CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

MMEVERICA TRSTENJAK

présentées le 15 mai 2008 ( 1 )

Affaire C-510/06 P

Archer Daniels Midland Co.

contre

Commission des Communautés européennes

Table des matières

I — Introduction II — Le cadre juridique A — Le règlement no 17 B — Les lignes directrices III — Les faits IV — La procédure devant le Tribunal et l’arrêt entrepris V — La procédure devant la Cour VI — Sur le pourvoi A — Non-respect d’un critère prétendument obligatoire de calcul des amendes, à savoir le critère de la «nécessité» en cas de majoration du niveau de l’amende et défaut de motifs sur ce point (premier et deuxième moyens) 1. Observations préliminaires 2. Obligation de motiver la nécessité de relever le niveau des amendes a) Arguments des parties b) Appréciation juridique B — Non-prise en considération du chiffre d’affaires à l’échelle de l’EEE comme élément du calcul des amendes (troisième moyen) 1. Observations préliminaires 2. Arguments des parties 3. Arrêt entrepris et appréciation juridique C — Violation du principe de l’égalité de traitement lors du calcul de l’amende (quatrième moyen) 1. Arguments des parties 2. Appréciation juridique D — Erreur en droit lors de la détermination des effets de l’entente sur le marché (cinquième, sixième et septième moyens) 1. Observations préliminaires 2. Arguments des parties 3. Arrêt entrepris 4. Appréciation juridique E — Erreur en droit dans la détermination du moment où l’entente a pris fin (huitième, neuvième, dixième et onzième moyens) 1. Observations préliminaires 2. Violation de l’article 81 CE par une application incorrecte des règles concernant la résiliation d’une participation à une entente a) Arguments des parties b) Arrêt entrepris et appréciation juridique 3. Violation de l’article 81 CE en ce qui concerne la réunion d’Anaheim a) Arguments des parties b) Arrêt entrepris et appréciation juridique 4. Dénaturation de preuves concernant le moment auquel l’entente a pris fin ou le moment auquel ADM s’en est écartée a) Appréciation de documents d’autres participants à l’entente i) Arguments des parties ii) Arrêt entrepris et appréciation juridique b) La note attribuée à Roquette i) Arguments des parties ii) Appréciation juridique F — Erreur en droit dans l’analyse de la circonstance atténuante déduite de la fin de l’infraction — non-respect du principe de la soumission aux règles que l’on se donne à soi-même (douzième moyen, invoqué à titre subsidiaire) 1. Arguments des parties 2. Arrêt entrepris et appréciation juridique VII — Dépens VIII — Conclusion

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du gluconate de sodium — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Politique communautaire de la concurrence — Égalité de traitement — Chiffre d’affaires pouvant être pris en considération — Circonstances atténuantes»

I — Introduction

1. La présente affaire a pour objet un pourvoi que la société Archer Daniels Midland Company (ci-après «ADM» ou la «requérante») a formé contre l’arrêt que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu le 27 septembre 2006 dans l’affaire Archer Daniels Midland/Commission (T-329/01, Rec. p. II-3255, ci-après l’«arrêt entrepris»). Dans cet arrêt, le Tribunal a rejeté le recours qu’ADM avait engagé en vue d’obtenir, à titre principal, l’annulation de deux articles de la décision C(2001) 2931 final que la Commission avait adoptée le 2 octobre 2001 dans une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium).

2. L’affaire concerne les conséquences de la participation d’ADM, au cours de la première moitié des années 1990, à une entente portant sur le marché du gluconate de sodium, notamment sous la forme d’un cartel des prix, participation qu’ADM ne conteste pas au fond. La présente affaire comporte certains parallèles avec l’affaire Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission ( 2 ), qui avait trait à une entente concernant le marché des acides aminés, en particulier la lysine, entente qui se situait également dans la première moitié des années 1990.

3. Les moyens invoqués par ADM devant le Tribunal, qui portent tous sur le montant de l’amende qui lui a été infligée, sont déduits, premièrement, de la possibilité d’appliquer à la présente espèce les lignes directrices pour le calcul des amendes que la Commission a publiées en 1998 ( 3 ) (ci-après les «lignes directrices de 1998»). Ils sont déduits, deuxièmement, de la gravité de l’infraction; troisièmement, de la durée de celle-ci; quatrièmement, de la présence de circonstances atténuantes; cinquièmement, de la coopération d’ADM à la procédure administrative et, sixièmement, de la protection des droits de la défense.

4. Par son pourvoi, ADM demande à la Cour d’annuler partiellement l’arrêt entrepris et de supprimer ou de réduire considérablement l’amende infligée par la décision querellée.

5. Le point crucial des griefs se concentre une fois de plus sur les lignes directrices de 1998 ( 4 ), même si elles ne sont pas contestées directement et formellement en tant que telles ( 5 ).

II — Le cadre juridique

6. L’article 81 CE interdit «tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun».

A — Le règlement no 17

7. L’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité ( 6 ), article intitulé «Amendes», dispose ce qui suit: «La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d’un million d’unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [81], paragraphe 1, ou de l’article [82] du traité […] Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.»

8. Le règlement no 17 a entre-temps été remplacé par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ( 7 ), qui, aux termes de son article 45, est entré en vigueur le 1er mai 2004.

B — Les lignes directrices

9. L’introduction des lignes directrices de 1998 ( 8 ) est rédigée comme suit: «Les principes posés par les présentes lignes directrices devraient permettre d’assurer la transparence et le caractère objectif des décisions de la Commission tant à l’égard des entreprises qu’à l’égard de la Cour de justice, tout en affirmant la marge discrétionnaire laissée par le législateur à la Commission pour la fixation des amendes dans la limite de 10% du chiffre d’affaires global des entreprises. Cette marge devra toutefois s’exprimer dans une ligne politique cohérente et non discriminatoire adaptée aux objectifs poursuivis dans la répression des infractions aux règles de concurrence.»

10. La Commission des Communautés européennes explique ainsi que la nouvelle procédure de fixation du montant des amendes repose sur un schéma qui prévoit le calcul d’un montant de base qui peut être augmenté en cas de circonstances aggravantes ou minoré en cas de circonstances atténuantes. Le processus comporte les étapes suivantes:

11. La Commission détermine tout d’abord, conformément au point 1 des lignes directrices de 1998, le montant de base de l’amende «en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction». En ce qui concerne le premier de ces deux aspects, les infractions sont classées en trois catégories, infractions «peu graves», «graves» et «très graves», en fonction de leur nature propre, de leur impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et de l’étendue du marché géographique concerné (point 1, partie A, des lignes directrices de 1998). Les critères de classement sont énumérés pour chacune de ces trois catégories. En ce qui concerne la durée des infractions, le point 1, partie B, des lignes directrices établit une distinction entre les infractions de courte durée (en général inférieure à un an), les infractions de moyenne durée (en général de un à cinq ans) et les infractions de longue durée (en général au-delà de cinq ans).

12. Une fois le montant de base de l’amende déterminé, les lignes directrices de 1998 disposent, aux points 2 et 3, qu’il y a lieu de vérifier si ce montant doit être majoré en raison de circonstances aggravantes ( 9 ) ou s’il convient de le réduire pour circonstances atténuantes. Au nombre de ces dernières, le texte cite la «cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission (notamment vérifications)» ( 10 ). Au cours de l’étape suivante (point 4 des lignes directrices de 1998), il convient d’appliquer la communication du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant ( 11 ).

13. Le point 5, sous a), des lignes directrices de 1998 dispose notamment ce qui suit: «Il va de soi que le résultat final du calcul de l’amende selon ce schéma (montant de base affecté des pourcentages d’aggravation et de diminution) ne peut en aucun cas dépasser 10% du chiffre d’affaires mondial des entreprises conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17.»

14. Les lignes directrices de 1998 ont été remplacées par une nouvelle version en 2006 ( 12 ) (ci-après les «lignes directrices de 2006»). Ces nouvelles lignes directrices s’appliquent aux affaires pour lesquelles une communication des griefs a été notifiée après leur date de publication au Journal officiel (à savoir après le 1er septembre 2006) ( 13 ).

III — Les faits

15. Voici les faits tels qu’ils apparaissent de l’arrêt entrepris.

16. La société ADM est la société mère d’un groupe d’entreprises qui opère dans le secteur de la transformation de céréales et de graines oléagineuses. Elle s’est implantée sur le marché du gluconate de sodium en 1990.

17. Le gluconate de sodium fait partie des agents chélateurs, qui sont des produits qui inactivent les ions métalliques dans des processus industriels. Ces processus comprennent, notamment, le nettoyage industriel (nettoyage de bouteilles ou d’ustensiles), le traitement des surfaces (traitements antirouille, dégraissage, gravure d’aluminium) et le traitement des eaux. Les agents chélateurs sont ainsi utilisés dans l’industrie alimentaire, l’industrie cosmétique, l’industrie pharmaceutique, l’industrie du papier, l’industrie du béton et d’autres industries encore. Le gluconate de sodium est vendu dans le monde entier et des entreprises concurrentes sont présentes sur les marchés mondiaux.

18. En 1995, les ventes totales de gluconate de sodium ont permis de réaliser un chiffre d’affaires d’environ 58,7 millions d’euros au niveau mondial et d’environ 19,6 millions d’euros dans l’Espace économique européen (EEE). À l’époque des faits, la quasi-totalité de la production mondiale de gluconate de sodium était entre les mains de cinq entreprises, à savoir, premièrement, Fujisawa Pharmaceutical Co. Ltd (ci-après «Fujisawa»), deuxièmement, Jungbunzlauer AG (ci-après «Jungbunzlauer»), troisièmement, Roquette Frères SA (ci-après «Roquette»), quatrièmement, Glucona vof (ci-après «Glucona»), une entreprise contrôlée en commun, jusqu’en décembre 1995, par Akzo Chemie BV, filiale à 100% d’Akzo Nobel NV (ci-après «Akzo»), et de Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe BA (ci-après «Avebe»), et, cinquièmement, ADM.

19. En mars 1997, le ministère de la Justice américain a avisé la Commission qu’à la suite d’une enquête menée sur les marchés de la lysine et de l’acide citrique, une enquête avait également été ouverte concernant le marché du gluconate de sodium. En octobre et en décembre 1997 ainsi qu’en février 1998, la Commission a été informée qu’Akzo, Avebe, Glucona, Roquette et Fujisawa avaient reconnu avoir participé à une entente dans le cadre de laquelle elles avaient fixé les prix du gluconate de sodium et réparti les volumes de vente de ce produit aux États-Unis et ailleurs. À la suite d’accords conclus avec le ministère de la Justice américain, ces entreprises ainsi qu’ADM se sont vu imposer des amendes par les autorités américaines. L’amende infligée à ADM pour sa participation à l’entente sur le marché du gluconate de sodium a été incluse dans une amende globale de 100 millions de dollars américains (USD), payée dans le cadre des affaires de la lysine et de l’acide citrique.

20. Le 18 février 1998, la Commission a demandé des renseignements aux principaux producteurs, importateurs, exportateurs et acheteurs de gluconate de sodium en Europe, mais ADM ne figurait pas au nombre des destinataires de cette demande. Fujisawa a alors pris contact avec la Commission pour lui offrir sa coopération et lui a remis, le 12 mai 1998, une déclaration écrite et un dossier comprenant un résumé de l’historique de l’entente et un certain nombre de documents. En septembre 1998, la Commission a procédé à des vérifications, en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 17, dans les locaux d’Avebe, de Glucona, de Jungbunzlauer et de Roquette.

21. Le 10 novembre 1998, la Commission a adressé une demande de renseignements à ADM, qui lui a annoncé, le 26 novembre 1998, qu’elle avait l’intention de coopérer avec elle. Au cours de la réunion qui s’est tenue le 11 décembre 1998, ADM a transmis un «premier acompte au titre de s[a] coopération». Une déclaration de l’entreprise et des documents se rapportant à l’affaire ont ensuite été remis à la Commission le 21 janvier 1999.

22. Le 2 mars 1999, la Commission a adressé des demandes de renseignements détaillées à Glucona, à Roquette et à Jungbunzlauer. Par lettres des 14, 19 et 20 avril 1999, ces entreprises ont fait connaître leur souhait de coopérer avec la Commission et lui ont fourni certaines informations sur l’entente. Le 25 octobre 1999, la Commission a adressé des demandes de renseignements complémentaires à ADM, à Fujisawa, à Glucona, à Roquette et à Jungbunzlauer.

23. Forte des informations qui lui avaient été communiquées, la Commission a adressé une communication des griefs à ADM et aux autres entreprises le 17 mai 2000 pour violation de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’EEE (ci-après l’«accord EEE»). ADM et toutes les autres entreprises ont transmis des observations écrites sur les griefs de la Commission. Aucune de ces parties n’a demandé à être entendue ni contesté la matérialité des faits exposés dans la communication des griefs.

24. Après leur avoir demandé des renseignements complémentaires, la Commission a adopté la décision querellée le 2 octobre 2001. Son dispositif contient notamment les dispositions suivantes: «Article premier [Akzo], [ADM], [Avebe], [Fujisawa], [Jungbunzlauer] et [Roquette] ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et — à compter du 1er janvier 1994 — l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant à un accord et/ou une pratique concertée continus dans le secteur du gluconate de sodium. L’infraction a duré: — dans le cas d’[Akzo], d’[Avebe], de [Fujisawa] et de [Roquette], de février 1987 à juin 1995; — dans le cas de [Jungbunzlauer], de mai 1988 à juin 1995; — dans le cas d’[ADM], de juin 1991 à juin 1995. […] Article 3 Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1er: a)[Akzo]9 millions d’eurosb)[ADM]10,13 millions d’eurosc)[Avebe]3,6 millions d’eurosd)[Fujisawa]3,6 millions d’eurose)[Jungbunzlauer]20,4 millions d’eurosf)[Roquette]10,8 millions d’euros […]»

25. Pour calculer le montant des amendes, la Commission a utilisé la méthode exposée dans les lignes directrices ainsi que la communication sur la coopération.

26. En premier lieu, la Commission a déterminé le montant de base de l’amende en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction.

27. En ce qui concerne la gravité de l’infraction, elle a tout d’abord considéré que les entreprises concernées avaient commis une infraction très grave en raison de sa nature, de son impact concret sur le marché du gluconate de sodium dans l’EEE et de l’étendue du marché géographique concerné.

28. Ensuite, elle a estimé qu’il fallait tenir compte de la capacité économique réelle des entreprises à porter un préjudice à la concurrence et qu’elle devait fixer l’amende à un niveau qui lui garantisse un effet dissuasif suffisant. Elle a donc classé les entreprises en deux catégories en se fondant sur les chiffres d’affaires mondiaux qu’elles avaient réalisés par la vente de gluconate de sodium au cours de l’année 1995, dernière année de la période infractionnelle, chiffres que les entreprises lui avaient communiqués à sa demande et à partir desquels elle avait calculé leurs parts de marché respectives. Dans la première catégorie, elle a classé les entreprises qui détenaient des parts du marché mondial du gluconate de sodium supérieures à 20%, à savoir Fujisawa (35,54%), Jungbunzlauer (24,75%) et Roquette (20,96%). Pour ces entreprises, elle a fixé le montant de départ de l’amende à 10 millions d’euros. Dans la seconde catégorie, elle a classé celles dont les parts du marché mondial du gluconate de sodium étaient inférieures à 10%, à savoir Glucona (environ 9,5%) et ADM (9,35%). Pour ces entreprises, la Commission a fixé le montant de départ de l’amende à 5 millions d’euros, c’est-à-dire que, pour Akzo et Avebe qui détenaient conjointement Glucona, elle a fixé ce montant à 2,5 millions d’euros chacune.

29. La Commission a ensuite ajusté ce montant de départ de manière à ce que l’amende ait un effet suffisamment dissuasif et afin de tenir compte du fait que les grandes entreprises disposent de connaissances et d’infrastructures juridiques et économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence. Par conséquent, en tenant compte de la taille et des ressources globales des entreprises concernées, la Commission a appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5 aux montants de départ déterminés pour ADM et Akzo, de sorte que leurs amendes respectives ont été fixées à 12,5 millions d’euros dans le cas d’ADM et à 6,25 millions d’euros dans le cas d’Akzo.

30. Pour adapter l’amende en fonction de la durée de l’infraction commise par chaque entreprise, le montant de départ a, en outre, été majoré de 10% par an, ce qui correspond à une majoration de 80% pour Fujisawa, pour Akzo, pour Avebe et pour Roquette, de 70% pour Jungbunzlauer et de 35% pour ADM.

31. C’est ainsi que la Commission a fixé à 16,88 millions d’euros le montant de base de l’amende qu’elle a infligée à ADM. S’agissant d’Akzo, d’Avebe, de Fujisawa, de Jungbunzlauer et de Roquette, le montant de base a été fixé, respectivement, à 11,25, à 4,5, à 18, à 17 et à 18 millions d’euros.

32. Dans une deuxième étape, la Commission a examiné les éventuelles circonstances aggravantes et jugé qu’il convenait de majorer de 50% le montant de base de l’amende infligée à Jungbunzlauer en raison du rôle de meneur que cette entreprise avait joué dans le cadre de l’entente.

33. En troisième lieu, la Commission a examiné et rejeté les circonstances atténuantes invoquées par certaines entreprises, dont ADM.

34. Au cours d’une quatrième étape, enfin, la Commission a appliqué le titre B de la communication sur la coopération et consenti à Fujisawa une «réduction très importante» (à savoir 80%) du montant de l’amende qui lui aurait été infligée en l’absence de coopération. En outre, la Commission a considéré qu’ADM ne remplissait pas les conditions prévues au titre C de cette même communication pour bénéficier d’une «réduction importante» du montant de son amende. Enfin, en application du titre D de cette communication, la Commission a consenti une «réduction significative» (à savoir 40%) du montant de l’amende à ADM et à Roquette et de 20% à Akzo, à Avebe et à Jungbunzlauer.

IV — La procédure devant le Tribunal et l’arrêt entrepris

35. Cinq des entreprises auxquelles une amende avait été infligée, dont ADM, ont introduit un recours contre la décision querellée en 2001. La requête d’ADM a été déposée au greffe du Tribunal le 21 décembre 2001.

36. ADM y demandait au Tribunal d’annuler l’article 1er de la décision litigieuse en ce qu’il la vise ou, à tout le moins, en ce qu’il considère qu’elle a participé à une infraction après le 4 octobre 1994. Il demandait également l’annulation de l’article 3 de la décision querellée en ce qu’il la vise et, à titre subsidiaire, elle demandait au Tribunal d’annuler ou de réduire substantiellement le montant de l’amende qui lui avait été infligée. Enfin, elle concluait à la condamnation de la Commission aux dépens.

37. Par l’arrêt entrepris, le Tribunal a rejeté le recours et condamné ADM aux dépens. Il apparaît de l’accusé de réception que l’arrêt a été notifié à ADM le 2 octobre 2006.

V — La procédure devant la Cour

38. Dans le pourvoi qui est parvenu au greffe de la Cour le 11 décembre 2006 ( 14 ), ADM a conclu à ce qu’il plaise à la Cour: — annuler l’arrêt dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours engagé par ADM contre la décision; — annuler l’article 3 de la décision dans la mesure où il concerne ADM; — à titre subsidiaire pour (ii), modifier l’article 3 de la décision de manière à réduire davantage ou à annuler l’amende infligée à ADM; — à titre subsidiaire pour (ii) et (iii), renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour en ce qui concerne le droit; — en tout état de cause, condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer les dépens exposés par ADM aussi bien dans la procédure devant le Tribunal que dans la procédure devant la Cour.

39. La Commission a conclu au rejet du pourvoi et à la condamnation de la défenderesse — ADM — aux dépens.

VI — Sur le pourvoi

40. ADM a articulé, à l’encontre de l’arrêt entrepris, douze moyens, qui concernent tous le montant de l’amende infligée et qui sont classés par contenu en quatre catégories: violations de divers principes de calcul de l’amende, violations en rapport avec le critère des effets de l’entente sur le marché, violations en rapport avec la question de la fin de l’entente et, finalement, à titre subsidiaire, une violation en rapport avec la prise en compte d’une circonstance atténuante.

41. Pour des motifs de cohérence thématique (que j’évoquerai brièvement aux endroits opportuns plus tard), je considère utile à l’analyse qui va suivre de grouper les douze moyens articulés par la requérante d’une manière quelque peu différente de celle qu’elle propose sans modifier fondamentalement l’ordre de présentation pour lequel elle a opté dans le pourvoi.

42. Je vais exposer et analyser les moyens du pourvoi en six sections thématiques: a) non-respect d’un critère prétendument obligatoire de calcul des amendes, à savoir le critère de la «nécessité» en cas de majoration du niveau de l’amende et défaut de motifs sur ce point (premier et deuxième moyens); b) non-prise en considération du chiffre d’affaires à l’échelle de l’EEE comme élément du calcul des amendes (troisième moyen); c) violation du principe de l’égalité de traitement lors du calcul de l’amende (quatrième moyen); d) erreur en droit lors de la détermination des effets de l’entente sur le marché (cinquième, sixième et septième moyens); e) erreur en droit dans la détermination du moment où l’entente a pris fin (huitième, neuvième, dixième et onzième moyens); f) erreur en droit dans l’analyse de la circonstance atténuante déduite de la fin de l’infraction — non-respect du principe de la soumission aux règles que l’on se donne à soi-même (douzième moyen, invoqué à titre subsidiaire).

43. Considérant notamment que tous les moyens invoqués ici portent finalement sur la fixation du montant de l’amende infligée à ADM, je voudrais, à titre d’introduction, faire quelques remarques générales sur l’étendue du contrôle qui incombe à la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

44. Il résulte de l’article 225, paragraphe 1, CE et de l’article 58, paragraphe 1, du statut de la Cour que l’objet d’un pourvoi doit se limiter aux questions de droit. Il est donc en principe exclu de réexaminer les faits ( 15 ).

45. Il faut observer à propos des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 que, conformément à l’article 229 CE, c’est le Tribunal qui est investi de la compétence de pleine juridiction. Il n’appartient pas à la Cour, lorsqu’elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d’un pourvoi, de substituer, pour des motifs d’équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l’exercice de sa pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation du droit communautaire ( 16 ). L’objet du contrôle effectué par la Cour ne peut donc porter que sur des moyens de droit.

46. Dans le cadre du pourvoi, le contrôle de la Cour a pour objet, d’une part, d’examiner dans quelle mesure le Tribunal a pris en considération, d’une manière juridiquement correcte, tous les facteurs essentiels pour apprécier la gravité d’un comportement déterminé à la lumière des articles 81 CE et 82 CE ainsi que de l’article 15 du règlement no 17 et, d’autre part, de vérifier si le Tribunal a répondu à suffisance de droit à l’ensemble des arguments invoqués par la partie requérante, tendant à la suppression ou à la réduction de l’amende ( 17 ).

A — Non-respect d’un critère prétendument obligatoire de calcul des amendes, à savoir le critère de la «nécessité» en cas de majoration du niveau de l’amende et défaut de motifs sur ce point (premier et deuxième moyens)

47. Dans cette section, je résume les deux premiers moyens invoqués par la requérante, à savoir le grief d’un défaut de motif concernant la nécessité de relever le niveau de l’amende par rapport à la pratique antérieure ainsi que le grief de la non-prise en considération de critères obligatoires que la Cour aurait développés dans l’arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission ( 18 ) (que la requérante appelle l’arrêt «Pioneer»).

1. Observations préliminaires

48. Il convient de rappeler d’emblée à propos du calcul des amendes qu’eu égard au moment qu’il faut prendre en compte en l’espèce ( 19 ), c’est l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 qui fixe pour l’essentiel le cadre de ce calcul. Conformément à cette disposition, la Commission peut infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent l’article 81, paragraphe 1, CE, de propos délibéré ou par négligence. Il résulte en outre de cette disposition que, pour fixer le montant de l’amende, la Commission doit tenir compte non seulement de la gravité de l’infraction, mais également de sa durée.

49. Conformément à la jurisprudence de la Cour, les sanctions prévues à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 poursuivent un double objectif, à savoir réprimer les comportements illicites ( 20 ) et en prévenir le renouvellement ( 21 ). En effet, le pouvoir qu’a la Commission d’infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, enfreignent l’article 81, paragraphe 1, CE ou l’article 82 CE est un des moyens qui lui ont été attribués en vue de lui permettre d’accomplir la mission de surveillance que lui confère l’article 85 CE, mission qui non seulement comprend la tâche d’instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité CE et à orienter en ce sens le comportement des entreprises ( 22 ).

50. L’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 ne contient que peu d’exigences concrètes; comme je l’ai déjà signalé, il se limite en substance aux critères de la «gravité de l’infraction» et de sa «durée». À ces deux critères s’ajoute un plafond de l’amende égal à 10% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent. C’est à la Commission qu’il appartient d’apprécier le montant opportun de l’amende dans chaque cas individuel; pour ce faire, un «large pouvoir d’appréciation», voire un «pouvoir d’appréciation particulièrement large», lui a été explicitement reconnu ( 23 ), pouvoir qui est néanmoins soumis à certaines règles, qui ne sont pas seulement énoncées dans le règlement no 17, mais résultent également en partie de principes généraux qui ont été développés dans la jurisprudence ( 24 ) et dont la Cour doit assurer le respect.

51. Conformément à une jurisprudence constante, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le choix des éléments à prendre en considération aux fins de la détermination du montant des amendes, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, le contexte de celle-ci et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’il soit nécessaire de se rapporter à une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte ( 25 ).

52. Comme je l’ai déjà exposé, la détermination des amendes est soumise au contrôle de pleine juridiction du Tribunal, le contrôle de la Cour se limitant alors aux questions de droit ( 26 ).

53. Avec la décision qu’elle a rendue dans les affaires qui sont à l’origine de l’arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission ( 27 ), la Commission a engagé, au début des années 1970, une politique de lourdes sanctions financières en cas de violations graves des règles de la concurrence ( 28 ). Voici comment la Cour a jugé ce relèvement du niveau des amendes: «Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées au règlement no 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de concurrence. Au contraire, l’application efficace des règles communautaires de la concurrence exige que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique» ( 29 ).

54. La Commission a adopté ses premières lignes directrices pour le calcul des amendes en 1998 — les lignes directrices de 1998 —, puis elle les a remaniées en 2006 — les lignes directrices de 2006. L’adoption des lignes directrices de 1998 a marqué le point de départ d’une nouvelle augmentation du niveau des amendes ( 30 ).

55. Si la jurisprudence ne qualifie pas pareilles lignes directrices de règles juridiques que l’administration doit respecter en toute hypothèse, elle les a néanmoins considérées comme des règles de conduite, qui contiennent des indications sur la pratique administrative à suivre et dont l’administration ne peut pas s’écarter dans un cas particulier sans indiquer des motifs compatibles avec le principe de l’égalité de traitement. La Cour a fait observer qu’en adoptant pareilles règles de conduite et en annonçant, par leur publication, qu’à partir de ce jour elle les appliquerait aux cas qu’elles visent, la Commission a limité l’exercice de son pouvoir d’appréciation. Le cas échéant, tout écart par rapport aux lignes directrices pourrait être considéré comme une violation de principes généraux du droit tels que le principe de l’égalité de traitement ou de la confiance légitime. Il ne saurait dès lors être exclu que, sous certaines conditions et en fonction de leur contenu, de telles règles de conduite ayant une portée générale puissent déployer des effets juridiques ( 31 ).

56. Dans sa jurisprudence, la Cour a porté un jugement tout à fait favorable sur les lignes directrices de 1998 en déclarant que, dès lors qu’elles déterminent la méthode que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes, elles assurent la sécurité juridique des entreprises ( 32 ). Si elles ne constituent pas la base légale de la fixation du montant des amendes, elles n’en précisent pas moins l’application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 ( 33 ). La Cour a estimé qu’elles n’étaient pas seulement compatibles avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17, mais également avec l’interdiction de rétroactivité, avec le principe de l’égalité de traitement et avec le principe de proportionnalité ( 34 ).

2. Obligation de motiver la nécessité de relever le niveau des amendes

a) Arguments des parties

57. Je vais examiner les deux premiers moyens ensemble parce qu’ils se recoupent dans une large mesure.

58. Se référant aux points 38 à 50 de l’arrêt entrepris, la requérante explique qu’en rejetant, sans exposer les motifs de son attitude, l’argument d’ADM selon lequel il n’était pas nécessaire de majorer les amendes conformément aux lignes directrices pour garantir la mise en œuvre de la politique de la concurrence de la Communauté en l’espèce, le Tribunal aurait commis une erreur de droit dès lors qu’il lui incombait de motiver cette décision d’une manière particulièrement convaincante eu égard à une majoration aussi lourde et de surcroît rétroactive. Il n’y aurait absence de violation de l’interdiction de rétroactivité des règles pénales que si la majoration du niveau des amendes avait été prévisible. En revanche, la Commission aurait majoré l’amende sans appliquer le critère de la nécessité d’une telle augmentation, mais se serait exclusivement basée sur l’article 15 du règlement no 17. À cela s’ajouterait le fait que les lignes directrices de 1998 elles-mêmes n’utilisaient pas non plus un critère de nécessité de la majoration des amendes pour la mise en œuvre de la politique de la concurrence de la Communauté.

59. À cet argument du défaut de motifs, la requérante combine l’argument supplémentaire selon lequel, en ne motivant pas sa position, le Tribunal aurait en outre méconnu les critères que la Cour a développés dans son arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission ( 35 ). Il les aurait incorrectement appliqués en l’espèce. Selon elle, la Commission n’a pas invoqué une exigence de la politique de la concurrence de la Communauté qui justifierait une majoration des amendes, en général ou en l’espèce, et le Tribunal n’aurait pas relevé de telles exigences.

60. Enfin, la requérante complète ses deux griefs en se référant aux lignes directrices de 2006 qui seraient le résultat des expériences réalisées par la Commission avec des lignes directrices dans ce domaine d’action et qui, selon cette dernière, seraient finalement la procédure la plus appropriée. Selon la requérante, les lignes directrices actuelles de 2006, notamment, révéleraient un manque de justification du montant des amendes qui a été fixé à l’aide des lignes directrices de 1998. Elle estime que, dans un cas comme celui-ci, les lignes directrices de 2006 ne prévoiraient qu’une amende égale à 25% seulement du montant imposé en l’espèce. Même si la Commission avait invoqué une exigence de la politique communautaire de la concurrence pour majorer les amendes, cette majoration ne pourrait pas être considérée comme justifiée à la lumière des lignes directrices de 2006 — et des amendes moins élevées qu’elles prévoiraient.

61. La Commission estime que ces deux moyens sont en tout cas dénués de fondement. Le second serait déjà irrecevable en raison de sa formulation trop vague et trop générale et en raison du fait également que les arguments qu’il contient seraient en substance identiques à ceux sur lesquels est fondé le premier moyen. Dans l’arrêt entrepris, le Tribunal aurait répondu aux arguments de la requérante relatifs à l’application des lignes directrices de 1998 au cas de l’espèce. Il aurait estimé qu’elles lui seraient fondamentalement applicables et il a alors examiné si l’application concrète qui en avait été faite ne comportait aucune erreur en droit. Il serait illogique et superflu de vérifier une fois encore si une majoration du niveau de l’amende résultant de cette application est conforme au critère de nécessité.

b) Appréciation juridique

62. Je ne partage pas les réticences que la Commission a formulées à propos de la recevabilité du deuxième moyen, car il est manifeste que la requérante fait grief au Tribunal de n’avoir pas respecté la jurisprudence, à savoir qu’il n’aurait pas appliqué un critère d’examen résultant de l’arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission ( 36 ).

63. Il convient de rappeler à propos du moyen déduit de l’obligation de motiver les actes que l’exposé des motifs requis par l’article 253 CE sert à permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge communautaire d’exercer son contrôle ( 37 ). L’étendue concrète de l’obligation de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de chaque cas concret ( 38 ).

64. Enfin, il ne faut pas oublier que la question de la portée de l’obligation de motivation est une question de droit qui est soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi dès lors que le contrôle de la légalité d’une décision qui est exercé dans ce cadre doit nécessairement prendre en considération les faits sur lesquels le Tribunal s’est fondé pour aboutir à la conclusion selon laquelle la motivation est suffisante ou ne l’est pas ( 39 ).

65. C’est au moyen de ces indications qu’il convient de vérifier ce qu’il y a lieu d’entendre par motivation suffisamment claire et précise dans le contexte de la présente affaire afin de pouvoir déterminer ensuite si celle de l’arrêt entrepris y correspond.

66. Le grief d’une violation de l’obligation de motivation porte ici sur le critère de la «nécessité» en cas de relèvement du niveau des amendes. La requérante estime que l’obligation de motiver une telle nécessité résulte de l’arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission ( 40 ) qu’elle cite.

67. Si l’on analyse cet arrêt de près, on voit que la Commission avait indiqué à l’époque les raisons pour lesquelles elle avait jugé nécessaire de relever le niveau des amendes. Ce niveau serait justifié par la nature de l’infraction et serait particulièrement nécessaire pour les violations les plus graves du droit, notamment lorsque, comme ce fut le cas à l’époque, les participants à l’entente entendaient maintenir les prix à la consommation dans un segment plus élevé. De nombreuses entreprises persévéreraient dans des comportements dont elles connaissent l’illégalité parce que le profit qu’elles en tirent dépasserait le montant des amendes infligées jusqu’alors. Seules des amendes plus élevées que celles qui avaient été imposées dans le passé pourraient les en dissuader.

68. Poursuivant son appréciation en droit, la Cour a déduit de la mission de surveillance qui incombe à la Commission ( 41 ) et en particulier également de celle, résultant notamment de la précédente, d’orienter le comportement des entreprises dans le sens des règles communautaires de la concurrence ( 42 ) que, «pour apprécier la gravité d’une infraction en vue de déterminer le montant de l’amende, la Commission doit prendre en considération non seulement les circonstances particulières de l’espèce, mais également le contexte dans lequel l’infraction se place et veiller au caractère dissuasif de son action, surtout pour les types d’infractions particulièrement nuisibles pour la réalisation des objectifs de la Communauté» ( 43 ). C’est à bon droit que la Commission aurait qualifié les comportements litigieux d’infractions très graves. Il lui était également loisible de tenir compte du fait que, bien que leur illégalité ait été établie depuis longtemps, des pratiques de ce type étaient encore relativement fréquentes en raison du profit que les contrevenants peuvent en tirer et, partant, elle pouvait légitimement estimer qu’il y avait lieu d’élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif ( 44 ). Le fait que la Commission ait appliqué des amendes d’un certain niveau ne l’obligerait pas à conserver celui-ci à l’avenir et elle devait au contraire, pour assurer une application efficace des règles communautaires de la concurrence, pouvoir à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique dans les limites fixées par le règlement no 17 ( 45 ).

69. Dans cet arrêt, la Cour a donc examiné à l’époque la question, qui se pose à nouveau aujourd’hui, de la nécessité de relever le niveau des amendes dans le cadre du critère de la «gravité de l’infraction» qui résulte de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17. Lorsqu’elle a examiné ce critère, elle a non seulement tenu compte des «circonstances particulières du cas concret», mais également du «contexte de l’infraction» et de la nécessité de garantir l’effet dissuasif des amendes. À cette occasion, elle a accepté des motifs généraux de politique de concurrence comme explication du relèvement du niveau des amendes et elle a même considéré que la possibilité de revoir celui-ci à la hausse était même nécessaire à l’efficacité pratique des règles communautaires de la concurrence.

70. Dès lors que la Cour n’a pas exigé dans ce contexte que la Commission fournisse une analyse plus approfondie de la nécessité ou des motifs liés au cas de l’espèce, elle a pratiquement laissé la question de la nécessité à l’appréciation de la Commission ( 46 ), laquelle doit l’exercer dans le cadre du critère de la «gravité de l’infraction» qui résulte de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17.

71. La Cour a rendu cet arrêt en 1983 à propos d’une décision de la Commission antérieure à cette date, c’est-à-dire à une époque où ni les lignes directrices de 1998 ni quoi que ce soit de comparable n’existait encore. Néanmoins, la Cour a continué à appliquer cette jurisprudence après l’entrée en vigueur de ces lignes directrices et elle l’a adaptée à la situation nouvelle qui résultait de leur adoption.

72. Dans l’arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, qui est essentiel en ce qui concerne les lignes directrices de 1998 ( 47 ), la Cour a rappelé sa jurisprudence selon laquelle le niveau des amendes tel qu’il était appliqué jusqu’alors ne liait pas la Commission pour l’avenir ( 48 ). Les entreprises ne pourraient acquérir une confiance légitime en se fondant sur la pratique que la Commission avait suivie jusqu’alors en matière d’amendes ni sur une méthode de calcul de celles-ci ( 49 ).

73. Au point 229 de l’arrêt, la Cour a souligné que les entreprises «doivent tenir compte de la possibilité qu’à tout moment, la Commission décide d’élever le niveau du montant des amendes par rapport à celui appliqué dans le passé».

74. Au point 230 du même arrêt, elle a ensuite transposé sans équivoque la jurisprudence précitée à des situations auxquelles les lignes directrices de 1998 ont été appliquées: «Ceci vaut non seulement lorsque la Commission procède à un relèvement du niveau du montant des amendes en prononçant des amendes dans des décisions individuelles, mais également si ce relèvement s’opère par l’application, à des cas d’espèce, de règles de conduite ayant une portée générale telles que les lignes directrices» ( 50 ).

75. Conformément à une jurisprudence constante, il convient, dans le cadre de l’application du critère de la «gravité de l’infraction», de tenir compte d’un grand nombre d’éléments et notamment de la «portée dissuasive des amendes» ( 51 ). Cela vaut aussi bien pour les amendes infligées dans des décisions individuelles sans application de règles de conduite à portée générale que pour les amendes imposées en application de règles de conduite à portée générale, telles que les lignes directrices de 1998.

76. Eu égard à tout ce qui précède, on peut conclure à ce stade intermédiaire de l’examen des deux premiers moyens qu’il ne résulte pas de l’arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission ( 52 ) invoqué par la requérante que, pour relever le niveau des amendes, la Commission serait tenue de fournir un exposé des motifs détaillé ou même rapporté au cas de l’espèce en ce qui concerne le critère de nécessité, obligation que le Tribunal aurait éventuellement dû prendre en considération. L’analyse de la jurisprudence ultérieure, en particulier celle de l’arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission ( 53 ), qui est essentiel pour les lignes directrices de 1998, aboutit à la même conclusion.

77. C’est à la lumière de ces prémisses qu’il faut à présent examiner si le grief d’un défaut de motifs fait à l’arrêt entrepris est fondé ou non.

78. Si l’on s’en réfère à l’arrêt entrepris ( 54 ), la problématique du relèvement du niveau des amendes reposait, dans la procédure engagée devant le Tribunal, sur la question fondamentale de l’applicabilité des lignes directrices, et plus concrètement sur le grief d’une violation du principe de la sécurité juridique et du principe de l’interdiction de la rétroactivité des peines.

79. Aux points 38 à 50 de l’arrêt entrepris cités par la requérante, le Tribunal s’est tout d’abord préoccupé de la question de l’interdiction de rétroactivité, en particulier à propos des lignes directrices de 1998 en tant qu’instrument d’une politique de concurrence et de leurs effets juridiques, et il a indiqué à ce sujet que la principale innovation que comportent ces lignes directrices doit être recherchée dans la méthode de tarification des amendes ( 55 ). Aux points 44 à 46, il a ensuite repris intégralement la jurisprudence que j’ai exposée en détail plus haut ( 56 ) et conformément à laquelle le fait que la Commission ait appliqué des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions dans le passé ne saurait la priver de la possibilité de relever ce niveau si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence. Elle peut le faire non seulement dans le cadre de décisions individuelles, mais également par l’application de règles de conduite ayant une portée générale telles que les lignes directrices dans des cas concrets. Enfin, le Tribunal déclare au point 47 de l’arrêt entrepris que: «Sous réserve des développements figurant aux points 99 et suivants ci-après, c’est à tort qu’ADM fait en substance valoir que l’augmentation du niveau des amendes par la Commission, dans le contexte de l’entente, serait manifestement disproportionnée par rapport à l’objectif d’assurer la mise en œuvre de la politique de concurrence».

80. Aux points 99 et suivants évoqués par le Tribunal, celui-ci analyse le grief d’une violation du principe de proportionnalité. Ses explications concernent le calcul du montant de l’amende en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, et notamment de l’importance du facteur marché. Il n’aborde pas explicitement la question de la nécessité d’un relèvement du montant de l’amende. Néanmoins, j’ai montré plus haut qu’il a examiné la question du relèvement du niveau des amendes dans le cadre du critère «gravité de l’infraction», comme il lui incombait de le faire ( 57 ).

81. Il résulte de tout cela que, conformément à la jurisprudence de la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a examiné le critère de la «nécessité» d’un relèvement du niveau des amendes qui résulte de l’arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission ( 58 ) lorsqu’il a appliqué le critère de la «gravité de l’infraction» sans ajouter à celui-ci une exigence de motivation supplémentaire qui irait au-delà des lignes directrices de 1998. L’arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission montre que l’interdiction de la rétroactivité des dispositions pénales ne fait pas non plus obstacle à cette manière de procéder.

82. Il convient en outre d’observer que, même si la requérante ne le dit pas expressément, les deux moyens que je suis en train d’examiner constituent, dans le fond, une mise en question de la légalité de la méthode de calcul des amendes qui figure dans les lignes directrices de 1998. Or, la Cour a reconnu qu’elles sont compatibles avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17, avec l’interdiction de rétroactivité, avec le principe de l’égalité de traitement et avec le principe de proportionnalité ( 59 ).

83. Exiger en outre de la Commission qu’elle motive de nouveau, dans chaque décision individuelle, la politique générale et abstraite de calcul des amendes qui est à la base des lignes directrices en se rapportant à chaque fois aux particularités de l’espèce reviendrait, en réalité, à se soustraire aux méthodes de calcul énoncées dans les lignes directrices ( 60 ).

84. Je voudrais cependant ajouter en marge de cet exposé que, bien que la Cour ait dit que la méthode de calcul des amendes énoncée dans les lignes directrices de 1998 est compatible avec les exigences de l’article 15 du règlement no 17 ( 61 ), cette jurisprudence n’a pas fait taire les critiques dirigées contre cette méthode, en particulier en raison de son manque de transparence ( 62 ), même si les commentateurs constatent qu’en pratique, elle est appliquée d’une manière relativement systématique ( 63 ). L’entrée en vigueur des lignes directrices de 2006 a résolu plusieurs griefs qui étaient faits aux lignes directrices antérieures puisque la Commission a modifié sa méthode de calcul, en supprimant notamment la «tarification» qui résultait de la classification obsolète en infractions «peu graves», «graves» et «très graves» qui figurait au point 1, sous A, des lignes directrices de 1998 ( 64 ). Le large pouvoir d’appréciation dont la Commission disposait pour le calcul des amendes demeure néanmoins inchangé ( 65 ). Si l’article 229 CE et l’article 17 du règlement no 17 confèrent à la Cour une compétence de pleine juridiction en vue du contrôle de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire de la Commission ( 66 ), il est néanmoins souhaitable, afin de garantir la sécurité juridique, que des critères précis de calcul des amendes endiguent ce pouvoir d’appréciation administratif ( 67 ).

85. J’ajouterai, pour répondre aux arguments que la requérante a exposés pour démontrer qu’il faut appliquer les lignes directrices de 2006, que je ne vois aucune raison d’appliquer, en plus des lignes directrices de 1998, celles ultérieures de 2006 qui les ont remplacées et de considérer l’augmentation du montant de l’amende «à la lumière» de celles-ci ( 68 ). La Commission a adopté la décision litigieuse le 2 octobre 2001, c’est-à-dire à une époque où c’étaient les lignes directrices de 1998 qui s’appliquaient. Celles de 2006 ne sont en vigueur que depuis le et sont dès lors dénuées de pertinence aux fins du présent pourvoi.

86. Elles ne peuvent pas davantage préciser le pouvoir d’appréciation de la Commission avec effet rétroactif par anticipation sur une modification ultérieure de la politique suivie par celles-ci.

87. D’ailleurs, si la Cour devait en tenir compte, cela reviendrait ni plus ni moins à ce que le juge du pourvoi substitue son propre jugement à celui du Tribunal pour des raisons d’équité ( 69 ).

88. C’est donc à bon droit que le Tribunal a statué conformément aux exigences de la jurisprudence de la Cour et il a motivé sa décision d’une manière suffisamment claire et précise. Je propose donc de rejeter les premier et deuxième moyens comme étant non fondés.

B — Non-prise en considération du chiffre d’affaires à l’échelle de l’EEE comme élément du calcul des amendes (troisième moyen)

1. Observations préliminaires

89. Il est de jurisprudence constante que, dans la mesure où elle consiste à prendre pour point de départ des montants de base qui ne sont pas déterminés sur la base du chiffre d’affaires, la méthode de calcul énoncée dans les lignes directrices n’est pas incompatible avec l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 ( 70 ).

90. À cet égard, il convient de constater que la principale innovation des lignes directrices de 1998 par rapport à la pratique antérieure consiste à prendre comme point de départ du calcul un montant de base qui est déterminé à partir des fourchettes qu’elles prévoient et qui reflètent les différents degrés de gravité des infractions, mais qui, comme telles, n’ont pas de rapport avec le chiffre d’affaires de l’entreprise en cause. Cette méthode repose ainsi essentiellement sur une tarification, quoique relative et souple, des amendes ( 71 ).

91. Si les lignes directrices de 1998 n’utilisent jamais explicitement l’expression «chiffre d’affaires» autrement qu’à propos du plafond de 10% du chiffre d’affaires mondial des entreprises prévu à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 ( 72 ), elles contiennent néanmoins des points de rattachement implicites qui ont trait notamment au chiffre d’affaires des entreprises ( 73 ). Les lignes directrices n’excluent donc pas d’utiliser le chiffre d’affaires non seulement comme plafond des amendes, mais d’en tenir également compte au cours du processus de calcul, car il constitue une «indication utile et pertinente de la puissance économique de l’entreprise (chiffre d’affaires global) ainsi que de l’impact sur la concurrence des comportements dont elle a fait preuve (chiffre d’affaires sur le marché pertinent)» ( 74 ), même s’il ne représente qu’un facteur parmi beaucoup d’autres dans la gamme étendue des critères d’appréciation dont dispose la Commission ( 75 ).

2. Arguments des parties

92. ADM a formulé ce moyen à propos du chiffre d’affaires sur le marché pertinent, pour lequel la Commission a, dans la décision litigieuse, retenu le chiffre d’affaires «mondial», alors que, selon la requérante, elle aurait dû retenir le chiffre d’affaires «dans l’EEE».

93. Se référant notamment aux points 75 à 81 de l’arrêt entrepris, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir enfreint des principes juridiques applicables au calcul des amendes en ce qu’il consent à ce que, dans la décision litigieuse, la Commission ne tienne aucun compte du chiffre d’affaires pertinent dans l’EEE pour définir le point de départ approprié pour le calcul de l’amende. Dans sa décision, la Commission aurait commis une erreur en droit en ne prenant le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle de l’EEE ni comme point de départ de son calcul ni comme facteur pouvant influencer le montant de l’amende ultérieurement, ce qui aurait eu pour résultat que le montant de celle-ci dépasserait plusieurs fois le chiffre d’affaires pertinent réalisé dans l’EEE ( 76 ).

94. S’il a résumé à bon escient, au point 78 de l’arrêt entrepris, les principes qui doivent être observés lors de la fixation des amendes, le Tribunal aurait néanmoins omis, à tort, d’appliquer ensuite ses conclusions juridiques au cas dont il avait à connaître.

95. Les lignes directrices de 2006 démontreraient de quelle manière le chiffre d’affaires réalisé dans l’EEE devait être pris comme point de départ approprié pour déterminer le préjudice causé à la concurrence sur le marché de produits pertinents dans la Communauté ainsi que l’importance relative des participants à l’entente dans le secteur des produits concernés. Si la Commission avait utilisé cette méthode de calcul, l’amende infligée à ADM ne se serait élevée qu’à une fraction de l’amende litigieuse.

96. La Commission fait observer que seul le Tribunal est compétent pour contrôler la façon dont elle a apprécié la gravité des comportements illicites dans chaque cas particulier ( 77 ). Le Tribunal n’aurait commis aucune erreur en droit et aurait tenu compte de tous les facteurs pertinents en répondant aux arguments d’ADM. Le moyen devrait donc être rejeté.

3. Arrêt entrepris et appréciation juridique

97. Aux points 75 à 81 de l’arrêt entrepris nommés par la requérante, le Tribunal examine le moyen déduit d’une violation du principe de proportionnalité résultant du fait que le montant de l’amende est plus élevé que le chiffre d’affaires que la requérante a réalisé dans l’EEE par la vente du produit en cause durant toute la période d’infraction et il le rejette. Aux points 76 et 77, il rappelle la jurisprudence constante sur l’appréciation de la gravité des infractions et observe que, pour déterminer le montant de l’amende, il est loisible à la Commission de tenir compte aussi bien du chiffre d’affaires global de l’entreprise que de la part de marché qu’elle occupe sur le marché en cause, mais qu’elle ne peut attribuer ni à l’un ni à l’autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d’appréciation, de sorte que la fixation du montant approprié d’une amende ne peut pas être le résultat d’un simple calcul basé sur le chiffre d’affaires global.

98. Aux points 78 et 79 de l’arrêt entrepris, le Tribunal explique que le chiffre d’affaires n’est pas l’unique critère selon lequel la Commission doit apprécier la gravité de l’infraction et que, contrairement à ce que soutenait la requérante, ce serait attribuer à cet élément une importance disproportionnée que de limiter le contrôle du caractère proportionné de l’amende à une analyse du rapport qu’elle présente vis-à-vis du chiffre d’affaires du produit en cause.

99. C’est ainsi que le Tribunal déclare au point 80: «En tout état de cause, la seule circonstance invoquée par ADM de ce que l’amende infligée dépasserait le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé dans l’EEE par la vente de ce produit au cours de la période concernée par l’entente, ou même le dépasserait de façon significative, ne suffit pas à démontrer le caractère disproportionné de l’amende. En effet, il convient d’apprécier le caractère proportionné de ce niveau d’amende par rapport à l’ensemble des éléments dont la Commission doit tenir compte dans l’appréciation de la gravité de l’infraction, à savoir, la nature même de l’infraction, son impact concret sur le marché concerné et l’étendue du marché géographique. Le bien-fondé de la décision par rapport à certains de ces critères sera, en suivant les arguments d’ADM, examiné ci-dessous».

100. Cette explication montre clairement qu’il ne suffit pas de lire les points 75 à 81 de l’arrêt entrepris qui sont critiqués par la requérante pour résoudre la question du bien-fondé de ce grief.

101. Pour une meilleure compréhension, il convient, d’une part, de tenir compte de ce que le Tribunal a puisé dans la décision litigieuse à ce sujet. Voici ce qu’il a déclaré au point 59 de son arrêt à propos de l’appréciation de la gravité de l’infraction par la Commission: «59 Aux fins de l’appréciation de ces éléments, la Commission a choisi de se fonder sur les chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par la vente de gluconate de sodium au niveau mondial au cours de la dernière année de la période infractionnelle, à savoir l’année 1995. La Commission a, dans ce contexte, considéré que, «le marché [du gluconate de sodium étant] […] global, ces chiffres donn[ai]ent la meilleure indication possible de la capacité des entreprises participantes [à] causer un dommage significatif aux autres opérateurs dans le marché commun et/ou l’EEE […]. La Commission a ajouté que, selon elle, cette méthode était corroborée par le fait qu’il s’agissait d’une entente mondiale, dont l’objet était, notamment, de répartir les marchés à l’échelon mondial et, partant, de faire échapper certaines zones du marché de l’EEE à la concurrence. Elle a estimé, de surcroît, que le chiffre d’affaires mondial d’une partie à l’entente donnait aussi une idée de sa contribution à l’efficacité de l’entente dans son ensemble ou, au contraire, de l’instabilité qui l’aurait affectée si ladite partie n’y avait pas participé […].»

102. Aux points 82 à 87 de l’arrêt entrepris, le Tribunal expose ensuite que, conformément aux lignes directrices, les chiffres d’affaires des entreprises concernées — qu’il s’agisse du chiffre d’affaires global ou du chiffre d’affaires résultant de la vente du produit concerné — ne sont pas le point de départ du calcul des amendes ni, a fortiori, les seuls critères pertinents permettant de déterminer la gravité de l’infraction, ce qui n’empêcherait cependant pas la Commission d’en tenir compte comme d’un critère parmi plusieurs autres, en particulier lorsqu’elle adapte le montant de l’amende en application des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du point 1, sous A, des lignes directrices de 1998 en vue d’assurer que le montant des amendes ait un effet dissuasif suffisant.

103. Contrairement à ce que soutenait ADM, la Commission aurait, aux points 378 à 382 de la décision, bel et bien tenu compte, dans ce contexte, des chiffres d’affaires des parties concernées tirés de la vente du produit en cause, car, pour appliquer un traitement différencié entre les entreprises concernées, elle se serait fondée sur les chiffres d’affaires qu’elles avaient réalisés par la vente du gluconate de sodium au niveau mondial au cours de la dernière année de la période d’infraction, à savoir l’année 1995.

104. Au point 87 de l’arrêt entrepris, le Tribunal ajoute alors ceci: «Or, en l’espèce, il s’agit d’un cartel réunissant des entreprises qui détiennent la quasi-totalité des parts de marché du produit pertinent au niveau mondial. En outre, le cartel porte sur la fixation des prix et sur la répartition du marché par l’attribution de quotas de vente. Dans un tel cas, dans le cadre du traitement différencié entre les entreprises concernées, la Commission peut valablement s’appuyer sur les chiffres d’affaires réalisés par les membres de cette entente par leur vente du gluconate de sodium au niveau mondial. En effet, l’objectif de ce traitement différencié étant d’évaluer la capacité économique effective des auteurs d’une infraction à causer un dommage à la concurrence par le comportement infractionnel et, donc, de tenir compte de leur poids spécifique au sein du cartel, la Commission n’a pas dépassé sa large marge d’appréciation en estimant que la part de marché mondial des membres respectifs de l’entente était une valeur indicative appropriée».

105. Poursuivant son examen, le Tribunal analyse, aux points 113 et 114, le grief déduit du fait que la Commission n’a pas pris en considération le chiffre d’affaires réalisé dans l’EEE. À propos de la violation alléguée du principe de l’égalité de traitement par rapport à la décision phosphates de zinc ( 78 ), que la requérante avait citée à titre de comparaison, le Tribunal explique notamment au point 113 que «les circonstances de l’entente faisant l’objet de la décision diffèrent de celles faisant l’objet de la décision dite ‘Phosphates de zinc’. En effet, l’entente sur le marché des phosphates de zinc ne s’étendait qu’au territoire de l’EEE, alors que l’entente sur le gluconate de sodium était mondiale» avant d’ajouter, notamment, au point 114 que «le montant de base fixé par la Commission pour l’infraction commise par ADM dans le cas d’espèce est approprié eu égard à l’ensemble des éléments relevés par la Commission dans la décision et à l’appréciation qui est faite de certains de ces éléments dans le présent arrêt».

106. Il résulte de ce qui précède que le Tribunal ne mérite pas le reproche que lui fait la requérante et qu’il a non seulement résumé les principes applicables, mais qu’il a également appliqué les conséquences qui en découlent au cas particulier dont il avait à connaître. À cette occasion, il a abordé l’argument concernant la prise en considération du chiffre d’affaires réalisé dans l’EEE ( 79 ), mais il l’a cependant traité comme un critère parmi d’autres, ce qui est correct en droit. Il a alors expliqué que et pourquoi, en fin de compte, il convenait de se fonder sur les chiffres d’affaires que les participants à l’entente avaient réalisés au moyen de leurs ventes de gluconate de sodium à l’échelle mondiale pour calculer le montant de l’amende, énonçant dans le même temps de façon implicite la raison pour laquelle ce calcul n’avait pas été basé sur le chiffre d’affaires réalisé dans l’EEE. Le Tribunal a donc analysé cet argument de la requérante de manière suffisante en droit.

107. Enfin, il n’appartient pas à la Cour de contrôler, dans le cadre d’un pourvoi ( 80 ), la conclusion du Tribunal selon laquelle «le montant de base fixé par la Commission pour l’infraction commise par ADM dans le cas d’espèce est approprié eu égard à l’ensemble des éléments relevés par la Commission dans la décision et à l’appréciation qui est faite de certains de ces éléments dans le présent arrêt».

108. ADM tente une nouvelle fois d’invoquer les lignes directrices de 2006 qui corrigeraient celles de 1998, mais il convient une fois de plus de lui répondre ici que les lignes directrices de 2006 ne s’appliquent pas en l’espèce ( 81 ).

109. Eu égard à tout ce qui précède, je considère que ce moyen est irrecevable dans la mesure où il tend à obtenir que la Cour procède à un nouvel examen général de l’amende et j’estime qu’il est par ailleurs non fondé.

C — Violation du principe de l’égalité de traitement lors du calcul de l’amende (quatrième moyen)

1. Arguments des parties

110. Se référant aux points 107 à 113 de l’arrêt entrepris, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir enfreint le principe d’égalité de traitement lorsqu’il a constaté que des différences objectives justifieraient la différence de montant de l’amende par rapport à l’affaire «Phosphates de zinc» ( 82 ), qui est directement comparable.

111. Elle affirme, d’une part, que les arrêts que le Tribunal cite aux points 108 à 110 de son arrêt ne seraient pas pertinents parce que, selon une jurisprudence constante, et en particulier conformément au point 209 de l’arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, depuis qu’elle a adopté les lignes directrices, la Commission violerait le principe d’égalité de traitement lorsqu’elle s’écarte de celles-ci sans en fournir les motifs.

112. D’autre part, le Tribunal n’aurait pas cité un seul critère pertinent qui permettrait effectivement de distinguer les affaires Gluconate de sodium et Phosphates de zinc dans le cadre des critères que la Commission a appliqués dans la décision infligeant l’amende. Dans ces deux affaires, la Commission aurait utilisé des critères concordants pour calculer le montant de base de l’amende. Contrairement à ce que le Tribunal a déclaré, elle n’aurait pas utilisé le chiffre d’affaires mondial pour aboutir à ce montant de base. Ce n’est qu’au cours d’une étape ultérieure du calcul que, dans l’affaire Gluconate de sodium, la Commission aurait utilisé le chiffre d’affaires mondial comme critère de répartition des entreprises en trois groupes distincts de manière à pouvoir garantir l’effet dissuasif des amendes. L’amende infligée à ADM dans la décision litigieuse serait discriminatoire par rapport à celle qui a été infligée dans l’affaire Phosphates de zinc.

113. Enfin, ADM fait grief au Tribunal d’avoir, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, constaté au point 114 de l’arrêt entrepris sur la base des critères appliqués par la Commission que le montant de l’amende était approprié ( 83 ). Elle estime qu’exceptionnellement la Cour peut contrôler cette constatation afin de s’assurer qu’elle ne contient aucune erreur en droit. ADM estime que la présente affaire est directement comparable à l’affaire Phosphates de zinc, même si, à l’instar du Tribunal, on ne retient que les critères appliqués par la Commission. Le Tribunal n’aurait mentionné aucun critère supplémentaire divergent susceptible de produire un résultat différent. ADM soutient en outre que, lorsqu’il exerce sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal ne peut pas enfreindre le principe de l’égalité de traitement en permettant à la Commission d’infliger une amende discriminatoire à ADM alors qu’elle réserve un autre traitement à d’autres entreprises impliquées. Enfin, dans l’hypothèse où le Tribunal aurait trouvé un critère supplémentaire pertinent justifiant une amende plus élevée en l’espèce, il ne l’aurait pas exposé avec la précision qui s’imposait. Dans cette mesure-là, l’exposé des motifs serait insuffisant en ce qu’il renvoie uniquement à tous les critères énumérés par la Commission dans la décision.

114. La Commission lui rétorque que le Tribunal n’a commis aucune erreur en droit dans sa décision et qu’en première instance, la requérante elle-même n’aurait pas exposé de manière probante la mesure dans laquelle la présente affaire serait concrètement comparable avec l’affaire Phosphates de zinc et en quoi l’inégalité de traitement constituerait exactement.

2. Appréciation juridique

115. Le principe de l’égalité de traitement est un principe général du droit communautaire, qui doit donc être respecté dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 81 CE également.

116. Conformément à une jurisprudence constante, ce principe d’égalité de traitement ou de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ( 84 ).

117. Dans la mesure où la requérante évoque ainsi la situation d’un autre cartel et la manière dont la Commission l’a réprimé pour démontrer que celle-ci a enfreint le principe d’égalité de traitement en l’espèce, il y a lieu d’observer, comme le Tribunal l’a d’ailleurs fait aux points 108 à 112 de l’arrêt entrepris, qu’une pratique décisionnelle de la Commission ne saurait servir de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence et que des décisions concernant d’autres affaires ne revêtent qu’un caractère indicatif en ce qui concerne l’existence éventuelle d’une discrimination, étant donné qu’il est peu vraisemblable que les circonstances propres à ces autres situations, telles que les marchés, les produits, les entreprises et les périodes concernés, soient identiques ( 85 ).

118. Dans ces conditions, c’est la requérante elle-même qui aurait dû expliquer au Tribunal en quoi la situation en cause dans l’affaire qu’elle invoque aurait effectivement été une situation comparable au sens de la jurisprudence précitée.

119. Voici comment le Tribunal a, dans l’arrêt entrepris, reproduit l’exposé de la requérante sans que celle-ci y trouve rien à redire: «Deuxièmement, en comparant l’amende que la Commission lui a infligée dans le cas d’espèce avec celles imposées dans l’affaire ‘Phosphates de zinc’, […] ADM estime que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement. Elle relève en effet que, bien que ces deux affaires soient en partie contemporaines et qu’elles soient comparables en termes non seulement de taille des marchés concernés, mais également de gravité et de durée de l’infraction, la Commission a tenu compte de la taille limitée du marché du zinc phosphate en Europe et a, dans cette autre affaire, fixé l’amende globale à 11,95 millions d’euros (ou 75% du montant global des ventes du produit en cause) contre 40 millions d’euros d’amende globale dans l’affaire du gluconate de sodium (représentant plus de 200% des ventes du produit en cause dans l’EEE). En outre, ADM observe que, dans l’affaire dite ‘Phosphates de zinc’, le montant de base avait été fixé à 3 millions d’euros pour les entreprises possédant une part de marché supérieure à 20% et à 0,75 million d’euros pour l’entreprise qui présentait une part de marché nettement inférieure. Or, elle rappelle que, dans le cas du gluconate de sodium, la Commission a fixé le montant de départ pour le calcul de l’amende à 10 millions d’euros pour les entreprises dont la part de marché était supérieure à 20% et à 5 millions d’euros pour celles ayant une part de marché nettement inférieure» ( 86 ).

120. Le Tribunal a ensuite répondu à cet exposé aux points 113 et 114, que la requérante conteste: «113 Or, en l’espèce, il convient de constater, prima facie, que les circonstances de l’entente faisant l’objet de la Décision diffèrent de celles faisant l’objet de la décision dite ‘Phosphates de zinc’. En effet, l’entente sur le marché des phosphates de zinc ne s’étendait qu’au territoire de l’EEE, alors que l’entente sur le gluconate de sodium était mondiale. En outre, contrairement au cas d’espèce, l’entente sur le marché des phosphates de zinc ne réunissait que des entreprises de taille relativement limitée. Ainsi, les chiffres d’affaires mondiaux des entreprises concernées dans la décision dite ‘Phosphates de zinc’ se situaient, pour l’année 2000, entre 7,09 et 278,8 millions d’euros, alors que dans la présente affaire les chiffres d’affaires mondiaux des entreprises concernées pour l’année 2000 se situent entre 314 millions et 14,003 milliards d’euros, dont 13,936 milliards d’euros pour ADM. 114 En tout état de cause, à supposer même que toutes les circonstances pertinentes aux fins de la détermination du montant approprié de l’amende de l’affaire faisant l’objet de la décision dite ‘Phosphates de zinc’ puissent être considérées comme comparables avec celles en l’espèce, le Tribunal estime, en vertu de son pouvoir de pleine juridiction, que le montant de base fixé par la Commission pour l’infraction commise par ADM dans le cas d’espèce est approprié eu égard à l’ensemble des éléments relevés par la Commission dans la décision et à l’appréciation qui est faite de certains de ces éléments dans le présent arrêt.»

121. Dans le premier de ces deux points de l’arrêt, le Tribunal a répondu d’une manière suffisante en droit à tous les arguments articulés par ADM. Par ailleurs, il convient d’observer à propos de la présente affaire qu’ainsi qu’il apparaît de la reproduction de son exposé dans l’arrêt entrepris, la requérante n’a pas démontré avec plus de précision en quoi la taille des marchés concernés ainsi que la gravité et la durée de l’infraction seraient concrètement comparables à ceux de l’affaire Phosphates de zinc.

122. En ce qui concerne l’appréciation portée par le Tribunal dans le second de ces deux points de l’arrêt, il faut enfin remarquer qu’il n’appartient pas à la Cour de substituer, pour des raisons d’équité, sa propre appréciation à celle que le Tribunal a réalisée dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction à propos du montant des amendes infligées ( 87 ).

123. Enfin, on observera que la requérante a invoqué sans succès l’arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission ( 88 ) et fait valoir que la Commission enfreindrait les lignes directrices lorsqu’elle s’écarte des indications énoncées dans celles-ci sans en exposer les motifs. Elle n’indique pas en quoi cela présenterait un quelconque rapport avec le principe d’égalité de traitement vis-à-vis de l’affaire Phosphates de zinc.

124. Eu égard à tout ce qui précède, je propose à la Cour de rejeter ce moyen comme étant non fondé.

D — Erreur en droit lors de la détermination des effets de l’entente sur le marché (cinquième, sixième et septième moyens)

1. Observations préliminaires

125. Pour le calcul du montant de base, le point 1, sous A, des lignes directrices de 1998 répartit les infractions en trois catégories de gravité auxquelles correspondent divers montants de départ des amendes: les infractions sont réparties en infractions «peu graves», «graves» et «très graves». Cette classification répond à plusieurs critères, notamment l’«impact concret [de l’infraction] sur le marché lorsqu’il est mesurable».

126. À ce propos, la requérante fait valoir que le Tribunal aurait commis des erreurs de droit lorsqu’il a déterminé l’impact de l’entente sur le marché. Elle lui reproche d’avoir enfreint le principe qui lui impose de respecter les règles qu’elle s’est données à elle-même, de n’avoir pas répondu à la question de l’impact de l’entente lorsqu’on modifie la définition du marché et d’avoir inversé la charge de la preuve de manière illicite.

127. Je vais examiner ces trois griefs conjointement parce qu’ils se recoupent dans une large mesure.

128. Ils ont pour prémisse commune qu’ADM juge que la Commission a donné une définition trop étroite du marché du produit en cause et qu’elle conteste dès lors les conclusions auxquelles elle a abouti à propos des effets sur le marché en utilisant cette définition. La Commission a défini le marché du produit en cause comme étant le marché «du gluconate de sodium dans ses formes solides et liquides et de son produit de base, l’acide gluconique» ( 89 ).

129. En réponse à des arguments qu’ADM a soulevés au cours de la procédure administrative, la Commission a admis qu’il existait un certain nombre de produits de substitution partielle pour le gluconate de sodium, selon l’usage qui en est fait, mais elle a considéré que rien ne prouvait que ces produits exerceraient une contrainte effective sur les prix de ce dernier. Elle a, au contraire, estimé que plusieurs éléments contredisaient la thèse défendue par ADM. Ainsi, elle a invoqué qu’il n’y avait pas de produits de substitution complète pour le gluconate de sodium et que certains utilisateurs le préfèrent à des produits de substitution potentiels parce qu’il est plus respectueux de l’environnement. En outre, elle a considéré que ce point de vue était confirmé, d’une part, par les réponses fournies par des clients des membres de l’entente et, d’autre part, par l’existence même de l’entente, qui était limitée au gluconate de sodium et constituait ainsi, à son avis, un indice de ce que les membres eux-mêmes considéraient le marché comme étant limité au gluconate de sodium ( 90 ).

2. Arguments des parties

130. La requérante estime que c’est à tort qu’au point 238 de l’arrêt entrepris, le Tribunal a rejeté le grief d’une définition erronée du marché pertinent.

131. Se référant aux points 226 à 239 de l’arrêt entrepris, elle considère que le Tribunal aurait enfreint le principe selon lequel la Commission doit observer les règles qu’elle s’est données à elle-même, à savoir les lignes directrices pour le calcul des amendes en l’espèce. Une définition correcte du marché de produits concernés serait le point de départ indispensable pour l’examen des effets d’une entente sur le marché en cause. Lorsque le marché du produit concerné a été défini de façon trop étroite, comme ce fut le cas en l’espèce, les conclusions fondées sur cette définition à propos des effets de l’entente ne sauraient être exactes. La définition incorrecte du marché pertinent a entraîné une erreur dans l’évaluation de l’impact sur le marché. Le gluconate de sodium n’étant qu’un agent chélateur parmi de nombreux autres avec un volume de 20% seulement du marché, il serait aisément remplacé par des produits de substitution, de sorte que l’entente n’a pas eu sur le marché l’impact qu’on lui prête.

132. À ces arguments d’ADM, le Tribunal aurait répondu d’une manière erronée en droit que c’était à elle de démontrer que le marché concerné devait être défini autrement que ne l’avait fait la Commission. ADM explique à ce sujet que c’est au contraire à la Commission qu’il appartient de montrer les effets de l’entente sur le marché concerné, ce qui, conformément aux lignes directrices, inclurait la définition du marché de produits en cause. Aussi longtemps que cette définition ne serait pas disponible, la charge de la preuve ne pourrait être imposée à la partie adverse, c’est-à-dire à ADM.

133. Deuxièmement, la requérante — qui se réfère aux points 234 et 236 de l’arrêt entrepris — fait grief au Tribunal d’avoir commis une erreur en droit en ce qu’il n’aurait pas répondu à l’argument d’ADM selon lequel les preuves disponibles indiqueraient que, si l’on utilisait la définition du marché plus large, l’entente n’aurait eu aucun impact sur celui-ci.

134. Dans la requête qu’elle a déposée devant le Tribunal, ADM aurait démontré, notamment au moyen de tableaux, que le gluconate de sodium ne représente que 20% des agents chélateurs, ce qui constituerait un argument puissant pour la conclusion qu’elle défend, à savoir que l’entente est demeurée inefficace en ce qui concerne un contrôle des prix. ADM aurait prouvé que les prix des produits de substitution pour les agents chélateurs auraient toujours évolué parallèlement à ceux du gluconate de sodium avant, pendant et après la période de l’entente. Elle aurait démontré de manière incontestable que d’autres facteurs que l’entente auraient été déterminants pour les mouvements de prix.

135. Troisièmement, la requérante, qui se réfère aux points 230, 234 et 236 à 237 de l’arrêt entrepris, fait grief au Tribunal d’inverser la charge de la preuve lorsqu’il exige d’ADM qu’elle prouve que les prix auraient été identiques même en l’absence de l’entente.

136. Aux points 177 et 184 de l’arrêt entrepris, le Tribunal aurait répondu à ADM qui prétendait que la Commission devait montrer comment les prix auraient évolué en l’absence de l’entente, c’est-à-dire, concrètement, qu’ils auraient été plus élevés avec le cartel que sans lui, que cette démonstration serait impossible, ce qui ne l’a pas empêché, au point 237 de son arrêt, d’imposer à ADM la charge de prouver que l’entente n’aurait eu aucun impact. ADM estime que le Tribunal a ainsi inversé la charge de la preuve d’une manière illégale. Les lignes directrices imposeraient à la Commission de démontrer l’impact des ententes, mais elles ne prévoiraient pas qu’ADM doive montrer l’absence d’un tel impact.

137. La Commission estime que ce grief d’ADM n’est pas fondé et repose sur une lecture incorrecte de l’arrêt entrepris. Comme le Tribunal l’a souligné au point 229 de celui-ci, la question de la définition du marché ne se poserait pas à propos de la constatation de l’existence d’une infraction, mais à propos de l’évaluation de la gravité de celle-ci. Le Tribunal aurait constaté qu’ADM n’a pas prouvé en première instance que la Commission aurait dû évaluer autrement l’impact effectif sur le marché concerné si elle avait utilisé une définition différente du marché. ADM exigerait aujourd’hui de la Cour qu’elle examine, dans le cadre d’un pourvoi, une question de fait qu’elle avait elle-même négligée en première instance.

3. Arrêt entrepris

138. Aux points 228 à 237 de l’arrêt entrepris, le Tribunal analyse le fond du grief qu’ADM fait à la Commission d’avoir adopté, du marché de produits concernés, une définition trop étroite et donc erronée en ce qu’elle ne tient pas compte des produits de substitution du gluconate de sodium.

139. Il observe d’emblée à ce sujet qu’ADM n’a pas soulevé le grief d’une définition incorrecte du marché de produits concernés pour démontrer que la Commission aurait violé l’article 81, paragraphe 1, CE. ADM ne contesterait pas qu’en participant à l’entente sur le marché du gluconate de sodium, elle aurait commis une infraction au sens de cette disposition ( 91 ).

140. Le Tribunal explique ensuite que le grief qu’ADM fait à la Commission est de lui avoir infligé une amende trop élevée, notamment en raison du fait qu’elle a estimé que l’entente avait effectivement eu un impact sur le marché concerné et qu’elle en a tenu compte pour fixer le montant de l’amende. ADM ne pourrait cependant être suivie sur cette voie que si elle démontrait que, si la Commission avait défini le marché des produits en cause différemment, elle aurait dû constater que l’infraction n’avait pas eu d’impact concret sur le marché défini comme étant celui du gluconate de sodium et de ses produits de substitution ( 92 ).

141. Le Tribunal explique à ce sujet que, conformément au point 1, sous A, premier alinéa, des lignes directrices de 1998, il convient, pour l’examen de l’impact d’une entente sur le marché concerné, d’établir des hypothèses afin de vérifier, notamment, quel prix le produit en question aurait atteint en l’absence de l’entente ( 93 ). La Commission devrait vérifier en particulier — tout comme la partie adverse en cas de contestation ( 94 ) — quel prix le produit en cause aurait atteint en l’absence d’entente, exercice qui comporte divers éléments impondérables auxquels il convient de faire face au moyen de probabilités raisonnables et non quantifiables avec précision ( 95 ).

142. Toutefois, ADM ne s’efforcerait aucunement de réfuter l’analyse que la Commission a faite dans la décision en ce qui concerne le marché du gluconate de sodium, en fournissant ne serait-ce qu’une ébauche de comparaison entre le niveau des prix qui avaient effectivement été pratiqués, pendant la période de l’entente, sur le marché plus large des agents de chélation avec celui qui, selon toute probabilité, aurait prévalu sur ce même marché plus large en l’absence d’entente limitée sur le gluconate de sodium ( 96 ).

4. Appréciation juridique

143. Des trois moyens articulés ici, j’examinerai ici tout d’abord le dernier, car je considère que la solution de la question de la«charge de la preuve» contient partiellement la réponse aux deux autres moyens, à savoir le moyen déduit d’une violation du principe selon lequel il convient d’observer les règles que l’on se donne à soi-même et le moyen déduit de l’absence de réponse à la question de l’impact de l’entente en cas de définition modifiée du marché.

144. Selon moi, il est à la fois insuffisant et trompeur de parler ici de «charge de la preuve», car ce dont il s’agit avant toute chose, c’est des obligations qui s’imposent en matière d’exposé circonstancié des faits, c’est-à-dire de l’obligation qui incombe aux différentes parties d’exposer, avec les preuves que cela requiert, les faits susceptibles d’étayer leur vision des choses. Chaque partie doit tout d’abord affirmer les faits qui lui sont favorables et les exposer de manière convaincante, l’exposé d’une partie fixant le cadre de la réplique de la ou des autres parties.

145. Cela signifie, concrètement, qu’un exposé circonstancié de la Commission ne peut être infirmé que par un exposé tout aussi circonstancié de la ou des parties adverses. Ce n’est que lorsque les deux parties opposées présentent l’une et l’autre une argumentation pertinente et opérante et en tirent des conclusions différentes qu’il y aura lieu de faire jouer les règles relatives à la répartition de la charge de la preuve ( 97 ).

146. La Commission s’est fondée sur une définition du marché de produit concerné en l’espèce pour apprécier la gravité de l’infraction en vue de la fixation du montant de l’amende.

147. Le Tribunal a manifestement estimé que cette définition était convaincante conformément aux principes de l’obligation d’exposer les faits de manière circonstanciée que je viens d’évoquer, car il s’est lui aussi fondé sur cette prémisse pour poursuivre sa propre appréciation. Je ne vois pas en quoi il aurait ainsi commis une erreur en droit.

148. Le Tribunal a souligné dans ses explications qu’ADM ne saurait se contenter d’affirmer, voire de démontrer, que la définition initiale du marché est erronée, mais qu’elle doit également montrer dans quelle mesure cette erreur a entraîné une appréciation tout à fait différente de la gravité de l’infraction. Le Tribunal part donc implicitement de la prémisse que, contrairement à ce qu’ADM considère, une définition erronée du marché concerné n’entraîne pas automatiquement, dans un cas comme celui-ci, une conclusion elle aussi erronée concernant l’impact de l’entente. D’un point de vue méthodologique, le Tribunal impose ainsi à la partie qui entend infirmer l’appréciation de la Commission, à savoir ADM en l’espèce, de suivre et d’exposer les mêmes étapes analytiques que celles que la Commission doit elle aussi respecter dans son appréciation.

149. En fin de compte, le Tribunal a ainsi exigé de la requérante qu’elle expose sa vision des choses au moyen d’un exposé au moins aussi circonstancié. Si ADM entend contester avec succès l’exposé de la Commission, que le Tribunal a manifestement jugé convaincant, y compris les constatations manifestement tout aussi convaincantes qu’elle a faites dans la décision litigieuse, elle ne peut le faire en droit que sur la base d’un exposé aussi convaincant que circonstancié. Dans les circonstances de l’espèce, elle ne peut précisément pas limiter son exposé à l’erreur alléguée dans la définition du marché, mais elle doit également l’étendre à toutes les autres appréciations portées par la Commission.

150. Aux points 230 et 237 de l’arrêt entrepris, le Tribunal indique, au moyen des expressions «n’a pas eu d’impact», «inexistant» et «à tout le moins négligeable», qu’ADM n’aurait suffisamment démontré l’erreur des conclusions de la Commission concernant l’impact de l’entente litigieuse sur le marché concerné que si cette entente n’avait pas eu d’effet sur le marché plus large des agents chélateurs qu’elle invoque. L’argument déduit d’une définition du marché modifiée devrait ainsi aller de pair avec un exposé motivé établissant que l’entente n’a pas eu d’impact sur le marché concerné et qu’en pratique, elle n’aurait pas eu davantage de succès que de conséquences.

151. Le Tribunal estime que c’était à ADM qu’il appartenait de le «démontrer» ou bien d’«avancer des éléments qui, mis ensemble, constitueraient un faisceau d’indices cohérents montrant avec une probabilité raisonnable» ( 98 ) l’exactitude de sa thèse, notamment au moyen d’une comparaison des prix avec entente et des prix sans entente ( 99 ), étant entendu que, comme le Tribunal l’a constaté aux points 175 à 178 de l’arrêt entrepris, ces derniers ne pourraient être établis qu’au moyen d’hypothèses.

152. Au moyen de cette analyse, le Tribunal a donc démontré d’une manière à la fois plausible et correcte en droit, dans le cadre des principes généraux de l’obligation d’exposer les faits de façon circonstanciée et de la charge de la preuve, les raisons pour lesquelles ADM n’est pas parvenue à infirmer les constatations litigieuses de la Commission.

153. Mais, même si la Cour ne pouvait pas suivre cette argumentation du Tribunal, l’arrêt de celui-ci ne doit pas être annulé, car son dispositif apparaît fondé pour d’autres motifs de droit, de sorte que le pourvoi doit être rejeté ( 100 ). Je voudrais, à titre subsidiaire, esquisser les réflexions qui sont à la base de cette conclusion.

154. Les trois moyens qu’il convient d’examiner ici contiennent une argumentation manifestement contradictoire en soi qui ne résiste ni aux lois de la pensée ni aux règles de l’expérience et qui n’est dès lors pas de nature à infirmer les constatations de la Commission qui sont contestées ici. Pour le dire de manière plus précise, ADM reconnaît, certes, que des accords collusoires ont été conclus pendant plusieurs années, mais qu’ils sont cependant demeurés sans effet parce qu’une telle entente ne pouvait pas avoir d’impact sur le «marché plus large». On cherchera en vain un point d’ancrage qui confirmerait le bien-fondé de ce raisonnement, car lorsqu’une entreprise participe à des pratiques et à des accords anticoncurrentiels, c’est généralement pour augmenter ses bénéfices ( 101 ). Or, ADM prétend avoir investi pendant des années du temps, de l’énergie et de l’argent dans une entente qui n’aurait eu aucun effet profitable. Cette affirmation n’est déjà guère crédible en soi, car on ne voit guère des entreprises, qui savent que les ententes sont illégales et qu’elles risquent de se voir infliger des amendes, entretenir une entente non profitable pendant des années ( 102 ). Par conséquent, si cette argumentation, y compris celle qui concerne la définition du marché, est déjà dénuée de toute force convaincante, elle ne peut pas avoir pour effet d’infirmer les constatations que la Commission a faites à propos de l’impact de l’entente sur le marché pertinent, y compris en ce qui concerne la définition de celui-ci.

155. Il convient donc en tout cas de rejeter le moyen déduit de la violation de règles de la charge de la preuve.

156. Il en résulte que le Tribunal n’a commis aucune erreur juridique en ce qui concerne le principe suivant lequel il faut observer les règles que l’on s’est données à soi-même, principe qu’ADM fait grief à la Commission d’avoir enfreint. En effet, il n’appartenait pas à la Commission de démontrer l’impact de l’entente sur le marché «plus large» défini par ADM. Elle n’avait aucune raison de le faire puisque ADM n’était déjà pas parvenue à éveiller des doutes concernant l’exactitude de la définition et de l’analyse avancées par la Commission.

157. Le dernier des trois moyens qui sont examinés conjointement ici, à savoir le moyen déduit du fait que le Tribunal n’aurait pas répondu à l’argument d’ADM selon lequel les preuves rassemblées démontreraient que, si l’on appliquait la définition plus large du marché qu’elle propose, le cartel n’aurait eu aucun impact sur le marché, n’est pas davantage fondé.

158. Comme je l’ai déjà expliqué plus haut ( 103 ), il va de soi, conformément aux règles générales concernant l’obligation d’exposer les faits de façon circonstanciée et la charge de la preuve, et il n’est dès lors pas critiquable en droit que le Tribunal exige d’ADM qu’elle ébranle au moyen d’un exposé substantiel, de manière à les infirmer, les constatations de la Commission qu’elle conteste, y compris la définition du marché qu’elle propose. Ce sera ensuite au Tribunal d’apprécier la valeur des preuves qui lui ont été soumises ( 104 ), ce qui implique qu’abstraction faite d’une dénaturation des preuves ( 105 ) — moyen qui n’a pas été invoqué en l’espèce — c’est de la conviction du Tribunal qu’il s’agit. C’est la raison pour laquelle il n’y a rien à redire au fait que le Tribunal exige d’ADM qu’elle compare l’évolution du niveau des prix avec et sans entente ( 106 ). Une telle comparaison fait partie intégrante de l’examen de l’impact de l’entente sur le marché pertinent. Il faut pour cela suivre et exposer les mêmes étapes analytiques que celles qui incombent à la Commission dans son appréciation.

159. La requérante a éventuellement ( 107 ) exposé l’un de ces niveaux de prix ( 108 ), mais elle n’a cependant manifestement pas exposé les deux. Rien dans ses explications n’indique qu’elle affirmerait avoir échafaudé et exposé les hypothèses nécessaires ( 109 ) qui seraient susceptibles de montrer le niveau des prix «qui, selon toute probabilité, auraient prévalu sur ce même marché plus large en l’absence d’entente limitée sur le gluconate de sodium».

160. Aux points 234 et 236 de l’arrêt entrepris, le Tribunal a suffisamment motivé cette conclusion et l’on cherchera en vain un défaut de motifs.

161. Eu égard à ce qui précède, il convient de rejeter le moyen examiné ici dans sa totalité.

E — Erreur en droit dans la détermination du moment où l’entente a pris fin (huitième, neuvième, dixième et onzième moyens)

1. Observations préliminaires

162. Conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17, la durée de l’infraction de chaque participant à une entente se répercute sur le calcul de l’amende, à savoir sous la forme d’une majoration apportée conformément au point 1, sous B, des lignes directrices de 1998 ( 110 ).

163. En ce qui concerne les quatre moyens qu’elle a articulés à propos de la question du moment auquel l’entente a pris fin, la requérante prétend que le Tribunal aurait commis une erreur en droit en confirmant la constatation de la Commission selon laquelle ADM aurait participé à l’entente durant trois ans et onze mois, à savoir du mois de juin 1991 au mois de juin 1995, constatation sur la base de laquelle elle avait majoré le montant de l’amende de 35% au titre de sa durée. ADM prétend, pour sa part, n’avoir participé à l’entente que pendant trois ans et quatre mois, à savoir d’octobre/novembre 1991 au 4 octobre 1994 ( 111 ). Elle estime que l’amende devrait être réduite en conséquence.

164. Concrètement, la requérante a prétendu devant le Tribunal que la Commission aurait commis des erreurs d’appréciation lorsqu’elle a constaté que l’infraction aurait duré jusqu’en juin 1995. Elle aurait elle-même mis fin à sa participation à l’entente dès la réunion qui s’est tenue à Londres le 4 octobre 1994 et elle ajoute que la réunion qui s’est tenue à Anaheim (Californie, États-Unis) du 3 au ne peut pas être considérée comme une poursuite de l’infraction ( 112 ).

165. La requérante a articulé quatre moyens contre les appréciations que le Tribunal a portées à ce sujet: violation de l’article 81 CE par application incorrecte des règles concernant la résiliation d’une participation à une entente; dénaturation d’éléments de preuve concernant le moment de la sortie d’ADM; violation de l’article 81 CE concernant la réunion d’Anaheim et dénaturation de preuves concernant la note attribuée à Roquette.

166. Avant d’examiner les moyens l’un après l’autre, je voudrais encore faire quelques observations sur la répartition de l’obligation d’exposer les faits de manière circonstanciée et de la charge de la preuve, car nous nous trouvons ici confrontés à une question qui, sur certains points, se présente d’une manière quelque peu différente de celle que j’ai abordée plus haut ( 113 ).

167. S’il est vrai que les moyens qu’il faut examiner ici concernent en fin de compte eux aussi le montant de l’amende, cette partie du processus de fixation de celui-ci se fait par application du critère de la durée de l’entente. Lorsqu’elle applique ce critère de calcul de l’amende, la Commission se fonde sur les constatations qu’elle a pu faire à propos de l’existence d’infractions aux règles de la concurrence.

168. Lorsque la durée de l’entente ou de la participation des différents participants à celle-ci est contestée, comme c’est le cas en l’espèce, il appartient à la Commission de démontrer les durées qu’elle a retenues dans la décision querellée ( 114 ). En effet, en cas de litige sur l’existence d’une infraction aux règles de la concurrence, c’est à la Commission qu’il appartient de rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et d’établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction ( 115 ).

169. Dans ce type de contentieux, il n’est pas rare que l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doive être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés dans leur ensemble et en l’absence d’une autre explication cohérente, peuvent constituer la preuve d’une violation des règles de la concurrence ( 116 ).

170. Lorsque la participation d’une entreprise à de telles réunions a été établie, il incombe à celle-ci d’avancer des indices de nature à établir que sa participation à ces réunions a été dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur ( 117 ). Une entreprise ne saurait se disculper en prétendant qu’elle s’est secrètement, c’est-à-dire sans l’annoncer publiquement, retirée d’une entente ( 118 ).

171. La question de la charge de la preuve étant ainsi réglée, il ne faut cependant pas perdre de vue cet autre aspect que j’ai déjà évoqué plus haut ( 119 ), à savoir l’obligation d’exposer les faits de manière circonstanciée, car, même si c’est à la Commission qu’il incombe de prouver les constatations auxquelles elle a abouti dans la décision litigieuse, c’est néanmoins à la requérante, à savoir ADM en l’espèce, qu’il incombe en premier chef d’exposer les circonstances et les indices qui sont de nature à fonder des doutes concernant l’exactitude des constatations qui sont à la base de l’acte entrepris ( 120 ), la précision de l’argumentation dirigée contre celui-ci devant être à l’aune de la force probante des constatations de la Commission.

172. C’est en principe au Tribunal qu’il appartient d’apprécier les faits et les preuves exposés devant lui ( 121 ), ce qui inclut logiquement l’évaluation de la force probante de l’argumentation qui a été présentée. Dans le cadre d’un pourvoi en revanche, cette évaluation ne peut être contestée que dans une mesure