Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Attribution des marchés

(Art. 43 CE et 49 CE; directive du Conseil 92/50)

2. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission

(Art. 226 CE)

Sommaire

1. S'agissant des services relevant de l'annexe I B de la directive 92/50 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et sous réserve d'une évaluation ultérieure à laquelle fait référence l'article 43 de cette directive, le législateur communautaire est parti de la présomption selon laquelle les marchés relatifs à de tels services ne présentent pas, a priori, eu égard à leur nature spécifique, un intérêt transfrontalier susceptible de justifier que leur attribution se fasse au terme d'une procédure d'appel d'offres censée permettre à des entreprises d'autres États membres de prendre connaissance de l'avis de marché et de soumissionner. Pour cette raison, la directive 92/50 s'est limitée, pour cette catégorie de services, à imposer une publicité ex post.

Cependant, la passation des marchés publics reste soumise aux règles fondamentales du droit communautaire et, notamment, aux principes consacrés par le traité en matière de droit d'établissement et de libre prestation des services. Il s'ensuit que le régime de publicité, instauré par le législateur communautaire pour les marchés relatifs aux services relevant de l'annexe I B, ne saurait être interprété comme faisant obstacle à l'application des principes découlant des articles 43 CE et 49 CE, dans l'hypothèse où de tels marchés présenteraient néanmoins un intérêt transfrontalier certain.

Aussi, dans la mesure où un marché relatif à des services relevant de l'annexe I B présente un tel intérêt, l'attribution, en l'absence de toute transparence, de ce marché à une entreprise située dans l'État membre du pouvoir adjudicateur est constitutive d'une différence de traitement au détriment des entreprises susceptibles d'être intéressées par ce marché qui sont situées dans un autre État membre. À moins qu'elle ne se justifie par des circonstances objectives, une telle différence de traitement, qui, en excluant toutes les entreprises situées dans un autre État membre, joue principalement au détriment de celles-ci, est constitutive d'une discrimination indirecte selon la nationalité, interdite en application des articles 43 CE et 49 CE.

(cf. points 25-26, 29-31)

2. Dans le cadre de la procédure en manquement introduite en vertu de l'article 226 CE, la Commission doit apporter à la Cour tous les éléments nécessaires à la vérification, par celle-ci, de l'existence du manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque.

Ainsi, s'agissant d'un manquement relatif au régime de publicité des marchés publics de services relevant de l'annexe I B de la directive 92/50 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, dès lors que la Commission allègue la violation des articles 43 CE et 49 CE, il lui appartient d'établir que, nonobstant le rattachement du marché en cause aux services relevant de l'annexe I B de ladite directive, le marché concerné présentait, pour une entreprise située dans un État membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur concerné, un intérêt certain et que cette dernière, n'ayant pas eu accès aux informations adéquates avant que ce marché ne soit attribué, n'a pu être en mesure de manifester son intérêt pour celui-ci. La simple indication, par la Commission, de l'existence d'une plainte qui lui a été adressée en relation avec le marché en cause ne saurait suffire à démontrer que le marché présentait un intérêt transfrontalier certain et à constater, par conséquent, l'existence d'un manquement.

(cf. points 32-34)