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38

En outre, dans la mesure où la Cour a jugé, dans ce contexte, que le régime de la sixième directive s’applique obligatoirement et impérativement à l’ensemble du territoire national des États membres et que la détermination de l’extension et des limites de ce territoire appartient à chacun des États membres, en conformité avec les règles du droit international public (arrêt du 29 mars 2007, Aktiebolaget NN, C‑111/05, EU:C:2007:195, points 54 et 55 ainsi que jurisprudence citée), il y a encore lieu de relever que, dans ses observations, les gouvernements allemand et luxembourgeois ont tous deux fait valoir que, tant pour la République fédérale d’Allemagne que pour le Grand-Duché de Luxembourg, le territoire du condominium germano-luxembourgeois se situe bien à « l’intérieur du pays », au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 2, de la sixième directive.
47

Certes, le droit de l’Union, et notamment l’article 7 de la Charte qui reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale, ne consacre pas, de manière générale, un droit à l’unité de la famille élargie. Cependant, dans la mesure où cet article 7 doit être lu en combinaison avec l’obligation de prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants, énoncée à l’article 24, paragraphe 2, de la Charte [voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial – Enfant mineur), C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19, EU:C:2020:577, point 34], ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, du règlement Dublin III, l’intérêt que peut avoir un demandeur mineur non accompagné à être rapproché des membres de sa famille élargie aux fins de l’examen de sa demande de protection internationale doit être considéré comme étant protégé par ces dispositions. Dans ce contexte, il importe également de rappeler que, ainsi que le souligne le considérant 13 de ce règlement, les mineurs non accompagnés nécessitent, en raison de leur vulnérabilité particulière, des garanties de procédure spécifiques. Par ailleurs, si, conformément à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement, la désignation de l’État membre dans lequel se trouve le proche du demandeur mineur non accompagné en tant qu’État membre responsable est subordonnée à la condition qu’elle soit « dans l’intérêt supérieur du mineur », il découle de cette disposition, des considérants 14 et 16, ainsi que de l’article 6, paragraphe 3, sous a), et paragraphe 4, du même règlement, que le respect de la vie familiale et, plus particulièrement, la possibilité pour un mineur non accompagné d’être réuni avec un proche qui peut s’occuper de lui le temps du traitement de sa demande est, en principe, dans l’intérêt supérieur de l’enfant (voir, par analogie, arrêt du 23 janvier 2019, M.A. e.a., C‑661/17, EU:C:2019:53, point 89).
3

Le considérant 34 du règlement Bruxelles I bis énonce : « Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32)], le règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1)] et le présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires. La même continuité doit être assurée en ce qui concerne l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale] et des règlements qui la remplacent. »
92

En ce qui concerne la durée du délai de prescription auquel est soumise une demande introduite par un consommateur aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives au sens de la directive 93/13, il y a lieu de relever que la Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’effectivité de délais de prescription inférieurs à celui en cause au principal, ayant des durées de trois et de cinq ans, qui avaient été opposés à des actions visant à faire valoir les effets restitutifs d’une constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle. À condition qu’ils soient établis et connus à l’avance, ces délais sont, en principe, suffisants pour permettre au consommateur concerné de préparer et de former un recours effectif. Ainsi, des délais de prescription de trois à cinq ans ne sont pas, en eux-mêmes, incompatibles avec le principe d’effectivité (arrêt du 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C‑776/19 à C‑782/19, EU:C:2021:470, point 41 et jurisprudence citée).
24

En premier lieu, la juridiction de renvoi se demande ainsi si les prestations en amont que W a transférées à X et à Y au titre de ses contributions d’associée peuvent être considérées comme ayant été acquises par W pour son entreprise et si les coûts y afférents font partie de ses frais généraux, à savoir des éléments constitutifs du coût de ses opérations taxées en aval de comptabilité et de gestion pour ses filiales. Cette interrogation découle de l’arrêt du 8 novembre 2018, C&D Foods Acquisition (C‑502/17, EU:C:2018:888, points 37 et suivants), dont la juridiction de renvoi déduit que, aux fins de la déduction de la TVA payée en amont par une société holding, il faut que l’opération concernée ait sa cause exclusive directe dans l’activité économique taxable de cette société ou qu’elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de cette activité. Ainsi, en l’absence d’un lien direct et immédiat entre les dépenses afférentes aux prestations en amont et l’activité économique taxable de la société holding, ces dépenses ne pourraient faire partie des frais généraux de W et ne pourraient être des éléments constitutifs du prix des biens livrés ou des prestations fournies par W. La juridiction de renvoi évoque également les arrêts du 14 septembre 2017, Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments (C‑132/16, EU:C:2017:683), du 3 juillet 2019, The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge (C‑316/18, EU:C:2019:559), et du 1er octobre 2020, Vos Aannemingen (C‑405/19, EU:C:2020:785). Bien que les affaires à l’origine de ces arrêts ne concernent pas des sociétés holdings, ils confirmeraient la nécessité d’un lien direct entre les prestations en amont et les opérations taxées de la société concernée pour permettre une déduction de la TVA payée en amont. Or, en l’occurrence, la juridiction de renvoi estime que les prestations en amont pourraient être acquises non pas pour l’entreprise de W et ses opérations taxées, mais pour celles de ses filiales. Ces prestations auraient, dès lors, un lien direct et immédiat avec les activités en grande partie exonérées de ces filiales.
22

Dans ces circonstances, le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Convient-il d’interpréter les articles 30 et 60 de la directive [2006/112] en ce sens que, aux fins de la [TVA], le lieu de l’importation d’un moyen de transport immatriculé dans un État tiers et introduit dans l’Union en infraction à la réglementation douanière, se situe dans l’État membre dans lequel l’infraction douanière a été commise et dans lequel le moyen de transport en cause a été utilisé pour la première fois comme moyen de transport dans l’Union, ou dans l’État membre dans lequel l’auteur de l’inobservation des obligations imposées par la réglementation douanière réside et utilise le véhicule ? 2) Dans l’hypothèse où le lieu de l’importation se situerait dans un État membre autre que la République fédérale d’Allemagne : le fait qu’une disposition de droit national déclare l’article 87, paragraphe 4, du [code des douanes] applicable mutatis mutandis à la [TVA] à l’importation contrevient-il à la directive 2006/112 et notamment à ses articles 30 et 60 ? »
41

À cet égard, la connaissance, par l’acquéreur, des difficultés financières du vendeur, de sa potentielle insolvabilité ou, comme en l’occurrence, de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ainsi que de l’incidence éventuelle de telles circonstances sur le versement au Trésor public de la TVA relative à l’opération, paraît constituer une circonstance inhérente aux procédures de vente forcée et ne saurait en soi suffire à établir le caractère abusif de l’opération en cause et, partant, à justifier le refus du droit à déduction.
L’article 14 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004 (JO 2009, L 284, p. 1), intitulé « Précisions relatives aux articles 12 et 13 du règlement [no 883/2004] », prévoit, à ses paragraphes 6, 8 et 9 :

« 6. Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement [no 883/2004], une personne qui “exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres” désigne en particulier une personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités non salariées différentes, quelle qu’en soit la nature, dans deux États membres ou plus.

[...]

8. Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement [no 883/2004], une “partie substantielle d’une activité salariée ou non salariée” exercée dans un État membre signifie qu’une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités.

Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent :

a) dans le cas d’une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération ; et

b) dans le cas d’une activité non salariée, le chiffre d’affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu.

Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre concerné.

9. Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 2, [sous] b), du règlement [no 883/2004], le “centre d’intérêt” des activités d’un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l’ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l’intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés, ainsi que la volonté de l’intéressé telle qu’elle ressort de toutes les circonstances. »
41

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question de la juridiction de renvoi que les articles 16, 20 et 26 du règlement no 1896/2006 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation nationale, adoptée lors de la survenance de la pandémie de COVID-19 et ayant interrompu durant cinq semaines environ les délais procéduraux en matière civile, au délai de trente jours imparti par l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement au défendeur pour former opposition à une injonction de payer européenne.
L’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires,
1)

L’article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission, du 18 décembre 2017, lu conjointement avec l’article 80, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission, du 18 décembre 2017, doit être interprété en ce sens que : le motif d’exclusion facultatif prévu à cet article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), vise les cas où il existe des indices suffisamment plausibles pour conclure que des opérateurs économiques ont conclu un accord proscrit par l’article 101 TFUE, mais n’est pas limité aux seuls accords prévus à ce dernier article.
25

À la différence des membres de la famille du citoyen de l’Union définis à l’article 2, point 2, de la directive 2004/38, les « autres membres de la famille » de ce citoyen, au sens de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de cette directive, bénéficient non pas d’un droit d’entrée et de séjour dans l’État membre d’accueil dudit citoyen, mais de la possibilité de se voir octroyer un tel droit, ainsi que l’énonce le considérant 6 de ladite directive, « compte tenu de leur lien avec le citoyen de l’Union et d’autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen ». À cette fin, ces « autres membres de la famille » bénéficient, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la même directive, de garanties d’ordre procédural, à savoir de l’obtention d’une décision statuant sur leur demande d’entrée et de séjour, qui doit être fondée sur un examen approfondi de leur situation personnelle et tenir compte de toutes les circonstances particulières propres à celle-ci, et qui, en cas de refus, doit être motivée [voir, en ce sens, arrêts du 5 septembre 2012, Rahman e.a., C‑83/11, EU:C:2012:519, points 19 à 22, ainsi que du 26 mars 2019, SM (Enfant placé sous kafala algérienne), C‑129/18, EU:C:2019:248, point 62].
57

La conclusion tirée au point 51 du présent arrêt ne saurait pas non plus être remise en cause au regard de l’article 47 de la Charte. À cet égard, il suffit d’observer que, lorsque les justiciables ont, dans le domaine du droit de l’Union concerné, accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi, ce qui paraît être le cas, sous réserve d’une vérification par la juridiction de renvoi, dans l’ordre juridique italien, le droit d’accéder à un tel tribunal, consacré par la Charte, est respecté, sans que la règle de droit national qui restreint la possibilité de solliciter la révision des arrêts de la juridiction suprême de l’ordre administratif à des situations exceptionnelles et strictement encadrées, puisse être analysée comme une limitation, au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, de ce droit énoncé à l’article 47 de celle-ci (voir, par analogie, arrêt du 21 décembre 2021, Randstad Italia, C‑497/20, EU:C:2021:1037, point 69).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 18, premier alinéa, TFUE, de l’article 8 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO 2007, L 324, p. 79), ainsi que des articles 36 et 39 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1), lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et avec l’article 4, paragraphe 3, TUE.
20

Le 14 juillet 2015, RM a demandé à la Zone de secours Hainaut-Centre de rectifier le montant de sa rémunération, au motif que son ancienneté pécuniaire, acquise en qualité de pompier volontaire, n’avait pas été prise en considération correctement. Il a demandé la prise en compte intégrale de la période durant laquelle il a exercé la fonction de pompier volontaire, soit du 1er janvier 1982 au 31 juillet 2002, ce qui correspond à un total de 20 ans et 7 mois, sans tenir compte du volume exact de ses prestations. En effet, il considérait que la valorisation de ces prestations selon le principe du prorata temporis revenait à créer une différence de traitement injustifiée entre les travailleurs occupés à temps plein et ceux occupés à temps partiel. Il estimait ainsi avoir droit à la rémunération annuelle correspondant à l’échelon le plus élevé, à savoir celui lié à une ancienneté de 25 ans ou plus, dans la mesure où, en prenant en considération toutes ses années de service en tant que pompier volontaire, son ancienneté était, à la date du 1er janvier 2015, de 33 ans.
48

Certes, les articles 8 à 13 de la directive 2003/88 portent sur le travail de nuit. Cependant, ces articles ne concernent que la durée et le rythme du travail de nuit (respectivement articles 8 et 13 de cette directive), la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit (articles 9, 10 et 12 de ladite directive) et l’information des autorités compétentes (article 11 de la même directive). Lesdits articles ne réglementent dès lors pas la rémunération des travailleurs pour le travail de nuit et n’imposent, par conséquent, aucune obligation spécifique aux États membres à l’égard des situations en cause au principal.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
48

Le principe de neutralité fiscale ne remet pas en cause cette conclusion. Il est vrai que le mécanisme de régularisation fait partie intégrante du régime de déduction établi par la directive TVA et vise à accroître la précision des déductions de manière à assurer la neutralité fiscale, laquelle constitue un principe fondamental du système commun de TVA mis en place par le législateur de l’Union (arrêt du 17 septembre 2020, Stichting Schoonzicht, C‑791/18, EU:C:2020:731, point 26 et jurisprudence citée).
21

En effet, ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi et tel que cela a été rappelé aux points 11 et 12 du présent arrêt, le käräjäoikeus (tribunal de première instance) a considéré que Koninklijke Philips avait commercialisé en Finlande la machine à café portant sa marque tandis que le hovioikeus (cour d’appel) a jugé qu’il n’a pas été démontré que Koninklijke Philips avait commercialisé cette machine à café en Finlande comme étant son propre produit. Or, l’appréciation des faits selon le droit national ne faisant pas consensus entre les instances judiciaires compétentes et la juridiction de renvoi étant d’avis que la responsabilité de Koninklijke Philips pour le produit défectueux en cause n’est pas exclue, il n’apparaît pas, à tout le moins de manière manifeste, que les questions posées présentent un caractère hypothétique au regard de l’appréciation que le juge national est amené à effectuer dans le cadre du litige au principal.
52

S’agissant de la définition positive de la notion d’« indépendance », la Cour a expressément souligné que cette notion doit être comprise comme exigeant l’absence non pas de tout lien quelconque entre l’avocat et son client, mais uniquement de lien qui porte manifestement atteinte à la capacité de l’avocat à assurer sa mission de défense en servant au mieux les intérêts de son client, dans le respect de la loi et des règles professionnelles et déontologiques (voir, en ce sens, arrêts du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA, C‑515/17 P et C‑561/17 P, EU:C:2020:73, points 62 à 64, ainsi que du 24 mars 2022, PJ et PC/EUIPO, C‑529/18 P et C‑531/18 P, EU:C:2022:218, point 69).
18

Selon la juridiction de renvoi, les questions qui se posent sont celles de savoir, d’une part, si le principe de la perpétuation du for (perpetuatio fori), tel qu’il découle de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, s’applique en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996 et, d’autre part, eu égard à la règle de prévalence prévue à l’article 61, sous a), du règlement no 2201/2003, quel est le moment à prendre en considération pour apprécier le lieu de la résidence habituelle de l’enfant et si la portée d’un tel article est limitée aux relations entre les États membres ou s’il a un champ d’application plus large. La juridiction de renvoi ajoute que, si certaines juridictions d’autres États membres ont considéré que, dans des situations similaires, l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 ne s’applique pas, la question divise encore la doctrine spécialisée.
174

En effet, d’une part, ainsi qu’il a été constaté aux points 99 et 154 du présent arrêt, les situations couvertes par les dispositions des articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut se distinguent au regard de la date de la conclusion du mariage par rapport à la cessation de service ou non du fonctionnaire telle qu’elle résulte de l’article 47 du statut et, d’autre part, une telle cessation de service intervient, pour l’essentiel et comme il ressort en substance de l’argumentation concordante des parties, par l’effet de la mise à la retraite, au sens de l’article 52 du statut. Or, compte tenu du fait que, pris dans son application la plus large, cet article 52 prévoit, ainsi que BT le souligne dans son mémoire en réplique devant le Tribunal, que la mise à la retraite des fonctionnaires titulaires d’une pension d’ancienneté, au sens de l’article 20 de l’annexe VIII du statut, peut s’effectuer entre 58 et 70 ans, il y a lieu de constater que les anciens fonctionnaires visés à cet article 20 se sont généralement mariés à un âge plus avancé que les anciens fonctionnaires visés à l’article 18 de l’annexe VIII du statut.
66

D’autre part, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 54 de ses conclusions, l’appréciation du Tribunal n’a pas pour effet de prolonger indéfiniment la période transitoire allant du 1er novembre 2014 au 31 mars 2017, prévue à l’article 16, paragraphe 5, TUE et à l’article 3, paragraphe 2, du protocole no 36. En effet, selon cette appréciation, seules les demandes présentées au plus tard le 31 mars 2017 et portant sur un projet d’acte de l’Union déjà proposé mais non encore approuvé, pouvaient déclencher l’application des règles de vote définies à l’article 3, paragraphe 3, de ce protocole. La possibilité que le vote sur un tel projet d’acte puisse avoir lieu après le 31 mars 2017 est inhérente au régime transitoire prévu à l’article 3, paragraphe 2, dudit protocole, qui se fonde sur la date de l’introduction de la demande de l’application de ces règles de vote et non sur la date à laquelle ce vote a lieu. Il s’avère ainsi que le Tribunal a suivi une interprétation stricte de ce régime transitoire, en se tenant à une lecture fidèle au libellé du protocole no 36, auquel l’article 16, paragraphe 5, TUE se réfère. Il ne saurait, dès lors, être reproché au Tribunal d’avoir prolongé la durée dudit régime au-delà de celle qui découle intrinsèquement de ce qui a été énoncé, par les auteurs du traité de Lisbonne, dans ce protocole.