Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 mars 2018 –

HJ/EMA

(affaire T‑579/16)

« Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8, premier alinéa, du RAA – Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Recours des fonctionnaires–Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation–Recevabilité–Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation–Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative–Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; régime applicable aux autres agents, art. 117) (voir points 18, 19)

2. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé détaillé des moyens et arguments invoqués devant le Tribunal de la fonction publique [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 50, § 1, e)] (voir point 25)

3. Recours des fonctionnaires–Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut–Délai d’introduction–Délai raisonnable–Demande de requalification d’un contrat–Critères d’appréciation [Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 2, a)] (voir points 29-33, 38)

4. Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Adoption de directives internes instituant une procédure pour les décisions en matière de renouvellement–Non-respect par l’administration des délais indicatifs y prévus–Conséquences (Régime applicable aux autres agents, art. 47) (voir points 47, 55, 56)

5. Fonctionnaires–Décision faisant grief–Obligation de motivation–Portée–Défaut de motivation–Régularisation au stade de la réponse à la réclamation (Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2) (voir points 60-62)

6. Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Adoption de la décision sans donner la possibilité préalable à l’intéressé de s’exprimer sur tous les éléments à la disposition de l’administration–Violation du droit d’être entendu (voir points 67-69)

7. Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Limites–Devoir de sollicitude–Prise en considération des intérêts de l’agent concerné et du service–Obligation de motivation–Portée–Obligation d’examen de la possibilité de réaffecter l’agent concerné–Absence (Régime applicable aux autres agents, art. 8) (voir points 85-89)

8. Fonctionnaires–Agents temporaires–Recrutement–Renouvellement d’un contrat à durée déterminée–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Contrôle juridictionnel–Limites–Erreur manifeste d’appréciation–Notion (voir points 94, 95)

9. Fonctionnaires–Notation–Rapport d’évaluation–Régression de l’évaluation par rapport à l’évaluation antérieure–Obligation de motivation–Portée (Statut des fonctionnaires, art. 43) (voir points 143-145, 155)

10. Fonctionnaires–Notation–Rapport d’évaluation–Pouvoir d’appréciation des évaluateurs–Contrôle juridictionnel–Limites–Erreur manifeste d’appréciation–Notion (Statut des fonctionnaires, art. 43) (voir points 160, 161)

11. Recours des fonctionnaires–Demande en indemnité liée à une demande en annulation–Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 168)

12. Fonctionnaires–Responsabilité non contractuelle des institutions–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Conditions cumulatives (voir point 173)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante relatif à la période comprise entre le 16 février et le 31 décembre 2014, de la décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 1er avril 2015 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante et des deux décisions du 26 octobre 2015 rejetant les réclamations de cette dernière dirigées contre ces actes ainsi que, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.