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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Évora (Portugal) le 6 avril 2022 — TL/Ministère public

(Affaire C-242/22)

(2022/C 257/34)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Évora

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TL

Partie défenderesse: Ministère public

Question préjudicielle

Les articles 1 à 3 de la directive 2010/64/UE (1) et l’article 3 de la directive 2012/13/UE (2), toutes deux du Parlement européen et du Conseil, considérés isolément ou en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition de droit national qui, d’une part, frappe de nullité relative, devant être invoquée, l’absence de désignation d’un interprète et de traduction d’actes de procédure essentiels à une personne dont la responsabilité pénale est en cours d’établissement et qui ne comprend pas la langue de procédure, et, d’autre part, permet la couverture de ce type de nullité par l’écoulement du temps?

(1) Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1).

(2) Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 41, paragraphe 17, de la directive 2009/73, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens que, en application de cette disposition, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, est considéré comme partie lésée par la décision de l’autorité de régulation nationale fixant les redevances d’utilisation du réseau, la rémunération de services exécutés par un gestionnaire de réseau moyennant une tarification spéciale et les redevances de raccordement, et dispose à ce titre d’un droit de recours contre cette décision, l’opérateur du marché du gaz naturel qui se trouve dans une situation telle que celle de la requérante et qui se voit facturer par le gestionnaire de réseau, en vertu de ladite décision, le service exécuté par celui-ci moyennant une tarification spéciale?
1.

constater que, en n’installant pas des systèmes de canalisation adéquats pour les eaux urbaines résiduaires — conformément à l’article 4 de la directive 91/271/CEE (1) dans les agglomérations de Kočevje, Trbovlje, Loka et Ljubljana; — conformément à l’article 5 de la directive 91/271/CEE dans les agglomérations de Kočevje, Trbovlje, Loka; et — conformément à l’article 15 et à l’annexe I(B) et (D) de la directive 91/271/CEE dans les agglomérations de Ljubljana et Ptuj, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5 et 15, ainsi que de l’annexe I(B) et (D) de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
3)

Le principe de proportionnalité, le principe de non-discrimination, l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, et l’article 22 de la directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (2), s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que la réglementation italienne (telle qu’elle résulte de l’article 1er, paragraphes 65 et 66, de la loi no 266 du 23 décembre 2005 et de l’article 65 du décret-loi no 50 du 24 avril 2017, converti, avec modifications, par la loi no 96 du 21 juin 2017), qui impose aux prestataires du secteur postal l’obligation de contribuer au financement de l’autorité réglementaire pour le secteur postal, sans qu’il soit possible de distinguer la situation des prestataires de services de courrier exprès de celle des prestataires du service universel et, par conséquent, sans qu’il soit possible de tenir compte de l’intensité différente de l’activité de régulation exercée par l’autorité réglementaire nationale en fonction des différents types de services postaux?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Vorarlberg (Autriche) le 28 janvier 2022 — NK

(Affaire C-55/22)

(2022/C 257/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Vorarlberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NK

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Feldkirch

Question préjudicielle

Le principe [non] bis in idem, tel que garanti par l’article 50 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité administrative pénale compétente d’un État membre inflige à une personne une amende pour une infraction à une disposition de la législation sur les jeux de hasard, lorsqu’une procédure du régime des sanctions administratives menée auparavant contre cette même personne pour une infraction à une autre disposition de la législation sur les jeux de hasard (ou, plus généralement, à une réglementation du même domaine juridique) et portant sur les mêmes faits, a été définitivement close au terme d’une audience qui a comporté des mesures d’instruction?
1)

Compte tenu de ses considérants 3, 32 et 39 et lu conjointement avec les articles 1er, 4, 18, 19 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le règlement Dublin (1) doit-il être interprété et appliqué en ce sens que le principe de confiance mutuelle entre les États est indivisible en sorte que des violations graves et systématiques du droit de l’Union, commises avant le transfert par l’État membre probablement responsable à l’encontre de ressortissants de pays tiers qui ne font pas (encore) l’objet d’une décision de retour au titre de ce même règlement, font absolument obstacle à un transfert dans cet État membre?
1.

L’article 4, point 7, du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (1), doit-il être interprété en ce sens qu’un Journal officiel d’un État membre — investi d’une mission de service public de publication et d’archivage de documents officiels, qui, en vertu de la législation nationale applicable, est chargé de publier les actes et documents officiels dont la publication lui est ordonnée par des instances publiques tierces, tels qu’ils sont communiqués par ces instances après qu’elles ont elles-mêmes traité des données à caractère personnel contenues dans ces actes et documents, sans être investi par le législateur national d’un pouvoir d’appréciation quant au contenu des documents à publier, et quant à la finalité et aux moyens de la publication — revêt la qualité de responsable du traitement?
2.

Si la première question appelle une réponse négative ou s’il n’est pas possible d’y répondre: la règle d’origine des profilés creux est-elle contraire à l’article 60, paragraphe 2, et à l’article 284 du règlement (UE) no 952/2013 (2), ainsi qu’à l’article 290 du TFUE, parce que a) elle est dépourvue de motivation, b) elle est trop vague ou c) elle exclut de la détermination de l’origine des opérations d’usinage qui seraient constitutives de l’origine conformément à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 [?]
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 22 avril 2022 — Edil Work 2 S.r.l., S.T. S.r.l./STE S.a.r.l.

(Affaire C-276/22)

(2022/C 266/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Edil Work 2 S.r.l., S.T.r.l.

Partie défenderesse: STE S.a.r.l.

Question préjudicielle

Les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à ce qu’un État membre, dans lequel une société (société à responsabilité limitée) a été constituée à l’origine, applique à celle-ci les dispositions de son droit national relatives au fonctionnement et à la gestion de la société dans le cas où la société, après avoir transféré son siège social et s’être constituée à nouveau selon le droit de l’État membre de destination, conserve le centre de ses activités dans l’État membre de départ et où l’acte de gestion en cause a un effet déterminant sur l’activité de la société?
3)

La solution prévue par l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’arrêté ministériel 199/94, qui aboutit, pour le bénéficiaire, à la perte totale du droit à la prime d’entretien et à la prime pour perte de revenus lorsque la densité de peuplement forestier prévue par l’annexe C dudit arrêté ministériel n’était pas atteinte, sans qu’il soit possible de procéder à une réduction proportionnelle du paiement de ces primes lorsque ce résultat peut être imputé à des causes extérieures, telles que le climat, doit-elle être considérée comme contraire au principe de proportionnalité, en tant que principe général du droit de l’Union, comme cela semble ressortir (ab contrario sensu) de l’arrêt du 30 mars 2017, Lingurár (C-315/16, EU:C:2017:244, points 29 et 35)?
1)

Le règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11.2.2004 doit-il être interprété en ce sens que, pour ouvrir son champ d’application et fonder un refus d’embarquement soumis à indemnisation en vertu des dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, et 7, dudit règlement, le passager doit aussi, ainsi que l’exige l’article 3, paragraphe 2, ou 2, sous j), s’être présenté à l’enregistrement à l’heure indiquée ou au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée ou s’être présenté à l’embarquement alors même que le transporteur aérien effectif a déjà annoncé par avance ne pas vouloir transporter le passager?
1)

L’arrêt Motter a-t-il imposé d’écarter l’application des dispositions nationales relatives à la reconstitution de carrière des enseignants lorsqu’elles ne sont pas, «in concreto», plus favorables à l’enseignant précaire devenu titulaire par comparaison à la reconstitution de carrière opérée en vertu de l’article 485 du décret législatif no 297/1994 et de ses dispositions connexes? Ou bien l’arrêt Motter a-t-il établi, de manière générale et abstraite — ce qui s’applique donc à chaque cas concret — que la reconstitution de carrière résultant des dispositions du droit national est compatible avec la clause 4, de sorte que le juge national n’est pas tenu d’écarter l’application de l’article 485 du décret législatif no 297/1994 et de ses dispositions connexes dans la mesure où ils ont été jugés compatibles à cet égard avec le droit de [l’Union européenne]?
1)

Faut-il interpréter l’article 167 et l’article 168, sous a), ainsi que l’article 178, sous a), de la directive TVA (1) en ce sens que, lorsque l’administration fiscale constate qu’un des membres d’une chaîne de prestations de services, quel qu’il soit, a violé les règles spécifiques régissant la prestation de services convenue dans un contrat conclu avec l’assujetti ou dans un accord entre des membres de la chaîne, ou encore d’autres règles, un tel constat constitue en soi, en tant qu’élément objectif, une preuve suffisante de l’existence d’une fraude fiscale, même si l’activité des membres de la chaîne est licite à tous autres égards, ou bien l’administration fiscale a-t-elle également dans ce cas l’obligation d’indiquer en quoi consiste concrètement la fraude fiscale, et de préciser quel est le membre de la chaîne qui l’a commise, et par quels agissements? Dans ce contexte, en cas de constat d’un manquement, l’autorité fiscale doit-elle vérifier le lien de causalité entre le droit à déduction de l’assujetti et la violation des obligations légales et réglementaires qui régissent l’activité économique en question, et ne peut-elle refuser le droit à déduction de la TVA de cet assujetti que si l’existence d’un tel lien de causalité est prouvée?
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2022 — Fallimento Villa di Campo Srl/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-250/22)

(2022/C 266/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fallimento Villa di Campo Srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 8, de la directive 77/388/CEE (1) et l’article 19 de la directive 2006/112/CE (2) s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 20 du décret du président de la république no 131 du 26 avril 1986, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 87, sous a), points 1 et 2, de la loi no 205 du 27 décembre 2017 et par l’article 1er, paragraphe 1084, de la loi no 145, du 30 décembre 2018, qui impose à l’administration fiscale de qualifier l’opération effectuée entre les parties exclusivement sur la base des éléments textuels contenus dans le contrat et interdit le recours à des éléments extérieurs à ce texte (même s’ils sont objectivement présents et prouvés), entraînant ainsi l’impossibilité absolue pour l’administration fiscale de prouver que la prestation économique, qui constitue une cession d’entreprise, en soi indissociable, a été, en réalité, artificiellement décomposée en plusieurs prestations — les cessions multiples de biens — ce qui a entraîné, à son tour, la reconnaissance de la déduction de la TVA en l’absence des conditions prévues par le droit de l’Union européenne?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 3 mars 2022 — A.G./Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra

(Affaire C-162/22)

(2022/C 237/37)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.G.

Autre partie: Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra

Question préjudicielle

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (1), lu en combinaison avec les articles 7, 8 et 11 et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit aux autorités publiques compétentes d’utiliser des données, conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, susceptibles de fournir des informations sur les communications effectuées par un utilisateur d’un moyen de communication électronique, dans des enquêtes relatives à des fautes de service apparentées à la corruption, indépendamment du point de savoir si l’accès à ces données a été accordé dans le cas d’espèce à des fins de lutte contre la criminalité grave et de prévention de menaces graves contre la sécurité publique?

(1) JO 2002, L 201, p. 37.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bolzano (Italie) le 8 mars 2022 — Procédure pénale contre inconnus

(Affaire C-178/22)

(2022/C 237/38)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bolzano

Parties dans la procédure au principal

Inconnus

Questions préjudicielles

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002 (1), s’oppose-t-il à la législation nationale figurant à l’article 132 du décret législatif no 196 du 30 juin 2003 (code de la vie privée), dont le paragraphe 3 a été modifié par le décret-loi no 132 du 30 septembre 2021, converti en loi, avec des modifications, par la loi no 178 du 23 novembre 2021 et qui, dans sa version actuelle, dispose ce qui suit:

«3. Dans le délai de conservation imposé par la loi, s’il existe des indices suffisants d’infractions pour lesquelles la loi prévoit la peine de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion pour une durée maximale d’au moins trois ans, déterminée conformément à l’article 4 du code de procédure pénale, et d’infractions de menace et de harcèlement contre les personnes par téléphone, lorsque la menace et le harcèlement sont graves, si elles sont pertinentes pour constater les faits, les données sont recueillies sur autorisation préalable délivrée par le juge par un décret motivé, sur réquisition du ministère public ou à la demande de la défense du prévenu, de la personne faisant l’objet de l’enquête, de la victime et des autres parties privées»?

(1) Directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37)
Pourvoi formé le 12 avril 2022 par Pilatus Bank plc contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 2 février 2022 dans l’affaire T-27/19, Pilatus Bank et Pilatus Holding/BCE

(Affaire C-256/22 P)

(2022/C 237/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pilatus Bank plc (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne (BCE), Commission européenne, Pilatus Holding ltd.

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— annuler, en application de l’article 264 TFUE, la décision de la BCE du 2 novembre 2018 concernant le retrait de l’agrément de Pilatus Bank;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le recours en annulation pour autant que la Cour ne serait pas en mesure de se prononcer sur le fond;

— condamner la BCE aux dépens de la requérante et aux dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève quatre moyens.

Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a considéré, à tort, comme un élément juridiquement pertinent la question de savoir si la BCE était responsable du précédent retrait d’agrément opéré de facto et en particulier si la BCE était tenue d’empêcher le retrait de facto de l’agrément en intervenant au titre de l’article 6, paragraphe 5, sous c), du règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (règlement MSU) (1).

Deuxième moyen tiré de ce que le rejet du deuxième moyen, par le Tribunal, serait fondé sur l’analyse erronée du Tribunal selon laquelle la notion de réputation au sens de l’article 23 de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) (2) ne doit pas nécessairement être interprétée conformément à l’ordre juridique de l’Union, de sorte qu’une inculpation prononcée dans un pays tiers est de nature à porter atteinte à la réputation d’un actionnaire même si le comportement pertinent n’est pas illégal dans l’ordre juridique de l’Union et même s’il est couvert par une loi de blocage.

Troisième moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué est fondé sur un certain nombre d’erreurs supplémentaires, notamment en ce que le Tribunal a interprété de manière erronée la notion de proportionnalité en ne retenant pas que l’analyse de proportionnalité doit être fondée sur les motifs sur lesquels repose cette décision.

Quatrième moyen tiré de la violation des droits procéduraux de la requérante.

(1) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).
3)

Pour le cas où la réponse à la question précédente serait affirmative, l’administration fiscale d’un État membre agit-elle en conformité avec les principes comptables ainsi que l’objectif et la fonction de l’obligation de publication, tels qu’énoncés aux articles 4, 30 et 33 de la directive 2013/34/UE, avec le droit à un procès équitable reconnu comme principe général de droit par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union et avec les principes fondamentaux de sécurité juridique et de proportionnalité lorsque, se fondant sur les dispositions de la loi comptable, elle constate une différence d’impôt à charge d’un particulier pour le seul motif que ledit particulier n’est pas en mesure de mettre à disposition de l’administration la totalité des documents comptables d’une société indépendante par rapport à lui afin de prouver que c’est dans l’intérêt de ladite société, en tant qu’employeur, qu’il a, dans le cadre de son travail, utilisé des montants en espèces gérés en vertu d’instructions ou d’un mandat, l’administration fiscale retenant, en conséquence, à charge du particulier l’absence de pièces justificatives dont celui-ci n’est pas tenu de disposer, et ne saurait d’ailleurs disposer en raison d’obstacles objectifs, étant entendu que les états financiers annuels de la société sont accessibles au public grâce à l’obligation de publication qui repose sur les entreprises?
3.

À la lumière de la réponse apportée aux questions précédentes et eu égard à la directive applicable (en particulier son article 6 et les principes d’équivalence et d’effectivité concernant les conséquences juridiques d’une violation du droit de l’Union), convient-il d’accorder des dommages et intérêts dissuasifs, au motif que la date d’effet du complément reconnu par le jugement ne suffit pas pour réparer le préjudice subi et, en tout état de cause, le montant des dépens et des honoraires d’avocat exposés dans la procédure devant le Juzgado de lo Social (tribunal du travail) et devant la chambre de céans doit-il être inclus en tant qu’élément d’indemnisation?