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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Procédure d'autoliquidation — Assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que destinataire de biens ou de services — Droit à déduction

(Directive du Conseil 2006/112, art. 167, 168 et 178)

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Les articles 167, 168 et 178 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application rétroactive d’une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime d’autoliquidation, subordonne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des travaux de construction à la rectification des factures relatives auxdites opérations et au dépôt d’une déclaration complémentaire rectificative, alors que l’autorité fiscale concernée dispose de toutes les données nécessaires pour établir que l’assujetti est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée en tant que destinataire des opérations en cause et pour vérifier le montant de la taxe déductible.

En effet, le fait qu'un assujetti opte pour l'application d'une nouvelle loi nationale relative à la taxe sur la valeur ajoutée plutôt que pour celle d'une ancienne loi ne saurait en soi affecter son droit à déduction de la taxe acquittée en amont, qui résulte directement des articles 167 et 168 de la directive 2006/112. Le principe de neutralité fiscale exige, en outre, que la déduction de la taxe en amont soit accordée si les exigences de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises par les assujettis. En conséquence, dès lors que l’administration fiscale dispose des données nécessaires pour établir que l’assujetti, en tant que destinataire des opérations en cause, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, les articles 167, 168 et 178, sous f), de la directive 2006/112 s’opposent à une législation imposant, en ce qui concerne le droit dudit assujetti de déduire cette taxe, des conditions supplémentaires pouvant avoir pour effet de réduire à néant l’exercice de ce droit. Or, tel pourrait être le cas lorsque les conditions matérielles posées à l'article 168, sous a), de la directive 2006/112 afin d'obtenir le droit à déduction sont réunies et que, au moment où l'administration fiscale refuse à l'assujetti le droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, cette autorité dispose de toutes les informations nécessaires pour établir que l'assujetti est redevable de la taxe.

(cf. points 36, 39-40, 42-43, 46 et disp.)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération pour l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations leur étant étroitement liées — Exonération des prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales

(Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, b) et c))

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération pour l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations leur étant étroitement liées

(Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, b))

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1. Lorsque des activités consistant dans l’envoi d’un matériel de collecte de sang de cordon ombilical des nouveau-nés ainsi que dans l’analyse et le traitement de ce sang et, le cas échéant, dans la conservation des cellules souches contenues dans ce sang en vue d’un éventuel futur usage thérapeutique visent uniquement à garantir qu’une ressource soit disponible en vue d’un traitement médical dans l’hypothèse incertaine où celui-ci deviendrait nécessaire, et non, en soi, de diagnostiquer, de soigner ou de guérir les maladies ou les anomalies de santé, de telles activités, qu’elles soient prises ensemble ou séparément, ne relèvent ni de la notion d’«hospitalisation et [de] soins médicaux» figurant à l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ni de celle de «prestations de soins à la personne» figurant à l’article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive. Il n’en serait autrement, s’agissant de l’analyse du sang de cordon ombilical, que si cette analyse visait effectivement à permettre d’établir un diagnostic médical, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. point 47, disp. 1)

2. La notion d’opérations «étroitement liées» à l’«hospitalisation et [aux] soins médicaux», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas des activités, consistant dans l’envoi d’un matériel de collecte de sang de cordon ombilical des nouveau-nés ainsi que dans l’analyse et le traitement de ce sang et, le cas échéant, dans la conservation des cellules souches contenues dans ce sang en vue d’un possible futur usage thérapeutique auquel ces activités ne sont qu’éventuellement liées et qui n’est ni effectif ni en cours ou encore planifié.

(cf. point 52, disp. 2)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations — Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent

(Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, i))

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L’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exercice de la faculté dont disposent les États membres pour fixer des conditions et limites à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par cette disposition permet à ceux-ci de n’exonérer de cette taxe que certains jeux de hasard ou d’argent.

En effet, cette disposition laisse une large marge d’appréciation aux États membres quant à l’exonération ou à la taxation des opérations concernées dès lors qu’elle permet auxdits États de fixer les conditions et les limites auxquelles le bénéfice de cette exonération peut être subordonné. Son libellé ne contient, par ailleurs, aucun élément permettant d’inférer que le législateur communautaire aurait entendu mettre en place une restriction d’ordre quantitatif de quelque nature que ce fût afin, notamment, d’assurer qu’au moins 50 % des jeux de hasard et d’argent exploités et organisés dans un État membre ou au moins 50 % du chiffre d’affaires généré par l’exploitation et l’organisation de ces jeux puissent relever de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est visée. Par ailleurs, le principe de neutralité fiscale, selon lequel des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, ne doivent pas être traitées de façon différente du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, ne s’oppose pas à une telle réglementation. En effet, ledit principe ne saurait, sous peine de priver de tout effet utile l’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112 et la large marge d’appréciation que cette disposition reconnaît aux États membres, être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une forme de jeu de hasard ou d’argent soit exonérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée alors qu’une autre forme de jeu ne l’est pas, pour autant toutefois que les deux formes de jeux ne soient pas en concurrence entre elles.

(cf. points 26-27, 34-35, 39 et disp.)
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Environnement — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Directive 2001/42 — Plan et programme — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 2, a), et 3, § 2, a); directives du Conseil 85/337, annexes I et II, et 91/676, art. 5, § 1)

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Un programme d’action adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/676, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est en principe un plan ou un programme visé à l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, dès lors qu’il constitue un plan ou un programme au sens de l’article 2, sous a), de cette dernière directive et qu’il contient des mesures dont le respect conditionne la délivrance de l’autorisation susceptible d’être accordée pour la réalisation des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11.

(cf. point 55 et disp.)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d'appréciation — Marque complexe

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

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S’il se peut que, dans une partie de l’Union, le nom de famille ait, en règle générale, un caractère distinctif plus élevé que celui du prénom, il convient, cependant, dans le cadre de l'appréciation de la similitude des marques en conflit sur le plan conceptuel, de tenir compte des éléments propres à l’espèce et, en particulier, de la circonstance que le nom de famille en cause est peu courant ou, au contraire, très répandu, ce qui est de nature à jouer sur ce caractère distinctif. Il doit, également, être tenu compte de l’éventuelle notoriété de la personne qui demande que son prénom et son nom, pris ensemble, soient enregistrés en tant que marque, dès lors que cette notoriété peut, de toute évidence, avoir une influence sur la perception de la marque par le public pertinent. Par ailleurs, dans une marque composée, un nom de famille ne conserve pas dans tous les cas une position distinctive autonome au seul motif qu’il sera perçu comme un nom de famille. La constatation d’une telle position ne peut, en effet, être fondée que sur un examen de l’ensemble des facteurs pertinents du cas d’espèce.

(cf. points 35-38)
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Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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Tarif douanier commun — Valeur en douane — Valeur transactionnelle — Détermination

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 33)

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La condition visée à l’article 33 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, selon laquelle les droits à l’importation doivent être «distincts» du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, est remplie lorsque les parties au contrat sont convenues que ces marchandises seront livrées DDP («Delivered Duty Paid») et ont inscrit cette mention dans la déclaration en douane, mais, en raison d’une erreur sur l’origine préférentielle desdites marchandises, ont omis d’indiquer le montant des droits à l’importation.

En effet, en premier lieu, même si les parties au contrat ont considéré à tort qu’aucun droit à l’importation ne serait dû, conformément à la clause DDP, les droits de douane sont à la charge du vendeur et, par conséquent, les droits à l’importation qui seraient éventuellement dus sont inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. En second lieu, en vertu notamment des articles 217 et 220 du code des douanes, ce sont les autorités de l’État d’importation qui sont responsables du calcul des droits à l’importation. Or, dès lors que la valeur transactionnelle est correctement indiquée dans les déclarations d’importation et que le taux des droits de douane applicable peut être déterminé compte tenu de l’origine des marchandises, lesdites autorités sont en mesure de calculer le montant des droits à l’importation légalement dû et, par conséquent, de séparer la valeur de ces droits du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.

(cf. points 30, 34-36, 40 et disp.)
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1. Libre prestation des services — Services — Notion

2. Accords internationaux — Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes — Libre prestation des services

(Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, art. 1er, 2 et 15 et annexes I, II et III)

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1. Dès lors qu'une obligation contractuelle consiste en la mise à disposition des parties, contre rémunération et sous certaines conditions, d'une circonscription territoriale située dans un État membre pour y pratiquer la chasse, le contrat de location porte sur une prestation de services. Il présente, en outre, un caractère transfrontalier lorsque les locataires sont de nationalité suisse. De tels locataires doivent être considérés comme des destinataires d'un service, qui consiste en l'octroi de la jouissance, contre rémunération, d'un droit de chasse dans ledit espace territorial et limité dans le temps.

(cf. points 31-33)

2. Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, ne s’opposent pas à ce qu’un ressortissant de l’une des parties contractantes soit soumis, sur le territoire de l’autre partie, en tant que destinataire de services, à un traitement différent de celui réservé aux personnes ayant leur résidence principale sur ledit territoire, aux citoyens de l’Union ainsi qu’aux personnes qui leur sont assimilées en vertu du droit de l’Union, au regard de la perception d’une taxe due pour une prestation de services, telle que la mise à disposition d’un droit de chasse.

En effet, si l’article 2 de l’accord traite du principe de non-discrimination, il prohibe, en revanche, de manière générale et absolue, non pas toute discrimination des ressortissants de l’une des parties contractantes qui séjournent sur le territoire de l’autre partie, mais uniquement les discriminations exercées en raison de la nationalité et pour autant que la situation de ces ressortissants relève du champ d’application matériel des dispositions des annexes I à III de cet accord. L’accord et ses annexes ne comportent aucune règle spécifique visant à faire bénéficier les destinataires de services du principe de non-discrimination dans le cadre de l’application de réglementations fiscales relatives aux transactions commerciales ayant pour objet une prestation de services. Par ailleurs, étant donné que la Confédération suisse n’a pas adhéré au marché intérieur de la Communauté qui vise à lever tous les obstacles pour créer un espace de liberté de circulation totale analogue à celui offert par un marché national, qui comprend, en outre, la libre prestation de services et la liberté d’établissement, l’interprétation donnée aux dispositions du droit de l’Union concernant ce marché intérieur ne peut être automatiquement transposée à l’interprétation de l’accord, sauf dispositions expresses à cet effet prévues par l’accord lui-même.

(cf. points 39-43 et disp.)
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Union douanière — Régime de transit externe

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 204, § 1, a))

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L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 648/2005, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une situation dans laquelle un expéditeur agréé a généré par erreur deux régimes de transit externe pour une seule et même marchandise, le régime surnuméraire, se rapportant à une marchandise non existante, n’étant pas susceptible d’entraîner la naissance d’une dette douanière en application de ladite disposition.

À cet égard, une erreur consistant à initialiser deux régimes de transit externe pour une seule et même marchandise n’est pas susceptible, de par sa nature, de porter atteinte aux objectifs poursuivis par ledit article 204 et justifiant ainsi la naissance d’une dette douanière. En premier lieu, s'agissant de l’objectif de prévenir le risque que des marchandises non communautaires soient introduites dans le circuit économique de l’Union, force est de constater que, dans le cas d’un régime douanier de transit externe généré pour une marchandise inexistante, il n’existe aucun risque que de telles marchandises soient intégrées dans ledit circuit économique, sans être dédouanées, pouvant entraîner une concurrence déloyale et le risque de pertes fiscales. En second lieu, l’objectif d’assurer l’application diligente des règles du régime douanier concerné ne peut être atteint dans le cas d’un régime de transit externe ne correspondant pas à une marchandise existante. En effet, il n’est pas possible de mettre en œuvre de manière correcte un tel régime lorsqu’il s’applique à une marchandise inexistante. Il en va d’autant plus ainsi que l’obligation de présenter les marchandises au bureau de douane de destination, dans le cas où les marchandises visées par le régime de transit généré par erreur n’existent pas, reviendrait à imposer au principal obligé, contrairement au principe ultra posse nemo obligatur, un devoir dont il ne peut s’acquitter.

(cf. points 32-34, 37-38 et disp.)
L’article 14 de la convention d’association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée à Yaoundé le 20 juillet 1963, ne s’opposait pas à une imposition des bananes originaires de Somalie. En effet, ladite disposition se limite à prévoir, conformément à son libellé, l’interdiction d’une imposition discriminatoire des produits similaires dans des termes semblables à ceux de l’article 90, premier alinéa, CE, et ne vise donc pas des produits non similaires se trouvant dans un rapport de concurrence.

Si la Communauté et les États africains et malgache associés à celle-ci avaient voulu régler le problème des impositions intérieures afférentes aux produits non similaires, mais se trouvant dans un rapport de concurrence, ils auraient adopté, au lieu d’une disposition semblable uniquement au premier alinéa de l’article 90 CE, une disposition calquée également sur l’article 90, second alinéa, CE.

(cf. points 24, 25, 37, 38, disp. 1)
La notion de centre d’exploitation, figurant aux points 21 et suivants de l’arrêt Skills Motor Coaches e.a., C-297/99, lorsqu’il s’agit de qualifier, au regard des dispositions des règlements no 3820/85, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, et no 3821/85, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, le temps correspondant au trajet effectué par un conducteur pour se rendre de son domicile au lieu de prise en charge d’un véhicule équipé d’un appareil de contrôle, doit être définie comme le lieu de rattachement concret du conducteur, à savoir l’installation de l’entreprise de transport au départ de laquelle il effectue régulièrement son service et vers laquelle il retourne à la fin de celui-ci, dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions et sans se conformer à des instructions particulières de son employeur.

(cf. points 20, 31, disp. 1)
Affaire C-123/09

Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG

contre

Hauptzollamt München

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München)

«Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée des gants d’équitation — Position 3926 — Position 6116»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 I ‐ 4067

Sommaire de l’arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Gants d’équitation composés d’une matière textile grattée d’un seul côté et recouverts d’une couche en matière plastique

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I; règlement de la Commission no 1789/2003)

La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1789/2003, doit être interprétée en ce sens que des gants d’équitation, tels que ceux en cause au principal, composés d’une matière textile grattée d’un seul côté et recouverts d’une couche en matière plastique, où le support textile est gratté sur un côté et la face grattée est ensuite entièrement revêtue d’une mousse en polyuréthane, laquelle a une fonction essentielle pour l’utilisation des gants en tant que gants d’équitation, doivent être classés dans la sous-position 39262000 de celle-ci.

Le grattage de la matière textile effectué sur lesdits gants ne saurait constituer le critère décisif pour leur classement. Il convient plutôt de procéder à l’appréciation de l’aspect général de ces gants d’équitation et de l’ensemble des caractéristiques leur conférant leur caractère essentiel en tenant compte, notamment, de l’importance relative des critères utilisés pour leur classement. En effet, ces gants ont principalement pour fonction de permettre la tenue des brides et le contrôle du cheval en favorisant la souplesse et les sensations de préhension. Or, l’élément de ceux-ci qui permet de remplir cette fonction, et qui est spécialement conçu à cet effet, est la mousse en polyuréthane qui recouvre l’ensemble de la partie extérieure de ces gants et qui est en contact avec les brides. La matière textile à l’intérieur du gant n’a pas fondamentalement modifié les propriétés dudit polyuréthane, mais elle a uniquement accru l’efficacité de celui-ci, en augmentant les sensations de préhension et le confort pour le porteur.

(cf. points 40, 43 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En prélevant la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités définies au chapitre 13, paragraphe 35, points 1 et 3 à 5, de l’arrêté du ministre des Finances du 27 avril 2004 relatif à l’exécution de certaines dispositions de la loi relative à la taxe sur les produits et les services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.