Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA

(Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 3508/92; règlements de la Commission nº 3887/92 et nº 2419/2001)

2. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes

3. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA

(Règlements du Conseil nº 729/70 et nº 1258/99)

4. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes

(Règlement du Conseil nº 729/70)

5. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes

(Art. 229 CE)

Sommaire

1. Même si la réglementation communautaire relative à l’octroi des aides et des primes n’impose pas expressément aux États membres d’instaurer des mesures de surveillance et des modalités de contrôle telles que celle, évoquée par la Commission lors d'un apurement des comptes du FEOGA, de réduire la superficie à prendre en compte dans le calcul des aides lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie encodée dans le Système d'information géographique informatisé (SIG), il n’en reste pas moins que cette obligation peut découler, le cas échéant implicitement, du fait que, en vertu de la réglementation en question, il incombe aux États membres d’organiser un système efficace de contrôle et de surveillance.

En effet, d'une part, le contrôle administratif et l’inspection sur place ont été conçus par le législateur communautaire comme deux moyens de vérification qui, tout en étant distincts, se complètent réciproquement. D'autre part, ce contrôle administratif, qui précède les inspections sur place, doit être effectué de manière à permettre aux autorités nationales de tirer toutes les conclusions possibles, certitudes ou doutes, quant au respect des conditions de l’octroi des aides et des primes. Or, en l’absence de contrôle sur place ou de toute autre vérification complémentaire, ni les superficies déclarées ni celles issues du SIG ne peuvent être confirmées comme étant exactes. Dès lors, la contradiction entre ces deux sources d’informations est susceptible de constituer une anomalie indiquant un risque de perte pour le FEOGA qui appelle de l’État membre en cause l’adoption de mesures de contrôle, qu’il s’agisse de contrôles sur place ou de toute autre vérification complémentaire.

(cf. points 68, 70, 72-73, 75)

2. Lors de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes du FEOGA, chaque cas doit en principe être apprécié séparément en vue de constater si l’État membre en question a, lors de la réalisation des opérations financées par le FEOGA, respecté ou non les exigences découlant du droit communautaire et, s’il y a manqué, dans quelle mesure. Un État membre ne saurait invoquer une violation du principe d'égalité de traitement que dans la mesure où les cas invoqués sont à tout le moins comparables, eu égard à l’ensemble des éléments qui les caractérisent, parmi lesquels figurent notamment la période au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées, les secteurs concernés et la nature des irrégularités reprochées. Il peut y avoir une discrimination prohibée dans le cas où des situations comparables sont traitées de manière différente, à moins qu’un tel traitement ne soit justifié objectivement. Or, la situation d'un État membre qui dispose, grâce à un système volontairement mis en place, d'informations pertinentes dont les autres États membres ne disposent pas n'est pas comparable à celle de ces derniers.

(cf. points 91-94)

3. En matière d'apurement des comptes du FEOGA, le fait qu'une procédure soit perfectible ne justifie pas, en soi, une correction financière. Il doit exister une carence significative dans l'application des règles communautaires explicites et une telle carence doit exposer le FEOGA à un risque réel de perte ou d'irrégularité. Une correction forfaitaire peut être appliquée, même lorsque les carences sont constatées dans l’application de règles implicites, pour autant que le respect de ces règles implicites soit nécessaire pour respecter une règle explicite.

(cf. points 124, 126)

4. Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, s’il appartient à la Commission de prouver l’existence d’une violation des règles communautaires, une fois cette violation établie, il revient à l’État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer. À cet égard, lorsque la Commission, au lieu de rejeter la totalité des dépenses concernées par l’infraction, s’est efforcée d’établir des règles visant à instaurer un traitement différencié des cas d’irrégularités, selon le niveau de carence des contrôles et le degré de risque encouru par le FEOGA, l’État membre doit démontrer que ces critères sont arbitraires et inéquitables

(cf. points 135, 138)

5. En matière de FEOGA, aucune disposition n’est venue confier aux juridictions communautaires un pouvoir de pleine juridiction, tel que prévu à l’article 229 CE. Une compétence de pleine juridiction de ces juridictions sur les montants des corrections financières arrêtées par la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA ne saurait trouver appui sur le prétendu caractère de sanction que celles-ci revêtiraient. En effet, de telles corrections tendent à éviter la mise à la charge du FEOGA de montants n’ayant pas servi au financement d’un objectif poursuivi par la réglementation communautaire en cause et ne constituent donc pas une sanction.