Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 1986. - Ferriere San Carlo SpA contre Commission des Communautés européennes. - Révision d'arrêt. - Affaire 235/82 rév.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01799



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - REVISION D ' UN ARRET - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE - CONTESTATION DES MOTIFS , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET ATTAQUE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 99 , PAR 1 )

Sommaire

UN RECOURS EN REVISION QUI NE CONTESTE NI LES MOTIFS NI LE DISPOSITIF DE L ' ARRET ATTAQUE ET EST , EN REALITE , DIRIGE NON CONTRE CET ARRET MAIS CONTRE LES MESURES ARRETEES PAR UNE INSTITUTION POUR L ' EXECUTER EST IRRECEVABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 235/82 REV .,

FERRIERE SAN CARLO SPA , REPRESENTEE PAR ME FABRIZZIO MASSONI , AVOCAT , AVENUE DEFRE 273 , 1180 BRUXELLES ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MICHEL VAN ACKERE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CINQUIEME CHAMBRE ), LE 30 NOVEMBRE 1983 , DANS L ' AFFAIRE 235/82 .

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 NOVEMBRE 1985 , LA SOCIETE FERRIERE SAN CARLO A PRESENTE UN RECOURS EN REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 30 NOVEMBRE 1983 , DANS L ' AFFAIRE 235/82 ( REC . P . 3949 ).

2 PAR CET ARRET , LA COUR A REJETE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUERANTE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 13 AOUT 1982 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , AINSI QUE DE LA DECISION 2794/80/CECA DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , POUR DEPASSEMENT DES QUOTAS D ' ACIER QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1980 . LA COUR A EGALEMENT REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUERANTE TENDANT , D ' UNE PART , A LA REDUCTION DE L ' AMENDE AINSI INFLIGEE ET , D ' AUTRE PART , A CE QUE LA COUR ACCORDE A LA REQUERANTE DES ' TERMES ET DELAIS ' TENANT COMPTE TOUT A LA FOIS DE SA SITUATION FINANCIERE ET DE LA CONJONCTURE DANS LA SIDERURGIE . POUR REJETER CES DERNIERES CONCLUSIONS , L ' ARRET RELEVE QUE ' DE TELLES CONCLUSIONS , QUI TENDENT EN REALITE A CE QUE LA COUR ADRESSE DES INJONCTIONS A LA COMMISSION , QUI A SEULE COMPETENCE POUR ACCORDER AUX ENTREPRISES SANCTIONNEES DES FACILITES DE PAIEMENT , SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES ' .

3 LES CONCLUSIONS DU PRESENT RECOURS EN REVISION TENDENT A CE QUE LA COUR :

- REFORME L ' ARRET PRECITE DU 30 NOVEMBRE 1983 EN ORDONNANT A LA COMMISSION DE FAIRE CONNAITRE LES TEXTES SERVANT DE BASE A L ' APPLICATION D ' AMENDES ET DE TAUX D ' INTERET VARIABLES SUIVANT LES ETATS MEMBRES ;

- DISE POUR DROIT QU ' IL Y A LIEU , A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , D ' APPLIQUER LES MEMES TAUX D ' INTERET A CHAQUE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET CE EN FONCTION DES TAUX D ' INTERET PRATIQUES SUR LE MARCHE DE L ' ECU ;

- ORDONNE LA PUBLICATION DES NORMES APPLICABLES AU CALCUL DES TAUX D ' INTERET .

4 LA COMMISSION CONCLUT A CE QUE LA COUR REJETTE LA DEMANDE DE REVISION COMME IRRECEVABLE ET CONDAMNE LA DEMANDERESSE EN REVISION AUX DEPENS .

5 LA PROCEDURE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS S ' EST DEROULEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES PARTIES AYANT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS ECRITES . L ' AVOCAT GENERAL A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL .

6 A L ' APPUI DE SON RECOURS EN REVISION , LA SOCIETE DEMANDERESSE FAIT VALOIR QU ' ELLE A VAINEMENT TENTE D ' OBTENIR DE LA COMMISSION DES TERMES PLUS LONGS , ASSORTIS DE TAUX D ' INTERET PLUS FAIBLES POUR S ' ACQUITTER DU PAIEMENT DE L ' AMENDE EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL . C ' EST A CETTE OCCASION QU ' ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE DU FAIT NOUVEAU CONSTITUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION APPLIQUE DES TAUX D ' INTERET VARIABLES SELON LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . LA SOCIETE DEMANDERESSE ESTIME QU ' UN TEL COMPORTEMENT EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME , AUX ARTICLES 2 , 3 , SOUS C ), 67 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ET AUX ARTICLES 2 , 3 , SOUS B ), 3 , SOUS C ), 3 , SOUS F ), 4 , SOUS B ) ET 5 DU TRAITE CECA . PAR AILLEURS , UN TEL FAIT NOUVEAU SERAIT DE NATURE A LUI OUVRIR LA VOIE DU RECOURS EN REVISION , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR .

7 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA DEMANDE EN REVISION EST ENTACHEE DE QUATRE CAUSES D ' IRRECEVABILITE :

- ELLE A ETE INTRODUITE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L ' ARTICLE 98 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

- CONTRAIREMENT A CE QUE PRESCRIT L ' ARTICLE 99 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ELLE N ' INDIQUE PAS LES POINTS SUR LESQUELS L ' ARRET EST ATTAQUE . D ' AILLEURS , L ' ARRET ATTAQUE ET LA DEMANDE N ' ONT PAS LE MEME OBJET ;

- EN ADMETTANT MEME QUE LE FAIT NOUVEAU INVOQUE PUISSE CONCERNER L ' ARRET ATTAQUE , IL N ' AURAIT PAS ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION APPORTEE AU LITIGE ;

- LES CONDITIONS D ' OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET DE FIXATION DES INTERETS Y AFFERENTS N ' ETAIENT PAS INCONNUES DE LA COUR ET DE LA PARTIE REQUERANTE LORS DU PRONONCE DE L ' ARRET .

8 SELON L ' ARTICLE 99 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LA PARTIE DEMANDERESSE EN REVISION DOIT INDIQUER LES POINTS SUR LESQUELS L ' ARRET EST ATTAQUE .

9 IL CONVIENT DE RELEVER QUE LE PRESENT RECOURS ' EN REVISION ' NE CONTESTE NI LES MOTIFS NI LE DISPOSITIF DE L ' ARRET DE LA COUR DU 30 NOVEMBRE 1983 , PRETENDUMENT ATTAQUE . EN REALITE , CE RECOURS N ' EST PAS DIRIGE CONTRE CET ARRET , MAIS CONTRE LES MESURES PRISES POUR SON EXECUTION PAR LA COMMISSION , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET LE TAUX DES INTERETS DONT SONT ASSORTIES CES FACILITES DE PAIEMENT . DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS ' EN REVISION ' .

10 DANS CES CONDITIONS ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE INVOQUEES PAR LA COMMISSION , LE PRESENT RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SA DEMANDE . IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE EN REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .