L'unique question posée par la juridiction ne soulève manifestement aucune difficulté.

Comme nous l'avons déjà mentionné, il existe une jurisprudence claire sur la question de savoir si, lors du calcul des montants compensatoires monétaires applicables aux produits transformés à base de maïs et d'amidon de maïs, il est possible de prendre comme base le prix d'intervention ou si — dans la mesure où il s'agit d'échanges intracommunautaires — il faut en déduire la restitution à la production. L'exactitude de cette jurisprudence n'a été mise en cause par personne et la juridiction saisie, elle non plus, n'a plus émis de critiques à cet égard. Il est donc certain que des montants compensatoires monétaires applicables aux produits transformés, qui sont calculés sur la base du prix d'intervention non diminué de la restitution à la production, ne sont pas légaux. Il doit en être de même pour le règlement qui nous intéresse actuellement, dans lequel — comme la Commission l'admet sans difficulté — la méthode de calcul mentionnée a également été appliquée.

On peut même affirmer qu'il n'est pas du tout nécessaire actuellement de constater l'invalidité du règlement en cause dans la présente procédure parce qu'elle découle déjà — au moins implicitement — de l'arrêt rendu dans l'affaire 145/79 du 15 octobre 1980 ( 2 ). L'important à cet égard est que — bien qu'il s'agît dans cette affaire d'amidon de maïs (et non pas de glucose) — le calcul de montants compensatoires monétaires applicables aux produits transformés à base de maïs (« amidon de maïs et ses dérivés » — attendu 16) pour lesquels la restitution à la production joue un rôle, a fait l'objet d'une critique générale. De plus, pour la raison citée, ce n'est pas seulement le règlement (CEE) no 652/76, au premier plan à l'époque, qui a été déclaré nul. Nous lisons en outre dans l'attendu 49 de l'arrêt: «La même conclusion s'impose en ce qui concerne la validité des règlements ultérieurs de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires applicables aux produits visés au paragraphe précédent. » Ainsi, le règlement (CEE) no 2140/79 [dans la version du règlement (CEE) no 1541/80, du 19 juin 1980] qui existait déjà lors du prononcé de l'arrêt a donc également été englobé. En effet, il a remplacé un règlement antérieur [le règlement (CEE) no 1367/79] et on peut, au moyen d'autres règlements, indiquer une suite ininterrompue jusqu'au règlement (CEE) no 527/76 qui, de son côté, a été complété par le règlement (CEE) no 652/76, déjà mentionné.

Dans la présente affaire, il suffirait donc de décider que l'invalidité du règlement qui intéresse le juge italien est déjà certaine sur la base de l'arrêt rendu dans l'affaire 145/79 ( 2 ). Mais dans l'intérêt également de la sécurité et de la clarté du droit — parce que le règlement dont nous nous occupons présentement et le produit actuellement en cause n'ont pas été expressément mentionnés dans le dispositif —, on ne peut certainement rien objecter à ce que la Cour déclare expressément dans le dispositif de son arrêt que le règlement (CEE) no 2140/79 [dans la version du règlement (CEE) no 1541/80] doit être considéré comme invalide pour les raisons mentionnées.

A vrai dire — d'après son dispositif et ses motifs —, on ne peut actuellement rien dire de plus à propos de la demande de décision préjudicielle.