Arrêt de la Cour du 19 avril 1983. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement: mesures structurelles dans le secteur du houblon. - Affaire 113/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01173



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - HOUBLON - AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS ACCORDEES A UN GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS - CONDITIONS D ' OCTROI - INTERDICTION D ' EXTENSION DES PLANTATIONS - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2253/77 , ARTICLE 4 )

Sommaire

L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES SUPERFICIES PLANTEES EN HOUBLON PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 EN CAS D ' OCTROI , A DES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS , D ' AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS , S ' APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS MEMBRES DU GROUPEMENT RECONNU BENEFICIAIRE DE L ' AIDE , QU ' ILS SOIENT OU NON INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR LES MESURES STRUCTURELLES EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 113/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . GOTZ ZUR HAUSEN ET HANS PETER HARTVIG , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . JOCHIM SEDEMUND , AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE , EN QUALITE D ' AGENT , ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN NE FAISANT PAS RESPECTER PAR LES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS EN TANT QUE TELS L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES PLANTATIONS DE HOUBLON PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 2253/77 DU CONSEIL DU 11 OCTOBRE 1977 , EN CAS D ' OCTROI D ' AIDES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 MARS 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN NE FAISANT PAS RESPECTER PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , EN TANT QUE TELS , L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES PLANTATIONS DE HOUBLON EN CAS D ' OCTROI D ' AIDES , TELLE QUE PREVUE PAR L ' AR TICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , RELATIF A DES MESURES STRUCTURELLES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( JO L 261 , P . 1 ), LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 LE REGLEMENT N 2253/77 ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT N 1696/71 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON ( JO L 175 , P . 1 ). L ' ARTICLE 8 CONCERNE L ' OCTROI D ' AIDES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS POUR ENCOURAGER LEUR CONSTITUTION ET FACILITER LEUR FONCTIONNEMENT . L ' ARTICLE 9 EST RELATIF A L ' OCTROI D ' AIDES AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS POUR LES OPERATIONS DESTINEES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS .

3 L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1696/71 A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1170/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 ( JO L 137 , P . 7 ). SON PARAGRAPHE 3 PREVOIT , DANS LA VERSION MODIFIEE , QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER DES AIDES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS POUR LES OPERATIONS DESTINEES A LA RECONVERSION VARIETALE ET LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS , POUR AUTANT QUE CES OPERATIONS ENTRAINENT UNE REDUCTION D ' AU MOINS 40 % DE LA SUPERFICIE SUR LAQUELLE ELLES SONT EFFECTUEES .

4 LA NOTION DE ' GROUPEMENT DE PRODUCTEURS ' EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 1696/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1170/77 . D ' APRES CETTE DEFINITION , UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS SE COMPOSE EXCLUSIVEMENT OU ESSENTIELLEMENT DE PRODUCTEURS DE HOUBLON , EST CONSTITUE A L ' INITIATIVE DE CEUX-CI ET A POUR BUT DE REALISER UN CERTAIN NOMBRE D ' OBJECTIFS DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DU HOUBLON , PARMI LESQUELS FIGURE CELUI ' D ' ADAPTER EN COMMUN ' LA PRODUCTION DE SES MEMBRES ' AUX EXIGENCES DU MARCHE ET DE L ' AMELIORER , NOTAMMENT PAR LA RECONVERSION VARIETALE ET LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS ' . LES AUTRES OBJECTIFS COMPORTENT , ENTRE AUTRES , LA PROMOTION DE LA RATIONALISATION ET DE LA MECANISATION DES OPERATIONS DE CULTURE ET DE RECOLTE , L ' ADOPTION DE REGLES COMMUNES DE PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE LA TOTALITE DE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES .

5 UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DOIT , SELON LEDIT ARTICLE 7 , ETRE RECONNU PAR LES ETATS MEMBRES S ' IL REUNIT CERTAINES CONDITIONS GENERALES , EN PARTICULIER CELLE D ' APPLIQUER DES REGLES COMMUNES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE . CES REGLES COMMUNES COMPORTENT , D ' APRES LE REGLEMENT N 2564/77 DE LA COMMISSION , DU 22 NOVEMBRE 1977 ( JO L 299 , P . 9 ), ENTRE AUTRES , DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' UTILISATION DE VARIETES DETERMINEES LORS DU RENOUVELLEMENT DES PLANTATIONS OU DE LA CREATION DE NOUVELLES PLANTATIONS , AU RESPECT DE CERTAINES PRATIQUES CULTURALES , ET A LA CUEILLETTE ET AU SECHAGE , AINSI QUE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES QUANTITES DE HOUBLON QUE LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS SONT AUTORISES A VENDRE EUX-MEMES ET LES REGLES REGISSANT CES VENTES .

6 LE PRESENT LITIGE CONCERNE EN SUBSTANCE LES CONSEQUENCES DE L ' OCTROI DES AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1696/71 , TELLES QU ' ELLES SONT ACCORDEES AUX GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS .

7 LE REGLEMENT N 2253/77 PREVOIT D ' ABORD , A SON ARTICLE 3 , QUE DE TELLES AIDES SONT ACCORDEES SUR PRESENTATION AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES D ' UN PLAN DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS ' COMPORTANT UNE REDUCTION D ' AU MOINS 40 % DU TOTAL DES SUPERFICIES ENREGISTREES AU 30 JUIN 1977 SUR LESQUELLES PORTE CE PLAN ' .

8 LE MEME REGLEMENT DISPOSE ENSUITE , DANS SON ARTICLE 4 , QUE ' PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS SUIVANT LA REALISATION DU PLAN DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS , UN GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS NE PEUT PLANTER DE HOUBLON SUR UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CE PLAN ' .

9 LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 S ' APPLIQUE AU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS EN TANT QUE TEL , GROUPEMENT QUI A PRESENTE LE PLAN VISANT LES MESURES STRUCTURELLES EN VUE D ' OBTENIR L ' OCTROI DES AIDES . L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 4 AYANT CETTE PORTEE GENERALE , AUCUN MEMBRE DU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS NE SERAIT EN DROIT D ' ETENDRE SES PLANTATIONS EN HOUBLON DANS LES TROIS ANS SUIVANT LA REALISATION DU PLAN .

10 APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 4 , AINSI INTERPRETE , N ' ETAIT PAS RESPECTEE PAR LES DIRECTIVES PAR LESQUELLES LE MINISTERE DE L ' AGRICULTURE DU LAND DE BAVIERE AVAIT RENSEIGNE LES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS DANS CE PAYS SUR LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR EUX DE LA REALISATION D ' UN PLAN DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATION , LA COMMISSION A ENTAME UNE CORRES PONDANCE AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . CELUI-CI A TOUTEFOIS CONTESTE L ' INTERPRETATION QUE LA COMMISSION A DONNEE AUDIT ARTICLE 4 .

11 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A EN EFFET FAIT VALOIR QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2253/77 , SELON LEQUEL LE PLAN DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATION DOIT COMPORTER UNE REDUCTION D ' AU MOINS 40 % DU TOTAL DES SUPERFICIES ' SUR LESQUELLES PORTE LE PLAN ' , QUE LE PLAN NE PORTE PAS NECESSAIREMENT SUR LA SUPERFICIE TOTALE DES PLANTATIONS DES PRODUCTEURS FAISANT PARTIE DU GROUPEMENT . LES PRODUCTEURS DONT LES TERRAINS NE SONT PAS IMPLIQUES DANS LE PLAN , ET QUI NE BENEFICIENT , EN CONSEQUENCE , PAS DE L ' AIDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 2253/77 , NE SERAIENT PAS LIES PAR LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA REALISATION DU PLAN D ' APRES L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT .

12 LES DIVERGENCES D ' INTERPRETATION N ' AYANT PU ETRE ELIMINEES AU COURS DE LA CORRESPONDANCE ET DES DISCUSSIONS ENTRE LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION ET DU GOUVERNEMENT ALLEMAND , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

13 LE DEBAT ENTRE LES PARTIES PORTE D ' ABORD SUR LES TERMES DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE . POUR LA COMMISSION , LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 4 , D ' APRES LEQUEL , DANS LES TROIS ANS SUIVANT LA REALISATION DU PLAN , ' UN GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS NE PEUT PLANTER DE HOUBLON ' SUR UNE SUPERFICIE SUPERIEURE ' A CELLE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CE PLAN ' , EXPRIME CLAIREMENT LA REGLE QUE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION S ' ADRESSE AU GROUPEMENT EN TANT QUE TEL ET NON AU PRODUCTEUR AYANT INDIVIDUELLEMENT EXECUTE LES MESURES STRUCTURELLES EN CAUSE .

14 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ESTIME , PAR CONTRE , QUE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DOIT AVOIR LA MEME PORTEE QUE LA REDUCTION DES SUPERFICIES PLANTEES FIGURANT A L ' ARTICLE 3 , DISPOSITION QUI SE REFERE A UNE PARTIE ' DU TOTAL DES SUPERFICIES . . . SUR LESQUELLES PORTE CE PLAN ' ET NE CONCERNE DONC QUE LES PRODUCTEURS DONT LES TERRAINS SONT IMPLIQUES DANS LE PLAN .

15 LA COMMISSION INVOQUE ENSUITE LES FINALITES DU REGIME D ' AIDES A LA RECONVERSION ET A LA RESTRUCTURATION . CE REGIME , INSTITUE POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES D ' ECOULEMENT QUI S ' ETAIENT PRODUITES DANS LE MARCHE DE HOUBLON , AURAIT POUR OBJET DE COMBINER L ' AMELIORATION QUALITATIVE DE LA PRODUCTION AVEC UNE REDUC TION SENSIBLE DES SUPERFICIES RECONVERTIES AFIN DE REALISER UN EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE . LA DIMINUTION DES SUPERFICIES D ' AU MOINS 40 % EXIGEE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1696/71 PERDRAIT SON SENS SI ELLE POUVAIT ETRE COMPENSEE PAR L ' EXTENSION DES SUPERFICIES DES MEMBRES DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS AUTRES QUE CEUX AYANT DIRECTEMENT PARTICIPE AUX OPERATIONS DE RESTRUCTURATION .

16 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUTIENT QUE LE REGIME D ' AIDES A POUR BUT DE PROVOQUER LA COLLABORATION VOLONTAIRE DES PRODUCTEURS A LA REALISATION DES MESURES STRUCTURELLES . DE TELS REGIMES , PARMI LESQUELS FIGURENT EGALEMENT LES PRIMES A L ' ABATTAGE DE VACHES LAITIERES ET LES SUBVENTIONS A LA DEMOLITION DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE , NE RESTREINDRAIENT PAS LA LIBERTE ECONOMIQUE DES PRODUCTEURS QUI NE BENEFICIENT PAS DES AIDES COMMUNAUTAIRES .

17 IL CONVIENT , POUR DETERMINER LA PORTEE DES TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 , DONT L ' INTERPRETATION EST LITIGIEUSE , D ' EXAMINER L ' OBJET DU REGIME D ' AIDES A LA RECONVERSION ET A LA RESTRUCTURATION DANS L ' ENSEMBLE DE L ' ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU HOUBLON , TELLE QU ' ELLE A ETE MODIFIEE PAR LE REGLEMENT N 1170/77 .

18 LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 1170/77 CONSTATENT QUE , DEPUIS LA MISE EN OEUVRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS CE SECTEUR EN 1971 , LA SITUATION DU MARCHE DU HOUBLON S ' EST PROFONDEMENT MODIFIEE ET SE TRADUIT PAR UN DESEQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE , CE QUI ENTRAINE UN EFFONDREMENT DES COURS . CE DESEQUILIBRE RESULTERAIT , D ' UNE PART , D ' UNE EXTENSION EXCESSIVE DES SUPERFICIES , NOTAMMENT DE CERTAINES VARIETES ET , D ' AUTRE PART , D ' UNE UTILISATION DE QUANTITES PLUS FAIBLES DE HOUBLON DANS LA FABRICATION DE LA BIERE .

19 LES MEMES CONSIDERANTS SOULIGNENT QUE , POUR RECHERCHER L ' EQUILIBRE ENTRE L ' OFFRE ET LA DEMANDE , LES PRODUCTEURS DE HOUBLON DEVRAIENT S ' ASSOCIER AU SEIN DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , CEUX-CI POUVANT , DANS CE CAS , MIEUX AGIR SUR L ' ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET SUR LA GESTION DE L ' OFFRE . DE MEME , IL CONVIENDRAIT DE POURSUIVRE L ' ADAPTATION QUALITATIVE DE LA PRODUCTION A L ' EVOLUTION DU MARCHE EN PROROGEANT LE REGIME D ' AIDES AUX OPERATIONS DE RECONVERSION VARIETALE ET DE RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS , MAIS DE SUBORDONNER CEPENDANT L ' OCTROI DE CES AIDES AU RESPECT D ' UNE CONDITION DE REDUCTION SENSIBLE DES SUPERFICIES RECONVERTIES .

20 LES THESES DEFENDUES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LES FINALITES AINSI RAPPELEES DES MODIFICATIONS INTERVENUES EN 1977 .

21 EN PREMIER LIEU , CES THESES SONT FONDEES SUR L ' IDEE QUE LES AIDES SONT ACCORDEES AUX PRODUCTEURS INDIVIDUELS ET QUE SEULS LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS BENEFICIAIRES DES AIDES SONT VISES PAR L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES SUPERFICIES CULTIVEES , LE GROUPEMENT DE PRODUCTEURS FAISANT SEULEMENT FONCTION D ' OFFICE DE PAIEMENT . IL CONVIENT D ' OBSERVER , A CET EGARD , QUE LA REGLEMENTATION DE 1977 A POUR BUT DE PERMETTRE PRECISEMENT AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , AUXQUELS LES AIDES EN QUESTION SONT ACCORDEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1696/71 , DE CONTRIBUER A LA RECHERCHE DE L ' EQUILIBRE SUR LE MARCHE EN AGISSANT , ENTRE AUTRES , SUR LA PRODUCTION ET SUR L ' OFFRE .

22 EN SECOND LIEU , LES THESES DU GOUVERNEMENT ALLEMAND AURAIENT POUR EFFET DE PERMETTRE AUX PRODUCTEURS REUNIS DANS UN GROUPEMENT DE PRODUCTEURS D ' EFFECTUER DES OPERATIONS D ' ARRACHAGE SUR LES TERRAINS DE CERTAINS D ' ENTRE EUX ET DE BENEFICIER DES AIDES COMMUNAUTAIRES CORRESPONDANTES , TOUT EN PERMETTANT L ' AUGMENTATION SIMULTANEE DE LA SUPERFICIE PLANTEE DE HOUBLON SUR LES TERRAINS D ' AUTRES MEMBRES DU MEME GROUPEMENT . UNE TELLE SITUATION SERAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L ' UN DES OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA REGLEMENTATION DE 1977 QUI EST DE REDUIRE L ' OFFRE DE HOUBLON EN LIMITANT LA SUPERFICIE TOTALE PLANTEE .

23 PAR CONSEQUENT , L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES SUPERFICIES PLANTEES EN HOUBLON QU ' IL COMPORTE S ' APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS MEMBRES DU GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS BENEFICIAIRES DE L ' AIDE , QU ' ILS SOIENT OU NON INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR LES MESURES STRUCTURELLES EN CAUSE .

24 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT ENCORE VALOIR QU ' UNE TELLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 VIOLERAIT UN DROIT FONDAMENTAL , A SAVOIR CELUI DE LA PROPRIETE , LES PRODUCTEURS N ' AYANT NI COLLABORE A LA REALISATION DES MESURES STRUCTURELLES NI BENEFICIE DES AIDES CORRESPONDANTES , ETANT NEANMOINS CONTRAINTS DE NE PAS AUGMENTER LEURS SUPERFICIES PLANTEES .

25 CET ARGUMENT REPOSE CEPENDANT SUR UNE CONCEPTION INEXACTE DE LA POSITION QU ' OCCUPE LE GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DU HOUBLON . CE SONT LES ORGANES COMPETENTS DU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS QUI DECIDENT S ' IL Y A LIEU , OU NON , DE PROCEDER A DES OPERATIONS SUBVENTIONNEES DE RECONVERSION ET DE RESTRUCTURATION ET QUI ENGAGENT AINSI LE GROUPEMENT , ET L ' ENSEMBLE DE SES MEMBRES , A SUPPORTER LES CHARGES CORRESPONDANTES . LE PRODUCTEUR INDIVIDUEL EST LIE PAR DE TELLES DECISIONS , COMME IL L ' EST PAR TOUTE AUTRE DECISION VALABLEMENT PRISE PAR LES ORGANES DU GROUPEMENT EN VERTU DES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS DE PERSONNES .

26 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN NE FAISANT PAS RESPECTER PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ETABLIS SUR SON TERRITOIRE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES PLANTATIONS DE HOUBLON EN CAS D ' OCTROI D ' AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS , INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE FAISANT PAS RESPECTER PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ETABLIS SUR SON TERRITOIRE L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES PLANTATIONS DE HOUBLON EN CAS D ' OCTROI D ' AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURA TION DES PLANTATIONS , INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 DU CONSEIL , DU 11 OCTOBRE 1977 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .