Affaire T‑29/11

Technische Universität Dresden

contre

Commission européenne

«Clause compromissoire — Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique — Contrat de financement d’un projet — Recours en annulation — Note de débit — Nature contractuelle du litige — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Requalification du recours — Coûts éligibles»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2014

Procédure juridictionnelle – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union

Voir le texte de la décision. (cf. point 24)

Voir le texte de la décision. (cf. points 29, 38, 39)

La requalification d’un recours en annulation ou en indemnité en recours fondé sur l’article 272 TFUE (clause compromissoire) est subordonnée à deux conditions cumulatives. Ainsi, cette requalification est possible pour autant que la volonté expresse de la partie requérante ne s’y oppose pas et qu’au moins un moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause soit invoqué dans la requête conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure. (cf. points 42, 44)

Le traité ne prescrivant aucune formule particulière à utiliser dans une clause compromissoire, toute formule qui indique que les parties ont l’intention de soustraire leurs éventuels différends aux juridictions nationales pour les soumettre aux juridictions de l’Union doit être considérée comme suffisante pour entraîner la compétence de ces dernières au titre de l’article 272 TFUE. Constitue une clause compromissoire une clause insérée sous l’intitulé «Law applicable and competent court» (Droit applicable et juridiction compétente) dans un contrat de financement, aux termes de laquelle «les bénéficiaires peuvent former un recours contre les décisions de la Commission relatives à l’application des stipulations [de ce] contrat et aux modalités de sa mise en œuvre devant le [Tribunal] et, en cas de pourvoi, devant la [Cour]». S’il est vrai que la formulation atypique d’une telle clause et sa terminologie, en particulier l’emploi des termes «décision» et «bénéficiaire», ne sont pas sans rappeler le contrôle de légalité opéré au titre du recours en annulation institué à l’article 263 TFUE, cette circonstance n’est pas de nature à empêcher la qualification de cette clause en tant que clause compromissoire. Dans la mesure où ladite clause est susceptible de s’appliquer notamment aux décisions prises par la Commission sur le fondement des stipulations du contrat et qui sont indissociables de la relation contractuelle – décisions ne relevant pas, selon la jurisprudence, du champ d’application du recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE – une interprétation de cette clause consistant à la considérer comme un simple rappel du recours en annulation entraînerait une extension, par la voie contractuelle, des conditions de recevabilité consacrées à l’article 263 TFUE, alors même que ces conditions sont d’ordre public et ne sauraient, dès lors, être laissées à la disposition des parties. Par ailleurs, eu égard à son libellé, le champ de cette clause ne peut davantage être limité aux seules décisions susceptibles d’être adoptées par la Commission sur le fondement de l’article 299 TFUE. (cf. points 52, 53, 55, 56, 60, 61, 63, 64, 66)

Selon un principe fondamental régissant les concours financiers de l’Union, celle-ci ne peut subventionner que des dépenses effectivement engagées. Dès lors, afin que la Commission puisse exercer un rôle de contrôle, les bénéficiaires de tels concours doivent démontrer la réalité des coûts imputés aux projets subventionnés, la fourniture par ces bénéficiaires d’informations fiables étant indispensable au bon fonctionnement du système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d’octroi des concours sont remplies. Il ne suffit donc pas de démontrer qu’un projet a été réalisé pour justifier l’attribution d’une subvention spécifique. Le bénéficiaire de l’aide doit, de surcroît, apporter la preuve qu’il a exposé les frais déclarés conformément aux conditions fixées pour l’octroi du concours concerné, seuls des frais dûment justifiés pouvant être considérés comme éligibles. Son obligation de respecter les conditions financières fixées constitue même l’un de ses engagements essentiels et, de ce fait, conditionne l’attribution du concours financier. (cf. point 71)

À supposer que la Commission entende saisir le Tribunal d’une demande reconventionnelle et que le Tribunal soit, en dépit de la formulation de la clause compromissoire, compétent pour statuer sur cette demande, eu égard à la jurisprudence selon laquelle, dans le système des voies de droit de l’Union, la compétence pour statuer sur un recours au principal implique celle pour statuer sur toute demande reconventionnelle introduite au cours de la même procédure qui dérive du même acte ou du même fait qui fait l’objet de la requête, cette demande reconventionnelle serait, en tout état de cause, irrecevable eu égard aux exigences de l’article 46, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure. En effet, une telle demande ne ressort avec la clarté requise ni des écritures de la Commission ni des observations présentées par cette dernière lors de l’audience et n’est guère étayée par des arguments et éléments de preuve mettant le Tribunal en mesure d’apprécier son bien-fondé et permettant à la requérante de préparer sa défense. (cf. point 116)