Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX A TENEUR ELEVEE EN POUDRE DE LAIT - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 804/68 , ART . 1 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - CONDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 1 , ( P ) 2 , A ) ET B ) )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FORMATION DES PRIX - MESURES NATIONALES - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 804/68 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - BLOCAGE DES PRIX - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

6 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - ARTICLE 85 DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - REGLEMENTATION NATIONALE DE PRIX - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 85 , ( P ) 1 )

Sommaire

1 . DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX , AYANT UNE TENEUR ELEVEE EN POUDRE DE LAIT ET CONTENANT , POUR LE RESTE , D ' AUTRES PRODUITS AGRICOLES DONT LA PLUPART RELEVENT DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , SONT DES PRODUITS LAITIERS AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ET SONT , DE CE FAIT , SOUMIS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , INSTAUREE PAR CE REGLEMENT .

2 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , A ) ET B ) , DU REGLEMENT N 974/71 , QUE L ' ASSUJETTISSEMENT DES PRODUITS AGRICOLES A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES N ' EST PAS UNE CONSEQUENCE DE L ' APPLICATION A LEUR EGARD DU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUE PAR CE REGLEMENT , MAIS AU CONTRAIRE CONSTITUE , EN PRINCIPE , UNE DES CONDITIONS PREALABLES POUR L ' APPLICATION DE CE MEME MECANISME .

3 . DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES , PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE . TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EN QUESTION .

IL APPARTIENT , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LES MESURES NATIONALES PRISES EN MATIERE DE PRIX , DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE , PRODUISENT OU NON DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE . A CET EGARD , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE SPECIFIQUE DE L ' ORGANISATION DE MARCHE DANS LE SECTEUR EN CAUSE .

4 . IL RESSORT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' ORGANISATION COMMUNE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT N 804/68 , QUE CELLE-CI EST AXEE SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNAUTAIRES , LIES ETROITEMENT LES UNS AUX AUTRES . LE FONCTIONNEMENT CORRECT DE L ' ORGANISATION SUPPOSE QU ' AUCUN DE CES PRIX NE SOIT ALTERE DANS SES CONDITIONS DE FORMATION PAR L ' INTERVENTION DE MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE .

PAR CONSEQUENT , LEDIT REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' OPPOSANT A UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX , AU STADE DE LA DISTRIBUTION , DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE EN QUESTION , DES LORS QUE L ' APPLICATION D ' UNE TELLE REGLEMENTATION MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DE PRIX .

5 . SI UN REGIME DE BLOCAGE DE PRIX , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQUE LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE , SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX . TEL EST NOTAMMENT LE CAS D ' UN REGIME NATIONAL QUI , EXCLUANT LA REPERCUSSION DANS LES PRIX DE VENTE DE LA HAUSSE DES PRODUITS IMPORTES , BLOQUE LES PRIX A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE OU , EU EGARD AU NIVEAU DES PRIX BLOQUES DES PRODUITS NATIONAUX , SONT AMENES A ACCORDER LEUR PREFERENCE A CES DERNIERS PRODUITS .

6 . EU EGARD A SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE NE VISE PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX .

SI L ' APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION A DES PRODUITS SOUMIS A ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES CONTREVIENT AU PRINCIPE DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , DU TRAITE DU FAIT QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , L ' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RELEVE PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , MAIS DE CELLES REGISSANT LADITE ORGANISATION .