Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORD D ' EXCLUSIVITE - TRANSFERT DE LA CONCESSION D ' UNE SOCIETE MERE A SA FILIALE ECONOMIQUEMENT DEPENDANTE - APPLICATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - ENTREPRISE PARTICIPANTE A UN ACCORD SITUEE DANS UN PAYS TIERS - APPLICATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - CONDITIONS

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - APPLICATION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 - CRITERES

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION COLLECTIVE AU SENS DU REGLEMENT 67/67 DE LA COMMISSION - APPLICATION - LIMITE

( REGLEMENT NO 67/67 , ART . 1 ET 2 )

6 . CONCURRENCE - ENTENTES - NULLITE VISEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 - CARACTERE ABSOLU - ABSENCE D ' EFFET DE L ' ACCORD EN QUESTION

7 . CONCURRENCE - OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION - ATTEINTE AU JEU DE LA CONCURRENCE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

Sommaire

1 . UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE NE RELEVE PAS DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DU SEUL FAIT QUE CETTE CONCESSION AIT ETE TRANSFEREE D ' UNE SOCIETE MERE A SA FILIALE QUI , BIEN QU ' AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , NE JOUIT D ' AUCUNE AUTONOMIE ECONOMIQUE .

2.A ) LE FAIT , PAR L ' UNE DES ENTREPRISES PARTICIPANT A UN ACCORD , D ' ETRE SITUEE DANS UN PAYS TIERS NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , DES LORS QUE L ' ACCORD PRODUIT SES EFFETS SUR LE TERRITOIRE DU MARCHE COMMUN .

B ) UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE PASSE ENTRE UN PRODUCTEUR RESSORTISSANT D ' UN PAYS TIERS ET UN DISTRIBUTEUR ETABLI DANS LE MARCHE COMMUN TOMBE SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 85 LORSQU ' IL FAIT OBSTACLE , EN DROIT OU EN FAIT , A CE QUE LE DISTRIBUTEUR REEXPORTE LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , OU A CE QUE CES PRODUITS SOIENT IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LA ZONE PROTEGEE , ET Y SOIENT DISTRIBUES , PAR DES PERSONNES AUTRES QUE LE CONCESSIONNAIRE OU SES CLIENTS .

C ) EN VUE DE JUGER SI TEL EST LE CAS , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION , NON SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DES CLAUSES DE L ' ACCORD , MAIS ENCORE LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL CELUI-CI SE SITUE , ET NOTAMMENT L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' ACCORDS SIMILAIRES PASSES PAR LE MEME PRODUCTEUR AVEC DES CONCESSIONNAIRES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

3.A ) UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET PEUT AVOIR POUR EFFET D ' ENTRAVER LA CONCURRENCE , DES LORS QUE LE CONCESSIONNAIRE PEUT EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LE TERRITOIRE CONCEDE GRACE A LA COMBINAISON DE L ' ACCORD AVEC LES EFFETS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE .

B ) LE CONCESSIONNAIRE NE PEUT DONC SE PREVALOIR D ' UNE TELLE LEGISLATION QUE SI LE PRETENDU CARACTERE DELOYAL DU COMPORTEMENT DE SES CONCURRENTS RESULTE D ' ELEMENTS AUTRES QUE LE FAIT , PAR CEUX-CI , D ' AVOIR PROCEDE A DES IMPORTATIONS PARALLELES .

4 . POUR RELEVER DE L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 85 , UN ACCORD DOIT AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET LE JEU DE LA CONCURRENCE . POUR JUGER SI TEL EST LE CAS , CES ELEMENTS DOIVENT ETRE PLACES DANS LE CADRE REEL OU ILS SE PRODUIRAIENT A DEFAUT DE L ' ACCORD LITIGIEUX

5 . IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 2 DU REGLEMENT N . 67/67 DE LA COMMISSION QUE L ' EXEMPTION COLLECTIVE PREVUE PAR CE REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS A UN ACCORD INTERDISANT AU CONCESSIONNAIRE DE REEXPORTER LES PRODUITS EN CAUSE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

6 . LA NULLITE VISEE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 2 , AYANT UN CARACTERE ABSOLU , UN ACCORD NUL EN VERTU DE CETTE DISPOSITION N ' A PAS D ' EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CONTRACTANTS ET N ' EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS .

7 . UNE OPERATION D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION N ' A PAS PAR ELLE-MEME POUR OBJET OU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU JEU DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 .