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1)

L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec les articles 1er et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 19, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à ce qu’une décision de retour ou une mesure d’éloignement soit prise à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et atteint d’une maladie grave, lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé serait exposé, dans le pays tiers vers lequel il serait éloigné, au risque réel d’une augmentation significative, irrémédiable et rapide de sa douleur, en cas de retour, en raison de l’interdiction, dans ce pays, du seul traitement antalgique efficace. Un État membre ne peut prévoir de délai strict au cours duquel une telle augmentation doit être susceptible de se matérialiser pour qu’il puisse être fait obstacle à cette décision de retour ou à cette mesure d’éloignement.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022 — Parlement européen / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-259/21) (1)

(Recours en annulation - Politique commune de la pêche - Règlement (UE) 2021/92 - Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union - Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques - Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa - Article 43, paragraphe 3, TFUE - Détournement de pouvoir - Principe de coopération loyale)

(2023/C 24/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Liukkonen et I. Terwinghe, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Falek, F. Naert et A. Nowak-Salles, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, A. Stobiecka-Kuik et K. Walkerová, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3. La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 217 du 07.06.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — AAS «BTA Baltic Insurance Company» / Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija

(Affaire C-769/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 18, paragraphe 1 - Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité - Décision de retrait d’appel d’offres - Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses - Refus de l’adjudicataire de signer le contrat - Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres)

(2023/C 35/20)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AAS «BTA Baltic Insurance Company»

Parties défenderesses: Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija

Dispositif

Le principe de proportionnalité, au sens de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale qui impose au pouvoir adjudicateur de mettre fin à une procédure de passation de marché public lorsque, en cas de retrait du soumissionnaire initialement retenu pour avoir déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, le soumissionnaire ayant déposé l’offre suivante économiquement la plus avantageuse constitue avec ce dernier un opérateur économique unique.

(1) JO C 84 du 21.02.2022
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, et l’article 6 de celle-ci,

doit être interprété en ce sens que:

un traitement de données à caractère personnel répond à une finalité autre que celle pour laquelle ces données ont été collectées, lorsque la collecte de telles données a été effectuée à des fins de détection d’une infraction pénale et d’enquête sur celle-ci, tandis que ledit traitement est effectué aux fins de poursuivre une personne à l’issue de l’enquête pénale en cause, et ce indépendamment du fait que cette personne était considérée comme une victime au moment de ladite collecte, et qu’un tel traitement est autorisé en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, pour autant qu’il respecte les conditions prévues par cette disposition.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HYA, IP, DD, ZI, SS

(Affaire C-348/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Article 8, paragraphe 1 - Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès - Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un procès équitable et droits de la défense - Interrogatoire de témoins à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat lors de la phase préliminaire de la procédure pénale - Impossibilité d’interroger les témoins à charge lors de la phase judiciaire de cette procédure - Réglementation nationale permettant à une juridiction pénale de fonder sa décision sur la déposition antérieure desdits témoins)

(2023/C 35/09)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure pénale au principal

HYA, IP, DD, ZI, SS

En présence de: Spetsializirana prokuratura

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, et l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à l’application d’une réglementation nationale qui permet à une juridiction nationale, lorsqu’il n’est pas possible d’interroger un témoin à charge lors de la phase judiciaire d’une procédure pénale, de fonder sa décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie sur la déposition dudit témoin obtenue lors d’une audition menée devant un juge au cours de la phase préliminaire de cette procédure, mais sans la participation de la personne poursuivie ou de son avocat, à moins qu’il n’existe un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin lors de la phase judiciaire de la procédure pénale, que la déposition de ce témoin ne constitue pas le fondement unique ou déterminant de la condamnation de la personne poursuivie et qu’il existe des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à cette personne et à son avocat du fait de la prise en compte de ladite déposition.

(1) JO C 338 du 23.08.2021
1)

L’article 17 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi de l’aide visée à cette disposition à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — GV / Caisse nationale d’assurance pension

(Affaire C-731/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Article 45 TFUE - Travailleurs - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 7, paragraphes 1 et 2 - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Pension de survie - Membres d’un partenariat civil - Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre)

(2023/C 35/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GV

Partie défenderesse: Caisse nationale d’assurance pension

Dispositif

L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2016,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation d’un État membre d’accueil qui prévoit que l’octroi, au partenaire survivant d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre, d’une pension de survie, due en raison de l’exercice dans le premier État membre d’une activité professionnelle par le partenaire défunt, soit subordonné à la condition de l’inscription préalable du partenariat dans un répertoire tenu par ledit État.

(1) JO C 73 du 14.02.2022
3)

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que: sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.
1)

L’article 23, paragraphe 1, et l’article 46, paragraphes 1 et 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une pratique administrative nationale en vertu de laquelle l’autorité administrative ayant statué sur une demande de protection internationale communique au représentant du demandeur une copie du dossier électronique relatif à cette demande sous la forme d’une suite de fichiers distincts au format PDF (Portable Document Format), dépourvue d’une numérotation continue des pages et dont la structure peut être visualisée au moyen d’un logiciel gratuit et librement accessible sur Internet, pour autant, d’une part, que ce mode de communication garantisse un accès à l’intégralité des informations pertinentes pour la défense du demandeur, versées à ce dossier, sur la base desquelles la décision relative à cette demande a été prise, et, d’autre part, que ledit mode de communication offre une représentation aussi fidèle que possible de la structure et de la chronologie dudit dossier, sous réserve des cas de figure où des objectifs d’intérêt général s’opposent à la divulgation de certaines informations au représentant du demandeur.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach — Allemagne) — LSI — Germany GmbH / Freistaat Bayern

(Affaire C-595/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Information des consommateurs sur les denrées alimentaires - Règlement (UE) no 1169/2011 - Article 17 et annexe VI, partie A, point 4 - «Dénomination de la denrée alimentaire» - «Nom du produit» - Mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires - Composant ou ingrédient utilisé pour la substitution totale ou partielle de celui que les consommateurs s’attendent à voir normalement utilisé ou présent dans une denrée alimentaire)

(2023/C 35/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LSI — Germany GmbH

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Dispositif

Les dispositions combinées de l’article 17, paragraphes 1, 4 et 5, ainsi que de l’annexe VI, partie A, point 4, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission,

doivent être interprétées en ce sens que:

l’expression «nom du produit», figurant à cette annexe VI, partie A, point 4, ne revêt pas une signification autonome, différente de celle de l’expression «dénomination de la denrée alimentaire», au sens de l’article 17, paragraphe 1, de ce règlement, si bien que les prescriptions spéciales en matière d’étiquetage prévues par ladite annexe VI, partie A, point 4, ne s’appliquent pas à la «dénomination protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle», à la «marque de commerce» ou à la «dénomination de fantaisie», visées à l’article 17, paragraphe 4, dudit règlement.

(1) JO C 502 du 13.12.2021
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Mercantil no 7 de Barcelona — Espagne) — AD e.a. / PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV, DAF Trucks Deutschland GmbH

(Affaire C-163/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Réparation du préjudice causé par une pratique interdite à l’article 101, paragraphe 1, TFUE - Arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen (EEE) - Directive 2014/104/UE - Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne - Article 22, paragraphe 2 - Applicabilité ratione temporis - Article 5, paragraphe 1, premier alinéa - Notion de preuves pertinentes se trouvant en la possession du défendeur ou d’un tiers - Article 5, paragraphe 2 - Production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles - Article 5, paragraphe 3 - Examen de la proportionnalité de la demande de production de preuves - Mise en balance des intérêts légitimes des parties et des tiers - Étendue des obligations résultant de ces dispositions)

(2023/C 7/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Mercantil no 7 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AD e.a.

Parties défenderesses: PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV, DAF Trucks Deutschland GmbH

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

la mention qui y est faite des preuves pertinentes en la possession du défendeur ou d’un tiers vise également celles que la partie à laquelle la demande de production de preuves est adressée devrait créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession, sous réserve du strict respect de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de cette directive, qui fait obligation aux juridictions nationales saisies de limiter la production de preuves à ce qui est pertinent, proportionné et nécessaire, en tenant compte des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de cette partie.

(1) JO C 252 du 28.06.2021
2)

L’article 6, paragraphe 3, première phrase, de la directive 92/43 doit être interprété en ce sens que: pour déterminer s’il est nécessaire de soumettre la poursuite de l’activité d’une exploitation qui a déjà été autorisée à l’état de projet à l’issue d’une évaluation non conforme aux exigences de cette disposition, à une nouvelle évaluation conforme à ces exigences et, dans l’affirmative, pour effectuer cette nouvelle évaluation, il y a lieu de tenir compte d’évaluations réalisées dans l’intervalle, telles que celles ayant précédé l’adoption d’un plan national de gestion de district hydrographique et d’un plan Natura 2000 portant, notamment, sur la zone dans lequel se trouve le site susceptible d’être affecté par cette activité, si ces évaluations antérieures sont pertinentes et si les constatations, les appréciations et les conclusions qu’elles contiennent présentent un caractère complet, précis et définitif.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eircom Limited / Commission for Communications Regulation

(Affaire C-494/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Service universel et droits des utilisateurs - Directive 2002/22/CE (directive «service universel») - Article 12 - Calcul du coût et financement des obligations de service universel - Fournisseur unique de service universel et fournisseurs multiples de services de télécommunications opérant sur le marché - Détermination de la charge injustifiée)

(2023/C 7/13)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eircom Limited

Partie défenderesse: Commission for Communications Regulation

En présence de: Vodafone Ireland Limited, Three Ireland (Hutchison) Limited, Three Ireland Services (Hutchison) Limited

Dispositif

Les articles 12 et 13 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»),

doivent être interprétés en ce sens que:

ils imposent à l’autorité de régulation nationale compétente, afin d’apprécier si le coût net des obligations de service universel représente une charge injustifiée pour un opérateur chargé de telles obligations, d’examiner les caractéristiques propres à ce dernier, en tenant compte de sa situation par rapport à celle de ses concurrents sur le marché concerné.

(1) JO C 431 du 25.10.2021
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Okrazhen sad — Burgas — Bulgarie) — procédure pénale contre DELTA STROY 2003

(Affaire C-203/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2005/212/JAI - Applicabilité - Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales - Notion de «confiscation» - Articles 48, 49 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Sanctions à caractère pénal - Principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalité des délits et des peines - Droits de la défense - Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par le représentant de cette personne morale - Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant - Proportionnalité)

(2023/C 7/07)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Okrazhen sad — Burgas

Partie dans la procédure pénale au principal

DELTA STROY 2003

En présence de: Okrazhna prokuratura — Burgas

Dispositif

L’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le juge national peut infliger à une personne morale une sanction pénale pour une infraction dont serait responsable une personne physique qui a le pouvoir d’engager ou de représenter cette personne morale, dans le cas où cette dernière n’a pas été mise en mesure de contester la réalité de cette infraction.

(1) JO C 228 du 14.06.2021
1)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose: — à une législation nationale prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, même si ladite législation limite cette conservation généralisée et indifférenciée à une période de six mois et prévoit un certain nombre de garanties en matière de conservation et d’accès aux données en cause; — à une législation nationale ne prévoyant pas, de manière claire et précise, que l’accès aux données conservées est limité à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par cette conservation.