25.

Ayant constaté la nécessité de l’interprétation de l’article 85 du traité et du règlement no 1984/83 pour statuer sur le recours en annulation du contrat, l’Audiencia Provincial de Madrid a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) En premier lieu, a) Convient-il d’interpréter l’article [85], paragraphe 1, [du traité] en ce sens qu’un contrat d’approvisionnement et conférant le droit de porter l’enseigne du fournisseur, conclu en 1996 entre une entreprise de distribution de produits pétroliers et l’entreprise exploitant une station-service, par lequel celle-ci s’engage à vendre à titre exclusif les carburants et combustibles du fournisseur pendant une durée déterminée et à ne pas vendre des produits fournis par d’autres distributeurs relève du champ d’application de cette disposition du fait que l’obligation susvisée implique un accord de non-concurrence, même si ledit contrat, en raison de son incidence économique, pourrait être considéré comme étant un contrat d’agence? b) Pour le cas où il relèverait en effet du champ d’application de cette disposition, pourrait-il bénéficier de l’exemption d’interdiction s’il répond aux conditions prévues par le règlement no 1984/83, en particulier celles relatives à la durée? c) Si tel est le cas, les dispositions des articles 10 et 12 du règlement précité, qui permettent qu’une clause de non-concurrence soit conclue pour une durée supérieure à cinq ans, à titre de contrepartie de l’octroi d’avantages économiques et financiers, exigent-elles que ces avantages économiques ou financiers soient considérables ou suffit-il qu’ils ne soient pas insignifiants? Ces dispositions peuvent-elles être interprétées en ce sens que de tels avantages sont réputés avoir été octroyés dans le cas de contrats d’approvisionnement et conférant le droit de porter l’enseigne dans lesquels le fournisseur prend en charge les frais d’installation et de maintenance afférents à l’image de sa marque dans la station-service et où il cède les cuves et les pompes à essence, que l’exploitant de la station-service n’est pas habilité à utiliser, sans autorisation écrite du fournisseur, pour la vente de produits autres que ceux livrés par ledit fournisseur et qu’il est tenu de lui retourner lorsqu’il cesse leur utilisation autorisée, et dont la valeur est couverte par la garantie à première demande souscrite par l’exploitant de la station-service en faveur du fournisseur? d) Si l’exemption susvisée n’est pas applicable, la nullité de plein droit prévue à l’article [85], paragraphe 2, [du traité] affecte-t-elle l’intégralité du contrat? 2) En second lieu, a) L’article [85], paragraphe 1, [du traité] doit-il être interprété en ce sens qu’un contrat d’approvisionnement et conférant le droit de porter l’enseigne, comme celui de l’affaire au principal, dans la mesure où il prévoit que l’entreprise propriétaire de la station-service est tenue de vendre, à titre exclusif, les carburants et combustibles livrés par le fournisseur au prix de vente au public déterminé par celui-ci, encourt, en principe, l’interdiction de toute restriction à la concurrence au motif que le prix de vente est fixé par le contrat, compte tenu de l’incidence économique de celui-ci et, en particulier, du fait que l’exploitant de la station-service assume les risques et contribue aux coûts, liés à la fourniture des biens faisant l’objet du contrat et à la promotion de la vente de ceux-ci, eu égard aux éléments exposés ci-après: — l’exploitant de la station-service s’engage à vendre, à titre exclusif, les lubrifiants, et autres produits connexes destinés aux moteurs des véhicules automobiles, ainsi que les carburants et combustibles livrés par le fournisseur, au prix de vente au public, ainsi qu’aux conditions techniques de vente et d’exploitation, déterminés par celui-ci, pour une période de dix ans, prorogeable par termes successifs de cinq ans chacun moyennant accord exprès donné par écrit avec un préavis minimal de six mois; — l’exploitant de la station-service assume les risques liés aux carburants et combustibles à compter de leur livraison par le fournisseur dans les cuves de stockage, y compris le risque volumétrique. Dès la réception des produits, ledit exploitant est tenu de les conserver dans les conditions requises pour éviter toute perte ou détérioration de ceux-ci et il est responsable, le cas échéant, tant vis-à-vis du fournisseur que des tiers, de toute perte, contamination ou de tout mélange susceptibles de porter atteinte auxdits produits, ainsi que de tout dommage susceptible d’être occasionné par ces mêmes produits; — l’exploitant de la station-service est tenu de payer au fournisseur le prix des carburants et combustibles dans les neuf jours à compter de la date de leur livraison à la station-service, une garantie bancaire devant être préalablement souscrite et présentée à la date de la première livraison, pour [un] montant total […] équivalant à quinze jours [de livraison]. En cas de non-paiement, outre le fait que le fournisseur peut exécuter la garantie souscrite par l’exploitant de la station-service, ce dernier serait tenu de payer le prix de la fourniture préalablement à la livraison des produits à la station-service. L’exploitant de la station-service effectue le paiement en déduisant du prix de vente au public fixé par la société de distribution, TVA comprise, le montant de la ‘commission’ à laquelle il a droit, en y incluant la TVA y afférente. Le carburant livré est vendu dans un délai généralement bien inférieur au délai de neuf jours requis pour le paiement par la partie requérante à la partie défenderesse. Mensuellement, [le fournisseur] débite ou crédite, selon les cas, l’exploitant de la station-service en raison des variations à la hausse ou à la baisse des prix fixés pour les carburants livrés. Le coût du transport des produits est pris en charge par le fournisseur; — l’exploitant de la station-service garantit et est responsable des clients qui ont adhéré par son intermédiaire à l’utilisation de la carte de crédit créée et gérée par le groupe de société auquel appartient le fournisseur, […] encaisse le produit des ventes effectuées au moyen de ladite carte de crédit dans le mois qui suit celui où sont intervenues ces ventes, […] participe au financement d’une petite partie des frais afférents à l’utilisation de la carte de fidélisation de la société de distribution de produits pétroliers et […] assume le risque sur les dettes impayées des clients auxquels il a directement consenti un crédit; — la société d’approvisionnement des produits pétroliers prend en charge les frais d’installation et de maintenance dans la station-service, liés à l’image de sa marque et, de même, […] cède à l’exploitant de la station-service les cuves et les pompes à essence que celui-ci ne peut utiliser, sans l’accord écrit du fournisseur, pour la vente de produits autres que ceux livrés par ce dernier, équipement qui est précisément évalué au montant pour lequel l’exploitant a souscrit une garantie à première demande en faveur du fournisseur. b) Si tel est le cas, le règlement no 1984/83 et, en particulier, ses articles 10 à 13 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un contrat de cette nature relève du champ d’application de ces dispositions, de telle sorte que l’interdiction prévue à l’article [85], paragraphe 1, [du traité] ne serait pas applicable si le contrat réunissait les conditions requises par ces dispositions pour bénéficier de l’exemption? c) Dans ce cas, y a-t-il lieu d’interpréter l’article 11 de ce même règlement, puisque, dans le contrat en cause au principal, il est prévu plus d’une restriction à la concurrence dans la mesure où, en plus de la clause d’approvisionnement exclusif qui détermine l’absence de concurrence, une autre disposition contractuelle prévoit que le prix de vente est fixé par le fournisseur? L’autorisation conférée par [le fournisseur] à [l’exploitant de] la station-service permettant à [ce dernier] de diminuer les prix de vente sans affecter les recettes [dudit fournisseur], intervenue en novembre 2001, permet-elle de considérer que le contrat est valable?»