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FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/36

Recours introduit le 28 mai 2015 — Novartis Europharm/Commission

(Affaire T-269/15)

(2015/C 279/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée, et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C(2015) 1977 final, du 18 mars 2015, octroyant une autorisation de mise sur le marché à Pari Pharma pour le médicament à usage humain «Vantobra — tobramycine».

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la décision de la Commission est entachée d’illégalité en ce qu’elle constitue une infraction aux droits de la période d’exclusivité commerciale du médicament orphelin dont bénéficie Novartis Europharm Ltd pour son médicament TOBI Podhaler conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000 (1), étant donné que la période d’exclusivité commerciale du médicament orphelin n’a pas encore expiré et que les conditions pour accorder une dérogation à l’exclusivité commerciale au titre de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement ne sont pas remplies.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission est entachée d’illégalité également au motif qu’elle ne contient pas d’exposé des motifs comme l’exigent les articles 296 TFUE et 81, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 (2).

(1) Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO L 18, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/37

Recours introduit le 26 mai 2015 — ANKO AE/Agence exécutive pour la recherche (REA)

(Affaire T-270/15)

(2015/C 279/46)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: M. Vasileios Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la suspension de paiement imposée par l’Agence exécutive pour la recherche (REA), en ce qui concerne le montant qu’elle reste devoir à la requérante au titre de sa contribution au projet ESS, constitue une violation de ses obligations contractuelles et qu’en conséquence la REA doit verser à ANKO, le solde de sa contribution, d’un montant de 1 25 253,82 euros, au taux d’intérêt légal et

— condamner la REA aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande au Tribunal de l’Union européenne, en vertu de l’article 272 TFUE, de constater que la suspension de paiement imposée par l’Agence exécutive pour la recherche, concernant le montant qu’elle reste devoir à la requérante, au titre de sa contribution au projet ESS dans le cadre du programme FP7, constitue une violation de ses obligations contractuelles et qu’en conséquence, la REA doit verser cette somme à ANKO, assortie des intérêts à compter de la date où le présent recours a été formé.

Plus particulièrement, ANKO fait valoir qu’elle a exécuté pleinement et en bonne et due forme ses obligations contractuelles. En revanche, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) a suspendu ses paiements à l’égard d’ANKO, en violation de la clause II.5, paragraphe 3, sous d), de l’annexe II du contrat principal relatif au projet ESS. Pour cette raison, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) reste redevable à la requérante, au titre du projet ESS, de la somme dont elle a suspendu illégalement le paiement, soit 1 25 253,82 euros.

Plus précisément, ANKO fait valoir que la suspension des paiements par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) à l’égard d’ANKO au titre du projet ESS est contraire au contrat relatif à ce projet et au droit de l’Union pour les raisons suivantes:

— Premièrement, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) a illégalement imposé la suspension des paiements dus à ANKO car elle ne relève d’aucun des cinq cas prévus par la clause II.5, paragraphe 3, sous d), de l’annexe II du contrat principal;
—

Au soutien de ce moyen, la République hellénique fait valoir l’absence d’avantage économique et l’absence de caractère sélectif en ce qui concerne les mesures en cause et en particulier le fait que la partie défenderesse n’a pas défini correctement le système de référence des mesures en cause, a omis d’apprécier la situation juridique et factuelle fondamentalement différente des entreprises se livrant à des activités de travaux d’infrastructures publiques compte tenu des caractéristiques particulières des contrats de concession ayant cet objet, et qu’elle a méconnu les principes fondamentaux et directeurs du système fiscal général auxquels étaient manifestement conformes les mesures en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/38

Recours introduit le 29 mai 2015 — Alcogroup et Alcodis/Commission

(Affaire T-274/15)

(2015/C 279/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Alcogroup (Bruxelles, Belgique); et Alcodis (Bruxelles) (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere et J. Probst, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions attaquées;

— condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré du fait que, en adoptant et en exécutant les décisions attaquées, la Commission aurait violé leurs droits de la défense et leur droit à l’inviolabilité du domicile, ainsi que les principes de bonne administration et de proportionnalité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/81

Recours introduit le 3 juillet 2015 — Arrom Conseil/OHMI — Nina Ricci (Roméo has a Gun by Romano Ricci)

(Affaire T-359/15)

(2015/C 294/97)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Arrom Conseil (Paris, France) (représentants: C. Herissay Ducamp et J. Blanchard, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Nina Ricci SARL (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Partie requérante: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux «Roméo has a gun by Romano Ricci» — Demande d’enregistrement no 11 193 604

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 avril 2015 dans l’affaire R 1021/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision attaquée;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/68

Recours introduit le 1er avril 2015 — Brinkmann (Steel Trading) e.a./Commission et BCE

(Affaire T-161/15)

(2015/C 294/83)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Brinkmann (Steel Trading) Ltd (Londres, Royaume-Uni); Dalmar investments Ltd (Tortola, Iles Vierges britanniques); Darlows Consultants Ltd (Nassau, Bahamas); Forestborne Ltd (Tortola); International Corporate Management Company SA (Luxembourg, Luxembourg); Kraxis Investments Ltd (Nicosie, Chypre); Magnamox Management Ltd (Nicosie); Megamatic Technologies Ltd (Nicosie); Windward Yachting Ltd (Sliema, Malte); Chupit Ltd (Nicosie); Coburg Investments (Overseas) Ltd (Nicosie); First Trade International Ltd (Tortola); Fitinvest Ltd (Limassol, Chypre); Halman Consultants (Overseas) Ltd (Tortola); Limtan Investments Ltd (Larnaca, Chypre); Minnesota Trading Ltd (Nicosie); Protoconsult Ltd (Nicosie); Transcoal Trading Ltd (Nicosie); Veft Management Ltd (Nicosie) (représentant: R. Nowinski, barrister)

Parties défenderesses: Commission européenne et Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner l’Union européenne à réparer le dommage subi par les requérantes causé par l’adoption et la mise en œuvre du protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique et à verser aux requérants les montants indiqués dans la requête ou les montants que le Tribunal jugera appropriés,

— condamner l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 18 TFUE et de l’article 21, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux par la Commission et la BCE, qui ont agi illégalement en traitant Chypre de manière discriminatoire et, par conséquent, en faisant subir une discrimination directe aux déposants des banques chypriotes;

2. Deuxième moyen tiré de ce que la Commission et la BCE ont agi illégalement, en violation du droit des déposants à la protection de leur propriété tel que garanti par la charte des droits fondamentaux; et
—

Certaines parties des engagements ne seront, selon toute vraisemblance, pas appliquées, et certaines parties vont simplement préserver le status quo ante et ne contribueront pas à une concurrence plus intense. Les parties restantes des engagements ne sont pas suffisantes pour remédier au grave préjudice porté à la concurrence par l’opération litigieuse.
—

faire droit à la demande de restitutio in intergrum avancée par Pirelli Tyre SpA au titre de l’article 67 du règlement CE no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, en déclarant que le paiement de la taxe de renouvellement relative à la seconde période de cinq ans, par prélèvement du compte courant no 000069 au nom de Bugnion SpA est régulier et que, par conséquent, le titre en question est actuellement en vigueur;
—

d’annuler la décision de la Commission C(2014) 4443, adoptée le 2 juillet 2014 dans l’affaire no COMP/M.7018 — Telefónica Deutschland/E-Plus (la «décision attaquée») et déclarant la concentration entre Telefónica Deutschland Holding AG et E-Plus Mobilfunk GmbH & Co. KG compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE, sous réserve du respect par Telefónica des engagements décrits en annexe de ladite décision, et
—

déclarer que la convention de subvention no 238214 «C7» (Cerebellar-Cortical Control: Cells, Circuits, Computation, and Clinic) et la convention de subvention no 238686 «CEREBNET» (Timing and plasticity in the olivo-cerebellar system), conclues pendant le septième programme-cadre (FP7-PEOPLE-ITN-2008) pour le soutien de la formation et du développement de la carrière des chercheurs et des réseaux de formation initiale, ne sauraient être interprétées en ce sens qu’elles obligent les bénéficiaires à apporter exclusivement dans leurs propres locaux la formation aux chercheurs en début de carrière et, par conséquent, confirmer que la REA ne peut pas rejeter comme inéligible la partie des coûts relative à la formation des chercheurs en début de carrière sur la base de cette interprétation;
—

annuler la décision de la Commission européenne GESTDEM 2014/6046 du 21 avril 2015 concernant la demande confirmative d’accès à des documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
—

annuler la décision (PESC) 2015/620 du Conseil ( 1 ) et le règlement d’exécution (UE) no 2015/614 du Conseil ( 2 ) dans la mesure où ils s’appliquent à UCI (y compris l’inscription de UCI au point b) 9 de l’annexe à la décision et au règlement);
—

La partie requérante exposé que le droit d’accéder aux documents en cause découle (à titre subsidiaire) directement du droit primaire et doit lui être reconnu sur ce fondement. Le refus total d’accès constitue une atteinte disproportionnée au droit fondamental d’accès aux documents en vertu de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le règlement no 1049/2001 doit être interprété à la lumière de ce droit fondamental et du principe de transparence inscrit à l’article 15, paragraphe 3, TFUE.
—

annuler la décision EACEA/MH/mvh/OKRAPF15D006233 de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) du 10 avril 2014, relative au financement de l’accord 518072-LLP-1-2011-1-DE-COMENIUS-CNW/2011-3848 en ce qui concerne le projet NEST — «Network for Staff and Teachers in Childcare Services»;
1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit dans l’interprétation des notions de «Commission» et «institution» figurant dans l’avis de concours et aux articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires. La partie requérante fait valoir que l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) devrait être considérée comme faisant partie de la Commission aux fins de déterminer les personnes éligibles à un concours interne.
4.

Le quatrième moyen fait valoir que la décision contestée viole le principe ne bis in idem à travers l’imposition de corrections multiples et, en tout état de cause, la correction financière imposée est totalement disproportionnée, de sorte qu’il y a lieu de l’annuler.
—

Il est fait valoir à cet égard, à titre encore plus subsidiaire, que la décision d’exclusion a été adoptée en violation du principe de proportionnalité, notamment dans la partie om elle fixe la durée d’exclusion à deux ans et dix mois. Cette durée est tout à fait injustifiée, contraire à l’esprit et au but des dispositions du règlement no 966/2012 et du règlement no no 1268/2012, qui régissent les causes d’exclusion, et manifestement disproportionnée, dans la mesure où les éléments qui aurait pu jeter une lumière négative sur la moralité professionnelle de l’Impresa Costruzioni Giuseppe Maltauro SpA avaient été éliminés par celle-ci et il n’y avait plus aucune raison de craindre des préjudices financiers ou pour la réputation de la Commission.
—

constater et déclarer que la requérante a exécuté l’intégralité de ses obligations contractuelles au titre de la convention de subvention no HOME/2011/PPRS/AG/2176 no Abac 30-CE-0495809/00-94 et, par conséquent: — déclarer qu’elle est en droit de conserver la somme de 80 242,78 euros déjà perçue au titre du préfinancement et visée en l’espèce par la note de débit HOME E2/FL/2015, réf. 1 520 007 du 1er avril 2015, portant l’objet «HOME/2011/PPRS/AG/2176 TORRE — Transnational Observatory for Refugee’s Resettlement in Europe no 3241503771», que la direction générale «Migration et affaires intérieures» de la Commission européenne, direction E: «Migration et fonds pour la sécurité», unité E2: «Asile, migration et fonds d’intégration», a émise afin de recouvrer cette somme; — condamner la défenderesse au paiement du solde restant dû de 52 146,36 euros en tant que «paiement final», outre les intérêts de retard à calculer jusqu’à exécution au sens de l’article II.16.3 de la convention de subvention ainsi qu’aux dépens exposés par la requérante dans la présente procédure.
—

Qualification juridique erronée de faits et d’éléments de preuve et, partant, violation par la décision litigieuse de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, du fait que la Commission a considéré qu’en l’espèce les activités des requérantes ne répondaient pas aux conditions pour satisfaire au critère de l’investisseur privé en économie de marché et qu’il n’était pas établi qu’un investisseur privé aurait réalisé le projet d’investissement, et en a conclu que l’investissement de Gdynia Kosakowo constituait une aide publique illégale.
—

annuler la décision attaquée, en ce qu’en rejetant partiellement le recours du demandeur, elle confirme la décision de la division d’opposition, rejetant l’opposition no B 1 887 887 et octroyant la marque communautaire (enregistrement international) no 1 066 097 «NN», classe 36, (verbale);
1.

Premier moyen tiré du fait que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé des faits importants et qu’il a fondé son arrêt sur ces faits dénaturés. La requérante invoque les cas suivants de dénaturation des faits: — la dénaturation du fait que les problèmes de santé de la requérante ont compromis le respect des délais; — la dénaturation du fait qu’elle était la seule examinatrice travaillant en finnois pendant une partie de la période d’évaluation et l’une des deux seuls examinateurs finnois pour le reste de la période d’évaluation, et que cela a compromis le respect des délais; — la dénaturation du fait que la requérante a traité un nombre inhabituellement important d’affaires particulièrement complexes et longues à traiter; — la dénaturation du fait que la mise en œuvre de l’arrêt IP Translator [du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys, C-307/10, Rec, EU:C:2012:361] a nui à la productivité de la requérante et à la ponctualité de ses décisions; — la dénaturation des faits relatifs au calcul du respect des délais par la requérante comparé aux autres examinateurs.
—

La partie requérante y soutient notamment qu’au moment où la Commission a signé les conventions de subvention ULTRA («Ultra portable augmented reality for industrial maintenance applications» — réalité augmentée ultra mobile pour des usages de maintenance industrielle), IMPROVE («Improving Display and Rendering Technology for Virtual Environments» — amélioration de la technologie d’affichage et de rendu pour des environnements virtuels) et CINeSPACE («Experiencing urban film and cultural heritage while on-the move» — découverte en mouvement du film urbain et du patrimoine culturel), elle avait connaissance de l’engagement des ingénieurs russes, ou elle aurait dû, en tout état de cause, en avoir connaissance. Elle ajoute que le recouvrement du montant demandé est abusif au vu des circonstances.
—

La Commission, en définissant et en appliquant les critères afin de déterminer la nature économique du régime d’assurance, a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en concluant que SZP/VšZP ne peut pas être considérée comme une entreprise et elle n’a pas fourni une motivation adéquate.
—

annuler la décision du Parlement, notifiée le 12 juin 2015, de déclarer non conforme l’offre que Gruppo Servizi Associati s.p.a. et Security Guardian’s Institute s.a. ont remise pour l’attribution du marché EP/DGSAFE/UIB/SER/2014-014 portant sur des prestations de sécurité incendie, d’assistance à personnes et de surveillance extérieure sur le site du Parlement européen à Bruxelles et de sa décision d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire;
—

admettre, après annulation de la décision attaquée relative à la procédure d’opposition no B 2 264 227 portant sur la demande d’enregistrement no 11 981 446 du 12 juillet 2013, la marque verbale Anna Smith en tant que marque communautaire pour les classes 18 et 25, conformément à la demande présentée par la requérante.
—

Violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b) et c), et 2, du règlement no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/28

Recours introduit le 13 avril 2015 — Sopra Steria Group/Parlement européen

(Affaire T-181/15)

(2015/C 262/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sopra Steria Group SA (Annecy-le-Vieux, France) (représentants: A. Verlinden, R. Martens et J. Joossen, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Parlement européen de date inconnue de recourir à la procédure négociée, sans publication préalable d’un avis de marché, pour la passation du marché no NPE-15.8;

— annuler toute décision que le Parlement européen pourrait avoir adoptée quant à la suite de la procédure négociée, sans publication préalable d’un avis de marché, relative à la passation du marché no NPE-15.8;

— déclarer que le(s) contrat(s) susceptible(s) d’avoir été conclu(s) sur la base de la procédure négociée, sans publication préalable d’un avis de marché, relative à la passation du marché no NPE-15.8 est (sont) nul(s) et non avenu(s);

— condamner le Parlement européen aux dépens, y compris les dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation des articles 102, 103 et 104, paragraphe 2, du règlement financier et de l’article 134, paragraphe 1, sous c), des règles d’application, invalidant la décision du Parlement européen de date inconnue de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.

Selon la partie requérante, le Parlement européen a recouru abusivement et illégalement à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, alors que cette procédure revêt un caractère exceptionnel et que son utilisation doit être juridiquement fondée (eu égard notamment à l’obligation du Parlement européen de s’assurer que toute procédure de passation de marchés publics s’effectue par la mise en concurrence la plus large, voir article 102, paragraphe 2, du règlement financier). La partie requérante considère que le Parlement européen n’a pas justifié le recours à cette procédure et qu’il n’existait aucune urgence impérieuse, résultant d’événements imprévisibles non imputables au Parlement européen [comme l’exige l’application de l’article 134, paragraphe 1, sous c), des règles d’application].