Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 1988. - Mads Peder Jensen contre Landbrugsministeriet. - Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. - Primes de non-commercialisation du lait. - Affaire 199/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 05045



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT - CESSION DE L' EXPLOITATION PAR LE PRODUCTEUR AYANT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS DE NON-COMMERCIALISATION - VENTE FORCEE - INCLUSION - NON-REPRISE DES ENGAGEMENTS PAR L' ACQUEREUR - CAS DE FORCE MAJEURE - ABSENCE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1078/77, ART . 6, & 1; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1391/78, ART . 9, & 4, ET 12, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1799/79 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT - ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE PRODUCTEUR - NON-RESPECT PARTIEL - CONSEQUENCE - REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRIMES VERSEES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1078/77, ART . 6, & 1, ET 11, & 1 REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1391/78, ART . 9, & 1 )

Sommaire

1.LE TERME "SUCCESSEUR" FIGURANT A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE, ET LE TERME "CEDER" FIGURANT A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 1391/78, PRIS POUR L' APPLICATION DU PRECEDENT, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS VISENT EGALEMENT LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE .

LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CAS D' UNE VENTE FORCEE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1391/78, TEL QUE MODIFIE PAR L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N* 1799/79, A MOINS QUE LA VENTE FORCEE DE L' EXPLOITATION NE SOIT LA CONSEQUENCE D' UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L' EXPLOITANT ET SE PRESENTE DE CE FAIT POUR LUI COMME UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE .

2 . LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, ET 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77, AINSI QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1391/78 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, EN CAS DE NON-RESPECT PARTIEL DES ENGAGEMENTS RESULTANT DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT, LES MONTANTS DES PRIMES VERSES DOIVENT ETRE REMBOURSES INTEGRALEMENT .

Parties

DANS L' AFFAIRE 199/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HOEJESTERET DANOIS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MADS PEDER JENSEN

ET

LANDBRUGSMINISTERIET ( MINISTERE DE L' AGRICULTURE ),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( JO L 131, P . 1 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, PORTANT MODALITES D' APPLICATION MODIFIEES DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( JO L 167, P . 45 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1799/79 DE LA COMMISSION, DU 13 AOUT 1979 ( JO L 206, P . 12 ),

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LE LANDSBRUGSMINISTERIET PAR MES O . FENTZ ET F . OLSEN,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR MME D . SORASIO ET MLLE I . LANGERMANN,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 AVRIL 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 29 JUIN 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEMANDE DU 23 JUIN 1987, PARVENUE A LA COUR LE 26 JUIN SUIVANT, LE HOEJESTERET DANOIS A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( JO L 131, P . 1 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, PORTANT MODALITES D' APPLICATION MODIFIEES DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( JO L 167, P . 45 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1799/79 DE LA COMMISSION, DU 13 AOUT 1979 ( JO L 206, P . 12 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . MADS PEDER JENSEN, PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AU MINISTERE DANOIS DE L' AGRICULTURE . M . JENSEN A CONCLU, LE 12 SEPTEMBRE 1979, AVEC LEDIT MINISTERE UN CONTRAT DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS . LA PRIME QUI CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE L' ENGAGEMENT PRIS DEVAIT ETRE REMBOURSEE SI LE BENEFICIAIRE NE RESPECTAIT PAS LES OBLIGATIONS RESULTANT DU REGIME DES PRIMES OU SI L' EVENTUEL ACQUEREUR DE L' EXPLOITATION NE REPRENAIT PAS A SON COMPTE LESDITES OBLIGATIONS . LA MOITIE DE LA PRIME EN CAUSE, QUI S' ELEVAIT AU TOTAL A 289 120 DKR, A ETE VERSEE AU DEBUT DE LA PERIODE QUINQUENNALE DE NON-COMMERCIALISATION, LE SOLDE DEVANT ETRE PAYE EN DEUX TRANCHES EGALES, REPRESENTANT CHACUNE 25 % DE LA PRIME, AVANT LA FIN RESPECTIVEMENT DE LA TROISIEME ET DE LA CINQUIEME ANNEES .

3 LE 15 AVRIL 1981, L' EXPLOITATION A ETE VENDUE EN VENTE FORCEE AU DANSK LANDBRUGS REALKREDITFOND ( FONDS DANOIS DE CREDIT AGRICOLE ) QUI, DE SUITE, L' A REVENDUE A UN PARTICULIER . CE DERNIER N' AYANT PAS PRIS A SA CHARGE L' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR M . JENSEN DU CONTRAT DE NON-COMMERCIALISATION, LE MINISTERE A RECLAME A CELUI-CI LE MONTANT DE LA PRIME DEJA PAYEE, A SAVOIR 144 560 DKR .

4 ETANT DONNE QUE M . JENSEN N' A PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, LE MINISTERE A INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LUI DEVANT LE VESTRE LANDSRET . CETTE ACTION AYANT ETE ACCUEILLIE EN PREMIERE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU VESTRE LANDSRET DU 31 AOUT 1983, M . JENSEN A FAIT APPEL DEVANT LE HOEJESTERET, FAISANT VALOIR EN SUBSTANCE QUE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT N' ETAIENT PAS REUNIES . A CET EGARD, IL A SOUTENU A TITRE PRINCIPAL QUE LE CAS D' INEXECUTION DU CONTRAT NE VISAIT QUE LES CESSIONS VOLONTAIRES DE L' EXPLOITATION ET NON PAS L' ALIENATION PAR VENTE FORCEE . A TITRE SUBSIDIAIRE, IL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE NON-COMMERCIALISATION AVAIT EN TOUT CAS ETE RESPECTE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS, SOIT 40 % DE SA DUREE, CE QUI CORRESPONDRAIT A UNE PARTIE DE LA PRIME S' ELEVANT A 115 648 DKR QUI DEVRAIT DES LORS ETRE DEDUITE DE LA SOMME DE 144 560 DKR EFFECTIVEMENT PAYEE .

5 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT, LE HOEJESTERET A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

"1 ) LA NOTION DE 'SUCCESSEUR' (' OVERTAGER' ) UTILISEE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL ET CELLE DE 'CEDER' ( RESPECTIVEMENT 'OVERDRAGER' ET 'AFSTAAR' ) FIGURANT A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 1307/77 DE LA COMMISSION ET A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION VISENT-ELLES EGALEMENT LA SITUATION DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE?

2 ) LA SITUATION DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE EST-ELLE COUVERTE PAR LA DISPOSITION RELATIVE A LA FORCE MAJEURE INSCRITE A L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, TEL QU' IL A ETE MODIFIE PAR L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N* 1799/79 DE LA COMMISSION?

3 ) L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, ET L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL AINSI QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, SELON LESQUELS LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR RECUPERER LES PRIMES DEJA VERSEES, DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L' ON NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT QU' EN PROPORTION DE LA PERIODE OU LES ENGAGEMENTS RESULTANT DU REGIME DES PRIMES N' ONT PAS ETE RESPECTES?"

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DU LITIGE AU PRINCIPAL, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LE CADRE REGLEMENTAIRE DU LITIGE

7 AFIN DE POUVOIR DONNER UNE REPONSE UTILE AUX QUESTIONS POSEES, IL CONVIENT A TITRE LIMINAIRE DE RAPPELER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE .

8 POUR LIMITER LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DANS LE MARCHE COMMUN, LE REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, PRECITE, A INSTAURE UN REGIME DE PRIMES AUX AGRICULTEURS QUI SOIT RENONCENT A COMMERCIALISER DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( PRIME DE NON-COMMERCIALISATION ), SOIT RECONVERTISSENT LEURS TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( PRIME DE RECONVERSION ). LES PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DONT IL S' AGIT EN L' ESPECE SONT OCTROYEES SUR DEMANDE A TOUT PRODUCTEUR LAITIER QUI S' ENGAGE A NE PAS LIVRER A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS PROVENANT DE SON EXPLOITATION PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS ( ARTICLES 1ER ET 2 ).

9 DES REGLES SPECIFIQUES SONT PREVUES EN CAS DE CESSION DE L' EXPLOITATION . AINSI, AUX TERMES DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77, "TOUT SUCCESSEUR A UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT S' ENGAGER PAR ECRIT A POURSUIVRE L' EXECUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR SON PREDECESSEUR . DANS CE CAS, LES MONTANTS DEJA PAYES RESTENT ACQUIS A CE DERNIER ET LE SOLDE EST VERSE A SON SUCCESSEUR . DANS LE CAS CONTRAIRE, LES MONTANTS DEJA PAYES SONT REMBOURSES PAR LE PREDECESSEUR ".

10 L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, AINEA 1, DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE, SAUF DANS CERTAINES HYPOTHESES DETERMINEES, ETRANGERES AU CAS DE L' ESPECE, LES ETATS MEMBRES PRENNENT "LES MESURES NECESSAIRES POUR RECUPERER LES PRIMES DEJA VERSEES, AU CAS OU LES ENGAGEMENTS PREVUS N' AURAIENT PAS ETE RESPECTES ".

11 POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION DU CONSEIL, LA COMMISSION A ARRETE, ENTRE AUTRES, LE REGLEMENT N* 1391/78, PRECITE, QUI REMPLACE LE REGLEMENT ANTERIEUR N* 1307/77, DU 15 JUIN 1977 ( JO L 150, P . 24 ). L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 1391/78 PREVOIT QUE "SI LE PRODUCTEUR CEDE SON EXPLOITATION ENTIEREMENT OU EN PARTIE A DES TIERS, IL COMMUNIQUE CE FAIT A L' AVANCE A L' AUTORITE COMPETENTE POUR L' OCTROI DE LA PRIME ET APPORTE, LE CAS ECHEANT, LA PREUVE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE CESSIONNAIRE REPREND LES OBLIGATIONS DECOULANT DU REGIME DE PRIMES . L' AUTORITE COMPETENTE .... RECUPERE EVENTUELLEMENT LES MONTANTS DEJA PAYES AU BENEFICIAIRE ".

12 L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1391/78, TEL QUE MODIFE PAR LE REGLEMENT N* 1799/79, APPORTE CERTAINS ASSOUPLISSEMENTS A LA REGLE DE REMBOURSEMENT POUR LE CAS DE FORCE MAJEURE . LE PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE PERMET AUX ETATS MEMBRES, NOTAMMENT, DE NE PAS PROCEDER AU RECOUVREMENT DES PRIMES DEJA PAYEES "LORSQUE, EN RAISON D' UN CAS DE FORCE MAJEURE INTERVENANT APRES LE JOUR DE L' AGREMENT DE LA DEMANDE DE LA PRIME, LE BENEFICIAIRE OU SON SUCCESSEUR ... N' EST PAS EN MESURE DE RESPECTER UNE OBLIGATION DECOULANT DU REGIME DE PRIMES, OU NE LE SERAIT QU' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS ". LE DEUXIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE COMPORTE UNE LISTE DES SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER, ENTRES AUTRES, LE NON-RECOUVREMENT DES PRIMES PAYEES, "SANS PREJUDICE DE CIRCONSTANCES CONCRETES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LES CAS INDIVIDUELS ". CETTE LISTE MENTIONNE LE DECES ET L' INCAPACITE PROFESSIONNELLE DU BENEFICIAIRE, L' EXPROPRIATION ET LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE DE L' EXPLOITATION, LES CATASTROPHES NATURELLES AINSI QUE L' EPIZOOTIE DU CHEPTEL DU BENEFICIAIRE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

13 COMPTE TENU DES ELEMENTS DE FAIT INDIQUES DANS LA DECISION DE RENVOI, LA PREMIERE QUESTION DOIT ETRE COMPRISE COMME TENDANT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE TERME "SUCCESSEUR" FIGURANT A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, ET LE TERME "CEDER" FIGURANT A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS VISENT EGALEMENT LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE .

14 LE MINISTERE ET LA COMMISSION S' ACCORDENT POUR SOUTENIR QUE TANT LE LIBELLE DES ARTICLES PRECITES QUE LA FINALITE POURSUIVIE PAR LE REGIME DE PRIMES COMMANDENT L' INTERPRETATION SELON LAQUELLE CES DISPOSITIONS VISENT TOUTE FORME DE CESSION D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUELLE QUE SOIT LA FACON DONT LE TRANSFERT S' EST PRODUIT .

15 CE POINT DE VUE DOIT ETRE RETENU . IL RESULTE, EN EFFET, D' UNE INTERPRETATION LITTERALE DES TERMES "SUCCESSEUR" ET "CEDER" AINSI QUE DES EXPRESSIONS CORRESPONDANTES DANS LES AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES, QUI NE SONT ASSORTIS D' AUCUN QUALIFICATIF LIMITANT LEUR PORTEE, QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE S' APPLIQUENT DANS TOUTES LES HYPOTHESES OU L' EXPLOITATION AGRICOLE EN CAUSE EST CEDEE A UN TIERS, QUEL QUE SOIT LE MODE DU TRANSFERT . CES DISPOSITIONS DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME VISANT EGALEMENT LA SITUATION DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE DE L' EXPLOITATION DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE .

16 L' INTERPRETATION LARGE AINSI RETENUE EST CORROBOREE PAR L' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE QUI TEND A LA POURSUITE DE L' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME, EN PERMETTANT AU CESSIONNAIRE DE L' EXPLOITATION DE REPRENDRE CES ENGAGEMENTS AVEC EFFET LIBERATOIRE POUR LE CEDANT, QUI PEUT ALORS ETRE RELEVE D' UNE EVENTUELLE OBLIGATION DE RESTITUER LA PRIME QU' IL A RECUE .

17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE TERME "SUCCESSEUR" FIGURANT A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, ET LE TERME "CEDER" FIGURANT A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS VISENT EGALEMENT LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

18 LA DEUXIEME QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, TEL QUE MODIFIE PAR L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N* 1799/79 DE LA COMMISSION, DU 13 AOUT 1979 .

19 TANT LE MINISTERE QUE LA COMMISSION FONT OBSERVER QUE LA VENTE FORCEE NE FIGURE PAS DANS L' ENUMERATION DES SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE NON-RECOUVREMENT DES PRIMES VERSEES, POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE, CONTENUE A L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1391/78 . ELLE NE RELEVERAIT PAS NON PLUS DE LA NOTION GENERALE DE FORCE MAJEURE EN DROIT COMMUNAUTAIRE A LAQUELLE SE REFERE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DU MEME REGLEMENT, CAR CETTE NOTION NE COUVRIRAIT PAS DES SITUATIONS CORRESPONDANT A DES RISQUES ECONOMIQUES USUELS . IL SERAIT EN OUTRE ADMIS QUE LA NOTION DE FORCE MAJEURE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL IL CONVIENT DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS ET QU' ELLE DOIT, DE CE FAIT, ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT .

20 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER A TITRE LIMINAIRE QUE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1391/78, TEL QUE MODIFIE, ENUMERE DE FACON NON LIMITATIVE DES SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER, ENTRE AUTRES, LE NON-RECOUVREMENT DES PRIMES DEJA PAYEES . LE FAIT QUE CETTE LISTE NE MENTIONNE PAS LA VENTE FORCEE DE L' EXPLOITATION N' EMPECHE DONC PAS LA PRISE EN CONSIDERATION D' UNE TELLE VENTE, AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE, POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS POSEES PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION SOIENT RENUNIES . IL CONVIENT, DES LORS, D' EXAMINER SI LA VENTE FORCEE DE L' EXPLOITATION PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, PRECITE .

21 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, LA NOTION DE FORCE MAJEURE DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L' OPERATEUR CONCERNE, ANORMALES ET IMPREVISIBLES, DONT LES CONSEQUENCES N' AURAIENT PU ETRE EVITEES MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES ( VOIR ARRET DU 22 JANVIER 1986, DENKAVIT FRANCE, 266/84, REC . P . 164 ).

22 SELON CES CRITERES, LA VENTE FORCEE DE L' EXPLOITATION NE SAURAIT, EN REGLE GENERALE, CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, NOTAMMENT LORSQUE LES DIFFICULTES FINANCIERES RENCONTREES QUI SONT A L' ORIGINE DE CETTE VENTE RELEVENT DES RISQUES ECONOMIQUES USUELS AUXQUELS L' EXPLOITANT DOIT RAISONNABLEMENT FAIRE FACE . UNE APPRECIATION DIFFERENTE PEUT TOUTEFOIS S' IMPOSER LORSQUE LA VENTE FORCEE DE L' EXPLOITATION A ETE DECLENCHEE PAR UN EVENEMENT A CE POINT EXCEPTIONNEL ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L' INTERESSE QU' ELLE SE PRESENTE POUR LUI COMME UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS LE SENS DE LA JURISPRUDENCE MENTIONNEE CI-DESSUS .

23 LES APPRECIATIONS DE FAIT NECESSAIRES EN VUE DE DETERMINER SI CES CONDITIONS SONT REUNIES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D' INTERPRETATION SPECIFIES PAR LA COUR .

24 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, TEL QUE MODIFIE PAR L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N* 1799/79 DE LA COMMISSION, DU 13 AOUT 1979, A MOINS QUE LA VENTE FORCEE DE L' EXPLOITATION NE SOIT LA CONSEQUENCE D' UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L' EXPLOITANT ET SE PRESENTE DE CE FAIT POUR LUI COMME UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE .

SUR LA TROISIEME QUESTION

25 LA TROISIEME QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, ET 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, AINSI QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, EN CAS DE NON-RESPECT PARTIEL DES ENGAGEMENTS RESULTANT DU REGIME DE PRIMES, LES MONTANTS DE PRIMES VERSES DOIVENT ETRE REMBOURSES INTEGRALEMENT OU SI SEULS DOIVENT ETRE REMBOURSES LES MONTANTS CORRESPONDANT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES ENGAGEMENTS EN CAUSE N' ONT PAS ETE RESPECTES .

26 LE MINISTERE ET LA COMMISSION SOUTIENNENT DE FACON CONCORDANTE QUE, SAUF DANS CERTAINES HYPOTHESES SPECIFIQUES, DONT NOTAMMENT LE CAS DE FORCE MAJEURE, LA REGLEMENTATION EN CAUSE CONSACRE LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION INTEGRALE DES PRIMES VERSEES LORSQUE LES CONDITIONS D' OCTROI N' ONT PAS ETE RESPECTEES PENDANT TOUTE LA PERIODE QUINQUENNALE DE NON-COMMERCIALISATION . LA COMMISSION AJOUTE QUE CETTE INTERPRETATION N' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, DES LORS QUE SEUL LE REMBOURSEMENT INTEGRAL, EN CAS DE NON-RESPECT PARTIEL DES ENGAGEMENTS PRIS, PERMETTRAIT DE GARANTIR LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES PRODUCTEURS CONCERNES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE DE NON-COMMERCIALISATION .

27 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE LIBELLE DES DISPOSITIONS CONSIDEREES FAIT CLAIREMENT APPARAITRE QUE, EN CAS D' INEXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU REGIME DE PRIMES, LE MONTANT DE LA PRIME VERSE DOIT ETRE REMBOURSE INTEGRALEMENT ET NON PAS SEULEMENT EN PROPORTION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CES OBLIGATIONS N' ONT PAS ETE EXECUTEES .

28 CETTE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE INFIRMEE PAR LE FAIT QUE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77, LA PRIME EST PAYEE PAR TRANCHES DE 50 % ET DE 25 % AU COURS RESPECTIVEMENT DE LA PREMIERE, DE LA TROISIEME ET DE LA CINQUIEME ANNEES DE LA PERIODE DE NON-COMMERCIALISATION . AINSI QUE L' INDIQUENT LES CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT, L' OBJET DE CETTE MODALITE DE PAIEMENT EST DE FACILITER LE CONTROLE DU RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L' APPLICATION DU REGIME DE PRIMES . ON NE SAURAIT DONC TIRER ARGUMENT DE CETTE DISPOSITION POUR LIMITER LA PORTEE DES OBLIGATIONS QUE COMPORTE CE REGIME .

29 A L' EGARD DE L' INTERPRETATION RETENUE, ON NE SAURAIT PAS DAVANTAGE OBJECTER QU' UNE REGLEMENTATION IMPOSANT LA RESTITUTION DE LA TOTALITE DES MONTANTS VERSES EN CAS DE NON-RESPECT PARTIEL DES ENGAGEMENTS PRIS SOIT DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L' OBJECTIF POURSUIVI .

30 A CET EGARD, IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION TEND A REDUIRE LES EXCEDENTS DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS SUR LE MARCHE EN INCITANT LES AGRICULTEURS A RENONCER A LA COMMERCIALISATION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE . CONSIDEREE A LA LUMIERE DE CET OBJECTIF, LA REGLEMENTATION FAIT APPARAITRE QUE LA CAUSE JURIDIQUE ESSENTIELLE DE L' OCTROI ET DE L' ACQUISITION DEFINITIVE DE LA PRIME DE NON-COMMERCIALISATION EST LA CESSATION EFFECTIVE DE TOUTE COMMERCIALISATION DESDITS PRODUITS PENDANT L' ENSEMBLE DE LA PERIODE QUINQUENNALE PREVUE, DE TELLE SORTE QU' UN MANQUEMENT, MEME PARTIEL, A UN TEL ENGAGEMENT REND INJUSTIFIE ET DEPOURVU DE BASE LEGALE L' OCTROI ET LE MAINTIEN DU BENEFICE DE LA PRIME . L' ARGUMENT TIRE D' UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI .

31 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, ET 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, AINSI QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, EN CAS DE NON-RESPECT PARTIEL DES ENGAGEMENTS RESULTANT DU REGIME DE PRIMES, LES MONTANTS DE PRIMES VERSES DOIVENT ETRE REMBOURSES INTEGRALEMENT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

32 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOEJESTERET DANOIS, PAR DEMANDE DU 23 JUIN 1987, DIT POUR DROIT :

1 ) LE TERME "SUCCESSEUR" FIGURANT A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, ET LE TERME "CEDER" FIGURANT A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS VISENT EGALEMENT LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE .

2 ) LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, TEL QUE MODIFIE PAR L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N* 1799/79 DE LA COMMISSION, DU 13 AOUT 1979, A MOINS QUE LA VENTE FORCEE DE L' EXPLOITATION NE SOIT LA CONSEQUENCE D' UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L' EXPLOITANT ET SE PRESENTE DE CE FAIT POUR LUI COMME UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE .

3 ) LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, ET 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, AINSI QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1391/78 DE LA COMMISSION, DU 23 JUIN 1978, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, EN CAS DE NON-RESPECT PARTIEL DES ENGAGEMENTS RESULTANT DU REGIME DE PRIMES, LES MONTANTS DES PRIMES VERSES DOIVENT ETRE REMBOURSES INTEGRALEMENT .