Arrêt de la Cour du 5 décembre 1963. - Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken NV contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 28-63.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale grecque page 01001

édition spéciale portugaise page 00341



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACTES INSTITUTIONNELS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - ELEMENTS CONSTITUTIFS

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 14 )

Sommaire

CF . SOMMAIRE DANS LES AFFAIRES JOINTES 23 , 24 ET 52-63 , NO 1 .

* / 663J0023 /

Parties

DANS L ' AFFAIRE 28-63

KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN N.V . ,

AYANT SON SIEGE A IJMUIDEN , PAYS-BAS ,

AVEC DOMICILE ELU EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT ,

6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR M . P . R . BENTZ VAN DEN BERG ,

ASSISTEE DE ME J . MERTENS DE WILMARS , AVOCAT A ANVERS ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . B . VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN TENDANT A L ' ANNULATION ,

- A TITRE PRINCIPAL , DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 8 AVRIL 1963 DE LA HAUTE AUTORITE INVITANT LA REQUERANTE A EFFECTUER , AVANT LE 31 MAI 1963 , LE VERSEMENT DE FL . 8.671.348,34 AU TITRE DE CONTRIBUTIONS AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ET ASSIMILEES ,

- A TITRE SUBSIDIAIRE , DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 7-63 DU 3 AVRIL 1963 RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DES DECOMPTES DE PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 6 AVRIL 1963 , P . 1091/63 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 479

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITE ONT ADRESSE , LE 8 AVRIL 1963 , UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A L ' ENTREPRISE REQUERANTE ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE LETTRE , LA REQUERANTE A ETE INVITEE A EFFECTUER LE VERSEMENT DE FL . 8.671.348,34 A TITRE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET CE , POUR LE 31 MAI 1963 AU PLUS TARD ;

ATTENDU QUE , CRAIGNANT DE VOIR CONSIDERER LE CONTENU DE LADITE LETTRE COMME UNE DECISION AU SENS DU TRAITE C.E.C.A . , L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE CETTE PRETENDUE DECISION ET , SUBSIDIAIREMENT , EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 7-63 ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE A SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DUDIT RECOURS .

I - DE LA RECEVABILITE DU RECOURS

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE CETTE EXCEPTION LA HAUTE AUTORITE FAIT VALOIR QUE LA LETTRE DU 8 AVRIL 1963 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ET NE PEUT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS ;

QUE LA SOCIETE REQUERANTE S ' EN EST REMISE SUR CE POINT A LA SAGESSE DE LA COUR ;

P . 480

ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LA LETTRE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE ;

QU ' IL RESULTE DUDIT ARTICLE QUE LA HAUTE AUTORITE " PREND " DES DECISIONS , " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS " ;

ATTENDU QUE , PAR DECISION NO 22-60 , LA HAUTE AUTORITE A ESTIME NECESSAIRE DE FIXER " DE MANIERE OBLIGATOIRE " LA FORME DE CELLES- CI ET POSE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE S ' OBLIGE A CONFORMER CES ACTES ;

QUE , DANS LA " COMMUNICATION " Y FAISANT SUITE ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , P . 1250/60 ) , ELLE A EXPOSE QU ' AU CAS OU CES FORMALITES NE SERAIENT PAS REMPLIES , LES INTERESSES POURRAIENT " EN INFERER QU ' IL S ' AGIT D ' ACTES N ' ENTRAINANT PAS UNE OBLIGATION JURIDIQUE " ;

ATTENDU QUE , S ' IL EST SOUHAITABLE D ' ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS OPPORTUNEMENT FIXEES PAR LA HAUTE AUTORITE ET PERMETTANT AUX GOUVERNEMENTS , INSTITUTIONS ET ENTREPRISES D ' IDENTIFIER LES DECISIONS A LEUR FORME MEME , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE CETTE QUALITE DEVRAIT ETRE DENIEE A UN ACTE AUQUEL FERAIT DEFAUT UNE CONDITION DE FORME NON SUBSTANTIELLE SI , PAR AILLEURS , LES CONDITIONS DE FOND ATTACHEES A LA NOTION DE DECISION AU SENS DU TRAITE ETAIENT SATISFAITES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 LES DECISIONS SONT PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE , C ' EST-A-DIRE PAR LE COLLEGE DE SES MEMBRES ;

ATTENDU D ' AUTRE PART QUE , " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS " , ELLES DOIVENT APPARAITRE DESTINEES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES DANS LE CHEF DE LEURS DESTINATAIRES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU SENS GRAMMATICAL DU MOT QUE LA DECISION MARQUE LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE A LA HAUTE AUTORITE , CONSTITUANT AINSI LA MANIFESTATION DEFINITIVE DE SA VOLONTE ;

ATTENDU ENFIN QUE LA NECESSAIRE PROTECTION JURIDIQUE DE TOUS INTERESSES IMPLIQUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D ' IDENTIFIER A SA FORME MEME UNE DECISION QUI COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES AUSSI GRAVES ET , NOTAMMENT , UN DELAI DE RIGUEUR POUR L ' EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ;

P . 481

QUE , SPECIALEMENT , POUR QU ' UN ACTE PUISSE AVOIR VALEUR DE DECISION , IL FAUT QUE SES DESTINATAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE RECONNAITRE CLAIREMENT QU ' ILS SE TROUVENT EN PRESENCE D ' UN TEL ACTE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DECISION DOIT APPARAITRE COMME UN ACTE DU COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE , DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES , CONSTITUANT LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE A LA HAUTE AUTORITE ET PAR LEQUEL ELLE STATUE DEFINITIVEMENT , DANS UNE FORME PERMETTANT D ' EN IDENTIFIER LA NATURE ;

QUE NE SAURAIT DONC ETRE RECONNU COMME DECISION UN ACTE QUI , NOTAMMENT , N ' APPARAITRAIT PAS COMME AYANT ETE DELIBERE ET PRIS PAR LA HAUTE AUTORITE ET NE SERAIT PAS AUTHENTIFIE PAR LA SIGNATURE DE L ' UN DE SES MEMBRES ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE , MALGRE LE CARACTERE APPAREMMENT PEREMPTOIRE DE LA LETTRE LITIGIEUSE , CELLE-CI NE SAURAIT VALOIR DECISION AU SENS DU TRAITE ;

QU ' EN EFFET , RIEN NE LAISSE SUPPOSER QU ' ELLE A ETE DELIBEREE ET DECIDEE PAR LE COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE LA REQUERANTE A ETE SIMPLEMENT " INVITEE " A PROCEDER AU PAIEMENT ET , AUX TERMES DE LA " NOTICE EXPLICATIVE " JOINTE A LA LETTRE ATTAQUEE , A SOUMETTRE SES OBSERVATIONS EVENTUELLES ;

QU ' EN CONSEQUENCE LE RECOURS EST IRRECEVABLE ;

QUE LE RECOURS INTENTE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION NO 7-63 DU 3 AVRIL 1963 DOIT SUIVRE LE RECOURS PRINCIPAL ET ETRE DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

II - DES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS ;

QUE LE TON PEREMPTOIRE DE LA LETTRE LITIGIEUSE , SOULIGNE PAR LE MODE DE TRANSMISSION UTILISE , ET LA FIXATION D ' UN DELAI DE PAIEMENT QUI Y ETAIT CONTENU ETAIENT PAR EUX-MEMES SUSCEPTIBLES DE CREER DANS L ' ESPRIT DE LA REQUERANTE UNE EQUIVOQUE AU SUJET DE LA NATURE DE LADITE LETTRE ;

QUE LA HAUTE AUTORITE AYANT , PAR SON COMPORTEMENT , DETERMINE LA REQUERANTE A INTRODUIRE LE RECOURS POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS , DOIT SUPPORTER LA MAJEURE PARTIE DES DEPENS ;

QU ' IL CONVIENT DE FAIRE MASSE DE CEUX-CI POUR ETRE SUPPORTES A RAISON DE 3/4 PAR LA HAUTE AUTORITE ET DE 1/4 PAR LA REQUERANTE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES OCCASIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS PRESENTE PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDERLANDSCHE HOOGOVENS EN STAALFABRIEKEN N.V . EST IRRECEVABLE ;

2 ) LES DEPENS DE L ' INSTANCE SERONT SUPPORTES A RAISON DE 3/4 PAR LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET DE 1/4 PAR LA PARTIE REQUERANTE .