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Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2018 — Bowles/BCE

(Affaire T-447/17) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BCE - Décision de nomination concernant le poste de conseiller du président et coordinateur du conseil auprès du directoire - Absence d’acte faisant grief - Absence d’intérêt à agir - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2019/C 65/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carlos Bowles (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: B. Ehlers et F. Malfrère, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision du directoire de la BCE, du 31 janvier 2017, de nommer M. S. à l’emploi de conseiller du président et coordinateur du conseil auprès du directoire, deuxièmement, de la décision de ne pas avoir nommé le requérant à cet emploi et, troisièmement, de la décision de ne pas avoir permis au requérant de se porter candidat à cet emploi et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) M. Carlos Bowles est condamné aux dépens.

(1) JO C 347 du 16.10.2017.
Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE

(Affaire T-768/17) (1)

(«Recours en carence, en annulation et en indemnité - Politique économique et monétaire - Surveillance des établissements de crédit - Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais - Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE - Irrecevabilité manifeste partielle - Incompétence manifeste partielle - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2019/C 131/53)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes: Comprojecto-Projectos e Construções, Lda (Lisbonne, Portugal), Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo (Libonne), Julião Maria Gomes de Azevedo (Lisbonne), Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo (Lisbonne) (représentant: M. Ribeiro, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta et P. Ferreira Jorge, agents)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la BCE s’est illégalement abstenue d’agir envers un institut de crédit portugais dans le cadre de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, deuxièmement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE de ne pas agir et, troisièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi par à la suite de cette inaction.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Comprojecto-Projectos e Construções, Lda, M. Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo, M. Julião Maria Gomes de Azevedo et Mme Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 52 du 12.2.2018.
C 155/43

Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2019 — Strabag Belgium/Parlement

(Affaire T-784/17) (1)

(«Recours en annulation - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2019/C 155/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Strabag Belgium (Anvers, Belgique) (représentants: initialement M. Schoups, K. Lemmens et M. Lahbib, puis M. Schoups et K. Lemmens, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Z. Nagy et B. Simon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 24 novembre 2017 de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour ses bâtiments à Bruxelles (Belgique) (appel d’offres 06D20/2017/M036) et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au Parlement de produire différents documents.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Parlement européen est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé.

3) La demande tendant à ce que le Parlement soit condamné à une «indemnité de procédure» est rejetée comme irrecevable.

(1) JO C 32 du 29.1.2018.
Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2019 — Metrans/Commission et INEA

(Affaire T-262/17) (1)

(«Recours en annulation - Décision de la Commission accordant le financement pour les propositions de projets de transport au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) “Terminal multimodal pour conteneurs de Paskov, phase III” et “Terminal intermodal de Mělník, phases 2 et 3” - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»)

(2019/C 246/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Metrans a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: A. Schwarz, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et J. Samnadda, agents), Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo et D. Silhol, agents, assistés de A. Duron, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 5047 final de la Commission, du 5 août 2016, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union européenne dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Secteur des transports à la suite des appels à propositions lancés le 5 novembre 2015 et fondés sur le programme de travail pluriannuel, en tant qu’elle concerne deux propositions intitulées «Terminal multimodal pour conteneurs de Paskov, phase III» et «Terminal intermodal de Mělník, phases 2 et 3», et, d’autre part, à l’annulation des deux conventions de subvention relatives à ces deux propositions conclues par l’INEA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Metrans a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA).

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2018 — Iccrea Banca/Commission et CRU

(Affaire T-494/17) (1)

([«Recours en annulation et en indemnité - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Désignation erronée de la partie défenderesse - Délai de recours - Tardiveté - Actes hypothétiques - Demande en indemnité - Lien étroit avec la demande en annulation - Exception d’illégalité - Irrecevabilité manifeste»])

(2019/C 44/80)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo (Rome, Italie) (représentants: P. Messina, F. Isgrò et A. Dentoni Litta, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, A. Steiblytė et M. K.-Ph. Wojcik, agents), Conseil de résolution unique (représentants: G. Rumi, S. Raes, M. Merola et T. Van Dyck, avocats)

Objet

À titre principal, d’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) ainsi que de toutes les autres décisions du CRU sur le fondement desquelles la Banque d’Italie aurait adopté les décisions nationales no 1249264/15, du 24 novembre 2015, no 1262091/15, du 26 novembre 2015, no 1547337/16, du 29 décembre 2016, no 333162/17, du 14 mars 2017, et no 334520/17, du 14 mars 2017, en ce qu’elles concernent la requérante, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 268 TFUE, et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 277 TFUE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Commission européenne.

(1) JO C 318 du 25.9.2017.
Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2018 — VR-Bank Rhein-Sieg/CRU

(Affaire T-42/17) (1)

([«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste»])

(2019/C 44/75)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: VR-Bank Rhein-Sieg eG (Siegburg, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Rübsamen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: A. Martin-Ehlers, S. Raes, A. Kopp et T. Van Dyck, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et M. K.-Ph. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 15 avril 2016, sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) VR-Bank Rhein-Sieg eG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 78 du 13.3.2017.
Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2018 — Chioreanu/ERCEA

(Affaire T-717/17) (1)

((«Recours en annulation - ERCEA - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” - Décision de rejet de la demande de révision d’une évaluation de la proposition de recherche - Recours administratif devant la Commission - Rejet du recours administratif - Désignation erronée de la partie défenderesse - Demande d’injonction - Irrecevabilité manifeste»))

(2019/C 44/84)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Nicolae Chioreanu (Oradea, Roumanie) (représentant: D.-C. Rusu, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (représentants: F. Sgritta et M. E. Chacón Mohedano, agents)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de l’ERCEA, du 23 mars 2017, rejetant la demande de révision de l’évaluation de la proposition de recherche no 741797-NIP, ERC-2016-ADG «New and Innovative Powertrain — NIP» et, d’autre part, de la décision C(2017) 5190 final de la Commission, du 27 juillet 2017, rejetant le recours administratif introduit par le requérant au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1), et, deuxièmement, demande tendant à ce que le Tribunal enjoigne à l’ERCEA de réviser l’évaluation de la proposition de recherche susmentionnée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Nicolae Chioreanu est condamné aux dépens.

(1) JO C 13 du 15.1.2018.
Ordonnance du président du Tribunal du 23 novembre 2018 — GMPO/Commission

(Affaire T-733/17 R)

([«Référé - Médicaments à usage humain - Substance active tétrachlorhydrate de trientine - Décision de la Commission de ne pas classer le médicament Cuprior-trientine en tant que médicament orphelin - Règlement (CE) no 141/2000 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])

(2019/C 44/85)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GMP-Orphan (GMPO) (Paris, France) (représentants: M. Demetriou, QC, E. Mackenzie, barrister, L. Tsang, et J. Mulryne, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Petersen et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 5 de la décision d’exécution C(2017) 6102 final de la Commission, du 5 septembre 2017, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Cuprior — trientine au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2018 — Fortischem/Parlement et Conseil

(Affaire T-560/17) (1)

([«Recours en annulation - Environnement - Règlement (UE) 2017/852 - Protection de la santé humaine et de l’environnement - Interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»])

(2019/C 44/81)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. McDowell, L. Darie et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et J. Kneale, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’annexe III, partie I, sous d), du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (JO 2017, L 137, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne et du Royaume de Suède.

3) Fortischem a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) Fortischem, le Conseil, le Parlement, la Commission et le Royaume de Suède supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 369 du 30.10.2017.
Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2018 — Daico International/EUIPO — American Franchise Marketing (RoB)

(Affaire T-355/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque figurative RoB - Déclaration de nullité - Article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) - Règle 49, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/625] - Règle 62, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 (devenue article 58, paragraphe 3, du règlement 2018/625) - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2019/C 44/78)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Daico International BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: M. Kassner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: American Franchise Marketing Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2017 (affaire R 1405/2016-2), relative à une procédure de nullité entre American Franchise Marketing et Daico International.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Daico International BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2018 — Bruel/Commission e.a.

(Affaire T-793/17) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services - Décision demandant le remplacement du requérant comme expert - Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision - Absence de qualité de partie défenderesse - Acte non susceptible de recours - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2019/C 44/87)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Damien Bruel (Paris, France) (représentant: H. Hansen, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentant: A. Aresu, agent), Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents), Délégation de l’Union européenne en Algérie

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du 25 septembre 2017 demandant le remplacement du requérant en tant qu’expert dans le cadre d’une convention de prestation de services conclue entre la société adjudicataire et le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Damien Bruel est condamné aux dépens.

(1) JO C 52 du 12.2.2018.
Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2018 — Spinoit/Commission e.a.

(Affaire T-711/17) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services - Décision demandant le remplacement du requérant comme expert - Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision - Absence de qualité de partie défenderesse - Acte non susceptible de recours - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2019/C 44/83)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bernard Spinoit (Charleroi, Belgique) (représentant: H. Hansen, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentant: A. Aresu, agent), Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents), Délégation de l’Union européenne en Algérie

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du 3 août 2017 demandant le remplacement du requérant en tant qu’expert dans le cadre d’une convention de prestation de services et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bernard Spinoit est condamné aux dépens.

(1) JO C 13 du 15.1.2018.
C 427/77

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2018 — WH/EUIPO

(Affaire T-819/17) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice d’évaluation 2016 - Retrait de certaines appréciations du rapport d’évaluation - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/103)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: WH (représentant: E. Fontes Vila, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et K. Tóth, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à ce que le Tribunal condamne l’EUIPO à éliminer du rapport d’évaluation de la requérante pour l’année 2016 tous reproches relatifs à sa manière de communiquer, en ce qu’ils sont faux et portent atteinte au droit fondamental d’exprimer librement ses idées et ses opinions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) WH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 72 du 26.2.2018.
C 427/69

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2018 Gratis iç ve Dis Ticaret/EUIPO (gratis)

(Affaires jointes T-495/17 et T-496/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demandes de marques de l’Union européenne figuratives gratis - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2018/C 427/92)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Gratis iç ve Dis Ticaret AȘ (Istanbul, Turquie), admise à se substituer à Sedes Holding AȘ (représentants: K. Ongena et C. Du Jardin, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Vuijst et A. Folliard-Monguiral, agents)

Objet

Recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mai 2017 (affaires R 506/2017-2 et R 507/2017-2), concernant des demandes d’enregistrement des signes figuratifs gratis comme marques de l’Union européenne.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Gratis iç ve Dis Ticaret AȘ est condamnée aux dépens.

(1) JO C 318 du 25.9.2017.
C 427/73

Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — Motex/Commission

(Affaire T-713/17) (1)

(«Recours en annulation - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Procédure préliminaire d’examen - Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’intéressé - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2018/C 427/98)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) (Esztergom-Kertváros, Hongrie) (représentant: L. Szabó, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant les plaintes SA.29432 — CP 290/2009 — Hongrie — Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et SA.45498 (FC/2016) — Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Motex Ipari és Szolgáltató Rehabilitációs Kft. (Motex Kft.) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 437 du 18.12.2017.