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FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (anciennement Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich) — Autriche) — procédures engagées par Robert Pfleger, Autoart a.s., Mladen Vucicevic, Maroxx Software GmbH, Ing. Hans-Jörg Zehetner

(Affaire C-390/12) (1)

((Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 15 à 17, 47 et 50 - Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem - Article 51 - Champ d’application - Mise en œuvre du droit de l’Union - Jeux de hasard - Réglementation restrictive d’un État membre - Sanctions administratives et pénales - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

2014/C 194/03

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (anciennement Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich)

Parties dans la procédure au principal

Robert Pfleger, Autoart a.s., Mladen Vucicevic, Maroxx Software GmbH, Ing. Hans-Jörg Zehetner

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Interprétation des art. 56 TFUE, ainsi que 15 à 17, 47 et 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Jeux de hasard — Réglementation d'un État membre interdisant, sous peine de sanctions pénales, l'exploitation des machines à sous à gain limité («kleines Glücksspiel») en l'absence d'une concession délivrée par l'autorité compétente — Principe de proportionnalité

Dispositif

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, dès lors que cette réglementation ne poursuit pas réellement l’objectif de la protection des joueurs ou de la lutte contre la criminalité et ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu ou de combattre la criminalité liée à ces jeux d’une manière cohérente et systématique.

(1) JO C 343 du 10.11.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2014 — Bimbo, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Panrico, SA

(Affaire C-591/12 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande d’enregistrement de la marque verbale BIMBO DOUGHNUTS - Marque verbale espagnole antérieure DOGHNUTS - Motifs relatifs de refus - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Appréciation globale du risque de confusion - Position distinctive autonome d’un élément d’une marque verbale composée))

2014/C 202/06

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bimbo, SA (représentants: C. Prat, abogado, R. Ciullo, Barrister)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral et J. Crespo Carrillo, agents), Panrico, SA (représentant: D. Pellisé Urquiza, abogado)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 dans l'affaire T-569/10, Bimbo, S c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «BIMBO DOUGHNUTS», pour des produits classés dans la classe 30, contre la décision R 838/2009-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 octobre 2010, rejetant le recours icontre la décision de la division d’opposition qui refuse l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire des marques verbales internationale et nationales «DONUT», «DOGHNUTS» et «DONUTS» et des marques figuratives internationales et nationales comportant l’élément verbal «donuts», pour des produits classés dans la classe 30 — Art. 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bimbo SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 55 du 23.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a.

(Affaire C-483/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principes d’égalité et de non-discrimination - Mise en œuvre du droit de l’Union - Champ d’application du droit de l’Union - Absence - Incompétence de la Cour))

2014/C 202/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pelckmans Turnhout NV

Parties défenderesses: Walter Van Gastel Balen NV, Walter Van Gastel NV, Walter Van Gastel Lifestyle NV, Walter Van Gastel Schoten NV

en présence de: Ministerraad

Objet

Demande de décision préjudicielle — Grondwettelijk Hof — Belgique — Interprétation de l’art. 6, par. 3, TUE, des art. 34, 35, 36, 56 et 57 TFUE, et des art. 15, 16, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale imposant un jour de fermeture hebdomadaire aux commerces de détail — Exceptions prévues pour les commerces établis dans certains lieux ou commercialisant certaines marchandises

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre à la question posée à titre préjudiciel par le Grondwettelijk Hof (Belgique).

(1) JO C 26 du 26.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2014 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-43/12) (1)

((Recours en annulation - Directive 2011/82/UE - Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - Choix de la base juridique - Article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE - Article 91 TFUE - Maintien des effets de la directive en cas d’annulation))

2014/C 202/02

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. van Rijn et R. Troosters, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Troupiotis et K. Zejdová, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et E. Karlsson, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, T. Materne, agents, assistés de S. Rodrigues et F. Libert, avocats), Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assistée de N. Travers, BL), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, K. Szíjjártó et K. Molnár, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Stege, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Murrell et S. Behzadi-Spencer, agents, assistées de J. Maurici et J. Holmes, barristers)

Objet

Recours en annulation — Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 288, p. 1) — Choix de la base juridique — Remplacement de la base juridique proposée dans le domaine de la politique commune des transports par une autre, relevant du domaine de la coopération policière — Objectif d’amélioration de la sécurité routière — Maintien des effets de la directive en cas d’annulation

Dispositif

1) La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, est annulée.

2) Les effets de la directive 2011/82 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont condamnés aux dépens.

4) Le Royaume de Belgique, l’Irlande, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 98 du 31.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — H.N./Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General

(Affaire C-604/12) (1)

((Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Directive 2005/85/CE - Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Règle de procédure nationale subordonnant l’examen d’une demande de protection subsidiaire au rejet préalable d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié - Admissibilité - Autonomie procédurale des États membres - Principe d’effectivité - Droit à une bonne administration - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 41 - Impartialité et célérité de la procédure))

2014/C 202/07

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H.N.

Parties défenderesses: Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Interprétation de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives au conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12) — Demande de protection subsidiaire sans avoir introduit préalablement une demande d'être accordé le statut de réfugié.

Dispositif

La directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi que le principe d’effectivité et le droit à une bonne administration ne s’opposent pas à une règle de procédure nationale, telle que celle en cause au principal, subordonnant l’examen d’une demande de protection subsidiaire au rejet préalable d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, pour autant que, d’une part, la demande visant à obtenir le statut de réfugié et la demande de protection subsidiaire peuvent être introduites simultanément et, d’autre part, cette règle de procédure nationale ne conduit pas à ce que l’examen de la demande de protection subsidiaire intervienne au terme d’un délai déraisonnable, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 86 du 23.03.2013
1)

Les articles 203 et 204 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, lus en combinaison avec l’article 859, point 2, sous c), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission, du 11 mars 2002, doivent être interprétés en ce sens que le seul dépassement du délai de présentation, fixé conformément à l’article 356, paragraphe 1, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 444/2002, conduit non pas à une dette douanière pour soustraction des marchandises concernées à la surveillance douanière, au sens de l’article 203 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, mais à une dette douanière ayant pour fondement l’article 204 de ce dernier règlement et qu’il n’est pas nécessaire, pour qu’une dette douanière naisse au titre de cet article 204, que les intéressés fournissent aux autorités douanières des informations sur les causes du dépassement du délai fixé conformément à l’article 356 du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 444/2002, ou sur le lieu où les marchandises se sont trouvées pendant la période qui s’est écoulée entre l’expiration de ce délai et la présentation effective de ces marchandises au bureau de douane de destination.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — T.C. Briels e.a./Minister van Infrastructuur en Milieu

(Affaire C-521/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 92/43/CEE - Article 6, paragraphes 3 et 4 - Conservation des habitats naturels - Zones spéciales de conservation - Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé - Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé - Mesures compensatoires - Site Natura 2000 «Vlijmens Ven, Moerputten & Bossche Broek» - Projet sur le tracé de l’autoroute A2 «’s-Hertogenbosch-Eindhoven»))

2014/C 212/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: T.C. Briels, M. Briels-Loermans, R.L.P. Buchholtz, Stichting A2-Platform Boxtel e.o. e.a., H.W.G. Cox, G.P.A. Damman, P.A.M. Goevaers e.a., J.H. van Haaren, L.S.P. Dijkman, R.A.H.M. Janssen, M.M. van Lanschot, J.E.A.M. Lelijveld e.a., A. Mes e.a., A.J.J. Michels, VOF Isphording e.a., M. Peijnenborg, S. Peijnenborg-van Oers, G. Oude Elferink, W. Punte, P.M. Punte-Cammaert, Stichting Reinier van Arkel, E. de Ridder, W.C.M.A.J.G. van Rijckevorsel, M. van Rijckevorsel-van Asch van Wijck, Vereniging tot Behoud van het Groene Hart van Brabant, Stichting Boom en Bosch, Stichting Overlast A2 Vught e.o., Streekraad Het Groene Woud en De Meijerij, A.C.M.W. Teulings, Stichting Bleijendijk, M. Tilman, Vereniging van Eigenaars Appartementengebouw De Heun I e.a., M.C.T. Veroude, E.J.A.M. Widlak, Van Roosmalen Sales BV e.a., M.A.A. van Kessel, Bricorama BV e.a.

Partie défenderesse: Minister van Infrastructuur en Milieu

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l’art. 6, par. 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé — Conditions — Notion «d’atteinte à l’intégrité du site concerné»

Dispositif

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens qu’un plan ou un projet non directement lié ou nécessaire à la gestion d’un site d’importance communautaire, qui a des incidences négatives sur un type d’habitat naturel présent sur celui-ci et qui envisage des mesures pour le développement d’une aire de taille identique ou supérieure de ce type d’habitat sur ce site, affecte l’intégrité dudit site. De telles mesures ne pourraient, le cas échéant, être qualifiées de «mesures compensatoires», au sens du paragraphe 4 de cet article, que pour autant que sont remplies les conditions qui y sont fixées.

(1) JO C 55 du 23.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Fermo — Italie) — procédure pénale contre M

(Affaire C-398/12) (1)

((Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 54 - Principe «ne bis in idem» - Champ d’application - Ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement en raison de l’insuffisance de charges rendue par une juridiction d’un État contractant - Possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en cas de survenance de nouvelles charges - Notion de personne ayant été «définitivement jugée» - Poursuites pénales dans un autre État contractant contre la même personne et à raison des mêmes faits - Extinction de l’action publique et application du principe ne bis in idem))

2014/C 253/09

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Fermo

Partie dans la procédure pénale au principal

M

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Fermo — Interprétation de l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen — Principe «ne bis in idem» — Notion de «personne définitivement jugée» — Décision définitive de non-lieu adoptée par la juridiction d'un État membre

Dispositif

L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, doit être interprété en ce sens qu’une ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement qui fait obstacle, dans l’État contractant où cette ordonnance a été rendue, à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits contre la personne ayant bénéficié de cette ordonnance, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges contre cette personne, doit être considérée comme une décision portant jugement définitif, au sens de cet article, faisant ainsi obstacle à de nouvelles poursuites contre la même personne pour les mêmes faits dans un autre État contractant.

(1) JO C 355 du 17.11.2012
2)

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une allégation de publicité comparative illicite ou d’imitation déloyale d’un signe protégé par une marque communautaire, interdites par la loi relative à la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb) de l’État membre dont relève la juridiction saisie, cette disposition ne permet pas d’établir, au titre du lieu de l’événement causal d’un dommage résultant de la violation de cette loi, la compétence d’une juridiction dudit État membre dès lors que celui des auteurs supposés qui y est attrait n’y a pas agi lui-même. En revanche, dans un tel cas, ladite disposition permet d’établir, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, la compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en responsabilité fondée sur ladite loi nationale introduite contre une personne établie dans un autre État membre et dont il est allégué qu’elle a commis, dans celui-ci, un acte qui a entraîné ou risque d’entraîner, dans le ressort de la juridiction saisie, un dommage.
1)

En interdisant l’immatriculation des voitures particulières dont le volant est monté du côté droit, et/ou en exigeant, pour immatriculer les voitures particulières, dont le dispositif de direction est situé du côté droit, neuves ou immatriculées précédemment dans un autre État membre, que le volant soit déplacé vers le côté gauche, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 bis de la directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), ainsi que de l’article 34 TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/National Lottery Commission

(Affaire C-530/12 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 52, paragraphe 2, sous c) - Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national - Application du droit national par l’OHMI - Office du juge de l’Union))

2014/C 151/03

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et F. Mattina, agents)

Autre partie à la procédure: National Lottery Commission (représentants: R. Cardas, Advocate, B. Brandreth, Barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 — National Lottery Commission/OHMI (T-404/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1028/2009-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 9 juin 2010, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’annulation qui fait droit à la demande en nullité présentée par Mediatek Italia et Giuseppe De Grégorio — Marque figurative communautaire représentant une main avec deux doigts croisés et un visage souriant — Art. 53, par. 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national — Charge de la preuve — Application du droit national par l’OHMI

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2012, National Lottery Commission/OHMI — Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main) (T-404/10), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le bien-fondé du recours.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
1)

L’arrêt Ballast Nedam/Commission (T-361/06) est annulé en ce qu’il rejette le moyen soulevé par Ballast Nedam NV relatif à la violation de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [81 CE] et [82 CE], et des droits de la défense au cours de la procédure administrative ayant abouti à la décision C(2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)].