Mots clés

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Mots clés

1. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Médecins - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directive 93/16 - Médecins spécialistes détenant un diplôme, certificat ou autre titre de formation médicale spécialisée ne relevant pas de la reconnaissance automatique et inconditionnelle - Accès à la formation complémentaire dans l'État d'accueil - Obligation de se soumettre au concours d'admission habituel à la formation de médecin spécialiste - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 93/16, art. 8)

2. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Médecins - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directive 93/16 - Portée - Remboursement de prestations médicales par un organisme assureur auquel le médecin établi dans un autre État membre n'appartient pas - Portée - Organisation des régimes nationaux de sécurité sociale - Compétences des États membres

(Directive du Conseil 93/16, art. 18)

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1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la directive 93/16, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, un État membre qui prévoit qu'un médecin migrant dont le diplôme, le certificat ou un autre titre de formation médicale spécialisée ne bénéfice pas de la reconnaissance automatique et inconditionnelle en vertu de ladite directive doit se soumettre, afin d'accéder à une formation complémentaire pour les médecins migrants désireux d'exercer une spécialité médicale dans cet État membre, au concours national d'admission habituel à la formation de médecin spécialiste.

S'il est vrai que l'État membre d'accueil peut, en principe, soumettre la délivrance du diplôme sollicité par le médecin migrant à l'accomplissement d'une formation complémentaire, il ressort du paragraphe 3 de l'article 8 de ladite directive que cette formation complémentaire ne peut porter que sur les domaines qui, selon la réglementation interne de l'État membre d'accueil, ne sont pas déjà couverts par les diplômes, certificats et autres titres de formation dont dispose le médecin migrant.

Il n'est donc loisible à l'État membre d'accueil ni d'inclure d'autres domaines dans la formation complémentaire qu'il impose au médecin migrant ni de soumettre celui-ci aux mêmes conditions d'accès qu'un médecin désireux d'entamer pour la première fois une formation en vue d'obtenir un diplôme, un certificat ou un autre titre de médecin spécialiste.

( voir points 29, 34, 39-40, disp. 1 )

2. Si l'article 18 de la directive 93/16, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, dispense les ressortissants des États membres établis dans un autre État membre, en cas de prestation de services entraînant le déplacement du bénéficiaire, d'une autre exigence que prévoit éventuellement le droit interne de l'État membre de prestation de services, à savoir celle d'être inscrit à un organisme de sécurité sociale de droit public pour pouvoir, dans cet État, régler avec un organisme assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit d'assurés sociaux, ni l'article 18 de la directive 93/16 ni aucune autre disposition de celle-ci ne visent à éliminer la totalité des obstacles qui pourraient exister dans les États membres en ce qui concerne le remboursement de prestations médicales par un organisme assureur auquel le médecin établi dans un autre État membre n'appartient pas.

En effet, cela dépasserait le cadre d'une directive de reconnaissance mutuelle des diplômes et il ressort du vingt-deuxième considérant de la directive 93/16 que celle-ci n'affecte pas la compétence des États membres d'organiser leur régime national de sécurité sociale.

( voir points 51-53 )