Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 septembre 2020 – Basaglia/Commission

(affaire T‑727/19)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant certains projets dans le cadre du programme eTEN et des cinquième et sixième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique – Limitation de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Intérêt public supérieur – Obligation de procéder à un examen concret et individuel »

1. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Intérêt particulier de l’intéressé de se défendre – Exclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b), et 2] (voir points 26-28, 63, 76, 86)

2. États membres – Obligations – Obligation de coopération loyale avec les institutions de l’Union européenne – Obligation pour la Commission de communiquer des informations demandées par une juridiction nationale – Conditions (Art. 4 TUE) (voir points 29, 66)

3. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Demande portant sur un très grand nombre de documents – Droit pour l’institution de prolonger le délai pour l’adoption de la décision – Caractère exceptionnel – Possibilité pour l’institution de s’arranger avec le demandeur pour modifier les délais fixés par le règlement – Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 6, § 3, 7 et 8) (voir points 36-38, 52)

4. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Non-exécution de l’obligation – Violation du principe de proportionnalité – Examen se révélant particulièrement lourd et inapproprié – Dérogation à l’obligation d’examen – Charge de la preuve incombant à l’institution – Obligation pour l’institution de se concerter avec le demandeur – Limitation unilatérale du nombre de documents – Inadmissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001) (voir points 39-44, 50)

5. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Applicabilité intégrale des dispositions du règlement 2018/1725 – Obligation pour le demandeur de démontrer le caractère nécessaire du transfert des données à caractère personnel en cause – Portée [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b), et 2018/1725, art. 4 à 6, 9, § 1, a) et b), et 10] (voir points 62-65)

6. Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Application à des informations figurant dans des documents datant de cinq ans ou plus – Admissibilité – Charge de la preuve incombant à l’institution (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, 2, 1er tiret, 3 et 7) (voir points 71, 77, 79)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 6474 final de la Commission, du 4 septembre 2019, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

1) La décision C(2019) 6474 final de la Commission, du 4 septembre 2019, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée en ce qu’elle comporte une limitation de la demande d’accès et en ce qu’elle comporte un refus d’accès fondé sur l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, dudit règlement.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.