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FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/20

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011 — Solvay/Commission

(Affaire T-186/06) (1)

(Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Notions d’“accord” et de “pratique concertée” - Accès au dossier - Amendes - Communication sur la coopération - Égalité de traitement - Confiance légitime - Obligation de motivation)

2011/C 226/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Solvay SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement O.W. Brouwer, D. Mes, avocats, M. O’Regan et A. Villette, solicitors, puis O.W. Brouwer, A. Stoffer, avocat, O’Regan et A. Villette)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, puis V. Di Bucci et V. Bottka, agents, assistés de M. Gray, barrister)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, d’autre part, demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) L’article 1er, sous m), de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire C.38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), est annulé pour autant que la Commission européenne y a constaté que Solvay SA avait pris part à l’infraction au cours de la période précédant le mois de mai 1995.

2) Le montant de l’amende infligée à Solvay à l’article 2, sous h), de la décision C(2006) 1766 final est fixé à 139,5 millions d’euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Solvay supportera 80 % de ses propres dépens ainsi que de ceux de la Commission.

5) La Commission supportera 20 % de ses propres dépens ainsi que de ceux de Solvay.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/27

Arrêt du Tribunal de première instance du 29 octobre 2009 — Bowland Dairy Products/Commission

(Affaire T-212/06) (1)

(«Recours en indemnité - Règlement (CE) no 178/2002 - Système d’alerte rapide - Notification complémentaire - Compétence des autorités nationales - Avis de la Commission dépourvu d’effet juridique - Modification de l’objet du litige - Irrecevabilité»)

2009/C 312/43

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bowland Dairy Products Ltd (Barrowford, Lancashire, Royaume-Uni) (représentants: J. Milligan, solicitor, D. Anderson, QC, et A. Robertson, barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Oliver, J.-P. Keppenne et L. Parpala, agents)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation du prétendu refus de la Commission de diffuser, dans le cadre du système d’alerte rapide prévu par l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1), une notification complémentaire déclarant l’accord de la Food Standards Agency du Royaume-Uni pour la commercialisation du fromage blanc produit par la requérante et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de ce refus.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Bowland Dairy Products Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 237 du 30.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/22

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — Torresan/OHMI — Klosterbrauerei Weissenohe (CANNABIS)

(Affaire T-234/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale CANNABIS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 11/40

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Giampietro Torresan (Rothenburg, Suisse) (représentant: G. Recher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et O. Montalto, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG (Weissenohe, Allemagne) (représentants: A. Masetti Zannini de Concina, M. Bucarelli et R. Cartella, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 juin 2006 (affaire R 517/2005-2) relative à une procédure de nullité entre Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG et Giampietro Torresan.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Giampietro Torresan est condamné aux dépens.

(1) JO C 261 du 28.10.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/22

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2009 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (1000)

(Affaire T-298/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale 1000 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 11/41

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck et T. Dolde, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 août 2006 (affaire R 447/2006-4) concernant la demande d’enregistrement de la marque verbale 1000 comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 310 du 16.12.2006.
1)

Le règlement (CE) no 366/2006 du Conseil, du 27 février 2006, modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde, est annulé, dans la mesure où il impose un droit antidumping à MTZ Polyfilms Ltd.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/37

Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Bundesverband deutscher Banken/Commission

(Affaire T-36/06) (1)

(«Aides d’État - Transfert d’actifs publics à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale - Décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide - Critère de l’investisseur privé - Obligation de motivation - Difficultés sérieuses»)

2010/C 100/56

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Bundesverband deutscher Banken eV (Berlin, Allemagne) (représentants: H.-J. Niemeyer et K.-S. Scholz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et T. Scharf, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Land Hessen (Allemagne) (représentants: initialement H.-J. Freund et M. Holzhäuser, puis H.-J. Freund et S. Lehr, avocats); et Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: H.-J. Freund, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 3232 final de la Commission, du 6 septembre 2005, relative au transfert du Hessischer Investitionsfonds à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale en tant qu’apport tacite.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Bundesverband deutscher Banken eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne, du Land Hessen et de la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale.

(1) JO C 96 du 22.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/37

Arrêt du Tribunal du 4 mars 2010 — Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil

(Affaires jointes T-407/06 et T-408/06) (1)

(«Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Traitement individuel - Échantillonnage - Droits de la défense - Égalité de traitement - Préjudice - Confiance légitime - Obligation de motivation»)

2010/C 113/58

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd (Yongjia, Chine) (affaire T-407/06); et Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd (Wenzhou, Chine) (affaire T-408/06) (représentants: I. MacVay, solicitor, R. Thompson, QC, et K. Beal, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Vlaemminck, G. Zonnekeyn et S. Verhulst, puis P. Vlaemminck et A. Hubert, avocats); BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas (Monte Urano, Italie) et les seize autres intervenantes dont les noms figurent en annexe (représentants: G. Celona, P. Tabellini et C. Cavaliere, avocats)

Objet

Demandes d’annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1), dans la mesure où il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd et Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne, la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas et les seize autres intervenantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/39

Arrêt du Tribunal du 4 mars 2010 — Foshan City Nanhai Golden Step Industrial/Conseil

(Affaire T-410/06) (1)

(«Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Calcul de la valeur normale construite - Prix à l’exportation - Droits de la défense - Préjudice - Obligation de motivation»)

2010/C 113/60

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Foshan City Nanhai Golden Step Industrial Co., Ltd (Lishui, Chine) (représentants: I. MacVay, solicitor, R. Thompson, QC, et K. Beal, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); et Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Vlaemminck, G. Zonnekeyn et S. Verhulst, puis P. Vlaemminck et A. Hubert, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1), dans la mesure où il la concerne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Foshan City Nanhai Golden Step Industrial Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne et la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/38

Arrêt du Tribunal du 4 mars 2010 — Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory/Conseil

(Affaire T-409/06) (1)

(«Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Échantillonnage - Défaut de coopération - Droits de la défense - Préjudice - Obligation de motivation»)

2010/C 113/59

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory (Hui Yang) Corp. Ltd (Hui Yang City, Chine) (représentants: I. MacVay, solicitor, R. Thompson, QC, et K. Beal, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement P. Vlaemminck, G. Zonnekeyn et S. Verhulst, puis P. Vlaemminck et A. Hubert, avocats); BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas (Monte Urano, Italie) et les seize autres intervenantes dont le nom figure en annexe à l'arrêt (représentants: G. Celona, P. Tabellini et C. Cavaliere, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sun Sang Kong Yuen Shoes Factory (Hui Yang) Corp. Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne, la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas et les seize autres intervenantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/37

Arrêt du Tribunal du 4 mars 2010 — Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil

(Affaire T-401/06) (1)

(«Dumping - Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Traitement individuel - Échantillonnage - Soutien de la plainte par l’industrie communautaire - Définition du produit concerné - Égalité de traitement - Préjudice - Confiance légitime - Obligation de motivation»)

2010/C 113/57

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Brosmann Footwear (HK) Ltd (Kowloon, Chine); Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd (Zhongshan, Chine); Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd (Guangzhou, Chine); et Risen Footwear (HK) Co., Ltd (Kowloon, Chine) (représentants: L. Ruessmann et A. Willems, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); et Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: P. Vlaemminck, G. Zonnekeyn et S. Verhulst, puis P. Vlaemminck et A. Hubert, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1), dans la mesure où il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co., Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne et la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/29

Arrêt du Tribunal du 19 mars 2010 — Gollnisch/Parlement

(Affaire T-42/06) (1)

(«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités - Recours en annulation - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Comportement reproché au Parlement - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité»)

2010/C 134/48

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentants: W. de Saint Just et G. Dubois, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, C. Karamarcos et A. Padowska, puis H. Krück, D. Moore et A. Padowska, agents)

Objet

D'une part, demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 13 décembre 2005 de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de M. Bruno Gollnisch et, d'autre part, demande d’indemnisation du préjudice subi par M. Gollnisch en raison de cette décision.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.

2) La demande en indemnité est rejetée.

3) Le Parlement européen supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers des dépens exposés par M. Bruno Gollnisch, y compris de ceux afférents à la procédure de référé.

4) M. Gollnisch supportera un tiers de ses dépens, y compris de ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 86 du 8.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/26

Arrêt du Tribunal du 13 avril 2010 — Esotrade/OHMI — Segura Sánchez (YoKaNa)

(Affaire T-103/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative YoKaNa - Marques communautaire et nationale figuratives antérieures YOKONO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 148/45

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Esotrade, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. de Rivera Lamo de Espinosa et J. E. Astiz Suárez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: J. García Murillo et O. Montalto, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Antonio Segura Sánchez (Alicante, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2006 (affaire R 217/2004-2), relative à une procédure d’opposition entre Antonio Segura Sánchez et Esotrade, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.

(1) JO C 121 du 20.5.2006.
C 161/38

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)

(Affaire T-392/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative unibanco - Marques nationales figuratives antérieures UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009]»)

(2010/C 161/58)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: H. Keller, puis J. Zindel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Unicre-Cartão International De Crédito, SA (Lisbonne, Portugal)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2006 (affaire R 442/2004-2), relative à une procédure d’opposition entre l’Union Investment Privatfonds GmbH et Unicre-Cartão International De Crédito, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Union Investment Privatfonds GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — UniCredito Italiano/OHMI — Union Investment Privatfonds (UNIWEB)

(Affaires T-303/06 et T-337/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management - Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

(2010/C 161/57)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: UniCredito Italiano SpA (Gênes, Italie) (représentants: G. Floridia, R. Floridia et F. Polettini, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: J. Zindel, avocat)

Objet

Recours formés contre deux décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005-2 et R 211/2005-2) et du 25 septembre 2006 (affaires jointes R 456/2005-2 et R 502/2005-2), relatives à des procédures d’opposition entre Union Investment Privatfonds GmbH et UniCredito Italiano SpA.

Dispositif

1) Les affaires T-303/06 et T-337/06 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005-2 et R 211/2005-2), est annulée dans la mesure où elle rejette le recours de UniCredito Italiano SpA dans l’affaire R 211/2005-2 en faisant droit aux oppositions à l’enregistrement de la marque demandée UNIWEB, en ce qui concerne les «affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, assurances, informations et conseils en matière de finances et d’assurances, services de cartes de crédit/débit, services bancaires et financiers via l’internet», relevant de la classe 36.

3) La décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 septembre 2006 (affaires jointes R 456/2005-2 et R 502/2005-2) est annulée dans la mesure où elle rejette le recours de UniCredito Italiano SpA dans l’affaire R 456/2005-2 en faisant droit aux oppositions à l’enregistrement de la marque demandée UniCredit Wealth Management, en ce qui concerne les «affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, assurances et informations financières», relevant de la classe 36.

4) Les demandes d’Union Investment Privatfonds GmbH sont rejetées.

5) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.