Affaire C‑94/12

Swm Costruzioni 2 SpA et Mannocchi Luigino DI

contre

Provincia di Fermo

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche)

«Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Capacité économique et financière — Capacités techniques et/ou professionnelles — Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 — Faculté pour un opérateur économique de faire valoir les capacités d’autres entités — Article 52 — Système de certification — Marchés publics de travaux — Législation nationale imposant la possession d’une attestation de qualification correspondant à la catégorie et à la valeur des travaux objet du marché — Interdiction de faire valoir les attestations de plusieurs entités pour des travaux relevant d’une même catégorie»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 octobre 2013

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Critères de sélection qualitative – Capacité économique, financière, technique et/ou professionnelle – Réglementation nationale interdisant aux opérateurs économiques de faire valoir les capacités de plusieurs entreprises – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 47, § 2, et 48, § 3)

Voir le texte de la décision. (cf. points 24, 25) Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lus en combinaison avec l’article 44, paragraphe 2, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale qui interdit, en règle générale, aux opérateurs économiques participant à une procédure d’adjudication d’un marché public de travaux de faire valoir, pour une même catégorie de qualification, les capacités de plusieurs entreprises. En effet, ces dispositions n’édictent aucune interdiction de principe quant au recours, par un candidat ou un soumissionnaire, aux capacités d’une ou de plusieurs entités tierces, le cas échéant en sus de ses propres capacités, afin de remplir les critères fixés par un pouvoir adjudicateur. Ce constat est corroboré par plusieurs dispositions de la directive 2004/18, comme l’article 48, paragraphe 2, sous b) et h), l’article 4, paragraphe 2, et l’article 25 de celle-ci. Il est, en outre, conforme à l’objectif d’ouverture des marchés publics à la concurrence la plus large possible et de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, ce à quoi tend également ladite directive. (cf. points 30, 31, 34, 38 et disp.)

Affaire C‑94/12

Swm Costruzioni 2 SpA et Mannocchi Luigino DI

contre

Provincia di Fermo

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche)

«Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Capacité économique et financière — Capacités techniques et/ou professionnelles — Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 — Faculté pour un opérateur économique de faire valoir les capacités d’autres entités — Article 52 — Système de certification — Marchés publics de travaux — Législation nationale imposant la possession d’une attestation de qualification correspondant à la catégorie et à la valeur des travaux objet du marché — Interdiction de faire valoir les attestations de plusieurs entités pour des travaux relevant d’une même catégorie»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 octobre 2013

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Identification des éléments de droit de l’Union pertinents — Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Critères de sélection qualitative — Capacité économique, financière, technique et/ou professionnelle — Réglementation nationale interdisant aux opérateurs économiques de faire valoir les capacités de plusieurs entreprises — Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 47, § 2, et 48, § 3)