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FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo de Madrid — Espagne) — Ecologistas en Acción-CODA/Ayuntamiento de Madrid

(Affaire C-142/07) (1)

(Directives 85/337/CEE et 97/11/CE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Travaux de transformation et d'amélioration de voies urbaines - Soumission)

(2008/C 236/03)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Madrid

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado Contencioso-Administrativo de Madrid — Interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) — Projets d'aménagement de voies urbaines dans des zones à forte densité de population ou concernant des paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique — Soumission à une procédure d'évaluation en raison de leur nature et dimension et de leur effet — Applicabilité des critères de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-332/04, Commission/Espagne

Dispositif

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets de transformation et d'amélioration de voies urbaines soit lorsqu'il s'agit de projets visés à l'annexe I, point 7, sous b) ou c), de cette directive, soit lorsqu'il s'agit de projets visés à l'annexe II, points 10, sous e), ou 13, premier tiret, de ladite directive, qui sont susceptibles en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation et, le cas échéant, compte tenu de leur interaction avec d'autres projets, d'avoir des incidences notables sur l'environnement

(1) JO C 129 du 9.6.2007.
1)

L'article 7, paragraphe 3, de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doit être interprété en ce sens que, en cas de risque de dépassement des valeurs limites ou des seuils d'alerte, les particuliers directement concernés doivent pouvoir obtenir des autorités nationales compétentes l'établissement d'un plan d'action, alors même qu'ils disposeraient, en vertu du droit national, d'autres moyens d'action pour obtenir de ces autorités qu'elles prennent des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique.
1)

L'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2005/92/CE du Conseil, du 12 décembre 2005, et le principe de proportionnalité s'opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans le litige au principal, qui, afin de permettre les contrôles nécessaires pour éviter l'évasion et les fraudes fiscales, porte de 60 à 180 jours, à compter du dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée par l'assujetti, le délai dont dispose l'administration fiscale nationale pour rembourser à une catégorie d'assujettis l'excédant de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si ceux-ci déposent une caution d'un montant de 250 000 PLN.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Hans Eckelkamp, Natalie Eckelkamp, Monica Eckelkamp, Saskia Eckelkamp, Thomas Eckelkamp, Jessica Eckelkamp, Joris Eckelkamp/Belgische Staat

(Affaire C-11/07) (1)

(Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE et 58 CE - Impôt sur les successions - Réglementation nationale relative au calcul des droits de mutation sur les immeubles ne permettant pas la déduction de la valeur d'un immeuble des charges hypothécaires afférentes à cet immeuble en raison du fait que, au moment de son décès, la personne dont la succession est ouverte était résidente d'un autre État membre - Restriction - Justification - Absence)

(2008/C 285/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Gent

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Hans Eckelkamp, Natalie Eckelkamp, Monica Eckelkamp, Saskia Eckelkamp, Thomas Eckelkamp, Jessica Eckelkamp, Joris Eckelkamp

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation des art. 12, 17, 18, 56 et 58 CE — Réglementation nationale relative au calcul des droits de succession sur les immeubles ne permettant pas la déduction de la valeur d'un immeuble des charges hypothécaires afférent à cet immeuble pour cause de résidence du «de cujus», au moment de son décès, dans un autre État membre

Dispositif

Les dispositions combinées des articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur un bien immeuble sis dans un État membre, qui ne prévoit pas la déductibilité de dettes grevant ce bien immeuble lorsque la personne dont la succession est ouverte était, au moment de son décès, résidente non pas de cet État, mais d'un autre État membre, alors que cette déductibilité est prévue lorsque cette personne était, à ce même moment, résidente de l'État dans lequel est situé le bien immeuble faisant l'objet de la succession.

(1) JO C 56 du 10.3.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Roma — Italie) — Caffaro Srl/Azienda Unità Sanitaria Locale RM/C

(Affaire C-265/07) (1)

(Transactions commerciales - Directive 2000/35/CE - Lutte contre le retard de paiement - Procédures de recouvrement pour des créances non contestées)

(2008/C 285/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caffaro Srl

Partie défenderesse: Azienda Unità Sanitaria Locale RM/C

En présence de: Banca di Roma SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Roma — Interprétation de l'art. 5 de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200, p. 35) — Procédures de recouvrement pour des créances non contestées — Législation nationale établissant l'expiration d'un délai de 120 jours à la date de la notification du titre exécutoire pour pouvoir procéder au recouvrement de la créance

Dispositif

La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une disposition nationale, telle que l'article 14 du décret-loi no 669, du 31 décembre 1996, converti en loi, après modification, par la loi no 30, du 28 février 1997, telle que modifiée par l'article 147 de la loi no 388, du 23 décembre 2000, en vertu de laquelle un créancier, muni d'un titre exécutoire relatif à une créance non contestée détenue sur une administration publique en rémunération d'une transaction commerciale, ne peut procéder à une exécution forcée à l'encontre de cette administration avant l'échéance d'un délai de 120 jours à compter de la notification du titre exécutoire à ladite administration.

(1) JO C 199 du 25.8.2007.
1)

En n'ayant pas veillé à assurer en pratique, dans la mesure où cela est techniquement faisable, que les informations relatives à la localisation de l'appelant soient mises à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112» et passant par les réseaux téléphoniques publics, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Jörn Petersen/Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Niederösterreich

(Affaire C-228/07) (1)

(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 4, paragraphe 1, sous b) et g), 10, paragraphe 1, et 69 - Libre circulation des personnes - Articles 39 CE et 42 CE - Régime légal de l'assurance retraite ou accident - Prestation d'assurance pour diminution de la capacité de travail ou invalidité - Avance versée aux chômeurs demandeurs - Qualification de la prestation comme «prestation de chômage» ou comme «prestation d'invalidité» - Condition de résidence)

(2008/C 285/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jörn Petersen

Partie défenderesse: Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Niederösterreich

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 39 CE et de l'art. 4, par. 1, sous b) et sous g), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Qualification comme prestation de chômage ou prestation d'invalidité d'une prestation en espèces de l'assurance chômage dont le versement n'est pas subordonné à la condition que le demandeur soit capable de travailler, ni à la condition qu'il soit prêt à travailler, et qui est octroyée à titre d'avance jusqu'à la décision définitive, uniquement aux chômeurs ayant demandé préalablement, en raison d'une capacité de travail diminuée ou d'une incapacité de travail, une prestation de l'assurance retraite ou de l'assurance accidents légale — Réglementation nationale prévoyant la suspension du droit à cette prestation si le chômeur concerné séjourne dans un autre Etat membre

Dispositif

1) Une prestation telle que celle en cause au principal doit être considérée comme une «prestation de chômage» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous g), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996.

2) L'article 39 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre, dans la mesure où il n'a apporté aucun élément de nature à démontrer qu'une telle condition est objectivement justifiée et proportionnée, subordonne l'octroi d'une prestation telle que celle en cause au principal, qui doit être considérée comme une «prestation de chômage» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1408/71, à la condition que les bénéficiaires aient leur résidence sur le territoire national de cet État.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Gävle Kraftvärme AB/Länsstyrelsen i Gävleborgs län

(Affaire C-251/07) (1)

(Environnement - Directive 2000/76/CE - Incinération des déchets - Qualification d'une centrale de production combinée de chaleur et d'énergie électrique - Notions d'«installation d'incinération» et d'«installation de coïncinération»)

(2008/C 285/13)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gävle Kraftvärme AB

Partie défenderesse: Länsstyrelsen i Gävleborgs län

Objet

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation des art. 3, points 4 et 5 de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets (JO L 332, p. 91) — Qualification d'une centrale de production combinée de chaleur et d'énergie électrique composée de plusieurs chaudières — Installation d'incinération ou de coïncinération

Dispositif

1) Aux fins de l'application de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, lorsqu'une centrale de cogénération comporte plusieurs chaudières, chaque chaudière ainsi que les équipements associés à celle-ci doivent être considérés comme constituant une installation distincte.

2) C'est en fonction de son objectif essentiel qu'une installation doit être qualifiée d'«installation d'incinération» ou d'«installation de coïncinération» au sens de l'article 3, points 4 et 5, de la directive 2000/76. Il appartient aux autorités compétentes d'identifier cet objectif sur la base d'une appréciation des éléments factuels existants au moment où cette appréciation est portée. Dans le cadre d'une telle appréciation, il y a lieu de prendre en compte, en particulier, le volume de la production d'énergie ou de produits matériels généré par l'installation concernée par rapport à la quantité de déchets incinérés dans cette installation ainsi que la stabilité ou le caractère continu de cette production.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
1)

Les articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur un bien immeuble sis dans un État membre qui, lors du calcul desdits droits, ne prévoit pas la déductibilité des dettes liées à un excédent d'attribution résultant d'un partage d'ascendant testamentaire, lorsque la personne dont la succession est ouverte était, au moment de son décès, résidente non pas de cet État mais d'un autre État membre, alors que cette déductibilité est prévue lorsque cette personne était, à ce même moment, résidente de l'État dans lequel est situé le bien immeuble faisant l'objet de la succession, dans la mesure où une telle réglementation applique un taux progressif d'imposition et dès lors que la non-prise en compte desdites dettes combinée à ce taux progressif pourrait entraîner une charge fiscale supérieure pour les héritiers ne pouvant se prévaloir d'une telle déductibilité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Giessen — Allemagne) — Hakan Er/Wetteraukreis

(Affaire C-453/07) (1)

(Accord d'association CEE-Turquie - Décision no 1/80 du conseil d'association - Article 7, premier alinéa, second tiret - Droit de séjour de l'enfant majeur d'un travailleur turc - Absence d'exercice d'une activité salariée - Conditions de la perte des droits acquis)

(2008/C 301/22)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Giessen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hakan Er

Partie défenderesse: Wetteraukreis

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Giessen — Interprétation de l'art. 7, alinéa 1, deuxième tiret, de la décision 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association ainsi que de l'art. 59 du protocole additionnel relatif à la phase transitoire prévue à l'Accord créant une Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie, signé le 23 novembre 1970 et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1) — Droit de séjour d'un ressortissant turc entré sur le territoire d'un État membre en tant que mineur dans le cadre du regroupement familial — Perte du droit de séjour — Absence d'une activité économique régulière après la majorité de l'intéressé

Dispositif

Un ressortissant turc autorisé à entrer lorsqu'il était enfant sur le territoire d'un État membre dans le cadre du regroupement familial et qui a acquis le droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l'article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ne perd pas le droit de séjour dans cet État qui est le corollaire de ce droit de libre accès alors même que, âgé de 23 ans, il n'a pas exercé d'activités salariées depuis la fin de sa scolarité à l'âge de 16 ans et a participé à des programmes étatiques d'aides à l'emploi sans toutefois aller jusqu'à leur terme.

(1) JO C 297 du 8.12.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/9

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs/Isle of Wight Council, Mid-Suffolk District Council, South Tyneside Metropolitan Borough Council, West Berkshire District Council

(Affaire C-288/07) (1)

(Sixième directive TVA - Article 4, paragraphe 5 - Activités accomplies par un organisme de droit public - Exploitation de parcs de stationnement payants - Distorsions de concurrence - Signification des expressions «conduirait à» et «d'une certaine importance»)

(2008/C 301/16)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

Parties défenderesses: Isle of Wight Council, Mid-Suffolk District Council, South Tyneside Metropolitan Borough Council, West Berkshire District Council

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) (England & Wales) — Interprétation de l'art. 4, par. 5, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Activités ou opérations accomplies par un organisme de droit public en tant qu'autorité publique — Parkings payants situés en dehors de la voie publique — Non-assujettissement conduisant à des distorsions de concurrence — Notion de «distorsions de concurrence» Critères d'appréciation

Dispositif

1) L'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, sans que cette évaluation porte sur un marché local en particulier.

2) Les termes «conduirait à», au sens de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388, doivent être interprétés en ce sens qu'ils prennent en considération non seulement la concurrence actuelle, mais également la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique.

3) L'expression «d'une certaine importance», au sens de l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la sixième directive 77/388, doit être comprise en ce sens que les distorsions de concurrence actuelles ou potentielles doivent être plus que négligeables.

(1) JO C 199 du 25.8.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Directmedia Publishing GmbH/Albert-Ludwigs-Universität Freiburg

(Affaire C-304/07) (1)

(Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Notion d'«extraction» du contenu d'une base de données)

(2008/C 301/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Directmedia Publishing GmbH

Partie défenderesse: Albert-Ludwigs-Universität Freiburg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 7, par. 2, sous a), de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20) — Reprise des données d'une base de données protégée dans un autre base de données, effectuée donnée par donnée, après un examen attentif en détail de celles-ci, sans opération de copie — Qualification de cette opération de reprise des données d'«extraction» au sens de la directive 96/9/CE

Dispositif

La reprise d'éléments d'une base de données protégée dans une autre base de données à l'issue d'une consultation de la première base sur écran et d'une appréciation individuelle des éléments contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une «extraction», au sens de l'article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, pour autant que — ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — cette opération corresponde au transfert d'une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base de données protégée ou à des transferts de parties non substantielles qui, par leur caractère répété et systématique, auraient conduit à reconstituer une partie substantielle de ce contenu.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.