Dans le cadre de la procédure d’évaluation visée par l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’auteur de la notification, ayant soumis le dossier et ayant participé à la procédure d’évaluation, est individuellement concerné par l’acte de la Commission mettant fin à la procédure. À cet égard, il est tout autant concerné par une directive autorisant la substance active sous conditions qu’il le serait par une décision refusant l’autorisation.

Dans le cadre de la procédure d’évaluation des substances actives, visée par le règlement no 3600/92, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2, de la directive 91/414 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’auteur de la notification ayant soumis un dossier individuel est tenu de fournir toutes les données nécessaires pour l’évaluation de la substance active notifiée. Même à supposer que la Commission ait la faculté de prendre en compte l’ensemble des données tirées des différents dossiers, il n’en reste pas moins que, dans la mesure où les auteurs de la notification ne soumettent pas un dossier commun, il incombe à chaque auteur de la notification de s’assurer que son dossier individuel est complet.

Dans le cadre d’une procédure impliquant une réévaluation d’un produit existant sur le marché sur la base d’un dossier soumis par le producteur intéressé pour évaluation par l’État membre rapporteur et par la Commission, ledit producteur peut se prévaloir du droit d’être informé des principales lacunes de son dossier faisant obstacle à l’autorisation de la substance active concernée. En revanche, en l’absence de toute disposition procédurale expresse dans ce sens, la Commission ne saurait être tenue d’informer les auteurs de la notification du contenu de la mesure proposée au comité.

Constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. En principe, les mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale ne constituent donc pas des actes attaquables. Toutefois, les actes pris au cours de la procédure préparatoire qui constituent en eux-mêmes le terme ultime d’une procédure spéciale distincte de celle qui doit permettre à la Commission de statuer sur le fond et qui produisent des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci constituent des actes attaquables.

Il ressort de l’article 7, paragraphe 6, du règlement no 3600/92, établissant les modalités de mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, que le rapport de réexamen est un acte intermédiaire établi par la Commission, contenant les conclusions de l’examen par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, dont l’objectif est de préparer la décision relative à l’inscription de la substance active concernée à l’annexe I de la directive 91/414 et qui n’est pas susceptible de produire des effets juridiques autonomes de nature à affecter les intérêts de l’auteur de la notification. Notamment, l’absence de référence aux données d’un auteur de la notification dans l’annexe de ce document n’est pas susceptible de produire des conséquences juridiques obligatoires, en ce qui concerne l’application des dispositions prises par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 13, paragraphe 3, de la directive 91/414.

(cf. points 237, 238, 249, 250)