Examinons tout d'abord la première question, celle des conditions dans lesquelles il est possible de parler d'une invalidité selon le droit de la fonction publique des Communautés.

La Commission veut que la Cour élucide la question de savoir si l'article 73 du statut assure le fonctionnaire contre des risques d'accidents qui portent atteinte à son intégrité physique et psychique ou s'il couvre également les risques qui ont une influence sur sa capacité de travail. Elle estime que seule l'atteinte à l'intégrité corporelle et psychique peut en général revêtir de l'importance pour la fixation du taux d'invalidité. Cet avis se trouve confirmé par le fait que, selon l'article 73 du statut, combiné avec la police d'assurance, seule une somme «una tantum» doit être versée indépendamment des conséquences qu'a l'accident pour la capacité de travail de la victime. Puisqu'un tableau comportant des pourcentages fixes est établi pour certaines atteintes corporelles et psychiques tant dans la police d'assurance que dans la réglementation d'exécution applicable depuis le 1er janvier 1977, sans référence à l'activité concrète de la personne, la capacité de travail pourrait ne pas revêtir d'importance. En outre, la police d'assurance déclarerait expressément que, pour les cas d'invalidité partielle permanente qui ne sont pas compris dans le tableau, le degré de l'invalidité doit être déterminé par analogie avec les indications contenues dans le tableau, sans que l'on doive à cet égard tenir compte de la profession de l'assuré. En outre, il faudrait conclure de l'article 73, paragraphe 2, dernier alinéa, et de l'article 25 de la réglementation d'exécution entrée en vigueur le 1er janvier 1977 que la prestation «una tantum» pour invalidité au sens de l'article 73 et la réglementation des pensions selon l'article 78 du statut, qui met expressément l'accent sur l'inaptitude au travail doivent être considérés séparément l'une de l'autre. De même l'article 2 de la réglementation d'exécution se référerait uniquement à l'atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique du fonctionnaire mais non pas à la diminution de sa capacité de travail.

Avant de discuter en détail ces arguments, nous voudrions signaler que les deux parties, partent, à notre avis, d'une fausse manière de poser la question, en opposant l'atteinte à l'intégrité physique et psychique à l'atteinte à la capacité de travail. Correctement comprises, ces deux atteintes ne s'excluent cependant pas; au contraire l'atteinte à l'intégrité corporelle et psychique, qui peut être médicalement constatée, fournit un critère praticable auquel il est possible de recourir tant pour apprécier la diminution de la capacité de travail que pour évaluer la diminution du goût de vivre en général.

Nous ne pouvons pas suivre la thèse de la Commission qui, du fait que l'incapacité d'exercer des fonctions est expressément présumée dans l'article 78 qui accorde un droit à pension, alors que cela n'est pas le cas dans l'article 73, en conclut que l'invalidité au sens de l'article 73 ne pourrait pas se référer à la capacité de travail. Une telle interprétation présupposerait en effet qu'il n'existe qu'une alternative entre la diminution de la capacité d'exercer ses fonctions et une restriction à la capacité de mener une vie quotidienne normale. Un coup d'oeil sur les ordres juridiques des États membres nous montre qu'entre les deux stades cités il peut encore y avoir place pour l'incapacité générale de travailler. Ainsi, par exemple, dans le droit allemand de l'assurance sociale, l'incapacité d'exercer ses fonctions ou l'incapacité professionnelle est en principe considérée comme un stade préalable à l'incapacité de travailler. Un postulant à la retraite est par exemple inapte à exercer ses fonctions ou sa profession, lorsque sa capacité de travailler est devenue inférieure à un certain taux minimal, qui doit être apprécié d'après la valeur moyenne du groupe professionnel dont fait partie un assuré ayant une formation semblable et des connaissances et capacités équivalentes (voir article 246, paragraphe 2, Reichsversicherungsordnung; article 23, paragraphe 2, Angestelltenversicherungsgesetz; article 46, paragraphe 2, Reichsknappschaftsgesetz). «Cum grano salis», on peut donc, pour employer les termes de l'article 78 du statut, définir l'incapacité d'exercer ses fonctions, par l'incapacité pour un fonctionnaire «d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière». En droit allemand — sans étudier en détail les différentes définitions dans les branches de l'assurance sociale — le terme d'incapacité de travail désigne la perte complète ou partielle de la capacité d'utiliser de manière économique la capacité de travail en tant que telle. De son côté, cette incapacité générale de travail constitue un stade préalable à l'incapacité pour un homme de mener une vie sociale normale. Cela signifie que, lorsque la capacité de s'intégrer dans la vie sociale est affectée à 100 %, l'intéressé est totalement incapable de travailler et nécessairement aussi entièrement incapable d'exercer ses fonctions. Lorsque quelqu'un est incapable d'employer économiquement sa force de travail, il est logiquement aussi entièrement incapable d'exercer ses fonctions. Cette gradation est également exprimée dans l'article 78 du statut qui précise «qu'un fonctionnaire a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il est atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant par conséquent dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière». Lorsqu'un fonctionnaire ne peut plus occuper un poste de son grade, l'article 78 prévoit logiquement l'octroi d'une pension.

Dans le droit de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles, il s'agit par contre, selon l'article 73 du statut, d'une autre problématique. Dans le cas de cette assurance, la seule question qui se pose est de savoir dans quelle mesure le fonctionnaire a été mis dans l'état d'invalidité totale ou partielle par l'accident ou par la maladie professionnelle. S'il n'est que partiellement invalide, il peut être en état d'assurer son service, fût-ce avec un surcroît de difficultés. Ces difficultés ou, le cas échéant, ces limitations justifient qu'on lui accorde des prestations pour invalidité partielle permanente. Mais, en même temps, il résulte de ce que nous avons dit précédemment que dans l'article 73 du statut, l'accent n'est pas mis sur l'incapacité d'exercer ses fonctions. Il n'est donc pas possible d'en tirer une affirmation quant à la question de savoir si l'invalidité doit se rapporter à la capacité générale de mener une vie normale ou à la capacité générale de travailler.

A notre avis, les considérations suivantes plaident en faveur du fait que le terme d'invalidité employé à l'article 73 du statut se rapporte à la diminution de la capacité de travailler. Tout d'abord, il ne faut pas oublier — et la requérante l'a particulièrement souligné — que la cotisation et la prestation d'assurance s'apprécient en fonction du traitement de base du fonctionnaire et que ce fait déjà établit une certaine relation avec le travail.

D'autre part, il est possible de citer également des dispositions qui nous montrent que le législateur communautaire lui-aussi a voulu faire dépendre l'invalidité de l'appréciation du degré de la diminution de la capacité de travail. L'article 73 se trouve dans le chapitre 2 du titre 5 du statut qui est intitulé «sécurité sociale». La réglementation correspondante du droit communautaire qui traite de la sécurité sociale est constituée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149, du 5. 7. 1971, p. 2). Pour mettre en œuvre ce règlement, le Conseil a promulgué le règlement (CEE) no 574/72 du 21 mars 1972 (JO no L 74, du 27. 3. 1972, p. 1). Le chapitre 3 du titre IV de ce règlement est intitulé «invalidité, vieillesse et décès: pensions». Nous y trouvons l'article 40 qui prescrit expressément que, pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution d'un État membre prend en considération les documents et rapports médicaux ainsi que les renseignements d'ordre administratif recueillis par l'institution de tout autre État membre.

Un coup d'oeil sur les ordres juridiques des États membres prouve d'ailleurs l'exactitude de cette interprétation de l'article 73 du statut des fonctionnaires. L'usage international déjà met toujours l'invalidité en rapport avec la capacité de travailler et non pas avec la capacité de s'intégrer dans la vie sociale (voir Brackmann, Handbuch der Sozialversicherung, volume III, p. 666 x ainsi que les encyclopédies relatives à cette question). En droit allemand, notamment, nous trouvons dans la loi sur les pensions des fonctionnaires et juges de l'État et des Lander (Beamtenversorgungsgesetz) du 24 août 1976 (Bundesgesetzblatt I, p. 2485) une réglementation de la prévoyance sociale en cas d'accidents, comparable à celle du statut des fonctionnaires. Le paragraphe 35 prévoit une compensation en cas d'accident lorsque «par suite de l'accident, le blessé se trouve considérablement limité dans sa capacité de travailler au-delà de six mois … tant que cet état dure». D'après le paragraphe 2 de cette disposition, «la diminution de la capacité de travail s'apprécie en fonction de l'atteinte corporelle dans la vie active en général». D'après l'article 43, «un fonctionnaire qui est victime d'un accident pendant une activité de service, liée à un danger mortel particulier, reçoit, outre une pension au titre du statut de la fonction publique, une indemnité “una tantum” pour accident … lorsque, par suite de cet accident, il est atteint dans sa capacité de travailler». Ces dispositions nous montrent que le droit national lui-aussi fait dépendre le montant de la compensation en cas d'accident du degré de limitation de la capacité de travailler. En outre, les directives, qui ont été adoptées à propos du paragraphe 139 de contenu identique de la Bundesbeamtengesetz, qui a été remplacé par ledit paragraphe 35 de la Beamtenversorgungsgesetz sont appliquées à l'article 35 de la Beamtenversorgungsgesetz (reproduit dans Plog-Wiedow, Kommentar zum Bundesbeamtengesetz, article 139). La directive no 3 précise que «la diminution de la capacité de travail due aux suites de l'accident doit être exprimée en pourcentages de la capacité de travail du blessé, c'est-à-dire que la capacité de travail doit être de 100». La directive no 8, enfin, contient, comme la police souscrite par la Commission ou la réglementation au titre de l'article 73 du statut, un tableau qui renferme les pourcentages minimaux fixés en détail pour certains dommages corporels, sans établir de différences selon les diverses professions. Le sens de cette réglementation, qui se rapporte clairement à l'incapacité de travail, est d'accorder au blessé, pour l'atteinte de toute nature portée à son travail, une compensation qui dépend d'un pourcentage normalisé. Cet exemple contredit notamment l'argument de la Commission qui tire de l'existence d'un tableau comportant des pourcentages fixes indépendamment de l'activité professionnelle de la personne, la conclusion que les taux indiqués ne sauraient se rapporter à la vie active. Le droit français lui aussi connaît un tableau analogue dans le domaine de la prévoyance sociale en cas d'accident des fonctionnaires. La loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite précise dans son article L 27, qui se trouve dans la cinquième partie intitulée «invalidité»:

«le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies … peut être radié des cadres par anticipation …»

L'article L 28 poursuit:

«Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction des émoluments de base visés à l'article L 15 égale au pourcentage d'invalidité.

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.»

En application de cet article L 28, l'article 1 du décret no 68-756 du 13 août 1968 dispose:

«Le taux de l'incapacité résultant pour les fonctionnaires civils d'une invalidité contractée dans l'exercice de leurs fonctions est déterminé suivant le barème indicatif d'invalidité annexé au présent décret.»

Ce «barème indicatif» contient également une liste très détaillée des dommages corporels et psychiques et du taux d'invalidité qui s'y rapporte, lequel ne peut varier qu'à l'intérieur d'un pourcentage étroitement limité. Le numéro I alinéa 3, par exemple, déclare:

«Il ne devra, cependant, jamais être tenu compte, pour établir le taux d'invalidité applicable, de l'influence de certains facteurs, tels que l'âge du fonctionnaire, la nature de son emploi, … etc.»

En droit belge également, selon l'article 4 de la loi du 3 juillet 1967«sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public» combiné avec l'article 8 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969, la pension pour invalidité permanente est fixée proportionnellement à un pourcentage reconnu de l'invalidité partielle permanente. Le rapport au Roi, relatif à cette loi, précise encore que tous les éléments du dommage doivent être pris en considération pour fixer l'invalidité, notamment selon les travaux préparatoires, «la gravité des lésions physiologiques, la diminution de la valeur économique, les aptitudes requises pour l'exercice de la fonction, la nature et la stabilité de l'emploi». (Document Sénat no 314, session 1966-1967, p. 21).

Ces exemples montrent que, dans les États membres également le degré d'invalidité est considéré en fonction de l'atteinte à la vie professionnelle. Le fait que, dans quelques États, la prestation soit accordée sous la forme du paiement d'une pension ne joue aucun rôle puisque le statut des fonctionnaires prévoit à l'article 73, paragraphe 2, qu'une rente viagère peut être substituée au paiement «una tantum». De même, le fait qu'en droit allemand et français, par exemple, les tableaux laissent à l'organisme de prévoyance en cas d'accident, une certaine marge pour la reconnaissance de l'invalidité, tandis que les tableaux de la police d'assurance et de la réglementation du 1er janvier 1977 prévoient des pourcentages fixes, ne peut pas fonder une différence importante. L'élément déterminant est uniquement que, dans les deux cas, l'activité spéciale du blessé ne doit pas être prise en considération. C'est dans ce sens du reste qu'il faut aussi comprendre la disposition citée pour la Commission de l'article 9 b) de la police d'assurance, selon laquelle pour les cas d'invalidité partielle permanente non prévus dans le tableau, le degré d'invalidité doit être déterminé par analogie avec celui figurant dans le tableau, sans que la profession de l'assuré doive être prise en considération. Il est également sans importance que la garantie de l'article 73 s'étende non seulement aux accidents survenus dans le service mais également aux accidents privés, puisque la diversité des causes n'affecte pas le but de la garantie: la compensation pour la diminution de la capacité de travail.

Finalement, nous parvenons donc à la conclusion que le degré d'invalidité, qui doit être fixé conformément à l'article 73 du statut des fonctionnaires, dépend de la diminution de la capacité de travail. Cette dernière doit alors exprimer dans quelle mesure quelqu'un se trouve exclu de la vie active pour des raisons de santé. Cette conclusion est confirmée notamment par l'article 14 de la réglementation du 1er janvier 1977 qui dispose qu'un fonctionnaire reçoit une indemnité sous certaines conditions en cas de lésion ou de défiguration permanente qui, certes ne diminue pas sa capacité de travail, mais qui affecte son intégrité corporelle et lui porte donc préjudice dans la vie en société. D'après le paragraphe 2 de cet article, le montant de cette indemnité «est fixé conformément aux taux qui résultent du tableau d'invalidité mentionné dans l'article 12». Cette règle renferme manifestement une réglementation spéciale pour certains cas dans lesquels la capacité de travail, dont il doit être tenu compte par ailleurs, n'est pas affectée et elle prévoit donc uniquement que le tableau d'invalidité doit être appliqué par analogie.

Cette conclusion n'est pas, comme la Commission le pense, mise en cause par l'article 2 de la réglementation du 1er janvier 1977 qui donne uniquement une définition de l'accident et qui à cet égard prend naturellement en considération l'atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique, sans dire pourquoi la prestation à accorder au titre de l'article 73 est fournie.