ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

Lorsqu’il s’agit d’appliquer l’article 1er, initio et sous 5), du règlement (CEE) no 3820/85 (1) du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et l’article 15 du règlement (CEE) no 3821/85 (2) du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, comment faut-il interpréter la notion de «centre d’exploitation» qui figure aux considérants 21 et suivants de l’arrêt que la Cour a rendu le 18 janvier 2001 dans l’affaire C-297/99 (3), Skills Motors Coatches Ltd?
3)

L’article 18, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), doit-il être interprété en ce sens que la publication en vertu du règlement (CE) no 259/2008 de la Commission, du 18 mars 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ne peut avoir lieu que si elle a été précédée de la procédure prévue par cet article en lieu et place de la notification à l’autorité de contrôle?
1)

Les articles 138 et 20 de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le transport à partir du territoire de l’État d’origine doit avoir commencé dans un certain délai pour que la vente soit exonérée de la taxe et qu’une acquisition intracommunautaire puisse être réputée exister?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Manchester (Royaume-Uni) le 29 janvier 2009 — Astra Zeneca UK Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-40/09)

2009/C 90/17

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, Manchester

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Astra Zeneca UK Limited.

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

1) Dans les circonstances de l’espèce, l’article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil [devenu article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive principale sur la TVA] doit-il être interprété en ce sens que lorsqu’un employé a le droit, en vertu des stipulations de son contrat de travail, de choisir de recevoir une partie de sa rémunération sous la forme d’un bon à valeur nominale, la remise dudit bon par l’employeur à l’employé constitue une prestation de services à titre onéreux?

2) Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse négative, l’article 6, paragraphe 2, sous b), [devenu article 26, paragraphe 1, sous b)] doit-il être interprété en ce sens qu’il impose d’assimiler la remise du bon par l’employeur à l’employé conformément au contrat de travail à une prestation de services, lorsque le bon est destiné à être utilisé par l’employé à des fins privées?

3) Si la remise du bon n’est ni une prestation de services à titre onéreux au sens de l’article 2, paragraphe 1, ni une prestation de services en vertu de l’article 6, paragraphe 2, sous b), l’article 17, paragraphe 2, (devenu article 168) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à l’employeur de recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée dont il s’est acquitté lors de l’achat et de la remise du bon à l’employé conformément au contrat de travail, lorsque le bon est destiné à être utilisé par l’employé à des fins privées?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.
2)

Les articles 12, 17 et 18 du traité instituant la Communauté européenne, combinés aux dispositions des articles 21, 24 et 34 de la Charte des droits fondamentaux (adoptée par le Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000, publiée, dans sa version actuelle, au J.O. C 303 du 14 décembre 2007), doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit qu'ils reconnaissent sans discrimination fondée sur la nationalité à tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres implique, lorsque ce citoyen est un enfant mineur en bas âge à charge d'un ascendant ressortissant d'un État tiers, que la jouissance du droit de séjour dudit enfant sur le territoire de l'État membre dans lequel il réside et dont il a la nationalité doive lui être garantie, indépendamment de l'exercice préalable par celui-ci ou le truchement de son représentant légal du droit de circuler, en assortissant ce droit de séjour de l'effet utile dont la jurisprudence communautaire (arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, affaire C-200/02) a reconnu la nécessité, par l'octroi, à l'ascendant ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge dudit enfant et dispose de ressources suffisantes et d'une assurance-maladie, du droit de séjour dérivé dont bénéficierait ce même ressortissant d'un État tiers si l'enfant mineur qu'il a à charge était un citoyen de l'Union qui n'a pas la nationalité de l'État membre dans lequel il réside ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume Uni) le 13 février 2009 — Association of the British Pharmaceutical Industry/Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency

(Affaire C-62/09)

2009/C 90/24

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association of the British Pharmaceutical Industry.

Partie défenderesse: Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency.

Questions préjudicielles

L’article 94, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE fait-il obstacle à ce qu’un organisme public faisant partie d’un service national de santé public mette en place, afin de réduire ses dépenses en matière de médicaments, un système qui offre des incitations financières à des cabinets médicaux (lesquels peuvent à leur tour conférer un avantage pécuniaire au médecin prescripteur) afin qu’ils prescrivent un médicament spécifiquement désigné, soutenu par le système d’incitation, et qui sera:

a) soit un médicament soumis à ordonnance différent du médicament antérieurement prescrit par le médecin au patient;

b) soit un médicament différent de celui qui aurait été prescrit au patient si le système d’incitation n’existait pas,

lorsque le médicament différent fait partie de la même classe thérapeutique que ceux utilisés pour le traitement de la pathologie particulière du patient?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/13

Pourvoi formé le 24 février 2009 par la Compagnie des bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal de Première Instance (septième chambre) rendu le 10 décembre 2008 dans l’affaire T-365/06, Bateaux mouches/OHMI

(Affaire C-78/09 P)

2009/C 102/22

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (représentant: G. Barbaut, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jean-Noël Castanet

Conclusions

— déclarer le recours de la société Compagnie des bateaux mouches recevable;

— annuler la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 10 décembre 2008 (affaire T-365/06);

— condamner le Tribunal de première instance des Communautés européennes aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, la requérante allègue la violation, par le Tribunal, de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1). À cet égard, elle fait premièrement grief au Tribunal d'avoir méconnu le caractère distinctif intrinsèque que la marque aurait eu dès l'origine. Deuxièmement, ce caractère distinctif aurait même été maintenu et renforcé dans le temps par l'exploitation faite par la requérante. En effet, la marque «BATEAUX MOUCHES» serait apposée sur les bateaux utilisés par la partie requérante — et par elle seule — pour les promenades touristiques sur la Seine, l'utilisation des termes «bateaux mouches» sur les moteurs de recherche Internet renverrait directement au site propre de la requérante et cette dernière aurait mis en place une politique active de défense de sa marque contre toute utilisation abusive.

Par son second moyen, la requérante reproche au Tribunal d'avoir interprété de manière erronée les critères jurisprudentiels permettant d'établir l'acquisition, par l'usage, du caractère distinctif de la marque «BATEAUX MOUCHES». En effet, les éléments susceptibles de démontrer le caractère distinctif de la marque, tels que la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements consentis par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit ou le service comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque, auraient dû être analysés par le Tribunal de manière globale, et non pas partielle.

(1) JO 1994, L 11, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/15

Pourvoi formé le 25 février 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 10 décembre 2008 par le Tribunal de première instance (septième chambre) dans l’affaire T-388/02, Kronoply GmbH & Co. KG und Kronotex GmbH & Co. KG / Commission, soutenue par Zellstoff Stendal GmbH, la République fédérale d'Allemagne et le Land Sachsen-Anhalt

(Affaire C-83/09 P)

2009/C 102/25

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Gross et V. Kreuschitz, agents)

Autres parties à la procédure: Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG, Zellstoff Stendal GmbH, République fédérale d'Allemagne et Land Sachsen-Anhalt

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt attaqué en tant qu'y a été jugé recevable le recours en annulation formé par Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG contre la décision de la Commission du 19 juin 2002 de ne pas soulever d'objections contre l’aide octroyée par l'Allemagne à Zellstoff Stendal GmbH pour la construction d'une usine de pâte à papier;

— rejeter comme irrecevable le recours en annulation formé par Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG contre la décision litigieuse;

— condamner Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime que faire découler de l'article 88, paragraphe 2, CE, au profit des intéressés, la qualité pour agir contre des décisions d'aide viole les conditions auxquelles l'article 230, quatrième alinéa, CE subordonne la recevabilité des recours. Les intéressés, qui ne sont pas parties à la procédure d'aide, ne disposent eux-mêmes d'aucun des droits que les parties peuvent exercer par voie de recours. Pour déterminer la qualité pour agir, il conviendrait au contraire de s'appuyer sur la formule de l'arrêt Plaumann de la Cour. Ainsi l'intérêt individuel ne pourrait-il résulter que de l'incidence économique que produit l'aide sur la partie requérante.

Elle soutient en outre que, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a illégalement modifié la nature des moyens invoqués. Selon la Commission, le Tribunal a examiné des arguments de fond de la partie requérante, que celle-ci n'avait pas soulevés dans l'optique de sauvegarder ses prétendus droits procéduraux, alors que le recours n'aurait été jugé recevable qu'afin d'obtenir le respect de ces prétendus droits procéduraux.

L'arrêt attaqué conduirait enfin à instituer la possibilité d'une action populaire contre les décisions d'aide, alors que cette notion est étrangère au droit communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/13

Demande de décision préjudicielle présentée par Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) le 20 février 2009 — Agra Srl / Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

(Affaire C-75/09)

2009/C 102/20

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agra Srl.

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria.

Question préjudicielle

Considérant l’article 11 du décret législatif no [374/1990] combiné à l’article 221, paragraphe 3 et paragraphe 4, du règlement (CE) no 2913/1992, et eu égard à l’article 84, paragraphe 3, du texte unique des dispositions législatives en matière douanière (décret du Président de la République no 43/1973), le droit de l’Agenzia delle Dogane à procéder à la révision de la constatation est-il prescrit et/ou forclos à l’échéance du délai de trois ans à compter de la date de la déclaration en douane, ou ce délai peut-il être interrompu et/ou suspendu lorsqu’une procédure pénale ayant pour objet la violation des droits douaniers visés par la constatation est en cours ?
—

constater qu'en appliquant un taux réduit de TVA de 7 % aux livraisons, à l'importation et à l'acquisition intracommunautaire d'articles vestimentaires et d'accessoires de mode pour bébé ainsi que de chaussures pour enfant au titre de l'article 41, paragraphe 2, de la loi sur la TVA du 11 mars 2004, lu en liaison avec les positions 45 et 47 de son annexe no 3, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 98 et de l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1),
2)

Une réglementation nationale, qui autorise l’État, les partenaires sociaux et les parties à un contrat de travail à prévoir la cessation automatique de la relation de travail lorsque l’intéressé atteindra un âge déterminé (en l’espèce: 65 ans), contrevient-elle à l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge édictée par les articles 1er et 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78, lorsque, dans l’État membre concerné, des clauses en ce sens sont appliquées, de façon constante, depuis des décennies à la relation de travail de presque tous les salariés, indépendamment de la situation économique, sociale et démographique et de la situation prévalant concrètement sur le marché de l’emploi?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 25 février 2009 — Idryma Typou / Ministre de la Presse et des Médias

(Affaire C-81/09)

2009/C 102/23

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Idryma Typou

Partie défenderesse: Ministre de la Presse et des Médias.

Question préjudicielle

La directive 68/151/CEE, qui dispose, à l’article 1er, que «[l]es mesures de coordination prescrites par la présente directive s’appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes: […] — pour la Grèce: ανώνυμη εταιρία [société anonyme], […] », comporte-t-elle une règle interdisant l’adoption d’une disposition nationale telle que celle de l’article 4, paragraphe 3, de la loi 2328/1995, dans la partie où elle dispose que les amendes prévues aux paragraphes précédents de cet article pour violation de la législation et des règles de déontologie régissant le fonctionnement des chaînes de télévision sont infligées conjointement et solidairement, non seulement à la société titulaire d’une autorisation de créer et d’exploiter une chaîne de télévision, mais aussi à l’ensemble des actionnaires qui détiennent un pourcentage d’actions supérieur à 2,5 %?
—

à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance pour qu'il vérifie si les conditions de la responsabilité non contractuelle sont remplies; condamner la Commission à l’indemnisation du préjudice invoqué et aux dépens — y compris ceux de la partie requérante — du présent pourvoi et de la procédure devant le Tribunal de première instance.
1)

Un ressortissant turc, appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre accomplissant, de manière durable, en faveur d’une autre personne et sous sa direction des prestations d’une certaine valeur économique pour lesquelles il obtient en contrepartie une rémunération est-il un travailleur au sens de l’article 6, paragraphe 1 de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie même lorsque le temps consacré à cette activité professionnelle ne constitue qu’environ 14 % du nombre d’heures prévues dans la convention collective pour un travailleur travaillant à temps plein (en l’espèce, 5,5 heures de travail par semaine au lieu de 39 heures) et que le seul revenu du travail qu’il en tire n’atteint que 25 % du revenu minimal nécessaire en application du droit national de l’État membre en cause pour qu’une personne soit en état de subvenir à ses besoins (en l’espèce, 175 € sur environ 715 €) ? Pour le cas où la première question appelle une réponse affirmative:
1)

Les définitions des notions de «forêt» et de «terre boisée», figurant à l’article 3, sous a) et b), du règlement no (CE) 2152/2003, s’appliquent-elles également aux matières ayant trait à la protection et, plus généralement, à la gestion des «forêts» et des «terres boisées», au sens des définitions qui précèdent, et qui ne sont pas expressément régies par ce règlement mais qui sont toutefois prévues par l’ordre juridique national?
2)

N'est-il pas contraire au principe de libre circulation au sein de l'Union européenne et à l'article 24, alinéa 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux de reconnaître à un pouvoir adjudicateur belge le pouvoir d'imposer aux soumissionnaires étrangers de soumettre à une autorité belge — la commission d'enregistrement des entrepreneurs — l'examen de la validité des attestations qui leur ont été délivrées par les autorités fiscale et sociale de leur État, attestant qu'ils sont en ordre en ce qui concerne les obligations fiscales et sociales ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/12

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 18 février 2009 — Établissements Rimbaud SA / Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence

(Affaire C-72/09)

2009/C 102/18

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Établissements Rimbaud SA

Parties défenderesses: Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence

Question préjudicielle

L'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen s'oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, qui exonère de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France les sociétés qui ont leur siège en France et qui subordonne cette exonération, pour une société qui a son siège dans un pays de l'espace économique européen, non membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet État en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France ?
1)

Lorsqu’un État membre convient que des services soient effectués par un établissement devant être considéré comme un établissement dûment reconnu de même nature qu’un établissement hospitalier ou un centre de soins médicaux et de diagnostic au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive principale en matière de TVA (1), l’expression «l’hospitalisation et les soins médicaux» de l’article 132, paragraphe 1, sous b), doit-elle être interprétée comme comprenant l’ensemble des services définis ci-après (qui sont plus amplement précisés dans l’exposé des faits constants entre les parties) ou, à l’inverse, un ou plusieurs d’entre eux (et, le cas échéant, lequel ou lesquels?): a) la fourniture aux parents d’un enfant à venir du matériel médical nécessaire pour permettre à un professionnel de santé indépendant assistant à la naissance de collecter le sang du cordon ombilical de l’enfant peu après la naissance; b) l’analyse du sang ainsi collecté dans un établissement spécialisé afin de garantir qu’il n’est pas contaminé par une affection médicale transmissible par voie sanguine ou par l’intermédiaire d’un extrait de cellules souches issues du sang en cas d’utilisation thérapeutique des cellules souches (un contrôle similaire étant de nouveau effectué après six mois); c) le traitement de ce sang par des professionnels de santé dûment qualifiés et sous leur surveillance pour extraire un échantillon de cellules souches adaptées à un usage thérapeutique médical; d) la conservation du sang et des cellules souches dans des conditions contrôlées scientifiquement visant à maintenir et préserver le sang et les cellules souches en parfait état; et/ou e) la délivrance du sang à la demande des parents (tant que l’enfant a moins de 18 ans) en vue d’être utilisé dans le cadre d’un traitement médical?
4)

Le second moyen du pourvoi est fondé sur la violation de l'article 8, paragraphe 4, sous b), et de l'article 74, paragraphe 1er. L'article 8, paragraphe 4, sous b), implique que le droit national permette à Budvar d'interdire l'usage de la marque opposée. La chambre de recours a considéré, en se fondant sur les éléments de preuve fournis par les parties et en appliquant la règle établie selon laquelle la charge de la preuve dans les procédures d'opposition devant l'OHMI pèse sur l'opposante, que Budvar n'avait pas démontré qu'il était en mesure, selon la loi nationale en vigueur en France et en Autriche, d'interdire l'usage de la marque «BUD». Le Tribunal de première instance a toutefois soutenu, en violation de l'article 74, paragraphe 1er et de l'article 8, paragraphe 4, sous b), que l'OHMI, de sa propre initiative, aurait dû s'informer sur le droit et les dispositions légales appuyant les droits prétendument contenus à l'article 8, paragraphe 4 selon les parties, plutôt que de rejeter l'opposition pour absence de preuve des droits invoqués par Budvar.
1)

a) L'article 5, paragraphe 1, sous b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (le «règlement de Bruxelles I») s'applique-t-il, en cas de contrat de prestation de services, également lorsque les services sont contractuellement fournis dans plusieurs États membres? En cas de réponse affirmative à cette question: b) la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que le lieu d'exécution de l'obligation caractéristique doit être déterminé en fonction du lieu où se trouve le centre des activités (apprécié compte tenu du temps passé en ce lieu et de l'importance de l'activité en cause) du prestataire de services? c) à défaut de pouvoir constater un tel centre des activités, la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que l'action portant sur l'ensemble des demandes fondées sur le contrat peut être exercée, au choix du demandeur, à chaque lieu d'exécution de la prestation situé à l'intérieur de la Communauté?