Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de mener une instruction - Absence - Décision de classement - Contrôle juridictionnel

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 2)

2 Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Accords au sein d'un même groupe formant une unité économique - Exclusion

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

4 Concurrence - Position dominante - Droits d'auteur - Exercice du droit - Abus

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

Sommaire

1 Si la Commission n'est pas tenue de mener une instruction lorsqu'elle est saisie d'une demande au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n_ 17, elle est, toutefois, tenue d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d'apprécier si lesdits éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et à affecter le commerce entre États membres. Lorsque la Commission a pris une décision de classement d'une plainte, sans mener d'instruction, le contrôle de légalité auquel le Tribunal doit procéder vise à vérifier si la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'est entachée d'aucune erreur de droit, ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

2 Une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) résulte nécessairement du concours de plusieurs entreprises.

Dans le cas d'entreprises qui forment une unité économique à l'intérieur de laquelle elles ne jouissent pas d'une autonomie réelle dans la détermination de leur ligne d'action sur le marché, l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, du traité n'est pas susceptible de s'appliquer aux éventuelles décisions prises au sein du groupe pour l'organisation des relations entre les différentes composantes de cette entité.

3 La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

4 Si, en principe, l'exercice de droits d'auteur par leur titulaire, comme l'interdiction d'importer certains produits d'un territoire non communautaire vers un État membre de la Communauté, ne constitue pas en soi une violation de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE), un tel exercice peut toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, donner lieu à un comportement abusif.