Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées — Présentation brève des arguments — Recevabilité — Conditions

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé — Conditions de recevabilité — Recevabilité du recours principal — Défaut de pertinence — Limites

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier affectant la situation matérielle de la requérante — Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant — Prise en considération de la situation d’autres personnes que la requérante — Exclusion

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1. Les conditions prévues à l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure exigent que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde une demande ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte même de la demande en référé. Néanmoins si la demande, malgré son manque de clarté et sa présentation confuse, contient une série de moyens et d’arguments visant à établir que les conditions relatives à l’existence d’un fumus boni juris et à l’urgence sont remplies, ce qui permet à la partie adverse de présenter utilement ses observations et au juge des référés de les examiner, il ne peut être conclu à l’irrecevabilité de la demande pour la raison que celle-ci ne remplirait pas les conditions requises par l’article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure.

(cf. points 53-54)

2. La recevabilité du recours devant le juge du fond ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure en référé sous peine de préjuger l’affaire au principal. Il peut, néanmoins, s’avérer nécessaire, lorsque l’irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d’établir l’existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d’un tel recours.

(cf. point 55)

3. Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C’est à cette dernière qu’il appartient d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature.

À cet égard, s’il est exact que, pour établir l’existence d’un dommage grave et irréparable, dans le cadre d’une procédure en référé, il n’est pas nécessaire d’exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu’il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n’en reste pas moins que les requérants demeurent tenus de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel dommage grave et irréparable afin de permettre au juge des référés d’en apprécier la probabilité. Dès lors, la condition relative à l’urgence n’est pas satisfaite dans le cas où les circonstances alléguées ne constituent pas un risque actuel, mais un risque futur, incertain et aléatoire.

Ne peut davantage être pris en compte un préjudice dont il est allégué qu’il a été subi par d’autres personnes que les requérants, étant donné que le préjudice censé caractériser l’urgence doit être propre au demandeur. De même, un préjudice de caractère financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu’il peut faire l’objet d’une compensation financière ultérieure.

(cf. points 71-72, 74-76)