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La législation dont fait partie la disposition en question est très semblable à l'arrêté belge du 5 juin 1975 qui a fait l'objet de votre arrêt du 2 mars 1983 dans l'affaire 155/82. Relatif à la conservation, au commerce et à l'usage des pesticides et des produits phytopharmaceutiques, il subordonnait la vente de ces produits à une agréation qui ne pouvait être demandée que si le responsable de la mise sur le marché résidait en Belgique (article 12). La Commission a estimé que cette condition désavantageait les fabricants des autres États membres en faisant obstacle à la circulation des marchandises et vous avez admis ses arguments. «L'exigence de l'établissement d'un représentant sur le territoire national — avez-vous affirmé — n'est pas de nature à donner, en vue de l'objectif de protection de la santé publique, des garanties additionnelles suffisantes pour justifier une exception à l'interdiction de l'article 30 et ... constitue donc une restriction au commerce intracommunautaire» (attendus 16 et 17).

Il est singulier que les parties n'aient discuté d'un précédent aussi ponctuel et aussi proche dans le temps que lors de la procédure orale et uniquement à la suite d'une question posée par un membre de la Cour. Le défenseur de la République fédérale a toutefois cherché à prouver qu'il existe entre les deux affaires des différences de nature à exclure la possibilité d'appliquer à la nôtre les principes retenus pour l'autre. Deux éléments seraient décisifs à cette fin: les buts différents de la réglementation belge et de la réglementation allemande et la diversité du risque que les produits en question présentent pour la santé. L'une et l'autre — a-t-il dit — prévoient des contrôles sur la mise de ces produits dans le commerce; mais l'AMG, des contrôles principalement postérieurs, et le décret belge, des contrôles essentiellement préventifs. Quant aux dangers pour la santé, le plus grave et le plus direct est celui des médicaments qui sont destinés à être ingérés par l'homme.

Ces arguments ne nous semblent pas fondés. Le premier est contredit par la procédure 155/82 dont il découle clairement que parmi les finalités du décret belge figurait également la surveillance exercée sur les pesticides déjà mis dans le commerce. Le second se heurte à une remarque de simple bon sens. Les médicaments sont faits pour guérir et les pesticides pour tuer; s'il est possible que les premiers soient dangereux, les seconds le sont par définition. Mais il y a plus. Au moment de l'affaire 155/82, le secteur des pesticides et des produits phytopharmaceutiques faisait l'objet d'une harmonisation communautaire moins intense que celle que les spécialités pharmaceutiques connaissent aujourd'hui. En réglementant ces dernières, les États sont donc soumis à des limites plus rigoureuses qu'ils ne l'étaient alors en réglementant le premier.
5.

Sur les intérêts A la supposer recevable, alors qu'elle n'avait pas été formulée lors de l'introduction de l'instance, la demande d'intérêts compensatoires ne nous paraît pas fondée. En effet, la Commission fait à juste titre observer que les sommes par elle proposées au titre tant de l'IPP que du préjudice esthétique ont été largement calculées, par référence à la jurisprudence des cours et tribunaux, pour tenir compte « ex aequo et bono » de la dépréciation de la monnaie et de la perte d'intérêts. En ce qui concerne les intérêts moratoires, la Commission ne conteste pas le bien-fondé de la demande.
1.

Les requérants soutiennent que la preuve de l'existence d'un poste budgétaire dans le service d'affectation, poste dont la vacance aurait dû être publiée avant l'engagement de l'intéressé, est le plus souvent impossible à rapporter. Il suffirait que des tâches du même type soient exercées par d'autres personnes en qualité d'agents temporaires ou de fonctionnaires. Présentée sous une forme aussi catégorique, cette thèse reviendrait à supprimer, du point de vue de la sécurité sociale, toute distinction entre les employés «véritables» auxiliaires d'une part, et les employés temporaires et fonctionnaires de l'autre. Or, cette distinction se trouve consacrée par les articles 2 et 3 du régime applicable aux autres agents. L'article 52 de ce régime autorise le recrutement d'agents auxiliaires pour une durée d'un an au plus, hormis le cas de l'intérim et, d'après l'article 70, les services accomplis par les «véritables» auxiliaires ne peuvent donner lieu à validation pour la pension de retraite des Communautés. Du point de vue de la sécurité sociale, le contrat d'engagement de l'auxiliaire comporte une disposition aux termes de laquelle l'agent est affilié au régime obligatoire de sécurité sociale du lieu où il travaille. Toutefois, il a la faculté de demeurer affilié au régime de son pays d'origine ou du pays de sa dernière affiliation; en ce cas, l'institution qui l'engage prend en charge les cotisations patronales, s'il s'agit d'une affiliation obligatoire, ou les deux tiers des cotisations requises de l'agent, s'il s'agit d'une affiliation volontaire. Mais, il est vrai que seule l'administration est en mesure de savoir si l'intéressé a ou n'a pas occupé pendant sa période d'auxiliariat un emploi permanent compris dans le tableau des effectifs. Elle seule dispose des documents probants de nature -interne, documents qui ne sont normalement pas accessibles aux fonctionnaires — encore moins aux auxiliaires — et dont la production en justice par ceux-ci suscite en général les plus expresses réserves de la Commission. Nous considérons donc que c'est à la Commission qu'il appartient, dans la situation qui est celle des requérants, de faire la preuve que, pendant la période excédant douze mois et ayant immédiatement précédé leur recrutement comme fonctionnaire, il était impossible de les affecter à un emploi permanent figurant budgétairement au tableau des effectifs, l'occupation d'un tel emploi demeurant, selon les arrêts Fournier et Deshormes, le critère de distinction entre agents auxiliaires et agents temporaires.
Sur ce point également, nous pouvons en substance nous référer à la jurisprudence existante. Comme vous le savez, elle a apporté des réponses négatives à des questions correspondantes concernant les articles XI, paragraphe 1, et II, paragraphe 2, du GATT (affaires 21 à 24/72 ( 16 ) et 9/73 ( 17 )), et ce non pas au regard du contenu spécifique et de l'économie de ces dispositions, mais sur la base de considérations générales qui visent les finalités et la structure du GATT et valent, par conséquent, pour l'ensemble de ses dispositions.

La Cour a rappelé qu'aux termes de son préambule, l'accord est fondé sur le principe de négociations entreprises sur une base de réciprocité et son application suppose un équilibre entre les avantages et les inconvénients des parties contractantes. Ses dispositions seraient souples et permettraient des dérogations ainsi que l'adoption de mesures en présence de difficultés exceptionnelles. Par ailleurs, les modalités de règlement des différends dans lesquels les consultations et les négociations jouent un rôle essentiel, revêtiraient de l'importance. L'article XXIII prévoirait des mesures particulières en cas d'inexécution d'obligations, telles que l'examen de propositions, l'adoption de recommandations, l'autorisation accordée à certaines parties contractantes dont les intérêts seraient lésés de suspendre l'exécution de leurs propres obligations. Enfin, il existerait la possibilité de dénoncer l'accord voire, en cas de préjudice grave, d'annuler unilatéralement certaines obligations contractuelles.

Compte tenu de ces réflexions dont la pertinence ne paraît pas avoir été remise en cause, on ne peut aujourd'hui qu'apporter également une réponse négative à la question posée. Parce que le GATT — comme la Commission l'a souligné à juste titre — est caractérisé moins par le droit d'exiger le respect de ses dispositions que par le droit d'obtenir au moyen de négociations l'établissement ou le rétablissement d'un équilibre global des avantages et des inconvénients, on ne peut certainement pas reconnaître à ses dispositions un effet direct au sens de la jurisprudence pertinente, lequel — en raison de la rigidité qu'il comporte — constituerait manifestement un corps étranger dans un système normatif marqué par la souplesse.
2.

Le «comité de promotion de première instance pour le personnel rémunéré sur les crédits de recherches et affecté à des activités relevant du Centre commun de recherche» est présidé par son directeur général et comprend aussi, en nombre égal, des membres représentant la Commission et des membres représentant le personnel. Il est chargé d'arrêter la liste des fonctionnaires administatifs, d'une part, et scientifiques, d'autre part, jugés les plus méritants pour obtenir une promotion. Il n'existe qu'un comité de promotion de première instance pour tout le personnel relevant du Centre commun de recherche, quel que soit son établissement d'affectation. Lors de sa réunion du 25 septembre 1980, il ne porta pas davantage son choix sur Christiane Hoffmann. Aussi, celle-ci adressa-t-elle le 13 novembre une note à M. Baichère, à l'époque directeur général du personnel et de l'administration et président du comité de deuxième instance. Elle y expliquait que, d'après ses informations, l'initiative de la promotion de Mme G. n'est pas venue de la hiérarchie, mais du comité local du personnel. Celui-ci se serait fondé sur la valeur du diplôme de Mme G. et sur le retard de la carrière de celle-ci. Or, ces motifs seraient erronés. D'après elle, son diplôme aurait une valeur supérieure à celui de Mmc G.; en outre, sa carrière aurait été plus retardée que celle de Mme G. en raison de son ancienneté plus grande acquise tant au service de la Commission que dans son grade.
CONCLUSIONS AMPLIATIVES DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT,

PRÉSENTÉES LE 15 JUILLET 1982 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs ies Juges,

Dans cette affaire, dans laquelle nous avons présenté nos conclusions le 25 mars 1982, la Cour a décidé de rouvrir la procédure orale. Elle souhaitait obtenir des précisions sur la nature, le contexte et les conséquences de la décision prise par l'organisme d'assurance français, la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord de la France (CRAM), le 25 novembre 1976, d'accorder à la veuve une pension de survie tout en réduisant celle-ci à zéro sur la base de l'article 12 du règlement n° 1408/77 et de l'article 7 du règlement n° 574/72. Cette décision a donné lieu à une série de malentendus dans la formulation de la question posée par le juge belge. Ces malentendus ont été examinés au point 2.2 de nos conclusions précédentes. Il s'agit de la supposition selon laquelle l'organisme belge a également appliqué une règle anti-cumul à la pension de survie française réduite à zéro. Cette supposition est inexacte, ainsi qu'il ressort de nouveau clairement des réponses bien documentées de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés. Ces réponses mentrent qu'à côté de la même pension de retraite, la veuve reçoit, en vertu de la nouvelle décision du 11 janvier 1977, une pension de survie plus élevée que celle qui lui avait été octroyée par la décision précédente du 9 août 1971.

Pour ce qui est de la décision française elle-même, à la suite notamment des observations présentées en la matière par la Commission, nous avons formulé l'hypothèse, dans nos conclusions précédentes, qu'il s'agirait en l'espèce de l'application d'une règle anti-cumul nationaie. La réponse du gouvernement français confirme le bien-fondé de cette supposition. La question de savoir si cette décision est juste en droit français n'a pas à être tranchée par la Cour dans le cadre de la présente procédure. Ce qui est important en l'espèce, c'est que les réponses du gouvernement français ne révèlent aucune donnée susceptible de faire douter du bien-fondé de la décision de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés. Par conséquent, nous ne voyons aucun motif en soi de modifier le point de vue formulé dans nos conclusions précédentes dans cette affaire.

Sur la base des précisions obtenues maintenant en ce qui concerne les faits et les dispositions de droit communautaire appliquées en l'espèce, ce point de vue pourrait s'exprimer de la manière suivante dans la réponse de la Cour à la question posée:

A condition qu'il soit tenu compte des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 574/72, l'article 12 du règlement n° 1408/71 ne s'oppose pas à l'application d'une règle nationale de non-cumul entre des pensions de retraite et des pensions de survie, et cela, indépendamment de la décision adoptée par un autre État membre au regard de l'application d'une règle anti-cumul similaire de son droit national.

( 1 ) Traduit du néerlandais.
Ce chiffre correspond à l'aide à la transformation de lait écrémé en caséinates, à laquelle la SLG estime avoir droit pour les 85625 kg de caséinates qu'elle a produits dans la première quinzaine de juin 1979 dans son usine de Fontaine-Simon (Eure-et-Loir). Les caséinates sont «les sels alcalins ou alcalinoterreux de la caséine, solubles à 95 % ou plus dans l'eau distillée» ( 1 ). Par caséine, on entend «la matière protéique contenue dans le lait en quantité la plus importante, lavée et séchée, insoluble dans l'eau, obtenue à partir de lait écrémé, généralement par coagulation au moyen d'enzymes de présure ou d'autres enzymes coagulant le lait» ( 2 ). On nous a appris que les caséinates sont des produits assez élaborés qui ont des usages très diversifiés. Il s'agit en premier lieu d'usages alimentaires, les caséinates étant par exemple utilisés comme émulsifiants dans la charcuterie ou comme texture dans les aliments pour bébés; ils servent également à des fins industrielles, notamment dans la fabrication de pavements et de colles.

Une aide communautaire à la transformation du lait écrémé en caséinates a été établie par le règlement du Conseil no 987/68 et organisée de manière détaillée par le règlement de la Commission no 756/70. L'article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, de ce règlement stipulait, dans la version en vigueur en juin 1979, que, pour pouvoir bénéficier de l'aide prévue, les «caséine et caséinates ... doivent répondre aux prescriptions fixées aux annexes concernées». Ces annexes prévoient toutes, depuis la mise en application du règlement no 756/70 — et même avant ( 3 ) — une teneur maximale en eau de 6 % pour tous les types de caséinates.

Or, suivant les contrôles effectués par le Bureau des produits laitiers du service vétérinaire d'hygiène alimentaire du ministère de l'agriculture, communiqués à la SLG le 13 août 1979, le taux d'humidité des caséinates litigieuses était de 6,6%. Dès lors, le FORMA n'a pu subventionner leur fabrication, ce qu'il a fait savoir à la SLG par courrier du 14 août 1979.

Étant donné les modes de calcul et de versement de l'aide, la perte qui en est résultée a atteint le chiffre élevé indiqué. L'article 2, paragraphe 2, du règlement no 987/68 prévoit en effet que «les fabricants de caséine ou de caséinates incorporent l'aide dans le prix d'achat versé aux fournisseurs de lait écrémé, ...». Or, nous a-t-on dit, la SLG a acheté 3339375 litres de lait écrémé à ses fournisseurs, qui sont des agriculteurs, à un prix, comprenant l'aide, d'environ 2 millions de francs français et a vendu les caséinates qu'ils ont servi à produire sur le marché mondial au prix du marché, soit pour 753500 francs. La différence entre ces deux prix est à peu près égale au montant de l'aide communautaire refusée, celle-ci étant calculée précisément en fonction de la différence entre le prix communautaire et le prix mondial.
C'est à notre avis de manière tout aussi peu pertinente que la requérante tire argument du fait qu'aucune mesure d'application de l'article 25 du règlement n° 1785/81 n'a encore été arrêtée jusqu'à maintenant ainsi que de la circonstance que les mesures transitoires instaurées par la Commission dans le règlement n° 3041/81 du 23 octobre 1981 (JOL 303 du 24. 10. 1981, p. 10) ne l'ont été que tardivement et n'ont donc pu avoir d'effet; de mėme, l'opinion de la requérante selon laquelle un projet de règlement soumis au Conseil par la Commission le 13 novembre 1981 enlève toute possibilité d'application pratique au régime de transfert contenu à l'article 25, nous parait également erronée.

Sur ce point, le Conseil a pu répondre non sans raison que l'article 25, paragraphe 2, ne nécessite pas obligatoirement des mesures d'application; quoi qu'il en soit, le règlement n° 3331/74 (JO L 359 du 31. 12. 1974,. p. 18) n'ayant pas été entièrement abrogé, en application de l'article 49 du règlement n° 1785/81, les dispositions visées à l'article 8 de ce premier règlement doivent être considérées comme des mesures d'application suffisantes. Il est sans intérêt de rechercher si le règlement de la Commission n° 3041/81 est intervenu tardivement et n'a pu avoir aucun effet pour la campagne de commercialisation en cours, étant donné que l'article 25 présentement en cause est valable pour une période de cinq ans. Le projet de règlement présenté par la Commission et mentionné par la requérante n'appone rien dans la mesure où il n'a trait qu'à la règle de transfert de l'article 25, paragraphe 1, du règlement n° 1785/81, et non à l'application de l'article 25 dans son ensemble.

Comme pour la question qui nous intéresse ici, seule nous impone la forme normative du règlement n° 1785/81, et non le caractère plus ou moins probable d'une modification de la situation de l'isoglucose, envisagé sur l'ensemble de la durée de validité du régime, la requérante n'est pas directement concernée par le régime de quotas; par suite, elle ne peut attaquer le régime de cotisations sur lequel il repose.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT,

PRÉSENTÉES LE 17 JUIN 1982 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Dans l'affaire 275/81, Koks/Raad van Arbeid, à Bois-le-Duc, notre opinion coïncide à ce point avec les observations de la Commission, que nous nous y rallions entièrement. Aussi, nous vous proposons de donner à la question qui vous a été déférée la réponse préconisée par la Commission. Ajoutons simplement que la réponse faite par le Raad van Arbeid à la question posée par la Cour ne paraît pas non plus poser de complications selon nous en ce qui concerne la perception des cotisations, complications qui vaudraient la peine que vous vous y arrêtiez dans la réponse que vous donnerez à la question posée. Le régime applicable en matière de cotisations semble être entièrement parallèle, en l'espèce, à celui qui est applicable aux prestations. Les cotisations auxquelles aucun avantage ne fait pendant doivent effectivement aussi être jugées non souhaitables à la lumière de votre jurisprudence. Comme on le sait, le cas contraire, à savoir celui dans lequel des avantages sont consentis pour lesquels il n'y a pas eu versement de cotisations proportionnel auxdits avantages, peut effectivement se présenter.

La question de savoir si la réglementation néerlandaise en matière de conflits de loi, telle qu'elle figure dans l'arrèté royal du 19 octobre 1976 (Stb. 557), est effectivement conforme au droit communautaire, ne doit pas être évoquée expressément dans le cadre de l'affaire Koks, et cela à la différence de ce qui était le cas dans l'affaire 276/81 (Kuypers), comme la Commission l'indique elle aussi dans ses observations écrites. En effet, comme cette dernière le relève à juste titre dans lesdites observations, la raison de l'exclusion de Mme Koks tient non pas en ce qu'elle serait assujettie à la législation d'un autre État membre, mais dans le fait que son mari n'était pas assuré au titre de la législation néerlandaise applicable en l'espèce (cette situation n'étant pas, en ce cas, contraire à ce qui est disposé dans le règlement no3).

( 1 ) Traduit du néerlandais.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

SIR GORDON SLYNN,

PRÉSENTÉES LE 22 JUIN 1982 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par ce recours formé en application de l'article 169 du traité CEE, la Commission demande à la Cour de déclarer que le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, en ne mettant pas en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la deuxième directive du Conseil sur l'harmonisation du droit des sociétés (77/91 du 13. 12. 1976, JO 1977, L 26, p. 1) dans le délai fixé à cette fin à l'article 43 de cette dernière. Ce délai a expiré le 16 décembre 1978, soit deux ans après la date à laquelle la directive a été notifiée aux États membres.

Le royaume de Belgique n'a pas nié, ni au cours de la procédure écrite ni dans ses observations orales, qu'il a manqué de se conformer à la directive. Il fait valoir que son manquement est dû en partie aux problèmes particuliers qui se posent en Belgique en raison des procédures législatives dans ce pays, auxquels il faut ajouter sa crise politique, et en partie au fait que le délai fixé dans la directive était, aux yeux du gouvernement belge, trop bref. Un projet de loi visant à meure en œuvre la directive a été approuvé par le Conseil de ministres le 15 septembre 1978. Puis il a été transmis au Conseil d'État, qui a donné son avis sur le texte le 29 janvier 1979. Ensuite le projet a été revu, soumis de nouveau au Conseil de ministres et déposé à la chambre des représentants le 5 décembre 1979. Bien que le gouvernement ait insisté sur l'urgence du dossier, le projet de loi est encore à l'examen devant la commission spéciale de la chambre compétente pour le droit des sociétés, mais à l'audience on a dit à la Cour que l'approbation du projet de loi par une des chambres pouvait être attendue seulement «dans un délai de six semaines ou de deux mois» et que le projet serait adopté avant la fin de l'année en cours.

Il est bien établi, d'après nous, si l'on se reporte à la jurisprudence de la Cour, qu'un État membre ne saurait exciper de circonstances ou de pratiques existant dans son propre système interne pour justifier le non-respect des obligations que lui impose une directive.

En conséquence, nous sommes d'avis que l'arrêt déclaratoire demandé par la Commission devrait être prononcé dans cette affaire et que le royaume de Belgique devrait être condamné aux dépens.

( 1 ) Traduit de l'anglais.