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FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen — Belgique) — procédure pénale contre Edgard Jan De Clercq e.a.

(Affaire C-315/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Articles 56 TFUE et 57 TFUE - Directive 96/71/CE - Article 3, paragraphes 1 et 10 - Directive 2006/123/CE - Article 19 - Réglementation nationale imposant à la personne auprès de laquelle sont occupés des travailleurs salariés ou stagiaires détachés de déclarer ceux ne pouvant pas produire l’accusé de réception de la déclaration qui aurait dû être effectuée auprès de l’État membre d’accueil par leur employeur établi dans un autre État membre - Sanction pénale))

(2015/C 046/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen

Parties dans la procédure pénale au principal

Edgard Jan De Clercq, Emiel Amede Rosa De Clercq, Nancy Genevieve Wilhelmina Rottiers, Ermelinda Jozef Martha Tampère, Thermotec NV

Dispositif

Les articles 56 TFUE et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le destinataire de services réalisés par les travailleurs salariés détachés d’un prestataire de services établi dans un autre État membre est tenu de déclarer aux autorités compétentes, avant le début de l’occupation de ces travailleurs, les données d’identification de ces derniers lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter la preuve de la déclaration que leur employeur aurait dû effectuer auprès des autorités compétentes de cet État membre d’accueil avant le début de ladite prestation dès lors qu’une telle réglementation peut être justifiée au titre de la protection d’une raison impérieuse d’intérêt général, telle que la protection des travailleurs ou la lutte contre la fraude sociale, à condition qu’il soit établi qu’elle est propre à garantir la réalisation du ou des objectifs légitimes poursuivis et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 252 du 31.08.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — František Ryneš/Úřad pro ochranu osobních údajů

(Affaire C-212/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 95/46/CE - Protection des personnes physiques - Traitement des données à caractère personnel - Notion d’«exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques»))

(2015/C 046/07)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: František Ryneš

Partie défenderesse: Úřad pro ochranu osobních údajů

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’un système de caméra, donnant lieu à un enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d’enregistrement continu tel qu’un disque dur, installé par une personne physique sur sa maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison, ce système surveillant également l’espace public, ne constitue pas un traitement des données effectué pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de cette disposition.

(1) JO C 207 du 20.07.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Amtsgericht Düsseldorf, Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Sophia Marie Nicole Sanders représentée par par Marianne Sanders/David Verhaegen (C-400/13), Barbara Huber/Manfred Huber (C-408/13)

(Affaires jointes C-400/13 et C-408/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération en matière civile - Règlement no 4/2009 - Article 3 - Compétence pour statuer sur un recours relatif à une obligation alimentaire à l’égard d’une personne domiciliée dans un autre État membre - Réglementation nationale instaurant une concentration des compétences))

(2015/C 065/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridictions de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf, Amtsgericht Karlsruhe

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sophia Marie Nicole Sanders représentée par par Marianne Sanders (C-400/13), Barbara Huber (C-408/13)

Parties défenderesses: David Verhaegen (C-400/13), Manfred Huber (C-408/13)

Dispositif

L’article 3, sous b), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui institue une concentration des compétences juridictionnelles en matière d’obligations alimentaires transfrontalières en faveur d’une juridiction de première instance compétente pour le siège de la juridiction d’appel, sauf si cette règle contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration de la justice et protège l’intérêt des créanciers d’aliments tout en favorisant le recouvrement effectif de telles créances, ce qu’il incombe toutefois aux juridictions de renvoi de vérifier.

(1) JO C 274 du 21.09.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — LVP NV/Belgische Staat

(Affaire C-306/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime des importations - Taux de droit applicables))

(2015/C 065/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LVP NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

Les dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui figure à l’annexe 1 A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant une juridiction nationale aux fins de s’opposer à l’application du taux de droit de douane de 176 euros par tonne fixé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil, du 29 novembre 2005, concernant les taux de droit applicables aux bananes.

(1) JO C 252 du 31.08.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/3

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Cartiera dell’Adda SpA/CEM Ambiente SpA

(Affaire C-42/13) (1)

((Marchés publics - Principes d’égalité de traitement et de transparence - Directive 2004/18/CE - Motifs d’exclusion de participation - Article 45 - Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire - Déclaration obligatoire relative à la personne désignée comme «directeur technique» - Omission de la déclaration dans l’offre - Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission))

(2015/C 007/04)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cartiera dell’Adda SpA,

Partie défenderesse: CEM Ambiente SpA

Dispositif

L’article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, lu en combinaison avec l’article 2 de celle-ci, ainsi que le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’exclusion d’un opérateur économique d’une procédure d’adjudication, au motif que cet opérateur n’a pas respecté l’obligation, prévue dans les documents du marché, de joindre à son offre, sous peine d’exclusion, une déclaration aux termes de laquelle la personne désignée dans cette offre comme directeur technique dudit opérateur ne fait pas l’objet d’une procédure ou d’une condamnation pénales, même lorsque, à une date postérieure à l’échéance du délai imparti pour le dépôt des offres, une telle déclaration a été communiquée au pouvoir adjudicateur ou il est démontré que la qualité de directeur technique a été attribuée par erreur à cette personne.

(1) JO C 101 du 06.04.2013.
1)

L’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il permet, aux fins d’une procédure en matière de responsabilité parentale, de fonder la compétence d’une juridiction d’un État membre qui n’est pas celui de la résidence habituelle de l’enfant alors même qu’aucune autre procédure n’est pendante devant la juridiction choisie.
2)

L’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que la parodie a pour caractéristiques essentielles, d’une part, d’évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie. La notion de «parodie», au sens de cette disposition, n’est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée, devrait pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale lui-même, devrait porter sur l’œuvre originale elle-même ou devrait mentionner la source de l’œuvre parodiée. Cela étant, l’application, dans une situation concrète, de l’exception pour parodie, au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29, doit respecter un juste équilibre entre, d’une part, les intérêts et les droits des personnes visées aux articles 2 et 3 de cette directive et, d’autre part, la liberté d’expression de l’utilisateur d’une œuvre protégée se prévalant de l’exception pour parodie, au sens de cet article 5, paragraphe 3, sous k). Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire au principal, si l’application de l’exception pour parodie, au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous k), de la directive 2001/29, à supposer que le dessin en cause au principal réponde auxdites caractéristiques essentielles de la parodie, respecte ce juste équilibre.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Annett Altmann e.a./Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

(Affaire C-140/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2004/39/CE - Article 54 - Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière - Informations concernant une entreprise d’investissement frauduleuse et en liquidation judiciaire)

(2015/C 016/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Annett Altmann, Torsten Altmann, Hans Abel, Waltraud Apitzsch, Uwe Apitzsch, Simone Arnold, Barbara Assheuer, Ingeborg Aubele, Karl-Heinz Aubele

Partie défenderesse: Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

en présence de: Frank Schmitt

Dispositif

L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liquidation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.

(1) JO C 156 du 01.06.2013.
2)

Le droit de l’Union, en particulier le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et le règlement no 2073/2005, tel que modifié par le règlement no 1086/2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui sanctionne un exploitant du secteur alimentaire dont les activités se situent uniquement au stade de la distribution pour la mise sur le marché d’une denrée alimentaire en raison du non-respect du critère microbiologique mentionné à l’annexe I, chapitre I, ligne 1.28, du règlement no 2073/2005. Il appartient au juge national d’apprécier si la sanction en cause au principal répond au principe de proportionnalité visé à l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 178/2002.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Oviedo — Espagne) — Mario Vital Pérez/Ayuntamiento de Oviedo

(Affaire C-416/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 21 - Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1 - Discrimination fondée sur l’âge - Disposition nationale - Condition de recrutement des agents de la police locale - Fixation de l’âge maximal à 30 ans - Justifications)

(2015/C 016/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Oviedo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mario Vital Pérez

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Oviedo

Dispositif

Les articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale.

(1) JO C 325 du 09.11.2013
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — Chypre) — Cypra Ltd/Kypriaki Dimokratia

(Affaire C-402/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Police sanitaire - Règlement (CE) no 854/2004 - Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine - Contrôles officiels - Désignation d’un vétérinaire officiel - Abattage des animaux)

(2015/C 016/06)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Anotato Dikastirio Kyprou

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cypra Ltd

Partie défenderesse: Kypriaki Dimokratia

Dispositif

Les dispositions du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, en principe, à ce que l’autorité compétente détermine le moment où l’abattage des bêtes doit avoir lieu, en vue de la nomination du vétérinaire officiel aux fins du contrôle de l’abattage et refuse de dépêcher un tel vétérinaire aux jours et aux heures définis par l’abattoir à moins qu’il ne soit objectivement nécessaire que les abattages aient lieu un tel jour, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 274 du 21.09.2013
1)

Les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prend en compte des périodes de formation et de service antérieures à l’âge de 18 ans mais qui, simultanément, introduit à l’égard des seuls fonctionnaires victimes de cette discrimination un allongement de trois ans de la durée nécessaire pour pouvoir passer du premier au deuxième échelon de chaque catégorie d’emploi et de chaque catégorie salariale.
2)

L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), de celle-ci, ainsi que l’article 4 du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 1244/2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle des ressortissants d’autres États membres sont exclus du bénéfice de certaines «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 883/2004, alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de l’État membre d’accueil qui se trouvent dans la même situation, dans la mesure où ces ressortissants d’autres États membres ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu de la directive 2004/38 dans l’État membre d’accueil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Novo Nordisk Pharma GmbH/S

(Affaire C-310/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 85/374/CEE - Protection des consommateurs - Responsabilité du fait des produits défectueux - Champ d’application matériel de la directive - Régimes spéciaux de responsabilité existant à la date de notification de la directive - Admissibilité d’un régime national de responsabilité permettant l’obtention de renseignements sur les effets indésirables des produits pharmaceutiques))

(2015/C 026/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novo Nordisk Pharma GmbH

Partie défenderesse: S

Dispositif

La directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, établissant un régime spécial de responsabilité au sens de l’article 13 de cette directive, qui prévoit, à la suite de la modification de cette réglementation intervenue postérieurement à la date de la notification de ladite directive à l’État membre concerné, que le consommateur a le droit de réclamer au fabricant du produit pharmaceutique des renseignements sur les effets indésirables de ce produit.

(1) JO C 260 du 07.09.2013
1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, doit être interprétée en ce sens que des modules constitués, chacun, de l’interconnexion d’une diode émettrice de lumière, d’une photodiode et de plusieurs autres dispositifs à semi-conducteur et pouvant être utilisés comme émetteurs/récepteurs à infrarouge lorsqu’ils bénéficient de l’alimentation électrique des appareils qui les incorporent relèvent de la position 8543 de cette nomenclature.
3)

Le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010-1), et le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010-1), sont annulés.