Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation sur le territoire national

(Art. 110 TFUE)

2. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Interdiction de discrimination entre produits importés et produits nationaux similaires — Produits similaires — Notion

(Art. 110 TFUE)

3. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation sur le territoire national

(Art. 110 TFUE)

Sommaire

1. L’article 110 TFUE interdit à chaque État membre de frapper les produits des autres États membres d’impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. Cette disposition du traité vise à garantir la parfaite neutralité des impositions intérieures au regard de la concurrence entre produits se trouvant déjà sur le marché national et produits importés. S'agissant, en particulier, de la taxation des véhicules automobiles d'occasion, il y a violation de l’article 110 TFUE lorsque le montant de la taxe frappant un véhicule d’occasion importé excède le montant résiduel de la taxe incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national.

À cet égard, un système instaurant une taxe sur la pollution frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation sur le territoire national, qui prend en compte, dans le calcul de cette taxe, la dépréciation du véhicule automobile par l’emploi de barèmes forfaitaires, détaillés et statistiquement fondés portant sur les éléments relatifs à l’ancienneté et au kilométrage annuel moyen réel de ce véhicule, auxquels peut être ajoutée, sur demande de l’assujetti et à la charge financière de celui-ci, la réalisation d’une expertise sur l’état général dudit véhicule et de ses équipements, assure que cette taxe, lorsqu’elle frappe les véhicules d’occasion importés, n’excède pas le montant résiduel de ladite taxe incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires qui ont été immatriculés auparavant sur le territoire national et ont été soumis, lors de cette immatriculation, à la même taxe et ne crée, dès lors, aucune discrimination indirecte entre les véhicules automobiles d'occasion importés et ces derniers.

(cf. points 35, 38-39, 47)

2. Les véhicules automobiles présents sur le marché dans un État membre sont des «produits nationaux» de celui-ci, au sens de l’article 110 TFUE. Lorsque ces produits sont mis en vente sur le marché des véhicules d’occasion de cet État membre, ils doivent être considérés comme des «produits similaires» aux véhicules d’occasion importés de même type, de mêmes caractéristiques et de même usure. En effet, les véhicules d’occasion achetés sur le marché dudit État membre et ceux achetés, aux fins de l’importation et de la mise en circulation dans celui-ci, dans d’autres États membres, constituent des produits concurrents.

(cf. point 55)

3. L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.

L’article 110 TFUE serait vidé de son sens et de son objectif s’il était loisible aux États membres d’instaurer de nouvelles taxes qui ont pour objet ou pour effet de décourager la vente de produits importés au profit de la vente de produits similaires disponibles sur le marché national et introduits sur celui-ci avant l’entrée en vigueur desdites taxes. Une telle situation permettrait aux États membres de contourner, par l’instauration d’impositions intérieures aménagées de manière telle qu’elles aient l’effet décrit ci-dessus, les interdictions énoncées aux articles 28 TFUE, 30 TFUE et 34 TFUE.

À cet égard, une réglementation nationale qui a pour effet que des véhicules d’occasion importés et caractérisés par une ancienneté et une usure importantes sont, malgré l’application d’une réduction élevée du montant de la taxe afin de tenir compte de leur dépréciation, frappés d’une taxe qui peut avoisiner 30 % de leur valeur marchande, tandis que des véhicules similaires mis en vente sur le marché national des véhicules d’occasion ne sont aucunement grevés d’une telle charge fiscale, a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation en territoire national de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres.

(cf. points 53, 58, 61 et disp.)