Arrêt de la Cour du 21 mars 1974. - Irlande contre Conseil des Communautés européennes. - Montants compensatoires. - Affaire 151-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00285

édition spéciale grecque page 00153

édition spéciale portugaise page 00161



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTE D ' ADHESION - AGRICULTURE - ECHANGES ENTRE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET COMMUNAUTE ORIGINAIRE - MONTANTS COMPENSATOIRES - FINALITE

( ACTE D ' ADHESION , ART . 55 , PARAGRAPHE 1 A ) , ART . 65 ET 66 )

2 . ACTE D ' ADHESION - AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - MONTANTS COMPENSATOIRES - CALCUL - PRIX A LA PRODUCTION - RENVOI A REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION STRICTE - COEFFICIENT D ' ADAPTATION - CONDITIONS D ' APPLICATION - DISPOSITION EXPRESSE

( ACTE D ' ADHESION , ART . 65 , PARAGRAPHE 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 159/66 , ART . 4 , PARAGRAPHE 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - INTERVENTIONS SUR LE MARCHE - PRIX DE BASE - FIXATION - PRODUIT CONSIDERE - CARACTERISTIQUES COMMERCIALES - DEFINITION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 159/66 , ART . 4 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISE ESSENTIELLEMENT A FACILITER L ' ADAPTATION GRADUELLE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX REGLES EN VIGUEUR AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE AU MOYEN DE MESURES TRANSITOIRES .

LES MONTANTS COMPENSATOIRES ONT POUR FONCTION D ' ASSURER UNE PROTECTION TARIFAIRE , SINON IDENTIQUE , DU MOINS COMPARABLE A CELLE DONT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES BENEFICIAIENT AVANT LEUR ADHESION AUX COMMUNAUTES , DU FAIT DE LEUR LEGISLATION NATIONALE .

2 . L ' ADOPTION DE COEFFICIENTS D ' ADAPTATION , ETANT DE NATURE A AFFECTER , DANS UN SENS DEFAVORABLE POUR LE NOUVEL ETAT MEMBRE , LE NIVEAU DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE , NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI ELLE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR L ' ACTE D ' ADHESION OU S ' AVERE NECESSAIRE POUR LA FIXATION ET L ' APPLICATION CORRECTE DU MONTANT COMPENSATOIRE .

L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , EN RENVOYANT AUX " PRINCIPES " PREVUS PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 , VISE UNIQUEMENT LES CRITERES DE CALCUL EXPRESSEMENT DEFINIS PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION ET N ' ENGLOBE PAS LA POSSIBILITE , PREVUE PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT , D ' UTILISER DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION .

3 . IL RESSORT DU TEXTE ET DU BUT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 QUE , LE PRIX DE BASE ETANT FIXE POUR UN PRODUIT DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , LES CARACTERISTIQUES SUR LESQUELLES REPOSE LA DEFINITION DU PRODUIT RETENU DOIVENT ETRE PRECISEES LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE BASE ET ETRE INDIQUEES DANS L ' ACTE PORTANT CETTE FIXATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 151-73

GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE , REPRESENTE PAR ME LIAM J . LYSAGHT , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME R . J . O ' HANLON ET DE ME J . BLAYNEY , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . EMILE WEITZEL , 57 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . HENRY DARWIN , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . DANIEL VIGNES , CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/73 DU CONSEIL DU 21 MAI 1973 ( JO 1973 , NO L 137 ) , POUR AUTANT QUE CE REGLEMENT PORTE SUR LA FIXATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX TOMATES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 16 JUILLET 1973 , LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/73 DU CONSEIL DU 21 MAI 1973 ( JO 1973 , NO L 137 ) , POUR AUTANT QUE CE REGLEMENT FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX TOMATES DESTINEES A ETRE LIVREES A L ' ETAT FRAIS AU CONSOMMATEUR ;

2 QU ' A L ' APPUI DU RECOURS , LE REQUERANT A FAIT EN PREMIER LIEU VALOIR QUE LE REGLEMENT ATTAQUE VIOLERAIT LES ARTICLES 65 ET 66 DE L ' " ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES " ( CI-APRES DENOMME " ACTE D ' ADHESION " ) JOINT AU TRAITE D ' ADHESION SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , EN CE QUE , POUR FIXER LE MONTANT COMPENSATOIRE POUR LES TOMATES , IL A APPLIQUE UN COEFFICIENT D ' ADAPTATION AU PRIX A LA PRODUCTION ;

QUE L ' APPLICATION DE CE COEFFICIENT SERAIT D ' AUTANT PLUS INJUSTIFIEE QUE LE PRIX IRLANDAIS A LA PRODUCTION AVAIT TRAIT A UN PRODUIT COMPARABLE , SUR LE PLAN COMMERCIAL , A CELUI RETENU POUR LA FIXATION DU PRIX DE BASE COMMUN ;

3 QU ' IL RESULTE DES DEBATS QUE LE RECOURS VISE LES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT QUI CONCERNENT L ' IRLANDE ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE D ' ADHESION PREVOIT LA FIXATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE POUR LES FRUITS ET LEGUMES POUR LESQUELS LE NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE APPLIQUAIT , AU COURS DE L ' ANNEE 1971 , DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;

QUE , SELON CETTE DISPOSITION , LA FIXATION DU MONTANT COMPENSATOIRE SUPPOSE L ' ETABLISSEMENT , D ' UNE PART , D ' UN PRIX DE BASE COMMUN ET , D ' AUTRE PART , DANS LE NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE , D ' UN PRIX A LA PRODUCTION QUI DEPASSE SENSIBLEMENT LE PRIX DE BASE APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT L ' APPLICATION AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES DU REGIME COMMUNAUTAIRE ;

5 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 66 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME ACTE , LE MONTANT COMPENSATOIRE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX A LA PRODUCTION DANS LE NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE ET LE PRIX DE BASE COMMUN ;

6 ATTENDU QUE LE PRIX DE BASE COMMUN EST , CONFORMEMENT AUX CRITERES ENONCES A L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1035/ 72 DU CONSEIL DU 18 MAI 1972 ( JO 1972 , NO L 118 ) , CALCULE EN PRENANT EN CONSIDERATION LES COURS CONSTATES SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS DE LA COMMUNAUTE SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION EXCEDENTAIRE AYANT LES PRIX LES PLUS BAS PENDANT LES TROIS CAMPAGNES PRECEDANT LA DATE DE FIXATION DES PRIX DE BASE ;

7 QUE , LES ZONES DE PRODUCTION CONSIDEREES ETANT CELLES OU PREVAUT LA CULTURE DE TOMATES DE PLEIN CHAMP , LES VALEURS RETENUES POUR LA FIXATION DU PRIX DE BASE COMMUN SE REFERENT AUX TOMATES DE PLEIN CHAMP ;

8 QUE , D ' AUTRE PART , LE PRIX IRLANDAIS A LA PRODUCTION A ETE FIXE EN VERTU DES CRITERES DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , EN APPLIQUANT AUX DONNEES NATIONALES DU NOUVEL ETAT MEMBRE LES " PRINCIPES PREVUS PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66/CEE PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES " ;

QUE LES DONNEES NATIONALES DE L ' IRLANDE N ' AYANT TRAIT QU ' A LA CULTURE DES TOMATES DE SERRE , LE PRIX A LA PRODUCTION RETENU SE REFERE AUX TOMATES DE SERRE ;

9 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1365/73 DU CONSEIL A FIXE LE MONTANT COMPENSATOIRE LITIGIEUX A PARTIR DU PRIX A LA PRODUCTION ET DU PRIX DE BASE COMMUN AINSI CALCULES ;

QU ' ESTIMANT QUE LA DIVERSITE DU MODE DE CULTURE DES TOMATES DE SERRE ET DES TOMATES DE PLEIN CHAMP SE TRADUIT PAR UNE DIFFERENCIATION DE CES PRODUITS SUR LE PLAN COMMERCIAL , LEDIT REGLEMENT A DECIDE , DANS SON DERNIER CONSIDERANT , QU ' IL Y AVAIT LIEU D ' AFFECTER LES PRIX RETENUS POUR LES TOMATES DE SERRE D ' UN COEFFICIENT D ' ADAPTATION FIXE FORFAITAIREMENT A 0,55 ;

QU ' EN FAIT CE COEFFICIENT D ' ADAPTATION A ETE APPLIQUE AU PRIX A LA PRODUCTION EN IRLANDE ;

10 QU ' A L ' APPUI DE CETTE DECISION , LE CONSEIL A FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LES " PRINCIPES PREVUS PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66/CEE " ET AUXQUELS RENVOIE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , POUR LE CALCUL DU PRIX A LA PRODUCTION , ENGLOBENT L ' ENSEMBLE DES REGLES CONTENUES A L ' ARTICLE 4 , Y COMPRIS CELLES DU DERNIER PARAGRAPHE , PREVOYANT L ' APPLICATION DE COEFFICIENTS D ' ADAPTATION AU PRIX D ' ACHAT , AU CAS OU LE PRODUIT VISE PRESENTE DES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES DIFFERENTES DE CELLES DU PRODUIT RETENU POUR LA FIXATION DU PRIX DE BASE ;

11 ATTENDU QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES INSTITUE PAR LES ARTICLES 65 ET 66 DE L ' ACTE D ' ADHESION VISE ESSENTIELLEMENT A FACILITER L ' ADAPTATION GRADUELLE DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX REGLES EN VIGUEUR AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ;

QUE CETTE ADAPTATION EST REALISEE AU MOYEN DE MESURES TRANSITOIRES , PARMI LESQUELLES L ' ARTICLE 55 , PARAGRAPHE 1 , A , PREVOIT L ' APPLICATION , DANS LE SECTEUR AGRICOLE , DE MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , DANS LES ECHANGES ENTRE EUX ET AVEC LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE , DESTINES A COMPENSER LES DIFFERENCES DE NIVEAU ENTRE LES PRIX NATIONAUX DE CES ETATS ET LES PRIX COMMUNS ;

12 QUE L ' ACTE D ' ADHESION ASSIGNE AUX MONTANTS COMPENSATOIRES LA FONCTION D ' ASSURER UNE PRODUCTION TARIFAIRE , SINON IDENTIQUE , DU MOINS COMPARABLE A CELLE DONT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES BENEFICIAIENT AVANT LEUR ADHESION AUX COMMUNAUTES , DU FAIT DE LEUR LEGISLATION NATIONALE ;

13 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES , L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE PREVOIT , EN EFFET , QUE , DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , LES MONTANTS COMPENSATOIRES NE SONT FIXES QUE SI LE NOUVEL ETAT MEMBRE INTERESSE APPLIQUAIT , AU COURS DE L ' ANNEE 1971 , DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;

QUE CETTE DISPOSITION LAISSE CLAIREMENT APPARAITRE LA FONCTION PROTECTRICE DES MONTANTS COMPENSATOIRES , DESTINES A SE SUBSTITUER A DES MESURES NATIONALES DE PROTECTION DE MARCHE ;

14 QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS PAR LES ARTICLES 65 ET 66 DE L ' ACTE D ' ADHESION DEVAIENT DONC OFFRIR A LA PRODUCTION IRLANDAISE DE TOMATES UNE PROTECTION , VIS-A-VIS DES IMPORTATIONS DE TOMATES PROVENANT DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE , COMPARABLE A CELLE ASSUREE PAR LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT APPLIQUEES EN 1971 ;

15 QUE LES TOMATES DE PLEIN CHAMP , A SUPPOSER MEME QU ' ELLES SOIENT , SUR LE PLAN COMMERCIAL , UN PRODUIT DIFFERENT DES TOMATES DE SERRE , SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CES DERNIERES , DANS LA MESURE OU ELLES SONT OFFERTES EN MEME TEMPS QUE LES TOMATES DE SERRE ;

QUE , PARTANT , L ' ADOPTION DE COEFFICIENTS D ' ADAPTATION ETANT DE NATURE A AFFECTER , DANS UN SENS DEFAVORABLE POUR LE NOUVEL ETAT MEMBRE , LE NIVEAU DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE , ON NE POURRAIT L ' ADMETTRE QUE SI ELLE ETAIT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L ' ACTE D ' ADHESION OU S ' AVERAIT NECESSAIRE POUR LA FIXATION ET L ' APPLICATION CORRECTE DU MONTANT COMPENSATOIRE ;

16 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 1966 ( JO 1966 , NO 192 ) NE PREVOIT PAS , PARMI LES PRINCIPES QU ' IL ENONCE , LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION AU PRIX DE BASE ET NE PREVOIT PAS NON PLUS , GRACE AU RENVOI DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , L ' APPLICATION DE TELS COEFFICIENTS AU PRIX A LA PRODUCTION DANS LE NOUVEL ETAT MEMBRE ;

17 QUE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , EN PUISANT DANS L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , PRECITE LES " PRINCIPES " A APPLIQUER POUR LA FIXATION DU PRIX A LA PRODUCTION , DEFINIT AVEC PRECISION LA PORTEE ET LES LIMITES DE SON RENVOI ;

QU ' ETENDRE CE RENVOI A DES " PRINCIPES " AUTRES QUE CEUX INSCRITS A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SERAIT MECONNAITRE L ' ESPRIT ET LE TEXTE EXPLICITE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION ;

QU ' UNE TELLE EXTENSION SERAIT D ' AUTANT MOINS ADMISSIBLE QUE , LORS DE LA SIGNATURE DE L ' ACCORD D ' ADHESION , LES ETATS PARTIES A CET ACCORD ETAIENT CONSCIENTS QUE LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION ETAIT PREVUE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT ET QUE , SUITE A UNE MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT NO 2515/69 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 ( JO 1969 , NO L 318 ) , ELLE FAISAIT L ' OBJET DU DERNIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 4 SUSDIT ;

18 QUE , SI L ' ACTE D ' ADHESION AVAIT REELLEMENT ENVISAGE , POUR LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES TOMATES , UNE TELLE POSSIBILITE , IL N ' AURAIT PAS MANQUE DE LA MENTIONNER EXPRESSEMENT OU DE SE REFERER A L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 159/66 , DE SORTE A ENGLOBER DANS LE RENVOI LES PRINCIPES QUI FIGURENT AU DERNIER PARAGRAPHE DE CETTE DISPOSITION ;

QU ' IL RESSORT EN EFFET DES DISPOSITIONS DE L ' ACTE D ' ADHESION CONSACREES A D ' AUTRES MARCHES AGRICOLES , ET PLUS EXACTEMENT DES SECTIONS 4 A 8 DU CHAPITRE II , TITRE II , DONT RELEVENT EGALEMENT LES ARTICLES 65 ET 66 , QUE , DANS LES CAS OU L ' ACTE ADMET LA POSSIBILITE D ' UTILISER DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE , IL LE FAIT EXPRESSEMENT , EN DEFINISSANT EN MEME TEMPS LES MODALITES DE LEUR APPLICATION ;

19 QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , EN RENVOYANT AUX " PRINCIPES " PREVUS PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 , VISE UNIQUEMENT LES CRITERES DE CALCUL EXPRESSEMENT DEFINIS PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION ET N ' ENGLOBE PAS LA POSSIBILITE , PREVUE PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT , D ' UTILISER DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION ;

20 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LA THESE DU CONSEIL SELON LAQUELLE LA DISTINCTION EXISTANT , A SON AVIS , SUR LE PLAN COMMERCIAL , ENTRE TOMATES DE PLEIN CHAMP ET TOMATES DE SERRE AURAIT RENDU INDISPENSABLE L ' APPLICATION DE CES COEFFICIENTS AUX PRIX IRLANDAIS A LA PRODUCTION NE TROUVE AUCUNE JUSTIFICATION DANS L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 ET SE HEURTE , D ' AUTRE PART , A LA PRATIQUE ANTERIEUREMENT SUIVIE PAR LE CONSEIL DANS LE CAS D ' AUTRES PRODUITS RELEVANT , EUX AUSSI , DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;

QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , NE DEFINIT PAS LES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES DU PRODUIT A RETENIR POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE ET N ' EXCLUT PAS QU ' UN MEME PRIX DE BASE PUISSE ETRE FIXE POUR DES PRODUITS DU MEME GENRE , SUSCEPTIBLES D ' ETRE DEFINIS D ' UNE MANIERE DIFFERENTE , LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES , EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES COMMERCIALES ;

21 QU ' AU SURPLUS LA DISTINCTION ENTRE TOMATES DE SERRE ET TOMATES DE PLEIN CHAMP NE FIGURE GENERALEMENT PAS DANS LES ACTES DE LA COMMUNAUTE PRECEDANT L ' ADHESION AUX COMMUNAUTES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET N ' A PAS NON PLUS ETE REPRISE DANS LE REGLEMENT NO 1173/72 DU CONSEIL DU 6 JUIN 1972 ( JO 1972 , NO L 130 ) POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE BASE COMMUN UTILISE POUR LA FIXATION DU MONTANT COMPENSATOIRE LITIGIEUX ;

22 QU ' IL RESSORT TOUTEFOIS DU TEXTE ET DU BUT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 QUE , LE PRIX DE BASE ETANT FIXE POUR UN PRODUIT DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , LES CARACTERISTIQUES SUR LESQUELLES REPOSE LA DEFINITION DU PRODUIT RETENU DOIVENT ETRE PRECISEES LORS DE LA FIXATION DU PRIX DE BASE ET INDIQUEES DANS L ' ACTE PORTANT CETTE FIXATION ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DISTINCTION ENTRE TOMATES DE SERRE ET TOMATES DE PLEIN CHAMP AIT ETE ENSUITE UTILISEE DANS LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 999/73 DU 11 AVRIL 1973 ( JO 1973 , NO L 99 ) ET NO 1624/73 DU 18 JUIN 1973 ( JO 1973 , NO L 163 ) , FIXANT LES PRIX DE REFERENCE ET LES PRIX DE RETRAIT DES TOMATES , RESPECTIVEMENT POUR LA CAMPAGNE 1973 ET POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 , N ' EST PAS PERTINENTE EN L ' ESPECE ;

23 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE REGLEMENT NO 1365/73 DU CONSEIL DU 21 MAI 1973 , EN AFFECTANT D ' UN COEFFICIENT D ' ADAPTATION LE PRIX A LA PRODUCTION DES TOMATES EN IRLANDE , POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE , A ENFREINT LES ARTICLES 65 ET 66 DE L ' ACTE D ' ADHESION , AINSI QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 159/66 ;

24 QUE LE REGLEMENT NO 1365/73 DOIT DES LORS ETRE ANNULE , POUR AUTANT QU ' IL PREVOIT UN COEFFICIENT D ' ADAPTATION DU PRIX A LA PRODUCTION ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , FIXE LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR L ' IRLANDE AUX TOMATES DESTINEES A ETRE LIVREES A L ' ETAT FRAIS AU CONSOMMATEUR ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

26 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

27 QU ' IL CONVIENT DONC , CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE , DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1365/73 DU CONSEIL DU 21 MAI 1973 EST ANNULE , POUR AUTANT QU ' IL PREVOIT UN COEFFICIENT D ' ADAPTATION DU PRIX A LA PRODUCTION ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , FIXE LE MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE PAR L ' IRLANDE AUX TOMATES DESTINEES A ETRE LIVREES A L ' ETAT FRAIS AU CONSOMMATEUR ;

2 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .