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Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 avril 2018 –

Iordăchescu/Parlement e.a.

(affaire T‑298/17)

« Recours en annulation – Directive 2014/40/UE – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Délai de recours – Tardiveté – Demande en indemnité – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité – Incompétence »

1. Recours en annulation–Délais–Caractère d’ordre public–Requête tardive–Irrecevabilité manifeste (Art. 263, al. 6, TFUE) (voir points 16-20)

2. Recours en annulation–Compétence du juge de l’Union–Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution–Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 23, 27, 28, 31)

3. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union–Absence d’indications quant au préjudice subi–Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 34-42)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive 2014/40/UE du Parlement et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 4 mai 2018 –

Abel e.a./Commission

(affaire T‑197/17)

« Responsabilité non contractuelle – Environnement – Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers – Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants – Absence de caractère réel et certain du préjudice – Situation susceptible d’affecter moralement toute personne – Absence de préjudice réparable – Demande d’injonction »

1. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illicéité–Préjudice–Lien de causalité–Conditions cumulatives–Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé–Absence (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 24, 25)

2. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Absence de l’une des conditions–Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 26, 33, 36, 41)

3. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Préjudice réel et certain–Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 27)

4. Responsabilité non contractuelle–Préjudice–Préjudice indemnisable (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 34, 35)

5. Recours en indemnité–Compétence du juge de l’Union–Condamnation de l’Union à la réparation d’un préjudice conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres en matière de responsabilité non contractuelle–Réparation en nature sous forme d’injonction de faire ou de ne pas faire (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (voir points 38, 39)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que les requérants auraient subis à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 juillet 2018 –

Labiri/CESE

(affaire T‑256/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Règlement amiable – Exécution de l’accord – Erreur de droit – Erreur d’appréciation – Détournement de pouvoir – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours des fonctionnaires–Arrêt d’annulation–Règlement amiable entre un agent et son institution–Effets–Obligation d’adopter des mesures d’exécution–Portée–Prise en considération des motifs du règlement amiable (Art. 266 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, § 1) (voir points 34, 35)

2. Recours des fonctionnaires–Demande en indemnité liée à une demande en annulation–Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (voir points 56, 57)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 23 juin 2016 du CESE « de ne pas exécuter un point de l’accord amiable intervenu entre les parties devant le Tribunal de la fonction publique » dans l’affaire F‑33/15 et au payement de 250000 euros au titre des préjudices matériel et moral.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives senso tek et SENSOTEC [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 38, 46-48, 51-54)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 septembre 2018 –

Gratis iç ve Dis Ticaret/EUIPO (gratis)

(affaires jointes T‑495/17 et T-496/17)

« Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives gratis – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Appréciation du caractère distinctif–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 15, 16)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 17)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Appréciation du caractère distinctif–Critères–Perception de la marque par le public pertinent–Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 21)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques figuratives gratis [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 27-30, 38)

5. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Légalité–Examen par le juge de l’Union–Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 34)

6. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 35-37)

Objet

Des recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mai 2017 (affaires R 506/2017-2 et R 507/2017-2), concernant des demandes d’enregistrement des signes figuratifs gratis comme marques de l’Union européenne.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
6.

Marchés publics de l’Union européenne–Procédure d’appel d’offres–Attribution des marchés–Caractère conforme d’une offre aux instructions aux soumissionnaires–Appréciations négatives de l’offre par le comité d’évaluation–Circonstance de nature à établir l’existence de l’introduction de nouveaux critères d’attribution–Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012 ; règlement de la Commission no 1268/2012) (voir point 58)
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 –

WH/EUIPO

(affaire T‑819/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice d’évaluation 2016 – Retrait de certaines appréciations du rapport d’évaluation – Irrecevabilité »

Recours des fonctionnaires–Objet–Injonction à l’administration–Dire pour droit–Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir points 21, 22)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à ce que le Tribunal condamne l’EUIPO à éliminer du rapport d’évaluation de la requérante pour l’année 2016 tous reproches relatifs à sa manière de communiquer, en ce qu’ils sont faux et portent atteinte au droit fondamental d’exprimer librement ses idées et ses opinions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 20 juin 2018 –

Unigroup/EUIPO – Pronova Laboratories (nailicin)

(affaire T‑587/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale nailicin – Marque Benelux verbale antérieure NAILCLIN – Motif relatif de refus – Copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement délégué (UE) 2017/1430] – Prise en compte d’un document soumis conjointement avec l’acte d’opposition – Règle 19, paragraphe 4, du règlement no 2868/95 [devenue article 7, paragraphe 5, du règlement délégué 2017/1430] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet–Interprétation de la règle 19, paragraphe 4, du règlement no 2868/95

[Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 15, § 3, 18, § 1, 19, § 1, 2, a), ii), et 4, et 20, § 1]

(voir points 28, 30-32)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juin 2017 (affaire R 2359/2016‑5), relative à une procédure d’opposition entre Pronova Laboratories et Unigroup.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 juin 2018 –

Kerstens/Commission

(affaire T‑757/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Exécution d’un arrêt rendu par le Tribunal sur pourvoi – Retrait de la décision infligeant un blâme – Réouverture des procédures disciplinaires ayant mené à la sanction annulée – Recours en annulation – Acte ne faisant pas grief – Recours en indemnité – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours des fonctionnaires–Acte faisant grief–Notion–Acte préparatoire–Réouverture d’une procédure disciplinaire ayant mené à une sanction annulée par le juge de l’Union en raison d’un vice de procédure–Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) (voir points 24-28, 32-34)

2. Recours des fonctionnaires–Recours en indemnité–Procédure précontentieuse–Déroulement différent en présence ou en l’absence d’un acte faisant grief (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 37-40)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de deux notes de la Commission des 27 mars et 6 avril 2017 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait des conséquences et de la durée des procédures disciplinaires CMS 15/017 et CMS 12/063.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2018 –

TL/CEPD

(affaire T‑452/17)

« Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Publicité de la jurisprudence du Tribunal – Demande d’anonymisation et de suppression sur Internet d’un arrêt du Tribunal – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Absence de faits nouveaux et substantiels – Irrecevabilité manifeste »

Recours en annulation–Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais–Irrecevabilité–Notion de décision confirmative–Réexamen d’une décision antérieure en réponse à une demande faisant valoir des faits nouveaux et substantiels–Exclusion–Notion de faits nouveaux et substantiels–Portée

(Art. 263 TFUE)

(voir points 24-30)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CEPD du 16 mai 2017 portant refus de la demande visant, en substance, d’une part, à procéder à une nouvelle analyse de sa compétence à l’égard de la diffusion sur Internet du nom d’une partie à une procédure par la Cour de justice de l’Union européenne et, d’autre part, à ordonner l’anonymisation de l’arrêt [confidentiel].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juin 2018 –

Cambra Abaurrea/Parlement e.a.

(affaire T‑553/17)

« Politique économique et monétaire – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours en annulation – Irrecevabilité partielle – Auteur de l’acte attaqué »

Recours en annulation–Conditions de recevabilité–Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué–Demande en annulation d’un acte du Conseil de résolution unique formée contre le Parlement et le Conseil–Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18 et 29)

(voir points 12-16)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 du CRU, du 7 juin 2017, concernant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA, et, à titre subsidiaire, demande de suspension de la mise en œuvre de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté dans la mesure où il est dirigé contre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
1.

Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à une enquête externe et recommandations du directeur général de l’OLAF quant aux suites à y donner par les autorités nationales–Exclusion–Transmission à ces autorités d’informations recueillies dans le cadre de ladite enquête–Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, considérant 31 et art. 11) (voir points 21-25)
Compte tenu des impératifs découlant de la protection effective qui doit être garantie en matière de marchés publics, lorsque le soumissionnaire évincé parvient à démontrer l’existence d’un fumus boni juris particulièrement sérieux, il ne saurait être exigé de sa part qu’il établisse que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un préjudice irréparable, sous peine qu’il soit porté une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle effective dont il bénéficie au titre de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, cet assouplissement des conditions applicables pour apprécier l’existence de l’urgence, justifié par le droit à un recours juridictionnel effectif, ne s’applique que pendant la phase précontractuelle, pour autant que le délai d’attente résultant de l’article 118, paragraphes 2 et 3, du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et de l’article 171, paragraphe 1, du règlement no 1268/2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012, soit respecté. Dès lors que le pouvoir adjudicateur a conclu le contrat avec l’attributaire après que ce délai s’est écoulé et avant l’introduction de la demande en référé, l’assouplissement susmentionné ne se justifie plus.

S’agissant d’une demande en référé introduite après la signature du contrat avec l’attributaire, l’assouplissement de la condition relative à l’urgence en matière de marchés publics ne saurait être appliqué, dès lors que, comme le démontre une lettre adressée par la partie requérante au pouvoir adjudicateur dans la phase précontractuelle pour que celui-ci reconsidère sa décision d’attribution, la requérante disposait d’éléments suffisants pour déterminer l’existence d’une éventuelle illégalité de cette décision aux fins d’introduire une demande de mesures provisoires avant la conclusion du contrat entre le pouvoir adjudicateur et l’attributaire. Une demande en référé, déposée en temps utile, aurait pu permettre à la partie requérante d’obtenir l’adoption d’une ordonnance, au titre de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure, portant sursis à l’exécution de la décision d’attribution du marché, avant même que l’autre partie n’ait présenté ses observations, pour la durée de la procédure de référé.

(voir points 25, 26, 31, 32, 34, 37)
3.

Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Urgence–Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics–Préjudice grave–Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave–Condition–Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 118, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 171, § 1) (voir points 20-22, 27, 28)
Ordonnance du président du Tribunal du 13 novembre 2017 –

Roumanie/Commission

(affaire T‑391/17 R)

« Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union – Principe d’attribution – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 16, 18, 19)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains–Caractère insuffisant pour justifier l’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (voir points 22, 23)

3. Référé–Conditions de recevabilité–Requête–Exigences de forme–Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 25)

4. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Préjudice susceptible d’être invoqué par un État membre–Préjudice concernant des entreprises et non pas un secteur entier de l’économie nationale–Exclusion (Art. 256 TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 26)

5. Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Préjudice grave et irréparable–Préjudice consistant en la charge administrative résultant pour un État membre de l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne–Absence de démonstration de risque de survenance d’un préjudice grave–Absence d’urgence (Art. 278 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 8, § 2, et annexe VI) (voir points 32, 36-38)

6. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce (Art. 296 TFUE) (voir points 52, 53)

7. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision de la Commission d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne–Caractère générique de la motivation quant aux attributions législatives de la Commission à l’égard des mesures proposées–Admissibilité [Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 10, § 1, c)] (voir points 55, 56)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée « Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe » (JO 2017, L 92, p. 100).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 décembre 2017 –

Acsen/Parlement et Conseil

(affaire T‑381/17)

« Recours en annulation – Directive 2011/35/UE – Fusion des sociétés anonymes – Nullité de la fusion – Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Procédure juridictionnelle–Délais de recours–Forclusion–Cas fortuit ou de force majeure–Notion–Impossibilité d’introduire le recours plus tôt en raison de la non-satisfaction des conditions de recevabilité–Exclusion

Art. 263, al. 6, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2, et 53, § 1

(voir points 14, 15, 17)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de l’article 22, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (JO 2011, L 110, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
5.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Préjudice grave et irréparable–Préjudice provoqué par la publication d’informations lors d’une procédure en matière de concurrence–Cause déterminante du préjudice résidant dans l’infraction aux règles de concurrence et non dans la divulgation d’informations pouvant servir de preuve dans une action en dommages et intérêts contre le responsable de l’infraction (Art. 101, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE) (voir points 50, 51, 56, 58, 64)
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 décembre 2017 –

Rogesa/Commission

(affaire T‑475/17)

« Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Documents relatifs à une installation produisant un mélange de pellets et de minerai aggloméré – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée avant l’introduction du recours – Demande de non-lieu à statuer – Intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation–Intérêt à agir–Disparition en raison d’un événement intervenu entre le dépôt de la requête par télécopie et le dépôt de l’original signé de la requête–Adoption de la décision explicite accordant l’accès aux documents demandés–Disparition de l’intérêt à agir (Art. 263 TFUE) (voir point 19)

2. Procédure juridictionnelle–Délais de recours–Forclusion–Cas fortuit ou de force majeure–Notion–Retard dans l’acheminement du courrier–Exclusion (Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (voir point 25)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, à titre principal, de la décision implicite de la Commission du 20 juin 2017 et, à titre subsidiaire, de celle du 11 juillet 2017, refusant d’accorder l’accès au document Ares (2017) 1684109, du 2 novembre 2009, et au document Ares (2017) 1685639, du 29 novembre 2009.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
1.

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Requête non suffisamment claire et précise–Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)] (voir points 12, 13)