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1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens que la conclusion d’un accord-cadre avec un seul opérateur économique, conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, correspond à la conclusion du contrat visé à l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665, telle que modifiée par la directive 2014/23.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — CC / VO

(Affaire C-572/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a) - Compétence générale - Principe de la perpétuation du for - Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996)

(2022/C 359/12)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CC

Partie défenderesse: VO

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, lu en combinaison avec l’article 61, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, ne conserve pas la compétence pour statuer sur ce litige au titre de cet article 8, paragraphe 1, lorsque la résidence habituelle de l’enfant en cause a été transférée légalement, en cours d’instance, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996.

(1) JO C 481 du 29.11.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — R. en R. / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-189/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune (PAC) - Règlement (UE) no 1306/2013 - Annexe II - Exigence réglementaire en matière de gestion 10 - Règlement (UE) no 1107/2009 - Article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase - Régimes de soutien direct - Règles communes - Réduction ou exclusion de la totalité ou d’une partie de l’aide reçue au titre de la PAC - Non-respect des règles de conditionnalité - Utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n’est pas ou plus autorisé dans l’État membre concerné et, dans ce dernier cas de figure, dont la date limite d’utilisation est dépassée)

(2022/C 257/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R. en R.

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Dispositif

L’exigence réglementaire en matière de gestion 10, telle qu’elle est prévue à l’annexe II du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, qui fait référence à l’article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise également l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n’est pas ou plus autorisé dans l’État membre concerné et, dans ce dernier cas de figure, dont la date limite d’utilisation est dépassée.

(1) JO C 228 du 14.06.2021
1)

L’article 6, paragraphe 1, sous m), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que, s’agissant de la garantie commerciale proposée par le producteur, l’obligation d’information mise à la charge du professionnel par cette disposition prend naissance non pas du simple fait de l’existence de cette garantie, mais seulement lorsque le consommateur a un intérêt légitime à obtenir des informations au sujet de ladite garantie pour pouvoir prendre sa décision de se lier contractuellement avec le professionnel. Un tel intérêt légitime est notamment établi dès lors que le professionnel fait de la garantie commerciale du producteur un élément central ou décisif de son offre. Afin de déterminer si la garantie constitue un tel élément central ou décisif, il convient de tenir compte du contenu et de la configuration générale de l’offre au regard du bien concerné, de l’importance, en termes d’argument de vente ou d’argument publicitaire, de la mention de la garantie commerciale du producteur, de la place occupée par cette mention dans l’offre, du risque d’erreur ou de confusion que ladite mention pourrait induire dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé au regard des différents droits à garantie que celui-ci peut exercer ou de l’identité réelle du garant, de la présence ou non, dans l’offre, d’explications relatives aux autres garanties attachées au bien ainsi que de tout autre élément susceptible d’établir un besoin objectif de protection du consommateur.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mai 2022 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) / Ryanair DAC

(Affaire C-33/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 14, point 2, sous a), i) et ii) - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 11, paragraphe 5 - Article 13, paragraphe 1, sous a) et b) - Notion de «base d’affectation» - Personnel navigant - Travailleurs exerçant leur activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres - Critères de rattachement)

(2022/C 266/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Dispositif

L’article 14, point 2, sous a), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, l’article 13, paragraphe 1, sous a), et l’article 87, paragraphe 8, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, puis par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, ainsi que l’article 11, paragraphe 5, du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 465/2012, doivent être interprétés en ce sens que la législation de sécurité sociale applicable au personnel navigant d’une compagnie aérienne, établie dans un État membre, qui n’est pas couvert par des certificats E101 et qui travaille 45 minutes par jour dans un local destiné à accueillir l’équipage, dénommé «crew room», dont ladite compagnie aérienne dispose sur le territoire d’un autre État membre dans lequel ce personnel navigant réside, et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de cette compagnie aérienne est la législation de ce dernier État membre.

(1) JO C 110 du 29.03.2021
C 284/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Get Fresh Cosmetics Limited / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

(Affaire C-122/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 87/357/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Champ d’application - Produits non alimentaires pouvant être confondus avec des denrées alimentaires - Notion - Risque d’étouffement, d’intoxication, de perforation ou d’obstruction du tube digestif - Présomption de dangerosité - Absence - Preuve)

(2022/C 284/09)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Get Fresh Cosmetics Limited

Partie défenderesse: Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

en présence de: V. U.

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas nécessaire de démontrer par des données objectives et étayées que le fait de porter à la bouche, de sucer ou d’ingérer des produits qui, tout en n’étant pas des denrées alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un étiquetage, un volume ou une taille tels qu’il est prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des denrées alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, peut comporter des risques tels que l’étouffement, l’intoxication, la perforation ou l’obstruction du tube digestif. Néanmoins, les autorités nationales compétentes doivent apprécier au cas par cas si un produit remplit les conditions énumérées à cette disposition et justifier que tel est le cas.

(1) JO C 182 du 10.05.2021
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Ilfov — Roumanie) — SR / EW

(Affaire C-196/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Règlement (CE) no 1393/2007 - Article 5 - Traduction de l’acte - Prise en charge des frais de traduction par le requérant - Notion de «requérant» - Notification, à l’initiative de la juridiction saisie, d’actes judiciaires à l’attention d’intervenants à la procédure)

(2022/C 284/10)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Ilfov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SR

Partie défenderesse: EW

en présence de: FB, CX, IK

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à intervenir à la procédure, cette juridiction ne saurait être considérée comme étant le «requérant», au sens de cette disposition.

(1) JO C 263 du 05.07.2021
2)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu’un «droit antérieur», au sens de cette disposition, peut être reconnu à un tiers dans une situation où le titulaire de la marque postérieure dispose d’un droit encore plus ancien, reconnu par la loi de l’État membre concerné, sur le signe enregistré en tant que marque, pour autant que, en vertu de cette loi, le titulaire de la marque et du droit encore plus ancien ne peut plus interdire, sur la base de son droit encore plus ancien, l’usage, par le tiers, de son droit plus récent.
2)

L’article 30, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 2913/92 doit être interprété en ce sens que l’autorité douanière d’un État membre peut exclure, lors de la détermination de la valeur en douane, les valeurs transactionnelles relatives à d’autres opérations du demandeur du dédouanement, même si lesdites valeurs n’ont été contestées ni par cette autorité douanière ni par les autorités douanières d’autres États membres, à condition que, d’une part, pour ce qui est des valeurs transactionnelles relatives à des importations effectuées dans cet État membre, ladite autorité les remette préalablement en cause en application de l’article 78, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2913/92, dans les limites temporelles imposées par l’article 221 de celui-ci et en suivant la procédure prévue à l’article 181 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 3254/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, et, d’autre part, pour ce qui est des valeurs transactionnelles relatives à des importations effectuées dans d’autres États membres, cette autorité douanière motive cette exclusion de manière conforme à l’article 6, paragraphe 3, du règlement no 2913/92 par référence à des éléments affectant leur caractère plausible.
C 294/10

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Agentsia «Mitnitsi» / «IMPERIAL TOBACCO BULGARIA» EOOD

(Affaire C-55/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Droits d’accise - Directive 2008/118/CE - Article 11 - Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation - Directive 2011/64/UE - Article 17, premier alinéa, sous b) - Remboursement de l’accise déjà acquittée, au moyen de marques fiscales, apposées sur les tabacs manufacturés détruits sous surveillance administrative - Obligation des États membres d’adopter une réglementation prévoyant le remboursement des droits d’accise pour le tabac manufacturé mis à la consommation et détruit sous surveillance douanière - Absence)

(2022/C 294/12)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direktor na Agentsia «Mitnitsi»

Partie défenderesse:«IMPERIAL TOBACCO BULGARIA» EOOD

Dispositif

L’article 11 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et l’article 17, premier alinéa, sous b), de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens que ces dispositions n’imposent pas aux États membres de prévoir le remboursement des droits d’accise pour des produits soumis à accise, y compris du tabac manufacturé, détruits sous surveillance douanière, qui ont été déjà mis à la consommation.

(1) JO C 128 du 12.04.2021
1)

L’article 160, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et l’article 102, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil, du 28 octobre 2015, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas aux procédures de passation de marchés publics organisées par les pouvoirs adjudicateurs des États membres, même lorsque ces marchés sont financés par des ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Port de Bruxelles, Région de Bruxelles-Capitale / Infrabel SA

(Affaire C-229/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Réseau transeuropéen de transport - Règlement (UE) no 1315/2013 - Article 15, paragraphe 1 - Infrastructures de transport par voies navigables - Ports intérieurs - Obligation d’un État membre de relier des ports intérieurs aux infrastructures de transport routier ou de transport ferroviaire - Suppression de la liaison à l’un de ces deux types d’infrastructures de transport - Conditions)

(2022/C 303/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Port de Bruxelles, Région de Bruxelles-Capitale

Partie défenderesse: Infrabel SA

en présence de: FIF-FSI (Fonds d’Infrastructure Ferroviaire) SA, État belge, Région de Bruxelles-Capitale, Port de Bruxelles SA, Lineas SA

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un port intérieur qui relève du réseau global, au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, dispose de liaisons tant à des infrastructures de transport routier qu’à des infrastructures de transport ferroviaire, il s’oppose, sauf circonstances exceptionnelles, à la suppression de l’un de ces deux types de liaisons. Le défaut d’entretien de la liaison en cause, résultant de la méconnaissance de cette disposition, ou la valorisation économique des terrains occupés par ces infrastructures ne constituent pas de telles circonstances.

(1) JO C 217 du 07.06.2021
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022 — SGL Carbon SE (C-65/21 P), Química del Nalón SA, anciennement Industrial Química del Nalón SA (C-73/21 P), Deza a.s. (C-74/21 P), Bilbaína de Alquitranes SA, C-75/21 P) / Commission européenne, Royaume d’Espagne, Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

(Affaires jointes C-65/21 P et C-73/21 P à C-75/21 P) (1)

(Pourvois - Environnement - Règlement (CE) no 1272/2008 - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Règlement (UE) no 944/2013 - Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) - Annulation - Recours en indemnité)

(2022/C 303/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SGL Carbon SE (C-65/21 P), Química del Nalón SA, anciennement Industrial Química del Nalón SA (C-73/21 P), Deza a.s. (C-74/21 P), Bilbaína de Alquitranes SA (C-75/21 P) (représentants: M. Grunchard, P. Sellar et K. Van Maldegem, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Dawes, R. Lindenthal et K. Talabér-Ritz, agents), Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et M. J. Ruiz Sánchez, agents), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, M. Heikkilä et S. Mahoney, agents)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) SGL Carbon SE, Química del Nalón SA, Deza a.s. et Bilbaína de Alquitranes SA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 128 du 12.04.2021
1)

La notion de «rayon allant jusqu’à 100 [kilomètres (km)] autour du lieu d’établissement de l’entreprise», au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, doit être comprise comme visant une ligne droite ne dépassant pas 100 km, tracée sur la carte à partir dudit lieu d’établissement et reliant celui-ci à tout point d’une zone géographique circulaire entourant ce même lieu.
2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, si cette disposition oblige le juge national, saisi d’une demande d’injonction de payer, à tirer toutes les conséquences qui, selon le droit national, découlent de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat entre un consommateur et un professionnel afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par celle-ci, elle n’oblige pas, en principe, ce juge à procéder à une compensation d’office entre le paiement effectué sur le fondement de ladite clause et le solde dû en vertu de ce contrat, sous réserve toutefois du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte de ces dispositions, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de cette décision-cadre.