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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 17 juin 2019 –

Fugro/Commission

(affaire T‑317/18)

« Recours en annulation – Programme de navigation par satellite Galileo – Spécifications techniques et opérationnelles – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 18)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision d’exécution de la Commission européenne modifiant les spécifications techniques et opérationnelles relatives au service commercial offert par le système issu du programme Galileo – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 22, 23, 28)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/321 de la Commission, du 2 mars 2018, modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/224 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l’article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 62, p. 34), et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’article 1er, point 2, de la même décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mai 2019 –

Bernis e.a./BCE

(affaire T‑283/18)

« Recours en annulation – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Société mère et filiale – Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Règlement (UE) no 806/2014 – Actes préparatoires – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Évaluation de la Banque centrale européenne déclarant un établissement de crédit en situation de défaillance avérée ou prévisible – Irrecevabilité

[Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18, § 1, a)]

(voir points 29-32, 34, 36, 49)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la BCE du 23 février 2018 par lesquelles celle-ci a déclaré qu’ABLV Bank AS et sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2018 –

CdT/EUIPO

(affaire T‑417/18 R)

« Référé – Droit institutionnel – Services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO – Recours à des prestataires externes – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 23, 25, 26)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité–Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 29, 31)

3. Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Préjudice grave et irréparable–Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué (Art. 278 TFUE) (voir point 30)

4. Référé–Conditions de recevabilité–Requête–Exigences de forme–Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5) (voir point 33)

5. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (voir point 36)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution des décisions de l’EUIPO relatives à des mesures destinées à pouvoir recourir à d’autres fournisseurs que le CdT pour les services de traduction nécessaires à son fonctionnement et, d’autre part, à enjoindre à l’EUIPO de publier au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne une notice de suspension relative à son appel d’offres concernant la fourniture des services de traduction et de ne pas signer des contrats relatifs à cet appel d’offres.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 –

ZE/Parlement

(affaire T‑603/18 R)

« Référé – Fonction publique – Fonctionnaires – Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération – Demande de mesures provisoires – Atteinte à la réputation – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 10-13)

2. Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Urgence–Atteinte à la réputation du requérant–Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal–Absence (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 19-24)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement du 25 septembre 2018 adoptant une mesure de suspension à durée déterminée sans retenue de rémunération à l’encontre du requérant et, d’autre part, à ordonner au Parlement d’empêcher et de ne pas réitérer d’autres « fuites éventuelles dans les médias » impliquant le nom du requérant ainsi que d’inviter le requérant à retirer tous les fichiers personnels des informations que les contrôleurs ont le cas échéant d’ores et déjà collectées dans son bureau.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 9-12)
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 10-12)
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 16-19)
Ordonnance du président du Tribunal du 27 août 2018 –

Boyer/Wallis-et-Futuna

(affaire T‑475/18 R)

« Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité »

1. Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés – Incompétence du juge de l’Union pour connaître du recours principal – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 1) (voir points 9-12, 14-16)

2. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Limites – Compétence pour contrôler la légalité des actes n’émanant pas des institutions, organes ou organismes de l’Union – Exclusion – Recours dirigé contre un territoire d’outre-mer en qualité de pouvoir adjudicateur d’un marché public régi par le droit de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (voir points 19-21, 26, 27)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Territoire des îles Wallis-et-Futuna par laquelle celui-ci a rejeté l’offre du requérant et a attribué à un autre soumissionnaire le marché de travaux portant sur la construction d’un quai maritime de commerce à Leava (France), et, d’autre part, à suspendre la signature du contrat s’y rapportant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 décembre 2018 –

Hamburg Beer Company/EUIPO (Hamburg Beer Company)

(affaire T‑6/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hamburg Beer Company–Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 16-19)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale Hamburg Beer Company [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 23, 25-28, 43, 51)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 31)

4. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 49)

5. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 50)

6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Caractère suffisant (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1) (voir point 53)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 septembre 2017 (affaire R 437/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Hamburg Beer Company comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale HEAR THE WORLD [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 32-34)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 décembre 2018 –

Hamburg Beer Company/EUIPO (Hamburg BEER COMPANY)

(affaire T‑5/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Hamburg BEER COMPANY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 16-19)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative Hamburg BEER COMPANY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 23, 25-28, 44, 49, 56)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 31, 32)

4. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 54)

5. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 55)

6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Caractère suffisant (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1) (voir point 58)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2017 (affaire R 436/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Hamburg BEER COMPANY comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 24, 26, 27)
Ordonnance du président du Tribunal du 20 août 2018 –

IFSUA/Conseil

(affaire T‑251/18 R)

« Référé – Possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques – Mesures relatives à la pêche du bar européen – Interdiction de capture dans le cadre de la pêche récréative – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 11, 13, 14)

2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice susceptible d’affecter un secteur économique général – Recours introduit non par une entité de droit public mais par des particuliers – Obligation d’alléguer un préjudice individuel (Art. 256, § 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 24, 28, 31)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Acte de l’Union européenne constituant la cause déterminante du préjudice (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir point 25)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation financière – Exigence d’une certification par un expert indépendant (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 26, 27)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/120 du Conseil, du 23 janvier 2018, établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO 2018, L 27, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 –

Laboratoire Pareva/Commission

(affaire T‑337/18 R II)

« Référé – Règlement (UE) no 528/2012 – Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité »

Référé – Sursis à exécution – Rejet de la demande – Possibilité d’introduire une nouvelle demande – Condition – Faits nouveaux – Notion

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160)

(voir points 7-9)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21), et, d’autre part, à l’adoption de toute autre mesure provisoire adéquate.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 –

Laboratoire Pareva/Commission

(affaire T‑347/18 R II)

« Référé – Règlement (UE) no 528/2012 – Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Absence de faits nouveaux – Irrecevabilité »

Référé – Sursis à exécution – Rejet de la demande – Possibilité d’introduire une nouvelle demande – Condition – Faits nouveaux – Notion

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160)

(voir points 7-9)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1), et, d’autre part, à l’adoption de toute autre mesure provisoire adéquate.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
6.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice provoqué par la publication d’informations lors d’une procédure en matière de concurrence – Cause déterminante du préjudice résidant dans l’infraction aux règles de concurrence et non dans la divulgation d’informations pouvant servir de preuve dans une action en dommages et intérêts contre le responsable de l’infraction – Intérêt de ce responsable à la non-divulgation ne justifiant pas la protection provisoire (Art. 15 TFUE, 101, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 30 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/104, art. 5, § 5) (voir points 51-54)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 14-17)