Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 1985. - Van Gend & Loos NV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, à Enschede. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - Tarif douanier commun - Voiles pour planches à voile. - Affaire 32/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00779



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' VOILES D ' EMBARCATION ' AU SENS DE LA POSITION 62.04 - VOILES POUR PLANCHES A VOILE IMPORTEES SEPAREMENT DES PLANCHES - INCLUSION

Sommaire

LES MOTS ' VOILES D ' EMBARCATION ' DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPRENANT DES VOILES FABRIQUEES A PARTIR DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET SPECIFIQUEMENT DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE , LORSQUE CES VOILES SONT IMPORTEES INDEPENDAMMENT DE LEUR SUPPORT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM , ET VISANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

VAN GEND & LOOS NV

ET

INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN , A ENSCHEDE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 2 FEVRIER 1984 , LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE LA SOCIETE VAN GEND & LOOS A L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET ACCISES D ' ENSCHEDE . LE CONFLIT PORTE SUR LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE QUI DOIVENT ETRE PAYES LORS DE L ' IMPORTATION DE VOILES QUI SONT DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE .

3 LE 16 AVRIL 1982 , LA SOCIETE VAN GEND & LOOS A , EN EFFET , IMPORTE DE TELLES VOILES , ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET PROVENANT DE SUISSE . LE RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS COMPETENT A ESTIME QU ' UNE TELLE MARCHANDISE RELEVAIT DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN . IL A , EN CONSEQUENCE , PERCU UN DROIT A L ' IMPORTATION DE 16 % .

4 LA SOCIETE VAN GEND & LOOS A CONTESTE CETTE IMPOSITION EN INTRODUISANT UNE RECLAMATION AUPRES DE L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET ACCISES D ' ENSCHEDE . A L ' APPUI DE SA RECLAMATION , LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE LES VOILES IMPORTEES AURAIENT DU ETRE CLASSEES DANS LA POSITION TARIFAIRE 97.06 EN TANT QUE COMPOSANTES DE PLANCHES A VOILE , ELLES-MEMES SOUMISES A CETTE POSITION TARIFAIRE . EN CONSEQUENCE , LES DROITS A L ' IMPORTATION AURAIENT DU ETRE DE 9,1 % .

5 APRES LE REFUS DE L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET ACCISES D ' ACCEPTER LA DEMANDE DE LA SOCIETE VAN GEND & LOOS , CELLE-CI A INTENTE UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' INSPECTEUR DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE .

6 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT UN PROBLEME D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA TARIEFCOMMISSIE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' DES VOILES TELLES QUE CELLES DONT IL EST QUESTION EN L ' ESPECE - FABRIQUEES A PARTIR DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET SPECIFIQUEMENT DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE - DOIVENT-ELLES ETRE QUALIFIEES DE VOILES D ' EMBARCATION AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN? '

7 AVANT DE REPONDRE A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE RAPPELER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TARIF DOUANIER COMMUN . LA POSITION TARIFAIRE 62.04 INDIQUE QU ' ELLE COMPREND ' LES BACHES , LES VOILES D ' EMBARCATION , LES STORES D ' EXTERIEUR , LES TENTES ET LES ARTICLES DE CAMPEMENT ... ' . QUANT A LA POSITION TARIFAIRE 97.06 , ELLE INCLUT LES ARTICLES DE SPORT . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES PLANCHES A VOILE FONT PARTIE DE CETTE DERNIERE CATEGORIE .

8 LA NOTE 1 , SOUS F ), RELATIVE AU CHAPITRE 97 PRECISE , EN OUTRE , QUE CELUI-CI NE COMPREND PAS , NOTAMMENT , ' LES VOILES D ' EMBARCATION ET CHARS A VOILES DU CHAPITRE 62 ' . PAR AILLEURS , LA NOTE 4 RELATIVE AU CHAPITRE 97 INDIQUE QUE CELUI-CI INCLUT ' LES PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES RECONNAISSABLES COMME ETANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE ' ( C ' EST-A-DIRE LES ARTICLES DE SPORT ).

9 COMME LA COMMISSION , QUI EST LA SEULE A AVOIR PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR , L ' A INDIQUE , IL CONVIENT DE DISTINGUER DEUX HYPOTHESES : D ' UNE PART , LE CAS OU LES VOILES POUR PLANCHES A VOILE ONT ETE IMPORTEES EN MEME TEMPS QUE LES PLANCHES ; D ' AUTRE PART , LE CAS OU LES VOILES ONT ETE IMPORTEES SEPAREMENT . DANS LA PREMIERE HYPOTHESE , CONFORMEMENT A LA NOTE 4 RELATIVE AU CHAPITRE 97 , CI-DESSUS MENTIONNEE , LES VOILES RENTRENT DANS LA POSITION TARIFAIRE 97.06 . DANS LA DEUXIEME HYPOTHESE , PAR CONTRE , IL FAUT DETERMINER SI LES MOTS ' VOILES D ' EMBARCATION ' , DE LA NOTE 1 RELATIVE AU CHAPITRE 97 SUSMENTIONNE , INCLUENT LES VOILES DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE , AUQUEL CAS CES VOILES SONT SOUMISES A LA POSITION TARIFAIRE 62.04 .

10 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA NOTE EXPLICATIVE NO 2 DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , RELATIVE A LA POSITION TARIFAIRE 62.04 , PRECISE QUE CETTE POSITION INCLUT : ' ... LES VOILES D ' EMBARCATION ( DE VOILIERS , DE YACHTS , DE BATEAUX ET BARQUES DE PECHE , D ' EMBARCATIONS DE SPORTS , ETC .)... ' , AINSI QUE ' LES VOILES SIMILAIRES DESTINEES A DES ENGINS TERRESTRES ( TELS QUE LES CHARS A VOILE ET LES TRAINEAUX ) ... ' .

11 L ' USAGE DES MOTS ' ETC . ' ET ' TELS QUE ' MONTRE QUE L ' ENUMERATION FAITE DANS CE TEXTE N ' EST PAS LIMITATIVE . EN OUTRE , CETTE ENUMERATION EST TRES LARGE PUISQU ' ELLE INCLUT DES VOILES DESTINEES A DES OBJETS AUSSI DIFFERENTS QUE DES BATEAUX DE PECHE ET DES CHARS A VOILE .

12 DANS CES CONDITIONS , IL FAUT EN DEDUIRE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A CLASSE DANS LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DIFFERENTS TYPES DE VOILES QUI REMPLISSENT UNE FONC TION IDENTIQUE ET SONT FABRIQUES AVEC DES MATERIAUX ANALOGUES INDEPENDAMMENT DE LEUR SUPPORT MATERIEL .

13 LES VOILES POUR PLANCHES A VOILE NE PRESENTANT PAS DE DIFFERENCES NOTABLES AVEC LES TYPES DE VOILES ENUMERES DANS LA NOTE EXPLICATIVE NO 2 , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM QUE LES MOTS ' VOILES D ' EMBARCATION ' DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPRENANT DES VOILES FABRIQUEES A PARTIR DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET SPECIFIQUEMENT DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE , LORSQUE CES VOILES SONT IMPORTEES INDEPENDAMMENT DE LEUR SUPPORT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE D ' AMSTERDAM , PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1984 , DIT POUR DROIT :

LES MOTS ' VOILES D ' EMBARCATION ' DE LA POSITION TARIFAIRE 62.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME COMPRENANT DES VOILES FABRIQUEES A PARTIR DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET SPECIFIQUEMENT DESTINEES A DES PLANCHES A VOILE , LORSQUE CES VOILES SONT IMPORTEES INDEPENDAMMENT DE LEUR SUPPORT .