3.

S'agissant du problème propre à la présente instance, c'est-à-dire de la notion de pièces justificatives, votre Cour a été amenée, dans l'affaire 74/77 (All-gayer/Parlement, arrêt du 25 avril 1978, Rec. p. 977), à prendre position sur la validité du dépôt de la copie d'un diplôme, non certifiée conforme à l'original, accompagnant un acte de candidature à un concours général. L'avis s'y rapportant spécifiait qu'il convenait de fournir les documents relatifs aux diplômes et titres d'études sous forme de copies certifiées conformes aux documents originaux et précisait même que les photocopies non certifiées conformes ne seraient pas acceptées. Le jury avait néanmoins autorisé la requérante à concourir. Vous avez jugé que « les précisions apportées par l'avis de concours proprement dit de fournir des diplômes ou titres d'études certifiés conformes à l'original ne constituent qu'une recommandation pratique adressée aux candidats auxquels ne sont pas restitués les documents communiqués; qu'il appartient donc au jury d'apprécier si les documents fournis par le candidat sont ou non justificatifs pour lui permettre d'être admis à passer le concours ouvert » (point 4 de l'arrêt). Dans le cas présent, l'avis de concours ne comportait aucune précision à cet égard. Il s'ensuit, a fortiori, par rapport à la jurisprudence précitée, que le requérant ne pouvait se voir imposer une condition qui, même lorsqu'elle figure expressément dans l'avis de concours et n'est pas respectée, ne paraît pas se voir conférer un caractère déterminant. Cependant, objectera-t-on, le même arrêt précise qu'il appartient au jury d'apprécier la valeur probante des documents produits. Il y a lieu de répondre que le jury ne saurait ajouter une condition non inscrite, sauf si elle résulte d'un texte, de la jurisprudence ou d'un usage constant, sans permettre aux candidats de satisfaire, par une production supplémentaire, à cette exigence. La note du 4 octobre 1985 précise que de simples photocopies non certifiées conformes sont admises à titre de pièces justificatives pour certains concours internes à la Cour des comptes. Dès lors, même s'il y avait lieu d'être plus exigeant à l'avenir, la pratique existante obligeait le jury du concours CC/A/8/85, eu égard au devoir de sollicitude, de tenir compte du texte de l'avis de concours et des usages de l'institution, qu'il pouvait d'autant moins ignorer qu'ils lui avaient été signalés par l'AIPN. Certes, comme l'a souligné M. l'avocat général Reischl dans ses conclusions dans l'affaire 74/77, précitée, l'article 2, alinéa 2, de l'annexe III du statut ne lui imposait-il, en principe, aucune obligation de demander des documents complémentaires. Mais le devoir de sollicitude, compte tenu de la pratique antérieure, transformait cette faculté en règle impérieuse. Cette notion, tirée du droit administratif allemand (« Fürsorgepflicht »), n'est pas mentionnée dans le statut des fonctionnaires, mais vous avez admis qu'elle s'applique dans la fonction publique communautaire. Elle implique notamment que, lorsqu'une autorité publique statue à l'égard d'un fonctionnaire, elle tienne compte tant de l'intérêt du service que de celui du fonctionnaire concerné (voir affaires jointes 33 et 75/79, Kuhner/Commission, arrêt du 28 mai 1980, Rec. p. 1677, point 22, p. 1697; également, affaire 191/81, Plug/Commission, arrêt du 9 décembre 1982, Rec. p. 4229, point 21, p. 4247). Les éléments d'appréciation résultant de la procédure nous amènent à penser que « l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public » (affaires Kuhner, précitées, point 22) n'a pas été suffisamment recherché. Sans doute le jury a-t-il, comme il l'a souligné dans son rapport à l'AIPN du 28 octobre 1985, été confronté aux contradictions contenues dans les avis successifs que lui a donnés l'administration de l'institution défenderesse et à son souci de ne pas être taxé de partialité. Il n'en reste pas moins que, non lié par ces derniers, il était tenu de ne pas ajouter purement et simplement au texte de l'avis de concours une condition restrictive et, s'il décidait, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, d'énoncer une nouvelle exigence, il devait permettre aux candidats concernés d'y satisfaire, les règles du statut comportant une disposition à cet effet. En conséquence, nous concluons en proposant à la Cour d'annuler les décisions des 2 août et 28 octobre 1985 du jury de concours CC/A/8/85 interne à la Cour des comptes en tant qu'elles concernent la non-admission à concourir de M. Hartmut Schwiering et de mettre tous les dépens à la charge de l'institution défenderesse.