Affaire C‑216/14

Procédure pénale

contre

Gavril Covaci

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Laufen)

«Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2010/64/UE — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Langue de la procédure — Ordonnance pénale portant condamnation à une amende — Possibilité d’introduire une opposition dans une langue autre que celle de la procédure — Directive 2012/13/UE — Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales — Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi — Signification d’une ordonnance pénale — Modalités — Désignation obligatoire d’un mandataire par la personne mise en cause — Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2015

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 2, 3, § 1, c), et 6, § 1 et 3]

Coopération judiciaire en matière pénale — Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales — Directive 2012/13 — Champ d’application — Opposition contre une ordonnance non définitive portant condamnation pénale et rendue dans le cadre d’une procédure simplifiée — Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 1er, 3 et 6)

Coopération judiciaire en matière pénale — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Directive 2010/64 — Portée — Réglementation nationale imposant au destinataire d’un acte portant condamnation pénale de former un recours contre ledit acte dans la langue de procédure de l’État membre à l’origine de l’acte — Admissibilité — Limite — Acte introductif du recours constituant un document essentiel

Coopération judiciaire en matière pénale — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Directive 2010/64 — Champ d’application — Opposition contre une ordonnance non définitive portant condamnation pénale et rendue dans le cadre d’une procédure simplifiée — Inclusion

La situation d’une personne qui souhaite former opposition contre une ordonnance pénale qui n’est pas encore passée en force de chose jugée et dont elle est le destinataire, entre dans le champ d’application de la directive 2010/64, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de sorte que cette personne doit pouvoir bénéficier du droit à l’interprétation et à la traduction garanti par ladite directive. (cf. points 26, 27)

Les articles 1er à 3 de la directive 2010/64, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à former une opposition par écrit contre cette ordonnance dans une langue autre que celle de la procédure, alors même que cette personne ne maîtrise pas cette dernière langue, à condition que les autorités compétentes ne considèrent pas, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive, que, au vu de la procédure concernée et des circonstances de l’espèce, une telle opposition constitue un document essentiel. En effet, d’une part, le droit à l’interprétation prévu à l’article 2 de la directive 2010/64 a pour objet la traduction par un interprète des communications orales entre les suspects ou les personnes poursuivies et les services d’enquête, les autorités judiciaires ou, le cas échéant, le conseil juridique, à l’exclusion de la traduction écrite de tout acte écrit produit par ces suspects ou personnes poursuivies. Ainsi, ledit article garantit le bénéfice de l’assistance gratuite d’un interprète, si une personne forme elle-même une opposition oralement contre l’ordonnance pénale dont elle fait l’objet auprès du greffe de la juridiction nationale compétente, pour que celui-ci rédige un procès-verbal de cette opposition ou, si ladite personne forme une opposition par écrit, le bénéfice de l’assistance d’un conseil juridique, qui se chargera de rédiger le document correspondant, dans la langue de la procédure. En revanche, exiger des États membres, non seulement qu’ils permettent aux personnes concernées d’être informées, pleinement et dans leur langue, des faits qui leur sont reprochés et de fournir leur propre version de ces faits, mais également qu’ils prennent systématiquement en charge la traduction de tout recours introduit par les personnes concernées contre une décision juridictionnelle qui leur est adressée irait au-delà des objectifs poursuivis par la directive 2010/64. D’autre part, le droit à la traduction de certains documents essentiels prévu à l’article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64, ne concerne, en principe, que la traduction écrite dans la langue comprise par la personne concernée de certains documents rédigés dans la langue de procédure par les autorités compétentes. Il n’inclut pas, en principe, la traduction écrite dans la langue de la procédure d’un document tel qu’une opposition formée contre une ordonnance pénale. Cependant, étant donné que l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive permet aux autorités compétentes de décider au cas par cas du point de savoir si tout document autre que ceux prévus à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de ladite directive est essentiel, il appartient à la juridiction de renvoi, en tenant notamment compte des caractéristiques de la procédure applicable à une telle ordonnance pénale ainsi que de l’affaire dont elle est saisie, de déterminer si l’opposition formée par écrit contre une ordonnance pénale doit être considérée comme un document essentiel dont la traduction est nécessaire. À cet égard, sont pertinentes les circonstances que cette opposition, qui peut être présentée par écrit ou, lorsqu’elle est formée oralement, directement au greffe de la juridiction compétente, n’est pas soumise à l’obligation de motivation, doit être formée dans un délai particulièrement court de deux semaines à compter de la notification de ladite ordonnance et ne requiert pas l’intervention obligatoire d’un avocat, et qu’elle est rédigée par la personne concernée dans une langue qu’elle maîtrise, mais qui n’est pas celle de la procédure. (cf. points 38, 40-44, 47, 49-51, disp. 1)

Ainsi qu’il ressort d’une lecture combinée des articles 3 et 6 de la directive 2012/13, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux, mentionné à l’article 1er de cette directive, concerne, à tout le moins, deux droits distincts, à savoir, d’une part, le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés, conformément à l’article 3 de ladite directive, au minimum, de certains droits procéduraux, dont le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, le droit à l’interprétation et à la traduction ainsi que le droit de garder le silence et, d’autre part, le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, défini à l’article 6 de ladite directive. (cf. points 54-56)

La situation d’une personne visée par une ordonnance pénale qui constitue une décision provisoire délivrée à la demande du ministère public pour une infraction mineure et qui a été rendue sans audience ou débat contradictoire et ne passera pas en force de chose jugée avant l’expiration du délai imparti pour former une opposition contre elle, entre dans le champ d’application de la directive 2012/13, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, de sorte que l’intéressé doit pouvoir bénéficier du droit d’être informé de l’accusation portée contre lui, et cela tout au long de la procédure. S’il est certes vrai que, en raison du caractère sommaire et simplifié de la procédure en question, la signification d’une telle ordonnance pénale n’intervient qu’après que le juge s’est prononcé sur le bien-fondé de l’accusation, il n’en demeure pas moins que, dans cette ordonnance, le juge ne se prononce que de manière provisoire et que la signification de celle-ci représente la première occasion, pour la personne mise en cause, d’être informée de l’accusation portée contre elle. Par conséquent, la signification d’une ordonnance pénale doit, conformément à l’article 6 de la directive 2012/13, être considérée comme une forme de communication de l’accusation portée contre la personne concernée, de sorte qu’elle doit respecter les exigences posées à cet article. (cf. points 59-61)