Comme nous le savons, les interdictions en matière douanière constituent les clés de voûte du titre I du traité CEE: l'article 9, qui interdit les droits de douane à l'importation et toute taxe d'effet équivalent pour les produits originaires des pays membres et pour les marchandises qui, provenant de pays tiers, se trouvent en libre pratique sur le territoire communautaire; l'article 12, qui interdit aux États membres d'introduire ou d'augmenter des charges financières du même type.

La jurisprudence de la Cour a apporté une contribution très importante à la clarification de ces deux dispositions. En premier lieu, elle a affirmé leur caractère fondamental dans le système du traité et, par le célèbre arrêt van Gend & Loos, elle a reconnu leur effet direct. Elle a ensuite donné une interprétation de plus en plus large du concept de taxe d'effet équivalent, en l'enrichissant de nombreuses références ponctuelles. Laissons de côté les décisions initiales dans lesquelles l'élément de l'effet discriminatoire ou protectionniste domine encore, avec des conséquences limitatives évidentes. Le progrès décisif a été réalisé avec l'arrêt rendu dans l'affaire 24/68, qui voit dans cette notion «une charge pécuniaire, fût-elle minime, unilatéralement imposée, quelle que soit son appellation et sa technique, et frappant les marchandises nationales ou étrangères à raison du fait qu'elles franchissent la frontière ... alors même qu'elle ne serait pas perçue au profit de l'État, qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale» (arrêt du 1.7. 1969, Commission/République italienne, Recueil 1969, p. 193, attendu no 9, et, en termes analogues, arrêt du 1. 7. 1969, affaires jointes 2 et 3/69, Sociaal Fonds Diamantarbeiders/Brachfeld et Chougol, Recueil 1969, p. 211; arrêt du 26. 2. 1975, affaire 63/74, Cadsky/Istituto nazionale per il Commercio Estero, Recueil 1975, p. 281; arrêt du 25. 1. 1977, affaire 46/76, Bauhuis/Pays-Bas, Recueil 1977, p. 5; arrêt du 8. 11. 1979, affaire 251/78, Denkavit Futtermittel/ministère de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts, Recueil 1979, p.-3369).

En somme, la Cour a mis l'accent sur les obstacles à la circulation des marchandises découlant des charges imposées au passage des frontières; elle l'a fait, d'une part, sans tenir compte des augmentations de prix qu'elles peuvent provoquer, d'autre part, en accordant une place très réduite à des données telles que le moment où le prélèvement est effectué, son montant, les modalités de perception, l'organisme percepteur, la destination des sommes perçues et les finalités de la charge. Ce taisant, elle n'a cependant pas élargi la notion de taxe d'effet équivalent au-delà des limites du raisonnable. Ainsi — a-t-elle disposé — n'entrent pas parmi les mesures interdites par les articles 9 et 12 les charges qui: a) apparaissent comme des équivalents d'un service rendu à l'importateur (voir la jurisprudence citée au paragraphe 5); b) frappent de la même manière les produits importés et les produits nationaux simi- laires ou comparables; c) se ramènent à un système général de contributions internes en l'absence de produits de ce genre et dans les limites prévues par le traité (voir surtout les arrêts du 25. 1. 1977, affaire 46/76, citée, et du 28. 6. 1978, affaire 70/77, Simmenthal/Administration des finances, Recueil 1978, p. 1453).

Or, il est clair que les droits de magasin perçus en Belgique et au Luxembourg ne grèvent que les marchandises importées et par conséquent n'entrent pas dans les catégories énumérées sous b) et c). Il reste donc à établir s'ils peuvent être considérés comme des équivalents d'un service individuel et effectivement avantageux rendu à l'importateur.