Il résulte d’une lecture d’ensemble des articles 39 et 40 TFUE, des considérants 65 et 77 du règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), ainsi que de l’article 164, paragraphe 3, sous b), de ce règlement que l’objectif principal poursuivi par l’octroi, le cas échéant, de restitutions à l’exportation est celui de stabiliser le marché intérieur. À cet égard, l’article 162 du règlement no 1234/2007 accorde une marge discrétionnaire à la Commission pour instituer ou non des restitutions à l’exportation ainsi que, partant, pour supprimer toute restitution instituée.

En matière de fixation des restitutions à l’exportation, dès lors qu’aucun montant spécifique ni aucune méthode de calcul particulière ne sont imposés par, en particulier, l’article 164, paragraphe 3, du règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), rien ne s’oppose à ce que l’examen, par la Commission, des éléments visés par cette disposition puisse aboutir à la fixation temporaire d’un montant nul. En outre, l’article 164, paragraphe 2, de ce règlement permettant à la Commission soit de maintenir les restitutions au même niveau pendant plus de trois mois, soit de les modifier dans l’intervalle, il ne saurait être considéré que cette disposition lui impose de convoquer systématiquement, tous les trois mois, des réunions du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, à la seule fin de faire acter la reconduction des restitutions précédemment fixées. En effet, une telle interprétation, qui obligerait la Commission et le comité de gestion à tenir inutilement des réunions, serait incompatible avec le principe de bonne administration.

En ce qui concerne la procédure d’adoption par la Commission d’actes d’exécution, le premier délai instauré par l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 182/2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission, vise à permettre un examen serein, avant toute réunion, par les membres du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, composé des représentants des États membres, du projet d’acte d’exécution et le second délai doit leur permettre d’exprimer leur opinion sur ce projet. En outre, dès lors que l’article 291, paragraphe 3, TFUE prévoit expressément un contrôle par les États membres de l’exercice par la Commission des compétences d’exécution qui lui sont conférées en vertu du paragraphe 2 de cet article, il doit être considéré que le premier délai vise également à garantir l’information des gouvernements des États membres, par l’intermédiaire de leurs membres du comité de gestion, sur les propositions de la Commission, pour que ces gouvernements puissent, au moyen de consultations internes et externes, définir une position visant à préserver, au sein du comité de gestion, les intérêts propres à chacun d’eux. En effet, ainsi qu’il ressort de l’article 3, paragraphe 7, du règlement no 182/2011, les membres du comité de gestion sont les représentants desdits gouvernements auxquels il revient de décider du niveau approprié de leur représentation aux différents stades de la procédure.

Dans ces conditions, une pratique consistant à ne soumettre le projet d’acte d’exécution au comité de gestion qu’au cours de la réunion convoquée pour l’examen de celui-ci est incompatible tant avec le libellé qu’avec les objectifs poursuivis par l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 182/2011. En effet, en procédant ainsi, la Commission ne respecte pas le premier délai de quatorze jours. De plus, une telle pratique se heurte à l’économie du règlement no 182/2011 dont l’article 8 permet à la Commission d’adopter, en cas de besoin, des règlements directement applicables sans consultation préalable au comité de gestion. Enfin, ladite pratique, qui place les membres du comité de gestion dans l’impossibilité d’exprimer leur opinion et de proposer des modifications en dehors du cours de la réunion correspondante, va à l’encontre de l’article 3, paragraphe 4, premier alinéa, de ce règlement, selon lequel ces membres doivent être en mesure de le faire à tout moment avant l’adoption de l’acte.

Par ailleurs, si la pratique constante de la Commission a pu s’inscrire dans le cadre juridique antérieur à l’adoption du règlement no 182/2011, à savoir celui défini par les décisions comitologie, les modifications du droit primaire, résultant de l’adoption du traité FUE, ainsi que, par la suite, celles du droit dérivé, résultant de l’adoption du règlement no 182/2011, s’opposent à ce qu’elle puisse continuer à être suivie.

(voir points 102-107, 113)