Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - PARTICIPATION A L' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L' ETAT

( TRAITE CEE, ART . 48, PAR . 4 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - DEROGATIONS - PARTICIPATION A LA GESTION D' ORGANISMES DE DROIT PUBLIC ET EXERCICE D' UNE FONCTION DE DROIT PUBLIC - OBJET DE LA DEROGATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68, ART . 8 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - INTERPRETATION ET APPLICATION UNIFORMES - RENVOI AU SEUL DROIT NATIONAL - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 48, PAR . 4 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L' ADMINISTRATION PUBLIQUE - ADMISSION DES SEULS NATIONAUX AUX EMPLOIS PARTICIPANT A L' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L' ETAT - LICEITE - EXCLUSION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA GENERALITE DES EMPLOIS - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 48, PAR . 4 )

Sommaire

1 . EN PREVOYANT QUE " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX EMPLOIS DANS L' ADMINISTRATION PUBLIQUE ", L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CEE PLACE EN DEHORS DU CHAMP D' APPLICATION DES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES DE CE MEME ARTICLE UN ENSEMBLE D' EMPLOIS QUI COMPORTENT UNE PARTICIPATION, DIRECTE OU INDIRECTE, A L' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET AUX FONCTIONS QUI ONT POUR OBJET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L' ETAT OU DES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES . DE TELS EMPLOIS SUPPOSENT EN EFFET, DE LA PART DE LEURS TITULAIRES, L' EXISTENCE D' UN RAPPORT PARTICULIER DE SOLIDARITE A L' EGARD DE L' ETAT AINSI QUE LA RECIPROCITE DE DROITS ET DEVOIRS QUI SONT LE FONDEMENT DU LIEN DE NATIONALITE . PAR CONTRE, L' EXCEPTION PREVUE A L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, NE S' APPLIQUE PAS A DES EMPLOIS QUI, TOUT EN RELEVANT DE L' ETAT OU D' AUTRES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC, N' IMPLIQUENT CEPENDANT AUCUN CONCOURS A DES TACHES RELEVANT DE L' ADMINISTRATION PUBLIQUE PROPREMENT DITE .

2 . L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1612/68, AUX TERMES DUQUEL LE TRAVAILLEUR D' UN AUTRE ETAT MEMBRE " PEUT ETRE EXCLU DE LA PARTICIPATION A LA GESTION D' ORGANISMES DE DROIT PUBLIC ET DE L' EXERCICE D' UNE FONCTION DE DROIT PUBLIC ", NE VISE PAS A EXCLURE LES TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE CERTAINS EMPLOIS, MAIS PERMET SEULEMENT D' EXCLURE EVENTUELLEMENT LESDITS TRAVAILLEURS DE CERTAINES ACTIVITES QUI IMPLIQUENT LA PARTICIPATION A LA PUISSANCE PUBLIQUE, TELLES QUE CELLES COMPORTANT LA PRESENCE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DANS LES CONSEILS D' ADMINISTRATION DE NOMBREUX ORGANISMES DE DROIT PUBLIC A COMPETENCE ECONOMIQUE .

3 . LA REGLE FONDAMENTALE POUR L' EXISTENCE DE LA COMMUNAUTE SELON LAQUELLE LE RECOURS A DES DISPOSITIONS, MEME CONSTITUTIONNELLES, DE L' ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR LIMITER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT ETRE ADMIS PUISQU' IL PORTERAIT ATTEINTE A L' UNITE ET A L' EFFICACITE DE CE DROIT, DOIT S' APPLIQUER EGALEMENT DANS LA DETERMINATION DE LA PORTEE ET DES LIMITES DE L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CEE . S' IL EST VRAI QUE CETTE DISPOSITION TIENT COMPTE DE L' INTERET LEGITIME QU' ONT LES ETATS MEMBRES DE RESERVER A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS UN ENSEMBLE D' EMPLOIS AYANT UN RAPPORT AVEC L' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX, IL CONVIENT D' EVITER EN MEME TEMPS QUE L' EFFET UTILE ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET A L' EGALITE DE TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SOIENT LIMITES PAR DES INTERPRETATIONS DE LA NOTION D' ADMINISTRATION PUBLIQUE TIREES DU SEUL DROIT NATIONAL ET QUI FERAIENT ECHEC A L' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES .

4 . L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE CEE, EN VISANT LES EMPLOIS QUI COMPORTENT L' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET L' ATTRIBUTION DE RESPONSABILITES POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L' ETAT, PERMET AUX ETATS MEMBRES DE RESERVER, PAR DES REGLEMENTATIONS APPROPRIEES, AUX RESSORTISSANTS NATIONAUX L' ACCES AUX EMPLOIS QUI COMPORTENT L' EXERCICE D' UNE TELLE PUISSANCE ET DE TELLES RESPONSABILITES A L' INTERIEUR D' UNE MEME CARRIERE, D' UN MEME SERVICE OU D' UN MEME CADRE . MEME EN ADMETTANT QUE DE TELLES REGLEMENTATIONS PUISSENT CREER DES DISCRIMINATIONS, UNE INTERPRETATION DE L' ARTICLE 48, PARAGRAPHE 4, QUI A POUR EFFET D' EXCLURE LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA GENERALITE DES EMPLOIS DANS L' ADMINISTRATION PUBLIQUE, NE PEUT ETRE ADMISE, PUISQU' ELLE COMPORTE UNE RESTRICTION DES DROITS DE CES RESSORTISSANTS QUI VA AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER LE RESPECT DES FINALITES POURSUIVIES PAR CETTE DISPOSITION .