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FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/37

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission

(Affaires jointes T-463/13 et T-464/13) (1)

([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Activité économique - Avantage - Service d’intérêt économique général - Caractère sélectif - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Obligation de motivation»])

(2016/C 027/43)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Galicia (Espagne) (représentants: M. Lorenzo Outón et P. Egerique Mosquera, avocats) (affaire T-463/13); et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal SA (Retegal) (Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne) (représentants: F. García Martínez et B. Pérez Conde, avocats) (affaire T-464/13)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz et F. Salerno, ainsi que dans l’affaire T-463/13, V. Romero Algarra, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La Comunidad Autónoma de Galicia (Espagne) et Redes de Telecomunicación Galegas Retegal, SA (Retegal) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.

(1) JO C 304 du 19.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/41

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Abertis Telecom et Retevisión I/Commission

(Affaire T-541/13) (1)

([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Aides nouvelles - Obligation de motivation»])

(2016/C 027/48)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Abertis Telecom, SA (Barcelone, Espagne) et Retevisión I, SA (Barcelone) (représentants: initialement L. Cases Pallarès, J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, A. Lamadrid de Pablo, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, puis L. Cases Pallarès, J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et M. Reverter Baquer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.

(1) JO C 352 du 30.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/35

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Panrico/OHMI — HDN Development (Krispy Kreme DOUGHNUTS)

(Affaire T-534/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS - Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream - Motifs relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Risque de profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée - Risque de préjudice - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 398/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Panrico, SA (Esplugues de Llobregat, Espagne) (représentant: D. Pellisé Urquiza, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: HDN Development Corp. (Frankfort, Kentucky, États-Unis) (représentants: H. Granado Carpenter et M. Polo Carreño, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juillet 2013 (affaire R 623/2011-4), relative à une procédure de nullité entre Panrico, SA et HDN Development Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Panrico, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 9 du 11.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/39

Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — République tchèque/Commission

(Affaires T-659/13 et T-660/13) (1)

([«Transports - Directive 2010/40/UE - Systèmes de transport intelligents - Règlement délégué (UE) no 885/2013 - Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux - Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 885/2013 - Règlement délégué (UE) no 886/2013 - Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers - Article 5, paragraphe 1, article 9 et article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 886/2013»])

(2015/C 398/49)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Vláčil, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, Z. Malůšková et K. Walkerová, agents)

Objet

Dans l’affaire T-659/13, à titre principal, une demande d’annulation du règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission, du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO L 247, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 8 et de l’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 885/2013, ainsi que, dans l’affaire T-660/13, à titre principal, une demande d’annulation du règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission, du 15 mai 2013, complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247, p. 6), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 5, paragraphe 1, de l’article 9 et de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 886/2013.

Dispositif

1) Les affaires T-659/13 et T-660/13 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) La République tchèque est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 15.2.2014.
1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F-122/10), est annulé en ce qu’il déclare recevable et fondé la demande en annulation des actes (qualifiés, dans cet arrêt, de «décisions») des 12 et 23 février 2010, adressés par la Commission européenne, respectivement, à M. Nicola Falcione et à M. Giorgio Cocchi, en tant que ces actes ont retiré les propositions, faites à M. Cocchi et à M. Falcione, indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaires qu’un éventuel transfert de leurs droits à pension générerait.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 406/29

Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2015 — Petco Animal Supplies Stores/OHMI — Gutiérrez Ariza (PETCO)

(Affaire T-664/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PETCO - Marque communautaire figurative antérieure PETCO - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Moyen ne venant pas au soutien des conclusions - Interdiction de statuer ultra petita - Irrecevabilité»])

(2015/C 406/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Petco Animal Supplies Stores, Inc. (San Diego, Californie, États-Unis) (représentant: C. Aikens, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: V. Melgar et O. Mondéjar Ortuño, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Domingo Gutiérrez Ariza (Malaga, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2013 (affaire R 347/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Domingo Gutiérrez Ariza et Petco Animal Supplies Stores, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Petco Animal Supplies Stores, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/26

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 — Trekstor/OHMI — MSI Technology (MovieStation)

(Affaire T-636/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale MovieStation - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52 du règlement no 207/2009»])

(2015/C 414/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TrekStor Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentants: O. Spieker et M. Alber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Schneider et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: MSI Technology GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: T. Lieb, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 septembre 2013 (affaire R 1914/2012-4), relative à une procédure de nullité entre TrekStor Ltd et MSI Technology GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TrekStor Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

3) MSI Technology GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 39 du 8.2.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/25

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 — Oil Turbo Compressor/Conseil

(Affaire T-552/13) (1)

((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité - Demande en indemnité - Irrecevabilité»))

(2015/C 414/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock) (Téhéran, Iran) (représentant: K. Kleinschmidt, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et J.-P. Hix, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces règlements concernent la requérante, et, d’autre part, une demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Oil Turbo Compressor Co. (Private Joint Stock) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 359 du 7.12.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/25

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 — Calida/OHMI — Quanzhou Green Garments (dadida)

(Affaire T-597/13) (1)

([«Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative dadida - Marque communautaire verbale antérieure CALIDA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 414/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Calida Holding AG (Sursee, Suisse) (représentants: R. Kaase et H. Dirksmeier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. Harrington, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, Quanzhou Green Garments Co. Ltd (Quanzhou, Chine)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2013 (affaire R 1190/2012-4), relative à une procédure d’annulation entre Calida Holding AG et Quanzhou Green Garments Co. Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Calida Holding AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/27

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2015 — TrekStor/OHMI (SmartTV Station)

(Affaire T-649/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SmartTV Station - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 414/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TrekStor Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentants: O. Spieker et M. Alber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement M. Fischer, puis G. Schneider et A. Schifko, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er octobre 2013 (affaire R 128/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SmartTV Station comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TrekStor Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 39 du 8.2.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/16

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Lituanie/Commission

(Affaire T-110/13) (1)

([«Programme d’aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale (Sapard) - Financement par l’Union de certaines dépenses effectuées par la Lituanie - Décision de la Commission exigeant de la Lituanie le remboursement d’une partie du montant versé - Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1268/1999 - Renvoi aux principes établis par le règlement (CE) no 1258/1999 - Portée de la convention pluriannuelle de financement relative au programme Sapard - Coopération loyale»])

(2015/C 429/21)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė, D. Skara et V. Čepaitė, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, A. Steiblytė et G. von Rintelen, agents)

Objet

À titre principal, une demande d’annulation de la décision FK/fa/D(2012)1707818 de la Commission, du 10 décembre 2012, dans la mesure où la note de débit no 3241213460 jointe est relative à des projets dont la réalisation a été confiée à des entreprises qui ont fait faillite et au projet P27010010.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Lituanie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 129 du 4.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/17

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2015 — Direct Way et Direct Way Worldwide/Parlement

(Affaire T-126/13) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Transport des membres du Parlement européen - Décision de déclarer infructueuse et de clore la procédure d’appel d’offres et d’ouvrir une procédure négociée - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Égalité de traitement - Modification substantielle des conditions initiales du marché»))

(2015/C 429/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Direct Way (Machelen, Belgique) et Directway Worldwide (Machelen) (représentant: E. van Nuffel d'Heynsbroeck, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Darie et P. Biström, agents)

Objet

Demande d’annulation de trois décisions du Parlement relatives à l’attribution du marché de services de transport des membres du Parlement à Bruxelles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Direct Way et Directway Worldwide sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/21

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Government of Malaysia/OHMI — Vergamini (HALAL MALAYSIA)

(Affaire T-508/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative HALAL MALAYSIA - Marque figurative antérieure non enregistrée HALAL MALAYSIA - Motif relatif de refus - Absence de droits au signe antérieur ayant été acquis conformément au droit de l’État membre avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Utilisation de la marque antérieure en tant que label - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Absence d’un “goodwill”»])

(2016/C 007/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Government of Malaysia (représentants: initialement R. Volterra, solicitor, R. Miller, barrister, V. von Bomhard et T. Heitmann, avocats, puis R. Volterra, R. Miller et V. von Bomhard)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Paola Vergamini (Castelnuovo di Garfagnana, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013 (affaire R 326/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Government of Malaysia et Mme Paola Vergamini.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Government of Malaysia est condamné aux dépens.

(1) JO C 352 du 30.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/17

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Synergy Hellas/Commission

(Affaire T-106/13) (1)

([«Clause compromissoire - Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Résiliation anticipée des contrats - Confiance légitime - Proportionnalité - Bonne foi - Responsabilité non contractuelle - Requalification du recours - Coexistence de demandes en indemnité contractuelle et extracontractuelle - Système d’alerte précoce (SAP) - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité»])

(2016/C 007/23)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis (Athènes, Grèce) (représentants: M. Angelopoulos et K. Damis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Sauka, assistés de L. Athanassiou et G. Gerapetritis, avocats)

Objet

Demandes en indemnité contractuelle et extracontractuelle formulées dans le contexte de l’exécution de plusieurs contrats que la Commission a conclus avec la requérante au titre des sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis est condamnée aux dépens.

(1) JO C 141 du 18.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/23

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Mustang/OHMI — Dubek (Mustang)

(Affaire T-606/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Mustang - Marques nationales verbale et figurative antérieures MUSTANG - Absence de risque de préjudice porté à la renommée des marques antérieures - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 007/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG (Künzelsau, Allemagne) (représentants: initialement S. Völker, puis C. Roos et S. Speckmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Schneider et M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Dubek Ltd (Petach Tikva, Israël) (représentants: C. Thomas, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 septembre 2013 (affaire R 416/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG et Dubek Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mustang — Bekleidungswerke GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 39 du 8.2.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/34

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA)

(Affaire T-400/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AINHOA - Marques communautaire et internationale figuratives antérieures NOA - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 389/35)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: L'Oréal (Paris, France) (représentants: M. H. Granado Carpenter et M. L. Polo Carreño, avocates)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Mondéjar Ortuño et A. Schifko, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Cosmetica Cabinas, SL (El Masnou, Espagne) (représentants: L. Montoya Terán et J.-B. Devaureix, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 juin 2013 (affaire R 1643/2012-1), relative à une procédure de nullité entre L’Oréal et Cosmetica Cabinas, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Oréal est condamnée aux dépens.

(1) JO C 298 du 12.10.2013.