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42

Il convient d’ajouter que, conformément à l’article 261 TFUE et à l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), le Tribunal statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte. En l’espèce, il existe une probabilité suffisante que, en faisant usage de cette compétence lorsqu’il statuera sur le recours principal, le Tribunal réduira, encore davantage, le montant des amendes infligées aux requérantes (voir, en ce sens, ordonnance du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T‑393/10 R, Rec, EU:T:2011:178, point 60). En effet, le juge de pleine juridiction, lorsqu’il exerce son pouvoir de réformation, peut tenir compte de la situation de droit et de fait qui prévaut à la date à laquelle il statue (voir, en ce sens, arrêts du 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission, 6/73 et 7/73, Rec, EU:C:1974:18, points 51 et 52 ; du 14 juillet 1995, CB/Commission, T‑275/94, Rec, EU:T:1995:141, point 61, et du 5 octobre 2011, Romana Tabacchi/Commission, T‑11/06, Rec, EU:T:2011:560, points 282 à 285). Or, aux points 3 et 42 de leur mémoire du 28 octobre 2015, les requérantes soulignent, sans être utilement contredites par la Commission, que la situation économique et financière du groupe CCPL, notamment celle des coopératives Coopsette et Open, s’est encore détériorée pendant le troisième trimestre de l’année 2015 par rapport à celle prise en considération dans la décision attaquée.
Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017 –

Ferrovial e.a./Commission

(affaire T‑252/15 R)

« Référé – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères – Nouvelle interprétation administrative – Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 8, 10, 11)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 14)

3. Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Cause du préjudice ne résidant pas dans la décision attaquée–Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 15-21)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2015/314 de la Commission, du 15 octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne – Régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (JO 2015, L 56, p. 38).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
3.

Ressources propres de l’Union européenne–Constatation et mise à disposition par les États membres–Responsabilité des États membres–Portée [Règlement du Conseil no 1150/2000, art. 2, § 1, 9, § 1, et 17, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2007/436, art. 2, § 1, a), et 8, § 1] (voir points 37, 38, 41-44)
3.

Ressources propres de l’Union européenne–Constatation et mise à disposition par les États membres–Responsabilité des États membres–Portée [Règlement du Conseil no 1150/2000, art. 2, § 1, 9, § 1, et 17, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2007/436, art. 2, § 1, a), et 8, § 1] (voir points 33, 34, 38)
7.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission qualifiant certaines mesures d’aides compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide pour d’autres mesures – Recours d’une entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire ayant participé à la procédure administrative – Entreprise concurrente ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché en cause – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 111-144)
3.

Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Langues de communication entre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et les candidats – Limitation – Admissibilité – Motivation – Justification au regard de l’intérêt du service – Respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats (Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1 et 6, et annexe III, art. 1er ; règlement du Conseil no 1, art. 2 et 5) (voir points 120-123, 130)
3.

Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Demande d’adaptation de la requête – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Nouveaux critères d’inscription – Présomption de soutien au régime syrien à l’encontre des femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Nouveaux motifs d’inscription étayés par de nouveaux éléments de preuve – Différences substantielles entre les deux actes – Obligation pour le requérant d’assortir la demande d’adaptation de la requête de moyens et arguments adaptés – Violation – Irrecevabilité [Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 86, § 1, 2, 3 et 6 ; décisions du Conseil 2011/273/PESC, 2011/782/PESC et 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/837, 2015/1836, 2016/850, art. 28, § 2, sous a), et (PESC) 2015/383 ; règlements du Conseil no 442/2011, no 36/2012, tel que modifié par le règlement du Conseil 2015/1828, art. 15, § 1 bis, sous a), 2015/375, 2015/828, et 2016/840] (voir points 42, 47, 48, 51-53, 55-57, 60-64)
47

Il convient d’ajouter que l’arrêt NITC, point 14 supra (EU:T:2014:608), ayant annulé l’inscription initiale de la requérante a acquis l’autorité de la chose jugée. Or, il est vrai que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire en cause et ne saurait être invoquée que si le recours ayant donné lieu à cette décision a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2015, Walton/Commission, T‑261/14 P, RecFP, EU:T:2015:110, points 35 et 36 et jurisprudence). Il n’est dès lors pas possible pour la requérante d’invoquer, à l’égard des actes attaqués, l’autorité de l’arrêt NITC, au sens strict du terme, étant donné que ces actes portent sur une autre période d’activité économique de la requérante que celle objet des actes qui avaient été annulés par cet arrêt. Cependant, il ne saurait être négligé que cette activité de la requérante consistant à transporter du pétrole iranien est restée inchangée en substance et que la différence des périodes d’activité visées est le résultat de sa réinscription, opérée par le Conseil sur une base factuelle également inchangée en substance. Il pourrait donc être considéré que, en l’espèce, l’application du concept de l’autorité de la chose jugée n’est exclue que grâce à l’action du Conseil consistant à prolonger artificiellement les mesures restrictives imposées à la requérante, en alléguant à présent des éléments qui auraient pu être invoqués lors de l’inscription initiale de celle‑ci. Or, une telle approche, même si elle n’est pas considérée comme incompatible avec le concept de l’autorité de la chose jugée, pourrait, en tout état de cause, contribuer à une violation du droit de la requérante à un recours effectif.
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) concernant l’inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 528/2012 — Recours formé par des sociétés figurant sur cette liste comme fournisseurs de ladite substance — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 528/2012, art. 95, § 1, al. 1, et § 2) (voir points 29, 33, 36, 37)
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2016 –

E‑Control/ACER

(affaire T‑671/15)

«Recours en annulation — Énergie — Règlement (CE) no 713/2009 — Règlement (CE) no 714/2009 — Avis de l’ACER — Décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité — Région Europe centrale et orientale — Compatibilité — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Appréciation en fonction de critères objectifs — Avis de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) constatant la non-conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant des méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité — Acte dépourvu d’effets juridiques contraignants à l’égard desdites autorités nationales — Irrecevabilité — Avis comportant une appréciation juridique définitive portée par l’ACER — Absence d’incidence (Art. 263 TFUE et 288, al. 5, TFUE ; règlement du Parlement et du Conseil no 713/2009, art. 7, § 1, 4 et 5 ; directive du Parlement et du Conseil 2009/72, art. 39, § 1 à 8) (voir points 23‑25, 29, 43, 44, 46, 48, 59, 60, 64)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 26‑28)

3. Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Acte susceptible de recours — Absence — Irrecevabilité — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 263, al. 4, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir points 90, 91)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis no 09/2015 de l’ACER, du 23 septembre 2015, portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009, y compris les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, contenues dans l’annexe I de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République d’Autriche, de la République de Pologne, de Wirtschaftskammer Österreich, de Verbund AG et de Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A.

3) Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), y compris ceux afférents à la procédure en référé.
6.

Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 28)
1.

Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué — Exceptions — Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante — Décision de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) de rejeter une proposition soumise en réponse à un appel à propositions lancé dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Compétence de l’INEA pour adopter ladite décision — Recours dirigé contre la Commission — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement et du Conseil no 1316/2013, art. 18 ; règlement du Conseil no 58/2003, art. 6) (voir points 19‑24)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 octobre 2016 –

Edeka‑Handelsgesellschaft Hessenring/Commission

(affaire T‑611/15)

«Recours en annulation et en carence — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE — Refus d’accès — Nouvelle demande — Demande en annulation — Absence d’acte confirmatif — Recevabilité — Demande en carence — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision confirmative de refus d’accès à des documents à la suite d’une demande introduite au nom d’un tiers, ce dernier s’étant déjà vu refuser l’accès à des documents visés par ladite décision — Défaut d’éléments permettant de qualifier le requérant de destinataire de la décision rendue dans le cadre de la première procédure — Absence de caractère confirmatif de l’acte attaqué — Recevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 7) (voir points 25‑29, 35‑38, 45‑51, 60, 61)

2. Recours en carence — Mise en demeure de l’institution — Absence — Irrecevabilité (Art. 265, al. 2, TFUE) (voir points 67‑70)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 septembre 2015 refusant à la requérante l’accès à la version non confidentielle de la décision de la Commission, du 4 décembre 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) – Procédure de transaction], et à la table des matières du dossier administratif de cette procédure et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission se serait illégalement abstenue d’établir une version non confidentielle de la décision C(2013) 8512 final et de la table des matières relative à cette procédure.

Dispositif

1) La demande en carence est rejetée comme irrecevable.

2) L’exception d’irrecevabilité est rejetée pour le surplus.
Affaire T‑667/15

Bagni Delfino di Paperini Stefano & C. Sas

contre

Commission européenne

«Recours en annulation — Communication transmise par un membre de la Commission en réponse à une question parlementaire — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité manifeste»

Sommaire – Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 15 septembre 2016

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Communication transmise par un membre de la Commission en réponse à une question parlementaire – Exclusion

(Art. 263 TFUE)

Ne vise nullement à produire des effets obligatoires, au sens de l’article 263 TFUE, une communication de la Commission sous la forme d’une réponse écrite à une question parlementaire visant à obtenir l’interprétation de la notion de service au sens de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, au regard d’un jugement d’une juridiction nationale. Dans cette communication, la Commission a estimé qu’elle n’était pas en mesure de formuler des observations puisque le jugement national en cause ne concernait pas l’application de la réglementation de l’Union européenne et ne portait que sur la réglementation nationale.

En fait, eu égard tant au contexte, constitué par la question parlementaire, qu’au contenu et au libellé de cette communication, elle constitue une réponse à une question parlementaire qui n’exprime aucune décision prise par la Commission ni même, par ailleurs, une quelconque prise de position quant à l’interprétation de la directive 2006/123.

Par ailleurs, ne sont susceptibles de recours en annulation ni un acte de la Commission traduisant l’intention de celle-ci, ou de l’un de ses services, de suivre une certaine ligne de conduite ni une simple manifestation d’opinion écrite, tel qu’un rappel de l’interprétation que fait la Commission des dispositions d’un acte de droit dérivé, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets. Dans ce contexte, à supposer même que ladite communication énonce l’interprétation par la Commission de la directive 2006/123, cette communication ne serait pas pour autant destinée à produire des effets de droit obligatoires.

(voir points 12, 13, 16)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 13 septembre 2016 –

Sogepa/Commission

(affaire T‑761/15)

«Recours en annulation — Aides d’État — Cristallerie — Aide sous la forme d’un prêt — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Obligation de récupérer l’aide accordée en faveur d’une entreprise en faillite — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence de clarté — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (cf. points 20, 31)

2. Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. point 34)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 3 à 6 de la décision (UE) 2015/1825 de la Commission du 31 juillet 2014 concernant l’aide d’État non notifiée SA.34791 (2013/C) (ex 2012/NN) – Belgique – Aide au sauvetage de Val Saint-Lambert SA (JO 2015, L 269, p. 47).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
3.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur à l’issue de la procédure formelle d’examen — Recours des entités du secteur des énergies renouvelables s’opposant à une aide en faveur d’une centrale nucléaire — Invocation de la poursuite, dans le cadre de leur activité, des objectifs de la politique de l’Union en matière environnementale et énergétique — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité [Art. 191, § 1, TFUE, 194, § 1, c), TFUE et 263, al. 4, TFUE] (voir points 116-118, 121, 123, 125, 127)
Une association d’apiculteurs et des organisations de défense de l’environnement ne sont pas directement affectées, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et, dès lors, pas recevables pour attaquer en annulation le règlement d’exécution 2015/1295 portant approbation de la substance active sulfoxaflor, conformément au règlement no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution no 540/2011.

En effet, le règlement d’exécution 2015/1295, qui a pour objet l’approbation, sous réserve de certaines conditions, de ladite substance active en tant qu’ingrédient de produits phytopharmaceutiques au titre du règlement no 1107/2009 et l’inscription de cette substance à l’annexe du règlement d’exécution no 540/2011 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, produit directement des effets sur la situation juridique des États membres, qui ont la possibilité d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant le sulfoxaflor, si une demande en ce sens est présentée, ainsi que sur la situation juridique des potentiels demandeurs d’autorisations de mise sur le marché de tels produits mais non sur celle de cette association et de ces organisations.

S’agissant des effets juridiques de ce règlement sur le droit de propriété et le droit d’exercer un commerce dont sont titulaires les membres de ladite association d’apiculteurs, d’une part, à supposer que l’emploi de produits phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor soit réellement susceptible de mettre en danger les activités commerciales des membres de cette association, ces conséquences économiques ne concerneraient pas leur situation juridique, mais uniquement leur situation de fait. D’autre part, cette prétendue menace présuppose encore l’autorisation par un État membre d’un produit phytopharmaceutique contenant le sulfoxaflor. Or, la délivrance d’une telle autorisation n’est pas la conséquence automatique de l’approbation du sulfoxaflor mais est subordonnée à l’exercice, par les États membres, d’un pouvoir d’appréciation et d’une marge de manœuvre considérables.

De même, s’agissant des objectifs de campagne poursuivis par des organisations de défense de l’environnement, pour autant que l’acte attaqué y ait une incidence, il ne s’agirait que d’une incidence factuelle et non juridique.

(voir points 24-26, 31-33, 40-42, disp. 1)