Affaire C-505/07

Compañía Española de Comercialización de Aceite SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo)

«Renvoi préjudiciel — Organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses — Règlement no 136/66/CEE — Article 12 bis — Stockage de l’huile d’olive sans financement communautaire — Compétences des autorités nationales en matière de concurrence»

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 février 2009 I ‐ 8966

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er octobre 2009 I ‐ 8998

Sommaire de l’arrêt

(Règlements du Conseil no 26, art. 2, § 1, et no 136/66, art. 12 bis)

Une société anonyme, dont le capital est majoritairement détenu par des producteurs d’huile d’olive, des moulins à huile d’olive et des coopératives d’oléiculteurs et dont le reste du capital est détenu par des entités financières, est susceptible de relever de la notion d’organisme, au sens de l’article 12 bis du règlement no 136/66 portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel que modifié par le règlement no 1638/98, pouvant être autorisé à conclure un contrat de stockage privé de l’huile d’olive au titre de cet article, sous réserve de remplir les conditions prévues par cette disposition. (cf. point 35, disp. 1)

L’«agrément par l’État», dont les organismes au sens de l’article 12 bis du règlement no 136/66, portant établisssement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel que modifié par le règlement no 1638/98, doivent disposer, peut être obtenu dans le cadre d’une demande de dérogation («autorisation») individuelle présentée devant les autorités nationales en matière de concurrence, à condition que ces autorités disposent des moyens effectifs permettant de vérifier l’aptitude de l’organisme ayant introduit la demande à procéder, dans le respect des exigences légales, au stockage privé de l’huile d’olive. En effet, dans le souci de préserver l’effet utile de l’article 12 bis du règlement no 136/66, l’autorité nationale habilitée à agréer un organisme aux fins de la conclusion de contrats au titre de cet article doit pouvoir être clairement identifiable. Cette autorité nationale doit être en mesure de procéder à toutes les vérifications utiles afin de s’assurer que l’organisme ayant introduit une demande d’agrément est apte à procéder au stockage privé de l’huile dans le respect des dispositions de la réglementation agricole et offre, à cet égard, des garanties suffisantes. (cf. points 39-41, disp. 2)

L’article 12 bis du règlement no 136/66, portant établisssement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel que modifié par le règlement no 1638/98, ne s’oppose pas au mécanisme d’achat et de stockage de l’huile d’olive, convenu et financé de manière privée, qui n’a pas été soumis à la procédure d’autorisation à laquelle se réfère cette disposition. L’instauration d’un tel dispositif dispensé d’aide communautaire ne doit, toutefois, pas avoir pour effet de soustraire le stockage de l’huile d’olive à l’application des dispositions du droit communautaire et du droit national régissant le marché de l’huile d’olive ainsi que des règles de la concurrence. (cf. points 47, 48, disp. 3)