Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en manquement - Droit d' action de la Commission - Délai d' exercice - Absence - Choix discrétionnaire du moment de l' introduction du recours

(Traité CEE, art. 169)

2. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation nationale limitant à deux par an les dates de péremption indiquées sur l' emballage des médicaments et de certains instruments médicaux - Inadmissibilité - Justification - Protection de la santé publique - Absence

(Traité CEE, art. 30)

3. Rapprochement des législations - Procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique - Omission de notifier l' extension d' une norme existante à un nouveau produit - Manquement

(Directive du Conseil 83/189, art. 1er, point 5, et 8, § 1)

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1. Dans le cadre d' un recours en application de l' article 169 du traité, il appartient à la Commission d' apprécier le choix du moment auquel est introduite l' action en manquement, les considérations qui déterminent ce choix ne pouvant affecter la recevabilité de l' action.

Dans ces conditions, le fait, pour la Commission, de ne pas donner suite immédiatement ou à bref délai à l' avis motivé, d' une part, et de ne pas faire état du manquement lors d' une réunion bilatérale organisée dans l' intervalle entre l' avis motivé et l' introduction du recours, d' autre part, ne saurait créer, dans le chef de l' État membre concerné, la confiance légitime que la procédure a été clôturée.

La faculté de choisir le moment pour introduire le recours ne saurait par ailleurs être affectée par la circonstance que des négociations sont en cours au sein du Conseil pour parvenir à une harmonisation des réglementations nationales dans le domaine concerné, de telles négociations ne dispensant pas, en tout état de cause, les États membres de respecter les dispositions communautaires applicables tant que ne sont pas entrés en vigueur les textes discutés.

2. Manque aux obligations lui incombant en vertu de l' article 30 du traité un État membre qui limite à deux par an (30 juin et 31 décembre) les dates de péremption pouvant être indiquées sur l' emballage des médicaments et des instruments médicaux stériles à usage unique.

En effet, et sans préjudice de la question des coûts éventuels liés à la modification de l' emballage pour les produits exportés vers cet État, une telle mesure relative aux conditions auxquelles doivent répondre les produits est susceptible d' affecter les échanges intracommunautaires dans la mesure où elle peut réduire la période de commercialisation des produits importés. Elle constitue à ce titre une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative, nonobstant le fait qu' elle corresponde le cas échéant à une pratique nationale, étant donné qu' elle constitue par elle-même l' expression d' une obligation imposant aux importateurs de modifier les dates de péremption.

Une telle entrave ne saurait être justifiée par des raisons de protection de la santé publique, car, d' une part, la simple anticipation d' une date de péremption ainsi imposée ne constitue pas, en elle-même, une mesure apte à atteindre ce but et, d' autre part, si l' uniformisation des dates de péremption facilite le triage des produits, les avantages économiques qui en découlent pour les opérateurs économiques ne constituent pas une cause de justification reconnue par le droit communautaire.

3. Un État membre manque à l' obligation, résultant des articles 1er, point 5, et 8, paragraphe 1, de la directive 83/189 prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques, de communiquer immédiatement à la Commission tout projet de spécifications techniques dont l' observation est obligatoire pour la commercialisation ou l' utilisation d' un produit dans une partie importante de son territoire, lorsqu' il omet de notifier à la Commission un projet d' ordonnance étendant aux instruments médicaux stériles à usage unique des exigences applicables aux médicaments en matière d' étiquetage, de sorte que les premiers ne peuvent dorénavant être commercialisés ou utilisés dans cet État membre que si sont respectées les obligations dont l' application était auparavant limitée aux seconds.