Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Règles communautaires — Entreprise — Notion — Société « en sommeil » — Exclusion

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Amendes — Responsabilité solidaire pour le paiement — Conditions

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif de l'amende

(Art. 81 CE; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4 et 5)

Sommaire

1. Le droit communautaire de la concurrence vise les activités des entreprises. La notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

Une société « en sommeil », au sens du droit des sociétés anglais, n’exerçant pas d’activités économiques et ne faisant aucun chiffre d’affaires, ne peut donc pas être considérée comme une participante directe à une entente, ni être tenue pour responsable d'infractions commises en son nom par d'autres entités du groupe de sociétés auquel elle appartient.

(cf. points 46-49, 74, 86-87)

2. La Commission a la faculté d’imputer la responsabilité d’un comportement infractionnel à la société mère, à la filiale ou à la société mère solidairement avec sa filiale.

La responsabilité conjointe et solidaire de deux entreprises implique que le paiement de la totalité du montant de l’amende par l’une d’elles annule l’obligation de paiement de ladite amende par l’autre.

Une responsabilité solidaire peut être imputée à des entreprises même lorsque les entités juridiques constituant l’entreprise pendant l’infraction n’appartiennent plus au même groupe. Le fait que l’entreprise ayant exercé les activités illicites ait été scindée après la cessation de l’infraction, en ce que les entités juridiques composant cette entreprise ont été séparées, n’a donc pas d’incidence sur leur responsabilité solidaire en ce qui concerne l’infraction commise.

(cf. points 100-101, 103, 106)

3. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient qu'il est nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs de l’infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif. Il peut également être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent la plupart du temps de connaissances et des infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence.

Dans le cadre du premier élément, les ressources financières de l’entreprise doivent être évaluées au jour où l’amende est infligée. S’agissant du deuxième élément, le chiffre d’affaires sur la base duquel la Commission détermine la taille des entreprises en cause doit se rapporter à leur situation au moment de l’infraction. Bien que ces deux éléments soient étroitement liés à la taille de l’entreprise, il s’agit de deux motifs distincts de majoration du montant de départ de l’amende.

Parmi ces deux éléments, la Commission a le droit de choisir celui qu’elle considère comme étant le plus important pour son appréciation. Toutefois, l’application distributive de ces deux éléments à deux sociétés qui font partie de la même entité économique, dont l’une est la société mère de l’autre et est tenue responsable de l’infraction seulement pour cette raison, est en contradiction avec la notion d’entreprise au sens de l’article 81 CE. Certes, la Commission est autorisée à prendre en considération, lors du calcul du montant de départ de l’amende, le chiffre d’affaires de l’année précédant l’adoption de la décision constatant ladite infraction (en appliquant le premier critère) ou celui au moment de l’infraction (en appliquant le deuxième critère). Toutefois, la Commission ne peut pas se fonder sur un critère en l’appliquant uniquement à l’une des deux entités qui formaient auparavant l’entité économique ayant commis l’infraction. Dès lors qu’une société mère et sa filiale ne forment plus une entité économique au sens de l’article 81 CE à la date de l’adoption de la décision par laquelle l’amende leur est infligée pour l’infraction commise, la Commission ne peut pas se fonder sur le chiffre d’affaires de l’ex-société mère de l’année précédant l’adoption de ladite décision afin de déterminer le facteur dissuasif applicable à deux sociétés constituant une seule entreprise à l’époque des faits, mais qui a entre-temps été scindée. En effet, ce chiffre d’affaires ne reflète pas la capacité économique effective de ladite entreprise à créer un dommage aux autres opérateurs au moment de l’infraction.

(cf. points 123-125, 129, 132-133)