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Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2021 — GABO:mi/Commission

(Affaire T-881/19) (1)

(«Clause compromissoire - Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Conventions de subvention - Compensation de créances - Identification de la partie défenderesse - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste»)

(2021/C 452/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentant: C. Mayer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André, M. Ilkova, L. Mantl et A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à rembourser les coûts éligibles supportés par la requérante, premièrement, entre août 2015 et avril 2016 et, deuxièmement, durant la période de la procédure préliminaire d’insolvabilité, soit 1 680 681,82 euros, majorés de 76 552,6 euros d’intérêts, au titre des conventions de subvention accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 87 du 16.3.2020.
C 462/43

Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2021 — Katjes Fassin/EUIPO — Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND)

(Affaire T-616/19 REV) (1)

(«Procédure - Demande en révision - Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Recours contre une décision de l’EUIPO portant refus partiel d’enregistrement d’une marque - Retrait de l’opposition intervenu avant la signification de l’ordonnance rejetant le recours - Fait inconnu du requérant et du Tribunal - Révision de l’ordonnance - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 462/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich am Rhein, Allemagne) (représentants: T. Schmitz, S. Stolzenburg-Wiemer, M. Breuer et I. Dimitrov, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Haribo The Netherlands & Belgium BV (Breda, Pays-Bas) (représentants: A. Tiemann et C. Elkemann, avocates)

Objet

Demande en révision de l’ordonnance du 10 juillet 2020, Katjes Fassin/EUIPO — Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) (T-616/19, non publiée, EU:T:2020:334).

Dispositif

1) La demande de révision de l’ordonnance du 10 juillet 2020, Katjes Fassin/EUIPO — Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) (T-616/19, non publiée, EU:T:2020:334), est accueillie.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans l’affaire Katjes Fassin/EUIPO — Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) (T-616/19).

3) Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la procédure en annulation dans l’affaire Katjes Fassin/EUIPO — Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) (T-616/19).

4) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens afférents à la procédure en révision.

5) L’EUIPO est condamné à supporter la moitié des dépens de Katjes Fassin GmbH & Co. KG afférents à la procédure en révision.

6) Katjes Fassin supportera la moitié de ses propres dépens afférents à la procédure en révision.

7) Le greffier annexera la minute de la présente ordonnance à la minute de l’ordonnance du 10 juillet 2020, Katjes Fassin/EUIPO — Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) (T-616/19, non publiée, EU:T:2020:334).

8) Le greffier fera mention de la présente ordonnance en marge de l’ordonnance du 10 juillet 2020, Katjes Fassin/EUIPO — Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND) (T-616/19, non publiée, EU:T:2020:334).

(1) JO C 363 du 28.10.2019.
C 471/49

Ordonnance du Tribunal du 24 septembre 2021 — Pilatus Bank/BCE

(Affaire T-139/19) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Retrait de licence - Missions confiées à la BCE - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2021/C 471/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pilatus Bank plc (Ta’Xbiex, Malte) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: A. Karpf, E. Yoo et M. Puidokas, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE du 21 décembre 2018 déclarant à la requérante qu’elle n’était plus compétente pour assurer sa surveillance prudentielle directe et pour prendre des mesures la concernant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pilatus Bank plc est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 139 du 15.4.2019.
C 62/31

Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2020 — Micreos Food Safety/Commission

(Affaire T-568/19) (1)

(«Recours en annulation - Santé publique - Règlement (CE) no 853/2004 - Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées - Rejet de la demande d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées - Acte non susceptible de recours - Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires - Acte purement confirmatif - Acte informatif - Irrecevabilité»)

(2021/C 62/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Micreos Food Safety BV (Wageningue, Pays-Bas) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers, W. Farrell et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions alléguées de la Commission du 17 juin 2019 par lesquelles celle-ci aurait, premièrement, rejeté la demande initiale de la requérante d’approuver le Listex™ P100 comme décontaminant dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées, ou réexaminé ladite demande, deuxièmement, rejeté sa demande alternative de considérer ce produit comme un auxiliaire technologique non décontaminant et, troisièmement, interdit la mise sur le marché dudit produit dans l’Union européenne comme auxiliaire technologique pour ces denrées.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Micreos Food Safety BV est condamnée aux dépens, y compris ceux de la procédure en référé.

(1) JO C 372 du 4.11.2019.
C 163/32

Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2021 — Aquind e.a./Commission

(Affaire T-885/19) (1)

(«Recours en annulation - Énergie - Infrastructures énergiques transeuropéennes - Règlement (UE) no 347/2013 - Délégation de pouvoir à la Commission - Article 290 TFUE - Acte délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun de l’Union - Nature de l’acte durant le délai au cours duquel le Parlement et le Conseil peuvent exprimer des objections - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité manifeste»)

(2021/C 163/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni), Aquind Energy Sàrl, (Luxembourg, Luxembourg), Aquind SAS (Rouen, France) (représentants: S. Goldberg, C. Davis, J. Bille, solicitors, et E. White, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet, Y. Marinova et B. De Meester, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Royaume d’Espagne (représentant: J. Ruiz Sánchez, agent), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, C. Mosser et A. Daniel, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission, du 31 octobre 2019, modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (JO 2020, L 74, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl et Aquind SAS sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne et la République française supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 68 du 2.3.2020.
Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2021 — Graanhandel P. van Schelven/Commission

(Affaire T-306/19) (1)

(«Recours en annulation - Politique agricole - Production biologique - Règlement (CE) no 834/2007 - Production et étiquetage des produits biologiques - Produits biologiques importés dans l’Union - Certification des produits par un organisme de contrôle - Absence d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité manifeste»)

(2021/C 206/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Graanhandel P. van Schelven BV (Nieuwe-Tonge, Pays-Bas) (représentant: C. Almeida, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, A. Dawes et B. Hofstötter, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/446 de la Commission, du 19 mars 2019, modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO 2019, L 77, p. 67), dans la mesure où cette disposition, conjointement avec l’annexe II, point 3, dudit règlement d’exécution, retire la reconnaissance accordée à Control Union Certifications en tant qu’organisme compétent pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats d’inspection autorisant la mise sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques de produits importés du Kazakhstan, de Moldavie, de Russie, de Turquie et des Émirats arabes unis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure et d’audition de témoins présentées par Graanhandel P. van Schelven BV.

3) Graanhandel P. van Schelven est condamnée aux dépens.

(1) JO C 280 du 19.8.2019.
C 228/29

Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2021 — Laroni/Parlement

(Affaire T-415/19) (1)

(«Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens - Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie - Décès du requérant - Absence de reprise d’instance des ayants droit - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 228/39)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Nereo Laroni (Venise, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la note du 11 avril 2019 établie par le Parlement et concernant l’adaptation du montant des pensions dont le requérant bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 295 du 2.9.2019.
Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2021 — Groupe Canal +/Commission

(Affaire T-358/19) (1)

(«Concurrence - Ententes - Distribution télévisuelle - Décision rendant obligatoires des engagements - Retrait de l’acte attaqué - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 252/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupe Canal + SA (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: P. Wilhelm, P. Gassenbach et O. de Juvigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, C. Urraca Caviedes et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 7 mars 2019 concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 — Accès transfrontalier à la télévision payante), qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par The Walt Disney Company, The Walt Disney Company Limited, Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited and Comcast Corporation, CPT Holdings Inc., Colgems Productions Limited, Sony Corporation, Warner Bros. International Television Distribution Inc., Warner Media LLC, Sky UK Limited et Sky Limited.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République française.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés par Groupe Canal +, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4) Groupe Canal +, la Commission et la République française supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 270 du 12.8.2019.
C 252/24

Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2021 — Asoliva et Anierac/Commission

(Affaire T-822/19) (1)

(«Recours en annulation - Agriculture - Classement dans l’une des trois catégories d’huile d’olive vierge - Mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2021/C 252/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Asociación Española de la Industria y Comercio Exportador de Aceite de Oliva (Asoliva) (Madrid, Espagne), Asociación Nacional de Industriales Envasadores y Refinadores de Aceites Comestibles (Anierac) (Madrid) (représentant: V. Rodríguez Fuentes, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, F. Castilla Contreras et M. Morales Puerta, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1604 de la Commission, du 27 septembre 2019, modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes (JO 2019, L 250, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Asociación Española de la Industria y Comercio Exportador de Aceite de Oliva (Asoliva) et Asociación Nacional de Industriales Envasadores y Refinadores de Aceites Comestibles (Anierac) sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 27 du 27.1.2020.
Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2021 — Ryanair et Laudamotion/Commission

(Affaire T-866/19) (1)

(«Recours en annulation - Transport aérien - Règlement (CE) no 1008/2008 - Règles de répartition du trafic aérien entre les aéroports de Schiphol et de Lelystad - Priorité dans l’attribution des créneaux à l’aéroport de Lelystad - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2021/C 382/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande), Laudamotion GmbH (Schwechat, Autriche) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et W. Mölls, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2019/1585 de la Commission, du 24 septembre 2019, relative à l’établissement de règles de répartition du trafic conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les aéroports d’Amsterdam Schiphol et d’Amsterdam Lelystad (JO 2019, L 246, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume des Pays-Bas.

3) Ryanair DAC et Laudamotion GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 68 du 2.3.2020.
Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2020 — ADESO/Commission

(Affaire T-529/19) (1)

(«Recours en annulation - Contrats de subvention relatifs aux projets “Your Environment is Your Life” et “Social Safety Net for Poor and Vulnerable Households in Northern Regions of Somalia/Somaliland Phase II” - Coûts non éligibles - Notes de débit - Lettre de confirmation - Qualité d’acte attaquable - Nature contractuelle du litige - Acte non susceptible de recours - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité»)

(2020/C 378/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: African Development Solutions (ADESO) (Nairobi, Kenya) (représentant: R. Martens, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, M. Ilkova et A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision de la Commission qui serait contenue dans une lettre du 10 mai 2019 concernant le recouvrement de certaines sommes versées dans le cadre de contrats de subvention concernant les projets «Your Environment is Your Life» (FED/2013/313-770) et «Social Safety Net for Poor and Vulnerable Households in Northern Regions of Somalia/Somaliland Phase II» (FED/2013/316-291).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) African Development Solutions (ADESO) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 21.10.2019.
Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2020 — Leonardo/Frontex

(Affaire T-849/19 R II)

(«Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Défaut d’urgence»)

(2021/C 28/79)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Leonardo SpA (Rome, Italie) (représentants: M. Esposito, F. Caccioppoli et G. Calamo, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard, C. Georgiadis, A. Gras et S. Drew, agents, assistés de M. Vanderstraeten, F. Biebuyck et V. Ost, avocats)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant le sursis à l’exécution de l’avis de marché FRONTEX/OP/888/2019/JL/CG, publié le 18 octobre 2019 par Frontex, intitulé «Essai de système d’aéronefs télépilotés (RPAS) pour la surveillance aérienne de longue durée à altitude moyenne des zones maritimes», et les actes qui y sont joints en annexe, les avis d’information complémentaire ou avis rectificatifs, les questions-réponses publiées par Frontex concernant la lex specialis, le procès-verbal de la réunion d’information organisée dans les locaux de Frontex le 28 octobre 2019, la décision d’attribution de ce marché ainsi que tout autre acte préalable, connexe ou consécutif.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 28/49

Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2020 — Camerin/Commission

(Affaire T-367/19) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Retenues opérées sur la pension d’ancienneté - Exécution d’une décision d’une juridiction nationale - Non-lieu à statuer - Responsabilité - Irrecevabilité»)

(2021/C 28/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laure Camerin (Bastia, France) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 17 avril 2019 relative à l’exécution d’une saisie-arrêt adoptée par une juridiction belge, en ce que ce dernier se réserve le droit de retenir des montants supplémentaires sur les pensions à échoir de la requérante dans les limites fixées en droit belge, et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation partielle de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne du 17 avril 2019 relative à l’exécution d’une saisie-arrêt.

2) La demande indemnitaire est rejetée comme irrecevable.

3) Mme Laure Camerin est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 270 du 12.8.2019.
C 53/41

Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2020 — Universität Bremen/REA

(Affaire T-660/19) (1)

(«Recours en annulation - Projet de subvention - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” - Appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019 - Décision de la REA portant rejet d’une proposition - Absence de représentation par un avocat - Irrecevabilité manifeste du recours»)

(2021/C 53/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Universität Bremen (Brême, Allemagne) (représentant: C. Schmid, professeur d’université)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 4590599 de la REA, du 16 juillet 2019, rejetant la proposition présentée par la requérante dans le cadre de l’appel à propositions H2020-SC6-Governance-2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) L’Universität Bremen supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA).

(1) JO C 399 du 25.11.2019.