La requérante soutient en second lieu que l'article 9 du règlement n° 1837/80 a introduit une véritable taxe, d'effet équivalant à des droits de douane, contrairement aux articles 9, 12, 13 et 16 du traité CEE. Pour démontrer le bien-fondé de ce grief, la défense de la société Kind invoque l'arrêt de notre Cour du 20 avril 1978 dans les affaires jointes 80-81/77, Commissionnaires Réunis/Receveur des douanes (Recueil 1978, p. 927). Il s'agissait dans cette affaire d'établir si une disposition communautaire qui autorisait les États membres producteurs de vin à instituer et à percevoir des taxes d'effet équivalant à des droits de douane, dans les échanges intracommunautaires de produits vinicoles, était compatible avec l'article 13 cité du traité CEE, qui prévoit l'abolition, avant la fin de la période de transition, des taxes d'effet équivalant aux droits de douane à l'importation. La Cour a estimé à juste raison que l'élimination entre les États membres de droits de douane et de taxes d'effet équivalent constitue une règle fondamentale du marché commun à laquelle il n'est pas permis de déroger. Mais la référence à ce précédent ne constitue pas un argument à l'appui de la thèse de la requérante: en effet, dans le cas tranché par l'arrêt précité, le litige portait sur le paiement d'une taxe française sur l'importation de vins de table (ou aptes à devenir des vins de table), taxe instituée, comme nous l'avons dit, sur la base d'une disposition réglementaire communautaire qui l'autorisait. Dans notre cas, au contraire, nous avons affaire à un simple mécanisme de récupération, au moment de l'exportation, d'une aide communautaire qui est accordée à la production et qui a été conçue comme un soutien destiné à agir exclusivement sur le marché interne de l'État intéressé. En effet, le prélèvement à l'exportation est étroitement lié à la nature de la prime d'abattage; étant donné que cette dernière est destinée à contribuer à l'équilibre des prix sur un marché déterminé, on veut éviter qu'elle produise également des effets à l'extérieur de ce marché et qu'elle soit par conséquent récupérée sur le montant déjà versé lorsque la viande ovine sort du territoire de l'État intéressé. Par ce mécanisme, on ne fait donc rien d'autre que de rétablir le niveau du prix normal aux fins des relations extérieures et de circonscrire au marché intérieur les effets de la mesure d'intervention.

D'autre part, même si l'on partageait la thèse qui attribue au prélèvement en question la nature d'une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, il nous semble que le grief en question se révélerait également non fondé. En réalité, nous savons que, selon la jurisprudence de notre Cour, la responsabilité de la Communauté pour un acte normatif impliquant, comme en l'espèce, des choix de politique économique, n'existe qu'en cas de violation grave d'une règle juridique supérieure qui protège les particuliers (voir notamment l'arrêt du 25. 5. 1978 dans les affaires jointes 83 et 94/76, 4, 15 et 40/77, Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe e. a., Recueil 1978, p. 1209). La Cour a récemment précisé ce point de vue en affirmant (arrêt du 1. 10. 1979 dans l'affaire 238/78, Ireks-Arkady, Recueil 1979, p. 2955, spécialement au neuvième considérant) que, «dans un contexte de normes communautaires, caractérisé par l'exercice d'un large pouvoir discrétionnaire, indispensable à la mise en œuvre de la politique agricole commune, la responsabilité de la Communauté ne pourrait être engagée que de manière exceptionnelle dans les cas où l'institution concernée aurait méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s'imposent dans l'exercice de ses pouvoirs». Or, on ne peut certainement pas parvenir à estimer que la mesure dont nous nous occupons a été gravement arbitraire. L'introduction du prélèvement à l'exportation, prévu par l'article 9 du règlement n° 1837/80, a été en tout cas une décision justifiée par des circonstances objectives et relative à la sphère discrétionnaire de la politique économique. Il suffit de rappeler ce que le représentant de la Commission, principalement, a mis en relief au sujet des exigences qui ont conduit à prévoir tant la prime à l'abattage que la récupération de son montant dans les cas d'exportation. La situation particulière du Royaume-Uni (qui est en même temps le principal producteur et le principal consommateur de viandes ovines) a eu en cela une importance déterminante.

Avant la création de l'organisation commune dans le secteur qui nous intéresse, les producteurs du Royaume-Uni bénéficiaient d'une subvention publique, d'un montant égal à la différence entre le prix de marché et un prix fixé par l'administration. Ce système appelé «deficiency payment», tandis qu'il visait à maintenir le prix sur le marché intérieur à un niveau relativement peu élevé, constituait en même temps une aide à l'exportation, étant donné que la subvention était également octroyée pour les viandes produites dans le Royaume-Uni et exportées ultérieurement. Lorsque le régime de l'organisation commune de marché est entré en application, la prime à l'abattage dont nous parlons a pris la place du «deficiency payment», parce qu'il fallait éviter que ne se produise une augmentation brusque et importante des prix sur le marché intérieur, avec pour conséquence la réduction tant des consommations que des importations en provenance des pays tiers. A ce sujet, il convient de noter également que toute réduction sensible des importations en provenance des pays tiers aurait aussi entraîné des complications au sein du GATT, puisque les accords réalisés concernant le montant du droit de douane à l'entrée dans la Communauté auraient pu être remis en discussion.

Les circonstances dans lesquelles la prime à l'abattage a été prévue font donc comprendre qu'il ne s'agissait pas du tout d'une mesure arbitraire, et que sa limitation au marché intérieur de l'État qui l'accorde n'avait pas non plus un caractère arbitraire; limitation assurée, comme nous l'avons déjà dit, par le mécanisme du prélèvement à l'exportation. De toute évidence, il n'est donc pas possible de parler, en se référant à l'article 9 du règlement n° 1837/80, de violation grave d'une règle communautaire supérieure: en réalité, cette règle a été le résultat d'un choix de politique économique justifié par les conditions objectives du marché, et surtout du marché du Royaume-Uni, dans le secteur des viandes ovines.