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De son côté, la défenderesse soutient qu'elle n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'interprétation du critère des difficultés exceptionnelles. Elle rappelle que, dans son arrêt du 22 juin 1983, Usine Gustave Boël (317/82, précité), la Cour s'est bornée uniquement à juger que seules les difficultés qui sont la conséquence directe de l'instauration et de l'application du régime des quotas peuvent être retenues lors de l'application de l'article 14 et que, par conséquent, ce n'est que pour les catégories faisant l'objet d'un taux d'abattement élevé qu'un ajustement peut, dans des circonstances exceptionnelles, être rendu nécessaire, et que la Cour n'a, dès lors, pas explicité les notions nouvelles de « conséquence directe » et de « circonstances exceptionnelles ». Selon la défenderesse, de sérieux indices l'auraient, d'ailleurs, portée à considérer que les difficultés de la requérante étaient imputables non pas au régime des quotas, mais à des défaillances structurelles de l'entreprise et, notamment, aux surcapacités du train à poutrelles universel construit dans les années 70.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 novembre 1990. - Rita Buccarello e.a. contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Concours - Déroulement de l'épreuve dactylographique. - Affaire T-155/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page II-00635

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Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Épreuve pratique - Mise à la disposition des candidats de machines à écrire de types différents - Égalité de traitement - Violation - Absence

( Statut des fonctionnaires, annexe III )

Parties

Dans l' affaire T-155/89,

Rita Buccarello, Paula Ravacchioli, Roberto Tiseni, Roberto Galtieri, Gina Fortino et Luisa Parlavecchio, représentés par Me Carlo Revoldini, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en son étude, 21, rue Aldringen,

parties requérantes,

contre

Parlement européen, représenté par M . Jorge Campinos, jurisconsulte, et M . Manfred Peter, chef de division, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation du concours PE/104/C organisé par le Parlement européen en vue de constituer une réserve de recrutement de dactylographes de langue italienne,

LE TRIBUNAL ( quatrième chambre ),

composé de MM . R . Schintgen, président de chambre, D . A . O . Edward et R . García-Valdecasas, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé .
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 10 juillet 1990. - Filtrona Espanola SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Recevabilité - Délai de recours. - Affaire T-125/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page II-00393

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Procédure - Délais de recours - Calcul

( Règlement de procédure, art . 80, § 1, et 81, § 1 )

Sommaire

Les dispositions qui régissent le mode de computation des délais de procédure ont une portée générale qui ne dépend pas du type de recours introduit ou de la durée du délai prévu à cet effet .

Lorsqu' un délai de recours est exprimé en mois de calendrier, il expire à la fin du jour qui, dans le mois indiqué par le délai, porte le même chiffre que le jour qui a fait courir le délai, à savoir, s' agissant d' une décision ayant fait l' objet d' une notification, le jour de celle-ci ( voir arrêt du 15 janvier 1987, Misset/Conseil, 152/85, Rec . p . 223 ).

Parties

Dans l' affaire T-125/89,

Filtrona Española SA, ayant son siège social à Guadalajara ( Espagne ), représentée par Me José Pérez Santos, assisté de Me Juan Manuel Rozas Valdés, avocats au barreau de Madrid, du cabinet Uría & Menéndez, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Ernest Arendt, 4, avenue Marie-Thérèse,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . Norbert Koch, conseiller juridique, et Rafael Pellicer, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue par

Tabacalera SA, ayant son siège social à Madrid, représentée par Me Alexander Boehlke, Rechtsanwalt, et par Mme Antonia Gámez Moreno, Abogado, du cabinet Kemmler Rapp Boehlke & Crosby, à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Victor Elvinger, 4, rue Tony Neuman,

partie intervenante,

ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la recevabilité d' un recours introduit au titre de l' article 173 du traité CEE et tendant à l' annulation de la décision C(89)630 de la Commission, du 26 avril 1989, non publiée, relative à une procédure d' application de l' article 86 du traité CEE ( IV/32.426 ),

LE TRIBUNAL ( deuxième chambre ),

composé de MM . D . Barrington, président de chambre, A . Saggio, C . Yeraris, B . Vesterdorf et J . Biancarelli, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable .

2 ) La requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux de la partie intervenante .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Objet ou effet anticoncurrentiel ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères ° Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence ° Règles communautaires ° Infractions ° Réalisation de propos délibéré ° Notion

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

3. Droit communautaire ° Principes ° Égalité de traitement ° Discrimination ° Notion

4. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Marge d' appréciation réservée à la Commission

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

5. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

Sommaire

1. Pour établir si une entreprise peut se voir imputer une violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité, les seules questions pertinentes sont celles de savoir s' il y a eu de sa part participation à un accord avec d' autres entreprises ayant eu pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et si cet accord était susceptible d' affecter le commerce entre États membres. La question de savoir si la participation individuelle de l' entreprise en cause à l' accord pouvait, malgré la petite taille de celle-ci, restreindre la concurrence ou affecter le commerce entre États membres est dénuée de pertinence.

Par ailleurs, la disposition précitée n' exige pas que les restrictions de concurrence constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu' il soit établi que l' accord ait été de nature à avoir eu un tel effet.

2. Pour qu' une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n' est pas nécessaire que l' entreprise ait eu conscience d' enfreindre ces règles; il suffit qu' elle n' ait pu ignorer que sa conduite avait pour objet de restreindre la concurrence.

3. Pour qu' il y ait violation du principe d' égalité de traitement, il faut que des situations comparables aient été traitées de manière différente.

4. Les amendes qu' elle inflige en cas d' infraction aux dispositions des articles 85 et suivants du traité constituent pour la Commission un instrument de sa politique de concurrence. Dès lors, la Commission doit pouvoir disposer d' une marge d' appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d' orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence.

5. L' objet de l' obligation de motivation des décisions faisant grief, visée par l' article 190 du traité, est de permettre au juge d' exercer son contrôle sur la légalité de ces décisions et de fournir aux intéressés les indications nécessaires pour savoir si elles sont ou non bien fondées. Par conséquent, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit et les considérations qui l' ont amenée à prendre une telle décision.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 22 février 1990. - Mariette Turner contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapport de notation. - Affaire T-40/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page II-00055

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Changement de méthode de notation - Correspondance entre l' ancienne et la nouvelle méthode - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 43 )

Sommaire

++++

Lorsqu' une institution poursuit l' objectif de différencier et de nuancer davantage les appréciations analytiques portées sur les fonctionnaires à l' occasion de leur notation en substituant à une méthode d' appréciation fondée sur trois mentions à caractère général "supérieur à la normale", "normal" et "inférieur à la normale" une méthode d' appréciation axée sur six rubriques et sous-rubriques pour la "compétence" et sur quatre rubriques, respectivement, pour le "rendement" et la "conduite dans le service", un tel changement de méthode implique nécessairement que la correspondance entre l' ancienne et la nouvelle méthode de notation ne peut être effectuée par le biais d' un mécanisme corrélationnel fixe .

Parties

Dans l' affaire T-40/89,

Mariette Turner, administrateur principal à la Commission des Communautés européennes, représentée par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de Me Alex Schmitt, avocat à la Cour, 62, avenue Guillaume,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Sean Van Raepenbusch, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision du directeur général du personnel et de l' administration de la Commission contenue dans sa note du 1er juillet 1987, qui a maintenu sans modification le rapport de notation de la requérante couvrant la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1985, ainsi qu' une injonction à la Commission d' exécuter ses engagements vis-à-vis de la requérante,

LE TRIBUNAL ( quatrième chambre ),

composé de MM . D . A . O . Edward, président de chambre, R . Schintgen et R . Garcia-Valdecasas, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 22 février 1990. - Pedro Bocos Viciano contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Concours général - Refus d'offre d'emploi. - Affaire T-72/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page II-00057

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Fonctionnaires - Recours - Recours d' un lauréat d' un concours général dirigé contre l' absence d' offre d' emploi - Base légale - Réclamation administrative préalable - Absence - Irrecevabilité

( Traité CEE, art . 179; statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

Sommaire

++++

Le recours qu' une personne inscrite sur une liste de réserve à la suite d' un concours général introduit contre l' absence d' offre d' emploi de la part d' une institution communautaire relève de l' article 179 du traité et des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires ( voir arrêts du 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec . p . 1171, et du 29 octobre 1975, Marenco e.a./Commission, 81/74 à 88/74, Rec . p . 1247 ).

Un tel recours ne saurait être déclaré recevable à défaut de la réclamation préalable prévue à l' article 91 dudit statut ( voir arrêt du 3 février 1977, De Lacroix/Cour de justice, 91/76, Rec . p . 225 ).

Parties

Dans l' affaire T-72/89,

Pedro Bocos Viciano, demeurant à Gandía, Espagne, representé par Me Eugenio Carbonell Serrano, avocat au barreau de Valence, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Catherine Thill, 17, boulevard Royal,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M . Miguel Díaz-Llanos La Roche, et M . Daniel Calleja Crespo, membre de son service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation d' une décision de la Commission de ne pas offrir d' emploi au requérant, la reconnaissance du droit de celui-ci à une offre d' emploi et une injonction à la Commission de lui communiquer le résultat de l' examen médical qu' il a subi,

LE TRIBUNAL ( quatrième chambre ),

composé de MM . D . A . O . Edward, président de chambre, R . Schintgen et et R . García-Valdecasas, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable .

2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes susceptibles d' affecter une situation juridique déterminée - Recours dirigé uniquement contre la motivation d' un acte - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision d' attestation négative délivrée en application des règles de concurrence - Recours du bénéficiaire - Irrecevabilité - Recours d' un tiers justifiant d' un intérêt à agir - Recevabilité

(Traité CEE, art. 85, 86 et 173; règlement du Conseil n 17, art. 2)

3. Recours en annulation - Intérêt à agir - Nécessité d' un intérêt né et actuel

(Traité CEE, art. 173)

Sommaire

1. Le recours prévu à l' article 173 du traité ne peut être exercé qu' à l' encontre d' un acte faisant grief, c' est-à-dire d' un acte susceptible d' affecter une situation juridique déterminée.

Seul le dispositif d' un tel acte est susceptible de produire des effets juridiques et, par voie de conséquence, de faire grief. En revanche, les appréciations formulées dans ses motifs ne sont pas susceptibles de faire, en tant que telles, l' objet d' un recours en annulation et ne pourraient être soumises au contrôle de la légalité du juge communautaire que dans la mesure où elles constitueraient le support nécessaire du dispositif.

2. Une décision d' attestation négative délivrée, en application de l' article 2 du règlement n 17, sur demande des entreprises et associations d' entreprises concernées et par laquelle la Commission constate que, en fonction des éléments dont elle dispose, il n' y a pas lieu, pour elle, d' intervenir au titre des articles 85 ou 86 du traité donne satisfaction au demandeur et, de par sa nature, n' est susceptible ni de modifier sa situation juridique ni de lui faire grief. En revanche, l' octroi d' une attestation négative peut porter atteinte aux intérêts économiques d' un tiers qui, s' il justifie d' un intérêt légitime suffisant, est recevable à former, à son encontre, un recours en annulation devant le Tribunal dans les conditions prévues à l' article 173 du traité.

3. Ne justifie pas d' un intérêt né et actuel, condition de la recevabilité de son recours en annulation, un requérant qui se prévaut d' un intérêt concernant une situation juridique future, mais sans pouvoir établir que l' atteinte à cette situation est d' ores et déjà certaine, ou qui se réfère à un éventuel changement de circonstances, alors que celui-ci, s' il survenait, ne le laisserait pas sans possibilité de faire valoir ses droits.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Critères d' appréciation ° Objet anticoncurrentiel ° Constatation suffisante

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence ° Ententes ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence ° Amendes ° Pluralité d' infractions ° Prononcé d' une amende unique ° Admissibilité

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

4. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Détermination ° Critères ° Chiffre d' affaires de l' entreprise intéressée ° Infraction n' ayant visé que certains parmi les divers types d' un même produit constituant un marché unique ° Possibilité de retenir le chiffre d' affaires global sur le marché affecté

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

Sommaire

1. Aux fins de l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, la prise en considération des effets concrets d' un accord est superflue, dès lors qu' il apparaît que celui-ci a eu pour objet d' empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun.

2. L' article 85, paragraphe 1, du traité n' exige pas que les restrictions de concurrence constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu' il soit établi qu' elles aient été de nature à avoir un tel effet.

3. La Commission peut, en application de l' article 15 du règlement n 17, infliger une amende unique pour différentes infractions. Il en est d' autant plus ainsi lorsque différentes infractions ont eu pour objet le même type d' agissements sur différents marchés, notamment la fixation de prix et de quotas et l' échange d' informations, et que les participants à ces infractions étaient, dans une large mesure, les mêmes entreprises.

En outre, le fait d' infliger une amende unique ne prive ni l' entreprise intéressée de la possibilité de vérifier si la Commission a correctement apprécié la gravité et la durée des infractions, ni le juge communautaire de la possibilité d' exercer son contrôle de légalité, dès lors que la décision en cause, prise dans son ensemble, fournit à l' entreprise les indications nécessaires pour connaître les différentes infractions qui lui sont reprochées ainsi que les circonstances spécifiques de son comportement.

4. La Commission peut, s' agissant d' une infraction aux règles de concurrence relative à certains parmi les divers types d' un même produit constituant un marché unique, prendre en considération, pour fixer le montant de l' amende en application de l' article 15 du règlement n 17, le chiffre d' affaires de l' entreprise concernée pour l' ensemble de ce marché, dans la mesure où ce chiffre est de nature à donner une indication de l' ampleur de l' infraction, celle-ci ayant dû avoir et eu une incidence sur les prix des types du produit n' en ayant pas fait l' objet.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d' ordre public

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Décision implicite de rejet d' une demande non contestée dans les délais - Décision explicite ultérieure - Acte confirmatif - Forclusion

( Statut des fonctionnaires, art . 90, § 1, et 91 )

Sommaire

1 . Les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l' introduction d' une réclamation et d' un recours, institués en vue d' assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, sont d' ordre public et les parties ne peuvent s' y soustraire .

Le fait qu' une institution n' ait pas souligné le caractère tardif de la réclamation au cours de la phase précontentieuse ne saurait la priver de la faculté de soulever, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d' irrecevabilité et encore moins dispenser le Tribunal de l' obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires .

2 . Le rejet explicite d' une demande, postérieur à une décision implicite de rejet de la même demande, ayant le caractère d' un acte purement confirmatif, n' est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé, qui n' a pas contesté dans les délais la décision implicite de rejet de sa demande, de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l' introduction d' une réclamation .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Preuve de l' infraction - Charge de la preuve

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

2 . Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises et pratiques concertées - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

3 . Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

( Traité CEE, art . 190 )

Sommaire

1 . Lorsque la Commission a réuni des éléments de preuve suffisamment précis et concordants pour fonder la conviction que le comportement de plusieurs entreprises ne s' explique que par l' existence d' une entente ou d' une pratique concertée, c' est aux entreprises concernées d' établir que leur comportement peut recevoir une explication satisfaisante ne faisant pas intervenir une telle violation des obligations que leur impose l' article 85, paragraphe 1, du traité .

2 . Constituent un accord et une pratique concertée interdits par l' article 85, paragraphe 1, du traité, des réunions périodiques de producteurs au cours desquelles interviennent des concours de volontés qui portent sur des initiatives de prix, des mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix ainsi que sur des objectifs de volumes de vente .

3 . Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative .