ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

18 mars 2016

Petrus Kerstens

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Obligations — Actes contraires à la dignité de la fonction publique — Diffusion de propos injurieux concernant un autre fonctionnaire — Article 12 du statut — Procédure disciplinaire — Enquête sous forme d’un examen des faits — Blâme — Article 9, paragraphe 1, sous b), de l’annexe IX du statut — Dispositions générales d’exécution — Irrégularité procédurale — Conséquences de l’irrégularité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Petrus Kerstens demande, en substance, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 15 avril 2014 lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Petrus Kerstens supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Dans le cadre de la procédure applicable à la Commission en matière disciplinaire, l’exigence d’effectuer une enquête administrative avant d’ouvrir une procédure disciplinaire découle des dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires arrêtées par elle-même. Par conséquent, lorsque la Commission ouvre une procédure disciplinaire sans avoir mené une enquête administrative à charge et à décharge et en tirant des conclusions se rapportant à l’intéressé sans l’avoir mis en mesure d’exprimer son avis, elle méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 4, desdites dispositions générales d’exécution. (voir points 65 et 82)

Pour assurer un effet utile à l’article 10 de l’annexe IX du statut, l’exigence que la sanction soit proportionnelle à la gravité de la faute commise n’est pas uniquement une protection pour le fonctionnaire qui a manqué à ses obligations, mais constitue également une obligation pour l’autorité investie du pouvoir de nomination d’infliger une sanction qui reflète de manière appropriée la gravité de la faute commise. Or, en vertu de l’article 24 du statut, toute institution а l’obligation de protéger ses fonctionnaires contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attentats dont ils peuvent être l’objet, également dans le cas où ceux-ci sont victimes d’attaques émanant d’autres fonctionnaires, à condition que les faits en question soient établis. Une telle obligation comporte non seulement le devoir d’agir lorsque de tels comportements sont avérés, mais également une obligation d’empêcher, pour autant que possible, que de tels comportements adviennent dans le futur, en vertu du devoir de sollicitude qui régit les relations entre les institutions et leur personnel. (voir point 105) Référence à : Cour : arrêt du 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission,224/87, EU:C:1989:38, point 14 Tribunal de la fonction publique : arrêt du 12 mai 2011, Missir Mamachi di Lusignano/Commission,F‑50/09, EU:F:2011:55, point 220

Peuvent être considérées comme des injures des allégations portant atteinte à l’honorabilité, tant personnelle que professionnelle, des personnes visées sans que la forme desdites allégations ait une importance, étant couvertes par cette notion tant les attaques directes que les allégations faites sous forme dubitative, indirecte, déguisée ou par voie d’insinuation. (voir point 107) Référence à : Tribunal de première instance : arrêt du 12 septembre 2000, Teixeira Neves/Cour de justice,T‑259/97, EU:T:2000:208, points 29 et 30

Pour apprécier le caractère proportionnel de la sanction par rapport à la gravité des faits retenus, le juge de l’Union doit prendre en considération le fait que la détermination de la sanction est fondée sur une évaluation globale par l’autorité investie du pouvoir de nomination de tous les faits concrets et circonstances propres à chaque cas d’espèce, étant rappelé que le statut ne prévoit pas de rapport fixe entre les sanctions qui y sont indiquées et les différentes catégories de manquements commis par les fonctionnaires et ne précise pas dans quelle mesure l’existence de circonstances aggravantes ou atténuantes doit intervenir dans le choix de la sanction. L’examen du juge est, dès lors, limité à la question de savoir si la pondération des circonstances aggravantes et atténuantes par l’autorité investie du pouvoir de nomination a été effectuée de façon proportionnée, étant précisé que, lors de cet examen, le juge ne saurait se substituer à ladite autorité quant aux jugements de valeur portés à cet égard par celle-ci. (voir point 109) Référence à : Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 22 mai 2014, BG/Médiateur,T‑406/12 P, EU:T:2014:273, point 64 et jurisprudence citée

L’atteinte à la dignité de la fonction reprochée à un fonctionnaire ne dépend pas du degré de publicité que les injures proférées par celui-ci auraient eu. (voir point 116) Référence à : Tribunal de première instance : arrêt du 26 novembre 1991, Williams/Cour des comptes,T‑146/89, EU:T:1991:61, point 76