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1. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Traité CEE, art. 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l' exécution d' une décision autorisant une concentration entre entreprises et mesures provisoires sollicités par les organismes représentatifs des travailleurs - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause - Absence dans le chef des travailleurs d' un risque de préjudice justifiant l' intervention du juge des référés

(Traité CEE, art. 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil n 4064/89; directive du Conseil 77/187, art. 3 et 4)

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1. Si, dans une procédure en référé, l' irrecevabilité manifeste du recours principal est soulevée, il appartient au juge des référés d' établir qu' à première vue le recours présente des éléments permettant de conclure, avec une certaine probabilité, à sa recevabilité.

2. Dans une situation où le sursis à l' exécution d' une décision de la Commission autorisant, en application du règlement n 4064/89, une concentration entre entreprises, que demandent les organismes représentatifs des salariés de l' une d' entre elles, reviendrait à suspendre, pendant toute la durée de la procédure contentieuse, l' autorisation accordée, et donc à perturber le fonctionnement des entreprises concernées, et où l' octroi des mesures provisoires sollicitées à titre subsidiaire reviendrait à prolonger une situation de position dominante susceptible d' entraîner des conséquences irréversibles sur la concurrence dans le secteur concerné, à laquelle les conditions imposées par la décision visent précisément à mettre fin, il incombe au juge des référés de mettre en balance l' ensemble des intérêts en cause. A ce titre, il lui faut prendre en considération non seulement l' intérêt des requérantes, d' une part, et celui qu' a la Commission à rétablir une concurrence effective, d' autre part, mais également les intérêts de tiers, notamment les entreprises concernées, de façon à éviter tout à la fois la création d' une situation irréversible et la survenance d' un préjudice grave et irréparable dans le chef d' une des parties au litige ou d' un tiers, ou encore de l' intérêt public.

Dans une telle situation, l' octroi des mesures sollicitées ne saurait se justifier que s' il apparaissait qu' en leur absence les salariés que représentent les requérantes seraient exposés à une situation susceptible de mettre en péril leur avenir.

En l' espèce, la décision en cause ne saurait en principe avoir de conséquences sur les droits des salariés des entreprises concernées ni causer directement à ces salariés un préjudice dont le risque de survenance justifierait l' intervention du juge des référés. En effet, outre le fait que la concentration autorisée ne s' accompagne d' aucun licenciement, le règlement n 4064/89, précité, ne porte en aucune manière atteinte aux droits collectifs des travailleurs et en vertu des articles 3 et 4 de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, les droits et obligations qui résultent pour le cédant d' un contrat de travail ou d' une relation de travail sont transférés au cessionnaire.