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FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/37

Recours introduit le 22 décembre 2008 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-566/08)

(2009/C 44/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, G. Mazzini et D. Gauci, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler, pour violation du traité CE, la décision 2008/780/CE du Conseil, du 29 septembre 2008, concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (1);

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement européen invoque un unique moyen à l'appui de son recours, tiré de la base juridique erronée de la décision attaquée. Selon le requérant, il ressortirait en effet clairement tant de l'interprétation de l'article 300 CE que du contenu de l'accord en cause dans la présente affaire que ce dernier relève bien de la catégorie des accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération. En conséquence, la décision litigieuse aurait dû être adoptée sur le fondement de l'article 37 CE, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, CE — prévoyant l'avis conforme du Parlement européen —, et non sur celui de l'article 37 CE, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa, CE, prévoyant la simple consultation de cette institution.

(1) JO L 268, p. 27.
1)

Un «voyage en cargo» constitue-t-il un voyage à forfait au sens de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/27

Recours introduit le 12 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-491/08)

(2009/C 44/45)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Recchia, agent)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

— Constater que, s'agissant du projet de complexe touristique «Is Arenas» sur le territoire de la commune de Narbolia, qui concerne les habitats et les espèces présentes sur le site ITB032228 «Is Arenas», — en n'ayant pas adopté, avant le 19 juillet 2006, les mesures de sauvegarde adéquates au regard de l'objectif de conservation visé par la directive pour sauvegarder l'intérêt écologique pertinent, au niveau national, du SIC proposé ITB032228 «Is Arenas», en particulier en ayant interdit une intervention susceptible de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques du site, la République italienne a manqué aux obligations imposées par la directive 92/43/CEE (1); — en n'ayant pas adopté, après le 19 juillet 2006, les mesures adéquates pour éviter la dégradation des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que la perturbation des espèces pour lesquelles le SIC a été désigné, la République italienne a manqué aux obligations imposées par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE;

— condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission sait que, dans la zone du SIC Is Arenas, une implantation touristique comprenant, notamment, un golf, est en cours d'achèvement. D'après la Commission, le projet d'infrastructures touristique sur le SIC Is Arenas affecte en particulier les zones qui garantissent le lien écologique entre les deux zones de pinèdes les plus importantes. Il est donc susceptible d'avoir des impacts négatifs significatifs sur ces zones, et en particulier sur leur fonction de «lien écologique».

Parmi les aspects critiques du projet, la Commission souligne en outre la réduction et la transformation des habitats originaires, notamment par l'introduction d'espèces étrangères, comme les graminées du golf, la soustraction des habitats, les effets de piétinement et de compactage du sol, la soustraction des espaces, l'impact dû à l'afflux des baigneurs sur les habitats de la première bande côtière, aspects qui sont d'une importance extrême parce qu'ils concernent les systèmes dunaires, la taille des arbres.

(1) Directive du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/29

Recours introduit le 25 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-512/08)

(2009/C 44/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et E. Traversa, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater que, — en subordonnant, en vertu de l'article R-332-4 du Code de la sécurité sociale, à la délivrance d'une autorisation préalable le remboursement des prestations médicales accessibles en cabinet de ville nécessitant le recours à des équipements matériels lourds figurant au II de l'article R-712-2 du Code de la santé publique, — en ne prévoyant pas à l'article R-332-4 ou au sein de toute autre disposition du droit français, la possibilité d'octroyer au patient, assuré social du système français, un remboursement complémentaire dans les conditions prévues au point 53 de l'arrêt du 12 juillet 2001, Vanbraekel e.a. (C-368/98), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 du traité CE;

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève deux griefs à l'appui de son recours.

Par son premier grief, la Commission conteste l'exigence, posée par la partie défenderesse, d'obtenir une autorisation préalable afin de bénéficier du remboursement de certains soins non hospitaliers dispensés dans un autre État membre. Si cette exigence peut en effet être justifiée lorsqu'elle porte sur des prestations médicales dispensées dans un établissement hospitalier, en raison de la nécessité d'assurer à la fois une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers de qualité et une maîtrise des coûts qu'ils engendrent, elle paraît disproportionnée s'agissant des prestations non hospitalières. Plusieurs éléments sont de nature à limiter l'impact financier éventuel de la suppression d'une autorisation préalable, tels que la faculté, pour les États membres, de déterminer l'étendue de la couverture maladie dont bénéficient les assurés ou les conditions nationales d'octroi des prestations, pour autant qu'elles ne soient ni discriminatoires, ni constitutives d'une entrave à la libre circulation des personnes.

Par son second grief, la Commission déplore par ailleurs l'absence, en droit français, d'une disposition permettant d'octroyer au patient, affilié à la sécurité sociale française, un remboursement complémentaire dans les conditions prévues au point 53 de l'arrêt du 12 juillet 2001, Vanbraekel e.a., à savoir un remboursement correspondant à la différence par rapport au montant auquel il aurait eu droit si les soins hospitaliers lui avaient été dispensés dans son propre État membre. En conséquence, les patients affiliés audit régime de sécurité sociale ne bénéficieraient pas pleinement des droits qui leur sont reconnus par l'article 49 CE, tel qu'interprété par la Cour.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/13

Recours introduit le 4 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-474/08)

(2009/C 32/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et B. Schima, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

— constater que, en ne prévoyant pas que des cas de refus d'accès au réseau de distribution ou de transport peuvent être soumis à l'autorité de régulation qui statuera par voie de décision contraignante dans un délai de deux mois, conformément à l'article 23, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (1), en soustrayant certains éléments déterminants pour le calcul des tarifs aux compétences de l'autorité de régulation prévues à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2003/54/CE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

— condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir, en premier lieu, que la transposition en droit belge de l'article 23, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE n'est pas effectuée. Les dispositions pertinentes de la loi belge relative à l'organisation du marché de l'électricité seraient en effet tellement générales qu'elles ne permettraient pas de déterminer avec certitude s'il existe ou non un droit de recours individuel contre les décisions de refus d'accès au réseau de distribution ou de transport d'électricité. Ces dispositions n'établiraient en particulier aucun cadre précis de procédure et ne prévoiraient aucun délai concernant la réponse de l'autorité de régulation, en l'occurrence la Commission nationale de régulation de l'électricité (CRE).

La requérante reproche en second lieu à la partie défenderesse de méconnaître l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2003/54/CE dans la mesure où elle conférerait au Roi, soit à une autorité autre que la CRE, le pouvoir de fixer des règles particulières concernant les amortissements et la marge bénéficiaire relatifs aux investissements d'intérêt national et d'intérêt européen. Cette procédure ne serait pas compatible avec l'article précité, l'autorité de régulation ne semblant avoir, dans ces deux hypothèses, aucune emprise sur les méthodologies utilisées pour calculer ou établir les tarifs de transport et de distribution.

(1) JO L 176, p. 37.
1)

L'article 6 UE, l'article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rendu exécutoire par la loi no 848 de 1955, l'article 2 du protocole no 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, rendu exécutoire par la loi no 881 de 1977, doivent–ils être interprétés comme étant ou non compatibles avec la législation régionale contenue dans les articles 1er quater, 14 bis, treizième alinéa, sous c), 15, troisième alinéa, sous d), 16 bis, septième alinéa, sous a), et 17 ter, quatrième alinéa, sous b) et c), de la loi no 29 de la Région de Sicile de 1951, qui excluent l'éligibilité des citoyens ne résidant pas en Sicile au moment de la présentation des candidatures en vue de la participation à l'élection de l'Assemblea Regionale Siciliana l'Assemblea Regionale Siciliana?
1)

Est-il incompatible avec les principes que la Cour a dégagés dans les arrêts du 26 juin 2008 (affaires jointes C-329/06 et C-343/06, Wiedemann, et affaires jointes C-334/06 à C-336/06, Zerche) que, lorsqu'elles examinent si, au moment de la délivrance du permis de conduire, l'État membre d'émission a respecté la condition de résidence énoncée à l'article 9 de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 (1), les autorités nationales compétentes en matière de permis de conduire et les juridictions de l'État d'accueil se fondent, au détriment du titulaire du permis de conduire sur les explications et les informations que celui-ci a fournies au cours de la procédure administrative ou judiciaire en exécution de l'obligation que lui font les règles du droit national de la procédure de collaborer à l'élucidation des faits nécessaires à la solution du litige?
—

constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/15

Recours introduit le 10 novembre 2008 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-482/08)

(2009/C 32/24)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, agent, et T. Ward, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision 2008/633/JAI du Conseil, du 23 juin 2008, concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (1);

— décider, à la suite de l'annulation de ladite décision concernant l'accès au VIS par les autorités policières, que ses dispositions continueront de s'appliquer, sauf dans la mesure où elles ont pour effet d'exclure le Royaume-Uni de la participation à l'application de celle-ci; et

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Royaume-Uni s'est vu refuser le droit de participer à l'adoption de la décision concernant l'accès au VIS par les autorités policières au motif que le Conseil a considéré que cet acte constituait un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, à savoir la politique commune des visas. Par conséquent, le Conseil a estimé que le Royaume-Uni n'était pas lié par la décision ni soumis à son application.

Le Royaume-Uni soutient que le Conseil a conclu à tort que la décision constituait un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas. La décision concernant l'accès au VIS par les autorités policières ne constitue pas une mise en place de la politique commune des visas, mais plutôt une mesure de coopération policière. Ni l'objectif ni le contenu de la décision concernant l'accès au VIS par les autorités policières ne concernent la politique commune des visas. Ils portent au contraire entièrement sur l'échange d'informations introduites par les autorités chargées des visas avec les services répressifs désignés et Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière. Cela est illustré par le choix de la base juridique qu'a opéré le Conseil, à savoir les articles 30, paragraphe 1, sous b), et 34, paragraphe 2, sous c), UE.

L'annulation de la décision concernant l'accès au VIS par les autorités policières est par conséquent demandée au motif que l'exclusion du Royaume-Uni de son adoption entraîne la violation des formes substantielles et/ou la violation du traité, au sens de l'article 35, paragraphe 6, UE.

(1) JO L 218, p. 129.
—

déclarer que le Royaume de Suède n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (1) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en ce qu'il n'a pas adopté les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive ou, en tout état de cause, ne les a pas communiquées à la Commission.
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/366/CEE (1), et en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/17

Pourvoi formé le 17 novembre 2008 par Prana Haus GmbH contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2008 dans l'affaire T-226/07 — Prana Haus GmbH/OHMI

(Affaire C-494/08 P)

(2009/C 32/26)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Prana Haus GmbH (représentant: N. Hebeis)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt rendu le 17 septembre 2008 par le Tribunal de première instance des communautés européennes (huitième chambre) dans l'affaire T-226/07, Prana Haus GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles);

— condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, le litige porterait sur le point de savoir si le terme «PRANAHAUS» est susceptible d'être protégé en tant que marque au regard des produits «supports de sons et d'images enregistrés de toutes sortes; produits de l'imprimerie» et «services de commerce de détail […] pour des produits d'usage courant». Selon elle, le Tribunal a considéré que le terme «PRANAHAUS» constitue une indication désignant directement et concrètement les produits et services visés.

Par le présent pourvoi, la requérante fait valoir des violations des dispositions relatives au motif absolu de refus d'enregistrement d'un élément descriptif visé à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement sur la marque communautaire.

Selon la requérante, le Tribunal a interprété de manière trop extensive la notion juridique «pour désigner» figurant à l'article 7, paragraphe 1, sous c), en contradiction avec le libellé de cette disposition et avec la jurisprudence de la Cour. En outre, selon elle, l'examen de la question de savoir si la désignation «PRANAHAUS» a un rapport suffisamment direct et concret avec les produits et services concernés pour permettre au public concerné de percevoir «immédiatement, et sans autre réflexion» une «description» desdits produits et services, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), auquel le Tribunal a procédé, est entaché d'erreur. En effet, ce faisant, selon la requérante, le Tribunal n'aurait pas tenu compte de ce qu'un raisonnement complexe en plusieurs étapes est nécessaire ne serait-ce déjà même pour pouvoir discerner dans le terme «PRANAHAUS» un contenu sémantique caché. Selon elle, à cet égard, le Tribunal n'a pas pris en compte des faits pertinents à l'égard de la solution du litige et a ainsi dénaturé les faits à la base du litige. En outre, selon elle, le Tribunal se serait abstenu de motiver en quoi le terme «PRANAHAUS» serait descriptif des produits et services concrètement visés. Selon la requérante, ce serait également en contradiction avec la jurisprudence de la Cour que le Tribunal a supposé qu'il existerait en ce qui concerne la désignation «PRANAHAUS» un impératif de disponibilité pour les concurrents.
—

déclarer que le Royaume de Suède n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (1) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qu'il n'a pas adopté les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive ou, en tout état de cause, ne les a pas communiquées à la Commission.
—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (1), ou, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

déclarer que le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/70/CE (1) de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée en ce qu'il n'a pas adopté les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive ou, en tout état de cause, ne les a pas communiquées à la Commission.
—

constater que, en ne désignant pas, ainsi que l'exige l'article 7 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1), les gestionnaires du réseau, en ne prévoyant pas uniquement un accès régulé mais aussi un accès négocié des tiers au réseau, contrairement à l'article 18 de la directive 2003/55/CE, combiné avec son article 25, paragraphe 2, en ne transposant pas l'article 22, paragraphes 3 (d) et (e) et 4 de la directive 2003/55/CE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

2/A: à titre principal: (2/A.1) annuler la décision litigieuse; (2/A.2) annuler, en tant que de besoin, le décompte no 58; (2/A.3) annuler, en tant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation; 2/A.4) condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme de 324,09 EUR (trois cent vingt-quatre EUR, 9 centimes) ou les sommes supérieures ou inférieures à celle-ci que la Cour jugera justes et équitables; (2/A.5) condamner la partie défenderesse, en tant que de besoin, à verser au requérant, conformément aux règles applicables en l'espèce, le coût restant dû et non encore remboursé de la visite médicale passée le 28 septembre 2005; (2/A.6) condamner la partie défenderesse à verser au requérant les intérêts de retard sur les sommes visées aux points 2/A.4 et 2/A.5 du présent pourvoi, avec la capitalisation, le dies a quo et le dies ad quem tels que déterminés dans la requête de première instance; (2/A.7) condamner la partie défenderesse à rembourser au requérant tous les frais, droits et honoraires de procédure supportés par lui; ou,
—

déclarer que, en signant, sans appel d'offres préalable, un contrat exclusif de service public avec la société «Gozo Channel Company Ldt» (GCCL) en date du 16 avril 2004, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CEE) no 3577/92 (1) du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres, et notamment en vertu des articles 1er et 4 de ce règlement,
—

Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, ou du moins en ne les communicant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;