ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.

L’article 32, paragraphe 5, de la legge n. 183 – Deleghe al Governo in materia di lavori usuranti, di riorganizzazione di enti, di congedi, aspettative e permessi, di ammortizzatori sociali, di servizi per l’impiego, di incentivi all’occupazione, di apprendistato, di occupazione femminile, nonche’ misure contro il lavoro sommerso e disposizioni in tema di lavoro pubblico e di controversie di lavoro (loi no 183 sur les délégations au gouvernement en matière de métiers pénibles et laborieux, de réorganisation d’organismes, de congés, disponibilités et absences autorisées, de mesures de protection sociale, de services pour l’emploi, mesures d’incitations à l’emploi, à l’apprentissage et à l’emploi des femmes, mesures contre le travail non déclaré et dispositions d’emploi dans le secteur public et de conflits du travail), du 4 novembre 2010, (supplément ordinaire à la GURI no 262, du 9 novembre 2010), dispose : « En cas de conversion du contrat à durée déterminée, le juge condamne l’employeur à payer au travailleur une indemnité globale comprise entre 2,5 et 12 mensualités de sa dernière rémunération globale de fait, eu égard aux critères fixés à l’article 8 de la loi no 604 du 15 juillet 1966 ».
29.

Dans ce contexte, le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) a saisi la Cour des questions préjudicielles suivantes : « 1) La directive 2008/9 et le droit au remboursement de la taxe doivent-ils être interprétés en ce sens que l’exercice du droit au remboursement de la TVA exige nécessairement le respect de deux conditions cumulatives, à savoir : i) la livraison d’un bien ou la fourniture d’un service, et ii) l’application de la TVA par le fournisseur sur la facture ? En d’autres mots, est-il possible que le remboursement de la taxe soit demandé par l’assujetti auquel la TVA n’a pas été appliquée au moyen d’une facture ? 2) Est-il conforme au principe de proportionnalité ou de neutralité de la TVA que le délai de remboursement de la taxe soit calculé à d’un moment où ne sont pas remplies toutes les conditions matérielles pour l’application du droit au remboursement de la taxe ? 3) Les dispositions de l’article 167 et de l’article 178, sous a), de la directive TVA s’interprètent-elles, à la lumière du principe de neutralité fiscale, en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce et sous réserve du respect des autres conditions matérielles et procédurales nécessaires à l’exercice du droit à la déduction de la taxe, elles s’opposent au refus des autorités fiscales de reconnaître à un assujetti le droit au remboursement de la taxe exercé dans le délai prévu par la directive 2008/9, taxe qui lui a été appliquée par le fournisseur sur la facture et qui a été prélevée par ce dernier avant l’expiration du délai de forclusion fixé par le droit national ? 4) À la lumière du principe de neutralité et du principe de proportionnalité, qui sont des principes fondamentaux du système commun de la TVA, les autorités fiscales slovaques ont-elles dépassé les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif défini par la directive TVA en ce qu’elles ont refusé à l’assujetti le droit au remboursement de la taxe acquittée au motif que le délai de forclusion prévu par le droit national pour le remboursement de la taxe avait expiré alors que, au cours de ce délai, l’assujetti n’a pas pu exercer son droit au remboursement de la taxe et bien que la taxe ait été correctement prélevée et que le risque de fraude fiscale ou de non-acquittement de la taxe ait été totalement écarté ? 5) Le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime et le droit à une bonne administration au sens de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation des dispositions du droit national selon laquelle, aux fins du respect du délai de remboursement de la taxe, c’est la date de la décision des autorités fiscales portant sur le remboursement de la taxe qui est déterminante, et non pas la date de l’exercice par l’assujetti du droit au remboursement de la taxe ? »
104.

C’est, selon nous, le cas s’agissant de la taille de la surface de vente. La taille de la surface de vente est un indice (d’une manière n’étant en tout état de cause pas manifestement erronée) d’un certain nombre de produits et de clients, et donc d’un certain flux de clients et de livraisons de marchandises ainsi que du bruit, des émissions atmosphériques et d’autres effets en découlant, qui entraînent des charges spécifiques pour une municipalité. La taille d’un établissement commercial peut également être un indicateur (approximatif) d’un chiffre d’affaires plus élevé et donc d’une plus forte puissance économique et, partant, d’une plus grande capacité économique.
99.

C’est, selon nous, le cas s’agissant de la taille de la surface de vente. La taille de la surface de vente est un indice (d’une manière n’étant en tout état de cause pas manifestement erronée) d’un certain nombre de produits et de clients, et donc d’un certain flux de clients et de livraisons de marchandises ainsi que du bruit, des émissions atmosphériques et d’autres effets en découlant, qui entraînent des charges spécifiques pour une municipalité. La taille d’un établissement commercial peut également être un indicateur (approximatif) d’un chiffre d’affaires plus élevé et donc d’une plus forte puissance économique et, partant, d’une plus grande capacité économique. Il en va de même pour le critère de la taille du parking (lorsque celle–ci excède 50 % de la surface de vente) et la présomption sous-tendant l’IGEC que les établissements commerciaux ayant une surface de vente de moins de 4000 m2 disposent rarement d’une surface de stationnement de plus de 1999 m2.
3.

L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition, du 25 juin 2003 ( 4 ), prévoit, à son article 10, intitulé « Demandes d’extradition ou de remise présentées par plusieurs États » : « 1. Si l’État requis reçoit, pour la même personne, des demandes d’extradition émanant de l’État requérant et d’un ou plusieurs autres États, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, le pouvoir exécutif de l’État requis détermine à quel État la personne sera remise, le cas échéant. 2. Si un État membre requis reçoit une demande d’extradition des États-Unis d’Amérique et une demande de remise au titre d’un mandat d’arrêt européen pour la même personne, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l’autorité compétente de l’État membre requis détermine à quel État la personne sera remise, le cas échéant. À cette fin, l’autorité compétente est le pouvoir exécutif de l’État membre requis si, aux termes du traité d’extradition bilatéral en vigueur entre les États-Unis d’Amérique et l’État membre, les décisions sur des demandes concurrentes sont prises par cette autorité ; si le traité d’extradition bilatéral ne le prévoit pas, l’autorité compétente est désignée par l’État membre en vertu de l’article 19. 3. Pour former sa décision en vertu des paragraphes 1 et 2, l’État requis prend en compte l’ensemble des éléments pertinents, y compris, mais pas seulement, ceux qui sont déjà énoncés dans le traité d’extradition en vigueur et, s’ils n’y figurent pas déjà, les éléments suivants : a) le fait que les demandes aient été ou non présentées en vertu d’un traité ; b) l’endroit où chacune des infractions a été commise ; c) les intérêts de chacun des États requérants ; d) la gravité des infractions ; e) la nationalité de la victime ; f) la possibilité qu’une extradition puisse être effectuée ultérieurement entre les États requérants, et g) l’ordre chronologique de réception des demandes des États requérants. »
Les libertés de circulation des personnes et des services, prévues aux articles 45 et 56 TFUE, les principes d’égalité de traitement des opérateurs et de transparence, prévus à l’article 2 de la directive 2004/18 et le principe qui en découle de concurrence libre et loyale des opérateurs (pris conjointement ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) doivent-ils être compris et interprétés en ce sens que :

si des soumissionnaires liés, dont les liens économiques, de gestion, financiers ou autres permettent objectivement de douter de leur indépendance et de la protection de la confidentialité des informations ou sont susceptibles, le cas échéant, de leur procurer un avantage sur les autres soumissionnaires, ont décidé de présenter des offres distinctes (autonomes) dans le cadre du même appel d’offres, lesdits soumissionnaires liés doivent alors, en toute hypothèse et qu’une telle obligation soit prévue ou non par la réglementation nationale en matière de passation de marchés publics, déclarer leurs liens au pouvoir adjudicateur, même si celui-ci ne les interroge pas spécifiquement à ce sujet ?
L’article 7 de cette décision, intitulé « Collecte des données de référence », prévoit :

« 1. Pour chaque installation en place remplissant les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive [2003/87] [...], les États membres collectent auprès de l’exploitant, pour toutes les années de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, le cas échéant, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, durant lesquelles l’installation a été en activité, l’ensemble des informations et des données utiles concernant chacun des paramètres énumérés à l’annexe IV.

[...]

7. Les États membres exigent des exploitants qu’ils communiquent des données exhaustives et cohérentes et qu’ils veillent à l’absence de double comptage et de chevauchement entre les sous-installations. Ils veillent, en particulier, à ce que les exploitants fassent preuve de la diligence requise et à ce que les données qu’ils communiquent présentent le niveau d’exactitude le plus élevé possible, afin de disposer d’assurances raisonnables quant à l’intégrité des données.

À cette fin, les États membres veillent à ce que chaque exploitant communique également un rapport méthodologique comprenant notamment une description de l’installation, la méthode de compilation appliquée, l’indication des différentes sources de données, les diverses étapes des calculs et, le cas échéant, les hypothèses retenues, ainsi que la méthode employée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations conformément au paragraphe 6. Ils peuvent exiger de l’exploitant qu’il apporte la preuve de l’exactitude et de l’exhaustivité des données communiquées.

8. Lorsque des données font défaut, les États membres exigent de l’exploitant qu’il justifie dûment toute lacune.

Les États membres exigent de l’exploitant que, avant la vérification par le vérificateur ou au plus tard au moment de cette vérification, il remplace toutes les données manquantes par des estimations prudentes fondées notamment sur les meilleures pratiques de l’industrie et sur les connaissances scientifiques et techniques récentes.

[...] »
43.

Or, s’il est vrai que, selon la jurisprudence, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce et qu’il ne peut pas être exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée, il n’en demeure pas moins que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle ( 21 ).
10.

La juridiction de renvoi a des doutes sur la question de savoir si elle est compétente pour limiter le montant des intérêts versés au titre du retard de remboursement de la TVA indûment payée, du fait de l’importance du montant de ces intérêts par rapport au montant du principal et par rapport aux pertes effectivement subies par le contribuable. Dans ces conditions, le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Convient-il d’interpréter l’article 183 de la directive [2006/112], lu à la lumière du principe de neutralité fiscale, en ce sens qu’il interdit de réduire les intérêts normalement dus en application de la législation nationale sur un trop-perçu (excédent de TVA) non remboursé (imputé) dans les délais, réduction qui serait motivée par des circonstances qui ne sont pas le fait de l’assujetti lui-même, telles que le rapport entre les intérêts et le montant du trop-perçu non remboursé dans les délais, la durée et les causes de ce non-remboursement, et les pertes réellement subies par l’assujetti ? »
1)

déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans les délais impartis, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2012/541/UE de la Commission, du 22 février 2012, concernant l’aide d’État SA.26534 (C 27/10 ex NN 6/09) octroyée par la Grèce en faveur de United Textiles SA, et en n’informant pas suffisamment la Commission européenne des mesures prises en application de l’article 4 de la décision 2012/541, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision ;
65.

Eu égard à ce qui précède, je considère que la réponse à la question du Juzgado de lo Social no 1 de Cuenca (tribunal du travail no 1 de Cuenca, Espagne) devrait être que : – lors de l’examen de l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, au licenciement d’un travailleur dans des conditions qui pourraient constituer une discrimination indirecte au sens de cette directive, il faut commencer par examiner l’application de l’article 2, paragraphe 2, sous b), ii), et de l’article 5 de cette directive. Lorsqu’un travailleur est atteint d’un handicap et que son employeur en a connaissance, ou devrait raisonnablement en avoir connaissance, ce dernier est tenu de prendre les mesures appropriées pour apporter des aménagements raisonnables conformément à l’article 5 de cette directive, à moins que cela ne fasse peser sur lui une charge disproportionnée. Ne pas le faire implique que le licenciement du travailleur méconnaît les exigences de cette directive ; – pour constater la compatibilité avec le droit de l’Union d’une mesure nationale qui i) permet à l’employeur de licencier un travailleur devant être considéré comme handicapé au sens de la directive 2000/78 ; ii) pour cause d’absence(s) de ce travailleur causée(s) par son handicap ; et qui iii) établit un ou plusieurs seuils que cette ou ces absences doivent dépasser pour que le licenciement soit conforme au droit, il faut tenir compte des critères établis aux points 71 à 91 de l’arrêt du 11 avril 2013, HK Danmark (C‑335/11 et C‑337/11, EU:C:2013:222). À cet égard, une mesure nationale qui entend lutter contre l’absentéisme au travail lorsqu’il est prouvé que cet absentéisme cause un préjudice important au niveau national et à celui de l’entreprise qui doit en subir les conséquences doit être considérée comme représentant un objectif légitime aux fins de l’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78. En ce qui concerne la proportionnalité de la mesure nationale en cause, la juridiction de renvoi doit replacer la réglementation dans son contexte et tenir compte des effets négatifs que celle-ci pourrait avoir sur les personnes concernées. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces périodes d’absences sont conçues de manière si large qu’elles sont susceptibles de couvrir des absences qui sont simplement ponctuelles et sporadiques, auquel cas elles sont disproportionnées, ou si elles sont aptes à remplir l’objectif de lutte contre l’absentéisme. La mesure selon laquelle l’employeur doit supporter les indemnités pour congé de maladie est également pertinente. Toutefois, aucun de ces facteurs pris isolément n’est décisif. La question centrale est de savoir si la mesure est appropriée et nécessaire, question dont la résolution incombe à la juridiction de renvoi.
128.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles posées par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (tribunal administratif supérieur de Bade-Wurtemberg, Allemagne) et la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) : Dans l’affaire C‑424/16 : 1) L’acquisition d’un droit de séjour permanent au sens de l’article 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, telle que modifiée par le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, constitue une condition préalable à la jouissance de la protection renforcée conformément à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de cette directive. 2) L’expression « les dix années précédentes », figurant à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de cette directive 2004/38, doit être interprétée en ce sens qu’elle concerne une période ininterrompue, calculée à rebours à partir du moment précis où se pose la question de l’éloignement, comprenant éventuellement des périodes d’absence ou d’emprisonnement, à condition qu’une de ces périodes d’absence ou d’emprisonnement n’ait pas eu pour effet de rompre les liens d’intégration dans l’État membre d’accueil. Dans l’affaire C‑316/16 : Au moment où se pose la question de l’éloignement, afin de déterminer si la protection renforcée visée à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38, telle que modifiée par le règlement no 492/2011, sera ou non accordée à la suite d’une période d’emprisonnement, il y a lieu de procéder à une appréciation globale in concreto, prenant en compte la totalité des aspects pertinents, dans chaque cas d’espèce, de toutes les périodes de présence sur le territoire de cet État membre, y compris les périodes d’emprisonnement, afin d’établir si une période d’emprisonnement a eu pour effet de rompre les liens d’intégration avec l’État membre d’accueil au cours des dix années précédentes.
50.

Enfin, l’applicabilité du mécanisme de dédommagement prévu à l’article 17 de la directive 86/653 dès le début de la période d’essai ne conduit pas à ce que la relation d’agence commerciale ne puisse jamais être rompue sans le paiement d’une indemnité et que, dès lors, les intérêts du commettant ne soient pas suffisamment pris en compte. En effet, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 86/653 prévoit de manière impérative et sans exception préalable une compensation financière, mais uniquement « si et dans la mesure où » l’activité de l’agent commercial a conduit à un développement substantiel des relations commerciales du commettant produisant des effets au-delà de la durée du contrat d’agence. En outre, le paiement de cette indemnité doit être équitable, compte tenu de toutes les circonstances ( 28 ). À cet égard, il convient de rappeler, ainsi qu’il a été constaté au point 26 des présentes conclusions, que le régime d’indemnisation présente un caractère rémunératoire sur la base de la performance de l’agent commercial. Dès lors, si, selon ces critères, une indemnité doit être accordée, le fait que le contrat a été résilié pendant la période d’essai ne suffit pas à écarter le paiement d’une compensation. Pour finir, la cessation du contrat au cours de la période d’essai est susceptible d’avoir le même effet qu’une cessation d’un contrat conclu à durée indéterminée, à savoir un préjudice économique. En revanche, si les conditions énoncées à l’article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/653 ne sont pas remplies, aucune indemnité ne doit être accordée à l’agent commercial, que la rupture du contrat soit intervenue au cours de la période d’essai ou non. Cela ressort également du fait que le régime d’indemnisation vise non pas à sanctionner la rupture du contrat, mais à dédommager l’agent pour ses prestations passées qui auront encore un effet sur les futures opérations du commettant.
61.

S’agissant du cas présent, la demande de remise s’applique à un mineur pour lequel, en droit belge, le prononcé d’une sanction n’est pas exclu. Cependant, cela nécessiterait, pour les autorités de l’État membre d’exécution, de procéder à un examen de la personnalité du mineur, de ses antécédents et de l’existence ou non de discernement au moment de la commission de l’infraction. Or, ces questions et, notamment, celle de savoir quelle sanction peut être appliquée au mineur en raison de sa personnalité et de son âge se posent aussi dans l’État membre d’émission. La réponse auxdites questions relève donc d’une appréciation qui appartient à la seule juridiction de cet État. Refuser cette solution reviendrait, sous un autre angle, à rejeter le principe de la confiance mutuelle.
Les véhicules utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre aux critères minimaux énumérés ci-après. Les États membres peuvent prévoir des exigences plus contraignantes pour ces critères ou en ajouter d’autres.

[...]

Catégorie C :

véhicule de la catégorie C dont la masse maximale autorisée est d’au moins 12000 kg, la longueur d’au moins 8 m, la largeur d’au moins 2,40 m et qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h, est équipé d’ABS et muni d’une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant et d’un enregistreur conforme au règlement (CEE) no 3821/85 [ ( 21 )] ; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. Le véhicule doit être présenté avec un poids réel minimum de 10000 kg.

[...]

Catégorie C 1 :

véhicule de la catégorie C 1 dont la masse maximale est d’au moins 4000 kg, qui a une longueur d’au moins 5 m, qui atteint une vitesse d’au moins 80 km/h et qui est muni d’ABS et d’un enregistreur conforme au règlement [...] no 3821/85 ; le compartiment à marchandises doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine.

[...]

Catégorie D :

véhicule de la catégorie D d’une longueur d’au moins 10 m, d’une largeur d’au moins 2,40 m et pouvant atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h, muni d’ABS et d’un enregistreur conforme au règlement [...] no 3821/85.

[...]

Catégorie D1 :

véhicule de la catégorie D 1 dont la masse maximale autorisée est d’au moins 4000 kg, qui a une longueur d’au moins 5 m, qui peut atteindre une vitesse d’au moins 80 km/h, qui est muni d’ABS et d’un enregistreur conforme au règlement [...] no 3821/85. »