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Affaire C-480/06

Commission des Communautés européennes

contre

République fédérale d’Allemagne

«Manquement d’État — Directive 92/50/CEE — Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l’attribution de services de traitement des déchets — Coopération entre collectivités locales»

Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 19 février 2009 I ‐ 4749

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juin 2009 I ‐ 4762

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de services – Directive 92/50 – Champ d’application

(Directive du Conseil 92/50, art. 1 er )

Ne se situe pas dans le champ d’application de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, un contrat constituant tant le fondement que le cadre juridique pour la construction et l’exploitation futures d’une installation destinée à l’accomplissement d’un service public, à savoir la valorisation thermique des déchets, pour autant qu’il n’a été conclu que par des autorités publiques, sans la participation d’une partie privée, et ne prévoit ni ne préjuge la passation des marchés éventuellement nécessaires pour la construction et l’exploitation de l’installation de traitement des déchets.

En effet, une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent soit par ses propres moyens, soit en collaboration avec d’autres autorités publiques, sans être obligée de faire appel à des entités externes n’appartenant pas à ses services. À cet égard, d’une part, le droit communautaire n’impose nullement aux autorités publiques, pour assurer en commun leurs missions de service public, de recourir à une forme juridique particulière. D’autre part, pareille collaboration entre autorités publiques ne saurait remettre en cause l’objectif principal des règles communautaires en matière de marchés publics, à savoir la libre circulation des services et l’ouverture à la concurrence non faussée dans tous les États membres, dès lors que la mise en œuvre de cette coopération est uniquement régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public et que le principe d’égalité de traitement des intéressés visé par la directive 92/50 est garanti, de sorte qu’aucune entreprise privée n’est placée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.

(cf. points 44, 45, 47)
Affaire C-427/06

Birgit Bartsch

contre

Bosch und Siemens Hausgeräte (BSH) Altersfürsorge GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht)

«Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 13 CE — Directive 2000/78/CE — Régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite en faveur du conjoint survivant plus jeune de plus de quinze ans que l’ancien employé décédé — Discrimination fondée sur l’âge — Rattachement au droit communautaire»

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 mai 2008 I - 7247

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 septembre 2008 I - 7285

Sommaire de l'arrêt

Droit communautaire – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en fonction de l'âge

(Art. 13 CE; directive du Conseil 2000/78)

Le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l’application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Un tel lien n’est pas créé par l’article 13 CE ni, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, par la directive 2000/78, portant création d'un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, dès avant l’expiration du délai imparti à l’État membre en cause pour la transposition de celle-ci.

(cf. point 25 et disp.)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 septembre 2008 — Armacell / OHMI

(affaire C-514/06 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale ARMAFOAM — Marque communautaire antérieure NOMAFOAM — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Existence d’un motif relatif de refus dans une partie du territoire de la Communauté européenne»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Marque antérieure constituée par une marque communautaire [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b), et 108, § 2, b)] (cf. points 58, 62)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 10 octobre 2006, Armacell/Ohmi (T-172/05) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «ARMAFOAM» pour des produits classés dans la classe 20 contre la décision R 552/2004-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 23 février 2005, annulant la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «NOMAFOAM» pour des produits classés dans les classes 11, 19, 20, 27 et 28.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Affaire C-360/06

Heinrich Bauer Verlag Beteiligungs GmbH

contre

Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Évaluation des parts non cotées dans des sociétés de capitaux»

Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 10 janvier 2008 I - 7335

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2008 I - 7352

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Législation fiscale – Impôt sur la fortune

[Traité CEE, art. 52 (devenu art. 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, art. 43 CE) et art. 58 (devenu art. 58 du traité CE, lui-même devenu art. 48 CE)]

En l’absence de justification valable, les articles 52 du traité CEE (devenu article 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CEE (devenu article 58 du traité CE, lui-même devenu article 48 CE) s’opposent à l’application d’une législation fiscale d’un État membre en ce que, dans le cadre de l’évaluation de parts non cotées d’une société de capitaux aux fins de la détermination de l’impôt sur la fortune dont est redevable la société mère de ladite société de capitaux, elle a pour effet d’attribuer une valeur plus élevée à la participation de cette société au capital d’une société de personnes établie dans un autre État membre qu’à sa participation dans une société de personnes établie dans l’État membre concerné, pourvu, toutefois, qu’une telle participation soit de nature à lui conférer une influence certaine sur les décisions de la société de personnes établie dans un autre État membre et à lui permettre d’en déterminer les activités.

En effet, une telle différence de traitement générant un désavantage fiscal pour la société mère détenant entièrement ladite société de capitaux, cette dernière pourrait être dissuadée de participer au capital d'une société de personnes établie dans un autre État membre.

La nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal ne saurait justifier la restriction résultant d’une telle législation dans la mesure où, pour qu'un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, il faut que soit établie l'existence d'un lien direct entre l'avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé.

Une telle législation ne saurait par ailleurs être justifiée par l’argument tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux dès lors que les autorités fiscales pourraient demander aux contribuables concernés de fournir eux-mêmes les éléments de preuve qu’elles estiment nécessaires pour procéder au calcul de la valeur des participations de ces contribuables dans des sociétés établies dans d’autres États membres.

(cf. points 31-33, 37, 39-42 et disp.)
Affaire C-277/06

Interboves GmbH

contre

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Directive 91/628/CEE — Restitutions à l’exportation — Protection des animaux en cours de transport — Transport maritime des bovins entre deux points géographiques de la Communauté — Véhicule chargé sur un bateau sans déchargement des animaux — Temps de repos de 12 heures — Obligation»

Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 13 mars 2008 I - 7435

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2008 I - 7449

Sommaire de l'arrêt

Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l'exportation – Conditions d'octroi – Respect de la réglementation communautaire concernant le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport

[Directive du Conseil 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, annexe, point 48, points 4, d), 5 et 7, a) et b)]

Le point 48, point 7, sous a), de l’annexe de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport, telle que modifiée par la directive 95/29, doit être interprété en ce sens qu’il fixe les dispositions générales applicables aux transports maritimes, y compris le transport par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, à l’exception, pour ce qui concerne ce type de navires, des périodes de repos octroyées aux animaux après leur débarquement, lesquelles sont prévues au point 48, point 7, sous b), de ladite annexe.

Conformément à cette dernière disposition, l’existence d’un lien entre la période de transport par route qui précède et celle qui suit une période de transport par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, dépend du dépassement ou non de la durée maximale de 28 heures de transport par navire roulier visée au point 48, point 4, sous d), de l’annexe de la directive 91/628.

Lorsque la durée du transport par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, est inférieure à la durée maximale de 28 heures, une période de transport par route peut commencer immédiatement après le débarquement au port de destination. Pour calculer la durée de cette période, il y a lieu de prendre en considération la durée de la période de transport par route qui a précédé le transport par navire roulier, à moins qu’une période de repos d’au moins 24 heures, en application du point 48, point 5, de l’annexe de la directive 91/628, n’ait neutralisé la période de transport par route antérieure au transport maritime. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans le litige au principal, le voyage en cause satisfait aux conditions susmentionnées.

(cf. point 41 et disp.)
Affaire C-452/06

The Queen, à la demande de:

Synthon BV

contre

Licensing Authority of the Department of Health

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)]

«Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Médicaments essentiellement similaires — Procédure abrégée — Procédure de reconnaissance mutuelle — Motifs de refus — Responsabilité d’un État membre — Violation caractérisée du droit communautaire»

Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 10 juillet 2008 I - 7684

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 octobre 2008 I - 7713

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations – Médicaments – Autorisation de mise sur le marché – Demande de reconnaissance mutuelle (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 10, § 1, 28 et 29) Rapprochement des législations – Médicaments – Autorisation de mise sur le marché – Demande de reconnaissance mutuelle (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 10, § 1, 28 et 29)
1)

En n’ayant pas pris, conformément aux articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 2 à 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, toutes les dispositions nécessaires pour que, avant l’octroi d’une autorisation, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et relevant des catégories de projets visées à l’annexe II, point 1, sous a) à c) et f), de cette directive soient soumis à une procédure d’autorisation et à une évaluation de leurs incidences à cet égard, conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
Affaires jointes C-350/06 et C-520/06

Gerhard Schultz-Hoff

contre

Deutsche Rentenversicherung Bund et Stringer e.a. contre Her Majesty’s Revenue and Customs

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf et la House of Lords)

«Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Indemnisation pour congé annuel payé non pris à la fin du contrat pour raison de maladie»

Conclusions de l’avocat général M me V. Trstenjak, présentées le 24 janvier 2008 I - 182

Conclusions de l’avocat général M me V. Trstenjak, présentées le 24 janvier 2008 I - 210

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 janvier 2009 I - 240

Sommaire de l’arrêt

Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7, § 1) Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7, § 1) Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 7, § 2)
Affaires jointes C-334/06 à C-336/06

Matthias Zerche e.a.

contre

Landkreis Mittweida et Landkreis Mittlerer Erzgebirgskreis

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Chemnitz)

«Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Retrait de permis dans un État membre pour usage de stupéfiants ou d’alcool — Nouveau permis délivré dans un autre État membre — Refus de reconnaissance du droit de conduire dans le premier État membre — Résidence non conforme à la directive 91/439/CEE»

Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 février 2008 I - 4693

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 juin 2008 I - 4694

Sommaire de l'arrêt

Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 91/439

(Directive du Conseil 91/439, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, art. 1er, § 2, 7, § 1, et 8, § 2 et 4)

Les articles 1er, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître sur son territoire le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré ultérieurement par un autre État membre en dehors de toute période d’interdiction de solliciter un nouveau permis imposée à la personne concernée et, partant, la validité de ce permis tant que le titulaire de celui-ci ne s’est pas soumis aux conditions requises dans ce premier État membre pour la délivrance d'un nouveau permis à la suite du retrait d'un permis antérieur, en ce compris l’examen d’aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié ledit retrait n’existent plus.

Dans les mêmes circonstances, lesdites dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse de reconnaître sur son territoire le droit de conduire résultant d’un permis de conduire ultérieurement délivré par un autre État membre s’il est établi, sur la base des mentions figurant sur celui-ci ou d’autres informations incontestables provenant de l’État membre de délivrance, que, lorsque ledit permis a été délivré, son titulaire, qui a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un permis antérieur, n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de l´État membre de délivrance.

(cf. point 70 et disp.)
En l’absence d’une réglementation communautaire spécifique, il appartient aux États membres de déterminer les règles et méthodes d’arrondissement des montants de la taxe sur la valeur ajoutée, ces États étant tenus, lors de cette détermination, de respecter les principes sur lesquels repose le système commun de cette taxe, notamment ceux de neutralité fiscale et de proportionnalité.

Le droit communautaire, dans son état actuel, en ce compris les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, ne comporte aucune obligation spécifique selon laquelle les États membres sont tenus d’autoriser les assujettis à arrondir par article vers le bas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ainsi, le principe de neutralité fiscale ne comporte aucune exigence quant à l'application d'une méthode particulière d'arrondissement, pour autant que la méthode retenue par l'État membre concerné garantit que le montant à percevoir par l'administration fiscale au titre de la taxe sur la valeur ajoutée correspond précisément au montant déclaré au titre de ladite taxe sur la facture et versé par le consommateur final à l'assujetti.

En outre, si le respect du principe de proportionnalité exige, lorsqu’un arrondissement est nécessaire, que celui-ci soit effectué de telle manière que le montant arrondi corresponde le plus possible à celui de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’application du taux en vigueur, il n’en demeure pas moins qu’une telle opération vise, par sa nature, à faciliter le calcul et doit, en conséquence, concilier l’exigence d’une proportionnalité la plus exacte possible avec les besoins pratiques d’une application effective du système commun de taxe sur la valeur ajoutée reposant sur le principe d’une déclaration de l’assujetti.

(cf. points 37, 39, 43, disp. 2)
L’article 25 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure législative en vertu de laquelle les acheteurs nationaux d’électricité sont redevables d’un supplément de prix, constituant une taxe, dû à leur gestionnaire de réseau pour les quantités d’électricité produites dans l’État membre et importées, qui ont été transportées en faveur de ces acheteurs, lorsque ce supplément doit être cédé par ledit gestionnaire à une société désignée à cette fin par le législateur, cette société étant une filiale commune d'entreprises nationales productrices d’électricité et auparavant gestionnaire des coûts de toute l’électricité produite et importée, et que ce supplément doit être intégralement affecté au paiement de coûts non conformes au marché auxquels cette société est personnellement tenue, ce qui a pour conséquence que les sommes perçues par cette société compensent intégralement la charge subie par l’électricité nationale transportée. Il en va de même lorsque les entreprises productrices nationales d’électricité sont tenues d’assumer ces coûts et que, en raison de conventions existantes, par le paiement d’un prix d’achat de l’électricité produite dans l’État membre, par le paiement de dividendes aux différentes entreprises nationales productrices d’électricité dont la société désignée est la filiale ou par tout autre moyen, l’avantage constitué par le supplément de prix a pu être intégralement répercuté par la société désignée aux entreprises nationales productrices d’électricité.

Dans le cadre d'une mesure législative en vertu de laquelle les acheteurs nationaux d’électricité sont redevables d’un montant ayant pour origine un supplément de prix, constituant une taxe, dû à leur gestionnaire de réseau pour les quantités d’électricité produites dans l’État membre et importées, transportées en faveur de ces acheteurs, lorsque ce supplément doit être cédé par ledit gestionnaire à une société désignée à cette fin par le législateur, cette société étant une filiale commune d'entreprises nationales productrices d’électricité et auparavant gestionnaire des coûts de toute l’électricité produite et importée, et que ce supplément doit être intégralement affecté au paiement de coûts non conformes au marché auxquels cette société est personnellement tenue, ce qui a pour conséquence que les sommes perçues par cette société compensent intégralement la charge subie par l’électricité nationale transportée, l’article 87 CE doit être interprété en ce sens que les montants payés à ladite société constituent une aide d’État au sens de cette disposition pour autant qu’ils représentent un avantage économique et non une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par la société désignée pour exécuter des obligations de service public.

(cf. points 47, 57, 96, disp. 2)
La directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, notamment, ses articles 1er et 2, paragraphes 1 et 2, sous a), doivent être interprétés en ce sens que l’interdiction de discrimination directe qu’ils prévoient n’est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées. En effet, le principe d'égalité de traitement consacré par cette directive dans le domaine de l'emploi et du travail s'applique non pas à une catégorie de personnes déterminée, mais en fonction des motifs visés à l'article 1er de celle-ci.

La directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, notamment, ses articles 1er et 2, paragraphes 1 et 3, doivent être interprétés en ce sens que l’interdiction de harcèlement qu’ils prévoient n’est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées. En vertu dudit article 2, paragraphe 3, le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 de ce même article et le principe de l'égalité de traitement consacré par cette directive dans le domaine de l'emploi et du travail s'applique non pas à une catégorie de personnes déterminées, mais en fonction des motifs visés à l'article 1er de celle-ci.

Lorsqu’il est prouvé que le comportement indésirable constitutif de harcèlement dont un employé, n’ayant pas lui-même un handicap, est victime est lié au handicap de son enfant, auquel il dispense l’essentiel des soins dont celui-ci a besoin, un tel comportement est contraire à l’interdiction de harcèlement énoncée à l’article 2, paragraphe 3, de cette directive.

(cf. points 38, 58, 63, disp. 2)