I ‑ 10945Affaire C-443/07 P
Isabel Clara Centeno Mediavilla e.a.
contre
Commission des Communautés européennes
«Pourvoi — Statut des fonctionnaires — Exception d’illégalité de l’article 12, 
paragraphe 3, de l’annexe XIII, portant sur le classement des fonctionnaires 
recrutés après le 1er mai 2004 — Consultation du comité du statut — 
Non ‑violation des droits acquis et du principe d’égalité de traitement»
Conclusions de l’avocat général Mme E.  Sharpston, présentées le 4  septembre 
2008  .  
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.  I ‑ 10949
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008   .   .   .   .   .   .   .   .   .   I ‑ 10996
Sommaire de l’arrêt
 1.  Fonctionnaires — Statut — Règlement modifiant le statut — Procédure d’élaboration — 
Consultation du comité du statut
  (Art. 283 CE; statut des fonctionnaires, art. 10, al. 2; annexe XIII, art. 12, § 3)
 2.  Fonctionnaires — Recrutement — Nomination en grade — Introduction d’une nouvelle 
structure des carrières par le règlement no 723/2004 — Dispositions transitoires de classe -
ment en grade
  (Statut des fonctionnaires, art.  3 et 31; annexe XIII, art.  12, §  3; règlement du Conseil 
no 723/2004)
I ‑ 10946SOMMAIRE — AFFAIRE C ‑443/07 P
 3.  Fonctionnaires — Recrutement — Nomination en grade — Introduction d’une nouvelle 
structure des carrières par le règlement no 723/2004 — Dispositions transitoires de classe -
ment en grade
  (Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 12, § 3; règlement du Conseil no 723/2004)
 4.  Fonctionnaires — Recrutement — Nomination en grade — Introduction d’une nouvelle 
structure des carrières par le règlement no 723/2004 — Dispositions transitoires de classe -
ment en grade
  (Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 12, § 3; règlement du Conseil no 723/2004)
 1.  Les termes de l’article  10 du statut, qui 
prévoit l’institution d’un comité du 
statut qui doit être consulté sur toute 
proposition de révision du statut et peut 
formuler des suggestions dans le cadre d’une telle révision, sont manifestement 
inconciliables avec une interprétation 
restrictive. La Commission est obligée de consulter de nouveau ce comité avant 
l’adoption par le Conseil des disposi ‑
tions réglementaires concernées lorsque 
des amendements à une proposition du statut affectent de façon substantielle 
l’économie de la proposition, une telle 
obligation étant exclue pour les modifi ‑
cations ponctuelles et d’effet limité. Le 
caractère substantiel d’une modifica ‑
tion doit être apprécié du point de vue 
de l’objet et de la place des dispositions 
modifiées dans le dispositif d’ensemble, 
et non de celui des conséquences indi ‑
viduelles qu’elles peuvent avoir sur les 
fonctionnaires concernés.
  À cet égard, la substitution du grade 
A *6 au grade A  7 découlant de la 
réforme des carrières introduite par le législateur communautaire le 1er mai 
2004, initialement envisagée dans la disposition devenue l’article  12, para‑
graphe  3, de l’annexe XIII du statut, n’est pas substantielle, dès lors qu’elle 
constitue un élément complémentaire 
de cette réforme s’insérant dans l’éco ‑
nomie d’ensemble et dans la perspective 
globale d’une restructuration évolu‑
tive des carrières. Cette modification ne s’écartant pas substantiellement du texte soumis au comité du statut, qui a 
donc pu exprimer un avis sur la possibi ‑
lité d’envisager une différence des grades 
de recrutement entre les fonctionnaires, 
lauréats des concours s’étant déroulés 
avant l’entrée en vigueur de la réforme, qui ont été recrutés avant cette date 
et ceux qui ont été recrutés après cette 
date, elle ne nécessitait pas une nouvelle consultation dudit comité.
  (cf. points 50 ‑ 53)
I ‑ 10947CENTENO MEDIAVILLA E.A. / COMMISSION
 2.  Les lauréats d’un concours inscrits 
sur une liste d’aptitude n’ont, en cette 
qualité, aucun droit acquis à être 
nommés, mais seulement vocation à 
l’être, et leur classement en grade est subordonné à leur nomination, laquelle 
procède du pouvoir de l’autorité investie 
du pouvoir de nomination. Il s’ensuit que les lauréats de concours inscrits sur 
des listes d’aptitude antérieurement au 
1
er mai 2004, date d’entrée en vigueur 
du règlement no 723/2004, modifiant 
le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents, mais 
nommés fonctionnaires stagiaires après 
cette date, ne peuvent faire valoir aucun droit acquis pour revendiquer, au lieu de 
l’application des nouveaux critères de 
classement prévus par ce règlement, le respect du classement en grade indiqué 
dans les avis de concours, dans la mesure 
où la situation constitutive de leur droit au respect de certaines conditions de recrutement ne s’est pas achevée avant 
l’entrée en vigueur dudit règlement. Ces 
considérations valent également pour ceux ayant été recrutés en tant que fonc ‑
tionnaires stagiaires avant le 1
er mai 2004 
mais qui ont été nommés fonctionnaires 
après cette date.
  Si les lauréats d’un concours tirent en 
principe de l’article 31, paragraphe 1, du 
statut le droit de se voir attribuer le grade 
du groupe de fonctions indiqué dans 
l’avis de concours s’ils sont nommés, cette disposition ne peut s’appliquer 
qu’à droit constant, puisqu’elle ne peut 
faire obligation à l’autorité investie du pouvoir de nomination de prendre une 
décision non conforme au statut tel que 
modifié par le législateur communau‑taire et, partant, illégale. L’article  12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, 
en tant que disposition transitoire de caractère spécial, peut insérer une déro‑gation à la règle de caractère général 
prévue à l’article  31 du statut appli ‑
cable à une catégorie déterminée de 
fonctionnaires.
  (cf. points 64 ‑ 66, 100, 101)
 3.  Le législateur, en adoptant l’article  12, 
paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut, 
duquel il résulte une différence de trai ‑
tement entre les fonctionnaires lauréats d’un même concours recrutés, respecti ‑
vement, avant et après le 1er mai 2004, 
date d’entrée en vigueur de la réforme 
opérée par le règlement no 723/2004, 
modifiant le statut des fonctionnaires 
ainsi que le régime applicable aux autres 
agents, n’a pas violé le principe d’égalité 
de traitement, dès lors que ce traite ‑
ment différencié affecte des fonction ‑
naires ne faisant pas partie d’une seule et même catégorie. En effet, les fonction ‑
naires recrutés après le 1er mai 2004 ne 
se trouvent pas dans la même situation 
juridique que les fonctionnaires recrutés 
avant cette date, car, au moment de l’en ‑
trée en vigueur de la réforme, à la diffé‑
rence des fonctionnaires déjà recrutés, 
ils n’avaient qu’une vocation à être nommés. Une telle différence de trai ‑
tement repose en outre sur un élément objectif et indépendant de la volonté du législateur communautaire, à savoir la date du recrutement décidé par l’auto ‑
rité investie du pouvoir de nomination. Par ailleurs, en pondérant les intérêts des différentes catégories de fonctionnaires 
dans le cadre de l’introduction graduelle 
du nouveau régime statutaire, le législa ‑
teur communautaire a pu valablement 
I ‑ 10948SOMMAIRE — AFFAIRE C ‑443/07 P
décider que le recrutement des fonc ‑
tionnaires lauréats issus de concours 
s’étant déroulés avant le 1er mai 2004, 
mais recrutés après cette date, aurait lieu selon les termes du nouveau régime, tout 
en leur accordant un traitement plus favorable que celui appliqué aux fonc ‑
tionnaires lauréats de concours s’étant déroulés après le 1
er mai 2004 et recrutés 
ensuite.
  Les critères de classement indiqués 
à l’article  12, paragraphe  3, de l’an ‑
nexe XIII du statut ne comportent pas 
non plus de discrimination fondée sur 
l’âge, car ils sont manifestement étran‑gers à toute prise en considération de 
l’âge des lauréats des concours concernés 
et, de plus, ils prévoient, eu égard à la catégorie A, une distinction entre le 
grade de base A *5 (ancien grade A 8) 
et le grade supérieur A *6 (ancien grade A 7/A 6).
  (cf. points 79 ‑ 81, 83)
 4.  Les lauréats de concours inscrits sur 
des listes d’aptitude antérieurement au 1er mai 2004, date d’entrée en vigueur 
du règlement no 723/2004, modifiant 
le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents, 
mais nommés fonctionnaires stagiaires 
après cette date, ne peuvent se préva ‑
loir des indications reçues de la part 
de l’administration avant leur nomi‑
nation quant à leur classement selon les critères énoncés dans les avis de 
concours, accompagnées néanmoins 
d’avertissements sur la possibilité de se voir proposer un recrutement sur la base des nouvelles dispositions statutaires, 
pour contester la légalité desdites dispo ‑
sitions, sur lesquelles se sont finalement 
fondées les décisions de nomination. En 
effet, même à considérer de telles indi‑
cations émanant de l’administration comme des assurances précises aptes à 
faire naître dans le chef des destinataires 
une confiance légitime, les intéressés ne sauraient se prévaloir du principe de 
protection de la confiance légitime pour 
s’opposer à l’application d’une dispo‑sition réglementaire nouvelle, surtout 
dans un domaine dans lequel le législa ‑
teur dispose d’un large pouvoir d’appré ‑
ciation. Les actes de l’administration ne peuvent limiter la marge de manœuvre 
du législateur et ne peuvent pas non plus constituer un paramètre de légalité 
auquel celui ‑ci doit se conformer.
  (cf. points 90 ‑ 92)