Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2021 — Bayer CropScience AG, Bayer AG / Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicoïdées (AGPM) e.a.

(Affaire C-499/18 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 1107/2009 - Articles 4 et 21 - Critères d’approbation - Réexamen de l’approbation - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) no 485/2013 - Substances actives clothianidine et imidaclopride - Semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives - Interdiction d’utilisation non professionnelle - Principe de précaution)

(2021/C 278/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bayer CropScience AG, Bayer AG (représentants: M. Zdzieborska, Solicitor, A. Robert, avocate, K. Nordlander, advokat, C. Zimmermann, avocat, et P. Harrison, solicitor)

Autres parties à la procédure: Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicoïdées (AGPM), The National Farmers’ Union (NFU) (représentants: initialement par H. Mercer, QC, et J. Robb, barrister, mandatés par N. Winter, solicitor, puis par H. Mercer, QC, J. Robb et K. Tandy, advocate), Association européenne pour la protection des cultures (ECPA) (représentants: initialement par D. Abrahams, E. Mullier et I. de Seze, avocats, puis par D. Abrahams et E. Mullier, avocats), Rapool-Ring GmbH Qualitätsraps deutscher Züchter, European Seed Association (ESA) (représentants: initialement par P. de Jong, avocat, K. Claeyé, advocaat et E. Bertolotto, avocate, puis par P. de Jong, avocat et K. Claeyé, advocaat), Agricultural Industries Confederation Ltd (représentants: initialement par P. de Jong, avocat, K. Claeyé, advocaat, et E. Bertolotto, avocate, puis par J. Gaul et P. de Jong, avocats et K. Claeyé, advocaat), Commission européenne (représentants: B. Eggers, P. Ondrůšek, X. Lewis et I. Naglis, agents), Union nationale de l’apiculture française (UNAF) (représentants: B. Fau et J.-F. Funke, avocats), Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV, Österreichischer Erwerbsimkerbund (représentants: B. Tschida et A. Willand, Rechtsanwälte), Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life), Buglife — The Invertebrate Conservation Trust, Stichting Greenpeace Council (Greenpeace) (représentant: B. Kloostra, advocaat), Royaume de Suède (représentants: initialement par C. Meyer-Seitz, A. Falk, H. Shev, J. Lundberg et E. Karlsson, puis par C. Meyer-Seitz, H. Shev et E. Karlsson, agents)

Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: Stichting De Bijenstichting (représentants: L. Smale, advocate)

Dispositif

1) Le pourvoi est irrecevable pour autant qu’il a été formé par Bayer AG.

2) Le pourvoi, pour autant qu’il a été formé par Bayer CropScience AG, est rejeté.

3) Bayer CropScience AG et Bayer AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF), le Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV, l’Österreichischer Erwerbsimkerbund, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life), Buglife — The Invertebrate Conservation Trust et Stichting Greenpeace Council (Greenpeace).

4) The National Farmers’ Union (NFU) et Agricultural Industries Confederation Ltd ainsi que Stichting De Bijenstichting supportent leurs propres dépens.

5) Le Royaume de Suède supporte ses propres dépens.

(1) JO C 381 du 22.10.2018