27.

Kattner fait valoir que les éléments de solidarité présents dans le régime allemand sont insuffisants pour empêcher que les caisses d’assurance soient considérées comme une entreprise au sens des articles 81 CE et suivants. À cet égard, Kattner relève, en premier lieu, que, conformément à l’arrêt Cisal, la finalité sociale d’un régime d’assurance est accentuée par la circonstance que les prestations sont versées, alors même que les cotisations dues n’ont pas été acquittées. Toutefois, la finalité sociale d’un régime d’assurance n’est pas en soi suffisante pour exclure que l’activité en cause soit qualifiée d’activité économique. Selon Kattner, faute de chiffres sur le niveau de ces cotisations non acquittées, cet élément de solidarité ne peut pas être décisif. De plus, ces cotisations non acquittées peuvent être recouvrées à un stade ultérieur. En deuxième lieu, Kattner estime que, conformément à l’article 157 du SGB VII, les cotisations sont largement calculées sur la base du degré effectif de risque d’accident, et non sur la base de critères généraux. En troisième lieu, Kattner fait valoir que, à l’encontre de la situation dans l’affaire Cisal — dans laquelle le montant des prestations était fixé par la loi italienne et ces prestations versées indépendamment des cotisations perçues et des résultats financiers des investissements réalisés par l’organisme d’assurance —, le risque que soient fournies des prestations non couvertes par les cotisations n’existe pas en Allemagne, puisque, en vertu de l’article 152, paragraphe 1, du SGB VII, les cotisations sont fixées par répartition après l’expiration de l’année civile durant laquelle est née l’obligation de paiement. En quatrième lieu, Kattner relève que, dans l’arrêt Cisal, l’absence de lien direct entre les cotisations versées et les prestations servies a été un facteur essentiel pour conclure à l’existence de la solidarité. En ce qui concerne le rapport entre cotisations et prestations dans le régime allemand, Kattner fait valoir que la loi allemande ne prévoit pas d’exonération de l’obligation de verser les cotisations lorsque les salaires sont inférieurs à un certain plancher. De plus, en vertu de l’article 161 du SGB VII, les caisses d’assurance peuvent percevoir une cotisation minimale uniforme. Les caisses d’assurance ont pour la plupart fait usage de cette possibilité, qui leur permet de synchroniser cotisations minimales et prestations minimales. En outre, une cotisation maximale peut résulter de la prise en compte dans le calcul des cotisations, notamment, du salaire annuel maximal fixé par la loi. Mais le salaire plafond annuel entre également en compte dans l’évaluation des prestations, de sorte que le rapport de proportion entre cotisations et prestations est assuré. En cinquième lieu, Kattner estime aussi que le principe de solidarité implique que les entreprises ayant un risque d’accident élevé soient financées par celles qui ont un risque d’accident plus réduit. Or elle soutient que les mesures de péréquation des risques en Allemagne garantissent simplement le maintien du système plus qu’elles ne garantissent la solidarité. Kattner note que la péréquation des risques intervient principalement à l’intérieur de la même classe de risque, et que toute péréquation entre les différentes branches de la même caisse d’assurance ou entre ces caisses vise uniquement à maintenir le régime. En sixième lieu, Kattner soutient que, puisqu’il est possible de séparer charges anciennes et charges récentes, il n’est pas nécessaire de maintenir l’assurance obligatoire pour couvrir ces charges anciennes, dont l’importance tendra à diminuer avec le temps.