Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Assimilation d' une personne à un enfant à charge - Condition - Obligation alimentaire légale pesant sur le fonctionnaire - Notion - Appréciation au regard du droit national applicable au fonctionnaire

(Statut des fonctionnaires, art. 67; annexe VII, art. 2, § 4)

2. Droit communautaire - Interprétation - Principes - Interprétation autonome - Limites - Renvoi, dans certains cas, au droit des États membres

3. Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Moyen tiré de la violation des formes substantielles - Compétence liée de l' administration - Irrecevabilité du moyen

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

Sommaire

1. Selon l' article 2, paragraphe 4, de l' annexe VII du statut, l' assimilation à un enfant à charge d' une personne à l' égard de laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l' entretien lui impose de lourdes charges revêt un caractère exceptionnel. Par conséquent, il y a lieu d' interpréter strictement la condition de l' existence, dans le chef du fonctionnaire, d' une obligation alimentaire légale à l' égard d' une personne autre qu' un enfant à charge.

La notion d' obligation alimentaire légale visée par le statut puise son inspiration dans les ordres juridiques des États membres qui, en vertu de la loi, font peser sur les parents et/ou les alliés à un degré plus ou moins éloigné une obligation mutuelle de secours alimentaire. Dès lors, cette notion doit être interprétée en ce sens qu' elle ne vise que l' obligation alimentaire imposée au fonctionnaire par l' effet d' une source de droit indépendante de la volonté des parties et exclut la prise en considération d' obligations alimentaires à caractère conventionnel, naturel ou indemnitaire.

Ni le droit communautaire ni le statut ne fournissant au juge communautaire des indications lui permettant de préciser, par une interprétation autonome, le contenu et la portée de l' obligation alimentaire légale permettant d' attribuer à un fonctionnaire le bénéfice de l' allocation pour enfant à charge, conformément à l' article 2, paragraphe 4, de l' annexe VII du statut, il y a lieu de rechercher si l' ordre juridique national auquel est soumis le fonctionnaire en cause lui impose une telle obligation.

2. Les termes d' une disposition de droit communautaire qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver une interprétation autonome, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l' objectif poursuivi par la réglementation en cause. Cependant, en l' absence d' un renvoi exprès au droit des États membres, l' application du droit communautaire peut impliquer, le cas échéant, une référence au droit des États membres lorsque le juge communautaire ne peut déceler dans le droit communautaire ou dans ses principes généraux les éléments lui permettant de préciser le contenu et la portée d' une disposition communautaire par une interprétation autonome.

3. Un fonctionnaire n' a aucun intérêt légitime à l' annulation pour vice de forme d' une décision dans le cas où l' administration ne dispose d' aucune marge d' appréciation et est tenue d' agir comme elle l' a fait. En pareille hypothèse, l' annulation de la décision attaquée ne pourrait, en effet, que donner lieu à l' intervention d' une nouvelle décision identique, quant au fond, à la décision annulée.