ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Vodafone GmbH/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-395/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE - Article 7, paragraphe 3 - Procédure de consolidation du marché intérieur des communications électroniques - Directive 2002/19/CE - Articles 8 et 13 - Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché - Obligations imposées par les autorités réglementaires nationales - Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts - Autorisation de tarifs de terminaison d’appel mobile))

(2016/C 098/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une autorité réglementaire nationale a imposé à un opérateur qui a été désigné comme disposant d’une puissance significative sur le marché de fournir des services de terminaison d’appel mobile et a soumis à autorisation les tarifs de ces services à l’issue de la procédure prévue par cette disposition, cette autorité réglementaire nationale est de nouveau tenue de mettre en œuvre cette procédure avant chaque délivrance, à cet opérateur, d’une autorisation de ces tarifs, lorsque cette dernière autorisation est susceptible d’avoir des incidences sur les échanges entre les États membres au sens de cette disposition.

(1) JO C 372 du 20.10.2014
1)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens qu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site et qui a été autorisé, à la suite d’une étude ne répondant pas aux exigences de l’article 6, paragraphe 3, de cette directive, avant l’inscription du site en cause sur la liste des sites d’importance communautaire, doit faire l’objet, par les autorités compétentes, d’un examen a posteriori de ses incidences sur ce site si cet examen constitue la seule mesure appropriée pour éviter que l’exécution dudit plan ou projet n’entraîne une détérioration ou des perturbations susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de cette directive. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont remplies.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Les Jardins de Jouvence SCRL/État belge

(Affaire C-335/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphe 1, sous g) - Exonération des prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, fournies par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social - Notion de «prestations de services et de livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale» - Organismes reconnus comme ayant un caractère social - Résidence-services))

(2016/C 098/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Les Jardins de Jouvence SCRL

Partie défenderesse: État belge

en présence de: AXA Belgium SA

Dispositif

L’article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, parmi les prestations fournies par une résidence-services, telle que celle en cause au principal, dont le caractère social doit être apprécié par la juridiction de renvoi au regard, notamment, des éléments mentionnés dans le présent arrêt, celles consistant en la mise à disposition de logements adaptés à des personnes âgées peuvent bénéficier de l’exonération visée à cette disposition. Les autres prestations fournies par cette résidence-services peuvent également bénéficier de cette exonération, pourvu, notamment, que les prestations que les résidences-services sont tenues d’offrir, en application de la réglementation nationale pertinente, visent à assurer un soutien aux personnes âgées ainsi qu’à prendre soin de celles-ci et correspondent à celles que les maisons de retraite sont également tenues d’offrir conformément à la réglementation nationale concernée.

Il est indifférent à cet égard que l’exploitant d’une résidence-services, telle que celle en cause au principal, bénéficie ou non de subsides ou de toute autre forme d’avantage ou de participation financière de la part des pouvoirs publics.

(1) JO C 339 du 29.09.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/13

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Vorarlberger Gebietskrankenkasse, Alfred Knauer/Landeshauptmann von Vorarlberg

(Affaire C-453/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 5 - Notion de «prestations équivalentes» - Assimilation des prestations de vieillesse de deux États membres de l’Espace économique européen - Réglementation nationale prenant en compte les prestations de vieillesse perçues dans d’autres États membres pour le calcul du montant des cotisations sociales))

(2016/C 098/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vorarlberger Gebietskrankenkasse, Alfred Knauer

Partie défenderesse: Landeshauptmann von Vorarlberg

en présence de: Rudolf Mathis

Dispositif

L’article 5, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, des prestations de vieillesse servies par un régime de pension professionnel d’un État membre et celles servies par un régime de pension légal d’un autre État membre, ces deux régimes relevant du champ d’application du même règlement, constituent des prestations équivalentes au sens de cette disposition, dès lors que les deux catégories de prestations poursuivent le même objectif d’assurer à leurs bénéficiaires le maintien d’un niveau de vie en rapport avec celui dont ces derniers jouissaient avant leur retraite.

(1) JO C 462 du 22.12.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/12

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/Artūrs Stretinskis

(Affaire C-430/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Article 29, paragraphe 1, sous d) - Détermination de la valeur en douane - Règlement (CEE) no 2454/93 - Article 143, paragraphe 1, sous h) - Notion de «personnes liées» aux fins de la détermination de la valeur en douane - Liens de parenté entre l’acheteur, personne physique, et le dirigeant de la société venderesse))

(2016/C 098/14)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

Partie défenderesse: Artūrs Stretinskis

Dispositif

L’article 143, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 46/1999 de la Commission, du 8 janvier 1999, doit être interprété en ce sens qu’un acheteur, personne physique, et un vendeur, personne morale au sein de laquelle un parent de cet acheteur dispose effectivement du pouvoir d’influencer le prix de vente desdites marchandises au bénéfice dudit acheteur, doivent être considérés comme étant des personnes liées, au sens de l’article 29, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996.

(1) JO C 421 du 24.11.2014
1)

L’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
1)

La notion d’«activité économique», au sens de l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une activité, telle que celle en cause au principal, relative au transport de chiens sans maître, d’un État membre à un autre, effectué par une association d’utilité publique, en vue de confier ces chiens aux personnes qui se sont engagées à les recueillir moyennant le paiement, par celles-ci, d’une somme couvrant en principe les frais exposés à cette fin par cette association.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Ráckevei Járásbíróság — Hongrie) — Banif Plus Bank Zrt./Márton Lantos, Mártonné Lantos

(Affaire C-312/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/39/CE - Articles 4, paragraphe 1, et 19, paragraphes 4, 5 et 9 - Marchés d’instruments financiers - Notion de «services et activités d’investissement» - Dispositions visant à garantir la protection des investisseurs - Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients - Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir - Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation - Contrat de crédit à la consommation - Prêt libellé en devise - Déblocage et remboursement du prêt en monnaie nationale - Clauses relatives aux cours de change))

(2016/C 038/07)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Ráckevei Járásbíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banif Plus Bank Zrt.

Parties défenderesses: Márton Lantos, Mártonné Lantos

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, point 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, ne constituent pas un service ou une activité d’investissement au sens de cette disposition certaines opérations de change, effectuées par un établissement de crédit en vertu de clauses d’un contrat de prêt libellé en devise tel que celui en cause au principal, consistant à fixer le montant du prêt sur la base du cours d’achat de la devise applicable lors du déblocage des fonds et à déterminer les montants des mensualités sur la base du cours de vente de cette devise applicable lors du calcul de chaque mensualité.

(1) JO C 303 du 08.09.2014
2)

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier, en prenant en considération l’ensemble des circonstances factuelles et juridiques caractérisant l’affaire dont elle est saisie et, en particulier, les risques susceptibles d’être causés par l’infraction dans le domaine de la protection de l’environnement et de la santé humaine, si le montant de la sanction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine.
2)

Peuvent être considérés comme étant constitutifs d’un accord ayant «pour effet» d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, les contrats de bail commercial, tels que ceux en cause au principal, dont il s’avère, au terme d’une analyse approfondie du contexte économique et juridique dans lequel ils s’insèrent, ainsi que des spécificités du marché de référence concerné, qu’ils contribuent de manière significative à un éventuel cloisonnement de ce marché. L’importance de la contribution de chaque contrat à ce cloisonnement dépend, notamment, de la position des parties contractantes sur ledit marché et de la durée de ce contrat.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation/A1 Telekom Austria AG

(Affaire C-326/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2002/22/CE - Réseaux et services de communications électroniques - Droits des utilisateurs - Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité - Modification tarifaire ressortant des conditions contractuelles - Augmentation du tarif en cas d’augmentation du prix à la consommation))

(2016/C 038/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: A1 Telekom Austria AG

Dispositif

L’article 20, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une modification des tarifs d’une prestation de services relatifs aux réseaux ou de services de communications électroniques, qui a lieu en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente appliquées par une entreprise fournissant ces services, cette clause prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique, ne constitue pas une «modification apportée aux conditions contractuelles», au sens de cette disposition, qui confère à l’abonné le droit de dénoncer son contrat sans pénalité.

(1) JO C 339 du 29.09.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH

(Affaire C-166/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Principes d’effectivité et d’équivalence - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Délai de recours - Législation nationale subordonnant l’action en réparation à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure - Délai de forclusion commençant à courir indépendamment de la connaissance de l’illégalité par le demandeur))

(2016/C 038/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH

en présence de: Bundesminister für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft, Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger, Pharmazeutische Gehaltskasse für Österreich

Dispositif

Le droit de l’Union européenne, notamment le principe d’effectivité, s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne l’introduction d’un recours, aux fins de l’obtention de dommages et intérêts pour violation d’une règle du droit des marchés publics, à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure de passation du marché concerné en raison de l’absence de publication préalable d’un avis de marché, lorsque cette action en constatation d’illégalité est soumise à un délai de forclusion de six mois commençant à courir à compter du lendemain de la date de l’attribution du marché public en cause, et ce indépendamment du point de savoir si le demandeur à l’action était en mesure ou non de connaître l’existence de l’illégalité affectant cette décision du pouvoir adjudicateur.

(1) JO C 282 du 25.08.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile di Trieste — Italie) — Florin Lazar/Allianz SpA

(Affaire C-350/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 864/2007 - Article 4, paragraphe 1 - Notions de «pays où le dommage survient», de «dommage» et de «conséquences indirectes du fait dommageable» - Dommages subis personnellement par un membre de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation - Loi applicable))

(2016/C 048/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale civile di Trieste

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Florin Lazar

Partie défenderesse: Allianz SpA

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doit être interprété, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, en ce sens que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de «conséquences indirectes» de cet accident, au sens de cette disposition.

(1) JO C 351 du 06.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — Valsts ieņēmumu dienests/«Veloserviss» SIA

(Affaire C-427/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Code des douanes communautaire - Contrôle a posteriori des déclarations - Principe de protection de la confiance légitime - Limitation, dans le droit national, du réexamen des résultats d’un contrôle a posteriori - Possibilité - Décision relative au contrôle a posteriori initial - Données inexactes ou incomplètes inconnues à la date de la décision))

(2016/C 048/04)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

Partie défenderesse:«Veloserviss» SIA

Dispositif

L’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui restreint la possibilité pour les autorités douanières de réitérer une révision ou un contrôle a posteriori et d’en tirer les conséquences en fixant une nouvelle dette douanière, pour autant que cette restriction se réfère à une période de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière initiale, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier.

(1) JO C 421 du 24.11.2014.
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 octobre 2014, El Corte Inglés/OHMI — English Cut (The English Cut) (T-515/12, EU:T:2014:882), est annulé en tant qu’il décide qu’il résulte de ce que les signes en conflit ne présentent pas un degré de similitude suffisant pour entraîner l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, que les conditions d’application du paragraphe 5 de cet article n’étaient, partant, pas non plus réunies en l’espèce.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/4

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Canon Europa NV/Commission européenne

(Affaire C-552/14 P) (1)

((Pourvoi - Union douanière et tarif douanier commun - Règlement (UE) no 861/2010 - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits - Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques))

(2016/C 048/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Canon Europa NV (représentants: P. De Baere, avocat, P. Muñiz, advogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Canon Europa NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 46 du 09.02.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/4

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Kyocera Mita Europe BV/Commission européenne

(Affaire C-553/14 P) (1)

((Pourvoi - Union douanière et tarif douanier commun - Règlement (UE) no 861/2010 - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits - Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques))

(2016/C 048/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kyocera Mita Europe BV (représentants: P. De Baere, avocat, P. Muñiz, advogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté Kyocera Mita Europe NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 46 du 09.02.2015.