ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

7 février 2001

Affaire T-118/99

Beatrice Bonaiti Brighina

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours — Régime linguistique — Recevabilité — Non-admission aux épreuves orales — Accès aux documents»

Texte complet en langue italienne II-97

Objet:

Recours ayant pour objet principal une demande d'annulation de la décision du jury du concours COM/B/18/96 de ne pas admettre la requérante aux épreuves orales dudit concours et, le cas échéant, du classement découlant de la notation des épreuves écrites et du classement final des lauréats, ainsi que de la nomination subséquente de ces derniers.

Décision:

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

La notification d'une décision doit permettre à l'intéressé de prendre utilement connaissance de la décision en cause et des motifs par lesquels l'administration entend la justifier. La notification d'une décision de rejet d'une réclamation dans une langue qui n'est ni la langue maternelle du fonctionnaire ni celle dans laquelle la réclamation a été rédigée est régulière à condition que l'intéressé puisse en prendre utilement connaissance. Si, par contre, le destinataire de cette décision considère qu'il n'est pas en mesure de la comprendre, il lui appartient de demander à l'institution, avec toute la diligence requise, de lui fournir une traduction soit dans la langue de la réclamation, soit dans sa langue maternelle. Dans la circonstance où une telle demande est formulée sans retard, le délai de recours ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle cette traduction est notifiée au fonctionnaire intéressé, à moins que l'institution ne puisse démontrer, sans qu'il subsiste de doute à cet égard, que celui-ci a pu prendre utilement connaissance aussi bien du dispositif que des motifs de la décision de rejet de sa réclamation dans la langue de la notification initiale. À cet égard, il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d'un recours, au regard des délais fixés par l'article 91 du statut, de faire la preuve de la date à laquelle la décision de rejet de la réclamation a été notifiée. (voir points 16 à 19) Référence à: Cour 15 juin 1976, Jänsch/Commission, 5/76, Rec. p. 1027, point 10; Tribunal 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. I-A-149 et II-481, point 24; Tribunal 9 novembre 1999, Papadeas/Comitédes régions, T-102/98, RecFP p. I-A-211 et II-1091, point 31; Tribunal 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T-197/98, RecFP p. I-A-55 et II-241, points 43 à 45

Dans le cadre d'un concours sur épreuves, l'autorité investie du pouvoir de nomination est en droit de prévoir, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation pour fixer les conditions d'un concours, que seuls les candidats ayant satisfait à certaines conditions à l'issue de l'épreuve écrite seront admis à l'épreuve orale et, ainsi, de réduire progressivement le nombre de candidats admis aux stades successifs du concours. (voir point 29) Référence à: Tribunal 3 mars 1993, Delloye e.a./Commission, T-44/92, Rec. p. II-221, point 22

Il n'y a violation de l'article 5 de l'annexe III du statut ni de son article 28, sous b), du fait qu'un avis de concours précise qu'un certain nombre de candidats seulement doivent être retenus sur la liste d'aptitude ni du fait que le jury se conforme à cette injonction, comme il est tenu de le faire. En effet, l'indication selon laquelle cette liste devrait comporter un nombre de candidats égal au moins au double du nombre des emplois à pourvoir ne constitue qu'une simple recommandation au jury qui ne saurait, en tout état de cause, s'imposer à l'encontre des termes exprès de l'avis de concours. En outre, si, aux termes de l'article 30 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination choisit sur la liste d'aptitude résultant du concours les candidats qu'elle nomme aux emplois vacants, cela n'implique pas que cette liste doit nécessairement comporter un nombre de lauréats supérieur à celui des emplois à pourvoir. Cela signifie simplement que l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation pour comparer les mérites des candidats inscrits sur cette liste, sélectionne parmi eux celui qui convient le mieux à l'emploi précis à pourvoir. En tout état de cause, s'il est souhaitable que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'une faculté de choix dans le cas d'un concours dont le but est d'établir une liste de réserve qui servira à pourvoir aux emplois qui se libéreront à l'avenir, il ne convient pas, en revanche, d'obliger l'autorité investie du pouvoir de nomination à prévoir une liste qui comporte plus de noms que le nombre d'emplois à pourvoir dans le cas d'un concours interne, dont la seule finalité est de sélectionner un nombre prédéterminé de fonctionnaires de grade C qui seront promus au grade B. Dans un tel contexte, en effet, l'exercice d'un choix à partir d'une liste de réserve s'avérerait inutile, voire inopportun. (voir points 30, 34 et 35) Référence à : Cour 26 octobre 1978, Agneessens e. a. /Commission, 122/77, Rec. p. 2085, point 22; Tribunal 19 septembre 1996, Brunagel/Parlement, T-158/94, RecFP p. I-A-383 et II-1131, point 69; Tribunal 17 décembre 1997, Karagiazopoulou/Commission, T-166/95, RecFP p. I-A-397 et II-1065, point 55

Le principe du secret des travaux des jurys de concours est justifié par des considérations imperatives d'intérêt public. En effet, ce principe a été institué en vue de garantir l'indépendance des jurys de concours et l'objectivité de leurs travaux, en les mettant à l'abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu'elles proviennent de l'administration communautaire elle-même, des candidats intéressés ou de tiers. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les dispositions du code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission, qui prévoient le principe du plus grand accès possible du public aux documents, et l'article 1er de la décision 94/90 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, qui applique le principe pour ce qui concerne la Commission, ne sauraient primer sur la règle du secret des travaux du jury prévue à l'article 6 de l'annexe III du statut. En effet, en vertu du principe de la hiérarchie des normes, ni le code de conduite ni la décision 94/90 ne peuvent modifier les effets d'une disposition du statut, dès lors que leur adoption n'a pas suivi la procédure prévue pour la révision des dispositions du statut par l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique, et l'article 10 du statut lui-même. Par ailleurs, les considérations susvisées s'opposent à ce que ce secret soit levé après l'achèvement des travaux du jury. (voir points 46 et 47) Référence à: Cour 28 février 1980, Bonu/Conseil, 89/79, Rec. p. 553, point 5; Tribunal 14 décembre 1995, Pfloeschner/Commission, T-285/94, Rec. p. II-3029, point 51; Cour 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, Rec. p. I-3423, point 24