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—

constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre complètement en œuvre la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

déclarer qu’en ayant adopté et en maintenant en vigueur l’article 4 de la loi polonaise sur les médicaments (Prawo farmaceutyczne) du 6 septembre 2001, modifiée par la loi du 30 mars 2007 (Dz.U. Nr 75, poz. 492), pour autant qu’il autorise la mise sur le marché polonais, sans autorisation délivrée en Pologne, de médicaments importés de l’étranger et présentant les mêmes substances actives, le même dosage et la même forme que les médicaments qui ont obtenu en Pologne une autorisation de mise sur le marché, si leur prix est concurrentiel par rapport à celui des médicaments autorisés en Pologne, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/25

Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd contre l’arrêt rendu le 4 mars 2010 par le Tribunal (huitième chambre) dans les affaires jointes T-407/06, Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd et T-408/06, Wenzhou Taima Shoes Co. LTD/Conseil de l'Union européenne.

(Affaire C-247/10 P)

()

2010/C 209/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd (représentant: M. Sánchez Rydelski, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd; Conseil de l’Union européenne; Commission européenne; Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC); BA.L.A. di Lanciotti Vittorio & C. Sas; Calzaturificio Elisabet Srl; Calzaturificio Iacovelli di Iacovelli Giuseppe & C. Snc; Calzaturificio Leopamy Srl; Calzaturificio Lunella Srl, Calzaturificio Mia Shoe Snc di Gattafoni Carlo & C.; Calzaturificio Primitempi di Monaldi Geri; Calzaturificio R. G. di Rossi & Galiè Srl; Calz. S. G. di Seghetta Giampiero e Sergio Snc; Carim Srl; Florens Shoes SpA; Gattafoni Shoe Snc di Gattafoni Giampaolo & C.; Grif Srl; Missouri Srl; New Swing Srl; Posodan Medical Shoes di Cirilli Michela; Viviane Sas.

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante sollicite qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu le 4 mars 2010 par le Tribunal dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06;

— annuler le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (1), dans la mesure où il concerne la partie requérante, et

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre du présent recours et de la procédure devant le Tribunal dans l’affaire T-407/06.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir que:

le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission pouvait légalement prendre la décision, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»), de ne pas examiner ni de se prononcer sur les demandes de statut de société évoluant en économie de marché («SEM») et de traitement individuel («TI»);

le Tribunal a commis une erreur de droit quant à la question de savoir si les droits de la défense de la partie requérante ont été violés en relation avec la violation établie de l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base.

(1) JO L 275, p. 1.

(2) JO L 56, p. 1.
—

constater que, en n’adoptant pas les mesures légales et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (1), et, en toute hypothèse, en ne communicant pas à la Commission ces mesures, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de ladite directive;
2)

En cas de réponse affirmative à cette question, les articles 1er, 2 et 3 de la directive 98/59/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que le curateur ou le liquidateur est à assimiler à un employeur ayant envisagé des licenciements collectifs et étant en mesure d'accomplir, dans cette perspective, les actes visés aux articles 2 et 3 de la directive et d'effectuer les licenciements (affaire C-323/08, points 39, 40 et 41) (2)?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, en ce sens que, pour qu’il soit admis qu’un transporteur aérien a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter des circonstances extraordinaires, celui-ci est tenu de planifier ses moyens en temps utile, de manière à être en mesure d’effectuer un vol prévu après la fin des circonstances extraordinaires imprévues, c’est-à-dire aussi pendant un certain laps de temps après l’heure prévue pour le décollage ?
2)

L’article 78, paragraphe 2, sous b), point i), du règlement (CEE) no 1408/71 doit-il être interprété en ce sens que l’ancien État d’emploi n’est pas tenu d’octroyer des prestations familiales pour les orphelins d’un travailleur salarié ou non salarié décédé ayant été soumis à la législation de plusieurs États membres et pour lesquels les dispositions de l’ancien État d’emploi ouvrent un droit fictif à une pension d’orphelin (droit interne potentiel à rente ou à pension), dans les situations où l’État de résidence prévoit une prestation comparable d’un montant plus élevé, mais en la déclarant incompatible avec une autre prestation pour laquelle l’intéressé a opté en raison d’une possibilité de choix qui lui a été offerte?
2)

Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne: 1) L'article 6 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, modifiant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht, le 7 février 1992, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, aux termes duquel: «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 22 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. (…)» 2) Et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel «Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (…). Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»; interprétées conformément aux grands principes sur lesquels repose l'Union européenne, tels que rappelés dans le préambule du Traité de Lisbonne, s'opposent-elles à ce que les dispositions suivantes du droit belge: La loi générale sur les douanes et accises coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (Moniteur belge du 21 septembre 1977) et confirmée par la loi du 6 juillet 1978, article 1er (Moniteur belge du 12 août 1978); La loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Moniteur belge du 1er août 1997); La loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (Moniteur belge du 1er août 1997), modifiée par la loi du 26 novembre 2006 (Moniteur belge du 8 décembre 2006); autorisent l'État belge, à considérer comme base taxable au titre de droits d'accise, les tabacs manufacturés à fumer, alors que: d'une part, ledit État reconnaît officiellement que ces produits sont gravement nuisibles à la santé de ceux qui en font usage et identifiés comme étant la cause de nombreuses maladies invalidantes et de nombreux décès prématurés, ce qui devrait logiquement justifier leur disparition; d'autre part, il contrarie lui-même, en procédant de la sorte, l'adoption de mesures susceptibles de provoquer efficacement cette disparition en privilégiant le rendement fiscal à tout effet réellement dissuasif ?
2)

Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne: 1) L'article 6 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, modifiant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, aux termes duquel: «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 22 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. (…)» 2) Et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel «Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (…). Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»; interprétées conformément aux grands principes sur lesquels repose l'Union européenne, tels que rappelés dans le préambule du Traité de Lisbonne, s'opposent-elles à ce que les dispositions suivantes du droit belge: La loi générale sur les douanes et accises coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (Moniteur belge du 21 septembre 1977) et confirmée par la loi du 6 juillet 1978, article 1er (Moniteur belge du 12 août 1978); La loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Moniteur belge du 1er août 1997); La loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (Moniteur belge du 1er août 1997), modifiée par la loi du 26 novembre 2006 (Moniteur belge du 8 décembre 2006); autorisent l'État belge, à considérer comme base taxable au titre de droits d'accise, les tabacs manufacturés à fumer, alors que: d'une part, ledit État reconnaît officiellement que ces produits sont gravement nuisibles à la santé de ceux qui en font usage et identifiés comme étant la cause de nombreuses maladies invalidantes et de nombreux décès prématurés, ce qui devrait logiquement justifier leur disparition; d'autre part, il contrarie lui-même, en procédant de la sorte, l'adoption de mesures susceptibles de provoquer efficacement cette disparition en privilégiant le rendement fiscal à tout effet réellement dissuasif ?
1)

Le fait de prévoir qu’il n’est pas réalisé d’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement s’agissant de documents relatifs à l’aménagement du territoire au niveau local ne visant qu’un seul objet d’activité économique, comme prévu dans la réglementation lituanienne et notamment au point 3.4 du décret no 967 du gouvernement de la République de Lituanie, du 18 août 2004, «adoptant le cadre régissant la procédure d’évaluation stratégique des incidences des plans et programmes sur l’environnement», peut-il être considéré comme une détermination de types de plans et programmes au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (1)?
1)

Les dispositions de l’article 19, paragraphe 2 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (Règlement Bruxelles II bis) (1) sont-elles applicables lorsqu’une juridiction d’un État membre première saisie par l’une des parties en vue de l’obtention de mesures en matière de responsabilité parentale n’est saisie qu’en la forme des référés et qu’une juridiction d’un autre État membre, saisie en second lieu par l’autre partie d’une demande ayant le même objet, est appelée à prendre une décision au fond?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 31 mai 2010 — Lotta Gistö/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

(Affaire C-270/10)

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2010/C 221/39

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

le Korkein hallinto-oikeus (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lotta Gistö.

Autre partie intéressée: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö.

Questions préjudicielles

L’article 14 du protocole sur les privilèges et immunités (1) doit-il être interprété, dans l’affaire concernant Lotta Gistö, en ce sens que, en vertu des dispositions du protocole, son domicile fiscal continue d’être la Finlande en 2007, ou faut-il comprendre le protocole en ce sens que, en l’occurrence, ce sont pourtant les dispositions de la législation interne de l’État membre qui, en définitive, déterminent une obligation fiscale illimitée dans un État membre, en l’espèce la Finlande ?

(1) Protocole (no 36) sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (1965), JO C 321 E, p. 318.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 10 juin 2010 — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des Contributions directes

(Affaire C-287/10)

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2010/C 221/44

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tankreederei I SA

Partie défenderesse: Directeur de l'administration des Contributions directes

Question préjudicielle

Les articles 49 CE et 56 CE s'opposent-ils aux dispositions de l'article 152bis, paragraphe 1, de la loi modifiée, du 4 décembre 1967, concernant l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles réservent aux contribuables luxembourgeois le bénéfice de la bonification d'impôt pour investissement à la condition que ces investissements [soient] effectués dans un établissement situé au Grand-Duché et destinés à y rester de façon permanente et [soient] en outre être mis en œuvre physiquement sur le territoire luxembourgeois?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/15

Demande de décision préjudicielle présentée par Amtsgericht Köln (Allemagne) le 10 mai 2010 — Hannelore Adams/Germanwings GmbH

(Affaire C-226/10)

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2010/C 209/23

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hannelore Adams.

Partie défenderesse: Germanwings GmbH.

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) est-il applicable lorsque le passager, qui dispose d’une réservation confirmée pour un vol aller-retour, ne se présente pas à l’enregistrement pour le vol retour et que cette circonstance repose sur les faits suivants:

— le transporteur aérien effectif a refusé, contre la volonté du passager qui s’était présenté à temps à l’enregistrement pour le vol aller, de le laisser embarquer sur ce vol et a annoncé refuser également l’embarquement sur le vol retour

— le refus d’embarquement repose sur le fait que le transporteur aérien effectif estime à tort qu’il aurait droit, en raison d’une opération d’annulation de paiement, à des frais de traitement administratif que le voyageur n’aurait pas encore payés.

(1) JO L 46, p. 1.
—

déclarer qu'en n’ayant pas pris dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires à supprimer le régime d'aides d'État déclaré illégal et incompatible avec le marché intérieur par la décision de la Commission du 2 juillet 2008 relative au régime d’aide «Loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98» C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003) [notifiée sous le numéro C(2008) 2997], publiée au JO L 302 du 13 novembre 2008, p. 9, la République italienne a manqué à ses obligations au regard des articles 2, 3 et 4 de ladite décision et du traité TFUE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 19 avril 2010 — KMB Europe BV/Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-193/10)

()

2010/C 209/17

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KMB Europe BV

Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg.

Question préjudicielle

La position 8521 de la nomenclature combinée, dans la version de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 (2), doit elle être interprétée en ce sens que, sont exclus de cette position les appareils comme les lecteurs MP3/multimédia décrits plus loin, parce qu’il faut se baser sur leur fonction principale en tant qu’appareil de reproduction sonore ou parce que leur capacité à reproduire des images ou des films sur un petit écran de basse résolution et de faible fréquence d’image est limitée?

(1) JO L 256, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1549/2006 de la commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun; JO L 301, p. 1.
2)

Lors de l’analyse du point de savoir si le principe de neutralité fiscale exige d’appliquer le même traitement fiscal aux types d’appareils mentionnés dans la première question (FOBT et appareils de jeu au sens de la partie III), quel niveau d’abstraction doit-il être appliqué par la juridiction nationale à la détermination du point de savoir si les produits sont similaires? En particulier, dans quelle mesure faut-il prendre en compte les éléments suivants: a) les similitudes et les différences en termes de plafonds de mises et de prix entre les FOBT et les appareils de jeu au sens de la partie III; b) le fait que les FOBT ne pouvaient être utilisés que dans certains types de locaux pourvus d’une licence pour les paris, différents de ceux pourvus d’une licence pour le jeu et soumis à un régime différent (même si des FOBT et jusqu’à deux appareils de jeu au sens de la partie III pouvaient être exploités ensemble dans des locaux pourvus d’une licence pour les paris); c) le fait que les chances de gagner le prix sur des FOBT étaient directement liées aux cotes fixes publiées, tandis que les chances de gagner sur un appareil de jeu au sens de la partie III pouvaient quelquefois être modifiées par un dispositif garantissant sur le long terme un pourcentage de rémunération déterminé à l’exploitant et au joueur; d) des similitudes et des différences dans les formats disponibles sur FOBT et sur appareils de jeu au sens de la partie III; e) des similitudes et des différences entre FOBT et appareils de jeu au sens de la partie III quant aux interactions entre le joueur et l’appareil; f) la question de savoir si les points évoqués ci-dessus étaient connus de la généralité des joueurs utilisant les appareils en question ou étaient considérés par eux comme pertinents ou importants; g) le point de savoir si la différence de traitement au regard de la TVA est justifiée par l’un quelconque des éléments évoqués ci-dessus?
—

constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2008/103/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;
2)

Si la première question appelle une réponse négative, la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exige que les assortiments de faux ongles en cause soient classés, en tant que «produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures: […] préparations pour manucures ou pédicures», dans la sous-position tarifaire 3304 30 00, ou, en tant qu’«autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles): […] outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)», dans la sous-position tarifaire 8214 20 00?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/31

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale del Riesame di Verbania (Italie) le 4 juin 2010 — procédure pénale contre Matteo Minesi

(Affaire C-279/10)

()

2010/C 209/44

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale del Riesame di Verbania (Italie)

Partie dans la procédure au principal

Matteo Minesi

Question préjudicielle

Quelle est l’interprétation à donner aux articles 43 CE et 49 CE concernant la liberté d’établissement et la libre prestation des services dans le secteur des paris sur les événements sportifs, aux fins de déterminer si les dispositions précitées du traité autorisent ou non une réglementation nationale instituant un régime de monopole en faveur de l’État et un système de concessions et d’autorisations qui, dans le cadre d’un nombre déterminé de concessions, prévoit: a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs; b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et c) la fixation d’hypothèses de déchéance de la concession et d’acquisition de garanties d’un montant très élevé, hypothèses parmi lesquelles figure celle où le concessionnaire exploite directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables à celles faisant l’objet de la concession?