L’article 23, premier et deuxième alinéas, du statut de la Cour de justice prévoit le droit du Parlement européen de présenter ses observations sur les renvois préjudiciels qui portent sur les actes adoptés «conjointement» par ce dernier et le Conseil de l’Union européenne. Cette disposition ne reconnaît donc pas expressément au Parlement le droit de présenter des observations dans les affaires telles que celles concernant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ainsi que le règlement intérieur du Parlement.

Une telle immunité doit être considérée, dans la mesure où elle vise à protéger la libre expression et l’indépendance des députés européens, comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d’une opinion exprimée ou d’un vote émis dans l’exercice des fonctions parlementaires. Dès lors, dans une action engagée contre un député européen en raison des opinions qu'il a exprimées, la juridiction nationale est tenue d'écarter l'action diligentée contre le député concerné lorsqu'elle considère que ce dernier jouit de l'immunité prévue à l'article 9 dudit protocole. En effet, le respect de cette disposition s'impose à cette juridiction ainsi qu'au Parlement européen. Cette immunité ne pouvant pas être levée par ce dernier, c'est à ladite juridiction d'écarter l'action en cause.

L’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes énonce le principe de l’immunité des députés européens pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Cet article ne faisant aucun renvoi aux droits nationaux, l’étendue de cette immunité doit ainsi être établie sur la base du seul droit communautaire.

Les règles communautaires relatives aux immunités des membres du Parlement européen doivent être interprétées en ce sens que, dans une action en dommages et intérêts engagée contre un député européen en raison des opinions qu’il a exprimées, la juridiction nationale appelée à juger une telle action n’est pas tenue de demander au Parlement de se prononcer sur l’existence des conditions de l’immunité prévue à l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes lorsqu'elle n'a reçu aucune information relative à une demande dudit député devant le Parlement européen visant à défendre ladite immunité.

En effet, le protocole ne prévoit pas la compétence du Parlement pour vérifier, en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un député européen en raison des opinions et des votes exprimés par celui-ci, si les conditions de mise en oeuvre de cette immunité sont remplies. Dès lors, une telle appréciation relève de la compétence exclusive des juridictions nationales appelées à appliquer une telle disposition, lesquelles ne peuvent que tirer les conséquences de cette immunité, si elles constatent que les opinions et les votes en cause ont été exprimés dans l’exercice des fonctions parlementaires. Par ailleurs, même si le Parlement, à la suite de la demande du député européen concerné, adopte, sur le fondement du règlement intérieur, une décision de défense de l'immunité, celle-ci constitue un avis qui ne produit pas d'effets contraignants à l'égard des autorités juridictionnelles nationales.

Toutefois, lorsque la juridiction nationale est informée du fait que ce même député a introduit devant le Parlement européen une demande de défense de ladite immunité, au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement, elle doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu’il émette son avis dans les meilleurs délais.

En effet, l'obligation de coopération loyale entre les institutions européennes et les autorités nationales, telle que consacrée à l’article 10 CE et rappelée à l’article 19 du protocole, qui s’impose tant aux autorités juridictionnelles des États membres agissant dans le cadre de leurs compétences qu’aux institutions communautaires et qui revêt une importance particulière lorsque la coopération concerne les autorités judiciaires des États membres chargées de veiller à l’application et au respect du droit communautaire dans l’ordre juridique national, s'applique dans le cadre d'un tel litige. Le Parlement et les autorités juridictionnelles nationales doivent ainsi coopérer aux fins d’éviter tout conflit dans l’interprétation et l’application des dispositions du protocole.

(cf. points 32, 33, 39, 41, 42, 46 et disp.)