I-A-1  - 179ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
28 juin 2007
Affaire F-21/06
Joao da Silva
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination en grade — Poste  
de directeur publié avant le 1er mai 2004 — Modification du statut — Article 2 
et article 5, paragraphe 5, de l’annexe XIII du statut — Classement en grade  
en application de dispositions nouvelles moins favorables — Principe  
selon lequel tout fonctionnaire a vocation à faire carrière »
Texte complet dans la version linguistique du présent recueil, la 
langue de procédure étant le français   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 981
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M.  da  Silva demande, notamment, l’annulation de la décision 
de la Commission, du 18  mai  2005, portant son classement en 
qu
alité de directeur au grade A*14, échelon 2, son classement au 
grade A*15, conformément aux dispositions de l’avis de vacance 
COM/R/8003/03, publié le 7 novembre 2003 (JO C 268 A, p . 1), 
I-A-1  - 180SOMMAIRE — AFFAIRE F-21/06
ainsi que la reconstitution intégrale de sa carrière avec effet 
rétroactif à la date de son classement en grade et échelon ainsi rectifiés, en ce compris le paiement d’intérêts de retard
.
Décision :  La décision de la Commission, du 18  mai 2005, en ce qu’elle 
porte classement du requérant en qualité de directeur au grade A*14, échelon 2, est annulée
. La Commission supporte les dépens 
du requérant ainsi que ses propres dépens . Le Conseil, partie 
intervenante, supporte ses propres dépens .
Sommaire
Fonctionnaires — Recrutement — Application de l’article 29, paragraphe 2, du statut
(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2 ; annexe XIII, art. 5, § 5 ; règlement du Conseil 
no 723/2004)
À défaut de disposition transitoire dans le règlement no 723/2004, modifiant le 
statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents, pour  
déterminer le classement en grade et en échelon d’un fonctionnaire nommé  
à un emploi supérieur après l’entrée en vigueur de ce règlement, le 1er mai 2004,  
à l’issue d’une procédure de recrutement ouverte au titre de l’article 29, paragra -
phe 2, du statut avant cette date, il y a lieu de s’inspirer de la solution retenue  
p
ar le législateur communautaire à l’article 5, paragraphe 5, de l’annexe XIII du 
statut pour les cas de nomination à un emploi de directeur par voie de promotion 
et de prévoir ainsi un classement « au grade supérieur suivant » .
I-A-1  - 181DA SILVA/ COMMISSION
En effet, la procédure de recrutement ouverte au titre de l’article 29, paragraphe 2, 
du statut peut, lorsqu’elle bénéficie à un fonctionnaire ou à un agent en position d’activité, être assimilée à une promotion
. La nomination, dans un tel cas, à un 
emploi supérieur ne saurait être considérée comme un deuxième recrutement a
u sein de l’institution ayant un effet interruptif de la carrière du bénéficiaire, 
mais comme un avancement dans sa carrière, et elle ne saurait se traduire, 
sans que soit méconnu le principe de la vocation de tout fonctionnaire à faire 
carrière au sein de son institution, tel que ce principe a été repris dans le cadre du statut, par une diminution de son grade ou de son échelon, et, par voie de conséquence, par une baisse de sa rémunération
. Une telle solution s’impose 
d’autant plus qu’elle est conforme au devoir de sollicitude qui incombe à l
’administration, lequel implique notamment que, lorsqu’elle se prononce sur 
la situation d’un fonctionnaire, l’autorité compétente prenne en considération 
l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, 
elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné, car un fonctionnaire nommé à un emploi supérieur en reconnaissance de ses mérites personnels a un intérêt légitime, sans que ce soit contraire aux règles statutaires en vigueur, à ce que sa rémunération ne soit pas 
abaissée
.
(voir points 63, 75, 76, 79 et 80)
Référence à :
Cour : 13 décembre 1984, Vlachos/Cour de justice, 20/83 et 21/83, Rec . p. 4149, 
point 23 ; 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P , Rec . p. I-3009, point 38
Tribunal de première instance : 20 juin 1990, Burban/Parlement, T-133/89, Rec . 
p. II-245, point 27 ; 1er juin 1999, Rodríguez Pérez e .a./Commission, T-114/98 et 
T-115/98, RecFP p . I-A-97 et II-529, point 32