ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Un règlement portant extension d’un droit antidumping a pour seul objet d’assurer l’efficacité de celui-ci et d’éviter qu’il soit contourné. En conséquence, une mesure portant extension d’un droit antidumping définitif n’a qu’un caractère accessoire par rapport à l’acte initial instituant ce droit qui protège l’application efficace des mesures définitives. Il s’ensuit que l’obligation d’enregistrement des importations concernées, dans le cadre spécifique d’un contournement, vise également l’efficacité des mesures définitives étendues en rendant possible l’application rétroactive des droits afin d’éviter que les mesures définitives à appliquer ne soient vidées de leur effet utile. À cet égard, dès lors que la Commission a enjoint aux autorités nationales compétentes de prendre des mesures appropriées pour l’enregistrement des importations concernées afin d’assurer la perception rétroactive des droits antidumping étendus, lesdites autorités sont tenues de se conformer à cette obligation.

À défaut, toutefois, de toute précision dans le règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, comme dans le règlement no 966/2010, portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement no 91/2009, sur les conditions dans lesquelles les États membres doivent procéder à l’enregistrement, il appartient à ceux-ci d’en déterminer les modalités de telle façon que la perception rétroactive des droits antidumping étendus soit correctement assurée et que soit ainsi atteint l’objectif de ce règlement.

Ainsi, l’article 14, paragraphe 5, du règlement no 1225/2009, auquel renvoie l’article 2 du règlement no 966/2010, doit être interprété en ce sens que des modalités d’enregistrement, dans la mesure où elles ne laissent aucun doute quant à l’identification de toutes les opérations d’importations imposables des produits concernés et permettent de recueillir efficacement l’ensemble des informations disponibles afin d’exiger une correcte perception rétroactive des droits antidumping étendus, sont conformes à cette disposition. Elles suffisent, dès lors, à la perception rétroactive du droit antidumping en application de l’article 1er du règlement d’exécution no 723/2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à la suite d’une enquête concluant à l’existence d’un contournement des droits antidumping définitifs imposés par le règlement no 91/2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.

(cf. points 28, 29, 32, 33, 38 et disp.)
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre qui impose à tout employeur ayant son siège d’exploitation sur le territoire de cette entité de rédiger les contrats de travail à caractère transfrontalier exclusivement dans la langue officielle de cette entité fédérée, sous peine de nullité de ces contrats relevée d’office par le juge.

En effet, une telle réglementation ne saurait être considérée comme proportionnée étant donné qu’elle va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes comme, tout d’abord, celui de promouvoir et de stimuler l’emploi d’une des langues officielles de l’État membre concerné, ensuite, celui d’assurer la protection des travailleurs en leur permettant de prendre connaissance des documents sociaux dans leur propre langue ainsi que de bénéficier de la protection effective des institutions représentatives des travailleurs et des autorités administratives et judiciaires appelées à connaître de ces documents et, enfin, l’objectif d’assurer l’efficacité des contrôles et de la surveillance de l’inspection du travail.

(cf. points 24, 33, 34 et disp.)
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime national qui limite les intérêts octroyés lors de la restitution d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union à ceux courant à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de cette taxe.

En effet, en l’absence de législation de l’Union, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles de tels intérêts doivent être versés, notamment le taux et le mode de calcul de ces intérêts, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

Or, un régime national limitant les intérêts à ceux courant à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe indûment perçue ne répond pas au principe d’effectivité qui exige, dans une situation de restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union, que les règles nationales relatives notamment au calcul des intérêts éventuellement dus n’aboutissent pas à priver l’assujetti d’une indemnisation adéquate de la perte occasionnée par le paiement indu de la taxe. En effet, cette perte dépend notamment de la durée de l’indisponibilité de la somme indûment payée en violation du droit de l’Union et survient ainsi, en principe, dans la période entre la date du paiement indu de la taxe en cause et la date de restitution de celle-ci.

(cf. points 23, 26-29 et disp.)
Le règlement no 1470/2001, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, tel que modifié par le règlement no 1322/2006, ainsi que le règlement no 1205/2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures existants, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamiste du Pakistan et de la République des Philippines, visent l’ensemble des produits ayant les mêmes caractéristiques essentielles que celles visés par ces règlements et qui relèvent également de la sous-position ex 8539 31 90 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 254/2000. Il revient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas des lampes fluorescentes compactes en cause, nonobstant l’ajout d’un interrupteur solaire, ou si ces lampes fluorescentes compactes sont des produits différents, au motif qu’elles présentent des caractéristiques supplémentaires qui ne sont pas précisées dans lesdits règlements.

(cf. point 45 et disp.)
Afin de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître d’une action en justice particulière dirigée contre la Communauté afin que celle-ci réponde d’un dommage, il faut examiner si cette action a pour objet la responsabilité contractuelle de la Communauté ou la responsabilité non contractuelle de celle-ci.

À cet égard, la notion de responsabilité non contractuelle, au sens des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, qui revêt un caractère autonome, doit être interprétée à la lumière de sa finalité, à savoir celle de permettre une répartition des compétences entre les juridictions communautaires et nationales. Dans ce contexte, saisies d’un recours en indemnité, les juridictions communautaires doivent, avant de se prononcer sur le fond du litige, déterminer à titre liminaire leur compétence en procédant à une analyse visant à établir le caractère de la responsabilité invoquée et donc la nature même du litige en question.

Pour ce faire, les juridictions communautaires ne sauraient se fonder simplement sur les normes alléguées par les parties. Elles sont tenues de vérifier si le recours en indemnité dont elles sont saisies a pour objet une demande de dommages et intérêts reposant de manière objective et globale sur des droits et des obligations d’origine contractuelle ou d’origine non contractuelle. À ces fins, ces juridictions doivent vérifier, au regard d’une analyse des différents éléments du dossier, tels que notamment la règle de droit prétendument violée, la nature du préjudice invoqué, le comportement reproché ainsi que les rapports juridiques existants entre les parties en cause, s’il existe entre celles-ci un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révèle indispensable pour trancher ledit recours.

S’il ressort de l’analyse liminaire desdits éléments qu’il est nécessaire d’interpréter le contenu d’un ou de plusieurs contrats conclus entre les parties en cause pour établir le bien fondé des prétentions du requérant, lesdites juridictions sont tenues d’arrêter à ce stade leur examen du litige et de se déclarer incompétentes pour statuer sur celui-ci, en l’absence de clause compromissoire dans lesdits contrats. Dans une telle circonstance, l’examen du recours en indemnité dirigé contre la Communauté impliquerait l’appréciation de droits et d’obligations de nature contractuelle qui ne saurait échapper, en vertu de l’article 240 CE, à la compétence des juridictions nationales.

(cf. points 61-64, 66, 67)
Les articles 1er, sous r), et 46 du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, lus à la lumière de l’article 13, paragraphe 2, sous a), de ce règlement et des articles 45 TFUE et 48 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, lors du calcul de la pension de retraite dans un État membre, une période d’incapacité de travail, pendant laquelle une prestation d’assurance maladie, sur laquelle des cotisations au titre de l’assurance vieillesse ont été retenues, a été versée dans un autre État membre à un travailleur migrant, ne soit pas considérée par la législation de cet autre État membre comme une période d’assurance au sens de ces dispositions, au motif que l’intéressé n’est pas résident de dernier État et/ou a bénéficié d’une prestation similaire au titre de la législation du premier État membre, qui ne pouvait être cumulée avec cette prestation d’assurance maladie.

(cf. point 49 et disp.)
—

une telle réglementation est propre à atteindre l’objectif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme si elle permet à l’État membre concerné de surveiller et de suspendre effectivement les transactions financières suspectes réalisées par les établissements de crédit prestant leurs services sur le territoire national et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables;
S’agissant d’actes du Conseil infligeant des mesures restrictives à l’égard de personnes et entités en Côte d’Ivoire, qui ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne et qui doivent également, en vertu des articles 7, paragraphe 3, de la décision 2010/656, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la décision 2010/801, et 11 bis, paragraphe 3, du règlement no 560/2005, infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, tel que modifié par le règlement no 25/2011, être communiqués aux intéressés, soit directement si leurs adresses sont connues, soit, dans le cas contraire, par la publication d’un avis dans ledit Journal officiel, le délai pour l’introduction d’un recours en annulation en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, court, pour chacune des personnes et entités concernées, à compter de la date de la communication qui doit lui être faite.

En effet, dès lors que ces actes, qui s’apparentent à la fois à des actes de portée générale et à un faisceau de décisions individuelles, ont été adoptés sur la base des dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, c’est leur nature individuelle qui ouvre, conformément aux termes des articles 275, deuxième alinéa, TFUE et 263, quatrième alinéa, TFUE, l’accès au juge de l’Union. Eu égard à ces particularités et au régime de publication et de communication en résultant, l’article 263, sixième alinéa, TFUE ne serait pas appliqué d’une manière cohérente si, à l’égard des personnes et entités concernées, le point de départ pour le calcul du délai d’introduction d’un recours en annulation était, à l’égard de ces personnes, situé à la date de publication de l’acte en cause et non à la date à laquelle celui-ci leur a été communiqué. En effet, cette communication a précisément pour objet de permettre aux destinataires de défendre leurs droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge de l’Union.

Par ailleurs, étant donné que les avis publiés au Journal officiel à l’attention des personnes et entités concernées sont de nature à leur permettre d’identifier la voie de recours dont elles disposent pour contester leur inscription sur les listes ainsi que la date d’expiration du délai de recours, les personnes et entités concernées ne sauraient retarder le point de départ du délai de recours en se prévalant de l’absence d’une communication directe ou de la prise de connaissance effective ultérieure de la décision. Si une telle possibilité était, en l’absence d’un cas de force majeure, ouverte aux requérants, il serait porté atteinte à la finalité même du délai de recours, qui consiste à sauvegarder la sécurité juridique en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit.

(cf. points 55-59, 62)
Les articles 21 TFUE, 45 TFUE, 49 TFUE, 56 TFUE et 63 TFUE, ainsi que les articles 22 et 24 de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, s’opposent à une réglementation régionale qui soumet le transfert de biens immobiliers situés dans certaines communes à la vérification par une commission d’évaluation provinciale de l’existence d’un «lien suffisant» entre l’acquéreur ou le preneur potentiel et ces communes. En effet, une telle réglementation constitue une restriction aux libertés fondamentales garanties par lesdites dispositions du droit de l’Union.

Certes, des exigences relatives à la politique du logement social d’un État membre, visant à assurer une offre de logement suffisante à des personnes ayant un faible revenu ou à d’autres catégories défavorisés de la population locale, peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général et, dès lors, justifier de telles restrictions.

Toutefois, ces mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché. En effet, les conditions alternatives, prévues par ladite réglementation et dont le respect doit être systématiquement vérifié par la commission d’évaluation provinciale pour établir la condition relative à l’existence d’un «lien suffisant» entre l’acquéreur potentiel et la commune concernée, sont susceptibles d’être satisfaites non seulement par la population la moins fortunée, mais également par d’autres personnes disposant de moyens suffisants et qui, par conséquent, n’ont aucun besoin spécifique de protection sociale sur ledit marché.

Enfin, pour qu’un régime d’autorisation administrative préalable soit justifié alors même qu’il déroge à une liberté fondamentale, il doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, qui assurent qu’il est propre à encadrer suffisamment l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales. Tel n’est pas le cas lorsque l’une desdites conditions exige que soit établi un lien professionnel, familial, social ou économique entre l’acquéreur et le preneur potentiel et la commune concernée en raison d’une circonstance importante et de longue durée, compte tenu du caractère vague de cette condition et de l’absence de spécification des situations dans lesquelles elle devrait être considérée comme satisfaite.

(cf. points 48, 51, 52, 55, 57-60, disp. 1)
Dans le domaine du droit de la concurrence, dans le cas particulier où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union, y compris dans le cas où une société holding détient 100 % du capital d’une société interposée qui possède à son tour la totalité du capital d’une filiale de son groupe auteur d’une infraction aux règles de la concurrence de l’Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale et, en cas de holding, sur le comportement tant de la société interposée que de celui de la filiale. Cette présomption vise à ménager un équilibre entre l’importance, d’une part, de l’objectif consistant à réprimer les comportements contraires aux règles de la concurrence et d’en prévenir le renouvellement et, d’autre part, des exigences de certains principes généraux du droit de l’Union tels que, notamment, les principes de présomption d’innocence, de personnalité des peines et de sécurité juridique ainsi que les droits de la défense, y compris le principe d’égalité des armes. Il appartient à la société mère de renverser cette présomption en apportant la preuve qu’elle et sa filiale n’ont pas formé une entreprise unique, au sens de l’article 101 TFUE, ayant commis l’infraction en cause. A cette fin, la société mère doit démontrer qu’elle s’est abstenue d’exercer une influence effective et déterminante sur la filiale, non seulement sur le plan opérationnel mais également sur le plan financier.

La circonstance que la filiale ait joui d’une certaine autonomie ou que la société mère n’ait pas directement participé à cette infraction ni incité à commettre celle-ci ne suffit pas en soi à renverser la présomption et pour établir que la société mère et sa filiale n’ont pas formé une seule entreprise au sens de l’article 101 TFUE.

En outre, la circonstance que la société mère a joué un rôle de «simple» coordinateur technique et financier ou qu’elle a fourni à ces sociétés une assistance financière et patrimoniale démontre qu’elle ne s’est pas abstenue d’exercer une influence déterminante sur ses filiales.

(cf. points 46-48, 50, 63-69)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et, en particulier, de ses articles 8 et 9, un État membre qui utilise un critère purement quantitatif pour l’appréciation du caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d’un autre État membre et qui applique ce critère par véhicule individuel (et non par personne), et de manière globale pour l’ensemble des produits du tabac.

En effet, afin d’établir que des produits sont détenus à des fins commerciales, l’article 9, paragraphe 2, de la directive énonce un certain nombre de critères. En particulier, ainsi qu’il ressort du libellé même de l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, les États membres doivent, pour établir que des produits sont détenus à des fins commerciales, entre autres, tenir compte de plusieurs éléments, la quantité des produits détenus n’étant qu’un élément cité parmi plusieurs autres. De surcroît, s’agissant de cet élément, l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, prévoit que les États membres peuvent, seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Il s’ensuit que cet article 9, paragraphe 2, ne permet pas aux États membres d’établir que des produits sont détenus à des fins commerciales en se basant exclusivement sur un seuil purement quantitatif des produits détenus.

Par ailleurs, en fixant expressément des seuils minimaux pour plusieurs catégories distinctes de produits du tabac, la directive n’autorise les États membres à établir des seuils par poids des produits du tabac détenus, tous produits confondus, qu’à la condition de respecter chacun de ces seuils minimaux.

Enfin, l’article 9, paragraphe 2, de la directive ayant pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’accise devient exigible auprès du détenteur des produits au sens de l’article 9, paragraphe 1, second alinéa, les seuils indicatifs minimaux prévus à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, doivent être considérés comme visant ledit détenteur et, donc, comme s’appliquant par personne.

(cf. points 16, 17, 22, 23, 30 et disp.)
Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci — Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence — Critère non nécessaire — Prise en compte d’une telle intention par les autorités de la concurrence ou les juridictions nationales et de l’Union — Admissibilité — Aptitude d’une entente à produire des effets négatifs sur la concurrence

Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Atteinte à la concurrence — Accords bilatéraux entre des sociétés d’assurance automobile et des concessionnaires d’automobiles ou une association représentant ces derniers sur le taux horaire à payer par lesdites sociétés pour la réparation de véhicules assurés par celles-ci — Lien entre la rémunération du service de réparation des véhicules sinistrés et celle du courtage d’assurances automobiles — Objet anticoncurrentiel — Critères d’appréciation — Examen individuel et concret, par la juridiction nationale, de la teneur et de l’objectif des accords ainsi que du contexte économique et juridique

(Art. 101, § 1, TFUE)
Il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, disposition qui prévoit une réduction supplémentaire des paiements directs par rapport aux montants fixés à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, au regard du principe de protection de la confiance légitime.

En effet, si cette dernière disposition contenait des pourcentages de réduction des paiements directs pour les années 2009 à 2012 moins élevés que ceux prévus à article 7, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, les agriculteurs de l’Union ne sauraient se prévaloir d’une confiance légitime quant au maintien, pour ces années, des pourcentages de réduction fixés au règlement no 1782/2003 dès lors que, eu égard au considérant 22 de ce règlement et à son article 30, un opérateur économique prudent et avisé était en mesure de prévoir que les paiements directs au titre des régimes de soutien des revenus pouvaient être réduits à la suite d’un réexamen, au regard de l’évolution des marchés et de la situation budgétaire.

(cf. points 30-33, 38, 39, disp. 1)