ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

11 décembre 2013 ( )

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Réforme du régime de prévoyance – Gel du plan de pension – Mise en œuvre du régime des pensions – Consultation du comité de surveillance – Consultation du comité du personnel – Consultation du conseil général – Consultation du conseil des gouverneurs – Évaluation triennale du plan de pension – Violation des conditions d’emploi – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité – Droits acquis – Principe de sécurité juridique et de prévisibilité – Devoir d’information »

Dans l’affaire F‑15/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité UE et au traité FUE,

Carlos Andres, membre du personnel de la Banque centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), et les 168 autres membres du personnel de la Banque centrale européenne dont les noms figurent en annexe, représentés par Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats,

parties requérantes,

contre

Banque centrale européenne (BCE), représentée par MM. C. Kroppenstedt et F. Malfrère, en qualité d’agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre),

composé de M. S. Van Raepenbusch, président, Mme M. I. Rofes i Pujol (rapporteur) et M. K. Bradley, juges,

greffier : Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 mai 2013,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 février 2010, M. Andres et 168 autres requérants demandent en substance, d’une part, l’annulation de leur bulletin de salaire du mois de juin 2009 dans la mesure où ce bulletin constitue la première mise en œuvre, à leur égard, de la réforme du régime de prévoyance de la Banque centrale européenne (BCE) décidée le 4 mai 2009 ainsi que l’annulation de tous les bulletins de salaire postérieurs et de tous les bulletins de pension à venir et, d’autre part, la condamnation de la BCE au paiement de la différence entre la rémunération ou la pension qu’ils auraient perçue en application du précédent régime de prévoyance et la rémunération ou la pension résultant du nouveau régime de prévoyance ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison de la diminution de leur pouvoir d’achat.

Cadre juridique

I – Dispositions générales applicables au litige

2 Le protocole no 18 annexé au traité CE, intitulé « Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la [BCE] » (ci-après le « protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE »), établit un système réunissant la BCE et les banques centrales nationales des États membres de l’Union européenne.

3 Il ressort des articles 2 et 9 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE que, conformément à l’article 105, paragraphe 1, du traité CE, l’objectif principal du Système européen de banques centrales (ci-après le « SEBC ») est de maintenir la stabilité des prix et que la BCE veille à ce que les missions conférées au SEBC par le traité CE soient exécutées par ses propres activités ou par les banques centrales nationales.

4 Selon l’article 9.3 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité CE, les organes de décision de la BCE sont le conseil des gouverneurs et le directoire.

5 L’article 10 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, intitulé « Le conseil des gouverneurs », dispose :

« 10.1 Conformément à l’article 112, paragraphe 1 du traité [CE], le conseil des gouverneurs se compose des membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales.

[…]

10.4 Les réunions sont confidentielles. Le conseil des gouverneurs peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations.

[…] »

6 L’article 11 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, intitulé « Le directoire », prévoit :

« 11.1 Conformément à l’article 112, paragraphe 2, [sous] a), du traité [CE], le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres.

[…]

11.6 Le directoire est responsable de la gestion courante de la BCE.

[…] »

7 Aux termes de l’article 12 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, intitulé « Responsabilités des organes de décision » :

« […]

12.2 Le directoire est responsable de la préparation des réunions du conseil des gouverneurs.

12.3 Le conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l’organisation interne de la BCE et de ses organes de décision.

[…] »

8 L’article 36 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, intitulé « Personnel », contient les dispositions suivantes :

« 36.1 Le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la BCE.

36.2 La Cour de justice [de l’Union européenne] est compétente pour connaître de tout litige entre la BCE et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable. »

9 L’article 45 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, intitulé « Le conseil général de la BCE », est rédigé comme suit :

« 45.1 Sans préjudice de l’article 107, paragraphe 3, du traité [CE], le conseil général est constitué comme troisième organe de décision de la BCE.

45.2 Le conseil général se compose du président et du vice-président de la BCE ainsi que des gouverneurs des banques centrales nationales. Les autres membres du directoire peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil général.

[…] »

10 Conformément à l’article 47.2, dernier tiret, du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, le conseil général contribue à définir les conditions d’emploi du personnel de la BCE, prévues à l’article 36 de ce même protocole.

11 Sur le fondement de l’article 12.3, du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, le conseil des gouverneurs a adopté, le 7 juillet 1998, le règlement intérieur de la BCE. Ce règlement a été modifié à deux reprises puis remplacé par la décision BCE/2004/2 (2004/257/CE), du 19 février 2004, portant adoption du règlement intérieur de la BCE (JO L 80, p. 33), elle-même modifiée par la décision BCE/2009/5 (2009/328/CE), du 19 mars 2009 (JO L 100, p. 10, ci-après le « règlement intérieur de la BCE »).

12 L’article 6 du règlement intérieur de la BCE, intitulé « Date et lieu des réunions du directoire », se lit comme suit :

« 6.1 La date des réunions est fixée par le directoire sur proposition du président.

6.2 Le président peut aussi convoquer des réunions du directoire quand il le juge nécessaire. »

13 L’article 10.2 du règlement intérieur de la BCE prévoit que l’ensemble des services de la BCE sont placés sous la direction du directoire.

14 Selon l’article 12 du règlement intérieur de la BCE, intitulé « Relations entre le conseil des gouverneurs et le conseil général » :

« 12.1 Le conseil général de la BCE est mis en mesure de présenter ses observations avant que le conseil des gouverneurs adopte :

[…]

les conditions d’emploi du personnel de la BCE,

[…]

12.2 Lorsque, conformément au premier paragraphe du présent article, le conseil général est invité à présenter ses observations, il lui est accordé un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables. En cas d’urgence, qui doit être motivée dans la demande, le délai peut être ramené à cinq jours ouvrables. Le président peut décider de recourir à une procédure écrite.

[…] »

15 L’article 21 du règlement intérieur de la BCE, intitulé « Régime applicable au personnel », dispose :

« 21.1 Les conditions d’emploi et les règles applicables au personnel déterminent les relations de travail entre la BCE et son personnel.

21.2 Sur proposition du directoire et après consultation du conseil général, le conseil des gouverneurs adopte les conditions d’emploi.

21.3 Le directoire adopte les règles applicables au personnel, qui mettent en application les conditions d’emploi.

21.4 Le comité du personnel est consulté préalablement à l’adoption de nouvelles conditions d’emploi ou de nouvelles règles applicables au personnel. Son avis est soumis respectivement au conseil des gouverneurs ou au directoire. »

16 L’article 23 du règlement intérieur de la BCE, intitulé « Confidentialité des documents de la BCE et accès à ceux-ci », prévoit notamment :

« 23.1 Les réunions des organes de décision de la BCE et de tout comité ou groupe créé par eux sont confidentielles, à moins que le conseil des gouverneurs n’autorise le président à rendre public le résultat de leurs délibérations.

23.2 L’accès du public aux documents établis ou détenus par la BCE est régi par une décision du conseil des gouverneurs.

[…] »

17 Le règlement intérieur de la BCE a été complété par la décision BCE/1999/7 (1999/811/CE), du 12 octobre 1999, concernant le règlement intérieur du directoire de la BCE (JO L 314, p. 34, ci-après le « règlement intérieur du directoire »).

18 L’article 3, paragraphe 1, du règlement intérieur du directoire, intitulé « Ordre du jour et délibérations », prévoit :

« L’ordre du jour de chaque réunion est adopté par le directoire. Un ordre du jour provisoire est établi par le président et est envoyé, en principe, avec les documents qui s’y rapportent, aux membres du directoire au moins deux jours ouvrables avant la réunion, sauf dans les situations d’urgence, auquel cas le président agit d’une manière appropriée selon les circonstances. »

19 Selon l’article 4, paragraphe 1, du règlement intérieur du directoire, intitulé « Téléconférence » :

« À la demande du président, le directoire peut prendre des décisions par téléconférence, sauf si deux membres du directoire, au moins, s’y opposent. Des circonstances particulières sont nécessaires pour qu’une décision soit prise par téléconférence. Le président détermine la nature de ces circonstances et les membres du directoire peuvent demander à recevoir notification préalable de la téléconférence et de la question sur laquelle une décision doit être prise. »

20 L’article 4 de la décision BCE/2004/3 (2004/258/CE), du 4 mars 2004, relative à l’accès du public aux documents de la BCE (JO L 80, p. 42), intitulé « Exceptions », prévoit :

« 1. La BCE refuse l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection :

a) de l’intérêt public, en ce qui concerne :

— la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE,

[…]

3. L’accès à un document contenant des avis destinés à l’utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de la BCE ou avec les [banques centrales nationales] est refusé même après que la décision a été prise, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.

[…] »

II – Les régimes de prévoyance de la BCE

A – Le régime de prévoyance applicable jusqu’au 31 mai 2009 : le plan de pension

1. Le plan de pension

21 Par décision du 9 juin 1998, modifiée le 31 mars 1999 (JO L 125, p. 32), le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté, sur le fondement de l’article 36.1 du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE, les conditions d’emploi du personnel de la BCE (ci-après les « conditions d’emploi »). Par la suite, les conditions d’emploi ont subi plusieurs modifications.

22 Les conditions d’emploi, dans leur version en vigueur du 1er janvier au 31 mai 2009, prévoyaient notamment :

[…]

9 a) Les relations de travail entre la BCE et les membres de son personnel sont régies par des contrats de travail compte tenu des présentes conditions d’emploi. […]

[…]

10. a) Les contrats de travail conclus entre la BCE et les membres de son personnel prennent la forme de lettres d’engagement qui sont contresignées par les membres du personnel. Les lettres d’engagement contiennent les éléments relatifs aux conditions d’emploi requis par la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32).

[…] »

23 Les conditions d’emploi, dans leur version en vigueur du 1er janvier au 31 mai 2009, étaient complétées notamment par l’annexe III (ci-après l’« ancienne annexe III des conditions d’emploi ») , intitulée « Règles du [p]lan de pension de la [BCE]», dont l’objet est de servir aux membres du personnel de la BCE et, le cas échéant, à leurs ayants droit diverses prestations relevant d’un régime de prévoyance, notamment des pensions de retraite (ci-après le « plan de pension » ou le « plan »).

24 Le plan de pension est un système financé par capitalisation. Toutes les contributions, sommes, avoirs et autres actifs du plan de pension sont conservés par la BCE séparément de tous ses autres actifs et sont uniquement utilisés pour le versement des prestations et le paiement des dépenses liées à la gestion du plan de pension. Ces actifs constituent le « fonds », tel que défini à l’article 4.1 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi.

25 L’ancienne annexe III des conditions d’emploi est divisée en 20 parties. La deuxième partie concerne l’administration du plan de pension. Ainsi, aux termes de l’article 2.1 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, « [l]e [p]lan [de pension] est géré par l’administrateur » (ci-après l’« administrateur du plan de pension »), à savoir, en l’occurrence, la direction générale (DG) « Ressources humaines, budget et organisation » de la BCE. Outre l’administrateur du plan, figurent parmi les autres organes du plan de pension prévus dans la deuxième partie de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi le comité de surveillance du plan de pension (ci-après le « comité de surveillance ») et l’actuaire du plan de pension (ci-après l’« actuaire du plan »). La quatrième partie de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi est consacrée aux investissements du fonds et prévoit la création d’un comité d’investissement.

26 Conformément à l’article 6.10 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, le fonds est constitué des comptes de prestations de base de chaque membre du plan (ci-après le « membre »), des comptes de prestations flexibles des membres et de la réserve pour imprévus. Chaque membre possède, de façon générale, un compte de prestations de base et un compte de prestations flexibles. Les sommes inscrites sur les deux comptes précités sont investies par le fonds dans différents actifs.

27 Il ressort de la lecture combinée de l’article 7.2 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi et de l’article 6.1 de ladite annexe que le compte de prestations de base est alimenté, premièrement, par la BCE, qui verse mensuellement, à partir de ses actifs généraux, l’équivalent de 16,5 % du salaire de base du membre concerné, deuxièmement, par la valeur du rendement des investissements crédité, troisièmement, par les contributions initiales ou spéciales décidées par le membre et, quatrièmement, par les montants transférés par ce dernier provenant d’autres régimes de prévoyance. L’article 7.3 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi prévoit que, afin de protéger les sommes versées sur le compte de prestations de base contre les rendements d’investissement négatifs, il est prévu un mécanisme de garantie du capital (ci-après la « garantie du capital »), lequel fonctionne de la manière suivante : lorsque le résultat des investissements des actifs a été positif, le compte de prestations de base est crédité dudit résultat positif, après déduction d’un montant fixé par l’administrateur du plan pour couvrir la garantie du capital. Selon l’article 9.1 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, le montant ainsi déduit est versé dans la réserve pour imprévus. Conformément à l’article 11.2 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi et à la treizième partie de la même annexe, le compte de prestations de base est utilisé pour verser une pension de retraite (ci-après la « pension » ou « pension de retraite ») au membre concerné à partir de la date de son départ à la retraite et, le cas échéant, une prestation au conjoint survivant ou une prestation d’orphelin (ci-après les « prestations de survie »).

28 Il résulte de la lecture combinée de l’article 8.2 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi et de l’article 6.4 de ladite annexe que le compte de prestations flexibles est alimenté, en substance, premièrement, par les contributions mensuelles du membre concerné, à savoir une contribution minimale obligatoire au taux fixé par l’administrateur du plan et des contributions volontaires supplémentaires, l’ensemble de ces contributions mensuelles ne devant pas dépasser 16,5 % du salaire de base, deuxièmement, par la valeur du rendement des investissements crédité, troisièmement, par les contributions initiales ou spéciales décidées par le membre et, quatrièmement, par les montants transférés par ce dernier provenant d’autres régimes de prévoyance . Il ressort du dossier que, en l’espèce, l’administrateur du plan avait fixé le taux de la contribution minimale obligatoire à 4,5 % du salaire de base. Conformément à l’article 11.3 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, la valeur des contributions minimales obligatoires (4,5 % du salaire de base, plus le rendement des investissements) est utilisée pour garantir les prestations de survie aux ayants droit. Tout solde, ou le montant total des contributions minimales obligatoires en l’absence d’ayant droit lors du départ à la retraite, est employé pour augmenter la pension du membre, sous réserve du montant maximal autorisé (voir point 32 du présent arrêt), ou pour verser un montant forfaitaire en capital. Les contributions volontaires sont employées pour augmenter les prestations de survie versées aux ayants droit ou, en l’absence de ces derniers, pour augmenter la pension du membre concerné jusqu’au montant maximal autorisé.

29 La troisième composante du fonds, à savoir la réserve pour imprévus, est un compte collectif. Selon l’article 9.1 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, la réserve pour imprévus est alimentée, entre autres, premièrement, par toute contribution supplémentaire versée par la BCE en vertu de l’article 6.3 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, deuxièmement, par la valeur résiduelle du compte de prestations de base après que les prestations pertinentes ont été garanties ou payées et, troisièmement, par les montants périodiquement déduits, en vertu de l’article 7.3 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, à titre de correctif pour la protection du capital accumulé. L’article 9.2 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi prévoit que la réserve pour imprévus est employée, notamment, pour financer en cas de besoin les prestations minimales devant être versées aux membres et à leurs ayants droit ainsi que les dépenses du plan de pension.

30 Dans ce cadre, l’article 6.3 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, intitulé « Contributions supplémentaires versées par la BCE », prévoit :

« La BCE verse ces sommes additionnelles à partir de ses actifs généraux, ainsi que le conseil des gouverneurs, agissant sur le conseil de l’actuaire, peut le juger approprié de temps à autre, afin de pourvoir aux prestations prévues par le [p]lan. »

31 Aux termes de l’article 1.1 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, l’« âge normal du départ à la retraite » est de 65 ans. Selon l’article 11.1 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, le plan de pension prévoit également que le membre peut partir à la retraite à tout moment de la période qui s’ouvre à son 60e anniversaire et se termine à son 65e anniversaire (ci-après la « période de départ à la retraite »). De plus, sous réserve de l’accord de l’administrateur du plan, un membre peut partir à la retraite à tout moment entre la fin de la période de départ à la retraite et l’âge de 70 ans, âge auquel le départ à la retraite devient obligatoire, ou encore à tout moment entre l’âge de 55 ans et le début de la période de départ à la retraite, pourvu qu’il ait accompli au moins dix années de service effectif.

32 En vertu de l’article 11.5 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, la pension de retraite annuelle totale payable à un membre au titre de l’ensemble de son compte de prestations de base et de son compte de prestations flexibles ne peut dépasser 70 % de son dernier salaire, soit 2 % du dernier salaire par année de service ouvrant droit à pension de retraite, sur une période maximale de 35 ans, le « dernier salaire » étant entendu, conformément à l’article 1.1 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, comme le taux annuel du salaire de base perçu au cours du mois précédant la cessation des fonctions, le départ à la retraite ou le décès du membre concerné (ci-après le «dernier salaire»). La pension de retraite est réduite pour paiement anticipé, lorsque le membre part à la retraite avant son 60e anniversaire, ou augmentée pour paiement différé, sans toutefois pouvoir dépasser 70 % du dernier salaire, lorsque le membre part à la retraite après son 65e anniversaire. Il ressort de l’article 9.1, sous iii), de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi que, lorsque la pension à verser au titre du compte de prestations de base est supérieure à la pension maximale autorisée, la pension du membre est limitée à ce montant maximal et le surplus transféré à la réserve pour imprévus.

33 L’article 11.6 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi prévoit une pension de retraite minimale garantie, soit 2 % de la rémunération réévaluée du membre concerné par année de service ouvrant droit à pension de retraite, sur une période maximale de 30 ans, la « rémunération réévaluée » étant entendue, conformément à l’article 1.1 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, comme la moyenne des salaires de base les plus élevés perçus par ce membre au cours d’une période de 30 années de service ouvrant droit à pension de retraite (ci-après la « rémunération réévaluée »). La pension minimale garantie ne peut pas dépasser 60 % de la rémunération réévaluée. Lorsque la pension de retraite à verser au membre à la date de son départ à la retraite au titre du compte de prestations de base est inférieure à la pension minimale garantie, le membre perçoit la pension minimale garantie, le solde étant financé par la réserve pour imprévus.

2. Autres dispositions pertinentes du plan de pension

a) Les évaluations actuarielles

34 L’article 6.8 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, intitulé « Évaluations actuarielles », dispose :

« L’administrateur [du plan de pension] donne l’instruction à l’actuaire du [p]lan de procéder à une évaluation triennale complète du fonds et le directoire peut donner l’instruction à l’administrateur [du plan de pension], à tout moment, de charger l’actuaire du [p]lan de réaliser une évaluation complète ou partielle du fonds. L’actuaire du [p]lan soumet ensuite un rapport au comité de surveillance, à l’administrateur [du plan de pension], au comité d’investissement et au directoire.

L’administrateur [du plan de pension] obtient de l’actuaire du [p]lan un état actuariel sur une base annuelle, aux fins de l’inclusion de celui-ci dans le rapport annuel et les comptes du [p]lan. »

b) La consultation du comité de surveillance

35 Les missions du comité de surveillance sont précisées à l’article 2.2 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, lequel prévoit :

« i) Le rôle du comité de surveillance est celui d’un ‘gardien’ (‘watchdog’), qui représente les intérêts des bénéficiaires du [p]lan, en surveillant le fonctionnement général du [p]lan. Il formule notamment des avis pour le directoire et pour le conseil des gouverneurs, ainsi qu’il est prévu aux articles 2[, paragraphe] 3, 5[, paragraphe] 1, 6[, paragraphe] 6 et 10[, paragraphe 5] des présentes règles.

Afin de mener à bien son rôle, le comité de surveillance doit accomplir ses fonctions conformément à son mandat, lequel doit être adopté par le directoire après consultation du comité du personnel.

[…]

iv) Le comité de surveillance a droit aux informations et accès aux personnes/organes qui lui sont nécessaires pour lui permettre d’assumer son rôle. »

36 L’article 2.3 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, intitulé « Avis donné par les professionnels », précise :

« Le directoire nomme un actuaire du [p]lan et un auditeur du [p]lan et il peut, après avoir sollicité l’avis du comité de surveillance, mettre fin aux fonctions de l’actuaire du [p]lan ou à celles de l’auditeur du [p]lan et procéder à son remplacement.

[…] »

37 L’article 5.1 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, intitulé « Cessation du [p]lan », dispose :

« Le conseil des gouverneurs, après avoir sollicité l’avis du comité de surveillance, peut mettre fin au [p]lan à tout moment en donnant au directoire un préavis écrit de six mois exposant son intention de mettre fin au [p]lan. »

38 Aux termes de l’article 6.6 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, intitulé « Fin et variation des contributions » :

« Le conseil des gouverneurs, après avoir sollicité l’avis du comité de surveillance, peut décider à tout moment que la BCE :

i) peut mettre fin à ses contributions au [p]lan, et

ii) peut faire varier le pourcentage de ses contributions au [p]lan. »

39 Selon l’article 10.5 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, intitulé « Restrictions » :

« Au cas où le conseil des gouverneurs adopte des dispositions spécifiques en matière de pension pour certaines catégories du personnel, ces membres du personnel peuvent être exclus du [p]lan. Lorsqu’ils cessent d’être inclus dans le [p]lan, les dispositions de la quatorzième partie s’appliquent.

Le conseil des gouverneurs peut également, après avoir sollicité l’avis du comité de surveillance, décider à tout moment qu’aucun nouveau membre du personnel ne sera admis dans le [p]lan ».

40 En application de l’article 2.2, sous i), deuxième alinéa, de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, le directoire a adopté, le 31 octobre 2006, un texte intitulé « Mandat du comité de surveillance » (ci-après le « mandat du comité de surveillance »). Il ressort du chapitre III du mandat du comité de surveillance, intitulé « Constitution », que le comité de surveillance se compose de cinq membres, élus parmi les bénéficiaires du plan de pension, dont au moins trois sont des membres à part entière ou à titre partiel du plan.

41 Le chapitre V du mandat du comité de surveillance, intitulé « Fonctions et mesures », dispose notamment :

« […]

25. Dans le cadre de l’accomplissement de leurs obligations relatives au suivi du fonctionnement général du [p]lan, les membres du comité [de surveillance] :

a) s’assurent que le [p]lan est administré conformément [à l’ancienne annexe III des conditions d’emploi] ; et

b) doivent tenir compte de tous les rapports de l’actuaire du [p]lan, de l’auditeur du [p]lan, de l’administrateur [du plan de pension] et du comité d’investissement auxquels ils ont accès.

26. À la demande du conseil des gouverneurs et/ou du directoire, le comité [de surveillance] émet des avis dans les cas suivants :

– révocation et remplacement de l’actuaire du [p]lan et de l’auditeur du [p]lan (article 2.3 [de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi]) ;

– cessation du [p]lan (article 5.1 [de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi]) ;

– cessation ou modification des contributions devant être versées au [p]lan (article 6.6 [de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi]) ;

– fermeture du [p]lan aux nouveaux membres du personnel (article 10.5 [de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi]).

27. De sa propre initiative, le comité de surveillance peut formuler des avis sur des questions qui le préoccupent dans l’exercice de sa mission, conformément à la procédure établie à l’article 29.

[…] »

42 Le chapitre VI du mandat du comité de surveillance, intitulé « Droits », dispose :

« 30. L’administrateur [du plan de pension] met à la disposition du comité [de surveillance] :

a) les rapports d’évaluation de l’actuaire du [p]lan ;

b) les rapports du comité d’investissement ;

c) le rapport annuel et les comptes du [p]lan […].

Les versions provisoires et définitives des rapports mentionnés ci-dessus sont fournies au comité [de surveillance] au moment où elles deviennent disponibles.

31. L’administrateur [du plan de pension] fournit, à la demande du comité [de surveillance], toutes les informations qui lui sont nécessaires pour lui permettre d’assumer son rôle.

[…] »

c) La consultation du comité du personnel

43 Les articles 48 et 49 des conditions d’emploi, dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2009, disposent :

« 48.Un comité du personnel, dont les membres sont élus au scrutin secret, est chargé de représenter l’intérêt général de l’ensemble des membres du personnel en ce qui concerne les contrats de travail, le régime applicable au personnel et les conditions de rémunération, d’emploi, de travail, de santé et de sécurité à la BCE, la couverture sociale et les régimes de [prévoyance].

49.Le comité du personnel est consulté préalablement à toute modification apportée aux présentes conditions d’emploi, aux règles applicables au personnel et aux questions y afférentes visées à l’article 48 ci-dessus. »

44 Le 17 juin 2003 a été signé par le directoire et le comité du personnel un « [p]rotocole d’accord portant sur les relations entre le directoire et le comité du personnel de la BCE » (« Memorandum of Understanding on Relations between Executive Board and the Staff Committee of the ECB », ci-après le « protocole d’accord ») et définissant plus particulièrement le contexte et les procédures à suivre.

45 Le chapitre II du protocole d’accord (articles 5 à 15 du protocole d’accord), relatif à la procédure de consultation applicable aux propositions du directoire, énonce tout d’abord les conditions dans lesquelles se déroule une demande de consultation du comité du personnel présentée par le directoire. Aux termes de l’article 6 du chapitre II du protocole d’accord, intitulé « Conditions applicables à la demande de consultation » :

« [L]orsque le/la président(e) [du directoire] ou son/sa représentant(e) entame une procédure de consultation, il/elle présente au comité du personnel une demande de consultation écrite ainsi que des informations complètes, c’est-à-dire des informations permettant au comité du personnel de se familiariser avec l’objet de la consultation et de l’examiner, dans la mesure où aucune raison impérieuse ne s’y oppose. […] »

46 L’article 8 du chapitre II du protocole d’accord, intitulé « Conditions applicables à l’avis du comité du personnel ; délai accordé », prévoit :

« [L]e comité du personnel rend un avis écrit. L’avis est émis au cours de la période convenue avec le/la président(e) [du directoire] ou son/sa représentant(e) avant la demande de consultation. Si, dans les deux jours ouvrables, aucun accord ne peut être trouvé sur le délai de consultation, un délai minimum de vingt jours ouvrables s’applique, à moins que cela soit manifestement inapproprié. […]

[…]Le délai peut être prorogé d’un commun accord. »

47 L’article 9 du chapitre II du protocole d’accord, intitulé « Réponse du/de la président(e) ou de son/sa représentant(e) », dispose :

« [L]e/la président(e) [du directoire] ou son/sa représentant(e) répond par écrit au comité du personnel dans un délai équivalant à celui qui a été accordé au comité du personnel. »

48 Aux termes de l’article 10 du chapitre II du protocole d’accord, intitulé « Avis complémentaire du comité du personnel » :

« [L]e comité du personnel peut adopter un avis complémentaire sur la réponse écrite du/de la président(e) [du directoire] ou de son/sa représentant(e) dans les dix jours ouvrables suivant la réception de cette réponse. […] »

49 Selon l’article 11 du chapitre II du protocole d’accord, intitulé « Discussion des propositions » :

« [À] tout stade de la consultation, chacune des parties peut demander une réunion pour discuter des propositions. Les propositions font l’objet d’une première discussion dans le cadre des réunions techniques entre le comité du personnel et la [DG ‘Ressources humaines, budget et organisation’]. Si la première discussion ne s’achève pas de façon satisfaisante, chacune des parties peut demander la tenue d’une réunion entre le comité du personnel et le/la président(e) [du directoire] ou son/sa représentant(e). »

50 L’article 13 du chapitre II du protocole d’accord, intitulé « Informations destinées aux organes de décision », est libellé comme suit :

« [A]vant qu’une décision définitive soit prise sur la question, le/la président(e) [du directoire] ou son/sa représentant(e) veille à ce que les documents afférents à la procédure de consultation (avis du comité du personnel, réponse du/de la président(e) [du directoire] ou de son/sa représentant(e) et, le cas échéant, avis complémentaire du comité du personnel) soient mis à la disposition de toutes les personnes et de tous les organes intervenant dans le cadre du processus décisionnel de la BCE […]. »

B – Le régime de prévoyance applicable à partir du 1er juin 2009 : la coexistence du plan de pension gelé et du régime des pensions

51 Le 4 mai 2009, le conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2009/NP7 portant modification des conditions d’emploi pour les membres du personnel de la BCE (ci-après la « décision du 4 mai 2009 »), laquelle est entrée en vigueur le 1er juin 2009. Par cette décision, le conseil des gouverneurs a décidé, en substance, d’une part, de geler, avec effet au 1er juin 2009, le plan de pension, gel qui s’est matérialisé à travers la modification de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi (ci-après la « nouvelle annexe III des conditions d’emploi »), et, d’autre part, de remplacer le plan de pension à compter du 1er juin 2009 par un nouveau régime de prévoyance (ci-après le « régime des pensions »), lequel a fait l’objet d’une nouvelle annexe aux conditions d’emploi, l’annexe III bis, qui contient les règles régissant le régime des pensions (ci-après l’« annexe III bis des conditions d’emploi »).

52 Il ressort des considérants 3, 4, 5 et 8 de la décision du 4 mai 2009 que les raisons de la réforme du régime de prévoyance de la BCE ont été le manque de viabilité financière du plan sur le long terme, son manque de neutralité d’un point de vue actuariel, son caractère hybride, sa complexité et son manque de transparence ainsi que le souhait d’introduire un partage des risques équilibré entre les membres du personnel et la BCE.

1. Le plan de pension gelé

53 Le gel du plan de pension implique que, à partir du 1er juin 2009, aucune contribution ne peut être versée au plan que ce soit au titre du service futur des membres du personnel de la BCE engagés antérieurement au 1er juin 2009 ou du service futur des nouveaux agents engagés par la BCE à partir du 1er juin 2009. À compter de cette date, les contributions sont dues au régime des pensions. Cependant, les services cumulés au 31 mai 2009 dans le cadre du plan par les membres recrutés par la BCE avant le 1er juin 2009 restent couverts en vertu du plan gelé et tout droit à prestation généré dans le cadre du plan du fait desdits services est déterminé lors de la cessation des fonctions à la BCE du membre concerné.

54 Ainsi, l’article 2 de la décision du 4 mai 2009, intitulé « Gel du [p]lan de pension […] et dispositifs transitoires », dispose :

« 1. Les membres du personnel qui prennent leurs fonctions à la BCE à compter du 1er juin 2009 ne peuvent pas prétendre à l’affiliation au [p]lan de pension […].

2. Les membres du personnel qui ont pris leurs fonctions à la BCE avant le 31 mai 2009 inclus et les anciens membres du personnel restent couverts par le [p]lan de pension […] pour leur service passé.

3. Les membres du personnel se trouvant dans la période de départ à la retraite au 31 mai 2009 sont couverts par le [p]lan de pension […] en ce qui concerne leur service passé et leur service futur.

[…]

5. Aux fins du calcul des prestations pour la période de départ à la retraite, dans le cadre du [p]lan de pension […], relevant du compte de prestations de base, l’utilisation de facteurs de conversion uniformes et exclusivement masculins est maintenue, mais elle est actualisée conformément au paragraphe 6.

6. Aux fins du calcul des prestations, dans le cadre du [p]lan de pension, relevant du compte de prestations de base, des facteurs de conversion actualisés exclusivement masculins, fournis par l’actuaire du [p]lan et reflétant une modification de la longévité, s’appliquent à compter du 1er juin 2009.

7. Aux fins du calcul des prestations, dans le cadre du [p]lan de pensions […], relevant du compte de prestations flexibles, des facteurs de conversion actualisés, fournis par l’actuaire du [p]lan et reflétant une modification de la longévité, s’appliquent à compter du 1er juin 2009. Les facteurs de conversion actualisés sont progressivement introduits sur une période de cinq ans, au rythme d’un cinquième par an de l’actualisation globale requise.

[…] »

55 Selon l’article 3, paragraphe 1, de la décision du 4 mai 2009, les membres du personnel qui prennent leurs fonctions à la BCE avant le 31 mai 2009 inclus et qui demeurent employés à cette date, à l’exception des membres du personnel qui se trouvent dans la période de départ à la retraite au 31 mai 2009, sont couverts par le régime des pensions en ce qui concerne leur service futur.

56 En vertu de l’article 3, paragraphe 5, de la décision du 4 mai 2009, les membres du personnel visés au paragraphe 1 du même article et qui remplissent certaines conditions, notamment celle de ne pas avoir de conjoint lors du départ à la retraite, ont droit à une augmentation de pension de 6 %. Par dérogation à l’article 12 de l’annexe III bis des conditions d’emploi, le montant maximal de la pension dans ce cas ne peut pas être supérieur à 74,2 % du dernier salaire.

57 Le libellé de l’article 6.3 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi a été maintenu dans la nouvelle annexe III des conditions d’emploi.

2. Le régime des pensions

58 Le régime des pensions est un système financé par capitalisation. La BCE conserve les actifs du régime des pensions séparément de tous ses autres actifs et les utilise uniquement pour verser des prestations et payer des frais liés audit régime. Le régime des pensions est constitué de deux piliers, le premier, qui est un régime à participation obligatoire pour tous les membres du personnel de la BCE (ci-après le « régime obligatoire à prestations définies » ou le « pilier obligatoire »), et le second, qui est un régime à participation volontaire (ci-après le « régime volontaire à contributions définies » ou le « pilier volontaire »).

59 L’annexe III bis des conditions d’emploi est divisée en plusieurs « sections ». À la section V, intitulée « A[dministration] », il est prévu que le régime des pensions est administré par « l’administrateur », à savoir, conformément aux définitions données à l’article 1er de la même annexe, le directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » ou toute autre personne désignée par celui-ci. Dans l’exécution de ses tâches, l’administrateur du régime des pensions est assisté d’un actuaire, nommé par le directoire. La section VI de l’annexe III bis des conditions d’emploi, intitulée « S[urveillance et audit] », est constituée des articles relatifs au comité de surveillance et à l’auditeur du régime des pensions.

60 Il ressort de la lecture combinée des articles 1er et 15 de l’annexe III bis des conditions d’emploi qu’il existe un compte collectif unique pour le régime obligatoire à prestations définies, lequel est financé , notamment, premièrement, par les contributions mensuelles de la BCE à partir de ses actifs généraux, à hauteur de 18 % du salaire de base des membres du personnel ou de tout autre taux décidé par le conseil des gouverneurs, deuxièmement, par les contributions obligatoires mensuelles des membres du personnel s’élevant à 6 % du salaire de base ou à tout autre taux décidé par le conseil des gouverneurs, troisièmement, par les montants transférés provenant d’autres régimes de prévoyance, quatrièmement, par les contributions supplémentaires et, cinquièmement, par le rendement des investissements. L’annexe III bis des conditions d’emploi est complétée par un premier appendice, qui concerne les prestations servies dans le cadre du régime obligatoire à prestations définies (ci-après l’« appendice 1 »). Selon l’appendice 1, le régime obligatoire à prestations définies est destiné, premièrement, au versement de pensions de retraite, deuxièmement, à l’octroi de prestations équivalentes aux membres du personnel qui quittent le régime des pensions et aux anciens membres dudit régime qui possèdent des droits différés à pension et, troisièmement, au versement, le cas échéant, de prestations de survie aux ayants droit.

61 Dans le cadre du régime volontaire à contributions définies, l’administrateur du régime des pensions ouvre à chaque membre du personnel un compte de contributions volontaires, conformément à l’article 15 de l’annexe III bis des conditions d’emploi. Il ressort de la lecture combinée de cet article et de l’article 1er de la même annexe que ce compte est financé, en substance, premièrement, par les contributions volontaires mensuelles du membre du personnel concerné à hauteur du taux maximal de 12 % de son salaire de base, deuxièmement, par la valeur du rendement des investissements crédité et, troisièmement, par les contributions initiales ou spéciales décidées par le membre du personnel. L’annexe III bis des conditions d’emploi est complétée par un deuxième appendice, qui concerne les prestations servies dans le cadre du régime volontaire à contributions définies (ci-après l’« appendice 2 »). Selon l’appendice 2, le régime volontaire à contributions définies est destiné, premièrement, au versement de pensions de retraite supplémentaires, deuxièmement, à l’octroi de prestations équivalentes aux membres du personnel qui quittent le régime des pensions et aux anciens membres dudit régime qui possèdent des droits différés à pension et, troisièmement, au versement, le cas échéant, de prestations de survie aux ayants droit.

62 Conformément à l’article 1er de l’annexe III bis des conditions d’emploi, l’âge normal de départ à la retraite est de 65 ans. Le régime des pensions autorise un départ à la retraite anticipé, entre 55 et 65 ans, ainsi qu’un départ à la retraite différé, entre 65 et 70 ans. L’accord de l’administrateur du régime des pensions est requis pour tout départ à la retraite différé ainsi que pour tout départ à la retraite anticipé entre 55 et 59 ans compris. Il ressort de l’article 1er de l’annexe III bis des conditions d’emploi, de l’appendice 1 et de l’appendice 2 que le droit à la pension de retraite est acquis après cinq ans de service.

63 L’article 4 de l’annexe III bis des conditions d’emploi, intitulé « Accord de travail à temps partiel », prévoit :

« Si un membre a conclu un ou plusieurs accords de travail à temps partiel, une durée maximale totale de dix ans effectuée dans le cadre de ces accords peut être traitée comme service ouvrant entièrement droit à pension de retraite, à condition que le membre, au plus tard dans les trois mois suivant son retour au travail dans le cadre d’un accord de travail à plein temps, verse les contributions obligatoires et un montant équivalant aux contributions de la BCE qui auraient été dues si le membre avait travaillé à plein temps pendant cette période.[…] »

64 Aux termes de l’article 8 de l’annexe III bis des conditions d’emploi, intitulé « Transferts vers la BCE » :

« a) La BCE conclut des accords et convient de mesures appropriées avec d’autres régimes de retraite, d’autres organisations et gouvernements qu’elle détermine, aux fins de l’acceptation du transfert de sommes d’argent vers le [régime des pensions], pour les membres ayant achevé leur période d’essai à la BCE.

b) Les montants transférés vers la BCE sont alloués au régime [obligatoire] à prestations définies et le membre est crédité de services ouvrant droit à pension conformément aux conseils actuariels.

[…] »

65 L’article 12, sous a), de l’annexe III bis des conditions d’emploi dispose que la pension de retraite annuelle totale payable à un membre du personnel au titre de l’ensemble du régime obligatoire à prestations définies et du régime volontaire à contributions définies ne peut dépasser 70 % de son dernier salaire.

66 L’article 23 de l’annexe III bis des conditions d’emploi, intitulé « Ajustements », dispose :

« a) S’il ressort d’une évaluation [actuarielle] que la valeur des actifs du régime [obligatoire] à prestations définies pourrait ne pas être suffisante pour faire face à son passif lié au service passé, le conseil des gouverneurs, sur conseil de l’actuaire du [régime des pensions], décide que la BCE verse des contributions supplémentaires.

b) S’il ressort d’une évaluation [actuarielle] s’agissant du passif lié au service futur que l’actuaire du [régime des pensions] estime la viabilité financière du régime [obligatoire] à prestations définies compromise, le conseil des gouverneurs, sur conseil de l’actuaire du [régime des pensions], décide :

i) d’augmenter l’ensemble des contributions liées au service futur uniquement ; et/ou

ii) d’ajuster l’âge normal de départ à la retraite, sous réserve de mesures transitoires.

Toute augmentation de l’ensemble des contributions est financée pour deux tiers par la contribution de la BCE et pour un tiers par la contribution obligatoire. L’âge normal de départ à la retraite ne peut être ajusté :

i) qu’à compter de 2019 ; et

ii) si le taux de l’ensemble des contributions est ou a été ajusté, au moins jusqu’à 26,4 %.

[…]

d) Toute décision du conseil des gouverneurs, prise en vertu du [présent article 23, sous b)], est soumise à une recommandation du comité de surveillance et à la consultation du comité du personnel. »

67 L’article 3 de l’appendice 1 prévoit que, en cas de départ à la retraite à partir de 65 ans, un membre du personnel a le droit de percevoir, au titre du régime obligatoire à prestations définies, une pension de retraite équivalente à 2 % de la rémunération réévaluée par année de service ouvrant droit à pension de retraite, sous réserve de la pension maximale autorisée. En cas de départ à la retraite avant 65 ans, le montant résultant de ce calcul est réduit en fonction de l’âge du membre du personnel au moment de son départ à la retraite conformément à des facteurs actuariels établis au troisième appendice de l’annexe III bis des conditions d’emploi (ci-après l’« appendice 3 »).

68 Il résulte de l’article 3 de l’appendice 2 que, indépendamment des prestations dues au titre du régime obligatoire à prestations définies, tout membre du personnel disposant d’un compte de contributions volontaires peut, sous réserve de la pension maximale autorisée, utiliser la valeur de ce compte soit pour le paiement d’une somme équivalente à l’intégralité ou à une partie de la valeur dudit compte, soit pour le transfert de l’intégralité ou d’une partie de la somme à un autre régime de retraite ou à une compagnie d’assurance, soit pour le paiement d’une pension de retraite complémentaire pour lui-même ou pour une prestation de survie complémentaire à son conjoint, soit pour n’importe quelle combinaison des possibilités susmentionnés.

Faits à l’origine du litige

69 Le 6 décembre 2006, l’actuaire du plan a émis, à la demande de l’administrateur du plan, un rapport d’évaluation actuarielle du plan sur le long terme, à partir des données disponibles au 31 décembre 2005 (ci-après le « rapport d’évaluation actuarielle de 2006 »). L’actuaire du plan est arrivé à la conclusion que, à long terme, au cas où les hypothèses utilisées pour la préparation du rapport viendraient à se réaliser, les contributions aux comptes de prestations de base et les contributions minimales obligatoires aux comptes de prestations flexibles ne permettraient pas de financer les prestations garanties par le plan. Au vu de ces conclusions, l’actuaire du plan a recommandé à la BCE soit de modifier la structure du plan de pension en réduisant les prestations ou en augmentant les contributions, ou encore en conjuguant les deux, soit de payer à partir du 1er janvier 2008 des contributions supplémentaires annuelles équivalant à 4,2 % des salaires des membres.

70 Le rapport d’évaluation actuarielle de 2006 contenait également une évaluation de la solvabilité du plan pour 2006. Cette évaluation visait à déterminer si le plan disposerait de suffisamment d’actifs pour faire face à ses obligations dans l’hypothèse où il serait liquidé à la date de l’évaluation. Selon l’actuaire du plan, le ratio de solvabilité du plan au 31 décembre 2005 était de 95,7 %, soit un ratio légèrement supérieur à celui calculé au 31 décembre 2004, qui était de 95,4 %. Pour 2006, l’actuaire du plan arrivait donc à la conclusion qu’il y aurait une insuffisance de solvabilité d’environ 4,3 % du passif, équivalant à environ 4,7 millions d’euros.

71 Par note du 6 mars 2007, la division de la gestion des risques de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » a transmis, entre autres, au directoire et au comité de surveillance une étude sur la répartition des actifs du fonds (« review of the asset allocation of the ECB’s pension fund », ci-après l’« étude du 6 mars 2007 sur la répartition des actifs du fonds »). Cette étude examinait la stratégie d’investissement suivie pour les actifs du fonds. Elle arrivait notamment à la conclusion que le plan était sous-financé, les contributions régulières étant insuffisantes pour financer les prestations garanties, et indiquait que le paiement de contributions supplémentaires annuelles à hauteur d’environ 4 % des salaires annuels devait permettre de rendre le plan autosuffisant à long terme.

72 Par lettre du 6 septembre 2007 adressée au directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation », l’actuaire du plan a proposé trois approches différentes pour calculer le taux de contribution requis pour un nouveau régime de prévoyance et est arrivé à la conclusion que, en fonction des hypothèses retenues, pour avoir un régime de prévoyance viable, ce taux de contribution se situerait entre 20,5 % et 27,4 % des salaires.

73 Pendant les mois d’octobre et de novembre 2007, le comité du personnel de la BCE a participé à une procédure d’échanges de vues préliminaires sur la proposition de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » de réformer le plan de pension [ci-après la « procédure d’échanges de vues préliminaires » (« early involvement procedure »)].

74 Le 20 décembre 2007, la division du recrutement et de la compensation de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » a soumis au directoire un mémorandum sur la nécessité de réviser le plan de pension (ci-après le « mémorandum du 20 décembre 2007 »). Dans ce document, la division du recrutement et de la compensation de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » a conclu que les hypothèses financières et de mortalité qui étaient à la base des facteurs de conversion du plan, c’est-à-dire les facteurs employés pour calculer les prestations, ne pouvaient plus être maintenues. S’agissant des hypothèses de mortalité, elle a indiqué que celles-ci n’étaient plus valables étant donné que l’espérance de vie à l’âge de 65 ans était passée de 16,1 en 1998 à 19,9 années. Elle a également souligné le caractère hybride et complexe du plan de pension, lequel se situerait entre un régime à contributions définies et un régime à prestations définies. Elle a dès lors proposé une réforme substantielle du plan de pension. Concrètement, elle a conseillé de passer à un régime de prévoyance à prestations définies pur, dans lequel toutes les contributions obligatoires seraient versées dans un seul fonds aux fins de financer les prestations définies prévisibles, avec possibilité pour le personnel d’augmenter ces prestations définies prévisibles en versant des contributions volontaires dans un fonds séparé et, dans le même temps, de geler le plan de pension.

75 Le 21 janvier 2008, la BCE a présenté à l’ensemble du personnel la réforme envisagée du plan de pension, laquelle suivait la proposition contenue dans le mémorandum du 20 décembre 2007. Il était précisé que la réforme du plan de pension était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2009.

76 Par note du 30 janvier 2008 adressée au comité du personnel, le directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » a annoncé la décision du directoire, prise lors de sa réunion du 15 janvier 2008, d’ouvrir formellement la procédure de consultation, laquelle se déroulerait en deux étapes : la première, portant sur les principes généraux de la réforme du régime de prévoyance de la BCE envisagée (« the broad picture of the reform »), principes généraux repris dans une proposition jointe en annexe à la note, et la seconde, portant sur les règles détaillées du projet de régime des pensions ainsi que sur les règles détaillées du gel du plan. La note précisait que chaque étape comporterait deux sessions de consultation. Le délai de 20 jours ouvrables prévu pour répondre dans le cadre de la première session de la consultation sur les principes généraux de la réforme du régime de prévoyance de la BCE envisagée étant porté à 40 jours ouvrables, le comité du personnel était invité à se prononcer pour le 31 mars 2008. Le rapport d’évaluation actuarielle de 2006 et l’étude du 6 mars 2007 sur la répartition des actifs du fonds étaient annexés à la note adressée au comité du personnel.

77 Par une autre note du 30 janvier 2008, le directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » a informé le comité de surveillance de la décision du directoire prise lors de sa réunion du 15 janvier 2008. Ainsi, le comité de surveillance était invité à émettre un avis pour le 31 mars 2008, dans le cadre de la première étape de la consultation, « sur les principes généraux de la réforme [du régime de prévoyance de la BCE] envisagée », lesquels étaient repris dans une proposition jointe en annexe à la note, et en particulier sur la possibilité d’un gel du plan. Il était précisé que, dans le cadre de la seconde étape de la consultation, le comité de surveillance serait consulté sur les règles détaillées régissant le gel du plan de pension. Le rapport d’évaluation actuarielle de 2006 et l’étude du 6 mars 2007 sur la répartition des actifs du fonds étaient annexés à la note adressée au comité de surveillance.

78 Les 5 et 6 février 2008, une réunion du conseil des gouverneurs s’est tenue, au cours de laquelle le membre du directoire en charge des questions concernant le personnel de la BCE, Mme T., a fait une présentation de la réforme envisagée du plan de pension.

79 Par mémorandum du 31 mars 2008, le comité de surveillance a émis un avis intermédiaire sur la possibilité d’un gel du plan de pension.

80 Par mémorandum du 1er avril 2008, le comité du personnel a émis son avis dans le cadre de la première session de la consultation sur les principes généraux de la réforme du plan de pension envisagée.

81 Par mémorandum du 8 mai 2008, la DG « Ressources humaines, budget et organisation » a répondu au mémorandum du comité du personnel du 1er avril 2008, ce qui a déclenché l’ouverture de la seconde session de la consultation sur les principes généraux de la réforme du plan de pension envisagée afin que le comité du personnel émette un avis complémentaire. Le délai de 10 jours ouvrables prévu pour émettre ledit avis a été porté à 20 jours ouvrables, soit jusqu’au 10 juin 2008. Il ressort du dossier que, à la demande du comité du personnel, ce nouveau délai a été prolongé de 20 jours ouvrables additionnels, soit jusqu’au 8 juillet 2008.

82 Par mémorandum du 2 juin 2008, le comité de surveillance a émis son avis sur les principes généraux de la réforme du plan de pension envisagée et sur l’éventuel gel du plan, en réponse à la note du directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » du 30 janvier 2008.

83 Par lettre du 1er juillet 2008, le comité du personnel a informé le directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » qu’il ne serait pas en mesure de rendre dans le délai fixé, à savoir le 8 juillet 2008 au plus tard, son avis complémentaire dans le cadre de la seconde session de la consultation sur les principes généraux de la réforme du plan de pension envisagée, étant donné que l’actuaire mandaté par le comité du personnel pour analyser la réforme proposée n’avait toujours pas reçu de la BCE les données nécessaires à cet effet et ne pourrait donc pas terminer son analyse avant la fin du mois de juillet 2008.

84 Le 16 juillet 2008, une réunion du conseil des gouverneurs s’est tenue, au cours de laquelle le directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation », entre autres personnes, a fait une présentation sur écran de la réforme envisagée du régime de prévoyance de la BCE.

85 Par lettre du 18 juillet 2008, le directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » a annoncé au comité du personnel que, sans préjudice du résultat final de la première étape de la consultation sur les principes généraux de la réforme du régime de prévoyance de la BCE envisagée, il déclarait néanmoins ouverte la seconde étape de la consultation, portant sur les règles détaillées de ladite réforme. Le délai de 20 jours ouvrables prévu pour répondre, dans le cadre de la première session de la consultation sur les règles détaillées du projet de régime des pensions et du gel du plan, ayant été prolongé à 40 jours ouvrables, le comité du personnel était invité à se prononcer pour le 10 septembre 2008 sur la proposition, jointe en annexe à la lettre du 18 juillet 2008, de décision de la BCE portant modification des conditions d’emploi pour les membres du personnel de la BCE (ci-après la « proposition de décision du 18 juillet 2008 »).

86 Par lettre du 25 juillet 2008 adressée au directoire, le comité du personnel s’est plaint notamment du fait que la procédure de consultation était dépourvue d’effet utile dès lors que la seconde étape de la consultation avait été entamée sans que la première étape ait été clôturée. Ainsi, il a demandé au directoire de suspendre la procédure de consultation ainsi que toute mission associée de mise en œuvre de la consultation et de se réunir avec les représentants du personnel pour trouver un accord sur les démarches à suivre.

87 Par lettre du 30 juillet 2008, venant compléter celle du 25 juillet précédent, le comité du personnel a informé le directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » qu’il suspendait sine die sa participation à la procédure de consultation sur les règles détaillées de la réforme du régime de prévoyance de la BCE et qu’il n’y participerait de nouveau qu’après avoir reçu la réponse de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » à son avis complémentaire sur les principes généraux de la réforme envisagée (voir points 81 et 83 ci-dessus), ajoutant à cet égard que l’actuaire mandaté par le comité du personnel lui soumettrait son rapport le lendemain et qu’il serait en mesure d’émettre son avis complémentaire sur les principes généraux de la réforme peu de temps après.

88 Par lettre du 13 août 2008, l’actuaire mandaté par le comité du personnel a envoyé son rapport au comité du personnel. Il soulignait, notamment, que l’ampleur du déficit financier du plan dépendait fortement des hypothèses utilisées pour les calculs. À son avis, un régime de prévoyance dans lequel des prestations définies se conjuguent avec des contributions définies est toujours un système hybride et la question du déficit financier peut se poser à tout moment.

89 Par lettre du 14 août 2008 adressée au comité du personnel, Mme T., le membre du directoire en charge des questions de personnel, a accepté d’organiser une réunion avec le comité du personnel, à laquelle assisterait également le président de la BCE, et a proposé que cette réunion se tienne le 28 août 2008. Elle a également fixé le 22 août 2008 comme date limite pour l’avis complémentaire du comité du personnel dans le cadre de la seconde session de la première étape de la consultation portant sur les principes généraux de la réforme. Après avoir souligné que la seconde étape de la consultation, portant sur les règles détaillées de la réforme, avait été entamée sans préjudice du résultat final de la consultation sur les principes généraux, elle a lancé un appel au comité du personnel pour qu’il participe de nouveau à cette seconde étape de la consultation et lui a donné un nouveau délai pour émettre son avis dans le cadre de cette seconde étape de la consultation : initialement fixé au 10 septembre 2008, le délai a été reporté au 8 octobre 2008.

90 Par lettre du 19 août 2008 adressée à Mme T., le comité du personnel a accepté l’invitation à la réunion du 28 août 2008. Il a également indiqué qu’il ne serait pas en mesure de respecter le délai du 22 août 2008, car tout délai pour rendre son avis complémentaire sur les principes généraux de la réforme échappait à son contrôle du fait du retard prolongé de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » dans la transmission de données à l’actuaire mandaté par le comité du personnel. Le comité du personnel a ajouté qu’il reprendrait sa participation à la seconde étape de la consultation sur les règles détaillées de la réforme du régime de prévoyance de la BCE dès qu’il le jugerait opportun, mais sûrement pas avant la réunion du 28 août 2008.

91 Par lettre du 20 août 2008, Mme T. a accordé au comité du personnel un nouveau et dernier report du délai pour rendre son avis complémentaire dans le cadre de la seconde session de la consultation sur les principes généraux de la réforme et a fixé ce nouveau délai au 1er septembre 2008. Elle a également exhorté le comité du personnel à reprendre sa participation à la seconde étape de la consultation, portant sur les règles détaillées de la réforme, et à respecter le délai du 8 octobre 2008 pour rendre son avis dans le cadre de cette seconde étape.

92 Le 28 août 2008, la réunion prévue entre le président de la BCE, Mme T. et des membres du comité du personnel s’est tenue. Au cours de cette réunion, les parties ont accepté la création d’un groupe de travail, constitué de représentants de la DG « Ressources humaines, budget et organisation », de membres du comité du personnel et de membres du syndicat International and European Public Services Organisation (ci-après le « syndicat IPSO »), aux fins de finaliser la procédure de consultation sur la réforme du régime de prévoyance de la BCE dans sa totalité, y compris sur les règles détaillées régissant le nouveau régime envisagé (ci-après le « groupe de travail »).

93 Le 15 septembre 2008, le comité du personnel a signé avec la BCE un accord sur l’établissement du groupe de travail (ci-après l’« accord du comité du personnel sur l’établissement du groupe de travail »). Le même jour, le syndicat IPSO a lui aussi signé avec la BCE un accord sur l’établissement du groupe de travail (ci-après l’« accord du syndicat IPSO sur l’établissement du groupe de travail »). Les deux accords disposaient que le groupe de travail devait soumettre un rapport au directoire au plus tard le 1er décembre 2008, lequel comprendrait notamment les avis finaux du comité du personnel et du syndicat IPSO sur la réforme du régime de prévoyance de la BCE dans sa totalité (à savoir sur les principes généraux et sur les règles détaillées) et les points de vue de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » sur les mêmes questions. L’accord du comité du personnel sur l’établissement du groupe de travail prévoyait également que la contribution du comité du personnel au rapport du groupe de travail viendrait compléter la procédure de consultation dans sa totalité et se substituerait, d’une part, à l’avis complémentaire, initialement prévu, que le comité du personnel aurait dû émettre sur les principes généraux et, d’autre part, aux deux avis, également initialement prévus, que le comité du personnel aurait dû émettre sur les règles détaillées de la réforme. L’accord du syndicat IPSO sur l’établissement du groupe de travail disposait quant à lui que la contribution du syndicat IPSO au rapport du groupe de travail viendrait compléter la procédure de consultation dans sa totalité et se substituerait à la consultation initiale du syndicat IPSO sur les règles détaillées de la réforme, consultation sur laquelle un accord avait été conclu.

94 Du 10 septembre au 28 novembre 2008, le groupe de travail s’est réuni à quinze reprises.

95 Début décembre 2008, à une date non précisée, le groupe de travail a soumis au directoire un rapport provisoire sur la réforme du régime de prévoyance de la BCE. Ce rapport provisoire était constitué d’un rapport provisoire de la DG « Ressources humaines, budget et organisation », d’un rapport provisoire du syndicat IPSO et d’un rapport provisoire du comité du personnel. Dans leurs rapports provisoires respectifs, le comité du personnel et le syndicat IPSO ont demandé notamment un report du délai pour soumettre leurs rapports définitifs jusqu’à la fin du mois de mars 2009.

96 Le 9 décembre 2008, le directoire s’est réuni. Sa réunion a porté essentiellement sur les caractéristiques de la réforme initialement proposée qui, à son avis, étaient à l’origine de l’inquiétude du personnel, du comité du personnel et du syndicat IPSO. Le directoire a indiqué être prêt à modifier le projet de réforme afin d’en diminuer les répercussions défavorables au personnel. Ainsi, le directoire a proposé des modifications concernant le départ à la retraite anticipée, les règles applicables aux membres du personnel sans ayant droit, et l’engagement de la BCE de faire face à des dettes correspondant à des services rendus dans le cadre du régime des pensions ainsi qu’au déséquilibre actuariel éventuel dudit régime. La mission du groupe de travail n’étant pas totalement achevée, le directoire lui a demandé de compléter son examen des règles détaillées du régime des pensions conformément aux modifications qu’il venait de proposer, avec pour conséquence la poursuite de la mission du groupe de travail jusqu’à la mi-février 2009, dans la perspective d’une mise en œuvre de la réforme en mai 2009 au plus tard.

97 Le groupe de travail a repris ses travaux en janvier 2009. Du 13 janvier au 24 mars 2009, il s’est réuni à douze reprises.

98 Par lettre du 14 janvier 2009, l’actuaire du plan a fourni des informations à la BCE sur le paiement des contributions supplémentaires au plan au titre de la garantie du capital de l’année 2008 (ci-après la « lettre de l’actuaire du plan du 14 janvier 2009 »).

99 Le 23 janvier 2009, l’actuaire mandaté par le comité du personnel a émis une évaluation sur la proposition de réforme, dans sa version du 10 décembre 2008, du régime de prévoyance de la BCE.

100 Par lettre du 6 février 2009 adressée au conseil des gouverneurs, le directoire a informé ledit conseil de l’état d’avancement du projet de réforme et l’a invité à demander l’avis du comité de surveillance sur le gel prévu du plan de pension.

101 Par lettre du 20 février 2009, le président de la BCE, au nom du conseil des gouverneurs, a invité le comité de surveillance à lui faire parvenir, pour le 20 mars 2009, son avis sur les règles détaillées régissant le gel du plan de pension telles que contenues dans un projet de décision joint en annexe à sa lettre.

102 Le 8 mars 2009, le mémorandum du 20 décembre 2007 a été communiqué au comité de surveillance.

103 Le 25 mars 2009, une réunion s’est tenue entre le président de la BCE, Mme T. et des membres du comité du personnel, du syndicat IPSO et du comité de surveillance.

104 Le 1er avril 2009, une réunion s’est tenue entre Mme T., le directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » et des membres du comité du personnel et du syndicat IPSO, afin de trouver un accord global sur la réforme du régime de prévoyance envisagée.

105 Par lettres du 2 avril 2009, le président de la BCE a informé le conseil des gouverneurs et le conseil général de ce que, lors de sa réunion du 23 avril 2009, le conseil des gouverneurs examinerait une proposition du directoire concernant la réforme du régime de prévoyance de la BCE ainsi qu’un projet de décision portant modification des conditions d’emploi et que le conseil général serait invité à présenter ses observations avant l’adoption de la décision du conseil des gouverneurs. Les échanges de courriers de la BCE avec le comité du personnel, le syndicat IPSO et le comité de surveillance étaient annexés à ces lettres.

106 Par lettre du 7 avril 2009, l’actuaire du plan a fourni des renseignements à la BCE sur le taux de contribution requis dans le cadre du projet de régime des pensions (ci-après la « lettre de l’actuaire du plan du 7 avril 2009 »).

107 Par lettre du même 7 avril 2009, le président de la BCE a envoyé au conseil des gouverneurs et au conseil général de la documentation complémentaire liée à la réforme envisagée.

108 Par mémorandum du 7 avril 2009 également, le comité de surveillance a rendu son avis sur la réforme envisagée, intitulé « A[vis sur la proposition de gel du plan de pension] », en réponse à la lettre du président de la BCE du 20 février 2009.

109 Par lettre du 9 avril 2009, le président de la BCE a transmis au conseil des gouverneurs et au conseil général l’avis du comité de surveillance mentionné au point précédent.

110 Par mémorandum de ce même 9 avril 2009, le groupe de travail a rendu son rapport final sur la réforme du régime de prévoyance de la BCE. Ce rapport contenait, notamment, les points de vue finaux de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » sur plusieurs sujets débattus pendant les réunions du groupe de travail, l’avis final du comité du personnel, l’avis final du syndicat IPSO et des points de vue supplémentaires de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » sur les avis finaux susmentionnés du comité du personnel et du syndicat IPSO.

111 Par lettre du 14 avril 2009, le président de la BCE a transmis au conseil des gouverneurs et au conseil général, entre autres, un mémorandum du directoire, daté du même jour et intitulé « Proposition de réforme du plan de pension […] », le rapport final du groupe de travail du 9 avril 2009, ainsi qu’un projet de décision portant modification des conditions d’emploi, daté du 14 avril 2009.

112 Ce même 14 avril 2009, le comité de surveillance a envoyé une lettre au président de la BCE intitulée « D[emande de renseignements à propos de la communication de l’avis du comité de surveillance au conseil des gouverneurs] ».

113 Par note du 22 avril 2009, le président de la BCE a répondu à la lettre du comité de surveillance du 14 avril 2009.

114 Lors de la réunion du conseil des gouverneurs qui s’est tenue le 23 avril 2009, Mme T. a fait une présentation sur écran de la réforme du plan de pension.

115 Par lettre de ce même 23 avril 2009, le président de la BCE a informé les membres du conseil des gouverneurs de ce que la date prévue pour l’adoption, notamment, de la décision portant modification des conditions d’emploi avait été fixée au 4 mai 2009 et que, dans le cas où, à cette date, il n’aurait pas reçu d’observations de leur part, ils seraient censés avoir adopté en date du 4 mai 2009 la dernière version de cette décision, en l’espèce celle datée du 23 avril 2009 jointe à la lettre, et qui présentait une seule différence par rapport à la version du 14 avril 2009, à savoir la date d’entrée en vigueur fixée au 1er juin 2009.

116 Par courriel envoyé le 29 avril 2009 à 12 heures, le comité du personnel a demandé notamment au directeur général de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » de transmettre au conseil des gouverneurs, dans les deux heures et en tout cas avant 15 heures, la lettre adressée au conseil des gouverneurs, datée du même jour, et jointe à son courriel.

117 Le 4 mai 2009, le conseil des gouverneurs s’est prononcé en faveur de la réforme du régime de prévoyance de la BCE et a adopté la décision du 4 mai 2009, laquelle est entrée en vigueur le 1er juin 2009 (voir point 51 du présent arrêt).

118 Le 15 juin 2009, chacun des requérants a reçu son bulletin de salaire du mois de juin 2009 et a pu constater à cette occasion que la décision du 4 mai 2009 lui avait été appliquée, étant donné que sa contribution obligatoire au régime de prévoyance de la BCE était passée de 4,5 % à 6 % de son salaire.

119 Dans les deux mois suivant la notification de leur bulletin de salaire du mois de juin 2009, les requérants ont chacun introduit une demande de réexamen (« administrative review ») de ce bulletin de salaire en ce qu’il mettait en œuvre la décision du 4 mai 2009, laquelle serait, selon eux, entachée d’illégalité. Toutes les demandes de réexamen étaient rédigées en termes identiques, suivant un modèle type, mais certains requérants ont ajouté des informations sur leur situation personnelle.

120 Par décisions du 28 août 2009, rédigées en termes identiques pour tous les requérants, le directeur général adjoint de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » a rejeté chacune des demandes de réexamen (ci-après les « décisions de rejet de la demande de réexamen »).

121 Dans les deux mois suivant la notification des décisions de rejet de la demande de réexamen, chaque requérant a introduit une réclamation (« grievance procedure »), au titre de l’article 41 des conditions d’emploi, contre la décision le concernant. Toutes les réclamations étaient rédigées en termes identiques, suivant un modèle type, mais certains requérants ont ajouté des informations sur leur situation personnelle.

122 Par décisions du 17 décembre 2009, rédigées en termes identiques pour tous les requérants, chacune des réclamations a été rejetée (ci-après les « décisions de rejet de la réclamation »).

123 À la date d’introduction du présent recours, le 26 février 2010, les requérants étaient tous membres du personnel de la BCE en activité. Au 1er juin 2009, date d’entrée en vigueur de la réforme du régime de prévoyance de la BCE, certains d’entre eux avaient plus de 60 ans. D’autres ont eu 60 ans peu de temps après cette date.

124 Le 10 mai 2010, l’actuaire du plan a rendu un rapport d’évaluation à long terme du plan qui révèle que, dans l’hypothèse d’un gel du plan au 31 mai 2009, le plan afficherait un déficit de 687 000 euros. Le même jour, l’actuaire du plan a rendu un autre rapport d’évaluation à long terme du plan sur la base de l’hypothèse inverse, dont il ressort que, si le plan n’était pas gelé au 31 mai 2009, il afficherait un déficit de 31,5 millions d’euros, ce qui équivaudrait à une contribution supplémentaire de 2,5 % des salaires futurs.

Conclusions des parties et procédure

125 Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer le présent recours recevable et fondé et, en conséquence :

– annuler leur bulletin de salaire du mois de juin 2009 dans la mesure où ce bulletin constitue la première mise en œuvre, à leur égard, de la décision du 4 mai 2009, ainsi qu’annuler, dans la même mesure, tous les bulletins de salaire postérieurs ainsi que les bulletins de pension à venir ;

– pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet de la demande de réexamen et les décisions de rejet de la réclamation ;

– partant, condamner la partie défenderesse au paiement de la différence entre la rémunération ou la pension qu’ils auraient perçue en application du précédent régime de prévoyance et la rémunération ou la pension résultant de la décision du 4 mai 2009, cette différence de rémunération ou de pension devant être augmentée d’intérêts de retard, au taux de la BCE augmenté de 3 points, courant à compter du 15 juin 2009 et, ensuite, le 15 de chaque mois, jusqu’à complet apurement ;

– condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la diminution du pouvoir d’achat, ce préjudice étant évalué ex aequo et bono, et à titre provisionnel, à 1 % de la rémunération mensuelle de chaque requérant ;

– condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.

126 La BCE conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer le recours non fondé ;

– condamner les requérants aux dépens.

127 Par lettre du greffe du 10 janvier 2013, les parties ont été invitées à répondre à plusieurs mesures d’organisation de la procédure décidées par le Tribunal. Les requérants ont déféré à cette invitation par mémoire du 13 février 2013 et la BCE par mémoires des 4 et 25 mars 2013.

128 Dans le rapport préparatoire d’audience, les parties ont été invitées à répondre à des mesures d’organisation de la procédure complémentaires. Elles ont déféré à cette invitation par mémoires respectifs du 14 mai 2013.

En droit

I – Sur l’objet des conclusions en annulation

129 En ce qui concerne les conclusions en annulation dirigées contre les bulletins de salaire du mois de juin 2009 et des mois suivants ainsi que contre les bulletins de pension à venir, il y a lieu de considérer, eu égard aux arguments des requérants, que ceux-ci soutiennent que lesdits bulletins (ci-après les « décisions litigieuses ») doivent être annulés, car le taux de contribution obligatoire au nouveau régime de prévoyance de la BCE figurant sur leur bulletin de salaire du mois de juin 2009 est dépourvu de base légale, dans la mesure où ce dernier taux a été fixé en application de la décision du 4 mai 2009, à l’encontre de laquelle les requérants soulèvent une exception d’illégalité.

130 Quant aux conclusions dirigées, pour autant que de besoin, contre les décisions de rejet de la demande de réexamen et contre les décisions de rejet de la réclamation, il ressort de la jurisprudence relative à la procédure précontentieuse prévue aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») que les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, point 8). Il convient, par analogie, d’appliquer cette jurisprudence au système des voies de recours précontentieux ouvertes aux membres du personnel de la BCE (ordonnance du Tribunal du 18 mai 2006, Corvoisier e.a./BCE, F‑13/05, point 25 ; arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, Heath/BCE, F‑121/10, point 47).

131 En l’espèce, le Tribunal constate que les décisions de rejet de la demande de réexamen et les décisions de rejet de la réclamation ne font que confirmer les décisions litigieuses dans la mesure où elles ne contiennent pas de réexamen de la situation des requérants en fonction d’éléments de droit ou de fait nouveaux ni ne modifient ou complètent les décisions litigieuses. Les conclusions en annulation des décisions de rejet de la demande de réexamen et des décisions de rejet de la réclamation étant, comme telles, dépourvues de contenu autonome, elles se confondent en réalité avec les conclusions en annulation des décisions litigieuses.

II – Sur les conclusions en annulation des décisions litigieuses

132 Pour demander l’annulation des décisions litigieuses, les requérants soulèvent uniquement l’exception d’illégalité de la décision du 4 mai 2009, exception faite de la deuxième branche du septième moyen invoqué à l’appui de cette exception d’illégalité, branche directement dirigée contre les décisions litigieuses. À l’appui de l’exception d’illégalité de la décision du 4 mai 2009, les requérants invoquent sept moyens. Les premier et deuxième moyens sont tirés, en substance, de la violation des règles de consultation, respectivement, du comité de surveillance et du comité du personnel. Le troisième est tiré du défaut d’évaluation triennale du plan de pension au 31 décembre 2008. Le quatrième est tiré de la violation de l’article 6.3 et de l’article 7.3 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe de proportionnalité. Le cinquième est déduit du défaut de consultation du conseil général et de l’absence d’effet utile de l’intervention du conseil des gouverneurs. Le sixième est tiré de la violation des conditions fondamentales de la relation d’emploi, des droits acquis, du principe de sécurité juridique et de prévisibilité et de celui de la protection de la confiance légitime. Le septième est fondé sur le caractère inapproprié de l’information fournie aux membres du personnel.

A – Sur le premier moyen

133 Le premier moyen est divisé en trois branches. Par la première branche du moyen, les requérants font valoir que la BCE a méconnu les compétences du comité de surveillance, par la deuxième branche du moyen, que la BCE n’aurait pas dûment communiqué au comité de surveillance certaines informations et, par la troisième branche du moyen, que la BCE se serait opposée à ce que le comité de surveillance rencontre le conseil des gouverneurs.

1. Sur la première branche, tirée de la méconnaissance des compétences du comité de surveillance

a) Arguments des parties

134 Les requérants affirment que la BCE a méconnu les compétences du comité de surveillance, telles qu’elles ressortent de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi et du mandat du comité de surveillance, en ayant limité la consultation dudit comité au seul problème du gel du plan de pension. Les requérants font grief à la BCE de ne pas avoir consulté le comité de surveillance sur l’intégralité de la réforme du régime de prévoyance, et notamment sur le remplacement du plan par le régime des pensions, au motif que le développement du régime des pensions impliquerait une modification législative des conditions d’emploi, laquelle échapperait aux compétences dudit comité.

135 D’une part, les requérants font valoir que la BCE, en agissant de la sorte, a violé l’ancienne annexe III des conditions d’emploi dans la mesure où l’article 2.3, l’article 5.1, l’article 6.6 et l’article 10.5 de cette annexe prévoient les situations dans lesquelles le comité de surveillance doit obligatoirement émettre un avis. En l’espèce, la réforme du régime de prévoyance aurait entraîné pour la BCE la fin de ses contributions au plan, la modification de ses contributions au régime de prévoyance et l’impossibilité pour les nouveaux agents d’adhérer au plan. Comme il s’agirait de cas de figure prévus à l’article 6.6 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi et à l’article 10.5 de la même annexe, le comité de surveillance aurait dû être consulté sur ces aspects de la réforme, lesquels dépasseraient le simple gel du plan de pension. Il en serait d’autant plus ainsi que le gel du plan ne saurait se concevoir seul, le plan ayant été gelé parce que la BCE avait mis sur pied un nouveau régime de prévoyance, à savoir le régime des pensions, dans le cadre duquel le comité de surveillance disposerait du même mandat. Les requérants ajoutent que certaines décisions prévues par les dispositions précitées et pour lesquels l’avis préalable du comité de surveillance est requis, telles que les décisions de résilier le plan de pension ou de mettre fin aux contributions de la BCE ou de modifier celles-ci, entraînent en tout état de cause une modification des conditions d’emploi et emportent donc un acte législatif. La BCE ne saurait donc valablement affirmer que, en l’espèce, le comité de surveillance n’était pas compétent pour se prononcer sur des mesures visant à modifier les conditions d’emploi.

136 D’autre part, les requérants estiment que la BCE a également violé le mandat du comité de surveillance, car il ressortirait des articles 25 et 27 dudit mandat que le comité de surveillance a « la possibilité de formuler des [avis] au-delà » des articles de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi mentionnés au point précédent. Ainsi, dans le passé, le comité de surveillance aurait déjà émis des avis sur de nombreuses questions en dehors du strict cadre des dispositions précitées de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi. Ces avis auraient été pris en considération par la BCE, même s’ils conduisaient à une modification des conditions d’emploi.

137 Les requérants ajoutent que l’interprétation par la BCE de la réglementation applicable au comité de surveillance n’est conforme « ni à la lettre ni à l’esprit du rôle [du comité de surveillance] compte tenu [de] l’objectif poursuivi ». La BCE aurait dû interpréter la réglementation applicable au comité de surveillance de bonne foi, de façon à préserver l’effet utile du rôle de surveillance dudit comité. En se basant sur l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 20 novembre 2003, Cerafogli et Poloni/BCE (T‑63/02), lequel serait d’application par analogie, les requérants rappellent que le comité de surveillance n’a que le droit d’être consulté et que ses avis ne sont pas contraignants. Ce droit, modeste, aurait dû être respecté, sous peine de violer les principes de bonne administration et de sollicitude, d’autant plus que le comité de surveillance avait tiré la sonnette d’alarme parce qu’il considérait que la réforme du régime de prévoyance de la BCE était non seulement injustifiée, mais encore méconnaissait les droits des bénéficiaires.

138 La BCE conclut au rejet de la première branche comme non fondée.

b) Appréciation du Tribunal

139 S’agissant de la prétendue violation de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi et du mandat du comité de surveillance, il y a lieu de constater que l’article 2.2 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi dispose que le rôle du comité de surveillance, lequel est composé de cinq bénéficiaires du plan, est de surveiller, comme un « gardien », le « fonctionnement général du [p]lan ». De même, l’article 25 du mandat du comité de surveillance énonce que, dans le cadre de l’accomplissement de leurs obligations relatives au suivi du « fonctionnement général du [p]lan », les membres du comité de surveillance doivent s’assurer que le plan est administré conformément aux règles le régissant.

140 Par ailleurs, l’article 26 du mandat du comité de surveillance énumère les cas de figure dans lesquels le comité de surveillance est invité à émettre un avis à la demande du conseil des gouverneurs et/ou du directoire. Il s’agit des cas visés par l’article 2.3, par l’article 5.1, par l’article 6.6 et par l’article 10.5 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi, lesquels concernent la destitution et le remplacement de l’actuaire du plan et de l’auditeur du plan, la cessation du plan, la cessation ou la variation des contributions devant être versées au plan ainsi que la fermeture du plan aux nouveaux membres du personnel.

141 Il ressort du libellé des dispositions mentionnées aux points 139 et 140 du présent arrêt que les tâches du comité de surveillance concernent uniquement le fonctionnement du plan de pension et non sa conception. Il y a également lieu de constater qu’aucune de ces dispositions ne prévoit explicitement l’obligation de consulter le comité de surveillance sur des modifications des conditions d’emploi telles que la réforme du régime de prévoyance en vigueur à la BCE et, en particulier, sur la mise en œuvre du régime des pensions. Or, même si la réforme du régime de prévoyance issue de la décision du 4 mai 2009 emporte des conséquences en ce qui concerne le niveau des contributions devant être versées au plan et l’adhésion des nouveaux agents de la BCE au plan, de telles conséquences ne relèvent pas à proprement parler du « fonctionnement général » du plan, mais relèvent précisément de la réforme générale du régime de prévoyance. Ces conséquences n’entrent donc pas dans les prévisions de l’article 26 du mandat du comité de surveillance ni non plus dans celles de l’article 6.6 et de l’article 10.5 de l’ancienne annexe III des conditions d’emploi.

142 S’il est vrai que l’article 27 du mandat du comité de surveillance permet à ce comité, de sa propre initiative, de formuler des avis sur des questions qui le préoccupent dans l’exercice de sa mission, il demeure que, dans la mesure où la mission du comité de surveillance ne concerne que la mise en œuvre du régime de prévoyance en place, la portée de ces avis, formulés sans demande préalable de la part du conseil des gouverneurs ou du directoire, doit également se limiter à des questions concernant la seule mise en œuvre du régime de prévoyance. En tout état de cause, les avis que le comité de surveillance pourrait adopter de sa propre initiative ne seraient pas de nature à faire obstacle à l’exercice du pouvoir qui est dévolu au directoire.

143 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que, dans le cadre de la consultation sur la réforme du régime de prévoyance de la BCE, le comité de surveillance pouvait seulement émettre des avis en lien avec des aspects touchant au fonctionnement général du plan de pension et n’avait aucune compétence pour émettre des avis sur les modifications envisagées par la BCE du régime de prévoyance en général. C’est donc à bon droit que la consultation du comité de surveillance a été limitée à la partie de la réforme du régime de prévoyance se rapportant au gel du plan de pension.

144 Pour les mêmes raisons, force est de constater que les requérants n’ont pas prouvé que, en ne consultant le comité de surveillance que sur une partie de la réforme du régime de prévoyance et non sur la totalité de la réforme, la BCE aurait interprété les dispositions mentionnées aux points 139 et 140 du présent arrêt en violation des principes de bonne foi, de l’effet utile et de bonne administration.

145 Pour ce qui est de l’argument tiré de la violation du devoir de sollicitude, il convient de rappeler que la notion de devoir de sollicitude de l’administration, telle que développée par la jurisprudence du juge de l’Union, reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’autorité publique et les agents du service public. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’autorité prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010, Saracco/BCE, F‑66/09, point 106).

146 Le devoir de sollicitude, qui doit être pris en compte par les institutions lorsqu’elles adoptent à l’égard d’un de leurs fonctionnaires un acte lui faisant grief, s’impose également à la BCE lorsqu’elle adopte un tel acte à l’égard d’un des membres de son personnel (arrêt Saracco/BCE, précité, point 107). En l’espèce, ce devoir de sollicitude s’impose aussi à la BCE lorsqu’elle adopte un acte de portée générale à l’égard de ses agents.

147 Le devoir de sollicitude ne saurait toutefois pas contraindre l’administration à méconnaître la portée des dispositions applicables (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011, Angé Serrano/Parlement, F‑9/07, point 89). S’il est vrai que, en l’espèce, ni l’ancienne annexe III des conditions d’emploi ni le mandat du comité de surveillance n’interdisent expressément la consultation du comité de surveillance sur les modifications des conditions d’emploi envisagées par la BCE dans le cadre de la réforme de son régime de prévoyance, il demeure, d’une part, que ces dispositions ne prévoient pas l’obligation d’effectuer une telle consultation et, d’autre part, qu’il vient d’être jugé que le comité de surveillance était seulement en droit d’émettre des avis sur des questions relevant du fonctionnement général du plan de pension. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à la BCE de ne pas avoir pris en considération l’intérêt des requérants en décidant de ne pas consulter le comité de surveillance sur la mise en place du régime des pensions.

148 Par conséquent, il convient de rejeter la première branche du premier moyen, fondée sur la méconnaissance des compétences du comité de surveillance, comme non fondée.

2. Sur la deuxième branche, tirée de la communication incomplète ou tardive de documents au comité de surveillance

a) Arguments des parties

149 Les requérants font valoir que la BCE a violé le principe de bonne foi du fait de ne pas avoir communiqué au comité de surveillance, ou de lui avoir communiqué tardivement, les documents et les informations qui lui auraient été utiles pour établir ses avis . Les requérants se plaignent du fait que le comité de surveillance aurait reçu tardivement le mémorandum du 20 décembre 2007, lequel ne lui aurait été communiqué que le 8 mars 2009, soit neuf jours ouvrables avant la date limite du 20 mars suivant fixée dans la lettre du président de la BCE du 20 février 2009 l’invitant, au nom du conseil des gouverneurs, à rendre son avis, alors qu’il s’agissait d’un document important. En effet, il ressortirait notamment du mémorandum du 20 décembre 2007 que le régime des pensions aurait un déficit de départ s’élevant à 5 % des salaires de base, soit un déficit supérieur à celui, estimé au 31 décembre 2005, de 4,2 % pour le plan de pension. Le caractère éventuellement préparatoire du mémorandum du 20 décembre 2007 n’aurait pas exonéré la BCE de le communiquer au comité de surveillance. Les requérants ajoutent que le comité de surveillance aurait également reçu tardivement la lettre de l’actuaire du plan du 7 avril 2009, laquelle lui aurait été transmise postérieurement à l’adoption de la décision du 4 mai 2009. D’autres documents importants, tels que des études effectuées par Morgan Stanley en novembre 2001 et en 2002 et celles réalisées par deux professeurs d’université en 2002 et 2003, n’auraient été communiquées qu’en 2008.

150 Les requérants font également grief à la BCE de n’avoir jamais transmis au comité de surveillance les informations suivantes : les rapports montrant que la BCE aurait examiné d’autres options pour rétablir la situation financière du plan de pension et les motifs du rejet de ces options ; la lettre de l’actuaire du plan du 14 janvier 2009 ; le document de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » intitulé « Aperçu des hypothèses actuarielles utilisées » (« Overview of actuarial assumptions used »), qui aurait été annexé sous la référence (08) 009g RCO PH/mn PENPL au rapport final du groupe de travail, du 9 avril 2009 ; les procès-verbaux des réunions du directoire, du conseil des gouverneurs et du conseil général, les documents qui ont été remis à ces organes et les présentations sur écran faites lors de leurs réunions ; et, en dernier lieu, la demande du directoire adressée à l’actuaire du plan d’entreprendre une révision du plan de pension, demande dont le comité de surveillance aurait appris incidemment l’existence en septembre 2005.

151 La BCE estime que la deuxième branche est non fondée.

b) Appréciation du Tribunal

152 Il ressort du dossier que la consultation du comité de surveillance s’est déroulée en deux étapes. Ainsi, par note du 30 janvier 2008, la DG « Ressources humaines, budget et organisation » a demandé au comité de surveillance de lui soumettre son avis sur les principes généraux de la réforme du régime de prévoyance de la BCE envisagée et, en particulier, sur le possible gel du plan (voir point 77 du présent arrêt). Par mémorandums des 31 mars et 2 juin 2008, le comité de surveillance a déféré à cette demande. Postérieurement, par lettre du 20 février 2009, le président de la BCE a, au nom du conseil des gouverneurs, invité le comité de surveillance à lui faire parvenir son avis sur les règles détaillées régissant le gel du plan (voir point 101 du présent arrêt). Par mémorandum du 7 avril 2009, le comité de surveillance a donné suite à cette demande.

153 S’agissant des procès-verbaux des réunions tenues par le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général que la BCE n’aurait jamais transmis au comité de surveillance, il suffit de rappeler que, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du protocole sur les statuts du SEBC et de la BCE et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement intérieur de la BCE, les réunions des organes de décision de la BCE sont confidentielles à moins que le conseil des gouverneurs n’autorise le président de la BCE à rendre public le résultat de leurs délibérations. Dans la mesure où les procès-verbaux susmentionnés doivent, en principe, être qualifiés de documents confidentiels et qu’il n’est pas exclu qu’ils contenaient également des informations autres que celles relatives à la réforme du régime de prévoyance, la BCE n’était pas tenue de les fournir, de sa propre initiative, au comité de surveillance.

154 En ce qui concerne les documents préparatoires des réunions tenues par le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général, ainsi que les présentations sur écran faites au cours de celles-ci, il y a lieu de considérer que ces documents ont, à l’instar des réunions elles-mêmes, un caractère confidentiel. Les requérants n’ont pas non plus démontré la nécessité pour le comité de surveillance d’avoir accès à ces documents pour l’accomplissement de sa mission. Dès lors, ils ne sauraient reprocher à la BCE de ne pas avoir communiqué lesdits documents préparatoires au comité de surveillance.

155 S’agissant des études effectuées par Morgan Stanley en 2001 et en 2002 et de celles réalisées par deux professeurs d’université en 2002 et en 2003, la BCE affirme que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces études ont été communiquées au comité de surveillance au plus tard en octobre 2003, ce que les requérants n’ont pas nié dans leur mémoire en réplique ni non plus à l’audience. Le Tribunal a donc toutes les raisons de penser que le comité de surveillance a reçu les documents susvisés largement avant 2008, année au cours de laquelle les requérants affirment que le comité de surveillance en a reçu communication.

156 En ce qui concerne les autres documents mentionnés par les requérants, il n’est pas contesté par la BCE que le mémorandum du 20 décembre 2007, les lettres de l’actuaire du plan du 14 janvier 2009 et du 7 avril 2009, le document de la DG « Ressources humaines, budget et organisation » intitulé « Aperçu des hypothèses actuarielles utilisées », ainsi que la demande du directoire portant sur la révision du plan de pension n’ont pas été communiqués au comité de surveillance, ou l’ont été tardivement. S’agissant des rapports qui montreraient que la BCE aurait examiné d’autres options pour rétablir la situation financière du plan de pension, le dossier ne permet pas au Tribunal de vérifier si ces documents ont été communiqués et si une telle communication a été tardive ou non.

157 Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’obligation de consultation incombant à la BCE sur la réforme envisagée de son régime de prévoyance impliquait qu’elle devait fournir au comité de surveillance les informations pertinentes tout au long de la procédure de consultation, l’objectif étant de permettre au comité de surveillance de participer a