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Affaire C-497/08

Amiraike Berlin GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Charlottenburg)

«Juridiction gracieuse — Désignation d’un liquidateur d’une société — Incompétence de la Cour»

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2010 I ‐ 103

Sommaire de l’ordonnance

Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale au sens de l’article 234 CE – Notion

(Art. 234 CE)

Pour que la juridiction de renvoi soit habilitée à saisir la Cour en vertu de l’article 234 CE, il faut qu’un litige soit pendant devant elle et qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.

Ne peut donc saisir la Cour l’Amtsgericht Charlottenburg (Allemagne) lorsqu’il fait acte d’autorité administrative, sans qu’il soit en même temps appelé à trancher un litige, de sorte qu’il agit dans l’exercice d’une fonction non juridictionnelle. Tel est le cas lorsque sa tâche essentielle se réduit à nommer un liquidateur «ultérieur» pour le patrimoine subsistant d’une société rayée du registre et qu’aucun litige n’est pendant devant lui entre le requérant et une éventuelle partie défenderesse, l’Amtsgericht Charlottenburg étant la première autorité à connaître de la demande de désignation d’un liquidateur pour ladite société.

(cf. points 17-21)
1)

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du , concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’adoption, par un État membre, d’une réglementation nationale, telle que le décret présidentiel 164/2004 portant dispositions concernant les travailleurs recrutés sur la base de contrats à durée déterminée dans le secteur public, qui, en vue de transposer spécifiquement la directive 1999/70, afin d’appliquer ses dispositions au secteur public, prévoit la mise en œuvre des mesures préventives de l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs énumérées au point 1, sous a) à c), de cette clause, lorsqu’il existe déjà en droit interne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, une «mesure légale équivalente» au sens de ladite clause, telle que l’article 8, paragraphe 3, de la loi 2112/1920 relative à la résiliation obligatoire du contrat de travail des employés du secteur privé, pour autant, cependant, que ladite réglementation, d’une part, n’affecte pas le caractère effectif de la prévention de l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée tel qu’il découle de ladite mesure légale équivalente et, d’autre part, qu’elle respecte le droit communautaire, et, notamment, la clause 8, point 3, dudit accord.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2009 — Região autónoma dos Açores / Conseil

(affaire C-444/08 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Règlement (CE) no 1954/2003 — Recours en annulation — Irrecevabilité — Entité régionale ou locale — Actes concernant directement et individuellement cette entité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et manifestement non fondé»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Recours tendant à l’annulation partielle d’un règlement relatif à la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires — Recours formé par une autorité régionale — Recours ne pouvant être assimilé au recours d’un État membre — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité (Art. 230, al. 2 et 4, CE) (cf. points 31-33, 36-41, 44, 63, 75)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 46, 54)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 52, 53)

4. Droit communautaire — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 70-72)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er juillet 2008, Região autónoma dos Açores/Conseil (T-37/04), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (JO L 289, p. 1) — Exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Região autónoma dos Açores est condamnée aux dépens.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2010 — Messer Group/Air Products and Chemicals

(affaire C-579/08 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marques verbales Ferromix, Inomix et Alumix — Marques antérieures FERROMAXX, INOMAXX et ALUMAXX — Opposition du titulaire — Public pertinent — Degré de similitude — Caractère faiblement distinctif de la marque antérieure — Risque de confusion»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 51)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 54)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 71-73)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 15 octobre 2008, Air Products and Chemicals/OHMI (T-305/06 à T-307/06), par lequel le Tribunal a annulé les décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du , rejetant les recours introduits par le titulaire des marques verbales communautaires «FERROMAXX», «INOMAXX» et «ALUMAXX» pour des produits classés dans la classe 1 contre les décisions de la division d’annulation qui rejettent partiellement l’opposition formée à l’encontre des demandes d’enregistrement des marques verbales «FERROMIX», «INOMIX» et «ALUMIX» pour des produits classés dans les classes 1 et 4.

Dispositif

1) Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2) Messer Group GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Air Products and Chemicals Inc.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010 — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional e.a.

(affaire C-55/08)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Art. 234 CE; statut de la Cour de justice, art. 23) (cf. points 14-16)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Interprétation des art. 43, 49 et 56 CE — Législation nationale réservant à un certain organisme le droit d’exploiter, en régime d’exclusivité, les jeux de hasard et les loteries et considérant comme délit l’activité d’organisation, promotion et collecte, y compris par Internet, de paris sur des événements sportifs — Interdiction faite à une entreprise qui exerce l’activité d’exploitation de paris et de loterie on line ayant son siège dans un autre État membre de promouvoir, organiser et exploiter ces paris et loteries par Internet et de mettre à la disposition des gagnants la valeur des prix.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal), par décision du 19 décembre 2007, est manifestement irrecevable.
1)

Dans une situation de pollution environnementale telle que celle en cause dans les affaires au principal: — lorsque les conditions d’application ratione temporis et/ou ratione materiæ de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, ne sont pas remplies, une telle situation relèvera alors du droit national, dans le respect des règles du traité et sans préjudice d’autres actes de droit dérivé; — la directive 2004/35 ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant à l’autorité compétente, agissant dans le cadre de cette directive, de présumer l’existence d’un lien de causalité, y compris dans le cas de pollutions à caractère diffus, entre des exploitants et une pollution constatée, et ce en raison de la proximité de leurs installations avec la zone de pollution. Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, aux fins de présumer de la sorte un tel lien de causalité, cette autorité doit disposer d’indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption, tels que la proximité de l’installation de l’exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par ledit exploitant dans le cadre de ses activités; — les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 5, et 11, paragraphe 2, de la directive 2004/35 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’elle décide d’imposer des mesures de réparation de dommages environnementaux à des exploitants dont les activités relèvent de l’annexe III de cette directive, l’autorité compétente n’est tenue d’établir ni une faute ni une négligence non plus qu’une intention dolosive dans le chef des exploitants dont les activités sont tenues pour responsables des dommages causés à l’environnement. En revanche, il incombe à cette autorité, d’une part, de rechercher préalablement l’origine de la pollution constatée, ladite autorité disposant à cet égard d’une marge d’appréciation quant aux procédures, aux moyens devant être déployés et à la durée d’une telle recherche. D’autre part, cette autorité est tenue d’établir, selon les règles nationales régissant la preuve, un lien de causalité entre les activités des exploitants visés par les mesures de réparation et cette pollution; — dans la mesure où l’obligation de réparation n’incombe aux pollution, l’autorité compétente doit, en principe, établir le niveau de contribution de chacun de ces exploitants à la pollution à laquelle elle tente de remédier et tenir compte de leur contribution respective dans le calcul des coûts des actions de réparation que cette autorité met à la charge desdits exploitants, sans préjudice de l’article 9 de la directive 2004/35.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2009 — Srinivasan/Médiateur européen

(affaire C-580/08 P)

«Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé — Médiateur européen — Décision de classer une plainte pour mauvaise administration — Recours en annulation — Rejet pour irrecevabilité et incompétence manifestes — Contestation»

1. Pourvoi — Moyens — Ordonnance du Tribunal ayant rejeté un recours en annulation comme manifestement irrecevable — Moyens invoqués à l’appui du pourvoi concernant des questions de fond — Moyens manifestement non fondés (Art. 225 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 119) (cf. points 13-18, 22-27, 29-31)

2. Procédure — Décision prise par voie d’ordonnance motivée — Conditions — Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Ordonnance rendue sans publication préalable d’un avis au Journal officiel et sans nomination d’un juge comme avocat général — Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 2, § 2, 18, 19 et 111) (cf. points 33-36)

3. Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité manifeste [Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c), et 119] (cf. points 40-43)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 3 novembre 2008 , Srinivasan/Médiateur (T-196/08) par laquelle le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation de la décision du Médiateur de classer la plainte du requérant visant à faire constater que la Commission n’aurait pas traité de manière adéquate sa plainte concernant des prétendues violations par les autorités irlandaises de la directive 84/450/CEE du Conseil, du , relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ( JO L 250, p. 17 ).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ressources propres des Communautés européennes – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 2700/2000, 11e considérant; règlement du Conseil no 2913/92, art. 220, § 2, b), al. 4 et 5]
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 septembre 2009 — Alcon / OHMI

(affaire C-481/08 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale BioVisc — Opposition du titulaire des marques verbales communautaires et internationales PROVISC et DUOVISC — Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’OHMI»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 18, 19)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008 , Alcon/OHMI et *Acri.Tec (T-10607) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales communautaires et internationales « PROVISC » et « DUOVISC » pour des produits classés dans la classe 5 contre la décision R 660/2006-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 8 février 2005 , annulant la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de la marque verbale « BioVisc » pour des produits classés dans la classe 5 dans le cadre de l'opposition introduite par la requérante.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Affaire C-553/08 P

Powerserv Personalservice GmbH

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 7, paragraphe 1, sous c), et 51, paragraphes 1 et 2 — Demande en nullité — Pourvoi incident — Marque communautaire verbale MANPOWER — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Caractère distinctif acquis par l’usage»

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2009 I ‐ 11364

Sommaire de l’ordonnance

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), 2 et 3] Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage (Règlement du Conseil no 40/94, art. 51, § 1 et 2)
2)

Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Export SAS, Dow AgroSciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. zoo, Dow AgroSciences Iberica SA, Dow AgroSciencess.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH, Dintec Agroquímica — Produtos Químicos Lda et Finchimica SpA sont condamnées aux dépens.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2009 — Landtag Schleswig-Holstein / Commission

(affaire C-281/08 P)

«Pourvoi — Recours en annulation — Accès aux documents — Capacité à ester en justice d’un parlement régional»

1. Pourvoi — Moyens — Violation du principe du contradictoire — Ordonnance statuant sur l’exception d’irrecevabilité sans débat — Défendeur ayant présenté des observations sur ladite exception — Moyen manifestement non fondé (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1) (cf. points 15-19)

2. Pourvoi — Moyens — Erreur de droit — Ordonnance statuant sur la capacité d’ester en justice du requérant à la lumière de son droit national — Vérification nécessaire en cas de recours d’entités territoriales infraétatiques — Moyen manifestement non fondé (Art. 230 CE) (cf. points 22-26)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 3 avril 2008, Landtag Schleswig-Holstein/Commission (T-236/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours ayant pour objet une demande d’annulation des décisions de la Commission, des 10 mars et , refusant d’accorder au requérant l’accès au document SEC (2005) 420, du , comportant une analyse juridique du projet de décision-cadre, en discussion au Conseil, sur la rétention des données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises par le biais des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, de la recherche, de la détection, de la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme — Capacité d’ester en justice d’un parlement régional — Droit d’être entendu en justice — Notion de «personne morale», figurant à l’art. 230, quatrième alinéa, CE.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2009 — Ayyanarsamy/Commission et Allemagne

(affaire C-251/08 P)

«Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé — Prétendue violation des droits fondamentaux du requérant par les autorités nationales — Recours en annulation contre la lettre de la Commission se déclarant incompétente pour intervenir devant les juridictions nationales — Notion d’‘acte attaquable’ au sens de l’article 230 CE»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen manquant de précision — Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1) (cf. points 10-12)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE) (cf. points 14-19)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 1er avril 2008, Ayyanarsamy/Commission et Allemagne (T-412/07), par laquelle le Tribunal a rejeté, en partie comme manifestement irrecevable et en partie pour cause d’incompétence manifeste, le recours ayant pour objet, d’une part, l’annulation de la lettre de la Commission, du 18 septembre 2007, informant le requérant du fait qu’elle ne peut pas intervenir en sa faveur devant les juridictions allemandes et, d’autre part, une demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait du comportement des autorités allemandes — Violation des droits des particuliers découlant des art. 230 et 232 CE — Notion d’acte attaquable au sens de l’art. 230 CE.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2009 — Pignataro/Ufficio centrale circoscrizionale presso il Tribunale di Catania e.a.

(affaire C-535/08)

«Conditions d’éligibilité à des élections régionales — Exigence de résidence dans la région concernée — Articles 17 CE et 18 CE — Droits fondamentaux — Absence de rattachement au droit communautaire — Incompétence manifeste de la Cour»

1. Citoyenneté de l’Union européenne — Dispositions du traité — Champ d’application matériel — Exclusion des situations purement internes (Art. 17 CE et 18 CE) (cf. points 14-18, disp. 1)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Question posée dans le cadre d’un litige relatif à l’application d’une réglementation nationale ne relevant pas du champ d’application du droit communautaire — Exclusion (Art. 234 CE) (cf. points 22-24, disp. 2)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Interprétation de l’art. 6 UE, l’art. 3 du premier protocole additionnel, l’art. 2 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme et l’art. 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques — Interprétation des art. 17 et 18 CE — Compatibilité d’une législation régionale restreignant le droit d’électorat passif d’un ressortissant italien sur la base d’une exigence de résidence dans la région.

Dispositif

1) Les articles 17 CE et 18 CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant, dans une situation telle que celle en cause au principal, parmi les conditions d’éligibilité à une assemblée régionale, l’obligation de résider dans la région concernée au moment de la présentation de la candidature.