Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003

(Règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 8 à 14)

2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003

(Règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 20 et 39)

3. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003

(Règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 20 à 27)

Sommaire

1. Lorsque la compétence au fond, conformément au règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, d’une juridiction ayant adopté des mesures provisoires ne ressort pas, de toute évidence, des éléments de la décision adoptée, ou que cette décision ne contient pas une motivation dépourvue de toute ambiguïté, relative à la compétence au fond de cette juridiction, par référence à l’un des chefs de compétence visés aux articles 8 à 14 de ce règlement, il peut en être conclu que ladite décision n’a pas été adoptée conformément aux règles de compétence prévues par ledit règlement. Cette décision peut cependant être examinée au regard de l’article 20 dudit règlement, relatif aux mesures provisoires et conservatoires afin de vérifier si elle relève de cette disposition.

(cf. point 76)

2. Au vu de l’importance des mesures provisoires, qu’elles soient adoptées par un juge compétent ou non au fond, qui peuvent être ordonnées en matière de responsabilité parentale, notamment de leurs conséquences possibles sur des enfants en bas âge, plus particulièrement en ce qui concerne des jumeaux séparés l’un de l’autre, et du fait que la juridiction qui a adopté les mesures a, le cas échéant, délivré un certificat conformément à l’article 39 du règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, alors que la validité des mesures provisoires visées par ce certificat est conditionnée par l’introduction d’une action au fond dans les 30 jours, il importe qu’une personne concernée par une telle procédure, même si elle a été entendue par la juridiction qui a adopté les mesures, puisse prendre l’initiative d’exercer un recours à l’encontre de la décision prononçant ces mesures provisoires afin de contester, devant une juridiction distincte de celle qui a adopté lesdites mesures et statuant à bref délai, notamment, la compétence au fond que se serait reconnue la juridiction ayant adopté les mesures provisoires, ou, s’il ne ressort pas de la décision que la juridiction serait compétente ou se serait reconnue compétente au fond au titre de ce règlement, le respect des conditions fixées à l’article 20 dudit règlement, à savoir :

- les mesures concernées doivent être urgentes;

- elles doivent être prises relativement aux personnes ou aux biens présents dans l’État membre où siègent ces juridictions, et

- elles doivent être de nature provisoire.

Ce recours devrait pouvoir être exercé sans qu’il préjuge d’une acceptation quelconque, par la personne qui le forme, de la compétence au fond que se serait éventuellement reconnue la juridiction qui a adopté les mesures provisoires.

(cf. points 77, 97-98)

3. Les dispositions des articles 21 et suivants du règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, ne s’appliquent pas à des mesures provisoires, en matière de droit de garde, relevant de l’article 20 dudit règlement. En effet, le législateur de l'Union n'a pas voulu une telle applicabilité ainsi qu'il ressort tant de l'historique législatif que de dispositions équivalentes d'instruments précédents, tels le règlement nº 1347/2000 et la Convention de Bruxelles II. Par ailleurs, une application, dans tout autre État membre, y compris dans l’État qui est compétent au fond, du système de reconnaissance et d’exécution prévu par le règlement nº 2201/2003 en ce qui concerne les mesures provisoires créerait un risque de contournement des règles de compétence prévues par ce règlement et de «forum shopping», ce qui serait contraire aux objectifs poursuivis par ledit règlement et, notamment, à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant grâce à l’adoption des décisions le concernant par la juridiction géographiquement proche de sa résidence habituelle, considérée par le législateur de l’Union comme la mieux placée pour apprécier les mesures à adopter dans l’intérêt de l’enfant.

(cf. points 84, 91 et disp.)