L'octroi d'une aide pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine a été institué par le règlement CEE no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. L'article 11 de ce règlement subordonnait l'aide au fait que «ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions»; il renvoyait cependant à un règlement ultérieur du Conseil la définition des «règles générales régissant l'aide» et en particulier des «conditions de mise en application de cette aide». Les «modalités d'application» de l'article en question étaient enfin confiées à la Commission après avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers (article 11, paragraphes 3, et 30 du règlement précité).

Le 15 juillet 1968, le Conseil a fixé «les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates» (règlement CEE no 987/68). «L'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la caséine ou les caséinates ont été fabriquées» était chargé du versement de l'aide (article 2, paragraphe 3).

Quelques jours plus tard, par le règlement CEE no 1102/68, la Commission établissait les «modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates». Il importe en l'espèce de citer avant tout deux des normes de ce règlement: l'une (l'article 2) concerne le mode de calcul de l'aide; l'autre (l'article 3) porte sur les demandes d'aide. L'article 2 dispose que, «pour le calcul de l'aide, on considère qu'un kilogramme de caséine ou de caséinates a été fabriqué avec 33,75 kg de lait écrémé», cette règle doit être mise en relation avec le règlement CEE no 1103/68 de la Commission qui fixe le montant des aides accordées par quintal de lait écrémé transformé en caséine ou caséinates. Selon l'article 3, «l'aide ne peut être accordée qu'après écoulement de la caséine ou des caséinates.»; en conséquence, la demande du producteur doit notamment indiquer «la quantité de caséine ou de caséinates de sa fabrication qu'il a écoulée et pour laquelle il sollicite l'aide». Cette disposition — qui ne semble liée à aucune norme des règlements précédents du Conseil — doit être interprétée en tenant également compte du 3e alinéa du préambule du règlement CEE no 1102/68 précité où l'on précise la fonction dudit règlement en rappelant que les règles générales fixées par le Conseil «nécessitent certaines modalités d'application en ce qui concerne la procédure de versement».

Les règlements (CEE) nos 1102/68 et 1103/68 précités ont subi diverses modifications par des successives. Dans l'article 4, paragraphe 1, du règlement CEE no 756/70 de la Commission — relatif à l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates — on trouve cependant de nouveau la disposition selon laquelle «l'aide ne peut être accordée qu'après écoulement de la caséine ou des caséinates». En outre, l'article 5 de ce même règlement prévoit, tout en abrogeant le règlement CEE no 146/69 qui avait déterminé ex novo le montant des aides, que celui-ci reste applicable «pour les caséines et les caséinates écoulées avant l'entrée en vigueur du présent règlement». Ainsi, le jour de l'écoulement était implicitement considéré comme la date décisive pour la fixation du montant de l'aide.

Plus récemment, la Commission a adopté, avec le règlement CEE no 533/75 du 28 avril 1975, une position explicite sur ce problème, et ce dans un sens différent de celui qu'impliquait l'article 5 du règlement CEE no 756/70. Elle a en effet ajouté la phrase suivante à l'article 1 du règlement CEE no 756/70: «le montant de l'aide octroyée est celui applicable le jour de la fabrication de la caséine ou des caséinates». Cette disposition a été justifiée dans le deuxième considérant par l'affirmation selon laquelle «pour des raisons de clarté, il s'est avéré opportun de préciser que le jour de la fabrication de la caséine et des caséinates détermine le montant de l'aide à octroyer, l'écoulement de ces produits, visé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement CEE no 756/70, n'étant qu'une des conditions de paiement correspondant au système particulier de contrôle prévu».

La réglementation communautaire que nous venons d'évoquer contient donc des éléments obscurs et contradictoires. D'une part, le Conseil a institué dans ses règlements l'octroi de l'aide pour la transformation du lait écrémé en caséine, c'est-à-dire pour la fabrication de la caséine, et en conséquence il a fait dépendre la compétence à verser l'aide du lieu où la fabrication intervient. D'autre part, appelée à déterminer les modalités d'application visées à l'article 11 du règlement de base du Conseil (règlement CEE no 804/68), et dans le but particulier de réglementer les modalités de versement de l'aide, la Commission a introduit la condition de l'écoulement pour que l'aide puisse être «accordée» et elle a réglementé les problèmes juridiques d'application dans le temps soulevés par les variations du montant de l'aide de manière à retenir le jour de l'écoulement comme date déterminante pour fixer ce montant. Plus tard, cependant, elle a jugé opportun d'établir que la condition de l'écoulement concernait seulement le paiement de l'aide et que le montant de celui-ci devait être calculé en fonction de la date de la fabrication de la caséine.