ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/15

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Poslovni Sistem Mercator/OHMI — Mercator Multihull (MERCATOR STUDIOS)

(Affaire T-417/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MERCATOR STUDIOS - Marques nationales et internationales figuratives antérieures Mercator et Mercator Slovenska košarica - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009)

2012/C 138/27

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Poslovni Sistem Mercator d.d. (Ljubljana, Slovénie) (représentants: J. Güell Serra et M. Curell Aguilà, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Mercator Multihull, Inc. (Vancouver, Canada)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 1031/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Poslovni Sistem Mercator d.d. et Mercator Multihull, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Poslovni Sistem Mercator d.d. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/11

Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 — Retractable Technologies/OHMI — Abbott Laboratories (RT)

(Affaire T-371/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative RT - Marque nationale verbale antérieure RTH - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 200/21

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Retractable Technologies, Inc. (Little Elm, Texas, États-Unis) (représentant: K. Dröge, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement C. Jenewein, puis G. Schneider et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Abbott Laboratories (Abbot Park, Illinois, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 juillet 2009 (affaire R 1234/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Abbott Laboratories et Retractable Technologies, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Retractable Technologies, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/18

Arrêt du Tribunal du 7 juin 2012 — Meda Pharma/OHMI — Nycomed (ALLERNIL)

(Affaires jointes T-492/09 et T-147/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale ALLERNIL - Demande de marque communautaire verbale ALLERNIL - Marque verbale nationale antérieure ALLERGODIL - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2012/C 217/36

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Meda Pharma GmbH & Co. KG (Bad Homburg vor der Höhe, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka et enfin G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Nycomed GmbH (Constance, Allemagne) (représentants: initialement A. Ferchland, puis A. Ferchland et K. Trautmann, avocats)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2009 (affaires R 1386/2007-4 et R 697/2007-4), relatives à une procédure d’opposition entre Meda Pharma GmbH & Co. KG et Nycomed GmbH.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Meda Pharma GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens dans les affaires T-492/09 et T-147/10.

(1) JO C 37 du 13.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/16

Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — Alfastar Benelux/Conseil

(Affaire T-57/09) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services relatifs à la maintenance technique et aux services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation)

2011/C 355/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alfastar Benelux (Ixelles, Belgique) (représentant: N. Keramidas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta, M. Vitsentzatos et M. Robert, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision du Conseil du 1er décembre 2008 rejetant l’offre soumise par le groupement d’entreprises Alfastar-Siemens, composé de Alfastar Benelux et de Siemens IT Solutions and Services SA, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA/218/07 pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil (JO 2008/S 91-122796), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) La décision du Conseil du 1er décembre 2008 rejetant l’offre soumise par le groupement d’entreprises composé d’Alfastar Benelux et de Siemens IT Solutions and Services SA, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA/218/07 pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil, et attribuant le marché à un autre soumissionnaire est annulée.

2) La demande en indemnité est rejetée.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/23

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2011 — Idromacchine e.a./Commission

(Affaire T-88/09) (1)

(Responsabilité non contractuelle - Aides d’État - Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen - Mentions préjudiciables à une société tierce - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Obligation de secret professionnel - Préjudices immatériels - Préjudices matériels - Lien de causalité - Intérêts moratoires et compensatoires)

2011/C 370/37

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Idromacchine Srl (Porto Marghera, Italie); Alessandro Capuzzo (Mirano, Italie); et Roberto Capuzzo (Mogliano Veneto, Italie) (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan et E. Righini, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avocat)

Objet

Recours en indemnité visant à la réparation des dommages prétendument subis en raison de la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’informations mensongères portant notamment atteinte à l’image et à la réputation d’Idromacchine dans la décision C(2002) 5426 final de la Commission, du 30 décembre 2004, «Aides d’État — Italie — Aide d’État N 586/2003, N 587/2003, N 589/2003 et C-48/2004 (ex N 595/2003) — Prolongation du délai de livraison de trois ans pour un chimiquier — Invitation à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, (CE)».

Dispositif

1) La Commission européenne est condamnée à verser à Idromacchine Srl une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice immatériel que cette dernière a subie.

2) L’indemnité à verser à Idromacchine sera majorée d’intérêts compensatoires, à compter du 18 février 2005 jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points.

3) L’indemnité à verser à Idromacchine sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à complet paiement de ladite indemnité, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) La Commission supportera ses propres dépens et deux tiers des dépens d’Idromacchine, de M. Alessandro Capuzzo et de M. Roberto Capuzzo qui supporteront un tiers de leurs propres dépens.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/13

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2011 — McLoughney/OHMI — Kern (Powerball)

(Affaire T-484/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Powerball - Marque verbale antérieure non enregistrée POWERBALL - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 6/20

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rory McLoughney (Thurles, Irlande) (représentant: J. Stratford Lysandrides, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Ernst Kern (Zahling, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2009 (affaire R 1547/2006-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Rory McLoughney et M. Ernst Kern.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Rory McLoughney est condamné aux dépens.

(1) JO C 37 du 13.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/12

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — bpost/Commission

(Affaire T-514/09) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’OP - Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 13/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: bpost NV van publiek recht, anciennement De Post NV van publiek recht (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Martens, B. Schutyser et A. Van Vaerenbergh, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de P. Wytinck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications de l’Union européenne, communiquée par lettre du 17 décembre 2009, de rejeter l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres no 10234 «Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications» (JO 2009/S 176-253034) et d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) bpost NV van publiek recht est condamnée aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 51 du 27.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/11

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2011 — Dennekamp/Parlement

(Affaire T-82/09) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 - Transfert de données à caractère personnel)

2012/C 13/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gert-Jan Dennekamp (Giethoorn, Pays-Bas) (représentants: O. Brouwer, A. Stoffer et T. Oeyen, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Lorenz, H. Krück et D. Moore, puis N. Lorenz et D. Moore, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh et J. Bering Liisberg et S. Juul Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et H. Leppo, agents); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: initialement H. Hijmans et H. Kranenborg, puis H. Kranenborg et I. Chatelier, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision A(2008) 22050 du Parlement européen, du 17 décembre 2008, refusant d’accorder au requérant l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement européen au régime de pension complémentaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Gert-Jan Dennekamp supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

3) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.
C 25/48

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Sniace/Commission

(Affaire T-238/09) (1)

(Aides d’État - Accords de réaménagement de dettes - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de motivation)

(2012/C 25/92)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sniace, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. J. Moncholí Fernández et S. Rating, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: C. Urraca Caviedes, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/612/CE de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrie, et modifiant la décision 1999/395/CE (JO L 210, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sniace, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 193 du 15.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/19

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Meica/OHMI — Bösinger Fleischwaren (Schinken King)

(Affaire T-61/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Schinken King - Marque nationale verbale antérieure King - Marques nationale et communautaire verbales antérieures Curry King - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009) - Obligation de motivation - Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009))

2012/C 32/36

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (Edewecht, Allemagne) (représentant: S. Russlies, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Führer et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Bösinger Fleischwaren GmbH (Bösingen, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 décembre 2008 (affaire R 1049/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG et Bösinger Fleischwaren GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 décembre 2008 (affaire R 1049/2007-1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/20

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIVITAL)

(Affaire T-109/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIVITAL - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] - Notion de “disposition contraire” - Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95)

2012/C 32/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Valfleuri Pâtes alimentaires SA (Wittenheim, France) (représentant: F. Baujoin, avocat)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 janvier 2009 (affaire R 1660/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.

(1) JO C 113 du 16.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/22

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Goodyear Dunlop Tyres UK/OHMI — Sportfive (QUALIFIER)

(Affaire T-424/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale QUALIFIER - Marque communautaire verbale antérieure Qualifiers 2006 - Refus d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 32/42

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Manea, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Sportfive GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 août 2009 (affaire R 1291/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Sportfive GmbH & Co. KG et Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Goodyear Dunlop Tyres UK Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/21

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil

(Affaire T-423/09) (1)

(Dumping - Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Changement de circonstances - Article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 2, paragraphe 10, sous b), et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009])

2012/C 32/41

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd (Dashiqiao, Chine) (représentants: J.-F. Bellis et R. Luff, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, puis de G. Berrisch, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et H. van Vliet, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7), dans la mesure où le droit antidumping qui y est fixé à l’égard de la requérante excède celui qui serait applicable s’il avait été déterminé sur le fondement de la méthode de calcul appliquée lors de l’enquête initiale pour tenir compte du non-remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée chinoise à l’exportation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 312 du 19.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/22

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2011 — Völkl/OHMI — Marker Völkl (VÖLKL)

(Affaire T-504/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VÖLKL - Marque internationale verbale antérieure VÖLKL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Refus partiel d’enregistrement - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 - Compétence de la chambre de recours en cas de recours limité à une partie des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement - Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Demande de réformation de la décision de la chambre de recours - Article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009)

2012/C 32/43

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Völkl GmbH & Co. KG (Erding, Allemagne) (représentant: C. Raßmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Marker Völkl International GmbH (Baar, Suisse) (représentant: J. Bauer, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2009 (affaire R 1387/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Marker Völkl International GmbH et Völkl GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 septembre 2009 (affaire R 1387/2008-1) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Völkl GmbH & Co. KG.

4) Marker Völkl International GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 37 du 13.2.2010.