Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juillet 2017 –

Talanton/Commission

(affaire T‑65/15)

« Clause compromissoire – Contrat Pocemon – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Exercice abusif de droits contractuels – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Charge de la preuve – Demande reconventionnelle – Demande reconventionnelle »

1. Procédure juridictionnelle–Mesures d’instruction–Expertise–Pouvoir d’appréciation du Tribunal [Règlement de procédure du Tribunal, art. 88 et 91, e)] (voir point 36)

2. Budget de l’Union européenne–Concours financier de l’Union–Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours–Justification des frais exposés–Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées–Répartition de la charge de la preuve (Art. 272 TFUE ; décision du Parlement européen et du Conseil no 1982/2006) (voir points 54, 85, 97)

3. Budget de l’Union européenne–Concours financier de l’Union–Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours–Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées–Justification de la réalité des frais déclarés–Absence–Frais inéligibles–Bonne exécution technique des projets faisant l’objet d’un concours financier de l’Union–Absence d’incidence (Art. 317 TFUE) (voir point 73)

4. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués–Moyen non étayé par des arguments précis–Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (voir points 99, 104)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les dépenses que la requérante a déclarées dans le cadre de la convention de subvention no 216088 concernant l’exécution du projet « Point-of-care monitoring and diagnostics for autoimmune diseases », conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), étaient éligibles et que la demande, par la Commission, du remboursement de la somme de 273289,63 euros, au titre de ladite convention de subvention, constituait une violation des obligations contractuelles de celle-ci, ainsi que, d’autre part, demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 253289,63 euros, majorée d’intérêts et déduction faite de paiements ultérieurs.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Talanton AE – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 253289,63 euros, versée au titre de la convention de subvention no 216088 concernant l’exécution du projet « Point-of-care monitoring and diagnostics for autoimmune diseases », majorée d’intérêts de retard à un taux de 3,55 % à compter du 27 janvier 2015, déduction faite de la somme de 5000 euros versée à la Commission le 4 mai 2015, qui est d’abord imputée sur les intérêts de retard et, ensuite, sur le montant principal.