Affaire C‑36/17

Daher Muse Ahmed

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Demande de protection internationale introduite par un ressortissant d’un pays tiers bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire – Applicabilité de la procédure de reprise en charge »

Sommaire – Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 5 avril 2017

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement no 604/2013 – Procédure de reprise en charge – Champ d’application – Demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers auprès d’un État membre tout en bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire dans un autre État membre – Exclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 18, § 1, b) à d), et 23, § 1]

Les dispositions et les principes du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, régissant, de manière directe ou indirecte, les délais de présentation d’une requête aux fins de reprise en charge ne sont pas applicables dans une situation, telle que celle en cause au principal, où un ressortissant d’un pays tiers a introduit une demande de protection internationale dans un État membre après s’être vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par un autre État membre.

À cet égard, il importe de souligner que ces règles, qui ont pour objet d’encadrer le déroulement de la procédure de reprise en charge prévue par ce règlement en assurant qu’une requête aux fins de reprise en charge sera formulée dans un délai raisonnable, ne sont, par nature, applicables qu’aux situations dans lesquelles une telle procédure peut, en principe, valablement être engagée en application dudit règlement. Il ressort de l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement que, dans de telles situations, la procédure de reprise en charge ne peut viser que le transfert d’une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, sous b), c) ou d), du même règlement. Ces trois dernières dispositions visent, respectivement, un demandeur dont la demande est en cours d’examen, un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride dont la demande a été rejetée.

À cet égard, il convient certes de relever que l’article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement no 604/2013 ne précise pas si la « demande » rejetée à laquelle il est fait référence est une demande de protection internationale ou une demande d’asile stricto sensu. Or, si cette disposition devait être interprétée comme renvoyant au rejet d’une demande d’asile, elle pourrait éventuellement être appliquée à un ressortissant d’un pays tiers bénéficiant du statut octroyé par la protection subsidiaire, dans la mesure où, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2013/32, ce statut ne doit être octroyé qu’après avoir déterminé que le demandeur ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié. Cependant, cette interprétation de l’article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement no 604/2013 ne saurait être retenue.

Par conséquent, il découle de l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, lu en combinaison avec l’article 18, paragraphe 1, sous d), de celui-ci, qu’un État membre ne peut pas valablement requérir un autre État membre aux fins de reprendre en charge, dans le cadre des procédures définies par ce règlement, un ressortissant d’un pays tiers, tel que celui en cause au principal, qui a introduit une demande de protection internationale dans ce premier État membre après s’être vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par ce second État membre.

(voir points 25, 27, 28, 30-32, 41, 42 et disp.)