ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit:

Les articles 1 er , paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2000/56/CE de la Commission, du 14 septembre 2000, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître les autorisations de conduire pour les véhicules des catégories B et C délivrées par un autre État membre à une personne à l’égard de laquelle le premier État membre a pris auparavant des mesures au sens de l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, lorsque l’autorisation de conduire pour les véhicules de catégorie B a été délivrée dans le second État membre en méconnaissance, comme cela ressort des mentions figurant sur le permis de conduire délivré au titre de celle-ci, de la condition de résidence normale prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ladite directive et que l’autorisation de conduire pour les véhicules de catégorie C a été délivrée sur la base de la première autorisation sans que le non-respect de ladite condition de résidence normale ressorte du nouveau permis de conduire délivré au titre de cette autorisation de conduire pour les véhicules de catégorie C.
L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que les actes de reproduction provisoires effectués au cours d’un procédé dit «d’acquisition de données» consistant à effectuer des recherches électroniques et automatiques dans les articles de presse et à identifier et extraire de ceux-ci les mots clés prédéfinis, en vue de rendre plus efficace la rédaction de synthèses d’articles de presse, et qui se matérialisent par une numérisation par balayage des articles de presse suivie d’une conversion en fichier texte, puis par la création d’un fichier comportant un extrait composé de onze mots, satisfont à la condition selon laquelle ces actes doivent constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, nonobstant le fait qu’ils introduisent et clôturent ce procédé et impliquent une intervention humaine.

En effet, la notion de la partie intégrante et essentielle d’un procédé technique requiert que les actes de reproduction provisoires soient entièrement effectués dans le cadre de la mise en œuvre d’un procédé technique et qu’ils ne soient donc pas réalisés, totalement ou partiellement, en dehors d’un tel procédé. Cette notion suppose également que la réalisation de l’acte de reproduction provisoire soit nécessaire, en ce sens que le procédé technique concerné ne pourrait pas fonctionner de manière correcte et efficace sans cet acte.

Par ailleurs, étant donné que l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ne précise pas à quel stade du procédé technique les actes de reproduction provisoires doivent intervenir, il ne saurait être exclu qu’un tel acte introduise ou clôture ce procédé.

De même, rien dans cette disposition n’indique que le procédé technique doive n’impliquer aucune intervention humaine et, en particulier, qu’il soit exclu que ce procédé soit lancé manuellement, dans le but d’aboutir à une première reproduction provisoire.

(cf. points 30-34, 39, disp. 1)
Mots clés



Mots clés

Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 19, 30, 31, 47)

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour du refus du Tribunal d’ordonner des mesures d’instruction — Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. points 21-23)

3. Pourvoi — Moyens — Contestation de la décision attaquée devant le Tribunal et non de l’arrêt rendu par celui-ci — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 36-37)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé — Absence — Moyen manifestement non fondé (Art. 256 TFUE; règlement du Conseil n o 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission n o 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 39-40, 44)

5. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. point 47)

6. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 57)
4.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé — Absence — Moyen manifestement non fondé (Art. 256 TFUE; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 39-40, 44)
Mots clés



Mots clés

Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale interdisant, sous peine de sanctions pénales, la collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation — Refus de concession ou d’autorisation en violation du droit de l’Union — Attribution de nouvelles concessions pour y remédier — Obligation pour les nouveaux opérateurs de respecter des distances minimales d’implantation — Inadmissibilité (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 8, disp. 1)

2. Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale interdisant la collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation de police — Exclusion d’un opérateur d’un appel d’offres visant à l’attribution d’une telle concession, en violation du droit de l’Union — Application de sanctions pénales à des personnes liées à un tel opérateur, agissant sans autorisation de police — Inadmissibilité faute d’avoir remédié de manière effective à l’exclusion illégale de cet opérateur d’un appel d’offres antérieur (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 9, disp. 2)

3. Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Jeux de hasard — Législation nationale interdisant, sous peine de sanctions pénales, la collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation — Conditions de déchéance de concessions octroyées au terme d’un appel d’offres — Obligation de formulation claire, précise et univoque de ces conditions et respect des principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 10, disp. 3)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit:

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui met à la charge des employeurs des obligations de conservation et de publicité des contrats et des horaires des travailleurs à temps partiel s’il est établi que cette réglementation ne conduit pas à traiter ces derniers de manière moins favorable que les travailleurs à temps plein qui se trouvent dans une situation comparable ou, si une telle différence de traitement existe, s’il est établi qu’elle est justifiée par des raisons objectives et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs ainsi poursuivis.

Il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications factuelles et juridiques nécessaires, notamment au regard du droit national applicable, afin d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire dont elle est saisie.

Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion selon laquelle la réglementation nationale en cause au principal est incompatible avec la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81, il y aurait lieu d’interpréter la clause 5, point 1, de celui-ci en ce sens qu’elle s’oppose également à une telle réglementation.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit:

Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à un régime fiscal résultant d’une convention tendant à éviter la double imposition conclue entre deux États membres, qui prévoit une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués par une société établie dans un État membre à une société bénéficiaire établie dans l’autre État membre, alors que la réglementation nationale du premier État membre exonère de cette retenue les dividendes versés à une société bénéficiaire résidente. Il n’en irait autrement que si l’impôt retenu à la source pouvait être imputé sur l’impôt dû dans le second État membre à concurrence de la différence de traitement. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle neutralisation de la différence de traitement est réalisée par l’application de l’ensemble des stipulations de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale dans le domaine des impôts sur le revenu, conclue le 26 octobre 1993 entre la République portugaise et le Royaume d’Espagne.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Lecteurs MP3/multimédia

(Règlement du Conseil nº 2658/87, position 8521)

Sommaire

La position 8521 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 1549/2006, doit être interprétée en ce sens que sont exclus de cette position les lecteurs MP3/multimédia, dont la fonction principale qui caractérise l’ensemble de tels appareils réside dans l’enregistrement et la reproduction de sons.

(cf. point 26 et disp.)
2

La République italienne demande à la Cour d’interpréter: — les termes «montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt», figurant aux points 52, 55 et 68 des motifs et 2 du dispositif de cet arrêt, en ce sens qu’ils visent les montants non encore récupérés à la date à laquelle s’est terminée, lors de la procédure, la phase d’administration des éléments de preuve, à savoir au moment de la cristallisation de la situation de fait procédurale sur la base de laquelle la Cour a tranché le litige, et — les termes «dont la récupération n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été prouvée à l’issue de la période concernée» employés aux points 52, 55 et 68 des motifs et 2 du dispositif du même arrêt en ce sens qu’ils imposent à la Commission européenne de tenir compte, aux fins de l’évaluation semestrielle des progrès réalisés par la République italienne dans la récupération des aides concernées, non pas uniquement des documents relatifs à ce semestre portés à la connaissance de la Commission avant l’expiration dudit semestre, mais de tout document relatif au semestre de référence.
12

Dans ces conditions, à la différence des demandes ayant donné lieu aux ordonnances du 17 novembre 2005, Matratzen Concord/OHMI (C‑3/03 P-DEP, points 2 et 14), ainsi que du 11 janvier 2008, CEF et CEF Holdings/Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied et Technische Unie, C‑105/04 P-DEP et C‑113/04 P-DEP, points 21 et 22), la présente demande de taxation des dépens, tout en portant sur les dépens de première instance, relève de la compétence de la Cour.
7

La requérante aurait à cette fin interprété l’article 101, paragraphes 1, sous a) et b), et 2, du règlement de procédure du Tribunal en se fiant à la méthode de décompte des délais indiqués par la Commission des Communautés européennes, au cours de la procédure qui a donné lieu à la décision litigieuse, par rapport à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124, p. 1). Le contenu des deux dispositions étant essentiellement identique, la méthode indiquée par la Commission aurait conduit la requérante à la conclusion erronée selon laquelle, en droit communautaire, la computation des délais devait toujours être réalisée de la même manière, c’est-à-dire en ajoutant un jour supplémentaire au délai, étant donné que le jour de la notification n’entrerait pas dans le calcul. Cette erreur aurait été à l’origine de la présentation hors délai du recours devant le Tribunal.
44

Enfin, s’agissant des services relevant de la classe 38 au sens dudit arrangement pour lesquels l’annulation de l’arrêt attaqué est demandée, le Tribunal a jugé, au point 84 de cet arrêt, qu’ils relèvent d’un groupe homogène de services directement liés au domaine informatique et d’Internet, et qu’ils ont pour qualité commune le fait de pouvoir accéder à Internet ou à d’autres réseaux de communication au moyen d’une carte et d’y effectuer des opérations de transmission des données et d’autres transactions en ligne, telles que des achats et des paiements à distance.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit:

1) La partie de la quatrième question relative à la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, ainsi que la sixième question sont irrecevables.

2) La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), et la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), ne s’opposent pas à une taxe telle que la taxe de concession gouvernementale.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:

1) L’article 1 er , paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens que ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les projets adoptés en détail par un acte législatif spécifique, de manière à ce que les objectifs de la même directive aient été atteints par la procédure législative. Il appartient au juge national de vérifier que ces deux conditions ont été respectées en tenant compte tant du contenu de l’acte législatif adopté que de l’ensemble de la procédure législative qui a conduit à son adoption et notamment des actes préparatoires et des débats parlementaires. À cet égard, un acte législatif qui ne ferait que «ratifier» purement et simplement un acte administratif préexistant, en se bornant à faire état de motifs impérieux d’intérêt général sans l’ouverture préalable d’une procédure législative au fond qui permette de respecter lesdites conditions, ne peut être considéré comme un acte législatif spécifique au sens de cette disposition et ne suffit donc pas pour exclure un projet du champ de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35.

2) L’article 9, paragraphe 2, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, et l’article 10 bis de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doivent être interprétés en ce sens que:

– lorsqu’un projet qui entre dans le champ d’application de ces dispositions est adopté par un acte législatif, la question de savoir si cet acte législatif répond aux conditions fixées à l’article 1 er , paragraphe 5, de ladite directive doit pouvoir être soumise, selon les règles nationales de procédure, à une juridiction ou à un organe indépendant et impartial établi par la loi;

– dans l’hypothèse où aucun recours de la nature et de la portée qui ont été rappelées ci-dessus ne serait ouvert à l’encontre d’un tel acte, il appartiendrait à toute juridiction nationale saisie dans le cadre de sa compétence d’exercer le contrôle décrit au tiret précédent et d’en tirer, le cas échéant, les conséquences en laissant inappliqué cet acte législatif.
Affaire C‑496/09 INT

République italienne

contre

Commission européenne

«Interprétation d’arrêt — Irrecevabilité»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013

Procédure juridictionnelle – Interprétation d’arrêt – Conditions de recevabilité de la demande

(Statut de la Cour de justice, art. 43; règlement de procédure de la Cour, art. 158, § 1)

Une demande en interprétation doit, pour être recevable, viser le dispositif de l’arrêt concerné, en liaison avec les motifs essentiels de celui-ci, et tendre à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant éventuellement le sens et la portée de l’arrêt lui-même en ce qu’il devait trancher l’espèce précise qui lui était soumise. Une demande en interprétation n’est donc pas recevable lorsqu’elle n’est fondée sur aucune difficulté quant au sens et à la portée de l’arrêt dont l’interprétation est demandée.

Une demande tendant à remettre en cause les conséquences d’une lecture strictement littérale du dispositif de l’arrêt dont l’interprétation est demandée ne saurait se concilier ni avec les articles 43 du statut de la Cour et 158, paragraphe 1, du règlement de procédure ni avec la force de chose définitivement jugée attachée aux arrêts de la Cour, et est donc irrecevable.

(cf. points 8, 11, 12)

Affaire C‑496/09 INT

République italienne

contre

Commission européenne

«Interprétation d’arrêt — Irrecevabilité»

Sommaire – Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013

Procédure juridictionnelle — Interprétation d’arrêt — Conditions de recevabilité de la demande

(Statut de la Cour de justice, art. 43; règlement de procédure de la Cour, art. 158, § 1)

Une demande en interprétation doit, pour être recevable, viser le dispositif de l’arrêt concerné, en liaison avec les motifs essentiels de celui-ci, et tendre à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant éventuellement le sens et la portée de l’arrêt lui-même en ce qu’il devait trancher l’espèce précise qui lui était soumise. Une demande en interprétation n’est donc pas recevable lorsqu’elle n’est fondée sur aucune difficulté quant au sens et à la portée de l’arrêt dont l’interprétation est demandée.

Une demande tendant à remettre en cause les conséquences d’une lecture strictement littérale du dispositif de l’arrêt dont l’interprétation est demandée ne saurait se concilier ni avec les articles 43 du statut de la Cour et 158, paragraphe 1, du règlement de procédure ni avec la force de chose définitivement jugée attachée aux arrêts de la Cour, et est donc irrecevable.

(cf. points 8, 11, 12)
Sont considérés comme dépens récupérables les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat. Les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

Le juge de l’Union est habilité non pas à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, ce juge n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

Le droit de l’Union ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, le juge de l’Union doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties.

(cf. points 13-16)
9

La solution de la question de la juridiction nationale compétente pour connaître du litige dont il est saisi ne résultant pas clairement des termes des articles 2 et 5, point 3, du règlement no 44/2001, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les articles 2 et 5[, point 3,] du règlement no 44/2001 […] doivent-ils être interprétés comme accordant compétence à la juridiction d’un État membre pour juger une action engagée du chef d’une atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par une mise en ligne d’informations et/ou de photographies sur un site Internet édité dans un autre État membre par une société domiciliée dans ce second État ou encore dans un autre État membre, en tout état de cause distinct du premier: — soit à la seule condition que ce site Internet puisse être consulté depuis ce premier État, — soit seulement lorsqu’il existe entre le fait dommageable et le territoire de ce premier État un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif et, dans ce second cas, si ce lien de rattachement peut résulter: — de l’importance des connexions à la page litigieuse depuis ce premier État membre, en valeur absolue ou relativement à l’ensemble des connexions à ladite page, — de la résidence, voire de la nationalité, de la personne qui se plaint d’une atteinte à ses droits de la personnalité ou plus généralement des personnes concernées, — de la langue dans laquelle est diffusée l’information litigieuse ou de tout autre élément susceptible de démontrer la volonté de l’éditeur du site de s’adresser spécifiquement au public de ce premier État, — du lieu où se sont déroulés les faits évoqués et/ou où ont été pris les clichés photographiques éventuellement mis en ligne, — d’autres critères[?]»