A son avis, le recours est irrecevable parce que le requérant a accepté sans réserves sa titularisation dans le grade A 5 et parce que, en signant l'écrit prévu à l'article 104 du statut, il a renoncé au bénéfice des dispositions de son contrat et, par là, à son grade et à son échelon antérieurs.

Avant de vérifier l'exactitude de cette thèse, il nous paraît indiqué de relever une certaine incohérence dans les remarques que la défenderesse a faites au cours de la procédure à propos des actes et des démarches ayant précédé la décision attaquée.

Contrairement à ce qu'on pourrait croire au premier abord, il ne peut être déduit des remarques de la Commission de l'Euratom que le requérant ait été licencié ou qu'il ait donné sa démission. Effectivement, il n'existe pas de déclarations écrites dans ce sens, et il est incontestable que le requérant est resté sans interruption au service de la Commission.

Par conséquent, la seule possibilité qui nous reste pour apprécier le déroulement des faits est de nous baser sur les actes de la Commission de l'Euratom et du requérant, que nous avons entre nos mains, c'est-à-dire l'acte de titularisation du 8 janvier 1964, et la déclaration du 13 janvier 1964 par laquelle le requérant renonçait à son contrat.

Si nous nous demandons maintenant quelle est la signification juridique à attribuer à cette renonciation prévue à l'article 104 du statut, la réponse qu'impose le texte de celui-ci est la suivante: cette renonciation implique l'abandon du bénéfice des dispositions du contrat, qui cesse d'être en vigueur et disparaît dès lors comme base autonome pour invoquer des droits. Le nouveau statut du personnel remplace le «contrat de Bruxelles». Toutefois, la renonciation n'a pas pour effet que le contrat de Bruxelles n'entre plus en ligne de compte comme élément juridique dans le cadre de l'application du statut, surtout de l'article 102. Sinon, nous serions en présence d'une renonciation non pas seulement au bénéfice des dispositions du contrat, mais aussi à l'application correcte du statut des fonctionnaires et des dispositions transitoires, et ce serait méconnaître le principe que, dans le doute, les renonciations doivent s'interpréter de façon restrictive en faveur du renonçant. Nous sommes donc d'avis que la renonciation en question n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours.

La renonciation n'est cependant pas le seul élément qui ait une portée juridique dans notre cas. Nous savons que la titularisation a été prononcée sur la base de l'article 102, paragraphe 2. Celui-ci prévoit qu'en cas d'avis défavorable de la Commission d'intégration le contrat doit être résilié. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut proposer à l'agent intéressé sa titularisation dans un grade et à un échelon inférieurs à son grade antérieur. Il faut donc se demander si la procédure de titularisation établie par l'article 102, paragraphe 2 (acceptation d'une proposition) est assimilable à la conclusion d'un contrat et entraîne donc la renonciation à tous les griefs qui étaient susceptibles d'être invoqués contre la procédure d'intégration. Il nous semble pourtant que cette thèse ne peut pas non plus être soutenue. D'après la jurisprudence de la Cour, malgré les atteintes qu'ils portent parfois à la carrière administrative des intéressés, les actes accomplis dans le cadre de la procédure d'intégration ne peuvent pas être attaqués en tant que tels, mais uniquement dans la mesure où ils se sont transformés en actes définitifs. En cas de conclusion négative de la procédure d'intégration, pareil acte définitif, et donc attaquable, ne peut être aperçu que dans la décision de résiliation ou dans un acte de titularisation restant en deçà de ce que l'article 102, paragraphe 1, prescrit. Mais, si une titularisation sur la base de l'article 102, paragraphe 2, ne pouvait pas être soumise au contrôle juridictionnel, en raison du fait qu'elle consiste dans l'acceptation d'une proposition de titularisation, la seule possibilité qu'auraient alors les fonctionnaires mécontents de l'issue de la procédure d'intégration serait de provoquer une décision de résiliation, en refusant la proposition de titularisation. En d'autres termes, ils ne pourraient se pourvoir contre la violation, prétendue ou réelle, de leurs droits dans la procédure d'intégration qu'en se résignant en même temps à mettre complètement fin à leur engagement. Une telle conséquénce nous paraît inadmissible, et également inconciliable avec le devoir de loyauté de l'autorité hiérarchique. C'est pourquoi nous n'exclurions pas le droit de recours, même en cas de titularisation sur la base de l'article 102, paragraphe 2, lorsque ce droit est exercé en vue d'obtenir un meilleur classement en invoquant des irrégularités dans la procédure d'intégration, et ce indépendamment du point de savoir si l'agent a fait pareille réserve lors de l'acceptation ou s'il s'en est abstenu dans la crainte (qui n'est pas injustifiée) que l'institution ne retire sa proposition de titularisation. — A ce sujet, une circulaire du 8 février 1963 de la Commission de l'Euratom s'exprime dans le même sens, en déclarant expressément que l'acceptation de la titularisation n'exclut pas les réclamations au sujet du classement.

Cette conception, nous semble-t-il, fait aussi clairement apparaître l'inexistence du conflit d'intérêts que la défenderesse voit dans les conclusions du requérant. En réalité, ce dernier n'a pas l'intention d'attaquer purement et simplement sa titularisation et de la rendre caduque (ce qui pourrait éventuellement avoir des effets défavorables pour lui), mais uniquement de se pourvoir par voie indirecte contre les actes préparatoires qui étaient désavantageux pour lui et qui, sur la base de l'article 102, ont entraîné un classement moins favorable. Cela doit être possible selon la jurisprudence de la Cour, qui a toujours soigneusement distingué l'acte d'intégration en tant que tel et le classement dans la grille des traitements. Nous n'avons donc affaire qu'à une demande d'annulation limitée en fonction des intérêts en jeu, et elle peut être examinée sans porter atteinte au statut du requérant.