Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 janvier 2016 –

Autriche/Commission

(affaire T‑427/12)

«Aides d’État — Secteur bancaire — Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions — Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Droits de la défense — Obligation de motivation»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision qualifiant une mesure notifiée d’aide d’État et déclarant celle-ci compatible avec le marché intérieur — Inclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 27-31)

2. Recours en annulation — Recours des États membres — Recours dirigé contre la décision de la Commission qualifiant une mesure notifiée d’aide d’État et déclarant celle-ci compatible avec le marché intérieur — Recevabilité non subordonnée à la démonstration d’un intérêt à agir (Art. 263 TFUE) (cf. points 29-30)

3. Procédure juridictionnelle — Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée — Élément nouveau — Extension des conclusions et moyens initiaux (cf. points 38-41)

4. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Droit des intéressés d’être entendus — Portée — Contrôle juridictionnel — Appréciation en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (Art. 108, § 2, TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6) (cf. points 45-55)

5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art 107 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 59-62)

6. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise — Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 69-80)

7. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur — Aides au secteur financier dans le contexte de la crise financière — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 107, § 3, TFUE ; communication de la Commission 2009/C 195/04) (cf. points 81-94)

8. Politique économique et monétaire — Politique économique — Interdiction pour l’Union ou un État membre de répondre des engagements d’un autre État membre ou de les prendre à leur charge — Octroi d’une assistance financière à un État membre demeurant responsable de ses propres engagements à l’égard de ses créanciers — Assistance financière ne portant pas atteinte à l’incitation de l’État membre bénéficiaire à mener une politique budgétaire saine — Admissibilité (Art. 125 TFUE) (cf. points 100-101)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la décision C (2012) 5062 final de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) accordée par la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank, ainsi que, à la suite de l’abrogation de ladite décision par l’article 1er de la décision (UE) 2015/657 de la Commission, du 5 février 2013, concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) accordée par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de Bayerische Landesbank (JO 2015, L 109, p. 1), demande d’annulation de l’article 2, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de cette dernière décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.