1.1.

M me Vlaeminck, veuve Saelens (ci-après dénommée la veuve), a travaillé en Belgique de 1926 à 1929 et de 1950 à 1970, et en France de 1931 à 1936. Feu son mari a travaillé en Belgique de 1926 à 1929 et de 1940 à 1942, et comme travailleur frontalier en France de 1930 à 1939. Par décision du 9 août 1971, l'Office national des pensions pour travailleurs salariés lui a accordé une pension de retraite. Comme cette pension a été acquise dans ce cas sur la base de 1/40 par année civile, la fraction de carrière a été fixée à 25/40, correspondant aux 25 années d'activité en Belgique. En outre, la veuve a obtenu en 1971, de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord de la France (CRAM), une pension de retraite française au titre de sa période d'activité en France. Simultanément, l'Office national a accordé à la veuve une pension de survie. Celle-ci lui a été reconnue, tout comme la pension de retraite belge, sur la base de l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 octobre 1967). D'après les indications fournies par l'Office national, cette pension de survie lui a été accordée non seulement au titre des années d'activité de son mari en Belgique, mais aussi au titre de la période accomplie en qualité de travailleur frontalier en France (1930 à 1939). Au lieu de 7/17, la fraction de carrière a été fixée à 17/17, et cela, sur la base de l'article 18, paragraphe 6, de l'arrêté royal précité. Cette disposition se lit comme suit: «Par dérogation aux paragraphes précédents et pour l'activité visée à l'article 10, paragraphe 5 (c'est-à-dire pour une occupation en qualité de travailleur frontalier ou saisonnier dans un pays limitrophe), la veuve du travailleur peut obtenir une pension de survie égale à la différence entre le montant de la pension de survie qu'elle obtiendrait si cette activité avait été exercée en Belgique et le montant de la pension obtenue pour la même activité en vertu de la législation du pays d'occupation. Cette pension constitue une pension minimale. Toutefois, pour l'application de l'article 50 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté économique européenne relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la pension minimale est déterminée sans tenir compte de la pension étrangère.» Ainsi qu'il apparaît de cette disposition même, l'absence d'ouverture d'un droit à une pension de survie en France a constitué pour l'Office national le motif pour lequel il a compté aussi, sur la base de l'article 18, paragraphe 6, de l'arrêté royal, les années d'occupation en qualité de travailleur frontalier dans ce pays. L'arrêté royal du 21 décembre 1967 contient toutefois une régie anti-cumul, qui est rédigée comme suit: «Une pension de survie accordée en application de l'arrêté royal n° 50 ne peut être cumulée avec une ou plusieurs pensions de retraite ou tout autre avantage en tenant lieu, octroyés en vertu d'une législation belge ou étrangère ou en vertu d'un régime de pension du personnel d'une institution de droit international public, qu'à concurrence d'une somme égale à 110 % du montant de la pension de survie, accordée à la veuve, multipliée par la fraction inverse de celle-ci, limitée le cas échéant à l'unité, qui a été utilisée pour le calcul de la pension de retraite servant de base au calcul de la pension de survie.» La pension de survie accordée, qui a été fixée à compter du 1er septembre 1971 à 59910 BFR, conduit par conséquent à une limite de cumul de 65901 BFR (59910 BFR x 17/1 7 x 110 %). Diminué de la somme des pensions de retraite belge et française, soit 45437 BFR, ce chiffre donnait une pension de survie à verser de 20464 BFR.