Mots clés

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Mots clés

1 Recours en annulation - Moyens - Violation des formes substantielles - Violation des dispositions du règlement intérieur de la Commission relatives à l'authentification de ses actes dans les langues faisant foi - Nécessité d'invoquer un préjudice ou d'autres vices que l'absence d'authentification - Absence - Moyen devant être soulevé d'office par le juge

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); règlement intérieur de la Commission, art. 12)

2 Procédure - Mesures d'instruction - Demande de production d'un document - Acte authentifié - Nécessité d'établir un commencement de preuve de défauts autres que l'absence d'authentification régulière - Absence

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 49 et 65, b))

3 Recours en annulation - Moyens - Violation des formes substantielles - Absence d'authentification d'une décision antérieure à sa notification, en violation du règlement intérieur de la Commission

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); règlement intérieur de la Commission, art. 12)

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1 L'authentification des actes prévue à l'article 12, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission a pour but d'assurer la sécurité juridique en figeant, dans les langues faisant foi, le texte adopté par le collège. En effet, le principe de sécurité juridique exige que tout acte de l'administration produisant des effets juridiques soit certain notamment quant à son auteur et à son contenu.

Il en découle que l'authentification constitue une forme substantielle au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), dont la violation peut donner lieu à un recours en annulation. La violation d'une forme substantielle est constituée par le seul défaut d'authentification d'un acte, sans qu'il soit nécessaire d'établir, en outre, que l'acte est affecté d'un autre vice ou que l'absence d'authentification a causé un préjudice à celui qui l'invoque.

Si le juge communautaire constate, à l'examen de l'acte produit devant lui, que ce dernier n'a pas été régulièrement authentifié, il lui appartient de soulever d'office le moyen tiré de la violation d'une forme substantielle consistant en un défaut d'authentification régulière et d'annuler, en conséquence, l'acte entaché d'un tel vice.

(voir points 40-45, 51)

2 Il appartient au juge communautaire de décider de la nécessité de la production d'un acte authentifié, en fonction des circonstances du litige, conformément aux dispositions du règlement de procédure applicables aux mesures d'instruction. Il n'est pas nécessaire d'établir, par un certain nombre d'indices, un commencement de preuve de l'existence d'un autre défaut de l'acte que celui de l'absence d'authentification régulière.

(voir points 48-49)

3 Il résulte d'une interprétation littérale et systématique de l'article 12 du règlement intérieur de la Commission que l'authentification d'un acte adopté par la Commission doit forcément précéder sa notification, ce que confirme la finalité de cette disposition relative à l'authentification.

Il y a violation d'une forme substantielle au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) lorsque l'authentification d'une décision intervient à une date indéterminée, postérieure à la notification de l'acte.

(voir points 60, 63)