Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 janvier 1986. - Paolo Iorio contre Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Latina - Italie. - Libre circulation des travailleurs - Non-application à une situation purement interne. - Affaire 298/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00247



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - SITUATIONS INTERNES A UN ETAT MEMBRE - INAPPLICABILITE - REGLEMENTATION DE L ' ACCES AUX TRANSPORTS PUBLICS

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 3 , SOUS B ))

Sommaire

L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE NE S ' APPLIQUENT PAS A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , TELLES QUE CELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' A JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; NI L ' ARTICLE 48 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES PERMETTANT DE SUBORDONNER L ' UTILISATION DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT PUBLIC A DES CONDITIONS OBJECTIVES ET GENERALES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 298/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VICEPRETORE DI LATINA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PAOLO IORIO , AVOCAT A ROME ,

ET

AZIENDA AUTONOMA DELLE FERROVIE DELLO STATO ( ORGANISME DES CHEMINS DE FER DE L ' ETAT ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 12 DECEMBRE SUIVANT , LE VICEPRETORE DI LATINA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . IORIO A L ' AZIENDA AUTONOMA DELLE FERROVIE DELLO STATO AU SUJET DU RECOUVREMENT , PAR VOIE D ' INJONCTION DE PAIEMENT , D ' UNE AMENDE INFLIGEE A M . IORIO POUR AVOIR CONTREVENU A UNE DISPOSITION LIMITANT L ' ACCES A CERTAINS TRAINS .

3 D ' APRES L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU DECRET-LOI ROYAL NO 1948 , DU 11 OCTOBRE 1934 , CONVERTI EN LOI NO 911 , DU 4 AVRIL 1935 , TELLE QUE MODIFIEE PAR LA SUITE , RELATIF AUX ' CONDIZIONI E TARIFFE PER I TRASPORTI DELLE PERSONE SULLE FERROVIE DELLO STATO ' ( CONDITIONS ET TARIFS DES TRANSPORTS DE PERSONNES SUR LES CHEMINS DE FER DE L ' ETAT ), L ' ADMINISTRATION EST HABILITEE A ETABLIR DES LIMITATIONS D ' ACCES PARTICULIERES A CERTAINS TRAINS ET A CERTAINES LIGNES DETERMINES .

4 M . IORIO , RESSORTISSANT ITALIEN , AVOCAT A ROME , A PRIS , LE 17 JANVIER 1984 , EN GARE DE ROME , LE TRAIN RAPIDE 991 A DESTINATION DE PALERME ET SYRACUSE , QUI , D ' APRES L ' HORAIRE OFFICIEL , N ' ETAIT ACCESSIBLE AUX VOYAGEURS DE DEUXIEME CLASSE QUE POUR UN PARCOURS DEPASSANT 400 KILOMETRES . M . IORIO ETAIT EN POSSESSION D ' UN BILLET DE DEUXIEME CLASSE POUR UN PARCOURS INFERIEUR . INVITE PAR L ' AGENT CONTROLEUR DE L ' ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER A REGULARISER LA SITUATION , M . IORIO A REFUSE LE PAIEMENT IMMEDIAT DE L ' AMENDE PREVUE POUR CETTE INFRACTION , CE QUI A AMENE L ' ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER A EMETTRE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 84 DU DECRETO DEL PRESIDENTE DELLA REPUBBLICA ( DPR ) NO 753 , DU 11 JUILLET 1980 ( ' NUOVE NORME IN MATERIA DI POLIZIA , SICUREZZA ET REGOLARITA DELL ' ESERCIZIO DELLE FERROVIE E DI ALTRI SERVIZI DI TRASPORTO ' - NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA POLICE , DE LA SECURITE ET DE LA REGULARITE DU SERVICE DES TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER ET AUTRES SERVICES DE TRANS PORT ( GURI , SUPPLEMENTO ORDINARIO , NO 314 , DU 15.11.1980 , P . 1 )), UNE ORDONNANCE D ' INJONCTION VALANT TITRE EXECUTOIRE ET PORTANT SUR UN MONTANT DE 30 000 LIT .

5 M . IORIO A FORME OPPOSITION CONTRE CETTE ORDONNANCE EN FAISANT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION ITALIENNE RELATIVE AUX LIMITATIONS D ' ACCES A CERTAINS TRAINS EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU TRAITE CEE .

6 LE VICEPRETORE DI LATINA , SAISI DE CETTE OPPOSITION , A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LES DISPOSITIONS DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NO 753 , AINSI QUE CELLES DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 3 DES ' CONDIZIONI E TARIFFE DELLE FERROVIE DELLO STATO ' SONT-ELLES INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU TRAITE DE ROME?

2 ) LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION INSCRIT A CET ARTICLE S ' APPLIQUE-T-IL EGALEMENT A L ' INTERIEUR DE CHACUN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE?

3 ) CE PRINCIPE FAIT-IL OBSTACLE A CE QUE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE , A SAVOIR , EN L ' ESPECE , LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES CHEMINS DE FER DE L ' ETAT , PUISSE LIMITER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DU PAYS EN METTANT EN PLACE DES TRAINS DONT L ' ACCES N ' EST AUTORISE QU ' A DES VOYAGEURS MUNIS DE BILLETS CORRESPONDANT A UNE DISTANCE MINIMALE DE PARCOURS?

4 ) LE CAS D ' ESPECE CONSTITUE-T-IL UNE INFRACTION A UNE QUELCONQUE AUTRE REGLE INSCRITE DANS LES TRAITES COMMUNAUTAIRES OU DANS DES REGLEMENTS OU ACTES AYANT FORCE DE LOI A L ' INTERIEUR DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE? '

7 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE SOULEVE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DES PREMIERE ET QUATRIEME QUESTIONS , LA COUR NE POUVANT , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SE PRONONCER NI SUR DE PRETENDUES VIOLATIONS DU TRAITE PAR UN ETAT MEMBRE NI SUR LA COMPATIBILITE DE REGLES DE DROIT INTERNE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

8 COMME LA COUR L ' A RAPPELE ITERATIVEMENT , ET NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 30 NOVEMBRE 1983 ( VAN BENNEKOM , 227/83 , REC . P . 3883 ), S ' IL NE LUI APPARTIENT PAS , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE AVEC LE TRAITE , ELLE EST , PAR CONTRE , COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI PEUVENT LUI PERMETTRE DE JUGER DE CETTE COMPATIBILITE . ELLE PEUT AINSI DEGAGER DU LIBELLE DES QUESTIONS FORMULEES PAR LE JUGE NATIONAL LES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

9 IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES QU ' EN SUBSTANCE LE JUGE NATIONAL DESIRE SAVOIR SI L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU TRAITE CEE , CONSACRANT LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE S ' APPLIQUENT EGALEMENT A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SI CET ARTICLE OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES PERMETTANT DE SUBORDONNER L ' UTILISATION DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT PUBLIC A CERTAINES CONDITIONS .

10 LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DOIT S ' APPLIQUER SANS RESTRICTION A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ETAT .

11 SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , NI L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU TRAITE CEE NI D ' AUTRES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE FERAIENT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION DE L ' USAGE DES MOYENS DE TRANSPORT PUBLIC . REVETANT UN CARACTERE GENERAL , LES LIMITATIONS IMPLIQUEES PAR CETTE REGLEMENTATION NE CONTREVIENDRAIENT PAS AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE .

12 LA COMMISSION EXPOSE QUE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), NE S ' OPPOSE PAS A UNE REGLEMENTATION LIMITANT L ' ACCES A CERTAINS TRAINS , A CONDITION QUE CES LIMITATIONS N ' OPERENT AUCUNE DISCRIMINATION EN FONCTION DE LA NATIONALITE DU VOYAGEUR .

13 LA REPONSE AUX QUESTIONS DEPEND DE LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET LES NORMES DERIVEES , NOTAMMENT LE REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ) ET LA DIRECTIVE 68/360 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 13 ). CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJECTIF , COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 27 OCTOBRE 1982 ( MORSON , 35 ET 36/82 , REC . P . 3723 ), DE CONTRIBUER A L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A L ' INSTAURATION D ' UN MARCHE COMMUN DANS LEQUEL LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ONT LA POSSIBILITE DE SE DEPLACER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES EN VUE D ' EXERCER LEURS ACTIVITES ECONOMIQUES . METTANT EN OEUVRE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 48 ET LES MESURES PRISES POUR SON APPLICATION ENTENDENT AINSI REALISER LE LIBRE ACCES DES TRAVAILLEURS ETABLIS DANS LES DIFFERENTS PAYS DE LA COMMUNAUTE A DES EMPLOIS OFFERTS DANS D ' AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE QUE CELUI DE LEUR ETABLISSEMENT , SANS DISTINCTION DE NATIONALITE , EN PROHIBANT TOUTE RESTRICTION A LEUR DEPLACEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUI ENTRAVERAIT L ' EXERCICE EFFECTIF DE CE DROIT , QU ' IL S ' AGISSE DE RESTRICTIONS A L ' ACCES DU TERRITOIRE NATIONAL OU DE RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION A L ' INTERIEUR D ' UN TERRITOIRE NATIONAL .

14 IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR LEUR EXECUTION , EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES A DES SITUATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUN FACTEUR DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ( VOIR ARRET MORSON , PRECITE ; ARRET DU 28 MARS 1979 , SAUNDERS , 175/78 , REC . P . 1129 ; ARRET DU 28 JUIN 1984 , MOSER , 180/83 , REC . P . 2539 ).

15 EN L ' ESPECE , IL RESULTE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGE NATIONAL QUE LA SITUATION DU DEMANDEUR AU PRINCIPAL NE PRESENTE AUCUN LIEN AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .

16 IL N ' EXISTE , PAR AILLEURS , AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL ADMIS EN DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDISANT DES RESTRICTIONS , APPLICABLES SANS DISCRIMINATION , AU LIBRE ACCES AUX MOYENS DE TRANSPORT A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET FONDEES SUR DES NECESSITES D ' ORGANISATION RATIONNELLE ET ECONOMIQUE .

17 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE NE S ' APPLIQUENT PAS A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , TELLES QUE CELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' A JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUE L ' ARTICLE 48 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES PERMETTANT DE SUBORDONNER L ' UTILISATION DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT PUBLIC A DES CONDITIONS OBJECTIVES ET GENERALES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VICEPRETORE DI LATINA , PAR ORDONNANCE DU 3 DECEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , SOUS B ), DU TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE NE S ' APPLIQUENT PAS A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , TELLES QUE CELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' A JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; NI L ' ARTICLE 48 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSENT A L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES PERMETTANT DE SUBORDONNER L ' UTILISATION DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT PUBLIC A DES CONDITIONS OBJECTIVES ET GENERALES .