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Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Conditions d'emploi

(Art. 39, § 2, CE)

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Aux termes de l’article 39, paragraphe 2, CE, la libre circulation des travailleurs implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Le respect du principe de l’égalité de traitement, dont l’article 39 CE est une expression spécifique, requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

À cet égard, si les travailleurs nationaux bénéficient, en vertu d'une réglementation nationale, de la reconstitution de leur carrière du point de vue des augmentations de salaire, de l’ancienneté et du versement, par l’employeur, des cotisations de sécurité sociale, dès la date de leur premier engagement, les anciens lecteurs de langue maternelle étrangère, devenus collaborateurs linguistiques, doivent également bénéficier d’une reconstitution analogue avec effet à la date de leur premier engagement.

Lorsque l'application d'une telle réglementation nationale aux travailleurs nationaux présuppose la poursuite des relations de travail entre l'employeur et les travailleurs, il appartient à la juridiction nationale, qui est seule compétente pour apprécier les faits et pour interpréter la législation nationale, d’établir l’existence d’un lien de continuité entre les fonctions exercées en qualité de lecteur d’échange et celles exercées en tant que collaborateur linguistique. Lors de cette appréciation, ladite juridiction doit vérifier, en premier lieu, si l’activité professionnelle exercée par les lecteurs d’échange et celle exercée par les collaborateurs linguistiques présentent le même contenu fonctionnel eu égard, notamment, à la définition des paramètres pédagogiques des cours d’apprentissage de langues étrangères ainsi qu’à l’évaluation des connaissances des étudiants et, en second lieu, si les deux types de fonctions en question répondent aux mêmes besoins d’enseignement. Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi constaterait qu’il existe un tel lien de continuité malgré une interruption temporaire de la relation de travail avec l'employeur, il s’avérerait nécessaire d’examiner si un travailleur national placé dans une situation comparable aurait bénéficié de la reconnaissance des droits acquis depuis la date de son premier engagement. À cet égard, seule une analyse focalisée sur la substance et non sur la forme des régimes légaux permettra d’établir si leur application effective à différentes catégories de travailleurs, qui sont placés dans des situations juridiques comparables, conduit à des situations compatibles ou, au contraire, incompatibles avec le principe fondamental de non-discrimination en raison de la nationalité.

Dès lors, l’article 39, paragraphe 2, CE s’oppose à ce que, dans le cadre du remplacement d’un contrat de travail à durée déterminée comme lecteur d’échange par un contrat de travail à durée indéterminée comme collaborateur et expert linguistique de langue maternelle, une personne se trouvant dans une situation comme celle décrite ci-dessus se voit refuser la reconnaissance des droits acquis depuis la date de son premier engagement, avec des conséquences en ce qui concerne la rémunération, la prise en compte de l’ancienneté et le versement, par l’employeur, de cotisations à un régime de sécurité sociale, pour autant qu’un travailleur national placé dans une situation comparable aurait bénéficié d’une telle reconnaissance, ce qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. points 18-19, 23-24, 26-30 et disp.)