Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COUR DE JUSTICE - JURIDICTIONS NATIONALES - COMPETENCES RESPECTIVES

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - OBJET - MAINTIEN DU REGIME DE PRIX UNIQUES DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE - PROTECTION SUPPLEMENTAIRE DES MARCHES NATIONAUX - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )

3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - PRODUITS DERIVES - CALCUL DE L' INCIDENCE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, ART . 2, PAR . 2 )

4 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - PRODUITS DERIVES - CALCUL DE L' INCIDENCE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE - BASE DE CALCUL - CHOIX DU PRIX A PRENDRE EN CONSIDERATION - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, ART . 2, PAR . 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 652/76 )

5 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - PRODUITS DERIVES - CALCUL DE L' INCIDENCE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE - REGLE DE PLAFONNEMENT - SOMME DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LES PRODUITS DERIVES DEPASSANT LE MONTANT COMPENSATOIRE SUR LE PRODUIT DE BASE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, ART . 2, PAR . 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 652/76 )

6 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - DECLARATION D' INVALIDITE D' UN REGLEMENT - EFFETS - APPLICATION PAR ANALOGIE DE L' ARTICLE 174, ALINEA 2, DU TRAITE

( TRAITE CEE, ART . 174, AL . 2, ET 177 )

Sommaire

1 . SI, DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE DECIDER DE LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES, IL RESTE CEPENDANT RESERVE A LA COUR DE DEGAGER DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE CEUX DES ELEMENTS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI APPELLENT, COMPTE TENU DE L' OBJET DU LITIGE, UNE INTERPRETATION OU UNE APPRECIATION DE VALIDITE .

2 . L' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VISE ESSENTIELLEMENT AU MAINTIEN DU SYSTEME DE PRIX UNIQUES DANS LES ORGANISATIONS AGRICOLES DE MARCHE, CE SYSTEME DE PRIX UNIQUES CONSTITUANT, COMPTE TENU DES OBJECTIFS DU MAINTIEN DU NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS AGRICOLES ET DE STABILISATION DES MARCHES, PROPRES A CES ORGANISATIONS, LE FONDEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS AGRICOLES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE . ELLE NE VISE ET NE SAURAIT VISER UNE PROTECTION SUPPLEMENTAIRE DES MARCHES AU NIVEAU DES PRIX AGRICOLES DE TEL OU TEL ETAT MEMBRE PAR RAPPORT AUX AUTRES, OBJECTIF INCOMPATIBLE AVEC L' UNICITE RECHERCHEE .

3 . IL INCOMBE A LA COMMISSION DE RESOUDRE LES PROBLEMES D' ORDRE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE QUE SOULEVE LE CALCUL DE L' INCIDENCE - AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 974/71 - DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE, ETABLI POUR UN PRODUIT DE BASE, SUR LES PRIX DES PRODUITS DEPENDANTS . CE FAISANT, ELLE DOIT MAINTENIR UNE CERTAINE COHERENCE ET UN MINIMUM DE TRANSPARENCE DANS LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES QU' ELLE EST CHARGEE D' ETABLIR DANS CE SECTEUR . SI ELLE DISPOSE A CETTE FIN D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION, POUVANT MEME ABOUTIR A DES EVALUATIONS FORFAITAIRES, CE POUVOIR A TOUTEFOIS DES LIMITES . AINSI, LORSQUE LE MODE DE CALCUL UTILISE A POUR CONSEQUENCE DE SOUMETTRE DES PRODUITS TRANSFORMES DE FACON SYSTEMATIQUE A DES MONTANTS COMPENSATOIRES DONT LA CHARGE - OU, LE CAS ECHEANT, LE BENEFICE, VA CONSTAMMENT AU DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR TENIR COMPTE DE L' INCIDENCE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE, LES DISPOSITIONS ETABLISSANT CES MONTANTS NE PEUVENT PLUS ETRE CENSEES AVOIR POUR OBJET DE NEUTRALISER LES EFFETS DES FLUCTUATIONS MONETAIRES ENTRE LES ETATS MEMBRES . DANS UN TEL CAS, LA COMMISSION N' AGIT PLUS DANS LE CADRE DES POUVOIRS QU' ELLE TIENT DU REGLEMENT NO 974/71 .

4 . LE POUVOIR D' APPRECIATION RECONNU A LA COMMISSION QUANT AU MODE DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX PRODUITS TRANSFORMES N' A PAS POUR OBJET DE PERMETTRE A CETTE INSTITUTION DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE D' UNE CERTAINE BRANCHE DE PRODUCTION, MAIS DE FAIRE, DANS LES LIMITES TRACEES PAR LE REGLEMENT NO 974/71, UNE ESTIMATION DE L' INCIDENCE, SUR LE PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES, DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DE BASE .

DES LORS, EN PRENANT EN CONSIDERATION DES ELEMENTS QUI SONT ETRANGERS A CETTE SITUATION ET EN FIXANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR UN PRODUIT TRANSFORME SUR LA BASE DU PRIX D' INTERVENTION DU PRODUIT DE BASE SANS DEDUCTION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION, TANDIS QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR D' AUTRES PRODUITS TRANSFORMES A PARTIR DU MEME PRODUIT DE BASE ET POUR LESQUELS AUCUNE RESTITUTION A LA PRODUCTION N' EST PREVUE, SONT EGALEMENT CALCULES A PARTIR DU PRIX D' INTERVENTION DU PRODUIT DE BASE, LA COMMISSION VA AU-DELA DES LIMITES QUE LUI IMPOSE LE REGLEMENT PRECITE . IL EN EST DE MEME LORSQU' ELLE ADOPTE POUR ETABLIR LE MONTANT COMPENSATOIRE SUR UN PRODUIT DEPENDANT UN PRIX DIFFERENT DE CELUI QU' ELLE RETIENT POUR LE CALCUL DU MONTANT COMPENSATOIRE SUR LE PRODUIT DE BASE .

5 . LA COMMISSION NE SAURAIT ADOPTER, A L' EGARD DE PRODUITS TRANSFORMES A PARTIR D' UN MEME PRODUIT DE BASE ET DONT LE PRIX DEPEND DU PRIX DE CELUI-CI, UN SYSTEME DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ABOUTISSANT A ETABLIR POUR LES DIFFERENTS PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION D' UNE QUANTITE DONNEE DU PRODUIT DE BASE, DANS UNE FILIERE DE FABRICATION DETERMINEE, DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DONT LA SOMME S' ELEVE A UN CHIFFRE NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ETABLI SUR LADITE QUANTITE DU PRODUIT DE BASE .

6 . L' ARTICLE 174, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE CEE, SELON LEQUEL LA COUR PEUT INDIQUER QUELS EFFETS D' UN REGLEMENT DECLARE NUL DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS, EST, POUR LES MEMES MOTIFS DE SECURITE JURIDIQUE QUE CEUX QUI SONT A LA BASE DE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE PAR ANALOGIE AUX ARRETS PAR LESQUELS LA COUR, STATUANT EN VERTU DE L' ARTICLE 177, DECLARE UN REGLEMENT INVALIDE .