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Recours introduit le 5 octobre 2020 — Les Mousquetaires et ITM Entreprises/Commission

(Affaire T-625/20)

(2020/C 433/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Les Mousquetaires (Paris, France), ITM Entreprises (Paris) (représentants: N. Jalabert-Doury et K. Mebarek, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision datée du 23 juillet 2020 relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3 du règlement (CE) no 01/2003 du Conseil (Affaire AT.40466 — Alliance Casino et Intermarché);

— condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de de la violation du droit à un recours effectif, de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 01/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1) et du défaut de base légale, en ce que la décision attaquée imposerait aux requérantes d’identifier des réunions et de communiquer de nouveau des pièces déjà appréhendées par la Commission et depuis invalidées par le Tribunal de l’Union européenne.
3.

Troisième moyen, en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice évalué, sous réserve d’augmentation ou de diminution au cours de la procédure à 277 371,36 euros, et tiré du comportement et des décisions illégales du Conseil. Ce moyen est divisé en cinq branches. — Première branche, tirée de l’illégalité du comportement de l’administration durant et après l’enquête administrative concernant des faits de harcèlement à l’égard de la requérante; — Deuxième branche, tirée de l’illégalité de la décision de réaffectation à l’origine du préjudice dont la requérante demande la réparation; — Troisième branche, tirée de la non-attestation de la requérante à l’occasion de la réforme statutaire de 2014; — Quatrième branche, tirée de la violation des données médicales de la requérante; — Cinquième branche, tirée de l’illégalité de l’exercice d’évaluation 2019.
Recours introduit le 1er septembre 2020 — CRU/CEPD

(Affaire T-557/20)

(2020/C 390/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers, M. Fernandez Ruperez, J. Kings, agents, H. Kamann, M. Braun et F. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, le CRU demande l’annulation de la décision du CEPD du 24 juin 2020 sur les réclamations portant les numéros de référence 2019-0947, 2019-0998, 2019-0999, 2019-1000 et 2019-1122 qui a jugé que le CRU avait enfreint l’article 15 du règlement (UE) 2018/1725 (1).

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen alléguant que les informations partagées avec la tierce partie n’étaient pas des «données à caractère personnel» d’après les termes et l’objet de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

Deuxième moyen alléguant que le CEPD a violé le droit à une bonne administration au titre de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ne divulguant pas suffisamment d’informations sur les réclamations.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).
1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, des articles 28 et 29 de la directive 2014/59/UE, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no (JO 2014, L 173, p. 190), et de la violation des articles 69 octiesdecies et suivants du décret législatif du 1er septembre 1993, no 385 («TUB»). — Il est soutenu à cet égard que la mesure d’administration extraordinaire apparait manifestement excessive et disproportionnée.
—

rejeter l’opposition de l’opposante en ce que la protection de l’enregistrement international no 1 407 881 est refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services contestés des classes 20, 24 et 35;
2.

Deuxième moyen, tiré de l’application combinée de l’accord transactionnel du 9 avril 2019 et de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois en ce que les déclarations faites par le Parlement à la presse ont violé l’obligation de bonne foi inhérente à toute exécution de contrat. Le Parlement a dénoncé dans la presse une incompétence des parties requérantes dans l’exécution de leur mission de coordinateur-pilote pour le suivi des travaux ainsi que la reprise et la finalisation des études pour le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) du Parlement à Luxembourg, en les tenant responsables des surcoûts et délais du chantier du KAD. Les requérantes estiment que ce comportement est fautif dans un contexte où, d’une part, ces fautes ont été contestées et, d’autre part, une indemnisation a été reçue au titre d’une résiliation non justifiée du contrat.
—

Les parties requérantes font également état d’une analyse insuffisante et incomplète de la partie défenderesse en ce qui concerne l’imputabilité de l’injection de capital, en faisant en particulier état — d’une analyse insuffisante et incomplète en ce que la Commission ne s’est pas fondée sur des données exactes, fiables et cohérentes; — de difficultés sérieuses démontrées par le fait que la Commission a considéré à tort que la décision d’octroyer l’injection de capital avait été adoptée par PostNord Group AB et non par PostNord AB; — de difficultés sérieuses démontrées par le fait que la Commission a considéré à tort que la décision du conseil d’administration de PostNord AB d’octroyer l’injection de capital n’était pas imputable aux États danois et suédois.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation des principes régissant l’appréciation des concentrations, prévus à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 139/2004, en ce que la Commission n’a pas tenu compte du fait que la prise de contrôle de Grupa Lotos par PKN Orlen affecte l’accès des opérateurs aux matières premières sur le marché des paraffines raffinées et déshydratées, des cires de paraffine et des produits composites à base de paraffine, et n’a pas pris en considération les barrières juridiques à l’entrée sur ce marché créées par la concentration. — Au soutien de ce moyen, la requérante fait valoir que, une fois que PKN Orlen aura pris le contrôle de Grupa Lotos, toute la matière première que constitue le gatsch (lourd et léger), avec l’ensemble des infrastructures de transport et de logistique en Pologne, en Lituanie et en République tchèque, sera concentrée entre les mains d’un seul opérateur économique, de sorte que ce dernier pourra déterminer le prix ou les conditions d’approvisionnement en cette matière première non seulement pour tous les opérateurs actuellement actifs sur ce marché, mais aussi pour tous les opérateurs qui souhaiteront entrer sur ce marché à l’avenir. Elle relève qu’Orlen Południe S.A., une filiale à 100 % de PKN Orlen, ne rencontrera pas de telles difficultés dans l’exercice de ses activités.
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 et des principes de proportionnalité et de bonne administration en raison du défaut d’exercice du pouvoir d’appréciation, dans la mesure où la Commission a appliqué mécaniquement une majoration de l’amende en raison d’infractions répétées sur le fondement d’une série de critères (prétendument) usuels sans tenir compte des circonstances de la présente affaire.
—

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle confirme le rejet de la demande d’enregistrement en ce qui concerne les produits compris dans la classe 5 «préparations vétérinaires; préparations médicales; produits pharmaceutiques; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux» et où le recours a été rejeté;
Recours introduit le 5 octobre 2020 — Société des produits Nestlé/EUIPO — Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)

(Affaire T-616/20)

(2020/C 399/59)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz et C. Elkemann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Amigüitos pets & life, SA (Murcia, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque figurative de l’Union européenne THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect en couleurs blanc, rouge et noir — Demande d’enregistrement no 15 385 719

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juillet 2020 dans l’affaire R 424/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal et condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens encourus devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— violation de l’article 91, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— violation de l’article 46, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

en tout état de cause, faire droit aux conclusions suivantes: — accorder des dommages-intérêts en raison de la violation de l’intégrité physique et mentale de la partie requérante ainsi que de son droit à la liberté de pensée et d’expression, de son droit à une bonne administration et de son droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, à hauteur de 25 000 EUR; — accorder des dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi par la partie requérante, à hauteur de 25 000 EUR; — accorder une indemnisation des frais médicaux (non remboursés au titre de l’assurance maladie de la BEI) résultant du préjudice causé par la partie défenderesse et subi par la partie requérante, à hauteur de 200 EUR (TVA comprise); et — ordonner le remboursement d’une somme provisoire de 15 000 EUR au titre des dépens encourus dans le cadre de la présente procédure.
3.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (2), étant donné que l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 devrait être interprétée et appliquée d’autant plus strictement que les informations demandées concernent des émissions dans l’environnement.
—

condamner l’Union européenne à verser à la requérante une indemnité au titre du préjudice matériel (intérêts et dommages distincts), d’un montant de 330 000 euros par jour à compter du 1er juin 2020 (inclus) et jusqu’à la date d’adoption d’une décision par la Commission européenne, dans le dossier [confidentiel] (1), conforme aux dispositifs et principes des arrêts Dilly’s Wellnesshotel C-493/14 du 21 juillet 2016 et Eesti Pagar AS C-349/17 du 5 mars 2019;
1.

Premier moyen, tiré de la violation par la Commission européenne des dispositions spécifiques du TFUE et des principes généraux du droit de l’Union en matière d’interdiction de la discrimination, de libre prestation de services et de libre établissement qui ont sous-tendu la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 80. La libéralisation du marché du transport aérien dans l’Union européenne a permis la croissance de compagnies aériennes à bas coûts véritablement paneuropéennes. En autorisant l’Espagne à réserver des aides aux entreprises établies en Espagne, la Commission européenne a ignoré les dommages causés par la crise de la COVID-19 aux compagnies aériennes paneuropéennes et leur rôle dans la connectivité aérienne en Espagne. L’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE prévoit une exception à l’interdiction des aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, mais ne prévoit pas d’exception aux autres règles et principes du TFUE.
5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39), de la violation de l’article 12 du règlement du personnel et de la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude. À l’appui de ce moyen, le requérant fait valoir l’accès illégal à ses données personnelles, le refus de la défenderesse d’ouvrir une enquête et le soutien indu de cette dernière à son ex-épouse.
1.

Premier moyen, tiré de l’exception d’illégalité de l’avis de concours sur la base duquel a été adoptée la décision attaquée, au motif que celui-ci viole les principes de sécurité juridique, de transparence et de prévisibilité, non seulement dans l’appréciation des critères de sélection mais également de la «pertinence» devant être appréciée et retenue par les membres du jury de l’EPSO dans le cadre de l’épreuve de l’«évaluateur de talent».
4.

Quatrième moyen, tiré de ce qu’en refusant l’octroi d’une AMM conditionnelle au motif que «le rapport bénéfice/risque de Hopveus n’[était] pas favorable», la Commission européenne a méconnu le cadre fixé par le règlement no 507/2006 de la Commission, du 29 mars 2006, relatif à l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et a entaché, de ce fait, la décision attaquée d’une violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination. Selon la requérante, cette conclusion repose sur une erreur de droit et sur une erreur manifeste d’appréciation, le règlement no 507/2006 ne conditionnant pas l’octroi d’une AMM conditionnelle à la présentation par le candidat de données cliniques exhaustives et exemptes de limitations méthodologiques. Les AMM conditionnelles «reposent sur des données moins complètes que celles exigées normalement et sont soumises à des obligations spécifiques». En l’espèce, ces études ont même été revues par le comité d’évaluation du risque de pharmacovigilance (ci-après le «PRAC») et par le CHMP dans le cadre de l’évaluation annuelle des médicaments à base d’oxybate de sodium, et dont la validité a donc été confirmée par cette instance et par la Commission européenne, pour le médicament bioéquivalent Alcover. La requérante conclut que l’EMA ne pouvait donc pas considérer que les limitations des études soumises par la requérante, dont certaines ont été validées dans un avis scientifique de 2010, étaient majeures et déterminantes, s’agissant d’une AMM conditionnelle et alors même que des critiques similaires n’avaient pas été formulées dans le cadre d’autorisations non conditionnelles accordées à des concurrents.
2.

Deuxième moyen, tiré de de la violation de l’article 107, paragraphe 1 et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne les exonérations de certains impôts. — La requérante fait valoir à cet égard que l’exonération fiscale litigieuse est subordonnée aux conditions définies de manière générale pour les procédures collectives et que, comme le reconnaît la Commission dans la décision attaquée, il est encore impossible de prévoir aujourd’hui s’il pourra être satisfait à la condition de l’existence d’une différence positive entre les actifs de l’entreprise au début de la procédure d’administration extraordinaire, d’une part, et les actifs résiduels à la fin de la procédure d’administration extraordinaire, d’autre part. — En ces termes, l’exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés est entièrement subordonnée à la réalisation d’événements futurs et incertains, ce qui a empêché jusqu’à présent la consolidation de tout avantage dans le chef de Tirrenia AS et rend totalement éventuelle, comme le reconnaît la Commission dans la décision, la réalisation d’un tel avantage à l’avenir. En conséquence, à la lumière de l’ensemble des conditions prévues par le droit national pour bénéficier de l’avantage en question, on ne peut pas affirmer que l’avantage hypothétique découlant de l’exonération fiscale soit acquis pour Tirrenia AS. Partant, cette exonération échappe à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et ne constitue donc pas une aide d’État. — En outre, toujours en supposant que les conditions de l’exonération fiscale en cause puissent se réaliser à l’avenir, il est douteux que cela se produise lors de la liquidation complète de Tirrenia. — La requérante précise que, quand bien même la mesure en question devrait déboucher concrètement sur un avantage, Tirrenia AS ne participe pas aux échanges à l’intérieur de l’Union ni n’occupe aucune position sur le marché national qui pourrait être maintenue ou renforcée et ainsi diminuer les chances des entreprises établies dans d’autres États membres de pénétrer le marché italien.
1.

Le premier moyen est tiré de ce que la décision de la Commission de compenser les contributions financières accordées à la partie requérante par des organismes publics chinois viole l’article 2, sous a) et b), l’article 3, paragraphe 1, sous a), l’article 4, paragraphes 2 et 3, et l’article 28 du règlement de base, ainsi que les droits de la défense du gouvernement égyptien.
1.

Les premier et deuxième moyens sont tirés d’une application et d’une interprétation erronées des règles de droit ainsi que de la dénaturation des éléments de preuve. — La requérante fait valoir à cet égard que la Commission ne peut autoriser de modification des engagements structurels comme celle en cause que dans des cas exceptionnels, c’est-à-dire lorsque la situation du marché a connu des changements i) de portée significative, ii) durables et iii) imprévisibles. En outre, il faut, iv) que le problème de concurrence qui a mené à l’adoption des engagements ait disparu. Les conditions visées sous i) à iv) sont cumulatives. Or, aucune de ces conditions n’est remplie en l’espèce. — S’agissant de la condition de la portée significative, sous i), et de la disparition des problèmes de concurrence, sous iv), selon la requérante, l’analyse des éléments de preuve effectuée par la Commission paraît totalement déformée et sa lecture et son appréciation de ces éléments paraissent manifestement irrationnelles.
—

rejeter l’opposition formée par l’opposante en ce qu’elle tend au refus de la protection de l’enregistrement international no 1410451 dans l’Union pour l’ensemble des produits et services contestés relevant des classes 20, 24 et 35;
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en fait et d’une erreur de droit en tant qu’elle conclut que les accords entre le gestionnaire de l’aéroport et Wizz Air n’ont pas procuré d’avantage indu à cette dernière. — Premièrement, le comportement du gestionnaire de l’aéroport n’était pas comparable à celui d’un opérateur privé en économie de marché. Deuxièmement, la Commission a commis une erreur en considérant les accords comme des faits isolés et en omettant des éléments qui revêtent une importance cruciale au regard du critère de l’opérateur en économie de marché. Les évolutions prévisibles au moment de la conclusion des accords ont eu pour conséquence qu’à moyen et long termes, ces derniers n’ont pas été rentables pour le gestionnaire de l’aéroport.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 5 du traité d’Aarhus, des articles 2 et 8 CEDH, des articles 2 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 3, paragraphe 3, 9, 168, paragraphe 1, et 191, paragraphes 1 et 2, TFUE et des articles 6, 7, 23 et des annexes III et XI, point B, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (ci-après la «directive sur la qualité de l’air»). — La Commission, dans la décision attaquée, ne se prononce pas sur le fond et méconnaît ainsi le fait que les autorités néerlandaises évaluent toujours la qualité de l’air le long de routes à fort trafic qui traversent des zones bâties (telles que Helvoirt) à plus de 10 mètres de la bordure du trottoir et que, de ce fait, les dépassements des normes en matière de pollution de l’air ambiant ne sont pas constatés, avec pour conséquences les risques bien connus pour la santé que cela entraîne. Cette pratique des autorités néerlandaises est en contradiction avec l’annexe III, section C, de la directive sur la qualité de l’air qui décrit la façon de procéder à l’évaluation de l’air et l’emplacement des points de prélèvement et qui prévoit en particulier qu’il doit être procédé à l’évaluation à pas plus de 10 mètres de la bordure du trottoir dans la mesure du possible. — La Commission méconnaît également le fait que les autorités néerlandaises qualifient les alentours de Helvoirt de zone rurale, alors que ce dont il s’agit, c’est d’un environnement urbain et que ce sont donc des techniques de modélisation erronées qui sont appliquées. Cela a pour conséquence que des dépassements des normes en matière de pollution de l’air ambiant ne sont pas constatés. — La Commission méconnaît encore le fait que, à cause de cette pratique irrégulière, non seulement aucun dépassement n’est constaté mais aucun plan relatif à la qualité de l’air n’a par conséquent non plus été établi alors que les autorités néerlandaises sont tenues de le faire en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de la directive sur la qualité de l’air. — La Commission méconnaît enfin le fait que les autorités néerlandaises, du fait de cette pratique irrégulière, portent atteinte non seulement au droit de tout citoyen de l’Union à un accès à des informations correctes en matière d’environnement, mais aussi au droit de tout citoyen de l’Union à la vie et à une bonne santé.