BAUPLA /OBERFINANZDIREKTION KOLN
CONCLUSIONS DEL'AVOCAT GÉNÉRAL M.GERHARD REISCHL,
PRÉSENTÉES LE16SEPTEMBRE 19751
Monsieur lePrésident,
Messieurs lesJuges,
Aupoint2b)desrèglesgénérales pour
l'interprétation delanomenclature du
tarifdouanier commun quiprécèdent le
tableau desdroits —nousnousréférons
àlaversion durèglement n°2658/74 du
15octobre 1974(JOn° L295du1er
novembre 1974) —ilestditentreautres
cequisuit:
«Laclassification desarticles mélangés
oucomposites esteffectuée suivant les
principes énoncés dans larègle3».
Larègle3estlibellée comme suit:
«Lorsque desmarchandises paraissent
devoir êtreclassées sousdeux ouplu­
sieurspositions, parapplication dela
règle2b)oudanstoutautre cas, laclas­
sification s'opère comme suit:
a)laposition laplusspécifique doit
avoir lapriorité surlespositions
d'uneportée plusgénérale ;
b)lesproduits mélangés etlesouvrages
composés dematières différentes ou
constitués parl'assemblage d'articles
différents dont laclassification ne
peutêtreeffectuée enappliquant la
règle3a)doivent êtreclassésd'après
lamatière oul'article quileurcon­
fèreleurcaractère essentiel lorsqu'il
estpossible d'opérer cettedétermina­
tion:
c)dans lescasoùlesrègles3a)et3b)
nepermettent pasd'effectuer laclas­
sification, l'article doitêtreclassé
souscelle despositions quidonne
lieuàl'application dudroit leplus
élevé...».
C'est del'interprétation decettedisposi­
tionqu'ils'agit dans laprésente affaire
où,parordonnance du12février1975,
leBundesfinanzhof asaisi laCourd'unedemande destatuer àtitrepréjudiciel
conformément àl'article 177dutraitéde
laCEE.
L'entreprise Baupla GmbH, àSarrelouis,
quiimporte etvend desmatériaux de
construction, ademandé àl'administra­
tiondouanière compétente —comme le
droitallemand lepermet —deluidon­
nerunrenseignement tarifaire liantcette
administration ausujetduclassement de
laques pourfaçades. Lamarchandise en
question seprésente manifestement
comme uneplaque enfibre deboiscom­
primée, imprégnée d'asphalte, recouverte
sursafaceantérieure d'unecouche d'as­
phalte. Lacouche d'asphalte estenoutre
chargée d'agrégats minéraux etpourvue
d'unmotifdécoratif imprimé. Dansson
renseignement tarifaire du15mai1972,
la«Oberfinanzdirektion »deCologne a
déclaré que lamarchandise doitêtre
classée sous laposition tarifaire 48.09du
tarifdouanier commun quiviseles«pla­
quespourconstructions, enpâteà
papier, enboisdéfibrés ouenvégétaux
divers défibrés, même agglomérés avec
desrésines naturelles ouartificielles ou
d'autres liantssimilaires »etauxquelles
estapplicable undroit dedouane de15
%(tauxautonome) oude11%(taux
conventionnel). L'entreprise Baupla esti­
meque ceclassement n'estpasadéquat.
Selon elle, lamarchandise devrait être
classée sous laposition 68.08 quicom­
prend les«ouvrages enasphalte ouen
produits similaires (poix depétrole,
brais, etc)»etauxquels s'applique un
droit de8%(tauxautonome) oude
3%(tauxconventionnel). Cetteentre­
priseaintroduit dèslorsuneréclamation
administrative contre lerenseignement
tarifaire enquestion.
Cetteréclamation aétérejetee pardéci­
siondu25juin1973,motifpris dece
1—Traduit del'allemand.
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CONCLUSIONS DEM.REISCHL —AFFAIRE 28-75
quel'élément déterminant dans lecasde
l'espèce serait larèglegénérale d'inter­
prétation 3b),c'est-à-dire quelaclassifi­
cationdevrait sefaired'après cequidoit
êtreconsidéré comme étant lamatière ou
l'article quiconfère àlamarchandise son
caractère essentiel. Dans lecasdespla­
ques enfibre deboisintéressant l'entre­
priseBaupla, cetélément nesaurait être
que lafibre debois,étantdonné que
cettematière donnerait àlamarchandise
saforme etsarigidité etqueseuleson
incorporation dans leproduit donnerait
àcelui-ci laqualité d'uneplaque pour
constructions.
L'entreprise Baupla neconteste pasle
faitquelarèglegénérale d'interprétation
soitapplicable enl'espèce. Elleestime
toutefois que lamatière quiconfère àla
marchandise soncaractère essentiel est
enréalitél'asphalte, étantdonné quece
serait cettesubstance quiposséderait la
propriété (protection contre lapénétra­
tiondel'humidité) déterminant l'utilisa­
tion delamarchandise pourl'habille­
ment demursextérieurs debâtiments.
Pourcetteraison, etaussipourd'autres
motifs quinenousintéressent plusici,le
classement delamarchandise nesaurait
s'effectuer quesous laposition 68.08.
L'entreprise Baupla s'estdoncpourvue
devant le«Bundesfinanzhof »deladéci­
sionrendue sursaréclamation, introdui­
santainsil'instance dans lecadre de
laquelle lademande préjudicielle déjà
citéeaétéformée.
Dansl'analyse ducasdel'espèce, le
«Bundesfinanzhof »setrouve confronté
àlaquestion desavoir s'ilconvient
effectivement d'appliquer leprincipe
énoncé aupointbdelarèglegénérale 3,
règleàlaquelle ilaétérenvoyé àjuste
titre,conformément àlarègle2b),ou
s'iln'yapaslieuaucontraire d'appli­
quer larègle3a).Sicettedernière solu­
tiondevait l'emporter, leclassement
pourrait s'effectuer sous laposition
48.09, étantdonné qu'euégardàl'utili­
sation de lamarchandise, laposition
48.09 estplusspécifique que laposition
68.08.Toutefois, le«Bundesfinanzhof »
estime que larègle3a)posedesproblè­mesd'interprétation pour lesmarchandi­
sespouvant relever dedeux oudeplu­
sieurspositions tarifaires enraison des
diverses matières quilescomposent. Ces
problèmes d'interprétation découlent
dansunetrèslargemesure deceque
disent lesnotesexplicatives delanomen­
clature deBruxelles ausujet decette
règle,àsavoir que:
«deux ouplusieurs positions, dontcha­
cune serapporte àunedesmatières d'un
produit mélangé oud'unouvrage com­
posé,doivent êtreconsidérées comme
étantmarchandise, lorsmêmequ'une de
cespositions décrirait leproduit d'une
manière plusprécise oupluscomplète ;
encecas, leclassement delamarchan­
dises'opère selon larèglegénérale d'in­
terprétation 3b)ou3c)».
Le«Bundesfinanzhof »a,dèslors,sursis
àstatuer etilvousdemande, Messieurs,
destatuer àtitrepréjudiciel surlaques­
tionsuivante :
«Lorsqu'un produit mélangé peutêtre
classé sousdeux ouplusieurs positions
tarifaires dontchacune serapporte àune
desmatières composant leproduit
mélangé, faut-il comprendre larègle
générale d'interprétation n°3dutarif
douanier commun encesensque laposi­
tion laplusspécifique n'apas lapriorité
etque leclassement tarifaire doits'opé­
rerconformément auxrèglesgénérales
nos3b)et3c)?»
Seules lademanderesse auprincipal etla
Commission desCommunautés euro­
péennes ontprésenté desobservations
surcettequestion. L'une etl'autresont
parvenues ensubstance àlamême
conclusion. Nous vousdirons toutde
suite,Messieurs, quenous aussinous
jugeons cesconclusions pertinentes,
notamment aprèsavoirprisconnaissance
del'analyse approfondie duproblème
qu'afaite laCommission.
Avec laCommission, ilnousfautsouli­
gnerdèsl'abord, Messieurs, qu'ilexiste
effectivement unehiérarchie àl'intérieur
delarèglegénérale 3etle«Bundesfi­
nanzhof »paraît, luiaussi,partir decette
idée.Larègle3b)nepeutdèslorsentrer
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BAUPLA /OBERFINANZDIREKTION KOLN
enligne decompte ques'iln'estpaspos­
sibled'appliquer larègle3a).Larègle
3a)constitue doncunedisposition impé­
rative ettelleestdèslors laraisonpour
laquelle ilest siimportant dedéfinir
exactement sonsens.
Ensoi,ilestparfaitement imaginable
que,pourinterpréter larèglegénérale
3a),ons'entiennesimplement àlalettre
dutexte(certaines administrations doua­
nières ontd'ailleurs apparemment ten­
dance àlefaire). Encecas,ilfaudrait
comprendre larègle encesensque,si
plusieurs positions tarifaires sontsuscep­
tiblesd'être prises enconsidération, il
suffitqu'une d'elles contienne sousune
forme quelconque unedésignation de
marchandise plusspécifique pourqu'elle
soitapplicable. Cettesolution présente­
raitsansconteste l'avantage delasimpli­
cité,aspect quel'on nesaurait assuré­
mentnégliger dèslorsqu'ils'agitd'ap­
pliquer untarifdouanier.
Cependant, dans lecasd'ouvrages com­
posés etlorsque plusieurs positions tari­
fairessusceptibles d'êtreprises enconsi­
dération serapportent chacune àunedes
matières entrant dans lacomposition du
produit, ilyadanger, sansaucundoute,
danstouteunesérie decas,quel'onpar­
vienne ainsiàunrésultat arbitraire,
comme laCommission l'adémontré.
Celadépend toutd'abord delamanière
plusoumoins précise dontsontformu­
léeslespositions tarifaires, cetteformu­
lationétantfonction dudegréd'élabora­
tiondesdiverschapitres delanomencla­
ture aucours desannées, doncdu
hasard ;celarésulte, d'autre part,dufait
quel'onnetientpascompte delapart
queprennent lesdiverses matières dans
lacomposition delamarchandise etde
l'importance respective decelles-ci.
Sil'onveutéviter desrésultats arbitraires
decettesorte, quisontincompatibles
avecl'esprit etl'économie dutarifdoua­
niercommun, oudumoins enréduire
l'importance, ilfaudrait àtout lemoins
considérer lapartrelative queprennent
lesdiverses matières dans laconstitution
demarchandises composées etl'impor­tancerespective decelles-ci, c'est-à-dire
neretenir laposition laplusspécifique
que silamatière àlaquelle elle serap­
portedoitêtreconsidérée comme étant
unélément important duproduit. Cette
façon deprocéder ramènerait toutefois à
rienunedesraisons essentielles d'appli­
quer larègle3a),lasimplicité. Eneffet,
ilsauteauxyeuxquedetellesanalyses
nepeuvent souvent êtreréalisées qu'au
prixdedifficultés toutaussigrandes que
cellesauxquelles l'on seheurtelorsqu'on
recherche lamatière quiconfère àla
marchandise soncaractère essentiel aux
finsdel'application delarèglegénérale
3b)etqu'une formed'analyse esttout
aussisujette àcaution quel'autre. De
plus,comme laCommission l'asouligné,
onpeutégalement objecter àcette
manière deprocéder lefaitque, sile
classement tarifaire doitêtreopéréen
fonction delacomposition delamar­
chandise, onnesaurait écarter lecritère
del'élément essentiel prévu expressé­
mentpar larègled'interprétation 3b)en
faveur d'uncritère nonprévu (celuide
l'élément relativement important).
Cequimontre clairement qu'il nefaut
pasaccorder uneimportance tropgrande
àlalettre delarègle3a)dansl'interpré­
tation decelle-ci etqu'ilconvient toutau
contraire deconsidérer également lebut
envueduquel letarifdouanier aétéins­
tauré,l'économie decetarif etlesloisde
lalogique.
Comme laCommission l'asouligné à
justetitre, larègle3a)nécessite une
comparaison ;maisavant decomparer
desnotions sousl'angle deleurspécifi­
citérespective, ilimporte derechercher
sicesnotions sontcomparables.
Onpeutdirequ'une notion estplus
spécifique quel'autre lorsque lapremière
estincluse dans laseconde, étantenten­
duqueleséléments qui lacaractérisent
possèdent touslescaractères enfonction
desquels lanotion plusgénérale estdéfi­
nieet,enoutre,d'autres caractères plus
spécifiques. Parconséquent, desposi­
tionstarifaires nesontcomparables que
siellescontiennent descaractères com­
999

CONCLUSIONS DEM.REISCHL —AFFAIRE 28-75
muns quidoivent êtredéterminés surla
basedescritères enfonction desquels ces
positions définissent lesproduits aux­
quelselles serapportent etsi,enoutre,
uneposition contient encore d'autres cri­
tèressecondaires quipermettent dela
considérer comme étantplusspécifique
quelesautres. C'estàjustetitrequela
Commission asouligné qu'enprésence
dedeuxpositions tarifaires conçues en
fonction desmatières dontsontcompo­
séslesproduits visés, unjugement surla
plusgrande spécificité del'uneparrap­
portàl'autre n'estpossible que sitoutes
deux serapportent àdesproduits dela
mêmematière première. Ainsi, dansl'hy­
pothèse deproduits composés, n'yaura­
t-ilpascomparabilité despositions et
sera-t-il impossible d'appliquer larègle
générale 3a),dèslorsquecespositions
serapportent chacune àuneseuledes
matières dont secompose leproduit et
quelesconditions quenousvenons de
citer nesontpasremplies.
LaCommission s'estdoncréférée avec
raisonàcequedisent lesnotesexplicati­
vesdelanomenclature deBruxelles rela­
tivement àlarègled'interprétation 3a)
etauxquelles —ainsiquevousl'avez
souligné àplusieurs reprises dansvotre
jurisprudence, Messieurs — ilyalieu
dereconnaître l'autorité demoyens vala­
blespourl'interprétation delanomen­
clature dutarifdouanier commun en
l'absence dedispositions communautai­
res.Cesnotesexplicatives disentexpres­
sément, rappelons-le unefoisencore,
que:
«deux ouplusieurs positions, dontcha­
cune serapporte àunedesmatières d'un
produit mélangé oud'unouvrage com­
posé,doivent êtreconsidérées comme
étantd'importance identique auxfinsdu
classement decettemarchandise, lors
mêmequ'une decespositions décrirait
leproduit demanière plusprécise ou
pluscomplète ;encecas, leclassement
delamarchandise s'opère selon larègle
générale d'interprétation 3b)ou3c)».
C'estd'ailleurs vainement quel'ontente­
raitd'objecter àcettefaçon deprocéderqu'elle méconnaît lecontenu desrègles
d'interprétation, étantdonné quelarègle
d'interprétation 3.b)présuppose formel­
lement quelesproduits mélangés etles
ouvrages composés dematières différen­
tesouconstitués parl'assemblage d'arti­
clesdifférents puissent êtreclassés en
toutétatdecause enappliquant larègle
3a).
Defait,l'opinion avancée par laCom­
mission n'implique aucunement qu'il
failleexclure globalement lesproduits
mélangés del'application delarègle3a).
Nousl'avons vu,toutes lespositions
tarifaires nesontpasétablies sur labase
de lacomposition desmarchandises.
Beaucoup d'entre ellesvisent lesproduits
enleurétatcomposé ainsique lemon­
trentleurslibellés oulesnotes quise
rapportent àcespositions. Or, ilestpar­
faitement possible d'appliquer larègle
3a)lorsque detellespositions sonten
concurrence. L'application decetterègle
estégalement possible —votrejuris­
prudence l'amontré —enprésence de
deuxpositions tarifaires, dontl'unese
rapporte àl'une desmatières dontest
constitué leproduit composé, alorsque
l'autre vise leproduit ensonétatcom­
posé. Parconséquent, même sil'on
applique larègle3a)d'unemanière res­
trictive, celle-ci conserve néanmoins en­
coreuneportéesuffisamment largepour
êtreappliquée dansl'hypothèse depro­
duitsmélangés ;illuirestecertainement
unrôleàjouer encedomaine.
Encequiconcerne l'espèce encause
dans leprocèsprincipal, oùils'agitd'un
produit composé oudedifférentes posi­
tionstarifaires concurrentes neserap­
portant qu'àdeséléments différents du
mêmeproduit, ilnousfautconclure dès
lorsque larègle3a)nesaurait être
appliquée, puisque lespositions nesont
pascomparables. Leclassement doitpar
conséquent s'opérer enappliquant la
règle3b),donc endéterminant la
matière conférant àlamarchandise son
caractère essentiel. Point n'estbesoin ici
d'entrer dans lesdétails. C'est aujugede
renvoi qu'ilappartient eneffetd'opérer
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BAUPLA /OBERFINANZDIREKTION KOLN
lesconstatations nécessaires et,cefai­
sant,ilpourra lecaséchéant s'inspirer
utilement desnotesexplicatives delanomenclature deBruxelles relatives àla
règlegénérale d'interprétation 3b),aux­
quelles laCommission s'estréférée.
Nousvousproposons donc,Messieurs, derépondre àlaquestion poséepar
le«Bundesfinanzhof» dans lestermes suivants :
Lorsque leclassement tarifaire d'unproduit composé peuts'opérer sous
deuxouplusieurs positions quiserapportent chacune àunélément différent
parmiceuxdontestconstitué leproduit, aucune decespositions nedoitêtre
considérée comme étantplusspécifique quelesautres, lorsmêmequ'une
d'entre ellesdéfinirait lesproduits qu'elle visedemanière pluscomplète et
plusprécise quelesautres. Enpareil cas, leclassement doits'opérer nonpas
selon larèglegénérale d'interprétation 3a),maisparapplication desrègles
3b)et3c).
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