Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Notion — Prise de contact incompatible avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché — Échange d'informations — Présomption — Conditions

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d'indices

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Preuves documentaires

(Art. 81, § 1, CE)

5. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations soumises dans le cadre de la communication sur la coopération par d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve — Admissibilité — Conditions

(Art. 81 CE et 82 CE)

7. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction à la charge de la Commission — Limites

(Art. 81, § 1, CE)

8. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

9. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Force probante de dépositions volontaires effectuées à charge contre une entreprise par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l'application de la communication sur la coopération

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 96/C 207/04)

10. Concurrence — Ententes — Infraction complexe présentant des éléments d'accord et des éléments de pratique concertée — Qualification unique en tant qu'« accord et/ou pratique concertée » — Admissibilité

(Art. 81, § 1, CE)

11. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction à l'égard d'une entreprise, adoptée postérieurement à une autre décision de la Commission mentionnant ladite entreprise uniquement dans le cadre de l'exposé des faits mais ne l'ayant pas comme destinataire et ne la sanctionnant pas — Violation du principe ne bis in idem — Absence

(Art. 81, § 1, CE)

12. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire

(Art. 81, § 1, CE)

13. Concurrence — Ententes — Preuve — Réponse d'une entreprise à la demande de renseignements de la Commission — Valeur probante — Appréciation

(Règlements du Conseil nº 17, art. 11, et nº 1/2003, art. 18)

14. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Obligation pour la Commission d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce

15. Concurrence — Procédure administrative — Manifestation prématurée par la Commission de sa croyance en l'existence de l'infraction

16. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Refus de communication d'un document — Conséquences — Nécessité d'opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l'entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)

17. Concurrence — Procédure administrative — Accès au dossier — Documents ne figurant pas au dossier d'instruction et non retenus par la Commission pour être utilisés à charge — Documents pouvant servir à la défense des parties

(Art. 81, § 1, CE et 82 CE; accord EEE, art. 53, 54 et 57; règlement du Conseil nº 139/2004; communication de la Commission 2005/C 325/07, point 27)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Marge d'appréciation réservée à la Commission — Limites — Respect des lignes directrices arrêtées par la Commission — Contrôle juridictionnel

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

19. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Prise en considération de l'impact concret sur le marché — Portée

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

20. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03)

21. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories — Conditions

(Communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6 et 7)

22. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories — Chiffre d'affaires pris en considération

(Communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6 et 7)

23. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d'un délai raisonnable — Critères d'appréciation — Violation — Conséquences

(Règlement du Conseil nº 1/2003)

24. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Art. 81 CE)

25. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d'un délai raisonnable — Violation — Conséquences — Réduction en équité du montant de l'amende

(Art. 81 CE)

Sommaire

1. Pour qu'il y ait accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée. Il peut être considéré qu’un accord au sens dudit article est conclu dès lors qu’il y a une concordance des volontés sur le principe même d’une restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l’objet de négociations. L’existence d’un accord au sens de l’article 81 CE n’est remise en cause ni par la circonstance que le concours de volontés entre les entreprises ne s’étend pas aux modalités concrètes de la mise en œuvre de la hausse de prix, ni par le fait que celle-ci ne s’est, concrètement, jamais produite sur le marché.

(cf. points 34-35, 175)

2. La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques de nature soit à influer sur le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’on est décidé à tenir soi-même sur le marché ou que l’on envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet la restriction de concurrence.

Il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire qu’il incombe aux opérateurs intéressés de rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché. Il en sera d’autant plus ainsi lorsque la concertation a lieu sur une base régulière au cours d’une longue période.

(cf. points 36-37, 178)

3. En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction.

Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

(cf. points 38-41)

4. Lorsque la Commission a invoqué des éléments de preuve documentaires à l’appui de sa constatation de l’existence d’un accord ou d’une pratique anticoncurrentielle, il incombe aux parties qui contestent cette constatation devant le Tribunal, non pas simplement de présenter une alternative plausible à la thèse de la Commission, mais bien de soulever l’insuffisance des preuves retenues dans la décision attaquée pour établir l’existence de l’infraction.

(cf. point 42)

5. S’agissant de la portée du contrôle juridictionnel, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation d’une décision d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, le Tribunal doit exercer de manière générale un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE se trouvent ou non réunies.

L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction, conformément au principe de présomption d’innocence, lequel, en tant que principe général du droit de l’Union, s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à l'imposition d'amendes ou d'astreintes.

(cf. points 43-44)

6. Aucune disposition ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité CE.

Certes, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve. Une telle déclaration ne saurait donc suffire, à elle seule, pour établir l’existence d'une infraction, mais doit être corroborée par d’autres éléments de preuve. Néanmoins, il y a lieu de considérer que le degré de corroboration requis est moindre, aussi bien en termes de précision qu’en termes d’intensité, dans le cas d'une déclaration revêtue d'une fiabilité élevée, par rapport à une déclaration n’étant pas particulièrement crédible.

Ainsi, s’il devait être jugé qu’un faisceau d’indices concordants permettait de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques des pratiques évoquées par ladite déclaration, celle-ci pourrait suffire à elle seule, dans cette hypothèse, pour attester d’autres aspects de la décision de la Commission.

En outre, pour autant qu’une pièce ne soit pas en contradiction manifeste avec la déclaration sur l’existence ou le contenu essentiel des pratiques incriminées, il suffit qu’elle atteste des éléments significatifs des pratiques qu’elle a décrites pour avoir une certaine valeur à titre d’élément de corroboration dans le cadre du faisceau de preuves retenues à charge.

(cf. points 60, 79-81)

7. La Commission est souvent obligée de prouver l’existence d’une infraction dans des conditions peu propices à cette tâche, dans la mesure où plusieurs années ont pu s’écouler depuis l’époque des faits constitutifs de l’infraction et que plusieurs des entreprises faisant l’objet de l’enquête n’ont pas coopéré de manière active avec celle-ci.

S’il incombe nécessairement à la Commission d’établir qu’un accord illicite de partage des marchés a été conclu, il serait excessif d’exiger, en outre, qu’elle apporte la preuve du mécanisme spécifique pa r lequel ce but devait être atteint. En effet, il serait trop aisé pour une entreprise coupable d’une infraction d’échapper à toute sanction si elle pouvait tirer argument du caractère vague des informations présentées par rapport au fonctionnement d’un accord illicite dans une situation dans laquelle l’existence de l’accord et son but anticoncurrentiel sont pourtant établis de manière suffisante. Les entreprises peuvent se défendre utilement dans une telle situation pour autant qu’elles aient la possibilité de commenter tous les éléments de preuve invoqués à leur charge par la Commission.

(cf. point 69)

8. Il découle du texte de la disposition de l’article 81 CE que les accords et les pratiques concertées entre entreprises sont interdits, indépendamment de tout effet sur le marché, lorsqu’ils ont un objet anticoncurrentiel. Ainsi, dès lors que la Commission a constaté l’existence des accords et des pratiques concertées ayant un objet anticoncurrentiel, cette constatation ne saurait être contredite par les indications tirées de l’absence d’application des arrangements collusoires ou l’absence d’effet sur le marché.

(cf. points 70-71)

9. Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, vu la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication concernant la non-imposition d'amende ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes en vue d’obtenir une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

(cf. point 78)

10. Face à une situation factuelle complexe, la double qualification des comportements anticoncurrentiels d’« ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées », dans la mesure où ces comportements comportent à la fois des éléments devant être qualifiés d’« accords » et des éléments devant être qualifiés de « pratiques concertées », doit être comprise non comme une qualification exigeant simultanément et cumulativement la preuve que chacun de ces éléments de fait présente les éléments constitutifs d’un accord et d’une pratique concertée, mais bien comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait, dont certains ont été qualifiés d’accords et d’autres de pratiques concertées au sens de l’article 81 CE, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe.

(cf. point 183)

11. Le principe ne bis in idem, lequel constitue un principe général du droit de l’Union dont le juge assure le respect, interdit de sanctionner une même personne plus d’une fois pour un même comportement illicite afin de protéger un même intérêt juridique. L’application de ce principe est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir l’identité des faits, l’identité du contrevenant et l’identité de l’intérêt juridique protégé.

Lorsque la Commission sanctionne une entreprise pour des comportements anticoncurrentiels, ledit principe n'est nullement violé du fait que les comportements visés ont déjà fait l'objet d'une décision antérieure de la Commission, dès lors que l'entreprise en cause n'était pas sanctionnée par cette décision antérieure, ni ne figurait parmi les destinataires de celle-ci, ni d'ailleurs parmi les destinataires de la communication des griefs adoptée dans le cadre de la procédure ayant conduit à ladite décision, et que sa participation aux comportements illicites était uniquement mentionnée dans le cadre de l'exposé des faits, sans faire l'objet d'une quelconque appréciation juridique par la Commission.

(cf. points 186-188)

12. La durée de l’infraction est un élément constitutif de la notion d’infraction au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE, élément dont la charge de la preuve incombe, à titre principal, à la Commission. À cet égard, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission doit se fonder, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon à ce qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

(cf. point 198)

13. Une déclaration donnée au nom de l'entreprise comme réponse à une demande de renseignements adressée par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement nº 17 et de l'article 18 du règlement nº 1/2003 est, en tant que telle, revêtue d'une crédibilité dépassant celle que pourrait avoir la réponse donnée par un membre de son personnel quelles que soient l'expérience ou l'opinion personnelles de ce dernier.

(cf. point 217)

14. Parmi les garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives, figure notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

(cf. point 222)

15. L’existence d’une infraction doit être appréciée en fonction des seuls éléments de preuve réunis par la Commission. Lorsque la matérialité d’une infraction est effectivement établie au terme de la procédure administrative, la preuve d’une manifestation prématurée par la Commission, au cours de cette procédure, de sa conviction selon laquelle ladite infraction existe n’est pas de nature à priver de sa réalité la preuve de l’infraction elle-même.

(cf. point 226)

16. Le droit d’accès au dossier constitue le corollaire du principe du respect des droits de la défense et implique que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles.

Concernant les pièces à conviction, l’absence de communication d’un document ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre, d’une part, que la Commission s’est fondée sur ce document pour étayer son grief relatif à l’existence d’une infraction et, d’autre part, que ce grief ne pourrait être prouvé que par référence audit document. Il incombe ainsi à l’entreprise concernée de démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si ce document non communiqué devait être écarté comme moyen de preuve.

En revanche, s’agissant de l'absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation a pu influer, au détriment de cette dernière, sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise établisse qu’elle aurait pu utiliser lesdits documents à décharge pour sa défense, en démontrant notamment qu’elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les appréciations opérées par la Commission au stade de la communication des griefs, et aurait donc pu influer, de quelque manière que ce soit, sur les appréciations portées dans la décision.

(cf. points 236-239)

17. La communication des griefs est un acte destiné à circonscrire l’objet de la procédure engagée contre une entreprise et à assurer l’exercice efficace des droits de la défense. C’est dans cette perspective que la communication des griefs est entourée des garanties procédurales appliquant le principe du respect des droits de la défense, parmi lesquelles figure le droit d’accès aux documents relevant du dossier de la Commission.

Les réponses à la communication des griefs ne font pas partie du dossier d’instruction proprement dit. S’agissant des documents ne faisant pas partie du dossier constitué au moment de la notification de la communication des griefs, la Commission n’est tenue de divulguer lesdites réponses à d’autres parties concernées que s’il s’avère qu’elles contiennent de nouveaux éléments à charge ou à décharge. De même, selon le point 27 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 CE et 82 CE, des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement nº 139/2004, en règle générale, les parties n’ont pas accès aux réponses à la communication des griefs des autres parties concernées par l’enquête. Une partie n’a accès à ces documents que lorsqu’ils peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu’ils soient à charge ou à décharge, relatifs aux allégations formulées à l’égard de cette partie dans la communication des griefs de la Commission.

À cet égard, concernant, d’une part, les nouveaux éléments à charge, si la Commission entend se fonder sur un élément tiré d’une réponse à une communication des griefs pour établir l’existence d’une infraction, les autres entreprises impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel nouvel élément de preuve.

Concernant, d’autre part, les nouveaux éléments à décharge, la Commission n’est pas obligée de les rendre accessibles de sa propre initiative. Dans l’hypothèse où la Commission a rejeté au cours de la procédure administrative une demande d’une partie requérante visant à l’accès à des documents ne figurant pas dans le dossier d’instruction, une violation des droits de la défense ne peut être constatée que s’il est établi que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent dans l’hypothèse où la partie requérante aurait eu accès aux documents en question au cours de cette procédure.

(cf. points 241-246, 249)

18. La Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes. Cette méthode, circonscrite par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, comporte différents éléments de flexibilité permettant à la Commission d’exercer son pouvoir d’appréciation en conformité avec les dispositions du règlement nº 1/2003.

En outre, dans des domaines tels que la détermination du montant d'une amende au titre du règlement nº 1/2003, où la Commission dispose de cette marge d'appréciation, le contrôle de légalité opéré sur ces appréciations se limite à celui de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. La marge d'appréciation de la Commission et les limites qu'elle y a apportées ne préjugent pas, en revanche, de l'exercice, par le juge de l'Union, de sa compétence de pleine juridiction, qui l'habilite à supprimer, à réduire ou à majorer le montant de l'amende infligée par la Commission.

(cf. points 265-267)

19. La gravité d’une infraction est déterminée en tenant compte de nombreux éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, au regard desquels la Commission dispose d’une marge d’appréciation.

En particulier, conformément au point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l’évaluation de la gravité de l’infraction doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné. Dans le cadre de son contrôle de pleine juridiction, il incombe au Tribunal d’apprécier si le montant de l’amende infligée est proportionné par rapport à la gravité de l’infraction et de mettre en balance la gravité de l’infraction et les circonstances invoquées par l'entreprise.

Aux termes du point 1 A, deuxième alinéa, troisième tiret, desdites lignes directrices, les infractions très graves correspondent, pour l’essentiel, notamment, aux « restrictions horizontales de type ' cartels de prix ' et de quotas de répartition des marchés ». Les ententes de ce type relèvent des formes les plus graves d’atteinte à la concurrence, en ce qu’elles tendent, par leur propre objet, à l’élimination pure et simple de cette dernière entre les entreprises qui les mettent en œuvre, et contrarient, de ce fait, les objectifs fondamentaux de l’Union. Les ententes horizontales de prix ou de répartitions de marchés peuvent être qualifiées d'infractions très graves sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l'infraction sur le marché.

Si l’existence d’un impact concret de l’infraction sur le marché est un élément à prendre en considération pour évaluer la gravité de l’infraction, il s’agit d’un critère parmi d’autres, tels que la nature propre de l’infraction et l’étendue du marché géographique. De même, il ressort du point 1 A, premier alinéa, desdites lignes directrices que cet impact est à prendre en considération uniquement lorsqu’il est mesurable.

(cf. points 270-272, 275-276, 280-281)

20. La Commission dispose, dans le cadre du règlement nº 17 et du règlement nº 1/2003 d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence et de pouvoir à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

La pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence.

Les décisions concernant d’autres affaires ne revêtent qu’un caractère indicatif en ce qui concerne l’existence éventuelle d’une discrimination, étant donné qu’il est peu vraisemblable que les circonstances propres à celles-ci, telles que les marchés, les produits, les entreprises et les périodes concernés, soient identiques.

La Commission apprécie la gravité des infractions en fonction de nombreux éléments qui ne procèdent pas d’une liste contraignante ou exhaustive de critères à prendre en compte et n’est pas tenue, en outre, d’appliquer une formule mathématique précise, qu’il s’agisse du montant total de l’amende infligée ou de sa décomposition en différents éléments. Dans ces conditions, la comparaison directe des amendes imposées aux destinataires des deux décisions relatives à des infractions distinctes risque de dénaturer les fonctions spécifiques que remplissent les différentes étapes du calcul d’une amende. En effet, les montants finaux des amendes reflètent des circonstances spécifiques particulières à chaque entente.

(cf. points 288, 290, 293-294)

21. Selon les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, dans les cas d’infractions impliquant plusieurs entreprises, la Commission peut pondérer les montants de départ pour tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise en répartissant les membres de l’entente en groupes, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature. Il y est, par ailleurs, précisé que le principe d’égalité de sanction pour un même comportement peut conduire, lorsque les circonstances l’exigent, à l’application de montants différenciés pour les entreprises concernées sans que cette différenciation obéisse à un calcul arithmétique.

Au stade de la détermination de la gravité de l’infraction, la Commission n’est pas tenue de veiller, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, à ce que les montants finaux des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différentiation entre celles-ci quant à leur chiffre d’affaires global. En revanche, elle peut procéder à des répartitions en groupes.

Une répartition des entreprises concernées par catégories doit, cependant, respecter le principe d’égalité de traitement, selon lequel il est interdit de traiter des situations comparables de manière différente et des situations différentes de manière identique, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Par ailleurs, le montant des amendes doit, au moins, être proportionné par rapport aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction.

(cf. points 298-300)

22. Malgré sa nature approximative, le chiffre d’affaires des entreprises est considéré comme un critère adéquat, dans le cadre du droit de la concurrence, pour apprécier la taille et le pouvoir économique des entreprises concernées.

S'agissant de l'utilisation d'un chiffre d'affaires incluant les droits d'accises pour le calcul des montants de base individualisés, il y a lieu de souligner que, dans la mesure où ce calcul implique la pondération des poids relatifs des autres participants à l’entente sur un marché, la non-inclusion des taxes ou droits d’accises ne modifie pas la conclusion finale de la Commission. Ce n’est que dans l’hypothèse où la Commission aurait calculé les montants de base individualisés des autres parties concernées sur la base d’un chiffre d’affaires qui n’inclut pas les droits d’accises qu’une violation du principe d’égalité de traitement pourrait être constatée.

(cf. points 304, 306)

23. L'observation d'un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit de l'Union, dont les juridictions de l'Union assurent le respect.

Aux fins de l'application de ce principe, il convient d’opérer une distinction entre les deux phases de la procédure administrative, à savoir la phase d’instruction antérieure à la communication des griefs et celle correspondant au reste de la procédure. La première période, qui s’étend jusqu’à la communication des griefs, a pour point de départ la date à laquelle la Commission, faisant usage des pouvoirs que lui a conférés le législateur, prend des mesures impliquant le reproche d’avoir commis une infraction et doit permettre à celle-ci de prendre position sur l’orientation de la procédure. La seconde période, quant à elle, s’étend de la communication des griefs à l’adoption de la décision finale. Elle doit permettre à la Commission de se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée.

Une durée de la première phase de la procédure de 65 mois doit être considérée, en l’absence d’information ou de justification complémentaire de la part de la Commission quant aux actes d’enquêtes diligentés au cours de cette période, comme excessive. Cependant, la constatation d’une violation du principe du délai raisonnable ne peut conduire à l’annulation d’une décision constatant une infraction que si la durée de la procédure a eu une incidence sur l’issue de la procédure.

(cf. points 316-318, 320, 322, 325)

24. Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées dans le règlement nº 1/2003, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique de concurrence. Au contraire, l’application efficace des règles de la concurrence exige que la Commission puisse, à tout moment, adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

(cf. point 335)

25. Une irrégularité de procédure, même si elle n’est pas susceptible d’aboutir à l’annulation d'une décision adoptée par la Commission à l'égard d'une société pour une infraction aux règles de la concurrence, peut justifier une réduction de l’amende. Le dépassement du délai raisonnable est susceptible de fonder une décision de la Commission de réduire en équité le montant d’une amende, la possibilité d’accorder une telle réduction s’inscrivant dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives.

(cf. points 337-338)