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FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Friedrich G. Barth/Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung

(Affaire C-542/08) (1)

(Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Indemnité spéciale d’ancienneté des professeurs d’université prévue par une réglementation nationale dont l’incompatibilité avec le droit communautaire a été constatée par un arrêt de la Cour - Délai de prescription - Principes d’équivalence et d’effectivité)

2010/C 148/12

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Friedrich G. Barth

Partie défenderesse: Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 39 CE, et de l'art. 7, par. 1 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Réglementation nationale prévoyant une indemnité spéciale d'ancienneté aux professeurs d'université et dont l'incompatibilité avec le droit communautaire, dans sa version antérieure, a été constatée par l'arrêt de la Cour du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01) — Réglementation modifiée qui, en ne prévoyant la suspension du délai de prescription prévu pour faire valoir les droits à l'indemnité en cause qu’à partir de la date de l'arrêt précité de la Cour, désavantage les professeurs qui ont été privés de cette indemnité en raison de la réglementation antérieure incompatible avec le droit communautaire

Dispositif

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation, telle que celle en cause au principal, soumettant à un délai de prescription de trois ans les demandes de paiement des indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur ayant exercé ses droits à la libre circulation a, antérieurement à l’intervention de l’arrêt du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01), été privé en raison de l’application d’une législation interne incompatible avec le droit communautaire.

(1) JO C 90 du 18.04.2009
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Vera Mattner/Finanzamt Velbert

(Affaire C-510/08) (1)

(Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE et 58 CE - Droits de mutation sur les donations - Terrain sur lequel est édifié un immeuble - Droit à un abattement sur la base imposable - Traitement différent des résidents et des non-résidents)

(2010/C 161/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vera Mattner

Partie défenderesse: Finanzamt Velbert

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation des art. 39 et 43 CE, ainsi que de l'art. 56, en liaison avec l'art. 58 CE — Réglementation nationale en matière d'impôt sur les donations d'immeubles fixant à 1 100 euros la part non imposable de la valeur de l'immeuble en cas de résidence du donateur et du bénéficiaire dans un autre État membre, alors que cette part non imposable s'élève à 205 000 euros en cas de résidence soit du donateur, soit du bénéficiaire sur le territoire national

Dispositif

Les dispositions combinées des articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, pour le calcul des droits sur les donations, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre.

(1) JO C 44 du 21.02.2009
1)

En n’assurant pas l’application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, à la centrale électrique exploitée par Rio Tinto Alcan Smelting and Power (UK) Ltd à Lynemouth, dans le nord-est de l’Angleterre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)

Les articles 5, paragraphe 1, troisième alinéa, et 6, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 96/99/CE du Conseil, du 30 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens que des marchandises saisies par des autorités douanières et fiscales locales lors de leur introduction sur le territoire de la Communauté et simultanément ou ultérieurement détruites par ces autorités, sans avoir jamais cessé d’être en leur possession, doivent être considérées comme n’ayant pas été importées dans la Communauté, de sorte que le fait générateur de l’accise à leur égard ne prend pas naissance. Les marchandises saisies après leur introduction irrégulière sur ce territoire, à savoir à partir du moment où elles ont quitté la zone dans laquelle se trouve le premier bureau de douane situé à l’intérieur dudit territoire, et simultanément ou ultérieurement détruites par lesdites autorités sans avoir jamais cessé d’être en leur possession, ne sont pas réputées être «en suspension des droits d’accises», au sens des dispositions combinées des articles 5, paragraphe 2, premier alinéa, et 6, paragraphe 1, sous c), de ladite directive, ainsi que des articles 84, paragraphe 1, sous a), et 98 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 955/99, et de l’article 867 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 1662/1999 de la Commission, du 28 juillet 1999, de sorte que le fait générateur de l’accise sur ces marchandises a lieu et, partant, l’accise à leur égard devient exigible.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Müller Fleisch GmbH/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-562/08) (1)

(Système de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine - Règlement (CE) no 999/2001 - Bovins âgés de plus de 30 mois - Abattage dans des conditions normales - Viande destinée à la consommation humaine - Test de dépistage obligatoire - Réglementation nationale - Obligation de dépistage - Extension - Bovins âgés de plus de 24 mois)

2010/C 100/09

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Müller Fleisch GmbH

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 6, par. 1, en liaison avec l'annexe III, chapitre A, section I, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 (JO L 173, p. 12) — Soumission de tout bovin âgé de plus de 30 mois, abattu dans des conditions normales et destiné à la consommation humaine, à un test de dépistage de l'ESB — Réglementation nationale étendant l'obligation de dépistage à tous les bovins âgés de plus de 24 mois

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et l’annexe III, chapitre A, partie I, de celui-ci, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1248/2001 de la Commission, du 22 juin 2001, ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle tous les bovins âgés de plus de 24 mois doivent être soumis à des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine.

(1) JO C 69 du 21.03.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Car Trim GmbH/KeySafety Systems Srl

(Affaire C-381/08) (1)

(Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 5, point 1, sous b) - Compétence en matière contractuelle - Détermination du lieu d’exécution de l’obligation - Critères de distinction entre «vente de marchandises» et «fourniture de services»)

2010/C 100/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Car Trim GmbH

Partie défenderesse: KeySafety Systems Srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 5, point 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Contrat de fourniture de produits à fabriquer contenant également des instructions du mandant relatives à l'acquisition, à la transformation et à la livraison des produits à fabriquer, y compris l'assurance de la qualité de fabrication, de la fiabilité de livraison et de l'exécution administrative du contrat — Critères de distinction entre vente de marchandises et fourniture de services — Détermination du lieu d'exécution de l'obligation dans le cas d'une vente à distance

Dispositif

1) L’article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que les contrats dont l’objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors même que l’acheteur a formulé certaines exigences concernant l’obtention, la transformation et la livraison des marchandises, sans que les matériaux aient été fournis par celui-ci, et que le fournisseur est responsable de la qualité et de la conformité au contrat de la marchandise, doivent être qualifiés de «vente de marchandises» au sens de l’article 5, point 1, sous b), premier tiret, de ce règlement.

2) L’article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat. S’il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente.

(1) JO C 301 du 22.11.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 — Lancôme parfums et beauté & Cie SNC/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), CMS Hasche Sigle

(Affaire C-408/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 55, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c) - Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d’une marque fondée sur une cause de nullité absolue - Cabinet d’avocats - Signe verbal «COLOR EDITION» - Caractère descriptif d’une marque verbale composée d’éléments descriptifs)

2010/C 100/07

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie SNC (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), CMS Hasche Sigle

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juillet 2008, Lancôme/OHMI et CMS Hasche Sigle (T-160/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 26 février 2007, annulant l'enregistrement de la marque COLOR EDITION pour des produits cosmétiques et de maquillage — Violation des art. 7, par. 1, sous c) et 55, par. 1, sous a) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) — Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d'une marque — Cabinet d'avocats — Absence d'intérêt économique propre pour demander l'annulation d'une marque cosmétique — Ecart perceptible entre l'association créée par les termes proposés pour l'enregistrement d'une marque et le langage habituel du public cible pour désigner les produits ou services en cause ou leurs caractéristiques essentielles

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Lancôme parfums et beauté & Cie SNC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 6 du 10.01.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — London Borough of Harrow/Nimco Hassan Ibrahim, Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-310/08) (1)

(Libre circulation de personnes - Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, qui est le conjoint d’un ressortissant d’un État membre, et de leurs enfants, eux-mêmes ressortissants d’un État membre - Cessation de l’activité salariée du ressortissant d’un État membre suivie de son départ de l’État membre d’accueil - Inscription des enfants dans un établissement scolaire - Absence de moyens de subsistance - Règlement (CEE) no 1612/68 - Article 12 - Directive 2004/38/CE)

2010/C 100/03

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: London Borough of Harrow

Parties défenderesses: Nimco Hassan Ibrahim, Secretary of State for the Home Department

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal — Interprétation de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158, p. 77) et de l'art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Conjointe ressortissante d'un pays tiers et ses enfants, eux-mêmes ressortissants d'un État membre, ayant rejoint son conjoint, ressortissant de cet État membre, au Royaume-Uni où il exerçait un travail salarié — Droit de séjour de la conjointe et des enfants suivant la perte de la qualité de travailleur salarié du conjoint et son départ du Royaume-Uni

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui travaille ou a travaillé dans l’État membre d’accueil et le parent qui a effectivement la garde de ceux-ci peuvent se prévaloir, dans ce dernier État, d’un droit de séjour sur le seul fondement de l’article 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, sans qu’un tel droit soit soumis à la condition qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans cet État.

(1) JO C 247 du 27.09.2008
1)

Les autorités douanières de l’État membre d’importation peuvent refuser d’accorder le bénéfice du traitement préférentiel instauré par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995, dès lors que les marchandises concernées sont originaires de Cisjordanie. En outre, les autorités douanières de l’État membre d’importation ne peuvent pas procéder à un concours de qualifications en laissant ouverte la question de savoir lequel, parmi les accords entrant en ligne de compte, à savoir l’accord d’association euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, et l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 février 1997, est d’application en l’espèce et si la preuve de l’origine devrait émaner des autorités israéliennes ou des autorités palestiniennes.
1)

En n’ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires pour garantir que les déchets soient valorisés et éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement, et en particulier en n’ayant pas établi un réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets.
1)

L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que: — une personne perd son statut de réfugié lorsque, eu égard à un changement de circonstances ayant un caractère significatif et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné, les circonstances ayant justifié la crainte qu’elle avait d’être persécutée pour l’un des motifs visés à l’article 2, sous c), de la directive 2004/83, à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée, ont cessé d’exister, et qu’elle n’a pas d’autres raisons de craindre d’être «persécutée» au sens de l’article 2, sous c), de la directive 2004/83; — aux fins de l’appréciation d’un changement de circonstances, les autorités compétentes de l’État membre doivent vérifier, au regard de la situation individuelle du réfugié, que le ou les acteurs de protection visés à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/83 ont pris des mesures raisonnables pour empêcher la persécution, qu’ils disposent ainsi, notamment, d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution et que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection; — les acteurs de protection visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/83 peuvent comprendre des organisations internationales qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci, y compris au moyen de la présence d’une force multinationale sur ce territoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010 — Pilar Angé Serrano, Jean-Marie Bras, Adolfo Orcajo Teresa, Dominiek Decoutere, Armin Hau, Francisco Javier Solana Ramos/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-496/08 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade - Exception d’illégalité - Droits acquis - Confiance légitime - Égalité de traitement - Principe de bonne administration et devoir de sollicitude)

2010/C 113/15

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Pilar Angé Serrano, Jean-Marie Bras, Adolfo Orcajo Teresa, Dominiek Decoutere, Armin Hau, Francisco Javier Solana Ramos (représentant: E. Boigelot, avocat)

Autres parties dans la procédure: Parlement européen (représentants: L.G. Knudsen et K. Zejdová, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 18 septembre 2008, Angé Serrano e.a./Parlement (T-47/05) par lequel le Tribunal a rejeté le recours des parties requérantes tendant à l'annulation des décisions individuelles de classement en grade, prises en application des mesures transitoires prévues à l'annexe XIII et, notamment, de l'art. 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004 (JO L 124, p. 1) — Suppression, suite à l'entrée en vigueur du nouveau statut, du classement en grade suite à la réussite d'un concours interne effectué sous l'empire de l'ancien statut — Maintien de l'intérêt à agir malgré la caducité des décisions attaquées — Principes du maintien des droits acquis et de la protection de la confiance légitime — Principe d'égalité de traitement

Dispositif

1) Le pourvoi principal est rejeté.

2) Le pourvoi incident est rejeté.

3) Mme Angé Serrano, MM. Bras, Orcajo Teresa, Decoutere, Hau et Solana Ramos, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 44 du 21.02.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Attanasio Group Srl/Comune di Carbognano

(Affaire C-384/08) (1)

(Articles 43 CE et 48 CE - Réglementation régionale prévoyant des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburant - Compétence de la Cour et recevabilité de la demande de décision préjudicielle - Liberté d’établissement - Restriction)

2010/C 113/14

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Attanasio Group Srl

Partie défenderesse: Comune di Carbognano

En présence de: Felgas Petroli Srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Compatibilité avec les art. 43, 48, 49 et 46 CE et avec les principes communautaires de concurrence économique et de non-discrimination d'une réglementation nationale prévoyant des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburant.

Dispositif

L’article 43 CE, lu en combinaison avec l’article 48 CE, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation de droit interne, telle que celle en cause au principal, qui prévoit des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburants constitue une restriction à la liberté d’établissement consacrée par le traité CE. Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, cette restriction ne paraît pas de nature à être justifiée par les objectifs de sécurité routière, de protection de la santé et de l’environnement ainsi que de rationalisation du service rendu aux usagers, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 301 du 22.11.2008