Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 – Rubinetteria Cisal/Commission

(affaire T‑368/10)

«Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Notion d’infraction — Communication sur la coopération de 2002 — Coopération — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Calcul du montant de l’amende — Absence de capacité contributive»

1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union — Portée — Limites — Respect des principes généraux du droit (Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. points 22, 126, 127)

2. Ententes — Pratique concertée — Notion — Coordination et coopération incompatibles avec l’obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché — Échange d’informations entre concurrents — Objet ou effet anticoncurrentiel — Présomption — Conditions (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 31-37, 45, 49, 57, 72)

3. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 78-80)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Imposition du montant maximal à une entreprise — Montant plus faible pour d’autres participants à l’entente — Violation du principe d’égalité de traitement — Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 82-85)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Fixation de l’amende proportionnellement aux éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 87, 88)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Obligation de prise en compte du manque de connaissances d’une entreprise de taille modeste — Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 12, 13 et 29) (cf. points 104, 106-108)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d’infractions aux règles de concurrence — Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée, en dehors du champ d’application de la communication sur la coopération — Conditions (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communications de la Commission 2002/C 45/03, point 1, et 2006/C 210/02, point 29, 4e tiret) (cf. points 110-112)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Obligation de prendre en considération la situation financière déficitaire de l’entreprise concernée — Absence — Capacité contributive réelle de l’entreprise dans un contexte social et économique particulier — Prise en considération — Conditions (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 35) (cf. points 116, 120)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains) dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.