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Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Ressortissant turc ayant occupé pendant plus de quatre ans, puis volontairement abandonné, un emploi dans un État membre - Droit de séjourner pour rechercher un emploi - Condition - Durée du séjour - Fixation dans des limites raisonnables par la réglementation ou, à défaut, la juridiction nationale

(Décision n_ 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie, art. 6, § 1, troisième tiret)

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L'article 6, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n_ 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu'un travailleur turc, qui a été occupé régulièrement pendant plus de quatre ans sur le territoire d'un État membre, qui décide de plein gré de quitter son emploi pour rechercher dans le même État membre une nouvelle activité et qui n'arrive pas à s'engager immédiatement dans une autre relation de travail, bénéficie dans cet État, pendant un délai raisonnable, d'un droit de séjour aux fins d'y rechercher un nouveau travail salarié, pour autant qu'il continue à appartenir au marché régulier de l'emploi de l'État membre concerné en se conformant, le cas échéant, aux prescriptions de la réglementation en vigueur dans cet État, par exemple en s'y inscrivant comme demandeur d'emploi et en se mettant à la disposition des services de l'emploi. Il appartient à l'État membre concerné et, en l'absence de réglementation en ce sens, à la juridiction nationale saisie de fixer un tel délai raisonnable, qui doit cependant suffire pour ne pas compromettre les chances réelles de l'intéressé de trouver un nouvel emploi.
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1 Transports - Navigation intérieure - Assainissement structurel - Contribution au fonds de déchirage - Décision de la Commission rejetant une demande d'exemption - Décision n'ayant pas été attaquée, sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, par son destinataire - Contestation de la validité de la décision devant le juge national dans le cadre d'un recours dirigé contre les mesures nationales prises pour son application - Contestation devant être écartée par le juge national

(Traité CE, art. 173, al. 4; règlement du Conseil n_ 1101/89, art. 8, § 3, c))

2 Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Questions destinées à permettre à la juridiction nationale de se prononcer sur la validité d'une décision de la Commission prise en application d'un règlement - Possibilité pour le juge communautaire de comprendre les questions comme visant l'interprétation du règlement - Absence

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

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3 La juridiction nationale est liée par une décision de la Commission adressée au propriétaire d'un bateau selon laquelle ce bateau n'est pas un bateau spécialisé, bénéficiant d'une exemption de la contribution spéciale au fonds de déchirage, au sens de l'article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement n_ 1101/89, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure, lorsque cette juridiction est saisie, par le propriétaire, d'un recours dirigé contre l'application par les autorités nationales de la décision de la Commission, à l'appui duquel ce dernier invoque l'illégalité de la décision, et lorsque ledit propriétaire n'a pas formé dans les délais impartis un recours en annulation contre cette décision sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité. En effet, adopter la solution contraire reviendrait à reconnaître au destinataire de la décision la faculté de contourner le caractère définitif qui doit s'y attacher après l'expiration du délai de recours, lequel vise précisément à sauvegarder la sécurité juridique en évitant la remise en cause indéfinie des actes communautaires entraînant des effets de droit.

4 Lorsqu'une juridiction nationale pose des questions préjudicielles qui concernent exclusivement, de façon directe ou indirecte, la validité d'une décision de la Commission qui lie cette juridiction, ces questions ne sauraient être comprises comme concernant la délimitation du champ d'application du règlement sur lequel la Commission a fondé sa décision. En effet, il serait incompatible avec le rôle dévolu à la Cour par l'article 177 du traité ainsi qu'avec son obligation d'assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties intéressées de présenter des observations, de modifier la substance des questions préjudicielles posées par la juridiction nationale, compte tenu du fait que, en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Notions d'activité salariée et d'activité non salariée au sens des articles 14 bis et 14 quater du règlement n_ 1408/71 - Détermination selon la législation de sécurité sociale de l'État membre de localisation de l'activité

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 14 bis et 14 quater)

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Pour l'application des articles 14 bis et 14 quater du titre II du règlement n_ 1408/71 relatif à la détermination de la législation applicable, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, il convient d'entendre par «activité salariée» et «activité non salariée» les activités qui sont considérées comme telles pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel ces activités sont exercées.

En effet, dès lors qu'il ressort du libellé de l'article 13, paragraphe 1, du règlement que son titre II vise, en particulier, les travailleurs salariés et les travailleurs non salariés tels qu'ils sont définis par son article 1er, sous a), une interprétation logique et cohérente du champ d'application personnel du règlement et du système de règles de conflit de lois qu'il met en place commande d'interpréter les notions d'activité salariée et d'activité non salariée du titre II du règlement à la lumière des définitions de son article 1er, sous a). Or, la qualification de salarié ou de non salarié d'un travailleur au sens de cet article résulte du régime national de sécurité sociale auquel ce travailleur est affilié, régime dont les définitions, qui peuvent diverger de celles retenues par le droit du travail, doivent seules être retenues.
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Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Champ d' application personnel de la directive 79/7 ° Population active au sens de l' article 2 de la directive ° Personne exerçant une activité non rémunérée consistant à s' occuper de son conjoint handicapé mais n' ayant ni abandonné une activité professionnelle ni interrompu la recherche d' un emploi ° Exclusion

(Directive du Conseil 79/7, art. 2)

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L' article 2 de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, qui définit le champ d' application personnel de la directive par référence à la population active, doit être interprété en ce sens qu' il ne vise pas une personne qui exerce une activité non rémunérée consistant à s' occuper de son conjoint handicapé, quelles que soient l' importance de cette activité et la compétence requise pour l' exercer, dès lors que ladite personne n' a, pour ce faire, ni abandonné une activité professionnelle ni interrompu la recherche d' un emploi.

En effet, une interprétation qui inclurait dans la notion de population active le membre d' une famille qui exerce au profit d' un autre membre de celle-ci une activité qui ne donne pas lieu, en contrepartie, au versement d' une forme quelconque de rémunération, aux motifs que cette activité requiert une certaine compétence, a une certaine nature ou ampleur ou encore devrait être assurée par un tiers contre rémunération, si le membre de la famille ne le faisait pas, aurait pour effet d' étendre le champ d' application de la directive de façon illimitée, alors que l' article 2 a précisément pour vocation de le délimiter.
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Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Sociétés ° Directive 77/91 ° Modification du capital d' une société anonyme ° Droit préférentiel des actionnaires prévu pour le cas d' augmentation de capital souscrit par apports en numéraire ° Législation nationale accordant un droit préférentiel en cas d' augmentation de capital par apports en nature ° Admissibilité

(Directive du Conseil 77/91, art. 29, § 1 et 4)

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La deuxième directive 77/91, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l' article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, et notamment son article 29, paragraphes 1 et 4, ne s' oppose pas à ce que le droit interne d' un État membre accorde un droit préférentiel aux actionnaires en cas d' augmentation de capital par apports en nature et soumette la légalité d' une décision supprimant ce droit préférentiel à un contrôle de contenu qui assure aux actionnaires un niveau de protection plus élevé que celui imposé par l' article 29, paragraphe 4, de la directive pour les apports en numéraire.

En effet, le fait que cette disposition ne vise pas les augmentations de capital souscrit par apports en nature ne permet pas de conclure que le législateur communautaire ait choisi de limiter l' attribution d' un droit préférentiel aux actionnaires aux seules augmentations de capital par apports en numéraire, interdisant ainsi aux États membres de l' étendre également aux augmentations de capital réalisées par apports en nature. Au contraire, dès lors que la deuxième directive se contente de prescrire un droit préférentiel dans les cas d' augmentations de capital souscrit par apports en numéraire, tout en s' abstenant de réglementer la situation complexe, inconnue dans la plupart des États membres, de l' exercice du droit préférentiel en cas d' augmentations de capital souscrit par apports en nature, elle a laissé aux États membres la liberté de prévoir l' existence éventuelle d' un droit préférentiel dans ce dernier cas. En outre, une règle nationale étendant le principe du droit préférentiel des actionnaires, avec la possibilité d' une limitation ou d' une suppression de ce droit dans certaines conditions, aux cas d' augmentations de capital souscrit par apports en nature s' inscrit dans l' une des finalités de la deuxième directive, qui est d' assurer une protection plus efficace des actionnaires.
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1. Questions préjudicielles ° Compétence de la Cour ° Limites ° Litige fictif ou demande d' interprétation de dispositions de droit communautaire manifestement inapplicables dans le litige au principal

(Traité CE, art. 177)

2. Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Déduction de la taxe payée en amont ° Obligations de l' assujetti ° Détention d' une facture ° Facture ° Notion ° Possibilité pour les États membres d' admettre comme facture des documents autres que l' original de celle-ci

(Directive du Conseil 77/388, art. 18, § 1, a), et 22, § 3)

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1. Dès lors que les questions préjudicielles dont elle est saisie portent sur l' interprétation d' une disposition de droit communautaire, la Cour statue sans qu' elle ait, en principe, à s' interroger sur les circonstances dans lesquelles les juridictions nationales ont été amenées à lui poser les questions et se proposent de faire application de la disposition de droit communautaire qu' elles lui ont demandé d' interpréter.

Il n' en irait différemment que dans la hypothèse où soit il apparaîtrait que la procédure de l' article 177 du traité a été détournée de son objet et tend, en réalité, à amener la Cour à statuer par le biais d' un litige construit, soit il serait manifeste que la disposition de droit communautaire soumise à l' interprétation de la Cour ne peut trouver à s' appliquer.

2. Les articles 18, paragraphe 1, sous a), et 22, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires autorisent, s' agissant du droit pour un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de déduire de la taxe dont il est redevable le montant de la taxe payée en amont, les États membres, auxquels est reconnu le pouvoir de déterminer les règles relatives au contrôle de l' exercice du droit à déduction et notamment la façon dont l' assujetti doit justifier ce droit, à entendre par "facture" non seulement l' original, mais également tout autre document en tenant lieu, qui répond aux critères fixés par ces États membres, et leur confèrent le pouvoir d' exiger la production de l' original de la facture pour justifier le droit à déduction, ainsi que celui d' admettre, lorsque l' assujetti ne le détient plus, d' autres preuves établissant que la transaction qui fait l' objet de la demande de déduction a effectivement eu lieu.
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1. Tarif douanier commun ° Positions tarifaires ° Poisson communément appelé lingue (nom scientifique "Molva molva") ° Exclusion des sous-positions 03.02 A I b) et 03.02 A II a) visant la morue séchée, salée ou en saumure ° Classement dans les sous-positions 03.02 A I f) et 03.02 A II d) ° Exclusion du bénéfice de la suspension des droits de douane

(Règlement du Conseil n 3796/81, art. 20, Annexe VI)

2. Ressources propres des Communautés européennes ° Recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation ° Conditions d' application de l' article 5, paragraphe 2, du règlement n 1697/79 ° Erreur de l' administration n' ayant pu "raisonnablement être décelée par le redevable" ° Critères d' appréciation

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1. Les positions tarifaires 03.02 A I b) et 03.02 A II a) du tarif douanier, visant respectivement les morues entières, décapitées ou tronçonnées et les filets de morues séchés, salés ou en saumure, telles qu' elles résultent de la modification opérée par le règlement n 3796/91, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, doivent, par application de la règle 1 des règles générales pour l' interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun, être interprétées en ce sens que la liste des espèces dont le nom scientifique est indiqué entre parenthèses à la suite du terme morues est limitative, de sorte que la lingue, dont le nom scientifique est "Molva molva", ne rentre pas dans lesdites positions et doit donc être classée dans les positions résiduelles 03.02 A I f) et 03.02 A II d), ce qui a pour effet de l' exclure de la suspension des droits de douane à l' importation que prévoit l' article 20 du règlement.

2. Pour apprécier si l' erreur commise par les autorités compétentes "ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable" au sens de l' article 5, paragraphe 2, du règlement n 1697/79, concernant le recouvrement "a posteriori" des droits à l' importation ou des droits à l' exportation qui n' ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l' obligation de payer de tels droits, il faut tenir compte, notamment, de la nature de l' erreur, de l' expérience professionnelle de l' opérateur concerné et de la diligence dont il a fait preuve. Les éléments pertinents à prendre en considération pour apprécier la nature de l' erreur incluent la confusion qui peut résulter de la terminologie utilisée, le caractère peu apparent d' une modification réglementaire et le temps mis par les autorités compétentes elles-mêmes pour se rendre compte de cette modification. Il appartient à la juridiction nationale d' apprécier si, sur la base de cette interprétation, l' erreur qui a conduit à ce que les droits ne soient pas perçus était ou non décelable par le redevable.
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1. Libre prestation des services ° Restrictions ° Admissibilité ° Conditions

(Traité CE, art. 59)

2. Libre prestation des services ° Recouvrement judiciaire de créances ° Restrictions ° Recours obligatoire à un avocat ° Justification par des raisons d' intérêt général ° Protection des destinataires de services et bonne administration de la justice ° Admissibilité

(Traité CE, art. 59)

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1. Une réglementation nationale rendant impossible l' exercice pour les ressortissants des autres États membres d' une activité de prestation de services n' échappe à l' interdiction énoncée par l' article 59 du traité que si quatre conditions sont remplies, à savoir qu' elle s' applique de manière non discriminatoire, qu' elle se justifie par des raisons impérieuses d' intérêt général, qu' elle soit propre à garantir la réalisation de l' objectif qu' elle poursuit et qu' elle n' aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l' atteindre, étant précisé que des restrictions motivées par des raisons impérieuses d' intérêt général ne sont admissibles que si cet intérêt n' est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l' État membre où il est établi.

2. L' article 59 du traité ne s' oppose pas à une réglementation nationale qui interdit à une entreprise établie dans un autre État membre de procéder au recouvrement judiciaire de créances d' autrui en raison du fait qu' une telle activité, exercée à titre professionnel, est réservée à la profession d' avocat. En effet, cette interdiction n' est pas discriminatoire, car elle s' applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, vise à protéger les destinataires de services contre les préjudices pouvant résulter du recours à des personnes dépourvues de qualifications professionnelles ou morales nécessaires et à assurer une bonne administration de la justice, est de nature à atteindre cet objectif en raison de la garantie de compétence qu' assure le recours à un avocat, et ne saurait être qualifiée de disproportionnée, même si on ne la retrouve pas dans d' autres États membres, car il rentre dans la compétence d' un État membre de décider quelle doit être l' étendue du champ d' activité reservé aux avocats.
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1. Rapprochement des législations ° Qualité des eaux douces ayant besoin d' être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons et qualité requise des eaux conchylicoles ° Directives 78/659 et 79/923 ° Nécessité d' une transposition précise par les États membres

(Directives du Conseil 78/659 et 79/923)

2. États membres ° Obligations ° Exécution des directives ° Manquement ° Justification ° Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169)

3. Rapprochement des législations ° Qualité des eaux douces ayant besoin d' être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons et qualité requise des eaux conchylicoles ° Directives 78/659 et 79/923 ° Obligation d' établir des programmes spécifiques en vue de réduire la pollution

(Directives du Conseil 78/659, art. 5, et 79/923, art. 5)

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1. Les directives 78/659 et 79/923 visent à protéger la santé humaine en veillant à la qualité des eaux dans lesquelles vivent ou pourraient vivre des poissons propres à la consommation humaine ou des coquillages directement comestibles par l' homme. Cette finalité implique que, dans tous les cas où le défaut d' observation des mesures exigées pourrait mettre en danger la santé des personnes, celles-ci puissent invoquer des règles impératives pour être en mesure de faire valoir leurs droits. Une transposition correcte exige par conséquent l' adoption de dispositions d' une force contraignante incontestable.

2. Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l' inobservation des obligations et délais prescrits par une directive.

3. Il ressort clairement du libellé de l' article 5 des directives 78/659 et 79/923, ainsi que du dispositif détaillé de contrôle de la qualité des eaux défini par ces directives, que les États membres ont l' obligation d' établir des programmes spécifiques visant à réduire la pollution des eaux douces et des eaux conchylicoles respectivement en cinq et six ans.

Ni, s' agissant de la directive 78/659, l' existence de programmes généraux d' assainissement, ayant pour objectif la réduction de la pollution des eaux par les eaux usées, ni, s' agissant de la directive 79/923, la conformité, constatée à l' occasion de certains prélèvements, des eaux conchylicoles avec les exigences de la directive, ne sauraient dispenser un État membre de l' obligation d' établir des programmes spécifiques conformément à l' article 5 de ces directives.
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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision de la Commission octroyant un soutien financier à des actions concernant la protection des habitats et de la nature adressée à des États membres ° Agriculteurs opérant dans une région concernée et leurs associations ° Droit d' être consultés avant l' adoption de la décision ° Absence ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, al. 4; règlement du Conseil n 1973/92)

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Ne sauraient être considérés comme individuellement concernés par une décision de la Commission, adressée à certains États membres et ayant pour objet d' octroyer, en application du règlement n 1973/92, un soutien financier à des actions concernant la protection des habitats et de la nature, au motif qu' ils auraient dû être consultés avant son adoption, les agriculteurs opérant dans les régions en cause et les associations les représentant. En effet, d' une part, le règlement précité ne contient aucune disposition établissant l' obligation d' entendre les particuliers intéressés avant d' octroyer aux États membres un soutien financier et, d' autre part, le cinquième programme en matière d' environnement, qui vise à fournir un cadre pour la définition et la mise en oeuvre de la politique de la Communauté dans ce domaine, ne comporte pas de normes juridiques à caractère obligatoire, de sorte que son adoption n' a pas eu pour effet d' imposer à la Commission pareille obligation.