Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

Dans l’affaire T‑541/08,

Sasol, établie à Rosebank (Afrique du Sud),

Sasol Holding in Germany GmbH, établie à Hambourg (Allemagne),

Sasol Wax International AG, établie à Hambourg,

Sasol Wax GmbH, établie à Hambourg,

représentées par M es W. Bosch, U. Denzel et C. von Köckritz, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre et R. Sauer, en qualité d’agents, assistés de M e M. Gray, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1 er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’amende infligée aux requérantes ou de réduction de son montant,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de M. O. Czúcz (rapporteur), président, M me I. Labucka et M. D. Gratsias, juges,

greffier : M. N. Rosner, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 3 juillet 2013,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l’origine du litige

1. Procédure administrative et adoption de la décision attaquée

1. Par la décision C (2008) 5476 final, du 1 er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission des Communautés européennes a constaté que les requérantes, Sasol Wax GmbH, Sasol Wax International AG, Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol (ci-après « Sasol Ltd ») (ci-après, les requérantes prises ensemble, « Sasol »), avaient, avec d’autres entreprises, enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, en participant à une entente sur le marché des cires de paraffine dans l’EEE et sur le marché allemand du gatsch.

2. Les destinataires de la décision attaquée sont, outre Sasol, les sociétés suivantes : l’ENI SpA, Esso Deutschland GmbH, Esso Société anonyme française, ExxonMobil Petroleum and Chemical BVBA et Exxon Mobil Corp. (ci-après, prises ensemble, « ExxonMobil »), H & R ChemPharm GmbH, la H & R Wax Company Vertrieb GmbH et Hansen & Rosenthal KG (ci-après, prises ensemble, « H & R »), Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG, MOL Nyrt., Repsol YPF Lubricantes y Especialidades SA, Repsol Petróleo SA et Repsol YPF SA (ci-après, prises ensemble, « Repsol »), Shell Deutschland Oil GmbH, Shell Deutschland Schmierstoff GmbH, Deutsche Shell GmbH, la Shell International Petroleum Company Ltd, The Shell Petroleum Company Ltd, Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company Ltd (ci-après, prises ensemble, « Shell »), RWE Dea AG et RWE AG (ci-après, prises ensemble, « RWE »), ainsi que Total SA et Total France SA (ci-après, prises ensemble, « Total ») (considérant 1 de la décision attaquée).

3. Les cires de paraffine sont fabriquées en raffinerie à partir de pétrole brut. Elles sont utilisées pour la production de produits tels que des bougies, des produits chimiques, des pneus et des produits automobiles, ainsi que pour les industries du caoutchouc, de l’emballage, des adhésifs et du chewing-gum (considérant 4 de la décision attaquée).

4. Le gatsch est la matière première nécessaire à la fabrication de cires de paraffine. Il est produit dans les raffineries en tant que sous-produit de la production d’huiles de base à partir de pétrole brut. Il est également vendu aux clients finaux, par exemple aux producteurs de panneaux de particules (considérant 5 de la décision attaquée).

5. La Commission a commencé son enquête après que Shell Deutschland Schmierstoff l’a informée, par lettre du 17 mars 2005, de l’existence d’une entente en la saisissant d’une demande d’immunité en vertu de sa communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération de 2002 ») (considérant 72 de la décision attaquée).

6. Les 28 et 29 avril 2005, la Commission a procédé, en application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), à des vérifications sur place dans les locaux de « H & R/Tudapetrol », de l’ENI, de MOL, ainsi que dans ceux appartenant aux sociétés des groupes Sasol, ExxonMobil, Repsol et Total (considérant 75 de la décision attaquée).

7. Entre le 25 et le 29 mai 2007, la Commission a adressé une communication des griefs à chacune des sociétés figurant au point 2 ci-dessus, donc également aux requérantes (considérant 85 de la décision attaquée). Par lettre du 13 août 2007, Sasol Wax et Sasol Wax International ont conjointement répondu à la communication des griefs. Par une lettre du même jour, Sasol Holding in Germany et Sasol Ltd ont également répondu conjointement à la communication des griefs.

8. Les 10 et 11 décembre 2007, la Commission a organisé une audition à laquelle les requérantes ont participé (considérant 91 de la décision attaquée).

9. Dans la décision attaquée, au vu des preuves dont elle disposait, la Commission a estimé que les destinataires, constituant la majorité des producteurs de cires de paraffine et de gatsch au sein de l’EEE, avaient pris part à une infraction unique, complexe et continue à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE, qui couvrait le territoire de l’EEE. Cette infraction consistait en des accords ou en des pratiques concertées portant sur la fixation des prix et sur l’échange et la divulgation d’informations sensibles sur le plan commercial affectant les cires de paraffine (ci-après le « volet principal de l’infraction »). En ce qui concerne RWE (par la suite Shell), ExxonMobil, MOL, Repsol, Sasol et Total, l’infraction affectant les cires de paraffine concernait également la répartition de clients ou de marchés (ci-après le « deuxième volet de l’infraction »). En outre, l’infraction commise par RWE, ExxonMobil, Sasol et Total portait également sur le gatsch vendu aux clients finals sur le marché allemand (ci-après le « volet gatsch de l’infraction ») (considérants 2, 95, 328 et article 1 er de la décision attaquée).

10. Les pratiques infractionnelles se sont matérialisées lors de réunions anticoncurrentielles appelées « réunions techniques » ou parfois réunions « Blauer Salon » par les participants et lors des « réunions gatsch » dédiées spécifiquement aux questions relatives au gatsch.

11. Les amendes infligées en l’espèce ont été calculées sur la base des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n o 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les « lignes directrices de 2006 »), en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs aux sociétés figurant au point 2 ci-dessus.

12. La décision attaquée comprend notamment les dispositions suivantes :

« Article premier

Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, [CE] et, à partir du 1 er janvier 1994, l’article 53 de l’accord EEE en participant, pendant les périodes indiquées, à un accord continu et/ou une pratique concertée dans le secteur des cires de paraffine dans le marché commun et, à partir du 1 er janvier 1994, dans l’EEE :

[…]

Sasol Wax GmbH : du 3 septembre 1992 au 28 avril 2005 ;

Sasol Wax International AG : du 1 er mai 1995 au 28 avril 2005 ;

Sasol Holding in Germany GmbH : du 1 er mai 1995 au 28 avril 2005 ;

Sasol [Ltd] : du 1 er mai 1995 au 28 avril 2005 ;

[…]

En ce qui concerne les entreprises suivantes, l’infraction concerne également, pour les périodes indiquées, le gatsch vendu à des clients finals sur le marché allemand :

[…]

Sasol Wax GmbH : du 30 octobre 1997 au 12 mai 2004 ;

Sasol Wax International AG : du 30 octobre 1997 au 12 mai 2004 ;

Sasol Holding in Germany GmbH : du 30 octobre 1997 au 12 mai 2004 ;

Sasol [Ltd] : du 30 octobre 1997 au 12 mai 2004 ;

[…]

Article 2

Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1 er :

ENI SpA : 29 120 000 EUR ;

Esso Société anonyme française : 83 588 400 EUR,

dont conjointement et solidairement avec

ExxonMobil Petroleum and Chemical BVBA et ExxonMobi1 Corporation pour 34 670 400 EUR dont conjointement et solidairement avec Esso Deutschland GmbH pour 27 081 600 EUR ;

Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen KG : 12 000 000 EUR ;

Hansen & Rosenthal KG conjointement et solidairement avec H & R Wax Company Vertrieb GmbH : 24 000 000 EUR,

dont conjointement et solidairement avec

H & R ChemPharm GmbH pour 22 000 000 EUR ;

MOL Nyrt. : 23 700 000 EUR ;

Repsol YPF Lubricantes y Especialidades SA conjointement et solidairement avec Repsol Petróleo SA et Repsol YPF SA : 19 800 000 EUR ;

Sasol Wax GmbH : 318 200 000 EUR,

dont conjointement et solidairement avec

Sasol Wax International AG, Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol [Ltd] pour 250 700 000 EUR ;

Shell Deutschland Oil GmbH, Shell Deutschland Schmierstoff GmbH, Deutsche Shell GmbH, Shell International Petroleum Company Limited, the Shell Petroleum Company Limited, Shell Petroleum NV et The Shell Transport and Trading Company Limited : 0 EUR ;

RWE-Dea AG conjointement et solidairement avec RWE AG : 37 440 000 EUR ;

Total France SA conjointement et solidairement avec Total SA : 128 163 000 EUR. »

2. Sur la structure du groupe Sasol et de Vara et sur l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères dans la décision attaquée

13. Au considérant 449 de la décision attaquée, la Commission a d’abord identifié, en ce qui concernait le groupe Sasol, la société directement responsable de l’infraction. Ainsi, elle a conclu que parmi les personnes participant aux réunions techniques figuraient des employés de Hans-Otto Schümann GmbH & Co. KG (ci-après « HOS »), et ce depuis le début de l’infraction, le 3 septembre 1992, jusqu’au 30 avril 1995. Du 1 er mai 1995 au 31 décembre 2002, il s’agissait ensuite de Schümann Sasol GmbH & Co. KG, devenue en 2000 Schümann Sasol GmbH (ci-après, prises ensemble, « Schümann Sasol »). À compter du 1 er janvier 2003, l’employeur des employés en cause était Sasol Wax.

14. Dès lors, au considérant 452 de la décision attaquée, Sasol Wax, successeur de HOS et de Schümann Sasol, était tenue pour responsable de l’infraction en tant que participante directe à celle-ci pour la période allant du 3 septembre 1992 au 28 avril 2005.

15. La Commission a également examiné l’évolution dans le temps de la détention du capital de HOS, de Schümann Sasol et de Sasol Wax. Elle a distingué trois périodes à cet égard (considérant 454 de la décision attaquée).

16. S’agissant de la première période, allant du 3 septembre 1992 au 30 avril 1995 (ci-après la « période Schümann »), la Commission a constaté que HOS était ultimement contrôlée par M. Schümann en personne, à travers Vara Holding GmbH & Co. KG (ci-après « Vara »), qui était l’unique commanditaire de HOS (considérants 450 et 457 de la décision attaquée). Le capital de Vara était détenu majoritairement par M. Schümann, les autres détenteurs étant les membres de sa famille. Dans la décision attaquée, ni Vara ni M. Schümann n’étaient tenus pour responsables de l’infraction commise par HOS.

17. La deuxième période a duré du 1 er mai 1995 au 30 juin 2002 (ci-après la « période d’entreprise commune »). Le 1 er mai 1995, Sasol Ltd a acquis les deux tiers de HOS. À la suite d’une réorganisation, HOS est devenue Schümann Sasol et continuait à être la société directement responsable de l’infraction. Schümann Sasol était une filiale à 99,9 % de Schümann Sasol International AG, dont un tiers du capital demeurait détenu par Vara et, ultimement, par la famille Schümann. Deux tiers du capital de Schümann Sasol International étaient détenus par Sasol Holding in Germany, elle-même filiale à 100 % de Sasol Ltd. Au titre de cette période, la Commission a tenu pour solidairement responsables Sasol Wax (en tant que successeur en droit de Schümann Sasol), Sasol Wax International (en tant que successeur en droit de Schümann Sasol International, société mère de Schümann Sasol), Sasol Holding in Germany (en tant que société mère détenant deux tiers du capital de Schümann Sasol International) et Sasol Ltd (en tant que société mère de Sasol Holding in Germany) (considérants 451 et 478 de la décision attaquée). En effet, elle a considéré que les trois dernières avaient exercé une influence déterminante sur Schümann Sasol (point 453 de la décision attaquée). Ni Vara, détentrice d’un tiers du capital de Schümann Sasol International, ni la famille Schümann, propriétaire de Vara, ne se sont vu attribuer la responsabilité de l’infraction commise par Schümann Sasol, qui était alors détenue par Schümann Sasol International (ci-après « Schümann Sasol International » ou l’« entreprise commune »), la société détenue conjointement par Vara et le groupe Sasol.

18. La troisième période a duré du 1 er juillet 2002 au 28 avril 2005, date de fin de l’infraction (ci-après la « période Sasol »). Le 30 juin 2002, le groupe Sasol a acquis le tiers restant du capital de Schümann Sasol International, jusque-là détenu par Vara. Schümann Sasol, rebaptisée Sasol Wax, demeurait la filiale de Schümann Sasol International, à son tour rebaptisée Sasol Wax International. La totalité du capital de Sasol Wax International était désormais détenue par Sasol Holding in Germany et, ultimement, par Sasol Ltd. Au titre de cette période, la Commission a tenu les quatre requérantes pour conjointement et solidairement responsables de l’infraction commise par Sasol Wax, en estimant que les trois premières requérantes avaient exercé une influence déterminante sur Sasol Wax (points 451 et 453 de la décision attaquée).

Procédure et conclusions des parties

19. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 15 décembre 2008, les requérantes ont introduit le présent recours.

20. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, il a invité les parties à répondre par écrit à certaines questions et à produire certains documents. Les parties ont déféré à cette demande dans le délai imparti.

21. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 3 juillet 2013.

22. Eu égard aux liens factuels avec les affaires T‑540/08, Esso e.a./Commission, T‑543/08, RWE et RWE Dea/Commission, T‑544/08, Hansen & Rosenthal et H & R Wax Company Vertrieb/Commission, T‑548/08, Total/Commission, T‑550/08, Tudapetrol/Commission, T‑551/08, H & R ChemPharm/Commission, T‑558/08, ENI/Commission, T‑562/08, Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission et T‑566/08, Total Raffinage et Marketing/Commission, ainsi qu’à la proximité et à la difficulté des questions juridiques relevées, le Tribunal a décidé de ne mettre en délibéré lesdites affaires connexes qu’à la suite de la dernière audience, c’est-à-dire celle du 3 juillet 2013, tenue dans la présente affaire.

23. Dans la requête, les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal, annuler la décision attaquée en ce qu’elle les concerne ;

– à titre subsidiaire, annuler l’amende qui leur est infligée dans la décision attaquée ou réduire de manière appropriée son montant ;

– condamner la Commission aux dépens.

24. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours dans son intégralité, y compris les demandes subsidiaires ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

25. À l’appui de leur recours, les requérantes avancent sept moyens. Le premier moyen est tiré de l’imputation erronée à Sasol Ltd, à Sasol Holding in Germany et à Sasol Wax International de la responsabilité de l’infraction commise par Schümann Sasol durant la période de l’entreprise commune. Le deuxième moyen est tiré de l’imputation erronée à Sasol Ltd, à Sasol Holding in Germany et à Sasol Wax International de la responsabilité pour l’infraction commise par Sasol Wax durant la période Sasol. Le troisième moyen est tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce que la Commission n’a pas tenu Vara pour solidairement responsable au titre de la période Schümann et de la période d’entreprise commune. Le quatrième moyen est tiré d’une détermination erronée du montant de base de l’amende. Le cinquième moyen est tiré de la prise en compte erronée du rôle de meneur de Sasol. Le sixième moyen est tiré de l’illégalité du plafonnement indifférencié du montant de l’amende à l’égard des diverses périodes de l’infraction. Le septième moyen est tiré de l’omission illégale d’accorder une immunité totale à Sasol en ce qui concerne certaines parties de l’amende.

1. Sur le premier moyen, tiré de l’imputation erronée à Sasol Ltd, à Sasol Holding in Germany et à Sasol Wax International de la responsabilité de l’infraction en ce qui concerne la période de l’entreprise commune

26. Les requérantes estiment que la Commission a erronément conclu que Sasol Ltd, par le biais de Sasol Holding in Germany, sa filiale détenue à 100 %, exerçait seule une influence déterminante sur Schümann Sasol International et a alors erronément imputé à Sasol Ltd, Sasol Holding in Germany et Sasol Wax International la responsabilité afférente à la période d’entreprise commune. Les liens organisationnels, économiques et juridiques entre Schümann Sasol et lesdites sociétés, sur lesquels la Commission s’est appuyée dans la décision attaquée, ne soutiendraient pas une telle conclusion.

27. Les requérantes estiment, à titre principal, que Vara, l’autre société mère, a exercé seule une influence déterminante sur Schümann Sasol International durant la période d’entreprise commune. À titre subsidiaire, elles considèrent que cette influence déterminante était exercée conjointement par les deux sociétés mères.

28. La Commission rétorque que Sasol a bien été sanctionnée eu égard à sa propre responsabilité et conformément aux lignes directrices de 2006. En outre, il serait de jurisprudence constante que la Commission n’est pas tenue de motiver le fait de ne pas avoir adopté de décision d’infraction adressée à des parties tierces et qu’une entreprise ne peut contester une sanction qui lui a été infligée au motif qu’une autre entreprise a échappé à une amende.

Observations liminaires

29. S’agissant de la responsabilité solidaire d’une société mère pour le comportement de sa filiale ou d’une entreprise commune détenue par elle, il convient de rappeler que la circonstance qu’une filiale ou une entreprise commune a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à la société mère (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries/Commission, 48/69, Rec. p. 619, point 132).

30. En effet, le droit de la concurrence de l’Union vise les activités des entreprises et la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C‑97/08 P, Rec. p. I‑8237, point 54, et arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, General Technic-Otis e.a./Commission, T‑141/07, T‑142/07, T‑145/07 et T‑146/07, Rec. p. II‑4977, point 53).

31. Le juge de l’Union a également précisé que la notion d’entreprise, dans ce contexte, devait être comprise comme désignant une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique était constituée de plusieurs personnes physiques ou morales (voir arrêts de la Cour du 12 juillet 1984, Hydrotherm Gerätebau, 170/83, Rec. p. 2999, point 11, et Akzo Nobel e.a./Commission, point 30 supra, point 55, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal du 29 juin 2000, DSG/Commission, T‑234/95, Rec. p. II‑2603, point 124). Il a ainsi souligné que, aux fins de l’application des règles de la concurrence, la séparation formelle entre deux sociétés, résultant de leur personnalité juridique distincte, n’était pas déterminante, ce qui s’imposait étant l’uniformité ou non de leur comportement sur le marché. Il peut donc s’avérer nécessaire de déterminer si deux ou plusieurs sociétés ayant des personnalités juridiques distinctes forment ou relèvent d’une seule et même entreprise ou entité économique qui déploie un comportement unique sur le marché (arrêt Imperial Chemical Industries/Commission, point 29 supra, point 140 ; arrêts du Tribunal du 15 septembre 2005, DaimlerChrysler/Commission, T‑325/01, Rec. p. II‑3319, point 85, et General Technic-Otis e.a./Commission, point 30 supra, point 54).

32. Lorsqu’une telle entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 30 supra, point 56, et arrêt General Technic-Otis e.a./Commission, point 30 supra, point 55).

33. Le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère, en raison de leur appartenance à la même entreprise, lorsque cette filiale ne définit pas de façon indépendante son comportement sur le marché, parce qu’elle est sous l’influence déterminante de la société mère à cet égard, compte tenu en particulier des liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques (voir, en ce sens, arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 30 supra, point 58, et arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 527).

34. Le comportement sur le marché de la filiale est sous l’influence déterminante de la société mère notamment dans le cas où la filiale applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère à cet égard (arrêt de la Cour Imperial Chemical Industries/Commission, point 29 supra, points 133, 137 et 138 ; voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Metsä-Serla e.a./Commission, C‑294/98 P, Rec. p. I‑10065, point 27).

35. Le comportement sur le marché de la filiale est, en principe, également sous l’influence déterminante de la société mère lorsque celle-ci ne retient que le pouvoir de définir ou d’approuver certaines décisions commerciales stratégiques, le cas échéant par ses représentants dans les organes de la filiale, tandis que le pouvoir de définir la politique commerciale stricto sensu de la filiale est délégué aux dirigeants chargés de la gestion opérationnelle de celle-ci, choisis par la société mère et qui représentent et promeuvent ses intérêts commerciaux (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011, Alliance One International/Commission, T‑25/06, Rec. p. II‑5741, points 138 et 139, confirmé par ordonnance de la Cour du 13 décembre 2012, Alliance One International/Commission, C‑593/11 P, non publiée au Recueil, point 30).

36. Lorsque l’uniformité du comportement sur le marché de la filiale et de sa société mère est assurée, notamment dans les cas décrits aux points 34 et 35 ci-dessus ou par d’autres liens économiques, organisationnels et juridiques unissant les sociétés en cause, celles-ci font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise, selon la jurisprudence mentionnée au point 31 ci-dessus. Le fait qu’une société mère et sa filiale constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction (voir, en ce sens, arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 30 supra, point 59).

37. La jurisprudence reprise aux points 29 à 36 ci-dessus est également applicable à l’imputation de la responsabilité à une ou à plusieurs sociétés mères pour une infraction commise par leur entreprise commune (arrêt General Technic-Otis e.a./Commission, point 30 supra, points 52 à 56).

38. C’est à la lumière de ces règles qu’il convient d’examiner les arguments des requérantes et l’exactitude des constatations contenues dans la décision attaquée à l’égard de l’imputation de la responsabilité de l’infraction en cause aux requérantes pour les agissements de Schümann Sasol et de sa société mère Schümann Sasol International, détenue, durant la période d’entreprise commune, aux deux tiers par Sasol Holding in Germany et à un tiers par Vara.

Décision attaquée

39. Dans la décision attaquée, la Commission a rejeté l’argumentation des requérantes tendant à démontrer que, durant la période d’entreprise commune, Schümann Sasol International était effectivement contrôlée par Vara. Elle a fondé cette conclusion, en substance, sur les considérations suivantes :

« […]

(471) La Commission considère que Sasol, via sa filiale à 100 % Sasol Holding in Germany GmbH, exerçait une influence déterminante sur Schümann Sasol International.

(472) Comme l’explique Sasol, le [directoire], responsable des activités courantes, était composé d’un représentant de Sasol, d’un représentant de Vara et d’un président. En vertu du règlement du [directoire], ce dernier prend, dans la mesure du possible, ses décisions à l’unanimité ou à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président du [directoire] dispose d’une voix prépondérante. Sasol allègue que le président était, pour la plus grande partie de la période d’entreprise commune, un représentant de Vara. À la suite de recherches plus approfondies, la Commission conteste les allégations de Sasol sur ce point. La personne en question devait plus son titre de président à ses connaissances de l’activité et au fait que Sasol aussi souhaitait le voir présider le [directoire] de l’entreprise commune. Il était important pour Sasol, en tant qu’actionnaire majoritaire, de disposer au [directoire] d’une personne qui connaissait déjà les activités antérieures de HOS. La personne en question avait travaillé pour le compte du prédécesseur allemand de Schümann Sasol International et connaissait par conséquent parfaitement le fonctionnement de la société, absorbée par la suite par Sasol. Par ailleurs, à l’époque où la personne en question est devenue président (le 2 mai 1995), elle n’était pas employée par Vara. De fait, cette personne n’a pas été employée par Vara avant 1997. Elle a été président de l’entreprise commune du 2 mai 1995 au 30 juin 2001, date de son remplacement par M. [D. S. R.], de Sasol.

(473) Le conseil de surveillance de l’entreprise commune était composé de six membres, quatre représentants de Sasol et deux de Vara. Comme l’a expliqué Sasol, le pacte d’actionnaires sur les droits de vote conclu entre Sasol et Vara prévoyait que Sasol et Vara adopteraient les résolutions à l’unanimité, chacune d’entre elles disposant d’une voix, la majorité de Sasol au sein du conseil de surveillance étant de ce fait supprimée. En l’absence de consensus, la proposition était réputée rejetée. Toutefois, le pacte d’actionnaires sur les droits de vote établissait également à l’article 3, relatif aux résolutions du conseil de surveillance, que l’article 1 er du pacte était applicable mutatis mutandis. L’article 1.5 du pacte prévoit que si une décision unanime ne peut être obtenue sur les questions énumérées aux points a) à d) dudit article, la proposition de Sasol, tant que celle-ci détiendrait plus de 50 % du capital de la société, prévaudrait et que Vara voterait conformément à la décision de Sasol. Les questions dont il est fait référence aux points a) à d) de l’article 1.5 sont les suivantes : l’établissement des comptes annuels, la nomination des commissaires aux comptes, la nomination de commissaires aux comptes spéciaux et l’approbation des investissements [en capitaux par la société] ou l’une quelconque de ses filiales.

(474) [En ce qui concerne l’assemblée générale], Sasol explique que Vara disposait d’une minorité de blocage, les résolutions requérant une majorité de trois quarts des voix exprimées, Vara disposant d’un tiers des voix. En outre, d’après Sasol, le pacte d’actionnaires sur les droits de vote prévoyait que Sasol et Vara s’engageaient à entreprendre conjointement toute décision d’actionnaire et à voter à l’unanimité en toutes circonstances, chacune disposant d’une voix, et que si l’unanimité ne pouvait être obtenue, ni Sasol ni Vara ne devait agir, Vara ne pouvant dès lors être mise en minorité. Toutefois, comme expliqué ci-dessus, le pacte d’actionnaires sur les droits de vote dresse, à l’article 1.5 qui s’applique à l’assemblée [générale], une liste de certains sujets sur lesquels les souhaits de Sasol devaient prévaloir [voir considérant 473].

(475) Concernant la situation décrite aux considérants (472)-(474) et, notamment, l’aptitude de Sasol à imposer sa volonté dans le cadre d’importantes décisions stratégiques si un consensus ne pouvait être obtenu, telles qu’énumérées à l’article 1.5 du pacte d’actionnaires sur les droits de vote (par exemple, l’approbation des investissements en capitaux), Sasol doit être considérée comme ayant de fait contrôlé l’entreprise commune. Le fait que, comme l’allègue Sasol, les gérants de [Schümann Sasol] aient auparavant travaillé au sein de HOS ne contredit pas cette conclusion, l’autorisation du conseil de surveillance étant requise pour de telles décisions de recrutement concernant des postes de direction supérieure (article 2, paragraphe 2, [sous] c), du règlement du directoire), et Sasol étant, dès lors, en mesure de s’opposer à ces décisions.

[…]

(481)Pour les motifs développés ci-dessus, la Commission considère non seulement la société agissante, [Schümann Sasol], mais également ses sociétés mères Sasol International AG, Sasol Ltd et Sasol Holding in Germany GmbH comme responsables pendant la période d’entreprise commune, le contrôle par Sasol de l’entreprise commune ayant été établi […] Comme il est établi aux considérants (329)-(333), différentes sociétés appartenant au même groupe forment une unité économique et, en conséquence, une entreprise au sens de l’article 81 [CE] si les sociétés concernées ne décident pas de leur comportement sur le marché de manière autonome. Dans le cas d’une entreprise commune, il est possible de conclure que l’entreprise commune et les sociétés mères forment une unité économique aux fins de l’application de l’article 81 [CE] si l’entreprise commune n’a pas décidé de manière autonome de son propre comportement sur le marché. Que l’entreprise commune doive ou non être considérée comme une entreprise commune de plein exercice [est sans pertinence] dans ce contexte, [puisque] les preuves factuelles démontr[e]nt l’exercice d’une influence déterminante. Le fait que les sociétés mères d’une entreprise commune puissent être considérées comme responsables est conforme à la pratique de la Commission sur cette question spécifique, suivant les principes juridiques généraux expliqués au considérant (340) et définis par les juridictions communautaires. Le fait qu’en d’autres circonstances, la décision n’ait pas été adressée aux sociétés mères d’une entreprise commune ne signifie pas, dans les circonstances présentes, que Sasol International AG, Sasol Ltd et Sasol Holding in Germany GmbH, en tant que sociétés mères appartenant au groupe Sasol, ne puissent être tenues [pour] responsables des activités de leur filiale, la Commission disposant en effet d’une marge de discrétion quant à sa décision d’imputer la responsabilité d’une infraction à certaines entités d’une entreprise et réalisant ses appréciations au cas par cas. »

Sur la différenciation de la notion de contrôle de celle de l’exercice effectif d’une influence déterminante, telle qu’appliquée dans le contexte de l’article 81 CE

40. À titre liminaire, il convient d’indiquer que, lors de l’examen de l’imputabilité de l’infraction commise par Schümann Sasol, filiale de l’entreprise commune, la Commission n’a pas explicitement différencié les notions de « contrôle » et de « pouvoir de contrôle », d’une part, et d’« unité économique » et d’« exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement commercial », d’autre part.

41. Les requérantes font valoir que cette approche est incorrecte, étant donné que la notion de contrôle n’implique pas un exercice effectif d’une influence déterminante.

42. En premier lieu, il convient de rappeler que, selon l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (« le règlement CE sur les concentrations ») (JO L 24, p. 1), « [l]e contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise ».

43. Selon la jurisprudence, la Commission ne saurait, pour imputer le comportement anticoncurrentiel d’une société à une autre en application de l’article 81 CE, se fonder sur la simple capacité d’influence déterminante, telle qu’elle est retenue dans le cadre de l’application du règlement n o 139/2004 lors de l’établissement du contrôle, sans qu’il soit besoin de vérifier si cette influence a effectivement été exercée (arrêt General Technic-Otis e.a./Commission, point 30 supra, point 69).

44. Au contraire, il lui incombe en principe de démontrer une telle influence déterminante sur la base d’un ensemble d’éléments factuels (voir arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Avebe/Commission, T‑314/01, Rec. p. II‑3085, point 136, et la jurisprudence citée). Figurent parmi ces éléments le cumul de postes, par les mêmes personnes physiques, dans la direction de la société mère et celle de sa filiale ou entreprise commune (arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011, Fuji Electric/Commission, T‑132/07, Rec. p. II‑4091, point 184 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, points 119 et 120), ou le fait que lesdites sociétés étaient tenues de suivre les directives émises par leur direction unique sans pouvoir adopter sur le marché un comportement indépendant (voir, en ce sens, arrêt HFB e.a./Commission, point 33 supra, point 527).

45. En l’espèce, la Commission ne s’est pas fondée sur une telle démonstration directe de l’exercice d’une influence déterminante par Sasol Ltd et par Sasol Holding in Germany sur Schümann Sasol International.

46. En effet, la Commission a, en substance, examiné le pouvoir décisionnel que Sasol pouvait exercer dans les organes de l’entreprise commune par le biais de ses représentants. L’analyse à cet égard repose essentiellement sur un examen abstrait des modalités de prise de décision au sein desdits organes, fondé sur les stipulations du pacte d’actionnaires et du règlement du directoire, qui reprenaient les modalités de vote prévues dans les statuts de la structure commune. En outre, la Commission fonde sa conclusion relative à l’imputation à Sasol Holding in Germany et à Sasol Ltd de la responsabilité pour les agissements de Schümann Sasol International notamment sur l’affirmation selon laquelle « le contrôle de Sasol sur l’entreprise commune [a] été établi » (considérant 481 de la décision attaquée).

47. Il s’ensuit que, en l’espèce, la Commission a conclu à l’exercice par Sasol Ltd et Sasol Holding in Germany d’une influence déterminante sur le comportement commercial de Schümann Sasol International essentiellement sur la base d’une analyse abstraite des documents signés avant le début du fonctionnement de Schümann Sasol International, à l’instar d’une analyse menée selon les règles régissant l’autorisation des concentrations.

48. En deuxième lieu, le Tribunal est ainsi appelé à examiner dans quelle mesure une telle analyse abstraite et prospective, effectuée dans le domaine des concentrations où l’adoption de la décision d’autorisation précède le début du fonctionnement de l’entreprise commune, peut également servir à la démonstration de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement commercial de l’entreprise commune dans une décision qui impute aux sociétés mères la responsabilité d’une infraction à l’article 81 CE commise dans le passé par ladite entreprise commune.

49. À cet égard, il ressort de la jurisprudence que, même si le pouvoir ou la possibilité de déterminer les décisions commerciales de l’entreprise commune ne relève, en soi, que de la simple capacité d’exercer une influence déterminante sur son comportement commercial, et, ainsi, de la notion du « contrôle » au sens du règlement n o 139/2004, la Commission et le juge de l’Union peuvent présumer que les dispositions législatives et les stipulations des accords relatifs au fonctionnement de ladite entreprise, en particulier celles du contrat établissant l’entreprise commune et du pacte d’actionnaires sur les votes, ont été mises en œuvre et respectées. Dans une telle mesure, l’examen de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement commercial de l’entreprise commune peut consister en une analyse abstraite des documents signés avant le début de son fonctionnement, à l’instar de l’analyse concernant le contrôle. En particulier, lorsque lesdites dispositions et stipulations prévoient que les votes de chaque société mère étaient nécessaires à l’adoption d’une résolution au sein d’un organe de l’entreprise commune, la Commission et le juge de l’Union peuvent établir, en l’absence de preuves contraires, que lesdites résolutions étaient déterminées conjointement par les sociétés mères (voir, en ce sens, arrêts Avebe/Commission, point 44 supra, points 137 à 139 ; Fuji Electric/Commission, point 44 supra, points 186 à 193, et General Technic-Otis e.a./Commission, point 30 supra, points 112 et 113). De même, lorsque les stipulations en cause permettent à une seule société mère de déterminer les décisions des organes de l’entreprise commune, la Commission et le juge de l’Union peuvent établir, en l’absence de preuve contraire, que ladite société mère exerçait une influence déterminante sur lesdites décisions.

50. Cependant, étant donné que l’examen concernant l’exercice effectif d’une influence déterminante est rétrospectif et peut alors reposer sur des éléments concrets, tant la Commission que les parties intéressées peuvent apporter la preuve que les décisions commerciales de l’entreprise commune ont été déterminées selon des modalités différentes de celles qui découlaient du seul examen abstrait des accords relatifs au fonctionnement de l’entreprise commune (voir, en ce sens, arrêts Fuji Electric/Commission, point 44 supra, points 194 et 195, et General Technic-Otis e.a./Commission, point 30 supra, points 115 à 117). En particulier, la Commission ou les parties intéressées peuvent apporter la preuve que, nonobstant le pouvoir d’une seule société mère d’adopter les décisions en question par l’intermédiaire de ses représentants occupant des postes dans les organes de l’entreprise commune, elles étaient prises, dans les faits, par plusieurs ou par toutes les sociétés mères de façon unanime.

Sur le bien-fondé de la constatation de la Commission concernant l’imputation à Sasol Holding in Germany et à Sasol Ltd de l’infraction commise par Schümann Sasol International

51. Les requérantes contestent, en substance, l’analyse de la Commission relative à l’imputation à Sasol Holding in Germany et à Sasol Ltd de l’infraction commise par Schümann Sasol International à un double titre. D’une part, elles estiment que la Commission a commis une erreur d’appréciation en ne reconnaissant pas que M. B. I., président du directoire de Schümann Sasol International, était le représentant de Vara. En effet, selon elles, Vara pouvait, par le biais de son représentant, M. B. I., déterminer seule les décisions du directoire durant la majeure partie de la période d’entreprise commune, dès lors que, selon le règlement du directoire, le président disposait d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix des membres au sein dudit directoire. D’autre part, elles font valoir que, selon les statuts de l’entreprise commune et le pacte d’actionnaires, Vara pouvait bloquer l’essentiel des décisions au sein de l’assemblée générale et du conseil de surveillance de l’entreprise commune, de sorte que Sasol Holding in Germany ne pouvait pas arrêter seule ces décisions, par le biais du vote de ses représentants. Sur cette base, les requérantes estiment que Sasol Holding in Germany ne pouvait pas exercer une influence déterminante sur le comportement commercial de Schümann Sasol International.

52. À titre liminaire, il convient de rappeler que, quant à l’imputation de la responsabilité pour une infraction commise par une entreprise commune à plusieurs sociétés mères, la Commission peut démontrer l’exercice effectif d’une influence déterminante en établissant la direction conjointe de l’entreprise commune par ses sociétés mères. Quant à la nature de cette direction conjointe, dans son arrêt Avebe/Commission, point 44 supra (points 136 à 138), le Tribunal a jugé pertinents les indices tirés du fait que les membres des organes de l’entreprise commune désignés par chacune des sociétés mères, représentant leurs intérêts commerciaux, devaient travailler en étroite collaboration lors de la définition et de la mise en œuvre de la politique commerciale de l’entreprise commune et que les décisions adoptées par ceux-ci devaient nécessairement refléter une concordance des volontés de chacune des sociétés mères tenues pour responsables par la Commission. Le Tribunal a examiné non seulement la prise des décisions stratégiques au sein de l’entreprise commune, mais aussi la gestion des affaires courantes, et a indiqué que les deux directeurs désignés par les deux sociétés mères devaient travailler en étroite collaboration aussi à cet égard (arrêt Avebe/Commission, point 44 supra, points 136 à 138).

53. Cependant, en l’espèce, la Commission n’a pas attribué la responsabilité de l’infraction commise par Schümann Sasol International aux deux sociétés mères, mais uniquement à Sasol Holding in Germany et à sa société mère Sasol Ltd.

54. Or, dans le cas où la Commission impute la responsabilité de l’infraction commise par une entreprise commune à une seule de ses sociétés mères, il lui incombe de démontrer que l’influence déterminante sur le comportement commercial de l’entreprise commune était exercée unilatéralement par cette société mère.

55. Il ressort de la décision attaquée et des écritures de la Commission dans le cadre de la procédure devant le Tribunal que celle-ci estime que la condition décrite au point 54 ci-dessus était remplie en l’espèce. En effet, elle a constaté au considérant 471 de la décision attaquée que « Sasol [Ltd], via sa filiale à 100 % Sasol Holding in Germany GmbH, exerçait une influence déterminante sur Schümann Sasol International AG ». En outre, la Commission affirme, au point 49 du mémoire en défense, que « Sasol [Ltd] (par l’intermédiaire de Sasol Holding) avait exercé un contrôle exclusif sur [Schümann Sasol International] » et, au point 67 du même mémoire, que « Vara ne devait pas se voir imputer l’infraction parce que Sasol a été la seule à exercer une influence déterminante sur l’entreprise commune ».

56. Ainsi, il convient d’examiner si la Commission pouvait valablement conclure, sur la base des éléments réunis dans la décision attaquée et malgré les arguments des requérantes exprimés au cours de la procédure administrative en ce qui concerne l’importance de Vara dans la direction de l’entreprise commune, que Sasol a exercé de manière unilatérale une influence déterminante sur Schümann Sasol International.

Sur le directoire de Schümann Sasol International

57. Les requérantes relèvent que les résolutions du directoire de Schümann Sasol International étaient adoptées à la majorité simple et que, en cas de partage des voix, celle du président du directoire était prépondérante. Or, le président du directoire, M. B. I., aurait représenté les intérêts de Vara.

58. Elles font valoir, en substance, que la Commission a commis une erreur d’appréciation des éléments de preuve dont elle disposait, en ce qu’elle a conclu que M. B. I. ne représentait pas Vara, mais présidait l’entreprise commune à la demande de Sasol. La Commission aurait fondé sa constatation sur la déclaration de Vara du 11 octobre 2007, dans lequel M. B. I. répondait au nom de Vara aux interrogations de la Commission et aurait déclaré paradoxalement, alors même qu’il se désignait en tant que représentant de Vara pour toute autre question que la Commission pourrait se poser, ne pas avoir représenté Vara durant la période d’entreprise commune.

59. Par ailleurs, les requérantes renvoient à leur déclaration du 18 avril 2008, selon laquelle M. B. I. aurait en réalité agi en permanence comme le bras droit de M. Schümann et aurait représenté Vara dans l’entreprise commune avec Sasol. Avant la période d’entreprise commune, M. B. I. aurait été la personne physique exerçant une fonction dominante au sein de HOS, contrôlée par Vara, dont il aurait été directeur général depuis 1987, et il aurait agi comme confident de M. Schümann. En outre, M. B. I. aurait également exercé des postes de direction dans Vara et d’autres sociétés détenues par M. Schümann durant et après la période d’entreprise commune. Le rattachement étroit de M. B. I. à Vara et à M. Schümann ressortirait également de l’annonce de la constitution de la structure commune du 6 juin 1995.

60. Les requérantes affirment que la Commission avait connaissance de ces faits durant la procédure administrative, mais que, néanmoins, elle les a ignorés et a donné sans motif sa préférence à la déclaration de Vara, qui provenait de M. B. I. personnellement, c’est à dire d’une personne qui détenait elle-même une partie du capital de Vara comme associé commanditaire.

61. La Commission soulève, tout d’abord, le fait que la notion d’influence déterminante ne vise pas la gestion opérationnelle de l’entreprise commune, mais les orientations fondamentales concernant sa politique commerciale. Or, ainsi qu’il ressort des statuts de Schümann Sasol International, le directoire agissait sous le contrôle du conseil de surveillance et les actes du directoire relatifs à des aspects importants de sa politique commerciale étaient soumis à l’approbation préalable du conseil de surveillance.

62. Ensuite, la Commission maintient que M. B. I. n’a pas représenté Vara, mais qu’il devait son titre à ses connaissances dans le domaine dans lequel Schümann Sasol était active et que sa nomination correspondait à la volonté de Sasol. Vara aurait informé la Commission par sa déclaration du 11 octobre 2007 que M. B. I. avait été désigné comme directeur de Sasol International, parce que Sasol souhaitait exploiter sa connaissance approfondie des activités de HOS et donc le placer au directoire. Selon la Commission, cette information est crédible, Sasol ayant particulièrement intérêt à ce que l’entreprise commune soit bien gérée et ayant souhaité assurer la continuité de sa gestion en en confiant l’exploitation quotidienne à un membre du directoire connaissant le secteur des cires de paraffine et les anciennes activités de HOS en particulier. En tout état de cause, au point 10 de la duplique, la Commission a considéré que ses constatations, telles qu’elles figurent au considérant 472 de la décision attaquée, impliquent que M. B. I. a représenté Sasol et non Vara dans le directoire de Schümann Sasol International.

63. Le Tribunal estime utile d’examiner tout d’abord le rôle de M. B. I. dans le directoire de Schümann Sasol International et, ensuite, la question plus générale de savoir si Sasol pouvait unilatéralement déterminer les résolutions adoptées au sein dudit directoire.

Sur le rôle de M. B. I.

64. Il y a lieu de rappeler que pendant presque toute la durée de la période d’entreprise commune, M. B. I. était le président du directoire de Schümann Sasol International.

65. Durant la procédure administrative, les requérantes ont affirmé que M. B. I. avait été représentant de Vara, tandis que Vara déclarait que sa nomination correspondait à la volonté de Sasol, de sorte qu’il ne la représentait pas.

66. À titre liminaire, il y a lieu de relever que les constatations figurant au considérant 472 de la décision attaquée reflètent précisément le contenu d’une déclaration de Vara du 11 octobre 2007. En revanche, la position exprimée dans la déclaration de Sasol du 18 avril 2008 selon laquelle M. B. I. représentait Vara de même que les documents la soutenant ont été écartés par la Commission.

67. S’agissant de la teneur des affirmations de la Commission concernant le rôle de M. B. I., les requérantes font valoir, en substance, que la Commission a commis une erreur d’appréciation en ne reconnaissant pas qu’il représentait Vara dans le directoire.

68. En premier lieu, il y a lieu de relever que M. B. I. a occupé d’importants postes dans les sociétés détenues par M. Schümann et le groupe Vara avant, durant et après la période d’entreprise commune.

69. Il y a lieu de rappeler que M. B. I. est devenu le 29 novembre 1996 associé commanditaire de Vara, une des sociétés mères directes de Schümann Sasol International. Cette qualité impliquait qu’il détenait une partie du capital de Vara, les autres propriétaires de Vara étant les membres de la famille Schümann. Le Tribunal estime à cet égard que la détention d’une partie du capital social constitue une circonstance susceptible de démontrer que M. B. I. pouvait s’identifier aux intérêts commerciaux spécifiques de Vara.

70. De même, M. B. I., durant au moins une partie de la période d’entreprise commune et parallèlement à l’exercice de ses fonctions de président du directoire de Schümann Sasol International, était directeur général de Vara.

71. Or, il ressort de la jurisprudence que le cumul de postes de direction dans une des sociétés mères et dans l’entreprise commune de ces dernières constitue un indice important de ce que ladite société mère exerce une influence sur les décisions commerciales de l’entreprise commune, à travers l’exercice du pouvoir décisionnel détenu par un tel membre de la direction de l’entreprise commune (voir, en ce sens, arrêt Fuji Electric/Commission, point 44 supra, point 199).

72. Ensuite, M. B. I. était, à partir du 15 juin 1995, gérant de Vara Beteiligungsgesellschaft mbH. Selon un des éléments de preuve produit par les requérantes, il occupait toujours ce poste en 2011, avec M. Schümann. En outre, il a été gérant de Beteiligungsgesellschaft Hans-Otto Schümann mbH du 4 avril 1989 à la date de dissolution de cette société, le 13 septembre 1996. Cette dernière société est également associée à M. Schümann, fondateur et propriétaire principal de Vara.

73. Par ailleurs, il y a lieu d’observer que, le 1 er juillet 2001, quand M. D. S. R. a remplacé M. B. I. comme président du directoire de Schümann Sasol International, celui-ci est devenu un des six membres du conseil de surveillance de ladite société. Ce faisant, M. B. I. a remplacé M. E. B. R, qui était aussi selon la Commission le représentant de Vara, la composition du conseil de surveillance demeurant pour le reste inchangée. Cela indique que M. B. I. représentait Vara au sein du conseil de surveillance. Cet élément est d’ailleurs en soi suffisant pour rejeter la thèse de la Commission selon laquelle M. B. I. représentait Sasol au sein du directoire, dès lors qu’il est inconcevable que, dans un tel cas, immédiatement après la fin de son mandat, il ait pu commencer à représenter Vara au sein du conseil de surveillance.

74. Enfin, il y a lieu de relever que, dans le courrier en date du 2 février 1995 adressé à l’ensemble des salariés de HOS, M. Schümann et M. B. I. ont informé lesdits salariés des négociations qu’ils étaient en train de conduire avec Sasol. Ils y indiquent : « [N]ous pourrons exercer notre influence sur [la nouvelle direction de l’entreprise commune] dans le futur tout comme par le passé. »

75. Sur cette base, le Tribunal constate que les requérantes ont apporté dès le stade de la procédure administrative des éléments de preuve susceptibles de démontrer que M. B. I. entretenait des liens étroits avec le groupe Vara et M. Schümann, qu’il pouvait s’identifier avec les intérêts commerciaux spécifiques de Vara, notamment en raison de sa qualité d’associé commanditaire, et que Vara pouvait exercer une influence importante sur les décisions du directoire de l’entreprise commune en raison du cumul de postes par M. B. I., ce qui pouvait causer l’alignement de la politique commerciale de Schümann Sasol International sur celle de Vara.

76. Dès lors, la Commission a commis une erreur d’appréciation lorsqu’elle a écarté de son analyse cet ensemble de preuves pertinentes et a uniquement souligné, dans la décision attaquée, que la nomination de M. B. I. reflétait la volonté de Sasol. Une telle présentation donne une image déformée des circonstances pertinentes de l’affaire et ne répond pas au critère selon lequel la responsabilité pour une infraction à l’article 81 CE doit être ét ablie sur la base de preuves précises et concordantes, et selon lequel la Commission doit prendre en considération, d’une manière impartiale, tous les éléments de droit et de fait pertinents qui lui sont soumis (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/02 OP, T‑56/02 OP, T‑60/02 OP et T‑61/02 OP, Rec. p. II‑3567, points 59 à 63 ; voir, par analogie, arrêt de la Cour du 17 mai 2001, IECC/Commission, C‑450/98 P, Rec. p. I‑3947, point 57, et la jurisprudence citée).

77. Les arguments de la Commission ne sauraient remettre en cause cette conclusion.

78. Premièrement, la Commission se réfère au fait que Sasol a donné son consentement à la nomination de M. B. I. comme président du directoire.

79. Il convient d’observer à cet égard que, selon les statuts de Schümann Sasol International et le pacte d’actionnaires, tous les membres du directoire et son président devaient être nommés par le conseil de surveillance, par un vote à l’unanimité effectué par les représentants de Vara et de Sasol. Dès lors, d’une part, la composition du directoire devait refléter un accord entre les deux sociétés mères, c’est-à-dire la volonté de chacune d’elles. D’autre part, Vara devait aussi donner son consentement à la nomination des membres, désignés par Sasol, que la Commission considérait comme les représentants de cette dernière.

80. Par conséquent, le fait que Sasol a donné son consentement à la nomination de M. B. I. comme président du directoire ne permet ni de constater qu’il a représenté les intérêts commerciaux de Sasol, au-delà de ce qui est requis dans le cadre d’une gestion loyale d’une entreprise commune détenue par deux sociétés mères, ni de réfuter les preuves apportées par les requérantes qui tendent à démontrer que Vara exerçait une influence au sein du directoire par le biais du pouvoir décisionnel de M. B. I.

81. Deuxièmement, il y a lieu de relever que le seul élément de preuve concret sur lequel la Commission a fondé sa conclusion selon laquelle M. B. I. n’a pas représenté Vara, mais que sa nomination reflétait la volonté de Sasol, est la déclaration de Vara du 11 octobre 2007, mentionnée au point 66 ci-dessus.

82. Selon la Commission, cette déclaration est particulièrement fiable, dès lors qu’elle a été envoyée en réponse à une demande de renseignements de la Commission. Or, Vara aurait eu un intérêt primordial à présenter correctement la situation, étant donné qu’une fausse déclaration pouvait être sanctionnée par une amende procédurale, telle que prévue à l’article 23, paragraphe 1, du règlement n o 1/2003.

83. À cet égard, il y a lieu de relever que la première page de la réponse du 11 octobre 2007 à la demande de renseignement, contenant la déclaration en cause, indique que la personne responsable pour les réponses était en premier lieu M. B. I. Il est également constant, ainsi que les requérantes le relèvent, que, à ce moment, M. B. I. était toujours associé commanditaire de Vara.

84. En outre, force est de constater que la Commission n’a pas défini dans sa demande de renseignement adressée à Vara ni, par ailleurs, dans la décision attaquée ce qu’elle entendait par le terme « représentation ». Dès lors, M. B. I. n’ayant pas été formellement mandaté pour représenter Vara dans le directoire de l’entreprise commune, Vara pouvait affirmer, dans sa déclaration, l’absence de représentation sans risquer une amende procédurale.

85. En outre, il convient de souligner que l’examen des liens organisationnels entre l’entreprise commune et la société mère ne porte pas nécessairement sur la question de la représentation de la société mère découlant d’un mandat formel donné par cette dernière au dirigeant de l’entreprise commune. Il est plus pertinent de prendre en considération la représentation, au sens large, des intérêts commerciaux de la société mère (voir point 35 ci-dessus) et l’influence sur les décisions des organes de l’entreprise commune en vue d’aligner la politique commerciale de ladite entreprise sur celle de la société mère, dont témoigne notamment le cumul de postes dans la direction de la société mère et dans l’entreprise commune, ainsi que la détention d’une partie du capital de la société mère par un dirigeant de l’entreprise commune (voir point 44 ci-dessus).

86. Dans cette optique, il y lieu d’ajouter que la question de la représentation des intérêts commerciaux d’une société mère au sein du directoire d’une entreprise commune n’est pas un simple fait dont la négation peut raisonnablement entraîner une amende procédurale, sous réserve du cas de dénaturation des faits. Au contraire, cette question relève de l’appréciation que la Commission doit effectuer en prenant en considération, d’une manière impartiale, tous les éléments de droit et de fait pertinents soumis à elle par les sociétés mères qui ont souvent des intérêts contraires les amenant à accentuer l’un ou l’autre des éléments pertinents. Il convient par ailleurs d’observer que, en l’espèce, la Commission n’a imposé d’amende procédurale ni à Sasol ni à Vara, même si elles ont déposé des déclarations entièrement opposées sur ce point.

87. Eu égard à ce qui précède, il convient d’examiner si l’erreur d’appréciation commise par la Commission lors de l’examen du rôle de M. B. I. (voir point 76 ci-dessus) est susceptible d’affecter l’appréciation de l’influence exercée par Sasol sur le directoire de Schümann Sasol International.

Sur la détermination des décisions du directoire de Schümann Sasol International

88. Les requérantes font valoir que, en raison du rôle dominant des membres du directoire représentant Vara, en particulier celui de M. B. I., Sasol Ltd et Sasol Holding in Germany ne pouvaient pas déterminer les décisions dudit directoire.

89. En premier lieu, il y a lieu de relever que, dans son annonce du 6 juin 1995 aux collaborateurs de Schümann Sasol AG (devenue Schümann Sasol International), M. B. I. a décrit les rôles du directoire de l’entreprise commune. Il a précisé qu’il « restera[it] responsable, à côté de la coordination du travail du directoire, de la mercatique, des ventes et acquisitions et du contrôle des filiales », tandis que M. D. S. R. (de Sasol) maintiendrait son poste de service en Afrique du Sud et s’occuperait de la production et des aspects techniques. M. B. I. a également signalé qu’un troisième membre serait appelé à Hambourg (Allemagne).

90. Force est de constater que les compétences décisionnelles de M. B. I. sont un indice de son rôle central dans le directoire de Schümann Sasol International.

91. En deuxième lieu, il convient de relever que, dans le courrier du 2 février 1995 que M. B. I. et M. Schümann ont adressé à l’ensemble des salariés de HOS, ils ont signalé qu’ils pourraient influencer la nouvelle direction de l’entreprise commune tout comme par le passé, lorsque Vara était le seul actionnaire de HOS (voir point 74 ci-dessus).

92. Il ressort également de ce courrier que, selon les attentes de M. B. I. et de M. Schümann, ce dernier et Vara pouvaient, à travers M. B. I., jouer un rôle central dans la direction de Schümann Sasol International.

93. En troisième lieu, il convient de relever que la Commission n’a mentionné dans la décision attaquée aucun élément qui serait susceptible de démontrer que, malgré les compétences décisionnelles de M. B. I. et sa voix prépondérante en cas d’égalité des voix découlant de son poste de président, Sasol pouvait unilatéralement définir les décisions du directoire, pour le cas où il se serait avéré que, en réalité, M. B. I. représentait Vara et M. Schümann au sein du directoire de Schümann Sasol International.

94. En quatrième lieu, une telle capacité de Sasol à déterminer de manière décisive les décisions du directoire ne ressort pas davantage des éléments concernant les diverses compositions du directoire qui ont été présentés par les requérantes durant la procédure administrative.

95. Entre le 2 mai et le 31 octobre 1995, le directoire de Schümann Sasol International était composé de M. B. I. et de M. D. S. R., représentant Sasol. Ainsi que les requérantes le relèvent à bon droit, M. B. I. pouvait imposer ses propres décisions dans le directoire en raison de sa voix prépondérante.

96. Durant la période allant du 1 er novembre 1995 au 30 juin 2001, le directoire de Schümann Sasol International était composé de son président, M. B. I., de M. D. S. R. et de M. H. G. B. Les requérantes considèrent que ce dernier était le représentant de Vara, alors que la Commission est d’avis qu’il était le représentant de Sasol.

97. Force est de constater que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas examiné la question de savoir si M. H. G. B. avait, dans les faits, représenté les intérêts commerciaux de l’une ou de l’autre société mère. En outre, il existe des indications selon lesquelles M. H. G. B. représentait les intérêts de Vara (voir point 99 ci-dessous). Dès lors, cette composition du directoire ne permet pas davantage de conclure que Sasol a unilatéralement déterminé les décisions de ce dernier.

98. Entre le 1 er juillet 2001 et le 16 mai 2002, M. D. S. R. (de Sasol) était président du directoire, l’autre membre étant M. H. G. B.

99. Tout d’abord, il y a lieu de relever que cette composition du directoire témoigne de ce que M. H. G. B. était le représentant de Vara. En effet, il n’est pas raisonnable de penser que Vara, détenant un tiers du capital de Schümann Sasol International, ait consenti à un directoire composé uniquement de représentants de Sasol.

100. Les requérantes font valoir que, durant cette période, toutes les résolutions du directoire auraient été prises à l’unanimité.

101. Il y a lieu de souligner que la décision attaquée ne contient pas la moindre analyse à l’égard de la période en cause. Étant donné que l’entière responsabilité de l’infraction commise par l’entreprise commune a été imputée à Sasol seule, il aurait incombé à la Commission de démontrer que Sasol avait unilatéralement exercé une influence déterminante sur la politique commerciale de Schümann Sasol International (voir point 54 ci-dessus).

102. Cependant, il y a lieu de rappeler (voir point 52 ci-dessus) que la prise de résolutions à l’unanimité dans le directoire témoigne d’une étroite collaboration des représentants des sociétés mères et, ainsi, d’une direction conjointe de l’entreprise commune, ce qui constitue un indice de l’exercice conjoint d’une influence déterminante et non de l’exercice d’une influence déterminante par une seule des sociétés mères (voir, en ce sens, arrêts Avebe/Commission, point 44 supra, points 137 et 138, et Fuji Electric/Commission, point 44 supra, point 194).

103. Dès lors, cette composition du directoire ne saurait davantage sous-tendre la conclusion selon laquelle Sasol aurait unilatéralement défini les décisions de Schümann Sasol International.

104. Enfin, entre le 17 mai et le 24 septembre 2002, le directoire de Schümann Sasol International était composé de M. D. S. R., de M. H. G. B. et de M. C. D. I.

105. Les requérantes font valoir que les deux derniers membres du directoire mentionnés ci-dessus étaient les représentants de Vara, de sorte que M. D. S. R., même en tant que président, pouvait être mis en minorité par ceux-ci.

106. Force est de constater que la décision attaquée ne contient aucun examen relatif à l’exercice d’une influence déterminante par l’une ou l’autre des sociétés mères par le biais de M. H. G. B. et M. C. D. I., ni même la présentation générale de cette composition du directoire. En outre, il existe des indications tendant à démontrer que M. H. G. B. représentait les intérêts de Vara (voir point 99 ci-dessus). Dès lors, il ne ressort pas de la décision attaquée que, durant la période en cause, Sasol pouvait unilatéralement définir, par ses représentants dans le directoire, les décisions de celui-ci.

107. Eu égard à l’examen qui précède, force est de constater que la Commission n’a pas démontré dans la décision attaquée que, au regard du pouvoir décisionnel de M. B. I. et des autres membres du directoire qui pouvaient être associés à Vara, Sasol avait, dans les faits, unilatéralement défini le contenu des décisions du directoire de Schümann Sasol International par le biais des membres qui représentaient ses intérêts commerciaux et veillaient à l’alignement de la conduite de Schümann Sasol International sur la sienne. La décision attaquée ne contient pas davantage de preuves directes (voir point 44 ci-dessus) qui seraient susceptibles de démontrer une telle influence déterminante par Sasol.

Sur la pertinence de la gestion opérationnelle

108. La Commission soulève le fait que le directoire de Schümann Sasol International était chargé de la gestion des affaires courantes de cette société. Or, selon l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission (T‑112/05, Rec. p. II‑5049, points 63 à 65, 82 et 83), la gestion opérationnelle d’une filiale serait dépourvue de pertinence lors de l’appréciation de l’existence d’une unité économique entre une filiale et sa société mère, le contrôle exercé sur la politique commerciale stricto sensu n’étant pas une condition requise pour considérer qu’une société mère forme une entreprise avec une filiale. Il suffirait, au contraire, que la société mère joue un rôle significatif dans les questions qui définissent la politique commerciale de la filiale.

109. Il y a lieu de souligner que l’arrêt auquel se réfère la Commission concerne une situation factuelle dans laquelle la société mère détenait 100 % du capital de la filiale.

110. Il est vrai que la question de la direction opérationnelle peut être dépourvue de pertinence dans la mesure où il s’agit d’une filiale détenue à 100 % par une seule société mère, étant donné que la démonstration de l’autonomie opérationnelle de la filiale n’est pas en soi susceptible de renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante (voir la jurisprudence citée au point 153 ci-après).

111. Cependant, dans le cas d’un actionnariat unique, toutes les décisions – y compris celles concernant la direction opérationnelle de la filiale – sont prises par des gestionnaires qui sont désignés et nommés soit directement soit indirectement (par les organes dont les membres ont été désignés par la société mère) par la seule société mère. De même, en l’absence d’autre actionnaire, les seuls intérêts commerciaux qui se manifestent au sein de la filiale sont en principe ceux de l’actionnaire unique. Ainsi, la Commission peut présumer l’exercice effectif d’une influence déterminante même dans les cas où la direction opérationnelle est effectuée par les gestionnaires de la filiale d’une façon autonome.

112. En revanche, dans le cas d’entreprises communes, il existe une pluralité d’actionnaires et les décisions des organes de l’entreprise commune sont prises par les membres représentant les intérêts commerciaux des différentes sociétés mères, qui peuvent coïncider, mais aussi diverger. Dès lors, reste pertinente la question de savoir si la société mère a exercé une influence réelle sur la direction opérationnelle de l’entreprise commune, notamment par le biais des dirigeants qui ont été désignés par elle ou qui occupent simultanément des postes dans la direction de la société mère.

113. Enfin, il y a lieu de rappeler que le Tribunal a examiné en détail les modalités de prise de décisions relevant de la direction opérationnelle dans les arrêts Fuji Electric/Commission, point 44 supra (point 195), et General Technic-Otis e.a./Commission, point 30 supra (points 112 à 117), afin d’apprécier l’exercice d’une influence déterminante par les requérantes dans lesdites affaires au regard du comportement sur le marché de leurs entreprises communes.

114. Par conséquent, il convient de rejeter l’argument de la Commission selon lequel la détermination de la politique commerciale stricto sensu de l’entreprise commune par sa société mère est dépourvue de pertinence lors de l’examen de l’existence d’une unité économique entre celles-ci.

Conclusion sur le directoire de Schümann Sasol International

115. Premièrement, il convient de rappeler que la Commission a commis une erreur d’appréciation dans la décision attaquée lorsqu’elle a examiné le rôle de M. B. I. (voir point 76 ci-dessus). Il n’est pas exclu que, en l’absence de cette erreur, elle aurait conclu que Vara exerçait une influence déterminante sur les décisions du directoire de Schümann Sasol International durant une partie considérable de la période d’entreprise commune. Deuxièmement, en tout état de cause, la Commission n’a pas démontré que Sasol avait, dans les faits, unilatéralement défini le contenu des décisions du directoire de Schümann Sasol International (voir point 107 ci-dessus). Troisièmement, il y a lieu de souligner que l’influence exercée sur les décisions du directoire de l’entreprise commune est pleinement pertinente du point de vue de l’imputabilité à ses sociétés mères de la responsabilité au titre d’une infraction commise par celle-ci (voir point 114 ci-dessus).

Sur le conseil de surveillance et l’assemblée générale de Schümann Sasol International

116. Les requérantes soutiennent que la Commission ne pouvait pas valablement retenir que Sasol avait influencé de manière décisive les décisions prises au sein du conseil de surveillance et de l’assemblée générale de Schümann Sasol International en raison des pouvoirs décisionnels détenus par Vara.

117. Il y a lieu de relever que les éléments réunis par la Commission aux considérants 473 et 474 de la décision attaquée indiquent que tant Sasol que Vara pouvaient bloquer toutes les décisions au s ein de l’assemblée générale et du conseil de surveillance de Schümann Sasol International, à l’exception de celles qui relèvent de l’article 1.5 du pacte d’actionnaires.

118. Parmi les décisions visées à l’article 1.5 du pacte d’actionnaires, seule l’approbation des investissements relève de la catégorie des décisions commerciales stratégiques affectant l’entreprise commune selon la communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement n o 139/2004 (JO 2008, C 95, p. 1).

119. En outre, il convient de relever que, selon le point 69 de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement n o 139/2004, les droits de veto les plus importants portent sur la nomination et la révocation de l’encadrement supérieur ainsi que sur l’approbation du budget de l’entreprise commune. Il y est également précisé que le pouvoir de participer aux décisions relatives à la structure de l’encadrement supérieur (les membres du conseil d’administration, par exemple) habilite généralement son détenteur à exercer une influence déterminante sur la politique commerciale d’une entreprise. Il en est de même des décisions relatives au budget, car celui-ci délimite le cadre précis des activités de l’entreprise commune et, en particulier, les investissements qu’elle peut réaliser.

120. Or, selon les dispositions législatives et les stipulations des accords régissant le fonctionnement de l’entreprise commune Schümann Sasol International, Sasol Holding in Germany n’avait le pouvoir de déterminer, d’une façon unilatérale, que les décisions quant à l’approbation des investissements et non les décisions commerciales stratégiques les plus importantes, à savoir celles relatives au budget, à la nomination et à la révocation des dirigeants, ni celles relatives au plan d’entreprise.

121. Dès lors, la Commission n’a pas démontré, par une analyse abstraite fondée sur la législation et les stipulations des accords régissant le fonctionnement de l’entreprise commune (voir point 49 ci-dessus), que Sasol pouvait elle seule déterminer, au sein du conseil de surveillance et de l’assemblée générale de Schümann Sasol International, l’ensemble des décisions commerciales stratégiques affectant celle-ci. Au contraire, il ressort de l’analyse abstraite que l’essentiel desdites décisions devait être adopté en commun par Sasol Holding in Germany et Vara.

122. En outre, la décision attaquée ne contient aucune démonstration reposant sur des éléments concrets (voir point 50 ci-dessus) dont il ressortirait que, dans les faits, Sasol Ltd et Sasol Holding in Germany auraient déterminé seules, malgré le pouvoir de blocage détenu par Vara, les décisions commerciales stratégiques de l’entreprise commune Schümann Sasol International.

123. Eu égard à ce qui précède, le Tribunal conclut que la Commission n’a pas démontré que Sasol avait unilatéralement déterminé l’essentiel des décisions du conseil de surveillance et de l’assemblée générale de Schümann Sasol International et, en particulier, les décisions commerciales stratégiques relatives au budget, au plan d’entreprise et à la nomination de l’encadrement supérieur concernant celle-ci.

Sur l’exercice effectif par Sasol Holding in Germany d’une influence déterminante sur le comportement sur le marché de Schümann Sasol International

124. Il convient de rappeler que, selon le considérant 475 de la décision attaquée, « eu égard à la situation décrite aux considérants 472‑474 et, notamment, à l’aptitude de Sasol à imposer sa volonté dans le cadre d’importantes décisions stratégiques si un consensus ne pouvait être obtenu, telles qu’énumérées à l’article 1.5 du pacte d’actionnaires sur les droits de vote (par exemple, l’approbation des investissements en capitaux), Sasol doit être considérée comme ayant de fait contrôlé l’entreprise commune ». Au considérant 481 de la décision attaquée, la Commission a retenu que « le contrôle de Sasol sur l’entreprise commune [avait] été établi » et que « les preuves factuelles démontr[aie]nt l’exercice d’une influence déterminante » par Sasol Holding in Germany sur Schümann Sasol International.

125. Il ressort de l’analyse ci-dessus que la Commission n’a pas démontré, dans la décision attaquée, que Sasol avait déterminé, d’une manière unilatérale, les résolutions du directoire de Schümann Sasol International et l’essentiel des décisions stratégiques prises par l’assemblée générale et le conseil de surveillance de celle-ci (voir points 115 et 123 ci-dessus).

126. De même, il convient de rappeler que la Commission n’a pas démontré, par des preuves directes, l’exercice d’une influence déterminante de Sasol Holding in Germany et de Sasol Ltd sur le comportement commercial de Schümann Sasol International.

127. Par conséquent, l’analyse de la Commission amenant à imputer la responsabilité de l’infraction commise par Schümann Sasol, filiale de Schümann Sasol International, à Sasol Holding in Germany et à Sasol Ltd est viciée par des erreurs d’appréciation. Dès lors, il y a lieu d’accueillir le premier moyen et d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle impute à Sasol Holding in Germany et à Sasol Ltd la responsabilité de l’infraction commise par Schümann Sasol.

128. La décision attaquée doit ainsi être annulée pour autant que la Commission a constaté que Sasol Holding in Germany et Sasol Ltd avaient pris part à l’infraction avant le 1 er juillet 2002.

Sur l’offre de preuve des requérantes

129. Les requérantes proposent que M. C. D. I. (membre actuel du conseil d’administration de Sasol Wax International) soit entendu comme témoin sur le fait que, au cours de la période d’entreprise commune, l’orientation fondamentale de la stratégie et des opérations commerciales de la structure commune était fixée par Vara, par l’intermédiaire de M. Schümann et de M. B. I.

130. Eu égard à l’analyse qui précède, le Tribunal estime que ce témoignage n’est pas nécessaire, de sorte que l’offre de preuve est rejetée.

2. Sur le deuxième moyen, tiré de l’imputation erronée à Sasol Ltd, à Sasol Holding in Germany et à Sasol Wax International de la responsabilité pour l’infraction en ce qui concerne la période Sasol

131. Les requérantes font valoir que la Commission a illégalement imputé la responsabilité des agissements de Sasol Wax à sa société mère, Sasol Wax International, à la société mère de cette dernière, Sasol Holding in Germany, et à la société faîtière du groupe, Sasol Ltd, en ce qui concerne la période Sasol allant du 1 er juillet 2002 au 28 avril 2005.

Sur la première branche, tirée d’une erreur de droit en ce qui concerne la possibilité d’imputer une infraction commise par une filiale à sa société mère sur la seule base d’une présomption fondée sur la détention de 100 % du capital

132. Au considérant 494 de la décision attaquée, la Commission a estimé ce qui suit :

« [L]a jurisprudence a établi que la Commission peut présumer que les sociétés mères exercent une influence déterminante sur leurs filiales à 100 %. Lorsqu’une telle présomption s’applique, comme c’est le cas ici pour Sasol Wax International AG, Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol Ltd, il incombe aux sociétés mères de réfuter la présomption en produisant les preuves que leur filiale a décidé de son comportement sur le marché de manière autonome. »

133. Selon les requérantes, la Commission a commis une erreur de droit en ce qu’elle a appliqué une norme juridique incorrecte. Aucune base juridique valable ne permettrait de présumer qu’une participation à 100 % suffit à elle seule à établir qu’une société mère est responsable de l’entente à laquelle a pris part sa filiale. Une telle présomption viole le principe de responsabilité juridique personnelle et la présomption d’innocence.

134. Il y a lieu de rappeler que, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence de l’Union, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon indépendante sur le marché (voir arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, point 30 supra, points 60 et 61, et la jurisprudence citée).

135. En outre, selon la jurisprudence, la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de l’entièreté du capital d’une autre société s’applique non seulement dans les cas où il existe une relation directe entre la société mère et sa filiale, mais également dans des cas où, comme en l’espèce, cette relation est indirecte eu égard à l’interposition d’une autre société (arrêt de la Cour du 20 janvier 2011, General Química e.a./Commission, C‑90/09 P, Rec. p. I‑1, point 90).

136. Dès lors, la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que, dans le cas de la détention par la société mère de 100 % du capital de la filiale, elle peut présumer que ladite société mère ainsi que les sociétés mères indirectes ont effectivement exercé une influence déterminante sur la politique commerciale de la filiale.

137. Lorsque la présomption d’exercice par la société mère d’une influence déterminante sur la filiale n’est pas renversée, la Commission peut établir que la filiale et les sociétés mères directes et indirectes font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 31 ci-dessus. Le fait que les sociétés mères et la filiale constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes aux sociétés mères, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de ces dernières dans l’infraction (voir la jurisprudence citée au point 36 ci-dessus).

138. Une telle démarche ne viole pas le principe de responsabilité personnelle. En effet, Sasol Wax International, Sasol Holding in Germany et Sasol Ltd ont été personnellement sanctionnées pour l’infraction qu’elles sont censées avoir commise elles-mêmes en raison des liens économiques et juridiques étroits qui les unissaient à Sasol Wax et qui résultaient de la détention de la totalité du capital de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt Metsä-Serla e.a./Commission, point 34 supra, point 34).

139. En ce qui concerne la prétendue violation du principe de présomption d’innocence, il convient de rappeler que, selon celui-ci, toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Elle s’oppose ainsi à tout constat formel, et même à toute allusion, ayant pour objet la responsabilité d’une personne accusée d’une infraction donnée dans une décision mettant fin à l’instance, sans que cette personne ait pu bénéficier de toutes les garanties inhérentes à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure suivant son cours normal et aboutissant à une décision sur le bien-fondé de la contestation (arrêt du Tribunal du 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse/Commission, T‑474/04, Rec. p. II‑4225, point 76).

140. L’application du principe de présomption d’innocence en matière de droit de la concurrence doit être adaptée au fait que, contrairement à la procédure pénale visant nécessairement une personne juridique (personne physique ou personne morale), le droit de la concurrence s’applique à l’entreprise, qui désigne une unité économique constituée, le cas échéant, de plusieurs personnes morales. De plus, les sociétés en tête de groupe sont libres de réorganiser leurs structures internes, notamment en créant des sociétés dotées d’une personnalité morale distincte pour certaines activités.

141. Dans de telles circonstances, afin de préserver l’effet utile du droit de la concurrence de l’Union, le seul fait pour une société mère d’avoir une filiale détenue à 100 %, ou presque, qui a participé directement à l’infraction peut suffire à la Commission pour fonder sa responsabilité. Une fois ce grief communiqué par la Commission, il appartient à la société mère d’apporter les preuves contraires afin de démontrer l’absence d’unité économique entre elle et sa filiale. En l’espèce, la Commission a suivi cette approche, en examinant attentivement les preuves avancées par les requérantes, et a ainsi respecté le principe de présomption d’innocence.

142. Il s’ensuit que la première branche du deuxième moyen doit être rejetée.

Sur la seconde branche, tirée de la constatation prétendument erronée de l’absence du renversement de la présomption

143. Les requérantes estiment que, par les éléments de preuve figurant dans leurs réponses à la communication des griefs, elles ont démontré que, dans les faits, Sasol Wax International n’avait pas exercé une influence déterminante sur Sasol Wax, puisqu’elle ne s’était ingérée ni dans les décisions commerciales stratégiques ni dans la direction opérationnelle de celle-ci.

Sur la décision attaquée

144. En ce qui concerne les éléments de preuve produits par les requérantes dans le cadre de leurs réponses à la communication des griefs, la Commission a affirmé, dans la décision attaquée, ce qui suit :

« […]

(498) En ce qui concerne les administrateurs gérants ainsi que la composition et le rôle du conseil de surveillance de Sasol Wax GmbH, Sasol reconnaît que Sasol Wax International AG avait autorité pour désigner les administrateurs gérants et les membres du conseil de surveillance de Sasol Wax GmbH. Il est également confirmé que plusieurs membres du conseil de surveillance de Sasol Wax GmbH ont été au fil des années des membres du conseil d’administration de Sasol Wax International AG. Toutefois, Sasol allègue que ces faits sont infondés, puisque le conseil de surveillance ne jouait pas un rôle important (aucun contrôle effectif sur la gestion et/ou la stratégie de Sasol Wax GmbH), qu’il se trouvait entre les mains d’anciens employés de Vara et qu’il n’exerçait aucune influence sur le comportement de Sasol Wax GmbH. En premier lieu, il suffit que Sasol International AG ait eu autorité pour désigner les administrateurs gérants et les membres du conseil de surveillance pour qu’il soit sans objet de savoir s’il continuait à dépendre d’anciens employés de Vara. En second lieu, en ce qui concerne le rôle du conseil de surveillance, les statuts dressent la liste de certaines questions pour lesquelles le conseil de surveillance est compétent, par exemple la désignation, la démission et la supervision de la direction, l’approbation des comptes annuels et des budgets, l’approbation des investissements supérieurs à 0,5 million d’euros et des changements relatifs à l’organisation commerciale. Bien que Sasol allègue qu’aucun de ces pouvoirs n’ait joué un rôle significatif dans le comportement commercial de Sasol Wax GmbH, qu’il n’y a jamais eu aucun exemple de circonstances où le conseil de surveillance aurait exercé une quelconque influence sur la gestion des activités de Sasol Wax GmbH et que les administrateurs de Sasol Wax GmbH avaient pour habitude de décider des mesures essentielles au comportement commercial stratégique de Sasol Wax GmbH sans demander l’accord du conseil de surveillance, les pouvoirs conférés au conseil de surveillance montrent qu’il était prévu que le conseil de surveillance joue effectivement un rôle stratégique et financier et exerce des responsabilités distinctes de la gestion des affaires courantes de la société normalement gérées par le conseil d’administration et les administrateurs de la société.

(499) Sasol argue également que l’absence d’influence de Sasol Wax International AG est confirmée par le fait que les représentants de Sasol présents aux réunions techniques continuaient à être d’anciens employés de Vara et que les gérants des unités commerciales dont les activités étaient affectées par les réunions techniques n’entretenaient aucune relation avec Sasol Ltd. En ce qui concerne le comportement des soi-disant anciens employés de Vara, ces personnes étaient, au moment où elles ont commis les activités illicites, des salariés du groupe Sasol, et le fait qu’elles aient été d’anciens employés de Vara ou que leur employeur direct ait été une filiale de Sasol Wax International AG, de Sasol Holding in Germany GmbH ou de Sasol Ltd est sans objet dans la mesure où il est possible de prouver que les sociétés mères exerçaient une influence déterminante sur cette filiale. »

Observations générales

145. Selon la jurisprudence, afin de renverser la présomption d’exercice par la société mère d’une influence déterminante sur le comportement de sa filiale telle qu’elle est décrite au point 134 ci-dessus, il incombait aux requérantes de soumettre tout élément relatif aux liens organisationnels, économiques et juridiques existant entre Sasol Wax et Sasol Wax International qu’elles considéraient comme étant de nature à démontrer qu’elles ne constituaient pas une entité économique unique. Lors de son appréciation, le Tribunal doit en effet tenir compte de l’ensemble des éléments soumis, dont le caractère et l’importance peuvent varier selon les caractéristiques propres à chaque cas d’espèce (arrêts du Tribunal du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission, point 108 supra, point 65, confirmé par arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, point 30 supra, et du 13 juillet 2011, Eni/Commission, T‑39/07, Rec. p. II‑4457, point 95).

146. La présomption en cause repose sur le constat selon lequel, d’une part, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, une société détenant la totalité du capital d’une filiale peut, au vu de cette seule part de capital, exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, l’absence d’exercice effectif de ce pouvoir d’influence peut normalement le plus utilement être recherchée dans la sphère des entités à l’encontre desquelles la présomption opère (arrêt de la Cour du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine/Commission, C‑521/09 P, Rec. p. I‑8947, point 60).

147. De plus, l’application d’une telle présomption se justifie par le fait que, lorsque la société mère est l’unique actionnaire de la filiale, elle dispose de tous les instruments possibles pour assurer l’alignement du comportement commercial de la filiale sur le sien. En particulier, c’est l’actionnaire unique qui définit en principe l’étendue de l’autonomie de la filiale par l’établissement du statut de celle-ci, qui choisit ses gestionnaires et qui prend ou approuve les décisions commerciales stratégiques de la filiale, le cas échéant par la présence de ses représentants au sein des organes de celle-ci. De même, l’unité économique entre la société mère et sa filiale est habituellement davantage sauvegardée par des obligations résultant du droit des sociétés des États membres, telles que la tenue de comptes consolidés, l’obligation pour la filiale de rendre compte périodiquement de ses activités à la société mère, ai nsi que l’établissement des comptes annuels de la filiale par l’assemblée générale constituée par la seule société mère, ce qui implique nécessairement que la société mère suive, au moins dans les grandes lignes, les activités commerciales de la filiale.

148. En outre, il convient de souligner que, dans le cas d’une filiale détenue à 100 %, ou presque, par une seule société mère, il y a en principe un seul intérêt commercial et les membres des organes de la filiale sont désignés et nommés par l’actionnaire unique, qui peut leur donner des instructions au moins de façon informelle et leur imposer des critères de performance. Dès lors, dans un tel cas, il existe nécessairement une relation de confiance entre les dirigeants de la filiale et ceux de la société mère et lesdits dirigeants agissent nécessairement en représentant et en promouvant le seul intérêt commercial existant, à savoir celui de la société mère (voir, également, point 35 ci-dessus). Ainsi, l’unicité de comportement sur le marché de la société mère et de sa filiale est assurée en dépit de toute autonomie accordée aux dirigeants de la filiale en ce qui concerne la direction opérationnelle de cette dernière, laquelle relève de la définition de la politique commerciale stricto sensu de celle-ci. De plus, en règle générale, c’est l’actionnaire unique qui définit seul et selon ses propres intérêts les modalités de prise de décision de la filiale et qui décide de l’étendue de l’autonomie opérationnelle de celle-ci, ce qu’il peut changer de sa propre volonté en modifiant les règles régissant le fonctionnement de la filiale ou dans le cadre d’une restructuration, voire par la création de structures informelles de prise de décision.

149. Ainsi, l’application de la présomption d’exercice effectif par la société mère d’une influence déterminante sur le comportement commercial de sa filiale est justifiée dans la mesure où elle recouvre des situations caractéristiques en ce qui concerne les relations entre une filiale et sa seule société mère, en prévoyant que la détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital de la filiale par une seule société mère implique en principe l’unicité de comportement de celles-ci sur le marché.

150. Il n’en reste pas moins que les sociétés intéressées ont, à la suite de la communication des griefs, pleinement l’occasion de démontrer que les mécanismes décrits aux points 147 et 148 ci-dessus, conduisant habituellement à l’alignement du comportement commercial de la filiale sur celui de sa société mère, n’ont pas fonctionné ordinairement, de sorte que l’unité économique du groupe a été rompue.

Sur la direction opérationnelle de Sasol Wax

151. Les requérantes estiment avoir démontré que le groupe Sasol avait pour politique de ne pas s’immiscer dans le comportement autonome de sa filiale Sasol Wax. Elles invoquent à cet égard une communication que les dirigeants de Sasol Wax International ont signée le 9 avril 2001.

152. Ainsi, selon les requérantes, « les sujets relevant du quotidien opérationnel devaient être traités par Sasol Wax […] en tant qu’entité autonome », tandis que les « visions, missions et stratégies » devaient être développées par Sasol Wax International. En outre, les gérants de Sasol Wax n’auraient été à aucun moment confrontés à l’exercice d’un veto par Sasol Wax International et les dirigeants de cette dernière, au cours de la période Sasol, n’ont le souvenir d’aucune instruction donnée aux gérants de Sasol Wax.

153. À cet égard, le Tribunal a déjà jugé que le fait qu’une filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ne prouve pas, en soi, qu’elle définisse son comportement sur le marché de manière indépendante par rapport à sa société mère. La division des tâches entre les filiales et leurs sociétés mères et, en particulier, le fait de confier la gestion des activités courantes à la direction locale d’une filiale à 100 %, est une pratique habituelle des entreprises de grande taille et composées d’une multitude de filiales détenues, ultimement, par la même société faîtière. Dès lors, dans le cas de la détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital de la filiale directement impliquée dans l’infraction, les éléments de preuve apportés à cet égard ne sont pas susceptibles de renverser la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement de la filiale par la société mère et par la société faîtière (voir, en ce sens, arrêt Alliance One International/Commission, point 35 supra, points 130 et 131).

154. Une telle solution est d’ailleurs justifiée par les considérations figurant aux points 35, 147 et 148 ci-dessus, dont il découle que les dirigeants de la filiale détenue à 100 % ou presque par une seule société mère agissent habituellement en représentant et en promouvant les seuls intérêts commerciaux présents, à savoir ceux de l’unique société mère. Ils assurent ainsi la conformité du comportement commercial de la filiale avec celui du reste du groupe dans l’exercice de leurs compétences autonomes.

155. Il s’ensuit que les arguments des requérantes tirés de l’autonomie opérationnelle de Sasol Wax, qui ne sont pas susceptibles de démontrer que l’unité économique entre celle-ci et Sasol Wax International ait été rompue, doivent être rejetés.

Sur les décisions commerciales stratégiques

156. En premier lieu, les requérantes relèvent que Sasol Wax International n’a pas fait usage de son pouvoir de désigner les gérants de Sasol Wax et n’avait pas remplacé l’ancienne direction de HOS. Sasol Wax aurait été dirigée comme une unité économique indépendante dans la tradition de la famille Schümann par trois gérants hérités de HOS. La Commission aurait commis une erreur de droit en niant la pertinence de cet élément dans la décision attaquée et en considérant qu’il suffisait que Sasol Wax International ait eu le pouvoir de désigner les gérants.

157. Il y a lieu de relever qu’un tel argument a déjà été rejeté par le Tribunal dans son arrêt Alliance One/Commission, point 35 supra (point 137). Eu égard au pouvoir du seul associé, en l’occurrence Sasol Wax International, de choisir les gérants de Sasol Wax après l’acquisition de l’ensemble du capital de celle-ci, le maintien en fonction desdits gérants ne peut qu’être attribué à une décision de l’unique société mère et indique l’affiliation desdits gérants à celle-ci. Dès lors, cet élément n’est pas susceptible de renverser la présomption de l’exercice effectif par la société mère d’une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

158. En second lieu, les requérantes soulignent avoir produit les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil de surveillance de Sasol Wax et de Sasol Wax International. Aucun de ces documents ne contiendrait l’indication d’une quelconque influence significative exercée sur Sasol Wax par ses sociétés mères directe et indirectes. De plus, les gérants de Sasol Wax auraient eu pour habitude de prendre des initiatives en ce qui concerne le comportement commercial stratégique de cette dernière, sans demander l’accord du conseil de surveillance ou des associés. Tel aurait été le cas des contrats d’approvisionnement sur le long terme avec ExxonMobil et Shell, qui ont été négociés et conclus par les seuls gérants de Sasol Wax, de l’affectation du personnel des centres de profit de Sasol Wax, de même que d’un programme de réduction des coûts et de la sous-traitance à des tiers des services de logistique de Sasol Wax.

159. Force est de constater que les initiatives des gérants de Sasol Wax ne concernent pas les décisions commerciales stratégiques les plus importantes du point de vue de l’appréciation de l’unicité du comportement sur le marché de la filiale et de sa société mère, telles que celles portant sur le budget, sur le plan d’entreprise, sur les grands investissements ou encore sur la nomination de l’encadrement supérieur. De même, les requérantes ne contestent pas que le conseil de surveillance était compétent pour l’approbation des comptes annuels de Sasol Wax.

160. Dès lors, eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que les arguments des requérantes ne démontrent pas que les mécanismes habituels assurant l’unicité du comportement sur le marché de la société mère et de sa filiale détenue à 100 %, fournissant la base de la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante, aient été rompus (voir points 147 et 148 ci-dessus), de sorte que la Commission pouvait valablement établir la présence d’une entité économique correspondant à la notion d’entreprise, telle que prévue à l’article 81 CE.

Sur le caractère irréfragable de la présomption

161. Selon les requérantes, dans l’hypothèse où il serait considéré que, en dépit de l’ensemble des éléments que les requérantes ont présentés, ceux-ci ne suffisent pas à renverser la présomption de contrôle effectif par la société mère d’une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, cette présomption serait de fait irréfragable, en violation de l’article 2 du règlement n o 1/2