Arrêt de la Cour du 4 avril 1968. - Firma Kurt A. Becher contre Hauptzollamt München-Landsbergerstrasse. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Affaire 13-67.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00275

édition néerlandaise page 00266

édition allemande page 00282

édition italienne page 00250

édition spéciale anglaise page 00187

édition spéciale danoise page 00503

édition spéciale grecque page 00739

édition spéciale portugaise page 00813



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - TAXE CUMULATIVE A CASCADE - TAUX MOYENS PAR PRODUIT OU GROUPE DE PRODUITS IMPORTES AU SENS DE L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 - ABSENCE DE DROITS DES PARTICULIERS

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES DONT UN ETAT MEMBRE FRAPPE LES PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 95 )

Sommaire

++++

1 . ( CF . SOMMAIRE NO 4, ARRET AFFAIRE 28-67 ):

L' ARTICLE 97, ALINEA 1, APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PER~OIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES D' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE, N' ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES, EN L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER . IL N' APPARTIENT DONC PAS AUX JURIDICTIONS NATIONALES D' APPRECIER LA CONFORMITE DE LA FIXATION DE TAUX MOYENS PAR LES ETATS MEMBRES AVEC LES PRINCIPES DE L' ARTICLE 95 .

*/ 667J0028 /*.

2 . ( CF . SOMMAIRE NO 3, ARRET AFFAIRE 28-67 ):

LES TERMES " DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT " FIGURANT A L' ARTICLE 95, ALINEA 1, DU TRAITE C.E.E . DOIVENT ETRE INTERPRETES DANS UN SENS LARGE . PAR IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES, CETTE DISPOSITION VISE L' ENSEMBLE DES IMPOSITIONS QUI GREVENT EFFECTIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT NATIONAL, A TOUS LES STADES DE SA FABRICATION ET DE SA COMMERCIALISATION ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AU STADE DE L' IMPORTATION DU PRODUIT EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES .

*/ 667J0028 /*.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 13-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL FISCAL ) DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA KURT A . BECHER ,

MUNICH ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUENCHEN-LANDSBERGERSTRASSE

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DU TRAITE C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 287

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 3 MAI SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 97 DUDIT TRAITE ;

SUR LE FOND

ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE " SI L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.E . A DES EFFETS DIRECTS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER , OU BIEN SI , DANS LE CAS OU UN TAUX MOYEN N ' EST PAS CONFORME AUX PRINCIPES ENONCES A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E . , LE SEUL REMEDE RESIDE DANS LE DROIT DE LA COMMISSION D ' ADRESSER A L ' ETAT INTERESSE LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 97 , ALINEA 2 " ;

QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND A SAVOIR " COMMENT IL FAUT INTERPRETER LE TERME DE " TAUX MOYENS " FIGURANT A L ' ARTICLE 97 DU TRAITE C.E.E . " , NOTAMMENT EU EGARD A CERTAINES HYPOTHESES EVOQUEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ;

QU ' ENFIN , LA TROISIEME QUESTION DU FINANZGERICHT SOULEVE LE PROBLEME DE SAVOIR " CE QU ' IL FAUT ENTENDRE PAR IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES " , ET NOTAMMENT SI CETTE EXPRESSION " COMPREND LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , OU LA TAXE SUR LES TRANSPORTS , QUI ATTEINT LES MATIERES ACCESSOIRES , LE MATERIEL D ' EMBALLAGE , LES MOYENS D ' EXPLOITATION OU DE PRODUCTION UTILISES POUR LA FABRICATION ET LA LIVRAISON DES PRODUITS SIMILAIRES AINSI QUE LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LES TIERS " ;

ATTENDU QUE , PAR SON ARRET DU 3 AVRIL 1968 DANS L ' AFFAIRE 28-67 SUR LE RENVOI DU BUNDESFINANZHOF , LA COUR S ' EST DEJA PRONONCEE SUR DES QUESTIONS D ' UNE PORTEE IDENTIQUE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER A CETTE INTERPRETATION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 26 AVRIL 1967 ,

RENVOIE A L ' INTERPRETATION DONNEE PAR SON ARRET DANS L ' AFFAIRE 28-67 , A SAVOIR :

1 ) SUR LA PREMIERE QUESTION :

L ' ARTICLE 97 , ALINEA 1 , APPLICABLE LORSQUE LES ETATS MEMBRES QUI PERCOIVENT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES D ' APRES LE SYSTEME DE LA TAXE CUMULATIVE A CASCADE ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LA FACULTE Y RECONNUE , N ' ENGENDRE PAS POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DEVRAIENT SAUVEGARDER ;

2 ) SUR LA DEUXIEME QUESTION :

DANS LES ETATS QUI ONT FAIT USAGE DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 97 , EST REPUTE " TAUX MOYEN " TOUT TAUX INSTITUE COMME TEL PAR L ' ETAT DONT S ' AGIT , SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;

3 ) SUR LA TROISIEME QUESTION :

PAR " IMPOSITIONS INTERIEURES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES " , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , VISE L ' ENSEMBLE DES IMPOSITIONS QUI GREVENT EFFECTIVEMENT ET SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT NATIONAL , A TOUS LES STADES DE SA FABRICATION ET DE SA COMMERCIALISATION ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AU STADE DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .