Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Accords internationaux ° Deuxième convention ACP-CEE de Lomé ° Dispositions relatives à la coopération financière et technique ° Passation et exécution des marchés publics de travaux ° Rôles respectifs de l' État ACP et de la Commission ° Compétence de l' État ACP en matière de conclusion et d' exécution des marchés ° Absence de relations contractuelles entre l' entreprise attributaire et la Commission ° Mise en cause devant le Tribunal de la responsabilité non contractuelle de la Communauté à l' égard de l' entreprise attributaire ° Admissibilité

(Traité CEE, art. 178 et 215, alinéa 2; deuxième convention ACP-CEE de Lomé du 31 octobre 1979, art. 132)

2. Accords internationaux ° Deuxième convention ACP-CEE de Lomé ° Dispositions relatives à la coopération financière et technique ° Passation et exécution des marchés publics de travaux ° Respect des conditions du financement communautaire ° Droits et obligations du délégué de la Commission

[Deuxième convention ACP-CEE de Lomé du 31 octobre 1979, art. 108, § 4, sous f), et 123, § 3; règlement financier 81/215, art. 61]

3. Responsabilité non contractuelle ° Préjudice causé par l' organisation défectueuse des services d' une institution ° Charge de la preuve

(Traité CEE, art. 178 et 215, alinéa 2)

4. Accords internationaux ° Deuxième convention ACP-CEE de Lomé ° Dispositions relatives à la coopération financière et technique ° Passation et exécution des marchés publics de travaux ° Mesures exceptionnelles prises par l' ordonnateur principal du Fonds européen de développement ° Paiement direct à l' entreprise en l' absence d' ordonnance de paiement émise par l' ordonnateur national ° Obligation ° Absence

(Deuxième convention ACP-CEE de Lomé du 31 octobre 1979; règlement financier 81/215, art. 60)

5. Accords internationaux ° Deuxième convention ACP-CEE de Lomé ° Dispositions relatives à la coopération financière et technique ° Passation et exécution des marchés publics de travaux ° Mesures exceptionnelles prises par l' ordonnateur principal du Fonds européen de développement ° Résiliation d' un marché en lieu et place de l' ordonnateur national hors d' état d' exercer ses compétences ° Conséquences

(Deuxième convention ACP-CEE de Lomé du 31 octobre 1979; cahier général des charges des marchés publics financés par le Fonds européen de développement, art. 93)

Sommaire

1. Dans le cadre de la coopération financière et technique instituée par la deuxième convention ACP-CEE, les marchés publics de travaux financés par le Fonds européen de développement sont des marchés nationaux auxquels sont seuls parties l' État ACP et l' entreprise attributaire, et les litiges relatifs à leur exécution doivent, conformément à l' article 132 de ladite convention, être tranchés par voie d' arbitrage. Cela n' exclut cependant pas que le Tribunal soit, au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité, compétent pour statuer sur une action en responsabilité non contractuelle dirigée contre la Commission et tendant à obtenir réparation des dommages subis par des tiers par suite d' actes qui lui sont imputables, notamment ceux de son délégué agissant dans l' exercice de ses fonctions.

2. Dans le cadre de l' exécution des marchés publics de travaux relevant de la coopération financière et technique instituée par la deuxième convention ACP-CEE, le délégué de la Commission est en droit, et même tenu, de refuser de viser des factures présentées par des entrepreneurs lorsqu' il a des raisons sérieuses de douter que les conditions du financement communautaire ont été respectées.

3. Lorsqu' un requérant demande à être indemnisé d' un dommage qu' il prétend avoir subi du fait de l' organisation défectueuse des services d' une institution, il doit, à tout le moins, relever un dysfonctionnement précis des services à l' origine du dommage en question.

4. Si l' article 60 du règlement financier applicable au cinquième Fonds européen de développement permet à l' ordonnateur principal de la Commission de recourir à des mesures exceptionnelles, notamment le versement de fonds à des entrepreneurs autrement que sur la base d' une ordonnance émise par l' ordonnateur national de l' État ACP, le paiement direct à un entrepreneur en cas de retards dans la liquidation ou l' ordonnancement au niveau national constitue une simple faculté ouverte à la Commission et non pas une obligation.

5. Le fait que, dans une situation où l' ordonnateur national n' est plus en mesure d' exercer son autorité, l' ordonnateur principal de la Commission se substitue à celui-ci pour résilier un marché financé par le Fonds européen de développement, mais conclu entre les autorités nationales et un entrepreneur, n' a pas pour conséquence que la Commission serait tenue de payer l' indemnité prévue, pour le cas de résiliation par lesdites autorités, par l' article 93 du cahier général des charges des marchés publics financés par le Fonds européen de développement.