Il résulte des termes mêmes de l’article 263 TFUE, comme de son objet qui est d’assurer la sécurité juridique, que l’acte qui n’a pas été attaqué dans le délai de recours devient définitif. Ce caractère définitif concerne non seulement l’acte lui-même, mais aussi tout acte ultérieur qui aurait un caractère purement confirmatif. S’agissant de la question de savoir dans quelles circonstances un acte est considéré comme purement confirmatif d’un acte antérieur, tel est le cas si l’acte en question ne contient aucun élément nouveau par rapport à l’acte antérieur et n’a pas été précédé d’un réexamen de la situation du destinataire de ce dernier acte. À cet égard, un acte est regardé comme adopté après réexamen de la situation, ce qui exclut son caractère confirmatif, lorsque cet acte a été adopté soit à la demande de l’intéressé, soit de la propre initiative de son auteur, sur la base d’éléments substantiels qui n’avaient pas été pris en compte lors de l’adoption de l’acte précédent.

L’adoption d’une norme par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) n’implique aucune obligation pour les États membres de l’Union, qui participent tous à la CEE-ONU. Par conséquent, il convient d’interpréter l’article 113, paragraphe 2, du règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, conformément à son libellé clair et non ambigu, en ce sens que la Commission dispose d’une marge d’appréciation lors de l’adoption, au niveau de l’Union, des normes de commercialisation pour un ou plusieurs produits. Dès lors que, en matière de politique agricole, il est reconnu aux institutions, compte tenu des responsabilités qui leur incombent en la matière, un large pouvoir d’appréciation, il convient de conclure que la marge d’appréciation dont dispose la Commission, en vertu de la disposition susvisée, est également large. Toutefois, conformément à cette même disposition, il lui appartient, lors de l’exercice de ce large pouvoir d’appréciation, de tenir compte, parmi d’autres éléments, des normes arrêtées dans le cadre de la CEE-ONU. Par ailleurs, le caractère non contraignant de ces dernières normes constitue une explication pour l’utilisation, dans cette disposition, du terme «recommandations relatives aux normes», utilisé dans ladite disposition. Par conséquent, dès lors que la Commission n’est pas obligée, aux termes dudit article 113, paragraphe 2, d’adopter, au niveau de l’Union, une norme de commercialisation en termes identiques à ceux de la CEE-ONU, il ne saurait lui être reproché d’avoir violé le règlement no 1234/2007 et, partant, le principe de respect de la hiérarchie des normes.

Il résulte du libellé de l’article 113, paragraphe 2, sous a), iii), du règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, que les normes de commercialisation que la Commission peut prévoir sont établies en tenant compte, notamment, de l’intérêt des consommateurs à l’égard d’une information ciblée et transparente. Par ailleurs, la poursuite des objectifs de la politique agricole commune ne saurait faire abstraction d’exigences d’intérêt général telles que la protection des consommateurs ou de la santé et de la vie des personnes et des animaux, exigences dont les institutions de l’Union doivent tenir compte en exerçant leurs pouvoirs.

S’agissant de l’obligation d’étiquetage des agrumes ayant fait l’objet d’un traitement postrécolte avec des agents conservateurs et des autres substances chimiques prévue au point VI de la partie B 2 de l’annexe I du règlement no 543/2011, portant modalités d’application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, il ne saurait être reproché à la Commission, lors de l’adoption dudit point VI, une violation du principe de proportionnalité au motif que la disposition vise également les agrumes destinés à l’exportation vers des pays tiers.

En effet, selon l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union. Or, ni cette disposition ni l’article 169 TFUE ne font de distinction entre les consommateurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Par conséquent, lorsque la Commission considère qu’une mesure, comme l’étiquetage des agrumes relatif à leur éventuel traitement postrécolte, est nécessaire pour assurer une protection adéquate des consommateurs, il ne saurait être admis qu’elle distingue entre les consommateurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, en imposant une telle obligation s’agissant des produits destinés aux premiers, mais non à l’égard de ceux destinés aux seconds. Par ailleurs, un niveau uniforme et élevé de protection des consommateurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, fait partie d’une image de qualité et de fiabilité des produits en provenance de l’Union et contribue au maintien, voire au renforcement, de leur position sur les marchés internationaux. En effet, dans l’hypothèse d’une atteinte à la santé des consommateurs à l’extérieur de l’Union en raison d’absence de marquage relatif au traitement postrécolte des agrumes en provenance de cette dernière, l’image de qualité et de fiabilité desdits produits serait susceptible d’être endommagée.

En outre, il est notoire qu’il existe, pour la quasi-totalité des fruits et légumes, des labels spéciaux pour indiquer qu’ils sont issus de l’agriculture biologique et qu’ils n’ont pas été traités avec des substances chimiques. Les consommateurs sont, par conséquent, en général, conscients du fait que les fruits et les légumes qui ne sont pas pourvus d’un tel label sont susceptibles d’avoir fait l’objet d’un tel traitement. Il ne saurait, dès lors, être admis que, en s’apercevant du marquage spécial pour les agrumes, les consommateurs parviendront, a contrario, à la conclusion erronée selon laquelle les autres fruits et légumes, qui ne comportent pas un tel marquage, n’ont pas été traités avec des substances chimiques.

(cf. points 181, 185-190)