Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 1999. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Directive 95/21/CE. - Affaire C-315/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-08001



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Insuffisance de simples pratiques administratives

(Traité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE))

2 Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

Sommaire

1 De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable de l'obligation qui incombe aux États membres destinataires d'une directive en vertu de l'article 189 du traité (devenu article 249 CE).

2 Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

Parties

Dans l'affaire C-315/98,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Mongin et Mme L. Pignataro, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. D. Del Gaizo, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO L 157, p. 1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE,

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, L. Sevón (rapporteur), C. Gulmann et J.-P. Puissochet, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 septembre 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 août 1998, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), un recours visant à faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO L 157, p. 1, ci-après la «directive»), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE.

2 La directive prévoit, en son article 20, paragraphe 1, que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 30 juin 1996 et qu'ils doivent en informer immédiatement la Commission.

3 N'ayant pas reçu de communication du gouvernement italien concernant la transposition de la directive dans l'ordre juridique italien et ne disposant pas d'autres éléments d'information à cet égard, la Commission a, par lettre du 16 janvier 1997, mis ce gouvernement en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois.

4 Par lettre du 30 avril 1997, le gouvernement italien a indiqué que la directive avait été insérée dans l'annexe D du projet de loi communautaire 1995-1996.

5 Constatant qu'aucune mesure n'avait été prise en vue de la transposition de la directive, la Commission a adressé, le 24 novembre 1997, un avis motivé à la République italienne, l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

6 Le 13 février 1998, le gouvernement italien a communiqué à la Commission un projet de règlement portant transposition de la directive. Le 26 mai 1998, il a communiqué la loi communautaire 1995-1996 n_ 128, du 24 avril 1998, qui contient, en son annexe D, outre la directive, des directives devant encore être mises en oeuvre par règlement ministériel.

7 Constatant toutefois que la directive n'avait pas été mise en oeuvre en application de la loi n_ 128, la Commission a introduit le présent recours.

8 La République italienne prétend que les dispositions de la directive ont déjà été mises en oeuvre par de nombreuses circulaires prises après une première circulaire du ministère de la Marine marchande, série III, n_ 60, du 22 juin 1982, adoptée en exécution du mémorandum d'entente de Paris de 1982 et des résolutions de l'Organisation maritime internationale sur le contrôle par l'État du port, dispositions qui ont été reprises en substance par la directive.

9 Elle indique également que le projet de règlement ministériel est à un stade avancé de la procédure d'adoption.

10 S'agissant des différentes circulaires produites par la République italienne, il suffit de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations du traité (voir, notamment, arrêt du 16 décembre 1997, Commission/Italie, C-316/96, Rec. p. I-7231, point 16).

11 S'agissant de l'adoption du projet de règlement ministériel, il convient de rappeler que, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 169 du traité, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (arrêt Commission/Italie, précité, point 14).

12 Il convient, dès lors, de constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

13 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

(cinquième chambre)

déclare et arrête:

1) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.