Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2018 — Autriche/Commission

(Affaire T-356/15) (1)

([«Aides d’État - Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point - Contrat d’écart compensatoire, accord du secrétaire d’État et garantie de crédit - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Objectif d’intérêt public - Promotion de l’énergie nucléaire - Nécessité d’une intervention de l’État - Communication sur les garanties - Détermination de l’élément d’aide - Proportionnalité - Aide à l’investissement - Aide au fonctionnement - Droit de présenter des observations - Procédure de passation de marchés publics - Obligation de motivation»])

(2018/C 311/12)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: initialement C. Pesendorfer et M. Klamert, puis G. Hesse et M. Fruhmann, agents, assistés de H. Kristoferitsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, R. Sauer, T. Maxian Rusche et P. Němečková, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: D. Holderer, agent, assistée de P. Kinsch, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents), République française (représentants: initialement G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, puis D. Colas et J. Bousin, agents), Hongrie (représentants: initialement M. Fehér et M. Bóra, puis B. Sonkodi, puis A. Steiner, agents, assistés de P. Nagy, avocat, et enfin A. Steiner), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), Roumanie (représentants: initialement R. Radu et M. Bejenar, puis M. Bejenar et C.-R. Canţăr, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Brodie et S. Brandon, puis C. Brodie, S. Simmons et M. Holt, puis C. Brodie, S. Simmons et D. Robertson, puis C. Brodie et D. Robertson, puis C. Brodie et enfin C. Brodie et Z. Lavery, agents, assistés de T. Johnston, barrister, et A. Robertson, QC)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/658 de la Commission, du 8 octobre 2014, concernant la mesure d’aide SA.34947 (2013/C) (ex 2013/N) que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (JO 2015, L 109, p. 44), dans laquelle la Commission a constaté que cette mesure d’aide était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et a autorisé l’exécution de celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République d’Autriche supportera ses propres dépens, ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.