ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

2 mars 2004

Affaire T-197/02

Georges Caravelis

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen comparatif des mérites — Arrêt d'annulation — Mesures d'exécution — Article 233 CE — Recours en annulation et en indemnité»

Texte complet en langue grecque II-133

Objet :

Recours ayant pour objet une demande, d'une part, d'annulation de la décision du Parlement du 28 septembre 2001 de ne pas promouvoir rétroactivement le requérant au grade A 4 et, d'autre part, de réparation du préjudice matériel et moral que ce dernier aurait subi.

Décision :

Le recours est rejeté. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sommaire

Aucune disposition du statut ni de la directive interne aux comités consultatifs de promotion du Parlement n'exige qu'un nouvel examen comparatif des mérites d'un fonctionnaire promouvable rendu nécessaire par un arrêt d'annulation soit réalisé par les mêmes membres du comité consultatif de promotion que ceux qui s'étaient réunis pour faire les propositions de promotions lors de l'exercice de promotion au cours duquel une irrégularité s'était produite, pourvu qu'ils soient tous des membres dûment désignés par la décision fixant la composition du comité consultatif de promotion pour cet exercice. En outre, la désignation, au sein du comité consultatif de promotion, de membres titulaires ainsi que de membres suppléants, a pour objectif de faciliter la continuité des travaux du comité et la convocation de ses réunions nonobstant l'éventuel empêchement ou l'indisponibilité de certains membres. Il ne saurait être prétendu qu'une réunion était irrégulière ou que l'institution a violé le principe d'égalité de représentation du seul fait que certains représentants désignés par le comité du personnel, dûment convoqués, ont omis d'y participer. (voir points 24 et 25)

L'autorité investie du pouvoir de nomination a le droit, voire le devoir, de demander au comité consultatif de promotion toute pièce supplémentaire et tout éclaircissement qu'elle estime utile ou nécessaire pour lui permettre d'évaluer objectivement et avec la plus grande précision les notations dont ont fait l'objet les fonctionnaires ayant droit à la promotion, ainsi que leurs autres mérites. (voir point 31)

Pour se conformer à un arrêt d'annulation et lui donner pleine exécution, l'institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Un arrêt annulant la décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire en raison d'irrégularités ayant, au niveau de l'examen comparatif des mérites, affecté la procédure de promotion n'impose pas la promotion du requérant. Afin d'exécuter ledit arrêt, l'institution concernée est seulement tenue de prendre une nouvelle décision à l'égard de celui-ci dans le cadre de l'exercice de promotion en cause et, à cette fin, de procéder à un examen comparatif régulier des mérites. (voir points 52 à 54) Référence à : Cour 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, Rec. p. 2181, point 27; Cour 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C-458/98P, Rec. p. I-8147, point 81; Tribunal 8 mai 2001, Caravelis/Parlement, T-182/99, Rec. p. II-1313, points 41 et 45

Le statut n'accorde aucun droit absolu de promotion aux fonctionnaires, même à ceux qui réunissent toutes les conditions pour pouvoir être promus. (voir point 57) Référence à : Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. I-A-23 et II-83, point 50 ; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. I-A-257 et II-739, point 67

Aux fins de l'examen comparatif des mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion prévue à l'article 45 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut procéder selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée. Dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans les limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne saurait donc substituer sa propre appréciation des qualifications et mérites des fonctionnaires à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination. (voir points 58 et 59) Référence à : Tribunal 22 février 2000, Rose/Commission, T-22/99, RecFP p. I-A-27 et II-115, point 55 ; Caravelis/Parlement, précité, point 30, et la jurisprudence y citée

L'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l'égard des fonctionnaires non promus. En revanche, l'institution est obligée de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation introduite en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu. (voir point 68) Référenceà : Tribunal 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T-6/96, RecFP p. I-A-119 et II-357 ; Tribunal20 février 2002, Roman Parra/Commission, T-117/01, RecFP p. I-A-27 et II-121, point 25