Affaire C‑48/15

État belge, SPF Finances

contre

NN (L) International SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles)

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Libre prestation des services — Directive 69/335/CEE — Articles 2, 4, 10 et 11 — Directive 85/611/CEE — Articles 10 et 293 CE — Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif — Double imposition — Sanction applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016

Voir le texte de la décision. (cf. point 21)

Les articles 2, 4, 10 et 11 de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre établissant une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, qui assujettit à cette taxe les organismes de placement collectif de droit étranger qui placent des parts dans cet État membre. En effet, une telle taxe annuelle ne correspond à aucune des opérations soumises au droit d’apport en vertu de l’article 4 de la directive 69/335 qui sont caractérisées par le transfert de capitaux ou de biens à une société de capitaux dans l’État membre de taxation ou se traduisent par une augmentation effective du capital ou de l’avoir social des sociétés, ce qui n’est manifestement pas le cas d’une taxe portant sur les montants nets placés dans un État membre. Une telle taxe ne relève pas non plus de celles interdites par l’article 10 de la directive 69/335, dans la mesure où, d’une part, elle ne correspond à aucune des opérations imposables qu’énumérait l’article 4 de cette directive auquel l’article 10, sous a) et b), de celle-ci faisait référence et, d’autre part, elle n’a aucun lien avec l’immatriculation ou toute autre formalité préalable à l’exercice d’une activité, au sens de l’article 10, sous c), de ladite directive. De même, cette taxe ne correspond nullement aux opérations faisant l’objet de l’article 11 de la même directive. Par conséquent, cette taxe annuelle sur les organismes de placement collectif n’entre pas dans le champ d’application de la directive 69/335. Cette dernière ne s’oppose dès lors pas à ce que lesdits organismes de droit étranger soient assujettis à une telle taxe. (cf. points 25-27, disp. 1)

La directive 85/611, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le cas échéant lue en combinaison avec l’article 10 CE et l’article 293, deuxième tiret, CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre établissant une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, qui assujettit à cette taxe les organismes de placement collectif de droit étranger qui placent des parts dans cet État membre, à condition que cette législation soit appliquée de façon non discriminatoire. En effet, force est de constater que la fiscalité des OPCVM ne relevait pas du domaine régi par la directive 85/611 qui ne contenait aucune disposition relative à ce domaine. Néanmoins, l’article 44, paragraphe 3, de cette directive exigeait que les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables dans un État membre aux OPCVM et ne relevant pas du domaine régi par celle-ci devaient être appliquées de façon non discriminatoire. (cf. points 32, 34, disp. 2)

L’article 293 CE n’a pas pour objet de poser une règle juridique opérante comme telle, mais se borne à tracer le cadre de négociations que les États membres engageront entre eux en tant que besoin. Même si l’élimination de la double imposition à l’intérieur de l’Union figure ainsi parmi les objectifs du traité, il résulte du texte de cette disposition que celle-ci ne saurait comme telle conférer à des particuliers des droits susceptibles d’être invoqués devant les juridictions nationales. De même, l’article 10 CE, énonçant une obligation générale des États membres, ne saurait être interprété en ce sens qu’il ferait naître une obligation indépendante à la charge de ces États, allant au-delà des obligations qui peuvent leur incomber en vertu des articles 49 CE, 56 CE et 293 CE. (cf. point 38)

Lorsque, dans le cadre de l’examen de la validité d’une mesure nationale avec le droit de l’Union, cette mesure se rapporte à la fois à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux, la Cour examine celle-ci, en principe, au regard de l’une seulement de ces deux libertés s’il s’avère que, dans les circonstances de l’affaire au principal, l’une d’elles est tout à fait secondaire par rapport à l’autre et peut lui être rattachée. (cf. point 39)

L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre établissant une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, qui assujettit à cette taxe les organismes de placement collectif de droit étranger qui placent des parts dans cet État membre. En effet, les mesures interdites par l’article 56, paragraphe 1, CE, en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non-résidents de faire des investissements dans un État membre ou à dissuader les résidents dudit État membre d’en faire dans d’autres États. Or, tel n’est pas le cas d’une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif qui s’applique sans distinction à tous lesdits organismes, de droit national comme de droit étranger, la seule différence de situation objective entre ces deux catégories d’organismes de placement collectif, par rapport à leur assujettissement à cette taxe, résidant dans le fait que, pour lesdits organismes de droit étranger, cette taxe annuelle s’ajoute à l’imposition à laquelle ils peuvent être soumis dans l’État membre dans lequel ils sont établis. À cet égard, en l’absence d’une harmonisation au niveau de l’Union, les désavantages pouvant découler de l’exercice parallèle des compétences fiscales des différents États membres, pour autant qu’un tel exercice n’est pas discriminatoire, ne constituent pas des restrictions aux libertés de circulation. En outre, les États membres n’ont pas l’obligation d’adapter leur propre système fiscal aux différents systèmes de taxation des autres États membres, en vue notamment d’éliminer des doubles impositions. (cf. points 44, 46, 47, 49, disp. 3)