Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Calcul en fonction du volume des livraisons dans l' année précédant le dépôt de la demande de prime de non-commercialisation ou de reconversion - Taux d' abattement applicable - Choix d' un taux ayant pour effet de pénaliser les producteurs concernés - Principe de protection de la confiance légitime - Violation

( Règlements du Conseil n s 1078/77 et 857/84, art . 3 bis, § 2; règlement de la Commission n 1546/88 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Quantité non transmissible en cas de vente ou de location de l' exploitation - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de non-discrimination - Droit de propriété - Violation - Absence

( Règlements du Conseil n s 1078/77 et 857/84, art . 3 bis, § 4 )

3 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Quantité non transmissible en cas de vente ou de location de l' exploitation - Notions de "vente" et de "location" - Exception - Transfert par héritage ou opération analogue - Portée

( Règlement du Conseil n 857/84, art . 3 bis, § 4; règlement de la Commission n 1546/88, art . 7 bis, alinéa 1 )

Sommaire

1 . L' article 3 bis, paragraphe 2, du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, et complété par le règlement n 1546/88, lui-même modifié par le règlement n 1033/89, est invalide dans la mesure où il limite la quantité de référence spécifique, prévue par cet article en faveur des producteurs laitiers qui n' ont pas pu livrer de lait pendant l' année de référence en raison d' un engagement pris au titre du règlement n 1078/77, à 60 % de la quantité de lait livrée ou de la quantité d' équivalent lait vendue par le producteur pendant la période de douze mois de calendrier précédant le dépôt de la demande de prime de non-commercialisation ou de reconversion .

2 . L' article 3 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, qui, s' agissant des quantités de référence spécifiques accordées aux producteurs laitiers qui n' ont pas pu livrer de lait pendant l' année de référence en raison d' un engagement pris au titre du règlement n 1078/77, prévoit leur retour à la réserve communautaire en cas de vente ou location de l' exploitation avant l' expiration de la huitième période d' application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, ne va à l' encontre ni de la protection de la confiance légitime, ni de l' interdiction de discrimination, ni du droit de propriété .

S' agissant de la confiance légitime, s' il est vrai que les producteurs concernés pouvaient légitimement s' attendre à avoir la possibilité de reprendre la commercialisation de lait à la fin de leur période de non-commercialisation ou de reconversion, ils ne pouvaient pas légitimement s' attendre à être en mesure de commercialiser un avantage, telle l' attribution d' une quantité de référence au titre du régime de prélèvement supplémentaire, qui leur avait été octroyé précisément afin de permettre la reprise de leur activité professionnelle .

Pour ce qui est de la différence de traitement dont font l' objet les producteurs concernés, elle n' est pas discriminatoire, car le refus de leur accorder la possibilité de transmettre leurs quantités de référence spécifiques est justifié par le souci de prévenir l' attribution de telles quantités à des agriculteurs qui n' entendent pas reprendre la commercialisation de lait de façon durable, mais cherchent uniquement à se procurer un avantage financier en se prévalant de la valeur marchande que les quantités de référence ont entre-temps acquise .

En ce qui concerne, enfin, le droit de propriété garanti par l' ordre juridique communautaire, qui de toute manière n' englobe pas le droit de commercialiser un avantage du type des quantités de référence, ce souci de contrecarrer des opérations spéculatives constitue un objectif d' intérêt général qui justifie la restriction qu' il subit, sans que pour autant sa substance soit affectée, parce que le producteur peut tout à la fois valoriser son exploitation et la transmettre avec ses quantités de référence, à ses héritiers .

3 . Les notions de "vente" et de "location", au sens de l' article 3 bis, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, doivent être interprétées en ce sens qu' elles visent tout transfert, à titre onéreux, du droit de propriété ou d' usage de l' exploitation, à l' exception toutefois des cas dans lesquels un tel transfert résulte d' une "opération analogue à l' héritage", au sens de l' article 7 bis, premier alinéa, du règlement n 1546/88, tel que modifié par le règlement n 1033/89 . Cette dernière notion doit être interprétée comme visant, indépendamment de la forme juridique sous laquelle elle est effectuée, toute opération qui comporte des effets comparables à ceux d' un héritage . Elle englobe notamment les transactions conclues entre un producteur et son héritier présomptif et portant sur l' exploitation concernée, pourvu que la transaction en cause soit aménagée de telle sorte que, d' après son but et son objet, elle vise principalement à la poursuite de l' activité de l' exploitation par l' héritier présomptif et non pas à la réalisation de la valeur marchande de l' exploitation par l' auteur de la succession .