Ordonnance du Président de la Cour du 14 décembre 1982. - Nederlandse Sigarenwinkeliers Organisatie contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 260/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04371



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 260/82 R ,

NEDERLANDSE SIGARENWINKELIERS ORGANISATIE , ASSOCIATION DE DROIT NEERLANDAIS , AYANT SON SIEGE A HAARLEM ET SES BUREAUX A LA HAYE , REPRESENTEE AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE PAR M T . R . OTTERVANGER , AVOCAT A ROTTERDAM , MAIS EXPLOITANT UN CABINET A BRUXELLES , KORTENBERGLAAN 66 , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M E . A . ARENDT , AVOCAT , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , B . VAN DER ESCH , COMME AGENT , ASSISTEE DE M . C . E . M . VAN NISPEN TOT SEVENAER , AVOCAT A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ O . MONTALTO , CONSEILLER JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE .

Motifs de l'arrêt

1 LA ' NEDERLANDSE SIGARENWINKELIERS ORGANISATIE ' ( ORGANISATION NEERLANDAISE DES DETAILLANTS EN TABACS , DENOMMEE EN ABREGE ' NSO ' ET CI-APRES LA ' REQUERANTE ' ) FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE L ' EXECUTION IMMEDIATE DE L ' INTERDICTION D ' APPLIQUER L ' ACCORD SUR LES REMISES APPLICABLES AUX DETAILLANTS ENTRAINE POUR SES MEMBRES UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QUI NE SAURAIT ETRE EVITE MEME SI , ULTERIEUREMENT , LA DECISION ATTAQUEE ETAIT ANNULEE DANS LA MESURE DEMANDEE PAR LA REQUERANTE .

2 A CET EGARD , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES MEMBRES SONT DE PETITS DETAILLANTS POUR LESQUELS LA REMISE , MEME SI SON MONTANT EST RELATIVEMENT MODESTE , CONSTITUE UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES REVENUS .

3 EN REVANCHE , LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE L ' ACCORD SUR LES REMISES APPLICABLES AUX MAGASINS SPECIALISES CONCERNE DE GROS DETAILLANTS ET QUE LES MONTANTS PREVUS PAR L ' ACCORD NE SONT AUCUNEMENT D ' UNE NATURE PORTANT A CONSIDERER RAISONNABLEMENT QUE LE NON-VERSEMENT ENTAME LA GARANTIE DE SUBSISTANCE DES MAGASINS SPECIALISES . ELLE AJOUTE QUE LA DECISION ATTAQUEE LAISSE A LA NSO LA POSSIBILITE DE NEGOCIER SEPAREMENT AVEC CHAQUE FABRICANT ET IMPORTATEUR DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT PARLER D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS L ' ATTENTE D ' UN ARRET AU PRINCIPAL .

4 LA DEFENDERESSE ASSURE EN OUTRE QU ' ELLE COMPREND QUELLES COMPLICATIONS TECHNIQUES POSE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE L ' ACCORD LE 15 JUILLET 1982 ET , POUR CES MOTIFS ENTRE AUTRES , ELLE NE FORMULE AUCUNE OBJECTION AU SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 1 , DE LA DECISION ATTAQUEE , EN TANT QUE CE SURSIS CONCERNE L ' ACCORD SUR LES REMISES AUX MAGASINS SPECIALISES POUR 1982 . ELLE ADMET EGALEMENT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE SOLUTION DE REMPLACEMENT A L ' ACCORD SUR LES REMISES , L ' EXECUTION DE LA DECISION D ' INTERDICTION DE L ' ACCORD CONSTITUE UN AVANTAGE UNILATERAL POUR LES FABRICANTS , AU DETRIMENT DES DETAILLANTS .

5 ON NE SAURAIT IGNORER QUE LES NEGOCIATIONS SEPAREES D ' ACCORDS DE REMPLACEMENT SUR LES REMISES AVEC LES FABRICANTS OU LES IMPORTATEURS PRENNENT QUELQUE TEMPS . RIEN N ' EST MOINS SUR QUE LA CONCLUSION D ' UN ACCORD TANT QUE LA COUR NE S ' EST PAS PRONONCEE AU PRINCIPAL . MEME SI UN ACCORD POUVAIT ETRE CONCLU , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE FINALEMENT DES REGIMES DE REMPLACEMENT NE SONT NECESSAIRES QUE SI DANS L ' ARRET AU PRINCIPAL , LA COUR REFUSE D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE . SI , EN REVANCHE , LA COUR ANNULAIT LA DECISION ATTAQUEE DANS SON ARRET AU PRINCIPAL APRES QUE DES REGIMES DE REMPLACEMENT AURONT ETE NEGOCIES , IL EST POSSIBLE QU ' ENTRE-TEMPS LA STRUCTURE DU MARCHE AIT ENGENDRE UNE SITUATION DANS LAQUELLE UN RETOUR EN ARRIERE VISANT A APPLIQUER DE NOUVEAU LA DECISION SUR LES REMISES LITIGIEUSES SOIT SI DIFFICILE QU ' UN EVENTUEL ARRET D ' ANNULATION DE LA COUR NE PUISSE PLUS SORTIR AUCUN EFFET UTILE .

6 POUR NE PAS EXCLURE UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L ' ACCORD SUR LES REMISES APRES UNE ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES , LES MAGASINS SPECIALISES INTERESSES RESTENT EN TOUT CAS DANS L ' INCERTITUDE JUSQU ' A L ' ARRET AU PRINCIPAL SUR LE POINT DE SAVOIR S ' ILS DOIVENT CONTINUER A REMPLIR LES CONDITIONS POSEES DANS L ' ACCORD SUR LES REMISES OU S ' ILS ONT PLUTOT INTERET A INTRODUIRE AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE UN EVENTUEL REGIME DE REMPLACEMENT . ON DOIT CONSIDERER COMME TRES IMPROBABLE QU ' ILS PUISSENT SIMULTANEMENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS ETABLIES DANS L ' ACCORD LITIGIEUX ET A CELLES QUI SERAIENT POSEES DANS DES ACCORDS DE REMPLACEMENT .

7 IL S ' AVERE DES LORS QUE LES INCONVENIENTS D ' UNE EXECUTION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DANS L ' ATTENTE D ' UN ARRET AU PRINCIPAL SONT DE NATURE A JUSTIFIER UN SURSIS A L ' EXECUTION .

8 AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , IL CONVIENT DE RESERVER LA DECISION SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA COUR

ORDONNE :

1 ) IL EST SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 JUILLET 1982 ( IV/29.525 ET IV/30.000 ) EN TANT QU ' IL VISE L ' ' ACCORD SUR LES REMISES APPLICABLES AUX MAGASINS SPECIALISES ' JUSQU ' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 260/82 .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .