Affaires jointes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et

C-213/02 P

Dansk Rørindustri e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

«Pourvoi — Concurrence — Conduites de chauffage urbain (conduites précalorifugées) — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Entente — Boycottage — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Non-rétroactivité — Confiance légitime — Légalité — Communication sur la coopération — Obligation de motivation»

Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 8 juillet 2004

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juin 2005

Sommaire de l'arrêt

1. Procédure — Mesures d'instruction — Audition des témoins — Pouvoir d'appréciation du Tribunal — Incidence du principe général de droit communautaire du droit à un procès équitable

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 68, § 1)

2. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à des éléments figurant dans une annexe — Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c))

3. Concurrence — Règles communautaires — Entreprise — Notion

(Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE))

4. Concurrence — Règles communautaires — Infraction commise par une entreprise — Imputation à une autre entreprise eu égard aux liens économiques et juridiques les unissant — Conditions — Insuffisance d'un contrôle capitalistique unique

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

5. Concurrence — Ententes — Participation d'une entreprise à une initiative anticoncurrentielle — Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l'entreprise, d'une approbation tacite sans distanciation publique ni dénonciation aux autorités compétentes

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

6. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

7. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité

(Statut CE de la Cour de justice, art. 51)

8. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Amendes — Détermination — Critères — Élévation du niveau général des amendes — Admissibilité — Conditions

(Traité CE, art. 85, § 1, et 86 (devenus art. 81, § 1, CE et 82 CE); règlement du Conseil nº 17)

9. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Limites — Répression des infractions aux règles de concurrence — Détermination du montant des amendes — Méthode de calcul des amendes — Pouvoir d'appréciation des institutions — Absence d'incidence de la communication sur la coopération

(Communication de la Commission 96/C 207/04)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances atténuantes — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

11. Droit communautaire — Principes généraux du droit — Non-rétroactivité des dispositions pénales — Champ d'application — Amendes infligées à raison d'une violation des règles de concurrence — Inclusion — Violation éventuelle en raison de l'application à une infraction antérieure à leur introduction des lignes directrices pour le calcul des amendes — Caractère prévisible des modifications introduites par les lignes directrices — Absence de violation

(Convention européenne des droits de l'homme, art. 7; règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03)

12. Actes des institutions — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions aux règles de concurrence — Acte de portée générale — Effets

(Communication de la Commission 98/C 9/03)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée — Chiffre d'affaires réalisé avec les marchandises faisant l'objet de l'infraction — Prise en considération respective — Limites

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

14. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d'équité, de l'appréciation portée par le Tribunal sur le montant des amendes infligées aux entreprises — Exclusion — Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d'appréciation de la gravité de l'infraction et de l'ensemble des arguments avancés à l'encontre de l'amende infligée

(Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE); statut CE de la Cour de justice, art. 51; règlement du Conseil nº 17, art. 15)

15. Concurrence — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Méthode de calcul prenant en compte divers éléments de flexibilité au détriment du chiffre d'affaires de l'entreprise priviligié antérieurement — Conformité avec l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Distinction entre montant final et montant intermédiaire de l'amende — Conséquences

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Situation financière de l'entreprise concernée — Prise en considération — Obligation — Absence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, chapitre D, points 1 et 2)

19. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Indication des critères de calcul de l'amende envisagée — Indication prématurée — Absence d'oligation d'indiquer un changement éventuel de politique concernant le niveau du montant des amendes

(Règlement du Conseil nº 17)

20. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Compétence de la Cour — Prise en considération des faits retenus par le Tribunal — Inclusion

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

21. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décisions — Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

1. Même si une demande d'audition de témoins, formulée dans la requête, indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu d'entendre le ou les témoins et les motifs de nature à justifier leur audition, il appartient au Tribunal d'apprécier la pertinence de la demande par rapport à l'objet du litige et à la nécessité de procéder à l'audition des témoins cités.

L'existence d'un pouvoir d'appréciation à cet égard de la part du Tribunal ne saurait être contestée en invoquant le principe général de droit communautaire, qui s'inspire de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne a droit à un procès équitable, et, plus particulièrement, celui découlant du paragraphe 3, sous d), de ce même article, selon lequel tout accusé a notamment droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, principe qui constitue un aspect particulier du droit à un procès équitable.

En effet, cette dernière disposition ne reconnaît pas à l'accusé un droit absolu d'obtenir la comparution de témoins devant un tribunal et il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l'opportunité de citer un témoin.

L'article 6, paragraphe 3, précité n'impose donc pas la convocation de tout témoin, mais vise une complète égalité des armes assurant que la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, a offert à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester les soupçons qui pesaient sur lui.

(cf. points 68-71)

2. Il découle de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que les éléments de droit et de fait sur lesquels se fonde un recours doivent ressortir, de manière à tout le moins sommaire, du texte même de la requête et qu'il ne suffit donc pas qu'il soit fait référence dans la requête à de tels éléments figurant dans une annexe à celle-ci.

De même, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier, dans les annexes, les moyens qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, celles-ci ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

(cf. points 94, 97, 100)

3. Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle n'exige pas que l'unité économique concernée soit dotée de la personnalité juridique.

(cf. points 112-113)

4. Le comportement anticoncurrentiel d'une entreprise peut être imputé à une autre lorsqu'elle n'a pas déterminé son comportement sur le marché de façon autonome, mais a appliqué pour l'essentiel les directives émises par cette dernière, eu égard en particulier aux liens économiques et juridiques qui les unissaient.

À cet égard, la circonstance que le capital social de deux sociétés commerciales distinctes appartient à une même personne ou à une même famille n'est pas suffisante, en tant que telle, pour établir l'existence, entre ces deux sociétés, d'une unité économique ayant pour conséquence, en vertu du droit communautaire de la concurrence, que les agissements de l'une peuvent être imputés à l'autre et que l'une peut être tenue de payer une amende pour l'autre.

(cf. points 117-118)

5. Il suffit que la Commission démontre qu'une entreprise a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s'y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l'entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d'avancer des indices de nature à prouver que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu'elle avait indiqué à ses concurrents qu'elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

À cet égard, l'approbation tacite d'une initiative illicite, sans se distancier publiquement de son contenu ou la dénoncer aux entités administratives, a pour effet d'encourager la continuation de l'infraction et compromet sa découverte. Cette complicité constitue un mode passif de participation à l'infraction qui est donc de nature à engager la responsabilité de l'entreprise dans le cadre d'un accord unique.

De plus, la circonstance qu'une entreprise ne donne pas suite aux résultats d'une réunion ayant un objet anticoncurrentiel n'est pas de nature à écarter sa responsabilité du fait de sa participation à une entente, à moins qu'elle ne se soit distanciée publiquement de son contenu.

(cf. points 142-144)

6. Aux fins de l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), il suffit qu'un accord ait pour objet de restreindre, d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, indépendamment de ses effets concrets. En conséquence, dans le cas d'accords se manifestant lors de réunions d'entreprises concurrentes, une infraction à cette disposition est constituée lorsque ces réunions ont un tel objet et visent, ainsi, à organiser artificiellement le fonctionnement du marché. Dans un tel cas, la responsabilité d'une entreprise déterminée du chef de l'infraction est valablement retenue lorsqu'elle a participé à ces réunions en ayant connaissance de leur objet, même si elle n'a pas, ensuite, mis en oeuvre l'une ou l'autre des mesures convenues lors de celles-ci.

La circonstance d'une participation à l'entente d'entreprises dominantes ou particulièrement puissantes, susceptibles de prendre des mesures de rétorsion envers d'autres participants, nettement moins puissants, au cas où ceux-ci se distancieraient publiquement du contenu des réunions dont l'objet est anticoncurrentiel, l'assiduité plus ou moins grande de l'entreprise auxdites réunions ainsi que la mise en oeuvre plus ou moins complète des mesures convenues ont des conséquences non pas sur l'existence de sa responsabilité, mais sur l'étendue de celle-ci et donc sur le niveau de la sanction.

(cf. points 145, 150)

7. Permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l'examen de l'appréciation par le Tribunal des moyens qui ont été débattus devant lui.

(cf. point 165)

8. Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées dans le règlement nº 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence; au contraire, l'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

En effet, la mission de surveillance que confèrent à la Commission les articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité (devenus articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE) ne comprend pas seulement la tâche d'instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises.

(cf. points 169-170, 227)

9. Les opérateurs économiques ne peuvent placer une confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée par la Commission dans le cadre de son pouvoir d'appréciation. Ce principe s'applique clairement dans le cadre de la politique de la concurrence qui est caractérisée par un large pouvoir d'appréciation de la Commission, notamment pour ce qui concerne la détermination du montant des amendes.

Les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne sauraient donc acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement. Il s'ensuit qu'une confiance légitime ne saurait pas davantage être fondée sur une méthode de calcul des amendes.

En outre, la confiance légitime que sont en mesure de tirer les opérateurs de la communication sur la coopération se limite à l'assurance de pouvoir bénéficier d'un certain pourcentage de réduction, mais ne s'étend pas à la méthode de calcul des amendes ni, à plus forte raison encore, à un niveau déterminé de l'amende pouvant être calculé au moment où l'opérateur décide de concrétiser son intention de coopérer avec la Commission.

(cf. points 171-173, 187-188, 228)

10. Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles de concurrence, le seul fait que la Commission a accordé, dans sa pratique décisionnelle antérieure, un certain taux de réduction pour un comportement déterminé n'implique pas qu'elle est tenue d'accorder la même réduction proportionnelle lors de l'appréciation d'un comportement similaire dans le cadre d'une procédure administrative ultérieure.

(cf. point 192)

11. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales, consacré à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme comme droit fondamental, constitue un principe général du droit communautaire dont le respect s'impose lorsque des amendes sont infligées pour infraction aux règles de concurrence, et exige que les sanctions prononcées correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise.

La notion de «droit» au sens dudit article 7, paragraphe 1, correspond à celle de «loi» utilisée dans d'autres dispositions de la convention précitée et englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle. Cette disposition, qui consacre notamment le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege), si elle ne saurait être interprétée comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale, peut s'opposer à l'application rétroactive d'une nouvelle interprétation d'une norme établissant une infraction. Tel est en particulier le cas s'il s'agit d'une interprétation jurisprudentielle dont le résultat n'était pas raisonnablement prévisible au moment où l'infraction a été commise, au vu notamment de l'interprétation retenue à cette époque dans la jurisprudence relative à la disposition légale en cause.

À l'instar de cette jurisprudence relative à de nouveaux développements jurisprudentiels, la modification d'une politique répressive, en l'occurrence la politique générale de la concurrence de la Commission en matière d'amendes, en particulier si elle est opérée par l'adoption de règles de conduite telles que les lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, peut avoir des incidences au regard du principe de non-rétroactivité. En effet, eu égard notamment à leurs effets juridiques et à leur portée générale, de telles règles de conduites relèvent, en principe, de la notion de «droit» au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la convention précitée.

Afin de contrôler le respect du principe de non-rétroactivité, il y a lieu de vérifier si la modification en cause était raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises. À cet égard, la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. La prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé. Il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte.

Eu égard au fait que l'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige que la Commission puisse à tout moment adapter, dans les limites indiquées au règlement nº 17, le niveau des amendes aux besoins de la politique communautaire de la concurrence et, partant, qu'elle puisse élever le niveau du montant des amendes par rapport à celui appliqué dans le passé, non seulement en procédant à un relèvement du niveau dudit montant en prononçant des amendes dans des décisions individuelles, mais également en opérant un tel relèvement par l'application, à des cas d'espèce, de règles de conduite ayant une portée générale telles que les lignes directrices, il s'ensuit que ces dernières et, en particulier, la nouvelle méthode de calcul des amendes qu'elles comportent, à supposer qu'elle ait eu un effet aggravant quant au niveau des amendes infligées, étaient raisonnablement prévisibles pour des entreprises à l'époque de la commission de leurs infractions antérieure à leur adoption.

(cf. points 202, 216-219, 222-224, 227-231)

12. En adoptant des règles de conduite visant à produire des effets externes, comme c'est le cas des lignes directrices qui visent des opérateurs économiques, et en annonçant par leur publication qu'elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, l'institution en question s'autolimite dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et ne saurait se départir de ces règles sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d'une violation de principes généraux du droit, tels que l'égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime. Il ne saurait dès lors être exclu que, sous certaines conditions et en fonction de leur contenu, de telles règles de conduite ayant une portée générale puissent déployer des effets juridiques.

À cet égard, les lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, si elles ne constituent pas le fondement juridique de la décision infligeant une amende à un opérateur économique, cette dernière étant basée sur les articles 3 et 15, paragraphe 2, du règlement nº17, déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s'est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes infligées par cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises.

(cf. points 210-213)

13. La gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments, tels que les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce, sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

Figurent parmi les éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité des infractions le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d'elles dans l'établissement des pratiques concertées, le profit qu'elles ont pu tirer de ces pratiques, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de la Communauté.

Il s'ensuit, d'une part, qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique que de la part de ce chiffre qui provient des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il en résulte, d'autre part, qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation et, par conséquent, que la fixation d'une amende appropriée ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global. Il en est particulièrement ainsi lorsque les marchandises concernées ne représentent qu'une faible fraction de ce chiffre.

(cf. points 241-243, 257, 292, 312)

14. Dans le cadre du pourvoi, le contrôle de la Cour a pour objet, d'une part, d'examiner dans quelle mesure le Tribunal a pris en considération, d'une manière juridiquement correcte, tous les facteurs essentiels pour apprécier la gravité d'un comportement déterminé à la lumière des articles 85 du traité (devenu article 81 CE) et 15 du règlement nº 17 et, d'autre part, de vérifier si le Tribunal a répondu à suffisance de droit à l'ensemble des arguments invoqués par le requérant tendant à la suppression ou à la réduction de l'amende.

En revanche, il n'appartient pas à la Cour, lorsqu'elle se prononce sur des questions de droit dans le cadre d'un pourvoi, de substituer, pour des motifs d'équité, son appréciation à celle du Tribunal statuant, dans l'exercice de sa pleine juridiction, sur le montant des amendes infligées à des entreprises en raison de la violation, par celles-ci, du droit communautaire.

(cf. points 244-245, 303)

15. En annonçant, dans ses lignes directrices, la méthode qu'elle envisageait d'appliquer pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, la Commission est restée dans le cadre légal imposé par cette disposition et n'a aucunement dépassé le pouvoir discrétionnaire qui lui a été attribué par le législateur.

Cette méthode, si elle s'écarte de la pratique antérieure de la Commission qui accordait d'avantage d'importance au chiffre d'affaires des entreprises sanctionnées, ne contrevient nullement aux dispositions dudit article, telles qu'interprétées par la jurisprudence, qui n'imposent nullement de calculer les amendes à partir de montants basés sur le chiffre d'affaires des entreprises concernées. Au contraire, en prévoyant la prise en compte d'un grand nombre d'éléments, parmi lesquels figurent notamment les gains procurés par l'infraction ou le besoin d'assurer l'effet dissuasif des amendes, lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction, tout en n'excluant aucunement la prise en compte du chiffre d'affaires, et donc en introduisant des éléments de flexibilité, elle permet à la Commission d'exercer son pouvoir discrétionnaire en pleine conformité avec lesdites dispositions.

(cf. points 252, 254, 258, 260-261, 267)

16. La limite supérieure du montant de l'amende visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 doit être comprise en ce sens que le montant de l'amende finalement infligée à une entreprise ne peut pas dépasser cette limite. Cette disposition n'interdit donc pas à la Commission de se référer, pour son calcul, à un montant intermédiaire dépassant cette même limite. Elle ne s'oppose pas non plus à ce que des opérations de calcul intermédiaires prenant en compte la gravité et la durée de l'infraction soient effectuées sur un montant supérieur à ladite limite. S'il s'avère que, au terme du calcul, le montant final de l'amende doit être réduit à concurrence de ce qui dépasse ladite limite supérieure, le fait que certains facteurs tels que la gravité et la durée de l'infraction ne se répercutent pas de façon effective sur le montant de l'amende infligée n'est qu'une simple conséquence de l'application de cette limite supérieure audit montant final.

Ladite limite supérieure vise à éviter que soient infligées des amendes dont il est prévisible que les entreprises, au vu de leur taille, telle que déterminée par leur chiffre d'affaires global, fût-ce de façon approximative et imparfaite, ne seront pas en mesure de s'acquitter. Il s'agit donc d'une limite, uniformément applicable à toutes les entreprises et articulée en fonction de la taille de chacune d'elles, visant à éviter des amendes d'un niveau excessif et disproportionné. Cette limite supérieure a ainsi un objectif distinct et autonome par rapport à celui des critères de gravité et de durée de l'infraction. Elle a comme seule conséquence possible que le montant de l'amende calculé sur la base de ces critères est réduit jusqu'au niveau maximal autorisé. Son application implique que l'entreprise concernée ne paie pas l'amende qui, en principe, serait due au titre d'une appréciation fondée sur lesdits critères.

(cf. points 277-283, 323)

17. La Commission n'est pas obligée, lors de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte de la situation financière déficitaire d'une entreprise, étant donné que la reconnaissance d'une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

(cf. point 327)

18. La Commission dispose d'un pouvoir pour apprécier que des éléments d'information fournis par une entreprise qui peuvent, en principe, relever de situations permettant une réduction du montant de l'amende au titre du chapitre D, point 2, de la communication sur la coopération ne doivent pas nécessairement l'amener à reconnaître à cette entreprise une réduction au titre de ladite communication.

De plus, une réduction sur le fondement de la communication sur la coopération ne saurait être justifiée que lorsque les informations fournies et, plus généralement, le comportement de l'entreprise concernée pourraient à cet égard être considérés comme démontrant une véritable coopération de sa part. Ainsi qu'il résulte de la notion même de coopération, telle que mise en évidence dans le texte de la communication sur la coopération, et notamment l'introduction et le chapitre D, point 1, de cette communication, c'est en effet uniquement lorsque le comportement de l'entreprise concernée témoigne d'un tel esprit de coopération qu'une réduction sur la base de ladite communication peut être accordée.

Dès lors, une entreprise ayant fourni des renseignements incomplets et, partiellement, inexacts ne pourrait pas se prévaloir d'un tel comportement.

(cf. points 393-397)

19. Dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux entreprises concernées et qu'elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée et le fait d'avoir commis celle-ci «de propos délibéré ou par négligence», elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d'être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l'infraction, mais aussi contre le fait de se voir infliger une amende.

Toutefois, donner des indications concernant le niveau des amendes envisagées, aussi longtemps que les entreprises n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur les griefs retenus contre elles, reviendrait à anticiper de façon inappropriée la décision de la Commission.

De même, la Commission n'est pas non plus tenue d'indiquer, dans la communication des griefs, la possibilité d'un changement éventuel de sa politique en ce qui concerne le niveau du montant des amendes, possibilité qui dépend de considérations générales de politique de concurrence sans rapport direct avec les circonstances particulières des affaires en cause.

(cf. points 428, 434-435)

20. La question de la portée de l'obligation de motivation constitue une question de droit qui est soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi, dès lors que le contrôle de la légalité d'une décision qui est exercé dans ce cadre doit nécessairement prendre en considération les faits sur lesquels le Tribunal s'est fondé pour aboutir à la conclusion selon laquelle la motivation est suffisante ou insuffisante.

(cf. point 453)

21. L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité.

La motivation doit donc, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief. L'absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant la Cour.

(cf. points 462-463)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

28 juin 2005 ( )

Table des matières

I – Le cadre juridique

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le règlement n° 17

Les lignes directrices

La communication sur la coopération

II – Les faits à l’origine des litiges

III – Les recours devant le Tribunal et les arrêts attaqués

IV – Les conclusions des parties au pourvoi

V – Les moyens d’annulation des arrêts attaqués

VI – Sur les pourvois

A – Sur les moyens de procédure

1. Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, en ce que ce dernier a rejeté la demande du groupe Henss/Isoplus d’auditionner certains témoins à titre de mesure d’instruction

2. Sur le moyen tiré par ABB d’une violation des articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal en raison du rejet par celui-ci de la production d’un avis juridique annexé au mémoire en réplique

B – Sur les moyens au fond, relatifs à l’imputabilité de l’infraction

1. Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 85, paragraphe 1, du traité en raison de la prise en compte de certaines entreprises dans le groupe Henss/Isoplus et de l’imputation de l’infraction à ce groupe en tant qu’«entreprise» au sens de cette disposition

2. Sur les moyens tirés d’une violation de l’article 85, paragraphe 1, du traité en raison de l’imputation au groupe Henss/Isoplus et à Brugg d’une infraction aux règles de concurrence du fait de leur participation à une réunion ayant un objet anticoncurrentiel

C – Sur les moyens au fond, relatifs à la détermination du montant des amendes

1. Sur les moyens relatifs à la violation des principes de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité du fait de l’application des lignes directrices aux infractions en cause

a) Sur les moyens tirés d’une violation du principe de protection de la confiance légitime

b) Sur les moyens tirés d’une violation du principe de non-rétroactivité

2. Sur les moyens relatifs à la légalité de la méthode de calcul du montant des amendes telle que consacrée par les lignes directrices ou appliquée dans la décision litigieuse

a) Sur les moyens tirés d’une violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 lors de la détermination, dans la décision litigieuse, du montant des amendes selon la méthode de calcul prévue par les lignes directrices

b) Sur les moyens tirés d’une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement lors de la détermination, dans la décision litigieuse, du montant des amendes selon la méthode de calcul prévue par les lignes directrices

c) Sur les moyens tirés par le groupe Henss/Isoplus d’une violation des droits de la défense dans l’appréciation des circonstances aggravantes

d) Sur le moyen tiré par LR A/S du défaut de prise en compte de circonstances atténuantes

e) Sur les moyens tirés par le groupe Henss/Isoplus et LR A/S du défaut ou de l’insuffisance de prise en compte de leur coopération lors de la procédure administrative

D – Sur les moyens relatifs au droit d’être entendu et à l’obligation de motivation

1. Sur les moyens tirés d’une violation du droit d’être entendu

2. Sur les moyens tirés d’une violation de l’obligation de motivation concernant le calcul des amendes

VII – Sur les dépens

«Pourvoi – Concurrence – Conduites de chauffage urbain (conduites précalorifugées) – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Entente – Boycottage – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Non-rétroactivité – Confiance légitime – Légalité – Communication sur la coopération – Obligation de motivation»

Dans les affaires jointes C-189/02 P, C-202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P,

ayant pour objet des pourvois au titre de l’article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduits les 17 mai 2002, s’agissant de la première affaire, 29 mai 2002, s’agissant de la deuxième, 3 juin 2002, s’agissant des quatre suivantes, et 5 juin 2002, s’agissant de la dernière,

Dansk Rørindustri A/S, établie à Fredericia (Danemark), représentée par Mes K. Dyekjær-Hansen et K. Høegh, advokaterne (C-189/02 P),

Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH, établie à Rosenheim (Allemagne),

Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH, établie à Hohenberg (Autriche),

Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, établie à Sondershausen (Allemagne),

représentées par Me P. Krömer, Rechtsanwalt, ayant élu domicile à Luxembourg (C‑202/02 P),

KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, établie à Linz (Autriche), représentée par Me W. Löbl, Rechtsanwalt, ayant élu domicile à Luxembourg (C-205/02 P),

LR af 1998 A/S, anciennement Løgstør Rør A/S, établie à Løgstør (Danemark), représentée par Mes D. Waelbroeck, avocat, et H. Peytz, advokat (C-206/02 P),

Brugg Rohrsysteme GmbH, établie à Wunstorf (Allemagne), représentée par Mes T. Jestaedt, H.-C. Salger et M. Sura, Rechtsanwälte, ayant élu domicile à Luxembourg (C-207/02 P),

LR af 1998 (Deutschland) GmbH, anciennement Lögstör Rör (Deutschland) GmbH, établie à Fulda (Allemagne), représentée par Me H.-J. Hellmann, Rechtsanwalt, ayant élu domicile à Luxembourg (C‑208/02 P),

ABB Asea Brown Boveri Ltd, établie à Zurich (Suisse), représentée par Mes A. Weitbrecht, Rechtsanwalt, J. Ruiz Calzado, abogado, et M. Bay, avvocato, ayant élu domicile à Luxembourg (C-213/02 P),

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Mölls, P. Oliver et H. Støvlbæk, en qualité d’agents, assistés de Me A. Böhlke, Rechtsanwalt (C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P et C‑208/02 P), et M. R. Thompson, QC (C-206/02 P et C-213/02 P), ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG,

HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH Verwaltungsgesellschaft,

représentées par Me P. Krömer, Rechtsanwalt, ayant élu domicile à Luxembourg (C-202/02 P),

parties demanderesses en première instance,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans (rapporteur) et Mme R. Silva de Lapuerta, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. A. Tizzano,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, et Mme M.-F. Contet, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 16 mars 2004,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 8 juillet 2004,

rend le présent

Arrêt

1 Les présents pourvois ont été introduits par les entreprises Dansk Rørindustri A/S (ci-après «Dansk Rørindustri») (C-189/02 P), Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH, Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH et Isoplus Fernwärmetechnik GmbH (ci-après, ensemble, le «groupe Henss/Isoplus») (C-202/02 P), KE KELIT Kunststoffwerk GmbH (ci-après «KE KELIT») (C‑205/02 P), LR af 1998 A/S, anciennement Løgstør Rør A/S (ci-après «LR A/S») (C-206/02 P), Brugg Rohrsysteme GmbH (ci-après «Brugg») (C-207/02 P), LR af 1998 (Deutschland) GmbH, anciennement Lögstör Rör (Deutschland) GmbH (ci-après «LR GmbH») (C-208/02 P) et ABB Asea Brown Boveri Ltd (ci-après «ABB») (C-213/02 P).

2 Par leurs pourvois, ces entreprises ont demandé l’annulation des arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 20 mars 2002 les concernant, à savoir, respectivement, les arrêts Dansk Rørindustri/Commission (T-21/99, Rec. p. II-1681), HFB e.a./Commission (T-9/99, Rec. p. II‑1487), KE KELIT/Commission (T‑17/99, Rec. p. II‑1647), LR AF 1998/Commission (T‑23/99, Rec. p. II‑1705), Brugg Rohrsysteme/Commission (T-15/99, Rec. p. II‑1613), Lögstör Rör/Commission (T-16/99, Rec. p. II-1633) et ABB Asea Brown Boveri/Commission (T‑31/99, Rec. p. II-1881) (ci-après, en référence à l’un de ces arrêts, par exemple, l’«arrêt attaqué Dansk Rørindustri/Commission», et en référence à l’ensemble desdits arrêts, les «arrêts attaqués»).

3 Par les arrêts attaqués, le Tribunal a, notamment, réduit l’amende infligée à ABB par la décision 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 – Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1, ci-après la «décision litigieuse»), et rejeté pour l’essentiel les recours en annulation dirigés contre cette décision.

I – Le cadre juridique

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

4 L’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), intitulé «Pas de peine sans loi», prévoit, à son paragraphe 1:

«Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.»

Le règlement n° 17

5 L’article 15 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204), prévoit:

«1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes d’un montant de cent à cinq mille unités de compte lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

[…]

b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l’article 11, paragraphe 3 ou 5

[…]

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d’un million d’unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 85, paragraphe 1, ou de l’article 86 du traité, […]

[…]

Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci.»

Les lignes directrices

6 La communication de la Commission intitulée «Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17 et de l’article 65 paragraphe 5 du traité CECA», publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 14 janvier 1998 (JO C 9, p. 3, ci-après les «lignes directrices»), énonce dans son préambule:

«Les principes posés par les […] lignes directrices devraient permettre d’assurer la transparence et le caractère objectif des décisions de la Commission tant à l’égard des entreprises qu’à l’égard de la Cour de justice, tout en affirmant la marge discrétionnaire laissée par le législateur à la Commission pour la fixation des amendes dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires global des entreprises. Cette marge devra toutefois s’exprimer dans une ligne politique cohérente et non discriminatoire adaptée aux objectifs poursuivis dans la répression des infractions aux règles de concurrence.

La nouvelle méthodologie applicable pour le montant de l’amende obéira dorénavant au schéma suivant, qui repose sur la fixation d’un montant de base auquel s’appliquent des majorations pour tenir compte des circonstances aggravantes et des diminutions pour tenir compte des circonstances atténuantes.»

La communication sur la coopération

7 Dans sa communication concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 18 juillet 1996 (JO C 207, p. 4, ci-après la «communication sur la coopération»), dont un projet avait été publié le 19 décembre 1995 (JO C 341, p. 13, ci-après le «projet de communication sur la coopération»), la Commission a défini les conditions dans lesquelles les entreprises coopérant avec elle au cours de son enquête sur une entente pourront être exemptées de l’amende ou bénéficier d’une réduction du montant de celle qu’elles auraient autrement dû acquitter, ainsi qu’il ressort du chapitre A, point 3, de cette communication.

8 Aux termes du chapitre A, point 5, de ladite communication:

«La coopération d’une entreprise avec elle n’est qu’un élément parmi d’autres dont la Commission tient compte dans la fixation d’une amende. […]»

9 Le chapitre E, point 3, de la même communication, relatif à la procédure, énonce notamment:

«[L]a Commission est consciente du fait que la présente communication crée des attentes légitimes sur lesquelles se fonderont les entreprises souhaitant l’informer de l’existence d’une entente».

II – Les faits à l’origine des litiges

10 Les faits qui sont à l’origine des recours devant le Tribunal et tels qu’exposés dans les arrêts attaqués peuvent, aux fins du présent arrêt, être résumés comme suit.

11 Les requérants sont des sociétés opérant dans le secteur du chauffage urbain. Ils produisent, voire commercialisent, des conduites précalorifugées destinées à ce secteur.

12 À la suite d’une plainte du 18 janvier 1995 de l’entreprise suédoise Powerpipe AB (ci-après «Powerpipe»), la Commission et les représentants des autorités de la concurrence des États membres concernés ont, le 28 juin 1995, effectué certaines vérifications, fondées sur l’article 14 du règlement n° 17, auprès de dix entreprises ou associations présentes dans le secteur du chauffage urbain, y inclus les requérants, voire certains établissements appartenant à ceux-ci.

13 La Commission a, en vertu de l’article 11 du règlement n° 17, adressé des demandes de renseignements à la plupart des entreprises concernées par les faits litigieux.

14 Le 20 mars 1997, la Commission a adressé une communication des griefs à certains des requérants et aux autres entreprises concernées conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l’article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 (JO 1963, 127, p. 2268).

15 Une audition des entreprises concernées a eu lieu les 24 et 25 novembre 1997.

16 Le 21 octobre 1998, la Commission a adopté la décision litigieuse, constatant la participation de diverses entreprises, et notamment de certains des requérants, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées au sens de l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) (ci-après l’«entente»).

17 Selon ladite décision, un accord a été conclu, à la fin de l’année 1990, entre les quatre producteurs danois de conduites de chauffage urbain sur le principe d’une coopération générale sur leur marché national. Cet accord aurait réuni ABB IC Møller A/S, la filiale danoise d’ABB, Dansk Rørindustri, aussi connue sous le nom de Starpipe, LR A/S et Tarco Energi A/S (ci-après «Tarco» et, pour les quatre sociétés prises ensemble, les «producteurs danois»).

18 L’une des premières mesures aurait consisté à coordonner une augmentation des prix tant pour le marché danois que pour les marchés à l’exportation. Aux fins de partager le marché danois, des quotas auraient été fixés, puis appliqués et contrôlés par un groupe de contact réunissant les responsables des ventes des entreprises concernées.

19 Selon cette même décision, deux producteurs allemands, le groupe Henss/Isoplus et Pan-Isovit GmbH [devenue, par la suite, Lögstör Rör (Deutschland) GmbH, puis, LR GmbH], se sont joints, à partir de l’automne 1991, aux réunions régulières des producteurs danois. Dans le cadre de ces réunions, se seraient tenues des négociations en vue de la répartition du marché allemand. Celles-ci auraient abouti, en août 1993, à des accords fixant des quotas de vente pour chaque entreprise participante.

20 Toujours selon cette décision, il a été convenu d’un accord entre tous ces producteurs, en 1994, afin de fixer des quotas pour l’ensemble du marché européen. Cette entente de dimension communautaire aurait été structurée à deux niveaux. Le club des directeurs, réunissant les présidents ou des directeurs généraux des entreprises participantes à l’entente, aurait attribué des quotas à chaque entreprise tant sur l’ensemble du marché que sur chacun des marchés nationaux, notamment les marchés danois, allemand, italien, néerlandais, autrichien, finlandais et suédois. Pour certains marchés nationaux, un groupe de contact aurait été institué, composé de responsables locaux des ventes, qui se seraient vu confier la tâche de gérer les accords en attribuant les projets et en coordonnant les soumissions aux appels d’offres.

21 En ce qui concerne le marché allemand, la décision litigieuse mentionne que, à la suite d’une réunion, le 18 août 1994, des six principaux producteurs européens, à savoir ABB, Dansk Rørindustri, le groupe Henss/Isoplus, LR A/S, LR GmbH et Tarco, ainsi que de Brugg, une première réunion du groupe de contact pour l’Allemagne s’est tenue le 7 octobre 1994. Les réunions de ce groupe se seraient poursuivies longtemps après les vérifications de la Commission, à la fin de juin 1995, bien que, à partir de ce moment, elles se soient tenues à l’extérieur de l’Union européenne, à Zurich (Suisse). Les réunions dans cette ville se seraient poursuivies jusqu’au 25 mars 1996, soit quelques jours après que certaines de ces entreprises ont reçu les demandes de renseignements adressées par la Commission.

22 Comme élément de l’entente, ladite décision cite, notamment, l’adoption et la mise en œuvre de mesures concertées visant à éliminer la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe. La Commission précise que certains participants à l’entente ont recruté des «salariés clés» de ladite société et ont fait comprendre à cette dernière qu’elle devait se retirer du marché allemand.

23 À la suite de l’attribution à Powerpipe d’un important projet allemand, en mars 1995, une réunion se serait tenue à Düsseldorf (Allemagne), à laquelle auraient participé les sept entreprises qui s’étaient réunies le 18 août 1994. Il aurait été décidé, lors de cette réunion, d’instituer un boycottage collectif des clients et des fournisseurs de Powerpipe. Ce boycottage aurait ensuite été mis en œuvre.

24 Dans la décision litigieuse, la Commission expose les motifs pour lesquels non seulement l’arrangement exprès de partage des marchés conclu entre les producteurs danois à la fin de 1990, mais également les arrangements conclus à compter d’octobre 1991 peuvent, ensemble, être considérés comme formant un accord prohibé par l’article 85, paragraphe 1, du traité.

25 De plus, la Commission souligne que l’entente au Danemark et celle de dimension communautaire ne constituaient que l’expression d’une seule entente qui a débuté au Danemark, mais qui avait, dès le départ, pour objectif, à plus long terme, d’étendre le contrôle des participants à tout le marché commun. Selon la Commission, l’accord continu entre producteurs a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres.

26 Dans les arrêts attaqués, le Tribunal a relevé qu’il n’est pas contesté que, dans la décision litigieuse, le montant des amendes a été calculé selon la méthode prévue par les lignes directrices, ainsi qu’il ressort notamment des points 222 et 275 de l’arrêt attaqué LR AF 1998/Commission.

27 Il est constant en outre que la décision litigieuse ne comporte aucune référence aux lignes directrices, que les entreprises n’ont pas été informées au cours de la procédure administrative que la méthode prévue par ces lignes directrices leur serait appliquée et que ladite méthode n’a notamment pas été mentionnée dans la communication des griefs ni évoquée lors des auditions des entreprises.

28 Il convient également de relever que, à l’exception du groupe Henss/Isoplus, toutes les entreprises concernées par la décision litigieuse ont obtenu de la Commission une réduction de leur amende au titre de la communication sur la coopération. Cette réduction, accordée sous forme d’un pourcentage appliqué au montant de l’amende qui serait dû en principe, leur a été octroyée en contrepartie de leur coopération respective lors de la procédure administrative. Cette coopération a consisté à avoir renoncé à contester les éléments essentiels des infractions ou à avoir contribué, à des degrés divers, à l’établissement de la preuve des infractions.

29 La décision litigieuse comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

ABB […], Brugg […], Dansk Rørindustri […], le groupe Henss/Isoplus, [KE KELIT], Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento Srl et Tarco […] ont enfreint les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du traité, en participant, de la manière et dans la mesure indiquées dans la motivation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées qui a été mis en place, vers novembre ou décembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite été étendu à d’autres marchés nationaux, auquel se sont ralliées Pan-Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente générale couvrant l’ensemble du marché commun.

La durée de l’infraction était la suivante:

– dans le cas d’ABB, Dansk Rør[industri], Løgstør, Pan-Isovit […]: plus ou moins à partir de novembre-décembre 1990, et au moins jusqu’en mars ou avril 1996,

– dans le cas [du groupe] Henss/Isoplus: plus ou moins à partir d’octobre 1991, jusqu’à la même date,

– dans le cas de Brugg: à peu près à partir d’août 1994, jusqu’à la même date,

– dans le cas de [KE KELIT]: plus ou moins à partir de janvier 1995, jusqu’à la même date,

[…]

Les principales caractéristiques de l’entente étaient:

– la répartition entre producteurs des différents marchés nationaux, puis de l’ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas,

– l’attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l’organisation du retrait des autres producteurs,

– la fixation des prix du produit et de chaque projet,

– l’attribution de projets à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation des procédures de soumission, afin que les marchés en question soient attribués à ces producteurs,

– pour protéger l’entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe […], l’adoption et la mise en œuvre de mesures concertées visant à entraver son activité commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l’évincer purement et simplement du marché.

[…]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises énumérées à l’article 1er, en raison de l’infraction constatée audit article:

a) ABB […], une amende de 70 000 000 d’écus;

b) Brugg […], une amende de 925 000 écus;

c) Dansk Rørindustri […], une amende de 1 475 000 écus;

d) groupe Henss/Isoplus, une amende de 4 950 000 écus,

à laquelle sont solidairement tenues les entreprises suivantes:

– HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG,

– HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH Verwaltungsgesellschaft,

– Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH (anciennement Dipl.-Kfm Walter Henss GmbH Rosenheim),

– Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, Sondershausen,

– Isoplus Fernwärmetechnik Ges.mbH - stille Gesellschaft,

– Isoplus Fernwärmetechnik Ges.mbH, Hohenberg;

e) [KE KELIT], une amende de 360 000 écus;

[…]

g) Løgstør Rør A/S, une amende de 8 900 000 écus;

h) Pan-Isovit GmbH, une amende de 1 500 000 écus;

[…]»

III – Les recours devant le Tribunal et les arrêts attaqués

30 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal, huit des dix entreprises sanctionnées par la décision litigieuse, parmi lesquelles les sept requérants au présent pourvoi, ont introduit des recours, concluant toutes à l’annulation, en tout ou en partie, de cette décision et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’amende qui leur a été infligée ou à la réduction de son montant.

31 Par l’arrêt attaqué Dansk Rørindustri/Commission, le Tribunal a:

– annulé l’article 1er de ladite décision en ce qu’il retenait la participation de Dansk Rørindustri à l’infraction reprochée durant la période allant d’avril à août 1994;

– rejeté le recours pour le surplus;

– condamné Dansk Rørindustri à supporter ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission;

− condamné la Commission à supporter 10 % de ses propres dépens.

32 Par l’arrêt attaqué HFB e.a./Commission, le Tribunal a:

– annulé les articles 3, sous d), et 5, sous d), de la décision litigieuse à l’égard de HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG et HFB Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH Verwaltungsgesellschaft;

– rejeté le recours pour le surplus;

– condamné les sociétés constituant ledit groupe à supporter leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé, et 80 % des dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure en référé;

− condamné la Commission à supporter 20 % de ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

33 Par les arrêts attaqués KE KELIT/Commission, LR AF 1998/Commission, Brugg Rohrsysteme/Commission et Lögstör Rör/Commission, le Tribunal a:

– rejeté les recours;

– condamné les requérantes concernées aux dépens.

34 Par l’arrêt attaqué ABB Asea Brown Boveri/Commission, le Tribunal a:

– ramené à 65 millions d’euros le montant de l’amende infligée à ABB à l’article 3 de la décision litigieuse;

– rejeté le recours pour le surplus;

– condamné ladite requérante à supporter ses propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission;

− condamné la Commission à supporter 10 % de ses propres dépens.

IV – Les conclusions des parties au pourvoi

35 Dansk Rørindustri conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

– réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée par la décision litigieuse;

– à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué Dansk Rørindustri/Commission et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier statue à nouveau sur le montant de l’amende;

– condamner la Commission aux dépens supportés par ladite requérante dans le cadre des procédures devant le Tribunal et devant la Cour.

36 Le groupe Henss/Isoplus conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

– annuler l’arrêt attaqué HFB e.a./Commission à l’exception du premier point de son dispositif ainsi que la décision litigieuse;

– à titre subsidiaire, annuler ledit arrêt attaqué à l’exception du premier point de son dispositif et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier complète la procédure et rende un nouvel arrêt;

– à titre plus subsidiaire encore, annuler l’arrêt attaqué en son deuxième point du dispositif et réduire le montant de l’amende qui a été infligée aux sociétés dudit groupe par la décision litigieuse ;

– condamner la Commission aux dépens supportés par ces sociétés dans le cadre des procédures devant le Tribunal et devant la Cour.

37 KE KELIT conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

– annuler l’arrêt attaqué KE KELIT/Commission;

– à titre subsidiaire, annuler ledit arrêt et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour nouvel examen;

– à titre plus subsidiaire encore, réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée par la décision litigieuse;

– en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens supportés par ladite requérante dans le cadre des procédures devant le Tribunal et devant la Cour.

38 LR A/S conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

– annuler l’arrêt attaqué LR AF 1998/Commission;

– annuler la décision litigieuse, lui infligeant une amende ou, à tout le moins, réduire substantiellement le montant de celle-ci ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

– déclarer illégales, en vertu de l’article 184 du traité CE (devenu article 241 CE), les lignes directrices;

– condamner la Commission aux dépens.

39 Brugg conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

– annuler l’arrêt attaqué Brugg Rohrsysteme/Commission ainsi que les articles 1er et 3 de la décision litigieuse;

– à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision;

– en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens supportés par ladite requérante dans le cadre des procédures devant le Tribunal et devant la Cour.

40 LR GmbH conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

– annuler l’arrêt attaqué Lögstör Rör/Commission et statuer définitivement comme suit: annuler la décision litigieuse pour autant qu’elle concerne ladite requérante ou, à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende et condamner la Commission aux dépens;

– à titre très subsidiaire, annuler ledit arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue.

41 ABB conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

– annuler les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt attaqué ABB Asea Brown Boveri/Commission;

– annuler l’article 3 de la décision litigieuse pour autant qu’il concerne ladite requérante;

– réduire davantage le montant de l’amende que lui a été infligée par cette décision;

– à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour;

– condamner la Commission aux dépens de l’ensemble des procédures, y compris ceux exposés par ABB dans le cadre du pourvoi.

42 La Commission conclut, dans chacune des présentes affaires, à ce qu’il plaise à la Cour:

– confirmer les arrêts attaqués;

– condamner les requérants aux dépens de l’instance.

V – Les moyens d’annulation des arrêts attaqués

43 Dansk Rørindustri soulève trois moyens d’annulation:

– violation du règlement n° 17 et des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement, en ce que le Tribunal n’a pas sanctionné le fait que le montant de l’amende infligée à cette requérante est disproportionné par rapport à l’infraction commise;

– violation du règlement n° 17 et des principes de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité, en ce que le Tribunal n’a pas sanctionné le fait que le montant de l’amende infligée à ladite requérante a été fixé sur la base des principes des lignes directrices alors que celles-ci sont sensiblement différentes des principes qui étaient en vigueur au moment des actes incriminés, de la communication des griefs et de l’audition;

– violation des droits de la défense, en ce que le Tribunal n’a pas sanctionné le fait que, lors de la procédure administrative, Dansk Rørindustri n’a pas eu la possibilité de s’exprimer sur les modifications apportées par les lignes directrices à la pratique de la Commission en matière de détermination du montant de l’amende pour infraction aux règles de concurrence.

44 Le groupe Henss/Isoplus soulève sept moyens d’annulation dont certains comportent plusieurs branches:

– illégalité des lignes directrices en raison de:

– l’incompétence de la Commission;

– la violation du principe d’égalité de traitement;

– la violation des droits de la défense;

– la violation du principe de non-rétroactivité;

– violation du droit d’être entendu en ce qui concerne l’application des lignes directrices lors de la fixation du montant des amendes;

– violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 lors de la fixation du montant des amendes en raison de:

– la non-application à l’égard des sociétés concernées de la communication sur la coopération;

– la violation des droits de la défense en tant que droit fondamental lors de l’appréciation de circonstances aggravantes;

– violation de l’article 85, paragraphe 1, du traité en raison des conséquences tirées de la participation des sociétés concernées à une réunion ayant un objet anticoncurrentiel;

– violation de l’article 85, paragraphe 1, du traité en raison du regroupement des sociétés concernées dans le groupe Henss/Isoplus et de l’imputation de l’infraction à ce groupe en tant qu’«entreprise»;

– vice de procédure en raison du refus du Tribunal d’ordonner l’audition de témoins à titre de mesure d’instruction telle que demandée par le requérant;

– vice de procédure en raison de certaines contradictions entre l’arrêt attaqué et le dossier.

45 KE KELIT soulève cinq moyens d’annulation:

– violation des principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime en raison de la détermination de l’amende selon les lignes directrices;

– violation du principe d’égalité de traitement pour ce qui concerne la durée de l’infraction;

– violation du principe de non-rétroactivité;

– violation des droits de la défense;

– violation de l’obligation de motivation.

46 LR A/S soulève quatre moyens d’annulation:

– violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement ainsi que du règlement n° 17, en raison du caractère excessif et discriminatoire de l’amende et, à titre subsidiaire, illégalité des lignes directrices;

– violation des principes de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité ainsi que de l’article 190 du traité CE (devenu article 253 CE), en ce que la Commission s’est écartée à tort de sa pratique antérieure en matière de coopération et a appliqué rétroactivement les lignes directrices ainsi qu’un code sur la coopération plus strict, et, à tout le moins, de l’absence de motivation d’une telle application rétroactive;

– prise en compte insuffisante des circonstances atténuantes applicables à ladite requérante;

– prise en compte insuffisante de la coopération de cette requérante.

47 Brugg soulève cinq moyens d’annulation:

– violation des principes de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de bonne administration, en raison de l’application des lignes directrices pour la détermination du montant de l’amende;

– violation du principe de protection de la confiance légitime en raison du changement de la méthode de calcul de l’amende après que ladite requérante a coopéré;

– violation des droits de la défense en raison de l’application des lignes directrices sans que cette requérante ait été entendue;

– violation du principe d’égalité de traitement du fait de la non-réduction du montant de base retenu pour la fixation de l’amende de Brugg;

– erreurs dans l’application de l’article 85, paragraphe 1, du traité en ce qui concerne la participation de ladite requérante au boycottage de Powerpipe.

48 LR GmbH soulève quatre moyens d’annulation:

– violation des principes de non-rétroactivité et de protection de la confiance légitime en raison de l’application rétroactive des lignes directrices;

– violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et du principe de légalité de l’action administrative en raison du non-respect par la Commission, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, des limites de l’habilitation de ce pouvoir prévues par ladite disposition ainsi que d’un exercice erroné de ce pouvoir dans l’application en l’espèce de cette même disposition, du fait de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement au détriment de LR GmbH;

– violation de l’obligation de motivation visée à l’article 190 du traité en ce que la décision litigieuse ne comporte pas de motivation s’agissant de l’application rétroactive des lignes directrices;

– violation des droits de la défense en raison de l’inobservation par la Commission du droit de ladite requérante d’être entendue à propos d’une telle application rétroactive.

49 ABB soulève trois moyens d’annulation:

– violation des articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal pour ce qui concerne la décision de ce dernier de rejeter comme irrecevable un avis juridique joint à la réplique;

– violation du principe de protection de la confiance légitime en ce que, au vu notamment de la communication sur la coopération, ladite requérante pouvait se fier à la pratique établie de la Commission en matière de calcul du montant de l’amende, de sorte que cette institution ne pouvait pas s’écarter arbitrairement d’une telle pratique;

– violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, en ce que le Tribunal a approuvé la détermination par la Commission de la gravité de l’infraction commise par ABB sans tenir compte du chiffre d’affaires de celle-ci sur le marché pertinent.

VI – Sur les pourvois

50 Les parties et M. l’avocat général ayant été entendus sur ce point, il y a lieu, pour cause de connexité, de joindre les présentes affaires aux fins de l’arrêt, conformément à l’article 43 du règlement de procédure de la Cour.

A – Sur les moyens de procédure

51 Il convient de traiter en premier lieu des moyens, soulevés par le groupe Henss/Isoplus ainsi que par ABB, tirés de certaines violations du règlement de procédure du Tribunal.

1. Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, en ce que ce dernier a rejeté la demande du groupe Henss/Isoplus d’auditionner certains témoins à titre de mesure d’instruction

52 Par son sixième moyen, le groupe Henss/Isoplus fait grief au Tribunal d’avoir rejeté, aux points 36 à 38 de l’arrêt attaqué HFB e.a./Commission, sa demande d’ordonner l’audition en tant que témoins de MM. Boysen, B. Hansen, N. Hansen, Hybschmann, Jespersen et Volandt conformément à l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Ces points seraient entachés d’un vice de procédure.

53 Contrairement au point 37 dudit arrêt attaqué, la demande d’audition des six personnes visées aurait bien mentionné les faits sur lesquels la vérification par témoins devait être ordonnée. Au point 72 de la requête du groupe Henss/Isoplus déposée devant le Tribunal, il aurait été indiqué que cette demande avait été faite afin de prouver que les entreprises dudit groupe n’avaient pas participé à l’entente avant octobre 1994.

54 Ce moyen doit être rejeté.

55 Il ressort en effet du point 34 du même arrêt attaqué que le Tribunal a bien pris acte de ce que cette audition était demandée «pour prouver que les requérantes ou le groupe Henss/Isoplus n’ont pas participé à une pratique/mesure illégale ou à un autre comportement similaire au sens de l’article 85, paragraphe 1, du traité […] avant octobre 1994».

56 Le Tribunal a toutefois rappelé au point 36 dudit arrêt que, selon l’article 68, paragraphe 1, dernier alinéa, de son règlement de procédure, la demande d’une partie tendant à l’audition d’un témoin indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu de l’entendre et les raisons de nature à justifier son audition.

57 Au point suivant de cet arrêt, le Tribunal a relevé que, notamment aux points 20, 40, 50, 66 à 71, 94, 96, 125 et 142 de la requête, étaient citées certaines personnes pouvant intervenir comme témoins concernant les faits exposés dans chacun des points en question, mais que les noms des six personnes dont le témoignage a été expressément demandé devant le Tribunal ne figuraient pas à ces points. Ce dernier a constaté que, dès lors, pour ces six personnes, le groupe Henss/Isoplus avait omis de préciser d’une quelconque manière les faits sur lesquels la vérification par témoins devait être ordonnée.

58 Le Tribunal en a tiré la conséquence, au point 38 du même arrêt, qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à la demande d’audition de témoins, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’opportunité d’entendre les six personnes mentionnées.

59 Il convient de constater que le Tribunal était confronté, d’une part, à un ensemble considérable de faits précis pour lesquels le groupe Henss/Isoplus avait fait une offre de preuves dans sa requête moyennant l’audition possible d’une série de personnes et, d’autre part, à une demande formelle d’audition en tant que témoins de six autres personnes conformément à l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, également formulée dans cette requête, en vue de prouver de façon générale que les entreprises concernées dudit groupe n’avaient pas participé à l’entente avant octobre 1994, laquelle requête ne faisait toutefois pas référence aux faits précis pour lesquels une offre de preuves était faite.

60 Face au manque de clarté évident sur ce point d’une requête pourtant volumineuse, le Tribunal a jugé à bon droit que la demande tendant à l’audition des six personnes concernées n’indiquait pas avec précision les faits sur lesquels il y avait lieu d’entendre ces personnes en tant que témoins.

61 Le groupe Henss/Isoplus avance en outre que l’audition de personnes autres que lesdites six personnes devait être comprise non comme une simple offre de preuve, mais comme une demande d’audition en tant que témoins, au sens de l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

62 Par ce grief, le groupe Henss/Isoplus reproche donc au Tribunal d’avoir sur ce point dénaturé la portée de sa requête.

63 Ce grief n’est pas fondé.

64 Il ressort en effet de cette requête, et notamment de son point 145 auquel se réfère d’ailleurs spécifiquement ledit requérant, que ce dernier a lui-même distingué entre ses offres de preuve au sens de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal et sa demande formelle de la mesure d’instruction que constitue l’audition en tant que témoins de six autres personnes au titre de l’article 68, paragraphe 1, du même règlement. Une dénaturation sur ce point n’est donc pas démontrée.

65 À titre subsidiaire, le groupe Henss/Isoplus soutient que, à supposer même que sa demande d’audition en tant que témoins des personnes concernées n’ait pas été introduite en conformité avec ledit article 68, paragraphe 1, le Tribunal devait en tout état de cause ordonner d’office cette audition.

66 Les amendes infligées au titre du droit de la concurrence devant être qualifiées de «pénales» au sens de l’article 6 de la CEDH, le Tribunal serait en tout état de cause tenu, conformément au paragraphe 3 de cette disposition et au principe général de droit communautaire du droit à un procès équitable, de convoquer et d’entendre les témoins à décharge nommément désignés par le défendeur.

67 À cet égard, il convient de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi (voir, notamment, arrêts du 30 septembre 2003, Freistaat Sachsen e.a./Commission, C-57/00 P et C‑61/00 P, Rec. p. I-9975, point 47, et du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C-136/02 P, non encore publié au Recueil, point 76).

68 De plus, ainsi que la Cour l’a jugé dans le cadre d’une affaire concernant le droit de la concurrence, même si une demande d’audition de témoins, formulée dans la requête, indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu d’entendre le ou les témoins et les motifs de nature à justifier leur audition, il appartient au Tribunal d’apprécier la pertinence de la demande par rapport à l’objet du litige et à la nécessité de procéder à l’audition des témoins cités (arrêt du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, Rec. p. I-8417, point 70).

69 L’existence d’un pouvoir d’appréciation à cet égard de la part du Tribunal ne saurait être contestée en invoquant, comme le fait le groupe Henss/Isoplus, le principe général de droit communautaire, qui s’inspire de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, selon lequel toute personne a droit à un procès équitable et, plus particulièrement, celui découlant du paragraphe 3, sous d), de ce même article, selon lequel tout accusé a notamment droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, principe qui constitue un aspect particulier du droit à un procès équitable.

70 Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que cette dernière disposition ne reconnaît pas à l’accusé un droit absolu d’obtenir la comparution de témoins devant un tribunal et qu’il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin (voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêts Pisano c. Italie du 27 juillet 2000, non publié au Recueil des arrêts et décisions, § 21; S.N. c. Suède du 2 juillet 2002, Recueil des arrêts et décisions, 2002-V, § 43, et Destrehem c. France du 18 mai 2004, non encore publié au Recueil des arrêts et décisions, § 39).

71 Selon cette jurisprudence, l’article 6, paragraphe 3, de la CEDH n’impose pas la convocation de tout témoin, mais vise une complète égalité des armes assurant que la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, a offert à l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester les soupçons qui pesaient sur lui (voir, notamment, arrêt Pisano c. Italie, précité, § 21).

72 En l’espèce, il est constant, ainsi qu’il ressort du point 21 de l’arrêt attaqué HFB e.a./Commission, que le Tribunal a, à titre de mesure d’organisation de la procédure, demandé au groupe Henss/Isoplus de répondre à des questions écrites ainsi que de produire certains documents et que les parties ont déféré à ces demandes. Il ne saurait donc être reproché au Tribunal d’avoir enfreint à son obligation d’instruire les faits (voir, en ce sens, arrêt Baustahlgewebe/Commission, précité, point 76).

73 Il convient de constater en outre que, aux points 137 à 181 dudit arrêt attaqué, le Tribunal a examiné un grand nombre de documents versés au dossier pour en conclure que la Commission était en droit de reprocher au groupe Henss/Isoplus la participation à une entente à partir d’octobre 1991 jusqu’à octobre 1994.

74 Il en résulte que ledit requérant a eu amplement l’occasion de démontrer que les entreprises qui le constituent n’avaient pas participé à l’entente avant octobre 1994.

75 Partant, contrairement à ce que soutient le même requérant, le Tribunal n’était pas obligé d’ordonner d’office l’audition des témoins à décharge concernés.

76 Eu égard à ce qui précède, le moyen examiné doit être rejeté.

2. Sur le moyen tiré par ABB d’une violation des articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal en raison du rejet par celui-ci de la production d’un avis juridique annexé au mémoire en réplique

77 Par son premier moyen, ABB soutient que, en jugeant, aux points 112 à 114 de l’arrêt attaqué ABB Asea Brown Boveri/Commission, que l’avis juridique du professeur J. Schwarze (ci-après l’«avis juridique»), joint en annexe à son mémoire en réplique déposé devant le Tribunal, ne pouvait être pris en considération en tout ou en partie, ce dernier aurait violé les articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, de son règlement de procédure.

78 Par la première branche de ce moyen, ABB reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en jugeant, au point 112 dudit arrêt attaqué, que, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la production de l’avis juridique ne pouvait être admise pour autant que cet avis comporte certains principes généraux qui fondent des moyens non soulevés dans la requête devant le Tribunal.

79 Dès lors que les points 115 à 136 du même arrêt ne traitent que du principe de protection de la confiance légitime, le Tribunal se serait fondé à cet égard sur la prémisse selon laquelle ledit moyen ne porte que sur ce principe de sorte que tout autre principe de droit administratif analysé dans l’avis juridique constituerait un moyen nouveau et, partant, serait irrecevable au sens de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

80 Or, l’avis juridique, en se référant notamment à certains principes de droit administratif, ne développerait que des arguments clarifiant la base juridique précise et surtout la portée du principe de protection de la confiance légitime. Ces arguments viseraient essentiellement à démontrer que le pouvoir discrétionnaire de la Commission dans la fixation du montant de l’amende était limité dans les circonstances des présentes affaires.

81 L’avis juridique ne comporterait donc que des arguments invoqués à l’appui d’un moyen déjà soulevé dans la requête devant le Tribunal, mais pas de moyen nouveau.

82 À cet égard, il convient de constater que ledit avis, qui compte au total 101 paragraphes, développe notamment 6 principes de droit communautaire, à savoir le principe de protection de la confiance légitime, le principe d’autolimitation de l’administration («self-binding»), le principe d’estoppel, le principe d’administration équitable, le principe venire contra factum proprium et le droit à un procès équitable, voire la protection des droits de la défense.

83 Il ressort du paragraphe 19 de l’avis juridique que ces principes sont examinés afin d’établir si le droit communautaire comporte des règles limitant le pouvoir discrétionnaire de la Commission pour infliger des amendes dans le domaine du droit de la concurrence et qui s’opposent à ce que cette institution change sa pratique établie en matière de détermination du montant des amendes et applique sa nouvelle pratique dans un cas tel que celui de l’espèce.

84 Le paragraphe 43 du même avis indique que chacun de ces principes peut, sous différents aspects et éventuellement à des degrés divers, restreindre ledit pouvoir discrétionnaire de la Commission.

85 Aux paragraphes 44 à 96 de l’avis juridique, chacun desdits principes est analysé séparément et appliqué au cas d’espèce.

86 Aux paragraphes 97 à 101 du même avis, la conclusion en est tirée que, en l’espèce, le pouvoir discrétionnaire de la Commission était effectivement limité en ce sens que celle-ci ne pouvait pas s’écarter de sa pratique antérieure.

87 Au paragraphe 98 dudit avis, il est indiqué que ces principes, pour autant qu’ils sont contraignants, sont similaires.

88 Il découle de l’économie et du contenu de l’avis juridique que, si certains recoupements existent entre les principes de droit administratif avancés dans cet avis et les moyens soulevés dans la requête, l’objet de celui-ci n’est clairement pas limité à l’exposé des arguments précisant ou amplifiant le moyen relatif à la protection de la confiance légitime, comme le soutient ABB, mais consiste à développer un nombre de principes autonomes, visant à démontrer que, en l’espèce, la Commission ne pouvait pas s’écarter de sa pratique antérieure en matière de détermination du montant des amendes. À cet égard, il y a lieu de constater que le principe de protection de la confiance légitime ne constitue que l’un des six principes développés à cet effet.

89 Partant, comme l’a soutenu la Commission, il ressort du libellé de l’avis juridique que celui-ci entendait viser pour la première fois certains principes non soulevés dans la requête devant le Tribunal.

90 Eu égard à ce qui précède, la première branche du premier moyen invoqué par ABB doit être rejeté.

91 Par la seconde branche de son premier moyen, la même requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 113 de l’arrêt attaqué ABB Asea Brown Boveri/Commission, que l’avis juridique ne pouvait être pris en considération en tout ou en partie, dès lors que, en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit comporter l’objet du litige et un exposé sommaire des moyens invoqués.

92 Le Tribunal n’aurait constaté aucun vice dans la requête ou dans la réplique pouvant justifier l’application de cette disposition. Par conséquent, ce serait à tort qu’il aurait jugé qu’ABB a voulu compenser un moyen insuffisant par un renvoi global à l’avis juridique. En outre, rien ne permettrait d’invoquer par analogie ladite disposition du règlement de procédure du Tribunal, comme l’aurait fait ce dernier au même point dudit arrêt attaqué.

93 À cet égard, il convient de retracer le raisonnement suivi par le Tribunal au point 113 de l’arrêt attaqué ABB Asea Brown Boveri/Commission.

94 Le Tribunal a rappelé qu’il découle de l’article 44, paragraphe 1, sous c), de son règlement de procédure que les éléments de droit et de fait sur lesquels se fonde un recours doivent ressortir, de manière à tout le moins sommaire, du texte même de la requête et qu’il ne suffit donc pas qu’il soit fait référence dans la requête à de tels éléments figurant dans une annexe à celle-ci.

95 Le Tribunal s’est notamment référé à la jurisprudence constante de la Cour relative à l’obligation pour la Commission, dans toute requête déposée au titre de l’article 226 CE, d’indiquer les griefs précis sur lesquels la Cour est appelée à se prononcer, ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés.

96 À cet égard, il ressort effectivement de cette jurisprudence qu’il n’est pas satisfait à cette obligation si les griefs de la Commission n’apparaissent dans la requête que sous la forme d’un simple renvoi aux motifs indiqués dans la lettre de mise en demeure et dans l’avis motivé, ou encore dans la partie de la requête consacrée au cadre juridique (voir en ce sens, notamment, arrêts du 31 mars 1992, Commission/Danemark, C-52/90, Rec. p. I-2187, points 17 et 18; du 23 octobre 1997, Commission/Grèce, C-375/95, Rec. p. I‑5981, point 35, et du 29 novembre 2001, Commission/Italie, C‑202/99, Rec. p. I-9319, points 20 et 21).

97 Le Tribunal a également rappelé qu’il ne lui appartient pas de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, celles-ci ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

98 Au vu de ces éléments, le Tribunal a conclu que, de même, il ne lui appartient certainement pas, étant donné qu’une partie de l’avis juridique ne peut être pris en considération, de rechercher et d’identifier, dans cet avis, les passages qui pourraient être pris en compte en tant qu’annexes étayant et complétant les mémoires d’ABB sur des points spécifiques.

99 Eu égard aux motifs qui la précèdent, cette conclusion doit être comprise en ce sens que la fonction purement probatoire et instrumentale des annexes implique que, pour autant que l’avis juridique comporte, outre des moyens nouveaux et donc irrecevables, des éléments de droit sur lesquels certains moyens articulés dans la requête sont fondés, de tels éléments doivent figurer dans le texte même du mémoire en réplique auquel cet avis est annexé ou, à tout le moins, être suffisamment identifiés dans ce mémoire.

100 En retenant ces critères et en jugeant que, en l’espèce, ceux-ci ne sont pas réunis, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit.

101 De plus, le Tribunal n’a, à cet égard, pas dénaturé la portée du mémoire en réplique déposé devant lui. Force est en effet de constater que le point 31 dudit mémoire se limite à un renvoi global à l’avis juridique. En outre, le fait, invoqué par ABB, que, dans certains points du même mémoire, des renvois sont opérés, sous forme de notes en bas de page, à quelques passages de cet avis n’est pas de nature à remettre en cause la conclusion à laquelle le Tribunal est arrivé sur ce point.

102 Dans ces conditions, le moyen examiné doit être rejeté.

B – Sur les moyens au fond, relatifs à l’imputabilité de l’infraction

103 Il convient d’examiner en deuxième lieu les moyens au fond soulevés par le groupe Henss/Isoplus et par Brugg aux termes desquels ces requérants contestent les arrêts attaqués qui les concernent sur certains points relatifs à l’imputabilité de l’infraction telle que retenue à leur encontre dans la décision litigieuse et confirmée par le Tribunal.

1. Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 85, paragraphe 1, du traité en raison de la prise en compte de certaines entreprises dans le groupe Henss/Isoplus et de l’imputation de l’infraction à ce groupe en tant qu’«entreprise» au sens de cette disposition

104 Par son cinquième moyen, le groupe Henss/Isoplus fait grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 54 à 68 de l’arrêt attaqué HFB e.a./Commission, que c’est à bon droit que, dans la décision litigieuse, la Commission a pris en compte certaines entreprises dans ce groupe et a imputé l’infraction à ce dernier.

105 Ledit requérant soutient, d’abord, que, au point 66 de cet arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant son argument selon lequel une entreprise, au sens des dispositions du traité en matière de concurrence, doit nécessairement être dotée de la personnalité juridique.

106 Or, tel ne serait le cas ni pour le groupe Henss/Isoplus, à supposer qu’il constitue une entité économique, ni pour M. Henss en tant que personne contrôlant, selon le même arrêt attaqué, les différentes entreprises appartenant audit groupe.

107 Le groupe Henss/Isoplus fait valoir que sa thèse peut s’appuyer sur l’article 1er du protocole 22 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), duquel il découlerait que la notion d’«entreprise» au sens des dispositions du traité en matière de concurrence désigne toute entité juridique («Rechtssubjekt» dans la version allemande) exerçant des activités à caractère commercial ou économique.

108 Ceci serait en particulier confirmé par la jurisprudence de la Cour relative aux dispositions du traité CECA en matière de concurrence (arrêts du 13 juillet 1962, Klöckner-Werke et Hoesch/Haute Autorité, 17/61 et 20/61, Rec. p. 617, et Mannesmann/Haute Autorité, 19/61, Rec. p. 675).

109 Dans d’autres arrêts, notamment ceux cités par le Tribunal au point 66 dudit arrêt attaqué, la Cour n’aurait pas encore définitivement tranché la question de principe tendant à savoir si la qualification d’entreprise au sens du droit de la concurrence requiert en toutes circonstances que l’entité concernée dispose de la personnalité juridique (arrêts du 14 juillet 1972, ICI/Commission, 48/69, Rec. p. 619; du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, Rec. p. 215; du 12 juillet 1984, Hydrotherm, 170/83, Rec. p. 2999, et du 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90, Rec. p. I-1979).

110 S’il est vrai, selon ledit requérant, que l’infraction commise par une entreprise ayant sa propre personnalité juridique peut être imputée à sa société mère, une société holding, lorsque celle-ci la contrôle et qu’il s’agit donc d’une même unité économique (voir, notamment, arrêts précités ICI/Commission, ainsi que Europemballage et Continental Can/Commission), une telle imputation nécessiterait toutefois que l’entité de contrôle ait elle-même la personnalité juridique.

111 Or, une personne physique, telle que M. Henss en l’occurrence, ne pourrait, en sa seule qualité d’associé ou de détenteur de parts, être qualifiée d’«entreprise» au sens de l’article 85, paragraphe 1, du traité. Partant, cette jurisprudence ne serait pas pertinente en l’espèce.

112 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (voir, notamment, arrêt du 19 février 2002, Wouters e.a., C-309/99, Rec. p. I-1577, point 46 et jurisprudence citée).

113 Il ressort clairement de cette jurisprudence que la notion d’entreprise au sens des dispositions du traité en matière de concurrence n’exige pas que l’unité économique concernée soit dotée de la personnalité juridique. Il ne s’agit pas non plus, comme le soutient le groupe Henss/Isoplus, d’une interprétation qui se limiterait aux cas d’espèce ayant donné lieu aux arrêts de la Cour, tels les arrêts précités Hydrotherm ou Höfner et Elser, mais d’une interprétation de portée générale.

114 L’argument tiré de la version allemande de l’article 1er du protocole 22 de l’accord sur l’Espace économique européen et, en particulier, la notion de «sujet de droit» («Rechtssubjekt») y figurant ne permet pas de remettre en cause cette interprétation.

115 La notion de «sujet de droit» n’exclut pas nécessairement les personnes physiques. En tout état de cause, une telle notion fait défaut dans toutes les autres versions linguistiques qui ne comportent que la notion d’«entité».

116 Le groupe Henss/Isoplus soutient, ensuite, que des entreprises qui ne sont liées entre elles ni du point de vue du capital ni sous l’angle du droit des sociétés et qui, de ce fait, ne dépendent pas d’une entreprise de contrôle ne sauraient devenir un groupe du seul fait de l’existence d’éventuels liens entre des personnes physiques qui ne sont pas des entreprises.

117 À cet égard, il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le comportement anticoncurrentiel d’une entreprise peut être imputé à une autre lorsqu’elle n’a pas déterminé son comportement sur le marché de façon autonome, mais a appliqué pour l’essentiel les directives émises par cette dernière, eu égard en particulier aux liens économiques et juridiques qui les unissaient (voir, notamment, arrêt du 16 novembre 2000, Metsä-Serla e.a./Commission, C-294/98 P, Rec. p. I-10065, point 27).

118 Il est vrai que la circonstance que le capital social de deux sociétés commerciales distinctes appartient à une même personne ou à une même famille n’est pas suffisant, en tant que tel, pour établir l’existence, entre ces deux sociétés, d’une unité économique ayant pour conséquence, en vertu du droit communautaire de la concurrence, que les agissements de l’une peuvent être imputés à l’autre et que l’une peut être tenue de payer une amende pour l’autre (voir arrêt du 2 octobre 2003, Aristrain/Commission, C-196/99 P, Rec. p. I-11005, point 99).

119 Toutefois, en l’espèce, le Tribunal n’a pas déduit l’existence de l’unité économique constituant le groupe Henss/Isoplus du seul fait que les entreprises concernées étaient contrôlées du point de vue de leur capital social par une seule personne, en l’espèce M. Henss.

120 Il ressort en effet des points 56 à 64 de l’arrêt attaqué HFB e.a./Commission que le Tribunal a conclu à l’existence de ladite unité économique au vu d’un ensemble d’éléments établissant le contrôle par M. Henss des sociétés concernées dont, outre la détention directe ou indirecte par ce dernier ou par son épouse de la totalité ou de la quasi-totalité des parts sociales, l’occupation par M. Henss de fonctions clés au sein des organes de gestion de ces sociétés ainsi que le fait que cette personne représentait lors des réunions du club des directeurs, tel qu’indiqué au point 20 du présent arrêt, les différentes entreprises et que ces dernières se sont vu attribuer un seul quota par l’entente.

121 Le groupe Henss/Isoplus soutient enfin, à titre subsidiaire, que les différentes entreprises regroupées par la Commission ne relèvent pas d’une même entité économique puisqu’elles ne seraient pas privées d’autonomie et ne dépendraient pas d’instructions extérieures. Par cet argument, ce requérant soutient que les entreprises concernées n’étaient pas, d’une manière ou d’une autre, sous le contrôle de fait de M. Henss.

122 À cet égard, il convient de relever que des considérations telles que celles retenues par le Tribunal aux points 56 à 64 de l’arrêt attaqué HFB e.a./Commission, visant à établir l’existence d’une unité économique, reposent sur une série de constatations de nature factuelle qui ne sont pas susceptibles d’être discutées dans le cadre d’un pourvoi, sauf en cas de dénaturation des faits pertinents ou des éléments de preuve soumis au Tribunal ou encore lorsque l’inexactitude matérielle des constatations de ce dernier ressort des documents versés au dossier (voir en ce sens, notamment, arrêts précités Metsä-Serla e.a./Commission, point 37, et Mag Instrument/OHMI, points 39 et 76).

123 S’agissant du point 57 dudit arrêt attaqué, le Tribunal n’a pas jugé, comme le soutient le groupe Henss/Isoplus, que, pendant la période de référence, c’est-à-dire la durée de l’infraction retenue par la Commission, à savoir d’octobre 1991 à mars/avril 1996, M. Henss était non seulement directeur, mais également actionnaire d’Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH. Il n’existe sur ce point aucune contradiction avec le dossier, de sorte que le vice de procédure allégué à cet égard par ledit requérant, en tant que partie de son septième moyen, doit être rejeté.

124 Pour ce qui concerne le point 58 du même arrêt attaqué, le Tribunal n’a pas davantage jugé que ce que soutient le même requérant, à savoir que, pendant la période de référence, M. Henss a détenu la majorité des parts d’Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH par l’intermédiaire de mandataires, mais n’a jamais exercé les fonctions de directeur.

125 Il y a donc lieu de constater que la critique spécifique desdits points 57 et 58 n’établit nullement une quelconque dénaturation des faits pertinents ou d’éléments de preuve de la part du Tribunal ni ne révèle l’existence d’une inexactitude matérielle des constatations de ce dernier ressortant des documents versés au dossier.

126 Concernant Isoplus Fernwärmetechnik GmbH, le groupe Henss/Isoplus soutient que M. Henss et les époux Papsdorf n’ont jamais été directeurs et que les parts de cette société ont en outre été détenues, lors de la période de référence, pour un tiers par Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft mbH en son nom propre, pour un tiers par les époux Papsdorf par l’intermédiaire de cette dernière société, agissant en tant que mandataire, et pour un tiers par d’autres personnes physiques également par l’intermédiaire dudit mandataire.

127 Ces faits sont les mêmes que ceux retenus par le Tribunal au point 59 dudit arrêt attaqué, de sorte qu’une dénaturation des faits pertinents ou d’un élément de preuve n’est pas non plus établi sur ce point. Par ailleurs, aucune inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ne ressort des documents versés au dossier.

128 Le groupe Henss/Isoplus ajoute qu’il découle de ces faits que la société Isoplus Fernwärmetechnik GmbH aurait échappé à l’influence tant de M. Henss que des époux Papsdorf.

129 Ce grief n’est pas recevable dès lors qu’il soulève la question de savoir si les conditions de l’existence d’une unité économique étaient effectivement réunies en l’espèce. En effet, un tel examen, qui repose sur une appréciation des faits, ne saurait comme tel être contesté dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt Metsä-Serla e.a./Commission, précité, point 30).

130 Dans ces conditions, il ne peut être reproché au Tribunal d’avoir jugé, au terme d’une appréciation globale et, en principe, souveraine d’un ensemble de données factuelles, que les différentes entreprises constituant le groupe Henss/Isoplus devaient, à cet effet, être considérées comme relevant d’une seule entité économique.

131 Partant, ce moyen doit être rejeté.

2. Sur les moyens tirés d’une violation de l’article 85, paragraphe 1, du traité en raison de l’imputation au groupe Henss/Isoplus et à Brugg d’une infraction aux règles de concurrence du fait de leur participation à une réunion ayant un objet anticoncurrentiel

132 Par, respectivement, leurs quatrième et cinquième moyens, le groupe Henss/Isoplus et Brugg font, chacun pour ce qui les concerne, grief au Tribunal d’avoir jugé, aux points 223 à 227 de l’arrêt attaqué HFB e.a./Commission et 52 à 66 de l’arrêt attaqué Brugg Rohrsysteme/Commission, que c’est à bon droit que, dans la décision litigieuse, la Commission leur a imputé l’infraction ou une partie de celle-ci en raison de leur participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel.

133 Le groupe Henss/Isoplus conteste notamment que la participation, avant octobre 1994, de M. Henss à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel justifiait la conclusion que ce groupe devait être considéré comme ayant participé à l’entente résultant desdites réunions, lesquelles concernaient la période d’octobre 1991 à octobre 1994.

134 Brugg soutient que c’est à tort que le Tribunal a déduit de sa participation à la réunion du 24 mars 1995, au cours de laquelle le boycottage de Powerpipe a été évoqué, la preuve de sa participation effective audit boycottage.

135 Le groupe Henss/Isoplus se fonde, par analogie, sur la jurisprudence selon laquelle la Commission peut refuser l’accès à certains documents au motif qu’une entreprise en position dominante est susceptible d’adopter des mesures de rétorsion à l’encontre d’une entreprise ayant collaboré à l’instruction menée par la Commission (arrêts de la Cour du 6 avril 1995, BPB Industries et British Gypsum/Commission, C‑310/93 P, Rec. p. I-865, points 26