FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/13

Recours introduit le 29 novembre 2010 — Natura Selection/OHMI

(Affaire T-549/10)

2011/C 46/27

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Natura Selection (Natura Selection SL (Barcelone, Espagne)) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Afoi Anezoulaki AE opérant sous l'appellation FIERATEX SA (Kilkis, Grèce)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 6 septembre 2010, dans la procédure R 217/2010-2;

— annuler la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 4 décembre 2009;

— rejeter la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 6908214 laquelle avait été acceptée par l’OHMI pour des «couvertures de table»;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «natur» pour des produits de la classe 24 — demande de marque communautaire no 6908214

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement comme marque communautaire no 2016384 de la marque figurative «natura selection», pour des produits et services des classes 3, 14, 16, 20, 25, 35, 38, 39 et 42; l’enregistrement comme marque communautaire no 2704948 de la marque figurative «natura», pour des produits et services des classes 14, 25 et 35; l’enregistrement comme marque communautaire no 3694627 de la marque figurative «natura casa», pour des produits et services des classes 20, 35 et 39; l’enregistrement comme marque communautaire no 4713368 de la marque figurative «natura», pour des produits et services des classes 14, 20, 25 et 35; l’enregistrement comme marque internationale no 642074 de la marque figurative «natura selection» pour des services de la classe 39; l’enregistrement en Espagne sous le no 1811494 de la marque figurative «natura selection» pour des services de la classe 39; l’enregistrement en Espagne sous le no 251725 de la marque figurative «natura selection» pour l’activité ainsi décrite: «établissement dédié à la commercialisation de cadeaux»; l’enregistrement en Espagne sous le no 252321 de la marque figurative «natura selection» pour l’activité ainsi décrite: «établissement dédié à la commercialisation de cadeaux»; l’enregistrement en Espagne sous le no 208780 de la marque verbale «NATURA SELECTION, S.L.» pour l’activité ainsi décrite: «établissement dédié à la commercialisation de cadeaux, situé à Barcelone».

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition pour une partie des produits en cause

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a estimé, à tort, qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques au motif qu’il n’y avait pas de similitude entre les marques et entre les produits.