Affaire C‑521/15

Royaume d’Espagne

contre

Conseil de l’Union européenne

« Recours en annulation – Décision d’exécution (UE) 2015/1289 – Infliction d’une amende à un État membre dans le cadre de la surveillance économique et budgétaire de la zone euro – Manipulation de données statistiques relatives au déficit de l’État membre concerné – Compétence juridictionnelle – Règlement (UE) no 1173/2011 – Article 8, paragraphes 1 et 3 – Décision déléguée 2012/678/UE – Article 2, paragraphes 1 et 3, ainsi que article 14, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 479/2009 – Article 3, paragraphe 1, article 8, paragraphe 1, ainsi que articles 11 et 11 bis – Droits de la défense – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 1 – Droit à une bonne administration – Articles 121, 126 et 136 TFUE – Protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs – Matérialité de l’infraction – Déclarations erronées – Détermination de l’amende – Principe de non-rétroactivité des dispositions pénales »

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017

Institutions de l’Union européenne–Exercice des compétences–Pouvoir d’exécution conféré à la Commission ou au Conseil–Nature de l’acte adopté–Nécessité du caractère contraignant de l’acte et de sa capacité à être mis en œuvre par les États membres–Portée (Art. 291, § 1 et 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1173/2011, art. 8, § 1 ; décision du Conseil 2015/1289)

Politique économique et monétaire–Politique économique–Surveillance économique et budgétaire de la zone euro–Imposition de sanctions pour la manipulation de statistiques–Adoption d’une décision de sanction sur la base d’informations recueillies avant l’ouverture de l’enquête et avant l’adoption de la décision précisant les règles applicables aux enquêtes et sanctions–Violation des droits de la défense de l’État membre concerné–Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1173/2011, art. 8, § 1 ; règlement du Conseil no 479/2009, art. 11 et 11 bis ; décision de la Commission 2012/678)

Droits fondamentaux–Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne–Droit à une bonne administration–Portée–Invocation par un État membre–Admissibilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)

Droits fondamentaux–Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne–Droit à une bonne administration–Exigence d’impartialité–Notion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1)

Politique économique et monétaire–Politique économique–Surveillance économique et budgétaire de la zone euro–Imposition de sanctions pour la manipulation de statistiques–Adoption d’une décision de sanction à l’issue d’une enquête menée par des agents d’Eurostat ayant auparavant participé à des visites de contrôle dans l’État membre concerné–Violation de l’exigence d’impartialité–Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1173/2011, art. 8, § 1 et 3 ; règlement du Conseil no 479/2009)

Politique économique et monétaire–Politique économique–Surveillance économique et budgétaire de la zone euro–Imposition de sanctions pour la manipulation de statistiques–Conditions–Déclarations erronées faites par un État membre au sujet de son déficit–Caractère prévisionnel des données visées par les déclarations–Absence d’incidence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1173/2011, art. 8, § 1 ; règlement du Conseil no 479/2009, art. 3 et 6)

Politique économique et monétaire–Politique économique–Surveillance économique et budgétaire de la zone euro–Imposition de sanctions pour la manipulation de statistiques–Conditions–Déclarations erronées faites par un État membre au sujet de son déficit–Nécessité pour les déclarations de compromettre la coordination et la surveillance économiques et budgétaires–Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1173/2011, art. 8, § 1)

Politique économique et monétaire–Politique économique–Surveillance économique et budgétaire de la zone euro–Imposition de sanctions pour la manipulation de statistiques–Conditions–Existence d’une intention ou d’une grave négligence dans le chef de l’État membre concerné–Critères d’appréciation (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1173/2011, art. 8, § 1 et 3 ; règlement du Conseil no 479/2009, art. 3)

Procédure juridictionnelle–Production de moyens nouveaux en cours d’instance–Ampliation d’un moyen énoncé antérieurement–Recevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 127, § 1)

Droit de l’Union européenne–Principes–Non-rétroactivité des dispositions pénales–Champ d’application–Amendes infligées à un État membre dans le cadre de la surveillance économique et budgétaire de la zone euro–Inclusion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1173/2011, art. 8, § 1, et 9)

Droit de l’Union européenne–Principes–Non-rétroactivité des dispositions pénales–Invocation par un État membre–Admissibilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49)