Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Ressources propres des Communautés européennes ° Remboursement ou remise des droits à l' importation ou à l' exportation ° Règlement n 1430/79 ° Clause générale d' équité ° Pouvoir de décision de la Commission ° Droit de l' opérateur économique intéressé d' être entendu ° Modalités de mise en oeuvre

(Règlement du Conseil n 1430/79, art. 13; règlement de la Commission n 2454/93, art. 905, § 2)

2. Recours en annulation ° Compétence du juge communautaire ° Décision de la Commission rejetant une demande de remboursement des droits à l' importation ° Conclusions tendant à entendre déclarer justifiée dans son principe cette demande ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173 et 176)

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1. L' opérateur économique qui sollicite un remboursement de droits à l' importation en application de la clause générale d' équité prévue à l' article 13 du règlement n 1430/79 a le droit d' être entendu au cours de la procédure au terme de laquelle il sera statué sur sa demande.

C' est dans le cadre des relations entre l' intéressé et l' administration nationale que ce droit doit d' abord être garanti, car le règlement n 2454/93, qui régit la procédure de traitement de telles demandes, ne prévoit que des contacts entre l' intéressé et l' administration nationale, d' une part, et entre cette dernière et la Commission, d' autre part. Le fait que ne sont pas prévus de contacts directs entre l' intéressé et les services de la Commission n' implique cependant pas que la Commission puisse se contenter, dans tous les cas où elle a à connaître de demandes de remboursement, des données que l' administration nationale lui a transmises, l' article 905, paragraphe 2, du règlement n 2454/93 prévoyant d' ailleurs que la Commission peut demander à l' État membre concerné la communication d' éléments d' information complémentaires.

Une telle demande de communication s' impose à la Commission afin de garantir le respect du droit de l' intéressé d' être entendu, et cela par le biais d' explications supplémentaires fournies d' abord par lui-même à l' administration nationale et transmises ensuite à la Commission, dans un cas où le dossier qui lui a été présenté par les autorités nationales, bien qu' il comporte une proposition de faire droit à la demande, ne lui apparaît pas justifier une décision favorable, notamment en ce qu' il ne permet pas d' écarter l' existence d' une négligence manifeste dans le chef de l' intéressé. La Commission ne saurait en effet opérer l' appréciation juridique complexe permettant de distinguer entre la négligence et la négligence manifeste sans disposer de toutes les données factuelles pertinentes et des explications à leur sujet de l' intéressé.

2. Dans le cadre d' un recours en annulation, le juge communautaire ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l' autorité administrative, ordonner à une institution communautaire de prendre les mesures qu' implique l' exécution d' un arrêt prononçant l' annulation d' une décision. En effet, l' article 176 du traité, selon lequel l' institution dont émane l' acte annulé est tenue de prendre les mesures nécessaires, est une réglementation limitative en la matière. Sont donc irrecevables, présentées dans le cadre d' un recours en annulation d' une décision de la Commission rejetant une demande de remboursement des droits à l' importation, des conclusions visant à entendre déclarer justifiée dans son principe cette demande.