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37

Dans ces conditions, le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le principe de proportionnalité visé à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 12, sous b), [TUE] et le droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l’article 47 de la [Charte], admettent-ils une disposition de droit national telle que l’article 16, paragraphe 2, point 3, de la ZKPO ? 2) Les paiements d’intérêts visés à l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive [2003/49] représentent-ils une distribution de bénéfices relevant du champ d’application de l’article 5 de la directive [2011/96] ? 3) Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, ainsi que de l’article 5 de la directive [2011/96] sont-elles applicables aux paiements relatifs à un prêt sans intérêts, dont la date d’échéance intervient 60 ans après sa conclusion, et qui relève de l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive [2003/49] ? 4) L’article 49 et l’article 63, paragraphes 1 et 2, [TFUE], l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, ainsi que l’article 5 de la directive [2011/96] et l’article 4, paragraphe 1, sous d), de la directive [2003/49] admettent-ils des dispositions de droit national, telles que l’article 195, paragraphe 1, l’article 200, paragraphe 2, [...] et l’article 200a, [paragraphe 1, et paragraphe] 5, point 4, de la ZKPO (abrogé), dans leurs versions en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015, et l’article 195, paragraphe 1, [paragraphe] 6, point 3, et [paragraphe] 11, point 4, de la ZKPO, dans la version en vigueur après le 1er janvier 2015 [?] [Pa]r ailleurs, admettent-ils une pratique fiscale qui consiste à soumettre à un impôt à la source les intérêts non payés d’un prêt sans intérêts qui a été octroyé par une société mère située dans un autre État membre à une société résidente et dont la date d’échéance intervient 60 ans après le 22 novembre 2013 ? 5) L’article 3, sous h) à j), l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8 de la directive [2008/7] admettent-ils des dispositions de droit national telles que l’article 16, [paragraphe 1, et paragraphe] 2, point 3, et l’article 195, paragraphe 1, de la ZKPO, relatives à l’application d’un impôt à la source sur un revenu fictif d’intérêts, déterminé dans le cadre d’un prêt sans intérêts qui a été octroyé à une société résidente par une société d’un autre État membre – propriétaire unique du capital de l’emprunteur ? 6) La transposition de la directive [2003/49] à partir de l’année 2011, avant l’expiration de la période transitoire visée à l’annexe VI, partie « Fiscalité », point 3, de l’acte [d’adhésion], à l’article 200, paragraphe 2, et à l’article 200a, [paragraphe 1, et paragraphe] 5, point 4, de la ZKPO avec un taux d’imposition fixé à 10 % au lieu du taux maximal de 5 % prévu à l’acte et au protocole [d’admission] enfreint-elle le principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ? »
54

Dans ce contexte, la hausse des charges et des coûts salariaux résultant de l’augmentation des cotisations pour couvrir le risque de chômage pourrait, selon ces intéressés, se traduire par une baisse des niveaux d’emploi dans ce domaine de travail, sous la forme d’une réduction des nouvelles embauches et des cessations d’emploi, ainsi que par des situations de travail illégal et de fraude sociale, et serait ainsi susceptible d’entraîner une réduction de la protection des employés de maison. La disposition nationale en cause au principal viserait dès lors à sauvegarder les niveaux d’emploi et à lutter contre le travail illégal et la fraude sociale à des fins de protection sociale des travailleurs.
22

Par jugement interlocutoire du 1er juin 2018, la juridiction de renvoi a constaté que MJ devait être mis hors de cause pour la période postérieure au 12 juin 2014, compte tenu de ce que la décision 2014/349 avait été adoptée à cette date et que, par conséquent, ce dernier devait être regardé comme n’agissant plus, à compter de cette date, en son nom propre, mais uniquement en qualité de « représentant » de Eulex Kosovo. La juridiction de renvoi a également constaté que le Conseil, la Commission et le SEAE devaient être mis hors de cause pour cette période, étant donné que Eulex Kosovo s’était vu conférer à cette date une personnalité juridique propre et que les actes en cause avaient été accomplis en son nom. Toutefois, en ce qui concerne la période antérieure au 12 juin 2014, la juridiction de renvoi a ordonné une réouverture des débats afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations s’agissant de l’existence du mandat dont MJ et ses prédécesseurs auraient été investis au cours de cette période en leur qualité de chef de la mission.
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En ce qui concerne l’exigence tenant au caractère comparable des situations en présence aux fins de déterminer l’existence d’une violation du principe d’égalité de traitement, la Cour a précisé, tout d’abord, que ce caractère comparable doit être apprécié non pas de manière globale et abstraite, mais de manière spécifique et concrète au regard de l’ensemble des éléments qui caractérisent ces situations, à la lumière notamment de l’objet et du but de la réglementation nationale qui institue la distinction concernée ainsi que, le cas échéant, des principes et objectifs du domaine dont relève cette réglementation nationale [arrêt du 26 juin 2018, MB (Changement de sexe et pension de retraite), C‑451/16, EU:C:2018:492, point 42 ainsi que jurisprudence citée].
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Par ailleurs, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la Charte exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle-même soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de légalité de la décision nationale en cause (arrêt du 24 novembre 2020, Minister van Buitenlandse Zaken, C‑225/19 et C‑226/19, EU:C:2020:951, point 43 ainsi que jurisprudence citée).
3

Les considérants 5, 11, 12, 16 et 20 de la directive 2001/14 énoncent : « (5) Afin d’assurer la transparence et un accès non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires pour toutes les entreprises ferroviaires, toutes les informations requises pour exercer les droits d’accès sont à publier dans un document de référence du réseau. [...] (11) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités assurent à toutes les entreprises un accès égal et non discriminatoire et s’efforcent, dans la mesure du possible, de répondre aux besoins de tous les utilisateurs et de tous les types de trafic et ce, de manière équitable et non discriminatoire. (12) Dans le cadre défini par les États membres, il est opportun que les systèmes de tarification et de répartition des capacités incitent les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire à optimiser l’utilisation de leur infrastructure. [...] (16) Il y a lieu que les systèmes de tarification et de répartition des capacités permettent une concurrence équitable dans la fourniture de services ferroviaires. [...] (20) Il est souhaitable de laisser une certaine marge de manœuvre aux gestionnaire[s] d’infrastructure afin de permettre une utilisation plus efficace du réseau de l’infrastructure. »
28

La Région wallonne objecte, en substance, que la décision de dérogation ne peut pas être regardée comme relevant de l’autorisation d’un projet, au sens de la directive 2011/92, dans la mesure où l’inspecteur général du département de la nature et des forêts de la Région wallonne s’y est limité, de façon non seulement ciblée et préalable à l’évaluation du projet en cause au principal par une autre autorité, mais également sans préjuger cette évaluation d’une quelconque manière, à autoriser Sagrex à déroger aux mesures de protection des espèces animales et végétales prévues par la réglementation applicable, en réponse à la demande en ce sens de l’intéressée. De façon plus générale, cette demande de dérogation et la demande de permis unique présentée par ailleurs par Sagrex relèveraient de deux régimes juridiques et de deux processus décisionnels distincts, quoique liés, et non pas d’un seul et même régime juridique ou processus décisionnel.
1

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie (JO 2002, L 345, p. 1), lu en combinaison avec l’annexe III, point A, sous a.11 et a.12, de cette directive, de l’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22), ainsi que de l’article 185, paragraphes 3 et 4, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO 2009, L 335, p. 1), telle que modifiée par la directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013 (JO 2013, L 341, p. 1) (ci-après la « directive 2009/138 »).
50

Le considérant 6 de la décision 2015/2169 indiquant que la prolongation de l’applicabilité du droit en cause est approuvée par le Conseil conformément à une procédure spéciale, compte tenu à la fois du caractère sensible de cet élément de l’accord et du fait que celui-ci doit être conclu par l’Union et ses États membres, il convient d’ajouter que, d’une part, le caractère sensible de la matière concernée ne saurait justifier l’adoption d’une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale (voir, en ce sens, arrêt du 6 mai 2008, Parlement/Conseil, C‑133/06, EU:C:2008:257, point 59). D’autre part, ces justifications ne sauraient permettre au Conseil de s’affranchir du respect des règles de vote prévues à l’article 218 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2015, Commission/Conseil, C‑28/12, EU:C:2015:282, point 55) et, en particulier, de déroger à celles-ci dans le cadre des conditions spécifiques dont il peut assortir l’habilitation donnée au négociateur en vertu de l’article 218, paragraphe 7, TFUE.
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Le SEAE relève que la cinquième branche du moyen unique, en ce qu’elle concerne une prétendue violation de l’article 60 du statut ne figure pas dans l’énoncé du moyen unique. En tout état de cause, cette branche ne serait pas fondée. À cet égard, le Tribunal aurait relevé à juste titre que le fonctionnaire doit être à tout moment à la disposition de l’institution, que cet article 60 sanctionne toute absence irrégulière et qu’il exige donc une présence effective sur le lieu de travail, qui est subordonnée au respect, par le fonctionnaire, de deux conditions cumulatives, visées aux articles 21 et 55 du statut, à savoir, assister sa hiérarchie dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées et, pour ce faire, être à la disposition de l’institution à tout moment. Par conséquent, contrairement à ce que fait valoir la requérante, le Tribunal et l’AIPN se seraient fondés sur les articles 21, 55 et 60 du statut, pris ensemble, et non pas uniquement sur ce dernier article.
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 1, lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 4, et l’article 7, paragraphes 1 et 2, de cette directive, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui sanctionne le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers sur le territoire de cet État membre, en l’absence de circonstances aggravantes, dans un premier temps, par une amende assortie d’une obligation de quitter le territoire dudit État membre dans un délai imparti à moins que, avant l’écoulement de ce délai, le séjour de ce ressortissant ne soit régularisé, et, dans un second temps, en l’absence d’une régularisation du séjour dudit ressortissant, par une décision ordonnant obligatoirement l’éloignement de celui-ci, pour autant que ledit délai soit fixé en conformité avec les exigences prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.
55

À cet égard, il importe, par ailleurs, de préciser, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, que, en vertu de l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, les États membres sont tenus d’aménager leur droit national de manière à ce que le traitement des recours visés par cette disposition comporte un examen « complet et ex nunc », à tout le moins dans les procédures de recours devant une juridiction de première instance, de l’ensemble des éléments de fait et de droit qui lui permettent de procéder à une appréciation actualisée du cas d’espèce. Ainsi que la Cour l’a déjà précisé, l’expression « ex nunc » et l’adjectif « complet » contenus dans cette disposition mettent en exergue l’obligation du juge de procéder à une appréciation qui prenne en considération, le cas échéant, tant les éléments dont l’autorité responsable de la détermination a tenu ou aurait dû tenir compte que des éléments nouveaux apparus après l’adoption de la décision faisant l’objet du recours. Le pouvoir dont dispose ainsi le juge de prendre en considération de nouveaux éléments sur lesquels cette autorité ne s’est pas prononcée s’inscrit dans la finalité de la directive 2013/32, visant en particulier, ainsi qu’il résulte notamment de son considérant 18, à ce que les demandes de protection internationale fassent l’objet d’un traitement « aussi rapide que possible, sans préjudice de la réalisation d’un examen approprié et exhaustif » [arrêt du 13 janvier 2021, Bundesrepublik Deutschland (Statut de réfugié d’un apatride d’origine palestinienne), C‑507/19, EU:C:2021:3, point 40 et jurisprudence citée].
L’article 88, paragraphe 2, et l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doivent être interprétés en ce sens que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires saisis d’une action en contrefaçon en vertu de l’article 82, paragraphe 5, du règlement no 6/2002, visant des actes de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire d’un seul État membre, doivent examiner les demandes annexes de cette action, tendant à l’octroi de dommages et intérêts, à la présentation de renseignements, de documents et de comptes, ainsi qu’à la remise des produits de contrefaçon en vue de leur destruction, sur le fondement du droit de l’État membre sur le territoire duquel les actes portant prétendument atteinte au dessin ou modèle communautaire invoqué ont été commis ou menacent d’être commis, ce qui coïncide, dans les circonstances d’une action introduite en vertu dudit article 82, paragraphe 5, avec le droit de l’État membre dans lequel ces tribunaux sont situés.
Les articles 45 et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde à une personne, sur le fondement de la législation nationale, un droit d’exercer la profession de médecin qui soit limité à une période de trois ans et subordonné à la double condition, d’une part, que l’intéressé se soumette dans l’exercice de ses fonctions à la direction et à la supervision d’un médecin agréé, et, d’autre part, qu’il suive avec succès, au cours de la même période, la formation spécifique en médecine générale d’une durée de trois ans, pour pouvoir obtenir le droit d’exercer la profession de médecin de manière autonome dans l’État membre d’accueil, compte tenu de ce que l’intéressé, qui a suivi dans l’État membre d’origine une formation médicale de base, est titulaire du titre de formation, en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, visé à l’annexe V, point 5.1.1, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, mais non pas du certificat qui y est visé, attestant l’accomplissement d’un stage professionnel d’une durée d’un an requis par l’État membre d’origine comme condition supplémentaire des qualifications professionnelles.
14

L’agence nationale des services juridiques fait valoir dans son recours devant la juridiction de renvoi que la notion de « succession universelle ou partielle », qui constitue l’une des modalités de cession prévue par les dispositions en cause de la loi sur les marchés publics et de la directive 2014/24, devrait être interprétée en ce sens que le contractant cessionnaire est seulement tenu de se substituer au contractant initial dans les droits et les obligations résultant du marché ou de l’accord-cadre en cause. En exigeant en plus de cette substitution le transfert d’activités ou le transfert de patrimoine, l’applicabilité de ces dispositions s’en trouverait fortement limitée. Le point fondamental serait que le nouveau contractant puisse exécuter le marché ou l’accord-cadre en cause conformément aux conditions et aux exigences établies initialement.
12

L’article 12 de l’Umsatzsteuergesetz (loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires) dispose : « (1) Le taux de la taxe s’élève à 19 % de la base d’imposition pour toutes les opérations imposables (articles 10 et 11, article 25, paragraphe 3, et article 25a, paragraphes 3 et 4). (2) Le taux d’imposition est réduit à 7 % pour les opérations suivantes : 1. la livraison, l’importation ou l’acquisition intracommunautaire des biens visés à l’annexe 2, à l’exception des biens mentionnés au numéro 49, sous f), et aux numéros 53 et 54 ; [...] »
L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22), qui énonce les objectifs de la politique commune de la pêche (ci-après la « PCP »), est ainsi libellé :

« La PCP garantit que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. »
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À titre liminaire, il convient d’aborder les interrogations de la juridiction de renvoi relatives à l’interprétation, découlant d’une déclaration du Conseil et de la Commission reprise dans un compte rendu de travaux préparatoires concernant l’article 17, paragraphe 1, de la directive 77/388, selon laquelle l’article 167 de la directive TVA énoncerait seulement une idée directrice et non une règle impérative. À cet égard, il importe de rappeler qu’une telle déclaration ne saurait être retenue pour l’interprétation d’une disposition du droit dérivé lorsque, comme dans l’affaire au principal, le contenu de la déclaration ne trouve aucune expression dans le texte de la disposition en cause et n’a, dès lors, pas de portée juridique (arrêt du 26 février 1991, Antonissen, C‑292/89, EU:C:1991:80, point 18).
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Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 179, premier alinéa, et l’article 183, premier alinéa, de la directive TVA ainsi que les principes de neutralité fiscale, d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale permettant à l’administration fiscale d’un État membre de refuser le remboursement d’un supplément de TVA établi et payé à la suite d’un avis d’imposition contesté par l’assujetti concerné et ayant fait l’objet d’une décision de justice non définitive en faveur de cet assujetti, alors que ce dernier dispose d’une garantie bancaire portant sur le montant de TVA en cause et que, conformément au droit procédural national, s’agissant d’autres impôts et taxes, la constitution d’une telle garantie bancaire permet d’obtenir un tel remboursement.
Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l’article 18 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur, telle que celle-ci est prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, soit subordonnée à une durée de résidence minimale du demandeur, immédiatement avant l’introduction de sa demande, de six mois plus courte que celle prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième tiret, de ce règlement, au motif que l’intéressé est un ressortissant de cet État membre.
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L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71 et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») (JO 2014, L 159, p. 11), énonce : « Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive [96/71], pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l’Union. À cet effet, les États membres peuvent notamment imposer les mesures suivantes : [...] b) l’obligation de conserver ou de fournir [...] les fiches de paie, les relevés d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents ; [...] c) l’obligation de fournir les documents visés au point b), après la période de détachement, à la demande des autorités de l’État membre d’accueil, dans un délai raisonnable ; [...] »