Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité d'une disposition de droit communautaire résultant d'un renvoi opéré par le droit national - Compétence pour fournir cette interprétation

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2. Union douanière - Application de la réglementation douanière - Droit de recours - Procédure de recours contre les décisions des autorités douanières - Recours devant les autorités judiciaires subordonné ou non à un recours préalable devant les autorités douanières - Application du droit national

(Règlement du Conseil n° 2913/92, art. 243)

3. Union douanière - Application de la réglementation douanière - Droit de recours - Sursis à exécution - Autorités compétentes pour octroyer le sursis

(Règlement du Conseil n° 2913/92, art. 243 et 244)

Sommaire

1. Il ne ressort ni des termes de l'article 177 du traité (devenu article 234 CE) ni de l'objet de la procédure instituée par cet article que les auteurs du traité aient entendu exclure de la compétence de la Cour les renvois préjudiciels portant sur une disposition communautaire dans le cas particulier où le droit national d'un État membre renvoie au contenu de cette disposition pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne à cet État.

En effet, lorsqu'une législation nationale se conforme, pour les solutions qu'elle apporte à une situation interne, à celles retenues en droit communautaire, afin d'assurer une procédure unique dans des situations comparables, il existe un intérêt communautaire certain à ce que, pour éviter des divergences d'interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises du droit communautaire reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s'appliquer.

( voir points 21, 32 )

2. L'article 243 du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens qu'il appartient au droit national de déterminer si les opérateurs doivent, dans un premier temps, former un recours contre les décisions des autorités douanières devant l'autorité douanière ou s'ils peuvent saisir directement l'autorité judiciaire.

Cette disposition s'insère en effet dans le titre VIII du code des douanes, qui porte sur le droit de recours. Or, à la différence d'une grande partie des dispositions matérielles du code des douanes, les dispositions figurant dans ce titre ne portent que sur quelques aspects essentiels tenant à la protection des opérateurs économiques concernés, sans réglementer la procédure de recours de façon détaillée. Dès lors, en arrêtant les grandes lignes de la procédure de recours, le législateur communautaire n'a pas exclu que le droit national autorise un opérateur à s'adresser, le cas échéant, directement à une instance indépendante. Par ailleurs, la réglementation communautaire ne contient pas non plus d'éléments permettant de conclure qu'elle autorise un opérateur à faire l'économie d'un recours devant l'autorité douanière pour saisir directement l'instance indépendante, lorsque le droit national applicable a rendu obligatoire le recours devant l'autorité douanière.

( voir points 37-39, 42-43, disp. 1 )

3. L'article 244 du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens qu'il n'attribue la faculté de surseoir à l'exécution d'une décision attaquée qu'aux seules autorités douanières. Toutefois, cette disposition ne limite pas le pouvoir dont disposent les autorités judiciaires saisies d'un recours en vertu de l'article 243 du même règlement d'ordonner un tel sursis pour se conformer à leur obligation d'assurer la pleine efficacité du droit communautaire.

( voir point 49, disp. 2 )