ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
En effet, dans la mesure où les éléments contenus dans lesdites prises de position, ainsi que dans les avis de la Commission éventuellement sollicités par le juge national, visent à faciliter l’accomplissement de la tâche des autorités nationales dans le cadre de l’exécution immédiate et effective de la décision de récupération, eu égard au principe de coopération loyale, le juge national doit en tenir compte en tant qu’élément d’appréciation dans le cadre du litige dont il est saisi et motiver sa décision au regard de l’ensemble des pièces du dossier qui lui a été soumis.

Si, aux fins d’assurer l’exécution d’une décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et enjoignant la récupération des aides en cause, mais n’identifiant pas les bénéficiaires individuels de ces aides et ne déterminant pas les montants précis devant être restitués, le juge national se trouve lié par cette décision, il ne l’est pas, en revanche, par les prises de position exprimées par ladite institution dans le cadre de l’exécution de ladite décision. Toutefois, le juge national doit, eu égard au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, prendre en considération ces prises de position en tant qu’élément d’appréciation dans le cadre du litige dont il est saisi.

Le juge national peut, lors de la détermination des montants exacts des aides à récupérer et lorsque la Commission n’a pas, dans sa décision déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, identifié les bénéficiaires individuels des aides en cause ni déterminé les montants précis devant être restitués, conclure, sans remettre en cause la validité de la décision de la Commission ni l’obligation de restitution des aides en cause, que le montant de l’aide à restituer est égal à zéro lorsque cela découle des calculs effectués sur la base de l’ensemble des éléments pertinents portés à sa connaissance.

(cf. point 40, disp. 2)
La directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un assujetti procède à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par un fournisseur lorsque, bien que la prestation ait été fournie, il s’avère qu’elle n’a pas été effectivement réalisée par ce fournisseur ou par son sous-traitant notamment parce que ces derniers ne disposaient pas des personnels, des matériels et des actifs nécessaires, que les coûts de leur prestation n’ont pas été justifiés dans leur comptabilité ou que l’identité des personnes ayant signé certains documents en tant que fournisseurs s’est révélée inexacte, à la double condition que de tels faits soient constitutifs d’un comportement frauduleux et qu’il soit établi, au vu des éléments objectifs fournis par les autorités fiscales, que l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans cette fraude, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Lorsque les juridictions nationales ont l’obligation ou la faculté d’opposer d’office les moyens de droit tirés d’une règle contraignante du droit national, elles doivent le faire par rapport à une règle contraignante du droit de l’Union telle que celle qui exige des autorités et des juridictions nationales qu’elles refusent le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, s’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que ce droit est invoqué frauduleusement ou abusivement. Il appartient à ces juridictions, dans l’appréciation du caractère frauduleux ou abusif de l’invocation de ce droit à déduction d’interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin d’atteindre le résultat visé par celle-ci, ce qui requiert qu’elles fassent tout ce qui relève de leur compétence en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci.

À cet égard, quand bien même une règle du droit national qualifierait la fraude fiscale d’infraction pénale et que cette qualification incomberait au seul juge pénal, il n’apparaît pas qu’une telle règle s’opposerait à ce que le juge chargé d’apprécier la légalité d’un avis d’imposition rectificatif remettant en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opérée par un assujetti ne puisse se fonder sur les éléments objectifs présentés par l’administration fiscale pour établir l’existence d’une fraude, alors que, selon une autre disposition du droit national, une taxe sur la valeur ajoutée «indûment facturée» ne peut être déduite.

(cf. points 38, 39, disp. 2)
En effet, la qualification d’une prestation déterminée dans l’économie générale du règlement no 1408/71 repose essentiellement sur les éléments constitutifs de cette prestation, notamment ses finalités et ses conditions d’octroi, et non pas sur la qualification qui lui est donnée par la législation nationale. Ladite pension d’éducation ne suppose ni la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ni une atteinte physique, mentale ou psychique entravant l’exercice par l’ayant droit d’une activité professionnelle. Cette pension d’éducation suppose le décès d’un ex-conjoint. Elle vise alors à compenser la créance d’entretien liée à la charge d’un enfant qui s’est éteinte avec ce décès et à éviter que le parent survivant soit obligé d’exercer une activité professionnelle qui ne soit pas dans l’intérêt de l’enfant.

L’article 77, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 592/2008, doit être interprété en ce sens qu’une prestation telle qu’une pension d’éducation prévue par la réglementation d’un État membre, laquelle est octroyée, en cas de décès, à l’ex-conjoint du défunt aux fins de l’éducation des enfants de cet ex-conjoint, ne peut être assimilée à une pension ou à une rente de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, au sens de cette disposition dudit règlement.

L’article 67 du règlement no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une prestation telle qu’une pension d’éducation prévue par la réglementation d’un État membre, laquelle est octroyée, en cas de décès, à l’ex-conjoint du défunt aux fins de l’éducation des enfants de cet ex-conjoint, relève de la notion de pension, au sens de cette disposition dudit règlement.

En raison de la nouvelle définition, posée à l’article 1er, sous z), du règlement no 883/2004, des termes «prestations familiales», la distinction effectuée dans le cadre de l’application du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 592/2008, entre «allocations familiales» et «prestations familiales» n’a pas vocation à s’appliquer aux situations entrant dans le champ d’application du règlement no 883/2004, ce dernier visant, conformément à son considérant 34, à réglementer l’ensemble des prestations familiales, compte tenu de leur champ d’application très large. L’application de l’article 67 du règlement no 883/2004, à la différence de celle de l’article 77, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, ne se limite pas aux titulaires de certaines catégories de pensions ou de rentes. Ainsi, la définition du terme «pension», figurant à l’article 1er, sous w), du règlement no 883/2004, est de nature à englober, outre les pensions liées à l’exercice antérieur d’une activité salariée ou non salariée, telles que celles qui étaient visées à l’article 77, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, les pensions versées en cas de décès, telles que la pension d’éducation en cause.

(cf. points 48, 50, 51, 53, disp. 2)
L’article 24, première phrase, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit une règle de compétence fondée sur la comparution du défendeur pour tous les litiges où la compétence du juge saisi ne résulte pas d’autres dispositions de ce règlement. Cette disposition s’applique y compris dans les cas où le juge a été saisi en méconnaissance des dispositions dudit règlement et implique que la comparution du défendeur puisse être considérée comme une acceptation tacite de la compétence du juge saisi et donc comme une prorogation de compétence de celui-ci.

L’article 27, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de l’hypothèse où le tribunal saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive en vertu de ce règlement, la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être considérée comme établie, au sens de cette disposition, dès lors que ce tribunal n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la prise de position considérée, par son droit procédural national, comme la première défense au fond présentée devant ledit tribunal.

En effet, l’interprétation de l’article 27, paragraphe 2, dudit règlement selon laquelle, pour que la compétence du tribunal saisi en premier lieu soit établie, au sens de cette disposition, il est nécessaire que ce tribunal ait implicitement ou explicitement reconnu sa compétence par une décision devenue définitive, en augmentant le risque de procédures parallèles, priverait de toute leur efficacité les règles établies par ce règlement en vue de résoudre les situations de litispendance.

En outre, lorsque le juge saisi en premier lieu n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune exception d’incompétence n’a été soulevée devant lui, le dessaisissement de la seconde juridiction saisie ne peut avoir pour conséquence un conflit négatif de juridiction, la compétence de la première juridiction saisie ne pouvant plus être mise en cause.

(cf. points 41, 43, 45 et disp.)
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union et ne présentant pas d’autres éléments de rattachement à ce dernier – Incompétence de la Cour

[Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 51; règlement de procédure de la Cour, art. 94, a) et c)]
L’article 6, paragraphe 4, du règlement no 341/2007, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à des opérations par lesquelles un importateur, titulaire de certificats d’importation à taux réduit, achète une marchandise hors de l’Union auprès d’un opérateur, lui-même importateur traditionnel au sens de l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement mais ayant épuisé ses propres certificats d’importation à taux réduit, puis la lui revend après l’avoir importée dans l’Union. Toutefois, de telles opérations sont constitutives d’un abus de droit lorsqu’elles ont été conçues artificiellement dans le but essentiel de bénéficier du tarif préférentiel. La vérification de l’existence d’une pratique abusive exige de la juridiction de renvoi qu’elle prenne en compte tous les faits et les circonstances de l’espèce, y compris les opérations commerciales précédant et suivant l’importation en cause.

(cf. point 40 et disp.)
Le critère décisif pour déterminer si une mesure relève des conditions d’emploi au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, est celui de l’emploi, à savoir la relation de travail établie entre un travailleur et son employeur. Une interprétation de ladite clause qui exclurait de la définition de la notion de conditions d’emploi les conditions de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée, tel un délai de préavis, reviendrait à réduire, au mépris de l’objectif assigné à ladite disposition, le champ d’application de la protection accordée aux travailleurs à durée déterminée contre les discriminations.

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit, pour la résiliation des contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois, la possibilité d’appliquer un délai de préavis fixe de deux semaines indépendamment de l’ancienneté du travailleur concerné, alors que la durée du préavis de résiliation dans le cas des contrats à durée indéterminée est fixée en fonction de l’ancienneté du travailleur concerné et peut varier de deux semaines à trois mois, lorsque ces deux catégories de travailleurs se trouvent dans des situations comparables.

Une différence de traitement, en ce qui concerne les conditions d’emploi, entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée ne saurait être justifiée par un critère qui, de manière générale et abstraite, se réfère à la durée même de l’emploi. Admettre que la seule nature temporaire d’une relation d’emploi suffit pour justifier une telle différence de traitement viderait de leur substance les objectifs de la directive 1999/70 et de l’accord-cadre, dès lors que le recours à un tel critère reviendrait à pérenniser le maintien d’une situation défavorable aux travailleurs à durée déterminée. De même, la stabilité de la relation de travail que le contrat de travail à durée déterminée est censé favoriser ne saurait constituer une raison objective, au sens de la clause 4, point 1, de l’accord cadre.

(cf. points 38-40 et disp.)
3

Les considérants 10, 18 et 19 de la directive «prospectus» énoncent: «(10) La présente directive et ses mesures d’exécution ont pour objet de garantir la protection des investisseurs et l’efficacité des marchés, conformément aux normes réglementaires exigeantes édictées par les enceintes internationales compétentes. [...] (18) La fourniture d’une information complète sur ces valeurs mobilières et leurs émetteurs renforce, conjointement aux règles de conduite, la protection des investisseurs. En outre, cette information constitue un moyen efficace de renforcer la confiance du public dans les valeurs mobilières, contribuant ainsi au bon fonctionnement et au développement des marchés concernés. La façon appropriée de rendre cette information disponible consiste en la publication d’un prospectus. (19) L’investissement en valeurs mobilières, comme toute autre forme d’investissement, comporte des risques. Des garanties visant à protéger les intérêts des investisseurs effectifs et potentiels doivent être mises en place dans tous les États membres, pour permettre auxdits investisseurs d’évaluer ces risques en connaissance de cause et de prendre ainsi leurs décisions d’investissement en pleine connaissance de cause.»
11

Faisant partie du même chapitre, l’article 23 de ce règlement, intitulé «Information et non-discrimination», prévoit à son paragraphe 1: «Les tarifs des passagers et les tarifs de fret offerts au public mentionnent les conditions applicables lorsqu’ils sont proposés ou publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, pour les services aériens au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Outre l’indication du prix définitif, les éléments suivants au moins sont précisés: a) tarif des passagers ou tarif de fret; b) taxes; c) redevances aéroportuaires; et d) autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant; lorsque les éléments énumérés aux points b), c) et d) ont été ajoutés au tarif des passagers ou au tarif de fret. Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite. [...]»
4

L’article 2 de cette directive dispose: «1. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘produits énergétiques’ les produits: a) relevant des codes [...] 1507 à 1518 inclus [de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000 (JO L 28, p. 16, ci-après la ‘NC’)], lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant; b) relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704 à 2715 inclus; [...] 3. Lorsqu’ils sont destinés à être utilisés, mis en vente ou utilisés comme carburant ou comme combustible, les produits énergétiques autres que ceux pour lesquels un niveau de taxation est précisé dans la présente directive sont taxés en fonction de leur utilisation, au taux retenu pour le combustible ou le carburant équivalent. Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou comme additif ou en vue d’accroître le volume final des carburants est taxé au taux applicable au carburant équivalent. Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout autre hydrocarbure, à l’exception de la tourbe, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme combustible est taxé au taux applicable au produit énergétique équivalent. 4. La présente directive ne s’applique pas: a) à la taxation en aval de la chaleur et la taxation des produits relevant des codes NC 4401 et 4402; b) aux utilisations ci-après des produits énergétiques et de l’électricité: — produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, — produits énergétiques à double usage. Un produit énergétique est à double usage lorsqu’il est destiné à être utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible. L’utilisation de produits énergétiques pour la réduction chimique et l’électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques est considérée comme un double usage, — électricité utilisée principalement pour la réduction chimique et l’électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques, [...]»
61

En outre, dans le cadre de l’organisation commune des marchés vitivinicoles, le législateur de l’Union incorpore lesdites recommandations dans la réglementation adoptée à cet égard. En effet, il résulte des articles 120 octies et 158 bis, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1234/2007 ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 606/2009 que les recommandations de l’OIV sont explicitement assimilées à des règles du droit de l’Union en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, les exigences particulières applicables, en termes de pratiques œnologiques, à l’importation de vin en provenance de pays tiers, ainsi que les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées pour de telles pratiques.
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Il importe également de rappeler que, comme la Cour l’a jugé, le libre exercice des activités professionnelles n’apparaît pas comme une prérogative absolue, mais doit être pris en considération par rapport à sa fonction dans la société (voir, en ce sens, arrêt FIAMM e.a./Conseil et Commission, C‑120/06 P et C‑121/06 P, EU:C:2008:476, point 183 et jurisprudence citée). Ainsi, des limitations peuvent être apportées à l’exercice de cette liberté pourvu, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, qu’elles soient prévues par la loi et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui (voir, en ce sens, arrêt Digital Rights Ireland e.a., C‑293/12 et C‑594/12, EU:C:2014:238, point 38).
92

Dans ces circonstances, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la Commission pouvait se prévaloir des doutes raisonnables et sérieux qu’elle éprouvait quant à la fiabilité du système de contrôle danois au regard des éléments de preuve apportés par celle-ci et de la carence du Royaume de Danemark dans l’administration de la preuve de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres par la production d’éléments suffisamment détaillés et complets.
33

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, dans le cadre de la coopération entre cette dernière et les juridictions nationales, telle que prévue à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire pendante devant lui, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. La faculté de déterminer les questions à soumettre à celle-ci est donc dévolue au seul juge national et les parties au principal ne sauraient en changer la teneur (voir, notamment, arrêt Danske Svineproducenter, C‑316/10, EU:C:2011:863, point 32 et jurisprudence citée).
45

En tout état de cause, la jurisprudence n’interdirait pas et n’exigerait pas non plus de tenir compte des ventes internes (arrêts KNP BT/Commission, EU:C:2000:625, point 62; Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, C‑397/03 P, EU:C:2006:328, points 102 et 103; Europa Carton/Commission, T‑304/94, EU:T:1998:89, point 123; KNP BT/Commission, T‑309/94, EU:T:1998:91, point 112; Lögstör Rör/Commission, T‑16/99, EU:T:2002:72, point 358; Tokai Carbon e.a./Commission, T‑71/03, T‑74/03, T‑87/03 et T‑91/03, EU:T:2005:220, point 260; Daiichi Pharmaceutical/Commission, T‑26/02, EU:T:2006:75, points 57, 63 et 64, ainsi que BST/Commission, T‑452/05, EU:T:2010:167, point 82).