Tribunal de la fonction publique : arrêts du 23 novembre 2010, Wenig/Commission, F‑75/09, EU:F:2010:150 , point 49 ; du 20 juillet 2011, Gozi/Commission, F‑116/10, EU:F:2011:124 , point 12 ; et du 26 mars 2015, CW/Parlement, F‑124/13, EU:F:2015:23 , point 37, et la jurisprudence citée, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑309/15 P

À cet égard, dans un contexte caractérisé par la présence de l’institution comme partie civile dans une procédure pénale diligentée contre un fonctionnaire par des autorités nationales pour des faits susceptibles d’avoir constitué une fraude au budget des Communautés, l’institution poursuit un intérêt opposé à celui du fonctionnaire concerné. En conséquence, et quel que soit le prétendu rôle de tiers dans cette procédure, l’institution peut, sans méconnaître l’article 24 du statut, refuser de porter assistance audit fonctionnaire dans les poursuites pénales diligentées à son encontre et en raison des actes adoptés ou des accusations formulées dans le cadre de celles-ci.

La finalité de l’article 24 du statut consiste à donner aux fonctionnaires et agents une sécurité pour le présent et l’avenir, dans le but de leur permettre, dans l’intérêt général du service, de mieux remplir leurs fonctions. Le devoir d’assistance d’une institution vise donc tant à la protection de son personnel qu’à la sauvegarde de ses propres intérêts et repose donc sur le postulat d’une communauté d’intérêts. Ainsi l’administration ne saurait être tenue d’assister un fonctionnaire suspecté d’avoir gravement manqué à ses obligations professionnelles et passible à ce titre de poursuites disciplinaires. De même, l’article 24 du statut impose à l’administration d’intervenir avec toute l’énergie nécessaire lorsqu’elle est en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service. Plus précisément encore, l’obligation d’assistance énoncée par l’article 24 du statut vise la défense des fonctionnaires, par leur institution, contre les agissements de tiers et non contre les actes émanant de l’institution elle-même dont le contrôle relève d’autres dispositions du statut.

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 13 mars 2013, Inglewood e.a./Parlement, T‑229/11 et T‑276/11, EU:T:2013:127 , point 72, et la jurisprudence citée

Si la motivation d’un acte faisant grief doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution concernée, elle doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est, en outre, pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte est suffisante doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. En particulier, un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu’il est intervenu dans un contexte connu de l’intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard.

Il s’ensuit qu’une motivation est suffisante dès lors qu’elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision et que l’administration n’est pas obligée de donner les motifs de ses motifs.

En toute hypothèse, la motivation d’un acte doit être suffisante, mais non exhaustive et il suffit que l’administration expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision. Par conséquent, l’imprécision d’un élément de la motivation n’ayant pas un caractère déterminant n’affecte pas la validité de l’acte mis en cause.

(voir points 38, 39 et 41)

Cour : arrêts du 25 novembre 1976, Küster/Parlement, 123/75, EU:C:1976:162, point 33 ; et du 22 décembre 2008, Régie Networks, C‑333/07, EU:C:2008:764, point 70

Tribunal de première instance : arrêt du 11 juillet 2007, Sison/Conseil, T‑47/03, EU:T:2007:207, point 188, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 29 septembre 2011, AJ/Commission, F‑80/10, EU:F:2011:172, point 117, et la jurisprudence citée ; et du 6 mars 2013, Scheefer/Parlement, F‑41/12, EU:F:2013:31, point 30