En effet, si la demande de réexamen reçoit une réponse positive, la personne concernée réintègre alors le concours à l’étape où elle en a été exclue, quel que soit l’avancement du concours. La circonstance que la procédure du concours général a entre-temps été finalisée ne remet pas en cause cette conclusion, la partie requérante conservant à tout le moins un intérêt à obtenir une décision concernant la légalité de la procédure de sélection en cause afin que l’illégalité alléguée ne se reproduise pas à l’avenir dans le cadre d’une procédure analogue à celle de l’espèce. Il n’est, en effet, pas exclu que l’EPSO puisse jouer un rôle similaire dans une procédure de sélection ultérieure et analogue. Dans ces circonstances, l’institution ne saurait se prévaloir de l’irrecevabilité du recours au motif que la procédure du concours général a entre-temps été finalisée.

Si une demande de réexamen d’une décision d’un jury de concours introduite par un candidat dudit concours fait l’objet d’un rejet par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour cause de tardiveté, ce candidat a tout intérêt à en faire contrôler la légalité par le juge de l’Union. Un tel rejet fait obstacle à ce que le jury examine lui-même cette demande de réexamen, mais son annulation, par le Tribunal, conduirait à l’adoption d’une nouvelle décision sur ladite demande.

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) ne peut pas lui-même décider de refuser de prendre en considération la demande de réexamen d’un candidat d’un concours, nonobstant le libellé clair des dispositions générales attribuant cette compétence au jury.

En effet, tout d’abord, rien dans le libellé de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe III du statut, lequel régit les procédures de concours, ne permet de considérer que l’EPSO a une telle compétence dans le cas où la décision visée par la demande de réexamen a été adoptée par le jury. S’il ressort effectivement de cette disposition que les institutions de l’Union confient à l’EPSO la responsabilité de prendre les mesures nécessaires afin de garantir l’application de normes uniformes dans les procédures de sélection des fonctionnaires de l’Union et dans certaines procédures d’évaluation et d’examen, il n’est pas possible d’en déduire que l’EPSO pouvait, dans ce contexte, s’arroger la compétence de statuer sur une demande visant le réexamen d’une décision du jury.

De même, il convient de relever que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe III du statut, les responsabilités attribuées à l’EPSO relèvent du domaine de l’organisation des concours généraux, de la fonction d’appui technique apporté à une institution dans le cadre d’un concours interne, de la détermination de la teneur des épreuves organisées par les institutions ainsi que de la définition et de l’organisation de l’évaluation des capacités linguistiques. Or, la décision adoptée par l’EPSO et portant refus de prendre en considération une demande de réexamen visant une décision adoptée par le jury ne saurait être considérée comme une simple situation d’appui technique ou d’assistance au jury, ni comme relevant d’une des autres responsabilités de l’EPSO susvisées.

Ainsi, l’EPSO n’était pas habilité à rejeter lui-même la demande de réexamen de la partie requérante, au motif que cette demande était, selon lui, hors délais.

(voir points 51-53, 58)