Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations - Voyages, vacances et circuits à forfait - Directive 90/314 - Article 7 relatif à la protection contre le risque d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur - Champ d'application - Voyages offerts à titre de cadeaux, moyennant une participation financière, à un cercle restreint de consommateurs - Inclusion - Violation du droit national de la concurrence - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 90/314, art. 7)

2. Rapprochement des législations - Voyages, vacances et circuits à forfait - Directive 90/314 - Article 7 relatif à la protection contre le risque d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur - Limitation, par un nouvel État membre, de la protection aux seuls voyages avec départ au plus tôt le 1er mai 1995 - Garantie limitée quant à son montant et sa base de calcul - Transposition incorrecte - Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire - Lien de causalité direct

(Directive du Conseil 90/314, art. 7)

Sommaire

1. L'article 7 de la directive 90/314, relatif à la protection contre le risque d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur de voyages, s'applique aux voyages qui, dans le cadre d'une action publicitaire illicite au regard du droit national de la concurrence, sont offerts à titre de cadeaux par un quotidien au profit exclusif de ses abonnés et pour lesquels le consommateur principal paie, s'il voyage seul, les taxes d'aéroport ainsi que le supplément pour chambre individuelle ou, s'il est accompagné par au moins une personne payant le tarif plein, uniquement les taxes d'aéroport.

En premier lieu, en effet, la disposition en cause s'applique même si la contrepartie que l'acheteur doit régler ne correspond pas à la valeur totale du voyage ou ne correspond qu'à un seul élément du voyage. En second lieu, une limitation du champ d'application de la directive aux voyages à forfait offerts à un nombre potentiellement illimité de consommateurs ne trouve aucun fondement dans le texte de la directive et serait contraire à son objectif. En dernier lieu, le fait que l'opération publicitaire sous forme de voyages offerts à titre de cadeaux a été jugée contraire au droit national de la concurrence ne saurait écarter la qualification de ces voyages comme voyages à forfait au sens de la directive.

2. Un État membre ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, et qui devait mettre en oeuvre la directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait au plus tard à cette date, n'a pas transposé correctement l'article 7 de la directive, relatif à la protection contre le risque d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur de voyages, s'il a adopté une réglementation qui protège les voyageurs qui ont réservé des voyages à forfait après le 1er janvier 1995, dès lors que la protection est limitée aux seuls voyages dont le départ a été fixé au plus tôt au 1er mai 1995. En effet, les garanties instituées par ledit article doivent couvrir tous les contrats concernant des voyages à forfait conclus à partir du 1er janvier 1995 pour des voyages devant être effectués après cette date.

De même, l'article 7 n'a pas été correctement transposé lorsqu'une réglementation nationale se limite à imposer, pour la couverture du risque, un contrat d'assurance ou une garantie bancaire dont le montant doit être égal au moins à 5 % du chiffre d'affaires réalisé par l'organisateur, dans le cadre de son activité, au cours du trimestre correspondant de l'année civile précédente et qui exige d'un organisateur débutant son activité de partir de l'estimation du chiffre d'affaires correspondant à l'activité d'organisateur de voyages envisagée en ne tenant pas compte des augmentations du chiffre d'affaires de l'organisateur intervenant pendant l'année en cours. Un tel système apparaît, en effet, structurellement hors d'état de tenir compte des événements dans le secteur économique dont il s'agit et ne saurait garantir effectivement au consommateur le remboursement de tous les fonds qu'il a déposés et son rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur de voyages.

S'agissant de la limitation de la protection prescrite par l'article 7 aux seuls voyages dont le départ a été fixé au plus tôt le 1er mai 1995, elle est manifestement incompatible avec les obligations découlant de la directive et constitue donc une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, alors même que l'État membre a mis en oeuvre toutes les autres dispositions de la directive. En outre, et dès lors que l'existence d'un lien de causalité direct est établie, l'engagement de la responsabilité de l'État membre pour violation de l'article 7 de la directive ne saurait être exclu en raison de comportements imprudents de la part de l'organisateur de voyages ou de la survenance d'événements exceptionnels ou imprévisibles, de telles circonstances n'étant pas de nature à exclure l'existence d'un lien de causalité direct.