Question s préjudicielles
1)Faut-il inter préte r l’article 1er, paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), l’article 14, paragraphe 1, l’article 24, 
paragraphe 1, l’article 73, l’article 78, sous b), ainsi que l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE 
du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajou tée (1) (ci-après la «directive 
TVA») en ce sens qu’une livraison de biens et l’octroi d’un prêt effectués sur le fondement d’un contrat conclu entre un 
intégrateur et un sujet intégré sont des opérations distinctes et indépendante s («distinct and independent») au regard de 
l’imp osition à la TVA, ou en ce sens qu’elles forment à cet égard une opération unique («sing le»), la base d’im position 
étant alors constituée de la contre-valeur du bien et des intérêts du prêt octro yé?
2)Si la seconde inter prétation suggérée est conf orme à la directive TVA, ladite directive peut-elle alors, en ce qui concer ne 
une opération unique (sing le) comp ortant à la fois une livraison de biens soumise à la TVA et une prestation de services 
exonérée de la TVA, être interprétée en ce sens que l’opération en question constitue une excep tion par rappor t au 
principe de généralit é de la TVA? Et, si oui, quels en sont les critères?
3)La réponse aux questions précédentes sera-t-elle différent e et, si oui, dans quelle mesure, si l’intégrat eur, sur la base du 
contrat, peut fournir au sujet intégré, à la demande de celui-ci, des services supplémentaires, et/ou peut acheter sa 
production agricole?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajout ée (JO L 347, p. 1).
Pourvoi formé le 6 mai 2015 par la République de Pologne contre l’arrêt du Tribunal (quatr ième 
chambre) rendu le 25 février 2015 dans l’affaire T-257/13, Pologne/Commission
(Affa ire C-210/15 P)
(2015/C 236/38)
Langue de procédur e: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
—annuler en totalité l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 février 2015 dans l’affair e T-257/13, Pologne/ 
Commission;
—annuler la décision d’exé cution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013 [notif iée sous le numéro C(2013) 
981], écar tant du financeme nt de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du 
Fonds européen d’or ientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de 
garantie (FEA GA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (1), dans la mesure où les 
sommes de 28 763 238,60 euros et de 5 688 440,96 euros, dépensées par l’org anisme payeur agréé par la République 
de Pologne, y sont écar tées du financ ement de l’Union européenne;
—condamner la Commission aux dépens des deux instances.C 236/28 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 20.7.2015
Moyens et principaux arguments
La République de Pologne fait grief au Tribunal d’avoir interprété de manière erronée l’article 11, paragraphe 1, du 
règlement no 1257/1999 et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1698/2005 en ce qu’il a considéré que la condition 
d’octroi de l’aide à la préretraite était l’exerc ice, par le cédant agricole, d’une activité agricole à des fins commerciales avant la 
cession de l’exploitation, alors que ces dispositions prévo ient, d’une part, que l’intér essé doit avoir exercé une activit é 
agricole (à des fins commerciales ou non commerciales) pendant les dix ans qui précèdent la cession de l’activité et, d’autre 
part, l’interdiction, pour le cédant agricole, d’exe rcer une activit é agricole à des fins commerciales après la cession de 
l’exploitation.
Selon la République de Pologne, le droit de l’Union ne prév oit pas d’exigence liée à l’exercice d’une activité agricole à des fins 
commerciales pendant la période précédant la cession de l’activité. L’article 11, paragraphe 1, du règlement no 1257/1999 
et l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1698/2005 prévoient que l’intéressé doit avoir exercé une activit é agricole 
pendant les dix ans qui précèdent la cession de l’activité, mais cette activit é, pendant cette période, peut revêtir un caractère 
commercial ou non commercial. En outre, ces dispositions interdisent au cédant agricole d’exe rcer une activité agricole à 
des fins commerciales après la cession de l’exploitation. 
(1) JO L 67, p. 20.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varho ven kasatsionen sad (Bulgar ie) le 11 mai 
2015 — Vasilka Ivano va Gogo va/Ilia Dimitro v Iliev
(Affaire C-215/15)
(2015/C 236/39)
Langue de procédur e: le bulg are
Juridiction de renv oi
Varho ven kasatsionen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vasilka Ivano va Gogo va
Partie défenderesse: Ilia Dimitro v Iliev
Question s préjudicielles
1)La possibilit é, prévue par la loi, que la juridiction civile résolve le litige en cas de désaccord entre les parents concer nant 
le voyage à l’étrang er de l’enfa nt et la délivrance de documents d’identit é constitue-t-elle une affaire relative à 
«l’attr ibution, à l’exerc ice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale» au sens de l’article 1er, 
paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 2, point 7, à laquelle peut s’appliquer l’article 8, paragraphe 1, du 
règlement (CE) no 2201/2003 (1) du Conseil relatif à la comp étence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en 
matière matr imoniale et en matière de responsabilité parentale, si la loi matérie lle applicable prévo it un exercice 
conjoint de ces droits parentaux à l’éga rd de l’enfant ? et
2)Les motifs fondant la comp étence inter nationale s’appliquent-ils à une affaire civile relative à la responsabilité parentale 
lorsque la décision rem place un fait juridique imp ortant pour la procédure administrative concer nant l’enfant et que la 
loi applicable prévoit que cette procédure doit se dérouler dans un État membre de l’Union européenne détermi né?20.7.2015 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 236/29