dont il détient les deux tiers du capital social au taux ordinaire de l'impôt sur le revenu.

En effet, à supposer même qu'un tel actionnaire soit fondé à invoquer l'article 56 CE, une restriction aux mouvements de capitaux impliquant des investissements directs, telle qu'un traitement fiscal moins avantageux des dividendes d'origine étrangère, relève de l'article 57, paragraphe 1, CE dans la mesure où elle se rapporte à des participations prises en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables et directs entre l'actionnaire et la société concernée et permettant à ce dernier de participer effectivement à la gestion de cette société ou à son contrôle, ce qui est le cas d'un traitement fiscal moins avantageux des dividendes d'origine étrangère qui se rapportent à une participation égale aux deux tiers du capital social de la société distributrice.

(cf. points 36-38, 44-45 et disp.)
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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 22)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et de l'art. 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) - Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón, sise à La Mojonera.

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer l’application aux décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón (province d’Almería) des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, ainsi que de l’article 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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Objet du litige

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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 25)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation des arts. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269, p. 34).

Dispositif

Dispositif

1) En adoptant le décret législatif n° 209, du 24 juin 2003, qui transpose en droit national les dispositions de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage, de manière non conforme à celle-ci, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 5, 5, paragraphe 1, 7, paragraphe 2, sous a), second alinéa, ainsi que 8, paragraphes 3 et 4, de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
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1. Pourvoi — Objet

(Statut de la Cour de justice, art. 56, al. 2)

2. Recours en annulation — Caducité en cours d'instance de l'acte attaqué — Recours conservant son objet en l'absence de retrait de l'acte attaqué

(Art. 230 CE et 233, al. 1, CE; statut des fonctionnaires, art. 29)

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1. Dès lors que, en vertu de l'article 56, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, un pourvoi peut être formé par toute partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions, est recevable le pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal en ce que celui-ci a rejeté une exception d'irrecevabilité ou une exception de non-lieu à statuer, et ce alors même que le recours a, finalement, été rejeté comme non fondé. Il n'y a pas lieu, en effet, au regard de cette disposition, de distinguer selon que l'exception, soulevée devant le Tribunal et rejetée par ce dernier, tend à ce que le recours soit rejeté parce qu'il est irrecevable ou parce qu'il est devenu sans objet, car il s'agit de deux incidents de procédure qui, s'ils prospèrent, s'opposent à ce que le Tribunal statue sur le fond.

(cf. points 36-39)

2. La caducité en cours d'instance de l'acte attaqué en annulation n'entraîne pas, à elle seule, l'obligation pour le juge communautaire de prononcer un non-lieu à statuer pour défaut d'objet ou pour défaut d'intérêt à agir à la date du prononcé de l'arrêt. Le litige conserve ainsi son objet lorsque l'acte faisant grief n'a pas été formellement retiré et le requérant peut conserver un intérêt à demander son annulation pour permettre d'éviter que l'illégalité dont il est prétendument entaché ne se reproduise à l'avenir. Un tel intérêt à agir découle de l'article 233, premier alinéa, CE, en vertu duquel les institutions dont émane l'acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt. Toutefois, cet intérêt à agir ne saurait exister que si l'illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l'avenir indépendamment des circonstances de l'affaire ayant donné lieu au recours formé par le requérant.

Tel est le cas d'un recours en annulation introduit par un fonctionnaire contre le rejet de sa candidature à un emploi vacant et contre la nomination d'un autre fonctionnaire, lorsque l'administration a procédé, en cours d'instance, au retrait de cet emploi en application de l'article 50 du statut et à l'organisation d'une nouvelle procédure de sélection, rendant ainsi caduques les décisions attaquées, dans la mesure où le requérant conteste la procédure qui a conduit à l'adoption de la nomination initiale. En effet, contrairement à l'appréciation sur le fond des différentes candidatures pour un emploi donné à pourvoir, les modalités d'une procédure de sélection sont susceptibles d'être reprises à l'avenir dans le cadre de procédures analogues, de sorte que le requérant conserve son intérêt à agir contre les décisions attaquées, même si elles sont privées d'effets à son égard, dans la perspective de candidatures futures pour des emplois tels que l'emploi en cause.

(cf. points 47-52, 58-60)
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Libre circulation des capitaux — Restrictions à l'acquisition de biens immobiliers

(Art. 56 CE)

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L'article 56 CE s'oppose à ce qu'une législation nationale soumette l'acquisition d'un domaine agricole à la condition que l'acquéreur établisse sa résidence fixe sur ce domaine pour une durée de huit ans, indépendamment de circonstances particulières tenant à des caractéristiques propres au domaine agricole concerné.

Certes, il peut être admis qu'une législation nationale qui comporte une telle obligation de résidence, visant à éviter l'acquisition des terres agricoles pour des raisons purement spéculatives, et qui tend ainsi à faciliter l'appropriation de ces terres en priorité par des personnes souhaitant les cultiver répond à un objectif d'intérêt général dans un État membre dont les terres agricoles constituent une ressource naturelle limitée. Toutefois, l'obligation de résidence constitue une mesure qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif. En effet, d'une part, elle s'avère particulièrement contraignante en ce qu'elle restreint non seulement la liberté des mouvements des capitaux, mais également le droit pour l'acquéreur de choisir librement sa résidence, garanti par la convention européenne des droits de l'homme et protégé dans l'ordre juridique communautaire, portant ainsi atteinte à un droit fondamental. D'autre part, rien ne permet de constater que d'autres mesures moins restrictives que cette obligation ne sauraient être adoptées pour atteindre l'objectif recherché. Une telle obligation, a fortiori lorsqu'elle est assortie d'une condition tenant à ce que la résidence soit maintenue pendant plusieurs années, va au-delà de ce qui pourrait être considéré comme nécessaire.

(cf. points 33-37, 41-42, 50, disp. 1)
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Législation fiscale

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

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L'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) s'oppose à ce qu'un contribuable résident se voit refuser par l'État membre où il réside une imposition commune avec son conjoint, dont il n'est pas séparé et qui réside dans un autre État membre, au motif que ce conjoint a perçu dans cet autre État membre à la fois plus de 10 % des revenus du ménage et plus qu'un certain plafond lorsque les revenus perçus par ledit conjoint dans cet autre État membre n'y sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

En effet, un contribuable résident dont le conjoint réside dans le même État membre et y perçoit uniquement des revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt se trouve objectivement dans la même situation qu'un contribuable résident dont le conjoint réside dans un autre État membre et y perçoit seulement des revenus non soumis à l'impôt, car, dans les deux cas, les revenus imposables du ménage proviennent de l'activité d'un seul des conjoints et, dans les deux cas, il s'agit du contribuable résident. L'État de résidence d'un tel contribuable est le seul État qui puisse prendre en considération la situation personnelle et familiale dudit contribuable puisque ce dernier non seulement réside dans cet État, mais, de surcroît, y perçoit l'intégralité des revenus imposables du ménage.

(cf. points 26, 29, 31-32 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2)

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L'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que les coûts de services de conseil auxquels un assujetti a eu recours aux fins de la détermination du montant d'une créance faisant partie du patrimoine de son entreprise et liée à une vente d'actions antérieure à son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ne présentent pas, à défaut d'éléments de nature à établir que lesdits services trouvent leur cause exclusive dans l'activité économique, au sens de ladite directive, exercée par l'assujetti, un lien direct et immédiat avec cette activité et n'ouvrent, par conséquent, pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui les a grevés.

(cf. point 38 et disp.)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Champ d'application — Matière civile et commerciale — Notion de «matière civile et commerciale»

(Convention du 27 septembre 1968, art. 1er, al. 1, 1re phrase)

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L'article 1er, premier alinéa, première phrase, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par les conventions d'adhésion de 1978, de 1982 et de 1989, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la «matière civile», au sens de cette disposition, une action juridictionnelle intentée par des personnes physiques dans un État contractant à l'encontre d'un autre État contractant et visant à obtenir réparation du préjudice subi par les ayants droit des victimes des agissements de forces armées dans le cadre d'opérations de guerre sur le territoire du premier État.

En effet, si des contestations procédant d'une manifestation de prérogatives de puissance publique par l'une des parties au litige en raison de l'exercice par celle-ci de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers sont exclues de la notion de «matière civile et commerciale», il en va à plus forte raison ainsi s'agissant d'une action juridictionnelle en réparation qui trouve sa source dans des opérations menées par des forces armées, de telles opérations constituant l'une des émanations caractéristiques de la souveraineté étatique, notamment en ce qu'elles sont décidées de façon unilatérale et contraignante par les autorités publiques compétentes et se présentent comme étant indissociablement liées à la politique étrangère et de défense des États.

À cet égard, la question du caractère légal ou non des actes de puissance publique qui constituent le fondement d'une telle action concerne la nature de ces actes, mais non pas la matière dont ils relèvent. Dès lors que cette matière en tant que telle doit être considérée comme n'entrant pas dans le champ d'application de la convention, le caractère illégal de tels actes ne saurait justifier une interprétation différente.

(cf. points 34-37, 41-44 et disp.)