ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Versailles — France) — Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)/Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Bionoor, Ecocert France, Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

(Affaire C-497/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 13 TFUE - Bien-être des animaux - Règlement (CE) no 1099/2009 - Protection des animaux au moment de leur mise à mort - Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux - Règlement (CE) no 834/2007 - Article 3 et article 14, paragraphe 1, sous b), viii) - Compatibilité avec la production biologique - Règlement (CE) no 889/2008 - Article 57, premier alinéa - Logo de production biologique de l’Union européenne)

(2019/C 139/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Versailles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)

Parties défenderesses: Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Bionoor, Ecocert France, Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

Dispositif

Le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, notamment son article 3 et son article 14, paragraphe 1, sous b), viii), lu à la lumière de l’article 13 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il n’autorise pas l’apposition du logo de production biologique de l’Union européenne, visé à l’article 57, premier alinéa, du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement no 834/2007, tel que modifié par le règlement (UE) no 271/2010, du 24 mars 2010, sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable, conduit dans les conditions fixées par le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, notamment par son article 4, paragraphe 4.

(1) JO C 347 du 16.10.2017
C 155/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Metirato Oy, en faillite/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu-ja Tolliamet

(Affaire C-695/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2010/24/UE - Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Article 13, paragraphe 1 - Article 14, paragraphe 2 - Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant - Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances - Partie défenderesse à cette procédure - Détermination)

(2019/C 155/13)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin käräjäoikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Metirato Oy, en faillite

Parties défenderesses: Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet

Dispositif

’article 13, paragraphe 1, et l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’appliquent à une procédure tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de créances ayant fait l’objet d’un recouvrement à la demande de l’État membre requérant, lorsque cette procédure est fondée sur la contestation de mesures d’exécution, au sens de cet article 14, paragraphe 2, et, d’autre part, l’État membre requis, au sens de ces dispositions, doit être considéré comme étant la partie défenderesse à ladite procédure, sans que la circonstance que le montant de ces créances soit séparé des biens de cet État membre ou confondu avec ceux-ci ait une incidence à cet égard.

(1) JO C 83 du 05.03.2018
C 155/3

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2019 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-128/17) (1)

(Recours en annulation - Directive (EU) 2016/2284 - Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques - Adoption d’actes de droit de l’Union - Déroulement de la procédure législative - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principe de coopération loyale - Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union - Analyse d’impact - Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué - Article 5, paragraphe 4, TUE - Principe de proportionnalité - Article 4, paragraphe 2, TUE - Égalité des États membres devant les traités - Article 191, paragraphe 2, TFUE - Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement - Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne - Contrôle juridictionnel)

(2019/C 155/03)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Tamás et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm, A.-Z. Varfi, K. Adamczyk Delamarre et A. Sikora-Kalėda, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Koós et E. Tóth, agents), Roumanie (représentants: C. Canțăr, R. H. Radu, A. Wellman et M. Chicu, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (représentants: K. Petersen, K. Herrmann et G. Gattinara, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La République de Pologne est condamnée aux dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3. La Hongrie, la Roumanie ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 151 du 15.05.2017
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Srf konsulterna AB

(Affaire C-647/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 53 - Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives - Lieu des opérations imposables)

(2019/C 155/11)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket

Partie défenderesse: Srf konsulterna AB

Dispositif

L’article 53 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que les termes «services consistant à donner accès à des manifestations» visés à cette disposition comprennent un service, tel que celui en cause au principal, consistant en une formation en comptabilité et en gestion, d’une durée de cinq jours, dispensée à de seuls assujettis et qui suppose une inscription et un paiement préalables.

(1) JO C 52 du 12.02.2018
1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens: — qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale empêchant le juge saisi de faire droit à une demande tendant à l’annulation d’un contrat de prêt fondée sur le caractère abusif d’une clause relative à l’écart de change, telle que celle en cause au principal, pourvu que le constat du caractère abusif d’une telle clause permette de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de cette clause abusive, et — qu’il s’oppose à une législation nationale empêchant, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le juge saisi de faire droit à une demande tendant à l’annulation d’un contrat de prêt fondée sur le caractère abusif d’une clause relative au risque de change, lorsqu’il est constaté que cette clause est abusive et que le contrat ne peut subsister sans ladite clause.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Tjebbes e.a./Minister van Buitenlandse Zaken

(Affaire C-221/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union européenne - Article 20 TFUE - Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nationalités d’un État membre et d’un État tiers - Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union - Conséquences - Proportionnalité)

(2019/C 155/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M.G. Tjebbes, G.J.M. Koopman, E. Saleh Abady, L. Duboux

Partie défenderesse: Minister van Buitenlandse Zaken

Dispositif

L’article 20 TFUE, lu à la lumière des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, sous certaines conditions, la perte de plein droit de la nationalité de cet État membre, entraînant, s’agissant des personnes n’ayant pas également la nationalité d’un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l’Union européenne et des droits qui y sont attachés, pour autant que les autorités nationales compétentes, y compris, le cas échéant, les juridictions nationales, sont en mesure d’examiner, de manière incidente, les conséquences de cette perte de nationalité et, éventuellement, de faire recouvrer ex tunc la nationalité aux personnes concernées, à l’occasion de la demande, par celles-ci, d’un document de voyage ou de tout autre document attestant de leur nationalité. Dans le cadre de cet examen, ces autorités et juridictions doivent vérifier si la perte de la nationalité de l’État membre concerné, qui emporte celle du statut de citoyen de l’Union, respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu’elle comporte sur la situation de chaque personne concernée et, le cas échéant, sur celle des membres de sa famille au regard du droit de l’Union.

(1) JO C 239 du 24.07.2017
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV

(Affaire C-430/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Contrats à distance - Article 6, paragraphe 1, sous h) - Obligation d’information sur le droit de rétractation - Article 8, paragraphe 4 - Contrat conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations - Notion de «contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations» - Dépliant inclus dans un périodique - Carte postale de commande contenant un hyperlien renvoyant aux informations sur le droit de rétractation))

(2019/C 93/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV

Dispositif

L’appréciation du point de savoir si, dans un cas concret, la technique de communication impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être effectuée en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques techniques de la communication commerciale du professionnel. À cet égard, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, compte tenu de l’espace et du temps occupés par la communication et de la taille minimale du caractère typographique qui serait appropriée pour un consommateur moyen destinataire de cette communication, toutes les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pourraient objectivement être présentées dans le cadre de ladite communication.

L’article 6, paragraphe 1, sous h), et l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83 doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations et lorsque le droit de rétractation existe, le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit. Dans un tel cas, ce professionnel doit fournir au consommateur le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, de cette directive, par une autre source, dans un langage clair et compréhensible.

(1) JO C 347 du 16.10.2017
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — M.A., S.A., A.Z. / The International Protection Appeals Tribunal, The Minister for Justice and Equality, Attorney General, Irlande

(Affaire C-661/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique d’asile - Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Règlement (UE) no 604/2013 - Clauses discrétionnaires - Critères d’appréciation))

(2019/C 93/20)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M.A., S.A., A.Z.

Parties défenderesses: The International Protection Appeals Tribunal, The Minister for Justice and Equality, Attorney General, Irlande

Dispositif

1) L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’un État membre, déterminé comme «responsable» au sens de ce règlement, a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne conformément à l’article 50 TUE n’oblige pas l’État membre procédant à cette détermination à examiner lui-même, en application de la clause discrétionnaire prévue à cet article 17, paragraphe 1, la demande de protection en cause.

2) Le règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas que la détermination de l’État responsable en vertu des critères définis par ce règlement et l’exercice de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement soient assurés par la même autorité nationale.

3) L’article 6, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à un État membre qui n’est pas responsable, en vertu des critères énoncés par ce règlement, de l’examen d’une demande de protection internationale de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant et d’examiner lui-même cette demande, en application de l’article 17, paragraphe 1, dudit règlement.

4) L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas de prévoir un recours contre la décision de ne pas faire usage de la faculté prévue à l’article 17, paragraphe 1, de ce règlement, sans préjudice que cette décision puisse être contestée à l’occasion d’un recours contre la décision de transfert.

5) L’article 20, paragraphe 3, du règlement no 604/2013 doit être interprété en ce sens que, en l’absence de preuve contraire, cette disposition établit une présomption selon laquelle il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de traiter la situation de cet enfant de manière indissociable de celle de ses parents.

(1) JO C 42 du 05.02.2018
1)

L’article 17, paragraphes 2, 3 et 5, et l’article 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que les articles 168, 169 et 173 à 175 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, en ce qui concerne les dépenses supportées par une succursale immatriculée dans un État membre, qui sont affectées, exclusivement, à la fois à des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et à des opérations exonérées de cette taxe, réalisées par le siège de cette succursale établi dans un autre État membre, il y a lieu d’appliquer un prorata de déduction résultant d’une fraction dont le dénominateur est formé par le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, constitué par ces seules opérations et dont le numérateur est formé par les opérations taxées qui ouvriraient également droit à déduction si elles étaient effectuées dans l’État membre d’immatriculation de ladite succursale, y compris lorsque ce droit à déduction résulte de l’exercice d’une option, exercée par cette dernière, consistant à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées dans cet État.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank / D. Balandin, I. Lukachenko, Holiday on Ice Services BV

(Affaire C-477/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (UE) no 1231/2010 - Législation applicable - Certificat A 1 - Article 1er - Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre - Résidence légale - Notion))

(2019/C 93/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

Parties défenderesses: D. Balandin, I. Lukachenko, Holiday on Ice Services BV

Dispositif

L’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, doit être interprété en ce sens que des ressortissants de pays tiers, tels que ceux en cause dans l’affaire au principal, qui séjournent et travaillent temporairement dans différents États membres au service d’un employeur établi dans un État membre, peuvent invoquer le bénéfice des règles de coordination prévues par les règlements (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, afin de déterminer à quelle législation de sécurité sociale ils sont soumis, dès lors qu’ils demeurent et travaillent légalement sur le territoire des États membres.

(1) JO C 357 du 23.10.2017
1)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, doit être interprété en ce sens: — qu’il s’applique dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle des frais dus au titre d’un contrat de contre-garantie doivent être payés par une banque de l’Union européenne à une banque libyenne dont le nom est inscrit sur la liste figurant à l’annexe III de ce règlement, et — qu’il ne s’applique pas, en principe, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle des frais dus au titre d’un contrat de contre-garantie doivent être payés par une banque de l’Union à une banque libyenne dont le nom n’est plus inscrit sur la liste figurant à l’annexe III dudit règlement ou par une banque de l’Union à une autre banque de l’Union, lorsque la garantie bancaire accordée par la banque libyenne bénéficie à une entité qui figure sur cette liste, à moins qu’un tel paiement ne conduise, en raison des liens juridiques ou financiers existant entre la banque bénéficiaire de ce paiement et l’entité figurant sur ladite liste, à une mise à disposition indirecte des frais en question au profit de cette entité.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Deutsche Post AG / Hauptzollamt Köln

(Affaire C-496/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes de l’Union - Article 39 - Statut d’opérateur économique agréé - Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 - Article 24, paragraphe 1, second alinéa - Demandeur autre qu’une personne physique - Questionnaire - Collecte de données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Articles 6 et 7 - Règlement (UE) 2016/679 - Articles 5 et 6 - Traitement des données à caractère personnel))

(2019/C 93/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Post AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Köln

Dispositif

L’article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, lu à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’opérateur économique agréé qu’il communique les numéros d’identification fiscale, attribués aux fins du prélèvement de l’impôt sur le revenu, concernant uniquement les personnes physiques qui sont responsables du demandeur ou exercent le contrôle sur la gestion de celui-ci et celles qui sont responsables des questions douanières en son sein, ainsi que les coordonnées des centres des impôts compétents à l’égard de l’ensemble de ces personnes, pour autant que ces données permettent à ces autorités d’obtenir des informations relatives aux infractions graves ou répétées à la législation douanière ou aux dispositions fiscales ou aux infractions pénales graves commises par ces personnes physiques en lien avec leur activité économique.

(1) JO C 347 du 16.10.2017