L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement no 1348/2000, dispose que ce règlement est applicable en matière civile et commerciale. Cependant, ce règlement ne définit ni le contenu ni la portée des notions de «matière civile et commerciale» et d’«acta jure imperii» au sens de ladite disposition. Dès lors, la notion de «matière civile et commerciale» doit être considérée comme une notion autonome, qu’il faut interpréter en se référant, notamment, aux objectifs et au système de ce règlement.

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement no 1348/2000, doit être interprété en ce sens que des actions juridictionnelles en indemnité pour trouble de la possession et de la propriété, en exécution contractuelle et en dommages‑intérêts, introduites par des personnes privées, titulaires d’obligations d’État, contre l’État émetteur, rentrent dans le champ d’application dudit règlement dans la mesure où il n’apparaît pas qu’elles ne relèvent manifestement pas de la matière civile ou commerciale.

En effet, afin d’établir si le règlement no 1393/2007 est applicable, il suffit que la juridiction saisie conclue qu’il n’est pas manifeste que l’action intentée devant elle ne relève pas de la matière civile ou commerciale. La question de savoir si un acte introductif d’instance concerne la matière civile et commerciale au sens de ce règlement doit nécessairement être résolue avant même que les parties à la procédure autres que le requérant n’aient reçu la notification dudit acte, étant donné que c’est précisément de la solution à ladite question que dépendent les modalités de notification de ce même acte. Dans ces conditions, la juridiction concernée doit se limiter à un premier examen des éléments nécessairement partiels dont elle dispose afin de considérer si cette action relève de la matière civile ou commerciale ou bien d’une matière qui n’est pas couverte par ce règlement, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de celui‑ci, le résultat de cet examen ne pouvant, bien entendu, pas préjuger les décisions ultérieures que la juridiction saisie sera amenée à prendre en ce qui concerne, notamment, sa propre compétence et le fond de l’affaire en question.

S’agissant d’actions en indemnité introduites par des personnes privées, titulaires d’obligations d’État, contre l’État émetteur, il convient de vérifier si le rapport juridique entre les parties est manifestement marqué par une expression de puissance publique de la part de l’État débiteur, en ce qu’il correspondrait à l’exercice de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers. Toutefois, l’émission d’obligations ne présuppose pas nécessairement l’exercice de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre les particuliers. En outre, s’agissant de la possibilité d’un échange d’obligations d’État, d’une part, la circonstance que cette possibilité ait été introduite par une loi n’est pas déterminante en soi pour conclure que l’État a exercé sa puissance publique et, d’autre part, il n’apparaît pas de manière manifeste que l’adoption de cette loi ait entraîné de façon directe et immédiate des modifications quant aux conditions financières des obligations en cause et ait donc causé le préjudice allégué par les personnes concernées.

(cf. points 44‑46, 49, 51, 53, 55‑57, 59 et disp.)