Affaire T-29/05

Deltafina SpA

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée — Droits de la défense — Définition du marché en cause — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur — Coopération »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Ententes — Imputation à une entreprise — Décision de la Commission constatant la responsabilité d'une entreprise active sur un marché situé immédiatement en aval du marché concerné et ayant contribué activement et de propos délibéré à l'entente

(Art. 3, § 1, g), CE et 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Portée

(Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003)

3. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Affectation du commerce entre États membres — Critères d'appréciation

(Art. 81, § 1, CE)

4. Actes des institutions — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infraction aux règles de concurrence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Appréciation — Appréciation au cas par cas

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2 et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Appréciation — Interdépendance des trois critères expressément mentionnés par les lignes directrices arrêtées par la Commission — Qualification d'une infraction de très grave — Rôle primordial du critère tiré de la nature de l'infraction

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2 et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Impact concret sur le marché

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2 et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1)

8. Concurrence — Amendes — Cadre juridique — Détermination — Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission — Absence

(Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003)

9. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Art. 253 CE)

10. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense

(Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur de l'infraction — Notion

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2 et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Appréciation — Nécessité d'une prise en compte séparée de chacune des circonstances — Absence — Appréciation globale

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2 et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente — Appréciation

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15 et nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Cessation de l'infraction avant l'intervention de la Commission — Exclusion

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2 et nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3e tiret)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions

(Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003; communication de la Commission 96/C 207/04)

16. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Amendes — Détermination — Critères — Élévation du niveau général des amendes — Admissibilité — Conditions

(Art. 81, § 1, CE et 82 CE; règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003)

1. La Commission n'excède pas les limites de l'interdiction à l'article 81, paragraphe 1, CE en établissant la responsabilité d'une entreprise pour une infraction à cette disposition, lorsque celle-ci, bien qu'étant active sur le marché immédiatement en aval de celui sur lequel les pratiques restrictives de concurrence ont été mises en œuvre, participe activement et de propos délibéré à une entente entre producteurs actifs sur un marché distinct de celui sur lequel elle opère elle-même.

En effet, une entreprise est susceptible de violer l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1, CE lorsque son comportement, tel que coordonné avec celui d'autres entreprises, a pour but de restreindre la concurrence sur un marché pertinent particulier à l'intérieur du marché commun, sans que cela présuppose nécessairement qu'elle soit elle-même active sur ledit marché pertinent.

Ainsi, il n’est pas exclu qu’une entreprise puisse participer à la mise en œuvre d’une restriction de la concurrence même si elle ne restreint pas sa propre liberté d’action sur le marché sur lequel elle est principalement active. En effet, toute autre interprétation serait susceptible de réduire la portée de l’interdiction édictée à l’article 81, paragraphe 1, CE dans une mesure contraire à son effet utile et à son objectif principal, tel que lu au regard de l’article 3, paragraphe 1, sous g), CE, d’assurer le maintien d’une concurrence non faussée à l’intérieur du marché commun, étant donné qu’elle ne permettrait pas de poursuivre une contribution active d’une entreprise à une restriction de concurrence du seul fait que cette contribution n’émane pas d’une activité économique relevant du marché pertinent sur lequel cette restriction se matérialise ou a pour objet de se matérialiser.

Une lecture des termes « accords entre entreprises » à la lumière des objectifs poursuivis par l’article 81, paragraphe 1, CE et par l’article 3, paragraphe 1, sous g), CE tend à confirmer l’existence d’une conception de l’entente et de l’entreprise auteur d’une infraction qui n’opère pas de différenciation selon le secteur ou le marché sur lequel les entreprises concernées sont actives.

L’imputation à une entreprise ayant participé à une entente de l’infraction dans son ensemble est conforme aux exigences du principe de responsabilité personnelle lorsque deux conditions sont satisfaites, la première de nature objective et la seconde de nature subjective.

Concernant la première condition, celle-ci est remplie, s’agissant de la relation entre concurrents opérant sur un même marché pertinent ainsi qu’entre de tels concurrents et leurs clients, dès lors que l’entreprise participante a contribué à la mise en œuvre de l’entente, même de façon subordonnée, accessoire ou passive, par exemple par une approbation tacite et par une absence de dénonciation de cette entente aux autorités.

S’agissant de la seconde condition, l’imputation de l’ensemble de l’infraction à l’entreprise participante dépend en outre de la manifestation de sa volonté propre, qui démontre qu’elle souscrit, ne fût-ce que tacitement, aux objectifs de l’entente.

(cf. points 48-49, 51, 57-58, 62)

2. Le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment des amendes ou des astreintes, exige, notamment, que la communication des griefs, adressée par la Commission à une entreprise à l’encontre de laquelle elle envisage d’infliger une sanction pour violation des règles de concurrence, contienne les éléments essentiels retenus à l’encontre de cette entreprise, tels que les faits reprochés, la qualification qui leur est donnée et les éléments de preuve sur lesquels la Commission se fonde, afin que cette entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans le cadre de la procédure administrative menée contre elle.

Une violation des droits de la défense au cours de la procédure administrative s’apprécie à la lumière des griefs retenus par la Commission dans la communication des griefs et dans la décision mettant fin à ladite procédure. Dans ces conditions, la constatation d’une violation des droits de la défense suppose que le grief, dont l’entreprise soutient qu’il ne lui était pas reproché dans la communication des griefs, est retenu par la Commission dans sa décision finale. Une simple différence de présentation des faits, visant à rendre compte de ceux-ci de manière plus précise dans la décision finale, ne saurait constituer une modification matérielle des griefs.

(cf. points 113-115, 120)

3. Pour être susceptibles d’affecter le commerce entre États membres, une décision, un accord ou une pratique doivent, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’ils exercent une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre qu’ils puissent entraver la réalisation d’un marché unique entre États membres. Il faut, en outre, que cette influence ne soit pas insignifiante. Ainsi, une incidence sur les échanges intracommunautaires résulte en général de la réunion de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants.

En effet, l’article 81, paragraphe 1, CE n’exige pas que les ententes visées à cette disposition aient affecté sensiblement les échanges intracommunautaires, mais demande qu’il soit établi que ces ententes sont de nature à avoir un tel effet.

(cf. points 167-169)

4. Si les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l’observation de laquelle l’administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe d’égalité de traitement.

(cf. point 230)

5. Le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, son approche quant à l’évaluation de la gravité d’une infraction ne s’oppose pas à ce qu’elle apprécie ce critère globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans les lignes directrices.

(cf. point 230)

6. Les trois critères à prendre en considération dans l’évaluation de la gravité d'une infraction aux règles communautaires de concurrence, aux termes des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, sont la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné. Ces trois aspects de l’évaluation de la gravité de l’infraction n’ont pas le même poids dans le cadre de l’examen global. La nature de l’infraction joue un rôle primordial, notamment, pour caractériser les infractions « très graves ».

À cet égard, il résulte de la description des infractions très graves par les lignes directrices que des accords ou des pratiques concertées visant, notamment, à la fixation des prix ou à la répartition des marchés peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, la qualification de « très grave », sans qu’il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par un impact ou une étendue géographique particuliers. Cette conclusion est corroborée par le fait que, si la description des infractions graves mentionne expressément l’impact sur le marché et les effets sur des zones étendues du marché commun, celle des infractions très graves, en revanche, ne mentionne aucune exigence d’impact concret sur le marché ni de production d’effets sur une zone géographique particulière.

Il existe une interdépendance entre les trois aspects de l’évaluation de la gravité de l’infraction en ce sens qu’un degré élevé de gravité au regard de l’un ou l’autre des aspects peut compenser la gravité moindre de l’infraction sous d’autres aspects.

S’agissant de l’étendue du marché géographique, celle-ci ne représente que l’un des trois critères pertinents aux fins de l’appréciation globale de la gravité de l’infraction et n’est pas un critère autonome en ce sens que seules des infractions concernant la plupart des États membres seraient susceptibles de recevoir la qualification de « très graves ». Ni le traité CE, ni le règlement nº 17 ou le règlement nº 1/2003, ni les lignes directrices, ni la jurisprudence ne permettent de considérer que seules des restrictions géographiquement très étendues peuvent être qualifiées ainsi. Partant, la taille limitée du marché géographique en cause ne s’oppose pas à la qualification de « très grave » de l’infraction constatée. Cette solution s’impose a fortiori pour ce qui est de la taille limitée du marché du produit en cause, la taille du marché du produit n’étant en principe pas un élément devant obligatoirement être pris en compte, mais seulement un élément pertinent parmi d’autres pour apprécier la gravité de l’infraction et fixer le montant de l’amende.

Or, il est clair que l'infraction, reprochée à des transformateurs de tabac et à une entreprise en cause ayant parmi ses activités la commercialisation du tabac transformé, consistant dans la fixation des prix des différentes variétés de tabac brut dans un État membre et dans la répartition des quantités de tabac brut à acheter auprès des producteurs constitue une infraction très grave de par sa nature. Les infractions de ce type sont qualifiées de particulièrement graves dès lors qu’elles comportent une intervention directe dans les paramètres essentiels de la concurrence sur le marché concerné ou d’infractions patentes aux règles communautaires de la concurrence.

(cf. points 231, 233-234, 238, 240-242)

7. Dans le cadre de l'appréciation de la gravité de l'infraction aux règles communautaires de concurrence aux fins de la détermination du montant de l'amende, le fait que la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit que l’entente a un impact concret sur le marché est sans incidence sur la qualification de l’infraction de « très grave ».

L'absence de démonstration suffisante d’un impact concret sur le marché n’est pas susceptible de remettre en cause le montant de départ de l’amende, fixé par la Commission en fonction de la gravité de l’infraction.

(cf. points 250-251)

8. La pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas, en elle-même, de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence.

(cf. points 292, 426)

9. La motivation d’une décision individuelle doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de la motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si elle satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement du libellé de l’acte en cause, mais aussi du contexte dans lequel cet acte a été adopté ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

(cf. point 319)

10. Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction alléguée ainsi que la circonstance que celle-ci a été commise « de propos délibéré ou par négligence », elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises concernées d’être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l’infraction, mais aussi contre le fait de se voir infliger une amende. Toutefois, obliger la Commission à faire part aux entreprises concernées, au stade de la communication des griefs, d’indications concrètes concernant le niveau des amendes envisagées reviendrait à lui imposer d’anticiper de façon inappropriée sa décision finale.

À cet égard, la qualification de meneur attribuée à une entreprise entraîne d’importantes conséquences quant au montant de l’amende à infliger à cette entreprise. Ainsi, il s’agit, conformément au point 2 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, d’une circonstance aggravante qui entraîne une augmentation non négligeable du montant de base de l’amende. De même, aux termes du point B, sous e), de la communication sur la coopération, une telle qualification exclut d’emblée le bénéfice d’une réduction très importante de l’amende, alors même que l’entreprise qualifiée de meneur remplirait toutes les conditions énoncées pour pouvoir obtenir une telle réduction. Dès lors, il appartient à la Commission de mettre en avant, dans la communication des griefs, les éléments qu’elle estime pertinents pour permettre à l’entreprise susceptible d’être qualifiée de meneur de l’entente de répondre à un tel grief. Toutefois, eu égard au fait qu’une telle communication demeure une étape dans l’adoption de la décision finale et qu’elle ne constitue dès lors pas la position définitive de la Commission, il ne peut être exigé que cette dernière procède déjà à ce stade à une qualification juridique des éléments sur lesquels elle se fondera dans sa décision finale pour qualifier une entreprise de meneur de l’entente.

(cf. points 324-325, 327)

11. Dans le cadre de la détermination du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence, une entreprise en cause doit, pour être qualifiée de meneur, avoir représenté une force motrice significative pour l’entente et avoir porté une responsabilité particulière et concrète dans le fonctionnement de celle-ci.

Si les éléments invoqués par la Commission démontrent que cette entreprise a joué un rôle actif et direct dans une entente, ils ne suffisent toutefois pas à établir qu'elle a représenté une force motrice significative pour cette entente, notamment si aucun élément du dossier n’indique que l'entreprise concernée a pris une quelconque initiative dans le but de créer ladite entente ou d’amener l’une des autres entreprises à y adhérer, et si aucun élément ne permet non plus d’établir que l'entreprise concernée a assumé la charge d’activités habituellement liées à l’exercice du rôle de meneur d’une entente, comme la présidence de réunions ou la centralisation et la distribution de certaines données.

(cf. points 332-335)

12. La Commission doit, en principe, se conformer aux termes de ses propres lignes directrices en fixant le montant des amendes pour infractions aux règles communautaires de concurrence. Toutefois, il n’est pas indiqué dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA que la Commission doit toujours prendre en compte séparément chacune des circonstances atténuantes énumérées au point 3 de ces lignes directrices et elle n’est pas obligée d’accorder une réduction supplémentaire à ce titre de manière automatique, le caractère adéquat d’une éventuelle réduction de l’amende au titre des circonstances atténuantes devant être apprécié d’un point de vue global en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes.

En effet, l’adoption des lignes directrices n’a pas privé de pertinence la jurisprudence antérieure selon laquelle la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de prendre ou de ne pas prendre en considération certains éléments lorsqu’elle fixe le montant des amendes qu’elle entend infliger, en fonction notamment des circonstances de l’espèce.

Ainsi, en l’absence d’indication de nature impérative dans les lignes directrices en ce qui concerne les circonstances atténuantes qui peuvent être prises en compte, il convient de considérer que la Commission a conservé une certaine marge pour apprécier de manière globale l’importance d’une éventuelle réduction du montant des amendes au titre des circonstances atténuantes.

(cf. points 347-348)

13. Dans le cadre de la fixation du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la Commission n’est tenue de reconnaître l’existence d’une circonstance atténuante du fait de l’absence de mise en œuvre d’une entente que si l’entreprise qui invoque cette circonstance peut démontrer qu’elle s’est clairement et de manière considérable opposée à la mise en œuvre de cette entente, au point d’avoir perturbé le fonctionnement même de celle-ci, et qu’elle n’a pas adhéré à l’accord en apparence et, de ce fait, incité d’autres entreprises à mettre en œuvre l’entente en cause. Il serait effectivement trop aisé pour les entreprises de minimiser le risque de devoir payer une lourde amende si elles pouvaient profiter d’une entente illicite et bénéficier ensuite d’une réduction de l’amende au motif qu’elles n’avaient joué qu’un rôle limité dans la mise en œuvre de l’infraction, alors que leur attitude a incité d’autres entreprises à se comporter de manière plus nuisible à la concurrence.

(cf. point 350)

14. Dans le cadre de la fixation du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la « cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission (notamment vérifications) », mentionnée au point 3, troisième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, ne peut logiquement être une circonstance atténuante que s’il existe des raisons de supposer que les entreprises en cause ont été incitées à arrêter leurs comportements anticoncurrentiels par les interventions en question, le cas où l’infraction a déjà pris fin avant la date des premières interventions de la Commission n’étant pas couvert par cette disposition des lignes directrices.

(cf. points 354-355)

15. La Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes pour infraction aux règles communautaires de concurrence et elle peut, à cet égard, tenir compte de multiples éléments, au nombre desquels figure la coopération des entreprises concernées lors de l’enquête conduite par les services de cette institution. Elle jouit, en effet, d’une large marge d’appréciation pour évaluer la qualité et l’utilité de la coopération fournie par une entreprise, notamment par rapport aux contributions d’autres entreprises. Pour justifier la réduction du montant d’une amende au titre de la coopération, le comportement d’une entreprise doit faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression desdites infractions. Dans le cadre de son appréciation de la coopération fournie par les entreprises, la Commission ne saurait méconnaître le principe d'égalité de traitement, qui est violé lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.

(cf. points 389-390, 399)

16. Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement nº 1/2003, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de concurrence.

Les opérateurs ne peuvent placer une confiance légitime dans le maintien d’une situation existante pouvant être modifiée par la Commission dans le cadre de son pouvoir d’appréciation.

Par conséquent, les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne peuvent acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement.

En effet, toute entreprise impliquée dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende doit tenir compte de la possibilité que, à tout moment, la Commission décide d'élever le niveau du montant des amendes par celui appliqué dans le passé.

(cf. points 426, 435)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

8 septembre 2010 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée – Droits de la défense – Définition du marché en cause – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances aggravantes – Rôle de meneur – Coopération »

Dans l’affaire T‑29/05,

Deltafina SpA, établie à Orvieto (Italie), représentée par Mes R. Jacchia, A. Terranova, I. Picciano, F. Ferraro, J.-F. Bellis et F. Di Gianni, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. É. Gippini Fournier et F. Amato, puis par MM. Gippini Fournier et V. Di Bucci, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne), et, subsidiairement, la réduction de l’amende infligée à la requérante dans cette décision,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. O. Czúcz, président, Mme I. Labucka et M. K. O’Higgins (rapporteur), juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 juin 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, Deltafina SpA, est une société italienne qui a pour activités principales la première transformation de tabac brut et la commercialisation de tabac transformé. Elle est détenue à 100 % par la société américaine Universal Corp., et ce par l’intermédiaire d’une filiale à 100 % de cette dernière, la société américaine Universal Leaf Tobacco Company Inc. (ci-après « Universal Leaf »).

2 Universal Leaf détient également la totalité du capital de Tabacos Españoles, SL (ci-après « Taes »), l’une des quatre entreprises de première transformation de tabac brut en Espagne (ci-après les « transformateurs » ou les « transformateurs espagnols »).

3 Il sera fait référence ci-après au groupe auquel appartiennent les différentes sociétés mentionnées aux points 1 et 2 ci-dessus par les termes « groupe Universal ».

4 Les 3 et 4 octobre 2001, la Commission des Communautés européennes, disposant d’informations selon lesquelles les transformateurs et les producteurs espagnols de tabac brut auraient commis des infractions à l’article 81 CE, a effectué des vérifications au titre de l’article 14 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), dans les locaux de trois de ces transformateurs, à savoir Compañia española de tabaco en rama, SA (ci-après « Cetarsa »), Agroexpansión, SA et World Wide Tobacco España, SA (ci-après « WWTE »), ainsi que de l’Asociación Nacional de Empresas Transformadoras de Tabaco (ci-après l’« Anetab »).

5 La Commission a également procédé à des vérifications dans les locaux de la Maison des métiers du tabac et de la Fédération européenne des transformateurs de tabac, le 3 octobre 2001, ainsi que de la Federación nacional de cultivadores de tabaco (ci-après la « FNCT »), le 5 octobre 2001.

6 Par lettre du 16 janvier 2002, les transformateurs et l’Anetab, invoquant la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération »), ont fait connaître à cette dernière leur volonté de coopérer.

7 Par lettre du 21 janvier 2002, ils ont fourni certaines informations à la Commission.

8 Par lettre du 15 février 2002, Universal Leaf a informé la Commission qu’elle soutenait pleinement l’initiative de Taes de coopérer dans le cadre de la communication sur la coopération. Elle lui a également indiqué que Deltafina participait avec Taes à la rédaction d’un mémoire décrivant le rôle et les activités de cette dernière sur le marché espagnol du tabac et qu’elle espérait que Deltafina pourrait ainsi également bénéficier des avantages découlant de la communication sur la coopération.

9 Le 18 février 2002, Taes a envoyé à la Commission le mémoire visé au point 8 ci-dessus.

10 Par la suite, la Commission a adressé plusieurs demandes de renseignements aux transformateurs espagnols, à l’Anetab et à la FNCT sur le fondement de l’article 11 du règlement n° 17. Elle a également demandé des renseignements au ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation espagnol (ci-après le « ministère de l’Agriculture ») à propos de la réglementation espagnole en matière de produits agricoles.

11 Le 11 décembre 2003, la Commission a engagé la procédure à l’origine de la présente affaire et a adopté une communication des griefs qu’elle a adressée à 20 entreprises ou associations, dont les transformateurs espagnols, Deltafina, Universal, Universal Leaf, l’Anetab et la FNCT.

12 Les entreprises et associations en cause ont eu accès au dossier d’instruction de la Commission sous la forme d’une copie sur CD-ROM, qui leur a été envoyée, et ont transmis des observations écrites en réponse aux griefs soulevés par cette dernière. Les observations écrites présentées par Deltafina l’ont été le 1er mars 2004.

13 Une audition – à laquelle Deltafina a participé – s’est tenue le 29 mars 2004.

14 Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, et au vu du rapport final du conseiller-auditeur, la Commission a adopté, le 20 octobre 2004, la décision C (2004) 4030 final, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne) (ci-après la « décision attaquée »), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 19 avril 2007 (JO L 102, p. 14).

15 La décision attaquée concerne deux ententes horizontales conclues et mises en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut.

16 La première entente, qui impliquait les transformateurs et Deltafina, avait pour objet de fixer, chaque année, pendant la période 1996/2001, le prix moyen de livraison (maximal) de chaque variété de tabac brut, toutes qualités confondues, ainsi que de répartir les quantités de chaque variété de tabac brut que chacun des transformateurs pouvait acheter auprès des producteurs (voir, notamment, considérants 74 à 76 et 276 de la décision attaquée). De 1999 à 2001, les transformateurs et Deltafina étaient également convenus des fourchettes de prix par grade qualitatif de chaque variété de tabac brut figurant dans les tableaux annexés aux « contrats de culture » ainsi que des « conditions complémentaires », à savoir le prix minimal moyen par producteur et le prix minimal moyen par groupement de producteurs (voir, notamment, considérants 77 à 83 et 276 de la décision attaquée).

17 Il sera fait référence ci-après à l’entente décrite au point 16 ci-dessus par les termes « entente des transformateurs ».

18 La seconde entente identifiée dans la décision attaquée impliquait les trois syndicats agricoles espagnols, à savoir l’Asociación agraria de jóvenes agricultores (ci-après l’« ASAJA »), l’Unión de pequeños agricultores (ci-après l’« UPA ») et la Coordinadora de organizaciones de agricultores y ganaderos (ci-après la « COAG »), ainsi que la Confederación de cooperativas agrarias de España (ci-après la « CCAE »). Cette entente avait pour objet de fixer chaque année, pendant la période 1996/2001, les fourchettes de prix par grade qualitatif de chaque variété de tabac brut figurant dans les tableaux annexés aux « contrats de culture » ainsi que les « conditions complémentaires » (voir, notamment, considérants 77 à 83 et 277 de la décision attaquée).

19 Il sera fait référence ci-après à l’entente décrite au point 18 ci-dessus par les termes « entente des représentants des producteurs ».

20 Dans la décision attaquée, la Commission considère que chacune de ces ententes constitue une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE (voir, notamment, considérants 275 à 277 de la décision attaquée).

21 À l’article 1er de cette décision, elle impute la responsabilité de l’entente des transformateurs à neuf entreprises, dont les transformateurs espagnols et Deltafina, et celle de l’entente des représentants des producteurs à l’ASAJA, l’UPA, la COAG et la CCAE (ci-après, prises ensemble, les « représentants des producteurs »).

22 À l’article 2 de la décision attaquée, la Commission ordonne à ces entreprises et aux représentants des producteurs de mettre immédiatement fin, s’ils ne l’ont pas déjà fait, aux infractions visées à l’article 1er et de s’abstenir désormais de toute pratique restrictive ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.

23 À l’article 3 de la décision attaquée, les amendes suivantes sont infligées :

– Deltafina : 11 880 000 euros ;

– Cetarsa : 3 631 500 euros ;

– Agroexpansión : 2 592 000 euros ;

– WWTE : 1 822 500 euros ;

– Taes : 108 000 euros ;

– l’ASAJA : 1 000 euros ;

– l’UPA : 1 000 euros ;

– la COAG : 1 000 euros ;

– la CCAE : 1 000 euros.

24 Le montant de l’amende infligée à Deltafina prend en compte, notamment, le rôle de meneur qu’elle aurait joué dans l’entente des transformateurs (considérants 435 et 436 de la décision attaquée). Eu égard à ce rôle, la Commission augmente le montant de base de l’amende de 50 % au titre des circonstances aggravantes. Deltafina bénéficie toutefois d’une réduction de 40 % du montant de base de l’amende au titre des circonstances atténuantes (considérants 437 et 438 de la décision attaquée) et de 10 % du montant de l’amende au titre de sa coopération dans le cadre de la procédure administrative (considérants 448 à 456 de la décision attaquée).

25 Il ressort également de l’article 3 de la décision attaquée que les sociétés mères de WWTE sont solidairement responsables du paiement de l’amende infligée à WWTE et la société mère d’Agroexpansión du paiement de celle infligée à Agroexpansión.

Procédure et conclusions des parties

26 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 janvier 2005, Deltafina a introduit le présent recours.

27 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, a invité les parties à déposer certains documents et leur a posé des questions. Les parties ont déféré à ces demandes dans le délai imparti.

28 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience qui s’est tenue le 9 juin 2009.

29 Deltafina conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende ;

– condamner la Commission aux dépens.

30 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme partiellement irrecevable et, en tout état de cause, comme dénué de tout fondement ;

– condamner la requérante aux dépens ;

– à défaut, condamner chaque partie à supporter ses propres dépens si la requérante succombe en ses moyens dans la même mesure que la Commission ou condamner la requérante à supporter ses propres dépens ainsi qu’une partie de ceux de la Commission si la requérante succombe en la plupart de ses moyens.

En droit

31 À l’appui de son recours, Deltafina invoque onze moyens, tirés :

– le premier, d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), et des principes de légalité et de responsabilité personnelle ainsi que d’un défaut de motivation et d’un détournement de pouvoir ;

– le deuxième, d’une violation de l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1/2003, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, des formes substantielles et des principes de légalité, de sécurité juridique et de proportionnalité ainsi que d’un défaut de motivation et d’un détournement de pouvoir ;

– le troisième, d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, de l’article 2 du règlement n° 1/2003 et du point 43 des lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2004, C 101, p. 81) ainsi que d’un défaut de motivation ;

– le quatrième, d’une violation de l’article 2 et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, du point 1 A et du point 5, sous d), des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») et des principes de proportionnalité, d’« égalité de traitement et de sanction » ainsi que d’un défaut de motivation et d’un détournement de pouvoir ;

– le cinquième, d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, du point 1 B des lignes directrices et du principe d’égalité de traitement ainsi que d’un détournement de pouvoir ;

– le sixième, d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 et du point 2 des lignes directrices ainsi que d’un défaut de motivation et d’un détournement de pouvoir ;

– le septième, d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 et du point 3 des lignes directrices ainsi que d’un détournement de pouvoir ;

– le huitième, d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 et du point 5, sous a), des lignes directrices ;

– le neuvième, d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, du préambule et du point 4 des lignes directrices, du point B, sous e), et du point D de la communication sur la coopération et du principe d’égalité de traitement ainsi que d’un défaut de motivation et d’un détournement de pouvoir ;

– le dixième, d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, du point 5, sous b), des lignes directrices et du principe de proportionnalité ainsi que d’un détournement de pouvoir ;

– et le onzième, d’une violation des principes d’égalité de traitement, de non-rétroactivité des peines et de protection de la confiance légitime ainsi que d’un détournement de pouvoir.

32 Les trois premiers moyens sont invoqués à titre principal et se rattachent aux conclusions visant à l’annulation de la décision attaquée. Les sept moyens suivants sont soulevés à titre subsidiaire et se rattachent aux conclusions visant à la réduction du montant de l’amende. Le dernier moyen est invoqué à titre très subsidiaire, dans l’hypothèse où les sept moyens précédents seraient écartés, et tend également à la réduction du montant de l’amende.

1. Sur la recevabilité des griefs tirés d’un détournement de pouvoir

33 Dans le cadre des différents moyens qu’elle invoque au soutien de son recours, à l’exception des troisième et huitième moyens, Deltafina reproche notamment à la Commission d’avoir commis un détournement de pouvoir.

34 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la notion de détournement de pouvoir se réfère au fait, pour une autorité administrative, d’avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité CE pour parer aux circonstances de l’espèce (arrêts de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 24, et du 25 janvier 2007, Dalmine/Commission, C‑407/04 P, Rec. p. I‑829, point 99).

35 En l’occurrence, force est de constater que Deltafina se borne à invoquer de manière abstraite une série de griefs tirés d’un détournement de pouvoir, sans apporter le moindre indice ou développement au soutien de ceux-ci ni même préciser quel serait le but réellement poursuivi par la Commission en adoptant la décision attaquée. Ces griefs, tels qu’ils sont ainsi présentés, ne remplissent pas les exigences de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, en ce qu’ils ne sont pas suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui. Partant, ils doivent être déclarés irrecevables (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T‑352/94, Rec. p. II‑1989, points 333 et 334).

2. Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003, et des principes de légalité et de responsabilité personnelle ainsi que d’un défaut de motivation

36 Le premier moyen soulevé par Deltafina s’articule en quatre branches. Dans le cadre de la première branche, elle critique le fait que la Commission la tienne responsable d’une infraction commise sur un marché sur lequel elle n’est pas présente. Dans le cadre de la deuxième branche, elle prétend que les comportements qui, selon elle, lui sont imputés ne sont pas prévus par l’article 81, paragraphe 1, CE ni par l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003. Dans le cadre de la troisième branche, elle considère que la Commission l’a erronément qualifiée de meneur de l’entente des transformateurs. Enfin, dans le cadre de la quatrième branche, elle prétend que la Commission a omis de définir le marché en cause dans la décision attaquée.

37 Le Tribunal examinera, ensemble, les deux premières branches, puis, séparément, la troisième et la quatrième branches.

38 En ce qui concerne le grief tiré d’une violation de l’obligation de motivation, que Deltafina invoque dans le cadre du présent moyen, sans le rattacher à l’une quelconque de ses quatre branches, force est de constater qu’elle ne fournit pas le moindre développement de nature à l’expliciter. Il convient, dès lors, de le rejeter comme irrecevable au regard de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure (voir point 35 ci-dessus).

Sur les première et deuxième branches, tirées, respectivement, de ce que la Commission tient Deltafina responsable d’une infraction commise sur un marché sur lequel elle n’est pas présente et de ce que les comportements qui sont imputés à Deltafina ne sont pas prévus par l’article 81, paragraphe 1, CE ni par l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003

– Arguments des parties

39 En premier lieu, Deltafina fait valoir qu’elle n’est pas active sur le marché de l’achat et de la transformation de tabac brut en Espagne, de sorte que, à supposer que ce marché constitue le marché en cause, elle ne saurait être tenue responsable des comportements qui y ont été adoptés.

40 En second lieu, Deltafina prétend ne pas avoir participé à l’élaboration des accords conclus entre les transformateurs et ne pas les avoir mis en œuvre, n’étant pas autorisée à opérer comme transformateur en Espagne et n’ayant donc pas qualité pour négocier et conclure des contrats avec les producteurs espagnols de tabac brut ni pour participer à la répartition des quantités de tabac brut à acheter. Elle soutient qu’il ne saurait lui être imputé un rôle d’« auteur ou [de] coauteur des agissements », et encore moins de meneur de l’entente des transformateurs, mais tout au plus celui d’une « personne objectivement et subjectivement extérieure au cartel, mais qui facilite indirectement les agissements des auteurs, avec la présence à des réunions, l’échange d’informations et de communications, une médiation entre les participants, la conservation de documents et de données ». Or, ces comportements ne seraient pas envisagés par l’article 81, paragraphe 1, CE ni par l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003 et ne sauraient, dès lors, faire l’objet de sanctions.

41 Au soutien de ses allégations, Deltafina invoque la décision 2005/349/CE de la Commission, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 – Peroxydes organiques) (JO 2005, L 110, p. 44, ci-après la « décision peroxydes organiques »). Elle expose que, dans cette décision, la Commission a retenu une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE à l’égard d’une société extérieure à l’entente concernée, à savoir l’entreprise de conseil AC‑Treuhand AG, en raison de certains comportements adoptés par cette dernière qui présenteraient des similitudes avec les comportements qui lui sont reprochés. Elle relève que cette entreprise de conseil, en dépit du fait qu’elle avait joué un rôle crucial dans l’organisation et la mise en œuvre de l’entente et qu’elle avait été considérée comme étant la « gardienne » de celle-ci, ne s’est vu infliger qu’une amende symbolique d’un montant de 1 000 euros en raison du « caractère relativement inédit de la situation ».

42 En premier lieu, la Commission rétorque que la thèse de Deltafina selon laquelle l’article 81, paragraphe 1, CE n’est pas applicable aux entreprises qui ne sont pas directement actives sur le marché pertinent ne trouve aucun appui dans le libellé de cette disposition. Ce qui importerait aux fins de l’application de celle-ci, c’est que l’entreprise en cause ait participé à une pratique restrictive de la concurrence ayant, au moins potentiellement, un effet sensible sur les échanges entre États membres.

43 En second lieu, la Commission prétend que l’allégation de Deltafina selon laquelle les comportements qui lui sont reprochés ne relèvent pas de l’interdiction édictée à l’article 81, paragraphe 1, CE non seulement est dénuée de tout fondement, mais est également contredite par plusieurs indications figurant dans la requête.

44 Par ailleurs, la Commission relève que Deltafina elle-même considère que son rôle peut être assimilé à celui qui avait été adopté par AC-Treuhand dans l’affaire ayant donné lieu à la décision peroxydes organiques et qu’un tel rôle peut être sanctionné au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE.

– Appréciation du Tribunal

45 S’agissant de la première branche du présent moyen, il y a lieu de relever qu’il est constant entre les parties que, en Espagne, qui constitue le marché géographique en cause en l’espèce, Deltafina n’achète pas de tabac brut auprès des producteurs ni n’exerce d’activités de première transformation de tabac brut. Dans cet État membre, Deltafina n’est active qu’au stade suivant de la filière, en l’occurrence celui de l’achat de tabac transformé en vue de sa revente aux manufactures de tabac.

46 Force est de constater, dès lors, que Deltafina n’est pas présente sur le marché en cause, à savoir, comme il sera exposé au point 82 ci-après, le marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut.

47 Toutefois, il ne saurait être déduit de cette constatation que la Commission n’était pas en droit de sanctionner Deltafina pour violation de l’article 81, paragraphe 1, CE.

48 En effet, ainsi que le Tribunal l’a déjà jugé au point 122 de son arrêt du 8 juillet 2008, AC‑Treuhand/Commission (T‑99/04, Rec. p. II‑1501), une entreprise est susceptible de violer l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, CE lorsque son comportement, tel que coordonné avec celui d’autres entreprises, a pour but de restreindre la concurrence sur un marché pertinent particulier à l’intérieur du marché commun, sans que cela présuppose nécessairement qu’elle soit elle-même active sur ledit marché pertinent.

49 Dans le même sens, le Tribunal a précisé, au point 127 de l’arrêt AC-Treuhand/Commission, point 48 supra, qu’il n’était pas exclu qu’une entreprise puisse participer à la mise en œuvre d’une restriction de la concurrence même si elle ne restreint pas sa propre liberté d’action sur le marché sur lequel elle est principalement active. En effet, toute autre interprétation serait susceptible de réduire la portée de l’interdiction édictée à l’article 81, paragraphe 1, CE dans une mesure contraire à son effet utile et à son objectif principal, tel que lu au regard de l’article 3, paragraphe 1, sous g), CE, d’assurer le maintien d’une concurrence non faussée à l’intérieur du marché commun, étant donné qu’elle ne permettrait pas de poursuivre une contribution active d’une entreprise à une restriction de concurrence du seul fait que cette contribution n’émane pas d’une activité économique relevant du marché pertinent sur lequel cette restriction se matérialise ou a pour objet de se matérialiser. Au point 128 du même arrêt, le Tribunal a conclu qu’une lecture des termes « accords entre entreprises » à la lumière des objectifs poursuivis par l’article 81, paragraphe 1, CE et par l’article 3, paragraphe 1, sous g), CE tendait à confirmer l’existence d’une conception de l’entente et de l’entreprise auteur d’une infraction qui n’opère pas de différenciation selon le secteur ou le marché sur lequel les entreprises concernées sont actives.

50 Or, en l’espèce, ainsi qu’il sera expliqué plus en détail aux points 122 à 133 ci-après, il est avéré que Deltafina a activement et directement participé, avec les transformateurs, à une entente dont elle savait, ou ne pouvait ignorer, que l’objectif était d’éliminer ou de restreindre la concurrence dans le secteur du tabac brut en Espagne.

51 L’appréciation du Tribunal exposée au point 48 ci-dessus est d’autant plus pertinente en l’espèce que, alors qu’AC-Treuhand, en sa qualité d’entreprise de conseil, n’était nullement active sur le marché de produit concerné, à savoir celui des peroxydes organiques, en tant que concurrent ou du côté de l’offre ou de la demande, en revanche, Deltafina, en tant que principale cliente des transformateurs espagnols, était active en Espagne sur un marché situé immédiatement en aval de celui sur lequel les pratiques restrictives de concurrence litigieuses ont été mises en œuvre. En outre, en Italie, Deltafina était présente sur le même marché de produit en cause que celui du cas d’espèce.

52 Il s’ensuit que la première branche du premier moyen doit être rejetée comme non fondée.

53 S’agissant de la seconde branche du présent moyen, celle-ci repose sur la prémisse selon laquelle Deltafina n’a pas activement et directement participé à l’entente des transformateurs, au même titre que ces derniers, mais s’est limitée à en faciliter « indirectement » la mise en œuvre.

54 Or, ainsi qu’il a déjà été relevé au point 50 ci-dessus et qu’il sera établi aux points 122 à 133 ci-après, cette prémisse est erronée.

55 En tout état de cause, la thèse de Deltafina selon laquelle les entreprises qui ne contribuent à une entente que de manière subordonnée, accessoire ou passive ne violent pas l’article 81, paragraphe 1, CE et ne sont donc pas passibles d’une amende en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 est, elle aussi, erronée.

56 Ainsi, dans l’arrêt AC-Treuhand/Commission, point 48 supra, le Tribunal a rejeté une thèse similaire, et ce après avoir rappelé la jurisprudence concernant les conditions que doit remplir la participation d’une entreprise à une entente pour que celle-ci puisse être tenue pour responsable de l’ensemble de l’infraction en tant que coauteur (points 129 à 136).

57 Plus particulièrement, dans cet arrêt, le Tribunal a rappelé que l’imputation à une entreprise ayant participé à une entente de l’infraction dans son ensemble était conforme aux exigences du principe de responsabilité personnelle lorsque deux conditions étaient satisfaites, la première de nature objective et la seconde de nature subjective.

58 S’agissant de la première condition, le Tribunal a constaté que, selon la jurisprudence, celle-ci était remplie, s’agissant de la relation entre concurrents opérant sur un même marché pertinent ainsi qu’entre de tels concurrents et leurs clients, dès lors que l’entreprise participante a contribué à la mise en œuvre de l’entente, même de façon subordonnée, accessoire ou passive, par exemple par une approbation tacite et par une absence de dénonciation de cette entente aux autorités (arrêt AC-Treuhand/Commission, point 48 supra, point 133).

59 Pour parvenir à cette constatation, le Tribunal, tout d’abord, a relevé qu’il suffisait que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s’y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l’entente (arrêt AC-Treuhand/Commission, point 48 supra, point 130). Le Tribunal a ajouté que, afin d’établir la participation d’une entreprise à un accord unique, constitué d’un ensemble de comportements infractionnels étalés dans le temps, la Commission devait prouver que cette entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait connaissance des comportements matériels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque. À cet égard, le Tribunal a rappelé que l’approbation tacite d’une initiative illicite, sans se distancier publiquement de son contenu ou la dénoncer aux entités administratives, avait pour effet d’encourager la continuation de l’infraction et compromettait sa découverte. Le Tribunal a souligné que cette complicité constituait un mode passif de participation à l’infraction qui était donc de nature à engager la responsabilité de l’entreprise dans le cadre d’un accord unique. Le Tribunal a précisé que ces principes s’appliquaient mutatis mutandis à l’égard de réunions auxquelles avaient participé non seulement des concurrents producteurs, mais également leurs clients.

60 Ensuite, le Tribunal a indiqué, au point 131 de l’arrêt AC-Treuhand/Commission, point 48 supra, que, s’agissant de la détermination de responsabilité personnelle d’une entreprise dont la participation à l’entente n’a pas les mêmes étendue et intensité que celles des autres entreprises, il ressort de la jurisprudence que, si les accords et les pratiques concertées visés à l’article 81, paragraphe 1, CE résultent nécessairement du concours de plusieurs entreprises, qui sont toutes coauteurs de l’infraction, mais dont la participation peut revêtir des formes différentes, en fonction notamment des caractéristiques du marché concerné et de la position de chaque entreprise sur ce marché, des buts poursuivis et des modalités d’exécution choisies ou envisagées, la simple circonstance que chaque entreprise participe à l’infraction dans des formes qui lui sont propres ne suffit pas pour exclure sa responsabilité pour l’ensemble de l’infraction, y compris pour les comportements qui sont matériellement mis en œuvre par d’autres entreprises participantes, mais qui partagent le même objet ou le même effet anticoncurrentiel.

61 Enfin, le Tribunal en a conclu, au point 132 de l’arrêt AC-Treuhand/Commission, point 48 supra, que le fait qu’une entreprise n’a pas participé à tous les éléments constitutifs d’une entente ou qu’elle a joué un rôle mineur dans les aspects auxquels elle a participé n’était pas pertinent pour établir l’existence d’une infraction à son égard. Toutefois, le Tribunal a ajouté que, si l’importance, le cas échéant, limitée de la participation de l’entreprise concernée ne pouvait ainsi remettre en cause sa responsabilité personnelle pour l’ensemble de l’infraction, elle était néanmoins de nature à avoir une influence sur l’appréciation de son étendue et de sa gravité et, partant, sur la détermination du niveau de la sanction.

62 S’agissant de la seconde condition, le Tribunal a rappelé, au point 134 de l’arrêt AC-Treuhand/Commission, point 48 supra, que l’imputation de l’ensemble de l’infraction à l’entreprise participante dépendait en outre de la manifestation de sa volonté propre, qui démontre qu’elle souscrit, ne fût-ce que tacitement, aux objectifs de l’entente. Le Tribunal a précisé que cette condition subjective, d’une part, était inhérente au critère de l’approbation tacite de l’entente et à celui d’absence de distanciation publique de son contenu, en ce que ces critères impliquent la présomption que l’entreprise concernée continue à souscrire aux objectifs et à la mise en œuvre de l’entente, et, d’autre part, constituait la justification permettant de tenir pour coresponsable l’entreprise concernée, puisqu’elle entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle connaissait les comportements infractionnels des autres participants ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque.

63 Au point 136 de l’arrêt AC-Treuhand/Commission, point 48 supra, le Tribunal a relevé que les principes exposés aux points 57 à 62 ci-dessus s’appliquaient mutatis mutandis à la participation d’une entreprise dont l’activité économique et l’expertise professionnelle lui permettaient de ne pas pouvoir ignorer le caractère anticoncurrentiel des comportements en cause et d’apporter ainsi un soutien non négligeable à la commission de l’infraction.

64 Il résulte de ce qui précède que la deuxième branche du premier moyen doit également être rejetée comme non fondée.

Sur la troisième branche, tirée de ce que la Commission a erronément qualifié Deltafina de meneur de l’entente des transformateurs

– Arguments des parties

65 Deltafina affirme que la Commission l’a erronément qualifiée de meneur de l’entente des transformateurs.

66 Au soutien de son affirmation, elle invoque les éléments suivants, qui distingueraient sa situation de celle d’autres entreprises qui ont été considérées comme meneurs d’une entente dans d’autres affaires :

– elle n’a pas eu un rôle de promoteur des comportements reprochés aux transformateurs ;

– elle n’a pas incité – et encore moins contraint – une quelconque entreprise à se joindre à l’entente des transformateurs ;

– elle n’a pas exercé de pressions sur qui que ce soit et, en tout état de cause, ne disposait pas du pouvoir de le faire ;

– elle n’a eu aucun rôle dans la direction ou le contrôle de l’entente des transformateurs, laquelle ne disposait d’ailleurs pas d’« organes institutionnels de direction » ;

– son président, M. M., n’a assisté qu’à quatre réunions de l’entente des transformateurs et n’aurait pu en « orchestrer les stratégies » ;

– elle n’aurait pu adopter un comportement de « meneur tarifaire » (price leader) du côté de la demande, puisque, n’opérant pas au même stade de la filière que les transformateurs espagnols, elle n’achetait pas de tabac brut auprès des producteurs ;

– elle n’a jamais disposé du pouvoir de droit ou de fait de prendre des sanctions ou des mesures de rétorsion à l’encontre des membres de l’entente des transformateurs qui ne se seraient pas conformés aux actions communes.

67 Par ailleurs, Deltafina conteste l’allégation de la Commission selon laquelle le rôle de meneur qui lui est imputé n’a été pris en considération, dans la décision attaquée, qu’en tant que circonstance aggravante. Elle prétend que ce rôle est, en fait, le seul reproche qui lui a été adressé.

68 Tout d’abord, la Commission rétorque que, à supposer même qu’elle ait commis une erreur en qualifiant Deltafina de meneur de l’entente des transformateurs, cela ne saurait exonérer cette dernière de toute responsabilité en ce qui concerne les infractions qui lui sont reprochées, mais pourrait, tout au plus, conduire à une réduction du montant de l’amende. Le fait que Deltafina était le meneur de l’entente des transformateurs n’aurait, en effet, été pris en compte, dans la décision attaquée, qu’en tant que circonstance aggravante lors du calcul de l’amende.

69 Ensuite, la Commission considère que, en tout état de cause, la présente branche doit être rejetée comme non fondée. À cet égard, d’une part, elle rappelle que, selon la jurisprudence, sa pratique décisionnelle antérieure ne sert pas en elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence. D’autre part, elle renvoie au considérant 435 de la décision attaquée, qui, selon elle, indique de manière suffisamment claire et précise les motifs pour lesquels Deltafina a été considérée comme meneur de l’entente des transformateurs.

– Appréciation du Tribunal

70 Il convient de relever que la présente branche est invoquée par Deltafina au soutien de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée et que, à l’instar des deux premières branches, elle vise à démontrer que la Commission ne pouvait la tenir pour responsable de l’entente des transformateurs.

71 Or, ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, la qualité de meneur de l’entente des transformateurs attribuée à Deltafina n’a été prise en compte, dans la décision attaquée, que dans le contexte du calcul du montant de l’amende, et ce en tant que circonstance aggravante (voir considérants 435 et 436 de la décision attaquée). Contrairement à ce que laisse entendre Deltafina, ce n’est pas la constatation qu’elle a joué un rôle de meneur dans le cadre de l’entente des transformateurs qui a conduit la Commission à la déclarer responsable de l’infraction, mais la constatation, fondée notamment sur les différents éléments résumés aux considérants 359 à 369 de la décision attaquée, qu’elle a directement et activement participé à ladite entente. En d’autres termes, la qualité de meneur de l’entente des transformateurs attribuée à Deltafina a été sans incidence sur l’engagement de la responsabilité de cette dernière pour la commission de l’infraction.

72 Certes, les agissements de Deltafina sur lesquels la Commission s’est fondée pour la qualifier de meneur de l’entente des transformateurs sont en substance les mêmes que ceux sur le fondement desquels elle a conclu à sa participation à ladite entente. Il n’en reste pas moins que, ainsi que le relève à juste titre la Commission dans ses écritures, la question de savoir si une entreprise a participé à une entente et celle, le cas échéant, de l’étendue et de l’intensité de cette participation relèvent de deux appréciations distinctes, la première concernant l’établissement de l’existence d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE et la seconde la détermination du niveau de la sanction.

73 Il résulte des considérations qui précèdent que la troisième branche du premier moyen, quand bien même elle serait fondée, ne saurait entraîner l’annulation de la décision attaquée. Partant, elle doit être rejetée comme inopérante dans le cadre de ce moyen. Il sera, toutefois, tenu compte de cette troisième branche lors de l’examen du sixième moyen, qui repose en partie sur les mêmes arguments.

Sur la quatrième branche, tirée de ce que la Commission a omis de définir le marché en cause dans la décision attaquée

– Arguments des parties

74 Deltafina reproche à la Commission d’avoir omis de définir les marchés de produit et géographique en cause dans la décision attaquée.

75 À cet égard, tout d’abord, Deltafina se réfère aux points 27 et suivants de l’arrêt du Tribunal du 11 décembre 2003, Adriatica di Navigazione/Commission (T‑61/99, Rec. p. II‑5349). Elle affirme que, selon le point 30 de cet arrêt, des griefs à l’encontre de la définition du marché en cause retenue par la Commission peuvent viser des éléments propres à l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE autres que l’existence d’un « accord » entre entreprises, « l’affectation du commerce entre États membres » et « l’atteinte à la concurrence », à savoir notamment la portée de l’entente en question, son caractère unique ou global ainsi que la portée de la participation individuelle de chacune des entreprises concernées. Ces derniers éléments seraient intimement liés au principe de responsabilité personnelle pour la commission d’infractions collectives ainsi qu’à des principes généraux du droit comme les principes de sécurité juridique et de proportionnalité. Deltafina relève également que, selon le point 32 du même arrêt, « [i]l est donc souhaitable que la Commission, lorsqu’elle adopte une décision constatant la participation d’une entreprise à une infraction complexe, collective et ininterrompue, comme le sont souvent les cartels, au-delà de la vérification du respect des conditions spécifiques d’application de l’article [81, paragraphe 1, CE], prenne en considération le fait que, si une telle décision doit entraîner la responsabilité personnelle de chacun de ses destinataires, c’est uniquement pour leur participation établie aux comportements collectifs sanctionnés et correctement délimités ». Elle ajoute que, selon le même point, « [u]ne telle décision étant susceptible de générer des conséquences importantes sur les relations des entreprises concernées non seulement vis-à-vis de l’administration mais également vis-à-vis des tiers, il convient que la Commission examine le ou les marchés en cause et les identifie dans les motifs de la décision sanctionnant une infraction à l’article [81, paragraphe 1, CE] de manière suffisamment précise afin de saisir les conditions de fonctionnement du marché dans lequel la concurrence se trouve faussée, tout en répondant aux besoins essentiels de sécurité juridique ».

76 Ensuite, Deltafina prétend que, n’étant pas active sur le marché sur lequel les comportements restrictifs de concurrence sont intervenus, la Commission ne saurait, sans violer le principe de responsabilité personnelle, la déclarer responsable de ces comportements et lui infliger une sanction.

77 Enfin, invoquant le même motif, Deltafina fait également valoir que, dans la décision attaquée, la Commission n’établit pas le « lien entre [lesdits] comportements et les effets sur le marché qui, même en présence d’une infraction par son objet, doit se traduire par des conséquences préjudiciables sur le jeu de la concurrence ». Elle estime que la référence faite par la Commission, au considérant 368 de la décision attaquée, au point 136 de l’arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission (T‑374/94, T‑375/94, T‑384/94 et T‑388/94, Rec. p. II‑3141), est dépourvue de pertinence.

78 En réponse aux arguments de Deltafina, tout d’abord, la Commission fait valoir que, dans la décision attaquée, elle définit de façon suffisamment claire et détaillée le contexte économique et juridique du marché sur lequel les pratiques restrictives en cause ont été mises en œuvre.

79 Ensuite, la Commission rejette l’allégation de Deltafina selon laquelle elle a porté atteinte au principe de responsabilité personnelle en la tenant pour responsable des comportements restrictifs de concurrence en cause alors que cette société n’était pas active sur le marché sur lequel ces comportements ont été relevés.

80 Enfin, la Commission considère comme « totalement dénué de sens » l’argument de Deltafina selon lequel, cette dernière n’étant pas présente sur le marché en cause, il n’y aurait pas de lien entre les comportements illicites concernés et leurs effets sur ce marché. Elle fait valoir que le fait que Deltafina ne soit pas directement active sur le marché sur lequel les pratiques restrictives de concurrence ont été constatées ne l’exonère pas de sa responsabilité dans la mise en œuvre de ces pratiques ni ne doit conduire à conclure que ces dernières n’ont pas eu d’effets sur ledit marché. À ce propos, se référant notamment au point 136 de l’arrêt European Night Services e.a./Commission, point 77 supra, elle affirme que, selon une jurisprudence constante, il n’est pas nécessaire d’apprécier les effets concrets sur le marché d’accords qui, comme en l’espèce, restreignent manifestement la concurrence.

– Appréciation du Tribunal

81 Force est de constater que, contrairement à ce que soutient Deltafina, la Commission n’a pas omis d’identifier les marchés de produit et géographique en cause dans la décision attaquée.

82 En effet, il ressort de manière suffisamment claire et précise de cette décision que le marché en cause est le marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut. En particulier, aux considérants 19 à 65 de la décision attaquée, la Commission décrit en détail les entreprises de première transformation de tabac brut en Espagne – en donnant notamment des précisions sur leurs activités d’achat et de transformation de tabac brut ainsi que sur les relations commerciales qu’elles entretiennent entre elles –, les producteurs de tabac brut, les représentants des producteurs, différents aspects du secteur du tabac brut en Espagne, dont les régions de production, le volume et la valeur de la production, la valeur des ventes, les différentes variétés de tabac brut et les prix moyens de livraison (maximaux) de chacune desdites variétés, ainsi que les cadres réglementaires communautaire et espagnol applicables au tabac brut.

83 Par ailleurs, l’analyse à laquelle la Commission a ainsi procédé dans la décision attaquée permet de pleinement saisir les conditions de fonctionnement du marché dans lequel la concurrence se trouve faussée, contrairement à ce que laisse entendre Deltafina en citant la dernière phrase du point 32 de l’arrêt Adriatica di Navigazione/Commission, point 75 supra.

84 Deltafina est d’autant moins fondée à prétendre que la Commission a omis d’identifier le marché en cause dans la décision attaquée qu’il ressort de nombreux passages de ses écritures qu’elle a parfaitement compris que celui-ci était le marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple, toute l’argumentation qu’elle développe au soutien de la première branche du présent moyen repose précisément sur cette définition.

85 La quatrième branche du premier moyen est donc dépourvue de tout fondement en fait.

86 S’agissant de l’argument de Deltafina selon lequel la Commission a méconnu le principe de responsabilité personnelle en la tenant pour responsable d’une entente mise en œuvre sur un marché sur lequel elle n’était pas active, celui-ci ne saurait être accueilli. En effet, ainsi qu’il a déjà été exposé aux points 48 et 49 ci-dessus, une entreprise est susceptible de violer l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, CE lorsque son comportement, tel que coordonné avec celui d’autres entreprises, a pour but de restreindre la concurrence sur un marché pertinent particulier à l’intérieur du marché commun, sans que cela présuppose nécessairement qu’elle soit elle-même active sur ledit marché pertinent. En réalité, ce qui importe, pour que l’imputation à une entreprise participant à une entente de l’infraction dans son ensemble soit conforme aux exigences du principe de responsabilité personnelle, c’est que ladite entreprise satisfasse aux deux conditions, objective et subjective, rappelées aux points 57 à 63 ci-dessus, ce qui est le cas s’agissant de Deltafina ainsi qu’il sera exposé aux points 122 à 133 ci-après.

87 Enfin, contrairement à ce que semble soutenir Deltafina (voir point 77 ci-dessus), il ne saurait être déduit du simple fait que cette dernière n’était pas active sur le marché en cause que l’entente des transformateurs n’était pas susceptible d’avoir des effets préjudiciables sur la concurrence sur ce marché.

88 Eu égard aux considérations qui précèdent, la quatrième branche du premier moyen doit être rejetée comme non fondée.

89 Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le premier moyen ne peut, en aucune de ses branches, être accueilli.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1/2003, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, des formes substantielles et des principes de légalité, de sécurité juridique et de proportionnalité ainsi que d’un défaut de motivation

90 Le deuxième moyen soulevé par Deltafina s’articule en quatre branches. Dans le cadre de la première branche, elle critique le fait que, dans la décision attaquée, la Commission lui a attribué un rôle différent de celui qu’elle lui reprochait dans la communication des griefs. Dans le cadre de la deuxième branche, elle prétend que les comportements qui lui sont reprochés doivent, en réalité, l’être à son président. Dans le cadre de la troisième branche, elle prétend que la Commission a refusé de lui donner accès à certains documents à charge. Enfin, dans le cadre de la quatrième branche, elle prétend que la Commission n’a pas défini de manière suffisamment claire les marchés de produit et géographique en cause dans la communication des griefs.

91 S’agissant du grief tiré d’une violation de l’obligation de motivation, que Deltafina invoque dans le cadre du deuxième moyen, sans le rattacher explicitement à l’une quelconque de ses quatre branches, force est de constater qu’elle ne fournit pas le moindre développement de nature à l’expliciter. Il convient, dès lors, de le rejeter comme irrecevable au regard de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure (voir point 35 ci-dessus).

Sur la première branche, tirée de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a attribué à Deltafina un rôle différent de celui qu’elle lui reprochait dans la communication des griefs

– Arguments des parties

92 Deltafina prétend que la Commission, en la tenant pour responsable en tant qu’« auteur » ou « coauteur » de l’infraction dans la décision attaquée et en la qualifiant, dans celle-ci, de meneur de l’entente des transformateurs, lui a attribué un rôle différent de – et plus grave que – celui qu’elle lui imputait dans la communication des griefs.

93 Au soutien de ses allégations, Deltafina relève une série de différences entre le texte de la communication des griefs et celui de la décision attaquée. Elle fait valoir notamment que, alors que, à aucun endroit de la première, il ne lui est reproché d’avoir été partie aux accords et pratiques litigieux – un tel reproche n’y étant formulé qu’à l’encontre des transformateurs espagnols –, dans la seconde, en revanche, elle est présentée comme ayant participé directement et activement à ces accords et pratiques. De même, il ne serait aucunement fait mention, dans la communication des griefs, de la circonstance que Deltafina était susceptible d’être considérée comme meneur de l’entente des transformateurs. Par ailleurs, Deltafina critique une série de considérations figurant dans la décision attaquée.

94 Deltafina affirme que, en procédant de la sorte, la Commission non seulement a avancé une thèse non corroborée par les éléments du dossier, mais a également porté atteinte à ses droits de la défense. S’agissant de ce dernier point, elle reproche, plus particulièrement, à la Commission de ne pas lui avoir permis de s’exprimer sur les qualifications d’auteur ou de coauteur de l’infraction et de meneur de l’entente des transformateurs qui ont été retenues contre elle dans la décision attaquée.

95 La Commission prétend n’avoir jamais qualifié Deltafina d’« auteur » ou de « coauteur » des pratiques restrictives incriminées, tout en relevant que ces qualifications n’ont pas de « signification juridique » en droit de la concurrence. Renvoyant aux éléments de fait figurant aux considérants 362 à 366 de la décision attaquée, elle précise que la conclusion à laquelle elle est parvenue dans celle-ci est que Deltafina a pleinement « participé » auxdites pratiques et qu’elle devait donc être tenue pour coresponsable « à plein titre » de l’infraction.

96 La Commission affirme que, dans la communication des griefs, elle s’est fondée sur les mêmes éléments de fait pour retenir la participation de Deltafina à l’entente des transformateurs et, par voie de conséquence, sa coresponsabilité pour la violation de l’article 81 CE. Elle relève que, dans sa réponse à cette communication des griefs, Deltafina s’est d’ailleurs amplement défendue à propos du rôle qui lui était ainsi attribué dans l’entente des transformateurs. Elle estime qu’aucune des « différences rédactionnelles » entre la communication des griefs et la décision attaquée relevées par Deltafina n’est donc de nature à démontrer l’existence d’une violation des droits de la défense de cette dernière.

97 Par ailleurs, la Commission rejette les critiques que Deltafina fait valoir à l’encontre de certaines considérations contenues dans la décision attaquée.

98 Enfin, la Commission, renvoyant aux comportements décrits aux considérants 363 à 365 de la décision attaquée, estime qu’il n’est nullement « déraisonnable » d’affirmer, comme elle le fait au considérant 361 de la décision attaquée, que Deltafina a joué un rôle « particulièrement actif » dans l’entente des transformateurs.

99 Selon la Commission, il résulte des éléments qui précèdent qu’elle n’a ni commis d’erreurs d’appréciation ni violé les droits de la défense de Deltafina en considérant celle-ci comme partie aux pratiques restrictives visées à l’article 1er de la décision attaquée et en la déclarant coresponsable de ces pratiques.

100 S’agissant des critiques que Deltafina formule à propos de la qualification de meneur de l’entente des transformateurs retenue à son égard dans la décision attaquée, la Commission, tout d’abord, fait valoir que, à supposer même qu’elles soient fondées, cela pourrait, tout au plus, conduire à une réduction du montant de l’amende.

101 Ensuite, la Commission rappelle que, selon une jurisprudence constante, dès lors qu’elle indique expressément, dans sa communication des griefs, qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci « de propos délibéré ou par négligence », elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises à être entendues (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705, point 199). Or, les éléments ainsi requis par la jurisprudence figureraient dans la communication des griefs.

102 Enfin, la Commission fait valoir que, en tout état de cause, le fait qu’elle n’ait pas explicitement indiqué, dans la communication des griefs, son intention de retenir en tant que circonstance aggravante le rôle particulier joué par Deltafina dans le cadre de l’entente des transformateurs n’a pas eu de conséquences pour la défense de cette entreprise. En effet, celle-ci aurait expressément avancé, aux pages 31 à 37 de sa réponse à la communication des griefs, des arguments visant à minimiser son rôle.

– Appréciation du Tribunal

103 La présente branche comporte deux volets principaux. D’une part, Deltafina invoque l’existence de divergences entre la communication des griefs et la décision attaquée en ce qui concerne l’appréciation de son rôle dans l’entente des transformateurs. D’autre part, elle conteste le bien-fondé de cette appréciation, telle qu’opérée dans la décision attaquée.

104 Dans le cadre de chacun de ces deux volets, Deltafina formule notamment des critiques à l’encontre de la qualité de meneur de l’entente des transformateurs qui lui a été attribuée. Ainsi, dans le cadre du premier, elle reproche à la Commission de ne pas avoir fait mention, dans la communication des griefs, de la circonstance qu’elle était susceptible d’être considérée comme meneur de l’entente des transformateurs, violant de la sorte ses droits de la défense. Dans le cadre du second, elle fait valoir que la conclusion de la Commission, dans la décision attaquée, selon laquelle elle a joué un tel rôle dans l’entente des transformateurs n’est pas suffisamment étayée.

105 Ainsi qu’il a déjà été constaté au point 71 ci-dessus et que le relève à juste titre la Commission, la qualité de meneur de l’entente des transformateurs attribuée à Deltafina n’a été prise en compte, dans la décision attaquée, que dans le contexte du calcul du montant de l’amende, et ce en tant que circonstance aggravante. Dès lors, même si la violation des droits de la défense invoquée en rapport avec cette qualité était démontrée ou s’il devait apparaître que ladite qualité n’est pas établie à suffisance de droit, cela ne saurait entraîner l’annulation de la décision attaquée, ainsi que le recherche Deltafina en invoquant la présente branche, mais, tout au plus, une réduction du montant de l’amende qui lui a été imposée. Partant, les critiques susvisées doivent être rejetées comme inopérantes dans le cadre de la présente branche. Elles seront examinées dans le cadre du sixième moyen ci-après, qui est invoqué par Deltafina au soutien de ses conclusions tendant à la réduction du montant de son amende et repose, en substance, sur les mêmes considérations.

106 S’agissant des autres critiques que Deltafina formule au soutien de la présente branche, celles-ci soulèvent trois questions distinctes, à savoir, premièrement, celle de la base sur laquelle la Commission a conclu, dans la décision attaquée, que cette société avait violé l’article 81 CE, deuxièmement, celle de savoir s’il existe à cet égard des divergences entre cette décision et la communication des griefs, et, troisièmement, celle de la justification à suffisance de droit de la conclusion susvisée de la Commission.

107 En ce qui concerne la première question, il doit être rappelé que, ainsi qu’il a déjà été exposé aux points 15 à 21 ci-dessus, la décision attaquée concerne deux ententes horizontales conclues et mises en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut, la première impliquant les transformateurs espagnols et Deltafina, et la seconde les représentants des producteurs. Aux termes de la décision attaquée, chacune de ces ententes se caractérise par un ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées et constitue une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE (voir, notamment, considérants 275 à 277 et 296 à 298 de la décision attaquée).

108 Les transformateurs espagnols et Deltafina sont tenus pour responsables de l’ensemble de la première infraction et les représentants des producteurs pour l’ensemble de la seconde (voir, notamment, article 1er et considérants 358, 359 et 366 de la décision attaquée).

109 Plus précisément, il ressort de plusieurs considérants de la décision attaquée que Deltafina est considérée comme ayant, au même titre que les transformateurs espagnols, conclu des accords et/ou participé à des pratiques concertées ayant pour objet de fixer, chaque année, pendant la période 1996/2001, le prix moyen de livraison (maximal) de chaque variété de tabac brut, toutes qualités confondues, ainsi que de répartir les quantités de chaque variété de tabac brut que chacun des transformateurs pouvait acheter auprès des producteurs (voir, notamment, considérants 85, 88, 112, 144, 274, 276, 278, 279, 281 à 283, 285 à 287, 301, 303, 305 et 357 de la décision attaquée). En outre, Deltafina est considérée comme ayant, au même titre que les transformateurs espagnols et au cours de la période 1999/2001, conclu des accords et/ou participé à des pratiques concertées ayant pour objet de fixer les fourchettes de prix par grade qualitatif de chaque variété de tabac brut figurant dans les tableaux annexés aux contrats de culture ainsi que les conditions complémentaires (voir, notamment, considérants 85, 274, 276, 290 et 357 de la décision attaquée).

110 En d’autres termes, dans la décision attaquée, il est reproché à Deltafina d’avoir directement et activement participé à l’entente des transformateurs (voir, notamment, considérants 357, 361, 366 et 369 de la décision attaquée). À ce propos, il doit être relevé que la Commission précise notamment, au considérant 369 de la décision attaquée, que « le rôle de Deltafina en l’espèce doit être considéré comme ayant été direct et primaire et ne [s’étant pas] limité au rôle de coordinateur extérieur et/ou de facilitateur ».

111 Aux considérants 359 à 366 de la décision attaquée, la Commission expose, en renvoyant à d’autres considérants de cette décision, le raisonnement et les faits spécifiques sur lesquels elle s’est fondée pour parvenir aux conclusions exposées aux points 109 et 110 ci-dessus.

112 Ce raisonnement et ces faits sont les suivants :

– Deltafina a, par l’intermédiaire de son président et – parfois – d’autres représentants, participé à certaines réunions de l’entente des transformateurs (considérants 67, 112 et 363 de la décision attaquée), en l’occurrence les réunions du 13 mars 1996 à Madrid (Espagne) (considérants 88 et 92 de la décision attaquée), du 17 décembre 1996 (considérant 117 de la décision attaquée), du 30 janvier 1997 à Rome (Italie) (considérant 118 de la décision attaquée) et de mars 1999 (considérant 186 de la décision attaquée) ;

– Deltafina, lorsqu’elle n’était pas présente à certaines des réunions de l’entente des transformateurs, était régulièrement informée, par ces derniers, de la situation du marché espagnol du tabac brut et des pratiques qu’ils avaient mises en œuvre (considérants 112, 133 à 136, 140 à 143, 145, 149 et 364 de la décision attaquée) ;

– en 1997, le président de Deltafina a même été le dépositaire d’une note que les transformateurs espagnols avaient préparée et signée lors d’une de leurs réunions et qui reprenait le détail des différents accords auxquels ils étaient parvenus (considérants 122 et 364 de la décision attaquée) ;

– Deltafina est intervenue dans l’organisation de l’entente des transformateurs, notamment en leur envoyant des courriers afin d’obtenir la bonne exécution des accords illicites et en agissant ainsi en tant que médiateur dans des différends les opposant (considérants 140 et 365 de la décision attaquée) ;

– Deltafina a joué un rôle central dans le cadre des négociations entre les transformateurs espagnols et les représentants des producteurs relatives aux fourchettes de prix portant sur le tabac excédentaire de la récolte 1999 (considérants 207, 221 et 365 de la décision attaquée).

113 En ce qui concerne la deuxième question, il convient au préalable de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions, notamment des amendes ou des astreintes, constitue un principe fondamental du droit communautaire qui doit être observé, même s’il s’agit d’une procédure ayant un caractère administratif (arrêts de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 9, et du 2 octobre 2003, ARBED/Commission, C‑176/99 P, Rec. p. I‑10687, point 19).

114 Ce principe exige notamment que la communication des griefs adressée par la Commission à une entreprise à l’encontre de laquelle elle envisage d’infliger une sanction pour violation des règles de concurrence contienne les éléments essentiels retenus à l’encontre de cette entreprise, tels que les faits reprochés, la qualification qui leur est donnée et les éléments de preuve sur lesquels la Commission se fonde, afin que cette entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans le cadre de la procédure administrative menée contre elle (voir arrêt ARBED/Commission, point 113 supra, point 20, et la jurisprudence citée).

115 En outre, une violation des droits de la défense au cours de la procédure administrative s’apprécie à la lumière des griefs retenus par la Commission dans la communication des griefs et dans la décision mettant fin à ladite procédure (arrêts du Tribunal du 29 juin 1995, Solvay/Commission, T‑30/91, Rec. p. II‑1775, point 60, et ICI/Commission, T‑36/91, Rec. p. II‑1847, point 70). Dans ces conditions, la constatation d’une violation des droits de la défense suppose que le grief dont l’entreprise soutient qu’il ne lui était pas reproché dans la communication des griefs est retenu par la Commission dans sa décision finale.

116 En l’espèce, dans la communication des griefs, comme dans la décision attaquée, la Commission distingue entre deux ententes horizontales, se caractérisant par un ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées, sur le marché espagnol du tabac brut, la première impliquant le secteur de la première transformation et la seconde celui de la production, et qualifie chacune de ces ententes d’infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE (voir, notamment, points 1, 316 à 318 et 338 à 340 de la communication des griefs). Comme dans la décision attaquée, les transformateurs espagnols et Deltafina y sont tenus pour responsables de l’ensemble de la première infraction et les représentants des producteurs pour l’ensemble de la seconde (voir, notamment, points 411, 412 et 420 de la communication des griefs).

117 S’agissant, plus particulièrement, de Deltafina, il ressort clairement de la communication des griefs que, comme dans la décision attaquée, cette société se voit imputer la responsabilité de l’infraction en raison de son implication directe et active dans les activités de l’entente des transformateurs. Ainsi, à la première phrase du point 415 de la communication des griefs, qui est presque identique à la première phrase du considérant 361 de la décision attaquée, la Commission expose que « Deltafina a joué un rôle particulièrement actif dans le cartel des transformateurs espagnols de tabac brut ». De même, au point 420 de la communication des griefs, qui est rédigé en des termes semblables à ceux du considérant 366 de la décision attaquée, la Commission conclut notamment qu’il convient de « considérer que Deltafina a activement participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’accord sur le prix moyen et sur les quantités conclu entre les transformateurs à partir de 1996 ainsi qu’à la négociation des tableaux des prix du tabac excédentaire en 2000 ».

118 En outre, le raisonnement et les faits sur lesquels la Commission se fonde pour établir le grief tiré d’une implication directe et active de Deltafina dans l’infraction correspondent, en substance, à ceux qu’elle retient dans la décision attaquée et qui sont exposés au point 112 ci-dessus (voir, notamment, points 412 à 420 de la communication des griefs et les différents points de cette même communication auxquels ils renvoient).

119 Force est donc de constater que, contrairement à ce que fait valoir Deltafina, la décision attaquée ne diffère pas de la communication des griefs quant aux motifs pour lesquels elle s’est vu imputer la responsabilité de l’infraction. À la lecture de la communication des griefs, Deltafina devait nécessairement comprendre que, comme elle le fait dans la décision attaquée, la Commission entendait se fonder sur son implication directe et active dans les activités de l’entente des transformateurs. La communication des griefs ayant permis à Deltafina de prendre connaissance non seulement du grief tiré de son implication directe et active dans l’infraction, mais aussi des faits retenus par la Commission dans la décision attaquée au soutien de ce grief, la requérante était pleinement en mesure d’assurer sa défense au cours de la procédure administrative.

120 Certes, dans plusieurs passages de la décision attaquée, Deltafina est expressément mentionnée, à côté des transformateurs espagnols, comme ayant pris part aux accords et/ou pratiques concertées litigieux (voir point 109 ci-dessus) alors qu’elle ne l’est pas dans les passages correspondants de la communication des griefs. Toutefois, il ne s’agit là que d’une simple différence de présentation des faits, qui vise uniquement à rendre compte de ceux-ci de manière plus précise dans la décision attaquée et ne saurait constituer une modification matérielle des griefs tels qu’exposés dans la communication des griefs. Il doit être rappelé, à cet égard, qu’il est de jurisprudence constante que la décision finale de la Commission ne doit pas nécessairement être une copie de la communication des griefs (arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, point 91, et du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 14 ; arrêt du Tribunal du 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge de transports e.a./Commission, T‑24/93 à T‑26/93 et T‑28/93, Rec. p. II‑1201, point 113).

121 De même, au point 413 de la communication des griefs, la Commission, citant sa décision 80/1334/CEE, du 17 décembre 1980, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/29.869 – Verre coulé en Italie) (JO L 383, p. 9, ci-après la « décision verre coulé »), déclare que, selon sa pratique décisionnelle, « lorsqu’une entreprise permet et aide ‘sciemment’ à la réalisation des restrictions de concurrence qui sont le but même des accords concernés, elle peut être tenue pour ‘coresponsable’ des effets restrictifs en découlant ». Cette observation, qui n’a pas d’équivalent dans la décision attaquée et qui figure dans la section de la communication des griefs consacrée aux destinataires de celle-ci et, singulièrement, à Deltafina, pourrait, à première vue, s’interpréter comme signifiant que la Commission reproche à cette dernière, non d’avoir participé directement et activement à l’entente des transformateurs, mais seulement d’avoir facilité la commission de l’infraction. Une telle interprétation ne saurait toutefois être retenue, en ce qu’elle ne tient pas compte des points de la communication des griefs qui suivent ladite observation et, plus particulièrement, des points 415 et 420, dans lesquels il est clairement reproché à Deltafina d’avoir participé activement à l’entente des transformateurs (voir point 117 ci-dessus). En réalité, en formulant cette observation au point 413 de la communication des griefs, la Commission – même s’il peut être regretté qu’elle n’ait pas employé des termes plus précis à cet égard – entendait indiquer qu’une entreprise est susceptible de violer l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, CE lorsque son comportement, tel que coordonné avec celui d’autres entreprises, a pour but de restreindre la concurrence sur un marché pertinent particulier à l’intérieur du marché commun, sans que cela suppose nécessairement qu’elle soit elle-même active sur ledit marché pertinent. Cela apparaît clairement lorsque ladite observation est lue dans le contexte du passage de la décision verre coulé dont elle est issue.

122 En ce qui concerne la troisième question, il convient de constater que Deltafina ne conteste pas que les faits sur lesquels la Commission se fonde, aux considérants 359 à 366 de la décision attaquée, pour la tenir pour responsable d’une violation de l’article 81 CE, tels que rappelés au point 112 ci-dessus, sont étayés par les éléments de preuve contenus dans le dossier. En réalité, dans le cadre de la présente branche, Deltafina remet en cause la conclusion de la Commission selon laquelle lesdits faits justifient que la première infraction lui soit imputée dans son ensemble.

123 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, afin que l’ensemble de l’infraction puisse être imputé à une entreprise participant à une entente, il faut que deux conditions, l’une de nature objective et l’autre de nature subjective, soient remplies (voir points 57 à 63 ci-dessus). S’agissant de la première condition, il faut que cette entreprise ait contribué à la mise en œuvre de l’entente, même de façon subordonnée, accessoire ou passive. En ce qui concerne la seconde condition, ladite entreprise doit avoir manifesté sa volonté propre, démontrant qu’elle a souscrit, ne fût-ce que tacitement, aux objectifs de l’entente.

124 En l’espèce, tout d’abord, il est avéré que Deltafina a activement et directement contribué à la mise en œuvre de l’entente des transformateurs pendant la période infractionnelle.

125 Ainsi, les éléments du dossier démontrent que deux représentants de Deltafina, en l’occurrence M. M., son président, et M. C., son directeur responsable des achats, ont participé à la première réunion de l’entente des transformateurs, à savoir celle du 13 mars 1996 à Madrid, au cours de laquelle il a été discuté des prix et des volumes d’achats du tabac brut pour la campagne 1996/1997 et un accord sur les prix a été conclu. Il ressort d’une télécopie adressée par WWTE à Deltafina le 10 avril 1996, mentionnée au considérant 95 de la décision attaquée, que cette dernière a activement contribué à la conclusion de cet accord et a rédigé le procès-verbal contenant celui-ci. Il résulte également de cette télécopie ainsi que d’une télécopie adressée par Agroexpansión à Deltafina le 22 avril 1996 que WWTE et Agroexpansión se sont plaintes auprès de Deltafina du non-respect de l’accord par Cetarsa.

126 Une autre réunion de l’entente des transformateurs était prévue pour le 17 décembre 1996, en présence de M. M. Ce dernier ainsi que M. C. ont également participé à la réunion de l’entente des transformateurs du 30 janvier 1997 à Rome, au cours de laquelle des accords portant sur les prix et les quantités d’achats de tabac brut pour la campagne 1997/1998 ont été conclus. Il ressort du dossier que M. M. a conservé une note rédigée et signée par les transformateurs espagnols lors de cette dernière réunion, reprenant le détail de ces différents accords, et qu’il l’a ultérieurement détruite à la demande de ces mêmes transformateurs.

127 Par la suite, à plusieurs reprises, WWTE et Agroexpansión ont informé Deltafina de la situation du marché espagnol du tabac brut et se sont plaintes auprès de cette dernière du non-respect des accords visés au point 126 ci-dessus ainsi que d’autres accords qui avaient été conclus au cours des premiers mois de l’année 1997. Ainsi, le 29 avril 1997, WWTE a envoyé une télécopie à M. M. dans laquelle elle lui indiquait que le prix minimal (moyen) que Cetarsa avait accepté de payer aux producteurs constituait une violation d’un accord conclu entre les transformateurs en présence de M. M. et qu’il serait, par conséquent, impossible de respecter l’engagement de payer un prix moyen de 50/60 pesetas espagnoles (ESP) par kilo. En ré