Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS - ADMISSIBILITE - CRITERES D ' APPRECIATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1035/72 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS - PUBLICITE EN FAVEUR DES PRODUITS NATIONAUX - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS - NORMES DE QUALITE - CARACTERE EXHAUSTIF DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - EFFETS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1035/72 )

4.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS - ORGANISME NON VISE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - AFFILIATION OBLIGATOIRE DE CERTAINS PRODUCTEURS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1035/72 )

5.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - INTERVENTIONS NATIONALES - TAXE NATIONALE IMPOSEE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES - INADMISSIBILITE - CRITERES D ' APPRECIATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 39 ET 40 )

6.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS - TAXE NATIONALE FRAPPANT LES PRODUCTEURS AGRICOLES - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1035/72 )

7.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS - ADMISSIBILITE - CRITERES D ' APPRECIATION - APPROBATION ET CONSULTATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES DU SECTEUR CONCERNE - ABSENCE D ' INCIDENCE

8.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - EFFECT DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 30 , 34 ET 189 )

9.QUESTIONS PREJUDICIELLES - INTERPRETATION - EFFETS DANS LE TEMPS

( TRAITE CEE , ART . 177 )

10.DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXE NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - TAXE AFFECTEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES D ' UN ORGANISME NATIONAL EN PARTIE INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - EXONERATION DE LA TAXE RESTITUTION - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL - APPLICATION DU DROIT NATIONAL

11.ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES - ACTE D ' ADHESION DE 1972 - AGRICULTURE - DATE DE PRISE D ' EFFET

( ACTE D ' ADHESION DE 1972 , ART . 60 , PAR 1 ; ART . 42 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' AGRICULTURE , AINSI QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE ADOPTE OU MAINTIENNE DES MESURES REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES

- ETABLISSANT UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS , COMPOSE DE MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE COMPETENT , NOTAMMENT PARMI LES PRODUCTEURS EN CAUSE , ET

-IMPOSANT AUX SEULS PRODUCTEURS DUDIT SECTEUR , DISPOSANT D ' UNE PLANTATION FRUITIERE QUI DEPASSE DES LIMITES MINIMALES FIXEES , DE SE FAIRE ENREGISTRER AUPRES DU CONSEIL , DE FOURNIR A CELUI-CI DES DECLARATIONS ET DES RENSEIGNEMENTS SUR LEURS ACTIVITES DANS LE SECTEUR , ET DE FINANCER LES DEPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES DU CONSEIL PAR LE PAIEMENT D ' UNE TAXE ANNUELLE ,

DANS LA MESURE OU LES ACTIVITES DE CE CONSEIL CONSISTENT A ETABLIR DES STATISTIQUES , ENCOURAGER OU EFFECTUER DES RECHERCHES , METTRE LES RESULTATS AINSI OBTENUS A LA DISPOSITION DES PRODUCTEURS ET DONNER A CEUX-CI DES CONSEILS TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION FRUITIERE .

2.LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' AGRICULTURE , AINSI QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS METTE EN VALEUR , DANS SA PUBLICITE , LES QUALITES SPECIFIQUES DES FRUITS PRODUITS A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , NI A CE QU ' IL ORGANISE DES CAMPAGNES DE PROMOTION POUR LA VENTE DE CERTAINES VARIETES EN INDIQUANT LEURS PROPRIETES PARTICULIERES , MEME SI CES VARIETES SONT TYPIQUES DE LA PRODUCTION NATIONALE ; PAR CONTRE , IL SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE QU ' UN TEL ORGANISME FASSE DE LA PUBLICITE VISANT A DECONSEILLER L ' ACHAT DES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU A DEPRECIER CES PRODUITS AUX YEUX DES CONSOMMATEURS , OU CONSEILLE A CEUX-CI D ' ACHETER LES PRODUITS INDIGENES UNIQUEMENT EN RAISON DE LEUR ORIGINE NATIONALE .

3.LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' AGRICULTURE , AINSI QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS FORMULE A L ' ADRESSE DES PRODUCTEURS , DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS CONSULTATIVES GENERALES , DES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA QUALITE ET LA PRESENTATION DES FRUITS COMMERCIALISES ; PAR CONTRE , IL SERAIT CONTRAIRE AU CARACTERE EXHAUSTIF DU SYSTEME DES NORMES COMMUNES DE QUALITE QU ' UN TEL ORGANISME TENTE D ' IMPOSER LE RESPECT DE NORMES DIFFERENTES DE CES NORMES COMMUNES , EN APPLIQUANT DES SANCTIONS QUELCONQUES OU EN EXPLOITANT L ' AUTORITE QUE LUI CONFERE SA CONSTITUTION EN VUE D ' EXERCER UNE PRESSION SUR LES PRODUCTEURS OU SUR LES COMMERCANTS .

4.L ' OBLIGATION POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES DISPOSANT D ' UN POTENTIEL DE PRODUCTION QUI DEPASSE CERTAINES LIMITES DE S ' AFFILIER A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS AUTRE QUE CELLES VISEES PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT N 1035/72 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , A L ' AGRICULTURE ET AVEC LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , QUE SI LES ACTIVITES DE CETTE ORGANISATION SONT ELLES-MEMES CONTRAIRES A CES DISPOSITIONS .

5.UNE TAXE NATIONALE IMPOSEE A DES PRODUCTEURS AGRICOLES EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT POUR EFFET , SOIT PAR SON INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX , SOIT PAR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI POURRAIENT EN RESULTER , D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES PREVUS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE . S ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE LA TAXE DONT IL EST APPELE A CONNAITRE A EFFECTIVEMENT EU DE TELS EFFETS , UNE TAXE DONT LE PRODUIT EST ESSENTIELLEMENT UTILISE A DES MESURES DE PUBLICITE QUI AUTREMENT AURAIENT DU ETRE FINANCEES PAR LES PRODUCTEURS EUX-MEMES , NE SAURAIT AVOIR DE TELS EFFETS .

6.LA PERCEPTION D ' UNE TAXE NATIONALE IMPOSEE A DES PRODUCTEURS AGRICOLES A L ' EFFET DE FINANCER LES ACTIVITES D ' UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS SERAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS LA MESURE OU ELLE SERVIRAIT A FINANCER DES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , A L ' AGRICULTURE ET AVEC LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES .

7.LE FAIT QU ' UN ORGANISME NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS AIT ETE CREE ET MAINTENU AVEC L ' APPROBATION EXPRESE DE PRODUCTEURS QUI REPRESENTENT PLUS DE LA MOITIE DES TERRES PLANTEES , ET APRES CONSULTATION D ' ORGANISATIONS APPAREMMENT REPRESENTATIVES D ' UN GRAND NOMBRE DE PERSONNES EXERCANT DES ACTIVITES OU EMPLOYEES DANS LE SECTEUR , N ' AFFECTE PAS LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION RELATIVE A LA COMPATIBILITE DE CET ORGANISME AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

8.LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE ET LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES CONFERENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE CEUX-CI PEUVENT FAIRE VALOIR DEVANT LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT MEMBRE .

9.L ' INTERPRETATION DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DONNEE PAR LA COUR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PEUT ET DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE NATIONAL MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L ' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D ' INTERPRETATION SI , PAR AILLEURS , LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DESDITES REGLES SE TROUVENT REUNIES .

10.DANS L ' HYPOTHESE OU UNE TAXE SERT A FINANCER UN ORGANISME DONT UNE PARTIE DES ACTIVITES EST JUGEE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DES ACTIVITES EN CAUSE , CETTE CIRCONSTANCE ENTACHE LA LEGALITE DE LA TAXE ET DOIT ENTRAINER UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE .

IL APPARTIENT EGALEMENT AU JUGE NATIONAL DE DETERMINER , SELON SON DROIT NATIONAL , D ' UNE PART , SI ET DANS QUELLE MESURE LA TAXE DOIT ETRE REMBOURSEE ET , D ' AUTRE PART , SI ET POUR COMBIEN CE DROIT A REMBOURSEMENT EST EVENTUELLEMENT COMPENSE PAR LES AVANTAGES DIRECTS QUE LES ACTIVITES DUDIT ORGANISME ONT PROCURES AU CONTRIBUABLE INTERESSE .

11.POUR LES PRODUITS SOUMIS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES LORS DE L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI , LES DISPOSITIONS DU TRAITE INTERDISANT LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SONT DEVENUES APPLICABLES DANS LE ROYAUME-UNI LE 1 FEVRIER 1973 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACTE D ' ADHESION .