Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 10 octobre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 97/7/CE. - Affaire C-414/01.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-11121



Conclusions de l'avocat général

1. Par recours en manquement engagé devant la Cour le 17 octobre 2001 conformément à l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance , ou, du moins, enne l'en informant pas, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. La Commission demande en outre que le royaume d'Espagne soit condamné aux dépens.

2. L'article 15, paragraphe 1, de la directive 97/7 imposait aux États membres d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans après son entrée en vigueur et d'en informer immédiatement la Commission.

3. Comme aucune mesure de transposition ne lui avait été communiquée avant l'expiration du délai fixé pour la mise en application de la directive 97/7, le 4 juin 2000, et qu'elle n'avait pas non plus reçu d'informations à ce sujet, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis le royaume d'Espagne en mesure de présenter ses observations et n'ayant reçu aucune réponse dans le délai requis, elle a émis, le 9 mars 2000, un avis motivé dans lequel elle a invité le royaume d'Espagne à prendre les mesures nécessaires dans les deux mois et à en informer la Commission.

4. Dans leur lettre de réponse du 25 juin 2001, les autorités espagnoles ont souligné que la transposition en droit national de la directive 97/7 exigeait une modification de la loi 7/96, du 15 janvier 1996 (loi portant réglementation du commerce de détail).

5. La Commission n'ayant ultérieurement reçu ni projet de loi ni informations sur la suite de la procédure législative nationale, elle a engagé le présent recours.

6. Le royaume d'Espagne ne conteste pas ses obligations quant à la transposition dans les délais de la directive 97/7, mais fait valoir qu'il a engagé la procédure nationale nécessaire pour assurer la transposition de la directive. Aussi conviendrait-il selon lui de rejeter le recours et de condamner la Commission aux dépens.

7. Le retard, indique-t-il, vient de ce que le législateur espagnol a d'abord discuté de façon circonstanciée la question de savoir s'il était nécessaire de procéder à une transposition dans le cadre de la loi 7/96 ou par de nouvelles dispositions, ou si la loi 7/96 ne satisfaisait pas déjà aux exigences de la directive 97/7. Une fois la décision prise de modifier ladite loi, la discussion a porté sur la nécessité de modifier d'autres lois espagnoles et sur l'éventuel rapport avec les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique.

8. En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, la date pertinente pour l'appréciation de l'existence d'un manquement est celle du terme du délai fixé dans l'avis motivé . Celui-ci a expiré le 9 mai 2001 sans que les mesures exigées par la Commission aient été adoptées. Le gouvernement espagnol a au contraire indiqué que l'on travaillait à la loi de transposition et que la procédure nationale suivait son cours.

9. Il est également de jurisprudence constante de la Cour que les États membres ne peuvent invoquer les dispositions du droit national pour justifier la non-transposition d'une directive dans le délai prescrit .

10. Les obligations de droit communautaire relatives à la transposition de la directive résultent, d'une part, directement de cette directive et, d'autre part, des articles 249, troisième alinéa, CE et 10 CE.

11. Le royaume d'Espagne n'a donc pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; aussi conviendrait-il d'accueillir le recours de la Commission et de condamner l'État membre pour manquement, ainsi qu'aux dépens.

Conclusion

12. Il est donc proposé à la Cour de statuer comme suit:

«1) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens de l'instance.»