Le conflit aperçu par la Commission peut se résumer en ces termes: la directive 72/464 prescrit que le prix maximal de vente au détail des tabacs manufacturés est librement déterminé par les fabricants et par les importateurs; au contraire, les autorités françaises peuvent, d'une part, le fixer de manière différente et, d'autre part, modifier le prix des tabacs nationaux même après avoir homologué celui que les producteurs ont indiqué. Ce n'est pas tout. Les règles dont elles tirent lesdits pouvoirs constituent des mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative et sont de toute façon susceptibles de provoquer des discriminations entre produits nationaux et produits importés. Il y a donc également transgression des articles 30 et 37, paragraphe 1, du traité.

Mais procédons par ordre. De l'avis de la requérante, l'harmonisation des structures fiscales poursuivie par la directive 72/464 vise deux objectifs: faire en sorte que tout État membre adopte des accises identiques pour chaque catégorie de tabacs et obtenir que les prix à la consommation soient fixés de manière à refléter équitablement le prix de vente et les différences entre les coûts de production et de commercialisation. En habilitant le ministre de l'économie à intervenir dans le processus de formation des prix et en s'écartant de la règle de la neutralité fiscale, le régime français élude ces objectifs. Il n'est pas possible de tirer des arguments en faveur de ce régime, de l'article 5, paragraphe 1, de la directive selon lequel «les fabricants et importateurs déterminent librement les prix maximaux de vente au détail de chacun de leurs produits», mais «cette disposition ne peut... faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle des prix ou le respect des prix imposés».

Au-delà des apparences, la Commission affirme, en effet, que cette règle ne présente pas d'antinomies. Comme vous l'avez vous-même laissé entendre dans l'arrêt du 16 novembre 1977, affaire 13/77, INNO/ATAB (Recueil 1977, p. 2115), ses deux parties s'intègrent dans un cadre qui privilégie la liberté des fabricants et des importateurs. Compte tenu du contexte dans lequel elle s'insère — avez-vous dit — «la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 5 ne saurait être interprétée comme visant à interdire aux États membres d'introduire ou de maintenir en vigueur une mesure législative qui, pour la vente au consommateur de tabacs manufacturés.. impose un prix..., à savoir le prix inscrit sur la bandelette fiscale»; mais — vous avez ajouté et il s'agit d'une réserve décisive — «à condition toujours que ce prix ait été fixé librement par le fabricant ou par l'importateur» (attendu n° 64). Du reste, une déclaration interprétative qui figure dans le procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle la directive a été adoptée va dans le même sens. Son objet est la notion de prix imposé: et celle-ci doit — est-il dit — se référer aux prix fixés par les fabricants ou par les importateurs et éventuellement homologués par les États.

La position du gouvernement français est toute différente. A son avis, la directive reconnaît aux États le droit de réglementer les prix pour des buts de politique économique et de contrôle fiscal; la liberté des opérateurs n'est donc pas un prius et peut être circonscrite par les mesures nationales adoptées dans l'exercice de ce droit. En particulier, l'article 5 doit être lu à la lumière de la disposition qui le précède selon laquelle «les cigarettes nationales et importées sont soumises dans chaque État membre à une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente au détail, droits de duane inclus, ainsi qu'à une accise spécifique calculée par une unité de produit». Le calcul de l'accise sur la base du prix de vente est décisif: il suppose en effet que ce dernier est connu à l'avance et qu'il est fixe, pour des motifs de technique fiscale.

Le gouvernement français conteste également la référence que la Commission fait à l'arrêt INNO/ATAB et à la déclaration interprétative sur le prix imposé. Il observe que, dans l'affaire 13/77, la Cour a été saisie à titre préjudiciel pour établir si un État membre peut imposer aux revendeurs le prix des tabacs fixé par les opérateurs. Le cas était donc différent de la présente affaire dans laquelle vous devez interpréter non pas la première mais la seconde phrase de l'article 5, paragraphe 1. Quant à la déclaration interprétative, le gouvernement défendeur relève que le Conseil en a clarifié la signification authentique en intervenant dans l'affaire INNO/ATAB. Le législateur communautaire — a-t-il précisé — a voulu réserver les législations nationales en matière de prix imposés, que ceux-ci soient fixés directement par une autorité publique ou qu'ils soient déterminés par les importateurs ou fabricants et éventuellement homologués par l'État. Le système ainsi conçu — a ajouté le Conseil — permet aux États membres de choisir entre la perception des taxes sur la consommation des tabacs manufacturés à partir d'un prix maximal de vente au détail ou à partir d'un prix de vente au détail fixé.