Affaires jointes C‑553/10 P et C‑554/10 P

Commission européenne et Lagardère SCA

contre

Éditions Odile Jacob SAS

«Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire»

Sommaire — Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012

Concurrence – Concentrations – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché commun – Engagement de l’acquéreur de rétrocéder des actifs sous le contrôle d’un mandataire indépendant – Contrôle de l’indépendance du mandataire par le juge de l’Union – Portée

(Règlement du Conseil no 4064/89, art. 8, § 2; communication de la Commission 2001/C 68/03)

Lorsque la Commission déclare une opération de concentration compatible avec le marché commun sous réserve que l’acquéreur respecte certains engagements, parmi lesquels figure l’obligation de rétrocéder des actifs et de désigner un mandataire chargé de veiller au respect de cette rétrocession, un tel mandataire doit d’emblée être indépendant des parties et, en plus, agir de manière indépendante par rapport à celles-ci, de sorte que le manque d’indépendance suffit pour annuler une décision de la Commission. La question de savoir si ce mandataire a agi d’une manière indépendante ne se pose que s’il a été constaté au préalable que celui-ci était effectivement indépendant des parties. Ainsi, dans le cas où le juge de l’Union a constaté, à juste titre, qu’un mandataire n’était pas indépendant des parties, il n’était pas obligé d’examiner si ce mandataire a agi in concreto d’une manière qui attesterait ce manque d’indépendance.

(cf. points 51, 52)

Affaires jointes C‑553/10 P et C‑554/10 P

Commission européenne et Lagardère SCA

contre

Éditions Odile Jacob SAS

«Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire»

Sommaire — Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012

Concurrence — Concentrations — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché commun — Engagement de l’acquéreur de rétrocéder des actifs sous le contrôle d’un mandataire indépendant — Contrôle de l’indépendance du mandataire par le juge de l’Union — Portée

(Règlement du Conseil no 4064/89, art. 8, § 2; communication de la Commission 2001/C 68/03)

Lorsque la Commission déclare une opération de concentration compatible avec le marché commun sous réserve que l’acquéreur respecte certains engagements, parmi lesquels figure l’obligation de rétrocéder des actifs et de désigner un mandataire chargé de veiller au respect de cette rétrocession, un tel mandataire doit d’emblée être indépendant des parties et, en plus, agir de manière indépendante par rapport à celles-ci, de sorte que le manque d’indépendance suffit pour annuler une décision de la Commission. La question de savoir si ce mandataire a agi d’une manière indépendante ne se pose que s’il a été constaté au préalable que celui-ci était effectivement indépendant des parties. Ainsi, dans le cas où le juge de l’Union a constaté, à juste titre, qu’un mandataire n’était pas indépendant des parties, il n’était pas obligé d’examiner si ce mandataire a agi in concreto d’une manière qui attesterait ce manque d’indépendance.

(cf. points 51, 52)