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FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/13

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Fazenda Pública/Banco Mais SA

(Affaire C-183/13) (1)

((Fiscalité - TVA - Directive 77/388/CEE - Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c) - Article 19 - Déduction de la taxe payée en amont - Opérations de crédit-bail - Biens et services à usage mixte - Règle de détermination du montant de la déduction de TVA à opérer - Régime dérogatoire - Conditions))

2014/C 315/18

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fazenda Pública

Partie défenderesse: Banco Mais SA

Dispositif

L’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, oblige une banque, qui exerce notamment des activités de crédit-bail, à faire figurer, au numérateur et au dénominateur de la fraction qui sert à établir un seul et même prorata de déduction pour l’ensemble de ses biens et de ses services à usage mixte, la seule part des loyers que versent les clients dans le cadre de leurs contrats de crédit-bail, qui correspond aux intérêts, lorsque l’utilisation de ces biens et de ces services est avant tout occasionnée par le financement et la gestion de ces contrats, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 189 du 29.06.2013
1)

La date retenue in fine par les autorités nationales pour l’entrée en vigueur d’une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, prescrivant le maintien des poules pondeuses dans des modes d’élevage qui satisfont à leurs besoins en termes de nids, de perchoirs et de bains de poussière et visant à maintenir à un niveau bas leur mortalité et leurs troubles du comportement, se trouve soumise à l’obligation de communication à la Commission européenne, telle que prévue à l’article 8, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, dès lors qu’un changement du calendrier d’application de ladite mesure nationale est effectivement intervenu et que celui-ci revêt un caractère significatif, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Naime Dogan/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-138/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Protocole additionnel - Article 41, paragraphe 1 - Droit de séjour des membres de la famille de ressortissants turcs - Réglementation nationale exigeant la preuve des connaissances linguistiques de base pour le membre de la famille souhaitant entrer sur le territoire national - Admissibilité - Directive 2003/86/CE - Regroupement familial - Article 7, paragraphe 2 - Compatibilité))

2014/C 315/15

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Naime Dogan

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur, doit être interprété en ce sens que la clause de «standstill» énoncée à cette disposition s’oppose à une mesure de droit national, introduite après l’entrée en vigueur dudit protocole additionnel dans l’État membre concerné, imposant aux conjoints de ressortissants turcs résidant dans ledit État membre, qui souhaitent entrer sur le territoire de cet État au titre du regroupement familial, la condition de prouver au préalable l’acquisition de connaissances linguistiques élémentaires de la langue officielle de cet État membre.

(1) JO C 171 du 15.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/19

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédures pénales contre Markus D. (C-358/13) et G. (C-181/14)

(Affaires jointes C-358/13 et C-181/14) (1)

((Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Champ d’application - Interprétation de la notion de «médicament» - Portée du critère tiré de l’aptitude à modifier les fonctions physiologiques - Produits à base de plantes aromatiques et de cannabinoïdes - Exclusion))

2014/C 315/27

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans les procédures pénales au principal

Markus D. (C-358/13) et G. (C-181/14)

Dispositif

L’article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il exclut les substances, telles que celles en cause au principal, qui produisent des effets se limitant à une simple modification des fonctions physiologiques, sans qu’elles soient aptes à entraîner des effets bénéfiques, immédiats ou médiats, sur la santé humaine, qui sont consommées uniquement afin de provoquer un état d’ébriété et sont, en cela, nocives pour la santé humaine.

(1) JO C 325 du 09.11.2013

JO C 212 du 07.07.2014
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos administracinis teismas — Lituanie) — «Baltlanta» UAB/Lietuvos valstybė

(Affaire C-410/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fonds structurels - Cohésion économique, sociale et territoriale - Règlement (CE) no 1260/1999 - Article 38 - Règlement (CE) no 2792/1999 - Article 19 - Pêche - Litige judiciaire au niveau national - Obligation de l’État membre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution de la décision relative à l’octroi du concours à l’issue du litige judiciaire))

(2014/C 395/23)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus apygardos administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Baltlanta UAB

Partie défenderesse: Lietuvos valstybė

en présence de: Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos, Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija, Lietuvos Respublikos finansų ministerija

Dispositif

L’article 38, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, l’article 19 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, ainsi que les sections 6 et 7 des lignes directrices relatives à la clôture des interventions (2000-2006) des Fonds structurels, adoptées par décision de la Commission COM(2006)3424final, du 1er août 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’obligent les autorités publiques concernées ni à informer la Commission européenne de l’existence d’un litige judiciaire portant sur une décision administrative relative à l’éligibilité d’une demande de concours financier telle que celle en cause au principal, ni à prendre les mesures nécessaires afin de réserver les fonds prévus pour ledit concours et dont l’octroi fait l’objet de ce litige jusqu’à ce que la question de cet octroi ait été définitivement tranchée.

(1) JO C 284 du 28.09.2013
1)

En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Germanwings GmbH/Ronny Henning

(Affaire C-452/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 2, 5 et 7 - Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol - Durée du retard - Notion d’«heure d’arrivée»))

(2014/C 395/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Germanwings GmbH

Partie défenderesse: Ronny Henning

Dispositif

Les articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens que la notion d’«heure d’arrivée», utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.

(1) JO C 325 du 09.11.2013
1)

En adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions législatives selon lesquelles, lors de l’application des droits de succession et de donation en ce qui concerne un immeuble situé en Allemagne, il n’est accordé qu’un abattement moins élevé si le défunt, à la date de son décès, ou le donateur, à la date à laquelle il effectue la donation, et le bénéficiaire, à la date du fait générateur de l’impôt, résidaient dans un autre État membre, alors qu’un abattement considérablement plus élevé est octroyé si l’une au moins des deux parties résidait en Allemagne auxdites dates, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE.
2)

Il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si les conditions de l’engagement de la responsabilité de l’État membre sont remplies. De même, quant à la question de savoir si la réglementation nationale en cause au principal constitue une violation «suffisamment caractérisée» du droit de l’Union, cette juridiction devra prendre en considération, notamment, le fait que la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la licéité d’une prise en compte d’un facteur fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe lors de la détermination d’une prestation versée au titre d’un régime légal de sécurité sociale et relevant du champ d’application de la directive 79/7. La juridiction de renvoi est également appelée à tenir compte de la faculté accordée aux États membres par le législateur de l’Union, qui s’est manifestée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Ladite juridiction sera, en outre, appelée à considérer que la Cour a jugé, le 1er mars 2011 (C-236/09, EU:C:2011:100), que la première desdites dispositions est invalide, celle-ci enfreignant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Simon, Evers & Co GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-21/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Droits antidumping - Règlement (CE) no 499/2009 - Validité - Produits à l’importation originaires de Chine - Importation des mêmes produits expédiés de Thaïlande - Contournement - Preuve - Refus de coopération))

(2014/C 395/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Simon, Evers & Co GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Dispositif

L’examen de la question posée par la juridiction de renvoi n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 499/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

(1) JO C 114 du 20.04.2013
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Provincie Antwerpen/Belgacom NV van publiek recht (C-256/13), Mobistar NV (C-264/13)

(Affaires jointes C-256/13 et C-264/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 6 - Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques - Article 13 - Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources - Réglementation régionale soumettant les entreprises au paiement d’une taxe sur les implantations))

(2014/C 395/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Provincie Antwerpen

Parties défenderesses: Belgacom NV van publiek recht (C-256/13), Mobistar NV (C-264/13)

Dispositif

Les articles 6 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les opérateurs fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques soient assujettis, en raison de la présence sur le domaine public ou privé de mâts, de pylônes ou d’antennes de radiotéléphonie mobile nécessaires à leur activité, à une taxe générale sur les implantations.

(1) JO C 207 du 20.07.2013
2)

Le principe du respect des droits de la défense et, en particulier, le droit de toute personne d’être entendue avant l’adoption d’une mesure individuelle défavorable doivent être interprétés en ce sens que, lorsque le destinataire d’un avis de paiement adopté au titre d’une procédure de recouvrement a posteriori de droits de douane à l’importation, en application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, n’a pas été entendu par l’administration préalablement à l’adoption de cette décision, ses droits de la défense sont violés alors même qu’il a la possibilité de faire valoir sa position lors d’une phase de réclamation administrative ultérieure, si la réglementation nationale ne permet pas aux destinataires de tels avis, en l’absence d’une audition préalable, d’obtenir la suspension de leur exécution jusqu’à leur éventuelle réformation. Tel est le cas, en tout état de cause, si la procédure administrative nationale mettant en œuvre l’article 244, deuxième alinéa, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, restreint l’octroi d’un tel sursis lorsqu’il existe des raisons de douter de la conformité de la décision contestée à la réglementation douanière ou qu’un dommage irréparable est à craindre pour l’intéressé.
1)

L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers qui, au cours d’une période continue de cinq ans antérieure à la date de transposition de cette directive, a séjourné dans un État membre, en qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union travailleur dans ledit État membre, doit être considéré comme ayant acquis le droit de séjour permanent prévu à cette disposition, alors même que, au cours de ladite période, les époux ont décidé de se séparer et ont entrepris de vivre avec d’autres partenaires, le logement occupé par ledit ressortissant n’ayant plus désormais été fourni ni mis à la disposition de ce dernier par son conjoint citoyen de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/22

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof, Landgericht München I — Allemagne) — Adala Bero/Regierungspräsidium Kassel (C-473/13), Ettayebi Bouzalmate/Kreisverwaltung Kleve (C-514/13)

(Affaires jointes C-473/13 et C-514/13) (1)

((Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Article 16, paragraphe 1 - Rétention à des fins d’éloignement - Rétention dans un établissement pénitentiaire - Impossibilité de placer les ressortissants de pays tiers dans un centre de rétention spécialisé - Absence d’un tel centre dans le Land où le ressortissant d’un pays tiers est retenu))

2014/C 315/33

Langue de procédure: l’allemand

Juridictions de renvoi

Bundesgerichtshof, Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Adala Bero (C-473/13), Ettayebi Bouzalmate (C-514/13)

Parties défenderesses: Regierungspräsidium Kassel (C-473/13), Kreisverwaltung Kleve (C-514/13)

Dispositif

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’un État membre est tenu, en règle générale, de placer en rétention à des fins d’éloignement les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un centre de rétention spécialisé de cet État, alors même que ledit État membre a une structure fédérale et que l’État fédéré compétent pour décider et exécuter un tel placement en vertu du droit national n’a pas de tel centre de rétention.

(1) JO C 336 du 16.11.2013

JO C 367 du 14.12.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/20

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Apple, Inc./Deutsches Patent- und Markenamt

(Affaire C-421/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Articles 2 et 3 - Signes susceptibles de constituer une marque - Caractère distinctif - Représentation, par dessin, de l’aménagement d’un magasin porte drapeau («flagship store») - Enregistrement comme marque pour des «services» relatifs aux produits qui sont mis en vente dans un tel magasin))

2014/C 315/30

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Apple, Inc.

Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt

Dispositif

Les articles 2 et 3 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens que la représentation, par un simple dessin sans indication de taille ni de proportions, de l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistrée comme marque pour des services consistant en des prestations qui sont relatives à ces produits mais ne font pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition qu’elle soit propre à distinguer les services de l’auteur de la demande d’enregistrement de ceux d’autres entreprises et qu’aucun des motifs de refus énoncés à ladite directive ne s’y oppose.

(1) JO C 313 du 26.10.2013
1)

L’article 141 CE doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu’un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l’objectif invoqué et nécessaire à cet effet, ce qui exige qu’il réponde véritablement au souci d’atteindre ce dernier et qu’il soit mis en œuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime de bonification de pension tel que celui en cause au principal engendre une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à cet article.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/24

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Sysmex Europe GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-480/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Classement tarifaire - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions 3204, 3212 et 3822 - Substance produisant, par réaction chimique et exposition à un rayon laser, un effet de fluorescence destiné à l’analyse des globules blancs))

2014/C 315/35

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sysmex Europe GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1810/2004, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise, composée de solvants et d’une substance à base de polyméthine, qui, bien qu’elle puisse avoir un effet colorant, faible et non persistant, sur des textiles, n’est pas pratiquement employée pour ses propriétés colorantes et est destinée exclusivement à l’analyse des globules blancs du sang, au moyen d’un dépôt ionique sur des éléments déterminés desdits globules qui, lorsqu’ils sont exposés à un rayonnement laser, deviennent fluorescents pendant un temps limité, relève de la position 3822 de ladite nomenclature combinée, relative aux réactifs de laboratoire.

(1) JO C 352 du 30.11.2013