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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - PLURALITE D ' ACTES - RECOURS CONTRE DES ACTES ULTERIEURS - POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , TITRE III , CHAP . I , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 29 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - PROMOTION - DECISION DE NE PAS POURVOIR A UN POSTE VACANT PAR VOIE DE PROMOTION - NON-OBLIGATION DE MOTIVER

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - CONCOURS INTERNE - DECISION DE NE PAS ORGANISER UN CONCOURS INTERNE - TRANSFERT - DECISION DE PROCEDER AU TRANSFERT - NON-OBLIGATION DE MOTIVER CES DECISIONS

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1 . LES DIFFERENTS ACTES COMPOSANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT FORMANT UN TOUT , IL ECHET D ' ADMETTRE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE DES ACTES ULTERIEURS D ' UNE TELLE PROCEDURE LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LEUR SONT ETROITEMENT LIES . L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , POUR L ' INTRODUCTION TARDIVE D ' UN RECOURS CONTRE CES ACTES , N ' EST DONC PAS RECEVABLE .

2 . L ' UTILISATION DU TERME " POSSIBILITES " AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . VEUT DIRE CLAIREMENT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' EST PAS TENUE , S ' IL Y A LIEU DE POURVOIR A UN POSTE VACANT , DE PROCEDER A UNE PROMOTION OU MUTATION OU A L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE , MAIS SIMPLEMENT D ' EXAMINER DANS CHAQUE CAS SI CES MESURES SONT SUSCEPTIBLES D ' ABOUTIR A LA NOMINATION D ' UNE PERSONNE POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE .

A L ' OCCASION D ' UN TEL EXAMEN , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION TANT LES EXIGENCES PARTICULIERES DU POSTE A POURVOIR , ENVISAGEES DANS LE CADRE GENERAL DES SERVICES , QUE LES POSSIBILITES DISPONIBLES DES FONCTIONNAIRES .

3 . LA DECISION DE NE PAS POURVOIR A UN POSTE VACANT PAR VOIE DE PROMOTION N ' A PAS BESOIN D ' ETRE MOTIVEE . DE TELS MOTIFS , QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR LES DECISIONS DE PROMOTION , S ' IMPOSENT D ' AUTANT MOINS POUR LE RESULTAT D ' UN EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION .

4 . LA DECISION DE NE PAS ORGANISER UN CONCOURS ET DE PROCEDER A UN TRANSFERT ONT POUR BUT DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 29 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET N ' ONT QU ' UN CARACTERE INTERNE . IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE DE LES MOTIVER .
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1 . DISPOSITIONS FINANCIERES - PRELEVEMENTS - MAJORATIONS DE RETARD - CARACTERE - SANCTION OU ASTREINTE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 36 , 50 , PARAGRAPHE 3 )

2 . DISPOSITIONS FINANCIERES - PRELEVEMENTS - REGLES VISANT LES CONDITIONS D ' ASSIETTE ET DE PERCEPTION - STRICTE INTERPRETATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 50 , PARAGRAPHE 2 )

3 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.C.A . - LIMITATION DU CHAMP D ' APPLICATION AUX DECISIONS ET RECOMMANDATIONS GENERALES - DECISION INDIVIDUELLE - PEREMPTION DU DELAI DE RECOURS

4 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.C.A . - LIEN JURIDIQUE DIRECT ENTRE L ' ACTE ATTAQUE ET L ' ACTE GENERAL CONTESTE

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1 . LES MAJORATIONS DES PRELEVEMENTS PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 50 DU TRAITE C.E.C.A . CONSTITUENT DES SANCTIONS OU ASTREINTES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DE CE TRAITE .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 50 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE C.E.C.A . NE VISENT QUE LES CONDITIONS D ' ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES PRELEVEMENTS ET NE SE REFERENT PAS AUX MAJORATIONS DE RETARD PREVUES AU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE . S ' AGISSANT DE REGLES QUI PREVOIENT DES CONDITIONS DE FORME SUBSTANTIELLE POUR LA VALIDITE DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE EN MATIERE DE PRELEVEMENT , ON NE SAURAIT PAR VOIE D ' INTERPRETATION EN ETENDRE LA PORTEE ET LES APPLIQUER A DES CAS NON PREVUS PAR LE TRAITE .

3 . CF . SOMMAIRE NO 4 , AFFAIRE 3-59 , RECUEIL , VI-1 , P . 121 .

* / 659J0003 /*

4 . IL NE PEUT ETRE EXCIPE DE L ' ILLEGALITE DES DECISIONS GENERALES QUE DANS LA MESURE OU IL EXISTE UN LIEN JURIDIQUE DIRECT ENTRE ELLES ET L ' ACTE INDIVIDUEL ATTAQUE .
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1 . COMMUNAUTE C.E.E . - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - MANQUEMENT AU TRAITE - DEVOIR DES ASSUJETTIS DE SE TENIR AUX PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE

2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE NOUVEAUX DROITS - PORTEE - NECESSITE DE PREVOIR EXPLICITEMENT TOUTE EXCEPTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 )

3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE NOUVEAUX DROITS - APPLICATION EN MATIERE DE PRODUITS AGRICOLES

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 , 39 A 46 )

4 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE NOUVEAUX DROITS - APPLICATION DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE

( TRAITE C.E.E . , ART . 12 )

5 . ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE - NOTION

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1 . LE TRAITE NE SE BORNE PAS A CREER DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRE LES DIFFERENTS SUJETS AUXQUELS IL S ' APPLIQUE , MAIS ETABLIT UN ORDRE JURIDIQUE NOUVEAU QUI REGLE LES POUVOIRS , DROITS ET OBLIGATIONS DESDITS SUJETS , AINSI QUE LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR FAIRE CONSTATER ET SANCTIONNER TOUTE VIOLATION EVENTUELLE .

MEME EN CAS D ' INEXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE , L ' ECONOMIE DU TRAITE COMPORTE DONC INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES DE NE PAS EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ET DE SE FAIRE JUSTICE EUX-MEMES EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT PREVUS .

2 . L ' ARTICLE 21 INTERDIT L ' INTRODUCTION DE NOUVEAUX OBSTACLES DOUANIERS AFIN DE FACILITER LA FUSION DES MARCHES NATIONAUX ET L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN .

SANS CONSTITUER PAR ELLE-MEME UNE MESURE DE DESARMEMENT ECONOMIQUE , LADITE INTERDICTION CONSTITUE UNE CONDITION INDISPENSABLE A LA SUBSTITUTION TANT D ' UN MARCHE COMMUN AUX DIFFERENTS MARCHES NATIONAUX QUE D ' UNE ORGANISATION AGRICOLE COMMUNE AUX ORGANISATIONS NATIONALES .

L ' ARTICLE 12 CONSTITUE AINSI UNE REGLE ESSENTIELLE ET TOUTE EVENTUELLE EXCEPTION , D ' AILLEURS D ' INTERPRETATION STRICTE , DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE .

3 . LES ARTICLES 39 A 46 NE CONTIENNENT AUCUN ELEMENT DEROGATOIRE A L ' ARTICLE 12 .

4 . L ' ARTICLE 12 INTERDIT EGALEMENT LES MESURES APPLIQUEES DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE , POUR AUTANT QU ' ELLES CONSTITUENT DES DROITS DE DOUANE OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT .

5 . L ' ORGANISATION D ' UN MARCHE CONSISTE DANS UN ENSEMBLE DE MECANISMES ET MOYENS DE DROIT SUR LA BASE DESQUELS LES AUTORITES COMPETENTES TENTENT DE CONTROLER ET REGULARISER LE MARCHE .

L ' ORGANISATION DE MARCHE NE SAURAIT DONC ETRE ISOLEE DES MOYENS QUI LA CONSTITUENT , NI AVOIR D ' EXISTENCE INDEPENDANTE DE CES MOYENS .

LE MAINTIEN EVENTUEL D ' UNE ORGANISATION NATIONALE NE SAURAIT SIGNIFIER AUTRE CHOSE QUE LE MAINTIEN DES MOYENS DONT ELLE RESULTE , SOUS PEINE DE FAIRE PERDRE A LA NOTION D ' ORGANISATION NATIONALE TOUTE FORCE ET TOUT CONTENU CERTAIN ET DETERMINE .
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1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC LES COMMUNAUTES - QUALITE POUR COMPARAITRE POUR LA COMMUNAUTE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , ART . 90 , 91 )

2 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - MISE EN CAUSE DE LA COMMISSION DES QUATRE PRESIDENTS - EFFETS JURIDIQUES DES ACTES DE CETTE COMMISSION - IRRECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 78 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , ART . 90 , 91 )

3 . COMMISSION DES PRESIDENTS - COMPETENCE REGLEMENTAIRE EN MATIERE DE STATUT DES FONCTIONNAIRES - POUVOIR D ' ADOPTION IMPLIQUANT LES POUVOIRS DE MODIFICATION

4 . FONCTIONNAIRES - FONCTIONS EXERCEES ET GRADES - CORRESPONDANCE - BUT ET EFFETS DE CE PRINCIPE - LIMITATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , ART . 5 , ANNEXE I )

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1 . CF . SOMMAIRE NO 1 , AFFAIRE 18-63 , RECUEIL , X , P . 167 .

* / 663J0018 /*

2 . EN CONSIDERATION DE LA NATURE DES FONCTIONS ATTRIBUEES A LA COMMISSION DES QUATRE PRESIDENTS PAR L ' ARTICLE 78 DU TRAITE , LES ACTES ADOPTES PAR ELLE NE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DES AGENTS DE LA COMMUNAUTE QUE PAR LE TRUCHEMENT DES DECISIONS DES INSTITUTIONS QU ' ILS LIENT .

CE N ' EST QU ' A TRAVERS CES DERNIERES QUE CES SUJETS POURRAIENT EVENTUELLEMENT METTRE EN QUESTION LA LEGALITE DES ACTES DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS . PAR CONSEQUENT , UN AGENT DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE RECEVABLE DANS UN RECOURS INTENTE CONTRE CETTE COMMISSION .

3 . LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS EN MATIERE STATUTAIRE EST PRESUPPOSEE PAR LE PARAGRAPHE 7 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES .

IL EST NORMAL ET CONFORME AU BON FONCTIONNEMENT DE TOUTE ADMINISTRATION QU ' UNE AUTORITE COMPETENTE POUR ADOPTER UNE REGLEMENTATION DANS UNE MATIERE DETERMINEE AIT EGALEMENT LE POUVOIR DE MODIFIER CETTE REGLEMENTATION .

4 . LE PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES FONCTIONS EXERCEES ET LE GRADE QUI EST A LA BASE DE L ' ANNEXE I AU STATUT , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 5 , VISANT LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS EFFECTUEE PAR CHAQUE INSTITUTION , A POUR BUT D ' EVITER D ' UNE PART DES INEGALITES DE TRAITEMENT ENTRE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ONT ETE VALABLEMENT ATTRIBUEES DES TACHES COMPARABLES , ET D ' AUTRE PART , QUE NE PUISSENT ETRE EXIGEES DE TOUT FONCTIONNAIRE DES PRESTATIONS N ' ENTRANT PAS DANS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS RELATIVES A SON EMPLOI .

TOUTEFOIS , L ' ACCOMPLISSEMENT PAR UN AGENT , INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DE TACHES RELEVANT , DANS L ' ECHELLE HIERARCHIQUE , D ' UN EMPLOI SUPERIEUR A CELUI AUQUEL CETTE AUTORITE A EFFECTIVEMENT VOULU LE DESTINER , NE SAURAIT ATTRIBUER A L ' AGENT EN QUESTION LE DROIT A ETRE RECLASSE DANS UN GRADE SUPERIEUR .
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1 . ENTREPRISES - ASSOCIATION D ' ENTREPRISES DE DISTRIBUTION - ASSOCIATION AU SENS DU TRAITE C.E.C.A .

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 48 , 65 , 80 )

2 . ENTENTES - REGLEMENTATION - APPLICATION AUX ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 48 , 65 , 80 )

3 . ENTENTES - AUTORISATION - NON-RENOUVELLEMENT - MOTIVATION SPECIFIQUE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )

4 . ENTENTES - AUTORISATION - REVOCATION - MOTIVATION SPECIFIQUE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )

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1 . CONSTITUE UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES AU SENS DU TRAITE C.E.C.A . L ' ASSOCIATION QUI REPRESENTE ET GROUPE DES ENTREPRISES EXERCANT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTION TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 65 DU TRAITE S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE .

3 . LORSQUE LA HAUTE AUTORITE ESTIME NE PAS POUVOIR RENOUVELER L ' AUTORISATION D ' UN ACCORD , ELLE DOIT EN EXPOSER LES MOTIFS ET , EN PARTICULIER , INDIQUER EN QUOI LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , A ) A C ) , NE SONT PLUS REMPLIES .

4 . LORSQUE LA HAUTE AUTORITE ENTEND REVOQUER L ' AUTORISATION D ' UN ACCORD , ELLE DOIT INDIQUER LE CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES QUI AURAIT POUR EFFET QUE L ' ACCORD NE REPONDRAIT PLUS AUX CONDITIONS PREVUES POUR SON AUTORISATION OU SES CONSEQUENCES QUI SERAIENT CONTRAIRES AUX CONDITIONS REQUISES POUR SON APPROBATION .
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1 . ACTES COMMUNAUTAIRES - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL - CRITERES DE QUALIFICATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 )

2 . PROCEDURE - RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE - ENTREPRISES REQUERANTES - DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE LA REQUERANTE - RECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 )

3 . PROCEDURE - RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE - ENTREPRISES REQUERANTES - DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DE LA REQUERANTE - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 )

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1 . POUR RECHERCHER LE CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , IL FAUT EXAMINER SPECIALEMENT LE CONTENU DE CET ACTE EN VUE DE CONSTATER SI SES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A AFFECTER D ' UNE FACON INDIVIDUELLE ET DIRECTE LA SITUATION DES ASSUJETTIS .

CF . AFFAIRES JOINTES 16 ET 17-62 , AFFAIRES JOINTES 19 A 22-62 , SOMMAIRE NO 4 , RECUEIL , VIII , P . 906 ET 947 .

2 . EN CAS DE RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE , LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' EST RECEVABLE QUE SI LE REQUERANT INDIQUE QUE LE DETOURNEMENT A ETE COMMIS " A SON EGARD " , EN EXPOSANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' ADOPTION DE LA DECISION GENERALE ATTAQUEE CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A SES INTERETS .

3 . SI UN ACTE AFFECTE TOUS LES INTERESSES DANS LA MEME MESURE , ON NE SAURAIT PRETENDRE QU ' IL PORTE UNE ATTEINTE DIRECTE AUX INTERETS INDIVIDUELS DE CHAQUE REQUERANT ET QU ' IL EST DONC ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR " A LEUR EGARD " .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DISPOSITIONS RELATIVES - CRITERES D ' INTERPRETATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 48 A 51 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU TRAVAILLE L ' INTERESSE

( TRAITE C.E.E . , ART . 48 A 51 ; REGLEMENT NO 3 , ART . 12 ( 1 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS - ADMISSIBILITE DE PRINCIPE - LICEITE DE L ' OCTROI D ' UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PAR UN ETAT AUTRE QUE CELUI OU TRAVAILLE L ' INTERESSE

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1 . DANS LE DOUTE , LES MESURES PRISES EN EXECUTION DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES TENDENT A EVITER QUE LA SITUATION JURIDIQUE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , NOTAMMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , NE SOIT DEFAVORISEE .

2 . L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 OBLIGE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE SONT OCCUPES A LEUR APPLIQUER SA LEGISLATION .

3 . L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 N ' INTERDIT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT AUTRE QUE CELUI OU TRAVAILLE L ' ASSURE QUE DANS LA MESURE OU ELLE OBLIGERAIT CE DERNIER A CONTRIBUER AU FINANCEMENT D ' UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE NON SUSCEPTIBLE DE LUI APPORTER UN COMPLEMENT D ' AVANTAGES POUR LE MEME RISQUE ET LA MEME PERIODE .

IL EST DONC LOISIBLE A UN TEL AUTRE ETAT DE PREVOIR , EN FAVEUR DE L ' ASSURE , L ' OCTROI DE DROITS A PRESTATIONS , MEME SI L ' INTERESSE BENEFICIE , AU TITRE DES MEMES RISQUE ET PERIODE , DE DROITS ANALOGUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU IL TRAVAILLE .
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1 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION AU STATUT - RAPPORT DE STAGE - PROLONGATION DU STAGE - RAPPORT D ' INTEGRATION - PERIODE DE REFERENCE COUVRANT TOUTE LA DUREE DU SERVICE DU FONCTIONNAIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 102 )

2 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION AU STATUT - AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION - GRIEF A INVOQUER PAR VOIE DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ENTERINANT CET AVIS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 91 , 102 )

3 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION AU STATUT - AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION - COMMUNICATION PREALABLE A LA NOTIFICATION NON OBLIGATOIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 102 )

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1 . L ' ADMINISTRATION , MALGRE L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT ETABLI APRES SIX MOIS DE STAGE D ' UN FONCTIONNAIRE ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE PROLONGATION DE CE STAGE , A LE DROIT ET LE DEVOIR DE SOUMETTRE A LA COMMISSION D ' INTEGRATION UN RAPPORT RECENT COUVRANT TOUTE LA PERIODE QUI S ' EST ECOULEE DEPUIS LE RECRUTEMENT DE CE FONCTIONNAIRE .

2 . TOUT GRIEF D ' UN FONCTIONNAIRE CONTRE L ' AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE QUE PAR LE BIAIS D ' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ENTERINANT OBLIGATOIREMENT L ' AVIS ET CONSTITUANT LE POINT TERMINAL FORMEL DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION .

3 . L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE DE COMMUNIQUER AU FONCTIONNAIRE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AVANT LA NOTIFICATION DE SA DECISION CONCERNANT L ' INTEGRATION DE CE FONCTIONNAIRE .
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1 . ENTENTES - AUTORISATION - MOTIVATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )

2 . ENTENTES - AUTORISATION - EXAMEN PORTANT SUR LA CONFORMITE DES ENTENTES AVEC LE TRAITE C.E.C.A . - CRITERES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )

3 . ENTENTES - AUTORISATION CONDITIONNEE - NOTION ET LIMITES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )

4 . INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - SERVICES ADMINISTRATIFS - ABSENCE DE POUVOIRS DE DECISION

5 . ENTENTES - AUTORISATION - DIMENSIONS DES ENTENTES A AUTORISER COMME CRITERE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 )

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1 . EN MATIERE D ' AUTORISATION D ' ENTENTES , LA MOTIVATION DES DECISIONS DOIT PERMETTRE D ' APPRECIER LE CARACTERE DES ACCORDS AUTORISES EU EGARD AUX EXIGENCES DU TRAITE . A CET EFFET , IL SUFFIT QUE LES DECISIONS D ' AUTORISATION EXPOSENT LES POINTS ESSENTIELS DES ACCORDS QU ' ELLES VISENT .

2 . L ' EXAMEN PAR LA HAUTE AUTORITE PORTANT SUR LA CONFORMITE D ' UNE ENTENTE AVEC LE TRAITE C.E.C.A . , AUX FINS D ' UNE AUTORISATION EVENTUELLE DE CELLE-CI , CONSISTE AVANT TOUT DANS LA COMPARAISON DU CONTENU DES ACCORDS ET DU BUT AUTORISE . A CET EGARD , LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DES DIFFERENTES CLAUSES DES ACCORDS PEUVENT ETRE DETERMINEES NON PAS EN CONSIDERANT CHAQUE CLAUSE ISOLEMENT MAIS PAR UNE VUE D ' ENSEMBLE , LA HAUTE AUTORITE N ' ETANT PAS OBLIGEE DE FAIRE ETAT , POUR CHAQUE CLAUSE CONSIDEREE INDIVIDUELLEMENT , DES RAISONS QUI EXCLUENT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 .

3 . ON NE SAURAIT DENIER A LA HAUTE AUTORITE LE DROIT D ' APPROUVER UN ACCORD SI ELLE RECONNAIT QUE , GRACE A CERTAINES CONDITIONS IMPOSEES AUX INTERESSES , LEDIT ACCORD N ' ENTRAINE PAS LES CONSEQUENCES INTERDITES PAR L ' ARTICLE 65 . LA HAUTE AUTORITE PEUT ASSORTIR UNE TELLE AUTORISATION DES CONDITIONS QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES EN CONSIDERATION DE LA NATURE ET DE L ' IMPORTANCE DES ACCORDS AUTORISES , POUR SAUVEGARDER POUR TOUTE LA DUREE DE L ' AUTORISATION , LE MAINTIEN DES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 . A CE SUJET , LA HAUTE AUTORITE A LE DROIT D ' EXERCER DES CONTROLES EN FORME DE DECISIONS DE CONSTATATION ET D ' AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT CONSTITUER LE CAS ECHEANT DES PRISES DE POSITION PREALABLES POUR CERTAINS ACTES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE CONTENU DES ENTENTES AUTORISEES . CE POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE TROUVE SES LIMITES DANS LE BUT EN VUE DUQUEL IL DOIT ETRE EXERCE AINSI QUE DANS LES PRINCIPES GENERAUX DU TRAITE .

4 . LES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITE N ' ONT PAS DE QUALITE PROPRE ET NE PEUVENT AGIR QUE SOUS LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI .

5 . LES DIMENSIONS D ' UNE ENTENTE N ' ACQUIERENT UNE SIGNIFICATION PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 QUE SI ON LES CONSIDERE EN RELATION TANT AVEC LES DIMENSIONS DU MARCHE QU ' AVEC LES DIMENSIONS DES AUTORITES ECONOMIQUES OPERANT SUR CE MARCHE ET CONSTITUANT LES CONCURRENTS , ACTUELS OU POTENTIELS DE CETTE ENTENTE .
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1 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE - MODALITES D ' APPLICATION - MINIMUM DE PERTURBATIONS - AUTORISATION CONDITIONNEE DES MESURES SOLLICITEES

( TRAITE C.E.E . , ART . 226 )

2 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE - DIFFICULTES GRAVES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 226 )

3 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - CREATION DE NOUVEAUX DROITS INTERDITE - MESURES DE SAUVEGARDE AU SENS DE L ' ARTICLE 226 - EXCEPTION CLAIREMENT PREVUE A CETTE INTERDICTION

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1 . LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L ' ARTICLE 226 NE CONCERNE QUE LA NATURE ET LA MESURE DES DEROGATIONS AU TRAITE ET NON PAS LES MODALITES QUE PREVOIT LA COMMISSION POUR REALISER LA SAUVEGARDE DEMANDEE .

A CET EGARD , LA COMMISSION QUI EST OBLIGEE DE CHOISIR PAR PRIORITE LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DOIT FAIRE USAGE DES MOYENS QUI COMPORTENT LES EFFETS LES PLUS LIMITES DANS LE DOMAINE DE L ' ETAT DONT UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE EST TOUCHE PAR LES MESURES AUTORISEES .

DANS CE BUT , L ' AUTORISATION ACCORDEE A L ' ETAT DEMANDEUR D ' ADOPTER LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' IL A SOLLICITEES PEUT ETRE SOUMISE A LA CONDITION , EXPLICITE OU IMPLICITE , QUE L ' ETAT DONT UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE EST AFFECTE PAR CES MESURES NE PREFERE LES APPLIQUER LUI-MEME .

CF . ARRET DANS L ' AFFAIRE 13-63 , SOMMAIRE NO 4 , RECUEIL , IX , P . 340 .

2 . L ' ARTICLE 226 N ' ASSORTIT LA NOTION DE " DIFFICULTES " D ' AUCUNE DISTINCTION SELON QUE CELLES-CI PROVIENNENT OU NON DE L ' APPLICATION DU TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 226 CONSTITUE UNE EXCEPTION CLAIREMENT PREVUE A L ' INTERDICTION PEREMPTOIRE DE LA CREATION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE .

CF . ARRET DANS LES AFFAIRES JOINTES 2 ET 3-62 , SOMMAIRE NO 3 , RECUEIL , VIII , P . 817 .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - BUT DE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE C.E.E .

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 )

3 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - BUT

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

4 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - CONTENU ET FORME

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

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1 . PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 , 3 ET 9 DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 25 OFFRE DES POSSIBILITES D ' EXEMPTION PREVUES DANS LE DESSEIN DE REMEDIER AUX INCONVENIENTS POUVANT RESULTER , POUR L ' APPROVISIONNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE , DE L ' ALIGNEMENT DES DROITS NATIONAUX VERS CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LE POUVOIR D ' APPRECIATION ATTRIBUE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 25 DOIT ETRE EXERCE , DANS LE CADRE DES REGLES FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 ET 3 , SELON LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE .

IL RESULTE DU TEXTE ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 25 QUE CE POUVOIR N ' EST ASSUJETTI A AUCUN AUTOMATISME .

3 . EN IMPOSANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES ACTES , L ' ARTICLE 190 NE REPOND PAS SEULEMENT A UN SOUCI FORMEL , MAIS VISE A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS DROITS , A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX ETATS MEMBRES , COMME A TOUT RESSORTISSANT INTERESSE , DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT APPLICATION DU TRAITE .

4 . POUR MOTIVER UN ACTE , IL SUFFIT D ' EXPLICITER , DE FACON MEME SUCCINCTE , MAIS CLAIRE ET PERTINENTE , LES PRINCIPAUX POINTS DE DROIT ET DE FAIT LUI SERVANT DE SUPPORT ET NECESSAIRES POUR RENDRE COMPREHENSIBLE LE RAISONNEMENT QUI A DETERMINE LA COMMISSION .