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C 289/33

Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Italie/Commission

(Affaire T-71/18) (1)

(«Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’économie financière et de la macroéconomie - Connaissances linguistiques - Limitation du choix de la langue 2 du concours parmi trois langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité»)

(2021/C 289/49)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Vernier, G. Gattinara et D. Milanowska, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: S. Jiménez García, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/339/17, organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1) Économie financière et 2) Macroéconomie (JO 2017, C 386 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours général EPSO/AD/339/17, organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1) Économie financière et 2) Macroéconomie, est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République italienne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Roland/Commission

(Affaire T-132/18) (1)

(«Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 - Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire - Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Traitement individuel - Analyse documentaire - Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification - Non-remboursement des droits antidumping - Base juridique - Sécurité juridique - Confiance légitime - Non-rétroactivité - Proportionnalité - Non-discrimination - Article 1er du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 1er du règlement (UE) 2016/1036] - Pratique décisionnelle antérieure - Compétence des autorités et juridictions nationales»)

(2021/C 297/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Roland SE (Essen, Allemagne) (représentants: S. De Knop, A. Willems et B. Natens, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2017, L 319, p. 30).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Roland SE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 152 du 30.4.2018.
Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Global Silicones Council e.a./Commission

(Affaire T-226/18) (1)

(«REACH - Mise à jour de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant des restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux - Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) - Erreur manifeste d’appréciation - Annexe XIII du règlement no 1907/2006 - Détermination par force probante - Article 68 du règlement no 1907/2006 - Risque inacceptable - Proportionnalité - Formes substantielles»)

(2021/C 329/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Global Silicones Council (Washington, DC, États-Unis), Wacker Chemie AG (Munich, Allemagne), Momentive Performance Materials GmbH (Leverkusen, Allemagne), Shin-Etsu Silicones Europe BV (Almere, Pays-Bas), Elkem Silicones France SAS (Lyon, France) (représentants: A. Kołtunowska et R. Semail, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: American Chemistry Council, Inc. (ACC) (Washington) (représentants: K. Nordlander et C. Grobecker, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs, S. Eisenberg, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, assisté de C. Banner et A. Parkinson, barristers), Parlement européen (représentants: L. Darie et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et A. Maceroni, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et A. Hautamäki, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2018/35 de la Commission, du 10 janvier 2018, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) (JO 2018, L 6, p. 45).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Global Silicones Council, Wacker Chemie AG, Momentive Performance Materials GmbH, Shin-Etsu Silicones Europe BV et Elkem Silicones France SAS supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’American Chemistry Council, Inc. (ACC) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 200 du 11.6.2018.
Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Global Silicones Council e.a./ECHA

(Affaire T-519/18) (1)

(«REACH - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), du décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et du dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 - Annexe XIII du règlement no 1907/2006 - Détermination par force probante - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»)

(2021/C 329/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Global Silicones Council (Washington, DC, États-Unis) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: R. Cana et D. Abrahams, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et A. Hautamäki, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: American Chemistry Council, Inc. (ACC) (Washington) (représentants: K. Nordlander et C. Grobecker, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et R. Lindenthal, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation totale ou partielle de la décision de l’ECHA du 27 juin 2018 inscrivant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), le décaméthylcyclopentasiloxane (D5) et le dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6) sur la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Global Silicones Council et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) La République fédérale d’Allemagne, la Commission européenne et l’American Chemistry Council, Inc. (ACC) supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 399 du 5.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — SGL Carbon/Commission

(Affaire T-639/18) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Environnement - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2021/C 44/69)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SGL Carbon SE (Wiesbaden, Allemagne) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard, S. Saez Moreno et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin, R. Lindenthal et K. Talabér-Ritz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SGL Carbon SE supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 16 du 14.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Deza/Commission

(Affaire T-638/18) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Environnement - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2021/C 44/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard, S. Saez Moreno et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin, R. Lindenthal et K. Talabér-Ritz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deza, a.s. supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 16 du 14.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Bawtry Carbon International/Commission

(Affaire T-637/18) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Environnement - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2021/C 44/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bawtry Carbon International Ltd (Doncaster, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard, S. Saez Moreno et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin, R. Lindenthal et K. Talabér-Ritz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bawtry Carbon International Ltd supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 16 du 14.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Tokai erftcarbon/Commission

(Affaire T-636/18) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Environnement - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2021/C 44/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tokai erftcarbon GmbH (Grevenbroich, Allemagne) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard, S. Saez Moreno et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin, R. Lindenthal et K. Talabér-Ritz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tokai erftcarbon GmbH supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 16 du 14.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Industrial Química del Nalón/Commission

(Affaire T-635/18) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Environnement - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2021/C 44/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Industrial Química del Nalón, SA (Oviedo, Espagne) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard, S. Saez Moreno et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin, R. Lindenthal et K. Talabér-Ritz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Industrial Química del Nalón, SA, supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 16 du 14.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Bilbaína de Alquitranes/Commission

(Affaire T-645/18) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Environnement - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2021/C 44/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bilbaína de Alquitranes, SA (Luchana-Baracaldo, Espagne) (représentants: K. Van Maldegem, M. Grunchard, S. Saez Moreno et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin, R. Lindenthal et K. Talabér-Ritz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de l’adoption du règlement (UE) no 944/2013 de la Commission, du 2 octobre 2013, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2013, L 261, p. 5), qui a classé le brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bilbaína de Alquitranes, SA supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 16 du 14.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VP/Cedefop

(Affaire T-187/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Demande de renouvellement de contrat pour une durée indéterminée - Décision de non-renouvellement - Erreur manifeste d’appréciation - Droit d’être entendu - Article 26 du statut - Responsabilité - Préjudice matériel - Préjudice moral»)

(2021/C 53/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VP (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (représentants: M. Brugia, agent, assistée de T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Cedefop du 12 mai 2017 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante pour une durée indéterminée et, en tant que de besoin, de la décision du 1er décembre 2017 portant rejet de sa réclamation du 9 août 2017 contre la décision du 12 mai 2017 et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) La décision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 12 mai 2017 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de VP est annulée.

2) La décision du 1 er décembre 2017 portant rejet de la réclamation de VP est annulée.

3) Le Cedefop est condamné à verser 30 000 euros en réparation du préjudice matériel causé à VP.

4) Le Cedefop est condamné à verser 10 000 euros en réparation du préjudice moral causé à VP.

5) Le recours est rejeté pour le surplus.

6) Le Cedefop est condamné aux dépens.

(1) JO C 166 du 14.5.2018.