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FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 15 décembre 2015 — Jan Šalplachta

(Affaire C-670/15)

(2016/C 090/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jan Šalplachta

Question préjudicielle

Le droit d’une personne physique à l’accès effectif à la justice dans une affaire transfrontalière au sens des articles 1er et 2 de la directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (1), exige-t-il que l’aide judiciaire accordée par la République fédérale d’Allemagne inclue les frais avancés par le requérant pour la traduction de la déclaration et des documents connexes joints à la demande d’aide judiciaire, lorsque le requérant introduit, en même temps que le recours, une demande d’aide judiciaire auprès de la juridiction de fond, également compétente en tant qu’autorité réceptrice au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive, et qu’il a lui-même fait faire la traduction en question?

(1) JO L 26, page 41, dans la version rectifiée publiée au JO L 32, page 1.
—

des postes de télévision sont mis à disposition dans les différentes chambres d’un hôtel et que la réception du signal de divers programmes télévisés et radiophoniques est rendue possible par l’exploitant de l’hôtel grâce à ces postes («télévision en chambre d’hôtel») et que
2)

Pour des biens soumis à des droits de douane, le fait générateur intervient-il et la taxe devient-elle exigible, au titre de l’article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive sur la TVA, également au moment où interviennent le fait générateur et l’exigibilité des droits de douane, lorsque le fait générateur et l’exigibilité de ces droits interviennent dans une zone franche soumise aux contrôles du type I et que le droit en matière de TVA de l’État membre auquel la zone franche appartient prévoit que lesdites zones franches (ports libres) ne font pas partie du territoire national?
1)

La directive 2002/46/CE (1) et [les] principes communautaires de libre circulation des marchandises [et] de reconnaissance mutuelle [s’opposent-t-ils] à la mise en place d’un texte national, tel que l’arrêté du 9 mai 2006 qui refuse toute procédure de reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les compléments alimentaires à base de vitamines et minéraux provenant d’un autre État membre en excluant la mise en œuvre d’une procédure allégée pour les produits légalement commercialisés dans un autre État membre à base de nutriments [dont les valeurs dépassent les limites fixées] par l’arrêté du 9 mai 2006?
1)

Faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (1) (ci-après le «règlement de Dublin III») en ce sens que a) les États membres ne peuvent exercer le droit d’envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr qu’avant la détermination de l’État membre responsable, ou qu’ils peuvent également l’exercer après cette détermination? b) La réponse à la question qui précède est-elle différente dans le cas où l’État membre constate être l’État responsable non pas au moment où la demande est introduite pour la première fois auprès de ses autorités, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de Dublin III et au chapitre III dudit règlement, mais où il accueille le demandeur en provenance d’un autre État membre à la suite d’une requête aux fins de son transfert ou de sa reprise en charge, en application des chapitres V et VI du règlement de Dublin III?
5.

Au titre du quatrième moyen à l’appui du pourvoi, l’Office soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en octroyant des dommages et intérêts à la première partie requérante en première instance, car l’une des conditions cumulatives d’engagement de la responsabilité non contractuelle des institutions de l’Union européenne (à savoir l’existence d’un comportement illégal) n’aurait pas été démontrée. À titre subsidiaire, l’Office fait valoir que, même si son recours n’était accueilli que sur la base de son premier moyen, il y aurait tout de même lieu d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où celui-ci impose une obligation de réparation alors qu’en l’espèce l’existence d’un lien de causalité n’a pas été démontrée entre les autres éléments illégaux du comportement (erreur manifeste d’appréciation et défaut de motivation) et le préjudice allégué. À titre plus subsidiaire, l’Office conclut à l’annulation de l’arrêt attaqué au motif que les considérations figurant dans celui-ci et le deuxième tiret du dispositif sont contradictoires. À titre encore plus subsidiaire, l’Office souligne que, en tout état de cause, le dispositif de l’arrêt attaqué contient une erreur matérielle, car il condamne l’Union européenne, au lieu de l’Office, à réparer le préjudice subi par European Dynamics Luxembourg au titre de la perte d’une chance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 15 juin 2015 — EURO 2004. Hungary/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(Affaire C-291/15)

(2016/C 098/21)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EURO 2004. Hungary Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 181 bis du règlement no 2454/93 de la Commission en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale qui détermine la valeur en douane en se basant sur la «valeur transactionnelle de marchandises similaires» lorsque la valeur transactionnelle déclarée est considérée comme anormalement faible par rapport à la moyenne statistique des prix d’achat pratiqués à l’importation de marchandises similaires, et, partant, inexacte, et ce en dépit du fait que les autorités douanières n’ont pas réfuté, ni autrement mis en doute l’authenticité de la facture et de l’attestation de virement produites afin de prouver le prix effectivement payé pour les marchandises importées, l’importateur n’ayant toutefois pas soumis d’autres éléments de preuve pour établir la valeur transactionnelle?
1)

Peut-on considérer que des feuilles de tabac séchées, plates, à limbe irrégulier, dont le pétiole a été partiellement retiré, qui ont fait l’objet d’un processus de séchage primaire et d’humidification contrôlée ultérieure, qui ont révélé la présence de glycérine et qui sont susceptibles d’être fumées à la suite d’une transformation élémentaire (consistant à les hacher ou à les couper à la main), constituent, en tout ou partie, des tabacs manufacturés au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), point ii), ou de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE (1) du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (version codifiée)?
2)En cas de réponse néga tive à la première question, l’article 5, lu conjointement avec l’article 2 de la directive 2011/64/UE 
du Conseil concer nant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufa cturés (version codifié e), 
s’oppose-il à la réglementation d’un État membre qui soumet également à accise sur les tabacs manufa cturés un tabac 
non mentionné aux articles 2 et 5 de ladite directive, qui, sans être destiné à être fumé, peut néanmoins l’être (il est de 
nature ou propre à être fumé) et qui est transf ormé pour être vendu au consommateur final ?
(1) JO L 176, p. 24.
Demande de décision préjudicielle présentée par le College van beroep voor het Bedr ijfslev en (Pays- 
Bas) le 7 décembre 2015 — Robeco Holland Bezit N.V. e.a./Stichting Autoriteit Financiële Markten 
(AFM)
(Affaire C-658/15)
(2016/C 098/24)
Langue de procédur e: le néerlandais
Juridiction de renv oi
Colleg e van beroep voor het Bedr ijfsleven
Parties dans la procédure au principal
Requérante s: Robeco Holland Bezit N.V. e.a.
Défender esse: Stichting Autoriteit Financiële Markten (AFM)
Question préjudicielle
Faut-il qualifier de marché réglementé , au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14, de la MiFID (1), un système, auquel 
participent plusieurs agents des fonds et plusieurs cour tiers pour y représenter dans des transactions respectivement des 
institutions de placement de «type ouver t» et des investisseurs, qui, en réalit é, seconde uniquement ces institutions de 
placement de «type ouver t» dans leur obligation d’exé cuter les ordres d’ach at et de vent e de titres de participation placés par 
des investisseurs, et s’il faut le qualif ier tel, quels sont les caractér istiques déterm inant es à cet effet? 
(1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concer nant les marchés d’instr uments financiers, 
modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et 
abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 
4 décembre 2015 — X BV, autre partie: Staatssecret aris van Financiën
(Affaire C-661/15)
(2016/C 098/25)
Langue de procédur e: le néerlandais
Juridiction de renv oi
Hoge Raad der Nederlanden14.3.2016 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 98/19
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/7

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 2 décembre 2015 — Minister for Justice and Equality/Tomas Vilkas

(Affaire C-640/15)

(2016/C 059/06)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister for Justice and Equality

Partie défenderesse: Tomas Vilkas

Questions préjudicielles

1) L’article 23 de la décision-cadre (1) envisage-t-il et/ou permet-il de convenir, à plus d’une occasion, d’une nouvelle date de remise?

2) Si la première question appelle une réponse affirmative, est-ce dans toutes les situations suivantes (ou dans l’une d’entre elles): à savoir lorsqu’une nouvelle date de remise a déjà été convenue à la suite d’un cas de force majeure survenu dans l’un ou l’autre des États membres qui a rendu impossible la remise de la personne recherchée dans le délai prévu au paragraphe 2 [de l’article 23 de la décision-cadre], et que - (i) il est constaté que ce cas de force majeure persiste; ou (ii) il est constaté que ce cas de force majeure, qui avait cessé, se présente à nouveau; ou (iii) ce cas de force majeure a cessé et un autre cas de force majeure est survenu, qui rend impossible ou est susceptible de rendre impossible la remise de la personne recherchée, dans le délai requis fixé par référence à cette nouvelle date de remise?

(1) 2002/584/JAI: décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

JO L 190, p. 1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 30 novembre 2015 — London Borough of Ealing/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-633/15)

(2016/C 059/05)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: London Borough of Ealing

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Questions préjudicielles

1) Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?

2) En cas de réponse affirmative à la question 1), le Royaume-Uni est-il autorisé à imposer aux organismes sans but lucratif de droit public la condition prévue au point d) de l’article 133 de la directive 2006/112, sans appliquer également cette condition aux organismes sans but lucratif autres que de droit public?

3) En cas de réponse affirmative à la question 2), le Royaume-Uni est-il autorisé à exclure du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, point m), tous les organismes publics sans but lucratif sans avoir vérifié au cas par cas si l’octroi de cette exonération est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11 décembre 2006, p. 1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/9

Pourvoi formé le 8 décembre 2015 par Viasat Broadcasting UK Ltd contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 24 septembre 2015 dans l’affaire T-125/12, Viasat Broadcasting UK Ltd/Commission européenne

(Affaire C-660/15 P)

(2016/C 059/09)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (représentants: M. Honoré et S. Kalsmose-Hjelmborg, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume de Danemark, TV2/Danmark A/S

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T–125/12, Viasat Broadcasting UK Ltd/Commission européenne;

— annuler la décision de la Commission 2011/839/UE (1), du 20 avril 2011, relative aux mesures prises par l’État danois en faveur de de TV2/Danmark (JO L 340, p. 1);

— condamner la partie défenderesse en première instance aux dépens devant le Tribunal et devant la Cour, ou à titre subsidiaire,

— annuler l’arrêt attaqué;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

— réserver les dépens devant le Tribunal et devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, Viasat Broadcasting UK Ltd soutient que le Tribunal a commis une erreur en droit en jugeant que, dans le cadre de son appréciation au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission n’était pas tenue de prendre en compte le fait que l’aide octroyée à TV2 lui a été accordée sans que les principes fondamentaux de transparence et d’efficacité au regard des coûts n’aient été respectés.

Plus précisément, Viasat Broadcasting UK Ltd fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en droit i) en s’appuyant sur l’arrêt M6/Commission (T-568/08 et T-573/08, EU:T:2010:272) et la jurisprudence liée pour rejeter ses conclusions, ii) en jugeant que sa thèse conduit à une «impasse logique», iii) en niant l’importance, d’une part, de la communication de la Commission intitulée «Encadrement communautaire des aides sous forme de compensations de service public» de 2005 (JO C 297, p. 4) et de la communication de la Commission relative à l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public de 2011 (JO 2012, C 8, p. 15) et, d’autre part, de la communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État de 2009 (JO C 257, p. 1) et iv) en jugeant que la communication de la Commission concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État de 2001 (JO C 320, p. 5) empêchait la Commission d’appliquer la méthode qui, selon elle, découle de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

(1) Décision de la Commission 2011/839/UE, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO L 340, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo (Espagne) le 27 novembre 2015 — Carlos Álvarez Santirso/Consejeria de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias

(Affaire C-631/15)

(2016/C 068/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Carlos Álvarez Santirso

Partie défenderesse: Consejeria de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias

Question préjudicielle

La clause 4 de l’accord-cadre auquel renvoie la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, sur le travail à durée déterminée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règlementation telle que la loi de la Principauté des Asturies no 6/2009, du 29 décembre 2009, relative à l’évaluation de la fonction publique d’enseignement et aux mesures d’incitation y relatives (ley asturiana 6/2009, de 29 de diciembre, de evaluación de la función docente y sus incentivos), dont l’article 2 subordonne l’admissibilité au plan d’évaluation (et donc la perception des incitations financières liées à ce plan) à la qualité de fonctionnaire, à l’exclusion des agents non titulaires?

(1) Du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, JO L 175, p. 43.
2.

La partie requérante soulève un deuxième moyen à l’appui du pourvoi, tiré de la manière contradictoire dont le Tribunal aurait motivé sa constatation du caractère distinctif élevé de la marque contestée. Dans les motifs qu’il a retenus, le Tribunal affirmerait d’une part que la marque contestée présente une «forme inhabituelle», mais, d’autre part, il confirmerait que d’autres fabricants distribuent des fours revêtant une forme très semblable. Une autre contradiction résiderait dans les constatations du Tribunal selon lesquelles, d’une part, la marque contestée présenterait un caractère distinctif élevé, abstraction faite de son éventuelle fonctionnalité, et, d’autre part, un tel caractère distinctif ne serait pas remis en cause par la forme très semblable d’autres fours, au motif que cette forte similitude pourrait s’expliquer par la recherche d’un résultat technique particulier. Partant, les motifs retenus par le Tribunal seraient contradictoires à deux égards et donc entachés d’erreurs de droit.
3)

S’il est répondu par l’affirmative à la deuxième question, une telle pratique peut-elle en principe se justifier comme constituant un moyen approprié et nécessaire pour satisfaire aux obligations de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle prévues par l’article 13 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Versailles (France) le 14 décembre 2015 — Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF)/Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS

(Affaire C-669/15)

(2016/C 078/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Versailles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Electricité Réseau Distribution France SA (ERDF)

Parties défenderesses: Axa Corporate Solutions SA, Ombrière Le Bosc SAS

Question préjudicielle

Les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, pris en application du décret 2000-1196 du 6 décembre 2000 et du décret 2001-410 du 10 mai 2001, eux-mêmes pris en application de la loi 2000-108 du 10 février 2000, sont-ils contraires aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (anciennement 87 et 88 du traité de la Communauté européenne), en ce qu’ils constitueraient une aide d’État, laquelle, si c’est le cas, dès lors qu’elle n’a pas été notifiée préalablement à la Commission en application de l’article 108 paragraphe 3 dudit traité, affecterait leur légalité?
—

annuler l’article 3, paragraphe1, l’article 8 et l’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 885/2013 ainsi que l’article 5, paragraphe 1, l’article 9 et l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement no 886/2013, et
4)

En cas d’application vérifiée de la charte au cas d’espèce, est-ce que les articles 1er, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 doivent, à la lumière, d’un côté, du parallélisme avec la norme de la pertinence vraisemblable découlant du Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune et, d’un autre côté, du principe de la coopération loyale inscrit à l’article 4 du TUE, ensemble la finalité de la directive 2011/16, être interprétés en ce sens que le caractère vraisemblablement pertinent, par rapport au cas d’imposition visé et à la finalité fiscale indiquée, des renseignements sollicités par un État membre auprès d’un autre État membre constitue une condition à laquelle la demande de renseignements doit satisfaire en vue de déclencher l’obligation pour l’autorité compétente de l’État membre requis d’y donner suite et de légitimer une décision d’injonction à un tiers détenteur de sa part?
1)

L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que l’expression «en matière contractuelle» vise également un droit au versement d’une indemnisation au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, qu’un passager fait valoir contre un transporteur aérien effectif qui n’est pas son partenaire contractuel?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/9

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Puli-Pola (Croatie) le 23 octobre 2015 — Pula Parking d.o.o./Sven Klaus Tederahn

(Affaire C-551/15)

(2016/C 048/16)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Puli-Pola

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pula Parking d.o.o.

Partie défenderesse: Sven Klaus Tederahn

Questions préjudicielles

1) Le règlement (UE) no 1215/2012 (1) est-il applicable dans le cas particulier considéré en l’espèce, eu égard à la nature de la relation juridique entre les parties?

2) Le règlement (UE) no 1215/2012 se rapporte-t-il également à la compétence des notaires en Croatie?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).