La Commission expose ensuite que, «dans la philosophie du système agrimonétaire, défendue par elle et consacrée par la Cour, les montants compensatoires monétaires à introduire doivent être limités aux montants ‘strictement nécessaires’ pour compenser l'incidence des événements monétaires sur les prix des produits agricoles soumis à des mesures d'intervention et dans les seuls cas où cette incidence provoquerait des perturbations dans les échanges de ces produits à l'intérieur de la Communauté et avec les pays tiers». Si, en principe, le recours au prix d'intervention comme base de calcul des montants compensatoires permet de fixer ces montants à un niveau minimal, la Commission rappelle que, dans l'organisation du marché des céréales, l'existence de la restitution à la production peut, le cas échéant, conduire à ce que le prix de marché de l'amidon se situe en dessous du niveau qui résulterait du prix d'intervention pour le maïs. C'est pourquoi, aux fins de calcul des montants compensatoires sur les produits de l'amidonnerie, elle aurait pris en compte non pas le prix d'intervention, «qui ne jouait plus son rôle normal pour la détermination du prix de marché», mais le prix de seuil qui représenterait le «prix d'influence» le plus significatif pour le marché du maïs, produit déficitaire dans la Communauté.

Mais, la jurisprudence citée par la Commission ne nous paraît pas aller dans le sens de la thèse qu'elle soutient.

Dans le cadre de l'affaire Bescher, sur laquelle vous avez statué par arrêt du 15 janvier 1974 (Recueil p. 19 et suiv.), la Commission avait soutenu qu'il n'était pas possible de transposer mécaniquement les méthodes appliquées pour le calcul du prélèvement au calcul du montant compensatoire monétaire. C'est au regard de cette thèse que doit être compris le 7e considérant de votre arrêt (Recueil p. 26) (nous citons): «qu'en effet l'article 2 du règlement no 974/71, en utilisant la notion de ‘prix’ comme point de départ pour le calcul des montants compensatoires, n'oblige pas nécessairement la Commission à choisir le prix caf comme prix de référence, mais lui laisse une certaine faculté d'adopter un autre prix, même si celui-ci s'écarte des prix de contrat effectivement fixés à l'occasion de transactions commerciales ...»

Vous avez en conséquence estimé que la Commission avait légalement pu, aux fins d'application de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.no 974/71, se référer à un prix caf moyen calculé «au cours d'une période à déterminer» et ne modifier ce prix moyen que si un changement notable (en général de 10 % vers le haut ou vers le bas) s'était produit par rapport au prix fixé précédemment, alors que la requérante au principal faisait valoir qu'il aurait fallu non seulement se référer au prix caf, mais encore tenir compte des variations de ce prix à court terme.

Mais ceci n'implique pas qu'aux fins d'application de l'article 2, paragraphe 2, la Commission avait la faculté de choisir un autre prix que celui qui avait été retenu aux fins d'application de l'article 2, paragraphe 1.

Il est exact que, dans le secteur de la viande bovine, ce n'est pas le prix d'intervention qui est retenu pour calculer les montants compensatoires, mais le prix de marché. Cependant, cette dérogation résulte du règlement du Conseil no 471/75 du 27 février 1975 qui est venu modifier sur ce point le règlement no 974/71.

Pressée de questions par vos rapporteurs, la Commission reconnaît qu'elle a exercé la compétence qu'elle tient de l'article 2, paragraphe 2, en vue d'accroître la protection que le prélèvement confère aux producteurs des pays à monnaie forte vis-à-vis des pays tiers, avec le résultat que cet accroissement s'est accompagné de distorsions dans les échanges intracommunautaires au détriment des pays à monnaie dépréciée. Une telle fin est totalement étrangère à l'article 1, paragraphe 3, du règlement no 974/71, qui ne prescrit la fixation de montants compensatoires que pour autant que les fluctuations monétaires entraîneraient des perturbations dans les échanges de produits agricoles: le mode de calcul visé à l'article 2, paragraphe 2, n'a pas pour objet de contribuer à renforcer la protection vis-à-vis des pays tiers, assurée par les prélèvements et les restitutions; il ne saurait en tout cas s'accompagner de perturbations dans les échanges entre États membres.

Par votre arrêt Balkan-Import-Export du 22 janvier 1976 (Recueil p. 20 et suiv.), vous avez jugé que la Commission doit envisager l'effet de la dépréciation ou de la valorisation de la monnaie d'un État membre sur les échanges entre les pays tiers et cet État. Vous avez établi ce principe à propos de la prise en considération, dans le cadre de l'article 1, paragraphe 2, 2e alinéa, de groupes de produits relevant d'une même position douanière; vous n'avez rien dit de tel à propos de l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71. Vous avez ajouté que la Commission doit aussi envisager l'effet de cette dépréciation ou valorisation sur les échanges entre les différents États membres.

Nous persistons à penser que, par le biais de la «forfaitarisation», la Commission a fait jouer aux montants compensatoires monétaires un rôle qui n'est pas le leur dans le cadre de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, en prétendant qu'une «éventuelle règle de plafonnement nécessite une approche économique et non simplement arithmétique». En cela, le calcul des montants compensatoires sort du rôle qui lui est strictement assigné par votre jurisprudence. Un tel objectif économique au sens large est de la compétence du seul Conseil et non de la Commission. Les montants compensatoires ne doivent être un succédané ni des prélèvements ni des restitutions; au cas où, par suite de leur réaménagement, il s'avérerait nécessaire de revoir la fixation du prélèvement sur le produit de base, ceci devrait être entrepris dans le cadre approprié.