Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Déchets — Directive 75/442 — Notion de déchet

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 1er, a), et 2, § 1, b), iv))

2. Environnement — Déchets — Directive 75/442 — Champ d'application

(Directives du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 2, § 1, b), 4, 8, et 15, et 91/271)

3. Environnement — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271 — Champ d'application

(Directives du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156, art. 2, § 2, et 91/271)

Sommaire

1. Les eaux usées s'échappant d'un réseau de traitement des eaux usées exploité par une entreprise publique de traitement des eaux usées en application de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et de la législation édictée pour sa transposition constituent des déchets au sens de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156.

En effet, il ressort de l'article 2, paragraphe 1, sous b), iv), de la directive 75/442 que le législateur communautaire a entendu expressément qualifier les eaux usées de «déchets», au sens de cette directive, tout en prévoyant que ces déchets puissent, sous certaines conditions, échapper à son champ d'application et, par conséquent, au régime juridique général des déchets qu'elle institue.

Par conséquent, la circonstance que les eaux usées s'échappent d'un réseau de traitement est sans influence sur leur nature de «déchets» au sens de ladite directive. En effet, une fuite d'eaux usées hors d'un réseau de traitement constitue un fait par lequel l'entreprise de traitement, détentrice de ces eaux, «se défait» de celles-ci. Le caractère accidentel de ce déversement ne permet pas d'aboutir à une conclusion différente.

(cf. points 26, 28-29, disp. 1)

2. L'article 2, paragraphe 1, sous b), iv), de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156, exclut de son champ d'application les eaux usées, à l'exception des déchets liquides, à la condition toutefois que ces eaux usées soient couvertes par une «autre législation». Ces termes peuvent viser également une législation nationale. Toutefois, pour pouvoir être regardées comme une «autre législation», les règles communautaires ou nationales en cause doivent comporter des dispositions précises organisant la gestion des déchets et assurer un niveau de protection au moins équivalent à celui qui découle de cette directive, et plus particulièrement de ses articles 4, 8 et 15.

La directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, n'assure pas un tel niveau de protection. Elle ne constitue donc pas une «autre législation» au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 75/442. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, conformément aux critères définis ci-dessus, si la législation nationale peut être regardée comme constituant une «autre législation» au sens dudit article. Tel est le cas si cette législation nationale comporte des dispositions précises organisant la gestion des déchets en cause et si elle est de nature à assurer une protection de l'environnement équivalente à celle garantie par la directive 75/442, et plus particulièrement par ses articles 4, 8 et 15.

(cf. points 31-32, 34-35, 38, disp. 2)

3. La directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, qui ne comporte aucune disposition concernant en tant que telles les eaux usées s'échappant d'un réseau de traitement, ne peut être considérée, s'agissant de la gestion de ces eaux, comme une lex specialis par rapport à la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156, et ne saurait donc trouver à s'appliquer en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de cette même directive.

(cf. points 40-41, disp. 3)