Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique commerciale commune — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Règlements nº 3295/94 et nº 1383/2003 — Marchandises de contrefaçon ou marchandises pirates — Notion

(Art. 131 CE; art. 206 TFUE; règlements du Conseil nº 3295/94 et nº 1383/2003)

2. Politique commerciale commune — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Règlements nº 3295/94 et nº 1383/2003 — Marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union européenne sous un régime suspensif et constituant une imitation d'un produit protégé dans l'Union — Intervention des autorités douanières — Conditions — Indices permettant de soupçonner l'existence d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

(Règlements du Conseil nº 3295/94 et nº 1383/2003)

Sommaire

1. Le règlement nº 3295/94, fixant certaines mesures concernant l’introduction dans la Communauté et l’exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, tel que modifié par le règlement nº 241/1999, et le règlement nº 1383/2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que:

- des marchandises provenant d’un État tiers et constituant une imitation d’un produit protégé dans l’Union européenne par un droit de marque ou une copie d’un produit protégé dans l’Union par un droit d’auteur, un droit voisin, un modèle ou un dessin ne sauraient être qualifiées de « marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» au sens desdits règlements en raison du seul fait qu’elles sont introduites sur le territoire douanier de l’Union sous un régime suspensif;

- ces marchandises peuvent, en revanche, porter atteinte audit droit et donc être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» lorsqu’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union européenne, une telle preuve étant fournie, notamment, lorsqu’il s’avère que lesdites marchandises ont fait l’objet d’une vente à un client dans l’Union ou d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union, ou lorsqu’il ressort de documents ou d’une correspondance concernant ces marchandises qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union est envisagé.

En effet, les marchandises d’imitation et de copie provenant d’un État tiers et transportées vers un autre État tiers peuvent être conformes aux normes en matière de propriété intellectuelle en vigueur dans chacun de ces deux États. Au regard de l’objectif principal de la politique commerciale commune, énoncé aux articles 131 CE ainsi que 206 TFUE et consistant dans le développement du commerce mondial par la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux, il est donc essentiel que ces marchandises puissent transiter, via l’Union, d’un État tiers vers un autre sans que cette opération soit entravée, même par une retenue provisoire, par les autorités douanières des États membres. Or, une telle entrave serait précisément créée si les règlements nº 3295/94 et nº 1383/2003 étaient interprétés en ce sens qu’il est loisible de retenir des marchandises en transit sans le moindre indice de nature à laisser supposer qu’elles pourraient faire l’objet d’un détournement frauduleux vers les consommateurs dans l’Union.

(cf. points 63, 78 et disp.)

2. Le règlement nº 3295/94, fixant certaines mesures concernant l’introduction dans la Communauté et l’exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, tel que modifié par le règlement nº 241/1999, et le règlement nº 1383/2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que:

- pour que l’autorité compétente pour statuer sur le fond puisse utilement examiner l’existence d’une preuve et des autres éléments constitutifs d’une atteinte au droit de propriété intellectuelle invoqué, l’autorité douanière saisie d’une demande d’intervention doit, dès qu’elle dispose d’indices permettant de soupçonner l’existence de ladite atteinte, suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue desdites marchandises, et que

- parmi ces indices peuvent figurer, notamment, le fait que la destination des marchandises n’est pas déclarée alors que le régime suspensif sollicité exige une telle déclaration, l’absence d’informations précises ou fiables sur l’identité ou l’adresse du fabricant ou de l’expéditeur des marchandises, un manque de coopération avec les autorités douanières ou encore la découverte de documents ou d’une correspondance concernant les marchandises en cause de nature à laisser supposer qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union européenne est susceptible de se produire.

(cf. point 78 et disp.)