1.

Les questions préjudicielles renvoyées par le tribunal administratif fédéral trouvent leur origine dans le litige qui oppose l'entreprise allemande Denkavit, producteur d'aliments pour animaux, à l'Office du secteur de l'alimentation du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Denkavit entend, en effet, commercialiser des aliments complets pour veaux qui ne satisfont pas à certaines prescriptions réglementaires quant à la teneur minimale en fer et maximale en sodium, condition de leur commercialisation sur le territoire allemand (article 14, paragraphe 1, de la loi du 2 juillet 1975 relative aux aliments pour animaux, BGBl. I, p. 1745). Ces exigences résultent de l'article 7, paragraphe 2, du règlement relatif aux aliments pour animaux du 16 juin 1976 (BGBl. I, p. 1497), dans la rédaction qui résulte de la modification intervenue le 19 juillet 1979 (BGBl. I, p. 1122), devenu l'article 8, paragraphe 3, du même décret, dans sa version du 8 avril 1981 (BGBl. I, p. 352). Ce sont ces dispositions que la Commission a déférées à votre censure dans l'affaire 28/84, sur laquelle nous venons de présenter nos conclusions. Devant les juridictions allemandes de première instance et d'appel a été soulevé le problème de la compatibilité de cette réglementation au regard des directives 70/524, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, ci-après directive « additifs » (JO L 270, p. 1), 74/63, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, ci-après directive « substances indésirables » (JO 1974, L 38, p. 31), et 79/373, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, ci-après directive « aliments composés » (JÓ L 86, p. 30). La haute juridiction administrative allemande, saisie en dernier ressort, entend trancher le même problème de compatibilité en soumettant à votre interprétation les quatre questions préjudicielles suivantes : « 1) A l'article 2, sous a), de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, la notion d'‘additifs’ doit-elle être interprétée en ce sens: — qu'elle englobe toutes les substances qui sont contenues dans les aliments pour animaux et qui influencent les caractéristiques de ceux-ci ou la production animale ou bien en ce sens — qu'elle englobe les substances précitées seulement lorsqu'elles ne sont pas simplement contenues dans les composants des aliments pour animaux (ce qu'il est convenu d'appeler les ‘éléments constitutifs’), mais sont ajoutées — le cas échéant de façon isolée — aux composants des aliments pour animaux? 2) La règle énoncée à l'article 13 de la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, doit-elle être interprétée en ce sens que les États membres ne sont plus autorisés à soumettre les aliments pour animaux à une restriction de commercialisation quant à l'absence d'une substance, en prescrivant que les aliments d'allaitement doivent comporter une certaine teneur minimale en fer? 3) Les règles énoncées aux articles 5 et 7 de la directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, doivent-elles être interprétées en ce sens: — que les Etats membres ne sont plus autorisés en principe à soumettre les aliments pour animaux à une restriction de commercialisation en ce qui concerne la présence d'une substance non mentionnée dans l'annexe, en prescrivant que les aliments d'allaitement ne peuvent comporter qu'une certaine teneur maximale en sodium; — que les Etats membres ne peuvent fixer provisoirement une teneur maximale en sodium, conformément à la première phrase de l'article 5, paragraphe 1, et compte tenu de la deuxième phrase de l'article 5, paragraphe 1, qu'à titre exceptionnel? 4. a) La règle énoncée à l'article 1er, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, doit-elle être interprétée en ce sens que: — les États membres ne sont toujours pas autorisés à soumettre les aliments pour animaux, quant à l'absence d'additifs au sens de la directive 70/524/CEE et en ce qui concerne la présence de substances indésirables au sens de la directive 74/63/CEE, à des restrictions de commercialisation qui, en vertu de ces directives, ne peuvent pas être édictées, b) ou bien la règle énoncée dans la deuxième phrase de l'article 3 de la directive 79/373/CEE doit-elle être interprétée en ce sens que: — les États membres sont autorisés à soumettre les aliments pour animaux à une restriction de commercialisation quant à l'absence d'un additif ou en ce qui concerne la présence d'une substance indésirable, lorsque l'absence de l'additif ou la présence de la substance en question représente un danger pour la santé animale ou humaine, — et cela, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer la procédure, d'adaptation prévue respectivement à l'article 6, paragraphe 2 A a), de la directive 70/524/CEE ou à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 74/63/CEE? » Par ces quatre questions, le tribunal administratif fédéral vous demande en substance d'interpréter la notion d'additif et de préciser l'étendue des compétences résiduelles des États membres dans le cadre des trois directives précitées.