Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012 – Evonik Degussa/Commission

(affaire T‑341/12 R)

«Référé — Concurrence — Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Mise en balance des intérêts — Urgence — Fumus boni juris»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-17)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Sursis à l’exécution d’une décision de la Commission relative au traitement confidentiel d’informations figurant dans l’une de ses décisions — Nécessité de maintenir l’effet utile de la décision du Tribunal dans le recours au principal (Art. 278 TFUE) (cf. points 19-24)

3. Droits fondamentaux — Respect de la vie privée — Notion de vie privée — Application aux entreprises — Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7) (cf. point 27)

4. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Risque d’atteinte grave et irréparable aux droits fondamentaux (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. point 28)

5. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission refusant le traitement confidentiel d’informations figurant dans l’une de ses décisions constatant une infraction à l’article 81 CE — Moyens ayant trait à la confidentialité des informations communiquées sur le fondement de la communication sur la coopération — Moyens non dépourvus de fondement à première vue (Art. 278 TFUE et 339 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7) (cf. points 29, 30, 40, 41, 50)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2012) 3534 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par la partie requérante (Affaire COMP/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate) et demande de mesures provisoires visant à ordonner le maintien du traitement confidentiel accordé à certaines données relatives à la partie requérante à l’occasion de la publication d’une version plus détaillée de la décision 2006/903/CE de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/C.38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54).

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision C (2012) 3534 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Evonik Degussa GmbH, en vertu de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate).

2) Il est ordonné à la Commission de s’abstenir de publier sur son site Internet ou à tout autre endroit ou de rendre accessible à des tiers une version de sa décision 2006/903/CE, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, Eka Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A., Kemira OYJ, L’Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (Affaire COMP/F/C.38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), qui soit plus détaillée, en ce qui concerne la partie requérante, que celle publiée en septembre 2007 sur le site Internet de sa direction générale de la concurrence.

3) Les dépens sont réservés.

Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012 – Evonik Degussa/Commission

(affaire T‑341/12 R)

«Référé — Concurrence — Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes — Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération — Mise en balance des intérêts — Urgence — Fumus boni juris»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-17)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Sursis à l’exécution d’une décision de la Commission relative au traitement confidentiel d’informations figurant dans l’une de ses décisions — Nécessité de maintenir l’effet utile de la décision du Tribunal dans le recours au principal (Art. 278 TFUE) (cf. points 19-24)

3. Droits fondamentaux — Respect de la vie privée — Notion de vie privée — Application aux entreprises — Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7) (cf. point 27)

4. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Risque d’atteinte grave et irréparable aux droits fondamentaux (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. point 28)

5. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal — Recours contre une décision de la Commission refusant le traitement confidentiel d’informations figurant dans l’une de ses décisions constatant une infraction à l’article 81 CE — Moyens ayant trait à la confidentialité des informations communiquées sur le fondement de la communication sur la coopération — Moyens non dépourvus de fondement à première vue (Art. 278 TFUE et 339 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7) (cf. points 29, 30, 40, 41, 50)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2012) 3534 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par la partie requérante (Affaire COMP/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate) et demande de mesures provisoires visant à ordonner le maintien du traitement confidentiel accordé à certaines données relatives à la partie requérante à l’occasion de la publication d’une version plus détaillée de la décision 2006/903/CE de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/C.38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54).

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision C (2012) 3534 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Evonik Degussa GmbH, en vertu de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate).

2) Il est ordonné à la Commission de s’abstenir de publier sur son site Internet ou à tout autre endroit ou de rendre accessible à des tiers une version de sa décision 2006/903/CE, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, Eka Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A., Kemira OYJ, L’Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (Affaire COMP/F/C.38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), qui soit plus détaillée, en ce qui concerne la partie requérante, que celle publiée en septembre 2007 sur le site Internet de sa direction générale de la concurrence.