ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2018 –

Fiesta Hotels & Resorts/EUIPO

(affaire C‑75/17 P) ( 1 )

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Article 65 – Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM – Marque figurative comportant les éléments verbaux “PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA” – Demande en nullité fondée sur un droit antérieur acquis en vertu du droit national – Conditions – Signe dont la portée n’est pas seulement locale – Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires–Conditions–Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (voir point 34)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires–Portée locale du signe–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (voir points 35, 39)

3. Pourvoi–Moyens–Contrôle par la Cour de l’appréciation de règles de droit national invoquées par une partie–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 45)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires–Conditions–Existence d’un droit antérieur n’ayant pas été invalidé par une décision juridictionnelle devenue définitive (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (voir points 49, 50)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fiesta Hotels & Resorts SL est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 151 du 15.5.2017.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 février 2018 –

Commission/Espagne

(affaire C‑181/17) ( 1 )

« Manquement d’État – Politique des transports – Règlement (CE) no 1071/2009 – Transporteur par route – Autorisation de transport public – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, sous b) – Nombre de véhicules nécessaire – Réglementation nationale – Conditions d’octroi plus contraignantes – Nombre de véhicules minimum plus élevé »

Transports–Transports par route–Règlement no 1071/2009–Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route–Conditions relatives à l’exigence d’établissement–Réglementation nationale limitant l’exercice de la profession de transporteur routier aux entreprises disposant d’au moins trois véhicules–Manquement

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1071/2009, art. 3, § 1 et 2, et 5, b)]

(voir point 21 et disp.)

Dispositif

1) En exigeant des entreprises qu’elles disposent au moins de trois véhicules pour obtenir une autorisation de transport public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 195 du 19.6.2017.
L’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, il confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

S’agissant des demandes reconventionnelles, la règle prévue à l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 a été incorporée à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement (arrêt du 22 mai 2008, Glaxosmithkline et Laboratoires Glaxosmithkline, C‑462/06, EU:C:2008:299, point 22). Cela étant, il ressort du libellé même de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 que le recours, par le travailleur, aux règles de compétence plus favorables à ses intérêts ne doit pas porter atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire. Il s’ensuit que, tant que le choix, par le travailleur, de la juridiction compétente pour examiner sa demande est respecté, l’objectif de privilégier ce travailleur est atteint et il n’y a pas lieu de limiter la possibilité d’examiner cette demande conjointement avec une demande reconventionnelle au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 44/2001.

Enfin, étant donné que la juridiction saisie de la demande originaire introduite par le travailleur n’est pas connue à l’avance par l’employeur, ne saurait être pertinent le fait que celui-ci n’a acquis les créances sur lesquelles est fondée la demande reconventionnelle que postérieurement à la saisine de cette juridiction.

(voir points 26-28, 33, 34 et disp.)
La notion de « procès qui a mené à la décision », au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée comme visant non seulement l’instance qui a donné lieu à la décision en appel, dès lors que celle-ci, après un nouvel examen de l’affaire quant au fond, a définitivement statué sur la culpabilité de la personne concernée, mais également une procédure subséquente, telle que celle ayant abouti au jugement prononçant une peine globale en cause au principal, à l’issue de laquelle est intervenue la décision ayant modifié de façon définitive le niveau de la peine initialement prononcée, pour autant que l’autorité qui a adopté cette dernière décision a bénéficié à cet égard d’un certain pouvoir d’appréciation.

(voir point 96, disp. 1)
Affaire C‑111/17 PPU

OL

contre

PQ

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Monomeles Protodikeio Athinon)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour – Notion de “résidence habituelle” d’un nourrisson – Enfant né, conformément à la volonté de ses parents, dans un État membre autre que celui de leur résidence habituelle – Séjour continu de l’enfant pendant les premiers mois de sa vie dans son État membre de naissance – Décision de la mère de ne pas retourner dans l’État membre où se trouvait la résidence habituelle du couple »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale–Règlement no 2201/2003–Notion de « résidence habituelle » de l’enfant–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 2201/2003, 12e considérant et art. 8, 10 et 11, § 1)

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale–Règlement no 2201/2003–Demande de retour d’un enfant–Procédure de retour–Caractère expéditif–Demande devant être fondée sur des éléments rapidement et facilement vérifiables et, dans la mesure du possible, univoques (Règlement du Conseil no 2201/2003, 17e considérant et art. 11)

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale–Règlement no 2201/2003–Demande de retour d’un enfant–Procédure de retour–Objectifs (Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 11)
Coopération judiciaire en matière pénale–Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres–Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen–Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine prononcée par défaut–Notion de « procès ayant mené à la décision »–Notion de « décision »–Décision juridictionnelle statuant de manière définitive, après un examen en fait et en droit de l’affaire, sur la culpabilité de l’intéressé et sur la peine privative de liberté lui étant infligée

(Décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 4 bis, § 1)
Affaire C‑66/17

Grzegorz Chudaś

et

Irena Chudaś

contre

DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Champ d’application – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés en tant que titre exécutoire européen – Décision sur le montant des frais de justice contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée – Exclusion »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2017

Coopération judiciaire en matière civile – Création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Règlement no 805/2004 – Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés – Décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 805/2004, art. 4, point 1, et 7)

L’article 4, point 1, et l’article 7 du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

En effet, l’emploi du terme «également » dans le libellé de l’article 7 de ce règlement indique qu’une « décision exécutoire sur le montant des frais de justice » est certifiée en tant que titre exécutoire européen uniquement lorsque la décision principale porte, conformément à l’objet dudit règlement, sur une créance incontestée.

(voir points 30, 35 et disp.)
Affaire C‑289/17

Collect Inkasso OÜ e.a.

contre

Rain Aint e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tartu Maakohus)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Droits du débiteur – Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018

Coopération judiciaire en matière civile – Création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Règlement no 805/2004 – Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés – Décision judiciaire signifiée sans indication de l’adresse de la juridiction devant être utilisée pour contester la décision – Exclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 805/2004, art. 17, a), 18, § 1, b)]

L’article 17, sous a), et l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait été informé de l’adresse de la juridiction à laquelle il convient d’adresser la réponse, devant laquelle comparaître ou, le cas échéant, auprès de laquelle un recours peut être formé contre cette décision, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

(voir point 39 et disp.)
Affaire C‑182/17

Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 9 et article 13, paragraphe 1 – Non-assujettissement – Notion d’“organisme de droit public” – Société commerciale détenue à 100 % par une commune, chargée de certaines tâches publiques incombant à cette commune – Détermination de ces tâches et de leur rémunération dans un contrat conclu entre cette société et ladite commune »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2018

Harmonisation des législations fiscales–Système commun de taxe sur la valeur ajoutée–Prestations de services à titre onéreux–Notion–Accomplissement par une société de tâches publiques en vertu d’un contrat conclu avec une commune–Inclusion–Condition–Vérification par la juridiction nationale [Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, c)] Harmonisation des législations fiscales–Système commun de taxe sur la valeur ajoutée–Assujettis–Organismes de droit public–Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu’autorités publiques–Champ d’application–Accomplissement par une société de tâches publiques communales–Exclusion–Condition–Activité ayant un caractère économique au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112–Vérification par la juridiction nationale (Directive du Conseil 2006/112, art. 13, § 1)
L’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être invoqué par une personne physique, dont l’activité professionnelle consiste, notamment, à recouvrer des créances d’indemnisation auprès des assureurs et qui se prévaut d’un contrat de cession de créance conclu avec la victime d’un accident de circulation pour assigner l’assureur en responsabilité civile de l’auteur de cet accident, qui a son siège dans un État membre autre que l’État membre du domicile de la personne lésée, devant une juridiction de ce dernier État membre.

Si, certes, ainsi que le précise le considérant 18 du règlement no 1215/2012, l’objectif de la section 3 du chapitre II de ce règlement est de protéger la partie la plus faible au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales, il apparaît que la demande en cause au principal s’inscrit dans des rapports entre professionnels et qu’elle n’est pas de nature à affecter la situation procédurale d’une partie réputée plus faible (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, SOVAG, C‑521/14, EU:C:2016:41, points 29 et 30). À cet égard, la circonstance qu’un professionnel, tel que M. Hofsoe, exerce son activité dans le cadre d’une petite structure ne saurait mener à considérer qu’il s’agit d’une partie réputée plus faible que l’assureur. En effet, une appréciation au cas par cas de la question de savoir si un tel professionnel peut être considéré comme une « partie plus faible » afin de pouvoir relever de la notion de « personne lésée », au sens de l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1512/2012, ferait naître un risque d’insécurité juridique et irait à l’encontre de l’objectif dudit règlement, énoncé au considérant 15 de celui-ci, selon lequel les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité (voir, en ce sens, arrêt du 20 juillet 2017, MMA IARD, C‑340/16, EU:C:2017:576, point 34).

(voir points 44, 45, 47 et disp.)
L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en ce qu’elle subordonne le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal pour bénéficier d’une pension de retraite à un accord de l’employeur donné pour une durée déterminée.

Selon le gouvernement allemand, en adoptant la disposition en cause au principal, le législateur national a entendu instituer, conformément aux vœux des partenaires sociaux, une possibilité flexible et juridiquement sûre de maintenir, en cas de besoin et sous certaines conditions, une relation de travail au-delà de l’âge normal de la retraite.

Cette interprétation n’est pas infirmée par la juridiction de renvoi, selon laquelle la disposition en cause au principal peut être perçue comme permettant une dérogation au principe de la cessation automatique du contrat de travail lorsque le travailleur atteint l’âge normal de la retraite. En effet, à la différence des travailleurs plus jeunes, le travailleur qui atteint l’âge normal de la retraite peut se voir offrir le choix entre proroger la relation de travail et quitter totalement la vie professionnelle.

La circonstance que les parties au contrat de travail en cause peuvent reporter la date de cessation de la relation de travail à plusieurs reprises, de façon inconditionnelle et non limitée dans le temps, ne saurait remettre en cause cette constatation. Au contraire, de tels éléments sont de nature à renforcer le caractère favorable ou avantageux de cette disposition dans la mesure où ils constituent des modalités de la poursuite d’une relation de travail, qui ne peut en tout état de cause survenir sans l’accord des deux parties au contrat, intervenant au cours de la relation de travail.

(voir points 28-30, 33, disp. 1)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2018 –

Podilă e.a.

(affaires jointes C‑133/17 et C‑134/17) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales – Évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail – Obligations de l’employeur »

Politique sociale–Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs–Directive 89/391 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail–Champ d’application–Calcul des pensions de retraite des travailleurs selon le classement de leurs activités dans différents groupes à risques–Réglementation nationale fixant des délais stricts et des procédures ne permettant pas aux juridictions nationales de revoir ou d’établir ledit classement–Exclusion, également au regard des articles 114, § 3, TFUE, 151 TFUE et 153 TFUE

(Art. 114, § 3, TFUE, 151 TFUE et 153 TFUE ; directive du Conseil 89/391, art. 9, § 1 et 2, et 11, § 6)

(voir points 37, 38, 42-45 et disp.)

Dispositif

L’article 114, paragraphe 3, et les articles 151 et 153 TFUE ainsi que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne trouvent pas à s’appliquer à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe des délais stricts et des procédures ne permettant pas aux juridictions nationales de revoir ou d’établir le classement des activités des travailleurs dans différents groupes à risques, sur la base duquel sont calculées les pensions de retraite de ces travailleurs.

( 1 ) JO C 202 du 26.6.2017.
117

Il convient, tout d’abord, de rejeter l’exception d’irrecevabilité du second moyen soulevée par le Conseil. Contrairement à ce que ce dernier fait valoir, Growth Energy et Renewable Fuels Association remettent en cause non pas l’appréciation par le Tribunal des faits, mais bien la qualification juridique de ces faits, et, plus précisément, les conclusions de celui-ci selon lesquelles, d’une part, ces deux associations n’auraient pas la qualité pour agir au nom des négociants/mélangeurs Murex et CHS et, d’autre part, les producteurs américains de bioéthanol non échantillonnés ne seraient pas directement concernés par le règlement litigieux.
56

S’il est vrai que le règlement litigieux peut placer un producteur américain de bioéthanol tel que Marquis Energy dans une position concurrentielle désavantageuse, cette circonstance, à la supposer établie, ne permet pas en soi de considérer que cette société était affectée dans sa situation juridique par les dispositions de ce règlement, et qu’elle était, partant, directement concernée par celles-ci (voir, en ce sens, arrêts du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 37, ainsi que du 17 septembre 2015, Confederazione Cooperative Italiane e.a./Anicav e.a., C‑455/13 P, C‑457/13 P et C‑460/13 P, non publié, EU:C:2015:616, point 49).
2

Le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1, et rectificatif JO 2012, L 94, p. 49), énonce, à ses considérants 1, 2, 4 et 10 : « (1) Le traité sur l’Union européenne renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union par l’intermédiaire d’une initiative citoyenne européenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (2) Afin d’encourager la participation des citoyens et de rendre l’Union plus accessible, les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne. Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations. [...] (4) La Commission devrait, sur demande, fournir aux citoyens des informations et des conseils informels sur les initiatives citoyennes, notamment en ce qui concerne les critères d’enregistrement. [...] (10) En vue d’assurer la cohérence et la transparence des propositions d’initiatives citoyennes et d’éviter la collecte de signatures pour une proposition d’initiative citoyenne qui ne satisfait pas aux conditions fixées par le présent règlement, lesdites initiatives devraient impérativement être enregistrées sur un site internet mis à disposition par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens. Toutes les propositions d’initiative citoyenne satisfaisant aux conditions énoncées dans le présent règlement devraient être enregistrées par la Commission. La Commission devrait procéder à l’enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration. »