ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

11 juin 1998

Affaire T-173/97

Augusto Fichtner

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rapport de notation tardif — Promotion — Examen comparatif des mérites — Réparation du préjudice — Conclusions manifestement irrecevables ou dépourvues de tout fondement en droit»

Texte complet en langue italienne II-873

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 13 septembre 1996 portant refus d'inscrire le requérant sur la liste des fonctionnaires les plus méritants dans le cadre de l'exercice de promotion 1996 et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant est fonctionnaire de la Commission de grade B 4, affecté au Centre commun de recherche d'Ispra (Italie).

Lors de l'exercice de promotion 1996, il n'est pas inscrit sur la liste des fonctionnaires les plus méritants pour obtenir une promotion au grade B 3, publiée par la Commission (liste des fonctionnaires les plus méritants).

Par note enregistrée le 15 novembre 1996, il introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) contre la décision portant refus de l'inscrire sur cette liste, soulignant, à cette occasion, un retard dommageable dans l'établissement de son rapport de notation pour la période allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995 (rapport de notation 1993/1995). Par cette même note, il demande à la Commission de lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis.

Le 25 février 1997, il reçoit communication de son rapport de notation 1993/1995.

Par décision du 5 mars 1997, notifiée au requérant le 12 mars 1997, la Commission rejette sa réclamation. S'agissant de sa demande de dommages et intérêts, elle indique que cette question fera l'objet d'une réponse séparée.

Le 17 mars 1997, elle communique au requérant qu'il lui a été accordé une indemnité de 15000 BFR pour le retard dans la rédaction de son rapport de notation 1993/1995, tout en soulignant que c'est uniquement en raison de la situation d'incertitude provoquée par le retard dans la transmission du projet de rapport que cette indemnité lui est accordée.

En droit

Aux termes de l'article 111 du règlement de procédure, lorsqu'un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure orale (point 10).

Sur les conclusions en annulation

Selon une jurisprudence bien établie, l'existence d'un dossier irrégulier ou incomplet, du fait de l'absence, lors de l'examen comparatif des mérites des candidats, d'un rapport de notation, ne permet d'annuler les décisions de promotion que s'il s'avère que cette circonstance a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion (point 17).

Référence à: Cour 10 juin 1987, Vincent/Parlement, 7/86, Rec. p. 2473. points 16 et 17; Cour 17 décembre 1992, Moritz/Commission, C-68/91 P, Rec. p. I-6849, points 16 et 17; Tribunal 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. II-681, point 73; Tribunal 8 juin 1995. Allo/Commission.T-496/93. RecFP p. II-405, point 71

Or, en l'espèce, pour la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1995, les trois candidats inscrits sur la liste des fonctionnaires les plus méritants avaient des mérites de loin supérieurs à ceux du requérant. C'est donc à juste titre que la Commission a considéré que, même si l'AIPN avait disposé de son rapport de notation 1993/1995 au moment de l'examen comparatif des mérites des candidats à la promotion litigieuse, elle n'aurait pu l'inscrire sur la liste des fonctionnaires les plus méritants. Il en résulte que l'absence dudit rapport n'a eu aucune incidence sur l'exclusion du requérant de la liste susvisée. Cette constatation n'étant pas susceptible d'être affectée par les autres arguments du requérant, ses conclusions en annulation sont rejetées comme manifestement dépourvues de tout fondement en droit (points 18 à 21).

Sur les conclusions en indemnisation

Le Tribunal relève que, dans la mesure où le dommage dont la réparation est demandée résulte du défaut d'inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires les plus méritants, les conclusions en indemnisation présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation. Ces dernières ayant été rejetées comme manifestement dépourvues de tout fondement en droit, les premières doivent partager le même sort (point 24).

Référence à: Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 34; Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, points 45 et 46; Tribunal 12 mars 1996, Weir/Coramission, T-361/94, RecFPp. II-381, point 48

Dans la mesure où le dommage dont la réparation est demandée résulte de l'établissement tardif du rapport de notation 1993/1995, le Tribunal relève que les conclusions en indemnisation ne présentent pas de lien avec les conclusions en annulation. Dans un tel cas, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir la réparation du préjudice subi, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande. Une telle réclamation faisant défaut en l'espèce, le Tribunal déclare que les conclusions en indemnisation sont manifestement irrecevables (points 25 à 30).

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, points 49 et 50; Tribunal 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 18; Tribunal 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, Rec. p. II-1125, point 106

Dispositif:

Le recours est rejeté.