Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Dispositions du traité — Champ d’application — Législation nationale visant des participations dans le capital d’une entreprise effectuées dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle de celle-ci — Inclusion — Non-applicabilité des dispositions régissant la liberté d’établissement (Art. 63 TFUE) (cf. points 37-39)

2. Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes distribués par une société résidente à une société bénéficiaire non-résidente ayant une participation supérieure à 10 % mais inférieure à 20 % du capital social de la société distributrice — Exonération des dividendes distribués aux sociétés actionnaires résidentes détenant le même type de participations — Inadmissibilité — Limites — Neutralisation par une convention contre la double imposition des effets d’une telle restriction à la libre circulation des capitaux — Appréciation par la juridiction nationale (Art. 63 TFUE et 65 TFUE) (cf. points 52-69, disp. 1)

3. Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes — Remboursement de la retenue à la source appliquée sur des dividendes distribués par une société résidente à une société résidente dans un autre État membre à la condition, pour cette dernière, de détenir une participation supérieure à 20 % de manière ininterrompue pendant deux ans — Retardement de l’élimination de la double imposition des dividendes — Inadmissibilité — Limites — Neutralisation par une convention contre la double imposition des effets d’une telle restriction à la liberté d’établissement — Appréciation par la juridiction nationale (Art. 49 TFUE et 54 TFUE) (cf. points 70-84, disp. 2)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation des art. 63 et 65 TFUE — Réglementation nationale soumettant les dividendes distribués à des sociétés non-résidentes à un régime fiscal moins favorable que celui appliqué aux dividendes distribués aux sociétés résidentes — Exigence d’une période minimale de détention des actions plus longue et d’une part sociale minime plus importante aux sociétés non-résidentes.

Dispositif

Dispositif

1) Les articles 63 TFUE et 65 TFUE s’opposent à la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à une société résidente dans un autre État membre qui détient, dans une société résidente au Portugal, une participation supérieure à 10 % mais inférieure à 20 %, d’obtenir l’exonération de l’impôt retenu à la source sur les distributions de dividendes effectuées par la société résidente au Portugal et soumet ainsi ces dividendes à la double imposition économique, tandis que, lorsque les dividendes sont distribués aux sociétés actionnaires résidentes au Portugal et détenant le même type de participations, une telle double imposition économique des dividendes est prévenue. Lorsqu’un État membre invoque une convention tendant à éviter la double imposition conclue avec un autre État membre, il appartient à la juridiction nationale d’établir s’il convient de tenir compte de cette convention et, le cas échéant, de vérifier si celle-ci permet de neutraliser les effets de la restriction à la libre circulation des capitaux.

2) Les articles 49 TFUE et 54 TFUE s’opposent à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui permet à une société résidente dans un autre État membre qui détient, dans une société résidente au Portugal, une participation supérieure à 20 % d’obtenir le remboursement de l’impôt retenu à la source sur les distributions de dividendes effectuées par la société résidente au Portugal uniquement lorsqu’elle a détenu une telle participation d’une manière ininterrompue pendant deux ans et retarde ainsi l’élimination de la double imposition économique par rapport aux sociétés actionnaires résidentes au Portugal, détenant le même type de participations. Lorsqu’un État membre invoque une convention tendant à éviter la double imposition conclue avec un autre État membre, il appartient à la juridiction nationale d’établir s’il convient de tenir compte de cette convention et, le cas échéant, de vérifier si celle-ci permet de neutraliser les effets de la restriction à la liberté d’établissement.