Arrêt de la Cour du 10 avril 1984. - Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen. - Lieux de travail du Parlement - Personnel y affecté. - Affaire 108/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01945

édition spéciale espagnole page 00541

édition spéciale suédoise page 00591

édition spéciale finnoise page 00571



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - RESOLUTION DU PARLEMENT - NECESSITE D ' UN CARACTERE DECISIONNEL

( TRAITE CECA , ART . 38 )

2.PARLEMENT - ORGANISATION INTERNE - COMPETENCE POUR FIXER LES LIEUX D ' IMPLANTATION DE SES SERVICES - LIMITES

( DECISION DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 , ART . 4 ; RESOLUTION DU PARLEMENT DU 20 MAI 1983 )

Sommaire

1 . UNE RESOLUTION DU PARLEMENT REVETUE D ' UN CARACTERE DECISIONNEL PRECIS ET CONCRET , PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES , EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .

2 . EN ARRETANT , DANS L ' EXERCICE DE SA COMPETENCE EN MATIERE D ' ORGANISATION INTERNE , DES MESURES RELATIVES AUX LIEUX D ' IMPLANTATION DE SES SERVICES , LE PARLEMENT EST TENU DE RESPECTER LES LIMITES TRACEES PAR LA DECISION DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 108/83 ,

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR SON AGENT JULIEN ALEX , DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , ASSISTE DE M ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE CE DERNIER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL FRANCESCO PASETTIBOMBARDELLA ET SON CONSEILLER JURIDIQUE ROLAND BIEBER , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN , DU 20 MAI 1983 , ' SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L ' ADOPTION PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , LE 7 JUILLET 1981 , DU RAPPORT ZAGARI ' ( JO C 161 , P . 155 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JUIN 1983 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 31 ET 38 DU TRAITE CECA ET , SUBSIDIAIREMENT , EN VERTU DES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 146 DU TRAITE CEEA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA ' RESOLUTION SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L ' ADOPTION PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , LE 7 JUILLET 1981 , DU RAPPORT ZAGARI ' , REPRODUITE AU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU PARLEMENT EUROPEEN DU 20 MAI 1983 ( JO C 161 DU 20 . 6 . 1983 , P . 155 ).

2 IL EST A RAPPELER QUE LA RESOLUTION DU PARLEMENT DU 7 JUILLET 1981 , PAR LAQUELLE A ETE ADOPTE LE ' RAPPORT ZAGARI ' , A FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE LA PART DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AYANT DONNE LIEU A L ' ARRET DE LA COUR DU 10 FEVRIER 1983 ( AFFAIRE 230/81 , RECUEIL 1983 , P . 255 ).

3 DANS LA RESOLUTION LITIGIEUSE , LE PARLEMENT , CONSIDERANT QU ' ' IL EST EN DROIT DE PRENDRE , POUR L ' ORGANISATION DE SON TRAVAIL , TOUTES DECISIONS UTILES , POUR AUTANT QU ' ELLES N ' EXIGENT PAS LA PARTICIPATION OU L ' APPROBATION DU CONSEIL ' , ' QU ' EN EXECUTION DES DECISIONS DU 7 JUILLET 1981 TOUTES LES SESSIONS PLENIERES SE TIENNENT A STRASBOURG , LIEU DE TRAVAIL OFFICIEL DU PARLEMENT ' , ' QUE LES REUNIONS DES COMMISSIONS ET DES GROUPES POLITIQUES SE TIENNENT GENERALEMENT A BRUXELLES ' ET ' QUE LUXEMBOURG A VOCATION DE RESTER LE SIEGE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET FINANCIERES ' .

' 1 . DECIDE :

A ) DE TIRER DANS LE CADRE DU BUDGET DE 1983 ET DES BUDGETS ULTERIEURS LES CONCLUSIONS DES DECISIONS DU 7 JUILLET 1981 ;

B)DE PROCEDER A LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL ENTRE LES LIEUX DE TRAVAIL :

- EN PREVOYANT QUE LES SERVICES QUI CONCOURENT PRINCIPALEMENT AU FONCTIONNEMENT DES SEANCES PLENIERES SERONT INSTALLES EN PERMANENCE AU LIEU OU LE PARLEMENT TIENT SES SESSIONS , C ' EST-A-DIRE A STRASBOURG ,

-EN PREVOYANT QUE LES SERVICES QUI CONCOURENT PRINCIPALEMENT AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SERONT INSTALLES A BRUXELLES ;

C)DE TENIR COMPTE DESORMAIS DE CETTE REPARTITION LORS DE NOUVEAUX RECRUTEMENTS ;

D)DE TENIR COMPTE DES INTERETS LEGITIMES DU PERSONNEL , PAR UNE APPLICATION AUSSI LARGE QUE POSSIBLE DU PRINCIPE DU VOLONTARIAT , ET D ' ASSOCIER PLEINEMENT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L ' ELABORATION DES DISPOSITIONS A PRENDRE EN EXECUTION DE LA PRESENTE RESOLUTION ;

2.CHARGE LE BUREAU DE PROCEDER , DANS L ' ADMINISTRATION , A DES CHANGEMENTS STRUCTURELS DESTINES A PERMETTRE UN RYTHME DE TRAVAIL PLUS SOUPLE , PAR EXEMPLE L ' ORGANISATION RAPIDE DE SESSIONS SPECIALES DU PARLEMENT ;

3.CHARGE LE SECRETAIRE GENERAL DE PREPARER SANS DELAI LES MESURES DE REORGANISATION QU ' IMPOSE LA PRESENTE RESOLUTION . '

LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE

4 LA RESOLUTION ATTAQUEE A ETE ADOPTEE SANS DEBAT ET SANS VOTE PAR LA VOIE DE LA PROCEDURE ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT DU PARLEMENT , TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX .

5 COMME IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 MARS 1983 ( JO C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 45 ), LE PRESIDENT DU PARLEMENT A INFORME L ' ASSEMBLEE PLENIERE QUE LA PROPOSITION DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE ' A RECUEILLI LES SIGNATURES DE PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES QUI COMPOSENT LE PARLEMENT ' . IL A EGALEMENT ANNONCE QUE ' CETTE PROPOSITION DE RESOLUTION AYANT ETE DEPOSEE AVEC TOUTES LES SIGNATURES N ' A PU FAIRE L ' OBJET DE LA PROCEDURE PREVUE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 49 , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DES DEPUTES DE PRESENTER DES AMENDEMENTS ' . LE PRESIDENT A ESTIME QUE , ' DANS CES CONDITIONS , CETTE PROPOSITION DE RESOLUTION DOIT ETRE AFFICHEE PENDANT 30 JOURS AU MOINS AVANT D ' ETRE ENSUITE EVENTUELLEMENT TRANSMISE AUX ORGANES COMPETENTS DU PARLEMENT QUI EXAMINERONT LES SUITES A DONNER A CE TEXTE A LA LUMIERE NOTAMMENT DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS L ' AFFAIRE 230/81 OPPOSANT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU PARLEMENT EUROPEEN , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ' .

6 LE PRESIDENT DU PARLEMENT , PAR LETTRE DU 21 MARS 1983 , A DEMANDE A LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS UN AVIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR ' SI LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 49 EST APPLICABLE AUX MATIERES QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT EUROPEEN ' ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , CE QU ' IL RESTE ' DU MANDAT DONNE AU BUREAU PAR LA RESOLUTION DU 7 JUILLET 1981 ' ( DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA ' COMMISSION , PE 84.980 , DU 18 . 5 . 1983 ).

7 PAR LETTRE DU 23 MARS 1983 , UNE DEUXIEME QUESTION A ETE POSEE A LADITE COMMISSION CONCERNANT ' LES POSSIBILITES D ' AMENDEMENT ET LES DELAIS DE LEUR DEPOT ' ( MEME DOCUMENT N PE 84.980 ).

8 APRES L ' ANNONCE EN SEANCE DU DEPOT DE LA RESOLUTION , UNE SIGNATURE A ETE RETIREE ET QUATRE AUTRES ONT ETE AJOUTEES ( PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 . 5 . 1983 , JO C 161 DU 20 . 6 . 1983 , P . 155 ).

9 LORS DE LA SEANCE DU 20 MAI 1983 , LE PRESIDENT DE SEANCE A ANNONCE A L ' ASSEMBLEE PLENIERE QUE , ' CONFORMEMENT A LA DECLARATION FAITE PAR M . LE PRESIDENT AU COURS DE LA SEANCE DU 10 MARS 1983 , LA PROPOSITION DE RESOLUTION . . . A ETE TRANSMISE AUX MEMBRES DU BUREAU ET AU SECRETAIRE GENERAL , ETANT ENTENDU QUE CETTE TRANSMISSION NE PREJUGE EN RIEN LE RESULTAT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS ' . AU MEME POINT 5 DU PROCES-VERBAL DE CETTE SEANCE A ETE INSERE , A LA SUITE DE LA DECLARATION PRECITEE , LE TEXTE DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE AVEC LE NOM DES SIGNATAIRES .

10 L ' AVIS DE LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS , DATE DU 18 MAI 1983 , A ETE TRANSMIS AU PRESIDENT LE 2 JUIN 1983 . DANS CET AVIS , LA COMMISSION CONSTATE QUE LA PROPOSITION DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE AYANT RECUEILLI LA MOITIE DES SIGNATURES ' EST DEVENUE UNE RESOLUTION DU PARLEMENT COMME LES AUTRES ' . L ' AVIS CONCLUT A L ' INAPPLICABILITE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 49 DANS LES CAS OU ' LE PARLEMENT EST CONSULTE , OU DOIT ASSUMER UNE TACHE PARTICULIERE AUX REGLES DE SON ORGANISATION INTERNE ' ( DOC . PE 84.980 DU 18 MAI 1983 , SUSMENTIONNE ).

11 A LA SUITE D ' UNE OPPOSITION FAITE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 111 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT ET CONTESTANT CETTE INTERPRETATION ( PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 . 6 . 1983 , DOC . 85.065 , JO C 184 DU 11 . 7 . 1983 , P . 17 ), LE PARLEMENT A APPROUVE , LORS DE LA SEANCE DU 9 JUIN 1983 , ' LA DEMANDE DE RENVOI EN COMMISSION DE CETTE INTERPRETATION ' ( PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 . 6 . 1983 , DOC . PE 85.067 , JO C 184 DU 11 . 7 . 1983 , P . 104 ).

12 LE LENDEMAIN , 10 JUIN 1983 , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS POUR ANNULATION DE LA RESOLUTION EN QUESTION .

13 LORS DE LA SEANCE DU 10 OCTOBRE 1983 , LE PRESIDENT A INFORME LE PARLEMENT QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS LUI A COMMUNIQUE SON AVIS SELON LEQUEL , ' A LA SUITE DU REJET PAR L ' ASSEMBLEE PLENIERE , LE 9 JUIN 1983 , D ' UNE INTERPRETATION PROPOSEE PAR CETTE COMMISSION , CELLE-CI ESTIME NECESSAIRE DE SOUMETTRE PROCHAINEMENT A L ' ASSEMBLEE UNE MODIFICATION DE L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT . . . EN TOUT ETAT DE CAUSE , UNE TELLE MODIFICATION DE L ' ARTICLE 49 N ' AURA AUCUN EFFET RETROACTIF ' . ENSUITE , LE PRESIDENT A CONSIDERE ' EN CONSEQUENCE , QUE LES RESERVES QUANT A LA RECEVABILITE DE LA RESO LUTION . . . SONT LEVEES ' . IL A RAPPELE AUSSI ' POUR CE QUI EST DE LA SUBSTANCE ET DU CONTENU DE LA RESOLUTION , LES PROPOS QU ' IL AVAIT TENUS AU COURS DE LA SEANCE DU 10 MARS 1983 , A SAVOIR QUE LES ORGANES COMPETENTS DU PARLEMENT EXAMINERONT LES SUITES A DONNER A CE TEXTE , A LA LUMIERE NOTAMMENT DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS L ' AFFAIRE 230/81 OPPOSANT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU PARLEMENT EUROPEEN AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ' ( JO C 307 DU 14 . 11 . 1983 , P . 3 ).

14 LA COMMISSION DU REGLEMENT ET DES PETITIONS , DANS SON RAPPORT DU 28 OCTOBRE 1983 ( DOC . DE SEANCE DU PARLEMENT 1-975 , DU 9 . 11 . 1983 , PE 86.280 DEF .), A CONSTATE QUANT A SON INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 49 QUE , ' LORS DE LA SEANCE PLENIERE DU 9 JUIN 1983 , LE PARLEMENT EUROPEEN A REJETE CETTE INTERPRETATION ' ET A PROPOSE UNE MODIFICATION DUDIT ARTICLE .

15 IL PARAIT QUE NI LE BUREAU , NI LE SECRETAIRE GENERAL N ' ONT PRIS JUSQU ' A PRESENT DES MESURES A LA SUITE DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE .

SUR LA RECEVABILITE

16 CONTRE LE RECOURS , LE PARLEMENT A FAIT VALOIR DEUX MOYENS D ' IRRECEVABILITE : LE PREMIER TIRE DE CE QUE LE RECOURS SERAIT PREMATURE ; LE SECOND TIRE DU CARACTERE ' NON DECISIONNEL ' DE LA RESOLUTION ATTAQUEE .

17 QUANT AU PREMIER MOYEN , LE PARLEMENT A FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS PARCE QU ' ELLE N ' ETAIT PAS , A LA DATE DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS , UN ACTE DEFINITIF .

18 TOUTEFOIS , IL RESSORT , TANT DU MEMOIRE EN DUPLIQUE QUE DES DECLARATIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE CE MOYEN A ETE ABANDONNE . IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER .

19 QUANT AU DEUXIEME MOYEN D ' IRRECEVABILITE , LA RESOLUTION LITIGIEUSE CONSTITUE , SELON LE PARLEMENT , UNE SIMPLE INVITATION A AGIR ADRESSEE AUX ORGANES COMPE TENTS , EN L ' OCCURRENCE AU BUREAU ET AU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT , N ' AYANT POUR BUT QUE DE PROPOSER ET , LE CAS ECHEANT , DE DONNER UNE ORIENTATION POLITIQUE AUX EVENTUELLES DECISIONS DE CES ORGANES , SANS QUE LE CONTENU DE CES DECISIONS SOIT DETERMINE PAR LA RESOLUTION . IL S ' AGIRAIT DONC D ' UN ACTE DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF ET CONCERNANT L ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT , QUI NE PRODUIT PAS A LUI SEUL DES EFFETS JURIDIQUES , ETANT AINSI DE MEME NATURE QUE LA RESOLUTION QUI FAISAIT L ' OBJET DU RECOURS DANS L ' AFFAIRE 230/81 .

20 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS FAIT VALOIR QUE LE CARACTERE DECISIONNEL DE LA RESOLUTION EST DEMONTRE TANT PAR SA LETTRE QUE PAR SON CONTENU , DU FAIT QU ' ELLE PREVOIT DES MESURES CONCRETES PORTANT NOTAMMENT SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET PREVOYANT DES MESURES D ' EXECUTION PRECISES .

21 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , SANS DONNER UNE IMPORTANCE EXCESSIVE A L ' EMPLOI DU VERBE ' DECIDE ' DANS LE TEXTE DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE , QU ' IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QU ' ELLE PREVOIT DES MESURES CONCRETES , CONSISTANT DANS LA REPARTITION PERMANENTE DES SERVICES ET DU PERSONNEL DE SON SECRETARIAT GENERAL ENTRE STRASBOURG ET BRUXELLES .

22 S ' IL EST VRAI QUE , DANS LES POINTS 2 ET 3 DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE , LE PARLEMENT CHARGE LE BUREAU ET LE SECRETAIRE GENERAL DE PROCEDER A DES CHANGEMENTS STRUCTURELS ET DE PREPARER LES MESURES DE REORGANISATION , IL LE FAIT PARCE QUE CES CHANGEMENTS ET CETTE REORGANISATION ONT ETE DECIDES PAR LUI ET QU ' IL EXIGE QUE LA REPARTITION DECIDEE SOIT SUIVIE DE MESURES D ' EXECUTION .

23 IL S ' ENSUIT QUE L ' EXAMEN DU CONTENU DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE REVELE UN CARACTERE DECISIONNEL PRECIS ET CONCRET , PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES .

24 PAR CONSEQUENT , CE SECOND MOYEN D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETE .

SUR LE FOND

25 LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS SOUTIENT QUE LE PARLEMENT , EN ADOPTANT LA RESOLUTION LITIGIEUSE , A DEPASSE LES COMPETENCES QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR LE TRAITE . IL FAIT VALOIR QUE SI LE PARLEMENT A LE DROIT DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES , IL AURAIT DU NEANMOINS LE FAIRE DANS LE RESPECT DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS , COMPETENCE QUI AURAIT ETE EXERCEE PAR DES DECISIONS PRISES PROVISOIREMENT , COMME L ' AURAIT RECONNU LA COUR DANS SON ARRET DU 10 FEVRIER 1983 , DANS L ' AFFAIRE 230/81 , PRECITE . DANS CET ARRET , LA COUR AURAIT DECIDE QUE SEULEMENT L ' INFRASTRUCTURE INDISPENSABLE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DU PARLEMENT DEVRAIT ETRE MAINTENUE DANS LES DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL ; TOUTE AUTRE DECISION DE TRANSFERT , TOTAL OU PARTIEL , DE SON SECRETARIAT GENERAL CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DES ETATS MEMBRES , DU 8 AVRIL 1965 , RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES . OR , EN DECIDANT DE ' LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL ' ENTRE STRASBOURG ET BRUXELLES SEULEMENT , MESURE QUI AFFECTERAIT L ' ENSEMBLE DU SECRETARIAT , LE PARLEMENT N ' AURAIT PAS RESPECTE LES LIMITES DEFINIES PAR L ' ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR .

26 SELON LE PARLEMENT , CELUI-CI , ' COMME LA COUR L ' A CONFIRME DANS L ' AFFAIRE 230/81 , PARAGRAPHE 19 , . . ., INDEPENDAMMENT DES COMPETENCES DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , DETIENT UNE COMPETENCE PROPRE DE DELIBERER SUR TOUTE QUESTION INTERESSANT LES COMMUNAUTES , D ' ADOPTER DES RESOLUTIONS SUR DE TELLES QUESTIONS . . . PAR CONSEQUENT , LE SEUL FAIT D ' ADOPTER UNE RESOLUTION DANS UNE MATIERE QUI POURRAIT INTERESSER LES ETATS MEMBRES NE PEUT PAS CONSTITUER UNE VIOLATION DES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES ' .

27 LE PARLEMENT SOULIGNE EN OUTRE QUE LE CONTENU DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE DOIT ETRE APPRECIE COMPTE TENU DES DECLARATIONS DE SON PRESIDENT DES 10 MARS ET 10 OCTOBRE 1983 , SELON LESQUELLES LES CONSEQUENCES A TIRER DE CETTE RESOLUTION PAR LE BUREAU ET LE SECRETAIRE GENERAL SERAIENT PRISES A LA LUMIERE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE SUSMENTIONNEE , AINSI QU ' AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET QU ' AU VU DE CES DECLARATIONS QUE LE PARLEMENT AURAIT FAITES SIENNES , LA RESOLUTION LITIGIEUSE NE VISERAIT PAS A MODIFIER LA SITUATION EXISTANTE DANS UN SENS CONTRAIRE A L ' ARRET DE LA COUR .

28 IL CONVIENT D ' OBSERVER EN PREMIER LIEU QUE , S ' IL EST EXACT QUE LA RESOLUTION LITIGIEUSE DEVAIT , APRES AVOIR ETE ADOPTEE , ETRE TRANSMISE AU BUREAU ET S ' IL EST EXACT QUE LE PRESIDENT DU PARLEMENT A DECLARE QUE LES ORGANES COMPETENTS DU PARLEMENT ' EXAMINERONT LES SUITES A DONNER A CE TEXTE , A LA LUMIERE NOTAMMENT DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS L ' AFFAIRE 230/81 ' , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE PARLEMENT , PAR L ' ADOPTION DE CETTE RESOLUTION A , D ' UNE PART , AFFIRME SA COMPETENCE POUR PRENDRE LES MESURES LITIGIEUSES ET , D ' AUTRE PART , ENTENDU DONNER EFFET A SA VOLONTE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE SES SERVICES ET DE SON PERSONNEL DANS D ' AUTRES LIEUX QUE LUXEMBOURG . DANS CES CONDITIONS , LA CONFORMITE DE CETTE RESOLUTION AVEC LA DECISION DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 DOIT ETRE APPRECIEE SUR SES PROPRES MERITES .

29 IL CONVIENT DE RAPPELER EN SECOND LIEU QUE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES ( JO 152 DU 13 . 7 . 1967 , P . 18 ) PREVOIT QUE ' LE SECRETARIAT GENERAL DE L ' ASSEMBLEE ET SES SERVICES RESTENT INSTALLES A LUXEMBOURG ' . IL FAUT EGALEMENT SOULIGNER QUE LA COUR , DANS L ' ARRET PRECITE , A PRECISE QUE LE PARLEMENT ' DOIT ETRE EN MESURE DE MAINTENIR AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL , EN DEHORS DE LIEU OU EST INSTALLE SON SECRETARIAT , L ' INFRASTRUCTURE INDISPENSABLE POUR ASSURER QU ' IL PUISSE REMPLIR , EN TOUS CES ENDROITS , LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LES TRAITES ' .

30 LA COUR A TOUTEFOIS AJOUTE QUE LES TRANSFERTS DU PERSONNEL NE PEUVENT PAS DEPASSER LES LIMITES INDIQUEES , ETANT DONNE QUE TOUTE DECISION DE TRANSFERT , COMPLET OU PARTIEL , EN DROIT OU EN FAIT , DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT OU DE SES SERVICES , CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 ET DES ASSURANCES QUE CETTE DECISION ETAIT DESTINEE A DONNER AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

31 L ' EXAMEN DU CONTENU DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE FAIT APPARAITRE QUE CES LIMITES N ' ONT PAS ETE RESPECTEES . EN EFFET , CELLE-CI PREVOIT EXPRESSEMENT LA REPARTITION DU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL ENTRE STRASBOURG ET BRUXELLES ET SON INSTALLATION PERMANENTE EN CES LIEUX . ELLE ATTRIBUE , SELON SON DERNIER CONSIDERANT , A LUXEMBOURG ' LA VOCATION DE RESTER LE SIEGE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET FINANCIERES ' . LUXEMBOURG CESSERAIT DONC D ' ETRE LE LIEU D ' INSTALLATION DU SECRETARIAT .

32 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PARLEMENT A DEPASSE LES LIMITES DE SES COMPETENCES ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA RESOLUTION LITIGIEUSE DOIT ETRE ANNULEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

34 LE PARLEMENT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN ' SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L ' ADOPTION PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , LE 7 JUILLET 1981 , DU RAPPORT ZAGARI ' ( JO C 161 DU 20 . 6 . 1983 , P . 155 ) EST ANNULEE .

2)LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS .