Arrêt de la Cour du 7 février 1985. - Knud Wendelboe et autres contre Masse de faillite L. J. Music ApS. - Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. - Affaire 19/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00457

édition spéciale espagnole page 00207



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE EN MATIERE DE CONGES PAYES - EXISTENCE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DU TRANSFERT - APPRECIATION EN FONCTION DU DROIT NATIONAL

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 3 , PAR 1 , ET 4 , PAR 1 )

Sommaire

LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A INSTITUER DES REGLES AUX TERMES DESQUELLES SONT TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES ET D ' INDEMNISATION A L ' EGARD DE SALARIES QUI N ' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L ' ENTREPRISE AU MOMENT DU TRANSFERT .

L ' EXISTENCE OU NON D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL A LA DATE DU TRANSFERT , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 , DOIT ETRE ETABLIE EN FONCTION DES REGLES DU DROIT NATIONAL , SOUS RESERVE , TOUTEFOIS , QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA DIRECTIVE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE CELLE-CI , RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE LICENCIEMENT , PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE , DU FAIT DU TRANSFERT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 19/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LE VESTRE LANDSRET ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) KNUD WENDELBOE ,

2 ) FORENINGEN AF ARBEJDSLEDERE I DANMARK ( SYNDICAT DANOIS DES CADRES ), EN QUALITE DE MANDATAIRE D ' IB JENSEN ,

3 ) HANDELS- OG KONTORFUNKTIONAERERNES FORBUND I DANMARK ( FEDERATION DANOISE DES EMPLOYES DE BUREAU ET DE COMMERCE ), EN QUALITE DE MANDATAIRE DE JOERN HOLST JEPPESEN ,

ET

MASSE DE FAILLITE L.J . MUSIC APS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEMANDE DU 3 FEVRIER 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 7 FEVRIER SUIVANT , LE VESTRE LANDSRET A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS ( JO L 61 , P . 26 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M . KNUD WENDELBOE , PAR LA FORENINGEN AF ARBEJDSLEDERE I DANMARK ( SYNDICAT DANOIS DES CADRES ), AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M . IB JENSEN , AINSI QUE PAR LE HANDELS- OG KONTORFUNKTIONAERERNES FORBUND I DANMARK ( FEDERATION DANOISE DES EMPLOYES DE BUREAU ET DE COMMERCE ), AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M . JOERN HOLST JEPPESEN , CONTRE LA MASSE DE FAILLITE L.J . MUSIC APS .

3 MM . WENDELBOE , JENSEN ET JEPPESEN ETAIENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE L.J . MUSIC APS DONT L ' ACTIVITE CONSISTAIT A EFFECTUER DES ENREGISTREMENTS SUR CASSETTES . LE 28 FEVRIER 1980 , DEVANT L ' IMMINENCE D ' UNE FAILLITE , CETTE DERNIERE A CESSE SA PRODUCTION ET A LICENCIE ET PLACE EN DISPONIBILITE LA PLUPART DE SES COLLABORATEURS , DONT LES REQUERANTS AU PRINCIPAL .

4 PAR ORDONNANCE DU 4 MARS 1980 , LE SKIFTERET ( TRIBUNAL DES FAILLITES ) DE HJOERRING A DECLARE LA SOCIETE L.J . MUSIC APS EN FAILLITE . LE MEME JOUR , LORS DE L ' AUDIENCE ABOUTISSANT A LA DECLARATION DE FAILLITE , LE SKIFTERET , EN PRESENCE D ' UNE OFFRE D ' ACHAT DE L ' ENTREPRISE PAR LA SOCIETE APS SPKR NO 534 , A AUTORISE CETTE DERNIERE A UTILISER LES INSTALLATIONS DE L ' ENTREPRISE FAILLIE A COMPTER DU 5 MARS 1980 . L ' ACCORD DEFINITIF SUR LE TRANSFERT , CONCLU LE 27 MARS 1980 , PREVOYAIT TOUTEFOIS QUE L ' EXPLOITATION DE L ' ENTREPRISE S ' EFFECTUERAIT POUR LE COMPTE ET AUX RISQUES DU CESSIONNAIRE A PARTIR DU 4 MARS 1980 .

5 LE 6 MARS 1980 , MM . WENDELBOE , JENSEN ET JEPPESEN FURENT ENGAGES PAR LA NOUVELLE SOCIETE , QUI LEUR PAYAIT UN SALAIRE PLUS ELEVE , MAIS AVEC PERTE DE LEUR ANCIENNETE DEJA ACQUISE .

6 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT INTENTE PAR LA SUITE UNE ACTION A L ' ENCONTRE DE LA MASSE DE FAILLITE L.J . MUSIC APS AUPRES DU SKIFTERET DE HJOERRING , VISANT A FAIRE CONSTATER LEUR DROIT A INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF AINSI QU ' A DES CONGES PAYES , EN TANT QUE CREANCES PRIVILEGIEES .

7 DANS SES JUGEMENTS DU 29 SEPTEMBRE 1980 , LE SKIFTERET , TOUT EN ADMETTANT LE CHEF DE LA DEMANDE PORTANT SUR LES CONGES PAYES , A REJETE CELUI CONCERNANT L ' INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE CEDANT DE L ' ENTREPRISE ETAIT LIBERE , APRES LE TRANSFERT , DE SES OBLIGATIONS A L ' EGARD DES EMPLOYES , CES OBLIGATIONS AYANT ETE TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA LOI NO 111 DU 21 MARS 1979 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES SALARIES EN CAS DE TRANSFERT D ' ENTREPRISE . CETTE LOI AVAIT ETE ADOPTEE AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 .

8 LADITE DIRECTIVE , ARRETEE SUR LA BASE NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , VISE , AUX TERMES DE SES CONSIDERANTS , A ' PROTEGER LES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE CHEF D ' ENTREPRISE EN PARTICULIER POUR ASSURER LE MAINTIEN DE LEURS DROITS ' . A CETTE FIN , ELLE DISPOSE , A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE ' LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ... SONT , DU FAIT DE CE TRANSFERT , TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , ASSURE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONCERNES CONTRE LE LICENCIEMENT PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE , SANS PREJUDICE , TOUTEFOIS , DES ' LICENCIEMENTS POUVANT INTERVENIR POUR DES RAISONS ECONOMIQUES , TECHNIQUES OU D ' ORGANISATION IMPLIQUANT DES CHANGEMENTS SUR LE PLAN DE L ' EMPLOI ' . EN OUTRE , LA DIRECTIVE IMPOSE , A SON ARTICLE 6 , AU CEDANT ET AU CESSIONNAIRE , CERTAINES OBLIGATIONS D ' INFORMER ET DE CONSULTER LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS CONCERNES PAR LE TRANSFERT . ENFIN , L ' ARTICLE 7 PRECISE QUE LA DIRECTIVE ' NE PORTE PAS ATTEINTE A LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS ... PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ' .

9 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT INTERJETE APPEL DES JUGEMENTS DU SKIFTERET AUPRES DU VESTRE LANDSRET , LEQUEL , ESTIMANT QUE LA DECISION A RENDRE DEPENDAIT D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 , PRECITEE , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 14 FEVRIER 1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERTS D ' ENTREPRISES , D ' ETABLISSEMENTS OU DE PARTIES D ' ETABLISSEMENTS , OBLIGE-T-ELLE LES ETATS MEMBRES A INSTITUER DES REGLES AUX TERMES DESQUELLES LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES ET D ' INDEMNISATION A L ' EGARD DE SALARIES QUI N ' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L ' ENTREPRISE AU MOMENT DU TRANSFERT SONT TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE? '

SUR L ' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE 77/187 EN CAS DE FAILLITE

10 ETANT DONNE QUE LE TRANSFERT D ' ENTREPRISE DONT IL S ' AGIT EST INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE FAILLITE , IL CONVIENT DE RELEVER D ' ABORD , AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 135/83 ( ABELS ), QUE :

' L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , NE S ' APPLIQUE PAS AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DANS LAQUELLE LE CEDANT A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE , ETANT ENTENDU QUE L ' ENTREPRISE OU L ' ETABLISSEMENT EN CAUSE FAIT PARTIE DE LA MASSE DE FAILLITE , SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER A UN TEL TRANSFERT , DE FACON AUTONOME , LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI S ' APPLIQUE CEPENDANT AU TRANSFERT D ' UNE ENTREPRISE , D ' UN ETABLISSEMENT OU D ' UNE PARTIE D ' ETABLISSEMENT A UN AUTRE CHEF D ' ENTREPRISE INTERVENU DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DU TYPE DE CELLE D ' UNE ' SURSEANCE VAN BETALING ' ( SURSIS DE PAIEMENT ). '

11 EN L ' ESPECE , IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DEMANDE DE RENVOI QUE LE VESTRE LANDSRET VISE A OBTENIR UNE INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/187 EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE D ' INTERPRETER ET D ' APPLIQUER SON DROIT NATIONAL EN CONFORMITE DES PRINCIPES ENONCES DANS CETTE DIRECTIVE . AUSSI CONVIENT-IL , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION ENTRE LE JUGE NATIONAL ET LA COUR , INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 177 , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE DE FACON A PERMETTRE AU JUGE NATIONAL D ' APPLIQUER LES PRINCIPES DE CETTE DIRECTIVE DANS L ' HYPOTHESE OU LA LEGISLATION NATIONALE LES AURAIT ETENDUS AU CAS DE LA FAILLITE .

SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE

12 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 , ' LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTENT POUR LE CEDANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ... SONT , DU FAIT DE CE TRANSFERT , TRANSFERES AU CESSIONNAIRE ' .

13 IL DECOULE D ' UNE INTERPRETATION TEXTUELLE DE CETTE DISPOSITION DANS LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES QU ' ELLE VISE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES SEULS TRAVAILLEURS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL OU RELATION DE TRAVAIL EST EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT , ET NON PAS CEUX QUI ONT CESSE D ' ETRE EMPLOYES PAR L ' ENTREPRISE EN CAUSE AU MOMENT DU TRANSFERT . CECI RESSORT DU FAIT QUE , DANS LES VERSIONS ALLEMANDE , FRANCAISE , HELLENIQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , LE MEMBRE DE PHRASE ' EXISTANT A LA DATE DU TRANSFERT ' SE RAPPORTE SANS EQUIVOQUE A L ' EXPRESSION ' CONTRAT DE TRAVAIL OU ... RELATION DE TRAVAIL ' ET QUE , DANS LES VERSIONS ANGLAISE ET DANOISE , LA MEME INTERPRETATION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE ADMISSIBLE .

14 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR UNE COMPARAISON DE CETTE DISPOSITION AVEC L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DIRECTIVE , RELATIF A CERTAINES PRESTATIONS DE VIEILLESSE , D ' INVALIDITE OU DE SURVIVANTS , LEQUEL DISTINGUE EXPRESSEMENT ENTRE LES ' TRAVAILLEURS ' ET LES ' PERSONNES QUI ONT DEJA QUITTE L ' ETABLISSEMENT DU CEDANT AU MOMENT DU TRANSFERT ' . LE FAIT QU ' UNE TELLE DISTINCTION N ' EST PAS CONTENUE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , INDIQUE QU ' EN SONT EXCLUS LES ANCIENS TRAVAILLEURS .

15 CETTE INTERPRETATION DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT CONFORME AU SYSTEME ET AUX FINALITES DE LA DIRECTIVE QUI TEND A ASSURER , AUTANT QUE POSSIBLE , LA CONTINUATION DE LA RELATION DE TRAVAIL , SANS MODIFICATION , AVEC LE CESSIONNAIRE , NOTAMMENT EN OBLIGEANT CELUI-CI A MAINTENIR LES CONDITIONS DE TRAVAIL CONVENUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ( ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 ) ET EN PROTEGEANT LES TRAVAILLEURS CONTRE DES LICENCIEMENTS MOTIVES PAR LE SEUL FAIT DU TRANSFERT ( ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 ). CES DISPOSITIONS NE VISENT QUE LES TRAVAILLEURS AU SERVICE DE L ' ENTREPRISE A LA DATE DU TRANSFERT , A L ' EXCLUSION DE CEUX AYANT DEJA QUITTE L ' ENTREPRISE A CETTE DATE .

16 L ' EXISTENCE OU NON D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL A LA DATE DU TRANSFERT , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , DOIT ETRE ETABLIE EN FONCTION DES REGLES DU DROIT NATIONAL , SOUS RESERVE , TOUTEFOIS , QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA DIRECTIVE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE CELLE-CI , RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE LICENCIEMENT , PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE , DU FAIT DU TRANSFERT . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DETERMINER EN FONCTION DE CES ELEMENTS SI LES SALARIES EN CAUSE ETAIENT OU NON , A LA DATE DU TRANSFERT , LIES A L ' ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL OU UNE RELATION DE TRAVAIL .

17 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A INSTITUER DES REGLES AUX TERMES DESQUELLES SONT TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES ET D ' INDEMNISATION A L ' EGARD DE SALARIES QUI N ' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L ' ENTREPRISE AU MOMENT DU TRANSFERT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DANOIS , BRITANNIQUE , FRANCAIS ET NEERLANDAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VESTRE LANDSRET , PAR DEMANDE DU 3 FEVRIER 1983 , DIT POUR DROIT :

LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL , DU 14 FEVRIER 1977 , N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A INSTITUER DES REGLES AUX TERMES DESQUELLES SONT TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES ET D ' INDEMNISATION A L ' EGARD DE SALARIES QUI N ' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L ' ENTREPRISE AU MOMENT DU TRANSFERT .