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En second lieu, la Commission conteste que la jurisprudence découlant des arrêts de la Cour du 6 octobre 1982, Williams/Cour des comptes (9/81, Rec. p. 3301), et du Tribunal du 6 mars 1996, Becker/Cour des comptes (T-93/94, Rec. p. II-141), soit transposable en l'espèce. D'après elle, le juge communautaire a, dans ces affaires, considéré que l'administration était tenue, sous peine de violer le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires et leur droit à une égale vocation à la carrière, d'appliquer une nouvelle règle générale de classement plus favorable, dont l'adoption résultait de l'initiative de l'administration, à des fonctionnaires dont le classement avait été arrêté avant son entrée en vigueur. Or, en l'espèce, il ne s'agirait pas, à la différence des dispositions examinées dans les affaires Becker et Williams, d'une règle qui a vocation à s'appliquer à tout fonctionnaire.
Ordonnance du Président du Tribunal du 15 juillet 1997. - Gouvernement des Antilles néerlandaises contre Conseil de l'Union européenne. - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Mesure de sauvegarde - Référé - Demande de mesures provisoires - Urgence - Absence. - Affaire T-179/97 R.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01297



Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Traité CE, art. 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

Dans le cadre d'une demande de sursis à exécution, il incombe au juge des référés d'examiner si l'annulation éventuelle de l'acte litigieux par le juge au fond permettrait le renversement de la situation provoquée par l'exécution immédiate de cet acte et, inversement, si le sursis à l'exécution de cet acte serait de nature à faire obstacle au plein effet de l'acte au cas où le recours au principal serait rejeté.

S'agissant d'un acte portant mesure de sauvegarde prise dans le cadre du régime d'association des pays et territoires d'outre-mer, le juge des référés ne saurait substituer, sauf dans une situation d'urgence manifeste, son appréciation à celle émise par le Conseil en ce qui concerne le choix de la mesure la plus appropriée, sans risquer de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de cette institution.

Lorsque la partie requérante ne démontre pas qu'elle risque de subir un préjudice grave et irréversible à la suite de l'application du règlement attaqué, l'annulation éventuelle de ce dernier par le Tribunal statuant au fond pourrait donner lieu à une réparation appropriée. La circonstance que ce règlement ait déjà été exécuté et que la période d'application qu'il prévoit soit expirée ne priverait pas la requérante d'une protection adéquate de ses intérêts, dans la mesure où l'institution concernée serait tenue de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt et pourrait ainsi être conduite à effectuer une remise en état adéquate de la situation de la requérante ou à éviter qu'un acte identique ne soit adopté.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 17 septembre 1997. - Antillean Rice Mills NV contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Abrogation avec effet rétroactif de l'acte attaqué - Non-lieu à statuer. - Affaire T-26/97.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01347



Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Recours dirigé contre un règlement instaurant des mesures de sauvegarde - Règlement abrogé en cours d'instance avec effet rétroactif par un autre règlement - Reconnaissance par l'auteur du règlement abrogé de sa disparition de l'ordre juridique communautaire - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 173)

2 Procédure - Dépens - Non-lieu à statuer - Cas d'espèce

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 6)

Sommaire

3 Un recours dirigé contre un règlement de la Commission instaurant des mesures de sauvegarde devient sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu pour le Tribunal de statuer, dans l'hypothèse où ledit règlement est abrogé, en cours d'instance et avec effet rétroactif, par un règlement du Conseil et où la Commission reconnaît, par une demande de non-lieu à statuer, que le règlement attaqué a disparu de l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'elle ne pourra plus se prévaloir de son applicabilité et l'invoquer à l'encontre du requérant en cas d'annulation du règlement du Conseil.

4 Lorsqu'il n'y a plus lieu de statuer sur un recours dirigé contre un règlement de la Commission instaurant des mesures de sauvegarde dans le cadre de la décision 91/482 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer, du fait de l'abrogation de l'acte attaqué par un règlement du Conseil adopté conformément à la procédure prévue par ladite décision, et que cette abrogation ne s'explique ni par une erreur de la Commission, ni par la reconnaissance du bien-fondé des moyens invoqués par le requérant dans son recours, mais est le simple résultat de l'exercice du pouvoir décisionnel conféré au Conseil, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
Ordonnance du Président du Tribunal du 8 octobre 1997. - Comité européen des fabricants de sucre contre Conseil de l'Union européenne. - Sucre - Organisation commune des marchés - Fixation de prix d'intervention - Procédure de référé - Sursis à exécution. - Affaire T-229/97 R.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01649



Sommaire



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Absence dans le chef d'une association de fabricants de sucre demandant la suspension de la fixation d'un prix d'intervention défavorable

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette partie qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure principale sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Doit être rejetée une demande en référé, introduite par une association de fabricants de sucre et visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une disposition réglementaire fixant, pour la campagne de commercialisation imminente, le prix d'intervention dérivé pour le sucre blanc, dès lors que le préjudice allégué se compose, d'une part, d'une réduction continue des quotas de production de sucre garantis aux producteurs communautaires, mais qu'un risque réel de réduction de ces quotas ne saurait se produire qu'à un moment où l'arrêt dans l'affaire au principal aura vraisemblablement déjà été rendu, et, d'autre part, de la perte d'une part importante du marché sucrier européen à l'avantage des importateurs de sucre non communautaire, alors que n'est pas démontré le caractère grave et irréparable de ce préjudice et que, en tout état de cause, celui-ci ne se présente pas comme un phénomène irréversible compte tenu des effets d'une annulation éventuelle de la disposition attaquée.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 septembre 1997. - Région wallonne contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Aide dans le secteur de la sidérurgie - Recours en annulation - Article 33 du traité CECA - Irrecevabilité. - Affaire T-70/97.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01513



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision prise dans le cadre du traité CECA - Recours formé par une autorité régionale d'un État fédéré - Irrecevabilité

(Traité CECA, art. 33; traité CE, art. 173)

Sommaire

Un recours qui vise l'annulation d'une décision prise dans le cadre du traité CECA ne peut pas être valablement formé par une autorité régionale fédérée, dès lors que l'article 33 du traité CECA, qui énumère de façon limitative les sujets de droit habilités à former un recours en annulation, ne la mentionne pas et que l'article 173 du traité CE ne saurait s'appliquer à un tel recours.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 septembre 1997. - Roberto D'Orazio et Pierre Hublau contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Aide dans le secteur de la sidérurgie - Recours en annulation - Article 33 du traité CECA - Irrecevabilité. - Affaire T-4/97.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01505



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision prise dans le cadre du traité CECA - Recours formé par un président de délégation syndicale d'une entreprise - Irrecevabilité

(Traité CECA, art. 33; traité CE, art. 173)

Sommaire

Un recours qui vise l'annulation d'une décision prise dans le cadre du traité CECA ne peut pas être valablement formé par un président de délégation syndicale de l'entreprise affectée par cette décision, dès lors que l'article 33 du traité CECA, qui énumère de façon limitative les sujets de droit habilités à former un recours en annulation, ne le mentionne pas et que l'article 173 du traité CE ne saurait s'appliquer à un tel recours.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision infligeant une astreinte et décision fixant définitivement son montant - Distinction

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 17, art. 16, § 1)

2 Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours contre une décision ayant plusieurs destinataires, mais indiquant uniquement l'adresse d'un d'entre eux comme adresse de notification - Irrégularités de notification invoquées par le destinataire ayant reçu la notification - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173)

Sommaire

1 Constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Ne produit pas d'effets juridiques obligatoires, et partant ne constitue pas un acte attaquable au sens de l'article 173 du traité, la décision visée à l'article 16, paragraphe 1, du règlement n_ 17 infligeant une astreinte à raison d'un certain nombre d'unités de compte par jour de retard à partir de la date qu'elle fixe. Une telle décision ne produit pas non plus d'effets juridiques obligatoires en ce qu'elle tient le requérant solidairement responsable des astreintes infligées à d'autres destinataires de la même décision. En effet, la décision ne constitue qu'une phase de la procédure au terme de laquelle la Commission adopte éventuellement une décision fixant définitivement le montant total de l'astreinte et formant ainsi titre exécutoire. Avant qu'elle puisse adopter cette dernière décision, la Commission doit cependant satisfaire à certaines obligations procédurales.

2 Lorsqu'une décision ayant plusieurs destinataires n'indique que l'adresse de l'un d'entre eux comme adresse de notification des autres, le destinataire ayant reçu la notification ne saurait avoir intérêt à attaquer les éventuelles irrégularités de celle-ci, dès lors qu'il n'est pas obligé à transmettre la décision aux autres destinataires et que, si la notification devait être considérée comme irrégulière, la décision ne prendrait tout simplement pas effet à l'égard de ces derniers.

La question de savoir si des irrégularités ont été commises dans une telle notification s'avèrerait uniquement pertinente dans la mesure où il conviendrait d'établir si la décision en cause a été valablement notifiée aux autres destinataires et, le cas échéant, de déterminer le point de départ du délai dont disposeraient ceux-ci pour introduire un recours contre cette décision sur la base de l'article 173 du traité.
Mots clés

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Mots clés

Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission d'adresser une réponse à l'auteur d'une plainte pour violation des règles de concurrence - Absence en cas de mise en demeure prématurée

(Traité CE, art. 175)

Sommaire

Le recours en carence ouvert par l'article 175 du traité est subordonné à l'existence d'une obligation pesant sur l'institution concernée, de façon à ce que l'abstention alléguée soit contraire au traité.

Lorsque la Commission est saisie d'une plainte au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, pour violation des articles 85 et 86 du traité, elle est tenue d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant, afin de décider si elle doit engager la procédure en constatation d'infraction, ou si elle doit rejeter la plainte, ou, enfin, si elle doit procéder au classement de celle-ci. En conséquence, c'est au plus tôt au moment où la Commission a eu la possibilité d'examiner tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant que peut exister une obligation dans son chef de statuer sur la plainte concernée.

A supposer même que, au moment de l'invitation à agir, une obligation existât dans le chef de la Commission de statuer sur une plainte au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, la présentation par le plaignant, à l'occasion de l'invitation à agir et postérieurement à celle-ci, de nouveaux éléments susceptibles d'influencer l'appréciation de la plainte par la Commission fait, en toute hypothèse, disparaître cette éventuelle obligation d'agir, dès lors que cette dernière n'est pas raisonnablement en mesure de statuer sur cette plainte du fait de la présentation de ces nouveaux éléments.
Mots clés

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Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission informant le requérant de la poursuite d'une procédure de suppression d'une subvention et de récupération du montant déjà versé

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 4028/86)

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Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale.

Doit être considérée comme une mesure intermédiaire dont l'objectif est de préparer la décision finale, et ne saurait par conséquent être considérée comme un acte susceptible de recours, une lettre par laquelle la Commission informe la société requérante de la poursuite d'une procédure interne en vue de la suppression d'un concours financier accordé à elle au titre du règlement n_ 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que de la récupération du montant déjà versé. S'agissant des éventuels effets défavorables se rapportant au fait que la procédure devant la Commission est en cours, ils ne sont que la conséquence logique de l'ouverture de celle-ci et ne caractérisent pas, tant que la Commission ne prend que des mesures intermédiaires, l'existence d'une mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante.
Mots clés

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Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement écartant l'utilisation de certains produits antiparasitaires en agriculture biologique - Recours de producteurs utilisant habituellement l'un des produits exclus - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173; règlement de la Commission n_ 1488/97)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé contre le règlement n_ 1488/97, modifiant le règlement n_ 2092/91 et excluant certains produits de la liste des produits utilisables pour la lutte contre les parasites et les maladies dans le cadre de la production agricole biologique, par des agriculteurs utilisant habituellement l'un des produits exclus, dès lors que, d'une part, ce règlement s'adresse, en termes abstraits et généraux, à des catégories de personnes indéterminées, s'applique à des situations déterminées objectivement et ne vise les requérants qu'en leur qualité objective de producteurs de produits agricoles biologiques, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant actuellement ou potentiellement dans une situation identique, et que, d'autre part, les circonstances de l'espèce ne font pas apparaître que les requérants sont individuellement concernés par le règlement.
Mots clés

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Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement fixant le montant de l'aide à la production pouvant être avancé aux producteurs d'huile d'olive - Recours d'une autorité régionale d'un État membre fondé sur les conséquences de l'acte sur son territoire - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéas 2 et 4; règlement de la Commission n_ 1979/97)

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Une autorité régionale d'un État membre n'est pas recevable à attaquer un règlement fixant, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des matières grasses, la production estimée d'huile d'olive ainsi que le montant de l'aide unitaire à la production qui peut être avancé, pour une campagne donnée, aux producteurs établis dans la Communauté, en faisant valoir que la réduction de l'aide, que comporte le règlement, aurait des conséquences socio-économiques importantes sur son territoire.

D'une part, en effet, une telle autorité ne saurait se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 173 du traité, dès lors qu'il ressort clairement de l'économie générale du traité que la notion d'État membre, au sens des dispositions portant sur les recours juridictionnels, vise les seules autorités gouvernementales des États membres des Communautés européennes et ne saurait être étendue aux gouvernements des régions, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues.

D'autre part, même si l'autorité jouit de la personnalité juridique requise pour pouvoir agir en vertu du quatrième alinéa de l'article 173, et dès lors que le règlement en cause n'a pas la nature d'une décision, l'intérêt général que peut avoir l'autorité, en tant qu'entité compétente pour les questions d'ordre économique et social sur son territoire, à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique de ce dernier ne saurait, à lui seul, suffire pour considérer qu'elle est individuellement concernée par les dispositions du règlement.
Mots clés



Mots clés

Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté par une personne physique ou morale sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité et concernant la mise en oeuvre de l'association des pays et territoires d'outre-mer pendant devant le Tribunal - Renvoi préjudiciel en appréciation de validité du même acte pendant devant la Cour - Suspension, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le Tribunal

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 47, alinéa 3]
Mots clés



Mots clés

Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté par une personne physique ou morale sur le fondement, d'une part, de l'article 173, quatrième alinéa, et, d'autre part, de l'article 178 du traité et concernant l'instauration, dans le premier cas par la Commission, dans le second par la Commission et le Conseil, de mesures de sauvegarde à l'importation pendant devant le Tribunal - Recours intenté par la même personne sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité et concernant l'instauration desdites mesures par le Conseil pendant également devant le Tribunal - Jonction des deux affaires - Recours visant à l'annulation de l'acte du Conseil intenté par un État membre pendant devant la Cour - Intérêt, au regard d'une bonne administration de la justice, d'une prise en considération par la Cour des arguments de la personne physique ou morale - Disjonction des deux affaires pendantes devant le Tribunal - Dessaisissement du Tribunal dans la deuxième affaire - Suspension de la procédure devant le Tribunal dans la première affaire

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 47, alinéa 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 50]
La qualification d'une décision d'acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut ne peut être laissée à l'appréciation des parties ou à leur compréhension du droit, mais relève de la seule compétence du juge.

D'une part, en effet, la notion d'acte faisant grief est une notion objective et est fonction de la seule question de savoir si l'acte en cause affecte directement et individuellement la situation juridique de l'intéressé. D'autre part, les règles posées par les articles 90 et 91 du statut étant d'ordre public, et les parties ne pouvant s'y soustraire, il appartient au seul Tribunal, quelles que soient les prises de position des parties, de rechercher si un acte faisant grief est bien intervenu.

La décision par laquelle une institution arrête la liste des fonctionnaires promouvables au grade A 3 pour un exercice déterminé, conformément aux règles fixées pour le pourvoi des emplois d'encadrement intermédiaire, constitue un acte faisant grief au fonctionnaire dont le nom ne figure pas sur la liste.

(voir points 17 à 20)

Référence à: Tribunal 11 mai 1992, Whitehaed/Commission, T-34/91, Rec. p. II-1723, point 19; Tribunal 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. II-1357, point 17
Mots clés

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Mots clés

1 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision d'exécution d'une décision autorisant une aide d'État annulée - Adoption par la Commission d'une nouvelle décision d'autorisation de l'aide, non confirmative de la décision d'exécution attaquée mais se substituant à celle-ci - Intérêt au maintien du recours contre la décision d'exécution - Absence

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

2 Procédure - Adaptation des conclusions en cours d'instance - Modalités - Simple manifestation d'intention d'attaquer un acte - Caractère insuffisant

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44)

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1 Lorsqu'une décision de la Commission autorisant une aide d'État est annulée en toutes ses dispositions par le juge communautaire, cette annulation a pour effet de priver de base juridique, et de raison d'être, les décisions d'exécution par lesquelles la Commission a autorisé le versement des différentes tranches de l'aide. L'acte par lequel la Commission, par la suite, réaffirme la compatibilité de l'aide avec le marché commun et autorise une nouvelle fois le versement des tranches de l'aide doit être considérée comme un acte autonome, qui se substitue aux décisions d'autorisation antérieures, et non comme un acte purement confirmatif de celles-ci.

L'adoption de ce nouvel acte, revêtant un caractère constitutif, donc novateur, en ce qui concerne les autorisations de paiement des tranches de l'aide, fait perdre tout intérêt légitime à maintenir un recours visant l'annulation d'une décision antérieure autorisant le versement d'une tranche de l'aide. (voir points 32-36)

2 Tout comme elle ne saurait tenir lieu d'une requête conforme aux prescriptions de l'article 44 du règlement de procédure du Tribunal, la seule manifestation de l'intention d'attaquer un acte déterminé ne saurait être assimilée à une adaptation des conclusions d'un recours en cours d'instance, faculté offerte à un requérant dans des circonstances particulières et à titre exceptionnel. (voir point 41)