ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir un résumé minutieux de la prise en compte de chaque détail de l’offre rejetée au titre de son évaluation ou une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé — Absence — Moyen non fondé (Art. 256 TFUE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2, al. 1; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 20-23)
S’agissant de la possibilité de tenir compte, pour le calcul du montant de l’astreinte journalière, de la réduction progressive du nombre d’équivalents habitants non conformes, c’est-à-dire non collectés ou non traités ou traités de manière non satisfaisante, afin de tenir compte des progrès réalisés par l’État membre en vue d’exécuter l’arrêt constatant que cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et du principe de proportionnalité, il convient de prendre en compte les circonstances aggravantes constatées par la Commission.

L’astreinte ne doit pas être suspendue ou diminuée avant que l’État membre n’ait pris toutes les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt constatant le manquement et, par conséquent, l’exécution des obligations prévues par la directive 91/271, lorsque cet État membre a eu un temps plus que suffisant pour exécuter pleinement cet arrêt, et qu’en désignant l’entièreté du territoire national «zone sensible», les autorités nationales ont jugé que les masses d’eau de surface étaient déjà affectées ou susceptibles d’être affectées à brève échéance par un phénomène d’eutrophisation, ce qui conduit à considérer que l’État membre ne pouvait ignorer la nécessité de procéder aux travaux permettant de mettre en conformité ses stations d’épuration avec le droit de l’Union au moins à partir de la date où les autorités nationales ont confirmé cette désignation à la Commission.

(cf. points 48, 51-54)
Les objectifs principaux de la directive 2009/41, relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, étant la protection de la santé humaine et de l’environnement, rien ne s’oppose à ce qu’un État membre, dans sa législation nationale, prévoie une définition de la notion d’accident plus étendue que celle prévue à l’article 2, sous d), de la directive 2009/41, couvrant aussi les accidents concernant les organismes génétiquement modifiés. De plus, les États membres sont également en droit de mettre en place une protection renforcée en matière d’accidents impliquant de tels organismes.

À cet égard, une réglementation nationale caractérisée par un niveau élevé de précautions en matière d’accidents liés à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés ne saurait être contraire aux objectifs poursuivis par ladite directive.

(cf. points 71, 75)
En effet, contrairement à la procédure instituée par l’article 258 TFUE, qui vise à constater et à faire cesser le comportement d’un État membre constituant une violation du droit de l’Union, l’objet de la procédure prévue à l’article 260 TFUE est beaucoup plus circonscrit, en ce qu’il ne vise qu’à inciter un État membre défaillant à exécuter un arrêt en manquement. En conséquence, cette dernière procédure doit être considérée comme une procédure juridictionnelle spéciale d’exécution des arrêts de la Cour, en d’autres termes, comme une voie d’exécution.

Lorsque, dans le cadre de la vérification de l’exécution d’un arrêt rendu par la Cour au titre de l’article 260 TFUE, il existe un différend entre la Commission et l’État membre concerné quant à l’aptitude d’une pratique ou d’une réglementation nationale n’ayant pas été examinée auparavant par la Cour à exécuter un tel arrêt, la Commission ne saurait, en adoptant une décision, trancher elle-même un tel différend et en tirer les conséquences qui s’imposent pour le calcul de l’astreinte.

En effet, s’il est certes vrai que, dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de la Cour infligeant une astreinte à un État membre, la Commission doit pouvoir apprécier les mesures adoptées par ce dernier afin de se conformer à l’arrêt portant condamnation, il n’en demeure pas moins que ce pouvoir d’appréciation ne saurait être exercé de manière telle qu’il porte atteinte à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d’une législation nationale avec le droit de l’Union. Or, dès lors que, selon le système établi par les articles 258 TFUE à 260 TFUE, la détermination des droits et des obligations des États membres ainsi que le jugement de leur comportement ne peuvent résulter que d’un arrêt de la Cour, la vérification par la Commission des mesures adoptées par un État membre pour se conformer à un arrêt de la Cour et le recouvrement des sommes dues en application des sanctions imposées doivent être effectués en tenant compte de la délimitation du manquement, telle qu’elle a été opérée par la Cour dans ses arrêts rendus au titre des articles 258 TFUE et 260 TFUE.

Par ailleurs, reconnaître à la Commission une plus grande marge d’appréciation en ce qui concerne l’évaluation des mesures d’exécution d’un arrêt rendu au titre de l’article 260, paragraphe 2, TFUE conduirait à violer les droits procéduraux de la défense dont disposent les États membres dans le cadre des procédures en manquement. En effet, conformément aux articles 258 TFUE à 260 TFUE, les États membres dont la Commission prétend qu’ils n’ont pas respecté leurs obligations découlant du droit de l’Union peuvent, notamment, préciser leur position lors d’une phase précontentieuse. Cette phase de la procédure a précisément pour objet de donner à l’État membre concerné l’occasion de se conformer à ses obligations ou de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission.

(cf. points 41, 47-49, 52, 55, 56)
Un navire de croisière relève du champ d’application de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12, telle que modifiée par la directive 2005/33, au regard du critère des services réguliers, tel qu’énoncé à l’article 2, point 3 octies, de cette directive, à condition qu’il effectue des croisières, avec ou sans escales, s’achevant dans le port de départ ou dans un autre port, pour autant que ces croisières sont organisées à une fréquence déterminée, à des dates précises et, en principe, à des heures de départ et d’arrivée précises, les intéressés pouvant librement choisir entre les différentes croisières offertes, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

La validité de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12, telle que modifiée par la directive 2005/33, ne saurait être examinée au regard du principe de droit international général pacta sunt servanda ni du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE, au motif que cette disposition de ladite directive est susceptible d’aboutir à une violation de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol 73/78). En effet, l’Union n’est pas partie contractante à la convention Marpol 73/78, y compris le protocole signé le 26 septembre 1997 insérant à la convention l’annexe VI, et n’est pas liée par elle. La validité de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32, ne peut pas non plus être examinée au regard du principe de droit international général pacta sunt servanda, ce principe obligatoire s’appliquant uniquement aux sujets de droit international qui sont parties contractantes à un accord international donné et qui, de ce fait, sont liés par ce dernier. Il n’apparaît pas, en outre, que l’annexe VI constitue l’expression de règles coutumières consacrées par le droit international général qui, en tant que telles, lient les institutions de l’Union et font partie de l’ordre juridique de l’Union.

De plus, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur la question de savoir quelle est l’incidence de l’annexe VI sur la portée de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32. Interpréter des dispositions du droit dérivé au regard d’une obligation imposée par un accord international, tel que le protocole de 1997 insérant l’annexe VI à la convention, qui ne lie pas tous les États membres reviendrait à étendre la portée de cette obligation à ceux des États membres qui ne sont pas parties contractantes à un tel accord. Ces derniers États membres doivent pourtant être considérés comme des États tiers à l’égard dudit accord. Or, une telle extension serait incompatible avec le principe de droit international général de l’effet relatif des traités, selon lequel les traités ne doivent ni nuire ni profiter à des États tiers («pacta tertiis nec nocent nec prosunt»).

(cf. points 37-39, 41, 47, 50, 54, disp. 2, 3)
Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le congé parental — Directive 96/34 — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Directive 92/85 — Interruption du congé parental non rémunéré par un congé de maternité au sens de la directive 92/85 — Convention collective prévoyant le maintien de la rémunération pendant le congé de maternité sous condition — Congé de maternité non précédé d’une période minimale de reprise du travail — Refus du paiement de salaire pendant le congé de maternité — Atteinte à l’effet utile de la directive 96/34 — Inadmissibilité

(Directives du Conseil 92/85, art. 11, points 2 et 3, et 96/34)
Affaire C‑656/11

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

contre

Conseil de l’Union européenne

«Coordination des systèmes de sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Décision du Conseil — Choix de la base juridique — Article 48 TFUE — Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014

Actes des institutions — Choix de la base juridique — Critères — Décision 2011/863 relative à la position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte institué par l’accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale — Adoption sur le fondement de l’article 48 TFUE — Légalité

(Art. 48 TFUE; accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 8 et annexe II; décision du Conseil 2011/863)

Dans le système des compétences de l’Union, le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l’acte. Eu égard au contexte dans lequel elle s’insère ainsi qu’à son contenu et à son but, la décision 2011/863, relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du Comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a pu valablement être adoptée sur le fondement de l’article 48 TFUE.

En effet, en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, l’article 8 de l’accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes reprend les dispositions figurant actuellement à l’article 48, sous a) et b), TFUE visant à assurer, d’une part, la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes les périodes prises en considération par les différentes législations nationales et, d’autre part, le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres. L’Union a, en concluant cet accord, étendu à la Confédération suisse l’application de sa réglementation en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le but principal de la décision attaquée est, à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de l’Union en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, d’actualiser également la réglementation qui a été étendue à la Confédération suisse par l’accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes et de continuer ainsi à maintenir l’extension des droits sociaux en faveur des citoyens des États concernés déjà voulue et opérée par ledit accord.

(cf. points 47, 56, 59, 63, 64)
Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 4, paragraphe 1, et 30, paragraphe 3, de la directive 2001/14, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, un État membre qui ne garantit pas l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure pour la fixation de la tarification de l’accès à l’infrastructure et la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire.

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, les États membres doivent mettre en place un cadre pour la tarification et ils peuvent également établir des règles de tarification spécifiques, tout en respectant l’indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure. Conformément à cette disposition, il incombe à ce dernier, d’une part, de déterminer la redevance pour l’utilisation de l’infrastructure et, d’autre part, de procéder à son recouvrement.

À cet égard, les systèmes de tarification et de répartition des capacités doivent inciter les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire à optimiser l’utilisation de l’infrastructure dans le cadre défini par les États membres. Or, ces gestionnaires ne sauraient parvenir à une telle optimisation au moyen du système de tarification si leur rôle devait se limiter à calculer le montant de la redevance dans chaque cas concret, en appliquant une formule fixée au préalable par arrêté ministériel. Lesdits gestionnaires doivent donc disposer d’une certaine marge de manœuvre lors de la fixation du montant des redevances.

(cf. points 41, 43, 70, disp. 1)
La Commission est tenue par un délai de trois mois pour pouvoir rejeter un plan national d’allocation (PNA) notifié. La nécessité de ce délai résulte du calendrier de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61, fixé aux articles 9, paragraphe 1, et 11, paragraphe 2, de celle-ci. En vertu de ce calendrier, les plans doivent être notifiés à la Commission au moins dix-huit mois avant le début de la période considérée et mis en œuvre au plus tard douze mois avant le début de cette période par une allocation de droits d’émission. Lorsqu’un PNA modifié est notifié après rejet par la Commission de sa version initiale, le respect de ce délai de trois mois est d’autant plus justifié dans la mesure où le temps restant avant la mise en œuvre du plan est nettement plus court que lors de la première notification du PNA.

En effet, si le législateur de l’Union a estimé qu’un délai de trois mois était suffisant pour que la Commission puisse exercer son pouvoir de contrôle et pour lui permettre de rejeter un PNA notifié en cas de non-conformité avec les critères énoncés à l’annexe III de la directive 2003/87, ce délai doit être considéré comme étant d’autant plus suffisant lors du contrôle de la version modifiée de ce PNA que la Commission aura déjà pu examiner une première fois les données relatives à l’industrie nationale concernée par le PNA.

Le Tribunal n’a, dès lors, pas commis d’erreur de droit en constatant que la faculté de la Commission de rejeter la version modifiée d’un PNA après une première décision de rejet du PNA dans sa version première doit être soumise au délai de trois mois prévu à l’article 9, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2003/87.

(cf. points 52, 55, 58)
Les dispositions combinées des articles 2, point 3, deuxième alinéa, et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/92, sur l’intermédiation en assurance, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un salarié d’une entreprise d’assurance qui ne dispose pas des qualifications prévues à cette dernière disposition exerce, à titre occasionnel et non dans le cadre de son activité professionnelle principale, des activités d’intermédiation en assurance, lorsque ce salarié n’agit pas dans le cadre du rapport de subordination qui le lie à cette entreprise, mais que cette dernière exerce néanmoins une surveillance sur ses activités.

La finalité de la directive 2002/92, sur l’intermédiation en assurance, poursuit un double objectif, à savoir, d’une part, l’achèvement et le bon fonctionnement du marché unique de l’assurance, par l’élimination des entraves à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services et, d’autre part, l’amélioration de la protection des consommateurs dans ce domaine.

Or, une interprétation permettant à une certaine catégorie de personnes d’offrir des services d’intermédiation, alors qu’elles ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/92 pour ce faire, porterait atteinte à cette double finalité. D’une part, une telle interprétation de cette directive créerait des différences notables entre les intermédiaires agissant sur le marché unique de l’assurance, dans la mesure où les intermédiaires, qu’ils remplissent ou non ces conditions, pourraient effectuer des activités d’intermédiation pour les mêmes types de contrats d’assurance. Cette interprétation se heurterait, de surcroît, à l’objectif d’assurer l’égalité de traitement entre toutes les catégories d’intermédiaires d’assurance. D’autre part, une telle interprétation ne permettrait pas d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs sur le marché de l’assurance, à savoir, des preneurs d’assurance. En effet, il n’est pas possible de considérer que les salariés d’une entreprise d’assurance qui s’occupent de la vente directe des services d’assurance au sein de cette entreprise possèdent, en tout état de cause, les connaissances et les aptitudes appropriées qui sont nécessaires pour effectuer, à titre individuel, l’intermédiation d’assurance, et qu’ils puissent ainsi garantir la qualité d’une telle intermédiation. Il ne peut non plus être supposé que de tels salariés soient en mesure, sans disposer de ces connaissances et de ces aptitudes, de fournir à leurs clients, lors de la conclusion, de la modification ou du renouvellement du contrat d’assurance de ces derniers, les informations prévues à l’article 12 de la directive 2002/92.

(cf. points 27-30)
Étant donné que la fourniture de la preuve de la conformité avec la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, peut exiger un certain délai et afin de tenir compte du progrès éventuellement réalisé par un État membre ayant manqué aux obligations découlant des articles 3 et 5 de la directive précitée, le montant effectif de l’astreinte doit être calculé sur la base de périodes de six mois en réduisant le total relatif à de telles périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’équivalents habitants qui ont été mis en conformité avec l’arrêt constatant le manquement de cet État membre jusqu’à la fin d’une telle période par rapport au nombre d’équivalents habitants qui ne sont pas conformes à l’arrêt condamnant au paiement de l’astreinte au jour de son prononcé.

(cf. points 73, 74 et disp. 3)
Lorsqu’une institution applique l’une des exceptions au droit d’accès prévue à l’article 4 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il lui incombe de mettre en balance l’intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l’intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement no 1049/2001, d’une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu’une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique.

À cet égard, si pour justifier le refus d’accès à un document, il ne suffit pas, en principe, que celui-ci relève d’une activité ou d’un intérêt mentionnés à l’article 4 du règlement no 1049/2001, l’institution concernée devant également expliquer comment l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé par une exception prévue à cet article, il est toutefois loisible à cette institution de se fonder sur des présomptions générales s’appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d’ordre général similaires étant susceptibles de s’appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature. Dans un tel cas, il incombe toutefois à l’institution concernée de préciser sur quelles considérations d’ordre général elle fonde la présomption que la divulgation de ces documents porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001, et cela sans être tenue d’effectuer une appréciation concrète du contenu de chacun de ces documents.

(cf. points 32, 72-73)
L’examen de l’article 69 du règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, disposition qui accorde aux États membres la possibilité de retenir jusqu’à 10 % de la composante des plafonds nationaux de chaque secteur afin d’effectuer un paiement supplémentaire pour des types particuliers d’agriculture qui sont importants pour la protection ou l’amélioration de l’environnement ou pour l’amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles, n’a révélé aucun élément de nature à affecter sa validité, au regard de l’article 34 CE.

En effet, force est de constater que l’article 69 du règlement no 1782/2003 ne fixe pas lui-même de conditions différentes selon les États membres ou les producteurs, mais se borne à accorder à tous les États membres, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités, une certaine marge d’appréciation pour effectuer des paiements supplémentaires dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Cette habilitation accordée aux États membres, d’une part, est strictement encadrée et subordonnée à une série de conditions de nature à la fois matérielle et procédurale et, d’autre part, constitue une mesure temporaire visant à faciliter la transition vers le régime du paiement unique. Le fait que l’adoption d’une mesure dans le cadre d’une organisation commune de marché puisse avoir des répercussions différentes pour certains producteurs en raison de leur production individuelle ou des conditions locales ne saurait être considéré comme une discrimination interdite par le traité CE, dès lors que la mesure est basée sur des critères objectifs, adaptés aux besoins du fonctionnement global de l’organisation commune de marché. De même, l’interdiction de discrimination ne vise pas les éventuelles disparités de traitement qui peuvent résulter, d’un État membre à l’autre, des divergences existant entre les législations des différents États membres du moment que ces législations affectent de manière égale toutes personnes relevant de leur champ d’application.

(cf. points 20, 23, 29, 34, 35, 44 et disp.)