ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

12 mai 2016

Christian Guittet

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Accident — Article 73 du statut — Clôture de la procédure — Fixation du taux d’invalidité permanente partielle — Indemnité complémentaire au capital versé en cas d’invalidité permanente partielle — Exécution d’un arrêt d’annulation — Surdité incurable et totale»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Christian Guittet demande, notamment, l’annulation de la décision du 6 octobre 2014 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne a clôturé la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version applicable au litige (ci-après le « statut »), et a reconnu au requérant un taux d’invalidité permanente partielle de 68,5 %.

Décision :

La décision du 6 octobre 2014 clôturant la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne à la suite de l’accident du 8 décembre 2003 dont a été victime M. Christian Guittet, dans la mesure où elle a fixé à 65 % le taux d’invalidité permanente partielle reconnu à celui-ci au titre de l’article 12 de la réglementation commune aux institutions de l’Union européenne relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2006, est annulée. La Commission européenne est condamnée à verser à M. Guittet la somme de 5000 euros. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Guittet.

Sommaire

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Composition de la commission médicale – Participation d’experts ayant travaillé de longues années avec l’institution concernée – Admissibilité – Mise en cause de l’impartialité – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 19 et 21)

[Statut des fonctionnaires, art. 73, § 2, c) ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 12 et 14]

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Indemnité complémentaire au titre de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Détermination – Fixation du taux d’invalidité permanente partielle – Modalités

Si l’indemnité complémentaire versée au titre de l’article 14 de la réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union, dans sa version telle que modifiée en dernier lieu le 18 juillet 1997, est déterminée par analogie avec les taux prévus aux barèmes d’invalidité visés à l’article 12 de cette même réglementation, la fixation de son montant, et donc du taux d’invalidité permanente partielle correspondant, est indépendante de la fixation du montant du capital versé au titre de ce même article 12, et donc du taux d’invalidité permanente partielle déterminant le montant dudit capital. En effet, l’indemnité complémentaire versée au titre de l’article 14 de l’ancienne réglementation de couverture vient compenser non pas l’invalidité permanente partielle dont est atteint le fonctionnaire, laquelle fait l’objet du versement du capital prévu à l’article 73, paragraphe 2, sous c), du statut, mais, conformément aux dispositions de ce même article 14, toute lésion ou défiguration permanente qui, tout en n’affectant pas sa capacité de travail, constitue une atteinte à l’intégrité physique de la personne et crée un préjudice réel à ses relations sociales. Étant ainsi versée pour des lésions autres que celles pour lesquelles est versé le capital prévu à l’article 12 de l’ancienne réglementation de couverture en cas d’invalidité permanente partielle, la décision fixant le taux de cette invalidité au titre dudit article 12 est indépendante de la décision fixant le taux d’invalidité permanente partielle au titre de l’article 14 de cette même réglementation. (voir point 60)

Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure administrative s’apprécie en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que l’institution a suivies, du comportement des parties au cours de la procédure, de la complexité ainsi que de l’enjeu du litige pour les différentes parties intéressées. En matière de fonction publique, l’institution est responsable de la célérité des travaux des médecins composant la commission médicale chargée de se prononcer sur la fixation du taux d’invalidité reconnu au fonctionnaire concerné. Néanmoins, dans la mesure où il est établi qu’un retard est attribuable au comportement dilatoire, voire obstructionniste, du fonctionnaire ou du médecin que celui-ci désigne pour le représenter, l’institution ne doit pas être réputée responsable de ce retard. À cet égard, il ne saurait être reproché à un assuré, dans le cadre d’une procédure diligentée au titre de l’article 73 du statut, de faire parvenir, par l’intermédiaire du médecin qu’il désigne, toute remarque qu’il estime nécessaire pour permettre à celle-ci de se prononcer. Toutefois, la communication de nouvelles remarques portant sur des questions abordées antérieurement participe à l’allongement du délai d’adoption d’une décision clôturant la procédure diligentée au titre de l’article 73 du statut et acquiert un caractère dilatoire lorsque de telles remarques perdurent alors qu’il apparaît manifeste que l’opinion majoritaire s’est exprimée de manière définitive au sein de la commission médicale. Dans ces conditions, le délai pris dans la conduite des travaux de la commission médicale ne saurait être imputable à l’inaction de l’institution. (voir points 79, 80 et 89) Référence à : Tribunal de première instance : arrêts du 22 octobre 1997, SCK et FNK/Commission, T‑213/95 et T‑18/96, EU:T:1997:157, point 57, et du 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T‑394/03, EU:T:2006:111, points 152 à 154 Tribunal de la fonction publique : arrêt du 1er juillet 2010, Füller-Tomlinson/Parlement, F‑97/08, EU:F:2010:73, point 167, et ordonnance du 30 juin 2011, Marcuccio/Commission, F‑14/10, EU:F:2011:99, point 49

Les appréciations médicales proprement dites formulées par la commission médicale prévue par la réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union, dans sa version telle que modifiée en dernier lieu le 18 juillet 1997, en exécution de l’article 73 du statut doivent être considérées comme définitives lorsqu’elles ont été émises dans des conditions régulières. Le juge est uniquement habilité à vérifier, d’une part, si ladite commission a été constituée et a fonctionné régulièrement et, d’autre part, si son avis est régulier, notamment s’il contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s’il établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles il parvient. Lorsque la commission médicale est saisie de questions d’ordre médical complexes se rapportant à un diagnostic difficile ou au lien de causalité entre l’affection dont est atteint l’intéressé et l’exercice de son activité professionnelle auprès d’une institution, il lui appartient notamment d’indiquer dans son avis les éléments du dossier sur lesquels elle s’appuie et de préciser, en cas de divergence significative, les raisons pour lesquelles elle s’écarte de certains rapports médicaux, antérieurs et pertinents, plus favorables à l’intéressé. De plus, si les garanties procédurales de l’assuré devant la commission médicale doivent être contrôlées strictement par le juge, ce contrôle doit tenir compte de la nature même des travaux de la commission médicale, lesquels ne visent pas à trancher un débat contradictoire, mais seulement à établir des constatations médicales. L’exercice du contrôle juridictionnel de la régularité de la constitution et du fonctionnement des commissions médicale et d’invalidité, ainsi que de celle des avis qu’elles émettent, est ainsi un corollaire de l’absence de contrôle juridictionnel sur les appréciations médicales proprement dites. (voir points 117 à 120, 133 et 162) Référence à : Cour : arrêts du 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, EU:C:1988:17, point 16, et du 4 octobre 1991, Commission/Gill, C‑185/90 P, EU:C:1991:380, point 24 Tribunal de première instance : arrêt du 16 juin 2000, C/Conseil, T‑84/98, EU:T:2000:156, point 43 et jurisprudence citée Tribunal de la fonction publique : arrêts du 21 octobre 2009, V/Commission, F‑33/08, EU:F:2009:141, point 129 et jurisprudence citée, et du 14 septembre 2010, AE/Commission, F‑79/09, EU:F:2010:99, points 64 et 65 et jurisprudence citée

S’agissant de la composition d’une commission médicale, le fait qu’un médecin et un professeur de médecine travaillent depuis plusieurs années avec le service médical d’une institution ne permet pas d’établir que ces médecins ne peuvent pas conduire leur mission de manière impartiale. En particulier, un tel fait ne saurait suffire, en l’absence de toute démonstration sur ce point, et sauf à supposer que le caractère pérenne d’une collaboration nuise, par principe, à la neutralité, à prouver l’existence d’un lien de dépendance de ces mêmes médecins à l’égard de l’assureur de l’institution concernée et qu’ils auraient agi en l’espèce, lors de l’examen de la situation particulière d’un assuré, au mépris des obligations déontologiques de tout expert médical. (voir point 124) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêt du 21 octobre 2009, V/Commission, F‑33/08, EU:F:2009:141, point 179

Le rapport de la commission médicale n’est pas entaché d’un vice de forme du simple fait que l’un de ses membres a refusé de le signer. Cependant, afin de respecter le principe de la collégialité des travaux de la commission médicale, il doit être établi que le membre qui s’est abstenu de signer le rapport a eu l’occasion de présenter utilement son point de vue devant les deux autres membres. (voir point 134) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêt du 12 décembre 2012, BS/Commission, F‑90/11, EU:F:2012:188, point 38 et jurisprudence citée

Dans le cadre d’une procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut, une motivation, lapidaire et imprécise, du rapport final de la commission médicale portant fixation du taux d’invalidité permanente partielle d’un fonctionnaire ne saurait être regardée comme suffisante pour permettre à l’intéressé de comprendre et d’apprécier utilement les considérations sur lesquelles la commission médicale, statuant à la majorité, s’est fondée. En effet, la motivation a comme première fonction de diminuer le risque d’arbitraire en contraignant l’auteur de l’acte litigieux à organiser son raisonnement en un tout cohérent. À cet égard, il incombe à la commission médicale dans son rapport final de répondre explicitement et de manière motivée à l’argument ayant justifié une divergence d’appréciation entre ses membres. (voir points 146, 149 et 167) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêts du 14 septembre 2010, AE/Commission, F‑79/09, EU:F:2010:99, point 65, et du 18 novembre 2015, Diamantopoulos/SEAE, F‑30/15, EU:F:2015:138, point 25 et jurisprudence citée

En l’absence de contrôle juridictionnel sur les appréciations médicales proprement dites, une critique tirée de l’erreur manifeste d’appréciation dont seraient entachées les appréciations médicales figurant dans l’avis de la commission médicale ne saurait prospérer. À cet égard, l’examen par le juge de l’Union d’un moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de la déficience auditive d’un fonctionnaire par la commission médicale conduirait ledit juge à anticiper sur la nouvelle appréciation à laquelle ladite commission sera amenée à se livrer en exécution de l’arrêt afin d’anéantir les effets des illégalités constatées, ce qui constituerait une méconnaissance de l’article 266 TFUE. En revanche, une appréciation qui ne serait pas une appréciation médicale proprement dite serait susceptible d’être soumise au contrôle juridictionnel quant à sa portée sur le plan administratif. À cet égard, le juge est habilité à contrôler, dans le cadre de l’évaluation de l’incapacité auditive de l’intéressé, le respect de l’application d’une disposition nationale en ce qu’elle tend à soumettre l’intéressé à des épreuves complémentaires à celles subies au titre d’une autre disposition nationale afin de déterminer sa capacité auditive totale. (voir points 163, 170 et 173) Référence à : Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 6 février 2015, BQ/Cour des comptes, T‑7/14 P, EU:T:2015:79, point 45 Tribunal de la fonction publique : arrêts du 14 septembre 2011, Hecq/Commission, F‑47/10, EU:F:2011:137, point 45 ; du 7 mai 2013, McCoy/Comité des régions, F‑86/11, EU:F:2013:56, point 105, et du 26 mars 2014, CP/Parlement, F‑8/13, EU:F:2014:44, points 91 et 92

Dans le cadre de la détermination du degré d’invalidité d’un fonctionnaire, l’application du barème officiel belge des invalidités se fait à titre supplétif, s’agissant des fonctionnaires et agents de l’Union, dès lors que le barème annexé à la réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union, dans sa version telle que modifiée en dernier lieu le 18 juillet 1997, n’y renvoie que pour les seuls cas qu’il ne prévoit pas expressément. Il convient donc, en particulier, de faire application de l’article 712 du barème officiel belge des invalidités, dans le cas d’un fonctionnaire ou agent de l’Union, en les conciliant avec les règles pertinentes découlant du barème annexé à la réglementation de couverture, ce qui s’oppose notamment à la reconnaissance pour un tel fonctionnaire ou agent, en cas de surdité curable ou partielle, d’un taux d’invalidité permanente partielle supérieur au taux maximal reconnu au titre du barème annexé à la réglementation de couverture en cas de surdité incurable et totale. (voir point 169)

L’annulation d’un acte entaché d’illégalité peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé, à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation et insusceptible d’être intégralement réparé par cette annulation. À cet égard, si l’annulation d’un acte ne supprime pas les conséquences de l’illégalité sur le retard pris dans une procédure de fixation du taux d’invalidité permanente partielle d’un fonctionnaire au titre de l’article 14 de la réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union, dans sa version telle que modifiée en dernier lieu le 18 juillet 1997, cette annulation ne saurait donc avoir suffi, par elle-même, à réparer l’éventuel dommage qu’une telle illégalité aurait causé à ce titre dans le chef de l’intéressé. En effet, lorsque, par l’effet du retrait d’une décision, l’intéressé se retrouve à nouveau dans une position d’attente quant au règlement définitif et complet de la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut, un tel prolongement de la situation d’attente et d’incertitude constitue un préjudice moral qu’il appartient à la l’institution concernée de compenser par une réparation adéquate. La prématurité d’une demande de dommages et intérêts ne saurait en effet être déduite, par principe, de la réouverture de la procédure suivie au titre de l’article 73 du statut, dès lors qu’un préjudice réel et certain est d’ores et déjà indemnisable. (voir points 186 à 188) Référence à : Cour : arrêt du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, EU:C:1987:348, point 22 Tribunal de première instance : arrêts du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T‑116/03, EU:T:2004:325, point 127, et du 10 décembre 2008, Nardone/Commission, T‑57/99, EU:T:2008:555, point 56 Tribunal de la fonction publique : arrêts du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F‑6/07, EU:F:2008:55, point 151 ; du 14 juillet 2011, Petrilli/Commission, F‑98/07, EU:F:2011:119, point 28 et jurisprudence citée ; du 11 décembre 2013, A/Commission, F‑142/12, EU:F:2013:193, point 92, et du 15 octobre 2014, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F‑107/13, EU:F:2014:232, point 141