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FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/13

Pourvoi formé le 1er juin 2015 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 mars 2015 dans l’affaire T-413/13, City Cycle Industries/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-260/15 P)

(2015/C 254/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, en qualité d’agent, R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Autres parties à la procédure: City Cycle industries, Commission européenne, Maxcom Ltd

Conclusions

Le Conseil prie la Cour de:

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 et signifié au Conseil le 23 mars 2015 dans l’affaire T-413/13, City Cycle Industries/Conseil de l’Union européenne;

— rejeter le recours formé en première instance par City Cycle Industries en annulation du règlement litigieux (1); et

— condamner City Cycle Industries aux dépens du Conseil dans les deux instances.

À titre subsidiaire,

— renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue à nouveau; et

— réserver les dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal fait une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base (2) en ce qu’il conclut que le Conseil ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants pour décider que la partie requérante en première instance procédait à des réexpéditions. Le Tribunal a interprété les conditions auxquelles doivent satisfaire les sociétés, pour être exemptées des mesures étendues, d’une manière contraire à l’économie de l’article 13 du règlement de base (premier moyen).

Le Tribunal n’a pas adéquatement motivé sa conclusion selon laquelle, sur la base des documents qui ont été produits, le Conseil ne disposait pas d’éléments probants lui permettant de conclure dans le règlement attaqué que la partie requérante en première instance participait à des opérations de réexpédition. En outre, contrairement à ce que dit l’arrêt attaqué, dans la mesure où les réexpéditions étaient dûment démontrées au niveau national et où la demande d’exemption de la partie requérante en première instance n’était pas justifiée, la seule conclusion que le Conseil et, après lui, le Tribunal, pouvaient tirer des faits était que la partie requérante en première instance avait participé à des réexpéditions. En adoptant une conclusion différente, le Tribunal a dénaturé les faits (second moyen).

(1) Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51, rectificatif JO 2010, L 7, p. 22).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/11

Pourvoi formé le 29 mai 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 mars 2015 dans l’affaire T-413/13, City Cycle Industries/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-254/15 P)

(2015/C 254/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: J.-F. Brakeland et M. França, en qualité d’agents)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries, Conseil de l’Union européenne, Maxcom Ltd

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 et signifié à la Commission le 23 mars 2015 dans l’affaire T-413/13, City Cycle Industries/Conseil de l’Union européenne, rejeter les conclusions du recours en première instance et condamner la requérante en première instance aux dépens; ou, à titre subsidiaire,

— renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue à nouveau.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi de la Commission est dirigé contre l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 mars 2015 dans l’affaire T-413/13. Dans cet arrêt, le Tribunal a annulé, pour autant qu’il concerne City Cycle Industries, l’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 501/2013 (1) du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque quatre moyens. Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal n’a pas vérifié d’office si le recours en annulation était recevable au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Deuxièmement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Troisièmement, la Commission soutient que le Tribunal a donné une motivation insuffisante et contradictoire de sa conclusion, en violation de l’article 36 du statut de la Cour. Quatrièmement, la Commission estime que le Tribunal a enfreint les droits procéduraux qu’elle tire de l’article 40 du statut de la Cour.

(1) JO L 153, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51, rectificatif JO 2010, L 7, p. 22).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/7

Pourvoi formé le 18 mai 2015 par Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 mars 2015 dans l’affaire T-378/13, APAL et Star Fruit/OHMI

(Affaire C-226/15 P)

(2015/C 254/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Apple and Pear Australia Ltd, Star Fruits Diffusion (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

— Annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 25 mars 2015 dans l'affaire T-378/13, EU:T:2015:186, en tant qu'il a rejeté le recours des requérantes tendant, à titre principal, à la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mai 2013 dans l'affaire R 1215/2011-4;

— Réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mai 2013 dans l'affaire R 1215/2011-4, en ce sens que le recours formé par les requérantes auprès de cette chambre de recours est fondé et, par conséquent, qu'il doit être fait droit à l'opposition des requérantes à l'enregistrement de la demande de marque communautaire ENGLISH PINK no 8610768;

— Condamner l'Office à supporter l'entièreté des dépens des requérantes afférents tant à la procédure de pourvoi qu'à celle de première instance.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.

En premier lieu, les parties requérantes estiment que tant le Tribunal que la chambre de recours, ont violé le principe général de l’autorité de la chose définitivement jugée entre les mêmes parties par un tribunal des marques communautaires en application du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire («RMC») (1), ainsi que les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.

En second lieu, les parties requérantes font grief au Tribunal d’avoir violé l’article 65, paragraphe 3, du même règlement, en ne réformant pas la décision de l’Office.

Enfin, les parties requérantes estiment que le litige étant en état d’être jugé, la Cour est invitée à appliquer l’article 61, alinéa 1, du statut de la Cour.

(1) JO L 78, p. 1.
1.

Étant donné que le législateur italien a exercé la faculté prévue par les articles 90, paragraphe 2, et 185, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive 2006/112/CE (1) (et avant son adoption par les articles 11, sous C, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, sous b), deuxième phrase de la directive 77/388/CEE (2)) visant respectivement la réduction de la base imposable et la régularisation de la TVA due sur les opérations imposables en cas de défaut de paiement total ou partiel de la contrepartie établie entre les cocontractants, est-t-il conforme aux principes de proportionnalité et d’effectivité, garantis par le TFUE, et aux principes de neutralité régissant l’application de la TVA, d’imposer des limites qui rendent impossible ou excessivement difficile pour l’assujetti la récupération de la taxe relative à la contrepartie restée partiellement ou totalement impayée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/3

Pourvoi formé le 4 mai 2015 par Nissan Jidosha KK contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 4 mars 2015 dans l’affaire T-572/12, Nissan Jidosha KK/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-207/15 P)

(2015/C 262/04)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nissan Jidosha KK (représentants: B. Brandreth, D. Cañadas Arcas, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 4 mars 2015 dans l’affaire T-572/12;

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI rendue le 6 septembre 2012 dans l’affaire R 2469/2011-1;

— condamner l’OHMI aux dépens exposés par la requérante au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de l’article 47 du règlement (CE) no 207/2009 (1). Il a notamment retenu à tort que l’article 47 n’autorise pas les demandes de renouvellement successives. Outre son interprétation erronée de l’article 47 du règlement no 207/2009, le Tribunal a commis une erreur de droit dans le cadre de son interprétation de l’article 48 du règlement no 207/2009 en estimant que cette disposition ne concerne que le signe visé par la marque communautaire.

a) L’interprétation retenue par le Tribunal de l’article 47, paragraphe 3, comporte des contradictions internes.

b) L’interprétation retenue par le Tribunal de l’article 47, paragraphe 3, implique une renonciation partielle de fait à la marque dans des conditions contraires à celles prévues à l’article 50 du règlement no 207/2009.

c) L’impératif de sécurité juridique invoqué par le Tribunal n’est mentionné qu’en raison des mesures prises par l’OHMI. Cet impératif ne découle pas de l’interprétation retenue par le Tribunal de l’article 47, paragraphe 3, et la sécurité juridique est tout autant garantie par l’interprétation proposée par la requérante. En l’espèce, l’OHMI a agi en partant de la prémisse que la marque avait fait l’objet d’une renonciation, ce qui a été qualifié d’erreur de droit par le Tribunal.

d) L’interprétation de l’article 47, paragraphe 3, proposée par la requérante, n’est pas prohibée par le libellé de cet article.

e) Le Tribunal a commis une erreur de droit dans le cadre de son interprétation de l’article 48 en estimant que cette disposition ne concerne que le signe visé par la marque communautaire.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 29 mai 2015 — Vivium SA/Belgische Staat

(Affaire C-250/15)

(2015/C 262/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vivium SA

Partie défenderesse: Belgische Staat

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union européenne, notamment le principe d’effectivité et le principe d’équivalence, s’oppose-t-il à l’application d’une législation d’un État membre en vertu de laquelle les voies de recours administratif ou juridictionnel, ouvertes contre les actes et règlements d’autorités administratives fondés sur une disposition de droit national, ne sont pas rouvertes si un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne décide, en vertu de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 234 CE), qu’une disposition de droit national est contraire au droit de l’Union, alors que tout intéressé peut introduire devant la Cour constitutionnelle nationale un recours en annulation d’une disposition de droit national lorsqu’un arrêt de la Cour constitutionnelle, statuant sur une question préjudicielle d’une juridiction nationale, a constaté que cette disposition de droit national est contraire à la Constitution, et que l’arrêt d’annulation de la Cour constitutionnelle sur ce recours rouvre les voies de recours administratif ou juridictionnel ouvertes contre les actes et règlements d’autorités administratives fondés sur la disposition de droit national annulée?
4)

Compte tenu de l’objectif des règlements no 1257/99 et 817/2004 et des limites imposées par ces règlements à la marge d’appréciation des États membres, est-il permis au juge du fond de ne pas appliquer pleinement l’article 84 du décret no 295 du conseil des ministres du 23 mars 2010«relatif à l’octroi, à la gestion et au contrôle de l’aide de l’État et de l’Union européenne au développement rural aux fins de l’amélioration de l’environnement et du paysage rural», disposition relative au remboursement de l’aide, si, dans des circonstances particulières, son application s’avérait contraire au principe de proportionnalité tel qu’interprété dans l’ordre juridique de l’État membre?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 7 CEDH, l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, et l’article 6 [TUE] en ce sens que l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, intervenue le 1er janvier 2007, a entraîné l’abolition de l’infraction prévue et sanctionnée par l’article 12 du décret législatif no 286/1998 (texte unique [relatif à l’immigration]) en ce qui concerne l’aide à l’immigration et au maintien de la présence de ressortissants roumains en Italie?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/8

Pourvoi formé le 27 mai 2015 par Maxcom Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 mars 2015 dans l’affaire T-412/13, Chin Haur Indonesia, PT/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-247/15 P)

(2015/C 262/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maxcom Ltd (représentant: L. Ruessmann, avocat; J. Beck, solicitor)

Autres parties à la procédure: Chin Haur Indonesia, PT; Conseil de l’Union européenne; Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— juger le pourvoi recevable et fondé;

— annuler l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne la deuxième branche du premier moyen;

— rejeter intégralement le premier moyen de la partie requérante en première instance;

— condamner la partie requérante en première instance aux dépens exposés par la partie requérante au pourvoi dans le cadre du pourvoi et de son intervention devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque les arguments suivants:

— C’est manifestement à tort que le Tribunal a jugé que, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base (1), le Conseil ne pouvait pas conclure à l’existence de réexpéditions effectuées par la requérante en première instance sur la base du fait (i) qu’elle n’était pas un véritable producteur indonésien et (ii) qu’elle n’effectuait pas d’opérations d’assemblage dépassant les seuils fixés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

— Subsidiairement: l’annulation du règlement no 501/2013 (2) dans la mesure où il concerne la partie requérante en première instance n’est pas justifiée, même si les conclusions du Conseil relatives à l’existence de réexpéditions sont erronées, car le Tribunal a confirmé que la partie requérante en première instance effectuait des opérations d’assemblage ne dépassant pas les seuils fixés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base et a également confirmé l’existence de l’ensemble des autres critères requis pour refuser d’accorder à la partie requérante en première instance une exemption des mesures anticontournement.

(1) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153, p. 1).
1)

Dans le cadre de l’interprétation de l’article 4, paragraphes 1 et 2, sous f) et k), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1), les effets de la procédure d’insolvabilité prévus par la loi de l’État d’ouverture peuvent-ils inclure, à l’égard d’un créancier qui n’a pas participé à la procédure d’insolvabilité, la déchéance du droit de faire valoir sa créance dans un autre État membre ou la suspension de l’exécution forcée d’une telle créance dans cet autre État membre?
b)

L’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 est violé, deuxièmement, en ce qui concerne les produits «appareils et installations de filtration de liquides» en ce que la signification descriptive divergente admise par le Tribunal de «ultra.air ultrafilter» au sens d’un «résultat de filtration d’excellente qualité obtenu grâce à un “ultrafilter”» ne découlerait a fortiori pas directement et sans réflexion supplémentaire de la marque. Le Tribunal ne parviendrait lui-même à cette signification divergente qu’après plusieurs étapes intellectuelles. Premièrement, le public pertinent devrait interpréter «ultra.air ultrafilter» comme un «air d’excellente qualité obtenu grâce à un “ultrafilter”». Il devrait deuxièmement parvenir à la conclusion que cette prétendue signification n’est certes pas descriptive pour les appareils et installations de filtration de liquides à apprécier concrètement, mais le serait pour les appareils et installations de filtration de l’air. Troisièmement, il devrait transposer la signification concrètement établie de «ultra.air ultrafilter» à un «résultat de filtration d’excellente qualité obtenu grâce à un “ultrafilter”». La prétendue signification obtenue à travers ces étapes intellectuelles présente de nombreux termes qui ne se trouveraient pas dans la marque («résultat de filtration», «excellente qualité») et ignorerait tout simplement des termes présents («air»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/8

Pourvoi formé le 27 mai 2015 par Maxcom Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 mars 2015 dans l’affaire T-413/13, City Cycle Industries/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-248/15 P)

(2015/C 262/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat; J. Beck, solicitor)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— juger le pourvoi recevable et fondé;

— annuler l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne la deuxième branche du premier moyen;

— rejeter intégralement le premier moyen de la partie requérante en première instance;

— condamner la partie requérante en première instance aux dépens exposés par la partie requérante au pourvoi dans le cadre du pourvoi et de son intervention devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque les arguments suivants:

— C’est manifestement à tort que le Tribunal a jugé que, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base (1), le Conseil ne pouvait pas conclure à l’existence de réexpéditions effectuées par la requérante en première instance sur la base du fait (i) qu’elle n’était pas un véritable producteur sri-lankais et (ii) qu’elle n’effectuait pas d’opérations d’assemblage dépassant les seuils fixés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

— Subsidiairement: l’annulation du règlement no 501/2013 (2) dans la mesure où il concerne la partie requérante en première instance n’est pas justifiée, même si les conclusions du Conseil relatives à l’existence de réexpéditions sont erronées, car le Tribunal a confirmé que la partie requérante en première instance effectuait des opérations d’assemblage ne dépassant pas les seuils fixés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base et a également confirmé l’existence de l’ensemble des autres critères requis pour refuser d’accorder à la partie requérante en première instance une exemption des mesures anticontournement.

(1) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 153, p. 1).
1)

L’article 49 TFUE ainsi que les principes de l’égalité de traitement et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autre critère que deux références bancaires provenant de deux établissements financiers différents, contient une clause d’exclusion pour défaut de capacité économique et financière?
2)

L’article 9, paragraphe 3, doit-il être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque communautaire peut seulement exiger d’un tiers, en cas d’utilisation par celui-ci d’un signe identique à sa marque pendant la période comprise entre la publication de la demande d’enregistrement et la publication de l’enregistrement, une indemnité raisonnable au titre de l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, mais non une indemnisation au titre du préjudice subi et de la valeur usuelle obtenue par le biais de l’acte de contrefaçon, et que le droit à une indemnité raisonnable est également exclu pour la période antérieure à la publication de la demande d’enregistrement?