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1 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Portée - Obligation de réexaminer une décision semblable à l'acte annulé mais n'ayant pas fait l'objet d'un recours - Absence

(Traité CE, art. 176 (devenu art. 233 CE))

2 Recours en annulation - Délais - Décision non attaquée dans les délais - Sécurité juridique - Obligation de réexamen pesant sur l'institution en cas d'annulation de décisions similaires - Absence

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

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1 Si l'article 176 du traité (devenu article 233 CE) impose à l'institution dont un acte a été annulé par le juge communautaire d'éviter que tout acte destiné à remplacer l'acte annulé soit entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans l'arrêt d'annulation, en revanche, il n'implique pas qu'elle doive, à la demande de destinataires de décisions identiques ou similaires n'ayant pas eux-mêmes introduit un recours, réexaminer lesdites décisions prétendument affectées de la même irrégularité.

En effet, la portée d'un arrêt d'annulation est limité à un double titre:

- d'une part, le juge communautaire de l'excès de pouvoir ne pouvant statuer ultra petita, l'annulation qu'il prononce ne saurait excéder celle sollicitée par le requérant;

- d'autre part, si l'autorité absolue dont jouit un arrêt d'annulation d'une juridiction communautaire s'attache tant au dispositif de l'arrêt qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, elle ne peut entraîner l'annulation d'un acte non déféré à la censure du juge communautaire qui serait entaché de la même illégalité.

2 Une décision qui n'a pas été attaquée par le destinataire dans les délais prévus à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) devient définitive à son égard. Les délais de recours visent à garantir la sécurité juridique, en évitant la remise en cause indéfinie des actes communautaires entraînant des effets de droit. Le principe de la sécurité juridique s'oppose à ce que, dans une hypothèse où plusieurs décisions individuelles similaires infligeant des amendes ont été adoptées dans le cadre d'une procédure commune et où certains destinataires seulement en ont poursuivi et obtenu l'annulation en justice, l'institution dont elles émanent doive, à la demande d'autres destinataires, réexaminer, à la lumière des motifs de l'arrêt d'annulation, la légalité des décisions non attaquées et apprécier si, sur la base de cet examen, il y a lieu de procéder à un remboursement des amendes versées.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Versement d'une indemnité de congédiement aux travailleurs démissionnant après la naissance d'un enfant et en l'absence de structures d'accueil pour celui-ci - Indemnité réduite par rapport à celle versée aux travailleurs démissionnant pour un motif grave lié aux conditions de travail ou au comportement de l'employeur - Discrimination indirecte - Absence - Caractère public ou privé des structures d'accueil - Défaut d'incidence

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE)

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$$L'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui accorde une indemnité de congédiement à des travailleurs cessant prématurément leur relation de travail pour s'occuper de leurs enfants, en raison du manque de structures d'accueil pour ces derniers, indemnité qui est réduite par rapport à celle que perçoivent, pour la même durée effective de leur emploi, des travailleurs qui démissionnent pour un motif grave en rapport avec les conditions de travail dans l'entreprise ou avec le comportement de l'employeur.

L'exclusion des travailleurs démissionnant pour cause de maternité du bénéfice de l'indemnité intégrale ne constitue, en effet, pas une mesure indirectement discriminatoire à l'encontre de ceux-ci, dès lors qu'elle ne conduit pas à les désavantager par rapport à d'autres travailleurs se trouvant dans une situation identique ou analogue à la leur. Les groupes à comparer sont, à cet égard, d'une part, les travailleurs qui démissionnent pour cause de maternité et, d'autre part, ceux qui démissionnent sans motif grave, et non pas ceux qui démissionnent pour un motif grave en rapport avec les conditions de travail dans l'entreprise ou avec le comportement de l'employeur, dans la mesure où les situations de ces derniers, dans lesquelles toute poursuite du travail est rendue impossible, ont un objet et une cause de nature autre que celle dans laquelle se trouvent les travailleurs démissionnant pour cause de maternité.

Le fait, par ailleurs, que, dans l'État membre concerné, les jardins d'enfants soient en grande partie exploités par des services publics ou avec leur soutien financier n'a aucune incidence à cet égard.
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Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Protection de la marque élargie à des produits ou à des services non similaires - Conditions - Renommée de la marque dans l'État membre - Notion - Critères d'appréciation

(Directive du Conseil 89/104, art. 5, § 2)

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$$L'article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques, qui prévoit une protection de la marque enregistrée élargie à des produits ou à des services non similaires lorsque, d'une part, celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que, d'autre part, est rapportée la preuve d'une atteinte sans juste motif à la marque, doit être interprété en ce sens que, pour répondre à la condition relative à la renommée, une marque enregistrée doit être connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elle. Dans l'examen de cette condition, le juge national doit prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir. Au plan territorial, ladite condition est remplie lorsque la renommée existe dans une partie substantielle du territoire d'un État membre, étant donné que, en l'absence de précision de la disposition communautaire, il ne peut être exigé que la renommée existe dans «tout» le territoire de l'État membre.

Dès lors, dans le territoire Benelux, il suffit que la marque soit connue d'une partie significative du public concerné dans une partie substantielle de ce territoire, laquelle peut correspondre, le cas échéant, à une partie de l'un des pays le composant.
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1. Droit communautaire - Droits conférés aux particuliers - Sauvegarde par les juridictions nationales - Modalités procédurales nationales - Demande en annulation d'une sentence arbitrale - Appréciation par la juridiction saisie d'un grief tiré de la violation de l'article 85 du traité (devenu article 81 CE)

(Traité CE, art. 85 et 177 (devenus art. 81 CE et 234 CE))

2. Droit communautaire - Droits conférés aux particuliers - Sauvegarde par les juridictions nationales - Modalités procédurales nationales - Demande en annulation d'une sentence arbitrale - Examen de la validité, au regard de l'article 85 du traité (devenu article 81 CE), d'un contrat déclaré valable par une sentence arbitrale intermédiaire - Règles de procédure internes relatives à l'autorité de la chose jugée empêchant cet examen - Compatibilité avec le droit communautaire

(Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE))

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1. Dans la mesure où une juridiction nationale doit, selon les règles de procédure internes, faire droit à une demande en annulation d'une sentence arbitrale fondée sur la méconnaissance des règles nationales d'ordre public, elle doit également faire droit à une telle demande lorsqu'elle estime que cette sentence est contraire à l'article 85 du traité (devenu article 81 CE). En effet, d'une part, cet article constitue une disposition fondamentale indispensable pour l'accomplissement des missions confiées à la Communauté et, en particulier, pour le fonctionnement du marché intérieur, d'autre part, le droit communautaire exige que des questions tenant à l'interprétation de l'interdiction édictée par ledit article puissent être examinées par les juridictions nationales lorsque celles-ci sont appelées à se prononcer sur la validité d'une sentence arbitrale et puissent faire l'objet, le cas échéant, d'un renvoi préjudiciel devant la Cour.

2. Le droit communautaire n'impose pas à une juridiction nationale d'écarter les règles de procédure internes, selon lesquelles une sentence arbitrale intermédiaire revêtant le caractère d'une sentence finale qui n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation dans le délai imposé acquiert l'autorité de la chose jugée et ne peut plus être remise en cause par une sentence arbitrale ultérieure, même dans le cas où un contrat, que la sentence arbitrale intermédiaire a déclaré valable en droit, est néanmoins nul au regard de l'article 85 du traité (devenu article 81 CE), dès lors que le délai de recours fixé ne rend pas excessivement difficile ou en pratique impossible l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.
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1. Fonctionnaires - Statut - Champ d'application - Compensation entre époux divorcés des droits à pension d'origine communautaire acquis par l'un d'eux - Exclusion - Compétence des États membres

2. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Champ d'application - Dispositions nationales de droit international privé ou de droit matériel réglementant les effets du divorce - Exclusion

(Traité CE, art. 6 (devenu, après modification, art. 12 CE))

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1. Le statut des fonctionnaires ne s'oppose pas à l'application, dans un litige entre deux ex-conjoints, de dispositions de droit national prévoyant la compensation des droits à pension entre époux divorcés.

En effet, le législateur communautaire n'est pas compétent pour fixer les droits des époux dans une procédure de divorce, lesquels sont régis par les dispositions de droit privé et de droit de la famille applicables dans les États membres et relèvent de la compétence de ces États membres. Le statut a ainsi pour seule finalité de réglementer les relations juridiques entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires, en établissant une série de droits et d'obligations réciproques et en reconnaissant, en faveur de certains membres de la famille du fonctionnaire, des droits qu'ils peuvent faire valoir auprès des Communautés européennes.

2. L'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, inscrite à l'article 6 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), se limite au domaine d'application dudit traité. Ni les dispositions nationales de droit international privé déterminant le droit matériel applicable aux effets d'un divorce entre conjoints, ni les dispositions nationales de droit civil réglementant matériellement ces effets ne font partie du domaine d'application du traité. Il s'ensuit que l'article 6 du traité ne s'oppose pas à ce que le droit d'un État membre réglementant, eu égard à la nationalité des époux considérée comme facteur de rattachement, les conséquences du divorce entre un fonctionnaire des Communautés européennes et son ex-conjoint aboutisse à ce que ce fonctionnaire supporte des charges plus lourdes qu'un fonctionnaire d'une autre nationalité placé dans la même situation.
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1. Recours en manquement - Décisions de la Commission d'émettre un avis motivé et d'introduire un recours devant la Cour - Application du principe de collégialité - Portée - Délibération incombant au collège

2. Rapprochement des législations - Qualité des eaux de baignade - Directive 76/160 - Exécution par les États membres - Obligation de résultat

(Directive du Conseil 76/160)

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1. Le principe de collégialité qui régit le fonctionnement de la Commission repose sur l'égalité des membres de la Commission dans la participation à la prise de décision et implique que les décisions soient délibérées en commun et que tous les membres du collège soient sur le plan politique collectivement responsables. Cependant, les conditions formelles liées au respect effectif du principe de collégialité varient en fonction de la nature et des effets juridiques des actes adoptés. Ainsi, un avis motivé a simplement pour effet de donner à la Commission la faculté, mais non l'obligation, d'opérer une saisine de la Cour. La décision de saisir la Cour ne modifie pas non plus, par elle-même, la situation juridique litigieuse.

Dès lors, tant la décision de la Commission d'émettre un avis motivé que celle d'introduire un recours en manquement doivent être délibérées en commun par le collège et les éléments sur lesquels ces décisions sont fondées doivent être disponibles pour les membres du collège. En revanche, il n'est pas nécessaire que le collège arrête lui-même la rédaction des actes qui entérinent ces décisions et leur mise en forme définitive.

2. La directive 76/160, concernant la qualité des eaux de baignade, dont l'article 4, paragraphe 1, énonce l'obligation des États membres de prendre les dispositions nécessaires pour que leurs eaux soient rendues conformes aux valeurs physico-chimiques et microbiologiques fixées par la directive dans un délai de dix ans après sa notification, impose aux États membres de faire en sorte que les résultats prescrits soient atteints dans le délai imparti, sans qu'ils puissent invoquer, en dehors des dérogations expressément prévues par la directive, des circonstances particulières aux fins de justifier le non-respect de ladite obligation.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires - Objectif - Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires» - Portée - Contribution du type des taxes en faveur du tourisme instaurées par des Bundesländer autrichiens - Exclusion

irective du Conseil 77/388, art. 33)

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$$La sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment son article 33, ne s'oppose pas à une contribution du type des taxes en faveur du tourisme instaurées par le Steiermärkische Tourismusgesetz (loi du Land de Styrie sur le tourisme), le Tiroler Tourismusgesetz (loi du Land de Tyrol sur le tourisme) et le Kärtner Fremdenverkehrsabgabegesetz (loi du Land de Corinthie relative à la taxe en faveur du tourisme), due par les entrepreneurs qui ont un intérêt économique dans le tourisme, calculée, en principe, sur la base du chiffre d'affaires annuel, et dont ne sont pas déductibles les montants de la taxe acquittés en amont. En effet, une telle contribution ne grève pas la circulation des biens et des services et ne frappe pas les transactions commerciales d'une façon comparable à celle qui caractérise la taxe sur la valeur ajoutée. Outre qu'aucune déduction des montants prélevés en amont n'est prévue, la taxe n'est pas répercutée sur le consommateur final d'une manière caractéristique de la taxe sur la valeur ajoutée et n'est pas proportionnelle aux prix dus par le client à l'occasion de chaque vente ou de chaque prestation de service.
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1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directives 92/12 et 92/81 - Huiles minérales exonérées de l'accise - Impositions nationales poursuivant des fins spécifiques pour les produits exonérés - Interdiction - Taxation du carburant utilisé pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée - Inadmissibilité

(Directives du Conseil 92/12, art. 3, § 2, et 92/81, art. 8, § 1, b))

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directive 92/81 - Huiles minérales exonérées de l'accise - Exonération du carburant utilisé pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée - Possibilité pour les particuliers d'invoquer la disposition correspondante

(Directive du Conseil 92/81, art. 8, § 1, b))

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1. L'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/81, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, s'oppose à la perception d'une taxe de protection de l'environnement qui frappe le trafic aérien commercial intérieur et qui est calculée en fonction de données relatives à la consommation de carburant et aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé. Une telle taxe nationale, qui frappe la consommation de carburant lui-même dès lors qu'il existe un lien direct et indissociable entre la consommation de carburant et les substances polluantes émises lors de cette consommation, est incompatible avec le régime de l'accise harmonisée mis en place par les directives 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et 92/81. En effet, permettre aux États membres de frapper d'une autre imposition indirecte les produits qui, comme en l'occurrence, doivent être exonérés de l'accise harmonisée conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81 priverait de tout effet utile cette disposition.

2. L'obligation prévue à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, d'exonérer de l'accise harmonisée les huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée est suffisamment claire, précise et inconditionnelle pour pouvoir être invoquée par des particuliers devant le juge national en vue de s'opposer à une réglementation nationale incompatible avec cette obligation.
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Rapprochement des législations - Risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles - Directive 82/501 - Obligation, pour les États membres, de créer ou de désigner les autorités compétentes pour l'élaboration des plans d'urgence relatifs à l'extérieur des établissements et pour l'organisation des inspections et contrôles - Portée

irective du Conseil 82/501, art. 7, § 1, 3e tiret, et 2)

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$$L'objectif consistant à prévenir les accidents majeurs et à en limiter les conséquences que la directive 82/501, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, poursuit au moyen des mesures qu'elle préconise risquerait d'être fortement compromis si, en ce qui concerne leurs obligations au titre de l'article 7, paragraphe 1, troisième tiret, et paragraphe 2, de ladite directive, les États membres pouvaient se contenter de créer ou de désigner les autorités compétentes pour l'élaboration des plans d'urgence relatifs à l'extérieur des établissements dont l'activité industrielle a été notifiée et pour l'organisation des inspections et contrôles selon le type d'activité concerné, sans veiller à ce que ces plans et inspections soient effectivement réalisés.
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Tarif douanier commun - Franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Harmonisation des législations - Franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises - Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Réglementation nationale interdisant ou restreignant, afin de protéger des exigences d'intérêt général, l'importation de certaines marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers - Admissibilité - Restrictions à l'importation de boissons alcooliques en fonction de la durée du voyage - Caractère proportionné

èglement du Conseil n° 918/83; directive du Conseil 69/169)

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$$Le règlement n° 918/83, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, et la directive 69/169, relative aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui interdit ou restreint, pour des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé et de la vie des personnes, l'importation de certaines marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers, ni, en principe, à ce qu'une telle réglementation restreigne, afin d'assurer le maintien de l'ordre public, l'importation de boissons alcooliques par ces mêmes voyageurs. Ledit règlement et ladite directive ne s'opposent pas non plus à une réglementation nationale qui, dans le souci de lutter contre des troubles de l'ordre publique liés à la consommation d'alcool, restreint l'importation de boissons alcooliques par les voyageurs en provenance de pays tiers en fonction de la durée du voyage.

En effet, ni le règlement ni la directive, qui ont pour objectif, respectivement, d'éliminer les divergences en matière de franchises et d'harmoniser les franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international des voyageurs, ne font obstacle à l'application par les États membres des interdictions ou restrictions d'importation ou d'exportation justifiées par les raisons susmentionnées. S'agissant, plus particulièrement, des restrictions à l'importation en fonction de la durée du voyage, une telle réglementation respecte le principe de la proportionnalité, dès lors que, d'une part, elle présente un caractère approprié, dans la mesure où elle n'apporte qu'une dérogation limitée au régime communautaire de franchises douanières et fiscales applicables aux voyageurs, et, d'autre part, elle revêt un caractère nécessaire, des mesures alternatives ne paraissant pas suffisamment efficaces pour atteindre l'objectif poursuivi.
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1 Recours en manquement - Décision de la Commission d'émettre un avis motivé - Application du principe de collégialité - Portée

(Traité CE, art. 169)

2 États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169)

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3 Si la décision de la Commission d'émettre un avis motivé dans le cadre d'un recours intenté en vertu de l'article 169 du traité est soumise au principe de collégialité, les conditions formelles liées au respect effectif de ce principe varient en fonction de la nature et des effets juridiques des actes adoptés par cette institution. A cet égard, étant donné qu'il s'agit d'une procédure préliminaire qui ne comporte pas d'effet juridique contraignant à l'égard de son destinataire et ne constitue qu'une phase précontentieuse d'une procédure aboutissant éventuellement à la saisine de la Cour, une telle décision de la Commission d'émettre un avis motivé doit être délibérée en commun par le collège, ce qui implique que les éléments sur lesquels cette décision est fondée doivent être disponibles pour les membres du collège. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que le collège arrête lui-même la rédaction d'un acte qui entérine cette décision et sa mise en forme définitive.

4 Un État membre ne saurait exciper de dispositions pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive.