Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 1979. - A.J. Wattenberg contre Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat. - Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. - Transport de marchandises par route. - Affaire 146/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01041

édition spéciale grecque page 00585

édition spéciale portugaise page 00573

édition spéciale espagnole page 00635



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE - CONSTATATION - MODALITES - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 3 , ( P ) 4 )

2 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE - EXEMPTION DEFINITIVE - CAS D ' APPLICATION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 4 , ( P ) 2 )

3 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - EXERCICE DE LA PROFESSION - AUTORISATION ANTERIEURE AU 1 JANVIER 1978 - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONELLE - PREUVE - DISPENSE - DISPOSITION TRANSITOIRE - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 5 , ( P ) 2 )

4 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE - EXEMPTION PROVISOIRE - CAS D ' APPLICATION - INCAPACITE PHYSIQUE - NOTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 4 , ( P ) 1 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION AUX TERMES DE LAQUELLE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE EST CONSTATEE , SOIT PAR L ' ACQUISITION D ' UN DIPLOME , SOIT SUR LA BASE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE APPROPRIEE , D ' UNE DUREE QUI RELEVE DE L ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES , SOIT PAR LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES .

2 . SI LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 74/561 PERMET , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , D ' ACCORDER UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT , CE N ' EST CEPENDANT QUE DANS LES LIMITES FIXEES ET DANS LES SITUATIONS VISEES AU PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE , C ' EST-A-DIRE DANS DES CAS PARTICULIERS DUMENT JUSTIFIES , EN CAS DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR .

3 . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 74/561 , AUX TERMES DE LAQUELLE LES PERSONNES QUI AURONT ETE , ENTRE LE 31 DECEMBRE 1974 ET LE 1 JANVIER 1978 , AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE , DEVRONT LE FAIRE AVANT LE 1 JANVIER 1980 , N ' EST PAS OPPOSABLE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA MEME DIRECTIVE , DE L ' EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QU ' ELLES POSSEDENT UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE L ' ENTREPRISE .

4 . ON NE PEUT PAS ENTENDRE PAR ' INCAPACITE PHYSIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 74/561 , LE FAIT D ' AVOIR ATTEINT UN AGE AUQUEL ON EST REPUTE NE PLUS POUVOIR PARTICIPER A LA VIE PROFESSIONNELLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 146/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN STATE , AFDELING RECHTSPRAAK ( SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

A . J . WATTENBERG

ET

STAATSSECRETARIS VAN VERKEER EN WATERSTAAT ( SECRETAIRE D ' ETAT AUX TRANSPORTS , AUX EAUX ET AUX TRAVAUX PUBLICS )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308 , P . 18 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 13 JUIN 1978 , PARVENU A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT , LE RAAD VAN STATE , AFDELING RECHTSPRAAK ( SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ' ETAT ) , A SOUMIS A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308 , P . 18 ) ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA DECISION DU SECRETAIRE D ' ETAT AUX TRANSPORTS , EN DATE DU 4 MAI 1977 , ACCORDANT AU REQUERANT AU PRINCIPAL L ' EXEMPTION DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE VISEE A L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 1 , DERNIERE PHRASE , DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ( WET AUTOVERVOER GOEDEREN - WAG ) , MAIS LIMITANT LA DUREE DE CETTE EXEMPTION AU 1 JANVIER 1980 ;

3QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A TRAVAILLE DE NOMBREUSES ANNEES DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DIRIGEE D ' ABORD PAR SON PERE SOUS FORME DE SOCIETE UNIPERSONNELLE PUIS , A UNE DATE NON PRECISEE MAIS EN TOUT CAS ANTERIEURE A 1968 , PAR LUI-MEME ;

4ATTENDU QUE LE SECRETAIRE D ' ETAT A FAIT APPLICATION DE L ' ARTICLE 56 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI PRECITEE , AUX TERMES DUQUEL UNE AUTORISATION D ' ACCES A LA PROFESSION D ' ENTREPRENEUR DE TRANSPORT N ' EST DELIVREE QUE S ' IL EST SATISFAIT , ENTRE AUTRES , A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE , LE MINISTRE ETANT TOUTEFOIS HABILITE A ACCORDER DES EXEMPTIONS DANS DES CAS PARTICULIERS ;

QUE L ' ARRETE D ' EXECUTION DE CETTE LOI DISPOSE QUE , POUR SATISFAIRE A LA CONDITION DE CAPACITE , IL FAUT ETRE TITULAIRE D ' UN CERTIFICAT PROFESSIONNEL RECONNU PAR LE MINISTRE ET EN OUTRE PRESENTER UNE DECLARATION REDIGEE PAR L ' INSPECTEUR COMPETENT ATTESTANT QUE L ' INTERESSE A TRAVAILLE DANS UNE ENTREPRISE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A TITRE ONEREUX DURANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ;

5ATTENDU QUE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL PREVOIT , A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU ENTREPRISES QUI DESIRENT EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DOIVENT , ENTRE AUTRES , SATISFAIRE A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ;

QUE LES CONNAISSANCES EXIGEES POUR SATISFAIRE A CETTE CONDITION SONT PRECISEES A L ' ANNEXE A CETTE DIRECTIVE ;

QUE CES CONNAISSANCES SONT ACQUISES , COMME PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 , SOIT PAR LA FREQUENTATION DE COURS , SOIT PAR UNE EXPERIENCE PRATIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT , SOIT PAR LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES ;

6ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 , EN SON PARAGRAPHE PREMIER , DISPOSE QU ' UNE DISPENSE PROVISOIRE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PEUT , POUR UNE PERIODE MAXIMALE D ' UN AN , PROROGEABLE DE SIX MOIS DANS DES CAS PARTICULIERS , ETRE ACCORDEE , EN VUE D ' EVITER QU ' A LA SUITE DU DECES OU DE LA SURVENANCE D ' UNE INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DANS LE CHEF DE L ' ENTREPRENEUR OU DU DIRIGEANT QUI SATISFAISAIT AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE , L ' ABSENCE D ' UNE PERSONNE REPONDANT AUXDITES CONDITIONS N ' ENTRAINE LA CESSATION DE L ' ACTIVITE OU LA DISPARITION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE LA MEME DISPOSITION , LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PEUVENT , EXCEPTIONNELLEMENT , AUTORISER A TITRE DEFINITIF LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE LORSQUE CETTE PERSONNE POSSEDE ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE CETTE ENTREPRISE ' ;

7ATTENDU ENFIN QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE

' . . . LES PERSONNES PHYSIQUES QUI , APRES LE 31 DECEMBRE 1974 ET AVANT LE 1 JANVIER 1978 , AURONT ETE

- SOIT AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE SANS AVOIR , EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , FOURNI LA PREUVE DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE ,

- SOIT DESIGNEES POUR DIRIGER EFFECTIVEMENT ET EN PERMANENCE L ' ACTIVITE DE TRANSPORT D ' UNE ENTREPRISE ,

DOIVENT REMPLIR AVANT LE 1 JANVIER 1980 LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE . . . ;

8ATTENDU QUE LA RAAD VAN STATE A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561/CEE DU 12 NOVEMBRE 1974 CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX PERMETTENT-ELLES AUX ETATS MEMBRES D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION AUX TERMES DE LAQUELLE , EN DEHORS DE CAS DANS LESQUELS IL EST SATISFAIT A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PAR L ' ACQUISITION DU DIPLOME DE FIN D ' ETUDES DELIVRE A L ' ISSUE DU CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ADEQUAT , L ' AUTORITE OU L ' INSTANCE COMPETENTE CONSTATE L ' EXISTENCE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE SUR LA BASE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE APPROPRIEE , D ' UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS , ACQUISE DANS UNE FONCTION DE DIRECTION ET DE GESTION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE ?

2 . L ' AUTORISATION ACCORDEE A UNE PERSONNE PHYSIQUE PAR LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE APRES LE 31 DECEMBRE 1974 ET AVANT LE 1 JANVIER 1978 D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE SANS AVOIR , EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , FOURNI LA PREUVE DE SA CAPACITE PROFESSIONNELLE , DEVIENT-ELLE NON VALIDE DANS LE CAS OU CETTE PERSONNE NE SATISFAIT PAS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE , A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE , VISEE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , AVANT LE 1 JANVIER 1980 , LORS MEME QUE CES AUTORITES AURAIENT DELIVRE CETE AUTORISATION PARCE QU ' ELLES ONT ESTIME QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN CAS PARTICULIER AU SENS VISE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 ?

3 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE EST-IL EXCLUSIVEMENT APPLICABLE DANS LE CAS , VISE AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR OU DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) ET C ) , OU CETTE REGLEMENTATION PEUT- ELLE EGALEMENT S ' APPLIQUER EN DEHORS DE CE CAS ?

4 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE , FAUT-IL EGALEMENT ENTENDRE PAR ' INCAPACITE PHYSIQUE ' , AU SENS VISE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , LE FAIT D ' AVOIR ATTEINT UN AGE AUQUEL L ' ON EST REPUTE NE PLUS POUVOIR PARTICIPER A LA VIE PROFESSIONNELLE ?

SUR LA PREMIERE QUESTION

9ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE COORDINATION DES REGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES A L ' ACQUISITION DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL LAISSE AUX ETATS MEMBRES LE SOIN DE CONSTATER LA POSSESSION , PAR LES PERSONNES QUI DESIRENT EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE , DES COMPETENCES REQUISES ;

QUE LES ETATS MEMBRES SE VOIENT RECONNAITRE LE CHOIX ENTRE LES SYSTEMES DE CONSTATATION DES CONNAISSANCES SUIVANTS : SOIT LE CONTROLE PAR EXAMEN , SOIT LA PRISE EN COMPTE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , SOIT ENFIN LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES PRECEDENTS ;

10ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE PRECITEE PREVOIT QUE LE CONTROLE DES CONNAISSANCES SE FAIT PAR VOIE D ' EXAMEN DONNANT LIEU , LE CAS ECHEANT , A L ' OBTENTION D ' UN CERTIFICAT PROFESSIONNEL , ET DE VERIFICATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DURANT UNE PERIODE DE DEUX ANNEES ;

11QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION AUX TERMES DE LAQUELLE LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE SE FAIT SOIT PAR L ' ACQUISITION D ' UN DIPLOME , SOIT SUR LA BASE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE APPROPRIEE , D ' UNE DUREE QUI RELEVE DE L ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES , SOIT PAR LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

12ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES D ' ACCORDER UNE DISPENSE PROVISOIRE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DANS DES CAS PARTICULIERS DUMENT JUSTIFIES , QUAND LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR DECEDE OU EST FRAPPEE D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE ;

QUE , SI LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 PERMET , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , D ' ACCORDER UNE DISPENSE DEFINITIVE , CE N ' EST CEPENDANT QUE DANS LES LIMITES FIXEES ET DANS LES SITUATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE , C ' EST-A-DIRE DANS DES CAS PARTICULIERS DUMENT JUSTIFIES , EN CAS DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR ;

13QUE CETTE CONCLUSION S ' IMPOSE DU FAIT QUE LE PARAGRAPHE 2 ENVISAGE UNE SITUATION OU , CONTRAIREMENT AU PARAGRAPHE 1 , LE CANDIDAT A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR POSSEDE DES TITRES SUPPLEMENTAIRES A FAIRE VALOIR ( UNE EXPERIENCE PRATIQUE DANS L ' ENTREPRISE ) POUR ETRE EXONERE , NON PLUS PROVISOIREMENT MAIS DEFINITIVEMENT , DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE VISEE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , CETTE EXONERATION NE POUVANT CEPENDANT ETRE ENVISAGEE QUE PARCE QU ' IL S ' AGIT DE PERMETTRE A UNE ENTREPRISE , DESORGANISEE PAR LE DEPART INOPINE DE SON CHEF DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ;

QUE L ' EMPLOI DE L ' ADVERBE ' TOUTEFOIS ' AU DEBUT DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 CONFIRME QUE LES DEUX PARAGRAPHES DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME SE COMBINANT ;

14QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE EST EXCLUSIVEMENT APPLICABLE DANS LE CAS , VISE AU PARAGRAPHE 1 , DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR OU SATISFAISANT A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

15ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 CONSTITUE UNE DISPOSITION TRANSITOIRE VISANT LE CAS DE PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR ETE , AVANT LE 1 JANVIER 1978 , AUTORISEES DANS UN ETAT MEMBRE , EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE ;

QUE LESDITES PERSONNES SONT PRESUMEES SATISFAIRE A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET DISPENSEES D ' EN FOURNIR LA PREUVE ;

16QUE LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE RESTREINT TOUTEFOIS LA PORTEE DE CETTE REGLE EN PREVOYANT QUE LES PERSONNES QUI AURONT ETE , ENTRE LE 31 DECEMBRE 1974 ET LE 1 JANVIER 1978 , AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION EN CAUSE SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LEUR CAPACITE , DEVRONT LE FAIRE AVANT LE 1 JANVIER 1980 ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE A ETE ARRETEE DANS LE BUT DE REGLER LES SITUATIONS ANTERIEURES A SA MISE EN OEUVRE ( 1 JANVIER 1977 ) OU LES SITUATIONS EN COURS DE VERIFICATION ;

QU ' ELLE CONCERNE DES SITUATIONS DIFFERENTES DE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 4 ;

17QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA QUESTION QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , N ' EST PAS OPPOSABLE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' EXEMPTION DEFINITIVE AU MOTIF QU ' ELLES POSSEDENT UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE L ' ENTREPRISE ;

SUR LA QUATRIEME QUESTION

18ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 PREVOIT LES CAS DANS LESQUELS L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE EST INOPINEMENT ARRETEE PAR LE DECES OU L ' INCAPACITE DE LA PERSONNE QUI LA DIRIGE ;

QU ' ATTEINDRE L ' AGE DE LA RETRAITE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT INOPINE , PUISQU ' IL EST PREVISIBLE ;

QU ' ON NE PEUT DONC CONSIDERER COMME RENTRANT DANS LA NOTION D ' INCAPACITE PHYSIQUE LE FAIT D ' ATTEINDRE L ' AGE DE LA RETRAITE ;

19QU ' ON DOIT DES LORS REPONDRE A LA QUESTION PAR LA NEGATIVE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS :

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN STATE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 13 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE 74/561/CEE DU CONSEIL PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION AUX TERMES DE LAQUELLE LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE SE FAIT SOIT PAR L ' ACQUISITION D ' UN DIPLOME , SOIT SUR LA BASE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE APPROPRIEE , D ' UNE DUREE QUI RELEVE DE L ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES , SOIT PAR LA COMBINATION DES DEUX SYSTEMES .

2 ) L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE EST EXCLUSIVEMENT APPLICABLE DANS LE CAS , VISE AU PARAGRAPHE 1 , DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR OU SATISFAISANT A LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE .

3 ) LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , N ' EST PAS OPPOSABLE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' EXEMPTION DEFINITIVE AU MOTIF QU ' ELLES POSSEDENT UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE L ' ENTREPRISE .

4 ) ON NE PEUT PAS ENTENDRE PAR ' INCAPACITE PHYSIQUE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , LE FAIT D ' AVOIR ATTEINT UN AGE AUQUEL ON EST REPUTE NE PLUS POUVOIR PARTICIPER A LA VIE PROFESSIONNELLE .