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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 octobre 2017 –

Kuka Systems/EUIPO (MATRIX BODY SHOP)

(affaire T‑683/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MATRIX BODY SHOP – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 14)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 15-19, 29, 44, 48)

3. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 32, 34, 35)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale MATRIX BODY SHOP [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 53)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir point 56)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juillet 2016 (affaire R 2503/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MATRIX BODY SHOP comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative Idealogistic et marque verbale idéa logistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 31, 36, 43, 53, 85, 88-90)
3.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Examen de la demande–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation–Étendue territoriale de l’usage (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 51 et 57, § 2 et 3) (voir points 43-46)
1.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée–Limites–Renonciation à la marque antérieure intervenue postérieurement à la décision de la chambre de recours–Absence d’incidence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 50, § 2, et 65, § 2 et 3) (voir points 24-28)
5.

Marque de l’Union européenne–Dépôt de la demande de marque de l’Union européenne–Identification des produits ou des services concernés par la marque–Exigences de clarté et de précision–Détermination, par les autorités compétentes et les opérateurs économiques, de l’étendue de la protection conférée par la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 26, § 1, c)] (voir point 37)
Le recours porté devant le Tribunal en vertu de l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours. Dans le cadre dudit règlement, en application de son article 76, ce contrôle doit se faire au regard du cadre factuel et juridique du litige tel qu’il a été porté devant la chambre de recours. En outre, selon l’article 188 du règlement de procédure du Tribunal, les mémoires déposés par les parties dans le cadre de la procédure devant le Tribunal ne peuvent modifier l’objet du litige devant la chambre de recours.

Dans le cadre d’une procédure d’opposition, l’interprétation de la liste des produits visés par la marque antérieure constitue une question qui fait partie du cadre factuel et juridique devant la chambre de recours. En effet, afin de pouvoir examiner l’identité ou la similitude des produits en cause, les instances de l’Office doivent toujours déterminer les produits qui sont visés par les marques en conflit et, dans ce cadre, elles doivent procéder le cas échéant à une interprétation de la liste des produits pour lesquels une marque est enregistrée. Un argument concernant l’interprétation de la liste des produits visés par la marque antérieure ne saurait donc être considéré comme sortant du cadre du litige, tel que porté devant la chambre de recours. En effet, les questions devant obligatoirement être résolues pour statuer sur le litige font partie du cadre factuel et juridique devant la chambre de recours.

(voir points 16, 17, 25, 26)
En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit contenir les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Cette indication doit ressortir du texte même de la requête et être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information à l’appui.

Si le texte de la requête peut être étayé par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale. Il s’ensuit qu’une requête, pour autant qu’elle renvoie aux écrits déposés devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, est irrecevable dans la mesure où le renvoi global qu’elle contient n’est pas rattachable aux moyens et aux arguments développés dans cette requête elle-même.

Il en est de même lorsque le renvoi porte sur un acte par ailleurs reproduit dans le corps de la requête sans indication des points spécifiques de l’exposé des moyens de la requête que la partie requérante souhaite voir compléter, ni des passages de l’acte en cause dans lesquels figureraient d’éventuels éléments venant étayer ou compléter les moyens de la requête, dès lors qu’une telle incorporation ne se différencie nullement, dans ce cas, du renvoi global à une annexe de la requête. S’il en était autrement, les parties requérantes seraient en mesure, au moyen d’une simple reproduction des annexes dans le corps de la requête, de contourner la jurisprudence relative à l’incompatibilité des renvois globaux aux annexes avec les exigences de forme posées par les dispositions du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et du règlement de procédure du Tribunal.

Ainsi, quand bien même le mémoire présenté devant la chambre de recours est intégralement reproduit dans la présentation des antécédents du litige de la requête, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher, ni dans ce mémoire ni dans les passages de la requête reproduisant ce mémoire, les arguments auxquels la requérante pourrait faire référence et de les examiner, de tels arguments étant irrecevables.

(voir points 11-14)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative Alpenschmaus et marque verbale ALPEN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 37, 89, 90)
Les relations entre la Banque européenne d’investissement et ses agents, même si elles ont une origine contractuelle, relèvent essentiellement d’un régime réglementaire. En effet, en vertu de l’article 31 du règlement intérieur de la Banque ainsi que de l’article 20, premier alinéa, de son règlement du personnel, la Banque dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer et pour modifier unilatéralement les éléments de la rémunération de son personnel et, partant, pour arrêter et pour mettre à jour le barème des traitements de base de ce personnel.

Cependant, la Banque, dans le cadre de ce pouvoir d’appréciation, peut décider de déterminer, par avance, dans un premier temps et pour une certaine période, des critères encadrant la fixation, dans un second temps, des mises à jour régulières du barème des traitements de base de son personnel et, ainsi, de s’obliger à respecter lesdits critères lors des adaptations annuelles dudit barème au cours de cette période.

À cet égard, lorsque la Banque adopte une décision autonome sur une méthode d’adaptation annuelle du barème des traitements de base, ayant pour objet d’encadrer et, dès lors, de restreindre son pouvoir d’appréciation, elle se lie, pour la durée de la validité de cette décision, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation découlant du règlement du personnel, à respecter la méthode adoptée. Par conséquent, la Banque ne saurait se prévaloir, dans le cadre de l’adaptation annuelle du barème des traitements de base de son personnel, d’une marge d’appréciation allant au-delà des critères déterminés dans cette méthode.

(voir points 46-49, 53, 60)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2017 –

Gillet/Commission

(affaire T‑578/16)

« Fonction publique – Agents contractuels – Ancien travailleur salarié de droit belge – Indemnité compensatoire applicable en vertu des articles 6 et 7 de la décision C(2005) 1287 – Recalcul du montant de l’indemnité compensatoire par l’administration dans le cadre d’une mise à jour des procédures de gestion – Acte faisant grief – Acte purement confirmatif – Obligation de motivation – Répétition de l’indu »

1. Recours des fonctionnaires–Acte faisant grief–Notion–Bulletin de rémunération–Inclusion communément admise aux fins de l’exercice des droits de recours–Bulletin de rémunération purement confirmatif d’une décision administrative antérieure–Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 3) (voir points 27-29, 36)

2. Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Délais–Forclusion–Erreur excusable–Notion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 2) (voir points 38, 39)

3. Recours des fonctionnaires–Délais–Point de départ–Notification–Défaut ou insuffisance de motivation d’une décision dûment notifiée–Absence d’incidence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 49)

4. Droit de l’Union européenne–Principes–Principe de bonne administration–Obligation de motiver les décisions faisant grief (Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 56-59, 69)

5. Fonctionnaires–Agents contractuels–Rémunération–Compensation de la baisse de rémunération subie par les agents employés antérieurement sous un statut de droit national–Prise en compte de la promotion de l’intéressé dans le calcul du montant de son indemnité compensatoire–Violation du principe d’égalité de traitement–Absence (Régime applicable aux autres agents, annexe, art. 2, § 2) (voir points 85-88)

6. Fonctionnaires–Régime applicable aux autres agents–Égalité de traitement–Application à un régime transitoire–Prise en compte de la situation personnelle de chaque intéressé au moment précis du changement de statut (voir points 89, 90)

7. Fonctionnaires–Répétition de l’indu–Conditions–Irrégularité évidente du versement–Critères (Statut des fonctionnaires, art. 85) (voir points 96-100)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 12 décembre 2014 et du 9 avril 2015 ainsi que des bulletins de rémunération subséquents, revoyant à la baisse le montant de l’indemnité compensatoire versée à la requérante, engagée sous un contrat de travail à durée indéterminée de droit belge, et prévoyant la récupération des montants trop payés.

Dispositif

1) La décision du 9 avril 2015 de la Commission européenne est annulée en ce qu’elle vise la récupération du solde de 3959,38 euros au titre de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’article 116 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mme Évelyne Gillet est condamnée à supporter ses propres dépens.
3.

Fonctionnaires–Agents de la Banque européenne d’investissement–Rémunération–Réforme du système de rémunérations et de progression salariale–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Conclusion d’un protocole d’accord avec les représentants du personnel contenant des engagements de la Banque quant aux primes–Absence d’incidence (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 13, 15, 20, al. 1 et 2, et 22, et annexes I et II) (voir points 75-80)
2.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Marques verbales AN IDEAL WIFE, AN IDEAL LOVER et AN IDEAL HUSBAND [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] (voir points 36, 41, 45, 53)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Coexistence de marques antérieures–Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b)] (voir points 34-36)
8.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 44)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Caractère descriptif d’un signe–Circonstance impliquant nécessairement l’absence de caractère distinctif du signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 38)
2.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009–Appréciation du caractère descriptif de la marque–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 19)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 juillet 2017 –

Murphy/EUIPO – Nike Innovate (Bracelet de montre électronique)

(affaire T‑90/16)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un bracelet de montre électronique – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 »

1. Dessins ou modèles communautaires–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE–Recours par la chambre de recours à une motivation implicite–Admissibilité–Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62) (voir points 19-22)

2. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Critères d’appréciation–Liberté du créateur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (voir points 36, 37)

3. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Représentation d’un bracelet de montre électronique [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 41, 65, 70)

4. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de caractère individuel–Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur–Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (voir points 43, 55, 69)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2015 (affaire R 736/2014-3), relative à une procédure de nullité entre M. Murphy et Nike Innovate.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique–Marque remplissant une fonction décorative ou ornementale–Absence d’incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 23-25)
1.

Agences de l’Union européenne–Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)–Procédure de recours–Recours devant la commission de recours de l’ACER–Conditions de recevabilité–Décision attaquable–Notion–Avis de l’ACER constatant la non-conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité–Exclusion–Violation du principe de protection juridictionnelle effective et du droit d’être entendu–Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 713/2009, art. 7, § 4 et 5, 16, § 1, et 19 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/72, art. 39, § 3 et 6) (voir points 45-49, 53, 54, 59, 62, 63)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2017 –

Rare Hospitality International/EUIPO (LONGHORN STEAKHOUSE)

(affaire T‑856/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale LONGHORN STEAKHOUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Égalité de traitement et principe de bonne administration »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 22, 45)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 23, 24, 30)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés–Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 25)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale LONGHORN STEAKHOUSE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 31-33, 40-43)

5. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 52-57)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2016 (affaire R 2149/2015‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LONGHORN STEAKHOUSE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 juin 2017 –

Royaume-Uni/Commission

(affaire T‑27/16)

« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Fruits et légumes – Erreur de droit – Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1433/2003 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1580/2007 – Principe de légalité – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation »

1. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEAGA–Corrections financières–État destinataire ayant été étroitement associé au processus d’élaboration de la décision–Violation de l’obligation de motivation–Absence (Art. 296 TFUE ; règlement de la Commission no 885/2006, art. 11) (voir points 27-29, 32, 33)

2. Droit de l’Union européenne–Interprétation–Méthodes–Interprétation littérale, systématique et téléologique (voir points 37-39)

3. Droit de l’Union européenne–Interprétation–Méthodes–Interprétation d’un règlement d’exécution au regard du règlement de base (voir point 40)

4. Agriculture–Organisation commune des marchés–Fruits et légumes–Organisations de producteurs–Financement par le FEAGA–Calcul sur la base de la valeur de la production commercialisée au cours de la période de référence–Prise en compte de la production des nouveaux membres d’une organisation de producteurs–Conditions–Nécessité pour ces membres d’avoir fait partie d’une autre organisation de producteurs–Violation du principe d’égalité de traitement–Absence [Règlement du Conseil no 2200/96, art. 11, § 1, c), et 3 ; règlements de la Commission no 1433/2003, art. 3, § 5, et 4, § 1 et 5, et no 1580/2007, art. 52, § 5, et 53, § 1 et 5] (voir points 45-48, 53, 54, 72, 75, 77-79)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 303, p. 35), par laquelle la Commission a notamment appliqué aux exercices 2008 à 2012 une correction financière d’un montant de 1849194,86 euros à la suite de l’exclusion de certaines dépenses relatives aux programmes opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes du Royaume-Uni des années 2008 et 2009 en raison de faiblesses dans le système des contrôles clés desdits programmes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.