Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 17 janvier 1985. - Vincenzo Sorani et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Sursis à l'exécution. - Affaire 293/84 R.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00251



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

DES MESURES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' ACTES DES INSTITUTIONS NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT EN OUTRE QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QUE CES MESURES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 293/84 R ,

VINCENZO SORANI , 7 , RUE OPPENHEIM , LUXEMBOURG ,

ANDRE SCHOLTES , 42 , RUE LAACH , NIEDERANVEN ,

MONIQUE SIMEONI , 22 , RUE DES MERISIERS , MAMER ,

JEAN KOHLL , 33 , RUE KECKER , EHNEN ,

GIUSEPPE D ' ELICIO , 8 , RUE DES MERISIERS , MAMER ,

ALICE NICKLES-KRIER , PALZEM-KREUZWEILER ( ALLEMAGNE ),

ANGELO PERLINI , 11 , BOULEVARD PIERRE-DUPONG , LUXEMBOURG ,

CHARLOTTE BOUR , 6 , AVENUE PASTEUR , LUXEMBOURG ,

COLETTE BRON , 173 , VAL-SAINTE-CROIX , LUXEMBOURG ,

CAROLINE VAN DEN EYNDE , 42 , AVENUE PASTEUR , LUXEMBOURG ,

ARLETTE SERRE , 27 , ROUTE D ' ESCH , LUXEMBOURG ,

FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR ME BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE FORMEE AU SENS DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET VISANT A OBTENIR UN SURSIS AU DEROULEMENT DES OPERATIONS DU CONCOURS COM/B/2/82 JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR SE PRONONCERA SUR LE RECOURS INTRODUIT PAR LES REQUERANTS CONTRE LA DECISION DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 DECEMBRE 1984 , M . VINCENZO SORANI ET DIX AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/B/2/82 DE NE PAS LES ADMETTRE AUX EPREUVES DE CE CONCOURS .

2 PAR ACTE SEPARE , AU SENS DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE , PRESENTE LE MEME JOUR , LES MEMES REQUERANTS ONT DEMANDE A LA COUR DE ' DIRE ET ORDONNER QUE LES OPERATIONS DU CONCOURS COM/B/2/82 SONT A TENIR EN SUSPENS , EN ATTENDANT QU ' UNE DECISION INTERVIENNE SUR LE FOND ' .

3 LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SURSIS N ' EST PAS CONTESTEE .

4 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , DES MESURES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' ACTES DES INSTITUTIONS NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT EN OUTRE QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QUE CES MESURES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .

5 DANS SES OBSERVATIONS , PRESENTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COMMISSION AFFIRME QUE LE ' FUMUS BONI JURIS ' FAIT DEFAUT EN L ' ESPECE , CAR LE JURY DU CONCOURS AURAIT SCRUPULEUSEMENT RESPECTE UN AVIS DE CONCOURS REDIGE PAR L ' AIPN CONFORMEMENT AUX REGLES STATUTAIRES . ELLE AJOUTE QU ' IL N ' EXISTE PAS NON PLUS DE CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L ' ADOPTION DE MESURES D ' URGENCE , ETANT DONNE QUE , D ' APRES UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LA COUR PEUT EN MEME TEMPS ANNULER LA DECISION D ' UN JURY DE NE PAS ADMETTRE UN CANDIDAT AUX EPREUVES ET ORDONNER QUE LE CONCOURS SOIT ROUVERT A L ' EGARD DE CE CANDIDAT .

6 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UN ' FUMUS BONI JURIS ' , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES MOYENS AVANCES PAR LES REQUERANTS A L ' APPUI DE LEUR RECOURS NE SEMBLENT PAS , A PREMIERE VUE , PARTICULIEREMENT SOLIDES . EN EFFET , LES REQUERANTS FONT VALOIR EN SUBSTANCE DEUX MOYENS TIRES RESPECTIVEMENT DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L ' INTERVENTION DES CHEFS HIERARCHIQUES , PREVUE PAR L ' AVIS DE CONCOURS , ET DU MANQUE DE MOTIVATION . OR , LE PREMIER DE CES MOYENS AMENERAIT , S ' IL DEVAIT ETRE RETENU , A RECONNAITRE L ' INVALIDITE DE L ' AVIS DE CONCOURS , MAIS NE PEUT PAS ETRE AVANCE , AINSI QUE LE FONT LES REQUERANTS , DANS LE BUT D ' OBTENIR QUE L ' ADMISSION AUX EPREUVES S ' EFFECTUE SELON DES CRITERES AUTRES QUE CEUX PREVUS A L ' AVIS DE CONCOURS . QUANT AU MOYEN PORTANT SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QUE , D ' APRES LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONC TION DES DIVERS NIVEAUX ET TYPES DE CONCOURS , ET PLUS PARTICULIEREMENT DU NOMBRE DE CANDIDATS PARTICIPANT A CHACUN D ' ENTRE EUX .

7 POUR CE QUI EST DU RISQUE D ' UN PREJUDICE IRREPARABLE QUE LES REQUERANTS SUBIRAIENT SI L ' ARRET SUR LE FOND INTERVENAIT A UNE EPOQUE OU SON EXECUTION SERAIT IMPOSSIBLE , IL Y A LIEU DE CONSTATER , D ' APRES LE TEXTE DE L ' AVIS DE CONCOURS , QUE LE CONCOURS COM/B/2/82 VISE A LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ASSISTANTS ADJOINTS/ASSISTANTS DE SECRETARIAT ADJOINTS/ASSISTANTS TECHNIQUES ADJOINTS , QUE CETTE RESERVE EST CONSTITUEE EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS DE CETTE CATEGORIE ET DE CETTE CARRIERE , VACANTS OU NOUVELLEMENT CREES DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION , ET QUE L ' INSCRIPTION DES CANDIDATS SUR LA LISTE DE RESERVE LEUR DONNE VOCATION A ETRE NOMMES , AU FUR ET A MESURE DES BESOINS DU SERVICE , DANS LES EMPLOIS QUI NE SERAIENT PAS POURVUS PAR VOIE DE MUTATION DE FONCTIONNAIRES .

8 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LES REQUERANTS NE RISQUENT DE SUBIR AUCUN DOMMAGE IRREPARABLE AUSSI LONGTEMPS QUE LA LISTE DE RESERVE , DANS LAQUELLE ILS POURRAIENT ETRE INCLUS SI , APRES AVOIR EVENTUELLEMENT ETE ADMIS AUX EPREUVES DU CONCOURS , ILS REUSSISSAIENT CES EPREUVES , DEMEURERA VALIDE .

9 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE SURSIS INTRODUITE PAR LES REQUERANTS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .