Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Compétence du juge communautaire — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Irrecevabilité

(Art. 230 CE et 233 CE)

2. Environnement — Protection de la couche d'ozone — Règlement nº 2037/2000 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2037/2000, art. 3, 4, 6 et 7)

3. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Libre exercice des activités professionnelles — Restrictions — Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2037/2000)

4. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions

5. Droit communautaire — Principes — Sécurité juridique — Réglementation communautaire

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2037/2000, art. 7)

Sommaire

1. Dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur l'article 230 CE, la compétence du juge communautaire est limitée au contrôle de la légalité de l'acte attaqué et le Tribunal ne peut pas, dans l'exercice de ses compétences, adresser une injonction aux institutions communautaires. En cas d'annulation de l'acte attaqué, il incombe à l'institution concernée de prendre, au titre de l'article 233 CE, les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt d'annulation. Il s'ensuit que des conclusions visant à ce que le Tribunal adresse une injonction à la Commission doivent être écartées comme irrecevables.

(cf. points 56-57)

2. L'interprétation que la Commission a retenue, dans le cadre du nouveau système mis en place au 1er janvier 2005, des articles 3, 4, 6 et 7 du règlement nº 2037/2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en n'attribuant plus de quotas d'importation aux importateurs et en limitant l'importation de bromure de méthyle cas par cas, empêchant ainsi la constitution de stocks chez les importateurs, donne un effet utile à ces dispositions et leur assure une application cohérente et correspondant à l'économie et aux objectifs dudit règlement, qui vise à limiter, notamment, la production et l'utilisation du bromure de méthyle aux fins de la protection de la couche d'ozone.

En effet, premièrement, le libellé de l'article 7 dudit règlement laisse à la Commission le choix quant à la question de savoir quelles catégories d'entreprises parmi celles mentionnées à l'article 2 de ce même règlement seront bénéficiaires de quotas d'importation au titre de cette disposition. Il s'ensuit que ledit article 7 n'oblige pas la Commission à allouer des quotas d'importation aux importateurs.

Deuxièmement, conformément aux articles 3 et 4 du même règlement, l'utilisation et la mise sur le marché du bromure de méthyle en 2005 sont strictement limitées aux utilisations critiques. Il ressort de ces dispositions que le bromure de méthyle ne doit être disponible dans la Communauté que dans le cas d'un besoin d'utilisation critique précis.

Troisièmement, l'octroi de deux licences pour chaque importation, d'abord à l'utilisateur puis à l'importateur, prévu par le système mis en place par la Commission est conforme à l'article 6, paragraphe 1, du règlement en cause, cette disposition ne spécifiant ni les bénéficiaires de licences d'importation ni le nombre de licences à attribuer par opération d'importation. En outre, les articles 6 et 7 de ce règlement sont des dispositions complémentaires, en ce sens que les deux articles visent ensemble le contrôle et la limitation des quantités de substances réglementées importées dans la Communauté.

Enfin, compte tenu des restrictions à la production, à l'utilisation et à la mise sur le marché du bromure de méthyle prévues par les articles 3 et 4 du règlement nº 2037/2000, il résulte de l'économie dudit règlement que ses articles 6 et 7 ont pour objectif d'assurer que l'importation de bromure de méthyle ne dépasse pas les stricts besoins d'utilisations critiques spécifiquement identifiées.

En conséquence, le nouveau système mis en place par la Commission à partir du 1er janvier 2005 constitue une mise en oeuvre licite des articles 3, 4, 6 et 7 du règlement nº 2037/2000 compatible avec ces dispositions.

(cf. points 74, 77-80, 83)

3. Le droit au libre exercice des activités professionnelles n'est pas une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées, à condition qu'elles répondent à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but recherché, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.

À cet égard, le nouveau système introduit par la Commission le 1er janvier 2005, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement nº 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifie uniquement les circonstances de l'exercice des activités d'importation de bromure de méthyle et n'implique pas que les importateurs de cette substance réglementée doivent cesser leur activité. Or, à supposer qu'il puisse être considéré comme une restriction, l'intérêt général poursuivi par la Communauté est celui de la protection de la couche d'ozone. L'éventuelle restriction se trouve, en tout état de cause, justifiée du fait qu'il s'agit d'une application du règlement, conforme à celui-ci, qui ne saurait être considérée comme démesurée ou intolérable, ni comme une atteinte à la substance même de ce droit, dès lors que lesdits importateurs peuvent continuer à exercer leurs activités économiques antérieures.

(cf. points 87-88)

4. Un opérateur économique prudent et avisé qui est en mesure de prévoir l'adoption d'une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts ne saurait invoquer le bénéfice du principe de protection de la confiance légitime lorsque cette mesure est adoptée. En outre, nul ne peut invoquer une violation dudit principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration. En revanche, une pratique administrative antérieure de la Commission portée à la connaissance du public peut, en l'absence d'indications en sens contraire, faire naître une confiance légitime dans l'application des mêmes règles, notamment lorsque des communications de l'institution communautaire concernée ne se distinguent pas des précédentes.

Toutefois, ces principes ne peuvent pas trouver application lorsque le libellé de l'avis de la Commission aux entreprises qui importent dans l'Union européenne en 2005 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone se distingue de celui de l'avis de l'année précédente, notamment, par la référence à l'article 3, paragraphe 2, sous ii), du règlement nº 2037/2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dont il ressort que, en 2005, les quotas d'importation ne seront plus octroyés selon la pratique antérieure de la Commission, mais conformément à cette disposition.

(cf. points 103, 105-106)

5. Le principe de sécurité juridique constitue un principe fondamental de droit communautaire qui exige, notamment, qu'une réglementation soit claire et précise, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence. Cependant, dès lors qu'un certain degré d'incertitude quant au sens et à la portée d'une règle de droit est inhérent à celle-ci, il convient d'examiner si la règle de droit en cause souffre d'une ambiguïté telle qu'elle ferait obstacle à ce que les justiciables puissent lever avec une certitude suffisante des éventuels doutes sur la portée ou le sens de cette règle.

Dans ce contexte, eu égard, principalement, aux dispositions du règlement nº 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, mais aussi au libellé de l'avis de la Commission aux entreprises qui importent dans l'Union européenne en 2005 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, concernant ledit règlement, ni le refus de l'octroi d'un quota d'importation ni le remplacement, à partir du 1er janvier 2005, des quotas d'importation alloués aux importateurs par des quotas alloués aux utilisateurs n'étaient imprévisibles pour les importateurs avisés. Il s'ensuit que ni ledit règlement ni ledit avis ne faisaient obstacle à ce que les justiciables puissent lever avec une certitude suffisante des éventuels doutes sur la portée ou le sens de l'article 7 de ce règlement relatif aux quotas d'importation des substances réglementées en provenance de pays tiers.

(cf. points 108-109)