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2)

L’article 98 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, lu en combinaison avec l’article 2, point 7, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, d’avoir imposé, dans le cadre d’un marché public de travaux relatifs à un projet bénéficiant d’une aide financière de l’Union, que le futur adjudicataire exécute par ses propres moyens au moins 25 % de ces travaux, en méconnaissance de la directive 2004/18, constitue une «irrégularité» au sens dudit article 2, point 7, justifiant la nécessité d’appliquer une correction financière en vertu dudit article 98, pour autant que la possibilité que ce manquement ait eu une incidence sur le budget du Fonds concerné ne puisse pas être exclue. Le montant de cette correction doit être déterminé en tenant compte de toutes les circonstances concrètes qui sont pertinentes au regard des critères mentionnés au paragraphe 2, premier alinéa, de l’article 98 dudit règlement, à savoir la nature de l’irrégularité constatée, sa gravité et la perte financière qui en a résulté pour le Fonds concerné.
1)

L’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit la prorogation automatique des autorisations en cours sur le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Xavier Grau Ferrer, Juan Cándido Rubio Ferrer, Alberto Rubio Ferrer

(Affaire C-597/14 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 76, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa - Marque figurative - Opposition du titulaire d’une marque antérieure - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure - Prise en compte par la chambre de recours d’un élément de preuve produit tardivement - Rejet de l’opposition par la chambre de recours))

(2016/C 343/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autres parties à la procédure: Xavier Grau Ferrer, Juan Cándido Rubio Ferrer, Alberto Rubio Ferrer

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 89 du 16.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz — Autriche) — Dilly’s Wellnesshotel GmbH/Finanzamt Linz

(Affaire C-493/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales - Règlement (CE) no 800/2008 - Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification - Caractère impératif des conditions d’exemption - Article 3, paragraphe 1 - Référence expresse à ce règlement dans le régime d’aides))

(2016/C 343/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht — Außenstelle Linz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dilly’s Wellnesshotel GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Linz

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles [107 et 108 TFUE] (Règlement général d’exemption par catégorie), doit être interprété en ce sens que l’absence, dans un régime d’aides tel que celui en cause au principal, d’une référence expresse à ce règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne, s’oppose à ce que ce régime soit considéré comme remplissant les conditions pour être exempté, au titre de l’article 25, paragraphe 1, dudit règlement, de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

(1) JO C 46 du 09.02.2015
4)

Les articles 29, 34, 35 et 40 à 42 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas aux points 40 à 46 de la communication concernant le secteur bancaire en tant que lesdits points prévoient une condition de répartition des charges associant les actionnaires et les titulaires de titres subordonnés en vue de l’autorisation d’une aide d’État.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/2

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 juillet 2016 — H/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

(Affaire C-455/14 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Décision 2009/906/PESC - Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine - Agent national détaché - Réaffectation dans un bureau régional de cette mission - Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE - Article 275, premier alinéa, TFUE - Recours en annulation et en indemnité - Compétence des juridictions de l’Union européenne - Articles 263, 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE))

(2016/C 343/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: H (représentant: M. Velardo, avvocato)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et F. Naert, agents), Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, G. Gattinara et J.-P. Keppenne, agents), Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 10 juillet 2014, H/Conseil e.a. (T-271/10, non publiée, EU:T:2014:702), est annulée.

2) Le recours de H est rejeté comme irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne et la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.

3) L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur le fond du recours en tant que celui-ci est dirigé contre le Conseil de l’Union européenne.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 448 du 15.12.2014
1)

L’annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d), du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprétée en ce sens que, dans le cadre d’un transport routier d’animaux des espèces visées, notamment ceux de l’espèce bovine hormis les veaux, d’une part, le temps de repos entre les périodes de déplacement peut, en principe, être d’une durée supérieure à une heure. Toutefois, cette durée, si elle excède une heure, ne doit pas être telle que, dans les conditions concrètes dans lesquelles se déroulent ce repos et le transport dans son ensemble, elle constitue un risque de blessures ou de souffrances inutiles pour les animaux transportés. En outre, les durées de voyage et de repos combinées, telles que prévues au point 1.4, sous d), de ce chapitre, ne sauraient excéder 29 heures, sous réserve de la possibilité de les prolonger de 2 heures dans l’intérêt des animaux, conformément au point 1.8 dudit chapitre, et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 22 de ce règlement en cas de circonstances imprévisibles. D’autre part, les périodes de déplacement de 14 heures au maximum chacune peuvent comporter une ou plusieurs phases d’arrêt. Ces phases d’arrêt doivent être additionnées aux phases de déplacement pour la computation de la durée totale de la période de déplacement de 14 heures au maximum dont elles font partie.
2)

L’article 9, paragraphes 4 et 5, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ne peut être invoqué aux fins de l’appréciation de la validité de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112.
1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la position 2401 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 861/2010, une marchandise, telle que celle en cause au principal, consistant en du tabac à fumer, malgré la présence de déchets de tabac, dès lors que ces derniers ne font pas obstacle à cette destination du produit en cause. Une telle marchandise est toutefois susceptible de relever de la position 2403 de cette nomenclature, et plus particulièrement de la sous-position 2403 10 90 de ladite nomenclature, lorsqu’elle est conditionnée en vrac, agglomérée et dans des cartons doublés de plastique d’un poids net de 30 kilogrammes.
2)

La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 30 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Grèce (C-286/08, non publié, EU:C:2009:543), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Grèce (C-286/08, non publié, EU:C:2009:543). Ce montant est divisé en trois parties, correspondant aux trois griefs invoqués par la Commission européenne et équivalant, pour le premier grief, à 10 % du montant total de l’astreinte, à savoir 3 000 euros, pour le deuxième grief, à 45 % de ce montant, à savoir 13 500 euros, de même que pour le troisième grief, qui fera l’objet, en ce qui concerne la bonne gestion des déchets dits «historiques», d’une réduction semestrielle au prorata du volume de ces déchets dont la gestion aura été mise en conformité, réduction plafonnée à 50 % du montant de l’astreinte correspondant à ce grief, soit 6 750 euros.
1)

L’article 7 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, est annulé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/4

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Finn Frogne A/S/Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation

(Affaire C-549/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 2 - Principe d’égalité de traitement - Obligation de transparence - Marché relatif à la livraison d’un système de communications complexe - Difficultés d’exécution - Désaccord des parties quant aux responsabilités - Transaction - Réduction de l’ampleur du contrat - Transformation d’une location de matériel en une vente - Modification substantielle d’un marché - Justification par l’opportunité objective de trouver une solution amiable))

(2016/C 402/04)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finn Frogne A/S

Partie défenderesse: Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation

Dispositif

L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que, après l’attribution d’un marché public, une modification substantielle ne peut pas être apportée à celui-ci sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation de marché même lorsque cette modification constitue, objectivement, un mode de règlement transactionnel, emportant des renonciations réciproques de la part des deux parties, en vue de mettre un terme à un litige, dont l’issue est incertaine, né des difficultés auxquelles se heurte l’exécution de ce marché. Il n’en serait autrement que si les documents dudit marché prévoyaient la faculté d’adapter certaines conditions, même importantes, de celui-ci après son attribution et fixaient les modalités d’application de cette faculté.

(1) JO C 127 du 20.04.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — European Federation for Cosmetic Ingredients/Secretary of State for Business, Innovation and Skills, Attorney General

(Affaire C-592/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Règlement (CE) no 1223/2009 - Article 18, paragraphe 1, sous b) - Produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients qui, «afin de satisfaire aux exigences du présent règlement», ont fait l’objet d’une expérimentation animale - Interdiction de mise sur le marché de l’Union européenne - Portée))

(2016/C 419/10)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: European Federation for Cosmetic Ingredients

Parties défenderesses: Secretary of State for Business, Innovation and Skills, Attorney General

en présence de: Cruelty Free International, anciennement British Union for the Abolition of Vivisection, European Coalition to End Animal Experiments

Dispositif

L’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens qu’il peut interdire la mise sur le marché de l’Union européenne de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union, afin de permettre la commercialisation de produits cosmétiques dans des pays tiers, si les données qui en résultent sont utilisées pour prouver la sécurité desdits produits aux fins de leur mise sur le marché de l’Union.

(1) JO C 81 du 09.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Senatex GmbH/Finanzamt Hannover-Nord

(Affaire C-518/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 167, article 178, sous a), article 179 et article 226, point 3 - Déduction de la taxe payée en amont - Émission de factures sans numéro fiscal ni numéro d’identification TVA - Réglementation d’un État membre excluant la rectification ex tunc d’une facture))

(2016/C 419/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Niedersächsisches Finanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Senatex GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Hannover-Nord

Dispositif

L’article 167, l’article 178, sous a), l’article 179 et l’article 226, point 3, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la rectification d’une facture visant une mention obligatoire, à savoir le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, ne produit pas d’effet rétroactif de telle sorte que le droit à déduction de cette taxe exercé au titre de la facture rectifiée porte non pas sur l’année au cours de laquelle cette facture a été initialement établie, mais sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.

(1) JO C 34 du 02.02.2015
1)

L’article 12, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous a), de cette directive et avec l’article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens qu’une prestation, telle que celle en cause au principal, fournie par l’exploitant d’un réseau de communication et consistant à mettre celui-ci gratuitement à la disposition du public constitue un «service de la société de l’information» au sens de cette première disposition lorsqu’elle est réalisée par le prestataire concerné à des fins publicitaires pour des biens vendus ou des services fournis par ce prestataire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado

(Affaire C-165/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Articles 20 et 21 TFUE - Directive 2004/38/CE - Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux - Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union - Premier enfant ayant la nationalité de l’État membre de résidence - Second enfant ayant la nationalité d’un autre État membre - Législation nationale excluant l’octroi d’un titre de séjour à cet ascendant en raison de ses antécédents pénaux - Refus de séjour pouvant entraîner l’obligation pour les enfants de quitter le territoire de l’Union))

(2016/C 419/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alfredo Rendón Marín

Partie défenderesse: Administración del Estado

Dispositif

L’article 21 TFUE et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale imposant de refuser de manière automatique l’octroi d’un permis de séjour au ressortissant d’un État tiers, parent d’un enfant mineur citoyen de l’Union, ressortissant d’un État membre autre que l’État membre d’accueil, qui est à sa charge et qui réside avec lui dans l’État membre d’accueil, au seul motif qu’il a des antécédents pénaux.

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à cette même réglementation nationale imposant de refuser de manière automatique l’octroi d’un permis de séjour au ressortissant d’un État tiers, parent d’enfants mineurs citoyens de l’Union et dont il assure la garde exclusive, au seul motif qu’il a des antécédents pénaux, lorsque ce refus a pour conséquence d’imposer à ces enfants de quitter le territoire de l’Union européenne.

(1) JO C 175 du 10.06.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department/CS

(Affaire C-304/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union - Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant - Condamnations pénales du parent de l’enfant - Décision d’éloignement du parent ayant pour conséquence l’éloignement indirect de l’enfant concerné))

(2016/C 419/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: CS

Dispositif

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre imposant d’expulser du territoire de cet État membre, vers un État tiers, un ressortissant d’un tel État qui a fait l’objet d’une condamnation pénale, alors même que celui-ci assure la garde effective d’un enfant en bas âge, ressortissant de cet État membre, dans lequel il séjourne depuis sa naissance sans avoir exercé son droit de libre circulation, lorsque l’expulsion de l’intéressé imposerait à cet enfant de quitter le territoire de l’Union européenne, le privant ainsi de la jouissance effective de l’essentiel de ses droits en tant que citoyen de l’Union. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut adopter une mesure d’expulsion à condition que celle-ci soit fondée sur le comportement personnel de ce ressortissant d’un État tiers, lequel doit constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave portant atteinte à un intérêt fondamental de la société de cet État membre, et qu’elle repose sur une prise en compte des différents intérêts en présence, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(1) JO C 315 du 15.09.2014
1)

L’article 17, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où un immeuble est utilisé, en aval, pour réaliser certaines opérations ouvrant droit à déduction et d’autres n’ouvrant pas droit à déduction, les États membres ne sont pas tenus de prescrire que les biens et les services utilisés, en amont, pour la construction, l’acquisition, l’utilisation, la conservation ou l’entretien de cet immeuble soient, dans un premier temps, affectés à ces différentes opérations, lorsqu’une telle affectation est difficilement réalisable, afin que, dans un second temps, seul le droit à déduction dû au titre de ceux des biens et des services qui sont utilisés à la fois pour certaines opérations ouvrant droit à déduction et pour d’autres n’y ouvrant pas droit soit déterminé par application d’une clé de répartition selon le chiffre d’affaires ou, à condition que cette méthode garantisse une détermination plus précise du prorata de déduction, selon la superficie.