Mots clés

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Mots clés

1. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83 – Régime fiscal applicable – État membre de l’engagement – Notion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/83, art. 1 er , § 1, g), 32 et 50]

2. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83 – Taxes sur les primes – Taxation dans l’État membre de l’engagement – Preneur d’assurance ayant transféré sa résidence habituelle dans un autre État membre que celui de la conclusion du contrat – Perception de la taxe par l’État membre de la résidence habituelle de l’assuré – Admissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/83, art. 50, § 1)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 38-40)

2. L’article 50 de la directive 2002/83, concernant l’assurance directe sur la vie, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre perçoive une taxe indirecte sur les primes d’assurance sur la vie payées par des preneurs personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans cet État membre, lorsque les contrats d’assurance concernés ont été souscrits dans un autre État membre dans lequel lesdits preneurs avaient, à la date de la souscription, leur résidence habituelle.

Une interprétation «dynamique» de la notion d’État membre de l’engagement, visée à l’article 50, paragraphe 1, de la directive 2002/83, permet, en effet, de mieux atteindre les objectifs de la prévention de la double imposition et des distorsions de la concurrence, poursuivis par cette directive, tout en étant compatible avec l’objectif général de celle-ci relatif à l’achèvement du marché intérieur dans le secteur de l’assurance directe sur la vie, notamment, sous l’aspect de la libre prestation des services.

Tout d’abord, en prévoyant que tout contrat d’assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et aux taxes parafiscales grevant les primes d’assurance dans l’État membre de l’engagement, ledit article 50, paragraphe 1, a pour objet d’attribuer la compétence pour imposer les primes d’assurance sur la vie à un seul État membre, afin d’éliminer ainsi les doubles impositions de telles primes. À cet égard, rien n’indique que cette attribution doit demeurer inchangée pendant toute la durée du contrat. Lorsqu’il s’agit d’impôts indirects grevant les primes d’assurance, le fait générateur de l’imposition est non pas la conclusion du contrat d’assurance, mais bien le versement des primes d’assurance. Il s’ensuit que l’État membre compétent pour imposer les primes d’assurance devrait être l’État membre avec le territoire duquel le preneur présente un lien à la date du paiement de ces primes sous forme de résidence habituelle.

Ensuite, en rattachant la compétence pour imposer les primes d’assurance à la résidence habituelle du preneur, la directive 2002/83 vise à garantir que l’offre des contrats d’assurance sur la vie accessible à un preneur soit soumise au même régime fiscal, indépendamment de l’État membre de l’établissement de l’entreprise d’assurance, et que, par conséquent, le choix du prestataire de services d’assurance sur la vie ne soit pas influencé par les considérations relatives à l’imposition de ces primes. Les entreprises d’assurance ne sont pas ainsi avantagées ou désavantagées par une fiscalité plus ou moins favorable dans leur État membre d’origine et peuvent participer au jeu de la concurrence sur un pied d’égalité avec les entreprises d’assurance établies dans l’État membre de la résidence habituelle du preneur. Or, seule une interprétation «dynamique» de l’article 50, paragraphe 1, de la directive 2002/83 permet de garantir une telle égalité et de prévenir les distorsions de concurrence en garantissant que le même régime fiscal s’applique à un contrat en cours et à un éventuel nouveau contrat.

Enfin, une telle interprétation est compatible avec l’objectif général de la directive 2002/83, laquelle vise à l’achèvement du marché intérieur dans le secteur de l’assurance directe sur la vie, sous le double aspect de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services dans les États membres, afin de faciliter aux entreprises d’assurance ayant leur siège dans l’Union la prise d’engagements à l’intérieur de l’Union et de permettre aux preneurs de faire appel non seulement à des entreprises établies dans leur État membre, mais également à des entreprises ayant leur siège social dans l’Union et établies dans d’autres États membres.

(cf. points 48, 49, 52, 53, 58, 59, 62, 68, 69 et disp.)