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En premier lieu, le Tribunal de la fonction publique, examinant l’objet du recours dans l’affaire F-140/12, a rejeté le moyen d’incompétence de cette juridiction invoqué par la Commission européenne, selon lequel le litige n’aurait pas relevé de l’article 270 TFUE, car la décision de refus d’accès à des documents dont le requérant demandait l’annulation aurait été adoptée sur la base du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43). Il s’est notamment fondé sur les considérations suivantes : « 17 À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour, le Tribunal ‘exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses agents en vertu de l’article 270 [TFUE]’, lequel renvoie aux limites et conditions déterminées par le statut et le régime applicable aux autres agents de l’Union. Il ressort de l’article 90, paragraphe 2 et de l’article 91, paragraphe 1, du statut que tant la réclamation administrative que le recours juridictionnel doivent être dirigés contre un acte faisant grief au requérant et émanant de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’ ‘AIPN’). Ainsi, le Tribunal est compétent pour connaître de recours dirigés contre des décisions de l’AIPN portant sur des demandes d’accès au dossier individuel et au dossier médical fondées sur les articles 26 et 26 bis du statut (arrêt Commission/Strack , point 54), ainsi que pour contrôler la légalité des actes adoptés par l’EPSO sur la base des dispositions d’un avis de concours (ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 avril 2012, Pachtitis/Commission, T‑374/07, point 10), mais ne l’est pas pour connaître d’un recours en annulation dirigé contre une décision adoptée par une institution sur le fondement du règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt Commission/Strack, précité, point 54 ; ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 2 décembre 2013, Pachtitis/Commission, F‑49/12, point 22). 18 La Commission soutient que, en matière d’accès aux documents relevant d’une procédure de concours, la compétence du Tribunal est fonction de la procédure choisie par le candidat pour obtenir l’accès auxdits documents. Lorsque le candidat base sa demande d’accès sur l’avis de concours, celle-ci devrait être traitée selon les règles du statut et relèverait de la compétence du Tribunal ; en revanche, lorsqu’il fonde sa demande sur le règlement no 1049/2001, le litige né du rejet, à tout le moins partiel, de cette demande relèverait de la compétence du Tribunal de l’Union européenne. La Commission estime également qu’elle dispose d’une marge d’appréciation pour traiter, au titre du statut, des demandes d’accès à des documents présentées par un candidat à un concours, alors même que ce dernier aurait fait référence, dans sa demande, exclusivement au règlement no 1049/2001. 19 La position de la Commission ne saurait être accueillie. En effet, les compétences respectives du Tribunal et du Tribunal de l’Union européenne, notamment en matière d’accès aux documents, doivent reposer sur des critères objectifs et ne sauraient dépendre des qualifications des actes opérées par les parties et, en particulier, de la volonté de la partie requérante d’engager l’une ou l’autre procédure administrative préalable à l’introduction du recours, ni de celle de l’institution de traiter une demande d’accès à un document au titre du règlement no 1049/2001, plutôt que du statut. 20 De plus, force est de constater qu’il n’est pas toujours possible d’établir selon quelle procédure administrative la personne concernée a entendu introduire sa demande d’accès aux documents. Ainsi, dans le cadre de l’affaire Pachtitis/Commission, alors que le requérant avait, dans sa demande initiale d’accès aux questions litigieuses, invoqué l’avis de concours, se plaçant ainsi dans un contexte proprement statutaire, il a, par la suite, qualifié sa deuxième demande de ‘demande confirmative’ au sens du règlement no 1049/2001 et transmis celle-ci au secrétariat général de la Commission, responsable pour le traitement des demandes d’accès aux documents au titre dudit règlement, plutôt qu’à l’EPSO. Il n’en demeure pas moins que, dans cette affaire, le Tribunal de l’Union européenne s’est considéré comme incompétent, après avoir rappelé que le contrôle des actes adoptés sur la base des dispositions d’un avis de concours régi par l’annexe III du statut relève nécessairement du contentieux de la fonction publique. Ce faisant, le Tribunal de l’Union européenne identifie le critère pour déterminer la compétence juridictionnelle comme étant le fondement juridique du droit du requérant de demander l’accès à des documents et non pas la procédure qui, selon l’appréciation subjective de la Commission, aurait été choisie par ce dernier. […] 23 En l’espèce, il est constant, ainsi que la Commission l’a reconnu au cours de l’audience, que le rejet de la demande du requérant de se voir communiquer l’énoncé des sept questions litigieuses repose sur le principe du secret des travaux du jury, tel que garanti par l’article 6 de l’annexe III du statut, et sur les restrictions qui figurent au point 6.2 du guide applicable aux concours généraux, lequel, s’il reconnaît aux candidats un ‘droit spécifique […] d’accéder […] à certaines informations les concernant directement et individuellement’, entoure l’exercice de ce droit de restrictions. Il y est, en particulier, précisé que les informations transmises en rapport avec la ‘phase des tests d’accès sur ordinateur […] ne feront apparaître ni les énoncés des questions, ni ceux des réponses, mais uniquement la référence des réponses […] cochées [par le candidat] ainsi que la référence des bonnes réponses’. Force est donc de constater, nonobstant la référence faite par le requérant, dans sa demande du 3 juillet 2012 adressée à l’EPSO, à diverses dispositions du règlement no 1049/2001, ainsi que l’introduction, le lendemain, d’une nouvelle ‘demande initiale’ et, le 27 juillet suivant, d’une ‘demande confirmative’ auprès du secrétaire général de la Commission, au titre du même règlement, que la demande du requérant de se voir communiquer les questions litigieuses se rattache à l’application de l’article 6 de l’annexe III du statut et à celle du point 6.2 du guide applicable aux concours généraux et s’inscrit, à l’évidence, dans le cadre d’un litige visant à contester l’exclusion du requérant du concours. […] 26 Il en résulte que la demande d’accès aux questions litigieuses est intrinsèquement liée à la décision du 28 juin 2012, par laquelle le requérant a été informé de ses résultats aux tests de présélection du concours EPSO/AD/231/12. Ainsi que le Tribunal de l’Union européenne l’a indiqué dans l’ordonnance du 20 avril 2012, Pachtitis/Commission, précitée, une telle demande ne relève pas du champ d’application du règlement no 1049/2001, mais se rattache à l’application des dispositions de l’avis de concours et des dispositions statutaires régissant le recrutement des fonctionnaires. 27 L’objet du présent recours étant une décision de la Commission refusant au requérant l’accès aux questions litigieuses, il s’ensuit que ce dernier demande l’annulation d’un acte faisant grief au titre de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91 du statut et non une décision au sens du règlement no 1049/2001 ».