Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur des affaires jointes — Possibilité pour toute partie de diriger un moyen contre tout raisonnement du Tribunal, indépendamment des moyens avancés par elle devant ce dernier

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

2. Aides accordées par les États — Dispositions du traité — Champ d'application ratione temporis — Adhésion de la Pologne à l'Union européenne — Protocole nº 8 sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise annexé à l'acte d'adhésion de 2003

(Art. 87 CE et 88 CE; acte d'adhésion de 2003, protocole nº 8)

3. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Limites

Sommaire

1. Dans le cadre d’un pourvoi, étant donné qu'une partie doit pouvoir contester tous les motifs d'un arrêt qui lui fait grief, lorsque le Tribunal a joint deux affaires et a rendu un arrêt unique qui répond à l’ensemble des moyens présentés par les parties à la procédure devant le Tribunal, chacune de celles-ci peut, et sans qu'il puisse lui être opposé qu'elle introduit un nouveau moyen, critiquer les raisonnements relatifs à des moyens qui, devant le Tribunal, étaient soulevés par la requérante dans l’autre affaire jointe. Il ne s'agit donc pas d'un nouveau moyen, même si celui-ci n'a pas été invoqué par la requérante en première instance, mais par l'autre requérante dans l’affaire jointe.

(cf. point 85)

2. Les règles communautaires de droit matériel doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leurs finalités ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué.

Il ressort des termes du protocole nº 8 sur la restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise, annexé à l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, qu’il prévoit un effet rétroactif en visant explicitement une période qui aurait été intégralement achevée au moment de son entrée en vigueur le 1er mai 2004.

L’instauration d’un régime habilitant la Commission à exercer le contrôle des aides d’État en vertu du traité sur toute aide accordée à la restructuration de la sidérurgie polonaise même avant l’adhésion de la Pologne à l’Union était la conséquence logique de la continuité matérielle entre l’accord d'association avec la Pologne ayant précédé l'adhésion de cette dernière et le traité en ce qui concerne les aides étatiques, et la traduction de l’objectif d'appliquer un seul régime de contrôle avant et après l’adhésion. En effet, le but du protocole nº 8 était d’instaurer un régime d'ensemble pour l’autorisation d’aides destinées à la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise et non seulement d’éviter le cumul d’aides par des entreprises bénéficiaires. Le protocole nº 8 représente une lex specialis par rapport aux articles 87 CE et 88 CE, qui a élargi la compétence de la Commission pour contrôler les aides octroyées en faveur de la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise pendant la période allant de 1997 à 2003.

(cf. points 98-101, 103)

3. Tout particulier a le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime lorsqu’il se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître à son égard des espérances fondées. Dans le domaine des aides d'État, en ce qui concerne la condition des assurances précises, une proposition de décision de la Commission soumise au Conseil ne saurait fonder une quelconque confiance légitime dans la conformité des aides faisant l'objet d'un examen avec les règles du droit de l’Union.

(cf. points 123-124)