Arrêt de la Cour du 4 février 1988. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Montants forfaitaires pour la coloration des céréales. - Affaire 256/85.



Recueil de jurisprudence 1988 page 00521



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MISE EN VENTE PAR UN ORGANISME D' INTERVENTION DE CEREALES DESTINEES A L' ALIMENTATION ANIMALE - OPERATION DE COLORATION - REMBOURSEMENT DES FRAIS - REGIME FORFAITAIRE - ILLEGALITE

(( REGLEMENTS DU CONSEIL N* 1883/78, ART . 6, ET N* 3247/81, ANNEXE I, POINT I-1, SOUS C ) ET D ); REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2794/83, ART . 5 ))

Sommaire

LES FRAIS AFFERENTS A L' OPERATION DE COLORATION DES CEREALES DESTINEES A L' ALIMENTATION ANIMALE MISES EN VENTE PAR UN ORGANISME NATIONAL D' INTERVENTION EN APPLICATION DU REGLEMENT N* 2794/83 NE POUVAIENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT PAR LE FEOGA SUR UNE BASE FORFAITAIRE . EN EFFET, LADITE OPERATION, NE S' ANALYSANT NI EN UNE OPERATION DE SORTIE DE STOCK NI EN UNE OPERATION DE TRANSFORMATION AU SENS DE L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1883/78, TEL QU' EXPLICITE PAR L' ANNEXE I, POINT I-1, DU REGLEMENT N* 3247/81, NE CONSTITUAIT PAS L' UNE DES OPERATIONS MATERIELLES POUR LESQUELLES CET ARTICLE PREVOIT UN TEL REGIME DE REMBOURSEMENT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT INTEGRAL .

Parties

DANS L' AFFAIRE 256/85,

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ALBERTO PROZZILLO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION C(85 ) 839 FINALE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 7 JUIN 1985, RELATIVE A LA FIXATION D' UN MONTANT FORFAITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DU TRAITEMENT DE CEREALES DENATUREES OU COLOREES EN VUE DE LEUR DESTINATION A L' ALIMENTATION ANIMALE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO ET O . DUE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . C . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : M . H . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 FEVRIER 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 2 JUIN 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 AOUT 1985, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 7 JUIN 1985, FIXANT UN MONTANT FORFAITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DU TRAITEMENT DES CEREALES DENATUREES OU COLOREES EN VUE DE LEUR DESTINATION A L' ALIMENTATION ANIMALE AU MOINS POUR AUTANT QU' ELLE S' APPLIQUE A L' OPERATION DE COLORATION VISEE PAR LE REGLEMENT N* 2794/83 DE LA COMMISSION, DU 6 OCTOBRE 1983, CONCERNANT LA MISE EN VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE 450 000 TONNES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DETENUES PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN ( JO L 274, P . 18 ).

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REGLEMENT N* 1322/83 DU CONSEIL, DU 26 MAI 1983, RELATIF AU TRANSFERT DE 550 000 TONNES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DETENUES PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION FRANCAIS ET ALLEMAND ( JO L 138, P . 63 ) DISPOSAIT, ENTRE AUTRES, QUE 450.000 TONNES DE FROMENT TENDRE SERAIENT TRANSFEREES DE L' ORGANISME D' INTERVENTION FRANCAIS A L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS L' ALIMENTATION ANIMALE .

3 L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N* 2794/83, PAR LEQUEL LA COMMISSION A ARRETE LES MODALITES D' APPLICATION DE CETTE OPERATION DE TRANSFERT DE 450 000 TONNES DE FROMENT TENDRE, PREVOYAIT QUE, EN VUE DE FACILITER LE CONTROLE DE L' UTILISATION DESDITES CEREALES DANS L' ALIMENTATION ANIMALE, L' ORGANISME D' INTERVENTION CONCERNE PROCEDERAIT A UNE COLORATION PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION, QUI DEVRAIT ETRE EFFECTUEE AUX MOINDRES FRAIS .

4 APRES AVOIR EFFECTUE CETTE COLORATION, L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN A DEMANDE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU' IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXPOSES POUR CETTE OPERATION, A SAVOIR 6,15 ECUS PAR TONNE .

5 LA COMMISSION A ESTIME, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1883/78 DU CONSEIL, DU 2 AOUT 1978, RELATIF AUX REGLES GENERALES SUR LE FINANCEMENT DES INTERVENTIONS PAR LE FEOGA, SECTION "GARANTIE" ( JO L 216, P . 1 ), QUE CES FRAIS DEVAIENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT AU MOYEN DE MONTANTS FORFAITAIRES ET NON PAS INTEGRAL . ELLE A DES LORS ADOPTE A CET EFFET SA DECISION LITIGIEUSE DU 7 JUIN 1985, QUI A ARRETE UN MONTANT FORFAITAIRE DE 1,17 ECU PAR TONNE EN CAS DE COLORATION DES CEREALES EN VUE DE LEUR DESTINATION A L' ALIMENTATION ANIMALE .

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DES TEXTES DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN, ESTIMANT QUE CETTE DECISION LUI PORTAIT GRIEF, A INTRODUIT A SON ENCONTRE LE PRESENT RECOURS A L' APPUI DUQUEL IL FAIT VALOIR DEUX MOYENS . IL SOUTIENT D' ABORD QUE, EN L' ADOPTANT, LA COMMISSION AURAIT VIOLE ET FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT N* 1883/78 DU CONSEIL AINSI QUE DE L' ANNEXE I DU REGLEMENT N* 3247/81 DU CONSEIL, EN LIAISON AVEC LES REGLEMENTS N* 1322/83 DU CONSEIL ET N* 2794/83 DE LA COMMISSION . IL FAIT ENSUITE VALOIR QUE SON ADOPTION SERAIT ENTACHEE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA PART DE LA COMMISSION, ETANT DONNE QUE, PAR SON INTERPRETATION ET SON APPLICATION ERRONEES DE L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1883/78, CELLE-CI SE SERAIT AINSI ARROGE LE POUVOIR DE REMBOURSER FORFAITAIREMENT LES FRAIS DE COLORATION .

8 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR PRESENTE PAR LE REQUERANT REVIENT EN SUBSTANCE A INVOQUER UNE VIOLATION D' UNE REGLE DE DROIT, EN L' OCCURRENCE CELLE DE L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1883/78 QUI CONSTITUE DEJA L' OBJET DU PREMIER MOYEN . IL APPARAIT DES LORS QUE LE SECOND MOYEN SOULEVE SE CONFOND EN L' ESPECE AVEC LE PREMIER, DE SORTE QU' IL Y A LIEU DE PROCEDER A LEUR EXAMEN SIMULTANEMENT .

9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN SOUTIENT QU' UNE OPERATION, TELLE QUE LA COLORATION, NE RENTRERAIT DANS AUCUNE CATEGORIE D' OPERATIONS SPECIFIQUEMENT VISEES AU POINT I-1 DE L' ANNEXE I DU REGLEMENT N* 3247/81 DU CONSEIL, DU 9 NOVEMBRE 1981, RELATIF AU FINANCEMENT PAR LE FEOGA, SECTION "GARANTIE", DE CERTAINES MESURES D' INTERVENTION, ET NOTAMMENT CELLES CONSISTANT EN ACHAT, STOCKAGE ET VENTE DE PRODUITS AGRICOLES PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION ( JO L 327, P . 1 ), POUR LESQUELLES UN REGIME DE REMBOURSEMENT AU MOYEN DE MONTANTS FORFAITAIRES EST D' APPLICATION . ELLE SERAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE, A TITRE RESIDUEL, DES AUTRES OPERATIONS VISEES AU POINT I-3 DE LA MEME ANNEXE QUI, ELLES, SONT SOUMISES A UN REGIME DE REMBOURSEMENT INTEGRAL . IL SOULIGNE QUE LA COMMISSION EN AURAIT D' AILLEURS ETE CONSCIENTE LORSQU' ELLE A PRIS LA PEINE DE PRECISER A L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N* 2794/83, PRECITE, QUE "LA COLORATION DOIT ETRE EFFECTUEE AUX MOINDRES FRAIS ".

10 POUR SA PART, LA COMMISSION, SE FONDANT SUR L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1883/78, AVANCE COMME PRINCIPE QUE, SAUF DEROGATION EXPRESSE, LES COUTS DES MESURES D' INTERVENTION POUR LESQUELLES IL N' EST PAS FIXE UN MONTANT PAR UNITE SONT A REMBOURSER SUIVANT LE SYSTEME DES MONTANTS FORFAITAIRES . UN TEL SYSTEME DE REMBOURSEMENT DEVRAIT PAR CONSEQUENT S' APPLIQUER A L' OPERATION DE COLORATION EN L' ABSENCE D' UNE DEROGATION EXPRESSE DANS LE REGLEMENT N* 3247/81 .

11 ELLE FAIT VALOIR QU' EN TOUT ETAT DE CAUSE LES FRAIS LIES A L' OPERATION DE COLORATION DEVRAIENT ETRE SOUMIS AU REGIME DU REMBOURSEMENT AU MOYEN DE MONTANTS FORFAITAIRES, SOIT QUE L' ON CONSIDERE QUE LA COLORATION, INSTAUREE A DES FINS DE CONTROLE, CONSTITUE UNE OPERATION MATERIELLE RELATIVE A LA SORTIE DE STOCK D' UN PRODUIT DETENU PAR UN ORGANISME D' INTERVENTION AU SENS DU POINT I-1, SOUS C ) DE L' ANNEXE I DU REGLEMENT N* 3247/81, SOIT QUE L' ON ASSIMILE CETTE COLORATION A UNE OPERATION MATERIELLE DE TRANSFORMATION D' UN PRODUIT, CE QUI PERMETTRAIT DE L' INCLURE DANS LE POINT I-1, SOUS D ) DE L' ANNEXE I . ELLE JUSTIFIE LA CIRCONSTANCE QUE L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N* 2794/83 PREVOIRAIT QUE "LA COLORATION DOIT ETRE EFFECTUEE AUX MOINDRES FRAIS" PAR LE FAIT QUE, MEME LORSQUE LE REMBOURSEMENT EST REALISE AU MOYEN DE MONTANTS FORFAITAIRES, CEUX-CI SONT CALCULES SUR LA BASE DES COUTS REELS QU' IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR A UN NIVEAU PEU ELEVE AFIN QUE LES MONTANTS FORFAITAIRES PAYES SOIENT REDUITS AU MINIMUM .

12 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1883/78, DISPOSITION LEGALE SUR LAQUELLE LA COMMISSION S' EST FONDEE POUR ADOPTER SA DECISION LITIGIEUSE DU 7 JUIN 1985, ENONCE QUE

"LES OPERATIONS MATERIELLES RESULTANT DU STOCKAGE ET, LE CAS ECHEANT, DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS A L' INTERVENTION SONT FINANCEES PAR LE FEOGA, SECTION "GARANTIE", MOYENNANT DES MONTANTS FORFAITAIRES UNIFORMES POUR LA COMMUNAUTE A DETERMINER SELON LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N* 729/70 ET, EN TANT QUE DE BESOIN, APRES EXAMEN AU SEIN DU COMITE DE GESTION CONCERNE ".

13 IL RESULTE CLAIREMENT DU TEXTE MEME DE CETTE DISPOSITION QU' ELLE NE VISE PAS TOUTES LES OPERATIONS MATERIELLES RELATIVES A UNE MESURE D' INTERVENTION, MAIS UNIQUEMENT CELLES RESULTANT DU STOCKAGE OU DE LA TRANSFORMATION, DE TELLE SORTE QUE LES FRAIS ENGENDRES PAR L' OPERATION DE COLORATION NE POUVAIENT ETRE LICITEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION A UN REGIME DE REMBOURSEMENT AU MOYEN DE MONTANTS FORFAITAIRES QUE DANS L' HYPOTHESE OU CELLE-CI PEUT S' ANALYSER COMME UNE OPERATION MATERIELLE RESULTANT DU STOCKAGE OU DE LA TRANSFORMATION D' UN PRODUIT A L' INTERVENTION .

14 L' ANNEXE I, POINT I, DU REGLEMENT N* 3247/81 APPORTANT DES PRECISIONS SUR CE QU' IL FAUT ENTENDRE PAR OPERATIONS MATERIELLES AU SENS DE L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1883/78, IL CONVIENT EN REALITE D' EXAMINER SI LA COLORATION DES CEREALES PEUT ETRE DEFINIE SOIT COMME UNE OPERATION MATERIELLE RELATIVE A LA SORTIE DU STOCK (( POINT I-1, SOUS C ) )), SOIT COMME UNE OPERATION DE TRANSFORMATION DU PRODUIT (( POINT I-1, SOUSD ) )).

15 LA COLORATION DES CEREALES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION DE TRANSFORMATION, AU SENS DU POINT I-1, SOUS D ), DE L' ANNEXE I, D' UN PRODUIT DESTINE A L' ALIMENTATION HUMAINE EN PRODUIT DESTINE A L' ALIMENTATION ANIMALE, COMME LE SOUTIENT LA COMMISSION . LA NOTION DE TRANFORMATION, AU SENS USUEL, IMPLIQUE EN EFFET QU' IL Y AIT UNE ALTERATION DES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU PRODUIT ALORS QUE LA COLORATION EN CAUSE A POUR SEUL EFFET DE RENDRE LES CEREALES IDENTIFIABLES AFIN DE FACILITER LE CONTROLE DE LEUR UTILISATION DANS L' ALIMENTATION ANIMALE . A CET EGARD, IL EST SYMPTOMATIQUE DE CONSTATER AU SURPLUS QUE LA COMMISSION, DANS SA DECISION DU 7 JUIN 1985, A JUGE BON D' INCLURE LES DEPENSES LITIGIEUSES DANS LES DEPENSES DE SORTIE DE MAGASIN .

16 L' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION, SELON LAQUELLE LES FRAIS DE COLORATION DEVRAIENT ETRE ASSIMILES A DES FRAIS DE CONTROLE QUI FONT NORMALEMENT PARTIE INTEGRANTE DES FRAIS DE SORTIE DE STOCK, NE PEUT PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLIE .

17 S' IL EST VRAI QUE LA COLORATION DES CEREALES A ETE PREVUE A DES FINS DE CONTROLE ET QUE CES DERNIERES NE PEUVENT SORTIR DU STOCK EN VUE DE LEUR UTILISATION DANS L' ALIMENTATION ANIMALE QU' APRES UNE TELLE COLORATION, IL FAUT NEANMOINS CONSTATER QUE L' UNIQUE FINALITE D' UNE TELLE OPERATION DE CONTROLE EST DE PERMETTRE LA VERIFICATION DE LA DESTINATION FINALE DE CES PRODUITS . ELLE SE DISTINGUE EN CELA DES AUTRES OPERATIONS DE CONTROLE QUE LA COMMISSION, AU REGARD DES QUESTIONNAIRES QU' ELLE ENVOIE AUX ETATS MEMBRES POUR LA REVISION DES MONTANTS FORFAITAIRES ET DES DOCUMENTS DE TRAVAIL CONCERNANT LA DETERMINATION DE CES MONTANTS, CONSIDERE COMME INCLUSES DANS LES OPERATIONS DE SORTIE DU STOCK . CELLES-CI ONT EN EFFET POUR FINALITE DE CONTROLER LA QUANTITE OU LA QUALITE DES MARCHANDISES AVANT LEUR SORTIE DU STOCK ET NON D' EFFECTUER UN CONTROLE A POSTERIORI DE LA DESTINATION DE LA MARCHANDISE . ELLES PRESENTENT DONC, A L' OPPOSE DE L' OPERATION DE COLORATION, UNE FINALITE QUI EST EN RAPPORT DIRECT AVEC LA SORTIE DE STOCK .

18 L' OPERATION DE COLORATION NE POUVANT PAS S' ANALYSER EN UNE OPERATION MATERIELLE DE SORTIE DE STOCK OU DE TRANSFORMATION, IL CONVIENT DE SE REFERER A LA SEULE DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUI TRAITE DES FRAIS LIES A L' OPERATION DE COLORATION, A SAVOIR L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N* 2974/83 QUI DISPOSE QUE "CETTE COLORATION DOIT ETRE EFFECTUEE AUX MOINDRES FRAIS ". UN EXAMEN DU LIBELLE DE CET ARTICLE CONDUIT A CONSIDERER QUE LES FRAIS LIES A L' OPERATION DE COLORATION DOIVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT INTEGRAL POUR AUTANT QUE LA METHODE RETENUE POUR L' EFFECTUER AIT ETE LA MOINS COUTEUSE POSSIBLE, POINT QUI N' A PAS ETE SOULEVE DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS .

19 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE MOYEN TIRE D' UNE VIOLATION ET D' UNE APPLICATION ERRONEE DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT N* 1883/78 DU CONSEIL AINSI QUE DE L' ANNEXE I DU REGLEMENT N* 3247/81 DU CONSEIL EST FONDE .

20 IL S' ENSUIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 7 JUIN 1985 DOIT ETRE ANNULEE POUR AUTANT QU' ELLE S' APPLIQUE A L' OPERATION DE COLORATION VISEE PAR LE REGLEMENT N* 2794/83 DE LA COMMISSION, DU 6 OCTOBRE 1983 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1)LA DECISION C(85 ) 839 DE LA COMMISSION, DU 7 JUIN 1985, RELATIVE A LA FIXATION D' UN MONTANT FORFAITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DU TRAITEMENT DES CEREALES DENATUREES OU COLOREES EN VUE DE LEUR DESTINATION A L' ALIMENTATION ANIMALE, POUR AUTANT QU' ELLE S' APPLIQUE A L' OPERATION DE COLORATION VISEE PAR LE REGLEMENT N* 2794/83 DE LA COMMISSION, DU 6 OCTOBRE 1983, CONCERNANT LA MISE EN VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE 450 000 TONNES DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DETENUES PAR L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN ( JO L 274, P . 18 ), EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .