Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – PV/Commission

(Affaires jointes T-786/16 et T-224/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Faisceau de décisions adoptées par la Commission faisant grief au requérant - Demandes d’assistance - Procédure disciplinaire - Révocation - Retrait de la révocation - Nouvelle procédure disciplinaire - Nouvelle révocation»)

(2020/C 77/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PV (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et I. Melo Sampaio, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en premier lieu, au constat que le requérant a été victime d’un harcèlement moral, en deuxième lieu, à l’annulation, à titre principal, dans l’affaire T-786/16, des rapports d’évaluation du requérant pour les années 2014, 2015 et 2016, des décisions du directeur général de la direction générale (DG) de l’interprétation de la Commission des 31 mai et 5 juillet 2016 relatives à des déductions sur le salaire du requérant et de la décision du 28 novembre 2016 de rejet des réclamations présentées à l’encontre de ces décisions, de la lettre de préinformation de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) du 21 juin 2016 informant le requérant qu’il était redevable d’une dette s’élevant à 33 593,88 euros, de la décision du PMO du 11 juillet 2016 de suspendre le salaire du requérant à partir du 1er juillet 2016 ainsi que de la décision du 17 janvier 2017 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de ces décisions, de la décision de révocation du 26 juillet 2016, de la note du directeur général de la DG de l’interprétation de la Commission du 31 juillet 2016 annonçant l’intention de considérer comme irrégulières ses absences pour la période allant du 2 juin au 31 juillet 2016 et d’opérer des déductions correspondantes sur son salaire, de la lettre de préinformation de dette globalisée du PMO du 21 septembre 2016 informant le requérant qu’il était redevable d’une dette s’élevant à 42 704,74 euros et de la décision du 17 janvier 2017 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette lettre, de la note de débit du 20 juillet 2017 et de la décision du 29 novembre 2017 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette note et de la procédure disciplinaire CMS 13/087, et, dans l’affaire T-224/18, de la décision d’ouverture de la procédure disciplinaire CMS 17/025, des courriels invitant le requérant à participer aux exercices d’évaluation pour les années 2016 et 2017, de la décision du 24 juillet 2017 de réintégration du requérant à la suite du retrait de la décision de révocation le concernant et de la décision du 15 janvier 2018 de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette décision, de la décision du PMO du 12 septembre 2017 effectuant la compensation entre la note de débit du 20 juillet 2017 et les salaires non payés au requérant pour la période allant du 1er août 2016 au 30 septembre 2017, de la décision de rejet de la réclamation présentée à l’encontre de cette décision et de la décision de suspension du salaire du requérant à partir du 1er octobre 2017 et, à titre subsidiaire, dans l’affaire T-786/16, des avis médicaux des 27 juin et 10 octobre 2014, des décisions de rejet des demandes d’assistance du 23 octobre 2014, des 20 janvier, 20 mars et 30 juillet 2015 et des 15 mars et 18 mai 2016, des décisions de retenues sur salaires des 9 février, 30 mars, 5 mai, 24 juin, 1er octobre et 12 novembre 2015, des 15 janvier, 22 avril, 31 mai, 5 juillet, 11 juillet et 15 septembre 2016 et des décisions de rejet des réclamations présentées à l’encontre de ces décisions, des lettres de dettes des 10 mars, 11 mai, 10 juin, 11 août, 13 novembre et 9 décembre 2015 et du 18 juillet 2016, des décisions de rejet des 12 mars, 11 août et 13 octobre 2015, des 7 juin et 21 septembre 2016 concernant les réclamations introduites à l’égard des procédures d’évaluation, des notes médicales du médecin contrôleur de la Commission constatant la non-comparution au contrôle médical des 16 et 18 juillet, 8 août, 4 septembre et 4 décembre 2014, des 4 février, 13 avril, 4 juin, 11 août, 14 octobre et 4 décembre 2015, des 5 février, 22 mars, 18 avril, 3 juin, 30 juin et 25 juillet 2016, de la décision de rejet de la réclamation du 14 juillet 2016 concernant une absence injustifiée des 16 et 17 mars 2016 et, en troisième lieu, tant dans l’affaire T-786/16 que dans l’affaire T-224/18, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) PV est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé dans les affaires T-224/18 R et T-224/18 R II.

(1) JO C 123 du 9.4.2018.