Une fois résolu le point fondamental de l'incidence de l'attitude de la victime sur l'existence même du délit et sur la formation des dommages qui en découlent, la Cour devra encore se pencher sur le thème central de la causalité pour apprécier le fondement de la prétention de la partie demanderesse qui estime, au fond, que le montant des dommages équivaut à ce qui n'a pas été versé au titre des montants compensatoires conformément à ce qu'impliquait la résolution du 20 juillet. Il s'agirait, en substance, ainsi que nous l'avons dit, d'une réparation spécifique. Nous ne devons toutefois pas oublier que, pour tirer les conséquences d'un acte délictuel (extra-contractuel), il y a lieu de raisonner en termes de causalité et non en termes de promesse. S'il fallait vraiment considérer que la responsabilité se trouve engagée du fait de l'inexécution d'une promesse faite, la question se ramènerait à l'interprétation de cette promesse, pour déterminer si celle-ci a été faite en termes absolus ou si au contraire elle était soumise à la «condicio juris» de l'article 55, paragraphe 6, En matière de réparation des dommages, le problème est différent. Et nous n'estimons donc pas qu'il y ait lieu de considérer le problème sous l'angle, présenté par le requérant, d'une interprétation de la résolution du Conseil valant promesse d'un montant fixe, système indiqué comme étant celui que le Conseil était présumé avoir choisi à l'avance et comme tel non soumis à l'application éventuelle du paragraphe 6 de l'article 55. Le dommage à réparer est évalué dans l'ensemble des circonstances qui entrent en ligne de compte pour déterminer quelle influence le fait d'avoir tenu compte de la déclaration incomplète ou inexacte du Conseil a eu sur les pertes dont il est fait état.

Il reste quand même résoudre le point peut-être le plus important pour voir si les dommages dont il est fait état peuvent être considérés comme les conséquences directes du délit, dommages qui seuls sont réparables. La solution du problème suppose une enquête difficile concernant l'influence qu'ont eu en réalité les informations données par la résolution du 20 juillet 1972 sur la conclusion des contrats entre la partie demanderesse et des acquéreurs britanniques. Il faudrait donc effectuer la difficile appréciation de ce qui aurait pu être l'objet des rapports contractuels, non seulement dans l'hypothèse où purement et simplement un montant compensatoire n'aurait pas été prévu, mais également dans l'hypothèse où la disposition le prévoyant aurait été explicitement accompagnée de la réserve du paragraphe 6 de l'article 55. La seule chose que nous puissions dire est que soit les contrats en question auraient été conclus aux conditions convenues, soit ils n'auraient pas été conclus parce qu'il est élémentaire d'observer que le prix de ces rapports contractuels correspond au résultat qu'il est possible d'obtenir en se fondant sur les lois économiques et non sur l'évaluation des risques individuels. Il est impossible de déterminer laquelle de ces deux éventualités se serait vérifiée, parce qu'il s'agit d'une inconnue.

Il est vraiment difficile de pouvoir affirmer avec certitude que la Continentale France n'a conclu ses contrats que parce qu'elle s'était fiée au caractère fixe du montant compensatoire, sans tenir compte de l'incidence que pourraient avoir des modifications du marché mondial; on peut même supposer que si elle ne s'était pas trompée dans ses prévisions quant à l'évolution du marché, c'est-à-dire si elle avait prévu les bouleversements qui se sont produits, les contrats n'auraient été passés en aucun cas, parce que, malgré l'existence du montant compensatoire, l'augmentation des prix du produit dans la Communauté également pouvait avoir pour conséquence de faire disparaître l'intérêt qu'avait le fournisseur à contracter. Le dommage, il est vrai, découle de l'évolution anormale, rappelée à plusieurs reprises, du marché mondial, évolution qui, entre autres, a fait jouer la sauvegarde de l'article 55, paragraphe 6. Il y a donc eu, par hypothèse, deux erreurs de la part de l'entreprise qui a conclu ces contrats avec le Royaume-Uni en septembre 1972: erreur du fait qu'elle n'avait pas prévu les bouleversements qu'auraient subis les prix mondiaux; erreur quant au caractère mobile du montant compensatoire. Même si on estime possible de considérer que cette seconde erreur est déterminante et qu'elle a donc totalement influencé le fait qui a causé le dommage, nous devons tenir compte de ce que cette détermination de la cause revêt toujours un caractère hypothétique, étant donné l'impossibilité à laquelle nous nous sommes référé au début de notre propos, de déterminer les diverses causes concrètes. Pour cette raison également, nous n'estimons par devoir vous proposer, même dans le cas où vous décideriez d'admettre la responsabilité du Conseil, que l'évaluation du dommage coïncide avec la réparation spécifique, qui consisterait à attribuer une somme égale au montant compensatoire prévu de façon générale, sans tenir compte des possibilités réelles qu'offrait l'article 55, paragraphe 6, de l'acte d'adhésion en matière d'octroi des montants compensatoires. En effet, puisque, ainsi que nous l'avons observé, dans cette matière extra-contractuelle la responsabilité résulte non pas de la violation d'une promesse, mais du fait d'avoir donné une assurance erronée, le dommage réparable ne coïncide pas obligatoirement avec la fraction du montant compensatoire annoncée mais non obtenue.

Le dommage coïncide avec la perte économique subie en raison de la conclusion des contrats sur la base d'une conviction formée en raison d'un acte délictuel. Mais comme nous ne pouvons établir avec précision quels sont les contrats et les clauses contractuelles sur lesquels l'information qu'a donnée le Conseil dans la déclaration précitée, a eu une influence déterminante,. et que nous ne pouvons donc pas déterminer le lien de causalité pour voir quelle est la perte économique subie du fait des contrats conclus sur la base de cette conviction, il ne nous reste qu'à appliquer un critère d'équité, conformément à la pratique généralement suivie dans les États membres dans les cas où il est impossible de déterminer le montant exact du dommage effectivement engendré par l'auteur de l'acte délictuel. Il faut également se rappeler que les « chances en matière de contrat ne sont pas évaluées au maximum et donc que le juge devra tenir compte non seulement de l'élément délictuel dû à l'information incomplète, mais également de l'erreur dans les prévisions économiques et donc du risque qui est nécessairement inhérent à tout contrat, même lorsqu'il ne s'agit pas de contrats essentiellement spéculatifs.