Cour : arrêt du 24 février 1981, Carbognani et Coda Zabetta/Commission, 161/80 et 162/80 , EU:C:1981:51 , point 14

À cet égard, le fonctionnement de l’administration de l’Union comporte, pour tout fonctionnaire ou agent de la fonction publique européenne, l’obligation d’accepter toute affectation répondant au groupe de fonctions et au grade de son emploi, conformément aux exigences du service, dans l’ensemble de l’Union, en tout lieu de travail de l’institution ou agence auprès de laquelle il a pris ses fonctions. Par ailleurs, conformément à l’article 20 du statut, applicable par analogie aux agents temporaires et contractuels en vertu des articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents, les fonctionnaires et agents de l’Union sont tenus de résider au lieu de leur affectation ou à une distance telle de celui-ci qu’ils ne soient pas gênés dans l’exercice de leurs fonctions.

La base du rapport d’emploi d’un agent, temporaire ou contractuel, avec l’institution ou l’agence concernée est constituée par un contrat d’engagement. Ainsi, l’échange des volontés des parties contractantes, matérialisé notamment par la signature du contrat d’engagement, fait naître des obligations de nature contractuelle qui limitent le pouvoir de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement d’agir unilatéralement en dehors des hypothèses expressément prévues par le régime applicable aux autres agents.

Cependant, la portée et les conditions d’exercice de cette liberté contractuelle sont encadrées et limitées par les droits et obligations prévus dans ledit régime, résultant le cas échéant d’une application par analogie des dispositions du statut, de sorte que les co-contractants ne sauraient, par la voie contractuelle, s’affranchir des obligations découlant de la mission particulière d’intérêt général confiée aux institutions, organes et organismes de l’Union.

S’agissant du point de savoir si le lieu d’affectation, lorsqu’il est mentionné dans le contrat d’engagement d’un agent temporaire ou contractuel, peut être modifié unilatéralement par ladite autorité, il convient de souligner que le législateur de l’Union ou les chefs d’État ou de gouvernement des États membres peuvent modifier à tout moment les sièges des différentes institutions et agences de l’Union. Il y a également lieu de rappeler que l’obligation incombant aux institutions et agences de l’Union d’affecter leur personnel dans le seul intérêt du service s’applique même lorsqu’elle est susceptible d’entraîner une modification du lieu d’affectation non voulue par l’intéressé.

Par ailleurs, l’autorité habilité à conclure les contrats d’engagement peut, dans l’intérêt du service, modifier le lieu d’affectation d’un agent temporaire sans que le consentement de l’intéressé, qui doit toutefois être entendu, soit nécessaire.

S’agissant des agents contractuels, indépendamment de la question de savoir si l’article 7 du statut leur est applicable par analogie, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement peut également décider de leur affectation et réaffectation dans un autre lieu, puisque seuls les agents locaux, qui sont recrutés par contrat précisément dans un lieu déterminé, sont en droit de s’opposer à un changement du lieu de leur affectation, car, dans leur cas, la stabilité du lieu de travail fait partie des conditions mêmes de l’emploi.

(voir points 68 à 70, 72 et 73)

Référence à :

Cour : arrêts du 18 octobre 1977, Schertzer/Parlement,25/68, EU:C:1977:158, point 40 ; du 24 février 1981, Carbognani et Coda Zabetta/Commission, 161/80 et 162/80, EU:C:1981:51, points 28 et 34 ; du 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement, 23/87 et 24/87, EU:C:1988:406, point 17, et du 19 juin 1992, V./Parlement,C‑18/91 P, EU:C:1992:269, point 39

Tribunal de première instance : arrêt du 11 juillet 1996, Aubineau/Commission,T‑102/95, EU:T:1996:104, point 29

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 4 juin 2009, Plasa/Commission,F‑52/08, EU:F:2009:54, point 77 ; du 12 février 2014, Bodson e.a./BEI,F‑73/12, EU:F:2014:16, point 52 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, Murariu/AEAPP,F‑116/14, EU:F:2015:89, points 101 et 103