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FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/31

Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2015 — Ewald Dörken/OHMI — Schürmann (VENT ROLL)

(Affaire T-223/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale VENT ROLL - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 016/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ewald Dörken AG (Herdecke, Allemagne) (représentant: N. Grüger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Wolfram Schürmann (Neuhausen, Suisse) (représentant: M. Wesle, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2014 (affaire R 2156/2012-4), relative à une procédure de nullité entre M. Wolfram Schürmann et Ewald Dörken AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ewald Dörken AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 184 du 16.6.2014.
1)

La décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée pour autant qu’elle a appliqué au Royaume des Pays-Bas une correction financière, s’élevant à 4 703 231,78 euros, au titre d’intérêts non déclarés afférents à des créances relatives à des prélèvements supplémentaires payés tardivement et antérieures au 1er avril 1993 et à des restitutions à l’exportation indûment versées et antérieures au 1er avril 1995.
1)

La décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République hellénique une correction forfaitaire relative à l’octroi des droits de la réserve nationale et en ce que la Commission européenne a appliqué à la République hellénique une correction financière au titre de l’année 2008 en matière de conditionnalité.
1)

L’article 1er de la décision 2014/222/PESC du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 397/2014 du Conseil, du 16 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, sont annulés, pour autant qu’ils concernent North Drilling Co.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/31

Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2015 — Masafi/OHMI — Hd1 (JUICE masafi)

(Affaire T-248/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative JUICE masafi - Marque nationale verbale antérieure masafi - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 016/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Masafi Co. LLC (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentant: G. Hinarejos Mulliez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Hd1 Ltd (Huddersfield, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 février 2014 (affaire R 119/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Hd1 Ltd et Masafi Co. LLC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Masafi Co. LLC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 235 du 21.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/50

Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2015 — Giand/OHMI — Flamagas (FLAMINAIRE)

(Affaire T-583/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FLAMINAIRE - Marques nationales et internationale verbales antérieures FLAMINAIRE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Ne bis in idem»])

(2016/C 027/62)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Giand Srl (Rimini, Italie) (représentant: F. Caricato, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Flamagas, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: G. Hinarejos Mulliez, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2014 (affaire R 2117/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Flamagas, SA et Giand Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Giand Srl est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Flamagas, SA aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 351 du 6.10.2014.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 août 2014 (affaire R 2305/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre WE Brand Sàrl et Hong Kong Group Oy, et la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 30 septembre 2013 sont annulées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/27

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 — Vimeo/OHMI — PT Comunicações (VIMEO)

(Affaire T-96/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VIMEO - Marque figurative communautaire antérieure meo - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de coexistence des marques - Risque de confusion»])

(2015/C 414/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vimeo LLC (New York, New York, États-Unis) (représentants: A. Poulter et M. Macdonald, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: PT Comunicações, SA (Lisbonne, Portugal)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2013 (affaire R 1092/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre PT Comunicações, SA et Vimeo LLC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vimeo LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/29

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 — I Castellani/OHMI — Chomarat (Représentation d’un cercle)

(Affaire T-137/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque figurative représentant un cercle - Usage sérieux de la marque - Importance de l’usage? Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Droits de la défense - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2015/C 414/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: I Castellani Srl (Meldola, Italie) (représentants: M. Caramelli, F. Boscariol de Roberto, I. Gatto et D. Martucci, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: M. Rajh et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Compagnie Chomarat (Paris, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 décembre 2013 (affaire R 1001/2012-2), relative à une procédure de déchéance entre la Compagnie Chomarat et I Castellani Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) I Castellani Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 135 du 5.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/31

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 — Geilenkothen Fabrik für Schutzkleidung/OHMI (Cottonfeel)

(Affaire T-822/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Cottonfeel - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 414/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Geilenkothen Fabrik für Schutzkleidung GmbH (Gerolstein-Müllenborn, Allemagne) (représentant: M. Straub, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 octobre 2014 (affaire R 2579/2013-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Cottonfeel comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Geilenkothen Fabrik für Schutzkleidung GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 46 du 9.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/18

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — NetMed/OHMI — Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik (SANDTER 1953)

(Affaire T-21/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SANDTER 1953 - Marque nationale verbale antérieure Sander - Motif relatif de refus - Refus partiel de l’enregistrement - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 429/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: NetMed Sàrl (Wasserbillig, Luxembourg) (représentant: S. Schafhaus, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik GmbH (Baden-Baden, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 octobre 2013 (affaire R 1846/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre NetMed Sàrl et Sander chemisch-pharmazeutische Fabrik GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) NetMed Sàrl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 61 du 1.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/23

Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Monster Energy/OHMI — Home Focus (MoMo Monsters)

(Affaire T-736/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MoMo Monsters - Marques communautaires verbales antérieures MONSTER et MONSTER ENERGY et marque internationale figurative antérieure MONSTER ENERGY - Motif relatif de refus - Absence de similitude des produits - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 429/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, Californie, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Home Focus Development Ltd (Tortola, Îles vierges britanniques)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 août 2014 (affaire R 1167/2013-2), relative à une procédure d’opposition entre Monster Energy Company et Home Focus Development Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Monster Energy Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 448 du 15.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/21

Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2015 — Portnov/Conseil

(Affaire T-290/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»))

(2015/C 429/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Andriy Portnov (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Cessieux, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, p. 1), ainsi que de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Andriy Portnov.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Portnov.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 194 du 24.6.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/19

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Vanbreda Risk & Benefits/Commission

(Affaire T-199/14) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services d’assurances de biens et de personnes - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Égalité de traitement - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Responsabilité non contractuelle - Perte d’une chance - Arrêt interlocutoire»))

(2015/C 429/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vanbreda Risk & Benefits (Anvers, Belgique) (représentants: initialement P. Teerlinck et P. de Bandt, puis P. Teerlinck, P. de Bandt et M. Gherghinaru, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et L. Cappelletti, agents)

Objet

D’une part, une demande d’annulation de la décision du 30 janvier 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre présentée par la requérante pour le lot no 1 dans le cadre de l’appel d’offres OIB.DR.2/PO/2013/062/591, relatif à l’assurance de biens et de personnes (JO 2013/S 155-269617), et a attribué ce lot à une autre société et, d’autre part, une demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) La décision du 30 janvier 2014 par laquelle la Commission européenne a rejeté l’offre présentée par Vanbreda Risk & Benefits pour le lot no 1 dans le cadre de l’appel d’offres OIB.DR.2/PO/2013/062/591, relatif à l’assurance de biens et de personnes (JO 2013/S 155-269617), et a attribué ce lot à une autre société est annulée.

2) L’Union européenne est tenue de réparer le préjudice subi par Vanbreda Risk & Benefits au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le marché susmentionné et d’obtenir les références d’octroi du marché correspondantes.

3) La demande indemnitaire est rejetée pour le surplus.

4) Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six mois à compter du prononcé du présent arrêt, le montant, établi d’un commun accord, des indemnités dues au titre de la réparation de ce préjudice.

5) À défaut d’accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.

6) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 159 du 26.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/27

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto/OHMI — Bruichladdich Distillery (PORT CHARLOTTE)

(Affaire T-659/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale PORT CHARLOTTE - Appellations d’origine antérieures “porto” et “port” - Motifs de nullité - Article 52, paragraphe 1, sous a), article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous c) et g), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 - Article 118 quaterdecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 491/2009»])

(2016/C 007/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (Peso da Régua, Portugal) (représentant: P. Sousa e Silva, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bruichladdich Distillery Co. Ltd (Argyll, Royaume-Uni) (représentant: S. Havard Duclos, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2014 (affaire R 946/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP et Bruichladdich Distillery Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 juillet 2014 (affaire R 946/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP et Bruichladdich Distillery Co. Ltd, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI est condamné aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.

4) Bruichladdich Distillery supportera ses propres dépens.

(1) JO C 388 du 3.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/26

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Research Engineering & Manufacturing/OHMI — Nedschroef Holding (TRILOBULAR)

(Affaire T-558/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale TRILOBULAR - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2016/C 007/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Research Engineering & Manufacturing, Inc. (Middletown, États-Unis d’Amérique) (représentants: S. Malynicz, G. Hollingworth, barristers, K. Gilbert et M. Gilbert, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Nedschroef Holding BV (Helmond, Pays-Bas)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mai 2014 (affaire R 442/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Nedschroef Holding BV et Research Engineering & Manufacturing, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Research Engineering & Manufacturing, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 351 du 6.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/26

Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — Société des produits Nestlé/OHMI — Terapia (ALETE)

(Affaire T-544/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALETE - Marque nationale verbale antérieure ALETA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95»])

(2016/C 007/35)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et S. Cobet-Nüse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Terapia SA (Cluj Napoca, Roumanie)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1128/2013-4), du 19 mai 2014, relative à une procédure d’opposition entre Terapia SA et la Société des produits Nestlé SA.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 mai 2014 (affaire R 1128/2013-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Société des produits Nestlé.

(1) JO C 339 du 29.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/28

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Liu/OHMI — DSN Marketing (Étui d’ordinateur portable)

(Affaire T-813/14) (1)

([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable - Dessins ou modèles antérieurs identiques - Motif de nullité - Absence de nouveauté au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 - Divulgation de dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité - Articles 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 6/2002»])

(2016/C 007/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Min Liu (Guangzhou, Chine) (représentants: initialement R. Bailly, S. Zhang et Y. Zhang, puis Y. Zhang, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: DSN Marketing Ltd (Crawley, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2014 (affaire R 1864/2013-3), relative à une procédure de nullité entre DSN Marketing Ltd et M. Min Liu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Min Liu est condamné aux dépens.

(1) JO C 65 du 23.2.2015.