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1)

Les articles 2, 4, 5, 27 et 29 de la directive 2004/38 (1), qui mettent en œuvre les articles 20 et 21 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre (en l’espèce, les articles 18 et 22 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, après modification par les articles 3 et 5, respectivement, de l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020) qui, par une mesure générale: — impose aux ressortissants belges et aux membres de leur famille ainsi qu’aux citoyens de l’Union résidant sur le territoire belge et aux membres de leur famille une interdiction de principe de sortie pour des voyages non essentiels au départ de la Belgique vers les pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen classés en rouge selon le code couleurs établi sur la base de données épidémiologiques; — impose aux citoyens de l’Union non belges et aux membres de leur famille (qu’ils aient ou non un droit de séjour sur le territoire belge) des restrictions à l’entrée (telles que des quarantaines et des tests) pour les voyages non essentiels au départ de pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen vers la Belgique classés en rouge selon le code couleurs établi sur la base de données épidémiologiques?
C 213/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 1er février 2022 — RL/Landeshauptstadt Wiesbaden

(Affaire C-61/22)

(2022/C 213/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RL

Partie défenderesse: Landeshauptstadt Wiesbaden

Questions préjudicielles

L’obligation relative à l’intégration et au stockage d’empreintes digitales dans les cartes d’identité, prévue à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1157 (1), est-elle contraire à des normes de droit de l’Union de rang supérieur, en particulier

a) à l’article 77, paragraphe 3, TFUE

b) aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

c) à l’article 35, paragraphe 10, du règlement général sur la protection des données (2)

et est-elle par conséquent invalide à l’un de ces titres?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (JO 2019, L 188, p. 67).

(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 mars 2022 — Saint-Louis Sucre / Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, SICA des betteraviers d’Etrepagny

(Affaire C-183/22)

(2022/C 213/41)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Saint-Louis Sucre

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, SICA des betteraviers d’Etrepagny

Questions préjudicielles

1) La règle énoncée par le b) du 1 de l’article 153 du règlement (UE) no 1308/2013 du 17 décembre 2013 (1), selon laquelle les statuts d’une organisation de producteurs exigent de ses membres de «n’être membres que d’une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l’exploitation», doit-elle être interprétée comme valant uniquement pour les membres producteurs?

2) Pour s’assurer du respect du principe prévu par le c) du 2 de l’article 153 du règlement (UE) no 1308/2013, selon lequel les producteurs membres d’une organisation de producteurs doivent contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière: — y a-t-il lieu, pour apprécier l’indépendance des membres de l’organisation, de tenir compte exclusivement de la détention de leur capital par une même personne physique ou morale, ou également d’autres liens tels que, pour des membres non-producteurs, l’affiliation à une même confédération syndicale, ou, pour des membres producteurs, l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une telle confédération? — suffit-il, pour conclure à la réalité du contrôle exercé sur l’organisation par ses membres producteurs, que ces derniers disposent de la majorité des voix, ou convient-il d’examiner si, compte tenu de la répartition des voix entre membres réellement indépendants, la part de voix d’un ou plusieurs membres non-producteurs les met en mesure, même sans majorité, de contrôler les décisions prises par l’organisation?

(1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).
Pourvoi formé le 11 février 2022 par HC contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 1er décembre 2021 dans l’affaire T-804/19, HC/Commission

(Affaire C-102/22 P)

(2022/C 222/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HC (représentants: D. Rovetta, V. Villante, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 dans l’affaire T-804/19, HC/Commission européenne, ECLI:EU:T:2021:849, notifié à HC le 1er décembre 2021;

— Déclarer recevable et fondé le moyen tiré de l’illégalité, en vertu de l’article 277 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’avis de concours en cause concernant le régime linguistique;

— Annuler la «seconde décision attaquée» en première instance, à savoir la lettre/décision du 21 mars 2019 par laquelle l’EPSO a rejeté la demande de réexamen, informant le requérant que le jury avait confirmé sa décision de ne pas l’inviter aux épreuves du centre d’évaluation;

— Condamner la Commission à verser au requérant la somme de 50 000 euros à titre de réparation du dommage subi;

— À titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— Condamner la Commission aux entiers dépens de première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre du présent pourvoi, le requérant invoque deux moyens principaux:

Premier moyen: qualification erronée des faits, dénaturation des éléments de preuve par le Tribunal portant sur son appréciation et son jugement concernant la seconde branche du premier moyen soulevé par le requérant en première instance — Violation de l’avis de concours. Le requérant reproche au Tribunal d’avoir erronément qualifié les faits, dénaturé les éléments de preuve et violé l’avis de concours qui lui était applicable lors de l’évaluation de son expérience professionnelle et de ses diplômes universitaires.

Second moyen: violation et inexacte interprétation de l’article 277 TFUE, violation des articles 1 à 4 du règlement no 1 du 15 avril 1958 (1) déterminant les langues à utiliser par la Communauté économique européenne dans sa version actuellement en vigueur. Violation de l’article 1er quinquies et de l’article 28 du statut des fonctionnaires et de l’article 1er, paragraphe 1, sous f) de son annexe III. Le requérant reproche au Tribunal d’avoir interprété trop strictement l’exigence liée à un «lien étroit» entre l’avis de concours en question et la décision attaquée devant le Tribunal aux fins de soulever un moyen d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE contre un tel avis de concours. Le requérant est d’avis qu’un tel «lien étroit» existe et qu’en conséquence, son moyen, tiré de l’illégalité de la restriction tenant à l’usage du français et de l’anglais en tant que seconde langue pour le concours en cause, est recevable et bien fondé.

(1) JO 1958, no 17, p. 385.
C 222/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich (Autriche) le 3 mars 2022 — RE/Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld

(Affaire C-155/22)

(2022/C 222/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Niederösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RE

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld

Autre partie à la procédure: Arbeitsinspektorat NÖ Wald — und Mostviertel

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter le droit de l’Union en ce sens qu’il admet une disposition nationale, laquelle permet aux personnes engageant leur responsabilité pénale pour une entreprise de transport de transférer à une personne physique, par commun accord, leur responsabilité au titre d’infractions très graves contre des dispositions communautaires en matière des temps de conduite et de repos des conducteurs lorsque, du fait de ce transfert, il n’est pas procédé au contrôle d’honorabilité au sens du règlement (CE) no 1071/2009 (1), contrôle que les dispositions nationales prévoient uniquement lorsqu’une sanction est infligée à la personne qui engageait sa responsabilité pénale et qui l’a transférée?

(1) Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 14 mars 2022 — Vantage Logistics S.R.L./Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba, Auto Help Alba S.R.L., Banca Transilvania S.A., BRD — Groupe Société Générale S.A., S.C. Croma S.R.L., S.C. Polaris M.Holding, S.C. Elit România Piese Auto Originale S.R.L., S.C. Nedo Auto Service S.R.L., CH Insolvency I.P.U.R.L. en qualité de liquidateur judiciaire de S.C. Nedo Auto Service S.R.L.

(Affaire C-200/22)

(2022/C 222/29)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vantage Logistics S.R.L.

Autres parties à la procédure: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba, Auto Help Alba S.R.L., Banca Transilvania S.A., BRD — Groupe Société Générale S.A., S.C. Croma S.R.L., S.C. Polaris M.Holding, S.C. Elit România Piese Auto Originale S.R.L., S.C. Nedo Auto Service S.R.L., CH Insolvency I.P.U.R.L. en qualité de liquidateur judiciaire de S.C. Nedo Auto Service S.R.L.

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, le principe du respect et de la protection du droit de propriété privée découlant de l’article 17 de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne], le principe de la primauté du droit de l’Union sur le droit national et, en particulier, l’article 9, paragraphe 6, première phrase, de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal [article 139, paragraphe 1, sous C, de la Legea nr. 85/2014 privind procedurile de prevenire a insolvenței și de insolvență (loi no 85/2014 relative aux procédures visant à prévenir l’insolvabilité et aux procédures d’insolvabilité)], qui, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, permet de considérer que le plan de redressement/restructuration est accepté si, lorsqu’il y a deux ou quatre catégories de créances, la moitié au moins du nombre de catégories votent en faveur dudit plan, à condition que le plan soit accepté par l’une des catégories défavorisées et par au moins 30 % du montant total des créances inscrites à la masse des créanciers?

(1) JO 2019, L 172, p. 18.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 février 2022 — LACD GmbH/BB Sport GmbH & Co. KG

(Affaire C-133/22)

(2022/C 222/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie en «Revision»: LACD GmbH

Partie défenderesse en «Revision»: BB Sport GmbH & Co. KG

Questions préjudicielles:

1. Peut-on considérer qu’un autre élément éventuel non lié à la conformité, au sens de l’article 2, point 14, de la directive 2011/83/UE (1), et qu’une autre exigence éventuelle non liée à la conformité, au sens de l’article 2, point 12, de la directive (UE) 2019/771 (2), sont constitués lorsque l’obligation du garant se rattache à des circonstances inhérentes à la personne du consommateur, en particulier à l’attitude subjective que nourrit celui-ci à l’égard de la chose qui lui a été vendue (en l’occurrence, la satisfaction qu’il éprouve à l’égard de cette chose et qui est laissée à son appréciation), sans qu’il faille que ces circonstances personnelles soient liées à l’état ou aux caractéristiques de la chose vendue?

2. Dans le cas où la première question appellerait une réponse affirmative: L’absence d’éléments ou d’exigences liés à des circonstances inhérentes à la personne du consommateur (en l’occurrence, la satisfaction qu’il éprouve à l’égard des biens acquis) doit-elle être établie sur la base de circonstances objectives?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).

(2) Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO 2019, L 136, p. 28), telle que rectifiée (JO 2019, L 305, p. 66).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 17 février 2022 — TAP Portugal/Myflyright GmbH

(Affaire C-158/22)

(2022/C 222/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: TAP Portugal

Partie intimée: Myflyright GmbH

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il existe une circonstance extraordinaire au sens de cette disposition lorsqu’un vol au départ d’un aéroport situé en dehors de la base du transporteur aérien effectif est annulé, parce que, peu avant le départ de ce vol, de manière subite et imprévisible pour le transporteur aérien, un membre de l’équipage affecté audit vol (en l’espèce: le copilote), qui a pleinement satisfait aux examens médicaux réguliers prescrits, décède ou tombe gravement malade au point de ne pas être en mesure d’accomplir le vol?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

Les articles 4 et 5 du règlement UE no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (1), compte tenu également du droit à un recours effectif établi par l’article 27 du même règlement, doivent-ils être interprétés en ce sens que le requérant qui, devant l’autorité judiciaire de l’État requérant, a formé un recours contre la décision de transfert prise par l’Unité «Dublin» de ce dernier État dans le cadre d’une procédure de reprise en charge en application de l’article 18, paragraphe 1, sous b), a le droit de faire valoir la violation par l’État requis de l’obligation d’information prévue à l’article 4 ou de l’obligation d’organiser un entretien individuel avec le demandeur en application de l’article 5 de ce règlement et, dans l’affirmative, quelle est l’incidence qu’une telle violation doit avoir?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 17 février 2022 — TAP Portugal/Myflyright GmbH

(Affaire C-157/22)

(2022/C 222/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: TAP Portugal

Partie intimée: Myflyright GmbH

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il existe une circonstance extraordinaire au sens de cette disposition lorsqu’un vol au départ d’un aéroport situé en dehors de la base du transporteur aérien effectif est annulé, parce que, peu avant le départ de ce vol, de manière subite et imprévisible pour le transporteur aérien, un membre de l’équipage affecté audit vol (en l’espèce: le copilote), qui a pleinement satisfait aux examens médicaux réguliers prescrits, décède ou tombe gravement malade au point de ne pas être en mesure d’accomplir le vol?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

Quelles sont les exigences matérielles auxquelles doivent répondre les informations communiquées dans le cadre d’un droit d’accès pour être considérées comme suffisamment «utiles» au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous h), du règlement de base sur la protection des données (ci-après le «RGPD») (1)? Dans le cas d’un profilage, et sous l’éventuelle réserve de la préservation d’un secret d’affaires existant, le responsable du traitement est-il en principe tenu, en donnant accès aux informations concernant la «logique sous-jacente», de fournir également les informations essentielles destinées à rendre intelligibles le résultat de la décision individuelle automatisée, et ce, notamment, en communiquant: 1) les données traitées de la personne concernée; 2) les parties de l’algorithme à la base du profilage qui sont nécessaires à son intelligibilité; et 3) les informations pertinentes pour établir le lien entre les informations traitées et la valorisation effectuée? Dans les cas ayant pour objet un profilage, le titulaire du droit d’accès, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous h), du RGPD, est-il en droit, même en cas d’exception tirée de l’existence d’un secret d’affaires, d’obtenir l’accès aux informations suivantes, relatives au traitement concret qui le concerne, afin de pouvoir faire valoir ses droits en vertu de l’article 22, paragraphe 3 du RGPD: a) communication de toutes les informations, éventuellement pseudonymisées, portant notamment sur la façon dont les données de la personne concernée sont traitées, qui permettent de vérifier le respect du RGPD, b) mise à disposition des données d’entrée utilisées pour le profilage, c) les paramètres et les variables d’entrée utilisés pour la détermination de l’évaluation, d) l’incidence de ces paramètres et variables d’entrée sur l’évaluation calculée, e) des informations sur l’obtention des paramètres ou des variables d’entrée, f) explication de la raison pour laquelle le titulaire du droit d’accès au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous h), du RGPD a été associé à un résultat d’évaluation spécifique, et présentation de la déclaration associée à cette évaluation, g) énumération des catégories de profil et explication de la déclaration associée à chacune d’entre elles?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 17 février 2022 — TAP Portugal/flightright GmbH

(Affaire C-156/22)

(2022/C 222/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: TAP Portugal

Partie intimée: flightright GmbH

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il existe une circonstance extraordinaire au sens de cette disposition lorsqu’un vol au départ d’un aéroport situé en dehors de la base du transporteur aérien effectif est annulé, parce que, peu avant le départ de ce vol, de manière subite et imprévisible pour le transporteur aérien, un membre de l’équipage affecté audit vol (en l’espèce: le copilote), qui a pleinement satisfait aux examens médicaux réguliers prescrits, décède ou tombe gravement malade au point de ne pas être en mesure d’accomplir le vol?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2)

Eu égard au principe de proportionnalité, l’article 44, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1974/2006 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque, pendant la période d’exécution d’un engagement souscrit comme condition d’octroi d’un soutien, l’exploitation d’un bénéficiaire est transférée, totalement ou partiellement, à une autre personne et que ce second bénéficiaire cesse définitivement ses activités agricoles alors qu’il s’est déjà acquitté d’une partie importante de son engagement et que la reprise de l’engagement par un successeur se révèle irréalisable, le second bénéficiaire de [l’aide] doit rembourser l’aide qu’il a reçue (au titre de la période pendant laquelle il en a été bénéficiaire) ou doit-il également rembourser l’aide qui a été reçue par le premier bénéficiaire de l’aide?
—

Premièrement, l’arrêt frappé de pourvoi a, en ses points 55 à 61 et 83, erré en droit lors de l’interprétation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «Charte») dans la mesure où, contrairement à ce que le Tribunal a considéré aux points précités, d’une part, la demanderesse au pourvoi n’a pas été traitée de manière impartiale par le Cedefop et, d’autre part, la décision de la commission de recours du Cedefop n’a pas remédié au vice entachant la décision du 3 juillet 2019. Dans le même temps et pour les motifs qui précèdent, le Tribunal a insuffisamment motivé ses considérations précitées.
3.

Le règlement général sur la protection des données exige-t-il — notamment au regard des principes visés à son article 5, paragraphe 1, sous a) et sous c) — en tout état de cause, avant la publication, une mise en balance des intérêts de la personnalité du particulier concerné qui sont susceptibles d’être affectés par une publication, d’une part, et de l’intérêt du public à être informé de la violation des règles antidopage commise par un sportif, d’autre part?