Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Décision n_ 3/80 du conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie relative à la sécurité sociale des travailleurs migrants - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité

(Décision n_ 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 3, § 1)

2 Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Travailleur - Notion au sens de la décision n_ 3/80 du conseil d'association

(Decision n_ 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 1er)

3 Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Allocations familiales - Octroi subordonné à des conditions d'autorisation de séjour non exigées des ressortissants nationaux - Discrimination en raison de la nationalité - Inadmissibilité

(Décision n_ 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 3, § 1)

4 Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limites - Sécurité juridique - Pouvoir d'appréciation de la Cour

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

Sommaire

1 A l'instar des dispositions des accords conclus par la Communauté avec des pays tiers, les dispositions arrêtées par un conseil d'association, institué par un accord d'association pour assurer la mise en oeuvre de ses dispositions, doivent être considérées comme étant d'application directe lorsque, eu égard à leurs termes ainsi qu'à leur objet et à leur nature, elles comportent une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

Si ces conditions ne sont pas remplies par celles des dispositions de la décision n_ 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, qui nécessitent des mesures complémentaires pour leur mise en oeuvre, il en va différemment de l'article 3, paragraphe 1, de la décision, qui énonce la règle de l'assimilation aux nationaux de l'État membre d'accueil des personnes relevant du champ d'application de la décision et résidant dans cet État membre par l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité des intéressés et résultant de la réglementation de l'État membre concerné. Cette disposition établit, en effet, dans le domaine d'application de la décision, un principe précis, inconditionnel et suffisamment opérationnel pour être appliqué par un juge national et, dès lors, susceptible de régir la situation juridique des particuliers. L'effet direct qu'il convient donc de reconnaître à cette disposition implique que les justiciables auxquels elle s'applique ont le droit de s'en prévaloir devant les juridictions des États membres.

2 A la qualité de travailleur au sens de la définition donnée à l'article 1er, sous b), de la décision n_ 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, une personne qui est assurée, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d'une assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime général ou particulier de sécurité sociale, mentionné à ladite disposition, et ce indépendamment de l'existence d'une relation de travail. La couverture de l'intéressé par une assurance pension légale ou une assurance légale contre les accidents du travail satisfait à cette condition.

3 L'article 3, paragraphe 1, de la décision n_ 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, lequel énonce le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, doit être interprété en ce sens qu'il interdit à un État membre d'exiger d'un ressortissant turc qui relève du champ d'application de cette décision et qu'il a autorisé à résider sur son territoire, mais qui n'est titulaire dans cet État membre d'accueil que d'une autorisation provisoire de séjour, délivrée dans un but déterminé et pour une durée limitée, qu'il possède une autorisation de séjour ou un permis de séjour pour bénéficier d'allocations familiales pour son enfant qui habite avec lui dans ledit État membre, alors que les ressortissants de ce dernier sont à cet effet uniquement tenus d'y avoir leur résidence.

D'une part, en effet, la législation de l'État membre d'accueil ne saurait soumettre l'octroi d'un droit aux ressortissants turcs visés par ladite décision à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants. D'autre part, l'exigence d'une autorisation de séjour ou d'un permis de séjour pour bénéficier d'allocations familiales ne vise par nature, du fait qu'elle n'est pas susceptible d'être imposée aux ressortissants de l'État membre d'accueil, que les étrangers et son application aboutit à une inégalité de traitement exercée en raison de la nationalité.

4 L'interprétation que la Cour donne d'une règle de droit communautaire, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité (devenu article 234 CE), éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi, cette limitation ne pouvant être admise que dans l'arrêt même qui statue sur l'interprétation sollicitée.

Étant donné, d'une part, que la Cour n'a pas encore été amenée à se prononcer sur l'effet direct de l'article 3, paragraphe 1, de la décision n_ 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, lequel énonce le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, et que, d'autre part, sa jurisprudence antérieure sur l'effet direct de cette décision a raisonnablement pu créer une situation d'incertitude quant à la faculté pour les particuliers de se prévaloir devant une juridiction nationale de la disposition précitée, des considérations impérieuses de sécurité juridique empêchent de remettre en cause des relations juridiques définitivement liquidées avant le prononcé de l'arrêt constatant l'effet direct de la disposition précitée, alors que cette remise en cause bouleverserait rétroactivement le financement des systèmes de sécurité sociale des États membres.

C'est pourquoi, il convient pour la Cour de décider que l'effet direct de l'article 3, paragraphe 1, de la décision n_ 3/80 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des prestations afférentes à des périodes antérieures à la date dudit arrêt, sauf en ce qui concerne les personnes qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente.