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L’article 38a du Verwaltungsgerichtshofgesetz (loi relative à la Cour administrative) de 1985 (BGBl. 10/1985), dans sa version applicable aux litiges au principal (ci-après le « VwGG »), est libellé comme suit : « (1) Lorsque [le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche)] est saisi d’un grand nombre de pourvois en Revision soulevant des questions de droit similaires ou qu’il y a une raison de croire qu’un grand nombre de pourvois de cette nature vont être portés devant lui, [le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative)] peut le déclarer par ordonnance. Cette ordonnance doit contenir : 1. les dispositions juridiques applicables dans ces procédures ; 2. les questions de droit à résoudre sur la base de ces dispositions ; 3. la mention du pourvoi en Revision dont connaîtra [le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative)]. Les ordonnances sont rendues par la chambre compétente en vertu de la répartition des responsabilités. (2) Si parmi les dispositions juridiques qui sont citées dans les ordonnances au sens du paragraphe 1 figurent au moins également des lois, des conventions internationales de nature politique ou qui modifient ou complètent des lois, ou des conventions internationales qui modifient les bases conventionnelles de l’Union européenne, le chancelier fédéral ou le ministre-président compétent, ou à défaut l’autorité centrale compétente de l’État fédéral ou du Land, sont tenus de publier sans délai lesdites ordonnances. (3) Les effets suivants prennent cours le jour de la publication de l’ordonnance au sens du paragraphe 1 : 1. dans les affaires dans lesquelles une juridiction administrative doit appliquer les dispositions juridiques citées dans l’ordonnance et apprécier une question de droit qui y figure : a) seuls peuvent être accomplis des actes et seules peuvent être prises des injonctions ou décisions qui ne peuvent être influencés par l’arrêt [du Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative)] ou ne tranchent pas définitivement la question et n’autorisent pas de suspension ; b) le délai d’introduction d’un pourvoi en Revision ne commence pas à courir ; un délai d’introduction d’un pourvoi en Revision en cours est interrompu ; c) le délai d’introduction d’une demande de fixation d’un délai ainsi que les délais pour rendre une décision prévus dans la législation fédérale ou celle des Länder sont suspendus ; 2. dans toutes les procédures au sens du paragraphe 1 pendantes devant [le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative)] qui ne sont pas mentionnées dans l’ordonnance au sens du paragraphe 1 : seuls peuvent être accomplis des actes et seules peuvent être prises des injonctions ou décisions qui ne peuvent être influencés par l’arrêt [du Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative)] ou ne tranchent pas définitivement la question et n’autorisent pas de suspension. (4) Dans son arrêt, [le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative)] fait la synthèse de son analyse juridique en une ou plusieurs règles de droit à publier sans délai conformément au paragraphe 2. Le jour de la publication, un délai d’introduction d’un pourvoi en Revision qui a été interrompu recommence à courir et les autres effets du paragraphe 3 prennent fin. »