Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 17 décembre 1991. - SA Hercules Chemicals NV contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-7/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page II-01711

édition spéciale suédoise page II-00083

édition spéciale finnoise page II-00079



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Obligation de la Commission à raison des règles formulées par elle-même dans un rapport sur la politique de concurrence

2 . Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

3 . Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle - Application de l' article 85 du traité

( Traité CEE, art . 85 )

4 . Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

5 . Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant que "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

6 . Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Affectation du commerce entre États membres - Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

7 . Actes des institutions - Motivation - Visa des avis obligatoirement recueillis - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence - Avis du conseiller-auditeur - Avis non obligatoirement recueilli

( Traité CEE, art . 190 )

8 . Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Comportement passé de l' entreprise

( Règlement du Conseil n 17, art . 15, § 2 )

Sommaire

1 . Dès lors que la Commission, allant au-delà de ce qu' exige le respect des droits de la défense, a établi une procédure d' accès au dossier dans les affaires de concurrence et en a formulé et fait connaître les règles dans un de ses rapports sur la politique de concurrence, elle ne peut se départir des règles qu' elle s' est elle-même imposées et a ainsi l' obligation de rendre accessibles aux entreprises impliquées dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, l' ensemble des documents à charge et à décharge qu' elle a recueillis au cours de l' enquête, sous réserve des secrets d' affaires d' autres entreprises, des documents internes de la Commission et d' autres informations confidentielles .

2 . Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée . Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente .

3 . L' article 85 du traité est applicable aux accords entre entreprises qui ont cessé d' être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle .

4 . Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun . Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet, soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché .

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché .

5 . L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification de "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée .

6 . Une entreprise doit être considérée comme ayant participé à un accord ou une pratique concertée susceptible d' affecter le commerce entre États membres et enfreint ainsi l' article 85, paragraphe 1, du traité, dès lors que tel pouvait être le résultat du comportement de l' ensemble des entreprises participantes, indépendamment de l' effet de sa participation individuelle .

7 . Le fait qu' une décision d' application des règles de concurrence ne fasse aucune référence au rapport du conseiller-auditeur ne constitue pas une violation de l' article 190 du traité, car ledit rapport, dont aucune disposition ne prévoit la communication au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes ou à la Commission, ne constitue pas un avis obligatoirement recueilli par cette dernière en tant qu' organe de décision .

8 . Lorsqu' il s' agit de déterminer le montant de l' amende infligée en raison d' une violation des règles de concurrence du traité, le fait que la Commission ait déjà constaté, par le passé, qu' une entreprise avait enfreint les règles de la concurrence et l' ait, le cas échéant, sanctionnée à ce titre, peut être retenu comme circonstance aggravante contre cette entreprise, mais l' absence d' infraction antérieure constitue une circonstance normale dont la Commission n' a pas à tenir compte comme circonstance atténuante .

Parties

Dans l' affaire T-7/89,

SA Hercules Chemicals NV, société de droit belge, établie à Beringen ( Belgique ), représentée par Me M . Siragusa, avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger et Hoss, 15, Côte d' Eich,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . A . McClellan, conseiller juridique principal, et Mme K . Banks, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/31.149-Polypropylène, JO L 230, p . 1 ),

LE TRIBUNAL ( première chambre ),

composé de MM . J . L . Cruz Vilaça, président, R . Schintgen, D . A . O . Edward, H . Kirschner et K . Lenaerts, juges,

avocat général : M . B . Vesterdorf

greffier : M . H . Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE . Le produit faisant l' objet de la décision attaquée ( ci-après "décision ") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts . Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis . Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales . Les principales qualités de base de polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film . Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques .

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe . Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison ( devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA ), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries Plc et Shell International Chemical Company Ltd ( ci-après "quatre grands "), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et le producteur autrichien Chemie Linz AG . A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977 : Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne . Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980 . Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982 . Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence ( 1977 à 1983 ), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité, soit par des pertes substantielles en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène . Selon la décision ( point 8 ), en 1983, Montepolimeri SpA détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries Plc, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque .

3 Hercules Chemicals NV fait partie des nouveaux producteurs apparus sur le marché en 1977 . Sa position sur le marché ouest-européen était celle d' un producteur de taille moyenne dont la part de marché se situait entre 5 et 6,8 % environ . Toutefois, Hercules est le plus important producteur sur le marché américain .

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité ( JO 1962, 13, p . 204, ci-après "règlement n 17 "), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire :

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem ( ci-après "ATO "),

- BASF AG ( ci-après "BASF "),

- DSM NV ( ci-après "DSM "),

- Hercules Chemicals NV ( ci-après "Hercules "),

- Hoechst AG ( ci-après "Hoechst "),

- Chemische Werke Huels ( ci-après "Huels "),

- Imperial Chemical Industries Plc ( ci-après "ICI "),

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe ( ci-après "Monte "),

- Shell International Chemical Company Ltd ( ci-après "Shell "),

- Solvay et Cie SA ( ci-après "Solvay "),

- BP Chimie ( ci-après "BP ").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc SA ( ci-après "Rhône-Poulenc ") ni chez Enichem Anic SpA .

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 ( ci-après "demandes de renseignements "), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes :

- Amoco,

- Chemie Linz AG ( ci-après "Linz "),

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil ( ci-après "Statoil "),

- Petrofina SA ( ci-après "Petrofina "),

- Enichem Anic SpA ( ci-après "Anic ").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et a refusé de répondre à la demande . Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en République fédérale d' Allemagne . Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc .

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure qu' entre 1977 et 1983 les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou de pourcentages convenus . C' est ainsi que le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc . Tous les destinataires y ont répondu par écrit .

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984 . Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé qu' au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs, elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix . C' est ainsi que le 31 octobre 1984, la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente, ainsi que des tableaux résumant ces documents . Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises . Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition .

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et à Rhône-Poulenc . A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984 .

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984 . Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell ( qui avait refusé de participer à toute audition ), d' Anic, d' ICI et de Rhône-Poulenc ( qui estimaient ne pas avoir été en mesure de préparer leur dossier ).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient pouvoir, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites . D' autres entreprises ont soutenu ne pas avoir eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition . Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay . Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé .

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives en matière de prix pour laquelle des documents étaient disponibles . Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux .

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales .

13 Une deuxième session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985 . Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises ( à l' exception de Shell ) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985 .

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes ( ci-après "comité consultatif ") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985 . Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985 .

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant :

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA ( actuellement Atochem ), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels ( actuellement Huels AG ), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA ( actuellement Montedipe ), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co . Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co . ( actuellement fusionnée avec Statoil ) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant :

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun :

a ) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement ( depuis le début de 1981, deux fois par mois ) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b ) ont fixé périodiquement des prix 'cible' ( ou minimaux ) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c ) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris ( et essentiellement ) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d ) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e ) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente ( 1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983 ) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure ( 1981, 1982 ).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées ( si elles ne l' ont pas déjà fait ) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté . Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés ( tel que le Fides ) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système .

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er :

i ) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii ) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii ) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv ) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v ) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi ) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii ) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii ) ICI Plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix ) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x ) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi ) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii ) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii ) Shell International Chemical Co . Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv ) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv ) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS ( qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi ), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL .

Articles 4 et 5

( omissis )"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, les compléments et les suppressions de textes demandés par les entreprises leur a été envoyé .

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 31 juillet 1986, la requérante a introduit le présent recours visant à l' annulation de la décision . Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation ( affaires T-1/89 à T-4/89, T-6/89 et T-8/89 à T-15/89 ).

18 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour .

19 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes ( ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988 ").

20 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal .

21 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale . Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990 .

22 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale . Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point .

23 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 .

24 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies .

25 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet .

26 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables .

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990 .

28 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991 .

Les conclusions des parties

29 La société Hercules Chemicals NV conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

1 ) annuler en tout ou en partie les articles 1er et 3 de la décision de la Commission du 23 avril 1986 ( IV/31.149 - Polypropylène ) dans la mesure où ils s' appliquent à Hercules;

2 ) à titre subsidiaire, modifier l' article 3 de la décision, dans la mesure où il s' applique à Hercules, de manière à annuler ou à réduire substantiellement le montant de l' amende infligée à Hercules;

3 ) condamner la Commission aux dépens .

La Commission conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens .

Sur le fond

30 Il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission aurait fondé la décision sur des documents dépourvus de valeur probante ( 1 ) et en ce qu' elle n' aurait pas communiqué à la requérante certains documents retenus contre elle dans la décision et aurait même refusé de lui communiquer certains documents que la requérante lui avait demandés ( 2 ); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction, qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission ( 1 ) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits ( 2 ), en ce que la Commission n' aurait pas correctement qualifié l' infraction ( A ), en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié l' effet restrictif sur la concurrence ( B ) et l' affectation du commerce entre États membres ( C ) et en ce qu' elle aurait imputé à la requérante une responsabilité collective ( D ); en troisième lieu, les griefs tirés de la violation du principe d' égalité de traitement; en quatrième lieu, les griefs relatifs à la motivation de la décision qui portent sur le fait que la motivation serait insuffisante ( 1 ) et qu' elle ne contiendrait aucune référence au rapport du conseiller-auditeur ( 2 ); en cinquième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende, qui serait partiellement prescrite ( 1 ) et qui ne serait adéquate ni à la durée ( 2 ), ni à la gravité ( 3 ) de l' infraction alléguée .

Sur les droits de la défense

1 . Valeur probante de certains documents retenus dans la décision

31 La requérante soutient que, à l' exception des instructions de prix données par Hercules ( annexes à la lettre de la Commission du 29 mars 1985, ci-après "ann . lettre du 29 mars 1985 ") et de quelques autres documents internes n' ayant qu' une valeur probante limitée, la Commission s' est fondée sur des documents qui n' émanaient pas de la requérante et qui n' étaient pas en possession de celle-ci . Il s' agirait de documents parfois illisibles, dont le sens serait obscur et ambigu, dont l' auteur ne serait pas connu et qui rapportent des rumeurs parfois au deuxième ou au troisième degré . Dans l' ignorance de l' origine de ces documents, Hercules prétend ne pas avoir été en mesure d' enquêter sur leur validité ou sur le contexte dans lequel son nom y était mentionné .

32 Elle soutient que la Commission, qui, selon la jurisprudence de la Cour ( arrêt du 16 décembre 1975, Suiker Unie/Commission, points 164 et suivants, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec . p . 1663 ), doit fonder ses décisions sur des moyens raisonnables résultant de preuves crédibles dont le contenu est digne de foi, n' a pas davantage effectué d' enquête et n' a pas, comme elle aurait dû le faire ( arrêt du 16 décembre 1975, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, précité, points 396 et suivants ), soumis à la critique les documents qu' elle a utilisés . Cette critique aurait été d' autant plus nécessaire qu' au regard des circonstances les instigateurs des initiatives en cause, auteurs desdits documents, auraient eu tout intérêt à donner une fausse impression sur la position des producteurs absents aux réunions en question de manière à inciter ceux qui y étaient présents à rejoindre leur position . Or, Hercules prétend démontrer, exemples à l' appui, que, même si, pris dans leur ensemble, les documents pouvaient prouver la teneur générale des discussions qui ont eu lieu entre les producteurs, il ne serait pas possible d' en tirer des conclusions précises sur le comportement de tel ou tel producteur, notamment lorsque celui-ci n' était pas présent auxdites réunions .

33 Elle note, dans sa réplique, que la Commission ne saurait se retrancher derrière le fait que, lors des auditions tenues en application de l' article 19 du règlement n 17, les entreprises mises en cause ont délégué des personnes qui n' étaient pas les témoins directs des faits incriminés par la Commission . En effet, selon Hercules, il appartenait à la Commission d' utiliser ses pouvoirs pour requérir le témoignage de ces personnes si elle le souhaitait . Pour sa part, Hercules aurait permis aux inspecteurs de la Commission d' interroger celui de ses employés qui était présent aux réunions .

34 Enfin, la requérante relève que la Commission a interprété les documents en sa possession dans un sens systématiquement défavorable à Hercules et qu' elle a écarté certaines déclarations, figurant dans ces documents, qui auraient pu, en revanche, lui être favorables .

35 La Commission expose, de son côté, que Hercules passe sous silence des documents accablants dont certains ont été découverts dans ses locaux ou transmis par la société à la Commission comme les annexes 2, 23, 45 et 88 à la communication générale des griefs ( ci-après "g.g . ann ."). La Commission ajoute qu' elle avait des raisons de considérer les preuves, et notamment les documents émanant d' ICI, comme claires et dignes de foi en raison de leur contenu et du fait qu' elles se recoupent . Ainsi, dans sa réponse à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ), ICI aurait précisé ses notes internes et notamment leurs conditions d' élaboration et l' identité de leur auteur .

36 Elle fait valoir, par ailleurs, que Hercules a déclaré dans sa réponse à la communication des griefs qu' il paraissait raisonnable d' admettre l' exactitude des listes de réunions citées par ICI dans sa réponse à la demande de renseignements . De même, ce serait à tort que Hercules affirmerait que les énonciations contenues dans les documents ne sont que des rumeurs rapportées au deuxième ou au troisième degré . Pour la Commission, il s' agit de documents prouvant l' existence de l' entente de manière claire, cohérente et constante, et ce sur une longue période .

37 La Commission considère que, à partir du moment où l' on admet que dans l' ensemble les documents sont exacts et dignes de foi, on ne peut contester leur crédibilité en ce qui concerne divers aspects touchant certains producteurs en particulier . La Commission reproche au contraire à Hercules de n' avoir pas précisé celles des preuves que la Commission n' aurait pas dû juger "dignes de foi" et elle relève que Hercules ne cite, à cet égard, qu' un seul document précis, à savoir le compte rendu d' une réunion du 1er juin 1983 ( g.g . ann . 40 ), mais en lui donnant une interprétation erronée et en l' isolant de son contexte qui montrerait que la déclaration qui y est mentionnée a été suivie d' instructions de prix .

38 Par ailleurs, la Commission estime que l' on ne saurait affirmer sur la base de l' arrêt du 16 décembre 1975, Suiker Unie ( 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, précité, point 164 ), que la Commission est tenue de tenir des auditions sur la crédibilité des déclarations émanant de tiers . Quoiqu' il en soit, la Commission aurait procédé à des enquêtes autant que nécessaire, par exemple en interrogeant l' employé de Hercules qui participait aux réunions ( annexe 7 à la communication spécifique des griefs adressée à Hercules, ci-après "g . Her .") et elle se serait assurée, au cours de la procédure administrative, de la crédibilité des preuves qu' elle a retenues .

39 Elle relève encore que, lors des auditions, Hercules aurait délégué son directeur général, préférant peut-être ne pas envoyer une personne capable d' apporter un témoignage direct au sujet des faits faisant l' objet des griefs formulés contre les entreprises, contrairement à la demande qui aurait été faite par le conseiller-auditeur .

40 La Commission fait valoir, enfin, qu' elle n' a pas administré les preuves de manière partiale et inéquitable . Si elle a préféré tel ou tel point de vue, ce serait parce que le poids des preuves faisait pencher la balance dans un sens plutôt que dans l' autre . Elle cite le point 78, dernier alinéa, de la décision pour montrer qu' elle a modifié sa démarche lorsque son point de vue initial n' était pas suffisamment étayé par les preuves .

41 Le Tribunal relève, tout d' abord, que l' identité des auteurs de la plupart des comptes rendus de réunions émanant d' ICI est connue puisque cette dernière les a identifiés dans sa réponse à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ).

42 Il y a lieu d' observer, ensuite, que le contenu de ces comptes rendus est confirmé par différents documents, comme des comptes rendus de réunions rédigés par un cadre de la requérante - tel celui de la réunion du 13 mai 1982 ( ann . 3, g . Her .) qui confirme le compte rendu de la même réunion établi par ICI ( g.g . ann . 24 ) - comme un certain nombre de tableaux chiffrés relatifs aux volumes de vente des différents producteurs, comme des instructions de prix correspondant, tant par leur montant que par leur date d' entrée en vigueur, aux objectifs de prix mentionnés dans lesdits comptes rendus de réunions, comme les réponses de différents producteurs aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées par la Commission . En outre, certains documents confirmant globalement la teneur des comptes rendus de réunions émanant d' ICI ont précisément été découverts chez la requérante ou fournis par elle ( g.g . ann . 2, 23, 45 et 88 ).

43 Par conséquent, la Commission a pu raisonnablement considérer que les comptes rendus de réunions découverts chez ICI reflétaient objectivement le contenu des réunions, dont la présidence était assurée par différents membres du personnel d' ICI, ce qui accroissait la nécessité pour eux d' informer correctement du contenu des réunions, en établissant des comptes rendus de celles-ci, ceux des membres du personnel d' ICI qui ne participaient pas à l' une ou l' autre desdites réunions .

44 Dans ces circonstances, c' est à la requérante qu' il appartient de fournir une autre explication du contenu des réunions auxquelles elle a participé, en avançant des éléments précis, comme les notes prises par son employé au cours des réunions auxquelles il participait ou le témoignage des membres de son personnel ayant participé aux réunions . Force est de constater que la requérante n' a pas avancé ni offert d' avancer de tels éléments devant le Tribunal .

45 Par ailleurs, la question de savoir si les documents retenus par la Commission à la charge de la requérante étaient de nature à prouver non seulement la teneur générale des discussions qui ont eu lieu entre les producteurs, mais encore le comportement précis de la requérante, ou encore la question de savoir si la Commission a interprété ces documents d' une manière systématiquement défavorable à la requérante se confondent avec celle de savoir si les constatations de fait opérées par la Commission dans la décision sont étayées par les éléments de preuve qu' elle a produits . S' agissant là d' une question de fond liée à l' établissement de l' infraction, il y a lieu de l' examiner ultérieurement avec les autres questions liées à l' établissement de l' infraction .

2 . Non-communication ou refus de communication de certains documents

46 La requérante relève qu' après la communication des griefs, la Commission a permis aux destinataires d' examiner le dossier de l' affaire . Toutefois, selon la requérante, un certain nombre de documents qui lui étaient favorables ne figuraient pas dans ce dossier . Elle aurait demandé en vain à la Commission, par lettre du 30 août 1984, de pouvoir accéder à ces documents qui auraient dû lui permettre d' établir le statut particulier de son employé, M . B ., aux réunions . De même, la Commission lui aurait refusé, par lettre du 13 septembre 1984, alors qu' elle en avait fait la demande par lettre du 30 juillet 1984, le droit de prendre connaissance des réponses des autres producteurs à la communication des griefs qui auraient pu comporter des éléments favorables à Hercules et qui auraient pu lui permettre de préparer les auditions et d' envisager un éventuel recours .

47 La requérante conteste les motifs invoqués par la Commission pour justifier ces refus, à savoir qu' elle avait divulgué, dans les annexes à la communication des griefs, tous les renseignements nécessaires et suffisants pour permettre à Hercules de préparer sa défense, qu' elle avait pour devoir de tenir compte de tous les éléments de preuve, y compris ceux favorables à Hercules, et que, par conséquent, cette dernière n' avait pas besoin d' avoir accès aux documents demandés . La requérante estime que, selon la jurisprudence de la Cour ( arrêt du 13 juillet 1966, Consten-Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, Rec . p . 429; arrêt du 14 juillet 1972, ICI/Commission, 48/69, Rec . p . 619; arrêt du 23 octobre 1974, Transocean Marine Paint Association/Commission, 17/74, Rec . p . 1063; arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec . p . 461 ), le respect des droits de la défense implique que les entreprises concernées soient informées des éléments de fait essentiels sur lesquels sont fondés les griefs de la Commission et soient mises en mesure de faire connaître utilement leur point de vue . Or, les griefs seraient basés non seulement sur les documents annexés à la communication des griefs, mais aussi sur des documents que le rédacteur de cette communication aurait décidé de laisser de côté . Ainsi, Hercules aurait été empêchée de prouver que la présence de son employé, M . B ., à certaines réunions ne permettait pas de conclure à sa participation à une infraction . Il serait donc nécessaire pour la défense de souligner l' importance de toute information favorable à sa cause détenue par la Commission, mais que celle-ci pourrait avoir oubliée ou sous-estimée .

48 La requérante expose encore que cette violation des droits de la défense, commise par la Commission lors de la procédure administrative, ne peut pas être corrigée par la production en cours d' instance des documents en cause devant le juge communautaire .

49 Elle ajoute, dans sa réplique, que la Commission n' est pas fondée à lui reprocher de n' avoir pas été en mesure de désigner le moindre document à l' appui de ses allégations, puisqu' il lui a naturellement été impossible d' identifier des documents qui lui ont peut-être été dissimulés . La Commission ne pourrait pas davantage reprocher à Hercules d' avoir conclu que certains documents qui lui auraient été utiles avaient été retirés du dossier puisqu' il lui aurait été facile de dissiper les doutes sur ce point en donnant à Hercules accès aux documents de l' enquête non compris dans le dossier .

50 La Commission note, quant à elle, que, selon la jurisprudence de la Cour ( arrêt du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, point 25, 43/82 et 63/82, Rec . p . 19 ), la Commission n' est pas tenue de divulguer ses dossiers aux parties . Elle ajoute qu' en tout état de cause les seuls documents qu' elle n' ait pas mis à la disposition de la requérante lors de la procédure d' accès au dossier sont, en l' espèce, ceux qui recelaient d' authentiques secrets d' affaires, ses documents internes et les réponses des autres producteurs à ses communications des griefs . Ainsi, elle nie avoir refusé de donner accès aux documents qui n' allaient pas dans le sens de sa démonstration . Hercules ne serait d' ailleurs pas en mesure de désigner un seul document à l' appui de son allégation selon laquelle la Commission aurait choisi les documents qui servaient le mieux sa thèse et se serait abstenue d' utiliser ou de divulguer les autres . Elle estime, en outre, ne pas être tenue de rendre accessibles les réponses des autres producteurs aux communications des griefs .

51 Le Tribunal relève que le respect des droits de la défense exige que la requérante ait été mise en mesure de faire valoir, comme elle l' entendait, son point de vue sur l' ensemble des griefs formulés contre elle par la Commission dans les communications des griefs qui lui ont été adressées, ainsi que sur les éléments de preuve destinés à étayer ces griefs et mentionnés par la Commission dans ses communications des griefs ou annexés à celles-ci ( arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, point 7, 322/81, Rec . p . 3461 ).

52 En revanche, le respect des droits de la défense n' exige pas qu' une entreprise impliquée dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE puisse commenter tous les documents faisant partie du dossier de la Commission, puisqu' il n' y a pas de dispositions prescrivant à la Commission l' obligation de divulguer ses dossiers aux parties intéressées ( arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, point 25, 43/82 et 63/82, précité ).

53 Toutefois, il est à noter que, en établissant une procédure d' accès au dossier dans les affaires de concurrence, la Commission s' est imposé à elle-même des règles dépassant les exigences formulées par la Cour . Selon ces règles formulées dans le Douzième rapport sur la politique de concurrence ( p . 40 et 41 ):

"la Commission accorde aux entreprises impliquées dans une procédure la faculté de prendre connaissance du dossier les concernant . Les entreprises sont informées du contenu du dossier de la Commission par l' adjonction à la communication des griefs ou à la lettre de rejet de la plainte, d' une liste de tous les documents composant le dossier, avec l' indication des documents ou parties de ceux-ci qui leur sont accessibles . Les entreprises sont invitées à examiner sur place les documents accessibles . Si une entreprise souhaite n' en examiner que quelques-uns, la Commission peut lui en faire parvenir des copies . La Commission considère comme confidentiels et, par conséquent, inaccessibles pour une entreprise déterminée, les documents suivants : les documents ou parties de ceux-ci contenant des secrets d' affaires d' autres entreprises; les documents internes de la Commission, tels que les notes, projets ou autres documents de travail; toutes autres informations confidentielles, telles que celles permettant d' identifier les plaignants qui souhaitent ne pas voir révélée leur identité, ainsi que les renseignements communiqués à la Commission sous réserve d' en respecter le caractère confidentiel ."

Il y a lieu de relever que la Commission ne peut se départir des règles qu' elle s' est ainsi imposées ( arrêts de la Cour du 5 juin 1973, Commission/Conseil, point 9, 81/72, Rec . p . 575, et du 30 janvier 1974, Louwage/Commission, 148/73, Rec . p . 81 ).

54 Il résulte de ce qui précède que la Commission a l' obligation de rendre accessible aux entreprises impliquées dans une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, l' ensemble des documents à charge et à décharge qu' elle a recueillis au cours de l' enquête, sous réserve des secrets d' affaires d' autres entreprises, des documents internes de la Commission et d' autres informations confidentielles .

55 Le Tribunal considère qu' en l' espèce aucune circonstance n' est de nature à établir que les services de la Commission ont sélectionné les documents rendus accessibles à la requérante afin de l' empêcher de démontrer que, en raison du statut de son employé aux réunions de producteurs de polypropylène, elle n' avait pas participé à l' infraction . En effet, force est de constater que, face aux dénégations de la Commission, la requérante n' a avancé aucun indice de nature à établir la mauvaise foi des services de la Commission, ce qu' elle aurait pu faire en concrétisant devant le Tribunal les soupçons qu' elle avait exprimés dans sa lettre du 30 août 1984 et selon lesquels certains documents découverts par la Commission chez elle n' auraient pas été repris dans le dossier qui lui a été rendu accessible .

56 En ce qui concerne plus particulièrement le refus de la Commission de donner à la requérante accès aux réponses fournies par les autres producteurs aux communications des griefs, le Tribunal considère qu' il n' est pas nécessaire d' examiner si ce refus constitue une violation des droits de la défense . En effet, un tel examen ne serait nécessaire que s' il existait une possibilité que, en l' absence de ce refus, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent ( arrêt de la Cour du 10 juillet 1980, Distillers Company/Commission, point 27, 30/78, Rec . p . 2229, et arrêt du Tribunal du 27 novembre 1990, point 30, T-7/90, Kobor/Commission, Rec . p . II-721 ). Or, force est de constater que tel n' est pas le cas, en l' espèce . En effet, suite à la jonction des affaires aux fins de la procédure orale devant le Tribunal, la requérante a eu accès aux réponses des autres entreprises aux communications des griefs et elle n' en a retiré aucun élément à décharge dont elle aurait pu se prévaloir lors de la procédure orale . Il est permis d' en déduire que ces réponses ne contenaient aucun élément à décharge et que, dès lors, le fait que la requérante n' ait pu y avoir accès durant la procédure administrative n' a pu affecter le résultat auquel est parvenue la décision .

57 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté .

Sur l' établissement de l' infraction

58 Selon la décision ( point 80, premier alinéa ), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, de dispositifs et de mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents . La décision ( point 80, deuxième alinéa ) poursuit que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques .

59 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives aux contacts entre les producteurs et à la réunion de la "European Association for Textile Polyolefins" ( ci-après "EATP ") du 22 novembre 1977 ( A ), au système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène ( B ), aux initiatives de prix ( C ), aux mesures destinées à la mise en oeuvre des initiatives de prix ( D ) et à la fixation de tonnages cibles et de quotas ( E ), en rendant compte de l' acte attaqué (( a ) )) et des arguments des parties (( b ) )), avant de les apprécier (( c ) )); il y a lieu de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits .

1 . Les constatations de fait

A - Les contacts entre producteurs et la réunion de l' "EATP" du 22 novembre 1977

a ) Acte attaqué

60 La décision ( points 17, quatrième alinéa, 78, troisième alinéa, et 104, deuxième alinéa ) fait grief à la requérante d' avoir déclaré, tout comme Hoechst, ICI, Linz, Saga et Solvay, qu' elle soutiendrait l' annonce faite par Monte, par la voie d' un article paru le 18 novembre 1977 dans la presse spécialisée ( European Chemical News, ci-après "ECN "), de son intention de porter le prix du raphia à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre . Les différentes déclarations faites à cet égard lors de la réunion de l' EATP, tenue le 22 novembre 1977, telles qu' elles ressortent du compte rendu, indiqueraient que le prix de 1,30 DM/kg fixé par Monte avait été adopté par les autres producteurs comme "objectif" pour le secteur tout entier .

61 Selon la décision ( point 16, premier et deuxième alinéas ), cette déclaration de soutien s' inscrivait dans la perspective de discussions entamées entre les producteurs pour éviter une chute brutale des prix du polypropylène et les pertes qui s' ensuivraient, discussions dans le cadre desquelles les principaux producteurs, Monte, Hoechst, ICI et Shell, auraient pris l' initiative d' un "accord sur les prix planchers", qui devait entrer en vigueur le 1er août 1977, et dont les modalités auraient été communiquées aux autres producteurs et notamment à Hercules, le directeur commercial de cette dernière notant que les "prix planchers" pour les principales qualités de polypropylène se basaient sur un cours indicatif de 1,25 DM/kg pour la qualité raphia .

62 La décision ( point 16, cinquième et sixième alinéas ) expose, en outre, qu' ICI et Shell admettent avoir eu des contacts avec d' autres producteurs pour étudier les moyens de juguler la chute des prix . Toutefois, la Commission reconnaît qu' à l' exception des "quatre grands" ( Hoechst, ICI, Monte et Shell ), de Hercules et de Solvay, elle n' a pas été en mesure d' établir l' identité des producteurs impliqués dans les discussions à ce moment ni d' obtenir des détails quant au fonctionnement de l' "accord sur les prix planchers ".

63 La décision ( point 17, premier alinéa ) affirme encore que c' est à peu près au moment de l' annonce par Monte de son intention d' augmenter ses prix qu' a débuté le système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène . Elle relève, toutefois, que, de l' aveu même d' ICI, les producteurs maintenaient déjà des contacts entre eux auparavant, probablement par téléphone, lorsque la nécessité s' en faisait sentir .

b ) Arguments des parties

64 La requérante soutient qu' il n' y a aucune preuve qu' elle ait établi des contacts réguliers avec ses concurrents en dehors de ceux qu' elle avait eus avec eux au cours des réunions de producteurs . Ainsi, la note prise lors d' un appel téléphonique ( g.g . ann . 2 ), reçu probablement au début de l' année 1977 par le directeur commercial de Hercules, sur laquelle se fonde la Commission pour affirmer que les "gros producteurs" avaient conclu un accord entre eux et qui aurait été communiquée volontairement par la requérante à la Commission, prouverait tout au plus - ce que Hercules n' a d' ailleurs jamais démenti - qu' elle a occasionnellement reçu par téléphone, de la bouche d' autres producteurs, des renseignements sur le contenu des réunions qui avaient eu lieu entre eux . Mais ni cette note ni aucun autre document n' établiraient que Hercules a pris l' initiative de tels contacts, initiative qu' elle n' aurait jamais prise .

65 Par ailleurs, la requérante relève, d' une part, que la Commission croit pouvoir déduire à partir de documents n' ayant pas trait à Hercules, que certains producteurs se sont mis d' accord sur une initiative de prix pour décembre 1977 et, d' autre part, que c' est uniquement en se fondant sur le compte rendu des déclarations faites par les dirigeants de la requérante lors des réunions de l' EATP de mai et novembre 1977 ( g.g . ann . 5 et 6 ) que la Commission affirme que Hercules a participé à cet accord . Toutefois, la requérante fait remarquer que les déclarations du mois de mai sont antérieures à la première preuve de tout accord conclu entre les quatre grands producteurs et que leur contenu n' avait rien de répréhensible . Les déclarations de novembre, qui manifestaient un soutien à l' idée d' une augmentation des prix du polypropylène consécutive à la hausse des coûts de production, ne prouveraient nullement l' existence d' une collusion illégale . Il serait d' ailleurs invraisemblable qu' une telle collusion s' exprime dans une réunion de l' EATP en présence des clients . Les déclarations de novembre pourraient tout aussi bien n' être que la réaction publique normale d' un producteur face aux agissements notoires de ses concurrents, comme l' annonce par Monte dans ECN d' une augmentation de ses prix ( g.g . ann . 3 ). Pour la même raison, lorsque Hercules déclare, lors d' une réunion de l' EATP en mai 1978 ( g.g . ann . 7 ), que les prix n' avaient pas encore atteint un niveau satisfaisant, une telle déclaration ne saurait établir la participation de la requérante à des accords de prix, d' autant plus que la Commission indique que ces accords auraient été conclus lors de réunions de producteurs auxquelles il n' est pas prouvé que Hercules ait participé . Ainsi, tous les éléments de preuve disponibles suggéreraient que, dans le courant de 1977, et jusqu' à une certaine époque en 1979, Hercules n' a reçu des informations sur les discussions qui ont pu avoir lieu entre les autres producteurs que d' une manière passive et occasionnelle .

66 La requérante fait encore valoir que la Commission ne dispose pas pour cette période d' instructions de prix concordantes émanant de Hercules et que, par conséquent, sa situation est identique à celle de BP qui a également eu des contacts avec les autres producteurs, et à celle d' Amoco qui, outre ces contacts, s' est aussi exprimée à la réunion de l' EATP de mai 1978 . A cela, elle ajoute que la Commission a admis ne pouvoir établir avec certitude que Hercules est devenue partie à un accord central à cette époque .

67 De son côté, la Commission fonde ses griefs, d' une part, sur la connaissance qu' avait Hercules de la conclusion par les "quatre grands" de l' accord sur les prix planchers, comme le montre le compte rendu d' un entretien téléphonique de Hercules datant de la mi-1977 ( g.g . ann . 2 ) décrivant les modalités de cet accord et, d' autre part, sur les déclarations faites par Hercules à trois réunions de l' EATP en mai 1977 ( g.g . ann . 5 ), novembre 1977 ( g.g . ann . 6 ) et mai 1978 ( g.g . ann . 7 ). A la première, elle a déclaré :

"Hercules is not happy with the current price levels, but feels it will be up to the traditional industry leaders to bring some order out of the present chaos ."

(" Le niveau actuel des prix ne satisfait guère Hercules qui estime que c' est aux leaders traditionnels du secteur qu' il incombera de mettre de l' ordre dans le chaos actuel .")

A la deuxième réunion, elle a proclamé :

"Since the first alternative does not appear likely, I was happy to learn on Friday from Mrs T . of European Chemical News that MONTEDISON had announced to her that they had made the first move in announcing the new European prices for their grades of polypropylene",

(" La première possibilité de l' alternative paraissant improbable, j' ai été heureux d' apprendre vendredi par Madame T . de European Chemical News que Montedison lui avait annoncé qu' ils avaient entrepris la première démarche en annonçant les nouveaux prix européens pour leurs différentes qualités de polypropylène "),

exprimant par là son soutien à une initiative de Monte relatée par la presse spécialisée ( g.g . ann . 3, faisant référence à un article antérieur ). Il est vraisemblable que Hercules savait que cette initiative résultait d' un accord illicite ( g.g . ann . 2 ). Au cours de la troisième réunion, elle a dit :

"Although prices for polypropylene have increased significantly since the fourth quarter of last year, they are not yet at a satisfactory level . It may not have been realistic to think that an increase to 1.30 DM/kg could have been reached in one step, but the need to get to this minimum level has not and will not diminish ."

(" Bien que les prix du polypropylène ont augmenté de manière significative depuis le quatrième trimestre de l' an dernier, ils n' ont pas encore atteint un niveau satisfaisant . Il n' était sans doute guère réaliste de croire qu' une augmentation à 1,30 DM/kg aurait pu être obtenue en une seule fois, mais la nécessité d' atteindre ce niveau minimum n' a pas diminué et ne diminuera pas .") SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0007.1

68 En ce qui concerne les contacts téléphoniques avec d' autres producteurs, la Commission affirme que c' est Hercules elle-même qui aurait déclaré, dans sa réponse à la communication des griefs, que M . B . recevait de temps à autre des appels téléphoniques l' informant du contenu des réunions auxquelles il n' avait pas assisté .

69 La Commission précise qu' elle s' est abstenue de la moindre constatation au sujet de la participation de Hercules aux réunions de producteurs autres que celles de l' EATP avant 1979 . Elle note avec intérêt à ce propos l' affirmation faite par Hercules dans sa réplique où celle-ci déclare avoir reçu communication des résultats de réunions qui ont eu lieu "au cours de la première période où M . B . n' a d' abord pas assisté du tout à ces réunions puis n' y a assisté que très occasionnellement ". Elle ferait ainsi, de toute évidence, référence à la période de 1978 et indiquerait que le soutien apporté aux hausses de prix lors des réunions de l' EATP était pour le moins fondé sur la connaissance d' une collusion sous-jacente et sur l' intention de s' y associer .

70 Quant à la discrimination dont la requérante serait victime par rapport à Amoco et à BP, la Commission expose que le point 78 de la décision indique clairement que c' est parce que "les preuves étaient insuffisantes pour établir d' une manière décisive leur participation à une violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE" que Amoco et BP ne font pas partie des destinataires de la décision .

c ) Appréciation du Tribunal

71 Le Tribunal constate que la requérante a admis, tant dans sa réponse à la demande de renseignements ( ann . 1, g . Her .) que dans sa requête, avoir reçu occasionnellement de la part d' autres producteurs des renseignements par téléphone, concernant des discussions ou des réunions qui avaient eu lieu entre eux, même si elle nie avoir pris l' initiative de tels contacts . Il faut relever, en outre, qu' elle n' a pas limité dans le temps l' existence de ces contacts .

72 A la lumière de l' existence de ces contacts en 1977 et 1978 et des déclarations faites par la requérante lors de la réunion de l' EATP du 27 mai 1977, il y a lieu d' examiner la question de savoir si les déclarations faites par la requérante lors de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 constituent l' expression d' un concours de volontés avec d' autres producteurs sur un objectif de prix de 1,30 DM/kg pour le 1er décembre 1977, dont l' existence est confirmée par les déclarations faites par la requérante lors de la réunion de l' EATP du 26 mai 1978 .

73 Le Tribunal considère que tel est le cas . En effet, il convient de relever que, lors de la réunion de l' EATP du 27 mai 1977 ( g.g . ann . 5 ), la requérante a suggéré que les "leaders" traditionnels du marché ( soit les "quatre grands ") mettent de l' ordre dans le chaos du marché; à la mi-1977 ( g.g . ann . 2 ), elle a appris par téléphone que les "quatre grands" avaient conclu un accord sur des prix planchers ( soit 1,25 DM/kg ); lors de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 ( g.g . ann . 6 ), elle s' est réjouie publiquement d' avoir appris par ECN que Monte avait fait le premier pas en annonçant des nouveaux prix européens du polypropylène ( soit 1,30 DM/kg ), tout en sachant qu' un accord sur des prix planchers avait été conclu et que Monte participait à cet accord; lors de la réunion de l' EATP du 26 mai 1978 ( g.g . ann . 7 ), elle a relevé que les prix avaient augmenté - mais de manière insuffisante - et qu' il n' avait pas été réaliste de croire que l' augmentation à 1,30 DM/kg pourrait s' effectuer en une seule étape .

74 Par ailleurs, le Tribunal considère que le cas d' Amoco se distingue de celui de la requérante, dans la mesure où l' on ne dispose pas de la preuve que cette entreprise a eu des contacts avec d' autres producteurs de polypropylène avant la réunion de l' EATP du 26 mai 1978 et où elle n' a pas participé aux réunions de l' EATP du 27 mai 1977 et du 22 novembre 1977, au cours de la dernière desquelles s' est manifesté un concours de volontés entre différents producteurs de polypropylène . Il convient d' ajouter que BP, quant à elle, n' a participé à aucune de ces réunions .

75 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit, d' une part, que la requérante était informée du résultat des discussions sur les prix et qu' elle était en contact avec d' autres producteurs, notamment durant les années 1977 et 1978, lorsque la nécessité s' en faisait sentir et, d' autre part, que les déclarations de la requérante, telles qu' elles ressortent du compte rendu de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977, ont constitué l' expression d' un concours de volontés entre la requérante et d' autres producteurs sur la fixation d' un objectif de prix de 1,30 DM/kg .

B - Le système des réunions périodiques

a ) Acte attaqué

76 Selon la décision ( point 18, premier alinéa ), au cours de 1978, six réunions au moins ont eu lieu entre de hauts dirigeants chargés de la direction du secteur polypropylène de certains producteurs (" patrons "). Ce système aurait bientôt été complété par des réunions d' un niveau moins élevé entre des cadres plus spécialisés en marketing (" experts ") ( référence est faite à la réponse d' ICI à la demande de renseignements au titre de l' article 11 du règlement n 17, g.g . ann . 8 ). La décision relève que la requérante déclare avoir assisté à ces réunions de façon peu régulière jusqu' au début de 1982, mais avec une fréquence accrue à partir du mois de mai de cette même année ( point 18, troisième alinéa ).

77 Selon la décision ( point 78, dixième alinéa ), Hercules, seul producteur américain présent aux réunions, prétend n' y avoir assisté que comme "observateur" et, au demeurant, sans régularité . Hercules reconnaîtrait avoir pris part aux réunions à partir de mai 1979 et avoir été informée de l' issue des réunions auxquelles son représentant n' assistait pas . A partir du milieu de l' année 1982, tout en menaçant de se retirer parce que les producteurs allemands "ne l' acceptaient pas", le représentant de Hercules se serait rendu à une quinzaine des trente réunions plénières dont on a connaissance, y compris plusieurs réunions de "patrons ". Les comptes rendus d' ICI révéleraient qu' il prenait une part active aux discussions, allant jusqu' à proposer le système de l' "account leadership ". Il aurait également pris part aux réunions locales, tout au moins à celles concernant le Benelux . Tout en recevant des renseignements détaillés sur les ventes mensuelles des autres producteurs, le représentant de Hercules ne paraîtrait pas leur avoir communiqué les chiffres afférents à sa propre firme .

78 La décision affirme ( point 78, onzième alinéa ) que Hercules a tenté d' accréditer la présence de son représentant comme une initiative officieuse émanant d' un cadre de rang relativement peu élevé . Ses propres documents révéleraient toutefois qu' il occupait un poste responsable dans la société en tant que directeur du marketing pour le polypropylène et que, dès 1977, au moment de l' accord sur les prix planchers, et en 1981, ses supérieurs eux-mêmes étaient en contact avec d' autres producteurs dans le cadre des négociations sur les prix . Il serait, dès lors, inconcevable qu' ils n' aient pas eu connaissance du but réel de ses voyages d' affaires, qu' ils ont autorisés à partir de mai 1979 .

79 La décision ( point 85, troisième alinéa ) conclut que Hercules ne peut échapper à sa responsabilité quant à l' infraction en prétendant que la participation de son représentant était "officieuse" ou qu' il taisait certains renseignements aux autres producteurs .

80 La décision ( point 21 ) affirme que les réunions périodiques de producteurs de polypropylène avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs .

b ) Arguments des parties

81 La requérante soutient que la Commission ne peut déduire que Hercules a commis une infraction du fait qu' un de ses employés, M . B ., a pris part à quelques réunions de producteurs de polypropylène, puisque sa participation aurait été sporadique, passive, ignorée de ses supérieurs et officieuse et que le niveau de cet employé aurait été insuffisant pour lui permettre d' engager l' entreprise .

82 Elle indique, en premier lieu, que son employé a participé à cinq réunions sur les vingt-quatre mentionnées dans le tableau 3 de la décision pour la période antérieure au mois de mai 1982, à six réunions de "patrons" sur seize et à neuf réunions d' "experts" sur quinze entre mai 1982 et fin août 1983 et qu' il n' a participé à aucune des trois réunions qui se sont tenues après le 23 août 1983 . Elle relève, en outre, que le caractère sporadique de sa participation aux réunions est confirmé par les réponses d' ICI ( g.g . ann . 8 ) et de Monte à la demande de renseignements ( annexe 3 à la communication des griefs adressée à Monte, ci-après "g . Monte ").

83 La requérante expose, en second lieu, que cette participation sporadique aux réunions a été purement passive, comme l' indiquerait la réponse d' ICI à la demande de renseignements et comme l' aurait d' ailleurs reconnu la décision ( point 78, dixième alinéa ), selon laquelle l' employé de Hercules "ne paraît pas avoir communiqué les chiffres afférents à sa propre firme ". Cela serait très important dans la mesure où la communication de ces chiffres aurait été indispensable au fonctionnement de l' entente, puisque l' échange d' informations sur les ventes réalisées constituait le moyen par lequel les producteurs pensaient surveiller l' exécution des accords conclus .

84 La requérante fait valoir, en troisième lieu, que la présence de son employé aux réunions n' avait pas reçu l' approbation de ses supérieurs, qui l' ignoraient, et qu' elle était contraire à la politique de la société . A cet égard, elle explique que, si au début de la période incriminée par la Commission, certains de ses cadres ont été contactés par d' autres producteurs et mis au courant de l' existence de réunions de producteurs et d' arrangements en matière de prix, cela ne signifie pas que ses cadres supérieurs savaient qu' un de ses employés subalternes participait à ces réunions . Ayant appris que cet employé recueillait des renseignements similaires à ceux qu' ils recevaient eux-mêmes et avait été invité à assister à des réunions, ses supérieurs lui auraient rappelé que le fait de participer à de telles réunions serait contraire à la politique de la société . Il était raisonnable, selon la requérante, de penser que de telles instructions avaient été suivies . Compte tenu du fait que, pour l' exercice de ses fonctions, l' employé en question était appelé à effectuer de nombreux voyages vers un grand nombre de villes européennes et que ses déplacements à ce titre n' exigeaient ni approbation préalable de ses supérieurs ni explication de sa part, rien - pas même les pièces justificatives de ses déplacements destinées seulement au remboursement de ses frais de voyage - ne permettait à ses supérieurs, qui ignoraient au demeurant le lieu et la date des réunions, de découvrir qu' il s' y rendait, d' ailleurs de manière sporadique . Contrairement à ce que indique la Commission dans son mémoire en défense, cette conclusion ne serait pas contredite par le rapport du conseiller de Hercules Incorporated ( ann . 6, g . Her .) qui dit simplement que le rôle de son employé "a pu être connu" de ses supérieurs et non qu' il a été connu . Cette conclusion serait, en revanche, confirmée par le fait que, le 29 juillet 1981, le supérieur de cet employé a informé ce dernier du contenu d' une réunion qui venait d' avoir lieu ( ann . 18, g . Her .), ce qui montrerait qu' il n' était pas au courant de la participation de son subordonné . Selon la requérante, le mobile de la participation secrète de son employé aurait été de se procurer des informations afin d' être bien noté par ses supérieurs .

85 Cela étant dit, la requérante reconnaît que la question de savoir si une entreprise peut être tenue pour responsable d' infractions aux règles communautaires de concurrence lorsqu' elle a pris des précautions raisonnables pour éviter de commettre de telles infractions et que, malgré ses efforts, un employé indiscipliné a pris des initiatives contraires aux ordres de ses supérieurs, n' a pas encore été résolue .

86 La requérante note, en quatrième lieu, que son employé n' était pas un participant à part entière aux réunions et qu' il n' y participait qu' à titre d' observateur, et que les autres participants aux réunions le savaient, car il leur signalait son statut d' observateur officieux, comme le montrerait le compte rendu d' une réunion de mars 1983 ( ann . 11, g . Her .) dans lequel on peut lire "B ., marketing manager attends unofficially ". Cette participation officieuse aurait suscité l' irritation des producteurs allemands et néerlandais, comme l' indiqueraient le compte rendu de la réunion du 2 décembre 1982 ( g.g . ann . 33 ) et le compte rendu d' un entretien téléphonique entre cet employé et un cadre d' ICI daté du 3 décembre 1982 ( g.g . ann . 88 ).

87 Elle fait valoir, enfin, que le niveau de responsabilité de son employé au sein de la société l' empêchait de souscrire à des accords relatifs à des prix cibles ou à des réductions de la production ou des ventes . En effet, selon la requérante, cet employé n' était pas un cadre supérieur de la société malgré son titre, il n' avait pas de responsabilités de direction et ne détenait pas les pouvoirs nécessaires pour engager la société . En particulier, il ne disposait d' aucune autorité en matière de contrôle de la production ou de politique générale de vente et ses décisions relatives aux indications de prix à donner aux directeurs commerciaux locaux étaient soumises à l' approbation de ses supérieurs .

88 La Commission fait valoir, de son côté, qu' elle n' a pas considéré que le rythme de la participation aux réunions constituait un facteur pertinent dès l' instant où elle était convaincue qu' une entreprise souscrivait au plan commun de régulation des prix et des approvisionnements ( voir décision, point 83, premier alinéa ). Néanmoins, elle relève que Hercules a reconnu, dans sa réponse à la communication des griefs, que son employé était allé "très fréquemment" aux réunions de février 1982 à mars 1983 inclus . En outre, le compte rendu de la réunion du 1er juin 1983 ( g.g . ann . 40 ) inclut Hercules parmi les participants habituels aux réunions .

89 Elle conteste le caractère passif de la participation de la requérante aux réunions en se fondant sur deux notes très brèves indiquant l' une "B . - Account leadership" ( ann . 10, g . Her .) et l' autre "B .: originator of 'account leadership' concept ( not working )" ((" B .: initiateur de la notion d' 'account leadership' ( ne fonctionne pas )")) ( ann . 11, g . Her .), dont elle déduit que l' employé de la requérante a été à l' origine du système d' "account leadership ". Elle invoque également le compte rendu d' une réunion de mars 1982 ( ann . 43, g . Her .) dont il ressortirait que M . B . avait demandé la correction du quota qui lui avait été imparti . Elle ajoute que le fait que l' employé de Hercules n' a pas communiqué ses chiffres de vente au cours des réunions était sans importance, dans la mesure où il savait que les autres producteurs étaient en mesure de déterminer ces chiffres grâce aux données du système Fides d' échange de données .

90 La Commission fait remarquer, en ce qui concerne la prétendue interdiction de la participation de cet employé aux réunions, qu' à deux reprises au moins, en 1977 ( g.g . ann . 2 ) et le 29 juillet 1981 ( ann . 18, g . Her .), il a reçu de ses supérieurs des informations sur les accords de prix qui avaient été conclus . Les renseignements reçus le 29 juillet 1981 sur la réunion du 28 juillet ne contrediraient en rien la thèse de la Commission, car l' employé de la requérante n' était pas présent à cette réunion . Il ne serait donc guère plausible que celui-ci ait été supposé comprendre que la société désapprouvait ces ententes et qu' il lui était interdit de participer aux réunions . La Commission relève d' ailleurs qu' aucune trace documentaire de cette interdiction n' a été fournie . Il ne serait pas plus vraisemblable que les supérieurs de M . B . aient ignoré la participation de ce dernier aux réunions . Au reste, un rapport établi par un conseiller de Hercules Incorporated dans les semaines qui ont suivi les inspections menées par la Commission ( ann . 6, g . Her .) indique expressément que : "It appears that Mr . B .' s non-participant observer role may have been known to several of his immediate superiors" (" Il semble plausible que plusieurs des supérieurs immédiats de M . B . aient connu son rôle d' observateur non participant "). La Commission ajoute que, même si les activités de M . B . étaient ignorées de ses supérieurs et constituaient un manquement à la discipline - quod non - cela ne permettrait pas à Hercules d' éluder sa propre responsabilité .

91 Elle estime, encore, que la participation de l' employé de la requérante aux réunions n' était pas d' une nature différente de celle des autres producteurs, comme le montreraient sa participation active aux discussions et les engagements qu' il prenait au nom de la société . Elle rappelle, à cet égard, le rôle qu' il a joué dans la mise en place du système d' "account leadership" ainsi que son acceptation, lors de la réunion du 2 décembre 1982 ( g.g . ann . 33, tableau 2 ) et lors d' un entretien téléphonique du 3 décembre 1982 ( g.g . ann . 88 ), du quota qui avait été attribué à la requérante ainsi que de la correction de celui-ci lors d' une réunion de mars 1982 .

92 La Commission expose, enfin, qu' il est vain d' essayer de montrer que l' employé de la requérante n' avait pas de pouvoir de décision dans la société puisque le fait que les instructions de prix données par la requérante après les réunions répercutaient les objectifs de prix convenus lors des réunions démontrerait sans ambiguïté le contraire .

c ) Appréciation du Tribunal

93 Le Tribunal constate, en ce qui concerne le début de la participation de la requérante aux réunions des producteurs que la communication spécifique des griefs adressée à Hercules indique que "Mr F . B ., ..., attended a number of 'Bosses' and 'Experts' meetings from 1979 ..." (" M . F . B . a assisté à un certain nombre de réunions de 'patrons' et d' 'experts' à partir de 1979 ").

94 Selon les réponses d' ICI, de Monte et de la requérante aux demandes de renseignements ( g.g . ann . 8; ann . 3, g . Monte et ann . 1, g . Her .), Hercules a participé irrégulièrement aux réunions en 1979, 1980 et 1981 . Elle admet avoir participé à une ou deux réunions en 1979, à une réunion en 1980 et à deux réunions en 1981 . Il convient, toutefois, de relever qu' il résulte du compte rendu de l' interrogatoire de l' employé de Hercules, M . B ., par les agents de la Commission ( ann . 7, g . Her ., annexe A ) que celui-ci a indiqué avoir peut-être participé à deux autres réunions en 1979, à deux autres réunions en 1980 et à une autre réunion en 1981 . Il ressort, en outre, de la réponse de la requérante à la communication des griefs que celle-ci a participé fréquemment aux réunions à partir de février 1982, ce qui permet de considérer qu' elle a participé aux réunions qui se sont tenues en février, mars et avril 1982 ( soit cinq réunions ). Par conséquent, sa participation aux réunions au cours de ces années n' a pas été aussi irrégulière qu' elle l' affirme puisque, selon ses propres dires, il est possible qu' elle ait pris part, avant mai 1982, à quinze réunions sur vingt-neuf ( c' est-à-dire les vingt-quatre réunions mentionnées dans le tableau 3 de la décision pour la période en cause, auxquelles s' ajoutent les réunions tenues pendant cette même période qui sont mentionnées dans le compte rendu de l' interrogatoire de M . B ., mais qui ne figurent pas dans le tableau 3 de la décision ), et non à cinq réunions sur vingt-quatre .

95 Il y a lieu de considérer que l' irrégularité relative de la participation de la requérante aux réunions qui ont eu lieu à cette époque ne constitue pas le seul élément dont il faut tenir compte en vue de l' examen de sa participation au système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène, mais qu' il faut également tenir compte des contacts qu' elle a pu avoir avec d' autres producteurs . A cet égard, il convient de relever que la requérante a indiqué dans sa réponse à la demande de renseignements ( ann . 1, g . Her .) que :

"Mr B . was informed on a number of occasions that meetings were scheduled to occur and was invited to attend . It does not appear that Mr B . was informed in such conversations about any action which it was proposed to take at such meetings . Mr B . did not make any commitment with respect to prices, volumes, or related matters, and did not authorize anyone to represent or act on behalf of Hercules at such meetings . On a number of occasions, but not invariably, Mr B . was informed after meetings as to what had transpired . On such occasions Mr B . did not make any commitments or express any intention, to follow or support any price changes that may have been agreed upon at such meetings . On occasion, Mr B . may have made general statements indicating Hercules' desire for higher polypropylene prices ."

(" M . B . a été avisé à plusieurs reprises que des réunions avaient été prévues et il a été invité à y participer . Il ne semble pas qu' au cours de ces conversations il ait été informé à l' avance des actions qui seraient proposées lors de ces réunions . M . B . n' a pris aucun engagement en matière de prix, de volumes ou de questions liées à ces problèmes et il n' a autorisé personne à représenter Hercules à ces réunions ou à agir au nom de celle-ci . A plusieurs occasions - mais ce n' était pas une règle générale - M . B . a été informé après les réunions de ce qui était ressorti de celles-ci . A ces moments-là, il ne s' est jamais engagé à appliquer ou à soutenir des modifications de prix qui auraient été convenues au cours de ces réunions et n' a jamais exprimé d' intentions en ce sens . Il est possible que l' une ou l' autre fois, il ait fait des déclarations à caractère général indiquant le souhait de Hercules de voir appliquer des prix plus élevés pour le polypropylène .")

96 A la lumière de ces contacts, par lesquels M . B . a pu compléter les nombreuses informations qu' il avait recueillies au cours des réunions à propos des politiques commerciales qu' allaient mener les concurrents de la requérante, il convient de constater que le caractère relativement irrégulier de la participation de l' employé de la requérante aux réunions, avant mai 1982, n' est pas de nature à démentir sa participation au système de réunions périodiques de producteurs de polypropylène durant cette période .

97 Le Tribunal constate que la participation de la requérante aux réunions à partir de mai 1982 et jusqu' à la fin août 1983 a été régulière, comme le montrent sa réponse à la demande de renseignements, sa réponse à la communication des griefs ainsi que les comptes rendus des réunions des 3 mai et 1er juin 1983 ( g.g . ann . 38 et 40 ), dont le premier mentionne "a fairly full attendance with only Hercules missing among usual participants" (" assistance assez complète; seule Hercules fait défaut parmi les participants habituels ") et dont le second indique "usual participants" except for Solvay + Hercules (" participants habituels sauf Solvay et Hercules "). A cet égard, il importe de relever que certains comptes rendus de réunions, comme celui de la réunion de patrons du 21 septembre 1982 ( g.g . ann . 30 ), indiquent que la requérante y était présente, alors que ces réunions ne sont pas mentionnées dans sa réponse à la demande de renseignements et que, par conséquent, celle-ci doit être considérée comme incomplète .

98 Le Tribunal relève que c' est à bon droit que la Commission a estimé, sur la base de la réponse d' ICI à la demande de renseignements, confirmée par de nombreux comptes rendus de réunions, que les réunions avaient notamment pour objet la fixation d' objectifs de prix, d' une part, et la fixation de volumes de vente, d' autre part . En effet, on peut lire dans cette réponse les passages suivants :

"' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ...";

et

"A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings ."

(" les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..." et "un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors de réunions .")

99 De surcroît, faisant état de l' organisation, en plus des réunions de "patrons", de réunions d' "experts" en marketing à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, la réponse d' ICI à la demande de renseignements révèle que les discussions relatives à la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente se faisaient de plus en plus concrètes et précises, alors que, en 1978, les "patrons" s' étaient bornés à développer le concept même des prix cibles .

100 Outre les passages précédents, on peut lire l' extrait suivant dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements : "Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis" (" Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' étaient tenues sur une base mensuelle "). C' est à bon droit que la Commission a pu déduire de cette réponse, ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions, que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques .

101 Il importe, par ailleurs, de relever que le caractère prétendument passif de la participation de l' employé de la requérante aux réunions est démenti par différents éléments de preuve . Il s' agit d' abord des deux notes manuscrites, citées par la Commission, dont la seconde est datée de mars 1983 ( ann . 10 et 11, g . Her .), dans lesquelles on lit : "B .: Account leadership" et "B .: Originator of 'account leadership' concept ( not working )" ((" B .: initiateur de la notion d' 'account leadership' ( ne fonctionne pas )")), dont on peut déduire que M . B . a proposé le système d' "account leadership ". Il s' agit, ensuite, du compte rendu de la réunion du 2 décembre 1982 ( g.g . ann . 33 ) et de celui d' un entretien téléphonique de la requérante avec un employé d' ICI daté du lendemain ( g.g . ann . 88 ), qui montrent ensemble que cet employé transmettait à ICI l' opinion d' Amoco, de BP et de Hercules à propos des quotas qui leur avaient été attribués lors de la réunion du 2 décembre 1982, et ce même si M . B . n' a pas fourni le chiffre des ventes de Hercules .

102 Les allégations de la requérante, selon lesquelles les supérieurs de M . B . ignoraient qu' il participait aux réunions et lui auraient indiqué que sa participation allait à l' encontre de la politique de la société, manquent de crédibilité au vu des éléments suivants . Aucune trace documentaire de l' interdiction de participer aux réunions n' a été produite par la requérante . Les supérieurs de cet employé avaient des contacts avec d' autres participants aux réunions, comme le montre le fait qu' en juin 1977 et le 29 juillet 1981, ces personnes ont communiqué à M . B ., d' une part, le contenu d' un entretien téléphonique ( g.g . ann . 2 ) et, d' autre part, le résultat d' une réunion à laquelle il n' avait pas participé ( ann . 18, g . Her .). Le rapport de Hercules Incorporated indique que le rôle de M . B . a pu être connu de plusieurs de ses supérieurs immédiats ( ann . 6, g . Her .). Enfin, le fait que la requérante a indiqué devant le Tribunal que les décisions de M . B . relatives aux instructions de prix à donner aux directeurs commerciaux locaux étaient soumises à l' approbation de ses supérieurs indique qu' il devait justifier ses décisions en exposant à ses supérieurs les données sur lesquelles il les fondait et la provenance de celles-ci .

103 Le Tribunal relève encore que la nature de la participation de l' employé de la requérante aux réunions, qui a été qualifiée par ICI d' "unofficial" dans la note précitée de mars 1983, n' était pas différente de celle des autres participants, comme le montrent la part active qu' il a prise aux discussions et le fait que les instructions de prix données par la requérante suite aux réunions correspondaient dans une large mesure aux objectifs de prix fixés lors de celles-ci quant à leur montant et leur date d' entrée en vigueur . Il convient de faire remarquer que le fait qu' ICI a qualifiée d' "unofficial" la participation de M . B . aux réunions n' est pas de nature à infirmer ces constatations, puisque cette indication ne permet pas d' établir que les autres producteurs savaient que l' employé de la requérante était là à l' insu de ses supérieurs, voire à l' encontre de leur volonté, ou qu' il n' avait pas les compétences requises pour être là . Cette indication montre seulement qu' il ne souhaitait pas que sa participation à ces réunions soit connue à l' extérieur .

104 Quant au niveau de fonctions occupées par cet employé au sein de la société requérante, force est de constater que la concordance de nombreuses instructions de prix données par la requérante avec les résultats des réunions indique soit que M . B . avait le pouvoir de répercuter directement sur la politique de prix de la requérante les résultats des réunions auxquelles il assistait, ce qui démontre qu' il avait l' autorité nécessaire pour engager la société, soit, si tel n' était pas le cas, qu' il avait été mandaté pour le faire .

105 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit, en premier lieu, que la requérante a participé au système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène à partir du début de l' année 1979 jusqu' à la fin du mois d' août 1983 au moins, ce qu' elle a inféré à juste titre de la participation de la requérante aux réunions et des contacts que cette dernière avait eus relativement à ces réunions; en second lieu, que ces réunions avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente; et en troisième lieu, que la participation de la requérante à ces réunions avait la portée que lui a attribuée la décision .

C - Les initiatives de prix

a ) Acte attaqué

106 Selon la décision ( points 28 à 51 ), un système de fixation d' objectifs de prix aurait été mis en oeuvre à travers des initiatives de prix, dont six ont pu être identifiées, la première allant de juillet à décembre 1979, la deuxième de janvier à mai 1981, la troisième d' août à décembre 1981, la quatrième de juin à juillet 1982, la cinquième de septembre à novembre 1982 et la sixième de juillet à novembre 1983 .

107 A propos de la première de ces initiatives de prix, la Commission ( décision, point 29 ) fait remarquer qu' elle ne possède aucun détail sur les réunions tenues ou sur les initiatives prévues au cours de la première partie de 1979 . Le compte rendu d' une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 indiquerait cependant qu' une initiative était prévue sur la base d' un prix, pour la qualité raphia, de 1,90 DM/kg à partir du 1er juillet et de 2,05 DM/kg à partir du 1er septembre .

108 Toutefois, en raison de difficultés à majorer les prix, les producteurs auraient décidé, au cours de la réunion des 26 et 27 septembre 1979, de reporter la date prévue pour atteindre la cible de plusieurs mois, soit au 1er décembre 1979, le nouveau plan consistant à "maintenir" pendant tout le mois d' octobre les niveaux déjà atteints, avec la possibilité d' une hausse intermédiaire en novembre, qui porterait le prix à 1,90 ou 1,95 DM/kg ( décision, point 31, deux premiers alinéas ).

109 Quant à la deuxième initiative de prix, la décision ( point 32 ), si elle admet qu' aucun compte rendu des réunions tenues en 1980 n' a été découvert, affirme que les producteurs se sont réunis au moins sept fois au cours de cette année ( référence est faite au tableau 3 de la décision ). Au début de l' année, la presse spécialisée aurait annoncé que les producteurs étaient favorables à une forte poussée des prix dans le courant de 1980 . On aurait constaté cependant une baisse substantielle des cours du marché, qui seraient retombés au niveau de 1,20 DM/kg, voire moins encore, avant de se stabiliser, à partir de septembre environ . Les instructions de prix envoyées par certains producteurs ( DSM, Hoechst, Linz, Monte, Saga et ICI ) indiqueraient que, pour rétablir le niveau des prix, des cibles ont été fixées pour décembre 1980-janvier 1981 sur la base de 1,50 DM/kg pour le raphia, 1,70 DM/kg pour l' homopolymère et 1,95 à 2,00 DM/kg pour le copolymère . Un document interne de Solvay comporterait un tableau comparant les "prix réalisés" pour octobre et novembre 1980 avec les "prix de liste" pour janvier 1981, qui s' établiraient à 1,50/1,70 / 2,00 DM/kg . Initialement, il aurait été prévu d' appliquer ces niveaux à partir du 1er décembre 1980 - une réunion ayant eu lieu à Zurich du 13 au 15 octobre - mais cette initiative aurait été repoussée au 1er janvier 1981 .

110 La décision ( point 33, troisième alinéa ) relève que l' on ignore si Hercules a participé aux réunions de janvier 1981, au cours desquelles il se serait avéré nécessaire d' opérer une hausse des prix, fixée en décembre 1980 pour le 1er février 1981, sur la base de 1,75 DM/kg pour le raphia, en deux phases : l' objectif serait resté fixé à 1,75 DM/kg pour février et un objectif de 2,00 DM/kg serait introduit à partir du 1er mars "sans exception ". Un tableau des prix cibles de six grandes qualités aurait été élaboré dans six monnaies nationales et sa mise en oeuvre aurait été prévue pour les 1er février et 1er mars 1981 . La décision indique toutefois que Hercules était présente à la réunion antérieure, le 16 décembre 1980 .

111 Selon la décision ( point 34 ), le projet de relever les prix à 2,00 DM/kg au 1er mars ne paraît cependant pas avoir abouti . Les producteurs auraient modifié leurs perspectives et espéré atteindre le niveau de 1,75 DM/kg en mars . Une réunion des "experts", dont il ne subsiste aucun compte rendu, se serait tenue à Amsterdam le 25 mars 1981, mais immédiatement après au moins BASF, DSM, ICI, Monte et Shell auraient donné instruction de porter les objectifs de prix ( ou prix "de liste ") à un niveau équivalant à 2,15 DM/kg pour le raphia, à partir du 1er mai . Hoechst aurait donné des instructions identiques pour le 1er mai, avec un retard d' environ quatre semaines sur les autres . Certains des producteurs auraient laissé à leurs bureaux de vente une certaine marge de manoeuvre en leur permettant d' appliquer des prix "minimaux" ou des "minima absolus" quelque peu inférieurs aux objectifs convenus . Au cours de la première partie de 1981, les prix auraient augmenté sensiblement, mais, bien que la hausse au 1er mai ait été fortement soutenue par les producteurs, le rythme se serait ralenti . Vers le milieu de l' année, les producteurs auraient envisagé soit de stabiliser les prix, soit même de les réduire quelque peu, la demande ayant fléchi pendant l' été .

112 En ce qui concerne la troisième initiative de prix, la décision ( point 35 ) affirme qu' en juin 1981 Shell et ICI auraient déjà envisagé une nouvelle initiative de prix pour septembre/octobre 1981, alors que la hausse des prix du premier trimestre aurait marqué un ralentissement . Shell, ICI et Monte se seraient rencontrées le 15 juin 1981 afin de discuter des méthodes à suivre pour majorer les prix sur le marché . Quelques jours après cette réunion, ICI et Shell auraient donné toutes deux instruction à leurs bureaux de vente de préparer le marché à une hausse substantielle en septembre, axée sur un nouveau prix de 2,30 DM/kg pour le raphia . Solvay aurait rappelé également à son bureau de vente du Benelux, le 17 juillet 1981, la nécessité d' aviser les clients d' une hausse substantielle au 1er septembre, dont le montant aurait été décidé au cours de la dernière semaine de juillet, alors qu' une réunion d' experts aurait été prévue pour le 28 juillet 1981 . Le projet initial axé sur un prix de 2,30 DM/kg en septembre 1981 aurait été revu probablement à cette réunion; le niveau pour août aurait été ramené à 2,00 DM/kg pour le raphia . Celui de septembre aurait dû être de 2,20 DM/kg . Une note manuscrite recueillie chez Hercules et datée du 29 juillet 1981 ( c' est-à-dire le lendemain de la réunion, à laquelle Hercules n' a sans doute pas assisté ) citerait ces prix, qualifiés d' "officiels" pour août et septembre, et se référerait en termes voilés à la source de l' information . De nouvelles réunions auraient eu lieu à Genève le 4 août et à Vienne le 21 août 1981 . A la suite de ces sessions, les producteurs auraient envoyé de nouvelles instructions fixant l' objectif à 2,30 DM/kg pour le 1er octobre . BASF, DSM, Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell auraient donné des instructions presque identiques en vue d' appliquer ces prix en septembre et en octobre .

113 Selon la décision ( point 36 ), le nouveau projet aurait prévu pour les mois de septembre et d' octobre 1981 le relèvement des prix à un "prix de base" de 2,20-2,30 DM/kg pour le raphia . Un document de Shell indiquerait qu' une étape supplémentaire, portant le prix à 2,50 DM/kg au 1er novembre, aurait été discutée, mais qu' il y aurait été renoncé par la suite . Les rapports des divers producteurs indiqueraient que les prix auraient augmenté en septembre et que l' initiative se serait poursuivie en octobre 1981, les prix réalisés sur le marché se situant aux alentours de 2,00 à 2,10 DM/kg pour le raphia . Une note de Hercules montrerait qu' en décembre 1981 la cible de 2,30 DM/kg aurait été révisée à la baisse et fixée à un niveau plus réaliste de 2,15 DM/kg, mais cette note ajoute que "grâce à la détermination de tous, les prix auraient atteint 2,05 DM/kg, soit le montant le plus proche jamais atteint par rapport aux objectifs publiés ( sic !)". A la fin de l' année 1981, la presse spécialisée aurait relevé sur le marché du polypropylène des prix de 1,95 à 2,10 DM/kg pour le raphia, soit quelque 20 pfennigs de moins que les objectifs de prix des producteurs . Quant aux capacités, elles auraient été utilisées à concurrence de 80 %, pourcentage jugé "sain ".

114 La quatrième initiative de prix de juin-juillet 1982 se serait inscrite dans le contexte d' un retour du marché à l' équilibre entre l' offre et la demande . Cette initiative aurait été décidée à la réunion de producteurs du 13 mai 1982, à laquelle aurait participé Hercules et au cours de laquelle un tableau détaillé des objectifs de prix au 1er juin aurait été élaboré pour différentes qualités de polypropylène, dans diverses monnaies nationales ( 2,00 DM/kg pour le raphia ) ( décision, points 37 à 39, premier alinéa ).

115 La réunion du 13 mai 1982 aurait été suivie d' instructions de prix émanant d' ATO, BASF, Hoechst, Hercules, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell, correspondant, sous réserve de quelques exceptions mineures, aux prix cibles définis lors de la réunion ( décision, point 39, deuxième alinéa ). Lors de la réunion du 9 juin 1982, les producteurs n' auraient pu annoncer que des hausses modestes .

116 Selon la décision ( point 40 ), la requérante aurait également participé à la cinquième initiative de prix de septembre-novembre 1982 décidée lors de la réunion des 20 et 21 juillet 1982 et visant à atteindre un prix de 2,00 DM/kg le 1er septembre et de 2,10 DM/kg le 1er octobre, dans la mesure où elle aurait été présente à la plupart, sinon à toutes les réunions tenues entre juillet et novembre 1982 au cours desquelles cette initiative a été organisée et contrôlée ( décision, point 45 ). Lors de la réunion du 20 août 1982, la hausse prévue pour le 1er septembre aurait été reportée au 1er octobre et cette décision aurait été confirmée lors de la réunion du 2 septembre 1982 ( décision, point 41 ).

117 A la suite des réunions du 20 août et du 2 septembre 1982, ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell auraient donné des instructions de prix conformes au prix cible défini au cours de ces