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3

Les considérants 1, 7, 13, 14 et 33 du règlement no 1013/2006 énoncent: «(1) L’objectif et l’élément principal et prédominant du présent règlement est la protection de l’environnement, ses effets sur le commerce international n’étant que marginaux. [...] (7) Il est important d’organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets d’une manière qui tienne compte de la nécessité de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et la santé humaine et qui favorise une application plus uniforme du règlement dans l’ensemble de la Communauté. [...] (13) Bien que la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur d’un État membre relèvent de la compétence de cet État membre, les régimes nationaux en matière de transferts de déchets devraient tenir compte de la nécessité d’assurer la cohérence avec le régime communautaire afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine. (14) Dans le cas des transferts de déchets destinés à être éliminés et de déchets non visés aux annexes III, III A ou III B et destinés à être valorisés, il convient d’assurer une surveillance et un contrôle optimaux en imposant l’obtention d’un consentement écrit préalable à ce type de transferts [ci‑après le ‘consentement’]. Une telle procédure devrait elle‑même donner lieu à une notification préalable, permettant aux autorités compétentes d’être dûment informées de manière à pouvoir prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé humaine et de l’environnement, mais aussi à pouvoir formuler des objections motivées à l’encontre de ce transfert. [...] (33) Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément à la directive 2006/12/CE et à toute autre législation communautaire relative aux déchets, les déchets transférés à l’intérieur de la Communauté et les déchets importés dans la Communauté soient gérés, pendant toute la durée du transfert, y compris les opérations de valorisation ou d’élimination, dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l’environnement. [...]»
32

Afin de déterminer si cette condition est effectivement remplie, il convient de prendre en considération l’ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l’opération en cause, au nombre desquelles figurent notamment le type d’entreprise ou d’établissement dont il s’agit, le transfert ou non d’éléments corporels, tels que les bâtiments et les biens mobiliers, la valeur des éléments incorporels au moment du transfert, la reprise ou non de l’essentiel des effectifs par le nouveau chef d’entreprise, le transfert ou non de la clientèle, ainsi que le degré de similarité des activités exercées avant et après le transfert et la durée d’une éventuelle suspension de ces activités. Ces éléments ne constituent toutefois que des aspects partiels de l’évaluation d’ensemble qui s’impose et ne sauraient, de ce fait, être appréciés isolément (voir arrêts Abler e.a., C‑340/01, EU:C:2003:629, points 33 et 34, ainsi que CLECE, C‑463/09, EU:C:2011:24, point 34 et jurisprudence citée).
29

Ce n’est que si, au terme d’une analyse approfondie du contexte économique et juridique dans lequel s’inscrivent les contrats en cause au principal, ainsi que des spécificités du marché de référence, il est constaté que l’accès à ce marché est rendu difficile par l’ensemble des contrats similaires relevés sur le marché, qu’il conviendra ensuite d’analyser dans quelle mesure ceux‑ci contribuent à un éventuel cloisonnement de ce marché, étant entendu que ne sont interdits que les accords qui contribuent de manière significative à ce cloisonnement (voir, par analogie, arrêt Delimitis, C‑234/89, EU:C:1991:91, points 23 et 24). L’importance de la contribution de chacun des contrats en cause au principal à cet effet de blocage cumulatif dépend de la position des parties contractantes sur le marché en cause et de la durée des contrats (voir, par analogie, arrêt Delimitis, C‑234/89, EU:C:1991:91, point 25).
15

À l’appui de son recours, cet État membre a invoqué quatre moyens. Les premier et deuxième moyens étaient tirés d’une dénaturation des faits et d’une violation de l’article 39, paragraphes 2, sous c), et 3, du règlement no 1260/1999 en ce qui concerne les contrôles de premier niveau, le fonctionnement de l’autorité de paiement ainsi que les contrôles de second niveau. Par son troisième moyen, ledit État membre a fait valoir un défaut de motivation et une violation de l’article 39, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1260/1999. Le quatrième moyen était tiré d’une violation de l’article 12 du règlement no 1260/1999 et de l’article 4, premier alinéa, du règlement no 438/2001 et de l’incompétence de la Commission.
L’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, ne constituent pas un service ou une activité d’investissement au sens de cette disposition certaines opérations de change, effectuées par un établissement de crédit en vertu de clauses d’un contrat de prêt libellé en devise tel que celui en cause au principal, consistant à fixer le montant du prêt sur la base du cours d’achat de la devise applicable lors du déblocage des fonds et à déterminer les montants des mensualités sur la base du cours de vente de cette devise applicable lors du calcul de chaque mensualité.
40

En effet, il résulte de l’emploi de termes différents pour désigner les deux éléments du système de l’indemnité de clientèle, prévu à l’article 17, paragraphe 2, de la directive, à savoir l’«indemnité» et les «dommages-intérêts», du caractère complémentaire et facultatif de ces derniers ainsi que du degré d’harmonisation distinct envisagé par la directive par rapport à ces deux éléments que l’indemnisation de l’agent commercial par des dommages et intérêts ne peut que porter sur un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité de clientèle. S’il en était autrement, le plafond du montant de l’indemnité prévu à l’article 17, paragraphe 2, sous b), de la directive serait contourné.
42

Dès lors que l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 se borne à exiger que la similitude existante soit susceptible de conduire le public concerné non pas à confondre les signes en conflit, mais à effectuer un rapprochement entre ceux‑ci, c’est‑à‑dire à établir un lien entre eux, il doit en être conclu que la protection que cette disposition prévoit en faveur des marques renommées est susceptible de s’appliquer alors même que les signes en conflit présentent un degré de similitude moindre (voir, par analogie, arrêts Adidas‑Salomon et Adidas Benelux, C‑408/01, EU:C:2003:582, points 27, 29 et 31, ainsi que Intel Corporation, C‑252/07, EU:C:2008:655, points 57, 58 et 66).
19

De plus, il ressort tant de l’article 1er dudit code, selon lequel la réglementation douanière de l’Union est aussi constituée de dispositions prises pour son application au niveau national, que de la jurisprudence de la Cour que, si les États membres restent habilités à prévoir des règles procédurales dans le champ d’application du code des douanes, ils doivent toutefois s’assurer que celles‑ci sont conformes à ce code ainsi que, plus généralement, aux exigences et aux principes pertinents du droit de l’Union (voir par analogie, notamment, arrêt CIVAD, C‑533/10, EU:C:2012:347, point 23; ordonnance Saupiquet/Commission, C‑37/12 P, EU:C:2013:96, point 39, ainsi que arrêt Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 77).
6

Me Dithmar est le curateur de la société débitrice, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte par l’Amtsgericht Erfurt (tribunal cantonal d’Erfurt). La société débitrice, dont Mme Kornhaas était la dirigeante, était inscrite sous la forme commerciale d’une «private company limited by shares» (ci‑après une «Limited») au registre du commerce de Cardiff (Royaume‑Uni). Une succursale de la société débitrice était établie en Allemagne et, à ce titre, était inscrite au registre du commerce tenu par l’Amtsgericht Jena (tribunal cantonal de Jena). La société débitrice, qui était essentiellement active dans ce dernier État membre, avait pour objet social l’installation de systèmes de ventilation et la prestation de services connexes.
L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doit être interprété, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, en ce sens que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de «conséquences indirectes» de cet accident, au sens de cette disposition.
44

Il convient de rappeler à cet égard la jurisprudence de la Cour selon laquelle toute charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu’elles franchissent la frontière, lorsqu’elle n’est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d’effet équivalent au sens des articles 28 TFUE et 30 TFUE (voir arrêts Nádasdi et Németh, C‑290/05 et C‑333/05, EU:C:2006:652, points 38 et 39, ainsi que Brzeziński, C‑313/05, EU:C:2007:33, point 22 et jurisprudence citée).
23

La Cour a déjà eu l’occasion, dans sa jurisprudence relative à l’article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32, ci-après la «convention de Bruxelles»), laquelle vaut également pour l’interprétation de l’article 22, point 1, du règlement no 44/2001, de relever que, en vue d’assurer, dans la mesure du possible, l’égalité et l’uniformité des droits et des obligations qui découlent de cette convention pour les États membres et les personnes intéressées, le sens de l’expression «en matière de droits réels immobiliers» doit, dans le droit de l’Union, être déterminé de manière autonome (arrêt Weber, C‑438/12, EU:C:2014:212, point 40 et jurisprudence citée).
51

En effet, dans le domaine des marchés publics, les articles 2 quinquies et 2 septies de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007 (JO L 335, p. 31), lus à la lumière des considérants 25 à 27 de la directive 2007/66, permettent aux États membres de limiter, sous certaines conditions, la possibilité d’introduire des recours contre des marchés conclus en méconnaissance du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt MedEval, C‑166/14, EU:C:2015:779, points 34 et 35). Il en découle que, dans certaines circonstances, l’intérêt qu’il y a d’éviter une incertitude juridique peut justifier de faire prévaloir la stabilité des situations contractuelles déjà mises en exécution sur le respect du droit de l’Union.
76

En revanche, afin de satisfaire aux exigences du principe de protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47, paragraphe 1, de la Charte, et compte tenu de ce que l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 dispose que le montant de l’amende doit être déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction, le juge de l’Union est tenu, dans l’exercice des compétences prévues aux articles 261 TFUE et 263 TFUE, d’examiner tout grief, de droit ou de fait, visant à démontrer que le montant de l’amende n’est pas en adéquation avec la gravité et la durée de l’infraction (voir, en ce sens, arrêt Commission/Parker Hannifin Manufacturing et Parker‑Hannifin, C‑434/13 P, EU:C:2014:2456, point 75 et jurisprudence citée).
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Se référant à un rapport de l’année 2012 de la Banque centrale européenne sur les devises virtuelles, la juridiction de renvoi indique qu’une devise virtuelle peut être définie comme un type de monnaie numérique non réglementée, émise et vérifiée par ses développeurs et acceptée par les membres d’une communauté virtuelle spécifique. La devise virtuelle «bitcoin» fait partie des devises virtuelles dites «à flux bidirectionnel», que les utilisateurs peuvent acheter et vendre sur la base de taux de change. De telles devises virtuelles sont analogues aux autres devises échangeables s’agissant de leur usage dans le monde réel. Elles permettent d’acheter des biens et des services aussi bien réels que virtuels. Les devises virtuelles se distinguent de la monnaie électronique, telle que définie dans la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267, p. 7), dans la mesure où, à la différence de cette monnaie, dans le cas des devises virtuelles les fonds sont exprimés non pas en l’unité de compte traditionnelle, par exemple, en euro, mais en une unité de compte virtuelle, telle que le «bitcoin».
2

Conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391, p. 1), dans le cadre défini par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412, p. 1), et, en particulier, du programme spécifique «Coopération», la Commission des Communautés européennes, agissant pour le compte de la Communauté, a conclu, le 19 décembre 2007 et le 21 janvier 2008, avec Siemens SA et FIMI Srl, respectivement, en leur qualité de coordinateurs des deux consortiums distincts dont faisait partie ANKO, les conventions de subvention nos 215754 et 215952.
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Verlag Esterbauer et la Commission européenne font état du fait que, s’agissant de cartes topographiques analogiques, l’élément séparable à prendre en compte est composé de deux données correspondant, d’une part, au «point de coordonnées géographiques», c’est‑à‑dire le code numéroté correspondant à un certain point de coordonnée du réseau quadrillé bidimensionnel et, d’autre part, à la «signature», c’est‑à‑dire le code numéroté utilisé par le fabricant de la carte pour désigner un élément unique, par exemple une église. Elles relèvent que la valeur informative de ces données est presque réduite à néant après extraction de celles‑ci de la carte topographique dans la mesure où, en ce qui concerne l’exemple mentionné, la signature «église» indiquée à un certain point de coordonnées géographiques, faute d’une divulgation plus importante de la localisation de l’église, ne permettrait pas de conclure que l’église se trouve dans une certaine ville ou un certain village.
Les articles 203 et 204 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’un manquement à l’obligation de présenter une marchandise placée sous le régime de transit communautaire externe au bureau de douane de destination fait naître une dette douanière sur le fondement non pas de l’article 204 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, mais de l’article 203 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, lorsque la marchandise concernée est sortie du territoire douanier de l’Union européenne et que le titulaire dudit régime n’est pas en mesure de produire des documents conformes à l’article 365, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, dans sa version résultant du règlement (CE) no 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001, ou à l’article 366, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2454/93, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1192/2008 de la Commission, du 17 novembre 2008.
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Dans ces conditions, le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szombathely) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Faut‑il interpréter l’article 18 TFUE en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, à l’instar de celle en cause au principal, prescrit comme règle générale que seuls peuvent circuler sur les routes dudit État membre les véhicules à moteur pourvus d’une autorisation et de plaques administratives fournies par cet État, et en vertu de laquelle une personne qui n’est pas un travailleur, au sens du droit de l’Union, et qui réside dans ce même État membre doit, si elle souhaite faire valoir une exception à cette règle au motif que le véhicule qu’elle utilise a été mis à sa disposition par un opérateur économique ayant son siège dans un autre État membre, être en mesure de prouver sur place, lors d’un contrôle de police, qu’elle satisfait aux conditions imposées par la réglementation nationale en cause, sous peine de se voir immédiatement infliger, sans possibilité d’exonération, une amende dont le montant correspond à celui de l’amende applicable en cas de manquement à l’obligation d’immatriculation? 2) Faut‑il interpréter l’article 20, paragraphe 2, sous a), TFUE en ce sens qu’il n’admet pas une réglementation d’un État membre qui, à l’instar de celle en cause au principal, prescrit comme règle générale que seuls peuvent circuler sur les routes dudit État membre les véhicules à moteur pourvus d’une autorisation et de plaques administratives fournies par cet État, et en vertu de laquelle une personne qui n’est pas un travailleur, au sens du droit de l’Union, et qui réside dans ce même État membre doit, si elle souhaite faire valoir une exception à cette règle au motif que le véhicule qu’elle utilise a été mis à sa disposition par un opérateur économique ayant son siège dans un autre État membre, être en mesure de prouver sur place, lors d’un contrôle de police, qu’elle satisfait aux conditions imposées par la réglementation nationale en cause, sous peine de se voir immédiatement infliger, sans possibilité d’exonération, une amende dont le montant correspond à celui de l’amende applicable en cas de manquement à l’obligation d’immatriculation?»
6

La quatrième disposition transitoire de la loi 1/2013 (ci-après la «disposition transitoire litigieuse») concerne les procédures d’exécution ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi 1/2013 et non encore clôturées. Cette disposition est libellée comme suit: «1. Les modifications [du code de procédure civile] introduites par la présente loi s’appliquent aux procédures d’exécution ouvertes à la date de son entrée en vigueur, uniquement vis-à-vis des mesures d’exécution restant à prendre. 2. En tout état de cause, dans les procédures d’exécution en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi dans lesquelles le délai d’opposition de dix jours prévu à l’article 556, paragraphe 1, [du code de procédure civile] a expiré, les parties défenderesses à l’exécution disposent d’un délai de forclusion d’un mois pour former opposition par voie incidente extraordinaire en se fondant sur les nouveaux motifs d’opposition prévus aux articles 557, paragraphe 1, point 7, et 695, paragraphe 1, point 4, [du code de procédure civile]. Le délai de forclusion d’un mois est calculé à partir du jour suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, et la formation de l’opposition par voie incidente par les parties a pour effet de suspendre la procédure jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition, conformément aux articles 558 et suivants et 695 [du code de procédure civile]. La présente disposition transitoire s’applique à toute procédure d’exécution qui n’a pas abouti à la prise de possession de l’immeuble par l’acheteur conformément à l’article 675 [du code de procédure civile]. 3. De même, dans les procédures d’exécution en cours dans lesquelles, à l’entrée en vigueur de la présente loi, le délai d’opposition de dix jours prévu à l’article 556, paragraphe 1, [du code de procédure civile] a déjà commencé à courir, les parties défenderesses à l’exécution disposent du même délai de forclusion d’un mois prévu au paragraphe précédent pour former opposition sur le fondement de l’un quelconque des motifs d’opposition prévus aux articles 557 et 695 [du code de procédure civile]. 4. La publicité de la présente disposition vaut communication intégrale et valable aux fins de la notification de calcul et des délais prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l’adoption d’une décision expresse à cette fin n’étant en aucun cas nécessaire.»
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Ceci est également confirmé par le fait que, conformément à la clause 3, sous a), du premier des contrats de programme passés entre Saudaçor et la RAA et à la clause 3, paragraphe 1, sous a), du second de ces contrats, cette société s’acquitte de sa mission conformément aux lignes directrices fixées par la RAA, et que, en vertu de la clause 3, sous h), du premier desdits contrats et de la clause 3, paragraphe 1, sous g), du second, ladite société se soumet au contrôle de la RAA.