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1 Environnement - Protection des forêts - Règlements instituant des mesures contre la pollution atmosphérique et les incendies - Base juridique - Article 130 S du traité - Annulation en raison du recours à l'article 43 du traité

(Traité CE, art. 43, 130 S et annexe II; règlements du Conseil n_s 307/97 et 308/97)

2 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Limitation par la Cour - Devoir du Conseil d'adopter dans un délai raisonnable de nouveaux règlements

(Traité CE, art. 173 et 174, al. 2)

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1 Des mesures de défense de l'environnement forestier contre les risques de destruction et de dégradation tenant aux incendies et à la pollution atmosphérique font de plein droit partie des actions en faveur de l'environnement pour lesquelles la compétence communautaire est fondée sur l'article 130 S du traité. A cet égard, si les mesures de protection des forêts contre ces risques visées par les règlements n_s 3528/86 et 2158/92, tels que modifiés respectivement par les règlements n_s 307/97 et 308/97, peuvent avoir certaines retombées positives sur le fonctionnement de l'agriculture, ces conséquences indirectes sont accessoires par rapport à l'objet primordial de l'action communautaire de protection des forêts, qui tend à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine naturel que représentent les écosystèmes forestiers sans se borner à prendre en considération leur utilité pour l'agriculture.

Par ailleurs, l'annexe II du traité, énumérant les produits soumis aux articles 39 à 46 relatifs à l'agriculture, ne peut être considérée comme recouvrant de manière générale les arbres et les produits de l'activité forestière, même si certains de ces produits, pris de façon isolée, peuvent entrer dans le champ d'application desdits articles. Il en résulte que les règlements n_s 307/97 et 308/97 ne constituent pas une réglementation concernant la production et la commercialisation des produits agricoles pour laquelle l'article 43 du traité aurait constitué la base juridique appropriée pour autant que cette réglementation contribue à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de la politique agricole commune. Dès lors, en arrêtant ces règlements sur le fondement de l'article 43, alors que l'article 130 S constituait pour ce faire la base juridique appropriée, le Conseil a commis une violation des formes substantielles et porté atteinte aux prérogatives du Parlement, de sorte que lesdits règlements doivent être annulés.

2 Le plein effet de l'annulation des règlements n_s 307/97 et 308/97 pourrait porter un préjudice sérieux à la réalisation d'actions entreprises dans les États membres, avec le soutien de la Communauté, pour la protection de l'environnement. Il y a donc lieu pour la Cour de faire usage du pouvoir que lui confère l'article 174, deuxième alinéa, du traité et de décider le maintien intégral des effets des règlements annulés jusqu'à ce que le Conseil arrête, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements ayant le même objet.
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Société constituée conformément à la législation d'un État membre et y ayant son siège sans y exercer d'activités commerciales - Établissement d'une succursale dans un autre État membre - Refus d'immatriculation - Inadmissibilité - Possibilité pour les États membres de prendre des mesures contre les fraudes

(Traité CE, art. 52 et 58)

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Les articles 52 et 58 du traité s'opposent à ce qu'un État membre refuse l'immatriculation d'une succursale d'une société constituée en conformité avec la législation d'un autre État membre dans lequel elle a son siège sans y exercer d'activités commerciales lorsque la succursale est destinée à permettre à la société en cause d'exercer l'ensemble de son activité dans l'État où cette succursale sera constituée, en évitant d'y constituer une société et en éludant ainsi l'application des règles de constitution des sociétés qui y sont plus contraignantes en matière de libération d'un capital social minimal. En effet, le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un État membre et de créer des succursales dans d'autres États membres étant inhérent à l'exercice, dans un marché unique, de la liberté d'établissement garantie par le traité, le fait, pour un ressortissant d'un État membre qui souhaite créer une société, de choisir de la constituer dans l'État membre dont les règles de droit des sociétés lui paraisssent les moins contraignantes et de créer des succursales dans d'autres États membres ne saurait constituer en soi un usage abusif du droit d'établisssement.

Toutefois, cette interprétation n'exclut pas que les autorités de l'État membre concerné puissent prendre toute mesure de nature à prévenir ou à sanctionner les fraudes, soit à l'égard de la société elle-même, le cas échéant en coopération avec l'État membre dans lequel elle est constituée, soit à l'égard des associés dont il serait établi qu'ils cherchent en réalité, par le biais de la constitution d'une société, à échapper à leurs obligations vis-à-vis de créanciers privés ou publics établis sur le territoire de l'État membre concerné.
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1 États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169)

2 Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Traité CE, art. 169)

3 Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Mesures de conservation spéciale - Obligations des États membres - Obligation de conférer aux zones de protection spéciale un statut juridique de protection suffisant - Portée

(Directive du Conseil 79/409, art. 4, § 1 et 2)

4 Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Mesures de conservation spéciale - Obligations des États membres - Obligation de prendre des mesures pour éviter la pollution et la détérioration des habitats - Violation - Condition - Zone classée ou devant être classée en zone de protection spéciale

(Directive du Conseil 79/409, art. 4, § 1, 2 et 4)

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1 Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive.

2 Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 169 du traité, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé.

3 L'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, impose aux États membres de conférer aux zones de protection spéciale y visées un statut juridique de protection susceptible d'assurer, notamment, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive, ainsi que la reproduction, la mue et l'hivernage des espèces migratrices non visées à cette annexe dont la venue est régulière.

Un régime de protection en vertu duquel une zone de protection spéciale ne bénéficie que des statuts de domaine public et de réserve de chasse maritime, faute de comporter des mesures concrètes dans les domaines autres que la chasse, ne suffit pas à assurer une protection suffisante au sens desdites dispositions.

4 Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, de prendre les mesures appropriées pour éviter la pollution et la détérioration des habitats des espèces concernées, même à l'égard d'une zone qui n'a pas été classée en zone de protection spéciale dès lors qu'elle devait l'être au titre de la directive. Il s'ensuit que toute violation de cette disposition présuppose que la zone concernée relève des territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces protégées, au sens de l'article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive, spécifiant les critères pour procéder à un tel classement.

A cet égard, le seul fait qu'un site ait été inclus par l'État membre dans un inventaire de zones importantes pour la conservation des oiseaux ne prouve pas qu'il devait être classé en zone de protection spéciale.
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Fonctionnaires - Avis de vacance d'emploi - Avis de concours - Nécessaire correspondance entre les conditions posées par ces avis

(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 1; annexe III, art. 5)

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L'article 29, paragraphe 1, du statut exige une correspondance entre les conditions de recrutement énoncées dans l'avis de vacance et celles précisées dans l'avis de concours interne dans le cadre d'une procédure ayant pour objet de pourvoir à un emploi vacant dans une institution et qui n'a pu l'être à l'issue de la première phase de la procédure, c'est-à-dire par voie de promotion ou de mutation. Une institution ne saurait, sans méconnaître cette disposition et l'article 5 de l'annexe III du statut, remplacer l'énumération dans l'avis de concours des conditions relatives aux connaissances et qualifications requises des candidats par l'appréciation par le jury, à l'occasion du déroulement des épreuves de ce concours, du mérite des candidats au regard desdites conditions. Un tel remplacement a pour effet de réduire l'importance et le rôle de l'avis de concours, qui est d'informer les intéressés de façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper l'emploi dont il s'agit afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature. En outre, un tel procédé n'est pas sans effet sur le résultat du concours, puisque, en cas de non-correspondance entre les deux avis, il devient plus facile pour des candidats qui n'ont pas les qualifications et connaissances requises d'être nommés dans l'emploi à pourvoir.
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1 Rapprochement des législations - Appareils à gaz - Directive 90/396 - Harmonisation exhaustive - Réglementation nationale entravant la mise en service de générateurs de chaleur conformes à la directive - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 90/396, art. 4, § 1)

2 Libre circulation des marchandises - Dérogations - Objet - Existence de directives portant rapprochement des législations - Effets

(Traité CE, art. 36)

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1 La directive 90/396 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les appareils à gaz a procédé à une harmonisation exhaustive des exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les appareils à gaz. Par conséquent, il suffit que les appareils visés par la directive soient conformes auxdites exigences pour qu'ils puissent être mis sur le marché et mis en service. Manque dès lors aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive un État membre qui institue et maintient en vigueur un régime qui, dans les cas de nouvelle installation ou de transformation d'appareils à gaz, prescrit l'utilisation dans des locaux habités des seuls générateurs de chaleur de type «étanche», interdisant ainsi implicitement l'installation de générateurs de chaleur d'autres types conformes à ladite directive.

2 Lorsque des directives communautaires prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires à assurer la protection de la santé des animaux et des personnes et aménagent des procédures communautaires de contrôle de leur observation, le recours à l'article 36 du traité cesse d'être justifié et c'est dans le cadre tracé par la directive d'harmonisation que les contrôles appropriés doivent être effectués et les mesures de protection prises.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Calcul des prestations - Législation nationale fixant la prestation en fonction d'une base de cotisation moyenne durant une période de référence - Modalités d'application à un travailleur cessant son activité dans un État membre appliquant une législation différente et n'ayant pas cotisé au titre de la législation applicable durant la période de référence - Calcul de la base de cotisation moyenne à partir des cotisations réellement versées au titre de la législation applicable et revalorisation du montant de la pension - Violation des principes du droit communautaire - Absence

(Traité CE, art. 51; règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 47, § 1, e), et annexe VI, D, point 4)

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L'article 47, paragraphe 1, sous g), du règlement n_ 1408/71 implique, d'une part, que lors de la liquidation des pensions de retraite et d'invalidité par application de la législation d'un État membre, selon laquelle le montant des pensions est calculé sur une base de cotisation moyenne correspondant au salaire perçu au cours d'un certain nombre d'années ayant précédé la mise à la retraite ou la survenance de l'invalidité, le calcul de la base de cotisation moyenne repose, dans le cas des travailleurs qui, après avoir été soumis à la législation de cet État membre, ont repris et continué à exercer jusqu'à la fin de leur vie professionnelle des activités salariées dans un autre État membre, sur le montant des seules cotisations versées au titre de la législation concernée et, d'autre part, que ce montant doit être actualisé et revalorisé de sorte qu'il corresponde à celui que les intéressés auraient effectivement versé s'ils avaient continué à exercer dans les mêmes conditions leur activité dans l'État membre en cause.

Les modalités d'application de l'article 47 concernant l'Espagne, introduites par le règlement n_ 1248/92 à l'annexe VI, D, point 4, du règlement n_ 1408/71, correspondent à cette interprétation. Ces dispositions se bornent, en effet, à préciser les modalités du règlement prévoyant que la base de cotisation moyenne est déterminée en fonction des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation concernée, sans modifier pour autant le contenu de l'article 47, paragraphe 1, sous g), du règlement n_ 1408/71 et visent seulement à garantir la compatibilité de cette règle avec les principes énoncés à l'article 51 du traité.

A cet égard, il n'y a pas lieu de faire de distinction, au regard des principes du droit communautaire, entre l'actualisation de la base de cotisation et la revalorisation du montant de la pension. Dans l'un et l'autre cas, l'objectif visé est le même, qui doit permettre, à partir des bases de cotisation réelles de l'assuré avant son départ à l'étranger et moyennant une actualisation effective prenant en compte l'évolution du coût de la vie et les majorations des prestations de même nature, de retenir finalement un montant de pension correspondant à celui qu'aurait perçu le travailleur migrant s'il avait continué à exercer dans les mêmes conditions son activité dans l'État membre en cause.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Calcul des prestations - Travailleur ne réunissant pas simultanément les conditions imposées pour le service des prestations par toutes les législations auxquelles il a été assujetti - Prise en compte par la législation nationale dont les conditions sont remplies des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre aux fins de l'octroi d'une prestation plus élevée

(Règlements du Conseil n_ 1408/71, art. 46 et 49, § 1, b), ii), et n_ 3096/95)

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L'article 49, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, ainsi que l'article 49, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement n_ 1408/71, dans sa version résultant du règlement n_ 2001/83, tel que modifié par le règlement n_ 1248/92 et par le règlement n_ 3096/95, doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent à l'institution compétente, si l'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation pour le service d'une prestation de vieillesse, même limitée, sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous une autre législation dont les conditions ne sont pas remplies, de prendre néanmoins en compte, conformément à l'article 46 du règlement n_ 1408/71, les périodes accomplies sous cette dernière législation, lorsque, de ce fait, une prestation de vieillesse d'un montant plus élevé peut lui être accordée jusqu'au moment où les conditions de celle-ci viennent également à être remplies.
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1 Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Mesures nationales d'exécution tardives dispensant de l'obligation d'évaluation les procédures d'autorisation engagées avant leur entrée en vigueur mais après l'expiration du délai de transposition - Inadmissibilité (Directive du Conseil 85/337, art. 12, § 1) 2 États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité (Traité CE, art. 169) 3 Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Absence de conséquences négatives du manquement allégué - Défaut de pertinence (Traité CE, art. 169) 4 Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie (Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)

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1 L'article 12, paragraphe 1, de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à un État membre, qui a transposé celle-ci dans son ordre juridique national postérieurement au 3 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition, de dispenser, par une disposition transitoire, des obligations concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement exigée par la directive les projets dont la procédure d'approbation avait été engagée avant l'entrée en vigueur de la loi nationale de transposition de cette directive mais après le 3 juillet 1988. 2 Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires. 3 Le non-respect par un État membre d'une obligation imposée par une règle du droit communautaire étant en lui-même constitutif d'un manquement, le fait qu'il n'a pas engendré de conséquences négatives est dépourvu de pertinence au regard de l'appréciation du bien-fondé d'un recours au titre de l'article 169 du traité. 4 Lorsque le désistement partiel de la partie requérante est justifié par l'attitude de la partie défenderesse et que la partie qui se désiste le demande, il y a lieu de condamner l'autre partie aux dépens conformément à l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure de la Cour.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Contingent tarifaire pour l'importation de bananes - Règlement fixant un coefficient de réduction pour la détermination de la quantité à attribuer aux opérateurs - Recours des opérateurs - Irrecevabilité (Traité CE, art. 173, al. 4; règlement de la Commission n_ 3190/93)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé contre le règlement n_ 3190/93, fixant le coefficient uniforme de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1994, par les opérateurs desdites catégories. En effet, ce règlement n'a pas comme effet immédiat et direct de permettre à chaque opérateur de déterminer la quantité définitive qui lui sera attribuée à titre individuel, car les données qu'ont communiquées à cette fin les opérateurs aux autorités nationales compétentes peuvent être modifiées par celles-ci ou par la Commission à plusieurs occasions, sans que ces modifications soient portées à la connaissance des opérateurs concernés, de sorte que ces derniers ne sont pas en mesure de déterminer sur la base soit des chiffres communiqués, soit des dispositions du règlement n_ 3190/93, la référence quantitative à laquelle s'applique le coefficient de réduction. Du fait de l'impossibilité pour les opérateurs de déterminer leur quantité définitive en effectuant une simple multiplication d'une quantité connue d'eux par le coefficient de réduction établi par le règlement en cause, celui-ci ne doit pas non plus s'analyser en un faisceau de décisions individuelles adressées à chaque opérateur, l'informant, en réalité, des quantités précises qu'il sera en droit d'importer.
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1 États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité (Traité CE, art. 169) 2 Rapprochement des législations - Piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses - Directive 91/157 - Obligation des États membres d'établir des programmes spécifiques en vue d'atteindre certains objectifs - Portée (Directive du Conseil 91/157, art. 6)

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1 Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par une directive. 2 La directive 91/157, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, impose, en son article 6, aux États membres, pour atteindre ses objectifs, d'établir des programmes, puis de les réviser et de les mettre à jour régulièrement. A cet égard, il importe que les États membres supportant une telle obligation communiquent à la Commission les actions qu'ils entendent adopter ou mener dans les domaines concernés. Ce n'est, en effet, qu'au vu de ces précisions quantitatives et temporelles que la Commission pourra ensuite apprécier si les mesures envisagées en application de la directive contribuent réellement à la mise en oeuvre des programmes destinés à réaliser les objectifs de la directive. Il résulte des termes de l'article 6 et de l'économie générale de la directive que les différents problèmes posés par des déchets spéciaux tels que les piles et accumulateurs doivent être résolus, selon un échéancier précis. A cet égard, même si certains résultats en rapport avec les objectifs de la directive ont été atteints avant l'expiration du délai prescrit par celle-ci pour la mise en oeuvre des programmes, cela ne dispense pas un État membre d'établir les programmes prévus. Ne sauraient être regardées comme programmes au sens de l'article 6 précité des mesures positives en rapport avec les objectifs repris au premier alinéa de cette disposition, qui ne constituent qu'une série d'interventions normatives ou d'actions ponctuelles et qui ne présentent pas le caractère d'un système organisé et articulé d'objectifs.