En effet, l’article 6 de ce règlement met en exergue un principe général d’enregistrement qui concerne les substances fabriquées ou importées sans distinction. Selon ses paragraphes 1 et 2, les monomères sous forme non réagie doivent être enregistrés, étant donné qu’ils constituent, aux termes de l’article 3, point 6, dudit règlement, des substances en tant que telles. Par contre, les polymères sont, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du même règlement, exclus de l’obligation d’enregistrement. Ainsi, dès lors que, premièrement, les polymères sont constitués, aux termes de l’article 3, point 5, d’unités monomères, deuxièmement, le monomère est une substance lorsqu’il se présente sous la forme non réagie et, troisièmement, selon les termes dudit article 6, paragraphe 3, l’enregistrement porte sur les substances monomères ou toutes autres substances composant le polymère, il en résulte que l’enregistrement porte sur les seules substances monomères sous forme réagie.

L’objectif principal de l’obligation d’enregistrement prévue par l’article 6, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), est celui d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. S’agissant d’un domaine où le législateur communautaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l’objectif que les institutions compétentes entendent poursuivre, peut affecter sa légalité.

Or, l’obligation d’enregistrement des monomères sous forme réagie dans les polymères, d’une part, sert à améliorer l’information du public et des professionnels en aval sur les risques et, par conséquent, est un instrument d’amélioration de la protection de la santé humaine et de l’environnement et, d’autre part, évite les distorsions de concurrence et garantit une concurrence loyale au sein de la Communauté, dans la mesure où ladite obligation est imposée aux fabricants communautaires comme aux fabricants non établis dans la Communauté et aux importateurs, qui doivent suivre une procédure identique, que les produits soient fabriqués dans la Communauté ou en dehors de celle-ci. Il en résulte que la charge n’est pas plus importante pour les fabricants non établis dans la Communauté ou les importateurs que pour les fabricants communautaires. Par conséquent, ladite obligation est propre à atteindre les objectifs du règlement et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, et l’article 6, paragraphe 3, dudit règlement n’est pas invalide en raison de la violation du principe de proportionnalité.

L’article 6, paragraphe 3, n’est pas non plus invalide en raison de la violation du principe d’égalité de traitement. En premier lieu, l’obligation d’enregistrement est identique pour les fabricants communautaires et pour les importateurs. En deuxième lieu, les substances monomères sous forme réagie dans les polymères fabriquées ou importées dans la Communauté sont dans une situation comparable dès lors qu’elles sont interchangeables ou identiques. En troisième lieu, s’il est vrai que les fabricants communautaires et les importateurs sont dans une situation différente, car les premiers possèdent la connaissance de leurs produits alors que les seconds sont soumis à la fourniture des informations par les fournisseurs situés hors du territoire de la Communauté, ce traitement identique est objectivement justifié par le respect des règles de concurrence applicables au marché intérieur. En effet, un traitement différent des importateurs de substances monomères sous forme réagie et des fabricants de ces mêmes substances situés dans la Communauté favoriserait les premiers par rapport aux seconds.

(cf. points 42, 45, 49, 56, 58, 63, 67, 72, 75-80, disp. 2)