Arrêt de la Cour du 1er mars 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Non-application de la première directive sur les établissements de crédit. - Affaire 300/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00449



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/780 )

Sommaire

LA DIRECTIVE 77/780 VISE A REDUIRE LA MARGE D ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DONT DISPOSENT LES AUTORITES DE CONTROLE DE CERTAINS ETATS MEMBRES POUR L ' AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT . DANS CETTE OPTIQUE , IL IMPORTE QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DONNE A LA DIRECTIVE EN QUESTION UNE EXECUTION QUI CORRESPONDE PLEINEMENT AUX EXIGENCES DE CLARTE ET DE CERTITUDE DES SITUATIONS JURIDIQUES VOULUES PAR LA DIRECTIVE . DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES , PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE L ' OBLIGATION QUI INCOMBE AUX ETATS MEMBRES DESTINATAIRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 300/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LA PERSONNE DE SON AGENT , M . ARNALDO SQUILLANTE , REPRESENTE ET ASSISTE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO , M . PIER GIORGIO FERRI , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN OMETTANT DE METTRE EN VIGUEUR , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL 77/780/CEE , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ( JO L 322 , P . 30 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 NOVEMBRE 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/780 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ( JO L 322 , P . 30 ).

2 CETTE ACTION DOIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DE L ' HISTORIQUE DE LA DIRECTIVE ELLE-MEME ET DES EVENEMENTS QUI ONT PRECEDE L ' INTRODUCTION DU RECOURS EN MANQUEMENT .

3 LA DIRECTIVE 77/780 DU CONSEIL CONSTITUE LA PREMIERE ETAPE DE L ' INSTAURATION D ' UNE HARMONISATION DES STRUCTURES BANCAIRES ET DE LEUR CONTROLE . CETTE HARMONISATION DEVRAIT PERMETTRE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES INSTITUTIONS DE CREDIT ET LA LIBERALISATION DES SERVICES BANCAIRES . LA DIRECTIVE INTRODUIT A CET EGARD CERTAINES CONDITIONS MINIMALES D ' AGREMENT POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES DEVRONT RESPECTER . ELLE VISE NOTAMMENT , AFIN DE FACILITER L ' ACCES A L ' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE , A REDUIRE LA MARGE D ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DONT DISPOSENT CERTAINES AUTORITES DE CONTROLE POUR L ' AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT .

4 EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 , ALINEA 1 , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE 24 MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI QUI EXPIRAIT , EN L ' ESPECE , LE 15 DECEMBRE 1979 . CETTE DISPOSITION A DONNE LIEU EN ITALIE A UN PROJET DE LOI QUI ETAIT DEPOSE DEVANT LES CHAMBRES AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS EN MANQUEMENT PAR LA COMMISSION ET QUI PREVOIT UNE DELEGATION AU POUVOIR EXECUTIF POUR PRENDRE LES MESURES D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .

5 POUR SA DEFENSE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOULIGNE QUE LA COMPARAISON DE LA REGLEMENTATION INTERNE EN VIGUEUR EN ITALIE AVEC LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE FAIT APPARAITRE UNE SITUATION DE CONCORDANCE SUBSTANTIELLE QUI NE DEVRAIT PAS ETRE SOUS-ESTIMEE . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LA CONFORMITE PRATIQUE DES ACTIVITES DES AUTORITES DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX REGLES COMMUNAUTAIRES INDIQUERAIT L ' HARMONIE DES DISPOSITIONS INTERNES QU ' ELLES APPLIQUENT AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE ELLE-MEME .

6 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RELEVER A CET EGARD QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' A SOULEVE CE MOYEN QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE , ALORS QU ' IL S ' ETAIT LIMITE , PENDANT TOUTE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE , A AFFIRMER QU ' AUX FINS DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE , UNE LOI TENDANT A HABILITER LE GOUVERNEMENT A ARRETER LES MESURES NECESSAIRES ETAIT EN PREPARATION .

7 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE FACON DE PROCEDER N ' EST PAS CONFORME A L ' OBLIGATION QUE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/780 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES ET QUI CONSISTE A FOURNIR IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION TOUTE INFORMATION UTILE CONCERNANT LES MESURES QUI SONT PRISES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE .

8 TOUTEFOIS , LE RECOURS INTRODUIT PAR LA COMMISSION VISE UNIQUEMENT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ' EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 77/780/CEE ' ET NE CONCERNE DONC PAS L ' OBLIGATION D ' INFORMATION QUI RESULTE DE L ' ARTICLE 14 DE CETTE DIRECTIVE . C ' EST DONC DANS CETTE MESURE QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE AU MOYEN DU GOUVERNEMENT ITALIEN .

9 IL APPARAIT A CET EGARD QUE TANT LA LEGISLATION BANCAIRE ITALIENNE EN VIGUEUR QUE LA DIRECTIVE ETABLISSENT LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT . TOUTEFOIS , COMME LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE RECONNAIT LUI-MEME , LA LOI NATIONALE ITALIENNE , A LA DIFFERENCE DE LA DIRECTIVE , NE PREVOIT PAS DE CRITERES OBJECTIFS POUR L ' OCTROI OU LE REFUS DE L ' AGREMENT . CES CRITERES SERAIENT UNIQUEMENT RESPECTES AU NIVEAU DE L ' ACTIVITE ADMINISTRATIVE , PAR UN USAGE DU POUVOIR D ' AGREMENT COMPATIBLE AVEC LES INDICATIONS DE LA DIRECTIVE .

10 IL RESULTE DES CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE QUE CELLE-CI VISE A REDUIRE LA MARGE D ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DONT DISPOSENT LES AUTORITES DE CONTROLE DE CERTAINS ETATS MEMBRES POUR L ' AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT . DANS CETTE OPTIQUE , ON NE SAURAIT CONSIDERER QU ' UN ETAT MEMBRE S ' EST ACQUITTE DE L ' OBLIGATION QUE LUI IMPOSE LA DIRECTIVE LORSQU ' IL S ' EST BORNE A REPONDRE AUX EXIGENCES DECOULANT DE CELLE-CI AU MOYEN D ' UNE PRATIQUE DE FAIT . IL IMPORTE EN EFFET QUE CHAQUE ETAT MEMBRE DONNE A LA DIRECTIVE EN QUESTION UNE EXECUTION QUI CORRESPONDE PLEINEMENT AUX EXIGENCES DE CLARTE ET DE CERTITUDE DES SITUATIONS JURIDIQUES VOULUES PAR LA DIRECTIVE DANS L ' INTERET DES ETABLISSEMENTS QUI DOIVENT BENEFICIER DE L ' AGREMENT PREVU PAR CELLE-CI . DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES , PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE , NE SAURAIENT , DANS CES CONDITIONS , ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE L ' OBLIGATION QUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE AUX ETATS MEMBRES DESTINATAIRES DE LA DIRECTIVE .

11 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/780 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

13 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/780 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ( JO L 322 , P . 30 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .