1)

a. Le fait que, en vertu d'un jugement ordonnant la cessation d'un trouble prononcé par une juridiction d'un État membre voisin — ayant force exécutoire dans l'ensemble des États membres en vertu du [règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ci-après le «règlement no44/2001»] —, une entreprise qui exploite dans un État membre, en conformité avec la législation dudit État membre et avec les dispositions applicables du droit communautaire, une centrale électrique dans laquelle elle produit de l'électricité qu'elle livre dans différents États membres soit tenue, du fait de possibles nuisances émanant de ladite centrale, d'adapter l'installation aux règles techniques d'un autre État membre, voire même — en cas d'impossibilité des mesures d'adaptation du fait de la complexité de l'ensemble de l'installation — de cesser d'exploiter ladite installation et que, en raison de l'interprétation de la législation nationale par la juridiction suprême de ce pays, cette juridiction d'un État membre voisin ne puisse pas prendre en considération l'autorisation d'exploitation de la centrale électrique existant dans l'État membre d'implantation de celle-ci, alors même que, dans le cadre d'une telle action en cessation du trouble, elle prendrait en considération une autorisation nationale de l'installation, de sorte que, en fin de compte, aucun jugement ordonnant la cessation d'un trouble n'interviendrait à l'encontre d'une installation ayant fait l'objet d'une autorisation dans l'État du for, constitue-t-il une mesure d'effet équivalent, au sens de l'article 28 CE? b. Les justifications consacrées par les dispositions du traité CE doivent-elles être interprétées en ce sens que, en tout état de cause, au regard de la considération selon laquelle seule l'économie nationale — et non pas une économie étrangère — doit être protégée, la distinction opérée selon le droit d'un État membre entre les autorisations nationales et les autorisations étrangères des installations serait illicite du fait que cela constitue un motif d'ordre purement économique qui n'est pas reconnu comme étant digne de protection dans le cadre des libertés fondamentales? c. Les justifications consacrées par les dispositions du traité CE et le principe de proportionnalité qui y est lié doivent-ils être interprétés en ce sens que la distinction globale opérée selon le droit d'un État membre entre les autorisations nationales et les autorisations étrangères des installations est en tout état de cause illicite du fait que l'exploitation d'une installation autorisée dans l'État membre d'implantation doit être examinée par les juridictions nationales d'un autre État membre, au cas par cas, au vu des risques réels que l'exploitation de l'installation présente pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou au vu d'autres raisons impérieuses d'intérêt général admises? d. Au regard du principe de proportionnalité qui doit être examiné dans le cadre des justifications, les juridictions d'un État membre doivent-elles traiter l'autorisation d'exploitation d'une installation accordée dans l'État membre d'implantation de la même manière qu'une autorisation nationale d'une installation dès lors que l'autorisation de l'installation accordée dans l'État membre d'implantation est, en substance, du point de vue juridique, équivalente à l'autorisation nationale d'une installation? e Le fait que, l'installation qui a été autorisée dans l'État membre d'implantation soit une centrale nucléaire, alors que, dans un autre État membre, dans lequel une action en cessation du trouble contre des nuisances redoutées émanant de cette centrale est pendante, l'exploitation de ce type d'installations est interdite per se bien que d'autres installations relevant du génie nucléaire y soient exploitées, a-t-il une incidence sur la manière d'apprécier les questions précédentes? f. Lorsque l'interprétation du droit national exposée ci-dessus dans la question 1a viole l'article 28 CE, les juridictions de l'État membre devant lesquelles une telle action en cessation du trouble est pendante sont-elles tenues d'interpréter le droit national dans un sens conforme au droit communautaire selon lequel l'expression «installation ayant fait l'objet d'une autorisation administrative» englobe tant les autorisations nationales que les autorisations étrangères d'exploitation d'installation accordées par des autorités administratives d'autres États membres?