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FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Novartis Pharma GmbH/Apozyt GmbH

(Affaire C-535/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 726/2004 - Médicaments à usage humain - Procédure d’autorisation - Exigence d’autorisation - Notion de médicaments «issus» de certains procédés biotechnologiques figurant au point 1 de l’annexe de ce règlement - Opération de reconditionnement - Solution injectable distribuée dans des flacons à usage unique contenant un volume de solution thérapeutique plus important que celui effectivement utilisé aux fins du traitement médical - Contenu de tels flacons mis partiellement, sur prescription médicale d’un médecin, dans des seringues préremplies correspondant aux doses prescrites, sans modification du médicament)

2013/C 156/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis Pharma GmbH

Partie défenderesse: Apozyt GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Hamburg — Interprétation de l'annexe au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1) — Portée du terme «hergestellt» («issu de» dans la version française) contenu au point 1er de ladite annexe — Inclusion éventuelle du transvasement d'un médicament liquide du récipient original dans des seringues à usage unique

Dispositif

Des activités telles que celles en cause au principal, pour autant qu’elles ne conduisent pas à une modification du produit médicamenteux concerné et sont effectuées uniquement sur la base d’ordonnances individuelles prescrivant de telles opérations, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ne nécessitent pas l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, mais demeurent régies, en tout état de cause, par les dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010.

(1) JO C 13 du 14.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-65/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA - Consultation du comité de la TVA)

2013/C 171/04

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis, R. Lyal et D. Triantafyllou, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Ree et M. Noort, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), Royaume de Danemark (représentants: initialement par C. Vang, puis par V. Pasternak Jørgensen, agents), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), République de Finlande (représentants: H. Leppo et S. Hartikainen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de Hall, QC)

Objet

Manquement d’État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Inclusion de non-assujettis dans un groupe TVA — Non notification au comité de la TVA des modifications intervenues dans la mise en oeuvre du régime de groupement TVA

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 130 du 30.04.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Danemark

(Affaire C-95/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

2013/C 171/07

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, agent, assisté de H. Peytz, avocat)

Partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de M. N. Travers, BL), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. S. Hartikainen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer, agent, assistée de M. Hall, QC)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Notion d'assujetti — Législation nationale autorisant les personnes non assujetties à faire partie d'un groupement TVA

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, l’Irlande, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 186 du 25.06.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-86/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

2013/C 171/06

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway, agent assisté de M. Hall, QC)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par C. Vang, puis par V. Pasternak Jørgensen, agents), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. S. Hartikainen, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale permettant l'inclusion de non-assujettis dans un groupe TVA

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 145 du 14.05.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2013 — Laurent Gbagbo (C-478/11 P), Katinan Justin Koné (C-479/11 P), Akissi Danièle Boni-Claverie (C-480/11 P), Alcide Djédjé (C-481/11 P), Affi Pascal N’Guessan (C-482/11 P)/Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-478/11 P à C-482/11 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités - Article 263, sixième alinéa, TFUE - Délai de recours - Force majeure - Conflit armé)

2013/C 171/12

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Laurent Gbagbo (C-478/11 P), Katinan Justin Koné (C-479/11 P), Akissi Danièle Boni-Claverie (C-480/11 P), Alcide Djédjé (C-481/11 P), Affi Pascal N’Guessan (C-482/11 P) (représentant: L. Bourthoumieux, avocate)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M.-M. Joséphidès, agents)

Objet

Pourvois formés contre les ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2011, Gbagbo/Conseil (T-348/11), Koné/Conseil (T-349/11), Boni-Claverie/Conseil (T-350/11), Djédjé/Conseil (T-351/11) et N’Guessan/Conseil (T-352/11) par lesquelles celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevables les recours des requérants tendant à l’annulation, d’une part, des décisions 2011/17/PESC du Conseil, du 11 janvier 2011 (JO L 11, p. 31), 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011 (JO L 11, p. 36), et 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011 (JO L 93, p. 20), modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et, d’autre part, des règlements (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011 (JO L 11, p. 1), et (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011 (JO L 93, p. 10), modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, pour autant qu'ils concernent les requérants — Absence de notification individuelle de ladite décision — Cas de force majeure

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) MM. Laurent Gbagbo et Katinan Justin Koné, Mme Akissi Danièle Boni-Claverie ainsi que MM. Alcide Djédjé et Affi Pascal N’Guessan sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 6 du 07.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République de Finlande

(Affaire C-74/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA et limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un tel groupe)

2013/C 171/05

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Koskinen et D. Triantafyllou, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: H. Leppo, ainsi que par J. Heliskoski et S. Hartikainen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents), Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et S. Johannesson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de M. Hall, QC)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale autorisant les non-assujettis à intégrer un groupe TVA et limitant le régime de groupement TVA aux prestataires de services financiers et de services d'assurance.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 113 du 09.04.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-109/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

2013/C 171/08

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et D. Triantafyllou ainsi que par K. Walkerová et P. Němečková, agents)

Parties défenderesses: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller ainsi que par J. Očková, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement par C. Vang, puis par V. Pasternak Jørgensen, agents), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), République de Finlande (représentants: H. Leppo et S. Hartikainen, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de M. Hall, QC)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale autorisant les personnes non assujetties à devenir membres d'un groupe TVA

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume de Danemark, l’Irlande, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 160 du 28.05.2011
1)

En adoptant l’article 17, paragraphe 1, sous a) et c), de la version codifiée de la loi relative à l’impôt sur les sociétés approuvée par le décret royal législatif 4/2004 du 5 mars 2004 (Real Decreto Legislativo 4/2004 por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades), en vertu duquel, en cas de transfert, vers un autre État membre, de la résidence d’une société établie en Espagne et des actifs d’un établissement stable situés en Espagne, les plus-values non réalisées sont intégrées dans l’assiette imposable de l’exercice fiscal, tandis que ces plus-values n’ont aucune conséquence fiscale immédiate si ces opérations ont lieu sur le territoire espagnol, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.
1)

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens que, dès lors qu’une juridiction nationale, saisie en appel d’un litige portant sur la validité de clauses incluses dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sur la base d’un formulaire prérédigé par ledit professionnel, a le pouvoir, selon ses règles de procédure internes, d’examiner toute cause de nullité ressortant clairement des éléments présentés en première instance et, le cas échéant, de requalifier, en fonction des faits établis, le fondement juridique invoqué pour établir l’invalidité de ces clauses, elle doit apprécier, d’office ou en requalifiant le fondement juridique de la demande, le caractère abusif desdites clauses au regard des critères de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/14

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV

(Affaire C-542/11) (1)

(Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Marchandises en dépôt temporaire - Marchandises non communautaires - Régime douanier du transit communautaire externe - Moment d’attribution d’une destination douanière - Acceptation de la déclaration en douane - Mainlevée des marchandises - Dette douanière)

2013/C 225/22

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Codirex Expeditie BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 50 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Marchandises en dépôt temporaire ayant été déclarées aux fins de placement sous le régime douanier du transit communautaire externe — Moment d'attribution d'une destination douanière

Dispositif

Les articles 50, 67 et 73 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens que les marchandises non communautaires, ayant fait l’objet d’une déclaration douanière acceptée par les autorités douanières en vue de leur placement sous le régime douanier du transit communautaire externe et ayant le statut de marchandises en dépôt temporaire, sont placées sous ce régime douanier et obtiennent ainsi une destination douanière au moment où la mainlevée de ces marchandises est octroyée.

(1) JO C 25 du 28.1.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/15

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Agroferm A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

(Affaire C-568/11) (1)

(Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Produit à base de sucre, composé de 65 % de sulfate de lysine et de 35 % d’impuretés résultant du procédé de fabrication - Règlement (CE) no 1719/2005 - Règlement (CE) no 1265/2001 - Restitution à la production pour certains produits utilisés dans l’industrie chimique - Aides communautaires indûment versées - Remboursement - Principe de protection de la confiance légitime)

2013/C 225/23

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agroferm A/S

Partie défenderesse: Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286, p. 1) et du règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission, du 27 juin 2001, établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (JO L 178, p. 63) — Classement tarifaire aux fins de l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique — Produit à base de sucre, fabriqué par fermentation au moyen de Corynebacterium glutamicum et consistant à 65 pourcent de sulfate de lysine et d'impuretés émanant du processus de fabrication — Classement dans la sous-position 2309, 2922 ou 3824 de la nomenclature combinée — Aides communautaires indûment versées

Dispositif

1) La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens qu’un produit composé de sulfate de lysine ainsi que d’impuretés résultant du procédé de fabrication doit être classé dans la position 2309 en tant que préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux.

2) Le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans une situation telle que celle en cause au principal, les autorités douanières nationales, d’une part, réclament le remboursement du montant indu des restitutions à la production pour le sulfate de lysine que le producteur a déjà perçues et, d’autre part, refusent de procéder au versement des restitutions à la production pour ce produit, auquel ces autorités se seraient engagées envers ce producteur.

(1) JO C 25 du 28.1.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren

(Affaire C-386/11) (1)

(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Notion de «marché public» - Article 1er, paragraphe 2, sous a) - Contrat conclu entre deux collectivités territoriales - Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière)

2013/C 225/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG

Partie défenderesse: Kreis Düren

En présence de:Stadt Düren

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 1er, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Accord en vertu duquel une collectivité territoriale transfère, en contrepartie du remboursement des frais exposés, la gestion du nettoyage des bâtiments publics dont elle est propriétaire à une collectivité locale sur le territoire de laquelle se situent les bâtiments en cause — Qualification de cet accord de marché public de services ou de coopération intercommunale, non soumise aux règles du droit de l'Union en matière de marchés publics

Dispositif

Un contrat tel que celui en cause au principal, par lequel, sans instaurer une coopération entre les entités publiques contractantes en vue de la mise en œuvre d’une mission de service public commune, une entité publique confie à une autre entité publique la mission de nettoyer certains bâtiments à usage de bureaux, de locaux administratifs et d’établissements scolaires, tout en se réservant le pouvoir de contrôler la bonne exécution de cette mission, moyennant une compensation financière censée correspondre aux coûts engendrés par la réalisation de ladite mission, la seconde entité étant en outre autorisée à recourir à des tiers ayant éventuellement la capacité d’agir sur le marché pour l’accomplissement de cette mission, constitue un marché public de services au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

(1) JO C 311 du 22.10.2011