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1.

Premier moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE La Roumanie estime que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous c), — consistant dans l’interdiction de prendre dans un véhicule les temps de repos hebdomadaires normaux et tout temps de repos hebdomadaire de plus de quarante-cinq heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur — est inappropriée pour atteindre les objectifs poursuivis, notamment pour l’amélioration de la sécurité routière et des conditions de travail des conducteurs routiers. De plus, elle ne supprime pas les risques et difficultés identifiés par la Commission. En outre, les données et informations indiquant son caractère manifestement inapproprié étaient connues des colégislateurs au moment de son adoption. La Roumanie considère également que la mesure prévue à l’article 1er, point 6, sous d), — concernant le retour les conducteurs routiers, au cours de chaque période de quatre semaines consécutives (et avant le temps de repos hebdomadaire normal de plus de quarante-cinq heures pris en compensation après deux temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs), au centre opérationnel de l’employeur situé dans l’État membre d’établissement de celui-ci ou au lieu de résidence des conducteurs — est manifestement inappropriée, eu égard, notamment, aux nouvelles obligations administratives mises en place, aux frais significatifs que cela entraîne pour les opérateurs, à la restriction de l’activité commerciale de ces derniers, ainsi qu’au fait que cette mesure n’assure pas une protection appropriée des conducteurs. De plus, l’étude d’impact ne semble pas avoir examiné tous ces aspects. Dans ce contexte, les colégislateurs n’étaient pas en mesure de prendre en considération tous les éléments et circonstances pertinents de la situation.
—

annuler les dispositions suivantes du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route: a) l’article 1er, point 3, en ce que cette disposition ajoute le paragraphe 1, sous b) et g), à l’article 5 du règlement no 1071/2009 (1); b) l’article 2, point 4, sous a), qui ajoute le paragraphe 2 bis à l’article 8 du règlement no 1072/2009 (2); c) l’article 2, point 5, sous b), qui ajoute le paragraphe 7 à l’article 10 du règlement no 1072/2009;
—

annuler l’article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055 (1) — du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route — pour sa partie remplaçant le point sous b) de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1071/2009; et à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer que cela n’est pas possible, annuler dans son intégralité l’article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055;
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 21 octobre 2020 — PF, MF/Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority

(Affaire C-564/20)

(2021/C 19/44)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: PF, MF

Parties défenderesses: Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority

Questions préjudicielles

1) Lors des opérations de notification et de certification à la Commission européenne au titre des articles 33, paragraphe 2, sous a), et 34 du règlement de contrôle (1), l’autorité unique de contrôle d’un État membre doit-elle se contenter de notifier les données relatives aux captures dans un lieu de pêche particulier telles qu’elles ont — en application des articles 14 et 15 du règlement — été consignées par les pêcheurs dans les journaux de pêche lorsqu’elle a, pour des raisons valables, la conviction que les données consignées ne sont pas du tout fiables, ou ladite autorité a-t-elle le pouvoir d’employer des méthodes raisonnables et scientifiquement valides pour traiter et certifier les données des journaux de pêche en vue d’obtenir, aux fins de la notification à la Commission européenne, des chiffres plus exacts concernant les captures?

2) L’autorité peut-elle, lorsque sa conviction repose sur des motifs raisonnables, légalement utiliser d’autres flux de données tels que celles provenant des licences de pêche et des autorisations de pêche, les données du système de surveillance des navires, et celles des déclarations de débarquement, des notes de vente et des documents de transport?

(1) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1).
3)

S’il convient de donner une réponse positive à la première question et une réponse négative à la deuxième question: Les articles 4 et 19, paragraphe 1, des CUI doivent-ils être interprétés en ce sens que les parties au contrat peuvent valablement étendre leur responsabilité par une référence générale au droit national si, selon ce dernier, la portée de la responsabilité est plus large, mais que, par dérogation à la responsabilité objective prévue par les CUI, la faute est une condition préalable de la responsabilité?
4)

Les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que le principe de l’effet utile du droit de l’Union, à savoir l’accord-cadre précité, et le principe de non-discrimination figurant dans sa clause 4, s’opposent-ils à une réglementation nationale (l’article 24, paragraphe 3, sous a), de la loi 240/2010 et l’article 29, paragraphe 2, sous d), et paragraphe 4, du décret législatif no 81/2015) qui, bien qu’il existe une réglementation applicable à tous les travailleurs publics et privés, reprise en dernier lieu dans ledit décret no 81, fixant (à partir de 2018) la durée maximale d’une relation à durée déterminée à 24 mois (y compris les prolongations et les renouvellements) et subordonnant le recours à ce type de relations avec les employés de l’administration publique à l’existence de «besoins temporaires et exceptionnels», permet aux universités de recruter des chercheurs dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois ans, pouvant être prolongé de deux ans en cas d’évaluation positive des activités de recherche et d’enseignement menées pendant la période de trois ans, sans subordonner la conclusion du premier contrat ni sa prolongation à l’existence de tels besoins temporaires ou exceptionnels de l’université, et lui permet également, à la fin de la période de cinq ans, de conclure avec la même personne ou avec d’autres personnes un autre contrat à durée déterminée du même type, afin de répondre aux mêmes besoins d’enseignement et de recherche que ceux liés au précédent contrat?
—

annuler l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement 1071/2009 (1) et l’article 8, paragraphe 2 bis, du règlement 1072/2009 (2), dans leurs versions respectivement modifiées par les articles 1 et 2 du règlement (UE) 2020/1055 (3) du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;
—

annuler l’article 1er, paragraphe 6, sous c) et d), du règlement (CE) 2020/1054 (1), du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes;
—

annuler l’article 1er, point 6, sous d), du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (1);
1)

Convient-il d’interpréter la notion de «professionnel» telle que définie à l’article 2, point 2, de la directive 2011/83 (1) en ce sens qu’une personne qui intervient en tant qu’intermédiaire lors de l’achat d’un billet [de spectacle] par un consommateur peut être considérée comme un professionnel, tenu par les obligations qu’impose la directive 2011/83, et donc comme une partie au contrat de vente ou de services, auprès de laquelle le consommateur peut faire valoir ses droits, à laquelle il peut adresser des réclamations et contre laquelle il peut agir en justice? 1.1) Le point de savoir si la personne qui intervient en tant qu’intermédiaire lors de l’achat du billet, fournit, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat à distance, toutes les informations concernant le professionnel principal sous une forme claire et compréhensible, comme l’exige l’article 6, paragraphe 1, sous c) et d), de la directive 2011/83, a-t-il une incidence sur l’interprétation de la notion de «professionnel» telle que définie à l’article 2, point 2, de la directive 2011/83? 1.2) Convient-il de considérer que l’intermédiaire a fait connaître sa qualité d’intermédiaire lorsque la personne qui participe au processus de vente du billet indique, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat à distance, le nom du professionnel principal, sa forme juridique, que ce dernier porte l’entière responsabilité de l’événement, de sa qualité, de son contenu et des informations y afférentes, et qu’elle agit elle-même uniquement en qualité de distributeur des billets et est un intermédiaire ostensible? 1.3) Peut-on interpréter la notion de «professionnel» telle que définie à l’article 2, point 2, de la directive 2011/83 en ce sens que, des relations juridiques de prestation d’un double service (distribution de billets et organisation d’un événement) s’étant nouées entre les parties, le vendeur du billet et l’organisateur de l’événement peuvent se voir reconnaître tous deux la qualité de professionnel, c’est-à-dire de partie à un contrat de consommation?
1)

Dans le cadre de la mise en balance des droits et intérêts concurrents découlant des articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux qu’il convient, conformément à l’article 17, paragraphe 3, sous a), du règlement (UE) 2016/679 (1), d’opérer lors de l’examen d’une demande de déréférencement présentée par la personne concernée contre le responsable d’un service de recherche sur Internet, est-il compatible avec le droit au respect de la vie privée (article 7 de la Charte) et à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte) de cette personne de tenir compte de manière déterminante, lorsque le lien dont le déréférencement est demandé mène à un contenu qui contient des allégations et des jugements de valeur fondés sur ces allégations dont la véracité est contestée par celle-ci et conditionne la légalité dudit contenu, également du point de savoir si ladite personne concernée serait raisonnablement en mesure d’obtenir une protection juridictionnelle — par exemple par une ordonnance de référé — contre le fournisseur de contenu et, ainsi, de résoudre au moins provisoirement la question de la véracité du contenu référencé par le responsable du moteur de recherche?
3)

En cas de réponse négative: l’article 8, paragraphe 6, deuxième phrase, et l’article 7 de la directive 2014/42 imposent-ils d’interpréter cette loi nationale en ce sens que ledit tiers, dont le bien avait été gelé et est susceptible d’être confisqué en tant qu’instrument d’une infraction, a le droit d’être partie à la procédure pouvant aboutir à la confiscation et a le droit de contester devant le tribunal la décision ordonnant une telle confiscation?
1)

Une décision «autorisant la perturbation d’animaux et la détérioration des zones d’habitat de ces espèces en vue de l’exploitation d’une carrière» et la décision autorisant ou refusant cette exploitation (permis unique) relèvent-elles d’une même autorisation (au sens de l’article 1er, 2o, c), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1)) relative à un même projet (au sens de l’article 1er, 2o, a), de la même directive) dans l’hypothèse où, d’une part, cette exploitation ne peut avoir lieu sans la première d’entre elles et où, d’autre part, l’autorité en charge de la délivrance des permis uniques conserve la possibilité d’apprécier plus strictement les incidences environnementales de cette exploitation par rapport aux paramètres déterminés par l’auteur de la première décision?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 6 août 2020 — SP/KLM Royal Dutch Airlines, Direktion für Deutschland

(Affaire C-367/20)

(2021/C 9/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SP

Partie défenderesse: KLM Royal Dutch Airlines, Direktion für Deutschland

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 (1), considérés en combinaison avec son article 3, paragraphe 5, doivent-il être interprétés en ce sens que dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé hors du territoire de tout État membre (dans un pays tiers) et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre via un aéroport d’un autre pays tiers, un passager victime d’un retard à sa destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans le premier segment de vol assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire auprès duquel le vol a été réservé dans sa totalité et lequel n’a réalisé que le second segment de vol?

Par ordonnance du 12 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (neuvième chambre) a statué comme suit:

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, de celui- ci, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux vols et ayant donné lieu à une réservation unique, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un pays tiers et à destination d’un aéroport situé dans un État membre via l’aéroport d’un autre État membre, un passager victime d’un retard de trois heures ou plus à sa destination finale trouvant son origine dans le premier vol, assuré, dans le cadre d’un accord de partage de code, par un transporteur établi dans un pays tiers, peut intenter son recours indemnitaire au titre de ce règlement contre le transporteur aérien communautaire ayant effectué le second vol.

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, P. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 29 septembre 2020 — RightNow GmbH/Wizz Air

(Affaire C-469/20)

(2021/C 9/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RightNow GmbH

Partie défenderesse: Wizz Air

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), doit-il être interprété en ce sens qu’une clause qui figure dans les conditions générales de vente d’un professionnel du transport aérien, laquelle n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et en vertu de laquelle un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur devant être transporté est soumis au droit de l’État membre du siège du transporteur aérien, qui n’est pas le même que le droit de l’État membre de la résidence habituelle du consommateur devant être transporté, est abusive, pour autant qu’elle induise le consommateur en erreur en ne l’informant pas que le choix d’une autre loi, conformément à l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2), n’est possible que dans certaines limites et qu’il n’est pas possible de choisir n’importe quelle loi nationale, mais uniquement celles visées à l’article 5, paragraphe 2, second alinéa, du règlement no 593/2008?

Par ordonnance du 12 novembre 2020, l’affaire a été radiée du registre de la Cour.

(1) JO 1993, L 95, p. 29.

(2) JO 2008, L 177, p. 6.
C 9/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 29 septembre 2020 — XXXX / HR Rail SA

(Affaire C-485/20)

(2021/C 9/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XXXX

Partie défenderesse: HR Rail SA

Question préjudicielle

L’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un employeur a l’obligation, à l’égard d’une personne qui, en raison de son handicap, n’est plus capable de remplir les fonctions essentielles du poste auquel elle était affectée, de l’affecter à un autre poste pour lequel elle dispose des compétences, des capacités et des disponibilités requises lorsqu’une telle mesure n’impose pas à l’employeur une charge disproportionnée?

(1) JO L 303, p. 16.
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Conseil d’État (Belgique) le 29 septembre 2020 — XXXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaire C-483/20)

(2021/C 9/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XXXX

Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne, essentiellement les articles 18 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 2, 20, 23 et 31 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (1) et l’article 25.6 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (2), s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, un État membre rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison d’une protection déjà accordée par un autre État membre, lorsque le demandeur est le père d’un enfant mineur non accompagné ayant obtenu protection dans le premier État membre, qu’il est l’unique parent de la famille nucléaire présent à ses côtés, qu’il vit avec lui et que l’autorité parentale lui a été reconnue sur l’enfant par ledit État membre? Les principes de l’unité familiale et prescrivant le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ne commandent-ils pas, au contraire, qu’une protection soit accordée à ce parent par l’État où son enfant a obtenu protection?

(1) JO L 337, p. 9.

(2) JO L 180, p. 60.
C 9/4

Pourvoi formé le 5 juin 2020 par ViaSat, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 26 mars 2020 dans l’affaire T-734/17, ViaSat/Commission

(Affaire C-235/20 P)

(2021/C 9/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ViaSat, Inc. (représentants: P. de Bandt, avocat, M. R. Gherghinaru, avocate, J. Ruiz Calzado, abogado, L. Marco Perpiñà, abogada)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Inmarsat Ventures Ltd

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— déclarer le présent pourvoi recevable et fondé et, par conséquent,

— annuler l’arrêt attaqué et statuer définitivement dans cette affaire en ordonnant à la Commission de fournir un accès aux documents demandés,

— annuler la décision du secrétaire général de la Commission du 11 janvier 2018,

— condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit concernant l’application d’une présomption générale de confidentialité aux documents demandés et de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) relatif à la protection des intérêts commerciaux et de l’obligation de motivation.

Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit concernant l’existence d’intérêts publics supérieurs à la divulgation et de la violation du dernier membre de phrase de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 relatif à la protection des intérêts commerciaux.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
1.

Une réglementation nationale telle que celle appliquée par les autorités, voulant que l’utilisation, sans nouvelle obligation d’immatriculation, d’un véhicule étranger mis sporadiquement et pour une courte durée à la disposition d’un citoyen résidant en Belgique par un citoyen établi dans un autre État membre de l’Union européenne, soit subordonnée à la condition que ce citoyen résidant en Belgique détienne avec lui dans le véhicule l’attestation autorisant l’utilisation privée du véhicule, c’est-à-dire une attestation au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 6, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, est-elle contraire aux règles de droit européen pertinentes et notamment aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la liberté des personnes, à l’article 45 TFUE (libre circulation des travailleurs), à l’article 49 (liberté d’établissement) et à l’article 56 TFUE (libre prestation de services)?
(1)

le Tribunal a commis une erreur de droit et violé l’obligation de motivation en s’abstenant de répondre au moyen tiré de la violation par la décision ECB/SSM/2018-FRCAG-76 du principe de sécurité juridique et a violé le principe de sécurité juridique en retenant l’existence d’une infraction à l’article 26, paragraphe 3, du 26 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, tout en ayant expressément reconnu le manque de clarté de cette disposition;