Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2018 –

Sata/EUIPO – Zhejiang Auarita Pneumatic Tools (Pistolet à peinture)

(affaire T‑651/17)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un pistolet à peinture – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motif de nullité – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Caractère individuel – Saturation de l’état de l’art – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Utilité du recours à la procédure orale – Article 64, paragraphe 1 du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 »

1. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 19, 20)

2. Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 1re phrase) (voir points 21, 22, 68)

3. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (voir points 31, 32)

4. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir point 39)

5. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un pistolet à peinture [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 41, 42, 45, 47, 49)

6. Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Saturation de l’état de l’art – Pertinence (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6) (voir point 54)

7. Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours à la procédure orale – Marge d’appréciation de l’Office (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 64, § 1) (voir point 63)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 914/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Auarita Pneumatic Tools et Sata.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.