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L’article 2 de la loi du 15 mars 2010 prévoit: «À l’article 30 de la loi du 13 juin 2005 [...], les modifications suivantes sont apportées: 1o Il est inséré entre les paragraphes 1er et 2 les paragraphes 1er/1, 1er/2, 1er/3 et 1er/4, libellés comme suit: ‘§ 1er/1. Dans le but indiqué au paragraphe 1er, les opérateurs autorisés à disposer de droits d’utilisation de radiofréquences en vue de l’exploitation d’un réseau et de la fourniture de services de communications électroniques mobiles offerts au public sont notamment tenus, au début de la période de validité des droits d’utilisation, de payer une redevance unique. La redevance unique est déterminée lors de l’attribution des fréquences. La redevance unique s’élève à: 1o 51644 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz. L’obtention de droits d’utilisation pour les bandes de fréquences 880-915 MHz et 925-960 MHz implique également l’obtention de droits d’utilisation pour les bandes de fréquences 1 710-1 785 et 1 805-1 880 MHz: la quantité de spectre attribué dans les bandes 1 710-1 785 et 1 805-1 880 MHz est égale au double de la quantité de spectre attribué dans les bandes 880-915 MHz et 925-960 MHz, arrondi au multiple de 5 MHz supérieur. Par dérogation à ce qui précède, jusqu’au 26 novembre 2015, la redevance unique pour la quantité de spectre attribué au 1er janvier 2010 dans les bandes 880-915 MHz et 925-960 MHz, vaut également pour la quantité de spectre maximale qui pouvait être attribué le 1er janvier 2010 dans les bandes 1 710-1 785 et 1 805-1 880 MHz; 2o 20833 euros par MHz et par mois pour les bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz, sauf dans le cas où la quantité totale de spectre détenue par l’opérateur dans ces bandes de fréquences n’excède pas 2 x 5 MHz. Dans ce dernier cas, la redevance unique s’élève à 32 000 euros par MHz par mois; 3o 2778 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz. Lors de l’assignation à l’aide d’une vente aux enchères des fréquences, le montant minimum de la redevance unique visé au présent paragraphe 1er/1 vaut comme enchère de départ pour les candidats. § 1er/2. Les opérateurs sont, pour chaque période de reconduction de l’autorisation, redevables d’une redevance unique. Le montant de la redevance unique correspond à la redevance unique visée au § 1er/1, premier alinéa. Pour le calcul du montant, il est tenu compte de la partie des droits d’utilisation que l’opérateur veut maintenir lors de la reconduction. Si un opérateur veut céder du spectre, celui-ci doit former un bloc continu. § 1er/3. Le paiement de la redevance unique est effectué, selon le cas, dans les quinze jours qui suivent le début de la période de validité visée au § 1er/1, alinéa premier et dans les quinze jours qui suivent le début de la période de reconduction visée au § 1er/2, alinéa premier. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’opérateur a la possibilité d’effectuer le paiement comme suit: a) l’opérateur paie au prorata du nombre de mois restant jusqu’à l’année calendrier suivante selon le cas, dans les quinze jours qui suivent le début de la période de validité visée au § 1er/1, alinéa premier et dans les quinze jours qui suivent le début de la période de reconduction visée au § 1er/2, alinéa premier; b) en outre, l’opérateur paie au plus tard le 15 décembre la totalité de la redevance unique pour l’année à venir. Si l’autorisation expire dans le courant de l’année à venir, l’opérateur paie au prorata du nombre de mois restant jusqu’à l’expiration des droits d’utilisation; c) le taux d’intérêt légal, calculé conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt, est applicable à partir, selon le cas, du seizième jour qui suit le début de la période de validité visée au § 1er/1, alinéa premier ou du seizième jour qui suit le début de la période de reconduction visée au § 1er/2, alinéa premier; d) simultanément avec le paiement de la redevance unique, l’opérateur paie l’intérêt sur le montant restant dû. L’opérateur informe l’[IBPT] de son choix dans les deux jours ouvrables qui suivent, selon le cas, le début de la période de validité visée au § 1er/1, alinéa premier, et le début de la période de reconduction visée au § 1er/2, alinéa premier. La redevance unique n’est en aucun cas remboursée ni dans sa totalité, ni en partie. § 1er/4. Si un opérateur ne règle pas la redevance unique dans son intégralité ou en partie pour les bandes de fréquences respectives comme stipulé au § 1er/1 1o, 2o ou 3o, tous les droits d’utilisation pour les bandes de fréquences respectives lui sont retirés’. 2o. Le § 2 est complété par les mots ‘sauf pour ce qui est stipulé aux §§ 1er/1er, 1er/2, et 1er/3.’»