ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
68

En particulier, il ressort du considérant 37 de la décision attaquée que, s’agissant des informations de catégorie I, le conseiller-auditeur a accepté d’occulter la référence à un constructeur automobile et à deux modèles de voitures d’une marque particulière, dans le but de protéger l’information selon laquelle un de ces modèles « constituait un marché non rentable pour [la requérante] » et que cette dernière « était apparemment contente de s’en défaire ». En particulier, dès lors que cette appréciation, qui appartient à la Commission et ne semble pas être connue en dehors de la requérante, a déjà été publiée dans la version provisoire de la décision verre automobile et que son occultation n’a donc plus d’objet, le conseiller-auditeur a accepté d’occulter les références au constructeur, à la marque et aux modèles mentionnés au considérant 394 de la même décision. Afin de préserver l’effet utile de cette occultation, le conseiller-auditeur a également accepté d’omettre les mêmes données apparaissant aux considérants 383, 393, 396 et 397 de la décision verre automobile. Par identité de motifs, le conseiller-auditeur a accepté de dissimuler les noms des constructeurs automobiles et des modèles de voitures aux considérants 367 et 395 de la décision verre automobile, qui contiennent des appréciations de la Commission liées aux difficultés techniques de certains vitrages, au fait que ceux-ci n’étaient pas populaires parmi les producteurs et au fait que certains prix pratiqués donnaient lieu à des pertes.
112

La requérante fait grief au Conseil d’avoir, dans les actes attaqués, violé son droit de propriété et son droit au respect de la réputation ainsi que le principe de proportionnalité, dans la mesure où, en tout état de cause, les actes attaqués ont porté une atteinte non nécessaire et disproportionnée à ses biens et à sa réputation. En l’espèce, les actes attaqués auraient des répercussions considérables sur ses biens et sa réputation ainsi que, s’agissant en l’espèce de ses activités en tant que banque centrale de la République islamique d’Iran, sur l’ensemble du peuple iranien, comme l’atteste le témoignage de Mme R. Ils auraient ainsi été adoptés en contradiction avec les déclarations publiques de l’Union qui indiqueraient que les mesures restrictives ne viseraient pas le peuple iranien. Les actes attaqués ne reposeraient pas sur la preuve d’un lien existant entre elle et la prolifération nucléaire, mais sur la seule circonstance que l’inscription de son nom sur les listes litigieuses «pourrait substantiellement renforcer la pression diplomatique exercée actuellement sur l’Iran». Un tel motif serait trop général et ne correspondrait pas à l’objectif déclaré de la réglementation de l’Union instituant des mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran, à savoir de lutter contre la prolifération nucléaire et, notamment, de prévenir son financement. Les actes attaqués reposeraient sur un motif trop général et vague pour pouvoir être efficacement contesté. La requérante ne disposerait donc d’aucun moyen utile pour obtenir le retrait de son nom des listes litigieuses. Les actes attaqués violeraient donc également les principes de sécurité juridique et de prévisibilité.
34

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens. Le premier moyen est tiré de l’existence d’erreurs de droit, d’erreurs manifestes d’appréciation dans l’application de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13). Le deuxième moyen est tiré de l’existence d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ainsi que du défaut de motivation dans l’application du critère de l’intérêt public supérieur exigé par l’article 4, paragraphe 2, in fine, du règlement no 1049/2001 et par l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006. Le troisième moyen est tiré de l’existence d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ainsi que du défaut de motivation dans l’application de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001.
119

S’agissant de l’argumentation de la requérante fondée sur l’extrapolation aux prescriptions de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 de la jurisprudence relative à l’acquisition de la renommée, laquelle doit être démontrée dans une partie substantielle de l’Union et non dans tout État membre, le Tribunal a déjà jugé que la jurisprudence relative à l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 ne devait pas être confondue avec celle tendant à préciser le sens de l’expression «jouit d’une renommée» dans un État membre ou dans l’Union au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, condition qu’une marque enregistrée doit remplir pour bénéficier d’une protection élargie à des produits ou à des services non similaires. Dans ce cas, il ne s’agit pas, en effet, d’examiner si un signe remplit les conditions pour être enregistré comme marque communautaire dans l’ensemble de l’Union. Il s’agit plutôt d’empêcher l’usage d’un signe lorsqu’une marque existante jouit d’une renommée soit dans un État membre soit dans l’Union et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque ou leur porte préjudice. Ainsi, la Cour a considéré que, sur le plan territorial, l’existence d’une renommée dans une partie substantielle de la Communauté suffisait pour interdire l’utilisation dudit signe [arrêts Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, point 84 supra, EU:T:2010:413, point 47, et du 29 janvier 2013, Germans Boada/OHMI (Carrelette manuelle), T‑25/11, EU:T:2013:40, point 70 ; voir également, en ce sens, arrêts du 14 septembre 1999, General Motors, C‑375/97, Rec, EU:C:1999:408, points 28 et 29, et du 6 octobre 2009, PAGO International, C‑301/07, Rec, EU:C:2009:611, points 27 et 30].
104

En ce qui concerne le plafonnement supposément inopiné de la participation financière de l’Union à 10 millions d’euros, il est exact que le plafonnement a été présenté le 27 mars 2012, soit peu de temps avant le vote du comité de gestion du 3 avril 2012 sur le règlement d’exécution no 302/2012. Cependant, le projet de modification des règles de la participation financière de l’Union avait fait l’objet de consultations et de discussions avec les autorités polonaises et les autres États membres depuis le mois de septembre 2011 et l’adoption du projet de modification avait été suspendue après le vote du comité de gestion du 19 octobre 2011. Il n’est donc pas surprenant que la Commission ait décidé d’adopter le second projet de modification après le vote sur ce projet le 3 avril 2012 alors qu’elle avait, en plus, souligné l’importance d’une adoption rapide dudit projet lors de la réunion du comité de gestion du 29 mars 2012. De plus, l’article 5, paragraphe 4, du règlement no 182/2011 prévoit que la Commission peut adopter un projet d’acte d’exécution si le comité de gestion n’émet pas d’avis. Cette adoption n’est pas soumise à un délai d’attente quelconque. En outre, il ressort des projets de modification que la Commission prévoyait une entrée en vigueur rapide des modifications proposées pour le règlement d’exécution no 543/2011 après leur adoption. En effet, dans le premier projet de modification, l’entrée en vigueur desdites modifications était prévue le septième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne et, dans le second projet de modification, l’entrée en vigueur de ces modifications était prévue le jour de leur publication au Journal officiel. La République de Pologne, connaissant ces règles et ayant participé aux travaux du comité de gestion, ne peut donc pas valablement prétendre que la Commission a agi par surprise, en mettant les États membres devant «le fait accompli», sans les consulter.
L’article 29 TUE fait partie du titre V du traité UE, intitulé «Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune». L’article 21 TUE, qui fait également partie du même titre, dispose ce qui suit :

«1. L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

[…]

2. L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin :

a) de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité ;

b) de consolider et de soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international ;

c) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ;

d) de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté ;

[…]

3. L’Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l’élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquième partie du traité [FUE], ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.

[…]»
7

Ces quatre marques communautaires figuratives antérieures désignaient notamment les produits et les services relevant, respectivement, pour la première, des classes 30, 32 et 33, pour la deuxième, de la classe 32, pour la troisième, des classes 32 et 43 et, pour la quatrième, des classes 32 et 33, et correspondant, pour chacune de ces marques et de ces classes, à la description suivante : — marque communautaire no 8792475 : — — classe 30 : «Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir» ; — classe 32 : «Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons» ; — classe 33 : «Boissons alcooliques (à l’exception des bières)» ; — marque communautaire no 3021086 : — classe 32 : «Boissons, à savoir eaux potables, eaux aromatisées, eaux minérales et gazeuses ; et autres boissons non alcooliques, à savoir boissons sans alcool, boissons énergétiques et boissons pour sportifs ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops, concentrés et poudres pour faire des boissons, à savoir eaux aromatisées, eaux minérales et gazeuses, boissons rafraîchissantes, boissons énergétiques, boissons pour sportifs, boissons de fruits et jus de fruits» ; — marque communautaire no 2117828 : — — classe 32 : «Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons» ; — classe 43 : «Restauration (alimentation et boissons) ; hébergement temporaire» ; — marque communautaire no 2107118 : — — classe 32 : «Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons» ; — classe 33 : «Boissons alcooliques (à l’exception des bières)».
64

En effet, d’une part, la déclaration de M. K. et les représentations de la bouteille, vue de face, sous deux côtés opposés et de dos, qui y étaient jointes, étaient, de prime abord, susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de l’opposition formée devant l’OHMI, dans la mesure où leur éventuelle prise en compte eût été de nature à remettre en cause les appréciations de la chambre de recours, énoncées aux points 17 et 18 de la décision attaquée (voir points 16 et 17 ci-dessus), selon lesquelles, premièrement, «la ligne diagonale n’[était] pas apposée à la surface extérieure et ne figurait pas sur l’étiquette elle-même», deuxièmement, «en raison de la présence de l’étiquette, il n’[était] pas possible de voir ce qui se trouv[ait] derrière elle ou dans les bouteilles» et, troisièmement, «[d]ans ces circonstances, il y a[vait] lieu de conclure que [la requérante] n’a[vait] pas prouvé la nature de l’usage» de sa marque française tridimensionnelle antérieure.
65

D’autre part, la République française soutient que, dans ses décisions antérieures, la Commission aurait procédé à une dissociation de différentes mesures annoncées simultanément et les aurait isolées les unes des autres aux fins de l’application du test de l’investisseur privé. À cet égard, elle invoque la décision 2009/613/CE de la Commission, du 8 avril 2009, concernant les mesures C 7/07 (ex NN 82/06 et NN 83/06) mises en œuvre par le Royaume-Uni en faveur de Royal Mail (JO L 210, p. 16, ci-après la «décision Royal Mail»), dans laquelle la Commission aurait dissocié différentes mesures d’aides prévues en faveur de Royal Mail, au motif qu’elles poursuivaient des objectifs différents, et la décision 2009/973/CE de la Commission, du 13 juillet 2009, relative à l’aide à la restructuration en faveur de Combus AS (JO L 345, p. 28, ci-après la «décision Combus»), dans laquelle la Commission aurait considéré que deux injections de capital réalisées en mai 1999 et en janvier 2001 devaient être considérées comme deux mesures distinctes, alors que le gouvernement dispensateur des aides avait considéré que ces mesures avaient le même objectif, à savoir la restructuration et la recapitalisation de Combus AS en vue de sa privatisation.
80

S’agissant des arguments des requérantes selon lesquelles l’interprétation de l’EMA irait à l’encontre des objectifs poursuivis par le règlement no 141/2000 et, spécifiquement, son article 8, paragraphe 1, il y a lieu de relever que c’est précisément pour garantir le but poursuivi par ledit règlement, à savoir inciter à l’investissement en recherche et en développement et à la commercialisation de médicaments orphelins, que l’exclusivité commerciale doit être accordée dans tous les cas où un médicament orphelin fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. Il n’existe pas de disposition de ce règlement qui prévoie la possibilité d’écarter le mécanisme d’exclusivité commerciale décennale pour des médicaments orphelins dont la mise sur le marché a été autorisée pour certaines indications thérapeutiques, à l’exception des situations prévues par l’article 8, paragraphe 2, du même règlement, dans lesquelles la période d’exclusivité peut être raccourcie, notamment si les critères de l’article 3, paragraphe 1, du règlement en question ne sont plus remplis. De plus, cela compromettrait le but poursuivi par le règlement en cause et irait à l’encontre de son esprit, car le promoteur d’un médicament, après avoir effectué les investissements nécessaires pour établir, lors des procédures de désignation du médicament en tant que médicament orphelin et d’autorisation de mise sur le marché, que les critères pour la désignation du médicament en tant que médicament orphelin sont remplis, n’aurait pas de compensation pour ces investissements.
125

Toutefois, si un tel respect s’impose également à la Commission, en principe, lorsqu’elle recueille des informations auprès d’entreprises dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction au droit de l’Union en matière d’ententes, une personne ne peut, selon une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme, invoquer l’article 8 de la CEDH pour se plaindre d’une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale (voir Cour eur. D. H., arrêts Sidabras et Džiautas c. Lituanie du 27 juillet 2004, req. nos 55480/00 et 59330/00, § 49, Recueil des arrêts et décisions, 2004‑VIII, p. 367, Taliadorou et Stylianou c. Chypre du 16 octobre 2008, req. nos 39627/05 et 39631/05, § 56, et Gillberg c. Suède du 3 avril 2012, req. no 41723/06, § 67).
3

La loi de finances prévoit que la TTA est perçue directement auprès des exploitants de lignes aériennes, pour tout passager voyageant sur un avion au départ d’un aéroport situé en Irlande (à l’exception des aéroports transportant moins de 10 000 passagers par an, puis, à compter du 3 juin 2009, 50000 passagers par an), et est exigible au moment où un passager quitte un aéroport à bord d’un avion capable de transporter plus de 20 passagers et non utilisé pour les besoins de l’État ou à des fins militaires. Si, in fine, la taxe est censée être répercutée sur le prix du billet des passagers, ce sont les exploitants de lignes aériennes qui en sont redevables et qui doivent s’en acquitter.
52

Lors de l’audience, la requérante s’est appuyée sur l’arrêt Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 22 supra (points 43 à 45), pour étayer son argumentation quant au caractère déterminant de la forme en laquelle a été adoptée la décision attaquée pour déterminer si celle-ci pouvait faire l’objet d’un recours en annulation. Certes, dans cet arrêt, la Cour a jugé que, en prévoyant que l’injonction de fournir des informations, prévue à l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 659/1999, prenait la forme d’une décision, le législateur de l’Union avait eu l’intention d’attribuer un caractère contraignant à un tel acte, et que, ainsi, une telle injonction visait à produire des effets de droit obligatoires et qu’elle constituait, dès lors, un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. Néanmoins, force est de constater que la Cour ne s’est pas bornée à cette analyse pour juger que l’acte attaqué en l’espèce pouvait faire l’objet d’un recours en annulation. Dans la suite de l’arrêt Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 22 supra, la Cour a examiné si, comme le Tribunal l’avait jugé dans l’ordonnance qui faisait l’objet du pourvoi qui lui était soumis, l’acte attaqué constituait une mesure intermédiaire de caractère préparatoire et s’il comportait des effets juridiques autonomes contre lesquels le recours à l’encontre de la décision mettant fin à la procédure relative à l’aide d’État présumée était de nature à assurer une protection juridictionnelle suffisante à l’égard des requérantes dans cette affaire (points 48 à 63). Or, la Cour a constaté que tel n’était pas le cas puisque, si l’acte attaqué constituait en effet un acte intermédiaire, les effets de son éventuelle illégalité n’étaient pas susceptibles d’être annihilés par un recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure relative à l’aide d’État présumée (arrêt Deutsche Post et Allemagne/Commission, point 22 supra, points 56 à 60). Dès lors, si la Cour a pris en compte la forme dans laquelle l’acte attaqué avait été adopté, à savoir une décision au sens de l’article 288 TFUE, pour considérer qu’il s’agissait d’un acte pouvant faire l’objet d’un recours en annulation, cette appréciation n’a été qu’un élément de son raisonnement pour parvenir à une telle conclusion.
198

En ce qui concerne l’argument que le requérant cherche à tirer de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77), il importe de relever que les dispositions sur les restrictions en matière d’admission, en ce qu’elles s’appliquent aux citoyens de l’Union, doivent être considérées comme une lex specialis par rapport à ladite directive, de sorte que ces dispositions priment cette dernière dans les situations qu’elles visent spécifiquement à régler (voir, en ce sens et par analogie, arrêts de la Cour du 19 juin 2003, Mayer Parry Recycling, C-444/00, Rec. p. I-6163, point 57, et du Tribunal du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, RecFP p. I-A-209 et II-957, point 122).
113

D’autre part, il convient de rejeter l’affirmation selon laquelle l’amende imposée, correspondant à 0,25 % du chiffre d’affaires pertinent, est élevée et disproportionnée par rapport à l’amende imposée par la Commission à E.ON Energie AG (Affaire COMP/B-1/39.326 – E.ON Energie AG), qui ne correspondrait qu’à 0,14 % du chiffre d’affaires pertinent et serait plus faible qu’en l’espèce, et ce malgré l’existence de circonstances aggravantes et le fait qu’elle serait relative à une infraction plus manifeste et plus sérieuse, à savoir le bris de scellé. Dans ce dernier contexte, la Cour a considéré qu’une infraction constituée par un bris de scellé, lequel donne lieu à un doute quant à l’intégrité des éléments de preuve dans le local scellé, était particulièrement grave par sa nature même (arrêt E.ON Energie/Commission, point 37 supra, EU:C:2012:738, points 128 et 129). Des considérations analogues s’appliquent dans la présente affaire en ce que l’objectif de l’article 20, paragraphe 2, sous b), et de l’article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1/2003 est de protéger les inspections de la menace qui découle d’un manque d’intégrité des données professionnelles recueillies par les inspecteurs. Néanmoins, force est de constater que, à la différence de la situation concernant E.ON, les circonstances donnant lieu à la décision attaquée concernent deux incidents distincts, dont l’un a été commis de propos délibéré.
64

Eu égard à cette observation liminaire, le Tribunal considère que la chambre de recours n’a pas effectué un examen approprié des éléments de preuve soumis par la requérante, à savoir de la déclaration écrite de M. S. et des «publicités, catalogues et articles de magazine», y compris les articles parus dans le magazine test du Stiftung Warentest. En effet, ainsi qu’il ressort des points 37 et 39 de la décision attaquée, la chambre de recours a examiné si les «articles sur les tests de produits concrets» et les «publicités, catalogues et articles de magazine» à eux seuls pouvaient prouver l’importance de l’usage de la marque antérieure et, en se fondant sur l’arrêt BIODANZA, point 60 supra (EU:T:2012:113), a conclu que tel n’était pas le cas. Aucune partie de la décision attaquée ne démontre que la chambre de recours a examiné le contenu de la déclaration écrite de M. S. en combinaison avec les «publicités, catalogues et articles de magazine» y compris les articles parus dans le magazine test du Stiftung Warentest. Cette conclusion est confirmée par la référence effectuée par la chambre de recours à l’arrêt BIODANZA, point 60 supra (EU:T:2012:113), dans lequel, ainsi qu’il est également indiqué aux points 69 et 70 ci-après, la question en cause était celle de savoir si le matériel publicitaire utilisé par le détenteur de la marque antérieure – qui constituait l’unique preuve soumise aux fins de démontrer l’usage sérieux de cette marque – pouvait démontrer un tel usage.