I-A-1  - 437ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
13 décembre 2007
Affaire F-42/06
Asa Sundholm
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport d’évolution 
de carrière — Exercice d’évaluation pour 2004 — Objectifs et critères 
d’évaluation — Dommages-intérêts »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2499
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
Mme Sundholm demande notamment l’annulation de son rapport 
d’évolution de carrière établi pour la période du 1er  janvier au 
31 décembre 2004, ainsi que la condamnation de la Commission 
à lui verser la somme d’un euro en réparation du préjudice moral 
que lui aurait causé ledit rapport d’évolution de carrière .
I-A-1  - 438SOMMAIRE — AFFAIRE F-42/06
Décision :  Le rapport d’évolution de carrière de la requérante établi au titre 
de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est annulé . 
Le surplus de la requête est rejeté . La Commission est condamnée 
aux dépens .
Sommaire
1. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière
(Statut des fonctionnaires, art. 43)
2. Fonctionnaires  — Recours  — Recours en indemnité  — Annulation de l’acte illégal 
attaqué — Réparation adéquate du préjudice moral
(
Statut des fonctionnaires, art. 91)
1. Il résulte de l’article  8, paragraphe  5, quatrième alinéa, des dispositions 
générales d’exécution de l’article 43 du statut adoptées par la Commission que 
l
’administration est obligée de fixer au titulaire de l’emploi des objectifs et des 
critères d’évaluation . Selon cette disposition, le dialogue formel qui se tient entre 
l’évaluateur et le titulaire de l’emploi au début de chaque exercice d’évaluation doit p
orter non seulement sur l’évaluation des prestations dudit titulaire 
pendant la période de référence, qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de 
l’année précédant celle au cours de laquelle est mené l’exercice d’évaluation, mais également sur la fixation des objectifs pour l’année qui suit la période 
de référence, ces objectifs constituant la base de référence pour l’évaluation 
du rendement
. Cette obligation est rappelée dans le guide d’évaluation que la 
Commission s’est imposée à elle-même en tant que règle de conduite .
I-A-1  - 439SUNDHOLM / COMMISSION
En l’absence de fixation des objectifs et des critères d’évaluation pour la période 
de référence concernée, l’administration ne saurait soutenir que les objectifs assignés pour la période de référence précédente étaient prorogés, au motif 
qu’ils ne comportaient aucune date de fin de validité
.
(voir points 31, 32 et 37)
Référence à :
Cour : 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec . p. 3981, point 20
Tribunal de première instance : 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, 
Rec. p. II-19, point 25 ; 30 septembre 2003, Tatti/Commission, T-296/01, RecFP 
p. I-A-225 et II-1093, point 43
2. L’annulation d’un acte de l’administration attaqué par un fonctionnaire 
constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, c’est-à-dire 
en l
’absence, dans ledit acte, de toute appréciation explicitement négative des 
capacités du requérant susceptible de le blesser, suffisante de tout préjudice 
moral que celui-ci peut avoir subi en raison de l’acte annulé .
(voir point 44)
Référence à :
T
ribunal de première instance : 26 janvier 1995, Pierrat/Cour de justice, T-60/94, 
RecFP p . I-A-23 et II-77, point 62