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FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Marc Soulier, Sara Doke/Premier ministre, Ministre de la Culture et de la Communication

(Affaire C-301/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Directive 2001/29/CE - Droit d’auteur et droits voisins - Articles 2 et 3 - Droits de reproduction et de communication au public - Portée - Livres «indisponibles» ne faisant pas ou plus l’objet d’une publication - Réglementation nationale confiant à une société de gestion collective l’exercice des droits d’exploitation numérique, à des fins commerciales, des livres indisponibles - Présomption légale d’accord des auteurs - Absence de mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs))

(2017/C 014/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marc Soulier, Sara Doke

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de la Culture et de la Communication,

en présence de: Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), Joëlle Wintrebert e.a.

Dispositif

L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, confie à une société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits «indisponibles», à savoir des livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous une forme imprimée ou numérique, tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice dans les conditions que cette réglementation définit.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/7

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ciclat Soc. Coop./Consip SpA, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture

(Affaire C-199/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/18/CE - Article 45 - Articles 49 et 56 TFUE - Marchés publics - Conditions d’exclusion d’une procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale - Document unique de régularité en matière de cotisations sociales - Rectification d’irrégularités))

(2017/C 014/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ciclat Soc. Coop.

Parties défenderesses: Consip SpA, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture

en présence de: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Team Service SCARL, en qualité de mandataire de ATI-Snam Lazio Sud Srl et Ati-Linda Srl, Consorzio Servizi Integrati

Dispositif

L’article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui oblige le pouvoir adjudicateur à considérer comme étant un motif d’exclusion l’infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale, constatée dans un certificat demandé d’office par le pouvoir adjudicateur et délivré par les organismes de sécurité sociale, lorsque cette infraction existait à la date de la participation à un appel d’offres, même si elle n’existait plus à la date de l’adjudication ou du contrôle d’office par le pouvoir adjudicateur.

(1) JO C 262 du 10.08.2015
1)

L’article 1er, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 1, sous b), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «prêt», au sens de ces dispositions, couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique, lorsque ce prêt est effectué en plaçant cette copie sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt

(Affaire C-417/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Champ d’application - Article 24, point 1, premier alinéa - Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers - Article 7, point 1, sous a) - Compétences spéciales en matière contractuelle - Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété))

(2017/C 014/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wolfgang Schmidt

Partie défenderesse: Christiane Schmidt

Dispositif

Les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétées en ce sens qu’une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé, prévue à l’article 24, point 1, de ce règlement, mais de la compétence spéciale prévue à l’article 7, point 1, sous a), dudit règlement.

Une action en radiation du registre foncier des mentions relatives au droit de propriété du donataire relève de la compétence exclusive prévue à l’article 24, point 1, du même règlement.

(1) JO C 363 du 03.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Ferring Lægemidler A/S, agissant pour Ferring BV/Orifarm A/S

(Affaire C-297/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 7, paragraphe 2 - Produits pharmaceutiques - Importation parallèle - Cloisonnement des marchés - Nécessité du reconditionnement du produit revêtu de la marque - Produit pharmaceutique mis sur le marché d’exportation et le marché d’importation par le titulaire de la marque avec les mêmes types de conditionnements))

(2017/C 014/12)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Sø- og Handelsretten

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ferring Lægemidler A/S, agissant pour Ferring BV

Partie défenderesse: Orifarm A/S

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la poursuite de la commercialisation d’un médicament par un importateur parallèle lorsque ce dernier a procédé au reconditionnement de ce médicament dans un nouvel emballage et y a réapposé la marque, dès lors que, d’une part, le médicament en cause peut être commercialisé dans l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, d’importation dans le même conditionnement que celui dans lequel ce produit est commercialisé dans l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’exportation et, d’autre part, l’importateur n’a pas démontré que le produit importé ne peut être commercialisé que sur une partie limitée du marché de l’État d’importation, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/14

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG/BIOS Medical Services GmbH, anciennement BIOS Naturprodukte GmbH

(Affaire C-662/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux - Dispositif de classe I (pansements chirurgicaux) ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation de conformité par le fabricant - Importation parallèle - Ajout sur l’étiquetage des données relatives à l’importateur - Procédure d’évaluation complémentaire de conformité))

(2017/C 030/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: BIOS Medical Services GmbH, anciennement BIOS Naturprodukte GmbH

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, sous f), et l’article 11 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas à un importateur parallèle d’un dispositif médical, tel que celui en cause au principal, muni d’un marquage CE et ayant fait l’objet d’une évaluation de conformité au sens dudit article 11, de procéder à une nouvelle évaluation destinée à attester la conformité des informations permettant de l’identifier qu’il ajoute à l’étiquetage de ce dispositif en vue de sa mise sur le marché de l’État membre d’importation.

(1) JO C 118 du 04.04.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2016 — Toni Klement/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Bullerjan GmbH

(Affaire C-642/15 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 207/2009 - Marque de l’Union européenne - Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four - Article 51, paragraphe 1, sous a) - Demande en déchéance d’une marque de l’Union européenne - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) - Usage sérieux de la marque - Rejet de la demande en nullité))

(2017/C 030/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Toni Klement (représentant: J. Weiser, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent), Bullerjan GmbH

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2015, Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d’un four) (T-211/14, non publié, EU:T:2015:688), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 68 du 22.02.2016
1)

L’annexe I, point 7, sous c), de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ne saurait être interprétée en ce sens que cette disposition vise un projet d’aménagement routier qui, bien qu’il porte, comme dans l’affaire au principal, sur un tronçon d’une longueur inférieure à 10 km, consiste en un élargissement ou en un aménagement d’une route existante à quatre voies ou plus.
2)

Ackermann Saatzucht GmbH & Co. KG, Böhm-Nordkartoffel Agrarproduktion GmbH & Co. OHG, Deutsche Saatveredelung AG, Ernst Benary, Samenzucht GmbH, Freiherr Von Moreau Saatzucht GmbH, Hybro Saatzucht GmbH & Co. KG, Klemm + Sohn GmbH & Co. KG, KWS Saat AG, Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG, Nordsaat Saatzuchts GmbH, M. Peter Franck-Oberaspach, P. H. Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH, Saatzucht Streng — Engelen GmbH & Co. KG, Saka Pflanzenzucht GmbH & Co. KG, Strube Research GmbH & Co. KG, Gartenbau und Spezialkulturen Westhoff GbR, W. von Borries-Eckendorf GmbH & Co. KG, ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding BV, Agriom BV, Agrisemen BV, Anthura BV, Barenbrug Holding BV, De Bolster BV, Evanthia BV, Gebr. Vletter & Den Haan VOF, Hilverda Kooij BV, Holland-Select BV, Könst Breeding BV, Koninklijke Van Zanten BV, Kweek- en Researchbedrijf Agirco BV, Kwekerij de Wester-Bouwing BV, Limgroup BV et Ontwikkelingsmaatschappij Het Idee BV sont condamnés aux dépens.
—

dans le cadre de la vérification de ce caractère «durable», la juridiction de renvoi doit se fonder sur l’ensemble des éléments objectifs dont elle dispose, en particulier sur des documents et des certificats relatifs à l’état de ladite personne, établis sur la base des connaissances et des données médicales et scientifiques actuelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/17

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie — Belgique) — Rijksdienst voor Pensioenen/Willem Hoogstad

(Affaire C-269/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 4 - Champ d’application matériel - Retenues sur les pensions légales de vieillesse ainsi que sur tout autre avantage complémentaire - Article 13 - Détermination de la législation applicable - Résidence dans un autre État membre))

(2017/C 006/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rijksdienst voor Pensioenen

Partie défenderesse: Willem Hoogstad

en présence de: Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

Dispositif

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le prélèvement des cotisations présentant un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois régissant les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 dudit règlement no 1408/71, tel que modifié, sur des prestations provenant de régimes de pensions complémentaires alors même que le bénéficiaire de ces pensions complémentaires ne réside pas dans cet État membre et se trouve, en application de l’article 13, paragraphe 2, sous f), de ce même règlement tel que modifié, soumis à la législation en matière sociale de l’État membre dans lequel il réside.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
1)

L’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, lu en combinaison avec l’article 3, sous m), de cette directive, doit être interprété en ce sens que: — le contrat de crédit ne doit pas nécessairement être établi dans un seul document, mais tous les éléments visés à l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive doivent être établis sur un support papier ou sur un autre support durable; — il ne s’oppose pas à ce que l’État membre prévoie, dans sa réglementation nationale, d’une part, que le contrat de crédit qui relève du champ d’application de la directive 2008/48 et qui est établi sur un support papier doit être signé par les parties et, d’autre part, que cette exigence de signature s’applique à l’égard de tous les éléments de ce contrat visés à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/13

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Sabrina Wathelet/Garage Bietheres & Fils SPRL

(Affaire C-149/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 1999/44/CE - Vente et garanties des biens de consommation - Champ d’application - Notion de «vendeur» - Intermédiaire - Circonstances exceptionnelles))

(2017/C 006/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sabrina Wathelet

Partie défenderesse: Garage Bietheres & Fils SPRL

Dispositif

La notion de «vendeur», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d’un particulier qui n’a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le propriétaire du bien vendu est un particulier, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en compte l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. L’interprétation qui précède ne dépend pas du point de savoir si l’intermédiaire est ou non rémunéré pour son intervention.

(1) JO C 213 du 29.06.2015
1)

Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui réserve l’accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l’autorisation prévue à l’article 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, et qui, par conséquent, exclut de l’accès à de telles importations les éleveurs désirant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages.
1)

En prescrivant, au-delà des exigences de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, et en dépit de l’évaluation préalable de la conformité des articles pyrotechniques, d’une part, que la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 4, de l’Erste Verordnung zum Sprengstoffgesetz (premier règlement d’application de la loi relative aux substances explosives), telle que modifiée par la loi du 25 juillet 2013, doit leur être appliquée avant leur mise sur le marché et, d’autre part, que la Bundesanstalt für Materialforschung und -prüfung (Institut fédéral pour la recherche et les essais sur les matériaux, Allemagne) a le pouvoir, en vertu de cette disposition, de contrôler et, le cas échéant, de modifier leurs instructions d’utilisation, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive.
1)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, lors d’une procédure d’attribution d’un marché de service public de transport de voyageurs par autobus, l’article 4, paragraphe 7, de ce règlement reste applicable à ce marché.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2016 — BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), LG Electronics Inc.

(Affaire C-43/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux «compressor technology» - Opposition du titulaire des marques verbales KOMPRESSOR PLUS et KOMPRESSOR - Refus partiel d’enregistrement - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 60 - Règlement (CE) no 216/96 - Article 8, paragraphe 3 - Recours «accessoire» - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Caractère faiblement distinctif des marques nationales antérieures - Risque de confusion))

(2017/C 006/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH (représentants: S. Biagosch et R. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: M. Fischer, agent), LG Electronics Inc.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 146 du 04.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/14

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — SCI Senior Home, en redressement/Gemeinde Wedemark, Hannoversche Volksbank eG

(Affaire C-195/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 5 - Notion de «droits réels des tiers» - Charge publique grevant les biens immobiliers et garantissant la perception de la taxe foncière))

(2017/C 006/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SCI Senior Home, en redressement

Parties défenderesses: Gemeinde Wedemark, Hannoversche Volksbank eG

Dispositif

L’article 5 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que constitue un «droit réel», au sens de cet article, une sûreté constituée en vertu d’une disposition de droit national, telle que celle en cause au principal, selon laquelle l’immeuble du débiteur de taxes foncières est grevé de plein droit d’une charge foncière de droit public et ce propriétaire doit tolérer l’exécution forcée du titre constatant la créance fiscale, sur cet immeuble.

(1) JO C 254 du 03.08.2015