ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)

20 juillet 2016

HL

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Article 45 du statut — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service — Omission du nom du requérant — Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion — Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables — Avis adoptés par une instance paritaire — Obligation de motivation»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel HL demande l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne, communiquée au personnel de cette institution le 14 novembre 2014, de ne pas le promouvoir au grade AD 7 dans le cadre de l’exercice de promotion 2014.

Décision :

Le recours est rejeté. HL supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Un recours en annulation n’est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques pour l’intéressé ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. Ainsi, un fonctionnaire ou agent n’est pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir, à l’appui d’un recours, que des griefs qui lui sont personnels. (voir points 25 et 26) Référence à : Cour : ordonnance du 8 mars 2007, Strack/Commission, C‑237/06 P, EU:C:2007:156, point 64 Tribunal de la fonction publique : arrêt du 26 février 2013, Labiri/CESE, F‑124/10, EU:F:2013:21, point 56 ; ordonnances du 22 avril 2015, ED/ENISA, F‑105/14, EU:F:2015:33, point 20 et jurisprudence citée, et du 16 décembre 2015, Bärwinkel/Conseil, F‑118/14, EU:F:2015:154, points 41 et 58

L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables prévu par l’article 45, paragraphe 1, du statut, d’un large pouvoir d’appréciation. Cependant, le large pouvoir d’appréciation ainsi reconnu à l’autorité investie du pouvoir de nomination est limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des dossiers avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables. À cet égard, une grande hétérogénéité existe dans les évaluations des fonctionnaires des différents services d’une institution et cette hétérogénéité est source de difficultés lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination est amenée à procéder à l’examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires concernés, dans le respect du principe d’égalité de traitement. Ainsi, l’obligation de conduire une comparaison des mérites sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables, inhérente à l’article 45 du statut, requiert une procédure ou une méthode propre à neutraliser la subjectivité résultant des appréciations portées par des évaluateurs différents dans les rapports établis au titre de l’article 43 du statut et devant être pris en considération au titre de l’article 45, paragraphe 1, du statut. Cependant, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose du pouvoir de procéder à l’examen comparatif des mérites selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée. En effet, il n’existe pas d’obligation pour l’institution concernée d’adopter un système particulier d’évaluation et de promotion, compte tenu de la large marge d’appréciation dont elle dispose pour mettre en œuvre, conformément à ses propres besoins d’organisation et de gestion de son personnel, les objectifs de l’article 45 du statut. (voir points 42 à 45) Référence à : Cour : arrêts du 1er juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, EU:C:1976:103, point 17, et du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, EU:C:1983:105, points 9 et 13 Tribunal de première instance : arrêts du 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, EU:T:2005:324, point 53 et jurisprudence citée ; du 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, EU:T:2006:329, point 169, et du 14 février 2007, Simões Dos Santos/OHMI, T‑435/04, EU:T:2007:50, point 132 Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 15 janvier 2014, Stols/Conseil, T‑95/12 P, EU:T:2014:3, points 29 et 32 Tribunal de la fonction publique : arrêts du 14 juillet 2011, Praskevicius/Parlement, F‑81/10, EU:F:2011:120, point 53 ; du 18 mars 2015, Ribeiro Sinde Monteiro/SEAE, F‑51/14, EU:F:2015:11, point 41, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑278/15 P ; du 3 juin 2015, Gross/SEAE, F‑78/14, EU:F:2015:52, point 44, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑472/15 P ; du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F‑83/14, EU:F:2015:106, point 24, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑698/15 P ; du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission, F‑88/15, EU:F:2015:150, points 50 et 62, et du 2 mars 2016, Loescher/Conseil, F‑84/15, EU:F:2016:29, point 56

Les décisions de promotion et l’examen comparatif des mérites prévu à l’article 45 du statut relèvent de la seule responsabilité de l’autorité investie du pouvoir de nomination. À cet égard, premièrement, si l’article 45, paragraphe 1, du statut impose à l’autorité investie du pouvoir de nomination l’obligation de procéder, avant toute décision de promotion, à l’examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables, celle-ci peut toutefois se faire assister par les services administratifs aux différents échelons de la voie hiérarchique, conformément aux principes inhérents au fonctionnement de toute structure administrative hiérarchisée. Ainsi, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut prévoir un examen préalable, au sein de chaque direction générale, des dossiers des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, même si un tel examen préalable ne saurait avoir pour effet de se substituer à l’examen comparatif qui doit ensuite être effectué, lorsqu’il est prévu, par un comité de promotion, puis, en tout état de cause, à celui incombant à l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’issue de l’exercice de promotion et en vue de l’adoption des décisions de promotion ou de non-promotion, ce dernier examen comparatif étant le seul expressément prévu par le statut. Dans le contexte de la procédure de promotion prévue par les dispositions générales d’exécution adoptées par la Commission, il ne saurait certes être admis que l’autorité investie du pouvoir de nomination se contente d’examiner les mérites des fonctionnaires qui sont les mieux classés sur les listes établies au niveau des directions générales et des différents services. Cependant, dans le cadre de l’identification, décentralisée au niveau des directions générales de l’institution, des fonctionnaires promouvables devant être proposés, à ce stade, à la promotion à l’autorité investie du pouvoir de nomination, l’exercice par les fonctionnaires, qui n’ont pas été proposés à la promotion audit stade par leurs directeurs généraux et chefs de service respectifs, de leur droit, prévu par les dispositions générales d’exécution, de faire appel devant le comité paritaire de promotion de ces décisions de ne pas les proposer à la promotion permet à ces fonctionnaires de bénéficier devant cet organe paritaire d’un examen comparatif de leurs mérites mené non seulement au niveau de leurs directions générales respectives, mais également au niveau de l’ensemble de l’institution. Deuxièmement, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire intervenir au cours de la phase préparatoire de ses décisions en matière de promotion une instance paritaire consultative telle que le comité paritaire de promotion et elle peut aussi prévoir que celui-ci est assisté d’un autre organe, également paritaire, dont elle peut prendre en considération les projets d’avis motivé adoptés par ce dernier. Or, en formant leurs appels, les fonctionnaires promouvables non proposés à la promotion par leurs directeurs généraux et chefs de service ont, dans le cadre de la procédure de recours, l’occasion d’attirer l’attention de l’autorité investie du pouvoir de nomination sur leur cas en la contraignant, sur la base de leurs contestations, desdits projets d’avis motivé et, le cas échant, des recommandations du comité paritaire de promotion, à procéder à un examen circonstancié de leurs situations respectives dans le cadre de l’examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables auquel elle procède, en dernier lieu, à l’issue de la procédure de promotion en vue de l’adoption des décisions en matière de promotion. (voir points 48 à 51) Référence à : Cour : arrêt du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59, point 11 Tribunal de première instance : arrêt du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T‑76/92, EU:T:1993:106, point 17 Tribunal de la fonction publique : arrêts du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, F‑83/14, EU:F:2015:106, points 48 et 50 et jurisprudence citée, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑698/15 P, et du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission,F‑88/15, EU:F:2015:150, points 83 et 89 et jurisprudence citée

Si l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas tenue de motiver les décisions qu’elle adopte en matière de promotion, elle est en revanche tenue de fournir la motivation de cette décision dans la décision statuant sur la réclamation, et ce de manière individualisée. Dans ce cadre, le caractère suffisant de la motivation est apprécié au regard du contexte factuel et juridique dans lequel s’est inscrite l’adoption de l’acte attaqué. Les promotions se faisant, conformément à l’article 45 du statut, au choix de l’autorité investie du pouvoir de nomination, il suffit que la motivation de la décision portant rejet de la réclamation se rapporte à l’application des conditions légales et statutaires de promotion qui a été faite à la situation individuelle du fonctionnaire. De plus, s’agissant de la motivation d’une décision adoptée dans le cadre d’une procédure affectant un grand nombre de fonctionnaires, il ne saurait être exigé de l’autorité investie du pouvoir de nomination qu’elle motive sa décision à l’occasion de la décision portant rejet de la réclamation au-delà des griefs invoqués dans ladite réclamation, par exemple en expliquant notamment pour quelles raisons chacun des fonctionnaires promus avait des mérites supérieurs à ceux de l’auteur de la réclamation. En effet, la motivation du rejet de la réclamation ne doit concerner que la réunion des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la procédure, si bien que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas tenue de révéler au fonctionnaire non promu l’appréciation comparative qu’elle a portée sur lui et sur les autres fonctionnaires promouvables ni d’exposer en détail la façon dont elle a estimé que les fonctionnaires promus devaient l’être. (voir points 61 à 63) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêt du 15 décembre 2015, Bonazzi/Commission, F‑88/15, EU:F:2015:150, points 96 à 98 et jurisprudence citée