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FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/58

Recours introduit le 13 novembre 2015 — Reuter/Parlement

(Affaire T-644/15)

(2016/C 048/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Delphine Reuter (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8627 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/76

Recours introduit le 13 novembre 2015 — Baltijas pētnieciskās žurnālistikas centrs Re:Baltica/Parlement

(Affaire T-663/15)

(2016/C 048/84)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Baltijas pētnieciskās žurnālistikas centrs Re:Baltica (Riga, Lettonie) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8360 C du Parlement européen, du 15 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/55

Recours introduit le 13 novembre 2015 — Malle/Parlement

(Affaire T-641/15)

(2016/C 048/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tanja Malle (Vienne, Autriche) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8324 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/56

Recours introduit le 13 novembre 2015 — Cieśla/Parlement

(Affaire T-642/15)

(2016/C 048/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wojciech Cieśla (Varsovie, Pologne) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8463 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/53

Recours introduit le 13 novembre 2015 — Psara/Parlement

(Affaire T-639/15)

(2016/C 048/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maria Psara (Athènes, Grèce) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8602 C du Parlement européen, du 16 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
1.

Premier moyen, tiré du fait que la décision de la Banque Centrale Européenne du 5 octobre 2015 (ci-après la «décision») serait illégale, au motif qu’elle méconnaîtrait les dispositions du droit européen limitant la compétence de la BCE en matière de supervision prudentielle aux seuls établissements de crédit. Ce moyen se divise en quatre branches. — Première branche, selon laquelle le droit applicable à la BCE en matière de supervision bancaire limiterait strictement sa compétence aux seuls établissements de crédit et autres institutions financières. — Deuxième branche, selon laquelle la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) ne serait pas un établissement de crédit et la supervision du Crédit Mutuel par la BCE ne pourrait pas avoir lieu à son niveau. — Troisième branche, selon laquelle l’impossibilité pour la BCE d’exercer à l’égard de la CNCM un pouvoir de supervision prudentielle serait confirmée par le fait qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de sanction comme la BCE le reconnaîtrait. — Quatrième branche, selon laquelle, faute de pouvoir prescrire la moindre mesure à la CNCM, ce serait en vain et de façon juridiquement erronée que la décision entendrait prescrire des mesures correctives au groupe Crédit Mutuel, qui n’aurait aucune existence juridique.
—

annuler la décision C(2014) 5081 final prise par la Commission le 23 juillet 2014 dans la procédure aide d’État SA.38632 (2014/N) (ex 2013/NN) — Allemagne — EEG 2014 — réforme de la loi sur les énergies renouvelables, dans la mesure où elle qualifie d’aide d’État le régime applicable aux installations en place destinées à l’auto-approvisionnement, visé à l’article 61, paragraphes 3 et 4, de la loi EEG de 2014, et où, au point 5, deuxième tiret (p. 75), elle ne déclare ce régime compatible avec le marché intérieur que jusqu’au 31 décembre 2017;
—

déclarer que l’usage de la marque communautaire no 2 423 705 relatif à la classe 30 a été prouvé et que la demande de marque communautaire no 11 406 816 est incompatible avec la marque communautaire no 2 423 705; et
—

considérer que l’usage de la marque communautaire no 2 423 705 a été prouvé pour la classe 30 et que la demande d’enregistrement de marque communautaire no 11 406 782 est incompatible avec la marque communautaire no 2 423 705;
—

considérer que l’usage de la marque communautaire no 2 423 705 a été prouvé pour la classe 30 et que la demande d’enregistrement de marque communautaire no 11 407 021 est incompatible avec la marque communautaire no 2 423 705;
—

déclarer que l’usage de la marque communautaire no 2 423 705 relatif à la classe 30 a été prouvé et que la demande de marque communautaire no 11 406 915 est incompatible avec la marque communautaire no 2 423 705; et
—

déclarer que l’usage de la marque communautaire no 2 423 705 relatif à la classe 30 a été prouvé et que la demande de marque communautaire no 11 406 899 est incompatible avec la marque communautaire no 2 423 705; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/86

Recours introduit le 30 novembre 2015 — Groupe GO Sport/OHMI — Design Go Ltd (GO SPORT)

(Affaire T-703/15)

(2016/C 048/95)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Groupe GO Sport (Sassenage, France) (représentants: G. Arbant et E. Henry-Mayer)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Design Go Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «GO SPORT» — Demande d’enregistrement no 5 144 811

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 septembre 2015 rendue dans l’affaire R 569/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— déclarer recevable le recours dans l’affaire R 569/2015-2;

— renvoyer l’affaire devant la chambre de recours;

— condamner l’OHMI à ses propres dépens et à ceux de la partie requérante.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 60 du règlement no 207/2009;
—

La requérante fait valoir que la façon d’agir de l’ERCEA enfreint à plusieurs égards le principe de transparence. Les éléments d’appréciation ne figurent pas dans les «Guidelines for Applicants» et n’ont pas non plus été exposés de façon cohérente dans la décision du 5 juin 2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/81

Recours introduit le 26 novembre 2015 — Freistaat Bayern/Commission européenne

(Affaire T-683/15)

(2016/C 048/89)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Freistaat Bayern (représentants: U. Soltész et H. Weiss, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1er de la décision attaquée en ce qu’il y est constaté que l’Allemagne a octroyé au profit des exploitations du secteur laitier concernées dans l’État libre de Bavière une aide d’État en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, pour les tests de qualité du lait effectués en Bavière, aide qui est incompatible avec le marché intérieur depuis le 1er janvier 2007;

— annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée en ce qu’il y est ordonné aux exploitations du secteur laitier concernées dans l’État libre de Bavière de restituer l’aide à majorer des intérêts;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la partie requérante demande l’annulation partielle de la décision C 2015/6295 final de la Commission, du 18 septembre 2015, sur l’aide d’État SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] octroyée par l’Allemagne pour les tests de qualité du lait dans le cadre de la loi sur le lait et les matières grasses.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (1) — Dans le cadre du premier moyen, la partie requérante soutient que la prétendue aide octroyée sur des ressources du budget général de Bavière n’a pas fait l’objet de la décision d’ouverture de la procédure.

2. Deuxième moyen tiré de l’absence d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE La partie requérante fait valoir que les laiteries n’ont pas reçu d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en rapport avec le financement des tests de qualité du lait, dès lors qu’aucun avantage sélectif ne leur a été accordé.

3. Troisième moyen (subsidiaire) tiré de l’absence de violation de l’obligation de notification La partie requérante soutient que les mesures doivent être considérées comme une «aide existante». La récupération viole dès lors l’article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE, ainsi que l’article 14 du règlement (UE) 2015/1589.

4. Quatrième moyen (subsidiaire) tiré de ce que la Commission a refusé à tort de considérer l’aide comme étant compatible avec le marché intérieur au regard de l’article 107, paragraphe 3, TFUE

5. Cinquième moyen (subsidiaire) tiré de ce que l’injonction de récupération de l’aide viole le principe de la confiance légitime.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248, p. 9).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/64

Recours introduit le 13 novembre 2015 — Knus-Galán/Parlement

(Affaire T-650/15)

(2016/C 048/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Minna Knus-Galán (Helsinki, Finlande) (représentant: N. Pirc Musar, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision A(2015)8551 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

— condamner le Parlement européen aux dépens en vertu des articles 134 et 140 du règlement de procédure du Tribunal, y compris ceux exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 (1) et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 (2), les données à caractère personnel faisant l’objet de la demande n’étant pas protégées par la législation de l’Union.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 et de l’article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001, l’accès aux informations demandées ayant été refusé alors que les conditions de leur divulgation étaient réunies.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation générale découlant des dispositions combinées des articles 2, 4 et 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 d’examiner chaque document individuellement.

4. Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1049/2001, le refus d’accorder un accès partiel aux documents demandés n’étant pas justifié.

5. Cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue aux articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement ayant omis d’examiner tous les arguments de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).