Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Lait et produits laitiers ° Prélèvement supplémentaire sur le lait ° Vente directe à la consommation ° Notion ° Livraison de lait contre paiement indirect aux élèves d' un pensionnat géré par la même institution que l' exploitation agricole productrice ° Inclusion

(Règlement du Conseil n 857/84, art. 12, h))

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Lait et produits laitiers ° Prélèvement supplémentaire sur le lait ° Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement ° Impossibilité de satisfaire une demande d' enregistrement en vue de l' octroi d' une quantité de référence pour la vente directe présentée après l' expiration du délai imparti ° Principe de proportionnalité ° Violation ° Absence

(Règlement du Conseil n 857/84, art. 6, § 2, et annexe; règlements de la Commission n 1371/84, art. 4, § 1, al. 2, et 4, a), et n 1546/88)

3. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Lait et produits laitiers ° Prélèvement supplémentaire sur le lait ° Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement ° Octroi d' une quantité de référence pour la vente directe, nonobstant le caractère tardif de la demande d' enregistrement, par application du principe de rétablissement dans la situation antérieure en cas d' erreur excusable ° Application du droit national ° Conditions et limites

(Règlement de la Commission n 1371/84, art. 4, § 1)

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1. L' article 12, sous h), du règlement n 857/84 doit, compte tenu tout à la fois de ses termes, lus en combinaison avec le même article sous c), et de l' objectif du régime de prélèvement supplémentaire, qui exige que toutes les quantités produites entrant, d' une manière ou d' une autre, dans le circuit commercial et influençant ainsi l' offre et la demande soient prises en compte, être interprété en ce sens que la livraison de lait effectuée par une exploitation agricole aux élèves et pensionnaires d' une école contre paiement indirect du prix du lait inclus dans le prix de la pension doit être qualifiée de vente directe au sens de cette disposition, et non d' autoconsommation, même lorsque l' exploitation agricole, l' école et le pensionnat sont gérés par la même institution.

2. La validité de l' article 4, paragraphe 1, du règlement n 1371/84, relatif aux modalités d' application du prélèvement supplémentaire sur le lait, qui fixe un délai pour l' enregistrement en vue de l' octroi d' une quantité de référence pour la vente directe de lait, n' est pas mise en cause par le fait que cette disposition exclut, après l' expiration dudit délai, la prise en compte des changements ultérieurs dans les besoins économiques du producteur liés à l' exploitation.

En effet, l' obligation de déposer une demande dans le délai imparti, qui vise à permettre une gestion rationnelle et efficace du régime de prélèvement supplémentaire, satisfait aux exigences résultant des principes généraux du droit communautaire, et notamment du principe de proportionnalité, car elle est appropriée et a pu être jugée nécessaire pour prévoir le besoin global en quantité de référence et faire respecter les quantités définies en fonction de celui-ci.

3. L' article 4, paragraphe 1, du règlement n 1371/84, relatif aux modalités d' application du prélèvement supplémentaire sur le lait, doit être interprété en ce sens qu' un producteur n' ayant pas, à la suite d' une erreur excusable, respecté le délai prévu par cette disposition pour la présentation des demandes d' enregistrement en vue de l' octroi d' une quantité de référence pour la vente directe peut se voir attribuer une telle quantité en application du principe du rétablissement dans la situation antérieure selon les règles du droit national, sous réserve toutefois qu' il ne soit pas fait de la règle nationale une application discriminatoire par rapport au traitement réservé au non-respect des délais nationaux ni une application portant atteinte aux objectifs du régime des quotas laitiers.