Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile

(Art. 267 TFUE)

2. Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Champ d’application – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Traitement fiscal de dividendes distribués à des résidents, provenant de participations dans le capital d’une société ayant son siège dans un autre État membre et ne conférant pas une influence déterminante sur celle-ci – Inapplicabilité des dispositions régissant la liberté d’établissement – Applicabilité des dispositions régissant la libre circulation des capitaux

(Art. 49 TFUE et 63 TFUE)

3. Libre circulation des capitaux – Restrictions – Réglementation nationale concernant la détermination du plafond d’imputation de la retenue à la source effectuée à l’étranger sur l’impôt sur le revenu national – Non-prise en compte des dépenses personnelles liées au train de vie – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 63 TFUE)

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1. Voir le texte de la décision.

(cf. point 19)

2. Voir le texte de la décision.

(cf. points 26-31)

3. L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, dans le cadre d’un régime visant à limiter la double imposition, lorsque des personnes assujetties à l’impôt de manière illimitée acquittent sur des revenus d’origine étrangère, dans l’État d’origine desdits revenus, un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu prélevé par ledit État membre, l’imputation dudit impôt étranger sur le montant de l’impôt sur le revenu dans cet État membre s’opère en multipliant le montant de l’impôt dû au titre des revenus imposables dans le même État membre, comprenant les revenus d’origine étrangère, par le rapport existant entre lesdits revenus d’origine étrangère et la somme des revenus, cette dernière somme ne tenant pas compte de dépenses spéciales et de charges extraordinaires en tant que dépenses relatives au train de vie ou à la situation personnelle ou familiale.

En effet, d’une part, si une telle réglementation prend, certes, en considération les déductions correspondant aux dépenses spéciales et aux charges extraordinaires en tant que dépenses relatives au train de vie ou à la situation personnelle ou familiale pour calculer le montant théorique de l’impôt frappant l’ensemble des revenus des contribuables, elle conduit toutefois, en pratique, les contribuables résidents dudit État membre qui ont perçu à l’étranger une partie de leurs revenus à ne se voir reconnaître les déductions correspondant auxdites dépenses spéciales et charges extraordinaires qu’à concurrence de leurs revenus perçus dans leur État membre de résidence. Une quote-part desdites déductions n’est ainsi pas prise en compte par ce dernier État membre pour le calcul de l’impôt sur le revenu de ces contribuables. Il s’ensuit que les contribuables résidents d’un État membre qui ont perçu une partie de leurs revenus à l’étranger sont désavantagés par rapport aux contribuables résidents du même État membre qui ont perçu dans ce dernier l’intégralité de leurs revenus et qui bénéficient par conséquent de l’intégralité des déductions correspondant aux dépenses spéciales et aux charges extraordinaires en tant que dépenses relatives au train de vie ou à la situation personnelle ou familiale.

D’autre part, si la préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres est, certes, susceptible de constituer une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une restriction à l’exercice d’une liberté de circulation au sein de l’Union, une telle justification ne peut être invoquée par l’État de résidence d’un contribuable pour se soustraire à la responsabilité qui lui incombe en principe d’accorder au contribuable les déductions de type personnel et familial qui lui reviennent, à moins que, de manière volontaire ou à la suite d’accords internationaux spécifiques, les États dans lesquels une partie du revenu est perçue n’accordent de leur côté de telles déductions. Ces déductions doivent, en principe, être intégralement prises en compte par l’État de résidence. Il s’ensuit qu’elles doivent en principe, être opérées dans leur intégralité sur la part du revenu du contribuable perçue dans ce dernier État.

(cf. points 41, 42, 51, 53, 56, 60, 63)