Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS INTRODUIT PAR UNE ENTREPRISE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE CECA DONT ELLE N' EST PAS LE DESTINATAIRE - DECISION AUTORISANT L' OCTROI D' AVANTAGES A DES CONCURRENTS

( TRAITE CECA, ART . 33, ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - DELAIS - POINT DE DEPART - ACTE NI PUBLIE NI NOTIFIE AU REQUERANT - CONNAISSANCE EXACTE DU CONTENU ET DES MOTIFS - OBLIGATION DE DEMANDER LE TEXTE INTEGRAL DE L' ACTE DANS UN DELAI RAISONNABLE UNE FOIS CONNUE SON EXISTENCE

( TRAITE CECA, ART . 33, ALINEA 3 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - DETERMINATION DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE EN CAS DE CONCENTRATION - ADAPTATION - ATTRIBUTION DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES AFIN D' ENCOURAGER LA FERMETURE D' UNE INSTALLATION - ABSENCE DE BASE LEGALE DANS LA DECISION GENERALE 3485/85

( DECISION GENERALE N* 3485/85, ART . 13 )

Sommaire

1 . UNE ENTREPRISE EST CONCERNEE, AU SENS DE L' ARTICLE 33, ALINEA 2, DU TRAITE CECA, PAR UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION PERMETTANT L' OCTROI D' AVANTAGES A UNE OU PLUSIEURS AUTRES ENTREPRISES QUI SONT EN CONCURRENCE AVEC ELLE .

DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER, UNE ENTREPRISE NE PRODUISANT QU' UNE CATEGORIE DE PRODUITS EST CONCERNEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION ACCORDANT, POUR AUTANT QU' IL S' AGISSE DE LADITE CATEGORIE, DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE .

2 . A DEFAUT DE PUBLICATION OU DE NOTIFICATION, IL APPARTIENT A CELUI QUI A CONNAISSANCE DE L' EXISTENCE D' UN ACTE QUI LE CONCERNE D' EN DEMANDER LE TEXTE INTEGRAL DANS UN DELAI RAISONNABLE . SOUS CETTE RESERVE, LE DELAI DE RECOURS NE COURT QU' A PARTIR DU MOMENT OU LE TIERS CONCERNE A UNE CONNAISSANCE EXACTE DU CONTENU ET DES MOTIFS DE L' ACTE EN CAUSE DE MANIERE A POUVOIR FAIRE USAGE DE SON DROIT DE RECOURS .

3 . L' ARTICLE 13, POINT 4, DE LA DECISION GENERALE N* 3485/85 CONFERE A LA COMMISSION, DANS LES CAS DE CONCENTRATION D' ENTREPRISES, DE SEPARATION D' ENTREPRISES CONCENTREES OU DE CREATION D' ENTREPRISES INDEPENDANTES, LE POUVOIR DE PROCEDER AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE, C' EST-A-DIRE DE MODIFIER LES RESULTATS DES OPERATIONS DE CALCUL EFFECTUEES, POUR L' ATTRIBUTION, DANS DE TELLES HYPOTHESES, DES NOUVELLES REFERENCES, SELON LES REGLES DE BASE PREVUES AUX POINTS 1, 2 ET 3 DE CET ARTICLE .

CEPENDANT, NI LE TEXTE DE CETTE DISPOSITION NI LA MOTIVATION DE LA DECISION GENERALE NE FOURNISSENT LES CRITERES PERMETTANT D' ETABLIR DANS QUELLES CONDITIONS DE TELLES ADAPTATIONS SONT A CONSIDERER COMME "NECESSAIRES", DE SORTE QU' IL CONVIENT DE SE REPORTER AU BUT DU SYSTEME DE QUOTAS, QUI EST DE REPERCUTER DE LA MANIERE LA PLUS EQUITABLE POSSIBLE, SUR L' ENSEMBLE DES ENTREPRISES, LES LIMITATIONS DE LA PRODUCTION EXIGEES PAR LA CRISE SIDERURGIQUE . IL S' ENSUIT QUE LES ADAPTATIONS AUXQUELLES LA COMMISSION PEUT PROCEDER EN VERTU DE L' ARTICLE 13, POINT 4, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NECESSAIRES QUE SI L' APPLICATION DES REGLES DE BASE DEVAIT ABOUTIR A DES RESULTATS INEQUITABLES . DES LORS, L' ATTRIBUTION DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES EN TANT QUE MESURE D' INCITATION A LA FERMETURE D' UNE INSTALLATION NE TROUVE PAS DE BASE LEGALE DANS L' ARTICLE 13, POINT 4 .

OR, S' IL EST LOISIBLE A LA COMMISSION DE POURSUIVRE, DANS L' EXERCICE DE SES RESPONSABILITES DE GESTION DE LA CRISE DU SECTEUR SIDERURGIQUE, UNE POLITIQUE D' INCITATION A LA RESTRUCTURATION, LE CAS ECHEANT PAR LE BIAIS DE L' ATTRIBUTION DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES A TITRE DE RECOMPENSE POUR DES FERMETURES D' INSTALLATIONS COMPORTANT DES REDUCTIONS DE CAPACITE, ELLE NE SAURAIT LE FAIRE AU MOYEN DE DECISIONS INDIVIDUELLES DEPOURVUES DE BASE LEGALE DANS LA DECISION GENERALE APPLICABLE .