Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 1984. - Mariette Krecké, épouse Turner, contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Changement d'affectation. - Affaire 266/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00001



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ARRET D ' ANNULATION - EFFETS - ADOPTION DE MESURES D ' EXECUTION - DELAI RAISONNABLE

( TRAITE CECA , ART . 34 ; TRAITE CEE , ART . 176 )

2 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

Sommaire

1 . L ' EXECUTION D ' UN ARRET D ' ANNULATION EXIGEANT L ' ADOPTION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ADMINISTRATIVES , ELLE NE PEUT NORMALEMENT S ' EFFECTUER DE MANIERE IMMEDIATE . L ' ARTICLE 34 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA A TENU COMPTE DE CES CIRCONSTANCES EN ACCORDANT EXPRESSEMENT A LA HAUTE AUTORITE UN ' DELAI RAISONNABLE ' POUR PRENDRE ' LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION D ' ANNULATION ' . LES RAISONS QUI SONT A LA BASE DE L ' ARTICLE PRECITE CONDUISENT A RECONNAITRE QUE LA COMMISSION DISPOSE EGALEMENT D ' UN ' DELAI RAISONNABLE ' POUR SE CONFORMER A UN ARRET D ' ANNULATION D ' UNE DECISION PRISE DANS LE CADRE DU TRAITE CEE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE A CET EGARD DANS CE TRAITE .

2.UNE DECISION AFFECTANT UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DETERMINE SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION DES LORS QU ' ELLE MENTIONNE LES RAISONS DE CETTE AFFECTATION , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' INDIQUER POURQUOI L ' INTERESSE N ' A PAS ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI OU MAINTENU DANS SON EMPLOI PRECEDENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 266/82 ,

MARIETTE KRECKE , EPOUSE TURNER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT AVENUE LOUISE 213 A BRUXELLES , ASSISTEE ET REPRESENTEE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M J . BIVER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . BERNARD PAULIN , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 OCTOBRE 1981 AFFECTANT D ' OFFICE LA REQUERANTE A LA DIVISION IX-A-6 ' ASSURANCE MALADIE , PRETS A LA CONSTRUCTION ' , ET LE PAIEMENT A LA REQUERANTE D ' UNE SOMME DE 250 000 BFR A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE MORAL SUBI A CAUSE DE LA DECISION ATTAQUEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1982 , M MARIETTE KRECKE , EPOUSE TURNER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 20 OCTOBRE 1981 , AFFECTANT D ' OFFICE LA REQUERANTE A LA DIVISION IX-A-6 ' ASSURANCE MALADIE , PRETS A LA CONSTRUCTION ' , AINSI QUE LE PAIEMENT D ' UN MONTANT DE 250 000 BFR A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE MORAL SUBI A CAUSE DE LA DECISION ATTAQUEE .

2 A L ' APPUI DE SON RECOURS , M TURNER FAIT VALOIR TROIS MOYENS , A SAVOIR LA MECONNAISSANCE DE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , ASSIMILABLE A UNE VIOLATION DE LA LOI , LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

3 EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN , M TURNER ESTIME QUE LA DECISION LITIGIEUSE A MECONNU L ' ARRET DU 9 JUILLET 1981 ( TURNER , 59 ET 129/80 , RECUEIL P . 1883 ), PAR LEQUEL LA COUR AVAIT ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION , DU 4 MAI 1979 , PORTANT NOUVELLE AFFECTATION D ' EMPLOI DE LA REQUERANTE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL , AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 20 MAI 1980 , PORTANT MUTATION D ' OFFICE DE LA REQUERANTE A UN EMPLOI DANS LA DIRECTION GENERALE XII , ' SCIENCE , RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ' . SUITE A L ' ANNULATION DE CES DECISIONS , LA REQUERANTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE , D ' UN POINT DE VUE JURIDIQUE , COMME AYANT ETE REINTEGREE DANS LES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES ANTERIEUREMENT AU 4 MAI 1979 , C ' EST-A-DIRE DANS DES FONCTIONS DE MEDECINE PREVENTIVE EXERCEES DANS LE CADRE DU SERVICE MEDICAL .

4 M TURNER SE PLAINT , TOUT D ' ABORD , DE CE QUE DANS LA PERIODE DU 9 JUILLET AU 20 OCTOBRE 1981 AUCUNE MESURE N ' A ETE PRISE PAR LA COMMISSION AFIN DE SE CONFORMER A L ' ARRET DE LA COUR EN REINTEGRANT LA REQUERANTE DANS L ' EXERCICE DES SES FONCTIONS ANTERIEURES , ET SOUTIENT QUE CELA CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE EVIDENTE DE L ' EFFET RETROACTIF DE CET ARRET .

5 A CET EGARD , IL Y A TOUTEFOIS LIEU D ' OBSERVER QUE L ' EXECUTION D ' UN ARRET D ' ANNULATION EXIGEANT L ' ADOPTION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE MESURES ADMINISTRATIVES NE PEUT NORMALEMENT S ' EFFECTUER DE MANIERE IMMEDIATE . L ' ARTICLE 34 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , A TENU COMPTE DE CES CIRCONSTANCES EN ACCORDANT EXPRESSEMENT A LA HAUTE AUTORITE UN ' DELAI RAISONNABLE ' POUR PRENDRE ' LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION D ' ANNULATION ' . LES RAISONS QUI SONT A LA BASE DE L ' ARTICLE 34 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , CONDUISENT A RECONNAITRE QUE LA COMMISSION DISPOSE EGALEMENT D ' UN ' DELAI RAISONNABLE ' POUR SE CONFORMER A UN ARRET D ' ANNULATION D ' UNE DECISION PRISE DANS LE CADRE DU TRAITE CEE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE A CET EGARD DANS CE TRAITE .

6 DANS LE CAS D ' ESPECE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES MESURES A PRENDRE AINSI QUE D ' AUTRES CIRCONSTANCES CONTINGENTES , TELLES LES VACANCES D ' ETE , LE CONGE ANNUEL PRIS PAR LA REQUERANTE DU 1 AU 20 SEPTEMBRE 1981 , ET DE SES ABSENCES POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET D ' AOUT 1981 , LE DELAI D ' UN PEU PLUS DE TROIS MOIS QUI S ' EST ECOULE ENTRE LE PRONONCE DE L ' ARRET ET LA DECISION PORTANT NOUVELLE AFFECTATION DE L ' INTERESSEE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EXCESSIF .

7 LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1981 AFFECTANT LA REQUERANTE A LA DIVISION IX-A-6 ' ASSURANCES MALADIE , PRETS A LA CONSTRUCTION ' EST EN OUTRE CONTESTEE PAR L ' INTERESSEE AU MOTIF QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L ' EXECUTION DE L ' ARRET PRECITE DU 9 JUILLET 1981 , SELON LEQUEL , ' CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 DU TRAITE CEE , IL INCOMBE A L ' ADMINISTRATION DE RECONSIDERER LA SITUATION DE LA REQUERANTE , A LA LUMIERE DES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DU PRESENT ARRET , ET DE PRENDRE DES DISPOSITIONS NOUVELLES SUR SON AFFECTATION FUTURE ' .

8 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET EN QUESTION , LES NOUVELLES DISPOSITIONS A PRENDRE PAR L ' ADMINISTRATION DEVAIENT TENIR COMPTE DE LA FORMATION DE LA REQUERANTE ET DE SES ETATS DE SERVICE ANTERIEURS , CARACTERISES PAR LE FAIT QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE AFFECTEE PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE SA CARRIERE A DES TACHES CONFORMES A SA SPECIALITE ET COMPORTANT , POUR UNE PART APPRECIABLE , DES PRESTATIONS RELEVANT DE LA PRATIQUE DE L ' ART MEDICAL . IL IMPORTE DONC DE VERIFIER DANS QUELLE MESURE L ' AFFECTATION FAISANT L ' OBJET DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1981 A RESPECTE CES CRITERES .

9 M TURNER A ETE AFFECTEE PAR LA DECISION LITIGIEUSE AU BUREAU LIQUIDATEUR DES PRESTATIONS DE LA CAISSE MALADIE EN QUALITE DE MEDECIN-CONSEIL . CE POSTE N ' EST PAS ACCESSIBLE , EN RAISON DE LA NATURE MEME DES FONCTIONS QUI Y SONT RATTACHEES , A DES PERSONNES DEPOURVUES D ' UNE VERITABLE FORMATION MEDICALE OU , A TOUT LE MOINS , D ' UNE FORMATION PARTIELLE DANS LE DOMAINE DE LA MEDECINE . EN CONFIANT DE TELLES TACHES A LA REQUERANTE , LA COMMISSION A DONC PRIS EN CONSIDERATION TANT LA SPECIALITE DE CELLE-CI , C ' EST-A-DIRE SA FORMATION MEDICALE , QUE SES ETATS DE SERVICE . COMPTE TENU DE LA NATURE DES TACHES CONFIEES AUX FONCTIONNAIRES MEDICAUX DES INSTITUTIONS , IL IMPORTE ENCORE DE SOULIGNER QU ' ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR NEGLIGE LA SPECIALISATION ACQUISE PAR LA REQUERANTE DANS L ' UNE DES BRANCHES DE LA MEDECINE .

10 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE REJETER LE PREMIER MOYEN DE RECOURS .

11 PAR SON DEUXIEME MOYEN , AYANT TRAIT A LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES , M TURNER FAIT VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISAMMENT OU ERRONEMENT MOTIVEE DANS LA MESURE OU ELLE N ' INDIQUE PAS LES RAISONS DU NON-MAINTIEN DE LA REQUERANTE AU SERVICE MEDICAL , QU ' ELLE EXAGERE L ' IMPORTANCE DES CONTROLES MEDICAUX A LA DIVISION IX-A-6 ET , ENFIN , QU ' ELLE JUSTIFIE LA NOUVELLE AFFECTATION DE LA REQUERANTE PAR REFERENCE A L ' INTERET DU SERVICE .

12 AINSI QUE LA COMMISSION L ' OBSERVE A JUSTE TITRE , UNE DECISION AFFECTANT UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DETERMINE SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION DES LORS QU ' ELLE MENTIONNE LES RAISONS DE CETTE AFFECTATION , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' INDIQUER POURQUOI L ' INTERESSE N ' A PAS ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI OU MAINTENU DANS SON EMPLOI PRECEDENT . IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA REQUERANTE A CET EGARD .

13 POUR CE QUI EST DE L ' ARGUMENT CONCERNANT LA REFERENCE A L ' INTERET DU SERVICE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' EXISTENCE DE L ' INTERET DU SERVICE DEPEND UNIQUEMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y AVAIT DES RAISONS OBJECTIVES JUSTIFIANT L ' AFFECTATION D ' UN FONCTIONNAIRE MEDICAL A LA DIVISION IX-A-6 .

14 IL IMPORTE DES LORS UNIQUEMENT DE VERIFIER SI LA DECISION LITIGIEUSE A ETE CORRECTEMENT MOTIVEE DANS LA MESURE OU ELLE FAIT ETAT DE LA NECESSITE D ' AFFECTER LA REQUERANTE A LA DIVISION IX-A-6 EN RAISON DE L ' ACCROISSEMENT DES TACHES MEDICALES EXISTANT AU SEIN DU BUREAU LIQUIDATEUR .

15 LES PARTIES SONT D ' ACCORD POUR ADMETTRE QUE LE NOMBRE DES AYANTS DROIT A DES PRESTATIONS DANS LE CADRE DU REGIME D ' ASSURANCE MALADIE DE LA COMMISSION EST PASSE DE 27 000 EN 1978 A 34 000 EN 1982 ET QUE CETTE EVOLUTION A ENTRAINE UNE AUGMENTATION PROPORTIONNELLE DES DOSSIERS SOUMIS A LA CAISSE MALADIE . M TURNER CONTESTE CEPENDANT QUE CETTE AUGMENTATION AIT ENTRAINE UNE CHARGE DE TRAVAIL DEPASSANT LES POSSIBILITES DU MEDECIN VACATAIRE A MI-TEMPS CHARGE D ' ASSURER LES TACHES DE MEDECIN-CONSEIL ET AIT AINSI RENDU NECESSAIRE L ' AFFECTATION DE LA REQUERANTE AU BUREAU LIQUIDATEUR .

16 IL EST CONSTANT QUE L ' ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES AYANTS DROIT A RENDU DE PLUS EN PLUS LOURDE LA CHARGE DE TRAVAIL GREVANT SUR LE MEDECIN-CONSEIL . EN EFFET , S ' IL EST VRAI QUE JUSQU ' EN 1978 LES TACHES DE MEDECIN-CONSEIL ONT PU ETRE ASSUREES PAR UN MEDECIN CHARGE EGALEMENT DU CONTROLE DES ABSENCES , A PARTIR DE CETTE ANNEE-LA IL A ETE NECESSAIRE DE CONFIER CES TACHES A UN MEDECIN VACATAIRE TRAVAILLANT A MI-TEMPS . CE MEDECIN A ETE CONFRONTE A UNE QUANTITE DE TRAVAIL TOUJOURS CROISSANTE QUI , SELON LA COMMISSION AURAIT EXIGE DE LUI UN ENGAGEMENT ALLANT BIEN AU-DELA DU MI-TEMPS , ET AURAIT EGALEMENT ENTRAINE DES RETARDS DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS .

17 AU VU DE CES CIRCONSTANCES , ET COMPTE TENU DE CE QUE LE MEDECIN VACATAIRE ALLAIT PRENDRE SA RETRAITE DEBUT 1983 , LA COMMISSION ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA NATURE ET LA QUANTITE DU TRAVAIL EXISTANT A LA DIVISION IX-A-6 EXIGEAIENT L ' AFFECTATION A CETTE DIVISION D ' UN FONCTIONNAIRE MEDICAL A PLEIN TEMPS . LE FAIT QU ' APRES LE DEPART DU MEDECIN VACATAIRE , QUI A EXERCE SES FONCTIONS ENTRE 1978 ET 1983 , UN NOUVEAU MEDECIN VACATAIRE AIT ETE ENGAGE A COTE DE LA REQUERANTE NE SAURAIT MODIFIER , MEME SI CET ENGAGEMENT NE REPONDAIT PAS A UNE NECESSITE OBJECTIVE , L ' APPRECIATION DE LA SITUATION TELLE QU ' ELLE SE PRESENTAIT A LA DATE DU 20 OCTOBRE 1981 , QUAND LA DECISION D ' AFFECTATION LITIGIEUSE A ETE PRISE .

18 LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

19 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT IL RESSORT QUE LE TROISIEME MOYEN , TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR , EST EGALEMENT NON FONDE , LA DECISION ATTAQUEE ETANT BASEE SUR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS ,

20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .