Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 septembre 1984. - Andrew Armstrong Mulligan contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: répétition de l'indu. - Affaire 235/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03379



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REMBOURSEMENT DE FRAIS - INDEMNITE DE LOGEMENT - CONDITIONS D ' OCTROI

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 14 , PAR 1 , ALINEA 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - REPETITION DE L ' INDU - CONDITIONS - IRREGULARITE EVIDENTE DU VERSEMENT - CONNAISSANCE PAR L ' INTERESSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 85 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 235/83 ,

ANDREW ARMSTRONG MULLIGAN , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A WASHINGTON , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , REPRESENTE PAR M . ULICK BOURKE , SOLICITOR , DU CABINET CLIFFORD-TURNER , A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M JEAN HOSS , AVOCAT , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION , PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT ET TENDANT A LA RECUPERATION DE CERTAINES INDEMNITES DE LOGEMENT VERSEES AU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 OCTOBRE 1983 , M . ANDREW ARMSTRONG MULLIGAN , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 DE LA COMMISSION , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDER A LA RECUPERATION D ' UNE SOMME INDUMENT PAYEE A CONCURRENCE DE 1 115 552 BFR , DECISION COMMUNIQUEE AU REQUERANT PAR LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DU 21 OCTOBRE 1982 .

2 LA SOMME EN QUESTION , DONT LE MONTANT N ' EST PAS CONTESTE , REPRESENTE L ' ENSEMBLE DES VERSEMENTS FAITS AU REQUERANT A TITRE D ' INDEMNITE DE LOGEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 DECEMBRE 1974 ET LE 31 MARS 1982 . AU COURS DE CETTE PERIODE , LE REQUERANT EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE PRESSE ET D ' INFORMATION AUPRES DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A WASHINGTON , ETATS-UNIS .

3 LA LETTRE PRECITEE DU 21 OCTOBRE 1982 INDIQUE QUE LES CONDITIONS POUR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE DE LOGEMENT N ' AVAIENT PAS ETE REMPLIES , LE REQUERANT ETANT LE PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE ALORS QUE LA BASE DE CALCUL DE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT SERAIT LE LOYER QU ' UN FONCTIONNAIRE EST OBLIGE DE PAYER PENDANT LA PERIODE DE SON DETACHEMENT AUPRES D ' UNE DELEGATION DE LA COMMISSION DANS UN PAYS TIERS . SELON CETTE LETTRE , LE REQUERANT AURAIT ETE CONSCIENT DE CE PRINCIPE , CAR IL AURAIT DELIBEREMENT MIS AU POINT UNE CONSTRUCTION JURIDIQUE QUI REVENAIT A UNE LOCATION A LUI-MEME , AFIN DE POUVOIR CONTINUER DE BENEFICIER DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE EN TANT QUE LOCATAIRE .

4 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION EST ILLEGALE PARCE QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 85 DU STATUT POUR LA REPETITION DE SOMMES INDUMENT VERSEES A UN FONCTIONNAIRE NE SONT PAS REUNIES . IL FAIT VALOIR , D ' UNE PART , QUE LE VERSEMENT DE L ' INDEMNITE N ' A PAS ETE IRREGULIER , ET , D ' AUTRE PART , QUE MEME SI LE VERSEMENT A ETE IRREGULIER , IL N ' A PAS EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE ET QU ' EN TOUT CAS CELLE-CI N ' A PAS ETE SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE .

5 QUANT A L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT DONT LE REQUERANT A BENEFICIE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE , A ETE OCTROYEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D ' UN LOGEMENT LOUE . A TITRE SUBSIDIAIRE , LA COMMISSION OBSERVE QU ' IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DECIDER S ' IL Y A LIEU DE NE REMBOURSER QUE LES SEULS FRAIS D ' UN LOGEMENT LOUE OU D ' ETENDRE LE BENEFICE DE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT AUX FONCTIONNAIRES QUI SE RENDENT PROPRIETAIRE DE LEUR RESIDENCE , EN VUE DE COUVRIR UNE PARTIE DU PRIX D ' ACHAT OU DES CHARGES D ' UN PRET HYPOTHECAIRE . IL RESULTERAIT CEPENDANT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU REQUERANT DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974 ET DES INSTRUCTIONS INTERNES DE SERVICE RELATIVES AUX INDEMNITES DE LOGEMENT DE 1976 ET 1980 , DONT LE REQUERANT AVAIT CONNAISSANCE , QUE SEULE UNE PARTIE DU LOYER PAYE PAR LE FONCTIONNAIRE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMISSION .

6 IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 14 DE L ' ANNEXE VII DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE DE LOGEMENT AU FONCTIONNAIRE QUI EST PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE . IL RESSORT EN EFFET DU DOSSIER QUE , EN L ' OCCURRENCE , LE REQUERANT A DEMANDE ET OBTENU L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE POUR COUVRIR UNE PARTIE DU LOYER D ' UNE DEMEURE LOUEE PAR LUI A WASHINGTON ; QUE LE MONTANT DE L ' INDEMNITE A ETE CALCULE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER REEL PAYE A WASHINGTON ET UN LOYER DE REFERENCE VALABLE POUR BRUXELLES ; ET QUE LA COMMISSION AVAIT POUR PRATIQUE , AINSI QU ' IL RESULTE DES INSTRUCTIONS INTERNES DE SERVICE DONT LE TEXTE ETAIT FOURNI AUX BENEFICAIRES DE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT , DE N ' ATTRIBUER CETTE INDEMNITE QU ' AU FONCTIONNAIRE ' QUI CONSACRE AU PAIEMENT DE SON LOYER MENSUEL ' UNE SOMME SUPERIEURE A UN CERTAIN POURCENTAGE DE SA REMUNERATION NETTE .

7 DANS CES CONDITIONS , IL FAUT CONSTATER QUE L ' INDEMNITE A ETE ALLOUEE AU REQUERANT EN TANT QU ' INDEMNITE DE LOGEMENT DESTINEE A COUVRIR UNE PARTIE DES LOYERS QU ' IL ETAIT OBLIGE DE PAYER A WASHINGTON . DIFFERENTES NOTES DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A BRUXELLES ONT RAPPELE AU REQUERANT QU ' IL ETAIT TENU D ' INFORMER CETTE ADMINISTRATION IMMEDIATEMENT DE TOUTE MODIFICATION INTERVENANT DANS SA SITUATION ET QUI POURRAIT AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE .

8 IL FAUT EN DEDUIRE QUE LE TITRE POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE A FAIT DEFAUT DES LE MOMENT OU LE REQUERANT , SANS EN AVOIR AVERTI LA COMMISSION , A ACHETE LA MAISON OU IL S ' ETAIT ETABLI . PEU IMPORTE , A CET EFFET , QUE L ' ACHAT AIT FORMELLEMENT ETE EFFECTUE PAR UNE SOCIETE QUE LE REQUERANT A CONSTITUEE , DONT IL DETENAIT TOUTES LES ACTIONS SAUF UNE ET DONT IL DEVENAIT LE PRESIDENT ALORS QUE SA FEMME ET L ' UN DE SES AMIS EN ETAIENT LES DIRECTEURS . LE CONTRAT DE BAIL ENTRE LA SOCIETE ET LE REQUERANT REVENAIT , DANS CES CIRCONSTANCES , A DISSIMULER A LA COMMISSION L ' ACQUISITION DE LA PROPRIETE PAR LE REQUERANT .

9 L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE ETANT AINSI ETABLIE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LE REQUERANT EN A EU CONNAISSANCE OU SI ELLE A ETE SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE .

10 A CET EGARD , LE REQUERANT FAIT , EN PREMIER LIEU , VALOIR QU ' IL N ' AVAIT PAS CONNAISANCE DE L ' INTERPRETATION DE LA COMMISSION , SELON LAQUELLE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT VISEE A L ' ARTICLE 14 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT PEUT SEULEMENT COUVRIR LES COUTS QUE LES FONCTIONNAIRES SUBISSENT DU FAIT DU NIVEAU ELEVE DES LOYERS . LES RESPONSABLES DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE A WASHINGTON LUI AURAIENT AU CONTRAIRE LAISSE CROIRE QUE L ' ACHAT DE LA MAISON QU ' IL HABITAIT NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QU ' IL CONTINUE DE BENEFICIER DE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT . LE CHEF DE LA DELEGATION LUI-MEME N ' AURAIT PAS IGNORE LA FORMULE DE PROPRIETE CHOISIE PAR LE REQUERANT , ET IL L ' AURAIT MEME APPROUVEE .

11 LE REQUERANT FAIT , EN SECOND LIEU , VALOIR QUE , SELON LE DEUXIEME CRITERE FIGURANT A L ' ARTICLE 85 DU STATUT , DES MONTANTS INDUMENT PAYES NE PEUVENT ETRE RECUPERES QU ' AU CAS OU LE BENEFICIAIRE N ' ETAIT , DE TOUTE EVIDENCE , PAS EN MESURE D ' ALLEGUER DES RAISONS AU VERSEMENT . TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L ' ESPECE , LE VERSEMENT AYANT POUR BUT DE PERMETTRE AU REQUERANT D ' HABITER UNE DEMEURE CORRESPONDANT A SA FONCTION ET AUX OBLIGATIONS DE REPRESENTATION QUE CELLE-CI ENTRAINE .

12 CES ARGUMENTS DOIVENT ETRE REJETES . LE REQUERANT SAVAIT QUE L ' INDEMNITE LUI AVAIT ETE OCTROYEE POUR COUVRIR UNE PARTIE DU COUT DE SON LOYER ET QU ' IL ETAIT OBLIGE DE SIGNALER TOUTE MODIFICATION DE SA SITUATION A L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A BRUXELLES . UN FONCTIONNAIRE DE SON RANG NE POUVAIT D ' AILLEURS IGNORER QUE L ' ALLOCATION , LA MODIFICATION ET LE RETRAIT DE L ' INDEMNITE DE LOGEMENT NE SONT PAS DU RESSORT DU CHEF DE DELEGATION DANS UN PAYS TIERS MAIS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A SAVOIR LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A BRUXELLES . D ' AILLEURS , AU MOMENT OU LA SOCIETE FAISANT FONCTION DE PROPRIETAIRE A AUGMENTE LE LOYER , LE REQUERANT A MONTRE QU ' IL CONNAISSAIT CETTE REGLE .

13 IL S ' ENSUIT QUE LE REQUERANT A DU COMPRENDRE QUE L ' INDEMNITE LUI ETAIT VERSEE SANS JUSTIFICATION DES LE MOMENT OU , EN FAIT , IL CESSAIT D ' ETRE LOCATAIRE POUR DEVENIR PROPRIETAIRE DE SA MAISON .

14 L ' EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE CONDUIT AINSI A LA CONCLUSION QUE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT DE L ' INDEMNITE POUR LA PERIODE EN QUESTION A ETE SI EVIDENTE AU REQUERANT QU ' IL NE POUVAIT L ' IGNORER .

15 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .