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29

Dans ces conditions, l’Areios Pagos (Cour de cassation) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « La clause attributive de compétence convenue entre deux sociétés, à savoir Malcon Navigation et Brave Bulk Transport, en application de l’article 23 du règlement Bruxelles I, et figurant en l’espèce dans le contrat sous seing privé conclu entre elles le 14 novembre 2007 dont l’article 10 stipule que “la présente convention est régie par le droit anglais et relève de la compétence des juridictions anglaises et tout litige découlant de celle-ci ou en rapport avec elle est soumis à la compétence exclusive de la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de Justice (Angleterre et pays de Galles)])” – s’applique-t-elle également, en ce qui concerne les actes et les omissions des organes qui représentent Brave Bulk Transport et qui engagent sa responsabilité au sens de l’article 71 du code civil hellénique, aux personnes responsables qui ont agi dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont, en vertu des dispositions combinées dudit article 71 et de l’article 926 du code civil hellénique, solidairement responsables avec la société personne morale ? »
12

Saisie d’un recours contre ce jugement, l’Administratīvā apgabaltiesa (Cour administrative régionale, Lettonie) a, par un arrêt du 29 mai 2014, en partie accueilli et en partie rejeté celui-ci. En particulier, cette juridiction a considéré que, en l’absence de lien juridique entre l’expéditeur ou le destinataire des marchandises et « L.Č. », les services fournis par cette dernière ne pouvaient être assimilés à des services de transitaire ou de commissionnaire de transport, mais constituaient une prestation de services de chauffeur consistant à doter d’un chauffeur un véhicule appartenant à un transporteur titulaire d’une licence de transport international de marchandises, en l’occurrence « Atek », et que, à défaut d’être titulaire d’une telle licence, « L.Č. » ne pouvait pas non plus être considérée comme ayant la qualité de transporteur. Par conséquent, selon cette juridiction, le taux de TVA de 0 % ne pouvait pas être appliqué aux services fournis par « L.Č. ».
73

S’agissant, en particulier, des libertés professionnelle et d’entreprise, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, le libre exercice d’une activité professionnelle tout comme le droit de propriété n’apparaissent pas comme des prérogatives absolues, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’exercice de ces libertés, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même de ces droits (arrêt du 6 septembre 2012, Deutsches Weintor, C‑544/10, EU:C:2012:526, point 54 et jurisprudence citée).
8

L’article 23 de ce même règlement, intitulé « Information et non-discrimination », énonce, à son paragraphe 1 : « Les tarifs des passagers et les tarifs de fret offerts au public mentionnent les conditions applicables lorsqu’ils sont proposés ou publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, pour les services aériens au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Outre l’indication du prix définitif, les éléments suivants au moins sont précisés : a) tarif des passagers ou tarif de fret ; b) taxes ; c) redevances aéroportuaires ; et d) autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant ; lorsque les éléments énumérés [à l’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, sous b), c) et d)] ont été ajoutés au tarif des passagers ou au tarif de fret. Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite. »
2)

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un signe tel que « la Milla de Oro », qui fait référence à la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance, dans un même lieu, un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, est susceptible de ne pas relever des caractéristiques dont l’utilisation en tant que marque constituerait une cause de nullité, au sens de cette disposition.
46

Dans ces conditions, il convient de répondre aux deuxième et troisième questions que l’article 148, sous d), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que, d’une part, peuvent être exonérées non seulement les prestations portant sur la réalisation d’un levage de cargaison à bord ou à partir d’un bateau relevant de l’article 148, sous a), de cette directive qui interviennent au stade final de commercialisation d’un tel service, mais également les prestations réalisées à un stade antérieur, telle une prestation fournie par un sous-traitant à un opérateur économique qui la refacture ensuite à une entreprise de transit ou à une entreprise de transport, et, d’autre part, peuvent également être exonérées les prestations de levage de cargaison fournies au détenteur de cette cargaison, tel que l’exportateur ou l’importateur de celle-ci.
17

La juridiction de renvoi considère que les conditions d’application de l’article 27, premier paragraphe, du règlement no 44/2001 sont remplies, l’action engagée devant le tribunal de commerce de Toulon et l’action au principal étant formées entre les mêmes parties et ayant le même objet et la même cause. Elle souligne qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour, notamment des arrêts du 25 octobre 2012, Folien Fischer et Fofitec (C‑133/11, EU:C:2012:664, points 42 et suivants), ainsi que du 19 décembre 2013, Nipponkoa Insurance (C‑452/12, EU:C:2013:858, points 41 et suivants), que le fait que l’action au principal consiste dans une action en constatation négative ne s’oppose pas à la constatation d’une situation de litispendance.
2

Les considérants 5 et 8 de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie (JO 2010, L 153, p. 1), énoncent : « (5) La fourniture d’une information exacte, pertinente et comparable sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l’énergie devrait orienter le choix de l’utilisateur final au profit des produits consommant, directement ou indirectement, moins d’énergie et d’autres ressources essentielles pendant l’utilisation. Les fabricants seront, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire la consommation en énergie et en autres ressources essentielles des produits qu’ils fabriquent. Afin de contribuer à atteindre l’objectif de l’Union de 20 % en matière d’efficacité énergétique, cette information devrait encourager également, de manière indirecte, l’utilisation rationnelle de ces produits. En l’absence de cette information, l’action des forces du marché ne permettra pas à elle seule de promouvoir, pour ces produits, l’utilisation rationnelle de l’énergie et d’autres ressources essentielles. [...] (8) L’information joue un rôle capital dans le fonctionnement des forces du marché et, à cet effet, il est nécessaire d’introduire une étiquette uniforme pour tous les produits d’un même type, de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées relatives au coût en énergie et à la consommation de ces produits en autres ressources essentielles et de prendre des mesures afin que ces informations soient données également aux utilisateurs finals potentiels qui ne voient pas le produit exposé et n’ont donc pas la possibilité de voir l’étiquette. Par souci d’efficacité, l’étiquette devrait être facilement reconnaissable pour les utilisateurs finals, simple et concise. À cette fin, il convient de conserver la présentation actuelle de l’étiquette comme base de l’information fournie à l’utilisateur final sur l’efficacité énergétique des produits. La consommation d’énergie et les autres données concernant les produits devraient être mesurées selon des normes et des méthodes harmonisées. »
29

S’agissant de l’opération en cause au principal, il est constant, premièrement, que le contrat conclu entre Posnania et la commune a entraîné le transfert du droit de propriété d’un bien immeuble et, deuxièmement, que Posnania a la qualité d’assujetti.
21

À cet égard, il y a lieu, d’abord, de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause (arrêts du 3 septembre 2014, Vrijheidsfonds et Deckmyn, C‑201/13, EU:C:2014:2132, point 14, ainsi que du 12 décembre 2013, .e.a Christodoulou, C‑116/12, EU:C:2013:825, point 34 et jurisprudence citée).
2)

La directive 92/13/CE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, dans laquelle une procédure de passation d’un marché public a donné lieu à la présentation de deux offres et à l’adoption par le pouvoir adjudicateur de deux décisions simultanées portant respectivement rejet de l’offre de l’un des soumissionnaires et attribution du marché à l’autre, le soumissionnaire évincé, qui introduit un recours contre ces deux décisions, doit pouvoir demander l’exclusion de l’offre du soumissionnaire adjudicataire, de telle sorte que la notion de « marché déterminé » au sens de l’article 1 er , paragraphe 3, de la directive 92/13, telle que modifiée par la directive 2007/66, peut, le cas échéant, viser l’engagement éventuel d’une nouvelle procédure de passation d’un marché public.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
22

À cet effet, l’article 4, paragraphe 1, de la directive mères-filiales laisse aux États membres le choix entre deux systèmes, à savoir le système d’exonération et celui d’imputation. En effet, conformément aux considérants 7 et 9 de cette directive, cette disposition précise que, lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette dernière, l’État membre de la société mère et l’État membre de son établissement stable soit s’abstiennent d’imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale, soit les imposent tout en permettant à la société mère et à l’établissement stable de déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale (arrêt de ce jour, X, C‑68/15, point 71 et jurisprudence citée).
19

Dans la mesure où la Commission conteste la recevabilité du présent pourvoi au motif que la République portugaise demanderait un simple réexamen des arguments déjà invoqués devant le Tribunal, il convient de rappeler qu’il résulte, notamment, de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de la décision dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas aux exigences de motivation résultant de ces dispositions un pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction (arrêt du 19 janvier 2017, Commission/Total et Elf Aquitaine, C‑351/15 P, EU:C:2017:27, point 30 ainsi que jurisprudence citée).
3)

L’article 11, paragraphe 1, second tiret, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens que la notion de « circonstances imputables au commettant » ne se rapporte pas aux seuls motifs de droit ayant directement entraîné la rupture du contrat conclu entre le commettant et le tiers, mais vise toutes les circonstances de droit et de fait imputables au commettant, qui sont à l’origine de l’inexécution de ce contrat.
28

En effet, ne pouvant pas avoir accès au service de dématérialisation des procédures, ces avocats doivent avoir recours soit à la communication par dépôt au greffe ou par voie postale, soit à l’assistance d’un avocat inscrit auprès d’un barreau français et qui dispose d’un boîtier RPVA. Or, ces modes de communication alternatifs à la communication par voie électronique sont plus contraignants et, en principe, plus onéreux que cette dernière.
« 1)

La décision de l’assemblée générale des actionnaires de CE Oltenia, adoptée par vote de l’État roumain, par l’intermédiaire du département pour l’énergie du ministère de l’Économie, en qualité d’actionnaire détenant 77,17 % du capital social de cette société, par laquelle il a été accepté, d’une part, d’éteindre la dette de 28709457,13 RON qu’Electrocentrale avait envers CE Oltenia par dation en paiement [consistant dans le transfert de propriété] d’un actif constitué des biens inscrits sous le numéro 70301 au livre foncier de la commune de Chișcani, département de Brăila et, d’autre part, de verser à Electrocentrale la différence entre la valeur vénale de l’actif et la valeur de la créance de CE Oltenia, constitue-t-elle une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE et, plus précisément, une mesure i) financée par l’État ou au moyen de ressources d’État, ii) ayant un caractère sélectif et iii) susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ?
2)

L'article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens que, lorsque le volume total de la marchandise placée sous le régime du transit communautaire externe n’a pas été présenté au bureau de douane de destination prévu dans le cadre de ce régime, en raison de la destruction totale ou de la perte irrémédiable d'une partie de cette marchandise, démontrée de manière satisfaisante, cette situation, constituant l’inexécution de l’une des obligations liées à ce régime, à savoir celle de présenter une marchandise intacte au bureau de douane de destination, fait naître, en principe, une dette douanière à l'importation pour la partie de la marchandise qui n’a pas été présentée à ce bureau. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si une circonstance telle que l’endommagement d'un dispositif de déchargement satisfait, en l'occurence, aux critères caractérisant les notions de «force majeure » et de « cas fortuit », au sens de l'article 206, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, à savoir si elle s’avère anormale pour un opérateur actif dans le domaine du transport des substances liquides et étrangère à celui-ci, et si ses conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées. Dans le cadre de cette vérification, cette juridiction doit notamment prendre en compte le respect, par des opérateurs tels que le principal obligé et le transporteur, des règles et des exigences en vigueur en ce qui concerne l’état technique des citernes et la sécurité du transport de substances liquides telles qu'un solvant.
22

Dans ces conditions, le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La location de locaux est-elle un service au sens de l’article 2, point 1, et de l’article 3 (ainsi que des considérants 2, 3, 7, 11, 18 et 23) de la directive 2011/7 ? 2) En cas de réponse positive à la première question, lors de la conclusion d’un contrat de location pour une durée indéterminée, la transaction commerciale est-elle le contrat ou la “transaction” isolée, distincte que constitue chaque versement du loyer en contrepartie de la mise à disposition de locaux et d’équipements de raccordement au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de l’article 2, point 1, et de l’article 3, de l’article 6 et de l’article 8 (ainsi que des considérants 1, 3, 4, 8, 9, 26, 35) de la directive 2011/7 ? 3) S’il est répondu à la deuxième question que la transaction commerciale est chaque versement du loyer en contrepartie de la mise à disposition de locaux et d’équipements de raccordement, l’article 1er, paragraphe 1, l’article 2, point 1, et l’article 12, paragraphe 4 (ainsi que le considérant 3) de la directive 2011/7 doivent-ils être interprétés en ce sens que les États membres peuvent exclure l’application de la[dite] directive aux contrats de location conclus avant le 16 mars 2013, lorsque les retards de paiement des loyers individuels interviennent après cette date ? »
19

Les versions de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2008/69 en langues allemande (« die sämtlich bis spätestens 31 Dezember 2008 in Anhang I der Richtlinie 91/414/EWG aufgeführt waren »), anglaise (« all of which were listed in Annex I to Directive 91/414/EEC by 31 December 2008 at the latest ») et française (« toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 décembre 2008 ») conduisent en revanche à une interprétation selon laquelle la date du 31 décembre 2008 se réfère à l’inscription des substances actives contenues dans le produit phytopharmaceutique autorisé qui doit faire l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux prescriptions dudit article 3, paragraphe 2. Il en est de même, notamment, des versions de cette disposition en langues grecque, italienne et néerlandaise.
10

Le 6 mars 2012, le requérant au principal a introduit un recours contre cette décision devant le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Conseil du Contentieux des étrangers, Belgique). Le 15 mai 2012, se prévalant de la jurisprudence de la Cour dans le domaine considéré, l’intéressé a demandé à cette juridiction de poser une question préjudicielle visant à l’interprétation de l’article 16, paragraphe 4, et de l’article 28, paragraphe 3, sous c), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34).
3

L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995, relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (Moniteur belge du 1er juin 1995, p. 15510), telle que modifiée par l’ordonnance du 20 juillet 2006 (Moniteur belge du 29 septembre 2006) (ci-après l’« ordonnance du 27 avril 1995 »), prévoit, à son article 2, paragraphes 1 et 2 : « 1) services de taxis : ceux qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles et qui réunissent les conditions ci-après : a) le véhicule, de type voiture, voiture mixte ou minibus, au sens de l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, est, d’après son type de construction et son équipement, apte à transporter au maximum neuf personnes – le chauffeur compris – et est destiné à cet effet ; b) le véhicule est mis à la disposition du public, soit à un point de stationnement déterminé sur la voie publique au sens du règlement général sur la police de la circulation routière, soit en tout autre endroit non ouvert à la circulation publique ; c) la mise à la disposition porte sur le véhicule et non sur chacune des places lorsque le véhicule est utilisé comme taxi, ou sur chacune des places du véhicule et non sur le véhicule lui-même lorsque le véhicule est utilisé comme taxi collectif avec l’autorisation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; d) la destination est fixée par le client 2) services de location de voitures avec chauffeur : tous services de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles qui ne sont pas des services de taxis et qui sont assurés au moyen de véhicules de type voiture, voiture mixte ou minibus, à l’exception des véhicules aménagés en ambulance ».
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et l’article 11 bis de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, dans sa version résultant de l’acte de Paris du 24 juillet 1971, telle que modifiée le 28 septembre 1979, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui implique que n’est pas soumise, au titre du droit exclusif de communication au public, à l’exigence d’obtenir l’autorisation de l’auteur une transmission simultanée, complète et non modifiée d’émissions radiodiffusées de l’organisme national de radiodiffusion, à l’aide de câbles sur le territoire national, pour autant que celle-ci constitue une simple modalité technique de communication et qu’elle a été prise en compte par l’auteur de l’œuvre lorsqu’il en a autorisé la communication initiale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.