Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 1985. - Celestri & C. SpA contre Ministère des Finances. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Milano - Italie. - CECA - Prix de base de certains produits sidérurgiques pour le calcul des droits antidumping - Annulation. - Affaire 172/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00963



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CECA , ART . 41 )

Sommaire

SI L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET A CELLE-CI NI D ' APPRECIER LES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE , IL APPARTIENT TOUTEFOIS A LA COUR DE PLACER L ' ACTE DONT LA VALIDITE A ETE MISE EN CAUSE DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET D ' EXAMINER LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DE CELUI-CI , AFIN D ' ETRE EN MESURE DE DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE UNE REPONSE UTILE POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL .

LORSQUE CET EXAMEN FAIT APPARAITRE QUE LA DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LAQUELLE IL LUI EST DEMANDE DE SE PRONONCER N ' EST PAS PERTINENTE POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL , LA COUR CONSTATE LE NON-LIEU A STATUER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 172/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , PAR LE TRIBUNAL DE MILAN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CELESTRI & C . SPA

ET

MINISTERE DES FINANCES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU PRIX DE BASE DE TOLES D ' ACIER ZINGUEES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 73.13 B IV C ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN , FIXE PAR LA ' COMMUNICATION DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ' ( JO L 372 , DU 29 DECEMBRE 1981 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 3 JUILLET 1984 , LE TRIBUNAL DE MILAN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA FIXATION DU PRIX DE BASE POUR DES TOLES D ' ACIER ZINGUEES PAR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1981 , PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO L 372 , DU 29 DECEMBRE 1981 , P . 1 ), AUX FINS DE CALCUL DES DROITS ANTIDUMPING A APPLIQUER AUX IMPORTATIONS DE CES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .

2 LE LITIGE AU PRINCIPAL OPPOSE LA SOCIETE CELESTRI , QUI AVAIT IMPORTE EN ITALIE , EN JANVIER 1982 , DES TOLES D ' ACIER ZINGUEES , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , A L ' ADMINISTRATION DES FINANCES ITALIENNE QUI LUI A RECLAME , EN AOUT 1982 , LA SOMME DE 86 942 000 LIT A TITRE DE DROITS ANTIDUMPING ET ACCESSOIRES .

3 LA SOCIETE CELESTRI , APRES AVOIR EFFECTUE LE PAIEMENT DU MONTANT REQUIS , EN A DEMANDE , PAR ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE MILAN , SA RESTITUTION COMME ETANT INDUMENT PAYE . ELLE A , NOTAMMENT , SOUTENU QUE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , PRECITEE , CONSTITUE UNE DECISION NON VALIDE , POUR VIOLATION DE LA LOI ET DETOURNEMENT DE POUVOIR , DU FAIT QU ' ELLE AURAIT FIXE LE PRIX DE BASE A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX PRATIQUE PAR LES PRODUCTEURS DES PAYS DE LA COMMUNAUTE , CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX CRITERES INDIQUES DANS LES RECOMMANDATIONS NOS 1006/78/CECA DU 18 MAI 1978 ( JO L 131 , P . 8 ) ET 3018/79/CECA DU 21 DECEMBRE 1979 ( JO L 339 , P . 15 ), AYANT INSTITUE LES REGLES RELATIVES A LA DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING POUR LES PRODUITS CECA .

4 IL EST A RAPPELER QUE , PAR LA RECOMMANDATION NO 1006/78/CECA DE LA COMMISSION , PRECITEE , UN DROIT ANTIDUMPING A ETE INSTITUE SUR CERTAINES TOLES D ' ACIER GALVANISEES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE . DANS SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , CETTE RECOMMANDATION DISPOSAIT QUE : ' LE MONTANT DE CE DROIT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) LE PLUS RECENT PUBLIE PAR LA COMMISSION POUR CE PRODUIT AU MOMENT DE SA MISE A LA CONSOMMATION DANS LA COMMUNAUTE . '

5 AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER , L ' IMPORTATION EN L ' ESPECE AYANT ETE EFFECTUEE EN JANVIER 1982 , L ' ADMINISTRATION DES FINANCES , EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , A APPLIQUE LE PRIX EFFECTIF LE PLUS RECENT A L ' IMPORTATION , C ' EST-A-DIRE LE PRIX FIXE PAR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION PUBLIEE LE 29 DECEMBRE 1981 , PRECITEE , DONT LA VALIDITE A ETE MISE EN CAUSE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL .

6 AFIN DE POUVOIR SE PRONONCER SUR CE MOYEN , LE TRIBUNAL DE MILAN , PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1984 , A SURSIS A STATUER ET A SAISI LA COUR D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE

' ... A LA VALIDITE DE LA ' COMMUNICATION DE LA COMMISSION PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ' , PUBLIEE AU JO L 372 , DU 29 DECEMBRE 1981 , P . 1 , LIMITATIVEMENT AU PRIX DE BASE DE LA MARCHANDISE ' 73.13 B IV C ) 2 - AUTRES TOLES AUTREMENT ZINGUEES : 1 . LIVREES EN BOBINES : QUALITE 1 , FE 00GZ , EPAISSEUR DE 0,50 MM A MOINS DE 1,25 MM ' ' .

7 DANS SES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR , LA SOCIETE CELESTRI A CEPENDANT SOUTENU A TITRE PRINCIPAL QUE CETTE QUESTION N ' AURAIT PAS D ' IMPORTANCE PARCE QUE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1981 NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS LA PRESENTE AFFAIRE . ELLE FAIT VALOIR , A CET EGARD , QUE LA DISPOSITION CI-DESSUS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DE LA RECOMMANDATION NO 1006/78/CECA A ETE REMPLACEE PAR L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA DU 29 DECEMBRE 1978 ( JO L 372 , P . 1 ), AUX TERMES DUQUEL ' LE MONTANT DES DROITS ANTIDUMPING INSTITUES PAR RECOMMANDATIONS ... NO 1006/78/CECA ... SERA DESORMAIS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) CONTRACTUEL ETABLI FRANCO FRONTIERE DEDOUANE ET LE PRIX EFFECTIF ( PRIX DE BASE PLUS EXTRA ) TEL QUE PUBLIE PAR LA COMMISSION EN DATE DU 30 DECEMBRE 1978 ... ' , ET QUE , PAR CONSEQUENT , LES PRIX APPLICABLES A L ' EPOQUE DE L ' IMPORTATION ETAIENT CEUX QUI AVAIENT ETE ETABLIS PAR CETTE DERNIERE COMMUNICATION . IL EN RESULTERAIT QU ' AUCUN DROIT ANTIDUMPING NE DEVRAIT LUI ETRE RECLAME PUISQUE LE PRIX CONTRACTUEL DECLARE POUR LES PRODUITS IMPORTES AURAIT ETE SUPERIEUR AU PRIX DE BASE PUBLIE LE 30 DECEMBRE 1978 .

8 LA COMMISSION SOULIGNE DE MEME , DANS SES OBSERVATIONS , QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78 , LE PRIX DE BASE APPLICABLE EN L ' ESPECE ETAIT CELUI PUBLIE LE 30 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DE LA MEME DATE ( JO L 372 , P . 2 ).

9 C ' EST A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA SOCIETE CELESTRI ET LA COMMISSION EXAMINENT LA VALIDITE DES PRIX FIXES PAR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1981 , QUI FAIT L ' OBJET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE , LA PREMIERE SE PRONONCANT EN FAVEUR DE LEUR INVALIDITE ET LA SECONDE SOUTENANT LA THESE CONTRAIRE .

10 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A , EN PREMIER LIEU , SOUTENU QUE LA COUR NE SAURAIT EXAMINER , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE POUR LA SOLUTION DES LITIGES AU PRINCIPAL . EN L ' ESPECE DONC , LA COUR NE DEVRAIT EXAMINER QUE LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION LITIGIEUSE DU 29 DECEMBRE 1981 QUI FAIT L ' OBJET DE LA QUESTION POSEE ; A CET EGARD , LES ALLEGATIONS CONTRE LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION LITIGIEUSE SERAIENT DEPOURVUES DE TOUTE PREUVE OU MEME DE TOUTE BASE MATERIELLE .

11 EN SECOND LIEU , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A SOUTENU , QUANT A L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78 PRECITEE , QUE LES ARGUMENTS DE LA COMMISSION ET DE LA SOCIETE CELESTRI , TIRES DE LA LETTRE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , NE TIENNENT PAS COMPTE DE LA FINALITE ET DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES DROITS ANTIDUMPING . POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , C ' EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE CE SYSTEME DE RAPPORTER TOUJOURS LE PRIX DE L ' EXPORTATION AU DERNIER PRIX EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE . ACCEPTER LA THESE CONTRAIRE ABOUTIRAIT A UN AVANTAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU SEUL PAYS TIERS , LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , QUI N ' AVAIT PAS CONCLU UN ACCORD AVEC LA COMMUNAUTE SUR LES PRIX D ' EXPORTATION DE SES PRODUITS , ET CONDUIRAIT A UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES AUTRES PAYS TIERS AYANT CONCLU DE TELS ACCORDS . POUR CES RAISONS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE LE SENS DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78 ETAIT DE METTRE ENSEMBLE TOUS LES DROITS ANTIDUMPING EXISTANTS ET D ' EN UNIFIER LE SYSTEME DE CALCUL EN SE REFERANT AU DERNIER PRIX DE BASE , TEL QU ' ETABLI A CE MOMENT-LA , A SAVOIR LE 30 DECEMBRE 1978 , MAIS NON DE DIRE QU ' ON NE DEVAIT PAS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS ULTERIEURES SUCCESSIVES DES PRIX DE BASE .

12 IL EST A RELEVER TOUT D ' ABORD QUE , SI L ' ARTICLE 41 DU TRAITE CECA , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET A CELLE-CI NI D ' APPRECIER LES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE , IL APPARTIENT TOUTEFOIS A LA COUR DE PLACER L ' ACTE DONT LA VALIDITE A ETE MISE EN CAUSE DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET D ' EXAMINER LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DE CELUI-CI AFIN D ' ETRE EN MESURE DE DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE UNE REPONSE UTILE POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL .

13 IL EST A CONSTATER ENSUITE QUE , COMME LA SOCIETE CELESTRI ET LA COMMISSION L ' ONT FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE , L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DE LA RECOMMANDATION NO 1006/78/CECA , A ETE REMPLACE PAR L ' ARTICLE 1ER , DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA , PRECITEE , QUI A DISPOSE POUR L ' AVENIR QUE LE PRIX DE BASE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DROITS ANTIDUMPING SERAIT DORENAVANT LE PRIX QUI A ETE PUBLIE PAR LA COMMISSION EN DATE DU 30 DECEMBRE 1978 . CETTE INTERPRETATION EST VERIFIEE DU FAIT QUE LA RECOMMANDATION CONSECUTIVE NO 874/83/CECA DU 12 AVRIL 1983 ( JO L 96 , P . 10 ) A RETABLI LA VERSION ORIGINALE DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DE LA RECOMMANDATION NO 1006/78/CECA AU MOMENT OU LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE L ' A ESTIME OPPORTUN .

14 L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA DEVRAIT ETRE ENTENDU COMME N ' EXCLUANT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DES PRIX DE BASE NE TROUVE AUCUN APPUI NI DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE NI DANS AUCUN AUTRE ELEMENT . ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE RETENUE .

15 AU VU DE CE QUI PRECEDE , IL FAUT COMPRENDRE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS LE SENS QU ' ELLE NE MET EN CAUSE LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION DU 29 DECEMBRE 1981 QUE DANS L ' HYPOTHESE OU CELLE-CI SERAIT APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS AU PRINCIPAL .

16 IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 29 DECEMBRE 1981 , PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO L 372 , P . 1 ), PUISQUE CELLE-CI N ' ETAIT PAS APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES EN JANVIER 1982 , LA COMMUNICATION APPLICABLE DE LA COMMISSION ETANT CELLE DU 30 DECEMBRE 1978 ( JO L 372 , P . 2 ).

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE MILAN , PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :

IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA VALIDITE DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1981 , PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE BASE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( JO L 372 , P . 1 ), PUISQUE CELLE-CI N ' ETAIT PAS APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES EN JANVIER 1982 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DE LA RECOMMANDATION NO 3140/78/CECA DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1978 ( JO L 372 , P . 1 ), LA COMMUNICATION APPLICABLE DE LA COMMISSION ETAIT CELLE DU 30 DECEMBRE 1978 ( JO L 372 , P . 2 ).