Ordonnance du Président de la Cour du 22 octobre 1975. - National Carbonising Company Limited contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 109-75 R.



Recueil de jurisprudence 1975 page 01193



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 109-75 R

NATIONAL CARBONISING COMPANY LIMITED , A FULLARTON LOGE , MANSFIELD , NOTTINGHAMSHIRE , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES GRAHAM-DIXON , QUEEN ' S COUNSEL , DU INNER TEMPLE ET GRAY ' S INN , C . W . BELLAMY , BARRISTER , DE GRAY ' S INN , ET A . G . GROUND , SOLICITOR DE LINKLATERS ET PAINES , A LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS , 84 , GRAND ' RUE ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES , REPRESENTEE PAR M . JOHN TEMPLE LANG , CONSEILLER JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE , BATIMENT CFL-GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

NATIONAL COAL BOARD OF HOBART HOUSE GROSVENOR PLACE , LONDON , REPRESENTE ET ASSISTE PAR MES CONRAD DEHN , QUEEN ' S COUNSEL OF GRAY ' S INN , DAVID VAUGHAN , BARRISTER OF INNER TEMPLE , AND RONALD V . COWLES , SOLICITOR OF HOBART HOUSE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE II ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Motifs de l'arrêt

SUR LA RECEVABILITE DE L ' INTERVENTION

1 ATTENDU QUE NCB A PRESENTE UNE DEMANDE D ' INTERVENTION A LA PROCEDURE EN REFERE ;

QUE LA COMMISSION ET NCC N ' ONT PAS CONTESTE SON INTERET A AGIR ;

2 QUE NCB EST DONC RECEVABLE A INTERVENIR AUX COTES DE LA COMMISSION DANS LA PROCEDURE DE REFERE ;

SUR LA NATURE DU RECOURS PRINCIPAL

3 ATTENDU QUE NCC A INTRODUIT UN RECOURS EN CARENCE BASE SUR L ' ARTICLE 35 ;

QU ' IL A , PAR AILLEURS , MANIFESTE PAR ECRIT ET ORALEMENT L ' INTENTION D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN ANNULATION BASE SUR L ' ARTICLE 33 CONTRE LA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION ;

4 QUE LE JUGE DES REFERES N ' EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LES ACTIONS ACTUELLEMENT PENDANTES OU EVENTUELLES , NI EN PREJUGER L ' ISSUE ;

SUR L ' OBJET DE LA DEMANDE

5 ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REFERE TEND EN SUBSTANCE A FAIRE ORDONNER SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 39 CECA ET EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 83 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DES MESURES PROVISOIRES CONSISTANT , SOIT EN UNE INJONCTION A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION ADRESSEE A NCB , SOIT SUBSIDIAIREMENT EN UN ORDRE ADRESSE A NCB DE S ' ABSTENIR DE METTRE EN OEUVRE UNE CERTAINE POLITIQUE DE PRIX ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , SE VOIT REPROCHER UNE CARENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 35 CECA ;

6 QU ' IL APPARTIENT A LA COUR ET NON AU JUGE DES REFERES , EN PREMIER LIEU , DE DIRE S ' IL Y A EFFECTIVEMENT CARENCE OU SI LA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1975 , SIGNEE SCHLIEDER , CONSTITUE UNE DECISION DE REJET , ET , EN SECOND LIEU , DE QUALIFIER EN CONSEQUENCE LE CONTENTIEUX ET L ' ACTION TELLE QU ' ELLE EST ENTREPRISE ;

QU ' EN TOUT CAS , QU ' IL Y AIT DECISION IMPLICITE OU DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA REQUETE ADMINISTRATIVE DU 21 JUILLET 1975 , IL ECHET DE CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE SOLLICITE EN FAIT DU JUGE DES REFERES QUE NE SOIT PAS EXECUTEE UNE DECISION NEGATIVE , REFUSANT EN PARTICULIER DE PRENDRE DES MESURES D ' URGENCE ;

QUE SATISFAIRE UNE TELLE DEMANDE EQUIVAUDRAIT MOMENTANEMENT A UNE DECISION POSITIVE , PRISE PAR LE JUGE DES REFERES AUX LIEU ET PLACE DE LA COMMISSION ;

7 ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMISSION ELLE-MEME A PRIS EN L ' ESPECE , DEVANT LE JUGE DES REFERES , UNE POSITION LAISSANT APPARAITRE QU ' ELLE CONSIDERE QUE " LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR N ' EST PAS MANIFESTEMENT SANS FONDEMENT " ET QU ' ELLE RECONNAIT LE PERIL OU SE TROUVENT LES DEUX COKERIES DE NCC AINSI QUE L ' URGENCE DES MESURES A PRENDRE ET QU ' ELLE N ' A CEPENDANT PAS PRISES ;

QUE DANS CET ORDRE D ' IDEES LA COMMISSION A FAIT ALLUSION A LA BARRE A L ' HYPOTHESE D ' UN " PETIT " ABUS DE POSITION DOMINANTE ;

QU ' ELLE A FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE QUE " LA SURVIE DE DEUX USINES DE NCC AINSI QUE LA SURVIE DE NCC ELLE-MEME EN TANT QUE PRODUCTEUR DE COKE DOMESTIQUE SONT EN JEU " ET QUE " LA MISE EN BALANCE DES INTERETS DES ENTREPRISES EN CAUSE SEMBLE AUTORISER DES MESURES PROVISOIRES " ;

QUE CETTE CONSTATATION FAITE , LA COMMISSION N ' EN ESTIME PAS MOINS QU ' IL EST " PLUS OPPORTUN QUE CE SOIT LA COUR PLUTOT QUE LA COMMISSION QUI PRESCRIVE LES MESURES PROVISOIRES " BIEN QUE , PAR AILLEURS , LA COMMISSION ESTIME DISPOSER " DU POUVOIR IMPLICITE D ' ADOPTER UNE MESURE PROVISOIRE POUR PRESERVER LE STATU QUO " ;

8 QUE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , IL LUI APPARTIENT DES LORS D ' ARRETER ELLE-MEME LES MESURES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES ;

QU ' IL SERAIT EN EFFET CONTRAIRE A L ' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL RESULTANT DU TRAITE QUE LE JUGE DES REFERES SE SUBSTITUAT A LA COMMISSION DANS L ' EXERCICE D ' UNE ATTRIBUTION QUI REVIENT EN PREMIER LIEU A CETTE DERNIERE SOUS LE CONTROLE DE LA COUR , ET EN VUE DE LAQUELLE ELLE POSSEDE TOUS ELEMENTS D ' INFORMATION ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES DONT IL S ' AGIT , SOUS LA CONDITION , CEPENDANT , QUE CES MESURES SOIENT STRICTEMENT LIMITEES A LA PRODUCTION DE COKE NECESSAIRE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE BARNSLEY ET ROTHERHAM ET A LA PRESERVATION DES EMPLOIS QUE L ' ARRET DES COKERIES MENACERAIT DE CHOMAGE ;

QU ' IL LUI APPARTIENT EN OUTRE DE FIXER TOUTES GARANTIES ADEQUATES A DEMANDER A NCC POUR LE CAS D ' ECHEC DE SON RECOURS AU PRINCIPAL ;

Dispositif

DECLARE ET ORDONNE :

1 ) L ' INTERVENTION DE NCB A LA PROCEDURE DE REFERE EST RECEVABLE ;

2 ) IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES CONSERVATOIRES QU ' ELLE ESTIME STRICTEMENT NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN EN ACTIVITE , PENDANT LE TEMPS MINIMUM A PREVOIR POUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND , DES DEUX USINES DE NCC MENACEES DE FERMETURE , ET CE , SOUS TOUTES GARANTIES ADEQUATES ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .