Arrêt de la Cour du 20 mars 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par une directive - Comptes annuels de certaines formes de sociétés. - Affaire 17/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01199



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17/85 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO , CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVOCAT DE L ' ETAT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/660/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES ( JO L 222 , P . 11 ) A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JANVIER 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT DE PRENDRE DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 78/660/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES ( JO L 222 , P . 11 ).

2 LA QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , PRECITEE , FONDEE SUR L ' ARTICLE 54 , PARAGRAPHE 3 , SOUS G ), DU TRAITE , A ARRETE DES MESURES DE COORDINATION DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT LA STRUCTURE ET LE CONTENU DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DE GESTION , LES MODES D ' EVALUATION AINSI QUE LA PUBLICITE DE CES DOCUMENTS POUR CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA SOCIETE ANONYME ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE . LA NECESSITE ET L ' URGENCE D ' UNE COORDINATION S ' IMPOSAIENT , AINSI QU ' IL EST PRECISE DANS LE DEUXIEME CONSIDERANT DE CETTE DIRECTIVE , EN RAISON DU FAIT QUE L ' ACTIVITE DE CES SOCIETES S ' ETEND SOUVENT AU-DELA DES LIMITES DU TERRITOIRE NATIONAL ET QU ' ELLES N ' OFFRENT COMME GARANTIE AUX TIERS QUE LEUR PATRIMOINE SOCIAL .

3 L ' ARTICLE 55 DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET QU ' ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LA DIRECTIVE AYANT ETE NOTIFIEE LE 31 JUILLET 1978 , CE DELAI EST VENU A EXPIRATION DEUX ANS APRES .

4 LA COMMISSION , N ' AYANT RECU AUCUNE INFORMATION A CE SUJET DU GOUVERNEMENT ITALIEN , A ENGAGE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 169 . NI SA LETTRE DE MISE EN DEMEURE DU 19 OCTOBRE 1982 NI L ' AVIS MOTIVE DU 14 JUIN 1984 N ' ONT RECU UNE REPONSE DES AUTORITES ITALIENNES . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION A INTRODUIT , LE 22 JANVIER 1985 , LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .

5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT N ' AVOIR PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS , MAIS IL FAIT OBSERVER QU ' IL S ' AGIT D ' UN PROBLEME COMPLEXE , ENTRAINANT UNE MODIFICATION DU CODE CIVIL . IL ALLEGUE QU ' UN PROJET DE MESURE LEGISLATIVE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE EN QUESTION SE TROUVE DANS UNE PHASE D ' ETUDE AVANCEE ET IL ESPERE QUE CE PROJET POURRA ETRE ADOPTE DANS UN LAPS DE TEMPS RAISONNABLE . LORS DE L ' AUDIENCE , IL A INDIQUE QUE LES DELAIS NE SONT PLUS TRES LONGS , MAIS QU ' IL NE POUVAIT PAS ETRE CERTAIN QUANT A L ' ECHEANCE DEFINITIVE DU PROBLEME SURGI .

6 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

7 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS FIXES LES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 78/660/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS FIXES LES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 78/660/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1978 , CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .