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4.

Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement no 1346/2000 — Compétence internationale pour ouvrir une procédure d’insolvabilité — Juridictions de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur — Critères de détermination — Présomption au bénéfice du siège statutaire des sociétés — Présomption réfragable — Nécessité d’éléments objectifs et vérifiables par les tiers — Transfert du siège statutaire de la société débitrice avant l’introduction de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité — Présomption en faveur du nouveau siège statutaire (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 3, § 1) (cf. points 33-41 et disp.)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2016 –

Mocek, Wenta, KAJMAN Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna/EUIPO

(affaire C‑619/15 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque figurative, de couleurs verte, blanche et grise, représentant le dessin d’un crocodile comportant l’élément verbal “KAJMAN” — Opposition du titulaire de la marque figurative de l’Union européenne, de couleurs noire et blanche, représentant le dessin d’un crocodile — Refus partiel d’enregistrement par une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 4)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 juin 2016 –

Italsempione – Spedizioni Internazionali

(affaire C‑450/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2, sous a) — Interprétation au regard du principe de proportionnalité — Détermination du montant de l’amende — Critères — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Pratique nationale — Ajustement du montant de base de l’amende — Prise en compte de circonstances aggravantes ou atténuantes — Application de la limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires total — Absence de compétence de la Cour — Incompétence manifeste»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Dispositions du droit de l’Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d’application — Inclusion — Condition — Nécessité pour la juridiction nationale d’indiquer l’existence d’un tel renvoi — Absence d’une telle indication — Incompétence manifeste de la Cour [Art. 267, al. 1, b), TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 5 et 23, § 2] (cf. points 15-24)

Dispositif

La Cour est manifestement incompétente pour répondre à la demande de décision préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 16 juin 2015.

( 1 ) JO C 381 du 16.11.2015.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016 –

CHEMK et KF/Conseil

(affaire C‑345/15 P) ( 1 )

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 60/2012 — Importation de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 11, paragraphes 3 et 9 — Réexamen intermédiaire partiel»

1. Pourvoi — Moyens — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 21)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (cf. point 26)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping — Vérification de la nécessité du maintien des mesures antidumping — Analyses rétrospective et prospective (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 11, § 3) (cf. point 31)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

( 1 ) JO C 311 du 21.9.2015.
L’arrêt du 13 février 2014, Sokoll-Seebacher (C‑367/12), doit être lu en ce sens que le critère tenant à une limite rigide du nombre de « personnes toujours à approvisionner », fixé par la législation nationale en cause au principal, ne doit pas s’appliquer, aux fins de vérifier l’existence d’un besoin pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie, d’une manière générale, dans chaque situation concrète qui fera l’objet de vérification.

En effet, une législation nationale n’est propre à garantir la réalisation de l’objectif recherché que si elle répond véritablement au souci d’atteindre celui-ci d’une manière cohérente et systématique.

Or, malgré la mesure d’ajustement prévue par la législation nationale, il existe, en application du critère tenant au nombre de « personnes toujours à approvisionner », un risque que ne soit pas assuré un accès égal et approprié aux services pharmaceutiques pour certaines personnes résidant dans des zones qui présentent certaines particularités locales, telles que les régions rurales et isolées situées hors des zones d’approvisionnement des pharmacies existantes, en particulier en ce qui concerne les personnes à mobilité réduite.

Cela étant, en se référant aux régions rurales ou isolées ainsi qu’aux personnes à mobilité réduite, la Cour n’a pas pour autant entendu limiter la portée de son appréciation de la cohérence de la législation nationale à ce type de régions ainsi qu’à cette catégorie de personnes.

En effet, en raison de la limite rigide du nombre de « personnes toujours à approvisionner » qu’elle fixe, la législation nationale ne permet pas à l’autorité compétente de tenir dûment compte des spécificités de chaque situation examinée et de garantir ainsi la réalisation cohérente et systématique de l’objectif principal recherché par cette législation, qui est d’assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité.

C’est dans cette perspective que la Cour a conclu qu’une législation d’un État membre qui fixe, comme critère essentiel pour vérifier l’existence d’un besoin pour la création d’une nouvelle pharmacie, une limite rigide du nombre de « personnes toujours à approvisionner », est contraire à l’article 49 TFUE, notamment à l’exigence de cohérence dans la poursuite de l’objectif recherché, dans la mesure où les autorités nationales compétentes n’ont pas la possibilité de déroger à cette limite pour tenir compte de particularités locales, c’est-à-dire en définitive de particularités propres aux différentes situations concrètes, chacune d’entre elles devant faire l’objet d’une vérification.

Il en résulte que l’incohérence liée à l’application du critère tenant à une limite rigide du nombre de « personnes toujours à approvisionner » revêt un caractère systémique. Dès lors, les risques qu’une telle application engendre sont susceptibles d’affecter l’appréciation de toute situation particulière.

(cf. points 27, 31-36 et disp.)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 juin 2016 – ERDF

(affaire C‑669/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Absence de cadre juridique — Irrecevabilité manifeste — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 12-22)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la cour d’appel de Versailles (France), par décision du 8 décembre 2015, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 78 du 29.2.2016.
2.

Marque de l’Union européenne — Dispositions de procédure — Procédure de déchéance — Faits et preuves non présentés dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), 57, § 1, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 40, § 5] (cf. points 24-27)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2016 –

SolarWorld / Commission

(affaire C‑142/15 P) ( 1 )

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 263 TFUE — Critère de l’affectation directe — Pourvoi manifestement non fondé — Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 8 — Offre d’un engagement de prix par des producteurs exportateurs chinois — Acceptation de la Commission — Exemption des droits antidumping — Recours contre la décision d’acceptation — Irrecevabilité»

1. Pourvoi — Moyens — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. points 15, 16)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 22)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Engagement de prix — Règlement portant modification du règlement instituant un droit antidumping provisoire, afin de tenir compte de la décision d’acceptation d’une offre d’engagement — Règlement n’ayant pas de caractère confirmatif (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 8, § 1; règlement de la Commission no 748/2013) (cf. points 30-32)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (cf. points 34-36)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SolarWorld AG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 190 du 8.6.2015.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2016 – MB

(affaire C‑697/15) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Directive 2014/24/UE – Participation à un appel d’offres – Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission »

1. Questions préjudicielles – Questions identiques à celles déjà tranchées par la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir points 18-20)

2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Obligation de transparence – Exclusion de la participation à un marché d’un opérateur économique n’ayant pas respecté une obligation non explicitement prévue dans les documents de marché ou dans la loi nationale – Absence de possibilité de rectifier cette omission – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 27, § 1, et 49 à 51) (voir points 31-34 et disp.)

Dispositif

Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence, tels que mis en œuvre par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect par celui-ci de l’obligation d’indiquer de façon distincte dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – dont le non-respect est sanctionné par l’exclusion de la procédure – qui résulte non pas expressément des documents de marché ou de la réglementation nationale, mais d’une interprétation de cette réglementation et du comblement des lacunes présentées par lesdits documents, par la juridiction nationale statuant en dernier ressort. Les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent également être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait d’accorder à un tel soumissionnaire la possibilité de remédier à la situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.

( 1 ) JO C 106 du 21.3.2016.
3.

Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Critère tenant à la nécessité d’une formation complète en droit pour la prestation de services de traduction juridique à la Cour de justice – Obligation pour le pouvoir adjudicateur de procéder à une comparaison au titre de la directive 2005/36 entre les qualifications présentées par un soumissionnaire et celles exigées dans l’avis de marché – Absence (Art. 45 TFUE et 49 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, titre III) (voir points 30, 31)
1.

Marque de l’Union européenne — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no207/2009 — Appréciation du caractère descriptif de la marque — Critères [Règlement du Conseil no207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (cf. point 34)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2016 – Pudāns

(affaire C‑462/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique agricole commune — Règlement (CE) no 73/2009 — Régimes de soutien direct — Article 29, paragraphe 1 — Obligation de procéder aux paiements intégralement aux bénéficiaires — Impôt sur le revenu»

1. Questions préjudicielles — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 18, 19)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règles communes — Paiements effectués au titre desdits régimes — Obligation de procéder aux paiements intégralement aux bénéficiaires — Réglementation nationale soumettant lesdits paiements à l’impôt sur le revenu — Admissibilité (Règlement du Conseil no 73/2009, 25e considérant et art. 29, § 1) (cf. points 25-31 et disp.)

Dispositif

L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet à l’impôt sur le revenu les paiements effectués au titre des régimes de soutien énumérés à l’annexe I de ce règlement.

( 1 ) JO C 381 du 16.11.2015.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2016 – Târșia

(affaire C‑328/15)

«Renvoi préjudiciel — Incompétence manifeste — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Égalité de traitement et non-discrimination — Article 6, paragraphe 1, TUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 20, 21, paragraphe 1, et 52 — Directives 76/207/CEE et 2006/54/CE — Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prime aux seuls cadres universitaires ayant obtenu le titre de docteur avant l’entrée en vigueur de cette réglementation»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union ou ne présentant pas d’autres éléments de rattachement à ce dernier — Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 18-27 et disp.)

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunalul Sibiu (tribunal de grande instance de Sibiu, Roumanie), par décision du 8 juin 2015 (affaire C‑328/15).
6.

Rapprochement des législations — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directive 98/34 — Règle technique — Notion — Réglementation nationale imposant de réaliser des cheminées de centrales thermiques civiles uniquement avec des matériaux incombustibles — Inclusion — Obligation des États membres de notifier à la Commission tout projet de règle technique — Portée — Violation de l’obligation — Conséquences — Inapplicabilité de la règle non notifiée (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48 art. 1er, points 3 et 11, et 8) (cf. points 36-38 et disp.)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 – Conti

(affaire C‑504/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité»

Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale imposant au concessionnaire de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Inadmissibilité — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité — Vérification par la juridiction nationale (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) (cf. point 11 et disp.)

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

( 1 ) JO C 406 du 7.12.2015.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 avril 2016 – Gabarel

(affaire C‑555/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Prestations de soins à la personne dans le cadre de professions médicales et paramédicales — Physiothérapie — Ostéopathie»

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations — Exonération des prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales — Pouvoir d’appréciation des États membres pour définir les professions paramédicales et les prestations de soins à la personne relevant de telles professions — Limites — Exclusion des thérapies propres à l’ostéopathie effectuées par un physiothérapeute — Appréciation par les juridictions nationales — Critères [Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, c)] (cf. points 25-47 et disp.)

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un physiothérapeute qui, dans le cadre de son activité professionnelle de santé, applique, de manière indistincte ou complémentaire, des thérapies propres soit à la physiothérapie, soit à l’ostéopathie, doit être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée non seulement au titre des premières thérapies, mais également au titre des secondes, si l’exclusion de ces dernières du cadre de l’exercice des professions paramédicales aux fins de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée excède les limites du pouvoir d’appréciation consenti aux États membres par cette disposition.

( 1 ) JO C 16 du 18.1.2016.
1.

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation — Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 28, 29)
2)

TVR Italia Srl, TVR Automotive Ltd et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supportent leurs propres dépens.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 janvier 2016 –

Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI

(affaire C‑278/15 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux ‘Royal County of Berkshire POLO CLUB’ et la représentation d’un joueur de polo à cheval — Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires antérieures comportant les éléments verbaux ‘BEVERLY HILLS POLO CLUB’ — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Refus partiel d’enregistrement — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 43)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1) (cf. point 44)

3. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits fondamentaux — Droit à un procès équitable — Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 51, 52)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.