Mots clés

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Mots clés

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Restrictions — Réglementation limitant la localisation et la taille des grands établissements commerciaux sur un territoire particulier

(Art. 43 CE)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE, l'État membre qui adopte et/ou maintient en vigueur des dispositions qui:

- interdisent l’implantation de grands établissements commerciaux en dehors des tissus urbains consolidés d’un nombre limité de municipalités;

- limitent l’implantation de nouveaux hypermarchés à un nombre réduit de circonscriptions et imposent que de tels nouveaux hypermarchés n’absorbent pas plus de 9 % des dépenses en produits d’usage quotidien et de 7 % des dépenses en produits d’usage non quotidien;

- requièrent l’application de plafonds en ce qui concerne le degré d’implantation et l’incidence sur le commerce de détail préexistant au-delà desquels il est impossible d’ouvrir de nouveaux grands établissements commerciaux et/ou de nouveaux établissements commerciaux moyens, et

- régissent la composition de la commission des équipements commerciaux, dont la consultation est obligatoire afin d'obtenir une autorisation spécifique pour l'ouverture d'un grand établissement commercial, en assurant la représentation des intérêts du commerce de détail préexistant et en ne prévoyant pas la représentation des associations actives dans le domaine de la protection de l’environnement et des groupements d’intérêt œuvrant à la protection des consommateurs, dès lors que ces dispositions, prises dans leur ensemble, ont pour effet de gêner et de rendre moins attrayant l’exercice, par des opérateurs économiques d’autres États membres, de leurs activités sur le territoire concerné par l’intermédiaire d’un établissement stable et d’affecter ainsi leur établissement sur le marché national, et constituent, dès lors, une restriction à la liberté d'établissement au sens de l'article 43 CE.

De telles restrictions ne sont pas justifiées par la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire ou la protection des consommateurs.

En particulier, l’obligation de prendre en compte, pour la délivrance d’une autorisation d'implantation, l’existence d’un équipement commercial dans la zone concernée ainsi que les effets d’une nouvelle implantation sur la structure commerciale de cette zone concerne l’incidence sur le commerce préexistant et la structure du marché, et non pas la protection des consommateurs. Il en va de même de l’obligation, dans le cadre de la procédure de délivrance de cette autorisation, d’établir un rapport sur le degré d’implantation, qui est contraignant s’il est négatif et qui doit être négatif si le degré d’implantation dépasse une certaine valeur. A cet égard, dès lors que l'application de plafonds est requise en ce qui concerne le degré d’implantation et l’incidence sur le commerce de détail préexistant au-delà desquels il est impossible d’ouvrir de grands établissements commerciaux et/ou des établissements commerciaux moyens, de telles considérations, de nature purement économique, ne peuvent constituer une raison impérieuse d’intérêt général pouvant justifier des restrictions à la liberté d'établissement.

Par ailleurs, s'agissant de la représentation, dans la commission d'équipements commerciaux, du seul intérêt sectoriel du commerce local préexistant, un organisme composé de la sorte, au sein duquel les intérêts liés tant à la protection de l’environnement qu’à celle des consommateurs ne sont pas représentés, tandis que le sont les concurrents potentiels du demandeur d’autorisation, ne peut constituer un instrument apte à réaliser des objectifs d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs.

(cf. points 70, 72, 85, 95-98, 111, disp. 1)