ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N’existe pas, pour le grand public, de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire entre le signe verbal easyHotel, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Services d’information concernant tous les services de transports, y compris services d’information fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet ; services de réservation et de commande de voyages fournis sur la toile mondiale de l’Internet (World Wide Web) » et « Services de réservations informatisées de chambres d’hôtel » relevant respectivement des classes 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice ainsi que pour des produits et services relevant des classes 16, 25, 32, 33, 35, 36 et 41, et la marque verbale EASYHOTEL, enregistrée antérieurement en Allemagne pour « Logiciels informatiques pour la production de boutiques en ligne indépendantes de toute plate-forme et systèmes-auteurs sur l’internet essentiellement destinés à la réservation, à la commande et au paiement de chambres d’hôtel » et « Développement et conception de logiciels informatiques, essentiellement pour les boutiques en ligne et les systèmes-auteurs Internet, en particulier pour la réservation, la commande et le paiement de chambres d’hôtel » relevant respectivement des classes 9 et 42 au sens dudit arrangement.

Les produits et les services concernés diffèrent quant à leur nature, à leur destination et à leur utilisation et ne présentent pas un caractère concurrent ou complémentaire. En effet, il y a tout d’abord lieu de constater que les produits et les services en cause désignés par la marque antérieure sont de nature informatique tandis que les services d’information, de commande et de réservation désignés par la marque demandée sont d’une nature différente et n’utilisent l’informatique que comme un support pour véhiculer une information ou permettre des réservations de chambre d’hôtel ou de voyages.

Les produits et les services en cause couverts par la marque antérieure sont spécialement destinés aux entreprises du secteur hôtelier et de voyages et les services d’information, de commande et de réservation désignés par la marque demandée sont destinés au grand public.

En outre, les produits et les services en cause couverts par la marque antérieure sont utilisés pour permettre à un système informatique et, plus particulièrement, à une boutique en ligne, de fonctionner tandis que les services d’information, de commande et de réservation désignés par la marque demandée sont utilisés pour réserver une chambre d’hôtel ou un voyage.

La seule circonstance que les services d’information, de commande et de réservation désignés par la marque demandée sont exclusivement fournis sur Internet et nécessitent donc un support informatique tel que celui fourni par les produits et services désignés par la marque antérieure n’est pas suffisante pour écarter les différences essentielles existant entre les produits et les services concernés quant à leur nature, leur destination et leur utilisation.

(cf. points 51-54)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2009 — Pioneer Hi-Bred International/OHMI (OPTIMUM)

(affaire T-424/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale OPTIMUM — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Obligation de motivation — Examen d’office des faits — Article 73 et article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23-26, 28, 34)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Portée (Règlement du Conseil no 40/94, art. 74) (cf. points 42-49)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2007 (affaire R 288/2007-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal OPTIMUM comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Pioneer Hi-Bred International, Inc. Marque communautaire concernée : Marque verbale OPTIMUM pour les produits de la classe 1 — demande no 4893053 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet de l’appel

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 janvier 2009 — Hansgrohe/OHMI (AIRSHOWER)

(affaire T-307/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale AIRSHOWER — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 24, 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2007 (affaire R 1281/2006-1) concernant l’enregistrement du signe verbal AIRSHOWER comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Hansgrohe AG Marque communautaire concernée : Marque verbale AIRSHOWER pour des produits de la classe 11 — demande no 4869319 Décision de l’examinateur : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 janvier 2009 — Korsch/OHMI (PharmaCheck)

(affaire T-296/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PharmaCheck — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 — Limitation de la liste des produits»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 31, 41, 53)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 juin 2007 (affaire R 358/2007-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PharmaCheck comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Korsch AG Marque communautaire concernée : Marque verbale PharmaCheck pour des produits de la classe 9 — demande no 5310214 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2009 — Volkswagen/OHMI (TDI)

(affaire T-174/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale TDI — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 — Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 30, 33, 47, 49-51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1479/2005-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TDI comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Volkswagen AG Marque communautaire concernée : Marque verbale TDI pour les produits et services des classes 4, 7 et 37 — demande no 842302 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Tout concours financier octroyé par les fonds structurels doit être mis en œuvre conformément à la décision qui l’a approuvé et, notamment, au tableau financier annexé à cette décision et, par conséquent, les modifications d’un plan de financement approuvé par la Commission réalisées sans l’assentiment de celle-ci entraînent, en principe, la réduction du concours octroyé au programme en cause.

S’il est, certes, vrai que l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 4253/88, portant dispositions d’application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, part du principe d’un taux de participation unique pour l’ensemble de l’action (programme opérationnel, régime d’aides, etc.), l’article 17, paragraphe 4, dudit règlement, autorise expressément la fixation de taux de participation pour des mesures individuelles ou spécifiques, étant entendu que les « mesures individuelles » au sens de cette disposition doivent nécessairement correspondre à un niveau de programmation figurant dans le plan de financement. Le taux de participation communautaire constitue l’une des modalités du concours précisées au moment de son octroi, dont la modification ultérieure est soumise aux procédures prévues à l’article 25, paragraphe 5, du règlement no 4253/88 qui prévoit la notification à la Commission des modifications des taux d’interventions.

Cette interprétation est, par ailleurs, la seule compatible avec l’article 25, paragraphe 5, dudit règlement, lequel prévoit que les adaptations des plans de financement annexés aux décisions d’octroi entraînent la modification des taux d’intervention et laisse ainsi clairement comprendre que de tels taux d’intervention sont effectivement prévus par tout plan de financement et que leur modification découle automatiquement des autres modifications introduites dans le plan. En outre, ce n’est que de cette manière que, dans un cas où les coûts finaux sont inférieurs à ce qui est prévu dans le plan de financement, cette réduction de coûts peut être répartie entre la Communauté et les États membres dans la même proportion que celle dans laquelle ils auraient contribué aux coûts si ceux-ci avaient été à la hauteur de ce qui était prévu dans le plan de financement établi dans le cadre du partenariat.

(cf. point 40)
Marque communautaire concernée :

Marque figurative comportant une représentation en couleur d’une spirale d’ADN, un ovale, une grille ainsi que, dans la partie inférieure, les éléments verbaux LifeScience, désignant des produits et services des classes 16, 35, 36, 41 et 42 — demande no 3585957
Marque communautaire concernée :

Marque verbale SURFCARD pour des produits et services des classes 9, 36 et 38 — demande no 3837564
Marque communautaire concernée :

Marque consistant en une combinaison de 24 carrés de couleur pour les produits et services des classes 9, 16 et 42 — demande no 4634572
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 54, 55, 63, 67, 68)
Professional Tennis Registry, Inc.

Marque communautaire concernée:
Droits de marque de la partie demanderesse en nullité :

Marque verbale QWEB pour des produits et services de la classe 42 (marque communautaire no 1772078), marque figurative QWEB pour des services des classes 35, 38 et 42 (marque communautaire no 1871201) et marque verbale QWEBMARK pour des services des classes 35, 38 et 42 (marque communautaire no 1771963)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 novembre 2008 — EOS/OHMI (PrimeCast)

(affaire T-373/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PrimeCast — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 24-29, 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2007 (affaire R 333/2005-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale PrimeCast comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : EOS GmbH Electro Optical Systems Marque communautaire concernée : Marque verbale PrimeCast pour des produits et services des classes 1, 19, 40 et 42 — demande no 2854677 Décision de l’examinateur : Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition :

Marques verbales BLUE (marque communautaire no 1345974), BLUE JOVEN (marque communautaire no 2065100), BLUE BBVA (marque communautaire no 2065621), TARJETA BLUE BBVA (marque communautaire no 2277291), QNTAME BLUE (marque communautaire no 2391878), HIPOTECA BLUE (marque communautaire no 2392181), HIPOTECA BLUE JOVEN (marque communautaire no 2794998) et MOTOR BLUE JOVEN (marque communautaire no 3060878) pour les produits et les services des classes 9, 36 et 38
Existe, sur l'ensemble du territoire de la Communauté, pour un public manifestant un degré d'attention relativement élevé, un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire entre le signe verbal Barbara Becker, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits relevant de la classe 9 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque communautaire verbale BECKER enregistrée antérieurement pour des produits relevant de la même classe. En effet, l’identité ou la similitude des produits visés par les marques en conflit ne sont pas contestées et la marque demandée Barbara Becker et la marque BECKER présentent des similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle. Quand bien même les produits en cause seraient destinés à un public ayant un niveau d’attention relativement élevé, ce public peut croire que ces produits proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

(cf. points 25, 26, 31, 40)
Affaire T-67/07

Ford Motor Co.

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale FUN — Motifs absolus de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 décembre 2008 II - 3413

Sommaire de l'arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)]

N'est pas descriptif des produits visés dans la demande de marque communautaire, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, du point de vue des consommateurs moyens anglophones âgés de 18 à 70 ans, le signe verbal FUN, dont l'enregistrement est demandé pour « Véhicules terrestres à moteur, et leurs pièces et parties constitutives » relevant de la classe 12 au sens de l'arrangement de Nice.

Le signe FUN peut être compris, en rapport avec les véhicules terrestres à moteur, comme indiquant qu’ils peuvent être amusants ou constituer une source d’amusement. Le signe FUN peut donc être vu comme conférant au produit une image positive, qui peut s’apparenter à une image à but promotionnel, en suscitant dans l’esprit du consommateur pertinent l’idée qu’un véhicule peut être une source d’amusement. Cependant, si, dans certains cas, un véhicule terrestre à moteur peut être une source d’amusement pour son conducteur, le signe FUN ne dépasse pas le domaine de la suggestion.

Dans ces circonstances, le lien existant entre le sens du mot « fun », d’une part, et les véhicules terrestres à moteur, d’autre part, apparaît trop vague, indéterminé et subjectif pour conférer à ce mot un caractère descriptif par rapport auxdits produits.

À la différence de certaines indications descriptives des caractéristiques d’un véhicule, telles que turbo, ABS ou 4x4, le signe FUN situé à l’arrière d’un véhicule ne peut pas servir pour désigner directement un véhicule terrestre à moteur ou une de ses caractéristiques essentielles. Ainsi situé, il sera perçu par le consommateur pertinent comme une désignation de l’origine commerciale du produit.

Les produits désignés dans la demande d’enregistrement comme pièces et parties constitutives de véhicules terrestres à moteur sont destinés exclusivement à être utilisés en relation avec ces véhicules et n’ont pas d’usage autonome. Les pièces et parties constitutives de véhicules visés dans la demande d’enregistrement sont indissociablement liées à ces véhicules et il y a donc lieu d’adopter à leur égard une solution identique à celle précédemment retenue pour les véhicules terrestres à moteur.

(cf. points 27, 34-36, 44)
Marque figurative Vitro pour des produits et services des classes 1, 7, 8, 9, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 27, 30, 35, 39, 40, 41, 42 et 43 — demande no 2669497

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque communautaire concernée :

Marque figurative METRONIA pour des produits de la classe 9 et des services des classes 20, 28 et 41 — demande no 3387834
2.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition — Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 29-31)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2008 — Deichmann-Schuhe/OHMI — Design for Woman (DEITECH)

(affaire T-86/07)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative DEITECH — Marques nationale et internationale figuratives antérieures DEI-tex — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition — Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 36, 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG et Design for Woman SA.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Design for Woman SA Marque communautaire concernée : Marque figurative DEITECH pour les produits des classes 18 et 25 — demande no 3378643 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition : Heinrich Deichmann-Schuhe GmbH & Co. KG Marques ou signes invoqués à l’appui de l'opposition : Marques figuratives allemande et internationale DEI-tex pour les produits de la classe 25, l’opposition contre la demande d’enregistrement étant dirigée contre l’enregistrement pour cette classe Décision de la division d’opposition : Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 janvier 2007 (affaire R 791/2006-2) est partiellement annulée en ce qu’elle retient que la preuve de l’usage sérieux des marques antérieures n’a pas été établie en ce qui concerne les « chaussures », relevant de la classe 25, visées par la demande de marque communautaire.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2008 — Colgate-Palmolive/OHMI — CMS Hasche Sigle (VISIBLE WHITE)

(affaire T-136/07)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale VISIBLE WHITE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)] (cf. points 45-47)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 février 2007 (affaire R 165/2005-4) relative à une procédure de nullité entre CMS Hasche Sigle et Colgate-Palmolive Co.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale VISIBLE WHITE pour des produits de la classe 3 — marque communautaire no 802793 Titulaire de la marque concernée : Colgate-Palmolive Co. Partie ayant introduit la demande en nullité : CMS Hasche Sigle Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Infirmation de la décision de la division d’annulation et déclaration en nullité de la marque communautaire

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2008 — Mergel e.a./OHMI (Patentconsult)

(affaire T-335/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Patentconsult — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 22, 25)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juin 2007 (affaire R 299/2007-4) concernant l’enregistrement du signe verbal Patentconsult comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeurs de la marque communautaire : Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden Marque communautaire concernée : Marque verbale Patentconsult pour des services des classes 35, 41 et 42 — demande no 4439774 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque verbale FOCUS Radio pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 — demande no 2340289

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque communautaire concernée :

Marque tridimensionnelle ainsi décrite : « ensemble tridimensionnel formé d'une pluralité de piquets métalliques tubulaires, distants et alignés, fuselés et cintrés substantiellement en forme de coude, présentant chacun une partie à la base, scellée au sol, verticale et une partie aux extrémités libres avec une avancée légèrement inclinée vers le haut, plusieurs éléments tubulaires métalliques, distants et parallèles entre eux, fixés sur l'avancée inclinée des poteaux, et une toiture en grillage faisant de l'ombre, fixée sur les éléments tubulaires, le tout formant un abri ombragé » ; pour des produits des classes 6 et 19 — demande no 4837746
Marque verbale BRILLO’S pour des produits des classes 29, 30 et 31 — demande no 2984995

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :
Marque communautaire concernée :

Marque verbale Substance for Success pour des produits et services des classes 1 et 40 à 42 — demande no 3660552