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L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques. Tel n’est pas le cas d’une erreur affectant l’application d’une disposition telle que l’article 5, paragraphe 3, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen.

À cet égard, ledit article 5, paragraphe 3, de la directive 89/104 s’inscrit dans une directive d’harmonisation minimale dont l’objet est de rapprocher partiellement les législations disparates des États membres en matière de marques. Il ne saurait être déduit qu’une erreur dans la mise en œuvre de cette directive heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Union en tant qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental de celui-ci.

En outre, lorsqu’il vérifie l’existence éventuelle d’une violation manifeste de l’ordre public de l’État requis, le juge de cet État doit tenir compte du fait que, sauf circonstances particulières rendant trop difficile ou impossible l’exercice des voies de recours dans l’État membre d’origine, les justiciables doivent faire usage dans cet État membre de toutes les voies de recours disponibles afin de prévenir en amont une telle violation. En effet, le régime de reconnaissance et d’exécution prévu par le règlement no 44/2001 est fondé sur la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union. C’est cette confiance que les États membres accordent mutuellement à leurs systèmes juridiques et à leurs institutions judiciaires qui permet de considérer que, en cas d’application erronée du droit national ou du droit de l’Union, le système des voies de recours mis en place dans chaque État membre, complété par le mécanisme du renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 TFUE, fournit aux justiciables une garantie suffisante.

(cf. points 48-52, 63, 64, 68, disp. 1)
—

préalablement à l’introduction de ladite action, il a, d’une part, averti le contrefacteur allégué de la contrefaçon qui lui est reprochée en désignant ledit brevet et en précisant la façon dont celui-ci a été contrefait et, d’autre part, après que le contrefacteur allégué a exprimé sa volonté de conclure un contrat de licence aux conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), transmis à ce contrefacteur une offre concrète et écrite de licence à de telles conditions, en précisant, notamment, la redevance et ses modalités de calcul, et
La notion d’établissement figurant à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), ii), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprétée de la même manière que la notion figurant sous a), i), de ce même alinéa.

En effet, aucun élément dans le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59 ne suggère qu’il y a lieu de donner une signification différente aux termes «établissement» ou «établissements» figurant au même alinéa de cette disposition. Le fait que le législateur offre un choix aux États membres entre les options alternatives et substantiellement équivalentes, figurant, respectivement, à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), i), et sous a), ii), de la directive 98/59 indique que la notion d’établissement ne peut avoir une portée entièrement différente selon le choix de l’État membre concerné et qu’une différence d’une telle ampleur serait contraire à la nécessité, soulignée par le considérant 7 de la directive 98/59, de promouvoir le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. La notion d’établissement, qui n’est pas définie dans la directive 98/59, constitue une notion du droit de l’Union et ne peut se définir par référence aux législations des États membres. Elle doit, à ce titre, recevoir une interprétation autonome et uniforme dans l’ordre juridique de l’Union.

(cf. points 26, 38, 40, 41, 53 et disp.)
La perception de dividendes d’un organisme de placement collectif, bien qu’elle ne soit pas mentionnée de manière explicite en tant que «mouvement des capitaux» dans la nomenclature qui constitue l’annexe I de la directive 88/361, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité, peut être rattachée à l’acquisition par des résidents de parts, négociées ou non négociées en Bourse, d’organismes étrangers et, partant, est indissolublement liée à un mouvement de capitaux.

Il ressort du libellé des articles 56 TFUE et 63 TFUE ainsi que de la place qu’ils occupent dans deux chapitres différents du titre IV du traité que, tout en étant étroitement liées, ces dispositions ont été destinées à réglementer des situations différentes et qu’elles ont chacune un champ d’application distinct. Pour déterminer si une législation nationale relève de l’une ou de l’autre des libertés fondamentales garanties par le traité, il y a lieu de prendre en considération l’objet de la législation en cause.

Une législation nationale dont l’objet porte principalement sur la prestation de services financiers relève des dispositions du traité relatives à la libre prestation de services, alors même qu’elle pourrait entraîner ou impliquer des mouvements de capitaux.

En revanche, relèvent du champ d’application de l’article 64, paragraphe 1, TFUE, les mesures nationales dont l’objet porte, à tout le moins, principalement sur les mouvements de capitaux.

Dans ces circonstances, le critère déterminant pour l’application de l’article 64, paragraphe 1, TFUE porte sur le lien de cause à effet qui existe entre les mouvements de capitaux et la prestation de services financiers et non sur le champ d’application personnel de la mesure nationale litigieuse ou son rapport avec le prestataire, plutôt qu’avec le destinataire, de tels services.

(cf. points 30-32, 34, 39)
Les critères d’appréciation du caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, des marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du consommateur moyen n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative.

Dans ces conditions, plus la forme dont l’enregistrement est demandé en tant que marque se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif. Seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de ladite disposition.

Il s’ensuit que, lorsqu’une marque tridimensionnelle est constituée de la forme du produit pour lequel l’enregistrement est demandé, le simple fait que cette forme soit une «variante» de l’une des formes habituelles de ce type de produits ne suffit pas à établir que ladite marque n’est pas dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. Il convient toujours de vérifier si une telle marque permet au consommateur moyen de ce produit, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer, sans procéder à une analyse et sans faire preuve d’une attention particulière, le produit concerné de ceux d’autres entreprises.

(cf. points 90-92)
L’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui introduit, comme seule unité de référence, l’entreprise et non l’établissement, lorsque l’application de ce critère a pour conséquence de faire obstacle à la procédure d’information et de consultation prévue aux articles 2 à 4 de cette directive, alors que, si l’établissement était utilisé comme unité de référence, les licenciements concernés devraient être qualifiés de «licenciements collectifs», au regard de la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de ladite directive.

En effet, le remplacement de la notion d’«établissement» par celle d’«entreprise» ne peut être considéré comme favorable aux travailleurs qu’à la condition que cet élément soit additionnel et n’implique pas l’abandon ou la réduction de la protection accordée aux travailleurs dans le cas où, en prenant en compte la notion d’établissement, le nombre de licenciements requis à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de la directive 98/59, aux fins de la qualification de «licenciements collectifs», est atteint. Ainsi, plus spécifiquement, une réglementation nationale ne pourrait être considérée comme conforme à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), i), de la directive 98/59 que si elle prévoyait l’application des obligations d’information et de consultation résultant des articles 2 à 4 de celle-ci, à tout le moins, en cas de licenciement de 10 travailleurs dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs. Cette obligation est indépendante des exigences additionnelles, résultant du droit national, imposées aux entreprises employant habituellement moins de 100 travailleurs.

(cf. points 52-54, 57, disp. 1)
Liberté d’établissement — Dispositions du traité — Champ d’application — Législation nationale exonérant les plus-values et excluant la déductibilité des moins-values résultant d’une perte de change sur cession des titres de participation entre une société et sa filiale non résidente — Lien d’interdépendance entre les sociétés caractérisé par l’exercice d’une influence certaine — Inapplicabilité des dispositions régissant la libre circulation des capitaux

(Art. 49 TFUE et 63 TFUE)
Les pouvoirs de vérification dont dispose la Commission en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 se limitent à ce que les agents de cette dernière soient autorisés, entre autres, à entrer dans les endroits qu’ils désignent, à se faire présenter les documents qu’ils demandent et en prendre copie et à se faire montrer le contenu des meubles qu’ils indiquent.

Par ailleurs, conformément à l’article 20, paragraphes 6 et 7, du règlement no 1/2003, une autorisation d’une autorité judiciaire doit être sollicitée, lorsque, en cas d’opposition de l’entreprise concernée, l’État membre intéressé prête l’assistance nécessaire en requérant au besoin la force publique ou une autorité disposant d’un pouvoir de contrainte équivalent, pour permettre d’exécuter la mission d’inspection et lorsque ladite autorisation est requise en vertu du droit national. L’autorisation peut également être demandée à titre préventif. Il est, en outre, précisé à l’article 20, paragraphe 8, de ce règlement que, si le juge national vérifie, notamment, que les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l’objet de l’inspection, il ne peut toutefois pas remettre en cause la nécessité de celle-ci. Cette même disposition prévoit un contrôle juridictionnel a posteriori réservé à la Cour.

Par conséquent, l’absence d’autorisation judiciaire préalable n’est pas susceptible d’emporter, en tant que telle, l’illégalité de la mesure d’inspection.

À cet égard, l’existence d’un contrôle juridictionnel a posteriori permet de compenser l’absence de mandat judiciaire préalable et est ainsi constitutive d’une garantie fondamentale pour assurer la compatibilité de la mesure d’inspection en cause avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Tel est précisément le cas dans le cadre du système mis en place au sein de l’Union européenne, l’article 20, paragraphe 8, du règlement no 1/2003 indiquant expressément que la Cour est compétente pour exercer un contrôle de légalité de la décision d’inspection adoptée par la Commission. Ledit contrôle implique que le juge de l’Union exerce, sur la base des éléments apportés par le requérant au soutien des moyens invoqués, un contrôle complet, c’est-à-dire intervenant tant sur les questions de droit que sur les questions de fait.

(cf. points 23-25, 32-34)
L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un ressortissant d’un pays tiers, qui séjourne irrégulièrement sur le territoire d’un État membre, est réputé constituer un danger pour l’ordre public au sens de cette disposition, au seul motif que ce ressortissant est soupçonné d’avoir commis un acte punissable qualifié de délit ou de crime en droit national ou a fait l’objet d’une condamnation pénale pour un tel acte.

En effet, un État membre est tenu d’apprécier la notion de danger pour l’ordre public, au sens de cette disposition, au cas par cas, afin de vérifier si le comportement personnel du ressortissant d’un pays tiers concerné constitue un danger réel et actuel pour l’ordre public. Lorsqu’il s’appuie sur une pratique générale ou une quelconque présomption afin de constater un tel danger, sans qu’il soit dûment tenu compte du comportement personnel du ressortissant et du danger que ce comportement représente pour l’ordre public, un État membre méconnaît les exigences découlant d’un examen individuel du cas en cause et du principe de proportionnalité.

(cf. points 50, 54, disp. 1)
L’article 27 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, lu en combinaison avec l’annexe VI, rubrique R, point 1, sous a) et b), dudit règlement no 1408/71, doit être interprété en ce sens que la pension d’un bénéficiaire doit être considérée comme étant due à compter du début de la période au titre de laquelle cette pension a été effectivement versée à cet intéressé, quelle que soit la date à laquelle le droit à ladite pension a été formellement constaté et y compris, le cas échéant, lorsque celle-ci commence à courir antérieurement à la date de la décision d’octroi de la même pension.

Les articles 27 et 84 bis du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, lus en combinaison avec l’annexe VI, rubrique R, point 1, sous a) et b), dudit règlement no 1408/71, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui ne permet pas au bénéficiaire d’une pension octroyée par cet État membre avec un effet rétroactif d’un an de s’affilier à une assurance obligatoire de soins de santé avec le même effet rétroactif et qui aboutit à priver ce bénéficiaire de toute protection en matière de sécurité sociale, sans que toutes les circonstances pertinentes, notamment celles relatives à la situation personnelle de celui-ci, soient prises en compte.

Certes, il peut être légitime pour un État membre de limiter la possibilité de souscrire, avec effet rétroactif, une assurance de soins de santé dans le but d’encourager les personnes tenues de souscrire une telle assurance de le faire dans les délais les plus brefs. Toutefois, les conditions d’affiliation aux systèmes de sécurité sociale des États membres, dont l’aménagement relève de la compétence de ces derniers, doivent respecter le droit de l’Union et ne peuvent avoir pour effet d’exclure du champ d’application d’une législation nationale les personnes auxquelles, en vertu du règlement no 1408/71, cette même législation est applicable. L’effet utile du système de règles de conflit mis en place par ledit règlement qui s’impose de manière impérative tant aux États membres qu’aux personnes intéressées, ne peut être garanti si ces États, au moyen de leurs réglementations nationales, sont en mesure de priver un intéressé de la possibilité de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent au titre du même règlement.

Par ailleurs, selon l’article 84 bis, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, le non‑respect de l’obligation d’information prévue au paragraphe 1, troisième alinéa, dudit article 84 bis peut uniquement entraîner l’application de mesures proportionnées conformément au droit national qui doivent, d’une part, être équivalentes à celles applicables à des situations similaires relevant de l’ordre juridique interne et, d’autre part, ne pas rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux intéressés par ce règlement.

(cf. points 48, 49, 53, 57, 59 et disp.)
Affaire C‑586/13

Martin Meat kft

contre

Géza Simonfay

et

Ulrich Salburg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Pesti Központi Kerületi Bíróság)

«Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) — Détachement de travailleurs — Mise à disposition de main-d’œuvre — Acte d’adhésion de 2003 — Chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de l’annexe X — Mesures transitoires — Accès des ressortissants hongrois au marché du travail des États déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adhésion de la République de Hongrie — Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main‑d’œuvre — Secteurs non sensibles»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2015

Adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Mesures transitoires — Libre prestation de services — Détachement de travailleurs — Réglementation nationale d’un ancien État membre restreignant la mise à disposition de main‑d’œuvre hongroise sur son territoire — Admissibilité (Acte d’adhésion de 2003, annexe X, chapitre 1, § 2 et 13) Libre prestation des services — Restrictions — Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services — Directive 96/71 — Champ d’application — Mise à disposition de main‑d’œuvre — Notion — Critères d’appréciation [Directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 1er, § 3, c)]
L’article 51, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens que l’exception au droit d’établissement, inscrite à cette disposition, ne s’applique pas aux activités d’attestation exercées par les sociétés ayant la qualité d’organismes d’attestation.

En effet, au regard du fait que lesdites sociétés sont des entreprises à but lucratif exerçant leurs activités dans des conditions de concurrence et ne disposant d’aucun pouvoir décisionnel se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, les activités d’attestation desdites sociétés ne constituent pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51 TFUE.

Plus particulièrement, la vérification de la capacité technique et financière des entreprises soumises à la certification, de la véracité et du contenu des déclarations, des certificats et des documents présentés par les personnes auxquelles l’attestation est délivrée ainsi que du maintien des conditions relatives à la situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire ne saurait être considérée comme une activité relevant de l’autonomie décisionnelle propre à l’exercice de prérogatives de puissance publique, cette vérification étant entièrement déterminée par le cadre réglementaire national. En outre, ladite vérification est accomplie sous une surveillance étatique directe et elle a pour fonction de faciliter la tâche des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine des marchés publics de travaux, sa finalité étant de permettre à ces derniers d’accomplir leur mission en ayant une connaissance précise et circonstanciée de la capacité tant technique que financière des soumissionnaires.

(cf. points 19, 20, 22, disp. 1)
5.

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services — Application d’un taux réduit aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils ainsi qu’aux produits pharmaceutiques — Produits ne relevant pas de l’annexe III de la directive 2006/112 — Manquement — Justification — Absence (Directive du Conseil 2006/112, art. 96 à 98 et annexe III) (cf. points 40-42, 45-49, 51-53 et disp.)