ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Par le deuxième moyen, les requérantes font valoir, en substance, que, en exécution de l’arrêt du 15 juillet 2015, et par l’effet de l’annulation ex tunc de l’amende initialement infligée, les sommes payées à titre provisoire entre le 29 juin 2011 et le 16 juin 2015 en exécution de l’ordonnance de référé n’étaient pas dues et que WDI avait droit au remboursement de ces sommes, majorées des intérêts correspondant à cette période. L’amende annulée ayant été remplacée par l’« amende juridictionnelle », ces montants auraient dû être imputés au paiement de cette dernière en 2015. Les requérantes dénoncent dans le cadre de ce moyen une violation non seulement de l’article 266, premier alinéa, TFUE, mais également de l’article 98, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
266

À cet égard, il y a lieu de souligner que la détermination de l’effet des importations faisant l’objet des subventions sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, est un exercice différent de celui visant à établir l’existence d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet des subventions et le préjudice subi par l’industrie de l’Union, visé à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base. La détermination prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base vise à établir l’effet des importations faisant l’objet des subventions sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union. Cette détermination implique un examen de la relation entre les prix des importations faisant l’objet des subventions et ceux des produits similaires de l’industrie de l’Union. La détermination prévue à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base vise, quant à elle, à établir le lien entre les importations faisant l’objet de subventions et le préjudice, considéré dans son ensemble, de l’industrie de l’Union. Toutefois, même si ces deux déterminations diffèrent dans leur finalité, les éléments de preuve de l’existence d’un préjudice, y compris ceux relatifs à l’effet des importations sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union, sont pris en compte dans le cadre de l’analyse menée par la Commission concernant le lien de causalité, visé à l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base. Ainsi, il existe un rapport entre la détermination de la sous-cotation des prix et, d’une façon plus générale, de l’effet des importations faisant l’objet des subventions sur les prix des produits similaires sur le marché de l’Union, et l’établissement d’un lien de causalité, au titre de l’article 8, paragraphe 5, du règlement de base (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 30 novembre 2011, Transnational Company Kazchrome et ENRC Marketing/Conseil et Commission, T‑107/08, EU:T:2011:704, point 59 et du 19 mai 2021, China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a./Commission, sous pourvoi, T‑254/18, EU:T:2021:278, point 363).
189

Il ressort du contexte factuel de l’espèce, tel que présenté aux considérants 45 à 50 du règlement provisoire et au considérant 37 du règlement attaqué (voir point 180 ci-dessus) et qui n’est pas contesté par les requérantes, que, dans le contexte du système conçu par le règlement présidentiel 26/2016, l’agence de gestion n’intervenait pas à la transaction entre les producteurs de biodiesel et Pertamina et AKR. En effet, c’est le directeur général de la direction générale des nouvelles énergies, des énergies renouvelables et des économies d’énergie, qui désignait, premièrement, les entités chargées de l’achat de biodiesel (en application de la politique définie par le comité directeur de l’agence de gestion) et, deuxièmement, au nom du ministre, les producteurs de biodiesel qui participaient aux marchés publics pour le biodiesel ainsi que le volume de biodiesel fixé pour chaque producteur. Le prix de référence pour le diesel comme pour le biodiesel était déterminé par le ministre de l’Énergie et des Ressources minérales. Ensuite, chaque producteur facturait à Pertamina ou AKR le volume de biodiesel que ces entreprises étaient tenues d’utiliser en vertu de l’obligation de mélange et ces dernières payaient au producteur le prix de référence du diesel. Ce n’était qu’après la fin de cette transaction que les producteurs de biodiesel envoyaient à l’agence de gestion une facture supplémentaire pour le même volume de biodiesel afin d’obtenir le versement de la différence entre le prix de référence du diesel et le prix de référence du biodiesel, accompagnée d’une copie de la décision de la direction générale des nouvelles énergies, des énergies renouvelables et des économies d’énergie attestant qu’ils étaient autorisés à participer aux marchés du biodiesel et indiquant les quotas respectifs de biodiesel alloués, une copie du contrat d’achat de biodiesel conclu avec Pertamina ou AKR, le certificat signé par Pertamina ou AKR et le producteur de biodiesel concerné, revêtu du cachet des pouvoirs publics indonésiens et comportant les informations relatives au lieu de livraison, au volume et au type de biodiesel et au montant des frais de transport ainsi qu’une copie de l’accord conclu entre l’agence de gestion et le producteur de biodiesel concerné.
188

En troisième lieu, il peut être relevé que les articles 1er et III de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, relatifs respectivement au « Traitement général de la nation la plus favorisée » et au « Traitement national en matière d’impositions et de réglementation intérieures », lesquels servent de base à l’interdiction des discriminations au sein du système juridique instauré par l’OMC, renvoient à des discriminations entre « nations » et donc entre des produits originaires de membres distincts de l’organisation, et non à des discriminations entre des produits provenant d’un même membre de celle-ci.
9

Deuxièmement, la Commission a examiné la proportionnalité des régimes litigieux et a notamment relevé que, eu égard aux données fournies par l’Energimyndigheten (agence de l’énergie, Suède) (ci-après l’« agence suédoise de l’énergie »), d’une part, il pouvait être exclu que les aides accordées en vertu de ces régimes dépassent le montant nécessaire pour compenser les coûts plus élevés qu’entraîne la production de biogaz par rapport à la production de gaz fossiles et donnent ainsi lieu à une surcompensation desdits coûts plus élevés (ci-après la « surcompensation »). En effet, en dépit des exonérations fiscales en cause, les coûts de production du biogaz demeuraient plus élevés que le prix du marché pour les gaz fossiles. La Commission a relevé, d’autre part, qu’il était improbable qu’une surcompensation intervienne à l’avenir. En outre, la Commission a précisé que, selon les informations présentées par les autorités suédoises, bien qu’il soit possible que le biogaz bénéficie à la fois des aides prévues par les régimes litigieux et d’autres aides favorisant la production de biogaz, le cumul de ces aides ne donnait pas lieu à une surcompensation. Par ailleurs, la Commission a ajouté que ces autorités s’étaient engagées à contrôler les évolutions du marché, afin de détecter toute possible surcompensation future, et à la tenir informée (considérants 17, 18, 20, 22, 28, 47, 49 à 56 et 64 de la décision 4489 et considérants 19 à 24, 26, 27, 32, 50 à 59 et 67 de la décision 4487).
42

À cet égard, il est vrai que la BEI dispose, en application de l’article 308 TFUE, d’une autonomie fonctionnelle et institutionnelle et, en particulier, qu’en écartant l’application de l’article 336 TFUE, qui donne compétence au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne pour arrêter les dispositions du statut et le régime applicable aux autres agents des institutions de l’Union, les statuts de la BEI confèrent à cette dernière une autonomie fonctionnelle pour la détermination du régime applicable aux membres de son personnel. Ainsi, dans l’exercice de cette compétence, la BEI a opté pour un régime contractuel plutôt que pour un régime statutaire, de sorte qu’il est exclu que les dispositions du statut puissent être appliquées, telles quelles, aux relations de travail entre la BEI et son personnel (voir, en ce sens, arrêts du 10 juillet 2003, Commission/BEI, C‑15/00, EU:C:2003:396, point 101, et du 16 décembre 2004, De Nicola/BEI, T‑120/01 et T‑300/01, EU:T:2004:367, point 57 et jurisprudence citée).
47

Dès lors, comme le requérant le soutient, sa candidature au concours général auquel il s’est présenté ne pouvait pas être écartée du seul fait qu’il ne possédait pas l’un des diplômes en droit croates demandés dans l’avis de concours dès lors qu’il avait, dans son acte de candidature, non seulement mentionné la possession d’un master en droit français de niveau équivalent, manifestement reconnu en Croatie pour y accéder à la profession d’avocat, mais aussi une expérience professionnelle d’un peu plus de 3 ans comme traducteur au Parlement européen à l’unité de langue croate et de 18 mois comme avocat stagiaire en Croatie. En effet, de tels éléments étaient susceptibles de participer à une démonstration visant à établir que le requérant disposait des mêmes qualifications que celles attestées par les diplômes juridiques croates demandés, mais acquises autrement, notamment dans le cadre de l’exercice de sa liberté de circulation dans l’Union, ce que le jury aurait dû pouvoir vérifier. Or, ainsi qu’il ressort du point 6 ci-dessus, compte tenu du libellé de l’avis de concours rappelé au point 3 ci-dessus, le jury n’a pas été en mesure, dans l’examen de candidature du requérant, d’aller au-delà de la constatation que ce dernier ne disposait pas de l’un des diplômes croates demandés et que son diplôme français, pas plus que la reconnaissance de celui-ci aux fins de l’exercice d’un emploi en Croatie, ne démontraient de connaissances du système et de la terminologie juridiques croates. Dès lors, le jury n’a pas pu examiner la portée réelle de la reconnaissance du diplôme français du requérant pour l’exercice d’une fonction juridique en Croatie, ni si, considéré avec ses expériences professionnelles, cet élément pouvait attester dans le chef de ce dernier de connaissances du système et de la terminologie juridiques croates de même niveau que celles attestées par la possession des diplômes juridiques croates demandés.
116

Ensuite, il convient d’observer qu’il ressort de la jurisprudence que la complexité alléguée du processus décisionnel ne constitue pas, en elle-même, une raison particulière de craindre que la divulgation des documents demandés porterait gravement atteinte à ce processus (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 7 juin 2011, Toland/Parlement, T‑471/08, EU:T:2011:252, point 81). De même, la circonstance qu’un sujet est sensible ne saurait non plus constituer, en elle-même, une raison objective suffisante de craindre une atteinte grave au processus décisionnel en cas de divulgation des documents demandés (voir, en ce sens, arrêts du 7 juin 2011, Toland/Parlement, T‑471/08, EU:T:2011:252, point 80, et du 20 septembre 2016, PAN Europe/Commission, T‑51/15, non publié, EU:T:2016:519, point 34). En effet, un sujet prétendument sensible ne saurait être confondu avec un document sensible (arrêt du 21 avril 2021, Pech/Conseil, T‑252/19, non publié, sous pourvoi, EU:T:2021:203, point 57).
Par ailleurs, les règles ou les principes édictés ou dégagés dans le cadre de ces directives peuvent être invoqués à l’encontre de l’administration de l’Union lorsque, dans l’exercice de son autonomie fonctionnelle et institutionnelle et dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité FUE, celle-ci a adopté un acte qui renvoie expressément, pour régir les marchés publics qu’elle passe pour son propre compte, à certaines règles ou à certains principes énoncés dans les directives et par l’effet duquel lesdites règles et lesdits principes trouvent à s’appliquer, conformément au principe patere legem quam ipse fecisti. Lorsque l’acte en cause exige une interprétation, il doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de l’application uniforme du droit de l’Union et de sa conformité avec les dispositions du traité FUE et les principes généraux du droit (voir arrêt du 10 novembre 2017, Jema Energy/Entreprise commune Fusion for Energy, T‑668/15, non publié, EU:T:2017:796, point 94 et jurisprudence citée).
158

La requérante fait valoir que la Commission a omis d’apprécier un certain nombre d’éléments essentiels pour déterminer la compatibilité de l’aide avec l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et l’encadrement temporaire. Premièrement, la Commission aurait omis de déterminer comment une mesure ciblant Finnair pourrait, à elle seule, remédier à une perturbation grave de l’économie finlandaise. Deuxièmement, la Commission aurait omis de donner les raisons pour lesquelles Finnair n’avait aucun moyen de recapitalisation à sa disposition autre que la mesure en cause. Troisièmement, la Commission aurait omis d’expliquer comment un niveau de dilution plus élevé des actionnaires existants pouvait se substituer à l’incitation au rachat de la participation de l’État par Finnair. Quatrièmement, la Commission aurait omis de procéder, même de manière succincte, à un test de mise en balance des effets positifs et des effets négatifs de la mesure en cause. Cinquièmement, la Commission aurait omis de donner les raisons pour lesquelles le pouvoir de marché de Finnair devait être évalué exclusivement au regard du niveau de congestion de l’aéroport d’Helsinki ainsi que celles pour lesquelles elle ne disposait pas d’un tel pouvoir. Sixièmement, la Commission aurait omis d’apprécier si la mesure en cause était non discriminatoire et si elle respectait les principes de libre prestation des services et de libre établissement.
108

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que le fait que le premier moyen est fondé demeure sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, car le second moyen, dirigé contre le second pilier de celle-ci, n’est, quant à lui, pas fondé et ce second pilier est de nature à justifier, à lui seul, le dispositif de cette décision (voir arrêts du29 janvier 2020, ENCANTO, T‑239/19, non publié, EU:T:2020:12, point 49 et jurisprudence citée, et du 20 janvier 2021, MANUFACTURE PRIM 1949, T‑656/18, non publié, EU:T:2021:17, point 19 et jurisprudence citée).
156

À cet égard, le Tribunal relève que l’article 133 bis, paragraphe 1, du règlement no 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission, du 23 avril 2007 (JO L 111, p. 13), et l’article 106, paragraphe 3, du règlement no 966/2012, tel que modifié par le règlement 2015/1929, exigent du pouvoir adjudicateur qui exclut un opérateur économique qu’il respecte le principe de proportionnalité. En particulier, ledit article 106, paragraphe 3, prévoit que la décision du pouvoir adjudicateur doit tenir compte, notamment, de la gravité de la situation, y compris l’incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l’Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l’intention ou du degré de négligence, ou de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de l’opérateur économique avec l’autorité compétente concernée et sa contribution à l’enquête, telles qu’attestées par le pouvoir adjudicateur.
78

À cet égard, même à supposer qu’il faille toujours nécessairement prévoir un temps d’adaptation à de nouvelles tâches et à de nouvelles habitudes de travail ainsi que le temps nécessaire pour l’intégration dans un nouveau service, il est légitime pour une institution de chercher à recruter des personnes qui soient, dès leur prise de fonctions, capables, à tout le moins, d’une part, de communiquer avec leur hiérarchie et leurs collègues et d’avoir, ainsi, la capacité de saisir aussi rapidement et parfaitement que possible la portée des fonctions qui leur sont confiées et le contenu des tâches qu’elles vont devoir accomplir et, d’autre part, d’échanger avec les collaborateurs et les correspondants externes des services en cause. En effet, ainsi qu’il a été jugé, les connaissances linguistiques des fonctionnaires sont un élément essentiel de leur carrière. Partant, il doit être considéré comme légitime pour une institution de chercher à recruter des personnes qui puissent utiliser efficacement et comprendre aussi bien que possible la ou les langues utilisées dans le cadre professionnel dans lequel ces personnes vont être intégrées (voir arrêt du 8 septembre 2021, Espagne/Commission, T‑554/19, non publié, EU:T:2021:554, point 66 et jurisprudence citée).
69

En revanche, dans le cadre de la détermination de la taille et de l’utilisation des terrains en cause, la Commission n’a pas tenu compte des informations pertinentes issues du rapport Uus Maa, sur lequel elle a néanmoins fondé une partie importante de son appréciation relative à la conformité du loyer versé par la requérante dans le cadre de la location litigieuse avec le prix du marché pour l’ensemble de la période allant de 2000 à 2017 (voir points 131 à 136 et 154 à 156 de la décision attaquée ; voir aussi point 44 ci-dessus) et auquel la requérante a explicitement fait référence au cours de la procédure administrative pour prouver que 16,7 % des terrains en cause ne pouvaient être utilisés à des fins de production agricole (point 84 de la décision attaquée). Eu égard à l’importance dudit rapport pour la détermination de la taille et des spécificités des terrains en cause, la Commission n’était pas dispensée d’apprécier la valeur probante desdites informations (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 16 septembre 2004, Valmont/Commission, T‑274/01, EU:T:2004:266, point 53) et d’en tenir compte dans le cadre de son examen. Elle ne pouvait donc pas se contenter, comme elle semble l’estimer, d’avoir recours à un prix moyen pour toutes les parcelles et pour leurs particularités confondues. La Commission ne pouvait pas non plus se contenter d’avoir recours aux informations découlant des aides agricoles, dont elle n’a précisé ni les méthodes de calcul ni les conditions d’octroi. Dès lors, en ce qu’elle a ignoré les spécificités des terrains en cause et le fait que les terres arables ne présentaient que 83 % de ces terrains, elle a nécessairement surestimé le prix du marché desdits terrains.
35

Le régime juridique applicable aux actes établissant, modifiant ou supprimant des LMR est fixé à l’article 14 du règlement no 396/2005. L’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement no 396/2005, tel que modifié par le règlement (CE) no 299/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008 (JO 2008, L 97, p. 67), dispose que, à la réception d’un avis de l’EFSA et compte tenu de cet avis, la Commission adopte sans tarder et au plus tard dans un délai de trois mois un règlement concernant l’établissement, la modification ou la suppression d’une LMR. Selon l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 396/2005, aux fins de l’adoption d’un règlement établissant, modifiant ou supprimant une LMR, sont pris en considération : a) les connaissances scientifiques et techniques disponibles ; b) la présence éventuelle de résidus de pesticides provenant de sources autres que les utilisations phytopharmaceutiques actuelles de substances actives, ainsi que de leurs effets cumulés et synergiques connus, lorsque les méthodes d’évaluation de ces effets existent ; c) les résultats d’une analyse des risques auxquels les consommateurs caractérisés par une ingestion importante et une vulnérabilité élevée pourraient être exposés et, s’il y a lieu, des risques éventuels pour les animaux ; d) les résultats des évaluations et des décisions éventuelles visant à modifier les utilisations des produits phytopharmaceutiques ; e) une [LMR fixée par la commission du Codex alimentarius] ou la [bonne pratique agricole] qui est appliquée dans un pays tiers donné pour l’emploi licite, dans ce pays, d’une substance active donnée ; f) d’autres facteurs légitimes entrant en ligne de compte pour la décision. En outre, dès lors que le règlement attaqué a été adopté à la suite du non-renouvellement de l’approbation du chlorpyriphos et du retrait des autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance, il y a lieu de relever que, selon l’article 17 du règlement no 396/2005, les modifications apportées aux annexes II ou III, nécessaires pour supprimer une LMR à la suite de la révocation d’une autorisation existante applicable à un produit phytopharmaceutique, peuvent être adoptées sans que l’avis de l’EFSA soit sollicité.
106

Dans la lettre du 29 janvier 2020, le chef de mission, après avoir repris les motifs figurant dans la note du 18 janvier 2020, a précisé au requérant que le non-renouvellement du contrat en cause était fondé sur une évaluation opérationnelle de la mission dans l’intérêt du service quant aux renouvellements de contrats ultérieurs, conformément à une instruction du commandant d’opérations civiles du 30 octobre 2019 et suivant les recommandations du Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Le chef de mission y a conclu que la note du 18 janvier 2020 avait été prise « compte tenu des risques et des incertitudes restants quant aux négociations entre le [Royaume-Uni] et l’[Union], leur calendrier et la possibilité d’un Brexit dur, compte tenu des difficultés liées à la succession de contrats de courte durée due aux incertitudes et au calendrier des développements du Brexit, compte tenu [des] années de service [du requérant], et compte tenu de la nécessité, pour le service, d’assurer la continuité des opérations ».
33

Dans ses écritures et en réponse à une question écrite du Tribunal sur ce point, le requérant souligne que, lorsqu’un recours est introduit en application d’une clause compromissoire, le droit qui lui est applicable est le droit national désigné par le contrat ou par les parties. De plus, il avance que sa demande, en ce qu’elle vise une décision de résilier un contrat de travail, doit être soumise au droit matériel du travail applicable. À cet égard, il fait observer qu’EUCAP Somalia s’est référée, dans la décision du 24 janvier 2020, au droit belge. Il ajoute ne pas s’opposer à l’application de ce droit à la relation contractuelle en cause, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6, ci-après le « règlement Rome I ») et, à tout le moins, à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement. Ainsi, le requérant se prévaut de l’application, à titre principal, des stipulations contractuelles et du droit de l’Union et, à titre supplétif, du droit belge et, en particulier, de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 (Moniteur belge du 22 août 1978, p. 9277) (ci-après la « loi relative aux contrats de travail »). De plus, le requérant affirme que les dispositions impératives du droit belge doivent primer les stipulations contractuelles qui leur seraient contraires.
136

S’agissant du champ d’application de l’article 19 du statut, tel qu’il est défini dans la première phrase dudit article, il convient de relever que, certes, l’expression « faire état en justice » qui figure dans cette disposition a donné lieu à des versions linguistiques différentes. La version anglaise utilise l’expression générale « disclos[e] in any legal proceeding » (divulguer dans toute procédure), tandis que les versions espagnole, italienne et allemande utilisent respectivement les expressions plus ponctuelles « revelar en un procedimiento judicial » (divulguer dans le cadre d’une procédure judiciaire), « deporre in giudizio » (témoigner) et « vor Gericht vorbringen oder […] aussagen » (présenter au tribunal ou […] témoigner).