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Dans ces conditions, le Vrhovno sodišče (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser les questions préjudicielles suivantes : « 1) La notion de “demande reconventionnelle”, au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en révision, un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure fondée sur le recours originaire de la partie défenderesse, a été annulé et que cette même affaire a été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé ? 2) La notion d’affaire “en matière de contrats conclus par les consommateurs”, au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs, au sens de cette disposition du règlement no 44/2001, le requérant – consommateur – réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) dans le cadre d’une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs ? 3) Si la compétence ne peut pas être fondée dans le cas décrit, ni sur les règles de compétence applicables aux demandes reconventionnelles, ni sur les règles de compétence applicables aux contrats conclus par les consommateurs, a) la notion de “matière contractuelle”, au sens de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, à la suite du recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) dans le cadre d’une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle ; et, s’il peut être répondu par l’affirmative à la question précédente, b) dans le cas décrit, la compétence d’après le lieu d’exécution, au sens de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001, doit-elle être appréciée d’après les règles applicables à l’exécution des obligations découlant d’une demande fondée sur l’enrichissement sans cause ? »