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1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 11, paragraphe 1, sous a) et d), point 3, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1) et de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1432/2003 de la Commission, du 11 août 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs (JO L 203, p. 18) en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 (JO L 273, p. 1) et avec l’article 2, sous a), du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1). — Le Royaume d’Espagne considère que la Commission a enfreint l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2200/96 en ce qui concerne l’OP Tilla Huelva puisque ses membres ont toujours été des producteurs, de sorte que les règles du contrôle démocratique imposées par l’article 11, paragraphe 1, sous d), point 3, du règlement no 2200/96 et par l’article 14 du règlement no 1432/2003 en liaison avec l’article 2, sous a), du règlement no 1782/2003 étaient respectées lorsqu’il a été considéré que trois membres de l’OP Tilla Huelva n’avaient pas la qualité de «producteur» et que, par conséquent, l’article 11 sur l’exigence de contrôle démocratique n’était pas été respecté.
1.

Premier moyen faisant état de plusieurs griefs d’ordre procédural dont l’obligation de motivation s’agissant de la détermination du montant de l’amende et en particulier de la nécessité de l’ajustement appliqué conformément au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes (1) et concernant le pourcentage de la majoration appliquée. Les parties requérantes font également valoir que la Commission n’a pas respecté leurs droits de la défense, leur droit d’être entendues et le principe de bonne administration en n’indiquant pas son intention d’appliquer une majoration en vertu du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes dans la communication des griefs ni dans aucune communication des griefs supplémentaire. Elles invoquent également la violation de l’obligation de motivation, des principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité au motif que la Commission a augmenté le montant de l’amende des requérantes de 10 % sur le fondement du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes et appliqué cette augmentation uniforme à l’ensemble des entreprise ayant participé à l’infraction alléguée, sans tenir compte du fait que la participation individuelle des requérantes différait fortement de celle des autres entreprises impliquées.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), paragraphe 2, et paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 8 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/37

Recours introduit le 9 mai 2017 — GE.CO.P./Commission

(Affaire T-280/17)

(2017/C 213/51)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: GE.CO.P Generale Costruzioni e Progettazioni SpA (Rome, Italie) (représentant: G. Naticchioni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal, après avoir constaté que la Commission (Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg) a adopté illégalement la décision du 7 mars 2017 ayant pour conséquence l’exclusion de la requérante, GE.CO.P. S.p.A., des procédures européennes de passation de marché pour deux ans, et a publié cette décision, annuler cette décision et tous les actes conséquents ou préalables, connus ou non de GE.CO.P. Elle conclut également à ce que le bénéfice des dépens et honoraires relatifs à la présente procédure lui soit accordé.

Moyens et principaux arguments

La mesure attaquée en l’espèce découle de la décision de la Commission du 5 août 2015, portant résiliation d’office du marché no 09bis/2012/OIL — lot 1, relatif aux travaux de rénovation de deux édifices dénommés «Foyer européen», situés à Luxembourg, lequel avait été attribué à GE.CO.P.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque la violation de l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil, du 28 octobre 2015, modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO 2015, L 286, p. 1), ainsi que la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

À cet égard, il est fait valoir que la décision attaquée n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire régulière. La partie requérante allègue ne pas avoir été prévenue du lancement de la procédure d’exclusion et donc de ne pas avoir été mise en condition de pouvoir se défendre dans le cadre de la procédure et de faire valoir les arguments en sa faveur devant l’instance.

Si la partie requérante avait été mise en condition de se défendre, elle aurait fait valoir en sa défense des arguments qui auraient vraisemblablement pu amener l’instance à adopter une recommandation différente et l’ensemble de la procédure aurait pu avoir une issue différente, qui lui aurait été plus favorable.
—

annuler la décision attaquée et rétablir la pleine validité de la marque de l’Union européenne no 6 326 177, y compris pour les produits et les services relevant de la classe 10 «Appareils et instruments chirurgicaux et médicaux» et de la classe 42 «Recherche et développement en matière d’équipements chirurgicaux et médicaux, ainsi qu’instruments chirurgicaux et médicaux»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/36

Recours introduit le 10 mai 2017 — The Bank of New York Mellon Corp/EUIPO — Nixen Partners (NEXEN)

(Affaire T-278/17)

(2017/C 213/49)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Bank of New York Mellon Corp. (New York, New York, États-Unis) (représentants: A. Klett et K. Schlüter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Nixen Partners (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «NEXEN» — Demande d’enregistrement no 13 374 152

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23/02/2017 dans l’affaire R 1570/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée du 23 février 2017 dans l’affaire R 1570/2016-2, et rejeter l’opposition;

— condamner l’EUIPO aux dépens de l’instance ainsi que ceux liés à la procédure devant la chambre de recours et devant la division d’opposition, y compris tous les frais nécessaires exposés par la partie requérante dans ces procédures.

Moyen invoqué
—

La décision de la Commission, figurant dans les lettres précitées des 14 et 21 février 2017, demande à être annulée, car la Commission a fait une erreur d’interprétation: 1o) des dispositions qui lui confèrent des compétences dans le domaine de l’harmonisation du spectre des MSS; 2o) de l’étendue de ses obligations d’assurer le plein respect des principes généraux du droit de l’Union en matière de marchés publics qui sont applicables en l’espèce; 3o) de ses obligations de prévenir toutes divergences entre les décisions adoptées par les États membres et de veiller à ce que le marché intérieur des MSS paneuropéens assurant une connectivité universelle ne soit pas fragmenté; et 4o) l’étendue de son obligation de coopération loyale pour aider les États membres dans l’exercice des missions résultant des traités.
—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente procédure et aux dépens ci-dessous; à titre subsidiaire, si l’intervenante potentielle intervient, condamner l’EUIPO et l’intervenante conjointement et solidairement aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente procédure et aux dépens ci-dessous.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/29

Recours introduit le 6 avril 2017 — Out of the blue/EUIPO — Dubois et Mfunds USA (FUNNY BANDS)

(Affaire T-214/17)

(2017/C 178/43)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt, V. Töbelmann et A. Zarm)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours: Frédéric Dubois (Lasne, Belgique) et Mfunds USA LLC (Miami Beach, Floride, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaires de la marque litigieuse: Autres parties devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «FUNNY BANDS» — Marque de l’Union européenne no 9 350 794

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 20/01/2017 dans l’affaire R 1081/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— déclarer la marque de l’Union européenne no 9 350 794«FUNNY BANDS» nulle en vertu de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009;

— condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante;

— si les titulaires de la marque de l’Union européenne interviennent à la présente procédure, les condamner à supporter leurs propres dépens.

Moyen invoqué
—

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 90 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante;
2.

Deuxième moyen tiré du fait que la décision de la Commission du 19 janvier 2017 est contraire à l’application des dispositions et lignes directrices pertinentes et à la pratique réglementaire dans d’autres affaires et constitue donc une violation des principes d’égalité de traitement et d’interdiction des discriminations et conduit à une distorsion de la concurrence.
—

annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2017/381 du Conseil du 3 mars 2017 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017 L 58, p. 34) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil du 3 mars 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017 L 58, p. 1), pour autant qu’ils concernent la partie requérante,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/41

Recours introduit le 25 avril 2017 — République de Pologne/Commission

(Affaire T-241/17)

(2017/C 195/55)

Langue de procédure: polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle a écarté du financement de l’Union un montant de 25 708 035,13 euros, dépensé par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 (1), en ce que la correction financière a été appliquée à des dépenses supportées par les autorités polonaises en compensation d’opérations de non-récolte en 2011 dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien pour le secteur des fruits et légumes prévues sur le fondement du règlement no 585/2011 (2) au motif d’une interprétation erronée du droit, alors que ces dépenses avaient été effectuées par les autorités polonaises conformément aux règles de l’Union et notamment qu’elles n’étaient pas contraires à l’article 85 du règlement no 543/2011 (3).

(1) Règlement (UE) n o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (JO 2013 L 347, p. 549).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 585/2011 de la Commission, du 17 juin 2011, fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes (JO 2011 L 160, p. 71).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011 L 157, p. 1).
—

annuler les décisions et actes suivants, le cas échéant en constatant au préalable que l’avis de concours EPSO/AD/293/14 et le régime linguistique en cause sont illégaux et inapplicables à la requérante en vertu de l’article 277 TFUE: — la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et du jury du 9 novembre 2015 de ne pas inscrire le nom de la candidate sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/293/14; — la décision de l’EPSO et du jury du 23 juin 2016 de ne pas revenir sur la décision du 9 novembre 2015 et de ne pas reprendre le nom de la candidate sur la liste de réserve; — la décision de l’EPSO du 22 décembre 2016 rejetant la réclamation administrative déposée par la requérante au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires contre la décision du jury de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/293/14 et contre la décision de réexamen négative; — la liste de réserve du concours EPSO/AD/293/14.
3.

Troisième moyen tiré de la violation du règlement no 305/2011. La requérante soutient en outre que les décisions et la communication qui font l’objet du litige portent atteinte à des dispositions matérielles du règlement no 305/2011. — Premièrement, les instruments litigieux porteraient atteinte à l’article 17, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, du règlement no 305/2011, car, en violation de ces dispositions, la Commission n’a pas évalué la conformité des normes harmonisées en cause avec les mandats correspondants et a ainsi méconnu l’absence effective de conformité desdites normes. — Deuxièmement, les instruments litigieux porteraient atteinte à l’article 18, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’avec l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 305/2011. La Commission aurait ignoré le fait que les normes en cause ne contiennent pas de procédures et de critères pour l’appréciation de la performance en ce qui concerne le dégagement d'autres substances dangereuses et qu’elles étaient donc incomplètes en qui concerne une caractéristique essentielle des produits de construction et compromettaient par conséquent le respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. — Enfin, dans le cadre de l’adoption des instruments attaqués, la Commission aurait commis une autre erreur d’appréciation, en ignorant la possibilité, prévue à l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 305/2011, de publier les références d’une norme harmonisée dans le Journal officiel de l’Union européenne avec les réserves proposées par la requérante.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 110 du règlement no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), des règles fixées aux documents du marché pour l’attribution du marché, en particulier les points 4.1, et 12.1 des instructions aux soumissionnaires, et des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de non-discrimination. Ce moyen se divise en trois branches: — première branche, tirée de l’absence de mobilisation des moyens techniques et opérationnels conformes aux termes du marché; — deuxième branche, tirée de l’absence de mobilisation des moyens humains conformes aux termes du marché; — troisième branche, tirée du caractère artificiel du plan de mobilisation et la prise en compte de l’expérience passée des soumissionnaires dans des environnements hostiles.
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste et n’aurait pas fourni de motivation appropriée en ce qui concerne l’ajustement de la valeur normale, et qu’elle aurait invoqué des arguments contradictoires. — La Commission se serait fondée, à tort, sur les coûts et les données de production de l’industrie de l’Union pour déterminer le taux approprié de l’ajustement. Elle aurait rejeté une proposition d’ajustement qui était basée sur des données du marché chinois pour des raisons qui n’auraient pas été justifiées. — À cet égard, le règlement attaqué aurait violé l’article 20 du règlement de base et l’article 296 TFUE, et ne serait pas motivé à suffisance de droit.
—

annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’EUIPO le 9 janvier 2017 dans l’affaire R 478/2016-1, accueillant partiellement le recours introduit par Solemo Oy et annulant partiellement la décision rendue dans la procédure d’opposition no B 2472267, contre la demande de marque de l’Union européenne no 13.318.993, «Claro Sol Facility Services desde 1972» appartenant à la requérante, procédure en vertu de laquelle ladite marque a été totalement rejetée pour les classes 37 et 39, et partiellement rejetée pour la classe 35;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/31

Recours introduit le 16 mars 2017 — TestBioTech/Commission

(Affaire T-173/17)

(2017/C 161/44)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: TestBioTech (Munich, Allemagne) (représentants: K. Smith, QC, et J. Stevenson, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 9 janvier 2017 par laquelle la Commission a rejeté la demande de la requérante visant au réexamen interne des décisions d’exécution de la Commission (UE) 2016/1215 (1), (UE) 2016/1216 (2) et (UE) 2016/1217 (3) du 22 juillet 2016 portant respectivement autorisation de mise sur le marché, en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (4), des sojas génétiquement modifiés FG 72, MON 87708 × MON 89788 et MON 87705 × MON 89788;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque, en substance, un moyen unique tiré du fait que la Commission ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du règlement no 1829/2003, et en particulier des articles 14 et 16 de celui-ci, en ne procédant pas aux évaluations complètes de l'innocuité qui étaient appropriées avant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché ou en ne garantissant pas un monitorage effectif consécutif à l’octroi de l’autorisation.

C’est à tort que la Commission s’est fondée sur le droit de l’Union applicable au contrôle des pesticides, étant donné que cette réglementation ne régit pas spécifiquement les organismes génétiquement modifiés.

(1) Décision d'exécution (UE) 2016/1215 de la Commission, du 22 juillet 2016, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG 72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO 2016, L 199, p. 16).

(2) Décision d'exécution (UE) 2016/1216 de la Commission, du 22 juillet 2016, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 (MON-877Ø8-9 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO 2016, L 199, p. 22).

(3) Décision d'exécution (UE) 2016/1217 de la Commission, du 22 juillet 2016, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO 2016, L 199, p. 28).

(4) Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO 2003, L 268, p. 1).
—

La décision attaquée viole l’article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement (CE) no 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (JO 2006 L 396, p. 1, ci-après le «règlement REACH») en ce que les utilisations intermédiaires sont exemptées du titre VII dans son ensemble, conformément à l’article 2, paragraphe 8, sous b) du règlement REACH et ne relèvent ni des articles 57 et 59, ni de l’autorisation.
—

annuler la décision prise par l’EUIPO le 2 juin 2016 et notifiée à la partie requérante le 3 juin 2016, portant refus d’un second renouvellement de son contrat d’agent temporaire, conclu en vertu de l’article 2, sous f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA»); et