INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 
26 janvier 2010 * 
Dans l ’affaire C-362/08 P, 
ayant pour objet un pourvoi au titre de l ’article 56 du statut de la Cour de justice, 
introduit le 7 août 2008, 
Internationaler Hilfsfonds eV, établie à Rosbach (Allemagne), représentée par 
Mes H. Kaltenecker et R. Karpenstein, Rechtsanwälte, 
partie requérante, 
l’autre partie à la procédure étant: 
Commission européenne, représentée par Mmes P. Costa de Oliveira et S. Fries ainsi 
que par M. T. Scharf, en qualité d ’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, 
partie défenderesse en première instance, 
* Langue de procédure: l ’allemand. 
I - 709 
ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
LA COUR (grande chambre), 
composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, 
K. Lenaerts, Mmes R. Silva de Lapuerta et C. Toader, présidents de chambre, 
MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Schiemann (rapporteur), M. Ile šič, 
J. Malenovský, U. Lõhmus et J.-J. Kasel, juges, 
avocat général: M. P. Mengozzi ,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal ,
vu la procédure écrite et à la suite de l ’audience du 30 juin 2009, 
ayant entendu l ’avocat général en ses conclusions à l ’audience du 15 septembre 2009, 
rend le présent 
Arrêt 
Par son pourvoi, Internationaler Hilfsfonds eV (ci-après «IH») demande l ’annulation de 
l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 5 juin
2008, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T-141/05, ci-après l ’«arrêt attaqué»), 
par lequel celui-ci a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l ’annulation d ’une 
décision de la Commission des Communautés européennes, du 14 février 2005, lui
refusant l ’accès à certains documents détenus par cette dernière (ci-après l ’«acte 
litigieux»). 
I - 710 1 
INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
Le cadre juridique 
2 Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, 
relatif à l ’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission (JO L 145, p. 43), a pour objet de définir les principes, les conditions et les
limites du droit d ’accès aux documents de ces institutions prévu à l ’article 255 CE. 
3 Intitulé «Bénéficiaires et champ d ’application», l ’article 2 dudit règlement reconnaît, à 
son paragraphe 1, à tout citoyen de l ’Union et à toute personne physique ou morale
résidant ou ayant son siège dans un État membre un droit d ’accès aux documents des 
institutions, «sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent
règlement». 
4 Sous l ’intitulé «Exceptions», l ’article 4 du même règlement prévoit à son paragraphe 3: 
«L’accès à un document établi par une institution pour son usage interne ou reçu par
une institution et qui a trait à une question sur laquelle celle-ci n ’a pas encore pris de
décision est refusé dans le cas où sa divulgation porterait gravement atteinte au
processus décisionnel de cette institution, à moins qu ’un intérêt public supérieur ne 
justifie la divulgation du document visé. 
L’accès à un document contenant des avis destinés à l ’utilisation interne dans le cadre de 
délibérations et de consultations préliminaires au sein de l ’institution concernée est 
refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document
porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l ’institution, à moins qu ’un 
intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.» 
I - 711 
5 ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
L’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1049/2001 est libellé comme suit: 
«Les exceptions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 s ’appliquent uniquement au cours de la
période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document. Les
exceptions peuvent s ’appliquer pendant une période maximale de trente ans. [ …]» 
6 L’article 6 du même règlement, intitulé «Demande d ’accès», énonce à son paragraphe 1: 
«Les demandes d ’accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par
des moyens électroniques, dans l ’une des langues énumérées à l ’article [314 CE] et de 
façon suffisamment précise pour permettre à l ’institution d ’identifier le document. Le 
demandeur n ’est pas obligé de justifier sa demande.» 
7 En ce qui concerne le traitement des demandes initiales, l ’article 7, paragraphes 1 et 2, 
dudit règlement dispose: 
«1. Les demandes d ’accès aux documents sont traitées avec promptitude. Un accusé de
réception est envoyé au demandeur. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de
l’enregistrement de la demande, l ’institution soit octroie l ’accès au document demandé 
et le fournit dans le même délai conformément à l ’article 10, soit communique au
demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l ’informe 
I - 712 
8 INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2 du
présent article. 
2. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze
jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l ’institution, une demande 
confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position.» 
S’agissant du traitement des demandes confirmatives, l ’article 8, paragraphes 1 et 3, du 
règlement no 1049/2001 prévoit: 
«1. Les demandes confirmatives sont traitées avec promptitude. Dans un délai de
quinze jours ouvrables à partir de l ’enregistrement de la demande, l ’institution soit 
octroie l ’accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à 
l’article 10, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou
partiel. Si elle refuse totalement ou partiellement l ’accès, l ’institution informe le 
demandeur des voies de recours dont il dispose, à savoir former un recours 
juridictionnel contre l ’institution et/ou présenter une plainte au Médiateur, selon les
conditions prévues respectivement aux articles [230 CE] et [195 CE]. 
[…] 
3. L’absence de réponse de l ’institution dans le délai requis est considérée comme une
réponse négative, et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre
l’institution et/ou à présenter une plainte au Médiateur, selon les dispositions 
pertinentes du traité CE.» 
I - 713 
ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
Les faits à l ’origine du litige 
9 IH est une organisation non gouvernementale de droit allemand active dans le domaine
de l’aide humanitaire. Le 28 avril 1998, elle a signé, avec la Commission, le contrat
dénommé «LIEN 97-2011» (ci-après le «contrat») en vue du cofinancement d ’un 
programme d ’aide médicale qu ’elle organisait au Kazakhstan. 
10Le 1er octobre 1999, la Commission a résilié unilatéralement ledit contrat et, le 6 août 
2001, elle a informé IH de sa décision, prise à la suite de cette résiliation, de recouvrer
une certaine somme payée à IH dans le cadre de l ’exécution de ce contrat. 
11Le 9 mars 2002, IH a présenté à la Commission une demande tendant à obtenir l ’accès 
aux documents relatifs au contrat. 
12Par lettre du 8 juillet 2002, la Commission a envoyé à IH une liste des documents
contenus dans quatre dossiers (ci-après la «lettre du 8 juillet 2002»). Dans cette lettre,
en se référant à l ’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, elle a rejeté la 
demande d ’IH en tant que celle-ci visait certains des documents contenus dans les trois
premiers dossiers et l ’ensemble des documents contenus dans le quatrième dossier. 
Par lettre du 11 juillet 2002, adressée au président de la Commission, IH a demandé à
bénéficier d ’un accès complet aux documents relatifs au contrat. 
I - 714 13 
INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
14Par lettre du 26 juillet 2002, signée par le directeur de la direction «Europe, Caucase et
Asie centrale» au sein de l ’Office de coopération EuropeAid (ci-après la «lettre du
26 juillet 2002»), la Commission a répondu à cette demande dans les termes suivants: 
«Je fais référence à votre lettre du 11 juillet 2002 au Président Prodi, à laquelle il m ’a été 
demandé de répondre. 
[…] 
Dans la dernière lettre que vous avez reçue de la Commission, qui est datée du 8 juillet
2002 et fait suite à votre demande tendant à connaître le contenu des dossiers relatifs au 
contrat [ …], un inventaire dudit contenu a été mis à votre disposition. Sur la base de cet
inventaire, vous avez été prié d ’informer les services de la Commission des documents 
dont vous souhaitiez avoir la copie. 
À la suite d ’une telle demande, vous pouvez bénéficier d ’un accès immédiat aux 
documents qui ne sont soumis à aucune restriction. Quant à l ’accès aux documents 
soumis à restriction, tels que visés à l ’article 4 du règlement no 1049/2001, il est 
normalement décidé au cas par cas. 
Je réitère l ’attention et la priorité que les services de la Commission accordent à votre
demande.» 
15Le 26 août 2002, IH a consulté les documents auxquels la Commission avait accepté de
lui donner accès. 
I - 715 
16 ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
Par la suite, la Commission et IH ont tenté de trouver une solution amiable en ce qui
concerne le recouvrement de la somme réclamée par la Commission au titre du contrat.
Toutefois, au début du mois d ’octobre de l ’année 2003, la Commission et IH ont 
constaté qu ’elles n ’étaient pas en mesure de parvenir à une telle solution amiable. 
17Le 6 octobre 2003, IH a saisi le Médiateur européen d ’une plainte dénonçant le refus de
la Commission de lui accorder un accès complet aux documents relatifs au contrat.
Cette plainte a été enregistrée sous la référence 1874/2003/GG (ci-après la «plainte
déposée par IH»). 
18Le 15 juillet 2004, le Médiateur a adressé à la Commission un projet de 
recommandation dans lequel il constatait que cette dernière n ’avait pas traité 
correctement la demande d ’accès complet aux documents relatifs au contrat présentée
par IH et invitait cette institution à procéder à un nouvel examen de cette demande. En
outre, il a recommandé à la Commission de permettre un accès auxdits documents, à
moins qu ’elle ne soit en mesure de démontrer que le refus d ’accès à ceux-ci correspond 
à l’une des exceptions prévues par le règlement no 1049/2001. 
19Les 12 et 21 octobre 2004, la Commission a adressé au Médiateur un avis circonstancié, 
rédigé en anglais, suivi d ’une version de celui-ci en allemand (ci-après l ’«avis 
circonstancié»). Dans cet avis, elle affirmait notamment ce qui suit: 
«La Commission accepte le projet de recommandation du Médiateur européen et elle a
réexaminé la demande d ’[IH] visant à obtenir un accès au dossier [afférent au contrat].
Elle a réexaminé la question de savoir si les documents figurant dans les classeurs nos 1, 2 
et 3 auxquels l ’accès avait été refusé ainsi que l ’ensemble des documents du classeur no 4 
devaient être divulgués en tout ou en partie conformément aux dispositions du 
règlement [ …] no 1049/2001.» 
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INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
20À la suite de ce réexamen, la Commission a accepté de divulguer cinq des documents
dont elle avait antérieurement refusé l ’accès à IH et a joint des copies de ceux-ci à l ’avis 
circonstancié. 
21En ce qui concerne le reste des documents visés par la demande d ’accès, elle a toutefois 
maintenu son refus d ’accorder un tel accès à IH. 
22Le Médiateur a transmis à IH des copies des versions anglaise et allemande de l ’avis 
circonstancié, respectivement les 18 et 25 octobre 2004, en invitant cette dernière à
formuler des observations à ce propos, ce qu ’elle a fait le 22 octobre 2004. 
23Le 14 décembre 2004, le Médiateur a adopté une décision définitive concernant la
plainte déposée par IH. En conclusion, le Médiateur a fait, au point 3.1 de sa décision, un
commentaire critique quant à la pratique administrative de la Commission dans le cas
d’espèce. À ce titre, il a constaté que le fait que celle-ci n ’a pas fourni de raisons valables 
susceptibles de justifier son refus d ’accorder à IH l ’accès à plusieurs documents relatifs
au contrat constitue un cas de mauvaise administration. Toutefois, ayant considéré que
le Parlement européen ne pouvait pas prendre de mesures susceptibles d ’appuyer sa 
position et celle d ’IH dans l ’affaire dont il était saisi, le Médiateur n ’a pas jugé utile 
d’adresser un rapport spécial au Parlement et, au point 3.5 de sa décision, il a décidé de
clore la procédure relative à ladite plainte. 
24Le 22 décembre 2004, en se fondant sur les conclusions de ladite décision définitive, IH 
a adressé au président de la Commission une demande d ’accès complet aux documents 
relatifs au contrat libellée dans les termes suivants: 
«[…] j’ai l’honneur de vous soumettre par la présente une demande formelle [visant] à
permettre à [IH] un accès non restreint aux dossiers de la Commission concernant le
[contrat], y inclus tous les documents dont l ’accès a été refusé jusqu ’à présent par vos 
I - 717 
25 ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
services. Je vous prie de bien vouloir donner les instructions nécessaires en vue de
convenir [ …] d ’une date prochaine pour faire suite à cette demande [ …] 
Pour soutenir cette demande, je [me réfère] à la décision du Médiateur [ …] du 
14 décembre 2004 [ …] 
J’espère qu ’aucune action en justice ne sera nécessaire et que vous donnerez des
instructions à vos services [pour] garantir un accès intégral aux dossiers en question.
[…] 
J’ai noté le 21 janvier 2005 comme date à laquelle j ’espère pouvoir recevoir une réponse 
de votre part. 
[…]» 
Le 21 janvier 2005, en réponse à cette demande, la Commission a adressé à IH une lettre
rédigée comme suit: 
«Je vous remercie de votre lettre du 22 décembre 2004 [ …], par laquelle vous demandez 
l’accès aux documents [afférents au contrat], conformément au règlement 
[no] 1049/2001 [ …]. 
I - 718 
26 INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
La Commission n ’ayant pas encore pris une position définitive [à l ’égard] de la décision
du Médiateur du 14 décembre 2004, veuillez noter que votre demande sera traitée dans
les meilleurs délais. 
Je vous remercie d ’avance de votre compréhension et vous prie de recevoir [ …] mes 
meilleures salutations.» 
Par l’acte litigieux, signé par le directeur de la direction «Appui aux opérations» au sein 
de l’Office de coopération EuropeAid, la Commission a, le 14 février 2005, répondu à la
demande présentée par IH le 22 décembre 2004 dans les termes suivants: 
«Je vous remercie de votre lettre du 22 décembre 2004 [ …], par laquelle vous demandez 
l’accès aux documents [afférents au contrat], conformément au règlement 
[no] 1049/2001 [ …]. 
En date [du] 21 janvier 2005, je vous ai informé que la Commission devait prendre une
position définitive [à l ’égard] de la décision du Médiateur du 14 décembre 2004 avant de
répondre à votre demande. 
La Commission ayant pris une position [à l ’égard] de ladite décision selon laquelle cette 
institution ne partage pas l ’interprétation faite par le Médiateur concernant [l ’article 4, 
paragraphes 1, sous b), et 3, second alinéa,] du règlement mentionné ci-dessus et
concernant le règlement [(CE) no] 45/2001 [du Parlement européen et du Conseil, du
18 décembre 2000,] relatif à la protection des personnes physiques à l ’égard du 
traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires [et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1)], a 
décidé de ne pas donner accès aux documents qui —selon la Commission —tombent 
sous le régime des exceptions prévues dans ledit règlement, telles qu ’invoquées dans la
communication de la Commission au Médiateur du 12 octobre 2004. 
I - 719 
ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
J’ai donc le regret de devoir vous informer [que], excepté les documents mis à 
disposition lors de l ’accès de votre client au dossier [afférent au contrat] le 26 [août]
2002 et les [cinq] documents que la Commission a annexés à ladite communication au
Médiateur —dont le contenu a été transmis [ …] —, la Commission n ’a pas l ’intention 
de mettre à votre disposition d ’autres documents [ …]» 
La procédure devant le Tribunal et l ’arrêt attaqué 
27Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 avril 2005, IH a introduit un recours en
annulation contre l ’acte litigieux. 
28Par acte séparé, la Commission a soulevé une exception d ’irrecevabilité au titre de 
l’article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Le 26 juin 2005, IH a
déposé ses observations sur cette exception. 
29Au soutien de ladite exception d ’irrecevabilité, la Commission faisait notamment valoir 
que l’acte litigieux se borne à confirmer une décision prise au cours du mois de juillet de 
l’année 2002, contenue dans ses lettres des 8 et 26 juillet 2002, décision qui n ’a fait l ’objet 
d’aucun recours introduit par IH dans les délais requis. Partant, ledit acte ne 
constituerait pas un acte attaquable dans le cadre d ’un recours en annulation introduit 
au titre de l ’article 230 CE. 
Dans un premier temps, le Tribunal, aux points 72 à 75 de l ’arrêt attaqué, a qualifié la
lettre du 8 juillet 2002 de réponse initiale à une demande d ’accès aux documents 
afférents au contrat, au sens de l ’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001. 
I - 720 30 
INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
31Dans un deuxième temps, le Tribunal a, aux points 76 à 79 de l ’arrêt attaqué, qualifié la
lettre du 26 juillet 2002 de réponse à une demande confirmative, au sens de l ’article 8 
dudit règlement, adressée à la Commission par IH le 11 juillet 2002. 
32Dans un troisième temps, le Tribunal a, au point 81 de l ’arrêt attaqué, constaté que, à 
défaut d ’avoir été attaquée dans les délais, la décision contenue dans la lettre du
26 juillet 2002 était déjà devenue définitive à la date de l ’introduction du recours d ’IH. 
33Au regard de la jurisprudence selon laquelle est irrecevable un recours en annulation
formé contre une décision purement confirmative d ’une décision antérieure qui n ’a pas
été attaquée dans les délais prévus à cet effet, le Tribunal a, par conséquent, examiné si
l’acte litigieux constitue un acte purement confirmatif de la décision du 26 juillet 2002. 
34Dans ce contexte, il s ’est fondé, au point 82 de l ’arrêt attaqué, sur la jurisprudence selon
laquelle une décision est purement confirmative d ’une décision antérieure si elle ne 
contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et si elle n ’a pas été 
précédée d ’un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur. Il a cité à 
cet égard l ’arrêt de la Cour du 10 décembre 1980, Grasselli/Commission (23/80, Rec. 
p. 3709, point 18), l ’ordonnance du Tribunal du 4 mai 1998, BEUC/Commission 
(T-84/97, Rec. p. II-795, point 52), et l ’arrêt du Tribunal du 11 juin 2002, AICS/
Parlement (T-365/00, Rec. p. II-2719, point 30). 
35À cet égard, le Tribunal a d ’abord, aux points 83 à 92 de l ’arrêt attaqué, examiné si les
éléments invoqués par IH étaient susceptibles de constituer un «élément nouveau» au
sens de cette jurisprudence. Il a conclu que ni les conclusions du Médiateur dans sa
décision du 14 décembre 2004 ni les développements et les résultats de l ’enquête menée
par celui-ci dans le cadre du traitement de la plainte déposée par IH ne constituent des
éléments nouveaux susceptibles de distinguer l ’acte litigieux de la lettre du 26 juillet 
2002. 
I - 721 
ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
36LeTribunal a ensuite vérifié si l ’acte litigieux avait été précédé d ’un «réexamen», au sens 
de la jurisprudence citée au point 34 du présent arrêt, de la situation d ’IH. Il a écarté 
cette possibilité aux points 93 à 100 de l ’arrêt attaqué. 
37Par conséquent, le Tribunal a, au point 102 de l ’arrêt attaqué, considéré comme fondé 
l’argument de la Commission selon lequel l ’acte litigieux est purement confirmatif et, 
par conséquent, il a fait droit à l ’exception d ’irrecevabilité soulevée par cette dernière. 
38Enfin, à titre surabondant, le Tribunal a précisé, aux points 103 à 110 de l ’arrêt attaqué, 
que, à supposer même que l ’acte litigieux ne constitue pas un acte purement confirmatif
de la lettre du 26 juillet 2002, il ne saurait davantage être considéré comme un acte
attaquable, au motif qu ’il devrait alors être qualifié de réponse initiale, au sens de 
l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, non susceptible de faire l ’objet d ’un 
recours en annulation au titre de l ’article 230 CE. 
39En se fondant sur l ’ensemble de ces considérations, le Tribunal a, par l ’arrêt attaqué, 
rejeté le recours d ’IH comme irrecevable. 
Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour 
40Par son pourvoi, IH demande à la Cour: 
—d’annuler l ’arrêt attaqué; 
I - 722 
INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
—de statuer définitivement sur le fond et d ’annuler l ’acte litigieux, ou, à titre 
subsidiaire, de renvoyer l ’affaire devant le Tribunal pour qu ’il statue une nouvelle 
fois sur celle-ci, et 
—de condamner la Commission aux dépens. 
41La Commission demande à la Cour: 
—de rejeter le pourvoi comme partiellement irrecevable ou comme dénué de 
fondement, et 
—de condamner IH aux dépens. 
42Par acte parvenu au greffe de la Cour le 21 octobre 2009, IH a suggéré à la Cour
d’ordonner la réouverture de la procédure orale, en application de l ’article 61 du 
règlement de procédure de la Cour, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu
de l’article 118 de celui-ci. 
Sur la demande tendant à la réouverture de la procédure orale 
43La Cour peut d ’office ou sur proposition de l ’avocat général, ou encore à la demande des
parties, ordonner la réouverture de la procédure orale, conformément à l ’article 61 de 
I - 723 
ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
son règlement de procédure, si elle considère qu ’elle est insuffisamment éclairée ou que 
l’affaire doit être tranchée sur la base d ’un argument qui n ’a pas été débattu entre les
parties (arrêt du 8 septembre 2009, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin
International, C-42/07, Rec. p. I-7633, point 31 et jurisprudence citée). 
44En revanche, le statut de la Cour de justice de l ’Union européenne et le règlement de
procédure de cette dernière ne prévoient pas la possibilité pour les parties de déposer
des observations en réponse aux conclusions présentées par l ’avocat général. 
45Or, dans sa demande, IH se borne à faire valoir que les conclusions de M. l ’avocat 
général seraient fondées sur une interprétation erronée du règlement no 1049/2001. 
46La Cour considère, l ’avocat général entendu, qu ’elle dispose en l ’occurrence de tous les 
éléments nécessaires pour statuer sur le litige dont elle est saisie et que celui-ci ne doit
pas être examiné au regard d ’un argument qui n ’a pas été débattu devant elle. 
47Dès lors, il n ’y a pas lieu d ’ordonner la réouverture de la procédure orale. 
Sur le pourvoi 
48Dans l ’arrêt attaqué, le Tribunal a, en substance, accueilli l ’exception d ’irrecevabilité 
soulevée devant lui par la Commission au motif que l ’acte litigieux ne constitue pas un 
acte attaquable. 
I - 724 
INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
49IH invoque trois moyens à l ’appui de son pourvoi. Le premier moyen est tiré d ’une 
qualification erronée de la décision contenue dans la lettre du 26 juillet 2002 en tant que
réponse à une demande confirmative, au sens de l ’article 8, paragraphe 1, du règlement 
no 1049/2001. Les deuxième et troisième moyens, qui concernent l ’acte litigieux, sont 
tirés, respectivement, d ’une qualification erronée dudit acte comme acte purement
confirmatif de ladite décision et d ’une qualification erronée de cet acte comme réponse 
initiale, au sens de l ’article 7, paragraphe 1, du même règlement. 
50Il convient d ’abord d ’examiner ensemble les deuxième et troisième moyens. 
51Selon une jurisprudence constante, ne sont susceptibles de faire l ’objet d ’un recours en 
annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à
affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation
juridique (voir, notamment, arrêt du 12 septembre 2006, Reynolds Tobacco e.a./
Commission, C-131/03 P, Rec. p. I-7795, point 54 et jurisprudence citée). 
52Il découle également d ’une jurisprudence bien établie concernant la recevabilité des
recours en annulation qu ’il convient de s ’attacher à la substance même des actes 
attaqués ainsi qu ’à l’intention de leurs auteurs pour qualifier ces actes. À cet égard,
constituent en principe des actes attaquables les mesures qui fixent définitivement la
position de la Commission au terme d ’une procédure administrative et qui visent à
produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, à
l’exclusion notamment des mesures intermédiaires dont l ’objectif est de préparer la 
décision finale, qui n ’ont pas de tels effets, ainsi que des actes purement confirmatifs 
d’un acte antérieur non attaqué dans les délais (voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 2008,
Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, Rec. p. I-5829, point 42). 
53En ce qui concerne le règlement no 1049/2001, il convient de relever que les articles 7 et
8 de celui-ci, en prévoyant une procédure en deux temps, ont pour objectif de
permettre, d ’une part, un traitement rapide et facile des demandes d ’accès aux 
I - 725 
ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
documents des institutions concernées ainsi que, d ’autre part, de manière prioritaire,
un règlement amiable des différends pouvant éventuellement surgir. Pour les cas dans
lesquels un tel différend ne peut pas être résolu entre les parties, le paragraphe 1 dudit
article 8 prévoit deux voies de recours, à savoir un recours juridictionnel et le dépôt
d’une plainte auprès du Médiateur. 
54Ladite procédure, en ce qu ’elle prévoit la présentation d ’une demande confirmative, 
permet notamment à l ’institution concernée de réexaminer sa position avant de
prendre une décision définitive de refus susceptible de faire l ’objet d ’un recours devant 
les juridictions de l ’Union. Une telle procédure permet de traiter avec davantage de
promptitude les demandes initiales et, en conséquence, de répondre le plus souvent aux
attentes du demandeur, tout en permettant à cette institution d ’adopter une position 
circonstanciée avant de refuser définitivement l ’accès aux documents visés par le
demandeur, notamment si ce dernier réitère sa demande de divulgation de ceux-ci
nonobstant un refus motivé de ladite institution. 
55Pour déterminer si un acte peut faire l ’objet d ’un recours en vertu de l ’article 230 CE, 
c’est à son contenu, davantage qu ’à sa présentation formelle, qu ’il convient de s ’attacher 
(voir arrêt du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639, point 9). 
56Il convient par ailleurs de souligner que le règlement no 1049/2001 octroie un droit 
d’accès très large aux documents des institutions concernées, le bénéfice d ’un tel droit 
n’étant pas subordonné, en application de l ’article 6, paragraphe 1, de ce règlement, à
une justification de la demande. En outre, en vertu de l ’article 4, paragraphe 7, de celui -
ci, les exceptions visées aux paragraphes 1 à 3 de cet article ne sauraient s ’appliquer 
qu’au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du
document. 
57Il s’ensuit qu ’une personne peut former une nouvelle demande d ’accès portant sur des 
documents auxquels l ’accès lui a été précédemment refusé. Une telle demande oblige 
l’institution concernée à examiner si le refus d ’accès antérieur demeure justifié au 
regard d ’une modification de la situation de droit ou de fait intervenue entre-temps. 
I - 726 
INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
58Il convient de constater, à cet égard, que l ’acte litigieux constitue, à la lumière tant de
son contenu, qui évoque explicitement une «position définitive» de la Commission, que
du contexte dans lequel il est intervenu, un refus définitif, par la Commission, de
divulguer la totalité des documents demandés par IH. Ce refus a mis fin à une longue
série de démarches accomplies de manière continue par cette dernière durant près de
trois années, rappelées aux points 11 à 26 du présent arrêt, visant à obtenir l ’accès aux 
documents afférents au contrat et comprenant plusieurs demandes présentées par IH à
cette fin. 
59Ainsi qu ’il a été dit au point 57 du présent arrêt, il était loisible à IH de présenter de
nouvelles demandes d ’accès auxdits documents sans que la Commission puisse lui 
opposer les refus d ’accès antérieurs. 
60De même, dans des circonstances telles que celles du présent litige, la Commission ne
saurait utilement prétendre que IH aurait dû, après avoir reçu communication de l ’acte 
litigieux, formuler une nouvelle demande et attendre que cette institution lui oppose un
nouveau refus pour que celui-ci puisse être considéré comme un acte définitif et, donc,
attaquable. En effet, indépendamment du fait que, dans l ’acte litigieux, la Commission 
n’a pas informé IH de son droit de présenter une demande confirmative, une telle
démarche de la part de cette dernière ne saurait aboutir au résultat souhaité par elle, eu
égard au fait que la Commission avait, ainsi qu ’il ressort de l ’avis circonstancié et de la 
divulgation de cinq documents dans le cadre de la procédure engagée devant le
Médiateur, examiné en détail la demande d ’accès présentée par IH et avait clairement et
définitivement arrêté sa position en ce qui concerne le refus d ’accès aux documents 
sollicités. 
61Exiger qu ’une telle démarche soit entreprise serait par ailleurs contraire à l ’objectif de la 
procédure établie par le règlement no 1049/2001, qui vise à garantir un accès rapide et
facile aux documents des institutions concernées. 
62À la lumière de l ’ensemble de ces éléments, il convient de constater que c ’est à tort que 
le Tribunal a considéré que l ’acte litigieux ne constitue pas un acte attaquable, 
I - 727 
ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
susceptible de faire l ’objet d ’un recours en annulation au titre de l ’article 230 CE. En 
effet, il ressort des considérations qui précèdent que, contrairement à ce qu ’a jugé le 
Tribunal, le recours contre un tel acte est recevable. 
63Il s’ensuit que les deuxième et troisième moyens invoqués par IH au soutien de son
pourvoi sont fondés. Sans qu ’il soit besoin d ’examiner le premier moyen, il y a donc lieu 
d’accueillir le pourvoi et d ’annuler l ’arrêt attaqué. 
Sur le recours de première instance 
64Conformément à l ’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour, cette dernière, en cas 
d’annulation de la décision du Tribunal, peut statuer elle-même définitivement sur le
litige, lorsque celui-ci est en état d ’être jugé. 
65Toutefois, la Cour n ’est pas en mesure, à ce stade de la procédure, de statuer sur le fond
du recours introduit par IH devant le Tribunal. Cet aspect du litige implique en effet
l’examen de moyens et d ’éléments qui n ’ont pas été débattus devant leTribunal, celui-ci 
s’étant prononcé sur une exception d ’irrecevabilité formulée par acte séparé. L ’affaire 
n’est par conséquent pas, quant au fond du litige, en état d ’être jugée. En revanche, la
Cour dispose des éléments nécessaires pour statuer définitivement sur l ’exception 
d’irrecevabilité soulevée par la Commission au cours de la procédure de première
instance. 
66Pour les motifs énoncés aux points 51 à 62 du présent arrêt, ladite exception 
d’irrecevabilité, tirée de ce que l ’acte litigieux n ’est pas susceptible de faire l ’objet d ’un 
recours en annulation, doit être rejetée. 
I - 728 
INTERNATIONALER HILFSFONDS / COMMISSION 
67En conséquence, il convient de renvoyer l ’affaire devant le Tribunal pour qu ’il examine 
le recours d ’IH tendant à l ’annulation de l ’acte litigieux. 
Sur les dépens 
68En vertu de l ’article 122, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi
est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les
dépens. Aux termes de l ’article 69, paragraphe 2, de ce même règlement, applicable à la
procédure de pourvoi en vertu de l ’article 118 de celui-ci, toute partie qui succombe est 
condamnée aux dépens, s ’il est conclu en ce sens. 
69Le pourvoi étant accueilli et la Cour ayant rejeté l ’exception d ’irrecevabilité soulevée 
par la Commission, il y a lieu de condamner celle-ci à supporter les dépens afférents au
pourvoi ainsi que ceux de première instance afférents à l ’exception d ’irrecevabilité, 
conformément aux conclusions d ’IH, et de réserver les dépens pour le surplus. 
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête: 
1)L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du
5 juin 2008, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T-141/05), est annulé. 
2)L’exception d ’irrecevabilité soulevée par la Commission des Communautés
européennes devant le Tribunal de première instance des Communautés
européennes est rejetée. 
I - 729 
ARRÊT DU 26. 1. 2010 —AFFAIRE C-362/08 P 
3)L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l ’Union européenne pour qu ’il 
statue sur les conclusions d ’Internationaler Hilfsfonds eV tendant à l ’annula -
tion de la décision de la Commission des Communautés européennes, du
14 février 2005, lui refusant l ’accès à certains documents détenus par cette 
dernière. 
4)La Commission européenne est condamnée aux dépens de la présente 
instance ainsi qu ’à ceux de première instance afférents à l ’exception 
d’irrecevabilité. 
5)Les dépens sont réservés pour le surplus. 
Signatures 
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