Il en va ainsi d’une décision du Conseil, telle que contenue dans une conclusion du président du comité des représentants permanents (Coreper), approuvant la soumission, au nom de l’Union et de ses États membres, à la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (ci-après la « commission CAMLR ») d’un document de réflexion relatif à une future proposition de création d’une aire marine protégée. En effet, concernant, premièrement, le contexte de ladite décision, celle-ci a été adoptée en vue de convaincre la commission CAMLR d’établir une aire marine protégée. Deuxièmement, s’agissant du contenu de cette décision, en décidant de soumettre le document de réflexion au nom de l’Union et de ses États membres, le Coreper a obligé la Commission à ne pas se départir de cette position dans l’exercice de sa compétence de représentation extérieure de l’Union. Troisièmement, pour ce qui est de l’intention de l’auteur de l’acte, il ressort du procès-verbal de la réunion du Coreper lors de laquelle la décision a été prise, lequel constitue un élément permettant de déterminer de manière objective cette intention, que ladite décision a pour objectif de fixer définitivement la position du Conseil et, par suite, de l’Union, en ce qui concerne la soumission du document de réflexion à la commission CAMLR au nom de l’Union et de ses États membres, et non au nom de l’Union seule.

Aux termes de l’article 240, paragraphe 1, TFUE, le Coreper est composé des représentants permanents des gouvernements des États membres de l’Union et il est responsable de la préparation des travaux du Conseil ainsi que de l’exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Ainsi, les auteurs des traités ont entendu faire du Coreper un organe auxiliaire du Conseil assurant, pour ce dernier, des tâches de préparation et d’exécution. Or, si la fonction de préparation des travaux et d’exécution des mandats du Conseil n’habilite pas le Coreper à exercer le pouvoir décisionnel qui revient, selon les traités, au Conseil, il n’en demeure pas moins que, l’Union étant une union de droit, un acte pris par le Coreper doit pouvoir être soumis à un contrôle de légalité lorsqu’il vise, comme tel, à produire des effets de droit et sort, dès lors, du cadre de cette fonction de préparation et d’exécution.

En ce qui concerne l’étendue de la compétence exclusive que détient l’Union en matière de conservation des ressources biologiques de la mer en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous d), TFUE, il doit être considéré que seule la conservation de telles ressources assurée dans le cadre de la politique commune de la pêche, et donc indissociable de celle-ci, est visée à l’article 3, paragraphe 1, sous d), TFUE. Ce n’est donc que pour autant que la conservation des ressources biologiques de la mer est poursuivie dans un tel cadre que cette dernière relève de la compétence exclusive de l’Union et est, par conséquent, ainsi que l’énonce explicitement l’article 4, paragraphe 2, sous d), TFUE, exclue de la compétence que partagent l’Union et ses États membres dans les domaines de l’agriculture et de la pêche.

S’agissant d’un document de réflexion relatif à une future proposition de création d’une aire marine protégée dans la mer de Weddell, à trois propositions de création ou de soutien à la création d’aires marines protégées en Antarctique ainsi qu’à une proposition de création d’un ensemble de zones spéciales, lesquelles sont approuvées par le Coreper pour soumission, au nom de l’Union et de ses États membres, à la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique, dans la mesure où la pêche apparaît comme n’étant qu’une finalité accessoire de ce document et des mesures envisagées et où ledit document et ces mesures ont pour finalité et pour composante principales la protection de l’environnement, les décisions approuvant la soumission du document relèvent non pas de la compétence exclusive de l’Union, consacrée à l’article 3, paragraphe 1, sous d), TFUE, mais de la compétence que celle-ci partage, en principe, avec les États membres en matière de protection de l’environnement en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous e), TFUE.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que, en vertu de l’article 11 TFUE, les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de l’Union, y compris de la politique commune de la pêche. En effet, si l’Union doit se conformer à cette disposition lorsqu’elle exerce l’une de ses compétences, il n’en demeure pas moins que la politique de l’environnement est explicitement mentionnée dans les traités comme constituant un domaine de compétence autonome et que, en conséquence, lorsque la finalité et la composante principales d’une mesure ont trait à ce domaine de compétence, cette mesure doit également être considérée comme relevant dudit domaine de compétence.

(voir points 100, 101)