ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

6 novembre 1997

Affaire T-15/96

Lino Liao

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport de notation tardif — Recours en indemnité — Recevabilité — Préjudice»

Texte complet en langue française II-897

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation du rapport de notation définitif pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993, daté du 6 novembre 1995, notifié au requérant le 9 novembre 1995, ainsi qu'une demande d'indemnité.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire de grade B 5 du Conseil de l'Union européenne depuis le 1er novembre 1990.

Le présent recours trouve son origine dans l'établissement du rapport de notation du requérant pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993. Le requérant reçoit trois versions de ce rapport de notation.

La première version porte la signature du premier notateur sous la date du 7 novembre 1994 et celle du second notateur sous la date du 28 novembre 1994. Le requérant la signe le 8 décembre 1994 en ajoutant le commentaire suivant: «Je ne suis pas d'accord avec les évaluations du premier notateur et souhaite une rencontre avec le deuxième notateur pour la révision du rapport.»

Par lettre du 25 avril 1995, le Conseil informe le requérant qu'une demande de révision par le comité des rapports doit être introduite auprès du second notateur avant la signature du rapport par celui-ci. Par lettre du 12 mai 1995, le requérant attire l'attention du Conseil sur le fait que le rapport de notation est déjà signé par les premier et second notateurs lorsqu'il le reçoit. Il lui est donc impossible de demander une révision avant le visa du second notateur.

Suite à un entretien, le 17 mai 1995, entre le second notateur et le requérant, une deuxième version du rapport de notation — couvrant la même période que la première — est établie et signée par le second notateur, ainsi que par le premier notateur en tant que «personne consultée», le 19 mai 1995. Cette deuxième version confirme l'évaluation et la notation de la première. Le requérant la signe le 31 mai 1995 en ajoutant le commentaire suivant: «Je ne partage pas les évaluations des premier et deuxième notateurs.»

Par lettre du 18 août 1995, enregistrée au service postal du Conseil le 22 août 1995, le requérant introduit une demande d'intervention du comité des rapports à l'égard de la deuxième version du rapport de notation du 19 mai 1995.

Par acte déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant forme un recours (T-161/95) contre le Conseil, ayant pour objet «l'annulation du rapport de notation pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993» ainsi que l'octroi d'une somme de 250 000 BFR à titre de dommage matériel et d'une somme de 75 000 BFR à titre de dommage moral.

Le 30 octobre 1995, après avoir entendu le requérant et d'autres personnes citées par lui, le comité des rapports émet un avis sur la demande du 18 août 1995. Dans cet avis, le comité reconnaît qu'il y a eu un «retard considérable» dans l'établissement de la première version du rapport de notation du 7 novembre 1994, et constate que «la procédure semble s'être déroulée de manière peu satisfaisante entre le début novembre 1994 et la fin mai 1995». Le comité n'émet toutefois pas de critiques quant aux appréciations analytiques contenues dans ledit rapport.

Suite à l'avis du comité des rapports, une notation définitive pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993 est faite le 6 novembre 1995 et notifiée au requérant le 9 novembre 1995. Cette notation confirme, sur le fond, la version antérieure du 19 mai 1995.

Sur le fond

A l'appui de son recours, le requérant invoque deux moyens. Le premier moyen est tiré de ce que le rapport de notation litigieux aurait été établi tardivement, en violation de l'article 43 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), de la décision du Conseil du 19 octobre 1981, fixant les dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, relatif aux rapports de notation (DGE), et du guide de la notation du Conseil [Communication au personnel du 28 juillet 1989, no 99/89 (guide de la notation)]. Le second moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, en ce que l'examen des versions du rapport de notation des 7 novembre 1994 et 19 mai 1995 ferait apparaître que les premier et second notateurs les ont signées avant que le requérant n'eût été en mesure de formuler des observations ou de demander un entretien avec le second notateur (point 19).

Sur les conclusions en annulation

A l'appui de son recours, le requérant invoque deux moyens.

Sur le premier moyen, tiré du retard pris dans l'établissement du rapport de notation

Contrairement à ce que soutient le requérant, la Communication au personnel no 68/93, du 9 juillet 1993, fixant les délais pour l'établissement des rapports de notation au 1er novembre 1993, pour les premiers notateurs, et au 1er janvier 1994, pour les seconds notateurs, n'est pas entachée d'illégalité. En effet, bien que les dispositions combinées de l'article 43 du statut et des articles 1er et 11 des DGE prévoient qu'un rapport de notation est établi tous les deux ans et que cette notation «est établie à la date du 1er juillet», l'administration dispose d'un délai raisonnable pour établir le rapport de notation après la date prévue par les DGE. Ces délais sont raisonnables en l'espèce, compte tenu, notamment, des exigences de la procédure de notation explicitées dans les DGE et le guide de la notation (point 32).

Référenceà: Tribunal du 1er décembre 1994, Ditterich/Commission, T-79/92, RecFP p. II-907, point 72

Ensuite, le retard dans l'établissement du rapport de notation, postérieur au 19 mai 1995, n'est pas à prendre en considération. En effet, le requérant ayant saisi le comité des rapports, comme le prévoit le guide de la notation, le retard supplémentaire qui en est résulté n'est pas imputable à l'administration (point 33).

Référence à: Cour 15 mars 1989. Bevan/Commission, 140/87, Rec. p. 701

Toutefois, sauf circonstances exceptionnelles, un rapport de notation ne peut pas être annulé pour la seule raison qu'il a été établi tardivement en violation de l'article 43 du statut. En effet, si un rapport de notation pouvait être annulé au seul motif de sa tardiveté, d'une part, il deviendrait impossible d'établir un rapport valable passé un certain délai et, d'autre part, le rapport qui devrait remplacer le rapport annulé ne pourrait en aucun cas être moins tardif que celui-ci (point 34).

Référence à: Tribunal 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. II-681, point 36; Tribunal 1er décembre 1994, Schneider/Commission, T-54/92, RecFP p. II-887, points 26 à 27; Tribunal 18 juin 1996, Vela Palacios/CES, T-150/94. RecFP p. II-877, point 52

Si le retard dans l'établissement d'un rapport de notation est susceptible, le cas échéant, d'ouvrir un droit à réparation au profit du fonctionnaire concerné, ce retard ne saurait, en tout état de cause, affecter la validité du rapport de notation ni, par conséquent, en justifier l'annulation (point 35).

Référence à: Cour 16 décembre 1987, Turner/Commission, 178/86, Rec. p. 5367, points 8 et 9; Cour 9 février 1988, Picciolo/Commission, 1/87, Rec. p. 711. point 32; Bevan/Commission, précité; Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19, point 15

Sur le second moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure

Dans les circonstances de l'espèce, l'irrégularité commise lors de l'établissement de la première version du rapport de notation, en novembre 1994, a été effectivement corrigée par la suite. Par conséquent, cette irrégularité ne peut être considérée comme étant susceptible de mettre en cause la validité de la version définitive du rapport, du 6 novembre 1995, qui fait l'objet du présent recours. Il en va de même en ce qui concerne le fait que le premier notateur a signé la version du 19 mai 1995 en tant que «personne consultée» (point 45).

Référence à: Picciolo/Commission, précité, point 25

Sur les conclusions en indemnité

Sur la recevabilité du recours

Les articles 90 et 91 du statut subordonnent la recevabilité du recours contentieux introduit par un fonctionnaire contre l'institution à laquelle il appartient à la condition de principe d'un déroulement régulier de la procédure administrative préalable qu'ils instituent. Ces règles sont d'ordre public et les parties ne peuvent s'y soustraire. Selon l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public (point 54).

Référence à: Tribunal 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T-34/91, Rec. p. II-1723, points 18 et 19

Aux termes de l'article 91, paragraphe 2, du statut, un recours ne peut être introduit devant le Tribunal que si l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a été préalablement saisie d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, dans le délai prévu par cette disposition, et si cette réclamation a fait l'objet d'une'décision explicite ou implicite de rejet. L'article 90, paragraphe 2, du statut dispose que l'AIPN peut être saisie d'une réclamation dirigée contre un acte faisant grief au fonctionnaire, soit que l'AIPN ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. Un acte faisant grief peut consister, entre autres, dans le rejet, implicite ou explicite, d'une demande préalable adressée par le fonctionnaire à l'AIPN conformément à l'article 90, paragraphe 1, du statut (point 55).

Toutefois, lorsque l'acte faisant grief est un rapport de notation, le fonctionnaire a la faculté, par dérogation à la procédure prévue par les articles 90 et 91 du statut, de saisir directement la juridiction communautaire d'un recours en annulation du rapport en cause. Cette dérogation trouve sa justification dans le fait que le rapport de notation exprime l'opinion librement formulée des notateurs et non pas l'appréciation de l'AIPN. L'introduction d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut n'est donc pas un préalable nécessaire à l'introduction d'un recours contentieux, pour des motifs analogues à ceux retenus par la Cour à l'égard des décisions des jurys de concours qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être annulées ou modifiées par l'AIPN (point 56).

Référenceà: Cour 3 juillet 1980, Grassi/Conseil, 6/79 et 97/79, Rec. p. 2141 ; Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 23; Tribunato septembre 1996, Maurissen/Courdes comptes, T-192/94, RecFP p. II-1229, point 22

S'agissant d'un recours en indemnité, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un tel recours, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires. Cette procédure diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d'un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ou d'un comportement de l'administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir, dans les délais impartis, l'AIPN d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause. Dans le second cas, en revanche.

la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (point 57).

Référence à: Tribunal 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. II-977, point 64

Ce n'est que s'il existe un lien direct entre le recours en annulation et le recours en indemnité que ce dernier est recevable, en tant qu'accessoire au recours en annulation, sans devoir être nécessairement précédé tant d'une demande invitant l'AIPN à réparer le préjudice prétendument subi que d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de la demande. En revanche, lorsque le préjudice allégué ne résulte pas d'un acte dont l'annulation est poursuivie, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l'administration, la procédure précontentieuse doit impérativement débuter par une demande invitant l'AIPN à réparer ce préjudice (point 58).

Référence à: Y/Cour de justice, précité, point 66

La finalité de la procédure précontentieuse est, d'une part, d'assurer que l'AIPN soit mise en mesure de connaître les griefs de l'intéressé d'une façon suffisamment précise avant l'introduction d'un recours juridictionnel et, d'autre part, de permettre le règlement à l'amiable des différends surgis entre les fonctionnaires ou agents des Communautés et les institutions (point 64).

Référenceà: Tribunal 16 décembre 1993, Moat/Commission, T-58/92, Rec.p. II-1443, point 39; Tribunal 12 mars 1996, Weir/Commission, T-361/94, RecFP p. II-381, points 27 et 28

En l'espèce, la demande en indemnité se fonde uniquement sur l'établissement tardif du rapport de notation, sans qu'aucun moyen ne vise également son contenu. En de telles circonstances, rien n'empêchait l'AIPN d'apprécier elle-même le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, de régler l'affaire à l'amiable, avant qu'un recours ne soit introduit. Il ne serait donc pas conforme à la finalité des articles 90 et 91 du statut de permettre au requérant d'introduire un tel recours en indemnité sans procédure précontentieuse préalable. Dans le système des voies de recours instauré par le statut, l'appréciation d'une telle demande relève au premier chef de la compétence de l'AIPN, dans le cadre de la procédure précontentieuse qu'il institue (points 65 et 66).

La connexité entre le recours en annulation et le recours en indemnité invoquée par le requérant, ne suffit pas à établir la recevabilité du recours en indemnité, dès lors que la procédure précontentieuse fait totalement défaut (point 67).

Il résulte de ce qui précède que les conclusions en indemnité doivent être rejetées comme irrecevables.

A titre surabondant, le requérant n'a pas démontré avoir subi un préjudice matériel du fait de l'établissement tardif du rapport de notation litigieux. De même, le requérant n'a pas établi avoir «perdu une chance» d'être promu. Il figurait sur les listes de promotion pour les exercices en cause, et la seule absence d'un rapport de notation ne suffit pas en soi à démontrer que l'AIPN a outrepassé son pouvoir d'appréciation lors de l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires intéressés (points 71 et 72).

Quant au préjudice moral, la simple circonstance que le requérant réunissait toutes les conditions pour pouvoir être promu ne saurait faire naître dans son chef une quelconque confiance légitime (point 73).

Référence à: Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 67

En ce qui concerne le préjudice moral tenant à l'état d'incertitude et d'inquiétude dans lequel le requérant aurait été placé du fait qu'il ne possédait pas de dossier individuel régulier et complet, ce préjudice n'a été invoqué qu'au stade de la réplique et le requérant n'a pas avancé d'éléments précis à cet égard, à tout le moins pour ce qui concerne la période courant jusqu'en novembre 1994 (point 74).

Dans ces circonstances, et eu égard au fait que le requérant se trouve encore à un stade relativement précoce dans sa carrière, en tout état de cause, la constatation, par le présent arrêt, de la mauvaise gestion de son dossier par le défendeur, déjà remarquée par le comité des rapports, suffit à réparer de manière adéquate le préjudice moral allégué par le requérant (point 75).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport de notation tardif — Recours en indemnité — Recevabilité — Préjudice (ARRÊT DU 6. 11. 1997 — AFFAIRE T-15/96 - LIAO / CONSEIL) II-897