ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 11, a), et 12, § 1, a))

Sommaire

La directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, et, plus particulièrement, les articles 11, sous a), et 12, paragraphe 1, sous a), de celle-ci ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui, en vue d’empêcher l’évasion fiscale dans le cadre de la transmission de biens immeubles par l’interposition de sociétés, assujettit les transmissions de valeurs à l’impôt sur les transmissions patrimoniales lorsque ces transmissions de valeurs représentent des parts du capital social de sociétés dont l’actif est constitué d’au moins 50 % d’immeubles et que l’acquéreur obtient à la suite d’une telle transmission une position qui lui permet d’exercer le contrôle de l’entité en cause, même dans les hypothèses où, d'une part, il n’y a pas eu d’intention d’éluder l’impôt et où, d'autre part, ces sociétés sont pleinement opérationnelles et les immeubles ne peuvent pas être dissociés de l’activité économique exercée par lesdites sociétés.

(cf. point 21 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Permis de conduire — Directive 91/439 — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire

(Directive du Conseil 91/439, telle que modifiée par la directive 2006/103, art. 1er, § 2, et 8, § 2 et 4)

Sommaire

Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2006/103, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce qu'un État membre, en exerçant la faculté que lui confère ledit article 8, paragraphe 2, d'appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire, refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d'un permis de conduire valide délivré dans un autre État membre en raison d'un rapport d'expertise portant sur l'aptitude à la conduite présenté par le titulaire de ce permis de conduire, lorsque ce rapport, bien qu'établi après la date de délivrance dudit permis et sur le fondement d'un examen de l'intéressé réalisé postérieurement à cette date, ne présente pas de relation, même partielle, avec un comportement de l'intéressé constaté après la délivrance de ce même permis de conduire et se réfère exclusivement à des circonstances survenues antérieurement à ladite date.

En effet, pour que puisse s'exercer la faculté, conférée par l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439 à l'État membre de résidence normale du titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre, d'appliquer au titulaire de ce permis ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire, il doit exister des éléments permettant de mettre en doute l'aptitude à la conduite du titulaire de ce permis sur la base de circonstances qui doivent être en relation avec un comportement de l'intéressé qui soit postérieur à l'obtention de son permis de conduire dans un autre État membre et remette en cause son aptitude à conduire un véhicule. Cette exigence ne doit pas nécessairement être entendue comme se rapportant uniquement à une infraction aux règles de la circulation routière. Il demeure toutefois qu’une telle exigence requiert la constatation, à un moment donné, d’un comportement du titulaire de ce permis postérieur à la délivrance de celui-ci qui permette de remettre en cause son aptitude à conduire un véhicule, voire de conclure à un défaut d’aptitude à la conduite.

(cf. points 72, 75, 77 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Notion

(Art. 234 CE)

Sommaire

Les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel. Ainsi, lorsqu’il fait acte d’autorité administrative sans qu’il soit en même temps appelé à trancher un litige, l’organisme de renvoi ne peut être regardé comme exerçant une fonction juridictionnelle. Tel est le cas d'une commission municipale comme la Miljö- och hälsoskyddsnämnden (commission de protection de l'environnement et de la santé de la commune de Mora - Suède).

En effet, d'une part, la Miljö- och hälsoskyddsnämnden est chargée de la surveillance dans le domaine de la protection de l’environnement et de la santé et a pour mission d’adopter les mesures correctrices nécessaires. D'autre part, dès lors que la Miljö- och hälsoskyddsnämnden n’a pas pour fonction de contrôler la légalité d’une décision mais que sa mission consiste à prendre position, pour la première fois, sur la plainte d’un administré, elle n’est pas appelée à trancher un litige, sans que cette constatation soit remise en cause par le fait que les personnes physiques ou morales peuvent présenter des observations devant elle, une telle faculté n'affectant pas le caractère de l'activité accomplie. Il en résulte que cette commission agit dans l’exercice d’une fonction non juridictionnelle.

(cf. points 18-19, 21, 23-25)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande en référé présentée par Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd.

2) Les dépens sont réservés.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2010 — Iride et Iride Energia/Commission

(affaire C-150/09 P)

«Pourvoi — Aides d’État — Aide déclarée compatible avec le marché commun à la condition que son bénéficiaire rembourse une aide antérieure déclarée illégale — Compatibilité avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Erreurs de droit — Dénaturation de l’argumentation des requérantes — Défauts de motivation — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire (Art. 253 CE) (cf. points 21-24)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (cf. point 32)

3. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 42)

4. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit communautaire faite par le Tribunal — Recevabilité [Art. 225 CE; statut de la Cour, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 65-67)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Décision de la Commission subordonnant l’autorisation de verser une aide au remboursement préalable par l’entreprise concernée d’une aide illicite précédemment perçue (cf. points 70, 71)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 février 2009, Iride et Iride Energia/Commission (T-25/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision 2006/941/CE de la Commission, du , relative à l’aide d’État C11/06 (ex N 127/05) que la République italienne entend mettre à exécution en faveur de l’AEM Torino (JO L 366, p. 62), sous forme de subventions destinées à rembourser le coûts irrécupérables dans le secteur de l’énergie, dans la mesure où, d’une part, elle conclut qu’il s’agit d’une aide d’État et où, d’autre part, elle subordonne la compatibilité de l’aide avec le marché commun à la condition que l’AEM Torino rembourse les aides illégales antérieures accordées dans le cadre du régime en faveur des entreprises dites «municipalisées».

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. point 37)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2010 — Hârsulescu/Roumanie

(affaire C-374/09 P)

«Pourvoi — Incompétence du Tribunal pour examiner un recours visant à obtenir l’annulation de décisions rendues par des juridictions nationales, la réparation de dommages causés par des autorités nationales et la constatation d’une carence de ces autorités — Pourvoi manifestement non fondé»

Procédure — Recours d’une personne physique ou morale visant à obtenir l’annulation de décisions rendues par des juridictions nationales, la réparation de dommages causés par des autorités nationales et la constatation d’une carence de ces autorités — Incompétence manifeste du juge communautaire (Art. 225 CE et suiv. et 140 A EA et suiv.; statut de la Cour de justice, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119) (cf. points 7-9, 12)

Objet

Pourvoi contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 22 juillet 2009, Constantin Hârsulescu/României (T-234/09), par lequel le Tribunal s’est déclaré incompétent pour examiner le recours formé par le requérant visant à obtenir l’annulation de deux arrêts rendus par des juridictions nationales ainsi que l’obtention de dommages et intérêts — Contestation du mode de calcul des droits à pension de retraite — Incompétence du Tribunal.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
3.

Agriculture — Organisation commune des marchés — Banane — Régime des importations — Modification de la réglementation en matière de répartition des contingents tarifaires — Absence de mesures visant à assurer la viabilité des producteurs ACP indépendants (Règlements du Conseil no 404/93, tel que modifié par le règlement no 1637/98, et no 856/1999; règlements de la Commission no 2362/98 et no 896/2001) (cf. points 68-74)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 mars 2010 — Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon/Divani Akropolis Anonimi Xenodocheiaki kai Touristiki Etaireai

(affaire C-136/09)

«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de ‘communication au public’ — Œuvres communiquées au moyen d’appareils de télévision installés dans des chambres d’hôtel»

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1) (cf. point 43 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Areios Pagos — Interprétation de l’art. 3, par. 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10) — Notion de «communication au public» — Oeuvres diffusées au moyen des appareils de télévision installés dans des chambres d’hôtel et raccordés avec l’antenne centrale de l’hôtel sans autre intervention de la part de l’hôtel pour la réception du signal par les clients.

Dispositif

L’hôtelier, en installant les téléviseurs dans les chambres de son établissement et en les connectant à l’antenne centrale dudit établissement, se livre, de ce seul fait, à un acte de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Ordonnance du président de la Cour du 30 avril 2010 — Ziegler/Commission

[affaire C-113/09 P(R)]

«Pourvoi — Référé — Concurrence — Paiement d’une amende — Garantie bancaire — Rejet de la demande de sursis à exécution — Appréciation erronée des conditions de l’urgence — Principes d’égalité de traitement et du respect des droits de la défense»

1. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-17)

2. Référé — Procédure — Opportunité d’une audition des parties — Opportunité d’admettre des observations et pièces supplémentaires après la fin de la procédure écrite ou orale — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; statut de la Cour de justice, art. 39, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 105) (cf. points 29, 30, 34)

3. Référé — Exigences de forme — Présentation des demandes (Art. 242 CE et 243 CE; instructions pratiques du Tribunal aux parties, point 71) (cf. point 33)

4. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende infligée pour violation des règles de concurrence — Conditions d’octroi — Circonstances exceptionnelles (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 43-48)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 janvier 2009, Ziegler/Commission (T-199/08 R), par laquelle celui-ci a rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de la requérante visant à obtenir une dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat du montant de l’amende infligée par la décision C(2008) 926 final de la Commission, du , relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE, concernant des services de déménagements internationaux — Appréciation erronée des conditions de l’urgence — Probabilité de la survenance d’un préjudice grave et irréparable pour la partie requérante — Nécessité ou non de prendre en compte les ressources financières dont dispose le groupe auquel appartient cette partie? — Violation de l’obligation de motivation et des principes d’égalité de traitement et d’égalité des armes.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
1.

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Procédure d’opposition — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet (Règlement du Conseil no 40/94, art. 74, § 2) (cf. point 39)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2010 — OHMI/Frosch Touristik

(affaire C-332/09 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE — Procédure de nullité — Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7 — Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue [Règlement du Conseil no 40/94, art. 51, § 1, a)] (cf. points 41, 47)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 3 juin 2009, Frosch Touristik/OHMI — DSR touristik (FLUGBÖRSE) (T-189/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du , rejetant le recours introduit par le titulaire de la marque communautaire verbale «FLUGBÖRSE» à l’encontre de la décision de la division d’annulation déclarant la nullité partielle de ladite marque — Détermination de la date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue dans le cadre d’une procédure de nullité.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne:

1) Les articles 49 CE à 54 CE ne sauraient être interprétés en ce sens qu’une réglementation d’un État membre portant sur l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire, en vigueur à la date de l’adhésion de cet État à l’Union européenne, reste valide tant que le Conseil de l’Union européenne n’a pas adopté un programme ou des directives aux fins de mettre en œuvre ces dispositions, en vue de fixer les conditions de la libéralisation de la catégorie de prestation de services en cause.

2) Ni le dix-neuvième considérant de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, ni l’article 1 er , paragraphe 4, de celle-ci ne sauraient être interprétés en ce sens qu’un État membre pourrait réserver l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire aux seules sociétés ayant leur siège sur le territoire national ou accorder à ces dernières un traitement plus avantageux, en ce qui concerne l’autorisation de l’activité en cause, que celui octroyé aux entreprises établies dans un autre État membre.

3) Les articles 49 CE à 54 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui réserve l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire aux entreprises ayant leur siège sur le territoire national.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er juillet 2009 — Marinova / Université Libre de Bruxelles et Commission

(affaire C-29/09 P)

«Pourvoi — Contrat de financement communautaire d’un projet de recherche — Clause compromissoire — Recours introduit par une personne n’étant pas partie à ce contrat — Incompétence du Tribunal»

Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoqué — Irrecevabilité [Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 17, 20)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 5 novembre 2008, Marinova/Commission et Université libre de Bruxelles (T-213/08 et T-213/08 AJ), par laquelle le Tribunal s’est déclaré incompétent pour examiner le recours formé par Mme Marinova sur le fondement d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de financement communautaire d’un projet de recherche conclu entre la Commission et l’Université libre de Bruxelles (ULB) — Obligations découlant d’un contrat de travail conclu par la requérante avec l’ULB dans le cadre de ce projet de recherche — Incompétence du Tribunal.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2009 — Canon Kabushiki Kaisha / IPN Bulgaria

(affaire C-181/09)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Art. 234 CE; statut de la Cour de justice, art. 20) (cf. points 8-11)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sofiyski gradski sad (Bulgarie) — Interprétation de l'art. 5, paragraphe 3, sous b) et sous c), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 , rapprochant les législations des États membres sur les marques ( JO 1989, L 40, p. 1 ) — Notions d'importation et d'exportation de marchandises revêtues d'une marque — Marchandises originales ou marchandises contrefaites?

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad, par décision du 13 avril 2009 , est manifestement irrecevable.
Affaire C-278/09

Olivier Martinez et Robert Martinez

contre

MGN Ltd

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Paris)

«Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Juridiction n’ayant pas le pouvoir, au sens de l’article 68, paragraphe 1, CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel — Incompétence de la Cour»

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2009 I ‐ 11101

Sommaire de l’ordonnance

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Acte pris sur le fondement du titre IV de la troisième partie du traité – Règlement no 44/2001 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions

(Art. 68, § 1, CE; règlement du Conseil no 44/2001)

Il ressort de l’article 68, paragraphe 1, CE que l’article 234 CE est applicable au titre IV du traité lorsqu’une question sur l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté européenne sur la base de ce titre, tel le règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne. Dès lors que les décisions sur la compétence juridictionnelle qui seront prises par la juridiction de renvoi dans le cadre de l’affaire au principal peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne, la Cour n’est pas compétente pour se prononcer sur l’interprétation du règlement no 44/2001.

(cf. points 12-16)
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2009 — Pannon GSM Távközlési / Nemzeti Hírközlési Hatóság Tanácsa

(affaire C-143/09)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Adhésion à l’Union européenne — Directive 2002/22/CE — Application dans le temps — Compétence de la Cour»

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22 (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 13, § 2, et annexe IV) (cf. points 17-20)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 236, p. 33), des art. 10, 87, par. 1, et 249 CE, ainsi que de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 , concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel » ) ( JO L 108, p. 51 ) — Répartition du coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques — Réglementation nationale sur les mécanismes de répartition des coûts prévoyant l'application de règles non compatibles avec la directive en ce qui concerne le financement des services universels fournis durant l'année précédant l'adhésion de l'État membre en cause à l'Union européenne.

Dispositif

L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 , concernant le « service universel » et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel » ), ainsi que l’annexe IV de cette dernière ne s’appliquent pas aux faits d’un litige tel que celui au principal, qui porte sur une contribution dans le domaine des communications électroniques, exigée par des autorités de la République de Hongrie pour l’année 2003.