La seule circonstance que l’article 230, quatrième alinéa, CE ne reconnaît pas expressément la recevabilité d’un recours en annulation introduit par un particulier à l’encontre d’une directive au sens de l’article 249, troisième alinéa, CE ne suffit pas pour déclarer un tel recours irrecevable. En effet, les institutions communautaires ne sauraient exclure la protection juridictionnelle offerte aux particuliers par le traité par le seul choix de la forme de l’acte en cause, même s’il revêt celle d’une directive. De même, le seul fait que les dispositions litigieuses fassent partie d’un acte de portée générale qui constitue une véritable directive et non une décision, au sens de l’article 249, quatrième alinéa, CE, prise sous l’apparence d’une directive, ne suffit pas en soi pour exclure la possibilité que ces dispositions puissent concerner directement et individuellement un particulier.

Cependant, si, compte tenu des circonstances au moment du dépôt d’une requête visant à obtenir réparation du fait d’un comportement prétendument illégal du Parlement européen et du Conseil en adoptant la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, ce préjudice devait nécessairement avoir un caractère futur du fait que la directive attaquée se trouvait encore en cours de transposition dans les ordres juridiques nationaux et si, eu égard à la marge d’appréciation des États membres quant à la mise en œuvre du système d’échange de quotas sur leurs territoires en application de leurs plans nationaux d’allocation de quotas, le requérant ne pouvait pas préciser l’étendue exacte de ce préjudice futur lors de l’introduction de son recours, il n’était pas indispensable de préciser dans la requête, en tant que condition de recevabilité, l’étendue exacte du préjudice, et moins encore de chiffrer le montant de la réparation demandée, cela étant, en tout état de cause, possible jusqu’au stade de la réplique, à condition que la partie requérante invoque de telles circonstances et indique les éléments qui permettent d’apprécier la nature et l’étendue du préjudice, la partie défenderesse étant, dès lors, en mesure d’assurer sa défense.

S’agissant de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté du fait de l’adoption de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, une éventuelle violation suffisamment caractérisée des règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers doit reposer sur une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation dont le législateur communautaire dispose dans l’exercice des compétences en matière environnementale au titre des articles 174 CE et 175 CE. En effet, l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire implique, d’une part, la nécessité pour le législateur communautaire d’anticiper et d’évaluer des évolutions écologiques, scientifiques, techniques et économiques de caractère complexe et incertain et, d’autre part, la mise en balance et l’arbitrage par ce législateur entre les différents objectifs, principes et intérêts visés à l’article 174 CE. Cela se traduit dans ladite directive par l’établissement d’une série d’objectifs et de sous-objectifs partiellement contradictoires.

Toutefois, il ne résulte pas de cette obligation générale que le législateur communautaire est tenu de régir la matière en cause d’une façon telle que la législation communautaire, en particulier lorsqu’elle prend la forme d’une directive au sens de l’article 249, troisième alinéa, CE, fournisse une solution exhaustive et définitive à certains problèmes soulevés sous l’angle de la réalisation du marché intérieur ou qu’elle procède à une harmonisation complète des législations nationales afin d’écarter toute entrave concevable aux échanges intracommunautaires. Lorsque le législateur communautaire est appelé à restructurer ou à créer un système complexe, tel que le système d’échange de quotas, mis en place par la directive 2003/87 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, il lui est loisible de recourir à une approche par étapes et de ne procéder qu’à une harmonisation progressive des législations nationales en cause, la mise en œuvre de telles mesures étant généralement difficile, puisqu’elle suppose, de la part des institutions communautaires compétentes, l’élaboration, à partir de dispositions nationales diverses et complexes, de règles communes, conformes aux objectifs définis par le traité et recueillant l’accord d’une majorité qualifiée des membres du Conseil. Tel est également le cas de la réglementation communautaire en matière de protection de l’environnement en vertu des articles 174 CE et 175 CE.

En vertu de l’article 249, troisième alinéa, CE, une directive ne lie tout État membre destinataire que quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens, ce qui implique logiquement une nécessaire marge d’appréciation de cet État pour définir des mesures de transposition. Par ailleurs, en vertu du principe de subsidiarité consacré à l’article 5, deuxième alinéa, CE, auquel se réfère le considérant 30 de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, la Communauté n’intervient, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Or, il ressort des articles 174 CE à 176 CE que, en matière de protection de l’environnement, les compétences de la Communauté et des États membres sont partagées. Dès lors, la réglementation communautaire dans ce domaine n’envisage pas une harmonisation complète et l’article 176 CE prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures de protection renforcées, celles-ci étant soumises aux seules conditions qu’elles soient compatibles avec le traité et qu’elles soient notifiées à la Commission.

Conformément à ces principes, la directive 2003/87 en cause ne prévoit pas d’harmonisation complète, au niveau communautaire, des conditions qui sous-tendent l’établissement et le fonctionnement du système d’échange de quotas. En effet, sous réserve du respect des règles du traité, les États membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à la mise en œuvre de ce système, notamment dans le cadre de l’élaboration de leurs plans nationaux d’allocation de quotas et de leurs décisions autonomes d’allocation de quotas d’émission au titre de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 11, paragraphe 1, de ladite directive. Par conséquent, le seul fait que le législateur communautaire ait laissé ouverte une question particulière relevant du champ d’application de cette directive et de celui d’une liberté fondamentale, telle que la liberté d’établissement, de sorte qu’il revient aux États membres de régler cette question dans l’exercice de leur marge d’appréciation, certes en conformité avec les règles supérieures de droit communautaire, ne justifie pas, en soi, de qualifier cette omission comme étant contraire aux règles du traité. Cela est d’autant plus vrai que les États membres sont tenus, en vertu de leur devoir de coopération loyale au titre de l’article 10 CE, d’assurer l’effet utile des directives, ce qui implique également qu’ils doivent interpréter le droit interne à la lumière des objectifs et des principes sous-jacents à la directive en cause.

(cf. points 179, 180)