Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Refus d'enregistrement ou nullité - Marques composées exclusivement d'indications de provenance géographique - Notion

(Directive du Conseil 89/104, art. 3, § 1, c))

2 Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Refus d'enregistrement ou nullité - Absence de caractère distinctif - Exception - Caractère distinctif acquis par l'usage - Notion - Interprétation - Critères

(Directive du Conseil 89/104, art. 3, § 3)

Sommaire

1 L'article 3, paragraphe 1, sous c), de la première directive 89/104 sur les marques doit être interprété en ce sens que

- il ne se limite pas à interdire l'enregistrement des noms géographiques en tant que marques dans les seuls cas où ceux-ci désignent des lieux qui présentent actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits concernée mais s'applique également aux noms géographiques susceptibles d'être utilisés dans l'avenir par les entreprises intéressées en tant qu'indication de provenance géographique de la catégorie de produits en cause;

- dans les cas où le nom géographique en cause ne présente pas actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits concernée, l'autorité compétente doit apprécier s'il est raisonnable d'envisager qu'un tel nom puisse, aux yeux des milieux intéressés, désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits;

- dans cette appréciation il convient plus particulièrement de prendre en compte la connaissance plus ou moins grande que les milieux intéressés ont du nom géographique en cause ainsi que les caractéristiques du lieu désigné par celui-ci et de la catégorie de produits concernée;

- le lien entre le produit concerné et le lieu géographique ne dépend pas nécessairement de la fabrication du produit dans ce lieu.

2 L'article 3, paragraphe 3, première phrase, de la première directive 89/104 sur les marques doit être interprété en ce sens que

- le caractère distinctif de la marque acquis par l'usage qui en est fait signifie que la marque est apte à identifier le produit pour lequel est demandé l'enregistrement comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises;

- dans le cas d'une marque contenant une dénomination géographique, il ne permet pas que la notion de caractère distinctif diffère selon l'intérêt perçu à maintenir le nom géographique disponible pour l'usage d'autres entreprises;

- pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait, l'autorité compétente doit apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier le produit concerné comme provenant d'une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises. A cet égard, dans le cas d'une marque contenant une dénomination géographique, il convient de prendre en compte notamment le caractère spécifique du nom géographique en cause;

- si l'autorité compétente estime qu'une fraction significative des milieux intéressés identifie grâce à la marque le produit comme provenant d'une entreprise déterminée, elle doit en tout état de cause en conclure que la condition exigée pour l'enregistrement de la marque est remplie;

- le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, si elle éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère distinctif de la marque dont l'enregistrement est demandé, l'autorité compétente puisse recourir, dans les conditions prévues par son droit national, à un sondage d'opinion destiné à éclairer son jugement.