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Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission

(Affaire T-384/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Amendes - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)

(2014/C 71/23)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: SKW Stahl-Metallurgie Holding AG (Unterneukirchen, Allemagne); et SKW Stahl-Metallurgie GmbH (Unterneukirchen) (représentants: initialement A. Birnstiel, S. Janka et S. Dierckens, avocats, puis A. Birnstiel et S. Janka)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. von Lingen et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) (Munich, Allemagne) (représentants: C. Grave, A. Scheidtmann et B. Meyring, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Gigaset AG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.
2)

Le montant de l’amende infligée conjointement et solidairement à Saint-Gobain Glass France SA, Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG, Saint-Gobain Sekurit France SAS et à la Compagnie de Saint-Gobain SA, à l’article 2, sous b), de la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.125 — Verre automobile), telle que modifiée par la décision C (2009) 863 final de la Commission, du 11 février 2009, et par la décision C (2013) 1118 final, du 28 février 2013, est fixé à 715 millions d’euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/35

Arrêt du Tribunal du 10 avril 2014 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-340/09) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications - Assistance dans la prestation de services de publication et de communication en rapport avec le site Internet du CORDIS - Rejet des offres d’un soumissionnaire et décision d’attribuer les marchés à d’autres soumissionnaires - Classement de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Article 148, paragraphes 1 et 3, des modalités d’exécution - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))

2014/C 175/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Office des publications officielles des Communautés européennes communiquée à la requérante par lettre du 9 juin 2009 de ne pas retenir ses offres, soumises en réponse à l’appel d’offres no 10 017 (CORDIS), respectivement pour le lot B, intitulé «Services de rédaction et de publication», et pour le lot C, intitulé «Prestation de nouveaux services d’information numérique», et de retenir son offre, soumise en réponse au même appel d’offres, en troisième position pour le lot E, intitulé «Développement et maintenance de services de base», et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.

(1) JO C 267 du 7.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/19

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Dunamenti Erőmű/Commission

(Affaire T-179/09) (1)

((«Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Aide nouvelle - Aide au fonctionnement - Confiance légitime - Sécurité juridique»))

2014/C 194/24

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dunamenti Erőmű Zrt (Százhalombatta, Hongrie) (représentants: initialement J. Lever, QC, A. Nourry, R. Griffith, et S. Spence, solicitors, puis J. Philippe et F.-H. Boret, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

En substance, demande d’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation des articles 2 et 5 de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dunamenti Erőmű Zrt supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 167 du 18.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/17

Arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 — Donau Chemie/Commission

(Affaire T-406/09) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Article 23 du règlement (CE) no 1/2003 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Proportionnalité - Capacité contributive»])

2014/C 202/20

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Donau Chemie AG (Vienne, Autriche) (représentants: S. Polster, W. Brugger et M. Brodey, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen et M. Kellerbauer, agents, assistés de T. Eilmansberger, professeur, N. von Lingen et M. Kellerbauer)

Objet

Demande d’annulation de l’article 2 de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Donau Chemie AG au titre de l’article 2, sous c), de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), est fixé à 4,35 millions d’euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Donau Chemie supportera 90 % de ses propres dépens ainsi que 90 % de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Donau Chemie.

(1) JO C 312 du 19.12.2009.
2)

Nike International Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) devant la Cour et le Tribunal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/17

Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2012 — Verband Deutscher Prädikatsweingüter/OHMI (GG)

(Affaire T-278/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire collective verbale GG - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2012/C 399/29

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Verband Deutscher Prädikatsweingüter eV, anciennement Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter eV (Mainz, Allemagne) (représentant: N. Schindler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis G. Schneider et enfin D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 1568/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GG comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Verband Deutscher Prädikatsweingüter eV est condamné aux dépens.

(1) JO C 220 du 12.9.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/23

Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2012 — Jurašinović/Conseil

(Affaire T-465/09) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 - Refus d’accès - Risque d’atteinte à la protection des relations internationales - Divulgation antérieure)

2012/C 355/47

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ivan Jurašinović (Angers, France) (représentants: M. Jarry et N. Amara-Lebret, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement C. Fekete et K. Zieleśkiewicz, puis C. Fekete et J. Herrmann, agents)

Objet

Principalement, demande d’annulation de la décision du Conseil du 21 septembre 2009 accordant un accès à certains des rapports établis par les observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, dans la région de Knin, entre le 1er et le 31 août 1995.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ivan Jurašinović supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 24 du 30.1.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/39

Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2012 — A. Loacker/OHMI — Editrice Quadratum (QUADRATUM)

(Affaire T-42/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale QUADRATUM - Marque communautaire verbale antérieure LOACKER QUADRATINI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) - Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009))

2013/C 26/74

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: A. Loacker SpA (Auna di Sotto, Italie) (représentants: V. Bilardo, C. Bacchini et M. Mazzitelli, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Sempio, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Editrice Quadratum SpA (Milan, Italie) (représentants: P. Pezzoi, P. Perani et G. Ghisletti, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 octobre 2008 (affaire R 34/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre A. Loacker SpA et Editrice Quadratum SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) A. Loacker SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/16

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver/Commission

(Affaire T-400/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Principe de légalité des délits et des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Capacité contributive)

2013/C 32/24

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Ecka Granulate GmbH & Co. KG (Fürth, Allemagne); et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG (St. Georgen bei Salzburg, Autriche) (représentants: initialement H. Janssen et M. Franz, puis H. Janssen et P. Homann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, K. Mojzesowicz et N. von Lingen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et G. Kimberley, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/15

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Novácke chemické závody/Commission

(Affaire T-352/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Capacité contributive)

2013/C 32/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novácke chemické závody a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: initialement A. Černejová, puis M. Bol’oš et L. Bányaiová, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, N. von Lingen et A. Tokár agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novácke chemické závody a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République slovaque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 267 du 7.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/17

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Almamet/Commission

(Affaire T-410/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Droits de la défense - Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection - Infraction unique et continue - Amendes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)

2013/C 32/25

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall (Ainring, Allemagne) (représentants: S. Hautbourg et C. Renner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, V. Bottka et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 312 du 19.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/16

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — 1. garantovaná/Commission

(Affaire T-392/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Chiffre d’affaires pertinent - Droits de la défense - Obligation de motivation - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Capacité contributive)

2013/C 32/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Powell, solicitor, A. Sutton et G. Forwood, barristers, puis M. Powell, G. Forwood, M. Staroň et P. Hodál, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Bourke, N. von Lingen et A. Tokár, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) 1. garantovaná a.s. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/15

Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2013 — Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Jacson of Scandinavia (JACKSON SHOES)

(Affaire T-474/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale JACKSON SHOES - Nom commercial national antérieur JACSON OF SCANDINAVIA AB - Motif relatif de refus - Cause de nullité relative - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 71/21

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda (Lisbonne, Portugal) (représentant: A. Rodrigues, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Jacson of Scandinavia AB (Vollsjö, Suède)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 août 2009 (affaire R 1253/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Jacson of Scandinavia AB et Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda est condamnée aux dépens.

(1) JO C 63 du 13.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/37

Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 — Italie/Commission

(Affaires jointes T-99/09 et T-308/09) (1)

(FEDER - Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie - Règlement (CE) no 1260/1999 - Article 32, paragraphe 3, sous f) - Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets - Procédure d’infraction contre l’Italie)

2013/C 156/66

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: P. Gentili et, dans l’affaire T-99/09, également G. Palmieri, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Recchia et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demandes d’annulation des décisions contenues dans les lettres de la Commission du 22 décembre 2008, des 2 et 6 février 2009 (nos 012480, 000841 et 001059 — affaire T-99/09) et du 20 mai 2009 (no 004263 — affaire T-308/99) déclarant irrecevables, en vertu de l’article 32, paragraphe 3, sous f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels (JO L 161, p. 1), les demandes de paiements intermédiaires des autorités italiennes visant au remboursement des dépenses effectuées, après le 29 juin 2007, au titre de la mesure 1.7 du programme opérationnel «Campanie».

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.