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1 . RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CONSTATATION ET MISE A DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION ANTICIPEE FORMULEE PAR LA COMMISSION - CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2891/77 , ART . 10 , PAR 2 , ET 12 , PAR 2 )

2 . RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - CONSTATATION ET MISE A DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES - INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE DE LA COMMISSION - INSCRIPTION TARDIVE - OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS MORATOIRES - ERREUR D ' UN ETAT MEMBRE SUR LA PORTEE DE SES OBLIGATIONS - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2891/77 , ART . 11 )

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1 . AU VU DU CARACTERE AUTONOME DES POUVOIRS DONT LA COMMISSION DISPOSE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES PROPRES AINSI QUE DE LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES , PREVUE PAR LE SYSTEME INSTITUE PAR LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 ET PAR LE REGLEMENT NO 2891/77 , L ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE L ' EXERCICE DU POUVOIR , CONFERE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT , D ' INVITER , EN CAS DE BESOIN , LES ETATS MEMBRES A ANTICIPER D ' UN MOIS L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES AUTRES QUE LES RESSOURCES DE TVA SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS DONT ILS DISPOSENT AU 15 DU MEME MOIS PUISSE ETRE SUBORDONNE A L ' ACCORD DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SOUS PEINE DE FAIRE PERDRE A LA DISPOSITION PRECITEE SON EFFET UTILE . LA COMMISSION ETANT SEULE A POUVOIR APPRECIER LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE INSCRIPTION ANTICIPEE DES RESSOURCES PROPRES , LES ETATS MEMBRES , QUI N ' INTERVIENNENT QUE POUR LA PERCEPTION ET LA MISE A DISPOSITION DE CES RESSOURCES , MAIS NON POUR LEUR GESTION , SONT TENUS DE PROCEDER A L ' INSCRIPTION ANTICIPEE DEMANDEE , SANS AVOIR A MANIFESTER LEUR ACCORD OU DESACCORD A CET EGARD .

CETTE CONCLUSION N ' EST PAS MODIFIEE PAR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT OFFRE A LA COMMISSION UNE AUTRE POSSIBILITE DE PARER A SES EVENTUELS PROBLEMES DE TRESORERIE , CAR C ' EST A LA SEULE COMMISSION QU ' IL APPARTIENT DE CHOISIR ENTRE LES DEUX POSSIBILITES DONT ELLE DISPOSE .

2 . IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 2891/77 QUE LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS PAR LES ETATS MEMBRES POUR ' TOUT RETARD ' DANS L ' INSCRIPTION DES RESSOURCES PROPRES AU COMPTE DE LA COMMISSION , QUELLE QU ' EN SOIT LA RAISON , DE SORTE QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT ECHAPPER A LEUR PAIEMENT EN INVOQUANT LE FAIT QU ' IL N ' ETAIT PAS CONVAINCU DU CARACTERE CONTRAIGNANT D ' UNE INVITATION A ANTICIPER L ' INSCRIPTION DE CES RESSOURCES FONDEE SUR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT .

LE TAUX DE CES INTERETS MORATOIRES EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L ' ARTICLE 11 A L ' EGARD DE TOUS LES ETATS MEMBRES , A UN NIVEAU QUI N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE MODULE SELON LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE CHAQUE ESPECE .
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PROCEDURE - SAISINE DE LA COUR SUR LA BASE D ' UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE - COMPETENCE DE LA COUR POUR CONNAITRE D ' UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE - FONDEMENT - CONDITIONS

( TRAITE CECA , ART . 42 ; TRAITE CEE , ART . 181 ; TRAITE CEEA , ART . 153 )

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SI , EN VERTU D ' UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE , LA COUR EST APPELEE A TRANCHER LE LITIGE EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL REGISSANT LE CONTRAT , LA QUESTION DE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE D ' UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE LA RECEVABILITE DE CELLE-CI S ' APPRECIE AU VU DES SEULS ARTICLES 42 DU TRAITE CECA , 181 DU TRAITE CEE ET 153 DU TRAITE CEEA ET DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR .

LORSQU ' ELLE EST FONDEE SUR UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE , LA COMPETENCE DE LA COUR EST DEROGATOIRE DU DROIT COMMUN ET DOIT , PARTANT , ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT . LA COUR NE PEUT CONNAITRE QUE DES SEULES DEMANDES QUI DERIVENT DU CONTRAT , CONTENANT LA CLAUSE COMPROMISSOIRE , PASSE PAR LA COMMUNAUTE OU QUI ONT UN RAPPORT DIRECT AVEC LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL - DETERMINATION COMMUNAUTAIRE DES METHODES D ' ENRICHISSEMENT ADMISSIBLES - REGLEMENTATION NATIONALE EXCLUANT L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE POUR LES VINS PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ET LES VINS DE PAYS - INADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 337/79 , ART . 32 , PAR 1 , ET 33 , PAR 1 , NO 338/79 , ART . 8 , PAR 2 , ET 19 , ALINEA 1 , NO 355/79 , ART . 2 , PAR 3 , SOUS I ), ALINEA 2 )

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LE REGLEMENT NO 337/79 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , NE LAISSE AUX ETATS MEMBRES QUI ONT FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE , OFFERTE PAR SON ARTICLE 32 , D ' AUTORISER L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DU VIN AUCUNE MARGE D ' APPRECIATION QUANT AUX METHODES D ' ENRICHISSEMENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISEES . EN CONSEQUENCE , UNE LEGISLATION NATIONALE NE PEUT , SUR CE POINT , LIMITER LES EFFETS DU REGLEMENT EN INTERDISANT LE RECOURS A L ' UN DES PROCEDES ENUMERES A L ' ARTICLE 33 , A SAVOIR L ' ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE , ET RESTREINDRE AINSI LES DROITS QUE LES PARTICULIERS PEUVENT TIRER D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE NE PREVOYANT AUCUNE POSSIBILITE DE DEROGATION .

NI LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE POUR LES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETER- MINEES , NI CELLE PERMETTANT DE REFUSER LA DENOMINATION DE ' VIN DE PAYS ' A DES VINS DE TABLE NE REPONDANT PAS A CERTAINES CONDITIONS DE PRODUCTION NE SAURAIENT FONDER UNE COMPETENCE DES ETATS MEMBRES , LORSQU ' ILS ADMETTENT LE PRINCIPE DE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL , POUR RESTREINDRE LE CHOIX DES METHODES D ' ENRICHISSEMENT QUE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 CONFERE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES .
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1 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - DECISION DE NON-TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE - OBLIGATION DE MOTIVATION - OBJET - PORTEE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , ALINEA 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI - OBJET - PROTECTION DES INTERETS DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES ET NON DES CANDIDATS EXTERIEURS - FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AFFECTE A UN EMPLOI DIFFERENT DE CELUI VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 4 , ALINEA 2 , ET 29 , PAR 1 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - DUREE STATUTAIRE - PROLONGATION AVEC L ' ACCORD DE L ' INTERESSE - VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 1 )

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1 . L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . S ' AGISSANT PLUS SPECI FIQUEMENT D ' UNE DECISION DE NON-TITULARISATION D ' UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , LA MOTIVATION DOIT REVELER LES CONSIDERATIONS ESSENTIELLES QUI ONT AMENE L ' INSTITUTION A CONCLURE QUE LES QUALITES PROFESSIONNELLES ET LE COMPORTEMENT DU STAGIAIRE NE JUSTI FIAIENT PAS SA TITULARISATION . LE JUGEMENT SUR LES MERITES DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU SEUL POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION , IL N ' Y A PAS LIEU POUR LA COUR , DANS L ' EXERCICE DE SON CONTROLE , DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES EXPERTISES PRODUITES DANS LE BUT DE DEMONTRER CES MERITES , NI D ' ORDONNER DE TELLES EXPERTISES .

2 . L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DU STATUT , QUI CONCERNE LA PUBLICATION INTERNE DES POSTES VACANTS , EST A INTERPRETER EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , QUI DETERMINE L ' ORDRE DANS LEQUEL L ' INSTITUTION DOIT EXAMINER LES DIVERSES POSSIBILITES DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS , ACCORDANT A CET EGARD AU PERSONNEL DES COMMUNAUTES LA PRIORITE SUR LES CANDIDATS EXTERIEURS . CETTE DISPOSITION AYANT POUR OBJET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS DU PERSONNEL DE L ' INSTITUTION , LES CANDIDATS EXTERIEURS NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR DE SON EVENTUELLE VIOLATION , DE SORTE QU ' UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AFFECTE A UN EMPLOI DIFFERENT DE CELUI VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE NE SAURAIT PRETENDRE AVOIR FAIT L ' OBJET D ' UNE AFFECTATION ILLEGALE .

3 . NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT LA DECISION PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , AVEC LE CONSENTEMENT DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , DE PROLONGER SON STAGE , EN DEROGATION A LA DISPOSITION PRECITEE , AFIN DE LUI DONNER UNE POSSIBILITE SUPPLEMENTAIRE DE PROUVER DES QUALITES PROFESSIONNELLES QU ' IL N ' A PAS DEMONTREES DE FACON SATISFAISANTE PENDANT LA PERIODE STATUTAIRE . S ' AGISSANT D ' UNE DECISION QUI CONFERE UN AVANTAGE LIBREMENT ACCEPTE , L ' INTERESSE NE SAURAIT SE PREVALOIR D ' UNE EVENTUELLE IRREGULARITE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES VEAUX - EXPLOITATION MIXTE - DECLARATION OBLIGATOIRE DU NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX DETENUS - NOTION DE ' NOMBRE MAXIMAL '

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2793/77 , ART . 4 , PAR 1 , SOUS C ))

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES VEAUX - PERTE TOTALE DU DROIT A L ' AIDE EN CAS DE DECLARATION INCORRECTE OU PRODUITE AVEC PLUS DE DIX JOURS DE RETARD - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2793/77 , ART . 4 , PAR 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 188/83 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION D ' AUTRES ANIMAUX QUE LES VEAUX - NON-RESPECT PAR CERTAINS ELEVEURS DE LEURS ENGAGEMENTS - REMBOURSEMENT PARTIEL DE L ' AIDE PAR LA LAITERIE CONCERNEE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2793/77 , ART . 5 , PAR 3 , SOUS B ))

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1 . L ' EXPRESSION ' NOMBRE MAXIMAL DE VEAUX DE MOINS DE QUATRE MOIS QUI SERONT DETENUS SUR L ' EXPLOITATION PENDANT LE TRIMESTRE EN CAUSE ' , TELLE QUE FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 2793/77 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION D ' UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX , VISE LE NOMBRE LE PLUS ELEVE DE VEAUX DETENUS , SUR L ' EXPLOITATION MIXTE CONCERNEE , UN JOUR DONNE DE LA PERIODE TRIMESTRIELLE .

2 . LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX , EN CAS DE DEPASSEMENT DE PLUS DE DIX JOURS DU DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 2793/77 POUR DECLARER LE NOMBRE DE VEAUX DETENUS PAR UNE EXPLOITATION MIXTE OU EN CAS DE DECLARATION INCORRECTE , N ' EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LE RESPECT DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

3 . LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE L ' AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX A L ' EXCLUSION DES JEUNES VEAUX AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 2793/77 VISE LE CAS OU LA DEMANDE D ' AIDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE CONCERNE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR PLUSIEURS ELEVEURS DONT CERTAINS SEULEMENT ONT RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS .
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FONCTIONNAIRES - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - AGENTS TEMPORAIRES REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT - EGALITE DE TRAITEMENT - VIOLATION - REMUNERATION INFERIEURE A CELLE DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES ET REMPLISSANT DES TACHES DE MEME NATURE

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EN PREVOYANT , POUR LES AGENTS TEMPORAIRES AFFECTES A UN EMPLOI PERMANENT , REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ET D ' INVESTISSEMENT ET APPARTENANT AUX SEULES CATEGORIES C ET D , UN TABLEAU DONT RESULTENT DES REMUNERATIONS INFERIEURES D ' ENVIRON 5 % A CELLES DES AUTRES AGENTS TEMPORAIRES , L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 2615/76 A VIOLE , DANS UN CAS OU UNE DIFFERENCIATION N ' EST PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE , LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES ET ACCOMPLISSANT DES TACHES DE MEME NATURE .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - APPRECIATION EN FONCTION DU SEUL DROIT COMMUNAUTAIRE

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - DROITS FONDAMENTAUX - LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - RESTRICTIONS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - DESIGNATION ET PRESENTATION DES VINS - ETIQUETAGE DES VINS DE TABLE - LIMITATION DES INDICATIONS ADMISES - OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 355/79 , ART . 2 , PAR 2 , SOUS H ); REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 997/81 , ART . 13 , PAR 6 )

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1 . LA VALIDITE DES ACTES ARRETES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ' EN FONCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . L ' INVOCATION D ' ATTEINTES PORTEES AUX DROITS FONDAMENTAUX TELS QU ' ILS SONT FORMULES PAR LA CONSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , PAR ELLE- MEME , AFFECTER LA VALIDITE D ' UN ACTE DE LA COMMUNAUTE OU SON EFFET SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT .

2 . LE DROIT AU LIBRE EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N ' EST GARANTI , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , QUE SOUS RESERVE DES LIMITES JUSTIFIEES PAR LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE ET DANS LA MESURE OU CELLES-CI NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE CE DROIT .

SI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ' ETIQUETAGE DES VINS POSE , DANS UN DOMAINE BIEN DELIMITE , CERTAINES RESTRICTIONS A L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES , ELLE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA SUBSTANCE MEME DU DROIT AU LIBRE EXERCICE DE CETTE ACTIVITE .

3 . LA LIMITATION , PAR LES REGLEMENTS NO 355/79 DU CONSEIL ET NO 997/81 DE LA COMMISSION RELATIFS A LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISINS , DES INDICATIONS ADMISES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE DES VINS TROUVE , DANS SON PRINCIPE , UNE JUSTIFICATION DANS LES OBJECTIFS GENERAUX POURSUIVIS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE . EN PARTICULIER , L ' EXCLUSION DE LA MENTION ' DURCHGEGOREN ' POUR LA DESIGNATION DE VINS DE TABLE EST JUSTIFIEE PAR UN INTERET GENERAL ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE LIMITATION AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION DE PRODUCTEUR DE VINS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .
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TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - ORIGINE DES MARCHANDISES - DETERMINATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 802/68 , ART . 2 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1318/71 , ET NO 3570/83 )

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IL RESSORT TANT DU REGLEMENT NO 3570/83 , PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L ' ANNEE 1984 AUX PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , QUE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 802/68 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES , QUE , DANS LE DOMAINE DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES , LA COMMISSION PEUT APPLIQUER LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' UNE MANIERE DIFFERENTE ET PLUS STRICTE QUE DANS LE CADRE DU REGIME COMMUN PREVU PAR LE REGLEMENT NO 802/68 . IL PEUT EN EFFET ETRE NECESSAIRE , POUR ATTEINDRE LE BUT DES PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES , D ' ASSURER QUE CELLES-CI NE BENEFICIENT QU ' A DES INDUSTRIES INSTALLEES DANS DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET Y EFFECTUANT DES OPERATIONS DE FABRICATION ESSENTIELLES .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - NORMES DE QUA- LITE - CHAMP D ' APPLICATION - LIVRAISON OU COMMERCIALISATION DES PRODUITS - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1035/72 , ART . 3 , PAR 1 A 3 )

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L ' ACHAT DIRECT DE FRUITS PAR UN COMMERCANT AUPRES DES PRODUCTEURS ET L ' ACHEMINEMENT DE CES PRODUITS VERS SON ETABLISSEMENT SITUE HORS DE LA REGION DE PRODUCTION MAIS DANS LE MEME ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES ACTES DE LIVRAISON OU DE COMMERCIALISATION QUI ENTRAI NENT L ' OBLIGATION DE RESPECTER LES NORMES COMMUNES DE QUALITE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1035/72 DU CONSEIL , A MOINS QUE CES OPERATIONS NE RELEVENT DE L ' UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE CET ARTICLE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - INDEPENDANCE - LIMITES - ADOPTION DE DECISIONS ILLEGALES - OBLIGATIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JURY - PRISE EN CONSIDERATION DES SEULS ELEMENTS OBJECTIFS DES DOSSIERS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

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1 . COMPTE TENU DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS , L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE DECISION PRISE PAR UN JURY . TOUTEFOIS , DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SAURAIT ETRE LIEE PAR UNE DECISION DE JURY DONT L ' ILLEGALITE POURRAIT ENTACHER , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SES PROPRES DECISIONS . SI ELLE SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE NOMMER UN CANDIDAT PARCE QU ' ELLE ESTIME QUE LE JURY A ILLEGALEMENT REFUSE D ' ADMETTRE A CONCOURIR UN OU PLUSIEURS CANDIDATS ET QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS S ' EN TROUVENT VICIEES , ELLE A LE DEVOIR DE CONSTATER CETTE SITUATION PAR UNE DECISION MOTIVEE ET DE REPRENDRE ENTIEREMENT LA PROCEDURE DU CONCOURS APRES UN NOUVEL AVIS ET LA DESIGNATION EVENTUELLE D ' UN NOUVEAU JURY . A DEFAUT , IL APPARTIENT A LA COUR , SAISIE PAR LES INTERESSES , DE SE PRONONCER DIRECTEMENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU JURY .

2 . DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ET COMPTE TENU DES TERMES DE L ' AVIS DE CONCOURS , DE LA NATURE DU POSTE A POURVOIR ET DU LIEU D ' AFFECTATION , UN JURY PEUT A BON DROIT ESTIMER INDISPENSABLE UN BON NIVEAU DE CONNAISSANCE D ' UNE LANGUE COMMUNAUTAIRE DONNEE , MEME SI L ' AVIS DE CONCOURS NE FOURNIT AUCUNE INDICATION DU NIVEAU REQUIS . TOUTEFOIS , LORSQU ' IL VERIFIE QUE LES CANDIDATS SATISFONT AUX CONDITIONS D ' ADMISSION TELLES QU ' IL LES A PRECISEES , LE JURY NE DOIT SE FONDER QUE SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS , TELS QUE TITRES UNIVERSITAIRES OU ATTESTATIONS , ET NON SUR L ' APPRECIATION PUREMENT SUBJECTIVE PORTEE PAR LES CANDIDATS QUANT A LEUR NIVEAU DE CONNAISSANCES LINGUISTIQUES , SAUF S ' ILS DECLARENT NE POSSEDER AUCUNE CONNAISSANCE DE LA LANGUE JUGEE INDISPENSABLE . CETTE ATTITUDE S ' IMPOSE PARTICULIEREMENT LORSQUE L ' AVIS DE CONCOURS PREVOIT UNE EPREUVE ORALE DANS CETTE LANGUE , PERMETTANT AINSI DE VERIFIER , SUR UNE BASE OBJECTIVE INCONTESTABLE , LE NIVEAU DES CANDIDATS .
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1 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - EMPLOIS A 2 ET A 3 - INTERVENTION D ' UNE INSTANCE CONSULTATIVE NON PREVUE PAR LE STATUT - LIBERTE DE L ' ADMINISTRATION QUANT A SA COMPOSITION ET SES RESPONSABILITES

2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

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1 . LES DECISIONS DE PROMOTION , DE MUTATION ET DE TRANSFERT RELEVENT DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . SI CELLE-CI FAIT INTERVENIR , DE SA PROPRE INITIATIVE ET SANS Y ETRE OBLIGEE EN VERTU DU STATUT , AU COURS DE LA PHASE PREPARATOIRE DE CERTAINES DE SES DECISIONS , UNE INSTANCE CONSULTATIVE , TELLE QU ' UN COMITE CHARGE D ' EXAMINER LES CANDIDATURES AUX EMPLOIS DES GRADES A 2 ET A 3 , ELLE EST LIBRE D ' EN REGLER A SON GRE LA COMPOSITION ET LES RESPONSABILITES . ELLE PEUT DONC NOTAMMENT PREVOIR QUE CETTE INSTANCE COMPREND DES REPRESENTANTS DE L ' ADMINISTRATION ET NON PAS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL .

2 . POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D ' UNE DECISION DE PROMOTION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET , DANS CE DOMAINE , LE CONTROLE DE LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI , EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION , CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE . IL APPARTIENT NOTAMMENT A LA SEULE INSTITUTION , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , DE JUGER SI L ' ETAT DE SANTE DU CANDIDAT RETENU LUI PERMET DE S ' ACQUITTER CORRECTEMENT DE SES FONCTIONS .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D ' OBJET ET DE CAUSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS VISANT A REGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE D ' UN FONCTIONNAIRE DETERMINE - DETOURNEMENT DE POUVOIR

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - INDEPENDANCE - LIMITES - ADOPTION DE DECISIONS ILLEGALES - OBLIGATIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION

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1 . EN IMPOSANT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , L ' ARTICLE 91 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES ET L ' ADMINISTRATION . POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES GRIEFS OU DESIDERATA DE L ' INTERESSE . PAR CONTRE , CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE , DES LORS QUE LE RECOURS CONTENTIEUX NE MODIFIE NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION . IL SUFFIT DONC QUE LE FONCTIONNAIRE OU L ' AGENT CONCERNE PRESENTE DEVANT LA COUR , D ' UNE PART , DES CONCLUSIONS AYANT LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ET , D ' AUTRE PART , DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION .

2 . UN CONCOURS ORGANISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN VUE UNIQUEMENT DE PALLIER LES ANOMALIES D ' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT UN FONCTIONNAIRE DETERMINE ET DANS LA PERSPECTIVE DE NOMMER CE MEME FONCTIONNAIRE A L ' EMPLOI DECLARE VACANT CONTREVIENT AUX FINALITES DE TOUTE PROCEDURE DE RECRUTEMENT ET COMPORTE , DE CE FAIT , UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

3 . COMPTE TENU DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS , L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE DECISION PRISE PAR UN JURY . TOUTEFOIS , DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SAURAIT ETRE LIEE PAR UNE DECISION DE JURY DONT L ' ILLEGALITE POURRAIT ENTACHER , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SES PROPRES DECISIONS . IL LUI INCOMBE , PAR CONSEQUENT , DE VERIFIER LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES PAR LE JURY EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES ADMISSIONS A CONCOURIR . LORSQUE C ' EST A TORT QUE CELUI-CI A ADMIS UN CANDIDAT A CONCOURIR ET L ' A CLASSE SUR LA LISTE D ' APTITUDE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT REFUSER DE PROCEDER A LA NOMINATION DE CE CANDIDAT PAR UNE DECISION ASSORTIE D ' UNE MOTIVATION PERMETTANT A LA COUR D ' EN APPRECIER , LE CAS ECHEANT , LE BIEN-FONDE .