Résumons le contenu de la directive 76/891. Fondée sur l'article 100 du traité CEE, celle-ci fait partie d'un vaste ensemble de directives adoptées par le Conseil en vue d'éliminer les entraves d'ordre technique aux échanges intra-communautaires résultant des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui soumettent la mise sur le marché et la mise en service de certains produits à diverses exigences techniques. La directive 76/891, en particulier, concerne un aspect spécifique de la métrologie, un secteur expressément visé par le «Programme d'élimination des entraves d'ordre technique aux échanges» que le Conseil a approuvé sur proposition de la Commission par résolution du 28 mai 1969 (JO C 76, p. 1).

Le système sur lequel repose la législation communautaire en matière d'instruments de mesurage est défini dans ce qu'on appelle la directive-cadre 71/316/CEE du Conseil, du 26 juin 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (JO L 202, p. 1), modifiée ensuite par la directive 72/427/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 291, p. 156) et complétée par la directive 82/621/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982 (JO L 252, p. 1). Cette directive-cadre a essentiellement pour but d'harmoniser les dispositions nationales relatives aux contrôles effectués avant la commercialisation des instruments en question; elle est basée sur la reconnaissance mutuelle des contrôles et prévoit une «approbation de modèle» et la «vérification primitive CEE»: les instruments sont munis d'un signe et d'une marque CEE, décrits dans les annexes I et II de la directive, attestant qu'ils ont subi les contrôles et satisfont aux prescriptions de cette directive, et doivent pouvoir circuler librement dans la Communauté sans subir d'autres contrôles aux frontières.

La directive-cadre renvoie, par ailleurs, à des directives particulières devant fixer, pour chaque catégorie d'instruments de mesurage, les qualités métrologiques ainsi que les prescriptions relatives à la réalisation technique et au fonctionnement. Ainsi qu'il résulte du second considérant de la directive 76/891, celle-ci constitue précisément une de ces directives particulières. Elle s'applique aux compteurs à induction d'usage courant, à branchement direct, neufs, à tarif simple ou à tarifs multiples, destinés au mesurage de l'énergie active en courant monophasé et polyphasé de fréquence 50 Hertz (article 1). Aux termes de l'article 3, les États membres «ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des compteurs d'énergie électrique munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE». Conformément à l'article 2, la marque et le signe ne peuvent être concédés qu'aux compteurs d'énergie électrique qui satisfont aux prescriptions techniques et métrologiques énoncées dans l'annexe de la directive. En ce qui concerne l'application de la directive, l'article 4 impose aux États membres un délai de 18 mois pour se conformer à ses dispositions et les oblige à informer la Commission des mesures adoptées.