Afin que cette faculté, laquelle a été reprise à l’article 18 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, puisse être employée d’une façon qui élimine effectivement toute inégalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée entre les assujettis qui ont acquis leurs biens auprès d’un autre assujetti et ceux qui les ont acquis dans le cadre de leur entreprise, il convient de comprendre les termes «bien produit, construit, extrait, transformé, […] dans le cadre de son entreprise» en ce sens qu’ils couvrent non seulement les biens intégralement produits, construits, extraits ou transformés par l’entreprise concernée elle-même, mais, aussi, ceux produits, construits, extraits ou transformés par un tiers au moyen de matières mises à disposition par ladite entreprise.

L’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, permet aux États membres d’aménager leur législation fiscale de manière à ce que les entreprises qui sont, en raison du fait qu’elles exercent une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, dans l’impossibilité de déduire la taxe qu’elles ont payée lors de l’acquisition de leurs biens d’entreprise ne subissent pas un désavantage par rapport aux concurrents qui exercent la même activité au moyen de biens qu’ils ont obtenus sans paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en produisant ceux-ci eux-mêmes ou, de manière plus générale, en les obtenant «dans le cadre de [leur] entreprise». Pour que ces concurrents soient soumis à la même charge fiscale que celle pesant sur les entreprises qui ont acquis leurs biens auprès d’un tiers, l’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive donne la faculté aux États membres d’assimiler l’affectation, aux besoins de l’exercice des activités exonérées de l’entreprise, de biens obtenus dans le cadre de l’entreprise à une livraison de biens effectuée à titre onéreux au sens des articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de cette directive, et de soumettre donc ladite affectation à la taxe sur la valeur ajoutée.

L’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, lu en combinaison avec l’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’affectation par un assujetti, aux besoins d’une activité économique exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, de terrains dont il est propriétaire et qu’il a fait transformer par un tiers peut faire l’objet d’une imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ayant pour base la somme de la valeur du sol supportant ces terrains et des coûts de transformation de ceux-ci, pour autant que ledit assujetti n’a pas encore acquitté la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette valeur et à ces coûts, et pourvu que les terrains en cause ne relèvent pas de l’exonération prévue à l’article 13, B, sous h), de ladite directive.

À ce dernier égard, ce n’est que dans l’hypothèse où les terrains peuvent être qualifiés de terrains bâtis, ou de terrains à bâtir au sens de l’article 4, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive que leur affectation aux besoins de l’entreprise est imposable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque, en vertu de la faculté prévue à l’article 5, paragraphe 7, sous a), de ladite directive, l’affectation aux besoins de l’entreprise de terrains qui ne sont ni bâtis ni à bâtir est assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux de tels terrains, cette assimilation a pour conséquence de rendre applicable l’article 13, B, sous h), de la sixième directive et de faire obstacle à toute imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 36, 38 et disp.)