Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - REGIME APPLICABLE - LITIGES - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 179 )

2 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - AGENTS AU SENS DE L ' ARTICLE 179 C.E.E . - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 179 )

3 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - CONTRAT D ' EMPLOI - CONTRAT DE DROIT PUBLIC

4 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - CONTRAT D ' EMPLOI - ENGAGEMENT TEMPORAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 246 DU TRAITE C.E.E .

( TRAITE C.E.E . , ART . 246 , AL . 3 )

5 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - CONTRAT D ' EMPLOI A DUREE INDETERMINEE - CONTRAT PRELIMINAIRE AU CONTRAT DE DUREE LIMITEE

( TRAITE C.E.E . , ART . 246 , AL . 3 )

6 . FONCTIONNAIRES - CONTRACTUELS - PERIODE PRESTATUTAIRE - LICENCIEMENT - VIOLATION DU PRINCIPE DE LA BONNE FOI - RESPONSABILITE DE L ' ADMINISTRATION - REPARATION DE DOMMAGES-INTERETS

7 . FONCTIONNAIRES - ACTE ADMINISTRATIF - NECESSITE D ' UNE MOTIVATION SUFFISANTE

Sommaire

1 . SI LE REGIME APPLICABLE AUX AGENTS N ' A PAS ETE DETERMINE ET DEFINI EXPRESSEMENT PAR LES AUTORITES COMPETENTES , IL CONVIENT DE CONSIDERER COMME REGIME APPLICABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . CELUI RESULTANT DES CONDITIONS EXPRESSES OU TACITES AYANT REGI NECESSAIREMENT LES CONTRATS D ' ENGAGEMENT DE CES AGENTS . LA COUR EST DONC COMPETENTE POUR STATUER SELON L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . , CE QUI EST CONFIRME PAR LE PRINCIPE GENERAL ENONCE A L ' ARTICLE 173 DE CE TRAITE .

2 . EST AGENT AU SENS DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . AVANT LA PROMULGATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES TOUTE PERSONNE ENGAGEE DANS LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE .

3 . LES CONTRATS D ' EMPLOI DES AGENTS CONCLUS PAR LA COMMISSION AGISSANT DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS EN VUE DU FONCTIONNEMENT D ' UN SERVICE PUBLIC RELEVENT DU DROIT PUBLIC ET SONT SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU DROIT ADMINISTRATIF .

4 . AVANT LA PROMULGATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EST INTERDITE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.E . , LA CREATION EXPLICITE OU IMPLICITE DE RAPPORTS D ' EMPLOI PERMANENTS DONNANT VOCATION AU BENEFICE DU STATUT . IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SE PREVALOIR A CE SUJET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE C.E.C.A . QUI A RECONNU AUX AGENTS PRESTATUTAIRES DE LA C.E.C.A . UNE VOCATION A L ' ENGAGEMENT , CAR LE PARAGRAPHE 7 , DERNIER ALINEA , DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES N ' EXIGE PAS QUE TOUT CONTRAT D ' EMPLOI AIT UNE DUREE LIMITEE .

5 . SI LES CONTRATS LITIGIEUX ONT ETE NEANMOINS CONCLUS POUR UNE DUREE INDETERMINEE , CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE PAR L ' IMPOSSIBILITE , AU MOMENT DE LEUR CONCLUSION , DE SE CONFORMER AUX CONTRATS DE DUREE LIMITEE PREVUS A L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE , LES BESOINS PERMANENTS DE CHAQUE SERVICE DE LA COMMISSION N ' ETANT PAS A CETTE EPOQUE SUFFISAMMENT PREVISIBLES . LES CONTRATS LITIGIEUX , CONSTITUANT AINSI UNE PHASE PRELIMINAIRE A LA CONCLUSION DES CONTRATS PREVUS PAR L ' ARTICLE 246 , ALINEA 3 , DU TRAITE , NE SAURAIENT EN AUCUN CAS IMPLIQUER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE CREER ENTRE ELLES LES RAPPORTS JURIDIQUES D ' UN CONTRAT D ' EMPLOI PERMANENT , UNE TELLE INTENTION ETANT MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU PRINCIPE ENONCE AUDIT ARTICLE 246 , ALINEA 3 .

6 . EN VERTU DU RESPECT DU PRINCIPE DE LA BONNE FOI , LES DECISIONS DE LICENCIEMENT POUR LA RESILIATION DU CONTRAT D ' EMPLOI DOIVENT ETRE JUSTIFIEES PAR DES MOTIFS TIRES DE L ' INTERET DU SERVICE ET EXCLUANT TOUT ARBITRAIRE . L ' ABSENCE D ' UNE TELLE JUSTIFICATION CONSTITUE UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L ' ADMINISTRATION . LE FAIT QUE LES FONCTIONNAIRES LICENCIES ABUSIVEMENT ONT REINTEGRE LEURS FONCTIONS ANTERIEURES OU TROUVE UN NOUVEL EMPLOI N ' EMPECHE PAS DE LEUR ALLOUER LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL CREE PAR LA FAUTE DE L ' ADMINISTRATION .

7 . L ' ENONCIATION DES MOTIFS D ' INTERET PUBLIC JUSTIFIANT UN ACTE ADMINISTRATIF DOIT ETRE FAITE D ' UNE MANIERE PRECISE ET SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTESTEE SINON LE FONCTIONNAIRE EN CAUSE SERAIT PLACE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE S ' ASSURER SI SES INTERETS LEGITIMES ONT ETE RESPECTES OU LESES ET EN OUTRE LE CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DECISION SERAIT ENTRAVE .