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FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROITS A PENSION ACQUIS AVANT L' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ADOPTION DES MESURES PERMETTANT LE TRANSFERT - MODALITES - DELAI DE FORCLUSION POUR L' INTRODUCTION DE LA DEMANDE - INOPPOSABILITE DANS LE CAS D' UNE DEMANDE INTRODUITE DANS LE DELAI AUPRES DE L' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE, CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VIII, ART . 11, PAR 2 )

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DE PAR SA NATURE REGLEMENTAIRE, L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VIII DU STATUT REVET UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES, SI BIEN QUE CEUX-CI SONT TENUS D' ADOPTER TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES AFIN DE PERMETTRE AUX FONCTIONNAIRES D' USER DE LA FACULTE, QUE LEUR ACCORDE CETTE DISPOSITION, DE TRANSFERER VERS LE REGIME DE PENSION DES COMMUNAUTES LES DROITS ACQUIS AU TITRE D' UN REGIME NATIONAL DE PENSION .

IL CONVIENT DE RECONNAITRE AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE FIXER UN CERTAIN DELAI DANS LEQUEL LES FONCTIONNAIRES DOIVENT, SOUS PEINE DE FORCLUSION, INTRODUIRE LEUR DEMANDE DE TRANSFERT . EN CE QUI CONCERNE SA DUREE, UN DELAI TEL QUE CELUI D' UN AN A COMPTER DE LA TITULARISATION REPOND A LA FINALITE DE LA DISPOSITION STATUTAIRE EN CAUSE, EN OFFRANT A L' INTERESSE UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE POUR POUVOIR VALABLEMENT PRENDRE SA DECISION .

TOUTEFOIS, LA FORCLUSION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE AU FONCTIONNAIRE QUI A, AVANT L' EXPIRATION DU DELAI, INTRODUIT SA DEMANDE AUPRES DE L' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE DONT IL RELEVE, CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE QUI S' EST ETABLIE ENTRE CETTE INSTITUTION ET L' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE, SUSCITANT, DE CE FAIT, LA CONFIANCE LEGITIME DE L' INTERESSE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DESSINS ET MODELES - PROTECTION - CONDITIONS ET MODALITES - FIXATION PAR LE DROIT NATIONAL - PROTECTION DE PIECES FAISANT PARTIE D' UN ENSEMBLE PROTEGE EN TANT QUE TEL - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 36 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - DESSINS ET MODELES - ELEMENTS DE CARROSSERIE POUR AUTOMOBILES - EXERCICE DU DROIT - ABUS - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 86 )

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1 . EN L' ABSENCE D' UNE UNIFICATION DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE OU D' UN RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, LA FIXATION DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES RELEVE DE LA REGLE NATIONALE DE CHAQUE ETAT MEMBRE . IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR NATIONAL DE DETERMINER LES PRODUITS QUI PEUVENT BENEFICIER DE LA PROTECTION, ALORS MEME QU' ILS FERAIENT PARTIE D' UN ENSEMBLE DEJA PROTEGE EN TANT QUE TEL .

2 . LA FACULTE POUR LE TITULAIRE D' UN MODELE PROTEGE D' EMPECHER DES TIERS DE FABRIQUER ET DE VENDRE OU D' IMPORTER, SANS SON CONSENTEMENT, DES PRODUITS INCORPORANT LE MODELE PROTEGE CONSTITUE LA SUBSTANCE MEME DE SON DROIT EXCLUSIF . IL EN RESULTE QU' UNE OBLIGATION IMPOSEE AU TITULAIRE DU MODELE PROTEGE D' ACCORDER A DES TIERS, MEME EN CONTREPARTIE DE REDEVANCES RAISONNABLES, UNE LICENCE POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS INCORPORANT LE MODELE ABOUTIRAIT A PRIVER LE TITULAIRE DE LA SUBSTANCE DE SON DROIT EXCLUSIF, ET QUE LE REFUS D' ACCORDER UNE PAREILLE LICENCE NE SAURAIT CONSTITUER EN LUI-MEME UN ABUS DE POSITION DOMINANTE, AU SENS DE L' ARTICLE 86 DU TRAITE .

TOUTEFOIS, L' EXERCICE DE CE DROIT EXCLUSIF PAR LE TITULAIRE D' UN DROIT DE MODELE RELATIF A DES ELEMENTS DE CARROSSERIE DE VOITURES AUTOMOBILES PEUT ETRE INTERDIT PAR L' ARTICLE 86 S' IL DONNE LIEU, DE LA PART D' UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, A CERTAINS COMPORTEMENTS ABUSIFS TELS QUE LE REFUS ARBITRAIRE DE LIVRER DES PIECES DE RECHANGE A DES REPARATEURS INDEPENDANTS, LA FIXATION DES PRIX DES PIECES DE RECHANGE A UN NIVEAU INEQUITABLE OU LA DECISION DE NE PLUS PRODUIRE DE PIECES DE RECHANGE POUR UN CERTAIN MODELE, ALORS QUE BEAUCOUP DE VOITURES DE CE MODELE CIRCULENT ENCORE, A CONDITION QUE CES COMPORTEMENTS SOIENT SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DES INSTITUTIONS - COLLABORATION DES INSTITUTIONS AVEC LES AUTORITES NATIONALES DE POLICE - COMMUNICATION D' INFORMATIONS DE SERVICE AYANT FACILITE L' ARRESTATION D' UN FONCTIONNAIRE - FAUTE DE SERVICE - PREJUDICE MORAL - OBLIGATION DE REPARATION

2 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D' ASSISTANCE INCOMBANT A L' ADMINISTRATION - PORTEE - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 24 )

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1 . SI UNE INSTITUTION EST TENUE DE COMMUNIQUER A LA DEMANDE DES AUTORITES NATIONALES DE POLICE LES INFORMATIONS PERTINENTES SE RAPPORTANT A UNE ENQUETE OUVERTE A PROPOS D' UN DELIT DE DROIT COMMUN DANS LEQUEL UN DE SES FONCTIONNAIRES EST SOUPCONNE D' ETRE IMPLIQUE, ELLE N' EST PAS, POUR AUTANT, HABILITEE A LIVRER DES INFORMATIONS DE SERVICE, EN TANT QUE TELLES ETRANGERES A L' OBJET DE L' ENQUETE . LA DIVULGATION D' INFORMATIONS DE CETTE NATURE CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L' INSTITUTION, L' OBLIGEANT A REPARER LE PREJUDICE MORAL QUI EN EST DIRECTEMENT RESULTE POUR L' INTERESSE DONT L' ARRESTATION AVAIT ETE AINSI FACILITEE .

2 . IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 24 DU STATUT QUE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE SONT TENUES D' ASSISTER LEURS FONCTIONNAIRES QU' A L' OCCASION D' AGISSEMENTS DE LA PART DE TIERS ET DONT LES FONCTIONNAIRES SONT L' OBJET EN RAISON DE LEUR QUALITE ET DE LEURS FONCTIONS . PAREILLE OBLIGATION D' ASSISTANCE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE A L' OCCASION DE MESURES DE COERCITION PRISES PAR DES AUTORITES NATIONALES DE POLICE SUR LA PERSONNE D' UN FONCTIONNAIRE ET MOTIVEES PAR LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE CE DERNIER, POURSUIVI POUR UN DELIT ETRANGER A L' EXERCICE DE SES FONCTIONS .
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RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION - PRELEVEMENTS AGRICOLES - ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - LIMITES - PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1697/79 )

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LORSQUE, FAUTE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, LES MODALITES ET CONDITIONS DU RECOUVREMENT PAR LES AUTORITES NATIONALES DE CREANCES COMMUNAUTAIRES SONT DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL ET QUE CELUI-CI NE COMPORTE PAS UN PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S' OPPOSE PAS A L' APPLICATION DE CE DROIT NATIONAL TEL QU' IL EST, A CONDITION TOUTEFOIS QUE LES CREANCES COMPARABLES PUREMENT NATIONALES NE SOIENT PAS TRAITEES DIFFEREMMENT .

C' EST AINSI QUE LE PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME CONSACRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU REGLEMENT N* 1697/79, N' OBLIGE PAS L' ADMINISTRATION NATIONALE A S' ABSTENIR DE RECOUVRER A POSTERIORI, EN APPLICATION DU DROIT NATIONAL, UN SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT AGRICOLE NON PERCU INITIALEMENT, CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE CONSTANTE ET NON CONTESTEE DE L' ADMINISTRATION, MAIS ULTERIEUREMENT INFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR, ALORS QUE, EN RAISON DE CETTE PRATIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES AVAIENT CRU DE BONNE FOI NE DEVOIR ACQUITTER QUE LE MONTANT DU PRELEVEMENT INITIALEMENT PERCU .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - DESIGNATION ET PRESENTATION DES VINS - INDICATION DE MISE EN BOUTEILLE - GROUPEMENT DE VITICULTEURS FAISANT PROCEDER A LA MISE EN BOUTEILLE DE SES VINS PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE - UTILISATION DE LA MENTION "ERZEUGERABFOELLUNG" - CONDITIONS

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 355/79, ART . 12, PAR 2, SOUS Q ); REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 997/81, ART . 17, PAR 1, SOUS A ) ))

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L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, SOUS Q ), DEUXIEME TIRET, DU REGLEMENT N* 355/79, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L' UTILISATION DE LA MENTION "ERZEUGERABFOELLUNG" PAR UN GROUPEMENT D' EXPLOITATIONS VITICOLES DONT LE VIN A ETE MIS EN BOUTEILLE DANS UNE ENTREPRISE ETRANGERE A CE GROUPEMENT EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE TOUTE CETTE OPERATION SOIT EFFECTUEE SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE, LE CONTROLE ETROIT ET PERMANENT ET LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE CE GROUPEMENT .
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ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - MAINTIEN D' UNE DISPOSITION NATIONALE CONDUISANT A UNE DISCRIMINATION A L' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AU NIVEAU DES CONDITIONS D' EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS - JUSTIFICATION TIREE DE L' EXISTENCE DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES ASSURANT L' APPLICATION DU TRAITE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 52, 59 ET 169 )

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LE SILENCE DES TEXTES, DANS LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, S' AGISSANT DU DROIT, POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES, D' ACCEDER A LA QUALITE DE MEMBRE ORDINAIRE D' UN ORGANISME PROFESSIONNEL, ALORS QUE CELLE-CI CONDITIONNE ET FACILITE, POUR LES PROFESSIONS EN CAUSE, L' ACCES A LA PROFESSION ET SON EXERCICE, DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT, POUR LES SUJETS DE DROIT CONCERNES, UN ETAT D' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE, LESQUELLES PRODUISENT UN EFFET DIRECT . LE MAINTIEN DE TEXTES COMPORTANT UNE TELLE LACUNE CONSTITUE DES LORS UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE, ET DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES, PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D' UNE PUBLICITE ADEQUATE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE CES OBLIGATIONS .

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D' OBJET ET DE CAUSE

2 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - AFFECTATION DU PERSONNEL - TRANSFERT D' UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE - AGENT TEMPORAIRE - DELAI D' EXECUTION RAISONNABLE

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1 . UN FONCTIONNAIRE NE PEUT PRESENTER DEVANT LA COUR, D' UNE PART, QUE DES CONCLUSIONS AYANT LE MEME OBJET QUE CELLES EXPOSEES DANS LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET, D' AUTRE PART, QUE DES CHEFS DE CONTESTATION REPOSANT SUR LA MEME CAUSE QUE CEUX INVOQUES DANS LA RECLAMATION .

2 . LE TRANSFERT D' UN FONCTIONNAIRE D' UN LIEU D' AFFECTATION A UN AUTRE, S' IL PEUT PRESENTER POUR L' INTERESSE DES INCONVENIENTS FAMILIAUX ET ECONOMIQUES, NE CONSTITUE PAS UN EVENEMENT ANORMAL ET IMPREVISIBLE DANS SA CARRIERE, ALORS QUE LES LIEUX DE TRAVAIL AUXQUELS IL PEUT ETRE AFFECTE SONT REPARTIS ENTRE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT ETRE APPELEE A FAIRE FACE A DES EXIGENCES DE SERVICE LA METTANT DANS L' OBLIGATION DE DECIDER CE TRANSFERT .

UNE TELLE CONCLUSION S' IMPOSE A PLUS FORTE RAISON DANS LE CAS D' UN AGENT TEMPORAIRE DONT LE CONTRAT D' EMPLOI PEUT ETRE RESILIE, MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS, ET AUQUEL EST ACCORDE UN DELAI RAISONNABLE POUR EXECUTER LA DECISION DE TRANSFERT .
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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DEDUCTION DE LA TAXE PAYEE EN AMONT - OBLIGATIONS DE L' ASSUJETTI - DETENTION D' UNE FACTURE CONTENANT CERTAINES MENTIONS - MENTIONS SUPPLEMENTAIRES EXIGEES PAR LES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

(( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 18, PAR 1, SOUS A ), ET 22, PAR 3, SOUS A ) ET B ), ET 8 ))

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LES ARTICLES 18, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), ET 22, PARAGRAPHES 3, SOUS A ) ET B ), ET 8, DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES DE SUBORDONNER L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION A LA DETENTION D' UNE FACTURE CONTENANT OBLIGATOIREMENT, ET EN SUS DU MINIMUM EXIGE PAR LA DIRECTIVE, CERTAINES MENTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SON CONTROLE PAR L' ADMINISTRATION FISCALE . DE TELLES MENTIONS NE DOIVENT PAS, PAR LEUR NOMBRE OU LEUR TECHNICITE, RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT DIFFICILE L' EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION .
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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION POUR LES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS - POSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS D' INVOQUER LA DISPOSITION CORRESPONDANTE EN CAS D' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE - CONDITIONS - PERIODE CONCERNEE

(( DIRECTIVES DU CONSEIL 77/388, ART . 13, PARTIE B, SOUS D ), POINT 1, ET 78/583, ART . 1 ))

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A DEFAUT D' EXECUTION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES, UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS PEUT INVOQUER LA DISPOSITION RELATIVE A L' EXONERATION DE LA TAXE, PREVUE A L' ARTICLE 13, PARTIE B, SOUS D ), POINT 1, DE CETTE DIRECTIVE, POUR DES OPERATIONS EFFECTUEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 JUIN 1978 ET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979, LORSQU' IL N' A PAS REPERCUTE CETTE TAXE EN AVAL DE MANIERE A ASSURER AU DESTINATAIRE DES SERVICES LE DROIT D' EN DEDUIRE LE MONTANT EN TANT QUE TAXE VERSEE EN AMONT . UN TEL DROIT A DEDUCTION N' A PU NAITRE QUE SI LA REPERCUSSION S' EST FAITE CONFORMEMENT AUX FORMALITES PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE A CET EGARD ET SI LE DESTINATAIRE DES SERVICES EST, LUI-MEME, ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .
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TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - ABSENCE DE FIXATION PAR LE CONSEIL D' UN CONTINGENT ANNUEL - ATTRIBUTION ANTICIPEE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DES PROPOSITIONS SOUMISES AU CONSEIL - SUSPENSION PAR LA COMMISSION DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION - ADMISSIBILITE - FIXATION DEFINITIVE PAR LE CONSEIL - REPARTITION DU VOLUME RESTANT DISPONIBLE - PRIORITE AUX DEMANDES EN INSTANCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 3656/83, ART . 2 )

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LORSQUE LA COMMISSION, EN L' ABSENCE DE FIXATION DEFINITIVE D' UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL PAR LE CONSEIL, MET EN OEUVRE LE REGLEMENT N* 3656/83, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGIME D' IMPORTATION POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS, ET PLUS PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 2, RELATIF A LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS D' IMPORTATION, ELLE EST EN DROIT DE SUSPENDRE LA DELIVRANCE ANTICIPEE DE CERTIFICATS D' IMPORTATION DANS LES CAS OU, COMPTE TENU DES QUANTITES DEJA ATTRIBUEES, LES DEMANDES EN INSTANCE DEPASSENT LE VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL QU' ELLE A PROPOSE AU CONSEIL ET NE PEUVENT, LE VOLUME TOTAL A REPARTIR N' ETANT PAS FIXE, SE VOIR APPLIQUER LA REGLE D' ATTRIBUTION AU PRORATA .

LORSQUE, APRES FIXATION DEFINITIVE DU CONTINGENT PAR LE CONSEIL, LA COMMISSION DISTRIBUE LE RESTANT DISPONIBLE, ELLE PEUT AUTORISER L' INTRODUCTION DE NOUVELLES DEMANDES, MAIS EST TENUE, PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE PRECITE, DE SATISFAIRE EN PRIORITE LES DEMANDES AUXQUELLES LA MESURE DE SUSPENSION N' A PAS PERMIS DE FAIRE DROIT ET QUI, POUR AVOIR ETE CONFIRMEES, RESTENT EN INSTANCE . SI LE VOLUME FAISANT L' OBJET DE CES DEMANDES DEPASSE LA QUANTITE DISPONIBLE, IL Y A LIEU D' APPLIQUER LA REGLE DU PRORATA .
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LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - SOCIETES - DIRECTIVE 68/151 - REGIME DES NULLITES - CHAMP D' APPLICATION - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L' EXISTENCE NE RESSORT PAS DU REGISTRE PUBLIC FAUTE D' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION EXIGEES PAR LE DROIT NATIONAL - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 68/151 )

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LA PREMIERE DIRECTIVE 68/151 DU CONSEIL, TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DES SOCIETES POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS, PREVOIT A SA SECTION I L' ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES DE PUBLICITE DESTINEES A INFORMER AU PREALABLE LES TIERS SUR LES CARACTERISTIQUES DES SOCIETES QU' ELLE VISE . EN CONSEQUENCE, SI LES TIERS PEUVENT LEGITIMEMENT SE FONDER SUR LES INFORMATIONS RELATIVES A DE TELLES SOCIETES, CE N' EST QUE LORSQUE CES INFORMATIONS ONT FAIT L' OBJET DES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES . IL EN RESULTE QUE LE REGIME DES NULLITES DES SOCIETES ETABLI PAR LA SECTION III DE LA DIRECTIVE N' EST APPLICABLE QUE LORSQUE LES TIERS ONT ETE AMENES PAR LES INFORMATIONS PUBLIEES, CONFORMEMENT A LA SECTION I, A CONSIDERER QU' IL EXISTE UNE SOCIETE AU SENS DE LA DIRECTIVE . TEL N' EST PAS LE CAS LORSQUE DES ACTES ONT ETE ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L' EXISTENCE NE RESSORT PAS DU REGISTRE PUBLIC EN RAISON DE L' INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION EXIGEES PAR LE DROIT NATIONAL .

CEPENDANT, SI LES ACTES ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NON CONSTITUEE SONT A CONSIDERER, SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE, COMME ACCOMPLIS AU NOM D' UNE SOCIETE EN FORMATION AU SENS DE L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE, IL INCOMBE AU DROIT NATIONAL EN CAUSE D' ORGANISER, EN CONFORMITE AVEC CETTE DISPOSITION, LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES PERSONNES QUI LES ONT ACCOMPLIS .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - "BALLES DE SOJA" - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 23.06 B

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UN PRODUIT APPELE "BALLES DE SOJA" ET CONSISTANT EN ENVELOPPES DE FEVES DE SOJA MOULUES ( TEGUMENTS DE GRAINES ) DOIT ETRE CLASSE, DES LORS QUE SA SEULE DESTINATION EST DE SERVIR D' ALIMENTS POUR LES ANIMAUX ET QU' IL NE RELEVE PAS D' UNE AUTRE POSITION TARIFAIRE PLUS SPECIFIQUE, DANS LA SOUS-POSITION 23.06 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR FRONTALIER - NOTION - TRAVAILLEUR AYANT TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT D' EMPLOI ET NE S' Y RENDANT PLUS - EXCLUSION

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 1, SOUS B ), ET 71, PAR 1, SOUS A ), II ) ))

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - TRAVAILLEUR AUTRE QUE FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET TRANSFERANT, POUR DES RAISONS FAMILIALES, SA RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DU DERNIER EMPLOI - DROIT AUX PRESTATIONS DE L' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 71, PAR 1, SOUS B ), II ) ))

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1 . LA QUALITE DE FRONTALIER N' EST RECONNUE QU' AUX TRAVAILLEURS QUI, D' UNE PART, RESIDENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT D' EMPLOI ET QUI, D' AUTRE PART, RETOURNENT DE FACON REGULIERE ET FREQUENTE, A SAVOIR CHAQUE JOUR OU AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE, DANS LEUR ETAT DE RESIDENCE . IL S' ENSUIT QU' UN TRAVAILLEUR QUI, APRES AVOIR TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L' ETAT D' EMPLOI, NE SE REND PLUS DANS CE DERNIER ETAT POUR Y EXERCER SON ACTIVITE NE RELEVE PAS DE LA NOTION DE TRAVAILLEUR FRONTALIER AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS B ), DU REGLEMENT N* 1408/71 ET NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS A ), II ), DU MEME REGLEMENT .

2 . L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, SOUS B ), II ), DU REGLEMENT N* 1408/71 N' EST PAS LIMITE, DANS SON CHAMP D' APPLICATION RATIONE PERSONAE, AUX CATEGORIES DE TRAVAILLEURS QUE VISE LA DECISION N* 94 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS . IL S' APPLIQUE, EN PARTICULIER, AU TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI, TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR DES RAISONS FAMILIALES ET QUI, APRES CE TRANSFERT, NE REVIENT PLUS DANS L' ETAT D' EMPLOI POUR Y EXERCER SON ACTIVITE . LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE CHOMAGE NON PAS DANS L' ETAT DU DERNIER EMPLOI MAIS DANS L' ETAT DE RESIDENCE QUE PREVOIT CETTE DISPOSITION SE JUSTIFIE EN EFFET POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS AYANT DES LIENS ETROITS, NOTAMMENT DE NATURE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE, AVEC LE PAYS OU ILS SE SONT ETABLIS ET SEJOURNENT DE MANIERE HABITUELLE ET QUI DOIVENT, DE CE FAIT, SE VOIR OFFRIR DANS CET ETAT LES MEILLEURES CHANCES DE REINSERTION PROFESSIONNELLE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT - CESSION DE L' EXPLOITATION PAR LE PRODUCTEUR AYANT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS DE NON-COMMERCIALISATION - VENTE FORCEE - INCLUSION - NON-REPRISE DES ENGAGEMENTS PAR L' ACQUEREUR - CAS DE FORCE MAJEURE - ABSENCE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1078/77, ART . 6, & 1; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1391/78, ART . 9, & 4, ET 12, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 1799/79 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT - ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE PRODUCTEUR - NON-RESPECT PARTIEL - CONSEQUENCE - REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRIMES VERSEES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1078/77, ART . 6, & 1, ET 11, & 1 REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1391/78, ART . 9, & 1 )

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1.LE TERME "SUCCESSEUR" FIGURANT A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE, ET LE TERME "CEDER" FIGURANT A L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N* 1391/78, PRIS POUR L' APPLICATION DU PRECEDENT, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' ILS VISENT EGALEMENT LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CADRE D' UNE VENTE FORCEE .

LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE D' UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS LE CAS D' UNE VENTE FORCEE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1391/78, TEL QUE MODIFIE PAR L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N* 1799/79, A MOINS QUE LA VENTE FORCEE DE L' EXPLOITATION NE SOIT LA CONSEQUENCE D' UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L' EXPLOITANT ET SE PRESENTE DE CE FAIT POUR LUI COMME UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE .

2 . LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 1, ET 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1078/77, AINSI QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1391/78 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE, EN CAS DE NON-RESPECT PARTIEL DES ENGAGEMENTS RESULTANT DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT, LES MONTANTS DES PRIMES VERSES DOIVENT ETRE REMBOURSES INTEGRALEMENT .