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FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/41

Pourvoi formé le 23 février 2018 par Crédit mutuel Arkéa contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2017 dans l’affaire T-712/15, Crédit mutuel Arkéa/Banque centrale européenne

(Affaire C-152/18 P)

(2018/C 161/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit mutuel Arkéa (représentant: H. Savoie, avocat)

Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne, Commission européenne

Conclusions

— Annuler l’arrêt du 13 décembre 2017 (T-712/15), par lequel le Tribunal a rejeté la demande du Crédit mutuel Arkéa tendant à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne en date du 5 octobre 2015 (ECB/SSM/2015 — 9695000CG7B84NLR5984/28) fixant les exigences prudentielles applicables au Groupe Crédit mutuel

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens, tirés de:

— l’erreur de droit, en ce que le Tribunal a considéré que l’article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement-cadre MSU permet à la BCE d’organiser une surveillance prudentielle consolidée d’établissements affiliés à un organisme central alors même que celui-ci n’a pas la qualité d’établissement de crédit;

— l’erreur dans la qualification juridique des faits, en ce que le Tribunal a considéré que le Crédit mutuel constitue un groupe soumis à la surveillance prudentielle dans la mesure où il répond aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013 (1).

(1) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/42

Pourvoi formé le 23 février 2018 par Crédit mutuel Arkéa contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2017 dans l’affaire T-52/16, Crédit mutuel Arkéa/Banque centrale européenne

(Affaire C-153/18 P)

(2018/C 161/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Crédit mutuel Arkéa (représentant: H. Savoie, avocat)

Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne, Commission européenne

Conclusions

— Annuler l’arrêt du 13 décembre 2017 (T-52/16) par lequel le Tribunal a rejeté la demande du Crédit mutuel Arkéa tendant à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne en date du 4 décembre 2015 (ECB/SSM/2015 — 9695000CG7B84NLR5984/40) fixant les exigences prudentielles applicables au Groupe Crédit mutuel

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens, tirés de:

— l’erreur de droit, en ce que le Tribunal a considéré que l’article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement-cadre MSU permet à la BCE d’organiser une surveillance prudentielle consolidée d’établissements affiliés à un organisme central alors même que celui-ci n’a pas la qualité d’établissement de crédit;

— l’erreur dans la qualification juridique des faits, en ce que le Tribunal a considéré que le Crédit mutuel constitue un groupe soumis à la surveillance prudentielle dans la mesure où il répond aux conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 575/2013 (1).

(1) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176, p. 1).
6)

Le juge national ayant constaté le recours abusif, afin de couvrir des besoins permanents et structurels de la prestation de services du personnel statutaire permanent, au recrutement [et au renouvellement] successif du personnel statutaire temporaire de SERMAS [service de santé de Madrid de la communauté autonome de Madrid] engagé en vue de couvrir un poste vacant, et le droit national ne contenant aucune mesure effective pour sanctionner un tel abus et effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union, la clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle oblige le juge national à adopter des mesures effectives et dissuasives qui garantissent l’effet utile de l’accord-cadre et, partant, à sanctionner cet abus et à effacer les conséquences de la violation de cette disposition du droit de l’Union en écartant la règle nationale contraire? En cas de réponse positive et eu égard aux considérations de la Cour au point 41 de son arrêt du 14 septembre 2016, C-184/15 et C-197/15 (2): La transformation de la relation statutaire temporaire du personnel engagé afin de couvrir un poste vacant, auxiliaire ou remplaçant en une relation de travail stable, que ce soit sous la dénomination de personnel statutaire permanent ou de personnel à durée indéterminée [non permanent], avec la même stabilité dans l’emploi que le personnel statutaire permanent comparable, serait-elle conforme aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70, en tant que mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux relations de travail temporaires successives ainsi qu’à effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union?
a.

Faut-il interpréter, respectivement, l’article 7 de la décision no 2/76 du conseil d’association (1) et l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association en ce sens que ces dispositions ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit, en termes généraux, le traitement et la conservation de données biométriques de ressortissants de pays tiers, y compris turcs, dans un fichier au sens de l’article 2, initio et sous a) et b), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), car cette réglementation nationale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime, visé par ce règlement, de prévention et de lutte contre les fraudes à l’identité et documentaires?
1.

à verser à la partie requérante au pourvoi une indemnité d’un montant de 2 516 221,50 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de l’inscription de son nom sur la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe V du règlement (CE) no 423/2007 (1) et à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 (2);
1)

a. Convient-il d’interpréter les articles 45 et 48 TFUE en ce sens que ces dispositions s’opposent, dans des cas tels que ceux de l’espèce, à une règle nationale telle que l’article 6 bis, initio et sous b), de l’AOW (1)? Cette règle implique qu’un résident des Pays-Bas n’est pas assuré au titre des assurances sociales de cet État de résidence, s’il travaille dans un autre État membre et est soumis, sur la base de l’article 13 du règlement no 1408/71 (2) à la législation de sécurité sociale de l’État d’emploi. La caractéristique des présentes affaires est que le régime légal de l’État d’emploi ne permet pas aux intéressés de prétendre à une pension de vieillesse en raison du volume limité de leur activité dans cet État. b. L’absence d’obligation, pour un résident d’un État non compétent sur la base de l’article 13 du règlement no 1408/71, de verser des cotisations au titre des assurances sociales de cet État a-t-elle une incidence sur la réponse à la première question sous a)? En effet, pour les périodes de travail accomplies dans un autre État membre, ce résident relève par exclusion, sur la base de l’article 13 du règlement no 1408/71, du régime de sécurité sociale de l’État d’emploi et la législation nationale néerlandaise ne prévoit pas de cotisation obligatoire dans ce cas.
1)

La notion de résidence habituelle de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que cette résidence habituelle correspond au lieu dans lequel l’enfant présente un certain degré d’intégration dans un milieu social et familial, indépendamment du fait qu’il existe une décision de justice prononcée dans un autre État membre, après le déménagement de l’enfant avec son père sur le territoire de l’État où le mineur s’est intégré dans ce milieu social et familial? Ou bien, dans ce cas, y a-t-il lieu d’appliquer les dispositions de l’article 13 du règlement no 2201/2003, qui établissent la compétence fondée sur la présence de l’enfant?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 12 février 2018 — T. Boer & Zonen BV/Staatssecretaris van Economische Zaken

(Affaire C-98/18)

(2018/C 152/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T. Boer & Zonen BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken

Questions préjudicielles

L’annexe III, section I, chapitre VII, points 1 et 3, du règlement (CE) no 853/2004 (1) doit-elle être interprétée en ce sens que la viande doit être réfrigérée dans l’abattoir même afin que le transbordement de la viande n’ait pas lieu avant qu’elle ait atteint une température maximale de 7 oC, ou est-il également possible de réfrigérer ladite viande dans le véhicule frigorifique, pour autant que ce véhicule ne quitte pas le terrain de l’abattoir?

(1) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO 2004, L 139, p. 55).
5)

Le règlement européen no 1107/2009 est-il conforme au principe de précaution lorsqu’il dispense en ses chapitres 3 et 4 d’analyses de toxicité (génotoxicité, examen de carcinogénécité, examen des perturbations endocriniennes…), les produits pesticides dans leurs formulations commerciales telles que mises sur le marché et telles que le consommateur et l’environnement y sont exposés, en n’imposant que des tests sommaires toujours réalisés par le pétitionnaire?
5)

Si le lieu où le consommateur doit tenir le bien de consommation acheté à distance à la disposition du professionnel afin de permettre à ce dernier d’examiner le bien et de procéder à l’exécution corrective est — toujours ou dans le cas concret — le siège d’exploitation du professionnel et qu’il est conforme aux dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, et de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/44 que le consommateur doive avancer les frais de transport: Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, et de l’article 3, paragraphe 5, deuxième tiret, de la directive 1999/44 en ce sens que n’est pas en droit de déclarer le contrat résolu le consommateur qui s’est borné à informer le professionnel du défaut affectant le bien de consommation, sans offrir de transporter ledit bien jusqu’au siège d’exploitation du professionnel?
1)

Lorsque le droit de séjour visé à l’article 7 de la directive 2004/38/CE (1) a été refusé au conjoint d’un citoyen de l’Union ayant exercé des droits de libre circulation au titre de l’article 6 de la directive 2004/38/CE, au motif que ledit citoyen de l’Union n’exerce pas ou n’exerce plus de droits tirés des traités de l’Union européenne dans l’État membre d’accueil en cause, et lorsqu’il est envisagé d’éloigner ledit conjoint de cet État membre, l’éloignement doit-il avoir lieu en application et dans le respect des dispositions de la directive 2004/38/CE ou relève-t-il du champ d’application de la législation nationale de l’État membre?
—

constater que, en n’adoptant pas, au plus tard le 18 avril 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 51, paragraphe 1, de ladite directive;
—

constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 18 avril 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28 mars 2014, p. 1) ou en tout cas en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 51 de ladite directive;
—

constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 17 juin 2016, toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour transposer la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO 2014, L 158, p. 196) ou, en tout état de cause, en n’informant pas la Commission de ces dispositions, la Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de ladite directive;
—

constater que, en n’adoptant pas, au plus tard le 18 avril 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 106, paragraphe 1, de ladite directive;
La requérante allègue donc qu’en jugeant que l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 présupposait ou 
imp liquait l’existence d’un risque de confusion dans l’espr it du public en raison de la similitude ou de l’identité des produits 
ou services en cause, le Tribunal aurait fait une inter prétation erronée de l’arrêt Chocoladefabriken Lindt & Sprüng li et une 
application erronée de l’article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009. Il a, par conséquent, commis une 
erreur de droit. 
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1)
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour t of Appeal (England & Wales) (Civil 
Division) (Royaume-Uni) le 14 févr ier 2018 — Sandoz Ltd, Hex al AG/G.D. Seale LLC, Janssen 
Sciences Ireland
(Affaire C-114/18)
(2018/C 152/20)
Langue de procédur e: l’angla is
Juridiction de renv oi
Cour t of Appeal (Eng land & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Appelantes: Sandoz Ltd, Hexal AG
Intimées: G.D. Seale LLC, Janssen Sciences Ireland
Question préjudicielle
Lorsque le seul principe actif faisant l’objet d’un certificat comp lémentaire de protect ion délivré au titre du [règ lement 
no 469/2009] (1) fait partie d’une catégo rie de compo sés relevant d’une définition Markush donnée dans une revendication 
du brevet, qui incar nent tous le cœur de l’activité inventive technique du brevet, suffi t-il, aux fins de l’article 3, sous a), du 
règlement no 469/2009, que, au vu de sa structure, le composé soit immédiateme nt reconnu comme un comp osé relevant 
de la caté gorie (et soit dès lors prot égé par le brevet en vertu la loi nationale sur les brevets) ou faut-il que les substituants 
spécifiqu es nécessaires à la formation du principe actif figure nt parmi ceux que l’homme du métier peut déduire dans une 
lecture des revendications du brevet fondée sur ses connaissances générales? 
(1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concer nant le certificat complémentaire de 
protec tion pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal correctionnel de Saint-Br ieuc — 
Chambre détac hée de Guingamp (France) le 12 février 2018 — Procureur de la République / Tugdual 
Carluer e.a.
(Affaire C-115/18)
(2018/C 152/21)
Langue de procédur e: le français
Juridiction de renv oi
Tribunal correctionnel de Saint-Br ieuc — Chambre détach ée de Guing amp
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Procureur de la République30.4.2018 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 152/17
5.

Troisièmement, en relevant de ses fonctions le gouverneur de la Latvijas Banka, le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption a interprété erronément le droit de l’Union en indiquant qu’au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, le requérant agit non pas de manière indépendante et dans l’intérêt de la Banque centrale européenne, mais exerce les fonctions de gouverneur de la Latvijas Banka et agit dans l’intérêt de celle-ci. Or, l’article 13 TUE prévoit que la Banque centrale européenne est une institution de l’Union. Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent d’une institution de l’Union européenne peut uniquement exercer les compétences prévues par le droit de l’Union et ne peut agir que dans l’intérêt de cette institution de l’Union européenne. Le droit national ne saurait déterminer les tâches d’un agent d’une institution de l’Union européenne de sorte qu’une personne ayant la qualité d’agent d’une institution de l’Union ne saurait exercer des compétences conférées par le droit national. L’article 130 TFUE, qui garantit l’indépendance de la Banque centrale européenne, exclut que, dans l’exercice de ses fonctions de membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Latvijas Banka puisse agir en tant que représentant de la Latvijas Banka et agir dans l’intérêt (strict) de cette dernière ou de la République de Lettonie.
1)

La clause 4 de l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, approuvé par la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une norme régionale, telle que celle contestée au principal, qui exclut expressément la reconnaissance et le versement d’un complément de rémunération déterminé en faveur du personnel des administrations publiques de Navarre relevant de la catégorie des «agents contractuels de droit public» — dont le contrat est à durée déterminée — au motif que ledit complément constitue une rémunération de l’avancement et de la progression d’un régime d’évolution professionnel s’appliquant spécifiquement et exclusivement au personnel relevant de la catégorie «fonctionnaire» — dont l’engagement est à durée indéterminée?
1)

Dans l’interprétation de l’article 157, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/138/CEE (1), lu en combinaison avec l’article 13, points 13 et 14, de ladite directive, est-il considéré que l’État membre en droit de percevoir la taxe sur les primes d’assurance est l’État dans lequel la société (une personne morale) ayant souscrit l’assurance est établie, ou celui dans lequel la société qui fait l’objet de l’acquisition d’entreprise est établie, lorsqu’une compagnie d’assurance ayant son siège social en Grande-Bretagne, non établie en Finlande, propose une assurance couvrant des risques relatifs à une acquisition d’entreprise — à une société non établie en Finlande, qui, dans le cadre de l’acquisition d’entreprise, agit en tant qu’acquéreur, la société cible de ladite acquisition étant établie en Finlande, — à une société établie en Finlande, qui, dans le cadre de l’acquisition d’entreprise, agit en tant qu’acquéreur, la société cible de ladite acquisition n’étant pas établie en Finlande, — à une société non établie en Finlande, qui, dans le cadre de l’acquisition d’entreprise, agit en tant que vendeur, la société cible de ladite acquisition étant établie en Finlande, — à une société établie en Finlande, qui, dans le cadre de l’acquisition d’entreprise, agit en tant que vendeur, la société cible de ladite acquisition n’étant pas établie en Finlande?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 22 janvier 2018 — Meca Srl / Comune di Napoli

(Affaire C-41/18)

(2018/C 142/36)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale della Campania

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Meca Srl

Partie défenderesse: Comune di Napoli

Question préjudicielle

«les principes de l’Union européenne de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et les principes qui en découlent, tels que l’égalité de traitement, la non-discrimination, la proportionnalité et l’effectivité, visés par la directive no 2014/24/UE (1), ainsi que les dispositions de l’article 57, paragraphe 4, sous c) et sous g) de cette directive, font-ils obstacle à l’application d’une réglementation nationale, telle que celle contenue à l’article 80, paragraphe 5, sous c) du décret législatif no 50/2016, selon laquelle la formation d’un recours juridictionnel portant sur des défaillances importantes survenues dans l’exécution d’un marché public antérieur, qui ont porté à la résiliation dudit marché public, empêche toute appréciation de la part du pouvoir adjudicateur quant à la fiabilité du soumissionnaire, jusqu’à l’issue définitive de l’instance civile, alors même que l’entreprise en question n’a démontré l’adoption d’aucune mesure de mise en conformité tendant à remédier aux violations précitées et à éviter leur réitération?»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/37

Pourvoi formé le 23/02/2018 par River Kwai International Food Industry contre l’arrêt du Tribunal (huitème chambre) rendu le 14/12/2017 dans l’affaire T-460/14, AETMD / Conseil de l'UE

(Affaire C-144/18)

(2018/C 142/49)

Langue de procédure:l’anglais

Parties

Partie requérante: River Kwai International Food Industry (représentants: Folrkert Graafma advocaat et Joris Cornelis Advocaat)

Autres parties à la procédure: Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD), Conseil de l’Union Européenne, Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal du 14 Décembre 2017 rendu dans l’affaire T-460/14, Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) contre Conseil de l’Union européenne; et

— condamner l’AETMD à payer les dépens de la requérante devant la Cour et devant le Tribunal dans l’affaire T-460/14.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que les constatations du Tribunal sont entachées de plusieurs erreurs de droit ainsi que par une dénaturation des faits et des éléments de preuve. Par conséquent, la requérante conclut à l’annulation de l’arrêt attaqué.

La requérante au pourvoi se fonde sur trois moyens d’annulation.

Premièrement, l’absence de réponse, dans l’arrêt attaqué, à l’exception d’irrecevabilité du recours soulevé par River Kwai International Food Industry — y compris en ce qui concerne le quatrième moyen- aurait porté atteinte aux droits de la défense de River Kwai International Food Industry devant le Tribunal. L’arrêt attaqué a ignoré les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la requérante au pourvoi sans motiver sa décision sur ce point.

Deuxièmement, en qualifiant la question d’affectation des coûts de question liée à la détermination de la valeur normale et par conséquent au calcul de la marge de dumping, et non pas de question liée à l’existence d’un changement durable des circonstances, l’arrêt attaqué a dénaturé les éléments de preuve. Aucune des observations émises par l’AETDM lors de la procédure administrative n’a lié le problème de l’affectation des coûts au calcul de la marge de dumping.

Enfin, l’arrêt attaqué viole l’article 10 du règlement de base (1), ainsi que le principe général de non rétroactivité puisque le droit anti-dumping imposé à la requérante a subi dans les faits une augmentation rétroactive en passant de 3,6 % à 12,8 %.

(1) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51).