La question que nous devons examiner ensuite se rapporte elle aussi à la seule affaire 9-73. Elle consiste à examiner si le règlement no 974/71 et les règlements de la Commission pris en application de celui-ci sont valables, dans la mesure où ils permettent de prélever au titre des échanges avec les pays tiers des montants compensatoires sur l'Emmenthal et le Gruyère, dont le montant, cumulé avec celui du prélèvement, est supérieur aux taux maximaux consolidés dans le cadre du GATT.

Il convient tout d'abord de rappeler à ce sujet que la Communauté a conclu le 6 octobre 1969 avec la Suisse, en application de l'article 28 du GATT, un accord prévoyant entre autres des concessions douanières pour l'Emmenthal et le Gruyère (c'est-à-dire la limitation des taux respectifs à un certain maximum). Il est d'autre part exact que les montants compensatoires et les prélèvements applicables au fromage en provenance de Suisse représentent ensemble un montant supérieur au taux maximum consolidé.

Cette constatation amène la demanderesse au principal à relever que les concessions tarifaires précitées font partie intégrante de la liste au sens de l'article 2 du GATT et qu'en conséquence la Communauté a l'obligation de ne pas soumettre les produits précités «à d'autres droits ou impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation». Elle estime également que le particulier peut se réclamer de la disposition précitée du GATT et, au cas où celle-ci n'aurait pas été observée, invoquer l'illégalité des règlements en cause. En tout cas, il y a lieu de retenir selon elle que l'annexe II du règlement du Conseil no 1/72 portant modification du règlement no 950/68, c'est-à-dire du règlement relatif au Tarif douanier commun, mentionne le taux de douane consolidé applicable dans le cadre du GATT à l'Emmenthal et au Gruyère. Cette concession fait dès lors partie intégrante du Tarif douanier commun et est ainsi obligatoire, au même titre que ce tarif douanier. A son avis, un importateur pourrait du moins invoquer cette circonstance en vue d'établir l'illicéité du dépassement des taux précités consécutifs à la perception de montants compensatoires.

En ce qui concerne cette argumentation de la demanderesse, il est tout d'abord exact certes — si l'on veut se limiter à l'argument du GATT proprement dit — que la Communauté est liée par les dispositions du GATT, même au regard des concessions tarifaires négociées avec la Suisse. Cela peut être déduit de l'arrêt rendu récemment dans les affaires 21 à 24-72. Toutefois, malgré la portée de l'interdiction posée par l'article 2 du GATT et que nous avons citée, on peut déjà se demander si les montants compensatoires tombent sous l'emprise de cette disposition et si leur incompatibilité avec le GATT est ainsi établie. On peut valablement le prétendre si l'on considère la fonction particulière des montants compensatoires qui relèvent du domaine monétaire et qui sont destinés à compenser le dégrèvement fiscal des importations dû aux mesures monétaires. En effet, de telles taxes n'ont sans doute pas été prévues par le GATT et il semble également que la pratique du GATT tolère leur application temporaire — pour autant du moins qu'une mesure monétaire a effectivement des répercussions. On pourrait d'autre part se demander — comme la Commission l'a montré — si de telles taxes appliquées dans les relations avec les pays tiers ne sont pas couvertes par l'article II 2, a, combiné avec l'article III du GATT. En effet, les taxes prélevées sur les échanges avec les pays tiers constituent une imposition équivalente à une taxe intérieure de la Communauté et le maintien du marché agricole en tant qu'élément d'une union douanière implique, certes, que les importations en provenance de pays tiers ne sont pas soumises à un traitement plus favorable que le traitement accordé aux importations en provenance de pays membres (cela constituerait en effet une justification au moins dans la mesure où les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté peuvent, eux aussi, donner lieu à des montants compensatoires). Enfin, on pourrait également songer — comme la Commission l'a montré — à la justification fournie par l'article XIX du GATT qui fait état de mesures spéciales à prendre au cas où un préjudice sérieux serait porté aux produits nationaux. Mais il faudrait bien sûr examiner individuellement chacun des produits concernés.

Cependant, toutes ces questions peuvent rester ouvertes en définitive, même si les considérations auxquelles nous avons fait allusion montrent que l'argumentation que la demanderesse a déduite des principes d'applicabilité immédiate du droit communautaire n'est pas forcément convaincante. Selon la demanderesse en effet, l'article 2 du GATT combiné aux concessions tarifaires pour le fromage représente une obligation claire, complète, absolue, définie précisément de façon quantitative et par conséquent susceptible d'application immédiate au profit des particuliers. Il importe en effet de suivre un autre raisonnement au regard des dispositions du GATT — comme l'ont relevé unanimement le gouvernement fédéral, le Conseil et la Commission. Pour des considérations de principe, on ne peut pas en réalité admettre que les particuliers puissent faire découler des droits à partir des accords du GATT et contester ainsi la validité d'un règlement communautaire. Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans les affaires 21 à 24-72, la Cour de justice en tout cas a appliqué ce raisonnement à l'article 11 du GATT. Mais les motifs sont rédigés en termes généraux (nous renvoyons à l'exposé concernant l'esprit, la structure et le texte du GATT, sa souplesse et le fait qu'il contient des dispositions qui dérogent aux règles générales, prévoit des mesures à prendre en cas de difficultés exceptionnelles et règlent les divergences d'opinions entre les parties contractantes). Il est certain que l'on peut étendre ces considérations à l'article 2 qui s'insère lui aussi dans l'économie générale de ces dispositions et dont l'inobservation fait également intervenir le principe de règlement amiable. On peut donc considérer que les dispositions du GATT invoquées par la demanderesse, compte tenu du contexte de droit international public dans lequel elles sont placées, ne constituent que des obligations entre États dont les violations doivent être examinées sur le plan du droit international. En revanche, il ne saurait être question de conclure que l'inobservation éventuelle de ces règles a pour conséquence l'illégalité des règlements communautaires relatifs à ce domaine.

Dans la mesure ou la demanderesse invoque en outre le règlement no 950/68 et, respectivement, le règlement no 1/72 relatif au Tarif douanier commun ainsi que le fait que ces règlements se réfèrent aux concessions faites dans le cadre du GATT et insèrent donc celles-ci dans les règlements, il y a lieu d'observer ce qui suit :

Avant de pouvoir, dans le présent contexte, tirer des conclusions d'un tel règlement communautaire qui, par nature, est directement applicable, il faut rechercher comment délimiter l'objet du règlement. Le Conseil et la Commission ont certainement raison de souligner, en se référant notamment à la base juridique des règlements, soit à l'article 28 du traité de la CEE, que ceux-ci ont pour objet de fixer les taux du tarif douanier. En effet, on ne saurait attribuer qu'une portée purement déclaratoire aux références qui sont faites dans ces règlements à d'autres taxes qui — comme par exemple les prélèvements — reposent sur une base juridique spécifique; celles-ci ne font cependant pas des prélèvements l'objet du Tarif douanier commun. Par conséquent, le fait que le droit le plus élevé pour le fromage, consolidé dans le cadre du GATT, a été repris à l'annexe II du Tarif douanier commun du règlement no 950/68 n'intéresse que le droit douanier au sens technique. Malgré la référence qui est faite aux concessions tarifaires dans le règlement no 950, il était donc nécessaire de prescrire expressément une limitation correspondante des prélèvements dans les organisations des marchés agricoles (comme, par exemple, à l'article 14 du règlement no 804/68). Comme, d'autre part, l'interdiction étendue de l'article 2 du GATT n'a pas été reprise dans le Tarif douanier commun, il est permis de dire que l'objet de la réglementation du Tarif douanier commun n'empêchait pas les autorités compétentes de la Communauté de mettre en vigueur des droits d'entrée d'un genre particulier, comme les montants compensatoires, avec les fonctions spécifiques qui leur sont attribuées. Ainsi que le Conseil et la Commission l'ont souligné, il n'existe en réalité pas de contradiction entre le règlement no 950/68 et le règlement no 974/71 en tant que ce dernier règlement contient l'autorisation de percevoir des montants compensatoires indépendamment de l'étendue des droits consolidés. La réaction négative du Conseil à la proposition de la Commission de mai 1972 de prévoir une limitation des montants compensatoires pour les cas dans lesquels des concessions tarifaires ont été faites pour certains produits dans le cadre du GATT montre qu'il n'entrait effectivement pas dans les intentions du Conseil de prévoir une pareille limitation dans le règlement no 974. Si ce dernier avait voulu limiter de la sorte le domaine d'application des montants compensatoires, il aurait dû en exprimer explicitement l'intention dans le règlement no 974/71, comme il l'a fait pour les prélèvements dans certaines organisations des marchés agricoles. Mais, dans l'application du régime compensatoire, il est certain que la Commission n'était pas en droit de limiter d'une façon générale les montants compensatoires en fonction des consolidations opérées dans le cadre du GATT sans avoir été habilitée expressément pour le faire.

Si nous pouvons donc considérer qu'il n'y a pas incompatibilité entre le règlement no 974/71 et le règlement relatif au Tarif douanier commun avec les références qu'il contient aux concessions opérées dans le cadre du GATT, il nous est permis en outre de constater que les conclusions qu'a tirées la demanderesse au sujet de la validité du régime des montants compensatoires ne sauraient se justifier, à supposer même qu'il y ait incompatibilité quant à la teneur des deux règlements. En effet, on ne saurait négliger dans cette hypothèse le fait que le règlement no 974/71, avec le large mandat spécial qu'il contient, constitue tant une loi spéciale qu'une loi postérieure par rapport au règlement no 950. N'étant pas subordonnée à ce dernier règlement, sa validité ne saurait donc être appréciée à la lumière des dispositions de celui-ci.

Au sujet de la troisième question posée dans l'affaire 9-73, il ne nous reste donc qu'à constater qu'en tant qu'il s'agit d'importations en provenance de pays tiers, la validité du régime des montants compensatoires ne saurait être contestée ni sur la base du règlement no 950/68, ni sur celle des dispositions du GATT relatives aux droits consolidés.