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En vertu de l’article 1er, sous c) du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], constitue une « aide nouvelle » toute aide, c’est-à-dire tout régime d’aides ou toute aide individuelle, qui n’est pas une aide existante, y compris toute modification d’une aide existante. Cette disposition, étant fondée en des termes larges, est susceptible de couvrir non seulement la modification elle-même, mais également l’aide concernée par cette modification.

Aux termes de l’article 1er, sous b), ii), dudit règlement, une « aide existante » est entendue, notamment, comme étant toute aide autorisée, c’est-à-dire les régimes d’aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil. Ainsi, une aide ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation qui, à la suite d’une modification méconnaissant une condition prévue par cette décision afin d’assurer la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur, n’est plus couverte par la décision l’ayant autorisée, peut constituer une aide nouvelle.

En outre, une interprétation suffisamment large de la notion d’« aide nouvelle », au sens de l’article 1er, sous c), du règlement no 659/1999, permettant de couvrir non seulement la modification apportée par l’État membre concerné à un régime d’aides existant, en violation des conditions d’autorisation de celui-ci, mais également l’intégralité du régime d’aides tel que modifié, est celle qui permet d’assurer l’efficacité du système de contrôle des aides d’État dans l’Union, en encourageant le respect par l’État membre concerné des conditions d’autorisation du régime d’aides.

Il s’ensuit que le Tribunal a méconnu la notion d’« aide nouvelle », au sens de l’article 1er, sous c), du règlement no 659/1999, et a, partant, commis une erreur de droit, en exigeant de la Commission qu’elle établisse que la modification apportée à une aide existante en méconnaissance d’une condition de son autorisation affecte la substance même de la mesure préexistante, aux fins de qualifier d’aide nouvelle, et le cas échéant, illégale, non seulement ladite modification, mais également l’intégralité de l’aide existante sur laquelle porte la modification. En effet, une aide existante qui a été modifiée en violation des conditions de compatibilité imposées par la Commission ou le Conseil ne peut plus être considérée comme autorisée et perd de ce fait, dans son intégralité, sa qualité d’aide existante.

(voir points 46-49, 53, 54)
Sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions de l’Union, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires.

Tel n’est pas le cas d’une lettre adressée à un État membre par un directeur de la Commission dans laquelle ce dernier a, d’une part, exprimé le point de vue de sa direction selon lequel ledit État membre était considéré comme responsable des pertes de ressources propres occasionnées dans un autre État membre et, d’autre part, exposé son avis quant aux conséquences juridiques desdites pertes et aux obligations qui, selon lui, en résulteraient pour l’État membre destinataire, tout en invitant ledit État membre à mettre à disposition les montants en cause. En effet, tout d’abord, ni l’exposé d’un simple avis juridique ni une simple invitation de mettre à disposition les montants en cause ne sauraient être de nature à produire des effets de droit. Par ailleurs, le seul fait que la lettre litigieuse fixe un délai pour la mise à disposition de ces montants tout en indiquant qu’un retard est susceptible de donner lieu à des intérêts de retard ne permet pas, eu égard au contenu global de cette lettre, de considérer que la Commission aurait entendu, au lieu d’exprimer son avis, adopter des actes produisant des effets de droit obligatoires ni, partant, de conférer à ladite lettre la nature d’un acte attaquable.

Ensuite, s’agissant du contexte, l’envoi d’une lettre telle que la lettre litigieuse constituait une pratique courante de la Commission destinée à entamer des discussions informelles sur le respect du droit de l’Union par un État membre, qui pourraient être suivies du lancement de la phase précontentieuse d’une procédure en manquement. Or, compte tenu du pouvoir discrétionnaire de la Commission pour entamer une procédure en manquement, un avis motivé n’est pas susceptible de produire des effets de droit obligatoires. Il en va a fortiori ainsi de lettres qui peuvent s’analyser comme de simples prises de contact informelles préalables à l’ouverture de la phase précontentieuse d’un recours en manquement. Enfin, s’agissant des pouvoirs de la Commission, cette institution ne dispose d’aucune compétence pour adopter des actes contraignants enjoignant à un État membre de mettre à disposition des montants en cause.

(voir points 47, 60-66)
Sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions de l’Union, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires.

Tel n’est pas le cas des lettres adressées à un État membre par un directeur de la Commission dans lesquelles ce dernier a, d’une part, exprimé le point de vue de sa direction selon lequel ledit État membre était considéré comme responsable des pertes de ressources propres occasionnées dans un autre État membre et, d’autre part, exposé son avis quant aux conséquences juridiques desdites pertes et aux obligations qui, selon lui, en résulteraient pour l’État membre destinataire, tout en invitant ledit État membre à mettre à disposition les montants en cause. En effet, tout d’abord, ni l’exposé d’un simple avis juridique ni une simple invitation de mettre à disposition les montants en cause ne sauraient être de nature à produire des effets de droit. Par ailleurs, le seul fait que les lettres litigieuses fixent un délai pour la mise à disposition de ces montants tout en indiquant qu’un retard est susceptible de donner lieu à des intérêts de retard ne permet pas, eu égard au contenu global de ces lettres, de considérer que la Commission aurait entendu, au lieu d’exprimer son avis, adopter des actes produisant des effets de droit obligatoires ni, partant, de conférer auxdites lettres la nature d’actes attaquables.

Ensuite, s’agissant du contexte, l’envoi des lettres telles que les lettres litigieuses constituait une pratique courante de la Commission destinée à entamer des discussions informelles sur le respect du droit de l’Union par un État membre, qui pourraient être suivies du lancement de la phase précontentieuse d’une procédure en manquement. Or, compte tenu du pouvoir discrétionnaire de la Commission pour entamer une procédure en manquement, un avis motivé n’est pas susceptible de produire des effets de droit obligatoires. Il en va a fortiori ainsi de lettres qui peuvent s’analyser comme de simples prises de contact informelles préalables à l’ouverture de la phase précontentieuse d’un recours en manquement. Enfin, s’agissant des pouvoirs de la Commission, cette institution ne dispose d’aucune compétence pour adopter des actes contraignants enjoignant à un État membre de mettre à disposition des montants en cause.

(voir points 46, 58-64)
S’agissant, en premier lieu, de la portée de l’arrêt IP Translator, C‑307/10, il convient de rappeler que, au point 61 de cet arrêt, la Cour a jugé que, en vue de respecter les exigences de clarté et de précision, le demandeur d’une marque qui utilise toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande d’enregistrement vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de la classe particulière concernée ou seulement certains de ces produits ou services. Au cas où la demande porterait uniquement sur certains desdits produits ou services, le demandeur est obligé de préciser quels produits ou services relevant de ladite classe sont visés.

La Cour a indiqué, aux points 29 et 30 de l’arrêt Brandconcern, C‑577/14 P, que l’arrêt IP Translator n’a apporté de précisions qu’à propos des exigences relatives aux nouvelles demandes d’enregistrement en tant que marques de l’Union européenne, et ne concerne donc pas les marques qui étaient déjà enregistrées à la date du prononcé de ce dernier arrêt. La Cour en a déduit, au point 31 de l’arrêt Brandconcern, qu’il ne saurait, dès lors, être considéré que la Cour, par l’arrêt IP Translator, aurait entendu remettre en cause la pratique exposée dans la communication no 4/03 en ce qui concerne les marques enregistrées avant le prononcé de ce dernier arrêt.

La communication no 2/12 du président de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ne saurait remettre en cause cette jurisprudence et ainsi conduire à restreindre la portée de la protection des marques enregistrées avant le prononcé de l’arrêt IP Translator pour des produits ou des services désignés par les indications générales des intitulés d’une classe, au sens de l’arrangement de Nice, aux seuls produits ou services visés dans la liste alphabétique de cette classe et à refuser que celle-ci s’étende, conformément à la communication no 4/03, à tous les produits ou services relevant de ladite classe.

En effet, l’étendue de la protection accordée par les marques qui ont été enregistrées ne peut pas être modifiée sur le fondement d’une communication non contraignante qui n’a d’autre fonction que d’éclairer les demandeurs sur les pratiques de l’Office.

(voir points 37-40)
Les dispositions de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, notamment l’article 4, paragraphe 5, et l’article 30, paragraphes 1, 3, 5 et 6, de ladite directive, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant un contrôle du caractère équitable des redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, au cas par cas, par les juridictions ordinaires, et la possibilité, le cas échéant, de modifier le montant de ces redevances, indépendamment de la surveillance exercée par l’organisme de contrôle prévu à l’article 30 de la directive 2001/14, telle que modifiée par la directive 2004/49.

Il ressort ainsi du considérant 12 de la directive 2001/14 que les systèmes de tarification et de répartition des capacités doivent inciter les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire à optimiser l’utilisation de l’infrastructure dans le cadre défini par les États membres (arrêt du 28 février 2013, Commission/Espagne, C‑483/10, EU:C:2013:114, point 44). Or, s’il est vrai que ces gestionnaires peuvent, en principe, calculer le montant de la redevance au moyen d’un système de tarification s’appliquant à toutes les entreprises ferroviaires, ils ne sauraient parvenir à l’optimisation résultant d’un tel système s’ils encourent le risque, à tout moment, de voir une juridiction civile fixer en équité, en application de l’article 315 du BGB, la redevance applicable à la seule entreprise ferroviaire partie à la procédure, la fixation de cette redevance par ladite juridiction restreignant ainsi la marge de manœuvre du gestionnaire de l’infrastructure dans une mesure incompatible avec les objectifs poursuivis par la directive 2001/14 (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2013, Commission/Italie, C‑369/11, EU:C:2013:636, point 43).

(voir points 80, 81, 103 et disp.)
Lorsque, à la suite de l’annulation d’une décision adoptée sur la base de dispositions du traité CECA et constatant une infraction à l’article 65 CA, la Commission réadopte, après l’expiration de ce traité, la décision annulée en se fondant sur les articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, la procédure aboutissant à cette nouvelle décision doit être conforme aux règles de procédure prévues par ce règlement, même si cette procédure a commencé avant l’entrée en vigueur de celui-ci.

Vu que la procédure visant à remplacer un acte annulé peut en principe être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue, la Commission n’a pas l’obligation d’adopter une nouvelle communication des griefs avant de réadopter une décision constatant une infraction à l’article 65 CA qui a été annulée faute de compétence de la Commission pour l’adopter sur la base de dispositions du traité CECA, qui n’était plus en vigueur à la date de l’adoption de cette décision.

Sous le régime procédural instauré par le règlement no 1/2003, tel qu’explicité dans le règlement no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE], il est toutefois prévu que les autorités de concurrence des États membres sont invitées à prendre part à l’audition qui, sur demande des destinataires d’une communication des griefs, suit l’émission de cette dernière. Il s’ensuit que la Commission est tenue, en application des articles 12 et 14 du règlement no 773/2004, de donner aux parties l’occasion de développer leurs arguments lors d’une audition à laquelle elle a invité les autorités de concurrence des États membres.

Compte tenu de l’importance, dans le cadre de la procédure prévue par les règlements nos 1/2003 et 773/2004, de la tenue, sur demande des parties concernées, d’une audition à laquelle, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du second règlement, les autorités de concurrence des États membres sont invitées, l’omission d’une telle audition constitue une violation des formes substantielles. Dans la mesure où le droit à une telle audition, prévu par le règlement no 773/2004, n’est pas respecté, il n’est pas nécessaire pour l’entreprise dont les droits ont été ainsi violés de démontrer que cette violation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision litigieuse. Partant, ladite procédure est nécessairement viciée, indépendamment des conséquences éventuellement préjudiciables pour l’entreprise concernée qui pourraient résulter de cette violation.

(voir points 26, 28, 31, 32, 36, 38, 42, 43, 45-47)
Lorsque, à la suite de l’annulation d’une décision adoptée sur la base de dispositions du traité CECA et constatant une infraction à l’article 65 CA, la Commission réadopte, après l’expiration de ce traité, la décision annulée en se fondant sur les articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, la procédure aboutissant à cette nouvelle décision doit être conforme aux règles de procédure prévues par ce règlement, même si cette procédure a commencé avant l’entrée en vigueur de celui-ci.

Vu que la procédure visant à remplacer un acte annulé peut en principe être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue, la Commission n’a pas l’obligation d’adopter une nouvelle communication des griefs avant de réadopter une décision constatant une infraction à l’article 65 CA qui a été annulée faute de compétence de la Commission pour l’adopter sur la base de dispositions du traité CECA, qui n’était plus en vigueur à la date de l’adoption de cette décision.

Sous le régime procédural instauré par le règlement no 1/2003, tel qu’explicité dans le règlement no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE], il est toutefois prévu que les autorités de concurrence des États membres sont invitées à prendre part à l’audition qui, sur demande des destinataires d’une communication des griefs, suit l’émission de cette dernière. Il s’ensuit que la Commission est tenue, en application des articles 12 et 14 du règlement no 773/2004, de donner aux parties l’occasion de développer leurs arguments lors d’une audition à laquelle elle a invité les autorités de concurrence des États membres.

Compte tenu de l’importance, dans le cadre de la procédure prévue par les règlements nos 1/2003 et 773/2004, de la tenue, sur demande des parties concernées, d’une audition à laquelle, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du second règlement, les autorités de concurrence des États membres sont invitées, l’omission d’une telle audition constitue une violation des formes substantielles. Dans la mesure où le droit à une telle audition, prévu par le règlement no 773/2004, n’est pas respecté, il n’est pas nécessaire pour l’entreprise dont les droits ont été ainsi violés de démontrer que cette violation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision litigieuse. Partant, ladite procédure est nécessairement viciée, indépendamment des conséquences éventuellement préjudiciables pour l’entreprise concernée qui pourraient résulter de cette violation.

(voir points 25, 26, 29, 34, 35, 38, 40, 44, 45, 47-49)
Le droit d’accès aux documents des institutions conféré au public par le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est soumis à des limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé. En particulier, et en conformité avec son considérant 11, le règlement no 1049/2001 prévoit, à son article 4, un régime d’exceptions autorisant les institutions à refuser l’accès à un document dans le cas où la divulgation de ce dernier porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par cet article. Néanmoins, dès lors que de telles exceptions dérogent au principe de l’accès le plus large possible du public aux documents, elles doivent être interprétées et appliquées strictement.

Ainsi, la notion de « processus décisionnel » visée par l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 doit être comprise comme se rapportant à la prise de décision sans couvrir l’intégralité de la procédure administrative ayant abouti à celle-ci. Cette interprétation résulte du libellé même de ladite disposition et elle répond à l’exigence de l’interpréter de manière stricte.

S’agissant du droit d’accès aux informations environnementales détenues par les institutions et organes de l’Union, ladite interprétation de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 s’impose également au regard de la finalité du règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Certes, l’article 6 de ce règlement se limite à indiquer que l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 doit être interprétée de manière stricte, sans préciser la notion de « processus décisionnel » au sens de cette disposition. Cependant, la convention d’Aarhus dispose, à son article 4, paragraphe 4, sous a), qu’une demande d’informations sur l’environnement peut être rejetée au cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce secret est prévu par le droit interne, et non pas sur l’ensemble de la procédure administrative à l’issue de laquelle ces autorités délibèrent.

(voir points 62-64, 76-81)
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’un service d’envois postaux tel que celui en cause au principal ne relève pas du service universel s’il ne correspond pas à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. La fourniture de services d’envois postaux ne relevant pas du service universel ne peut être soumise qu’à la délivrance d’une autorisation générale.

Il y a lieu de relever que, même s’il ressort du considérant 33 de la directive 2008/6 que les États membres devraient être autorisés à appliquer un système d’autorisations générales et de licences individuelles chaque fois que cela se révèle nécessaire et adapté à l’objectif poursuivi, il n’en demeure pas moins que l’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67, contrairement au paragraphe 2 de cet article, ne prévoit pas la possibilité de soumettre la fourniture de services postaux à la délivrance d’une licence individuelle.

(voir points 28, 30, disp. 1)
S’agissant du libellé de l’annexe I, section A, point 1, de la directive 2004/39, si la juridiction de renvoi constate une certaine divergence entre les différentes versions linguistiques des termes « portant sur » qui, selon les cas, pourraient suggérer un lien plus ou moins direct entre les ordres et le ou les instruments financiers visés à cette disposition, il y a toutefois lieu de relever que le terme « ordre », dont la réception et la transmission constituent le service ou l’activité d’investissement faisant l’objet de ladite disposition, demeure le même dans les versions linguistiques de cette directive citées par cette juridiction, à savoir celles en langues espagnole, allemande, anglaise et française. Or, même si ce terme n’est pas défini en tant que tel dans la directive 2004/39, il convient de constater que les mots « portant sur un ou plusieurs instruments financiers » ne font que préciser le type d’ordre dont il est question, c’est-à-dire les ordres visant l’achat ou la vente de tels instruments financiers. Cette interprétation du terme « ordre » est confirmée par le contexte dans lequel celui-ci s’insère. Plus particulièrement, il doit être interprété à la lumière de l’annexe I, section A, point 2, de cette directive, qui mentionne le service d’investissement consistant en l’« [e]xécution d’ordres au nom de clients ». Or, le service d’investissement visé à l’annexe I, section A, point 2, de la directive 2004/39, consistant en l’« [e]xécution d’ordres au nom de clients », est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 5, de cette directive comme étant « le fait de conclure des accords d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients ». Il s’ensuit que les ordres faisant l’objet du service d’investissement mentionné à l’annexe I, section A, point 1, de ladite directive sont des ordres d’achat ou de vente d’un ou de plusieurs instruments financiers.

(voir points 27-29, 31, 32)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, un État membre qui n’assure pas un traitement secondaire ou un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires des agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) se situe entre 2000 et 10000.

L’article 4, paragraphe 1, deuxième et troisième tirets, de la directive 91/271 impose aux États membres une obligation de résultat précise, formulée de manière claire et non équivoque, selon laquelle les eaux urbaines résiduaires pénétrant dans les systèmes de collecte doivent être soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, soit avant tout rejet, lorsqu’elles proviennent d’agglomérations ayant un EH compris entre 10000 et 15000, soit avant les rejets dans des eaux douces et des estuaires, lorsqu’elles proviennent d’agglomérations ayant un EH compris entre 2000 et 10000.

(voir points 22, 35, disp. 1)