Pourvoi formé le 24 novembre 2021 par Évariste Boshab contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 septembre 2021 dans l’affaire T-107/20, Boshab / Conseil

(Affaire C-708/21 P)

(2022/C 51/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Évariste Boshab (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, T. Payan, A. Guillerme, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Le requérant demande à ce qu'il plaise à la Cour de:

— Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2021 dans l’affaire T-107/20, Boshab / Conseil;

— Evoquer le recours au fond et annuler la décision 2019/2109/PESC (1) dans la mesure où elle maintient le requérant au numéro 8 de l’annexe de la décision 2010/788/PESC ainsi que le règlement d’exécution 2019/2101/UE (2) dans la mesure où il maintient le requérant au numéro 8 de l’annexe I bis du Règlement (CE) no 1183/2005;

— Condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque deux moyens de droit tirés de la violation des droits de la défense et d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne le premier moyen, le requérant invoque que le Tribunal a violé les droits de la défense et en particulier le droit d’être entendu du requérant, dès lors qu’il n’a pas tiré les conclusions qui s’imposaient du fait que le Conseil a vidé de sa substance le droit d’être entendu en ne s’étant pas livré aux vérifications nécessaires, notamment par le recours à une audition et que par conséquent la procédure menant au renouvellement aurait pu avoir une autre issue.

En ce qui concerne le second moyen, le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il n’a pas tenu compte de ce que les mesures restrictives ont une nature conservatoire et, par définition, provisoire, dont la validité est toujours subordonnée à la perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à leur adoption ainsi qu’à la nécessité de leur maintien en vue de la réalisation de l’objectif qui leur est associé; qu’il n’a pas constaté que les éléments avancés par le Conseil n’étaient aucunement susceptibles de justifier un quelconque comportement relevant du critère d’inscription sur les listes litigieuse, à savoir des actes constituant de graves violations des droits de l’Homme; et qu’il n’a pas censuré le fait que le Conseil n’ait pas examiné les éléments transmis par le requérant dans le cadre de la procédure de réexamen et de ne pas avoir procédé, sur ces bases, à ses propres vérifications.

(1) Décision (PESC) 2019/2109 du Conseil, du 9 décembre 2019, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2019, L 318, p. 134).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/2101 du Conseil, du 9 décembre 2019, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2019, L 318, p. 1).