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Une allégation de santé, au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 5, du règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, est définie à partir de la relation qui doit exister entre une denrée alimentaire ou l’un de ses composants, d’une part, et la santé, d’autre part, cette définition ne fournissant aucune précision ni quant au caractère direct ou indirect que doit revêtir cette relation ni quant à son intensité ou à sa durée, avec la conséquence que le terme «relation» doit être compris d’une manière large.

Dans ce contexte, le point 6 de cette disposition n’exige pas qu’une telle allégation indique explicitement que la consommation d’une denrée alimentaire réduit sensiblement un facteur de risque de développement d’une maladie humaine. Il suffit que cette allégation puisse produire chez le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé l’impression que la réduction d’un facteur de risque est sensible.

(cf. points 22, 24, 26, disp. 1)
Un régime fiscal général, qui prévoit que des sociétés peuvent reporter et déduire les pertes subies pendant un exercice fiscal des bénéfices générés au cours des exercices suivants, que ce report est interdit en cas de changement de propriété et que, par dérogation, cette interdiction peut, dans certains cas, ne pas être appliquée par autorisation des autorités compétentes, est susceptible de remplir la condition de sélectivité en tant qu’élément de la notion d’aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, s’il devait être établi que le système de référence, à savoir le système normal, consiste en l’interdiction de la déduction des pertes en cas de changement de propriétaire par rapport auquel le système d’autorisation constitue une exception. Un tel régime peut se justifier par la nature ou l’économie générale du système dans lequel il s’inscrit, cette justification excluant que l’autorité nationale compétente, en ce qui concerne l’autorisation de déroger à l’interdiction de déduction des pertes, puisse bénéficier d’un pouvoir discrétionnaire qui l’habilite à fonder ses décisions d’autorisation sur des critères étrangers à ce régime fiscal.

En effet, une mesure constituant une exception à l’application du système fiscal général peut être justifiée si l’État membre concerné parvient à démontrer que cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal. Une telle justification est possible, au cas où, dans le cadre d’une procédure d’autorisation, le pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente est limité à la vérification des conditions qui sont établies pour servir un objectif fiscal identifiable et les critères à appliquer par cette autorité sont inhérents à la nature du régime fiscal. En revanche, si les autorités compétentes disposent d’un pouvoir discrétionnaire étendu de déterminer les bénéficiaires et les conditions de la mesure accordée sur la base de critères étrangers au système fiscal, tels que le maintien de l’emploi, l’exercice de ce pouvoir doit être considéré comme favorisant certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi, dans une situation factuelle et juridique comparable. Dans ce contexte, l’application d’une politique de développement régional ou de cohésion sociale ne peut pas permettre qu’une mesure adoptée dans le cadre de cette politique soit considérée comme justifiée par la nature et l’économie d’un système fiscal national.

(cf. points 22, 24, 26, 27, 29, 32, disp. 1)
L’article 12 de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle les entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont redevables d’une taxe, destinée à couvrir l’ensemble des frais supportés par l’autorité réglementaire nationale et non financés par l’État, dont le montant est déterminé en fonction des recettes que ces entreprises réalisent, à condition que cette taxe soit exclusivement destinée à couvrir les frais afférents aux activités mentionnées au paragraphe 1, sous a), de cette disposition, que l’ensemble des recettes obtenues au titre de ladite taxe n’excède pas l’ensemble des coûts afférents à ces activités et que cette même taxe soit répartie entre les entreprises d’une manière objective, transparente et proportionnée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. point 43 et disp.)
L’article 4, paragraphe 8, du règlement no 65/2011, portant modalités d’application du règlement no 1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, doit être interprété en ce sens que ses conditions d’application requièrent la présence d’un élément objectif et d’un élément subjectif. Aux termes du premier de ces éléments, il appartient à la juridiction de renvoi de considérer les circonstances objectives du cas d’espèce permettant de conclure que la finalité poursuivie par le régime de soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne saurait être atteinte. Aux termes du second élément, il appartient à la juridiction de renvoi de considérer les éléments de preuve objectifs permettant de conclure que, en créant artificiellement les conditions requises pour bénéficier du paiement au titre du régime de soutien du Feader, le candidat à un tel paiement a exclusivement entendu se procurer un avantage non conforme aux objectifs de ce régime. À cet égard, la juridiction de renvoi peut se fonder non seulement sur des éléments tels que les liens juridique, économique et/ou personnel entre les personnes impliquées dans des projets d’investissement similaires, mais également sur des indices témoignant de l’existence d’une coordination délibérée entre ces personnes.

En outre, cette juridiction devrait, notamment, prendre en considération la définition de la micro-entreprise, dont la création et le développement sont objet de l’aide visée à l’article 52 du règlement no 1698/2005, telle qu’elle résulte de l’article 2, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation de la Commission 2003/361, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

(cf. points 38, 43, disp. 1)
L’article 6, paragraphe 2, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que, même dans l’hypothèse où un travailleur accomplit le travail qui fait l’objet du contrat de travail de façon habituelle, pendant une longue période et sans interruption dans le même pays, le juge national peut écarter, en application du dernier membre de phrase de cette disposition, la loi du pays d’accomplissement habituel du travail lorsqu’il ressort de l’ensemble des circonstances qu’il existe un lien plus étroit entre ledit contrat et un autre pays.

À cette fin, la juridiction de renvoi doit tenir compte de l’ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui, selon elle, sont les plus significatifs. Le juge appelé à statuer sur un cas concret ne saurait cependant automatiquement déduire que la règle énoncée à l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome doit être écartée du seul fait que, par leur nombre, les autres circonstances pertinentes, en dehors du lieu de travail effectif, désignent un autre pays.

Parmi les éléments significatifs de rattachement, il convient de prendre notamment en compte le pays où le salarié s’acquitte des impôts et des taxes afférents aux revenus de son activité ainsi que celui dans lequel il est affilié à la sécurité sociale et aux divers régimes de retraite, d’assurance maladie et d’invalidité. Par ailleurs, la juridiction nationale doit également tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, telles que, notamment, les paramètres liés à la fixation du salaire ou des autres conditions de travail.

(cf. points 36, 37, 40-42, 44 et disp.)
En vertu du principe général d’interprétation, selon lequel un acte de l’Union doit être interprété, dans la mesure du possible, d’une manière qui ne remet pas en cause sa validité et en conformité avec l’ensemble du droit primaire et, notamment, avec les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut doit être interprété d’une manière qui permette d’assurer la conformité de ce dernier avec le droit au congé annuel payé en tant que principe du droit social de l’Union désormais expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte. Or, cela exige d’interpréter cet article 1er sexies, paragraphe 2, en ce sens qu’il permet l’intégration dans le statut de la substance de l’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en tant que règle de protection minimale venant, le cas échéant, compléter les autres dispositions statutaires traitant du droit au congé annuel payé et, en particulier, l’article 4 de l’annexe V de ce statut.

En effet, ledit article 4 de l’annexe V du statut doit être interprété en ce sens qu’il ne traite pas de la question du report d’un congé annuel payé n’ayant pu être pris par le fonctionnaire durant la période de référence en raison d’un congé de maladie de longue durée, de sorte que les prescriptions découlant à cet égard de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut et, plus précisément, de l’article 7 de la directive 2003/88 doivent être prises en considération en tant que prescriptions minimales applicables sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans le statut.

(cf. points 40, 46, 56)
S’agissant de la méthode de calcul devant être utilisée dans le cadre d’une procédure de réexamen d’un droit antidumping, l’exception, prévue par l’article 11, paragraphe 9, du règlement antidumping de base no 384/96, remplacé par le règlement no 1225/2009, permettant aux institutions d’appliquer, lors de la procédure de réexamen, une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale lorsque les circonstances ont changé doit nécessairement faire l’objet d’une interprétation stricte, une dérogation ou une exception à une règle générale devant être interprétée restrictivement. La charge de la preuve relative à l’existence d’un tel changement de circonstances incombe aux institutions qui doivent démontrer que celles-ci ont changé afin d’appliquer, lors de l’enquête de réexamen, une méthode différente de celle mise en œuvre lors de l’enquête initiale. Toutefois, s’agissant du caractère d’exception d’un tel changement de circonstances au sens de l’article 11, paragraphe 9, du règlement antidumping de base, l’exigence d’une interprétation stricte ne saurait permettre aux institutions d’interpréter et d’appliquer cette disposition d’une manière incompatible avec le libellé et la finalité de celle-ci. En particulier, la méthode appliquée doit être conforme aux dispositions de l’article 2 du même règlement.

S’agissant de la méthode de calcul devant être utilisée dans le cadre d’une procédure de réexamen d’un droit antidumping, étant donné que l’article 11, paragraphe 9, du règlement antidumping de base no 384/96, remplacé par le règlement no 1225/2009, requiert expressément que la méthode appliquée lors du réexamen respecte les exigences de l’article 2 de ce règlement, un tel réexamen ne peut pas avoir pour résultat un ajustement non autorisé, notamment, par l’article 2, paragraphe 10, sous b), dudit règlement.

Ainsi, dès lors que l’asymétrie ayant motivé un ajustement lors de la procédure initiale, tel un ajustement sur une base «taxe sur la valeur ajoutée incluse» destiné à tenir compte du remboursement partiel de cette taxe à l’exportation, disparaît, le rétablissement de la symétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation, qui est la finalité de tout ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, du règlement antidumping de base, n’est plus nécessaire lors du réexamen. En effet, à partir du moment où l’élément qui causait l’asymétrie lors de l’enquête initiale, à savoir le remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée à l’exportation, a cessé d’exister, aucun traitement de cette asymétrie, et donc aucun ajustement n’est plus nécessaire, indépendamment de la méthode d’ajustement effectivement appliquée. Dès lors, les circonstances ayant justifié un ajustement ayant changé, c’est à bon droit que le Tribunal considère qu’il ne s’agissait pas d’un changement de méthode, mais plutôt que les conditions d’un tel ajustement n’étaient pas remplies et, à titre surabondant, que, à supposer même qu’il se fût agi d’un changement de méthode, celui-ci aurait été justifié par un changement de circonstances.

(cf. points 27, 29, 36-38)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal

(Art. 267 TFUE)

2. États membres – Compétences retenues – Domaine des sanctions en matière de taxe sur la valeur ajoutée – Obligation d’exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union et de ses principes généraux

3. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Principe de neutralité fiscale – Portée – Pénalité de retard prévue par un État membre à l’encontre de l’assujetti n’ayant pas adhéré à l’obligation de comptabilisation – Régularisation du manquement – Paiement de l’impôt – Admissibilité – Appréciation de certaines circonstances par la juridiction nationale au regard des articles 242 et 273 de la directive 2006/112, ainsi qu’au regard du principe de proportionnalité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 242 et 273)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. point 27)

2. Voir le texte de la décision.

(cf. point 31)

3. Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale d’un État membre inflige à un assujetti, qui n’a pas rempli dans le délai prévu par la législation nationale son obligation de comptabiliser et de déclarer des éléments ayant une incidence sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable, une amende pécuniaire égale au montant de cette taxe non acquittée dans ledit délai lorsque, par la suite, cet assujetti a régularisé le manquement et s’est acquitté de la totalité de l’impôt dû, assorti des intérêts. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, compte tenu des articles 242 et 273 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, si, au vu des circonstances du litige au principal, notamment le délai dans lequel l’irrégularité a été rectifiée, la gravité de cette irrégularité et l’éventuelle existence d’une fraude ou d’un contournement de la législation applicable imputable à l’assujetti, le montant de la sanction infligée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer l’exacte perception de la taxe et à éviter la fraude.

En effet, les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union. Néanmoins, il convient de souligner qu’un acquittement tardif de la taxe ne saurait être, per se, assimilé à une fraude.

(cf. points 41-43 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit de l’Union – Effet direct – Droits individuels – Sauvegarde par les juridictions nationales – Recours en justice – Principe de l’autonomie procédurale – Détermination aussi bien des juridictions compétentes pour connaître des actions fondées sur le droit communautaire que des modalités procédurales régissant le recours – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Vérification par la juridiction nationale

2. Droit de l’Union – Effet direct – Droits individuels – Sauvegarde par les juridictions nationales – Recours en justice – Principe de l’autonomie procédurale – Détermination aussi bien des juridictions compétentes pour connaître des actions fondées sur le droit communautaire que des modalités procédurales régissant le recours – Règle de compétence juridictionnelle nationale confiant à une seule juridiction l’ensemble du contentieux relatif aux décisions d’une autorité nationale chargée du versement d’aides agricoles au titre de l’application de la politique agricole commune de l’Union européenne – Admissibilité – Conditions

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 35-39, 42, 43, 48)

2. Le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à une règle de compétence juridictionnelle nationale ayant pour conséquence de confier à une seule juridiction l’ensemble du contentieux relatif aux décisions d’une autorité nationale chargée du versement d’aides agricoles au titre de l’application de la politique agricole commune de l’Union européenne, pour autant que les recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne soient pas exercés dans des conditions moins favorables que celles prévues pour les recours destinés à protéger les droits tirés d’éventuels régimes d’aides en faveur des agriculteurs établis par le droit interne, et qu’une telle règle de compétence ne cause pas aux justiciables des inconvénients procéduraux, en termes, notamment, de durée de procédure, de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits tirés du droit de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. point 61 et disp.)
L’article 2, paragraphe 2, sous f), de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que l’exclusion des services de soins de santé du champ d’application de cette directive couvre toute activité destinée à évaluer, à maintenir ou à rétablir l’état de santé des patients, pour autant que cette activité est exercée par des professionnels reconnus comme tels conformément à la législation de l’État membre concerné, et ce indépendamment de l’organisation, des modalités de financement et de la nature publique ou privée de l’établissement dans lequel les soins sont assurés. Il incombe au juge national de vérifier si les centres d’accueil de jour et les centres d’accueil de nuit, eu égard à la nature des activités assurées par des professionnels de la santé dans ceux-ci et au fait que ces activités constituent une partie principale des services offerts par ces centres, sont exclus du champ d’application de cette directive.

(cf. point 53 et disp.)
L’article 267, troisième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il appartient à la seule juridiction de renvoi de déterminer et de formuler les questions préjudicielles portant sur l’interprétation du droit de l’Union qu’elle juge pertinentes pour la solution du litige au principal. Des règles nationales qui auraient pour effet de porter atteinte à cette compétence doivent être laissées inappliquées.

Les règles telles que celles prévues par un code de déontologie prévoyant comme critères de fixation des honoraires des géologues, outre la qualité et l’importance de la prestation de service, la dignité de la profession, constituent une décision d’association d’entreprises au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui peut avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur. Il incombe au juge national d’apprécier, au regard du contexte global dans lequel un tel code déploie ses effets, y compris au regard de l’ensemble du cadre juridique national ainsi que de la pratique de l’application dudit code par l’ordre national des géologues, si ledit effet est produit en l’occurrence. Ledit juge doit également vérifier si, à la lumière de l’ensemble des éléments pertinents dont elle dispose, les règles de ce même code, notamment en ce qu’elles ont recours au critère relatif à la dignité de la profession, peuvent être regardées comme nécessaires à la mise en œuvre de l’objectif légitime lié à des garanties accordées aux consommateurs des services des géologues, compte tenu notamment du fait que ledit critère s’ajoute à d’autres critères de détermination des honoraires étroitement liés à la qualité du travail desdits géologues, tels que l’importance et la difficulté du travail, les connaissances techniques et les efforts requis.

(cf. points 55, 57, disp. 2)
La directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que, dans le contexte de l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la notion de «livraison de biens» au sens de cette directive et la preuve de la réalisation effective d’une telle livraison ne sont pas liées à la forme de l’acquisition d’un droit de propriété sur les biens concernés. Il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, conformément aux règles nationales relatives à l’administration de la preuve, une appréciation globale de tous les éléments et circonstances de fait du litige dont elle est saisie afin de déterminer si les livraisons de biens ont été effectivement réalisées et si, le cas échéant, un droit à déduction peut être exercé sur le fondement de ces dernières.

L’article 226, point 6, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à un assujetti, qui effectue des livraisons de biens portant sur des animaux soumis au système d’identification et d’enregistrement établi par le règlement no 1760/2000, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement no 820/97, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, de mentionner les marques auriculaires de ces animaux sur les factures relatives à ces livraisons.

(cf. point 54, disp. 3)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Articles 168, sous a), et 176, second alinéa, de la directive 2006/112 – Dépenses relatives à l’acquisition de biens et de prestations de services destinés au personnel – Réglementation nationale n’ouvrant pas le droit à déduction dans le chef de l’assujetti, lié par un contrat à un autre assujetti, ayant pour objet la mise à disposition de travailleurs salariés, en raison de l’absence de contrat de travail entre l’assujetti et ces salariés – Inadmissibilité – Frais pouvant être considérés comme entretenant un lien direct et immédiat avec les frais généraux liés à l’ensemble des activités économiques dudit assujetti – Absence d’incidence

[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a), et 176, al. 2]
L’article 3, paragraphe 9, de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement no 2006/2004 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition d’un État membre ayant comme objectif la protection des intérêts du consommateur qui prévoit une interdiction générale, sous réserve de cas limitativement énumérés par la législation nationale, des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service financier.

En effet, le considérant 9 de la directive 2005/29 confère expressément aux États membres la faculté d’adopter des mesures plus rigoureuses en ce qui concerne les services financiers afin de garantir un niveau élevé de protection du consommateur. L’intention du législateur de l’Union est donc de laisser aux États membres le pouvoir d’apprécier eux-mêmes le caractère restrictif qu’ils souhaitent donner à ces mesures et de leur laisser à cet égard une marge de manœuvre, cette dernière pouvant aller jusqu’à l’édiction d’une interdiction desdites offres.

(cf. points 27, 28, 38 et disp.)