ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

13 décembre 2012

Affaire F‑101/11

Tzena Mileva

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/188/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Composition du jury – Membres permanents et non permanents »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Mileva demande, à titre principal, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/188/10 de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve dudit concours.

Décision : Le recours est rejeté. La requérante supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter ceux exposés par la Commission.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Concours – Jury – Rejet de candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux

(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2 ; annexe III, art. 6)

2. Fonctionnaires – Concours – Évaluation des aptitudes des candidats – Pouvoir d’appréciation du jury – Décision de non-inscription sur la liste de réserve – Obligation de motivation – Portée

(Statut des fonctionnaires, annexe III)

3. Fonctionnaires – Fonctionnaires – Concours – Évaluation des aptitudes des candidats – Pouvoir d’appréciation du jury – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5)

4. Fonctionnaires – Concours – Modalités et contenu des épreuves – Pouvoir d’appréciation du jury – Contrôle juridictionnel – Limites

(Statut des fonctionnaires, annexe III)

5. Fonctionnaires – Concours – Jury – Composition – Qualification des membres pour apprécier objectivement les épreuves

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 3)

1. En vertu de l’article 296 TFUE et de l’article 25, deuxième alinéa, du statut, toute décision individuelle faisant grief prise en application du statut doit être motivée. Cependant, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury prévu à l’article 6 de l’annexe III du statut.

Ce secret ayant été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration de l’Union elle-même, de candidats intéressés, ou de tiers, celui-ci s’oppose dès lors tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu’à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats.

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury. Une telle motivation ne lèse pas les droits des candidats puisqu’elle leur permet néanmoins de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves.

En effet, l’obligation de motivation suppose uniquement que le destinataire d’une décision faisant grief soit mis à même de comprendre, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’administration l’ayant conduit à adopter la décision considérée. En revanche, la circonstance que cette motivation serait erronée, à la considérer avérée, relève d’une éventuelle erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation.

(voir points 27 à 29 et 34)

Référence à :

Cour : 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C‑254/95 P, point 24

Tribunal de première instance : 19 février 2004, Konstantopoulou/Cour de justice, T‑19/03, points 27, 32 et 33 ; 4 mai 2005, Sena/AESA, T‑30/04, point 62

2. Au vu du large pouvoir d’appréciation dont dispose un jury de concours pour évaluer les résultats des épreuves, le jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas inscrire un candidat sur la liste de réserve, de préciser les réponses dudit candidat qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes.

(voir point 30)

Référence à :

Tribunal de première instance : Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34

3. Lorsqu’il est saisi de la légalité d’une décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui président aux travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir.

En outre, dans certaines hypothèses, dans lesquelles le jury ne dispose pas de marge d’appréciation, notamment lorsque les questions posées à un candidat par un jury appellent pour chacune d’elles une seule et unique réponse, ce contrôle peut porter sur l’exactitude des faits sur lesquels le jury s’est fondé pour prendre sa décision. Enfin, le Tribunal contrôle l’absence d’erreur matérielle, ainsi que la concordance de la note chiffrée avec les appréciations littérales du jury, pourvu que le contrôle de la concordance se limite à vérifier l’absence d’incohérence manifeste.

En revanche, les appréciations auxquelles se livre un jury de concours, lorsqu’il évalue les connaissances et les aptitudes des candidats, sont soustraites au contrôle du Tribunal. Le contrôle de celui-ci ne peut concerner l’absence de cohérence entre les évaluations effectuées lors de différentes épreuves, un tel contrôle équivalant à vérifier l’exactitude des appréciations opérées par un jury de concours au sujet des connaissances et aptitudes des candidats.

En tout état de cause, à considérer que le Tribunal soit compétent pour opérer un tel contrôle, force est de constater que l’existence d’une contradiction entre des appréciations opérées lors de deux épreuves différentes ne permet pas d’établir l’existence d’une erreur d’appréciation. En effet, dès lors qu’un concours prévoit plusieurs épreuves et que différentes personnes sont appelées à les corriger, des appréciations contradictoires peuvent inévitablement survenir.

(voir points 40 à 45)

Référence à :

Cour : 9 octobre 1974, Campogrande e.a./Commission, 112/73, 144/73 et 145/73, point 53

Tribunal de première instance : 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T‑33/00, points 62 à 64 ; 26 janvier 2005, Roccato/Commission, T‑267/03, points 42, 50 et 51 ;12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, points 277 et 278

Tribunal de la fonction publique : 11 septembre 2008, Coto Moreno/Commission, F‑127/07, points 32 et 34, et la jurisprudence citée

4. Les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les modalités d’organisation d’un concours et il n’appartient au juge de l’Union de censurer ces modalités que dans l’hypothèse où celles-ci n’ont pas de lien avec les finalités du concours.

En tout état de cause, la sélection des meilleurs candidats implique, pour une administration, de rechercher ceux qui combinent d’importantes connaissances et une aptitude intellectuelle à les mettre en pratique dans un contexte susceptible d’évoluer et, en conséquence, il n’apparaît pas sans lien avec la finalité du concours de prévoir des épreuves visant à évaluer les compétences générales des candidats. Quand bien même les épreuves d’évaluation des compétences générales consisteraient en des tests faisant appel à une analyse psychologique des candidats, cette circonstance ne démontrerait pas que l’évaluation desdites épreuves serait à ce point subjective que le respect des principes d’égalité de traitement et d’objectivité de la notation ne pourrait être assuré.

(voir points 51, 54 et 55)

Référence à :

Tribunal de première instance : 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, point 36 ; 26 octobre 2004, Falcone/Commission, T‑207/02, point 31 ; 30 novembre 2005, Vanlangendonck/Commission, T‑361/03, point 38

Tribunal de la fonction publique : 29 septembre 2009, Aparicio e.a./Commission, F‑20/08, F‑34/08 et F‑75/08, point 53

5. Si un jury dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer les candidats lors d’un concours, il doit en contrepartie mener ses travaux dans le respect scrupuleux des règles régissant l’organisation des épreuves et gouvernant le choix de la formation amenée à examiner la prestation du candidat.

À cet égard, pour être constitué conformément aux dispositions du statut et de l’article 3 de l’annexe III de ce dernier, un jury de concours doit être composé de façon à garantir une appréciation objective de la performance des candidats au regard des qualités professionnelles attendues. En outre, l’appréciation des candidats à un concours étant comparative, un candidat peut se prévaloir d’une irrégularité commise en faveur d’un autre candidat afin d’obtenir l’annulation de la décision de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve.

(voir points 61 et 63)

Référence à :

Tribunal de première instance : 23 mars 2000, Gogos/Commission, T‑95/98, points 37 et 41 à 56 ; 24 septembre 2002, Girardot/Commission, T‑92/01, point 24 ; 10 novembre 2004, Vonier/Commission, T‑165/03, point 39

Tribunal de la fonction publique : 4 septembre 2008, Dragoman/Commission, F‑147/06, point 49