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FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/35

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Hoechst/Commission

(Affaire T-161/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché de l’acide monochloracétique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché et fixation des prix - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Proportionnalité - Coopération - Circonstances aggravantes - Récidive - Accès au dossier - Rapport du conseiller-auditeur - Injonction de ne plus faire»)

2009/C 282/64

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: initialement M. Klusmann et U. Itzen, puis M. Klusmann, U. Itzen et S. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet, F. Amato et M. Schneider, puis A. Bouquet et M. Kellerbauer, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 — AMCA), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Hoechst AG à l’article 2, sous b), de la décision C (2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/ E-1/37.773 — AMCA), est fixé à 66,627 millions d’euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 155 du 25.6.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/36

Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Bundesverband deutscher Banken/Commission

(Affaire T-163/05) (1)

(«Aides d’État - Transfert d’actifs publics à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale - Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Obligation de motivation»)

2010/C 100/54

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Bundesverband deutscher Banken eV (Berlin, Allemagne) (représentants: H.-J. Niemeyer, K.-S. Scholz et J.-O. Lenschow, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et T. Scharf, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents, assistés de J. Witting, avocat); Land Hessen (Allemagne) (représentants: initialement H.-J. Freund et M. Holzhäuser, puis H.-J. Freund et S. Lehr, avocats); et Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: H.-J. Freund, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/742/CE de la Commission, du 20 octobre 2004, concernant une aide de l’Allemagne en faveur de l’entreprise Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (JO 2006, L 307, p. 159).

Dispositif

1) Les documents produits par le Bundesverband deutscher Banken eV aux annexes 9 et 10 de la réplique sont retirés du dossier.

2) Le recours est rejeté.

3) Le Bundesverband deutscher Banken supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne, du Land Hessen et de la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale.

4) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 155 du 25.6.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/35

Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Evropaïki Dynamiki/EMSA

(Affaire T-70/05) (1)

(«Marchés publics de services - Procédures d’appel d’offres de l’EMSA - Prestation de services informatiques - Rejet de l’offre - Recours en annulation - Compétence du Tribunal - Non-conformité d’une offre - Égalité de traitement - Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché - Établissement de sous-critères pour les critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)

2010/C 100/53

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (représentants: W. de Ruiter et J. Menze, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation des décisions de l’EMSA de ne pas retenir les offres soumises par la requérante dans le cadre des procédures d’appel d’offres EMSA C-1/01/04, portant sur le marché intitulé «Validation SafeSeaNet et développements futurs», et EMSA C-2/06/04, portant sur le marché intitulé «Spécification et développement d’une base de données, d’un réseau et d’un système de gestion relatifs aux accidents maritimes», et d’attribuer lesdits marchés à d’autres soumissionnaires

Dispositif

1) La décision de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu dans le cadre de la procédure d’appel d’offres «EMSA C-2/06/04» est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 106 du 30.4.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/29

Arrêt du Tribunal du 19 mars 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-50/05) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services informatiques concernant des systèmes télématiques de contrôle des mouvements des produits soumis à accises - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Consortium soumissionnaire - Recevabilité - Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence - Critères d’attribution - Principes de bonne administration et de diligence - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»)

2010/C 134/47

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Parpala et K. Kańska, puis L. Parpala et E. Manhaeve, et enfin L. Parpala, E. Manhaeve et M. Wilderspin, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 18 novembre 2004 de ne pas retenir l’offre soumise par le consortium formé par la requérante et une autre société dans le cadre d’un appel d’offres portant sur des prestations de services informatiques relatifs à la spécification, au développement, à la maintenance et au soutien de systèmes télématiques de contrôle des mouvements des produits soumis à accises au sein de la Communauté européenne conformément au régime de suspension de droits d’accises et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 106 du 30.4.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/24

Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission

(Affaire T-446/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché européen du fil industriel - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Notion d’infraction unique - Définition du marché - Amendes - Plafond de l’amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération - Proportionnalité - Égalité de traitement - Droits de la défense - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)

2010/C 148/41

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Amann & Söhne GmbH & Co KG (Bönnigheim, Allemagne); et Cousin Filterie SAS (Wervicq-Sud, France) (représentants: A. Röhling, M. Dietrich et C. Horstkotte, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents, assistés de G. Eickstädt, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 PO/Fil), telle que modifiée par la décision C(2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Amann & Söhne GmbH & Co. KG et Cousin Filterie SAS sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/25

Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Gütermann et Zwicky/Commission

(Affaires jointes T-456/05 et T-457/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché européen du fil industriel - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Impact concret sur le marché - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes»)

2010/C 148/44

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Gütermann AG (Gutach-Breisgau, Allemagne) (affaire T-456/05); et Zwicky & Co. AG (Wallisellen, Suisse) (affaire T-457/05) (représentants: J. Burrichter, B. Kasten et S. Orlikowski-Wolf, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, M. Schneider et K. Mojzesowicz, puis F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 PO/Fil), telle que modifiée par la décision C(2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Gütermann AG et Zwicky & Co. AG sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/25

Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — BST/Commission

(Affaire T-452/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché européen du fil industriel - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération - Responsabilité non contractuelle - Divulgation d’informations à caractère confidentiel - Préjudice - Lien de causalité»)

2010/C 148/43

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Belgian Sewing Thread (BST) NV (Deerlijk, Belgique) (représentants: H. Gilliams et J. Bocken, advocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 — PO/Fil), telle que modifiée par la décision C(2005) 3765 de la Commission, du 13 octobre 2005, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision, et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à l’indemnisation, au titre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne, du préjudice qui aurait été subi par la requérante.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Belgian Sewing Thread (BST) NV à l’article 2 de la décision C(2005) 3452 de la Commission, du 14 septembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.337 — PO/Fil), est fixé à 856 800 euros.

2) La demande en annulation est rejetée pour le surplus.

3) La demande en indemnité est rejetée.

4) BST supportera 90 % de ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par BST.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2009 — Borax Europe/Commission

(Affaire T-166/05) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents et enregistrements sonores - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection du processus décisionnel»)

2009/C 90/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Borax Europe Ltd (Guildford, Royaume-Uni) (représentants: D. Vandermeersch et K. Nordlander, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et I. Chatzigiannis, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).

Dispositif

1) La décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005 est annulée en ce qu’elle refuse à Borax Europe Ltd l’accès aux enregistrements de la réunion des 5 et 6 octobre 2004, aux deux projets de compte rendu sommaire de cette réunion, à treize commentaires d’experts, à deux commentaires des représentants de l’industrie et au document remis par le rapporteur danois.

2) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 155 du 25.6.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2009 — Borax Europe/Commission

(Affaire T-121/05) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents et enregistrements sonores - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection du processus décisionnel»)

2009/C 90/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Borax Europe Ltd (Guildford, Royaume-Uni) (représentants: D. Vandermeersch et K. Nordlander, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et I. Chatzigiannis, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).

Dispositif

1) La décision du secrétaire général de la Commission du 17 janvier 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses est annulée.

2) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 143 du 11.6.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/31

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 mars 2009 — TF1/Commission

(Affaire T-354/05) (1)

(«Aides d’État - Financement de France Télévisions par la redevance audiovisuelle - Examen permanent des aides existantes - Recommandation proposant l’adoption de mesures utiles - Engagements de l’État membre acceptés par la Commission - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Recours en annulation - Délai de recours - Nature de l’acte attaqué - Intérêt à agir - Recevabilité - Droits de la défense - Obligation de motivation - Arrêt Altmark»)

2009/C 113/62

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Télévision française 1 SA (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Giolito, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, agents); et France Télévisions S.A. (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et D. Tayar, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 1166 final de la Commission, du 20 avril 2005, relative à l’aide accordée à France Télévisions [aide E 10/2005 (ex C 60/1999) — France, Redevance radiodiffusion].

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et par France Télévisions SA.

3) La République française supportera ses propres dépens.

(1) JO C 315 du 10.12.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 mars 2009 — Shanghai Excell M&E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil

(Affaire T-299/05) (1)

(«Dumping - Importations de certaines balances électroniques originaires de Chine - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Article 2, paragraphe 7, sous a) et c), et paragraphe 10, et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96»)

2009/C 113/61

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Shanghai Excell M&E Enterprise Co. Ltd (Shanghai, Chine); et Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd (Huaxin Town, Chine) (représentants: R. MacLean, solicitor, et E. Gybels, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Talabér-Ritz et E. Righini, puis H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande d’annulation des articles 1er et 2 du règlement (CE) no 692/2005 du Conseil, du 28 avril 2005, modifiant le règlement (CE) no 2605/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (JO L 112, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Shanghai Excell M&E Enterprise Co. Ltd et Shanghai Adeptech Precision Co. Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Conseil.

3) La Commission supportera ses propres dépens.

(1) JO C 257 du 15.10.2005.
2)

Nederlandse Vakbond Varkenshouders (NVV), M. Marius Schep et Nederlandse Bond van Handelaren in Vee (NBHV) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et par Sovion NV.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/43

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Espagne/Commission

(Affaire T-369/05) (1)

(«FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole - Aides à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel - Notion de pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre du plan - Article 13, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1493/1999 - Notion d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles - Article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999»)

2009/C 180/78

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: F. Díez Moreno, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Jimeno Fernández, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs vitivinicole et du miel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 296 du 26.11.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/16

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2009 — Danjaq/OHMI — Mission Productions (Dr. No)

(Affaire T-435/05) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Dr. No - Opposition du titulaire des marques verbales non enregistrées et des signes Dr. No et Dr. NO - Absence de la condition des marques antérieures - Absence de signe distinctif utilisé dans la vie des affaires - Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), paragraphe 2, sous c), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), paragraphe 2, sous c), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement no 40/94 [devenu article 75 du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 193/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Danjaq, LLC (Santa Monica, Californie, États-Unis) (représentants: G. Hobbs, QC, G. Hollingworth, barrister, S. Skrein et L. Berg, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Mission Productions Gesellschaft für Film-, Fernseh- und Veranstaltungsproduktion mbH (Munich, Allemagne) (représentant: K. Lewinsky, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 septembre 2005 (affaire R 1118/2004-1) relative à une procédure d’opposition entre Danjaq, LLC et Mission Productions Gesellschaft für Film-, Fernseh- und Veranstaltungsproduktion mbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Danjaq, LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 60 du 11.3.2006.
1)

Le montant de l’amende infligée à Automobiles Peugeot SA et à Peugeot Nederland NV par l’article 3 de la décision C (2005) 3683 final de la Commission, du 5 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaires F-2/36.623/36.820/37.275 — SEP et autres/Automobiles Peugeot SA) est fixé à 44,55 millions d’euros.
1)

Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil (T-348/05), est interprété en ce sens que le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) no 132/2001, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, est annulé dans la mesure où il concerne JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat.