ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
63.

Je tiens à souligner que la situation de VCAST est différente de celle des opérateurs qui mettent à la disposition des utilisateurs des équipements ou supports d’enregistrement, ou qui fournissent des services de reproduction. En effet, ces équipements, supports et services peuvent être utilisés afin de reproduire des œuvres protégées, mais peuvent également servir à d’autres fins. En plus, l’identité des œuvres éventuellement reproduites, et donc des titulaires des droits, n’est pas connue à l’avance. Il serait donc insensé d’exiger desdits operateurs de demander l’autorisation des titulaires des droits d’auteur pour la vente ou la location de tels équipements ou la fourniture de tels services. En revanche, un service tel que celui fourni par VCAST a pour objet exclusif la mise à disposition et la reproduction d’œuvres protégées qui sont concrètement désignées à l’avance (car prévues dans la programmation des chaînes de télévision) et dont les titulaires des droits d’auteur sont connus.
43.

En outre, il y a lieu de considérer qu’une telle réglementation nationale ne saurait, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement, consacré à l’article 273 de la directive TVA, avoir pour effet de limiter le nombre d’assujettis habilités à appliquer directement l’exonération. Ce mécanisme a pour effet de favoriser les plus grandes entreprises, alors que le risque de fraude fiscale est nécessairement proportionnel au volume d’activité et donc au chiffre d’affaires. En effet, le raisonnement tenu par la République de Pologne visant à faire reconnaître que le risque d’erreur et de fraude est inversement proportionnel au montant du chiffre d’affaires ne nous convainc guère. De surcroît, la Cour a jugé que, dans une situation où les conditions de l’exonération prévues à l’article 146, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA, notamment la sortie des biens concernés du territoire douanier de l’Union, sont réunies, aucune TVA n’est due et il n’existe plus, en principe, de risque de fraude fiscale ou de pertes fiscales justifiant d’imposer l’opération ( 24 ).
13.

Selon l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/477 : « 1. À moins que la procédure prévue par l’article 11 ne soit suivie, la détention d’une arme à feu pendant un voyage à travers deux ou plusieurs États membres n’est permise que si l’intéressé a obtenu l’autorisation desdits États membres. Les États membres peuvent accorder cette autorisation pour un ou plusieurs voyages, et ce pour une période maximale d’un an, renouvelable. Ces autorisations seront inscrites sur la carte […], que le voyageur doit présenter à toute réquisition des autorités des États membres. 2. Par dérogation au paragraphe 1, les chasseurs, pour les catégories C et D, et les tireurs sportifs, pour les catégories B, C et D des armes à feu, peuvent détenir sans autorisation préalable une ou plusieurs armes à feu pendant un voyage à travers deux États membres ou plus, en vue de pratiquer leurs activités, à condition qu’ils soient en possession de la carte […] mentionnant cette arme ou ces armes et qu’ils soient en mesure d’établir la raison de leur voyage, notamment en présentant une invitation ou tout autre document attestant de leurs activités de chasse ou de tir sportif dans l’État membre de destination. Les États membres ne peuvent subordonner l’acceptation d’une carte […] au paiement d’aucune taxe ou redevance. Toutefois, cette dérogation ne s’applique pas pour les voyages vers un État membre qui, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, interdit l’acquisition et la détention de l’arme en question ou qui la soumet à autorisation ; dans ce cas, mention expresse en sera apportée sur la carte […]. […] »
20.

À la suite de la décision 2006/446, Gasorba ainsi que Mme Rico Gil et M. Ferrándiz González ont tenté de se dégager de leur relation contractuelle avec Repsol et ont engagé conjointement, le 17 avril 2008, un recours en nullité des contrats conclus en 1993 conformément à l’article 81, paragraphe 2, CE (actuel article 101, paragraphe 2, TFUE) ainsi qu’en dommages et intérêts à l’encontre de Repsol ( 11 ). En substance, ils ont fondé leur demande, d’une part, sur la fixation des prix de vente finaux par Repsol et, d’autre part, sur la durée du contrat de distribution exclusif, qui dépasserait le maximum autorisé dans les règlements d’exemption (CEE) no 1984/83 ( 12 ) et (CE) no 2790/1999 ( 13 ). Cependant, ils n’ont obtenu gain de cause ni devant le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Madrid ( 14 ) (tribunal de commerce no 4 de Madrid, Espagne) ni, en seconde instance, devant l’Audiencia Provincial de Madrid ( 15 ) (cour provinciale de Madrid, Espagne).
29.

J’ajoute, en quatrième lieu, et comme l’ont fait valoir Mme Prast‑Knipping et la Commission, que l’objectif de proximité poursuivi par cette disposition ne s’oppose pas à ce que le litige au principal ne relève pas de la règle de compétence exclusive établie à ladite disposition ( 17 ). En effet, le type d’arguments examinés dans le litige au principal, qui portent notamment sur l’existence d’un enrichissement sans cause et sur la portée de conventions entre personnes privées ( 18 ), est étranger à la question de la validité ou de l’inscription de la marque litigieuse. Partant, les juridictions de l’État sur le territoire duquel l’enregistrement de la marque a été effectué ne sont pas les mieux placées pour connaître de tels arguments.
69.

Il ressort des points 165 à 166 de l’arrêt attaqué que, pour rejeter le grief selon lequel l’offre présentée par l’équipe de direction constituait l’aboutissement d’un processus transparent et ouvert, dans la mesure où ladite équipe, qui aurait participé au processus depuis l’origine, a déposé une seule offre qui était initialement commune avec le candidat no 5 avec lequel elle formait le consortium, le Tribunal s’est fondé sur le fait que l’offre ferme de l’équipe de direction était très éloignée de l’offre de second tour faite par le consortium mené par le candidat no 5 et beaucoup plus défavorable au vendeur. Pour parvenir à cette conclusion, le Tribunal s’est référé à plusieurs éléments contenus dans les échanges entre la Commission et la République française en 2005 et en 2012 et il a estimé que la différence entre les deux offres devait s’apprécier sur la base du critère des besoins prévisionnels de recapitalisation de la cible par la requérante, estimés à un montant très largement supérieur dans l’offre finale de l’équipe de direction de Sernam par rapport à ce qui avait été proposé par le consortium mené par le candidat no 5. L’offre négative de second tour du consortium s’élevait, d’après le Tribunal et à périmètre équivalent, à ‐ 56,4 millions d’euros alors que celle de l’équipe de direction s’élevait à ‐ 95,5 millions d’euros ( 73 ). Il a également écarté l’argument selon lequel, une fois que le candidat no 5 s’était retiré de la procédure, les discussions s’étaient logiquement poursuivies avec la « dernière partie intéressée » et a jugé que c’est vers le candidat no 4, qui avait participé depuis l’origine à la procédure et soumis une offre préliminaire de second tour à ‐ 65,2 millions, que la SNCF aurait dû se tourner ( 74 ). Le fait que le candidat n’ait pas soumis une offre ferme est sans effet pour le Tribunal dans la mesure où la question examinée est seulement de savoir si l’offre de l’équipe de direction de Sernam était issue du processus d’appel d’offres ( 75 ).
70.

Nous proposons par conséquent à la Cour de statuer comme suit : Une copie d’examen manuscrite qui peut être attribuée à un candidat et les éventuelles annotations des examinateurs qu’elle comporte constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dans sa rédaction résultant du règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement et du Conseil, du 29 septembre 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission européenne dans l’exercice de ses compétences d’exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité CE.
16.

Le Conseil a exposé que Giant avait refusé de fournir aux services de la Commission les renseignements nécessaires sur la structure du groupe et des informations essentielles sur la production, le volume des ventes et les prix à l’exportation vers l’Union du produit concerné réalisés par le groupe Jinshan pendant la période d’enquête. L’enquête avait confirmé qu’une des filiales du groupe Giant ‐ à savoir GP ‐ était liée, à travers un actionnariat commun et des liens étroits structurels et de direction, au groupe Jinshan et que ce dernier participait à la production et aux ventes du produit concerné en Chine. En raison de l’absence de retour du formulaire de demande de statut de SEM et de réponse au questionnaire antidumping pour les sociétés appartenant au groupe Jinshan, le Conseil n’avait pas pu déterminer dans quelle mesure la production et les ventes du produit concerné de ce groupe avaient eu une incidence sur la détermination du prix à l’exportation en ce qui concerne GP et, par voie de conséquence, pour Giant en tant que groupe. Selon le Conseil, il avait donc été impossible d’effectuer des calculs complets et fiables concernant le prix à l’exportation et donc de déterminer une marge individuelle pour GP et, partant, pour le groupe Giant dans son ensemble ( 9 ).
L’article 24 de la directive 2004/38 et l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines “prestations spéciales en espèces à caractère non contributif”, au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 883/2004, et qui sont également constitutives d’une “prestation d’assistance sociale”, au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38, les ressortissants d’autres États membres qui se trouvent dans une situation telle que celle visée à l’article 14, paragraphe 4, sous b), de ladite directive, alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de cet État membre qui se trouvent dans la même situation.

En revanche, l’article 45, paragraphe 2, TFUE et l’article 4 du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 988/2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui exclut du bénéfice d’une allocation pour demandeur d’emploi (laquelle constitue une “prestation spéciale en espèces à caractère non contributif” au sens de l’article 70 du règlement no 883/2004, sans répondre à la définition d’une “prestation d’assistance sociale”, au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38), les ressortissants d’autres États membres qui possèdent un lien réel avec le marché du travail de cet État et qui n’ont pas l’opportunité de le démontrer. »
63.

Sur la base de l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Finanzgericht München (tribunal des finances de Munich) : L’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine, ne s’oppose pas à ce que, dans une situation dans laquelle il n’existe pas de risque de contournement et de mise en danger de la bonne application des droits antidumping, un importateur puisse, aux fins de la fixation d’un droit antidumping définitif, présenter a posteriori, dans le cadre d’une procédure entamée au titre de l’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II dudit règlement d’exécution. Dans un tel cas, si toutes les autres conditions nécessaires à l’obtention d’un taux de droit antidumping individuel sont remplies, les autorités douanières, aux termes de l’article 78, paragraphe 3, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, prennent, dans le respect des dispositions éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte de la présentation de cette facture.
71.

La Commission ne peut donner suite à une proposition d’un État membre visant à la réduction de la superficie d’un SIC que si, sur le fondement d’éléments à caractère scientifique suffisants, l’État membre la convainc du fait que, du point de vue national, les zones en question ne présentent pas d’importance notable pour l’objectif de conservation des habitats naturels et des espèces et que, du point de vue de l’Union dans son ensemble, rien non plus ne s’oppose à ce que ces zones soient retirées du site en cause.
100.

À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit au Conseil d’État (Belgique) : La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 5, ainsi que les principes de non-refoulement et de protection juridictionnelle effective, inscrits respectivement à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent à l’adoption d’une décision de retour au titre de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive à l’égard d’un ressortissant de pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale, au sens de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et qui, en application du droit de l’Union et/ou du droit national, est autorisé à rester dans l’État membre dans lequel il a introduit sa demande de protection internationale, pendant le délai du recours prévu à l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2005/85 contre le rejet de cette demande et, lorsque ce recours a été introduit dans les délais, pendant l’examen de celui-ci. La directive 2008/115 ainsi que les principes de non-refoulement et de protection juridictionnelle effective ne s’opposent pas, en revanche, à ce qu’une telle décision de retour soit adoptée à l’égard d’un tel ressortissant après le rejet dudit recours, à moins que, en vertu du droit national, ce ressortissant ne soit autorisé à rester dans l’État membre concerné dans l’attente de l’issue définitive de la procédure d’asile.
35.

En revanche, en l’espèce, le Tribunal a fait de l’article 86 de son règlement de procédure une application extrêmement formaliste qui est contraire non seulement à l’esprit et à la finalité de cette disposition, mais aussi au droit à un procès équitable inscrit à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi, il aurait été parfaitement possible de juger déjà recevable la demande d’adaptation de la requête introduite lors de l’audience et consignée au procès-verbal, d’autant plus que le procès-verbal est revêtu de force probante en tant qu’acte judiciaire et peut donc constituer un substitut à l’exigence d’un document écrit. De surcroît, en l’espèce, il n’était nécessaire ni d’adapter les moyens et arguments de la requête au contenu de la décision de 2015, qui avait seulement prolongé la validité de la décision de 2013, ni de produire la décision de 2015, dont le Tribunal et le Conseil avaient manifestement connaissance.
19.

Par décision du 1er décembre 2015, le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a posé la question préjudicielle suivante : « Une disposition nationale, telle que celle de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du décret législatif du 12 avril 2006 no 163 (portant code des marchés publics relatifs aux travaux, services et fournitures, en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), tel que modifié ultérieurement, fait-elle obstacle à l’application correcte de l’article 45, paragraphe 2, sous c) et g), et paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 […] et des principes de droit européen de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de proportionnalité et de transparence, d’interdiction d’alourdir la procédure, et d’ouverture maximale des procédures de passation de marché à la concurrence, ainsi que des principes d’exhaustivité et de précision des conditions d’application des sanctions, en ce que : – cette disposition nationale étend le contenu de l’obligation déclarative qu’elle prévoit, quant à l’absence de jugements définitifs de condamnation (ce qui inclut les jugements d’application d’une peine négociée avec le parquet) pour les délits visés par cette disposition, aux personnes ayant eu, dans les entreprises souhaitant soumissionner, des fonctions de direction qu’ils ont cessé d’exercer au cours de l’année précédant la publication de l’avis de marché ; – et considère en conséquence comme un motif d’exclusion de la participation de l’entreprise concernée à la procédure de passation de marché l’incapacité de celle-ci à démontrer qu’elle s’est complètement et effectivement dissociée des agissements pénalement sanctionnés desdites personnes ; – l’appréciation du respect de cette exigence de dissociation incombant à l’entité adjudicatrice, laquelle peut introduire concrètement un certain nombre d’obligations sous peine d’exclusion de l’entreprise souhaitant soumissionner, à savoir : i) des obligations d’information et de déclaration concernant des procédures pénales qui n’ont pas encore fait l’objet d’un jugement définitif (et dont l’issue est donc par définition incertaine), obligations qui ne sont pas prévues par la loi, y compris à l’égard des personnes toujours en exercice ; ii) une obligation de mise en œuvre spontanée de mesures de dissociation, sans que cette obligation soit définie par rapport à la nature des mesures susceptibles d’exonérer l’entreprise concernée, à la période de temps prise en compte (qui peut également être antérieure à la date à laquelle le jugement pénal est devenu définitif) et à la phase de la procédure au cours de laquelle elles doivent être mises en œuvre ; iii) des obligations de coopération loyale dont les termes ne sont pas précisément définis si ce n’est en référence au principe général de bonne foi ? »
6.

En droit du Royaume-Uni, le régime commun forfaitaire des producteurs agricoles a été introduit par l’article 54 du Value Added Tax Act 1994 (loi de 1994 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ci‑après la « loi de 1994 »). Le Value Added Tax (Flat-rate Scheme for Farmers) (Percentage Addition) Order 1992, SI 1992/3221 (arrêté de 1992 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée [régime commun forfaitaire des producteurs agricoles] [pourcentage supplémentaire], décret 1992/3221) fixe à 4 % le pourcentage forfaitaire de compensation. Ce pourcentage s’applique à tous les producteurs agricoles adhérant au régime forfaitaire. L’article 206 du Value Added Tax Regulations 1995 (règlement de 1995 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée), qui figure à la partie XXIV de ce règlement, prévue en exécution de l’article 54 de la loi de 1994), définit les hypothèses dans lesquelles les Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (administration des impôts et des douanes du Royaume-Uni, ci-après l’« administration fiscale ») peuvent annuler le certificat d’adhésion de l’exploitation agricole au régime forfaitaire. Ces hypothèses comprennent la situation dans laquelle l’administration fiscale estime que l’annulation du certificat est nécessaire afin de préserver les recettes.
3.

L’article 1er, points 2, 5 et 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ( 4 ), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 ( 5 ) (ci-après la « directive 98/34 modifiée »), dispose ( 6 ) : « Au sens de la présente directive, on entend par : […] 2) “service” : tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. Aux fins de la présente définition, on entend par : – les termes “à distance” : un service fourni sans que les parties soient simultanément présentes, – “par voie électronique” : un service envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, – “à la demande individuelle d’un destinataire de services” : un service fourni par transmission de données sur demande individuelle. Une liste indicative des services non visés par cette définition figure à l’annexe V. […] 5) “règle relative aux services”: une exigence de nature générale relative à l’accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l’exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point. […] Aux fins de la présente définition : – une règle est considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l’information lorsque, au regard de sa motivation et du texte de son dispositif, elle a pour finalité et pour objet spécifiques, dans sa totalité ou dans certaines dispositions ponctuelles, de réglementer de manière explicite et ciblée ces services, – une règle n’est pas considérée comme visant spécifiquement les services de la société de l’information si elle ne concerne ces services que d’une manière implicite ou incidente. […] 11) “règle technique” : une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l’article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services. […] »