FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — P.J. Vonk Noordegraaf/Staatssecretaris van Economische Zaken

(Affaire C-105/13) (1)

((Agriculture - Politique agricole commune - Régime de paiement unique - Règlement (CE) no 73/2009 - Articles 34, 36 et 137 - Droits au paiement - Base de calcul - Primes versées pour le bétail et parcelles détenues par l’agriculteur au cours de la période de référence - Modification des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles - Réduction du nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide - Demande de l’agriculteur en vue de l’obtention d’une diminution du nombre et d’une augmentation de la valeur unitaire de ses droits au paiement - Règlement (CE) no 796/2004 - Article 73 bis, paragraphe 2 bis - Admissibilité))

2014/C 253/13

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P.J. Vonk Noordegraaf

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation des art. 34, 36 et 137 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16) — Régimes de soutien direct — Régime de paiement unique — Agriculteur ayant obtenu en 2006 des droits au paiement, acquis sur la base de sa production hors sol et les parcelles lui appartenant — Méthode d’identification des parcelles ultérieurement modifiée — Diminution d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide

Dispositif

L’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par les règlements du Conseil (CE) no 1782/2003 et (CE) no 73/2009, ainsi que de la conditionnalité prévue par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 380/2009 de la Commission, du 8 mai 2009, doit être interprété en ce sens que les droits au paiement d’un agriculteur doivent faire l’objet d’un nouveau calcul lorsque, dans le cadre de la détermination initiale de ses droits au paiement, le montant de référence de cet agriculteur a été divisé par un nombre trop élevé d’hectares du fait des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles alors appliquées dans l’État membre concerné. L’article 137 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, n’est pas applicable à une correction au titre de l’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement no 796/2004.

(1) JO C 147 du 25.05.2013