Serait-il alors le chef d'un «service spécialisé»? C'est une thèse qui, esquissée dans la réplique, a été longuement développée à la barre. Elle se fonde sur ce que M. Brus a été chargé de l'étude et de la mise en application des dispositions légales régissant la sécurité sociale en attendant que soit recruté le personnel qui forme maintenant le «bureau» de sécurité sociale des agents auxiliaires et locaux placés sous son contrôle. Le requérant invoque à ce sujet les capacités exigées par l'avis de vacance no 802 pour le fonctionnaire relevant de lui qui accomplit actuellement ce travail. Ce fonctionnaire serait nécessairement un spécialiste, d'où il résulterait que M. Brus, son supérieur, serait le chef d'un service spécialisé.

S'il appartient au chef de la section de répartir les tâches entre ses collaborateurs, le «bureau» de la sécurité sociale ne paraît pas avoir d'existence reconnue par la Commission, seule compétente pour créer des unités administratives, spécialisées ou non. Nous ne reprendrons pas d'autre part les considérations développées à la barre sur les difficultés que présente la matière de la sécurité sociale et qui en feraient, comme on l'a dit, «un véritable casse-tête». Force est bien de constater que l'agent auquel se réfère le requérant a été recruté au grade B 3 et que, si on lui a demandé une «connaissance approfondie et une expérience pratique dans le domaine des assurances sociales», on n'a exigé de lui d'autre part que des connaissances du niveau de l'enseignement secondaire ou une expérience professionnelle d'un niveau équivalent — celle qui correspond par conséquent à la catégorie B. Contrairement à ce qui a été dit, ces deux exigences ne sont pas nécessairement contradictoires. Une connaissance approfondie, lorsqu'elle s'applique à un domaine limité, ne suppose pas nécessairement un niveau de formation universitaire; nous serions presque tenté de dire, au contraire. Si donc cet agent est un «spécialiste», ses fonctions restent de la catégorie B, et il n'y a aucune conséquence à en tirer quant au fait que son supérieur, M. Brus, devrait être considéré comme le chef d'un «service spécialisé». Sur ce point encore, la thèse du requérant ne nous paraît pas pouvoir être retenue.

Mais, pour établir que ses fonctions relèvent de la catégorie A, M. Brus emploie; vous le savez, un autre argument, ce sont les demandes de la Commission au Conseil, en 1964 et 1965, pour obtenir la transformation de 4 postes B de la division «traitements et frais de missions» en postes A 5 ou A 6; la Commission y aurait reconnu que les chefs des quatre sections de cette division seraient des fonctionnaires chargés de l'accomplissement de tâches de conception, d'étude ou de contrôle. Comme vous avez estimé dans l'arrêt Charles Muller qu'un tel document «ne saurait à lui seul valoir reconnaissance juridique du droit du requérant à l'emploi allégué», M. Brus soutient que sa situation n'est pas identique à celle de M. Muller et qu'au surplus son recours n'est pas fondé uniquement sur les demandes budgétaires de la Commission.

Il nous semble au contraire que la situation est rigoureusement identique. C'est le document même invoqué dans l'affaire Muller qui l'est aujourd'hui par le requérant actuel. Et M. Muller non plus ne se bornait pas à s'appuyer sur les demandes de la Commission; ce n'est qu'après avoir écarté son argumentation principale en vue d'être classé en catégorie A que l'arrêt refuse de tenir compte également du document budgétaire.

Reste un dernier point. M. Brus vous a demandé avec insistance d'exiger de la Commission la production de certaines pièces, en particulier des procès-verbaux des séances du mois de mars 1964 au cours desquelles la Commission s'est occupée de sa demande de reclassement ainsi que de la procédure écrite C-182.64 et C-183.64. Il entend, semble-t-il, établir à l'aide de ces documents que la position de la Commission a varié au cours de l'instruction de sa réclamation. La chose est possible, mais nous pensons qu'elle ne suffit pas à justifier la production de documents qui sont internes à l'institution. Ce qui compte, c'est la décision prise par l'autorité compétente et qui est attaquée devant vous. Qu'au cours d'une délibération des avis en sens divers aient été émis, qu'une première position ait été infléchie à la suite d'un arrêt que vous avez rendu, ce sont là des incidents qui peuvent se produire dans toute institution collégiale, et dont on ne peut tirer argument en aucun sens. Bien qu'elle soit un organe administratif, la Commission a droit, elle aussi, à ce qu'on respecte le secret de son «délibéré». Aussi, sans qu'il y ait lieu d'ordonner les productions demandées, nous estimons que rien au dossier ne permet de dire que la décision du 30 novembre 1964 statuant sur la réclamation de M. Brus ait violé l'article 5 du statut, l'annexe I ou la décision de la Commission du 29 juillet 1963.

Ajoutons pour en terminer que le requérant a invoqué également la violation de l'article 102 paragraphe 1 du statut, du fait que l'annexe I aurait été adoptée d'un commun accord par les Conseils des Communautés et constituerait ainsi la mesure d'harmonisation prévue par ledit article 102. Il n'en est évidemment rien, et le moyen doit donc être écarté.