Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 25 juin 2021 — ADPA European Independent Automotive Data Publishers association internationale de droit belge à but non lucratif et Gesamtverband Autoteile-Handel e.V./Automobiles PEUGEOT SA et PSA Automobiles SA

(Affaire C-390/21)

(2021/C 368/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: ADPA European Independent Automotive Data Publishers association internationale de droit belge à but non lucratif et Gesamtverband Autoteile-Handel e.V.

Parties défenderesses: Automobiles PEUGEOT SA et PSA Automobiles SA

Questions préjudicielles

1. Les dispositions du chapitre XIV du règlement (UE) no 2018/858 (1) (articles 61 et suivants y compris l’annexe X) sont-elles également applicables aux modèles de véhicules qui ont déjà été réceptionnés avant le 1er septembre 2020 sous l’empire du règlement (CE) no 715/2007 (2)? Si cette question appelle une réponse négative, elle est complétée comme suit: Le chapitre III du règlement (CE) no 715/2007 reste-t-il applicable à l’égard de ces «véhicules anciens» et l’article 7 du règlement (CE) no 715/2007 reste-t-il en particulier applicable au calcul des frais?

2. La notion d’«accès» aux informations, que les constructeurs sont tenus de fournir au titre de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2018/858, inclut-elle la faculté pour les éditeurs d’informations techniques, visés à l’article 3, point 45, du règlement (UE) no 2018/858, d’exploiter ces informations au bénéfice des missions liées à leur activité dans la chaîne d’approvisionnement du marché des pièces et des équipements de rechange, ou bien cette faculté d’exploitation requiert-elle de conclure spécialement une licence d’exploitation et de réédition ne relevant alors pas de l’article 63 du règlement (UE) no 2018/858 en ce qui concerne la rémunération sollicitée à ce titre par le constructeur? Si la première question appelle une réponse négative et que le chapitre III du règlement (CE) no 715/2007 trouve à s’appliquer aux véhicules anciens, la présente question est complétée comme suit: La notion d’«accès» aux informations, que les constructeurs sont tenus de fournir au titre de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2007, inclut-elle la faculté pour les éditeurs d’informations techniques, visés à l’article 3, point 15, du règlement (CE) no 715/2007, d’exploiter ces informations au bénéfice des tâches liées à leur activité dans la chaîne d’approvisionnement du marché des pièces et des équipements de rechange, ou bien cette faculté d’exploitation requiert-elle de conclure spécialement une licence d’exploitation et de réédition ne relevant alors pas de l’article 7 du règlement (CE) no 715/2007 en ce qui concerne la rémunération sollicitée à ce titre par le constructeur?

3. La notion de «frais raisonnables et proportionnés» visés à l’article 63, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) no 2018/858 doit-elle être interprétée en ce sens que le constructeur doit traiter identiquement tous les opérateurs indépendants visés à l’article 3, point 45, du règlement (UE) no 2018/858 dans le calcul des frais sans considération de leur activité propre? Si la première question appelle une réponse négative et que le chapitre III du règlement (CE) no 715/2007 trouve à s’appliquer aux véhicules anciens, la présente question est complétée comme suit: La notion de «frais raisonnables et proportionnés» visés à l’article 7, paragraphe 1, premier membre de phrase, du règlement (UE) no 715/2007 doit-elle être interprétée en ce sens que le constructeur doit traiter identiquement tous les opérateurs indépendants visés à l’article 3, point 15, du règlement (UE) no 715/2007 dans le calcul des frais sans considération de leur activité propre? Si la question 3 appelle une réponse négative:

4. La notion de «frais raisonnables et proportionnés» visés à l’article 63, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) no 2018/858 doit-elle être interprétée en ce sens que les frais ne peuvent en principe couvrir que les coûts du constructeur? Si la première question appelle une réponse négative et que le chapitre III du règlement (CE) no 715/2007 trouve à s’appliquer aux véhicules anciens, la présente question est complétée comme suit: La notion de «frais raisonnables et proportionnés» visés à l’article 7, paragraphe 1, premier membre de phrase, du règlement (UE) no 715/2007 doit-elle être interprétée en ce sens que les frais ne peuvent en principe couvrir que les coûts du constructeur?

(1) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO 2018, L 151, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).