Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 2003. - Cheil Jedang Corp. contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Entente - Lysine - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Applicabilité - Gravité et durée de l'infraction - Chiffre d'affaires - Circonstances atténuantes. - Affaire T-220/00.



Recueil de jurisprudence 2003 page II-02473



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Protection contre l'exercice par la Commission de son pouvoir d'élever le niveau des amendes sanctionnant les violations de règles de concurrence - Absence

(Règlement du Conseil n° 17)

2. Droit communautaire - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des dispositions pénales - Champ d'application - Amendes infligées à raison d'une violation des règles de concurrence - Inclusion - Violation en raison de l'application des lignes directrices pour le calcul des amendes s'agissant d'une infraction antérieure à leur introduction - Absence

(Convention européenne des droits de l'homme, art. 7; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

3. Concurrence - Amendes - Montant - Marge d'appréciation réservée à la Commission - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Lignes directrices arrêtées par la Commission - Obligation pour celle-ci de s'y conformer

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Prise en considération du chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée et du chiffre d'affaires réalisé avec les ventes des marchandises faisant l'objet de l'infraction - Limites

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Mesure de la capacité effective à causer un préjudice sur le marché affecté - Caractère pertinent des parts de marché détenues par l'entreprise concernée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

7. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Mesure de l'impact réel sur la concurrence du comportement infractionnel de chaque entreprise - Caractère pertinent du chiffre d'affaires réalisé avec les ventes des produits faisant l'objet d'une pratique restrictive

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

9. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Non-application effective d'un accord - Appréciation au niveau du comportement individuel de chaque entreprise

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

10. Concurrence - Amendes - Montant - Caractère approprié - Contrôle juridictionnel - Éléments pouvant être pris en considération par le juge communautaire - Éléments d'information non contenus dans la décision infligeant l'amende et non requis pour sa motivation - Inclusion

(Art. 229 CE, 230 CE et 253 CE; règlement du Conseil n° 17, art. 17)

11. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes - Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante

(Art. 253 CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2, alinéa 2)

12. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission - Application des pourcentages au montant de base de l'amende

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître chez lui des espérances fondées. Cependant, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration.

S'agissant des opérateurs économiques, ils ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires. Or, s'agissant des règles communautaires de concurrence, leur application efficace exige que la Commission puisse, à tout moment, adapter le niveau des amendes aux besoins de la politique de concurrence. En conséquence, le fait que la Commission a appliqué, par le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17.

( voir points 33-35 )

2. Le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales est un principe commun à tous les ordres juridiques des États membres, consacré également par l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, et fait partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect.

À cet égard, même s'il ressort de l'article 15, paragraphe 4, du règlement n° 17 que les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n'ont pas un caractère pénal, il n'en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux du droit communautaire, et notamment celui de non-rétroactivité, dans toute procédure administrative susceptible d'aboutir à des sanctions en application des règles de concurrence du traité. Ce respect exige que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction aux règles de la concurrence correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise.

De ce point de vue, le changement qu'entraîneraient les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, par rapport à la pratique administrative antérieure de la Commission, ne constitue pas une altération du cadre juridique déterminant le montant des amendes pouvant être infligées, contraire au principe général de non-rétroactivité des dispositions pénales ou à celui de sécurité juridique.

En effet, d'une part, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence, étant donné que celui-ci est, uniquement, défini dans le règlement n° 17 dont les lignes directrices ne s'écartent pas. D'autre part, au regard de la marge d'appréciation laissée par le règlement n° 17 à la Commission, l'introduction par celle-ci d'une nouvelle méthode de calcul du montant des amendes, pouvant entraîner, dans certains cas, une augmentation du niveau général des amendes, sans pour autant excéder la limite maximale fixée par le même règlement, ne peut être considérée comme une aggravation, avec effet rétroactif, des amendes telles qu'elles sont juridiquement prévues par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.

( voir points 43-45, 55-59 )

3. La Commission dispose, dans le cadre du règlement n° 17, d'une marge d'appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence. En outre, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence. L'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige au contraire que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

( voir points 60, 76 )

4. La Commission ne peut se départir des règles qu'elle s'est elle-même imposées. En particulier, lorsque la Commission adopte des lignes directrices destinées à préciser, dans le respect du traité, les critères qu'elle compte appliquer dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la gravité d'une infraction, il en résulte une autolimitation de ce pouvoir en ce qu'il lui appartient de se conformer aux règles indicatives qu'elle s'est elle-même imposées.

( voir point 77 )

5. Parmi les éléments d'appréciation de la gravité d'une infraction aux règles communautaires de concurrence peuvent, selon les cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction, la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. Il s'ensuit, d'une part, qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise, lequel constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique, que de la part de ce chiffre qui provient de la vente des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il en résulte, d'autre part, qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation, de sorte que la fixation du montant d'une amende approprié ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global.

( voir points 61-62, 83 )

6. Dans le cadre de la détermination du montant des amendes infligées pour violation des règles communautaires de concurrence, l'analyse de la capacité effective des entreprises sanctionnées à causer un préjudice important à un marché déterminé implique une appréciation de l'importance réelle de ces entreprises sur le marché affecté, c'est-à-dire de leur influence sur celui-ci. À cette fin, sont pertinentes les parts de marché détenues par une entreprise sur le marché affecté, tandis que son chiffre d'affaires global ne l'est pas.

( voir point 88 )

7. Dans le cadre de la détermination du montant des amendes infligées pour violation des règles communautaires de concurrence, l'appréciation du poids spécifique, c'est-à-dire de l'impact réel, de l'infraction commise par chaque entreprise, que la Commission doit désormais effectuer en vertu des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de pondérer les montants de départ de l'amende en raison du fait qu'il s'agit d'une infraction impliquant plusieurs entreprises (de type cartel) entre lesquelles il existe des disparités considérables de dimension, consiste à déterminer l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles et non l'importance de l'entreprise en cause en termes de taille ou de puissance économique. À cet égard, la part du chiffre d'affaires provenant des ventes de marchandises faisant l'objet de l'infraction est de nature à donner une juste indication de l'ampleur d'une infraction sur le marché concerné. En particulier, le chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet d'une pratique restrictive constitue un élément objectif qui donne une juste mesure de la nocivité de cette pratique pour le jeu normal de la concurrence.

( voir points 89, 91 )

8. Les points 2 et 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient une modulation du montant de base de l'amende en fonction de certaines circonstances aggravantes et atténuantes.

En particulier, le rôle exclusivement passif ou suiviste d'une entreprise dans la réalisation de l'infraction constitue, s'il est établi, une circonstance atténuante, conformément au point 3, premier tiret, des lignes directrices, étant précisé que ce rôle passif implique l'adoption par l'entreprise concernée d'un profil bas, c'est-à-dire une absence de participation active à l'élaboration du ou des accords anticoncurrentiels.

Parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d'une entreprise au sein d'une entente, peuvent être pris en compte le caractère sensiblement plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l'entente de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l'objet de l'infraction, indépendamment de la durée de sa participation à celle-ci, ou encore l'existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d'entreprises tierces ayant participé à l'infraction.

( voir points 166-168 )

9. Le point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, relatif à «la non-application effective d'un accord», doit s'interpréter non pas comme visant l'hypothèse dans laquelle une entente, dans son ensemble, n'est pas mise en oeuvre, abstraction faite du comportement propre à chaque entreprise, mais doit se comprendre comme une circonstance fondée sur le comportement individuel de chaque entreprise.

( voir points 187-189 )

10. S'agissant des recours dirigés contre les décisions de la Commission infligeant des amendes à des entreprises pour violation des règles communautaires de concurrence, le Tribunal est compétent à un double titre. D'une part, il est chargé de contrôler la légalité de la décision, au titre de l'article 230 CE. Dans ce cadre, il doit notamment contrôler le respect de l'obligation de motivation, prévue à l'article 253 CE, dont la violation rend la décision annulable. D'autre part, le Tribunal est compétent pour apprécier, dans le cadre du pouvoir de pleine juridiction qui lui est reconnu par les articles 229 CE et 17 du règlement n° 17, le caractère approprié du montant des amendes. Cette dernière appréciation peut justifier la production et la prise en considération d'éléments complémentaires d'information dont la mention dans la décision n'est pas, comme telle, requise en vertu de l'obligation de motivation.

( voir point 215 )

11. En ce qui concerne la portée de l'obligation de motivation concernant le calcul du montant d'une amende infligée pour violation des règles communautaires de concurrence, l'article 15, paragraphe 2, second alinéa, du règlement n° 17 prévoit que, «pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci». À cet égard, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, ainsi que la communication sur la coopération dans les affaires portant sur des ententes, contiennent des règles indicatives sur les éléments d'appréciation dont il est tenu compte par la Commission pour mesurer la gravité et la durée de l'infraction.

Dans ces conditions, les exigences de la formalité substantielle que constitue l'obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation dont elle a tenu compte en application de ses lignes directrices et, le cas échéant, de sa communication sur la coopération, et qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction aux fins du calcul du montant de l'amende.

( voir points 217-218 )

12. Eu égard au libellé des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, les pourcentages correspondant aux augmentations ou aux réductions, retenus au titre des circonstances aggravantes ou atténuantes, doivent être appliqués au montant de base de l'amende, déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, et non au montant d'une majoration précédemment appliquée au titre de la durée de l'infraction ou au résultat de la mise en oeuvre d'une première majoration ou réduction au titre d'une circonstance aggravante ou atténuante. Cette méthode de calcul du montant des amendes permet de garantir une égalité de traitement entre différentes entreprises participant à un même cartel.

( voir point 229 )

Parties

Dans l'affaire T-220/00,

Cheil Jedang Corp., établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par M. A. R. M. Bell, solicitor, Me R. P. Gerrits, avocat, et M. J. Killick, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Wils et R. Lyal, en qualité d'agents, assistés de M. J. Flynn, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation partielle de la décision 2001/418/CE de la Commission, du 7 juin 2000, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3 - Acides aminés) (JO 2001, L 152, p. 24) ou de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),

composé de M. M. Vilaras, président, Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges,

greffier: Mme D. Christensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 24 avril 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 Cheil Jedang Corp. (ci-après «Cheil» ou la «requérante»), fondée par le groupe coréen Samsung, est la société mère d'un groupe d'entreprises opérant dans le secteur des produits pharmaceutiques et alimentaires. Cheil s'est implantée sur le marché de la lysine en 1991.

2 La lysine est le principal acide aminé utilisé dans l'alimentation animale à des fins nutritionnelles. La lysine synthétique est utilisée comme additif dans les aliments qui ne contiennent pas suffisamment de lysine naturelle, par exemple les céréales, afin de permettre aux nutritionnistes de composer des régimes à base de protéines répondant aux besoins alimentaires des animaux. Les aliments auxquels de la lysine synthétique est ajoutée peuvent également se substituer aux aliments contenant une quantité suffisante de lysine à l'état naturel, tel le soja.

3 En 1995, à l'issue d'une enquête secrète menée par le Federal Bureau of Investigation, des perquisitions ont été effectuées aux États-Unis dans les locaux de plusieurs entreprises actives sur le marché de la lysine. Aux mois d'août et d'octobre 1996, les sociétés Archer Daniels Midland Co. (ci-après «ADM Company»), Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd, Sewon Corp. Ltd, Cheil et Ajinomoto Co. Inc., ont été inculpées par les autorités américaines pour avoir formé une entente ayant consisté à fixer les prix de la lysine et à répartir les volumes de vente de ce produit entre juin 1992 et juin 1995. À la suite d'accords conclus avec le ministère de la Justice américain, ces entreprises se sont vu imposer des amendes par le juge saisi du dossier, à savoir une amende de 10 millions de dollars des États-Unis (USD) pour Kyowa Hakko Kogyo et Ajinomoto, une amende de 70 millions de USD pour ADM Company et une amende de 1,25 million de USD pour Cheil. Le montant de l'amende imposée à Sewon Corp. s'élevait, selon cette dernière, à 328 000 USD. Par ailleurs, trois dirigeants d'ADM Company ont été condamnés à des peines d'emprisonnement et à des amendes pour leur rôle dans l'entente.

4 En juillet 1996, Ajinomoto a, sur la base de la communication 96/C 207/04 de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la «communication sur la coopération»), proposé à la Commission de coopérer avec elle pour établir l'existence d'un cartel sur le marché de la lysine et ses effets dans l'Espace économique européen (EEE).

5 Les 11 et 12 juin 1997, la Commission a procédé à des vérifications, en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), dans les installations européennes d'ADM Company et dans celles de Kyowa Hakko Europe GmbH. À la suite de ces vérifications, Kyowa Hakko Kogyo et Kyowa Hakko Europe ont fait connaître leur souhait de coopérer avec la Commission et lui ont fourni certaines informations concernant, notamment, la chronologie des réunions entre les producteurs de lysine.

6 Le 28 juillet 1997, la Commission a, en application de l'article 11 du règlement n° 17, adressé à ADM Company et à sa filiale européenne Archer Daniels Midland Ingredients Ltd (ci-après «ADM Ingredients»), à Sewon Corp. et à sa filiale européenne Sewon Europe GmbH (ci-après, prises ensemble, «Sewon»), ainsi qu'à Cheil, des demandes de renseignements concernant leur comportement sur le marché des acides aminés et les réunions de l'entente identifiées dans ces demandes. Cheil a fourni un exposé de ce qui avait été discuté lors de ces réunions et donné des renseignements concernant des réunions qui n'étaient pas mentionnées dans la demande.

7 Le 30 octobre 1998, sur la base des informations qui lui avaient été communiquées, la Commission a envoyé une communication des griefs à la requérante et aux autres entreprises concernées, à savoir ADM Company et ADM Ingredients (ci-après, prises ensemble, «ADM»), Ajinomoto et sa filiale européenne Eurolysine SA (ci-après, prises ensemble, «Ajinomoto»), Kyowa Hakko Kogyo et sa filiale européenne, Kyowa Hakko Europe (ci-après, prises ensemble, «Kyowa»), Daesang Corp. (anciennement Sewon Corp.) et sa filiale européenne Sewon Europe, pour violation de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'EEE (ci-après l'«accord EEE»). Dans sa communication des griefs, la Commission reprochait à ces entreprises d'avoir fixé les prix de la lysine dans l'EEE ainsi que des quotas de vente pour ce marché et d'avoir échangé des informations sur leurs volumes de vente, à partir des mois de septembre 1990 (Ajinomoto, Kyowa et Sewon), de mars 1991 (Cheil) et de juin 1992 (ADM) jusqu'au mois de juin 1995.

8 À la suite de l'audition des entreprises concernées le 1er mars 1999, la Commission a, le 17 août 1999, envoyé à ces dernières une communication des griefs complémentaire concernant la durée de l'entente, à laquelle la requérante a répondu le 7 octobre 1999.

9 Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision 2001/418/CE, du 7 juin 2000, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36.545/F3 - Acides aminés) (JO 2001, L 152, p. 24, ci-après la «Décision»). La Décision a été notifiée à la requérante par lettre du 16 juin 2000.

10 La Décision comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

[ADM Company] et sa filiale européenne [ADM Ingredients], Ajinomoto Company, Incorporated, et sa filiale européenne Eurolysine SA, Kyowa Hakko Kogyo Company Limited et sa filiale européenne Kyowa Hakko Europe GmbH, Daesang Corporation et sa filiale européenne Sewon Europe GmbH, ainsi que [Cheil] ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en participant à des accords sur les prix, les volumes de ventes et l'échange d'informations individuelles sur les volumes de ventes de lysine synthétique, couvrant l'ensemble de l'EEE.

La durée de l'infraction a été la suivante:

a) dans le cas d'[ADM Company] et d'[ADM Ingredients]: du 23 juin 1992 au 27 juin 1995;

b) dans le cas d'Ajinomoto Company Incorporated et d'Eurolysine SA: au moins à partir de juillet 1990 jusqu'au 27 juin 1995;

c) dans le cas de Kyowa Hakko Kogyo Company Limited et de Kyowa Hakko Europe GmbH: au moins à partir de juillet 1990 jusqu'au 27 juin 1995;

d) dans le cas de Daesang Corporation et de Sewon Europe GmbH: au moins à partir de juillet 1990 jusqu'au 27 juin 1995;

e) dans le cas de [Cheil]: du 27 août 1992 au 27 juin 1995.

Article 2

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises énumérées à l'article 1er, en raison de l'infraction constatée audit article:

a) [ADM Company] et

[ADM Ingredients]

(solidairement responsables) une amende de: 47 300 000 euros

b) Ajinomoto Company, Incorporated et

Eurolysine SA

(solidairement responsables) une amende de: 28 300 000 euros

c) Kyowa Hakko Kogyo Company Limited et

Kyowa Hakko Europe GmbH

(solidairement responsables) une amende de: 13 200 000 euros

d) Daesang Corporation et

Sewon Europe GmbH

(solidairement responsables) une amende de: 8 900 000 euros

e) [Cheil], une amende de: 12 200 000 euros

[...]»

11 Aux fins du calcul du montant des amendes, la Commission a fait application, dans la Décision, de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les «lignes directrices») ainsi que de la communication sur la coopération.

12 En premier lieu, le montant de base de l'amende, déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, a été fixé, en ce qui concerne Cheil, à 19,5 millions d'euros. S'agissant d'Ajinomoto, de Kyowa, d'ADM et de Sewon, le montant de base de l'amende a été fixé, respectivement, à 42, à 21, à 39 et à 21 millions d'euros (considérant 314 de la Décision).

13 Pour la fixation du montant de départ des amendes, déterminé en fonction de la gravité de l'infraction, la Commission a, tout d'abord, considéré que les entreprises concernées avaient commis une infraction très grave, eu égard à sa nature, à son impact concret sur le marché de la lysine dans l'EEE et à l'étendue du marché géographique concerné. Estimant ensuite, sur la base de leurs chiffres d'affaires totaux réalisés au cours de la dernière année de la période infractionnelle, qu'il existait une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs de l'infraction, la Commission a procédé à un traitement différencié. En conséquence, le montant de départ des amendes a été fixé à 30 millions d'euros pour ADM et Ajinomoto, et à 15 millions d'euros pour Kyowa, Cheil et Sewon (considérant 305 de la Décision).

14 Pour tenir compte de la durée de l'infraction commise par chaque entreprise et déterminer le montant de base de leur amende respective, le montant de départ ainsi déterminé a été majoré de 10 % par an, soit une majoration de 30 % pour ADM et Cheil, et de 40 % pour Ajinomoto, Kyowa et Sewon (considérant 313 de la décision).

15 En second lieu, au titre des circonstances aggravantes, les montants de base des amendes infligées à ADM et à Ajinomoto ont été majorés de 50 % chacun, soit 19,5 millions d'euros pour ADM et 21 millions d'euros pour Ajinomoto, au motif que ces entreprises avaient joué un rôle de meneur dans la commission de l'infraction (considérant 356 de la Décision).

16 En troisième lieu, au titre des circonstances atténuantes, la Commission a diminué de 20 % la majoration appliquée à l'amende de Sewon à raison de la durée de l'infraction, au motif que cette entreprise avait joué un rôle passif dans l'entente à compter du début de l'année 1995 (considérant 365 de la Décision). La Commission a, en outre, diminué de 10 % les montants de base des amendes de chacune des entreprises concernées, au motif qu'elles avaient toutes mis fin à l'infraction dès les premières interventions d'une autorité publique (considérant 384 de la Décision).

17 En quatrième lieu, la Commission a procédé à une «réduction significative» du montant des amendes, au sens du titre D de la communication sur la coopération. À ce titre, la Commission a consenti, à Ajinomoto et à Sewon, une réduction de 50 % du montant de l'amende qui leur aurait été infligée en l'absence de coopération, à Kyowa et à Cheil, une réduction de 30 % et, enfin, à ADM, une réduction de 10 % (considérants 431, 432 et 435 de la Décision).

Procédure et conclusions des parties

18 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 août 2000, la requérante a introduit le présent recours.

19 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a, au titre des mesures d'organisation de la procédure, demandé à la Commission de répondre par écrit à diverses questions. La défenderesse a déféré à cette demande dans le délai imparti.

20 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée le 24 avril 2002.

21 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler intégralement ou partiellement la Décision;

- condamner la Commission aux entiers dépens;

- prendre les autres mesures susceptibles d'être exigées par la justice.

22 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours comme non fondé;

- condamner la requérante aux dépens.

En droit

23 Le recours s'articule autour de trois griefs principaux. En premier lieu, la requérante fait grief à la Commission d'avoir effectué le calcul du montant de l'amende sur la base des critères établis par les lignes directrices. En deuxième lieu, la requérante invoque plusieurs violations de dispositions des lignes directrices, ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation, dans le cadre de l'analyse, d'une part, de la gravité et de la durée de l'infraction et, d'autre part, des circonstances atténuantes. En troisième lieu, la requérante fait valoir que la Décision est insuffisamment motivée sur certains points touchant au calcul du montant de l'amende.

24 Il convient de constater, à ce stade, que, bien qu'ayant sollicité du Tribunal l'annulation «intégrale» ou partielle de la Décision, l'ensemble des griefs susvisés visent à remettre en cause la seule partie de la Décision consacrée aux amendes et plus particulièrement l'article 2 de cette dernière par lequel la Commission a fixé le montant de l'amende imposée à la requérante à 12 200 000 euros.

1. Sur l'applicabilité des lignes directrices

Arguments des parties

Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime

25 La requérante soutient que la Commission a violé le principe de protection de la confiance légitime au motif qu'elle a fait application des lignes directrices aux fins du calcul de l'amende, sans tenir compte de la situation de sociétés qui, comme elle, avaient coopéré avec la Commission avant leur adoption.

26 La requérante rappelle que, selon la jurisprudence, le principe de protection de la confiance légitime implique, notamment, que, en cas de modification d'un régime juridique, la Commission doit tenir compte de la situation des entreprises qui ont souscrit des engagements irrévocables sur la base des règles alors en vigueur, en prenant, le cas échéant, des mesures transitoires (arrêt de la Cour du 14 mai 1975, CNTA/Commission, 74/74, Rec. p. 533).

27 En l'espèce, la méthode de calcul du montant de l'amende résultant des lignes directrices s'écarterait de la pratique décisionnelle passée de la Commission, qui consistait à infliger des amendes ne dépassant pas 10 % du chiffre d'affaires afférent aux ventes du produit en cause dans la Communauté. L'application des lignes directrices à l'égard de Cheil aurait ainsi eu pour conséquence de lui faire subir une amende plus de sept fois supérieure à celle qui lui aurait été infligée si la méthodologie préexistante avait été utilisée par la Commission. Or, dans la mesure où Cheil avait reconnu sa culpabilité et présenté des éléments de preuve à la Commission à un moment où l'adoption des lignes directrices n'était pas envisagée, l'application de cette nouvelle méthode de calcul des amendes aurait porté atteinte à la confiance légitime créée par la communication sur la coopération, conformément au point E, paragraphe 3, de celle-ci, ainsi que par la pratique décisionnelle de la Commission. En effet, plutôt que de bénéficier d'une réduction de l'amende au titre de sa coopération, Cheil aurait, en fait, été exposée à une augmentation du montant de l'amende.

Sur la violation du principe de non-rétroactivité des peines

28 La requérante soutient que, en faisant application des lignes directrices dans le cas d'espèce, la Commission a violé le principe de non-rétroactivité des peines consacré par l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, et figurant au rang des principes généraux du droit communautaire (arrêt de la Cour du 10 juillet 1984, Kirk, 63/83, Rec. p. 2689, point 22).

29 La requérante expose, à cet égard, que l'article 7, paragraphe 1, de la CEDH interdit non seulement de condamner une personne pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis, mais aussi d'infliger une peine plus lourde que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Conformément à une jurisprudence constante de la Cour selon laquelle la CEDH revêt une importance particulière en droit communautaire (voir, notamment, arrêt de la Cour du 18 juin 1991, ERT, C-260/89, Rec. p. I-2925), il appartiendrait aux juridictions communautaires de veiller à ce que la Commission ne porte pas atteinte au principe de non-rétroactivité des peines ou des dispositions pénales.

30 Ce principe aurait, par ailleurs, vocation à s'appliquer dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, le caractère pénal ou quasi pénal des amendes infligées en application du règlement n° 17 ayant été reconnu par la jurisprudence.

31 La requérante en déduit que la Commission ne peut pas lui infliger une sanction plus grave que celle qui était applicable au moment de la commission de l'infraction ou, à tout le moins, lorsqu'elle a admis sa participation à celle-ci. Or, selon la requérante, le montant des amendes infligées par la Commission, à cette époque, s'élevait à environ 10 % du chiffre d'affaires afférent aux ventes du produit concerné dans la Communauté européenne, ce qui, pour Cheil, aurait représenté environ 1,7 million d'euros. En faisant application des lignes directrices plutôt que de se conformer à sa pratique décisionnelle, la Commission aurait donc, comme elle l'admettrait d'ailleurs dans sa Décision (considérant 318), modifié, en cours de procédure, les sanctions normalement applicables et aurait, en particulier, aggravé l'amende infligée à Cheil en la fixant à 12,2 millions d'euros.

32 La Commission soutient en substance que, en faisant application des lignes directrices dans la Décision, elle n'a commis aucune violation des principes de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité des peines.

Appréciation du Tribunal

Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime

33 Il convient de rappeler, en premier lieu, que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître chez lui des espérances fondées (arrêts de la Cour du 11 mars 1987, Van den Bergh en Jurgens et Van Dijk Food Products/Commission, 265/85, Rec. p. 1155, point 44, et du 26 juin 1990, Sofrimport/Commission, C-152/88, Rec. p. I-2477, point 26). En outre, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (voir arrêt du Tribunal du 18 janvier 2000, Mehibas Dordtselaan/Commission, T-290/97, Rec. p. II-15, point 59, et la jurisprudence citée).

34 Il convient de rappeler, en second lieu, que, selon une jurisprudence constante (arrêts de la Cour du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec. p. I-395, point 33, et du 23 novembre 2000, British Steel/Commission, C-1/98 P, Rec. p. I-10349, point 52), les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires.

35 Or, dans le domaine des règles communautaires de concurrence, il résulte clairement de la jurisprudence (voir, notamment, arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 109) que leur application efficace exige que la Commission puisse, à tout moment, adapter le niveau des amendes aux besoins de la politique de concurrence. En conséquence, le fait que la Commission a appliqué, par le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17.

36 En outre, selon cette même jurisprudence, la Commission n'est pas tenue d'indiquer, dans la communication des griefs, la possibilité d'un changement éventuel de sa politique en ce qui concerne le niveau général des amendes, lorsque cette possibilité dépend de considérations générales de politique de concurrence sans rapport direct avec les circonstances particulières des affaires en cause (arrêt Musique diffusion française e.a/Commission, précité, point 22).

37 L'adoption des lignes directrices, dans lesquelles la Commission a établi une nouvelle méthode générale pour le calcul du montant des amendes, étant à la fois antérieure à la communication des griefs adressée à chacune des entreprises membres du cartel et indépendante des circonstances particulières de l'espèce, il en résulte, à plus forte raison, que la requérante ne saurait lui reprocher d'en avoir fait application aux fins de déterminer le montant de l'amende, sauf à démontrer que l'administration avait fait naître chez elle des espérances fondées en sens contraire.

38 À cet égard, la requérante prétend que la communication sur la coopération laissait supposer que la méthode de calcul du montant des amendes habituellement pratiquée par la Commission lorsqu'elle a décidé de coopérer le demeurerait à son égard.

39 Il y a lieu de relever, en effet, que, au point E, paragraphe 3, de ladite communication, la Commission se dit «consciente du fait que la présente communication crée des attentes légitimes sur lesquelles se fonderont les entreprises souhaitant l'informer de l'existence d'une entente».

40 Toutefois, eu égard à l'objet de la communication sur la coopération, qui, aux termes de son point A, paragraphe 3, est de «défini[r] les conditions dans lesquelles les entreprises coopérant avec la Commission au cours de son enquête sur une entente pourront être exemptées d'amende ou bénéficier d'une réduction de l'amende qu'elles auraient autrement dû acquitter», les «attentes légitimes» que la requérante était en droit d'avoir ne pouvaient porter que sur les modalités de la réduction à escompter au titre de sa coopération et non pas sur le montant de l'amende «qu'elle[...] aurai[t] autrement dû acquitter» ou sur la méthode de calcul pouvant être utilisée à cette fin.

41 Par ailleurs, il convient d'observer que la requérante ne soutient pas avoir reçu des assurances précises de la part des services de la Commission de nature à lui faire croire au maintien de la méthode de calcul prétendument pratiquée avant la publication des lignes directrices.

42 Dans ces circonstances, le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime doit être rejeté.

Sur la violation du principe de non-rétroactivité des peines

43 Il y a lieu de rappeler que le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales est un principe commun à tous les ordres juridiques des États membres, consacré également par l'article 7 de la CEDH, et fait partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect (arrêt Kirk, précité, point 22, et arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T-23/99, Rec. p. II-1705, point 219).

44 Même s'il ressort de l'article 15, paragraphe 4, du règlement n° 17 que les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n'ont pas un caractère pénal (arrêt du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T-83/91, Rec. p. II-755, point 235), il n'en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux du droit communautaire, et notamment celui de non-rétroactivité, dans toute procédure administrative susceptible d'aboutir à des sanctions en application des règles de concurrence du traité (voir, par analogie, en ce qui concerne les droits de la défense, arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 7, et arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 220).

45 Ce respect exige que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction aux règles de la concurrence correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 221).

46 À cet égard, il y a lieu de préciser que les sanctions pouvant être imposées par la Commission pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence sont définies par l'article 15 du règlement n° 17, adopté antérieurement à la date à laquelle l'infraction reprochée a été commise. Or, d'une part, la Commission n'a pas le pouvoir de modifier le règlement n° 17 ou de s'en écarter, fût-ce par des règles de nature générale qu'elle s'impose à elle-même. D'autre part, s'il est constant que la Commission a déterminé le montant de l'amende imposée à la requérante conformément à la méthode générale pour le calcul du montant des amendes exposée dans les lignes directrices, il y a lieu de constater que, ce faisant, elle est restée dans le cadre des sanctions définies par l'article 15 du règlement n° 17 (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 222).

47 En effet, aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, «[l]a Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille [euros] au moins et de un million d'[euros] au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence [...] elles commettent une infraction aux dispositions de l'article [81], paragraphe 1, [...] du traité». Il est prévu, dans la même disposition, que, «[p]our déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci» (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 223).

48 Or, les lignes directrices disposent, au point 1, premier alinéa, que, pour le calcul du montant des amendes, le montant de base est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, seuls critères retenus à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 224).

49 Selon les lignes directrices, la Commission prend comme point de départ, dans le calcul des amendes, un montant déterminé en fonction de la gravité de l'infraction (ci-après le «montant de départ général»). L'évaluation de la gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché lorsqu'il est mesurable et l'étendue du marché géographique concerné (point 1 A, premier alinéa). Dans ce cadre, les infractions sont classées en trois catégories, à savoir les «infractions peu graves», pour lesquelles le montant des amendes envisageables est compris entre 1 000 et 1 million d'euros, les «infractions graves», pour lesquelles le montant des amendes envisageables peut varier entre 1 million et 20 millions d'euros et les «infractions très graves» pour lesquelles le montant des amendes envisageables va au-delà de 20 millions d'euros (point 1 A, deuxième alinéa, premier à troisième tiret) (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 225).

50 Ensuite, les lignes directrices énoncent que, à l'intérieur de chacune des catégories d'infractions précitées, et notamment pour les catégories dites «graves» et «très graves», l'échelle des sanctions retenues permettra de différencier le traitement qu'il convient d'appliquer aux entreprises selon la nature des infractions commises (point 1 A, troisième alinéa). Il est, en outre, nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif (point 1 A, quatrième alinéa). De plus, il peut être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent la plupart du temps d'infrastructures suffisantes pour posséder des connaissances juridiques et économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence (point 1 A, cinquième alinéa) (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, points 225 et 226).

51 À l'intérieur de chacune des trois catégories définies ci-dessus, il peut convenir de pondérer, dans les cas impliquant plusieurs entreprises, comme les cartels, le montant déterminé, afin de tenir compte du poids spécifique, et donc de l'impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d'une infraction de même nature et d'adapter en conséquence le montant de départ général selon le caractère spécifique de chaque entreprise (ci-après le «montant de départ spécifique») (point 1 A, sixième alinéa) (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 227).

52 Quant au facteur relatif à la durée de l'infraction, les lignes directrices établissent une distinction entre les infractions de courte durée (en général inférieure à un an), pour lesquelles le montant de départ retenu pour la gravité ne devrait pas être majoré, les infractions de moyenne durée (en général de un à cinq ans), pour lesquelles ce montant peut être majoré de 50 %, et les infractions de longue durée (en général au-delà de cinq ans), pour lesquelles ce montant peut être majoré pour chaque année de 10 % (point 1 B, premier alinéa, premier à troisième tiret) (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 228).

53 Ensuite, les lignes directrices citent, à titre d'exemple, une liste de circonstances aggravantes et atténuantes qui peuvent être prises en considération pour augmenter ou diminuer le montant de base, puis se réfèrent à la communication sur la coopération (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 229).

54 À titre de remarque générale, les lignes directrices précisent que le résultat final du calcul de l'amende selon ce schéma (montant de base affecté des pourcentages d'aggravation et d'atténuation) ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 [point 5, sous a)]. De plus, les lignes directrices prévoient qu'il convient, selon les circonstances, après avoir effectué les calculs décrits ci-dessus, de prendre en considération certaines données objectives telles que le contexte économique spécifique, l'avantage économique ou financier éventuellement acquis par les auteurs de l'infraction, les caractéristiques propres des entreprises en cause ainsi que leur capacité contributive réelle dans un contexte social particulier pour adapter, in fine, le montant des amendes envisagé [point 5, sous b)] (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 230).

55 Il s'ensuit que, suivant la méthode énoncée dans les lignes directrices, le calcul du montant des amendes reste effectué en fonction des deux critères mentionnés dans l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, à savoir la gravité de l'infraction et la durée de celle-ci, tout en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d'affaires de chaque entreprise, établie par la même disposition (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 231).

56 Par conséquent, les lignes directrices ne vont pas au-delà du cadre juridique des sanctions tel que défini par cette disposition (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 232).

57 Contrairement à ce que prétend la requérante, le changement qu'entraîneraient les lignes directrices par rapport à la pratique administrative antérieure de la Commission ne constitue pas non plus une altération du cadre juridique déterminant le montant des amendes pouvant être infligées, contraire au principe général de non-rétroactivité des dispositions pénales (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 233).

58 En effet, d'une part, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence, étant donné que celui-ci est, uniquement, défini dans le règlement n° 17 (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 234).

59 D'autre part, au regard de la marge d'appréciation laissée par le règlement n° 17 à la Commission, l'introduction par celle-ci d'une nouvelle méthode de calcul du montant des amendes, pouvant entraîner, dans certains cas, une augmentation du niveau général des amendes, sans pour autant excéder la limite maximale fixée par le même règlement, ne peut être considérée comme une aggravation, avec effet rétroactif, des amendes telles qu'elles sont juridiquement prévues par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, point 235).

60 Il est sans pertinence, à cet égard, d'avancer que le calcul du montant des amendes suivant la méthode exposée dans les lignes directrices, notamment à partir d'un montant déterminé, en principe, en fonction de la gravité de l'infraction, peut amener la Commission à infliger des amendes plus élevées que dans sa pratique antérieure. En effet, il ressort d'une jurisprudence constante que la Commission dispose, dans le cadre du règlement n° 17, d'une marge d'appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T-150/89, Rec. p. II-1165, point 59; du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 53, et du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T-229/94, Rec. p. II-1689, point 127). En outre, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 109; arrêts du Tribunal du 10 mars 1992, Solvay/Commission, T-12/89, Rec. p. II-907, point 309, et du 14 mai 1998, Europa Carton/Commission, T-304/94, Rec. p. II-869, point 89). L'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige au contraire que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique (arrêts Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 109, et LR AF 1998/Commission, précité, points 236 et 237).

61 Enfin, dans la mesure où il est reproché à la Commission de ne pas avoir déterminé le montant de l'amende en se fondant sur le chiffre d'affaires afférent aux ventes de lysine dans l'EEE, c'est-à-dire afférent aux ventes du produit ayant fait l'objet de l'infraction sur le marché géographique en cause, il convient de rappeler que la seule référence expresse au chiffre d'affaires contenue dans l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 concerne la limite supérieure que le montant d'une amende ne peut dépasser. En outre, selon une jurisprudence constante, ce chiffre d'affaires s'entend comme étant relatif au chiffre d'affaires global (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 119; arrêts du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T-43/92, Rec. p. II-441, point 160, et du 6 avril 1995, Cockerill-Sambre/Commission, T-144/89, Rec. p. II-947, point 98). Il a été jugé, avant l'adoption des lignes directrices, que la Commission peut, en vue de la détermination du montant des amendes, tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique que de la part de ce chiffre qui provient des produits ayant fait l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il ne faut, par ailleurs, attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation, de sorte que la fixation du montant d'une amende appropriée ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global (voir, notamment, arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, points 120 et 121; arrêts du Tribunal du 14 juillet 1994, Parker Pen/Commission, T-77/92, Rec. p. II-549, point 94, et du 14 mai 1998, SCA Holding/Commission, T-327/94, Rec. p. II-1373, point 176).

62 Il a également été jugé, avant l'adoption des lignes directrices, que la Commission est en droit de calculer une amende sans tenir compte des divers chiffres d'affaires des entreprises concernées, sous réserve de l'application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, fixant le seuil maximal de l'amende susceptible d'être infligée. Ainsi, la Cour a estimé que la Commission pouvait déterminer au préalable le montant global de l'amende, et le répartir ensuite entre les entreprises en fonction de la part de marché moyenne détenue par chacune et d'éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes propres à chacune (voir arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, Boehringer/Commission, 45/69, Rec. p. 769, point 55, et du 8 novembre 1983, IAZ e.a./Commission, 96/82 à 102/82, 104/82, 105/82, 108/82 et 110/82, Rec. p. 3369, points 51 à 53).

63 Il résulte de la jurisprudence susvisée que, indépendamment de la méthode désormais indiquée dans les lignes directrices, la requérante ne pouvait pas, en tout état de cause, prétendre à la fixation du montant final de l'amende sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires sur le marché concerné.

64 Il résulte des considérations qui précèdent que le grief tiré de la violation du principe de non-rétroactivité des peines doit être rejeté.

2. Sur la gravité de l'infraction

Arguments des parties

Sur la violation du principe de proportionnalité

65 La requérante soutient que la Commission a violé le principe de proportionnalité au motif qu'elle a fixé le montant de départ de l'amende, déterminé en fonction de la gravité de l'infraction, en se fondant sur son chiffre d'affaires total et non sur le chiffre d'affaires afférent à ses ventes de lysine dans l'EEE.

66 La requérante expose, tout d'abord, que, si le seuil de 10 % visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 vise, certes, le chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées, il résulte néanmoins de la jurisprudence que la Commission ne doit pas attribuer à ce chiffre une importance disproportionnée, en particulier lorsque les marchandises concernées ne représentent qu'une faible fraction de ce chiffre (arrêt Musique diffusion française e.a/Commission, précité, point 121). En outre, jusqu'à la publication des lignes directrices, la pratique de la Commission aurait été de ne pas infliger des amendes dépassant 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise afférent aux ventes du produit concerné dans la Communauté, pratique qu'elle aurait elle-même reconnu avoir adoptée.

67 En l'espèce, la différenciation effectuée par la Commission, au considérant 304 de la Décision, sur la base du chiffre d'affaires total des entreprises concernées conduirait à un résultat disproportionné. Dans le cas de Cheil, le montant de départ de l'amende, fixé à 15 millions d'euros (pour un chiffre d'affaires total de 1,5 milliard d'euros) serait, en effet, presque identique à son chiffre d'affaires afférent aux ventes de lysine dans l'EEE (17 millions d'euros). Même si ce montant avait été calculé sur la base du chiffre d'affaires mondial afférent aux ventes de lysine, soit 40 millions d'euros, le seuil maximal aurait été de 4 millions d'euros. Un tel montant serait donc disproportionné.

68 La Commission rétorque que l'amende doit être proportionnée à la gravité et à la durée de l'infraction, conformément à l'article 15 du règlement n° 17. Par ailleurs, indépendamment de l'existence ou non d'une pratique antérieure, elle estime pouvoir, à tout moment, augmenter le niveau des amendes en application d'une politique de renforcement de la dissuasion, de sorte qu'il n'y a pas nécessairement de rapport de proportionnalité entre des amendes infligées à des époques différentes. Enfin, et en tout état de cause, le chiffre d'affaires de Cheil pour la lysine dans l'EEE était le plus élevé au sein du groupe des producteurs les moins importants, pour lesquels le montant de départ de l'amende, à raison de la gravité de l'infraction, a été fixé à 15 millions d'euros.

Sur la violation du principe d'égalité de traitement

69 La requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu le point 1 A, sixième et septième alinéas, des lignes directrices, ainsi que le principe d'égalité de traitement dont il constitue l'expression, au motif qu'elle a fixé le montant de départ de l'amende, en fonction de la gravité de l'infraction, à un niveau identique pour Sewon, Kyowa et elle-même, sans tenir compte de sa dimension beaucoup plus réduite.

70 À cet égard, elle fait valoir que, selon la jurisprudence (arrêt Musique diffusion française e.a/Commission, précité, point 120), la taille et la puissance économique de l'entreprise concernée constituent un élément à prendre en considération pour apprécier la gravité de l'infraction et rappelle que, selon les dispositions susvisées des lignes directrices, il est tenu compte du poids spécifique, et donc de l'impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence. En outre, le principe d'égalité de traitement exigerait que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique, y compris lors de la fixation du montant de l'amende (arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Buchmann/Commission, T-295/94, Rec. p. II-813).

71 En l'espèce, il résulterait de la Décision elle-même que Cheil était de loin l'entreprise la moins puissante parmi les membres de l'entente et le plus petit producteur de lysine. En particulier, il serait constant que le plan de répartition quantitative fondé sur la puissance sur le marché de chaque entreprise lui accordait des volumes deux à trois fois moins élevés que Kyowa et Sewon (considérants 77, 78 et 104 de la Décision) et que ses parts de marché ne s'élevaient qu'à 7 ou 8 % en 1994, contre 19 % pour Kyowa et 14 % pour Sewon (considérants 154 et 267 de la Décision).

72 Dans ces conditions, la comparaison effectuée par la Commission, sur la base des chiffres d'affaires totaux de ces entreprises au cours de la dernière année d'infraction (considérant 304 de la Décision), serait trop simpliste, car elle ne tiendrait pas compte de l'influence réduite de Cheil sur les conditions de concurrence et du fait que Kyowa et Sewon étaient déjà présentes depuis de nombreuses années sur le marché. En outre, le chiffre d'affaires de Cheil ferait lui-même apparaître que sa dimension était d'environ la moitié de celle de Kyowa.

73 La taille réduite de Cheil par rapport aux autres entreprises serait également confirmée par le fait que, aux États-Unis, l'amende payée par Kyowa s'élevait à 10 millions de USD, contre 1,25 million de USD pour Cheil.

74 Quant à l'argument de la Commission selon lequel, en comparaison de Kyowa et Sewon, Cheil avait le plus important chiffre d'affaires afférent aux ventes de lysine dans l'EEE au cours de la dernière année de la période infractionnelle, il constituerait une justification ex post, car il ne figurerait à aucun endroit dans la Décision.

75 La Commission estime, d'une part, qu'elle a agi de manière parfaitement conforme aux lignes directrices, qui ne constituent pas au demeurant un acte normatif et lui laissent une large marge d'appréciation, et, d'autre part, que le montant de base de l'amende déterminé en fonction de la gravité de l'infraction n'est ni disproportionné ni discriminatoire.

Appréciation du Tribunal

Sur la violation du principe de proportionnalité

76 Ainsi qu'il a été énoncé au point 60 ci-dessus, il ressort d'une jurisprudence constante que la Commission dispose, dans le cadre du règlement n° 17, d'une marge d'appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence. L'application efficace desdites règles exige que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de la politique communautaire de concurrence, le cas échéant, en élevant ce niveau (voir, en ce sens, arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 109).

77 Il y a lieu de rappeler que, dans la Décision, la Commission a déterminé le montant de l'amende imposée à la requérante en faisant application de la méthode de calcul qu'elle s'est imposée dans les lignes directrices. Or, il est de jurisprudence constante que la Commission ne peut se départir des règles qu'elle s'est elle-même imposées (voir arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, point 53, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Hercules Chemicals/Commission, C-51/92 P, Rec. p. I-4235, et la jurisprudence citée). En particulier, lorsque la Commission adopte des lignes directrices destinées à préciser, dans le respect du traité, les critères qu'elle compte appliquer dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il en résulte une autolimitation de ce pouvoir en ce qu'il lui appartient de se conformer aux règles indicatives qu'elle s'est elle-même imposées (arrêts du Tribunal du 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T-380/94, Rec. p. II-2169, point 57, et du 30 avril 1998, Vlaams Gewest/Commission, T-214/95, Rec. p. II-717, point 89).

78 En vertu des lignes directrices, la gravité des infractions est établie en fonction d'une variété d'éléments, dont certains doivent, désormais, être obligatoirement pris en compte par la Commission.

79 À cet égard, les lignes directrices prévoient que, mis à part la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché et l'étendue géographique de celui-ci, il est nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif (point 1 A, quatrième alinéa).

80 Par ailleurs, il peut également être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension sont mieux à même d'apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent (point 1 A, cinquième alinéa).

81 Dans les cas impliquant plusieurs entreprises, comme les cartels, il peut convenir de pondérer le montant de départ général, afin de tenir compte du poids spécifique, et donc de l'impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d'une infraction de même nature, et d'adapter en conséquence le montant de départ général selon le caractère spécifique de chaque entreprise (point 1 A, sixième alinéa).

82 Il convient d'observer que les lignes directrices ne prévoient pas que le montant des amendes est calculé en fonction du chiffre d'affaires global ou du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises sur le marché concerné. Toutefois, elles ne s'opposent pas non plus à ce que de tels chiffres d'affaires soient pris en compte dans la détermination du montant de l'amende afin que soient respectés les principes généraux du droit communautaire et lorsque les circonstances l'exigent. En particulier, le chiffre d'affaires peut entrer en ligne de compte lors de la prise en considération des différents éléments énumérés aux points 79 à 81 ci-dessus (arrêt LR AF 1998/Commission, précité, points 283 et 284).

83 Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que, parmi les éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction, peuvent, selon les cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction, la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. D'une part, il s'ensuit qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise, lequel constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique, que de la part de ce chiffre qui provient de la vente des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. D'autre part, il en résulte qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation, de sorte que la fixation du montant d'une amende approprié ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global (arrêts Musique diffusion française e.a./Commission, précité, points 120 et 121; Parker Pen/Commission, précité, point 94, et SCA Holding/Commission, précité, point 176).

84 En l'espèce, il ressort de la Décision que, pour déterminer le montant de départ de l'amende, la Commission a d'abord pris en considération la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché et l'étendue géographique de celui-ci. La Commission a ensuite indiqué que, dans le cadre du traitement différencié qu'il convient d'appliquer aux entreprises, il importait de tenir compte de la «capacité effective des entreprises concernées à causer un préjudice important au marché de la lysine dans l'EEE», de la portée dissuasive de l'amende et de la taille respective de ces entreprises. Aux fins de l'appréciation de ces éléments, la Commission a choisi de se fonder sur le chiffre d'affaires total réalisé par chaque entreprise en cause, au cours de la dernière année de l'infraction, estimant que ce chiffre lui permettait d'«apprécier les ressources et l'importance réelles des entreprises concernées sur les marchés affectés par leur comportement illicite» (considérant 304 de la Décision).

85 La requérante reproche précisément à la Commission d'avoir pris en compte le chiffre d'affaires susvisé au lieu et place du chiffre d'affaires provenant des ventes du produit en cause dans l'EEE.

86 Il importe de souligner à ce stade que, eu égard à une certaine ambiguïté résultant de la lecture combinée de la Décision et des écrits de la défenderesse déposés dans le cadre de la présente instance, la Commission a précisé, lors de l'audience et sur question expresse du Tribunal, qu'elle a tenu compte non seulement du chiffre d'affaires «global» des entreprises en cause, c'est-à-dire celui relatif à l'ensemble de leurs activités, mais aussi du chiffre d'affaires mondial sur le marché de la lysine, ces deux types de chiffres d'affaires figurant dans un tableau inséré dans le considérant 304 de la Décision. En outre, il convient de relever que, selon le considérant 318 de la Décision, «la Commission a dûment pris en considération, dans ses conclusions sur la gravité, l'importance économique de l'activité particulière concernée par l'infraction».

87 Il est, toutefois, constant que la Commission n'a pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises en cause sur le marché affecté par l'infraction, à savoir celui de la lysine dans l'EEE.

88 Or, s'agissant de l'analyse de la «capacité effective des entreprises concernées à causer un préjudice important au marché de la lysine dans l'EEE» (considérant 304 de la Décision), qui implique une appréciation de l'importance réelle de ces entreprises sur le marché affecté, c'est-à-dire de leur influence sur celui-ci, le chiffre d'affaires global ne présente qu'une vue inexacte des choses. Il ne saurait être exclu, en effet, qu'une entreprise puissante ayant une multitude d'activités différentes ne soit présente que de manière accessoire sur un marché de produits spécifique tel que celui de la lysine. De même, il ne saurait être exclu qu'une entreprise ayant une position importante sur un marché géographique extracommunautaire ne dispose que d'une position faible sur le marché communautaire ou de l'EEE. Dans de tels cas, le seul fait que l'entreprise concernée réalise un chiffre d'affaires total important ne signifie pas nécessairement qu'elle exerce une influence déterminante sur le marché affecté par l'infraction. C'est pourquoi la Cour a souligné, dans son arrêt du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission (C-185/95 P, Rec. p. I-8417, point 139), que, s'il est vrai que les parts de marché détenues par une entreprise ne sauraient être déterminantes afin de conclure qu'une entreprise appartient à une entité économique puissante, elles sont en revanche pertinentes afin de déterminer l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. Or, en l'espèce, la Commission n'a tenu compte ni des parts de marché en volume des entreprises en cause sur le marché affecté ni même du chiffre d'affaires des entreprises sur le marché affecté (celui de la lysine dans l'EEE), lequel aurait permis, compte tenu de l'absence de producteurs tiers, de déterminer l'importance relative de chaque entreprise sur le marché concerné en faisant indirectement apparaître leurs parts de marché en valeur (voir arrêt de la Cour du 10 décembre 1985, Stichting Sigarettenindustrie/Commission, 240/82 à 242/82, 261/82, 262/82, 268/82 et 269/82, Rec. p. 3831, point 99).

89 Par ailleurs, il ressort de la Décision que la Commission n'a pas fait référence explicitement à la prise en compte du «poids spécifique, et donc de l'impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence», appréciation qu'elle doit désormais effectuer en vertu des lignes directrices lorsqu'elle estime, comme en l'espèce, qu'il y a lieu de pondérer les montants de départ de l'amende en raison du fait qu'il s'agit d'une infraction impliquant plusieurs entreprises (de type cartel) entre lesquelles il existe des disparités considérables de dimension (voir point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices).

90 À cet égard, la référence, dans la Décision (dernière phrase du considérant 304), à l'«importance réelle des entreprises» n'est pas de nature à combler la lacune susvisée.

91 En effet, l'appréciation du poids spécifique, c'est-à-dire de l'impact réel, de l'infraction commise par chaque entreprise consiste, en réalité, à déterminer l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles et non l'importance de l'entreprise en cause en termes de taille ou de puissance économique. Or, ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante (voir, notamment, arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 121, et arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Mayr-Melnhof/Commission, T-347/94, Rec. p. II-1751, point 369), la part du chiffre d'affaires provenant des marchandises faisant l'objet de l'infraction est de nature à donner une juste indication de l'ampleur d'une infraction sur le marché concerné. En particulier, ainsi que l'a souligné le Tribunal, le chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet d'une pratique restrictive constitue un élément objectif qui donne une juste mesure de la nocivité de cette pratique pour le jeu normal de la concurrence (voir arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, British Steel/Commission, T-151/94, Rec. p. II-629, point 643).

92 Il résulte de ce qui précède que, en se fondant sur les chiffres d'affaires mondiaux de la requérante sans prendre en considération son chiffre d'affaires sur le marché affecté par l'infraction, c'est-à-dire celui de la lysine dans l'EEE, la Commission a méconnu le point 1 A, quatrième et sixième alinéas, des lignes directrices.

93 Dans ces circonstances, il appartient au Tribunal d'examiner si le défaut de prise en compte du chiffre d'affaires sur le marché affecté et la méconnaissance des lignes directrices qui en résulte ont conduit, en l'espèce, à une violation par la Commission du principe de proportionnalité lors de la fixation du montant de l'amende. À cet égard, il y a lieu de rappeler que l'appréciation du caractère proportionné de l'amende infligée par rapport à la gravité et à la durée de l'infraction, critères visés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, relève du contrôle de pleine juridiction confié au Tribunal en vertu de l'article 17 du même règlement.

94 Dans le cas présent, la requérante fait valoir, en substance, que le montant de départ spécifique de l'amende, fixé à 15 millions d'euros, est disproportionné en ce qu'il est presque identique à son chiffre d'affaires sur le marché de la lysine dans l'EEE au cours de la dernière année d'infraction, soit 17 millions d'euros.

95 Il convient, en premier lieu, d'indiquer que le fait que le montant de départ spécifique de l'amende soit presque équivalent au chiffre d'affaires réalisé sur le marché concerné n'est pas, en soi, concluant. En effet, ce montant de 15 millions d'euros ne constitue qu'un montant intermédiaire qui, dans le cadre de l'application de la méthode définie par les lignes directrices, fait ensuite l'objet d'adaptations en fonction de la durée de l'infraction et des circonstances aggravantes ou atténuantes constatées.

96 En deuxième lieu, la nature propre de l'infraction, l'impact concret de celle-ci, l'étendue géographique du marché affecté, la nécessaire portée dissuasive de l'amende et la taille des entreprises en cause sont autant d'éléments, en l'espèce pris en considération par la Commission, pouvant justifier un tel montant intermédiaire. La défenderesse a retenu, à juste titre, la qualification d'infraction «très grave», dans la mesure où la requérante a participé à une entente horizontale ayant eu pour objet la fixation d'objectifs de prix, de quotas de vente et l'instauration d'un système d'échange d'informations sur les volumes de vente et qui a eu un impact concret sur le marché de la lysine dans l'EEE du fait d'une hausse artificielle des prix et d'une restriction desdits volumes. En ce qui concerne la taille des entreprises et la portée dissuasive des amendes, il y a lieu de souligner que c'est à bon droit que la Commission a choisi de se fonder sur le chiffre d'affaires total des entreprises concernées. Selon la jurisprudence, le chiffre d'affaires global est, en effet, celui qui donne une indication de la taille d'une entreprise (voir, en ce sens, arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 121) ainsi que de sa puissance économique, laquelle est déterminante pour évaluer la portée dissuasive d'une amende à son égard.

97 En troisième lieu, il importe de souligner que le montant de 15 millions d'euros retenu à l'encontre de la requérante est sensiblement inférieur au seuil minimal de 20 millions d'euros, qui est normalement prévu par les lignes directrices pour ce type d'infraction très grave (voir point 1 A, deuxième alinéa, troisième tiret).

98 Se référant explicitement au point 121 de l'arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, la requérante fait également valoir que la Commission ne doit pas, dans le cadre de la détermination du montant de l'amende, attribuer au chiffre d'affaires mondial une importance disproportionnée lorsque les marchandises concernées ne représentent qu'une faible fraction de ce chiffre. À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans l'arrêt Parker Pen/Commission, précité, le Tribunal a accueilli le moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité au motif que la Commission n'avait pas pris en considération le fait que le chiffre d'affaires réalisé avec les produits concernés par l'infraction était relativement faible par rapport à celui de l'ensemble des ventes réalisées par l'entreprise en cause, ce qui a justifié une réduction du montant de l'amende (points 94 et 95).

99 Il convient d'observer, d'abord, que la jurisprudence susvisée concerne la fixation du montant final de l'amende et non, comme en l'espèce, du montant de départ de l'amende au regard de la gravité de l'infraction.

100 Ensuite, à supposer que cette jurisprudence soit transposable à la présente espèce, il y a lieu de rappeler que le Tribunal est compétent pour apprécier, dans le cadre du pouvoir de pleine juridiction, le caractère approprié du montant des amendes. Or, cette appréciation peut justifier la production et la prise en considération d'éléments complémentaires d'information (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission, C-297/98 P, Rec. p. I-10101, points 53 à 55), tels que, en l'occurrence, le chiffre d'affaires réalisé par la requérante sur le marché de la lysine dans l'EEE, non pris en compte dans la Décision.

101 À cet égard, il importe de souligner que la comparaison des différents chiffres d'affaires de la requérante pour l'année 1995 fait ressortir deux éléments d'information. D'une part, il est vrai que le chiffre d'affaires provenant des ventes de lysine dans l'EEE, soit 17 millions d'euros, peut être considéré comme faible par rapport au chiffre d'affaires global, que ce dernier s'élève à 1,5 milliard d'euros, chiffre figurant au considérant 304 de la Décision et repris par la requérante dans ses écritures, ou à 1,9 milliard d'euros, comme mentionné au considérant 18 de la Décision. D'autre part, il apparaît, en revanche, que le chiffre correspondant aux ventes de lysine dans l'EEE représente une part importante du chiffre d'affaires réalisé par Cheil sur le marché mondial de la lysine, en l'occurrence 42,5 ou 32,7 % selon que ce chiffre d'affaires est estimé à 40 millions d'euros, chiffre figurant au considérant 304 de la Décision et repris par la requérante dans ses écritures, ou à 52 millions d'euros comme indiqué au considérant 18 de la Décision.

102 Dans la mesure où les ventes de lysine dans l'EEE représentent donc non pas une faible fraction, mais une part importante de ce dernier chiffre d'affaires, une violation du principe de proportionnalité ne peut être valablement soutenue, et cela d'autant plus que le montant de départ de l'amende n'a pas été déterminé seulement sur la base d'un simple calcul fondé sur le chiffre d'affaires global, mais également sur le fondement du chiffre d'affaires sectoriel et d'autres éléments pertinents que sont la nature de l'infraction, l'impact concret de cette dernière sur le marché, l'étendue du marché affecté, la nécessaire portée dissuasive de la sanction, la taille et la puissance de l'entreprise.

103 Au regard des motifs susvisés, le Tribunal estime, dans le cadre de son pouvoir de pleine juridiction, que le montant de départ de l'amende déterminé en considération de la gravité de l'infraction commise par Cheil est approprié et que, la méconnaissance par la Commission des lignes directrices n'ayant pas entraîné, en l'espèce, une violation du principe de proportionnalité, il convient, dès lors, de rejeter le grief soulevé à cet égard par la requérante.

Sur la violation du principe d'égalité de traitement

104 Dans le cadre de la détermination du montant des amendes, la Commission ne saurait méconnaître le principe d'égalité de traitement, principe général du droit communautaire qui, selon une jurisprudence constante, n'est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, BPB de Eendracht/Commission, T-311/94, Rec. p. II-1129, point 309, et la jurisprudence citée).

105 Conformément à ce principe, le point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices prévoit que, dans l'hypothèse d'infractions impliquant plusieurs entreprises, une pondération des montants de départ des amendes pourra être effectuée afin de tenir compte du poids spécifique, et donc de l'impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d'une infraction de même nature.

106 Ainsi, selon le point 1 A, septième alinéa, des lignes directrices, le principe d'égalité de sanction pour un même comportement peut conduire, lorsque les circonstances l'exigent, à l'application de montants différents pour les entreprises concernées sans que cette différenciation obéisse à un calcul arithmétique.

107 Dans la Décision (considérants 303 et 304), la Commission a considéré qu'il existait une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs de l'infraction. En conséquence, elle a estimé que, pour tenir compte de la capacité effective des entreprises concernées à causer un préjudice important au marché de la lysine dans l'EEE ainsi que de la nécessité de faire en sorte que le montant de l'amende ait un caractère suffisamment dissuasif, il convenait, au regard de la taille de ces entreprises, de les diviser en deux groupes, à savoir, d'une part, Ajinomoto et ADM, dont le montant de départ de l'amende a été fixé à 30 millions d'euros, et, d'autre part, Kyowa, Cheil et Sewon, à l'encontre desquelles un montant de départ de 15 millions d'euros a été retenu.

108 Contrairement à l'argumentation développée dans le cadre du moyen tiré d'une violation du principe de proportionnalité, la requérante n'invoque plus, désormais, l'absence de prise en compte du chiffre d'affaires sur le marché de la lysine dans l'EEE. Elle s'appuie, notamment, sur la comparaison des chiffres d'affaires mondiaux des entreprises concernées par l'entente pour justifier son affirmation quant au caractère discriminatoire du montant de départ de l'amende retenu à son endroit.

109 Si le chiffre d'affaires total de la requérante en 1995, qu'il s'agisse de 1,5 ou de 1,9 milliard d'euros (considérants 304 et 18 de la Décision), apparaît, effectivement, sensiblement inférieur à celui réalisé par Kyowa et sensiblement supérieur à celui obtenu par Sewon, entreprises avec lesquelles elle a été regroupée, ce constat ne saurait, toutefois, conduire à la conclusion d'une violation, en l'espèce, du principe d'égalité de traitement.

110 En effet, la comparaison des chiffres d'affaires réalisés sur le marché mondial de la lysine par Cheil, Kyowa et Sewon, mentionnés dans la seconde colonne du tableau figurant au considérant 304 de la Décision, révèle que c'est à juste titre que ces entreprises ont été réunies dans un même groupe et se sont vu imposer un montant de départ spécifique identique.

111 Ainsi, la requérante a réalisé pour l'année 1995 un chiffre d'affaires sur le marché mondial de la lysine de 40 millions d'euros, voire de 52 millions selon le considérant 18 de la Décision. Il y a lieu de relever que ledit chiffre d'affaires, qu'il s'agisse de 40 ou de 52 millions, est relativement proche dans son quantum de celui de Sewon, en l'occurrence de 67 millions d'euros, et légèrement inférieur à celui de Kyowa, en l'occurrence de 73 millions d'euros, étant précisé que la Commission pouvait légitimement raisonner, en l'espèce, en termes d'ordre de grandeur conformément au point 1 A, septième alinéa, des lignes directrices.

112 Par ailleurs, la Commission soutient que la subdivision opérée est justifiée par la comparaison des chiffres d'affaires sur le marché de la lysine dans l'EEE réalisés par les entreprises concernées.

113 Il est constant que la Commission n'a pas, en l'espèce, pris en compte de tels chiffres d'affaires et que, ce faisant, elle a méconnu le point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices (voir point 92 ci-dessus). Toutefois, il y a lieu de rappeler, comme indiqué au point 93 ci-dessus, que le Tribunal est compétent pour apprécier, dans le cadre du pouvoir de pleine juridiction qui lui est reconnu par les articles 229 CE et 17 du règlement n° 17, le caractère approprié du montant des amendes. Or, cette appréciation peut justifier la production et la prise en considération d'éléments complémentaires d'information tels que, en l'occurrence, le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises en cause sur le marché de la lysine dans l'EEE (voir, en ce sens, arrêt du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission, précité, points 53 à 55).

114 La prise en considération du chiffre d'affaires réalisé par la requérante sur le marché de la lysine dans l'EEE fait précisément apparaître une quasi-identité de situation avec celle des deux autres «petits» producteurs que sont Sewon et Kyowa. Alors qu'Ajinomoto et ADM ont réalisé, en 1995, des chiffres d'affaires sur ledit marché de 75 et de 41 millions d'euros (considérants 5 et 10 de la Décision), Cheil, Kyowa et Sewon ont réalisé, respectivement, des chiffres d'affaires de 17, de 16 et de 15 millions d'euros sur ce même marché. Il apparaît, ainsi, que l'influence de la requérante sur le marché affecté était, contrairement à ses affirmations, comparable à celle des deux autres «petits» producteurs, Sewon et Kyowa. Compte tenu du fait que ces entreprises ont toutes participé à la même infraction, il est justifié que le montant de départ de l'amende qui leur a été imposé soit identique.

115 Il s'ensuit que le montant de départ de 15 millions d'euros fixé par la Commission n'est pas discriminatoire, les arguments de la requérante tirés de la faiblesse de ses parts de marché et du montant peu important de l'amende infligée par les autorités américaines, censés caractériser sa taille réduite, n'étant pas de nature à remettre en cause cette conclusion.

3. Sur la durée de l'infraction

Arguments des parties

Sur le caractère excessif de la majoration

116 La requérante conteste la majoration de 30 % effectuée en raison de la durée de l'infraction, alors que, selon l'article 1er, sous e), de la Décision, la durée de l'infraction dans le cas de Cheil était comprise entre le 27 août 1992 et le 27 juin 1995, soit deux ans et dix mois. Une telle majoration serait constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation et serait contraire aux lignes directrices.

117 À cet égard, la requérante relève que, selon le considérant 313 de la Décision, le montant de départ déterminé en fonction de la gravité de l'infraction a été majoré de 10 % par an. Par ailleurs, il résulterait du point 1 B, premier alinéa, premier tiret, des lignes directrices qu'une infraction de moins d'une année ne peut faire l'objet d'une majoration. Enfin, la Commission n'aurait majoré que de 40 % le montant de départ de l'amende retenu pour Ajinomoto, Sewon et Kyowa, alors que la durée de leur infraction était de cinq années au moins. Dans ces conditions, le traitement réservé à la requérante serait incohérent.

118 La requérante estime que, d'après l'exemple d'Ajinomoto, de Sewon et de Kyowa, le système mis en place par les lignes directrices implique que la majoration annuelle de 10 % ne s'applique qu'après la première année. En tout état de cause, seule une majoration totale de 18 %, voire de 20 % tout au plus, aurait pu être appliquée.

119 La Commission rappelle que le point 1 B, premier alinéa, deuxième tiret, des lignes directrices prévoit que la majoration du montant de l'amende retenu au titre de la gravité peut aller jusqu'à 50 % pour les infractions d'une durée comprise entre un et cinq ans. Les lignes directrices n'exigeraient donc pas une majoration proportionnelle à la durée effective de l'infraction ou une majoration effectuée selon un pourcentage déterminé pour chaque année. Certes, le considérant 313 de la Décision préciserait que les montants de départ déterminés en fonction de la gravité de l'infraction ont été majorés de 10 % par année écoulée. Toutefois, le fait d'avoir assimilé une durée de deux ans et dix mois à une durée de trois ans ne saurait être considéré comme une erreur manifeste d'appréciation. Ce serait, en effet, faire preuve d'un formalisme excessif que de considérer que la majoration de l'amende de Cheil devait être de 28,33 %.

120 Quant au fait qu'une majoration de 40 % a été appliquée à Ajinomoto, à Kyowa et à Sewon pour une infraction d'une durée de cinq ans, il serait sans conséquence. D'une part, la Commission estime avoir exercé le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les lignes directrices. D'autre part, à supposer même que cela soit constitutif d'une différence de traitement entre Cheil et ces autres producteurs, la seule conclusion logique serait de considérer que les amendes infligées à ces derniers auraient dû être plus élevées en appliquant une majoration de 50 % et non que la majoration de Cheil aurait dû être moindre.

121 Enfin, la Commission estime dénuée de fondement la thèse selon laquelle les lignes directrices imposeraient de ne pas tenir compte de la première année d'infraction. Ce ne serait, en effet, que dans l'hypothèse où la durée de l'infraction est inférieure à un an qu'aucune majoration n'est effectuée.

Sur l'exclusion de Cheil des réunions du cartel pendant une période de quatre mois et la non-participation de Cheil aux accords sur les quantités et à l'échange d'informations pendant une période de dix-huit mois

122 La requérante soutient, tout d'abord, que la Commission aurait dû tenir compte du fait qu'elle n'a pas participé aux réunions du cartel entre le 8 décembre 1993 et le 10 mars 1994, à la suite de son exclusion par les autres membres de l'entente. Elle estime que la Commission devait réduire de quatre mois la durée de l'infraction ou, à tout le moins, considérer que son rôle passif durant cette période constituait une circonstance atténuante.

123 Selon la requérante, il ressort du dossier qu'elle a été mise à l'écart de la réunion du 8 décembre 1993 par Ajinomoto, Kyowa et Sewon, et qu'elle n'a été de nouveau admise qu'à la réunion d'Honolulu du 10 mars 1994, lors de la séance de l'après-midi, après en avoir été exclue le matin en raison de son opposition à toute limitation de la production.

124 La requérante soutient, ensuite, que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte du fait qu'elle n'a participé ni aux accords sur les quantités ni à l'échange d'informations sur les volumes de vente, entre le mois d'août 1992 et le mois de mars 1994.

125 Concernant, en premier lieu, les accords sur les quantités, la requérante fait valoir qu'elle n'a accepté la répartition individuelle des volumes de vente que le 10 mars 1994, date de la réunion d'Honolulu, conclusion à laquelle seraient également parvenues les autorités américaines dans la cadre de la procédure pénale.

126 En ce qui concerne, en second lieu, l'accord sur l'échange d'informations relatives aux volumes de vente, la Commission n'aurait pas non plus tenu compte du fait que Cheil n'y a participé que du 10 mars 1994 au 27 juin 1995. Il serait illogique de ne pas porter au crédit de Cheil le fait qu'elle n'a adhéré à cet accord que tardivement, ainsi qu'il serait admis au considérant 224 de la Décision, et, parallèlement, de concéder à Sewon le fait qu'elle a initialement adhéré à cet accord mais y a renoncé ultérieurement.

127 La Commission conteste le bien-fondé de l'argumentation de Cheil mais admet que cette dernière n'a participé à l'accord sur l'échange d'informations que le 10 mars 1994 et que cet accord avait débuté auparavant, lors de la réunion à laquelle elle n'était pas présente, constat qui ne serait pas de nature à justifier une réduction de la majoration liée à la durée de l'infraction.

Appréciation du Tribunal

128 Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la durée de l'infraction constitue l'un des éléments à prendre en considération pour déterminer le montant de l'amende à infliger aux entreprises coupables d'infractions aux règles de concurrence.

129 En ce qui concerne le facteur relatif à la durée de l'infraction, les lignes directrices établissent une distinction entre les infractions de courte durée (en général inférieure à un an), pour lesquelles le montant de départ retenu au titre de la gravité ne devrait pas être majoré, les infractions de moyenne durée (en général de un à cinq ans), pour lesquelles ce montant peut être majoré de 50 %, et les infractions de longue durée (en général au-delà de cinq ans), pour lesquelles ce montant peut être majoré pour chaque année de 10 % (point 1 B, premier à troisième tiret).

130 Au considérant 313 de la Décision, la Commission expose ce qui suit:

«Dans la présente affaire, les entreprises concernées ont commis une infraction de moyenne durée (entre trois et cinq ans). Les montants de départ déterminés en fonction de la gravité (considérant 305) sont par conséquent majorés de 10 % par an, soit, pour ADM et Cheil, de 30 %, et pour Ajinomoto, Kyowa et Sewon, de 40 %.»

131 En ce qui concerne la majoration pratiquée à l'égard de Cheil, il y a lieu de relever que, selon l'article 1er, sous e), du dispositif de la Décision, l'infraction commise par cette entreprise a duré du 27 août 1992 au 27 juin 1995, soit deux ans et dix mois.

132 La requérante soutient, en substance, que, en assimilant cette durée d'infraction à une durée de trois années révolues, la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé les lignes directrices, et que la majoration effectuée aurait dû être de 20 % tout au plus.

133 À cet égard, il convient de rejeter l'argument de la requérante selon lequel il résulte des dispositions du point 1 B des lignes directrices que la première année d'infraction ne doit pas être prise en compte. En effet, il est seulement prévu, à cet égard, que, pour les infractions de courte durée, en général d'une durée inférieure à un an, aucune majoration n'est appliquée. En revanche, une majoration est pratiquée pour les infractions d'une durée supérieure, majoration qui peut aller jusqu'à 50 % lorsque, comme en l'espèce, l'infraction a duré entre un et cinq ans.

134 Par ailleurs, cette dernière disposition ne prévoit pas une majoration automatique de 10 % par an pour les infractions de moyenne durée mais laisse, à cet égard, une marge d'appréciation à la Commission. Il en va de même, d'ailleurs, du point 1 B, troisième tiret, des lignes directrices, concernant les infractions de longue durée, qui prévoit seulement que le montant peut être majoré de 10 % par an.

135 Toutefois, il convient d'observer que, dans la Décision, la Commission a appliqué les lignes directrices en retenant le principe d'une majoration de 10 % par an pour toutes les entreprises ayant participé à l'infraction qualifiée, à juste titre, de moyenne durée.

136 Or, force est de constater que ce principe s'est traduit par l'application, d'une part, d'une majoration du montant de départ de l'amende de 40 %, et non de 50 %, à l'égard de Sewon, Kyowa et Ajinomoto alors que leur comportement infractionnel a duré cinq ans [voir l'article 1er, sous b) à d), de la Décision constatant que la participation de ces entreprises à l'infraction a duré «au moins à partir de juillet 1990 jusqu'au 27 juin 1995»], et, d'autre part, d'une majoration de 30 % pour Cheil, alors que la durée de l'infraction commise par celle-ci est inférieure à trois ans.

137 Il y a lieu, dès lors, de constater que la majoration de 30 % pratiquée à l'égard de Cheil, si elle n'est pas, en soi, contraire aux lignes directrices, est néanmoins manifestement erronée au regard de l'appréciation effectuée par la Commission au considérant 313 de la Décision et sur laquelle elle a elle-même prétendu se fonder pour appliquer aux entreprises concernées les majorations au titre de la durée de l'infraction.

138 En outre, il importe de souligner que la Commission n'a pas fourni d'explication pour justifier ce quantum de 30 % retenu à l'égard de Cheil, pas plus d'ailleurs que pour justifier celui de 40 % appliqué aux trois entreprises susvisées, nonobstant l'affirmation préalable d'un principe de majoration de 10 % par an.

139 Eu égard au fait que la durée de l'infraction commise par Cheil n'a pas atteint les trois ans révolus et que la Commission a, en réalité, appliqué à l'égard de Sewon, Kyowa et Ajinomoto une majoration de moins de 10 % par an, il apparaît justifié de réduire, dans le cadre du pouvoir d'appréciation appartenant au Tribunal, à 20 % la majoration du montant de départ de l'amende de Cheil, ce qui se traduit par une réduction du montant de base de l'amende à 18 millions d'euros.

140 En revanche, il convient de rejeter les arguments de Cheil tirés d'une exclusion du cartel pendant une durée de quatre mois en raison d'un conflit avec les autres membres du cartel sur la répartition des volumes et d'une non-participation aux accords sur les volumes de vente et l'échange d'informations jusqu'au mois de mars 1994. D'une part, il n'est pas contesté que Cheil a, dès le 27 août 1992, participé au principal aspect de l'infraction, à savoir l'accord sur les prix (voir, notamment, considérants 79, 81, 90 et 92 de la Décision), cette participation s'étant poursuivie jusqu'à juin 1995. D'autre part, il ressort clairement de la Décision (voir, en particulier, les considérants 77, 78, 87, 104, 116, 118, 126 et 128) que, s'agissant des volumes de vente, Cheil n'a pas marqué son désaccord avec la nécessité d'une répartition des volumes entre producteurs pour maintenir les prix à un niveau élevé, mais a, au contraire, réclamé un quota individuel plus élevé, ce qui constitue une acceptation du principe de limitation des ventes de chaque producteur, et cela jusqu'au 10 mars 1994, date à laquelle elle a accepté l'offre qui lui était proposée. Ainsi qu'il résulte clairement de la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, précité, point 232, confirmé sur pourvoi par arrêt du 8 juillet 1999, Hercules Chemicals/Commission, précité), de tels éléments établissent à suffisance que Cheil a participé au système de quotas, y compris pour la période allant de décembre 1993 à mars 1994.

141 Par ailleurs, force est de constater que la Commission a bien précisé dans la Décision (considérant 224) que c'est le 10 mars 1994 que la requérante a souscrit à l'accord sur l'échange d'informations sur les volumes de vente passé entre les autres entreprises membres du cartel le 8 décembre 1993, avec une mise en oeuvre prévue pour le début de l'année 1994.

142 Eu égard aux dates susmentionnées, il ne saurait être considéré, comme le prétend la requérante, que cette dernière a adhéré «tardivement» à l'accord en cause, le court laps de temps qui s'est écoulé entre la conclusion dudit accord, voire sa mise à exécution, et la participation de la requérante à celui-ci n