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Affaire C‑102/16

Vaditrans BVBA

contre

Belgische Staat

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)]

« Renvoi préjudiciel – Transports par route – Temps de repos du conducteur – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 8, paragraphes 6 et 8 – Possibilité de prendre les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache et à bord du véhicule – Exclusion des temps de repos hebdomadaire normaux »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017

Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Repos hebdomadaire – Prise du temps de repos hebdomadaire normal à bord du véhicule – Exclusion – Violation du principe de légalité en matière pénale – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 8, § 6)

L’article 8, paragraphes 6 et 8, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’un conducteur ne peut pas prendre, à bord de son véhicule, les temps de repos hebdomadaires normaux visés audit article 8, paragraphe 6.

L’examen de la deuxième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement no 561/2006 eu égard au principe de légalité en matière pénale tel qu’énoncé à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(voir disp. 1, 2)
L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doivent être interprétés en ce sens qu’un logiciel dont l’une des fonctionnalités permet l’exploitation de données propres à un patient, aux fins, notamment, de détecter les contre-indications, les interactions médicamenteuses et les posologies excessives, constitue, pour ce qui est de cette fonctionnalité, un dispositif médical, au sens de ces dispositions, et ce même si un tel logiciel n’agit pas directement dans ou sur le corps humain.

En conséquence, et dans la mesure où un tel logiciel est un dispositif médical, il doit, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, de cette directive, obligatoirement porter le marquage CE de conformité lors de sa mise sur le marché. Une fois ce marquage obtenu, ce produit, pour ce qui est de cette fonctionnalité, peut être mis sur le marché et circuler librement dans l’Union sans devoir faire l’objet d’aucune autre procédure supplémentaire, telle une nouvelle certification (voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2009, Nordiska Dental, C‑288/08, EU:C:2009:718, point 21).

Dans le cas d’un logiciel médical comprenant à la fois des modules qui répondent à la définition de la notion de « dispositif médical » et d’autres qui n’y répondent pas et qui ne sont pas des accessoires au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 93/42, seuls les premiers relèvent du champ d’application de cette directive et doivent faire l’objet d’un marquage CE.

Il en résulte que le fabricant d’un tel logiciel est tenu d’identifier lesquels des modules constituent des dispositifs médicaux, afin que le marquage CE puisse être apposé à ces seuls modules.

(voir points 35, 36, 38, 39 et disp.)
L’article 15 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de cet article, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

Ensuite, la Cour a déjà relevé que le régime particulier institué aux articles 15 et suivants du règlement no 44/2001 étant inspiré par le souci de protéger le consommateur en tant que partie au contrat réputée économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant, le consommateur n’est protégé qu’en tant qu’il est personnellement demandeur ou défendeur dans une procédure. Dès lors, le demandeur qui n’est pas lui-même partie au contrat de consommation en cause ne saurait bénéficier du for du consommateur (voir, en ce sens, arrêt du 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hutton, C‑89/91, EU:C:1993:15, points 18, 23 et 24). Ces considérations doivent également valoir à l’égard d’un consommateur cessionnaire de droits d’autres consommateurs. En effet, les règles de compétence établies, en matière de contrats conclus par les consommateurs, à l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement s’appliquent, conformément au libellé de cette disposition, seulement à l’action intentée par le consommateur contre l’autre partie au contrat, ce qui implique nécessairement la conclusion d’un contrat par le consommateur avec le professionnel mis en cause (arrêt du 28 janvier 2015, Kolassa, C‑375/13, EU:C:2015:37, point 32).

(voir points 44, 45)
S’agissant de la recevabilité d’un pourvoi formé contre une décision du Tribunal, l’article 168, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure de la Cour du 25 septembre 2012 prévoit que la requête en pourvoi contient l’indication de la décision attaquée du Tribunal, sans qu’il soit exigé que cette décision soit jointe à la requête en pourvoi. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2012, dudit règlement de procédure, il n’est plus exigé de joindre en annexe à la requête la décision attaquée du Tribunal, seule l’indication de cette décision étant nécessaire.

Par conséquent, si, en relevant d’office un moyen d’ordre public, qui, par principe, n’a pas été invoqué par les parties, le juge de l’Union ne sort pas du cadre du litige dont il est saisi et ne viole en aucune manière les règles de procédure relatives à la présentation de l’objet du litige et des moyens dans la requête, il en irait autrement si, à la suite de l’examen au fond de l’acte déféré à sa censure, ce juge prononçait, sur la base d’un moyen soulevé d’office, une annulation allant au-delà de ce qui était demandé dans les conclusions dont il a été régulièrement saisi, au motif qu’une telle annulation est nécessaire afin de corriger l’illégalité constatée d’office dans le cadre de ladite analyse.

Dans le système du contentieux de la légalité devant le juge de l’Union, ce sont les parties qui ont l’initiative du procès et qui circonscrivent l’objet du litige, notamment, en identifiant dans leurs conclusions l’acte, ou la partie de l’acte, qu’elles entendent soumettre à ce contrôle juridictionnel. Le juge de la légalité ne pouvant statuer ultra petita, l’annulation qu’il prononce ne saurait excéder celle sollicitée par le requérant.

En ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions de la Commission infligeant une amende pour violation des règles de concurrence, le contrôle de légalité prévu à l’article 263 TFUE, complété par la compétence de pleine juridiction quant au montant de l’amende, prévue à l’article 31 du règlement no 1/2003, implique que le juge de l’Union exerce un contrôle tant en droit qu’en fait et qu’il ait le pouvoir d’apprécier les preuves, d’annuler la décision attaquée et de modifier le montant de l’amende.

Dans ce cadre, il n’est pas contraire au principe de protection juridictionnelle effective que le contrôle de légalité exercé par le juge de l’Union soit limité par les demandes des parties telles que formulées dans les conclusions de leurs écrits de procédure, ce principe n’exigeant nullement que ce juge devrait étendre son contrôle aux éléments d’une décision qui ne relèvent pas du litige dont il se trouve saisi.

(voir points 104, 105)
L’article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l’existence d’une telle fraude.

En effet, l’application de la réglementation de l’Union ne saurait être étendue jusqu’à couvrir les opérations qui sont réalisées dans le but de bénéficier frauduleusement ou abusivement des avantages prévus par le droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 5 juillet 2007, Kofoed, C‑321/05, EU:C:2007:408, point 38, et du 22 novembre 2017, Cussens e.a., C‑251/16, EU:C:2017:881, point 27).

En particulier, la constatation d’une fraude repose toutefois sur un faisceau concordant d’indices établissant la réunion d’un élément objectif et d’un élément subjectif.

Ainsi, d’une part, l’élément objectif consiste dans le fait que les conditions requises aux fins de l’obtention et de l’invocation d’un certificat E 101, prévues au titre II du règlement no 1408/71 et rappelées au point 34 du présent arrêt, ne sont pas remplies.

D’autre part, l’élément subjectif correspond à l’intention des intéressés de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance dudit certificat, en vue d’obtenir l’avantage qui y est attaché.

L’obtention frauduleuse d’un certificat E 101 peut ainsi découler d’une action volontaire, telle que la présentation erronée de la situation réelle du travailleur détaché ou de l’entreprise détachant ce travailleur, ou d’une omission volontaire, telle que la dissimulation d’une information pertinente, dans l’intention d’éluder les conditions d’application de l’article 14, point 1, sous a), du règlement no 1408/71.

(voir points 49-53, 61 et disp.)
Affaire C‑423/16 P

HX

contre

Conseil de l’Union européenne

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures restrictives prises à l’encontre d’une personne figurant à l’annexe d’une décision – Prolongation de la validité de cette décision pendant la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Demande d’adaptation de la requête formulée lors de l’audience et non par acte écrit séparé – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Version en langue bulgare – Annulation par le Tribunal de la décision initiale ayant inscrit l’intéressé sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives – Expiration de la décision de prolongation – Persistance de l’objet de la demande d’adaptation de la requête »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017

Procédure juridictionnelle–Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué–Demande d’adaptation de la requête–Obligation pour le requérant d’introduire ladite demande par acte séparé–Demande présentée oralement lors de l’audience–Version en langue bulgare du règlement de procédure du Tribunal présentant une ambiguïté à cet égard–Obligation du Tribunal de signaler l’erreur au requérant afin de le mettre en mesure de la rectifier (Règlement de procédure du Tribunal, art. 86, § 2) Droit de l’Union européenne–Interprétation–Textes plurilingues–Règlement de procédure du Tribunal–Divergences entre les différentes versions linguistiques–Règlement authentique dans toutes les langues de procédure–Justiciable devant se référer à l’ensemble des versions linguistiques–Absence [Art. 20, § 2, d), TFUE et 24, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, 45 et 227, § 1] Pourvoi–Intérêt à agir–Condition–Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté–Absence [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 2 ; décisions du Conseil 2014/488/PESC et (PESC) 2015/837 ; règlement du Conseil no 793/2014]
Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Convention de Lugano II–Relations avec le règlement no 44/2001 et les autres instruments–Convention ne préjugeant pas de l’application par les États membres du règlement no 44/2001 et de toute modification apportée à celui-ci–Notion de « toute modification apportée au règlement no 44/2001 »–Règlements no 4/2009 et no 1215/2012–Inclusion

(Convention du 30 octobre 2007, art. 64, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012 ; règlements du Conseil no 44/2001 et no 4/2009, art. 68, § 1)
L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

Il convient à cet égard de constater qu’un travailleur handicapé est, en principe, plus exposé au risque de se voir appliquer l’article 52, sous d), du statut des travailleurs qu’un travailleur valide. En effet, en comparaison avec un travailleur valide, un travailleur handicapé est exposé au risque supplémentaire d’être absent en raison d’une maladie liée à son handicap. Il est ainsi exposé à un risque accru de cumuler les jours d’absence pour cause de maladie et, partant, d’atteindre les limites prévues à l’article 52, sous d), du statut des travailleurs. Il apparaît donc que la règle prévue à cette disposition est susceptible de désavantager les travailleurs handicapés et ainsi d’entraîner une différence de traitement indirectement fondée sur le handicap, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 (voir, en ce sens, arrêt du 11 avril 2013, HK Danmark, C‑335/11 et C‑337/11, EU:C:2013:222, point 76).

En l’occurrence, il y a lieu de considérer que la lutte contre l’absentéisme au travail peut être reconnue comme étant un objectif légitime, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78, dès lors qu’il s’agit d’une mesure relevant de la politique de l’emploi (voir, en ce sens, arrêt du 11 avril 2013, HK Danmark, C‑335/11 et C‑337/11, EU:C:2013:222, point 82).

Il importe cependant de vérifier si les moyens mis en œuvre par la réglementation nationale pour réaliser cet objectif sont appropriés et n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci.

(voir points 39, 44, 45, 57 et disp.)
Affaire C‑560/16

E.ON Czech Holding AG

contre

Michael Dědouch e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 22, point 2 – Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre – Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre – Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert obligatoire des titres des actionnaires minoritaires de cette société à l’actionnaire majoritaire de celle‑ci et fixant le montant de la contrepartie devant leur être versée par ce dernier – Procédure judiciaire ayant pour objet de contrôler le caractère raisonnable de cette contrepartie »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences exclusives – Litiges en matière de sociétés et de personnes morales – Compétence des juridictions de l’État membre du siège – Portée – Action visant à contrôler le caractère raisonnable de la contrepartie à verser par l’actionnaire principal d’une société aux actionnaires minoritaires en cas de transfert obligatoire des actions – Inclusion

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 2)

L’article 22, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un recours, tel que celui en cause au principal, ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société est établie.

(voir point 45 et disp.)
Les articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, l’article 3 du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003, l’article 2, point 3, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, lu en combinaison avec le considérant 3 de celui-ci, ainsi que l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission, du 24 juillet 2015, établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles au principal, à une législation nationale limitant le nombre de titulaires de licences de transport d’électricité pour un territoire donné.

(voir point 50 et disp.)
La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, notamment son article 5, paragraphe 2, sous b), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui permet à une entreprise commerciale de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance dans le nuage de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur, au moyen d’un système informatique, en intervenant activement dans l’enregistrement de ces copies, sans l’autorisation du titulaire de droits.

En effet, il résulte de l’article 3 de la directive 2001/29 que toute communication au public, y compris la mise à disposition d’une œuvre ou d’un objet protégé, doit être soumise à l’autorisation du titulaire de droits, étant entendu que, ainsi qu’il ressort du considérant 23 de cette directive, le droit de communication d’œuvres au public doit s’entendre au sens large, comme couvrant toute transmission ou retransmission d’une œuvre au public, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. En l’espèce, le fournisseur de services en cause au principal enregistre les émissions radiodiffusées et les met à la disposition de ses clients au moyen d’Internet. En premier lieu, il apparaît évident que l’ensemble des personnes ciblées par ce fournisseur constitue un « public », au sens de la jurisprudence évoquée au point 45 du présent arrêt. En second lieu, la transmission d’origine effectuée par l’organisme de radiodiffusion, d’une part, et celle réalisée par le fournisseur de services en cause au principal, d’autre part, sont effectuées dans des conditions techniques spécifiques, suivant un mode différent de transmission des œuvres et chacune d’elles est destinée à son public (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2013, ITV Broadcasting e.a., C‑607/11, EU:C:2013:147, point 39). Les transmissions évoquées constituent donc des communications au public différentes, et chacune d’elles doit, dès lors, recevoir l’autorisation des titulaires de droits concernés.

(voir points 40, 46-49, 54 et disp.)
Affaire C‑529/16

Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH

contre

Hauptzollamt München

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München)

« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Code des douanes – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Opérations transfrontalières entre sociétés liées – Accord préalable en matière de prix de transfert – Prix de transfert convenu se composant d’un montant initialement facturé et d’une correction forfaitaire opérée après la fin de la période de facturation »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017

Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Valeur transactionnelle convenue se composant d’un montant initialement facturé et d’une correction forfaitaire opérée après la fin de la période de facturation – Exclusion

(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 28 à 31)

Les articles 28 à 31 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas de retenir comme valeur en douane une valeur transactionnelle convenue qui se compose, pour partie, d’un montant initialement facturé et déclaré et, pour partie, d’un ajustement forfaitaire opéré après la fin de la période de facturation, sans qu’il soit possible de savoir si, en fin de période de facturation, cet ajustement sera opéré à la hausse ou à la baisse.

(voir point 35 et disp.)