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FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/21

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Grèce e.a./Commission

(Affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05) (1)

(Aides d’État - Secteur aérien - Aides liées à la restructuration et à la privatisation de la compagnie aérienne nationale hellénique - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Continuité économique entre deux sociétés - Identification du bénéficiaire effectif d’une aide aux fins de sa récupération - Critère de l’opérateur privé - Compatibilité de l’aide avec le marché commun - Obligation de motivation)

2010/C 301/31

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou et P. Mylonopoulos, agents) (affaire T-415/05); Olympiakes Aerogrammes AE (Kallithéa, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat) (affaire T-416/05); et Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE (Athènes, Grèce) (représentants: P. Anestis, S. Mavroghenis, avocats, S. Jordan, T. Soames, solicitors, et D. Geradin, avocat) (affaire T-423/05)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et T. Scharf, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Aeroporia Aigaiou Aeroporiki AE (Athènes) (représentants: N. Keramidas et, dans l’affaire T-416/05, également N. Korogiannakis, I. Dryllerakis et E. Dryllerakis, avocats) (affaires T-416/05 et T-423/05)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 2706 final de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à des aides d’État en faveur d’Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE [C 11/2004 (ex NN 4/2003) — Olympiaki Aeroporia — Restructuration et privatisation].

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 1, de la décision C(2005) 2706 final de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à des aides d’État en faveur d’Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE [C 11/2004 (ex NN 4/2003) — Olympiaki Aeroporia — Restructuration et privatisation ], est annulé.

2) L’article 1er, paragraphe 2, de la décision C(2005) 2706 final est partiellement annulé en ce qu’il vise le montant correspondant à la valeur de l’ensemble des éléments d’actifs incorporels enregistrés dans le bilan de transformation d’Olympiaki Aeroporia Ypiresies au titre de la survaleur, la valeur des avions transférés à Olympiakes Aerogrammes AE ainsi que les recettes attendues de la vente de deux avions encore enregistrés dans le bilan d’Olympiaki Aeroporia Ypiresies.

3) L’article 2 de la décision C(2005) 2706 final est annulé en ce qu’il vise les mesures en cause à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, pour autant que ces dispositions sont annulées.

4) Les recours sont rejetés pour le surplus.

5) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux exposés dans le cadre des procédures de référé.

(1) JO C 22 du 28.1.2006.
3)

Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Co., Inc. et Trans-Continental Leaf Tobacco supporteront deux tiers de leurs propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par les requérantes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/14

Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 — Cetarsa/Commission

(Affaire T-33/05) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Égalité de traitement - Principe de proportionnalité - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Coopération)

2011/C 89/31

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Compañía española de tabaco en rama, SA (Cetarsa) (Navalmoral de la Mata, Espagne) (représentants: M. Araujo Boyd, J. Buendía Sierra et A. Givaja Sanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne), en deuxième lieu et subsidiairement, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Compañía española de tabaco en rama, SA (Cetarsa) à l’article 3 de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne), est fixé à 3 147 300 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.

4) Cetarsa supportera huit dixièmes de ses propres dépens et huit dixièmes des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant deux dixièmes de ses propres dépens et deux dixièmes des dépens exposés par Cetarsa.

(1) JO C 82 du 2.4.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/20

Arrêt du Tribunal du 24 mai 2011 — NLG/Commission

(Affaires jointes T-109/05 et T-444/05) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant les éléments de coûts découlant des obligations de service public en matière d’aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Secret professionnel - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Documents émanant d’un État membre)

2011/C 204/34

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Navigazione Libera del Golfo Srl (NLG), anciennement Navigazione Libera del Golfo SpA (Naples, Italie) (représentants: S. Ravenna et A. Abate, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et V. Di Bucci, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: initialement I. Braguglia, agent, et M. Fiorilli, avvocato dello Stato, puis M. Fiorilli et R. Adam, agent, et enfin I. Bruni, avvocato dello Stato) (affaire T-444/05); Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents) (affaire T-444/05); Caremar SpA (Naples) (représentants: initialement G. M. Roberti, A. Franchi et G. Bellitti, puis G. M. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats) (affaires T-109/05 et T-444/05)

Objet

Demande d’annulation des décisions D(2005) 997, du 3 février 2005, et D(2005) 9766, du 12 octobre 2005, de la Commission, refusant à la requérante l’accès à certaines données qui ne sont pas reproduites dans la version publiée de la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) (JO 2005, L 53, p. 29).

Dispositif

1) La décision D(2005) 997 de la Commission, du 3 février 2005, est annulée pour autant qu’elle concerne le refus d’accès aux éléments détaillés des surcoûts supportés annuellement par Caremar SpA relatifs aux services de transport de passagers assurés sur la ligne Naples-Beverello/Capri tant par ferries que par unités rapides.

2) Le recours dans l’affaire T-109/05 est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Navigazione Libera del Golfo Srl (NLG), cette dernière supportant deux tiers de ses dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission dans l’affaire T-109/05.

4) Caremar supportera ses propres dépens dans l’affaire T-109/05.

5) La décision D(2005) 9766 de la Commission, du 12 octobre 2005, est annulée.

6) La Commission européenne est condamnée aux dépens dans l’affaire T-444/05.

7) La République italienne, le Conseil de l’Union européenne et Caremar supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 106 du 30.4.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/31

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Grèce/Commission

(Affaire T-344/05) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Viande bovine - Paiement à l’extensification - Cultures arables - Fruits et légumes - Aide à la transformation de certains agrumes - Conditions pour l’application d’une correction financière forfaitaire de 100 % - Proportionnalité)

2011/C 311/52

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et E. Svolopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et L. Visaggio, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 188, p. 36), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs de la viande bovine, des cultures arables et des fruits et légumes.

Dispositif

1) La décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée, en tant qu’elle écarte du financement communautaire les dépenses effectuées par la République hellénique au titre du paiement à l’extensification effectué pour les années 2000 et 2001.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République hellénique supportera deux tiers de ses dépens et deux tiers des dépens de la Commission européenne.

4) La Commission supportera un tiers de ses dépens et un tiers des dépens de la République hellénique.

(1) JO C 281 du 12.11.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/16

Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2011 — Grèce/Commission

(Affaire T-352/05) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée - Fruits et légumes - Tabac brut - Viandes ovine et caprine - Non-respect des délais de paiement - Proportionnalité - Majoration du taux de correction forfaitaire en cas de récurrence du manquement)

2011/C 331/27

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement G. Kanellopoulos et S. Charitaki, puis I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et L. Visaggio, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 199, p. 84), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre des mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée et dans les secteurs des fruits et légumes, du tabac brut et des viandes ovine et caprine.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 296 du 26.11.2005.
3)

Alliance One International supportera neuf dixièmes de ses propres dépens et neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un dixième de ses propres dépens et un dixième des dépens exposés par Alliance One International.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/16

Arrêt du Tribunal du 25 avril 2012 — Movimondo Onlus/Commission

(Affaire T-329/05) (1)

(Clause compromissoire - Accord-cadre de partenariat entre l’ECHO et des organisations à vocation humanitaire - Conventions de subvention - Suspension des paiements)

2012/C 165/25

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Movimondo Onlus — Organizzazione non governativa di cooperazione e solidarietà internazionale (Rome, Italie) (représentants: initialement P. Vitali, G. Verusio, G. M. Roberti et A. Franchi, puis P. Vitali, G. Verusio et A. Franchi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et F. Moro, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

À titre principal, demande formée en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le paiement de montants au titre de conventions de subvention et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de deux lettres de la Commission datées des 17 juin et 27 juillet 2005.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Movimondo Onlus — Organizzazione non governativa di cooperazione e solidarietà internazionale est condamnée aux dépens.

(1) JO C 257 du 15.10.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/53

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Transnáutica/Commission

(Affaire T-385/05) (1)

(«Union douanière - Opérations de transit communautaire externe - Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des pays tiers - Fraude - Demande de remise de droits à l’importation - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Article 905 du règlement (CEE) no 2454/93 - Clause d’équité - Existence d’une situation particulière - Garantie globale»)

2009/C 267/90

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (Matosinhos, Portugal) (représentants: C. Fernández Vicién, I. Moreno-Tapia Rivas, D. Ortigão Ramos et B. Aniceto Silva, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et J. Hottiaux, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, refusant le remboursement et la remise de certains droits de douane.

Dispositif

1) La décision REM 05/2004 de la Commission, du 6 juillet 2005, est annulée.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

(1) JO C 330 du 24.12.2005.
1)

L’annexe du règlement (CE) no 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, est annulée dans la mesure où elle mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/37

Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Chypre/Commission

(Affaires jointes T-300/05 et T-316/05) (1)

(«Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Modification d’une disposition d’un règlement - Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci - Irrecevabilité - Règlement (CE) no 832/2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose - Exception d’illégalité - Compétence - Principe de non-discrimination - Confiance légitime - Recours en annulation - Proportionnalité - Motivation - Non-rétroactivité - Collégialité»)

2009/C 282/68

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: P. Kliridis, K. Lykourgos et A. Pantazi-Lamprou, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Visaggio et H. Tserepa-Lacombe, puis T. van Rijn et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République d’Estonie (affaire T-316/05) (représentant: L. Uibo, agent); et République de Lettonie (représentant: E. Balode-Buraka, agent)

Objet

Dans l’affaire T-300/05, demande d’annulation du règlement (CE) no 651/2005 de la Commission, du 28 avril 2005, modifiant le règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 108, p. 3), et, dans l’affaire T-316/05, demande d’annulation du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La République de Chypre est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) La République d’Estonie et la République de Lettonie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 271 du 29.10.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Akzo Nobel e.a./Commission

(Affaire T-175/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché de l’acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Recours en annulation - Recevabilité - Répartition du marché et fixation des prix - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction - Effet dissuasif»)

2009/C 282/67

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel NV (Arnhem, Pays-Bas); Akzo Nobel Nederland BV (Arnhem); Akzo Nobel AB (Stockholm, Suède); Akzo Nobel Chemicals BV (Amersfoort, Pays-Bas); Akzo Nobel Functional Chemicals BV (Amersfoort); Akzo Nobel Base Chemicals AB (Skoghall, Suède); et Eka Chemicals AB (Bohus, Suède) (représentants: initialement C. Swaak et A. Käyhkö, puis C. Swaak et M. van der Woude, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement P. Hellström et F. Amato, puis A. Bouquet et X. Lewis, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 — AMCA), et, à titre subsidiaire, réduction de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel AB, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB et Eka Chemicals AB sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 171 du 9.7.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/37

Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Estonie/Commission

(Affaire T-324/05) (1)

(«Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 832/2005, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre - Recours en annulation - Collégialité - Concept de «stock» - Circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués - Motivation - Bonne administration - Bonne foi - Non-discrimination - Droit de propriété - Proportionnalité»)

2009/C 282/69

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement L. Visaggio et E. Randvere, puis T. van Rijn, H. Tserepa-Lacombe et E. Randvere, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentants: initialement E. Balode-Buraka, L. Ostrovska et K. Drēviņa, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République d’Estonie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.

3) La République de Lettonie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 271 du 29.10.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Elf Aquitaine/Commission

(Affaire T-174/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché de l’acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché et fixation des prix - Droits de la défense - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des peines - Présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes»)

2009/C 282/66

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elf Aquitaine SA (Courbevoie, France) (représentants: É. Morgan de Rivery et É. Friedel, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet et F. Amato, puis A. Bouquet et X. Lewis, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de l’article 1er, sous d), de l’article 2, sous c), de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/ E-1/37.773 — AMCA), ainsi que, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2, sous c), de ladite décision et, à titre plus subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c), de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 9.7.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/35

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Arkema/Commission

(Affaire T-168/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché de l’acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché et fixation des prix - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Obligation de motivation - Amendes - Proportionnalité - Gravité et durée de l’infraction - Effet dissuasif - Impact concret sur le marché - Circonstances atténuantes - Rôle suiviste - Circonstances aggravantes - Récidive»)

2009/C 282/65

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Arkema SA (Paris, France) (représentant: M. Debroux, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet et F. Amato, puis A. Bouquet et X. Lewis, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de l’article 1er, sous d), de l’article 2, sous c), et de l’article 4, paragraphe 9, de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/ E-1/37.773 — AMCA), et, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous c) et d), de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arkema SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 9.7.2005.