ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

1er octobre 2013

Nicolaos Loukakis

contre

Parlement européen

«Fonction publique — Comité du personnel du Parlement — Élections — Irrégularités dans le processus électoral»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par M. Loukakis et 18 autres requérants contre le Parlement européen concernant l’omission par celui-ci de censurer les irrégularités qui auraient entaché l’élection des membres du comité du personnel en novembre 2010.

Décision :

La décision implicite du Parlement européen du 20 mai 2011 de ne pas censurer les irrégularités affectant les élections du comité du personnel de novembre 2010 est annulée. Le surplus de la requête est rejeté. Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par les requérants. Les organisations syndicales Solidarité pour les agents et fonctionnaires européens, Syndicat général du personnel des organismes européens, Fédération de la fonction publique européenne, d’une part, et l’organisation syndicale Pluralist, d’autre part, supportent leurs propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Parlement européen – Absence de quorum requis à l’issue du premier tour – Obligation d’organiser un deuxième tour de scrutin – Faculté de proroger le premier tour de scrutin – Condition – Existence d’un motif légitime (Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 1er, al. 5 ; règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen, art. 6, § 6 à 8) Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Parlement européen – Obligation du collège des scrutateurs de mettre en place des bureaux de vote – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 1er ; règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen, art. 11, § 1) Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Parlement européen – Obligation du collège des scrutateurs de fournir aux électeurs toute information concernant la date et le lieu du dépouillement du scrutin – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 1er ; règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen, art. 15) Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Parlement européen – Obligation du collège des scrutateurs de publier des précisions quant aux résultats du scrutin – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 1er ; règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen, art. 18, § 1, 2 et 4)

L’article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut et l’article 6, paragraphes 6 à 8, du règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen rendent obligatoire l’organisation d’un deuxième, voire d’un troisième tour de scrutin, dans le cas où, à l’issue respectivement du premier tour et du deuxième tour de scrutin, le quorum requis, fixé respectivement aux deux tiers et à la majorité des électeurs, n’a pas été atteint. Si ces dispositions ne sauraient être interprétées comme privant l’assemblée générale de la faculté de décider, avant l’expiration des délais initialement prévus pour son organisation, la prorogation du premier tour de scrutin, une telle faculté est néanmoins subordonnée à l’existence d’un motif légitime. À cet égard, un motif ne présentant aucun caractère imprévu, tel que le déroulement du premier tour de scrutin pendant une période de congés, ne saurait être regardé comme un motif légitime. (voir points 60, 61, 63 et 64) La circonstance que le site de Strasbourg est le moins fréquenté des lieux de travail principaux du Parlement européen n’est pas de nature à autoriser le collège des scrutateurs à s’affranchir du respect de l’obligation expressément prévue par l’article 11, paragraphe 1, du règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen de mettre en place des bureaux de vote dans les trois lieux de travail principaux de cette institution. (voir point 72) Il résulte implicitement mais nécessairement de l’article 15 du règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen, dont l’objet est de permettre le contrôle par les électeurs de la régularité des opérations de dépouillement du scrutin, que le collège des scrutateurs est tenu de fournir aux électeurs, suffisamment à l’avance, toute information concernant la date et le lieu de ces opérations. (voir point 83) Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 18, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen que la publication de la liste des élus au comité de personnel, prévue audit paragraphe 2, doit nécessairement s’accompagner de la diffusion par le collège des scrutateurs de l’ensemble des informations mentionnées audit paragraphe 1 et relatives, en particulier, au nombre de voix exprimées par liste et par candidat, au pourcentage recueilli par chaque liste ainsi qu’au nombre de votes par procuration. En effet, dès lors que la détermination de la liste des élus procède nécessairement du nombre de voix exprimées par liste et par candidat, du pourcentage recueilli par chaque liste ainsi que du nombre de votes par procuration, les électeurs ne pourraient être en mesure d’apprécier l’opportunité d’introduire, sur la base de l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement, une réclamation dans le délai minimum de dix jours ouvrables après la publication de la liste des élus si les informations mentionnées ci-dessus n’étaient pas portées à leur connaissance. (voir point 90)

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

1er octobre 2013

Nicolaos Loukakis

contre

Parlement européen

«Fonction publique — Comité du personnel du Parlement — Élections — Irrégularités dans le processus électoral»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par M. Loukakis et 18 autres requérants contre le Parlement européen concernant l’omission par celui-ci de censurer les irrégularités qui auraient entaché l’élection des membres du comité du personnel en novembre 2010.

Décision :

La décision implicite du Parlement européen du 20 mai 2011 de ne pas censurer les irrégularités affectant les élections du comité du personnel de novembre 2010 est annulée. Le surplus de la requête est rejeté. Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par les requérants. Les organisations syndicales Solidarité pour les agents et fonctionnaires européens, Syndicat général du personnel des organismes européens, Fédération de la fonction publique européenne, d’une part, et l’organisation syndicale Pluralist, d’autre part, supportent leurs propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Parlement européen – Absence de quorum requis à l’issue du premier tour – Obligation d’organiser un deuxième tour de scrutin – Faculté de proroger le premier tour de scrutin – Condition – Existence d’un motif légitime (Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 1er, al. 5 ; règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen, art. 6, § 6 à 8) Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Parlement européen – Obligation du collège des scrutateurs de mettre en place des bureaux de vote – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 1er ; règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen, art. 11, § 1) Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Parlement européen – Obligation du collège des scrutateurs de fournir aux électeurs toute information concernant la date et le lieu du dépouillement du scrutin – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 1er ; règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen, art. 15) Fonctionnaires – Représentation – Comité du personnel – Élections – Parlement européen – Obligation du collège des scrutateurs de publier des précisions quant aux résultats du scrutin – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 1er ; règlement relatif à la représentation du personnel du Parlement européen, art. 18, § 1, 2 et 4)