ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, du règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, et du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des produits, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, qui sont connectés à un ordinateur muni du système d’exploitation «MAC OS 9» ou d’un système plus avancé, doivent être classés en tant que haut-parleurs dans la sous-position 8518 22 90 de cette nomenclature.
20

Dans ces conditions, le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Est-il compatible avec le droit de l’Union européenne que les obligations de confidentialité impératives qui incombent aux autorités nationales chargées du contrôle des sociétés de services financiers, qui se fondent sur plusieurs actes du droit de l’Union (directives 2004/109/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390, p. 38)], 2006/48/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (JO L 177, p. 1)] et 2009/65/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302, p. 32)]) et qui ont été transposées en droit national par les articles 9 [du KWG] et 8 [du WpHG] puissent être mises en échec par l’application et l’interprétation d’une disposition procédurale nationale telle que l’article 99 de la loi portant organisation du contentieux administratif (Verwaltungsgerichtsordnung)? 2) Une autorité de surveillance telle que la [BaFin] peut-elle invoquer, à l’encontre d’une personne qui lui a demandé l’accès aux informations d’un prestataire de services financiers déterminé en application de [l’IFG], les obligations de confidentialité qui lui incombent notamment au titre du droit de l’Union (telles que les obligations prévues aux articles 9 [du KWG] et 8 [du WpHG]), lorsque le principal modèle commercial de la société qui a proposé des services financiers et qui se trouve désormais en liquidation judiciaire à la suite de sa dissolution pour cause d’insolvabilité consistait dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et que plusieurs responsables de cette société ont été condamnés par jugement définitif à des peines privatives de liberté de plusieurs années?»
17

Il ressort de la décision de renvoi que Mme L et M. M, qui formaient un couple non marié, ont eu deux enfants ensemble, R et K. Ces deux enfants sont nés en République tchèque et ont la nationalité de cet État membre. Jusqu’au mois de février 2010, les parents et leurs enfants ont vécu en République tchèque. À partir de ce mois de février, Mme L a travaillé en Autriche et les enfants ont vécu alternativement avec leur mère et avec leur père, lequel vit et travaille à Český Krumlov (République tchèque).
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L’article 11, paragraphe 1, de la loi organique 2/1986 fixe aux forces et corps de sécurité de l’État les fonctions suivantes: «Les forces et corps de sécurité de l’État ont pour mission de protéger le libre exercice des droits et des libertés et de garantir la sécurité des citoyens en remplissant les fonctions suivantes: a) veiller au respect des lois et des dispositions générales, en exécutant les ordres qu’ils reçoivent des autorités, dans le cadre de leurs compétences respectives; b) aider et protéger les personnes et assurer la protection et la surveillance des biens qui se trouvent menacés quelle qu’en soit la cause; c) surveiller et protéger les installations et bâtiments publics qui le nécessitent; d) assurer la protection et la sécurité des hautes personnalités; e) maintenir et rétablir, le cas échéant, l’ordre et la sécurité publique; f) prévenir les actes délictueux; g) enquêter sur les délits pour découvrir et appréhender les auteurs présumés, mettre sous séquestre les instruments, produits et preuves des délits et les mettre à la disposition du juge ou du tribunal compétent, et établir les rapports techniques et d’expertise pertinents; h) collecter, recevoir et analyser toutes les informations présentant un intérêt pour l’ordre et la sécurité publique, et étudier, planifier et exécuter les méthodes et techniques de prévention de la délinquance; i) collaborer avec les services de la protection civile dans les cas de risque grave, de catastrophe ou de calamité publique, conformément aux conditions fixées dans la législation sur la protection civile.»
1

Par son pourvoi, M. Nencini demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Nencini/Parlement (T‑431/10 et T‑560/10, EU:T:2013:290, ci-après l’«arrêt attaqué»), d’une part, en tant que celui-ci a, dans l’affaire T‑560/10, rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 7 octobre 2010 concernant la récupération de certaines sommes que le requérant, ancien membre du Parlement européen, a perçues en remboursement de frais de voyage et d’assistance parlementaire et qui ont été indûment versées ainsi que de la note de débit du directeur général de la direction générale des finances du Parlement no 315653, du 13 octobre 2010, de même que de tout autre acte connexe ou préalable, et, à titre subsidiaire, au renvoi de l’affaire au secrétaire général du Parlement afin qu’il détermine à nouveau équitablement le montant dont la récupération est demandée, et, d’autre part, en tant que cet arrêt a mis à sa charge les dépens, en totalité dans l’affaire T‑560/10 et partiellement dans l’affaire T‑431/10.
L’article 1er du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325, p. 1), tel que modifié par le règlement no 1086/2011 (ci-après le «règlement no 2160/2003»), intitulé «Objet et champ d’application», énonce:

«1. L’objectif du présent règlement est de faire en sorte que soient prises des mesures adaptées et efficaces pour détecter et contrôler les salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, en particulier au niveau de la production primaire, y compris dans l’alimentation animale, de manière à réduire leur prévalence et le risque qu’ils représentent pour la santé publique.

2. Le présent règlement porte sur:

a) l’adoption d’objectifs visant à réduire la prévalence de certaines zoonoses chez les populations animales: i) au niveau de la production primaire, et ii) quand cela est approprié en fonction de la zoonose ou de l’agent zoonotique concerné, à d’autres stades de la chaîne alimentaire incluant à la fois l’alimentation humaine et l’alimentation animale;

[...]»
19

ClientEarth a demandé à la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court), d’enjoindre au Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, de réviser ces plans afin que soient indiquées les conditions dans lesquelles les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote seront respectées dès que possible, et au plus tard le 1er janvier 2015, conformément à l’article 22 de la directive 2008/50.
10

L’article 84 de l’AMG énonce à ses paragraphes 1 et 2: «1. Si, à la suite de l’administration d’un produit pharmaceutique à usage humain, une personne décède ou subit un dommage corporel ou une atteinte à la santé non négligeables, l’entrepreneur pharmaceutique qui a mis le produit sur le marché en vertu de la présente loi est tenu de réparer le préjudice subi par la personne lésée, dès lors que le produit en cause a été délivré au consommateur sous l’empire de la présente loi et est soumis à agrément ou bien a été exempté d’agrément par voie réglementaire. L’obligation de réparation s’applique uniquement si 1) le produit pharmaceutique entraîne, en cas d’utilisation conforme, des effets néfastes qui excèdent le niveau jugé acceptable au regard des connaissances scientifiques médicales ou 2) le dommage est survenu en raison d’un étiquetage, d’un résumé des caractéristiques ou d’une notice qui ne correspondent pas aux connaissances scientifiques médicales. 2. Si, compte tenu des circonstances de l’espèce, le produit pharmaceutique administré est de nature à causer le dommage, il convient de présumer que le dommage a été causé par le produit. Dans chaque cas, l’aptitude du produit à causer le dommage se détermine en fonction de la composition et du dosage du produit administré, de la nature et de la durée d’utilisation conforme du produit, de la concomitance temporelle du produit et du dommage, du caractère du dommage et de l’état de santé de la personne lésée au moment de l’administration du produit et de toutes les autres circonstances qui, dans le cas concret, plaident en faveur ou à l’encontre de la réalisation du dommage. [...]»
8

L’article 1er du règlement (CE) no 1255/96 du Conseil, du 27 juin 1996, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (JO L 158, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2264/2002 du Conseil, du 19 décembre 2002 (JO L 350, p. 1, ci-après le «règlement no 1255/96»), prévoyait que les droits autonomes du tarif douanier commun relatif aux produits énumérés dans son annexe étaient suspendus aux taux de droits de douane indiqués en regard de chacun d’eux. Selon cette annexe, des produits correspondant à la sous-position 8543 90 80 ne faisaient pas l’objet de droits de douane. Étaient notamment visés les assemblages de produits du no 8541 ou du no 8542 montés sur un circuit imprimé, enserré dans un boîtier. Le règlement no 1255/96 a été abrogé par le règlement (UE) no 1344/2011 du Conseil, du 19 décembre 2011, portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche et abrogeant le règlement no 1255/96 (JO L 349, p. 1). Cependant, le règlement no 1255/96 demeure applicable à des circonstances telles que celles en cause au principal.
10

L’article 5 de la directive 2001/77 disposait, sous le titre «Garantie d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables»: «1. Au plus tard le 27 octobre 2003, les États membres font en sorte que l’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables puisse être garantie comme telle au sens de la présente directive, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires définis par chaque État membre. Ils veillent à ce que des garanties d’origine soient délivrées à cet effet en réponse à une demande. 2. Les États membres peuvent désigner un ou plusieurs organismes compétents, indépendants des activités de production et de distribution, chargés de superviser la délivrance des garanties d’origine. 3. Les garanties d’origine: — mentionnent la source d’énergie à partir de laquelle l’électricité a été produite, spécifient les dates et lieux de production et, dans le cas des installations hydroélectriques, précisent la capacité, — ont pour but de permettre aux producteurs d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables d’établir que l’électricité qu’ils vendent est produite à partir de sources d’énergie renouvelables. 4. Les garanties d’origine délivrées conformément au paragraphe 2 devraient être mutuellement reconnues par les États membres, exclusivement à titre de preuve des éléments visés au paragraphe 3. Tout refus de reconnaître des garanties d’origine comme une telle preuve, notamment pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit se fonder sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. En cas de refus de reconnaissance d’une garantie d’origine, la Commission peut obliger la partie qui refuse à reconnaître une garantie d’origine, compte tenu notamment des critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels la reconnaissance est fondée. 5. Les États membres ou les organismes compétents mettent en place les mécanismes appropriés pour veiller à ce que la garantie d’origine soit à la fois précise et fiable et, dans le rapport visé à l’article 3, paragraphe 3, décrivent les mesures prises pour assurer la fiabilité du système de garantie. 6. Après avoir consulté les États membres, la Commission examine, dans le rapport visé à l’article 8, la forme et les modalités que les États membres pourraient appliquer pour garantir que l’électricité est produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Si nécessaire, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil d’adopter des règles communes à cet égard.»
62

Or, en l’occurrence, les documents établissant l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination et qui ont été versés dans les délais prescrits par la réglementation se sont révélés être falsifiés. L’exportateur concerné n’ayant donc pas présenté, dans les délais, tous les documents exigés par la réglementation en cause, la sanction visée à l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 800/1999 devait lui être infligée, à moins que lui soit applicable l’un des cas d’exonération figurant sur la liste exhaustive mentionnée à l’article 51, paragraphe 3 de ce règlement, à laquelle il ne saurait être ajouté un nouveau cas d’exonération tiré, notamment, de l’absence de comportement fautif de l’exportateur (voir, en ce sens, arrêts AOB Reuter, EU:C:2008:249, point 36, et Eurofit, EU:C:2013:487, point 43).
2

Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO L 130, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 (JO L 161, p. 57), et par le règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil, du 21 juin 1999 (JO L 161, p. 62, ci‑après le «règlement no 1164/94»): «Le Fonds fournit une contribution financière à des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés par le traité sur l’Union européenne, dans le domaine de l’environnement et dans celui des réseaux transeuropéens d’infrastructures de transport dans les États membres dont le produit national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, mesurée sur la base des parités du pouvoir d’achat, et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l’article [126 TFUE].»
45

En effet, comme le relève le gouvernement belge, la Cour a itérativement retenu le caractère particulier du domaine des jeux de hasard où, à la différence de l’instauration d’une concurrence libre et non faussée au sein d’un marché traditionnel, l’application d’une telle concurrence dans ce marché très spécifique, c’est-à-dire entre plusieurs opérateurs qui seraient autorisés à exploiter les mêmes jeux de hasard, est susceptible d’entraîner un effet préjudiciable, lié au fait que ces opérateurs seraient enclins à rivaliser d’inventivité pour rendre leur offre plus attrayante que celle de leurs concurrents et, de cette manière, à augmenter les dépenses des consommateurs liées au jeu ainsi que les risques de dépendance de ces derniers (voir, notamment, arrêts Pfleger e.a., EU:C:2014:281, point 46 et jurisprudence citée, ainsi que Digibet et Albers, EU:C:2014:1756, point 31 et jurisprudence citée).
2

La directive 2006/54, qui, conformément à son article 1er, premier alinéa, vise à «garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail», a abrogé, avec effet au 15 août 2009, la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40). Ainsi qu’il ressort de son considérant 1, la directive 2006/54 procède, dans un souci de clarté, à une refonte et au rassemblement en un seul texte des principales dispositions préexistantes dans les domaines qu’elle couvre.
34

Or, ces considérations sont entièrement applicables aux deuxième et troisième questions. Par conséquent, nonobstant la nécessité, pour les États membres, de respecter les principes d’effectivité et d’équivalence, la question de savoir si, dans une situation telle que celle en cause au principal, les autorités douanières doivent accéder à une demande de l’intéressée de faire effectuer des analyses dans un pays tiers, la pertinence, à cet égard, du fait que des parties d’échantillons de marchandises ont été conservées pendant un certain temps et, dans l’affirmative, la question de savoir si les autorités douanières doivent en informer l’intéressée doivent être appréciées sur le fondement du droit procédural national.
24

Il importe, tout d’abord, de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en vue d’assurer, dans la mesure du possible, l’égalité et l’uniformité des droits et des obligations qui découlent du règlement no 44/2001 pour les États membres et les personnes intéressées, il convient de ne pas interpréter la notion de «matière civile et commerciale» comme un simple renvoi au droit interne de l’un ou de l’autre des États concernés. Ladite notion doit être considérée comme une notion autonome qu’il faut interpréter en se référant, d’une part, aux objectifs et au système dudit règlement et, d’autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des ordres juridiques nationaux (voir, en ce sens, arrêts Apostolides, C‑420/07, EU:C:2009:271, point 41 et jurisprudence citée; Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance, C‑1/13, EU:C:2014:109, point 32 et jurisprudence citée, ainsi que Hi Hotel HCF, C‑387/12, EU:C:2014:215, point 24 et jurisprudence citée).
L’article 21 du règlement no 834/2007, intitulé «Critères d’utilisation de certains produits et substances dans la transformation», dispose:

«1. L’autorisation des produits et substances destinés à la production biologique et leur inclusion dans une liste restreinte de produits et de substances visés à l’article 19, paragraphe 2, points b) et c), est soumise aux objectifs et principes énoncés au titre II ainsi qu’aux critères suivants, qui sont évalués dans leur ensemble:

i) il n’existe pas d’autres solutions autorisées conformément au présent chapitre;

ii) il serait impossible, sans y recourir, de produire ou de conserver les denrées alimentaires ou de respecter des propriétés diététiques prévues en vertu de la législation communautaire.

En outre, les produits et substances visés à l’article 19, paragraphe 2, point b), existent à l’état naturel et ne peuvent avoir subi que des processus mécaniques, physiques, biologiques, enzymatiques ou microbiens, sauf si des produits et substances provenant de telles sources ne sont pas disponibles en quantité ou en qualité suffisante sur le marché.

2. Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, la Commission décide de l’autorisation des produits et substances et de leur inclusion dans la liste restreinte visée au paragraphe 1 du présent article et fixe les conditions spécifiques et les limites de leur utilisation, et, si nécessaire, du retrait de produits.

[...]»
3

Les considérants 4 à 6, 8 et 9 du règlement no 854/2004 sont libellés comme suit: «(4) Les contrôles officiels des produits d’origine animale devraient porter sur tous les aspects qui revêtent de l’importance pour la protection de la santé publique et, le cas échéant, pour la santé animale et le bien-être des animaux. Ces contrôles devraient reposer sur les informations pertinentes les plus récentes et, par conséquent, il devrait être possible de les adapter en fonction des nouvelles informations pertinentes disponibles. (5) La législation communautaire en matière de sécurité des aliments devrait être fondée sur une base scientifique solide. À cette fin, l’Autorité européenne de sécurité des aliments devrait être consultée chaque fois que cela s’avère nécessaire. (6) La nature et l’intensité des contrôles officiels devraient reposer sur une évaluation des risques pour la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux, le cas échéant, le type de traitement effectué et la quantité produite et l’exploitant du secteur alimentaire concerné. [...] (8) Les contrôles officiels relatifs à la production de viandes sont nécessaires pour vérifier que les exploitants du secteur alimentaire respectent les règles d’hygiène ainsi que les critères et objectifs fixés par la législation communautaire. Ces contrôles devraient comprendre des audits des activités des exploitants du secteur alimentaire et des inspections, y compris de vérifications des contrôles effectués par les exploitants eux-mêmes. (9) Il convient, eu égard aux compétences spécialisées dont ils disposent, que ce soient les vétérinaires officiels qui exécutent les tâches d’audit et d’inspection dans les abattoirs, les établissements de traitement du gibier et certains ateliers de découpe. Les États membres devraient pouvoir décider à qui il convient de confier les tâches d’audit et d’inspection dans les autres types d’établissements.»
13

L’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685), a institué un conseil d’association.
Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 48, premier alinéa, sous a), TFUE et 49 TFUE ainsi que des articles 12, paragraphes 1 et 2, 46, paragraphes 1 et 2, et 94, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO L 392, p. 1, ci‑après le «règlement no 1408/71»).