Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement n o 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Objectif des articles concernés dudit règlement (Règlement du Conseil n o 44/2001) (cf. point 32) 2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement n o 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Recours contre une décision constatant la force exécutoire d’une ordonnance de saisie — Recours constituant une mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Possibilité d’invoquer le principe de protection juridictionnelle effective consacré par l’article 47 de cette charte (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51; règlement du Conseil n o 44/2001, art. 43) (cf. points 31, 33-35, 37, 43 et disp.) 3. Droit de l’Union européenne — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consécration par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale subordonnant une action en justice au paiement d’une avance des frais de procédure et/ou à l’assistance d’un avocat — Exclusion d’une personne morale, n’étant pas en mesure de faire cette avance, du bénéfice de l’aide judiciaire — Admissibilité — Conditions — Appréciation par le juge national (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 38-42, 44-47 et disp.) Objet du litige Objet Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Salzburg — Interprétation de l’article 51, par. 1, première phrase, et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que, à titre subsidiaire, de l’article 43, par. 1, du règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) et de l’article 6, par. 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Champ d’application de la Charte des droits fondamentaux — Procédure de mise en œuvre d’une décision rendue dans un autre État membre — Droit à l’aide juridictionnelle — Admissibilité d’une réglementation nationale refusant d’octroyer ce droit aux personnes morales. Dispositif Dispositif Le recours, exercé en application de l’article 43 du règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, afin de contester une décision constatant la force exécutoire d’une ordonnance de saisie conformément aux articles 38 à 42 dudit règlement et ordonnant des saisies conservatoires, constitue une mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le principe de protection juridictionnelle effective, tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peut comprendre le droit d’être dispensé du paiement des frais de procédure et/ou des honoraires dus pour obtenir l’assistance d’un avocat dans le cadre d’un tel recours. Il incombe cependant au juge national de vérifier si les conditions d’octroi d’une telle aide constituent une limitation du droit d’accès aux tribunaux qui porte atteinte à ce droit dans sa substance même, si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dans le cadre de cette appréciation, le juge national peut prendre en considération l’objet du litige, les chances raisonnables de succès du demandeur, la gravité de l’enjeu pour celui-ci, la complexité du droit et de la procédure applicables ainsi que la capacité de ce demandeur à défendre effectivement sa cause. Pour apprécier la proportionnalité, le juge national peut en outre tenir compte de l’importance des frais de procédure devant être avancés et du caractère insurmontable ou non de l’obstacle qu’ils constituent éventuellement pour l’accès à la justice. S’agissant plus spécialement des personnes morales, le juge national peut tenir compte de la situation de celles-ci. Ainsi, il peut prendre en considération, notamment, la forme et le but lucratif ou non de la personne morale en cause ainsi que la capacité financière de ses associés ou actionnaires et la possibilité, pour ceux-ci, de se procurer les sommes nécessaires à l’introduction de l’action en justice.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2012 —

GREP/Freistaat Bayern

(affaire C-156/12)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 51, paragraphe 1 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Recours contre une décision constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un autre État membre et ordonnant des saisies — Protection juridictionnelle effective — Droit d’accès à un tribunal — Aide juridictionnelle — Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales»

1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Objectif des articles concernés dudit règlement (Règlement du Conseil no 44/2001) (cf. point 32)

2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Recours contre une décision constatant la force exécutoire d’une ordonnance de saisie — Recours constituant une mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Possibilité d’invoquer le principe de protection juridictionnelle effective consacré par l’article 47 de cette charte (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51; règlement du Conseil no 44/2001, art. 43) (cf. points 31, 33-35, 37, 43 et disp.)

3. Droit de l’Union européenne — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consécration par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale subordonnant une action en justice au paiement d’une avance des frais de procédure et/ou à l’assistance d’un avocat — Exclusion d’une personne morale, n’étant pas en mesure de faire cette avance, du bénéfice de l’aide judiciaire — Admissibilité — Conditions — Appréciation par le juge national (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 38-42, 44-47 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Salzburg — Interprétation de l’article 51, par. 1, première phrase, et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que, à titre subsidiaire, de l’article 43, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) et de l’article 6, par. 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Champ d’application de la Charte des droits fondamentaux — Procédure de mise en œuvre d’une décision rendue dans un autre État membre — Droit à l’aide juridictionnelle — Admissibilité d’une réglementation nationale refusant d’octroyer ce droit aux personnes morales.

Dispositif

Le recours, exercé en application de l’article 43 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, afin de contester une décision constatant la force exécutoire d’une ordonnance de saisie conformément aux articles 38 à 42 dudit règlement et ordonnant des saisies conservatoires, constitue une mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le principe de protection juridictionnelle effective, tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peut comprendre le droit d’être dispensé du paiement des frais de procédure et/ou des honoraires dus pour obtenir l’assistance d’un avocat dans le cadre d’un tel recours.

Il incombe cependant au juge national de vérifier si les conditions d’octroi d’une telle aide constituent une limitation du droit d’accès aux tribunaux qui porte atteinte à ce droit dans sa substance même, si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Dans le cadre de cette appréciation, le juge national peut prendre en considération l’objet du litige, les chances raisonnables de succès du demandeur, la gravité de l’enjeu pour celui-ci, la complexité du droit et de la procédure applicables ainsi que la capacité de ce demandeur à défendre effectivement sa cause. Pour apprécier la proportionnalité, le juge national peut en outre tenir compte de l’importance des frais de procédure devant être avancés et du caractère insurmontable ou non de l’obstacle qu’ils constituent éventuellement pour l’accès à la justice.

S’agissant plus spécialement des personnes morales, le juge national peut tenir compte de la situation de celles-ci. Ainsi, il peut prendre en considération, notamment, la forme et le but lucratif ou non de la personne morale en cause ainsi que la capacité financière de ses associés ou actionnaires et la possibilité, pour ceux-ci, de se procurer les sommes nécessaires à l’introduction de l’action en justice.