Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Valeur construite - Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des filiales de vente - Inclusion - Régime différent de celui applicable lors de la construction du prix à l' exportation - Application éventuelle des ajustements prévus aux fins de la comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous b), ii), 8, sous b), 9 et 10, sous c) ))

2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Valeur construite - Calcul de la marge bénéficiaire - Bénéfice moyen réalisé par les autres exportateurs sur les ventes bénéficiaires de produits similaires

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous b), ii) ))

3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Valeur construite - Calcul de la marge bénéficiaire - Marge combinée de l' entité économique formée par le producteur et sa filiale de vente

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous b), ii) ))

4. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Valeur construite - Rabais pour reprise d' un produit usagé - Inclusion

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous b), ii) ))

5. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation - Ajustements - Différences dans les conditions de vente - Prise en compte subordonnée à l' existence d' un lien direct avec les ventes considérées - Frais ne présentant pas un tel lien - Exclusion

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 10, sous c) ))

6. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation - Ajustements - Différences de stade commercial - Charge de la preuve

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 9 et 10, sous c) ))

7. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale et du prix à l' exportation - Obligation de recourir à une méthode identique de détermination - Absence - Méthodes de comparaison - Pouvoir d' appréciation des institutions - Méthode transaction par transaction - Recours non limité au cas de dissimulation de pratiques de dumping

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 9 et 13, sous b) ))

Sommaire

1. Lorsqu' il est constaté, pour ce qui est des ventes sur le marché intérieur, qu' un producteur confie des tâches relevant normalement d' un département de vente interne à ses filiales de vente avec lesquelles il forme une entité économique unique, ne constitue pas une violation de l' article 2, paragraphes 3, sous b), ii), et 9, du règlement antidumping de base n 2176/84 le fait d' inclure dans la valeur normale construite les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des filiales, alors que tous les frais exposés par ses filiales de vente dans la Communauté ont été déduits lors de la construction du prix à l' exportation, conformément à l' article 2, paragraphe 8, sous b), dudit règlement.

En effet, l' inclusion des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des filiales de vente dans la valeur normale construite permet d' éviter que des frais nécessairement englobés dans le prix de vente d' un produit lorsque cette vente est effectuée par un département de vente inséré dans l' organisation du producteur ne le soient plus lorsque ce produit est distribué par une société juridiquement distincte, bien qu' économiquement contrôlée par le producteur.

Par ailleurs, la détermination de la valeur normale et du prix à l' exportation obéissent à des règles distinctes et, dès lors, les frais de vente, généraux et administratifs ne doivent pas nécessairement être traités de la même manière dans l' un et l' autre cas.

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux d' une filiale de vente contrôlée par le producteur, qui remplit, sur le marché intérieur, les fonctions d' un département de vente interne de ce producteur, ne peuvent en réalité être comparés qu' à ceux de son service d' exportation, dont les frais analogues ne sont pas déduits du prix à l' exportation, et non à ceux de ses filiales européennes. D' éventuelles différences dans le montant de ces frais pourraient tout au plus être prises en considération dans le cadre des ajustements prévus à l' article 2, paragraphe 10, sous c), du règlement n 2176/84.

2. La construction de la valeur normale vise à établir une valeur qui soit le plus proche possible du prix de vente d' un produit tel qu' il serait si ce produit était vendu dans son pays d' origine ou d' exportation au cours d' opérations commerciales normales.

Pour atteindre cet objectif, les institutions peuvent prendre en considération soit la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes d' autres modèles du même producteur soit celle réalisée par une autre société. Elles peuvent également recourir au bénéfice moyen réalisé par les autres exportateurs sur ceux de leurs modèles qui, au cours de la période de référence, ont été vendus sur le marché intérieur à un prix en moyenne supérieur à leur coût de production. Cette méthode ne saurait toutefois aboutir à ce que, pour déterminer le bénéfice moyen, les institutions prennent également en compte les ventes d' un modèle déterminé lorsque globalement aucun bénéfice n' est réalisé, puisque la finalité de la construction de la valeur normale ne pourrait pas être atteinte dans ces circonstances, dès lors qu' en procédant de cette manière, les institutions auraient déterminé une valeur normale qui ne correspondrait pas au prix obtenu au cours d' opérations commerciales normales.

3. Dans le cadre de la construction de la valeur normale, les institutions ne sont pas tenues de choisir comme marge bénéficiaire raisonnable, au sens de l' article 2, paragraphe 3, sous b), ii), du règlement antidumping de base n 2176/84, la marge bénéficiaire du producteur plutôt que celle de sa filiale de vente sur le marché intérieur et elles peuvent licitement retenir les marges bénéficiaires combinées des deux sociétés, étant donné que celles-ci constituent une entité économique unique.

4. Les rabais octroyés sur le prix de vente pour la reprise d' un ancien appareil à l' acheteur d' un nouvel appareil, qui correspondent à la valeur que le producteur attribue au retrait d' appareils usagés du marché, doivent être pris en considération pour déterminer la valeur normale construite conformément à l' article 2, paragraphe 3, sous b), ii), du règlement antidumping de base n 2176/84.

5. Ne peuvent être considérés comme directement liés aux ventes, au sens de l' article 2, paragraphe 10, sous c), du règlement antidumping de base n 2176/84, et justifier un ajustement de la valeur normale pour différences dans les conditions de vente ni les salaires versés à des cadres commerciaux ne vendant pas directement les produits considérés à des acheteurs, ni les frais de déplacement ordinaires ainsi que les frais de voyage des vendeurs, ni les frais de stockage, de transport, d' assurance et de crédit exposés non par la filiale de vente, mais par la société de production.

6. Un producteur qui n' apporte pas la preuve que les ventes sur la base desquelles la valeur normale et le prix à l' exportation ont été déterminés concernent des catégories différentes d' acheteurs et se situent, par conséquent, à des stades commerciaux différents ne justifie pas sa demande d' ajustement au titre des différences de stade commercial, au sens de l' article 2, paragraphes 9 et 10, du règlement antidumping de base n 2176/84.

7. L' article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base n 2176/84 n' impose pas que la valeur normale et le prix à l' exportation soient calculés selon des méthodes identiques. Le paragraphe 13 du même article se limite à indiquer les différentes possibilités de calculer la marge de dumping sans formuler l' obligation de similitude ou d' identité des méthodes choisies aux fins du calcul de la valeur normale et du prix à l' exportation.

La liberté de choisir l' une des méthodes indiquées à l' article 2, paragraphe 13, sous b), du règlement n 2176/84, dont l' exercice suppose l' appréciation de situations économiques complexes, tend précisément à ce que soit retenue la méthode la plus appropriée à l' objet de la procédure d' institution d' un droit antidumping.

L' application de la méthode transaction par transaction, particulièrement justifiée lorsque l' exportateur s' est rendu coupable de manoeuvres visant à dissimuler le dumping, ne saurait être limitée aux seuls cas où de tels comportements ont été constatés par les institutions.