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FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/56

Recours introduit le 21 septembre 2017 — Helibética/Commission et CRU

(Affaire T-638/17)

(2017/C 382/69)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Helibética S.L. (Alicante, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

— annuler la décision UE/2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution de Banco Popular Español S.A.;

— le cas échéant, constater l’inapplicabilité des articles 15, 18, 20, 21, 22 et/ou 24 du règlement no 806/2014, conformément à l’article 277 TFUE, et

— condamner le Conseil de résolution unique et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/49

Recours introduit le 6 septembre 2017 — France/Commission

(Affaire T-609/17)

(2017/C 382/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, B. Fodda et E. de Moustier, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle exclut certaines restitutions à l’exportation versées par la République française au titre des exercices financiers 2011 à 2014;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que la Commission aurait fondé en grande partie sa décision sur de supposés manquements graves de la République française à ses obligations en matière de contrôles de la teneur en eau de poulets congelés destinés à l’exportation avec restitution.

Or, il serait inexact d’affirmer que les autorités françaises ont manqué gravement à ces obligations, au regard de la règlementation de l’Union et des mesures renforcées mises en place dès 2010. En effet, les analyses de la teneur en eau relèveraient des contrôles de la qualité saine, loyale et marchande des poulets congelés destinés à l’exportation avec restitution, effectués sur le fondement de l’article 5, paragraphe 4, du règlement no 1276/2008. Selon la partie requérante, ces dispositions n’imposeraient pas que tout contrôle physique de poulets congelés destinés à l’exportation avec restitution comporte une analyse en laboratoire de la teneur en eau.

Ainsi, elle considère qu’il revenait aux autorités françaises de déterminer les mesures de contrôle à prendre, sous réserve que celles-ci soient proportionnées au regard du risque financier qui pesait sur le FEAGA. À cet égard, la partie requérante fait valoir que les autorités françaises auraient mis en place un dispositif ambitieux et adapté à ce risque financier.
—

annuler la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juillet 2017 dans l’affaire R 2089/2016-4 Eico/Maico ainsi que la décision d’opposition no B 002528654 du 26 octobre 2016 et les réformer de manière à ce qu’il soit fait droit intégralement au recours et à l’opposition;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/55

Recours introduit le 20 septembre 2017 — Policlínico Centro Médico de Seguros et Medicina Asturiana/Commission et CRU

(Affaire T-637/17)

(2017/C 382/68)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Policlínico Centro Médico de Seguros S.A. (Oviedo, Espagne) et Medicina Asturiana S.A. (Oviedo, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

— annuler la décision UE/2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution de Banco Popular Español S.A.;

— le cas échéant, constater l’inapplicabilité des articles 15, 18, 20, 21, 22 et/ou 24 du règlement no 806/2014, conformément à l’article 277 TFUE, et

— condamner le Conseil de résolution unique et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision contestée porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime en ne prenant pas en considération des études attendues qui étaient reconnues comme pertinentes pour l’évaluation des propriétés PE prétendues du BPA, et notamment l’étude CLARITY-BPA, et en ne prenant pas en considération l’établissement d’un niveau de sécurité comme élément pertinent pour définir le niveau équivalent de préoccupation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/48

Recours introduit le 4 septembre 2017 — Remolcadores Nosa Terra e.a./Commission et CRU

(Affaire T-600/17)

(2017/C 382/60)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Remolcadores Nosa Terra S.A. (Vigo, Espagne), Grupo Nosa Terra 2000 SLU (Vigo, Espagne), Hospital Povisa S.A (Vigo, Espagne) et Industrias Lácteas Asturianas S.A. (Madrid, Espagne) (représentant: J. Otero Novas, avocat)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérante concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission [du 7 juin 2017] qui a approuvé la décision préalable du Conseil de résolution unique, de la même date, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Español et qui a été mise en œuvre en Espagne par le Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires, FROB), en ce qu’elle prévoit un paiement au titre des droits des requérantes au sein de Banco Popular à hauteur de zéro euro.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/47

Recours introduit le 16 août 2017- Gonzalez Calvet/CRU

(Affaire T-554/17)

(2017/C 382/58)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ramón González Calvet (Barcelone, Espagne) et Joan González Calvet (Barcelone, Espagne) (représentant: P. Molina Bosch, avocat)

Partie défenderesse: le Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes conclut qu’il plaise au Tribunal considérer comme introduit le présent recours contre la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, et après le déroulement de la procédure adéquate, prononcer un arrêt accueillant le recours, déclarant la nullité de la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, et privant d’effet la mise en œuvre de la décision précitée ainsi que les actions menées en conséquence de la mise en œuvre de la décision précitée. Dans l’hypothèse où le Tribunal ne prononcerait pas cette nullité, les parties demandent à être dûment indemnisées de la perte de leurs actions.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/50

Recours introduit le 19 septembre 2017 — Hola/Commission et CRU

(Affaire T-631/17)

(2017/C 382/63)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hola S.L. (Madrid, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et C. Iglesias Megías, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

— annuler la décision UE/2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution de Banco Popular Español S.A.;

— le cas échéant, constater l’inapplicabilité des articles 15, 18, 20, 21, 22 et/ou 24 du règlement no 806/2014, conformément à l’article 277 TFUE, et

— condamner le Conseil de résolution unique et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
1.

Premier moyen: la divulgation des documents en cause ne porterait pas atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête Selon la requérante, la procédure EU Pilot no 8572/15 a pour objet les innombrables empiètements commis par les juridictions hongroises sur le droit à un tribunal impartial et à un procès équitable en appliquant la législation relative à la conversion en monnaie hongroise des crédits libellés en monnaie étrangère. Ces lois auraient méconnu la séparation des pouvoirs en s’ingérant dans la sphère privée des citoyens. Ces lois contraindraient en particulier l’emprunteur à supporter les pertes liées au risque de change et interdiraient de contester en justice la validité de contrats de prêt. Les négociations entre la Commission européenne et le gouvernement hongrois visant à conformer l’ordre juridique hongrois au droit de l’Union sont inaptes selon elle à réaliser cet objectif vu l’indépendance de la justice dans un État de droit. La divulgation des documents en cause ne porterait pas atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête mais la favoriserait au contraire en ce que seule un débat public est susceptible de modifier la jurisprudence des juges hongrois.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/48

Recours introduit le 19 septembre 2017 — Top Cable/Commission et CRU

(Affaire T-630/17)

(2017/C 374/72)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Top Cable S.A. (Rubí, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

— annuler la décision UE/2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le régime de résolution de Banco Popular Español S.A.;

— le cas échéant, constater l’inapplicabilité des articles 15, 18, 20, 21, 22 et/ou 24 du règlement no 806/2014 conformément à l’article 277 TFUE et

— condamner le Conseil de résolution unique et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/42

Recours introduit le 2 août 2017 — Serra Noguera e.a./CRU

(Affaire T-592/17)

(2017/C 374/64)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Juan Carlos Serra Noguera (Sant Jordi de ses Salines, Espagne) et 56 autres requérants (représentant: R. García-Bragado Acín, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— prendre acte du dépôt de la présente requête et reconnaître comme formé le RECOURS EN ANNULATION de la décision SRB/EES/2017/08, du 7 juin 2017, relative à la résolution de Banco Popular ainsi que présentée l’argumentation sur laquelle il se fonde;

— étant donné l’impossibilité pratique de revenir en arrière s’agissant de l’exécution de la décision précitée, constater l’obligation du Conseil de résolution unique de réparer le préjudice causé aux requérants, à hauteur du montant de leur investissement ou du montant qui sera déterminé dans le cadre de l’exécution de l’arrêt.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

Violation des articles 63 et 75 du règlement no 207/2009 et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/39

Recours introduit le 21 août 2017 — Molina García/CRU

(Affaire T-566/17)

(2017/C 374/59)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Jerónimo Molina García (Puente Genil, Espagne) (représentant: A. Velasco Albalá, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— que soient assumées les conséquences de la décision erronée du Conseil de résolution unique, soit par manque de transparence, soit faute d’avoir pris des mesures préventives antérieures qui auraient évité la perte en capital des actionnaires du fait de la dépréciation du capital et, partant, que la partie requérante soit indemnisée à hauteur de la somme perdue à cause de l’action inappropriée et de la décision incorrecte, soit un montant de 7 805,29 euros.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/38

Recours introduit le 7 août 2017 — Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU

(Affaire T-523/17)

(2017/C 374/57)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Eleveté Invest Group S.L. (Madrid, Espagne) et 19 autres requérants (représentants: B. Cremades Román, F. Orts Castro, J. López Useros, S. Cajal Martíin et P. Marrodán Lázaro, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique (CRU) no SRB/EES/2017/08 et la décision de la Commission (UE) 2017/1246, toutes deux du 7 juin 2017;

— condamner le CRU et la Commission à verser une indemnité aux requérants au titre de leur responsabilité non contractuelle;

— constater la nullité de la valorisation effectuée par l’expert indépendant du CRU et, après avoir calculé la valeur nette des actifs de Banco Popular, condamner le CRU et la Commission à verser une compensation aux requérants;

— condamner le CRU et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/47

Recours introduit le 15 septembre 2017 — Vallina Fonseca/CRU

(Affaire T-625/17)

(2017/C 374/70)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José Antonio Vallina Fonseca (Madrid, Espagne) (représentants: R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A. et

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/40

Recours introduit le 17 août 2017 — Inversiones Flandes e.a./CRU

(Affaire T-573/17)

(2017/C 374/60)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Inversiones Flandes S.L. (Madrid, Espagne), New Winds Group S.L. (Madrid, Espagne), Sarey Investments S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: R. Jiménez Velasco, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique eu égard aux considérants, articles et principes exposés, qu’une autre décision faisant apparaître de manière totalement transparente et sûre la situation patrimoniale réelle, sur le plan commercial, de Banco Popular S.A. soit adoptée et que, sur ce fondement, les mesures appropriées soient prises;

— condamner expressément la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/40

Recours introduit le 25 août 2017 — Asics/EUIPO — Van Lieshout textiel Agenturen (représentation de quatre traits qui se croisent)

(Affaire T-581/17)

(2017/C 374/61)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Asics Corporation (Kobe, Japon) (représentants: Me Polo Carreño et Me Granado Carpenter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Van Lieshout textiel Agenturen B.V. (Berkel-Enschot, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative (représentation de quatre traits qui se croisent) — demande d’enregistrement no 11 952 678

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2017 dans l’affaire R 2129/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— ordonner le remboursement des dépens engagés par la partie requérante dans la présente procédure de recours devant le Tribunal.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

— Violation, par la chambre de recours, de son obligation de contrôler la légalité de la décision de la division d’opposition.

— Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b et c) et paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
—

condamner l’EUIPO et Simba Toys GmbH &Co. KG aux dépens de la procédure de recours et à ceux de la procédure devant le Tribunal.
—

annuler en premier lieu la décision du CRU adoptée lors de la session exécutive du 7 juin 2017 relative à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard du Banco Popular Español, S.A. et en second lieu, la décision de la Commission (UE) 2017/1246 (1). Les requérantes concluent également qu’il plaise au Tribunal déclarer illégaux les articles 18 et 22 du règlement (UE) no 806/2014 (2); et