Une autre objection a trait au fait que les recours qui visent à faire constater l'obligation de réparer un dommage que les requérantes s'attendaient à subir au cours de la campagne 1974-1975 ont été formés avant le début de la campagne, soit le 25 juillet 1975. Il nous faut donc examiner si ces recours, qui concernent un dommage futur, peuvent être considérés comme recevables.

Disons-le tout de suite, Messieurs, ni le texte du traité ni votre jurisprudence ne fournissent aucun élément déterminant à cet égard.

Pour ce qui est de l'article 215, alinéa 2, il y est certes question d'un dommage causé, ce qui semble indiquer que le dommage doit déjà avoir été subi, mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit ici d'une règle de fond créant un droit à prestation et que, de ce fait, cette règle ne contient aucune indication sur la possibilité de former un recours en constatation d'une obligation future de réparation, dès avant l'apparition du droit qui y a trait

S'appuyant sur votre jurisprudence, les défenderesses ont cité deux affaires concernant la fameuse péréquation des ferrailles, dans lesquelles l'action en responsabilité extracontractuelle a été rejetée, parce qu'elle avait été formée prématurément. Il s'agit des affaires jointes 55 à 59 et 61 à 63-63 (Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et 7 autres requérantes/Haute Autorité la CECA arrêt du 9 juin 1964, Recueil 1964, p. 449 et suiv.) et 9 et 25-64 (Acciaieria Ferriera di Roma et 6 autres requérantes/Haute Autorité de la CECA arrêt du 2 juin 1965, Recueil 1965, p. 412 et suiv.). En examinant toutefois ces affaires de plus près, on ne peut se défendre de penser que les faits de ces causes ne sont pas comparables à ceux de la présente espèce. On ne pouvait pas dire en effet avec certitude dans ces affaires s'il y avait dommage et il s'agissait là d'un point essentiel; de fait, dans le premier cas, les décisions de la Haute Autorité, contestées par les firmes requérantes, prévoyaient expressément la possibilité de réviser et de rectifier des décomptes provisoires et, dans l'autre cas, la liquidation du mécanisme de péréquation et les tentatives de recouvrement des sommes illégalement versées n'avaient pas encore eu lieu.

Nous estimons donc qu'il est juste de chercher à résoudre le problème soulevé en recourant une fois encore au droit comparé. De plus, il nous faudra tenir compte des particularités du système de protection juridique instauré par les auteurs du traité.

Dans la mesure où il est possible de tirer quelque chose des ordres juridiques des États membres, notre impression est que si le recours en réparation d'un préjudice futur n'est pas exclu, il est cependant soumis à des conditions strictes. L'attitude fondamentale est dans l'ensemble assez uniforme, même s'il y a divergence entre les formules choisies. La plus libérale de ces formules nous paraît être la jurisprudence du «Bundesgerichtshof», selon laquelle il est possible d'agir en constatation d'une obligation d'indemnisation au titre d'un dommage prévisible (Recueil des arrêts du Bundesgerichtshof en matière civile, vol. 28, p. 234). Tous les autres ordres juridiques sont beaucoup plus restrictifs, dans la mesure du moins de ce qu'il nous a été possible de constater. Ainsi le droit italien exige-t-il une probabilité concrète, une attente fondée et raisonnable de la survenance du dommage (Torrente, Pescatore, Ruperto: Codice civile, 6e édition, note 2 relative à l'article 1223). Quant au droit belge, il exige que la survenance du dommage paraisse certaine (Servais et Mechelynck, Codes belges, 3e édition, note relative à l'article 1382). En droit anglais, il faut, à cet égard, un dommage à attendre normalement et avec vraisemblance (Halsbury's Law of England, 3e édition, vol. 11, p. 217). Dans la jurisprudence néerlandaise, il est question d'indices rendant prévisibles la survenance et le montant du dommage ou encore de la possibilité d'évaluer le dommage (Hooge Raad, 17 mai 1940, NJ 1940). Semblablement, il faut en droit français qu'il existe de sérieuses perspectives de survenance du dommage ou que le montant du dommage soit évaluable (De Laubadère, Traité élémentaire de droit administratif, 5e édition, p. 654; Mazeaud et Tunc, Traité de la responsabilité civile, 6e édition, vol. 1, p. 270).

En ce qui concerne, d'autre part, le droit communautaire, son organisation du système contentieux incite à adopter également une attitude fondamentale très stricte sur la question de la possibilité d'intenter un recours pour un dommage futur. Cette attitude se justifie déjà par la limitation apportée au droit de recours des particuliers contre des actes normatifs. Il ne faut pas oublier non plus que l'existence d'une action préventive en responsabilité contre les actes normatifs illégaux pourrait devenir une entrave au travail du législateur. En outre, les possibilités de recours au titre de l'article 215 risqueraient ici d'être utilisées pour tourner les règles applicables aux recours des articles 173 et 175.

C'est pourquoi on pourrait, selon nous, renoncer à la rigueur à exiger qu'il existe effectivement un dommage au moment de l'introduction de la procédure et n'admettre une situation équivalant à un dommage existant que dans les cas où la cause du dommage existe déjà au moment de l'introduction du recours et où il y a de fortes probabilités que les conséquences dommageables se produiront dans un proche avenir.

Si nous appliquons ce critère à la présente affaire, nous pouvons formuler l'appréciation suivante:

Il n'est pas douteux que la réglementation communautaire, dont les minotiers allemands s'attendaient à ce qu'elle engendre des distorsions de concurrence à leur détriment, avait déjà été arrêtée au moment de l'introduction des recours et que, par conséquent, la cause prétendue du dommage existait déjà. Il est extrêmement douteux, en revanche, qu'il puisse être question d'une forte probabilité de la survenance du dommage si l'on considère les conclusions et les motifs des requêtes.

Les requérantes ont fait valoir que les minotiers allemands devaient s'approvisionner en blé dur provenant de pays tiers sur la base du prix de seuil, alors que les minotiers français pouvaient acheter du blé dur français sur la base du prix d'intervention. Elles ont vu dans cette différence la cause déterminante de la discrimination dénoncée. En conséquence, elles ont soutenu que les institutions communautaires auraient dû veiller à réduire cette différence et elles ont présenté un premier calcul du dommage qui prenait pour base le fait que le prix de seuil était trop élevé de 10 UC. D'autre part, à cette époque, comme déjà depuis l'automne 1973, les prix du marché mondial étaient supérieurs au niveau de la réglementation communautaire et ils faisaient sentir leur influence sur le marché commun. Dans cette situation, l'écart de prix mentionné ne pouvait donc avoir aucune incidence; tel pouvait seulement être le cas si les prix du marché mondial tombaient au-dessous du niveau du prix de seuil. Au moment où elles ont engagé la procédure, les requérantes ne pouvaient donc parler que d'une éventualité future. Et de fait, elles ont simplement affirmé dans leurs requêtes qu'il était possible que les prix du marché mondial tombent au-dessous du prix de seuil au cours de la campagne 1974-1975. En revanche, elles ne disent absolument pas et elles ne citent aucun indice conduisant à admettre que l'on devait s'attendre à cette évolution des prix dans un avenir proche et, en effet, cette évolution ne s'est produite qu'en janvier 1975.

Il n'est donc pas possible de reconnaître l'existence d'un intérêt juridique à l'introduction immédiate du recours dans les motifs des requêtes — la réglementation des aides n'y est mentionnée qu'incidemment et nullement comme cause autonome du dommage produisant effet quels que soient les prix —, et cela précisément parce que la preuve d'une forte probabilité de la survenance du dommage n'a pas été produite. Les recours doivent donc être considérés comme ayant été formés prématurément et, partant, comme irrecevables.