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1 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Refus d' engager une femme enceinte - Discrimination - Absence de candidats masculins - Absence d' incidence

( Directive du Conseil 76/207, art . 2, § 1, et 3, § 1 )

2 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Mise en oeuvre par les États membres - Choix des sanctions réprimant les discriminations - Recours à la responsabilité civile - Inapplicabilité des causes d' exonération prévues par le droit national

( Directive du Conseil 76/207 )

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1 . Un employeur agit directement en violation du principe d' égalité de traitement énoncé aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, s' il refuse de conclure un contrat de travail avec une candidate qu' il avait jugée apte à exercer l' activité concernée, lorsque ce refus d' engagement est fondé sur les conséquences possibles, dommageables pour l' employeur, de l' engagement d' une femme enceinte et résultant des règles qui, édictées par les autorités publiques en matière d' incapacité de travail, assimilent l' empêchement d' exercer une activité pour cause de grossesse et d' accouchement à l' empêchement d' exercer une activité pour cause de maladie . La circonstance qu' aucun candidat de sexe masculin ne se soit présenté pour le poste à pourvoir est sans pertinence .

2 . Si la directive 76/207 laisse aux États membres, pour sanctionner la violation de l' interdiction de discrimination, la liberté de choisir parmi les différentes solutions propres à réaliser son objet, elle implique toutefois que, lorsqu' un État membre choisit une sanction s' inscrivant dans un régime de responsabilité civile, toute violation de l' interdiction de discrimination suffise pour engager, à elle seule, la responsabilité entière de son auteur sans qu' il puisse être tenu compte des causes d' exonération prévues par le droit national .
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Licenciement d' une salariée en raison d' absences dues à une maladie trouvant son origine dans la grossesse ou l' accouchement - Admissibilité

( Directive du Conseil 76/207, art . 2 et 5 )

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Sous réserve des dispositions du droit national visant à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité, prises en application de l' article 2, paragraphe 3, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, les dispositions combinées de l' article 5, paragraphe 1, et de l' article 2, paragraphe 1, de la directive ne s' opposent pas aux licenciements qui sont la conséquence d' absences dues à une maladie qui trouve son origine dans la grossesse ou l' accouchement .
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation subordonnant la commercialisation de certaines graisses alimentaires importées à l' addition de sésame à réaction chromatique - Inadmissibilité - Justification - Loyauté des transactions commerciales - Protection des consommateurs - Absence

( Traité CEE, art . 30 )

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité un État membre qui subordonne à l' addition d' huile de sésame à réaction chromatique la commercialisation des huiles végétales comestibles autres que l' huile d' olive, ainsi que de la margarine, des graisses alimentaires hydrogénées et des graisses alimentaires solides d' origine animale et végétale autres que le beurre et les graisses de porc, importées d' autres États membres .

En effet, une telle mesure, destinée à lutter contre certaines pratiques frauduleuses visant à tromper le consommateur, n' est pas de nature à permettre d' atteindre efficacement cet objectif et n' est, dès lors, pas nécessaire pour satisfaire aux exigences impératives tenant à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs .
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1 . Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxation différenciée - Catégorie la plus lourdement taxée ne comprenant que des produits importés - Admissibilité - Conditions - Absence d' incitation à l' achat des produits nationaux

( Traité CEE, art . 95 )

2 . Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxation différenciée des voitures - Taxation accrue au-delà d' un seuil de cylindrée déterminé et frappant en fait les seules voitures importées - Admissibilité - Absence de discrimination ou d' effet protecteur

( Traité CEE, art . 95 )

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1 . Un système de taxation des produits dans lequel le montant des taxes augmente progressivement en fonction d' un critère objectif n' est pas en tant que tel interdit par le droit communautaire et ne peut être considéré comme discriminatoire pour l' unique raison que seuls des produits importés, notamment d' autres États membres, se situent dans la catégorie la plus lourdement taxée . Il viole l' interdiction de l' article 95 du traité, lorsqu' il est de nature à détourner le consommateur de l' achat des produits importés plus lourdement taxés, au profit des produits de fabrication nationale .

2 . N' est pas discriminatoire et ne comporte pas d' effet protecteur, au sens de l' article 95 du traité, un système de taxation progressive des voitures caractérisé par un seuil de cylindrée au-delà duquel la progressivité s' accentue fortement et dont le franchissement aboutit à ce qu' à un très faible écart de cylindrée correspond une très forte différence de taxation, dans la mesure où les consommateurs qui seraient désireux d' échapper à la taxation élevée et frappant, en fait, les seules voitures importées se reporteront ou bien sur une autre gamme de fabrication étrangère ou bien sur une gamme de fabrication soit étrangère, soit nationale .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Régime d' aide - Habilitation conférée à la Commission - Portée - Fixation de délais et de sanctions

2 . Agriculture - Mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles - Aide pour les produits utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux - Non-respect du délai de dépôt de la demande d' aide - Perte totale du droit à l' aide - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

( Règlement du Conseil n 1431/82, art . 3; règlement de la Commission n 2192/82, art . 22, § 1, tel que modifié par le règlement n 3322/82 )

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1 . Dans l' exercice des compétences qui lui sont conférées par le Conseil pour la mise en oeuvre d' une organisation commune de marché dans le secteur agricole, la Commission est habilitée à adopter toutes les modalités d' application nécessaires au bon fonctionnement du régime d' aide que comporte ladite organisation, pour autant qu' elles ne soient pas contraires à la réglementation de base ou à la réglementation d' application du Conseil . Le devoir de gestion et de contrôle dont la Commission se voit ainsi chargée implique le pouvoir pour celle-ci de fixer des délais et d' y attacher les sanctions adéquates pouvant aller jusqu' à la perte totale du droit à l' aide si le respect desdits délais est nécessaire au bon fonctionnement du régime en cause .

2 . L' octroi de l' aide prévue à l' article 3 du règlement n 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles est subordonné au respect du délai imparti par l' article 22, paragraphe 1, du règlement n 2192/82, tel que modifié par le règlement n 3322/82, pour déposer la demande d' aide . En effet, même si l' article 22, paragraphe 1, tel que modifié, ne mentionne ni l' existence ni la nature des sanctions qui seraient attachées au dépassement de ce délai, son respect est néanmoins indispensable au bon fonctionnement du régime d' aide et peut, de ce fait, même eu égard aux exigences du principe de proportionnalité, être assuré par une sanction telle que la privation du droit à l' aide .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Régime d' aide - Habilitation conférée à la Commission - Portée - Fixation de délais et de sanctions

2 . Agriculture - Mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles - Aide pour les produits utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux - Non-respect du délai de notification de l' entrée des produits dans l' entreprise - Perte totale du droit à l' aide - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

( Règlement du Conseil n 1431/82, art . 3; règlement de la Commission n 2192/82, art . 18, § 1, tel que modifié par le règlement n 3322/82 )

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1 . Dans l' exercice des compétences qui lui sont conférées par le Conseil pour la mise en oeuvre d' une organisation commune de marché dans le secteur agricole, la Commission est habilitée à adopter toutes les modalités d' application nécessaires au bon fonctionnement du régime d' aide que comporte ladite organisation, pour autant qu' elles ne soient pas contraires à la réglementation de base ou à la réglementation d' application du Conseil . Le devoir de gestion et de contrôle dont la Commission se voit ainsi chargée implique le pouvoir pour celle-ci de fixer des délais et d' y attacher les sanctions adéquates pouvant aller jusqu' à la perte totale du droit à l' aide si le respect desdits délais est nécessaire au bon fonctionnement du régime en cause .

2 . Le respect de l' obligation posée par l' article 18, paragraphe 1, du règlement n 2192/82, tel que modifié par le règlement n 3322/82, d' informer l' organisme compétent de l' entrée des produits dans l' entreprise au plus tard lors de cette entrée est une condition de l' octroi de l' aide prévue à l' article 3 du règlement n 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles . En effet, même si l' article 18, paragraphe 1, du règlement n 2192/82, tel que modifié, ne mentionne ni l' existence ni la nature des sanctions qui seraient attachées au dépassement de ce délai, son respect est néanmoins indispensable au bon fonctionnement du régime d' aide et peut, de ce fait, même eu égard aux exigences du principe de proportionnalité, être assuré par une sanction telle que la privation du droit à l' aide .
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Demande en garantie - Compétence conditionnée uniquement par l' existence d' un lien de connexité avec la demande principale - Demande formée devant un tribunal saisi de la demande originaire sur le fondement de l' article 5, point 1, de la convention - Inclusion - Conditions de recevabilité - Application des règles procédurales du for - Limites

( Convention du 27 septembre 1968, art . 5, point 1, et 6, point 2 )

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Dans l' hypothèse où un défendeur, qui est domicilié sur le territoire d' un État contractant, a été attrait, au titre de l' article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, devant le juge d' un autre État contractant, ce juge est également compétent, en vertu de l' article 6, point 2, de la convention, pour connaître d' une demande en garantie formée contre une personne domiciliée sur le territoire d' un État contractant autre que celui du juge saisi de la demande originaire . Cette dernière disposition n' exige, en effet, pour concentrer auprès d' un même tribunal la connaissance de l' ensemble du litige, qu' un lien de connexité entre la demande au fond et la demande d' appel en garantie, indépendamment du fondement de la compétence au principal .

L' article 6, point 2, doit être interprété en ce sens qu' il n' oblige pas le juge national à consentir à la demande d' appel en garantie et que celui-ci peut appliquer les règles procédurales de son droit national pour apprécier la recevabilité de la demande, sous réserve de ne pas porter atteinte à l' effet utile de la convention en la matière et, en particulier, de ne pas fonder le rejet de la demande en garantie sur le fait que le garant réside ou est domicilié sur le territoire d' un État contractant autre que celui du tribunal saisi de la demande originaire .
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Ressources propres des Communautés européennes - Ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - Base de perception - Opérations exonérées - Méthode de calcul - Calcul à partir du chiffre d' affaires réalisé amputé du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont - Admissibilité

( Règlement du Conseil n 2892/77, art . 9, § 2 )

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L' article 9, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement n 2892/77, relatif aux ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que, pour certaines opérations que les États membres sont autorisés par la directive 77/388 à ne pas soumettre à la taxe, la base des ressources TVA doit être calculée comme si ces opérations étaient taxées, de manière que soient placés sur un pied d' égalité au regard des ressources TVA les États qui optent pour l' exonération et ceux qui optent pour la taxation . Compte tenu de l' imprécision des termes de l' article précité, qui laissent place à plusieurs méthodes de calcul, il faut admettre que ne manque pas à ses obligations l' État membre qui, lors du calcul de la part de ressources correspondant aux opérations exonérées à intégrer dans la base de perception des ressources propres, déduit du chiffre d' affaires réalisé au titre de ces opérations le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont, pour aboutir à une base de perception égale à la somme de la valeur d' achat nette des produits et services utilisés pour réaliser les opérations en cause et de la valeur ajoutée que celles-ci ont dégagée, base de perception qui est indépendante du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliquée en amont .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Riz - Prélèvements à l' importation - Mélange de riz et de brisures de riz - Détermination du taux applicable - Détermination en fonction du pourcentage de brisures de riz - Brisures caractérisées par leur longueur au regard de celle des grains entiers - Méthode de mensuration de la longueur moyenne des grains entiers - Mensuration à partir d' un échantillon du lot importé - Principes de sécurité juridique et d' égalité - Violation - Absence

( Règlements du Conseil n 2729/75, art . 2, § 2, et n 1418/76, annexe A, point 3 )

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Pour déterminer, en application du règlement n 2729/75, le taux de prélèvement à l' importation applicable à un mélange de riz et de brisures de riz, il y a lieu de déterminer la part représentée, au sein du mélange, par son composant principal . Les brisures de riz se différenciant des grains entiers, selon le point 3 de l' annexe A du règlement n 1418/76, par leur longueur comparée à celle des grains entiers, la détermination du pourcentage de brisures au sein du mélange suppose la fixation de la longueur moyenne des grains entiers . Pour ce faire, il convient de prendre en considération la longueur moyenne des grains entiers contenus dans un échantillon du lot importé, à l' exclusion des grains à maturation incomplète, et non pas de se référer à la longueur moyenne des grains entiers telle qu' elle est certifiée, pour la variété de riz en cause, par les autorités compétentes du pays d' origine .

Entendu dans ce sens, le point 3 de l' annexe A ne crée pas une inégalité ou une insécurité dans l' application du système de prélèvement prévu par le règlement n 2729/75 qui le rendrait incompatible avec les principes généraux du droit communautaire .
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1 . États membres - Obligations - État membre à structure fédérale - Mise en place de mesures de surveillance assurant l' application du droit communautaire - Contrôle par la Commission - Limites

2 . Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Octroi de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et de primes au bénéfice des producteurs de viande ovine - Obligation des États membres d' organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge par le Fonds

( Traité CEE, art . 5; règlement du Conseil n 729/70, art . 8 et 9; règlements de la Commission n 1244/82, art . 4, § 1, et n 3007/84, art . 5 )

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1 . Il incombe à toutes les autorités des États membres, qu' il s' agisse d' autorités du pouvoir central de l' État, d' autorités d' un État fédéré ou d' autres autorités territoriales, d' assurer le respect des règles du droit communautaire dans le cadre de leurs compétences . En revanche, il n' appartient pas à la Commission de se prononcer sur la répartition des compétences opérée par les règles institutionnelles de chaque État membre et sur les obligations qui, dans un État doté d' une structure fédérale, peuvent incomber respectivement aux autorités fédérales et aux autorités des États fédérés . Elle ne peut que contrôler si l' ensemble de mesures de surveillance et de contrôle établi selon les modalités de l' ordre juridique national est suffisamment efficace pour permettre une application correcte des prescriptions communautaires .

2 . Il découle des articles 8 et 9 du règlement n 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, ainsi que de l' article 5 du règlement n 3007/84, portant modalités d' application de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine, et de l' article 4, paragraphe 1, du règlement n 1244/82, portant modalités d' application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, considérés à la lumière de l' obligation de collaboration loyale avec la Commission, instituée par l' article 5 du traité, pour ce qui est plus particulièrement de l' utilisation correcte des ressources communautaires, que les États membres sont tenus d' organiser un ensemble de contrôles administratifs et de contrôles sur place permettant d' assurer que les conditions matérielles et formelles d' octroi des primes en cause soient correctement observées .

Dès lors que la Commission établit que, dans un État membre, une telle organisation d' ensemble des contrôles à effectuer fait défaut ou que celle mise en place est défaillante au point de laisser subsister des doutes quant à l' observation des conditions posées à l' octroi de ces primes, elle est fondée à ne pas reconnaître certaines dépenses effectuées par cet État .
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises - Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Compétence résiduelle des États membres - Portée - Introduction d' une durée minimale de séjour à l' étranger - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 69/169 )

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Dans le domaine des franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises accordées pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, les États membres ne conservent que la compétence limitée qui leur est expressément reconnue par la directive 69/169, complétée et modifiée ultérieurement . Celle-ci ne prévoyant aucune possibilité de dérogation en ce qui concerne la durée des voyages et le bénéfice des franchises devant être accordé dès lors que le voyageur concerné était en mesure de procéder effectivement à des achats dans un autre État membre, l' application desdites franchises ne saurait être limitée par un État membre aux marchandises détenues par des voyageurs qui se présentent à ses frontières après avoir séjourné en dehors de son territoire pendant une période de quarante-huit heures .
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1 . Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant - Caractère cumulatif des conditions de régularité et de temporalité - Signification irrégulière mais intervenue en temps utile - Refus de reconnaissance

( Convention du 27 septembre 1968, art . 27, point 2 )

2 . Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Reconnaissance et exécution - Motifs de refus - Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant - Contrôle de la régularité de la signification par le juge requis - Vice de signification susceptible d' être réparé - Appréciation au regard du droit de l' État d' origine

( Convention du 27 septembre 1968, art . 27, point 2 )

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1 . Les conditions de régularité et de temporalité de la signification ou de la notification de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant, énoncées à l' article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être cumulativement réunies pour la reconnaissance d' une décision étrangère rendue contre ce défendeur . Dès lors, la disposition précitée doit être interprétée en ce sens qu' une décision rendue par défaut doit ne pas être reconnue dans le cas où l' acte introductif d' instance a été signifié au défendeur défaillant irrégulièrement mais en temps utile pour qu' il puisse se défendre .

2 . L' article 27, point 2, de la convention doit être interprété en ce sens que la question de la réparation éventuelle des vices de signification de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant est régie par le droit du juge d' origine comprenant, le cas échéant, les conventions internationales en la matière .
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Libre circulation des marchandises - Transit communautaire - Caractère communautaire des marchandises - Moyens de preuve - Limitation aux seuls documents T2 et T2L - Compatibilité avec les articles 9 et 10 du traité

( Traité CEE, art . 9 et 10; règlement du Conseil n 222/77; règlement de la Commission n 223/77 )

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Ne saurait être considérée comme contraire aux articles 9 et 10 du traité la règle, établie par les règlements n s 222/77 et 223/77relatifs au transit communautaire, selon laquelle la preuve du caractère communautaire d' une marchandise ne peut, vis-à-vis des autorités douanières de l' État membre de destination, être rapportée, sauf exception prévue par la réglementation communautaire, que par les documents de transit T2 ou T2L .

En effet, d' une part, les articles 9 et 10 ne comportent aucune indication concernant les moyens de preuve ou la charge de la preuve du caractère communautaire des marchandises, laissant au droit communautaire dérivé le soin de régler ces questions, et, d' autre part, la mise en place de moyens de preuve uniformes et simples, combinée avec la possibilité de produire ces preuves même après le franchissement de la frontière, est justifiée par la nécessité de faciliter la circulation des marchandises à travers les frontières intérieures de la Communauté, ce qui constitue un des principes fondamentaux du marché communautaire .