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FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Halduskohus (Estonie) le 18 juillet 2017 — Argo Kalda Mardi talu/Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

(Affaire C-435/17)

(2017/C 338/09)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Halduskohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Argo Kalda Mardi talu

Partie défenderesse: Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Questions préjudicielles

1) Faut-il considérer qu’il est conforme à l’article 93, paragraphe 1, à l’article 94 et aux normes minimales de l’annexe II du règlement no 1306/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil qu’un État membre impose au demandeur d’un paiement unique à la surface et d’un paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement l’obligation de conserver des sites funéraires marqués par des pierres (kivikalmed), obligation dont la violation donne lieu à l’application d’une réduction de 3 % de l’aide à titre de sanction administrative conformément à l’article 39 du règlement délégué no 640/2014 (2) de la Commission?

2) En cas de réponse négative à la première question, faut-il considérer que, en vertu de l’article 72, paragraphe 1, sous a), de l’article 91, paragraphes 1 et 2, de l’article 93, paragraphe 1, et de l’article 94 du règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil et en vertu de l’article 4, paragraphe 1, points b), c), et e), du règlement no 1307/2013 (3) du Parlement européen et du Conseil, le demandeur d’un paiement unique à la surface et d’un paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement doit respecter les bonnes conditions agricoles et environnementales sur toute son exploitation ou uniquement sur la surface agricole pour laquelle une aide est concrètement demandée, afin d’éviter l’application d’une sanction administrative?

(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).

(2) Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48).

(3) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).
—

constater que, en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour désaffecter au plus vite, conformément aux articles 7, sous g), et 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1), les décharges qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8 de la même directive, une autorisation de continuer à fonctionner, ou en n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour assurer la conformité aux exigences prévues par la directive précitée des décharges qui ont obtenu une autorisation de continuer à fonctionner, sans préjudice des conditions fixées à l’annexe I, point 1, de cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b), deuxième phrase, et sous c), de ladite directive, en relation avec les décharges de: 1) Avigliano (Loc. Serre Le Brecce); 2) Ferrandina (Loc. Venita); 3) Genzano di Lucania (Loc. Matinella); 4) Latronico (Loc. Torre); 5) Lauria (Loc. Carpineto); 6) Maratea (Loc. Montescuro); 7) Moliterno (Loc. Tempa La Guarella); 8) Potenza (Loc. Montegrosso-Pallareta: décharge dont la désaffectation était prévue pour le mois de septembre 2016); 9) Potenza (Loc. Montegrosso-Pallareta), décharge déclarée comme n’ayant jamais été utilisée; 10) Rapolla (Loc. Albero in Piano); 11) Roccanova (Loc. Serre); 12) Sant’Angelo Le Fratte (Loc. Farisi); 13) Campotosto (Loc. Reperduso); 14) Capistrello (Loc. Trasolero); 15) Francavilla (Valle Anzuca); 16) L’Aquila (Loc. Ponte delle Grotte); 17) Andria (D’Oria G.& C. s.n.c); 18) Canosa (CO.BE.MA); 19) Bisceglie (CO.GE.SER); 20) Andria (F.lli Acquaviva); 21) Trani (BAT-Igea s.r.l.); 22) Torviscosa (Società Caffaro);
1)

La violation des règles de litispendance figurant à l’article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 (1), relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 n’a-t-elle d’incidence que sur la détermination de la compétence juridictionnelle et, par conséquent, l’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique-t-il ou, au contraire, cette violation fait-elle obstacle à ce que la décision rendue dans l’État membre dont l’autorité juridictionnelle a été saisie en second lieu soit reconnue dans l’État membre dont l’autorité juridictionnelle a été saisie en premier lieu, pour des motifs d’ordre public procédural, compte tenu du fait que l’article 24 du règlement no 44/2001 renvoie uniquement aux règles de compétence juridictionnelle figurant aux articles 3 à 14 et non à l’article 19?
1)

Aux fins de la qualification des aides en cause (comme aides «existantes», et donc pas «nouvelles»), faut-il appliquer, et dans quelle mesure, l’article 1, sous b), point v), du règlement no 659 de 1999 (1) qui vise: «toute aide qui est réputée existante parce qu’il peut être établi qu’elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l’évolution du marché commun et sans avoir été modifiée par l’État membre. Les mesures qui deviennent une aide suite à la libéralisation d’une activité par le droit communautaire ne sont pas considérées comme une aide existante après la date fixée pour la libéralisation», ou bien faut-il appliquer, et dans quelle mesure, le principe (dont la portée est formellement différente de celui de droit positif susmentionné) — dégagé par le Tribunal dans son arrêt du 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission (T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, EU:T:2000:151, point 143), et confirmé, pour ce qui nous intéresse aux fins de la décision dans la présente affaire, par la Cour, dans son arrêt du 29 avril 2004, Italie/Commission (C-298/00 P, EU:C:2004:240, points 66 à 69) — selon lequel, «(…) un régime d’aides institué dans un marché initialement fermé à la concurrence doit être considéré, lors de la libéralisation de ce marché, comme un régime d’aides existant, dans la mesure où il ne relevait pas, au moment de son institution, du champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité, [devenu l’article 87, paragraphe 1, CE] uniquement applicable dans les secteurs ouverts à la concurrence, eu égard aux conditions énoncées par ce texte, relatives à l’affectation des échanges entre les États membres et aux répercussions sur la concurrence»?
(b)

En vertu de la directive 92/43/CEE, telle que modifiée, doit-on identifier et examiner dans une déclaration d’incidences Natura les incidences éventuelles sur toutes les espèces (et non uniquement sur les espèces protégées) qui contribuent à l’habitat protégé et en font partie?
3.

Si la question 2 appelle une réponse affirmative: le droit de l’Union s’oppose-t-il à ce que, dans la mise en œuvre de l’habilitation conférée par l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE, un État membre rejette une demande de protection internationale pour irrecevabilité en raison d’une protection subsidiaire qui a été accordée par un autre État membre, lorsque a) le demandeur sollicite le renforcement de la protection subsidiaire qui lui a été accordée dans un autre État membre (reconnaissance de la qualité de réfugié) et que la procédure d’asile dans l’autre État membre était et est encore entachée de défaillances systémiques, b) la consistance de la protection internationale, et plus précisément les conditions d’existence des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, dans l’autre État membre qui a déjà accordé au demandeur une protection subsidiaire, — est contraire à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 3 de la CEDH, ou bien — ne satisfait pas aux conditions des articles 20 et suivants de la directive 2011/95/EU, sans aller pourtant jusqu’à enfreindre l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et l’article 3 de la CEDH?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 26 juin 2017 — Società Immobiliare Al Bosco Srl

(Affaire C-379/17)

(2017/C 318/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: Società Immobiliare Al Bosco Srl

Question préjudicielle

Le fait d’appliquer également à un titre comparable au regard de sa fonction, émis dans un autre État membre et reconnu et déclaré exécutoire dans l’État d’exécution, un délai prévu par le droit de l’État d’exécution, en vertu duquel, après l’écoulement d’un certain laps de temps, un titre ne peut plus être exécuté, est-il conforme à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)?

(1) JO 2001, L 12, p. 1.
1)

L’article 3, paragraphe 3, lu en combinaison avec l’annexe A, sous b) et c), de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que le défaut d’information directe et en temps utile, à destination des consommateurs de gaz, au sujet des conditions, des raisons et de l’étendue d’une modification imminente des tarifs de l’approvisionnement en gaz fait obstacle à ladite modification?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 17 juillet 2017 — Dermod Patrick O’Brien/Ministry of Justice (ex-Department for Constitutional Affairs)

(Affaire C-432/17)

(2017/C 318/14)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dermod Patrick O’Brien

Partie défenderesse: Ministry of Justice (ex-Department for Constitutional Affairs)

Question préjudicielle

La directive 97/81/CE (1), et plus spécialement la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui y est annexé, relative au principe de non-discrimination, a-t-elle pour effet que les périodes d’ancienneté antérieures à la date limite pour sa transposition doivent être prises en compte pour la détermination du montant de la pension de retraite d’un travailleur à temps partiel si de telles périodes sont prises en compte pour la détermination de la pension de retraite d’un travailleur comparable à temps plein?

(1) Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO 1998, L 14, p. 9).
1.

La clause de «standstill» de l’article 13 de la décision du conseil d’association n o 1/80 a-t-elle entièrement remplacé la clause de «standstill» de l’article 7 de la décision du conseil d’association no 2/76, ou la légalité de nouvelles restrictions à la liberté de circulation des travailleurs, introduites entre l’entrée en vigueur de la décision no 2/76 et la date à laquelle l’article 13 de la décision no 1/80 est devenu applicable, doit-elle continuer à être appréciée au regard de l’article 7 de la décision no 2/76?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/3

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 18 mai 2017 — Andreas Niemeyer/Brussels Airlines SA/NV

(Affaire C-269/17)

(2017/C 318/04)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andreas Niemeyer

Partie défenderesse: Brussels Airlines SA/NV

Questions préjudicielles

L’article 7, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «distance» couvre uniquement la distance directe entre le lieu de décollage et la dernière destination, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce, quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
2)

Si l’exigence de proportionnalité prévue à l’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et interprétée par la Cour dans l’arrêt rendu le 22 mars 2017 dans les affaires jointes C-497/15 et C-498/15, Euro-Team et Spirál-Gép (EU:C:2017:229) n’est pas une disposition directement applicable de cette directive: L’interprétation du droit national conforme au droit de l’Union permet-elle et nécessite-t-elle que la juridiction et l’autorité administrative de l’État membre complètent, sans intervention législative dudit État membre, la réglementation hongroise en cause dans la présente affaire par l’ajout des critères matériels définis dans l’arrêt rendu le 22 mars 2017 par la Cour dans les affaires jointes C-497/15 et C-498/15, Euro-Team et Spirál-Gép (EU:C:2017:229)?
—

juger que, en ne compensant pas la perte d’un montant de ressources propres qui aurait dû être constaté et mis à la disposition du budget de l’Union en vertu des articles 2, 6, 10, 11 et 17 du règlement no 1552/1989 (1) (articles 2, 6, 10, 12 et 13 du règlement no 609/2014 (2)) si des certificats d’exportation n’avaient pas été délivrés en violation de l’article 101, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE (3) pour les importations d’aluminium en provenance d’Anguilla en 1999-2000, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 (devenu ultérieurement l’article 10) du traité instituant la Communauté européenne (aujourd’hui l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne), et
3)

Le contrat ou la relation réglementaire par lequel ou laquelle une société de logement social agréée donne en location un logement social à un consommateur relève-t-il ou relève-t-elle du champ d’application de la directive 93/13/CEE […], et une société de logement social agréée qui donne en location un logement social à un consommateur pour un loyer qui dépend, d’une part, de la valeur de marché déterminée par cette même société et, d’autre part, du revenu et de la composition du ménage du locataire, doit-elle, dans le cadre de cette location, être considérée comme un professionnel au sens de la directive précitée?
2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 11 et l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, ou toute autre disposition du droit de l’Union, s’opposent-ils à ce que, dans le cadre d’une autorisation délivrée en vertu des dispositions combinées de l’article 6 et de l’article 10 de la directive 2001/83/CE, l’autorité compétente rende publics le résumé des caractéristiques du produit et la notice, en ce compris les parties qui renvoient à des indications ou à des formes de dosage relevant du brevet d’un tiers, alors que le demandeur ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a informé ladite autorité qu’il ne mentionne ni dans le résumé des caractéristiques du produit, ni dans la notice, les parties du résumé des caractéristiques du médicament de référence renvoyant aux indications ou aux formes de dosage relevant du brevet d’un tiers?
1)

Une entreprise qui met à disposition, en collaboration avec des entreprises de location de voitures autorisées à transporter des personnes, une application pour smartphones au moyen de laquelle les utilisateurs peuvent commander des voitures de location avec chauffeur fournit-elle elle-même un service de transport au sens de l’article 58, paragraphe 1, TFUE et de l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123/CE (1), lorsque les prestations d’organisation de cette entreprise sont étroitement liées à la prestation de transport, en particulier lorsque — elle décide de la tarification, du mode de règlement et des conditions de transport applicables aux courses et que — elle fait de la publicité pour les véhicules pour lesquels elle sert d’intermédiaire en utilisant la dénomination de son entreprise et en appliquant des réductions commerciales uniformes? Pour le cas où la Cour répondrait par la négative à la première question:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 1er juin 2017 — Gerhard Prenninger e.a.

(Affaire C-329/17)

(2017/C 318/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gerhard Prenninger, Karl Helmberger, Franziska Zimmer, Franz Scheringer, Norbert Pühringer, Agrargemeinschaft Pettenbach, Marktgemeinde Vorchdorf, Marktgemeinde Pettenbach, Gemeinde Steinbach am Ziehberg

Question préjudicielle

La Directive 2011/92/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement doit-elle être interprétée en ce sens que «l’ouverture d’une tranchée forestière» aux fins d’installation d’une ligne énergétique, et pendant la durée légale d’existence de celle-ci, constitue un «déboisement en vue de la reconversion des sols» au sens de l’annexe II, point 1, sous d), de la directive EIE?

(1) JO 2012, L 26, p. 1.
2)

En cas de réponse affirmative à la question 1: le principe de sécurité juridique, principe général du droit de l’Union, et le principe de non-rétroactivité imposent-ils de limiter dans le temps la possibilité pour tous les intéressés de se prévaloir de l’interprétation que la Cour fera dans son arrêt préjudiciel des dispositions de l’article 31 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, dans la mesure où les plus hautes juridictions nationales ont précédemment jugé que les dispositions nationales en cause, d’origine législative et conventionnelle, ne pouvaient pas être interprétées d’une manière conforme au droit de l’Union? Dans la négative, est-il compatible avec le droit de l’Union que les juridictions nationales protègent, sur le fondement du droit national, la confiance légitime des employeurs qui ont compté sur le maintien de la jurisprudence des plus hautes juridictions nationales, ou la protection de la confiance légitime est-elle réservée à la Cour?
1)

Un demandeur d’asile ne prend-il la fuite, au sens de l’article 29, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) no 604/2013 (1), que lorsqu’il se soustrait délibérément et à dessein aux autorités nationales compétentes pour procéder à son transfert, afin d’y faire échec ou de le rendre plus difficile, ou suffit-il qu’il cesse de séjourner, pendant une période relativement longue, dans le logement qui lui a été attribué et que l’autorité ne soit plus informée de l’endroit où il se trouve et que, en conséquence de cela, un transfert projeté ne puisse être mis à exécution? La personne concernée peut-elle se prévaloir de l’application correcte de la disposition précitée et, dans le cadre d’une procédure contre une décision de transfert, objecter que le délai de transfert a expiré parce qu’elle n’avait pas pris la fuite?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 330/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 juin 2017 — Mobit Soc.cons.arl/Regione Toscana

(Affaire C-350/17)

(2017/C 330/05)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mobit Soc.cons.arl

Partie défenderesse: Regione Toscana

Questions préjudicielles

1) L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 (1) (en particulier pour ce qui est de l’interdiction — prévue sous les lettres «b» et «d» — pour un opérateur interne de participer à des appels d’offres extra moenia), doit-il ou non s’appliquer aussi aux attributions directes confiées à une époque antérieure à l’entrée en vigueur du règlement?

2) Peut-on assimiler en théorie à un «opérateur interne» — au sens dudit règlement et par analogie éventuelle quant à sa finalité avec la jurisprudence relative aux fournitures «in house» — une personne morale de droit public titulaire d’une attribution directe du service de transport local, confiée par l’autorité étatique, si la première est directement liée à la seconde du point de vue organisationnel et du contrôle et si son capital est détenu par l’Etat (intégralement ou partiellement et, dans ce cas, conjointement avec d’autres collectivités publiques)?

3) Face à une attribution directe de services relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1370/2007, le fait que, postérieurement à l’attribution, l’autorité étatique en cause créée un établissement public administratif doté de pouvoirs d’organisation sur les services en question (sachant que par ailleurs l’Etat conserve le pouvoir exclusif de disposer du titre de concession) — cet établissement n’exerçant aucun «contrôle analogue» sur l’attributaire direct des services — constitue-t-il ou non une circonstance propre à faire échapper l’attribution en question au régime de l’article 5, paragraphe 2, du règlement?

4) La date initiale d’expiration d’une attribution directe excédant le délai de trente ans venant à échéance le 3 décembre 2039 (délai courant de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 370/2007) implique-t-elle la non-conformité de l’attribution aux principes des dispositions combinées des articles 5 et 8, paragraphe 3, dudit règlement, ou cette irrégularité doit-elle être considérée comme automatiquement régularisée, à toute fin de droit, par une réduction implicite «ex lege» (article 8, paragraphe 3) à un tel délai de trente ans?

(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
1)

La prise en charge de patients en situation d’urgence dans un véhicule de secours par un secouriste/ambulancier, d’une part, et la prise en charge de patients dans une ambulance par un ambulancier/auxiliaire ambulancier, d’autre part, constituent-elles des «services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques» au sens de l’article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE (1), qui relèvent des codes CPV 75252000-7 (services de secours) et 85143000-3 (services ambulanciers)?