Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . REFERE - MESURES PROVISOIRES - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN CAS DE CONTESTATION PAR UNE DES PARTIES DE LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 )

2 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE D ' ADJUDICATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - PROTECTION JUDICIAIRE DES SOUMISSIONNAIRES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE NON EXCLUE

( DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DU 31 OCTOBRE 1979 , ART . 91 A 154 )

3 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE D ' ADJUDICATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ACTES ACCOMPLIS PAR LA COMMISSION - ASSUJETTISSEMENT AU CONTROLE JUDICIAIRE COMMUNAUTAIRE

( DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DU 31 OCTOBRE 1979 , ART . 91 A 154 )

4 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE D ' ADJUDICATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - COMPETENCES DE LA COMMISSION

( DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DU 31 OCTOBRE 1979 , ART . 91 A 154 )

Sommaire

1 . LORSQUE LES OBJECTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR UNE PARTIE EN CE QUI CONCERNE LA JURIDICTION DE LA COUR ET LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL CONSTITUENT UN PREALABLE A LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE VISANT A L ' INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES , LE JUGE DES REFERES NE PEUT ECHAPPER A LA NECESSITE DE RESOUDRE PROVISOIREMENT LES DIVERS PROBLEMES SOULEVES . DE SON POINT DE VUE , IL SUFFIT QU ' IL PUISSE ETABLIR , AVEC UNE PROBABILITE SUFFISANTE , QU ' IL EXISTE , POUR LA COUR , UNE BASE DE COMPETENCE , FUT-ELLE PARTIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN INTERET LEGITIME A VOIR PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES DESTINEES A MAINTENIR L ' INTEGRITE DE LA SITUATION , EN ATTENDANT LA SOLUTION DU FOND DU LITIGE .

2.ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE , PAR LE FAIT DE PARTICIPER A UNE SOUMISSION ORGANISEE PAR UN ETAT ACP EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , AVEC LA COOPERATION ETROITE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE LA REALISATION D ' UN PROJET FINANCE INTEGRALEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , UNE ENTREPRISE DE LA COMMUNAUTE SE SOIT PLACEE , A PRIORI , EN DEHORS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE QUI LUI EST ASSUREE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE .

3.S ' IL PARAIT CERTAIN QU ' UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU ENTRE LES AUTORITES D ' UN ETAT ACP ET L ' ENTREPRISE ADJUDICATAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE EST SOUSTRAIT A LA JURIDICTION DE LA COUR , ON NE SAURAIT , POUR AUTANT , EXCLURE LA POSSIBILITE D ' UN CONTROLE JUDICIAIRE EXERCE , EN VERTU DU TRAITE CEE , A L ' EGARD DES ACTES ACCOMPLIS PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DU PROCESSUS D ' ADJUDICATION ORGANISE PAR LA CONVENTION .

4.SI LES FONCTIONS QUE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , LA COMMISSION ACCOMPLIT DANS L ' ELABORATION PROGRESSIVE DES PROJETS ET DANS LEUR MISE EN ADJUDICATION , SONT ETROITEMENT LIEES AUX ACTES DE L ' ETAT ACP BENEFICIAIRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , D ' UNE PART , TOUTES LES OPERATIONS DECISIVES EN MATIERE D ' ADJUDICATION SONT SUBORDONNEES A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION ET QUE , D ' AUTRE PART , LA COMMISSION , EN SA QUALITE DE GESTIONNAIRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CONSERVE LA MAITRISE DE LA MISE A DISPOSITION ET DU TRANSFERT DES FONDS AFFECTES A LA REALISATION DES DIVERS PROJETS JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR EMPLOI .