Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 1982. - Tunnel Refineries Limited contre Conseil des Communautés européennes. - Isoglucose. - Affaire 114/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03189

édition spéciale espagnole page 01011



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 191 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

Sommaire

1 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

2 . LA MOTIVATION , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE . TEL EST LE CAS DU PREAMBULE D ' UN REGLEMENT QUI , POUR LACONIQUE QU ' IL SOIT , FAIT NEANMOINS RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION AUTEUR DE L ' ACTE CONTESTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 114/81

TUNNEL REFINERIES LIMITED , AYANT SON SIEGE SOCIAL A THAMES BANK HOUSE , GREENWICH , LONDRES SE10 0PA , REPRESENTEE PAR M FRANCIS JACOBS , BARRISTER , THE MIDDLE TEMPLE , MANDATE PAR M GRAHAM CHILD , SOLICITOR , SLAUGHTER & MAY , 35 BASINGHALL STREET , LONDRES EC2V 5DB , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE ELVINGER & HOSS , 15 , COTE D ' EICH , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE , DOMICILIE AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . R . WAINWRIGHT , CONSEILLER JURIDIQUE , ASSISTE DE M . F . LAMOUREUX , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AU BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 387/81 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44 , P . 1 ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO L 134 , P . 4 ), ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MAI 1981 , LA SOCIETE DE DROIT BRITANNIQUE TUNNEL REFINERIES A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS , FORME AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 387/81 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44 , P . 1 ) MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 ( JO L 134 , P . 4 ), ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DE CE REGLEMENT QUI RETABLIT , POUR LA MEME PERIODE , C ' EST-A-DIRE AVEC EFFET RETROACTIF , LE REGIME DES QUOTAS DEFINI PAR LE REGLEMENT N 1293/79 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 .

2 CE REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , QUI MODIFIAIT LE REGLEMENT N 1111/77 SUSMENTIONNE , NOTAMMENT EN LE COMPLETANT PAR UN ARTICLE 9 , A , EN EFFET , ETE ANNULE PAR ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 ( SA ROQUETTE FRERES , AFFAIRE 138/79 , RECUEIL P . 3333 ; MAIZENA GMBH , AFFAIRE 139/79 , RECUEIL P . 3393 ) POUR AVOIR ETE PRIS EN L ' ABSENCE DE L ' AVIS DU PARLEMENT EXIGE PAR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE .

3 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR , DANS SA REQUETE , D ' UNE PART , QUE LE REGLEMENT CONTESTE AURAIT VIOLE UN PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES ET , D ' AUTRE PART , QUE SA MOTIVATION SERAIT INSUFFISANTE .

I - SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES

4 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE , NOTAMMENT PAR SES ARRETS DU 25 JANVIER 1979 ( RACKE , AFFAIRE 98/78 , RECUEIL P . 69 , ET DECKER , AFFAIRE 99/78 , RECUEIL P . 101 ), SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE , A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

5 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DE CES DEUX CONDITIONS , IL CONVIENT DE RAPPELER QUELQUES DONNEES DE FAIT OU DE DROIT , D ' AILLEURS BIEN CONNUES DES PARTIES . PENDANT LA PERIODE A LAQUELLE S ' APPLIQUE LE REGLEMENT ATTAQUE , LES FABRICANTS DE SUCRE ETAIENT , EN PARTICULIER , SOUMIS A DES QUOTAS ET ASSUJETTIS A DES COTISATIONS A LA PRODUCTION . L ' ISOGLUCOSE EST UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE . TOUTE DECISION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' UN DE CES PRODUITS A NECESSAIREMENT DES REPERCUSSIONS SUR L ' AUTRE . COMPTE TENU DE CETTE SITUATION , LA COUR , SI ELLE A ANNULE , PAR ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980 , LE REGLEMENT N 1293/79 , POUR VIOLATION D ' UNE FORME SUBSTANTIELLE , L ' ABSENCE D ' AVIS DU PARLEMENT , N ' EN A PAS MOINS ESTIME QU ' IL APPARTENAIT AU CONSEIL - COMPTE TENU DE CE QUE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE CONTRIBUAIT A ACCROITRE LES EXCEDENTS DE SUCRE ET QU ' IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FRAPPER CETTE PRODUCTION DE MESURES RESTRICTIVES - DE PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE , LES MESURES QU ' IL JUGEAIT UTILES EN TENANT COMPTE DE LA SIMILARITE ET DE L ' INTERDEPENDANCE DES DEUX MARCHES AINSI QUE DE LA SPECIFICITE DU MARCHE DE L ' ISOGLUCOSE .

6 SI , APRES L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79 , LE CONSEIL N ' AVAIT PRIS AUCUNE MESURE RESTRICTIVE POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE - EN L ' ESPECE LE RETABLISSEMENT A COMPTER DU 1 JUILLET 1979 DES QUOTAS ALLOUES ET DES COTISATIONS IMPOSEES AUX FABRICANTS - , LE BUT QU ' IL POURSUIVAIT , C ' EST-A-DIRE LA STABILISATION , DANS L ' INTERET COMMUN , DU MARCHE DU SUCRE , N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT OU N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT QU ' AU DETRIMENT DES FABRICANTS DE SUCRE QUI AURAIENT DU , SEULS , FINANCER LA CHARGE DES EXCEDENTS COMMUNAUTAIRES , VOIRE AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE , ALORS QUE LES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE , DONT LA PRODUCTION ETAIT EN CONCURRENCE AVEC CELLE DES ENTREPRISES SUCRIERES , AURAIENT ECHAPPE A TOUTE CONTRAINTE .

7 DANS CETTE SITUATION , LE CONSEIL A PU REGULIEREMENT ESTIMER QUE LE BUT A ATTEINDRE DANS L ' INTERET GENERAL , C ' EST-A-DIRE LA STABILISATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES EDULCORANTS SANS DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE LES OPERATEURS , EXIGEAIT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EUSSENT UN CARACTERE RETROACTIF ET LA PREMIERE DES CONDITIONS A LAQUELLE LA COUR SURBORDONNE L ' APPLICABILITE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA PUBLICATION PEUT ETRE TENUE POUR REMPLIE .

8 POUR DETERMINER SI LA SECONDE DES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS EST EGALEMENT REMPLIE , IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI L ' ACTION DU CONSEIL A PORTE ATTEINTE A UNE CONFIANCE LEGITIME QU ' AURAIT TROMPEE LA PUBLICATION , LE 17 FEVRIER 1981 , DU REGLEMENT N 387/81 ET QUE LES INTERESSES AURAIENT EUE DANS UNE ABSENCE DE REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , PERIODE A LAQUELLE CE DERNIER REGLEMENT DECLARE APPLICABLE L ' ARTICLE 9 , RELATIF AUX QUOTAS ET AUX COTISATIONS A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , QU ' IL AJOUTE AU REGLEMENT N 1111/77 .

9 IL CONVIENT , D ' ABORD , DE RAPPELER QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81 NE COMPORTENT PAS DE MESURE NOUVELLE ET SE BORNENT A REPRENDRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL ANNULE PAR LA COUR LE 29 OCTOBRE 1980 .

10 COMPTE TENU DE CE QUE LE REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , A , JUSQU ' AU PRONONCE DE SON ANNULATION , PORTE UN PLEIN EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE SON EXECUTION ETAIENT TENUES DE SOUMETTRE LA PRODUCTION DE L ' ISO GLUCOSE AU REGIME RESTRICTIF QU ' IL DEFINISSAIT , PAREILLE CONFIANCE LEGITIME NE PEUT SE FONDER QUE SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA REPRISE , AVEC EFFET RETROACTIF , DES MESURES CONTENUES DANS LE REGLEMENT N 1293/79 ANNULE PAR LA COUR .

11 EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE NE POURRAIT PAS SE PREVALOIR D ' UNE CONFIANCE LEGITIME DIGNE DE PROTECTION , NOTION DONT ELLE AFFIRME D ' AILLEURS , A TORT , DANS SA REPLIQUE QU ' ELLE EST SANS RAPPORT AVEC LA JUSTIFICATION DE LA RETROACTIVITE D ' UNE LEGISLATION .

12 EN PREMIER LIEU , EN EFFET , LES OPERATEURS INTERESSES PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE SONT PEU NOMBREUX , RAISONNABLEMENT AVERTIS DE L ' INTERDEPENDANCE DES MARCHES DU SUCRE LIQUIDE ET DE L ' ISOGLUCOSE , DE LA SITUATION DU MARCHE DES EDULCORANTS DE LA COMMUNAUTE ET , PAR SUITE , DES CONSEQUENCES QU ' AURAIT PU AVOIR , APRES L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79 , ET POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LA SOUMISSION DE LA PRODUCTION DE SUCRE A DES MESURES DE STABILISATION AUXQUELLES LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE AURAIT ENTIEREMENT ECHAPPE .

13 EN SECOND LIEU , EN PRENANT SUCCESSIVEMENT LES REGLEMENTS N 1111/77 , 1293/79 ET 1592/80 , CE DERNIER REGLEMENT PROLONGEANT , POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 , LES EFFETS DU PRECEDENT , LE CONSEIL AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE REGLEMENTER LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DES EDULCORANTS DANS LA COMMUNAUTE ET DE SOUMETTRE A CETTE FIN LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE A UN REGIME RESTRICTIF REPOSANT SUR UN SYSTEME DE QUOTAS ET DE COTISATIONS A LA PRODUCTION .

14 EN TROISIEME LIEU , IL N ' AVAIT PU ECHAPPER A LA REQUERANTE QUE CHACUN DES ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 QUI AVAIT ANNULE LE REGLEMENT N 1293/79 - LEQUEL FIXAIT EGALEMENT SON PROPRE QUOTA DE PRODUCTION - AVAIT REJETE LES MOYENS PAR LESQUELS LES SOCIETES REQUERANTES , ROQUETTE ET MAIZENA , CONTESTAIENT LE BIEN-FONDE DE CE REGLEMENT ET AVAIT EU SOIN , EN EN PRONONCANT L ' ANNULATION POUR DEFAUT D ' AVIS DU PARLEMENT , DE PRECISER QUE CETTE ANNULATION NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU ' POUVOIR DU CONSEIL DE PRENDRE , A LA SUITE DU PRESENT ARRET , TOUTE MESURE APPROPRIEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 , ALINEA 1 , DU TRAITE ' .

15 ENFIN , PAR LA PUBLICATION DE CETTE PROPOSITION AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 DECEMBRE 1980 ( C 334 , P . 2 ), LA REQUERANTE A SU QUE LA COMMISSION AVAIT , DES LE 3 DECEMBRE 1980 , PRESENTE AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENTS MODIFIANT , NOTAMMENT , LE REGLEMENT N 1111/77 POUR RETABLIR , DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LE REGIME DES QUOTAS ET DES COTISATIONS TEL QU ' IL AVAIT ETE DEFINI PAR LE REGLEMENT N 1293/79 ET TEL QU ' IL ALLAIT ETRE REPRIS PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81 .

16 POUR CONTESTER LA RETROACTIVITE DE CES DISPOSITIONS , LA REQUERANTE LEUR FAIT ENCORE DEUX GRIEFS : LE MEPRIS DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE JUSTICE LE 29 OCTOBRE 1980 , L ' INOBSERVATION DE LA CONSULTATION REQUISE DU PARLEMENT EUROPEEN .

17 SUR LE PREMIER POINT , SI LE CONSEIL ETAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 176 , ALINEA 1 , DU TRAITE , TENU DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTAIT L ' EXECUTION DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE , ET SI CES MESURES DEVAIENT , COMME LE SOULIGNENT LES ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 , ETRE ' APPROPRIEES ' , L ' ARTICLE 176 N ' INTERDISAIT PAS AU CONSEIL DE PRENDRE , POUR EXECUTER LES ARRETS DE LA COUR , DES DISPOSITIONS DONT LA RETROACTIVITE PERMETTAIT , COMME IL A ETE DEJA DIT , D ' EVITER QUE NE PUISSE ETRE PERTURBE LE MARCHE DES EDULCORANTS ET CREEE AU PROFIT DES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE ET AU DETRIMENT DES FABRICANTS DE SUCRE UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE . A CET EGARD , LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR N ' AVAIT PAS CRU DEVOIR , DANS SES ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980 , UTILISER LA FACULTE QUE LUI DONNE L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE LIMITER LES EFFETS DES ANNULATIONS DES REGLEMENTS QU ' ELLE PRONONCE , EST SANS INFLUENCE SUR L ' ETENDUE DES POUVOIRS DONT DISPOSAIT LE CONSEIL EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 176 , ALINEA 1 , DU TRAITE .

18 SUR LE SECOND POINT , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE PARLEMENT AIT ETE CONSULTE PAR LA COMMISSION ET SE SOIT PRONONCE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 387/81 . DES LORS , L ' ARGUMENTATION DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE ECARTEE . D ' UNE PART , CONTRAIREMENT AU DOUTE QU ' EXPRIME CETTE DERNIERE , LE FAIT QUE LE PARLEMENT AIT EMIS UN AVIS , D ' AILLEURS FAVORABLE , LE 9 FEVRIER 1981 SEULEMENT , C ' EST-A-DIRE LA VEILLE DE L ' INTERVENTION DU REGLEMENT DONT IL S ' AGIT , N ' AFFECTE PAS LA REGULARITE DE SA CONSULTATION . D ' AUTRE PART , LA CIRCONSTANCE QUE LE PARLEMENT N ' AVAIT PAS , COMME L ' A CONSTATE LA COUR DANS SES ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980 , EMIS L ' AVIS QU ' IL DEVAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE , DONNER SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1293/79 , N ' INTERDISAIT NULLEMENT QU ' IL FUT , COMME L ' EXIGEAIT , AU CONTRAIRE , CET ARTICLE 43 , CONSULTE SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ATTAQUE N 387/81 . LA THESE DE LA REQUERANTE REVIENT , EN REALITE , A SOUTENIR QUE LE PARLEMENT NE PEUT JAMAIS ETRE SAISI DE PROPOSITIONS TENDANT AU RETABLISSEMENT RETROACTIF DE DISPOSITIONS SUR LESQUELLES IL N ' A PAS , A L ' ORIGINE , ETE REGULIEREMENT CONSULTE . CETTE THESE QUI INTERDIT , MEME LORSQU ' ELLE EST CONFORME A L ' INTERET GENERAL ET QUE LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS INTERESSES N ' A PAS ETE TROMPEE , LA REPRISE RETROACTIVE DE MESURES QUI AURAIENT , EN MECONNAISSANCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETE PRISES SANS L ' AVIS DU PARLEMENT , ATTACHE A LA CONSULTATION DE CE DERNIER , SI ESSENTIELLE QU ' ELLE SOIT , DES CONSEQUENCES QUE NE PREVOIT AUCUNE DISPOSITION DU DROIT DES COMMUNAUTES ET RESTREINT , SANS FONDEMENT , LES POUVOIRS DU PARLEMENT LUI-MEME AUSSI BIEN QUE CEUX DES INSTITUTIONS QUI DOIVENT PRENDRE SON AVIS .

II - SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION

19 LA REQUERANTE FAIT GRIEF AU CONSEIL D ' AVOIR MOTIVE LE REGLEMENT N 387/81 DE MANIERE INSUFFISANTE ET INADEQUATE TANT POUR CE QUI REGARDE LE PRINCIPE MEME DES MESURES EDICTEES EN MATIERE DE QUOTAS , QUE POUR CE QUI EST DE LA JUSTIFICATION DE L ' EFFET RETROACTIF DEVOLU A CES DISPOSITIONS . DE CE FAIT , LA REQUERANTE ESTIME QUE LE CONSEIL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .

20 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LA MOTIVATION , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE .

21 LE REGLEMENT N 387/81 DU CONSEIL INDIQUE , POUR SA MOTIVATION , D ' UNE PART , ' QUE LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE , PREVOYAIT , DANS SA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 1293/79 , L ' APPLICATION D ' UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 ' ET , D ' AUTRE PART , QUE ' DANS LES AFFAIRES N 138 ET 139/79 , LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A , LE 29 OCTOBRE 1980 , ANNULE LE REGLEMENT N 1293/79 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 , EN RAISON D ' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ; QUE , PAR AILLEURS , LA COUR A CONSTATE , QUANT AU FOND , LA CONFORMITE DU REGLEMENT N 1293/79 AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN REJETANT TOUS LES PRETENDUS GRIEFS DE VIOLATION DES PRINCIPES DU DROIT DE LA CONCURRENCE , DE LA PROPORTIONNALITE ET DE LA NON-DISCRIMINATION INVOQUES A L ' ENCONTRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1293/79 ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE RETABLIR , NOTAMMENT , LE REGIME DES QUOTAS AVEC EFFET RETROACTIF ' .

22 CETTE MOTIVATION , POUR LACONIQUE QU ' ELLE SOIT , SATISFAIT A L ' EXIGENCE POSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET , PAR LA REFERENCE QU ' ELLES ETABLISSENT AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION , D ' AILLEURS BIEN CONNU DES INTERESSES , LES DISPOSITIONS DU PREAMBULE DU REGLEMENT CONTESTE FONT RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION , AUTEUR DE L ' ACTE CONTESTE , QUI EST D ' ASSURER LA CONTINUITE DANS LE TEMPS D ' UN REGIME DE RESTRICTION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE , REGIME DONT LA COUR A ECARTE , PAR SES ARRETS 138 ET 139/79 , DU 29 OCTOBRE 1980 , LES CRITIQUES DE FOND QUE LES ENTREPRISES REQUERANTES LUI ADRESSAIENT , AFIN DE MAINTENIR A EGALITE DE CHARGES LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE ET CELLE DU SUCRE LIQUIDE , QUI SE TROUVENT DIRECTEMENT EN CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS .

23 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION DOIT AINSI ETRE REJETE COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

IV - SUR LES DEPENS

24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN ANNULATION EST REJETE COMME NON FONDE .

2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .