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FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/16

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Ford Motor/OHMI — Alkar Automotive (CA)

(Affaire T-486/07) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CA - Marques communautaires verbale et figurative antérieures KA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 139/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ford Motor Company (Dearborn, Michigan, États-Unis) (représentant: R. Ingerl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Alkar Automotive, SA (Derio, Espagne) (représentant: S. Alonso Maruri, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 octobre 2007 (affaire R 85/2006-4), relative à une procédure d’opposition entre Ford Motor Company et Alkar Automotive, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ford Motor Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/15

Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — Visa Europe et Visa International Service/Commission

(Affaire T-461/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Restriction de la concurrence - Concurrent potentiel - Amendes - Circonstances atténuantes - Délai raisonnable - Sécurité juridique - Droits de la défense)

2011/C 160/18

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Visa Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni); et Visa International Service Association (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: initialement S. Morris, QC, H. Davies et A. Howard, barristers, V. Davies et H. Masters, solicitors, puis S. Morris et P. Scott, solicitor, A. Howard, V. Davies et C. Thomas, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, N. Khan et V. Bottka, puis N. Khan et V. Bottka, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 4471 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/D1/37.860 — Morgan Stanley/Visa International et Visa Europe), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Visa Europe Ltd et Visa International Service sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/15

Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Far Eastern New Century/Conseil

(Affaire T-167/07) (1)

(Dumping - Importations de polyéthylène téréphtalate originaire de Taïwan - Détermination de la marge de dumping - Méthode de calcul asymétrique - Configuration des prix à l’exportation différente selon les acquéreurs et les périodes - Marge de dumping dont l’ampleur réelle ne peut pas être reflétée par les méthodes de calcul symétriques - Obligation de motivation)

2011/C 160/17

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Far Eastern New Century Corp., anciennement Far Eastern Textile Ltd (Taipei, Taiwan) (représentant: P. De Baere, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, puis H. van Vliet et M. França, agents.

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil, du 22 février 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 59, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Far Eastern New Century Corp. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/12

Arrêt du Tribunal du 18 mai 2011 — IIC-Intersport International/OHMI — McKenzie (McKENZIE)

(Affaire T-502/07) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative McKENZIE - Marques communautaires figurative et verbale antérieures McKINLEY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 194/17

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: IIC-Intersport International Corporation GmbH (Ostermundigen, Suisse) (représentant: P. Steinhauser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: The McKenzie Corp. Ltd (Ponteland Village, Newcastle Upon Tyne, Royaume-Uni) (représentants: D. Alexander, QC, R. Kempner et O.M. Delafaille, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 octobre 2007 (affaire R 1425/2006-2), relative à une procédure d’opposition entre The McKenzie Corporation Ltd et IIC — Intersport International Corp. GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) IIC-Intersport International Corp. GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/31

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Mitsubishi Electric/Commission

(Affaire T-133/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Droits de la défense - Preuve de l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Montant de départ - Année de référence - Égalité de traitement)

2011/C 252/73

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mitsubishi Electric Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: R. Denton, solicitor, et K. Haegeman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et J. Samnadda, puis X. Lewis, puis P. Van Nuffel et J. Bourke, et enfin P. Van Nuffel et N. Khan, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), pour autant qu’elle concerne la requérante et TM T&D, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2, sous g), de cette décision ainsi que de l’article 2, sous h), de ladite décision, dans la mesure où il concerne la requérante, et, à titre plus subsidiaire, demande de modification de l’article 2 de la même décision en vue de l’annulation ou, à défaut, de la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) L’article 2, sous (g) et (h), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé pour autant qu’il concerne Mitsubishi Electric Corp.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mitsubishi Electric supportera trois quarts des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

4) La Commission européenne supportera un quart des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/30

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Toshiba/Commission

(Affaire T-113/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Droits de la défense - Preuve de l’infraction - Infraction unique et continue - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Motivation - Montant de départ - Année de référence)

2011/C 252/71

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Toshiba Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: initialement J. MacLennan, solicitor, A. Schulz et J. Borum, avocats, puis J. MacLennan et A. Schulz)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault et J. Samnadda, puis X. Lewis, puis J. Bourke et F. Ronkes Agerbeek, enfin J. Ronkes Agerbeek et N. Khan, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande de modification des articles 1er et 2 de ladite décision en vue d’annuler ou de réduire le montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) L’article 2, sous h) et i), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), est annulé pour autant qu’il concerne Toshiba Corp.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Toshiba supportera trois quarts des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

4) La Commission européenne supportera un quart des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/30

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Hitachi e.a./Commission

(Affaire T-112/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Droits de la défense - Preuve de l’infraction - Infraction unique et continue - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Effet dissuasif - Coopération)

2011/C 252/70

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hitachi Ltd (Tokyo, Japon); Hitachi Europe Ltd (Maidenhead, Royaume-Uni); et Japan AE Power Systems Corp. (Tokyo) (représentants: M. Reynolds, P. Mansfield et B. Roy, solicitors, D. Arts, avocat, N. Green, QC, et S. Singla, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, puis X. Lewis, puis P. Van Nuffel et J. Bourke, et enfin P. Van Nuffel, N. Khan et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), pour autant qu’elle concerne les requérantes et une demande d’annulation des amendes infligées à celles-ci, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision dans la mesure où il concerne les requérantes et, à titre plus subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/31

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Fuji Electric/Commission

(Affaire T-132/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Répartition du marché - Preuve de l’infraction - Imputabilité du comportement infractionnel - Durée de l’infraction - Amendes - Circonstances atténuantes - Coopération)

2011/C 252/72

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fuji Electric Co. Ltd (anciennement dénommée Fuji Electric Holdings Co. Ltd et venant aux droits de Fuji Electric Systems Co. Ltd) (Kawasaki, Japon) (représentants: P. Chappatte et P. Walter, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, puis X. Lewis, J. Bourke et F. Ronkes Agerbeek, et enfin N. Khan et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillage de commutation à isolation gazeuse), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à Fuji Electric Holdings et à Fuji Electric Systems.

Dispositif

1) L’article 1er, sous h), et l’article 2, sous d), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), sont annulés, pour autant qu’ils constatent ou reposent sur le constat que Fuji Electric Systems Co. Ltd, aux droits de laquelle vient Fuji Electric Co. Ltd, peut être tenue pour personnellement responsable de l’infraction pour la période allant du mois de septembre 2000 au 30 juin 2001.

2) Le montant de l’amende infligée à Fuji Electric, anciennement dénommée Fuji Electric Holdings Co. Ltd et venant aux droits de Fuji Electric Systems, à l’article 2, sous d), de la décision C(2006) 6762 final est fixé à 2 200 000 euros.

3) La Commission européenne supportera le quart des dépens exposés par Fuji Electric ainsi que le quart de ses propres dépens.

4) Fuji Electric supportera les trois quarts de ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par la Commission.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/32

Arrêt du Tribunal du 15 juin 2010 — Mediaset/Commission

(Affaire T-177/07) (1)

(Aides d’État - Télécommunications - Subventions à l’achat de décodeurs numériques - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Exclusion des décodeurs permettant la réception de programmes de télévision diffusés par satellite - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation)

2010/C 209/46

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mediaset SpA (Milan, Italie) (représentants: K. Adamantopoulos, G. Rossi, E. Petritsi et A. Nucara, avocats, D. O’Keeffe et P. Boyle, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk, G. Conte et E. Righini, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Sky Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: initialement F. E. González Díaz et D. Gerard, puis F. E. González Díaz, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/374/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à l’aide d’État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004) octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l’achat de décodeurs numériques (JO L 147, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mediaset SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et de Sky Italia Srl.

(1) JO C 170 du 21.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/33

Arrêt du Tribunal du 17 juin 2010 — CEVA/Commission

(Affaires jointes T-428/07 et T-455/07) (1)

(Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine “Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant (1998-2002)” - Projets Seahealth et Biopal - Notes de débit - Demandes en annulation - Requalification des recours - Recevabilité - Principe du contradictoire et droits de la défense - Récupération de l’intégralité des contributions financières versées par l’Union européenne - Irrégularités financières graves)

2010/C 209/47

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (Pleubian, France) (représentant: J.-M. Peyrical, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Escobar Guerrero et W. Roels, puis W. Roels, agents, assistés de E. Bouttier, avocat)

Objet

Demande tendant à l’annulation, dans l’affaire T-428/07, de la note de débit no 3240908670, datée du 20 septembre 2007, relative au projet Seahealth, et, dans l’affaire T-455/07, de la note de débit no 3240909271, datée du 4 octobre 2007, relative au contrat Biopal, ainsi qu’à la condamnation de la Commission à procéder au remboursement de ces notes de débit au bénéfice du CEVA.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Chaque partie supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par l’autre partie.

(1) JO C 22 du 26.1.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/35

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Ryanair/Commission

(Affaire T-342/07) (1)

(Concurrence - Concentrations - Transport aérien - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun - Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence - Barrières à l’entrée - Gains d’efficacité - Engagements)

2010/C 221/55

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Holdings plc (Dublin, Irlande) (représentants: J. Swift, QC, V. Power, A. McCarthy et D. Hull, solicitors, et G. Berrisch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et S. Noë, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Aer Lingus Group plc (Dublin) (représentants: initialement A. Burnside, solicitor, B. van de Walle de Ghelcke et T. Snels, avocats, puis A. Burnside et B. van de Walle de Ghelcke); et Irlande (représentants: D. O’Hagan et J. Buttimore, agents, assistés de M. Cush, D. Barniville et N. Travers, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 3104 de la Commission, du 27 juin 2007, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.4439 — Ryanair/Aer Lingus).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ryanair Holdings plc supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Aer Lingus Group plc.

3) L’Irlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
2)

La décision D(2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543, concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers ainsi que l’accès aux documents internes et aux avis juridiques établis dans cette affaire est annulée.
1)

La décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE, la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/868, la décision 2009/62/CE du Conseil, du 26 janvier 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2008/583, et le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil, du 15 juin 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, et abrogeant la décision 2009/62, sont annulés, pour autant que ces actes concernent la Stichting Al-Aqsa.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-300/07) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services informatiques relatifs à la gestion et à la maintenance d’un portail Internet - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence)

(2010/C 288/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation des décisions de la Commission des 21 mai et 13 juillet 2007, rejetant les offres soumises par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres ENTR/05/78, pour le lot no 1 (travaux d’édition et de traduction) et le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L’Europe est à vous» (JO 2006/S 143-153057), et attribuant ces marchés à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) La décision de la Commission du 13 juillet 2007, rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres ENTR/05/78, pour le lot no 2 (gestion des infrastructures), pour la gestion et la maintenance du portail «L’Europe est à vous», et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée.

2) La demande en annulation est rejetée pour le surplus.

3) La demande en indemnité est rejetée.

4) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis supportera 50 % de ses propres dépens et 50 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 50 % de ses propres dépens et 50 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.

(1) JO C 235 du 6.10.2007.