DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

3 décembre 2012 ( )

« Fonction publique – Agent contractuel – Non-renouvellement du contrat – Recours insuffisamment motivé – Recours manifestement irrecevable »

Dans l’affaire F‑45/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

BT, ancien agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Bucarest (Roumanie), représenté par Me N. Visan, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et D. Martin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

composé de MM. H. Kreppel (rapporteur), président, E. Perillo et R. Barents, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 10 avril 2012, BT demande, en particulier, l’annulation de la décision de la Commission européenne de ne pas renouveler son contrat d’agent contractuel (ci-après la « décision litigieuse »).

Faits à l’origine du litige

2 La partie requérante a été recrutée par la Commission sur la base d’un contrat d’agent contractuel au sens de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, d’une durée de trois ans avec effet au 10 novembre 2008. Ce contrat, signé le 9 octobre 2008 par la Commission et le 10 novembre 2008 par la partie requérante, indiquait que celle-ci effectuerait, au sein de la délégation de la Commission auprès de la République de Moldavie (ci-après la « délégation »), des tâches d’exécution, de rédaction et de comptabilité, ainsi que d’autres tâches techniques équivalentes.

3 Antérieurement à la conclusion du contrat, la partie requérante avait reçu un document, intitulé « Fiche de poste », dans lequel il était indiqué que le poste susceptible de lui être proposé, en cas de recrutement, serait un emploi de « [c]hargé de mission adjoint ».

4 Le 27 juillet 2011, le chef de la délégation a informé verbalement la partie requérante que son contrat ne serait pas renouvelé.

5 Par note du 6 septembre 2011, le directeur de la direction « Ressources aux sièges et dans les délégations », de la direction générale « Développement et coopération – EuropeAid » de la Commission, a rappelé à la partie requérante que son contrat viendrait à expiration le 9 novembre 2011 et l’a invitée à contacter le service compétent pour obtenir les informations nécessaires relatives aux formalités de départ.

6 Par note du 20 septembre 2011, la partie requérante a introduit une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») à l’encontre de la décision litigieuse.

7 Par décision du 16 janvier 2012, reçue par la partie requérante le 17 janvier suivant, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a rejeté la réclamation.

Procédure et conclusions

8 Le présent recours a été introduit le 10 avril 2012.

9 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision litigieuse ;

– en conséquence, condamner la Commission à la réintégrer dans une autre délégation de l’Union européenne ;

– dire que la Commission a commis une erreur en lui proposant un poste de « [c]hargé de mission adjoint » ;

– condamner la Commission à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi entre 2008 et 2011 ;

– condamner la Commission à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle subit depuis le 10 novembre 2011 et qu’elle subira jusqu’à sa réintégration dans une institution ou une autre délégation de l’Union européenne ;

– condamner la Commission aux dépens.

10 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter la requête ;

– condamner la partie requérante aux dépens.

En droit

11 En vertu de l’article 76 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

12 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 76 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure.

Sur les conclusions tendant à la condamnation de la Commission à réintégrer la partie requérante dans une autre délégation de l’Union européenne

13 Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de l’Union d’adresser des injonctions à l’administration dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut (arrêt du Tribunal de première instance du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T‑14/03, point 63). Il s’ensuit que les conclusions susmentionnées ne peuvent qu’être rejetées comme manifestement irrecevables.

Sur les conclusions tendant à ce que le Tribunal dise que la Commission a commis une erreur en lui proposant un poste de « [c]hargé de mission adjoint »

14 Il n’appartient pas non plus au Tribunal, dans le cadre de son contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut, de faire des déclarations en droit (arrêt de la Cour du 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission, 108/88, points 8 et 9 ; arrêt du Tribunal de première instance du 16 mai 2006, Martin Magone/Commission, T‑73/05, point 15). Dès lors, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision litigieuse

15 Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 février 2011, AH/Commission, F‑76/09, point 29).

16 Il importe d’ajouter que l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, prévoit que les parties autres que les États membres, les institutions de l’Union, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord doivent être représentées par un avocat. Le rôle essentiel de ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice, est précisément de faire reposer les conclusions de la requête sur une argumentation en droit suffisamment compréhensible et cohérente, compte tenu du fait que la procédure écrite devant le Tribunal ne comporte en principe qu’un seul échange de mémoires (voir, en ce sens, arrêt AH/Commission, précité, point 31).

17 Enfin, s’il convient d’admettre que l’énonciation des moyens du recours n’est pas liée à la terminologie et à l’énumération du règlement de procédure et que si la présentation de ces moyens, par leur substance plutôt que par leur qualification légale, peut suffire, c’est à la condition toutefois que lesdits moyens se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté (ordonnance du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, point 21).

18 En l’espèce, force est de constater que les conclusions susmentionnées ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.

19 En effet, en premier lieu, si la partie de la requête intitulée « Les faits motivant le présent recours » contient une longue description des circonstances factuelles à l’origine du présent recours, aucun moyen de droit ne se dégage avec suffisamment de netteté de cette partie pour être facilement et exactement identifiable par la partie défenderesse ainsi que par la juridiction saisie. Certes, la requérante y fait valoir, pour critiquer le non-renouvellement de son contrat, que, dans le cadre de l’exercice d’évaluation pour l’année 2010, le chef de la délégation aurait considéré ses performances comme ayant « pleinement [satisfait] aux exigences en termes de rendement, de capacités et de comportement dans le service ». De même, la partie requérante souligne, à plusieurs reprises, que les tâches qui lui ont été confiées lors de l’exécution du contrat n’auraient pas correspondu à celles mentionnées dans sa fiche de poste. Toutefois, de telles allégations ne permettent pas d’identifier les règles ou les principes de droit qui auraient été prétendument méconnus et, par suite, ne sauraient être regardées comme des moyens de droit.

20 En second lieu, dans la partie intitulée « En droit » de la requête ainsi que dans la « [s]ynthèse » de cette même requête, la partie requérante se borne à prétendre, sans étayer ces griefs de manière suffisante, que la décision litigieuse aurait méconnu l’article 263, quatrième alinéa, l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE. Si la partie requérante se réfère par ailleurs, pour étayer le bien-fondé de ses arguments, aux annexes à la requête, le Tribunal ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de la partie requérante et tenter de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

21 Il s’ensuit que les conclusions tendant à l’annulation de la décision litigieuse doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires

22 La partie requérante demande au Tribunal de condamner la Commission à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle subirait depuis l’année 2008 et pourrait subir jusqu’à sa réintégration dans une institution ou une autre délégation de l’Union européenne.

23 Toutefois, le libellé de la requête ne permet pas d’identifier avec suffisamment de précision la ou les fautes qu’aurait commises la Commission et qui seraient à l’origine du préjudice prétendument subi par la partie requérante.

24 Par suite, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

25 Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble comme manifestement irrecevable.

Sur les dépens

26 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

27 Il résulte des motifs de la présente ordonnance que la partie requérante est la partie qui succombe. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément conclu à ce que la partie requérante soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie requérante doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

ordonne :

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) BT supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Fait à Luxembourg, le 3 décembre 2012.

Le greffier Le président

W. Hakenberg H. Kreppel