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Les antécédents du litige ont été résumés aux points 1 à 37 de l’arrêt attaqué, comme suit : « 1 La [requérante] est une société de droit norvégien inscrite à la Bourse d’Oslo (Norvège) et à la Bourse de New York (États-Unis), qui pratique l’élevage et la transformation primaire du saumon au Canada, au Chili, en Écosse, dans les Îles Féroé, en Irlande et en Norvège ainsi que l’élevage et la transformation primaire du flétan blanc en Norvège. La requérante procède également à des activités de transformation secondaire en Belgique, au Chili, aux États-Unis, en France, en Irlande, au Japon, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne et en République tchèque. A. Acquisition par la requérante de Morpol 2 Le 14 décembre 2012, la requérante a conclu un contrat d’acquisition d’actions (“Share Purchase Agreement”, ci-après le “SPA”) avec Friendmall Ltd et Bazmonta Holding Ltd portant sur la cession des actions que ces sociétés détenaient dans le capital de Morpol ASA. 3 Morpol est un producteur et transformateur norvégien de saumon. [Cette société] produit du saumon d’élevage et offre un large éventail de produits à valeur ajoutée dérivés du saumon. Elle pratique l’élevage et la transformation primaire du saumon en Écosse et en Norvège. Elle procède également à des activités de transformation secondaire en Pologne, au Royaume-Uni et au Viêt Nam. Avant son acquisition par la requérante, Morpol était inscrite à la Bourse d’Oslo. 4 Friendmall et Bazmonta Holding étaient des sociétés privées à responsabilité limitée constituées et enregistrées à Chypre. Les deux sociétés étaient contrôlées par une seule personne, M. M., fondateur et ancien président-directeur général de Morpol. 5 Grâce au SPA, la requérante a acquis un intérêt dans Morpol s’élevant à environ 48,5 % du capital social de Morpol. La clôture de cette acquisition (ci-après l’“acquisition de décembre 2012”) a eu lieu le 18 décembre 2012. 6 Le 17 décembre 2012, la requérante a annoncé, au moyen d’un communiqué de Bourse, qu’elle allait lancer une offre publique d’achat pour les actions restantes de Morpol. Le 15 janvier 2013, la requérante a soumis, conformément à la loi norvégienne relative à la négociation de titres, une telle offre publique obligatoire d’achat pour les actions restantes de Morpol, représentant 51,5 % des actions de la société. Selon les dispositions de la loi norvégienne, l’acquéreur de plus d’un tiers des actions d’une société cotée en Bourse est contraint de présenter une offre obligatoire pour les actions restantes de cette société. 7 Le 23 janvier 2013, le conseil d’administration de Morpol a nommé un nouveau président-directeur général en remplacement de M. M., ce dernier ayant démissionné entretemps avec effet au 1er mars 2013, à la suite d’un engagement à cet effet qui avait été inclus dans le SPA. 8 À la suite du règlement et de l’exécution de l’offre publique d’achat le 12 mars 2013, la requérante détenait au total 87,1 % des actions de Morpol. Par conséquent, grâce à l’offre publique d’achat, la requérante a acquis des actions représentant environ 38,6 % du capital de Morpol, en plus des actions représentant 48,5 % du capital de Morpol, qu’elle avait déjà obtenues par l’acquisition de décembre 2012. 9 L’acquisition des actions restantes de Morpol a été réalisée le 12 novembre 2013. Le 15 novembre 2013, une assemblée générale extraordinaire a décidé de demander une radiation des actions de la cote de la Bourse d’Oslo, de réduire le nombre des membres du conseil d’administration et de supprimer le comité de nomination. Le 28 novembre 2013, Morpol n’était plus cotée à la Bourse d’Oslo. B. Phase de prénotification 10 Le 21 décembre 2012, la requérante a envoyé à la [Commission] une demande de désignation d’une équipe chargée de traiter son dossier concernant l’acquisition du contrôle exclusif de Morpol. Dans cette demande, la requérante a fait savoir à la Commission que l’acquisition de décembre 2012 avait été clôturée et qu’elle n’exercerait pas ses droits de vote avant l’adoption de la décision de la Commission. 11 La Commission a demandé la tenue d’une téléconférence avec la requérante, laquelle a eu lieu le 25 janvier 2013. Pendant la téléconférence, la Commission a demandé des informations concernant la structure de l’opération et des éclaircissements quant à la question de savoir si l’acquisition de décembre 2012 pouvait déjà avoir conféré à la requérante le contrôle de Morpol. 12 Le 12 février 2013, la Commission a envoyé à la requérante une demande de renseignements concernant l’acquisition éventuelle d’un contrôle de fait de Morpol à la suite de l’acquisition de décembre 2012. Elle a également demandé que lui soient fournis l’ordre du jour et le procès-verbal des assemblées générales de Morpol et des réunions du conseil d’administration de Morpol des trois dernières années. La requérante a répondu partiellement à cette demande le 19 février 2013 et a produit une réponse complète à celle-ci le 25 février 2013. 13 Le 5 mars 2013, la requérante a soumis un premier projet de formulaire de notification, tel que figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 133, p. 1) (ci-après le “premier projet de formulaire CO”). Le premier projet de formulaire CO portait essentiellement sur un marché global comprenant l’élevage ainsi que la transformation primaire et la transformation secondaire du saumon de toutes origines. 14 Le 14 mars 2013, la Commission a envoyé à la requérante une demande de renseignements complémentaires concernant le premier projet de formulaire CO. Le 16 avril 2013, la requérante a répondu à cette demande de renseignements. La Commission a considéré que cette réponse était incomplète et a envoyé d’autres demandes de renseignements les 3 mai, 14 juin et 10 juillet 2013. La requérante a répondu à ces demandes respectivement les 6 juin, 3 et 26 juillet 2013. C. Notification et décision autorisant la concentration sous réserve du respect de certains engagements 15 Le 9 août 2013, l’opération [de concentration] a été officiellement notifiée à la Commission. 16 Lors d’une réunion-bilan qui s’est tenue le 3 septembre 2013, la Commission a informé la requérante et Morpol du fait qu’elle nourrissait des doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur pour ce qui concernait un marché potentiel du saumon écossais. 17 Afin d’éliminer les doutes sérieux identifiés par la Commission, la requérante a proposé, le 9 septembre 2013, des engagements, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du [règlement no 139/2004]. La Commission a soumis ces engagements initiaux à une consultation du marché. Après certaines modifications, une série d’engagements finaux a été présentée le 25 septembre 2013. La requérante s’est engagée à céder environ trois quarts de la capacité d’élevage du saumon écossais se chevauchant entre les parties à la concentration, dissipant ainsi les doutes sérieux identifiés par la Commission. 18 Le 30 septembre 2013, la Commission a adopté la décision C(2013) 6449 (affaire COMP/M.6850 – Marine Harvest/Morpol) (ci-après la “décision d’autorisation”), conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement no 139/2004, autorisant l’opération de concentration sous réserve du respect intégral des engagements proposés. 19 Dans la décision d’autorisation, la Commission a constaté que l’acquisition de décembre 2012 avait déjà conféré à la requérante le contrôle exclusif de fait de Morpol. Elle a affirmé que l’on ne pouvait exclure une violation de l’obligation de [suspension], prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, et de l’obligation de notification, prévue à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. Elle a également relevé qu’elle pouvait examiner, dans le cadre d’une procédure distincte, s’il convenait d’appliquer une sanction au titre de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. D. [Décision litigieuse] et procédure ayant conduit à l’adoption de celle-ci 20 Dans une lettre du 30 janvier 2014, la Commission a informé la requérante qu’une enquête était en cours concernant les éventuelles violations de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004. 21 Le 31 mars 2014, la Commission a adressé une communication des griefs à la requérante, conformément à l’article 18 du règlement no 139/2004 (ci-après la “communication des griefs”). Dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire selon laquelle la requérante avait violé de propos délibéré, ou au moins par négligence, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004. 22 Le 30 avril 2014, la requérante a présenté sa réponse à la communication des griefs. Le 6 mai 2014, la requérante a présenté les arguments figurant dans sa réponse au cours d’une audition. Le 7 juillet 2014, une réunion du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises s’est tenue. 23 Le 23 juillet 2014, la Commission a adopté la [décision litigieuse]. 24 Les trois premiers articles du dispositif de la [décision litigieuse] sont libellés comme suit : “Article 1 En réalisant une concentration de dimension communautaire pendant la période s’étendant du 18 décembre 2012 au 30 septembre 2013, avant qu’elle n’ait été notifiée et déclarée compatible avec le marché intérieur, [la requérante] a violé l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, du [règlement no 139/2004]. Article 2 Une amende de 10000000 d’euros est infligée à [la requérante] pour la violation de l’article 4, paragraphe 1, du [règlement no 139/2004] visée à l’article 1. Article 3 Une amende de 10000000 d’euros est infligée à [la requérante] pour la violation de l’article 7, paragraphe 1, du [règlement no 139/2004] visée à l’article 1.” 25 Dans la [décision litigieuse], la Commission a, tout d’abord, considéré que la requérante avait acquis le contrôle exclusif de fait de Morpol après la clôture de l’acquisition de décembre 2012, car la requérante aurait eu la quasi-certitude d’obtenir une majorité aux assemblées générales, compte tenu du taux de sa participation (48,5 %) et du taux de présence d’autres actionnaires aux assemblées générales au cours des années antérieures. 26 La Commission a, ensuite, considéré que l’acquisition de décembre 2012 ne bénéficiait pas de l’exemption prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004. À cet égard, elle a relevé que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 ne s’appliquait qu’à des offres publiques d’achat ou d’échange ou à des opérations par lesquelles le contrôle au sens de l’article 3 du règlement no 139/2004 était acquis “par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs” au moyen d’une série de transactions sur titres. Selon la Commission, en l’espèce, la participation de contrôle a été acquise auprès d’un seul vendeur, à savoir M. M., par l’intermédiaire de Friendmall et Bazmonta Holding, grâce à l’acquisition de décembre 2012. 27 Selon la Commission, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 139/2004 n’est pas destiné à s’appliquer à des situations dans lesquelles l’acquisition d’un important volume d’actions est réalisée auprès d’un seul vendeur et où il est aisé d’établir, sur la base des votes exprimés lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires précédentes, que ce volume d’actions confère un contrôle exclusif de fait de la société cible. 28 La Commission a, de plus, relevé que l’acquisition de décembre 2012, qui avait été clôturée le 18 décembre 2012, ne faisait pas partie de la réalisation de l’offre publique d’achat, laquelle a été réalisée entre le 15 janvier et le 26 février 2013. Elle a considéré que le fait que l’acquisition de décembre 2012 était susceptible d’avoir déclenché l’obligation pour la requérante de lancer l’offre publique d’achat pour les actions restantes de Morpol était dénué de pertinence, dès lors que le contrôle de fait avait déjà été acquis par l’intermédiaire d’un seul vendeur. 29 La Commission a en outre estimé que les renvois, par la requérante, à des sources juridiques selon lesquelles “plusieurs étapes unitaires” seraient considérées comme constituant une seule concentration lorsqu’elles faisaient, en droit ou en fait, l’objet d’un lien conditionnel, semblaient être déplacés. Elle a souligné que la requérante avait acquis le contrôle de Morpol par le biais d’un seul achat de 48,5 % des actions de Morpol, et non par le biais d’opérations partielles multiples portant sur des éléments d’actifs constituant, en fin de compte, une seule entité économique. 30 La Commission a relevé que, selon l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 139/2004, pour fixer le montant de l’amende, il y avait lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l’infraction. 31 Elle a considéré que toute violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 constituait, par nature, une infraction grave. 32 Dans le cadre de l’appréciation de la gravité de l’infraction, la Commission a pris en compte le fait que, selon elle, l’infraction commise par la requérante l’avait été par négligence, que la concentration en cause soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, ainsi que le fait qu’il existait des affaires précédentes d’infractions procédurales concernant la requérante ainsi que d’autres sociétés. 33 En ce qui concerne la durée de l’infraction, la Commission a relevé qu’une violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 était une infraction instantanée et qu’elle avait été commise en l’espèce le 18 décembre 2012, à savoir à la date de la réalisation de la concentration. Elle a en outre considéré qu’une violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 139/2004 était une infraction continue et qu’elle avait duré, en l’espèce, du 18 décembre 2012 jusqu’au 30 septembre 2013, à savoir de la date de la réalisation de l’acquisition de décembre 2012 jusqu’à la date de son autorisation. Selon la Commission, la durée de neuf mois et douze jours était particulièrement longue. 34 La Commission a retenu, en tant que circonstance atténuante, le fait que la requérante n’avait pas exercé ses droits de vote au sein de Morpol et l’avait maintenue en tant qu’entité séparée de la requérante pendant la procédure de contrôle de la concentration. 35 Elle a également retenu comme circonstance atténuante le fait que la requérante avait soumis une demande de désignation d’une équipe quelques jours après la clôture de l’acquisition de décembre 2012. 36 En revanche, la Commission n’a pas retenu l’existence de circonstances aggravantes. 37 La Commission a considéré que, dans le cas d’une entreprise de la taille de la requérante, le montant de la sanction devait être important pour avoir un effet dissuasif. Tel serait d’autant plus le cas lorsque l’opération de concentration en cause a soulevé des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. »