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La loi no 548/2010 a introduit un article 51b, intitulé « Impôt sur les quotas d’émission », qui disposait : « (1) Aux fins de l’impôt sur les quotas d’émission, on entend par : a) “contribuable” la personne tenue de participer au régime d’échange qui exerce des activités en application d’une disposition particulière, ou qui a été un tel participant uniquement pendant une partie de l’année civile concernée, b) “quotas d’émission enregistrés” les quotas d’émission des gaz à effet de serre alloués à titre gratuit et enregistrés en application d’une réglementation particulière au bénéfice du contribuable pour l’année civile concernée, en ce compris les quotas d’émission acquis auprès d’un autre contribuable en raison de l’achat d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci, de l’apport en nature d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci, d’une fusion ou scission de sociétés ou associations commerciales, que cet autre contribuable a obtenus à titre gratuit en application d’une disposition particulière au cours de l’année civile concernée ; c) “quotas d’émission consommés” les quotas de gaz à effet de serre et les unités de réduction certifiée des émissions (CER) restitués en application d’une disposition particulière par le contribuable pour l’année civile concernée ; d) “quotas d’émission transférés” les quotas de gaz à effet de serre enregistrés au bénéfice du contribuable pour l’année civile concernée et transférés en application d’une réglementation particulière par celui-ci au cours de la même année civile, à l’exception des quotas d’émission transférés à un autre contribuable en raison de la vente d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci, de l’apport en nature d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci, d’une fusion ou scission de sociétés ou associations commerciales ; ne fait pas partie des quotas d’émission transférés le transfert à titre de sûreté de quotas d’émissions enregistrés au bénéfice du contribuable qui est débiteur, et leur transfert en sens inverse au bénéfice du contribuable qui est le créancier, s’il a été effectué entre les mêmes personnes pour les mêmes volumes et les mêmes unités au plus tard jusqu’au jour de la restitution des quotas d’émission à l’administrateur du registre en application d’une disposition particulière pour l’année civile concernée ; e) “quotas d’émission non consommés pour l’année civile concernée” les quotas d’émission enregistrés pour l’année civile concernée diminués des quotas d’émission consommés au cours de l’année civile concernée, de l’économie de quotas d’émission consommés calculée en application d’une disposition particulière et des quotas d’émission transférés au cours de l’année civile concernée ; ne sont pas qualifiés de quotas d’émission non consommés les quotas d’émission relevant des quotas d’émission enregistrés pour l’année civile concernée qui ont été transférés à un autre contribuable en raison de la vente d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci, de l’apport en nature d’une entreprise ou d’une partie de celle-ci, d’une fusion ou scission de sociétés ou associations commerciales. (2) Sont soumis à l’impôt sur les quotas d’émission les quotas d’émission enregistrés au cours des années 2011 et 2012. (3) L’assiette de l’impôt sur les quotas d’émission est établie en additionnant les produits des quotas d’émission transférés au cours de chaque mois civil et du prix de marché moyen des quotas d’émission pour le mois civil précédant le mois au cours duquel a été effectué leur transfert avec le produit des quotas d’émission non consommés et du prix de marché moyen des quotas d’émission pour l’année civile concernée. [...] (5) Le taux de l’impôt sur les quotas d’émission est de 80 % de l’assiette de l’impôt établie en application des paragraphes 3 et 4. [...] (8) Le contribuable verse des payements anticipés semestriels sur l’impôt sur les quotas d’émission pour l’année 2011 à concurrence de la moitié du montant estimé de l’impôt, dans un délai courant jusqu’au 30 juin 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011. Il calcule le montant estimé de l’impôt en appliquant le taux d’imposition prévu au paragraphe 5 sur une somme égale au produit du prix de marché moyen des quotas d’émission pour l’année 2010 et des quotas d’émission enregistrés pour l’année 2011, diminués des quotas d’émission effectivement consommés en 2010 et de l’économie de quotas d’émission consommés calculée en application d’une disposition particulière. (9) Le contribuable verse des paiements anticipés semestriels sur l’impôt sur les quotas d’émission pour l’année 2012 à concurrence de la moitié des charges fiscales calculées dans la déclaration fiscale relative à l’impôt sur les quotas d’émission introduite pour l’année 2011, dans un délai courant jusqu’au 30 juin 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012. [...] (12) Les prix moyens des quotas d’émission pour chaque mois et pour chaque année civile sont publiés par le [Ministère des Finances de la République slovaque] sur son site web. »