Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION - DESTINATAIRES DE SERVICES

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

2 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX - NOTIONS - TRANSFERT MATERIEL DE BILLETS DE BANQUE - QUALIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 67 ET 106 )

3 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - MONNAIE VISEE

( TRAITE CEE , ART . 106 )

4 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - TRANSFERTS DE DEVISES AFFERENTS AUX PRESTATIONS DE SERVICES - RESTRICTIONS - SUPPRESSION - MESURES DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 106 )

Sommaire

1 . LA LIBERTE DE PRESTATION DES SERVICES INCLUT LA LIBERTE DES DESTINATAIRES DES SERVICES DE SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y BENEFICIER D ' UN SERVICE , SANS ETRE GENES PAR DES RESTRICTIONS , MEME EN MATIERE DE PAIEMENTS . LES TOURISTES , LES BENEFICIAIRES DE SOINS MEDICAUX ET CEUX QUI EFFECTUENT DES VOYAGES D ' ETUDES OU DES VOYAGES D ' AFFAIRES SONT A CONSIDERER COMME DES DESTINATAIRES DE SERVICES .

2 . LE SYSTEME GENERAL DU TRAITE FAIT APPARAITRE ET UNE COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 67 ET 106 CONFIRME QUE LES PAIEMENTS COURANTS VISES PAR L ' ARTICLE 106 SONT DES TRANSFERTS DE DEVISES QUI CONSTITUENT UNE CONTRE-PRESTATION DANS LE CADRE D ' UNE TRANSACTION SOUS-JACENTE , ALORS QUE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISES PAR L ' ARTICLE 67 SONT DES OPERATIONS FINANCIERES QUI VISENT ESSENTIELLEMENT LE PLACEMENT OU L ' INVESTISSEMENT DU MONTANT EN CAUSE ET NON LA REMUNERATION D ' UNE PRESTATION . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX PEUVENT EUX-MEMES CONSTITUER LA CAUSE DE PAIEMENTS COURANTS , COMME L ' IMPLIQUENT LES ARTICLES 67 , PARAGRAPHE 2 , ET 106 , PARAGRAPHE 1 .

LE TRANSFERT MATERIEL DE BILLETS DE BANQUE NE PEUT DONC ETRE QUALIFIE DE MOUVEMENT DE CAPITAL LORSQUE LE TRANSFERT EN QUESTION CORRESPOND A UNE OBLIGATION DE PAYER DECOULANT D ' UNE TRANSACTION DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE MARCHANDISES OU DE SERVICES .

3 . L ' ARTICLE 106 OBLIGE LES ETATS MEMBRES A AUTORISER LES PAIEMENTS VISES PAR CETTE DISPOSITION DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL RESIDE LE CREANCIER OU LE BENEFICIAIRE . LES PAIEMENTS EFFECTUES DANS LA MONNAIE D ' UN PAYS TIERS NE SONT DONC PAS COUVERTS PAR CETTE DISPOSITION .

4 . L ' ARTICLE 106 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE :

- LES TRANSFERTS A DES FINS DE TOURISME , DE VOYAGES D ' AFFAIRES OU D ' ETUDES ET DE SOINS MEDICAUX CONSTITUENT DES PAIEMENTS ET NON DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , MEME LORSQU ' ILS SONT EFFECTUES PAR LE TRANSFERT MATERIEL DE BILLETS DE BANQUE ;

-LES RESTRICTIONS A CES PAIEMENTS SONT SUPPRIMEES DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

-LES ETATS MEMBRES CONSERVENT LE POUVOIR DE CONTROLER SI DES TRANSFERTS DE DEVISES PRETENDUMENT AFFECTES A DES PAIEMENTS LIBERES NE SONT PAS EN REALITE UTILISES AUX FINS DE MOUVEMENTS DE CAPITAUX NON AUTORISES ;

-CES CONTROLES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER LES PAIEMENTS ET TRANSFERTS AFFERENTS AUX PRESTATIONS DE SERVICES A UN CERTAIN MONTANT PAR TRANSACTION OU PAR PERIODE , NI DE RENDRE ILLUSOIRES LES LIBERTES RECONNUES PAR LE TRAITE , NI DE SOUMETTRE L ' EXERCICE DE CELLES-CI A LA DISCRETION DE L ' ADMINISTRATION ;

-CES CONTROLES PEUVENT COMPORTER LA FIXATION DE LIMITES FORFAITAIRES AU- DESSOUS DESQUELLES AUCUN CONTROLE N ' EST EFFECTUE ALORS QUE , POUR LES DEPENSES AU-DESSUS DE CES LIMITES , LA REALITE DE L ' AFFECTATION AUX ECHANGES DE SERVICES DOIT ETRE JUSTIFIEE , A CONDITION CEPENDANT QUE LE FORFAIT NE SOIT PAS ETABLI DE FACON A COMPROMETTRE LE COURANT NORMAL DES ECHANGES DE SERVICES .