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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiiski rayonen sad (Bulgarie) le 25 juin 2020 — ZN/Generalno konsulstvo na Republika Balgaria v grad Valencia, Kralstvo Ispania

(Affaire C-280/20)

(2020/C 287/45)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiiski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZN

Partie défenderesse: Generalno konsulstvo na Republika Balgaria v grad Valencia, Kralstvo Ispania

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (1), lu en combinaison avec son considérant 3, en ce sens que ledit règlement est applicable pour la détermination de la compétence internationale d’un tribunal d’un État membre sur un litige opposant un travailleur de cet État et un service consulaire du même État situé sur le territoire d’un autre État membre? Ou bien convient-il d’interpréter ces mêmes dispositions en ce sens qu’’un tel litige doit être tranché conformément aux règles nationales de compétence de l’État de nationalité commune des parties?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale; JO 2012, L 351, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 — KS/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-292/20)

(2020/C 287/49)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KS

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle:

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 30 juillet 2020.

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

Les conditions de l’article 3, sous d) de la décision de la Commission 2011/278/UE (1) pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit sur la base d’une partie d’installation avec référentiel de combustible sont-elles remplies lorsque, dans une installation de production de métaux non ferreux relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE, un concentré de cuivre sulfureux est utilisé dans un four de fusion éclair aux fins de la production de cuivre primaire, et que la chaleur non mesurable nécessaire pour la liquéfaction du minerai de cuivre contenu dans le concentré est essentiellement obtenue par l’oxydation du soufre contenu dans le concentré, procédé par lequel le concentré de cuivre est utilisé à la fois comme matière première et comme matériau combustible aux fins de la production de chaleur?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 26 juin 2020 — procédure pénale contre ZX

(Affaire C-282/20)

(2020/C 287/46)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

ZX

Questions préjudicielles

Une loi nationale, à savoir l’article 248, paragraphe 3, du Nakazatelno-protsesualnia kodeks (code de procédure pénale) de la République de Bulgarie, qui ne prévoit aucune voie procédurale permettant de remédier, après la fin de la première audience dans une affaire pénale (audience préliminaire), aux imprécisions et lacunes du contenu du réquisitoire portant atteinte au droit de la personne poursuivie de savoir ce qui lui est reproché, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/13 (1) et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

En cas de réponse négative, une interprétation de la loi nationale concernant la modification de l’accusation, qui permet au procureur de remédier à ces imprécisions et lacunes de la teneur du réquisitoire lors de l’audience de jugement tout en sauvegardant activement et réellement le droit de la personne poursuivie de savoir ce qui lui est reproché serait-elle conforme aux dispositions susmentionnées et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou bien serait-il conforme aux dispositions de l’Union européenne susmentionnées de laisser inappliquée l’interdiction, prévue par la législation nationale, de suspendre la procédure juridictionnelle et de renvoyer l’affaire devant le procureur afin qu’il établisse un nouveau réquisitoire?

(1) Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 juin 2020 — XQ/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-291/20)

(2020/C 287/48)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XQ

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 30 juillet 2020.

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
2)

L’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit-il être interprété comme excluant l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons de terrains à bâtir dans les deux hypothèses suivantes: — lorsque ces terrains, acquis non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir; — lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation de travaux permettant leur desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications)?
C 297/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 25 juin 2020 — CO, ME, GC, et 42 autres / MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo

(Affaire C-283/20)

(2020/C 297/43)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CO, ME, GC, et 42 autres

Parties défenderesses: MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo

Questions préjudicielles

Faut-il lire les articles 8, paragraphe 3, et 10, paragraphe 3, de l’«action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO» (1) avant sa modification par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014 (2), le cas échéant en combinaison avec toutes autres dispositions éventuellement pertinentes, comme conférant au chef de mission, en son nom personnel et pour son compte propre, la qualité d’employeur du personnel civil international occupé au service de la mission EULEX KOSOVO durant la période antérieure au 12 juin 2014, ou, tenant notamment compte des articles 8, paragraphe 5, et 9, paragraphe 3, de l’action commune 2008/124 avant sa modification intervenue le 12 juin 2014, comme conférant la qualité d’employeur à l’Union européenne et/ou à une institution de l’Union européenne, telle que la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure, le Conseil de l’Union européenne ou toute autre institution éventuelle, pour le compte duquel / de laquelle le chef de mission aurait agi jusqu’à cette date en vertu d’un mandat, d’une délégation de pouvoir ou de toute autre forme de représentation à déterminer le cas échéant?

(1) JO 2008, L 42, p. 92.

(2) Décision modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO 2014, L 174, p. 42).
a)

L’adoption par l’État roumain d’une réglementation qui prévoit en faveur de deux sociétés à capital majoritairement d’État: a.1 l’appel prioritaire et l’obligation pour le gestionnaire de réseau de transport d’acheter des services auxiliaires à ces sociétés et a.2 un accès garanti aux réseaux électriques pour l’électricité produite par ces deux sociétés de sorte à assurer le fonctionnement continu de celles-ci, représente-t-elle une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, en d’autres termes une mesure financée par l’État ou au moyen de ressources d’État, ayant un caractère sélectif et qui peut affecter les échanges commerciaux entre les États membres? En cas de réponse affirmative, cette aide d’État devait-elle être notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE? »
1)

Les dispositions de l’article 2, [paragraphe 1,] point 23, et de l’article 19 du règlement délégué (UE) no 6[4]0/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité s’opposent-elles à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, applique à un agriculteur des sanctions administratives pour surdéclaration au motif que celui-ci ne remplit pas les conditions d’admissibilité pour la surface considérée comme surdéclarée, étant donné qu’il cultive une surface de terre occupée par des aménagements piscicoles, détenue sur la base d’un contrat de concession, sans apporter la preuve de l’accord du concédant pour l’utilisation de ces terres à des fins agricoles?
3)

L’article 60 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (2) doit-il être interprété en ce sens que l’on entend également par «conditions créées artificiellement» le cas d’un contrat de concession et de contrats de prêt à usage tels que ceux en cause dans le litige au principal?
C 297/38

Pourvoi formé le 23 juillet 2020 par easyJet Airline Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-8/18, easyJet Airline/Commission

(Affaire C-343/20)

(2020/C 297/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd (représentants: J. Rivas Andrés, avocat et A. Manzaneque Valverde, abogada)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— annuler l’arrêt attaqué ou annuler la décision (UE) 2017/1861 (1) de la Commission du 29 juillet 2016 concernant l’aide d’État SA33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG), en ce qu’elle la concerne;

— à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; et

— condamner la Commission aux dépens de la présente affaire et à ceux de la première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l’arrêt attaqué devait être annulé pour les quatre motifs suivants:

Premièrement, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il entremêle l’appréciation de deux des conditions de l’existence d’une aide d’État (ressources d’État et avantage).

Deuxièmement, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il considère que le critère de l’opérateur en économie de marché n’était pas applicable en l’espèce. Le Tribunal a commis une erreur en concluant que les exploitants aéroportuaires ne contribuaient pas pour des montants conséquents sur leurs fonds propres et n’agissaient pas comme des opérateurs en économie de marché. De surcroît, l’argumentation de l’arrêt attaqué concernant l’inapplicabilité du critère de l’opérateur en économie de marché a violé l’article 345 TFUE, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, ainsi que les droits de la défense d’easyJet.

Troisièmement, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il conclut que les exploitants aéroportuaires agissaient en tant que simples intermédiaires de la Région autonome de Sardaigne.

Quatrièmement, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit concernant l’identification: (i) des bénéficiaires finals du dispositif d’aide régional; (ii) de l’avantage indirect; et (iii) des effets secondaires du dispositif.

(1) JO 2017, L 268, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 30 juin 2020 — IB / FA

(Affaire C-289/20)

(2020/C 297/45)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IB

Partie défenderesse: FA

Question préjudicielle

Quand, comme en l’espèce, il ressort des circonstances de fait qu’un des époux partage sa vie entre deux États membres, peut-il être considéré, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2201/2003 (1) et pour son application, qu’il a sa résidence habituelle dans deux États membres, de sorte que si les conditions énumérées par cet article sont remplies dans deux États membres, les juridictions de ces deux États sont également compétentes pour statuer sur le divorce?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).
2.

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive en ce sens que la condition selon laquelle la «procédure de faillite ou (…) procédure d’insolvabilité analogue (…) se [trouvent] sous le contrôle d’une autorité publique compétente» est remplie, si le transfert (d’une partie) de l’entreprise est préparé dans un pre-pack préalable à la mise en faillite et est exécuté après la mise en faillite, et i) [ces préparatifs] [sont] [observés], avant la mise en faillite, par un curateur pressenti et un juge-commissaire pressenti, désignés par le rechtbank (tribunal) mais ne disposant d’aucune compétence légale, ii) conformément au droit néerlandais, le curateur pressenti doit s’inspirer, avant la mise en faillite, des intérêts de l’ensemble des créanciers et d’autres intérêts collectifs, comme le maintien de l’emploi, et le juge-commissaire pressenti doit y veiller, iii) les tâches du curateur pressenti et du juge-commissaire pressenti ne diffèrent pas de celles du curateur et du juge-commissaire dans la faillite, iv) l’accord sur la base duquel l’entreprise est transférée et qui a été préparé durant le pre-pack n’est conclu et exécuté qu’après le prononcé de la faillite, v) le rechtbank (tribunal) peut, lors du prononcé de la faillite, nommer d’autres personnes que le curateur pressenti ou le juge-commissaire pressenti comme curateur ou juge-commissaire, et vi) les mêmes exigences d’objectivité et d’indépendance valent pour le curateur et le juge-commissaire que pour un curateur et un juge-commissaire dans une faillite non précédée d’un pre-pack et, quelle que soit la mesure de leur implication avant la mise en faillite, ils sont tenus, sur la base de leur mission légale, de juger si le transfert (d’une partie) de l’entreprise préparé avant la mise en faillite est dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers et, s’ils répondent par la négative à cette question, de décider qu’il ne sera pas procédé à ce transfert, tandis qu’ils restent compétents pour décider pour d’autres motifs, par exemple parce que d’autres intérêts collectifs, comme l’importance de l’emploi, s’y opposent, que le transfert (d’une partie) de l’entreprise préparé avant la mise en faillite n’aura pas lieu?
3)

En ce qui concerne l’interprétation des mêmes dispositions de l’article 14 paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2008/9/CE, lues en combinaison avec les articles 167 et 178 de la directive 2006/112/CE: quels sont les effets de l’annulation et de l’établissement de nouvelles factures pour des achats de biens antérieurs à la «période du remboursement» sur l’exercice du droit à remboursement de la TVA sur ces achats? En ce sens, il est nécessaire de clarifier si, dans le cas où les factures initialement établies pour des achats de biens sont annulées par le fournisseur et de nouvelles factures sont établies ultérieurement, le droit du bénéficiaire de demander le remboursement de la TVA sur ces achats doit être exercé en fonction de la date des nouvelles factures, lorsque tant l’annulation des factures initiales que l’établissement des nouvelles factures échappent au contrôle du bénéficiaire et restent exclusivement à l’appréciation discrétionnaire du fournisseur.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 30 juin 2020 — EL et CP/Ryanair Designated Activity Company

(Affaire C-287/20)

(2020/C 279/53)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EL, CP

Partie défenderesse: Ryanair Designated Activity Company

Question préjudicielle

La grève du propre personnel d’un transporteur aérien effectif organisée par des syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

Importe-t-il à cet égard que des négociations aient été menées en amont de la grève avec les représentants des intérêts des salariés?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

Les articles 2 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 325 TFUE, rapportés à des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle de l’espèce, qui permet l’adoption ou la mise en œuvre de mesures de sanction à l’égard d’un contribuable, une personne morale, dans le cadre à la fois d’une procédure administrative et d’une procédure pénale, procédures qui sont menées parallèlement à son égard, pour les mêmes actes matériels de fraude fiscale, lorsque la sanction relevant de la procédure administrative peut être caractérisée comme étant également de nature pénale, conformément aux critères établis par la juridiction européenne dans sa jurisprudence, et dans quelle mesure toutes ces démarches, lorsqu’elles sont combinées, présentent-elles un caractère excessif à l’égard du même contribuable?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 mai 2020 — KAHL GmbH & Co KG / Hauptzollamt Hannover

(Affaire C-197/20)

(2020/C 279/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KAHL GmbH & Co KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover

Questions préjudicielles

1) Les notes explicatives relatives à la sous-position 1521 9099 (1) de la nomenclature combinée (2) sont-elles applicables pour autant que le terme «fondues» y est employé?

2) Dans l’hypothèse où la première question préjudicielle appelle une réponse négative: le terme «brutes» figurant dans la sous-position 1521 9091 de la nomenclature combinée doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de classer dans cette sous-position les cires d’abeilles qui ont été fondues dans l’État d’exportation et desquelles ont été retirés mécaniquement des corps étrangers lors de la fonte, des corps étrangers restant toutefois encore dans les cires d’abeilles?

(1) Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (JO 2019, C 119, p. 1).

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2019, L 280, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 5 mai 2020 — Laudmotion GmbH/Verein für Konsumenteninformation

(Affaire C-189/20)

(2020/C 279/35)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Laudmotion GmbH

Partie défenderesse: Verein für Konsumenteninformation

Questions préjudicielles

1) Les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 (1), notamment l’article 25, l’article 17, paragraphe 3, et l’article 19, le cas échéant en considérant également l’article 67, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent au contrôle du caractère abusif de conventions internationales attributives de juridiction au regard de la directive 93/13/CEE (2) ou des dispositions nationales de transposition correspondantes?

2) L’article 25, paragraphe 1, dernière partie de la première phrase, du règlement no 1215/2012 («sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre») doit-il être interprété en ce sens qu’il ouvre la possibilité d’un contrôle au fond — allant également au-delà du domaine de droit harmonisé — conformément au droit national de l’État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu d’une convention attributive de juridiction?

3) En cas de réponse négative aux questions 1 et 2: Les dispositions nationales de transposition applicables aux fins du contrôle du caractère abusif au regard de la directive 93/13 sont-elles déterminées par le droit de l’État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu d’une convention attributive de juridiction ou par la lex causae de l’État membre de la juridiction saisie?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).

(2) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
2)

En cas de réponse positive à la première question: Le «transporteur aérien effectif» au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 261/2004 est-il le transporteur aérien ayant effectivement assuré le premier segment de vol retardé, ou le transporteur aérien effectif ayant assuré le second segment de vol ponctuel, et auprès duquel les deux vols ont été réservés?