Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ASSURANCE CIVILE AUTOMOBILE - TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE - CARTE VERTE - CONTROLE AUX FRONTIERES - ABOLITION - ACTES ELIMINATOIRES - AUTORISATION DE DISPOSITIONS NATIONALES OU D ' ACCORDS ENTRE BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES DU TRAITE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 72/166 , RECOMMANDATION CEE 73/185 DE LA COMMISSION , DECISION 74/166 DE LA COMMISSION )

2 . ASSURANCE CIVILE AUTOMOBILE - TRAFIC INTERCOMMUNAUTAIRE - VEHICULES ASSURES DANS UN ETAT MEMBRE - DOMMAGES CAUSES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - REGLEMENT - RESPONSABILITE EXCLUSIVE D ' UN BUREAU NATIONAL D ' ASSURANCE EN VERTU D ' UNE DISPOSITION NATIONALE OU D ' UN ACCORD ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX - POSSIBILITE DE FAIRE APPEL AUX ENTREPRISES DE LIQUIDATION DES SINISTRES - COMPATIBILITE AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE ART . 90 , AL . 1 , ART . 85 , ART . 86 )

3 . ASSURANCE CIVILE AUTOMOBILE - TRAFIC INTERCOMMUNAUTAIRE - VEHICULES ASSURES DANS UN ETAT MEMBRE - DOMMAGES CAUSES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - BUREAU NATIONAL D ' ASSURANCE - ACTION TENDANT A EXCLURE LES ENTREPRISES DE LIQUIDATION DES SINISTRES - VIOLATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE - CONSTATATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 85 , ART . 90 )

4 . DISCRIMINATION AU SENS DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE CEE - INTERDICTION - CRITERES

5 . ASSURANCE CIVILE AUTOMOBILE - TRAFIC INTERCOMMUNAUTAIRE - VEHICULES STATIONNES DANS UN ETAT MEMBRE - DOMMAGES CAUSES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - PAIEMENT AUX VICTIMES DES SINISTRES - DECISION FINALE RESERVEE AU BUREAU NATIONAL D ' ASSURANCE DE CET ETAT OU AUX SOCIETES D ' ASSUREURS Y AYANT UN ETABLISSEMENT - DISCRIMINATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 52 , 59 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE 72/166/CEE DU CONSEIL DU 24 AVRIL 1972 , LA RECOMMANDATION ( CEE ) NO 73/185 DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1973 ET LA DECISION NO 74/166/CEE DE LA COMMISSION DU 6 FEVRIER 1974 , AYANT POUR OBJET D ' ELIMINER LE CONTROLE DE LA CARTE VERTE AUX FRONTIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES , NE SAURAIENT ETRE CENSEES AUTORISER L ' EXISTENCE DE DISPOSITIONS NATIONALES OU D ' ACCORDS ENTRE BUREAUX NATIONAUX D ' ASSURANCE OU LEURS MEMBRES , QUI SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE REGISSANT LA CONCURRENCE , LE DROIT D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES .

2 . UNE DISPOSITION NATIONALE OU UN ACCORD ENTRE LES BUREAUX NATIONAUX CREES DANS LE CADRE DU SYSTEME CARTE VERTE , QUI DECLARE LE BUREAU NATIONAL SEUL RESPONSABLE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT MEMBRE PAR LES VEHICULES ASSURES PAR DES COMPAGNIES D ' ASSURANCE ETRANGERES , MAIS QUI LAISSE INTACTE LA POSSIBILITE POUR LE BUREAU NATIONAL OU SES MEMBRES DE FAIRE APPEL AUX ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE CONSISTE UNIQUEMENT A LIQUIDER DES SINISTRES POUR LE COMPTE D ' ASSUREURS DANS LE SENS DE LA GESTION ET DE L ' INSTRUCTION DE LA RECLAMATION , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 90 , ALINEA 1 , DU TRAITE EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 85 ET 86 .

3 . UNE DECISION OU UN COMPORTEMENT D ' UN BUREAU NATIONAL OU DES PRATIQUES CONCERTEES DE SES MEMBRES QUI ONT POUR OBJET OU QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' EXCLURE DES ENTREPRISES DONT L ' ACTIVITE CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA LIQUIDATION AU SENS CI-DESSUS INDIQUE , DES SINISTRES POUR LE COMPTE D ' ASSUREURS , POURRAIENT TOMBER , EVENTUELLEMENT , SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , ET , SI LE BUREAU NATIONAL DETIENT UNE POSITION DOMINANTE , SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 90 DU TRAITE EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 86 . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE CONSTATER SI LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DE CES INTERDICTIONS SONT ACCOMPLIES .

4 . AFIN QUE LA DISCRIMINATION TOMBE SOUS LE COUP DES INTERDICTIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 52 ET 59 , IL SUFFIT QU ' ELLE RESULTE D ' UNE REGLEMENTATION , DE QUELQUE NATURE QU ' ELLE SOIT , VISANT A REGLER , DE FACON COLLECTIVE , L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE CONSIDEREE . DANS CE CAS , IL EST SANS IMPORTANCE QUE CETTE DISCRIMINATION AIT SON ORIGINE DANS DES ACTES DE L ' AUTORITE PUBLIQUE OU , AU CONTRAIRE , DANS DES ACTES IMPUTABLES A DES PARTICULIERS .

5 . UNE REGLEMENTATION OU UN COMPORTEMENT AYANT POUR EFFET DE RESERVER AU BUREAU NATIONAL D ' UN ETAT MEMBRE OU A SES MEMBRES OU AUX SOCIETES D ' ASSUREURS QUI Y ONT UN ETABLISSEMENT , LA DECISION FINALE QUANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES AUX VICTIMES DES SINISTRES CAUSES SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT PAR DES VEHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SONT PAS DISCRIMINATOIRES AU SENS DES ARTICLES 52 ET 49 DU TRAITE , SI L ' EXCLUSION D ' AUTRES CATEGORIES D ' ENTREPRISES N ' EST PAS FONDEE SUR LE CRITERE DE NATIONALITE .