Arrêt de la Cour du 13 décembre 1973. - Hollandse Melksuikerfabriek contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 150-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01633

édition spéciale grecque page 00899

édition spéciale portugaise page 00649



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 150-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " , TRIBUNAL D ' APPEL EN MATIERE ECONOMIQUE DES PAYS-BAS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HOLLANDSE MELKSUIKERFABRIEK , AYANT SON SIEGE A UITGEEST , ET HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , A LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET , LE CAS ECHEANT , LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 DU CONSEIL , DU 28 JANVIER 1969 , ETABLISSANT POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES . . . LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 13 JUILLET 1973 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JUILLET 1973 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION ET , LE CAS ECHEANT , A L ' EXAMEN DE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 DU CONSEIL , DU 28 JANVIER 1969 , ETABLISSANT POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO NO L 29 DU 5 FEVRIER 1969 , P . 1 ) ;

2 QUE LES QUESTIONS POSEES VISENT PLUS PARTICULIEREMENT L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT DE DONNER A LA MENTION DES MARCHANDISES " OVOALBUMINE ET LACTOALBUMINE " A LA SOUS - POSITION 35 . 02 A II A ) , A L ' ANNEXE C DE CE REGLEMENT ;

3 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONSEIL A , PAR LADITE MENTION , ENTENDU ASSIMILER LA LACTOALBUMINE A L ' OVOALBUMINE , DE SORTE QUE LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION FIXANT LA RESTITUTION POUR LES OEUFS EXPORTES SOUS FORME D ' OVOALBUMINE S ' ETENDRAIENT EGALEMENT AU LAIT EXPORTE SOUS FORME DE LACTOALBUMINE ;

4 ATTENDU QUE L ' EFFET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 204/69 DOIT ETRE RECHERCHE NON ISOLEMENT , MAIS DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS LAITIERS NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ;

5 ATTENDU QUE LE REGIME DE BASE DANS LE SECTEUR DU LAIT , NO 804/68 DU CONSEIL ( JO NO L 148 DU 28 JUIN 1968 , P . 13 ) PREVOIT EN SON ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , LA POSSIBILITE DE RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS LAITIERS RELEVANT DE LA POSITION 04 . 02 , EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES REPRISES A L ' ANNEXE DE CE REGLEMENT , ENTRE AUTRES , LA LACTOALBUMINE ;

6 QUE LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 17 DE CE REGLEMENT , PREVOIT QUE LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL ;

7 QU ' EN VERTU DU QUATRIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 17 , LES RESTITUTIONS SONT FIXEES PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DITE DES COMITES DE GESTION ;

8 QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 LE CONSEIL , EN APPLICATION DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 804/68 ET DE PLUSIEURS REGLEMENTS DE BASE D ' AUTRES SECTEURS AGRICOLES , A FIXE LES REGLES GENERALES CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS POUR LES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ;

9 QUE , L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION EST LE RESULTAT DE LA MULTIPLICATION DE DEUX ELEMENTS , LA QUANTITE DES PRODUITS DE BASE REPRIS A L ' ANNEXE A D ' UNE PART ET LE TAUX DE LA RESTITUTION AFFERENTE AU PRODUIT DE BASE D ' AUTRE PART ;

10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA QUANTITE DE PRODUITS DE BASE A RETENIR , L ' ARTICLE 3 PREVOIT POUR LES MARCHANDISES ENUMEREES A L ' ANNEXE C , DES QUANTITES FIXEES FORFAITAIREMENT DANS LADITE ANNEXE ;

11 QUE , TANT POUR LA LACTOALBUMINE QUE POUR L ' OVOALBUMINE , CETTE ANNEXE RENVOIT A LA MEME QUANTITE FORFAITAIRE D ' OEUFS EN COQUILLES ;

12 ATTENDU QUE , SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 204/69 , EN TANT QUE REGLES GENERALES , PREVOIENT AINSI UNE METHODE IDENTIQUE DE CALCUL POUR LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE LA LACTOALBUMINE ET DE L ' OVOALBUMINE , PAR REFERENCE AUX OEUFS EN COQUILLES , ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT ETRE INTERPRETEES COMME FAISANT NAITRE UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION ;

13 QU ' UNE RESTITUTION POUR LE LAIT EXPORTE SOUS FORME DE LACTOALBUMINE NE POUVAIT ETRE OCTROYEE QUE SUR LA BASE D ' UN REGLEMENT ARRETE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DU QUATRIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 804/68 ;

14 QU ' IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS ARRETE UN TEL REGLEMENT ;

15 QUE , DES LORS , LE FAIT QUE LA COMMISSION A , A PLUSIEURS REPRISES , FIXE UN TAUX DE RESTITUTION POUR OEUFS EXPORTES SOUS FORME D ' OVOALBUMINE , NE FAIT PAS NAITRE UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION POUR LE LAIT EXPORTE SOUS FORME DE LACTOALBUMINE ;

16 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE , MEME SI LES CRITERES DE CALCUL DU MONTANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' OVOALBUMINE SE REFERENT EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 ET NOTAMMENT SON ANNEXE C , A LA LACTOALBUMINE , CELA N ' IMPLIQUE PAS QUE L ' ATTRIBUTION D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' OVOALBUMINE S ' ETENDE AUX EXPORTATIONS DE LACTOALBUMINE , FAUTE D ' UNE DISPOSITION PARTICULIERE CONTENUE DANS UN REGLEMENT DE LA COMMISSION , ARRETE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 804 / 68 DU CONSEIL ;

Décisions sur les dépenses

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURDICTION LE 13 JUILLET 1973 , DIT POUR DROIT : MEME SI LES CRITERES DE CALCUL DU MONTANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' OVOALBUMINE SE REFERENT , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 204/69 ET NOTAMMENT SON ANNEXE C , A LA LACTOALBUMINE , CELA N ' IMPLIQUE PAS QUE L ' ATTRIBUTION D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' OVOALBUMINE S ' ETENDE AUX EXPORTATIONS DE LACTOALBUMINE , FAUTE D ' UNE DISPOSITION PARTICULIERE CONTENUE DANS UN REGLEMENT DE LA COMMISSION , ARRETE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 804 / 68 DU CONSEIL .