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C 368/10

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — S.H. / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov

(Affaire C-627/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Harmonisation des législations fiscales - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Déduction de la taxe payée en amont en relation avec l’acquisition, la construction et la transformation de biens immeubles - Annulation d’office de l’identification à la TVA d’un assujetti - Régularisation de la déduction initialement opérée - Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence)

(2022/C 368/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S.H.

Parties défenderesses: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov

Dispositif

Les articles 16, 184, 186 à 188 et 192 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique nationales qui obligent un assujetti, dont l’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été annulée pour une période déterminée en raison de l’absence de mention d’opérations imposables dans ses déclarations de TVA déposées pendant six mois consécutifs, à procéder à une régularisation de la TVA déduite en amont en relation avec l’acquisition de biens d’investissement sans que ledit assujetti soit autorisé à rapporter la preuve que les conditions de fond pour pouvoir bénéficier du droit à déduction sont remplies au motif qu’il existe une présomption irréfragable que l’assujetti a utilisé ces biens à d’autres fins que des activités économiques.

(1) JO C 191 du 10.05.2022
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2022 (demandes de décision préjudicielle de l’ Obvodní soud pro Prahu 1 — République tchèque) — Správa železnic, státní organizace / České dráhy a.s., PKP Cargo International a.s., PDV Railway a.s., KŽC Doprava, s.r.o. (C-221/21), et České dráhy a.s. / Univerzita Pardubice e.a. (C-222/21)

(Affaires jointes C-221/21 et C-222/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Transports ferroviaires - Directive 2012/34/UE - Décisions de l’organisme de contrôle - Article 56, paragraphe 10 - Contrôle juridictionnel - Droit national prévoyant la compétence des juridictions civiles - Modalités du recours - Compatibilité avec la directive 2012/34 - Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)

(2022/C 368/06)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Obvodní soud pro Prahu 1

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Správa železnic, státní organizasse (C-221/21), České dráhy a.s. (C-222/21)

Parties défenderesses: České dráhy a.s., PKP Cargo International a.s., PDV Railway a.s., KŽC Doprava s.r.o. (C-221/21), Univerzita Pardubice e.a. (C-222/21)

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par l’Obvodní soud pro Prahu 1 (tribunal d’arrondissement de Prague 1, République tchèque), par décisions du 22 septembre 2020 et du 1er octobre 2020, sont manifestement irrecevables.

(1) JO C 242 du 21.06.2021
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Vercelli — Italie) — UC / Ministero dell'Istruzione

(Affaire C-450/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4, point 1 - Principe de non-discrimination - Notion de «conditions d’emploi» - Indemnité octroyée en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles)

(2022/C 368/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Vercelli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UC

Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui réserve au seul personnel enseignant permanent du ministère de l’Éducation, et non au personnel enseignant, employé à durée déterminée, de ce ministère, le bénéfice d’un avantage financier d’un montant de 500 euros par an, octroyé en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles, au moyen d’une carte électronique qui peut être utilisée pour l’achat de livres et de manuels, y compris en format numérique, de publications, de revues utiles à la remise à niveau professionnelle, de matériel et de logiciels, pour l’inscription à des cours de mise à niveau et de qualification des compétences professionnelles, à des cours de licence, de maîtrise, spécialisée ou de cycle unique, liés au profil professionnel, ou à des cours de troisième cycle ou les masters universitaires liés au profil professionnel, pour assister à des représentations théâtrales et des projections cinématographiques, pour accéder à des musées, à des expositions, à des manifestations culturelles et à des spectacles vivants, à d’autres activités de formation ainsi que pour l’achat de services de connectivité afin de s’acquitter de l’obligation d’effectuer des activités professionnelles à distance.

(1) JO C 422 du 18.10.2021
—

dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, que si ladite autorité constate qu’il existe, dans les circonstances particulières de l’espèce, des motifs sérieux et avérés de croire que, compte tenu notamment des éléments fournis par ladite personne et relatifs à la composition de la formation de jugement ayant connu de son affaire pénale ou à toute autre circonstance pertinente pour l’appréciation de l’indépendance et de l’impartialité de cette formation, le droit fondamental de la même personne à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été violé, et
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Procédure pénale engagée contre K.M.

(Affaire C-493/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique commune de la pêche - Règlement (CE) no 1224/2009 - Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche - Article 89 - Mesures visant à assurer le respect des règles - Article 90 - Sanctions pénales - Principe de proportionnalité - Interprétation de l’arrêt du 11 février 2021, K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire) (C-77/20, EU:C:2021:112))

(2022/C 222/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure pénale au principal

Partie requérante: K.M.

en présence de: Director of Public Prosecutions

Dispositif

Les articles 89 et 90 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, lus à la lumière du principe de proportionnalité consacré à l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient aux juridictions nationales d’apprécier, en application des critères d’appréciation fournis par la Cour dans l’arrêt du 11 février 2021, K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire) (C-77/20, EU:C:2021:112), si, par rapport à l’infraction commise, y compris la gravité de celle-ci, la saisie obligatoire de l’ensemble des captures et des engins de pêche trouvés à bord du navire concerné est proportionnée à la réalisation de l’objectif légitime poursuivi par l’interdiction visant les appareils de classification prévue à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, tel que modifié par le règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, et d’examiner, le cas échéant, la nécessité d’ajuster, de moduler ou d’atténuer l’étendue de la décision de saisie des captures et des engins de pêche.

(1) JO C 401 du 4.10.2021
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad — Bulgarie) — «Konservinvest»OOD / «Bulkons Parvomay» OOD

(Affaire C-35/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires - Règlement (UE) no 1151/2012 - Appellations d’origine et indications géographiques - Article 9 - Protection nationale transitoire - Indication géographique désignant un produit agricole, enregistrée en vertu de la législation d’un État membre et bénéficiant d’une protection au niveau national)

(2022/C 222/06)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Konservinvest»OOD

Partie défenderesse:«Bulkons Parvomay» OOD

Dispositif

Le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre prévoyant un régime national d’enregistrement et de protection de désignations géographiques qualifiées, afférentes à des produits agricoles et à des denrées alimentaires relevant du champ d’application de ce règlement, n’ayant vocation à s’appliquer qu’aux litiges relatifs aux violations des droits découlant de ces désignations opposant des commerçants de cet État membre qui produisent, sur le territoire de ce dernier, les produits pour lesquels lesdites désignations ont été enregistrées en vertu de cette réglementation.

(1) JO C 98 du 22.03.2021
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — QL / Universitat de Barcelona

(Affaire C-464/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public - Clause 2 et clause 3, point 1 - Champ d’application - Notion de «travailleur à durée déterminée»)

(2022/C 237/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QL

Partie défenderesse: Universitat de Barcelona

Dispositif

La clause 2 et la clause 3, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doivent être interprétées en ce sens qu’un travailleur qui a été lié à son employeur du secteur public par des contrats de travail à durée déterminée successifs et dont la relation de travail est susceptible d’être requalifiée, à titre de sanction, comme étant une «relation de travail à durée indéterminée non permanente», relève du champ d’application de cet accord-cadre.

(1) Date de dépôt: 29.07.2021
C 257/14

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Estaleiros Navais de Peniche SA / Município de Aveiro, Navaltagus — Reparação e Construção Naval SA, Navalrocha — Sociedade de Construção e Reparações Navais SA

(Affaire C-787/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665/CEE - Article 1er, paragraphe 3 - Intérêt à agir - Accès aux procédures de recours - Soumissionnaire exclu par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive, faute d’avoir contesté l’ensemble des motifs de rejet de son offre - Absence d’intérêt à agir)

(2022/C 257/19)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Estaleiros Navais de Peniche SA

Parties défenderesses: Município de Aveiro, Navaltagus — Reparação e Construção Naval SA, Navalrocha — Sociedade de Construção e Reparações Navais SA

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un soumissionnaire qui a été écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive puisse attaquer la décision d’attribution de ce marché. À cet égard, il est indifférent que le soumissionnaire évincé soutienne qu’il pourrait éventuellement se voir attribuer le marché dans l’hypothèse où, à la suite d’une annulation de cette décision, le pouvoir adjudicateur déciderait de lancer une nouvelle procédure d’attribution.

(1) Date de dépôt: 16.12.2021
C 266/8

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — RV

(Affaire C-724/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres - Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs - Restriction - Protection de l’enfant - Proportionnalité)

(2022/C 266/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Prévenue: RV

En présence de: Staatsanwaltschaft Köln

Dispositif

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle le fait, pour un parent, de soustraire son enfant au curateur investi du droit de fixer le lieu de sa résidence, dans le but de le déplacer à l’étranger, est passible de sanctions pénales, même en l’absence de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse, tandis que, lorsque l’enfant se trouve sur le territoire du premier État membre, ce même fait n’est punissable qu’en cas de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse.

(1) Date de dépôt: 30/11/2021
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Törvényszék — Hongrie) — WD / Agrárminiszter

(Affaire C-273/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Agriculture - Politique agricole commune - Règlement (UE) no 1307/2013 - Régimes de soutien direct - Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) - Article 32, paragraphe 2 - Demande de paiement unique à la surface - Notion d’«hectare admissible» - Terrain qualifié d’aérodrome selon le registre foncier - Utilisation effective à des fins agricoles)

(2022/C 95/07)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budapest Környéki Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WD

Partie défenderesse: Agrárminiszter

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, sous c) et e), ainsi que l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’une surface classée, en droit national, comme aérodrome, mais sur laquelle aucune activité en relation avec ce dernier n’est exercée, doit être qualifiée de surface agricole utilisée à des fins agricoles dès lors qu’elle est effectivement utilisée comme pâturage permanent en vue de l’élevage d’animaux.

(1) JO C 252 du 28.06.2021
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa — Portugal) — Orbest, SA / CS, QN, OP, e.a.

(Affaire C-659/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol - Article 5, paragraphe 3 - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport)

(2022/C 198/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Orbest, SA

Parties défenderesses: CS, QN, OP, e.a.

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la défaillance technique d’un avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport, est susceptible de relever de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition.

(1) Date de dépôt: 2.11.2021
C 207/8

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — FU / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

(Affaire C-505/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Politique d’asile - Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) - Article 27 - Voies de recours contre la décision de transfert - Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal - Irrecevabilité manifeste)

(2022/C 207/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FU

Partie défenderesse: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal du travail de Liège, division d’Arlon (Belgique), par décision du 17 août 2021, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 412 du 11.10.2021
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Amtsgericht Lennestadt — Allemagne) — Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt. / NW

(Affaire C-30/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application matériel - Notion de «matière civile et commerciale» - Procédure visant le recouvrement d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage)

(2021/C 513/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Lennestadt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt.

Partie défenderesse: NW

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, une action en recouvrement par la voie judiciaire d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage, engagée par une société mandatée en vertu de la loi, qui qualifie le rapport né de ladite utilisation comme étant de droit privé.

(1) JO C 148 du 26.04.2021
1)

L’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et l’exigence de transparence des clauses contractuelles, dans le cadre d’un prêt hypothécaire, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation et à une jurisprudence nationales qui dispensent le professionnel de fournir au consommateur, lors de la conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire, l’information relative à l’évolution passée de l’indice de référence, au moins au cours des deux dernières années, en opérant la comparaison par rapport à au moins un indice différent tel que l’indice Euribor, à la condition que cette législation et cette jurisprudence nationales permettent au juge de s’assurer néanmoins que, eu égard aux éléments d’information publiquement disponibles et accessibles ainsi qu’aux informations fournies, le cas échéant, par le professionnel, un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, a été en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul de l’indice de référence et d’évaluer ainsi, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières.