ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

28 février 1996

Affaire T-15/95

Nuno do Paço Quesado

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Annulation de la décision de la Commission fixant le classement du requérant — Réintégration après détachement sur demande du fonctionnaire»

Texte complet en langue française II-171

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 1er mars 1994, fixant le classement du requérant, au moment de sa réintégration au service de la traduction de la Commission après détachement sur demande, au grade LA 5, échelon 1, avec ancienneté au 1er avril 1994.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est entré au service de la Commission le 1er janvier 1986, et a été classé au grade A 7, échelon 1, avec affectation au service de la traduction. A sa demande, il est détaché, à partir du 1er octobre 1987, au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Son détachement est prolongé, à plusieurs reprises, jusqu'au 30 septembre 1990.

Ayant réussi le concours général COM/LA/5/88, le requérant est nommé traducteur principal et est affecté au service de la traduction de la Commission avec classement au grade LA 5, échelon 1, et effet au 1er octobre 1990. Son ancienneté d'échelon est fixée à la même date. Toutefois, à la demande du requérant, son détachement est encore prorogé, par plusieurs décisions, jusqu'au 30 septembre 1994.

Suite à sa demande par note du 16 novembre 1993, le requérant est informé de sa réintégration à partir du 1er avril 1994 et, par décision du directeur général du personnel et de l'administration du 1er mars 1994, affecté au service de la traduction avec classement au grade LA 5, échelon 1, avec ancienneté au 1er avril 1994. Ensuite, par lettre enregistrée, le requérant demande l'annulation de cette décision et la prise en considération de la période de son détachement pour la fixation de son classement. La Commission, en traitant cette lettre en tant que réclamation, la rejette.

Sur le fond

Il résulte de l'article 37, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européemies (statut) que le cas du détachement dans l'intérêt du service obéit aux règles énoncées à l'article 38, alors que le cas du détachement sur demande obéit aux règles énoncées à l'article 39, ces deux dispositions formant ensemble le régime de la position du «détachement» qui est une des positions prévues par le chapitre 2 du titre III du statut. L'article 38, sous f), du statut prévoit expressément que le fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service conserve son emploi, ses droits à l'avancement et sa vocation à la promotion (points 26 et 27).

En revanche, les règles de l'article 38 du statut prévoyant le droit à un traitement différentiel et les droits à l'avancement et à la vocation à la promotion, ne sont pas reprises dans l'article 39 du statut. Il en résulte qu'il y a lieu de considérer que le législateur communautaire n'a pas voulu conférer ces droits au fonctionnaire détaché sur sa demande. Dans le cas contraire, s'agissant des dispositions destinées à définir, selon l'article 37 du statut, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en position de détachement continue à bénéficier de ses droits et à être soumis aux obligations découlant de son appartenance à son institution d'origine, le législateur communautaire n'aurait pas manqué d'adopter, dans le cadre de l'article 39 du statut, des dispositions identiques, sur ces points, à celles de l'article 38 du statut. On ne saurait donc inférer du silence de l'article 39 du statut un droit qui n'est expressément prévu que pour le cas des seuls fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service (point 28).

Les dispositions du statut, comportant une terminologie précise, ne sauraient être étendues par analogie à des cas non visés de façon explicite, de sorte que l'on ne saurait ajouter aux règles limitativement prévues par l'article 39 du statut une règle identique à celle posée par l'article 38, sous 0, du statut (point 29).

Référenceà: Cour 16 mars 1971, Bemardi/Parlement, 48/70. Rec. p. 175, points 11 et 12; Cour 20 juin 1985, Klein/Commission. 123/84, Rec. p. 1907. point 25

Une telle interprétation de la réglementation différenciée introduite par les articles 38 et 39 du statut est justifiée par la considération que, dans le premier cas, le détachement peut être décidé contre la volonté du fonctionnaire concerné, de sorte qu'il est permis de penser que le législateur communautaire a voulu garantir à ce dernier que son changement d'affectation n'affectera, pour autant, ni sa rémunération ni les perspectives de sa carrière au sein de son institution d'origine. En revanche, une telle garantie n'apparaît pas indispensable dans le cas du détachement sur demande, puisque, dans ce dernier cas, il appartient au fonctionnaire concerné d'évaluer les avantages du détachement dont il demande à faire l'objet, malgré une éventuelle diminution de son traitement et la perte de la vocation à la promotion qu'il avait acquise dans son institution d'origine. Ces considérations quant à la volonté présumée des rédacteurs du statut ne sauraient être réfutées par l'argument du requérant selon lequel le refus d'accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le droit à l'avancement d'échelon prévu par l'article 44 du statut aurait pour effet de faire bénéficier son institution d'origine de l'expérience professionnelle acquise pendant son détachement, sans aucune contrepartie (point 30).

S'agissant du droit à l'avancement automatique d'échelon, l'on ne saurait admettre, contrairement à l'argument du requérant, qu'il existe un régime commun caractérisé par l'avancement automatique d'échelon, tel qu'il est prévu par l'article 44 du statut, étant donné que, si un tel régime commun, applicable en l'absence de dispositions particulières, existait, le législateur communautaire n'aurait pas besoin d'accorder expressément, dans les articles 38, sous f), et 42, deuxième alinéa, du statut, un tel droit aux fonctionnaires, respectivement, détachés dans l'intérêt du service et en congé pour services militaires, et de le refuser, tout aussi expressément, dans les articles 40, paragraphe 3, premier alinéa, et 41, paragraphe 3, premier alinéa, du statut, aux fonctionnaires en congé de convenance personnelle ou en disponibilité (point 31).

Cette conclusion n'est pas infirmée par le silence, apparent, de l'article 39 du statut. Une telle interprétation ne pourrait être, éventuellement, justifiée que si le détachement sur demande du fonctionnaire intéressé constituait, en lui-même, une des positions visées par l'article 35 du statut. Or, le détachement sur demande ne constitue pas une position statutaire autonome, mais forme, avec le détachement dans l'intérêt du service, une seule position statutaire, celle du «détachement», telle que définie par l'article 37 du statut et réglementée par les articles 38 et 39, dans le cadre de la section 2, chapitre 2, titre III, du statut. Les dispositions de l'article 38 du statut doivent être lues en liaison avec celles de l'article 39 du statut, qui réglementent, aussi, la position du détachement. Il en résulte que l'absence, dans l'article 39 du statut, de disposition expresse, conférant le droit litigieux au fonctionnaire détaché sur sa demande, doit être également appréciée en liaison avec l'article 38, sous f), du statut, qui confère, lui, le droit litigieux au seul fonctionnaire détaché dans l'intérêt du service (point 32).

Par conséquent, le requérant ne saurait prétendre à une application par analogie en soutenant que, en l'absence de dispositions expresses à cet effet, il existerait un régime commun conférant aux fonctionnaires qui se trouvent dans une des positions statutaires autres que l'activité, le droit à l'avancement automatique d'échelon, tel que celui-ci est prévu par l'article 44 du statut (point 33).

Le moyen du requérant, tiré d'une application erronée de l'article 39 du statut, n'est pas fondé et le recours doit être rejeté (point 34).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Annulation de la décision de la Commission fixant le classement du requérant — Réintégration après détachement sur demande du fonctionnaire (ARRÊT DU 28. 2. 1996 — AFFAIRE T-15/95 - DO PAÇO QUESADO / COMMISSION) II-171