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1 Budget des Communautés européennes - Règlement financier - Dispositions applicables aux aides extérieures - Procédure de passation des marchés publics financés au titre du programme PHARE - Rôles respectifs de l'État bénéficiaire et de la Commission - Compétence de l'État bénéficiaire en matière de conclusion des marchés - Décision de la Commission rejetant l'offre d'une entreprise soumissionnaire comme non conforme aux conditions du financement communautaire - Acte détachable de la procédure contractuelle devant aboutir à la conclusion du marché - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation

(Traité CE, art. 173, al. 4)

2 Accords internationaux - Accord créant l'Espace Économique Européen - Application dans le temps - Inapplicabilité aux situations juridiques ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de l'accord - Procédure de passation d'un marché public ouverte avant mais clôturée après le 1er janvier 1994 - Inapplicabilité

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3 L'acte par lequel la Commission, lors d'une procédure de passation de marchés publics financés au titre du programme PHARE, informe une entreprise soumissionnaire qu'elle rejette son offre, au motif que cette dernière ne remplit pas les conditions imposées par l'avis d'appel d'offres pour obtenir le financement communautaire, tout en s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de nature contractuelle, devant aboutir à la conclusion d'un marché national par l'État bénéficiaire, est détachable de ce contexte, dans la mesure où, d'une part, il est adopté par la Commission dans l'exercice de ses compétences propres et où, d'autre part, il vise spécifiquement une entreprise individuelle qui perd ainsi, du seul fait de l'adoption de cet acte, toute chance de se voir attribuer le marché. Dès lors, la décision de la Commission d'exclure l'entreprise en cause du bénéfice du financement communautaire produit par elle-même des effets juridiques obligatoires à l'égard de cette dernière et est par conséquent susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.$

4 Le cadre juridique de la procédure de passation des marchés publics financés au titre du programme PHARE est fixé par les conditions générales définies dans l'appel d'offres restreint. Dès lors que les offres ont été déposées et que l'appel à la concurrence a été définitivement clôturé en 1993 sous l'empire desdites conditions générales, l'accord créant l'Espace Économique Européen, entré en vigueur le 1er janvier 1994, n'était pas applicable ratione temporis à ladite procédure. En effet, cet accord ne peut, sans violer le principe de la sécurité juridique, avoir pour effet de modifier les conditions dans lesquelles cet appel d'offres a été lancé et sur la base desquelles les offres ont été soumises, ou d'imposer une réouverture de la procédure de passation du marché.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Produits y donnant droit - Produits originaires de la Communauté ou produits importés mis en libre pratique - Bovins originaires de l'ancienne République démocratique allemande importés sous régime de transit en République fédérale d'Allemagne avant la réunification en vue d'une réexportation vers un pays tiers - Exclusion

(Traité CE, art. 9, § 2; règlement de la Commission n_ 3665/87, art. 8, § 1)

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Les dispositions combinées de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n_ 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, et de l'article 9, paragraphe 2, du traité doivent être interprétées en ce sens que ne sont ni d'origine communautaire ni en libre pratique sur le territoire de la Communauté, et, dès lors, ne sont pas susceptibles de bénéficier de restitutions à l'exportation, des produits d'abattage de bovins exportés avant le 3 octobre 1990, date de la réunification allemande, de l'ancienne République démocratique allemande après accomplissement des formalités douanières d'exportation et octroi des restitutions à l'exportation dans ce pays, puis importés sous régime du transit et placés en entrepôt en République fédérale d'Allemagne en vue d'être réexportés vers un pays tiers.

A cet égard, la réunification allemande n'a pas eu d'effet sur la qualification des marchandises en cause, qui étaient, au moment de leur importation sous le régime de transit, originaires d'un pays tiers à l'égard de la Communauté et qui n'ont pas été mises en libre pratique dans celle-ci. Ce n'est qu'à compter de l'adhésion de l'ancienne République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne et uniquement pour l'avenir que les marchandises se trouvant en libre pratique sur le territoire de la première ont acquis une origine communautaire, celles ayant quitté ce territoire avant l'adhésion ne pouvant pas acquérir rétroactivement une telle origine.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Gouttes à base d'extrait d'echinacea purpurea - Produit à usage thérapeutique et prophylactique - Classement dans la position 3004 de la nomenclature combinée

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Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens que les gouttes à base d'extrait d'echinacea purpurea doivent être classées dans la position 3004. En effet, la description des propriétés curatives ou préventives de ce produit ainsi que son mode de conditionnement, d'administration et de commercialisation sont de nature, par eux-mêmes, à le faire regarder comme un produit présentant les propriétés caractéristiques d'un médicament. De surcroît, dans les États membres dans lesquels il est commercialisé, le produit bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché en tant que médicament ou, à tout le moins, a fait l'objet d'une demande en vue de l'obtention d'une telle autorisation. Par ailleurs, l'alcool contenu dans le produit en cause, si importante que soit sa teneur, ne le dénature pas, car il remplit une fonction d'adjuvant, de conservateur et de support.
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1 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

2 Aides accordées par les États - Régime général d'aides approuvé par la Commission - Aide individuelle présentée comme rentrant dans le cadre de l'approbation - Examen par la Commission - Appréciation prioritairement au regard de la décision d'approbation et seulement subsidiairement au regard de l'article 92 du traité

(Traité CE, art. 92 et 93)

3 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Référence au contexte communautaire

(Traité CE, art. 92, § 3)

4 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet - Qualification juridique des faits - Recevabilité

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1)

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5 S'il est vrai que la motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle, il n'est toutefois pas exigé qu'elle spécifie tous les éléments de fait ou de droit pertinents. En effet, la question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

6 Lorsqu'elle est confrontée à une aide individuelle dont il est soutenu qu'elle a été octroyée en application d'un régime préalablement autorisé, la Commission ne peut d'emblée l'examiner directement par rapport au traité. Elle doit se borner d'abord, avant l'ouverture de toute procédure, à contrôler si l'aide est couverte par le régime général et satisfait aux conditions fixées dans la décision d'approbation de celui-ci. Si elle ne procédait pas de la sorte, la Commission pourrait, lors de l'examen de chaque aide individuelle, revenir sur sa décision d'approbation du régime d'aides, laquelle présupposait déjà un examen au regard de l'article 92 du traité. Les principes de confiance légitime et de sécurité juridique seraient alors mis en péril tant pour les États membres que pour les opérateurs économiques, puisque des aides individuelles rigoureusement conformes à la décision d'approbation du régime d'aides pourraient à tout moment être remises en cause par la Commission.

7 S'agissant des règles relatives aux aides d'État, le pouvoir d'appréciation conféré à la Commission doit s'exercer dans un contexte communautaire, de même que la compatibilité de l'aide avec le traité doit être appréciée dans le cadre communautaire.

8 S'il est vrai qu'un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits, en revanche, lorsque le Tribunal n'a pas seulement apprécié les faits, mais a également procédé à leur qualification, la Cour peut examiner le bien-fondé d'un moyen à cet égard.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Licenciement d'une salariée en raison d'absences dues à une maladie trouvant son origine dans la grossesse ou l'accouchement - Admissibilité - Prise en compte, pour le calcul de la période justifiant le licenciement, des absences intervenues en dehors du congé de maternité - Admissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 3, et 5, § 1)

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Sous réserve des dispositions du droit national visant à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité, prises en application de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, les dispositions combinées des articles 5, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, de ladite directive ne s'opposent pas aux licenciements qui sont la conséquence d'absences dues à une maladie qui trouve son origine dans la grossesse ou dans l'accouchement, même si cette maladie est apparue au cours de la grossesse et s'est prolongée pendant et après le congé de maternité.

En particulier, le principe d'égalité de traitement consacré par la directive ne s'oppose pas à ce que l'absence d'un travailleur féminin allant du début de sa grossesse au début du congé de maternité soit prise en compte pour le calcul de la période qui justifie son licenciement en droit national.

En effet, durant le congé de maternité dont elle bénéficie en application du droit national, la femme est protégée contre les licenciements motivés par son absence. La prise en compte d'absences durant cette période pour justifier un licenciement ultérieur serait donc contraire à l'objectif que poursuit l'article 2, paragraphe 3, de la directive et priverait cette disposition de son effet utile. En revanche, en dehors des périodes de congé de maternité, et en l'absence de dispositions nationales ou, le cas échéant, de dispositions communautaires, qui garantissent aux femmes une protection particulière, le travailleur féminin ne bénéficie pas, en vertu de la directive, d'une protection contre le licenciement pour cause d'absences dues à une maladie qui trouve son origine dans la grossesse.
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Rapprochement des législations - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374 - Exonération de la responsabilité - Condition - État des connaissances scientifiques et techniques ne permettant pas de déceler le défaut - Notion - Disposition nationale de transposition - Manquement non établi

(Directive du Conseil 85/374, art. 7, e))

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Pour engager la responsabilité d'un producteur du fait de ses produits défectueux, en vertu de la directive 85/374, la victime ne doit pas prouver la faute du producteur, mais celui-ci doit pouvoir se libérer, conformément au principe de la juste répartition des risques entre la victime et le producteur, exprimé à l'article 7 de la directive, de sa responsabilité s'il prouve l'existence de certains faits qui le déchargent, et notamment «que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui ne lui a pas permis de déceler l'existence du défaut». Si, à cet égard, le producteur doit établir que l'état objectif desdites connaissances, en ce compris son niveau le plus avancé, et sans aucune restriction au secteur industriel en cause, ne permettait pas de déceler le défaut, il faut que les connaissances, pour qu'elles puissent valablement être opposées au producteur, aient été accessibles au moment de la mise en circulation du produit.

N'est pas manifestement contraire à cette règle communautaire une disposition nationale de transposition qui prévoit que le producteur pourra s'exonérer s'il prouve que l'état desdites connaissances «ne permettait pas d'escompter d'un producteur de produits analogues au produit en cause qu'il ait pu déceler le défaut s'il avait existé dans ses produits pendant qu'ils étaient sous son contrôle». En effet, l'argumentation selon laquelle cette disposition autoriserait la prise en compte des connaissances subjectives détenues par un producteur normalement diligent, compte tenu des précautions d'usage dans le secteur industriel en cause, met l'accent de manière sélective sur certains de ses termes, sans démontrer que le contexte juridique général dans lequel elle s'insère ne permet pas d'assurer effectivement la pleine application de la directive.
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Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit des ressortissants turcs, après un an d'emploi régulier, à la prorogation du permis de séjour - Conditions - Exercice d'un emploi régulier, pendant une période ininterrompue d'un an, au service d'un seul et même employeur

(Décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 6, § 1, premier tiret)

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L'article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu'il soumet la prorogation du permis de séjour d'un travailleur turc dans l'État membre d'accueil à l'exercice, pendant une période ininterrompue d'un an, d'un emploi régulier au service d'un seul et même employeur.

D'une part, en effet, la disposition précitée, qui exige une ancienneté de services continus d'une durée d'un an pour ouvrir droit au renouvellement du permis de travail auprès du même employeur, et qui implique l'existence d'un droit de séjour dans le chef de l'intéressé lui permettant d'exercer effectivement son emploi, est fondée sur la prémisse selon laquelle seule une relation contractuelle qui se maintient au cours d'une période d'un an traduit une consolidation suffisante des liens de travail pour garantir au travailleur turc la continuité de son emploi au service du même employeur.

D'autre part, la cohérence du système d'intégration graduelle du travailleur turc dans le marché de l'emploi de l'État membre d'accueil établi par les trois tirets de l'article 6, paragraphe 1, serait bouleversée si l'intéressé avait le droit d'entrer au service d'un autre employeur avant même d'avoir satisfait à la condition d'un emploi régulier d'un an visée au premier tiret du paragraphe 1, alors que, conformément au deuxième tiret de ce même paragraphe, ce n'est qu'au terme de trois ans d'emploi régulier dans l'État membre concerné que le travailleur turc bénéficie de la faculté d'accéder aux services d'un autre employeur, à la condition que ce dernier relève de la même profession que le précédent employeur et qu'il respecte la priorité à accorder aux travailleurs des États membres.
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Rapprochement des législations - Législations uniformes - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Délivrance au titre de la disposition transitoire de l'article 19 du règlement n_ 1768/92 - Conditions - Détention, dans l'État membre de la demande, d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité

(Règlement du Conseil n_ 1768/92, art. 3, b), et 19)

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La délivrance d'un certificat complémentaire de protection au titre de l'article 19 du règlement n_ 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, lequel vise tout produit qui, à la date d'entrée en vigueur du règlement, est protégé par un brevet de base en vigueur et pour lequel, en tant que médicament, une première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté a été obtenue après le 1er janvier 1985, est subordonnée à la condition que, conformément à l'article 3, sous b), du même règlement, le produit, en tant que médicament, ait obtenu, dans l'État membre dans lequel est présentée la demande et à la date de cette demande, une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.

En effet, outre que le libellé de l'article 19, paragraphe 1, n'exclut nullement une telle condition, l'autorisation visée par cette disposition n'est nécessaire que pour déterminer la durée du certificat, ainsi qu'il résulte de l'article 13 dudit règlement, en vertu duquel le certificat produit effet au terme légal du brevet de base pour une durée égale à la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté, et ne vise pas à remplacer l'autorisation prévue par l'article 3, sous b), mais constitue une condition supplémentaire dans l'hypothèse où cette dernière autorisation n'est pas la première pour le produit, en tant que médicament, dans la Communauté. Par ailleurs, le droit au certificat est strictement lié à l'existence d'une autorisation de mise sur le marché dans l'État membre dans lequel est présentée la demande et à la date de la demande, ainsi qu'il résulte de l'article 4 du règlement, en vertu duquel la protection conférée par le certificat s'étend au seul produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché du médicament correspondant. Ainsi, l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article 3, sous b), est, à la différence de l'autorisation visée à l'article 19, paragraphe 1, constitutive de la naissance du droit au certificat.
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1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Communication de la Commission prétendant expliciter les conséquences, dans un domaine particulier, des dispositions du traité mais créant de nouvelles obligations pour les États membres

(Traité CE, art. 173; communication de la Commission 94/C 360/08)

2 Libre prestation des services - Liberté d'établissement - Libre circulation des capitaux - Mesures destinées à favoriser l'exercice effectif des droits en découlant - Compétence exclusive du Conseil - Communication de la Commission relative à un marché intérieur pour les fonds de retraite visant à produire des effets juridiques propres - Acte pris par une autorité incompétente

(Traité CE, art. 57, § 2, et 66; communication de la Commission 94/C 360/08)

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3 Le recours en annulation est ouvert à l'égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Tel est le cas d'une communication de la Commission publiée dans la série C du Journal officiel, relative à un marché intérieur pour les fonds de retraite, qui ne se contente pas d'expliciter les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux applicables aux institutions de retraite, mais énonce des obligations, pesant sur les États membres, qui ne peuvent être considérées comme inhérentes à ces dispostions, et vise donc à produire des effets juridiques propres, distincts de ceux déjà prévus par le traité. Le fait que la communication n'a pas été notifiée aux États membres est sans pertinence à cet égard.$

4 En l'absence dans le traité de toute disposition lui conférant un tel pouvoir et compte tenu de ce que, en tout état de cause, seul le Conseil est habilité, en vertu des articles 57, paragraphe 2, et 66 du traité, à arrêter des directives visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci, la Commission n'est pas compétente pour adopter un acte imposant aux États membres des obligations non prévues aux dispositions du traité relatives à la libre prestation des services, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux.$

Doit en conséquence être annulée la communication de la Commission 94/C 360/08, relative à un marché intérieur pour les fonds de retraite, qui ne se limite pas à clarifier l'application correcte des dispositions du traité, mais est destinée à produire des effets juridiques propres, distincts de ceux déjà prévus par ces dispositions.
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1 Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Champ d'application - Disposition nationale imposant aux étrangers estant en justice le versement d'une "cautio judicatum solvi" - Inclusion - Condition

(Traité CE, art. 6, al. 1)

2 Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Disposition nationale imposant aux étrangers estant en justice le versement d'une "cautio judicatum solvi" - Application dans le cadre d'une action connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 6, al. 1)

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3 Une règle de procédure civile nationale d'un État membre, telle que celle qui oblige les ressortissants et les personnes morales d'un autre État membre à constituer une "cautio judicatum solvi" lorsqu'ils entendent agir en justice à l'encontre d'un de ses ressortissants ou d'une société y établie, entre dans le champ d'application du traité CE au sens de l'article 6, premier alinéa de celui-ci et est soumise au principe général de non-discrimination posé par cet article, dans la mesure où elle a une incidence, même indirecte, sur les échanges intracommunautaires de biens et de services, ce qui peut notamment être le cas si elle est applicable dans l'hypothèse d'une action en paiement de marchandises livrées.$

4 L'article 6, premier alinéa, du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre exige d'un ressortissant d'un autre État membre, qui a introduit, devant l'une de ses juridictions civiles, une action à l'encontre d'un de ses ressortissants le versement d'une "cautio judicatum solvi", lorsqu'une telle exigence ne peut pas être imposée aux ressortissants de cet État qui n'y possèdent ni biens ni domicile, dans une situation où l'action est connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire.