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109.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre dans les termes suivants aux questions soulevées par le Sąd Okręgowy we Wrocławiu: «1) L’article 7 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, doit être interprété en ce sens qu’il règle de manière exhaustive toutes les conditions que doit remplir la demande d’injonction de payer européenne, à l’exception des points pour lesquels il est expressément renvoyé au droit national des États membres. 2) Les articles 4 et 7, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1896/2006 doivent être interprétés en ce sens que, dans la procédure européenne d’injonction de payer, il est possible de réclamer, outre le montant principal, tous les types d’intérêts susceptibles d’être demandés sur la base du droit matériel applicable à la relation contractuelle, et donc, selon la situation, tant les intérêts calculés à compter du jour de leur exigibilité, indiqué par une date bien précise, jusqu’au jour non précisé du paiement, que les intérêts calculés jusqu’au jour de l’introduction de la demande ou jusqu’au jour de la délivrance de l’injonction. 3) Conformément au règlement no 1896/2006, la décision concernant les intérêts peut être formulée de la manière suivante dans le formulaire d’injonction de payer: a) s’il s’agit d’intérêts dits ‘ouverts’ susceptibles d’être accordés en vertu du droit régissant le contrat, le juge indiquera, à l’endroit prévu à la fin du formulaire d’injonction de payer pour indiquer le montant à payer, à la rubrique ‘Intérêts’, dans la colonne ‘Date’, que lesdits intérêts sont dus jusqu’au jour de l’exécution, en précisant le taux d’intérêt dans la colonne ‘Montant’, toute autre indication devant néanmoins également être considérée comme admissible, pourvu qu’elle soit matériellement équivalente et reflète clairement le contenu de la décision; b) si les intérêts sont demandés jusqu’au jour de l’introduction de la demande ou de la délivrance de l’injonction, le juge pourra calculer le montant en cause et indiquera à l’endroit prévu à la fin du formulaire susvisé le montant des intérêts dus. 4) Si le demandeur n’a pas calculé les intérêts jusqu’au jour de l’introduction de la demande, le juge effectuera ce calcul, pourvu que le créancier ait fourni les éléments nécessaires à cette fin. 5) Si les données nécessaires au décompte sont absentes ou incomplètes, le juge mettra le demandeur en mesure, conformément à l’article 9 du règlement no 1896/2006, de compléter ou de rectifier la demande dans un délai qu’il estimera raisonnable, à moins que la demande ne soit manifestement non fondée ou irrecevable.»
63.

Le non-usage fait donc l’objet d’une distinction entre, d’une part, l’usage sérieux dans la Communauté et, d’autre part, l’usage sérieux d’une marque nationale au sens de la législation d’un État membre. Si, compte tenu de tous les autres facteurs, l’usage dans un seul État membre constitue un usage sérieux dans la Communauté, il n’y a aucun motif de déchéance de la marque et les circonstances dans lesquelles la transformation est interdite n’existent pas. Dans certaines circonstances, le même usage d’une marque remplira tout à la fois les conditions d’usage sérieux d’une marque communautaire et d’usage sérieux d’une marque nationale. Dans ce cas, l’article 112 ne s’appliquera pas. En revanche, si une juridiction nationale jugeait que, compte tenu de toutes les circonstances de la cause, l’usage dans un État membre était insuffisant pour constituer un usage sérieux dans la Communauté, il serait encore possible de transformer la marque communautaire en une marque nationale, en appliquant l’exception prévue à l’article 112, paragraphe 2, sous a).
55.

Par suite, comme le soulignent les observations écrites de la Commission, les faits litigieux diffèrent totalement de ceux examinés par la Cour dans l’affaire A.T., qui concernait un échange d’actions. Dans cette affaire, la réglementation allemande en cause avait pour effet de priver les sociétés apporteuses établies en Allemagne de la possibilité de mener à bien un échange d’actions sous un régime de neutralité fiscale. Cela tenait au fait que, en vertu de la réglementation allemande en cause, la société apporteuse ne pouvait maintenir la valeur comptable des actions qu’elle avait acquises que si la société acquérante établie dans un autre État membre actait également les participations reçues à leur valeur comptable. Dans l’affaire A.T., la société acquérante (française) avait évalué les participations non à leur valeur comptable, mais à leur valeur vénale. Au regard de ces éléments, la neutralité fiscale en Allemagne était clairement subordonnée à des «conditions supplémentaires» ( 20 ) fondées sur la réciprocité qui n’étaient pas envisagées par la directive 90/434. Pour les raisons que j’ai exposées ci-dessus, les obligations comptables imposées par le droit italien et par le droit de l’Union ne sont en aucun cas semblables à celles prévues par la réglementation allemande contestée dans l’affaire A.T.
68.

Le comité de la TVA a déclaré dans ses orientations que «les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit aux produits qui sont spécifiquement conçus pour les handicapés (équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils) et qui sont normalement achetés et utilisés uniquement par les personnes (temporairement ou définitivement) handicapées pour soulager ou traiter leur handicap. Cette disposition ne s’applique ni aux produits généralement utilisés à d’autres fins (tels que les téléphones sans fil), ni aux équipements médicaux et aux matériels auxiliaires destinés à une utilisation générale et qui ne sont pas spécialement conçus pour les handicapés (tels que le matériel de radiologie)» ( 24 ).
62.

À la lumière de tout ce qui précède, je propose de répondre aux première et deuxième questions déférées que les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’une législation nationale qui concède le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à une entreprise unique qui a la forme d’une société anonyme et qui est cotée en Bourse peut être justifiée dans la mesure où cette législation poursuit effectivement l’objectif consistant à limiter l’offre de jeux de hasard ou l’objectif consistant à lutter contre la criminalité liée aux jeux de hasard en canalisant les joueurs dans des systèmes contrôlés et qu’elle reflète véritablement le souci d’atteindre ces objectifs de manière cohérente et systématique. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier lequel de ces objectifs est en fait poursuivi par la législation nationale en cause et si cette législation répond véritablement au souci d’atteindre cet objectif de manière cohérente et systématique. Plus particulièrement, dans la mesure où la juridiction nationale estime que l’objectif concerné de la législation nationale en cause est celui consistant à limiter l’offre de jeux de hasard en Grèce, cette juridiction ne peut conclure que cette législation reflète véritablement un souci d’atteindre cet objectif de manière cohérente et systématique, si elle constate que le titulaire du monopole mène effectivement une politique expansionniste et que le droit exclusif qui lui est concédé se traduit par un accroissement de l’offre de jeux de hasard plutôt qu’à la réduction de celle-ci. En revanche, si la juridiction nationale estime que le seul objectif poursuivi par la législation nationale est celui consistant à lutter contre la criminalité liée aux jeux de hasard en canalisant les joueurs dans des circuits autorisés et réglementés, une politique expansionniste menée par le titulaire du monopole, caractérisée, entre autres, par l’expansion de l’offre de jeux de hasard et par la publicité effectuée pour ces jeux, ne peut être considérée comme cohérente que dans la mesure où les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux constituent effectivement en Grèce un problème présentant une dimension considérable auquel l’expansion des activités autorisées et réglementées serait de nature à remédier. De plus, premièrement, l’expansion de l’offre de jeux de hasard et la publicité effectuée pour ces jeux doivent demeurer mesurées et strictement limitées à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs dans les circuits de jeux contrôlés et, deuxièmement, l’offre de jeux de hasard par le titulaire du monopole doit être soumise à un contrôle strict des autorités publiques.
32.

L’annexe II de la loi de 1996 sur les réfugié indique que le Refugee Appeals Tribunal est composé d’un président et de membres ordinaires que le Minister for Justice, Equality and Law Reform, avec le consentement du Minister for Finance, estime nécessaires pour le règlement rapide des affaires du Refugee Appeals Tribunal, chacun devant disposer d’au moins cinq ans d’expérience de la pratique de barrister ou de solicitor avant sa nomination. Les membres du Refugee Appeals Tribunal sont nommés par le Minister for Justice, Equality and Law Reform. Chaque membre ordinaire est nommé pour un mandat de trois ans, selon les modalités qui, sous réserve des dispositions de cette annexe, sont fixées par le Minister for Justice, Equality and Law Reform lorsqu’il procède à sa nomination. Le président du Refugee Appeals Tribunal exerce ses fonctions en vertu d’un contrat de service écrit, stipulant les conditions qui peuvent être fixées de temps à autre par le Minister for Justice, Equality and Law Reform, avec le consentement du Minister for Finance. Chaque membre ordinaire perçoit une rémunération, des indemnités et des remboursements de frais qui peuvent être fixés de temps à autre par le Minister for Justice, Equality and Law Reform, avec le consentement du Minister for Finance.
22.

Le Dublin Metropolitan District Court éprouve des doutes quant à l’interprétation qu’il convient de donner aux articles 5 et 9 du règlement no 261/2004 et quant à la validité de ces dispositions. Il a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Est-ce que des circonstances telles que les fermetures de l’espace aérien européen dues à l’éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande, lequel a causé une interruption étendue et prolongée du trafic aérien, sortent du cadre des ‘circonstances extraordinaires’ au sens du règlement no 261/2004? 2) Si la réponse à la première question est affirmative, la responsabilité afférente au devoir de fournir une prise en charge est-elle exclue en vertu des articles 5 et 9 [de ce règlement] dans ces circonstances? 3) Si la réponse à la deuxième question est négative, les articles 5 et 9 [dudit règlement] sont-ils invalides dans la mesure où ils sont contraires aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, au principe d’un ‘équilibre équitable des intérêts’ inscrit dans la convention de Montréal, et aux articles 16 et 17 de la charte […]? 4) Convient-il d’interpréter l’obligation prévue aux articles 5 et 9 [du règlement no 261/2004] en ce qu’elle contient une limitation implicite, comme une limite temporelle et/ou pécuniaire, de la prise en charge fournie lorsque l’annulation est due à des ‘circonstances extraordinaires’? 5) Si la réponse à la quatrième question est négative, les articles 5 et 9 [de ce règlement] sont-ils invalides dans la mesure où ils sont contraires aux principes de proportionnalité et de non-discrimination, au principe d’un ‘équilibre équitable des intérêts’ inscrit dans la convention de Montréal, et aux articles 16 et 17 de la charte […]?»
14.

À l’audience, le gouvernement suédois a confirmé que la procédure d’effacement de créances se déroule comme suit. Le débiteur saisit le KFM d’une demande d’effacement de créances et doit déclarer l’ensemble de ses revenus et de ses dépenses. À partir des informations disponibles, l’autorité détermine si le demandeur peut en principe bénéficier de ladite mesure et, le cas échéant, initie la procédure d’effacement de créances. Cette décision est rendue publique en Suède. Les créanciers, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, sont invités à déclarer leurs créances et il peut leur être demandé, si nécessaire, de fournir des informations supplémentaires. Ensuite, le KFM et le débiteur établissent ensemble un plan d’effacement de créances (ou un échelonnement des remboursements) qui est adressé à l’ensemble des créanciers connus disposant du droit d’être entendu. Une fois ces démarches accomplies, l’autorité rend une décision finale déterminant si les créances doivent être annulées ou réduites. Cette décision est publiée. Sa validité est limitée dans le temps (par exemple, à cinq ans). Elle peut faire l’objet d’un recours. Le KFM peut lui-même annuler la décision d’effacement de créances, notamment en cas de modification de la situation financière du débiteur.
24.

Se fondant sur le libellé et la genèse de l’article 32 du règlement no 44/2001 ainsi que sur l’économie générale et les objectifs de ce règlement, Samskip GmbH observe qu’il serait contraire à l’objectif de création d’un espace judiciaire européen uniforme que d’exclure de manière générale du champ d’application des articles 32 et 33 dudit règlement les décisions qui seraient qualifiées de «décisions sur la recevabilité» en vertu soit du droit de l’État membre d’origine, soit du droit de l’État membre requis. Selon Samskip GmbH, s’il est permis de s’interroger sur le point de savoir si des décisions procédurales intermédiaires, telle une injonction adressée à une partie de se présenter personnellement devant la juridiction ou une décision ordonnant une mesure d’instruction, peuvent être qualifiées de «décisions», au sens des articles 32 et 33 du règlement no 44/2001, cette question est dépourvue de portée pratique puisque de telles décisions ne peuvent pas déployer d’effets contraignants transfrontières. En revanche, une décision déclarant une demande irrecevable en raison de l’incompétence de la juridiction saisie et clôturant l’instance peut déployer des effets au-delà des frontières et doit donc être reconnue. À défaut, le requérant pourrait ignorer cette décision et introduire de nouveau un recours devant une juridiction d’un autre État membre, ce qui serait contraire à l’objectif du règlement no 44/2001, qui est de prévenir les procédures doubles ou parallèles ainsi que les décisions potentiellement contradictoires.
10.

L’article 9, paragraphes 2 et 3, dudit règlement concerne les informations qu’il appartient au prestataire d’opérations de triage à façon de fournir au titulaire de l’obtention végétale si aucun contrat relatif à ces informations n’a été conclu entre le titulaire et le prestataire: «2. […] le prestataire, sans préjudice des obligations d’information applicables au titre de la législation communautaire ou de la législation des États membres, est tenu de communiquer au titulaire, à la demande de celui-ci, une déclaration relative aux informations utiles. Il est utile de préciser les points suivants: a) le nom du prestataire d’opérations de triage à façon, la localité de son domicile et les nom et adresse auxquels est enregistrée son activité professionnelle; b) la question de savoir si le prestataire d’opérations de triage à façon a réalisé des opérations de triage à façon du produit de la récolte appartenant à l’une ou plusieurs des variétés du titulaire, en vue de sa mise en culture, lorsque la ou les variétés en cause ont été déclarées au prestataire d’opérations de triage à façon ou étaient connues de celui-ci; c) si le prestataire d’opérations de triage à façon a procédé à de telles opérations, la quantité du produit de la récolte appartenant à la ou aux variétés concernées que ledit prestataire a soumise à ces opérations en vue de sa mise en culture, et la quantité totale obtenue à la suite de celles-ci; d) les dates et les lieux des opérations de triage à façon visées au point c); e) les nom et adresse de la ou des personnes pour laquelle ou pour lesquelles il a réalisé les opérations visées au point c) et les quantités en cause. 3. Les informations visées au paragraphe 2 points b), c), d) et e) se rapportent à la campagne de commercialisation en cours et à l’une ou plusieurs des [trois] [ ( 6 )] campagnes précédentes pour lesquelles le titulaire n’a pas encore présenté de demande conformément aux dispositions du paragraphe 4 ou 5; toutefois, la première campagne à laquelle ces informations se rapportent est celle au cours de laquelle a été présentée la première demande relative à la ou aux variétés et au prestataire d’opérations de triage à façon concernés. 4. Les dispositions de l’article 8 paragraphe 4 s’appliquent mutatis mutandis. […]»
67.

Partant, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle formulée par le Consiglio di Stato comme suit: Aux fins de l’exception du contrat «in house», la participation minoritaire ou majoritaire de l’entité publique au capital de la société à laquelle elle souhaite attribuer un service est en principe sans incidence. En revanche, on ne saurait parler de «principe d’absence d’incidence» de la position de cette entité publique dans le contrôle effectif de la société. En particulier, le recours à l’exception du contrat «in house» n’est pas possible dans une hypothèse où, d’une part, chacune des entités adjudicatrices en question est titulaire d’une seule action dans la société et, d’autre part, les pactes entre actionnaires conclus par les entités publiques ne confèrent pas à la commune participante un contrôle appréciable et proportionnel sur la société, ces circonstances devant être appréciées en définitive par la juridiction nationale.
79.

Conformément aux dispositions combinées des articles 69, paragraphe 3, et 118 du règlement de procédure, la Cour peut répartir les dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Or, tel est le cas en l’occurrence. La Commission réussit certes à faire prévaloir son point de critique principal dans la procédure de pourvoi, mais en l’espèce, selon la solution que nous proposons, Coppens a, avec son recours en annulation, largement gain de cause devant la Cour. Dans ces conditions, il semble juste de procéder à une appréciation globale des dépens des deux instances, Coppens étant condamnée à supporter un tiers de ses propres dépens et le surplus des dépens étant mis à la charge de la Commission.
29.

Les demandeurs au principal soutiennent que la qualification de l’aide comme rémunération ne saurait être contestée par le fait que son régime est fixé par la loi, le législateur n’agissant dans ce cas que comme employeur et non pas en tant que pouvoir public. L’argument selon lequel les fonctionnaires constituent une catégorie générale de travailleurs ne serait pas non plus pertinent, les demandeurs au principal invoquant à cet égard l’arrêt du 17 mai 1990, rendu dans l’affaire Barber ( 8 ); de même, enfin, que le fait que l’aide ne dépend pas de la durée de la relation de travail et que son montant n’est pas calculé sur les derniers traitements perçus. En définitive, les demandeurs au principal soutiennent que ces éléments peuvent être pertinents s’agissant de déterminer la nature des pensions de retraite, mais non pas pour déterminer si l’aide litigieuse constitue ou non une rémunération.
33.

Dans le cadre de son intervention au soutien de la République française, le Grand-Duché de Luxembourg partage les conclusions de cette dernière et soutient que, en effet, une meilleure organisation interne des travaux ne serait pas le réel objectif poursuivi par les délibérations attaquées. Le Grand-Duché de Luxembourg rappelle que le contexte actuel est clairement celui d’une remise en cause de la pluralité des lieux de travail du Parlement et, plus particulièrement, de son obligation de présence à Strasbourg. Par les délibérations attaquées, le Parlement aurait bien l’intention de fixer lui-même son siège. Le Grand-Duché de Luxembourg relève, en outre, que le Parlement n’a pas expliqué en quoi cette nouvelle organisation des sessions du mois d’octobre lui permettrait de mieux organiser ses travaux et que la constante augmentation des compétences du Parlement rend incohérente la diminution de la durée et de la fréquence des sessions plénières mensuelles. Enfin, le Grand-Duché de Luxembourg considère qu’il existerait une différence très nette entre les périodes de sessions plénières mensuelles et les périodes de sessions plénières additionnelles qui se distinguent tant par leur durée (quatre jours pour les périodes de sessions mensuelles, deux jours pour les périodes de sessions additionnelles) que par le lieu où elles doivent se tenir (Strasbourg pour les périodes de sessions mensuelles et Bruxelles pour les périodes de sessions additionnelles). Ainsi, soit l’on considère que les deux sessions de deux jours prévues au mois d’octobre par les délibérations attaquées doivent, en fait, être considérées comme une seule session de quatre jours. Dans ce cas, les calendriers concernés ne prévoiraient que onze périodes de sessions plénières mensuelles. Soit l’on considère qu’il s’agit effectivement de deux périodes de sessions de deux jours et des sessions d’une telle durée devraient être requalifiées comme des sessions plénières additionnelles que le Parlement n’était pas en droit de prévoir puisque la fixation de telles périodes ne peut intervenir qu’après que le Parlement eut fixé effectivement douze périodes de sessions plénières mensuelles. Quelle que soit l’interprétation retenue, les délibérations attaquées méconnaîtraient les protocoles.
61.

Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans ladite affaire, une interprétation conforme de son droit national est possible. Je me bornerai à rappeler que, dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi considère une telle interprétation possible, par exemple en interprétant l’expression «de nationalité française» contenue à l’article 695-24, paragraphe 2, du code de procédure pénale comme visant également les nationalités équivalentes que sont celles des autres États membres de l’Union, ladite juridiction devra tenir compte des divers objectifs poursuivis par la décision-cadre 2002/584, lesquels incluent la réussite de la réinsertion sociale de la personne condamnée, et pourra utilement s’inspirer des critères dégagés par la Cour au point 48 de l’arrêt Kozłowski ainsi que de l’affirmation contenue au point 76 de l’arrêt Wolzenburg, précité, pour procéder à l’appréciation globale du lien de rattachement entre le défendeur au principal et la société française aux fins de déterminer si, oui ou non, il peut prétendre à l’exécution de sa peine sur le territoire français.