Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marque composée d’éléments utilisés par ailleurs comme slogans publicitaires — Condition d’enregistrement — Aptitude à être perçue comme indication de l’origine commerciale des produits ou services visés — Examen dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Critères d’application différents — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Signe verbal « EUROPREMIUM » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

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1. L’enregistrement d’une marque communautaire composée de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou services visés par cette marque n’est pas exclu, en tant que tel, en raison d’une telle utilisation à la seule condition que la marque en cause puisse être perçue d’emblée comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services visés, afin de permettre au public pertinent de distinguer sans confusion possible les produits ou services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale.

Cette aptitude d’une telle marque à être perçue comme une indication de l’origine commerciale des produits et services doit être examinée dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94.

En revanche, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, une marque doit servir à désigner de manière spécifique, non vague et objective les caractéristiques essentielles des produits et services en cause.

(cf. points 38-39, 41)

2. Il n’est pas démontré que le signe verbal EUROPREMIUM, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé, notamment, pour des produits en divers matériaux destinés à l’emballage, au rangement ou au transport des services de publicité, gestion ou assistance en matière commerciale et des services de transport et entreposage relevant des classes 16, 20, 35 et 39 au sens de l’arrangement de Nice et qui pourrait être compris par le consommateur moyen anglophone en tant que référence à des produits et services d’origine européenne et de grande qualité, peut servir à désigner directement, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94, lesdits produits et services.

D’une part, en effet, le signe en cause n’est pas composé d’éléments descriptifs des produits et services revendiqués dès lors que le préfixe « euro » ne désigne ceux-ci ni directement ni par la mention d’une de leurs caractéristiques essentielles et que le mot « premium » n’est qu’un terme laudatif tendant à évoquer une caractéristique que le demandeur entend attribuer à ses propres produits, sans pour autant informer les consommateurs des caractéristiques spécifiques et objectives des produits ou services offerts.

D’autre part, il n’est pas établi que le terme « europremium », pris dans son ensemble, est, ou pourrait être, une dénomination générique ou habituelle pour identifier ou caractériser les produits ou les services dont il s’agit.

(cf. points 28, 34, 36, 43, 45-46)