Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Avocats - Inclusion

(Traité CE, art. 85, 86 et 90 (devenus art. 81 CE, 82 CE et 86 CE))

2. Concurrence - Ententes - Décisions d'associations d'entreprises - Notion - Règlement relatif à la collaboration entre les avocats et d'autres professions libérales adopté par l'ordre des avocats d'un État membre - Inclusion

(Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE))

3. Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Interdiction de collaboration entre avocats et experts-comptables édictée par l'ordre des avocats d'un État membre - Appréciation en fonction du contexte global de l'interdiction - Justification - Bon exercice de la profession d'avocat

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

4. Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Notion - Ordre des avocats d'un État membre - Exclusion

(Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE))

5. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Dispositions du traité - Champ d'application - Réglementations non publiques visant à régler, de façon collective, le travail indépendant et les prestations de services - Inclusion

(Traité CE, art. 52 et 59 (devenus, après modification, art. 43 CE et 49 CE))

6. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Restrictions - Interdiction de collaboration entre avocats et experts-comptables édictée par l'ordre des avocats d'un État membre - Justification - Bon exercice de la profession d'avocat

(Traité CE, art. 52 et 59 (devenus, après modification, art. 43 CE et 49 CE))

Sommaire

1. Les avocats exercent une activité économique et, partant, constituent des entreprises au sens des articles 85, 86 et 90 du traité (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE), sans que la nature complexe et technique des services qu'ils fournissent et la circonstance que l'exercice de leur profession est réglementé soient de nature à modifier une telle conclusion. En effet, les avocats offrent, contre rémunération, des services d'assistance juridique consistant dans la préparation d'avis, de contrats ou d'autres actes ainsi que dans la représentation et la défense en justice. En outre, ils assument les risques financiers afférents à l'exercice de ces activités, puisque, en cas de déséquilibre entre les dépenses et les recettes, l'avocat est appelé à supporter lui-même les déficits.

( voir points 48-49 )

2. Lorsqu'un ordre des avocats d'un État membre adopte un règlement relatif à la collaboration entre les avocats et d'autres professions libérales, il n'exerce ni une mission sociale fondée sur le principe de solidarité ni des prérogatives typiques de puissance publique. Il apparaît comme l'organe de régulation d'une profession dont l'exercice constitue une activité économique.

Le fait que, d'une part, les organes directeurs d'un ordre des avocats sont exclusivement composés d'avocats qui ne sont élus que par des membres de la profession, et que, d'autre part, lorsqu'il adopte des actes tels que ledit règlement, l'ordre des avocats n'est pas astreint non plus au respect d'un certain nombre de critères d'intérêt public, concourt à la conclusion qu'une telle organisation professionnelle disposant de pouvoirs réglementaires ne saurait échapper à l'application de l'article 85 du traité (devenu article 81 CE).

Par ailleurs, compte tenu de son influence sur le comportement des membres de l'ordre des avocats sur le marché des services juridiques, du fait de l'interdiction de certaines collaborations multidisciplinaires qu'il entraîne, ledit règlement n'est pas étranger à la sphère des échanges économiques.

Enfin, il importe peu que l'ordre des avocats soit régi par un statut de droit public. En effet, selon ses propres termes, l'article 85 du traité s'applique à des accords entre entreprises et à des décisions d'associations d'entreprises. Le cadre juridique dans lequel s'effectue la conclusion de tels accords et sont prises de telles décisions ainsi que la qualification juridique donnée à ce cadre par les différents ordres juridiques nationaux sont sans incidence sur l'applicabilité des règles communautaires de la concurrence, et notamment de l'article 85 du traité.

Il s'ensuit qu'un règlement relatif à la collaboration entre les avocats et d'autres professions libérales, adopté par un tel ordre des avocats, doit être considéré comme une décision prise par une association d'entreprises, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

( voir points 58, 60-63, 65-66, 71, disp. 1 )

3. Une interdiction des collaborations intégrées entre les avocats et les experts-comptables telle que celle édictée par un règlement adopté par l'ordre des avocats d'un État membre est de nature à limiter la production et le développement technique, au sens de l'article 85, paragraphe 1, sous b), du traité (devenu article 81, paragraphe 1, sous b), CE).

Toutefois, tout accord entre entreprises ou toute décision d'une association d'entreprises qui restreignent la liberté d'action des parties ou de l'une d'elles ne tombent pas nécessairement sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, du traité. En effet, aux fins de l'application de cette disposition à un cas d'espèce, il y a lieu tout d'abord de tenir compte du contexte global dans lequel la décision de l'association d'entreprises en cause a été prise ou déploie ses effets, et plus particulièrement de ses objectifs, liés en l'occurrence à la nécessité de concevoir des règles d'organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et de responsabilité, qui procurent la nécessaire garantie d'intégrité et d'expérience aux consommateurs finaux des services juridiques, et à la bonne administration de la justice. Il convient ensuite d'examiner si les effets restrictifs de la concurrence qui en découlent sont inhérents à la poursuite desdits objectifs.

À cet égard, il convient de prendre en compte le cadre juridique applicable dans l'État membre concerné, respectivement, d'une part, aux avocats et à l'ordre des avocats, composé de tous les avocats inscrits dans cet État membre, et, d'autre part, aux experts-comptables.

Ainsi, un règlement relatif à la collaboration entre les avocats et d'autres professions libérales adopté par un organisme tel que l'ordre des avocats d'un État membre n'enfreint pas l'article 85, paragraphe 1, du traité, étant donné que cet organisme a pu raisonnablement considérer que ladite réglementation, nonobstant les effets restrictifs de la concurrence qui lui sont inhérents, s'avère nécessaire au bon exercice de la profession d'avocat telle qu'elle est organisée dans l'État membre concerné.

( voir points 90, 97-98, 110, disp. 2 )

4. Faute d'exercer une activité économique, l'ordre des avocats d'un État membre n'est pas une entreprise au sens de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE). Il ne saurait pas non plus être qualifié de groupement d'entreprises au sens de ladite disposition, dans la mesure où les avocats inscrits dans un État membre ne sont pas suffisamment liés entre eux pour adopter sur le marché une même ligne d'action qui aboutisse à supprimer les rapports concurrentiels entre eux. La profession d'avocat est, en effet, peu concentrée, fort hétérogène et connaît une grande concurrence interne. Faute de liens structurels suffisants entre eux, les avocats ne sauraient être considérés comme occupant une position dominante collective au sens de l'article 86 du traité.

( voir points 112-114 )

5. Le respect des articles 52 et 59 du traité (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) s'impose aussi aux réglementations de nature non publique qui visent à régler, de façon collective, le travail indépendant et les prestations de services. En effet, l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et à la libre prestation des services serait compromise si l'abolition des barrières d'origine étatique pouvait être neutralisée par des obstacles résultant de l'exercice de leur autonomie juridique par des associations ou organismes ne relevant pas du droit public.

( voir point 120 )

6. Les articles 52 et 59 du traité (devenus, après modification, articles 43 CE et 49 CE) ne s'opposent pas à une réglementation nationale telle qu'un règlement relatif à la collaboration entre les avocats et d'autres professions libérales, adopté par l'ordre des avocats d'un État membre, qui interdit toute collaboration intégrée entre les avocats et les experts-comptables, étant donné que celle-ci a pu être raisonnablement considérée comme nécessaire au bon exercice de la profession d'avocat telle qu'elle est organisée dans l'État membre concerné.

( voir point 123, disp. 4 )