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3)

Dans l’hypothèse où des dispositions nationales ne peuvent être interprétées d’une manière qui soit conforme à la directive 2000/78, la juridiction nationale est tenue d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables de cette directive et de garantir le plein effet de celle-ci, en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire. Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, dès lors qu’une discrimination, contraire au droit de l’Union, a été constatée et aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées, le rétablissement de l’égalité de traitement, dans un cas tel que celui en cause au principal, implique l’octroi aux fonctionnaires défavorisés par l’ancien régime de rémunération et d’avancement des mêmes avantages que ceux dont ont pu bénéficier les fonctionnaires favorisés par ce régime, en ce qui concerne tant la prise en compte de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans que l’avancement dans l’échelle des rémunérations et, par voie de conséquence, l’octroi d’une compensation financière aux fonctionnaires discriminés à hauteur de la différence entre le montant de la rémunération que le fonctionnaire concerné aurait dû percevoir s’il n’avait pas été traité de manière discriminatoire et le montant de la rémunération qu’il a effectivement perçue.
3)

La décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle concerne la prise en compte de la décision d’exécution 2013/214/UE de la Commission, du 2 mai 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), lors du calcul du montant de la correction de 5 496 524,54 euros, de la déduction de 270 175,45 euros et de l’incidence financière de 5 226 349,09 euros, concernant les dépenses effectuées par la République hellénique dans le secteur du développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) et imposées au titre de l’exercice financier 2010, en raison des faiblesses concernant le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) et les contrôles sur place (second pilier, année de demande 2008).
1)

En adoptant l’article 108, paragraphe 1, de la mező- és erdőgazdasági földek forgalmáról szóló 2013. évi CXXII. törvénnyel összefüggő egyes rendelkezésekről és átmeneti szabályokról szóló 2013. évi CCXII. törvény (loi no CCXII de 2013 portant dispositions diverses et mesures transitoires concernant la loi no CXXII de 2013, relative à la vente de terres agricoles et sylvicoles), et en supprimant, de la sorte, ex lege, les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicolessises en Hongrie que détiennent directement ou indirectement des ressortissants d’autres États membres, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 63 TFUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»/Land Niedersachsen

(Affaire C-689/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Transfert de déchets - Règlement (CE) no 1013/2006 - Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables - Transferts à l’intérieur de l’Union européenne - Article 1er, paragraphe 3, sous b) - Exclusion du champ d’application - Déchets produits à bord de navires - Déchets à bord d’un navire à la suite d’une avarie)

(2019/C 255/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flaminia»

Partie défenderesse: Land Niedersachsen

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, doit être interprété en ce sens que des résidus, sous forme de ferraille et d’eau d’extinction mêlée de boues et de résidus de cargaison, tels que ceux en cause au principal, dus à une avarie survenue à bord d’un navire, doivent être considérés comme étant des déchets produits à bord de navires, au sens de cette disposition, qui sont, partant, exclus du champ d’application de ce règlement jusqu’à ce qu’ils soient débarqués en vue de leur valorisation ou de leur élimination.

(1) JO C 94 du 12.3.2018
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rhein-Sieg-Kreis (C-266/17), Rhenus Veniro GmbH & Co. KG (C-267/17)/Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH (C-266/17), Kreis Heinsberg (C-267/17)

(Affaires jointes C-266/17 et C-267/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 5, paragraphes 1 et 2 - Attribution directe - Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway - Conditions - Directive 2004/17/CE - Directive 2004/18/CE)

(2019/C 187/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-266/17)

Partie requérante: Rhein-Sieg-Kreis

Parties défenderesses: Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH

en présence de: Regionalverkehr Köln GmbH (C-266/17),

(Affaire C-267/17)

Partie requérante: Rhenus Veniro GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Kreis Heinsberg

en présence de: WestVerkehr GmbH (C-267/17)

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, ne s’applique pas à l’attribution directe des contrats portant sur des services publics de transport par autobus qui ne revêtent pas la forme de contrats de concession de services au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

(1) JO C 283 du 28.08.2017

JO C 269 du 14.08.2017
1)

L’article 7, paragraphe 1, première phrase, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, lu en combinaison avec l’article 8 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de droit national qui ne reconnaît comme équivalent à l’introduction d’un acte de procédure devant la juridiction concernée que le dépôt d’un tel acte dans un bureau de poste du seul opérateur désigné pour fournir le service postal universel, et ce sans justification objective tirée de raisons d’ordre public ou de sécurité publique.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — slewo — schlafen leben wohnen GmbH/Sascha Ledowski

(Affaire C-681/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 6, paragraphe 1, sous k), et article 16, sous e) - Contrat conclu à distance - Droit de rétractation - Exceptions - Notion de “biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison” - Matelas dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison)

(2019/C 187/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: slewo — schlafen leben wohnen GmbH

Partie défenderesse: Sascha Ledowski

Dispositif

L’article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de «biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison», au sens de cette disposition, un bien tel qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci.

(1) JO C 112 du 26.03.2018
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Mobit Soc.cons.arl / Regione Toscana (C-350/17), Autolinee Toscane SpA/ Mobit Soc.cons.arl (C-351/17)

(Affaires jointes C-350/17 et C-351/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1370/2007 - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Article 5 - Attribution de contrats de service public - Article 5, paragraphe 2 - Attribution directe - Notion d’“opérateur interne” - Autorité effectuant un contrôle analogue - Article 8, paragraphe 2 - Régime transitoire - Délai d’expiration de l’attribution directe)

(2019/C 187/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-350/17)

Partie requérante: Mobit Soc. cons. arl

Parties défenderesses Regione Toscana

en présence de : Autolinee Toscane SpA, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) (C-350/17)

(Affaire C-351/17)

Partie requérante : Autolinee Toscane SpA

Parties défenderesses : Mobit Soc. cons. arl,

en présence de : Regione Toscana, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) (C-351/17)

Dispositif

L’article 5 et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que l’article 5 de ce règlement n’est pas applicable à une procédure d’attribution qui s’est déroulée avant le 3 décembre 2019, de sorte qu’une autorité compétente qui attribue, par une décision d’adjudication clôturant une procédure de mise en concurrence, avant cette date, un contrat de concession de service public de transport local de voyageurs par route n’est pas tenue de se conformer audit article 5.

(1) JO C 330 du 02.10.2017
1)

L’article 52, premier alinéa, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de prévoir une application immédiate de la disposition nationale transposant le paragraphe 2, sous a), de l’article 33 de cette directive à des demandes d’asile sur lesquelles il n’a pas encore été définitivement statué, qui ont été introduites avant le 20 juillet 2015 et avant l’entrée en vigueur de cette disposition nationale. En revanche, cet article 52, premier alinéa, lu à la lumière notamment dudit article 33, s’oppose à une telle application immédiate dans une situation dans laquelle tant la demande d’asile que la requête aux fins de reprise en charge ont été introduites avant l’entrée en vigueur de la directive 2013/32 et, conformément à l’article 49 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, relèvent encore pleinement du champ d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.
1)

L’article 29, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur «prend la fuite», au sens de cette disposition, lorsqu’il se soustrait délibérément aux autorités nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin de faire échec à ce dernier. Il peut être présumé que tel est le cas lorsque ce transfert ne peut être mis à exécution en raison du fait que ce demandeur a quitté le lieu de résidence qui lui a été attribué sans avoir informé les autorités nationales compétentes de son absence, à condition qu’il ait été informé de ses obligations à cet égard, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Ledit demandeur conserve la possibilité de démontrer que le fait qu’il n’a pas avisé ces autorités de son absence est justifié par des raisons valables et non pas par l’intention de se soustraire à ces autorités. L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une procédure dirigée contre une décision de transfert, la personne concernée peut se prévaloir de l’article 29, paragraphe 2, de ce règlement, en faisant valoir que, dès lors qu’elle n’avait pas pris la fuite, le délai de transfert de six mois avait expiré.
1)

L’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission, du 18 décembre 2014, ainsi que l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission, du 3 mai 2000, remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, telle que modifiée par la décision 2014/955/UE de la Commission, du 18 décembre 2014, doivent être interprétées en ce sens que le détenteur d’un déchet susceptible d’être classé soit sous des codes correspondant à des déchets dangereux soit sous des codes correspondant à des déchets non dangereux, mais dont la composition n’est pas d’emblée connue, doit, en vue de cette classification, déterminer ladite composition et rechercher les substances dangereuses qui peuvent raisonnablement s’y trouver afin d’établir si ce déchet présente des propriétés dangereuses et peut, à cette fin, utiliser des échantillonnages, des analyses chimiques et des essais prévus par le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission, du 30 mai 2008, établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), ou tout autre échantillonnage, analyse chimique et essai reconnus au niveau international.
2)

L’article 102 TFUE et le principe d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, qui, d’une part, prévoit que le délai de prescription en ce qui concerne les actions en dommages et intérêts est de trois ans et commence à courir à compter de la date à laquelle la personne lésée a eu connaissance de son droit à réparation, même si le responsable de l’infraction n’est pas connu et, d’autre part, ne prévoit aucune possibilité de suspension ou d’interruption de ce délai au cours d’une procédure suivie devant l’autorité nationale de concurrence.
C 206/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie S.A./Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów

(Affaire C-617/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Article 82 CE - Abus de position dominante - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 3, paragraphe 1 - Application du droit national de la concurrence - Décision de l’autorité nationale de concurrence infligeant une amende sur le fondement du droit national et une amende sur celui du droit de l’Union - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Applicabilité)

(2019/C 206/08)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie S.A.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów

en présence de:Edward Dętka, Mirosław Krzyszczak, Zakład Projektowania i Programowania Systemów Sterowania Atempol Sp. z o.o. w Piekarach Śląskich, Ommer Polska Sp. z o.o. w Krapkowicach, Glimat Marcinek i S-ka spółka jawna w Gliwicach, Jastrzębskie Zakłady Remontowe Dźwigi Sp. z o.o. w Jastrzębiu Zdroju, Petrofer-Polska Sp. z o.o. w Nowinach, Pietrzak B. B. Beata Pietrzak, Bogdan Pietrzak Spółka jawna w Katowicach, Ewelina Baranowska, Przemysław Nikiel, Tomasz Woźniak, Spółdzielnia Kółek Rolniczych w Bielinach, Lech Marchlewski, Zakład Przetwórstwa Drobiu Marica spółka jawna J.M.E.K. Wróbel sp. jawna w Bielsku Białej, HTS Polska Sp. z o.o., Paco Cases Andrzej Paczkowski, Piotr Paczkowski spółka jawna w Puszczykowie, Bożena Kubalańca, Zbigniew Arczykowski, Przedsiębiorstwo Produkcji Handlu i Usług Unipasz Sp. z o.o. w Radzikowicach, Janusz Walocha, Marek Grzegolec

Dispositif

Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE. Dans une telle situation, l’autorité nationale de concurrence doit néanmoins s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.

(1) JO C 104 du 19.03.2018
1)

L’article 9, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], et l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’habilitent pas le titulaire d’une marque individuelle constituée d’un label de test à s’opposer à l’apposition, par un tiers, d’un signe identique ou similaire à cette marque sur des produits qui ne sont ni identiques ni similaires aux produits ou aux services pour lesquels ladite marque est enregistrée.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Repsol Butano SA (C-473/17), DISA Gas SAU (C-546/17)/Administración del Estado

(Affaires jointes C-473/17 et C-546/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Énergie - Secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) - Protection des consommateurs - Obligation d’intérêt économique général - Prix maximal de la bouteille de gaz - Obligation de distribution à domicile - Article 106 TFUE - Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE - Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205) - Principe de proportionnalité)

(2019/C 206/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Repsol Butano SA (C-473/17), DISA Gas SAU (C-546/17)

Partie défenderesse: Administración del Estado

en présence de: Redexis Gas SL, Repsol Butano SA (C-546/17)

Dispositif

La condition de proportionnalité prévue à l’article 15, paragraphe 3, sous c), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à des mesures, telles que celles en cause au principal qui fixent un prix maximal de la bouteille de gaz de pétrole liquéfié conditionné, et imposent à certains opérateurs la distribution à domicile de ce gaz, à condition que ces mesures ne soient maintenues que pour une durée limitée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi.

(1) JO C 382 du 13.11.2017

JO C 412 du 04.12.2017
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par Allianz Vorsorgekasse AG

(Affaire C-699/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Conclusion de conventions d’affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle chargée de la gestion de contributions de solidarité professionnelle - Conclusion nécessitant l’accord des employés ou de leur représentation - Directive 2014/24/UE - Articles 49 et 56 TFUE - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Obligation de transparence)

(2019/C 206/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Partie dans la procédure au principal

Allianz Vorsorgekasse AG

En présence de: Bundestheater-Holding GmbH, Burgtheater GmbH, Wiener Staatsoper GmbH, Volksoper Wien GmbH, ART for ART Theaterservice GmbH, fair-finance Vorsorgekasse AG

Dispositif

Les articles 49 et 56 TFUE, les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils sont applicables à la conclusion d’une convention d’affiliation passée entre un employeur, organisme de droit public, et une caisse professionnelle de prévoyance, en vue de la gestion et du placement de cotisations destinées à financer des indemnités de départ versées aux salariés de cet employeur, alors même que la conclusion d’une telle convention ne procède pas de la seule volonté dudit employeur, mais requiert le consentement soit du personnel, soit du comité d’entreprise.

(1) JO C 104 du 19.03.2018