ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement des règlements, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, no 1789/2003, no 1810/2004, no 1719/2005 et no 1549/2006, doit être interprétée en ce sens que les tampons de polissage destinés à une machine à polir pour le travail de matériaux semi-conducteurs — relevant en tant que telle de la position tarifaire 8464 (ou de la position 8486 depuis l’entrée en vigueur du règlement no 1549/2006) — importés séparément de ladite machine, qui se présentent sous la forme de disques perforés en leur centre, constitués d’une couche dure en polyuréthane, d’une couche de mousse polyuréthane, d’une couche de colle et d’un film de protection en matière plastique, qui ne comportent aucune partie en métal ni aucune substance abrasive et sont utilisés pour le polissage de «wafers», en association avec un liquide abrasif et doivent être remplacés à une fréquence déterminée par leur taux d’usure, relèvent de la sous-position 3919 90 10, en tant que formes plates, autres que carrées ou rectangulaires, autoadhésives en matière plastique.

Ces tampons de polissage ne sauraient être qualifiés de «parties» ou d’«accessoires» d’une machine à polir des disques de matériaux semi-conducteurs et ne sauraient donc relever de la position 8466 de la nomenclature combinée (ou de la position 8486 de la nomenclature combinée depuis l’entrée en vigueur du règlement no 1549/2006), dans la mesure où, d’une part, les tampons de polissage ne sont pas indispensables au fonctionnement des machines à polir de tels disques, d’autre part, lesdits tampons ne permettent pas d’adapter lesdites machines à un travail particulier, pas plus qu’ils ne leur confèrent des possibilités supplémentaires ou qu’ils ne les mettent en mesure d’assurer un service particulier en corrélation avec leur fonction principale. En outre, ni la destination exclusive d’une marchandise à un type de machine donné ni la circonstance qu’une machine puisse éventuellement être livrée déjà équipée de cette marchandise ne sont des éléments pertinents aux fins de la qualification de ladite marchandise de «partie» ou d’«accessoire».

(cf. points 35, 37-40, disp.)
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui confie aux autorités locales un large pouvoir d’appréciation en leur permettant de refuser une autorisation d’ouverture d’un casino, d’une salle de jeux ou d’une salle de bingo sur le fondement d’une «atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné» pour autant que cette réglementation ait véritablement pour objet de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique ou d’assurer l’ordre public et pour autant que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes est exercé d’une façon transparente, permettant un contrôle de l’impartialité des procédures d’autorisation, ce qu’il revient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. point 48 et disp.)
La notion de «suppléments de prix optionnels», visée à l’article 23, paragraphe 1, dernière phrase, du règlement no 1008/2008, établissant des règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre les prix, en relation avec le voyage aérien, de prestations, telles qu’une assurance annulation de vol, fournies par une partie autre que le transporteur aérien et facturées au client par le vendeur de ce voyage avec le tarif du vol, sous la forme d’un prix global.

En effet, l’article 23, paragraphe 1, dernière phrase, dudit règlement concerne les suppléments de prix optionnels afférents à des services qui, venant compléter le service aérien lui-même, ne sont ni obligatoires ni indispensables pour le transport des passagers ou de fret, si bien que le client choisit de les accepter ou de les refuser. C’est précisément parce que le client est en mesure d’exercer ce choix que de tels suppléments de prix doivent être communiqués au client de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation, et qu’ils doivent faire l’objet d’une démarche explicite d’acceptation par celui-ci.

En outre, aux fins de l’octroi de la protection visée à cette disposition, il importe non pas que le service complémentaire optionnel et le supplément de prix relatif à celui-ci soient proposés par le transporteur aérien concerné ou par un prestataire lié à celui-ci, mais que ce service et son prix le soient en relation avec le vol lui-même dans le cadre de la procédure de réservation relative à celui-ci.

(cf. points 14, 18, 20 et disp.)
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 3)

Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Produit couvert par un brevet de base en vigueur – Produits contenant un même principe actif ayant obtenu des autorisations de mise sur le marché successives, d’abord pour un usage vétérinaire puis pour un usage humain, par les titulaires distincts – Demande de certificat pour une application du produit à usage humain – Admissibilité – Conditions – Couverture par le brevet de base

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 469/2009, art. 3, 4 et 13, § 1; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 8, § 3)
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2006/138, doit être interprété en ce sens que les livraisons de bois effectuées par une personne physique dans le but de compenser les conséquences d’un cas de force majeure s’inscrivent dans le cadre de l’exploitation d’un bien corporel qui doit être qualifiée d’«activité économique» au sens de cette disposition, dès lors que lesdites livraisons sont accomplies en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. Il appartient à la juridiction nationale de procéder à l’appréciation de l’ensemble des données de l’espèce afin de déterminer si l’exploitation d’un bien corporel, tel qu’une forêt, est exercée en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Le fait qu’un bien convienne à une exploitation exclusivement économique suffit, en règle générale, pour qu’il soit admis que son propriétaire l’exploite pour les besoins d’activités économiques et, par conséquent, pour réaliser des recettes ayant un caractère de permanence. En revanche, si un bien est, en raison de sa nature, susceptible d’être utilisé tant à des fins économiques que privées, il conviendra d’analyser l’ensemble des conditions de son exploitation pour déterminer s’il est utilisé en vue d’en tirer des recettes présentant effectivement un caractère de permanence. Dans ce dernier cas, la comparaison entre, d’une part, les conditions dans lesquelles l’intéressé exploite effectivement le bien et, d’autre part, celles dans lesquelles s’exerce habituellement l’activité économique correspondante peut constituer l’une des méthodes permettant de vérifier si l’activité concernée est accomplie en vue de réaliser des recettes ayant un caractère de permanence. Ainsi, lorsque l’intéressé entreprend des démarches actives de gestion forestière en mobilisant des moyens analogues à ceux déployés par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services au sens de l’article 9, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112, l’activité en cause doit être qualifiée d’«activité économique» au sens de cette disposition.

Par ailleurs, la circonstance que les livraisons de bois en question auraient été effectuées dans le but de compenser les conséquences d’un cas de force majeure ne saurait, en elle-même, conduire à la conclusion selon laquelle ces livraisons ont été effectuées à titre occasionnel et non pas «en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence» au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112.

(cf. points 34-37, 40, disp. 1)
L’article 18, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une ambassade d’un État tiers située sur le territoire d’un État membre constitue un établissement au sens de cette disposition, dans un litige relatif à un contrat de travail conclu par celle-ci au nom de l’État accréditant, lorsque les fonctions accomplies par le travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique. Il appartient à la juridiction nationale saisie de déterminer la nature exacte des fonctions exercées par le travailleur.

En effet, le principe de droit international coutumier sur l’immunité juridictionnelle des États ne s’oppose pas à l’application du règlement no 44/2001 dans un litige par lequel un travailleur demande le versement d’indemnités et conteste la résiliation du contrat de travail qu’il a conclu avec un État, lorsque la juridiction saisie constate que les fonctions exercées par ce travailleur ne relèvent pas de l’exercice de la puissance publique ou lorsque l’action judiciaire ne risque pas d’interférer avec les intérêts de l’État en matière de sécurité. Sur la base de cette constatation, la juridiction saisie d’un litige peut également considérer que ce litige entre dans le champ d’application matériel du règlement no 44/2001.

(cf. points 56, 57, disp. 1)
L’article 31 de l’accord sur l’Espace économique européen s’oppose à une législation d’un État membre qui assimile à une cession d’actions imposable un échange d’actions entre une société établie sur le territoire dudit État membre et une société établie sur le territoire d’un pays tiers partie à cet accord, alors qu’une telle opération serait neutre sur le plan fiscal si elle concernait uniquement des sociétés nationales ou établies dans d’autres États membres, dans la mesure où il existe entre ledit État membre et ledit pays tiers une convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui prévoit un échange d’informations entre autorités nationales aussi efficace que celui prévu par les dispositions de la directive 77/799, concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, ainsi que de la directive 2011/16, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. Dans un tel cas, en effet, l’État membre concerné ne saurait se fonder sur la nécessité de préserver l’efficacité des contrôles fiscaux aux fins de justifier la différence de traitement en cause.

(cf. points 38, 39 et disp.)
L’article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27, doit être interprété en ce sens qu’il est possible, afin de définir la notion d’«action pharmacologique» au sens de cette disposition, de prendre en considération la définition de cette notion figurant dans le document d’orientation élaboré conjointement par les services de la Commission et les autorités compétentes des États membres relatif à la délimitation entre la directive 76/768, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, et la directive 2001/83.

Certes, en tant que tel, ce document d’orientation, qui au demeurant ne figure pas parmi les actes juridiques de l’Union mentionnés à l’article 288 TFUE, ne saurait avoir un caractère juridiquement contraignant ni être opposable aux justiciables. Toutefois, ce document peut fournir des éléments utiles pour l’interprétation des dispositions du droit de l’Union pertinentes, et ainsi contribuer à assurer une application uniforme de celles-ci. Par conséquent, une juridiction nationale peut, afin d’appliquer la notion d’«action pharmacologique» au sens de l’article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83, tenir compte dudit document. Ce faisant, celle-ci devra néanmoins veiller à ce que l’interprétation qu’elle aura ainsi dégagée l’a été en conformité avec les critères énoncés par la jurisprudence relative à l’interprétation des actes de droit de l’Union, y compris celle concernant la répartition des compétences entre les juridictions nationales et la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle.

(cf. points 23, 25-27, disp. 1)
La mise en culture d’organismes génétiquement modifiés, tels que des variétés du maïs MONS 810, ne peut pas être soumise à une procédure nationale d’autorisation, lorsque l’utilisation et la commercialisation de ces variétés sont autorisées en vertu de l’article 20 du règlement no 1829/2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et que lesdites variétés ont été admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévu par la directive 2002/53, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, telles que modifiée par le règlement no 1829/2003.

En effet, le règlement no 1829/2003 et la directive 2002/53 visent tous deux à permettre la libre utilisation et la libre commercialisation des organismes génétiquement modifiés sur l’ensemble du territoire de l’Union, dès lors qu’ils sont autorisés conformément au premier et admis au catalogue commun en application de la seconde. Par ailleurs, au regard des considérants 9, 33 et 34 du règlement no 1829/2003 ainsi que des articles 4, paragraphes 4 et 5, et 7, paragraphe 4, de la directive 2002/53, les conditions imposées par ces deux actes, respectivement, pour une autorisation ou une inscription au catalogue commun couvrent les exigences de la protection de la santé et de l’environnement.

(cf. points 65, 66, 76 et disp.)
L’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale, qui permet à un employeur de mettre un terme au contrat de travail d’un salarié au seul motif que ce dernier a atteint l’âge de 67 ans et qui ne tient pas compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé, dès lors qu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et qu’elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour sa réalisation.

(cf. points 42, 47 et disp.)
Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur téléchargée à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur, licence qui avait été initialement octroyée au premier acquéreur par ledit titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son œuvre, le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière pourront se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et, partant, pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, et bénéficier du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition.

(cf. point 88, disp. 2)
Affaire C‑171/11

Fra.bo SpA

contre

Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV (DVGW) — Technisch-Wissenschaftlicher Verein

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

«Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Procédure nationale de certification — Présomption de conformité au droit national — Applicabilité de l’article 28 CE à un organisme privé de certification»

Sommaire de l’arrêt

Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Champ d’application – Présomption de conformité au droit national – Activité de normalisation et de certification exercée par un organisme privé – Inclusion

(Art. 28 CE)

L’article 28 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’applique aux activités de normalisation et de certification d’un organisme privé, lorsque la législation nationale considère les produits certifiés par cet organisme comme conformes au droit national et que cela a pour effet d’entraver la commercialisation de produits qui ne sont pas certifiés par ledit organisme. Tel est le cas si l’organisme représente, pour certains produits, la seule possibilité d’obtenir une certification de conformité et s’il détient, du fait de son habilitation à la certification, le pouvoir de réglementer l’entrée sur le marché de ces produits.

(cf. points 28, 31, 32 et disp.)

Affaire C‑171/11

Fra.bo SpA

contre

Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV (DVGW) — Technisch-Wissenschaftlicher Verein

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

«Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Procédure nationale de certification — Présomption de conformité au droit national — Applicabilité de l’article 28 CE à un organisme privé de certification»

Sommaire de l’arrêt

Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Champ d’application — Présomption de conformité au droit national — Activité de normalisation et de certification exercée par un organisme privé — Inclusion

(Art. 28 CE)

L’article 28 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’applique aux activités de normalisation et de certification d’un organisme privé, lorsque la législation nationale considère les produits certifiés par cet organisme comme conformes au droit national et que cela a pour effet d’entraver la commercialisation de produits qui ne sont pas certifiés par ledit organisme. Tel est le cas si l’organisme représente, pour certains produits, la seule possibilité d’obtenir une certification de conformité et s’il détient, du fait de son habilitation à la certification, le pouvoir de réglementer l’entrée sur le marché de ces produits.

(cf. points 28, 31, 32 et disp.)
La note 1, sous g), du chapitre 30 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1789/2003, lue en combinaison avec la note 1, sous b), du chapitre 35 de cette nomenclature, doit être interprétée en ce sens qu’une albumine du sang qui n’a pas elle-même d’effet thérapeutique ou prophylactique, mais qui a été produite en vue de la préparation de produits ayant un effet prophylactique ou thérapeutique et est indispensable à cette préparation, et qui, par sa nature, ne peut être utilisée qu’à cet effet, a été préparée en vue d’un usage thérapeutique ou prophylactique, au sens de cette note.

En effet, le fait que l’albumine du sang ne puisse pas être directement utilisée à des fins thérapeutiques ou prophylactiques n’exclut pas que, au moment du passage en douane, elle puisse malgré tout être considérée, sur la base de ses caractéristiques et propriétés objectives, comme étant préparée en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques.

(cf. points 39, 47 et disp.)
L’article 13 de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une redevance pour les droits de mise en place de ressources sur ou sous des biens publics ou privés aux opérateurs qui, sans être propriétaires de ces ressources, utilisent celles-ci pour fournir des services de téléphonie mobile.

En effet, d’une part, il résulte de l’article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, que les droits pour permettre la mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées sont octroyés à l’entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications publics, c’est-à-dire à celle qui est habilitée à mettre en place les ressources nécessaires sur le sol, dans le sous-sol ou dans l’espace situé au-dessus du sol.

D’autre part, les termes «ressources» et «mise en place» renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques et à leur mise en place matérielle sur la propriété publique ou privée concernée.

Il s’ensuit que seul peut être débiteur de la redevance pour les droits de mettre en place des ressources, visée à l’article 13 de la directive 2002/20, le titulaire desdits droits, qui est également le propriétaire des ressources installées sur ou sous les biens publics ou privés concernés.

(cf. points 31-33, 35, disp. 1)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations prévues par la sixième directive – Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant – Portée – Livraison d’un bien immeuble composé d’un terrain et d’un bâtiment ancien en cours de transformation en un bâtiment nouveau – Bâtiment ancien n’ayant subi que des travaux de démolition partielle et étant en partie encore utilisé – Inclusion

[Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 3, a), et 13, B, g)]
L’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans un nouvel État membre, à l’application à l’encontre de particuliers de dispositions du règlement no 1972/2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, qui, au 1er mai 2004, n’étaient ni publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de l’État membre concerné ni reprises dans le droit national de cet État membre, et ce quand bien même ces particuliers ont pu en prendre connaissance par d’autres moyens.

(cf. point 47 et disp.)