Nous estimons que notre Cour pourrait se borner à répondre en ce sens aux questions posées par la cour d'appel de Nancy. Par rapport à une solution fondée sur l'article 16 du règlement no 109/65 et dans l'optique de la jurisprudence antérieure, une réponse ainsi conçue aurait l'avantage de dispenser la Cour de devoir examiner d'office certains problèmes qui se poseraient à propos d'une solution, favorable au travailleur, qui ferait totalement abstraction de la législation française. Dans le cas contraire, on risquerait de reconnaître à la réserve relative au maintien des droits acquis posée par l'article 16 du règlement no 109/65, la valeur non pas d'une règle de renvoi au droit matériel national qui définit et régit le domaine de la sécurité sociale, mais au contraire d'une véritable règle matérielle apte à régir de manière autonome une situation considérée abstraitement. On pourrait donc se demander si cela serait compatible avec la fonction générale de la réglementation sociale communautaire qui, en matière de sécurité sociale, n'entend pas substituer des règles matérielles propres à celles des législations nationales, mais tend essentiellement à coordonner celles-ci afin de supprimer les obstacles à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté, qui pourraient découler du fait même de la coexistence sur le territoire du marché commun de législations nationales différentes et autonomes.

Si, au contraire, la Cour devait confirmer qu'en adoptant l'article 16 du règlement no 109/65, le législateur communautaire a entendu autoriser un travailleur migrant à transférer, à la charge des organismes de sécurité sociale français, des droits qu'il a acquis sur des organismes d'assurance qui relevaient de la juridiction de l'État français jusqu'au 30 juin 1962 mais qui sont devenus par la suite totalement autonomes, et cela, indépendamment d'une règle du droit français qui assumait cette charge en faveur de ses ressortissants, des problèmes délicats pourraient se poser pour déterminer le fondement juridique de l'imputation à un État membre d'obligations incombant à un État tiers. S'il serait relativement facile de justifier, sur la base de la notion de droit acquis, la prise en considération des périodes d'assurance accomplies en Algérie lorsque ce pays faisait partie de la France, ces périodes pouvant être considérées comme des périodes accomplies dans le cadre du régime de sécurité sociale français auxquelles correspondent donc des droits que les travailleurs ont acquis à l'égard de cet État, il en va différemment des périodes d'assurance accomplies après que l'Algérie est devenue un État indépendant, étranger à la Communauté.

Si la notion de droit visée par l'article 16 précité est destinée à sauvegarder des droits préexistants que les travailleurs ont acquis à l'égard de la France, elle n'est manifestement pas applicable à des périodes d'assurance accomplies dans le cadre d'un système de sécurité sociale d'un État tiers, lesquelles ne pouvaient avoir fait naître aucun droit au profit du travailleur dans l'ordre juridique français. Dans le cas contraire, on devrait reconnaître à cette règle de droit non pas seulement la fonction de sauvegarder des droits, mais plutôt celle d'en créer ex nom: en contradiction précisément avec la notion de droits acquis.

On risquerait dans ce cas d'aboutir à des résultats pour le moins surprenants. Même sans avoir jamais eu aucun lien avec le système de sécurité sociale français, le ressortissant d'un État membre qui aurait commencé à travailler en Algérie après l'accession de celle-ci à l'indépendance, acquerrait automatiquement jusqu'en 1965, en vertu du droit communautaire, un droit à prestations dans la Communauté, dont la charge financière devrait être supportée en définitive par la France, et cela au titre de périodes d'assurances accomplies dans un État tiers, droit qui se superposerait à celui que le travailleur pourrait faire valoir, au titre des mêmes périodes d'assurance, à l'encontre de l'Algérie. La protection de la libre circulation des travailleurs dans la Communauté ne saurait assurément être invoquée pour justifier un tel résultat.

Il y aurait également le risque de placer les travailleurs étrangers dans une position privilégiée, en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent à l'encontre de la France, par rapport aux ressortissants français eux-mêmes. Après avoir travaillé en Algérie jusqu'au 1er juillet 1962, et faute de pouvoir être considérés comme des travailleurs migrants, ces derniers ne pourraient pas bénéficier du transfert des droits à prestations de sécurité sociale qu'ils ont acquis à l'encontre d'un organisme relevant désormais d'un État tiers, si ce n'est en vertu de la loi nationale française, laquelle a limité son applicabilité à la date de l'accession de l'Algérie à l'indépendance. Pour la période ultérieure, afin d'éviter des différences de traitement à leur désavantage par rapport aux ressortissants d'autres États membres qui peuvent bénéficier du règlement no 3 jusqu'au 19 janvier 1965, faudrait-il les considérer néanmoins comme des travailleurs migrants au sens du règlement no 3?

Mais, d'une façon encore plus générale, on rencontrerait des difficultés à trouver un fondement juridique approprié pour l'application, ou plutôt l'extension, à des situations extérieures au territoire du marché commun, d'un règlement communautaire destiné à favoriser la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. On pourrait se demander surtout si cette extension aurait été faite correctement.

Au cas où il devrait créer à la charge d'un État membre des obligations afférentes à des situations et à des rapports qui lui sont étrangers, l'article 5 du règlement no 109/65, qui n'exclut qu'à partir du 19 janvier 1965 l'Algérie de la liste des territoires auxquels s'applique le règlement no 3, constituerait en réalité une règle dérogatoire ayant substantiellement pour effet de rendre le règlement no 3 applicable, à titre rétroactif, aux travailleurs nationaux d'un État membre de la Communauté, qui auraient continué de travailler en Algérie postérieurement au 1er juillet 1962. L'accession à l'indépendance d'une fraction du territoire d'un État membre implique en effet, avec sa sortie automatique du territoire communautaire, la conséquence que toute règle communautaire destinée a réglementer les situations qui se sont réalisées à l'intérieur de la Communauté cesse automatiquement d'être applicable à ce territoire, sauf disposition expresse contraire. On pourrait également observer que le règlement no 109/65 ne motive aucunement les raisons invoquées à l'appui de l'extension de l'applicabilité d'une règle interne de droit communautaire à des situations extérieures à la Communauté, ce qui, comme il a été dit, constitue un fait exceptionnel et dérogatoire aux principes.

Ces questions délicates ne se poseraient pas si la Cour adoptait notre proposition de fonder simplement sa décision sur le principe de non-discrimination posé par les dispositions précitées du traité et repris par l'article 8 du règlement no 3, quant au champ d'application ratione personae de la loi française à laquelle se réfère le juge a quo.