24

C’est dans ce contexte que la cour du travail de Liège, après avoir déclaré recevables les appels principal et incident, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) […] L’article 6 de la directive 98/59 […] doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, tel l’article 67 de la loi [de 1998], en ce qu’elle prévoit qu’un travailleur ne peut plus contester le respect de la procédure d’information et de consultation que pour le motif que l’employeur n’a pas observé les conditions visées à l’article 66, [paragraphe] 1, alinéa 2, de la même loi, et pour autant que les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut de celui-ci, les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs qui devraient être informés et consultés aient notifié des objections à l’employeur à propos du respect d’une ou de plusieurs conditions prévues [audit] article 66, [paragraphe] 1, alinéa 2, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’affichage visé à l’article 66, [paragraphe] 2, alinéa 2, de ladite loi et que le travailleur licencié ait informé l’employeur, par une lettre recommandée à la poste, qu’il contestait le respect de la procédure d’information et de consultation et qu’il sollicitait la réintégration dans son emploi[, et ce dans un délai de trente jours à partir de la date de son licenciement] ou à partir de la date à laquelle les licenciements ont acquis le caractère de licenciement collectif? 2) […] À supposer que l’article 6 de la directive 98/59 […] puisse s’interpréter en ce [sens] qu’il autorise un État membre à adopter une disposition nationale [telle que] l’article 67 de la loi [de 1998], un tel système est-il compatible avec les droits fondamentaux des individus qui font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect, et plus particulièrement avec l’article 6 de la [CEDH]? 3) […] Une juridiction nationale saisie d’un litige entre deux particuliers, en l’espèce un travailleur et son ancien employeur, peut-elle écarter une disposition de droit interne contraire aux dispositions d’une directive communautaire, tel l’article 67 de la loi [de 1998], en vue de donner effet à d’autres dispositions de droit interne transposant par hypothèse correctement une directive communautaire, telles les dispositions contenues dans la convention collective [no 24], mais dont l’application effective est mise en échec par la disposition de droit interne contraire aux dispositions d’une directive communautaire, en l’espèce l’article 67 de la loi [de 1998]? 4) […] a) L’article 2 de la directive 98/59 […], tout particulièrement en ses paragraphes 1, 2 et 3, doit-il s’interpréter en ce [sens] qu’il s’oppose à une disposition nationale [telle que] l’article 66, [paragraphe] 1, de la loi [de 1998], en ce [que ce dernier] dispose que l’employeur qui entend satisfaire aux obligations s’imposant à lui dans le cadre d’un licenciement collectif est seulement tenu d’apporter la preuve qu’il a satisfait aux conditions suivantes […]: 1° avoir présenté au conseil d’entreprise ou, à défaut de celui-ci, à la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, aux travailleurs un rapport écrit dans lequel il fait part de son intention de procéder à un licenciement collectif; 2° […] apporter la preuve qu’à propos de l’intention de procéder à un licenciement collectif, il a réuni le conseil d’entreprise ou, à défaut de celui-ci, il s’est réuni avec la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, avec les travailleurs; 3° […] avoir permis aux membres représentant le personnel au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut de celui-ci, aux membres de la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, aux travailleurs de poser des questions à propos du licenciement collectif envisagé et de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions à ce sujet; 4° […] avoir examiné les questions, arguments et contre-propositions visés au 3° et y avoir répondu? b) La même disposition [de la directive no 98/59] doit-elle s’entendre en ce [sens] qu’elle s’oppose à une disposition nationale [telle que] l’article 67, alinéa 2, de la loi [de 1998], en ce [que cette dernière] dispose que le travailleur licencié ne peut contester le respect de la procédure d’information et de consultation que pour le motif que l’employeur n’a pas observé les conditions visées à l’article 66, [paragraphe] 1, alinéa 2, dont [il est] question au point [a)]?»