En effet, d’une part, les juridictions nationales ont la faculté la plus étendue de saisir la Cour si elles considèrent qu’une affaire pendante devant elles soulève des questions comportant une interprétation ou une appréciation en validité des dispositions du droit de l’Union nécessitant une décision de leur part. D’autre part, l’efficacité du droit de l’Union se trouverait menacée et l’effet utile de l’article 267 TFUE se verrait amoindri si, en raison du fait qu’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité est pendante, le juge national était empêché de saisir la Cour de questions préjudicielles et de donner immédiatement au droit de l’Union une application conforme à la décision ou à la jurisprudence de la Cour. Enfin, l’existence d’une règle de procédure nationale ne saurait remettre en cause la faculté qu’ont les juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle lorsqu’elles ont des doutes, comme dans l’affaire au principal, sur l’interprétation du droit de l’Union.

L’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit la perception d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire aux fins de la production industrielle d’électricité. En effet, l’article 14 de ladite directive énonce de manière limitative les exonérations obligatoires s’imposant aux États membres dans le cadre de la taxation des produits énergétiques et de l’électricité et détermine avec clarté les produits relevant de l’exonération.

En ce qui concerne la première de ces dispositions, l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/96 définit la notion de produits énergétiques, utilisée aux fins de cette directive, en dressant de manière exhaustive la liste des produits qui relèvent de la définition de cette notion par référence aux codes de la nomenclature combinée. Or, le combustible nucléaire ne constitue pas, dans la mesure où il ne figure pas sur cette liste, un produit énergétique aux fins de la directive 2003/96 et, partant, ne relève pas de l’exonération prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous a), de cette directive. En outre, une éventuelle non-conformité d’une législation nationale à la politique de l’Union en matière de réduction des émissions de CO2 ne saurait justifier, sous peine de modifier radicalement la portée des articles 2, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96, contrairement à l’intention claire du législateur de l’Union, que ces dispositions soient interprétées en ce sens qu’elles s’appliquent à des produits autres que les produits énergétiques et l’électricité au sens de cette directive.

En ce qui concerne l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/118, une taxe instaurée par la loi nationale qui ne frappe pas directement ou indirectement la consommation de l’électricité visée par la directive 2003/96, ni celle d’un autre produit soumis à accise, ne saurait relever de l’article 1er, paragraphes 1 ou 2, de la directive 2008/118.

Tel est le cas d’une taxe qui, d’une part, est due lorsque des assemblages combustibles ou des crayons combustibles sont utilisés pour la première fois dans un réacteur nucléaire et qu’une réaction en chaîne auto-entretenue est déclenchée en vue de la production industrielle d’électricité et est perçue auprès du producteur d’électricité et, d’autre part, est calculée sur la quantité de combustible nucléaire utilisée, un taux commun étant prévu pour tous les types de ce combustible, alors que la quantité d’électricité produite par un réacteur de centrale nucléaire n’est pas directement conditionnée par la quantité de combustible nucléaire utilisée, mais peut varier selon la nature et les propriétés du combustible utilisé ainsi que selon le niveau de rendement du réacteur concerné, et que ladite taxe pourrait être perçue en raison du déclenchement d’une réaction en chaîne auto-entretenue sans même qu’une quantité d’électricité soit nécessairement produite et, par conséquent, consommée.

(cf. points 45-48, 52, 62-64, 66, 68, disp. 2)