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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 novembre 2021 — YV/Stadtverkehr Lindau (B) GmbH

(Affaire C-685/21)

(2022/C 84/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YV

Partie défenderesse: Stadtverkehr Lindau (B) GmbH

Question préjudicielle

Un assureur au sens de l’article 11, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) est-il également une entreprise qui, certes, n’est pas une entreprise d’assurance, mais qui répond comme un assureur, conformément aux dispositions du droit des assurances, en raison d’une dérogation à l’obligation d’assurance au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE (2), en vertu du droit applicable en tant que «quasi-assureur», du préjudice causé par les véhicules automobiles qu’elle détient?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1).

(2) Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 13 décembre 2021 — AAS BTA Baltic Insurance Company/Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija

(Affaire C-769/21)

(2022/C 84/38)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AAS BTA Baltic Insurance Company

Parties défenderesses: Iepirkumu uzraudzības birojs, Tieslietu ministrija

Questions préjudicielles

Une réglementation nationale qui impose au pouvoir adjudicateur l’obligation de mettre fin à une procédure de passation de marché s’il est constaté que le soumissionnaire initialement retenu, qui a refusé de conclure le marché avec le pouvoir adjudicateur, et le soumissionnaire suivant, qui a proposé une offre répondant aux intérêts et aux besoins du pouvoir adjudicateur, doivent être considérés comme un opérateur économique unique, est-elle compatible avec les principes de la passation de marchés énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), en particulier l’obligation des États membres de traiter les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination ainsi que le principe de proportionnalité?

(1) JO 2014, L 94, p. 65.
2)

Les articles 45 et 101 du TFUE doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’application des règles relatives à l’inscription et l’alignement sur la feuille de match des joueurs formés localement, formalisées par les articles P335.11 et P.1422 du règlement fédéral de l’URBSFA et reprises dans les articles B4.1[12] du Titre 4 et B6.109 du Titre 6 du nouveau règlement de l’URBSFA?
3.

Le droit de l’Union, et en particulier les articles 1er, 2 et 6 de la directive 2000/78, lus conjointement avec l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale par laquelle, en dépit d’un nouveau calcul de l’ancienneté dans le barème de rémunération et de la position barémique, les périodes accomplies dans une formation auprès d’une collectivité territoriale autrichienne ne doivent être antéposées dans la détermination de la date de référence de comparaison que lorsque le fonctionnaire a été engagé après le 31 mars 2000 et qu’autrement ces périodes ne doivent être antéposées qu’à concurrence de la moitié des périodes à considérer et sont dès lors soumises à la déduction forfaitaire, sachant que cette réglementation a ainsi tendance à désavantager les fonctionnaires qui ont une plus grand ancienneté?
Pourvoi formé le 8 décembre 2021 par Marián Kočner contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-528/20, Kočner/Europol

(Affaire C-755/21 P)

(2022/C 73/23)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie(s) requérante(s): Marián Kočner (représentant(s): M. Mandzák, M. Para, avocats)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, Royaume d’Espagne

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité,

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal,

— condamner le Tribunal aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant au pourvoi fait valoir deux faits dommageables. Le pourvoi est fondé sur un total de six moyens. Le Tribunal a commis des erreurs de droit et a fait une application erronée du droit matériel, notamment en ce qui concerne la responsabilité conjointe et solidaire de la défenderesse et de l’État membre au titre du dommage, a fait une interprétation erronée du droit interne, a mal établi l’absence de lien de causalité entre le comportement de la défenderesse et le fait dommageable, a insuffisamment motivé l’arrêt attaqué et a dénaturé des éléments de preuve.
1.

Dans le cas où un réfugié s’est vu antérieurement octroyer le statut de bénéficiaire du droit d’asile par l’autorité compétente et qu’il s’agit d’apprécier si ce statut peut être révoqué pour le motif énoncé à l’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95/UE (1), faut-il procéder à une mise en balance des intérêts en présence, en considérant celle-ci comme un critère autonome, de telle sorte que la révocation du statut soit subordonnée à la condition que l’intérêt public au retour l’emporte sur l’intérêt du réfugié au maintien de la protection par le pays d’asile, étant entendu que le caractère répréhensible d’un crime et la menace potentielle pour la communauté sont alors mis en regard des intérêts de l’étranger à bénéficier d’une protection, et ce tout en tenant compte de l’étendue et de la nature des mesures auxquelles celui-ci est exposé?
Pourvoi formé le 18 novembre 2021 par EDP España, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 8 septembre 2021 dans l’affaire T-328/18, Naturgy Energy Group/Commission

(Affaire C-693/21 P)

(2022/C 73/15)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: EDP España, S.A. (représentants: J.L. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, V. Romero Algarra, avocats)

Autres parties à la procédure: Naturgy Energy Group, S.A., anciennement Gas Natural SDG, S.A., Commission européenne, Viesgo Producción, S.L., venant aux droits de Viesgo Generación, S.L.

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Déclarer les moyens exposés à l’appui du pourvoi recevables et fondés;

— Annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 8 septembre 2021 dans l’affaire T-328/18, Naturgy Energy Group/Commission;

— Annuler la décision C(2017) 7733 final de la Commission, du 27 novembre 2017, concernant l’aide d’État SA.47912 (2017/NN) (1) — Mesure d’incitation environnementale adoptée par l’Espagne en faveur des centrales au charbon, ouvrant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

— Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de l’arrêt attaqué sur le fondement des moyens suivants:

Premier moyen: Le Tribunal a interprété et appliqué de manière incorrecte l’obligation de motivation, en ce qu’elle a trait à la notion de sélectivité.

La requérante fait valoir que le Tribunal a négligé de tirer la conséquence juridique résultant de la jurisprudence de l’Union qu’il refuse d’appliquer en l’espèce, selon laquelle le défaut de motivation en ce qui concerne la sélectivité doit entraîner l’annulation de la décision ouvrant la procédure formelle d’examen. Le Tribunal a par ailleurs tenté de remédier à ce défaut de motivation en reconstituant, à l’encontre de la jurisprudence, une ébauche de motivation basée sur divers points de la décision litigieuse.

Second moyen: Dans l’hypothèse où la Cour n’accueille pas le premier moyen, le Tribunal a interprété et appliqué de manière incorrecte l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en relation avec la notion de sélectivité.

Plus précisément, la requérante fait valoir que le Tribunal a considéré à tort que son contrôle doit se limiter à vérifier si la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation. Le Tribunal se trompe en ce qu’il centre son analyse sur le point de savoir si les parties sont parvenues à démontrer une erreur «manifeste» dans l’analyse de la Commission et non sur la question pertinente, qui consiste à déterminer si l’analyse de la sélectivité par la Commission est ou non erronée. En tout état de cause, même à considérer qu’il s’agisse effectivement du critère d’appréciation applicable, le Tribunal aurait dû conclure que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation lors de l’examen de la condition de sélectivité.

(1) JO 2018, C 80, p. 20.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 1er décembre 2021 — GV / Caisse nationale d’assurance pension

(Affaire C-731/21)

(2022/C 73/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GV

Partie défenderesse: Caisse nationale d’assurance pension

Question préjudicielle

Est-ce que le droit de l’Union européenne, notamment les articles 18, 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1) s’opposent aux dispositions du droit d’un État membre, telles les articles 195 du Code luxembourgeois de la sécurité sociale et 3,4 et 4-1 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, qui subordonnent l’octroi, au partenaire survivant d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans l’État membre d’origine, d’une pension de survie, due en raison de l’exercice dans l’État membre d’accueil d’une activité professionnelle par le partenaire défunt, à la condition de l’inscription du partenariat dans un répertoire tenu par ledit État aux fins de vérifier le respect des conditions de fond exigées par la loi de cet État membre pour reconnaître un partenariat et en assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’octroi d’une pension de survie au partenaire survivant d’un partenariat conclu dans l’État membre d’accueil est subordonné à la seule condition que le partenariat y ait été valablement conclu et inscrit?

(1) JO 2011, L 141, p. 1.
—

annuler entièrement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 septembre 2021 dans l’affaire T-447/18 et annuler les articles 7 et 8 ainsi que les articles 9, 10 et 11 pour autant que ces derniers font référence aux articles 7 et 8, de l’ordonnance (UE) 2018/628 de la défenderesse au pourvoi du 11 novembre 2016 relative à l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1);
—

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a mal interprété l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base (1), formulé des constatations de fait matériellement inexactes et déformé le sens évident des éléments de preuve. Le Tribunal est parti de la prémisse que le produit concerné était semi-fini et n’a pas motivé pourquoi il s’est borné à faire sienne la position de la Commission sur ce point. Toutefois, il s’agit du premier point litigieux entre les parties et il affecte significativement la manière dont l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base doit être appliqué. Loin d’examiner ce point litigieux, et encore moins d’apprécier son importance pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, le Tribunal manque de comprendre qu’il est impossible, sans régler ce premier point de désaccord entre les parties, de parvenir à une quelconque conclusion quant à la question de savoir si la Commission a appliqué l’article 18, paragraphe 1, correctement ou non dans la présente procédure.
1.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-745/18 et annuler la décision de la Commission européenne du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN), C(2018) 3166, pour les années 2012 et 2013;
Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-745/18, Covestro Deutschland AG/Commission européenne

(Affaire C-791/21 P)

(2022/C 73/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents)

Autres parties à la procédure: Covestro Deutschland AG, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-745/18, en ce qu’il a rejeté le recours comme étant non fondé,

— annuler la décision de la Commission du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV, C(2018) 3166 final, pour les années 2012 et 2013, conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour,

— condamner la Commission aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant que le régime institué par l’article 19, paragraphe 2, de la Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, le «règlement StromNEV») était constitutif d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

En premier lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation du caractère étatique des redevances de réseau, que l’existence d’une charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals et le contrôle étatique sur les fonds ou sur les gestionnaires de ces fonds étaient deux éléments qui «font partie d’une alternative».

En deuxième lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’une «charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals», que la relation entre le fournisseur d’électricité et les consommateurs finals d’électricité était dénuée de pertinence. De plus, ce serait à tort que le Tribunal a pris en considération l’obligation de perception, et non l’obligation légale de paiement des redevances de réseau.

En troisième lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un contrôle étatique ou d’un pouvoir de disposition de l’État, que l’affectation exclusive des redevances de réseau perçues n’excluait pas que l’État puisse disposer de ces fonds.
Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-238/19, Wepa Hygieneprodukte GmbH e.a./Commission européenne

(Affaire C-796/21 P)

(2022/C 73/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents)

Autres parties à la procédure: WEPA Hygieneprodukte GmbH, WEPA Deutschland GmbH & Co. KG, anciennement, pour cette dernière, Wepa Leuna GmbH et Wepa Papierfabrik Sachsen GmbH, ainsi que Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-238/19, en ce qu’il a rejeté le recours comme étant non fondé,

— annuler la décision de la Commission du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV, C(2018) 3166 final, pour les années 2012 et 2013, conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour,

— condamner la Commission aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant que le régime institué par l’article 19, paragraphe 2, de la Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, le «règlement StromNEV») était constitutif d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

En premier lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation du caractère étatique des redevances de réseau, que l’existence d’une charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals et le contrôle étatique sur les fonds ou sur les gestionnaires de ces fonds étaient deux éléments qui «font partie d’une alternative».

En deuxième lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’une «charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals», que la relation entre le fournisseur d’électricité et les consommateurs finals d’électricité était dénuée de pertinence. De plus, ce serait à tort que le Tribunal a pris en considération l’obligation de perception, et non l’obligation légale de paiement des redevances de réseau.

En troisième lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un contrôle étatique ou d’un pouvoir de disposition de l’État, que l’affectation exclusive des redevances de réseau perçues n’excluait pas que l’État puisse disposer de ces fonds.
Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par la République fédérale d’Allemagne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-196/19, AZ/Commission

(Affaire C-793/21 P)

(2022/C 73/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents)

Autres parties à la procédure: AZ, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-196/19, en ce qu’il a rejeté le recours comme étant non fondé,

— annuler la décision de la Commission du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV, C(2018) 3166 final, pour les années 2012 et 2013, conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour,

— condamner la Commission aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant que le régime institué par l’article 19, paragraphe 2, de la Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, le «règlement StromNEV») était constitutif d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

En premier lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation du caractère étatique des redevances de réseau, que l’existence d’une charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals et le contrôle étatique sur les fonds ou sur les gestionnaires de ces fonds étaient deux éléments qui «font partie d’une alternative».

En deuxième lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’une «charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals», que la relation entre le fournisseur d’électricité et les consommateurs finals d’électricité était dénuée de pertinence. De plus, ce serait à tort que le Tribunal a pris en considération l’obligation de perception, et non l’obligation légale de paiement des redevances de réseau.

En troisième lieu, ce serait à tort que le Tribunal a considéré, dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un contrôle étatique ou d’un pouvoir de disposition de l’État, que l’affectation exclusive des redevances de réseau perçues n’excluait pas que l’État puisse disposer de ces fonds.
a)

annuler l’arrêt attaqué et annuler la décision litigieuse dans la mesure où elle ordonne, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 20 % des redevances de réseau annoncées, pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 7 500 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 15 % de ces redevances, et pour les consommateurs de charge en continu ayant un minimum de 8 000 heures d’utilisation annuelle, le remboursement de plus de 10 % desdites redevances et, pour le surplus, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le point 1, sous a), des conclusions formulées en première instance, annuler également la décision litigieuse pour le surplus;