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Mots clés

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1 . ACCORDS INTERNATIONAUX - DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ROLES RESPECTIFS DE L ' ETAT ACP ET DE LA COMMISSION - COMPETENCE DE L ' ETAT ACP EN MATIERE DE CONCLUSION DES MARCHES - ACTE OU OMISSION DE LA COMMISSION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION OU EN CARENCE DE LA PART D ' UNE ENTREPRISE SOUMISSIONNAIRE - ABSENCE - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 , 175 , ALINEA 3 , 178 ET 215 , ALINEA 2 ; DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 31 OCTOBRE 1979 , ART . 120 A 123 )

2 . ACCORDS INTERNATIONAUX - DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ROLES RESPECTIFS DE L ' ETAT ACP ET DE LA COMMISSION - ATTRIBUTION DU MARCHE SOUMISE A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE S ' ASSURER DE L ' USAGE JUDICIEUX DES FONDS DU FED

( DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 31 OCTOBRE 1979 , ART . 121 ET 123 )

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1 . LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MISE EN PLACE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE INSTITUEE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE COMPORTE UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMISSION ET LES AUTORITES DE L ' ETAT ACP CONCERNE . S ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PRENDRE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , LES DECISIONS DE FINANCEMENT , LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES APPARTIENT AUX AUTORITES DE L ' ETAT ACP . IL EN RESULTE QUE , VIS-A-VIS DES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES , IL NE SAURAIT Y AVOIR D ' ACTE OU D ' OMISSION EMANANT DE LA COMMISSION ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , OU DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE . PAR CONTRE , LA POSSIBILITE D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN RESPONSABILITE DOIT ETRE ADMISE , ETANT DONNE QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE L ' HYPOTHESE D ' ACTES OU DE COMPORTEMENTS IMPUTABLES A LA COMMISSION ET PREJUDICIABLES A DES TIERS A L ' OCCASION DE L ' EXECUTION DE PROJETS FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT .

2 . IL EST DU DEVOIR DE LA COMMISSION , COMPTE TENU DES RESPONSABILITES QUI LUI SONT CONFEREES , DANS L ' INTERET DE LA COMMUNAUTE , PAR LES ARTICLES 121 ET 123 DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , EN VUE D ' ASSURER UNE GESTION ECONOMIQUE DES RESSOURCES DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , DE VERIFIER , AVANT DE DONNER SON ACCORD A L ' ATTRIBUTION D ' UN MARCHE FINANCE SUR LES CREDITS DE CE FONDS , QUE L ' OFFRE RETENUE EST LA MOINS DISANTE , QU ' ELLE EST ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ET QU ' ELLE NE DEPASSE PAS LES CREDITS AFFECTES AU MARCHE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - NOMINATION COMME AGENT TEMPORAIRE PUIS COMME FONCTIONNAIRE - ACTES AUTONOMES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EGALITE DE TRAITEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 3 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON - PRISE EN CONSIDERATION DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 31 ET 32 , ALINEA 2 )

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1 . LA NOTION D ' ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES VISE TOUT ACTE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE . TEL EST LE CAS DE LA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE OU COMME FONCTIONNAIRE . CELLE-CI PEUT EN CONSEQUENCE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , EN CE QU ' ELLE OPERE LE CLASSEMENT DU FONCTIONNAIRE , MEME SI ELLE AVAIT ETE PRECEDEE D ' UNE NOMINATION COMME AGENT TEMPO RAIRE NON CONTESTEE , BIEN QU ' ELLE RETINT LE MEME CLASSEMENT .

2 . IL Y A VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENONCE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LORSQUE DEUX CATEGORIES DE PERSONNES DONT LES SITUATIONS FACTUELLES ET JURIDIQUES NE PRESENTENT PAS DE DIFFERENCE ESSENTIELLE SE VOIENT APPLIQUER UN TRAITEMENT DIFFERENT LORS DE LEUR RECRUTEMENT .

3 . EN MATIERE DE CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , DANS LE CADRE FIXE PAR LES TERMES DES ARTICLES 31 ET 32 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES OU DES DECISIONS INTERNES FAISANT APPLICATION DE CEUX-CI , EN VUE D ' APPRECIER LES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES D ' UNE PERSONNE RECRUTEE COMME FONCTIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU ' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .
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1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES - COMPATIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), 5 , ALINEA 2 , 85 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION SUR LE PRIX DES LIVRES - INTERDICTION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

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1 . EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , EN COMBINAISON AVEC LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 85 DU TRAITE , N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' EDICTER UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE PRIX DE VENTE AU DETAIL DES LIVRES DOIT ETRE FIXE PAR L ' EDITEUR OU L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE ET S ' IMPOSE A TOUT DETAILLANT , A CONDITION QUE CETTE LEGISLATION RESPECTE LES AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE , ET NOTAMMENT CELLES QUI CONCERNENT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

2 . DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LE PRIX DES LIVRES CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES IL INCOMBE A L ' IMPORTATEUR D ' UN LIVRE CHARGE D ' ACCOMPLIR LA FORMALITE DU DEPOT LEGAL D ' UN EXEMPLAIRE DE CE LIVRE , C ' EST-A-DIRE AU DEPOSITAIRE PRINCIPAL , D ' EN FIXER LE PRIX DE VENTE AU DETAIL , OU QUI IMPOSENT , POUR LA VENTE DE LIVRES EDITES DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LUI-MEME ET REIMPORTES APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT EXPORTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE RESPECT DU PRIX DE VENTE FIXE PAR L ' EDITEUR , SAUF SI DES ELEMENTS OBJECTIFS ETABLISSENT QUE CES LIVRES ONT ETE EXPORTES AUX SEULES FINS DE LEUR REIMPORTATION DANS LE BUT DE TOURNER UNE TELLE LEGISLATION .
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1 . TRAITE CEE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - FORMATION PROFESSIONNELLE - ACCES A L ' ENSEIGNEMENT - APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 128 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DISPENSE DANS UN ETAT MEMBRE - DROIT D ' INSCRIPTION OU ' MINERVAL ' EXIGE DES SEULS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 7 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATION PROFESSIONNELLE - NOTION - ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 128 )

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1 . SI L ' ORGANISATION DE L ' EDUCATION ET LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT NE FONT PAS PARTIE EN TANT QUE TELLES DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , L ' ACCES ET LA PARTICIPATION AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT ET D ' APPRENTISSAGE , EN PARTICULIER LORSQU ' IL S ' AGIT DE FORMATION PROFESSIONNELLE , NE SONT PAS ETRANGERS AU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL RESSORT DES DIFFERENTS ACTES ET PROGRAMMES QUE LE CONSEIL A ARRETES DANS CE DOMAINE QUE LA POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EVOQUEE PAR L ' ARTICLE 128 DU TRAITE EST EN TRAIN DE S ' ETABLIR PROGRESSIVEMENT . ELLE CONSTITUE D ' AILLEURS UN ELEMENT INDISPENSABLE DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DONT LES OBJECTIFS COMPRENNENT , ENTRE AUTRES , LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , LA MOBILITE DE LA MAIN-D ' OEUVRE ET L ' AMELIORATION DU NIVEAU DE VIE DES TRAVAILLEURS . IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS D ' ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE .

2 . L ' IMPOSITION D ' UNE REDEVANCE , D ' UN DROIT D ' INSCRIPTION OU D ' UN MINERVAL , COMME CONDITION POUR L ' ACCES AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QU ' UNE MEME CHARGE N ' EST PAS IMPOSEE AUX ETUDIANTS NATIONAUX , CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .

3 . TOUTE FORME D ' ENSEIGNEMENT QUI PREPARE A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION , UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE , OU QUI CONFERE L ' APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER DE TELS PROFESSION , METIER OU EMPLOI , RELEVE DE L ' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL , QUELS QUE SOIENT L ' AGE ET LE NIVEAU DE FORMATION DES ELEVES OU DES ETUDIANTS , ET MEME SI LE PROGRAMME D ' ENSEIGNEMENT INCLUT UNE PARTIE D ' EDUCATION GENERALE . DES LORS , LA NOTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' ENSEIGNEMENT DE L ' ART DES BANDES DESSINEES DISPENSE PAR UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES - TAXES INDIRECTES SUR LES PRODUITS AGRICOLES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - PRINCIPES - AIDE VERSEE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - NON-RESPECT DES FORMALITES DE PREUVE - PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS - INADMISSIBILITE - EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 729/70 , ART . 8 , ET NO 567/76 , ART . 2 , PAR 3 ET 5 , ET ART . 6 , PAR 3 )

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1 . EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CARACTERISE PAR UNE HARMONISATION INCOMPLETE DANS LE DOMAINE FISCAL , LES ETATS MEMBRES ONT CONSERVE DE LARGES COMPETENCES EN LA MATIERE , NOTAMMENT POUR INSTITUER DES TAXES INDIRECTES SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES . DANS L ' EXERCICE DE CES COMPETENCES , LES ETATS MEMBRES DOIVENT TOUTEFOIS RESPECTER LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITE . EN MATIERE AGRICOLE , CETTE COMPETENCE FISCALE PROPRE AUX ETATS MEMBRES DOIT SE CONCILIER SPECIALEMENT AVEC LA REGLE ESSENTIELLE SELON LAQUELLE LES ETATS MEMBRES DOIVENT S ' ABSTENIR DE PRENDRE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME PREVU PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .

2 . DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N ' AUTORISE LE PAIEMENT D ' UNE AIDE QU ' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVES SOIENT OBSERVEES AU MOMENT DU PAIEMENT , UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N ' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DEPENSES Y AFFERENTES NE SAURAIENT DONC , EN PRINCIPE , ETRE MISES A LA CHARGE DU FEOGA , LORS DE L ' APUREMENT DES COMPTES POUR L ' EXERCICE EN CAUSE .

EN EFFET , LE REGLEMENT NO 729/70 DU CONSEIL , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , NE PERMET A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES , LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT . UNE INTERPRETATION STRICTE DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PAR LE FEOGA S ' IMPOSE , CAR LA GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DANS DES CONDITIONS D ' EGALITE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES , S ' OPPOSE A CE QUE LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE BIAIS D ' UNE INTERPRETATION LARGE D ' UNE DISPOSITION DETERMINEE , FAVORISENT OU DEFAVORISENT LES OPERATEURS DE CET ETAT PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES .
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1 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ACTIVITE D ' UNE ENTREPRISE NATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS - EXERCICE D ' UN POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L ' ENTREPRISE - APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - ENTREPRISE DISPOSANT DU MONOPOLE LEGAL DES TELECOMMUNICATIONS INTERDISANT CERTAINES ACTIVITES DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION DE MESSAGES - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - MOYENS - VIOLATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , INVOQUEE PAR UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' ENTREPRISE EN CAUSE - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 90 , PAR 2 , ET 173 , ALINEA 1 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

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1 . L ' ACTIVITE PAR LAQUELLE UNE ENTREPRISE AYANT LE STATUT D ' ENTREPRISE NATIONALE GERE LES INSTALLATIONS PUBLIQUES DE TELECOMMUNICATIONS ET LES MET , MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES , A LA DISPOSITION DES USAGERS , CONSTITUE UNE ACTIVITE D ' ENTREPRISE SOUMISE COMME TELLE AUX OBLIGATIONS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . RENTRE DANS CETTE ACTIVITE , ET PEUT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN CONTROLE AU REGARD DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , L ' EXERCICE AUTONOME D ' UN POUVOIR REGLEMENTAIRE STRICTEMENT LIMITE A LA FIXATION DES TARIFS ET DES MODALITES DES PRESTATIONS FOURNIES AUX USAGERS .

2 . UNE ENTREPRISE DISPOSANT DU MONOPOLE LEGAL DE GESTION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS VIOLE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE LORSQU ' ELLE INTERDIT L ' ACTIVITE DES AGENCES PRIVEES DE REEXPEDITION DE MESSAGES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS , SANS QU ' IL SOIT ETABLI QUE CES AGENCES FONT UN USAGE ABUSIF DES RESEAUX PUBLICS . NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL LE FAIT DE RECOURIR A UNE TECHNOLOGIE NOUVELLE , CONSTITUTIVE D ' UN PROGRES TECHNIQUE CONFORME A L ' INTERET GENERAL .

3 . EN VERTU DE L ' ARTILE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION TOUT ACTE DECISOIRE DE LA COMMISSION , DE NATURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE , ET INVOQUER A CETTE OCCASION LA VIOLATION DE TOUTE STIPULATION DU TRAITE A L ' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS .

IL EN RESULTE QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT , A L ' APPUI D ' UN TEL RECOURS , INVOQUER LA VIOLATION PAR LA COMMISSION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , QU ' ELLE A CHARGE DE FAIRE RESPECTER , MEME SI L ' ENTREPRISE CONCERNEE PAR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION RELEVE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

4 . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LES DESTINATAIRES OU D ' AUTRES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR L ' ACTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PEUVENT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS VISEES ET PRESTATIONS EXCLUES - CRITERES DE DISTINCTION - PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 4 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE - OCTROI AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

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1 . LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI ET NON PAS SUR LE FAIT QU ' UNE PRESTATION EST QUALIFIEE OU NON PAR UNE LEGISLATION NATIONALE COMME PRESTATION DE SECURITE SOCIALE . POUR RELEVER DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE VISE PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 , UNE LEGISLATION DOIT , EN TOUT CAS , REMPLIR , ENTRE AUTRES , LA CONDITION DE SE RAPPORTER A UN DES RISQUES ENUMERES EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT . IL S ' ENSUIT QUE CE CATALOGUE A UN CARACTERE EXHAUSTIF AVEC POUR CONSEQUENCE QU ' UNE BRANCHE DE SECURITE SOCIALE QUI N ' Y EST PAS MENTIONNEE ECHAPPE A CETTE QUALIFICATION , MEME SI ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION .

UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT , DE FACON GENERALE , UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE NE PEUT ETRE CLASSEE SOUS UNE DES BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ENUMEREES AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS SPECIFIQUE DUDIT REGLEMENT .

2.LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL , VISEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , COMPREND TOUS AVANTAGES QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON , PRINCIPALEMENT , DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAIL LEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT , DES LORS , COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

UNE PRESTATION SOCIALE GARANTISSANT DE FACON GENERALE UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D ' AVOIR RESIDE EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , DANS LA MESURE OU UNE TELLE OBLIGATION N ' EST PAS EXIGEE DES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .
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1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - ENGAGEMENT SUR DEMANDE D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE - DECISION DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION - CONTROLE PAR LA COUR DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - MOYENS RECEVABLES

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 , PAR 2 , SOUS B ); REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 6 )

2 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION PAR LA COMMISSION - AUTONOMIE A L ' EGARD DE L ' APPLICATION DE REGLES NATIONALES SIMILAIRES PAR UNE INSTANCE NATIONALE

( TRAITE CEE , ART . 85 ET 86 )

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1 . LE CONTROLE DE LEGALITE QU ' IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXERCER , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION , INTRODUIT PAR UNE PERSONNE AYANT PRESENTE UNE DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 17 , CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION DONT A FAIT L ' OBJET SA DEMANDE , DOIT S ' EFFECTUER NOTAMMENT A LA LUMIERE DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION A L ' INITIATIVE DU DEMANDEUR ET QUE CELLE-CI EST TENUE D ' EXAMINER POUR APPRECIER L ' EXIS TENCE D ' UNE VIOLATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE .

POUR CE FAIRE , LA COUR DOIT SE CONSIDERER SAISIE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT QUI , DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT CONTENUS DANS LA DEMANDE OU DANS LES OBSERVATIONS DU DEMANDEUR PRESENTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 , ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION POUR PARVENIR A LA DECISION DE CLASSEMENT .

IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE DISTINGUER , AFIN D ' EN APPRECIER LA RECEVABILITE , ENTRE MOYENS SE FONDANT SUR DES ELEMENTS QUI FIGURAIENT UNIQUEMENT DANS LA DEMANDE INITIALE ET MOYENS SE RAPPORTANT A DES ELEMENTS QUI ONT ETE EXPRESSEMENT REPRIS DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 99/63 .

2 . LES SIMILITUDES QUI POURRAIENT EXISTER ENTRE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE CONCURRENCE ET LE REGIME DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE NE SAURAIENT RESTREINDRE L ' AUTONOMIE DONT LA COMMISSION JOUIT DANS L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 ET LUI IMPOSER D ' ADOPTER LA MEME APPRECIATION QUE LES ORGANISMES CHARGES D ' APPLIQUER UNE TELLE LEGISLATION NATIONALE .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PHASE PRECONTENTIEUSE - MISE EN DEMEURE - DELIMITATION DE L ' OBJET DU LITIGE - AVIS MOTIVE - ENONCE DETAILLE DES GRIEFS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ATTRIBUTION DES MARCHES - CRITERES - OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305 , ART . 29 , PAR 1 )

3 . ETATS MEMBRES - EXECUTION DES DIRECTIVES - OBLIGATION D ' INFORMATION - NON-RESPECT - MANQUEMENT

( TRAITE CEE , ART . 5 ET 155 )

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1 . IL RESULTE DE LA FINALITE ASSIGNEE PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE A LA PHASE PRECONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT , DANS LAQUELLE S ' INSERE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE , QUE CETTE DERNIERE A POUR BUT DE CIRCONSCRIRE L ' OBJET DU LITIGE ET D ' INDIQUER A L ' ETAT MEMBRE INVITE A PRODUIRE SES OBSERVATIONS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE . LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUANT - MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE - UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE , LE RESPECT DE CETTE GARANTIE EST UNE CONDITION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT .

S ' IL EN RESULTE QUE L ' AVIS MOTIVE VISE A L ' ARTICLE 169 DOIT CONTENIR UN EXPOSE COHERENT ET DETAILLE DES RAISONS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A LA CONVICTION QUE L ' ETAT INTERESSE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , LA COUR NE SAURAIT POSER DES EXIGENCES DE PRECISION AUSSI STRICTES A L ' EGARD DE LA MISE EN DEMEURE , LAQUELLE NE PEUT NECESSAIREMENT CONSISTER QU ' EN UN PREMIER RESUME SUCCINCT DES GRIEFS , ET RIEN N ' EMPECHE DONC LA COMMISSION DE DETAILLER , DANS L ' AVIS MOTIVE , LES GRIEFS QU ' ELLE A DEJA FAIT VALOIR DE FACON PLUS GLOBALE DANS LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE .

2 . AU SENS DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/305 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX , L ' ATTRIBUTION DU MARCHE SUR LE FONDEMENT DES CRITERES DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE SUPPOSE QUE LE POUVOIR ADJUDICATEUR PUISSE PRENDRE UNE DECISION DISCRETIONNAIRE SUR BASE DE CRITERES QUALITATIFS ET QUANTITATIFS VARIABLES SELON LE MARCHE ET NE SOIT PAS TENU PAR LE SEUL CRITERE QUANTITATIF TIRE DE LA MOYENNE DU PRIX DES OFFRES PRESENTEES .

3 . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , DE FACILITER A LA COMMISSION L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION CONSISTANT , NOTAMMENT , SELON L ' ARTICLE 155 DU TRAITE , A VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE , AINSI QUE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS EN VERTU DE CELUI-CI .

LORSQU ' A CETTE FIN , UNE DIRECTIVE IMPOSE AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION D ' INFORMATION , PERMETTANT A LA COMMISSION DE VERIFIER SI LA DIRECTIVE A ETE REELLEMENT ET COMPLETEMENT MISE EN APPLICATION , LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE NE PAS SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION EST CONSTITUTIF D ' UN MANQUEMENT , MEME SI LA COMMISSION A PU , EN FAIT , PRENDRE CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION ARRETEES PAR CET ETAT .