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11

Aux termes de l’article 91, paragraphes 1 à 4, de la loi sur la TVA : « 1. Après la fin de l’année au cours de laquelle il a bénéficié du droit à déduction de la taxe payée en amont, visé à l’article 86, paragraphe 1, l’assujetti est tenu, au titre de l’année fiscale clôturée, de régulariser les déductions conformément à l’article 90, paragraphes 2 à 10, compte tenu du prorata calculé selon la méthode prévue à l’article 90, paragraphes 2 à 6 ou 10, ou selon les dispositions adoptées sur la base de l’article 90, paragraphes 11 et 12. 2. S’agissant des biens et des services qui, sur la base des dispositions relatives à l’impôt sur les bénéfices, sont affectés par l’assujetti aux immobilisations corporelles et incorporelles amortissables, ainsi que des terrains et des droits emphytéotiques affectés aux immobilisations corporelles et incorporelles de l’acquéreur, à l’exception de ceux dont la valeur initiale n’excède pas 15000 [zlotys polonais (PLN) (environ 3417 euros)], l’assujetti procède à la régularisation visée au paragraphe 1 au cours d’une période de 5 ans à compter de l’année du début de l’utilisation, ou de 10 ans en ce qui concerne les terrains et les droits emphytéotiques. La régularisation annuelle dans le cas visé dans la première phrase porte sur un cinquième ou, s’agissant des immeubles et des droits emphytéotiques, sur un dixième du montant de la taxe calculée lors de leur acquisition ou de leur fabrication. Pour les immobilisations corporelles ou incorporelles dont la valeur initiale n’excède pas 15000 PLN (environ 3417 euros), le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis, la régularisation étant effectuée à la fin de l’année du début de l’utilisation. [...] 3. La régularisation visée aux paragraphes 1 et 2 est effectuée dans la déclaration fiscale déposée au titre de la première période de déclaration de l’année suivant celle pour laquelle la régularisation est effectuée et, en cas de cessation de l’activité économique, dans la déclaration fiscale de la dernière période de déclaration. 4. Lorsque les biens et les services au sens du paragraphe 2 sont vendus au cours de la période de régularisation visée au paragraphe 2, ou que ces biens sont taxés en vertu de l’article 14, ces biens ou ces services sont considérés comme restant utilisés pour les besoins des activités taxées de l’assujetti jusqu’à la fin de la période de régularisation. »
5

L’article 6 de cette même directive est ainsi libellé : « 1. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre : a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection ; b) la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi ; [...] 2. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe. »
1)

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, ne saurait être considéré comme « lieu où le fait dommageable s’est produit », en l’absence d’autres points de rattachement, le lieu situé dans un État membre où un préjudice est survenu, lorsque ce préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre.
L’article 181 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 3254/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une pratique des autorités douanières, telle que celle en cause au principal, qui consiste à déterminer la valeur en douane des marchandises importées en se basant sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires, méthode figurant à l’article 30 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, lorsque la valeur transactionnelle déclarée est considérée comme anormalement faible par rapport aux prix d’achat statistiques moyens pratiqués à l’importation de marchandises similaires, et ce en dépit du fait que les autorités douanières n’ont pas réfuté ni autrement mis en doute l’authenticité de la facture et de l’attestation de virement produites afin de prouver le prix effectivement payé pour les marchandises importées, l’importateur n’ayant toutefois pas soumis, en réponse à la demande en ce sens de l’autorité douanière, d’autres éléments de preuve ou informations pour établir l’exactitude de la valeur transactionnelle déclarée de celles-ci.
17

Pour s’opposer à la demande de New Valmar, GPPH a excipé de la nullité des factures en cause au principal, au motif que celles-ci, bien qu’étant des « actes et documents imposés par la loi et les règlements » au sens de la loi sur l’emploi des langues et du décret sur l’emploi des langues (ci‑après, ensemble, la « réglementation en cause au principal »), ne respectent pas les règles d’ordre public contenues dans cette réglementation, dès lors que, hormis les données relatives à New Valmar, à la TVA et à la banque, toutes les mentions figurant sur lesdites factures, en ce compris les conditions générales, ont été rédigées dans une autre langue que le néerlandais, à savoir la langue italienne, alors que New Valmar est établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique.
54

À cet égard, il importe de souligner que, ainsi qu’il résulte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 24 mai 2011, intitulée « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle — Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix » [COM(2011) 287 final], (p. 7), la protection des marques favorise l’investissement dans la qualité des produits et des services, en particulier dans les secteurs qui dépendent fortement d’une image de marque et de la fidélité du consommateur.
60

En effet, dans plusieurs arrêts rendus le 10 juin 2014, la Cour EDH a condamné la Roumanie en raison de la surpopulation carcérale dans ses prisons (Cour EDH, Voicu c. Roumanie, no 22015/10; Bujorean c. Roumanie, no 13054/12; Constantin Aurelian Burlacu c. Roumanie, no 51318/12, et Mihai Laurenţiu Marin c. Roumanie, no 79857/12). La Cour EDH a considéré qu’il était établi que l’État roumain avait violé l’article 3 de la CEDH en incarcérant les requérants dans des cellules de trop petite taille et surpeuplées, sans chauffage suffisant, souillées et sans eau chaude pour se doucher.
58

S’agissant, en deuxième lieu, des motifs de l’inscription, par la décision 2012/172 et le règlement d’exécution no 266/2012, de M. Akhras sur les listes des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, ils tiennent au fait qu’il est un homme d’affaires important bénéficiant du régime syrien et soutenant celui-ci, qu’il est le fondateur du groupe Akhras, qu’il est un ancien président de la chambre de commerce et d’industrie de la ville de Homs, qu’il entretient des relations professionnelles étroites avec la famille du président Assad, qu’il est membre du conseil d’administration de la fédération des chambres de commerce syriennes et qu’il a fourni des locaux industriels et d’habitation pour servir de camps de détention improvisés, ainsi qu’un soutien logistique au régime. Par la décision 2014/730 et le règlement d’exécution no 1105/2014, le Conseil a modifié ces motifs en supprimant l’allégation relative à la fourniture de locaux industriels et d’habitation pour servir de camps de détention improvisés.
45

Ainsi que le Tribunal l’a considéré au point 108 de l’arrêt attaqué, la requérante fournissait au gouvernement iranien des services financiers qui étaient susceptibles, par leur importance quantitative et qualitative, de favoriser la prolifération nucléaire, en fournissant à ce gouvernement un appui, sous forme de ressources ou de facilités d’ordre matériel, financier et logistique, lui permettant de poursuivre ladite prolifération (voir, par analogie, arrêt du 1er mars 2016, National Iranian Oil Company/Conseil, C‑440/14 P, EU:C:2016:128, point 83). En effet, des services tels que la tenue des comptes, l’exécution et la conclusion des transactions financières ou l’achat et la vente des obligations constituent un soutien à la fois matériel, logistique et financier à cet État et, par voie de conséquence, un appui au gouvernement de cet État.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008 (JO L 177, p. 1, ci-après le règlement no 1408/71), ainsi que sur la validité de cette disposition au regard des articles 45 TFUE, 48 TFUE et 15, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que, afin de déterminer si un mélange d’huiles végétales tel que celui en cause au principal doit être classé, en tant que mélange d’huiles végétales alimentaire, dans la sous-position 1517 90 91 de celle-ci, ou en tant que mélange d’huiles végétales non alimentaire, dans la sous-position 1518 00 31 de ladite nomenclature, il convient de tenir compte de tous les éléments pertinents de l’espèce, dans la mesure où ceux-ci sont relatifs aux caractéristiques et aux propriétés objectives inhérentes à ce produit. Parmi les éléments pertinents susceptibles de justifier la qualification d’un tel mélange de «non alimentaire», il y a lieu d’apprécier les informations fournies par le fabricant de ce mélange dans le cadre de la déclaration douanière, selon lesquelles, en raison des caractéristiques du procédé de sa fabrication, la présence dans ledit mélange de substances nocives ne saurait être exclue. À cet égard, le fait qu’une analyse d’échantillons prélevés sur un tel mélange d’huiles végétales n’a révélé la présence, dans celui-ci, d’aucune substance nocive, ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la qualification du mélange en question de «non alimentaire». Une telle conséquence suppose l’existence d’autres éléments probants pertinents, susceptibles de remettre en cause l’exactitude des informations relatives au procédé de fabrication du mélange en question, fournies par son fabricant et figurant dans cette déclaration, conformément aux dispositions des articles 62, 68 et 71 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005.
9

La Commission soutient, ensuite, que les conjoints et les enfants du défunt, qui ne disposent pas d’un autre bien immeuble, se trouvent dans une situation objectivement comparable, qu’ils soient résidents ou non-résidents. Elle se réfère à l’arrêt du 22 avril 2010, Mattner (C‑510/08, EU:C:2010:216, point 36), dans lequel la Cour aurait jugé qu’il n’existe aucune différence objective justifiant une inégalité de traitement en matière fiscale entre les résidents et les non-résidents, dès lors que le montant des droits afférents aux donations est calculé en fonction de la valeur du bien immeuble et du lien familial existant entre le donateur et le donataire, ni l’un ni l’autre de ces critères ne dépendant du lieu de résidence du donateur ou du donataire. De même, selon la Commission, les droits de succession prévus par la réglementation grecque en cause sont fondés sur la valeur du bien immeuble objet de la succession, sur le lien familial existant entre le défunt et les héritiers et sur le fait que les héritiers disposent ou non d’un autre bien immeuble, sans que soit pris en considération le point de savoir si le bien concerné est ou devient effectivement la résidence principale des héritiers.
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À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation de l’arrêt attaqué doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel (voir, notamment, arrêt du 11 juin 2015, EMA/Commission, C‑100/14 P, non publié, EU:C:2015:382, point 67 et jurisprudence citée).
L’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), doit, eu égard à l’objectif du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, et du règlement no 817/2004, au principe de proportionnalité et aux articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le bénéficiaire d’une aide octroyée en contrepartie de ses engagements agroenvironnementaux portant sur plusieurs années est tenu de rembourser l’intégralité de l’aide déjà versée, au motif qu’il n’a pas présenté une demande annuelle de paiement de cette aide pour la dernière année de la période quinquennale de ses engagements, lorsque, d’une part, cette période quinquennale s’est substituée à une précédente en raison de l’accroissement de la surface de son exploitation et que, d’autre part, ce bénéficiaire n’a pas cessé de remplir ses obligations relatives à l’exploitation de la surface déclarée avant cet accroissement.
12

Selon la juridiction de renvoi, lesdits scooters électriques sont propulsés par des moteurs électriques alimentés par une batterie. Chaque modèle dispose des éléments suivants : un siège pour une personne (qui est plus large et dont le matelassage est plus luxueux dans les plus grands modèles de scooters), un guidon avec un levier de contrôle wig wag, une plateforme reliant les roues avant et arrière permettant de monter sur le scooter et d’y placer ses pieds pendant un trajet, et quatre roues (deux à l’arrière et deux à l’avant) ou trois roues (deux à l’arrière et une à l’avant). La plupart des sièges disposent d’accoudoirs amovibles et ajustables et de nombreux sièges peuvent être ajustés en hauteur et pivoter à 360 degrés.
60

En second lieu, si la nécessité de préserver la cohérence d’un régime fiscal peut justifier une restriction à l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité, pour qu’un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, la Cour exige un lien direct entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé, le caractère direct de ce lien devant être apprécié au regard de l’objectif de la réglementation en cause (voir, en ce sens, arrêt du 1er juillet 2010, Dijkman et Dijkman-Lavaleije, C‑233/09, EU:C:2010:397, points 54 et 55 ainsi que jurisprudence citée).
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Or, il y a lieu de relever que, selon la description du système de tourelle en cause au principal effectuée par la juridiction de renvoi, ce système peut être considéré comme étant une « partie » ou un « accessoire » d’une arme de guerre, telle qu’un canon ou une mitrailleuse, au sens de la sous-position 9305 91 00 de la NC. En effet, il ressort de la décision de renvoi que ledit système de tourelle permet d’accueillir un canon automatique et une mitrailleuse. Le même système de tourelle constitue la base d’une station d’armes et qu’il est, pour l’essentiel, équipé de plusieurs sous-systèmes et composants, tels que, notamment, des propulsions électriques, des appareils de vision fonctionnant optiquement et électroniquement, y compris des affichages et des appareils de commande pour le personnel se trouvant en intervention (tireur, commandant), d’un système d’arme téléguidée, de plusieurs réservoirs à munitions et dispositifs d’alimentation des armes en munitions, qui donnent audit personnel la possibilité de se servir du canon de bord ainsi que de la mitrailleuse et permettent, par conséquent, d’effectuer des tirs ciblés. .
Dans une affaire telle que celle au principal, dans le cadre de laquelle il est allégué que la diffusion d’émissions télévisées au moyen d’appareils de télévision que l’exploitant d’un centre de rééducation a installés dans ses locaux affecte les droits d’auteur et les droits protégés d’un grand nombre de parties intéressées, en particulier de compositeurs, de paroliers et d’éditeurs de musique, mais aussi d’artistes interprètes ou exécutants, de producteurs de phonogrammes et d’auteurs de textes ainsi que leurs éditeurs, il convient d’apprécier si une telle situation constitue une « communication au public », au regard tant de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, que de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et en fonction des mêmes critères d’interprétation. Par ailleurs, ces deux dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’une telle diffusion constitue un acte de « communication au public ».
62

Force est de constater que l’absence d’indication, dans le mandat d’arrêt européen, de l’existence d’un mandat d’arrêt national ne figure pas parmi les motifs de non-exécution énumérés auxdits articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre et ne relève pas non plus du champ d’application de l’article 5 de celle-ci.
17

Dans ces conditions, le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une réglementation nationale telle que l’article 124, premier et quatrième alinéas, de la loi 1992/1535 relative à l’impôt sur le revenu, qui concerne l’impôt additionnel sur le revenu tiré de pensions de vieillesse, ressortit au champ d’application du droit de l’Union, de telle sorte que la disposition interdisant la discrimination en raison de l’âge figurant à l’article 21, paragraphe 1, de la Charte est applicable en l’espèce ? Les deuxième et troisième questions sont posées uniquement pour le cas où la Cour répondrait à la première question en ce sens que l’affaire ressortit au champ d’application du droit de l’Union : 2) S’il est répondu à la première question par l’affirmative, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) ou b), de la directive 2000/78 ainsi que de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte doivent-elles être interprétées comme s’opposant à une réglementation nationale telle que l’article 124, premier et quatrième alinéas, de la loi 1992/1535 relative à l’impôt sur le revenu, qui concerne l’impôt additionnel sur le revenu tiré de pensions de vieillesse, sur la base de laquelle les revenus de pension de vieillesse d’une personne physique, dont le versement est au moins indirectement lié à l’âge, donnent lieu dans certaines situations à un impôt sur le revenu plus élevé que celui qui serait dû pour un revenu salarial d’un niveau équivalent ? 3) Si les dispositions précitées de la directive 2000/78 et de la Charte s’opposent à une réglementation nationale telle que l’impôt additionnel sur le revenu tiré de pensions de vieillesse, l’article 6, paragraphe 1, de la[dite] directive doit-il être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale comme cet impôt additionnel peut néanmoins être considérée comme objectivement et raisonnablement justifiée par son objectif, au sens de cette disposition, en particulier par un objectif légitime tenant à la politique de l’emploi, au marché du travail et à la formation professionnelle, lorsque le but déclaré dans les travaux préparatoires de la loi 1992/1535 relative à l’impôt sur le revenu est de recourir à l’impôt additionnel en cause pour collecter des recettes fiscales auprès des bénéficiaires de pensions de vieillesse ayant une capacité contributive, de réduire les différences de niveau d’imposition entre les pensions de vieillesse et les salaires et de mieux inciter les personnes âgées à poursuivre leur activité professionnelle ? »
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Depuis le 2 janvier 2011, Breiding est titulaire d’une licence, non inscrite au registre des marques communautaires (ci-après le «registre»), portant sur la marque verbale communautaire ARKTIS, déposée le 15 août 2002 et enregistrée le 11 février 2004 sous le numéro CTM 002818680 par KBT & Co. Ernst Kruchen agenzia commerciale sociétá, qui s’applique notamment à la literie et aux couvertures. L’accord de licence stipule que Breiding agit en nom propre en contrefaçon de la marque.