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1 Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Champ d'application personnel de la directive 79/7 - Population active au sens de l'article 2 de la directive - Cas d'une personne n'ayant pas bénéficié de revenus tirés d'une activité professionnelle avant la survenance d'une incapacité de travail

(Directive du Conseil 79/7, art. 2)

2 Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Législation nationale subordonnant le bénéfice d'une prestation d'incapacité de travail à la perception d'un revenu se rattachant à une activité professionnelle au cours de l'année précédant la survenance de l'incapacité - Condition affectant davantage de femmes que d'hommes - Justification objective - Admissibilité - Législation mettant fin à un régime antérieur profitant à davantage de bénéficiaires - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

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3 La notion de population active au sens de l'article 2 de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, est très large, visant tout travailleur, y compris celui qui est simplement à la recherche d'un emploi, de sorte qu'une personne qui, au cours de l'année précédant le début de son incapacité de travail, n'a pas perçu, au titre d'une activité professionnelle ou en rapport avec une telle activité, un certain revenu n'échappe pas nécessairement au champ d'application personnel de la directive.

4 La directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, laisse intacte la compétence que les articles 117 et 118 du traité reconnaissent aux États membres pour définir, en disposant d'une large marge d'appréciation, leur politique sociale dans le cadre d'une collaboration étroite organisée par la Commission et, partant, la nature et l'étendue des mesures de protection sociale, y compris en matière de sécurité sociale, ainsi que les modalités concrètes de leur réalisation.

Il s'ensuit que l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 ne s'oppose pas à l'application d'une législation nationale faisant dépendre le bénéfice d'une prestation d'incapacité de travail de la condition d'avoir perçu un certain revenu au titre d'une activité professionnelle ou en rapport avec une telle activité au cours de l'année précédant le début de l'incapacité, même si cette condition affecte davantage de femmes que d'hommes. D'une part, en effet, le fait de garantir le bénéfice d'un revenu minimal à ceux qui tiraient un revenu d'une telle activité à l'exercice de laquelle ils ont dû renoncer en conséquence d'une incapacité de travail répond à un objectif légitime de politique sociale et, d'autre part, le fait de subordonner le bénéfice dudit revenu minimal à ladite condition constitue un moyen qui est apte à atteindre cet objectif et que le législateur national, dans l'exercice de sa compétence, peut raisonnablement estimer comme étant nécessaire à cet effet.

Le fait qu'un tel régime se substitue à un régime de pure assistance populaire et réduise le nombre des bénéficiaires par rapport à ce dernier n'est pas de nature à affecter sa compatibilité avec le droit communautaire. En effet, dès lors que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prenne des mesures qui ont pour effet de retirer à certaines catégories de personnes le bénéfice d'une prestation de sécurité sociale, à condition que ces mesures respectent le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, tel qu'il est défini à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, les États membres sont également libres de définir, dans le cadre de leur politique sociale, de nouvelles modalités qui ont pour effet de réduire le nombre des bénéficiaires d'une prestation de sécurité sociale.