Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 1989. - Jean-Pierre Kerzmann contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation de nomination. - Affaire 198/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02083

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Organisation des services - Affectation du personnel - Création d' un nouvel emploi - Pouvoir d' appréciation de l' administration

2 . Fonctionnaires - Recours - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

3 . Fonctionnaires - Recrutement - Avis de vacance d' emploi - Examen des candidatures au regard des conditions énoncées - Pouvoir d' appréciation de l' administration

Sommaire

Selon une jurisprudence constante,

1 . Les institutions de la Communauté disposent d' un large pouvoir d' appréciation dans l' organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et, par conséquent, dans l' affectation des membres de leur personnel . La nécessité de créer un nouvel emploi relève de ce pouvoir d' appréciation .

2 . Une décision n' est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d' indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées .

3 . Il appartient à l' autorité investie du pouvoir de nomination d' apprécier si un candidat remplit les conditions requises par l' avis de vacance et cette appréciation ne saurait être mise en cause qu' en cas d' erreur manifeste .

Lorsqu' un avis de vacance exige des candidats soit la possession d' un diplôme, soit une expérience professionnelle équivalente ainsi qu' une expérience professionnelle supplémentaire dans des domaines en rapport avec l' emploi à pourvoir, il revient à l' autorité investie du pouvoir de nomination d' apprécier tant le degré d' équivalence de l' expérience au diplôme visé par l' avis de vacance que l' adéquation de l' expérience supplémentaire à l' emploi en cause .

Parties

Dans l' affaire 198/87,

Jean-Pierre Kerzmann, fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, représenté à la procédure écrite par Me Victor Biel, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude dudit Me Biel, 18 A rue des Glacis, et à la procédure orale par Me Francis Herbert, avocat au barreau de Bruxelles, et ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Victor Biel, 18 A, rue des Glacis,

partie requérante,

contre

Cour des comptes des Communautés européennes, représentée par MM . Michael Becker et Marc Ekelmans, membres de son service juridique, en qualité d' agents, assistés de M . J.-A . Stoll, en qualité de conseil, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de la Cour des comptes, 12, rue Alcide de Gasperi,

partie défenderesse,

ayant pour objet en substance l' annulation de l' avis de vacance d' emploi CC/A/13/86 pour l' emploi de chef de division ( grade A 3 ) auprès des services administratifs de la présidence de la Cour des comptes ainsi que de la décision du président de la Cour des comptes du 23 octobre 1986 portant nomination d' un autre candidat audit emploi,

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . T . F . O' Higgins, président de chambre, G . F . Mancini et F . A . Schockweiler, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2)Chacune des parties supportera ses propres dépens .