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Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Fachverband Spielhallen et LM/Commission

(Affaire T-510/20) (1)

(«Aides d’État - Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne - Plainte - Phase préliminaire d’examen - Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État - Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Notion d’“aide d’État” - Prélèvement sur les bénéfices - Avantage - Caractère sélectif - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2021/C 513/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Fachverband Spielhallen eV (Berlin, Allemagne), LM (représentants: A. Bartosch et R. Schmidt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: R. Kanitz et S. Costanzo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 8819 final de la Commission, du 9 décembre 2019, concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C, ex 2019/FC) — Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne et SA.53552 (2019/C, ex 2019/FC) — Garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics en Allemagne (garantie de rentabilité), en ce qu’elle rejette la plainte introduite par les requérantes contre le fait que les sommes versées au Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne) par les exploitants de casinos publics au titre d’un prélèvement sur les bénéfices étaient déductibles des bases imposables de la taxe professionnelle et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fachverband Spielhallen eV et LM supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 329 du 5.10.2020.
Ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2021 — Aurubis/Commission

(Affaire T-729/20) (1)

(«Recours en annulation - Environnement - Directive 2003/87/CE - Gaz à effet de serre - Allocation de quotas d’émission - Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne - Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C-271/20 - Décision de refus de la Commission - Qualité pour agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2022/C 2/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aurubis AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et G. Wils, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 8 décembre 2020 par laquelle cette institution a rejeté la demande de la Deutsche Emissionshandelsstelle (service allemand d’échange de quotas d’émission) de transférer, à titre conservatoire, sur le compte de dépôt national de la République fédérale d’Allemagne ou, à titre subsidiaire, sur le compte de dépôt d’exploitant de la requérante, et au plus tard le 31 décembre 2020, un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre équivalant au nombre de quotas supplémentaires dont la requérante a demandé l’allocation, à titre gratuit et au titre de la troisième période d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Aurubis AG est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 44 du 8.2.2021.
Ordonnance du Tribunal du 3 novembre 2021 — ExxonMobil Production Deutschland/Commission

(Affaire T-731/20) (1)

(«Recours en annulation - Environnement - Directive 2003/87/CE - Gaz à effet de serre - Allocation de quotas d’émission - Demande de transfert de certificats d’émission à l’Allemagne - Demande adressée dans le cadre d’une procédure nationale de référé en vue d’assurer l’effet utile de la procédure préjudicielle dans l’affaire C-126/20 - Décision de refus de la Commission - Qualité pour agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2022/C 2/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ExxonMobil Production Deutschland GmbH (Hanovre, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et J. Hoss, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et G. Wils, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 8 décembre 2020 par laquelle cette institution a rejeté la demande de la Deutsche Emissionshandelsstelle (service allemand d’échange de quotas d’émission) de transférer, à titre conservatoire, sur le compte de dépôt national de la République fédérale d’Allemagne ou, à titre subsidiaire, sur le compte de dépôt d’exploitant de la requérante, et au plus tard le 31 décembre 2020, un nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre équivalant au nombre de quotas supplémentaires dont la requérante a demandé l’allocation, à titre gratuit et au titre de la troisième période d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) ExxonMobil Production Deutschland GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 44 du 8.2.2021.
Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2021 — KS et KD/Conseil e.a.

(Affaire T-771/20) (1)

(«Recours en indemnité - Politique étrangère et de sécurité commune - Mission Eulex Kosovo - Incompétence manifeste»)

(2022/C 24/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: KS, KD (représentants: F. Randolph, QC, et J. Stojsavljevic-Savic, solicitor)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro, P. Mahnič et K. Kouri, agents), Commission européenne (représentants: Y. Marinova et J. Roberti di Sarsina, agents), Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, S. Rodríguez Sánchez-Tabernero et E. Orgován, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi à la suite de divers actes et omissions du Conseil, de la Commission et du SEAE dans le cadre de la mise en œuvre de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil, du 4 février 2008, relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2008, L 42, p. 92), et, en particulier, lors des enquêtes relatives à la disparition et à l’assassinat de membres de la famille des requérantes, survenus en 1999 à Pristina (Kosovo), effectuées durant cette mission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.

2) KS et KD supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

3) Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 62 du 22.2.2021.
Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2021 — Garment Manufacturers Association in Cambodia/Commission

(Affaire T-454/20) (1)

(«Recours en annulation - Politique commerciale commune - Régime généralisé de tarifs douaniers préférentiels établis par le règlement (UE) no 978/2012 - Retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2022/C 37/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Garment Manufacturers Association in Cambodia (Phnom Penh, Cambodge) (représentants: C. Borelli, S. Monti et C. Ziegler, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan et E. Schmidt, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission, du 12 février 2020, modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge (JO 2020, L 127, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Garment Manufacturers Association in Cambodia est condamnée aux dépens.

(1) JO C 287 du 31.8.2020.
C 73/44

Ordonnance du président du Tribunal du 1er décembre 2021 — OJ/Commission

(Affaire T-709/20 R)

(«Référé - Fonction publique - Recrutement - Concours général - Décision de l’EPSO de refuser la prorogation des dates des tests de type questionnaire à choix multiple sur ordinateur - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2022/C 73/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: OJ (représentant: H.-E. von Harpe, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et L. Hohenecker, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à la suspension de la procédure de sélection du concours général EPSO/AD/380/19 concernant l’établissement, pour la Commission, d’une liste de réserve d’administrateurs dans le domaine de la coopération internationale et de la gestion de l’aide aux pays tiers.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2021 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (Chaussure)

(Affaire T-684/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure - Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité - Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 - Motifs de nullité - Absence de nouveauté - Absence de caractère individuel - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 109/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Legero Schuhfabrik GmbH (Feldkirchen bei Graz, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Rieker Schuh AG (Thayngen, Suisse) (représentant: A. Schabenberger, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2020 (affaire R 1649/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Legero Schuhfabrik et Rieker Schuh.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Legero Schuhfabrik GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 19 du 18.1.2021.
Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2021 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (Chaussure)

(Affaire T-682/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure - Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité - Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 - Motifs de nullité - Absence de nouveauté - Absence de caractère individuel - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 109/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Legero Schuhfabrik GmbH (Feldkirchen bei Graz, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Rieker Schuh AG (Thayngen, Suisse) (représentant: A. Schabenberger, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2020 (affaire R 1650/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Legero Schuhfabrik et Rieker Schuh.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Legero Schuhfabrik GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 19 du 18.1.2021.
Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2021 — Legero Schuhfabrik/EUIPO — Rieker Schuh (Chaussure)

(Affaire T-683/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure - Dessins ou modèles nationaux et communautaire antérieurs produits après l’introduction de la demande en nullité - Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 - Motifs de nullité - Absence de nouveauté - Absence de caractère individuel - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2022/C 109/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Legero Schuhfabrik GmbH (Feldkirchen bei Graz, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Rieker Schuh AG (Thayngen, Suisse) (représentant: A. Schabenberger, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2020 (affaire R 1648/2019-3), relative à une procédure de nullité entre Legero Schuhfabrik et Rieker Schuh.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Legero Schuhfabrik GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 19 du 18.1.2021.
Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — NG e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-646/20) (1)

(«Recours en annulation - Transport routier - Règlement (UE) 2020/1054 - Temps de repos du conducteur - Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule - Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos - Association professionnelle - Qualité pour agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2021/C 412/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: NG les 17 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: R. Martens, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Norberg, L. Vétillard et S. Emmerechts, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, point 6, sous c) et d), du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) NG et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance sont condamnés aux dépens du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé

(1) JO C 433 du 14.12.2020.
2)

Alteryx, Inc. et Allocate Software Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2021 — NB/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-648/20) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 - Délai de réclamation - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste»)

(2021/C 490/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: NB (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram et A. Ysebaert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision de ne pas nommer la requérante au grade AST 10, deuxièmement, et pour autant que de besoin, de la décision de nommer A à ce grade et, troisièmement, et à titre tout à fait subsidiaire, de toutes les décisions de nommer d’autres fonctionnaires audit grade.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) NB est condamnée aux dépens.

(1) JO C 443 du 21.12.2020.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la Commission européenne et l’association sans but lucratif «Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique».
Ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2021 — Junqueras i Vies/Parlement

(Affaire T-100/20) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Privilèges et immunités - Demande visant à défendre des privilèges et immunités - Décision du président du Parlement de ne pas donner suite à cette demande - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)

(2021/C 502/43)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant: M. Marsal i Ferret, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et C. Burgos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 10 décembre 2019 de ne pas donner suite à la demande, notamment introduite au nom du requérant, visant à défendre ses immunités telles que visées à l’article 9, premier et deuxième alinéas, du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume d’Espagne.

3) M. Oriol Junqueras i Vies est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

4) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention.

(1) JO C 114 du 6.4.2020.
Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — Price/Conseil

(Affaire T-231/20) (1)

(«Recours en annulation - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom - Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait - Ressortissants du Royaume-Uni - Perte de la citoyenneté de l’Union - Défaut d’affectation individuelle - Acte non réglementaire - Irrecevabilité»)

(2021/C 310/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: David Price (Le Dorat, France) (représentant: J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, R. Meyer et M.-M. Joséphidès, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7) et, d’autre part, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3) M. David Price est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux relatifs à la procédure de référé et à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4) M. Price, le Conseil et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 209 du 22.6.2020.
Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2021 — Shindler e.a./Conseil

(Affaire T-198/20) (1)

(«Recours en annulation - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom - Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait - Ressortissants du Royaume-Uni - Perte de la citoyenneté de l’Union - Défaut d’affectation individuelle - Acte non réglementaire - Irrecevabilité»)

(2021/C 310/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie) et les 9 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, R. Meyer et J. Ciantar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, totale ou partielle, d’une part, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7) et, d’autre part, de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et de British in Europe.

3) M. Harry Shindler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) M. Shindler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, le Conseil, la Commission et British in Europe supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 201 du 15.6.2020.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne, de British in Europe, de Plaid Cymru — The Party of Wales, de European Democracy Lab, d’ECIT et de European Alternatives Ltd.
Ordonnance du Tribunal du 25 juin 2021 — OM/Commission

(Affaire T-728/20) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - RCAM - Remboursement de frais médicaux - Rejet de la demande - Rejet de la réclamation - Substitution de motifs - Introduction d’une seconde réclamation - Délai de recours - Irrecevabilité»)

(2021/C 338/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OM (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, des décisions de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission des 9 et 17 septembre 2019 refusant le remboursement des frais d’analyses médicales de la requérante et, d’autre part, de la décision du 23 mars 2020 portant rejet de la réclamation introduite par celle-ci contre ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) OM est condamnée aux dépens.

(1) JO C 53 du 15.2.2021.