Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la juridiction de renvoi est seule compétente pour constater et apprécier les faits du litige dont elle est saisie ainsi que pour interpréter et appliquer le droit national. En effet, la Cour doit en principe limiter son examen aux éléments d’appréciation que la juridiction de renvoi a décidé de lui soumettre. S’agissant de l’application de la réglementation nationale pertinente, la Cour doit, dès lors, s’en tenir à la situation que ladite juridiction considère comme établie et elle ne saurait être liée par des hypothèses émises par l’une des parties au principal.

Les articles 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit, pour les donations entre non-résidents, en l’absence de demande spécifique du bénéficiaire, le recours à un mode de calcul des droits par application d’un abattement fiscal minoré. Ces articles s’opposent également, et en tout état de cause, à une réglementation nationale qui prévoit, sur la demande d’un tel bénéficiaire, le recours à un mode de calcul des droits par application de l’abattement majoré qui prévaut pour les donations auxquelles est partie au moins un résident, l’exercice de cette option par le bénéficiaire non-résident impliquant la totalisation, aux fins du calcul des droits dus au titre de la donation concernée, de toutes les donations reçues par ce donataire de la même personne au cours des dix années ayant précédé et des dix années suivant cette donation.

En effet, à la différence des donations auxquelles au moins un résident est partie, pour le calcul des droits desquelles seules les donations antérieures sont susceptibles d’être totalisées, permettant ainsi à l’assujetti de prévoir le montant des droits exigibles, pour les donations entre non-résidents, la totalisation des dévolutions porte également sur celles qui interviendront dans les dix années qui suivent la donation considérée, plaçant ainsi les bénéficiaires dans l’ignorance des droits de mutation ultérieurement exigibles.

Un tel manque de prévisibilité est susceptible d’avoir pour conséquence de dissuader les non-résidents d’acquérir ou de conserver des biens situés dans l’État membre concerné, dans la mesure où le transfert ultérieur de ces biens à d’autres non-résidents placera plus longtemps ces derniers dans l’incertitude quant aux impositions futures qui seront éventuellement demandées par cet État membre.

Dans ces conditions, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction nationale quant à la durée de la période qui est retenue aux fins de l’application, à la demande des bénéficiaires non-résidents, de l’abattement majoré, qui relèvent de l’interprétation et de l’application du droit de l’État membre, s’agissant de la durée de la période de totalisation des donations prise en compte aux fins de l’application de l’abattement majoré, le traitement fiscal moins favorable des donations entre non-résidents que celui réservé aux donations auxquelles au moins un résident est partie constitue une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée, en principe, par l’article 63, paragraphe 1, TFUE.

Dès lors qu’une réglementation nationale met sur le même plan, aux fins de l’imposition de la mutation par donation d’un bien immeuble situé dans l’État membre concerné, d’une part, les donataires non-résidents ayant acquis ce bien d’une personne non-résidente et, d’autre part, les donataires non-résidents ou résidents ayant acquis un tel bien d’un donateur résident ainsi que les donataires résidents ayant acquis ce même bien d’un donateur non-résident, elle ne peut, sans enfreindre les exigences du droit de l’Union, traiter ces donataires différemment, dans le cadre de cette même imposition, en ce qui concerne l’application d’un abattement sur la base imposable de ce bien immeuble. En traitant de manière identique, sauf en ce qui concerne la période prise en compte pour l’application de l’abattement susceptible de bénéficier au donataire, les donations effectuées au profit de ces deux catégories de personnes, le législateur national a, en effet, admis qu’il n’existe entre ces dernières, au regard des modalités et des conditions de la perception des droits sur les donations, aucune différence de situation objective de nature à justifier une différence de traitement.

Il en résulte que la période pertinente prise en compte pour l’application de l’abattement n’étant pas fonction du montant de la base imposable, mais s’appliquant au donataire en sa qualité d’assujetti, les caractères propres à la base imposable du donataire non-résident qui reçoit une donation d’un donateur non-résident ne sont pas de nature à rendre objectivement différente, au regard de cette période, la situation de ce donataire par rapport à celle du donataire non-résident qui reçoit une donation d’un donateur résident ou à celle du donataire résident qui reçoit une donation d’un donateur non-résident.

Enfin, en ce qui concerne l’existence d’une éventuelle justification tirée d’une raison impérieuse d’intérêt général, la totalisation des donations sur une période de 20 ans, lorsque le bénéficiaire demande à bénéficier de l’abattement majoré, ne peut être considérée comme un moyen approprié ni pour atteindre l’objectif de sauvegarde de la cohérence du système fiscal national ni pour garantir la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres.

(cf. points 46-48, 56, 59, 63, 65, 68 et disp.)