Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 juin 2012 —



YKK e.a./Commission







(affaire T-448/07)

« Concurrence — Ententes — Marchés des fermetures à glissière et des ‘autres types de fermeture’ ainsi que des machines de pose — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales — Infraction unique et continue — Preuve — Nature et mise en œuvre de l’infraction — Incidence réelle — Communication sur la coopération — Amendes — Plafond — Effet dissuasif de l’amende — Égalité de traitement — Proportionnalité »

1. Procédure juridictionnelle — Mesures d’instruction — Audition de témoins — Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 68) (cf. points 43-44)

2. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations d’autres entreprises ayant participé à l’infraction comme moyens de preuve — Admissibilité — Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l’application de la communication sur la coopération (Art. 81, § 1, CE; communications de la Commission 96/C 207/04 et 2002/C 45/03) (cf. points 52-58)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d’indices — Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 71, 80, 105)

4. Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 74-75, 79)

5. Ententes — Pratique concertée — Notion — Échange d’informations dans le cadre d’une entente ou en vue de sa préparation (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 76-79)

6. Ententes — Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel — Circonstance permettant, en l’absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l’entente subséquente — Distanciation publique — Interprétation restrictive (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 113-117)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Infractions qualifiées de très graves sur le seul fondement de leur nature propre — Nécessité de déterminer leur impact et leur étendue géographique — Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003 art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 123-126, 138-139, 143)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Mesure de la capacité effective à causer un préjudice sur le marché affecté — Caractère pertinent des parts de marché détenues par l’entreprise concernée (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 147-148)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Principes d’égalité de traitement — Pratique décisionnelle de la Commission — Caractère indicatif (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 149-151)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Nécessité d’un comportement ayant facilité la constatation de l’infraction par la Commission — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 96/C 207/04) (cf. points 170-172)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 192-193)

Objet

À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques : fermetures), dans la mesure où elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant des amendes qui leur sont respectivement infligées.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.