Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 1970. - Franco Peco contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 36-69



Recueil de jurisprudence 1970 page 00361

édition spéciale danoise page 00061

édition spéciale grecque page 00323

édition spéciale portugaise page 00365



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - GRADE ET EMPLOI - EQUIVALENCE - DROIT DES AGENTS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 5 , 7 )

2 . FONCTIONNAIRES - DIRECTEURS GENERAUX - EMPLOIS - NATURE VARIEE - CAPACITES D ' ADAPTATION INDISPENSABLES

3 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - ACCEPTATION - APTITUDES REQUISES - DEFAILLANCE INVOQUEE PAR L ' INTERESSE - CESSATION DE FONCTIONS - RETRAIT D ' EMPLOI - DROIT AU BENEFICE DE CES REGIMES - ABSENCE

Sommaire

1 . LES FONCTIONNAIRES SONT EN DROIT DE SE RECLAMER DE LA REGLE DE L ' EQUIVALENCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI .

2 . L ' ADMINISTRATION EST EN DROIT D ' ATTENDRE QUE DES FONCTIONNAIRES DE NIVEAU ELEVE POSSEDENT DES CAPACITES D ' ADAPTATION SUFFISANTES POUR REMPLIR DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE .

3 . LA CONSTATATION PAR UN FONCTIONNAIRE QUE L ' EMPLOI AUQUEL IL A ACCEPTE D ' ETRE NOMME , NE CONVIENT PAS A SES APTITUDES , NE LUI CREE AUCUN DROIT AU BENEFICE DU REGIME DE LA CESSATION DES FONCTIONS OU DE CELUI DU RETRAIT DE L ' EMPLOI , CES DEUX REGIMES NE POUVANT ETRE ACCORDES QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 36-69

FRANCO PECO , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET DEFENDU PAR ME FRANCESCO LANZA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME PIERRE-PAUL SCHLEIMER , 78 , GRAND-RUE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 JUIN 1969 , DANS LA MESURE OU ELLE APPLIQUE AU REQUERANT L ' ARTICLE 48 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LUI REFUSE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 42 DU STATUT DU PERSONNEL DE LA CECA POUR LA DETERMINATION DES DROITS PECUNIAIRES RESULTANT DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ;

2 ) LA DEMANDE D ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE EN ORDRE PRINCIPAL A L ' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 4 JUIN 1969 , ACCEPTANT LA DEMISSION DU REQUERANT , DANS LA MESURE OU CETTE DECISION LUI APPLIQUE LE REGIME PECUNIAIRE DE LA DEMISSION VOLONTAIRE ;

2 QU ' IL VISE , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , A FAIRE RECONNAITRE QUE LE REQUERANT A DROIT " EGALEMENT A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL SUBI " , A CE QUE SA RETRAITE SOIT DETERMINEE SUR BASE DES ARTICLES 42 DU STATUT CECA ET 50 ET 99 DU STATUT ET A CE QU ' IL LUI SOIT ALLOUE A TITRE DE REPARATION POUR PREJUDICE MORAL LA SOMME D ' UNE LIRE ITALIENNE ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT , PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL DE L ' ACIER DE LA CECA ET FONCTIONNAIRE DE GRADE A1 , A ETE , A L ' OCCASION DE LA FUSION DES EXECUTIFS , NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE LA COMMISSION ;

4 QU ' AYANT ETE NOMME LE 20 MARS 1968 DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE " DIFFUSION DES CONNAISSANCES " , NOMINATION QU ' IL A ACCEPTEE , IL A , DES LE 27 MARS 1968 , A LA VEILLE DE PRENDRE SES FONCTIONS , POSE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI , DEVENU ENTRE TEMPS VACANT , DE DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES INDUSTRIELLES AUQUEL CEPENDANT UN AUTRE FONCTIONNAIRE A ETE PROMU LE 9 AVRIL 1968 ;

5 QUE LE 16 AVRIL , ESTIMANT QU ' IL NE POSSEDAIT PAS LES QUALIFICATIONS POUR L ' EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL AUQUEL IL AVAIT ETE NOMME , IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA CESSATION DES FONCTIONS PREVUE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 259/ 68 CEE ET ENSUITE DEMANDE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE MESURE DE RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ;

6 QUE LA DEFENDERESSE , ESTIMANT QUE LE REQUERANT ETAIT EN MESURE DE REMPLIR SES FONCTIONS , A REFUSE DE DONNER SUITE A CES DEMANDES ;

7 QUE LE 26 MAI 1969 , LE REQUERANT , INVOQUANT SON MAUVAIS ETAT DE SANTE , ATTESTE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX ET QU ' IL ATTRIBUAIT AUX CONDITIONS DEFAVORABLES DANS LESQUELLES IL EXERCAIT DES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL NE SE SENTAIT PAS QUALIFIE , A ECRIT A LA COMMISSION DANS LES TERMES SUIVANTS : " IL NE ME RESTE QU ' A PRENDRE SANS PLUS TARDER , COMME LA COMMISSION M ' Y POUSSE EN FAIT , L ' INITIATIVE DE MANIFESTER MON PLEIN ACCORD FORMEL A LA RUPTURE DU RAPPORT D ' EMPLOI AVEC LES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN DECLARANT SANS EQUIVOQUE LA NECESSITE DE METTRE FIN , DE FACON DEFINITIVE , A TOUTE ACTIVITE DANS L ' INSTITUTION " ;

8 QU ' IL AJOUTAIT QUE LA CESSATION DU LIEN D ' EMPLOI ETAIT DUE A UNE FAUTE DE LA COMMISSION ET QU ' IL RECLAMAIT , DANS CES CONDITIONS , LE BENEFICE DU REGIME PECUNIAIRE DU RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

9 QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE , LA DEFENDERESSE A ACCEPTE LA DEMISSION OFFERTE PAR LE REQUERANT , MAIS LUI A REFUSE LE REGIME DU RETRAIT D ' EMPLOI EN PRECISANT QUE SON REGIME PECUNIAIRE ETAIT CELUI DE LA DEMISSION VOLONTAIRE ;

10 ATTENDU QUE TANT LA DEMANDE EN ANNULATION QUE CELLE EN INDEMNITE SONT BASEES SUR L ' ALLEGATION D ' UN COMPORTEMENT ILLEGAL ET FAUTIF DE LA COMMISSION ;

11 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU CETTE ALLEGATION ;

12 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR D ' ABORD QUE SA DESIGNATION COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES CONSTITUERAIT UN DECLASSEMENT DE FAIT , PARCE QUE CETTE DIRECTION GENERALE N ' ACCOMPLIRAIT QUE DES TACHES " ESSENTIELLEMENT EXECUTIVES " DE SORTE QU ' EN L ' AFFECTANT A CET EMPLOI LA COMMISSION AURAIT VIOLE LA REGLE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI ;

13 QU ' IL INVOQUE EN OUTRE QU ' IL A ETE DESIGNE A CE POSTE ALORS QU ' IL NE POSSEDAIT PAS LES APTITUDES REQUISES POUR L ' OCCUPER ;

14 ATTENDU QUE L ' EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES EST UN EMPLOI DE GRADE A1 , CORRESPONDANT DONC A CELUI DU REQUERANT ;

15 QUE SI LA DIFFERENCE ENTRE LES ATTRIBUTIONS DE DIFFERENTES DIRECTIONS GENERALES POUVAIT JUSTIFIER , DANS LE CHEF DU REQUERANT , UNE PREFERENCE PERSONNELLE POUR UN AUTRE EMPLOI , ELLE NE PORTAIT CEPENDANT PAS ATTEINTE A LA REGLE DE L ' EQUIVALENCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI DONT LES FONCTIONNAIRES SONT EN DROIT DE SE RECLAMER ;

16 QUE PAR AILLEURS LE REQUERANT AVAIT ACCEPTE SA NOMINATION SANS LA MOINDRE RESERVE ET QUE CE N ' EST QU ' APRES L ' ECHEC DE SA CANDIDATURE A LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES QU ' IL A ESTIME QUE LE POSTE QU ' IL OCCUPAIT NE CORRESPONDAIT PAS A SES APTITUDES ;

17 QU ' EN OUTRE LA COMMISSION EST EN DROIT D ' ATTENDRE QUE DES FONCTIONNAIRES DE NIVEAU ELEVE POSSEDENT DES CAPACITES D ' ADAPTATION SUFFISANTES POUR REMPLIR DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE ;

18 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT , ELLE L ' ETAIT D ' AUTANT PLUS QUE LES ACTIVITES DE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES CORRESPONDAIENT A SA FORMATION UNIVERSITAIRE ;

19 QU ' EN LE DESIGNANT POUR CE POSTE , LA DEFENDERESSE N ' A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DU STATUT NI COMMIS DE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;

20 ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE ILLEGALITE OU UNE FAUTE LE REFUS D ' ACCEDER AU DESIR DU REQUERANT DE BENEFICIER DU REGIME DE LA CESSATION DES FONCTIONS OU DU RETRAIT D ' EMPLOI ;

21 QU ' A CET EGARD IL Y A D ' ABORD LIEU D ' OBSERVER QUE LE REQUERANT N ' A PAS ATTAQUE , EN SON TEMPS , LES DECISIONS DE LA COMMISSION LUI REFUSANT , AVANT SA DEMISSION , LE BENEFICE DE CES REGIMES ;

22 QUE , POUR LE SURPLUS , LA CONSTATATION PAR UN FONCTIONNAIRE QUE L ' EMPLOI AUQUEL IL A ACCEPTE D ' ETRE NOMME NE CONVIENDRAIT PAS AUX APTITUDES QU ' IL SE RECONNAIT , NE LUI CREE AUCUN DROIT AU BENEFICE DE L ' UN DE CES DEUX REGIMES PARTICULIERS ;

23 QUE LE REGIME DE LA CESSATION DE FONCTIONS TOUT COMME CELUI DU RETRAIT D ' EMPLOI NE POUVANT ETRE ACCORDES QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE , LA DEFENDERESSE , DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , N ' A POINT EXCEDE LES LIMITES DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN ESTIMANT QUE L ' INTERET DU SERVICE NE JUSTIFIAIT PAS L ' OCTROI DES MESURES SOLLICITEES ;

24 ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' AUCUN ELEMENT N ' EST APPORTE PAR LE REQUERANT A L ' APPUI DE SON AFFIRMATION QUE LA DEFENDERESSE AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD ;

25 ATTENDU ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE SA DEMISSION A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QU ' IL AVAIT ETE NOMME - AVEC SON ACCORD - A UN POSTE POUR LEQUEL IL S ' ESTIMAIT PEU QUALIFIE , N ' EST PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE CETTE DEMISSION ;

26 QUE LA COMMISSION ETAIT DONC EN DROIT DE CONSIDERER LA LETTRE DU 26 MAI 1969 COMME CONSTITUTIVE D ' UNE DEMISSION VOLONTAIRE ET D ' APPLIQUER AU REQUERANT LE REGIME PECUNIAIRE Y AFFERENT ;

27 QUE LE RECOURS APPARAIT , DES LORS , COMME NON FONDE ET DOIT ETRE REJETE EN SON ENTIER ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

29 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .