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FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/41

Recours introduit le 17 février 2017 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-108/17)

(2017/C 121/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Jones, Barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer la requête recevable et fondée;

— annuler la décision de la Commission européenne du 7 décembre 2016 (la «décision attaquée») de refus de réexamen de sa décision C(2016) 3549 (la «décision d’autorisation») accordant aux entreprises VinyLoop Ferrara SpA, Stena Recycling AB, et Plastic Planet srl une autorisation pour l’utilisation d’une substance chimique connue comme phtalate de bis(2-éthylhexyle) au titre du règlement (CE) no 1907/2006 (1);

— annuler la décision d’autorisation;

— condamner la Commission aux dépens de la partie requérante; et

— ordonner toute autre mesure jugée appropriée.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes de droit et d’appréciation concernant la prétendue conformité de la demande d’autorisation de VinyLoop, Stena et Plastic Planet au sens de l’article 62 et de l’article 60, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes de droit et d’appréciation au titre de l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 concernant l’appréciation socio-économique.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation au titre de l’article 60, paragraphe 4, et de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006 concernant l’analyse des solutions de remplacement.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste de droit et d’appréciation concernant l’application du principe de précaution dans le cadre de la procédure d’autorisation au titre du règlement (CE) no 1907/2006.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).
2.

Deuxième moyen, tiré des erreurs manifestes de droit et d’appréciation commises par la Commission dans l’examen du critère de l’investisseur privé en économie de marché. Ce moyen se divise en quatre branches: — première branche, selon laquelle, en opérant une confusion entre l’applicabilité et l’application du critère de l’investisseur privé en économie de marché, la Commission commettrait une erreur de droit et ferait une application incorrecte du critère de l’investisseur privé en économie de marché; — deuxième branche, selon laquelle en ne procédant pas à une analyse comparative ou à une autre méthode d’appréciation de l’opération en cause, la Commission aurait violé le principe de l’investisseur privé en économie de marché ainsi que les obligations de motivation et de diligence dans l’appréciation de ce critère; — troisième branche, selon laquelle la Commission aurait violé les obligations de motivation et de diligence dans l’appréciation du critère de l’investisseur privé en économie de marché; — quatrième branche, selon laquelle la Région wallonne aurait fourni un nombre important de documents qui attesteraient que la Foreign Strategic Investment Holding, filiale de la Société Wallonne de Gestion et de Participation, se serait comportée comme un investisseur privé en économie de marché.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision — communiquée par lettre du 15 décembre 2016 — du directoire de la Banque centrale européenne, par laquelle a été rejetée la demande d’accès des requérants aux deux documents de la Banque centrale européenne intitulés «The impact on government deficit and debt from off-market swaps. The Greek case» (SEC/GovC/X/10/88a) et «The Titlos transaction and possible existence of similar transactions impacting on the euro area government debt or deficit levels» (SEC/GovC/X/10/88b);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/42

Recours introduit le 21 février 2017 — FCA US/EUIPO — Busbridge (VIPER)

(Affaire T-109/17)

(2017/C 121/62)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: FCA US LLC (City of Auburn Hills, Michigan, États-Unis) (représentant: C. Morcom, QC)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Robert Dennis Busbridge (Hookwood, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «VIPER» — Marque de l’Union européenne no 3 871 101

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 dans l’affaire R 554/2016-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions de la division d’annulation et de la première chambre de recours et renvoyer la demande de M. Busbridge à la division d’annulation afin qu’elle prenne les mesures appropriées;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— C’est à tort que la chambre de recours a conclu que M. Busbridge a rapporté la preuve de l’usage en ce qui concerne les produits couverts par l’enregistrement britannique (à savoir «Voitures de sport»);
5.

Cinquième moyen: la partie requérante fait valoir que la question doit être tranchée rapidement, car elle rencontre des difficultés concrètes et pratiques pour participer à la vie politique et pour former l’opinion en Suède dans les domaines dans lesquels elle a été élue pour agir au Parlement. Une prompte réhabilitation changerait radicalement la situation et donnerait à la partie requérante le temps et les moyens de participer à la vie politique et de commencer le travail [de campagne] électorale en vue de la prochaine législature.
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision viole l’article 208, paragraphe 1, première phrase, des règles d’application du règlement financier, l’article 8, sous a), de la décision du Bureau du Parlement européen et l’article II.13.2 de la décision d’octroi de subvention. En particulier, le paiement de la subvention de 2017 ne peut être suspendu sur la base d’allégations non vérifiées non liées à cette décision et qui concerneraient seulement la décision d’octroi de subvention de 2015. En outre, le paiement de la subvention de 2017 ne peut être suspendu qu’aux fins de vérifications qui, en la présente affaire, ont déjà été effectuées et ont été clôturées sans qu’un quelconque des prétendus soupçons et allégations ait été irréfutablement confirmé. En conséquence, la suspension doit être levée. Enfin, les présomptions et soupçons allégués ne sont pas suffisants pour justifier une quelconque suspension du paiement.
6.

Sixième moyen, tiré des circonstances exceptionnelles qui auraient rendu nécessaire et même indispensable l’intervention d’un avocat afin de préserver les droits des parties requérantes et d’obtenir une action de l’AIPN face à leurs allégations de harcèlement moral et sexuel auquel elles auraient été confrontées. L’intervention de leur avocat aurait également été justifiée afin de garantir la confidentialité de leurs témoignages, et de se protéger des inconsistances juridiques et des négligences de leurs supérieurs hiérarchiques, et ce, dans le but de faire cesser leurs conditions de travail inacceptables.
3.

Troisième moyen, soulevé à titre subsidiaire, tiré de l’incompétence du CESE pour adopter une nouvelle décision relative à l’octroi de la retraite anticipée sans réduction des droits à pension suite à la suppression de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, par le règlement n. 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15). En conséquence, en raison de l’illégalité constatée dans l’arrêt du TFP, la partie requérante a été définitivement privée de la possibilité de bénéficier de la mesure en cause. Il conviendrait, dès lors, de l’en indemniser intégralement.
—

réformer la décision attaquée comme le prévoient l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 et, en tout état de cause, les règles en vigueur;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/52

Recours introduit le 23 janvier 2017 — Bank Tejarat/Conseil

(Affaire T-37/17)

(2017/C 104/73)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bank Tejarat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy, K. Mittal et A. Meskarian, Solicitors, et T. Otty, R. Blakeley, V. Zaiwalla et H. Leith, Barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen.

La partie requérante soutient que l’imposition de mesures restrictives à son encontre par le Conseil constituait une violation suffisamment grave d’obligations visant à lui conférer des droits pour engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. Cette violation était la cause directe des préjudices matériel et moral considérables subis par la requérante, pour lesquels elle a le droit d’être indemnisée.
1.

Premier moyen tiré de ce que le rapport d’étude clinique en question bénéficie d’une présomption générale de confidentialité au sens de l’article 4, paragraphe 2 du règlement no 1049/2001/CE, eu égard: (i) au régime et aux modalités prévus par la législation sectorielle pertinente; (ii) à l’obligation faite aux institutions de l’Union de respecter les exigences imposées par l’article 39, paragraphe 3, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; et (iii) à l’importance qu’il convient d’accorder aux droits fondamentaux des requérantes en ce qui concerne le respect de la vie privée et du droit de propriété.
2.

Deuxième moyen, tiré de la primauté des traités européens et de la Charte sur le règlement no 1049/2001. La partie requérante considère que ledit règlement, qui apporte des restrictions légales aux principes de transparence, de participation et d’ouverture, doit être interprété et appliqué de manière très restrictive en tenant compte de la chronologie d’adoption des textes légaux et de la Charte. Ainsi, elle estime que la partie défenderesse n’aurait, d’une part, pas dû appliquer la présomption générale établissant qu’il y a une atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête dans la mesure où, en l’espèce, il s’agirait d’une enquête transversale, et, d’autre part, aurait dû constater que les États membres n’avait pas demandé cette protection.
—

annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen datée du 5 décembre 2016 prise en application de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008«portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen» modifiée constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 298 497,87 euros au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement et chargeant l’ordonnateur compétent, en collaboration avec le comptable de l’institution, de procéder à son recouvrement en application de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen et des articles 66, 78, 79 et 80 du règlement financier («RF»);
—

saisir la Cour de justice des questions préjudicielles suivantes: (i) à la lumière des articles 8, paragraphe 2, et 41, paragraphe 1, du règlement sur la marque de l’Union et des règles 15, paragraphe 2, sous b), et 17 du règlement portant modalités d’application du règlement sur la marque de l’Union, dans une procédure d’opposition, la partie requérante en tant que défenderesse à l’opposition peut-elle invoquer des droits antérieurs qui pourraient constituer des droits antérieurs sur la marque antérieure utilisée en tant que droit antérieur dans l’opposition?; (ii) l’État français dispose-t-il d’un quelconque droit de propriété intellectuel antérieur sur le mot «France», qui n’est pas le nom officiel de l’État français mais désigne simplement une entité géographique? (iii) Si la réponse à la question (ii) est négative, le nom «France» devrait-il alors être considéré comme étant un mot du domaine public et sur lequel nul ne peut revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle? (iv) si la réponse à la question (ii) est positive, le fait que l’État français n’a jamais revendiqué aucun droit sur le mot «France» jusqu’à ce jour sauf à l’encontre de France.com devrait-il être considéré comme constitutif d’une discrimination à l’encontre de la partie requérante?
—

la décision publiée le 15 avril 2016 modifiant les droits et obligations des fonctionnaires, agents temporaires et contractuels concernant les allocations scolaires («education allowances»), à savoir: «Rights and obligations of officials, temporary and contract agents: Education Allowances» est annulée;
6.

Sixième moyen, invoqué en outre ou à titre subsidiaire, et tiré de ce que la Commission a commis plusieurs erreurs dans le calcul de l’amende, qui justifient la réduction de celle-ci par le Tribunal. La Commission (a) aurait dû, pour prendre en considération le caractère périphérique et différent du rôle joué par les requérantes, procéder à des ajustements tenant à un facteur d’atténuation supérieur, à un degré de gravité moindre et au «droit d’entrée»; (b) n’a pas appliqué la même méthode pour le calcul de la valeur des ventes de chaque partie, de sorte que les requérantes ont fait l’objet d’un traitement moins favorable sans justification objective; (c) aurait dû appliquer une réduction plus importante en ce qui concerne les encaissements des requérantes, pour traduire leur poids économique relatif; et (d) n’aurait pas dû inclure les ventes afférentes à l’Eonia dans ses calculs relatifs à la valeur des ventes.
—

Violation des articles 64, 75 et 76 du règlement no 207/2009, lus en combinaison, le cas échéant, avec l’article 8, paragraphe 1 sous b) du même règlement ainsi qu’avec les règles 50 et 52 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et avec la jurisprudence de la Cour de justice;
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 69 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 473/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 (JO 2009, L 144, p. 3), dans la mesure où il ne permet pas la déduction d’un montant de 5 364 682,52 euros (montants non réutilisables) dans l’apurement des comptes en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader.
2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 42 quater du statut, tel que mis en œuvre par la communication au personnel no 71/15 du Conseil, ainsi que des inexactitudes et irrégularités en fait et en droit qui entacheraient les décisions attaquées.
1.

Premier moyen, tiré de la violation du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après, «le statut»), et notamment de son article 23, ainsi que de l’article 17 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et de la violation du principe qui impose à l’administration de n’arrêter une décision que sur base de motifs légalement admissibles, c’est-à-dire pertinents et non entachés d’erreurs manifestes d’appréciation.
—

le mot «also» (également) et la partie du texte «for the purposes of capacity allocation on the affected bidding zone borders until the requirements described in Article 5(3) of this document are fulfilled» (aux fins de l’allocation de la capacité aux zones de dépôt des offres concernées jusqu’à ce que les conditions visées à l’article 5, paragraphe 3, du présent document soient remplies) de l’annexe I, article 2, paragraphe 2, sous e);
—

à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée en rejetant également la demande en nullité notamment pour les produits suivants «classe 18: produits en ces matières (cuir et imitations du cuir) non compris dans d’autres classes, sacs à dos, étuis pour clés (maroquinerie), porte-documents, portefeuilles, porte-monnaie non en métaux précieux, sacs, mallettes destinées à contenir des articles de toilette; étuis et trousses; classe 25: Vêtements; chaussures; chapellerie; gants; foulards; châles; peignoirs de bain»;
—

Il est fait valoir à cet égard que la décision attaquée doit nécessairement se baser sur une disposition juridique précise et non pas, comme en l’espèce, sur un Guide on Financial issues (guide concernant les questions financières), émanant des services de la Commission et dénué de toute valeur juridique. La Commission ignore également le principe de bonne administration, qui lui interdit d’adopter des actes obligatoires à l’égard des destinataires en se basant sur un rapport d’un auditeur extérieur à la Commission, lacunaire et contradictoire.
—

La correction financière unique pour faiblesses dans l’éligibilité des dépenses, pour un montant de 122 112,95 euros (contrôles relatifs aux programmes opérationnels: investissements dans l’OP «A») est contraire au droit en ce que la Commission a violé les articles 105 et 106 du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO 2007 L 350, p. 1), en combinaison avec les articles 55, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (JO 2007 L 273, p. 1), ainsi que l’article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 549), les autorités nationales ayant réalisé de manière appropriée les contrôles auxquels font référence les dispositions précitées, en respectant les exigences requises par la législation applicable et, en tout état de cause, l’absence de risque pour le fond.
—

Violation et/ou application erronée de l’article 53 du règlement no 207/2009 — absence, insuffisance et caractère contradictoire de la motivation concernant l’applicabilité à la marque de l’Union faite par la Corte d’Appello di Milano par l’arrêt no 4425/2013 passé en force de chose jugée;
3.

Troisième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une violation de l’article 11 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171, p. 90).
—

Violation des articles 7, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
1.

Premier moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 2, TUE et de l’article 27, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/83/CEE (3) du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques — En adoptant la décision attaquée, la Commission a porté atteinte aux prescriptions nationales tchèques en matière de dénaturation complète de l’alcool, alors que la République tchèque n’avait pas procédé à la communication au sens de l’article 27, paragraphe 3, de la directive 92/83 et qu’au contraire, elle avait indiqué à plusieurs reprises à la Commission qu’elle n’était pas d’accord avec ce projet. Or, en vertu de l’article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83, il ne peut être porté atteinte aux prescriptions nationales d’un État membre en matière de dénaturation complète de l’alcool sans l’accord de ce dernier.
1.

Premier moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. La partie requérante estime que le Parlement a fait une mauvaise application des règles relatives à l’immunité des députés au Parlement français, et feint de confondre les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
—

annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 15 avril 2016, arrêtant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 (SRB/ES/SRF/2016/06), ainsi que la décision du Conseil de résolution unique, du 20 mai 2016, fixant l’ajustement des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 et complétant la décision du Conseil de résolution unique, du 15 avril 2016, arrêtant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), pour autant que les décisions attaquées concernent la contribution de la partie requérante;
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, en ce que, en rejetant la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité de la partie requérante pour des motifs erronés et contraires aux principes dégagés par la jurisprudence, le Conseil allongerait la durée de la procédure et manquerait ainsi au principe du délai raisonnable et, plus généralement, au principe de bonne administration.