La Commission se fonde, à bon droit, sur une présomption générale tirée des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, pour refuser l’accès aux documents figurant dans le dossier de l’enquête relative à une procédure pour abus de position dominante en estimant que la divulgation de ces documents serait susceptible de porter, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure ainsi qu’à la protection des objectifs des activités d’enquête relatives à celle-ci.

Une telle présomption générale peut en effet résulter, en ce qui concerne les procédures d’application de l’article 102 TFUE, des dispositions du règlement no 1/2003 et du règlement no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 101 et 102 TFUE, qui réglementent spécifiquement le droit d’accès aux documents figurant dans les dossiers de la Commission concernant ces procédures. À cet égard, l’article 27, paragraphe 2, et l’article 28 du règlement no 1/2003 ainsi que les articles 6, 8, 15 et 16 du règlement no 773/2004 régissent de manière restrictive l’usage des documents figurant dans le dossier relatif à une procédure d’application de l’article 102 TFUE, en limitant l’accès au dossier aux parties concernées et aux plaignants dont la Commission a l’intention de rejeter la plainte, sous réserve de la non-divulgation des secrets d’affaires et des autres informations confidentielles des entreprises ainsi que des documents internes de la Commission et des autorités de concurrence des États membres et pour autant que les documents rendus accessibles ne soient utilisés qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives ayant pour objet l’application de l’article 102 TFUE. Il en résulte non seulement que les parties à une procédure d’application de l’article 102 TFUE ne disposent pas d’un droit d’accès illimité aux documents figurant dans le dossier de la Commission, mais, en outre, que les tiers, à l’exception des plaignants, ne disposent pas, dans le cadre d’une telle procédure, du droit d’accès aux documents du dossier de la Commission.

Dans ces conditions, un accès généralisé, sur la base du règlement no 1049/2001, aux documents échangés, dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 102 TFUE, entre la Commission et les parties concernées par cette procédure ou les tiers serait de nature à mettre en péril l’équilibre que le législateur de l’Union a voulu assurer, dans les règlements no 1/2003 et no 773/2004, entre l’obligation pour les entreprises concernées de communiquer à la Commission des informations commerciales éventuellement sensibles et la garantie de protection renforcée s’attachant, au titre du secret professionnel et du secret des affaires, aux informations ainsi transmises à la Commission. À cet égard, l’activité administrative de la Commission n’exige pas la même étendue de l’accès aux documents que celle requise par l’activité législative d’une institution de l’Union.

Par ailleurs, compte tenu de la nature des intérêts protégés, l’existence d’une présomption générale s’impose indépendamment de la question de savoir si la demande d’accès concerne une procédure d’enquête déjà close ou une procédure pendante. En effet, la publication des informations sensibles concernant les activités économiques des entreprises impliquées est susceptible de porter atteinte à leurs intérêts commerciaux, indépendamment de l’existence d’une procédure d’enquête pendante. En outre, la perspective d’une telle publication après la clôture de la procédure d’enquête risquerait de nuire à la disponibilité des entreprises à collaborer lorsqu’une telle procédure est pendante.

(voir points 32, 37, 38, 41, 42, 45, 53)