Les faits qui sont à l'origine de la présente affaire peuvent se résumer rapidement comme suit.

Le Parlement a apporté des changements à certaines lignes du budget 1995, approuvé en première lecture par le Conseil. Le Conseil avait considéré les lignes en question comme concernant des dépenses obligatoires (ci-après les « DO »). Le Parlement les a, quant à lui, requalifiées comme dépenses non obligatoires (ci-après les « DNO ») et a jugé bon d'adopter, sur ces points, conformément à l'article 203 du traité, des amendements et non des propositions de modification, lesquelles doivent viser des DO. Comme nous l'expliquons plus loin, le Conseil a, de son côté, continué à considérer les dépenses en question comme obligatoires et a, en conséquence, traité les changements les concernant, décidés par le Parlement, non comme des amendements, mais, précisément, comme des propositions de modification, toujours en raison de la nature attribuée aux dépenses concernées.

Les lignes budgétaires litigieuses sont au nombre de 131 et relèvent de la sous-section B1 (FEOGA « garantie »), sauf une seule, appartenant à la sous-section B7 (accords internationaux en matière de pêche). Pour chaque ligne budgétaire relative à la sous-section Bl, les changements votés par le Parlement sous forme d'amendements sont assortis de commentaires destinés à justifier le caractère non obligatoire prétendu des dépenses en cause, faisant référence à la « marge discrétionnaire » ou à la « flexibilité » laissées à la Commission par les « règlements de base » en vue de la gestion de l'action prévue. En ce qui concerne la ligne budgétaire appartenant à la sous-section B7, l'amendement approuvé par le Parlement modifie le commentaire l'accompagnant de manière à prévoir un crédit d'un million d'écus pour les dépenses découlant d'un accord international que la Communauté devait conclure avec la Russie au sujet du financement de la pêche au hareng. Pour les lignes budgétaires qui font l'objet du présent recours, le Parlement a, dans certains cas, également modifié le montant du crédit figurant dans le projet de budget initialement préparé par le Conseil.

En seconde lecture, le Conseil a rejeté, le 16 novembre 1994, les amendements adoptés par le Parlement en première lecture, en estimant, en ce qui concerne les lignes budgétaires litigieuses, qu'il s'agissait de propositions de modification ayant pour objet des DO, en conformité avec la pratique budgétaire des institutions et la classification définie par la déclaration commune de 1982 ( 3 ).

Les motifs du rejet des amendements proposés par le Parlement, figurant dans le procès-verbal de la session concernée du Conseil, ont été repris dans l'exposé des motifs des résultats de la seconde lecture du budget communautaire effectuée par le Conseil. Ce document a été transmis au Parlement le 16 novembre 1994.

Le président en exercice du Conseil a ultérieurement réaffirmé la position de son institution concernant la classification des lignes budgétaires litigieuses dans une lettre adressée le 2 décembre 1994 au président du Parlement, où il a rappelé la conviction du Conseil selon laquelle les dépenses couvertes par la ligne directrice agricole devaient, conformément à la déclaration commune de 1982 et à l'accord interinstitutionnel de 1993 ( 4 ) (ci-après ľ« AII 93 »), être considérées comme obligatoires.

Le Conseil a maintenu la position définie ci-dessus lors de la seconde lecture au Parlement. Le président en exercice de l'institution requérante a, en effet, déclaré à l'assemblée, lors de la séance du 13 décembre 1994, que, concernant les lignes budgétaires litigieuses, le Conseil ne pouvait « accepter » que la classification des dépenses concernées comme DO soit modifiée, cela parce que, « dans le cadre des négociations pour l'accord interinstitutionnel », il avait été convenu que seraient dorénavant classées comme non obligatoires « l'ensemble des dépenses des rubriques 2 et 3 », étant entendu que le classement de toutes les autres — y compris donc celles de la rubrique 1 — devait, par contre, rester inchangé.

Dans le débat parlementaire qui a suivi, des avis divergents ont été formulés en ce qui concerne la classification des dépenses faisant l'objet de l'actuel litige. Le 15 décembre 1994, le Parlement a, malgré tout, adopté une résolution dont le contenu est le suivant: « [le Parlement] approuve dans ces circonstances le maintien en deuxième lecture de tous les amendements considérés par le Conseil comme des ‘modifications’, et qui concernent des lignes pour lesquelles, selon la réglementation en vigueur, la Commission doit respecter le montant inscrit dans le budget en vertu de son pouvoir discrétionnaire de gestion ».