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TRANSPORTS - DISPOSITIONS SOCIALES - HARMONISATION - REPOS JOURNALIER - RESPECT OBLIGATOIRE - BENEFICIAIRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 543/69 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 )

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L ' EXPRESSION " AVOIR BENEFICIE D ' UN REPOS " , FIGURANT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 543/ 69 DU 25 MARS 1969 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME IMPOSANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS JOURNALIER TANT AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES EUX-MEMES , AUXQUELS IL EST FAIT OBLIGATION DE SUSPENDRE EFFECTIVEMENT , PENDANT LA DUREE MINIMALE PRESCRITE , TOUT EXERCICE DES ACTIVITES INDIQUEES A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ) ET D ) DU MEME REGLEMENT , QU ' A L ' EMPLOYEUR EXPLOITANT D ' UN SERVICE DE TRANSPORT ROUTIER , TENU DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AFIN DE PERMETTRE AUX MEMBRES D ' EQUIPAGES DE BENEFICIER DU REPOS JOURNALIER PRESCRIT .
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1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPELLATIONS D ' ORIGINE - INDICATIONS DE PROVENANCE - DEFINITION PAR RAPPORT AUX DENOMINATIONS NON PROTEGEES

( DIRECTIVE 70/50 CEE , ART . 2 , PARAGRAPHE 3 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - INDICATIONS DE PROVENANCE - INTRODUCTION D ' UNE NOUVELLE MESURE - PROTECTION D ' UNE DENOMINATION GENERIQUE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 36 )

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1 . LES APPELLATIONS D ' ORIGINE ET LES INDICATIONS DE PROVENANCE DOIVENT , POUR ETRE JURIDIQUEMENT PROTEGEES , DESIGNER UN PRODUIT PROVENANT D ' UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE ET ASSURER NON SEULEMENT LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES PRODUCTEURS INTERESSES CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE , MAIS AUSSI CELLE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE LES INDUIRE EN ERREUR .

CES DENOMINATIONS NE REMPLISSENT LEUR FONCTION SPECIFIQUE QUE SI LE PRODUIT QU ' ELLES DESIGNENT POSSEDE EFFECTIVEMENT DES QUALITES ET DES CARACTERES DUS A LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE SA PROVENANCE QUI DOIT , PLUS SPECIALEMENT LORSQU ' IL S ' AGIT D ' INDICATION DE PROVENANCE , IMPRIMER AU PRODUIT UNE QUALITE ET DES CARACTERES SPECIFIQUES DE NATURE A L ' INDIVIDUALISER . UNE ZONE DE PROVENANCE DEFINIE EN FONCTION DE L ' ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL OU D ' UN CRITERE LINGUISTIQUE NE SAURAIT SUFFIRE A CONSTITUER UN MILIEU GEOGRAPHIQUE , AU SENS PRECITE , APTE A JUSTIFIER UNE INDICATION DE PROVENANCE , D ' AUTANT PLUS QUE LES PRODUITS EN QUESTION PEUVENT ETRE FABRIQUES A PARTIR DE PRODUITS DE BASE DE PROVENANCE INDETERMINEE .

2 . LE TRAITE NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE LEGIFERER EN MATIERE D ' INDICATIONS DE PROVENANCE , NEANMOINS IL LEUR INTERDIT , A L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , L ' INTRODUCTION DE NOUVELLES MESURES AYANT UN CARACTERE ARBITRAIRE ET INJUSTIFIE ET , DE CE FAIT , COMPORTANT DES EFFETS EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .

TEL EST PRECISEMENT LE CAS LORSQUE LE LEGISLATEUR NATIONAL ACCORDE LA PROTECTION PREVUE POUR LES INDICATIONS DE PROVENANCE A DES DENOMINATIONS N ' AYANT , AU MOMENT OU CETTE PROTECTION EST ACCORDEE , QUE LA NATURE DE DENOMINATIONS GENERIQUES .
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FONCTIONNAIRES - MISE A LA RETRAITE DANS L ' INTERET DU SERVICE - APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - REFUS PAR L ' ADMINISTRATION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1543/73 )

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TENDANT EN PARTIE A RESOUDRE LES PROBLEMES CREES PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DES EMPLOIS , LE REGLEMENT NO 1543/73 NE SAURAIT S ' APPLIQUER AUX PERSONNES N ' OCCUPANT PAS EFFECTIVEMENT UN EMPLOI . C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A INTERPRETE LE REGLEMENT NO 1543/73 COMME N ' ETANT PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVENT EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MAIS - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE - PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE - DELAI - DEPASSEMENT - FORCE MAJEURE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 31 , ART . 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION , ART . 8 , PARAGRAPHE 3 )

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SI LA NOTION DE FORCE MAJEURE IMPLIQUE , DANS UNE HYPOTHESE COMME CELLE DE L ' ESPECE , QUE LE NON-RESPECT DU DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT N ' ENTRAINE PAS LA PERTE DU DROIT AU PRELEVEMENT PREFIXE , C ' EST A LA CONDITION CEPENDANT QUE LE RETARD DE L ' IMPORTATION SOIT DU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NE PUISSE ETRE IMPUTE NOTAMMENT A DES NEGLIGENCES QU ' UN IMPORTATEUR AVISE NE SAURAIT COMMETTRE SOIT A L ' OCCASION DE L ' ETABLISSEMENT DU CONTRAT D ' ACHAT OU DE TRANSPORT , SOIT DANS LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR .
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LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - NON-DISCRIMINATION - DEROGATIONS - INTERPRETATION STRICTE - ATTEINTE A L ' ORDRE PUBLIC NATIONAL - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - EXPULSION - COMPORTEMENT PERSONNEL - MESURE DE PREVENTION GENERALE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 48 ET 56 ; DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221 , ART . 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 )

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LA DIRECTIVE NO 64/221 VISE A COORDONNER LES MESURES JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ENVISAGEE PAR LES ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE , AFIN DE CONCILIER L ' APPLICATION DE CES MESURES AVEC LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS LA COMMUNAUTE ET L ' ELIMINATION DE TOUTE DISCRIMINATION , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE , ENTRE LES NATIONAUX ET LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

LES DEROGATIONS AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES CONSTITUANT DES EXCEPTIONS A INTERPRETER STRICTEMENT , LA NOTION DE " COMPORTEMENT PERSONNEL " EXPRIME L ' EXIGENCE QU ' UNE MESURE D ' EXPULSION NE PEUT VISER QUE DES MENACES A L ' ORDRE PUBLIC ET A LA SECURITE PUBLIQUE QUI POURRAIENT ETRE LE FAIT DE L ' INDIVIDU QUI EN EST L ' OBJET .

IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE NO 64/221 FAIT OBSTACLE A L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE SI CETTE EXPULSION EST DECIDEE DANS UN BUT DE DISSUASION A L ' EGARD D ' AUTRES ETRANGERS , C ' EST-A-DIRE SI ELLE EST FONDEE SUR DES MOTIFS DE " PREVENTION GENERALE " .
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1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - EXPORTATION - CONTROLE DE QUALITE - ABSENCE DE SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 , 16 )

2 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES - TAXE D ' EFFET EQUIVALENT - SUPPRESSION - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - LIMITATION AUX DROITS D ' IMPORTATION - DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR

( TRAITE CEE , ART . 16 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 159/66 , ART . 13 )

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1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES NATIONALES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE EST UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , MEME SI ELLE N ' EST PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT . ELLE NE PEUT PAS REPRESENTER LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' EXPORTATEUR LORSQUE CE SERVICE CONSISTE EN UN CONTROLE DE QUALITE DES PRODUITS EXPORTES , ASSORTI DE L ' INTERDICTION D ' EXPORTER LES PRODUITS QUI NE REPONDENT PAS AUX NORMES DE QUALITE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , A SUPPOSER QU ' UNE TELLE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES SOIT LICITE EN L ' ABSENCE D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE QUALITE .

2 . LES ARTICLES 39 ET 46 NE PREVOYANT PAS DE DEROGATION A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS AVEC EFFET DIRECT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 .

L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66 EN FIXANT LA DATE DU 1ER JANVIER 1967 POUR LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT N ' A DONC PU SE REFERER QU ' AUX DROITS ET TAXES A L ' IMPORTATION QUI ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - BUT - INTERPRETATION UNIFORME

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 102/64 , ART . 8 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - IMPORTATION - NOTION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 102/64 , ART . 7 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION - DEPOT - DELAI NON DETERMINE - OBLIGATION DES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 102/64 , ART . 8 )

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1 . LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION COMME LA SUBORDINATION DE CETTE DELIVRANCE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION REPONDENT A LA NECESSITE DE FOURNIR AUX AUTORITES COMPETENTES DES RENSEIGNEMENTS EXACTS SUR L ' ETAT DU MARCHE ET SUR LES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES PROJETEES . DANS CETTE PERSPECTIVE , IL Y A LIEU DE DONNER AUX DISPOSITIONS DONT S ' AGIT , UNE INTERPRETATION ET APPLICATION UNIFORMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES AFIN D ' EVITER QUE , PAR DES PRATIQUES DIVERGENTES , CERTAINS COURANTS COMMERCIAUX SOIENT FAVORISES PAR RAPPORT A D ' AUTRES .

2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE N ' EST PAS LIMITEE A L ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR ET SURVENUES MALGRE LE FAIT QUE LE TITULAIRE DU CERTIFICAT A PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUE L ' ON EST EN DROIT D ' ATTENDRE D ' UN NEGOCIANT PRUDENT ET DILIGENT .

LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT DONC , DANS LES LIMITES DE LEUR PROPRE COMPETENCE , RECONNAITRE L ' EXISTENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX ENUMERES AU PARAGRAPHE 2 OU RECONNUS PAR LES ETATS MEMBRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 .

3 . L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 102/64 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE SOIT CONSIDEREE COMME IMPORTATION AU SENS DE CET ARTICLE , LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DU PAYS IMPORTATEUR , DUMENT CONSTATE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , A CONDITION QU ' IL SOIT EGALEMENT ETABLI QUE LA MARCHANDISE A ENSUITE ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE .

4 . L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64 NE PREVOIT PAS DE DELAI DETERMINE POUR LE DEPOT D ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , MAIS OBLIGE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS CONCERNES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DE LA FACON LA PLUS DILIGENTE .
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1 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - SUPPRESSION - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 7 , 8 , PARAGRAPHES 7 ET 52 )

2 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - DEROGATION - CHAMP D ' APPLICATION - LIMITATION - AUTORITE PUBLIQUE - EXERCICE - PARTICIPATION DIRECTE ET SPECIFIQUE - AVOCATS - ACTIVITES TYPIQUES NON CONCERNEES

( TRAITE CEE , ART . 55 )

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1 . LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL CONSTITUE L ' UNE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE . EN TANT QUE RENVOI A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EFFECTIVEMENT APPLIQUEES PAR LE PAYS D ' ETABLISSEMENT A SES PROPRES NATIONAUX , ELLE EST , PAR ESSENCE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE DIRECTEMENT PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES . EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE , MAIS NON CONDITIONNEE PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES .

DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE EST UNE DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE MALGRE L ' ABSENCE , DANS UN DOMAINE DETERMINE , DES DIRECTIVES PREVUES AUX ARTICLES 54 , PARAGRAPHE 2 , ET 57 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

2 . COMPTE TENU DU CARACTERE FONDAMENTAL , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL , LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , NE SAURAIENT RECEVOIR UNE PORTEE QUI DEPASSERAIT LE BUT EN VUE DUQUEL CETTE CLAUSE D ' EXCEPTION A ETE INSEREE .

L ' EXCEPTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE RESTREINTE AUX ACTIVITES VISEES PAR L ' ARTICLE 52 QUI , PAR ELLE-MEMES , COMPORTENT UNE PARTICIPATION DIRECTE ET SPECIFIQUE A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ; ON NE SAURAIT DONNER CETTE QUALIFICATION , DANS LE CADRE D ' UNE PROFESSION LIBERALE COMME CELLE DE L ' AVOCAT , A DES ACTIVITES TELLES QUE LA CONSULTATION ET L ' ASSISTANCE JURIDIQUE , OU LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES PARTIES EN JUSTICE , MEME SI L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTIVITES FAIT L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION OU D ' UNE EXCLUSIVITE ETABLIE PAR LA LOI .
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1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - PRIVILEGES ET IMMUNITES - FONCTIONNAIRES - PENSIONS DE SURVIE - IMPOTS NATIONAUX - EXEMPTION

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES CE , ART . 13 , ALINEA 2 )

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - PRIVILEGES ET IMMUNITES - FONCTIONNAIRES - PENSIONS DE SURVIE - IMPOTS NATIONAUX - EXEMPTION - DROITS DE SUCCESSION - EXCLUSION

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES CE , ART . 13 , ALINEA 2 )

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1 . L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S ' APPLIQUE A LA PENSION DE SURVIE ALLOUEE EN VERTU DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES , A LA VEUVE D ' UN FONCTIONNAIRE OU AGENT .

2 . FRAPPANT D ' UNE CHARGE UNIQUE UN ACTIF SUCCESSORAL A L ' OCCASION DE SA TRANSMISSION , LES DROITS DE SUCCESSION , DANS LA MESURE OU ILS SONT APPLIQUES DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES COMMUNAUTES COMME A TOUS AUTRES CONTRIBUABLES , NE CONSTITUENT PAS DES " IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES " , VISES A L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES .
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FONCTIONNAIRES - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - PASSAGE DE L ' ANCIEN REGLEMENT GENERAL CECA AU STATUT CECA - INDEMNITE DE REINSTALLATION - CALCUL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES CECA , ART . 99 , ALINEA 3 )

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UNE DISPOSITION TRANSITOIRE PRISE A L ' OCCASION DU PASSAGE A UN REGIME MOINS FAVORABLE N ' A PAS NORMALEMENT POUR OBJET DE CONFERER AUX AGENTS DES DROITS PLUS ETENDUS QUE CEUX DONT ILS BENEFICIAIENT EN VERTU DU REGIME ABROGE . AINSI L ' ARTICLE 99 , ALINEA 3 , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT LA COMBINAISON DE LA METHODE DE CALCUL PLUS FAVORABLE D ' UN REGIME AVEC LA GRILLE DE TRAITEMENTS PLUS FAVORABLE D ' UN AUTRE .
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1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPELLATION D ' ORIGINE D ' UN PRODUIT - MESURES DE GARANTIE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 , 36 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORD D ' EXCLUSIVITE - INTERDICTION - APPLICATION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORD D ' EXCLUSIVITE - INTERDICTION - APPLICATION - CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

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1 . TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUATITATIVES .

2 . TANT QUE N ' EST PAS INSTITUE UN REGIME COMMUNAUTAIRE GARANTISSANT AUX CONSOMMATEURS L ' AUTHENTICITE DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE D ' UN PRODUIT , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES POUR PREVENIR DES PRATIQUES DELOYALES A CET EGARD A CONDITION QUE CES MESURES SOIENT RAISONNABLES ET QU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

DES LORS , L ' EXIGENCE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UN CERTIFICAT D ' AUTHENTICITE PLUS DIFFICILEMENT ACCESSIBLE AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT REGULIEREMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' AUX IMPORTATEURS DU MEME PRODUIT EN PROVENANCE DIRECTE DU PAYS D ' ORIGINE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE .

3 . UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 LORSQU ' IL FAIT OBSTACLE , EN DROIT OU EN FAIT , A CE QUE LES PRODUITS EN CAUSE SOIENT IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LA ZONE PROTEGEE , PAR DES PERSONNES AUTRES QUE L ' IMPORTATEUR EXCLUSIF .

4 . UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET PEUT AVOIR POUR EFFET D ' ENTRAVER LA CONCURRENCE , DES LORS QUE LE CONCESSIONNAIRE PEUT EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE CONCEDE GRACE A LA COMBINAISON DE L ' ACCORD AVEC LES EFFETS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EXIGEANT EXCLUSIVEMENT UN CERTAIN MOYEN DE PREUVE D ' AUTHENTICITE .

EN VUE DE JUGER SI TEL EST LE CAS , IL COVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DES CLAUSES DE L ' ACCORD , MAIS ENCORE LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL CELUI-CI SE SITUE ET NOTAMMENT L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' ACCORDS SIMILAIRES PASSES ENTRE UN MEME PRODUCTEUR ET LES CONCESSIONNAIRES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LES DIFFERENCES DE PRIX CONSTATEES ENTRE LES ETATS MEMBRES CONSTITUENT UN INDICE A PRENDRE EN CONSIDERATION .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - EFFETS D ' UNE LOI NATIONALE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIME DE SECURITE ET ASSISTANCE SOCIALE - DISTINCTION - PENSION D ' INVALIDITE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - PRESTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , S ) DU REGLEMENT NO 3 - BENEFICIAIRE - TRANSFERT DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - BENEFICE CONSERVE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 1 B , ART . 1 C , ART . 3 , ART . 10 PARAGRAPHE 1 )

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1 . LA COUR PEUT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS D ' UNE DISPOSITION NATIONALE .

2 . SI UNE LEGISLATION QUI S ' APPARENTE SIMULTANEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE ET A L ' ASSISTANCE SOCIALE A ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE DES BESOINS , CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE , ET CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , ELLE RELEVE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES . C ' EST POURQUOI UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , VERSEE PAR UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , DU CHEF D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE AUX TITULAIRES DE CETTE PENSION CONSTITUE DANS LA MESURE OU LES INTERESSES ONT DROIT A CET AVANTAGE , UNE " PRESTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , S ) DU REGLEMENT NO 3 ET RELEVE , DE CE FAIT , DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT .

EN CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE BENEFICIAIRE CONSERVE CET AVANTAGE MEME SI CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST RESERVEE PAR LA LEGISLATION NATIONALE AUX SEULES PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
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1 . DROITS DE DOUANE ET IMPOSITIONS INTERIEURES - APPLICATION CONJOINTE DES DISPOSITIONS Y RELATIVES A LA MEME ESPECE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 12 , 13 , 95 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

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1 . LES ARTICLES 12 ET 13 , D ' UNE PART , ET 95 , D ' AUTRE PART , NE SAURAIENT ETRE APPLIQUES CONJOINTEMENT A UNE MEME ESPECE .

2 . DANS LA PROCEDURE PREJUDICIELLE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE QUALIFIER UNE DISPOSITION NATIONALE SPECIFIQUE EN VUE DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' INTERPRETATION DES ACTES LEGISLATIFS ET AUTRES DE NATURE NATIONALE RESTANT DE LA COMPETENCE DU JUGE NATIONAL ET LA COUR N ' ETANT COMPETENTE QUE POUR INTERPRETER ET APPRECIER LA VALIDITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES VISES AUDIT ARTICLE .

LA COUR EST CEPENDANT COMPETENTE POUR INTERPRETER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES AFIN DE METTRE LA JURIDICTION NATIONALE EN MESURE D ' APPLIQUER CORRECTEMENT LA REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE A LA DISPOSITION NATIONALE .

3 . UNE TAXE QUI ASSUJETTIT SANS DISTINCTION LES EXPORTATIONS DE PRODUITS INDUSTRIELS VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES A UNE CHARGE FINANCIERE EN SUPPRIMANT EN PARTIE L ' EXONERATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , ET QUI S ' INTEGRE ETROITEMENT AU SYSTEME NATIONAL EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , RELEVE D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DES ARTICLES 95 ET SUIVANTS DU TRAITE ET NE SAURAIT DONC CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DE CELUI-CI .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - PROCEDURE D ' AUDITION - COMMUNICATION ECRITE DES GRIEFS - CHAMP D ' APPLICATION

( REGLEMENT NO 99/63 , ART . 2 ET 4 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - PROCEDURE D ' AUDITION - DROIT DES INTERESSES A ETRE ENTENDUS

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - CONDITIONS - INFORMATION DES INTERESSES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 3 , REGLEMENT NO 17 , ART . 8 )

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1 . L ' OBLIGATION FAITE A LA COMMISSION PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 99/63 DE COMMUNIQUER , PAR ECRIT OU PAR VOIE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL , LES GRIEFS QU ' ELLE FAIT VALOIR CONTRE UNE ENTREPRISE ET DE NE RETENIR DANS SA DECISION QUE CES SEULS GRIEFS , CONCERNE ESSENTIELLEMENT L ' INDICATION DES MOTIFS QUI L ' AMENENT A APPLIQUER LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 . LA COMMISSION NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE TENUE D ' ANTICIPER SUR LES CONDITIONS ET CHARGES AUXQUELLES ELLE EST EN DROIT DE SUBORDONNER , L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

2 . IL RESSORT , PAR CONTRE , TANT DE LA NATURE DE LA PROCEDURE D ' AUDITION ET DE SON OBJET , QUE DES ARTICLES 5 , 6 ET 7 DU REGLEMENT NO 99/63 , QUE CELUI-CI FAIT , MEME EN DEHORS DES CAS SPECIFIQUEMENT VISES PAR LES ARTICLES 2 ET 4 , APPLICATION DE LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE LES DESTINATAIRES DE DECISIONS DES AUTORITES PUBLIQUES QUI AFFECTENT DE MANIERE SENSIBLE LEURS INTERETS DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT LEUR POINT DE VUE .

3 . L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , CONSTITUANT , AU BENEFICE DES ENTREPRISES , UNE EXCEPTION A L ' INTERDICTION GENERALE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 , LA COMMISSION DOIT ETRE A MEME DE CONTROLER A CHAQUE MOMENT SI LES CONDITIONS QUI JUSTIFIENT L ' EXEMPTION , DEMEURENT REUNIES .

ELLE JOUIT , DES LORS , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DONT ELLE ASSORTIT L ' EXEMPTION , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , TOUT EN ETANT TENUE DE RESPECTER LES LIMITES QUE L ' ARTICLE 85 MET A SA COMPETENCE .

EN CONTREPARTIE , L ' EXERCICE DE CE POUVOIR D ' APPRECIATION EST LIE A UNE LARGE INFORMATION PREALABLE DES OBJECTIONS QUE LES ENTREPRISES POURRAIENT FAIRE VALOIR .