Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Élément à retenir en priorité - Prix pratiqué au cours d' opérations commerciales normales - Société de distribution contrôlée par le producteur - Recours aux prix de vente pratiqués par cette société - Légalité

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous a) et b) ))

2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale et du prix à l' exportation - Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des filiales de vente - Régimes différents - Application éventuelle des ajustements prévus aux fins de la comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous b), ii), 8, sous b), 9 et 10, sous c) ))

3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination du prix à l' exportation - Construction sur la base du prix payé par le premier acheteur indépendant - Ajustements opérés pour tenir compte des frais inhérents à l' activité déployée avant l' importation par une filiale du producteur exportateur - Légalité

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 8, sous b) ))

4. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation - Ajustements - Différences de stade commercial - Charge de la preuve

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 9 et 10, sous c) ))

5. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation - Ajustements - Différences dans les conditions de vente - Prise en compte subordonnée à l' existence d' un lien direct avec les ventes considérées - Frais ne présentant pas un tel lien - Exclusion

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 10, sous c) ))

6. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Production communautaire concernée - Production du produit similaire - Pouvoir d' appréciation des institutions - Absence d' une délimitation claire des segments de classification à l' intérieur de la gamme des produits considérés - Absence d' erreur d' appréciation

(Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 12, et 4, § 4)

Sommaire

1. Il ressort du texte et de l' économie de l' article 2, paragraphe 3, du règlement antidumping de base n 2176/84 que c' est le prix réellement payé ou à payer au cours d' opérations commerciales normales qu' il faut prendre en considération par priorité pour établir la valeur normale, les autres méthodes indiquées dans la même disposition n' étant que subsidiaires.

Lorsqu' il est constaté, pour ce qui est des ventes sur le marché intérieur, qu' un producteur confie des tâches relevant normalement d' un département de vente interne à une société de distribution de ses produits qu' il contrôle économiquement et avec laquelle il forme une entité économique unique, le fait que les institutions se fondent sur les prix payés par le premier acheteur indépendant au distributeur affilié est justifié, étant donné que ces prix peuvent, à juste titre, être considérés comme les prix réellement payés ou à payer au cours d' opérations commerciales normales, au sens de l' article 2, paragraphe 3, sous a), du règlement n 2176/84. La prise en considération des prix du distributeur affilié permet d' éviter que des coûts, qui sont manifestement englobés dans le prix de vente d' un produit lorsque cette vente est effectuée par un département de vente inséré dans l' organisation du producteur, ne le soient plus lorsque la même activité de vente est exercée par une société juridiquement distincte, bien qu' économiquement contrôlée par le producteur.

2. La détermination de la valeur normale et du prix à l' exportation obéissent à des règles distinctes et, dès lors, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des filiales de vente ne doivent pas nécessairement être traités de la même manière dans l' un et l' autre cas.

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux d' une société de distribution contrôlée par le producteur, qui remplit, sur le marché intérieur, les fonctions d' un département de vente interne de ce producteur, ne peuvent en réalité être comparés qu' à ceux de son service d' exportation, dont les frais analogues ne sont pas déduits du prix à l' exportation, et non à ceux de ses filiales européennes. D' éventuelles différences dans le montant de ces frais pourraient être prises en considération dans le cadre des ajustements prévus à l' article 2, paragraphe 10, sous c), du règlement antidumping de base n 2176/84.

3. Lorsque, pour des raisons autres que celles visées à l' article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement antidumping de base n 2176/84, le prix à l' exportation est construit sur la base du prix payé par le premier acheteur indépendant, il y a lieu d' ajuster ce prix en fonction des frais et bénéfices inhérents à l' activité déployée par une filiale du producteur, par l' intermédiaire de laquelle sont réalisées les ventes à l' exportation, en ce qui concerne le traitement des commandes, l' envoi des factures et la réception des paiements. En effet, les frais supportés par la filiale en raison de cette activité réduisent effectivement le montant perçu par l' exportateur et l' article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement n' exclut pas que des ajustements soient opérés pour tenir compte de ces frais même s' ils se rapportent à une activité déployée avant l' importation.

4. Un producteur qui n' apporte pas la preuve que les ventes sur la base desquelles la valeur normale et le prix à l' exportation ont été déterminés concernent des catégories différentes d' acheteurs et se situent, par conséquent, à des stades commerciaux différents ne justifie pas sa demande d' ajustement au titre des différences de stade commercial, au sens de l' article 2, paragraphes 9 et 10, du règlement antidumping de base n 2176/84.

5. Ne sauraient être considérés comme ayant une relation directe avec les ventes, au sens de l' article 2, paragraphe 10, sous c), du règlement antidumping de base n 2176/84, et justifier un ajustement à la baisse de la valeur normale pour différences dans les conditions de vente ni les rabais de reprise accordés à l' acheteur d' un nouvel appareil pour la reprise d' un ancien appareil et qui correspondent à la valeur que le producteur attribue au retrait de l' appareil du marché, ni les frais de transport exposés par le producteur lors de ses ventes à sa société de distribution affiliée et qui correspondent au transfert interne des produits de l' un à l' autre, ni les frais exposés par les vendeurs dans leurs activités de vente, qui font en principe partie des frais administratifs et généraux.

6. Les institutions communautaires n' ont pas commis d' erreur d' appréciation en considérant, aux fins de l' évaluation du préjudice subi par l' industrie communautaire, comme "production du produit similaire dans la Communauté", au sens de l' article 4, paragraphe 4, du règlement antidumping de base n 2176/84, celle de l' ensemble des photocopieurs, tous segments confondus, à l' exclusion des appareils pour lesquels il n' y avait pas de production communautaire, dès lors que, selon les études de marché, sur lesquelles les institutions se sont basées, il n' existe pas de délimitation claire des segments de classification des photocopieurs, dans la mesure où, d' une part, certains photocopieurs peuvent être classés dans plusieurs segments différents, compte tenu de leurs caractéristiques et données techniques, et où, d' autre part, il existe une concurrence tant entre les appareils relevant de segments adjacents qu' entre ceux classés dans des segments non adjacents.