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1 . Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Article 95 du traité - Champ d' application - Taxation des produits importés en l' absence de production nationale similaire ou concurrente -Exclusion - Niveau excessif de la taxation - Défaut de pertinence - Appréciation sur la base des articles 30 et suivants du traité

( Traité CEE, art . 30 et 95 )

2 . Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxe d' immatriculation pour les voitures d' occasion - Absence de production nationale d' automobiles - Modalités comportant une surtaxation des voitures importées par rapport à celles vendues sur le marché national - Incompatibilité avec l' article 95 du traité

( Traité CEE, art . 95 )

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1 . L' article 95 du traité ne saurait être invoqué à l' encontre d' impositions intérieures frappant des produits importés, en l' absence de production nationale similaire ou concurrente . En particulier, il ne permet pas de censurer le caractère excessif du niveau de taxation que les États membres pourraient arrêter pour des produits donnés en l' absence de tout effet discriminatoire ou protecteur . Les obstacles à la libre circulation des marchandises que peut créer une telle taxation sont à apprécier à la lumière des règles générales contenues dans les articles 30 et suivants du traité .

2 . Le fait que, dans un État membre, il n' y ait pas de production nationale d' automobiles n' exclut nullement que puisse être constatée, dans la taxation des voitures, une discrimination prohibée par l' article 95 du traité, car, sur le marché national et s' agissant des véhicules d' occasion, constituent des produits similaires ou concurrents les véhicules achetés sur place, d' une part, et ceux importés, d' autre part . Réalise une telle discrimination le fait d' asseoir la taxe d' immatriculation perçue sur les seconds sur une valeur forfaitaire généralement supérieure à leur valeur réelle, ce qui aboutit à les surtaxer par rapport aux premiers qui, non taxés à l' occasion de leur revente et n' ayant été soumis, en tant que voitures neuves, lors de leur première mise en circulation après importation, qu' à une taxation assise sur leur valeur réelle, n' incorporent plus dans leur prix qu' une valeur résiduelle moindre de la même taxe d' immatriculation .
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1 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Notion - Mesures arrêtées par un organisme dépendant de l' État

( Traité CEE, art . 34 )

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l' exportation - Mesures d' effet équivalent - Non-restitution d' une redevance liée au stockage de produits pétroliers en cas d' exportation de ces produits - Admissibilité

( Traité CEE, art . 34; directive du Conseil 68/414 )

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1 . Les acte d' un organisme, quelle que soit sa forme juridique, agissant sous le contrôle et les directives des pouvoirs publics peuvent, s' ils sont susceptibles d' influencer le commerce entre États membres, constituer des "mesures" au sens de l' article 34 du traité .

2 . L' article 34 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne fait pas obstacle à ce que des négociants non affiliés à un organisme créé dans le but d' exécuter les obligations légales de ses membres dans le cadre de la loi d' application de la directive 68/414, relative à la constitution de réserves pétrolières, qui veulent exporter des produits achetés sur le marché national, n' aient aucune possibilité d' obtenir la restitution des redevances versées par leur fournisseur au profit de cet organisme et répercutées par celui-ci sur ses prix de vente ou voient cette restitution soumise à certaines conditions, dès lors qu' il n' existe aucune différence de traitement entre les produits destinés à l' exportation et les produits mis sur le marché à l' intérieur de l' État membre concerné .
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1 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d' une directive sans action législative - Conditions - Existence d' un contexte juridique général assurant la pleine application de la directive - Insuffisance de simples pratiques administratives

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

2 . Rapprochement des législations - Protection des eaux souterraines - Directive 80/68 - Nécessité d' une transposition précise par les États membres

( Directive du Conseil 80/68 )

3 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Recours à des mesures relevant des autorités régionales ou locales - Admissibilité - Limites

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

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1 . La transposition en droit interne d' une directive n' exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique, et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d' un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d' une façon suffisamment claire et précise afin que, au cas où la directive vise à créer des droits pour les particuliers, les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales .

De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l' administration et dépourvues d' une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable de l' obligation qui incombe aux États membres, destinataires d' une directive, en vertu de l' article 189 du traité .

2 . La directive 80/68 tend à assurer la protection complète et efficace des eaux souterraines de la Communauté en obligeant les États membres, par des dispositions précises et détaillées, à prévoir un ensemble d' interdictions, de régimes d' autorisation et de procédures de contrôle faisant naître des droits et des obligations dans le chef des particuliers, afin d' empêcher ou de limiter les rejets de certaines substances dangereuses . Sa transposition doit de ce fait obéir à des exigences de précision et de clarté particulières .

3 . Chaque État membre est libre de répartir, comme il le juge opportun, les compétences sur le plan interne et de mettre en oeuvre une directive au moyen de mesures prises par les autorités régionales ou locales . Cette répartition de compétences ne saurait cependant le dispenser de l' obligation d' assurer que les dispositions de la directive soient traduites fidèlement en droit interne .
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1 . Marchés publics des Communautés européennes - Exigence de la forme écrite - Modifications orales - Inadmissibilité

( Règlement financier, art . 50 )

2 . Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

( Statut de la Cour CEEA, art . 19; règlement de procédure, art . 38 )

3 . Procédure - Saisine de la Cour sur la base d' une clause compromissoire - Compétence de la Cour limitée au contentieux contractuel - Invocation d' un moyen fondé sur l' enrichissement sans cause - Exclusion

( Traité CEEA, art . 153 )

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1 . Des commandes orales ne sauraient constituer une base juridique valable pour le paiement de travaux non compris dans le contrat écrit liant une institution des Communautés à un fournisseur, dès lors que celles-ci sont exclues tant par l' article 50, paragraphe 1, du règlement financier et par le cahier des conditions générales applicables au contrat en cause, lequel précise expressément que toute modification du contrat doit résulter d' un acte additionnel conclu dans les mêmes conditions que le contrat et qu' un accord verbal ne lie pas les parties, que par le contrat lui-même .

2 . La requête introductive d' instance doit contenir un exposé sommaire des moyens sur lesquels se fonde le recours et expliciter en quoi consistent ceux-ci . Leur seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut et du règlement de procédure de la Cour .

3 . Lorsque la Cour tire sa compétence d' une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé, elle ne saurait examiner un moyen, tel l' enrichissement sans cause, ayant un fondement non contractuel .
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1 . Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Régimes de prix - Réglementation favorisant les produits pharmaceutiques nationaux au détriment des produits importés - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30 )

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1 . Lorsque, dans le cadre d' une procédure fondée sur l' article 169 du traité, la Commission demande à la Cour de constater qu' un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, il lui appartient de rapporter elle-même la preuve du manquement allégué .

2 . Constitue une violation de l' article 30 du traité le fait pour un État membre d' instituer, dans le secteur des produits pharmaceutiques, un régime de contrats de programme, ne pouvant bénéficier qu' aux seules entreprises nationales, qui, en contrepartie d' engagements relatifs aux investissements, à la recherche, à l' emploi et aux exportations, d' une part, permet l' octroi de dérogations au régime général de contrôle des prix et, d' autre part, avantage les produits bénéficiaires en matière d' admission au remboursement . En effet, un tel régime est de nature à défavoriser les produits importés et constitue, dès lors, une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative prohibée par ladite disposition .
Affaires jointes C-354/88, C-355/88 et C-356/88 
Vleeswarenbedrijf Roermond BV e.a. 
contre 
Produktschap voor Vee en Vlees 
(demandes de décision préjudicielle, formées par 
le College van Beroep voor het Bedrijfsleven) 
« Restitutions à l'exportation de viande de porc — 
Partie avant ou épaule — 'Longe' » 
Rapport d'audience 2754 
Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 29 mars 1990 2760 
Arrêt de la Cour (premiére chambre) du 4 juillet 1990 2771 
Sommaire de l'arrêt 
Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de porc — Restitutions à l'expor­
tation — Produits bénéficiant d'une restitution — Morceaux provenant de découpes déterminées 
assimilables à celle-ci — Condition d'assimilation — Respect de la proportion naturelle de tissu 
musculaire et d'os 
(Règlements de la Commission n° 3602/82, art. 2, § 2, et 3, et n° 263/83, annexe) 
L'exigence posée par l'article 2, para­
graphe 2, premier alinéa, et l'article 3, 
introduisant la note complémentaire n° 2 
au chapitre 2 du tarif douanier commun, du 
règlement n° 3602/82, selon laquelle les 
morceaux provenant de certaines découpes 
de viande porcine doivent, pour être inclus 
dans la même sous-position tarifaire que ces 
découpes et pouvoir de ce fait bénéficier de restitutions à l'exportation en application du 
règlement n° 263/83, contenir le tissu 
musculaire et les os « dans les proportions 
naturelles des découpes entières », doit être 
interprétée en ce sens que, après découpe, 
l'équilibre naturel existant entre le tissu 
musculaire et les os dans les morceaux 
découpés ne doit pas être modifié. 
I - 2753
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Soumission des importations d' animaux vivants à autorisation préalable - Inadmissibilité - Justification - Protection de la santé publique - Absence

( Traité CEE, art . 30 et 36; directive du Conseil 64/432 )

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Le fait pour un État membre de soumettre les importations d' animaux vivants provenant d' autres États membres à l' exigence d' une autorisation préalable, même délivrée de manière automatique, constitue une violation de l' article 30 du traité et ne saurait faire l' objet d' une dérogation au titre de l' article 36 .

En effet, en ce qui concerne l' importation d' animaux vivants autres que les bovins et les porcins, une telle mesure est disproportionnée au regard des exigences de la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, étant donné qu' un État membre peut adopter des mesures moins restrictives, telles des déclarations souscrites par les importateurs, assorties, le cas échéant, de certificats appropriés délivrés par l' État membre expéditeur .

En ce qui concerne l' importation de bovins et de porcins, la directive 64/432 a réalisé une harmonisation complète des mesures de police sanitaire que peuvent prendre les États membres dans le cadre des échanges intracommunautaires, de sorte que les seules mesures de protection qui peuvent désormais être prises sont celles exhaustivement prévues par la directive et que le recours à l' article 36 cesse d' être justifié .
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1 . États membres - Obligations - Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire - Portée

( Traité CEE, art . 5 )

2 . Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Application par les États membres - Instauration d' une responsabilité pénale objective de l' employeur pour des infractions commises par ses préposés - Admissibilité - Conditions

( Règlement du Conseil n 543/69, art . 7, § 2, et 11 )

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1 . Lorsqu' une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction pour sa violation ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l' article 5 du traité impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l' efficacité du droit communautaire .

A cet effet, tout en conservant le choix des sanctions, ils doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions, de fond et de procédure, qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d' une nature et d' une importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif .

2 . Ni le règlement n 543/69, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, ni les principes généraux du droit communautaire ne font obstacle à l' application de dispositions nationales selon lesquelles l' employeur d' un chauffeur qui a enfreint les dispositions de l' article 7, paragraphe 2, et de l' article 11 de ce règlement peut être sanctionné, même si cette infraction ne saurait être imputée à une faute intentionnelle ou à une négligence de l' employeur, à condition que la sanction prévue soit analogue à celles appliquées en cas de violation de dispositions du droit national de nature et d' importance similaires et que cette sanction soit proportionnée à la gravité de l' infraction commise .
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1 . Aides accordées par les États - Appréciation d' un régime d' aide au regard de règles communautaires autres que celles énoncées par l' article 92 du traité - Violation des règles d' une organisation commune des marchés agricoles - Recours à la procédure de l' article 169 - Admissibilité

( Traité CEE, art . 92, 93, § 2, et 169 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Formation des prix - Mesures nationales - Incompatibilité avec la réglementation communautaire

3 . Aides accordées par les États - Projets d' aides - Notification à la Commission - Obligation - Manquement - Recours à la procédure de l' article 169 - Admissibilité

( Traité CEE, art . 93, § 3, et 169 )

4 . États membres - Obligations - Coopération aux enquêtes en matière de manquement d' État

( Traité CEE, art . 5 et 169 )

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1 . Le fait que le traité a institué, à l' article 93, paragraphe 2, une procédure adaptée aux problèmes particuliers que présentent les aides étatiques pour la concurrence dans le marché commun ne fait nullement obstacle à ce que la compatibilité d' un régime d' aide au regard de règles communautaires autres que celles contenues dans l' article 92, et notamment au regard des règles d' une organisation commune des marchés, soit appréciée suivant la procédure en constatation de manquement prévue à l' article 169 du traité .

2 . Les organisations communes de marchés sont fondées sur le principe du marché ouvert, auquel tout producteur a librement accès dans des conditions de concurrence effectives et dont le fonctionnement est uniquement réglé par les instruments prévus par ces organisations . En particulier, dans des domaines couverts par une organisation commune des marchés, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun de prix, les États membres ne peuvent plus intervenir par des dispositions nationales, prises unilatéralement, dans le mécanisme de formation des prix, tel qu' il résulte de l' organisation commune .

3 . La Commission peut recourir à la procédure de l' article 169 du traité lorsqu' elle entend faire constater par la Cour la méconnaissance par un État membre des dispositions de l' article 93, paragraphe 3, du traité qui imposent aux États membres d' informer la Commission des projets tendant à instituer ou à modifier des aides au sens de l' article 92 .

4 . Le fait pour un État membre de ne pas collaborer avec la Commission, lorsque celle-ci enquête pour établir l' existence éventuelle dans son chef d' un manquement susceptible de faire l' objet d' un recours en vertu de l' article 169 du traité, constitue une violation des obligations que lui impose l' article 5, premier alinéa, du traité . Une telle absence de collaboration revêt une gravité particulière lorsqu' elle persiste devant la Cour, une fois introduit un recours en manquement .
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1 . Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Instructions internes visant à définir les compétences des agents d' une institution vis-à-vis des tiers

( Traité CEE, art . 173 )

2 . Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Conformité des dépenses aux règles communautaires - Contrôle - Compétence à titre principal des États membres - Intervention de la Commission à titre complémentaire - Limites

( Règlement du Conseil n 729/70, art . 8, § 1, et 9 )

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1 . Le recours en annulation est ouvert à l' égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu' en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets en droit . Tel est le cas d' instructions internes arrêtées par une institution pour définir les compétences de ses agents à l' égard des tiers dans le cadre de contrôles visant à assurer le respect de la réglementation communautaire .

2 . En vertu de l' article 8, paragraphe 1, du règlement n 729/70 du Conseil, relatif au financement de la politique agricole commune, c' est aux États membres qu' il incombe de prendre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour, entre autres, s' assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, la Commission n' exerçant qu' une fonction complémentaire .

Du système de contrôle instauré par l' article 9 du même règlement il résulte que, si des prises et des analyses d' échantillons s' avèrent nécessaires, celles-ci ne doivent pas être effectuées par la Commission mais par les États membres, soit de leur propre initiative, dans le cadre de leur devoir de contrôle prévu à l' article 8, paragraphe 1, précité, soit à la demande de la Commission, conformément au paragraphe 2, troisième alinéa, dudit article 9 .

En adoptant les instructions internes de service 88/C264/03, conférant à ses agents le pouvoir de prélever, indépendamment des États membres, des échantillons et définissant les modalités de leur intervention, la Commission ne s' est pas bornée à expliciter la réglementation en vigueur; elle a, alors qu' elle n' avait pas compétence à cet effet, prétendu ajouter à celle-ci . Lesdites instructions doivent de ce fait être annulées .
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1 . Pêche - Organisation commune des marchés - Retrait du marché de produits de la pêche - Octroi de compensations financières aux organisations de producteurs - Conditions - Respect des normes communes de commercialisation

( Règlements du Conseil n s 103/76, 3796/81 et 2202/82 )

2 . Pêche - Organisation commune des marchés - Retrait du marché de produits de la pêche - Octroi de compensations financières aux organisations de producteurs - Infraction de portée limitée commise par une organisation de producteurs - Notion - Charge de la preuve

( Règlement de la Commission n 3137/82, art . 13, § 1 )

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1 . Les dispositions du règlement n 3796/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, ainsi que celles du règlement n 2202/82, établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une compensation financière pour certains produits de la pêche, doivent être interprétées en ce sens qu' aucune compensation financière n' est accordée à une organisation de producteurs pour le poisson retiré au prix de retrait communautaire, ce poisson ayant été classé et commercialisé conformément au règlement n 103/76, portant fixation de normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés, lorsque cette organisation de producteurs a omis, dans une mesure importante, de se conformer aux normes communes de commercialisation fixées par ce règlement en ce qui concerne d' autres poissons des espèces retirées, mis en vente mais non retirés au cours de la même période .

2 . La mise sur le marché d' un produit non conforme aux normes communes de commercialisation ne doit être considérée comme une infraction de portée limitée au régime de compensation financière, au sens de l' article 13, paragraphe 1, du règlement n 3137/82, établissant les modalités d' application relatives à l' octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche, que lorsqu' il s' agit d' une infraction qui, d' une part, est occasionnelle et se rapporte à des quantités minimes du produit concerné et, d' autre part, n' est pas de nature à perturber le marché . La charge de la preuve relative à la portée limitée de l' infraction incombe à l' organisation de producteurs intéressée .