Répondre à la question centrale du Verwaltungsgericht, que nous venons de mentionner, exige de définir d'abord clairement le caractère et la position juridiques de la caution ainsi que de la créance qu'elle sert à garantir. A cet aspect se rapporte notamment la quatrième question du juge national. En soi, nous partageons le point de vue de la Commission, selon lequel il apparaît incontestablement de l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base et de l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement de la Commission que le régime de cautionnement a un caractère double. Il vise à créer de la sécurité pour l'application d'une obligation pécuniaire accessoire ou «sanction» en cas de non-respect des obligations contractuelles. Nous renvoyons à ce propos à notre analyse antérieure des deux règlements. Contrairement à la Commission, nous estimons par contre, sur la base de cette analyse antérieure, que la «sanction» accessoire, pour laquelle la sûreté est constituée, n'a pas nécessairement le caractère d'une pénalité contractuelle. L'application du régime de cautionnement pourra également s'effectuer notamment, sur la base du texte du règlement, au moyen de décisions administratives. Entre autres une pareille décision pourra fixer le montant de la caution à constituer en vertu des prescriptions concernées. Suivant l'article 3, paragraphe 1, du règlement, seul le résultat de cette fixation doit alors être mentionné comme «élément» dans le contrat. Comme la manière d'appliquer lesdites prescriptions est laissée à l'appréciation des États membres, ces prescriptions peuvent être qualifiées, en ce qui concerne la constitution de la caution, comme énonçant une obligation de résultat. Il en est alors de même, à notre avis, pour le régime de la déchéance de la caution. Si le régime de cautionnement, y compris une clause pénale, est repris et précisé dans un État membre dans les contrats de stockage, ou bien (si la caution n'a pas encore été libérée) elle peut être déclarée acquise, ou bien (si la caution a déjà été libérée) il peut être demandé au juge compétent de prononcer l'amende. Si le régime de cautionnement est appliqué au moyen d'une décision administrative, l'administration peut, en cas de constatation ultérieure d'une violation des obligations contractuelles, choisir — selon le contenu de cette décision d'exécution nationale et selon que la caution a ou non déjà été libérée — une des solutions suivantes. Si la caution n'a pas encore été libérée, elle sera évidemment de nouveau, en règle générale, déclarée acquise. Si, en revanche, la caution a déjà été libérée, on pourra, selon les modalités du régime de cautionnement prévues dans la décision d'application, soit appliquer la sanction garantie par la caution, soit révoquer la décision de libération. Dans ce dernier cas, il pourra alors y avoir simultanément déchéance totale ou partielle de la caution. Cela résulte, à notre avis, du caractère manifeste d'obligation de résultat qui doit être reconnu au régime de cautionnement, à l'inclusion du régime de la déchéance. Le fait que le régime de cautionnement est aussi considéré par les États membres comme une obligation de résultat, dont les modalités d'application sont laissées à leur appréciation, est confirmé clairement, selon nous, par les informations que la Commission a fournies par écrit et lors de l'audience, en réponse à une question en ce sens posée par vous, sur les pratiques fortement divergentes entre les États membres.

Pour être complet, nous ajouterons toutefois à ces premières conclusions que la variante d'une pénalité contractuelle, couverte par une caution, ne se présente pas, tant s'en faut, dans chacun des dizaines de cas d'application du mécanisme de la «caution» que nous avons trouvés. Dans beaucoup de ces cas (par exemple, pour les cautions garantissant le respect des conditions fixées dans des certificats d'importation ou d'exportation ou pour le paiement à l'avance de restitutions à l'exportation et de montants compensatoires monétaires positifs comme ceux visés dans le règlement (CEE) no 798/80 cité tout à l'heure), il n'existe pas simultanément de relation contractuelle, et il est question exclusivement d'une «obligation dérivant de la loi» qui, comme beaucoup d'obligations fiscales prévues par un texte législatif, doit être précisée et appliquée par l'administration au moyen d'une décision administrative. Nous renvoyons, à titre d'exemple, aux articles 7 à 10 du règlement (CEE) précité no 798/80 de la Commission. Un autre exemple (constitution d'une sûreté garantissant l'exécution de transactions couvertes par des certificats d'importation ou d'exportation) a été à l'ordre du jour dans votre arrêt du 17 décembre 1970 dans l'affaire 11/70 (Internationale Handelsgesellschaft/Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, Recueil 1970, p. 1125).