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19

Aux termes de l’article 5 du cahier des charges, intitulé « Critères de sélection » : « Les critères de sélection d’une ou plusieurs entités qui procèdent à l’achat des actions identifiées à l’article 1er, paragraphe 2, sont les suivants : a) la contribution au renforcement de la capacité économique et financière de [TAP SGPS] et de [TAP], et de leur structure capitalistique [...], de sorte à contribuer à la pérennité et à la valorisation des entreprises et au développement de leur activité, ainsi que la préservation de la valeur et du poids relatif du capital restant détenu par l’État et de la valeur de l’option de vente ; […] c) la présentation et la garantie d’exécution d’un projet stratégique approprié et cohérent, en vue de sauvegarder et promouvoir la croissance de [TAP], dans le respect des objectifs de la procédure de reprivatisation définis par le gouvernement, la promotion du renforcement de sa position concurrentielle en tant qu’opérateur de transport aérien à l’échelle mondiale sur les marchés actuels et sur de nouveaux marchés, le maintien de l’intégrité, de l’identité d’entreprise et de l’autonomie du groupe TAP, en particulier en conservant la marque TAP et son association avec le Portugal et en garantissant que le siège et la direction effective du groupe TAP restent situés au Portugal, la contribution au maintien et au développement des qualités opérationnelles et commerciales du groupe TAP, et la valorisation et le développement de ses moyens humains ; d) la capacité d’exécuter, dans les délais et de manière appropriée, les obligations de service public qui incombent à [TAP], y compris en ce qui concerne les liaisons aériennes entre les principaux aéroports nationaux et des régions autonomes, si applicable, ainsi que la continuité et le renforcement des liaisons qui desservent les régions autonomes, la diaspora et les pays et communautés d’expression ou de langue officielle portugaise ; e) la contribution à la croissance de l’économie nationale, y compris s’agissant du maintien et du développement du hub national actuel, en tant que plateforme d’importance stratégique fondamentale pour les relations entre l’Europe, l’Afrique et l’Amérique latine ; [...] »
8

Aux termes du point 3.3 des 1992 m. spalio 19 d. Tarybos direktyvos 92/83/EEB dėl akcizų už alkoholį ir alkoholinius gėrimus struktūrų suderinimo 27 straipsnio 1 dalies b punkto taikymo Lietuvos Respublikoje taisyklės (règles d’application de l’article 27, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/83 [...]), approuvées par l’arrêté no 902 du gouvernement de la République de Lituanie, du 13 juin 2002, modifié par l’arrêté no 927 du gouvernement de la République de Lituanie, du 17 août 2011), « [l]’alcool éthylique dénaturé importé d’un autre État membre de l’Union européenne n’est pas soumis à l’accise uniquement s’il [...] est contenu dans des produits non alimentaires et que, dans l’État membre duquel ces produits non alimentaires sont importés, cet alcool éthylique dénaturé peut être utilisé pour de tels produits non alimentaires sans payer d’accise ».
12

L’annexe IV de cette directive, intitulée « Contenu du document de référence du réseau », prévoit : « Le document de référence du réseau visé à l’article 27 contient les informations suivantes : 1) un chapitre exposant la nature de l’infrastructure qui est mise à la disposition des entreprises ferroviaires et les conditions d’accès à cette infrastructure. Il est fait en sorte que les informations figurant dans ce chapitre concordent, sur une base annuelle, avec les registres d’infrastructures ferroviaires à publier conformément à l’article 35 de la directive 2008/57/CE, ou y fassent référence ; 2) un chapitre relatif aux principes de tarification et aux tarifs. Ce chapitre contient des précisions appropriées concernant le système de tarification ainsi que des informations suffisantes sur les redevances et d’autres informations utiles relatives à l’accès applicables aux services énumérés à l’annexe II qui sont offerts par un seul fournisseur. Il décrit en détail la méthode, les règles et, le cas échéant, les barèmes utilisés pour appliquer les articles 31 à 36 en ce qui concerne les coûts et les redevances. Il contient, lorsqu’elles sont disponibles, des informations concernant les modifications de redevances déjà décidées ou prévues au cours des cinq prochaines années ; 3) un chapitre sur les principes et les critères de répartition des capacités. Ce chapitre expose les grandes caractéristiques des capacités de l’infrastructure mise à la disposition des entreprises ferroviaires et précise les restrictions éventuelles qui en limitent l’utilisation, et notamment les contraintes probables imposées par l’entretien du réseau. Il précise également les procédures et délais relatifs à la répartition des capacités. Il contient les critères spécifiques applicables à cette répartition, et notamment : a) les procédures d’introduction des demandes de capacités auprès du gestionnaire de l’infrastructure par les candidats ; b) les exigences auxquelles les candidats doivent satisfaire ; c) les délais applicables aux procédures de demande et de répartition, les procédures à suivre pour demander des informations sur la programmation et les procédures de programmation des travaux d’entretien prévus et imprévus ; d) les principes régissant le processus de coordination et le système de règlement des litiges mis à disposition dans le cadre de ce processus ; e) les procédures à suivre et les critères à appliquer lorsque l’infrastructure est saturée ; f) des détails sur les restrictions imposées à l’utilisation des infrastructures ; g) les règles concernant la prise en compte des niveaux antérieurs d’utilisation des capacités pour déterminer les priorités lors du processus de répartition. [...] »
32

Dans ces conditions, l’Arbeits- und Sozialgericht Wien (tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Convient‑il d’interpréter l’article 1er du règlement [no 1215/2012], en ce sens que relèvent de la “matière civile et commerciale” et dudit règlement des procédures qui ont pour objet des créances de suppléments dont la [BUAK] se prévaut contre des employeurs au titre du détachement en Autriche de travailleurs qui n’y ont pas leur lieu de travail habituel ou dans le cadre de la mise à disposition, en Autriche, de main-d’œuvre ou contre des employeurs dont le siège se situe hors des frontières autrichiennes au titre de l’emploi de travailleurs ayant leur lieu de travail habituel en Autriche, s’agissant de créances qui sont afférentes à des relations de travail de droit privé et visent à couvrir les droits à congé et créances d’indemnité de congés payés des travailleurs nés desdites relations de travail et relevant eux aussi du droit privé, alors que – tant le montant des créances d’indemnité de congés payés des travailleurs à l’encontre de la BUAK que celui des créances de suppléments de la BUAK à l’encontre des employeurs sont fixés non pas par contrat ou convention collective, mais par arrêté d’un ministre fédéral, – les suppléments dus par les employeurs à la BUAK servent à couvrir, outre le coût des indemnités de congés payés à verser aux travailleurs, également les frais de gestion de la BUAK, et – dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution de ses créances portant sur ces suppléments, la BUAK dispose, de par la loi, de pouvoirs plus étendus qu’un particulier, en ce que — les employeurs sont, sous peine d’amende, tenus d’effectuer des déclarations auprès de la BUAK tant à l’occasion de certains événements que de façon régulière, tous les mois, en utilisant les voies de communication mises en place par la BUAK, de coopérer aux mesures de contrôle de la BUAK et de les tolérer, de permettre à la BUAK de consulter des documents salariaux, d’affaires et autres, et de fournir à cette dernière des renseignements et, — en cas de non-respect de leurs obligations de déclaration par les employeurs, la BUAK est autorisée à calculer les suppléments dus par les employeurs sur la base de ses propres investigations, en quel cas le montant de la créance de suppléments de la BUAK est celui établi par la BUAK, abstraction faite des circonstances réelles du détachement ou de l’emploi concerné ? »
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Les considérants 1, 2, 5, 28 et 29 du règlement no 800/2008 exposent : « (1) Le règlement (CE) no 994/98 [du Conseil, du 7 mai 1998, sur l’application des articles (107 et 108 TFUE) à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO 1998, L 142, p. 1),] autorise la Commission à déclarer, conformément à l’article [107 TFUE], que sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises (PME), les aides à la recherche et au développement, les aides pour la protection de l’environnement, les aides à l’emploi et à la formation, et les aides respectant la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre pour l’octroi des aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article [108], paragraphe 3, [TFUE]. (2) La Commission a appliqué les articles [107] et [108 TFUE] dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d’aides à l’investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d’aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation, [...] [...] (5) Le présent règlement doit exempter toute aide qui remplit toutes les conditions qu’il prévoit ainsi que tout régime d’aide, pour autant que toute aide individuelle susceptible d’être accordée en application de ce régime remplisse toutes lesdites conditions. [...] [...] (28) Afin de garantir que l’aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d’autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d’activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché. En ce qui concerne les aides couvertes par le présent règlement accordées à une PME, il y a lieu de considérer qu’une telle incitation existe lorsque la PME a présenté une demande d’aide à l’État membre avant le lancement des activités liées à la mise en œuvre du projet ou des activités bénéficiant de l’aide. [...] (29) En ce qui concerne les aides couvertes par le présent règlement accordées à des bénéficiaires qui sont de grandes entreprises, l’État membre doit s’assurer, outre du respect des conditions applicables aux PME, que le bénéficiaire ait analysé, dans un document interne, la viabilité de l’activité ou du projet considéré avec et sans aide. [...] »
L’article 313 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 75/98 de la Commission, du 12 janvier 1998, doit être interprété en ce sens que des marchandises, telles que celles en cause au principal, qui ont été livrées et facturées par des sociétés établies dans des pays tiers à une société établie sur le territoire douanier de l’Union européenne afin d’y être utilisées, doivent être considérées comme ayant été introduites sur ce territoire, au sens de l’article 37 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement Européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, et comme relevant, à ce titre, de l’exception prévue à l’article 313, paragraphe 2, sous a), du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 75/98, le statut de marchandises communautaires n’étant reconnu qu’aux marchandises pour lesquelles est produite la preuve qu’elles ont été soumises aux procédures de mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union.
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S’agissant des circonstances relatives à la situation individuelle de la personne concernée, susceptibles d’être pertinentes aux fins de l’appréciation que les autorités nationales compétentes et les juridictions nationales doivent effectuer en l’occurrence, il y a lieu de mentionner, notamment, le fait que, à la suite de la perte de plein droit de la nationalité néerlandaise et du statut de citoyen de l’Union, la personne concernée se verrait exposée à des limitations dans l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres comportant, le cas échéant, des difficultés particulières pour continuer à se rendre aux Pays-Bas ou dans un autre État membre afin d’y maintenir des liens effectifs et réguliers avec des membres de sa famille, d’y exercer son activité professionnelle ou d’y entreprendre les démarches nécessaires pour y exercer une telle activité. Sont également pertinents, d’une part, le fait que la personne concernée n’aurait pas pu renoncer à la nationalité d’un État tiers et, de ce fait, relève de l’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), de la loi sur la nationalité et, d’autre part, le risque sérieux de détérioration substantielle de sa sécurité ou de sa liberté d’aller et venir auquel serait exposée la personne concernée en raison de l’impossibilité pour elle de bénéficier, sur le territoire de l’État tiers où cette personne réside, de la protection consulaire au titre de l’article 20, paragraphe 2, sous c), TFUE.
Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour déterminer si un travailleur totalisant 25 années d’activité professionnelle a droit à une augmentation de ses congés annuels payés de 5 à 6 semaines, prévoit que les années accomplies dans le cadre d’une ou de plusieurs relations de travail précédant celle entamée avec son employeur actuel ne comptent que pour 5 années d’activité professionnelle au maximum même si leur nombre réel est supérieur à 5 années.
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La commission de droit fiscal a émis un rescrit fiscal à la demande de Srf dans lequel elle considère que ces formations, bien que dispensées dans des États membres autres que le Royaume de Suède, doivent être considérées comme ayant lieu en Suède et que, dès lors, la TVA doit être perçue dans cet État membre. Elle a notamment considéré que l’expression « accès à des manifestations », visée à l’article 53 de la directive TVA, avait été introduite en vue de réduire le champ d’application de la règle d’exception et, par corollaire, d’étendre celui de la règle de principe. La notion d’« accès à des manifestations » devrait s’entendre comme signifiant le droit de pénétrer dans un endroit. Or, les services en cause au principal n’auraient pas, principalement, le caractère d’un droit de pénétrer dans un lieu, mais auraient plutôt celui d’un droit de participer à une formation spécifique. Dès lors que les formations en cause au principal n’ont pas pour objet principal de conférer un droit d’accès, au sens de l’article 53 de la directive TVA, la TVA, au titre de ces dernières, serait exigible en Suède, en vertu de l’article 44 de cette directive.
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S’agissant du second arrêt, il suffit de constater que la différence de traitement en cause dans celui-ci était, contrairement à celle en cause dans la présente affaire, étrangère au régime national de sécurité sociale et, partant, ne relevait pas du système de coordination des règles en matière de législation sociale prévu par le règlement no 1408/71, remplacé depuis lors par le règlement no 883/2004.
84

Deuxièmement, s’agissant des droits fondamentaux reconnus à un demandeur de protection internationale, outre la codification, à l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III, de la jurisprudence de la Cour portant sur l’existence des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs dans l’État déterminé comme responsable, au sens de ce règlement, les États membres, ainsi qu’il découle des considérants 32 et 39 dudit règlement, sont également liés dans l’application de celui-ci, par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et par l’article 4 de la Charte (arrêt du 16 février 2017, C. K. e.a., C‑578/16 PPU, EU:C:2017:127, point 63). Cet article 4 correspondant à l’article 3 de la CEDH, l’interdiction de traitement inhumain ou dégradant prévue à cette première disposition a, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, le même sens et la même portée que lui confère cette convention (voir, en ce sens, arrêt du 16 février 2017, C. K. e.a., C‑578/16 PPU, EU:C:2017:127, point 67).
L’appréciation du point de savoir si, dans un cas concret, la technique de communication impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être effectuée en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques techniques de la communication commerciale du professionnel. À cet égard, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, compte tenu de l’espace et du temps occupés par la communication et de la taille minimale du caractère typographique qui serait appropriée pour un consommateur moyen destinataire de cette communication, toutes les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pourraient objectivement être présentées dans le cadre de ladite communication.
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C’est dans ces conditions que la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation), a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Aux fins de la qualification des aides en cause (comme aides “existantes”, et donc pas “nouvelles”), faut-il appliquer, et dans quelle mesure, l’article 1er, sous b), v), du règlement [no 659/1999] qui vise : “toute aide qui est réputée existante parce qu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiée par l’État membre. Les mesures qui deviennent une aide suite à la libéralisation d’une activité par le droit communautaire ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation”, ou bien faut-il appliquer, et dans quelle mesure, le principe (dont la portée est formellement différente de celui de droit positif susmentionné) – dégagé par le Tribunal dans son arrêt du 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission (T‑298/97, T‑312/97, T‑313/97, T‑315/97, T‑600/97 à T‑607/97, T‑1/98, T‑3/98 à T‑6/98 et T‑23/98, EU:T:2000:151, point 143), et confirmé, pour ce qui nous intéresse aux fins de la décision dans la présente affaire, par la Cour, dans son arrêt du 29 avril 2004, Italie/Commission (C‑298/00 P, EU:C:2004:240, points 66 à 69) – selon lequel, “[...] un régime d’aides institué dans un marché initialement fermé à la concurrence doit être considéré, lors de la libéralisation de ce marché, comme un régime d’aides existant, dans la mesure où il ne relevait pas, au moment de son institution, du champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité CEE [devenu l’article 87, paragraphe 1, CE, lui-même devenu, article 107, paragraphe 1, TFUE], uniquement applicable dans les secteurs ouverts à la concurrence, eu égard aux conditions énoncées par ce texte, relatives à l’affectation des échanges entre les États membres et aux répercussions sur la concurrence” ? 2) En tout état de cause, et toujours aux fins de la qualification des aides susmentionnées, faut-il appliquer, et dans quelle mesure, l’article 1er, sous b), iv), du même règlement [no 659/1999] qui définit les aides existantes comme étant “toute aide réputée existante conformément à l’article 15” – cette dernière disposition établissant quant à elle un délai de prescription de dix ans pour la récupération des aides accordées illégalement –, ou bien faut-il appliquer, et dans quelle mesure (analogue ou non par rapport au principe exprimé dans la disposition de droit positif susmentionnée), les principes, constamment affirmés par la Cour, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique ? »
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Les considérants 6 à 8, 10 et 11 du règlement no 1231/2010 énoncent : « (6) Le règlement (CE) no 883/2004 [du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1)] et le règlement [no 987/2009] modernisent et simplifient sensiblement les règles de coordination tant pour les personnes assurées que pour les institutions de sécurité sociale. Pour ces dernières, les règles de coordination actualisées visent à accélérer et faciliter le traitement des données relatives aux droits aux prestations des personnes assurées et à réduire les coûts administratifs correspondants. (7) Promouvoir un niveau élevé de protection sociale et accroître le niveau de vie et la qualité de la vie dans les États membres constituent des objectifs de l’Union. (8) Afin d’éviter que les employeurs et les organismes nationaux de sécurité sociale aient à gérer des situations juridiques et administratives complexes ne concernant qu’un groupe limité de personnes, il est important de profiter pleinement des avantages de la modernisation et de la simplification dans le domaine de la sécurité sociale en utilisant un seul instrument juridique de coordination combinant le règlement [no 883/2004] et le règlement [no 987/2009]. [...] (10) L’application du règlement [no 883/2004] et du règlement [no 987/2009] aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas encore couverts par lesdits règlements uniquement en raison de leur nationalité ne doit conférer aux intéressés aucun droit à l’entrée, au séjour ou à la résidence, ni à l’accès au marché du travail dans un État membre. En conséquence, l’application du règlement [no 883/2004] et du règlement [no 987/2009] ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de refuser d’accorder ou de retirer un permis d’entrée, de séjour, de résidence ou de travail ou d’en refuser le renouvellement dans l’État membre concerné, conformément au droit de l’Union. (11) Le règlement [no 883/2004] et le règlement [no 987/2009] ne devraient être applicables, en vertu du présent règlement, que dans la mesure où l’intéressé est préalablement en situation de résidence légale sur le territoire d’un État membre. La légalité de la résidence devrait donc être une condition préalable à l’application desdits règlements. »
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En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que la RDW a constaté que les véhicules en cause au principal avaient subi d’importantes transformations depuis la date de leur première mise en circulation et que les certificats présentés comportaient certaines omissions. Or, ainsi que l’a fait valoir la Commission, si de telles constatations suscitaient des doutes quant à la sécurité routière desdits véhicules, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, la situation en cause au principal serait susceptible de relever de la directive 2009/40.