Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN CARENCE - DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS - PARLEMENT

( TRAITE CEE , ART . 4 , PAR 1 , ET 175 , ALINEA 1 )

2 . RECOURS EN CARENCE - MISE EN DEMEURE DE L ' INSTITUTION - PRISE DE POSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 175 , ALINEA 2 )

3 . RECOURS EN CARENCE - CARENCE - NOTION - MESURES DONT LE DEFAUT D ' ADOPTION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CARENCE

( TRAITE CEE , ART . 175 ET 176 )

4 . RECOURS EN CARENCE - MOYENS DE DEFENSE - DEGRE DE DIFFICULTE DE L ' OBLIGATION A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION - DEFAUT DE PERTINENCE

( TRAITE CEE , ART . 175 )

5 . TRANSPORTS - ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU CONSEIL - REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES - OBLIGATION D ' AGIR DU CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 59 , 60 , 61 , 74 ET 75 )

6 . TRANSPORTS - TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET NATIONAUX - REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES - OBLIGATION D ' AGIR DU CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 75 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 175 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE OUVRE EXPRESSEMENT LE RECOURS EN CARENCE CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION , ENTRE AUTRES , AUX ' AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ' . CETTE DISPOSITION PREVOIT AINSI UNE MEME FACULTE D ' INTENTER CE RECOURS POUR TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . ON NE SAURAIT RESTREINDRE , POUR L ' UNE D ' ENTRE ELLES , L ' EXERCICE DE CETTE FACULTE SANS PORTER ATTEINTE A SA POSITION INSTITUTIONNELLE VOULUE PAR LE TRAITE ET , EN PARTICULIER , PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 .

LA CIRCONSTANCE QUE LE PARLEMENT EUROPEEN EST EN MEME TEMPS L ' INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE QUI A POUR MISSION D ' EXERCER UN CONTROLE POLITIQUE SUR LES ACTIVITES DE LA COMMISSION ET , DANS UNE CERTAINE MESURE , SUR CELLES DU CONSEIL N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS DES INSTITUTIONS .

EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE LE PARLEMENT EUROPEEN A QUALITE POUR INTRODUIRE UN RECOURS EN CARENCE .

2 . NE CONSTITUE PAS UNE PRISE DE POSITION , AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE , UNE REPONSE , FAISANT SUITE A UNE MISE EN DEMEURE , QUI NE CONTESTE NI NE CONFIRME LA CARENCE ALLEGUEE ET NE REVELE EN AUCUNE FACON L ' ATTITUDE DE L ' INSTITUTION DONT ELLE EMANE SUR LES ACTIONS QU ' IL LUI ETAIT DEMANDE D ' ENTREPRENDRE .

3 . POUR QU ' UNE CARENCE PUISSE ETRE CONSTATEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE , IL FAUT QUE L ' OMISSION REPROCHEE AU CONSEIL OU A LA COMMISSION PORTE SUR DES MESURES DONT LA PORTEE PEUT ETRE SUFFISAMMENT DEFINIE POUR QU ' ELLES PUISSENT ETRE INDIVIDUALISEES ET FAIRE L ' OBJET D ' UNE EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE .

4 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE , IL APPARTIENT A LA COUR , LE CAS ECHEANT , DE CONSTATER LA VIOLATION DU TRAITE QUE CONSTITUE LE FAIT , POUR LE CONSEIL OU LA COMMISSION , DE S ' ABSTENIR DE STATUER DANS UNE SITUATION OU CETTE INSTITUTION Y ETAIT TENUE . LE DEGRE DE DIFFICULTE DE L ' OBLIGATION FAITE A L ' INSTITUTION EN CAUSE N ' EST PAS PRIS EN CONSIDERATION PAR L ' ARTICLE 175 .

5 . S ' IL EST VRAI QUE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EST LIMITE PAR LES EXIGENCES DECOULANT DE L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ET PAR CERTAINES DISPOSITIONS PRECISES DU TRAITE , COMME CELLES FIXANT DES ECHEANCES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , IL APPARTIENT AU CONSEIL DE DETERMINER , SELON LES REGLES DE PROCEDURE PREVUES , LES OBJECTIFS ET LES MOYENS D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS .

TOUTEFOIS , DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , LE CONSEIL NE DISPOSE PAS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL PEUT SE PREVALOIR DANS D ' AUTRES DOMAINES DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . LE RESULTAT A ATTEINDRE ETANT FIXE PAR LE JEU COMBINE DES ARTICLES 59 , 60 , 61 ET 75 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) ET B ), DU TRAITE , SEULES LES MODALITES POUR METTRE EN PLACE CE RESULTAT , EN TENANT COMPTE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 75 , DES ASPECTS SPECIAUX DES TRANSPORTS , PEUVENT DONNER LIEU A L ' EXERCICE D ' UN CERTAIN POUVOIR D ' APPRECIATION .

6 . LE CONSEIL ETAIT TENU D ' ETENDRE LA LIBERTE DE PRESTATIONS DE SERVICES AU SECTEUR DES TRANSPORTS AVANT L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 75 , PARAGRAPHES 1 , SOUS A ), ET 2 , DU TRAITE , POUR AUTANT QUE CETTE EXTENSION CONCERNAIT LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , AINSI QUE DE FIXER , DANS LE CADRE DE LA LIBERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS CE SECTEUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 75 , PARAGRAPHES 1 , SOUS B ), ET 2 , LES CONDITIONS DE L ' ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX TRANSPORTS NATIONAUX DANS UN ETAT MEMBRE .