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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – Delipapier/Commission

(affaire T‑238/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise fabriquant et commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 20, 21, 25-31, 35-37, 49)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Sphère France SAS et de Schweitzer SAS.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission

(affaire T‑244/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise fabriquant et commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – Lucart France/Commission

(affaire T‑234/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise fabriquant et commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2.

Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Indication vague et imprécise de l’objet de la demande — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3] (cf. point 12)
Ordonnance du président du Tribunal du 3 juillet 2013 –Codacons/Commission

(affaire T‑313/13 R)

«Référé — Irrecevabilité manifeste du recours au principal — Non-lieu à statuer»

Référé — Sursis à exécution — Recours rejeté au principal — Demande devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE) (cf. points 1-4)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2012) 9660 final de la Commission, du 17 décembre 2012, déclarant temporairement compatible avec le marché intérieur une aide au sauvetage de Monte dei Paschi, sous forme de recapitalisation conditionnée à la présentation d’un plan de restructuration dans un délai de six mois [Aide d’État no SA.35137 (2012/N)].

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.

2) La requérante est condamnée aux dépens.

Ordonnance du président du Tribunal du 3 juillet 2013 –Codacons/Commission

(affaire T‑313/13 R)

«Référé — Irrecevabilité manifeste du recours au principal — Non-lieu à statuer»

Référé — Sursis à exécution — Recours rejeté au principal — Demande devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 278 TFUE) (cf. points 1-4)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2012) 9660 final de la Commission, du 17 décembre 2012, déclarant temporairement compatible avec le marché intérieur une aide au sauvetage de Monte dei Paschi, sous forme de recapitalisation conditionnée à la présentation d’un plan de restructuration dans un délai de six mois [Aide d’État no SA.35137 (2012/N)].

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 – Iran Liquefied Natural Gas/Conseil

(affaire T‑5/13 R)

«Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds et des ressources économiques — Interdiction d’exécuter des contrats commerciaux en cours — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité manifeste de l’exception d’illégalité sur laquelle se greffe la demande — Irrecevabilité de la demande»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Caractère provisoire de la mesure (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24, 25)

2. Référé — Sursis à exécution — Conditions de recevabilité — Recevabilité prima facie du recours principal — Examen sommaire du recours principal par le juge des référés — Examen d’une exception d’illégalité présentée dans la procédure principale (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26, 27, 29)

3. Exception d’illégalité — Exception soulevée au stade de la réplique — Irrecevabilité (Art. 277 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 31)

4. Exception d’illégalité — Portée — Actes dont l’illégalité peut être excipée — Acte de caractère général fondant la décision attaquée — Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté — Exception d’illégalité dirigée contre des dispositions sans incidence pour la solution du litige principal et ne présentant aucun lien juridique direct avec ce dernier — Possibilité d’attaquer l’acte général par voie de recours en annulation — Irrecevabilité manifeste (Art. 263 TFUE et 277 TFUE) (cf. points 32-36)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où ces actes ont inclus le nom de la requérante dans la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives, et, d’autre part, de l’article 1er, point 5, du règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement no 267/2012 (JO L 356, p. 34), dans la mesure où cet acte rend impossible l’exécution des contrats conclus par la requérante avec des partenaires établis dans l’Union européenne.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16)
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2013 – Espagne/Commission

(affaire T‑149/13)

«Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Publication au Journal officiel — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l’acte en cause — Calcul (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1) (cf. points 16, 17, 20, 23)

2. Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Requête tardive — Irrecevabilité manifeste (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. point 18)

Objet

Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AST/126/12, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 3), secteur «Recherche», dans les domaines «Biologie et sciences de la vie et de la santé», «Chimie», «Physique et sciences des matériaux», «Recherche nucléaire», «Ingénierie civile et mécanique» et «Ingénierie électrique et électronique» (JO 2012, C 394 A, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
3.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État — Décision s’adressant à l’État membre et non pas au bénéficiaire — Prise en compte des mesures nationales de mise en œuvre — Mesures non contraignantes — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 288, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 29-31, 39)
6.

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État — Décision s’adressant à l’État membre et non pas au bénéficiaire — Prise en compte des mesures nationales de mise en œuvre — Mesures non contraignantes — Défaut de fumus boni juris et d’urgence (Art. 278 TFUE, et 288, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 43, 44, 50)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)
2.

Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 3] (cf. points 9, 10)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-17)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (cf. points 20, 21)

2. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Admissibilité (Art. 263, al. 6, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 45 ; règlement du Conseil nº 267/2012, art. 46, § 3) (cf. points 25, 28-30, 34-36, 40)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation, dans la mesure où ils concernent le requérant, de : la position commune 2008/479/PESC du Conseil, du 23 juin 2008, modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 43) ; la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29) ; la position commune 2008/652/PESC du Conseil, du 7 août 2008, modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 213, p. 58) ; la décision 2009/840/PESC du Conseil, du 17 novembre 2009, mettant en œuvre la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 303, p. 64) ; le règlement (CE) nº 1100/2009 du Conseil, du 17 novembre 2009, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE (JO L 303, p. 31) ; la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39) ; la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81) ; le règlement (UE) nº 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) nº 423/2007 (JO L 281, p. 1) et le règlement (UE) nº 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement nº 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Mahmoud Jannatian supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

12 décembre 2013

Affaire T‑486/13 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 25 juin 2013, Marcuccio/Commission (F‑28/12), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Requête introduite par télécopie dans le délai de recours–Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier–Conséquence–Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi transmis par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

(voir points 6, 8 et 9)

Référence à :

Tribunal : 29 novembre 2011, ENISA/CEPD, T‑345/11, non publiée au Recueil, points 15 à 17 ; 3 octobre 2012, Tecnimed/OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK), T‑360/10, points 15 à 17, et la jurisprudence citée ; 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, points 14 et 15
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

12 décembre 2013

Affaire T‑468/13 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 juin 2013, Marcuccio/Commission (F‑100/11), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Requête introduite par télécopie dans le délai de recours–Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier–Conséquence–Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi transmis par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

(voir points 6, 8 et 9)

Référence à :

Tribunal : 29 novembre 2011, ENISA/CEPD, T‑345/11, non publiée au Recueil, points 15 à 17 ; 3 octobre 2012, Tecnimed/OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK), T‑360/10, points 15 à 17, et la jurisprudence citée ; 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, points 14 et 15
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

12 décembre 2013

Affaire T‑438/13 P

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 30 mai 2013, Marcuccio/Commission (F‑141/11), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Requête introduite par télécopie dans le délai de recours–Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier–Conséquence–Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi transmis par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

(voir points 6, 8 et 9)

Référence à :

Tribunal : 29 novembre 2011, ENISA/CEPD, T‑345/11, non publiée au Recueil, points 15 à 17 ; 3 octobre 2012, Tecnimed/OHMI – Ecobrands (ZAPPER-CLICK), T‑360/10, points 15 à 17, et la jurisprudence citée ; 14 novembre 2013, Marcuccio/Commission, T‑229/13 P, points 14 et 15