Arrêt de la Cour du 2 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Mise en oeuvre incomplète d'une directive. - Affaire 239/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03645



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - EXECUTION PAR VOIE DE CIRCULAIRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

IL IMPORTE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DONNE AUX DIRECTIVES UNE EXECUTION QUI CORRESPONDE PLEINEMENT A L ' EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE ET TRADUISE PAR CONSEQUENT LES TERMES DES DIRECTIVES DANS DES DISPOSITIONS INTERNES AYANT UN CARACTERE CONTRAIGNANT . UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS S ' ACQUITTER DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE UNE DIRECTIVE AU MOYEN D ' UNE SIMPLE CIRCULAIRE MODIFIABLE AU GRE DE L ' ADMINISTRATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 239/85 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JEAN AMPHOUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR , DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMET , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG , 4 , RUE DES GIRONDINS , RESIDENCE CHAMPAGNE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' A PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA MISE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE 78/319 DU CONSEIL , DU 20 MARS 1978 , RELATIVE AUX DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX ( JO L 84 , P . 43 ) ET A MANQUE DE CE FAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER AOUT 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' A PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA MISE EN VIGUEUR COMPLETE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DIRECTIVE 78/319 DU CONSEIL , DU 20 MARS 1978 , RELATIVE AUX DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX ( JO L 84 , P . 43 ) ET A MANQUE DE CE FAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 189 DU TRAITE CEE .

2 EN CE QUI CONCERNE , D ' UNE PART , LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/319 PRECITEE ET CELLES DE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN CAUSE ET , D ' AUTRE PART , LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 LE PREMIER GRIEF DE LA COMMISSION , TEL QU ' IL A ETE PRECISE DANS SA REPONSE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR , EST TIRE DE CE QU ' EN DECIDANT DE METTRE EN VIGUEUR L ' OBLIGATION DE DECLARATION PREVUE A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , DE LA DIRECTIVE 78/319 PRECITEE , LE GOUVERNEMENT BELGE N ' A PAS FAIT OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS QUI PRODUISENT , DETIENNENT OU ELIMINENT DES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX DE FOURNIR AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES L ' ENSEMBLE DES INDICATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER TIRET , DE CETTE MEME DIRECTIVE .

4 IL RESSORT , EN PREMIER LIEU , DE LA COMPARAISON DE CES DERNIERES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/319 AVEC CELLES DE L ' ARTICLE 18 DE L ' ARRETE ROYAL DU 9 FEVRIER 1976 , PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LES DECHETS TOXIQUES , QUE LA REGLEMENTATION NATIONALE N ' EXIGE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AUCUNE DES INDICATIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE , RELATIVES , D ' UNE PART , AUX CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET CHIMIQUES DES DECHETS , D ' AUTRE PART , AUX DATES DE RECEPTION ET DE CESSION DESDITS DECHETS .

5 IL CONVIENT DE RELEVER , EN SECOND LIEU , QUE LA REGLEMENTATION BELGE PRECITEE PREVOIT L ' OBLIGATION DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES METHODES D ' ELIMINATION DES DECHETS UNIQUEMENT LORSQUE CETTE OPERATION EST EFFECTUEE CHEZ LE PRODUCTEUR ALORS QUE LA DIRECTIVE 78/319 NE COMPORTE PAS CETTE LIMITATION . IL Y A LIEU DE SOULIGNER ENFIN QUE SI LA REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES D ' INDIQUER LE LIEU DE DESTINATION DES DECHETS TOXIQUES , ELLE DEMEURE IMPRECISE POUR CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION D ' INDIQUER LE SITE D ' ELIMINATION , PREVUE PAR LA DIRECTIVE 78/319 .

6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE , SUR TOUS LES POINTS MENTIONNES CI-DESSUS , L ' ARRETE ROYAL DU 9 FEVRIER 1976 N ' ASSURE PAS UNE TRANSPOSITION CORRECTE ET COMPLETE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 78/319 PRECITEE .

7 LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT ETAT DEVANT LA COUR DE SON INTENTION D ' ADOPTER UNE CIRCULAIRE DANS L ' ATTENTE D ' UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION NATIONALE INCRIMINEE . IL CONVIENT DE RAPPELER , A CET EGARD , QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , IL IMPORTE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DONNE AUX DIRECTIVES UNE EXECUTION QUI CORRESPONDE PLEINEMENT A L ' EXIGENCE DE SECURITE JURIDIQUE ET TRADUISE PAR CONSEQUENT LES TERMES DES DIRECTIVES DANS DES DISPOSITIONS INTERNES AYANT UN CARACTERE CONTRAIGNANT . LE ROYAUME DE BELGIQUE NE PEUT DONC S ' ACQUITTER DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LA DIRECTIVE 78/319 AU MOYEN D ' UNE SIMPLE CIRCULAIRE MODIFIABLE AU GRE DE L ' ADMINISTRATION .

8 LE SECOND GRIEF DE LA COMMISSION EST TIRE DE CE QUE LA REGLEMENTATION BELGE N ' EXIGE PAS LA PRESENTATION DU FORMULAIRE D ' IDENTIFICATION DES DECHETS TRANSPORTES , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 78/319 .

9 EN REPONSE A CE GRIEF , LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CETTE DISPOSITION AVAIENT ETE REMPLIES PAR L ' INCORPORATION DANS LE DROIT INTERNE BELGE DES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE ET DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER , RESPECTIVEMENT PAR LES LOIS DES 10 AOUT 1960 ( MONITEUR BELGE DU 7.10.1960 , P . 7678 ) ET 24 JANVIER 1973 ( MONITEUR BELGE DU 9.5.1973 , P . 5828 ).

10 IL RESSORT DU TITRE MEME DES DEUX CONVENTIONS INTERNATIONALES PRECITEES QUE LA LEGISLATION BELGE QUI LES A INCORPOREES DANS LE DROIT INTERNE VISE UNIQUEMENT LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR CHEMIN DE FER . LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 78/319 NE TROUVENT , PAR CONSEQUENT , AUCUNE APPLICATION DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR VOIES FLUVIALE , MARITIME ET AERIENNE .

11 IL RESSORT , EN OUTRE , DE L ' AFFIRMATION DE LA COMMISSION CONTENUE DANS SON AVIS MOTIVE DU 16 OCTOBRE 1984 ET NON CONTREDITE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , QUE LA MENTION DU ' LIEU DU SITE D ' ELIMINATION FINALE ' DES DECHETS , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 78/319 , SI TOUTEFOIS CE LIEU EST CONNU , N ' EST PAS PRESCRITE PAR LE TEXTE DES DEUX CONVENTIONS INTERNATIONALES PRECITEES .

12 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LES LOIS BELGES PRECITEES EDICTENT DES MESURES MOINS SEVERES QUE CELLES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 78/319 . ELLES NE PEUVENT , PAR CONSEQUENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA MEME DIRECTIVE , ETRE REGARDEES COMME ASSURANT UNE MISE EN OEUVRE SATISFAISANTE DU TEXTE DE CETTE DERNIERE .

13 SI LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT VALOIR QUE L ' EXIGENCE DE LA MENTION DU SITE D ' ELIMINATION FINALE DES DECHETS SE TROUVE SATISFAITE EN REGION FLAMANDE DEPUIS L ' INTERVENTION D ' UN ARRETE DU 21 AVRIL 1982 , IL NE CONTESTE PAS QU ' IL EN VA DIFFEREMMENT DANS LES REGIONS WALLONNE ET BRUXELLOISE .

14 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' A PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/319 DU CONSEIL ET A MANQUE DE CE FAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TEXTE MEME DE CETTE DIRECTIVE ET DES ARTICLES 5 ET 189 DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE DEFENDEUR AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE PRENANT PAS TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/319 DU CONSEIL , DU 20 MARS 1978 , RELATIVE AUX DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TEXTE MEME DE CETTE DIRECTIVE ET DES ARTICLES 5 ET 189 DU TRAITE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .