1.3.2.

cette constatation ne résoud pas complètement le problème de la recevabilité: pour l'autorité investie du pouvoir de nomination en effet, toute décision individuelle devrait être communiquée par écrit, conformément à l'article 25 du statut, et, dès lors, l'absence d'écrit obligerait le requérant à fonder le recours en annulation sur l'article 90, paragraphe 1, c'est-à-dire à obtenir une décision explicite. Le simple énoncé de ce raisonnement en révèle les insuffisances: a) La référence à l'article 25 n'est pas pertinente dans le cadre de l'examen de la recevabilité du recours: cette disposition établit le principe d'une formalité substantielle, autrement dit une condition de légalité externe, non une condition de recevabilité du recours administratif ou contentieux. b) L'autorité investie du pouvoir de nomination paraît confondre absence d'écrit et décision implicite: l'article 90 exige soit une décision explicite, soit une décision implicite de rejet, dans les conditions de délai qu'il fixe. Dans ces conditions, le caractère verbal de la décision individuelle communiquée à Nelly Kohler ne nous paraît pas a priori susceptible d'écarter la recevabilité de son recours en annulation: En effet, par une jurisprudence constante, vous avez toujours défini la notion d'acte faisant grief par référence au contenu de l'acte, c'est-à-dire à son effet préjudiciable pour le requérant, et non par référence à sa forme. Dans l'arrêt Goeth, vous avez écarté l'argument fondé sur l'absence d'expressions telles que «décision» ou «décidé» pour analyser la signification même de l'acte en cause et en déduire qu'il manifestait «en des termes clairs et inconditionnels» une mesure faisant grief ( 3 ). Dans une autre espèce, vous avez précisé que l'acte doit révéler «une manifestation expresse de volonté administrative créant des effets de droit... ( 4 ). Qu'en est-il en l'espèce? La volonté de l'administration s'est manifestée sans ambiguïté lors de l'entretien: l'autorité investie du pouvoir de nomination n'en a contesté ni la teneur (ne pas donner suite au succès de Nelly Kohler), ni la motivation (expérience professionnelle insuffisante), mais l'interprétation qu'en avait donnée son interlocutrice. La communication adressée au personnel confirme a posteriori l'objet de l'entretien puisque c'est «au vu de certains résultats de la procédure de pourvoi» que la procédure de recrutement a été annulée. Sans préjuger de l'examen au fond des motivations, l'entretien du 21 avril a bien eu pour objet de communiquer à la requérante une décision verbale et explicite de ne pas donner suite à sa candidature ou, pour reprendre les termes mêmes de l'autorité investie du pouvoir de nomination, que l'annulation de la procédure de recrutement a rendu «malencontreusement impossible une exploitation de la liste d'aptitude établie par le jury du concours CC/LA/12/81» (décision du 14 septembre 1982). La réclamation de Nelly Kohler en date du 24 mai 1982 étant dirigée contre un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, le recours introduit dans l'affaire 316/82 est donc recevable. A titre subsidiaire, nous abordons en second lieu la recevabilité du recours introduit dans l'affaire 40/83.