Quant aux monnaies d'argent en cause, elles sont constituées par des pièces anglaises de six pence, de 1 shilling, de 1 florin (2 shillings) et de 1 demi-couronne (2 shillings six pence). Toutes ces pièces ont cessé d'être frappées depuis 1947, mais elles peuvent encore servir d'instrument légal de paiement au Royaume-Uni à concurrence d'un certain montant, à l'exception, depuis le 31 décembre 1969, des demi-couronnes, bien que ces dernières soient encore volontiers acceptées par la Banque d'Angleterre. Toutes ces pièces sont activement recherchées car, avec l'inflation, la valeur du métal fin qu'elles contiennent dépasse leur valeur nominale. En l'espèce, il s'agit au total de 40,39 tonnes et la «prise de bénéfice» s'élèverait à près d'un million de livres sterling.

A la lecture du jugement de la juridiction de première instance et du jugement d'appel, il semble que les appelants soient de simples passeurs, ayant agi pour le compte de la firme Agosi (Allgemeine Gold- und Silberscheideanstalt), de Pforzheim en république fédérale d'Allemagne, et peut-être de certaines firmes anglaises de courtiers en métaux (Bullion Brokers), notamment Ayrton Metals de Londres.

Le champ d'activité de la firme Agosi couvre l'achat et la vente de métaux précieux, l'affinage de ces métaux et la production de leurs alliages pour toutes sortes d'utilisation. Quarante pour cent de son capital est détenu par la fameuse Degussa, anciennement Roessler, de Francfort, qui déploie, pour sa part, ses activités également dans les domaines des métaux précieux et des produits chimiques. Cette firme présente en outre la particularité d'être un établissement bancaire agréé et d'exercer une activité boursière. Elle figure au nombre des rares entreprises dont les lingots d'or et d'argent fins sont acceptés sur tous les marchés mondiaux et admis aux bourses des métaux de Londres, New-York et Chicago.

C'est la firme Agosi qui a remis aux appelants les pièces d'or en question et il semble que les prévenus aient cherché à les écouler ou devaient les écouler auprès de la firme Ayrton Metals, qui devait elle-même sans doute chercher à les placer auprès de clients résidant au Royaume-Uni.

Quant aux pièces d'argent, elles étaient destinées à être refondues par la firme Agosi pour en extraire le métal fin. Elles lui ont été vendues par les appelants au prix marchand de leur titre en argent couramment pratiqué.

Pour s'acquitter de ce prix, les appelants exposent que la société Agosi a utilisé quatre moyens de paiements différents:

— par chèque établi en livres sterling, tiré sur le compte de la société à Londres,

— au comptant en marks allemands,

— par virement au compte en banque d'un des appelants à Londres,

— pour partie par l'un des moyens précités et pour partie par la livraison de Krugerrands à l'un des appellants (1900 unités).

Le prix de cession des Krugerrands était déterminé sur la base du prix du marché auquel, à l'époque, ces pièces circulaient librement et légalement en république fédérale d'Allemagne.

La société Agosi prétend, quant à elle, qu'elle est restée propriétaire des 1500 Krugerrands restants, car les chèques fournis en paiement par les appelants n'ont pas, semble-t-il, été honorés.

Le juge d'appel n'a motivé sa décision qu'en ce qui concerne la première question qui vous est posée. Pour ce qui est des questions relatives à l'applicabilité éventuelle de l'article 36 et à la portée des dispositions figurant au titre III, chapitre 4, du traité de Rome, c'est-à-dire à la libre circulation des capitaux, il convient de se reporter à la décision du premier juge.