Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Vin — Désignation et présentation des vins — Règlements nº 1493/1999 et nº 753/2002

(Règlement du Conseil nº 1493/1999, art. 47, § 2, c), et annexe VII, B, points 1, b), 5e tiret, et 3; règlement de la Commission nº 753/2002, art. 6, § 1, et 23)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Vin — Désignation et présentation des vins — Règlements nº 1493/1999 et nº 753/2002

(Règlement de la Commission nº 753/2002, art. 24, § 2, a), et annexe III)

3. Agriculture — Organisation commune des marchés — Vin — Désignation et présentation des vins — Règlements nº 1493/1999 et nº 753/2002

(Règlement de la Commission nº 753/2002, art. 24, § 2, et annexe III)

Sommaire

1. L’article 47, paragraphe 2, sous c), du règlement nº 1493/1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, lu en combinaison avec l’annexe VII, B, point 3, de ce règlement et avec l’article 6, paragraphe 1, du règlement nº 753/2002, fixant certaines modalités d’application du règlement nº 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, tel que modifié par le règlement nº 1512/2005, doit être interprété en ce sens que l’emploi d’une indication relative à une méthode de production, d’élaboration, de vieillissement ou à la qualité d’un vin ne peut être autorisé au titre de ces dispositions que si cette indication n’est pas susceptible de créer, dans l’esprit des personnes auxquelles celle-ci s’adresse, un risque de confusion entre ladite indication et les mentions traditionnelles complémentaires visées à ladite annexe VII, B, point 1, sous b), cinquième tiret, et à l’article 23 du règlement nº 753/2002. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si les mentions en cause dans le litige au principal sont susceptibles de créer un tel risque.

(cf. points 28-29, 31-32, disp. 1)

2. L’article 24, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 753/2002, fixant certaines modalités d’application du règlement nº 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, tel que modifié par le règlement nº 1512/2005, doit être interprété en ce sens qu’il peut y avoir imitation ou évocation d’une mention traditionnelle au sens de cette disposition lorsque cette mention est traduite dans une langue autre que celle dans laquelle ladite mention est indiquée à l’annexe III de ce règlement dès lors que cette traduction est de nature à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles celle-ci s’adresse. Il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner si tel est le cas dans le litige dont elle est saisie.

(cf. points 39, 43-44, disp. 2)

3. L’article 24, paragraphe 2, du règlement nº 753/2002, fixant certaines modalités d’application du règlement nº 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles, tel que modifié par le règlement nº 1512/2005, doit être interprété en ce sens qu’une mention traditionnelle inscrite à l’annexe III de ce règlement est protégée tant en ce qui concerne les vins de la même catégorie ou des mêmes catégories provenant du même État membre producteur que celui de cette mention traditionnelle qu’en ce qui concerne les vins de la même catégorie ou des mêmes catégories qui proviennent des autres États membres producteurs.

(cf. points 53, 55-56, 58, disp. 3)