Ordonnance du président du Tribunal du 5 juin 2013 – Rubinum/Commission

(affaire T‑201/13 R)

«Référé — Autorisation des additifs pour l’alimentation animale — Règlement sur la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi — Demande de sursis à exécution — Urgence — Mise en balance des intérêts»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-16)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante — Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-28, 36, 37, 39, 45)

3. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées — Dépôt d’un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences — Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. points 29, 30, 36)

4. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Décision de retrait d’autorisation dans un secteur étroitement réglementé — Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant dans un tel secteur — Absence de caractère grave du préjudice (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-44)

5. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 46, 47)

6. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d’un recours en indemnité — Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49, 50)

7. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 53, 54)

8. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Prépondérance de la protection de la santé publique par rapport aux considérations économiques — Prise en compte du principe de précaution (Art. 278 TFUE) (cf. points 59-61)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) no 288/2013 de la Commission du 25 mars 2013 concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) telles que prévues par les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005, (CE) no 1200/2005, (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009 (JO L 86, p. 15).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 15 avril 2013, Rubinum/Commission (T‑201/13 R), est rapportée.