Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 janvier 2017 –

Justice & Environment/Commission

(affaire T‑727/15)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure en manquement ouverte par la Commission à l’encontre de la République tchèque – Refus d’accès – Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale – Intérêt public supérieur – Convention d’Aarhus – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »

1. Recours en annulation–Actes susceptibles de recours–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires–Actes préparatoires–Exclusion–Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l’accès du public aux documents de la Commission–Acte préparatoire (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8) (voir points 10-14)

2. Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit–Application aux documents relatifs à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse de celle-ci–Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif–Admissibilité–Limites (Art. 258, al. 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (voir points 44-46, 48)

3. Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit–Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents–Invocation des principes de transparence et de démocratie–Nécessité de faire valoir des considérations particulières en rapport avec l’espèce (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (voir points 49, 50, 52, 53, 60, 79)

4. Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Exceptions au droit d’accès aux documents–Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit–Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents–Notion–Intérêt subjectif d’une organisation non gouvernementale de protection de l’environnement d’agir conformément à son objet statutaire–Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (voir point 59)

5. Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Demande d’accès visant des informations environnementales–Application du règlement no 1367/2006 en tant que lex specialis par rapport au règlement no 1049/2001–Incidence–Exceptions au droit d’accès aux documents–Portée–Application aux documents afférents à une procédure en manquement–Exclusion (Art. 258, al. 1, TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, et no 1367/2006, art. 6, § 1) (voir points 63-65)

6. Droits fondamentaux–Convention européenne des droits de l’homme–Instrument non formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union (Art. 6, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 3) (voir points 71, 72)

7. Accords internationaux–Accords de l’Union–Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus)–Dispositions de cette convention concernant les motifs de refus d’une demande d’accès à des informations environnementales–Effet direct–Absence (Convention d’Aarhus, art. 4, § 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (voir points 75, 77-79)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision initiale de la Commission du 19 août 2015 et de la décision confirmative de la Commission du 15 octobre 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents contenus dans le dossier de la procédure d’infraction 2008/2186 contre la République tchèque et portant sur l’application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.