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3)

Troisième moyen, tiré du fait que la partie défenderesse a violé les droits de la défense des requérantes et leur droit à une protection juridictionnelle effective car a) les mesures restrictives ne prévoient aucune procédure de communication aux requérantes des éléments de preuve sur lesquels la décision de geler leurs avoirs a été fondée, ou leur permettant de présenter des observations de manière significative sur ces éléments; b) la motivation présentée contient une allégation générale, non étayée et imprécise de poursuites judiciaires; et c) la partie défenderesse n’a pas fourni suffisamment d’informations permettant aux requérantes de faire connaître de manière effective leur position en réponse, ce qui ne permet pas à une juridiction d’apprécier si la décision et l’évaluation du Conseil étaient bien fondées et étayées par des éléments de preuve convaincants.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/16

Recours introduit le 29 mai 2013 — Junited Autoglas Deutschland/OHMI — Belron Hungary (United Autoglas)

(Affaire T-297/13)

2013/C 215/22

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Junited Autoglas Deutschland (Cologne, Allemagne) (représentant: C. Weil, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Belron Hungary Kft — succursale de Zoug (Zoug, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision contestée;

— rejeter l’opposition formée par la partie intervenante contre la demande d’enregistrement de la marque communautaire «United Autoglas»;

— condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante devant la chambre de recours;

— condamner la partie intervenante aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «United Autoglas» pour des produits et services des classes 1, 12 et 37 — enregistrement de marque communautaire no6 025 498

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: les enregistrements de marques britanniques et polonais des marques figuratives contenant l’élément verbal «AUTOGLASS» et les marques verbales «AUTOGLASS» pour des produits et services des classes 12, 21 et 37

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 5 du règlement du Conseil no207/2009
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 mars 2013 (affaire R 276/2012-2) qui confirme la décision de la division d’annulation de déclarer la nullité de la marque communautaire no 007089444 en ce qui concerne les produits litigieux des classes 32 et 33 et la décision de la division d’annulation de l’OHMI correspondante du 20 décembre 2011 (affaire 4123 C);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/17

Recours introduit le 31 mai 2013 — El Corte Inglés/OHMI — Azzedine Alaïa (ALIA)

(Affaire T-299/13)

2013/C 215/24

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés SA (Madrid, Espagne) (représentée: E. Seijo Veiguela et J. L. Rvias Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Azzedine Alaïa (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision que la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 15 mars 2013 dans l’affaire R 819/2012-2 et

— condamner l’OHMI et Azzedine Alaïa aux dépens

Moyens et principaux arguments

Partie qui sollicite la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire sollicitée: marque verbale «ALIA» pour les produits des classes 3, 14, 18 et 25 — demande de marque communautaire no3 788 999

Titulaire de la marque ou du signe invoqués dans la procédure d’opposition: Azzedine Alaïa

Marque ou signe invoqués: marque verbale «ALAÏA» et marque figurative communautaire «ALAÏA PARIS» pour des produits et services des classes 3, 16, 18, 20, 25 et 35 ainsi que la marque antérieure non enregistrée «ALAÏA»

Décision de la division d’opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— Violation de la règle 20, paragraphe 6, et de la règle 50, paragraphe 1 du règlement no 2868/95
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 mars 2013 dans l’affaire R 1285/2012-1, qui rejette la demande de marque communautaire (figurative) no9 056 045«Cuétara MARÍA ORO» pour identifier des «fruits et légumes conservés, surgelés, séchés et cuits» (classe 29) et «farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glace; biscuits» (classe 30), qui devra par conséquent être enregistrée par l’OHMI;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/14

Recours introduit le 17 mai 2013 — El Corte Inglés/OHMI — Gaffashion (BAUSS)

(Affaire T-267/13)

2013/C 215/19

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela et J.L. Rivas Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (ci-après «OHMI»)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Gaffashion — Comércio de Acessórios de Moda, Lda (Viana do Castelo, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 21 février 2013 dans l’affaire R 2295/2011-2, en ce que, en rejetant le recours de la demanderesse, elle confirme la décision de la division d’opposition, d’accueillir partiellement la demande de marque communautaire no9 093 733«BAUSS» (marque verbale);

— condamner la défenderesse ou les parties s’opposant au présent recours aux dépens.

Moyens et arguments principaux

Demandeur de la marque communautaire: Gaffashion — Comércio de Acessórios de Moda, Lda

Marque communautaire concernée: marque verbale «BAUSS» pour les produits et services des classes 18, 25 et 35 — demande de marque communautaire no9 093 733

Titulaire de la marque invoquée à l’appui de l’opposition: la requérante

Marque invoquée: marques figuratives comportant des éléments verbaux «BASS 3 TRES», «BASS 10 DIEZ» et «BASS 20 VEINTE3» pour des produits et services des classes 18, 25 et 35.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.
1)

Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur manifeste de droit en étendant le champ d’application de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51) (ci-après le «règlement de base») et en examinant les prétendues distorsions importantes lesquelles, parce qu’elles n’étaient pas induites par l’ancien système d’économie planifiée, ne relevaient manifestement pas du champ d’application de cet article.
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, et de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa du règlement (CE) no 1049/2001, au motif que la décision attaquée est fondée sur une interprétation et une application erronées des dispositions relatives à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, ainsi qu’à la protection du processus décisionnel, dans la mesure où — premièrement, le Conseil n’a pas démontré que la divulgation du document 15309/12 nuirait à la capacité de son service juridique de défendre ledit document lors d’une procédure juridictionnelle ultérieure et qu’elle porterait atteinte au processus législatif; — deuxièmement, le Conseil n’a pas démontré que le document 15309/12 est particulièrement sensible et/ou qu’il possède un large champ d’application justifiant que soit écartée la présomption en faveur de la divulgation des avis juridiques dans le contexte législatif; — troisièmement, la thèse que le Conseil tire de l’atteinte est purement hypothétique. Elle est dénuée de fondement, tant en fait qu’en droit, puisque le contenu de l’avis figurant dans le document 15309/12, un consensus entre États membres qui correspondait à l’analyse du service juridique, était public lors de l’adoption de la décision attaquée; — quatrièmement, la Conseil a fait une mauvaise application du critère de l’intérêt public supérieur en invoquant l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, en tant qu’il a uniquement envisagé les risques perçus qu’entraînerait la divulgation pour son processus décisionnel, et non les effets positifs qu’emporterait une telle divulgation pour la légitimité du processus décisionnel, notamment, et n’a pas du tout fait application du critère en invoquant l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret.
2.

Deuxième moyen: les violations décrites ci-dessous considérées ensemble ont été tellement importantes qu’elles constituent une violation caractérisée d’une règle supérieure de droit, ainsi: — À l’époque où les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts bancaires, il n’existait pas de «conditions prévues par la loi» en vigueur dans l’acquis relatives à la privation de dépôts bancaires, contrairement à ce qu’exigent la Charte et le Protocole; — Les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts sans «juste indemnité [versée] en temps utile», en violation de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du Protocole; — La privation de dépôts bancaires est, à première vue, illégale, sauf si «dans le respect du principe de proportionnalité, […] elle[…] [est] nécessaire[…] et répond[…] effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui» (2); — L’intérêt général concurrent résidant dans le fait d’éviter la panique et la ruée sur les banques, à court et moyen terme, n’a pas été pris en compte pour apprécier l’intérêt général au sens de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du Protocole; — L’objectif n’était pas de porter préjudice à la République de Chypre ou de la pénaliser, mais de lui rendre service ainsi qu’à la zone euro en fournissant un soutien à la stabilité et en soulageant ainsi sans les déstabiliser ses institutions financières et sa viabilité économique; et — L'ingérence n’était pas proportionnelle à un but légitime puisque, en vertu de l'article 3 du Traité MES, le véritable objectif était de «mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité […], un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres», sans paralyser son économie.
1.

Par son premier moyen, la requérante soutient que la Commission a agi en violation du règlement de base, étant donné qu’elle a choisi d’imposer un droit à l’échelle nationale et a refusé de calculer un droit antidumping individuel, malgré le fait qu’elle possédait toutes les informations nécessaires à cet effet. À cet égard, la partie requérante estime que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits pertinents et une erreur de droit, qu’elle n’a pas motivé ses conclusions, qu’elle a enfreint son devoir de diligence, et qu’elle a violé les droits de la défense ainsi que le principe de sécurité juridique et la confiance légitime de la partie requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/37

Recours introduit le 25 avril 2013 — Aldi Einkauf/OHMI — Alifoods (Alifoods)

(Affaire T-240/13)

2013/C 207/62

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alifoods, SA (Alicante, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 25 février 2013 dans l’affaire R 407/2012-4 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles);

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Alifoods, SA

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l’élément verbal «Alifoods», pour des produits et services des classes 29, 32 et 35 — demande de marque communautaire no B 1 825 002

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque verbale communautaire et internationale «ALDI» pour des produits et services des classes 3, 4, 9, 16, 24, 25, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 41, 42

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
3)

Troisième moyen tiré de la violation des articles 12 CE, devenu 18 TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 6, paragraphe 3, TUE, 1er, paragraphes 2 et 3, de l’annexe III au Statut des fonctionnaires, 1er et 6 du règlement 1/58, 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, paragraphe 2, 28, sous f), du Statut des fonctionnaires. — Selon la requérante, la restriction linguistique opérée par la Commission est discriminatoire car les dispositions citées interdisent d’imposer aux citoyens européens et aux fonctionnaires des institutions des restrictions linguistiques non prévues de façon générale et objective par les règlements internes des institutions mentionnés à l’article 6 du règlement 1/58 précité, pour l’heure non adoptés, et interdisent d’introduire de telles limitations en l’absence d’un intérêt spécifique et motivé du service.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/44

Recours introduit le 20 mai 2013 — Polo/Lauren Company/OHMI — FreshSide (représentation d’un garçon à vélo tenant un maillet)

(Affaire T-265/13)

2013/C 207/74

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): The Polo/Lauren Company, LP (New York, États-Unis d'Amérique) (représentant(s): S. Davies, Solicitor, J. Hill, Barrister et R. Black, Solicitor)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: FreshSide Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 1er mars 2013 de la deuxième chambre de recours dans l’affaire R 15/2012-2;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un garçon à vélo tenant un maillet pour des produits dans les classes 18, 25 et 28 — demande de marque communautaire no8 766 917

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque figurative représentant un joueur de polo à cheval pour des produits dans les classes 9, 18, 20, 21, 24 et 25

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande d’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 du règlement (CE) no 207/2009.
—

Le gouvernement italien considère que ce point doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’appréciation précitée, c’est la production des moyens de preuves au cours du semestre de référence qui importe et non le fait qu’ils aient été portés à la connaissance de la Commission avant l’expiration de ce semestre. En effet, le gouvernement italien considère que l’interprétation contraire de la Commission, selon laquelle la République italienne aurait l’obligation d’apporter les preuves, aux fins du calcul de l’astreinte semestrielle, au plus tard le dernier jour du semestre concerné, excluant ainsi du calcul les sommes dont la récupération a bien été effectuée au cours de cette période, mais qui n’ont été communiquées qu’après à la Commission, est contraire au principe de coopération loyale et n’est pas justifiée par l’exigence imposée par la Cour, et aboutit en fait à abréger de manière inadmissible le délai imparti aux autorités italiennes pour se conformer à cette exigence et réduire ainsi le montant de l’astreinte semestrielle.
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle accueille partiellement le recours et annule l’enregistrement de marque communautaire no 4675881 pour les produits suivants: — classe 7: appareils et outils; parties de machines diamantées de coupe et de polissage; mèches et disques de coupe destinés à l’industrie du marbre, granit, pierre, grès, dalle, carreau, brique, et en général outils de coupe en tant que parties de machines comprises dans la classe 7. — classe 8: instruments à main pour abraser (disques et meules).
—

réformer la décision de la Quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 février 2013 dans les affaires jointes R 1482/2011-4 et R 1571/2011-4 et prononcer la suspension de la procédure en annulation à l’encontre de la marque communautaire MONTALE MTL MONTALE Dezign no003 874 807 déposée le 16 juin 2004 par M. Ammar Atmeh dans l’attente qu’il soit définitivement statué sur l’action en nullité et en déchéance des marques de Mme Fretier pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris;
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 (1) et de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 (2) au motif de l’application de la correction financière sur la base de constatations factuelles inexactes et d’une interprétation juridique erronée. — La Commission a appliqué la correction financière sur la base de constatations factuelles inexactes et d’une interprétation juridique erronée, bien que les dépenses des autorités polonaises aient été effectuées conformément au droit de l’Union. La République de Pologne conteste l’interprétation juridique et les constatations factuelles de la Commission concernant les prétendus manquements existant dans le système de gestion de l’action «Retraite anticipée», manquements relatifs, premièrement, à l’obligation d’exercer une activité commerciale durant la période précédant la cession de l’exploitation aux fins de la retraite anticipée, deuxièmement, à l’insuffisance de la preuve de l’aptitude professionnelle acceptée, sous forme de déclaration, par les autorités polonaises, et, troisièmement, au défaut de sanctions pour le non-respect, par les agriculteurs reprenant une exploitation, de l’obligation d’exercer pendant cinq ans une activité agricole.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/54

Recours introduit le 4 juin 2013 — Capella/OHMI — Oribay Mirror Buttons (ORIBAY)

(Affaire T-307/13)

2013/C 207/90

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Capella EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: Me Holtorf, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Oribay Mirror Buttons, SL (San Sebastián, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 mars 2013 dans l’affaire R 164/2012-4;

— déclarer la déchéance de la marque communautaire 003611282 «ORIBAY ORIginal Buttons for Automotive Yndustry» pour les produits et les services — de la classe 12: véhicules et accessoires de véhicules non compris dans d’autres classes, à l’exception des pièces pour vitres de véhicules et pare-brises; et — de la classe 37: réparations, réparations et maintenance;

— condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire pour laquelle une demande de déchéance a été déposée: la marque figurative contenant les éléments verbaux «ORIBAY ORIginal Buttons for Automotive Yndustry», pour les produits et les services des classes 12, 37 et 40 –marque communautaire no3 611 282

Titulaire de la marque communautaire: Oribay Mirror Buttons, SL

Demanderesse dans la procédure de déchéance: la requérante

Décision de la division d'annulation: la demande de déchéance est partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: le recours est accueilli et la demande de déchéance est intégralement rejetée

Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement du Conseil no 207/2009, violation des dispositions combinées de l’article 56 du règlement du Conseil no 207/2009 et de la règle 37, sous A, iii), du règlement no 2868/95 ainsi que violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/36

Recours introduit le 8 avril 2013 — Square/OHMI — Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (SQUARE)

(Affaire T-213/13)

2013/C 207/60

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Square, Inc. (San Francisco, États-Unis) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (Serres-Castet, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Première chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2013 dans la procédure R 775/2012-1;

— imposer les frais de la procédure à la défenderesse.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Requérante

Marque communautaire concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale SQUARE pour des produits et services des classes 9, 35 et 38 — marque internationale désignant l’Union européenne no W 1 032 395

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne

Marque ou signe objecté: Marque nationale verbale SQUARE-énergie pour des produits et services des classes 31, 35, 36, 38, 41, 42 et 44

Décision de la division d'opposition: L’opposition est accueillie

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, point b), du Règlement no 207/2009
—

annuler la décision de la Commission du 8 janvier 2013, qui a rejeté les demandes de réexamen interne présentées par les requérantes de la décision d’exécution no 2012/347/UE de la Commission, du 28 juin 2012, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 × MON 89788 (MON-87701-2 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;