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122

Sur cet aspect, le Tribunal considère que, de même que l’envoi par les supérieurs hiérarchiques de messages qui contiendraient des formules diffamatoires ou malveillantes, d’autant plus lorsqu’ils sont envoyés, sans justification spécifique, à des personnes autres que l’intéressé, peut être regardé comme une manifestation de harcèlement au sens de l’article 12 bis du statut (voir, a contrario, arrêts Lo Giudice/Commission, EU:T:2007:322, points 104 et 105, et Tzirani/Commission, EU:F:2013:115, point 97), l’obligation de loyauté visée à l’article 11 du statut, ainsi d’ailleurs que l’obligation pour tout fonctionnaire, en vertu de l’article 12 du statut, de s’abstenir de tout acte et de tout comportement qui puissent porter atteinte à la dignité de sa fonction, impliquent, pour tout subordonné, l’obligation de s’abstenir de mettre en cause, sans fondement, l’autorité de ses supérieurs et, en tout état de cause, l’obligation de faire preuve de mesure et de prudence dans l’envoi de courriels s’inscrivant dans une telle démarche et dans le choix des destinataires desdits courriels.
62

Néanmoins, après réception du courriel du 20 novembre 2012, le requérant a cherché, par courriels des 28 et 29 novembre suivants, à obtenir des éclaircissements quant aux faits précis qui lui étaient encore reprochés afin de se justifier (voir point 10 du présent arrêt). Dans cette perspective, et en réponse à l’injonction que lui avait faite son chef d’unité dans son courriel du 13 novembre précédent de ne pas chercher à savoir ce qui s’était dit lors de sa visite à la délégation les 22 et 23 octobre 2012, le requérant a indiqué, dans son courriel du 29 novembre 2012, qu’il avait seulement invité ceux qui le souhaitaient à partager avec lui leur ressenti à la suite de cette visite du chef d’unité, cela afin de montrer sa réceptivité à l’égard de leurs problèmes. Cette explication n’a entraîné aucune réaction. En définitive, le requérant n’a reçu pour toute réponse à ses courriels des 28 et 29 novembre 2012 que deux courriels des 6 et 10 décembre 2012 du chef de délégation. Dans le premier de ces courriels (voir point 12 du présent arrêt), le chef de délégation s’est limité à indiquer que les problèmes que le requérant suscitait étaient récurrents et qu’il ne pouvait en prendre note chaque fois qu’il recevait une plainte le concernant. Il exhortait aussi le requérant à ne pas réunir d’informations contre le personnel de la délégation avant son départ, exhortation confirmant que la décision de le réaffecter avait déjà été prise au sein de la DG «Développement et coopération» et que les supérieurs de l’intéressé n’avaient plus la disponibilité requise pour l’entendre sur les faits qui, postérieurement à la mise en garde à lui adressée lors de la réunion du 25 octobre 2012, justifiaient, selon eux, cette décision. Enfin, dans le second de ses courriels (voir point 13 du présent arrêt), le chef de délégation s’est borné à signaler que, pour toute communication, le requérant devait désormais s’adresser au service des ressources humaines compétent.
82

Dans la décision attaquée, l’AIPN a, au contraire, considéré qu’il existait des indices concordants de l’exercice d’activités extérieures non autorisées pour le compte de la société Euro MC2. L’AIPN a en effet estimé, premièrement, qu’il était suffisamment établi que le requérant avait signé le contrat conclu entre la société Euro MC2 et l’université Athenaeum ; deuxièmement, que, au vu de leur contenu, il était permis de considérer, avec un degré de probabilité très élevé, que les courriels envoyés à l’université Athenaeum avaient bien été rédigés et signés par le requérant lui‑même ; troisièmement, que le requérant avait également signé le contrat conclu entre la société Euro MC2 et la société Millenium Comtur.
127

La partie requérante demande la réparation du préjudice moral résultant, d’une part, des allégations blessantes ainsi que des notes et appréciations à son avis dévalorisantes et non justifiées figurant dans le rapport de notation litigieux et, d’autre part, du retard dans l’établissement dudit rapport. Selon la partie requérante, ce préjudice devrait être évalué ex æquo et bono à la somme de 50000 euros pour le contenu du rapport de notation litigieux et à la somme de 8000 euros pour le retard dans son établissement.
94

Certes, comme le fait observer en défense la FRA, dans l’arrêt du 5 décembre 2012, Z/Cour de justice (F‑88/09 et F‑48/10, EU:F:2012:171), le Tribunal a refusé d’annuler une décision de réaffectation d’un fonctionnaire, nonobstant la méconnaissance du droit pour tout fonctionnaire d’être entendu, particulièrement avant l’adoption d’un acte susceptible d’emporter des conséquences sensibles sur l’évolution de sa carrière. Toutefois, le Tribunal a justifié son refus d’annuler la décision de réaffectation attaquée en retenant, notamment, qu’elle avait été adoptée « afin de mettre fin à une situation devenue intenable de tension relationnelle, considérée objectivement, et non en raison du comportement [du fonctionnaire concerné] » (arrêt du 5 décembre 2012, Z/Cour de justice, F‑88/09 et F‑48/10, EU:F:2012:171, point 149, non annulé sur ce point par l’arrêt du 19 juin 2015, Z/Cour de justice, T‑88/13 P, EU:T:2015:393). Or, dans le cas d’espèce, le directeur a tout d’abord infligé un blâme au requérant en raison d’accusations de « racisme » à l’encontre de son supérieur hiérarchique, avant de résilier son contrat à l’issue de deux incidents survenus les 27 et 28 mai 2013, considérant qu’un tel comportement témoignait d’une insubordination du requérant contraire aux obligations statutaires. De telles circonstances ne sauraient en aucun cas être qualifiées de « situation devenue intenable de tension relationnelle, considérée objectivement ».
64

Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires comme irrecevables et, en tout état de cause, comme non fondées.
42

La BEI estime, en réponse au premier argument du requérant, que ce dernier ne précise pas comment la définition de la notion de harcèlement moral adoptée par le comité d’enquête a pu lui porter préjudice, le comité d’enquête ayant fondé son rapport sur la notion de harcèlement retenue par le juge de l’Union, notamment dans les arrêts du 23 février 2001, De Nicola/BEI (T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, EU:T:2001:69), et du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08, EU:F:2009:159, annulé partiellement par l’arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI,T‑37/10 P, EU:T:2012:205). En ce qui concerne le deuxième argument, relatif aux faits objet de l’enquête, la BEI affirme que le comité d’enquête a examiné avec précision tous les faits invoqués par le requérant et, au terme de cet examen, indiqué ceux qui étaient déjà couverts par des décisions ayant force de chose jugée. S’agissant du troisième argument, la BEI fait valoir que c’est à l’agent qui décide d’engager la procédure formelle prévue par la politique en matière de dignité au travail qu’il incombe de fournir la preuve des actes prétendument constitutifs de harcèlement et que c’est seulement lorsque cette preuve est produite qu’il appartient à la Banque de prouver le contraire. Sur le quatrième argument, la BEI affirme que la politique en matière de dignité au travail prévoit que les actes de la procédure d’enquête doivent être conservés dans le respect des règles de confidentialité les plus strictes afin de protéger toutes les personnes concernées. Enfin, s’agissant du cinquième argument, la BEI l’estime non pertinent, car la réponse du requérant sur l’existence de préjudices psychiques n’aurait pas d’incidence sur la question, soumise au contrôle du comité d’enquête, de l’existence ou non d’actes de harcèlement.
61

Le Tribunal observe également que, conformément au tableau de correspondance entre les groupes de fonctions des agents contractuels et les tâches que ceux‑ci sont appelés à exercer figurant à l’article 80, paragraphe 2, du RAA, les tâches attribuées aux agents contractuels classés dans les groupes de fonctions I et IV sont, respectivement, des « [t]âches manuelles et d’appui administratif » et des « [t]âches administratives, de conseil, linguistiques et tâches techniques équivalentes ». Dès lors, s’il est vrai que la disposition susvisée n’explique pas quelle différence existe entre les « [t]âches […] d’appui administratif » correspondant au groupe de fonctions I et les « [t]âches administratives » correspondant au groupe de fonctions IV, il y a lieu de comprendre que, au vu des exigences devant être remplies pour être classé dans le groupe de fonctions IV ainsi que des grades élevés accordés aux agents contractuels classés dans ce groupe de fonctions, les tâches administratives attribuées à ces derniers sont d’une importance, d’une complexité et d’une responsabilité beaucoup plus élevées que les tâches d’appui administratif incombant aux agents contractuels classés dans le groupe de fonctions I. Par ailleurs, il convient de rappeler que les institutions, organes et organismes de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des tâches susceptibles de relever des différents groupes de fonctions, dont les groupes I et IV, visés à l’article 80, paragraphe 2, du RAA (arrêt du 19 septembre 2013, Gheysens/Conseil, F‑83/08, EU:F:2013:133, point 33).
90

Cependant, le caractère prétendument tardif de l’action de la Commission ne doit pas être apprécié uniquement en fonction du temps s’étant écoulé entre les faits litigieux et l’engagement de cette action. Au contraire, l’action de la Commission ne saurait être qualifiée d’excessivement tardive en l’absence d’un retard ou d’une autre négligence imputable à l’institution et, à cet égard, il y a lieu de tenir compte, notamment, du moment où l’institution a pris connaissance de l’existence des faits infractionnels et du caractère raisonnable de la durée de la procédure administrative (arrêts Ronsse/Commission, EU:T:2002:269, point 53, et Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, EU:T:2005:349, point 89 ; ainsi que, en ce sens, arrêt Nencini/Parlement, T‑431/10 et T‑560/10, EU:T:2013:290, points 48 à 50, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant la Cour, affaire C‑447/13 P). En particulier, en matière d’engagement d’une procédure d’enquête, le respect du délai raisonnable s’apprécie dans le cas et à partir du moment où l’administration a pris connaissance des faits et conduites susceptibles de constituer des infractions aux obligations statutaires d’un fonctionnaire (voir arrêt François/Commission, EU:T:2004:180, point 48).
82

Les institutions et agences de l’Union ont également la liberté de structurer leurs unités administratives en tenant compte d’un ensemble de facteurs, tels que la nature et l’ampleur des tâches qui leur sont dévolues et les possibilités budgétaires (arrêts Bellardi-Ricci e.a./Commission, 178/80, EU:C:1981:310, point 19 ; Scheuer/Commission, T‑108/89, EU:T:1990:45, point 41 ; Sebastiani/Parlement, T‑163/89, EU:T:1991:49, point 33, et Lacruz Bassols/Cour de justice, T‑109/92, EU:T:1994:16, point 88). Or, cette liberté implique celle de supprimer des emplois et de modifier l’attribution des tâches, dans l’intérêt d’une plus grande efficacité de l’organisation des travaux ou en vue de répondre à des exigences budgétaires de suppression de postes imposées par les instances politiques de l’Union, de même que le pouvoir de réassigner des tâches précédemment exercées par le titulaire de l’emploi supprimé, sans que cette suppression de l’emploi soit nécessairement soumise à la condition que l’ensemble des tâches imposées soient effectuées par un nombre moins important de personnes qu’avant la réorganisation. D’ailleurs, une suppression d’emploi n’implique pas obligatoirement la caducité des tâches qu’il comportait (arrêt Cesaratto/Parlement, EU:T:1997:115, points 49 à 51).
11

S’agissant de l’évaluation des performances professionnelles du requérant, un rapport d’évaluation a été finalisé en novembre 2009 pour l’année 2008. Dans ce rapport, le directeur de la division administrative, M. C., supérieur hiérarchique direct et à ce titre évaluateur du requérant, et le directeur exécutif adjoint, en qualité de validateur, ont estimé que la performance du requérant relevait du niveau III, dès lors que, selon eux, il avait «partiellement répondu aux attentes en matière d’efficacité, de capacité et de conduite dans le service». En revanche, dans le rapport d’évaluation suivant, finalisé le 23 juin 2010 pour l’année 2009, les mêmes évaluateur et validateur ont situé au niveau II le degré de performance du requérant, ce dernier ayant, selon eux, «pleinement répondu aux attentes en matière d’efficacité, de capacité et de conduite dans le service». Enfin, le 23 février 2011, le requérant s’est vu communiquer un projet de rapport d’évaluation couvrant l’année 2010, dans lequel l’évaluateur et le validateur, qui avaient changé et étaient respectivement le directeur exécutif adjoint et le directeur exécutif, ont estimé devoir situer le degré de performance du requérant au niveau III.
108

Or, le service compétent du siège était en droit de refuser l’application de l’article 23 susmentionné, un tel refus n’impliquant nullement une violation du devoir de sollicitude de l’institution. En effet, il ressort de l’article 1 de la circulaire administrative no 43 que la Commission avait décidé de faire de l’application de l’article 5 de l’annexe X du statut le cas général et de celle de l’article 23 de ladite annexe l’exception. Il résulte de l’article 5 de l’annexe X du statut, d’une part, qu’il appartient à l’administration, et non pas au fonctionnaire, de mettre à disposition un logement, lequel doit correspondre au niveau des fonctions de l’intéressé et à la composition de la famille à sa charge vivant avec lui et, d’autre part, que le fonctionnaire est tenu de résider dans le logement mis à sa disposition. Ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, cette obligation de résidence répond, d’une part, à l’intérêt du service, car le fonctionnaire peut s’installer immédiatement dans son logement, ce qui lui évite le séjour à l’hôtel et la recherche d’un logement. D’autre part, l’obligation de résidence répond aux intérêts financiers de l’Union, car les délégations disposent d’une meilleure connaissance du marché immobilier local et d’un pouvoir de négociation plus important qu’un fonctionnaire seul. En outre, les logements des fonctionnaires affectés dans des pays tiers doivent être conformes à des exigences de sécurité particulières et les travaux nécessaires à cet effet exigent des investissements importants, lesquels sont seulement justifiés d’un point de vue budgétaire s’ils s’amortissent sur plusieurs années.
50

Il est vrai que, dans cette lettre, M. V. a rappelé la teneur des dispositions de l’article 22 bis, paragraphe 1, du statut et souligné en particulier que, s’il comprenait la solidarité dont les signataires faisaient preuve à l’égard d’un collègue, il estimait que «l’expression de cette solidarité a[vait] des limites, dans la mesure où elle ne d[evait] pas occulter la gravité des faits qui [étaient] reprochés [au requérant] et qui [l’avaient] obligé à ouvrir une procédure disciplinaire ainsi qu’à prendre à son encontre une mesure d’éloignement provisoire par le biais de la suspension». Toutefois, outre que M. V. n’a pas prétendu que, en l’état, les reproches adressés au requérant étaient fondés, il a, toujours dans cette lettre, informé les signataires de la déclaration de soutien qu’il avait «pris au sérieux le contenu de [celle-ci]» et que, «[i]mmédiatement après en avoir pris connaissance, [il avait] pris la décision de faire réexaminer, au courant du mois de décembre 2007, la situation de l’inventaire physique et de faire auditionner les fonctionnaires responsables de son bon fonctionnement».
73

Les requérants soutiennent que la décision attaquée n’a pas été prise en raison de l’équivalence des conditions de vie entre les pays de l’Union et leurs pays d’affectation, mais pour permettre au SEAE de réaliser des économies budgétaires dans un souci de «crédibilité vis-à-vis du Parlement européen et du contribuable», selon les termes utilisés dans une note du 7 juin 2013 du directeur général administratif du SEAE. Ils font valoir que la décision attaquée est une décision «politique» et non pas administrative, qui n’appliquerait pas les paramètres définis à l’article 10 de l’annexe X du statut, lesquels seuls auraient dû être pris en compte au soutien de ladite décision. L’AIPN se serait ainsi arbitrairement appuyée sur d’autres critères que ceux statutairement prévus dans le seul but de ne pas avoir à verser l’ICV aux requérants. L’administration n’ayant pas, les années précédentes, estimé que les conditions de vie dans les pays en cause étaient équivalentes à celles habituelles dans l’Union, le changement de méthode opéré pour l’appréciation de la condition de l’équivalence des conditions de vie dans les pays tiers n’aurait eu pour seul but que de réduire les coûts salariaux, sous la pression des États membres et en lien avec la réforme statutaire de 2013.
39

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et que, lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, d’un acte à portée générale, la motivation peut se borner à indiquer, d’une part, la situation d’ensemble qui a conduit à son adoption et, d’autre part, les objectifs généraux qu’il se propose d’atteindre (arrêts Royaume-Uni/Conseil, C‑150/94, EU:C:1998:547, points 25 et 26 ; Luxembourg/Parlement et Conseil, C‑168/98, EU:C:2000:598, point 62 ; Kik/OHMI, C‑361/01 P, EU:C:2003:434, point 102, et Espagne/Conseil, C‑342/03, EU:C:2005:151, point 55 ; voir également, s’agissant de règlements concernant la rémunération des fonctionnaires, arrêts Abrias e.a./Commission, 3/83, EU:C:1985:283, points 30 et 31, et Rijnoudt et Hocken/Commission, T‑97/92 et T‑111/92, EU:T:1994:69, points 49 et suivants).
Tribunal de première instance : ordonnance N/Commission, T‑97/94, EU:T:1998:270 , point 26 ; arrêt Dionyssopoulou/Conseil, T‑105/03, EU:T:2005:189 , point 20, et ordonnance Marcuccio/Commission, T‑46/08 P, EU:T:2009:362 , point 50, et la jurisprudence citée

Lorsqu’un agent temporaire indique dans un recours tendant à l’annulation d’un rapport d’évaluation que la partie défenderesse a décidé de ne pas renouveler son contrat en se fondant, entre autres, sur le rapport d’évaluation contesté et qu’il avait saisi le Tribunal de la fonction publique d’un recours dirigé contre cette décision, le fait que le contrat de travail du requérant a pris fin n’a pas en soi pour effet de priver le rapport d’évaluation contesté de toute utilité et, par conséquent, n’est pas de nature à faire perdre au requérant son intérêt à agir pour contester ledit rapport.

En ce qui concerne l’intérêt du requérant à demander l’annulation du rapport d’évaluation contesté, il est nécessaire d’apprécier si celui-ci a établi l’existence d’une circonstance particulière justifiant d’un intérêt personnel et actuel à en obtenir l’annulation, même après la cessation définitive de ses fonctions.

Pour qu’un requérant puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision de l’administration, il faut qu’il conserve un intérêt personnel, né et actuel à l’annulation de cette décision, même après l’introduction de son recours.

L’administration a l’obligation de motiver tout rapport de notation de façon suffisante et circonstanciée et de mettre l’intéressé en mesure de formuler des observations sur cette motivation, le respect de ces exigences étant d’autant plus important lorsque la notation connaît une régression par rapport à la notation antérieure.

(voir point 38)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt Ferrer de Moncada/Commission, T‑16/03, EU:T:2004:283, point 53

Tribunal de la fonction publique : arrêt Nastvogel/Conseil, F‑4/10, EU:F:2011:134, point 58, et la jurisprudence citée
L’obligation de motivation prescrite par l’article 25, deuxième alinéa, du statut a pour objet, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l’acte lui faisant grief et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de l’acte. En outre, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne affirme, à son article 41, paragraphe 2, sous c), que le droit fondamental à une bonne administration comporte notamment «l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions».

Toutefois, une telle obligation de motivation doit être conciliée, dans le cadre d’une procédure de recrutement en vue de pourvoir un emploi vacant, avec le respect du secret qui entoure les travaux du comité de sélection, lequel s’oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels du comité de sélection qu’à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats.

En matière de concours, compte tenu du secret qui entoure les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue, en principe, une motivation suffisante des décisions du jury. Ces principes s’appliquent par analogie à une procédure de sélection pour un emploi d’agent temporaire.

(voir points 47 à 49)

Tribunal de la fonction publique : arrêts Trentea/FRA, F‑112/10, EU:F:2012:179, points 89 et 90, et De Mendoza Asensi/Commission, F‑127/11, EU:F:2014:14, point 94, et la jurisprudence citée