La nécessité d’une application et, par conséquent, d’une interprétation uniformes des dispositions relevant du droit de l’Union exclut qu’un texte soit considéré isolément dans une de ses versions, mais exige qu’il soit interprété en fonction tant de la volonté réelle de son auteur que du but poursuivi par ce dernier, à la lumière notamment des autres versions établies dans les langues de l’Union. Par conséquent, si une version linguistique est minoritaire par rapport à d’autres versions linguistiques du texte, il y a lieu de faire prévaloir ces dernières.

Les exigences linguistiques figurant à l’article 82, paragraphe 3, sous e), du régime applicable aux autres agents, en l’occurence le fait de connaître de manière approfondie une des langues de l’Union et de manière satisfaisante une autre langue de l’Union dans la mesure nécessaire aux fonctions à exercer, constituent seulement des conditions minimales pour le recrutement d’agents contractuels. Dès lors, l’administration peut, le cas échéant, lorsque les nécessités du service ou celles de l’emploi l’exigent, légitimement spécifier la ou les langues dont la connaissance approfondie ou satisfaisante est requise.

Si une telle exigence linguistique spécifique peut découler du profil particulier de l’emploi que l’agent contractuel est appelé à exercer, elle peut résulter plus généralement de l’existence, au sein de l’institution, d’une ou plusieurs langues de communication interne. En effet, dès lors qu’une institution dispose de la faculté, même sans prendre une décision formelle en ce sens, de choisir un nombre limité de langues de communication interne, à la condition que ce choix soit fondé sur des considérations objectives, liées à ses besoins fonctionnels, il en découle que cette institution peut légitimement imposer aux agents contractuels qu’elle entend recruter des connaissances linguistiques en rapport avec ces langues de communication interne.

Toutefois, l’article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut interdit expressément toute discrimination fondée sur la langue et, selon le paragraphe 6 de la même disposition, dans le respect du principe de non-discrimination et du principe de proportionnalité, toute limitation de ces principes doit être objectivement et raisonnablement justifiée et répondre à des objectifs légitimes d’intérêt général dans le cadre de la politique du personnel.

Doit être considérée comme poursuivant un tel objectif un appel à manifestation d’intérêt en vue du recrutement d’agents contractuels pour effectuer des tâches diverses au sein des institutions européennes qui restreint le choix de la deuxième langue à l’allemand, l’anglais ou le français. En effet, eu égard à la place occupée par ces langues au sein des institutions dans lesquelles les agents contractuels recrutés sont appelés à exercer leurs fonctions, les exigences linguistiques requises ont pour objectif d’assurer que ces agents disposent de connaissances linguistiques en rapport avec ces langues de communication interne. En outre, contrairement aux fonctionnaires, les agents contractuels ne sont destinés, en principe, à rester au sein des institutions que pendant une période limitée et, dès lors, il ne saurait être remédié aux éventuelles carences linguistiques de ces agents par le biais de programmes de formation.

(voir points 89 à 92, 94 à 95 et 97)

Référence à :

Cour : 4 mars 1964, Lassalle/Parlement, 15/63, p. 73 et 74 ; 15 mars 2005, Espagne/Eurojust, C‑160/03, en conclusion de l’avocat général M. Poiares Maduro, points 49 et 56

Tribunal de l’Union européenne : 13 septembre 2010, Espagne/Commission, T‑156/07 et T‑232/07, points 65 et 75 ; 13 septembre 2010, Italie/Commission, T‑166/07 et T‑285/07, points 81 et 93