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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Transformation d'une société de personnes en une société de capitaux - Perception du droit d'apport outre la perception d'un droit sur les apports à la société de personnes - Admissibilité

irective du Conseil 69/335)

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$$Les dispositions de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblement de capitaux, telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à la perception du droit d'apport lors de la transformation d'une société de personnes en une société de capitaux, au sens de la même directive, lorsque, avant l'entrée en vigueur de ladite directive, tous les apports effectués en contrepartie des parts sociales de la société de personnes ont déjà donné lieu à la perception d'un droit, que celui-ci présente ou non les mêmes caractéristiques que le droit d'apport, au sens de l'article 10 de la directive. L'interdiction posée à cette dernière disposition ne saurait en effet s'appliquer à un droit ou impôt qui, quelles que soient ses caractéristiques, frappe les apports à des sociétés qui ne sont pas des sociétés de capitaux au sens de la directive.

( voir points 28, 32 et disp. )
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1. Agriculture - Rapprochement des législations - Directive 83/417 - Règles concernant la commercialisation à l'intérieur de la Communauté de certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine - Interdiction légale absolue - Absence

(Directive du Conseil 83/417, art. 2)

2. Droit communautaire - Principes - Interprétation - Conception unitaire du droit communautaire

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide à la transformation du lait écrémé en caséine et caséinates - Notion de produit fini - Chutes du produit fini - Exclusion

(Règlement de la Commission n° 2921/90, art. 1, § 1 et 3)

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1. Il résulte de l'article 2, premier tiret, de la directive 83/417, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine, que ces lactoprotéines ne peuvent être commercialisées à l'intérieur de la Communauté que si elles répondent aux définitions et règles prévues dans ladite directive et ses annexes. Toutefois, le même article prévoit, dans son second tiret, que, lorsque les produits ne satisfont pas aux critères fixés dans les annexes, les États membres doivent prendre toutes les dispositions utiles pour que ces produits soient dénommés et étiquetés de manière à ce qu'ils n'induisent pas l'acheteur en erreur sur leur nature, leur qualité et leur utilisation. Il résulte donc du libellé même de l'article 2 de la directive 83/417 que cette disposition n'impose pas une interdiction légale absolue de commercialisation à l'intérieur de la Communauté des caséines et caséinates qui ne satisfont pas aux exigences de cette directive, mais se limite à évoquer certains critères ainsi qu'une solution alternative pour le cas où il n'est pas satisfait à ces critères.

( voir points 27-29 )

2. L'article 2 de la directive 83/417, relative au rapprochement des législations des États membres concernant certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine, n'est pas susceptible de servir de fondement à une interdiction légale qui, du fait d'une conception unitaire du droit communautaire, influencerait le domaine de l'organisation commune des marchés agricoles.

( voir point 30 )

3. Il résulte du libellé même de l'article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 2921/90, relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates, que l'aide est octroyée pour la fabrication d'un produit fini à partir de certains produits de base, dont l'assimilation a eu lieu en un seul jour. L'accumulation pendant quelques jours et le retraitement de chutes du produit déjà fini ne répondent à l'évidence pas à cette définition, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une fabrication à partir de produits de base.

Cette interprétation est corroborée par le mode de calcul du montant de l'aide, qui prend déjà en compte l'existence d'un certain pourcentage de chutes et en vertu duquel il ne serait pas conforme d'octroyer de nouveau l'aide pour le retraitement des chutes.

( voir points 41-42 )
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Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale imposant le paiement d'une redevance aux seuls navires de haute mer d'une longueur supérieure à 41 mètres - Admissibilité - Conditions

raité CE, art. 56 et 59 (devenus, après modification, art. 46 CE et 49 CE); règlement du Conseil n° 4055/86)

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$$S'agissant de situations relevant du champ d'application du règlement n° 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, ce dernier, lu en combinaison avec les articles 56 et 59 du traité (devenus, après modification, articles 46 CE et 49 CE), ne s'oppose pas à un système d'assistance à la navigation, prévu par une réglementation nationale, qui impose le paiement d'une redevance aux navires de haute mer d'une longueur supérieure à 41 mètres qui participent obligatoirement à un tel système, alors que d'autres navires, tels que les bateaux de navigation fluviale, sont exonérés de cette redevance, pour autant qu'il y a une corrélation effective entre le montant de celle-ci et le coût que représente le service dont bénéficient ces navires de haute mer.

( voir point 44 et disp. )
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1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225, § 1, CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Détermination des dépenses éligibles - Marge d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil n° 4253/88, art. 15, § 2, al. 1 et 2)

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1. En vertu des articles 225, paragraphe 1, CE et 51 du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit. La Cour n'est pas compétente pour constater les faits. Elle n'est pas non plus compétente, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l'appui de ces faits. Il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments de preuve produits devant lui. Cette appréciation ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation desdits éléments, une question de droit soumise comme telle au contrôle de la Cour.

( voir point 59 )

2. Il ressort clairement de l'article 15, paragraphe 2, second alinéa, du règlement n° 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, que celui-ci vise à accorder à la Commission une marge d'appréciation. De plus, cette disposition constitue une exception à la règle prévue à l'article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 4253/88, selon laquelle une dépense ne peut pas être considérée comme éligible au concours si elle est encourue avant la date de réception par la Commission de la demande y afférente. L'interprétation restrictive qui doit être faite d'une telle exception s'oppose à ce que le terme «peut» figurant à l'article 15, paragraphe 2, second alinéa, dudit règlement soit entendu plus largement que comme ouvrant une simple faculté à la Commission.

( voir point 68 )

3. L'administration peut retirer avec effet rétroactif un acte administratif favorable entaché d'une illégalité, sous réserve de n'enfreindre ni le principe de sécurité juridique ni celui du respect de la confiance légitime. Cette possibilité, admise lorsque le bénéficiaire de l'acte n'a pas contribué à son illégalité, l'est d'autant plus lorsque l'illégalité trouve sa cause dans le fait de celui-ci.

( voir point 90 )
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1. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Aide versée en violation de la réglementation communautaire - Non-respect des formalités de preuve ou de contrôle - Prise en charge par le Fonds - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n° 729/70, art. 2 et 3)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Correction financière - Évaluation du niveau de la carence et du degré de risque pour le Fonds - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

(Règlement de la Commission n° 3887/92, art. 6)

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1. Les articles 2 et 3 du règlement n° 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, ne permettent à la Commission de prendre en charge pour le FEOGA que les montants versés en conformité avec les règles établies dans les différents secteurs des produits agricoles. Dans l'hypothèse où il se révélerait impossible d'établir avec certitude la mesure dans laquelle une mesure nationale incompatible avec le droit communautaire a provoqué une augmentation des dépenses figurant sur un poste budgétaire du FEOGA, la Commission n'a d'autre choix que de refuser le financement de la totalité des dépenses en question.

( voir points 38-39 )

2. Lorsque la Commission, dans le cadre de sa mission d'apurer les comptes du FEOGA, constate des déficiences structurelles dans le système de contrôle mis en oeuvre par les autorités de l'État membre concerné, la qualité insuffisante des contrôles sur place fait naître des doutes sérieux quant à la mise en place d'un ensemble adéquat et efficace de mesures de surveillance et de contrôle au sens de l'article 6 du règlement n° 3887/92, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, de nature à justifier l'application d'une correction forfaitaire. Par ailleurs, si la Commission, au lieu de rejeter la totalité des dépenses concernées par l'infraction, s'est efforcée d'établir des règles visant à instaurer un traitement différencié des cas d'irrégularités, selon le niveau de carences des contrôles et le degré de risque encouru par le FEOGA, l'État membre doit démontrer que ces critères sont arbitraires et inéquitables.

( voir points 48-50 )
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande de volaille - Échanges avec les pays tiers - Droits additionnels à l'importation - Détermination sur la base du prix à l'importation caf - Obligation pour l'importateur de présenter une demande - Détermination sur la base du prix représentatif - Invalidité

èglement du Conseil n° 1484/95, art. 2, § 1, et 3, § 1 et 3)

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$$L'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 1484/95, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement n° 163/67, est invalide en tant qu'il dispose que le droit additionnel y visé est en principe établi sur la base du prix représentatif prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1484/95 et que ce droit n'est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition concernée que si l'importateur en fait la demande.

( voir point 36 et disp. )
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Dérogations - Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes - Réglementation, instaurée par un ministère, octroyant des places de garderie subventionnées aux seuls fonctionnaires féminins - Admissibilité - Conditions

irective du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 4)

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$$L'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ne s'oppose pas à une réglementation qui est instaurée par un ministère aux fins de lutter contre une sous-représentation importante des femmes en son sein et qui, dans un contexte caractérisé par une insuffisance avérée de structures d'accueil adéquates et abordables, réserve aux seuls fonctionnaires féminins les places de garderie subventionnées en nombre limité qu'il met à disposition de son personnel, tandis que les fonctionnaires masculins ne peuvent y avoir accès que dans des cas d'urgence relevant de l'appréciation de l'employeur. Il n'en va toutefois de la sorte que pour autant que l'exception ainsi prévue en faveur des fonctionnaires masculins soit notamment interprétée en ce sens qu'elle permet à ceux d'entre eux qui assument seuls la garde de leurs enfants d'avoir accès à ce système de garderie aux mêmes conditions que les fonctionnaires féminins.

( voir point 50 et disp. )
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Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 93/37 - Attribution des marchés - Offres anormalement basses - Exclusion automatique - Inadmissibilité - Obligation de mettre en oeuvre une procédure de vérification contradictoire - Application d'un critère mathématique aux fins de déterminer les offres anormalement basses empêchant les entreprises intéressées de connaître, avant la présentation de leurs offres, le seuil d'exclusion - Admissibilité - Conditions - Exclusion de certaines justifications - Inadmissibilité

irective du Conseil 93/37, art. 30, § 4)

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$$L'article 30, paragraphe 4, de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la réglementation et à la pratique administrative d'un État membre qui, d'une part, permettent au pouvoir adjudicateur de rejeter comme anormalement basses les offres présentant un rabais supérieur au seuil d'anomalie en tenant uniquement compte des justifications des prix proposés, portant sur au moins 75 % de la valeur de base du marché mentionnée dans l'avis de marché, que les soumissionnaires étaient tenus de joindre à leur offre, sans donner à ces derniers la possibilité de faire valoir leur point de vue, après l'ouverture des enveloppes, sur les éléments de prix proposés qui ont donné lieu à des suspicions, et, d'autre part, imposent au pouvoir adjudicateur de prendre en considération, pour les besoins de la vérification des offres anormalement basses, les seules justifications tenant à l'économie du procédé de construction ou des solutions techniques adoptées ou aux conditions particulièrement favorables dont dispose le soumissionnaire, à l'exclusion de celles relatives à tout élément pour lequel une valeur minimale est établie par la voie législative, réglementaire ou administrative ou peut être déterminée sur la base de données officielles.

En revanche, l'article susmentionné ne s'oppose pas, en principe, pour autant que toutes les exigences qu'il impose sont par ailleurs respectées et que les objectifs poursuivis par la directive 93/37 ne sont pas affectés, à la réglementation et à la pratique administrative d'un État membre qui, en matière de détermination des offres anormalement basses et de vérification de ces offres, d'une part, obligent tous les soumissionnaires, sous peine d'exclusion de leur participation au marché, à accompagner leur offre de justifications des prix proposés, portant sur au moins 75 % de la valeur de base dudit marché, et, d'autre part, appliquent une méthode de calcul du seuil d'anomalie fondée sur la moyenne de l'ensemble des offres reçues pour l'adjudication en cause, de sorte que les soumissionnaires ne sont pas en mesure de connaître ledit seuil au moment du dépôt de leur dossier, le résultat auquel aboutit l'application de cette méthode de calcul devant cependant pouvoir être reconsidéré par le pouvoir adjudicateur.

( voir point 86 et disp. )
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1. Conseil - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision 93/731 - Objectifs - Principe de l'accès le plus large possible - Interprétation stricte des exceptions au principe d'accès

(Décision du Conseil 93/731)

2. Conseil - Droit d'accès du public aux documents du Conseil - Décision 93/731 - Exceptions au principe d'accès aux documents - Refus d'accès à un document intervenu sans examen préalable d'un accès partiel aux données non couvertes par les exceptions - Violation du principe de proportionnalité

(Décision du Conseil 93/731, art. 4, § 1)

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1. L'objectif poursuivi par la décision 93/731, relative à l'accès du public aux documents du Conseil, outre qu'il consiste à assurer le fonctionnement interne du Conseil dans l'intérêt d'une bonne administration, est de prévoir en faveur du public l'accès le plus large possible aux documents détenus par le Conseil, si bien que toute exception à ce droit doit être interprétée et appliquée strictement.

( voir point 25 )

2. Le principe de proportionnalité exige que les dérogations ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché.

En l'absence de tout motif justifiant que des éléments d'information contenus dans un document qui ne relèvent pas des exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731 puissent être tenus secrets par une institution, le refus d'un accès partiel constituerait une mesure manifestement disproportionnée pour assurer la confidentialité des éléments d'information couverts par l'une de ces exceptions. Le but poursuivi par le Conseil en refusant l'accès au rapport litigieux pourrait être atteint même dans l'hypothèse où le Conseil se limiterait à censurer, après examen, les passages dudit rapport qui peuvent porter atteinte aux relations internationales.

( voir points 28-29 )
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Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale - Directives 89/662 et 90/425 - Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Compétence des États membres - Décision d'abattage de jeunes bovins britanniques - Détermination du moment de l'abattage

irective du Conseil 90/425, art. 8, § 1, a))

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$$Les dispositions communautaires applicables à la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine doivent être interprétées en ce sens que, à la suite des informations relatives à l'éventualité d'un lien entre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la maladie humaine de Creutzfeldt-Jacob et à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni, les États membres étaient en droit, conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, telle que modifiée par la directive 92/118, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662, et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425:

- d'ordonner l'abattage de jeunes bovins originaires du Royaume-Uni et se trouvant sur leur territoire, ainsi que

- par voie de conséquence, de déterminer le moment de cet abattage.

( voir point 47 et disp. )
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Quotas de production - Production des quotas (sucre A et B) avant désignation du sucre hors quota (sucre C)

(Règlement du Conseil n° 1785/81, art. 24, § 1, al. 2, c))

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Production hors quota (sucre C) - Montant dû pour le sucre écoulé sur le marché intérieur - Non-respect du délai par l'autorité compétente - Imposition de paiement du montant - Conditions

(Règlement de la Commission n° 2670/81, art. 3, § 1 et 2)

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Présentation de la déclaration d'exportation après l'obtention d'un certificat d'exportation de sucre C pour du sucre ne pouvant être considéré comme tel - Refus d'accepter rétroactivement

(Règlement de la Commission n° 3665/87, art. 3 et 4)

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1. L'article 24, paragraphe 1, second alinéa, sous c), du règlement n° 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement n° 305/91, exige qu'une entreprise ait effectivement produit un volume de sucre équivalant au total de ses quotas A et B avant qu'elle puisse imputer du sucre en tant que sucre C.

( voir point 48, disp. 1 )

2. L'autorité nationale compétente n'est en principe pas autorisée à imposer à une entreprise le paiement d'un montant en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2670/81, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement n° 3559/91, lorsqu'elle n'a pas averti cette entreprise d'une telle exigence dans le délai prescrit à l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement. Un dépassement du délai peut être admis lorsque l'autorité nationale compétente, sauf négligence de sa part, ignorait les détails de la production de sucre de l'entreprise et que cette ignorance peut raisonnablement être imputée à ladite entreprise, cette dernière n'ayant pas agi de bonne foi et n'ayant pas observé toutes les dispositions pertinentes.

( voir point 63, disp. 2 )

3. L'autorité nationale compétente peut, sans violer les articles 3 et 4 du règlement n° 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, ni les principes généraux du droit communautaire, refuser d'accepter rétroactivement une déclaration d'exportation présentée dans le but d'obtenir des restitutions à l'exportation et de prolonger le délai prévu pour apporter la preuve de l'exportation, lorsque, en raison du fait que l'entreprise a demandé et obtenu de cette autorité un certificat d'exportation de sucre C pour du sucre qui ne pouvait être considéré comme tel, l'entreprise n'a ni demandé ni obtenu les restitutions à l'exportation auxquelles elle aurait eu droit si le sucre avait été exporté comme étant du sucre A ou B.

( voir point 73, disp. 3 )