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FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — C, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-150/13)

2013/C 171/34

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C

Autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Questions préjudicielles

Quelles sont les limitations imposées par l’article 4 de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 3 et 7, à la manière dont est apprécié le caractère crédible d’une orientation sexuelle prétendue; ces limitations sont-elles différentes de celles valant pour l’appréciation du caractère crédible d’autres motifs de persécution et, dans l’affirmative, à quel égard?

(1) JO L 304, p. 12
3)

Au regard de l’article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 93/13/CEE et des points 1, sous e) et g) et 2, sous a), de son annexe, peut-on considérer qu’une clause contractuelle, qui permet à l’organisme financier préteur de résilier unilatéralement le contrat de prêt pour des raisons purement objectives, certaines sans lien avec le contrat lui-même et, dans ce litige, pour le non-paiement de quatre échéances hypothécaires, est en soi, et dans son application spécifique à l’espèce, abusive?
1)

Une juridiction nationale saisie d’un recours visant à la récupération de prestations et à la cessation de la fourniture de prestations doit-elle présumer que ces prestations constituent des mesures qui, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, ne peuvent pas être mises à exécution avant l’adoption d’une décision finale de la Commission européenne (ci-après la «Commission») lorsque la Commission a ouvert, par une décision non contestée, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne ces prestations et qu’il est notamment indiqué en substance dans les motifs de cette décision que lesdites prestations constituent probablement des aides d’État?
—

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE en ayant adopté et maintenu en vigueur des dispositions prévoyant, en matière d’impôts sur les successions et les donations relatifs à un bien immobilier sis en Allemagne, qu’un abattement seulement limité est octroyé, lorsque le donateur ou le de cujus et l’acquéreur résident dans un autre État membre au moment de la succession ou de la donation, alors qu’un abattement bien supérieur est octroyé, lorsqu’au moins un des deux intéressés réside en Allemagne au moment de la succession ou de la donation.
3)

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 et le point 73 de l’arrêt rendu dans l’affaire Banco Español de Crédito (C-618/10) en ce sens que le juge national ne peut pas non plus remédier au défaut de validité, à l’égard du consommateur, d’une disposition abusive d’une clause contractuelle générale utilisée dans un contrat de prêt conclu avec un consommateur en modifiant ou complétant la clause contractuelle en question, si le contrat ne peut subsister sur la base des clauses contractuelles restantes, après suppression de la clause abusive? À cet égard, importe-t-il que le droit national comprenne une disposition à caractère supplétif qui régit la question juridique en cause en l’absence de la stipulation dépourvue de validité?
1)

Est-il compatible avec le droit de l’Union européenne que les obligations de confidentialité impératives qui incombent aux autorités nationales chargées du contrôle des sociétés de services financiers, qui se fondent sur plusieurs actes du droit de l’Union (directives 2004/109/CE (1), 2006/48/CE (2) et 2009/65/CE (3)) et qui ont été transposées en droit national par l’article 9 de la loi sur le secteur du crédit (Kreditwesengesetz) et l’article 8 de la loi sur le commerce des valeurs mobilières (Wertpapierhandelsgesetz) puissent être mises en échec par l’application et l’interprétation d’une disposition procédurale nationale telle que l’article 99 de la loi portant organisation du contentieux administratif (Verwaltungsgerichtsordnung)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil Constitutionnel (France) le 4 avril 2013 — Jeremy F./Premier ministre

(Affaire C-168/13)

2013/C 156/38

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil Constitutionnel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jeremy F.

Partie défenderesse: Premier ministre

Question préjudicielle

Les articles 27 et 28 de la décision-cadre no 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d'une personne à un État membre autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise?

(1) JO L 190, p. 1.
—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à sa transposition, ou en tout état de cause en n’en n’informant pas la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 2 de la directive 2011/18/UE (1) de la Commission du 1er mars 2011 modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/22

Recours introduit le 19 mars 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-139/13)

2013/C 156/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Maidani et G. Wils, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

— constater qu'en n'ayant pas appliqué, pour le 28 juin 2009, délai prévu par l'article 6 du règlement (CE) no 2252/2004 (1), les spécifications techniques relatives à l'émission de passeports biométriques contenant les empreintes digitales, conformément aux dispositions contenues dans la décision C(2006) 2909 de la Commission, du 28 juin 2006, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement,

— condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission fait grief au Royaume de Belgique de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour assurer la délivrance de passeports biométriques intégrant les empreintes digitales dans le délai prescrit par le règlement (CE) no 2252/2004.

(1) Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1)
—

annuler le règlement du Conseil (EU) no 1243/2012 du Conseil du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (1); et
5)

Si la question 4 fait l’objet d’une réponse négative: un État membre, dont le droit du nom prévoit que le nom d’une personne est composé de ses prénoms et de son nom de famille et dont le droit national en matière de passeports prévoit, d’une part, que les désignations des champs de données figurant sur la page de données personnelles lisible à la machine du passeport apparaissent également en anglais et en français et, d’autre part, que le nom de naissance doit aussi être inscrit dans le champ 06 de ladite page, sur une ligne séparée, en étant précédé de l’abréviation «geb.» pour «geboren» (né), a-t-il l’obligation de faire apparaître ladite abréviation également en anglais et en français, compte tenu de la protection du nom de la personne garantie par l’article 7 de la charte et par l’article 8 de la CEDH?
7)

Peut-on interpréter l’article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en ce sens que l’on peut considérer comme admissibles et régulières les dispositions nationales en vertu desquelles un groupe d’action locale Leader fonctionnant sous la forme d’une société économique sans but lucratif doit endéans l’année prendre la forme d’une association au motif que la forme d’association qui est celle des sociétés civiles est seule capable d’assurer de façon conforme le réseau entre les partenaires locaux, puisque d’une part, conformément au droit hongrois en vigueur, l’objectif premier d’une société économique est de réaliser un profit et que d’autre part, les intérêts économiques excluent la recherche et le recrutement publics de membres?
2.1.

Lors de la création du comité de suivi visé à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 (1) et à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (2), les États membres qui participent au programme entre l’Estonie et la Lettonie pour la période 2007-2013 (Eesti-Läti programm 2007-2013) sont-ils tenus, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, troisième phrase, TUE et de l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de déterminer, par voie d’accord, la juridiction compétente pour trancher les recours formés contre les décisions du comité de suivi ainsi que le droit sur la base duquel de tels recours doivent être tranchés?
2)

Le droit de l’Union en matière de marchés publics — en l’espèce, s’agissant de marchés exclus, les principes généraux de libre concurrence, de non discrimination, de transparence et de proportionnalité — s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui permet l’attribution directe du service de transport sanitaire, lorsqu’il y a lieu de qualifier d’onéreux un accord-cadre, tel que celui litigieux, qui prévoit également le remboursement de coûts fixes et permanents?
6)

Les principes généraux du droit de l’Union que sont la sécurité juridique, la protection de la confiance légitime, l’égalité des armes dans le procès, la protection juridictionnelle effective, le droit à un tribunal indépendant et, plus généralement, à un procès équitable, garantis par l’article 6, paragraphe 2, du traité UE (tel que modifié par l’article 1, paragraphe 8, du traité de Lisbonne et auquel renvoie l’article 46 du traité UE) — lu en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et avec les articles 46, 47 et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, qui ont été consacrés par le traité de Lisbonne — doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à ce que l’État italien adopte, après un laps de temps appréciable, une disposition normative comme l’article 32, paragraphe 7, de la loi no 183/10, tel qu’il est interprété par l’article 1er, paragraphe 13, de la loi no 92/12, qui altère les conséquences des procédures en cours et porte directement préjudice au travailleur en faveur de l’employeur et à ce que l’efficacité de la mesure destinée à rétablir la situation antérieure diminue proportionnellement au fur et à mesure que la procédure se prolonge et finisse par être presque réduite à néant?
b)

Dans le second moyen, relatif à l’erreur de droit consécutive concernant la procédure de création de décision et aux prérogatives institutionnelles du Parlement européen de participer à la procédure législative ordinaire et du Comité économique et social européen d’être dûment consulté (violation des articles 294 et 43, paragraphe 2, du TFUE), la Commission soutient qu’une partie de la proposition concernée a été adoptée par le Conseil agissant seul, alors que le Parlement Européen n’a pas participé à son adoption comme il aurait dû le faire dans le cadre de la procédure législative ordinaire, et que le Comité économique et social européen n’a pas été adéquatement consulté.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/25

Recours introduit le 6 mai 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-248/13)

2013/C 171/48

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, J.-P. Keppenne et D. Martin, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— déclarer qu'en n'adoptant pas la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du Statut des fonctionnaires.

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante fait valoir que le Conseil s’est illégalement abstenu d'adopter la proposition de règlement de la Commission adaptant les rémunérations et pensions des fonctionnaires au titre de l’article 3 de l’annexe XI du statut, bien qu’il ressort des termes contraignants de cet article que la méthode pour l’adaptation annuelle desdites rémunérations et pensions est une procédure automatique qui ne laisse aucune marge d’appréciation au Conseil. L’article précité fait en effet obligation à ce dernier d’adopter la proposition de la Commission avant le 31 décembre de l’année en cours. La Commission reproche au Conseil de s'être limité à constater qu'il n'existait pas de majorité qualifiée en son sein pour adopter la proposition de la Commission portant, d'une part, sur l'adaptation salariale, et d'autre part, sur les coefficients correcteurs prévus à l'annexe XI du statut. Selon la requérante, le Conseil a en réalité, et sans motivation, appliqué l'article 10 de l'annexe XI, en ignorant les prérogatives de la Commission et du Parlement. Ce faisant, le Conseil a non seulement violé les dispositions précitées, mais également, le principe de l'équilibre institutionnel, tout en effectuant un détournement de pouvoir.
3)

S’il y a lieu de répondre par la négative à la question 2) a., à la question 2) b. ou à la question 2) c., le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, pris en combinaison avec l’article 167, paragraphe 2, TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il implique que, lorsqu’un État membre demande l’assistance d’un autre État membre dans le cadre d’une enquête visant à savoir si un bien immobilier sis dans cet autre État peut être qualifié de domaine rural au sens d’une loi ayant pour but la préservation et la protection des sites naturels nationaux et du patrimoine historique et culturel d’un pays, l’État membre requis est tenu de fournir cette assistance ?
1)

Les dispositions combinées de l'article L.24 et de l'article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraites telles que résultant de l'application de la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le décret no 2005-449 du 10 mai 2005 peuvent-elles être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
1)

S’ensuit-il de l’article 243, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, ensemble l’article 245 dudit code et les principes des droits de la défense et de la force de chose jugée, qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que les articles 220 et 211 (a) de la loi bulgare sur les douanes (Zakon za mitnitsite), selon laquelle plusieurs décisions d’une autorité douanière, notifiant un redressement de dette douanière, en vue de son recouvrement subséquent, sont susceptibles de faire l’objet d’un recours, y compris lorsque l’adoption d’une décision définitive au sens de l’article 181 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 (2) de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92, est envisageable dans l’affaire au principal, aux fins de la notification dudit redressement?
—

Constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer l’article 3, paragraphe 7 et l’annexe I, point 1, sous a), second alinéa, ainsi que sous b), c), d), f), h) et i), de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ou, en tout état de cause, en n’informant pas la Commission de l’adoption de telles dispositions, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 15 janvier 2013 — Simon, Evers & Co. GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-21/13)

2013/C 114/37

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Simon, Evers & Co. GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen.

Questions préjudicielles

Le règlement (CE) no 499/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux importations des mêmes produits expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (1), est-il invalide du fait qu’en méconnaissant les conditions relatives à la détermination du contournement de mesures antidumping, telles qu’elles résultent de l’article 13 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2), la Commission a conclu à l’existence d’un contournement pour la simple raison que le volume des exportations correspondantes en provenance de Thaïlande a considérablement augmenté après l’introduction des mesures, alors que la Commission n’a effectué aucune autre constatation concrète en l’absence de coopération des exportateurs thaïlandais?

(1) JO L 151, p. 1.

(2) JO 1996, L 56, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/28

Pourvoi formé le 22 février 2013 par 1. garantovaná a.s. contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Troisième chambre) rendu le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-392/09, 1. garantovaná a.s./Commission européenne

(Affaire C-90/13 P)

2013/C 114/43

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (représentants: B. Hartnett, Barrister, O. Geiss, Rechtsanwalt, P. Lasok QC, J. Holmes, Barrister)

Autres partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La demanderesse au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-392/09, pour autant qu’il porte sur le deuxième moyen invoqué par la demanderesse dans le cadre du recours introduit devant le Tribunal de l’Union européenne;

— faire droit à ce moyen en le considérant comme fondé;

— réduire le montant de l’amende à la somme de 2,1 millions d’euros, représentant 10 % du chiffre d’affaires réalisé en 2008, comme l’indique le Tribunal de l’Union européenne au point 84 de l’arrêt attaqué.

— condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La demanderesse au pourvoi affirme que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant le deuxième moyen.

L’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) dispose comme suit: «(…) l'amende n'excède pas 10 % de son [l’entreprise concernée] chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent», lequel représente le dernier exercice complet précédant immédiatement la date d’adoption de la décision de la Commission constatant la violation des règles de concurrence et infligeant une amende.

En l’espèce, le «chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente» est celui de l’exercice 2008, et non celui qui a été pris en compte par la Commission. La prise en compte du chiffre d’affaires réalisé en 2007 a eu pour effet d’augmenter le montant de l’amende infligée à Garantovaná à un niveau tout juste inférieur à 100 % de son chiffre d’affaires pour l’exercice social précédant la date d’adoption de la décision de la Commission (22 juillet 2009).

La demanderesse au pourvoi fait valoir que l’utilisation par la Commission du chiffre d’affaires réalisé en 2007 était contraire, outre qu’elle était illégale, au libellé clair et à la finalité de l’article 23, paragraphe 2. Comme Garantovaná l’a affirmé dans le deuxième moyen invoqué dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne, l’amende devrait par conséquent être réduite conformément à l’article 23, paragraphe 2, ou bien en vertu des pouvoirs de pleine juridiction dont dispose la Cour au titre de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement no 1/2003.

(1) Règlement CE no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO L 1, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 3 janvier 2013 — Kovács/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

(Affaire C-5/13)

2013/C 114/35

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ferenc Tibor Kovács

Partie défenderesse: Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

Question préjudicielle

Faut-il interpréter la règle de l’interdiction des discriminations et celle de la liberté de circulation des personnes, ainsi que le droit à un procès équitable, en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation de droit national qui, tel l’article 25/B de la loi no I de 1988, relative à la circulation routière, prévoit que peuvent circuler sur les routes en Hongrie les véhicules pourvus d’une autorisation et de plaques administratives hongroises, et que la présence des conditions permettant de déroger à cette règle ne peut être établie qu’à l’occasion d’un contrôle?