13.

Le Gerechtshof te Amsterdam, saisi du litige au principal, a déféré trois questions préjudicielles à la Cour, conformément à l’article 267 TFUE. Ces questions se superposent en grande partie et peuvent être résumées comme suit: «1) Le fait de refuser à un contribuable le bénéfice du régime néerlandais de l’entité fiscale pour les activités et le patrimoine de sociétés établies aux Pays-Bas, qui sont ses (sous-)sous filiales (affaires C‑39/13 et C‑41/13) ou des sociétés sœurs (affaire C‑40/13), comporte-t-il une entrave à la liberté d’établissement au sens de l’article 43 CE lu en combinaison avec l’article 48 CE? Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation des (sous-)sous-filiales ou des sociétés sœurs est-elle, dans ce contexte, objectivement comparable (affaires C‑39/13 et C‑41/13) a) à la situation de sociétés établies aux Pays-Bas qui sont les (sous‑filiales d’une société holding intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sociétés sous-filiales, n’ont donc pas davantage que les (sous-)sous-filiales du litige au principal accès au régime d’une entité fiscale où elles seraient intégrées avec leur société (grand-)mère (uniquement); ou bien b) à la situation de sous-filiales établies aux Pays-Bas qui ont choisi avec leur société holding mère établie aux Pays-Bas et leur société intermédiaire de constituer une entité fiscale avec leur société grand‑mère établie aux Pays-Bas et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés fiscalement alors que ceux des (sous‑sous‑filiales du litige au principal ne le sont pas, (affaire C‑40/13) a) à la situation de sociétés sœurs établies aux Pays-Bas qui n’ont pas choisi d’être intégrées dans une entité fiscale avec leur société mère commune établie aux Pays-Bas et qui ensemble, en tant que sociétés sœurs, n’ont donc pas davantage que les sociétés sœurs du litige au principal accès au régime de l’entité fiscale; ou bien b) à la situation de sociétés sœurs établies aux Pays-Bas qui ont choisi, avec leur société mère commune établie aux Pays-Bas, de constituer une entité fiscale avec leur société mère et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés fiscalement, alors que ceux des sociétés sœurs du litige au principal ne le sont pas? 2) Le fait que (affaire C‑39/13) les (sous-)sous-filiales soient détenues par une seule société holding intermédiaire (située à un niveau plus élevé de la structure du groupe et) établie dans l’autre État membre ou qu’elles le soient, comme les (sous‑sous-filiales du litige au principal, par deux (ou plusieurs) sociétés holding intermédiaires, certes établies dans l’autre État membre, (qui se situent à un ou plusieurs niveaux plus élevés de la structure du groupe) (affaire C‑41/13) dans l’hypothèse où elle n’opérerait pas aux Pays-Bas par le truchement d’une filiale, mais par le truchement d’un établissement stable, la société holding intermédiaire étrangère aurait pu, en ce qui concerne le patrimoine et les activités de l’établissement stable néerlandais, choisir de constituer une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas (affaire C‑40/13) les sociétés sœurs aient une société mère (directe) commune dans l’autre État membre ou des sociétés mères (directes) différentes dans l’autre État membre, de sorte qu’il n’existe une société mère (indirecte) commune de ces différentes sociétés qu’à un niveau supérieur de la structure du groupe, niveau certes situé à l’intérieur de l’autre État membre a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la première question, première phrase? 3) En cas de réponse affirmative à la première question, première phrase, l’entrave à la liberté d’établissement peut-elle être justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général, et plus particulièrement par la nécessité de maintenir la cohérence fiscale, y compris la nécessité de prévenir les doubles prises en considération, unilatérales et bilatérales, des pertes? 4) En cas de réponse affirmative à la troisième question, la restriction de la liberté d’établissement doit-elle être considérée comme proportionnée?»