Affaire C‑663/11

Scandic Distilleries SA

contre

Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea)

«Renvoi préjudiciel — Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Produits mis à la consommation dans un État membre où l’accise a été acquittée — Mêmes produits transportés dans un autre État membre où l’accise a également été acquittée — Demande en vue du remboursement de l’accise acquittée dans le premier État membre — Refus pour non-introduction de la demande avant l’expédition des marchandises — Compatibilité avec le droit de l’Union»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/12 – Demande de remboursement des droits d’accise acquittés dans l’État membre de départ pour des produits mis à la consommation dans un autre État membre – Rejet de la demande en raison de l’introduction de celle-ci après l’expédition desdits produits – Inadmissibilité – Conditions

(Directive du Conseil 92/12, art. 22, § 1 à 3)

L’article 22, paragraphes 1 à 3, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108, doit être interprété en ce sens que, lorsque des produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État membre, l’accise y ayant été acquittée, ont été transportés dans un autre État membre où ces produits sont soumis à accise et celle-ci a été également acquittée, une demande de remboursement de l’accise acquittée dans l’État membre de départ ne peut être rejetée au seul motif que cette demande n’a pas été introduite avant l’expédition desdits produits, mais doit être appréciée sur la base du paragraphe 3 de cet article. En revanche, si l’accise n’a pas été acquittée dans l’État membre de destination, une telle demande peut être refusée sur la base des paragraphes 1 et 2 dudit article.

En effet, l’article 22, paragraphe 3, de la directive 92/12 ne prévoit aucune obligation quant au moment où la demande de remboursement doit être introduite. En outre, les marchandises sont soumises non pas à l’obligation de circuler en régime suspensif, mais seulement à celle d’être accompagnées d’un document mentionné à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive.

À cet égard, la réserve selon laquelle l’État membre peut ne pas donner suite à la demande de remboursement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères de régularité qu’il établit ne saurait trouver à s’appliquer en cas d’absence d’introduction de la demande de remboursement avant l’expédition des marchandises. La notion de «critères de régularité» ne peut pas recevoir une interprétation qui permettrait d’introduire une condition prévue par la directive 92/12 uniquement dans le cadre d’une autre situation de demande de remboursement et qui contreviendrait ainsi à l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, de cette directive.

(cf. points 29, 36, 39 et disp.)

Affaire C‑663/11

Scandic Distilleries SA

contre

Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea)

«Renvoi préjudiciel — Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Produits mis à la consommation dans un État membre où l’accise a été acquittée — Mêmes produits transportés dans un autre État membre où l’accise a également été acquittée — Demande en vue du remboursement de l’accise acquittée dans le premier État membre — Refus pour non-introduction de la demande avant l’expédition des marchandises — Compatibilité avec le droit de l’Union»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d’accise — Directive 92/12 — Demande de remboursement des droits d’accise acquittés dans l’État membre de départ pour des produits mis à la consommation dans un autre État membre — Rejet de la demande en raison de l’introduction de celle-ci après l’expédition desdits produits — Inadmissibilité — Conditions

(Directive du Conseil 92/12, art. 22, § 1 à 3)

L’article 22, paragraphes 1 à 3, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108, doit être interprété en ce sens que, lorsque des produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État membre, l’accise y ayant été acquittée, ont été transportés dans un autre État membre où ces produits sont soumis à accise et celle-ci a été également acquittée, une demande de remboursement de l’accise acquittée dans l’État membre de départ ne peut être rejetée au seul motif que cette demande n’a pas été introduite avant l’expédition desdits produits, mais doit être appréciée sur la base du paragraphe 3 de cet article. En revanche, si l’accise n’a pas été acquittée dans l’État membre de destination, une telle demande peut être refusée sur la base des paragraphes 1 et 2 dudit article.

En effet, l’article 22, paragraphe 3, de la directive 92/12 ne prévoit aucune obligation quant au moment où la demande de remboursement doit être introduite. En outre, les marchandises sont soumises non pas à l’obligation de circuler en régime suspensif, mais seulement à celle d’être accompagnées d’un document mentionné à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive.

À cet égard, la réserve selon laquelle l’État membre peut ne pas donner suite à la demande de remboursement lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères de régularité qu’il établit ne saurait trouver à s’appliquer en cas d’absence d’introduction de la demande de remboursement avant l’expédition des marchandises. La notion de «critères de régularité» ne peut pas recevoir une interprétation qui permettrait d’introduire une condition prévue par la directive 92/12 uniquement dans le cadre d’une autre situation de demande de remboursement et qui contreviendrait ainsi à l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, de cette directive.

(cf. points 29, 36, 39 et disp.)