ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

12 décembre 2011

Affaire T-365/11 P

AO

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Délai de pourvoi – Tardiveté – Original signé de la requête déposé hors délai – Cas fortuit – Article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal – Pourvoi manifestement irrecevable »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 avril 2011, AO/Commission (F-45/10), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision : Le pourvoi est rejeté. AO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

Sommaire

1. Pourvoi – Délais – Caractère d’ordre public

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 9, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2)

2. Procédure – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure – Notion composée d’éléments objectifs et subjectifs

(Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2)

3. Procédure – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure – Notion – Erreur d’adressage imputable à une tierce personne – Exclusion

(Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2)

1. Aux termes de l’article 9, premier alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, notamment contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l’instance. Ce délai de recours est d’ordre public, ayant été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d’éviter toute discrimination et tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice, et il appartient au juge de l’Union de vérifier, d’office, s’il a été respecté.

(voir points 23 et 24)

Référence à :

Cour : 23 janvier 1997, Coen, C-246/95, Rec p. I-403, point 21

Tribunal de première instance : 18 septembre 1997, Mutual Aid Administration Services/Commission, T-121/96 et T-151/96, Rec. p. II-1355, points 38 et 39

2. Conformément à l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, il ne peut être dérogé aux délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure. Les notions de force majeure et de cas fortuit comportent un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à l’opérateur, et un élément subjectif tenant à l’obligation, pour l’intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l’événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l’opérateur doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus. Dès lors qu’elle constitue une exception à l’irrecevabilité découlant de l’inobservation des délais de recours, qui sont d’ordre public, la notion de cas fortuit doit être alléguée et démontrée par la partie qui entend en bénéficier.

(voir points 31 à 33)

Référence à :

Cour : 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C-242/07 P, Rec. p. I-9757, points 16 et 17, et la jurisprudence citée

Tribunal de première instance : 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho et Commission/Commission et de Brito Sequeira Carvalho, T-40/07 P et T-62/07 P, RecFP p. I-B-1-89 et II-B-1-551, point 205

3. En ce qui concerne les délais de recours, la notion de cas fortuit ou de force majeure pouvant justifier une dérogation aux délais de recours d’ordre public, conformément à l’article 45 du statut de la Cour de justice, la préparation, la surveillance et la vérification des pièces de procédure à déposer au greffe du Tribunal relèvent de la responsabilité de la partie concernée et de son représentant légal. Il appartient notamment à ces derniers de surveiller et de vérifier que les enveloppes ou les colis contenant lesdites pièces, de même que les bordereaux d’envoi apposés sur ces derniers, ont été correctement préparés et, notamment, libellés à l’adresse correcte du Tribunal. En outre, il appartient à la partie concernée et à son représentant légal de surveiller et de vérifier que les prestataires de services de courrier auxquels ils décident, le cas échéant, de s’adresser pour l’envoi desdites pièces s’acquittent correctement de leur mission, dans les délais contractuellement prévus.

Une erreur d’adressage résultant du fait que l’avocat du requérant a, en pratique, délégué au prestataire de services de courrier la tâche de préparer l’envoi postal de l’original signé de la requête en pourvoi et, notamment, de compléter lui-même l’adresse de destination dans le bordereau d’envoi par avion du groupe de ce prestataire de services de courrier, en prenant ainsi le risque d’une éventuelle confusion entre les différentes adresses figurant sur la page de couverture dudit original est, par conséquent, imputable à un défaut de surveillance et de vérification de l’avocat du requérant et, partant, du requérant lui-même.

Dans ce contexte, le fait que l’erreur d’adressage résulte de l’intervention d’une tierce personne, qui a été mandatée par l’avocat du requérant pour préparer l’envoi de l’original signé de la requête en pourvoi au greffe du Tribunal, ne saurait être reconnu comme une circonstance exceptionnelle ou un événement anormal et étranger au requérant. Il s’ensuit qu’une telle erreur n’est pas susceptible de justifier l’existence d’un cas fortuit à l’égard du requérant.

(voir points 37, 39, 40 et 44)

Référence à :

Cour : 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, Rec. p. I-8849, points 48 à 50