Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire - Interprétation - Textes plurilingues - Divergences entre les différentes versions linguistiques - Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence

2. Environnement - Dispositions du traité - Champ d'application respectif des paragraphes 1 et 2 de l'article 130 S du traité (devenu, après modification, article 175 CE) - Notion de «gestion des ressources hydrauliques» figurant à l'article 130 S, paragraphe 2

(Traité CE, art. 130 R et 130 S, § 1 et 2 (devenus, après modification, art. 174 CE et 175, § 1 et 2, CE))

3. Actes des institutions - Choix de la base juridique - Critères - Acte communautaire poursuivant une double finalité ou ayant une double composante - Référence à la finalité ou à la composante principale ou prépondérante

4. Accords internationaux - Conclusion - Convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube - Base juridique - Article 130 S, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 175, paragraphe 1, CE) - Admissibilité

(Traité CE, art. 130 S, § 1, et 228 (devenus, après modification, art. 175, § 1, CE et 300 CE))

Sommaire

1. L'interprétation d'une disposition de droit communautaire implique une comparaison de ses versions linguistiques. Or, lorsque les versions linguistiques d'un texte communautaire donnent des indications divergentes, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément.

( voir points 47, 49 )

2. Il résulte des objectifs de la politique communautaire de l'environnement et d'une lecture combinée des articles 130 R et 130 S, paragraphes 1 et 2, du traité (devenus, après modification, articles 174 CE et 175, paragraphes 1 et 2, CE) que l'inclusion de la «gestion des ressources hydrauliques» à l'article 130 S, paragraphe 2, premier alinéa, du traité n'a pas pour but d'exclure toute mesure qui a trait à l'utilisation de l'eau par l'homme de l'application de l'article 130 S, paragraphe 1, du traité. Parmi les mesures concernant l'eau qui ont pour but de réaliser les objectifs visés à l'article 130 R du traité, seules celles qui concernent la réglementation des utilisations des eaux et de leur gestion dans ses aspects quantitatifs doivent être adoptées sur le fondement de l'article 130 S, paragraphe 2, du traité.

( voir points 50, 57 )

3. Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte. Si l'examen d'un acte communautaire démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante.

( voir points 58-59 )

4. Suivant son but et son contenu, la convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube, approuvée par la décision 97/825, a pour objet principal la protection et l'amélioration de la qualité des eaux du bassin du Danube, bien qu'elle vise également, mais de façon accessoire, les utilisations de ces eaux et leur gestion dans ses aspects quantitatifs. Il en découle que des règles communautaires internes correspondant aux dispositions de la convention seraient adoptées sur le fondement de l'article 130 S, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 175, paragraphe 1, CE). Dès lors, c'est à bon droit que le Conseil s'est fondé sur l'article 228, paragraphes 2, première phrase, et 3, premier alinéa, du traité (devenu, après modification, article 300, paragraphes 2, première phrase, et 3, premier alinéa, CE) pour approuver la convention.

( voir points 74-75 )