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Il y a lieu d'examiner, dès lors, si cette différenciation selon des critères linguistiques est objectivement justifiée. A cet égard, il convient de rappeler qu'elle est la conséquence de la structuration par cabines linguistiques selon laquelle la partie défenderesse a organisé sa division d'interprétation et dans le cadre de laquelle elle a procédé, en l'espèce, à des promotions «verticales», c'est-à-dire par cabine particulière, et non pas «horizontales», c'est-à-dire pour la division entière. Or, selon la jurisprudence de la Cour (arrêt du 17 décembre 1981, Bellardi-Ricci e.a./Commission, 178/80, Rec. p. 3187, point 19, et du 2 décembre 1982, Micheli e.a./Commission, 198/81 à 202/81, Rec. p. 4145, point 18) et du Tribunal (arrêt du 25 septembre 1991, Sebastiani/Parlement, T-163/89, Rec. p. II-715, point 33), chaque institution communautaire dispose, dans l'organisation de ses services, d'un large pouvoir d'appréciation et d'une grande latitude pour structurer les diverses unités administratives, en tenant compte d'un ensemble de facteurs, tels que la nature et l'ampleur des tâches qui leur sont dévolues. Par conséquent, elle n'a, à l'égard d'un fonctionnaire, aucune obligation de structurer le service auquel il est affecté de manière à lui garantir la possibilité d'obtenir une promotion.
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En l'espèce, le Tribunal estime que le délai qui s'est écoulé entre le 1er janvier 1984 et le 1er mars 1992, bien que très important, n'est pas démesuré au point d'affecter l'exercice même du droit à répétition de l'indu, pour les raisons suivantes qui révèlent un comportement particulièrement négligent de la part du requérant: — en premier lieu, et ainsi qu'il a déjà été dit (voir, ci-dessus, point 37), la perception du caractère évident de l'irrégularité des versements litigieux aurait dû être absolument manifeste pour le requérant, depuis le 1er février 1984, date à laquelle son épouse a été promue au grade C 3, échelon 3, et où, par voie de conséquence, ses revenus professionnels dépassaient nécessairement le plafond; — en deuxième lieu, parce que la décision du 27 avril 1979, octroyant au requérant le bénéfice de l'allocation de foyer, telle que visée plus haut (voir, ci-dessus, point 3), précisait expressément au requérant, d'une part, que cette allocation lui était accordée au motif que les revenus professionnels de son conjoint étaient inférieurs à une certaine somme et, d'autre part, qu'il était tenu d'informer, sans délai et par écrit, les services administratifs compétents de toute augmentation de la rémunération de son conjoint. Or, il résulte des pièces du dossier, et il n'a d'ailleurs pas été contesté par le requérant, que ce dernier, malgré les différentes promotions successives de son conjoint, en grade ou en échelon, n'a jamais respecté ces instructions. Le requérant a d'ailleurs admis, lors de la procédure orale, qu'il avait tout simplement oublié l'existence même de cette lettre; — en troisième lieu, il n'est pas contesté que le requérant a reçu, chaque année, communication, par le bulletin des Informations administratives, des plafonds à ne pas dépasser, avec référence aux dispositions statutaires applicables, et que, parallèlement, il disposait d'une connaissance exacte des revenus perçus par son épouse; par suite, l'irrégularité des versements litigieux était particulièrement manifeste, au prix d'une comparaison élémentaire; — enfin, le Tribunal relève que, dans l'hypothèse de l'espèce, il s'agit d'un indu continu et non pas occasionnel qui porte sur l'ensemble de la période allant du 1er janvier 1984 au 1er mars 1992. Même si l'administration a certainement beaucoup trop tardé avant de déceler son erreur, le comportement du requérant, qui, par son inaction, a laissé perdurer une telle situation, à l'évidence irrégulière, et dont il était de plus en plus manifeste qu'elle devenait irrégulière au fil du temps, revêt encore un caractère plus grave, alors que, comme il a été dit plus haut (voir, ci-dessus, point 38), la situation individuelle d'un fonctionnaire ne saurait être comparée à celle de la Commission, qui doit, pour sa part, gérer plusieurs milliers de dossiers de fonctionnaires.
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Or, il résulterait, selon le requérant, de la jurisprudence qu'un tel retard «est de nature, en lui-même, à porter préjudice au fonctionnaire du seul fait que le déroulement de sa carrière peut en être affecté» (arrêt de la Cour du 6 février 1986, Castille/Commission, 173/82, 157/83 et 186/84, Rec. p. 497; et arrêt du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19) et qu'«un fonctionnaire qui ne possède qu'un dossier individuel irrégulier et incomplet subit de ce fait un préjudice moral tenant à l'état d'incertitude et d'inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel» (arrêt du Tribunal du 8 novembre 1990, Barbi/Commission, T-73/89, Rec. p. II-619).
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Or, le Tribunal constate que cette hypothèse n'est étayée par aucun élément du dossier. En particulier, la lettre, invoquée par le requérant, que lui a adressée, le 2 décembre 1992, le secrétaire du comité consultatif, indiquant que le CCN avait «examiné le niveau de pourvoi de l'emploi ainsi que les qualifications requises pour le titulaire de la fonction; (qu'il) avait ensuite examiné toutes les candidatures (et était) parvenu à la conclusion que (la candidature du requérant) ne devait pas être prise en considération à cette occasion», ne contient aucun indice permettant de présumer que le CCN a estimé que le requérant ne possédait pas les qualifications requises. Au contraire, le fait même que cette lettre indique expressément que le CCN est parvenu à la conclusion que la candidature du requérant ne devait pas être retenue à la suite d'un examen de toutes les candidatures, lequel est intervenu consécutivement au contrôle des qualifications des candidats au regard des conditions énoncées dans l'avis, confirme que le CCN a considéré que le requérant remplissait ces conditions et qu'il a procédé à un examen comparatif de ses rapports de notation et de ses mérites, conformément à l'article 45 du statut (voir l'arrêt de la Cour du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, Rec. p. 3259, points 16 à 19). Il en résulte que sa conclusion selon laquelle «la candidature du requérant ne devrait pas être prise en considération» ne saurait être entendue en ce sens que le CCN a estimé que cette candidature n'était pas recevable au regard des qualifications requises, mais comme une appréciation formulée à l'issue de l'examen comparatif de l'ensemble des candidatures.
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Dans la mesure où les requérants affirment qu'un candidat qui se trouvait dans la même situation qu'eux-mêmes a été admis au concours COM/A/720, la Commission estime que, si tel devait être le cas, cette circonstance ne pourrait être plaidée à leur profit par les requérants. En effet, il s'agirait d'une éventuelle erreur commise par le jury lequel aurait, le cas échéant, mal interprété et mal appliqué l'avis de concours. De l'avis de la Commission, l'argument des requérants selon lequel d'autres institutions communautaires ont admis à des concours similaires des candidats possédant des diplômes identiques à ceux des requérants ne saurait non plus être fondé. En effet, l'avis de concours serait la lex specialis du concours et l'appréciation des titres et diplômes des candidats serait arrêtée par l'AIPN compte tenu des particularités de chaque concours et au vu des exigences que cette AIPN considère devoir être remplies par les candidats.
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En effet, le Tribunal constate, en premier lieu, qu'il est établi que le requérant a participé à la réunion de concertation du 20 juillet 1990, consacrée exclusivement aux problèmes liés au transfert des droits à pension. Selon la liste de présence annexée au compte-rendu de cette réunion, le requérant a participé à cette réunion. Il ressort, en outre, des pièces du dossier, notamment de la note adressée le 25 septembre 1990 aux organisations syndicales et professionnelles, à la suite de la réunion du 20 juillet 1990, et de l'attestation, établie le 5 novembre 1993, par MM. Raoult et Dryer, fonctionnaires à la direction générale du personnel et de l'administration, produites par la Commission, et dont l'exactitude n'a pas été contestée par le requérant, que les organisations syndicales et professionnelles ont été mises en mesure de formuler, avant le 9 octobre 1990, les éventuelles propositions de corrections qu'elles entendaient voir apporter au projet de compte-rendu de la réunion du 20 juillet 1990 et à la liste de présence qui y était jointe. Or, il est constant que l'organisation syndicale du requérant n'a pas demandé que soient apportées des corrections à la liste de présence. La circonstance que le projet de compte-rendu de la réunion n'a été envoyé aux organisations syndicales et professionnelles, par la Commission, que le 25 septembre 1990 n'est pas de nature à remettre en cause cette constatation de fait, dès lors qu'il est constant qu'il était effectivement possible et aisé de procéder au contrôle des listes de présence, ainsi d'ailleurs que l'ont fait d'autres organisations syndicales, représentées à cette réunion, qui ont demandé que des corrections soient apportées à cet égard. Enfin, le Tribunal ne saurait accueillir l'argumentation du requérant tirée, en substance, de ce que, quelles que soient l'importance et la valeur des preuves documentaires produites par la Commission et ci-dessus analysées, elles seraient dépourvues de force probante, au motif qu'il s'agirait de documents émanant de tiers et non du requérant lui-même. En effet, la valeur probante d'un document est appréciée, par le juge, en fonction de sa seule valeur intrinsèque, quelle que soit, par ailleurs, l'origine de ce document.
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Finalement, le 19 décembre 1991, le Conseil a adopté les règlements (CECA, CEE, Euratom) nos 3830/91, 3831/91, 3832/91, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, respectivement, en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations, en vue de l'instauration d'une contribution temporaire et en ce qui concerne la contribution au régime des pensions, le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3833/91, rectifiant à compter du 1er juillet 1990 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, et le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3834/91, adaptant à compter du 1er juillet 1991 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 361, respectivement p. 1, 7, 9, 10 et 13, ci-après «règlement no 3830/91», «règlement no 3831/91», «règlement no 3832/91», «règlement no 3833/91» et «règlement no 3834/91»). Ces règlements ont notamment: — renouvelé la méthode précédente pour dix ans, avec certaines modifications, tout en l'incorporant au statut en tant qu'annexe XI (règlement no 3830/91); — instauré une contribution temporaire au taux brut de 5,83 % à compter du 1er janvier 1992 par l'insertion dans le statut d'un nouvel article 66 bis (règlement no 3831/91); — relevé le taux de contribution au régime des pensions de 6,75 % à 8,25 % à compter du 1er janvier 1993 par une modification de l'article 83, paragraphe 2, du statut (règlement no 3832/91); — ajusté rétroactivement les montants figurant au barème des rémunérations (règlements nos 3833/91 et 3834/91).
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Finalement, le 19 décembre 1991, le Conseil a adopté les règlements (CECA, CEE, Euratom) nos 3830/91, 3831/91, 3832/91, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, respectivement, en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations, en vue de l'instauration d'une contribution temporaire et en ce qui concerne la contribution au régime des pensions, le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3833/91, rectifiant à compter du 1er juillet 1990 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, et le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3834/91, adaptant à compter du 1er juillet 1991 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions (JOL 361, respectivement p. 1, 7, 9, 10 et 13, ci-après «règlement no 3830/91», «règlement no 3831/91», «règlement no 3832/91», «règlement no 3833/91» et «règlement no 3834/91»). Ces règlements ont notamment: — renouvelé la méthode précédente pour dix ans, avec certaines modifications, tout en l'incorporant au statut en tant qu'annexe XI (règlement no 3830/91); — instauré une contribution temporaire au taux brut de 5,83 % à compter du 1er janvier 1992 par l'insertion dans le statut d'un nouvel article 66 bis (règlement no 3831/91); — relevé le taux de contribution au régime des pensions de 6,75 % à 8,25 % à compter du 1er janvier 1993 par une modification de l'article 83, paragraphe 2, du statut (règlement no 3832/91); — ajusté rétroactivement les montants figurant au barème des rémunérations (règlements nos 3833/91 et 3834/91).
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1. Recours en annulation ° Compétence du juge communautaire ° Injonction adressée à une institution ° Inadmissibilité

(Traité CE, art. 173)

2. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Notion ° Accords entre société mère et filiales sans autonomie ° Exclusion

(Traité CE, art. 85, § 1)

3. Procédure ° Requête introductive d' instance ° Exigences de forme ° Exposé sommaire des moyens invoqués

[Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1]

4. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CE, art. 190)

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1. Le juge communautaire est incompétent, dans le cadre d' un recours en annulation fondé sur l' article 173 du traité, pour adresser des injonctions aux institutions communautaires.

2. Lorsque la filiale, bien qu' ayant une personnalité juridique distincte, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique les instructions qui lui sont adressées, directement ou indirectement, par la société mère, qui la contrôle à 100 %, les interdictions édictées par l' article 85, paragraphe 1, du traité sont inapplicables dans les rapports entre la filiale et la société mère avec qui elle forme une unité économique. Le comportement adopté unilatéralement sur le marché par une telle unité économique ne saurait, même s' il consiste à interdire aux filiales de livrer des produits aux clients établis dans des États membres autres que celui de la filiale, être appréhendé et sanctionné à travers l' article 85 sans que cette disposition soit détournée de sa fonction.

3. La requête introductive d' instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle doit de ce fait expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est basé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour et du règlement de procédure du Tribunal.

4. La motivation d' une décision faisant grief doit être de nature à permettre à son destinataire de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits, et de vérifier si la décision est ou non bien fondée, et au juge communautaire d' exercer son contrôle.

Dans la motivation des décisions qu' elle est amenée à prendre pour assurer l' application des règles de concurrence, la Commission n' est pas obligée de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés. Il lui suffit d' exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l' économie de la décision arrêtée.
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Fonctionnaires ° Concours ° Concours sur titres et épreuves ° Conditions d' admission ° Concours visant des emplois relevant de la catégorie C ° Exclusion des candidats titulaires d' un diplôme universitaire ° Inadmissibilité au regard du principe de l' égalité de traitement et de la finalité de la politique de recrutement

(Statut des fonctionnaires, art. 5, § 1, et 27, alinéa 1)

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Est illégale parce que incompatible avec le principe de l' égalité de traitement considéré conjointement avec l' article 27, premier alinéa, du statut, qui prévoit en particulier que le recrutement doit viser à assurer à l' institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d' intégrité, la condition figurant dans un avis de concours, et partant la décision du jury fondée sur cette condition, qui interdit l' accès à un concours visant des emplois relevant de la catégorie C à des candidats titulaires d' un diplôme universitaire.

Cette constatation n' est pas remise en cause en raison du large pouvoir d' appréciation dont dispose l' autorité investie du pouvoir de nomination lorsqu' elle décide des conditions d' accès à un concours. En effet, le choix que ménage ce pouvoir doit toujours être opéré en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et, plus généralement, de l' intérêt du service. Or, il n' existe aucun lien entre la condition contestée et ces exigences et cet intérêt.

Le constat d' illégalité n' est pas davantage remis en cause en raison des conditions posées par l' article 5, paragraphe 1, du statut, ni par les spécifications visées à l' article 1er, paragraphe 1, de l' annexe III du statut. En effet, la première de ces dispositions qui prévoit le niveau minimal de formation et d' expérience exigé pour chacune des catégories de personnel ne prescrit ni n' autorise l' application d' un critère qui vise à exclure la participation de certains candidats à un concours, au seul motif que leur niveau de formation est supérieur à un maximum déterminé, fixé, notamment, en fonction du niveau minimal de formation qui s' applique à une catégorie de personnel supérieure à celle visée par le concours. Quant à la seconde de ces dispositions qui définit les spécifications requises dans un avis de concours, force est de constater qu' elle ne concerne pas les diplômes dont la possession entraîne l' exclusion de l' intéressé du concours et qu' elle ne se prononce pas davantage sur le choix de l' autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne la nature précise des diplômes susceptibles d' être exigés lors d' un concours donné.
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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision de la Commission accordant une exemption à un système de distribution sélective ° Entreprise concurrente des distributeurs agréés n' ayant jamais demandé son admission au réseau ni participé à la procédure administrative devant la Commission ° Irrecevabilité du recours ° Participation de l' entreprise à un litige national portant sur la légalité du système de distribution ° Absence d' incidence

[Traité CE, art. 85, § 1 et 3, 173, alinéa 4, et 177, alinéa 1, sous b); règlement du Conseil n 17, art. 3 et 19, § 3]

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Dans le cadre d' une décision qui accorde une exemption à un système de distribution sélective, une entreprise concurrente des distributeurs agréés, qui n' a pas saisi la Commission d' une plainte au titre de l' article 3 du règlement n 17, ni participé à la procédure administrative prévue par l' article 19, paragraphe 3, de ce règlement, ni demandé au fournisseur à être admise au réseau de distribution sélective, se trouve dans une situation qui ne se distingue pas de celle des nombreux autres opérateurs économiques sur le marché parallèle, et ne peut donc être considérée comme étant individuellement concernée au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité par la décision d' exemption.

A cet égard, il est sans incidence que cette entreprise soit partie à une procédure introduite devant une juridiction nationale par un distributeur agréé pour violation de la législation nationale dans le domaine de la concurrence déloyale et qu' elle ait fait valoir, au cours de cette procédure, à titre de moyen de défense, que le réseau de distribution constitue une violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité. En effet, elle ne saurait prétendre être suffisamment individualisée au sens de l' article 173, précité, du seul fait que la question de la légalité de la décision d' exemption serait pertinente pour la solution du litige pendant devant le juge national, dès lors que tout distributeur opérant sur le même marché peut avoir, le cas échéant, intérêt à soulever dans le cadre de pareil litige la question de la légalité du système de distribution en cause.

Une telle entreprise n' est pas dépourvue d' une protection juridique adéquate, dès lors que, à supposer que la question de la validité de la décision d' exemption soit susceptible d' influencer l' issue du litige devant le juge national, ce dernier peut, s' il l' estime nécessaire, recourir à la voie du mécanisme du renvoi préjudiciel, prévue par l' article 177, premier alinéa, sous b), du traité, et saisir la Cour de justice d' une question préjudicielle portant sur la validité ou l' interprétation de la dite décision.
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Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence - Décision concernant une pluralité de destinataires - Désignation de l' entité devant supporter la charge d' une infraction - Motivation défectueuse - Possibilité de caractériser la défectuosité en tant que simple erreur matérielle - Conditions

(Traité CEE, art. 190)

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Lorsqu' elle concerne une pluralité de destinataires et que se pose un problème d' imputabilité de l' infraction, une décision d' application des règles de concurrence du traité doit comporter une motivation suffisante à l' égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux qu' elle désigne comme devant supporter la charge de cette infraction.

Cette motivation doit être particulièrement circonstanciée lorsque, au cours de la procédure administrative, la société à laquelle la décision finale inflige une amende a invoqué plusieurs raisons pour contester que l' infraction pût lui être imputée et que la Commission n' a pas clarifié sa position sur ce point.

En particulier, pour qu' une décision de la Commission en matière de concurrence, tout en se bornant, dans ses motifs, à désigner, comme auteur d' une infraction, l' entité juridique qui existait antérieurement à la date du rachat de ses actifs par une autre entreprise, puisse légalement imputer la responsabilité de cette infraction au repreneur de cette entreprise, il est nécessaire qu' il n' y ait contestation ni sur l' identité de l' entité juridique successeur, ni sur le caractère effectif de la poursuite, par cette entité, de l' activité exercée par l' entreprise concernée à l' origine du litige.

La Commission ne saurait mettre une motivation défectueuse au regard des exigences du traité sur le compte d' une erreur matérielle que si elle établit cette dernière avec une certitude suffisante. Tel n' est pas le cas lorsqu' elle ne fait état d' une telle erreur qu' au stade ultime de l' instruction de l' affaire devant le juge communautaire et n' a pas notifié en bonne et due forme au destinataire de la décision un rectificatif émanant de son auteur.

Il en est d' autant plus ainsi lorsque l' erreur alléguée concerne, d' une part, le dispositif même de la décision attaquée et, d' autre part, l' identité même de ses destinataires, c' est-à-dire de ceux qui sont condamnés au paiement de l' amende infligée, points pour lesquels s' impose un respect scrupuleux du principe de sécurité juridique.

Est entaché d' un défaut de motivation le dispositif d' une décision qui impute à une société la responsabilité d' une infraction, tout en désignant comme auteur de celle-ci une autre société, au seul motif qu' elle aurait repris les actifs d' une société qui elle-même n' est pas identifiée en tant qu' auteur de l' infraction.