Le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (France) vous demande si certaines dispositions nationales relatives à l'organisation des marchés agricoles sont compatibles avec le droit communautaire de l'agriculture et avec les règles de concurrence prévues par le traité de Rome.

En France, la loi n° 933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole (JORF du 10. 8. 1962, p. 7962), prévoit la possibilité de créer des groupements de producteurs pour que, « dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à organiser et à discipliner la production et la mise en marché, à régulariser les cours ..., et à orienter l'action de leurs membres vers les exigences du marché » (article 14). Pour leur part, ces groupements sont habilités à se réunir en « comités économiques » pour harmoniser, dans le cadre d'une région agricole déterminée, les règles d'origine associative qui concernent un même secteur; et les comités auxquels est reconnue une certaine expérience peuvent obtenir, par arrêté interministériel, que certaines règles communes soient rendues obligatoires erga omnes, c'est-à-dire également pour les producteurs opérant dans la zone considérée mais non adhérents à un groupement. L'arrêté peut par ailleurs autoriser le comité à « prélever des droits d'inscription et des cotisations assises soit sur la valeur des produits, soit sur les superficies, soit sur ces deux éléments combinés » (article 17).

Or, sur la base de la loi précitée, certaines règles adoptées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne (ci-après le « Cerafel ») ont été étendues, par arrêté du 27 juillet 1966, à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs et d'artichauts de la région et, par un deuxième arrêté de la même date, aux producteurs de pommes de terre primeur. Elles prévoyaient l'obligation: a) de fournir annuellement, pour chacun des produits en question, un état des superficies plantées; b) de respecter les disciplines (définies comme normes « de qualité ») concernant le triage, le calibrage, le poids et la présentation; c) de présenter la totalité de la production à la vente publique sur les marchés agréés par le comité; d) de respecter la règle du « prix de retrait », avec l'obligation de verser les cotisations correspondantes à la caisse du comité pour le soutien de ce régime; e) de participer à un fonds spécial destiné à des actions de publicité et de propagande.

En vérifiant le respect de ces obligations, le Cerafel a constaté que M. Le Campion, un producteur de choux-fleurs non adhérent, avait omis de communiquer la superficie de ses cultures et n'avait pas acquitté ses cotisations pour les campagnes 1979-1982. Cité en justice, M. Le Campion a fait valoir que l'extension des règles édictées par le Cerafel à l'ensemble des producteurs de la région est incompatible tant avec les principes énoncés à l'article 39 du traité CEE qu'avec les dispositions relatives à l'organisation commune des marchés. En outre, faute d'une autorisation explicite de la part de la Commission des Communautés européennes, les dispositions de la loi n° 933 doivent être considérées comme contraires au principe du « marché ouvert » prévu aux articles 85 et suivants du traité.

Le tribunal de Saint-Brieuc a alors sursis à statuer et, par ordonnance du 2 juillet 1985, il a déféré à la Cour la question que nous pouvons résumer comme suit: un comité économique agricole peut-il se prévaloir d'une exception au principe de la libre concurrence sanctionné par l'article 85, alinéa 1, du traité pour étendre à l'ensemble des producteurs du pays ou de la région considérée la réglementation édictée par ses membres?