Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête – Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée – Adaptation des conclusions et moyens initiaux – Absence d’incidence sur l’appréciation de la recevabilité du recours (cf. points 39, 68-70)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 41, 42)

3. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Demande portant sur un très grand nombre de documents – Droit pour l’institution de prolonger le délai pour l’adoption de la décision en accord avec le demandeur – Caractère exceptionnel – Absence d’arrangement – Application du délai donnant naissance à une décision implicite de rejet – Suspension du délai de recours contre cette décision – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 6, § 3) (cf. points 45-47, 50-52)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision implicite de rejet d’une institution concernant une demande d’accès à des documents – Décision remplacée en cours d’instance par une décision explicite – Requérant ayant introduit un nouveau recours contre cette dernière décision – Disparition de l’intérêt à agir (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001) (cf. points 54-63)

5. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Non-respect, par la Commission, des délais impartis pour répondre à une demande d’accès – Décision implicite de rejet – Maintien de la compétence de la Commission pour répondre hors délai à la demande d’accès (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 7 et 8, § 1 et 2) (cf. points 64, 65)

6. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Distinction entre document et information – Obligation d’une institution de répondre à toute demande de renseignements d’un particulier – Absence [Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 3, a)] (cf. points 74, 75)

7. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Notion de document – Extrait du registre des documents de l’institution – Inclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001) (cf. points 77, 78)

8. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de refus d’accès aux documents fondé sur le constat de l’inexistence du document demandé – Inclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001) (cf. point 79)

9. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Limitations du principe d’accès aux documents – Existence des documents faisant l’objet de la demande d’accès – Présomption d’inexistence tirée de l’affirmation en ce sens faite par l’institution concernée – Présomption simple réfragable sur la base d’indices pertinents et concordants (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001) (cf. points 80, 81)

10. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 264 TFUE et 266 TFUE) (cf. point 90)

11. Procédure juridictionnelle – Répartition des compétences entre les différentes juridictions de l’Union – Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle – Demande du requérant de renvoyer la demande devant la Cour – Nécessité d’introduire un recours autonome – Conclusions visant à faire déclarer l’illégalité de la décision du président du Tribunal de réattribuer une affaire devant une autre formation de jugement – Irrecevabilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. point 93)

12. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Obligation d’assistance de l’institution en cas de demande non suffisamment précise – Demande d’accès à un document inexistant – Devoir de l’institution de créer le document – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 6, § 2, et 11) (cf. points 96, 98)

13. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Obligation des institutions d’établir et de conserver dans un registre la documentation concernant leurs activités – Défaut d’inclusion de certains documents – Refus d’accès à ces documents – Illégalité du refus (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 2 et 11, § 3) (cf. points 99-102)

14. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée – Occultation de données contenues dans des documents – Absence de motivation – Illégalité (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 1 et 2) (cf. points 108, 109, 116)

15. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Charge de travail déraisonnable – Charge de la preuve incombant à l’institution – Obligation pour l’institution de se concerter avec le demandeur – Limitation unilatérale du nombre de documents – Inadmissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4) (cf. points 141-147)

16. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée – Principe de proportionnalité (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4) (cf. points 158-164, 220, 235)

17. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Portée – Noms, courriels, adresses et numéros de téléphone de personnes physiques – Inclusion – Applicabilité des dispositions du règlement nº 45/2001 à toute demande d’accès à des documents comprenant des données à caractère personnel – Obligation pour l’institution d’utiliser un codage remplaçant lesdites données – Étendue de cette obligation – Application du principe de proportionnalité [Art. 6 UE ; règlements du Parlement européen et du Conseil nº 45/2001 et nº 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 167, 173, 190-212)

18. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Limitations du droit d’accès aux documents – Documents émanant de tiers – Traitement différencié des demandes d’accès – Obligation de l’institution de ne pas les divulguer sans accord préalable – Non-application de cette obligation en cas d’application claire d’une exception au droit d’accès (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 4) (cf. points 176-178)

19. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Données chiffrées concernant la rentabilité, les parts de marché ou les coûts de production de certaines entreprises – Inclusion – Nécessité pour le demandeur de prouver l’existence d’un intérêt public supérieur à la publication desdites données (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 1 er tiret) (cf. points 221, 226-230)

20. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement nº 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Exception couvrant uniquement les documents à usage interne d’une institution dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de celle-ci – Obligation pour l’institution de démontrer l’existence d’une atteinte grave au processus décisionnel (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 3) (cf. points 235-246)

21. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illicéité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Comportement illégal constitué par une carence se rapportant à un acte normatif – Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers – Absence d’un lien suffisamment direct entre le comportement prétendument illégal et le préjudice prétendument subi – Exclusion de la responsabilité (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 255-267)

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de l’ensemble des décisions implicites et explicites de la Commission adoptées à la suite de la demande initiale d’accès aux documents présentée par M. Strack le 20 juin 2007 et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la légalité des décisions implicites de refus d’accès.

2) La décision de la Commission du 25 juillet 2007 refusant l’accès à un extrait du registre est annulée.

3) La décision du 23 octobre 2007, concernant les documents de l’OLAF, pour autant qu’elle porte sur des données concernant des personnes morales, est annulée.

4) Les décisions de la Commission du 28 novembre 2007 et du 15 février 2008 concernant les documents de la Commission (hors OLAF) sont annulées.

5) Les décisions de la Commission du 28 novembre 2007 et du 9 avril 2008, concernant les documents liés à l’affaire T-110/04, pour autant qu’elles concernent, premièrement, les suppressions de données concernant des personnes morales, lorsque ces dernières n’ont pas été motivées sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, deuxièmement, les suppressions de documents et de données fondées sur l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 1049/2001, à l’exception, d’une part, des suppressions concernant les noms et les adresses des fonctionnaires de la direction générale (DG) « Commerce » de la Commission européenne et, d’autre part, les accusations du requérant dans l’affaire T-110/04 à leur égard et, troisièmement, les suppressions de documents et de données fondées sur l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement n o 1049/2001, sont annulées.

6) Le recours est rejeté pour le surplus.

7) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que deux tiers des dépens de M. Guido Strack.