Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Pouvoirs adjudicateurs — Organisme de droit public

(Directive du Conseil 92/50, art. 1er, b), al. 2, 3e tiret)

2. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d'application

(Directive du Conseil 92/50, art. 1er, a), iv))

Sommaire

1. L’article 1er, sous b), de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, prévoit, dans son premier alinéa, que sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs» les organismes de droit public et, dans son deuxième alinéa, qu'on entend par «organisme de droit public» tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial (premier tiret), doté de la personnalité juridique (deuxième tiret) et dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public (troisième tiret).

S'agissant du troisième tiret, l'expression «financée majoritairement par l'État» doit être interprétée en ce sens qu’il y a un tel financement lorsque les activités d’organismes de radiodiffusion publics, qui sont pourvus de la personnalité juridique, investis d’une mission d’intérêt public, indépendants des pouvoirs étatiques, autogérés et organisés de telle façon qu’une influence des pouvoirs publics soit exclue et qui ne font pas partie de l’organisation de l’État, sont financées majoritairement par une redevance mise à la charge des détenteurs d’un poste récepteur, qui est imposée, calculée et perçue suivant les règles des traités d'État conclus à ces fins et qui ne résulte pas d'une transaction contractuelle conclue entre ces organismes et les consommateurs.

Par ailleurs, en cas de financement de ces activités d'organismes de radiodiffusion publics suivant lesdites modalités, la condition relative au «financement par l’État» n’exige pas l’ingérence directe de l’État ou d’autres pouvoirs publics lors de la passation, par de tels organismes, de marchés publics qui sont sans rapport avec l'accomplissement de la mission de service public proprement dite de ces organismes. En effet, dans la mesure où, eu égard à leur mode de financement, l'existence même des organismes de radiodiffusion publics en question dépend de l'État, le critère de la dépendance de ces organismes à l'égard de l'État est rempli, sans que soit exigée une possibilité d'influence concrète des pouvoirs publics sur les différentes décisions des organismes considérés en matière de passation de marchés.

(cf. points 41, 50, 54-55, 60, disp.1-2)

2. L’article 1er, sous a), iv), de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, qui prévoit la non-application de cette directive aux marchés publics ayant pour objet les services qui touchent à la fonction propre des organismes de radiodiffusion, à savoir la création et la réalisation de programmes, doit être interprété en ce sens que, en vertu de cette disposition, seuls les marchés publics concernant les services y cités sont exclus du champ d’application de ladite directive.

Ladite disposition constituant une exception à l’objectif principal des règles communautaires en matière de passation des marchés publics, à savoir la libre circulation des services et l’ouverture à la concurrence la plus large possible, elle doit être interprétée restrictivement. Dès lors, seuls sont exclus du champ d’application de la directive 92/50 les marchés publics ayant pour objet les services cités à l’article 1er, sous a), iv), de cette directive, à savoir les marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et les marchés concernant les temps de diffusion. En revanche, sont pleinement soumis aux règles communautaires les marchés publics de services n’ayant pas de rapport avec les activités qui relèvent de l’accomplissement de la mission de service public proprement dite des organismes de radiodiffusion publics.

(cf. points 62, 64, 67, disp. 3)