Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Restrictions — Restrictions relatives à la participation au capital des sociétés

(Art. 43 CE et 46 CE)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Restrictions — Restrictions relatives à la participation au capital des sociétés

(Art. 43 CE)

Sommaire

1. Des dispositions nationales interdisant à un non-biologiste de détenir plus de 25 % des parts sociales et donc des droits de vote d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) exploitant des laboratoires d’analyses de biologie médicale, limitent la possibilité pour des personnes physiques ou morales n’ayant pas la qualité de biologiste, établies dans d’autres États membres, de participer au capital social d’une telle société. En outre, ces dispositions découragent, voire empêchent, l’établissement dans l'État membre en cause, sous forme de Selarl, d’opérateurs économiques établis dans d’autres États membres dans lesquels ils exploitent des laboratoires qui ne satisfont pas aux critères de répartition du capital requis par lesdites dispositions. Ces dernières ont ainsi pour effet de gêner et de rendre moins attrayant l’exercice, par lesdits opérateurs, de leurs activités sur le territoire dudit État membre au moyen d’un établissement stable, ainsi que d’affecter l’accès de ces derniers au marché des analyses de biologie médicale.

Toutefois, la protection de la santé publique figure parmi les raisons pouvant justifier des restrictions aux libertés de circulation garanties par le traité, telles que la liberté d’établissement. Dans ce contexte, l'objectif consistant à maintenir la qualité des services médicaux peut relever de l'une des dérogations prévues à l'article 46 CE, dans la mesure où il contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

Compte tenu de la faculté reconnue aux États membres de déterminer le niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique, ces derniers peuvent exiger que les analyses de biologie médicale soient exécutées par des biologistes jouissant d’une indépendance professionnelle réelle. Ils peuvent également prendre des mesures susceptibles d’éliminer ou de réduire un risque d’atteinte à cette indépendance dès lors qu’une telle atteinte serait de nature à affecter la santé publique et la qualité des services médicaux. Un État membre peut également estimer, dans le cadre de sa marge d'appréciation, que la détention par des non-biologistes de plus de 25 % des parts sociales et des droits de vote d’une Selarl exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale peut représenter un risque pour la santé publique, en particulier pour la qualité des services médicaux.

N'étant pas établi qu'une mesure moins restrictive de la liberté garantie par l'article 43 CE, autre que l'interdiction pour un non-biologiste de détenir plus de 25 % des parts sociales et des droits de vote d'une telle société, permettrait d’assurer, de manière aussi efficace, le niveau de protection de la santé publique recherché, de telles dispositions nationales sont propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

Par ailleurs, de telles dispositions apparaissent également proportionnées à l’objectif poursuivi, étant donné que, tout en assurant que les biologistes conservent leur indépendance dans l’exercice de leur pouvoir de décision, elles permettent une certaine ouverture des Selarl exploitant des laboratoires d’analyses de biologie médicale aux capitaux extérieurs dans la limite de 25 % du capital social de celles-ci.

(cf. points 46-47, 52-53, 66, 68, 79, 87-89)

2. Une disposition nationale interdisant aux biologistes de détenir une participation dans plus de deux sociétés constituées en vue de l’exploitation en commun d’un ou de plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale a pour effet de gêner et de rendre moins attrayant l'exercice de leur liberté d'établisement et constitue une restriction à la liberté d'établissement au sens de l'article 43 CE.

(cf. points 98-100)