Arrêt de la Cour du 10 mai 1960. - République fédérale d'Allemagne contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 19-58.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00471

édition néerlandaise page 00481

édition allemande page 00483

édition italienne page 00457

édition spéciale anglaise page 00225

édition spéciale danoise page 00181

édition spéciale grecque page 00395

édition spéciale portugaise page 00401



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS - ACTION DE LA HAUTE AUTORITE - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 37 )

2 . TRANSPORTS - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - NOTION DE COMPARABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

3 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - CRITERES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

4 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - PREJUDICE - ABSENCE - AUTORISATION NON JUSTIFIEE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , 3 , 70 )

5 . TRANSPORTS - MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES - CARACTERE EXCEPTIONNEL - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

Sommaire

++++

1 . L' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE AU SENS DU PREMIER ALINEA DE L' ARTICLE 37 DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT SEULEMENT UNE ACTION DEJA INTERVENUE ET NON PAS UNE DECISION QUE LA HAUTE AUTORITE SE PROPOSE DE PRENDRE EVENTUELLEMENT .

2 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 3 A 18, 25 ET 26-58, NO 2 ):

LE CAS DE DISCRIMINATION VISE A L' ARTICLE 70, ALINEA 1, SE REFERE UNIQUEMENT AUX CONDITIONS DE TRANSPORT ET PARTANT A LA COMPARABILITE DES DIFFERENTS TRAJETS ET EMPLACEMENTS DU POINT DE VUE DE CELUI-CI .

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3 . LES TARIFS SPECIAUX AU SENS DE L' ARTICLE 70, ALINEA 4, NE SONT PAS SEULEMENT CEUX ADOPTES DANS L' INTERET DES ENTREPRISES, MAIS AUSSI CEUX QUI LEUR PROFITENT, DE SORTE QUE MEME DES MOTIFS D' ADOPTION TOUT A FAIT ETRANGERS A L' INTERET D' UNE ENTREPRISE AVANTAGEE NE SAURAIENT EXCLURE OU RESTREINDRE L' APPLICATION DE LA DISPOSITION SUS-ENONCEE .

4 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 3 A 18, 25 ET 26-58, NO 5 ):

LE PREJUDICE PORTE A LA RENTABILITE D' UNE ENTREPRISE DU FAIT DE L' ABSENCE DE TARIFS SPECIAUX NE REND PAS CES TARIFS CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ET PARTANT N' ENTRAINE PAS, EN CAS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 70, ALINEA 4, UNE OBLIGATION DE LA HAUTE AUTORITE BASEE SUR LES ARTICLES 2 ET 3 .

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5 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 3 A 18, 25 ET 26-58, NO 6 ):

UN TARIF DE SOUTIEN N' EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, NOTAMMENT SI L' ENTREPRISE BENEFICIAIRE SUBIT DES DESAVANTAGES CREES PAR DES FACTEURS NON ECONOMIQUES; PAREIL TARIF EST LEGITIME SEULEMENT DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE A L' ENTREPRISE DE S' ADAPTER AUX CONDITIONS NOUVELLES OU DE SURVIVRE A UN DESAVANTAGE ACCIDENTEL .

*/ 658J0003 /*.

Parties

DANS L ' AFFAIRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

REPRESENTE PAR ME WERNER VON SIMSON , AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF , ET LE PROFESSEUR PHILIPP MOEHRING , AVOCAT AU BUNDESGERICHTSHOF DE KARLSRUHE , PARTIE REQUERANTE ,

POUR LEQUEL DOMICILE A ETE ELU AUPRES DE ME WERNER VON SIMSON , BERTRANGE-LUXEMBOURG ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . WALTER MUCH , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR M . HANS PETER IPSEN , PROFESSEUR TITULAIRE A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE CERTAINES PARTIES DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 9 FEVRIER 1958 ( JOURNAL OFFICIEL DU 3 MARS 1958 ) , NOTIFIEES PAR LETTRES T/10.202 ET T/10.203 DU 12 FEVRIER 1958 ;

Motifs de l'arrêt

P . 486

QUANT A LA NATURE DU RECOURS

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE SON RECOURS EST BASE SUR LES ARTICLES 37 ET 88 , 2E ALINEA , AUSSI BIEN QUE SUR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;

P . 487

QUE LES DECISIONS ATTAQUEES , ETANT DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES MISES EN DEMEURE SELON L ' ARTICLE 88 ; QUE , PARTANT , LE RECOURS , DANS LA MESURE OU IL EST BASE SUR CETTE DISPOSITION , MANQUE DE TOUT FONDEMENT ;

QU ' IL RESSORT EGALEMENT DU CONTENU MATERIEL ET DE L ' HISTORIQUE DESDITES DECISIONS QUE CELLES-CI NE CONSTITUENT PAS LES CONSTATATIONS D ' UN MANQUEMENT DU REQUERANT A SES OBLIGATIONS ; QU ' EN EFFET IL APPARAIT A LA LECTURE DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION QUE LES TARIFS SPECIAUX EN VIGUEUR LORS DE L ' INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LEGAUX TANT QUE LA HAUTE AUTORITE N ' AURAIT PAS PRIS UNE DECISION A LEUR ENCONTRE , DE SORTE QU ' UNE DECISION SELON L ' ARTICLE 88 , CONSTATANT UN MANQUEMENT DU GOUVERNEMENT REQUERANT , NE SE CONCEVAIT PAS PENDANT CETTE PERIODE INITIALE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 37 , LE REQUERANT A ALLEGUE ET OFFERT DE PROUVER QUE , AUSSI BIEN AVANT QU ' APRES L ' INTERVENTION DES DECISIONS ATTAQUEES , IL A ATTIRE L ' ATTENTION DE LA HAUTE AUTORITE SUR LE FAIT QUE , SELON LUI , LA REGLEMENTATION ENVISAGEE ETAIT SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DANS L ' ECONOMIE ALLEMANDE DES TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS ;

QUE , CEPENDANT , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE D ' UN RECOURS BASE SUR L ' ARTICLE 37 SOIENT REUNIES EN L ' ESPECE ; QU ' EN EFFET , POUR CE QUI EST DES OBSERVATIONS QUE LE REQUERANT A PU FAIRE A LA HAUTE AUTORITE AVANT L ' INTERVENTION DES DECISIONS INCRIMINEES , ELLES NE SE REFERAIENT PAS A UNE " ACTION " DE LA HAUTE AUTORITE AU SENS DU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE , CE TERME DEVANT ETRE INTERPRETE COMME ENGLOBANT SEULEMENT UNE ACTION DEJA INTERVENUE ET NON PAS UNE DECISION QUE LA HAUTE AUTORITE SE PROPOSE DE PRENDRE EVENTUELLEMENT ; QUE , D ' AUTRE PART , EN CE QUI CONCERNE LES OBSERVATIONS QUE LE REQUERANT A PU FAIRE APRES L ' ADOPTION DES DECISIONS , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L ' ARTICLE 37 , UN RECOURS BASE SUR CET ARTICLE NE PEUT PAS ETRE DIRIGE CONTRE LA DECISION DONT L ' ETAT PRETEND QU ' ELLE A PROVOQUE LESDITS TROUBLES , MAIS SEULEMENT CONTRE UNE EVENTUELLE DECISION ULTERIEURE REFUSANT D ' EN RECONNAITRE L ' EXISTENCE ;

P . 488

QU ' AINSI LE RECOURS EST A CONSIDERER COMME UN RECOURS EN ANNULATION SELON L ' ARTICLE 33 , QUI , AYANT ETE FORME EN TEMPS UTILE , EST RECEVABLE .

QUANT A LA COMPETENCE

ATTENDU QUE LE REQUERANT , EN RAPPELANT QUE LA COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE VISEE PAR LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION EXPIRAIT LE 9 FEVRIER 1958 , A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DECISIONS COMMUNIQUEES PAR LETTRE DATEE DU 12 FEVRIER ET RECUE LE 14 FEVRIER 1958 ONT ETE PRISES DANS LES DELAIS ;

QUE , MEME S ' IL EST EXACT QUE CE GRIEF N ' A ETE INVOQUE DE FACON FORMELLE NI DANS LA REQUETE NI DANS LA REPLIQUE , IL CONVIENT DE L ' EXAMINER ;

QU ' IL RESULTE DES DEBATS ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE QUE LES DECISIONS COMMUNIQUEES PAR LETTRE DU 12 FEVRIER SUIVANT ONT ETE PRISES LE 9 FEVRIER 1958 AU SOIR ET QU ' A CETTE DATE CES DECISIONS ETAIENT FIXEES DANS TOUS LEURS DETAILS , CE QUI EST PROUVE PAR LA PRODUCTION DES PROJETS DISCUTES A CETTE REUNION ET PAR LE PROCES-VERBAL DE CELLE-CI ;

QU ' IL RESSORT EN OUTRE DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES DECISIONS N ' ONT ETE ADOPTEES QU ' A CETTE DATE ULTIME S ' EXPLIQUE PAR UNE DEMARCHE FAITE A LA DERNIERE HEURE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL , REQUERANT EN L ' ESPECE , PRIANT LA HAUTE AUTORITE DE RECONSIDERER SA POSITION DEJA BIEN CONNUE AINSI QUE PAR LE SOUCI DE LA HAUTE AUTORITE DE NE PAS MANQUER A SES DEVOIRS VIS-A-VIS DE SON INTERLOCUTEUR , SOUCI QUI L ' A AMENEE A REMETTRE CES DECISIONS FORMELLES AFIN DE POUVOIR EN DELIBERER A NOUVEAU ;

QUE CES DECISIONS , POUR ENTRER EN VIGUEUR , DEVAIENT ETRE NOTIFIEES AU GOUVERNEMENT FEDERAL ET , SELON LES REGLES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION , DANS LE PLUS BREF DELAI - CE QUI A ETE FAIT - MAIS QUE CELA NE CHANGE RIEN AU FAIT QU ' EN L ' ESPECE CES DECISIONS ONT ETE PRISES PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION ;

P . 489

QU ' AINSI IL N ' EST PAS DOUTEUX QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE PRISES EN TEMPS UTILE .

QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE

1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA HAUTE AUTORITE , EN APPLIQUANT LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION , A MAL INTERPRETE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE AUQUEL CE PARAGRAPHE RENVOIE ;

QU ' IL ATTAQUE EN PREMIER LIEU L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA HAUTE AUTORITE DU 1ER ALINEA DE L ' ARTICLE 70 PRESCRIVANT QUE DES TARIFS COMPARABLES SONT A OFFRIR AUX UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES , EN ALLEGUANT QUE - CONTRAIREMENT AU POINT DE VUE DE LA HAUTE AUTORITE QUI N ' A RETENU QUE LE CRITERE DE LA COMPARABILITE " DU POINT DE VUE TRANSPORT " - UNE COMPARAISON ENTRE LES ENTREPRISES DOIT TENIR COMPTE DE TOUTES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT PLACEES , NOTAMMENT LE LIEU DE PRODUCTION , LA RENTABILITE DES GISEMENTS EXPLOITES , LE FAIT DE SE TROUVER DANS UNE REGION DEFAVORISEE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE THESE DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' EN EFFET , TOUT D ' ABORD , LA DISPOSITION PRECITEE FIGURE AU CHAPITRE " TRANSPORTS " , DE SORTE QU ' IL EST NECESSAIRE D ' INTERPRETER L ' INCISE " CONDITIONS COMPARABLES " COMME SE REFERANT , DU MOINS EN PRINCIPE , A LA COMPARABILITE DES SITUATIONS DU POINT DE VUE TRANSPORT ;

QU ' EN OUTRE , L ' OPINION SELON LAQUELLE TOUTE COMPARAISON ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES DOIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES SONT PLACEES ABOUTIRAIT AU RESULTAT QUE TOUTE ENTREPRISE N ' EST COMPARABLE QU ' A ELLE-MEME , LA NOTION DE " CONDITIONS COMPARABLES " ET , DES LORS , CELLE DE " DISCRIMINATION " SE TROUVANT AINSI VIDEES DE LEUR CONTENU ;

P . 490

QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 4 DU TRAITE QUE PAR L ' ARTICLE 70 LES AUTEURS DU TRAITE ONT VOULU ELIMINER LES DISTORSIONS DU MARCHE COMMUN PAR L ' AGENCEMENT DES TARIFS DE TRANSPORT AFIN DE GARANTIR UN FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN SELON LES PRINCIPES ETABLIS PAR LE TRAITE ;

QUE , CE FAISANT , ILS NE POUVAIENT MECONNAITRE QUE L ' INDUSTRIE DU TRANSPORT CONSTITUE UNE BRANCHE D ' INDUSTRIE , INDEPENDANTE DE CELLE DE LA PRODUCTION DE CHARBON ET D ' ACIER , AYANT SES PROPRES PROBLEMES , BESOINS ET PROCEDES , NI LE FAIT QUE , AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE INDUSTRIE N ' A PAS ETE INTEGREE AU MARCHE COMMUN , ON DOIT RESPECTER SON INDIVIDUALITE EN SE LIMITANT AUX MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QU ' ELLE PUISSE PAR SON ACTION DEJOUER LES OBJECTIFS DU TRAITE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE PAR CONSEQUENT LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX , L ' ARTICLE 70 , TOUT EN VISANT A UNE HARMONISATION ULTERIEURE DES TARIFS NATIONAUX , LAISSE LIBRE LA POLITIQUE DE TARIFICATION ET SE BORNE A L ' EXIGENCE QU ' A L ' INTERIEUR DE CHAQUE SYSTEME NATIONAL TOUTE DISCRIMINATION SELON LE POINT DE DEPART OU LE POINT DE DESTINATION SOIT ELIMINEE ;

QUE DE MEME - COMME LE PROUVE LE 5E ALINEA - , QUANT AUX TRANSPORTS INTERNES , LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES DANS LEUR POLITIQUE COMMERCIALE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

QUE LES ETATS OU LES ENTREPRISES DE TRANSPORT RISQUERAIENT CERTAINEMENT DE MECONNAITRE CES DISPOSITIONS , SI , DANS LEUR TARIFICATION , ILS TENAIENT COMPTE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES DE L ' EMPLACEMENT DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON ET D ' ACIER OU DE LA QUALITE DES GISEMENTS EXPLOITES ;

QU ' AU CONTRAIRE LE TRAITE EXIGE QU ' EN DECIDANT LEUR TARIFICATION LES ETATS NE VISENT QUE LES CONDITIONS DE TRANSPORT ET , PARTANT , LA COMPARABILITE DES DIFFERENTS TRAJETS ET EMPLACEMENTS DU POINT DE VUE TRANSPORT .

2 ) ATTENDU QUE LE 4E ALINEA DE L ' ARTICLE 70 EXIGE QUE LES MESURES TARIFAIRES INTERIEURES SPECIALES PRISES DANS L ' INTERET D ' UNE OU PLUSIEURS DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON ET D ' ACIER SOIENT PREALABLEMENT SOUMISES A L ' ACCORD DE LA HAUTE AUTORITE ;

P . 491

QU ' A L ' ENCONTRE DE DIFFERENTES OPINIONS EMISES EN COURS DE PROCEDURE IL EST A REMARQUER QUE PAR CETTE REDACTION LA DISPOSITION CITEE VISE NON SEULEMENT LES TARIFS SPECIALEMENT ADOPTES DANS L ' INTERET DES ENTREPRISES ( CRITERE SUBJECTIF ) , MAIS TOUS LES TARIFS SPECIAUX QUI , QUEL QUE SOIT LEUR MOTIF , PROFITENT A UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ( CRITERE OBJECTIF ) , DE SORTE QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UN TARIF SPECIAL A ETE ADOPTE POUR DES MOTIFS TOUT A FAIT ETRANGERS A L ' INTERET DE L ' ENTREPRISE AVANTAGEE NE SAURAIT NULLEMENT EXCLURE OU RESTREINDRE L ' APPLICATION DU 4E ALINEA ;

QUE L ' ACCORD DE LA HAUTE AUTORITE S ' IMPOSE POUR AUTANT QUE CES TARIFS SPECIAUX SONT CONFORMES AUX PRINCIPES DU TRAITE ;

QUE , COMME LA HAUTE AUTORITE L ' A CONSTATE , CETTE CONFORMITE DOIT ETRE PRESUMEE CHAQUE FOIS DANS LA MESURE OU LE TARIF SPECIAL SE JUSTIFIE PAR LES CONDITIONS SPECIFIQUES DU MARCHE DES TRANSPORTS .

3 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE EGALEMENT DE CONSIDERATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE GENERALE TELLE QUE L ' OPPORTUNITE DE MESURES DE SOUTIEN SOUHAITABLES EN FAVEUR DE ZONES CRITIQUES ET DE REGIONS DESAVANTAGEES , TOUT EN INVOQUANT A L ' APPUI DE SA THESE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , ET DE L ' ARTICLE 3 , A , D , E ET G ;

QUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 5 , ASSURE BIEN LE RESPECT DE LA SOUVERAINETE DES ETATS MEMBRES QUANT A LEUR POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE TRANSPORTS , MAIS QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , AUSSI BIEN QUE LES AUTRES ALINEAS DE L ' ARTICLE 70 , S ' OPPOSENT NETTEMENT A L ' IDEE QU ' IL SERAIT RESTE LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES D ' ENGLOBER L ' INDUSTRIE DU CHARBON ET DE L ' ACIER DANS UNE POLITIQUE EVENTUELLE D ' IMPLANTATION D ' INDUSTRIES OU DE CONTINUER DES PRATIQUES DE SUBVENTION SOUS LA FORME DE L ' OCTROI DE TARIFS SPECIAUX A DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CHARBON ET D ' ACIER , COMPETENCE QUI , SI ELLE ETAIT RESTEE AUX SIX ETATS MEMBRES , SERAIT DE NATURE A FAIRE ECHEC A L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN , NOTAMMENT PAR LA DIFFERENCE DES PRINCIPES DE POLITIQUE GENERALE DE TRANSPORT ADOPTES DANS CES SIX PAYS ;

P . 492

ATTENDU QUE LE REQUERANT A ENCORE INVOQUE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE QUI PREVOIT QUE " LA COMMUNAUTE DOIT REALISER L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION AU NIVEAU DE PRODUCTIVITE LE PLUS ELEVE , TOUT EN SAUVEGARDANT LA CONTINUITE DE L ' EMPLOI ET EN EVITANT DE PROVOQUER , DANS LES ECONOMIES DES ETATS MEMBRES , DES TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS " ;

QUE CE TEXTE , TOUT EN EXPRIMANT DEUX RESERVES , FAIT NETTEMENT RESSORTIR L ' OBJECTIF ESSENTIEL DU MARCHE COMMUN , SI BIEN QUE LA POLITIQUE GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE DOIT TENDRE A LA REALISATION - ET CELA EGALEMENT DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 - DE L ' ETABLISSEMENT PROGRESSIF DE CONDITIONS ASSURANT PAR ELLES-MEMES LA REPARTITION LA PLUS RATIONNELLE DE LA PRODUCTION ;

QUE LES AUTEURS DU TRAITE ONT ENVISAGE QUE CETTE POLITIQUE POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE CERTAINES ENTREPRISES SERAIENT EVENTUELLEMENT PLACEES DEVANT LA NECESSITE DE CESSER OU DE MODIFIER LEUR ACTIVITE ; QUE CELA RESSORT NOTAMMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , DONT LE PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , A ETE APPLIQUE EN L ' ESPECE ;

QUE CETTE CONVENTION VISE TOUT A LA FOIS A INSTITUER LE MARCHE COMMUN EN METTANT FIN A DES SITUATIONS INCOMPATIBLES AVEC SES PRINCIPES ET DE NATURE A ENTRAVER LA REALISATION DES OBJECTIFS DEFINIS NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 , ET A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DESAVANTAGEUSES QUE CETTE INSTITUTION DU MARCHE COMMUN POURRAIT AVOIR DANS CERTAINS CAS ;

QU ' ELLE PREVOIT EXPLICITEMENT , NOTAMMENT DANS SON PARAGRAPHE 23 , DES MESURES DE READAPTATION QUI PEUVENT MEME ALLER JUSQU ' A L ' IMPLANTATION DE NOUVELLES ENTREPRISES NON SOUMISES AU TRAITE ET DES AIDES TANT AUX ENTREPRISES QU ' AUX TRAVAILLEURS ;

QUE LE FAIT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES RISQUERAIENT D ' ABOUTIR A UNE REDUCTION MOMENTANEE DE L ' EMPLOI ET A DES FERMETURES D ' ENTREPRISES NE SAURAIT RENDRE CES DECISIONS ILLEGALES POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 ; QU ' ON POURRAIT MEME PRETENDRE QUE , TOUT AU CONTRAIRE , CES MESURES S ' IMPOSENT POUR PERMETTRE AU MARCHE COMMUN D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES DU FAIT QU ' ELLES RENFORCENT SA RESISTANCE AUX CRISES EN FAISANT DISPARAITRE DES ENTREPRISES QUI NE POURRAIENT SUBSISTER A L ' AIDE DE LEURS PROPRES MOYENS MAIS UNIQUEMENT GRACE A DES SUBVENTIONS PERPETUELLES ET MASSIVES ;

P . 493

QU ' AU DEMEURANT LES CHIFFRES ET CALCULS SOUMIS A LA COUR N ' ETABLISSENT PAS A SUFFISANCE DE DROIT QUE LE PLEIN EMPLOI ET LA RENTABILITE DES ENTREPRISES SERAIENT SERIEUSEMENT MENACES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES ; QU ' AU SURPLUS CES DECISIONS NE S ' OPPOSENT EN RIEN A UNE NOUVELLE DEMANDE BASEE DIRECTEMENT SUR L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , SI , AVANT L ' EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES , LES CIRCONSTANCES JUSTIFIENT UN NOUVEAU TARIF SPECIAL ;

QU ' IL SERAIT EN TOUT CAS CONTRAIRE AU SENS DU TRAITE D ' AUTORISER DES TARIFS SPECIAUX EXISTANTS POUR LE SEUL MOTIF QU ' UNE ADAPTATION AU MARCHE COMMUN DES ENTREPRISES INTERESSEES S ' AVERERAIT DIFFICILE OU IMPOSSIBLE ;

QUE , DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE TELLE SITUATION , IL AURAIT ETE TOUT AU PLUS LOISIBLE A LA HAUTE AUTORITE D ' ACCORDER DES DELAIS PLUS LONGS , MAIS QUE LE REQUERANT NE LIBELLE MEME PAS LA MOTIVATION D ' UN GRIEF SELON LEQUEL LES DECISIONS ATTAQUEES AURAIENT ACCORDE DES DELAIS TROP COURTS ;

QUE , PAR CONSEQUENT , NI L ' ARTICLE 2 , NI L ' ARTICLE 3 DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE INVOQUES A L ' APPUI DE LA THESE SELON LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE , LORSQU ' ELLE APPLIQUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , SERAIT TENUE , EN REGLE GENERALE , D ' AUTORISER DES TARIFS SPECIAUX , LORSQUE L ' ABSENCE DE TELS TARIFS POURRAIT PORTER PREJUDICE A LA RENTABILITE D ' UNE ENTREPRISE .

4 ) ATTENDU QU ' AU CONTRAIRE , LORSQUE LA NATURE MEME DE L ' ECONOMIE DES TRANSPORTS N ' EXIGE OU NE JUSTIFIE PAS DES TARIFS SPECIAUX ( CE QUI SERAIT NOTAMMENT LE CAS LORSQU ' IL S ' AGIT DE SOUTENIR LA CONCURRENCE D ' UN AUTRE MODE DE TRANSPORT ) , C ' EST SEULEMENT DANS DES CAS EXCEPTIONNELS QU ' UN TARIF SPECIAL PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONFORME AUX PRINCIPES DU TRAITE ;

P . 494

QUE LA HAUTE AUTORITE A RECONNU L ' EXISTENCE D ' UN TEL CAS EXCEPTIONNEL A L ' EGARD DE CERTAINES ENTREPRISES SITUEES A PROXIMITE DE LA FRONTIERE INTERZONE ;

QU ' IL S ' AGIT DANS CE CAS DES DESAVANTAGES CREES PAR DES FACTEURS DE NATURE NON ECONOMIQUE ET NOTAMMENT PAR DES CONTINGENCES POLITIQUES QUI ONT SEPARE CES ENTREPRISES DE LEUR DEBOUCHE NATUREL , SI BIEN QU ' ELLES ONT BESOIN DE SOUTIEN , SOIT POUR POUVOIR S ' ADAPTER AUX CONDITIONS NOUVELLES , SOIT POUR POUVOIR SURVIVRE A CE DESAVANTAGE ACCIDENTEL ;

QU ' IL EST TOUTEFOIS CONFORME AU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CETTE SUBVENTION QUE LA HAUTE AUTORITE , AVANT D ' ACCORDER CES TARIFS SPECIAUX , AIT BIEN EXAMINE SI EN L ' ESPECE LES ENTREPRISES INTERESSEES AVAIENT OU NON BESOIN DE SOUTIEN ET QU ' ELLE AIT BASE SES DECISIONS SUR LES RESULTATS D ' UN TEL EXAMEN ;

QUE DES LORS IL FAUT REJETER L ' OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE REQUERANT D ' ETABLIR QUE LE DOMMAGE SUBI NOTAMMENT PAR LES ENTREPRISES MAXIMILIANSHUETTE ET LUITPOLDHUETTE A LA SUITE DE L ' INSTITUTION DE LA FRONTIERE ZONALE DEPASSERAIT DE LOIN L ' AVANTAGE DES REDUCTIONS TARIFAIRES ACCORDEES JUSQU ' A PRESENT ET , PARTANT , DANS UNE PLUS LARGE MESURE ENCORE , L ' AVANTAGE DE LA REDUCTION DONT CES ENTREPRISES BENEFICIENT DU FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU ' EN EFFET CETTE OFFRE DE PREUVE EST BASEE SUR LA CONCEPTION SELON LAQUELLE IL CONVIENT DE COMPENSER INTEGRALEMENT LES DOMMAGES CAUSES PAR L ' ETABLISSEMENT DE LA FRONTIERE INTERZONE ;

QUE , COMME IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS , CETTE CONCEPTION EST ERRONEE PARCE QU ' ELLE MECONNAIT LE CARACTERE EXCEPTIONNEL D ' UN SOUTIEN QUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 4 , PERMET D ' ACCORDER ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENCORE QUE LES DECISIONS PRISES A L ' EGARD DES DEUX ENTREPRISES PRECITEES CONSTITUENT UN ACTE ARBITRAIRE EN CE QUE LA HAUTE AUTORITE A DEDUIT DES 21 POURCENT DE REDUCTION PRIMITIVEMENT ACCORDES LES 13 POURCENT DEJA EN VIGUEUR AVANT LA DERNIERE GUERRE MONDIALE QUI CONSTITUAIENT INDENIABLEMENT UNE MESURE DE SOUTIEN ;

P . 495

QUE LA COUR N ' ESTIME PAS QUE CE PROCEDE SOIT IRREGULIER , ETANT DONNE , D ' UNE PART , QUE D ' AUTRES ENTREPRISES SITUEES DANS LES MEMES REGIONS BENEFICIENT D ' UNE REDUCTION DE 8 POURCENT ENVIRON ET , D ' AUTRE PART , QUE LA HAUTE AUTORITE A PREVU SUR CE POINT DE SES DECISIONS UNE MARGE DE CORRECTION DE 4 POURCENT .

QUANT AU MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE LES DECISIONS SONT INSUFFISAMMENT MOTIVEES EN TANT QU ' ELLES ONT , D ' UNE PART , FIXE LA REDUCTION DU TARIF POUR LES ENTREPRISES DU HAUT-PALATINAT A 8 POURCENT ET QUE , D ' AUTRE PART , ELLES N ' ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION A PROXIMITE DE LA ZONE ORIENTALE DES USINES SIDERURGIQUES DE PEINE ET SALZGITTER , CRITERE QUI A ETE APPLIQUE POUR LES ENTREPRISES DU HAUT-PALATINAT ;

QUE CES ALLEGATIONS NE PEUVENT ETRE RETENUES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER POINT , LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE PAR LE RENVOI A LA COMPARAISON ETABLIE ENTRE LES TARIFS SPECIAUX D ' AVANT-GUERRE ET CEUX EN VIGUEUR APRES LA GUERRE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE SECOND POINT , LE GRIEF PARAIT EXIGER QUE LA HAUTE AUTORITE , AYANT ACCEPTE DANS UN CAS INDIVIDUEL UN MOTIF POUR ACCORDER UN TARIF SPECIAL , SOIT OBLIGEE D ' INDIQUER DANS TOUT AUTRE CAS LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N ' A PAS RETENU CE MOTIF ;

QUE CETTE EXIGENCE NE SAURAIT SE JUSTIFIER DU POINT DE VUE D ' UNE MOTIVATION SUFFISANTE ET QU ' ELLE DOIT DES LORS ETRE REJETEE .

QUANT AU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QUE LE REQUERANT A BASE AUSSI SON RECOURS SUR LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR " DANS LA MESURE OU IL Y A DEROGATION A DES OBJECTIFS LEGITIMES DU TRAITE " ;

P . 496

QU ' UN GRIEF REDIGE EN DES TERMES AUSSI VAGUES ET QUI NE S ' APPUIE SUR AUCUN ARGUMENT EXPLICITE DOIT ETRE REJETE DES L ' ABORD ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A , EN OUTRE , DANS SA REPLIQUE , SOULEVE UN DEUXIEME GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EN ALLEGUANT QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT DU APPLIQUER L ' ARTICLE 67 DU TRAITE AU LIEU DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 7 , DE LA CONVENTION ;

QUE CE SECOND GRIEF , QUI , UNE FOIS LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE , POUVAIT BIEN ETRE ENCORE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE , DOIT NEANMOINS ETRE REJETE POUR LES MEMES MOTIFS QUE LE PREMIER ;

ATTENDU DES LORS QUE LE RECOURS FORME CONTRE LES DECISIONS DU 9 FEVRIER 1958 DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ET DOIT , DE CE FAIT , SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .