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1)

L’article 28 et l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique, l’autorité compétente d’un État membre concerné par cette procédure ne peut déterminer elle-même le point de départ du délai de la période de protection des données du médicament de référence lors de l’adoption, en vertu de l’article 28, paragraphe 5, de cette directive, de sa décision relative à la mise sur le marché dudit médicament générique dans cet État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Garlsson Real Estate SA, en liquidation, Stefano Ricucci, Magiste International SA / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-537/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/6/CE - Manipulations de marché - Sanctions - Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Nature pénale de la sanction administrative - Existence d’une même infraction - Article 52, paragraphe 1 - Limitations apportées au principe ne bis in idem - Conditions))

(2018/C 166/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Garlsson Real Estate SA, en liquidation, Stefano Ricucci, Magiste International SA

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Dispositif

1) L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet de poursuivre une procédure de sanction administrative pécuniaire de nature pénale contre une personne en raison d’agissements illicites constitutifs de manipulations de marché pour lesquels une condamnation pénale définitive a déjà été prononcée à son encontre, dans la mesure où cette condamnation est, compte tenu du préjudice causé à la société par l’infraction commise, de nature à réprimer cette infraction de manière effective, proportionnée et dissuasive.

2) Le principe ne bis in idem garanti à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne confère aux particuliers un droit directement applicable dans le cadre d’un litige tel que celui au principal.

(1) JO C 22 du 23.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/14

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Nürtingen — Allemagne) — procédure pénale contre Faiz Rasool

(Affaire C-568/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Services de paiement - Directive 2007/64/CE - Article 3, sous e) et o) - Article 4, point 3 - Annexe - Point 2 - Champ d’application - Exploitation de terminaux multifonction permettant le retrait d’espèces dans des salles de jeux de hasard - Cohérence de la pratique répressive des autorités nationales - Confiscation des sommes obtenues au moyen d’une activité illégale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 17))

(2018/C 166/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürtingen

Partie dans la procédure pénale au principal

Faiz Rasool

en présence de: Rasool Entertainment GmbH

Dispositif

L’article 4, point 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, lu en combinaison avec le point 2 de l’annexe de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un service de retrait d’espèces, offert à ses clients par un exploitant de salles de jeux au moyen de terminaux multifonction installés dans lesdites salles, ne constitue pas un «service de paiement», au sens de cette directive, lorsque l’exploitant n’effectue aucune opération sur les comptes de paiement desdits clients et que les activités qu’il exerce à cette occasion se limitent à la mise à disposition ainsi qu’à l’approvisionnement en espèces de ces terminaux.

(1) JO C 22 du 23.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018 — Industrias Químicas del Vallés, SA / Commission européenne

(Affaire C-244/16 P) (1)

((Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/408 - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée - Inclusion de la substance active métalaxyl dans cette liste - Recours en annulation - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution - Personne individuellement concernée))

(2018/C 166/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Industrias Químicas del Vallés, SA (représentants: C. Fernández Vicién, C. Vila Gisbert et I. Moreno-Tapia Rivas, abogadas)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et P. Ondrůšek, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Industrias Químicas del Vallés SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 260 du 18.07.2016
1)

Une disposition nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le complément de pension d’incapacité permanente totale est suspendu durant la période au cours de laquelle le bénéficiaire de cette pension perçoit une pension de retraite dans un autre État membre ou en Suisse, constitue une clause de réduction au sens de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008.
3)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, dans une situation où la cession ultérieure de titres reçus en échange ne relève pas de la compétence fiscale de cet État membre, prévoit l’imposition de la plus-value placée en report d’imposition à l’occasion de cette cession sans tenir compte d’une éventuelle moins-value réalisée à cette occasion, alors qu’il est tenu compte d’une telle moins-value lorsque le contribuable détenteur de titres a sa résidence fiscale dans ledit État membre à la date de ladite cession. Il appartient aux États membres, dans le respect du droit de l’Union et, en l’occurrence, plus particulièrement de la liberté d’établissement, de prévoir des modalités relatives à l’imputation et au calcul de cette moins-value.
Affaire C-550/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — A, S / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Article 2, initio et sous f) — Notion de «mineur non accompagné» — Article 10, paragraphe 3, sous a) — Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents — Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l’État membre et du dépôt de sa demande d’asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l’asile et où il introduit sa demande de regroupement familial — Date déterminante pour apprécier la qualité de «mineur» de l’intéressé)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — A, S / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-550/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86/CE — Article 2, initio et sous f) — Notion de «mineur non accompagné» — Article 10, paragraphe 3, sous a) — Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents — Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l’État membre et du dépôt de sa demande d’asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l’asile et où il introduit sa demande de regroupement familial — Date déterminante pour apprécier la qualité de «mineur» de l’intéressé)»

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A, S

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

L’article 2, initio et sous f), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au regroupement familial, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 3, sous a), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que doit être qualifié de «mineur», au sens de cette disposition, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui était âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre et de l’introduction de sa demande d’asile dans cet État, mais qui, au cours de la procédure d’asile, atteint l’âge de la majorité et se voit par la suite reconnaître le statut de réfugié.

( 1 ) JO C 38 du 06.02.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Trinseo Deutschland Anlagengesellschaft mbH / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-577/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 1 - Annexe I - Activités soumises au système d’échange - Production de polymères - Utilisation de chaleur fournie par une installation tierce - Demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit - Période 2013-2020))

(2018/C 142/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Trinseo Deutschland Anlagengesellschaft mbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doit être interprété en ce sens qu’une installation de production de polymères, notamment de polycarbonate, telle que celle en cause au principal, qui se procure la chaleur nécessaire aux fins de cette production auprès d’une installation tierce, ne relève pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre institué par cette directive, dès lors qu’elle ne génère pas d’émissions directes de CO2.

(1) JO C 63 du 27.02.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/10

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Imofloresmira — Investimentos Imobiliários SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-672/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive TVA - Exonération des opérations d’affermage et de location des biens immobiliers - Droit d’option en faveur des assujettis - Mise en œuvre par les États membres - Déduction de la taxe payée en amont - Utilisation pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti - Régularisation de la déduction initialement opérée - Inadmissibilité))

(2018/C 142/14)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Imofloresmira — Investimentos Imobiliários SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 167, 168, 184, 185 et 187 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite au motif qu’un immeuble, pour lequel le droit d’option pour la taxation a été exercé, est considéré comme n’étant plus utilisé par l’assujetti pour les besoins de ses propres opérations taxées, lorsque cet immeuble est resté inoccupé pendant plus de deux ans, même s’il est prouvé que l’assujetti a cherché à le louer pendant cette période.

(1) JO C 86 du 20.03.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Nidera BV

(Affaire C-387/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Déduction de la taxe payée en amont - Article 183 - Remboursement de l’excédent de TVA - Remboursement tardif - Montant des intérêts de retard dus en application du droit national - Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti - Admissibilité - Neutralité fiscale - Sécurité juridique))

(2018/C 142/07)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Partie défenderesse: Nidera BV

en présence de: Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

Dispositif

L’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière du principe de neutralité fiscale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réduction du montant des intérêts normalement dus en application du droit national sur un excédent de taxe sur la valeur ajoutée non remboursé dans les délais, pour des raisons liées à des circonstances non attribuables à l’assujetti, telles que l’importance du montant de ces intérêts par rapport au montant de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée, la durée et les causes du non-remboursement ainsi que les pertes réellement subies par l’assujetti.

(1) JO C 343 du 19.09.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Western Sahara Campaign UK / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-266/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche - Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord - Actes de conclusion de l’accord et du protocole - Règlements répartissant les possibilités de pêche fixées par le protocole entre les États membres - Compétence juridictionnelle - Interprétation - Validité au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE et du droit international - Applicabilité dudit accord et dudit protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux adjacentes))

(2018/C 142/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen, à la demande de: Western Sahara Campaign UK,

Parties défenderesses: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

en présence de: Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader)

Dispositif

Dès lors que ni l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc ni le protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, l’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, relatif à la conclusion de cet accord, de la décision 2013/785/UE du Conseil, du 16 décembre 2013, relative à la conclusion de ce protocole, et du règlement (UE) no 1270/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre dudit protocole, au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE.

(1) JO C 260 du 18.07.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2018 — Commission européenne / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

(Affaire C-301/16 P) (1)

((Pourvoi - Politique commerciale - Dumping - Importations de vitrage solaire originaire de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) - Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché - Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret - Avantages fiscaux))

(2018/C 142/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents)

Autre partie à la procédure: Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd (représentants: Y. Melin et V. Akritidis, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH (représentants: A. Bochon, avocat et R. MacLean, solicitor)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mars 2016, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission (T-586/14, EU:T:2016:154), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 270 du 25.07.2016
1)

L’article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, en faveur des vétérinaires, une exclusivité du commerce de détail et de l’utilisation des produits biologiques, des produits antiparasitaires à usage spécial et des médicaments à usage vétérinaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Doris Margret Lisette Mahnkopf

(Affaire C-558/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (UE) no 650/2012 - Successions et certificat successoral européen - Champ d’application - Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen))

(2018/C 142/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Partie dans la procédure au principal

Doris Margret Lisette Mahnkopf

en présence de: Sven Mahnkopf

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application dudit règlement une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/6

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1 mars 2018 — Ice Mountain Ibiza, SL / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaires jointes C-412/16 P et C-413/16 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Demande d’enregistrement des marques figuratives ocean beach club ibiza et ocean ibiza - Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion))

(2018/C 142/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ice Mountain Ibiza, SL (représentants: J. L. Gracia Albero et F. Miazzetto, abogados)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPOo (représentants: S. Palmero Cabezas et D. Botis, agents)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Ice Mountain Ibiza SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 46 du 13.02.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018 — mobile.de GmbH, anciennement mobile.international GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Rezon OOD

(Affaire C-418/16 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1 - Article 57, paragraphes 2 et 3 - Article 64 - Article 76, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 22, paragraphe 2 - Règle 40, paragraphe 6 - Procédure de nullité - Demandes en nullité fondées sur une marque nationale antérieure - Usage sérieux de la marque antérieure - Preuve - Rejet des demandes - Prise en compte par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de preuves nouvelles - Annulation des décisions de la division d’annulation de l’EUIPO - Renvoi - Conséquences))

(2018/C 142/09)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: mobile.de GmbH, anciennement mobile.international GmbH (représentant: T. Lührig, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: M. Fischer, agent), Rezon OOD (représentant: P. Kanchev, advokat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) mobile.de GmbH est condamnée à supporter les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de Rezon ODD.

(1) JO C 419 du 14.11.2016