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24

C’est dans ces conditions que le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Grèce) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les articles 6 et 11 de la directive [2011/92], lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils autorisent des dispositions du droit national, telles que celles visées aux considérants 8, 9 et 10 de [la décision de renvoi], en vertu desquelles les procédures préalables à l’adoption d’une décision d’approbation des exigences environnementales applicables à des ouvrages et [à des] travaux ayant des incidences significatives sur l’environnement (à savoir la publication des évaluations d’incidences environnementales, l’information du public et la participation de ce dernier à la consultation) sont principalement exécutées et contrôlées par l’entité administrative plus grande qu’est la région, et non par la municipalité concernée ? 2) Les articles 6 et 11 de la directive [2011/92], lus en combinaison avec l’article 47 de la [charte des droits fondamentaux], doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils autorisent un système de dispositions du droit national, tel qu’exposé aux mêmes considérants, lequel prévoit en fin de compte que la publication des décisions d’approbation des exigences environnementales applicables à des ouvrages et [à des] travaux ayant des incidences significatives sur l’environnement au moyen de leur affichage sur un site Internet spécial fait naître une présomption de pleine connaissance par tout intéressé, aux fins de l’exercice par ce dernier de la voie de droit prévue par la loi en vigueur [un recours en annulation devant le Symvoulio tis Epikrateias [(Conseil d’État)] dans un délai de soixante jours, si l’on tient compte des dispositions légales – relatives à la publication des évaluations des incidences environnementales, à l’information du public et à la participation de ce dernier à la procédure d’approbation des exigences environnementales applicables à de tels ouvrages et [à de tels] travaux –, qui font de l’entité administrative plus grande qu’est la région, et non de la municipalité concernée, le centre de ces procédures ? »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du point FCL.065 de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 311, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 290/2012 de la Commission, du 30 mars 2012 (JO 2012, L 100, p. 1) (ci-après le « règlement no 1178/2011 »), et de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
5

Les premier, troisième, cinquième, sixième et dixième à treizième considérants de la directive 91/676 énoncent : « considérant que la teneur en nitrates de l’eau dans certaines régions des États membres est en augmentation et atteint déjà un niveau élevé par rapport aux normes fixées par la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eaux alimentaires dans les États membres [(JO 1975, L 194, p. 26)], modifiée par la directive 79/869/CEE [du Conseil, du 9 octobre 1979 (JO 1979, L 271, p. 44)], et la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine [(JO 1980, L 229, p. 11)], modifiée par l’acte d’adhésion de 1985 ; [...] considérant qu’il est indiqué dans le “Livre vert” de la Commission, intitulé “Perspectives de la politique agricole commune”, définissant la réforme de la politique agricole commune que l’utilisation d’engrais et de fumiers contenant de l’azote est nécessaire à l’agriculture de la Communauté, mais que l’utilisation excessive d’engrais constitue un danger pour l’environnement ; [...] [...] considérant que les nitrates d’origine agricole sont la cause principale de la pollution provenant de sources diffuses, qui affecte les eaux de la Communauté ; considérant qu’il est dès lors nécessaire, pour protéger la santé humaine, les ressources vivantes et les écosystèmes aquatiques et pour garantir d’autres usages légitimes des eaux, de réduire la pollution directe ou indirecte des eaux par les nitrates provenant de l’agriculture et d’en prévenir l’extension ; que, à cet effet, il importe de prendre des mesures concernant le stockage et l’épandage sur les sols de composés azotés et concernant certaines pratiques de gestion des terres ; [...] considérant qu’il convient que les États membres définissent les zones vulnérables, qu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes d’action visant à réduire la pollution des eaux par les composés azotés dans ces zones ; considérant que de tels programmes doivent comporter des mesures visant à limiter l’épandage sur les sols de tout engrais contenant de l’azote et, en particulier, à fixer des limites spécifiques pour l’épandage d’effluents d’élevage ; considérant qu’il convient, pour assurer l’efficacité des actions, de surveiller la qualité des eaux et d’appliquer des méthodes de référence pour les dosages des composés azotés ; considérant qu’il est admis que les conditions hydrogéologiques dans certains États membres sont telles qu’il faudra peut-être de nombreuses années pour que les mesures de protection entraînent une amélioration de la qualité des eaux ».
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En l’occurrence, la résiliation du marché no 1 ayant été formellement constatée, il incombait à l’ATE no 2, en vertu des exigences de transparence et de loyauté, d’informer le pouvoir adjudicateur de sa situation. Ainsi aurait-elle dû fournir d’emblée l’ensemble des informations susceptibles d’établir que la qualification de sous-traitance était erronée de sorte qu’elle n’avait pas manqué à ses obligations dans le cadre du marché no 1 ou encore que le défaut d’obtention de l’agrément du pouvoir adjudicateur dans le cadre du marché public antérieur ne constituait qu’une irrégularité mineure. De telles précisions auraient en particulier pu être mentionnées dans le formulaire type pour le document unique de marché européen, annexé au règlement d’exécution 2016/7. En effet, la partie III de ce formulaire, qui est consacrée aux « Motifs d’exclusion », comporte un point C relatif aux « Motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle ». Or, dans le cadre de ce point C, les candidats doivent notamment répondre à la question de savoir s’ils sont coupables d’une faute professionnelle grave et sont invités, dans l’affirmative, à fournir des précisions.
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La juridiction de renvoi constate que la réglementation nationale prévoyant le prélèvement, l’enregistrement et la conservation de données biométriques des ressortissants d’États tiers dans un fichier central constitue une « nouvelle restriction », au sens de l’article 7 de la décision no 2/76 et de l’article 13 de la décision no 1/80. Elle rappelle que, conformément à la jurisprudence de la Cour, une telle restriction est prohibée sauf si elle est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, est propre à garantir la réalisation de l’objectif légitime poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Dans ce cadre, en partant du principe que ladite réglementation poursuit un objectif légitime et qu’elle est propre à l’atteindre, la juridiction de renvoi se demande si le prélèvement, l’enregistrement et la conservation de données biométriques des ressortissants d’États tiers dans un fichier central, tels que prévus par cette réglementation, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de prévenir et de lutter contre la fraude à l’identité et documentaire. Selon la juridiction de renvoi, dans la mesure où la prise et le traitement de données biométriques constituent un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous b), de la directive 95/46, et que ces données relèvent d’une catégorie particulière de données, au sens de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive, les dérogations à la protection de ces données et les limitations de celle-ci doivent s’opérer dans les limites du strict nécessaire, conformément à la jurisprudence de la Cour issue de l’arrêt du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige et Watson e.a. (C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970, point 96).
L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique qui, en vertu d’un contrat tel qu’un contrat financier pour différences conclu avec une société de courtage, effectue des opérations sur le marché international des changes FOREX (Foreign Exchange) par l’intermédiaire de cette société doit être qualifiée de « consommateur », au sens de cette disposition, si la conclusion de ce contrat ne relève pas de l’activité professionnelle de cette personne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Aux fins de cette qualification, d’une part, des facteurs tels que la valeur des opérations effectuées en vertu de contrats tels que les contrats financiers pour différences, l’importance des risques de pertes financières liés à la conclusion de tels contrats, les connaissances ou l’expertise éventuelles de ladite personne dans le domaine des instruments financiers ou son comportement actif dans le cadre de telles opérations sont, en tant que tels, en principe sans pertinence et, d’autre part, le fait que les instruments financiers ne relèvent pas de l’article 6 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ou que cette personne soit un « client de détail », au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 12, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, est, en tant que tel, en principe sans incidence.
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Selon une jurisprudence constante, cette disposition, et notamment son second membre de phrase, a pour objectif non pas d’annuler tous les contrats contenant des clauses abusives, mais de substituer à l’équilibre formel que le contrat établit entre les droits et les obligations des cocontractants un équilibre réel de nature à rétablir l’égalité entre ces derniers, étant précisé que le contrat en cause doit, en principe, subsister sans aucune autre modification que celle résultant de la suppression des clauses abusives. Pourvu que cette dernière condition soit satisfaite, le contrat en cause peut, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, être maintenu pour autant que, conformément aux règles du droit interne, une telle persistance du contrat sans les clauses abusives est juridiquement possible, ce qu’il convient de vérifier selon une approche objective (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2019, Dunai, C‑118/17, EU:C:2019:207, points 40 et 51, ainsi que du 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria et Bankia, C‑70/17 et C‑179/17, EU:C:2019:250, point 57).
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Aux termes de l’article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatif JO 2004, L 229, p. 35) : « 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil, ou b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil, ou, c) – s’il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l’État membre d’accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et – s’il dispose d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil et garantit à l’autorité nationale compétente, par le biais d’une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de leur période de séjour [...] [...] »
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Or, il serait contraire à cet objectif ainsi qu’au principe de sécurité juridique et aux exigences évoquées aux points 17, 24 et 34 du présent arrêt de permettre aux responsables du régime de pension concerné d’éliminer une discrimination contraire à l’article 119 du traité CE en adoptant une mesure uniformisant, avec effet rétroactif, l’ANDR des affiliés de ce régime au niveau de l’ANDR des personnes de la catégorie antérieurement défavorisée. En effet, admettre une telle solution dispenserait ces responsables de l’obligation de procéder, après la constatation de la discrimination, à l’élimination immédiate et complète de celle-ci. En outre, elle méconnaîtrait l’obligation d’accorder aux personnes de la catégorie antérieurement défavorisée le bénéfice de l’ANDR des personnes de la catégorie antérieurement favorisée en ce qui concerne les droits à pension afférents aux périodes d’emploi comprises entre la date du prononcé de l’arrêt du 17 mai 1990, Barber (C‑262/88, EU:C:1990:209), et celle de l’adoption des mesures rétablissant l’égalité de traitement, ainsi que l’interdiction de supprimer, pour le passé, les avantages de ces dernières personnes. Enfin, elle créerait, jusqu’à l’adoption de telles mesures, des incertitudes, contraires au principe de sécurité juridique quant à la portée des droits des affiliés.
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TeamBank et une ressortissante luxembourgeoise, domiciliée en Allemagne et fonctionnaire au Luxembourg (ci-après la « débitrice »), ont conclu, le 29 mars 2011, un contrat de prêt, régi par le droit allemand et garanti par la cession de la partie saisissable des créances salariales actuelles et futures, et notamment des droits à pension, détenues par la débitrice à l’égard de son employeur luxembourgeois. Ledit employeur n’a pas été informé de cette cession.
L’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal, dans lesquelles une « organisation de producteurs », au sens de l’article 11 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, achète des biens auprès de fournisseurs en amont, livre ces biens à ses membres associés et obtient de ceux-ci un paiement ne couvrant pas le prix d’achat, le montant qu’un fonds opérationnel, tel que prévu à l’article 15 de ce règlement, verse à cette organisation de producteurs pour la livraison de ces biens aux producteurs s’intègre à la contrepartie de cette livraison et doit être considéré comme une subvention directement liée au prix de cette opération, versée par un tiers.
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Il convient, enfin, de souligner que, s’il est loisible aux États membres de prévoir, pour leur propre système pénitentiaire, des exigences minimales en termes de conditions de détention plus élevées que celles découlant de l’article 4 de la Charte et de l’article 3 de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, un État membre ne peut cependant, en tant qu’État membre d’exécution, subordonner la remise, à l’État membre d’émission, de la personne concernée par un mandat d’arrêt européen qu’au respect de ces dernières exigences, et non au respect de celles découlant de son droit national. En effet, la solution contraire aboutirait, en remettant en cause l’uniformité du standard de protection des droits fondamentaux définis par le droit de l’Union, à porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles que la décision-cadre 2002/584 tend à conforter et, partant, à compromettre l’effectivité de cette décision-cadre (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2013, Melloni, C‑399/11, EU:C:2013:107, point 63).
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Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de ladite directive : « Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE [du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1),] concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et claire de ces exonérations et d’empêcher la fraude, l’évasion ou les abus : a) les produits énergétiques et l’électricité utilisés pour produire de l’électricité et l’électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l’électricité. Toutefois, les États membres peuvent taxer ces produits pour des raisons ayant trait à la protection de l’environnement et sans avoir à respecter les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive. Dans ce cas, la taxation de ces produits n’entre pas en ligne de compte dans le niveau minimum de taxation de l’électricité visé à l’article 10 ».
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En particulier, la violation de cette obligation de notification, à la supposer avérée, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de permettre aux États membres de faire obstacle, à leur gré, à l’applicabilité de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112, alors même que seraient impliquées des prestations relevant du service postal universel. En effet, reconnaître une telle possibilité aux États membres risquerait de méconnaître non seulement la jurisprudence exposée aux points 42 à 44 du présent arrêt, mais également le principe de neutralité fiscale, qui s’oppose à ce que des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de la TVA (à ce dernier égard, voir arrêt du 28 juin 2007, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust et The Association of Investment Trust Companies, C‑363/05, EU:C:2007:391, point 46 et jurisprudence citée).
Sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en application de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, établit le programme dans le secteur de l’apiculture pour une nouvelle période de trois ans, d’une part, fixe des conditions d’octroi de l’aide dans ce secteur distinctes de celles prévues dans les programmes précédents, et, d’autre part, permette aux apiculteurs de bénéficier de ladite aide à compter d’une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de cette réglementation, s’ils remplissent les nouvelles conditions prévues par celle-ci.
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D’autre part, dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal, telle que celle en cause au principal, le principe de sécurité juridique ne saurait justifier une telle restriction des droits de la défense, dont le contenu est rappelé aux points 39 et 41 du présent arrêt, laquelle restriction constitue, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même de ces droits. Elle prive, en effet, l’assujetti auquel il est envisagé de refuser l’exercice du droit à déduction de la TVA de la possibilité de faire connaître de manière utile et effective, au cours de la procédure administrative et avant l’adoption d’une décision qui est défavorable à ses intérêts, son point de vue au sujet des éléments sur lesquels l’administration entend se fonder. Elle altère la possibilité que l’autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents et que la personne concernée corrige, le cas échéant, une erreur. Elle dispense, enfin, l’administration de son devoir de prêter toute l’attention requise aux observations soumises par l’intéressé, en examinant, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce et en motivant sa décision de façon circonstanciée.
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Le III de l’article 17 de la loi no 2013-1278 dispose : « Les I et II s’appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s’appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s’appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d’imposition mentionné à l’article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date. »
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La Cour a précisé, s’agissant de l’article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), auquel a succédé l’article 67 du règlement no 883/2004 et dont le contenu est, en substance, identique à ce dernier, que cet article vise à faciliter aux travailleurs migrants la perception des allocations familiales dans l’État où ils sont employés, lorsque leur famille ne s’est pas déplacée avec eux, et en particulier à empêcher qu’un État membre puisse faire dépendre l’octroi ou le montant de prestations familiales de la résidence des membres de la famille du travailleur dans l’État membre prestataire (arrêt du 14 octobre 2010, Schwemmer, C‑16/09, EU:C:2010:605, point 41 et jurisprudence citée).
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Le gouvernement hongrois se prévalant précisément de la nécessité d’assurer la protection de la santé de la population hongroise, et en particulier de la nécessité de garantir un approvisionnement stable, sûr et de qualité de cette population en médicaments, il importe de rappeler que la Cour a déjà reconnu que la nécessité d’assurer l’approvisionnement stable du pays à des fins médicales essentielles, en particulier un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité, est susceptible de justifier, au regard de l’article 36 TFUE, une restriction aux échanges entre les États membres, dans la mesure où cet objectif relève de la protection de la santé et de la vie des personnes (voir, en ce sens, arrêts du 28 mars 1995, Evans Medical et Macfarlan Smith, C‑324/93, EU:C:1995:84, point 37, et du 19 octobre 2016, Deutsche Parkinson Vereinigung, C‑148/15, EU:C:2016:776, point 31).