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FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/18

Recours introduit le 29 février 2012 — Cytochroma Development/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)

(Affaire T-106/12)

2012/C 138/34

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cytochroma Development, Inc. (St. Michael, La Barbade) (représentants: S. Malynicz, Barrister et A. Smith, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jérusalem-Ouest, Israël)

Conclusions

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 décembre 2011 (affaire R 1235/2011-1), et

— condamner l'OHMI et l’autre partie devant la chambre de recours à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Cytochroma Development, Inc.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ALPHAREN» pour les biens de la classe 5 — Demande de marque communautaire no 4320297

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition: la marque verbale hongroise no 134972 «ALPHA D3» pour les biens de la classe 5; la marque verbale lituanienne no 20613 «ALPHA D3» pour les biens de la classe 5; la marque verbale lettone no M30407 «ALPHA D3» pour les biens de la classe 5

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 1er quinquies, paragraphe 2, du règlement no 216/96 de la Commission du fait que l’un des membres de la chambre qui a pris la décision originale était également membre de la chambre qui a rendu la nouvelle décision; violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 du Conseil et de l’article 1er quinquies, paragraphe 1, du règlement no 216/96 de la Commission concernant les mesures prises pour se conformer à l’arrêt du Tribunal; violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil en relation avec l’examen d’office des faits dans une affaire de motifs relatifs de refus; infraction du principe de sécurité juridique ainsi que de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
5)

Cinquième moyen, tiré de la violation des traités au sens de l’article 263, deuxième alinéa, troisième hypothèse, TFUE en raison d’une application erronée, en fait et en droit, de l’article 114, paragraphes 4 et 6, TFUE pour ce qui concerne l’antimoine, l’arsenic et le mercure. La partie requérante fait valoir que, dans la mesure où la Commission a adopté le point de vue selon lequel le gouvernement allemand n’aurait pas établi que les dispositions nationales garantissaient un niveau de protection plus élevé que la directive 2009/48/CE, la décision attaquée enfreindrait aussi l’article 114, paragraphes 4 et 6, TFUE et violerait ainsi les traités au sens de l’article 263, deuxième alinéa, troisième hypothèse, TFUE, en ce que les dispositions nationales fixant les limites pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets garantissent effectivement un niveau de protection plus élevé de la santé des enfants que la directive 2009/48/CE, n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et que le gouvernement allemand a en outre établi cette circonstance à suffisance de droit conformément à la jurisprudence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/25

Recours introduit le 14 mai 2012 — Shark AG/OHMI

(Affaire T-217/12)

2012/C 217/54

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Shark AG (Innsbruck, Autriche) (représentants: D. Campbell, Barrister et P. Strickland, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Monster Energy Company (Corona, États-Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 1er mars 2012 dans l’affaire R 360/2011-1; et

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «UNLEASH THE BEAST!», enregistrée sous le numéro 5093174, pour des produits relevant de la classe 32

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: la marque verbale communautaire «BRING OUT THE BEAST», enregistrée sous le numéro 2729366, pour des produits relevant de la classe 32; la marque figurative communautaire «COOL BITE BRING OUT THE BEAST», enregistrée sous le numéro 2730133, pour des produits relevant de la classe 32

Décision de la division d’annulation: a déclaré la nullité de la marque communautaire contestée

Décision de la chambre de recours: a annulé la décision attaquée et a rejeté la demande en nullité

Moyens invoqués: violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/25

Recours introduit le 15 mai 2012 — Vila Vita Hotel und Touristik GmbH/OHMI

(Affaire T-204/12)

2012/C 217/53

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vila Vita Hotel und Touristik GmbH (Francfort, Allemagne) (représentants: G. Schoenen et V. Töbelmann, avocats)

Parties défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Viavita SASU (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er mars 2012 dans l’affaire R 419/2011-1;

— condamner l’OHMI aux dépens et

— dans l’hypothèse où l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours se joindrait à la présente instance en tant que partie intervenante, ordonner qu’elle supporte ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «VIAVITA», pour des services des classes 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 — demande de marque communautaire no 52201504

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: enregistrement en Autriche de la marque figurative no 154631 «VILA VITA PARC», pour des services des classes 39 et 42; enregistrement en Allemagne de la marque figurative «VILA VITA TOURISTIK GMBH» no 2097301, pour des biens et des services relevant des classes 3, 35, 37, 39 et 41

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement du Conseil no 207/2009
—

annuler, en tant que ces actes visent le requérant: — règlement d’exécution 1244/2011 du 1er décembre 2011; — décision 2011/782/PESC telle que modifiée et complétée jusqu’à ce jour, cela notamment par décision d’exécution 2012/37/PESC, décision 2012/122/PESC, décision d’exécution 2012/172/PESC et décision 2012/206/PESC; — règlement 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 tel que modifié et complété jusqu’à ce jour, cela notamment par règlement d’exécution 55/2012, règlement 168/2012 et règlement d’exécution 266/2012; — tous actes futurs valant modification ou complément de la décision 2011/782/PESC et du règlement 36/2012 du Conseil;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/19

Recours introduit le 18 mai 2012 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission

(Affaire T-216/12)

2012/C 243/36

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Technion — Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël) et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haïfa) (représentant: D. Grisay, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— recevoir la présente requête en annulation basée sur l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

— la déclarer recevable et,

— à titre principal, déclarer le recours fondé et annuler la décision de compensation de la Commission, Direction Générale de l’Information et Média, contenue de son courrier du 13 mars 2012 à l’encontre de TECHNION;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-657/11, Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission (1).

(1) JO 2012, C 73, p. 28.
—

annuler le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010, dans la mesure où il la concerne, et
—

Annuler le règlement no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 pour autant qu’il concerne le requérant
Violation de l’article 56, paragraphe 3 du Règlement no 40/94 (article 57, paragraphe 3, nouveau) et de la règle 22, paragraphes 3 et 4 du Règlement no 2868/95; violation de l’article 15, paragraphes 1 et 2 du Règlement no 40/94 et de l’article L714, paragraphe 5, sous b du Code de la propriété intellectuelle français ; violation de l’article 73 du Règlement no 40/94 (article 75 nouveau), en ce que la chambre de recours a commis plusieurs erreurs de droit et d’appréciation s’agissant de la preuve d’usage de la marque antérieure en classe 25.
—

annuler la décision de la Commission C(2011) 9990 du 22 décembre 2011, réduisant le concours du Fonds de cohésion accordé aux projets suivants: «Gestion de déchets de la communauté autonome d’Estrémadure — 2001» (CCI no 2001.ES.16.C.PE.043); «Assainissement et approvisionnement dans le bassin hydrographique du Duero — 2001» (CCI no 2000.ES.16.C.PE.070); «Gestion de déchets de la communauté autonome de Valence — 2011 — Groupe II» (CCI no 2001.ES.16.C.PE.026) et «Assainissement et traitement des eaux du Bierzo Bajo» (CCI no 2000.ES.16.C.PE.036);
1)

Premier grief tiré de ce que le TFP aurait, lors de l’examen du premier moyen soulevé en première instance tiré de la violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’erreur manifeste d’appréciation, violé le droit de l’Union: — en utilisant un critère non prévu par l’article 45, paragraphe 1, du statut (ad points 46 et 47 de l’arrêt attaqué); — en motivant son arrêt de manière insuffisante et en remettant en cause le classement en deux groupes de fonctions prévu à l’article 5 du statut (ad points 52 à 54 de l’arrêt attaqué) et — en entachant sa motivation d’une inexactitude matérielle et en faisant une lecture erronée du critère des langues visé à l’article 45, paragraphe 1, du statut (ad points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
—

annuler le règlement (UE) no 1344/2011 du Conseil, du 19 décembre 2011, portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1255/96 (JO L 349, p. 1), dans la mesure où il suspend le droit à l’importation perçu pour le dioxyde de titane rutile contenant en poids au moins 90 % de dioxyde de titane et au maximum 4 % d’hydroxyde d’aluminium et 6 % de dioxyde de silicium (code NC 3206 11 00) et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/19

Recours introduit le 17 février 2012 — Repsol YPF/OHMI — Ajuntament de Roses ®

(Affaire T-89/12)

2012/C 126/39

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Repsol YPF, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J.B. Devaureix, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ajuntament de Roses (Roses, (Girona) Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— recevoir le présent recours, avec tous ses documents et copies correspondantes;

— accepter que les preuves proposées soient pratiquées;

— faire droit au présent recours et annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 décembre 2011 et en conséquence, accepter l’enregistrement de la marque communautaire no7 440 407«R» pour les produits de la classe 25 initialement demandés, et pour les produits de la classe 35 pour lesquels l’enregistrement de la marque a été refusé;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Repsol YPF, SA

Marque communautaire concernée: la marque figurative «R» pour des produits et services des classes 25, 35 et 41 (demande no 7440407)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Ajuntament de Roses

Marque ou signe invoqué: Marque figurative espagnole no 2593913 pour des produits et services des classes 6, 9, 16, 25 et 35.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l’opposition pour certains produits et services visés par l’opposition dans les classes 25 et 35 et rejet de la demande d’enregistrement de la marque pour ces produits.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en ce qu’il n’existerait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.
—

annuler la décision de la Commission C(2011) 9992 du 22 décembre 2011, réduisant le concours du Fonds de cohésion accordé aux projets suivants: «Actions à mettre en œuvre dans le cadre du développement de la deuxième phase du plan directeur de gestion des déchets solides urbains de la communauté autonome d’Estrémadure» (CCI no 2000.ES.16.C.PE.020); Émissaires: «Bassin versant moyen Getafe et bassin versant inférieur de l’Arroyo Culebro (bassin versant du Tage-assainissement)» (CCI no 2002.ES.16.C.PE.002); «Réutilisation d’eaux traitées pour l’irrigation de zones vertes à Santa Cruz de Tenerife» (CCI no 2003.ES.16.C.PE.003) et «Assistance technique pour l’étude et la rédaction du projet d’extension et d’approvisionnement en eau de la Mancomunidad de Algodor» (CCI no 2002.ES.16.C.PE.040);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/19

Recours introduit le 31 janvier 2012 — Uspaskich/Parlement

(Affaire T-84/12)

2012/C 126/38

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: Viktor Uspaskich (Kėdainiai, Lituanie) (représentant: Aivaras Raišutis, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision no P7_TA(2011)0541 du Parlement européen, du 1er décembre 2011, sur la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Viktor Uspaskich;

— faire droit à la demande du requérant, du 11 avril 2011, de réexamen de la demande de levée de l’immunité présentée par le procureur général;

— protéger l’immunité du requérant;

— allouer au requérant 10 000 EUR au titre de la réparation du dommage;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Le premier moyen est tiré de la violation du droit à la révision d’une décision antérieure alors que des faits nouveaux créant une présomption de fumus persecutionis sont apparus.

Le deuxième moyen est tiré de la violation du droit à un examen impartial de la demande, la même personne ayant été nommée rapporteur dans la deuxième affaire concernant la défense de l’immunité.

Le troisième moyen est tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un traitement équitable.

Le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 9, premier alinéa, sous a), du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, s’appuie sur le fait que le Parlement européen a adopté la décision attaquée sur le fondement d’une base juridique erronée et violé la disposition précitée du protocole en invoquant une interprétation manifestement erronée de l’article 62, premier et deuxième alinéas, de la constitution lituanienne.

Le cinquième moyen est tiré d’une appréciation manifestement erronée du fumus persecutionis. Selon le requérant, le Parlement européen a apprécié de manière erronée le caractère obligatoire de ses décisions antérieures en matière d’immunité et la notion de fumus, et a refusé d’examiner les arguments du requérant relatifs au fumus persecutionis sur le fondement desquels il devait être reconnu comme victime d’une persécution politique.
Violation de l’article 56, paragraphe 3 du Règlement no 40/94 (article 57, paragraphe 3, nouveau) et de la règle 22, paragraphes 3 et 4 du Règlement no 2868/95; violation de l’article 15, paragraphes 1 et 2 du Règlement no 40/94 et de l’article L714, paragraphe 5, sous b du Code de la propriété intellectuelle français; violation de l’article 73 du Règlement no 40/94 (article 75 nouveau), en ce que la chambre de recours a commis plusieurs erreurs de droit et d’appréciation s’agissant de la preuve d’usage de la marque antérieure en classe 25.
—

annuler l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, dans la mesure où il vise la requérante, et l’exclure de son annexe, et
—

à titre subsidiaire, considérer les éléments de preuve de l’usage sérieux comme suffisants et renvoyer l’opposition devant la division d’opposition en vue de statuer sur le litige qui oppose les marques en cause; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/24

Recours introduit le 30 avril 2012 — Breyer/Commission

(Affaire T-188/12)

2012/C 194/41

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Patrick Breyer (Wald-Michelbach, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt M. Starostik)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 16 mars 2012 relative au document Ares (2012) 313186;

— annuler la décision de la Commission du 3 avril 2012 relative au document Ares (2012) 399467 pour autant que l’accès aux observations de l’Autriche dans la procédure C-189/09 n’a pas été accordé;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours relatif à la décision de la Commission du 16 mars 2012, la partie requérante invoque deux moyens.

1) Premier moyen: application erronée de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tirer du règlement (CE) no 1049/2001 (1) (protection des avis juridiques) — Selon la partie requérante, la publication de l’avis juridique Ares (2010) 828204 du service juridique de la Commission qui examine la question de savoir si la directive 2006/24/CE (2) peut être modifiée pour permettre aux États membres de l’Union européenne de sauvegarder ou non les données de télécommunication de l’ensemble des citoyens sans présomption ou motif pour un besoin hypothétique, ne porterait pas atteinte à la protection des avis juridiques — En tout état de cause, l’intérêt général à la connaissance du rapport prévaudrait.

2) Deuxième moyen: application erronée de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 (protection du processus décisionnel) — Selon la partie requérante, la publication de l’avis juridique du service juridique de la Commission ne porterait pas atteinte à la protection du processus décisionnel de la Commission. — En tout état de cause, l’intérêt général à la connaissance du rapport prévaudrait.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque, en ce qui concerne la décision de la Commission du 3 avril 2012, l’application erronée de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001. La partie requérante indique à cet égard que les mémoires d’un État membre (ici l’Autriche) adressés à la Cour de justice (en l’espèce dans l’affaire C-189/09) et dont la Commission en tant que partie à la procédure aurait obtenu des copies, seraient, contrairement à ce que soutient la Commission, couverts par le champ d’application du règlement no 1049/2001.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43)

(2) Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/26

Recours introduit le 2 mai 2012 — Pesticide Action Network Europe (PAN)/Commission européenne

(Affaire T-192/12)

2012/C 194/43

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN) (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. Rutteman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que la décision de la Commission du 9 mars 2012, qui a estimé irrecevable la demande de réexamen interne de la requérante, est contraire au règlement (CE) no 1367/2006 (1) et à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»);

— annuler la décision de la Commission du 9 mars 2012;

— ordonner à la Commission d’examiner néanmoins au fond la demande de réexamen interne dans le délai fixé par le Tribunal;

— condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1) Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur en constatant que la requérante ne s’est pas conformée aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 11 du règlement (CE) no 1367/2006, dans la mesure où la requérante existait depuis plus de deux ans lorsqu’elle a effectué sa demande de réexamen interne; — Deuxième moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur en déclarant que le règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 (2) ne saurait être considéré comme un acte administratif au sens de l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006, tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de ce règlement-là, dans la mesure où la décision approuvant le prochloraz est suffisamment individuelle dans ses effets, ce qui suffit à en faire un acte administratif, au sens de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 293, p. 26).