3.

L'argument du demandeur et de la Commission ne peut pas être admis. Il suffit de rappeler que, eu égard aux garanties considérables dont jouit le défendeur dans le procès principal, les rédacteurs de la convention ont estimé équitable d'accorder au requérant qui cherche à exécuter le jugement qui lui est favorable le bénéfice d'une procédure rapide: de nature, par conséquent, à priver te débiteur de la faculté d'opposer de nouvelles exceptions et de limiter l'intervention du juge au seul examen de l'ordre public. A cette fin, ayant exclu le renvoi à la procédure de l'État requis, qui n'assure pas toujours au créancier lesdits avantages, ils ont décidé d'adopter un régime commun. Parmi les différents modèles considérés, ils choisirent celui qui se fonde sur la requête précisément parce qu'il habilite le juge à statuer sur celle-ci en se fondant sur les documents qui lui sont fournis par le requérant et inaudita altera parte. En résumé, on peut dire que les éléments essentiels de la procédure prévue par la convention sont constitués: a) par la requête que l'intéressé doit présenter au juge du domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée (articles 31 et 32); b) par l'obligation, faite au même sujet, d'élire domicile dans le ressort de la juridiction saisie (article 33, alinéa 2); c) par la décision sur l'exequatur qui « est portée aussitôt à la connaissance du [seul] requérant, à la diligence du greffier » (article 35). Pour ce qui est des règles relatives aux modalités de temps et de forme de ces actes, le législateur a préféré, en revanche, ne pas adopter une réglementation ad hoc, en laissant sa détermination « à la loi de l'État requis ». Cela est explicitement établi en ce qui concerne la requête (article 33, alinéa 1) et la communication de l'exequatur (article 35), c'est-à-dire les actes qui marquent l'ouverture et la fin de la procédure. Mais il est évident que le même critère vaut pour l'élection de domicile. Du reste, la preuve en est fournie par la lettre de la règle, rappelée à bon droit par les gouvernements intervenants, par les observations du rapport Jenard (JO C 59, p. 49, article 33, alinéas 2 et 6) et par un simple argument a contrario: si l'ordre juridique de l'État requis ne prévoit pas le recours à cette élection, l'acte qui remplace celle-ci, c'est-à-dire la nomination du mandataire ad litem, ne pourra être accompli que dans les formes selon lesquelles la loi nationale réglemente les actes de procédure intuitu personae. Quant à la sanction, il nous semble opportun de distinguer le cas où le non-respect par le requérant a pour objet les obligations imposées par les articles 32 et 33 ou les modalités établies par la lex fori en vue de leur exécution ponctuelle. Dans le premier cas, le juge saisi repoussera la requête d'exequatur pour violation des deux dispositions (voir rapport Jenard, article 34); dans le second, il adoptera les mesures prévues par son ordre juridique. Du point de vue de la convention, cela entraîne un meilleur contrôle par le juge qui connaît bien les règles internes en matière de modalité des actes de procédure. D'autre part, le requérant a tout intérêt à les respecter afin de ne pas compromettre le résultat qu'il vise à atteindre. Dans ces conditions, la réponse à la première question ne peut être qu'affirmative. La seconde demande perd ainsi tout intérêt.