Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 1984. - Heineken Brouwerijen BV contre Inspecteur der Vennootschapsbelasting à Amsterdam et à Utrecht. - Demandes de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. - Aides d'État - Notification. - Affaires jointes 91 et 127/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03435



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS

PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - NOTIFICATION A LA COMMISSION - OBLIGATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' INFORMER LES INTERESSES - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 ET 3 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - NOTIFICATION A LA COMMISSION - OBLIGATION - PORTEE - EXTENSION AUX MODIFICATIONS DU PROJET INITIAL

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 3 )

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - INTERDICTION DE MISE A EXECUTION - APPLICATION AUX MODIFICATIONS DU PROJET INITIAL - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , NE PEUT PAS SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES , NI SUR LA CONFORMITE DE TELLES DISPOSITIONS AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS ELLE PEUT UNIQUEMENT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE SE TROUVE SAISIE .

2.L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EXIGE PAS QUE LA NOTIFICATION A LA COMMISSION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES SOIT IMMEDIATEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TOUT INTERESSE , UNE TELLE OBLIGATION INCOMBANT A LA SEULE COMMISSION LORSQUE CELLE-CI OUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

3.L ' OBLIGATION PREVUE A LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE D ' INFORMER LA COMMISSION DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES NE S ' APPLIQUE PAS UNIQUEMENT AU PROJET INITIAL , MAIS S ' ETEND EGALEMENT AUX MODIFICATIONS APPORTEES ULTERIEUREMENT A CE PROJET , ETANT ENTENDU QUE DE TELLES INFORMATIONS PEUVENT ETRE FOURNIES A LA COMMISSION DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU LA NOTIFICATION INITIALE .

4.L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , DU TRAITE S ' APPLIQUE AU REGIME D ' AIDES PROJETE DANS SA TOTALITE ET DANS SA VERSION FINALE ARRETEE PAR LES AUTORITES NATIONALES . SI LE PROJET INITIALEMENT NOTIFIE A SUBI ENTRE-TEMPS DES MODIFICATIONS DONT LA COMMISSION N ' A PAS ETE INFORMEE , L ' INTERDICTION S ' APPLIQUE AU PROJET AINSI MODIFIE , A MOINS QUE LA PRETENDUE MODIFICATION NE CONSTITUE EN REALITE UNE MESURE D ' AIDE DISTINCTE QUI DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPRECIATION SEPAREE ET QUI NE SERAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER L ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION A DEJA PORTEE SUR LE PROJET INITIAL ; DANS CE DERNIER CAS , L ' INTERDICTION NE S ' APPLIQUE QU ' A LA MESURE D ' AIDE INSTITUEE PAR LA MODIFICATION .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 91 ET 127/83 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HEINEKEN BROUWERIJEN BV

ET

INSPECTEUR DER VENNOOTSCHAPSBELASTING A AMSTERDAM ( AFFAIRE 91/83 )

ET ENTRE

HEINEKEN BROUWERIJEN BV

ET

INSPECTEUR DER VENNOOTSCHAPSBELASTING A UTRECHT ( AFFAIRE 127/83 )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX JUGEMENTS DU 13 AVRIL 1983 , PARVENUS A LA COUR LES 24 MAI ET 7 JUILLET 1983 , LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE .

2 CES

QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES QUI OPPOSENT LASOCIETE HEINEKEN BROUWERIJEN BV , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , AUX INSPECTEURS DER VENNOOTSCHAPSBELASTING ( INSPECTEURS DE L ' IMPOT SUR LES SOCIETES ) D ' AMSTERDAM ET D ' UTRECHT , CONCERNANT LES DETTES D ' IMPOT DE LA DEMANDERESSE POUR LA PERIODE 1977-1979 .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN 1972 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , POUR ALLEGER LES PROBLEMES QUE POSE LA CONGESTION DES REGIONS URBAINES SITUEES DANS LA PARTIE OCCIDENTALE DES PAYS-BAS ET CONNUES SOUS LE NOM DE ' RANDSTAD-NEDERLAND ' , A DEPOSE AU PARLEMENT LE PROJET D ' UNE LOI DENOMMEE ' WET SELECTIEVE INVESTERINGSREGELING ' ( CI-APRES LA SIR ), PAR LAQUELLE ETAIT INTRODUIT UN IMPOT SUR LA PLUPART DES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX DANS CES REGIONS . LA SIR A ETE ADOPTEE EN 1974 , MAIS N ' A ETE MISE EN VIGUEUR QUE POUR UNE PARTIE TRES LIMITEE DE SON CHAMP D ' APPLICATION , AVANT D ' ETRE SUSPENDUE EN 1976 .

4 LE 16 FEVRIER 1977 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A SAISI LE PARLEMENT DU PROJET D ' UNE LOI DENOMMEE ' WET INVESTERINGSREKENING ' ( CI-APRES LA WIR ), QUI PREVOYAIT UN REGIME DE CONTRIBUTIONS A L ' INVESTISSEMENT AYANT LA FORME DE REDUCTIONS D ' IMPOTS . EN PRINCIPE , CES CONTRIBUTIONS COMPRENAIENT UNE PRIME DE BASE , ACCORDEE A TOUT INVESTISSEMENT , ET DES PRIMES SELECTIVES , PARMI LESQUELLES FIGURAIT UNE ' PRIME REGIONALE GENERALE ' , DESTINEE AUX SEULS INVESTISSEMENTS EFFECTUES EN DEHORS DE LA RANDSTAD .

5 PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1977 , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A NOTIFIE A LA COMMISSION LE PROJET DE LA WIR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE . PAR LETTRE DU 26 MAI 1977 , CELLE-CI A REPONDU QU ' ELLE AVAIT ENTAME A L ' ENCONTRE DUDIT PROJET LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LE MECANISME DES PRIMES SELECTIVES ET , EN PARTICULIER , DE LA PRIME REGIONALE GENERALE , AU MOTIF QUE CETTE PRIME MANQUAIT DE SPECIFICITE REGIONALE . A LA SUITE DE LA CONCERTATION ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , CE DERNIER A RENONCE A INTRODUIRE LA PRIME REGIONALE GENERALE ET EN A INCLUS LE MONTANT DANS LA PRIME DE BASE . APRES QU ' IL EN EUT INFORME LA COMMISSION PAR LETTRE DU 16 MARS 1978 , CELLE-CI LUI A SIGNALE , LE 21 AVRIL SUIVANT , QUE LA PROCEDURE ENGAGEE A L ' ENCONTRE DU PROJET DE LA WIR AVAIT ETE CLOTUREE .

6 LORS DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES PORTANT SUR L ' ADOPTION DE LA WIR , IL A ETE DECIDE DE REMETTRE EN VIGUEUR LA TAXATION PREVUE PAR LA SIR . A CETTE FIN ONT ETE INSEREES , DANS LE PROJET DE LA WIR , CERTAINES MODIFICATION DE LA SIR VISANT A COORDONNER LES DEUX REGIMES . EN OUTRE , IL A ETE PREVU A L ' ARTICLE 36 DE LA WIR QUE , PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE ALLANT JUSQU ' A LA REINTRODUCTION DE L ' IMPOT INSTITUE PAR LA SIR , LES CONTRIBUTIONS A L ' INVESTISSEMENT VERSEES SOUS LA FORME D ' UNE REDUCTION FISCALE SERAIENT DIMINUEES POUR LES INVESTISSEMENTS EFFECTUES DANS LA RANDSTAD . LA WIR A ETE ADOPTEE LE 29 JUIN 1978 ET ELLE EST ENTREE EN VIGUEUR AVEC EFFET RETROACTIF AU 24 MAI 1978 . LA SUSPENSION DE LA SIR A ETE REVOQUEE A COMPTER DU 29 JUIN 1978 .

7 IL APPARAIT QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A EFFECTUE EN 1978 ET EN 1979 , DANS LES REGIONS DE LA RANDSTAD , DEUX INVESTISSEMENTS , QUI ONT TOUS DEUX BENEFICIE DES CONTRIBUTIONS PREVUES PAR LA WIR . TOUTEFOIS , POUR L ' UN D ' EUX , LA CONTRIBUTION A ETE REDUITE EN APPLICATION DE LA REGLE TRANSITOIRE CONTENUE A L ' ARTICLE 36 DE LA WIR , ET , POUR L ' AUTRE , L ' INVESTISSEMENT A ETE SOUMIS A L ' IMPOT PREVU PAR LA SIR .

8 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LA DEMANDERESSE A REVENDIQUE , POUR CES DEUX INVESTISSEMENTS , LES CONTRIBUTIONS INTEGRALES SANS APPLICATION DE L ' IMPOT . ELLE A FAIT VALOIR QUE , CONSIDEREES ENSEMBLE , LES MESURES INTRODUITES AVAIENT EN FAIT INSTITUE UNE AIDE , DONT L ' EFFET ETAIT LE MEME QUE CELUI DE L ' AIDE PREVUE INITIALEMENT PAR LE PROJET DE LA WIR , CONTRE LEQUEL LA COMMISSION AVAIT FORMULE DES OBJECTIONS . PAR CONSEQUENT , LA SIR , LE TARIF DIFFERENCIE DE L ' ARTICLE 36 DE LA WIR AINSI QUE LES EFFETS FACTUELS DE CETTE DERNIERE LOI COMBINES AVEC CEUX DE LA PREMIERE DEVRAIENT ETRE CONSIDERES , ISOLEMENT OU ENSEMBLE , COMME UNE AIDE OU COMME DES AIDES , AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , MISES A EXECUTION SANS NOTIFICATION PREALABLE COMME LE PRESCRIT L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .

9 ESTIMANT QU ' UNE INTERPRETATION A CET EGARD DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SES JUGEMENTS , LE GERECHTSHOF A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES , IDENTIQUES DANS LES DEUX AFFAIRES :

1 ) LA ' WET SELECTIEVE INVESTERINGSREGELING ' , LES AMENDEMENTS APPORTES A CETTE LOI SOUS L ' ANGLE DE SON EFFET EN COMBINAISON AVEC LES DISPOSITIONS DE LA ' WET INVESTERINGSREKENING ' , LE TARIF DIFFERENCIE INTRODUIT A L ' ARTICLE 36 DE CETTE DERNIERE , OU BIEN L ' EFFET FACTUEL COMBINE DE CES LOIS , PEUVENT-ILS , PRIS ISOLEMENT OU ENSEMBLE , ETRE CONSIDERES COMME UNE AIDE OU COMME DES AIDES AU SENS VISE DANS LES MOTIFS DU PRESENT JUGEMENT?

2)L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE TOUTE PERSONNE INTERESSEE DOIT AVOIR ETE MISE EN MESURE DE CONNAITRE IMMEDIATEMENT ET CLAIREMENT UNE NOTIFICATION PAR UN ETAT MEMBRE A LA COMMISSION DE L ' INTENTION D ' INSTITUER OU DE MODIFIER DES AIDES?

3)UNE TELLE NOTIFICATION DOIT-ELLE EGALEMENT S ' ETENDRE AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET D ' AIDE AU COURS DES DEBATS PARLEMENTAIRES?

4)LORSQU ' UNE MODIFICATION APPORTEE A UNE NOUVELLE AIDE A INSTITUER N ' A PAS ETE NOTIFIEE A LA COMMISSION , ALORS QUE CETTE DERNIERE A RECU NOTIFICATION DU PROJET D ' AIDE AUQUEL CETTE MODIFICATION A ETE APPORTEE , L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , DU TRAITE DOIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME APPLICABLE ET , SI OUI , CETTE , INTERDICTION S ' APPLIQUE-T-ELLE SEULEMENT A LA PARTIE DE L ' AIDE QUI A ETE INSTITUEE PAR CETTE MODIFICATION?

10 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , NE PEUT PAS SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES , NI SUR LA CONFORMITE DE TELLES DISPOSITIONS AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS QU ' ELLE PEUT UNIQUEMENT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PERMETTRONT A CELLE-CI DE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE SE TROUVE SAISIE . DANS LE CAS D ' ESPECE , IL CONVIENT DONC DE FOURNIR AU GERECHTSHOF LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION LUI PERMETTANT DE DECIDER SI LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EST JUSTIFIEE A INVOQUER LE NON-RESPECT , PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , DES DISPOSITIONS DU TRAITE SUR LES AIDES ETATIQUES POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS EN CAUSE QUE LES AUTORITES FISCALES LUI ONT FAITE .

11 LESDITES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES PARTICULIERS QUE SI LES MESURES NATIONALES EN CAUSE CONSTITUENT DES AIDES AU SENS DE L ' ARTICLE 92 ET SI LA PROCEDURE DE CONTROLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , N ' A PAS ETE RESPECTEE ( ARRET DU 22 . 3 . 1977 , STEINIKE ET WEINLIG , 78/76 , RECUEIL 1977 , P . 595 ). DES LORS QU ' IL APPARAITRAIT DES FAITS DE L ' ESPECE AU PRINCIPAL QUE LES REGLES DE PROCEDURE ONT BIEN ETE SUIVIES , IL N ' Y AURAIT DE TOUTE FACON PAS LIEU DE S ' INTERROGER SUR LA NATURE DE LA MESURE NATIONALE EN CAUSE . DANS CES CIRCONSTANCES , LA COUR ESTIME UTILE D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES QUESTIONS RELATIVES AU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE EDICTEES PAR L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

12 PAR CETTE QUESTION , LE GERECHTSHOF DEMANDE SI LA NOTIFICATION D ' UN PROJET D ' AIDE A LA COMMISSION , PAR UN ETAT MEMBRE , DOIT ETRE PORTEE IMMEDIATEMENT ET CLAIREMENT A LA CONNAISSANCE DE TOUTE PERSONNE INTERESSEE .

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE :

' LA COMMISSION EST INFORMEE , EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS , DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES . SI ELLE ESTIME QU ' UN PROJET N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , ELLE OUVRE SANS DELAI LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE PRECEDENT . L ' ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES , AVANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ABOUTI A UNE DECISION FINALE . '

14 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CE TEXTE NE FAIT PAS ETAT D ' UNE OBLIGATION DU TYPE DE CELLE MENTIONNEE DANS LA DEUXIEME QUESTION , CE QUI EST CONFORME AUX OBJECTIFS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET AU CONTEXTE DANS LEQUEL ELLES S ' INSERENT . L ' OBJET DE LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 3 EST UNIQUEMENT D ' ASSURER A LA COMMISSION L ' OCCASION D ' EXERCER , EN TEMPS UTILE ET DANS L ' INTERET GENERAL DES COMMUNAUTES , SON CONTROLE SUR TOUT PROJET TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES . EN REVANCHE , LES INTERETS DES PARTICULIERS CONCERNES SONT SAUVEGARDES PAR LE PARAGRAPHE 2 , QUI IMPOSE A LA COMMISSION , LORSQUE CELLE-CI OUVRE LA PROCEDURE PREVUE DANS CE PARAGRAPHE , L ' OBLIGATION DE METTRE LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EXIGE PAS QUE LA NOTIFICATION A LA COMMISSION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES SOIT IMMEDIATEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TOUT INTERESSE , UNE TELLE OBLIGATION INCOMBANT A LA SEULE COMMISSION LORSQUE CELLE-CI OUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

SUR LA TROISIEME QUESTION

16 PAR CETTE QUESTION , LE GERECHTSHOF DEMANDE SI L ' OBLIGATION D ' INFORMER LA COMMISSION DES PROJETS D ' AIDES , QUI EST IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , PREMIERE PHRASE , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX MODIFICATIONS APPORTEES A DE TELS PROJETS AU COURS DES DEBATS PARLEMENAIRES .

17 A CET EGARD , IL SUFFIT D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , NE CONCERNE PAS UNIQUEMENT L ' INSTITUTION D ' UNE AIDE , MAIS EGALEMENT SA MODIFICATION ET QUE L ' OBJECTIF DE LA PREMIERE PHRASE , TEL QU ' IL EST DECRIT CI-DESSUS , NE POURRAIT ETRE ATTEINT SI LA COMMISSION N ' ETAIT INFORMEE QUE DES PROJETS INITIAUX ET NON DES MODIFICATIONS INTERVENUES ULTERIEUREMENT . TOUTEFOIS , IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE DE TELLES INFORMATIONS PEUVENT ETRE FOURNIES A LA COMMISSION DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS ENTRE CELLE-CI ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUXQUELLES LA NOTIFICATION INITIALE A DONNE LIEU .

18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' OBLIGATION , PREVUE A LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , D ' INFORMER LA COMMISSION DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES NE S ' APPLIQUE PAS UNIQUEMENT AU PROJET INITIAL , MAIS S ' ETEND EGALEMENT AUX MODIFICATIONS APPORTEES ULTERIEUREMENT A CE PROJET , ETANT ENTENDU QUE DE TELLES INFORMATIONS PEUVENT ETRE FOURNIES A LA COMMISSION DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU LA NOTIFICATION INITIALE .

SUR LA QUATRIEME QUESTION

19 CETTE QUESTION CONCERNE L ' INTERDICTION , PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , DE METTRE A EXECUTION LES MESURES PROJETEES AVANT QUE LES PROCEDURES PRESCRITES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 N ' AIENT ABOUTI A UNE DECISION FINALE . LE GERECHTSHOF DEMANDE SI CETTE INTERDICTION DE MISE A EXECUTION S ' APPLIQUE A UN PROJET D ' AIDE REGULIEREMENT NOTIFIE DANS SA VERSION INITIALE MAIS MODIFIE ULTERIEUREMENT SANS QUE LA COMMISSION EN AIT ETE INFORMEE ET SI , DANS CE CAS , L ' INTERDICTION S ' APPLIQUE UNIQUEMENT A LA PARTIE DE L ' AIDE QUI A ETE INSTITUEE PAR CETTE MODIFICATION .

20 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE , ENTRE AUTRES DANS SON ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 1983 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , 171/83 R , RECUEIL 1983 , P . 2621 ), LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 93 CONSTITUE LA SAUVEGARDE DU MECANISME DE CONTROLE INSTITUE PAR CET ARTICLE , LEQUEL , A SON TOUR , EST ESSENTIEL POUR GARANTIR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN . L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE PAR CET ARTICLE VISE A GARANTIR QUE LES EFFETS DU REGIME D ' AIDES NE SE PRODUISENT PAS AVANT QUE LA COMMISSION N ' AIT EU UN DELAI RAISONNABLE POUR EXAMINER LE PROJET EN DETAIL ET , LE CAS ECHEANT , ENTAMER LA PROCEDURE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE .

21 IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERDICTION EN CAUSE VISE LE REGIME D ' AIDES DANS SA TOTALITE ET DANS SA VERSION FINALE ARRETEE PAR LES AUTORITES NATIONALES . SI LE PROJET INITIAL A ETE MODIFIE , L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , S ' APPLIQUE DONC AU PROJET AINSI MODIFIE . DANS LE CAS OU LE PROJET A ETE NOTIFIE SANS QUE LA COMMISSION AIT FORMULE DES OBJECTIONS CONTRE CE PROJET , MAIS OU L ' ETAT MEMBRE CONCERNE Y A APPORTE DES MODIFICATIONS DONT LA COMMISSION N ' A PAS ETE INFORMEE , LADITE DISPOSITION S ' OPPOSE A LA MISE A EXECUTION DU REGIME D ' AIDES DANS SA TOTALITE . IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA PRETENDUE MODIFICATION CONSTITUE EN REALITE UNE MESURE D ' AIDE DISTINCTE QUI DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPRECIATION SEPAREE ET QUI NE SERAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER L ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION A DEJA PORTEE SUR LE PROJET INITIAL .

22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , S ' APPLIQUE AU REGIME D ' AIDES PROJETE DANS SA TOTALITE ET DANS SA VERSION FINALE ARRETEE PAR LES AUTORITES NATIONALES . SI LE PROJET INITIALEMENT NOTIFIE A SUBI ENTRE-TEMPS DES MODIFICATIONS DONT LA COMMISSION N ' A PAS ETE INFORMEE , L ' INTERDICTION S ' APPLIQUE AU PROJET AINSI MODIFIE , A MOINS QUE LA PRETENDUE MODIFICATION NE CONSTITUE EN REALITE UNE MESURE D ' AIDE DISTINCTE QUI DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPRECIATION SEPAREE ET QUI NE SERAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER L ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION A DEJA PORTEE SUR LE PROJET INITIAL ; DANS CE DERNIER CAS , L ' INTERDICTION NE S ' APPLIQUE QU ' A LA MESURE D ' AIDE INSTITUEE PAR LA MODIFICATION .

23 COMPTE TENU DES REPONSES DONNEES AUX DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS , LA COUR N ' ESTIME PLUS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA PREMIERE QUESTION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUTER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE GERECHTSHOF D ' AMSTERDAM , PAR JUGEMENTS DU 13 AVRIL 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EXIGE PAS QUE LA NOTIFICATION A LA COMMISSION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES SOIT IMMEDIATEMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TOUT INTERESSE , UNE TELLE OBLIGATION INCOMBANT A LA SEULE COMMISSION LORSQUE CELLE-CI OUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

2 ) L ' OBLIGATION PREVUE A LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , D ' INFORMER LA COMMISSION DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES NE S ' APPLIQUE PAS UNIQUEMENT AU PROJET INITIAL , MAIS S ' ETEND EGALEMENT AUX MODIFICATIONS APPORTEES ULTERIEUREMENT A CE PROJET , ETANT ENTENDU QUE DE TELLES INFORMATIONS PEUVENT ETRE FOURNIES A LA COMMISSION DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU LA NOTIFICATION INITIALE .

3)L ' INTERDICTION DE MISE A EXECUTION PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , S ' APPLIQUE AU REGIME D ' AIDES PROJETE DANS SA TOTALITE ET DANS SA VERSION FINALE ARRETEE PAR LES AUTORITES NATIONALES . SI LE PROJET INITIALEMENT NOTIFIE A SUBI ENTRE-TEMPS DES MODIFICATIONS DONT LA COMMISSION N ' A PAS ETE INFORMEE , L ' INTERDICTION S ' APPLIQUE AU PROJET AINSI MODIFIE , A MOINS QUE LA PRETENDUE MODIFICATION NE CONSTITUE EN REALITE UNE MESURE D ' AIDE DISTINCTE QUI DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPRECIATION SEPAREE ET QUI NE SERAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' INFLUENCER L ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION A DEJA PORTEE SUR LE PROJET INITIAL ; DANS CE DERNIER CAS , L ' INTERDICTION NE S ' APPLIQUE QU ' A LA MESURE D ' AIDE INSTITUEE PAR LA MODIFICATION .