Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Portée - Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt

(Art. 233 CE)

2. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation d'une décision de la Commission accordant une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE - Possibilité pour la Commission de revenir sur sa position concernant l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE - Conditions

(Art. 81, § 1, CE, 230 CE et 233 CE)

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence

(Art. 253 CE; règlement du Conseil n° 17, art. 3)

4. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligations de la Commission

(Règlement du Conseil n° 17, art. 3; règlement de la Commission n° 99/63, art. 6)

5. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Appréciation de la gravité des atteintes alléguées à la concurrence et de la persistance de leurs effets - Pratiques ayant cessé - Obligation de la Commission de vérifier la persistance éventuelle d'effets anticoncurrentiels

(Règlement du Conseil n° 17, art. 3)

Sommaire

1. Lorsque le juge communautaire annule un acte d'une institution, l'article 233 CE impose à celle-ci de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt. À cet égard, pour se conformer à l'arrêt et pour lui donner pleine exécution, l'institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif, et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé.

( voir point 35 )

2. Dans un cas où le Tribunal ne s'est pas prononcé, dans un arrêt d'annulation d'une décision de la Commission accordant une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE, sur l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE, l'arrêt d'annulation ne saurait avoir pour effet d'empêcher la Commission de revenir sur sa position concernant l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE. Un tel changement de position doit, cependant, être motivé.

Il n'incombe pas au Tribunal, dans le cadre d'un recours en annulation d'une décision d'exemption introduit en application de l'article 230 CE, de soulever d'office le moyen tiré de l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE.

( voir points 41-42 )

3. La motivation d'une décision faisant grief doit permettre, d'une part, à son destinataire de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée, et, d'autre part, au juge communautaire d'exercer son contrôle. À cet égard, la Commission n'est pas obligée, dans la motivation des décisions qu'elle est amenée à prendre pour assurer l'application des règles de concurrence, de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande, mais il suffit qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision.

( voir point 44 )

4. Dans le cadre des demandes soumises à la Commission, sur le fondement de l'article 3 du règlement n° 17, si la Commission ne saurait être tenue de mener une instruction, les garanties procédurales prévues à l'article 6 du règlement n° 99/63 l'obligent néanmoins à examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d'apprécier si lesdits éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et à affecter le commerce entre États membres.

Si la Commission n'a pas l'obligation de procéder à l'instruction de chacune des plaintes dont elle est saisie, en revanche, dès lors qu'elle décide de procéder à une telle instruction, elle doit, sauf motivation dûment circonstanciée, le faire avec le soin, le sérieux et la diligence requis, aux fins d'être en mesure d'apprécier en pleine connaissance de cause les éléments de fait et de droit soumis à son appréciation par les plaignants.

( voir points 58-59 )

5. Dans le cadre de l'instruction des plaintes, la Commission est tenue d'apprécier dans chaque espèce la gravité des atteintes alléguées à la concurrence et la persistance de leurs effets. Cette obligation implique notamment qu'elle tienne compte de la durée et de l'importance des infractions dénoncées ainsi que de leur incidence sur la situation de la concurrence dans la Communauté.

Il s'ensuit que la Commission ne peut se fonder sur le seul fait que des pratiques prétendues contraires au traité ont cessé pour décider de rejeter une plainte dénonçant ces pratiques, sans avoir vérifié si des effets anticoncurrentiels persistaient encore.

( voir points 64-65 )