d)

A vrai dire, il est également nécessaire dans le présent contexte d'examiner si un recours à l'article 90 est d'une utilité quelconque pour apprécier le litige au principal. On ne peut tout d'abord exclure le fait que la RAI relève également de l'article 90, paragraphe 1, parce qu'un droit lui a été accordé par l'État, parce qu'elle dépend de celui-ci (en fait l'État a la possibilité de décider de l'orientation économique de l'entreprise) et parce qu'elle exerce, en partie tout au moins, une activité commerciale. Mais avant de tirer des conclusions quant à la légalité de l'extension de l'exclusivité dont bénéficie la RAI, à la télévision par câble ou de la légalité du transfert de certains droits relatifs à celle-ci à une autre société également dépendante de l'État (la compagnie des téléphones FIT), il convient de faire un certain nombre de considérations, et cela, abstraction faite en partie de l'article 86 du traité. On peut tout d'abord se demander si l'article 90, paragraphe 1, est directement applicable, ce qui est la condition nécessaire pour qu'une juridiction nationale puisse se fonder sur cette disposition pour condamner certaines mesures étatiques. S'il est vrai que l'obligation de ne pas faire que cette disposition édicte à l'encontre des États membres, dans la mesure où elle concerne l'article 86, est tout aussi claire que ce dernier, et, partant, de nature à justifier une applicabilité directe, il ne faut toutefois, pas oublier que l'article 90, paragraphe 3, impose à la Commission un devoir de contrôle, avec la possibilité pour celle-ci d'adresser des décisions aux États membres. Cette disposition présente de l'importance au regard de l'article 90, paragraphe 2, qui se prête difficilement à une application directe; mais on peut en outre supposer aussi que cette disposition a été prévue eu égard aux difficultés considérables de délimiter le paragraphe 1 et le paragraphe 2. Si cette interprétation est exacte, il n'est pas possible d'admettre une applicabilité directe de l'article 90, paragraphe 1, précisément parce que son exécution dépend de l'adoption d'un acte communautaire. Ensuite, ce qui est également important, c'est que l'article 90 suppose apparemment la possibilité de transférer à certaines entreprises des droits exclusifs, c'est-à-dire éventuellement de créer des monopoles. Dans ces conditions, on pourrait donc, et cela eu égard également au principe contenu à l'article 222, estimer qu'en vertu de l'article 90 il est permis à un État membre de faire ce qui est interdit à une entreprise dominante elle-même, c'est-à-dire renforcer la position sur le marché de cette entreprise. Or cela signifierait en fait que l'article 90 ne fournit aucun argument permettant d'affirmer que l'extension du monopole de la RAI, à la télévision par câble, est illégale. Enfin, l'article 90, paragraphe 2, aux termes duquel les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ne sont soumises qu'à une application limitée des règles du traité et, partant, également des règles de concurrence, présente lui aussi de l'intérêt. En ce qui concerne l'article 90, il importe de retenir ce que les gouvernements allemand et italien — et par là nous en venons à une considération à laquelle nous avons fait allusion précédemment — ont fait valoir au sujet de la qualification de la télévision, et cela, en se référant aux décisions rendues par leurs instances suprêmes respectives. La télévision constitue sans aucun doute une catégorie de mass média d'une grande importance culturelle et éducative; elle représente un instrument qui, en raison de l'intensité de ses effets, est particulièrement apte à influencer l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle en république fédérale d'Allemagne, la télévision est considérée comme une affaire d'intérêt public, comme une mission incombant à l'administration publique. Compte tenu du principe de la liberté de l'information radiodiffusée, qui s'exprime dans la loi fondamentale, la télévision est organisée dans le cadre de monopoles régionaux de droit public, de telle façon que tous les groupes de la société puissent s'exprimer. La composition des organes de contrôle des établissements de droit public ainsi que la rédaction des principes directeurs obligatoires pour l'aménagement des programmes sont telles qu'aucune influence unilatérale, que ce soit du côté du gouvernement ou du côté de groupes privés, n'est possible à la télévision. Les mêmes nécessités ont été reconnues dans la plupart des autres États membres et ont conduit à des orientations fondamentales analogues, même si elles ne s'accompagnent pas partout de la même garantie de la liberté institutionnelle à l'égard des organes gouvernementaux. Négligeant ce que nous avons appris au cours du procès au sujet de la situation juridique en Italie, nous renverrons aux explications détaillées de la Commission concernant l'organisation de la télévision en Belgique, en France, en Grande-Bretagne et au Danemark (où la situation est caractérisée par des monopoles d'État et des établissements publics). Il est également intéressant de constater que même dans les pays où des expériences sont autorisées au niveau régional, celles-ci, comme c'est par exemple le cas au Danemark, ne sont pas organisées uniquement dans le cadre du droit privé. Pour la télévision publicitaire, domaine qui nous intéresse ici notamment, les constatations qui viennent d'être faites ne sont pas non plus sans importance. En effet, ici également existe la possibilité d'influencer l'opinion publique et c'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'exercer un contrôle sous tous les points de vue (santé, éthique et autres). En outre, il ne faut pas oublier que la publicité seule n'est pas possible, qu'elle a au contraire besoin d'un programme cadre. En raison déjà de cette dépendance, elle doit être incluse dans la mission d'intérêt public «télévision» et c'est la raison pour laquelle dans ce domaine des établissements purement privés ne sont pas considérés comme défendables dans les États membres cités. C'est là une constatation que l'on ne peut négliger lorsqu'on examine la RAI dans l'optique de l'article 90. Ce faisant, il n'est pas indispensable à notre avis d'élucider la question de savoir si les installations de télévision doivent être effectivement comptées parmi les entreprises au sens de l'article 90, paragraphe 2, ou si cela, c'est-à-dire le fait de considérer que leur activité présente un intérêt économique général, ne vaut que pour la télévision publicitaire. Ce qui, à notre avis, est décisif, c'est que l'idée de base de l'article 90, paragraphe 2, laquelle s'exprime sous une autre forme (réserves en faveur de l'administration publique) dans d'autres articles du traité (articles 48,55 et 56) est seule apte à s'appliquer au domaine «télévision». Il s'ensuit nécessairement que même si on part de l'idée que l'article 86 et l'interdiction qui en découle de supprimer toute forme de concurrence valent également pour des entreprises publiques auxquelles l'État a accordé des droits exclusifs, l'application de cette règle est écartée par le jeu de l'article 90, paragraphe 2, pour des entreprises publiques telles que des installations de télévision, dans la mesure du moins où, comme c'est le cas dans la procédure au principal, il s'agit de savoir si des formes privées de concurrence (télédistribution et diffusion d'émissions télévisées privées) doivent être autorisées. Au demeurant, ce raisonnement emporte d'autant plus l'adhésion que les échanges commerciaux entre les États membres en ce qui concerne les signaux télévisés ne subissent pas de ce fait un préjudice de nature à porter atteinte à l'intérêt de la Communauté. Et cela, parce que, même sans télévision privée, la publicité peut s'exercer de façon suffisamment efficace soit par l'intermédiaire de la télévision d'État, soit par d'autres moyens, et — last but not least — parce que des entreprises de télévision privées, du type de Tele-Biella, n'auraient manifestement qu'une portée régionale limitée. Au sujet de l'ensemble des problèmes que nous venons de traiter, nous pouvons donc retenir en résumé qu'il ne nous semble pas possible, sur la base des dispositions du traité sur la concurrence, telles qu'elles résultent des articles 86 et 90, de mettre en cause le droit exclusif consenti à la RAI ni son éventuelle extension au domaine de la télévision par câble.