ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

9 décembre 2010





Affaire T-526/08 P





Commission européenne

contre

Guido Strack

« Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de vacance — Rejet de candidature — Nomination à un poste de chef d’unité — Recours en annulation — Recevabilité — Intérêt à agir — Recours en indemnité — Préjudice moral »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 25 septembre 2008, Strack/Commission (F-44/05, RecFP p. I-A-1-303 et II-A-1-1609), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt. Pourvoi incident formé par M. Strack.

Décision : Les points 1, 2, 3, 5 et 6 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 25 septembre 2008, Strack/Commission (F-44/05), sont annulés. Le pourvoi incident est rejeté pour le surplus. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique aux fins qu’il soit statué sur les conclusions en annulation de la décision de nommer M. A. à l’emploi de chef de l’unité « Appels d’offres et contrats » de l’Office des publications officielles des Communautés européennes et de la décision de rejet de la candidature de M. Guido Strack à ce même emploi, sur les conclusions en indemnisation du préjudice moral prétendument subi par M. Strack, pour un montant de 2 000 euros, ainsi que sur les dépens. Les dépens sont réservés.





Sommaire





1. Pourvoi — Intérêt à agir — Examen d’office par le Tribunal

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 10)

2. Fonctionnaires — Recours — Intérêt à agir — Recours dirigé à la fois contre le rejet d’une candidature à un emploi vacant et la nomination d’un autre fonctionnaire — Appréciation globale et unique de l’intérêt à agir en cas de décisions indissociables

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires — Recours — Demande en indemnité liée à une demande en annulation

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

4. Fonctionnaires — Recours — Recours en indemnité — Annulation de l’acte illégal attaqué — Réparation en principe adéquate et complète du préjudice moral

(Art. 233, alinéa 1, CE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

5. Fonctionnaires — Recours — Intérêt à agir — Recours dirigé contre le rejet d’une candidature à un emploi vacant

(Art. 233, alinéa 1, CE ; statut des fonctionnaires, art. 53 et 78)

6. Fonctionnaires — Recours — Compétence du juge communautaire — Dénonciation du comportement d’une partie aux autorités pénales compétentes — Incompétence

7. Fonctionnaires — Recours — Recours en indemnité — Communication tardive d’une décision faisant grief — Faute de service

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

8. Fonctionnaires — Recours — Recours en indemnité — Annulation de l’acte attaqué n’assurant pas la réparation adéquate du préjudice moral — Préjudice moral causé par une atteinte à l’honneur du fonctionnaire, à sa dignité, à son estime de soi ou à sa réputation

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)





1. Le Tribunal peut soulever d’office le défaut d’intérêt d’une partie à poursuivre un pourvoi en raison d’un fait, postérieur à l’arrêt du Tribunal de la fonction publique, de nature à enlever à celui-ci son caractère préjudiciable pour le demandeur au pourvoi et prononcer un non-lieu à statuer sur le pourvoi pour ce motif. En effet, l’existence d’un intérêt à agir du requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté.

(voir point 44)

Référence à :

Cour 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C-19/93 P, Rec. p. I-3319, point 13 ; Cour 25 janvier 2001, Lech-Stahlwerke/Commission, C-111/99 P, Rec. p. I-727, point 18

Tribunal 28 juin 2005, Ross/Commission, T-147/04, RecFP p. I-A-171 et II-771, point 25, et la jurisprudence citée





2. Dans le cas d’un recours introduit par un fonctionnaire en vertu des articles 90 et 91 du statut, ayant pour objet l’annulation d’une décision de rejet de sa candidature et d’une décision de nomination d’un autre fonctionnaire à l’emploi sollicité, l’intérêt du requérant à obtenir l’annulation de ces décisions doit être apprécié de manière globale et unique si les deux décisions sont indissociables. Constitue une erreur de droit le fait d’apprécier l’intérêt du fonctionnaire à agir en annulation de la décision de rejet de candidature de manière spécifique et distincte de son intérêt à agir en annulation de la décision de nomination.

(voir points 45 et 46)

Référence à :

Cour 28 septembre 1983, Angelini/Commission, 131/82, Rec. p. 2801, conclusions de l’avocat général M. Mancini, p. 2820, et la jurisprudence citée ; Cour 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C-362/05 P, Rec. p. I-4333, point 46





3. Lorsque les objets de demandes en annulation et en indemnité se confondent, il y a lieu de se référer, en vue d’apprécier la légalité du comportement reproché à une institution dans le cadre de la demande en indemnité, aux moyens et arguments invoqués à l’appui de la demande en annulation des décisions attaquées.

Dans la mesure où l’objet de la demande en annulation se confond avec celui de la demande en indemnité, le rejet de la demande en annulation comme étant irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir du requérant, n’aurait pas pour effet de priver le juge de l’Union de la possibilité de se référer, le cas échéant, aux moyens et arguments invoqués à l’appui de celle-ci en vue d’apprécier la légalité du comportement reproché à l’institution dans le cadre de la demande en indemnité.

(voir point 50)

Référence à :

Tribunal 31 janvier 2007, C/Commission, T-166/04, RecFP p. I-A-2-9 et II-A-2-49, point 29





4. Eu égard à l’obligation pour l’autorité investie du pouvoir de nomination d’adopter les mesures d’exécution d’un arrêt, qui découle de l’article 233, premier alinéa, CE, l’annulation d’un acte de l’administration attaqué par un fonctionnaire apparaît, en elle-même, comme une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que ce fonctionnaire peut avoir subi, à moins que celui-ci ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation et non susceptible d’être intégralement réparé par cette annulation.

(voir points 58 et 99)

Référence à :

Cour 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. p. I-225, points 26 à 29

Tribunal 6 juin 2006, Girardot/Commission, T-10/02, RecFP p. I-A-2-129 et II-A-2-609, point 131 ; Tribunal C/Commission, précité, points 69 à 73





5. Un fonctionnaire se trouvant en incapacité permanente totale et mis d’office à la retraite en vertu des articles 53 et 78 du statut se trouve dans une situation réversible, car il est susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution communautaire. L’évolution de sa situation au sein des institutions est subordonnée à la persistance des conditions ayant justifié cette invalidité, qui peut être contrôlée à échéances régulières.

Un tel fonctionnaire conserve un intérêt à demander, dans le cadre de la procédure de sélection en vue de pourvoir à un emploi vacant, à laquelle il a été admis à participer, l’annulation de la décision portant rejet de sa candidature et de la décision de nommer un autre candidat, aux fins de pouvoir continuer à prétendre, en cas de réintégration, à l’emploi en cause ou même seulement d’éviter, dans un tel cas, que les illégalités alléguées, qui touchent aux modalités de la procédure de sélection, ne se reproduisent, à l’avenir, dans le cadre d’une procédure analogue à laquelle il serait amené à participer. Un tel intérêt à agir découle de l’article 233, premier alinéa, CE, en vertu duquel les institutions dont émane l’acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt.

Il ne peut en aller différemment que dans certains cas particuliers où l’examen de la situation concrète du fonctionnaire déclaré en état d’invalidité révèle qu’il n’est plus susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d’une institution, eu égard, par exemple, à des conclusions de la commission d’invalidité chargée de l’examen de sa situation d’invalidité d’où il résulte que la pathologie ayant entraîné l’invalidité a un caractère fixe et qu’aucun examen médical de révision ne sera donc nécessaire, ou à des déclarations du fonctionnaire intéressé d’où il résulte que, en tout état de cause, il ne reprendra plus ses fonctions au sein d’une institution.

(voir points 69 à 71)

Référence à :

Cour Wunenburger/Commission, précité, points 50 et 51, et la jurisprudence citée ; Cour 22 décembre 2008, Gordon/Commission, C-198/07 P, Rec. p. I-10701, points 46 et 47 ; Ross/Commission, précité, points 9 et 32

Tribunal 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T-250/04, RecFP p. I-A-2-191 et II-A-2-1251, points 27 et 29





6. Les règles qui régissent la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne prévoient pas de voie de droit permettant à une partie à un litige introduit devant lui de le saisir incidemment d’une demande visant à ce qu’il constate que le comportement adopté, en cours de procédure, par l’autre partie à ce même litige est susceptible de recevoir une qualification pénale, qu’il décide que ledit comportement doit être dénoncé aux autorités pénales compétentes et qu’il dépose plainte auprès de ces dernières, et lui imposant, a fortiori, de statuer sur celle-ci sous peine de commettre un déni de justice. Cela est sans préjudice de la possibilité pour la partie qui s’estime victime d’un tel comportement de demander au Tribunal de la fonction publique, en vertu des pouvoirs qu’il tire de l’article 30, paragraphe 4, de son règlement de procédure, de lever l’immunité dont bénéficient les représentants des parties qui se présentent devant lui, pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties, afin de saisir dudit comportement les autorités pénales compétentes.

Les règles qui régissent la procédure devant le Tribunal ayant pour objet un pourvoi contre une décision du Tribunal de la fonction publique ne prévoient pas davantage de voie de droit permettant à une partie à la procédure en première instance de le saisir d’une demande visant à ce qu’il constate que le comportement adopté, en première instance, par l’autre partie à la procédure est susceptible de recevoir une qualification pénale et à ce qu’il décide de dénoncer ledit comportement aux autorités pénales compétentes. De même, a fortiori, ces règles n’imposent pas qu’il soit statué sur une telle demande, sous peine de commettre un déni de justice.

(voir points 82 et 124)





7. Un retard prolongé pris par l’administration dans l’établissement ou la communication d’une décision faisant grief ne constitue pas, en lui-même, à l’égard du fonctionnaire intéressé, un acte faisant grief susceptible d’annulation, mais une faute de service susceptible d’engendrer, pour ledit fonctionnaire, un préjudice moral lorsque cette circonstance a entraîné chez lui un état d’incertitude ou d’inquiétude quant à la reconnaissance de ses droits et à son avenir professionnel.

(voir point 103)

Référence à :

Tribunal 12 décembre 2000, Hautem/BEI, T-11/00, Rec. p. II-4019, point 51, et la jurisprudence citée ; Tribunal 8 décembre 2005, Rounis/Commission, T-274/04, RecFP p. I-A-407 et II-1849, point 51, et la jurisprudence citée ; Tribunal 20 novembre 2007, Ianniello/Commission, T-308/04, RecFP p. I-A-2-215 et II-A-2-1405, point 100, et la jurisprudence citée

8. Les appréciations explicitement négatives des capacités professionnelles ou les accusations graves formulées publiquement à l’encontre d’un fonctionnaire, dans un acte lui faisant grief ou dans le cadre d’une procédure aboutissant à un tel acte, sont susceptibles d’engendrer, pour ledit fonctionnaire, un préjudice moral distinct de cet acte lorsqu’elles portent atteinte à son honneur, à sa dignité, à son estime de soi ou à sa réputation.

(voir point 108)

Référence à :

Cour Culin/Commission, précité, points 27 à 29

Tribunal 10 juin 2004, François/Commission, T-307/01, Rec. p. II-1669, point 110