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L’annexe X de l’acte d’adhésion de 2003 est intitulée «Liste visée à l’article 24 de l’acte d’adhésion: Hongrie». Le chapitre 1 de cette annexe, intitulé «Libre circulation des personnes», dispose à ses paragraphes 1, 2, 5 et 13: «1. [Les articles 45 TFUE et 56, premier alinéa, TFUE] s’appliquent pleinement uniquement sous réserve des dispositions transitoires prévues aux points 2 à 14 pour ce qui est de la libre circulation des travailleurs et de la libre prestation de services impliquant une circulation temporaire de travailleurs, telle que définie à l’article 1er de la [directive 96/71], entre la Hongrie, d’une part, et la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, d’autre part. 2. Par dérogation aux articles 1 à 6 du règlement (CEE) no 1612/68 [du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2)] et jusqu’à la fin de la période de deux ans suivant la date de l’adhésion, les États membres actuels peuvent appliquer des mesures nationales ou les mesures résultant d’accords bilatéraux qui réglementent l’accès des ressortissant hongrois à leur marché du travail. Les États membres actuels peuvent continuer à appliquer ces mesures jusqu’à la fin de la période de cinq ans suivant la date de l’adhésion de la Hongrie. [...] 5. Un État membre ayant maintenu des mesures nationales ou des mesures résultant d’accords bilatéraux à la fin de la période de cinq ans visée au paragraphe 2 peut les proroger, après en avoir averti la Commission, jusqu’à la fin de la période de sept ans suivant la date de l’adhésion si son marché du travail subit ou risque de subir des perturbations graves. À défaut de cette notification, les articles 1 à 6 du règlement [no 1612/68] s’appliquent. [...] 13. Pour faire face à des perturbations graves ou des menaces de perturbations graves dans certains secteurs sensibles des services de leur marché du travail qui pourraient surgir dans certaines régions à la suite d’une prestation de services transnationale, telle qu’elle est définie à l’article 1er de la directive [96/71] et, aussi longtemps qu’elles appliquent à la libre circulation des travailleurs hongrois en vertu des dispositions transitoires précitées, des mesures nationales ou des mesures résultant d’accords bilatéraux, l’Allemagne et l’Autriche peuvent, après en avoir averti la Commission, déroger à l’article [56, premier alinéa, TFUE] en vue de limiter, dans le contexte de la prestation de services par des entreprises établies en Hongrie, la circulation temporaire de travailleurs dont le droit d’accepter du travail en Allemagne et en Autriche est soumis à des mesures nationales. La liste des secteurs des services susceptible d’être concernée par cette dérogation est la suivante: [...] — pour l’Autriche: [Services annexes à la culture (horticulture), travail de la pierre, fabrication de constructions métalliques, construction et branches connexes, activités dans le domaine de la sécurité, nettoyage de bâtiments, soins à domicile, activités d’action sociale sans hébergement] [...]»