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C 137/12

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 février 2020 — Service européen pour l'action extérieure / Ruben Alba Aguilera e.a.

(Affaire C-427/18 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires et agents - Service européen pour l’action extérieure (SEAE) - Rémunérations - Statut - Article 110 - Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers - Annexe X - Article 1er, troisième alinéa, et article 10 - Indemnité de conditions de vie - Évaluation et révision annuelles - Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie - Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution - Portée)

(2020/C 137/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents, M. Troncoso Ferrer et S. Moya Izquierdo, abogados, F.-M. Hislaire, avocat)

Autres parties à la procédure: Ruben Alba Aguilera, Simone Barenghi, Massimo Bonannini, Antonio Capone, Stéphanie Carette, Alejo Carrasco Garcia, Francisco Carreras Sequeros, Carl Daspect, Nathalie Devos, Jean-Baptiste Fauvel, Paula Cristina Fernandes, Stephan Fox, Birgitte Hagelund, Chantal Hebberecht, Karin Kaup-Laponin, Terhi Lehtinen, Sandrine Marot, David Mogollon, Clara Molera Gui, Daniele Morbin, Charlotte Onraet, Augusto Piccagli, Gary Quince, Pierre-Luc Vanhaeverbeke, Tamara Vleminckx, Birgit Vleugels, Robert Wade, Luca Zampetti (représentants: T. Martin et S. Orlandi, avocats)

Dispositif

1) Les points 1 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 avril 2018, Alba Aguilera e.a./SEAE (T-119/17, EU:T:2018:183), sont annulés.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 341 du 24.09.2018.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Palermo — Italie) — Autoservizi Giordano società cooperativa / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli — Ufficio di Palermo

(Affaire C-513/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Directive 2003/96/CE - Article 7, paragraphes 2 et 3 - Notion de «gazole à usage commercial utilisé comme carburant» - Réglementation nationale prévoyant un taux d’accise réduit pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant pour le transport régulier de passagers, et non pour le transport occasionnel de passagers - Principe d’égalité de traitement)

(2020/C 137/18)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Palermo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autoservizi Giordano società cooperativa

Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli — Ufficio di Palermo

Dispositif

L’article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété, en ce sens, d’une part, que relève de son champ d’application une entreprise privée exerçant l’activité de transport de passagers, au moyen de services de location d’autobus avec chauffeur, à la condition que les véhicules loués par cette entreprise soient de catégorie M2 ou M3, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, et, d’autre part, qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit un taux d’accise réduit pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant pour le transport régulier de passagers, sans pour autant prévoir un tel taux pour celui utilisé pour le transport occasionnel de passagers, à la condition que cette législation respecte le principe d’égalité de traitement, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 436 du 03.12.2018
1)

Les articles 7 et 51 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil, du 18 décembre 2006, ainsi que l’article 3 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu’une marque communautaire ou une marque nationale ne peut pas être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée manquent de clarté et de précision.
1)

Les articles 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens que, pour autant qu’elle répond à la nécessité d’assurer la protection des droits acquis dans un contexte marqué notamment tant par un nombre élevé de fonctionnaires et de juges concernés que par l’absence d’un système de référence valable et n’aboutit pas à perpétuer dans le temps une différence de traitement en fonction de l’âge, ils ne s’opposent pas à une mesure qui accorde à des fonctionnaires et à des juges, afin de leur assurer une rémunération adéquate, un rappel de rémunération à hauteur d’un pourcentage du traitement de base qu’ils ont précédemment perçu en vertu, notamment, d’un échelon de traitement de base qui avait été déterminé, pour chaque grade, lors de leur recrutement, en fonction de leur âge.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Viscas Corp./Commission européenne, Furukawa Electric Co. Ltd

(Affaire C-582/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente - Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente - Principe d’égalité de traitement)

(2020/C 61/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viscas Corp. (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant): H. van Vliet, A. Biolan et I. Zaloguin, agent), Furukawa Electric Co. Ltd (représentants: initialement par A. Luke et C. Pouncey, Solicitors, puis par A. Luke et K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Viscas Corp. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Furukawa Electric Co. Ltd supporte ses propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Furukawa Electric Co. Ltd/Commission européenne, Viscas Corp.

(Affaire C-589/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Détermination de la valeur des ventes - Principe d’égalité de traitement)

(2020/C 61/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Furukawa Electric Co. Ltd (représentants: initialement par A. Luke et C. Pouncey, solicitors, puis par A. Luke et K. Fountoukakos-Kyriakakos, Solicitors)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, A. Biolan et I. Zaloguin, agents), Viscas Corp. (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Furukawa Electric Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Viscas Corp. supporte ses propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris - France) – IT Development SAS/Free Mobile SAS

(Affaire C-666/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Respect des droits de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Protection juridique des programmes d’ordinateur - Directive 2009/24/CE - Contrat de licence de logiciel - Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence - Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié - Nature du régime de responsabilité applicable)

(2020/C 61/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IT Development SAS

Partie défenderesse: Free Mobile SAS

Dispositif

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doivent être interprétées en ce sens que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’«atteinte aux droits de propriété intellectuelle», au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

(1) JO C 4 du 7.1.2019.
1)

L’article 27, paragraphe 1, et paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, lu en combinaison avec l’annexe VI, points 1 et 2, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent considérer comme relevant des coûts occasionnés par les contrôles officiels, au sens de ces dispositions, et comme n’excédant pas les coûts supportés par les autorités compétentes, au sens de l’article 2, point 4, dudit règlement, les salaires et les frais du personnel administratif et d’appui, à proportion du temps que des activités indissociablement liées à l’exécution des contrôles officiels requièrent objectivement de ce personnel.
1)

L’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre refuse de donner suite à une demande de subvention d’une organisation de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture relative aux dépenses qu’elle a effectuées pour la préparation et la mise en œuvre d’un plan de production et de commercialisation, au motif que, à la date de la présentation de cette demande, cet État n’avait pas encore prévu, dans son ordre juridique interne, la possibilité de traiter une telle demande.
C 61/12

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional - Espagne) – Engie Cartagena S.L./Ministerio para la Transición Ecológica, anciennement Ministerio de Industria, Energía y Turismo

(Affaire C-523/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Règles communes - Directive 2003/54/CE - Article 3, paragraphe 2 - Directive 2009/72/CE - Article 3, paragraphe 2 - Obligations de service public - Notion - Réglementation nationale - Financement des programmes d’efficacité énergétique - Désignation de producteurs d’énergie électrique - Contribution obligatoire)

(2020/C 61/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Engie Cartagena S.L.

Partie défenderesse: Ministerio para la Transición Ecológica, anciennement Ministerio de Industria, Energía y Turismo

en présence de: Endesa Generación SA, EDP España SAU, Bizkaia Energía, SL, Iberdrola Generación SAU, Tarragona Power SL, Bahia de Bizkaia Electricidad SL, Viesgo Generación SL

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’une contribution financière imposée à certaines entreprises productrices d’énergie électrique aux fins du financement de programmes d’économie et d’efficacité énergétique gérés par une autorité publique ne constitue pas une obligation de service public relevant de cette disposition.

(1) JO C 408 du 12.11.2018.
1)

La notion de «produit biocide», au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des produits contenant une ou plusieurs espèces bactériennes, des enzymes ou d’autres composants qui, en raison de leur mode d’action spécifique, agissent, en principe, non pas directement sur les organismes nuisibles cibles, mais sur l’apparition ou la persistance d’un terrain fertile propice à ces organismes, pour autant que ces produits entraînent une action autre qu’une simple action physique ou mécanique, faisant partie intégrante d’une chaîne de causalité dont l’objectif est de produire un effet inhibiteur à l’égard desdits organismes.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo, Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona - Espagne) – Bondora AS/Carlos V. C. (C-453/18), XY (C-494/18)

(Affaires jointes C-453/18 et C-494/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure européenne d’injonction de payer - Règlement (CE) no 1896/2006 - Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne)

(2020/C 68/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridictions de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 11 de Vigo, Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bondora AS

Parties défenderesses: Carlos V. C. (C-453/18), XY (C-494/18)

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, sous d) et e), du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, tels qu’interprétés par la Cour et lus à la lumière de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à une «juridiction», au sens dudit règlement, saisie dans le cadre d’une procédure européenne d’injonction de payer, de demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat invoquées à l’appui de la créance en question, afin d’effectuer le contrôle d’office du caractère éventuellement abusif de ces clauses et, en conséquence, qu’ils s’opposent à une législation nationale qui déclare comme étant irrecevables des documents complémentaires fournis à cet effet.

(1) JO C 381 du 22.10.2018.
C 68/10

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 – Patrick Grégor Puppinck e.a./République de Pologne, Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, European Citizens' Initiative One of Us

(Affaire C-418/18 P) (1)

(Pourvoi - Droit institutionnel - Initiative citoyenne «Un de nous» - Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions et les raisons de ne pas entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne)

(2020/C 68/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Patrick Grégor Puppinck, Filippo Vari, Josephine Quintavalle, Edith Frivaldszky, Jakub Baltroszewicz, Alicia Latorre Canizares, Manfred Liebner (représentants: R. Kiska, Solicitor, P. Diamond, Barrister)

Autres parties à la procédure: European Citizens’ Initiative One of Us, Commission européenne (représentant: H. Krämer, agent), République de Pologne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) MM. Patrick Grégor Puppinck, Filippo Vari, Jakub Baltroszewicz et Manfred Liebner ainsi que Mmes Josephine Quintavalle, Edith Frivaldszky et Alicia Latorre Canizares sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 341 du 24.9.2018.
1)

L’article 15, paragraphe 1, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE, telle que modifiée par la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, lu en combinaison avec l’article 31 de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, lu en combinaison avec l’article 36, paragraphe 1, de cette directive, ainsi que l’article 185, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), lu en combinaison avec l’article 186, paragraphe 1, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens que le délai pour exercer le droit de renonciation à un contrat d’assurance-vie commence à courir à compter du moment où le preneur d’assurance est informé que le contrat est conclu, alors même que l’information transmise par l’entreprise d’assurance à ce preneur — omet de préciser que le droit national applicable au contrat ne prévoit aucune exigence de forme aux fins de l’exercice dudit droit de renonciation, ou — indique des exigences de forme en réalité non requises par le droit national applicable à ce contrat ou par les clauses contractuelles dudit contrat, pour autant qu’une telle indication ne prive pas les preneurs d’assurance de la possibilité d’exercer leur droit de renonciation en substance dans les mêmes conditions que celles qui auraient prévalu si l’information avait été exacte. Il appartient aux juridictions de renvoi d’apprécier, sur la base d’une évaluation globale tenant compte notamment du contexte législatif national et des faits au principal, si l’erreur contenue dans l’information transmise au preneur d’assurance privait celui-ci d’une telle possibilité.
C 68/14

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Amoena Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-677/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 6212 et 9021 - Soutiens-gorge post-mastectomie - Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 - Validité - Notion d’«accessoires» - Coopération loyale)

(2020/C 68/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amoena Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2017/1167 de la Commission, du 26 juin 2017, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.

(1) JO C 25 du 21.1.2019.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) – Procédure engagée par Energiavirasto

(Affaire C-578/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Article 3 - Protection des consommateurs - Article 37 - Missions et compétences de l’autorité de régulation - Règlement extrajudiciaire des litiges - Notion de «partie» - Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation - Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité)

(2020/C 77/06)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Energiavirasto

En présence de: A, Caruna Oy

Dispositif

L’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de conférer à l’autorité de régulation la compétence pour régler les litiges entre les clients résidentiels et les gestionnaires de réseau et d’octroyer, en conséquence, au client résidentiel ayant adressé une plainte à l’autorité de régulation contre un gestionnaire de réseau la qualité de «partie», au sens de cette disposition, et le droit d’exercer un recours contre la décision prise par cette autorité à la suite de cette plainte.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.