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Après avoir considéré que les décisions de rejet des réclamations étaient dépourvues de portée autonome et que, par conséquent, le recours devait être regardé comme dirigé contre les seules secondes propositions (points 32 et 33 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a examiné la recevabilité du recours, contestée par la Commission, et il a conclu qu’il était recevable. Les points 37 à 55 de l’arrêt attaqué, qui traitent de cette question, sont libellés ainsi : « 37 Il convient tout d’abord de rappeler que le système de transfert des droits à pension, tel que prévu à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut, en permettant une coordination entre les régimes nationaux et le régime de pension de l’Union, vise à faciliter le passage des emplois nationaux, publics ou privés, et aussi internationaux à l’administration de l’Union et à garantir ainsi à l’Union les meilleures possibilités de choix d’un personnel qualifié déjà doté d’une expérience professionnelle appropriée (ordonnance de la Cour du 9 juillet 2010, Ricci, C‑286/09 et C‑287/09, point 28, et la jurisprudence citée). 38 Dans ce contexte, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a en particulier été amené à considérer que les propositions de bonification d’annuités transmises pour accord au fonctionnaire sont des ‘décisions’ qui ont un double effet : d’une part, celui de conserver au profit du fonctionnaire concerné et dans l’ordre juridique d’origine le montant des droits à pension qu’il a acquis dans le régime de pension national et, d’autre part, celui d’assurer dans l’ordre juridique de l’Union, et sous réserve de la réalisation de certaines conditions supplémentaires, la prise en compte de ces droits dans le régime de pension de l’Union (arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008, Belgique et Commission/Genette, T‑90/07 P et T‑99/07 P, point 91, et la jurisprudence citée). 39 Le Tribunal avait quant à lui également déjà jugé que les propositions de bonification d’annuités constituent des actes à caractère unilatéral, n’appelant aucune autre mesure de la part de l’institution compétente et faisant grief au fonctionnaire intéressé. Dans le cas contraire, de tels actes seraient, en tant que tels, insusceptibles de contestation contentieuse ou, à tout le moins, ne pourraient faire l’objet d’une réclamation et d’un recours qu’à la suite de l’adoption d’une décision postérieure, à une date indéterminée et émanant d’une autorité autre que l’AIPN. Cette analyse ne serait respectueuse ni du droit des fonctionnaires à une protection juridictionnelle effective ni des exigences de sécurité juridique inhérentes aux règles de délai énoncé par le statut (ordonnance du Tribunal du 10 octobre 2007, Pouzol/Cour des comptes, F‑17/07, points 52 et 53). 40 Enfin, cette ligne jurisprudentielle a été également confirmée par l’arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F‑122/10, faisant l’objet d’un pourvoi actuellement pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑103/13 P, points 37 à 39), dans lequel le Tribunal a jugé que la proposition de bonification d’annuités était un acte faisant grief au fonctionnaire concerné. 41 Il ressort en définitive de la jurisprudence citée aux points 38 à 40 du présent arrêt que la proposition de bonification d’annuités que les services compétents de la Commission soumettent à l’accord du fonctionnaire, dans le cadre de la procédure administrative à plusieurs étapes décrite au point 35 du présent arrêt, est un acte unilatéral, détachable du cadre procédural dans lequel il intervient, adopté en vertu d’une compétence liée, attribuée ex lege à l’institution, car découlant directement du droit individuel que l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut confère expressément aux fonctionnaires et aux agents lors de leur entrée en service. 42 En effet, l’exercice de cette compétence liée oblige la Commission à établir une proposition de bonification qui soit fondée sur toutes les données pertinentes qu’elle est tenue d’obtenir, de la part des autorités nationales ou internationales concernées, précisément dans le cadre d’une coordination étroite et d’une coopération loyale entre ces dernières et ses services. Une telle proposition de bonification d’annuités, par conséquent, ne saurait être considérée comme la manifestation d’une ‘simple intention’ des services de l’institution de renseigner le fonctionnaire concerné, dans l’attente de recevoir effectivement son accord ainsi que, ensuite, d’encaisser le capital permettant de procéder à la bonification. Au contraire, une telle proposition constitue l’engagement nécessaire de la part de l’institution de procéder correctement à la mise en œuvre effective du droit au transfert des droits à pension du fonctionnaire que celui‑ci a exercé en soumettant sa demande de transfert. Le transfert du capital actualisé au régime de pension de l’Union constitue, quant à lui, l’exécution d’une obligation distincte incombant aux autorités nationales ou internationales et qui est nécessaire pour compléter l’ensemble de la procédure de transfert des droits à pension vers le régime de pension de l’Union. 43 Aussi, l’exercice de la compétence liée aux fins de la mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut oblige‑t‑il la Commission à employer toute la diligence nécessaire afin de permettre au fonctionnaire qui a fait une demande de mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut de pouvoir donner son accord sur la proposition de bonification d’annuités en pleine connaissance de cause, tant en ce qui concerne les éléments nécessaires au calcul portant sur la détermination du nombre d’annuités de pension statutaire à prendre en compte qu’en ce qui concerne les règles régissant, ‘à la date de la demande de transfert’, les modalités de ce calcul, comme le précise la lettre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut lorsqu’il prévoit que l’institution où le fonctionnaire est en service ‘détermine’, par voie de dispositions générales d’exécution, compte tenu du traitement de base, de l’âge et du taux de change à la date de la demande de transfert, ‘le nombre d’annuités’ qu’elle prend en compte. 44 Il ressort de l’ensemble de ce qui précède qu’une proposition de bonification d’annuités est un acte faisant grief au fonctionnaire qui a fait une demande de transfert de ses droits à pension. 45 Cette conclusion est confirmée aussi par les considérations exposées ci‑après. 46 En premier lieu, entérinant une pratique antérieure qui était exprimée dans des clauses figurant dans les propositions de bonification d’annuités, les DGE 2011 prévoient désormais expressément, en leur article 8, que l’accord que le fonctionnaire est invité à donner à la proposition de bonification d’annuités, une fois donné, est ‘irrévocable’. Or, le caractère irrévocable de l’accord du fonctionnaire une fois donné ne se justifie que si la Commission a, pour sa part, fourni à l’intéressé une proposition dont le contenu a été calculé et avancé avec toute la diligence requise et qui lie la Commission, en ce sens qu’elle l’oblige à poursuivre, sur cette base, la procédure de transfert en cas d’accord de l’intéressé. 47 En deuxième lieu, la proposition de bonification d’annuités est faite, en principe, sur la base d’un mode de calcul qui est le même que celui qui est appliqué au moment où le régime de pension de l’Union reçoit l’intégralité du capital définitivement transféré par les caisses nationales ou internationales d’origine. 48 Ce qui pourrait tout au plus changer, le cas échéant, entre la date de la proposition de bonification d’annuités et celle de l’encaissement du capital définitivement transféré serait le montant de la somme dont il s’agit, le montant du capital transférable actualisé à la date de la demande de transfert pouvant être différent du montant du capital à la date où il est effectivement transféré en fonction des variations, par exemple, des taux de change. Même dans ce dernier cas, qui par ailleurs ne peut concerner que les transferts de capitaux exprimés dans des devises autres que l’euro, le mode de calcul appliqué à ces deux valeurs est le même. 49 En troisième lieu, la thèse de la Commission, selon laquelle seule la décision de bonification adoptée après l’encaissement du capital transféré ferait grief au fonctionnaire concerné, va clairement à l’encontre du but de la procédure administrative de transfert des droits à pension. Cette procédure a précisément pour finalité de permettre au fonctionnaire concerné de décider, en pleine connaissance de cause et avant que le capital correspondant à l’ensemble de ses cotisations ne soit définitivement transféré au régime de pension de l’Union, s’il est pour lui plus avantageux de cumuler ses précédents droits à pension avec ceux qu’il acquiert en tant que fonctionnaire de l’Union ou, au contraire, de conserver ces droits dans l’ordre juridique national (voir arrêt Belgique et Commission/Genette, précité, point 91). En effet, la thèse de la Commission obligerait le fonctionnaire concerné à contester le mode par lequel les services de la Commission ont calculé le nombre d’annuités de bonification auxquelles il a droit seulement après que les caisses de retraite nationales ou internationales d’origine ont définitivement transféré le capital à la Commission, ce qui anéantirait en pratique la substance même du droit conféré au fonctionnaire par l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut de choisir de procéder au transfert de ses droits à pension ou de les conserver dans les caisses de retraite nationales ou internationales d’origine. 50 Enfin, en quatrième lieu, il ne saurait être soutenu, comme le fait la Commission, que les propositions de bonification d’annuités ne sont que des actes préparatoires au motif que l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut impose que le nombre d’annuités soit calculé ‘sur la base du capital transféré’. 51 À cet égard, il convient tout d’abord de rappeler qu’il ressort du libellé de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut que l’institution concernée ‘détermine’ le nombre d’annuités d’abord ‘par voie de dispositions générales d’exécution, compte tenu du traitement de base, de l’âge et du taux de change à la date de la demande de transfert’, et qu’elle prend ensuite en compte le nombre d’annuités, ainsi déterminé, d’après le régime de pension de l’Union ‘sur la base du capital transféré’. 52 Ce libellé est confirmé par celui de l’article 7 des DGE 2004 et de l’article 7 des DGE 2011. Les libellés de ces articles disposent en effet tous les deux, en leur paragraphe 1, que le nombre d’annuités à prendre en compte est calculé ‘sur la base du montant transférable représentant les droits acquis […], déduction faite du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date d’enregistrement de la demande de transfert et la date de transfert effectif’. 53 Le paragraphe 2 de l’article 7 des DGE 2004 comme des DGE 2011 précise que le nombre d’annuités à prendre en compte ‘est ensuite calculé […] sur la base du montant transféré’, conformément à la formule mathématique figurant au premier tiret du même paragraphe. 54 Il ressort donc des dispositions susmentionnées que les propositions de bonification d’annuités sont calculées sur la base du montant transférable à la date d’enregistrement de la demande, tel que communiqué par les autorités nationales ou internationales compétentes aux services de la Commission, déduction faite, le cas échéant, du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date d’enregistrement de la demande et celle du transfert effectif, cette différence pécuniaire ne devant, en effet, pas être supportée par le régime de pension de l’Union. 55 Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que les secondes propositions de bonification d’annuités sont un acte faisant grief et que les conclusions en annulation sont donc recevables. »