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Dans ces conditions, le Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil du contentieux des permis) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive [2001/42] imposent-ils de qualifier de “plans et programmes”, au sens des dispositions de [cette] directive, l’article 99 de l’arrêté du gouvernement flamand modifiant l’arrêté du gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l’autorisation écologique et modifiant [le Vlarem II], pour ce qui concerne l’actualisation des arrêtés précités par rapport à l’évolution de la technique, qui insère dans le Vlarem II la section 5.20.6 concernant les installations de production d’électricité par énergie éolienne, et la circulaire [de 2006] comportant tous deux différentes dispositions portant sur l’installation d’éoliennes dont des mesures relatives à la sécurité, et, en fonction des zones planologiques, à la projection d’ombre définie ainsi que des normes de bruit ? 2) S’il apparaît qu’une évaluation environnementale devait être réalisée avant l’adoption [de l’arrêté et de la circulaire de 2006], le [Raad voor Vergunningsbetwistingen (Conseil du contentieux des permis)] peut-il aménager dans le temps les effets juridiques de la nature illégale [de l’arrêté et de la circulaire de 2006] ? Un certain nombre de sous-questions doivent être posées à cet effet : a) Une ligne de conduite que l’administration se donne, telle la circulaire [de 2006], que l’autorité concernée adopte dans les limites de son pouvoir d’appréciation et de la latitude qui lui est propre, en sorte que l’autorité compétente n’est pas à proprement parler appelée à élaborer le “plan ou programme” et pour laquelle aucune procédure formelle d’adoption n’est prévue, peut-elle être assimilée à un “plan ou un programme”, au sens de l’article 2, sous a), de la directive [2001/42] ? b) Suffit-il qu’une ligne de conduite que l’administration se donne ou une règle générale, [telles que l’arrêté et la circulaire de 2006], prévoie une limitation de la marge d’appréciation d’une autorité habilitée à délivrer des permis pour pouvoir être assimilée à un “plan ou programme”, au sens de l’article 2, sous a), de la directive [2001/42] même si ces [arrêté et circulaire] ne font pas office de condition nécessaire requise pour délivrer un permis ou n’ont pas vocation à encadrer la délivrance ultérieure de permis, alors que le législateur européen a indiqué que cette finalité participe de la définition des “plans et programmes” ? c) Une ligne de conduite que se donne l’administration, qui a été établie pour des raisons de sécurité juridique et constitue donc une décision complètement libre, telle la [circulaire de 2006], peut-elle être définie comme un “plan ou programme”, au sens de l’article 2, sous a), de la directive [2001/42] et une telle interprétation ne heurte-t-elle pas la jurisprudence de la [Cour] voulant qu’une interprétation téléologique d’une directive ne puisse fondamentalement s’écarter de la volonté clairement exprimée par le législateur de l’Union ? d) La section 5.20.6 du Vlarem II peut-elle être définie, là où les règles qu’elle renferme ne devaient pas être obligatoirement établies, comme un “plan ou programme”, au sens de l’article 2, sous a), de la directive [2001/42], et une telle interprétation ne heurte-t-elle pas la jurisprudence de la [Cour] voulant qu’une interprétation téléologique d’une directive ne puisse fondamentalement s’écarter de la volonté clairement exprimée par le législateur de l’Union ? e) Une ligne de conduite que se donne l’administration et un arrêté ministériel normatif tels [l’arrêté et la circulaire de 2006], lesquels ont une valeur indicative limitée, ou à tout le moins ne fixent pas de cadre dont peut être tiré le moindre droit à la réalisation d’un projet et desquels ne peut pas être tiré de droit à un cadre indiquant dans quelle mesure des projets peuvent être accordés, peuvent-ils être assimilés à un “plan ou programme” définissant “le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive [85/337] pourra être autorisée à l’avenir” au sens de l’article 2, sous a), et de l’article 3, paragraphe 2, [sous a),] de la directive [2001/42] et une telle interprétation ne heurte-t-elle pas la jurisprudence de la Cour voulant qu’une interprétation téléologique d’une directive ne puisse fondamentalement s’écarter de la volonté clairement exprimée par le législateur de l’Union ? f) Une ligne de conduite que se donne l’administration, telle la circulaire [de 2006] qui a une simple valeur indicative, ou un arrêté normatif du gouvernement, telle la section 5.20.6 du Vlarem II, fixant simplement des limites minimales pour la délivrance de permis et qui a en outre un effet parfaitement autonome en tant que règle générale, – qui ne comportent tous deux qu’un nombre restreint de critères et de modalités, – et dont aucun des deux n’est exclusivement décisif même pour un seul critère ou modalité et dont on peut dès lors soutenir que l’on peut exclure sur la base de données objectives qu’ils sont susceptibles d’affecter l’environnement de manière significative, peuvent-ils être assimilés à un “plan ou programme” dans une lecture conjointe de l’article 2, sous a), et de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive [2001/42] et peuvent-ils être donc assimilés à des actes qui établissent, en définissant des règles et des procédures de contrôle applicables au secteur concerné, un ensemble significatif de critères et de modalités pour l’autorisation et la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ? g) Si la [seconde question, sous f),] appelle une réponse négative, une juridiction peut-elle le déterminer elle-même après l’adoption de l’arrêté ou de la pseudo-législation ([tels l’arrêté et la circulaire de 2006]) ? h) Si une juridiction n’est qu’indirectement compétente pour avoir été saisie par voie d’exception, dont l’issue est limitée aux parties, et s’il ressort de la réponse aux questions préjudicielles que [l’arrêté et la circulaire de 2006] sont illégaux, peut-elle décider de maintenir les effets de l’arrêté illégal ou de la circulaire illégale si les instruments illégaux contribuent à un objectif de protection de l’environnement poursuivi par une directive au sens de l’article 288 TFUE et que sont remplies les conditions de ce maintien requises par le droit de l’Union (telles que définies dans l’arrêt [du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement (C‑379/15, EU:C:2016:603)]) ? i) Si la [seconde question, sous h),] appelle une réponse négative, une juridiction peut-elle décider de maintenir les effets du projet contesté pour répondre ainsi indirectement aux conditions requises par le droit de l’Union (telles que définies dans l’arrêt [du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement (C‑379/15, EU:C:2016:603)],) pour maintenir les effets juridiques du plan ou programme non conforme à la directive [2001/42] ? 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