Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

Dans l’affaire T‑282/06,

Sun Chemical Group BV, établie à Weesp (Pays-Bas),

Siegwerk Druckfarben AG, établie à Siegburg (Allemagne),

Flint Group Germany GmbH, établie à Stuttgart (Allemagne),

représentées par M es N. Dodoo et K. H. Eichhorn, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. Whelan, S. Noë et V. Bottka, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

The Apollo Group, établi à New York, New York (États-Unis),

Hexion Specialty Chemicals, Inc., établie à Columbus, Ohio (États-Unis),

représentés par MM. I. M. Sinan, barrister, et J. Uphoff, solicitor,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 mai 2006 déclarant compatible avec le marché commun et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Hexion Specialty Chemicals (The Apollo Group) du contrôle total de la division « Encres et résines adhésives » d’Akzo Nobel (affaire COMP/M.4071 – Apollo/Akzo Nobel, IAR),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. J. Pirrung, président, N. J. Forwood et S. Papasavvas, juges,

greffier : M me C. Kantza, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 février 2007,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1. L’article 2 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1, ci-après le « règlement sur les concentrations »), dispose, notamment :

« 2. Les concentrations qui n’entraveraient pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante, doivent être déclarées compatibles avec le marché commun.

3. Les concentrations qui entraveraient de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante, doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun. »

2. L’article 6, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations prévoit que la Commission procède à l’examen de la notification de l’opération de concentration dès sa réception et dispose, sous b) :

« Si elle constate que la concentration notifiée, bien que relevant du présent règlement sur les concentrations, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide de ne pas s’y opposer et la déclare compatible avec le marché commun.

[...] »

3. La Commission a décrit l’approche analytique de son appréciation des concentrations horizontales dans ses lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement sur les concentrations (JO 2004, C 31, p. 5, ci-après les « lignes directrices »).

Faits à l’origine du litige

A – Parties à la procédure et à l’opération de concentration

4. Sun Chemical Group BV (ci-après « Sun ») produit des encres d’impression en vue de leur utilisation dans les secteurs de l’emballage, de la publication, du commerce et de l’industrie, des pigments, des dispersions ainsi que de la sécurité et de la protection des marques. Elle est indirectement contrôlée à 100 % par Dainippon Ink and Chemicals Inc. Sun emploie plus de 12 000 personnes et son chiffre d’affaires pour le dernier exercice financier a dépassé trois milliards d’euros. En 2005, Sun a acheté environ [ confidentiel ] (1) t de résines colophanes en Europe.

5. Siegwerk Druckfarben AG (ci-après « Siegwerk ») est un producteur de taille mondiale d’encres d’impression, spécialisé dans les secteurs de l’encre pour l’emballage, la gravure et les rotatives offset. Elle est la société mère du groupe des sociétés Siegwerk. Elle emploie environ 4 000 personnes et son chiffre d’affaires pour le dernier exercice financier s’est élevé à environ 830 millions d’euros. En Europe, Siegwerk achète annuellement environ [ confidentiel ] t de résines colophanes auprès de fournisseurs tiers indépendants.

6. Flint Group Germany GmbH (ci-après « Flint ») est un fournisseur de l’industrie de l’imprimerie, de la transformation et des colorants. Elle est issue de la fusion en 2005 entre XSYS Print Solutions et Flint Ink Corp. Flint emploie près de 7 500 personnes et son chiffre d’affaires pour le dernier exercice financier s’est élevé à environ 2,2 milliards d’euros. En Europe, Flint achète chaque année environ [ confidentiel ] t de résines colophanes auprès de fournisseurs tiers indépendants.

7. Hexion Specialty Chemicals, Inc. (ci-après « Hexion ») fabrique et commercialise une gamme de résines thermodurcissables et de résines spéciales, notamment des résines colophanes, des résines hydrocarbures, des résines hybrides colophanes-hydrocarbures, des résines alkydes, des dispersions acryliques, des résines acryliques et d’autres résines telles que des résines aminoplastes, des résines époxydes, des résines phénoliques et des résines polyesters. Elle possède plus de 90 unités de production et de distribution implantées dans 18 pays d’Amérique du Nord et du Sud, d’Europe et de la région Asie-Pacifique et emploie environ 7 000 personnes.

8. The Apollo Group (ci-après « Apollo ») gère plusieurs fonds d’investissement qui ont des intérêts dans un large éventail d’activités à l’échelle mondiale. Apollo contrôle Hexion.

9. La division « Encres et résines adhésives » d’Akzo Nobel (ci-après « Akzo ») fabrique principalement des produits à base de colophane, notamment des résines colophanes, des résines hybrides et d’autres dérivés de colophane, destinés pour l’essentiel aux encres d’impression et aux adhésifs. Ses unités de production se trouvent aux Pays-Bas, au Portugal, en Chine, en Nouvelle-Zélande, en Argentine, au Canada et aux États-Unis.

B – Marché de produits

10. La résine colophane est une résine naturelle issue des pins. Il en existe trois types : la colophane d’extraction, la gemme de colophane et la résine de tall oil. La matière première est valorisée par le biais de procédés chimiques comprenant l’hydrogénation, l’estérification, la polymérisation et la purification. D’un point de vue chimique ou technique, ces résines colophanes peuvent être classées dans les catégories des savons de colophane, des résinates, des esters de colophanes, des résines maléiques et fumariques modifiées. La résine colophane est un composant essentiel entrant dans la fabrication des encres d’impression. Les entreprises produisant des encres d’impression sont très dépendantes de l’approvisionnement en résines colophanes et, selon les requérantes, déploient chaque année des efforts considérables pour assurer les approvisionnements nécessaires à leur production d’encres d’impression. Selon leurs propres chiffres, les requérantes achètent 90 % des résines colophanes destinées à des applications dans le secteur des encres, disponibles en Europe. La résine colophane est également utilisée pour fabriquer d’autres produits tels que les vernis, les adhésifs (colles), les médicaments, la gomme à mâcher et le savon.

C – Procédure administrative

11. Le projet de concentration par lequel Hexion, appartenant à Apollo, envisageait d’acquérir, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement sur les concentrations, soit directement, soit par l’intermédiaire de filiales détenues à 100 %, le contrôle de l’ensemble des activités d’Akzo par l’achat d’actions et d’actifs n’était pas de dimension communautaire au sens de l’article 1 er , paragraphe 2, ou de l’article 1 er , paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Sachant qu’il était susceptible d’être examiné au regard des législations nationales relatives au contrôle des concentrations dans quatre États membres, les parties à la concentration ont soumis à la Commission le 3 février 2006 une demande de renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations. Aucun des États membres n’ayant exprimé son désaccord dans le délai applicable, l’opération de concentration a été réputée avoir une dimension communautaire et la Commission a reçu notification du projet de concentration le 18 avril 2006.

12. Le 25 avril 2006, la Commission a envoyé des questionnaires détaillés à vingt-et-un concurrents (ci-après le « questionnaire concurrents ») et à treize clients (ci-après le « questionnaire clients ») des parties à la concentration sur les marchés des résines colophanes, hydrocarbures et hybrides. Il devait être répondu à ces questionnaires avant le 2 mai 2006. La Commission a reçu des réponses de la part de treize concurrents et de dix clients.

13. Le 28 avril 2006, Flint a produit sa réponse au questionnaire clients. Le même jour, la Commission a publié une communication au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 102, p. 9) invitant les tiers concernés à lui transmettre, au plus tard le 8 mai 2006, leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

14. Le 4 mai 2006, ayant obtenu une prorogation de deux jours du délai, Sun a produit sa réponse au questionnaire clients. Le 10 mai 2006, Sun a pris contact avec l’équipe de la Commission chargée de l’affaire et a laissé un message vocal afin de convenir d’un rendez-vous pour discuter de la concentration et de la réponse de Sun au questionnaire. Le 11 mai 2006, Sun a adressé un courrier électronique à l’un des membres de l’équipe chargée du dossier faisant savoir qu’elle était prête à rencontrer dans les plus brefs délais la Commission afin de discuter de l’affaire.

15. Le 12 mai 2006, Siegwerk a produit sa réponse au questionnaire clients. Le même jour, Sun a fourni des informations et explications supplémentaires sur les raisons pour lesquelles l’opération de concentration l’inquiétait. La Commission a demandé à la partie notifiante de faire part de ses commentaires sur les problèmes soulevés par Sun dans ses observations.

16. Le 16 mai 2006, la partie notifiante a adressé par courrier ses commentaires. Le 17 mai 2006, Sun a déposé deux documents contenant ses observations dans lesquels elle exposait les motifs pour lesquels la Commission devrait déclarer l’opération incompatible avec le marché commun. Les informations fournies concernaient des hausses récentes de prix, des contraintes de capacités existant sur le marché et des difficultés pour les clients des parties à la concentration de changer de fournisseur. La Commission a invité la partie notifiante à lui adresser ses commentaires sur les dernières observations de Sun.

17. Les 18 et 19 mai 2006, la partie notifiante a adressé ses observations par le biais de trois courriels.

D – Décision attaquée

18. Le 29 mai 2006, en application de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement sur les concentrations, la Commission a adopté sa décision dans l’affaire COMP/M.4071 – Apollo/Akzo Nobel IAR, déclarant l’opération de concentration notifiée compatible avec le marché commun (ci-après la « décision attaquée »).

19. Dans la décision attaquée, la Commission a tout d’abord examiné, aux considérants 10 à 45, les marchés de produits et le marché géographique concernés, puis a analysé, aux considérants 51 à 80, les effets de la concentration sur la concurrence sur ces marchés.

20. S’agissant des marchés de produits concernés, la Commission a constaté, aux considérants 8 à 24 de la décision attaquée, un chevauchement des activités de production de résines colophanes, de résines hydrocarbures, de résines alkydes et de dispersions acryliques des parties à la concentration. Elle a relevé que ce chevauchement ne concernait que les résines utilisées pour produire des encres. Laissant ouverte la question de la délimitation précise du marché de produits concerné, car elle estimait que l’opération ne soulevait pas de problèmes de concurrence quelle que soit la définition retenue, la Commission a examiné chacune des résines destinées à des applications dans le secteur des encres d’impression et elle a considéré que les résines colophanes destinées à des applications dans le secteur des encres d’impression appartenaient toutes au même marché de produits.

21. S’agissant du marché géographique concerné, la Commission a estimé, aux considérants 35 à 38 de la décision attaquée, qu’il s’agissait au moins de l’Espace économique européen (EEE), mais que ce marché pouvait être mondial. Elle a laissé la question de la définition précise ouverte, observant que l’appréciation finale restait inchangée indépendamment du point de savoir si le marché devait être défini comme couvrant au moins l’EEE ou comme mondial.

22. S’agissant de l’appréciation des effets de l’opération de concentration sur le marché de l’EEE des résines colophanes destinées à des applications dans le secteur des encres d’impression, la Commission a évalué, aux considérants 51 et 53 de la décision attaquée, les parts sur ce marché en 2005 des parties à la concentration et de leurs concurrents comme suit : Hexion [10-20] %, Akzo Nobel IAR [20-30] % – soit une part de marché combinée de [30-50] % –, Arizona [10-20] %, Cray Valley [10-20] %, Respol [0-10] %, DRT [0-10] %, Euro-Yser [0-10] %, Kraemer [ < 5] %, Westvaco [ < 5] %, autres [0-10] %. À l’échelle du marché mondial des résines colophanes, la Commission a évalué la part de marché combinée des parties à la concentration à [20-30] % du fait de la présence d’un nombre important de nouveaux entrants.

23. En ce qui concerne les effets anticoncurrentiels sur ce marché, la Commission a commencé par exposer au considérant 59 de la décision attaquée que onze des treize concurrents des parties à la concentration considéraient que l’opération n’aurait pas de tels effets, mais qu’environ la moitié des clients qui avaient participé à l’enquête de marché avaient déclaré que la réduction du nombre d’acteurs et la part de marché relativement importante de l’entité issue de la concentration pourraient entraîner des hausses de prix et une limitation du développement des produits.

24. Il est souligné au considérant 60 de la décision attaquée que l’enquête de marché a confirmé que la plupart des clients avaient besoin de catégories spécifiques de résines colophanes pour leurs applications et que parfois la résine était faite sur commande pour le client, processus qui pouvait prendre plusieurs mois. Cela montrait, selon la Commission, que les produits vendus sur le marché en question n’étaient pas homogènes et qu’il existait un grand nombre de producteurs sur le marché, lequel se caractérisait par une absence de symétrie en termes de parts de marché. Il est également fait état, au considérant 60, des préoccupations exprimées par environ 30 % des producteurs quant à l’impact croissant d’autres producteurs établis hors de l’EEE, tel qu’Arez (Chine). La Commission a donc estimé qu’il était, en principe, peu probable que l’opération en cause ait entraîné un comportement coordonné anticoncurrentiel. Toutefois, eu égard au fait que deux acteurs importants devaient fusionner, l’opération était susceptible, selon la Commission, de donner naissance sur ce marché à des effets anticoncurrentiels dus à un comportement unilatéral des entreprises parties à la concentration.

25. Aux considérants 62 à 65 de la décision attaquée, la Commission a d’abord examiné les capacités de production et a noté que, selon les résultats de l’enquête de marché, ce dernier ne faisait pas l’objet de contraintes de capacités. Il est fait état au considérant 64 de ce que, compte tenu du fait que la production sur le marché de l’EEE des résines colophanes destinées à des applications dans le secteur des encres s’élevait à environ 144 000 t, les producteurs ayant participé à l’enquête de marché (Arizona, Cray Valley, Respol, Kraemer, Megara, Union Resinera et Eastman) représentaient 28 200 t des capacités de production disponibles, soit 19,5 % de la production totale sur le marché. Selon la décision attaquée, si les estimations des parties concernant les autres producteurs (dont DRT et Euro-Yser) étaient exactes, les capacités disponibles correspondraient à 41 % de la production totale sur le marché. Il est affirmé au considérant 65 que l’enquête de marché a confirmé qu’il existait des capacités excédentaires sur le marché, ce que la majorité des clients a admis.

26. Les considérants 66 et 67 traitent ensuite des préoccupations exprimées par un des clients relatives, d’une part, à l’augmentation des prix des résines colophanes par Akzo et Hexion et, d’autre part, à des problèmes d’approvisionnement entre septembre et décembre ayant entraîné des contraintes pesant sur l’offre au cours des mois en question, au moment où la demande saisonnière en résines colophanes est la plus haute. À cet égard, le considérant 67 souligne que les éléments de preuve produits par les parties à la concentration montrent que les problèmes d’approvisionnement invoqués n’ont pas été causés par une situation anticoncurrentielle sur le marché concerné. En effet, premièrement, ceux-ci étaient plutôt dus à une hausse des prix des matières premières qui constituent des éléments essentiels de la production de résines colophanes, telles que le pétrole brut, la gemme de colophane et la résine de tall oil, qui ont fait l’objet d’importantes hausses de prix au cours des dernières années, le prix de la gemme de colophane étant passé de 500 dollars des États-Unis (USD) par tonne en janvier 2004 à environ 1 250 USD la tonne à la date de la décision attaquée. Deuxièmement, il est noté que les informations disponibles concernant les problèmes d’approvisionnement évoqués ci-dessus semblent indiquer que ceux-ci étaient dus à des problèmes techniques rencontrés par un fournisseur en particulier ou à des arrêts de production en raison de travaux programmés de maintenance, et non à une absence généralisée de capacités de production sur l’ensemble du marché pendant la période en cause. En outre, il s’avère que le client en question a pu trouver des sources alternatives d’approvisionnement qui ont atténué l’impact de cette pénurie inattendue.

27. Il est affirmé au considérant 68 de la décision attaquée que, au vu de ce qui précède, il paraît probable que toute tentative de la part de l’entité issue de la concentration d’augmenter unilatéralement les prix pourrait être mise en échec par les concurrents importants actuellement présents sur le marché, tels qu’Arizona, Cray Valley, Respol, et d’autres producteurs de plus petite taille qui ont à la fois les capacités disponibles et le savoir-faire technique nécessaires pour contrecarrer tout comportement anticoncurrentiel.

28. Aux considérants 69 à 71 de la décision attaquée, la Commission examine l’exercice d’une éventuelle puissance d’achat compensatrice sur les producteurs de résines par les fabricants d’encres. Elle relève, au considérant 69, que les parties à la concentration ont exposé que leurs clients sont en position d’exercer une influence sur les prix et que certains d’entre eux, qui produisent en interne de la résine colophane, disciplinent avec succès leurs fournisseurs. En ce qui concerne l’impact de la production interne de résines colophanes de certains producteurs d’encres, il est noté au même considérant que, selon les estimations des parties, trois clients importants ont une production en interne significative : Flint et Siegwerk, lesquelles ont une capacité de production estimée à, respectivement, environ 25 000 t et 12 000 t et la société Huber, qui a récemment acquis Micro Inks et a informé ses fournisseurs qu’elle allait commencer à reporter ses achats sur sa filiale. Ensuite, il est souligné au considérant 70 que l’enquête a établi que, en règle générale, les ventes des producteurs de résines colophanes se concentraient sur deux ou trois gros clients, les cinq premiers producteurs d’encres représentant environ [80-90] % des ventes d’Hexion de résines colophanes, hybrides et hydrocarbures destinées à des applications dans le secteur des encres et [90-100] % de celles d’Akzo. En outre, les deux premiers clients représentaient, respectivement, [50-60] % et [70-80] % des ventes par ces deux sociétés de résines colophanes, hybrides et hydrocarbures destinées à des applications dans le secteur des encres. En conséquence, la Commission estime au considérant 71 que la forte dépendance des parties vis-à-vis d’un nombre restreint de gros clients et la capacité des autres producteurs à fournir ces clients constituent un frein important à un éventuel comportement anticoncurrentiel unilatéral.

29. Il est conclu au considérant 72 de la décision attaquée que, au vu de ce qui précède, l’opération projetée ne soulevait pas de problèmes de concurrence en ce qui concerne les résines colophanes destinées à des applications dans le secteur des encres d’impression.

Procédure

30. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 octobre 2006, les requérantes ont introduit le présent recours.

31. Par acte séparé déposé le même jour, les requérantes ont également formé une demande de procédure accélérée, en vertu de l’article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal.

32. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 31 octobre 2006, Apollo et Hexion ont demandé à être autorisées à intervenir dans la procédure au soutien de la Commission.

33. Le même jour, la Commission a déposé ses observations sur la demande de procédure accélérée dans lesquelles elle a indiqué que, afin de pouvoir exercer les droits de la défense, elle devra s’appuyer sur les informations et documents confidentiels produits par les parties à la concentration et par des tiers.

34. Par acte séparé déposé le même jour au greffe du Tribunal, la Commission a introduit une demande de mesures d’organisation de la procédure, en vertu de l’article 64, paragraphe 4, du règlement de procédure.

35. Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, les requérantes, la Commission et les intervenants ont participé le 8 novembre 2006 à une réunion informelle avec trois juges de la deuxième chambre du Tribunal à laquelle l’affaire a été attribuée afin d’examiner la possibilité d’accueillir la demande de procédure accélérée. Lors de cette réunion, les requérantes ont déclaré que, compte tenu des contraintes de la procédure accélérée, elles n’avaient pas l’intention de contester la définition du marché donnée dans la décision attaquée.

36. Le 14 novembre 2006, la deuxième chambre du Tribunal a décidé d’accueillir la demande de procédure accélérée.

37. Le 16 novembre 2006, la deuxième chambre du Tribunal a pris des mesures d’organisation de la procédure régissant la production comme preuves dans la présente affaire d’informations ou de documents confidentiels.

38. Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 17 novembre 2006, les parties principales ayant été entendues, Apollo et Hexion ont été autorisées à intervenir dans la procédure au soutien de la Commission et à présenter un mémoire en intervention, ce qu’elles ont fait le 8 décembre 2006.

39. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, a posé par écrit des questions aux parties requérantes, les invitant à y répondre lors de l’audience.

40. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions écrites et orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 27 février 2007.

41. Lors de l’audience, la Commission a distribué aux membres du Tribunal et aux autres parties la version non confidentielle d’un nouveau document. Les parties ayant été entendues, la décision sur la recevabilité de ce document comme preuve a été réservée. Le Tribunal décide de ne pas le verser au dossier.

Conclusions des parties

42. Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

43. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer le recours irrecevable en ce qui concerne Siegwerk et Flint ;

– rejeter le recours pour le surplus ;

– condamner les requérantes aux dépens.

44. Les intervenants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérantes à supporter leurs propres dépens et ceux exposés par les intervenants.

En droit

A – Sur la recevabilité du recours

1. Arguments des parties

45. La Commission soutient que Siegwerk et Flint ne sont pas individuellement concernées par la décision attaquée. Le point de savoir si une tierce partie est individuellement concernée par une décision constatant la compatibilité d’une opération de concentration avec le marché commun dépendrait, d’une part, de sa participation active à la procédure administrative et, d’autre part, de l’effet qu’a la décision sur sa position sur le marché. Une simple participation à la procédure administrative ne suffirait pas à elle seule, car le contrôle des concentrations exige un contact régulier avec de nombreuses entreprises. Seule une participation active à la procédure administrative constituerait un élément régulièrement pris en considération pour établir, en conjonction avec d’autres circonstances spécifiques, la recevabilité d’un recours, d’autant plus lorsque cette participation active a eu une incidence sur le déroulement de la procédure et sur le contenu de l’acte attaqué.

46. Or, en l’espèce, la participation de Flint et de Siegwerk à la procédure administrative se serait limitée à répondre au questionnaire clients de la Commission et leurs réponses seraient laconiques et générales. Leur participation limitée n’aurait eu aucun effet particulier sur le cours de la procédure ou sur le contenu de la décision attaquée. En conséquence, leur participation à la procédure administrative ne saurait être qualifiée de participation active. La requête ne préciserait aucune autre circonstance qui distinguerait ces deux entreprises d’autres clients des parties à la concentration. La concentration affecterait la position sur le marché de Siegwerk et de Flint de la même façon qu’elle affecte celle de tout autre acheteur de résines colophanes.

47. Selon la Commission, il serait injustifié, en l’espèce, d’autoriser Siegwerk et Flint à agir dans le cadre d’un recours qu’elles n’auraient jamais pu introduire elles-mêmes. Le recours reposerait dans une large mesure sur les déclarations de Siegwerk dans sa réponse au questionnaire clients de la Commission à propos de la disponibilité des matières premières et ni Sun ni Flint n’auraient soulevé ce problème de disponibilité au cours de la procédure administrative. Cette absence de cohérence dans les réponses respectives des requérantes constituerait une autre raison de considérer séparément la qualité pour agir de chaque partie.

48. Les requérantes se considèrent directement et individuellement concernées par la décision attaquée, car celle-ci va affecter leurs activités et, en particulier, leur approvisionnement, les résines colophanes constituant un élément vital de leur production et participant pour une large part au prix du produit fini. En outre, les requérantes auraient été, avant la concentration, les principaux clients tant d’Hexion que d’Akzo et elles seraient les principaux acheteurs de résines colophanes de l’industrie des encres, représentant ensemble environ 90 % des résines colophanes achetées dans l’EEE. Les requérantes estiment aussi qu’elles ont toutes activement pris part à la procédure administrative.

2. Appréciation du Tribunal

49. Il y a lieu de relever d’emblée que la Commission ne conteste pas la qualité pour agir de Sun. En effet, Sun ayant activement participé à la procédure administrative, la recevabilité de son recours ne revêt aucun doute.

50. Or, selon une jurisprudence désormais bien établie, s’agissant d’un seul et même recours, il n’y a pas lieu d’examiner la qualité pour agir des autres requérantes (arrêts de la Cour du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C‑313/90, Rec. p. I‑1125, point 31, et du Tribunal du 8 juillet 2003, Verband der freien Rohrwerke e.a./Commission, T‑374/00, Rec. p. II‑2275, point 57 ; voir également, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 juillet 1995, AITEC e.a./Commission, T‑447/93 à T‑449/93, Rec. p. II‑1971, point 82).

51. Aucun des éléments avancés par la Commission en l’espèce ne justifie que le Tribunal s’écarte de cette jurisprudence. Certes, dans certaines affaires, le Tribunal a différencié les requérants au regard de la recevabilité du recours (arrêt du Tribunal du 21 mars 2002, Shaw et Falla/Commission, T‑131/99, Rec. p. II‑2023, point 12, et ordonnance du Tribunal du 10 mars 2005, Gruppo ormeggiatori del porto di Venezia e.a./Commission, T‑228/00, T‑229/00, T‑242/00, T‑243/00, T‑245/00 à T‑248/00, T‑250/00, T‑252/00, T‑256/00 à T‑259/00, T‑265/00, T‑267/00, T‑268/00, T‑271/00, T‑274/00 à T‑276/00, T‑281/00, T‑287/00 et T‑296/00, Rec. p. II‑787, points 38 et 45). Toutefois, ces différenciations étaient fondées, tout comme la jurisprudence citée au point précédent, sur des considérations d’économie de procédure.

52. Or, l’examen que propose la Commission en l’espèce irait à l’encontre de telles considérations, puisque, à supposer même qu’un examen séparé de la recevabilité du recours de Flint et de Siegwerk révèle que celles-ci n’ont pas qualité pour agir, le Tribunal devrait néanmoins examiner le recours dans son intégralité. En effet, dans cette hypothèse, il n’y aurait pas lieu d’écarter de l’examen du Tribunal les déclarations faites par Flint et Siegwerk. Ces déclarations ayant été soumises à l’appréciation de la Commission au cours de la procédure administrative, elles devraient, de toute façon, être prises en considération dans la présente procédure et l’examen du Tribunal devrait porter sur l’ensemble des moyens et arguments soulevés dans le cadre du présent recours.

53. Il n’y a donc pas lieu, pour des raisons d’économie de procédure, d’examiner séparément la recevabilité du recours formé par Flint et Siegwerk.

B – Sur le fond du recours

54. À l’appui de leur recours, les requérantes soulèvent deux moyens. Le premier est tiré de ce que la Commission n’aurait pas suivi les lignes directrices et, le second, d’erreurs de fait et d’appréciation qu’aurait commises la Commission. Dans le cadre du second moyen, les requérantes font également valoir, en substance, un moyen tiré de prétendues insuffisances de motivation.

1. Observations liminaires

55. Il convient de rappeler que la Commission est tenue par les communications qu’elle adopte en matière de contrôle des concentrations, dans la mesure où elles ne s’écartent pas des normes du traité et du règlement sur les concentrations (arrêts du Tribunal du 3 avril 2003, BaByliss/Commission, T‑114/02, Rec. p. II‑1279, point 143, et Royal Philips Electronics/Commission, T‑119/02, Rec. p. II‑1433, point 242).

56. Or, il résulte du point 5 des lignes directrices qu’elles décrivent l’approche analytique qu’entend suivre la Commission pour son appréciation des concentrations horizontales et qu’elle applique en fonction des faits et circonstances propres à chaque cas. Le point 13 précise qu’il ne s’agit pas d’une liste de contrôle type à appliquer mécaniquement dans tous les cas, mais que l’analyse concurrentielle repose davantage, dans chaque cas, sur une appréciation globale des effets prévisibles de la concentration, compte tenu des facteurs et des conditions à prendre en considération. En effet, selon ce même point, « [l]es éléments […] ne sont pas tous pertinents dans tous les cas […] et il n’est pas toujours nécessaire de tous les analyser avec le même degré de précision ».

57. Il s’ensuit que les lignes directrices n’exigent pas un examen dans tous les cas de tous les éléments mentionnés dans les lignes directrices, la Commission disposant d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de prendre ou de ne pas prendre en considération certains éléments (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501 point 553).

58. En outre, il ne saurait être déduit de l’obligation de motivation que la Commission est tenue de fournir des motifs quant à son appréciation de tous les éléments de droit ou de fait qui peuvent éventuellement présenter un lien avec l’opération de concentration notifiée et/ou qui ont été soulevés durant la procédure administrative. L’exigence de motivation doit plutôt être adaptée à la nature de l’acte en cause et être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Ainsi, si la motivation doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle, la Commission ne viole pas son obligation de motivation si, dans sa décision, elle n’inclut pas de motivation précise quant à l’appréciation d’un certain nombre d’aspects de la concentration qui lui semblent manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires pour l’appréciation de cette dernière (arrêt Verband der freien Rohrwerke e.a./Commission, point 50 supra, points 184 à 186).

59. Il y a lieu également de rappeler que les actes des institutions communautaires jouissent d’une présomption de validité (arrêt de la Cour du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a., C‑137/92 P, Rec. p. I‑2555, point 48, et arrêt du Tribunal du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T‑310/00, Rec. p. II‑3253, point 55), et que la légalité de l’acte individuel attaqué doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté. En conséquence, la légalité de la décision attaquée doit être examinée au regard des éléments factuels existant au jour de son adoption et non à la lumière d’éléments factuels postérieurs à celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 4 juillet 2006, easyJet/Commission, T‑177/04, Rec. p. II‑1931, points 203 et 204).

60. Enfin, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l’exercice du pouvoir d’appréciation que lui confère le règlement sur les concentrations doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (arrêts du Tribunal du 3 avril 2003, Petrolessence et SG2R/Commission, T‑342/00, Rec. p. II‑1161, point 101 ; du 21 septembre 2005, EDP/Commission, T‑87/05, Rec. p. II‑3745, point 151, et easyJet/Commission, point 59 supra, point 44). À cet égard, il convient de rappeler que le juge communautaire doit vérifier non seulement l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (arrêt de la Cour du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval, C‑12/03 P, Rec. p. I‑987, point 39).

61. Enfin, il résulte de ce qui précède que le contrôle juridictionnel du Tribunal sur la décision attaquée ne saurait se limiter au seul examen de la prise en compte ou de l’ignorance par la Commission d’éléments mentionnés dans les lignes directrices comme pertinents pour l’appréciation des effets d’une concentration sur la concurrence. Le Tribunal doit également considérer, dans le cadre de ce contrôle, si les éventuelles omissions de la Commission sont susceptibles de mettre en cause sa conclusion selon laquelle la présente concentration ne soulève pas de doutes sérieux au regard de sa compatibilité avec le marché commun (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 14 décembre 2005, General Electric/Commission, T‑210/01, Rec. p. II‑5575, points 42 à 44 et 48).

2. Sur le premier moyen, tiré de ce que la Commission n’aurait pas suivi les lignes directrices

62. Le premier moyen s’articule en trois branches concernant, respectivement, les parts de marché ainsi que les degrés de concentration, les effets non coordonnés et les effets coordonnés de la concentration. Il y a lieu d’examiner les deuxième et troisième branches du présent moyen avant la première branche.

a) Sur la deuxième branche, tirée de ce que la Commission n’aurait pas suivi les lignes directrices au regard des effets non coordonnés de la concentration

63. Dans le cadre de la deuxième branche du premier moyen, relative aux effets non coordonnés de la concentration litigieuse, les requérantes soulèvent cinq griefs concernant, premièrement, la qualification de concurrents proches des parties à la concentration, deuxièmement, la crédibilité des fournisseurs alternatifs identifiés par la Commission, troisièmement, les possibilités pour les clients des parties à la concentration de changer de fournisseur, quatrièmement, les capacités disponibles sur le marché et, cinquièmement, la capacité de l’entité issue de la concentration de freiner l’expansion des concurrents.

64. À cet égard, il y a lieu de rappeler les éléments essentiels du raisonnement de la Commission dans la décision attaquée relatif aux effets non coordonnés. La Commission a fondé sa conclusion selon laquelle l’opération projetée ne pose pas de problème de concurrence sur quatre éléments d’appréciation. Premièrement, elle a constaté que des capacités excédentaires existaient chez les concurrents Arizona, Cray Valley, Respol ainsi que chez d’autres producteurs de plus petite taille. Deuxièmement, elle a considéré que les augmentations de prix et les problèmes d’approvisionnement pendant la période de pointe qui avaient été signalés par un client résultaient, selon les preuves fournies, d’une hausse des prix des matières premières et de difficultés techniques temporaires d’un producteur. Troisièmement, la Commission a estimé qu’Arizona, Cray Valley, Respol et d’autres producteurs de plus petite taille avaient à la fois la capacité et les connaissances leur permettant de contrer un comportement anticoncurrentiel de l’entité issue de la concentration. Quatrièmement, elle a relevé que les clients de l’entité issue de la concentration pouvaient exercer une puissance compensatrice résultant de leur importance, de la production par certains de résines colophanes en interne (dont Flint et Siegwerk), de l’intégration verticale dans la production de résines colophanes d’autres (Huber) et de la dépendance des producteurs de résines colophanes pour leurs ventes de deux ou trois gros clients.

Sur le premier grief, tiré de ce que la Commission n’aurait pas suivi les lignes directrices au regard de la proximité des relations concurrentielles des parties à la concentration

– Arguments des parties

65. Les requérantes soutiennent que la Commission aurait dû examiner si les parties à la concentration étaient des concurrents proches, s’il avait existé par le passé une rivalité entre elles et si la concentration allait éliminer un important moteur de la concurrence. Les requérantes font observer qu’elles ont répondu au questionnaire clients de la Commission, premièrement, en indiquant qu’Hexion et Akzo étaient leurs principaux fournisseurs. Deuxièmement, elles auraient souligné que ces deux entreprises étaient des fournisseurs indispensables de premier et de deuxième choix des gros producteurs d’encres d’impression, car elles étaient plus aptes que leurs concurrents à livrer de gros volumes. Troisièmement, les requérantes auraient indiqué, en ce qui concerne certaines catégories de résines colophanes destinées à des applications dans le secteur des encres d’impression, que les parties à la concentration disposaient d’un savoir-faire hautement confidentiel et étaient les seules à avoir accès aux matières premières et aux clients nécessaires pour les développer.

66. Les requérantes font valoir que la Commission n’a pas tenu compte de ces commentaires et n’a pas examiné si les parties à la concentration étaient des concurrents proches, au sens des lignes directrices, ni si la diminution de la concurrence résultant de la concentration aboutirait à des hausses de prix, alors même que les activités des deux parties à la concentration se recoupaient. Les requérantes notent que plus le degré de substituabilité entre les produits des parties à une opération de concentration est élevé, y compris leurs compétences techniques et les capacités de production respectives de leurs usines, plus il est probable que celles-ci augmenteront significativement leur prix à l’issue de la concentration. Eu égard à sa taille et à ses capacités de production disponibles, le regroupement entre Hexion et Akzo aurait fait de l’entité issue de la concentration un partenaire incontournable des requérantes en terme d’approvisionnement, lui permettant de se comporter de manière totalement indépendante vis-à-vis de tous les autres acteurs du marché, y compris les clients.

67. La Commission réplique que la qualification des parties à la concentration de fournisseurs principaux ne prouve pas qu’elles étaient des concurrentes proches au sens des lignes directrices. Au moins trois autres fournisseurs seraient également qualifiés de fournisseurs principaux par les requérantes (sans mention de préférence), par d’autres clients ainsi que par des concurrents. Arizona et Cray Valley détenant une part de marché de [ confidentiel ] % et sept des huit producteurs ayant indiqué qu’ils pouvaient facilement produire toute la gamme de résines colophanes, les requérantes n’auraient pas suffisamment étayé leur allégation selon laquelle les concurrents de l’entité issue de la concentration ne pourront pas investir dans le développement de nouveaux types de résines potentiellement profitables. Elles n’auraient pas non plus apporté de preuve de l’existence d’une proximité de leurs gammes de produits ou de leurs stratégies en matière de concurrence.

68. Les intervenants ajoutent que la constatation de la Commission au considérant 68 de la décision attaquée, selon laquelle d’autres producteurs seraient susceptibles de faire échec à toute tentative de la part de l’entité issue de la concentration d’augmenter unilatéralement les prix, implique que les produits fabriqués par les parties à la concentration ne sont pas davantage substituables entre eux qu’ils ne le sont à ceux de leurs concurrents.

– Appréciation du Tribunal

69. À titre liminaire, il convient de constater que la décision attaquée n’a pas examiné de manière expresse si les parties à la concentration étaient des concurrents proches. À cet égard, il y a lieu de relever que, selon le point 28 des lignes directrices, cette proximité s’apprécie en fonction du degré de substituabilité entre les produits des parties. Ce même point précise que des indications quant au degré de substituabilité peuvent résulter, notamment, du fait qu’un très grand nombre de clients considèrent les parties à la concentration comme leur premier ou leur second choix en tant que fournisseurs, que la rivalité entre les parties à la concentration ait été une source de concurrence importante et que leurs concurrents produisent des substituts peu proches des produits des parties à la concentration.

70. Il convient dès lors de vérifier si la Commission n’a pas suivi les lignes directrices en n’examinant pas si les parties à la concentration étaient des concurrents proches.

71. S’agissant, en premier lieu, de l’argument des requérantes selon lequel elles avaient indiqué à la Commission que les parties à la concentration étaient leurs principaux fournisseurs, il ressort du dossier que les requérantes ont également désigné les entreprises Arizona, Cray Valley et Respol comme étant leurs fournisseurs principaux et que les autres clients ont ajouté à cette liste les entreprises Arez, Westvaco, Resinall et DRT (réponses aux questions 35 et 36 du questionnaire clients). De plus, parmi les requérantes, seule Siegwerk a clairement indiqué que les parties à la concentration étaient ses premiers fournisseurs, Flint et Sun n’ayant effectué aucun classement parmi leurs fournisseurs principaux. Parmi les autres clients, seuls deux ont présenté les parties à la concentration comme étant leurs premier ou deuxième fournisseurs (Ciba Specialty Chemicals mentionne Hexion et Akzo, Van Son évoque Hexion), mais aucun d’entre eux n’a spécifié si tel était le cas pour les résines colophanes. Les autres clients n’ont pas procédé à un classement. De plus, Huber signale qu’Hexion a perdu des parts de marché, Van Son indique qu’Akzo a perdu des parts de marché et Epple Druckfarben indique que les deux parties à la concentration ont perdu des parts de marché.

72. Eu égard à l’ensemble de ces réponses, il y a lieu de conclure que les indications des requérantes et des autres clients selon lesquelles les parties à la concentration étaient leurs principaux fournisseurs avant la concentration ne démontrent pas qu’un très grand nombre de clients les considéraient comme leur premier ou leur second choix au sens du point 28 des lignes directrices (voir point 69 ci-dessus). Ainsi, contrairement à ce que prétendent les requérantes, ces indications n’étayent pas leur thèse selon laquelle les parties à la concentration sont des concurrents proches au sens des lignes directrices.

73. S’agissant, en deuxième lieu, de l’argument selon lequel les parties à la concentration sont des fournisseurs indispensables pour les grands producteurs d’encre d’impression, parce qu’elles sont plus aptes que leur concurrents à fournir les gros volumes nécessaires, il y a lieu de relever que Flint et Sun ont fait référence, dans leurs réponses aux questions 40 et 45 (Flint) ainsi que 42 (Sun) du questionnaire clients, à l’importance des volumes de résines colophanes que peuvent fournir les producteurs. Il ressort du dossier administratif que trois des concurrents des parties à la concentration déclarent que les volumes sont importants du fait du nombre restreint de clients qui ont de gros besoins globaux et qui achètent 90 % des résines destinées aux encres d’impression (réponses de Neville, de Cray Valley et de Respol à la question 40 du questionnaire concurrents).

74. Or, il ressort également du dossier administratif que les requérantes s’approvisionnent aussi auprès de producteurs plus petits comme Megara et Kraemer (réponses de Megara et de Kraemer à la question 48 du questionnaire concurrents). Ce fait indique, au moins pour certains types de résines colophanes, que les concurrents plus petits des parties à la concentration peuvent satisfaire les demandes des requérantes. À cet égard, il y a lieu de relever qu’il ressort de la décision attaquée que les entreprises plus petites ont ensemble une part de marché non négligeable (environ 21 % selon la Commission) et qu’elles disposent de capacités excédentaires. En outre, les parts de marché d’Arizona, de Cray Valley ainsi que de Respol indiquent qu’elles sont en mesure de fournir tout volume requis. Par ailleurs, il ressort du dossier qu’elles disposent aussi d’importantes capacités excédentaires. En outre, Arez est désignée par deux des clients qui ont répondu à la question 35 du questionnaire clients comme l’un de leurs fournisseurs principaux et la Commission souligne, au considérant 60 de la décision attaquée, l’impact grandissant d’Arez sur le marché. Enfin, le fait que d’autres clients ont indiqué Westvaco, Resinall et DRT (des fournisseurs plus petits) comme leurs fournisseurs principaux tend à démontrer que le besoin de gros volumes avancé par les requérantes ne concerne pas l’ensemble de la demande existant sur le marché.

75. Eu égard à l’ensemble de ces réponses, il y a lieu de conclure que l’indication des requérantes et de certains concurrents selon laquelle il existe un besoin de gros volumes chez les requérantes ne démontre pas que, de ce fait, les produits des concurrents sont des substituts moins proches, pour les clients, que les produits des parties à la concentration. Par conséquent, contrairement à ce que prétendent les requérantes, cette indication n’étaye pas leur thèse selon laquelle les parties à la concentration sont des concurrents proches au sens des lignes directrices.

76. S’agissant, en troisième lieu, de l’argument selon lequel les parties à la concentration sont les seules à disposer d’un savoir-faire hautement secret, des matières premières et des clients nécessaires pour développer certains types de résines, il convient de relever que presque tous les concurrents des parties à la concentration ont indiqué qu’ils pouvaient facilement produire toute la gamme de résines colophanes (réponses à la question 25 du questionnaire concurrents). Si les requérantes contestent ce fait, notamment en ce qui concerne Arizona, il doit toutefois être observé qu’elles n’ont avancé aucune preuve à cet égard et qu’Arizona avait également affirmé, en réponse à la question 25 du questionnaire concurrents, qu’elle pouvait facilement produire toute la gamme de résines colophanes. En outre, les parts de marché d’Arizona et de Cray Valley indiquent qu’elles disposent d’une clientèle comparable d’un point de vue quantitatif à celle d’Hexion avant la concentration. De plus, les requérantes n’ont pas précisé en quoi consistaient, en l’espèce, les difficultés d’accès alléguées aux matières premières nécessaires. Dès lors, les requérantes n’ont pas prouvé à suffisance leur argument.

77. Enfin, il y a lieu de constater que les requérantes n’ont fourni aucune indication autre que celles relevées aux points précédents pouvant soutenir l’argument spécifique selon lequel il existait une rivalité particulière entre les parties à la concentration dans le passé. De même, elles n’ont pas étayé davantage leur allégation selon laquelle la concentration éliminait un important moteur de la concurrence au sens des points 37 et 38 lignes directrices.

78. Pour ces raisons, force est de conclure que les requérantes n’ont pas établi que les parties à la concentration étaient des concurrents proches au sens des lignes directrices. Par conséquent, et eu égard aux éléments relevés par les parties et examinés ci-dessus, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir traité, dans la décision attaquée, de la proximité des relations de concurrence entre les parties à la concentration. Ainsi, l’absence d’une telle analyse ne mettant pas en cause la conclusion de la Commission, le présent grief doit être rejeté.

Sur le deuxième grief, tiré de ce que la Commission n’aurait pas suivi les lignes directrices au regard de la crédibilité des fournisseurs alternatifs

– Arguments des parties

79. Les requérantes soutiennent que la Commission n’a pas correctement examiné si les concurrents restant sur le marché pouvaient être considérés comme des fournisseurs crédibles pour l’industrie des encres d’impression. Lorsqu’elle affirme, au considérant 68 de la décision attaquée, qu’« il apparaît probable que [...] d’autres acteurs moins importants [...] ont à la fois la capacité et les connaissances [pour être des fournisseurs crédibles] », la Commission aurait ignoré les observations des requérantes indiquant que, avant la concentration, il existait seulement quatre ou cinq (principaux) acteurs sur le marché méritant d’être pris en considération. La Commission aurait pourtant estimé le nombre de fournisseurs crédibles à treize. Contrairement à la pratique qu’elle avait suivie jusqu’à présent, la Commission aurait considéré que des fournisseurs représentant moins de 5 % du volume total des approvisionnements pouvaient être considérés comme des concurrents crédibles et, donc, être réputés exercer une pression concurrentielle suffisante.

80. Selon les requérantes, il ressort clairement de décisions antérieures que la Commission aurait dû tenir compte de facteurs tels que la crédibilité des fournisseurs « marginaux » [décision 2002/174/CE de la Commission, du 3 mai 2000, déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (Affaire COMP/M.1693 – Alcoa/Reynolds) (JO L 58, p. 25, ci-après la « décision Alcoa/Reynolds »)], leur fiabilité en tant que fournisseurs à long terme de quantités suffisantes lorsque la livraison sur une base irrégulière de petites quantités fractionnées ne fait pas d’eux une option pour les clients (décision Alcoa/Reynolds), la possibilité pour de gros clients de reporter leurs achats effectués auprès des gros fournisseurs du marché sur un plus grand nombre de petits fournisseurs [décision 92/553/CEE de la Commission, du 22 juillet 1992, relative à une procédure au titre du règlement sur les concentrations (Affaire IV/M.190 – Nestlé/Perrier) (JO L 356, p. 1, ci-après la « décision Nestlé/Perrier »)] et la capacité d’autres fournisseurs de plus petite taille d’honorer à court terme les commandes pour une partie significative du marché [décision 91/535/CEE de la Commission, du 19 juillet 1991, déclarant la compatibilité avec le marché commun d’une concentration (Affaire IV/M068 – Tetra Pak/Alfa- Laval), ci-après la « décision Tetra Pak/Alfa-Laval »].

81. Pour ces raisons, les requérantes remettent en question la définition du marché donnée par la Commission, car plusieurs concurrents de plus petite taille pourraient être en mesure de fournir des clients de plus petite taille, mais seraient inca pables de couvrir des besoins plus importants tels que ceux des requérantes. La Commission aurait par conséquent dû examiner s’il y avait lieu de subdiviser le marché des résines colophanes destinées à des applications dans le secteur des encres d’impression en, d’une part, celui des gros clients et, d’autre part, celui des clients de petite taille.

82. La Commission considère que, en vertu de leurs parts de marché, Arizona, Cray Valley et Respol sont des fournisseurs alternatifs crédibles qui disposent également d’importantes capacités excédentaires de production. S’agissant des fournisseurs plus petits, la question pertinente ne serait pas de savoir si chaque petit fournisseur peut concurrencer les principaux fournisseurs, mais de déterminer s’ils peuvent, ensemble, exercer une pression concurrentielle sur l’entité issue de la concentration. À cet égard, la Commission note que les fournisseurs de plus petite taille représentent 21 à 25 % de la totalité des capacités de production de résines colophanes, que la majorité des producteurs de résines colophanes ont confirmé qu’ils étaient en mesure de produire aisément toute la gamme de résines colophanes et que les requérantes s’approvisionnaient aussi auprès des concurrents de plus petite taille, y compris Megara et Kraemer. Il est aussi relevé dans la décision attaquée que des producteurs extérieurs à l’EEE, en particulier Arez, peuvent être des fournisseurs alternatifs crédibles. Enfin, selon la Commission, les faits des affaires ayant donné lieu aux décisions Alcoa/Reynolds, Nestlé/Perrier et Tetra Pak/Alfa-Laval se distinguent de ceux de la présente affaire.

83. Les intervenants appuient le raisonnement de la Commission, notamment par référence à des déclarations faites par les requérantes lors de réunions communes ayant eu lieu après l’adoption de la décision attaquée. Ces déclarations démontreraient que, en effet, les requérantes achètent des quantités considérables de résines colophanes chez différents concurrents des parties à la concentration. Les intervenants affirment aussi que les requérantes n’ont pas apporté la preuve que les fournisseurs mentionnés dans la décision attaquée ne seraient pas des alternatives crédibles.

– Appréciation du Tribunal

84. À titre liminaire, il convient de rappeler que la Commission a examiné, aux considérants 62 à 67 de la décision attaquée, les capacités de production et, notamment, les capacités excédentaires des fournisseurs présents sur le marché, y compris des concurrents de plus petite taille des parties à la concentration. Il ressort du point 31 des lignes directrices qu’il peut être difficile pour les clients des parties à une concentration de reporter leur demande sur d’autres fournisseurs lorsqu’il en existe peu ou que les coûts associés au report de cette demande seraient trop élevés et que, ainsi, la concentration peut influer sur la capacité de ces clients à se prémunir contre des augmentations de prix.

85. Il convient dès lors de vérifier si la Commission n’a pas suivi les lignes directrices en considérant que des producteurs plus petits étaient des fournisseurs alternatifs crédibles.

86. En premier lieu, il convient de relever que les requérantes ont indiqué, lors de la procédure administrative, qu’il manquait de fournisseurs alternatifs et que seul un nombre restreint de producteurs (Akzo, Hexion, Arizona, Respol et Cray Valley) était capable de produire des résines aptes à être utilisées pour produire des encres d’impression (réponses de Siegwerk aux questions 12 et 15 du questionnaire clients), que les cinq mêmes entreprises étaient les principaux fournisseurs de résines colophanes en Europe (réponse de Flint à à la question 36 du questionnaire clients) et qu’il existait un nombre très limité de fournisseurs (Akzo, Hexion, Arizona et Cray Valley) (réponses de Sun aux questions 36 et 40 du questionnaire clients).

87. Or, il a déjà été exposé qu’il ressort également du dossier que d’autres clients ont aussi désigné d’autres producteurs plus petits comme leurs fournisseurs principaux (voir point 71 ci-dessus), que les requérantes s’approvisionnent aussi auprès des plus petits concurrents des parties à la concentration (voir points 74 ci-dessus), que les entreprises plus petites ont ensemble une part de marché importante et disposent de capacités excédentaires (voir point 74 ci-dessus) et, enfin, que presque tous les concurrents des parties à la concentration ont indiqué qu’ils pouvaient facilement produire toute la gamme de résines colophanes (voir point 76 ci-dessus). Partant, force est de constater que les requérantes n’ont pas démontré que la Commission n’avait pas suivi les lignes directrices en incluant les concurrents de plus petite taille des parties à la concentration dans le groupe des fournisseurs alternatifs crédibles. En particulier, eu égard à leur part de marché combinée et à leurs capacités excédentaires, les éléments du dossier ne permettent pas d’exclure que les concurrents de plus petite taille peuvent, au moins au regard des clients qui les ont indiqués comme leurs fournisseurs principaux, exercer une pression concurrentielle sur l’entité issue de la concentration.

88. En deuxième lieu, s’agissant de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission sur laquelle s’appuient les requérantes, il y a lieu de relever que l’appréciation de la crédibilité de fournisseurs alternatifs doit être effectuée en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Par conséquent, les appréciations portées par la Commission sur les circonstances factuelles des affaires précédentes ne sont pas transposables au cas d’espèce. Or, au regard des constatations faites aux points précédents, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir porté les mêmes appréciations sur les faits de l’espèce et sur ceux des affaires auxquelles il est fait référence (voir, en ce sens, arrêt General Electric/Commission, point 61 supra, points 118 à 120).

89. En dernier lieu, il convient de rappeler que, si les requérantes font valoir que plusieurs concurrents de plus petite taille pourraient être en mesure de fournir des clients de plus petite taille, mais sont incapables de couvrir des besoins plus importants tels que ceux des requérantes, elles ont cependant confirmé, lors de la réunion informelle du 8 novembre 2006, qu’elle ne contestaient pas la définition du marché donnée dans la décision attaquée. Par conséquent, l’appréciation de la crédibilité des fournisseurs alternatifs ne doit pas être effectuée au seul regard des prétendus besoins des gros clients tels que les requérantes, mais doit viser les besoins de l’ensemble de la demande existant sur le marché. Du reste, cet argument se confond avec celui examiné aux points 86 et 87 ci-dessus et doit, de ce fait, être rejeté pour les mêmes raisons.

90. Eu égard à ce qui précède, les requérantes n’ont pas établi que la Commission n’a pas suivi les lignes directrices en considérant que les concurrents plus petits des parties à la concentration étaient des fournisseurs alternatifs crédibles. Partant, ce grief doit être rejeté.

Sur le troisième grief, tiré de ce que la Commission n’aurait pas suivi les lignes directrices au regard de la possibilité pour les clients des parties à la concentration de changer de fournisseur

– Arguments des parties

91. Les requérantes soutiennent que la Commission aurait dû examiner les possibilités pour les clients de l’entité issue de la concentration de changer de fournisseur. Pour les entreprises fabriquant des encres, se tourner vers des fournisseurs alternatifs de résines colophanes serait un processus complexe et requerrait des délais exceptionnellement longs, ainsi que cela a été établi par les réponses des requérantes au questionnaire clients et les données complémentaires produites. Les requérantes ont indiqué que, en raison des essais en laboratoire et des essais supplémentaires de production nécessaires pour valider un nouveau fournisseur, il fallait habituellement un délai de [ confidentiel ] pour introduire une nouvelle résine, mais que, pour certains types d’encres, le processus pourrait prendre plus de [ confidentiel ]. En conséquence, même en admettant pouvoir disposer de fournisseurs alternatifs crédibles, les clients seraient dans l’incapacité de « menacer, de façon crédible, de recourir dans un délai raisonnable à d’autres sources d’approvisionnement [...] si [le] fournisseur décidait d’augmenter ses prix », ainsi que cela est mentionné au point 65 des lignes directrices. Or, la Commission aurait ignoré les observations formulées par les requérantes sur les difficultés et la faisabilité d’un changement de fournisseur.

92. La Commission rétorque que les requérantes n’ont pas suffisamment étayé leur argument parce que, si certaines résines semblent en effet nécessiter un délai de qualification important, d’autres paraissent permettre un changement de fournisseur dans des délais courts. En particulier, certains types de résines produites par différents fournisseurs pourraient être préqualifiés, ce qui permettrait une substitution rapide. En outre, dans la mesure où les contrats sont conclus en moyenne pour une durée de un à trois ans, avec des renégociations sur une base annuelle, et où les périodes de qualification, selon certains clients, durent [ confidentiel ], une période de qualification de, par exemple, six mois permettrait sans difficulté de changer de fournisseur. Enfin, la Commission affirme avoir tenu compte des déclarations des requérantes aux considérants 21 et 60 de la décision attaquée.

93. Les intervenants soulignent que les gros acheteurs de résines, et notamment les requérantes, poursuivent des stratégies d’approvisionnement multiples et que, partant, elles valident normalement plusieurs fournisseurs en qualifiant les résines importantes. Ainsi, elles pourraient rapidement changer de fournisseur pour ces résines.

– Appréciation du Tribunal

94. À titre liminaire, il y a lieu de relever qu’il ressort des considérants 21 et 60 de la décision attaquée que, dans le cadre de la définition du marché de produits en cause et de celui de l’examen des éventuels effets anticoncurrentiels coordonnés de la concentration, la Commission a pris en compte les périodes, les vérifications et les adaptations nécessaires à la substitution, du point de vue des clients, de types de résines colophanes par d’autres ainsi que la fabrication sur commande de certains types de résines colophanes.

95. Il convient dès lors de vérifier si la Commission n’a pas suivi les lignes directrices en ne procédant pas, dans le cadre de son appréciation des effets non coordonnés de la concentration, à l’analyse, telle que celle revendiquée par les requérantes, des difficultés des clients des parties à la concentration pour changer de fournisseur en raison de la nécessité de qualifier les résines colophanes.

96. En premier lieu, les réponses des requérantes au questionnaire clients indiquent qu’un changement de fournisseur n’est pas possible dans des délais courts (réponse de Sun à la question 7 du questionnaire clients), qu’il peut prendre [ confidentiel ] (réponse de Flint à la question 13 du questionnaire clients), [ confidentiel ] (réponse de Sun à la question 13 du questionnaire clients) et [ confidentiel ] (réponses de Siegwerk aux questions 7 et 13 du questionnaire clients). Dans le même temps, les requérantes et la Commission indiquent que la durée des contrats d’approvisionnement varie en général de trois mois à trois ans, avec des renégociations annuelles en cas de contrats pluriannuels. Partant, les périodes de qualification et la durée des contrats étant à ce point variables, les prétendues difficultés affectant le report de commandes sur d’autres fournisseurs, à supposer même qu’elles existent, ne peuvent concerner qu’une partie des commandes, à savoir, en général, les résines colophanes pour lesquelles il n’existe pas d’équivalents chez les fournisseurs concurrents (voir le point suivant) et pour lesquelles des périodes de qualification plus longues sont nécessaires. Ainsi, l’argument des requérantes ne concerne, en toute hypothèse, qu’un secteur du marché en cause.

97. En deuxième lieu, il convient de relever qu’il résulte d’une correspondance par courriel, soumise par Sun lors de la procédure administrative, que, [ confidentiel ]. Ainsi, même si Sun a argumenté à l’audience qu’il s’agissait d’une situation d’urgence, il en ressort que, en cas de besoin, la qualification de types de quelques résines colophanes équivalents à ceux utilisés par les requérantes peut être effectuée dans des délais brefs, ce qui permet un report de commandes rapide sur d’autres fournisseurs. À cet égard, il convient de rappeler également que presque tous les producteurs ont indiqué dans leurs réponses à la question 25 du questionnaire concurrents qu’ils étaient en mesure de produire toute la gamme de résines colophanes.

98. En troisième lieu, il convient de relever que, en réponse à la question 42 du questionnaire clients, Sun a expliqué que, pour ses produits les plus importants, elle cherchait à avoir deux ou trois fournisseurs préqualifiés. À cet égard, il y a lieu de relever qu’une préqualification des résines colophanes de plusieurs fournisseurs pour une même application permet un approvisionnement auprès de plusieurs fournisseurs pour une même résine, voire pour des types de résines équivalents, et un changement plus rapide de fournisseur en cas de besoin. Par conséquent, il ressort du dossier administratif que, en vertu de la préqualification de plusieurs fournisseurs, les requérantes peuvent reporter leurs commandes de résines colophanes importantes sur d’autres fournisseurs dans des délais plus courts.

99. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de constater que les requérantes n’ont pas établi les difficultés considérables de changer de fournisseur qu’elles allèguent au regard de la nécessité de qualifier des résines colophanes et qui mettraient les clients dans l’incapacité de menacer, de façon crédible, de recourir dans un délai raisonnable à d’autres sources d’approvisionnement si l’entité issue de la concentration décidait d’augmenter ses prix d’une manière anticoncurrentielle. Par conséquent, et eu égard aux éléments relevés par les parties et examinés ci-dessus, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir approfondi son analyse au-delà de la prise en compte, aux considérants 21 et 60 de la décision attaquée, des limitations de substitution de résines colophanes. Ainsi, l’absence de l’analyse revendiquée par les requérantes ne mettant pas en cause la conclusion de la Commission, ce grief doit être rejeté.

Sur le quatrième grief, tiré d’erreurs relatives aux capacités existantes sur le marché

100. Les requérantes font valoir que la Commission aurait dû vérifier l’existence de capacités disponibles ou excédentaires sur le marché. Les requérantes estiment que la Commission a analysé les entraves aux capacités de production et la possibilité pour les concurrents d’augmenter leur capacité de production, mais qu’elle est parvenue à une conclusion erronée.

101. À cet égard, il suffit de constater que les requérantes ne reprochent pas, par ce grief, à la Commission une méconnaissance des lignes directrices du fait de ne pas avoir effectué une analyse des capacités disponibles sur le marché, mais lui reprochent d’avoir commis des erreurs en effectuant cette analyse. Or, cette question relève de la première branche du second moyen et sera examinée dans ce cadre (voir points 162 et suivants ci-après).

Sur le cinquième grief, tiré de ce que la Commission n’aurait pas suivi les lignes directrices au regard de la capacité de l’entité issue de la concentration à freiner l’expansion des concurrents

– Arguments des parties

102. Les requérantes soutiennent que la Commission aurait dû analyser si l’entité issue de la concentration pouvait freiner l’expansion des concurrents. Elles contestent l’affirmation de la Commission selon laquelle la majorité des concurrents, onze sur treize, estiment que l’opération n’aura pas d’effets anticoncurrentiels. Elle font valoir que la Commission était tenue d’exposer les motifs pour lesquels elle considérait que la contrainte subie par les entreprises parties à la concentration serait telle qu’elles n’augmenteraient pas les prix ou ne prendraient pas d’autres mesures préjudiciables à la concurrence.

103. La Commission réplique que cet argument n’est nullement motivé et que la question soulevée par les requérantes a été longuement discutée aux considérants 62 à 74 de la décision attaquée.

– Appréciation du Tribunal

104. À titre liminaire, il convient de relever que la décision attaquée ne contient pas d’examen exprès de la capacité de l’entité issue de la concentration à freiner l’expansion des concurrents.

105. Il convient dès lors de vérifier si la Commission n’a pas suivi les lignes directrices en ne procédant pas à une analyse de la capacité de l’entité issue de la concentration à freiner l’expansion des concurrents.

106. À cet égard, il y a lieu de relever que le point 36 des lignes directrices dispose que certains projets de concentration peuvent entraver de manière significative la concurrence effective en maintenant l’entité issue de la concentration dans une position qui lui permet de freiner l’expansion des concurrents et que, en pareil cas, les concurrents peuvent ne pas être à même d’exercer une contrainte telle sur l’entité issue de l’opération qu’elle ne prendrait pas de mesures préjudiciables à la concurrence. Une telle position peut résulter, à titre d’exemple, d’un contrôle sur l’offre de ressources nécessaires à la production, sur les possibilités de distribution ou sur les brevets ainsi que de la puissance financière de l’entité en cause.

107. En l’espèce, force est de constater que les requérantes n’avancent pas d’éléments au sens du point 36 des lignes directrices pour soutenir leur argument spécifique selon lequel l’entité issue de la concentration jouira d’une position qui lui permettra de freiner l’expansion des concurrents. Si elles font valoir, dans un autre contexte, que l’entité issue de la concentration peut, compte tenu de sa taille, de son infrastructure et de son expérience, acquérir un degré élevé de contrôle ou d’influence sur l’approvisionnement en gemme de colophane et jouira d’une puissance de négociation largement supérieure à celle de ses concurrents (voir point 148 ci-après), la Commission a toutefois relevé, sans être contredite par les requérantes, que l’entité issue de la concentration n’achètera que 5 à 10 % de la production mondiale de gemme de colophane, ce qui ne traduit pas une forte puissance d’achat (voir point 154 ci-après). Partant, les requérantes n’ont pas établi que, en l’espèce, un examen de la question de savoir si l’entité issue de la concentration dispose d’une capacité à freiner l’expansion des concurrents s’imposait à la Commission.

108. Par ailleurs, la Commission relève à juste titre, en réponse à l’allégation selon laquelle elle était tenue d’exposer les motifs pour lesquels elle considérait que les parties à la concentration n’augmenteraient pas leurs prix, que la décision attaquée expose, aux considérants 62 à 74, les raisons pour lesquelles elle a considéré que l’entité issue de la concentration subira des contraintes concurrentielles l’empêchant de prendre des mesures préjudiciables à la concurrence.

109. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir procédé à une analyse de la capacité de l’entité issue de la concentration à freiner l’expansion des concurrents. L’absence de l’analyse revendiquée par les requérantes ne mettant pas en cause la conclusion de la Commission, ce grief doit être rejeté.

b) Sur la troisième branche, tirée de ce que la Commission n’aurait pas suivi les lignes directrices au regard des effets coordonnés de la concentration litigieuse

Arguments des parties

110. Les requérantes soutiennent que la Commission n’a pas correctement analysé les effets coordonnés pouvant résulter de la concentration. Selon elles, l’analyse de la Commission, laquelle se fonde dans une très large mesure sur les mêmes faits que ceux sur lesquels elle s’est appuyée pour ne pas retenir la création d’une position dominante à l’issue de la concentration, est insuffisante. Si la Commission avait examiné de manière objective et critique les preuves dont elle disposait et suivi les dispositions des lignes directrices relatives à l’évaluation des effets coordonnés, elle aurait conclu que l’importance des parts de marché combinées des entreprises parties à la concentration, le nombre limité de fournisseurs alternatifs crédibles disponibles, les contraintes de capacité et l’absence de puissance d’achat étaient autant d’indices d’une position dominante collective et d’un marché présentant certaines caractéristiques susceptibles de donner lieu à des effets coordonnés.

111. Un examen de l’affaire conforme aux lignes directrices aurait conduit à une appréciation, premièrement, de la capacité des acteurs du marché à surveiller dans une mesure suffisante si les modalités de la coordination étaient respectées, deuxièmement, de l’existence de mécanismes crédibles de dissuasion et, troisièmement, des réactions des tiers et de leur capacité à remettre en cause les résultats attendus de la coordination. Même en considérant tous les opérateurs désignés par la Commission dans la décision attaquée comme étant des concurrents viables, le marché des résines colophanes serait extrêmement concentré, ses quatre premiers acteurs détenant 60 à 90 % de celui-ci. Or, les décisions antérieures de la Commission laisseraient apparaître que, lorsque trois ou plus des gros fournisseurs représentent 60 % ou plus des ventes, il peut y avoir un risque de position dominante collective.

112. La Commission estime qu’elle pouvait limiter son raisonnement à certaines questions clés, la matérialisation des effets coordonnés étant très peu probable en l’espèce. En effet, le considérant 60 de la décision attaquée soulignerait que le marché n’était pas homogène, la plupart des consommateurs achetant des qualités de colophane spécifiques parfois fabriquées sur commande, qu’il existait de nombreux producteurs sur le marché, qu’il n’y avait aucune symétrie dans les parts de marché et que l’impact croissant des producteurs extérieurs à l’EEE, tels qu’Arez (Chine), suscitait certaines préoccupations chez les producteurs. La Commission maintient cette analyse et considère que l’absence d’homogénéité et de transparence implique qu’il n’est pas facile de parvenir à une coordination et qu’il est difficile de contrôler le comportement des concurrents. Le simple fait qu’il y ait un nombre limité d’acteurs représentant ensemble une importante part du marché ne serait pas un indice suffisant pour conclure à l’existence d’une position dominante collective.

113. Les intervenants estiment que les mêmes faits sont pertinents pour l’analyse des effets coordonnés et celle des effets non coordonnées d’une concentration. Ils font observer ensuite que la concentration va accroître l’asymétrie des parts de marché, ce qui rendrait moins probable, selon les lignes directrices et la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 25 mars 1999, Gencor/Commission, T‑102/96, Rec. p. II‑753, point 134), la possibilité que les entreprises parviennent à une coordination. En outre, les allégations des requérantes tenant aux difficultés pour les clients de changer de fournisseur et à l’incapacité des concurrents à accroître leur production seraient, si elles s’avéraient exactes, un indice, selon les lignes directrices, que l’incitation et la capacité à punir des comportements s’écartant des modalités de la coordination faisaient défaut. Partant, il ne pourrait être attendu de la Commission qu’elle se livre à une analyse approfondie des effets coordonnés.

Appréciation du Tribunal

114. À titre liminaire, il doit être rappelé que la Commission a fondé sa conclusion selon laquelle un comportement anticoncurrentiel coordonné a peu de chance d’être adopté à la suite de la concentration sur quatre éléments d’appréciation. Elle a considéré, premièrement, que le marché en cause n’était pas caractérisé par l’homogénéité des produits vendus, qui étaient parfois fabriqués sur commande, deuxièmement, que le marché comptait de nombreux producteurs, troisièmement, que les parts de marché étaient très différentes et, quatrièmement, qu’environ 30 % des producteurs ayant participé à l’enquête de marché avaient manifesté des préoccupations au sujet de l’impact grandissant des producteurs situés à l’extérieur de l’EEE, comme Arez (Chine).

115. Il convient dès lors de vérifier si la Commission n’a pas suivi les lignes directrices en ne procédant pas à une analyse plus approfondie des éventuels effets coordonnés de la concentration.

116. S’agissant, en premier lieu, de l’argument selon lequel les lignes directrices prévoient un examen de la capacité des acteurs du marché à surveiller des comportements déviants s’écartant des modalités d’une éventuelle coordination, de l’existence de mécanismes crédibles de dissuasion ainsi que des réactions potentielles des tiers, force est de constater que les lignes directrices prévoient l’examen de ces éléments, respectivement, aux points 49 à 51, 52 à 55 ainsi que 56 et 57. Or, il y a lieu de relever que cette partie des lignes directrices met aussi en exergue, aux points 44 à 48, la nécessité d’une compréhension mutuelle des modalités de la coordination.

117. Premièrement, les points 45 et 48 des lignes directrices soulignent que les entreprises peuvent plus facilement parvenir à une conception commune des modalités de coordination si elles sont relativement symétriques, en particulier en termes de structures des coûts, de parts de marché, de niveaux de capacités et de degrés d’intégration verticale. Il en ressort aussi que moins le cadre économique est complexe et instable, plus il est facile pour les entreprises de parvenir à une compréhension commune des modalités de la coordination. Ainsi, une coordination est plus aisée, par exemple, entre un petit nombre d’entreprises qu’entre un grand nombre. Il est également plus facile de coordonner les prix d’un produit unique et homogène que lorsqu’il existe des centaines de prix sur un marché où se vendent de nombreux produits différents.

118. Il en résulte qu’un manque d’homogénéité des produits vendus, un nombre élevé d’entreprises sur le marché et l’asymétrie des parts de marché indiquent qu’il n’est pas facile pour les entreprises de parvenir à une compréhension commune des modalités d’une coordination éventuelle. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, au considérant 60 de la décision attaquée, la Commission a relevé que le marché en cause n’était pas caractérisé par l’homogénéité des produits vendus, qu’il comptait de nombreux producteurs et que les parts de marché de ces derniers étaient très différentes. Il s’ensuit que la Commission a focalisé son analyse sur les possibilités pour les entreprises de parvenir à une compréhension commune des modalités d’une coordination et qu’elle a considéré, sans pourtant l’avoir relevé explicitement, pour ces raisons, qu’il était peu probable que les entreprises parviennent à une telle compréhension commune.

119. Deuxièmement, les lignes directrices soulignent au point 49 que seule la menace crédible de représailles suffisantes et effectuées en temps utile peut dissuader les entreprises qui coordonnent leurs comportements de recourir à des comportements déviants. Les marchés doivent donc être assez transparents pour permettre à ces entreprises de connaître suffisamment les éventuels écarts des modalités de la coordination des autres entreprises, et donc de savoir à quel moment elles doivent procéder à des représailles. La Commission estime, au point 50 des lignes directrices, que la transparence sur un marché est souvent d’autant plus grande que le nombre d’entreprises présentes sur ce marché est faible et que le degré de transparence dépend souvent de la manière dont les opérations sont réalisées sur le marché.

120. Il s’ensuit qu’un nombre élevé de producteurs et un manque d’homogénéité des produits vendus, notamment lorsqu’ils sont fabriqués sur commande pour les clients, indiquent une faible transparence du marché et que, partant, la surveillance des comportements déviants est difficile. À cet égard, il convient de rappeler que, au considérant 60 de la décision attaquée, la Commission a relevé que le marché en cause n’était pas caractérisé par l’homogénéité des produits vendus, en précisant qu’ils étaient parfois fabriqués sur commande pour le client, et que le marché comptait de nombreux producteurs. Par conséquent, la Commission a également évalué la capacité des acteurs du marché à surveiller si les modalités de la coordination étaient respectées et a considéré, sans pourtant l’avoir relevé explicitement, pour ces raisons, que la surveillance des comportements déviants était difficile en l’espèce.

121. De plus, la Commission a relevé, au considérant 60 de la décision attaquée, qu’environ 30 % des producteurs ayant participé à l’enquête de marché avaient manifesté des préoccupations au sujet de l’impact grandissant des producteurs extérieurs à l’EEE, comme Arez. À cet égard, il convient de relever que leur impact sur le marché peut rendre encore plus difficile la compréhension mutuelle des modalités d’une coordination ainsi que la surveillance des comportements déviants.

122. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir suivi les lignes directrices en considérant, d’une part, qu’un comportement anticoncurrentiel coordonné avait peu de chance d’être adopté à la suite de l’opération de concentration et, d’autre part, qu’un examen des mécanismes de dissuasion ainsi que des réactions d’entreprises tierces ne s’imposait pas.

123. S’agissant, en deuxième lieu, de l’argument selon lequel la combinaison des parts de marché des entreprises parties à la concentration, la pénurie de fournisseurs alternatifs crédibles, les contraintes de capacité et l’absence de puissance d’achat révélaient une position dominante collective, il convient d’observer d’emblée que ces éléments ne figurent pas parmi les éléments énoncés dans les lignes directrices comme étant pertinents pour l’appréciation d’éventuels effets coordonnés d’une concentration.

124. En particulier, selon les lignes directrices, la puissance d’achat est un élément à prendre en compte dans l’appréciation de l’existence d’une éventuelle puissance compensatrice chez les clients des parties à une concentration et l’existence de contraintes de capacité ne joue un rôle significatif que dans le cadre de l’examen des effets non coordonnés. En tout état de cause, la Commission a constaté, aux considérants 62 à 67 de la décision attaquée, qu’il existait des capacités excédentaires et, au considérant 69, que les clients disposaient d’une puissance d’achat importante. Dans la mesure où les requérantes reprochent à la Commission d’avoir commis une erreur d’appréciation à cet égard, ces éléments sont examinés dans le cadre du second moyen (voir points 162 et suivants ainsi que 206 et suivants ci-après).

125. Par ailleurs, ni la part de marché combinée des parties à la concentration de [40-50] % ni la pénurie alléguée de fournisseurs alternatifs crédibles ne sont révélateurs d’une probabilité de coordination entre entreprises sur le marché en cause. De surcroît, il a déjà été constaté que les requérantes n’ont pas établi que les fournisseurs plus petits n’étaient pas des alternatives crédibles (voir points 84 et suivants ci-dessus). Les indications qui peuvent résulter, au regard du point 17 des lignes directrices, de la part de marché de l’entité issue de la concentration seront examinées aux points 135 et suivants ci-après.

126. S’agissant, en troisième lieu, de l’argument selon lequel le fait que les quatre premiers acteurs détiennent entre 60 et 90 % du marché indique qu’il peut y avoir un risque de position dominante collective, la version confidentielle de la décision attaquée révèle que les parties à la concentration, Cray Valley et Arizona détiennent ensemble [ confidentiel ] % du marché et [ confidentiel ] % avec Respol. À cet égard, il y a lieu de relever qu’il est, certes, nécessaire, aux fins de démontrer un risque de position dominante collective, d’établir l’existence d’une importante part de marché collective. Toutefois, à elle seule, une importante part de marché collective ne suffit pas à démontrer l’existence d’une position dominante collective. Comme l’exposent les lignes directrices, il faut en outre que les conditions du marché soient propices à sa réalisation. Or, il a déjà été jugé que, en l’espèce, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir suivi les lignes directrices en considérant que, en raison des difficultés à parvenir à une coordination et de la difficulté de sa surveillance, un comportement anticoncurrentiel coordonné avait peu de chance d’être adopté à la suite de l’opération de concentration (voir points 115 à 122 ci-dessus).

127. S’agissant, en quatrième lieu, de l’argument selon lequel des décisions antérieures de la Commission laissent apparaître que, lorsque trois ou plus des gros fournisseurs représentent 60 % ou plus des ventes, il peut y avoir un risque de position dominante collective, il y a lieu de relever, premièrement, que les requérantes ne se réfèrent à aucune décision antérieure précise, deuxièmement, qu’il résulte de ce qui précède qu’une importante part de marché collective n’est pas, à elle seule, suffisante à démontrer son existence, mais qu’il faut en outre que les conditions du marché soient propices à sa réalisation et, troisièmement, que, en l’espèce, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir suivi les lignes directrices en considérant qu’un comportement anticoncurrentiel coordonné avait peu de chance d’être adopté à la suite de l’opération de concentration (voir points 115 à 122 ci-dessus).

128. S’agissant, en dernier lieu, du reproche fait par les requérantes à la Commission selon lequel son analyse des éventuels effets coordonnés de la concentration se fonde dans une très large mesure sur les mêmes faits que ceux sur lesquels elle s’est appuyée pour ne pas retenir la création d’une position dominante à l’issue de la concentration, il convient d’observer que les mêmes faits peuvent être pertinents au regard de plusieurs aspects distincts de l’appréciation par la Commission des effets éventuels d’une concentration et que, partant, leur prise en compte à plusieurs reprises ne relativise aucunement leur pertinence dans ces contextes respectifs. En l’espèce, il suffit de relever à cet égard qu’il ressort des considérations exposées aux points 115 à 122 ci-dessus que la Commission a fondé son analyse des éventuels effets coordonnés de la concentration sur des éléments factuels pertinents pour cette analyse.

129. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les requérantes n’ont pas établi que la Commission n’a pas suivi les lignes directrices en ne procédant pas à une analyse plus approfondie des éventuels effets coordonnés de la concentration. Par conséquent, cette branche du moyen doit être rejetée.

c) Sur la première branche, tirée de ce que la Commission n’aurait pas suivi les lignes directrices au regard des parts de marché et des degrés de concentration

Arguments des parties

130. Les requérantes font valoir que, si la Commission a retenu à juste titre que l’opération donnera naissance à une entité issue de la concentration formée par le premier et le deuxième opérateur du marché des résines colophanes avec une part de marché combinée très importante de 40 à 50 %, révélatrice d’une position dominante (arrêt BaByliss/Commission, point 55 supra, point 329), alors que les troisième et quatrième opérateurs du marché ne détiennent chacun que 10 à 20 % du marché, elle n’en a pas tiré les conclusions qui s’imposaient conformément à ses propres lignes directrices (points 16 à 21). La Commission n’aurait pas non plus pris en compte le degré de concentration du marché concerné, en dépit du fait que celui-ci constitue une donnée précieuse sur les conditions de concurrence dans un marché. En l’espèce, une prise en considération adéquate de ce facteur aurait révélé que le changement du degré de concentration entraîné par l’opération de concentration soulevait réellement un problème.

131. La Commission rétorque que, conformément au point 17 des lignes directrices, seule une part de marché égale ou supérieure à 50 % est en soi indicative d’une position dominante. En outre, le point 21 des lignes directrices n’impliquerait pas que les degrés de concentration au-dessus de ces seuils indicatifs donneraient lieu à des problèmes concurrentiels. Ainsi, il ne serait pas nécessaire d’examiner les degrés de concentration lorsqu’il existe d’autres motifs spécifiques qui permettent de conclure qu’il n’y a pas de doute sérieux.

132. Les intervenants soulignent que les parts de marché et les degrés de concentration ne constituent que le point de départ de l’analyse de la Commission. Par ailleurs, la question soulevée dans l’arrêt BaByliss/Commission, point 55 supra, ne serait pas celle de savoir si la Commission aurait dû présumer qu’une part de marché dépassant 40 % était susceptible de créer une position dominante. En outre, le Tribunal aurait jugé dans son arrêt du 27 novembre 1997, Kaysersberg/Commission (T‑290/94, Rec. p. II‑2137, point 179), qu’une part de marché de 43,2 % ne suffisait pas à créer une position dominante lorsque les deux autres principaux concurrents détenaient une part de marché de 24,5 % et 13,4 %.

Appréciation du Tribunal

133. À titre liminaire, force est de constater que la Commission a exposé les parts de marché des différents fournisseurs du marché aux considérants 51 à 53 de la décision attaquée, mais qu’elle n’a pas évalué ces parts de marché par rapport aux critères énoncés au point 17 des lignes directrices ni procédé à un calcul de l’indice de Herfindahl-Hirschmann (ci-après l’« IHH ») en vue d’une confrontation aux seuils prévus aux points 19 à 21 des lignes directrices.

134. Il convient dès lors de vérifier si la Commission n’a pas suivi les lignes directrices en n’ayant pas procédé, dans la décision attaquée, à une analyse, d’une part, des parts de marché par rapport aux critères énoncés au point 17 des lignes directrices et, d’autre part, des degrés de concentration.

135. S’agissant, en premier lieu, des parts de marché, il convient de relever que, conformément au point 17 des lignes directrices, seule une part de marché particulièrement élevée de 50 % et plus peut en elle-même constituer la preuve de l’existence d’une position dominante sur le marché. Dans l’hypothèse d’une part de marché moindre, l’opération peut soulever, selon ce même point des lignes directrices, des problèmes de concurrence en raison d’autres facteurs, comme la puissance des concurrents et leur nombre, l’existence de contraintes de capacité ou lorsque les produits des parties à l’opération sont des substituts proches. Il s’ensuit que, en l’espèce, l’analyse des parts de marché à elle seule n’aurait pas démontré l’existence d’une position dominante, l’entité issue de la concentration ne détenant que [40-50] % du marché. Partant, l’analyse des autres facteurs énoncés au point 17 des lignes directrices est nécessaire afin de déterminer, dans une vue d’ensemble, s’il existe des indications d’une position dominante. Or, il résulte de l’examen des deuxième et troisième branches du moyen que les autres facteurs énoncés au point 17 des lignes directrices et soulignés par les requérantes en l’espèce n’indiquent pas non plus l’existence d’une position dominante de l’entité issue de la concentration.

136. En ce qui concerne la référence à l’arrêt BaByliss/Commission, point 55 supra (point 329), il convient de remarquer, comme le font observer les intervenants, que la question soulevée dans cette affaire n’était pas de savoir si une part de marché supérieure à 40 % était susceptible de créer une position dominante mais si, ayant fixé ce seuil en l’espèce, la Commission avait apprécié d’autres facteurs de manière adéquate. Par ailleurs, les intervenants relèvent à juste titre qu’il ressort d’une autre affaire qu’une part de marché de 43,2 % peut ne pas suffire à créer une position dominante (arrêt Kaysersberg/Commission, point 132 supra, point 179). Il s’ensuit que l’existence d’une position dominante doit être déterminée individuellement, dans chaque affaire, en fonction des circonstances de l’espèce et que les appréciations portées par la Commission sur les circonstances factuelles de la concentration ayant donné lieu à l’arrêt BaByliss/Commission, point 55 supra (point 329), ne sont pas transposables en l’espèce.

137. S’agissant, en deuxième lieu, des degrés de concentration, il convient de relever que les points 19 à 21 des lignes directrices définissent, pour l’essentiel, les seuils de l’IHH en dessous desquels une concentration ne pose pas, en toute probabilité, de problèmes concurrentiels. Ainsi, la Commission estime, notamment, qu’il est peu probable qu’une opération soulève des problèmes de concurrence horizontaux sur un marché dont l’IHH à l’issue de l’opération est compris entre 1 000 et 2 000 et que le delta est inférieur à 250, ou lorsque l’IHH à l’issue de l’opération est supérieur à 2 000 et que le delta est inférieur à 150, sauf dans des cas exceptionnels. Selon le point 16 des lignes directrices, l’IHH est égal à la somme des carrés des parts de marché de chacune des entreprises présentes sur le marché.

138. En l’espèce, il y a lieu de relever, tout d’abord, que les requérantes n’ont pas développé leur argument fondé sur des fourchettes de valeurs de l’IHH, malgré le fait qu’elles avaient connaissance, dès le dépôt du mémoire en défense de la Commission, des parts de marché exactes retenues dans la décision attaquée. Toutefois, le calcul de l’IHH sur la base de ces données démontre qu’il passe de [ confidentiel ] avant la concentration à [ confidentiel ] après la concentration, ce qui représente un delta de [ confidentiel ]. Ces valeurs indiquent, certes, que les effets de la concentration sur le marché dépassent les seuils de l’IHH en dessous desquels il est, en principe, exclu que la concentration pose des problèmes concurrentiels. Toutefois, la seconde phrase du point 21 des lignes directrices précise qu’un dépassement de ces seuils ne donne pas lieu à une présomption d’existence de problèmes concurrentiels. Il convient toutefois de considérer que plus le dépassement de ces seuils est prononcé, plus les valeurs sont révélatrices de problèmes concurrentiels.

139. Il s’ensuit que la valeur de l’IHH après la concentration ne fournit pas d’indice clair de l’existence de problèmes concurrentiels en l’espèce, puisqu’elle ne dépasse pas de manière prononcée le seuil IHH de 2000. En effet, seul le delta franchit clairement le seuil IHH correspondant. Toutefois, cette valeur est la seule à être susceptible d’indiquer des problèmes concurrentiels, alors que ni les parts de marché, ni les facteurs examinés dans le cadre des deuxième et troisième branches du moyen n’indiquent des problèmes concurrentiels. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir méconnu les lignes directrices en considérant qu’un traitement des degrés de concentration dans la décision attaquée ne s’imposait pas.

140. Enfin, il y a lieu de relever que le point 14 des lignes directrices énonce que les parts de marché et le degré de concentration donnent souvent une première indication utile sur la structure du marché et sur l’importance des parties à la concentration, mais qu’il n’impose pas à la Commission de traiter de ces éléments dans toutes ses décisions.

141. Il résulte de ce qui précède qu’il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir analysé, dans la décision attaquée, les degrés de concentration et les parts de marché par rapport aux critères énoncés au point 17 des lignes directrices. L’absence de cette analyse ne mettant pas en cause la conclusion de la Commission, cette branche doit être rejetée.

142. Il résulte de tout ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté.

3. Sur le second moyen, tiré d’erreurs de fait et d’appréciation

143. Le second moyen comporte quatre branches, par lesquelles les requérantes font valoir que l’analyse des effets non coordonnés de la concentration effectuée par la Commission est entachée d’erreurs concernant, premièrement, les capacités disponibles sur le marché des résines colophanes destinées à des applications dans le secteur des encres, deuxièmement, la nature et la portée de l’intégration verticale des clients, troisièmement, l’impact d’importantes hausses du prix des matières premières et, quatrièmement, la prétendue puissance d’achat compensatrice des clients. Dans le cadre des arguments avancés sous la première et la quatrième branches du présent moyen, les requérantes dénoncent également des insuffisances de motivation concernant les conclusions de la Commission qui seront traitées aux points 218 et suivants ci-après.

a) Sur la première branche, tirée d’erreurs relatives à l’appréciation des capacités disponibles sur le marché

Arguments des parties

144. Les requérantes estiment que l’appréciation par la Commission des capacités excédentaires des concurrents des parties à la concentration n’est pas suffisamment motivée et se trouve entachée d’erreurs manifestes d’appréciation, car la Commission n’a pas examiné la disponibilité des matières premières nécessaires à la production des résines colophanes. Or, l’importance de cette disponibilité ressortirait du point 71, sous b), des lignes directrices et de la pratique décisionnelle de la Commission. Les pénuries de matières premières empêcheraient les concurrents d’