Arrêt de la Cour du 6 novembre 1985. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-exécution de l'arrêt du 8 juin 1982 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire 91/81. - Affaire 131/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03531



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - ARRET DE LA COUR CONSTATANT LE MANQUEMENT - DELAI D ' EXECUTION

( TRAITE CEE , ART . 171 )

Sommaire

1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

2 . L ' EXECUTION D ' UN ARRET CONSTATANT LE MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE ENTAMEE IMMEDIATEMENT ET ELLE DOIT ABOUTIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS POSSIBLES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 131/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ARMANDO TOLEDANO LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . IVO BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE A L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 8 JUIN 1982 DANS L ' AFFAIRE 91/81 , A MANQUE A SES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MAI 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE A L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 8 JUIN 1982 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , 91/81 , REC . P . 2133 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

2 DANS L ' ARRET PRECITE , LA COUR A DECLARE ET ARRETE :

' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48 , P . 29 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE . '

3 LA COMMISSION ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N ' A PAS PRIS LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE . ELLE A DONC , APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN , EMIS LE 28 FEVRIER 1984 UN AVIS MOTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 169 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE , ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

4 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN N ' AYANT PAS ADOPTE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE L ' ARRET PRECITE , AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT . ELLE CONSIDERE QUE L ' ARTICLE 171 N ' A PAS FIXE DE DELAI PEREMPTOIRE DANS LEQUEL L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DOIT PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR , MAIS QU ' IL DEVRAIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE L ' ADOPTION DE CES MESURES DOIT INTERVENIR DANS LES MEILLEURS DELAIS . DANS L ' ORDONNANCE DU 28 MARS 1980 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , AFFAIRES JOINTES 24 ET 97/80 R , REC . P . 1319 ), LA COUR AURAIT PRECISE QUE PAR LE SEUL EFFET DE L ' ARRET PORTANT CONSTATATION DU MANQUEMENT , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST TENU DE PRENDRE , SANS POUVOIR OPPOSER AUCUN OBSTACLE DE QUELQUE NATURE QU ' IL SOIT , TOUTES LES MESURES PROPRES A ELIMINER LE MANQUEMENT .

5 LA REPUBLIQUE ITALIENNE SOUTIENT QUE LA DIRECTIVE 75/129 N ' A JUSQU ' A PRESENT PAS PU ETRE INTEGRALEMENT MISE EN OEUVRE POUR DES RAISONS OBJECTIVES . DANS LA CONJONCTURE SOCIALE ET ECONOMIQUE ACTUELLE DE L ' ITALIE , L ' ACTIVITE LEGISLATIVE DOIT EN PREMIER LIEU VISER A ASSURER LE MAINTIEN DU NIVEAU DE L ' EMPLOI , ET IL SERAIT INOPPORTUN D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS DANS LA SITUATION D ' URGENCE A LAQUELLE ON VEUT FAIRE FACE POUR PROTEGER L ' EMPLOI .

6 IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES . SELON LA DIRECTIVE 75/129 , LES MESURES AURAIENT DU ETRE ARRETEES DEPUIS LE 19 FEVRIER 1977 . DANS SON ARRET DU 8 JUIN 1982 PRECITE , LA COUR A CONSTATE QU ' EN NE METTANT PAS INTEGRALEMENT LA DIRECTIVE EN OEUVRE DANS LE DELAI PRESCRIT , LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

7 L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE NE PRECISE PAS LE DELAI DANS LEQUEL L ' EXECUTION D ' UN ARRET DOIT INTERVENIR . TOUTEFOIS , IL EST CONSTANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE L ' EXECUTION D ' UN ARRET DOIT ETRE ENTAMEE IMMEDIATEMENT ET QU ' ELLE DOIT ABOUTIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS POSSIBLES . DANS LE CAS D ' ESPECE , CES DELAIS SONT LARGEMENT DEPASSES .

8 EN RAISON DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' EXECUTANT PAS L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 8 JUIN 1982 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE , AFFAIRE 91/81 , REC . P . 2133 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE A L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 8 JUIN 1982 DANS L ' AFFAIRE 91/81 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .