Affaire C‑466/17

Chiara Motter

contre

Provincia autonoma di Trento

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trento)

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants du secondaire – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018

Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Interdiction de discrimination des travailleurs à durée déterminée – Travailleur employé à durée déterminée recruté en tant que fonctionnaire statutaire sans concours public – Prise en compte partielle, aux fins du classement du travailleur dans une catégorie de rémunération lors de son recrutement sur titres en tant que fonctionnaire statutaire, des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Admissibilité

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4)

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui, aux fins du classement d’un travailleur dans une catégorie de rémunération lors de son recrutement sur titres en tant que fonctionnaire statutaire, prend en compte les périodes de service accomplies au titre de contrats de travail à durée déterminée de manière intégrale jusqu’à la quatrième année et, au-delà, de manière partielle, à concurrence des deux tiers.

Les objectifs allégués par le gouvernement italien consistant, d’une part, à refléter les différences d’exercice professionnel entre les deux catégories de travailleurs en cause et, d’autre part, à éviter l’émergence de discriminations à rebours à l’encontre des fonctionnaires statutaires engagés à l’issue de la réussite d’un concours général, peuvent donc être considérés comme constituant une « raison objective » au sens de la clause 4, points 1 et/ou 4, de l’accord-cadre, pour autant qu’ils répondent à un besoin véritable, sont aptes à atteindre l’objectif poursuivi et sont nécessaires à cet effet (voir, en ce sens, arrêt du 18 octobre 2012, Valenza e.a., C‑302/11 à C‑305/11, EU:C:2012:646, point 62).

Sous réserve des vérifications qui relèvent de la seule compétence de la juridiction de renvoi, il y a lieu d’admettre que les objectifs invoqués par le gouvernement italien en l’occurrence peuvent légitimement être considérés comme visant à répondre à un besoin véritable.

Une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui limite à proportion des deux tiers la prise en compte de l’ancienneté de plus de quatre ans acquise au titre de contrats de travail à durée déterminée, ne saurait être considérée comme excédant ce qui est nécessaire pour répondre aux objectifs précédemment examinés et parvenir à un équilibre entre les intérêts légitimes des travailleurs à durée déterminée et ceux des travailleurs à durée indéterminée, dans le respect des valeurs méritocratiques et des considérations d’impartialité et d’efficacité de l’administration sur la base desquelles reposent les recrutements par la voie de concours.

(voir points 47, 48, 51, 54 et disp.)