Si l'article 4, sous c), CA interdit les aides d'État aux entreprises sidérurgiques et charbonnières, sans distinguer selon qu'il s'agit d'une aide individuelle ou d'une aide versée en application d'un régime d'aides d'État, l'article 67 CA ne se réfère expressément aux aides d'État qu'au titre des mesures de sauvegarde susceptibles d'être autorisées par la Commission, en vertu du paragraphe 2, premier tiret, de cet article, au bénéfice d'entreprises sidérurgiques et charbonnières, lorsque ces dernières subissent des désavantages concurrentiels du fait de mesures de politique économique générale.

En outre, les articles 4 CA et 67 CA visent deux domaines distincts, le premier abolissant et interdisant certaines interventions des États membres dans le domaine que le traité CECA soumet à la compétence communautaire, le second tendant à parer aux atteintes à la concurrence que l'exercice des pouvoirs conservés par les États membres ne peut manquer d'entraîner. L'article 67 CA couvre ainsi les mesures générales que les États membres peuvent adopter dans le cadre de leur politique économique et sociale et les mesures prises par les États membres et applicables à d'autres secteurs que les industries du charbon ou de l'acier, mais qui sont susceptibles d'exercer une répercussion sensible sur les conditions de concurrence dans lesdites industries.

Par ailleurs, les interventions visées à l'article 67 CA ne peuvent être celles que l'article 4 CA déclare incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier, abolies et interdites sous quelque forme que ce soit. Il ne saurait en effet être admis que les rédacteurs du traité CECA auraient décidé à l'article 4, sous c), CA que les subventions ou les aides accordées par les États membres sous quelque forme que ce soit étaient abolies et interdites, pour déclarer ensuite à l'article 67 CA que, sans même avoir été autorisées par la Commission, ces aides pouvaient être admises, sous réserve des mesures recommandées par celle-ci pour en atténuer ou en corriger les conséquences.

L'article 67, paragraphe 2, premier tiret, CA, qui permet, par dérogation à l'article 4 CA, l'octroi d'aides d'État au titre de mesures de sauvegarde aux entreprises visées à l'article 80 CA, ne distingue pas entre les aides spécifiques au secteur du charbon et de l'acier et celles qui s'appliquent à celui-ci par l'effet d'une mesure générale.

Enfin, une aide d'État octroyée à une entreprise relevant du traité CECA emporte des effets anticoncurrentiels identiques, qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'une aide octroyée en application d'un régime d'aides d'État non spécifique au secteur du charbon et de l'acier.

Par conséquent, l'article 4, sous c), CA s'applique aux aides d'État versées à des entreprises sidérurgiques et charbonnières en application d'un régime d'aides d'État non spécifique au secteur du charbon et de l'acier.

Une telle interprétation ne porte pas atteinte à l'effet utile de l'article 67 CA, des mesures de politique générale pouvant être susceptibles d'exercer une répercussion sensible sur les conditions de la concurrence dans les industries du charbon ou de l'acier au sens de l'article 67, paragraphe 1, CA, sans pour autant être constitutives d'aides d'État.

(cf. points 31-37)