Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit communautaire faite par le Tribunal – Recevabilité

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c))

2. Pêche – Politique commune des structures – Accord de pêche entre la CEE et l’Argentine – Concours financier communautaire – Réduction, suspension ou suppression du concours – Application du règlement nº 4253/88

(Accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24)

3. Pêche – Politique commune des structures – Accord de pêche entre la CEE et l’Argentine – Concours financier communautaire – Réduction du concours – Obligation des autorités communautaires de consulter la commission mixte ou des autorités argentines – Absence

(Accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine)

4. Pêche – Politique commune des structures – Concours financier communautaire – Décision de réduction du concours – Consultation non obligatoire d’un comité prévue par le règlement nº 4028/86 – Insuffisance pour l’inclusion de ce règlement dans la base juridique de ladite décision

(Règlement du Conseil nº 4028/86)

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1. Dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d’un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi serait privée d’une partie de son sens. Cependant, il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure de cette dernière qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

(cf. points 32-33)

2. Ainsi qu’il découle de l’article 3, paragraphe 1, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d’application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, et du titre de l’article 24 du même règlement visant la réduction, la suspension ou la suppression d’un concours financier, relèvent de ce dernier article non seulement les concours financés par les Fonds structurels, mais également ceux financés au moyen des ressources du budget communautaire affectées aux autres actions à finalité structurelle, tels que les concours prévus par l’accord sur les relations concernant la pêche maritime conclu entre la Communauté économique européenne et la République argentine.

(cf. point 39)

3. L’octroi de concours financiers aux armateurs communautaires pour la constitution de sociétés mixtes dans le cadre de l’accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine est une mission que ledit accord confie aux seules autorités communautaires. Or, étant donné que ces autorités ne sont pas tenues de consulter la commission mixte ou des autorités argentines pour l’octroi de ces concours financiers, une telle obligation n’existe pas non plus pour des actes contraires.

(cf. points 48-49)

4. La simple consultation par la Commission d’un comité, prévue par le règlement nº 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture, dont la consultation n’est pas obligatoire, ne suffit pas, à elle seule, à inclure ce règlement dans la base juridique d’une décision de réduction d’un concours financier, prise à l’issue de cette consultation.

(cf. point 55)