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L’avis de concours général EPSO/AST/51/08 – questions juridiques, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 17 avril 2008 (JO C 96 A, p. 23) par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) et relatif à la constitution d’une réserve de recrutement (70 lauréats) d’assistants de grade AST 3 (ci-après l’«avis de concours»), prévoyait dans son titre I A «Nature des fonctions» : «[…] 1) Fonction d’assistance dans le domaine juridique Le fonctionnaire sera chargé des tâches suivantes : — contribuer à l’analyse et à la synthèse des dossiers pour préparer la prise de position des institutions, des juristes et/ou des avocats mandatés, — participer à la rédaction de conseils sur des questions de nature juridique, contentieuse ou procédurale, ainsi qu’assister les juristes dans la préparation et la rédaction des notes et des lettres, — préparer les dossiers relatifs à l’adoption de décisions de l’institution par voie de procédure d’habilitation ou de procédure écrite, les projets de communication à l’institution ainsi que les projets de consultation des services ; assurer le suivi de ces procédures internes et veiller à l’exécution des décisions adoptées, — veiller au suivi des actions entreprises, des étapes de procédure (phases précontentieuse et contentieuse) et au respect des échéances, — effectuer des recherches et des analyses préparatoires de la jurisprudence communautaire et nationale, — assister les juristes dans la sélection des avocats extérieurs en fonction du fond et de la juridiction compétente et maintenir la collaboration tout au long de la procédure judiciaire ; établir et contrôler les fiches de suivi relatives aux contrats conclus avec les avocats extérieurs ; établir les pouvoirs nécessaires à la représentation de l’institution devant les juridictions nationales ; contrôler les dépenses en matière d’assistance juridique (honoraires des avocats dans le cadre des affaires contentieuses ou consultations en matière de droit national). 2) Fonction de gestion du courrier — Le fonctionnaire sera chargé d’assurer la réception des consultations des services de l’institution et du courrier des avocats extérieurs, en matière de recouvrement de créance et de contentieux national, ainsi que la réception de la correspondance des instances judiciaires nationales. Il sera également responsable de l’analyse et de l’enregistrement de ces données dans la base de données de gestion du contentieux national. 3) Fonction d’actions de communication — Le fonctionnaire sera chargé des tâches suivantes : alimenter et mettre à jour la base de données de gestion du contentieux national ; assurer la centralisation des données relatives aux dossiers de contentieux national et de recouvrement de créances ; élaborer des statistiques ; effectuer des recherches d’information à la demande des utilisateurs ; identifier les besoins liés au développement de l’application. 4) Fonction de communication interne — Le fonctionnaire sera chargé des tâches suivantes : répondre aux questions et aux demandes de renseignements dans le cadre des dossiers de contentieux au sens large et de recouvrements de créances ; participer à la définition de nouveaux outils de gestion documentaire. 5) Fonction de communication externe — Le fonctionnaire sera chargé des tâches suivantes : maintenir des contacts avec les avocats extérieurs chargés des affaires contentieuses et avec les tribunaux nationaux ; contribuer à la coordination entre les services et les avocats extérieurs en cours de procédure judiciaire. 6) Fonction de gestion de la documentation Le fonctionnaire sera chargé des tâches suivantes : — constituer les dossiers de contentieux communautaire et national et de recouvrement forcé des créances ; préparer les dossiers en vue de la procédure judiciaire, — alimenter et gérer des bases de données de droit national et communautaire.»