Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Importateur-utilisateur du produit concerné

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

2 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Conséquences de l'annulation d'un règlement instituant des droits antidumping - Nullité des actes de la procédure administrative n'ayant pas été affectés par l'arrêt d'annulation - Absence - Reprise de l'enquête - Admissibilité - Période à prendre en considération - Pouvoir d'appréciation des institutions

(Traité CE, art. 176)

3 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure antidumping - Accès au dossier - Communication de résumés non confidentiels - Irrégularités n'ayant pas empêché l'intéressé d'avoir connaissance du contenu des documents afin de présenter ses observations

[Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 7, § 4, sous a), et 8]

4 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Production communautaire concernée - Produits similaires - Pouvoir d'appréciation des institutions - Produits de base - Prise en compte des préférences des utilisateurs finals - Prise en compte de la situation de concurrence entre les produits incorporant le produit de base - Absence d'erreur d'appréciation

(Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 2, § 12, et 4, § 1 et 4)

5 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Appréciation des intérêts de la Communauté par les institutions - Contrôle juridictionnel - Limites - Éléments à prendre en considération - Situation postérieure à l'adoption du règlement fixant des droits antidumping - Exclusion - Concurrence non faussée dans le marché commun

[Traité CE, art. 3, sous g); règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 12, § 1]

6 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements instituant des droits antidumping

(Traité CE, art. 190)

7 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Application de la réglementation communautaire - Importateur soustrait au paiement des droits antidumping - Conditions - Non-discrimination

(Règlement du Conseil n_ 2423/88)

Sommaire

8 S'il est vrai qu'au regard des critères de l'article 173, deuxième alinéa, du traité les règlements instituant des droits antidumping ont effectivement, de par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu'ils s'appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés, il n'est pas exclu pour autant que leurs dispositions puissent concerner individuellement certains opérateurs économiques.

Doit être considéré comme individuellement concerné l'opérateur qui, réunissant les qualités d'importateur le plus important et d'utilisateur final du produit faisant l'objet de la mesure antidumping, établit en outre que ses activités économiques dépendent, dans une très large mesure, de ses importations et sont sérieusement affectées par le règlement litigieux, compte tenu du nombre restreint de producteurs du produit concerné et du fait qu'il éprouve des difficultés à s'approvisionner auprès du seul producteur de la Communauté, son principal concurrent pour le produit transformé.

Cet ensemble d'éléments est en effet constitutif d'une situation particulière qui le caractérise, au regard de la mesure en cause, par rapport à tout autre opérateur économique.

9 Selon l'article 176 du traité, il appartient à l'institution concernée de tirer les conséquences adéquates d'un arrêt d'annulation. A cet égard, pour donner pleine exécution à ce dernier, l'institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire.

S'agissant d'un acte mettant un terme à une procédure administrative comprenant différentes phases, son annulation n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption de l'acte attaqué indépendamment des motifs, de fond ou de procédure, de l'arrêt d'annulation.

Dans le cadre d'une procédure antidumping, lorsque l'annulation d'un règlement fixant les droits imposés se fonde sur la constatation que les institutions n'ont pas correctement procédé à la détermination du préjudice subi par le producteur communautaire, les mesures préalables préparatoires à l'enquête, ayant mené à l'adoption dudit règlement, et notamment l'ouverture de la procédure au titre de l'article 7, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n_ 2423/88, ne sont pas affectées par l'illégalité relevée par la Cour.

Dans ces circonstances, la Commission peut valablement reprendre la procédure en se fondant sur tous les actes de la procédure n'ayant pas été affectés par l'arrêt d'annulation et, lorsque les pratiques de dumping perdurent, mener en même temps une nouvelle enquête portant sur une autre période de référence. Ainsi faisant, la Commission ne dépasse pas la large marge d'appréciation dont les institutions disposent pour déterminer la période à prendre en considération aux fins de la constatation du préjudice dans le cadre d'une procédure antidumping.

10 Dans le cadre d'une procédure antidumping, des irrégularités dans la communication de la part de la Commission des résumés non confidentiels au sens de l'article 8 du règlement antidumping de base n_ 2423/88, ne sont de nature à constituer une violation des droits procéduraux justifiant l'annulation du règlement fixant les droits antidumping que si l'intéressé n'a pas eu une connaissance suffisante de l'essentiel du contenu du ou des documents en cause et, de ce fait, n'a pas pu exprimer valablement son point de vue sur leur réalité ou leur pertinence.

11 Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans la détermination des produits similaires en application de l'article 2, paragraphe 12, du règlement antidumping de base n_ 2423/88. Elles peuvent ainsi considérer qu'un produit communautaire et un produit faisant l'objet d'un dumping sont similaires, malgré l'existence de différences physiques ou techniques et autres limitant les possibilités d'utilisation des acheteurs finals.

S'agissant de produits de base, leur similarité, c'est-à-dire leur interchangeabilité, doit être mesurée en tenant compte, notamment, des préférences des utilisateurs finals.

En revanche, il ne suffit pas d'examiner les préférences des entreprises transformatrices qui, pour des raisons techniques ou économiques, peuvent préférer un produit de base plutôt qu'un autre, mais il faut également examiner si les produits qui incorporent ce produit de base sont, ou non, en concurrence entre eux.

En effet, dans un tel cas, une augmentation de la demande du produit de base importé, consécutive à une pratique de dumping, peut entraîner une diminution du prix du produit transformé sur le marché communautaire. Cette situation est susceptible d'entraîner une diminution de la demande du produit transformé à partir du produit de base d'origine communautaire, diminution qui, à son tour, est de nature à provoquer une diminution de la demande de ce produit, entraînant un préjudice pour le producteur communautaire.

12 La question de savoir si, dans l'hypothèse de l'existence d'un préjudice résultant de pratiques de dumping, les intérêts de la Communauté nécessitent une action suppose l'appréciation de situations économiques complexes, et le contrôle juridictionnel d'une telle appréciation doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir. Ce contrôle doit porter sur les seuls éléments dont les institutions disposent lors de l'adoption du règlement litigieux.

Lorsque, en présence de pratiques de dumping ayant pour objet un produit de base transformé dans la Communauté, les institutions ont estimé, sur la base des éléments à leur disposition, que l'imposition de droits antidumping n'aurait pas en soi pour effet d'empêcher les importations de ce produit, elles ne dépassent pas leur marge d'appréciation en concluant que les droits antidumping litigieux ne sont pas de nature à créer, sur le marché communautaire, une situation contraire au droit de la concurrence.

Par ailleurs, l'imposition de tels droits ne saurait être contestée au seul motif que la conséquence en serait l'élimination des entreprises transformatrices concurrentes du producteur communautaire sur le marché des produits transformés, dès lors que le désavantage concurrentiel que ces entreprises subissent dépend de leurs coûts de production plus élevés.

D'une part, en effet, l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun prévu à l'article 3, sous g), du traité ayant pour but essentiel de rendre possible une allocation correcte des ressources économiques, on ne saurait justifier l'élimination d'entreprises économiquement viables en vue d'assurer le maintien d'une entreprise ayant des coûts de production plus élevés. D'autre part, le but de la réglementation antidumping est de maintenir des conditions de concurrence loyale pour les différents secteurs de production, lorsqu'ils subissent un préjudice dû aux importations en dumping.

13 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits, et au juge communautaire d'exercer son contrôle.

Toutefois, il n'est pas exigé que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait et de droit, parfois très nombreux et complexes, qui en font l'objet, dès lors que ces règlements entrent dans le cadre systématique de l'ensemble des mesures dont ils font partie.

En ce qui concerne plus particulièrement la motivation des règlements instituant des droits antidumping, les institutions ne sont pas, en principe, tenues de répondre à des plaintes déposées, au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, par des importateurs du produit faisant l'objet des droits antidumping et fondées sur une éventuelle violation des règles de concurrence du traité par des producteurs communautaires. Il suffit que le raisonnement des institutions dans les règlements apparaisse d'une façon claire et non équivoque.

14 Aucune disposition du règlement antidumping de base n_ 2423/88 n'interdit expressément de soustraire un importateur déterminé au paiement des droits antidumping. Toutefois, tant les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT que les principes généraux du droit communautaire s'opposent à ce que les droits antidumping soient perçus d'une manière discriminatoire. Le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions ne saurait les dispenser du respect de ce principe.