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Objet du litige

Dispositif



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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté (Art. 226 CE) (cf. points 8-9)

Objet du litige

Objet :

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir assuré la transposition de l'art. 8 bis de la directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac (JO L 359, p. 1) tel qu'inséré par la directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992, modifiant ladite directive (JO L 158, p. 30), et de l'art. 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission (JO L 194, p. 26) - Interdiction de mise sur le marché des tabacs à usage oral en ce qui concerne les îles d'Åland et les navires immatriculés en Finlande.

Dispositif

Dispositif :

1) En n’assurant pas la transposition, par les îles d’Åland, de l’article 8 bis de la directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d’étiquetage des produits de tabac, telle que modifiée par la directive 92/41/CEE du Conseil, du 15 mai 1992, repris à l’article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, ainsi que le respect, sur les navires qui y sont immatriculés, de l’interdiction de mise sur le marché du tabac à priser prévue par ladite disposition, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la directive 2001/37.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.
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Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 23)

2. Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services – Restrictions (Règlement du Conseil nº 4055/86, art. 1er) (cf. points 24-30)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation de l'art. 1 du règlement (CEE) nº 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1) - Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises - Application d'un taux de taxe inférieur aux navires voyageant entre ports situés en territoire national - Taxe portuaire applicable aux véhicules transportés par les bacs à voitures - Taxe ne s'appliquant pas aux véhicules voyageant entre ports situés en territoire national.

Dispositif

Dispositif

1) En maintenant en vigueur:

– les droits portuaires applicables aux navires de passagers (navires de croisière compris) ou aux navires de marchandises, pour l’approche, l’accostage et l’amarrage dans les ports du Pirée et de Thessalonique, plus faibles lorsque le transport est effectué entre deux ports du territoire national que lorsque le transport est international,

– les droits en faveur des fonds des organismes portuaires constitués en sociétés anonymes par la loi n° 2932/2001 et des ports du Pirée et de Thessalonique, appliqués aux véhicules lors de l’embarquement à bord des ferries effectuant des liaisons internationales, alors que de tels droits ne sont pas perçus pour les liaisons entre ports grecs,

– le droit pour les municipalités, sur le territoire desquelles fonctionnent des ports, de percevoir des redevances sur les véhicules embarquant à bord des ferries à destination de ports étrangers,

la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations spéciales à caractère non contributif

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 2 bis, et 10 bis, et annexe II bis)

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Une allocation supplémentaire de vieillesse du Fonds de solidarité vieillesse prévue par la législation française, qui complète une prestation de vieillesse et vise à garantir un minimum de moyens de subsistance à son bénéficiaire en cas d'insuffisance de la pension de retraite, et qui est mentionnée à l'annexe II bis, sous l'intitulé «France», du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, constitue une prestation spéciale.

L'examen du mode de financement de l'allocation supplémentaire de vieillesse sur la base des éléments du dossier soumis à la Cour fait apparaître l'absence d'un lien suffisamment identifiable entre la contribution sociale généralisée, dont proviennent essentiellement les ressources du Fonds de solidarité vieillesse, et la prestation en cause, ce qui aboutit à la conclusion que l'allocation supplémentaire revêt un caractère non contributif.

En premier lieu, il apparaît que ce Fonds, qui met à disposition les ressources nécessaires à l'allocation supplémentaire, a pour mission, selon la législation nationale pertinente, de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont l'allocation supplémentaire ne représente qu'une partie limitée. En deuxième lieu, s'il est vrai que la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement constitue une partie substantielle des recettes du Fonds, il n'en reste pas moins que ces recettes proviennent également d'autres contributions et prélèvements à caractère fiscal. En troisième lieu, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activités et les revenus de remplacement sert au financement non seulement du Fonds, mais également d'autres régimes sociaux. En quatrième lieu, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de l'allocation supplémentaire ne sont pas fixées en fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne ses bénéficiaires.

Il appartient, toutefois, à la juridiction de renvoi de vérifier l'exactitude des éléments énoncés ci-dessus, afin de constater d'une manière conclusive le caractère contributif ou non contributif de cette prestation.

(cf. points 33-34, 48-53, 61 et disp.)
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Rapprochement des législations - Droit d'auteur et droits voisins - Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées - Directive 92/100 - Rémunération des auteurs en cas de prêt public (Directive du Conseil 92/100, art. 1er et 5) (cf. point 32 et disp.)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 6) - Dérogation au droit exclusif de prêt public - Portée.

Dispositif

Dispositif

1) En exemptant toutes les catégories d’établissements publics de prêt au sens de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, de l’obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par celles-ci, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de ladite directive.

2) L’Irlande est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.
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Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption par catégories — Accords dans le secteur automobile — Règlement nº 1400/2002 — Accord prévoyant une clause expresse de résiliation

(Art. 81, § 3, CE; règlement de la Commission nº 1400/2002, art. 2, § 1, et 3, § 6)

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Aucune disposition du règlement nº 1400/2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, n'interdit aux parties à un accord relevant du champ d'application de ce règlement de prévoir en faveur du fournisseur une clause expresse de résiliation de plein droit et sans préavis en cas de manquement du distributeur à l'une des obligations contractuelles mentionnées dans ladite clause, et, partant, la validité d'une telle clause relève, en principe, non pas dudit règlement, mais du seul droit national.

Lorsqu'un fournisseur résilie un accord de distribution de véhicules automobiles en vertu d'une clause expresse de résiliation, le respect des conditions d'application de l'exemption par catégorie instituée par le règlement nº 1400/2002 exige non seulement que ce fournisseur indique par écrit les motifs de cette résiliation, mais également que l'expert indépendant, l'arbitre ou le juge national, auxquels le distributeur a le droit de recourir en vertu de l'article 3, paragraphe 6, dudit règlement pour contester la validité de cette résiliation, soient en mesure d'exercer un contrôle effectif des motifs de celle-ci.

En l'absence de réglementation communautaire sur la question de savoir si l'intervention d'un expert indépendant, d'un arbitre ou d'un juge national doit avoir lieu préalablement à la résiliation ou si les effets de celle-ci doivent être suspendus dans l'attente d'une décision quant à la validité d'une telle résiliation, aucune disposition du règlement nº 1400/2002 ne comportant une telle exigence, il appartient à l'ordre juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de fixer les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité).

En conséquence, l'article 3, paragraphe 6, du règlement nº 1400/2002 doit être interprété en ce sens que le seul fait qu'un accord relevant du champ d'application de ce règlement prévoie une clause expresse de résiliation, en vertu de laquelle un tel accord peut être résilié de plein droit et sans préavis par le fournisseur en cas de manquement du distributeur à l'une des obligations contractuelles mentionnées dans ladite clause, n'a pas pour effet de rendre l'exemption par catégorie prévue à l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement inapplicable à cet accord.

(cf. points 27-28, 30, 34, 37 et disp.)
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Politique économique et monétaire — Introduction de l'euro — Conversion entre les unités monétaires nationales et l'unité euro

(Règlements du Conseil nº 1103/97 et nº 974/98)

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S'il est vrai que les règlements nº 1103/97, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, et nº 2866/98, concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro, n'ont nullement porté atteinte à la compétence fiscale des États membres et à la faculté pour ces derniers d'augmenter le montant de leurs taxes, il n'en demeure pas moins que la conversion en euros du montant d'une taxe doit être effectuée dans le respect des dispositions prévues par le règlement nº 1103/97 ainsi que du principe de continuité des instruments juridiques et de l'objectif de neutralité du passage à l'euro. Cela implique, notamment, des exigences de sécurité juridique et de transparence qui permettent de protéger la confiance des agents économiques dans l'introduction de l'euro.

Dès lors, les règlements nº 1103/97 et nº 974/98, concernant l'introduction de l'euro, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui, lors de l'opération de conversion en euros du montant d'une taxe portant sur les quantités de farines, de semoules et de gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, a porté celui-ci à un montant supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des règles de conversion prévues par ces règlements, à moins qu'une telle augmentation respecte les exigences de sécurité juridique et de transparence garanties par lesdits règlements, ce qui implique que les textes réglementaires en cause permettent de distinguer clairement la décision des autorités d'un État membre d'augmenter ce montant de l'opération de conversion en euros dudit montant. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans le litige dont elle est saisie.

(cf. points 32-33, 37 et disp.)
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1. Politique sociale — Information et consultation des travailleurs — Directive 2002/14

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/14, art. 3, § 1)

2. Politique sociale — Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 98/59

(Directive du Conseil 98/59, art. 1er, § 1, a))

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1. L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/14, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, qui prévoit qu'il appartient aux États membres de déterminer le mode de calcul des seuils de travailleurs employés, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de cette disposition. En effet, cette disposition concerne la détermination du mode de calcul des seuils des travailleurs et non la définition même de la notion de travailleur.

(cf. points 33, 41, disp. 1)

2. L'article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés prévu à cette disposition.

En effet, cette directive, qui vise à instaurer une protection minimale relative à l'information et à la consultation des travailleurs en cas de licenciements collectifs, ne saurait être interprétée en ce sens que les modalités de calcul des seuils de travailleurs, et partant lesdits seuils eux-mêmes, sont à la disposition des États membres, dès lors qu'une telle interprétation permettrait à ces derniers d'altérer le champ d'application de ladite directive et de priver ainsi celle-ci de son plein effet.

(cf. points 44, 47, 49, disp. 2)
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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne

–

Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 7)

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Objet

Manquement d'État - Violation de l'art. 4, par. 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) - Défaut d'avoir assuré un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations.

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate, Newtownabbey, Omagh et Portrush fassent l’objet d’un traitement adéquat, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. points 9, 14, 18)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 16, par. 5 et 6 et 17, par. 1, du règlement (CE) nº 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 p. 1) - Récupération, recyclage, régénération et destruction des substances réglementées - Défaut d'avoir défini les exigences de qualification minimale requises du personnel responsable - Défaut d'avoir fait rapport à la Commission sur les programmes concernant le niveau de qualification requis.

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas les mesures nécessaires pour définir les exigences de qualification minimale requises du personnel chargé d’assurer la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, en ne soumettant pas à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2001, un rapport contenant des informations sur les installations disponibles et les quantités de substances réglementées usagées ayant été récupérées, recyclées, régénérées ou détruites, et en ne prenant pas toutes les mesures préventives nécessaires afin que les équipements fixes ayant une charge de fluide réfrigérant supérieure à 3 kg soient contrôlés chaque année pour établir la présence ou non de fuites, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 16, paragraphes 5 et 6, et 17, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, e))

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L'article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas aux livraisons de prothèses dentaires effectuées par un intermédiaire qui n'a pas la qualité de dentiste ou de mécanicien-dentiste, mais qui a acquis de telles prothèses auprès d'un mécanicien-dentiste.

En effet, les termes «dentistes» et «mécaniciens-dentistes» figurant audit article de la sixième directive sont dépourvus d'ambiguïté et, sous peine de modifier radicalement le texte de cette disposition et de rendre caduque la condition relative à la qualité du fournisseur, lesdits termes ne sauraient, de toute évidence, être compris comme incluant des intermédiaires qui ne sont précisément ni dentistes ni mécaniciens-dentistes. En conséquence, dès lors que le législateur communautaire n'avait pas l'intention d'étendre le bénéfice de l'exonération visée à cette disposition aux livraisons de prothèses dentaires qui ne sont pas effectuées par des dentistes ou des mécaniciens-dentistes, ni les objectifs poursuivis par ladite exonération ni le principe de neutralité fiscale ne sauraient imposer une interprétation extensive de l'article 13, A, de la sixième directive sur ce point. Bien au contraire, compte tenu du libellé précis des conditions de l'exonération prévue audit article, toute interprétation qui élargirait le texte de cette disposition devrait être considérée comme incompatible avec la finalité de celle-ci telle que conçue par le législateur communautaire.

(cf. points 35-37, 42 et disp.)
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Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 34, point 2)

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L'article 34, point 2, du règlement nº 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'un défendeur ne saurait être «en mesure» d'exercer un recours contre une décision rendue par défaut à son encontre que s'il a eu effectivement connaissance du contenu de celle-ci, par voie de signification ou de notification effectuée en temps utile pour lui permettre de se défendre devant le juge de l'État d'origine.

En effet, la possibilité pour le défendeur d'exercer un recours effectif requiert qu'il puisse prendre connaissance des motifs de la décision rendue par défaut afin de pouvoir les contester utilement, la simple connaissance de l'existence de cette décision ne suffisant pas à cet égard.

Toutefois, la signification ou la notification régulière de la décision rendue par défaut, à savoir le respect de toutes les règles applicables à ces formalités, ne constitue pas une condition nécessaire pour que le défendeur soit considéré comme ayant été en mesure d'exercer un recours. À cet égard, l'économie du règlement nº 44/2001 ne requiert pas de soumettre la signification ou la notification d'une décision rendue par défaut à des conditions plus strictes que celles prévues en ce qui concerne la signification ou la notification d'un acte introductif d'instance. En effet, c'est dans la même mesure que la signification ou la notification de l'acte introductif d'instance et celle de la décision rendue par défaut, intervenues en temps utile et de telle manière que le défendeur puisse se défendre, confèrent à ce dernier la possibilité de veiller au respect de ses droits devant le juge de l'État d'origine. Or, en ce qui concerne l'acte introductif d'instance, l'article 34, point 2, du règlement nº 44/2001 supprime la condition nécessaire de régularité formelle énoncée à l'article 27, point 2, de la convention de Bruxelles. Partant, une simple irrégularité formelle, qui ne porte pas atteinte aux droits de la défense, ne saurait suffire à écarter l'application de l'exception au motif justifiant le défaut de reconnaissance ou d'exécution.

(cf. points 34-35, 41, 43-47, 49 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Tombereaux automoteurs capables de circuler de manière accessoire sur la voie publique en dur

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Le fait que des tombereaux automoteurs, conçus spécialement et à titre principal pour être utilisés en dehors de la voie publique en dur, ont des caractéristiques leur permettant de circuler, de manière accessoire, sur celle-ci ne fait pas obstacle à leur classification comme tombereaux automoteurs au sens de la sous-position 8704 10 de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

En effet, si, pour pouvoir être classés dans ladite sous-position, les tombereaux automoteurs doivent avoir été spécialement conçus pour le transport et le déchargement de matériaux en dehors du réseau routier, il ne ressort ni du libellé de la sous-position ni des notes explicatives de la nomenclature combinée et du système harmonisé que lesdits tombereaux doivent avoir été conçus de telle façon qu'ils peuvent être utilisés exclusivement en dehors du réseau routier.

(cf. points 36-37, 41 et disp.)