Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 26 novembre 1985. - Leeuwarder Papierwarenfabriek BV contre Commission des Communautés européennes. - Taxation des dépens. - Affaire 318/82 - Dépens.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03727



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - DEPENS - TAXATION - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 73 , SOUS B ), ET 74 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 318/82 ,

LEEUWARDER PAPIERWARENFABRIEK BV , AYANT SON SIEGE A LEEUWARDEN ( PAYS-BAS ), REPRESENTEE PAR ME B . H . TER KUILE ET ME L . H . VAN LENNEP , AVOCATS A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . B . VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES ,

Motifs de l'arrêt

1 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 , SOUS B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , ' SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES ... LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE , NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT ' .

2 AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE A PLUSIEURS REPRISES , ELLE N ' EST PAS HABILITEE A TAXER LES HONORAIRES DUS PAR LES PARTIES A LEURS PROPRES AVOCATS , MAIS A DETERMINER LE MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL CES REMUNERATIONS PEUVENT ETRE RECUPEREES CONTRE LA PARTIE CONDAMNEE AUX DEPENS . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR N ' A PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION UN TARIF NATIONAL FIXANT LES HONORAIRES DES AVOCATS NI UN EVENTUEL ACCORD CONCLU A CET EGARD ENTRE LA PARTIE INTERESSEE ET SES AGENTS OU CONSEILS .

3 LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOYANT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE , LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE , EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE , DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE , DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER AUX AGENTS OU CONSEILS INTERVENUS ET DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LE LITIGE A REPRESENTES POUR LES PARTIES .

4 COMPTE TENU DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU , EN L ' OCCURRENCE , DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES A TITRE D ' HONORAIRES DES AVOCATS DE LA REQUERANTE A ... HFL ET LES DEPENS RECUPERABLES A TITRE D ' AVANCES ET AUTRES CHARGES A ... HFL , LE TOTAL DE ... HFL ETANT A MAJORER DE LA TVA EVENTUELLEMENT DUE SUR CETTE SOMME .

5 ETANT DONNE QUE LA COUR , EN FIXANT LES DEPENS RECUPERABLES , A TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE JUSQU ' AU MOMENT DE LA FIXATION , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SEPAREMENT SUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE ANNEXE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE A LA PARTIE REQUERANTE SONT FIXES FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE ... HFL PLUS LA TVA EVENTUELLEMENT DUE SUR CETTE SOMME .