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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations spéciales à caractère non contributif - Régime de coordination prévu à l'article 10 bis du règlement n_ 1408/71 - Champ d'application - Prestation pour handicapés non contributive et indépendante des ressources du bénéficiaire - Prestation mentionnée à l'annexe II bis du règlement n_ 1408/71 - Inclusion

(Règlements du Conseil n_ 1408/71, art. 4, § 2 bis, art. 10 bis et annexe II bis, section L, f), et n_ 1247/92)

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L'article 10 bis du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, tel que modifié par le règlement n_ 1247/92, lu en combinaison avec l'annexe II bis, doit être interprété en ce sens qu'une prestation destinée aux handicapés non contributive et indépendante des ressources du bénéficiaire et mentionnée à l'annexe II bis, telle que l'attendance allowance du Royaume-Uni, relève de son champ d'application et, partant, constitue une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du même règlement, en sorte que la situation d'une personne qui, postérieurement au 1er juin 1992, date d'entrée en vigueur du règlement n_ 1247/92, remplit les conditions d'octroi de cette prestation, est exclusivement régie par le système de coordination mis en place par ledit article 10 bis.
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Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxation des produits audiovisuels et photo-optiques - Base imposable et modalités de perception de l'impôt différentes pour les produits nationaux et pour les produits importés d'autres États membres - Incompatibilité avec l'article 95 du traité

(Traité CE, art. 95)

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L'article 95 du traité doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre institue et perçoive une taxe de consommation pour autant que la base imposable et les modalités de perception de l'impôt sont différentes pour les produits nationaux et pour les produits importés d'autres États membres.

En effet, l'article 95 doit être considéré comme violé par une législation nationale instaurant une taxe de consommation

- dans la mesure où, pour les produits fabriqués dans cet État, aucuns frais de transport ou de distribution ne sont inclus dans la base imposable, alors que, pour les produits importés d'autres États membres, la base imposable se compose de la valeur en douane, augmentée des éventuels frais et charges exposés pour atteindre la frontière dudit État et diminuée des frais de transport ou de distribution exposés dans cet État;

- dans la mesure où, pour les produits nationaux, toutes les dépenses supportées sur le territoire national en raison de la commercialisation sur ce marché sont exclues de la base imposable, alors que, pour les produits importés, les frais relatifs à la commercialisation sur le territoire national qui ont été exposés en dehors de celui-ci en font partie;

- dans la mesure où la possibilité de procéder à une déduction forfaitaire aux fins du calcul de la base imposable est réservée aux produits nationaux, et

- dans la mesure où, pour les marchandises importées, l'obligation de paiement de l'impôt naît au moment de l'importation en douane des marchandises, alors que, pour les marchandises nationales, elle ne naît que lors du dépôt de la déclaration par le producteur national auprès des autorités fiscales, au cours du mois qui suit le trimestre pendant lequel les marchandises ont été mises sur le marché, et ce alors que le fait générateur de l'impôt survient lors de la mise sur le marché national du produit destiné à la consommation.
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Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Projet ayant fait l'objet d'une autorisation avant la date d'expiration du délai de transposition - Engagement d'une nouvelle procédure d'autorisation après cette date - Projet soumis aux obligations d'évaluation environnementale

(Directive du Conseil 85/337)

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La directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas à un État membre de dispenser des obligations concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement les projets repris dans son annexe I lorsque

- ces projets avaient déjà fait l'objet d'une autorisation avant le 3 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive,

- l'autorisation n'avait pas été précédée d'une étude environnementale correspondant aux exigences de la directive et n'a pas été utilisée, et

- une nouvelle procédure d'autorisation est formellement engagée après le 3 juillet 1988.

Il est certes vrai que le principe de l'évaluation environnementale obligatoire, conformément à la directive, n'est pas applicable dans les cas où la procédure d'autorisation a été engagée avant le 3 juillet 1988 et est toujours en cours à cette date. Il s'agit en effet d'éviter que ne soient alourdies et retardées, du fait des exigences spécifiques imposées par la directive, des procédures déjà complexes au niveau national et formellement entamées avant ladite date. Mais ces considérations ne valent pas dans les circonstances prémentionnées, et ce d'autant moins que les voies de recours prévues par le droit national peuvent être exercées à l'encontre de la nouvelle procédure d'autorisation.
Les termes « déchets municipaux/ménagers » visés sous le code AD 160 de la liste orange figurant à l'annexe III du règlement n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, dans sa version résultant de la décision 94/721 portant adaptation, conformément à l'article 42, paragraphe 3, des annexes II, III et IV du règlement n° 259/93, incluent, d'une part, des déchets qui se composent principalement de déchets, visés à la liste verte figurant à l'annexe II dudit règlement, mélangés à d'autres catégories de déchets, figurant dans cette liste, et, d'autre part, des déchets, visés à la liste verte, mélangés à une faible quantité de matières qui n'y figurent pas. De tels déchets mélangés ne relèvent de la liste verte que s'ils ont été collectés séparément ou s'ils ont été convenablement triés.

Les renseignements dont doivent être accompagnés les transferts de déchets destinés à être valorisés et figurant à l'annexe II, énumérés à l'article 11, paragraphe 1, du règlement, constituent des éléments minimaux de preuve que l'autorité compétente peut exiger, en l'absence de notification, aux fins de constater que les « déchets verts » sont destinés à être valorisés.

En cas de transferts de déchets qui n'ont pas été notifiés aux autorités concernées (trafic illégal), l'État membre de destination ne peut procéder unilatéralement à la réexpédition des déchets vers l'État membre d'expédition sans notification préalable adressée a ce dernier; l'État membre d'expédition ne peut s'opposer à leur réintroduction lorsque l'État membre de destination produit une demande dûment motivée en ce sens.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Licenciement d'une salariée, au cours de sa grossesse, en raison d'absences dues à une maladie trouvant son origine dans la grossesse - Inadmissibilité - Prise en compte, pour le calcul des absences cumulées autorisant, en vertu d'une clause contractuelle, le licenciement, des absences pour maladie liée à la grossesse et du congé de maternité - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1, et 5, § 1)

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Les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'opposent au licenciement d'un travailleur féminin à un moment quelconque au cours de sa grossesse en raison d'absences dues à une incapacité de travail causée par une maladie trouvant son origine dans cette grossesse.

A cet égard, la circonstance que le travailleur féminin a été licencié au cours de sa grossesse sur la base d'une clause contractuelle permettant à l'employeur de licencier les travailleurs, quel que soit leur sexe, après un nombre déterminé de semaines d'absence continue est sans incidence.

Le licenciement d'un travailleur féminin qui intervient au cours de la grossesse pour cause d'absences dues à l'incapacité de travail découlant de la grossesse est lié à la survenance des risques inhérents à la grossesse et doit donc être regardé comme fondé essentiellement sur le fait de la grossesse. Un tel licenciement ne peut concerner que les femmes et constitue dès lors une discrimination directe fondée sur le sexe. En revanche, dans la mesure où ils interviennent après la fin du congé de maternité, les états pathologiques trouvant leur origine dans la grossesse ou dans l'accouchement relèvent du régime général applicable au cas de maladie. Il en résulte que, dans l'hypothèse où une telle maladie est apparue au cours de la grossesse et s'est prolongée pendant et après le congé de maternité, l'absence non seulement pendant le congé de maternité, mais également pendant la période qui va du début de la grossesse au début du congé de maternité, ne peut être prise en compte pour le calcul de la période qui justifie le licenciement en droit national. Quant à l'absence du travailleur féminin après le congé de maternité, elle peut être prise en compte dans les mêmes conditions que l'absence d'un homme en raison d'une incapacité de travail de la même durée.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Riz - Restitutions à la production - Régime de cautionnement - Utilisation régulière d'un produit relevant du code NC 3505 10 50 - Obligation constituant une exigence principale - Délai de preuve du respect de l'exigence

(Règlements de la Commission n_ 2220/85, art. 20, § 2, 22, § 1 et 2, et 28, et n_ 1722/93, art. 10, § 1)

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L'article 10, paragraphe 1, du règlement n_ 1722/93, portant modalités d'application des règlements n_s 1766/92 et 1418/76 en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement, doit être interprété de la façon suivante:

- l'utilisation d'un produit relevant du code NC 3505 10 50, prescrite par ce texte, et consistant soit en sa transformation subséquente en un produit autre que de l'amidon ou de la fécule, soit en son exportation vers un pays tiers, constitue une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement n_ 2220/85, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles;

- son respect doit être prouvé dans les délais fixés à l'article 28 dudit règlement, sous peine d'entraîner l'acquisition de la totalité de la garantie, en application de l'article 22, paragraphes 1 et 2, de ce règlement.
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1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services à titre onéreux - Notion - Opérations de change - Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Prestation de services - Opérations de change - Base d'imposition constituée par le résultat brut des opérations du prestataire de service au cours d'une période donnée

(Directive du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a))

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3 Des opérations de change, exécutées même sans prélever de commission ou de frais directs, sont des prestations de services effectuées contre remise d'une contrepartie, c'est-à-dire des prestations de services à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Plus particulièrement, les opérations entre parties portant sur l'achat par une partie d'un montant convenu dans une devise contre la vente par elle à l'autre partie d'un montant convenu dans une autre devise, aux termes desquelles les deux montants sont payables à la même date de valeur et dans le cadre desquelles les parties se sont mises d'accord (oralement, par des moyens électroniques ou par écrit) sur les devises en cause, sur les montants achetés et vendus, sur l'identité des parties qui achètent respectivement les devises en cause ainsi que sur la date de valeur, constituent des prestations de services à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive.

4 L'article 11, partie A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que, dans des opérations de change dans lesquelles aucuns frais ni commission ne sont calculés en ce qui concerne certaines opérations spécifiques, la base d'imposition est constituée par le résultat brut des opérations du prestataire de service au cours d'une période donnée. En effet, l'article 11, partie A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive prévoit que la base d'imposition est constituée, pour les prestations de services, par ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le prestataire, pour ces opérations, de la part du preneur. Déterminer la contrepartie revient à déterminer le montant perçu par la banque pour les opérations de change, c'est-à-dire la rémunération des opérations de change dont elle peut effectivement disposer pour son propre compte.
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1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Oeufs - Normes de commercialisation - Marquage des oeufs ou des emballages - Règles concernant les mentions relatives au mode d'élevage des poules pondeuses - Champ d'application - Indications relatives à l'alimentation fournie aux animaux - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 1907/90, art. 10, § 3; règlement de la Commission n_ 1274/91, art. 18)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Oeufs - Normes de commercialisation - Marquage des oeufs ou des emballages - Indications destinées à promouvoir les ventes - Interdiction d'induire l'acheteur en erreur - Appréciation par le juge national du caractère trompeur - Critères

(Règlement du Conseil n_ 1907/90, art. 10, § 2, e))

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3 Les articles 10, paragraphe 3, du règlement n_ 1907/90, et 18 du règlement n_ 1274/91, concernant les mentions relatives au mode d'élevage des poules pondeuses, ne s'opposent pas à l'apposition sur les emballages d'oeufs d'une indication du type «10 oeufs frais - 6 céréales». Une telle indication, relative à l'alimentation fournie aux animaux, ne relève en effet pas du champ d'application desdites dispositions, qui se limitent à réglementer les mentions de types d'élevage pouvant être apposées sur les emballages.

4 Pour déterminer si une indication destinée à promouvoir les ventes d'oeufs est de nature à induire l'acheteur en erreur, en violation de l'article 10, paragraphe 2, sous e), du règlement n_ 1907/90, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, le juge national doit se référer à l'attente présumée relative à cette indication d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Toutefois, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, s'il éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère trompeur de l'indication en cause, il puisse recourir, dans les conditions prévues par son droit national, à un sondage d'opinion ou à une expertise destinés à éclairer son jugement.
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Rapprochement des législations - Définition, désignation et présentation des boissons spiritueuses - Règlement n_ 1576/89 - Boisson spiritueuse contenant du whisky dilué à l'eau ayant un titre alcoométrique volumique inférieur à 40 % - Emploi du terme «whisky» dans la dénomination de vente - Inadmissibilité - Inclusion du terme «whisky» dans la liste des ingrédients - Modalités

(Règlement du Conseil n_ 1576/89, art. 5; directive du Conseil 79/112, art. 2, § 1, et 7, § 1)

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L'article 5 du règlement n_ 1576/89 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses, s'oppose à l'inclusion du terme générique «whisky» parmi les termes de la dénomination de vente d'une boisson spiritueuse contenant du whisky dilué à l'eau ayant un titre alcoométrique volumique inférieur à 40 % ou à l'ajout du terme «whisky» à la dénomination «spiritueux» ou «boisson spiritueuse» appliquée à une telle boisson.

Le terme «whisky» peut toutefois, en application de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 79/112 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, figurer sur l'étiquetage d'un tel produit sous la réserve édictée de manière générale par l'article 2, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle l'étiquetage d'une denrée alimentaire ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire, et notamment sur sa nature et ses qualités. Il convient à cet égard de préciser que le règlement n_ 1576/89 est une disposition spécifique qui prime donc la directive 79/112. En conséquence, si le terme «whisky» peut figurer sans réserve sur la liste des ingrédients, cette mention ne peut figurer à proximité immédiate de la dénomination de vente que de manière clairement distincte et plus discrète, sous peine de priver d'effet l'interdiction d'utiliser le terme «whisky» dans la dénomination de vente.
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1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Rejet — (Statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Recevabilité

3. Pourvoi — Moyens — Dénaturation des éléments de preuve — Recevabilité

4. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice — Lien de causalité — Charge de la preuve — (Traité CE, art. 178 et 215)

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1. Il résulte des effets combinés de l ' article 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l ' article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu ' un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l ' arrêt dont l ' annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction.

2. La question de savoir si la motivation d ' un arrêt du Tribunal est contradictoire ou insuffisante constitue une question de droit pouvant, en tant que telle, être invoquée dans le cadre d ' un pourvoi.

3. S ' il appartient au seul Tribunal d ' apprécier la valeur qu ' il convient d ' attribuer aux éléments de preuve produits devant lui, un moyen tiré de la dénaturation desdits éléments est recevable dans le cadre d ' un pourvoi.

4. Il appartient au premier chef à la partie qui met en cause la responsabilité de la Communauté d ' apporter des preuves concluantes quant à l ' existence ou à l ' étendue du préjudice qu ' elle invoque et d ' établir le lien de causalité entre ce dommage et le comportement incriminé des institutions communautaires.
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxe sur le chiffre d ' affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Établissement stable au sens de la sixième directive — Notion — Entreprise donnant en location ou en leasing des véhicules à des clients établis dans un autre État membre — (Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 1 et 2, e))

2. Libre prestation des services — Principe de non-discrimination — Législation fiscale — Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l ' intérieur du pays — Réglementation nationale octroyant des intérêts uniquement à partir de la mise en demeure de l ' État membre et à un taux inférieur au taux applicable aux intérêts perçus de plein droit par les assujettis établis à l ' intérieur de cet État à l ' expiration du délai légal de remboursement — Inadmissibilité — (Traité CE, art. 59; directive du Conseil 79/1072)

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1. La notion d ' " établissement stable" figurant à l ' article 9, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d ' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires, doit être interprétée en ce sens qu ' une entreprise établie dans un État membre, qui donne en location ou en leasing un certain nombre de véhicules à des clients qui sont établis dans un autre État membre, ne dispose pas du fait même de cette mise en location d ' un établissement stable dans l ' autre État membre.

En effet, lorsqu ' une société de leasing ne dispose dans un État membre ni de personnel propre ni d ' une structure présentant un degré suffisant de permanence, dans le cadre de laquelle des contrats puissent être établis ou des décisions administratives de gestion puissent être prises, structure qui soit donc apte à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services en question, elle ne peut être considérée comme disposant d ' un établissement stable dans cet État.

Par ailleurs, il ressort tant de la lettre que de la finalité de l ' article 9, paragraphes 1 et 2, sous e, de la sixième directive, ainsi que de la jurisprudence de la Cour, que la mise à la disposition matérielle des clients de véhicules dans le cadre de contrats de leasing, pas plus que le lieu d ' utilisation de ceux-ci, ne saurait être considérée comme un critère sûr, simple et praticable, répondant à l ' esprit de la sixième directive, qui puisse fonder l ' existence d ' un établissement stable.

2. L ' article 59 du traité s ' oppose à une réglementation nationale qui octroie aux assujettis non établis dans un État membre, qui sollicitent, conformément à la huitième directive 79/1072 en matière d ' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires, un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, des intérêts uniquement à partir de la mise en demeure de cet État membre et à un taux inférieur à celui qui s ' applique aux intérêts perçus de plein droit par les assujettis établis à l ' intérieur de cet État à l ' expiration du délai légal de remboursement.