Affaire C‑47/13

Martin Grund

contre

Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

«Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règles communes pour les régimes de soutien direct — Régime de paiement unique — Notion de ‘pâturages permanents’ — Terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées ne faisant pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis au minimum cinq ans — Terres labourées et ensemencées au cours de cette période avec une plante fourragère herbacée autre que celle précédemment produite sur ces terres»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014

Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règles communes — Régime de paiement unique — Pâturages permanents — Notion — Terres agricoles actuellement et depuis cinq ans ou davantage consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées — Terres labourées et ensemencées avec une variété de plante fourragère herbacée différente — Inclusion — Passage, sur une même surface, d’un certain type de pâturage à un autre — Rotation de culture — Exclusion

[Règlement du Conseil no 73/2009, 7e considérant; règlement de la Commission no 1120/2009, art. 2, c)]

La définition de pâturages permanents, donnée à l’article 2, sous c), du règlement no 1120/2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement no 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des terres agricoles qui sont actuellement et depuis cinq ans ou davantage consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, alors même que ces terres ont, au cours de cette période, été labourées et ensemencées avec une variété de plante fourragère herbacée autre que celle qui y était précédemment produite.

En effet, d’une part, cette définition ne mentionne aucunement que le fait de labourer la terre et de l’ensemencer avec une variété de plante fourragère herbacée autre que celle qui y était précédemment produite exclut, à lui seul, la qualification de pâturages permanents. Cette définition n’établit pas non plus de distinction entre de l’herbe et certaines plantes fourragères herbacées, de sorte que toutes les herbes et toutes les autres plantes fourragères herbacées font partie d’une seule et même catégorie qui ne se subdivise pas à son tour. Toutes les variétés de plantes fourragères herbacées sont considérées comme équivalentes au regard de cette disposition, le choix de la variété spécifique de plante fourragère herbacée produite sur les terres concernées n’ayant, en tant que tel, aucune incidence sur la qualification de ces terres comme pâturages permanents.

D’autre part, l’objectif de maintien des pâturages permanents énoncé au considérant 7 du règlement no 73/2009 tend également à indiquer que le fait de passer, sur une même surface, d’un certain type de pâturage à un autre ne saurait être considéré comme une rotation des cultures au sens de l’article 2, sous c), du règlement no 1120/2009, qui exclut la qualification de pâturages permanents figurant audit article.

(cf. points 32, 33, 36, 40 et disp.)

Affaire C‑47/13

Martin Grund

contre

Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

«Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règles communes pour les régimes de soutien direct — Régime de paiement unique — Notion de ‘pâturages permanents’ — Terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées ne faisant pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis au minimum cinq ans — Terres labourées et ensemencées au cours de cette période avec une plante fourragère herbacée autre que celle précédemment produite sur ces terres»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014

Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Pâturages permanents – Notion – Terres agricoles actuellement et depuis cinq ans ou davantage consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées – Terres labourées et ensemencées avec une variété de plante fourragère herbacée différente – Inclusion – Passage, sur une même surface, d’un certain type de pâturage à un autre – Rotation de culture – Exclusion

[Règlement du Conseil no 73/2009, 7e considérant; règlement de la Commission no 1120/2009, art. 2, c)]

La définition de pâturages permanents, donnée à l’article 2, sous c), du règlement no 1120/2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement no 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des terres agricoles qui sont actuellement et depuis cinq ans ou davantage consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, alors même que ces terres ont, au cours de cette période, été labourées et ensemencées avec une variété de plante fourragère herbacée autre que celle qui y était précédemment produite.

En effet, d’une part, cette définition ne mentionne aucunement que le fait de labourer la terre et de l’ensemencer avec une variété de plante fourragère herbacée autre que celle qui y était précédemment produite exclut, à lui seul, la qualification de pâturages permanents. Cette définition n’établit pas non plus de distinction entre de l’herbe et certaines plantes fourragères herbacées, de sorte que toutes les herbes et toutes les autres plantes fourragères herbacées font partie d’une seule et même catégorie qui ne se subdivise pas à son tour. Toutes les variétés de plantes fourragères herbacées sont considérées comme équivalentes au regard de cette disposition, le choix de la variété spécifique de plante fourragère herbacée produite sur les terres concernées n’ayant, en tant que tel, aucune incidence sur la qualification de ces terres comme pâturages permanents.

D’autre part, l’objectif de maintien des pâturages permanents énoncé au considérant 7 du règlement no 73/2009 tend également à indiquer que le fait de passer, sur une même surface, d’un certain type de pâturage à un autre ne saurait être considéré comme une rotation des cultures au sens de l’article 2, sous c), du règlement no 1120/2009, qui exclut la qualification de pâturages permanents figurant audit article.

(cf. points 32, 33, 36, 40 et disp.)