Le règlement no 85/2006 énonce en son article 1er:

«1. Il est institué un droit antidumping définitif sur le saumon d’élevage (autre que sauvage) en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 03021200, ex 03031100, ex 03031900, ex 03032200, ex 03041013 et ex 03042013 (ci-après dénommé ‘saumon d’élevage’), originaire de Norvège.

[…]

4. Pour toutes les […] sociétés [autres que Nordlaks Oppdrett AS] (code additionnel TARIC A999), le montant du droit antidumping définitif équivaut à la différence entre le prix minimal à l’importation fixé au paragraphe 5 et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, si ce dernier est inférieur. Aucun droit n’est perçu si le prix net franco frontière communautaire est égal ou supérieur au prix minimal à l’importation correspondant fixé au paragraphe 5.

5. Aux fins du paragraphe 4, le prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous s’applique. S’il s’avère, à la suite d’une vérification postérieure à l’importation, que le prix net franco frontière communautaire effectivement payé par le premier client indépendant dans la Communauté (prix postérieur à l’importation) est inférieur au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, tel qu’il résulte de la déclaration en douane et que le prix postérieur à l’importation est inférieur au prix minimal à l’importation, le droit antidumping fixe indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-dessous s’applique, à moins que ce droit fixe ajouté au prix postérieur à l’importation ne donne un montant (prix effectivement payé plus droit fixe) encore inférieur au prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous. Dans ce cas, un montant de droit équivalant à la différence entre le prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous et le prix postérieur à l’importation s’applique. En cas de perception a posteriori, ce droit antidumping fixe est perçu après déduction de tout droit antidumping précédemment acquitté, calculé sur la base du prix minimal à l’importation.

Présentation du saumon d’élevage Prix minimal à l’importation, en euros par kilogramme net de produit Droit fixe, en euros par kilogramme net de produit Code TARIC Poissons entiers, frais, réfrigérés ou congelés 2,80 0,40 0302120012, 0302120033, 0303120093, 0303110093, 0303190093, 0303220012, 0303220083 Éviscérés avec tête, frais, réfrigérés ou congelés 3,11 0,45 0302120013, 0302120034, 0302120094, 0303110094, 0303190094, 0303220013, 0303220084 Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés 3,49 0,50 0302120015, 0302120036, 0302120096, 0303110018, 0303110096, 0303190018, 0303190096, 0303220015, 0303220086 Filets entiers et portions de filets, de plus de 300 g par unité, frais, réfrigérés ou congelés, avec peau 5,01 0,73 0304101313, 0304101394, 0304201313, 0304201394 Filets entiers et portions de filets, de plus de 300 g par unité, frais, réfrigérés ou congelés, sans peau 6,40 0,93 0304101314, 0304101395, 0304201314, 0304201395, Autres filets entiers et portions de filets, de 300 g ou moins par unité, frais, réfrigérés ou congelés 7,73 1,12 0304101315, 0304101396, 0304201315, 0304201396

[…]»