Affaire C‑481/13

Mohammad Ferooz Qurbani

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Bamberg)

«Renvoi préjudiciel — Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés — Article 31 — Ressortissant d’un pays tiers entré dans un État membre après être passé par un autre État membre — Recours aux services de passeurs — Entrée et séjour irréguliers — Présentation d’un passeport falsifié — Sanctions pénales — Incompétence de la Cour»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2014

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la convention de Genève relative au statut des réfugiés – Dispositions de la convention ne liant pas l’Union – Absence de mention, dans la question préjudicielle, d’une règle du droit de l’Union renvoyant à l’article 31 de la convention – Incompétence de la Cour

(Art. 267 TFUE; convention de Genève relative au statut des réfugiés, art. 31; directive du Conseil 2004/83)

C’est seulement lorsque et dans la mesure où l’Union européenne a assumé les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d’application d’une convention internationale non conclue par l’Union et que, par conséquent, les dispositions de cette convention ont pour effet de lier l’Union que la Cour est compétente pour interpréter une telle convention.

Si, dans le cadre de la mise en place d’un régime d’asile européen commun, plusieurs textes du droit de l’Union ont certes été adoptés dans le domaine d’application de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, il est constant que les États membres ont conservé certaines compétences relevant dudit domaine, notamment en ce qui concerne la matière couverte par l’article 31 de cette convention. Partant, la Cour ne saurait être compétente pour interpréter directement l’article 31 de cette convention.

Le fait que l’article 78 TFUE précise que la politique commune en matière d’asile doit être conforme à la convention de Genève et que l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne souligne que le droit d’asile est garanti dans le respect de cette convention et du protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 n’est pas de nature à remettre en cause le constat d’incompétence de la Cour.

En outre, s’il existe, certes, un intérêt de l’Union certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions des conventions internationales qui ont été reprises par le droit national et le droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer, il convient de constater que l’article 31 de la convention de Genève n’a pas été repris dans un texte du droit de l’Union, plusieurs dispositions de ce droit faisant référence à cet article.

Or, si la Cour s’est certes déjà reconnue compétente pour interpréter les dispositions de la convention de Genève auxquelles les dispositions du droit de l’Union opéraient un renvoi, tel ne saurait être le cas lorsque la demande de décision préjudicielle ne contient aucune mention d’une règle du droit de l’Union qui opérerait un renvoi à l’article 31 de la convention de Genève.

(cf. points 23-26, 28)

Affaire C‑481/13

Mohammad Ferooz Qurbani

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Bamberg)

«Renvoi préjudiciel — Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés — Article 31 — Ressortissant d’un pays tiers entré dans un État membre après être passé par un autre État membre — Recours aux services de passeurs — Entrée et séjour irréguliers — Présentation d’un passeport falsifié — Sanctions pénales — Incompétence de la Cour»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2014

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la convention de Genève relative au statut des réfugiés – Dispositions de la convention ne liant pas l’Union – Absence de mention, dans la question préjudicielle, d’une règle du droit de l’Union renvoyant à l’article 31 de la convention – Incompétence de la Cour

(Art. 267 TFUE; convention de Genève relative au statut des réfugiés, art. 31; directive du Conseil 2004/83)

C’est seulement lorsque et dans la mesure où l’Union européenne a assumé les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d’application d’une convention internationale non conclue par l’Union et que, par conséquent, les dispositions de cette convention ont pour effet de lier l’Union que la Cour est compétente pour interpréter une telle convention.

Si, dans le cadre de la mise en place d’un régime d’asile européen commun, plusieurs textes du droit de l’Union ont certes été adoptés dans le domaine d’application de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, il est constant que les États membres ont conservé certaines compétences relevant dudit domaine, notamment en ce qui concerne la matière couverte par l’article 31 de cette convention. Partant, la Cour ne saurait être compétente pour interpréter directement l’article 31 de cette convention.

Le fait que l’article 78 TFUE précise que la politique commune en matière d’asile doit être conforme à la convention de Genève et que l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne souligne que le droit d’asile est garanti dans le respect de cette convention et du protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 n’est pas de nature à remettre en cause le constat d’incompétence de la Cour.

En outre, s’il existe, certes, un intérêt de l’Union certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions des conventions internationales qui ont été reprises par le droit national et le droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer, il convient de constater que l’article 31 de la convention de Genève n’a pas été repris dans un texte du droit de l’Union, plusieurs dispositions de ce droit faisant référence à cet article.

Or, si la Cour s’est certes déjà reconnue compétente pour interpréter les dispositions de la convention de Genève auxquelles les dispositions du droit de l’Union opéraient un renvoi, tel ne saurait être le cas lorsque la demande de décision préjudicielle ne contient aucune mention d’une règle du droit de l’Union qui opérerait un renvoi à l’article 31 de la convention de Genève.

(cf. points 23-26, 28)