Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Examen de la demande - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 56, § 2)

2. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Examen de la demande - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Critères d'appréciation - Situations particulières des titulaires - Absence d'incidence

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 56, § 2; règlement de la Commission n° 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 40, § 5)

3. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Existence d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marque verbale «GIORGIO AIRE» et marques figuratives comprenant le vocable «GIORGI»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b), et 52, § 1, sous a)]

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1. Un usage sérieux de la marque communautaire antérieure, au sens de l'article 56, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, suppose une utilisation réelle de la marque sur le marché concerné aux fins d'identifier des produits ou des services. Ainsi, un usage sérieux s'oppose à tout usage minimal et insuffisant pour considérer qu'une marque est réellement et effectivement utilisée sur un marché déterminé. À cet égard, même si le titulaire a l'intention d'utiliser de façon réelle sa marque, si cette dernière n'est pas objectivement présente sur le marché d'une façon effective, constante dans le temps et stable dans la configuration du signe, de sorte qu'elle ne peut pas être perçue par les consommateurs comme étant une indication de l'origine des produits ou des services en cause, il n'y a pas usage sérieux de la marque.

( voir point 35 )

2. Aux fins de l'appréciation d'un usage sérieux de la marque communautaire au sens de l'article 56, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, il y a lieu de prendre en considération, en vertu de la règle 40, paragraphe 5, du règlement n° 2868/95, portant modalités d'application du règlement n° 40/94, les faits et les circonstances propres au cas d'espèce au regard du libellé de la règle 22, paragraphe 2, du règlement n° 2868/95, selon lequel les indications et les preuves destinées à caractériser l'usage de la marque doivent porter sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de cet usage.

À cet égard, les situations particulières des titulaires, actuelles ou antérieures, des marques sont dénuées de pertinence, étant donné que la preuve de l'usage sérieux doit établir que la marque a été présente de manière effective sur le marché concerné pendant la période de cinq années ayant précédé la date de la demande en nullité indépendamment de la question de savoir qui en était le propriétaire au cours de ladite période.

S'agissant, par ailleurs, de la notion de «juste motif pour le non-usage» visé par l'article 56, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, celle-ci se réfère, en substance, à des circonstances externes au titulaire de la marque qui lui interdisent l'utilisation de celle-ci plutôt qu'à des circonstances comme celles liées à ses difficultés commerciales.

( voir points 36, 40-41 )

3. N'existe pas, pour le public espagnol, de risque de confusion entre la marque verbale «GIORGIO AIRE», qui a été enregistrée en tant que marque communautaire pour des articles de toilette et savons relevant de la classe 3 au sens de l'arrangement de Nice, et des marques figuratives comprenant les signes verbaux «GIORGI LINE» et «MISS GIORGI», enregistrées antérieurement en Espagne pour désigner des produits de parfumerie et cosmétiques relevant de la même classe, dans la mesure où, même s'il existe une identité ou une similarité entre les produits visés par les marques en conflit, les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes constituent des motifs suffisants pour écarter l'existence dudit risque, de sorte que les conditions pour appliquer les articles 8, paragraphe 1, sous b), et 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire ne sont pas satisfaites.

( voir points 83-84 )