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Le décret législatif no 163, du 12 avril 2006, portant code des marchés publics de travaux, services et fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (supplément ordinaire à la GURI no 100, du 2 mai 2006, ci-après le «code»), dispose à son article 40: «1. Les personnes effectuant des travaux publics à quelque titre que ce soit doivent être agréées et veiller à ce que leur activité soit empreinte des principes de qualité, de professionnalisme et de loyauté. Dans le même but, les produits, les processus, les services et les systèmes de qualité dans l’entreprise qui sont utilisés par ces personnes sont soumis à certification conformément à la législation en vigueur. 2. Le règlement [...] régit le système d’agrément unique pour toutes les personnes effectuant, à quelque titre que ce soit, des travaux publics d’un montant supérieur à 150 000 euros, en fonction du type et du montant des travaux. Le règlement [...] permet aussi de réviser périodiquement les catégories d’agrément et de prévoir d’éventuelles nouvelles catégories. 3. Le système d’agrément est mis en œuvre par des organismes d’attestation de droit privé, autorisés à cette fin par l’Autorità. L’activité d’attestation est exercée dans le respect du principe de l’indépendance de jugement, en garantissant l’absence de tout intérêt commercial ou financier de nature à entraîner des comportements non impartiaux ou discriminatoires. Dans l’exercice de l’activité d’attestation à l’égard des personnes effectuant des travaux publics, les SOA exercent une mission relevant du droit public [...] Si elles délivrent de fausses attestations, les articles 476 et 479 du code pénal s’appliquent. Avant de délivrer les attestations, les SOA vérifient que toutes les conditions requises de l’entreprise demanderesse sont remplies. Les organismes d’attestation sont chargés d’attester que les personnes agréées: a) disposent d’un certificat attestant que leur système de qualité est conforme aux normes européennes [...] et à la réglementation nationale en vigueur, délivré par des organismes accrédités conformément aux normes européennes [...] Les organismes accrédités sont tenus d’inscrire la certification visée au présent point pour les entreprises effectuant des travaux publics sur la liste officielle instituée auprès de l’organisme italien d’accréditation [...] b) respectent les conditions générales, technico-organisationnelles et économico-financières prévues par les dispositions [de l’Union] applicables en matière d’agrément. Font partie des conditions technico-organisationnelles les certificats délivrés par les maîtres d’ouvrage aux entreprises effectuant des travaux publics. [...] 4. Le règlement définit en particulier: […] b) les modalités et critères d’autorisation et de déchéance éventuelle des organismes d’attestation ainsi que les conditions subjectives, organisationnelles, financières et techniques à remplir par lesdits organismes; c) les modalités selon lesquelles il est attesté que les personnes agréées disposent d’un système de qualité certifié conformément au paragraphe 3, sous a), et qu’elles respectent les conditions visées au paragraphe 3, sous b), ainsi que les modalités de vérification annuelle éventuelle desdites conditions au regard des données du bilan; d) les conditions générales […] et les conditions technico-organisationnelles et économico-financières visées au paragraphe 3, sous b), y compris les mesures concernant l’ampleur et le type de travaux […] e) les critères de fixation des tarifs applicables à l’activité d’agrément, sous réserve de l’impossibilité de déroger aux minima tarifaires; f) les modalités de vérification de l’agrément; la durée de l’agrément est de cinq ans, une vérification de la persistance des conditions générales ainsi que des conditions relatives à la capacité structurelle, à mentionner dans le règlement, ayant lieu avant la fin de la troisième année; la durée de validité des catégories générales et spéciales faisant l’objet de la révision visée au paragraphe 2; le tarif de la vérification de la persistance des conditions est proportionnel au tarif de l’attestation, sans pouvoir dépasser les trois cinquièmes de ce dernier; f bis) les modalités permettant d’assurer, dans le cadre des compétences respectives, l’action coordonnée de surveillance de l’activité des organismes d’attestation, en recourant aux structures et ressources déjà disponibles à cette fin, sans que des dépenses nouvelles ou accrues soient mises à la charge des finances publiques; g) des sanctions pécuniaires et d’interdiction, allant jusqu’à la déchéance de l’autorisation, pour les irrégularités et illégalités commises par les SOA lors de la délivrance des attestations ainsi qu’en cas d’inertie des SOA faisant suite à une demande d’informations et de documents de l’Autorità dans le cadre de sa mission de surveillance, selon un critère de proportionnalité et dans le respect du principe du contradictoire; g bis) les sanctions pécuniaires visées à l’article 6, paragraphe 11, et des sanctions d’interdiction, allant jusqu’à la déchéance de l’attestation d’agrément, pour les opérateurs économiques qui ne répondent pas aux demandes d’informations et de documents formulées par l’Autorità dans le cadre de son pouvoir de surveillance du système d’agrément, ou qui fournissent des informations ou actes mensongers; h) l’établissement, sur une base régionale, de listes des personnes ayant obtenu l’agrément visé au paragraphe 3; ces listes sont dressées et conservées par l’Autorità, qui en assure la publicité par l’intermédiaire de l’Observatoire. […] 6. Le règlement définit les conditions économico-financières et technico-organisationnelles spécifiques que doivent remplir les candidats à une concession de travaux publics qui n’auraient pas l’intention d’exécuter les travaux avec leur propre organisation d’entreprise. [...] 9 bis. Les SOA sont responsables de la conservation des documents et des actes utilisés pour la délivrance des attestations, y compris après la cessation de l’activité d’attestation. Les SOA sont également tenues de donner accès auxdits documents et actes aux personnes indiquées dans le règlement, y compris en cas de suspension ou de déchéance de l’autorisation d’exercice de l’activité d’attestation; en cas de manquement, les sanctions administratives pécuniaires prévues à l’article 6, paragraphe 11, s’appliquent. En tout état de cause, les SOA restent tenues à la conservation des documents et actes mentionnés dans la première phrase pendant dix ans ou pendant la période indiquée par le règlement […] 9 ter. Les SOA ont l’obligation d’informer l’Autorità du lancement de la procédure de vérification des conditions requises à l’égard d’une entreprise et de son résultat. Les SOA ont l’obligation de déclarer la déchéance de l’attestation d’agrément si elles constatent que celle-ci a été délivrée sans que les conditions prescrites par le règlement soient remplies ou si lesdites conditions ne sont plus réunies; en cas de manquement, l’Autorità déclare la déchéance de l’autorisation d’exercice de l’activité d’attestation de la SOA. 9 quater. Si une fausse déclaration ou de faux documents sont présentés aux fins de l’agrément, les SOA le signalent à l’Autorità qui, si elle estime qu’il y a dol ou faute grave, en considération de l’importance et de la gravité des faits faisant l’objet de la fausse déclaration ou de la présentation des faux documents, procède à un enregistrement informatique [...] aux fins de l’exclusion des procédures d’appels d’offres et de la sous-traitance, […] pour une période d’un an, à l’expiration de laquelle l’enregistrement est effacé et perd en tout cas son efficacité.»