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Affaire T‑341/14

Sergiy Klyuyev

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 janvier 2016

Recours en annulation — Intérêt à agir — Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours — Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant — Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance — Déclaration de non-lieu à statuer — Inadmissibilité — Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par les décisions 2015/364/PESC et 2015/876/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014, tel que modifié par les règlements 2015/357 et 2015/869) Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Portée du contrôle — Preuve du bien-fondé de la mesure — Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014) Procédure juridictionnelle — Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué — Élément nouveau — Extension des conclusions et moyens initiaux — Condition — Exposé des moyens et arguments adaptés — Absence — Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 86, § 3 ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision 2015/876/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014, tel que modifié par le règlement 2015/869)
6.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative SPOKeY et marque verbale SPOOKY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 40, 49, 70)
Affaire T‑331/14

Mykola Yanovych Azarov

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 janvier 2016

Recours en annulation — Intérêt à agir — Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours — Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant — Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance — Déclaration de non-lieu à statuer — Inadmissibilité — Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par les décisions 2015/143/PESC et 2015/364/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014, tel que modifié par les règlements 2015/138 et 2015/357) Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Portée du contrôle — Preuve du bien-fondé de la mesure — Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/119/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014) Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine — Décision de gel des fonds — Contrôle juridictionnel de la légalité — Portée — Disposition de portée générale ayant trait à une mesure restrictive individuelle — Inclusion (Art. 29 TUE ; art. 275, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2014/119/PESC, art. 1er, § 1, telle que modifiée par la décision 2015/143/PESC) Procédure juridictionnelle — Actes abrogeant et remplaçant en cours d’instance les actes attaqués — Demande d’adaptation des conclusions en annulation formulée en cours d’instance — Absence d’affectation directe et individuelle — Irrecevabilité (Décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision 2015/143/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014, tel que modifié par le règlement 2015/138)
6.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative AEROSTONE — Marques verbales STONE et BRIDGESTONE et marque figurative BRIDGESTONE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 54, 55, 65-69, 102)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives TVR ENGINEERING et TVR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 39-42)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative BIG BINGO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 21, 23, 24, 26-30)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 janvier 2016 –

Stavytskyi/Conseil

(affaire T‑486/14)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Inclusion du nom du requérant — Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»

1. Recours en annulation — Intérêt à agir — Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours — Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant — Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance — Déclaration de non-lieu à statuer — Inadmissibilité — Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par les décisions 2014/216/PESC et 2015/364/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014, tel que modifié par les règlements no 381/2014 et 2015/357) (cf. points 25-30)

2. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Portée du contrôle — Preuve du bien-fondé de la mesure — Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/119/PESC, telle que modifiée par la décision 2014/216/PESC ; règlement du Conseil no 208/2014, tel que modifié par le règlement no 381/2014) (cf. points 37-50)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 111, p. 91), et du règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 111, p. 33), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Edward Stavytskyi.
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative masafi et marque verbale masafi [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37-40, 43)
1.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union — Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière — Base juridique — Règlements no 729/70, no 1258/1999 ou no 1290/2005 [Règlements du Conseil no 729/70, tel que modifié par le règlement no 1287/95, art. 5, § 2, c), no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 1, et no 1290/2005, art. 31, § 1] (cf. points 41, 133)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Nordschleife et Management by Nordschleife [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19-21, 48, 76, 77)
Il ressort de l’article 118 vicies, paragraphe 1, du règlement no 491/2009, modifiant le règlement no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), que les dénominations de vins protégées conformément, notamment, aux articles 51 et 54 du règlement no 1493/1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, sont automatiquement protégées au titre de ce dernier règlement et que la Commission les inscrit au registre prévu à l’article 118 quindecies du règlement no 491/2009, à savoir dans la base de données E-Bacchus. Il découle de ce caractère automatique de la protection des dénominations de vins déjà protégées au titre du règlement no 1493/1999 que l’inscription dans la base de données E-Bacchus n’est pas requise pour que lesdites dénominations de vins bénéficient d’une protection dans l’Union, cette inscription n’étant qu’une conséquence de la transition automatique d’une protection déjà existante d’un régime réglementaire à un autre, et non une condition de cette protection.

Or, cette protection « automatique », si elle reposait directement sur la législation nationale pertinente, n’impliquait pas nécessairement que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) soit obligé, en vertu du règlement no 491/2009, de respecter les dispositions de ladite législation ou les conditions de protection prévues par celle-ci. En effet, les formulations « appellations d’origine protégées » et « indications géographiques protégées » retenues dans l’article 118 quaterdecies, paragraphes 1 et 2, du règlement no 491/2009 ne constituent qu’une répétition de celles utilisées à l’article 118 quindecies du même règlement, qui se limite à se référer aux appellations d’origine et aux indications géographiques énumérées dans la base de données E-Bacchus, y compris celles issues de la législation nationale, sans toutefois ordonner l’application des conditions de protection établies par les règles pertinentes de ladite législation.

Au contraire, conformément à l’esprit et au système du cadre réglementaire unique de la politique agricole commune (considérant 1 du règlement no 491/2009), pour ce qui est du champ d’application du règlement no 491/2009, les conditions précises et la portée de cette protection sont établies exclusivement à l’article 118 quaterdecies, paragraphes 1 et 2, du même règlement. Cet article régit, de manière uniforme et exclusive, tant l’autorisation que les limites, voire l’interdiction, de l’utilisation commerciale des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées par le droit de l’Union, de sorte qu’il n’y a pas lieu pour la chambre de recours d’appliquer les conditions de protection spécifiquement établies dans les règles pertinentes du droit national qui étaient à l’origine de l’inscription des appellations d’origine ou indications géographiques dans la base de données E-Bacchus.

(cf. points 37, 38, 41)
3.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération — Notion — Commercialisation d’équipements et de technologies essentiels destinés à l’industrie du gaz et du pétrole — Inclusion [Décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, b) ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 8, 23, § 2, a), et 49] (cf. points 59, 60)
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 août 2014 (affaire R 2305/2013‑2), relative à une procédure d’opposition entre WE Brand Sàrl et Hong Kong Group Oy, et la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 30 septembre 2013 sont annulées.
4.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité — Qualité d’entité détenue ou contrôlée — Appréciation au cas par cas par le Conseil — Critères [Décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/635/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d), et no 945/2012] (cf. points 48-50, 54)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale « Kerashot » et marque figurative en noir et blanc « K KERASOL » [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 38, 77, 78, 81)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 16)
2.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (cf. point 42)
1)

La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en s’abstenant d’adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3, et 40, § 6) (cf. points 34, 35)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative XKING et marque figurative X [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 57)
2.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 23-28)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 décembre 2015 –

Hikari Miso/OHMI – Nishimoto Trading (Hikari)

(affaire T‑751/14)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Hikari — Marque nationale verbale antérieure HIKARI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 15)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21-23, 51)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Détermination du public pertinent — Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 26)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits concernés — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 38)

5. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Force probante des éléments de preuve — Articles issus d’une encyclopédie collective établie sur l’Internet (cf. point 43)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 49)

7. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Hikari et marques verbales Hikari [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 50, 52-56)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 8 septembre 2014 (affaire R 2394/2013‑4), relative à une procédure d’opposition entre Nishimoto Trading Co. Ltd et Hikari Miso Co. Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 19-23, 31, 36, 37, 42)
2.

Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Absence de caractère individuel — Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 6/2002, 14e considérant et art. 6, § 1, b), et 2] (cf. points 38-40)
2.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Critères d’attribution — Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 110, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 149, § 1 à 3) (cf. points 37, 38)
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2014 (affaire R 837/2013-1) est annulée en ce qui concerne le refus d’enregistrement de la marque demandée pour les « fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; produits laitiers ».
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2015 –

Liu/OHMI – DSN Marketing (Étui d’ordinateur portable)

(affaire T‑813/14)

«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable — Dessins ou modèles antérieurs identiques — Motif de nullité — Absence de nouveauté au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 — Divulgation de dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité — Article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 6/2002»

1. Dessins ou modèles communautaires — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE — Recours par la chambre de recours à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62) (cf. point 15)

2. Dessins ou modèles communautaires — Motifs de nullité — Absence de caractère individuel — Divulgation par le créateur ou son ayant droit (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 2) (cf. points 21-23)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2014 (affaire R 1864/2013‑3), relative à une procédure de nullité entre DSN Marketing Ltd et M. Min Liu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.