En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la charge de la preuve d’un contournement incombe aux institutions de l’Union. En outre, il découle des termes et de l’économie dudit article 13 que, afin d’établir l’existence d’un contournement, il incombe à ces institutions de procéder à une analyse globale, concernant le pays tiers visé par l’enquête relative au contournement dans son ensemble. En revanche, il ne leur appartient pas, aux fins de prouver un tel contournement, de procéder à une analyse de la situation de chaque producteur- exportateur individuel, cette analyse revenant auxdits producteurs-exportateurs individuels, dans le cadre des demandes formulées au titre de l’article 13, paragraphe 4, de ce règlement. Ainsi, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement précité, le constat de l’existence d’un contournement des mesures antidumping est établi par les institutions de l’Union pour l’ensemble dudit pays tiers, alors qu’il appartient à chaque producteur-exportateur individuel de démontrer que sa situation spécifique justifie l’octroi d’une exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, de ce règlement.

S’agissant du niveau de preuve requis pour démontrer l’existence d’un contournement dans l’hypothèse d’une coopération insuffisante ou inexistante d’une partie des producteurs-exportateurs, aucune disposition du règlement cité ne confère à la Commission, dans le cadre d’une enquête sur l’existence d’un contournement, le pouvoir de contraindre les producteurs ou les exportateurs visés par une plainte à participer à l’enquête ou à produire des renseignements. La Commission est donc tributaire de la coopération volontaire des parties intéressées pour lui fournir les informations nécessaires. C’est la raison pour laquelle le législateur de l’Union a prévu à l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement que, lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles. En outre, l’article 18, paragraphe 6, de ce même règlement précise que, si une partie concernée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Dans des circonstances qui se caractérisaient par un défaut total de coopération des producteurs-exportateurs, la Cour a jugé qu’il ressort de l’article 18 du règlement précité que le législateur de l’Union n’a pas entendu établir une présomption légale permettant de déduire directement du défaut de coopération des parties intéressées ou concernées l’existence d’un contournement et, partant, dispensant les institutions de l’Union de toute exigence de preuve. Toutefois, compte tenu de la possibilité d’établir des conclusions, même définitives, sur la base des données disponibles et de traiter la partie qui ne coopère pas ou qui ne coopère que partiellement de façon moins favorable que si elle avait coopéré, il est tout aussi évident que les institutions de l’Union sont autorisées à se fonder sur un faisceau d’indices concordants permettant de conclure à l’existence d’un contournement au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1225/2009. Toute autre solution risquerait de compromettre l’efficacité des mesures de défense commerciale de l’Union toutes les fois que les institutions de l’Union sont confrontées au refus de coopération dans le cadre d’une enquête visant à établir un contournement.

Lorsque le défaut de coopération concerne non pas l’ensemble, mais une partie seulement des producteurs-exportateurs, le libellé de l’article 13, paragraphe 1, du règlement précité ne fait pas obstacle à ce que les institutions de l’Union puissent constater l’existence d’un contournement des mesures antidumping en se fondant sur un faisceau d’indices concordants dans l’hypothèse où des producteurs-exportateurs représentant une partie significative des importations du produit concerné dans l’Union n’ont pas coopéré ou n’ont pas suffisamment coopéré à l’enquête. Par ailleurs, la nécessité de garantir l’efficacité des mesures de défense commerciale justifie également dans de telles circonstances que lesdites institutions soient autorisées à se fonder sur un tel faisceau d’indices concordants pour conclure à l’existence d’un contournement, au sens de cette disposition.

Si les institutions de l’Union sont autorisées à se fonder sur un tel faisceau d’indices, il n’en demeure pas moins que, en vertu de l’article 13, paragraphes 1 et 3, dudit règlement, ces indices doivent tendre à démontrer que les quatre conditions énoncées dans cette disposition sont réunies. Ainsi, s’agissant de la deuxième de ces conditions, à savoir que la modification de la configuration des échanges entre un pays tiers et l’Union, ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l’Union, doit découler des pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, ces institutions doivent disposer d’éléments tendant à établir que la modification de la configuration des échanges découle de telles pratiques, opérations ou ouvraisons.

(voir points 56, 57, 59-62, 64-67)