Abandonnant alors le terrain de l'abstraction et des principes, le requérant cherche dans sa réplique et plus encore dans la procédure orale à découvrir une filiation et même une identité entre le règlement 259/68 et le texte antérieur qui justifierait l'application de ce dernier. C'est donc un système un peu différent de celui des droits acquis.

La Commission avait soutenu d'une part que le statut de 1962 avait mis fin à la fois au droit de l'administration d'imposer le retrait d'emploi aux fonctionnaires de grade A 3 et en même temps au droit de ces fonctionnaires de bénéficier de l'article 42 du statut de 1956, d'autre part que si le règlement 259/68 soumet temporairement ces fonctionnaires comme ceux de tous grades à un régime de cessation de fonctions, ce régime, ainsi que nous l'avons exposé, est différent du régime précédent.

Pour combattre cette thèse, le requérant rappelle d'abord que l'article 4 du règlement donne pour justification aux mesures qu'il institue «l'intérêt du service» qui constitue la raison d'être du retrait d'emploi; c'est donc celui-ci seul qui serait visé, la mise en disponibilité ne constituant qu'une option. Il ajoute que cet article parle de mesures de cessation définitive des fonctions «au sens de l'article 47 du statut». Or, si l'on se reporte à ce dernier article qui figure d'ailleurs à un chapitre intitulé «cessation définitive des fonctions», on y trouve toute une série d'hypothèses sans rapport avec la situation présente, telles que la démission, le licenciement pour insuffisance professionnelle, mais aussi, lettre c, le retrait d'emploi dans l'intérêt du service dont le régime est explicité à l'article 50. La boucle serait ainsi fermée: en se référant à l'article 47, le règlement renverrait purement et simplement à l'article 50 qui deviendrait donc applicable aux fonctionnaires de grade A 3 exclus du régime précédent, et il n'y aurait pas de raison de ne pas faire bénéficier ceux d'entre eux qui avaient été titularisés sous le régime C.E.C.A. avant 1962 de l'article 42 du statut de 1956, au même titre que les fonctionnaires de grade A 1 et A 2 placés dans la même situation.

Cette construction nous paraît très artificielle. En premier lieu, l'article 4 donne également pour justification aux mesures instituées les «nécessités pouvant découler d'une réduction du nombre des emplois», ce qui est classiquement l'hypothèse de la disponibilité. On peut aussi se demander pourquoi le règlement ne renvoie pas directement à l'article 50, au lieu de passer par le détour de l'article 47, et nous pensons que, s'il ne l'a pas fait, c'est justement pour exclure cette assimilation que le requérant prétend établir. Par ailleurs, parmi les cas de cessation définitive de fonctions qu'énumère l'article 47, il en est un que le requérant a oublié et qui est la démission d'office; or, celle-ci est la mesure qui rompt le lien avec le service lorsque la disponibilité est parvenue à son terme extrême sans qu'il ait pu y avoir réintégration (article 41, paragraphe 4). On peut donc voir dans la référence générale utilisée par le règlement 259/68 la marque que celui-ci entend envisager différentes formes de cessation du service. Plus exactement, comme nous l'avons déjà dit, le règlement établit un système autonome qui emprunte ses traits à plusieurs types antérieurs de mesures et qui n'est absolument réductible à aucune d'elles. L'effort par le requérant pour justifier ses droits acquis par une sorte d'assimilation entre le texte de 1968 et celui de 1962 nous paraît donc voué à l'échec.