Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 –

Souruh/Conseil

(affaire T‑440/16)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité »

1. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures – Communication préalable d’un nouveau motif relevant d’un contexte connu de l’intéressé – Nouveaux éléments à charge – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir points 56, 57, 59)

2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Syrie – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire [Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir points 72-77, 80, 81)

3. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir points 86-88)

4. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds – Répartition de la charge de la preuve – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Admissibilité – Conditions [Décisions du Conseil (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir point 89)

5. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Restrictions au droit de propriété, au droit à l’honneur et à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir points 108-113, 115-117, 126-128)

6. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Décision de gel des fonds prise à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Compatibilité avec ledit principe – Conditions [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1 ; décisions du Conseil (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir points 120-124)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), et de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.