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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Deutsches Weintor eG/Land Rheinland-Pfalz

(Affaire C-544/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Santé publique - Information et protection des consommateurs - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Notions d’«allégations nutritionnelles» et de «santé» - Règlement (CE) no 1924/2006 - Qualification d’un vin de «digeste» - Indication d’une teneur en acidité réduite - Boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume - Interdiction d’allégations de santé - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 15, paragraphe 1 - Liberté professionnelle - Article 16 - Liberté d’entreprise - Compatibilité)

(2012/C 331/04)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsches Weintor eG

Partie défenderesse: Land Rheinland-Pfalz

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 6, par. 1, premier alinéa, TUE, en liaison avec les art. 15, par. 1, et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'art. 4, par. 3, en liaison avec l'art. 2, par. 2, point 5, ou l'art. 10, par 3, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), tel que modifié par le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010 (JO L 37, p. 16) — Dénomination d'un vin comme digeste en signalant une teneur en acidité réduite — Interdiction d'allégations de santé portant sur des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume — Notion d'«allégations de santé»

Dispositif

1) L’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010, doit être interprété en ce sens que les termes «allégation de santé» recouvrent une indication telle que «digeste», accompagnée de la mention de la teneur réduite en des substances considérées par un grand nombre de consommateurs comme négatives.

2) Le fait d’interdire sans exception, dans le règlement no 1924/2006, tel que modifié par le règlement no 116/2010, à un producteur ou à un distributeur de vins d’utiliser une allégation du type de celle en cause au principal, alors même que cette allégation serait en soi exacte, est compatible avec l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE.

(1) JO C 72 du 05.03.2011
1)

L’article 34, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, auquel renvoie l’article 45, paragraphe 1, de ce règlement, lu en combinaison avec les considérants 16 et 17 dudit règlement, doit être interprété en ce sens que, lorsque le défendeur forme un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue par défaut dans l’État membre d’origine et accompagnée du certificat rédigé conformément à l’article 54 du même règlement, en faisant valoir qu’il n’avait pas reçu notification de l’acte introductif d’instance, le juge de l’État membre requis, saisi dudit recours, est compétent pour vérifier la concordance entre les informations figurant dans ledit certificat et les preuves.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-38/10) (1)

(Manquement d’État - Article 49 TFUE - Législation fiscale - Transfert du domicile fiscal - Transfert d’actifs - Taxe de sortie immédiate)

2012/C 355/02

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, G. Braga da Cruz et P. Guerra e Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et J. Menezes Leitão, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent), République fédérale d’Allemagne (représentants: C. Blaschke et K. Petersen, agents), Royaume d’Espagne (représentants: M. Muñoz Pérez et A. Rubio González, agents), République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. de Ree, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et S. Johannesson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway et A. Robinson, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 49 TFUE et de l'art. 31 EEE — Dispositions fiscales en vertu desquelles les sociétés cessant d'avoir leur résidence fiscale au Portugal ou transférant leurs actifs dans un autre État doivent s'acquitter immédiatement d'une taxe de sortie

Dispositif

1) En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 76 A et 76 B du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas), applicables en cas de transfert, par une société portugaise, de son siège statutaire et de sa direction effective vers un autre État membre ou en cas de transfert, par une société non-résidente au Portugal, d’une partie ou de la totalité des actifs rattachés à un établissement stable portugais, du Portugal vers un autre État membre, qui prévoient la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs concernés, mais pas celle des plus-values latentes résultant d’opérations purement nationales, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République portugaise est condamnée aux dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-490/10) (1)

(Recours en annulation - Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 - Communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne - Choix de la base juridique - Articles 337 TFUE et 187 EA - Article 194 TFUE)

(2012/C 331/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: M. Gómez-Leal, J. Rodrigues et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et A. Lo Monaco, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A. Adam, agents), Commission européenne (représentants: P. Oliver et Mme O. Beynet, agents)

Objet

Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil, du 24 juin 2010, concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (JO L 180, p. 7) — Choix de la double base juridique des articles 337 TFUE et 187 EA — Mesures relevant des attributions spécifiques de l'Union en matière d'énergie et nécessitant la seule base juridique de l'art. 194 TFUE

Dispositif

1) Le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil, du 24 juin 2010, concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96, est annulé.

2) Les effets du règlement no 617/2010 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 194, paragraphe 2, TFUE.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens, à l’exception de ceux de la République française et de la Commission européenne.

4) La République française et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 13 du 15.01.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Döhler Neuenkirchen GmbH/Hauptzollamt Oldenburg

(Affaire C-262/10) (1)

(Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 204, paragraphe 1, sous a) - Régime du perfectionnement actif - Système de la suspension - Naissance d’une dette douanière - Inexécution de l’obligation de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit)

2012/C 355/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Döhler Neuenkirchen GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Oldenburg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 204, par. 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), et de l'art. 859, point 9), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 993/2001 (JO L 141, p. 1) — Violation de l'obligation de présenter, dans les délais prescrits, le décompte d'apurement du régime de perfectionnement actif — Admissibilité de la naissance de la dette douanière pour l'ensemble des marchandises ayant bénéficié du régime de perfectionnement comme sanction de ce manquement

Dispositif

L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens que la violation de l’obligation de présenter le décompte d’apurement au bureau de contrôle dans les 30 jours à partir de l’expiration du délai d’apurement, prévue à l’article 521, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 214/2007 de la Commission, du 28 février 2007, entraîne la naissance d’une dette douanière visant l’ensemble des marchandises d’importation à apurer, y compris celles réexportées en dehors du territoire de l’Union européenne, dans la mesure où les conditions énoncées à l’article 859, point 9, dudit règlement no 2454/93 sont considérées comme n’étant pas remplies.

(1) JO C 246 du 11.9.2010
4)

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, et notamment l’article 1er, paragraphe 5, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une loi telle que la loi 3481/2006, adoptée par le parlement grec le 2 août 2006, qui approuve un projet de détournement partiel des eaux d’un fleuve tel que celui en cause au principal, sur le fondement d’une étude des incidences environnementales de ce projet qui avait servi de base à une décision administrative adoptée au terme d’une procédure conforme aux obligations d’information et de participation du public prévues par cette directive, et ce alors même que cette décision a été annulée par la voie juridictionnelle, pour autant que ladite loi constitue un acte législatif spécifique, de telle manière que les objectifs de cette directive puissent être atteints par la procédure législative. Il appartient au juge national de vérifier que ces deux conditions ont été respectées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)/Finanzamt Plauen

(Affaire C-587/10) (1)

(Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Livraison de biens - Imposition des opérations en chaîne - Refus de l’exonération pour absence de numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur)

2012/C 366/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)

Partie défenderesse: Finanzamt Plauen

en présence de: Bundesministerium der Finanzen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Livraison des biens — Imposition des opérations en chaîne — Achat de marchandises par une entreprise établie dans un État membre auprès d'une autre entreprise, établie dans un État tiers et non identifiée à la TVA, qui se fournit auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre, les marchandises étant expédiées directement par le fournisseur à l'entreprise acquéreur — Situation où le fournisseur présente le numéro TVA de l'acquéreur

Dispositif

L’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil, du 12 octobre 1998, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale d’un État membre subordonne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une livraison intracommunautaire à la transmission, par le fournisseur, du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur, sous réserve, toutefois, que le refus d’octroyer le bénéfice de cette exonération ne soit pas opposé au seul motif que cette obligation n’a pas été respectée, lorsque le fournisseur ne peut, de bonne foi, et après avoir pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées de lui, transmettre ce numéro d’identification et qu’il transmet, par ailleurs, des indications de nature à démontrer de manière suffisante que l’acquéreur est un assujetti agissant en tant que tel dans l’opération en cause.

(1) JO C 80 du 12.03.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 octobre 2012 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-614/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 95/46/CE - Traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données - Protection des personnes physiques - Article 28, paragraphe 1 - Autorité nationale de contrôle - Indépendance - Autorité de contrôle et chancellerie fédérale - Liens personnels et organisationnels)

2012/C 379/09

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et B.-R. Killmann, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: H. Kranenborg, I. Chatelier et H. Hijmans, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: G. Hesse, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 28, par. 1, deuxième alinéa, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) — Obligation des États membres d'assurer que les autorités de contrôle nationales chargées de surveiller le traitement des données à caractère personnel exercent leurs missions en toute indépendance — Étroites connexions personnelles et organisationnelles entre l'autorité de contrôle et la chancellerie fédérale (Bundeskanzleramt) — Soumission de l'autorité de contrôle à la surveillance du chancelier fédéral

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour que la législation en vigueur en Autriche satisfasse au critère d’indépendance concernant la Datenschutzkommission (commission de protection des données), plus précisément, en instituant un cadre réglementaire en vertu duquel — le membre administrateur de la Datenschutzkommission est un fonctionnaire fédéral assujetti à une tutelle de service, — le bureau de la Datenschutzkommission est intégré aux services de la chancellerie fédérale, et — le chancelier fédéral dispose d’un droit inconditionnel à l’information sur tous les aspects de la gestion de la Datenschutzkommission, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

2) La République d’Autriche est condamnée à supporter les dépens de la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne et le Contrôleur européen de la protection des données supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 72 du 05.03.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 octobre 2012 — Hongrie/République slovaque

(Affaire C-364/10) (1)

(Manquement d’État - Article 259 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Directive 2004/38/CE - Droit de circulation sur le territoire des États membres - Président de la Hongrie - Interdiction d’entrer sur le territoire de la République slovaque - Relations diplomatiques entre États membres)

2012/C 379/03

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et E. Orgován, agents)

Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Tokár, D. Maidani et S. Boelaert, agents)

Objet

Article 259 TFUE — Manquement d'État — Violation de l'art. 18, par. 1, CE, de l'art. 3, par. 2, TUE, de l'art. 21, par. 1, TFUE, ainsi que de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158, p. 77) — Application abusive du droit de l'Union — Interdiction d'entrée sur le territoire de la République slovaque opposée au Président de la République de Hongrie qui envisageait de répondre à l'invitation d'une organisation sociale — Interdiction d'entrée basée, entre autres, sur la directive 2004/38/CE — Application des dispositions du droit de l'Union relatives à la libre circulation des personnes aux chefs d'États ainsi qu'aux autres personnalités représentant les États membres

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Hongrie est condamnée aux dépens.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 301 du 06.11.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — United States of America/Christine Nolan

(Affaire C-583/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 98/59/CE - Protection des travailleurs - Licenciements collectifs - Champ d’application - Fermeture d’une base militaire américaine - Information et consultation des travailleurs - Moment où naît l’obligation de consultation - Incompétence de la Cour)

2012/C 379/07

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: United States of America

Partie défenderesse: Christine Nolan

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation des art. 2 et 5 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225, p. 16) — Obligation de l'employeur d'informer et de consulter les représentants des travailleurs — Détermination du moment de la naissance de cette obligation

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à la question posée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 6 décembre 2010.

(1) JO C 89 du 19.03.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-301/10) (1)

(Manquement d’État - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271/CEE - Articles 3, 4 et 10 - Annexe I, points A et B)

2012/C 379/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán, A.-A. Gilly et A. Demeneix, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: L. Seeboruth, agent, assisté de D. Anderson QC, S. Ford et B. McGurk, barristers)

Objet

Manquement d'état — Violation des art. 3 (1) et (2), 4 (1) et (3), et 10 ainsi que de l'annexe I (A) et (B) de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d'avoir assuré un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations de Londres (Whitburn, Beckton, Crossness et Mogden)

Dispositif

1) En n’assurant pas: — une collecte appropriée des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 15 000 équivalents habitants de Sunderland (Whitburn) ainsi que de Londres (systèmes de collecte de Beckton et de Crossness), conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’à l’annexe I, point A, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et — un traitement approprié des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de plus de 15 000 équivalents habitants de Londres (stations d’épuration de Beckton, de Crossness et de Mogden), conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 3, à l’article 10, ainsi qu’à l’annexe I, point B, de la directive 91/271, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume-Uni est condamné aux dépens.

(1) JO C 246 du 11.09.2010
1)

La directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à des dispositions nationales subordonnant d’office la commercialisation de produits de construction, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, provenant d’un autre État membre, à l’apposition du marquage CE.