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Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2021 — Abenante e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-527/21 R)

(«Référé - Règlement (UE) 2021/953 - Certificat COVID numérique de l’UE - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 2/54)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Stefania Abenante (Ferrare, Italie) et les 423 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: M. Sandri, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et P. López-Carceller, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et S. Scarpa Ferraglio, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2021, relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par TF, TG, TH et TI, par TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et par VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par TN, par TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et par Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par TN, par TF, TG, TH et TI, par Jean Gouezo et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et par Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II ainsi que par Moderna Biotech Spain SL.
C 24/38

Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2021 — QC/Commission

(Affaire T-77/21) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Pension - Transfert des droits à pension nationaux - Décision fixant le nombre d’annuités - Compétence liée - Recours en annulation et en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Absence d’engagement d’une procédure en manquement - Irrecevabilité - Demande d’injonction - Incompétence manifeste»)

(2022/C 24/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: QC (représentant: F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin, B. Mongin et M. Brauhoff, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de l’avis de fixation des droits à pension du 6 avril 2020, et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en partie comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit, en partie comme étant irrecevable et en partie en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître.

2) QC est condamné aux dépens.

(1) JO C 138 du 19.4.2021.
C 24/38

Ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2021 — Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt/AEE

(Affaire T-5/21) (1)

(«Recours en annulation - Environnement - Directive 2008/50/CE - Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant - Refus de l’AEE de poser une question à la Cour - Règlement (CE) no 1367/2006 - Demande de réexamen interne - Irrecevabilité»)

(2022/C 24/50)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt (Helvoirt, Pays-Bas) (représentant: J. Gebruers, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement (représentants: O. Cornu, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision que l’AEE aurait adoptée dans un courriel du 9 novembre 2020, portant refus de poser des questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation d’une disposition de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Stichting Comité N 65 Ondergronds Helvoirt est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).

(1) JO C 88 du 15.3.2021.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par Roberta Riccio et Alessandra Rizzotto, par Gheorghe Piperea, par TN, par TF, TG, TH et TI, par Jean Gouezo et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par VV, par Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par TO, TP et TQ, par TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et par Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et par VW ainsi que par BioNTech Manufacturing GmbH et Pfizer Inc.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2021 — VP/Cedefop

(Affaire T-534/21 R)

(«Référé - Fonction publique - Agents temporaires - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité»)

(2022/C 37/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VP (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de l’acte du comité exécutif du Cedefop de soutenir la conclusion de son directeur exécutif de rétablir le poste de conseiller juridique interne et d’engager une procédure de sélection et, d’autre part, à ordonner que le Cedefop conserve vacant un poste d’agent temporaire de grade AD propre à réintégrer la requérante dans un poste de conseiller juridique.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 18 novembre 2021 — RG/Conseil

(Affaire T-157/21) (1)

(«Recours en annulation - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni - Décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération - Mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt - Personne arrêtée et détenue en Irlande après la fin de la période de transition aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni pendant la période de transition - Défaut d’affectation individuelle - Acte non réglementaire - Irrecevabilité»)

(2022/C 37/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RG (représentant: R. Purcell, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, J. Ciantar et A. Stefanuc, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil, du 29 décembre 2020, relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO 2020, L 444, p. 2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de l’Irlande et de la Commission européenne.

3) RG est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.

4) RG, le Conseil, l’Irlande et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 288 du 14.6.2021.
C 37/33

Ordonnance du vice-président du Tribunal du 26 novembre 2021 — Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement

(Affaire T-272/21 R II)

(«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Privilèges et immunités - Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 37/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique), Antoni Comín i Oliveres (Waterloo), Clara Ponsatí i Obiols (Waterloo) (représentants: P. Bekaert, G. Boye, J. Costa i Rosselló et S. Bekaert, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et J.-C. Puffer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution des décisions P9_TA(2021)0059, P9_TA(2021)0060 et P9_TA(2021)0061 du Parlement, du 9 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité des requérants.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 73/68

Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2021 — Cepewa/EUIPO — Out of the blue (LIEBLINGSMENSCH)

(Affaire T-47/21) (1)

(2022/C 73/85)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 88 du 15.3.2021.
C 73/68

Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2021 — Cepewa/EUIPO — Out of the blue (Lieblingsmensch)

(Affaire T-48/21) (1)

(2022/C 73/86)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 88 du 15.3.2021.
C 73/47

Ordonnance du président du Tribunal du 30 novembre 2021 — ID e.a./Parlement

(Affaire T-711/21 R)

(«Référé - Fonction publique - Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 73/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ID et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Boytha, S. Bukšek Tomac et L. Darie, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du Parlement du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 5 novembre 2021, ID e.a./Parlement (T-711/21 R), est rapportée.
C 73/46

Ordonnance du président du Tribunal du 30 novembre 2021 — Roos e.a./Parlement

(Affaire T-710/21 R)

(«Référé - Membres du Parlement - Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 73/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Robert Roos (Poortugaal, Pays-Bas), Anne-Sophie Pelletier (Ixelles, Belgique), Francesca Donato (Palerme, Italie), Virginie Joron (Durningen, France), IC (représentants: P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et A.-M. Dumbrăvan, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du Parlement du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 5 novembre 2021, Roos e.a./Parlement (T-710/21 R), est rapportée.
C 95/38

Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2021 — IL e.a./Parlement

(Affaire T-724/21 R)

(«Référé - Fonction publique - Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 95/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: IL et les 81 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Boytha, S. Bukšek Tomac et L. Darie, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du Parlement du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 15 novembre 2021, IL e.a./Parlement (T-724/21 R), est rapportée.
C 95/38

Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2021 — Rooken e.a./Parlement

(Affaire T-723/21 R)

(«Référé - Membres du Parlement - Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 95/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Robert Jan Rooken (Muiderberg, Pays-Bas) et les 8 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et A.-M. Dumbrăvan, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du Parlement du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 15 novembre 2021, Rooken e.a./Parlement (T-723/21 R), est rapportée.
C 95/37

Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2021 — D’Amato e.a./Parlement

(Affaire T-722/21 R)

(«Référé - Membres du Parlement - Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 95/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Rosa D’Amato (Tarente, Italie), Claude Gruffat (Mulsans, France), Damien Carême (Argenteuil, France), Benoît Biteau (Sablonceaux, France) (représentants: P. de Bandt, M. Gherghinaru et L. Panepinto, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et A.-M. Dumbrăvan, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du Parlement du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 15 novembre 2021, D’Amato e.a./Parlement (T-722/21 R), est rapportée.
Ordonnance du président du Tribunal du 27 juillet 2021 — Alliance française de Bruxelles-Europe e.a./Commission

(Affaire T-285/21 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Prestation de services de formation linguistique - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2021/C 391/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Alliance française de Bruxelles Europe (Bruxelles, Belgique), et les 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: E. van Nuffel d’Heynsbroeck, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce et M. Ilkova, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 19 avril 2021 d’attribuer le lot no 4 (Formations linguistiques en français) du marché portant sur les contrats-cadres relatifs à la formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union européenne (HR/2020/OP/0014) en premier rang au groupement CLL Centre de Langues — Allingua et en second rang au groupement Alliance Europe Multilingue constitué par les requérantes et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire que le Tribunal jugera appropriée.

Dispositif

1) La demande de référé est rejetée.
C 401/7

Ordonnance du président du Tribunal du 28 juillet 2021 — SN/Parlement

(Affaire T-249/21 R)

(«Référé - Membre du Parlement européen - Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité - Défaut d’urgence»)

(2021/C 401/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SN (représentant: P. Eleftheriadis, barrister)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et M. Ecker, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 21 décembre 2020 concernant le recouvrement de la somme de 196 199,84 euros indûment versée ainsi que de la note de débit no 7010000021, du 15 janvier 2021, faisant suite à cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 412/13

Ordonnance du vice-président du Tribunal du 30 juillet 2021 — Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement

(Affaire T-272/21 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Privilèges et immunités - Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2021/C 412/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique), Antoni Comín i Oliveres (Louvain, Belgique), Clara Ponsatí i Obiols (Louvain) (représentants: P. Bekaert, G. Boye, J. Costa i Rosselló et S. Bekaert, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et T. Lukácsi, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution des décisions P9_TA(2021)0059, P9_TA(2021)0060 et P9_TA(2021)0061 du Parlement, du 9 mars 2021, sur la demande de levée de l’immunité des requérants.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance 2 juin 2021, Puigdemont i Casamajó e.a/Parlement (T-272/21 R), est rapportée.

3) Les dépens des parties principales sont réservés.
C 412/12

Ordonnance du Tribunal du 29 juillet 2021 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-52/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Convention d’Aarhus - Règlement (CE) no 1367/2006 - Documents détenus par la Commission concernant le régime de contrôle institué afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche - Règlement (CE) no 1224/2009 - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 412/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: O. W. Brouwer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Spina et C. Ehrbar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission du 16 novembre 2020 rejetant la demande confirmative d’accès à plusieurs documents concernant le régime de contrôle institué afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
Ordonnance du président du Tribunal du 17 septembre 2021 — Firearms United Network e.a./Commission

(Affaire T-187/21 R)

(«Référé - REACH - Modification de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 - Restriction concernant le plomb et ses composés - Utilisation de la grenaille de plomb de chasse - Protection des zones humides - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2021/C 452/51)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Firearms United Network (Varsovie, Pologne), Tomasz Walter Stępień (Żelechów, Pologne), Michał Budzyński (Cegłów, Pologne), Andrzej Marcjanik (Złotokłos, Pologne) (représentant: E. Woźniak, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2021/57 de la Commission, du 25 janvier 2021, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides (JO 2021, L 24, p. 19).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 490/45

Ordonnance du président du Tribunal du 8 octobre 2021 — Paccor Packaging/Commission

(Affaire T-148/21 R)

(«Référé - Environnement - Directive (UE) 2019/904 - Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement - Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 - Spécifications harmonisées relatives au marquage des gobelets pour boissons - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2021/C 490/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Paccor Packaging GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: P. Kugel et G. Dávid, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bourgois et L. Haasbeek, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/2151 de la Commission, du 17 décembre 2020, établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO 2020, L 428, p. 57).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.