Arrêt de la Cour du 5 mai 1977. - Koninklijke Scholten Honig NV Contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaire 101/76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00797

édition spéciale grecque page 00257

édition spéciale portugaise page 00303



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - NOTION

Sommaire

CONSTITUE UN REGLEMENT UNE MESURE QUI S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .

LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION JURIDIQUE PUISSE AVOIR DES EFFETS CONCRETS DIFFERENTS POUR LES DIVERS SUJETS DE DROIT AUXQUELS ELLE S ' APPLIQUE NE CONTREDIT PAS SON CARACTERE REGLEMENTAIRE , DES LORS QUE CETTE SITUATION EST OBJECTIVEMENT DETERMINEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 101-76

KONINKLIJKE SCHOLTEN HONIG NV ET SES FILIALES , AMSTERDAM , AAN DE KABELWEG , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES P . C . VAN DEN HOEK ET D . J . GIJLSTRA DU BARREAU D ' AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . C . WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , M . DANIEL VIGNES , ET ASSISTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIJSBERTUS PEETERS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . J . H . J . BOURGEOIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ( JO 1976 , L 206 , P . 3 ) , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO 1975 , L 281 , P . 57 ) AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 ( JO 1976 , L 241 , P . 21 ) , FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR LE 20 OCTOBRE 1976 , TEND A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO 1976 , L 206 , P . 3 ) , AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL ( JO 1976 , L 241 , P . 21 ) ;

2 QUE LE CONSEIL , ESTIMANT LE RECOURS , POUR AUTANT QUE DIRIGE CONTRE LE REGLEMENT NO 1862/76 , IRRECEVABLE PARCE QUE FORME CONTRE UN ACTE AYANT UNE PORTEE GENERALE ET NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE , INVOQUE , AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND , CETTE EXCEPTION ;

3 QUE LA COMMISSION ESTIME QUE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS SE POSE EN TERMES IDENTIQUES POUR LES REGLEMENTS NO 1862/76 ET NO 2158/76 , CES DEUX REGLEMENTS AYANT LA MEME ' QUALITE NORMATIVE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ;

4 QU ' ELLE SE RALLIE EXPRESSEMENT , POUR SA DEFENSE , AUX MOYENS DE DEFENSE DU CONSEIL ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE HABILITE UNE PERSONNE PRIVEE A ATTAQUER UNE DECISION DONT ELLE EST LA DESTINATAIRE OU QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

6 QUE L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

7 QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT CHANGER LA NATURE DE L ' ACTE ;

8 ATTENDU QUE , POUR DECIDER DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , IL Y A DES LORS LIEU D ' EXAMINER SI LES ACTES ATTAQUES SONT DES REGLEMENTS OU DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;

9 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION ;

10 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DES ACTES ATTAQUES ET EN PARTICULIER LES EFFETS JURIDIQUES QU ' ILS VISENT A PRODUIRE OU PRODUISENT EFFECTIVEMENT ;

11 QU ' A CET EGARD IL Y A LIEU DE CONSIDERER LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS ;

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU 9E CONSIDERANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1975 , L 281 , P . 1 ) ' DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DES AMIDONS , FECULES ET DE GLUCOSE OBTENU PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS DE BASE UTILISES PAR CETTE INDUSTRIE PUISSENT ETRE MIS A SA DISPOSITION A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ' ;

13 QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PREVOIT QU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION PEUT ETRE ACCORDEE POUR LE MAIS ET LE FROMENT TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ;

14 ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE CONSEIL , PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 DE LA MEME DATE ( JO 1975 , L 281 , P . 57 ) , A FIXE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ;

15 ATTENDU QUE PAR REGLEMENT ( CEE ) NO 1862/76 DU 27 JUILLET 1976 , LE CONSEIL A MODIFIE LE REGLEMENT NO 2742/75 , CONSIDERANT QUE , ' COMPTE TENU DE LA SITUATION QUI SE PRESENTERA AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976-1977 , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' APPLICATION POUR LADITE CAMPAGNE DES PRIX COMMUNS POUR LES CEREALES ET LES RIZ , IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ; QUE . . . IL CONVIENT , TOUTEFOIS , EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ; QUE . . . LE MOYEN LE PLUS ADEQUAT POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE TELLE MESURE CONSISTE A PREVOIR LA RECUPERATION AUPRES DES FABRICANTS CONCERNES DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION SELON LE PRODUIT UTILISE ' ;

16 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , LES RESTITUTIONS SERONT AUGMENTEES ET , EN MEME TEMPS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , AJOUTANT UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2742/75 , LA RESTITUTION A LA PRODUCTION EST DIMINUEE POUR UN SEUL PRODUIT TRANSFORME A BASE D ' AMIDON , LE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ;

17 QUE , SELON CET ARTICLE , LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN CE PRODUIT EST MAINTENU AU NIVEAU DE CELUI DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ET SERA TOTALEMENT SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ;

18 QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS , LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ET LE MONTANT POUR L ' AMIDON UTILISE A TOUTE AUTRE FIN DOIT ETRE RECUPEREE PAR LES ETATS MEMBRES AUPRES DES TRANSFORMATEURS ;

19 ATTENDU , DES LORS , QUE , DANS LE CAS DES PRODUITS UTILISES ULTERIEUREMENT A LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE , LE REGLEMENT NO 1862/76 , DANS SON ARTICLE 2 , EN UTILISANT LE MECANISME DE ' RECUPERATION ' , REFUSE EN REALITE POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 L ' AUGMENTATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ET , A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE , LA SUPPRIME ;

20 ATTENDU QU ' UN REGLEMENT PORTANT REDUCTION , POUR TOUTE UNE CAMPAGNE , D ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR UN CERTAIN PRODUIT TRANSFORME A BASE DE CEREALES ET DE RIZ ET SA SUPPRESSION COMPLETE A PARTIR DE LA CAMPAGNE SUIVANTE , EST , PAR SA NATURE , UNE MESURE DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ;

21 QU ' IL S ' APPLIQUE EN EFFET A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE ;

22 QU ' IL NE VISE LA REQUERANTE QU ' EN RAISON DE SA QUALITE DE PRODUCTEUR DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE SANS AUCUNE AUTRE SPECIFICATION ;

23 ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER ;

24 QU ' EN OUTRE , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION JURIDIQUE PUISSE AVOIR DES EFFETS CONCRETS DIFFERENTS POUR LES DIVERS SUJETS DE DROIT AUXQUELS ELLE S ' APPLIQUE NE CONTREDIT PAS SON CARACTERE REGLEMENTAIRE , DES LORS QUE CETTE SITUATION EST OBJECTIVEMENT DETERMINEE ;

25 QU ' EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE A UNE MESURE REGLEMENTANT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DU SEUL FAIT QU ' ELLE CONCERNERAIT UN PRODUIT DETERMINE ET EN CONSIDERANT QUE PAREILLE REGLEMENTATION ATTEINDRAIT LES PRODUCTEURS DE CELUI- CI A RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE , ON ETENDRAIT A CE POINT LA NOTION DE DECISION , QUE L ' ON PORTERAIT ATTEINTE AU SYSTEME DU TRAITE , QUI N ' ADMET DE RECOURS EN ANNULATION DES PARTICULIERS QUE CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI LES ATTEIGNENT EN TANT QUE DESTINATAIRES OU CONTRE LES ACTES QUI LES FRAPPENT DE FACON ANALOGUE ;

26 QUE , POUR LES MEMES RAISONS , L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE RETENUE ;

27 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

29 QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

30 QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .