Ordonnance de la Cour du 12 mai 1959. - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" et sociétés affiliées contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 19-59 R - Affaires jointes 16-59, 17-59 et 18-59.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00085

édition néerlandaise page 00085

édition allemande page 00087

édition italienne page 00081

édition spéciale anglaise page 00034

édition spéciale danoise page 00165

édition spéciale grecque page 00369

édition spéciale portugaise page 00319



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE REJET - RECEVABILITE

2 . SURSIS A L ' EXECUTION - CONDITION D ' OCTROI

Sommaire

1 . LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION CONSTITUANT UN REFUS D ' AUTORISATION N ' EQUIVAUT PAS A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION REFUSEE . CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE PAR L ' ADMINISTRATION A L ' EGARD DE LAQUELLE LE JUGE NE POSSEDE PAS DE POUVOIR D ' INJONCTION . LES " AUTRES MESURES PROVISOIRES " VISEES A L ' ARTICLE 39 , DERNIER ALINEA , DU TRAITE NE PEUVENT AVOIR QU ' UN CARACTERE CONSERVATOIRE SANS POUR AUTANT DONNER COMPETENCE A LA COUR DE SE SUBSTITUER A L ' ADMINISTRATION ET DE PRENDRE , MEME A TITRE PROVISOIRE , DES DECISIONS ADMINISTRATIVES EN LIEU ET PLACE DE L ' EXECUTIF .

2 . L ' OCTROI D ' UN SURSIS A L ' EXECUTION NE SE JUSTIFIE PAS LORSQUE LES DEMANDEURS N ' ETABLISSENT PAS QUE LES MESURES PRESCRITES PAR LA DECISION ATTAQUEE LEUR CAUSERAIENT UN DOMMAGE TEL QU ' IL NE POURRAIT ETRE REPARE EN CAS D ' ANNULATION LORS DE L ' INSTANCE AU PRINCIPAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE

AFFAIRE NO 19-59 R SE RAPPORTANT AUX AFFAIRES NOS 16 , 17 ET 18-59 .

1 ) GEITLING , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ,

2 ) MAUSEGATT , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ,

3 ) PRAESIDENT , COMPTOIR DE VENTE DU CHARBON DE LA RUHR ,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ,

REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LEURS GERANTS ,

4 ) LES SOCIETES MINIERES DU BASSIN DE LA RUHR ,

GROUPEES AU SEIN DES COMPTOIRS DE VENTE PRECITES ET REPRESENTEES PAR CES DERNIERS , PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME WERNER VON SIMSON , AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE DUESSELDORF , A LUXEMBOURG-BERTRANGE , CHEZ LEQUEL DOMICILE A ETE ELU ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ERICH ZIMMERMANN , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE M . LE PROFESSEUR KONRAD DUDEN ET DE ME HEINZ ROWEDDER , AVOCATS AU LANDESGERICHT DE MANNHEIM ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN SURSIS D ' EXECUTION DES ARTICLES 11 ET 14 , ALINEA 2 , DEUXIEME PHRASE , DE LA DECISION 17-59 DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1959 , RELATIVE A LA PROROGATION DES AUTORISATIONS CONCERNANT LES ORGANISATIONS DE VENTE DU BASSIN DE LA RUHR , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 14 , DU 17 MARS 1959 ,

Motifs de l'arrêt

P . 90

ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 25 MARS 1959 , LES REQUERANTES ONT DEMANDE LE SURSIS A L ' EXECUTION DES ARTICLES 11 ET 14 , ALINEA 2 , DEUXIEME PHRASE , DE LA DECISION 17-59 DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 FEVRIER 1959 ;

- QUE CETTE DEMANDE , BASEE SUR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , A ETE DEFEREE A LA COUR PAR DECISION DU PRESIDENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 85 DU REGLEMENT DE LA COUR ;

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 11 DE LA DECISION

ATTENDU QUE LES REQUERANTES DEMANDENT A LA COUR DE PRONONCER LE SURSIS A L ' EXECUTION , NON PAS DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA DECISION 17-59 RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT DE NEGOCIANTS DE CHARBON EN GROS DE PREMIERE MAIN , MAIS SEULEMENT DE L ' ARTICLE 11 ;

ATTENDU QUE CET ARTICLE REJETTE LES DEMANDES PLUS AMPLES FORMULEES PAR LES ENTREPRISES MINIERES INTERESSEES ET RELATIVES A LA REGLEMENTATION COMMERCIALE ;

- QU ' AINSI , DANS LA MESURE OU LES ACCORDS PASSES PAR LES SOCIETES PREVOIENT UNE REGLEMENTATION COMMERCIALE PLUS RESTRICTIVE QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DES ARTICLES 6 A 10 DE LA DECISION , LA HAUTE AUTORITE REFUSE AUX REQUERANTES L ' AUTORISATION PREVUE A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ;

- QUE L ' ARTICLE 11 CONSTITUE DONC UN REFUS D ' AUTORISATION ;

ATTENDU , DANS CES CIRCONSTANCES , QUE LA DEMANDE EN REFERE MANQUE DE PERTINENCE , LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION DE REJET N ' EQUIVALANT PAS A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION REFUSEE PAR LA HAUTE AUTORITE ;

- QUE CETTE AUTORISATION , DE TOUTE FACON , NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE PAR L ' ADMINISTRATION A L ' EGARD DE LAQUELLE LE JUGE NE POSSEDE PAS LE POUVOIR D ' INJONCTION ;

P . 91

ATTENDU QUE LES AUTRES MESURES PROVISOIRES VISEES A L ' ARTICLE 39 , DERNIER ALINEA , NE PEUVENT AVOIR QU ' UN CARACTERE CONSERVATOIRE SANS POUR AUTANT DONNER COMPETENCE A LA COUR DE SE SUBSTITUER A L ' ADMINISTRATION ET DE PRENDRE , MEME A TITRE PROVISOIRE , DES DECISIONS ADMINISTRATIVES EN LIEU ET PLACE DE L ' EXECUTIF ;

ATTENDU , DES LORS , QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 11 , LA DEMANDE DE SURSIS DOIT ETRE REJETEE ;

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 14 , ALINEA 2 , 2E PHRASE , DE LA DECISION

ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N ' ONT PAS ETABLI JUSQU ' ICI , A SUFFISANCE DE DROIT , QUE LES CONTROLES PRESCRITS PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE LEUR CAUSERAIENT UN DOMMAGE TEL QU ' IL NE POURRAIT ETRE REPARE EN CAS D ' ANNULATION LORS DE L ' INSTANCE AU PRINCIPAL ;

- QUE , DES LORS , L ' OCTROI D ' UN SURSIS NE SE JUSTIFIE PAS ACTUELLEMENT ;

ATTENDU , AU SURPLUS , QUE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION NE PARAIT PAS S ' ECARTER DES POUVOIRS PREVUS AUX ARTICLES 47 , 65 , ALINEAS 3 ET 86 , DU TRAITE ; QUE L ' ETENDUE DES POUVOIRS CONFERES AUX CONTROLEURS ET , PARTANT , LEUR EGALITE NE POURRONT ETRE CONSTATEES QU ' AU VU DES INSTRUCTIONS QUI SERONT ETABLIES A CE SUJET PAR LA HAUTE AUTORITE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

- LA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 14 , ALINEA 2 , DEUXIEME PHRASE , DE LA DECISION NO 17-59 EST REJETEE .

- LES DEPENS SONT RESERVES .