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1. Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Classement de zones de protection spéciale - Obligation des États membres - Obligation de prendre des mesures liant automatiquement le classement d'un site en zone de protection spéciale à l'application d'un statut de protection

(Directive du Conseil 79/409, art. 4)

2. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition claire et précise

(Art. 249 CE)

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1. L'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, impose aux États membres de conférer aux zones de protection spéciale un statut juridique de protection susceptible d'assurer, notamment, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive, ainsi que la reproduction, la mue et l'hivernage des espèces migratrices non visées à ladite annexe dont la venue est régulière. En vertu du paragraphe 4 de cet article, tel que partiellement modifié en ce qui concerne les zones de protection spéciale par l'article 7 de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, le statut juridique de protection de ces zones doit également garantir que soient évitées, dans celles-ci, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles lesdites zones ont été désignées.

En l'absence de toute disposition nationale liant le classement d'un site en zone de protection spéciale à l'application d'un statut de protection tel que décrit par l'article 4 précité, la réalisation de l'objectif de protection particulière de l'avifaune sauvage est mise en péril.

( voir points 15-17 )

2. Les dispositions d'une directive doivent être mises en oeuvre avec une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requises afin que soit satisfaite l'exigence de sécurité juridique qui exige une publicité adéquate pour les mesures nationales adoptées en application d'une réglementation communautaire de manière à permettre que les sujets de droit concernés par de telles mesures seront à même de connaître l'étendue de leurs droits et obligations dans le domaine particulier régi par le droit communautaire.

( voir point 21 )
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie - Directive 92/49 - Liberté tarifaire - Système de blocage des prix applicable aux contrats d'assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs - Inadmissibilité

irective du Conseil 92/49, art. 6, 29 et 39)

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/49 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non-vie»), qui vise à réaliser la libre commercialisation dans la Communauté des produits d'assurance dans le secteur concerné, un État membre qui institue et maintient en vigueur un système de blocage des prix, applicable à tous les contrats d'assurance responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs couvrant un risque situé sur son territoire, sans distinction entre les compagnies d'assurances ayant leur siège dans cet État membre et celles y exerçant leurs activités par l'intermédiaire de succursales ou en régime de libre prestation des services.

Une telle réglementation viole, en effet, le principe de la liberté tarifaire visé aux articles 6, 29 et 39 de ladite directive, qui implique l'interdiction de tout système de notification préalable ou systématique et d'approbation des tarifs qu'une entreprise d'assurances se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance. Elle ne relève pas, par ailleurs, de l'exception prévue par les articles 8, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 73/239, 29, second alinéa, et 39, paragraphe 3, de la directive 92/49 dans la mesure où elle ne saurait être regardée comme faisant partie d'un système général de contrôle des prix au sens de ces dispositions.

( voir points 26, 29, 37, 48 et disp. )
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Libre circulation des marchandises - Transit communautaire - Transit communautaire externe - Infractions ou irrégularités - Non-respect du délai de notification au principal obligé - Incidence sur l'exigibilité de la dette douanière - Absence

èglement du Conseil n° 2913/92; règlement de la Commission n° 2454/93, art. 379, § 1)

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$$L'article 379, paragraphe 1, du règlement n° 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, lu en combinaison avec ce dernier, doit être interprété en ce sens qu'une dette douanière née à l'occasion d'une infraction ou d'une irrégularité commise lors d'un envoi effectué sous le régime du transit communautaire externe peut être recouvrée par le bureau de départ auprès du principal obligé, alors même que ledit bureau n'a pas notifié à celui-ci, avant l'expiration du onzième mois suivant la date de l'enregistrement de la déclaration de transit communautaire, que cet envoi n'a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne peut être établi.

En effet, un règlement d'application doit faire l'objet, si possible, d'une interprétation conforme au règlement de base. Or, aucune disposition du code des douanes ne permet de conclure que l'inobservation du délai de onze mois entraîne l'extinction de la dette douanière née dans le chef du principal obligé. Ce délai constitue une règle de procédure qui s'adresse seulement aux autorités administratives et dont l'objectif est d'assurer une application diligente et uniforme des dispositions en matière de recouvrement de la dette douanière dans l'intérêt d'une mise à disposition rapide des ressources propres de la Communauté.

Étant donné que l'inobservation du délai de onze mois n'a, en elle-même, aucune incidence sur l'exigibilité et les modalités de recouvrement de la dette douanière, la circonstance que le bureau de départ n'ait pas appliqué un arrangement administratif relatif à la transmission d'informations, tel le système d'information préalable, ou que le retard dans la notification soit dû à une erreur ou à une négligence de la part de ce bureau, est sans pertinence.

( voir points 29-30, 34, 38-40 et disp. )
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1. Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique sur des produits identiques - Objectif - Limites

(Directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1, a))

2. Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique sur des produits identiques - Portée - Usage perçu comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d'attachement au titulaire de la marque - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1, a), et 6, § 1)

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1. Le droit exclusif prévu à l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104 sur les marques a été octroyé afin de permettre au titulaire de la marque de protéger ses intérêts spécifiques en tant que titulaire de la marque, c'est-à-dire d'assurer que la marque puisse remplir ses fonctions propres. L'exercice de ce droit doit dès lors être réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit.

En effet, la nature exclusive du droit conféré par la marque enregistrée au titulaire de celle-ci en vertu de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive ne peut être justifiée que dans les limites du champ d'application de cette disposition.

( voir points 51-52 )

2. Dans une situation ne relevant pas de l'article 6, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques où un tiers utilise dans la vie des affaires un signe identique à une marque valablement enregistrée sur des produits identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire de la marque peut s'opposer à cet usage lorsque, compte tenu des circonstances de l'espèce, conformément à l'article 5, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, il est de nature à accréditer l'existence d'un lien matériel dans la vie des affaires entre les produits concernés et le titulaire de la marque et est ainsi susceptible de mettre en péril la garantie de provenance qui constitue la fonction essentielle de la marque. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que ledit signe est perçu, dans le cadre de cet usage, comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d'attachement au titulaire de la marque.

( voir points 56, 60, 62 et disp. )
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1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. Environnement - Élimination des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) - Directive 96/59 - Plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils contenant des PCB - Obligation des États membres - Portée

(Directive du Conseil 96/59, art. 4 et 11, § 1, premier tiret)

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1. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

( voir point 18 )

2. Pour se conformer à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), les États membres doivent établir un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive, ainsi que les PCB qu'ils contiennent.

Il résulte de l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive précitée, lu en combinaison avec les dixième et seizième considérants de celle-ci, que l'établissement du plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive, ainsi que des PCB qu'ils contiennent, oblige les États membres à comparer le nombre d'appareils inventoriés et les quantités de PCB qu'ils contiennent, qu'il convient d'éliminer ou de décontaminer, avec les capacités d'élimination et de décontamination disponibles à cette fin. Par ailleurs, l'établissement de ce plan doit mettre les États membres en mesure de déterminer les modalités de traitement des différentes catégories d'appareils et des PCB qu'ils contiennent.

Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que, afin de satisfaire pleinement aux obligations découlant de l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive, le plan ainsi établi doit présenter un caractère spécifique, conforme au système d'élimination des PCB mis en oeuvre par la directive dans son ensemble.

( voir points 23-25 )
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Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'assurer l'efficacité des directives - Directive 92/43 - Obligation des États membres, en cas de réalisation d'un projet pouvant porter atteinte à l'environnement, d'informer la Commission des mesures compensatoires adoptées - Obligation non satisfaite en l'absence de disposition de droit interne sur les modalités adéquates d'information

irective 92/43, art. 6, § 4, al. 1)

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$$Chacun des États membres destinataires d'une directive a l'obligation de prendre, dans son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein effet de la directive, conformément à l'objectif qu'elle poursuit. S'agissant de l'obligation faite à l'État membre, en vertu de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, seconde phrase, de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, d'informer la Commission des mesures compensatoires adoptées en cas de réalisation d'un projet pouvant porter atteinte à l'environnement, celle-ci vise à permettre à la Commission d'examiner si lesdits mesures sont de nature à garantir que la cohérence globale de Natura 2000 est préservée et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences pertinentes. Or, en l'absence d'une disposition de droit interne prévoyant des modalités adéquates d'information sur les mesures compensatoires, le plein effet de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, seconde phrase, de la directive et la réalisation de son objectif ne sauraient être assurés. En effet, l'incertitude, sur le plan interne, quant à la procédure à suivre pour s'acquitter de ladite obligation d'information est de nature à faire obstacle à ce que cette obligation soit respectée et, par conséquent, à ce que son objectif soit atteint.

( voir points 18-21 )
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1. Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Objet - Délimitation de l'objet du litige

(Art. 226 CE)

2. Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Avis motivé ne tenant pas compte des observations communiquées en réponse à la lettre de mise en demeure - Incidence sur la recevabilité - Limites

(Art. 226 CE)

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1. Le but de la procédure précontentieuse prévue à l'article 226 CE est de donner à l'État membre la possibilité de se conformer aux obligations découlant pour lui du droit communautaire ou de faire utilement valoir ses moyens de défense à l'encontre des griefs formulés par la Commission. Sa régularité constitue une garantie essentielle voulue par le traité non seulement pour la protection des droits de l'État membre en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini.

( voir points 16-17 )

2. Dans le cadre d'un recours en manquement pour non-transposition d'une directive, aucune disposition ne sanctionnant le non-respect du délai fixé par la Commission pour répondre à sa lettre de mise en demeure par l'irrecevabilité des observations de l'État membre, la Commission doit faire état, dans son avis motivé, des appréciations qu'elle porte sur les observations reçues après l'expiration de ce délai, avant de préciser les griefs qu'elle entend retenir.

Toutefois, lorsque l'État membre se borne, dans sa réponse, à annoncer l'adoption future de mesures de transposition, la circonstance que la Commission omette de prendre en compte ces observations n'a aucune incidence sur la délimitation de l'objet du litige et, ainsi, ne le met pas dans l'impossibilité de mettre fin à l'infraction et ne nuit pas à ses droits de défense.

Dans ces conditions, l'avis motivé ne peut être considéré comme entaché d'un vice substantiel de nature à entraîner l'irrecevabilité du recours.

( voir points 19-21 )
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Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins classés monuments publics - Avantages tarifaires accordés par les collectivités locales ou nationales décentralisées réservés aux ressortissants nationaux ou aux résidents sur le territoire desdites collectivités qui sont âgés de 60 ou 65 ans - Inadmissibilité - Justification - Absence

rt. 12 CE et 49 CE)

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE et 49 CE un État membre qui réserve des avantages tarifaires pour l'accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins classés monuments publics, accordés par les collectivités locales ou nationales décentralisées aux seuls ressortissants nationaux ou aux seuls résidents sur le territoire desdites collectivités gérant l'installation culturelle en question qui sont âgés de plus 60 ou 65 ans, et qui exclut de tels avantages les touristes ressortissants des autres États membres ou les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions objectives d'âge.

En effet, une telle réglementation est interdite par les dispositions précitées et ne saurait être justifiée ni par des considérations d'ordre économique, tenant aux coûts engendrés par la gestion des biens culturels, ni par des raisons de cohérence du régime fiscal, aucun lien direct n'existant entre une quelconque imposition et l'application de tarifs préférentiels pour l'accès aux sites concernés.

( voir points 12, 19-25, 28 et disp. )
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lin et chanvre - Législation nationale interdisant la culture et la détention du chanvre industriel - Incompatibilité avec l'organisation commune des marchés

èglements du Conseil n° s 1308/70 et 619/71)

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$$Les règlements n° 1308/70, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, tel que modifié par le règlement n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur, et n° 619/71, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre, tel que modifié par le règlement n° 1420/98, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui a pour effet d'interdire la culture et la détention du chanvre industriel visé par lesdits règlements.

D'une part, en effet, une telle interdiction, en privant les agriculteurs concernés de toute possibilité de réclamer le bénéfice de l'aide, porte directement atteinte à l'organisation commune de marché dans le secteur du chanvre. D'autre part, elle ne poursuit pas un objectif d'intérêt général qui ne serait pas couvert par ladite organisation commune de marché, dans la mesure où les risques pour la santé humaine que comporte l'usage des stupéfiants ont précisément été pris en compte dans le cadre de celle-ci.

( voir points 30-32, 34, 38 et disp. )
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Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures nationales de conservation - Réglementation nationale interdisant temporairement le débarquement de produits de la pêche d'une espèce déterminée capturés dans les eaux territoriales d'un autre État membre - Inadmissibilité

èglements du Conseil n° 3760/92, art. 10, § 1, et n° 850/98, art. 46, § 1)

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$$Le droit communautaire de la pêche s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, au cours d'une période donnée, le débarquement, sur une partie du littoral de l'État membre concerné, de coquilles Saint-Jacques pêchées dans les eaux territoriales d'un autre État membre. En effet, les mesures que les États membres sont habilités à adopter pour la conservation et la gestion des ressources de la pêche, conformément à l'article 10, paragraphe 1, premier et deuxième tirets, du règlement n° 3760/92, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, et à l'article 46, paragraphe 1, du règlement n° 850/98, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, doivent concerner des stocks strictement locaux ou les seuls pêcheurs de l'État membre concerné ou bateaux de pêche battant pavillon de cet État et ne peuvent s'appliquer qu'aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de celui-ci.

( voir points 34-38 et disp. )
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1. Aides accordées par les États Examen par la Commission Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision

(Art. 88 CE)

2. Aides accordées par les États Interdiction Dérogations Aides à la construction navale Directive 90/684 Critères de dérogation Aides octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement Nécessité d'une appréciation in concreto d'une aide donnée au développement

(Directive du Conseil 90/684, art. 4, § 7)

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1. La légalité d'une décision en matière d'aides doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée. Ainsi, un État membre ne saurait se prévaloir devant la Cour d'éléments de fait qui n'ont pas été avancés au cours de la procédure précontentieuse prévue à l'article 88 CE.

( voir point 34 )

2. L'existence de difficultés économiques et financières affectant un archipel ne suffit pas pour que des aides à la construction et à la transformation navales puissent être qualifiées d'«aides au développement à un pays en voie de développement» au sens de l'article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684, lequel prévoit que de telles aides peuvent, sans avoir à respecter le plafond maximal décrit aux paragraphes 1 à 3 du même article, être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux dispositions de l'accord OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires. La contribution desdites aides au développement doit en effet faire l'objet d'une appréciation in concreto.

Par ailleurs, le fait que la Commission ait pu, par le passé, accepter d'autres projets du même type relatifs aux territoires d'outre-mer est sans incidence sur l'appréciation de l'aide litigieuse, qui devait être analysée selon ses propres mérites.

( voir points 52-53 )