Par conséquent, les règles de «standstill» énoncées à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie et à l’article 13 de la décision no 1/80 sont applicables, à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions, à l’ensemble des droits imposés aux ressortissants turcs pour la délivrance d’un permis de séjour relatif à une première admission sur le territoire de cet État membre ou pour la prorogation d’un tel permis.

L’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie s’oppose à l’introduction dans la réglementation d’un État membre, à compter de la date d’entrée en vigueur dans cet État membre de la décision no 1/80, de toutes nouvelles restrictions à l’exercice de la libre circulation des travailleurs, y compris celles portant sur les conditions de fond et/ou de procédure en matière de première admission sur le territoire de cet État membre des ressortissants turcs se proposant d’y faire usage de cette liberté.

En instituant et en maintenant, pour la délivrance de permis de séjour, un régime prévoyant des droits disproportionnés par rapport à ceux qui sont exigés des ressortissants des États membres pour la délivrance de documents similaires, et en appliquant ce régime aux ressortissants turcs ayant un droit de séjour dans un État membre en vertu de l’accord d’association CEE-Turquie, du protocole additionnel audit accord d’association ou de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9 de l’accord d’association, de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel ainsi que des articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision no 1/80.

En effet, il ne saurait être exclu que des droits applicables aux ressortissants turcs, légèrement supérieurs à ceux réclamés aux citoyens de l’Union pour la délivrance de documents similaires, puissent, dans certains cas particuliers, être considérés comme proportionnés. Toutefois, lorsque les montants des droits exigés des ressortissants turcs varient à l’intérieur d’une fourchette dont la valeur la plus faible est supérieure de plus des deux tiers à celle des droits appliqués aux citoyens de l’Union pour la délivrance de documents similaires, un tel écart ne saurait être considéré comme minime et il y a lieu, par conséquent, de considérer que de tels droits ont, dans leur intégralité, un caractère disproportionné.

En appliquant aux ressortissants turcs des droits d’un montant disproportionné pour l’obtention de permis de séjour ou la prorogation de ceux-ci par rapport aux droits appliqués aux citoyens de l’Union pour des documents similaires, un État membre impose, par là même, des droits à caractère discriminatoire. Pour autant que ces droits s’appliquent aux travailleurs turcs ou aux membres de leur famille, ces droits introduisent une condition de travail discriminatoire contraire à l’article 10 de la décision no 1/80. Dans la mesure où ces droits s’appliquent à des ressortissants turcs souhaitant faire usage de la liberté d’établissement ou de la libre prestation des services au titre de l’accord d’association ou aux membres de leur famille, ils sont contraires à la règle générale de non-discrimination énoncée à l’article 9 de l’accord d’association.

(cf. points 74-76)