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Les antécédents du litige ont été exposés aux points 1 à 75 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants : « I – Sociétés en cause dans la présente affaire 1 H. Lundbeck A/S [...] est une société de droit danois qui contrôle un groupe de sociétés, dont Lundbeck Ltd, implantée au Royaume‑Uni, spécialisé dans la recherche, le développement, la production, le marketing, la vente et la distribution de produits pharmaceutiques pour le traitement de pathologies affectant le système nerveux central, dont la dépression. 2 [H. Lundbeck] est un laboratoire de princeps, à savoir une entreprise qui concentre son activité dans la recherche de nouveaux médicaments et dans la commercialisation de ceux-ci. 3 Merck KGaA est une société de droit allemand spécialisée dans le domaine pharmaceutique qui, au moment de la conclusion des accords concernés, détenait indirectement à 100 %, à travers le groupe Merck Generics Holding GmbH, sa filiale Generics UK Ltd (ci-après “GUK”), responsable du développement et de la commercialisation de produits pharmaceutiques génériques au Royaume-Uni. 4 Merck et GUK ont été considérées par la Commission [...] comme constituant une seule entreprise au sens du droit de la concurrence au moment des faits pertinents [ci-après “Merck (GUK)”]. 5 Arrow Group A/S, rebaptisée Arrow Group ApS au mois d’août 2003 (ci‑après, sans distinction, “Arrow Group”), est une société de droit danois à la tête d’un groupe de sociétés, présent dans plusieurs États membres et actif depuis [l’année] 2001 dans le développement et la vente de médicaments génériques. 6 Arrow Generics Ltd est une société de droit du Royaume-Uni, filiale d’abord à 100 %, puis, à partir [du mois] de février 2002, à 76 %, d’Arrow Group. 7 Resolution Chemicals Ltd est une société de droit du Royaume-Uni spécialisée dans la production d’ingrédients pharmaceutiques actifs (ci‑après les “IPA”) pour des médicaments génériques. Jusqu’au mois de septembre 2009, elle était contrôlée par Arrow Group. 8 Arrow Group, Arrow Generics et Resolution Chemicals ont été considérées par la Commission comme constituant une seule entreprise (ci-après “Arrow”) au moment des faits pertinents. 9 Alpharma Inc. était une société de droit américain active à l’échelle mondiale dans le secteur pharmaceutique, notamment en ce qui concerne les médicaments génériques. Jusqu’[au mois de] décembre 2008, elle était contrôlée par la société de droit norvégien, A.L. Industrier AS. Par la suite, elle a été achetée par une entreprise pharmaceutique du Royaume-Uni, qui, à son tour, a été achetée par une entreprise pharmaceutique des États-Unis. Dans le cadre de ces restructurations, Alpharma Inc. est devenue, d’abord, [au mois d’]avril 2010, Alpharma LLC, puis, le 15 avril 2013, Zoetis Products LLC. 10 Alpharma ApS était une société de droit danois indirectement contrôlée à 100 % par Alpharma Inc. Elle disposait de plusieurs filiales dans l’[EEE]. À la suite de plusieurs restructurations, le 31 mars 2008, Alpharma ApS est devenue Axellia Pharmaceuticals ApS, rebaptisée en 2010 Xellia Pharmaceuticals ApS [...] 11 Alpharma Inc., A.L. Industrier AS et Alpharma ApS ont été considérées par la Commission comme constituant une seule entreprise (ci-après “Alpharma”) au moment des faits pertinents. 12 Ranbaxy Laboratories Ltd est une société de droit indien spécialisée dans le développement et la production d’IPA ainsi que de médicaments génériques. 13 Ranbaxy (UK) Ltd est une société de droit anglais, filiale de Ranbaxy Laboratories, chargée de la vente des produits de cette dernière au Royaume-Uni. 14 Ranbaxy Laboratories et Ranbaxy (UK) ont été considérées par la Commission comme constituant une seule entreprise (ci-après “Ranbaxy”) au moment des faits pertinents. II – Produit concerné et brevets concernant celui-ci 15 Le produit concerné par la présente affaire est le médicament antidépresseur contenant l’IPA dénommé citalopram. 16 En 1977, [H. Lundbeck] a déposé au Danemark une demande de brevet sur l’IPA citalopram ainsi que sur les deux procédés d’alkylation et de cyanation utilisés pour produire ledit IPA. Des brevets couvrant cet IPA et ces deux procédés (ci‑après les [“brevets originaires de Lundbeck”]) ont été délivrés au Danemark et dans plusieurs pays de l’Europe occidentale entre [l’année] 1977 et [l’année] 1985. 17 En ce qui concerne l’EEE, la protection découlant des brevets originaires [de Lundbeck] ainsi que, le cas échéant, des certificats complémentaires de protection [...], prévus par le règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO [1992,] L 182, p. 1), a expiré entre [l’année] 1994 (pour l’Allemagne) et [l’année] 2003 (pour l’Autriche). En particulier, s’agissant du Royaume‑Uni, les brevets originaires [de Lundbeck] ont expiré [au mois de] janvier 2002. 18 Au fil du temps, [H. Lundbeck] a développé d’autres procédés plus efficaces pour produire du citalopram, pour lesquels elle a demandé, et souvent obtenu, des brevets dans plusieurs pays de l’EEE ainsi qu’auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l’Office européen des brevets (OEB) [(ci-après les « nouveaux brevets de procédé de Lundbeck »)]. 19 En particulier, premièrement, en 1998 et en 1999, [H. Lundbeck] a introduit auprès de l’OEB deux demandes de brevets concernant la production du citalopram par des procédés utilisant respectivement de l’iode et de l’amide. L’OEB a délivré à [H. Lundbeck] un brevet protégeant le procédé utilisant l’amide [...] le 19 septembre 2001 et un brevet protégeant le procédé utilisant l’iode [...] le 26 mars 2003. 20 Deuxièmement, le 13 mars 2000, [H. Lundbeck] a déposé une demande de brevet auprès des autorités danoises concernant un procédé de production du citalopram qui prévoyait une méthode de purification des sels utilisés par le biais d’une cristallisation. Des demandes analogues ont été introduites auprès d’autres pays de l’EEE ainsi qu’auprès de l’OMPI et de l’OEB. [H. Lundbeck] a obtenu des brevets protégeant le procédé utilisant la cristallisation dans plusieurs États membres au cours de la première moitié de l’année 2002, notamment le 30 janvier 2002 en ce qui concerne le Royaume-Uni (ci-après le “brevet sur la cristallisation”). L’OEB a délivré un brevet sur la cristallisation le 4 septembre 2002. Par ailleurs, aux Pays‑Bas, [H. Lundbeck] avait déjà obtenu, le 6 novembre 2000, un modèle d’utilité concernant ce procédé [...], soit un brevet valable six ans, concédé sans véritable examen préalable. 21 Troisièmement, le 12 mars 2001, [H. Lundbeck] a déposé une demande de brevet auprès des autorités du Royaume-Uni [de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord] concernant un procédé de production du citalopram qui prévoyait une méthode de purification des sels utilisés par le biais d’une distillation en film. Les autorités du Royaume-Uni ont concédé à [H. Lundbeck] un brevet portant sur ladite méthode de distillation en film le 3 octobre 2001 (ci‑après le “brevet sur la distillation en film”). Cependant, ce brevet a été révoqué pour défaut de nouveauté par rapport à un autre brevet de [H. Lundbeck] le 23 juin 2004. [H. Lundbeck] a obtenu un brevet analogue au Danemark le 29 juin 2002. 22 Enfin, [H. Lundbeck] envisageait de lancer un nouveau médicament antidépresseur, le Cipralex, fondé sur l’IPA dénommé escitalopram (ou S‑citalopram), pour la fin de l’année 2002 ou le début de l’année 2003. Ce nouveau médicament visait les mêmes patients que ceux susceptibles d’être soignés par le médicament breveté Cipramil de [H. Lundbeck], fondé sur l’IPA citalopram. L’IPA escitalopram était protégé par des brevets valables jusqu’en 2012, à tout le moins. III – Accords litigieux 23 Au cours de l’année 2002, [H. Lundbeck] a conclu six accords concernant le citalopram (ci-après les “accords litigieux”) avec quatre entreprises actives dans la production ou dans la vente de médicaments génériques, à savoir Merck (GUK), Alpharma, Arrow et Ranbaxy (ci-après les “[fabricants de médicaments] génériques”). A – Accords avec Merck (GUK) 24 [H. Lundbeck] a conclu deux accords avec Merck (GUK). 25 Le premier accord a pris effet le 24 janvier 2002, initialement pour une durée d’un an, et couvrait uniquement le territoire du Royaume-Uni (ci‑après l’“accord GUK pour le Royaume‑Uni”). Il a été signé par la filiale au Royaume‑Uni de [H. Lundbeck], c’est-à-dire la société de droit du Royaume‑Uni, Lundbeck Ltd. Cet accord a [par la suite] été prorogé pour une période de six mois se terminant le 31 juillet 2003. [A]près une brève entrée de Merck (GUK) sur le marché entre le 1er et le 4 août, une deuxième prorogation de l’accord a été signée par les parties le 6 août 2003, pour une durée maximale de six mois, mais pouvant être écourtée en cas d’absence d’action en justice de [H. Lundbeck] contre d’autres [fabricants de médicaments] génériques qui tenteraient d’entrer sur le marché ou à l’issue du litige entre [H. Lundbeck] et Lagap Pharmaceuticals Ltd, [un autre fabricant de médicaments] génériques (ci‑après le “litige Lagap”). 26 Aux termes de cet accord, il est prévu par les parties notamment que : – il y a un risque que certaines actions envisagées par GUK concernant la commercialisation, la distribution et la vente des “Produits” puissent constituer une infraction aux droits de propriété intellectuelle de [H. Lundbeck] et qu’elles puissent donner lieu à des revendications de la part de celle-ci (point 2.1 de l’accord GUK pour le Royaume‑Uni), ces “Produits” étant définis au point 1.1 de l’accord GUK pour le Royaume‑Uni comme étant les “produits de citalopram développés par GUK sous forme de matière première, en vrac ou sous forme de comprimés tels que spécifiés en Annexe et manufacturés en conformité avec la spécification de produits telle que fournie par GUK à la date de signature, jointe en Annexe 2” ; – compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, [H. Lundbeck] paiera à GUK un montant de 2 millions de livres sterling (GBP), en échange de la livraison des “Produits”, dans les quantités prévues par l’accord, à la date du 31 janvier 2002 (point 2.2 de l’accord GUK pour le Royaume‑Uni) ; – GUK s’engage en outre, en échange d’un paiement supplémentaire de 1 million de GBP, à livrer les “Produits” tels que spécifiés dans [l’Annexe] à la date du 2 avril 2002 (point 2.3 de l’accord GUK pour le Royaume‑Uni) ; – les paiements effectués et la livraison des “Produits” par GUK en application des points 2.2 et 2.3 de l’accord GUK pour le Royaume‑Uni constitueront une résolution complète et finale de toute revendication que [H. Lundbeck] pourrait avoir contre GUK pour avoir enfreint ses droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les “Produits” livrés par GUK jusqu’à cette date (point 2.4 de l’accord GUK pour le Royaume‑Uni) ; – [H. Lundbeck] s’engage à vendre ses “Produits Finis” à GUK et GUK s’engage à acheter exclusivement ces “Produits Finis” auprès de [H. Lundbeck] en vue de leur revente par GUK et ses affiliés au Royaume‑Uni pendant la durée et selon les termes de l’accord (point 3.2 de l’accord GUK pour le Royaume‑Uni), ces “Produits Finis” étant définis au point 1.1 de l’accord comme étant “les produits contenant du citalopram sous forme de produits finis à fournir par [H. Lundbeck] à GUK conformément au présent accord” ; – [H. Lundbeck] s’engage à payer un montant de 5 millions de GBP de profits nets garantis à GUK, à condition que GUK lui commande le volume de “Produits Finis” convenu pendant la durée de l’accord (ou un montant moindre à calculer au prorata des commandes effectuées) (point 6.2 de l’accord GUK pour le Royaume‑Uni). 27 La première prorogation de l’accord prévoyait notamment le paiement d’un montant de 400000 GBP par mois pour l’exécution par GUK du point 6.2 de l’accord GUK pour le Royaume-Uni et modifiait la définition de “profits nets”. 28 La seconde prorogation de l’accord GUK pour le Royaume‑Uni prévoyait notamment le paiement d’un montant de 750000 GBP par mois pour l’exécution par GUK de l’article 6.2 de cet accord. 29 L’accord GUK pour le Royaume‑Uni a expiré le 1er novembre 2003, à la suite du règlement à l’amiable du litige Lagap. Au total, pendant toute la durée de l’accord, [H. Lundbeck] a transféré l’équivalent de 19,4 millions d’euros à GUK. 30 Un second accord a été conclu entre [H. Lundbeck] et GUK le 22 octobre 2002, couvrant l’EEE à l’exception du Royaume-Uni (ci‑après l’“accord GUK pour l’EEE”). Cet accord prévoyait le paiement d’un montant de 12 millions d’euros, en échange duquel GUK s’engageait à ne pas vendre ou fournir de produits pharmaceutiques contenant du citalopram sur tout le territoire de l’EEE (à l’exception du Royaume‑Uni) et à entreprendre tous les efforts raisonnables afin que Natco Pharma Ltd [...], le producteur de l’IPA citalopram utilisé par Merck (GUK) pour commercialiser sa version du citalopram générique [...], cessât de fournir le citalopram ou des produits contenant du citalopram dans l’EEE pendant la durée de l’accord (points 1.1 et 1.2 de l’accord GUK pour l’EEE). [H. Lundbeck] s’engageait à ne pas intenter d’actions en justice contre GUK, à condition que celle-ci respectât ses obligations en vertu du point 1.1 de l’accord GUK pour l’EEE (point 1.3 de l’accord GUK pour l’EEE). 31 L’accord GUK pour l’EEE a expiré le 22 octobre 2003. Au total, [H. Lundbeck] a transféré l’équivalent de 12 millions d’euros à GUK en vertu de cet accord. B – Accords avec Arrow 32 [H. Lundbeck] a signé deux accords avec Arrow. 33 Le premier de ceux-ci, concernant le territoire du Royaume‑Uni, a été conclu le 24 janvier 2002 entre [H. Lundbeck], d’une part, et Arrow Generics et Resolution Chemicals (ci‑après, prises ensembles, “Arrow UK”), d’autre part (ci‑après l’“accord Arrow UK”). 34 L’accord Arrow UK avait initialement une durée allant jusqu’au 31 décembre 2002 ou, si elle avait été antérieure, jusqu’à la date à laquelle il y aurait eu une décision de justice devenue définitive sur l’action que [H. Lundbeck] avait l’intention d’introduire contre Arrow UK devant les juridictions du Royaume‑Uni à l’égard de la prétendue contrefaçon commise par cette dernière sur ses brevets (ci‑après l’“action en contrefaçon Arrow”) (point 4.1 de l’accord Arrow UK). Ensuite, cet accord a été prorogé, à deux reprises, par la signature d’addenda. La première prorogation couvrait la période comprise entre le 1er janvier et le 1er mars 2003 (point 3.1 du premier addendum à l’accord Arrow UK), alors que la seconde prévoyait que cet accord prît fin soit le 31 janvier 2004, soit sept jours après la signature de la décision de justice mettant fin au litige Lagap (point 4.1 du second addendum à l’accord Arrow UK). Ce litige ayant été réglé à l’amiable le 13 octobre 2003, l’accord Arrow UK a pris fin le 20 octobre suivant. Il s’ensuit que la durée globale de cet accord s’est étendue du 24 janvier 2002 au 20 octobre 2003 (ci-après la “durée de l’accord Arrow UK”). 35 En ce qui concerne le contenu de l’accord Arrow UK, il convient de relever que : – le premier considérant du préambule de cet accord (ci‑après le “préambule Arrow UK”) se réfère notamment au fait que [H. Lundbeck] est titulaire [du brevet] sur la cristallisation et [du brevet] sur la distillation en film ; – le quatrième considérant du préambule Arrow UK précise qu’“Arrow [UK] a obtenu une licence auprès d’une tierce partie pour importer au Royaume-Uni du citalopram non fabriqué par [H. Lundbeck] ou avec l’autorisation de [H. Lundbeck] ‘ledit Citalopram’, une telle définition incluant, pour éviter tout doute, seulement le Citalopram destiné au marketing et à la vente au Royaume‑Uni et excluant celui destiné au marketing et à la vente dans d’autres pays)” ; – le sixième considérant du préambule Arrow UK indique que [H. Lundbeck] a soumis “ledit Citalopram” à des tests de laboratoire qui lui ont donné des raisons substantielles de croire que celui-ci contrefaisait notamment les brevets mentionnés au premier tiret ci-dessus ; – le septième considérant du préambule Arrow UK expose qu’Arrow UK n’admet pas avoir violé ces brevets, ni que ceux-ci soient valides, mais accepte que [H. Lundbeck] ait de telles convictions, qu’Arrow UK ne peut pas démentir par des preuves irréfutables ; – le huitième considérant du préambule Arrow UK rappelle que [H. Lundbeck] a menacé de demander l’adoption d’une injonction provisoire et qu’elle a l’intention d’introduire l’action en contrefaçon Arrow ; – le point 1.1 de cet accord prévoit qu’“Arrow [UK], en son propre nom et au nom de toutes les entités associées et liées, s’engage à ne pas, pendant la [durée de l’accord Arrow UK] et sur le territoire du Royaume‑Uni, fabriquer, céder, proposer de céder, utiliser ou, après la seconde date de livraison, importer ou conserver pour cession ou autre finalité, (1) [‘]ledit Citalopram[’] ou (2) tout autre citalopram qui, selon [H. Lundbeck], enfreint ses droits de propriété [intellectuelle], et, pour permettre à [H. Lundbeck] de déterminer l’existence ou non d’une infraction, à fournir à celle-ci pendant la [durée de l’accord Arrow UK] suffisamment d’échantillons à des fins d’analyse, au moins un mois avant toute fabrication, importation, vente ou offre de vente qu’Arrow [UK] menacerait d’effectuer dans l’attente d’une décision finale non susceptible de recours dans [le cadre de l’action en contrefaçon Arrow…]” ; – le point 1.2 de cet accord fait état du consentement d’Arrow UK à ce que les engagements de sa part visés au point 1.1 de l’accord Arrow UK soient repris dans une ordonnance dont [H. Lundbeck] demandera l’adoption par la juridiction du Royaume-Uni compétente ; – le point 2.1 de cet accord rappelle que [H. Lundbeck] introduira l’action en contrefaçon Arrow dès que possible et en tout cas pas plus tard que le 31 mars 2002 ; – le point 2.2 de cet accord stipule que, compte tenu des engagements visés au point 1.1 de l’accord Arrow UK et du fait qu’Arrow UK ne demandera pas de “cross-undertaking in damages” (montant que, conformément au droit anglais, [H. Lundbeck] aurait dû déposer devant la juridiction si elle avait demandé l’adoption d’une injonction dans le cadre de l’action en contrefaçon Arrow), [H. Lundbeck] verse à Arrow UK 5 millions de GBP, en quatre tranches, cette somme ayant été [par la suite] augmentée de 450000 GBP, en vertu du point 2.1 du premier addendum à l’accord Arrow UK, et de 1,350 million de GBP, en application des points 2.1 et 3 du second addendum à cet accord ; – le point 2.3 de cet accord établit que, dans l’hypothèse où une décision finale dans le cadre de l’action en contrefaçon Arrow constaterait qu’Arrow UK n’avait pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de [H. Lundbeck], le montant prévu au point 2.2 de cet accord constituerait l’indemnisation complète qu’Arrow UK pourrait obtenir de [H. Lundbeck] pour les pertes qu’elle aurait subies en raison des obligations découlant du point 1.1 de l’accord Arrow UK ; – le point 3.4 de l’accord prévoit qu’Arrow UK livre à [H. Lundbeck] son stock “dudit citalopram” en deux étapes, dont la première, portant sur environ 3,975 millions de comprimés en boîte, doit avoir lieu au plus tard le 6 février 2002 et la seconde, portant sur environ 1,1 million de comprimés en vrac, au plus tard le 15 février 2002. 36 Par ailleurs, il convient de préciser que, le 6 février 2002, [H. Lundbeck] a obtenu l’ordonnance visée au point 1.2 de l’accord Arrow UK [...] 37 Le second accord, concernant le territoire du Danemark, a été conclu le 3 juin 2002 entre [H. Lundbeck] et Arrow Group (ci-après l’“accord Arrow danois”). 38 L’accord Arrow danois a été conçu avec une durée allant de la date de sa signature, le 3 juin 2002, jusqu’au 1er avril 2003 ou, si elle avait été inférieure, jusqu’à la date à laquelle il y aurait eu une décision de justice devenue définitive sur l’action en contrefaçon Arrow. Une telle décision n’étant pas intervenue, ledit accord a été en vigueur du 3 juin 2002 au 1er avril 2003 [...] 39 En ce qui concerne le contenu de l’accord Arrow danois, il convient de relever que : – les premier, troisième et cinquième à neuvième considérants de son préambule correspondent, en substance, aux premier, quatrième et sixième à huitième considérants du préambule Arrow UK, étant précisé que le neuvième considérant du préambule Arrow danois se réfère à l’ordonnance [visée au point 1.2 de l’accord Arrow UK] ; – le point 1.1 de cet accord prévoit qu’“Arrow [Group] accepte d’annuler et de cesser toute importation, fabrication, production, vente ou autre commercialisation de produits contenant du citalopram enfreignant, selon [H. Lundbeck], les droits de propriété intellectuelle de celle-ci sur le territoire [danois] pendant la durée [de l’accord Arrow danois]” ; – le point 2.1 de cet accord stipule que, en tant que compensation pour les engagements assumés par Arrow Group, [H. Lundbeck] verse à cette dernière la somme de 500000 dollars des États-Unis (USD) ; – le point 2.2 de cet accord établit que, dans l’hypothèse où une décision finale dans le cadre de l’action en contrefaçon Arrow constaterait qu’Arrow Group n’avait pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de [H. Lundbeck], le montant prévu au point 2.1 de cet accord constituerait l’indemnisation complète qu’Arrow Group pourrait obtenir de [H. Lundbeck] pour les pertes qu’elle aurait subies en raison des obligations découlant du point 1.1 de l’accord Arrow danois ; – le point 3.1 de cet accord ajoute que [H. Lundbeck] achète au prix de 147000 USD le stock de citalopram d’Arrow Group, consistant en environ 1 million de comprimés. C – Accord avec Alpharma 40 [H. Lundbeck] a signé un accord avec Alpharma le 22 février 2002 (ci‑après l’“accord Alpharma”), pour la période allant de cette date au 30 juin 2003 [...] 41 Avant la conclusion de cet accord, au mois de janvier 2002, Alpharma avait acheté auprès de Alfred E. Tiefenbacher GmbH & Co.[...] un stock de comprimés de citalopram générique développé à partir de l’IPA citalopram, produits par la société indienne Cipla à l’aide de ses procédés [...], et elle en avait commandé d’autres. 42 À propos du préambule de l’accord Alpharma, il convient de relever, notamment, que : – le premier considérant rappelle que “[H. Lundbeck] est titulaire de droits de propriété intellectuelle qui incluent, en particulier, des brevets concernant la production [...] de l’IPA du ‘Citalopram’ (écrit avec un ‘c’ majuscule dans l’ensemble du texte de l’accord), qui incluent les brevets repris dans l’annexe A” de cet accord [...] ; – le deuxième considérant indique que [H. Lundbeck] produit et vend des produits pharmaceutiques contenant du “Citalopram” dans tous les États membres ainsi qu’en Norvège et en Suisse, ces pays étant, dans leur ensemble, définis en tant que le “Territoire” ; – les troisième et quatrième considérants mentionnent le fait qu’Alpharma a produit ou acheté des produits pharmaceutiques contenant du “Citalopram” dans le “Territoire”, et ce sans le consentement de [H. Lundbeck] ; – les cinquième et sixième considérants font état du fait que les produits d’Alpharma ont été soumis par [H. Lundbeck] à des tests de laboratoire dont les résultats ont donné à cette dernière des raisons substantielles de croire que les méthodes de production utilisées pour réaliser ces produits violaient ses droits de propriété intellectuelle ; – le septième considérant rappelle que, le 31 janvier 2002, [H. Lundbeck] a introduit une action auprès d’une juridiction du Royaume-Uni (ci‑après l’“action en contrefaçon contre Alpharma”) afin d’obtenir une injonction “contre les ventes par Alpharma de produits contenant du Citalopram pour violation des droits de propriété intellectuelle de [H. Lundbeck]” ; – le huitième considérant indique qu’Alpharma reconnaît que les constatations de [H. Lundbeck] sont correctes et s’engage à ne pas mettre sur le marché “de tels produits” ; – les neuvième et dixième considérants précisent que [H. Lundbeck] : – “convient de verser à Alpharma une compensation afin de pouvoir éviter un litige en matière de brevets” dont l’issue ne pourrait pas être prévue avec une certitude absolue et qui serait coûteux et chronophage ; – “convient, afin de résoudre le litige, d’acheter à Alpharma son stock entier de produits contenant du Citalopram et de verser à celle-ci une compensation pour ces produits”. 43 En ce qui concerne le corps de l’accord Alpharma, il convient de relever, notamment, que : – le point 1.1 stipule qu’Alpharma et ses filiales “annulent, arrêtent et s’abstiennent de toute importation, [...] production [...] ou vente de produits pharmaceutiques contenant du Citalopram dans le Territoire [...] pendant la [période pertinente]” et que [H. Lundbeck] retire l’action en contrefaçon contre Alpharma ; – ce même point précise qu’il ne s’applique pas à l’escitalopram ; – le point 1.2 prévoit que, “[e]n cas de toute violation de l’obligation établie au [point 1.1] ou à la demande de [H. Lundbeck], Alpharma [...] se soumettra volontairement à une injonction provisoire de la part de n’importe quelle juridiction compétente dans n’importe quel pays du Territoire” et que [H. Lundbeck] pourra obtenir une telle injonction sans fournir de dépôt de garantie ; – le point 1.3 précise que, à titre de compensation pour les obligations prévues dans cet accord et afin d’éviter les frais et la durée du contentieux, [H. Lundbeck] paie à Alpharma la somme de 12 millions d’USD, dont 11 millions pour les produits d’Alpharma contenant du “Citalopram”, en trois tranches de 4 millions chacune, à verser respectivement le 31 mars 2002, le 31 décembre 2002 et le 30 juin 2003 ; – le point 2.2 établit que, au plus tard le 31 mars 2002, Alpharma livre à [H. Lundbeck] l’entièreté du stock de produits contenant du “Citalopram” dont elle disposerait à cette date, à savoir les 9,4 millions de comprimés déjà en sa possession lors de la conclusion de l’accord Alpharma et les 16 millions de comprimés qu’elle avait commandés. 44 L’annexe A [de l’accord Alpharma] contient une liste de 28 demandes de droits de propriété intellectuelle introduites par [H. Lundbeck] avant la signature de [cet accord], dont neuf avaient déjà abouti à ladite date. Ces droits de propriété intellectuelle concernaient les procédés pour produire l’IPA du citalopram visés par [le brevet] sur la cristallisation et [le brevet] sur la distillation en film. 45 Par ailleurs, il convient de préciser que, le 2 mai 2002, une juridiction du Royaume‑Uni a rendu une ordonnance par consentement prévoyant que la procédure dans l’action en contrefaçon contre Alpharma fût suspendue en raison de la conclusion d’un accord entre [H. Lundbeck] et, notamment, Alpharma, selon lequel cette dernière et ses filiales “annul[ai]ent, arrêt[ai]ent et s’abst[enai]ent de toute importation, [...] production [...] ou vente, dans les [États membres], en Norvège et en Suisse (‘les Territoires Pertinents’), de produits pharmaceutiques contenant du citalopram fabriqué par l’emploi des procédés revendiqués dans [le brevet sur la cristallisation et le brevet sur la distillation en film octroyés par les autorités du Royaume-Uni] ou dans tout autre brevet équivalent obtenu ou demandé dans les Territoires Pertinents jusqu’au 30 juin 2002” [...] D – Accord avec Ranbaxy 46 [H. Lundbeck] a signé un accord avec Ranbaxy Laboratories le 16 juin 2002 (ci‑après l’“accord Ranbaxy”), pour une durée de 360 jours. En vertu d’un addendum signé le 19 février 2003 (ci‑après l’“addendum Ranbaxy”), cet accord a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2003. La durée globale de celui-ci est dès lors comprise entre le 16 juin 2002 et le 31 décembre 2003 [...] 47 Aux termes du préambule de l’accord Ranbaxy (ci‑après le “préambule Ranbaxy”) : – Ranbaxy Laboratories a demandé en Inde deux brevets de procédé concernant le citalopram et a produit des médicaments contenant du citalopram avec l’intention de les mettre sur le marché, notamment dans l’EEE (deuxième et troisième considérants du préambule Ranbaxy ainsi qu’annexe A de l’accord Ranbaxy) ; – [H. Lundbeck] a soumis à des tests de laboratoire ce citalopram et en a conclu que les procédés utilisés violaient le brevet sur l’amide et le brevet sur l’iode [mentionnés au point 19 de l’arrêt attaqué], ce dernier [brevet] n’ayant pas encore été concédé (voir point 19 [de l’arrêt attaqué]), alors que Ranbaxy Laboratories conteste l’existence de telles violations (cinquième à huitième considérants du préambule Ranbaxy) ; – [H. Lundbeck] et Ranbaxy Laboratories sont parvenues à un accord afin d’éviter un litige en matière de brevets qui serait coûteux et chronophage et dont l’issue ne pourrait pas être prévue avec une certitude absolue (neuvième considérant du préambule). 48 Aux termes de l’accord Ranbaxy, notamment, est indiqué ce qui suit : – “[s]ous réserve des conditions et des paiements de la part de [H. Lundbeck] prévus dans [cet accord], Ranbaxy Laboratories ne revendique aucun droit sur la [d]emande de [b]revet [visée dans le préambule de celui-ci] ou sur toute méthode de production utilisée par Ranbaxy Laboratories et annule, arrête et renonce à la fabrication ou à la vente de produits pharmaceutiques fondés sur celles-ci [notamment dans l’EEE] pendant la durée de cet accord” (point 1.1 de l’accord Ranbaxy et point 1.0 de l’addendum Ranbaxy) ; – “en cas de violation des obligations prévues au point 1.1 ou à la demande de [H. Lundbeck]”, Ranbaxy Laboratories et Ranbaxy (UK) acceptent de se soumettre aux injonctions provisoires adoptées par les juridictions nationales compétentes sans que [H. Lundbeck] doive fournir aucun dépôt de garantie ou aucun engagement autre que ceux découlant de cet accord (point 1.2 de l’accord Ranbaxy) ; – compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, [H. Lundbeck] paie à Ranbaxy Laboratories un montant de 9,5 millions d’USD, par tranches échelonnées pendant la période pertinente (point 1.3 de l’accord Ranbaxy et point 2.0 de l’addendum Ranbaxy) ; – [H. Lundbeck] vend à Ranbaxy Laboratories ou à Ranbaxy (UK) des comprimés de citalopram, avec une remise de 40 % sur le prix hors usine, afin que celles‑ci les vendent sur le marché du Royaume-Uni (point 1.3 et annexe B de l’accord Ranbaxy) ; – [H. Lundbeck] et Ranbaxy Laboratories s’engagent à ne pas introduire d’actions en justice l’une contre l’autre fondées sur n’importe quel brevet visé plus haut dans l’accord lui‑même (point 1.4 de l’accord Ranbaxy). IV – Démarches de la Commission dans le secteur pharmaceutique et procédure administrative 49 Au mois d’octobre 2003, la Commission a été informée par le Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen (KFST, autorité de la concurrence et des consommateurs danoise) de l’existence des accords [litigieux]. 50 Dès lors que la plupart de ceux-ci concernaient l’ensemble de l’EEE ou, en tout état de cause, d’autres États membres que le Royaume du Danemark, il a été convenu que la Commission examinerait leur compatibilité avec le droit de la concurrence tandis que le KFST ne poursuivrait pas l’étude de cette question. 51 Entre [l’année] 2003 et [l’année] 2006, la Commission a effectué des inspections au sens de l’article 20, paragraphe 4, du règlement [no 1/2003], auprès de [H. Lundbeck] et d’autres sociétés actives dans le secteur pharmaceutique. Elle a également envoyé à [H. Lundbeck] et à une autre société des demandes de renseignements au sens de l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement. 52 Le 15 janvier 2008, la Commission a adopté la décision portant ouverture d’une enquête concernant le secteur pharmaceutique, conformément à l’article 17 du règlement no 1/2003 (affaire COMP/D2/39514). L’article unique de cette décision précisait que l’enquête à mener concernerait l’introduction sur le marché de médicaments innovants et génériques à usage humain. 53 Le 8 juillet 2009, la Commission a adopté une communication ayant pour objet la synthèse de son rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique. Cette communication comportait, dans une annexe technique, la version intégrale dudit rapport d’enquête, sous la forme d’un document de travail de la Commission, disponible uniquement en [langue anglaise]. 54 Le 7 janvier 2010, la Commission a engagé la procédure formelle à l’égard de [H. Lundbeck]. 55 Au cours de l’année 2010 et du premier semestre de l’année 2011, la Commission a envoyé des demandes de renseignements à [H. Lundbeck] et aux autres sociétés qui étaient parties aux accords litigieux. 56 Le 24 juillet 2012, la Commission a engagé une procédure à l’égard des sociétés qui étaient parties aux accords litigieux et leur a envoyé une communication des griefs ainsi qu’à [H. Lundbeck]. [...] 60 Le 19 juin 2013, la Commission a adopté la décision [litigieuse]. V – Décision [litigieuse] 61 Par la décision [litigieuse], la Commission a considéré que les accords litigieux constituaient des restrictions de la concurrence par objet au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord [sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3)] (article 1er, paragraphe 1, de la décision [litigieuse]). 62 Les deux accords conclus entre Merck (GUK) et [H. Lundbeck] ont été considérés comme constituant une infraction unique et continue s’étendant du 24 janvier 2002 au 1er novembre 2003. 63 Ainsi que cela résulte du résumé figurant aux considérants 824 et 874 de la décision [litigieuse], la Commission s’est fondée, notamment, sur les éléments suivants, à cet égard : – au moment de la conclusion des accords, [H. Lundbeck] et Merck (GUK) étaient à tout le moins des concurrents potentiels au Royaume-Uni et dans l’EEE et des concurrents effectifs au Royaume-Uni avant la seconde prorogation de l’accord UK ; – [H. Lundbeck] a effectué un transfert de valeur important au profit de Merck (GUK) en vertu de ces accords ; – ce transfert de valeur était lié à l’acceptation par Merck (GUK) de limitations à l’entrée sur le marché contenues dans lesdits accords, en particulier à son engagement de ne pas vendre [l’IPA citalopram produit par Natco Pharma] ou tout autre citalopram générique au Royaume-Uni et dans l’EEE pendant la durée pertinente de ces accords ; – ce transfert de valeur correspondait environ aux profits que Merck (GUK) espérait réaliser si elle était entrée avec succès sur le marché ; – [H. Lundbeck] n’aurait pas pu obtenir de telles limitations en invoquant ses brevets de procédé, étant donné que les obligations pesant sur Merck (GUK) en vertu de ces accords allaient au-delà des droits conférés aux titulaires de brevets de procédé ; – ces accords ne prévoyaient aucun engagement de la part de [H. Lundbeck] de s’abstenir d’introduire des actions en contrefaçon contre Merck (GUK) dans l’hypothèse où cette dernière serait entrée sur le marché avec du citalopram générique après l’expiration de ceux‑ci. 64 Les deux accords conclus entre Arrow et [H. Lundbeck] ont été considérés comme constituant une infraction unique et continue s’étendant du 24 janvier 2002 au 20 octobre 2003. 65 Ainsi que cela résulte des résumés figurant aux considérants 962 et 1013 de la décision [litigieuse], relatifs respectivement à l’accord Arrow UK et à l’accord Arrow danois, la Commission s’est fondée, notamment, sur les éléments suivants : – au moment de la conclusion de ces accords, [H. Lundbeck] et Arrow étaient des concurrents à tout le moins potentiels au Royaume-Uni et au Danemark ; – [H. Lundbeck] a effectué un transfert de valeur important au profit d’Arrow en vertu de ces accords ; – ce transfert de valeur était lié à l’acceptation par Arrow des limitations à son entrée sur le marché du citalopram au Royaume-Uni et au Danemark contenues dans lesdits accords, en particulier à l’engagement d’Arrow de ne pas vendre de citalopram générique, que [H. Lundbeck] considérait comme contrefaisant ses brevets, et ce pendant les durées respectives de ces accords ; – ce transfert de valeur correspondait en substance aux profits qu’Arrow aurait pu obtenir si elle était entrée sur le marché avec succès ; – [H. Lundbeck] n’aurait pas pu obtenir de telles limitations grâce à l’application de ses nouveaux brevets, étant donné que les obligations pesant sur Arrow en vertu de ces accords allaient au-delà des droits conférés au titulaire de brevets de procédé ; – ces accords ne prévoyaient aucun engagement de la part de [H. Lundbeck] de s’abstenir d’introduire des actions en contrefaçon contre Arrow dans l’hypothèse où cette dernière, après l’expiration de l’un ou de l’autre de ces accords, serait entrée sur le marché du Royaume‑Uni ou sur celui du Danemark avec du citalopram générique. 66 En ce qui concerne l’accord Alpharma, ainsi que cela résulte du résumé figurant au considérant 1087 de la décision [litigieuse], la Commission s’est fondée, notamment, sur les éléments suivants : – au moment de la conclusion de cet accord, [H. Lundbeck] et Alpharma étaient des concurrents à tout le moins potentiels dans plusieurs pays de l’EEE ; – [H. Lundbeck] a effectué un transfert de valeur important au profit d’Alpharma en vertu de cet accord ; – ce transfert de valeur était lié à l’acceptation par Alpharma des limitations apportées à son entrée sur le marché contenues dans ledit accord, en particulier à l’engagement d’Alpharma de ne vendre aucun citalopram générique dans l’EEE pendant la période pertinente ; – ce transfert de valeur correspondait en substance aux profits [qu’]Alpharma aurait pu obtenir si elle était entrée sur le marché avec succès ; – [H. Lundbeck] n’aurait pas pu obtenir de telles limitations grâce à l’application [du brevet] sur la cristallisation et [du brevet] sur la distillation en film, étant donné que les obligations pesant sur Alpharma en vertu de cet accord allaient au-delà des droits conférés au titulaire de brevets de procédé ; – l’accord ne prévoyait aucun engagement de la part de [H. Lundbeck] de s’abstenir d’introduire des actions en contrefaçon contre Alpharma dans l’hypothèse où cette dernière serait entrée sur le marché avec du citalopram générique après l’expiration de celui-ci. 67 En ce qui concerne l’accord Ranbaxy, ainsi que cela résulte du résumé figurant au considérant 1174 de la décision [litigieuse], la Commission s’est fondée, notamment, sur les éléments suivants : – au moment de la conclusion de cet accord, [H. Lundbeck] et Ranbaxy étaient des concurrents à tout le moins potentiels au sein de l’EEE ; – [H. Lundbeck] a effectué un transfert de valeur important au profit de Ranbaxy en vertu de cet accord ; – ce transfert de valeur était lié à l’acceptation par Ranbaxy des limitations à son entrée sur le marché contenues dans ledit accord, en particulier à l’engagement de Ranbaxy de ne pas produire et de ne pas vendre son citalopram dans l’EEE pendant la période pertinente, que ce fût au moyen de ses propres filiales ou par le biais de tiers ; – ce transfert de valeur dépassait considérablement les profits que Ranbaxy aurait pu obtenir par la vente du citalopram générique qu’elle avait produit jusqu’alors ; – [H. Lundbeck] n’aurait pas pu obtenir de telles limitations en invoquant ses brevets de procédé, étant donné que les obligations pesant sur Ranbaxy en vertu de cet accord allaient au-delà des droits conférés au titulaire de brevets de procédé ; – l’accord ne prévoyait aucun engagement de la part de [H. Lundbeck] de s’abstenir d’introduire des actions en contrefaçon contre Ranbaxy dans l’hypothèse où cette dernière serait entrée sur le marché avec son citalopram générique après l’expiration [dudit] accord [...] 68 La Commission a également imposé des amendes à toutes les parties aux accords litigieux. À cette fin, elle a utilisé les [lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006]. À l’égard de [H. Lundbeck], la Commission a suivi la méthodologie générale décrite dans les [lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006], fondée sur la valeur des ventes du produit concerné réalisées par chaque participant à une entente (considérants 1316 à 1358 de la décision [litigieuse]). En revanche, s’agissant des autres parties aux accords litigieux, c’est-à-dire les [fabricants de médicaments] génériques, elle a eu recours à la possibilité, prévue au paragraphe 37 desdites lignes directrices, de s’écarter de cette méthodologie, au vu des particularités de l’affaire à l’égard de ces parties (considérant 1359 de la décision [litigieuse]). 69 Ainsi, s’agissant des parties aux accords litigieux autres que [H. Lundbeck], la Commission a considéré que, afin de déterminer le montant de base de l’amende et d’assurer un effet suffisamment dissuasif à celle-ci, il y avait lieu de tenir compte de la valeur des sommes que [H. Lundbeck] leur avait transférées en vertu de ces accords, et ce sans introduire de distinction entre les infractions selon la nature ou la portée géographique de celles-ci, ou en fonction des parts de marché des entreprises concernées, facteurs qui n’ont été abordés dans la décision [litigieuse] que dans un souci d’exhaustivité (considérant 1361 de la décision [litigieuse]). 70 À l’égard de [H. Lundbeck], en revanche, la Commission a appliqué la méthode générale décrite dans les [lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006], en se fondant sur la valeur des ventes sur le marché concerné. Étant donné que les ventes de citalopram de [H. Lundbeck] avaient considérablement diminué pendant la durée des accords litigieux et que ceux-ci ne couvraient pas une année comptable complète, la Commission a calculé une valeur moyenne annuelle des ventes. À cette fin, elle a d’abord calculé la valeur moyenne mensuelle des ventes de citalopram par [H. Lundbeck] pendant la durée de chacun des accords litigieux, puis elle a multiplié cette valeur par douze (considérant 1326 et note en bas de page no 2215 de la décision [litigieuse]). 71 La Commission a par ailleurs imposé quatre amendes séparées à [H. Lundbeck], étant donné que les six accords litigieux ont été considérés comme donnant lieu à quatre infractions distinctes, dans la mesure où les deux accords entre [H. Lundbeck] et Merck (GUK) ont donné lieu à une infraction unique et continue, tout comme les deux accords entre [H. Lundbeck] et Arrow. Afin de ne pas aboutir à une amende disproportionnée, la Commission a néanmoins appliqué un facteur de correction à la baisse au vu des circonstances de l’espèce, fondé sur une méthode reflétant les chevauchements géographiques et temporels entre les différentes infractions (considérant 1329 de la décision [litigieuse]). Cette méthode a abouti à une réduction de 15 % pour chaque infraction où des chevauchements ont été constatés (note en bas de page no 2218 de la décision [litigieuse]). 72 Au vu de la gravité des infractions constatées, que la Commission a qualifiées de “graves”, puisqu[e les accord litigieux] comportaient une exclusion du marché, de la part de marché élevée de [H. Lundbeck] s’agissant des produits visés par ces infractions, de la portée géographique très large des accords litigieux et du fait que l’ensemble de ces accords avaient été mis en œuvre, la Commission a considéré que la proportion de la valeur des ventes à appliquer devait être fixée à 11 % pour les infractions dont la portée géographique était l’ensemble de l’EEE et à 10 % pour les autres (considérants 1331 et 1332 de la décision [litigieuse]). 73 La Commission a appliqué un coefficient multiplicateur à ce montant afin de tenir compte de la durée des infractions (considérants 1334 à 1337 de la décision [litigieuse]) et un montant supplémentaire de 10 % pour la première infraction commise, à savoir celle concernant les accords conclus avec Arrow, en application du [point] 25 des [lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006], afin de s’assurer que les amendes infligées [à H. Lundbeck et à Lundbeck Ltd] aient un effet suffisamment dissuasif (considérant 1340 de la décision [litigieuse]). 74 Compte tenu de la durée totale de l’enquête, la Commission a néanmoins accordé une réduction de 10 % du montant des amendes imposées à tous les destinataires de la décision [litigieuse] (considérants 1349 et 1380 de la décision [litigieuse]). 75 Sur la base de ces considérations, et compte tenu du fait que l’accord GUK pour le Royaume-Uni avait été signé par Lundbeck Ltd, la Commission a infligé une amende totale d’un montant de 93766000 euros à [H. Lundbeck], dont 5306000 euros solidairement avec Lundbeck Ltd, qui se compose de la manière suivante (considérants 1238, 1358 et article 2 de la décision [litigieuse]) : – 19893000 euros pour les accords conclus avec Merck (GUK), dont 5306000 euros solidairement avec Lundbeck Ltd ; – 12951000 euros pour les accords conclus avec Arrow ; – 31968000 euros pour l’accord conclu avec Alpharma ; – 28954000 euros pour l’accord conclu avec Ranbaxy. »