ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

11 avril 2016

Oren Wolff

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

«Fonction publique — Personnel du SEAE — Comité du personnel — Élection des membres du comité du personnel — Validité — Article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut — Règlement électoral du SEAE — Premier tour de scrutin — Absence de quorum — Prolongation de la période de vote — Prolongation supplémentaire de la période de vote — Absence d’organisation d’un second tour de scrutin — Illégalité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Oren Wolff demande l’annulation de la décision du 23 avril 2015 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a rejeté sa demande tendant à contester la validité des résultats des élections des membres du comité du personnel.

Décision :

La décision du 23 avril 2015 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure a rejeté la demande de M. Oren Wolff tendant à l’invalidation du résultat des élections des membres du comité du personnel est annulée. Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Wolff.

Sommaire

Fonctionnaires — Représentation — Comité du personnel — Élections — Service européen pour l’action extérieure (SEAE) — Absence de quorum requis à l’issue du premier tour — Obligation d’organiser un second tour de scrutin — Prolongation supplémentaire de la période de vote du premier tour de scrutin, sans organiser un second tour — Illégalité

(Statut des fonctionnaires, art. 9, et annexe II, art. 1er, al. 5)

Ni l’article 9 du statut ni l’annexe II du statut ne prévoient le mode d’élection du comité du personnel. Ainsi, les assemblées générales de fonctionnaires jouissent d’une grande marge d’autonomie pour ce qui est de la fixation du mode d’élection des comités du personnel, à condition que le mode choisi ne soit pas de nature à enfreindre les principes de démocratie ou d’équité. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est ainsi doté du règlement électoral qui a été adopté après consultation du personnel et qui contient des règles précises quant au déroulement des tours de scrutin et quant à la durée des périodes de vote.

À cet égard, il ressort de l’article 17 du règlement électoral que le bureau électoral a l’obligation d’organiser un second tour de scrutin dans le cas où, à l’issue du premier tour de scrutin, le quorum requis des deux tiers des électeurs n’a pas été atteint.

Il découle également des articles 14 et 17 du règlement électoral que, une fois la date de début de la période de vote du premier tour de scrutin établie par le bureau électoral, celui-ci ne dispose plus d’aucune marge de manœuvre pour déterminer la durée de cette période et ses prolongations éventuelles. En effet, l’article 14 du règlement électoral ne prévoit qu’une seule prolongation, au demeurant automatique, de la période de vote initiale de dix jours au cours du premier tour de scrutin. L’article 17 du règlement électoral, quant à lui, impose clairement l’organisation, sans délai, d’un second tour de scrutin lorsque le premier tour de scrutin n’a pas permis d’atteindre le quorum des deux tiers des électeurs et ne peut donc, de ce fait, être déclaré valide.

Il n’appartient donc pas au bureau électoral de prévoir, en contradiction avec l’article 14 du règlement électoral, une seconde prolongation de la période de vote dans le cadre du premier tour de scrutin, sous peine d’ôter toute raison d’être à l’article 17 du règlement électoral.

Une telle prolongation du premier tour de scrutin au-delà des périodes prévues par le règlement électoral méconnaît également l’article 1er, cinquième alinéa, de l’annexe II du statut qui prévoit que, lorsque le quorum des deux tiers des électeurs n’est pas atteint à l’issue du premier tour de scrutin, un deuxième tour de scrutin est organisé, pour lequel s’applique un quorum réduit, à savoir celui de la majorité simple des électeurs.

S’agissant du fait que la première prolongation de la période de vote coïncidait avec une période de congé, le bureau électoral ne pouvait pas ignorer, lorsqu’il a établi la date du début du premier tour de scrutin, que cette période de prolongation automatique de dix jours calendaires inclurait une semaine de congé susceptible d’affecter le taux de participation des électeurs.

(voir points 30 à 34 et 36)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts du 14 juillet 1998, Lebedef/Commission,T‑192/96, EU:T:1998:162, point 70, et du 22 avril 2004, Schintgen/Commission,T‑343/02, EU:T:2004:111, point 39

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 1er octobre 2013, Loukakis e.a./Parlement,F‑82/11, EU:F:2013:139, point 63