Affaires T-383/06 et T-71/07

Icuna.Com SCRL

contre

Parlement européen

«Recours en annulation — Recours en indemnité — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Rejet d’une offre — Décision d’annuler la procédure d’appel d’offres — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Non-lieu à statuer»

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2008 II-731

Sommaire de l'ordonnance

Une décision du Parlement européen portant annulation d'une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public produit directement des effets sur la situation juridique d'une entreprise soumissionnaire dès lors que, s'agissant d'une annulation de l'ensemble de ladite procédure, ladite décision entraîne l'annulation d'une décision rejetant son offre, mais également celle d'une décision qui annulait une décision attribuant le marché à cette entreprise ainsi que celle d'une décision lui attribuant le marché. Ladite entreprise est donc directement concernée par la décision portant annulation de la procédure d'appel d'offres. Pour la même raison, ladite décision fait grief à cette entreprise, qui a donc un intérêt à la voir annulée. Elle est également individuellement concernée par cette décision en ce qu'elle était la seule soumissionnaire à s'être vu attribuer le marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres annulée. Cet élément est de nature à l'individualiser par rapport à tous les autres soumissionnaires évincés. (cf. points 47, 48)

L’article 101, premier alinéa, du règlement no 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, a pour objet de régler, dans l'hypothèse d’une renonciation au marché ou d'une annulation de la procédure d'appel d'offres par le pouvoir adjudicateur, le conflit entre les intérêts privés des soumissionnaires et de l'attributaire, d'une part, et l'intérêt général qu’est censé poursuivre le pouvoir adjudicateur, d'autre part. En effet, il y a lieu de distinguer deux phases dans le cadre de l'application de cette disposition. Premièrement, avant la signature du contrat avec le soumissionnaire sélectionné, le pouvoir adjudicateur n'est pas engagé et peut ainsi, dans le cadre de sa mission relevant de l'intérêt général, renoncer librement au marché ou annuler la procédure d'appel d'offres. L’article 101 dudit règlement exclut, dans ce cas de figure, tout droit à indemnisation des candidats ou des soumissionnaires en raison d'une telle renonciation ou annulation. Deuxièmement, après la signature du contrat, le pouvoir adjudicateur est engagé contractuellement envers le soumissionnaire choisi. Il ne peut donc plus, en principe, renoncer au marché ou annuler la procédure d'appel d'offres de manière unilatérale. Il ne saurait en aller autrement que dans des circonstances exceptionnelles telles que celles dans lesquelles les parties contractantes ont décidé, d'un commun accord, de renoncer au contrat. L'interprétation de l’article 101, premier alinéa, dudit règlement, selon laquelle le pouvoir adjudicateur, une fois le contrat avec l’attributaire signé, n'a plus compétence pour annuler la procédure de passation de marché, même si l'attributaire a renoncé à sa position contractuelle, risquerait, dans un cas où le pouvoir adjudicateur a constaté, après la signature du contrat, l'éventuelle présence d'irrégularités dans la procédure d’attribution, de placer les parties à cette procédure dans une impasse. D'une part, une exécution du contrat les exposerait, dans une telle situation, au risque de se voir ordonner un sursis à exécution ou à une annulation de la décision d’attribution, à la suite d’un recours devant le Tribunal introduit par un soumissionnaire non retenu. D'autre part, le pouvoir adjudicateur ne pourrait pas annuler la procédure ou renoncer au marché, même si l’attributaire était prêt à renoncer au contrat. Or, l'article 101 dudit règlement ne saurait être interprété comme s'opposant à la volonté commune des parties au contrat d'annuler celui-ci sans lui avoir donné un début d'exécution. Dans une telle situation, le pouvoir adjudicateur doit donc avoir le droit d’annuler la procédure d’appel d’offres. (cf. points 58-61)

La portée de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l'institution de façon à permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est ou non fondée et, d'autre part, au juge communautaire d’exercer son contrôle de légalité. En ce qui concerne plus particulièrement la mention de la base juridique d'un acte légal, l'omission de la référence à une disposition précise peut ne pas constituer un vice substantiel lorsque la base juridique d'un acte peut être déterminée à l'appui d'autres éléments, une telle référence explicite n'étant indispensable que lorsque, à défaut de celle-ci, les intéressés et le juge communautaire sont laissés dans l'incertitude quant à la base juridique précise. (cf. points 67, 68)