Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures de mise en oeuvre - Carence du législateur communautaire - Compétence intérimaire des États membres - Fondement - Limites

( Traité CEE, art . 5 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Aide à la distillation préventive de vins de table - Conditions d' octroi - Indication exacte du type de vin offert à la distillation - Absence d' un classement communautaire des cépages correspondant aux types de vin éligibles - Compétence des États membres pour adopter un classement national des cépages - Limites

( Règlements du Conseil n 337/79, art . 11, et n 340/79, art . 2 et 3; règlement de la Commission n 2373/83, art . 2, § 2 )

3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Classement des types de vin de table - Vin de coupage - Réglementation nationale prescrivant l' appellation d' un seul cépage - Absence de pertinence pour le classement communautaire des vins en fonction des cépages utilisés

( Règlement du Conseil n 340/79 )

4 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Aide à la distillation préventive de vins de table - Vin de coupage - Octroi d' une aide différenciée en raison de la composition - Conditions

( Règlement du Conseil n 340/79, art . 2; règlement de la Commission n 2373/83, art . 2, § 2, et 5 )

Sommaire

1 . En cas de carence du législateur communautaire, le maintien ou l' institution, par un État membre, de mesures nationales destinées à réaliser, sur son territoire, les objectifs visés par une organisation commune de marché ne saurait, en principe, soulever d' objections . De telles mesures ne doivent cependant pas être considérées comme relevant de l' exercice d' une compétence propre des États membres, mais comme la mise en oeuvre du devoir de coopération que leur impose, dans une situation caractérisée par la carence du législateur communautaire, l' article 5 du traité, en vue de la réalisation des objectifs de l' organisation commune de marché . Par voie de conséquence, les mesures prises par les États membres ne peuvent avoir qu' un caractère intérimaire et provisoire, et il doit être mis fin à leur application dès que sont instituées des mesures communautaires .

2 . Le montant de l' aide pour la distillation préventive de certains vins de table, prévue à l' article 11 du règlement n 337/79, est fixé par le règlement n 2373/83 en fonction du type de vin offert à la distillation . De ce fait, l' indication exacte du type de vin dans la déclaration de distillation visée à l' article 2, paragraphe 2, du règlement n 2373/83 est nécessaire au bon fonctionnement du régime de distillation et constitue une condition du droit à l' aide, même si la réglementation communautaire ne l' exige pas expressément .

Pour les mêmes raisons, l' établissement d' une correspondance entre les cépages et les différents types de vin de table figurant à l' article 2 du règlement n 340/79 constitue une condition indispensable à la réalisation des objectifs visés par le régime de distillation et, faute qu' elle eût été établie par la Commission, comme prévu par l' article 3 dudit règlement, un État membre était fondé à adopter, pour son territoire et en tenant compte des caractéristiques des cépages et des objectifs de l' organisation commune de marché en cause, une réglementation nationale portant classement des cépages .

3 . Une réglementation nationale sur les dénominations des vins visant essentiellement à protéger les intérêts des consommateurs est sans pertinence pour le classement des cépages sous les types de vin de table prévus au règlement n 340/79 . Dès lors, un vin de coupage qui ne peut être mis dans le commerce, en vertu d' une telle réglementation nationale, que sous l' appellation d' un seul cépage ne peut être classé, pour cette raison, au regard dudit règlement, sous le type de vin auquel correspond ce cépage .

4 . Pour un mélange de vins de table des types A II et A III au sens du règlement n 340/79, une subvention différenciée, en raison des quantités respectives des types de vin entrant dans sa composition, n' est possible qu' à la condition que le contrat ou la déclaration de distillation indique, pour ces composants, la quantité, le titre alcoométrique volumique acquis et le type de vin . Si, faute que soit remplie cette condition, une telle subvention doit être refusée, il est également exclu d' accorder une subvention au titre du type de vin A I au sens dudit règlement .