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FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/32

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 21 mars 2013 — van der Aat e. a./Commission

(Affaire F-111/11) (1)

(Fonction publique - Rémunération - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Articles 64, 65, et 65 bis du statut - Annexe XI du statut - Règlement (UE) no 1239/2010 - Coefficients correcteurs - Fonctionnaires affectés à Ispra)

2013/C 147/59

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: van der Aat e. a. (Besozzo, Italie), (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal, et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les bulletins de rémunération des requérants du mois de février 2011 et les bulletins de rémunération des mois suivants appliquant le nouveau coefficient correcteur pour la ville de Varese conformément au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérants supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.

(1) JO C 6 du 7.01.2012, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/33

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 21 mars 2013 — Dalmasso/Commission

(Affaire F-112/11) (1)

(Fonction publique - Rémunération - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Articles 64, 65 et 65 bis du statut - Annexe XI du statut - Règlement (UE) no 1239/2010 - Coefficients correcteurs - Fonctionnaires affectés à Ispra)

2013/C 147/60

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Raffaele Dalmasso (Monvalle, Italie), (représentant: Me C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler le bulletin de rémunération du requérant du mois de février 2011 et les bulletins de rémunération des mois suivants appliquant le nouveau coefficient correcteur pour la ville de Varese conformément au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Dalmasso supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.

(1) JO C 6 du 7.1.2012, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/43

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE

(Affaire F-78/11) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BCE - Prolongation rétroactive de la période d’essai - Décision de mettre fin au contrat pendant la période d’essai - Procédure disciplinaire)

2013/C 252/71

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BM (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: initialement par M. P. Embley, Mme M. López Torres et Mme E. Carlini, en qualité d’agents, puis par Mmes M. López Torres et E. Carlini, en qualité d’agents, assistées de Me B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la BCE de résilier le contrat du requérant pendant la période de stage en raison d’une faute disciplinaire sanctionnée avec un blâme.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du directoire de la Banque centrale européenne, du 20 mai 2011, qui met fin au contrat de BM au 31 octobre 2011, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BM.

(1) JO C 319, 29.10.2011, p. 30.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/44

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BM/BCE

(Affaire F-106/11) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BCE - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Blâme écrit)

2013/C 252/74

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BM (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement M. P. Embley, Mme M. López Torres et Mme E. Carlini, agents, puis Mmes M. López Torres et E. Carlini, agents et assistées de Me B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision du directeur général adjoint de la direction générale Ressources humaines, Budget et Organisation de la BCE d’infliger un blâme au requérant.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) BM supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.

(1) JO C 25, 28.01.2012, p. 68.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/27

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — AX/BCE

(Affaires jointes F-7/11 et F-60/11) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BCE - Procédure disciplinaire - Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base - Retrait d’une décision - Droits de la défense - Accès au dossier - Motivation - Motifs d’une décision - Allégation de manquement aux obligations professionnelles - Faute grave)

2013/C 46/51

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AX (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: dans l’affaire F-7/11, P. Embley et E. Carlini, agents, B. Wägenbaur, avocat, et dans l’affaire F-60/11, P. Embley et M. López Torres, agents, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse suspendant le requérant avec effet au 5 août 2010 et la réparation du préjudice moral subi.

Dispositif de l’arrêt

1) Les recours dans les affaires jointes F-7/11 et F-60/11 sont rejetés.

2) AX supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.

(1) JO C 152 du 21.05.2011, p. 33 et JO C 211 du 16.07.2011, p. 35.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/26

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 juillet 2012 — AI/Cour de justice

(Affaire F-85/10) (1)

(Fonction publique - Agents temporaires - Concours interne - Exclusion du concours suite au résultat obtenu à la première épreuve écrite - Réexamen - Égalité de traitement - Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée - Recours en annulation - Recours en indemnité)

2013/C 46/48

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AI (représentants: initialement M. Erniquin, avocat, puis M. Erniquin et L. N’Gapou, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A. V. Placco, agent)

Objet de l’affaire

Fonction publique — D'une part, la demande d'annuler les délibérations du jury concernant les résultats de l'épreuve de français du concours sur épreuve interne no CJ 12/09 et, pour autant que de besoin, d'annuler les contrats et nominations des personnes qui ont réussi ledit concours ainsi que, d'autre part, la demande d'annuler la décision de non renouvellement du contrat d'agent temporaire de la requérante et la demande de réparation du préjudice.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) AI supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Cour de justice de l’Union européenne.

(1) JO C 13 du 15.01.2011, p. 39.
1)

La décision du 7 février 2010 du conseil d’administration de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information de mettre fin, avec effet immédiat, aux fonctions de comptable de M. Psarras et de nommer M. X, agent du budget, au poste de comptable pour une durée indéterminée, ainsi que la décision du 1er mars 2010 adoptée en conséquence par le directeur exécutif et portant réaffectation de M. Psarras à de nouvelles fonctions, sont annulées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/29

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 décembre 2012 — Trentea/FRA

(Affaire F-112/10) (1)

(Fonction publique - Personnel de la FRA - Agents temporaires - Recrutement - Avis de vacance - Rejet d’une candidature)

2013/C 38/55

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cornelia Trentea (Vienne, Autriche) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (représentants: M. Kjærum, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

Fonction publique — En premier lieu, la demande d’annuler la décision de la défenderesse de rejeter la candidature de la requérante pour un poste d’assistant administratif dans le domaine «Finance and Procurement», ainsi que de la décision de nommer un autre candidat. En second lieu, la demande de réparer le dommage moral et matériel prétendument subi par la requérante.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Trentea supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 13 du 15.01.11, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/29

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 12 décembre 2012 Cerafogli/BCE

(Affaire F-43/10) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BCE - Plainte pour harcèlement moral - Enquête administrative - Accès au dossier de l’enquête - Rapport d’enquête - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 38/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: P. Embley et F. Feyerbacher, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de la BCE rejetant les plaintes de la requérante pour discrimination et pour atteinte à sa dignité à cause du comportement de son management ainsi que la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Cerafogli supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.

(1) JO C 209 du 31.07.2010, 56.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/46

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 février 2013 — Labiri/CESE

(Affaire F-124/10) (1)

(Fonction publique - Devoir d’assistance - Article 12 bis du statut - Harcèlement moral - Enquête administrative)

2013/C 114/68

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassilliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Arsène et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande d’annuler la décision de clôturer sans suite la procédure d’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par la partie requérante.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 18 janvier 2010 du secrétaire général du Comité économique et social européen est annulée.

2) Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Labiri.

(1) JO C 63 du 26.02.11, p. 34.
C 71/29

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 11.12.2013 — Andres e.a./BCE

(Affaire F-15/10) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BCE - Réforme du régime de prévoyance - Gel du plan de pension - Mise en œuvre du régime des pensions - Consultation du comité de surveillance - Consultation du comité du personnel - Consultation du conseil général - Consultation du conseil des gouverneurs - Évaluation triennale du plan de pension - Violation des conditions d’emploi - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de proportionnalité - Droits acquis - Principe de sécurité juridique et de prévisibilité - Devoir d’information)

(2014/C 71/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carlos Andres e.a. (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: MM. C. Kroppenstedt et F. Malfrère, agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

D'une part, la demande d'annuler les bulletins de salaire des requérants de juin 2009, ainsi que tous les bulletins de salaires postérieurs et à venir, dans la mesure où ces bulletins constituent la mise en oeuvre de la réforme du régime des pensions décidées le 4 mai 2009. D'autre part, la demande visant la réparation du dommage subi par les requérants.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Andres et les 168 autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.

(1) JO C 134 22.05.2010 p. 54.
3)

Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Bermejo Garde dans les affaires F-41/10, T-530/12 P et F-41/10 RENV.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/26

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 février 2012 — AT/EACEA

(Affaire F-113/10) (1)

(Fonction publique - Agent temporaire - Rapport d’évaluation - Caractère définitif - Délai de recours - Tardiveté - Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle - Contrôle juridictionnel - Erreur manifeste d’appréciation)

2012/C 138/52

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AT (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: EACEA (représentants: F. Couplan et D. Homann, agents, B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande, premièrement, d'annuler le rapport d’évaluation de carrière de la partie requérante pour la période du 1er juin au 31 décembre 2008, deuxièmement, d’annuler la décision de l’AHCC résiliant de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée de la partie requérante et, troisièmement, les demandes de réparation de préjudice subi.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) AT supporte l’ensemble des dépens.

(1) JO C 72 du 05.03.2011, p. 35
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/25

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 29 février 2012 — AM/Parlement

(Affaire F-100/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Article 73 du statut - Refus de reconnaissance de l’origine accidentelle d’un accident vasculaire cérébral - Commission médicale - Principe de collégialité)

2012/C 138/51

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AM (Málaga, Espagne) (représentants: Mes L. Levi et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes K. Zejdová et S. Seyr, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annulation de la décision refusant de considérer comme accident au sens de l’art. 73 du statut et 2 de la RCAM, l’accident vasculaire dont le requérant a été victime le 5 mars 2006.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) AM supporte l’ensemble des dépens.

(1) JO C 55 du 19.02.11, p. 37.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/40

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 juin 2011

AS/Commission

(Affaire F-55/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de vacance - Rejet de candidature - Intérêt à agir - Fonctionnaire en invalidité - Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination - Absence - Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent - Correspondance entre le grade et l’emploi)

2011/C 232/70

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AS (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision refusant de prendre en considération la candidature de la requérante pour un poste d'assistant bibliothécaire et de condamner la Commission à lui verser une somme au titre de réparation du préjudice matériel et moral.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission européenne a rejeté la candidature de AS est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à verser à AS la somme de 3 000 euros.

3) Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

4) La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens de AS.

5) AS supporte un quart de ses dépens.

(1) JO C 246 du 11.09.10, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/39

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 mai 2011

Missir Mamachi di Lusignano/Commission

(Affaire F-50/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire - Caractère contradictoire de la procédure - Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié «Restreint UE» - Responsabilité non contractuelle des institutions - Responsabilité pour faute - Lien de causalité - Pluralité de causes du dommage - Fait d’un tiers - Responsabilité sans faute - Devoir d’assistance - Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel - Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers - Perte d’une chance de survie)

2011/C 232/66

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Livio Missir Mamachi di Lusignano (Kerkhove-Avelgem, Belgique) (représentants: F. Di Gianni, R. Antonini et N. Sibona, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro, B. Eggers et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande de condamner la partie défenderesse à payer une somme au titre de la réparation du préjudice moral et matériel subi par le requérant à cause de l’assassinat de son fils, ancien fonctionnaire.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Les extraits du document de 2006 sur les normes et critères de sécurité, communiqués par la Commission européenne au Tribunal en cours d’instance, seront renvoyés sans délai à la Commission européenne sous pli confidentiel portant la mention «classifié Restreint UE».

3) La Commission européenne supporte les entiers dépens.

(1) JO C 167 du 18.07.09, p. 27.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/50

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 15 février 2011

Barbin/Parlement

(Affaire F-68/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2006 - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Examen comparatif des mérites - Principe d’égalité de traitement - Congé parental à mi-temps)

2011/C 252/107

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Florence Barbin (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représenants: initialement Mmes A. Lukošiūtė et C. Burgos, agents, puis M. J. F. de Wachter, Mme R. Ignătescu et Mme K. Zejdová, agents)

Objet de l’affaire

L’annulation la décision du Parlement européen de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 12 pour l’exercice de promotion 2006.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Barbin supporte l’ensemble des dépens.

(1) JO C 220 du 12.09.09, p. 43.
1)

La Commission européenne est condamnée à verser au requérant, au titre du préjudice matériel antérieur au prononcé du présent arrêt, une somme égale à la différence entre, d’une part, la rémunération nette de charges sociales et d’impôts qui aurait été la sienne s’il avait été recruté comme fonctionnaire au grade intermédiaire A*6 le 1er août 2004 et que, par suite, sa carrière s’était déroulée conformément à l’avancement d’échelon prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et à la durée moyenne passée par un fonctionnaire dans chaque grade, telle que ressortant de l’annexe I, sous b), du statut et, d’autre part, la rémunération nette de charges sociales et d’impôts que le requérant a perçue entre le 1er août 2004 et la date de prononcé du présent arrêt, tout d’abord en sa qualité de fonctionnaire national, puis, à compter du 15 mars 2009, en sa qualité de fonctionnaire de l’Union européenne, différence à laquelle il convient de faire application d’un coefficient de 0,8.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/37

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 octobre 2010 — Vicente Carbajosa e.a./Commission

(Affaire F-9/09) (1)

(Fonction publique - Concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 dans le domaine de la lutte antifraude - Acte faisant grief - Exclusion de candidats suite aux résultats obtenus aux tests d’accès - Incompétence de l’EPSO)

2011/C 13/71

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Isabel Vicente Carbajosa e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

Demande d’annulation de la décision portant l’adoption et publication des avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 et des décisions relatives à la correction des tests de présélection et des épreuves écrites et à la notation des épreuves orales.

Dispositif de l’arrêt

1) Les décisions de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de ne pas inscrire Mme Vicente Carbajosa pour le concours EPSO/AD/117/08 et Mmes Lehtinen et Menchén pour le concours EPSO/AD/116/08 sur la liste des candidats invités à soumettre une candidature complète sont annulées.

2) Le recours est rejeté comme irrecevable pour le surplus.

3) La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.

(1) JO C 82 du 04.04.2009, p. 37
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/62

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1er décembre 2010

Gagalis/Conseil

(Affaire F-89/09) (1)

(Fonction publique - Sécurité sociale - Accident du travail - Invalidité permanente partielle - Décision de prise en charge des frais de cure thermale à hauteur de 75 % - Remboursement des soins au titre de l’article 72 du statut et remboursement complémentaire au titre de l’article 73 du statut - Exclusion de couverture des frais de séjour - Refus de remboursement complémentaire - Interprétation de l’article 73, paragraphe 3, du statut et de l’article 9 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle)

2011/C 30/119

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Spyridon Gagalis (Kraainem, Belgique) (représentants: N. Lhoëst, avocat, puis par N. Lhoëst et L. Delhaye, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet de l’affaire

La demande visant l’annulation de la décision de la partie défenderesse de refuser au requérant le remboursement de l’ensemble des frais liés à une cure thermale à concurrence de 75 % au titre de l’article 73 du statut.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Gagalis supporte l’ensemble des dépens.

(1) JO C 312 du 19.12.2009, p. 45.