a)

Sur la base d'un critère autonome, l'expression «en matière d'inscription ou de validité des brevets» recouvre-t-elle un litige du genre de celui dont est saisie la haute juridiction néerlandaise? Suivant votre jurisprudence, nous pensons en premier lieu que les exclusivités créées par la convention par dérogation aux dispositions générales et spéciales en matière de compétence doivent être interprétées de façon stricte. Vous avez en effet jugé que: «... L'attribution, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'une compétence exclusive aux tribunaux d'un État contractant dans le cadre de l'article 16 de la convention, a pour effet de priver les parties du choix du for qui autrement serait le leur et, dans certains cas, de les attraire devant une juridiction qui n'est la juridiction propre du domicile d'aucune d'entre elles.» Vous en avez déduit qu'il ne fallait pas «interpréter les dispositions de l'article 16 dans un sens plus étendu que ne le requiert leur objectif» ( 6 ). Tout comme l'exclusivité visée au paragraphe 3 de l'article 16 (validité des inscriptions sur les registres publics), l'exclusivité établie au paragraphe 4 s'explique par la raison que les brevets et autres droits analogues donnent lieu — selon les systèmes en vigueur dans les États contractants — soit à dépôt, soit à enregistrement après contrôle préalable et que ce sont évidemment les juridictions de l'État («de protection») sur le territoire duquel ce dépôt ou cet enregistrement a été effectué ou est réputé tel qui sont les mieux placées pour connaître des cas dans lesquels la solution du litige (validité ou existence du brevet, revendication d'un droit de priorité au titre d'un dépôt antérieur, nullité, déchéance, caractère «unitaire» de l'invention, etc.) dépend elle-même de la validité ou de l'existence du dépôt ou de l'enregistrement. Aucune de ces questions ne paraît en cause à titre principal dans la contestation dont est saisie la haute juridiction. La régularité de la délivrance du brevet n'a pas été contestée au stade de la demande de brevet; elle ne fait pas davantage l'objet de la procédure devant le Hoge Raad. La lecture du dossier permet de supposer que l'issue du litige dépend d'abord de la qualification des rapports ayant existé entre la société Everts et Lodewijk Goderbauer ainsi que des droits et obligations nés de ces rapports. Cette question se pose «en amont» des formalités proprement dites de transfert des demandes déposées ou des brevets enregistrés par Lodewijk Goderbauer dans les États contractants autres que les Pays-Bas. Ce n'est qu'après qu'il aura été statué sur l'assistance que devrait éventuellement prêter Lodewijk Goderbauer au syndic de la faillite que le problème de la transcription proprement dite des droits du demandeur ou de l'inventeur se posera réellement dans les autres États contractants et dans les pays tiers. En réalité, ce que demande le syndic — et le fait qu'il ait saisi en première instance le juge des référés le montre bien — c'est l'adoption d'une mesure provisoire relative à une obligation défaire à la charge de Lodewijk Goderbauer, l'accomplissement des formalités de transfert étant nécessaire pour régler la faillite. L'adoption d'une telle mesure dépend des rapports civils ou commerciaux ayant existé entre la société Everts et Lodewijk Goderbauer. Il s'agit de savoir si le syndic, dans la mesure ou il est l'ayant cause des droits de la société, peut, sur la base des liens ou du contrat de travail ayant existé entre Lodewijk Goderbauer et la société, et nonobstant le droit à compensation que celui-ci persiste à revendiquer à l'encontre du failli, exiger sa collaboration pour exécuter les formalités préalables nécessaires à la réalisation de l'élément d'actif (créance mobilière) de la faillite que constituent les demandes déposées et les brevets obtenus au nom de Lodewijk Goderbauer à l'étranger.