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FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/21

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 mai 2017 — EUflight.de GmbH/TUIfly GmbH

(Affaire C-292/17)

(2017/C 249/32)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EUflight.de GmbH

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Question préjudicielle

L’annulation d’un vol peut-elle encore être imputée à des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque ces circonstances (en l’espèce, une «grève sauvage» ou une «vague de maladies») n’affectent le vol en cause que de manière indirecte, celles-ci ayant conduit le transporteur aérien à réorganiser dans son ensemble la planification de ses vols et à prévoir l’annulation du vol concerné? Le transporteur aérien peut-il également invoquer l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation lorsque le vol en cause aurait pu être effectué en l’absence de cette réorganisation, dès lors que l’équipage prévu pour le vol aurait été disponible s’il n’avait pas été affecté à d’autres vols dans le cadre de ladite réorganisation?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
B.

S’agissant de la partie de l’arrêt attaqué consacrée au deuxième moyen du recours relatif à la correction financière de 5 % concernant les aides liées à la surface complémentaires (points 107 à 137 de l’arrêt attaqué), deux moyens sont invoqués au soutien du pourvoi. Le premier (quatrième moyen du pourvoi) est tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et de l’article 11 du règlement no 885/2006, d’une motivation erronée, autrement dit insuffisante et contradictoire de l’arrêt attaqué et par le deuxième moyen, la République hellénique fait valoir que l’appréciation contenue à cet égard dans l’arrêt attaqué est entachée d’une erreur d’application du principe de proportionnalité combinée à l’interprétation et l’application erronées de l’article 296 TFUE, ainsi que d’une motivation insuffisante et contradictoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 28 avril 2017 — Medtronic GmbH/Finanzamt Neuss

(Affaire C-227/17)

(2017/C 249/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medtronic GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Neuss

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans la version du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015 (1), en ce sens que les systèmes de fixation de colonne vertébrale du type décrit plus précisément dans l’arrêt (2) doivent être classés dans la sous–position 9021 90 90?

(1) JO 2015, L 285, p. 1.

(2) Systèmes de fixation de colonne vertébrale de la marque CD Horizon SOLERA Spinal System
1.1.

Convient-il d’interpréter l’article 17, sous a), du règlement (CE) no 805/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en ce sens que les éléments indiqués à l’article 17, sous a), du règlement no 805/2004 doivent ressortir clairement de l’acte introductif d’instance, de l’acte équivalent, de toute citation à comparaître ou des documents les accompagnant? Plus précisément, faut-il considérer que, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de l’article 6, paragraphe 1, sous c), et de l’article 17, sous a), du règlement, une décision ne saurait être certifiée en tant que titre exécutoire européen si le débiteur n’a pas été informé de l’adresse de l’institution à laquelle il convient d’adresser la réponse, alors qu’il a été informé de tous les autres éléments visés à l’article 17, sous a)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) le 21 avril 2017 — Heinrich Denker/Gemeinde Thedinghausen

(Affaire C-206/17)

(2017/C 249/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale)

Parties dans la procédure au principal

Demandeur et requérant en «Revision»: Heinrich Denker

Défenderesse et défenderesse en «Revision»: Gemeinde Thedinghausen

Partie intervenante: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht (représentant de l’intérêt fédéral auprès du Bundesverwaltungsgericht)

Question préjudicielle

L’article 11 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1) (ci-après la «directive 2011/92») doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle un manquement au droit commis lors de la participation du public à une procédure visant à l’élaboration d’un plan de construction, et qui affecte le règlement municipal afférent à ce plan de construction, n’a pas de caractère substantiel faute d’avoir été dénoncé auprès de la commune dans le délai d’un an à partir de la publication du plan alors même qu’il a dûment été fait mention de cette disposition, sachant que les dispositions de la directive 2011/92 relatives à la participation du public s’appliquent au plan de construction en question?

(1) JO 2012, L 26, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/17

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 20 mars 2017 — Catia Passeri/Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

(Affaire C-143/17)

(2017/C 249/26)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Catia Passeri

Partie défenderesse: Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

Question préjudicielle

Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, prévu par la directive 2006/54 (1) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 21), font-ils obstacle à la réglementation nationale prévue à l’article 3, septième alinéa, du décret-loi no 64 du 30 avril 2010 converti dans la loi no 100 du 29 juin 2010 et selon laquelle «pour les travailleurs du secteur des spectacles appartenant à la catégorie des danseurs, l’âge de la retraite est fixé pour les hommes et les femmes à 45 ans révolus, avec application pour les travailleurs auxquels s’applique intégralement le système de contribution ou le système mixte, du coefficient de conversion prévu à l’article 1er, sixième alinéa, de la loi du 8 août 1995, no 335 relatif à l’âge maximal. Pour les deux années suivant la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, les travailleurs mentionnés dans l’alinéa précédent, employés à durée indéterminée et qui ont atteint ou dépassé l’âge de la retraite, se voient accorder la faculté d’exercer l’option, renouvelable annuellement, de rester en service. Cette option doit être exercée à travers une demande formelle à présenter à l’ENPALS dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente disposition ou au moins trois mois avant l’acquisition du droit définitif à la retraite, et ce sans préjudice de l’âge de la retraite maximal de 47 ans pour les femmes et de 52 ans pour les hommes»?

(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 20 mars 2017 — Manuela Maturi e.a./Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

(Affaire C-142/17)

(2017/C 249/25)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Manuela Maturi, Laura Di Segni, Isabella Lo Balbo, Maria Badini, Loredana Barbanera

Partie défenderesse: Fondazione Teatro dell'Opera di Roma

Question préjudicielle

Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, prévu par la directive 2006/54 (1) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 21), font ils obstacle à la réglementation nationale prévue à l’article 3, septième alinéa, du décret-loi no 64 du 30 avril 2010 converti dans la loi no 100 du 29 juin 2010 et selon laquelle «pour les travailleurs du secteur des spectacles appartenant à la catégorie des danseurs, l’âge de la retraite est fixé pour les hommes et les femmes à 45 ans révolus, avec application pour les travailleurs auxquels s’applique intégralement le système de contribution ou le système mixte, du coefficient de conversion prévu à l’article 1er, sixième alinéa, de la loi du 8 août 1995, no 335 relatif à l’âge maximal. Pour les deux années suivant la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, les travailleurs mentionnés dans l’alinéa précédent, employés à durée indéterminée et qui ont atteint ou dépassé l’âge de la retraite, se voient accorder la faculté d’exercer l’option, renouvelable annuellement, de rester en service. Cette option doit être exercée à travers une demande formelle à présenter à l’ENPALS dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente disposition ou au moins trois mois avant l’acquisition du droit définitif à la retraite, et ce sans préjudice de l’âge de la retraite maximal de 47 ans pour les femmes et de 52 ans pour les hommes»?

(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 29 mai 2017 — Geocycle Bulgaria/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-314/17)

(2017/C 256/13)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Geocycle Bulgaria

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Question préjudicielle

Les principes de neutralité fiscale et d’effectivité du système commun de la TVA, découlant des dispositions de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, sont-ils violés lorsque, au vu des faits de la procédure au principal, une seule et même livraison est soumise à la TVA, une première fois sous le régime général — la TVA étant liquidée par le fournisseur sur la facture de la vente — puis une seconde fois par le mécanisme de l’autoliquidation par le destinataire, conformément à l’avis de redressement fiscal — mécanisme dans le cadre duquel l’exercice du droit à déduction de l’impôt n’est pas possible en pratique — et alors que la législation nationale ne permet pas que la TVA liquidée sur la facture du fournisseur soit corrigée après la clôture de la procédure de redressement fiscal?

(1) JO 2006, L 347, p. 1.
4)

«Les articles 5, 10 et 31 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, lus en combinaison avec les articles 8 et 13 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7, 24, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont-ils compatibles avec une jurisprudence et des dispositions nationales, tels les articles 39/2, § 2, 40, 40bis, 42 et 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, l’établissement, le séjour et l’éloignement des étrangers, et l’article 52, § 4 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l’accès au territoire, l’établissement, le séjour et l’éloignement des étrangers, qui conduisent à ce qu’un arrêt d’annulation d’une décision refusant le séjour sur base de ces dispositions, rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, a un effet interruptif et non suspensif du délai impératif de six mois prescrit par l’article 10 de la directive 2004/38/CE, par l’article 42 de la loi du 15 décembre 1980 et par l’article 52 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981?»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/39

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 22 mai 2017 — Angelina Fell, Florian Fell, Vincent Fell/TUIfly GmbH

(Affaire C-290/17)

(2017/C 239/49)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Angelina Fell, Florian Fell, Vincent Fell

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/37

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Thomas Schmidt/TUIfly GmbH

(Affaire C-281/17)

(2017/C 239/47)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thomas Schmidt

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/38

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Werner Ansorge/TUIfly GmbH

(Affaire C-282/17)

(2017/C 239/48)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Werner Ansorge

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/34

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 18 mai 2017 — Michael Siegberg/TUIfly GmbH

(Affaire C-276/17)

(2017/C 239/42)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Siegberg

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
2)

Eu égard aux dispositions de la directive 2014/24/UE (articles 1er, paragraphe 4, 18, paragraphes 1 et 2, 19, paragraphe 1, 32 et 57, lus en combinaison avec son considérant 5), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 49 et 56) et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 16 et 52), ainsi qu’aux principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité, le recours des autorités publiques à d’autres moyens que la passation de marchés publics, y compris la conclusion de contrats d’emploi, afin de remplir leurs obligations d’intérêt public est-il autorisé et, le cas échéant, dans quelles conditions, lorsque le recours à de tels moyens n’a pas pour objet d’organiser de manière permanente le service public, mais — comme dans le cas de l’article 63 de la loi 4430/2016 — est mis en œuvre pour une durée limitée, afin de faire face à des circonstances exceptionnelles et pour des raisons liées à l’effectivité de la concurrence ou à la légalité du fonctionnement des entreprises exerçant des activités dans le secteur des marchés publics? Des raisons de cette teneur, ainsi que des circonstances telles que l’impossibilité d’exécuter un marché public sans entraves ou la réalisation d’un avantage financier important par rapport au coût qui résulterait de la passation de marché public, peuvent-elles être considérées comme des raisons impérieuses d’intérêt général justifiant l’adoption d’une mesure qui conduit à une restriction grave, par son étendue et sa durée, de la liberté d’entreprise en matière de marchés publics?