Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Décision modifiant en cours d'instance la décision attaquée — Élément nouveau — Extension des conclusions et moyens initiaux

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d'aides — Entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide — Droit de recours — Conditions — (Art. 88, § 2, CE)

3. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — Mesure de portée générale appelée à être appliquée par une administration dotée d'un pouvoir discrétionnaire à cet effet — Inclusion — (Art. 87, § 1, CE)

4. Aides accordées par les États — Atteinte à la concurrence — Organisme public chargé de collecter les cotisations de sécurité sociale tolérant le retard de paiement desdites cotisations — Avantage commercial appréciable — Intérêts et majorations de retard exigés en contrepartie — Absence d'incidence — (Art. 87, § 1, CE)

5. Aides accordées par les États — Notion — Intervention publique destinée à financer les salaires et indemnités dus aux salariés d'une entreprise et conférant un avantage à celle-ci — Modalités de paiement — Absence d'incidence

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une mesure nationale avec l'article 87, paragraphe 1, CE — Application par la Commission du critère du créancier privé — Appréciation économique complexe — Contrôle juridictionnel — Limites — (Art. 87, § 1, CE)

Sommaire

1. Une modification, en cours d’instance, de la décision attaquée constitue un élément nouveau qui permet à la partie requérante d’adapter ses moyens et conclusions.

(cf. point 54)

2. Pour pouvoir prétendre être concernée individuellement par une décision de la Commission clôturant la procédure ouverte au titre de l’article 88, paragraphe 2, CE à l’égard d’une aide individuelle, une entreprise ne saurait se prévaloir uniquement de sa qualité de concurrente par rapport à l’entreprise bénéficiaire de l’aide en cause, mais doit établir en outre, compte tenu de son degré de participation éventuelle à la procédure et de l’importance de l’atteinte à sa position sur le marché, qu’elle est dans une situation de fait qui l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une décision le serait. S’agissant de l’importance de l’atteinte à la position de l’entreprise requérante sur le marché, il n’appartient pas au juge communautaire, au stade de l’examen de la recevabilité, de se prononcer de façon définitive sur les rapports de concurrence entre celle-ci et les entreprises bénéficiaires des aides. Dans ce contexte, il incombe seulement à l’entreprise requérante d’indiquer de façon pertinente les raisons pour lesquelles la décision de la Commission est susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause.

(cf. points 75, 80)

3. Des mesures de portée purement générale ne relèvent pas de l’article 87, paragraphe 1, CE. Toutefois, même des interventions qui, à première vue, sont applicables à la généralité des entreprises peuvent présenter une certaine sélectivité et, partant, être considérées comme des mesures destinées à favoriser certaines entreprises ou certaines productions. Tel est le cas, notamment, lorsque l’administration appelée à appliquer la règle générale dispose d’un pouvoir discrétionnaire à cet effet.

(cf. point 129)

4. Le comportement d’un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que lesdites cotisations soient payées avec retard donne à une entreprise connaissant de graves difficultés financières qui en bénéficie, en allégeant à son égard la charge découlant de l’application normale du régime de la sécurité sociale, un avantage commercial appréciable que ne sont pas susceptibles de faire disparaître entièrement les intérêts et les majorations de retard qui lui sont imposés.

(cf. points 137, 139)

5. Les salaires et indemnités dus aux salariés d’une entreprise font partie des coûts normaux de l’activité de celle-ci, qu’elle est, en principe, tenue d’imputer sur ses ressources propres. Toute intervention publique destinée à financer ces coûts sera donc susceptible de constituer une aide chaque fois qu’elle aboutira à conférer un avantage à l’entreprise, que les versements soient effectués directement à celle-ci ou à ses salariés par le biais d’un organisme public.

(cf. point 146)

6. Dans la mesure où l’application, par la Commission, du critère du créancier privé implique des appréciations économiques complexes, à l’instar de l’application du critère de l’investisseur privé, elle fait l’objet d’un contrôle juridictionnel limité à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l’exactitude matérielle des faits retenus, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir.

(cf. point 150)