Conclusions de l'avocat général



Conclusions de l'avocat général

1. Dans la présente demande de décision préjudicielle, la Cour est invitée à se prononcer sur la possibilité pour une législation nationale, au regard de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (2), de limiter dans le temps l’exercice du droit de révocation du consommateur qui a contracté dans le cadre d’un démarchage à domicile bien que ce dernier ait reçu une information erronée relative à ce droit.

I – Le litige au principal, le cadre juridique et les questions préjudicielles

2. La demanderesse au principal, M me Hamilton, a contracté, en 1992, un emprunt, à son domicile auprès du représentant de la Volksbank Filder eG afin de financer l’acquisition de parts dans un fonds immobilier.

3. En 1998, M me Hamilton a constaté une diminution notable des revenus mensuels du fonds, qui devaient lui permettre de couvrir une partie substantielle des intérêts du prêt. Elle a alors décidé de rééchelonner sa dette grâce à la conclusion d’un contrat épargne‑construction et au bénéfice d’un prêt intermédiaire de sorte que, à la fin du mois d’avril 1998, elle avait entièrement remboursé le prêt à la Volksbank Filder eG, laquelle a, par conséquent, restitué les garanties du prêt initial.

4. Si, conformément à l’article 7, paragraphe 2, troisième phrase, de la loi sur le crédit à la consommation (Verbraucherkreditgesetz), la requérante au principal avait reçu une information sur son droit de révocation, cette information s’est avérée erronée dans la mesure où elle ne concernait pas les conditions du droit de révocation dans le cadre d’un démarchage à domicile.

5. Il convient de préciser que, en droit allemand, la transmission d’une information erronée relative au droit de révocation équivaut à une absence d’information. Dans une telle situation, l’article 2, paragraphe 1, quatrième phrase, de la loi relative à la révocation des contrats conclus par démarchage à domicile et de transactions similaires (Gesetz über den Widerruf von Haustürgeschäften und ähnlichen Geschäften, ci‑après le «HWiG») (3), prévoit que:

«En l’absence de communication d’une telle information, le droit de révocation du client ne s’éteint qu’un mois après l’exécution par les deux parties de la totalité de leurs obligations.»

6. Or, ce n’est que le 16 mai 2002 que M me Hamilton a révoqué le contrat de prêt initial, soit plusieurs années après que la totalité des obligations a été exécutée par les deux parties, alors que l’article 2, paragraphe 1, quatrième phrase, de l’HWiG limite cette possibilité à un mois à compter de l’exécution complète du contrat.

7. La juridiction de renvoi s’interroge cependant sur la conformité de l’article 2, paragraphe 1, quatrième phrase, de l’HWiG avec la directive 85/577.

8. En effet, l’article 4 de ladite directive prévoit:

«Le commerçant est tenu d’informer par écrit le consommateur, dans le cas de transactions visées à l’article 1 er , de son droit de résilier le contrat au cours des délais définis à l’article 5 ainsi que des nom et adresse d’une personne à l’égard de laquelle il peut exercer ce droit. Cette information est datée et mentionne les éléments permettant d’identifier le contrat.

[…]

Les États membres veillent à ce que leur législation nationale prévoie des mesures appropriées visant à protéger le consommateur lorsque l’information visée au présent article n’est pas fournie.»

9. En vertu de l’article 5 de la directive 85/577:

«1. Le consommateur a le droit de renoncer aux effets de son engagement en adressant une notification dans un délai d’au moins sept jours à compter du moment où le consommateur a reçu l’information visée à l’article 4 et conformément aux modalités et conditions prescrites par la législation nationale. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui‑ci.

2. La notification faite a pour effet de libérer le consommateur de toute obligation découlant du contrat résilié.»

10. La Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation des articles 4, troisième alinéa, et 5, paragraphe 1, de la directive 85/577 dans l’arrêt Heininger (4) . La requérante, dans cette affaire, n’avait reçu aucune information relative à son droit de révocation. La législation allemande prévoyait néanmoins, dans de telles conditions, une limitation du délai d’exercice de ce droit d’un an à compter de la conclusion du contrat. La Cour a jugé:

«45. Il convient […] de souligner que la directive sur le démarchage à domicile dispose ainsi expressément que le délai minimal de sept jours prévu pour la révocation doit être calculé ‘à compter du moment où le consommateur a reçu l’information’ relative à son droit de révocation et que l’obligation de fournir cette information incombe au commerçant. Ces dispositions s’expliquent par la considération que, si le consommateur n’a pas connaissance de l’existence d’un droit de révocation, il se trouve dans l’impossibilité de l’exercer.

46. Compte tenu du libellé de l’article 5 de la directive sur le démarchage à domicile et de sa finalité, il n’est pas possible d’interpréter l’article 4, troisième alinéa, de cette directive comme permettant au législateur national de prévoir que le droit de révocation du consommateur doit en tout état de cause être exercé dans un délai d’un an, même si le commerçant n’a pas informé le consommateur de l’existence de ce droit.

47. Enfin, quant à l’argument selon lequel il est indispensable de limiter le délai d’exercice du droit de révocation pour des motifs de sécurité juridique, il convient d’observer que de tels motifs ne peuvent prévaloir dans la mesure où ils impliquent une limitation des droits expressément accordés par la directive sur le démarchage à domicile au consommateur pour le protéger contre les risques découlant du fait que les institutions de crédit ont choisi de conclure des contrats de crédit foncier en dehors de leurs établissements commerciaux. […]»

11. C’est précisément après avoir pris connaissance de l’arrêt Heininger, précité, que M me Hamilton a révoqué, le 16 mai 2002, le contrat de prêt initial. Le 27 décembre 2004, elle a intenté une action visant à obtenir le remboursement des intérêts et du montant du prêt qu’elle avait payés ainsi qu’une indemnisation au titre des intérêts versés à la caisse d’épargne‑construction.

12. La juridiction de renvoi s’interroge pourtant sur la portée exacte de l’arrêt Heininger, précité, dans la mesure où elle ne peut pas déduire clairement de cette affaire que la directive 85/577 interdit, en toutes hypothèses, au législateur national de limiter le droit de révocation.

13. Par décision du 2 octobre 2006, l’Oberlandesgericht Stuttgart a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) Les articles 4, premier alinéa, et 5, paragraphe 1, de la directive 85/577/CEE doivent‑ils être interprétés en ce sens que le législateur national est habilité à limiter dans le temps le droit de renonciation établi par l’article 5 de la directive, bien que le consommateur ait reçu une information incorrecte, en instaurant l’extinction de ce droit un mois après l’exécution complète par les deux parties des obligations découlant du contrat?

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par la négative à la première question préjudicielle:

2) La directive 85/577/CEE doit‑elle être interprétée en ce sens que le consommateur ne peut pas perdre son droit de renonciation – en particulier après l’exécution du contrat – s’il n’a pas reçu l’information visée à l’article 4, premier alinéa, de la directive?»

II – Appréciation

14. L’article 4 de la directive 85/577 pose le principe selon lequel «le commerçant est tenu d’informer par écrit le consommateur […] de son droit de résilier le contrat au cours des délais définis à l’article 5».

15. Ce principe vise à assurer, conformément à l’objectif poursuivi par la directive 85/577, la protection du consommateur dans le cadre des contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile. Selon cette approche, le droit de révocation doit être compris comme une extension du droit à l’information du consommateur.

16. Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’information adéquate n’a pas été divulguée au consommateur, la directive 85/577 renvoie aux législateurs nationaux le soin d’édicter les «mesures appropriées visant à protéger le consommateur» (5) .

17. Toutefois, la Cour est venue préciser que, lorsque le consommateur n’a pas été informé de l’existence de son droit de révocation, des motifs de sécurité juridique ne sauraient prévaloir pour justifier une limitation des droits expressément accordés par la directive 85/577 pour protéger le consommateur des risques découlant de la conclusion d’un contrat à la suite d’un démarchage à domicile (6) .

18. Il convient à ce titre d’indiquer que la diffusion d’une information erronée doit être assimilée, au sens de la directive 85/577, à l’absence d’information.

19. Au soutien de cette interprétation, l’article 4, troisième alinéa, de ladite directive dispose que «[l]es États membres veillent à ce que leur législation nationale prévoie des mesures appropriées […] lorsque l’information visée au présent article n’est pas fournie» (7) . Il en résulte que, si l’information transmise ne remplit pas les exigences posées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 85/577, l’information ne peut pas être tenue pour valable et qu’il appartient donc, par conséquent, aux États membres de déterminer les mesures appropriées pour garantir la protection du consommateur, de la même manière qu’en l’absence de toute information concernant le droit de révocation. Il n’existe, en effet, aucune raison de différencier l’absence d’information et la communication d’une information erronée dès lors que ces deux circonstances induisent pareillement en erreur le consommateur sur son droit de révocation.

20. Pour autant, la situation visée dans la présente affaire n’est pas en tous points identique à celle ayant donné lieu à l’arrêt Heininger, précité. Elle invite en réalité à affiner quelque peu sa solution.

21. Il appert en effet des circonstances factuelles qui ont été transmises à la Cour et confirmées lors de l’audience, que M me Hamilton a pris connaissance de son droit de rétractation à la suite du prononcé dudit arrêt Heininger et que c’est sur cette base qu’elle a décidé, quelques mois après, de révoquer le contrat de prêt initial.

22. Cette situation conduit à s’interroger sur l’opportunité de laisser subsister, indépendamment de toute limite temporelle, le droit de révocation, lorsqu’il peut être établi que le consommateur a pris ou pouvait prendre connaissance de son droit, bien que l’information ne lui ait pas été communiquée par le commerçant avec lequel il s’est contractuellement lié.

23. Il ne s’agit pas de remettre en cause la solution en vertu de laquelle, en l’absence d’information sur le droit de révocation, celui‑ci doit pouvoir être exercé à tout moment, mais d’examiner s’il ne serait pas fondé de considérer que, dans la mesure où son titulaire a pu en prendre connaissance, les États membres seraient habilités, dans le cadre de la marge d’appréciation qui leur est reconnue à l’article 4, troisième alinéa, de la directive 85/577, à fixer un délai durant lequel la révocation peut être valablement exercée.

24. Plusieurs arguments militent en ce sens. À ce titre, il convient de relever que la limitation temporelle de l’exercice d’un droit, plus souvent désignée comme «la prescription», constitue un principe commun partagé par les ordres juridiques des différents États membres (8) . Ce principe pourrait même trouver, à terme, une consécration au niveau communautaire dans la perspective de la mise en place d’un cadre commun de référence en matière de droit européen des contrats (9) . L’existence d’un principe général de prescription devrait ainsi être reconnue, tout en laissant aux États membres la marge d’appréciation nécessaire à sa mise en œuvre dans leur système juridique.

25. Toutefois, la prescription se justifiant essentiellement par des considérations de sécurité juridique (10), de telles considérations, conformément à la jurisprudence Heininger, ne sauraient prévaloir sur l’obligation d’information du consommateur (11) . En effet, aussi longtemps que le consommateur n’a pas reçu l’information relative à son droit de révocation, il n’est pas en mesure de connaître la plénitude de son droit. Par conséquent, la prescription du droit de révocation ne peut p as être opposée au consommateur en l’absence d’une telle information. La protection de ce droit est reconnue, dans ladite jurisprudence Heininger, comme fondamentale pour garantir l’information du consommateur sur les droits qu’il tire de la directive 85/577, de sorte que l’information du consommateur représente la garantie essentielle de l’effet utile de la directive 85/577. Admettre une limitation dans le temps du droit de révocation du consommateur, alors même que cette condition essentielle ne serait pas remplie, reviendrait à assurer non plus la protection dudit consommateur, mais celle du commerçant, une telle situation contrevenant alors directement à l’objectif poursuivi par la directive 85/577.

26. Toutefois, dès lors qu’il est possible d’établir que le consommateur, qui, selon la jurisprudence de la Cour, doit «avoir un certain degré d’attention et de discernement»(12), a pu prendre ou a pris connaissance de son droit de révocation, la limitation dans le temps de la possibilité d’invoquer le droit de révocation paraît justifiée, alors même que l’information ne proviendrait pas du commerçant.

27. En effet, dans la mesure où il est démontré que ladite information a été portée à la connaissance de l’intéressé, l’objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 85/577 est pleinement assuré. Cette solution ne conduit pas à retirer à ce dernier son droit de révocation, mais simplement à limiter dans le temps son exercice lorsque, nonobstant la connaissance de cette information sur son droit ou la possibilité de la connaître, le consommateur n’en a pas fait usage pendant un certain délai. Dans ces conditions, la stabilité des relations juridiques et même la loyauté des transactions commerciales impliquent que soit réalisé un juste équilibre entre la protection du consommateur, assurée par son information ainsi que par l’existence d’un droit de révocation et le principe de stabilité des relations juridiques qui doit permettre de considérer, lorsqu’il est établi que le consommateur connaît ou pouvait connaître l’existence de son droit, que le contrat ne sera plus remis en cause au‑delà d’un certain délai à compter de la réception de l’information requise.

28. La directive 85/577 n’exige pas une protection plus étendue qui consisterait, de manière disproportionnée, à laisser à la libre appréciation du consommateur, avisé de son droit de révocation, le choix du moment le plus opportun pour remettre en cause sa relation contractuelle. L’absence de toute limitation dans le temps du droit de révocation lorsque le consommateur a eu connaissance de son droit dépasse, à mon avis, manifestement l’objectif de protection visé par la directive. La protection du consommateur n’est pas exclusive d’une limitation de son droit de révocation dès lors que l’article 5, paragraphe 1, prévoit expressément une telle possibilité lorsque l’information requise par la directive a été assurée dans les conditions prévues par ce texte. Aussi, bien que l’information parvienne de manière tardive au consommateur et par d’autres voies que celles prévues par celle‑ci, ces circonstances n’affectent‑elles pas l’objectif de protection du consommateur dans le cadre des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

29. Par ailleurs, les directives 94/47/CE (13) et 97/7/CE (14), portant respectivement sur les contrats de «time‑sharing» et ceux conclus à distance prévoient expressément dans leurs dispositions un délai au‑delà duquel, même en l’absence d’information sur le droit de révocation, il n’est plus possible d’exercer ce droit.

30. Il me paraît certes difficile d’affirmer avec le gouvernement allemand que ces directives forment, avec celle concernant le démarchage à domicile, un «paquet de protection» impliquant, dans un souci de cohérence du droit, qu’il existe nécessairement une limitation d’exercice de ce droit portée à trois mois (15) . La directive qui nous occupe se distingue par un besoin renforcé de protection du consommateur dès lors qu’il se trouve physiquement en contact avec le vendeur dont l’influence peut alors être ressentie avec plus de force par le consommateur (16) . Une telle opinion semble confirmée par la Cour dans l’arrêt Heininger, précité, lorsqu’elle considère que, dans le cadre du démarchage à domicile, la limitation du droit de révocation ne peut être opposée au consommateur qu’à partir du moment où celui‑ci connaît l’existence de son droit. Néanmoins, il ne peut être nié que ces directives tendent à attester l’existence d’un principe commun au droit des États membres, qui se retrouve au niveau communautaire et qui consiste à prévoir une limitation temporelle à l’exercice d’un droit lorsqu’il n’a pas été utilisé pendant une période propre à faire douter qu’il soit un jour invoqué par son titulaire.

31. Ainsi, lorsqu’il est établi que le consommateur a pris connaissance, ou pouvait prendre connaissance, de son droit, l’on peut considérer qu’il existe un principe commun aux droits des États membres selon lequel aussi bien la loyauté dans les transactions commerciales que la stabilité des relations juridiques impliquent que, dans le cadre de leur marge d’appréciation, telle qu’elle est reconnue à l’article 4, troisième alinéa, de la directive 85/577, les États puissent déterminer un délai dans lequel la révocation peut être valablement exercée à compter de la réception, fût‑elle tardive, de l’information par le consommateur.

32. Dès lors, il y a lieu de répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi que la directive 85/577 doit être interprétée en ce sens qu’une limitation du droit de révocation ne peut être opposée au consommateur qu’à partir du moment où il a pris ou pouvait prendre connaissance de son droit. Que cette exigence s’apprécie indépendamment de la date de conclusion ou d’exécution totale du contrat. Aussi, une législation nationale qui fixerait le point de départ du délai pendant lequel le droit de révocation peut être exercé à compter de l’exécution complète du contrat par les deux parties, alors même que le consommateur n’a pas eu connaissance de son droit, ne saurait répondre aux objectifs poursuivis par la directive 85/577.

33. En revanche, les articles 4, premier et troisième alinéas et 5, paragraphe 1, de la directive 85/577 ne s’opposent pas à ce que les États membres déterminent, dans le cadre de leur marge d’appréciation, un délai pendant lequel le droit de révocation peut être valablement exercé à compter du moment où il est démontré que le consommateur a pris ou pouvait prendre connaissance de son droit.

III – Conclusion

34. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par l’Oberlandesgericht Stuttgart de la manière suivante:

«La directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, doit être interprétée en ce sens qu’elle exclut qu’une limitation à l’exercice du droit de révocation soit opposée au consommateur lorsqu’il n’a pas reçu l’information sur son droit ou lorsque ladite information est erronée.

En revanche, les articles 4 et 5 de la directive 85/577 ne s’opposent pas à ce que les États membres déterminent, dans le cadre de leur marge d’appréciation, un délai pendant lequel le droit de révocation peut être valablement exercé à compter du moment où il est établi que le consommateur a pris ou pouvait prendre connaissance de son droit.»

(1) .

(2) – JO L 372, p. 31.

(3) – Cette disposition a depuis été modifiée par la loi portant modification du droit des obligations (Schuldrechtsmodernisierungsgesetz, BGBl. 2001 I, p. 3138). La loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2002 et exclut désormais l’extinction du droit de révocation lorsque le consommateur n’a pas été correctement informé de ce droit. Cependant, en l’absence d’effet rétroactif attaché à cette nouvelle disposition, le litige qui nous occupe reste sous l’empire de l’article 2, paragraphe 1, quatrième phrase, du HWiG.

(4) – Arrêt du 13 décembre 2001 (C‑481/99, Rec. p. I‑9945).

(5) – Article 4, troisième alinéa, de ladite directive.

(6) – Arrêt Heininger, précité (point 47).

(7) – C’est moi qui souligne.

(8) – Voir notamment l’étude réalisée par la commission Lando, Principles of European Contract Law, partie III, Lando, O., Clive, E., Prüm, A. et Zimmermann, R. (éd. par), Kluwer Law International, La Haye, 2003, spécialement chapitre 14; Le code européen des contrats, avant‑projet rédigé par l’académie des privatistes européens, coordinateur Gandolfi, G., livre I, A. Giuffrè, Milan, 2004, spécialement titre X ainsi que p. 260 et suiv. et Principles of existing EC Contract Law (Acquis Principles), Contract I, Pre-contractual Obligations, Conclusion of contract, Unfair Terms, 1er volume des travaux, Sellier, 2007, spécialement p. 98 et suiv. et p. 166 et suiv.

(9) – La Commission se prononce ainsi en faveur de l’élaboration d’un cadre commun de référence. Voir, notamment, la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis [COM(2004) 651 final] ainsi que le premier rapport annuel sur l’état d’avancement du droit européen des contrats et de la révision de l’acquis [COM(2005) 456 final]. L’on peut se reporter utilement aux études menées sur ce point par, notamment, Van Gerven, W., «Comparative law in a texture of communitarization of national laws and europeanization of community law», in Judicial Review in the European Union – Liber amicorum in honour of Lord Slynn of Hadley, Kluwer Law International, La Haye, vol. I, 2000, p. 433 à 445; Schulze, R., «The Acquis Communautaire and the Development of European Contrat Law», in Schulze/Ebers/Grigoleit (n° 25), p. 15, et, plus généralement, sur la technique du recours aux principes communs aux droits des États membres par la juridiction communautaire, Galmot, Y., «Réflexions sur le recours au droit comparé par la Cour de justice des Communautés européennes», RFDA, 1990, p. 255.

(10) – Voir études mentionnées à la note 9.

(11) – Arrêt Heininger, précité (point 47).

(12) – Voir, notamment, arrêt du 13 janvier 2000, Estée Lauder (C‑220/98, Rec. p. I‑117, points 17 et 30).

(13) – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280, p. 83).

(14) – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19).

(15) – Le délai de trois mois est prévu aussi bien dans le cadre de la directive 94/47, à son article 5, première phrase, point 1, deuxième tiret, que dans celui de la directive 97/7, à son article 6, paragraphe 1, quatrième phrase.

(16) – Il a ainsi été relevé que «le constat du législateur [communautaire] est, en effet, que la possession de toutes les données objectives de l’opération n’empêche pas le consommateur de se laisser séduire par un contractant, qui – c’est d’ailleurs tout l’art de sa profession – sait admirablement se montrer convaincant», in Rzepecki, N., Droit de la consommation et théorie générale du contrat, Institut de droit des affaires, Aix-en-Provence, 2002, p. 100.