6.

De fait, la Commission avait déjà été amenée, par règlement no 1771/77 du 29 juillet 1977, à ramener le coefficient de 1,80 à 1,60. Par règlement no 746/79 du 11 avril 1979, entré en vigueur le 28 mai 1979, à la suite d'une «étude approfondie», elle a de nouveau réduit les montants compensatoires applicables aux gruaux et semoules de maïs, ainsi qu'à d'autres produits transformés à base de céréales (notamment l'amidon de maïs et de froment): — pour la farine première (farine de maïs de la position 11.01 EII), le coefficient est passé de 1,02 à 0,92 (tandis que le coefficient «prélèvement maïs» restait fixé au même montant), — pour les gruaux et semoules de maïs de la position 11.02 A. V. a) 1 et 2, le coefficient, qui était de 1,80, a été fixé à 1,50, — pour les germes de maïs, même en farines, de la position 11.02 G II, il est passé de 0,75 à 0,68, le coefficient «prélèvement maïs» restant fixé à0,75, — pour la farine fourragère (sons de maïs des positions 23.02 A I a) et b) respectivement de 0,10 à 0,09 et de 0,32 à 0,29, le coefficient «prélèvement» étant maintenu respectivement à 0,10 et 0,32. — Toutes ces modifications sont entrées en vigueur le 28 mai 1979. La justification que la Commission fournit de ces modifications dans son bulletin no 4 de 1979 (p. 44) est qu'elles permettent «de mieux tenir compte des conditions techniques de la transformation et des relations de ces produits entre eux». Le délai relativement long fixé pour l'application des deux règlements susvisés montrerait, selon la Commission, «qu'il ne s'agit que d'une amélioration du système et non de la correction de montants compensatoires monétaires calculés de façon foncièrement erronée», et qu'«au surplus la deuxième modification faisait partie d'une révision «plus complète» des méthodes de calcul des montants compensatoires qui concernent également d'autres secteurs (notamment produits laitiers et viandes)». Assurément, la légalité d'un règlement ne saurait être mise en cause à raison de faits survenus postérieurement, ainsi que vous l'avez jugé par votre arrêt Compagnie d'approvisionnement du 13 juin 1972 (Recueil p. 408), et il ne faut pas voir dans ces modifications l'administration de la preuve de la non-validité des règlements incriminés. Mais le rapprochement des dispositions contenues dans ces règlements avec celles des règlements ultérieurs fait ressortir une inégalité de traitement qui n'était justifiée ni par des différences dans la situation de fait, ni par des considérations d'ordre général, étrangères à l'application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 974/71; cette inégalité ne trouve son explication que dans une erreur commise dans le calcul de l'incidence du montant compensatoire affectant le produit de base, erreur ultérieurement reconnue, bien qu'en termes voilés, par la Commission. Au surplus, en deux occasions au moins, la Commission a admis qu'elle s'était manifestement trompée dans un contexte très voisin des présentes affaires: Par règlement no 546/71 du 15 mars 1971, «considérant qu'il est apparu que les montants forfaitaires auxquels ont été fixées les subventions (accordées à l'importation en France en provenance des Etats membres et des pays tiers) et les montants compensatoires (perçus par la France à l'exportation à destination des États membres et des pays tiers) en ce qui concerne la farine de froment tendre et de méteil, les farines de seigle, les gruaux et semoules de froment (blé dur), les gruaux et semoules de froment (blé tendre), ont conduit, par une erreur manifeste, à une compensation excessive des effets des mesures visées aux articles 1 et 2 du règlement (CEE) no 1586/69», la Commission a rétroactivement diminué les montants compensatoires perçus à l'exportation par la France. Par règlement no 751/75 du 21 mars 1975, «considérant que l'expérience récemment acquise a démontré que le calcul des montants compensatoires monétaires, pour certains produits transformés (à base de céréales), effectué jusqu'ici, conduit à des montants dont le niveau est supérieur à l'incidence (sur le prix du produit transformé, de l'application du montant compensatoire aux prix du produit de base dont ils dépendent); qu'il en résulte ou risque de résulter des courants commerciaux conduisant à une distorsion de concurrence et mettant en péril le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché; qu'il est dès lors indiqué de fixer, pour les produits en cause, un montant compensatoire sur la base d'éléments plus conformes à la situation réelle», la Commission a de nouveau modifié le montant compensatoire pour ces produits. Pour résumer nos observations à ce stade, nous constatons que le choix du coefficient 1,80, a eu pour effet d'accroître artificiellement, les exportations de gruaux et semoules de maïs au départ des pays à monnaie forte, évolution qui a été expressément reconnue par la Commission dès le mois de juillet 1977, alors que le système devait précisément servir à prévenir les distorsions artificielles dans les échanges résultant des fluctuations monétaires et non pas à les provoquer ou à les aggraver. Il n'est donc pas possible d'invoquer la nécessité d'arbitrer un conflit, au regard d'intérêts économiques «plus larges», situation dans laquelle, en effet, il est difficile de retenir l'erreur manifeste. En l'espèce, il ne s'agissait que de prendre en compte les conditions techniques de la transformation du maïs et non pas de porter un jugement d'ensemble sur les situations du marché des céréales ou sur «l'évolution à long terme des flux de marchandises». Pareilles considérations n'ont leur place que lorsqu'il s'agit, répétons-le, du principe même de l'instauration des montants compensatoires ou de l'inclusion de certains produits ou groupes de produits dans le système; elles sont étrangères aux modalités de calcul des montants, une fois leur instauration décidée. Il n'est pas interdit à la Commission d'apporter certaines «améliorations» au système initial, mais, pour les raisons que nous avons exposées, nous voyons dans ces «améliorations» la confirmation de la réalité de distorsions ou de risques de distorsions de la concurrence. Même si certaines divergences subsistent entre les calculs des requérantes, du gouvernement français et de la Commission, la somme des montants compensatoires affectant l'ensemble des produits transformés ne saurait, en tout état de cause, dépasser le montant affectant le produit de base. Si le forfait de 1,80 pour les semoules ou gruaux ne correspond pas à la réalité économique, le remède consiste soit à fixer un rapport d'équivalence plus conforme à cette réalité et à défalquer intégralement l'incidence des montants affectant les autres produits dérivés, quitte à ce que l'importance de cette incidence se trouve réduite par l'application à ces produits d'un coefficient de transformation réduit, soit à diminuer les montants incriminés de l'excès de compensation répartie entre les sous-produits en proportion du poids de ces derniers. Mais, au moins dans le cadre de l'article 177, il ne vous appartient pas de vous substituer à l'autorité réglementaire pour choisir entre les deux méthodes évoquées par la question no 3 dans la troisième affaire dont vous êtes saisis. En vertu de l'article 6 du règlement no 974/71 du Conseil, c'est à la seule Commission qu'il incombe de fixer les montants compensatoires. Même en cas d'annulation sur recours direct, c'est à l'institution dont émane l'acte annulé qu'il appartiendrait de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt d'annulation, en s'aidant au besoin d'une expertise. Quant à limiter les effets d'une «déclaration d'invalidité», comme vous y invite la Commission, nous nous bornerons à faire observer qu'une telle dérogation à l'effet «erga omnes» d'une annulation n'est prévue que dans le cadre du recours en annulation (article 174); elle ne s'impose nullement dans le cadre de l'article 177 puisque, par définition, une «déclaration d'invalidité» ne pourrait directement profiter qu'aux requérantes au principal, dans les limites de leurs conclusions et de l'objet de leur recours.