De plus, les dispositions de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/118, en précisant quand prend fin le mouvement des produits soumis à accise sous le régime de suspension de droits, visent à définir le moment où de tels produits sont réputés mis à la consommation et à déterminer, en conséquence, le moment où la taxe sur ces produits devient exigible.

L’article 20 de cette directive fait partie du chapitre IV de celle-ci, intitulé «Mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise». Au nombre des dispositions de ce chapitre figurent celles de l’article 19, paragraphe 2, sous c), de ladite directive, selon lesquelles le destinataire doit se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l’État membre de destination de s’assurer de la réception effective des produits concernés. Le législateur de l’Union a ainsi entendu faire de cette réception effective des produits l’élément déterminant des conditions dans lesquelles le mouvement de ces produits circulant sous un régime de suspension de droits doit être apprécié lors de leur livraison. Aucune autre disposition dudit chapitre n’appelle une interprétation différente.

En effet, le libellé de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/118 vise les produits eux-mêmes sans se référer aucunement aux moyens par lesquels ils sont acheminés. C’est donc la réception effective des produits, en tant que tels, par leur destinataire, qui doit être prise en compte pour déterminer le moment de leur livraison et non pas le seul acheminement chez le destinataire de leur contenant, quel qu’il soit.

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, doit être interprété en ce sens que le mouvement des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits prend fin, au sens de cette disposition, au moment où le destinataire de ces produits constate, au terme du déchargement complet du moyen de transport contenant les produits en cause, que des quantités de ces produits manquent par rapport à celles qui devaient être livrées.

Les dispositions combinées des articles 7, paragraphe 2, sous a), et 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, doivent être interprétées en ce sens que les situations qu’elles régissent sont exclusives de la situation visée à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive, et que la circonstance qu’une disposition nationale de transposition de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118 ne mentionne pas explicitement que l’irrégularité que régit cette disposition de la directive doit avoir entraîné la mise à la consommation des produits concernés ne saurait faire obstacle à l’application de cette disposition nationale lors de la constatation de manquants, lesquels impliquent nécessairement une telle mise à la consommation.

En effet, les articles 10, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/118 visent le cas où une irrégularité, constatée au cours d’un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, a entraîné leur mise à la consommation par la sortie de ce régime. Dès lors, une disposition nationale qui transpose l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118 ne saurait en principe prévoir qu’une telle irrégularité est réputée avoir été commise dans l’État membre et au moment où elle a été constatée, sans subordonner cette présomption à la condition que cette irrégularité ait entraîné la mise à la consommation des produits concernés.

La constatation de manquants lors de la livraison de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits révèle une situation nécessairement passée au cours de laquelle les produits manquants n’ont pas fait l’objet de cette livraison et dont le mouvement n’a, dès lors, pas pris fin conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/118. Cette situation constitue en conséquence une irrégularité au sens de l’article 10, paragraphe 6, de cette directive. Une irrégularité de cette nature entraîne nécessairement une sortie du régime de suspension de droits et, par suite, une mise à la consommation telle que présumée conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous a), de ladite directive.

Par ailleurs, l’irrégularité que régit l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/118 vise une situation autre que celle visée à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive, c’est-à-dire autre que celle de la «destruction totale ou de la perte irrémédiable de produits soumis à accise». Dès lors, si la preuve est apportée d’une telle destruction totale ou d’une perte irrémédiable de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits, il ne peut y avoir, dans cette situation, de mise à la consommation au sens de l’article 7, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/118, ni, en conséquence, d’application de l’article 10, paragraphe 2, de cette directive. Dès lors, les situations relevant de ces dispositions sont bien exclusives de celle visée à l’article 7, paragraphe 4, de ladite directive.

(cf. points 38, 39, 43, 45-47, disp. 2)