Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Produits biocides — Directive 98/8 — Autorisation préalable de mise sur le marché — Mesures transitoires — Obligation de «standstill» — Absence — Obligations des États membres pendant le délai de transposition — Obligation de ne pas adopter des dispositions susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive — Appréciation par la juridiction nationale

(Art. 10, al. 2, CE et 249, al. 3, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 98/8, art. 16, § 1)

2. Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414 — Autorisation par un État membre de la mise sur le marché sur son territoire de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I, déjà sur le marché deux ans après la notification de la directive — Obligation de respecter les exigences de l'article 4 ou 8, paragraphe 3, de la directive — Absence

(Directive du Conseil 91/414, art. 8, § 2)

3. Rapprochement des législations — Produits biocides — Directive 98/8 — Autorisation préalable de mise sur le marché — Mesures transitoires — Portée de l'article 16 identique à celle de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/8, art. 16, § 1; directive du Conseil 91/414, art. 8, § 2)

4. Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414 — Réexamen desdits produits — Notion — Réglementation nationale prévoyant une évaluation pouvant avoir pour conséquence l'indication de la substance active aux fins de l'autorisation ou de l'enregistrement de plein droit des produits phytopharmaceutiques la contenant — Appréciation par la juridiction nationale — Critères

(Directive du Conseil 91/414, art. 8, § 3)

5. Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414 — Réexamen desdits produits — Autorisation par un État membre de la mise sur le marché sur son territoire de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I, déjà sur le marché deux ans après la notification de la directive — Exigences concernant les données à fournir — Portée

(Directive du Conseil 91/414, art. 8, § 3)

Sommaire

1. L'article 16, paragraphe 1, de la directive 98/8, concernant la mise sur le marché des produits biocides, qui prévoit une période transitoire au cours de laquelle les États membres sont autorisés à continuer d'appliquer leurs systèmes nationaux, bien qu'ils ne soient pas conformes à ladite directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne constitue pas une obligation de «standstill». Cependant, les articles 10, deuxième alinéa, CE et 249, troisième alinéa, CE ainsi que la directive 98/8 imposent que, pendant la période transitoire prévue à l'article 16, paragraphe 1, de cette directive, les États membres s'abstiennent de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par celle-ci. Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si tel est le cas des dispositions nationales dont elle est chargée d'examiner la légalité.

(cf. points 43-44, disp. 1)

2. L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, doit être interprété en ce sens que, si un État membre autorise la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I de ladite directive et qui étaient déjà sur le marché deux ans après la date de notification de celle-ci, il n'est pas tenu d'observer les dispositions de l'article 4 ou 8, paragraphe 3, de cette même directive.

(cf. point 57, disp. 2)

3. L'article 16, paragraphe 1, de la directive 98/8, concernant la mise sur le marché des produits biocides, qui prévoit une période transitoire au cours de laquelle les États membres sont autorisés à continuer d'appliquer leurs systèmes nationaux, bien qu'ils ne soient pas conformes à ladite directive, a la même signification que l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui permet à un État membre, pendant une période transitoire, d'autoriser la mise sur le marché sur son territoire de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I, déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive.

(cf. point 63, disp. 3)

4. Un réexamen au sens de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, présuppose que le produit phytopharmaceutique en question ait déjà fait l'objet d'une autorisation et que cette dernière soit encore valable au moment du réexamen. Par ailleurs, il ressort de la lecture combinée des articles 4, paragraphe 5, et 8, paragraphe 3, de ladite directive que l'objet de ce réexamen n'est pas une réévaluation d'une substance active isolée, mais bien celle du produit phytopharmaceutique final, et que c'est à l'initiative des autorités nationales et non à celle des particuliers intéressés qu'il est procédé à un tel réexamen. Il appartient au juge national d'apprécier si l'évaluation prévue par une disposition d'une loi nationale sur les pesticides, laquelle évaluation pouvant avoir pour conséquence l'indication de la substance active aux fins de l'autorisation ou de l'enregistrement de plein droit des produits phytopharmaceutiques qui la contiennent, correspond à toutes les caractéristiques du réexamen au sens de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414 et, notamment, à celles ainsi précisées.

(cf. points 67-69, disp. 4)

5. L'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui prévoit que lorsqu'ils procèdent au réexamen de produits phytopharmaceutiques contenant une substance active non visée à l'annexe I, et qui est déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, et avant que ce réexamen ait lieu, les États membres appliquent les exigences prévues à l'article 4, paragraphe 1, point b), i) à v), et points c) à f), selon les dispositions nationales concernant les données à fournir, doit être interprété en ce sens qu'il ne contient que des dispositions relatives à la fourniture de données préalablement à un réexamen.

(cf. point 74, disp. 5)