Affaire C‑431/16

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

et

Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

contre

José Blanco Marqués

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León)

« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 12, 46 bis à 46 quater – Prestations de même nature – Notion – Règle anticumul – Notion – Conditions – Règle nationale prévoyant un complément de pension d’incapacité permanente totale pour les travailleurs âgés de 55 ans au moins – Suspension du complément en cas d’emploi ou de perception d’une pension de retraite »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 mars 2018

[Règlement du Conseil no 1408/71, art. 46, § 1, a), i), et 46 ter, § 2, a)]

Une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le complément de pension d’incapacité permanente totale est suspendu durant la période au cours de laquelle le bénéficiaire de cette pension perçoit une pension de retraite dans un autre État membre ou en Suisse, constitue une clause de réduction au sens de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008. Il s’ensuit que la règle nationale en cause au principal doit être considérée comme visant les prestations dont l’intéressé bénéficie dans un autre État membre ou en Suisse, étant donné, s’agissant de ce dernier État, que la Confédération suisse doit, aux fins de l’application du règlement no 1408/71, être assimilée à un État membre de l’Union (arrêt du 18 novembre 2010, Xhymshiti, C‑247/09, EU:C:2010:698, point 31). En outre, il est constant que l’application de cette règle nationale a pour effet de réduire le montant total des prestations auxquelles l’intéressé peut prétendre. (voir points 37, 38, 41, disp. 1)

L’article 46 bis, paragraphe 3, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 592/2008, doit être interprété en ce sens que la notion de « législation du premier État membre » doit être comprise comme incluant l’interprétation qui est faite d’une disposition législative nationale par une juridiction nationale suprême. Si des décisions de justice isolées ou minoritaires ne sauraient être prises en compte, il en est autrement d’une interprétation jurisprudentielle confirmée par la juridiction suprême nationale (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2003, Commission/Italie, C‑129/00, EU:C:2003:656, point 32). (voir points 47, 48, disp. 2)

Un complément de pension d’incapacité permanente totale alloué à un travailleur en vertu de la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, et une pension de retraite acquise par ce même travailleur en Suisse doivent être considérés comme étant de même nature au sens du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 592/2008. En l’occurrence, s’agissant de l’objet et de la finalité du complément de 20 %, il ressort de la décision de renvoi que celui-ci est destiné à protéger une catégorie spécifique de personnes particulièrement vulnérables, à savoir les travailleurs âgés de 55 à 65 ans, à l’égard desquels une incapacité permanente totale a été reconnue et pour lesquels il s’avère difficile de trouver un emploi dans une profession différente de celle qu’ils exerçaient auparavant. Afin d’atteindre cet objectif, ces travailleurs se voient allouer un complément de pension d’incapacité permanente totale, dont le montant est fixé en fonction de la base de calcul prise en compte pour déterminer le montant de cette pension d’incapacité. Il découle de ce qui précède que le complément de 20 % ainsi que la pension d’incapacité permanente totale dont il constitue de plein droit l’accessoire présentent des caractéristiques similaires à celles des prestations de vieillesse, dans la mesure où ils tendent à garantir des moyens de subsistance aux travailleurs déclarés en incapacité permanente totale pour exercer leur profession habituelle et qui, ayant atteint un certain âge, auraient en outre des difficultés à trouver un emploi dans un domaine différent de leur profession habituelle. Ainsi, dans le cas où le bénéficiaire d’une pension d’incapacité permanente totale parvient à intégrer de nouveau le marché du travail sur un emploi différent de celui qu’il exerçait auparavant, l’octroi de la pension d’incapacité permanente totale en tant que telle lui reste garanti et seul le versement du complément de 20 % est suspendu en raison de l’exercice de ce nouvel emploi lui permettant de combler une partie des revenus professionnels manquants. (voir points 51-53, 56, 61, disp. 3)