Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Aides à la construction navale ° Directive 87/167 ° Conditions minimales ° Règles applicables au secteur de la pêche énoncées par la Commission dans des lignes directrices ° Prise en compte des critères applicables en matière de politique commune de la pêche ° Admissibilité

(Traité CEE, art. 42, 92 et 93; directive du Conseil 87/167)

2. Aides accordées par les États ° Examen par la Commission ° Mise en place d' un encadrement des aides dans un secteur économique ° Règles applicables au secteur de la pêche énoncées par la Commission dans des lignes directrices ° Acceptation par les États membres ° Effet contraignant ° Application aux aides à la construction de bateaux de pêche devant être exploités au sein de la flotte communautaire

(Traité CEE, art. 93, § 1)

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1. Il résulte tant de sa base juridique, qui est l' article 92, paragraphe 3, sous d), du traité CEE, devenu l' article 92, paragraphe 3, sous c), du traité CE, que du libellé de ses articles 1er, sous d), second alinéa, et 4, paragraphe 1, que la directive 87/167, concernant les aides à la construction navale, vise une catégorie d' aides "qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun". Il s' ensuit qu' une aide à la construction navale n' est pas nécessairement compatible avec le marché commun du seul fait qu' elle satisfait aux conditions prévues par cette directive et qu' il appartient toujours à la Commission de vérifier, en vertu de l' article 93, paragraphe 3, du traité, que toutes les conditions de compatibilité avec le marché commun sont satisfaites.

Dans ce contexte, compte tenu, d' une part, de la reconnaissance, par l' article 42, premier alinéa, du traité, de la primauté de la politique agricole par rapport aux objectifs du traité dans le domaine de la concurrence et, d' autre part, de l' intérêt à protéger l' effet utile de la politique commune dans le secteur de la pêche, la Commission, en appréciant la compatibilité d' une aide octroyée au secteur de la pêche, doit tenir compte des exigences de la politique commune de ce secteur. Elle peut donc arrêter, dans l' exercice des compétences dont elle dispose en vertu des articles 92 et 93 du traité, les lignes directrices pour l' examen des aides nationales dans le secteur de la pêche, qui énoncent le respect, outre des critères relevant exclusivement de la politique de concurrence, de ceux applicables en matière de politique commune de la pêche, même si le Conseil ne l' a pas explicitement habilitée à cet effet.

2. En prévoyant que la Commission procède avec les États membres à l' examen permanent des régimes d' aides existant dans ces États et propose à ces derniers les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun, l' article 93, paragraphe 1, du traité implique une obligation de coopération régulière et périodique à la charge de la Commission et des États membres, dont ni la Commission ni un État membre ne sauraient s' affranchir pour une période indéfinie dépendant de la volonté unilatérale de l' une et de l' autre.

En particulier, un État membre qui est soumis à l' obligation de coopération découlant de l' article 93, paragraphe 1, du traité et qui a accepté les règles énoncées dans les lignes directrices arrêtées par la Commission pour l' examen des aides nationales dans le secteur de la pêche, est tenu de les appliquer lorsqu' il adopte une décision à l' égard d' une demande d' aide pour la construction d' un bateau de pêche destiné à faire partie de l' une des flottes communautaires, indépendamment de son lieu de pêche.