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AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION - RAPPORTS ENTRE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE ET SON CO-CONTRACTANT - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 509/73 )

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IL DECOULE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 , TELLES QUE MODIFIEES PAR LE REGLEMENT NO 509/73 , ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE AGRI-MONETAIRE , QUE L ' OPERATEUR QUI EFFECTUE LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION , RECOIT , OU ACQUITTE , SELON LE CAS , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE . CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS ENTRE CET OPERATEUR ECONOMIQUE ET L ' AUTORITE PUBLIQUE QUI PERCOIT OU OCTROIE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE .

DES LORS , LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE BENEFICE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DOIT ETRE REVERSE PAR L ' OPERATEUR QUI EFFECTUE LES FORMALITES DOUANIERES SUR SON CO-CONTRACTANT RELEVE DU DOMAINE DES RELATIONS CONTRACTUELLES , ET NON DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE - CARACTERE PERSONNEL - CESSION DE LA PROPRIETE OU DE LA JOUISSANCE DE L' EXPLOITATION - INCIDENCE SUR LE DROIT A LA PRIME

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1975/69, ART . 6 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION - ENGAGEMENT DU BENEFIAIRE - CESSION DES VACHES LAITIERES AYANT DONNE DROIT A LA PRIME - TRANSMISSION DE L' ENGAGEMENT A L' ACQUEREUR - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1975/69, ART . 6 ET 8, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2 )

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1 . L ' ENGAGEMENT DE NE PAS CEDER DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , SOUSCRIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1975/69 PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS , LIE L ' INTERESSE A TITRE PERSONNEL ET NE SUIT PAS LE FONDS . DANS LE CAS D ' UNE CESSION DE LA PROPRIETE OU DE LA JOUISSANCE DE L ' EXPLOITATION , LE BENEFICIAIRE PERD LE DROIT A LA PRIME ET EST TENU DE RESTITUER A L ' AUTORITE COMPETENTE L ' ACOMPTE ET TOUTE AUTRE FRACTION DE LA PRIME DEJA RECUS , SI LA COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS EFFECTIVEMENT CESSE DANS L ' EXPLOITATION EN CAUSE PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE .

2 . L ' OBLIGATION IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 DU REGLEMENT NO 1975/69 AU BENEFICIAIRE DE LA PRIME A LA NON- COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DE DETENIR UN NOMBRE DE GROS BOVINS EGAL OU SUPERIEUR AU NOMBRE DE VACHES LAITIERES DETENUES AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' OCTROI DE LA PRIME CONCERNE UNIQUEMENT CE NOMBRE ET N ' EST PAS LIEE A DES ANIMAUX DETERMINES . EN CAS DE CESSION DES VACHES LAITIERES DETENUES DANS L ' EXPLOITATION LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE ET QUI ONT DONNE DROIT A LA PRIME , L ' ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE DE NE PAS COMMERCIALISER DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS N ' EST PAS TRANSMIS , DU FAIT DE CETTE CESSION , A L ' ACHETEUR DE CES VACHES .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES - APPRECIATION - NON

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL - DROIT DE RECOURS DES INTERESSES - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72, ART . 45, PARAGRAPHE 4 )

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1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L ' OPPORTUNITE D ' UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE , EN EFFET , AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME AUSSI DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES , ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE UN JUGEMENT .

2 . L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT POUR OBJET D ' EXCLURE TOUTE POSSIBILITE DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE DU DROIT AUX PRESTATIONS A TITRE PROVISIONNEL . L ' EXPRESSION " NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS " DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , ACCOLEE AUX TERMES " CARACTERE PROVISOIRE " QUI LA PRECEDENT , SIGNIFIE UNIQUEMENT QUE LES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE RECOURS VISANT A LA DETERMINATION DEFINITIVE DES DROITS A PRESTATION DE L ' INTERESSE . L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 4 , NE S ' OPPOSE TOUTEFOIS PAS A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES SOIENT SAISIES D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INEXECUTION OU L ' EXECUTION TARDIVE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ET QUE , SUITE A CE RECOURS , DES INTERETS JUDICIAIRES SUR LES MONTANTS DUS SOIENT ALLOUES AU REQUERANT PAR APPLICATION DU DROIT NATIONAL .
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1 . QUESTION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE - PRINCIPES - LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - MESURES NATIONALES RESTRICTIVES DE LA COMMERCIALISATION - INCOMPATIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - REGIME NATIONAL DE COMMERCIALISATION DE MATERIEL DE PRODUCTION VEGETALE - AFFILIATION OBLIGATOIRE A UN ORGANISME D' AGREATION - INTERDICTION - INCOMPATIBILITE AVEC L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 34; REGLEMENT DU CONSEIL NO 234/68, ART . 10 )

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1 . S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE REGLEMENTATION DE DROIT INTERNE AVEC DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE EST EN REVANCHE COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET PERMETTANT A CELLE-CI DE JUGER DE LA COMPATIBILITE DE CETTE REGLEMENTATION AVEC LES REGLES COMMUNAUTAIRES EVOQUEES .

2 . IL RESULTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU REGLEMENT NO 234/68 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE , QU ' EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE EST FONDEE SUR LA LIBERTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET S ' OPPOSE A TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . SONT DE CE FAIT INCOMPATIBLES AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 234/68 TOUTES DISPOSITIONS OU PRATIQUES NATIONALES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES COURANTS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION PAR LE FAIT DE REFUSER AUX PRODUCTEURS D ' OPERER LIBREMENT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONCERNES .

3 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE PAR LAQUELLE UN ETAT MEMBRE , DIRECTEMENT OU PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ORGANES CREES OU HOMOLOGUES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE , RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNES AFFILIEES A UN TEL ORGANISME LA COMMERCIALISATION , LA REVENTE , L ' IMPORTATION , L ' EXPORTATION ET L ' OFFRE A L ' EXPORTATION DE MATERIEL DE REPRODUCTION VEGETALE , TEL QUE LES PLANTES DE CHRYSANTHEME , REGI PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 234/68 ET , A DEFAUT D ' UNE TELLE AFFILIATION , INTERDIT DE COMMERCIALISER , DE REVENDRE , D ' IMPORTER , D ' EXPORTER ET D ' OFFRIR A L ' EXPORTATION CES PRODUITS , QUELLE QUE SOIT LEUR QUALITE , EST INCOMPATIBLE AVEC LEDIT REGLEMENT , ET NOTAMMENT AVEC SON ARTICLE 10 , AINSI QU ' AVEC LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES DISCRIMINATION - CRITERE D' APPRECIATION - INCIDENCE EFFECTIVE DES IMPOSITIONS GREVANT RESPECTIVEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES - CRITERE DECISIF

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEA 1 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITION DISCRIMINATOIRE - JUSTIFICATION - TAUX DE CHANGE INADEQUAT DE LA MONNAIE NATIONALE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 95 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - CONDITION PREALABLE A L' APPLICATION DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE - NON

( TRAITE CEE, ART . 95, 99 ET 100 )

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1 . IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR L ' APPLICATION DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , NON SEULEMENT LE TAUX DES IMPOSITIONS , MAIS AUSSI LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ASSIETTE ET AUX MODALITES DE PERCEPTION DES DIVERS IMPOTS . C ' EST , EN EFFET , L ' INCIDENCE EFFECTIVE DE CHAQUE IMPOT SUR LA PRODUCTION NATIONALE , D ' UNE PART , SUR LES PRODUITS IMPORTES , D ' AUTRE PART , QUI CONSTITUE LE CRITERE DE COMPARAISON DECISIF POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 ; MEME A TAUX DE PERCEPTION EGAL , L ' INCIDENCE DE CETTE CHARGE PEUT VARIER EN FONCTION DES MODALITES D ' ASSIETTE ET DE PERCEPTION APPLIQUEES RESPECTIVEMENT A LA PRODUCTION NATIONALE ET AUX PRODUITS IMPORTES .

2 . SI UN ETAT MEMBRE ESTIME QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES TAUX DE CHANGE DE SA MONNAIE ET DE CELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' A PAS ETE FIXEE DE MANIERE ADEQUATE , IL LUI APPARTIENT DE RECHERCHER LE CORRECTIF DE CETTE SITUATION PAR LES MOYENS APPROPRIES . IL N ' EST PAS EN DROIT DE RECTIFIER LUI-MEME UNE TELLE SITUATION MONETAIRE AU MOYEN DE DISPOSITIONS FISCALES DISCRIMINATOIRES , CONTRAIRES A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .

3 . SI LE RECOURS AU PROCEDE DE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS FISCALES , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 99 ET 100 DU TRAITE , EST DE NATURE A ELIMINER DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS ET , SPECIALEMENT , DE L ' ARTICLE 99 NE SAURAIT ETRE ERIGEE EN PREALABLE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , QUI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES , AVEC EFFET IMMEDIAT , L ' OBLIGATION D ' APPLIQUER , DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE , LEURS LEGISLATIONS FISCALES DES AVANT TOUTE HARMONISATION .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBJET

( REGLEMENT DU CONSEIL, NO 1408/71 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - CALCUL - SALAIRE ANTERIEUR - NOTION - SALAIRE EFFECTIF OU PRESUME DU DERNIER EMPLOI

( REGLEMENT DU CONSEIL, NO 1408/71, ART . 68, PARAGRAPHE 1 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - CALCUL - SALAIRE ANTERIEUR - TRAVAILLEURS FRONTALIERS - SALAIRE PERCU POUR L' EMPLOI OCCUPE IMMEDIATEMENT AVANT LA MISE AU CHOMAGE

( REGLEMENT DU CONSEIL, NO 1408/71, ART . 68, PARAGRAPHE 1 )

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1 . AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE SON NEUVIEME CONSIDERANT , LE REGLEMENT NO 1408/71 VISE , " DANS LE SOUCI DE PERMETTRE LA MOBILITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE DANS DE MEILLEURES CONDITIONS " , A ASSURER ENTRE AUTRES AU TRAVAILLEUR PRIVE D ' EMPLOI " LE BENEFICE . . . DES PRESTATIONS DE CHOMAGE PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU " . UN TEL OBJECTIF IMPLIQUE CLAIREMENT QUE LES PRESTATIONS DE CHOMAGE , DANS LE REGLEMENT NO 1408/71 , SONT CONSIDEREES DE MANIERE A NE PAS ENTRAVER LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS , Y INCLUS LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS , ET TEND , A CES FINS , A ASSURER AUX INTERESSES LE BENEFICE DE PRESTATIONS QUI TIENNENT COMPTE , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , DES CONDITIONS D ' EMPLOI , ET NOTAMMENT DE REMUNERATION , DONT ILS BENEFICIAIENT SOUS LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI .

2 . IL RESSORT DE LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 68 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 QU ' EN DEHORS DU CAS PARTICULIER VISE A LA DEUXIEME PHRASE , LE SALAIRE " ANTERIEUR " , CONSTITUANT NORMALEMENT LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS DE CHOMAGE , EST , SELON CE REGLEMENT , LE SALAIRE " PERCU " POUR LE DERNIER EMPLOI EXERCE PAR LE TRAVAILLEUR , ET QUE CE N ' EST QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL ET DEROGATOIRE QUE LA BASE DE CALCUL DE CES PRESTATIONS PEUT , DANS CERTAINS CAS , ETRE LE SALAIRE PRESUME , ET NON EFFECTIF , DU DERNIER EMPLOI .

3 . L ' ARTICLE 68 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 , CONSIDERE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DES OBJECTIFS QU ' IL POURSUIT , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 B ) DE CE REGLEMENT , EN CHOMAGE COMPLET , L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , DONT LA LEGISLATION NATIONALE PREVOIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR LE MONTANT DU SALAIRE ANTERIEUR , DOIT CALCULER CES PRESTATIONS EN TENANT COMPTE DU SALAIRE PERCU PAR LE TRAVAILLEUR POUR LE DERNIER EMPLOI QU ' IL A EXERCE DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL ETAIT OCCUPE IMMEDIATEMENT AVANT SA MISE AU CHOMAGE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - SECRET DES TRAVAUX - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 6 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - REFUS D' ADMISSION AUX EPREUVES - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 5 )

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1 . LE SECRET DES TRAVAUX DU JURY DE CONCOURS A ETE INSTITUE , PAR L ' ARTICLE 6 DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN VUE DE GARANTIR L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS ET L ' OBJECTIVITE DE LEURS TRAVAUX , EN LES METTANT A L ' ABRI DE TOUTES INGERENCES ET PRESSIONS EXTERIEURES , QU ' ELLES PROVIENNENT DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ELLE-MEME , DES CANDIDATS INTERESSES OU DE TIERS . LE RESPECT DE CE SECRET S ' OPPOSE , DES LORS , TANT A LA DIVULGATION DES ATTITUDES PRISES PAR LES MEMBRES INDIVIDUELS DES JURYS QU ' A LA REVELATION DE TOUS ELEMENTS AYANT TRAIT A DES APPRECIATIONS DE CARACTERE PERSONNEL OU COMPARATIF CONCERNANT LES CANDIDATS . ON NE SAURAIT CEPENDANT ETENDRE LA PORTEE DE CE SECRET AU POINT DE REFUSER LA COMMUNICATION DE DONNEES OBJECTIVES ET , NOTAMMENT , DES CRITERES D ' APPRECIATION QUI SONT A LA BASE DE LA SELECTION FAITE , AU STADE DES OPERATIONS PRELIMINAIRES DU CONCOURS , DE MANIERE A METTRE LES PERSONNES DONT LES CANDIDATURES ONT ETE ECARTEES DES AVANT TOUTE EPREUVE PERSONNELLE EN MESURE DE RECONNAITRE LES MOTIFS POSSIBLES DE LEUR ELIMINATION .

2 . L ' EXIGENCE DE MOTIVER LES DECISIONS DE JURYS DE CONCOURS COMPORTANT REFUS D ' ADMISSION D ' UN CANDIDAT AUX EPREUVES DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DU NOMBRE DES CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' ENTRE EUX . POUR LES CONCOURS A PARTICIPATION PLUS NOMBREUSE , LA MOTIVATION DES REFUS NE DOIT PAS PRENDRE UNE AMPLEUR TELLE QU ' ELLE ALOURDIRAIT DE MANIERE INTOLERABLE LES OPERATIONS DES JURYS ET LES TRAVAUX DE L ' ADMINISTRATION DU PERSONNEL .
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1 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONDITIONS - ILLEGALITE - PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE

( TRAITE CEE, ART . 215, ALINEA 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - REGIME DES PRIX - DROIT DES PRODUCTEURS AU NIVEAU PRECIS DU PRIX COMMUNAUTAIRE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 )

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1 . LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 DU TRAITE CEE , SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .

2 . LE SYSTEME DE PRIX QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE - INSTITUEE PAR LE REGLEMENT NO 805/68 - N ' A PAS POUR EFFET DE CONFERER AUX OPERATEURS INDIVIDUELS UNE GARANTIE D ' ECOULEMENT DE LEUR PRODUCTION AU NIVEAU PRECIS DU PRIX DETERMINE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . CE NIVEAU , EXPRIME EN UNITES DE COMPTE , NE CONSTITUE DONC PAS UNE GRANDEUR SUSCEPTIBLE DE SERVIR COMME BASE DE COMPARAISON AVEC LE PRIX OBTENU SUR LE MARCHE PAR UN PRODUCTEUR , EN VUE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE QUELCONQUE .
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1 . CEE - PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND - OBJET - CONDITIONS D ' APPLICATION - MISE EN LIBRE PRATIQUE DIRECTE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE DE LA MARCHANDISE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE

( TRAITE CEE , PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND , ( P ) 1 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - EXPORTATION - NOTION - ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND - EXCLUSION

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1 . LE PARAGRAPHE 1 DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND ET AUX PROBLEMES CONNEXES , ANNEXE AU TRAITE CEE , VISE A DISPENSER LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' APPLIQUER LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND . UN REGIME SPECIAL EST AINSI ACCORDE A LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EN TANT QUE TERRITOIRE N ' APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE , MAIS N ' AYANT PAS NON PLUS LE CARACTERE D ' UN PAYS TIERS PAR RAPPORT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

POUR RELEVER DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE , IL EST UNE CONDITION NECESSAIRE , ET A LA FOIS SUFFISANTE , QUE LA MARCHANDISE SOIT MISE EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE SANS S ' ETRE TROUVEE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN PAYS TIERS APRES AVOIR QUITTE LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

2 . LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' DANS LE CONTEXTE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES RELEVANT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU ' ELLE NE VISE PAS LES ECHANGES RELEVANT DU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND AU SENS DU PROTOCOLE RELATIF AU COMMERCE INTERIEUR ALLEMAND .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - AUTORITE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - APPAREILS ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' AU SENS DE LA POSITION 84.12 - NOTION

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - APPAREILS ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' AU SENS DE LA POSITION 84.12 - HUMIDITE - NOTION - HUMIDITE RELATIVE

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1 . LES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE FONT , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . L ' AVERTISSEMENT QUI PRECEDE LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PRECISE QUE CES NOTES NE VISENT PAS A REMPLACER LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , MAIS SEULEMENT A LES COMPLETER . PAR CONSEQUENT , LES PREMIERES DOIVENT S ' INTERPRETER A LA LUMIERE DES DERNIERES .

3 . IL RESULTE TANT DES NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUE DES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN VISE UNIQUEMENT LES APPAREILS COMPORTANT DES ELEMENTS DESTINES A MODIFIER A LA FOIS LA TEMPERATURE AMBIANTE DANS UN MILIEU DETERMINE ET A REGLER LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE L ' AIR DANS CE MEME MILIEU , OU , DESTINES A ET PERMETTANT TOUT AU MOINS DE CORRIGER LE DEGRE D ' HUMIDITE QUI NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE LA TEMPERATURE CHOISIE . ELLE NE VISE PAS LES APPAREILS CONSTRUITS UNIQUEMENT EN VUE DE MODIFIER LA TEMPERATURE D ' UN MILIEU AMBIANT , LORSQUE LE DEGRE HYGROMETRIQUE DE CE MEME MILIEU NE SE MODIFIE QUE COMME UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE , NON REGLABLE , NI SUSCEPTIBLE DE CORRECTION , DE LA TEMPERATURE .

4 . POUR AUTANT QUE LA NOTION D ' HUMIDITE RELATIVE CORRESPOND A CELLE DE DEGRE HYGROMETRIQUE , L ' EXPRESSION ' PROPRES A MODIFIER LA TEMPERATURE ET L ' HUMIDITE ' , FIGURANT A LA POSITION 84.12 DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISE LA MODIFICATION DE L ' HUMIDITE RELATIVE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE SANCTIONS POUR LE NON - RESPECT DU PRIX - FAIT NON JUSTIFICATIF

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UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A PROMOUVOIR ET A FAVORISER , PAR QUELQUE METHODE QUE CE SOIT , L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION , PAR CONVENTION OU D ' AUTORITE , AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL , EST , DE PAR SA NATURE , SITUEE EN DEHORS DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES ET SE HEURTE AU PRINCIPE , POSE PAR LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 , DE LA REALISATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION POUR LE LAIT VENDU PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE DANS LA MESURE DES DEBOUCHES QUI S ' OFFRENT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET LES MARCHES EXTERIEURS . L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE TELLE LEGISLATION AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE EN CAUSE N ' EST NULLEMENT AFFECTEE PAR L ' ABSENCE DE SANCTIONS POUR LE NON-RESPECT DU PRIX ETABLI EN CONFORMITE AVEC LADITE LEGISLATION.
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1 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - GRADE - CRITERES D ' ATTRIBUTION - NOMBRE ET QUALITE DES SUBORDONNES - EXCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 )

2 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - MODALITES - NOTATION PAR UN FONCTIONNAIRE PLUS ANCIEN DE MEME GRADE - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )

3 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - CLASSIFICATION DE POSTES COMPARABLES DIFFERENTE SELON LES INSTITUTIONS - PRINCIPE D ' EQUITE - VIOLATION - ABSENCE

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1 . ON NE PEUT TROUVER DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES AUCUNE INDICATION EN FAVEUR DE LA THESE QUI FERAIT DEPENDRE L ' ATTRIBUTION D ' UN GRADE QUELCONQUE DU NOMBRE ET DE LA QUALITE DES SUBORDONNES ,

2 . RIEN DANS LE TEXTE DU STATUT NE S ' OPPOSE A CE QUE LA NOTATION DE FONCTIONNAIRES D ' UN GRADE DETERMINE SOIT CONFIEE A UN FONCTIONNAIRE ANCIEN ET EXPERIMENTE AYANT LE MEME GRADE.

3 . CHAQUE INSTITUTION ETANT MAITRE DE SON ORGANIGRAMME ET DISPOSANT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS L ' ORGANISATION DE SES SERVICES , LE PRINCIPE D ' EQUITE N ' EST PAS VIOLE DU FAIT QU ' UNE INSTITUTION CLASSE UN POSTE DANS UN GRADE INFERIEUR A CELUI DANS LEQUEL UN POSTE COMPARABLE SE TROUVE CLASSE AU SEIN D ' UNE AUTRE INSTITUTION.