Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 1967. - Richard Müller contre Conseil de la CEE et Conseil de la CEEA. - Affaire 28-64 rev.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00183

édition néerlandaise page 00176

édition allemande page 00188

édition italienne page 00164

édition spéciale anglaise page 00141

édition spéciale danoise page 00359

édition spéciale grecque page 00523

édition spéciale portugaise page 00589



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - REVISION D ' ARRET - FAIT DONNANT OUVERTURE A LA REVISION - RECEVABILITE

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.E . , ARTICLE 41 )

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.E.A . , ARTICLE 42 )

Sommaire

POUR DECIDER SI LE FAIT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR A LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION AU SENS DES ARTICLES 41 STATUT C.E.E . ET 42 STATUT C.E.E.A . , IL FAUT EXAMINER SA PORTEE COMPTE TENU DES MOTIFS DE L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE , QUI ONT TRAIT A LA QUESTION LITIGIEUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-64 REV .

RICHARD MUELLER ,

FONCTIONNAIRE DU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEMANDERESSE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MANFRED SCHWALL , AVOCAT AU BARREAU DE KARLSRUHE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

CONSEIL DE LA C.E.E . ET CONSEIL DE LA C.E.E.A . , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTES PAR M . HANS JUERGEN LAMBERS , CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . JACQUES LECLERC , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DES CONSEILS , 3 , RUE AUGUSTE- LUMIERE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 7 AVRIL 1965 , DANS L ' AFFAIRE 28-64 ,

Motifs de l'arrêt

P . 187

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR DEMANDE LA REVISION DE L ' ARRET 28-64 , PRONONCE PAR LA COUR DE JUSTICE LE 7 AVRIL 1965 ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , DE L ' ARTICLE 42 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E.A . ET DE L ' ARTICLE 100 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR DOIT PREALABLEMENT STATUER , PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL , SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE DE REVISION A ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS ET DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 41 ET 42 PRECITES , LA REVISION D ' UN ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE " QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR INVOQUE A L ' APPUI DE SA DEMANDE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DES CONSEILS DE CLASSER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER DANS UN EMPLOI DE LA CATEGORIE A ;

QUE CETTE DECISION SERAIT CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE 5/67 , DU 20 JANVIER 1967 , NOTIFIE AU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL DANS LA COMMUNICATION NO 3/67 DU 23 JANVIER 1967 ;

QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SI ELLE CONSTITUE UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ARRET PRECITE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT QUE LES ATTRIBUTIONS DU CONTROLEUR FINANCIER SONT REGLEES EXCLUSIVEMENT PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR , ET NE RESSORTENT DONC PAS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION EN MATIERE D ' ORGANISATION ;

QU ' IL FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QU ' IL EXERCE N ' ONT PAS SUBI DE MODIFICATIONS DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DU PERSONNEL ;

QUE , PARTANT , LA DECISION DE CLASSEMENT ADOPTEE DANS L ' AVIS DE VACANCE 5/67 APPORTERAIT LA PREUVE DE CE QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER EXERCEES PAR LE DEMANDEUR SANS INTERRUPTION JUSQU ' A CE JOUR COMPORTENT DES TACHES DE DIRECTION , DE CONCEPTION ET D ' ETUDE ;

P . 188

QUE , LOIN DE COMPORTER UNE REEVALUATION D ' EMPLOI , CETTE DECISION ETABLIRAIT DE MANIERE DECISIVE QUE LE POSTE DE CONTROLEUR FINANCIER RELEVE D ' UN EMPLOI DE LA CATEGORIE A ;

ATTENDU QUE , POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CETTE THESE ET DECIDER AINSI SI LE FAIT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR A LES CARACTERES QUI DONNENT OUVERTURE A LA REVISION , AU SENS DES ARTICLES 41 ET 42 PRECITES , IL FAUT EXAMINER SA PORTEE , COMPTE TENU DES MOTIFS DE L ' ARRET 28-64 AYANT TRAIT A LA QUESTION LITIGIEUSE ;

ATTENDU QUE L ' ARRET 28-64 A CONSTATE TOUT D ' ABORD QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER FIGURENT , DANS LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI , TANT A PROPOS DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE A QU ' A PROPOS DE CEUX QUI RELEVENT DE LA CATEGORIE B ;

QU ' APRES AVOIR EXAMINE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT ET LES DISPOSITIONS LEGALES LES PREVOYANT , A SAVOIR LE REGLEMENT FINANCIER DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , L ' ARRET EN QUESTION A RECONNU QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE CES FONCTIONS CORRESPONDENT NECESSAIREMENT AUX FONCTIONS DE DIRECTION , DE CONCEPTION ET D ' ETUDE DEFINIES A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT DU PERSONNEL ;

QU ' IL A AINSI CONCLU QU ' EN CLASSANT LE REQUERANT AU GRADE B1 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A PAS MECONNU L ' ARTICLE PRECITE ET L ' ANNEXE I AU STATUT DU PERSONNEL ;

QUE , D ' AILLEURS , L ' ARRET 28-64 N ' A POINT EXCLU QUE LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER PUISSENT DANS L ' AVENIR RELEVER D ' UNE CATEGORIE SUPERIEURE A CELLE OU ELLES SE TROUVAIENT CLASSEES A L ' EPOQUE , SI LES EXIGENCES DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE , OBJECTIVEMENT APPRECIEES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DEVAIENT LAISSER APPARAITRE NECESSAIRE OU OPPORTUN CE RECLASSEMENT ;

QUE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL , CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE 5/67 , DE CLASSER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER DANS LA CATEGORIE A , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN NOUVEAU CLASSEMENT DE CES FONCTIONS , QUI NE VAUT QUE POUR L ' AVENIR ;

QUE LADITE DECISION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ISSUE DE L ' AFFAIRE DECIDEE PAR L ' ARRET 28-64 ;

QUE LA DEMANDE DE REVISION EST DES LORS IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A SUCCOMBE DANS SA DEMANDE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 . LA DEMANDE DE REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

2 . LE DEMANDEUR EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE .