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FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/16

Recours introduit le 11 février 2011 — Antrax It/OHMI — Heating Company (radiateurs de chauffage)

(Affaire T-83/11)

2011/C 113/33

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Antrax It s.r.l. (Resana, Italie) (représentant: Me L. Gazzola, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Heating Company BVBA (The) (Dilsen, Belgique)

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 novembre 2010, pour autant qu’elle a conclu à la nullité du modèle communautaire no 000 593 959-0 001;

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 novembre 2010, pour autant qu’elle a condamné Antrax It s.r.l. au paiement des dépens exposés par The Heating Company BVBA dans le cadre de la procédure devant l’OHMI;

— condamner l’OHMI et The Heating Company BVBA à rembourser à Antrax It s.r.l. l’ensemble des dépens exposés dans le cadre de la présente procédure, et de toute autre somme en vertu de la loi;

— condamner The Heating Company BVBA à rembourser à Antrax It s.r.l. l’ensemble des dépens exposés dans le cadre de la procédure devant l’OHMI, et de toute autre somme en vertu de la loi.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle communautaire no 000 593 959-0001 (radiateurs de chauffage)

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: The Heating Company BVBA

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: le dessin ou modèle communautaire litigieux n’est pas conforme aux dispositions des articles 4-9 du règlement sur les dessins et modèles communautaires (RMC), en ce qu’il est dépourvu de caractère distinctif par rapport au modèle allemand no 5 figurant dans la demande d’enregistrement multiple no 401 10 481.8, publié à la demande de The Heating Companu BVBA et étendu à la France, l’Italie et le Benelux, en tant que modèle international no DM/060899.

Décision de la division d’annulation: nullité du modèle communautaire

Décision de la chambre de recours: nullité de la décision attaquée et nullité du modèle communautaire

Moyens invoqués: l’existence du caractère individuel du modèle communautaire no 000593 959-0001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/20

Recours introduit le 17 février 2011 — Ferrari F.lli Lunelli SpA (Trente, Italie)/OHMI

(Affaire T-104/11)

2011/C 113/39

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ferrari F.lli Lunelli SpA (15 Via del Ponte, I-38040 Fraz. Ravina, Trente, Italie) (représentants: P. Perani et G. Ghisletti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur dans l’affaire R 1249/2010-2, rendue le 8 décembre 2010 et notifiée le 17 décembre 2010

— Condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque concernée: l’enregistrement international no W 10510030 portant sur la marque figurative contenant l’élément verbal «PERLE’», pour des produits relevant des classes 3, 25 et 33, dont la requérante a demandé la protection communautaire

Décision de l’examinateur: refus partiel de la demande de protection

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2 du règlement no 207/2009.
2)

Deuxième moyen, tiré de la violation par la Commission de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, dans la mesure où elle considère que l’infraction s’étend aux écrans LCD destinés à des applications de la télévision. La requérante fait valoir que les écrans LCD destinés à des applications de la télévision présentent des caractéristiques spécifiques et que les discussions relatives à ces écrans sont de nature superficielle et épisodique. En outre, dans sa décision, la Commission n’a pas tenu compte d’autres discussions bilatérales plus approfondies relatives aux écrans LCD destinés à des applications de la télévision auxquelles avaient participé des tiers. En conséquence, le comportement relatif aux écrans LCD destinés à des applications de la télévision aurait dû faire l’objet d’une analyse et d’une appréciation distinctes du comportement relatif aux écrans LCD pour des applications de la technologie de l’information. À la lumière de ces éléments, la requérante fait valoir notamment que la position de la Commission selon laquelle l’infraction s’étend aux écrans LCD destinés à des applications de la télévision est entachée d’une violation du principe de l’égalité de traitement et des exigences fondamentales de procédure et que la décision doit être annulée ou, à tout le moins, que, aux fins du calcul de l’amende, la Commission aurait dû évaluer la durée et la gravité d’une éventuelle infraction constituée par le comportement relatif aux écrans LCD destinés à des applications de la télévision séparément de l’infraction relative aux écrans LCD destinés à des applications de la technologie de l’information.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/15

Recours introduit le 3 février 2011 — Sogepi Consulting y Publicidad/OHMI (ESPETEC)

(Affaire T-72/11)

2011/C 113/31

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sogepi Consulting y Publicidad, SL (Vic, Espagne) (représentants: J.P de Oliveira Vaz Miranda Sousa, T. Barceló Rebaque et N. Esteve Manasanch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler et révoquer la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 novembre 2010 dans l’affaire R 312/2010-2;

— autoriser en conséquence l’enregistrement de la marque communautaire no 7.114.572 «ESPETEC»;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «ESPETEC» pour des produits de la classe 29

Décision de l’examinateur: rejet de la marque demandée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné que le terme «ESPETEC» n’est pas dépourvu de caractère distinctif lorsqu’il est considéré indépendamment des produits demandés et violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 en raison de la dénaturation et de l’appréciation incorrecte des preuves de l’usage de la marque «ESPETEC» dans le marché.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

juger que la décision de la Commission du 6 décembre 2010 dans le cadre de la procédure GESTDEM 2009/2508 enfreint le règlement no 1049/2001 (1) et, par conséquent, l’annuler; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/15

Recours introduit le 18 février 2011 — Rovi Pharmaceuticals/OHMI — Laboratorios Farmaceuticos Rovi (ROVI Pharmaceuticals)

(Affaire T-97/11)

2011/C 120/35

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rovi Pharmaceuticals GmbH (Schlüchtern, Allemagne) (représentant: M. Berghofer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Farmaceuticos Rovi, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision adoptée par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 7 décembre 2010 dans l’affaire R 500/2010-2;

— rejeter l’opposition no B 1368580 dans son intégralité et la condamnation aux dépens qui en résulte;

— ordonner à la partie défenderesse d’enregistrer la marque communautaire no 6475107.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ROVI Pharmaceuticals», pour des produits et des services en classes 3, 5 et 44 — demande de marque communautaire no 6475107

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque communautaire figurative «ROVI», enregistrée sous le no 24810 pour des produits en classes 3 et 5; marque communautaire figurative «ROVICM Rovi Contract Manufacturing», enregistrée sous le no 4953915 pour des produits et des services en classes 5, 42 et 44; marque verbale espagnole «ROVIFARMA», enregistrée sous le no 2509464 pour des produits et des services en classes 5, 39 et 44; marque verbale espagnole «ROVI», enregistrée sous le no 1324942 pour des produits en classe 3; marque verbale espagnole «ROVI», enregistrée sous le no 283403 pour des produits en classes 1 et 5; marque figurative espagnole «ROVI», enregistrée sous le no 137853 pour des produits en classe 3

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire en ce que la chambre de recours: a i) conclu à tort à l’existence d’un risque de confusion, dans la mesure où elle a effectué une appréciation erronée des facteurs individuels pertinents pour l’appréciation globale, et ii) omis de procéder à l’appréciation globale des marques concernées.
1)

Premier moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dans la mesure où la partie requérante aurait agi de bonne foi n’ayant pas été à l’origine des falsifications et fausses déclarations faites par un de ses employés et dans la mesure où la Cour des comptes aurait pu demander le remplacement de l’agent en cause au lieu de résilier le contrat.
8)

Par son huitième moyen, elle soutient que la Commission a violé son droit à un procès équitable ainsi que, en conséquence, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que: — la requérante a été privée de la possibilité d’interroger ou de faire interroger des témoins; — la requérante a été privée de la possibilité de formuler des observations sur le calcul de l’amende qui lui a été infligée; — l’amende a été infligée à la suite d’une audition fermée au public, et à laquelle l’auteur de la décision n’a pas pris part; et — la décision attaquée a été adoptée par une autorité administrative, et aucune juridiction n’est compétente pour contrôler l’ensemble de ses éléments.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1243/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd. (1);
2)

deuxième moyen, tiré de l'interprétation et de l'application erronées et déraisonnables des articles 90 et 91 du Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que de la méconnaissance illogique de la jurisprudence en la matière;
—

constater et déclarer qu’EMA s’est correctement acquittée de ses obligations contractuelles en vertu des contrats 507760 DICOEMS et 507126 COCOON et qu’elle a, dès lors, droit au remboursement des frais qu’elle a encourus pour l’exécution de ces contrats, tels qu’ils résultent des formulaires C envoyés à la Commission, qui comprennent également le formulaire C relatif à la 4e période du contrat COCOON;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/15

Recours introduit le 22 février 2011 — American Express Marketing & Development/OHMI (IP ZONE)

(Affaire T-102/11)

2011/C 130/27

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: American Express Marketing & Development Corp. (New York, États-Unis) (représentants: V. Spitz, A. Gaul, T. Golda et S. Kirschstein-Freund, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er décembre 2010 rendue dans l’affaire R 1125/2010-2;

— à titre subsidiaire, modifier la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er décembre 2010 rendue dans l’affaire R 1125/2010-2, et déclarer que le recours est justifié;

— condamner l'OHMI aux dépens du recours et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «IP ZONE», pour les services de la classe 42

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a jugé que la marque ne présente pas le caractère distinctif nécessaire et est descriptive en ce qui concerne les services en cause.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Georges GUIAI BI POIN soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Philippe MANGOU soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

annuler l’article 3, paragraphe 1, sous a), b) et f), l’article 3, paragraphe 3, et l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la décision 2010/787/UE du Conseil; et
—

en conséquence, — annuler le règlement UE no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 et la décision 2011/18/PESC du Conseil du 14 janvier 2011; — subsidiairement, ordonner que le nom de Monsieur Badia Brice GUEI soit ôté des listes annexées au dit règlement et à la dite décision.
—

annuler la décision de recouvrement de la Commission incluant la note de débit no 3241011280 dans la mesure où elle considère comme non susceptibles d’être subventionnées au titre de la facilité Schengen certaines dépenses effectuées par la Hongrie dans le cadre des mesures 1, 3, 4, 5 et 6 de l’objectif III/A, et de l’objectif en matière douanière III/B, ainsi que dans le cadre de l’objectif I/C en ce qui concerne les installations de contrôle aux frontières du port fluvial de Mohács et la gare de transbordement d’Eperjeske;
1)

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable prévus à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et aux articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), en ce que les actes attaqués: — ne prévoiraient aucune procédure permettant de garantir à la partie requérante un exercice effectif de ses droits de la défense, notamment du droit à être entendu et du droit à bénéficier d’une procédure lui permettant de solliciter utilement son retrait de la liste des personnes visées par les mesures restrictives; — ne prévoiraient à aucun moment la communication d’une motivation circonstanciée de l’inscription sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives; — ne prévoiraient à aucun moment la notification à la personne intéressée des voies et délais de recours contre la décision d’inscription sur la liste.
9)

Neuvième moyen tiré de l’appréciation erronée de la gravité des pratiques de Société Air France et de KLM résultant des erreurs manifestes d’appréciation et d’une violation du principe de l’égalité de traitement, d’une part, en refusant de prendre en compte la moindre gravité des infractions sur les surtaxes, la modeste part de marché cumulée des parties, les faibles marges dégagées par Société Air France et KLM et la détérioration de la situation financière de ces dernières en raison de la crise économique dans le secteur du fret aérien et, d’autre part, en incluant dans le périmètre de l’infraction des contacts relatifs à des pratiques mises en oeuvre en dehors de l’Espace économique européen.
—

annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE l’intégralité de la décision de la Commission européenne no C(2010) 7694 final du 9 novembre 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, Affaire COMP/39.258 — Fret aérien en tant qu’elle concerne Société Air France ainsi que les motifs qui sous-tendent son dispositif;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 95/11

Recours introduit le 31 janvier 2011 — Truvo Belgium/OHIM — AOL (TRUVO)

(Affaire T-77/11)

2011/C 95/17

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Truvo Belgium (Anvers, Belgique) (représentant: O.F.A.W. van Haperen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: AOL LLC (Dulles, États-unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 novembre 2010 dans l’affaire R 923/2009-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque verbale «TRUVO» pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 — Demande de marque communautaire no 5560099

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque figurative «TRUVEO» (marque communautaire no 4756169) pour des services de la classes 42

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition pour tous les services contestés des classes 38 et 42 et rejet de la demande de marque communautaire pour tous les services contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la requérante considère que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et qu’elle n’est pas dûment motivée, ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences légales auxquelles les procédures judiciaires européennes doivent répondre, dans la mesure où la chambre de recours s’est trompée i) dans sa comparaison des services, ii) dans sa comparaison des signes, iii) dans son appréciation du public pertinent et iv) dans son appréciation du risque de confusion.
2)

Le deuxième moyen est fondé sur le fait que la défenderesse a apprécié de manière erronée l’importance de l’affaire et est arrivée à la conclusion illégale et dépourvue de fondement selon laquelle la problématique mise en cause par la requérante ne présente pas d’intérêt pour l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/25

Pourvoi formé par Erika Lenz le 7 février 2011 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-80/09, Lenz/Commission

(Affaire T-78/11 P)

2011/C 103/44

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Erika Lenz (Osnabrück, Allemagne) (représentants: V. Lenz et J. Römer, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler, dans son intégralité, l’arrêt rendu le 14 décembre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-80/09;

— Accueillir l’intégralité des demandes présentées en première instance;

— Condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la requérante fait valoir quatre moyens.

1) Premier moyen: dénaturation des faits au point 29 de l’arrêt attaqué et violation du règlement de procédure

La requérante reproche au Tribunal de la fonction publique d’avoir traité, en tant que telle, et également accepté la «motivation» de la Commission dans la décision attaquée, alors que celle-ci n’était pas fournie en langue allemande, de sorte que la requérante n’en avait pas eu effectivement connaissance. Ce faisant, le Tribunal de la fonction publique a enfreint l’article 29 de son règlement de procédure, de même que le règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, no 17, p. 385). Selon la requérante, le point 29 de l’arrêt attaqué ne constitue pas seulement une erreur procédurale, mais également une dénaturation des faits.

2) Deuxième moyen: présentation erronée de la profession de ‘Heilpratiker’ (guérisseur ou praticien non-médecin) en Allemagne

Il est prétendu que le Tribunal de la fonction publique a donné une présentation factuelle erronée des soins dispensés par un Heilpratiker en Allemagne.

3) Troisième moyen: dénaturation des faits concernant la citation d’un témoin

La requérante fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a dénaturé les faits en ce qu’il devait procéder à l’audition d’un témoin. Aux points 20 et 45 de l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique aurait considéré, à tort, que la demande en remboursement avait trait à un témoin concerné. Or, selon la requérante, il s’agissait d’attester du processus pour la période durant laquelle le témoin était actif au sein du régime d’assurance maladie commun aux institutions de l’Union européenne.

4) Quatrième moyen: omissions à statuer sur certains éléments

La requérante prétend à cet égard que certaines observations des parties durant la procédure orale devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué n’ont pas été retenues et n’ont pas, par conséquent, été appréciées.
4)

quatrième moyen, tiré du caractère illégitime de diverses constatations figurant dans la décision attaquée, notamment en raison des vices suivants: a) violation, interprétation et application erronées, inexactes et déraisonnables des règles de droit; b) violation du principe patere legem quam ipse fecisti; c) détournement et abus de pouvoir, notamment sous forme de détournement et d’abus de procédure; d) défaut absolu de motivation.