Mots clés

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1. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Liberté d' établissement - Dispositions du traité - Champ d' application personnel - Ressortissant d' un État membre titulaire d' un diplôme universitaire de troisième cycle délivré dans un autre État membre

(Traité CEE, art. 48 et 52)

2. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Liberté d' établissement - Réglementation par un État membre en l' absence d' une réglementation communautaire spécifique de l' utilisation par l' un de ses ressortissants d' un titre universitaire de troisième cycle délivré dans un autre État membre - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 48 et 52)

Sommaire

1. La situation du ressortissant communautaire titulaire d' un diplôme universitaire de troisième cycle qui, délivré dans un autre État membre, facilite l' accès à une profession ou, à tout le moins, l' exercice d' une activité économique est régie par le droit communautaire, même en ce qui concerne les rapports de ce ressortissant à l' égard de l' État membre dont il est le national.

En effet, la libre circulation des travailleurs et le droit d' établissement, garantis par les articles 48 et 52 du traité, constituent des libertés fondamentales dans le système de la Communauté, qui ne seraient pas pleinement réalisées si les États membres pouvaient refuser le bénéfice des dispositions du droit communautaire à ceux de leurs ressortissants qui ont fait usage des facilités prévues par ce droit et qui ont acquis, à la faveur de celles-ci, des qualifications professionnelles dans un pays membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité.

2. Compte tenu de ce que la nécessité de protéger un public non nécessairement averti contre l' utilisation abusive de titres universitaires qui ne sont pas délivrés conformément aux normes prévues à cette fin dans le pays où le titulaire du diplôme entend s' en prévaloir constitue un intérêt légitime de nature à justifier une restriction, de la part de l' État membre en cause, des libertés fondamentales garanties par le traité, dont a fait usage l' un de ses ressortissants en se rendant dans un autre État membre pour y compléter sa formation, et en l' absence d' harmonisation des conditions dans lesquelles un titulaire d' un diplôme universitaire de troisième cycle est habilité à s' en prévaloir dans les États membres autres que celui où le titre a été délivré, les articles 48 et 52 du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne s' opposent pas à ce qu' un État membre interdise à un de ses propres ressortissants, titulaire d' un diplôme universitaire de troisième cycle délivré dans un autre État membre, d' utiliser ce titre sur son territoire sans avoir obtenu une autorisation administrative.

La procédure administrative à laquelle l' intéressé doit se soumettre à cette fin doit avoir pour seul but de vérifier si le titre universitaire de troisième cycle a été régulièrement délivré, elle doit être facilement accessible et ne pas dépendre du paiement de taxes administratives excessives; toute décision de refus d' autorisation doit être susceptible d' un recours de nature juridictionnelle, l' intéressé doit pouvoir obtenir connaissance des motifs qui sont à la base de cette décision et les sanctions prévues en cas de non-respect de la procédure d' autorisation ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la gravité de l' infraction.