ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/13

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc

(Affaire C-161/06) (1)

(Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne - Article 58 - Réglementation communautaire - Absence de traduction dans la langue d'un État membre - Opposabilité)

(2008/C 51/21)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ostravě

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skoma-Lux sro

Partie défenderesse: Celní ředitelství Olomouc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Krajský soud v Ostrave (République tchèque) — Interprétation de l'art. 58 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondé l'Union européenne (JO L 236, p. 33) — Imposition d'une amende à une entreprise importatrice tchèque du fait d'une déclaration en douane comportant des indications inexactes, en application du règlement (CEE) no 2454/93 n'ayant pas fait l'objet d'une publication préalable en langue tchèque au Journal officiel de l'Union européenne

Dispositif

1) L'article 58 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, s'oppose à ce que les obligations contenues dans une réglementation communautaire qui n'a pas été publiée au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue d'un nouvel État membre, alors que cette langue est une langue officielle de l'Union européenne, puissent être imposées à des particuliers dans cet État, alors même que ces personnes auraient pu avoir connaissance de cette réglementation par d'autres moyens.

2) En jugeant qu'un règlement communautaire, non publié dans la langue d'un État membre, n'est pas opposable aux particuliers dans cet État, la Cour procède à une interprétation du droit communautaire au sens de l'article 234 CE.

(1) JO C 154 du 1.7.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/15

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007 — Cementbouw Handel & Industrie BV/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-202/06 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) no 4064/89 - Compétence de la Commission - Notification d'une opération de concentration de dimension communautaire - Engagements proposés par les parties - Effet sur la compétence de la Commission - Autorisation soumise au respect de certains engagements - Principe de proportionnalité)

(2008/C 51/24)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cementbouw Handel & Industrie BV (représentants: W. Knibbeler, O. W. Brouwer et P.J. Kreijger, advocaten)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Gippini Fournier, A. Nijenhuis et A. Whelan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T-282/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annuler la décision C(2002) 2315 final de la Commission, du 26 juin 2002, relative à une procédure d'application du règlement (CEE) no 4064/89 — Haniel/Cementbouw/JV [CVK], déclarant compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, l'opération de concentration visant à l'acquisition du contrôle conjoint de la société coopérative CVK par Franz Haniel & Cie GmbH et Cementbouw Handel & Industrie BV à condition que certains engagements soient respectés afin de corriger la situation de position dominante créée sur le marché néerlandais des matériaux de construction de murs porteurs — Interprétation erronée des art. 1, 2 et 3, par. 1, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1) et de l'art. 8, par. 2, du règlement (CE) no 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant le règlement (CEE) no 4064/89 (JO L 180, p. 1) — Violation du principe de proportionnalité

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Cementbouw Handel & Industrie BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 178 du 29.7.2006.
1)

En maintenant en vigueur l'article 7, paragraphe 2, de la loi 2955/2001 relative aux «Fournitures des hôpitaux et autres unités de santé des régimes régionaux de santé et de prévoyance et autres dispositions» ainsi que les dispositions d'exécution des arrêtés ministériels conjoints DY6a/oik.38611 et DY6a/oik.38609, du 12 avril 2005, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, du 13 septembre 2001, ainsi que des principes généraux du traité, en particulier l'égalité de traitement et l'obligation de transparence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/18

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)/Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

(Affaire C-314/06) (1)

(Directive 92/12/CEE - Droits d'accise - Huiles minérales - Pertes - Franchise de droits - Force majeure)

(2008/C 51/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)

Parties défenderesses: Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 14, par. 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Franchise de droits prévue, dans le cadre du régime suspensif, pour les pertes dues à des cas fortuits ou à des cas de force majeure ainsi que pour les pertes inhérentes à la nature des produits durant le processus de production et de transformation, le stockage et le transport — Applicabilité de cette franchise à la perte de produits pétroliers consécutive à des fuites, puis à l'éclatement, d'un oléoduc qu'exploite l'entrepositaire agréé

Dispositif

1) La notion de «force majeure» au sens de l'article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, vise des circonstances étrangères à l'entrepositaire agréé, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées par celui-ci. La condition selon laquelle les circonstances doivent être étrangères à l'entrepositaire agréé ne se limite pas à des circonstances extérieures à celui-ci dans un sens matériel ou physique, mais vise également des circonstances qui apparaissent objectivement comme échappant au contrôle de l'entrepositaire agréé ou situées en dehors de la sphère de responsabilité de celui-ci.

2) Les pertes relatives à une partie des produits échappés d'un oléoduc dues au caractère fluide de ceux-ci et aux caractéristiques du sol sur lequel ils se sont répandus, qui ont fait obstacle à leur récupération, ne peuvent pas être considérées comme des «pertes inhérentes à la nature des produits» au sens de l'article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 92/12, telle que modifiée par la directive 94/74.

(1) JO C 224 du 16.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/24

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Road Air Logistics Customs BV

(Affaire C-526/06) (1)

(Code des douanes communautaire et règlement d'application - Transit communautaire - Infraction - Preuve de la régularité de l'opération de transit ou du lieu de l'infraction - Défaut d'octroi du délai de trois mois pour apporter cette preuve - Remboursement des droits douaniers - Notion de «légalement dû»)

(2008/C 51/39)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Road Air Logistics Customs BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) et de l'art. 379 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (JO L 253, p. 1) — Remboursement ou remise des droits douaniers — Montant non légalement dû — Détermination du lieu de naissance de la dette douanière

Dispositif

L'article 236, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que le fait que les autorités douanières nationales n'ont pas déterminé, conformément à l'article 379 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92, le lieu où a pris naissance la dette douanière n'a pas pour conséquence de rendre le montant des droits de douane non légalement dû.

Toutefois, l'État membre dont dépend le bureau de départ ne peut procéder au recouvrement des droits à l'importation que si, conformément à l'article 379, paragraphe 2, du règlement no 2454/93, il a indiqué au principal obligé que celui-ci disposait d'un délai de trois mois pour apporter la preuve du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise et que cette preuve n'a pas été rapportée dans ce délai.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
3)

Les articles 43 CE, 49 CE et 86 CE, ainsi que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination en raison de la nationalité et de transparence, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui permet aux administrations publiques de confier, en dehors des règles de passation des marchés publics, la prestation de services postaux non réservés au sens de la directive 97/67 à une société anonyme publique dont le capital est entièrement détenu par les pouvoirs publics et qui est, dans cet État, le prestataire du service postal universel, pour autant que les accords auxquels cette réglementation s'applique — n'atteignent pas le seuil pertinent tel que prévu à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 92/50, telle que modifiée par la directive 2001/78, et — ne constituent pas, en réalité, un acte administratif unilatéral édictant des obligations à la seule charge du prestataire du service postal universel et qui se départirait sensiblement des conditions normales de l'offre commerciale de ce dernier, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

L'article 1er, sous b), deuxième alinéa, troisième tiret, première hypothèse, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens qu'il y a financement majoritaire par l'État lorsque les activités d'organismes de radiodiffusion publics tels que ceux en cause au principal sont financées majoritairement par une redevance mise à la charge des détenteurs d'un poste récepteur, qui est imposée, calculée et perçue suivant des règles telles que celles en cause au principal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — International Mail Spain SL/Administración del Estado, Correos

(Affaire C-162/06) (1)

(Directive 97/67/CE - Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux - Libéralisation des services postaux - Possibilité de réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel «dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel»)

(2008/C 8/06)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: International Mail Spain SL

Parties défenderesses: Administración del Estado, Correos

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 7, par. 2, de la directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002 (JO L 15, p. 14) — Services postaux réservés aux prestataires du service universel — Courrier transfrontière — Critères d'appréciation — Prise en compte exclusivement de l'atteinte à l'équilibre financier du prestataire du service universel

Dispositif

L'article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet aux États membres de réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel que dans la mesure où ils établissent

— que, à défaut d'une telle réserve, il serait fait échec à l'accomplissement de ce service universel, ou

— que cette réserve est nécessaire pour que ce service puisse être accompli dans des conditions économiquement acceptables.

(1) JO C 143 du 17.6.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Ursula Voß/Land Berlin

(Affaire C-300/06) (1)

(Article 141 CE - Principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Fonctionnaires - Prestation d'heures supplémentaires - Discrimination indirecte des travailleurs féminins employés à temps partiel)

(2008/C 22/16)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ursula Voß

Partie défenderesse: Land Berlin

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 141 du traité CE — Législation nationale prévoyant, aussi bien pour les travailleurs à temps plein que pour ceux à temps partiel, une réduction de la rémunération des heures supplémentaires par rapport à celle perçue pour les heures de travail normales — Rémunération d'une enseignante fonctionnaire travaillant à temps partiel, mais prestant pas ailleurs des heures supplémentaires, inférieure à celle qui serait perçue si le même nombre d'heures était presté dans le cadre d'un emploi à plein temps — Discrimination indirecte des travailleurs féminins

Dispositif

L'article 141 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale en matière de rémunération des fonctionnaires, telle que celle en cause au principal, qui, d'une part, définit les heures supplémentaires effectuées tant par les fonctionnaires employés à temps plein que par ceux employés à temps partiel comme les heures qu'ils accomplissent au-delà de leur horaire individuel de travail et, d'autre part, rémunère ces heures à un taux inférieur au taux horaire appliqué aux heures effectuées dans la limite de l'horaire individuel de travail, de sorte que les fonctionnaires à temps partiel sont moins bien rémunérés que les fonctionnaires à temps plein en ce qui concerne les heures qu'ils effectuent au-delà de leur horaire individuel et jusqu'à concurrence du nombre d'heures dues par un fonctionnaire à temps plein dans le cadre de son horaire, dans le cas où:

— parmi l'ensemble de travailleurs soumis à ladite réglementation, un pourcentage considérablement plus élevé de travailleurs féminins que masculins est affecté; et

— la différence de traitement n'est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Deutsche Telekom AG/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-262/06) (1)

(Secteur des télécommunications - Service universel et droits des utilisateurs - Notion d'«obligations» devant être maintenues à titre transitoire - Articles 27, premier alinéa, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») et 16, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») - Tarification de la fourniture des services de téléphonie vocale - Obligation d'obtenir une autorisation administrative)

(2008/C 22/15)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Telekom AG

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 27, alinéa 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33), ainsi que de l'art. 16, par. 1er, sous a), de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Notions «d'obligations» devant être maintenues à titre transitoire par les Etats membres — Régime préexistant d'homologation de la tarification de la fourniture au consommateur final des services de téléphonie vocale par une entreprise en position dominante

Dispositif

Les articles 27, premier alinéa, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), et 16, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») doivent être interprétés en ce sens que doivent être provisoirement maintenus en vigueur une obligation légale d'obtenir une autorisation relative aux tarifs des prestations de services de téléphonie vocale au détail effectuées par des entreprises ayant une position dominante sur ce marché telle que celle prévue à l'article 25 de la loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz) du 25 juillet 1996, édictée par le droit interne antérieur au cadre réglementaire résultant desdites directives, ainsi que les actes administratifs de constatation y afférents.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
2)

Le recours introduit par Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Stadtwerke Tübingen GmbH et Stadtwerke Uelzen GmbH devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et tendant à l'annulation de la décision C(2001) 3967 final de la Commission, du 11 décembre 2001, déclarant que le régime allemand d'exonération fiscale des provisions constituées par les exploitants de centrales nucléaires aux fins de l'élimination en toute sécurité des déchets radioactifs de celles-ci et de la mise à l'arrêt définitif de leurs installations ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE est rejeté comme irrecevable.
1)

En omettant de communiquer les plans et les projets requis à l'article 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article 11, lu en combinaison avec l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne.