Affaire C‑547/13

«Oliver Medical» SIA

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8543, 9018 et 9019 — Appareils à laser et à ultrasons ainsi que leurs pièces détachées et accessoires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 mars 2015

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Produits destinés au traitement de problèmes dermovasculaires et dermatologiques et faisant appel à la technologie laser et à une technologie recourant à une lumière de forte intensité – Classement dans les positions 8543, 9018 et 9019 de la nomenclature combinée – Éléments pertinents

(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1006/2011, annexe I, positions 8543, 9018 et 9019)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement no 1214/2007, du règlement no 1031/2008, du règlement no 948/2009, du règlement no 861/2010 et du règlement no 1006/2011, doit être interprétée en ce sens que, afin de déterminer si des produits destinés au traitement de problèmes dermovasculaires et dermatologiques, et dont le fonctionnement fait appel à la technologie laser et à une technologie recourant à une lumière de forte intensité, doivent être classés en tant qu’appareils ou instruments destinés à des fins médicales, dans la position 9018 de cette nomenclature, ou en tant qu’appareils de mécanothérapie, dans la position 9019 de celle-ci, plutôt qu’en tant qu’appareils électriques ayant une fonction propre, dans la position 8543 de ladite nomenclature, il convient de tenir compte de tous les éléments pertinents de l’espèce, dans la mesure où ceux-ci sont relatifs aux caractéristiques et aux propriétés objectives inhérentes à ces produits. Parmi les éléments pertinents, il y a lieu d’apprécier l’utilisation à laquelle lesdits produits sont destinés par le fabricant, de même que les modalités et le lieu d’utilisation de ceux-ci. Le fait que des produits sont destinés au traitement d’une ou de diverses pathologies et le fait que le traitement doit être effectué dans un centre médical agréé et sous le contrôle d’un praticien constituent des indices susceptibles d’établir que ces produits sont destinés à des fins médicales. Inversement, le fait que des produits permettent principalement des améliorations esthétiques et le fait que ces produits peuvent être manipulés en dehors d’un cadre médical, par exemple dans un salon de beauté, et sans l’intervention d’un praticien, sont des indices de nature à infirmer que lesdits produits sont destinés à des fins médicales. Les dimensions, le poids et la technologie utilisée ne constituent pas des éléments déterminants pour le classement de tels produits dans la position 9018 de la même nomenclature.

(cf. point 72 et disp.)

Affaire C‑547/13

«Oliver Medical» SIA

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8543, 9018 et 9019 — Appareils à laser et à ultrasons ainsi que leurs pièces détachées et accessoires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 mars 2015

Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Produits destinés au traitement de problèmes dermovasculaires et dermatologiques et faisant appel à la technologie laser et à une technologie recourant à une lumière de forte intensité — Classement dans les positions 8543, 9018 et 9019 de la nomenclature combinée — Éléments pertinents

(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 1006/2011, annexe I, positions 8543, 9018 et 9019)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement no 1214/2007, du règlement no 1031/2008, du règlement no 948/2009, du règlement no 861/2010 et du règlement no 1006/2011, doit être interprétée en ce sens que, afin de déterminer si des produits destinés au traitement de problèmes dermovasculaires et dermatologiques, et dont le fonctionnement fait appel à la technologie laser et à une technologie recourant à une lumière de forte intensité, doivent être classés en tant qu’appareils ou instruments destinés à des fins médicales, dans la position 9018 de cette nomenclature, ou en tant qu’appareils de mécanothérapie, dans la position 9019 de celle-ci, plutôt qu’en tant qu’appareils électriques ayant une fonction propre, dans la position 8543 de ladite nomenclature, il convient de tenir compte de tous les éléments pertinents de l’espèce, dans la mesure où ceux-ci sont relatifs aux caractéristiques et aux propriétés objectives inhérentes à ces produits. Parmi les éléments pertinents, il y a lieu d’apprécier l’utilisation à laquelle lesdits produits sont destinés par le fabricant, de même que les modalités et le lieu d’utilisation de ceux-ci. Le fait que des produits sont destinés au traitement d’une ou de diverses pathologies et le fait que le traitement doit être effectué dans un centre médical agréé et sous le contrôle d’un praticien constituent des indices susceptibles d’établir que ces produits sont destinés à des fins médicales. Inversement, le fait que des produits permettent principalement des améliorations esthétiques et le fait que ces produits peuvent être manipulés en dehors d’un cadre médical, par exemple dans un salon de beauté, et sans l’intervention d’un praticien, sont des indices de nature à infirmer que lesdits produits sont destinés à des fins médicales. Les dimensions, le poids et la technologie utilisée ne constituent pas des éléments déterminants pour le classement de tels produits dans la position 9018 de la même nomenclature.

(cf. point 72 et disp.)