Arrêt de la Cour du 22 janvier 1976. - Carmine Antonio Russo contre Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo (AIMA). - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Bovino - Italie. - Affaire 60-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00045

édition spéciale grecque page 00007

édition spéciale portugaise page 00009

édition spéciale suédoise page 00001

édition spéciale finnoise page 00001



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ETATS MEMBRES - INTERVENTION - ADMISSIBILITE - CONDITION

( TRAITE CEE , ART . 40 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIX - FORMATION - ETATS MEMBRES - INTERVENTION - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIX - PRODUCTEUR INDIVIDUEL - DROIT - ETATS MEMBRES - INTERVENTION ILLEGALE - PREJUDICE - INDEMNISATION - DROIT NATIONAL - APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 2 )

Sommaire

1 . UNE INTERVENTION D ' UN ETAT MEMBRE SUR LE MARCHE AGRICOLE N ' EST COMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS CE SECTEUR QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE MET PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION .

2 . L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE DUR SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE REVENDRE ENSUITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .

3 . LE PRODUCTEUR INDIVIDUEL DE CEREALES PEUT PRETENDRE , SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , QU ' IL NE SOIT PAS MIS D ' OBSTACLE A CE QU ' IL OBTIENNE UN PRIX VOISIN DU PRIX INDICATIF ET EN TOUT CAS NON INFERIEUR AU PRIX D ' INTERVENTION .

DANS LE CAS OU UN PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE AU PRODUCTEUR INDIVIDUEL PAR LE FAIT DE L ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBERAIT A L ' ETAT D ' EN ASSUMER , A L ' EGARD DE LA PERSONNE LESEE , LES CONSEQUENCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L ' ETAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 60-75

AVANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE BOVINO , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE ENTRE

CARMINE ANTONIO RUSSO

ET

AZIENDA DI STATO PER GLI INTERVENTI SUL MERCATO AGRICOLO ( AIMA ) ( OFFICE NATIONAL D ' INTERVENTION POUR LE MARCHE AGRICOLE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 7 JUILLET 1975 , LE PRETORE DE BOVINO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DIVERSES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO P . 2269 ) ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UN PRODUCTEUR ITALIEN DE BLE DUR CONTRE L ' AGENCE ETATIQUE D ' INTERVENTION DANS LE MARCHE AGRICOLE ( AIMA ) ;

QUE LE PRODUCTEUR SE PRETEND LESE PAR L ' ACTIVITE DE L ' AIMA CONSISTANT A ACHETER SUR LE MARCHE MONDIAL D ' IMPORTANTES QUANTITES DE BLE DUR POUR LES REVENDRE AUX PRODUCTEURS ITALIENS DE PATES ALIMENTAIRES A DES PRIX BIEN INFERIEURS AU PRIX D ' ACHAT ET MEME AU PRIX D ' INTERVENTION FIXE EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

2 QUE CETTE MESURE , PRISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ANTI-INFLATIONNISTE DU GOUVERNEMENT ITALIEN , ETAIT DESTINEE A APPROVISIONNER L ' INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES A DES PRIX ASSURANT LA RENTABILITE DE LA PRODUCTION MALGRE LES PRIX MAXIMA IMPOSES AUX PRODUITS FINIS AUX STADES DU COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL ;

QUE LA MESURE A ETE PRISE A UNE EPOQUE OU LES PRIX DU MARCHE MONDIAL ETAIENT SENSIBLEMENT PLUS ELEVES QUE LES PRIX FIXES EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET OU TOUTE EXPORTATION DE BLE DUR , DONT LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST DEFICITAIRE , AVAIT ETE INTERDITE VERS LES PAYS TIERS ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER , D ' UNE PART , QUE LE PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR L ' AIMA A L ' INDUSTRIE DES PATES ETAIT D ' ENVIRON 13 000 LIRES LE QUINTAL , C ' EST-A-DIRE INFERIEUR AU PRIX INDICATIF DE L ' ORDRE DE 16 400 LIRES ET MEME AU PRIX D ' INTERVENTION DE L ' ORDRE DE 15 000 LIRES ET , D ' AUTRE PART , QUE LE PRIX OBTENU PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL POUR UNE QUANTITE DE BLE DUR VENDUE EN JANVIER 1975 ETAIT DE 17 000 LIRES LE QUINTAL ;

3 ATTENDU QUE , PAR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE DUR SUR LE MARCHE MONDIAL ET A LE REVENDRE A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX D ' ACHAT , VOIRE INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION , EST COMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

QUE LES TROISIEME , QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS CONCERNENT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES OPERATEURS EN CAS D ' INGERENCE ILLICITE DE L ' ETAT DANS LES MECANISMES DE FORMATION DE PRIX PREVUS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE ET LES CONSEQUENCES A TIRER DANS LE CAS OU UNE TELLE INTERVENTION AURAIT EU POUR EFFET DE LESER DES DROITS CONFERES AUX OPERATEURS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

4 ATTENDU QUE CES QUESTIONS SONT POSEES EN RAISON DE L ' INTERVENTION NON CONTRAIGNANTE DE L ' ETAT SUR LE MARCHE DES CEREALES , DONT LE BUT ETAIT NON D ' INFLUENCER DIRECTEMENT LA FORMATION DES PRIX SUR CE MARCHE , MAIS D ' ENRAYER LA HAUSSE DES PRIX AU STADE DE LA CONSOMMATION DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES DERIVES DU BLE DUR ;

5 ATTENDU QU ' UNE TELLE INTERVENTION D ' UN ETAT MEMBRE N ' EST COMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES CEREALES QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE MET PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION ;

QU ' UN DES OBJECTIFS PRINCIPAUX DE L ' ORGANISATION ETANT D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS UN PRIX ORIENTE VERS LE PRIX INDICATIF , CET OBJECTIF EST MIS EN DANGER DU FAIT QUE L ' ACTIVITE DE L ' INSTITUTION ETATIQUE EST DE NATURE A INFLUENCER LES CONDITIONS DU MARCHE ET DE PROVOQUER UNE TENDANCE VERS LA BAISSE DES PRIX AU-DESSOUS DE CE NIVEAU ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE DUR SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE REVENDRE ENSUITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

6 ATTENDU QUE CETTE SITUATION N ' IMPLIQUE PAS CEPENDANT QU ' UN PREJUDICE PUISSE ETRE INVOQUE PAR UN PRODUCTEUR DETERMINE QUI , AYANT VENDU SES PRODUITS AU-DESSUS DU PRIX INDICATIF , AURAIT AINSI OBTENU LES AVANTAGES DONT LE REGLEMENT POURSUIT LA REALISATION ;

QU ' EN EFFET LE PRODUCTEUR INDIVIDUEL PEUT PRETENDRE , SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , QU ' IL NE SOIT PAS MIS D ' OBSTACLE A CE QU ' IL OBTIENNE UN PRIX VOISIN DU PRIX INDICATIF ET EN TOUT CAS NON INFERIEUR AU PRIX D ' INTERVENTION ;

QUE LE REGLEMENT NO 120/67 EST PRECISEMENT DESTINE A METTRE LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE COMMUNAUTAIRE A L ' ABRI DES VARIATIONS DES PRIX MONDIAUX ET , CE FAISANT , A ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE ET A STABILISER LES MARCHES PAR LE MOYEN DE PRELEVEMENTS ET RESTITUTIONS COMMUNAUTAIRES QUI PROTEGENT LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN AGRICOLE CONTRE LES RISQUES DES MARCHES MONDIAUX ;

7 QUE CE REGLEMENT NE VISE DONC PAS A GARANTIR AUX INTERESSES LE DROIT DE PROFITER DES HASARDS DE LA CONJONCTURE LORSQUE LE NIVEAU DES PRIX MONDIAUX DEPASSE CELUI JUGE DESIRABLE POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION COMMUNE ;

QUE L ' AGRICULTEUR PARTICULIER NE SAURAIT , PAR CONSEQUENT , PRETENDRE AVOIR SUBI UN PREJUDICE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE SI LE PRIX QU ' IL A EFFECTIVEMENT OBTENU SUR LE MARCHE EST SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF ;

8 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE CONSTATER , EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES DE CHAQUE ESPECE , SI UN TEL PREJUDICE A ETE CAUSE AU PRODUCTEUR INDIVIDUEL ;

9 QUE , DANS LE CAS OU UN TEL PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBERAIT A L ' ETAT D ' EN ASSUMER , A L ' EGARD DE LA PERSONNE LESEE , LES CONSEQUENCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L ' ETAT ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE BOVINO , PAR ORDONNANCE DU 2 MAI 1975 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 120/67 , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS :

A ) L ' ACTIVITE D ' UN ETAT MEMBRE CONSISTANT A ACQUERIR DU BLE DUR SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE REVENDRE ENSUITE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;

B ) LE PRODUCTEUR INDIVIDUEL PEUT PRETENDRE , SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , QU ' IL NE SOIT PAS MIS D ' OBSTACLE A CE QU ' IL OBTIENNE UN PRIX VOISIN DU PRIX INDICATIF ET EN TOUT CAS NON INFERIEUR AU PRIX D ' INTERVENTION ;

C ) DANS LE CAS OU UN PREJUDICE AURAIT ETE CAUSE AU PRODUCTEUR INDIVIDUEL PAR LE FAIT DE L ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL INCOMBERAIT A L ' ETAT D ' EN ASSUMER , A L ' EGARD DE LA PERSONNE LESEE , LES CONSEQUENCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L ' ETAT .