Affaire C‑275/15

ITV Broadcasting Limited e.a.

contre

TVCatchup Limited e.a.

[demande de décision préjudicielle,

introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]

« Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Article 9 – Accès au câble des services de radiodiffusion – Notion de “câble” – Retransmission par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux – “Live streaming” »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er mars 2017

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Maintien d’autres dispositions – Notion d’« accès au câble des services de radiodiffusion » – Réglementation nationale prévoyant l’absence de violation du droit d’auteur en cas de retransmission immédiate par câble, y compris au moyen d’Internet, dans la zone de radiodiffusion initiale, d’œuvres radiodiffusées sur des chaînes de télévision soumises à des obligations de service public – Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, 60e considérant et art. 5 et 9)

L’article 9 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et plus particulièrement la notion d’« accès au câble des services de radiodiffusion », doit être interprété en ce sens que ne relève pas de cette disposition et n’est pas autorisée par celle-ci une réglementation nationale prévoyant l’absence de violation du droit d’auteur en cas de retransmission immédiate par câble, y compris, le cas échéant, au moyen d’Internet, dans la zone de radiodiffusion initiale, d’œuvres radiodiffusées sur des chaînes de télévision soumises à des obligations de service public.

S’agissant de l’article 9 de la directive 2001/29, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 37 et 38 de ses conclusions, il ressort de cette disposition, lue à la lumière du considérant 60 de cette directive, que celle-ci vise à maintenir des dispositions applicables dans des domaines autres que celui harmonisé par ladite directive. Or, une interprétation de l’article 9 de la directive 2001/29 selon laquelle celui-ci permettrait une retransmission telle que celle en cause au principal sans le consentement des auteurs dans d’autres cas que ceux prévus à l’article 5 de cette directive irait à l’encontre non seulement de l’objectif de cet article 9, mais également du caractère exhaustif de cet article 5 et porterait, ainsi, préjudice à la réalisation de l’objectif principal de ladite directive d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs.

Il est, à cet égard, sans incidence que la diffusion initiale des œuvres protégées soit intervenue, ou non, sur des chaînes de télévision soumises à des obligations de service public. En effet, il n’existe pas de fondement dans la directive 2001/29 qui justifierait d’accorder une protection moindre aux contenus de ces chaînes.

(voir points 26-29 et disp.)