Arrêt de la Cour du 14 juillet 1971. - Günther Henck contre Hauptzollamt Emmerich. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Gruaux de maïs. - Affaire 13-71.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00767

édition spéciale danoise page 00183

édition spéciale grecque page 00921

édition spéciale portugaise page 00275



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION D ' UN TEXTE APPLIQUE - REFERENCE A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR

( TRAITE CEE , ART . 164 , ART . 177 )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - GRUAUX DE MAIS AU SENS DE L ' ART . 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 - NOTION

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR , LORSQU ' ELLE EST APPELEE A INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE STATUER SUR UN CAS DETERMINE , LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DES TEXTES LITIGIEUX JUSTIFIE L ' ENONCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE .

2 . LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPOSE DE SE REFERER A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR LORS DE L ' APPLICATION DU TEXTE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE .

3 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

4 . L ' EXPRESSION " GRUAUX DE MAIS " EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D ) , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION EX 11.02 , A , III , LETTRE B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT LES FRAGMENTS FARINEUX MOINS GROSSIERS ET IRREGULIERS QUE LES GRAINS CONCASSES MAIS D ' UNE GRANULATION PLUS GROSSIERE QUE CELLE DES SEMOULES , QUI PROVIENNENT D ' UNE MOUTURE DE GRAINS MONDES DE MAIS PRIVES DE LEUR GERME , ET DONT LA TENEUR EN MATIERE GRASSE , RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE , SE SITUE A UN NIVEAU TRES BAS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 13-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , VIIE CHAMBRE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GUNTHER HENCK , HAMBOURG-ALTONA ,

ET

HAUPTZOLLAMT EMMERICH

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 MARS 1971 , LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , D ) , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO , 1962 , NO 30 ) ;

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

2 ATTENDU QU ' EN DEMANDANT A LA COUR DE DEFINIR LA PORTEE DE L ' ARTICLE 1 , D ) , DU REGLEMENT 19/62 A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUITS , LE BUNDESFINANZHOF DONNE DES PRECISIONS QUANT A LA COMPOSITION DE CES MEMES PRODUITS ;

QUE LA FIRME GUNTHER HENCK SOUTIENT QUE , DU FAIT DE CES PRECISIONS , LA QUESTION POSEE TENDRAIT EN REALITE , NON PAS A FAIRE DEGAGER PAR LA COUR LE SENS ET LA PORTEE DE LA DISPOSITION PRECITEE , MAIS A LUI FAIRE APPLIQUER CETTE MEME DISPOSITION AU CAS D ' ESPECE ;

3 ATTENDU QUE , SI L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR , LORSQU ' ELLE EST APPELEE A INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE STATUER SUR UN CAS DETERMINE , LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DES TEXTES LITIGIEUX JUSTIFIE L ' ENONCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DU CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L ' INTERPRETATION DEMANDEE ;

QUE LES PRECISIONS QUE COMPORTENT LES QUESTIONS POSEES PERMETTENT DE DETERMINER D ' UNE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE LA CATEGORIE DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE ;

4 ATTENDU EN OUTRE QUE , LE REGLEMENT 19/62 AYANT ETE ABROGE ET REMPLACE , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1967 , PAR D ' AUTRES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , LA FIRME GUNTHER HENCK SOUTIENT QUE LA COUR NE SAURAIT REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN SE BASANT SUR DES REGLES JURIDIQUES QUI N ' ETAIENT PAS APPLICABLES AU MOMENT DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES ;

5 ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE IMPOSE DE SE REFERER A L ' ETAT DU DROIT EN VIGUEUR LORS DE L ' APPLICATION DU TEXTE LITIGIEUX ;

QUE LE LIBELLE DES QUESTIONS POSEES NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE L ' INTERPRETATION DEMANDEE SOIT RECHERCHEE DANS LE RESPECT DE CE PRINCIPE ;

SUR LE FOND

6 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE DIRE SI L ' EXPRESSION " GRUAUX DE MAIS " , EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 , A , III , B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT DES PRODUITS QUI RESULTENT D ' UN CONCASSAGE GROSSIER DE GRAINS MONDES DE MAIS DONT LE GERME A ETE ENLEVE , QUI PRESENTENT UNE GRANULATION PLUS GROSSIERE QUE CELLE DE LA SEMOULE DE MAIS DE QUALITE MARCHANDE , ET QUI , EN D ' AUTRES TERMES , DEVRAIENT PLUTOT ETRE DESIGNES COMME GRUAUX ;

QUE LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE EN OUTRE S ' IL FAUT A CET EFFET AVOIR EGARD A LA TENEUR EN MATIERES GRASSES ET CONSIDERER NOTAMMENT QU ' UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES DE 0,9 % A 1,5 % EST NECESSAIRE ET SUFFISANTE ;

7 ATTENDU QUE NI LE REGLEMENT 19/62 , NI LE REGLEMENT 55/62 , PRIS EN SON APPLICATION , NE DEFINISSENT LES " GRUAUX DE MAIS " , AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 ET DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 B ) DE CE DERNIER REGLEMENT ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES ;

QU ' IL RESSORT DE CES NOTES , RELATIVES AUX POSITIONS DU CHAPITRE 11 DU TARIF , QUE DES FRAGMENTS FARINEUX , MOINS GROSSIERS ET IRREGULIERS QUE LES GRAINS CONCASSES , MAIS PRESENTANT UNE GRANULATION PLUS GROSSIERE QUE CELLE DES SEMOULES , ET QUI PROVIENNENT D ' UNE MOUTURE DE GRAINS MONDES DE MAIS PRIVES DE LEUR GERME , DOIVENT ETRE CONSIDERES , COMPTE TENU EGALEMENT DE LA PRATIQUE DE LA MINOTERIE ET DU COMMERCE DU MAIS , COMME DES " GRUAUX DE MAIS " AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE EX 11.02 ;

QU ' AU SURPLUS UNE TELLE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR LA DEFINITION QUE DE CES PRODUITS A ENSUITE DONNEE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1011/70 , DU 29 MAI 1970 ;

8 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES , IL RESSORT DU REGLEMENT 55/62 QU ' ELLE N ' EST PAS DETERMINANTE EN L ' ESPECE ;

QUE , DE TOUTE MANIERE , LA PRODUCTION DES " GRUAUX " SUPPOSANT QUE LES GRAINS DE MAIS AIENT ETE PREALABLEMENT TRAITES , LEUR TENEUR EN MATIERES GRASSES , RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE , SE SITUE NECESSAIREMENT A UN NIVEAU TRES BAS ;

9 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXPRESSION " GRUAUX DE MAIS " EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION EX 11.02 , A , III , LETTRE B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT LES FRAGMENTS FARINEUX MOINS GROSSIERS ET IRREGULIERS QUE LES GRAINS CONCASSES , MAIS PRESENTANT UNE GRANULATION PLUS GROSSIERE QUE CELLE DES SEMOULES , ET QUI PROVIENNENT D ' UNE MOUTURE DE GRAINS MONDES DE MAIS PRIVES DE LEUR GERME ;

10 ATTENDU QUE , LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU REPONSE AFFIRMATIVE , LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DEVIENNENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF ( VIIE CHAMBRE ) DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 12 JANVIER 1971 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION " GRUAUX DE MAIS " EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 , D , DU REGLEMENT 19/62 ET MENTIONNEE SOUS LA POSITION EX 11.02 , A , III , LETTRE B ) DANS L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMPRENANT LES FRAGMENTS FARINEUX MOINS GROSSIERS ET IRREGULIERS QUE LES GRAINS CONCASSES MAIS D ' UNE GRANULATION PLUS GROSSIERE QUE CELLE DES SEMOULES , QUI PROVIENNENT D ' UNE MOUTURE DE GRAINS MONDES DE MAIS PRIVES DE LEUR GERME , ET DONT LA TENEUR EN MATIERE GRASSE , RAPPORTEE A LA MATIERE SECHE , SE SITUE A UN NIVEAU TRES BAS .