Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - JURIDICTION NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE - NOTION - COMMISSION DE RECOURS CREEE PAR UN ORGANISME PROFESSIONNEL

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 3 , LETTRE C , 48 , 52 ET 59 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - MEDECINS - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE TITULAIRE D ' UN DIPLOME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 75/362 - DROIT D ' ETABLISSEMENT EN QUALITE D ' OMNIPRATICIEN DANS L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT - EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES DE FORMATION - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/362 , ART . 2 ET 3 )

Sommaire

1 . SI , SELON LE SYSTEME JURIDIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , LE SOIN DE METTRE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EST CONFIE A UN ORGANISME PROFESSIONNEL , AGISSANT SOUS UNE CERTAINE TUTELLE ADMINISTRATIVE , ET SI CET ORGANISME MET EN PLACE , DANS CE CADRE , ET AVEC LA COLLABORATION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CONCERNEES , DES VOIES DE RECOURS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' EFFET UTILE DE CELUI-CI EXIGE QUE LA COUR PUISSE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION ET DE VALIDITE QUI POURRAIENT SE POSER DANS LE CADRE D ' UN TEL CONTENTIEUX .

IL EN RESULTE QU ' EN L ' ABSENCE PRATIQUE D ' UNE VOIE DE RECOURS EFFECTIVE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES , DANS UNE MATIERE QUI TOUCHE A L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE COMMISSION DE RECOURS CREEE PAR UN TEL ORGANISME QUI EXERCE SES FONCTIONS AVEC L ' APPROBATION DES AUTORITES PUBLIQUES ET FONCTIONNE AVEC LEUR CONCOURS , ET DONT LES DECISIONS , ACQUISES A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE , SONT EN FAIT RECONNUES COMME DEFINITIVES , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .

2 . LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES GARANTIES PAR LES ARTICLES 3 , LETTRE C , 48 , 52 ET 59 DU TRAITE , QUI SONT DES LIBERTES FONDAMENTALES DANS LE SYSTEME DE LA COMMUNAUTE , NE SERAIENT PAS PLEINEMENT REALISEES SI LES ETATS MEMBRES POUVAIENT REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE A CEUX DE LEURS RESSORTISSANTS QUI ONT FAIT USAGE DES FACILITES EXISTANT EN MATIERE DE CIRCULATION ET D ' ETABLISSEMENT ET QUI ONT ACQUIS A LA FAVEUR DE CELLES-CI , LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES VISEES PAR UNE DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT ILS ONT LA NATIONALITE .

3 . LA DIRECTIVE 75/362 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI A OBTENU UN DIPLOME FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI , A CE TITRE , PEUT EXPLOITER UN CABINET D ' OMNIPRATICIEN DANS CET AUTRE ETAT MEMBRE , A LE DROIT DE S ' ETABLIR EN TANT QU ' OMNIPRATICIEN DANS L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST RESSORTISSANT , MEME SI CET ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ACCES A CETTE PROFESSION DES TITULAIRES DE DIPLOMES DE MEDECINE OBTENUS SUR SON PROPRE TERRITOIRE A DES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES DE FORMATION .