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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - COMMISSION ADMINISTRATIVE - HABILITATION PAR LE CONSEIL A EDICTER DES ACTES NORMATIFS - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE CEE - DECISIONS DE LADITE COMMISSION - ABSENCE D ' EFFETS OBLIGATOIRES A L ' EGARD DES AUTORITES NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 155 , 173 ET 177 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 81 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - PENSION DUE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - REDUCTION EN RAISON D ' UNE PENSION OCTROYEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - RECUPERATION D ' AVANCES PROVISIONNELLES - TAUX DE CHANGE APPLICABLE AUX FINS DU CALCUL DU MONTANT A RECUPERER

( TRAITE CEE , ART . 51 )

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1 . IL RESULTE , TANT DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CEE QUE DU SYSTEME JURIDICTIONNEL MIS EN PLACE PAR LE TRAITE , ET NOTAMMENT PAR SES ARTICLES 173 ET 177 , QU ' UN ORGANE TEL QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS NE PEUT ETRE HABILITE PAR LE CONSEIL A ARRETER DES ACTES REVETANT UN CARACTERE NORMATIF . UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , TOUT EN ETANT SUSCEPTIBLE DE FOURNIR UNE AIDE AUX INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE CHARGEES D ' APPLIQUER LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE , N ' EST PAS DE NATURE A OBLIGER CES INSTITUTIONS A SUIVRE CERTAINES METHODES OU A ADOPTER CERTAINES INTERPRETATIONS LORSQU ' ELLES PROCEDENT A L ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES . UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE LIE DONC PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES .

2 . LORSQU ' UNE PENSION COMPLETE EST OCTROYEE A UN TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE ET QUE , EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , UNE PENSION LUI EST EGALEMENT OCTROYEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PENSION DONT LE MONTANT VIENT EN REDUCTION DE LA PENSION COMPLETE OCTROYEE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE , UNE APPLICATION DE CETTE LEGISLATION QUI PERMETTRAIT QUE , POUR UNE PERIODE DETERMINEE , LA RECUPERATION PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE D ' AVANCES PROVISIONNELLES VERSEES AU BENEFICIAIRE EXCEDE LE MONTANT DE LA PENSION OU DES ARRERAGES DE PENSION TRANSFERE A CELLE-CI PAR L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE DU SECOND ETAT MEMBRE , ET CONVERTI EN MONNAIE NATIONALE DU PREMIER ETAT MEMBRE A LA DATE DU TRANSFERT , NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE .
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1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - EXONERATION DE LA CHARGE - CLAUSE D ' EQUITE - OBJET - APPLICATION LIMITEE AUX OPERATIONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME AVANT LA MESURE MONETAIRE - VALIDITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1608/74 , ART . 1 ET 2 , PAR 1 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' EXPORTATION - OBJET - DROIT DU DETENTEUR DE REALISER L ' OPERATION SANS ETRE EXPOSE AUX CONSEQUENCES D ' UNE DEPRECIATION MONETAIRE POSTERIEURE A LA DELIVRANCE - ABSENCE

3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - EXONERATION DE LA CHARGE - CLAUSE D ' EQUITE - OBJET - APPLICATION RESTREINTE - VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1608/74 , ART . 1 ET 2 , PAR 1 )

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1 . LES FINALITES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1608/74 OBEISSENT NE CONSISTENT PAS A ASSURER AUX OPERATEURS ENGAGES DANS L ' EXECUTION DE CONTRATS COMPORTANT DES CONDITIONS PREETABLIES UNE PROTECTION GENERALISEE CONTRE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DUE A L ' EVENEMENT MONETAIRE DEFINI AU PREMIER CONSIDERANT ET A L ' ARTICLE 1 , MAIS VISENT UNIQUEMENT , POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT CET EVENEMENT , A INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION MONETAIRE UNE ' CERTAINE SOUPLESSE ' , EN OUVRANT AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER UNE CLAUSE D ' EQUITE QUI LEUR PERMETTE D ' ' EXAMINER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE CAS , EU EGARD AU PREJU DICE SUBI , TOUT EN MAINTENANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT D ' EN ASSURER UNE APPLICATION COORDONNEE ' .

EN LIMITANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CLAUSE D ' EQUITE AUX IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE CONTRATS CONCLUS DE FACON FERME AVANT LA MESURE MONETAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1 , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1608/74 NE CONTREDIT PAS LES FINALITES DE CE MEME REGLEMENT , MAIS SE MAINTIENT DANS LEURS LIMITES , TELLES QUE DEFINIES PAR L ' ENSEMBLE DU PREAMBULE DE CE TEXTE , QUI TEND A ASSURER LE MAINTIEN DE LA FONCTION PROPRE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

2 . LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION A UNIQUEMENT POUR BUT D ' AUTORISER L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES VISEES ET NON DE GARANTIR LES CONDITIONS AUXQUELLES CES MARCHANDISES SERONT EFFECTIVEMENT EXPORTEES . ELLE NE SAURAIT DONC , PAR ELLE-MEME , CONFERER A L ' EXPORTATEUR LE DROIT DE NE PAS ETRE EXPOSE AUX CONSEQUENCES QUE LA DEPRECIATION D ' UNE MONNAIE NATIONALE COMPORTE POUR LES ECHANGES .

3 . EN TANT QUE ' REGLEMENT D ' EQUITE ' , LE REGLEMENT N 1608/74 A POUR BUT DE PALLIER , DANS DES CONDITIONS DE FAIT ET DE DROIT APPROPRIEES , LES DIFFICULTES QUI PEUVENT DECOULER , POUR LES OPERATEURS , DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET TEND A EVITER QUE L ' INTRODUCTION DE CEUX-CI PUISSE S ' AVERER EXCESSIVEMENT ONEREUSE POUR CERTAINS OPERATEURS . DANS CES CONDITIONS , IL EST A EXCLURE QU ' UN TEL REGLEMENT PUISSE , EN N ' OUVRANT PAS AUX OPERATEURS UNE POSSIBILITE PLUS LARGE DE BENEFICIER D ' UNE CLAUSE D ' EQUITE , ENFREINDRE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - CHANGEMENT D ' AFFECTATION LORS D ' UNE REORGANISATION DES SERVICES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - MUTATION - REAFFECTATION - CRITERE DE DISTINCTION - CONDITIONS COMMUNES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 4 , 7 , PAR 1 ET 29 )

3 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

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1 . MEME SI UNE DECISION DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION N ' AFFECTE PAS LES INTERETS MATERIELS OU LE RANG D ' UN FONCTIONNAIRE , ELLE PEUT , COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA FONCTION EN CAUSE ET DES CIRCONSTANCES , PORTER ATTEINTE AUX INTERETS MORAUX ET AUX PERSPECTIVES D ' AVENIR DE L ' AGENT INTERESSE .

2 . IL RESULTE DU SYSTEME DU STATUT QU ' IL N ' Y A LIEU A MUTATION , AU SENS PROPRE DU TERME , QU ' EN CAS DE TRANSFERT D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI VACANT . IL EN DECOULE QUE TOUTE MUTATION PROPREMENT DITE EST SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT . EN REVANCHE , CES FORMALITES NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE REAFFECTATION DU FONCTIONNAIRE , EN RAISON DU FAIT QU ' UN TEL TRANSFERT NE DONNE PAS LIEU A VACANCE D ' EMPLOI .

TOUTEFOIS , LES DECISIONS DE REAFFECTATION SONT SOUMISES , AU MEME TITRE QUE LES MUTATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , AUX REGLES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , EN CE SENS NOTAMMENT QUE LA REAFFECTATION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .

3 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE JOUISSENT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L ' AFFECTATION EN VUE DE CELLES-CI DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - POURSUITE D' OBJECTIFS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR

( TRAITE CEE, ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE DE L' ALCOOL DE SYNTHESE ET DE FERMENTATION DENATURE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - APPLICATION IDENTIQUE DU SYSTEME AUX PRODUITS IMPORTES - PRODUIT PLUS LOURDEMENT TAXE EXCLUSIVEMENT IMPORTE - EFFET ECONOMIQUE EQUIVALENT SUR LA STRUCTURE DE LA PRODUCTION NATIONALE

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEAS 1 ET 2 )

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1 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS, EN L' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION, LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS, EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, TELS QUE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES, EUX AUSSI, AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION, DIRECTE OU INDIRECTE, A L' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .

2 . N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARTICLE 95, ALINEA 1 DU TRAITE CEE UN SYSTEME FISCAL QUI CONSISTE A TAXER PLUS LOURDEMENT L' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE QUE L' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE EN FONCTION DE LA MATIERE PREMIERE ET DES PROCEDES UTILISES POUR LA FABRICATION DE L' UN OU L' AUTRE PRODUIT, SI CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE IDENTIQUE A CES DEUX CATEGORIES D' ALCOOL ORIGINAIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES . UN TEL SYSTEME FISCAL EST JUSTIFIE MEME SI LES PRODUITS EN CAUSE, TOUT EN ETANT DERIVES DE MATIERES PREMIERES DIFFERENTES, PEUVENT SERVIR AU MEME USAGE ET PRESENTENT LA MEME UTILITE .

L' APPLICATION D' UN TEL SYSTEME DE TAXATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE PROTECTION INDIRECTE DE LA PRODUCTION NATIONALE D' ALCOOL DE FERMENTATION, AU SENS DE L' ARTICLE 95, ALINEA 2 DU TRAITE CEE, DU SEUL FAIT QU' ELLE A POUR CONSEQUENCE QUE LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE EST, EN FAIT, UN PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, SI, EN RAISON DE LA TAXATION DE L' ALCOOL DE SYNTHESE, UNE PRODUCTION RENTABLE DE CE TYPE D' ALCOOL N' A PAS PU SE DEVELOPPER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - DECLARATIONS DES ETATS MEMBRES - EFFETS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 5 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - LOI ALLEMANDE PORTANT REGIME DE REPARATION DES INJUSTICES NATIONALES-SOCIALISTES EN MATIERE D' ASSURANCES SOCIALES - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 1, LETTRE J ) ET ART . 4, PAR . 4 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE - ADMISSION - ABSENCE DE QUALITE D' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES D' ASSURANCES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 9, PAR . 2 )

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1 . L' ABSENCE DE MENTION D' UNE LEGISLATION NATIONALE DANS LA DECLARATION FAITE PAR UN ETAT MEMBRE EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SAURAIT EMPECHER LA QUALIFICATION DE CETTE LEGISLATION COMME RELEVANT DU CHAMP D' APPLICATION DU REGLEMENT .

2 . UNE LEGISLATION, TELLE QUE LA LOI ALLEMANDE PORTANT REGIME DE REPARATION DES INJUSTICES NATIONALES-SOCIALISTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, QUI FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS NORMATIVES D' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT L' ASSURANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS, ET QUI NE PREVOIT AUCUNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA SITUATION PERSONNELLE ET DE L' INDIGENCE DE L' INTERESSE, RELEVE DU CHAMP D' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71, ET N' EST PAS EXCLUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT .

3 . LORSQU' UNE LEGISLATION NATIONALE FAIT DEPENDRE L' AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA CONDITION QUE L' INTERESSE AIT ETE ANTERIEUREMENT AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE NATIONAL, LE REGLEMENT NO 1408/71 N' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A ASSIMILER DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT A CELLES QUI DOIVENT AVOIR ETE ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

PAR CONSEQUENT, L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL N' IMPOSE PAS A UNE INSTITUTION D' ASSURANCE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QUE LE TRAVAILLEUR INTERESSE N' A JAMAIS VERSE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE LA COTISATION LEGALEMENT EXIGEE POUR FONDER LA QUALITE D' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE .
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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PRESTATIONS DE SERVICES - BASE D ' IMPOSITION - CONTRE-VALEUR LIEE DIRECTEMENT AU SERVICE , EXPRIMABLE EN ARGENT ET REPRESENTANT UNE VALEUR SUBJECTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 67/228 , ART . 2 ET 8 , LETTRE A ): ANNEXE A , POINT 13 )

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UNE PRESTATION DE SERVICES EST TAXABLE , AU SENS DE LA DEUXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , LORSQUE CE SERVICE EST , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DE CE TEXTE , EFFECTUE A TITRE ONEREUX ET QUE LA BASE D ' IMPOSITION D ' UNE TELLE PRESTATION EST CONSTITUEE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 , LETTRE A ) TEL QUE PRECISE PAR LE POINT 13 DE L ' ANNEXE A , PAR LA CONTRE-VALEUR DE LA PRESTATION , SOIT PAR TOUT CE QUI EST RECU EN CONTREPARTIE DU SERVICE . IL DOIT DONC EXISTER UN LIEN DIRECT ENTRE LE SERVICE RENDU ET LA CONTRE-VALEUR RECUE , CELLE-CI DOIT POUVOIR ETRE EXPRIMEE EN ARGENT ET REPRESENTER UNE VALEUR SUBJECTIVE PUISQUE LA BASE D ' IMPOSITION DES PRESTATIONS DE SERVICES EST LA CONTREPARTIE REELLEMENT RECUE ET NON UNE VALEUR ESTIMEE SELON DES CRITERES OBJECTIFS .

DES LORS , IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UNE CONTRE-VALEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , LETTRE A ) DE LA DIRECTIVE DANS LE CAS D ' UNE ASSOCIATION COOPERATIVE EXPLOITANT UN ENTREPOT DE MARCHANDISES QUI NE PERCOIT AUCUN DROIT DE GARDE A CHARGE DE SES MEMBRES POUR LA PRESTATION FOURNIE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - DESIGNATION ET PRESENTATION DES VINS - INTERDICTION DES ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS ' - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 355/79 , ART . 8 , LETTRE C ), 18 , LETTRE C ) ET 43 )

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LES TERMES ' INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS ' , TELS QU ' ILS SONT UTILISES AUX ARTICLES 8 , LETTRE C ), ET 18 , LETTRE C ), DU REGLEMENT N 355/79 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISIN , DE MEME QUE LES TERMES ' CONFUSION ' ET ' OPINION ERRONEE ' , TELS QU ' ILS FIGURENT A L ' ARTICLE 43 DU MEME REGLEMENT , DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT NON SEULEMENT DES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONFONDUES AVEC DES INDICATIONS RELATIVES A UN LIEU-DIT ( ' LAGE ' ) DETERMINE , MAIS ENCORE TOUTES DESIGNATIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE CROIRE AU PUBLIC QU ' IL S ' AGIT DU NOM , OU DE LA PARTIE DU NOM D ' UNE LOCALITE VITI- COLE EN REALITE INEXISTANTE , OU DE LA DESIGNATION D ' UN LIEU-DIT EN REALITE INEXISTANT .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 - PRESTATIONS D' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE ET PRESTATIONS D' INVALIDITE NON TRANSFORMEES - ASSIMILATION A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 12, PARAGRAPHE 2 ET CHAPITRE 3 )

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LORSQU' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE . EN PAREIL CAS, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 SONT D' APPLICATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DU TRAVAILLEUR, ET, EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT, L' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES EST EXCLUE .
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FONCTIONNAIRES - EMPLOI - CRITERES D' EVALUATION - IMPORTANCE DE L' EMPLOI EN CAUSE - REVALORISATION D' EMPLOI - TRANSFORMATION DE POSTE - MODALITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 5, PAR . 1 ET 4 )

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IL RESULTE DE L' ARTICLE 5, PARAGRAPHES 1 ET 4 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AINSI D' AILLEURS QUE DES PRINCIPES GENERAUX QUI GOUVERNENT LA FONCTION PUBLIQUE QUE, SI CHAQUE INSTITUTION DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L' ORGANISATION DE CES SERVICES ET L' EVALUATION DES EMPLOIS, C' EST TOUTEFOIS L' IMPORTANCE DES DIFFERENTS SERVICES OU EMPLOIS AINSI QUE L' IMPORTANCE DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT DEVOLUES QUI DOIVENT CONSTITUER LE CRITERE PRINCIPAL EN VERTU DUQUEL IL Y A LIEU DE DECIDER SI UN SERVICE DETERMINE DOIT ETRE DIRIGE PAR - OU SI UN EMPLOI DETERMINE DOIT ETRE CONFIE A - UN FONCTIONNAIRE D' UN GRADE CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE CHEF DE DIVISION PLUTOT QU' A UN EMPLOI D' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL .

S' IL APPARAIT QUE LA NECESSITE DE CET AMENAGEMENT CONCERNE SIMULTANEMENT ET DE FACON EGALE PLUSIEURS SERVICES OU EMPLOIS SANS QU' IL SOIT POSSIBLE, POUR DES RAISONS BUDGETAIRES, D' Y POURVOIR AU MEME MOMENT, IL EST LOISIBLE A L' AUTORITE COMPETENTE DE PRENDRE ALORS EN CONSIDERATION LES MERITES ET LES TITRES DES FONCTIONNAIRES QUI, APRES LA TRANSFORMATION DES POSTES, POURRAIENT ASSUMER LES TACHES DE L' EMPLOI REVALORISE . LA MISE EN OEUVRE DE CE CRITERE IMPLIQUE CEPENDANT QU' IL AIT ETE PROCEDE A UNE COMPARAISON ET A UNE EVALUATION DES NECESSITES DES DIFFERENTS SERVICES OU EMPLOIS EN CAUSE .
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AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - CALCUL - PRODUITS COMPOSES - COMPOSANTS NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION DE DEPENDANCE DE PRIX PREVUE A L' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2 B ) DU REGLEMENT NO 974/71 - PRISE EN CONSIDERATION - ADMISSIBILITE - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, B); REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 2547/74 ET 539/75 )

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LA MISE EN OEUVRE, PAR LA COMMISSION, DE L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 974/71 IMPLIQUE UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LA DEPENDANCE DU PRIX DES PRODUITS EN CAUSE PAR RAPPORT AU PRIX D' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS AGRICOLES FAISANT L' OBJET DE MESURES D' INTERVENTION DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET LA CONSTATATION OU LA PREVISION DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DU OU DES PRODUITS CONCERNES .

LE FAIT QU' UN PRODUIT COMPOSE COMPORTE UN POURCENTAGE PLUS OU MOINS ELEVE D' UN PRODUIT QUI NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE DEPENDANCE DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, LETTRE B ) DU REGLEMENT NO 974/71 N' A PAS POUR CONSEQUENCE DE CREER, POUR LA COMMISSION, UNE OBLIGATION AUTOMATIQUE D' ELIMINER CET ELEMENT DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . EN EFFET, LA DETERMINATION DE CES MONTANTS EST SUBORDONNEE A UNE APPRECIATION COMPLEXE, DANS LAQUELLE INTERVIENNENT DIVERS FACTEURS TENANT A LA NATURE DES PRODUITS COMPOSES EN CAUSE ET AU RAPPORT, EN VOLUME ET EN VALEUR, DES DIFFERENTES COMPOSANTES DE CEUX-CI .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - DECOMPTE DE DROITS PECUNIAIRES CONTENU DANS UNE DECISION DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE PUREMENT CONFIRMATIF - NON-REOUVERTURE DU DELAI DE RECOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - APPLICABILITE AUX DEMANDES EN REVISION DE PENSION - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91; ANNEXE VIII, ART . 41, ALINEA 1 )

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1 . DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE FAISANT GRIEF LE DECOMPTE DES DROITS PECUNIAIRES D' UN FONCTIONNAIRE CONSTITUANT PARTIE INTEGRANTE D' UNE DECISION DE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE L' INTERESSE .

2 . UN ACTE QUI NE CONTIENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A UN ACTE ANTERIEUR CONSTITUE UN ACTE PUREMENT CONFIRMATIF DE CELUI-CI ET NE SAURAIT DE CE FAIT AVOIR POUR EFFET D' OUVRIR, EN FAVEUR DU DESTINATAIRE DE L' ACTE ANTERIEUR, UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS .

3 . LE FONCTIONNAIRE QUI ENTEND OBTENIR UNE REVISION DE SA PENSION EN CAS D' ERREUR OU D' OMISSION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, PEUT CERTES SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 41, ALINEA 1, DE L' ANNEXE VIII DU STATUT EN DEMANDANT, PAR VOIE DE RECLAMATION ET EVENTUELLEMENT PAR VOIE DE RECOURS, UNE TELLE REVISION, MAIS, POUR QUE SA RECLAMATION ET SON RECOURS SOIENT ADMIS AU REGARD DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT, IL DOIT EXERCER SON DROIT D' ACTION DANS LES DELAIS FIXES PAR CES MEMES ARTICLES, A PARTIR DU MOMENT OU EST INTERVENU UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER UNE REVISION DE SA PENSION OU DU MOMENT OU IL A PRIS EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE L' EXISTENCE D' UN TEL FAIT .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - INTERDICTION - CONDITIONS - DECISION D' EXEMPTION - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE, ART . 85; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17, ART . 9, PAR . 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DECISION DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION - NATURE JURIDIQUE - INCIDENCE SUR L' APPRECIATION PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES DE L' ACCORD LITIGIEUX

( TRAITE CEE, ART . 85 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - DECISIONS D' EXEMPTION - OPPOSABILITE AUX TIERS

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR . 3 )

4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 86 )

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1 . LES ACCORDS SUR LESQUELS REPOSE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE, FONDE SUR DES CRITERES D' ADMISSION ALLANT AU-DELA D' UNE SIMPLE SELECTION OBJECTIVE DE CARACTERE QUALITATIF, REUNISSENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L' INCOMPATIBILITE AVEC L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE, LORSQUE CES ACCORDS, SOIT ISOLEMENT, SOIT SIMULTANEMENT AVEC D' AUTRES, DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ILS SONT INTERVENUS ET SUR LA BASE D' UN ENSEMBLE D' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, SONT SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT, SOIT POUR OBJET, SOIT POUR EFFET, D' EMPECHER, DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE . IL EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION, SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA COUR, DE FAIRE BENEFICIER DE TELS ACCORDS D' UNE EXEMPTION AU SENS DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 .

2 . UNE LETTRE SIGNEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION INDIQUANT QU' IL N' Y A AUCUNE RAISON POUR CELLE-CI D' INTERVENIR AU TITRE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE CEE CONTRE UN SYSTEME DE DISTRIBUTION QUI LUI A ETE NOTIFIE, N' EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS ET NE LIE PAS LES JURIDICTIONS NATIONALES . ELLE CONSTITUE SEULEMENT UN ELEMENT DE FAIT DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT TENIR COMPTE DANS LEUR EXAMEN DE LA COMPATIBILITE DU SYSTEME EN CAUSE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 . LES DECISIONS D' EXEMPTION AU TITRE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE CREENT DES DROITS EN CE SENS QUE LES PARTIES A UNE ENTENTE AYANT FAIT L' OBJET D' UNE TELLE APPRECIATION, PEUVENT S' EN PREVALOIR A L' EGARD DE TIERS INVOQUANT LA NULLITE DE L' ENTENTE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 2 .

4 . LE COMPORTEMENT D' UNE ENTREPRISE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ABUS DE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE LORSQUE CETTE ENTREPRISE DETIENT DANS UN MARCHE DETERMINE LA POSSIBILITE DE SE COMPORTER, DANS UNE MESURE APPRECIABLE, DE FACON INDEPENDANTE VIS-A-VIS DE SES CONCURRENTS, DE SES CLIENTS ET DES CONSOMMATEURS ET QUE SON COMPORTEMENT SUR CE MARCHE FAIT OBSTACLE PAR DES MOYENS DIFFERENTS DE CEUX QUI GOUVERNENT UNE COMPETITION NORMALE BASEE SUR LES PRESTATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES, AU MAINTIEN OU AU DEVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE ET EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .