Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 84/414/CEE de la Commission - Adaptation au progrès technique de la directive 76/764/CEE. - Affaire 326/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 04009



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 326/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . G . BERARDIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . P . G . FERRI, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L' AMBASSADE ITALIENNE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN OMETTANT DE COMMUNIQUER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PAR LESQUELLES ELLE ESTIME AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 84/414/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1984, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/764/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE, EN VERRE, AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM ( JO L 228, P . 25 ), OU EN N' ADOPTANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR S' Y CONFORMER, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO ET O . DUE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 25 MAI 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 25 MAI 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 OCTOBRE 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE, EN OMETTANT DE COMMUNIQUER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PAR LESQUELLES ELLE ESTIME AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE 84/414/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1984, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/764/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE, EN VERRE, AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM ( JO L 228, P . 25 ), OU EN N' ADOPTANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR S' Y CONFORMER, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 84/414/CEE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1986, ET DOIVENT INFORMER LA COMMISSION DES MESURES AINSI ADOPTEES .

3 N' AYANT RECU DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUCUNE COMMUNICATION RELATIVE AUX MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 9 JUILLET 1986, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS . CETTE LETTRE ETANT DEMEUREE SANS REPONSE, LA COMMISSION A EMIS, LE 2 FEVRIER 1987, UN AVIS MOTIVE, INVITANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR S' Y CONFORMER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS . L' AVIS MOTIVE ETANT RESTE SANS SUITE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 LA REPUBLIQUE ITALIENNE RECONNAIT N' AVOIR PAS ENCORE SATISFAIT A SES OBLIGATIONS DE SE CONFORMER A LA DIRECTIVE EN QUESTION . ELLE INDIQUE QUE CERTAINES DIFFICULTES EN ONT EMPECHE LA TRANSPOSITION EN TEMPS UTILE . ELLE ASSURE QUE LE GOUVERNEMENT DEPLOIE LE MAXIMUM D' EFFORTS POUR QUE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A CETTE FIN INTERVIENNE DANS LES PLUS BREFS DELAIS .

6 IL CONVIENT DE RAPPELER A CET EGARD QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

7 EU EGARD AU FAIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE CONTESTE PAS N' AVOIR PAS TRANSPOSE LA DIRECTIVE EN QUESTION DANS LE DROIT NATIONAL, LE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET DANS LA MESURE OU IL CONCERNE L' OMISSION DE COMMUNIQUER LES MESURES DE TRANSPOSITION INEXISTANTES .

8 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 84/414/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1984, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/764/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE, EN VERRE, AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 84/414/CEE DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1984, PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76/764/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE, EN VERRE, AVEC DISPOSITIF A MAXIMUM, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .