Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2021 –

Espagne/Commission

(affaire T‑554/19)

« Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon – Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité »

1. Union européenne – Régime linguistique – Règlement no 1 – Champ d’application – Relations entre les institutions et leur personnel – Inclusion en l’absence de dispositions réglementaires spéciales (Règlement du Conseil no 1, art. 6) (voir point 27)

2. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Conseil no 1, art. 1er ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 6) (voir points 32-34)

3. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Contrôle juridictionnel – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies) (voir points 35-37)

4. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de communication entre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et les candidats – Limitation – Admissibilité – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité (voir points 47-49)

5. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Égalité de traitement – Exigence de connaissances linguistiques spécifiques – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe de proportionnalité [Statut des fonctionnaires, art. 27, 1er al., et 28, f)] (voir points 64-71)

6. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de participation aux épreuves – Limitation du choix de la deuxième langue – Discrimination fondée sur la langue – Justification tirée de l’intérêt du service à recruter des personnes immédiatement opérationnelles – Inadmissibilité (voir points 102-105, 122, 123)

7. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’avis de concours généraux – Confiance légitime des candidats sélectionnés – Absence de remise en cause des recrutements déjà effectués (voir point 158)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/374/19, pour la constitution d’une liste de réserve dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union européenne et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon (JO 2019, C 191 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours général EPSO/AD/374/19, pour la constitution d’une liste de réserve dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union européenne et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon, est annulé.