Affaire C‑648/16

Fortunata Silvia Fontana

contre

Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale di Reggio Calabria

(demande de décision préjudicielle,

introduite par la Commissione tributaria provinciale di Reggio Calabria)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Redressement fiscal – Méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction – Droit à déduction de la TVA – Présomption – Principes de neutralité et de proportionnalité – Loi nationale basant le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires présumé »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réglementation nationale autorisant une méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction – Admissibilité – Conditions – Présomption réfragable – Possibilité de mise en cause des résultats obtenus par ladite méthode – Respect des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité ainsi que des droits à la défense – Existence d’un droit à déduction de la taxe payée en amont – Vérification incombant à la juridiction nationale

(Directive du Conseil 2006/112)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise une administration fiscale, en cas de graves divergences entre les recettes déclarées et les recettes estimées sur la base d’études sectorielles, à recourir à une méthode inductive, fondée sur de telles études sectorielles, pour déterminer le montant du chiffre d’affaires réalisé par un assujetti et de procéder, en conséquence, à un redressement fiscal imposant le paiement d’un montant supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à condition que cette réglementation et son application permettent à l’assujetti, dans le respect des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité ainsi que des droits de la défense, de remettre en cause les résultats obtenus par cette méthode, sur la base de l’ensemble des preuves contraires dont il dispose, et d’exercer son droit à déduction conformément aux dispositions figurant sous le titre X de la directive 2006/112, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

S’agissant du principe de proportionnalité, ce principe ne s’oppose pas à une législation nationale prévoyant que seules des divergences importantes entre le montant du chiffre d’affaires déclaré par l’assujetti et celui déterminé par la méthode inductive, en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé par des personnes exerçant la même activité que cet assujetti, sont susceptibles de déclencher la procédure aboutissant au redressement. Les études sectorielles utilisées afin d’établir ce chiffre d’affaires par induction doivent être exactes, fiables et à jour. Une telle divergence peut seulement donner naissance à une présomption réfragable, qui peut être renversée par l’assujetti, sur la base de preuves contraires.

Ainsi, l’assujetti doit, d’une part, avoir la possibilité de contester tant l’exactitude de l’étude sectorielle en cause et/ou la pertinence de cette étude aux fins de l’appréciation de sa situation spécifique. D’autre part, l’assujetti doit être en mesure d’expliciter les circonstances pour lesquelles le chiffre d’affaires déclaré, bien qu’il soit inférieur au chiffre d’affaires déterminé par la méthode inductive, correspond à la réalité de son activité au cours de la période concernée. Dans la mesure où l’application d’une étude sectorielle implique pour ledit assujetti de devoir prouver, le cas échéant, des faits négatifs, le principe de proportionnalité exige que le niveau de preuve requis ne soit pas excessivement élevé.

(voir points 42, 44, 46 et disp.)