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1 . Rapprochement des législations - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 79/112 - Réglementation nationale interdisant, dans l' étiquetage des édulcorants de synthèse, toute mention évoquant le sucre - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 79/112 )

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation nationale interdisant, dans la publicité pour les édulcorants de synthèse, toute mention évoquant le sucre - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

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1 . Les dispositions de la directive 79/112, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, et en particulier ses articles 2 et 15, doivent être interprétées en ce sens qu' elles s' opposent à l' application, aux produits nationaux et importés, d' une réglementation nationale qui interdit, dans l' étiquetage des édulcorants de synthèse, toute mention évoquant le mot sucre ou les caractéristiques physiques, chimiques ou nutritionnelles du sucre que les édulcorants de synthèse possèdent également .

2 . Les articles 30 et 36 du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à l' application, aux produits importés, d' une réglementation nationale qui interdit, dans la publicité consacrée aux édulcorants de synthèse, toute mention évoquant le mot sucre ou les caractéristiques physiques, chimiques ou nutritionnelles du sucre que les édulcorants de synthèse possèdent également .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation d' un État membre permettant de s' opposer à la commercialisation de produits portant le signe ( R ) en l' absence de dépôt national de la marque apposée - Application aux produits importés d' un autre État membre - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Loyauté des transactions commerciales - Absence

( Traité CEE, art . 30 )

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L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à l' application à des produits importés d' un autre État membre d' une disposition nationale sur la concurrence déloyale qui permet à un opérateur économique d' obtenir l' interdiction, sur le territoire d' un État membre, de la commercialisation d' un produit portant la lettre R, entourée d' un cercle, à côté de la marque lorsque celle-ci n' est pas enregistrée dans cet État, mais est déposée dans un autre État membre .

Pour justifier pareille interdiction, il ne peut en effet être fait appel ni aux exigences impératives tenant à la protection des consommateurs, car, à supposer que ceux-ci soient induits en erreur, ce ne peut être que sur le point, secondaire, du lieu du dépôt de la marque, et non pas sur celui, essentiel, de la qualité du produit, ni à celles tenant à la loyauté des transactions commerciales, car, d' une part, le professionnel averti qu' intéresse l' existence d' une protection légale résultant du dépôt d' une marque est en mesure de s' informer avec précision à ce sujet et, d' autre part, celui qui procède à un tel dépôt recherche avant tout cette protection, la possibilité d' apposer un signe indiquant son existence n' étant qu' accessoire .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation interdisant la commercialisation d' articles pornographiques dans certains points de vente - Admissibilité

( Traité CEE, art . 30 )

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L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites dans des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .

En effet, une telle réglementation concernant les modalités de commercialisation de certains produits, qui est indistinctement applicable aux produits importés et aux produits nationaux et qui n' a pas pour objet de régir les échanges intracommunautaires, ne présente en réalité aucun lien avec ces échanges, dès lors que les produits visés peuvent être commercialisés par l' intermédiaire de boutiques autorisées ainsi que par d' autres circuits, à savoir les magasins dans lesquels les articles pornographiques ne constituent qu' une proportion insignifiante des ventes et qui, pour cette raison, ne sont pas soumis à autorisation, ou la vente par correspondance .
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1 . Actes des institutions - Directives - Effet direct - Possibilité d' invoquer une directive à l' encontre d' un organisme soit soumis à l' autorité ou au contrôle de l' État, soit titulaire de prérogatives de puissance publique

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

2 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Article 5, paragraphe 1 - Effet direct

( Directive du Conseil 76/207, art . 5, § 1 )

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1 . Des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d' une directive peuvent être invoquées par les justiciables à l' encontre d' organismes ou d' entités soumis à l' autorité ou au contrôle de l' État ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers . Elles peuvent l' être, en tout état de cause, à l' encontre d' un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d' un acte de l' autorité publique d' accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d' intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers .

2 . L' article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi et les conditions de travail, édicte une disposition inconditionnelle et suffisamment précise pour être invoquée par un justiciable et appliquée par le juge .
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Objets d' art au sens du chapitre 99 - Boules de verre pourvues d' une base et ornées de motifs à deux ou trois dimensions, qualifiées de "paperweights" - Exclusion - Classement en fonction de leur matière constitutive

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Des boules de verre pourvues d' une base et ornées de motifs à deux ou trois dimensions, qualifiées de "paperweights", qui sont entièrement fabriquées à la main, en nombre limité d' exemplaires, et signées par des artistes verriers connus, doivent être considérées, pour les besoins du classement tarifaire, comme des objets ayant un caractère commercial et, par conséquent, classées en fonction de leur matière constitutive . En effet, la circonstance qu' un objet peut se voir attribuer un caractère artistique n' implique pas nécessairement son classement dans le chapitre 99 du tarif douanier commun . Un tel classement est exclu, en vertu de la note 3 dudit chapitre, pour les objets qui, par leur configuration, apparaissent comme semblables à des articles comparables, fabriqués de façon industrielle ou artisanale, avec lesquels ils sont susceptibles de se trouver en concurrence .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Prélèvement de coresponsabilité - Opérations grevées - Mise sur le marché des produits - Notion - Remboursement du prélèvement perçu pour des transformations effectuées par un tiers pour le compte du producteur utilisant les produits dans son exploitation - Portée - Producteurs ayant racheté les produits transformés issus de céréales antérieurement vendues par eux aux transformateurs - Exclusion

( Règlements de la Commission n 2040/86, art . 1er, § 2, alinéa 2, tel que modifié par le règlement n 2572/86, n 1432/88, art . 1er, § 2, et n 3779/88, art . 1er, § 1 )

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Au vu de l' objectif visé par le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales, qui est de limiter les excédents structurels sur le marché, la mise des produits sur le marché constitue le critère permettant de différencier les opérateurs en vue de décider s' ils doivent ou non être assujettis au prélèvement . Une mise sur le marché intervient aussitôt qu' un producteur se dessaisit des céréales qu' il a produites pour les vendre à un transformateur, quel qu' il soit, même si, ultérieurement, ce producteur rachète les céréales au transformateur sous forme de produits transformés . Dès lors, la Commission, ayant décidé de faire procéder, en faveur des producteurs victimes d' une discrimination relevée par un arrêt de la Cour, au remboursement du prélèvement acquitté au titre du règlement n 2040/86, tel que modifié par le règlement n 2572/86, pouvait légalement limiter le bénéfice de ce remboursement aux producteurs qui avaient utilisé dans leur exploitation les céréales produites par eux et transformées pour leur compte par un tiers, et ne pas l' étendre aux producteurs qui avaient vendu les céréales produites par eux à un transformateur puis les avaient rachetées après transformation en vue de les utiliser dans leur exploitation . De même, le remboursement du prélèvement perçu sous l' empire du règlement n 1432/88 dans sa rédaction initiale pouvait être limité aux producteurs qui avaient livré ou mis à la disposition d' une entreprise de transformation, en vue d' un travail à façon, les céréales produites par eux et destinées à être utilisées, après transformation, dans leur exploitation .
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Aides accordées par les États - Récupération d' une aide illégale - Application du droit national - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l' article 93 du traité - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites - Prise en considération de l' intérêt de la Communauté

( Traité CEE, art . 93, § 2, alinéa 1 )

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Le droit communautaire ne s' oppose pas à une législation nationale qui assure le respect de la confiance légitime et de la sécurité juridique en matière de récupération d' aides nationales contraires au droit communautaire .

Toutefois, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l' article 93 du traité, les entreprises bénéficiaires d' une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l' aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article .

Certes, on ne saurait exclure la possibilité, pour le bénéficiaire d' une aide illégale, d' invoquer des circonstances exceptionnelles qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide et de s' opposer à son remboursement, auquel cas il appartient au juge national éventuellement saisi d' apprécier les circonstances en cause, le cas échéant après avoir posé à la Cour des questions préjudicielles d' interprétation .

En revanche, un État membre dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles de procédure prévues à l' article 93 du traité ne saurait invoquer la confiance légitime des bénéficiaires pour se soustraire à l' obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l' exécution d' une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l' aide .

De même, cet État membre n' est pas fondé à invoquer, comme cause d' impossibilité absolue d' exécution d' une telle décision, les obligations qui découlent pour l' autorité administrative compétente des modalités particulières de protection de la confiance légitime prévue par une disposition nationale fixant un délai pour le retrait d' un acte administratif générateur de droits . Une telle disposition doit en effet être appliquée de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération de l' aide exigée par le droit communautaire et à prendre pleinement en considération l' intérêt communautaire .
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1 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Dispositions du traité - Champ d' application personnel - Étendue - Limites

( Traité CEE, art . 52 )

2 . Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Médecins - Activités réservées - Absence d' harmonisation communautaire - Définition par les États membres - Inclusion de l' ostéopathie - Admissibilité

( Traité CEE, art . 52 )

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1 . La portée de l' article 52 du traité ne saurait être interprétée de façon à exclure du bénéfice du droit communautaire les ressortissants d' un État membre déterminé lorsque ceux-ci, par le fait d' avoir résidé régulièrement sur le territoire d' un autre État membre et d' y avoir acquis une qualification professionnelle reconnue par les dispositions du droit communautaire, se trouvent, à l' égard de leur État membre d' origine, dans une situation assimilable à celle de tout autre sujet bénéficiant des droits et libertés garantis par le traité .

Toutefois, l' on ne saurait méconnaître l' intérêt légitime que peut avoir un État membre à empêcher qu' à la faveur des facilités créées en vertu du traité certains de ses ressortissants ne tentent de se soustraire à l' emprise de leur législation nationale en matière de formation professionnelle . Tel serait notamment le cas si le fait, pour le ressortissant d' un État membre, d' avoir obtenu dans un autre État membre un diplôme dont la portée et la valeur ne sont reconnues par aucune disposition réglementaire communautaire, pouvait obliger l' État membre d' origine de ce ressortissant à lui permettre d' exercer sur son territoire les activités visées par ce diplôme, alors que l' accès à ces activités y est réservé aux détenteurs d' une qualification supérieure bénéficiant de la reconnaissance mutuelle au niveau communautaire et que cette réserve n' apparaît pas comme arbitraire .

2 . En l' absence d' harmonisation au niveau communautaire quant aux activités relevant exclusivement de l' exercice de fonctions médicales, l' article 52 du traité ne s' oppose pas à ce qu' un État membre réserve une activité paramédicale telle que, notamment, l' ostéopathie aux seuls détenteurs d' un diplôme de docteur en médecine .
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Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Montants irrégulièrement versés et non récupérés - Mise à la charge des États membres en cas de négligence de leur part - Appréciation au regard des exigences du droit communautaire - Obligation de diligence des États membres - Obligation de la Commission d' accorder aux États membres un délai de régularisation avant de rejeter des dépenses

( Traité CEE, art . 5; règlement du Conseil n 729/70, art . 8, § 1 et 2 )

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C' est au regard du droit communautaire et des exigences qu' il impose tant aux États membres qu' à la Commission que doit être tranchée la question de savoir, lorsque, dans le cadre de la gestion du FEOGA, des montants versés à la suite d' irrégularités n' ont pas été entièrement récupérés et qu' il en résulte des charges financières, si ces dernières doivent être supportées par l' État membre concerné, en raison de l' existence de négligences qui lui sont imputables au sens de l' article 8, paragraphe 2, du règlement n 729/70 .

Y figure, parmi ces exigences, l' obligation de diligence générale qu' impose aux États membres l' article 5 du traité, telle qu' elle est précisée par les deux premiers paragraphes de l' article 8, précité, en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune . Cette obligation implique que les États membres doivent prendre les mesures destinées à remédier aux irrégularités avec promptitude . En effet, après l' écoulement d' un certain temps, la récupération des sommes indûment payées risque d' être compliquée ou de devenir impossible, en raison de certaines circonstances, telles que notamment la cessation d' activités ou la perte de documents comptables .

Y figure également celle relative au caractère certain et prévisible des relations financières entre la Commission et les États membres . Elle implique que si la Commission compte donner des effets financiers à l' inertie ou à la carence des autorités nationales lors de l' exécution de leurs obligations communautaires, telles que celles imposées par l' article 8, précité, elle leur indique clairement ce qu' elle leur reproche et ne tire des conséquences financières de leur manquement qu' à l' expiration d' un délai raisonnable .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation relative à la teneur minimale en matières grasses entravant l' importation ou tout au moins la commercialisation sous la dénomination "fromage" des fromages provenant d' autres États membres - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Loyauté des transactions commerciales - Absence

( Traité CEE, art . 30; règlement du Conseil n 804/68, art . 22, § 1 )

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L' article 30 du traité et l' article 22, paragraphe 1, du règlement n 804/68 s' opposent à ce qu' un État membre subordonne au respect d' une teneur minimale en matières grasses l' importation et la commercialisation de fromages provenant d' autres États membres où ils sont légalement fabriqués et commercialisés . Ils s' opposent également à ce qu' il subordonne au respect de la même condition l' utilisation pour de tels produits de la dénomination "fromage", alors qu' il en est légalement fait usage dans l' État membre de provenance . En effet, il lui suffirait, pour assurer la protection des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales, de prescrire un étiquetage adéquat assurant une information correcte sur la teneur réelle en matières grasses des différents fromages offerts à la vente .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation nationale relative aux fromages exigeant le respect d' une teneur minimale en matières grasses - Application aux fromages importés d' un autre État membre - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

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Les dispositions des articles 30 et 36 du traité doivent être interprétées en ce sens qu' elles s' opposent à ce que, sous réserve des règles particulières qui peuvent être applicables aux fromages bénéficiant d' une protection spéciale, telle celle qui peut s' attacher à une appellation d' origine ou à une indication de provenance, un État membre applique une réglementation nationale exigeant le respect d' une teneur minimale en matières grasses à la généralité des fromages importés d' un autre État membre, lorsque ces fromages sont légalement produits et commercialisés dans ce dernier État et qu' une information convenable des consommateurs est assurée .
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Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Espagne - Agriculture - Mesures transitoires - Mécanisme complémentaire aux échanges - Retrait d' un produit de la liste des produits concernés établie par l' acte d' adhésion - Conditions

( Acte d' adhésion de 1985, art . 81; règlement du Conseil n 569/86, art . 6; règlement de la Commission n 530/88 )

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Le retrait, en application de l' article 81 de l' acte d' adhésion de l' Espagne, d' un produit de la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges, instauré pour assurer, entre la Communauté à Dix et l' Espagne, une ouverture harmonieuse et graduelle du marché et la réalisation complète de la libre circulation des marchandises à l' intérieur de la Communauté à l' expiration de la période de transition, ne suppose pas, pour pouvoir être décidé par la Commission, que fassent l' objet d' une appréciation des éléments dont l' article 6 du règlement n 569/86 impose la prise en compte lorsqu' il s' agit, dans le cadre du mécanisme précité, non pas de libérer les échanges, mais d' édicter des mesures de sauvegarde .

Pour apprécier l' opportunité d' un tel retrait, la Commission doit prendre en considération l' évolution de l' ensemble des échanges entre l' Espagne et la Communauté à Dix, et non pas uniquement des échanges entre l' Espagne et un État membre pris individuellement .

Par ailleurs, il n' existe pas, entre le mécanisme complémentaire aux échanges et les protocoles conclus avec certains États tiers, pour assurer à ceux-ci, en dépit de l' adhésion, et par la voie d' un démantèlement tarifaire, le maintien de leurs courants traditionnels d' exportation vers la Communauté, un rapport tel que la soustraction d' un produit du régime dudit mécanisme ne pourrait intervenir qu' une fois adoptées des mesures appropriées de surveillance des importations de ce produit en provenance des États tiers concernés .
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Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de marque - Produits similaires protégés dans des États membres différents par des marques identiques ou susceptibles d' être confondues, appartenant à deux entreprises totalement étrangères l' une à l' autre - Opposition du titulaire de la marque dans un État membre à l' importation du produit commercialisé par l' autre entreprise sous sa marque - Admissibilité - Origine commune des deux marques antérieurement à une mesure d' expropriation ayant eu pour effet d' en permettre l' usage par des titulaires distincts - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

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Les articles 30 et 36 du traité ne font pas obstacle à ce qu' une législation nationale permette à une entreprise titulaire d' un droit de marque dans un État membre de s' opposer à l' importation, à partir d' un autre État membre, de produits similaires légalement revêtus dans ce dernier État, par une entreprise n' ayant avec elle aucun lien de dépendance juridique ou économique et sans son consentement, d' une marque identique ou prêtant à confusion avec la marque protégée, alors même que la marque sous laquelle les produits litigieux sont importés appartenait initialement à une filiale de l' entreprise qui s' oppose aux importations et a été acquise par une entreprise tierce à la suite de l' expropriation de cette filiale .

En effet, à partir de l' expropriation et en dépit de leur origine commune, chacune des marques a rempli de façon indépendante, dans le cadre territorial qui lui est propre, sa fonction de garantir que les produits marqués proviennent d' une seule source .