ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

16 juillet 1998

Affaire T-93/96

Catherine Prėsle

contre

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

«Fonctionnaires — Changement d'affectation — Obligation de motivation — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude»

Texte complet en langue allemande II-1111

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, du 22 mai 1996, portant mutation de la requérante à Thessalonique (Grèce) à partir du 1er juillet 1996.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante est engagée, en décembre 1985, par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) par contrat à durée indéterminée et affectée à Berlin, où le défendeur a son siège à l'époque.

Le 16 mai 1994, le Conseil fixe le siège du Cedefop à Thessalonique.

Le 23 janvier 1995, le directeur du Cedefop conclut avec la délégation du personnel un «accord-cadre» relatif à des «mesures sociales d'accompagnement du déménagement du Cedefop à Thessalonique» (accord-cadre).

Le point 4 de l'accord-cadre organise la mise en œuvre de procédures visant à octroyer aux agents du Cedefop la qualité de fonctionnaire des Communautés avant la date du transfert à Thessalonique (4.1) et prévoit l'hypothèse où l'intéressé ne peut pas quitter Berlin (4.3). Dans ce dernier cas, une offre de détachement temporaire est proposée, détachement qui peut être prolongé en cas de nécessité. Les dispositions de l'accord-cadre sont rappelées à la requérante, premièrement, par une note du directeur du Cedefop du 7 février 1995, adressée à l'ensemble du personnel, deuxièmement, dans un plan pour l'application de l'accord-cadre, annexé à cette note, troisièmement, dans une lettre de garantie du 27 février 1995, adressée à la requérante au titre du point 4.1, précité, et, quatrièmement, dans des «décisions» issues d'une réunion de concertation tenue le 17 mai 1995 entre le directeur et le comité du personnel.

Le personnel du Cedefop est soumis, à compter du 1er mars 1995, aux dispositions du régime applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (RAA).

Par note adressée le 20 février 1995 au directeur du Cedefop, la requérante fait savoir qu'elle n'entend pas déménager à Thessalonique.

Par lettre du 27 février 1995 (lettre de garantie), le directeur du Cedefop propose à la requérante un contrat à durée déterminée, sur la base de l'article 2, sous b), du RAA.

Par note du 25 avril 1995, le directeur du Cedefop reconnaît le bien-fondé des raisons personnelles et/ou sociales invoquées par la requérante pour ne pas quitter Berlin. Le 31 juillet 1995, il affecte la requérante à l'antenne de Berlin du bureau d'information pour l'Allemagne du Parlement européen du 1er septembre 1995 au 30 juin 1996.

Le 1er janvier 1996, la requérante est nommée fonctionnaire titulaire.

Le 8 mai 1996, la requérante demande la prolongation de son affectation à Berlin. Elle fait état de la persistance des raisons personnelles faisant obstacle à son déménagement à Thessalonique. Elle ajoute que, malgré diverses candidatures, elle n'a pas encore pu «accéder [...] à la mobilité vers une autre institution communautaire».

Par note du 22 mai 1996 (décision attaquée), reçue par la requérante le 29 mai suivant, le directeur du Cedefop rejette cette demande en affirmant qu'il ne lui est pas possible de revenir sur la décision du 31 juillet 1995. Il considère que si les raisons familiales justifient l'adoption de mesures sociales transitoires, elles ne peuvent justifier une prolongation de ces mesures.

Le 11 juin 1996, la requérante introduit une réclamation contre cette décision auprès du directeur du Cedefop. En l'absence de réponse, il convient de considérer cette réclamation comme implicitement rejetée.

La requérante dépose la requête introductive du présent recours le 14 juin 1996 au titre de l'article 91, paragraphe 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) et, simultanément, une demande de référé visant au sursis à l'exécution de la décision attaquée, demande rejetée par ordonnance du 12 juillet 1996, Presle/Cedefop (T-93/96 R, RecFP p. II-1093).

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'obligation de motivation

L'obligation de motivation, inscrite à l'article 25, deuxième alinéa, du statut, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal, et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle (point 38).

Référenceà: Tribunal 12 juin 1997, Carbajo Ferrero/Parlement, T-237/95, RecFP p. II-429, point 82; Tribunal 27 novembre 1997, Pascall/Commission, T-20/96, RecFP p. II-977, point 44; Tribunal 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T-142/95, RecFP p. II-1247, point 84

Pour juger du caractère suffisant de la motivation d'un acte, il y a lieu de le replacer dans le contexte dans lequel s'est inscrite son adoption.

Référenceà: Cour 14 février 1990, Delacree.a./Commission, C-350/88, Rec. p. I-395, point 16; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. II-503, point 71

En ce qui concerne le contexte dans lequel la décision attaquée a été prise, il convient d'observer que, lors de sa titularisation en tant que fonctionnaire du Cedefop, la requérante a été informée du contenu de l'accord-cadre et des dispositions du statut (point 40).

En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a examiné la question de la durée de l'affectation de la requérante à Berlin. Elle a évalué l'impact de la persistance des raisons familiales ayant justifié l'affectation de la requérante à Berlin. Enfin, l'AIPN s'est prononcée sur la question de la mobilité interinstitutionnelle (points 45 à 47).

Eu égard au contexte et compte tenu de la connaissance qu'en avait la requérante, ces raisons étaient suffisamment précises pour permettre à celle-ci de vérifier le bien-fondé de la décision et au Tribunal d'en contrôler la légalité (point 48).

Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation de droits subjectifs de nature contractuelle

Au regard du large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions dans l'organisation de leurs services et, parallèlement, dans l'affectation de leur personnel, une décision de réaffectation, même si elle entraîne des inconvénients pour les fonctionnaires intéressés, ne constitue pas un événement anormal et imprévisible dans leur carrière (point 60).

Référence à: Tribunal 17 mai 1995, Aubineau/Commission, T-102/95 R, RecFP p. II-365, point 23; Tribunal 29 mars 1996, U/Cedefop, T-24/96R, RecFP p. II-479, points 61 et 62; Tribunal 5 juillet 1996, Clarke/Cedefop, T-85/96 R, RecFPp. II-1003, point 67; Presle/Cedefop, précitée

Le défendeur a fait usage de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire en refusant de proroger l'affectation de la requérante à Berlin, notamment parce que la persistance des raisons personnelles qui avaient motivé la mise à disposition de la requérante auprès d'un service du Parlement à Berlin ne justifiait pas une prolongation du détachement de la requérante (point 62).

Sur le troisième moyen, tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime

Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître dans son chef des espérances fondées. En revanche, aucun fonctionnaire ne peut invoquer une violation du principe de confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (point 70).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 58; Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93, RecFP p. II-595, point 51; Tribunal 5 février 1997, Petit-Laurent/Commission, T-211/95, RecFP p. II-57, point 72; Tribunal 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 26

En l'espèce, l'accord-cadre, la lettre de garantie et la décision du 17 mai 1995 ne confèrent pas un droit subjectif à la requérante et ne lui donnent pas d'assurances précises quant à une prolongation de son affectation provisoire à Berlin (points 71 et 72).

Les décisions des 7 et 31 juillet 1995 ne contenant, par ailleurs, aucune affirmation quant à une éventuelle prolongation, elles ne sauraient constituer des assurances précises (point 74).

La possibilité pour la requérante d'être transférée au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous c), du statut ne lui confère pas de droit subjectif à un tel transfert (point 75).

Enfin, il convient encore de rappeler qu'il ressort des affaires ayant donné lieu aux ordonnances U/Cedefop et Clarke/Cedefop, précitées, qu'il n'existe pas de pratique administrative selon laquelle les mesures transitoires prévues pour les fonctionnaires seraient prolongées jusqu'à ce qu'ils trouvent un autre poste (point 77).

Sur le quatrième moyen, tiré d'une violation du principe du devoir de sollicitude

Le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents reflète l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique et ses agents. Ce devoir implique notamment que, lorsqu'elle statue sur la situation d'un fonctionnaire, l'autorité considère l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de l'intérêt du fonctionnaire concerné (point 83).

Référence à: Cour 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 321/85, Rec. p. 3199, point 18; Tribunal 16 mars 1993, Blackmann/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 96; Kyrpitsis/CES, précité, point 52; Petit-Laurent/Commission, précité, point 75

Le devoir de sollicitude pesant sur le défendeur ne lui imposait pas de permettre à la requérante de chercher un autre emploi au sein des institutions communautaires pendant une longue durée, d'autant que, dans l'intervalle, le poste attribué à cette dernière grevait le budget du défendeur, sans toutefois lui permettre d'en tirer un profit approprié (point 84).

En l'espèce, le défendeur a suffisamment tenu compte des difficultés de la situation familiale de la requérante (point 85).

Dispositif:

Le recours est rejeté.