3.

En conséquence, il ne restera qu'à examiner ci-après si les dispositions en cause cessent de constituer des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives, interdites, parce que ces dispositions ainsi que la Cour l'a dit dans l'affaire Gilli ( 15 )«... pourraient être justifiées comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences imperatives tenant en particulier à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs» ( 16 ). Comme aucune des parties à la procédure n'invoque sérieusement le caractère nocif de la margarine pour la santé, il n'est pas nécessaire en l'occurrence d'examiner si la forme de l'emballage est justifiée pour des raisons tenant à la protection de la santé publique explicitement visées à l'article 36 du traité CEE. Mais, en revanche, se pose la question de savoir si la référence à la protection des consommateurs — pour éviter le danger d'une confusion avec le beurre — justifie la disposition relative à la forme cubique obligatoire pour la margarine, comme le pensent la défenderesse au principal et le gouvernement belge. La prévention de ce risque de confusion pouvant tout à fait constituer une préoccupation d'ordre public légitime, il n'est pas nécessaire d'examiner plus en détail le problème de la charge de la preuve soulevé également par le gouvernement belge en se référant à l'affaire de la nisine ( 17 ). La seule question décisive est celle de savoir s'il est opportun de tenir compte du but visé, qui est la protection des consommateurs, en prescrivant pour la margarine une forme particulière ou bien si le même but ne peut pas être atteint également par d'autres moyens impliquant une intervention moins radicale dans les relations commerciales entre États. Or, il faut répondre par l'affirmative, ainsi que cela ressort des arrêts précités rendus dans les affaires Cassis de Dijon ( 18 ), Kelderman ( 16 ) et dans l'affaire du vinaigre de fruits-vinaigre de vin ( 19 ), dans la mesure où jusqu'ici la Cour a dit pour droit, dans tous les cas dans lesquels les États importateurs ont adopté certaines dispositions en matière de qualité en invoquant la protection des consommateurs, qu'il peut être fait droit à cet intérêt légitime également par le biais de moyens moins contraignants, comme un étiquetage approprié. Il ne peut en être autrement lorsque le but visé par les dispositions applicables en matière d'emballage peut tout aussi bien être atteint par un étiquetage approprié des marchandises. Si l'emballage extérieur de la margarine indique en caractères suffisamment gros que le contenu est constitué de «margarine», on peut raisonnablement considérer que cela est suffisant pour éviter une erreur des acheteurs sur le contenu de l'emballage. Or, eu égard à l'interdiction d'utiliser certaines formes d'emballage qui sont autorisées dans d'autres États membres, une telle disposition en matière d'étiquetage constitue sans aucun doute une mesure moins contraignante, car elle ne nécessite aucune machine à emballer particulière et coûteuse. En conséquence, il n'est pas nécessaire, ainsi que la demanderesse au principal et la Commission le soulignent à juste titre, pour protéger le consommateur contre le risque de confusion, de passer par l'interdiction de formes d'emballage qui sont autorisées dans d'autres États membres. Lorsqu'une mesure nationale est interdite par le droit communautaire parce qu'elle doit être assimilée à une restriction déguisée au commerce entre les États membres, elle ne peut pas non plus être justifiée en se référant à des traditions nationales — pour reprendre l'autre argument invoqué par le gouvernement belge. Pour finir, nous ne partageons pas non plus le point de vue juridique soutenu par la défenderesse au principal, laquelle entend déduire de la jurisprudence de la Cour, en particulier des arrêts rendus dans les affaires Fietje ( 20 ) et Frans-Nederlandse Maatschappij voor Biologische Producten BV ( 21 ), que les États membres disposeraient d'un certain pouvoir d'appréciation dans le choix des moyens qu'ils adoptent à l'effet de protéger les objectifs entrant dans le cadre de l'intérêt général. Ce qui est exact, c'est que mėme ces arrêts ne peuvent étre considérés que comme l'expression du principe, que connaît le droit communautaire, de la proportionnalité des moyens.