Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Limites - Modification de la réglementation relative à une organisation commune des marchés - Pouvoir d'appréciation des institutions

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Tabac brut - Régime des prix et des primes - Fixation pour une variété donnée des prix et prime pour la récolte 1991 postérieurement à la mise en culture - Principe de protection de la confiance légitime - Violation - Absence

(Règlements du Conseil n_s 727/70, 1114/88, 1329/90 et 1738/91)

3 Agriculture - Organisation commune des marchés - Discrimination entre producteurs ou consommateurs - Fixation des prix et des primes dans le secteur du tabac brut - Différence de traitement en fonction des diverses variétés de tabac - Absence de discrimination

(Traité CE, art. 40, § 3, al. 2; règlement du Conseil n_ 1738/91)

Sommaire

1 Si le respect de la confiance légitime s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires, et cela spécialement dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique. Il en résulte que les opérateurs économiques ne sauraient invoquer un droit acquis au maintien d'un avantage, résultant pour eux de la mise en place de l'organisation commune des marchés, et dont ils ont bénéficié à un moment donné.

2 Le fait que, dans le cadre de l'organisation commune des marchés du tabac brut, les prix et la prime de transformation de la variété Burley I pour la récolte 1991 aient été réduits, par rapport à l'année précédente, par le règlement n_ 1738/91, publié à une date où les planteurs de cette variété avaient déjà pris leurs décisions concernant la récolte 1991, n'est pas constitutif d'une violation du principe de la confiance légitime. En effet, les opérateurs économiques concernés ne pouvaient légitimement placer leur confiance dans le maintien d'un certain niveau des prix et prime en question, étant donné que le règlement n_ 727/70, qui obligeait le Conseil à déterminer chaque année, en fonction notamment de l'évolution des marchés et de la nocivité des différentes variétés de tabac, les prix et les primes pour celles-ci, prévoyait expressément l'éventualité d'une réduction de ces prix et primes. Ces mêmes opérateurs devaient par ailleurs s'attendre, depuis la publication des règlements n_s 1114/88 et 1329/90, à une seconde réduction des prix et primes ainsi déterminés, proportionnelle au dépassement éventuel de la quantité maximale garantie.

3 Le principe de non-discrimination ne s'oppose pas à une réglementation communautaire qui, dans le cadre de la fixation des prix et des primes dans le secteur du tabac brut, réserve aux producteurs de tabac de la variété Burley I un traitement différent et, le cas échéant, moins favorable qu'aux producteurs d'autres variétés de tabac. En effet, la réalisation des objectifs poursuivis par le régime des prix et primes dans ledit secteur, et notamment l'orientation de la production tabacole vers les variétés les plus demandées, les plus compétitives et les moins nocives pour la santé, comporte nécessairement l'adoption de mesures différentes selon les variétés en question.