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FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/80

Recours introduit le 15 octobre 2009 — Kalmár/Europol

(Affaire F-83/09)

2010/C 24/152

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Andreas Kalmár (La Haye, Pays Bas) (représentant: D. Coppens, avocat)

Partie défenderesse: Europol

Objet et description du litige

L’annulation des décisions d’Europol du 4 et 24 février 2009 concernant respectivement le licenciement du requérant à dater du 4 mai 2009 et sa suspension. En outre, la demande de réintégrer le requérant et de réparer le préjudice matériel et moral subi.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler les décisions initiales d’Europol des 4 et 24 février 2009 ainsi que la décision rendue sur la réclamation, datée du 18 juillet 2009 et ordonner à Europol de permettre à M. Kalmár de reprendre ses activités;

— condamner Europol au paiement du traitement calculé à partir de la date à laquelle il a été indûment mis fin au contrat, jusqu’à la date à laquelle le contrat prendra valablement fin;

— condamner Europol au paiement de 25 000 euros à titre de dommage moral;
—

à titre encore plus subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion qu’aucune requalification n’était possible, octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la requérante du fait du comportement fautif du Parlement européen;
—

par conséquent, condamner le défendeur i) à titre de dommages et intérêts au paiement aux requérants de la rémunération pour la période entre la prise d’effet de la résiliation de leurs contrats et la date de leur réintégration du fait de l’annulation des décisions entreprises et ii) à la reconstitution de la carrière de chaque requérant irrégulièrement arrêtée par les décisions de résiliation de leurs contrats; à supposer que la réintégration des requérants importerait des difficultés pratiques importantes ou paraîtrait excessive au regard de la situation de tiers, la condamnation du défendeur au paiement d’une compensation pécuniaire équitable à la résiliation illégale des contrats des requérants. Une telle compensation devra notamment tenir compte non seulement de la perte de rémunération pour le passé mais également de la chance, sérieuse, des requérants de rester au service de l’OHMI jusqu’à l’age de leur retraite dans un cadre d’un contrat à durée — pleinement — indéterminée et d’évoluer dans leur carrière;
—

condamner l’AIPN à verser au requérant une somme fixée ex aequo et bono à 150 000 euros, au titre de réparation de son préjudice moral, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible, ainsi qu’une somme fixée ex aequo et bono à 50 000 euros, au titre de réparation de son préjudice professionnel, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/51

Recours introduit le 22 décembre 2009 — Allen e.a./Commission

(Affaire F-103/09)

2010/C 37/80

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: John Allen (Oxford, Royaume-Uni) et autres (représentants: P. Lasok, I. Hutton, B. Lask, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Demande de dommages et intérêts et demande d’annulation d’une décision refusant de verser des dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice subi par chacune des parties requérantes, du fait qu’aucune d’entre elles n’a été recrutée en tant qu’agent temporaire des Communautés pour la période durant laquelle elles ont travaillé au sein de l’entreprise commune JET.

Conclusions des parties requérantes

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 25 septembre 2009;

— constater que les parties requérantes avaient un droit à être traitées en tant qu’«autre personnel» et/ou recrutées en cette qualité, conformément à l’article 8 des statuts d’origine du JET et que ce droit aurait dû être respecté;

— constater que la Commission a traité les parties requérantes de manière discriminatoire, sans justification objective, au cours de leur période d’engagement au service du projet JET, en ce qui concerne leur rémunération, leurs droits à pension et avantages afférents, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie d’un emploi ultérieur;

— ordonner à la Commission d’indemniser les parties requérantes pour la perte de rémunération, de pension et des indemnités et avantages afférents occasionnée par les violations du droit communautaire précitées, en incluant, le cas échéant, les intérêts portant sur ces sommes;

— condamner la Commission aux dépens; et
—

À tire principal, annuler la décision du 19 février 2009 dans la partie établissant le classement définitif du requérant ainsi que condamner la défenderesse au paiement des dommages s’élevant à 320 854 euros et les intérêts compensatoires et moratoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi.
—

Annuler la lettre de l'OHMI du 12 mars 2009 et les décisions de l'OHMI qu’elle contient, informant la requérante de la cessation de son contrat de travail au terme d’un préavis de huit mois à compter du 16 mars 2009, en constatant que le contrat de travail entre la requérante et l’OHMI n’a pas été résilié et est toujours en vigueur. Pour autant que le Tribunal l’estime nécessaire, la requérante conclut également à l'annulation des autres lettres de l'OHMI — que la requérante ne considère pas comme des actes autonomes — du 3 août 2009 (suspension pour trois mois du préavis) et du 9 octobre 2009 (rejet de la réclamation).
—

Annuler la décision du 14 septembre 2009 par laquelle l'EPSO a refusé de communiquer à la requérante une copie de ses épreuves écrites et de la fiche d’évaluation individuelle indiquant les motifs qui ont conduit le jury de concours à lui attribuer la note éliminatoire de 18/40 dans la dernière épreuve écrite c) et a ignoré la demande d'admission à l'épreuve orale du concours général EPSO/AD/130/08;
—

reconstituer de façon intégrale la carrière du requérant avec effet rétroactif jusqu’au 1er mars 2009 à la date de son classement en grade et en échelon ainsi rectifié (y compris la valorisation de son expérience dans le classement ainsi rectifié, ses droits à l’avancement et ses droits à pension), en ce compris le paiement d’intérêts de retard su la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points, sur l’ensemble des sommes correspondant à la différence entre le traitement correspondant à son classement figurant dans la décision de classement et le classement auquel il aurait dû avoir droit jusqu’à la date où interviendra la décision de son classement régulier; à titre subsidiaire, l’octroi de points de promotion au requérant correspondant à la transformation du facteur de multiplication en facteur «temps»;
—

condamner l’OHMI à l’indemniser du préjudice matériel, à hauteur de la différence entre d’une part, les rémunérations qu’elle a effectivement perçues en tant qu’agent contractuel au titre de l’article 3 bis du RAA, entre le 1er novembre 2005 et le 31 octobre 2008, ainsi que les allocations de chômage qu’elle a perçues jusqu’à aujourd’hui depuis le 1er novembre 2008 et d’autre part, les rémunérations auxquelles elle a droit en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 2, sous a), du RAA, depuis le 1er novembre 2005 jusqu’à aujourd’hui — à titre subsidiaire, au moins les rémunérations auxquelles elle a droit en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 2, sous a), du RAA, pour la période comprise entre le 1er novembre 2005 et le 31 octobre 2008, ainsi que les allocations de chômage calculées en fonction du traitement d’octobre 2008 qui lui revient en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 2, sous a), du RAA – ainsi que les pertes qui en découlent concernant sa pension d’ancienneté et autres indemnités, rémunérations et avantages, compte tenu d’une promotion raisonnablement intervenue, eu égard à ses performances, le 1er avril 2008,
—

Dans la mesure où elle serait considérée comme étant une décision explicite de rejet de la demande d’assistance complétée du requérant, annuler la décision de la Commission du 14 novembre 2008 en ce qu’elle rejette la demande d’assistance du requérant dans le cadre de l’organisation du «Worst Conflicts of Interest Award» le mettant en cause et portant atteinte à son honorabilité et à sa présomption d’innocence;
—

Condamner la Commission à payer au requérant une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi du fait de son comportement blessant et vexatoire et de la violation du principe de la confiance légitime qui a entraîné une méconnaissance de son droit à un recours effectif;
—

condamner la partie défenderesse à verser au requérant, ex aequo et bono, la somme de 6 500 euros, ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable, au titre de la réparation du dommage moral et existentiel subi par le requérant en raison de la décision attaquée et qui s’est produit au cours de la période allant de la date d’adoption de celle-ci à ce jour;
—

annulation de la décision (ci-après la «décision attaquée»), quelle qu’en soit la forme, portant rejet partiel, par la défenderesse, de la demande du 8 septembre 2008 (ci-après la «demande du 8 septembre 2008»), jointe à la présente requête introductive d’instance (ci-après, la «requête») en annexe A.1, c’est-à-dire l’annulation de la décision, quelle qu’en soit la forme, par laquelle la Commission a calculé et versé à la requérante les intérêts de retard qui lui étaient dus pour chacune des parts des montants mensuels de l’allocation d’invalidité qui lui est versée, et qui concernent la période allant de juin 2005 à avril 2008 (ci-après la «période concernée»); ces intérêts lui ont été versés en une seule fois, le 29 mai 2008, avec date de valeur au 28 mai 2008, au lieu de lui être versés à la fin de chaque mois de la période concernée, et pour un montant inférieur à celui qui aurait été calculé et versé si les critères contenus dans la demande du 8 septembre 2008 avaient été appliqués, c’est-à-dire si: a) le 29 mai 2008 avait été considéré comme dies ad quem; b) le premier jour du mois suivant celui au cours duquel chacune des parts des montants mensuels en cause aurait dû être versée à la requérante avait été retenu comme étant dies a quo; c) le taux d’intérêt appliqué avait été de 10 % par an avec capitalisation annuelle;
—

annuler la décision du Comité des régions du 23 octobre 2008 en ce qu’elle modifie, par avenant no 9 au contrat, les conditions d’engagement de la requérante en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 8, sous b), du RAA et, plus précisément, en ce qu’elle reporte au 31 décembre 2008 sa date d’échéance;
—

annuler pour autant que possible la décision du 10 mars 2009 rejetant la réclamation formée par le requérant à la même date, visant à obtenir les droits et le traitement financier nécessaires pour assurer une mise en œuvre correcte de l’arrêt du 22 mai 2008 du Tribunal de la Fonction publique, Pascual Garcia/Commission (F-145/06) y compris les honoraires et indemnités diverses non payées, majorés des intérêts de retard;
—

annuler les décisions implicites et explicites de la Commission, en particulier celles intervenues à l’occasion des séances de consultation des dossiers du 12 septembre 2008, du 3 octobre 2008 et du 14 novembre 2008, la décision de M. Jansen du 19 septembre 2008 et, en tant que nécessaire, la décision rendue le 25 mars 2009 rejetant la réclamation R/554/08 du requérant, dans la mesure où celles-ci ont empêché ou ont limité l’accès complet du requérant à l’ensemble des données ou documents que la Commission détient à son sujet, ainsi qu’à des dossiers individuel, médical et autres correctement tenus, homogènes, complets et ne comportant pas d’obstacle de langue ou de forme qui en restreigne l’intelligibilité ou l’accessibilité pour le requérant, c’est-à-dire conformes, en somme, aux exigences des articles 26 et 26 bis du statut et ayant le cas échéant préalablement fait l’objet des améliorations nécessaires à cet effet, et ont ainsi rejeté au moins partiellement les demandes du requérant, entre autres celles du 10 juillet 2008, du 19 septembre 2008 et du 28 novembre 2008;
—

condamner la Commission au versement de dommages et intérêts appropriés d’au moins 15 000 euros pour les retards et les préjudices occasionnés, jusqu’à la litispendance du présent recours, par le comportement illégal adopté jusqu’à présent par la Commission en ce qui concerne la procédure de notation et de promotion et par l’absence de mise en application des arrêts T-85/04 et T-394/04;
—

déclarer illégale et, en conséquence, annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 2 avril 2009, en ce qu’elle est illégale et manifestement infondée en fait et en droit, ainsi que tout acte ultérieur et/ou décision antérieure à cette décision, connexe et en découlant, et en particulier celle du 14 novembre 2008 prise par le PMO4;
—

condamner la Commission à verser au requérant, au titre de la réparation des dommages à subir par ce dernier et découlant de l’absence de signification de la documentation, à compter de demain et jusqu’au jour auquel ladite documentation lui sera signifiée, la somme de 100 euro par jour, ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera être juste et équitable, à verser le premier jour du mois suivant l’arrêt à intervenir dans l’affaire en cause en ce qui concerne les sommes échues pendant la période courant entre demain et le dernier jour du mois au cours duquel sera prononcé ledit arrêt, et le premier jour de chaque mois suivant celui au cours duquel sera prononcé ledit arrêt, en ce qui concerne les droits, à cet égard, échus au cours du mois précédent;
—

annuler la décision de la commission de recours, et en tout cas la corriger dans sa partie qui attribue à M. De Nicola (au lieu de son avocat) la récusation de ses trois membres et dans sa partie qui considère que le motif de la récusation est «une contestation pure et simple de la décision du 14 décembre 2007» et non la conséquence des reconnaissances et renonciations que ces trois membres avaient injustement attribuées à M. De Nicola;
—

en conséquence, (i) annuler toutes décisions adoptées sur la base de l'avis de vacance, y compris la décision de nommer M. L. au poste de conseiller de la Division OVS prise à l'issue de la procédure de recrutement et (ii) condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 10 000 euros, fixée ex aequo et bono, en vue de réparer le préjudice moral subi par la requérante et 2 500 euros en vue de réparer le préjudice matériel lié à l'intervention des conseils de la requérante au stade de la procédure précontentieuse;
—

Condamner le Parlement à verser à la partie requérante la somme de 12 000 euros à titre de réparation des préjudices (préjudice moral, atteinte à la réputation politique et à la carrière, atteinte à la dignité et à la santé) qu’elle a subis, d’une part en raison du harcèlement moral et professionnel dont elle a été victime pendant sa période d’affectation au Parlement et, d’autre part, en raison de l’absence d’une enquête administrative interne par un organe indépendant
—

annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 3 février 2009 rejetant la réclamation no R/406/08 portant demande d’indemnisation des préjudices moraux et matériels résultant de l’homicide perpétré à l’encontre de M. Alexandre Missir Mamachi di Lusignano et de son épouse, le 18 septembre 2006 à Rabat où il se trouvait pour des raisons de service;
—

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, évalués ex aequo et bono à 100 000 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/37

Recours introduit le 6 février 2009 — Vicente Carbajosa e.a./Commission

(Affaire F-9/09)

(2009/C 82/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Isabel Vicente Carbajosa (Bruxelles, Belgique) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

Demande d'annulation de la décision portant l'adoption et publication des avis de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 et des décisions relatives à la correction des tests de présélection et des épreuves écrites et à la notation des épreuves orales.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les décisions de la Commission portant publication et fixation des conditions d'admission et de déroulement des épreuves de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08;

— annuler les décisions des jurys de concours EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08 relatives à la correction des tests de présélection et des épreuves écrites ainsi qu'à la notation des épreuves orales;
—

condamner la Commission européennes à verser au requérant, à titre de remboursement à 100 % des frais médicaux, la somme de 356,18 EUR ou toute somme inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable à ce titre et en outre, à verser des intérêts sur cette somme, à partir du premier jour du cinquième mois après le jour où les deux demandes sont parvenues à leur destinataire, à raison de 10 % par an, avec une capitalisation annuelle, ou dans la mesure, avec la capitalisation et le point de départ du délai que le Tribunal estimera équitable;
—

Condamner la Commission européenne à verser à la partie requérante, au titre de son droit à la réparation intégrale du préjudice subi et en plus des sommes mentionnées précédemment, la somme de 1 949 689 euros, ce montant correspondant à la différence entre le montant total du préjudice subi et celui de l'indemnisation forfaitaire due à la partie requérante au titre de l'article 73, paragraphe 2, sous b), du statut;
—

Annuler la décision de la Commission du 18 septembre 2008 de suspendre le requérant et d'ordonner une retenue de 1 000 euro par mois sur sa rémunération, et ce, au titre des articles 23 et 24 de l'annexe IX du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes;
—

Condamner la partie défenderesse au paiement de dommages–intérêts pour le dommage matériel, correspondant, d'une part, à la différence entre le salaire perçu par la requérante et un salaire de grade («band») H, échelon 54 depuis 2004 jusqu'en 2007, soit 23 échelons additionnels et, d'autre part, à l'octroi d'un bonus de 3 500 euros par an pour les années 2001, 2002 et 2003;
—

subsidiairement, que les décisions implicites de rejet de l'OHMI, du 12 juillet 2008 (relatives aux requérantes 1, 2 et 3) résultant de l'application l'article 90, paragraphe 2, troisième et quatrième phrases, du statut et la décision du 18 juillet 2008 (relative à la requérante 2) soient annulées;
—

condamner le défenseur au paiement d'une indemnité pour préjudice morale et matériel ainsi que pour atteinte à la carrière du requérant qu'il évalue, sous réserve de majoration ou de minoration au cours de la procédure, le tout confondu à 25 000 euros, et ce, compte tenu notamment de la mauvaise exécution de l'arrêt du TPI du 13 septembre 2007, de la constatation d'un grave détournement de pouvoir et des conditions dans lesquelles est intervenue cette nouvelle nomination contesté;
—

en conséquence, (i) annuler toute décision résultant de la décision de ne pas promouvoir la requérante communiquée le 11 mars 2008, en ce compris en particulier les bulletins de rémunération de la requérante à compter de mars 2008 et (ii) condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 10 000 euros, fixée ex aequo et bono, en vue de réparer le préjudice moral subi par la requérante;
—

constater que des agents ou délégués de la défenderesse se sont introduits le 30 avril 2003 et le 2 mai 2003, contre la volonté de la requérante, dans son logement de service, qu'ils ont fait des photographies, rédigé une liste des prétendus objets personnels de la requérante, effectué une valorisation de chaque élément de la liste des effets personnels, qu'ils se sont introduits dans la voiture de la requérante, qu'ils se sont emparés des effets personnels et de la voiture de la requérante et qu'ils ont évincé la requérante du logement et de ses accessoires;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/26

Recours introduit le 25 juillet 2008 — De Smedt e.a./Parlement

(Affaire F-66/08)

(2008/C 247/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Emile De Smedt (Bruxelles, Belgique) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation des décisions individuelles de l'AIPN refusant d'accorder aux requérants les indemnités pour service par tour visées à l'article 56 bis du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1873/2006 qui modifie le règlement no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités, et les indemnités visées à l'article 56 ter du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1945/2006 qui modifie le règlement no 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les décisions individuelles de l'AIPN refusant aux requérants de leur accorder les indemnités pour service par tour visées à l'article 56 bis du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1873/2006 qui modifie le règlement no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités;

— annuler les décisions individuelles de l'AIPN refusant aux requérants de leur accorder les indemnités visées à l'article 56 ter du statut conformément au règlement du 11 décembre 2006 du Conseil no 1945/2006 qui modifie le règlement no 495/77 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes;
—

en application de l'article 241 du Traité, constater l'illégalité des articles 3 et 4 du règlement du Conseil no 260/68, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement du Conseil no 2182/2003, dans la mesure où lesdites disposition prévoient le cumul de la pension de survie allouée à un fonctionnaire, avec le traitement de celui-ci pour le calcul de l'impôt communautaire y afférent;
—

condamner la Commission européenne à verser au requérant, à titre du remboursement à 100 % des frais médicaux de quibus, d'un montant de 4 747,29 euros, ou de toute somme inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable à ce titre, majorée des intérêts sur la somme précitée, à compter du 7 novembre 2007, au taux de 10 %, annuellement et avec capitalisation annuelle, ou au taux et avec la capitalisation ainsi que le jour a quo que le Tribunal estimera devoir retenir;
—

Annuler les bulletins de pension des requérants du mois de février 2008, en ce que ces bulletins n'appliquent un ajustement annuel des pensions pour l'année 2007 que rétroactivement à compter du 1er janvier 2008 et non du 1er juillet 2007 et, pour autant que de besoin, annuler une note que la partie défenderesse a adressée aux requérants et qui est datée du 13 février 2008;
—

ordonner la réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de cette décision, le premier étant évalué à 150 000 euros et le second à l'équivalent d'une année de traitement, soit 150 000 euro, ces deux évaluations étant faites à titre provisoire et sous réserve de parfaire;
—

Annuler la décision rendue sur réclamation le 7 janvier 2008 ainsi que les décisions sous-jacentes du 20 juin 2007 et du 6 juillet 2007 de déclarer à nouveau vacant le poste de First Officer dans la IMT1 Infrastructure Unit et de ne pas nommer le requérant;