Mots clés

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Mots clés

1. Transports — Transports maritimes — Libre prestation des services — Restrictions — Mesure nationale subordonnant la prestation des services de cabotage maritime à la production, par les navires communautaires immatriculés dans un deuxième registre ou un registre international, d'un certificat attestant de l'admission desdits navires au cabotage dans l'État du pavillon — Admissibilité — Conditions — Charge de la preuve — (Règlement du Conseil nº 3577/92, art. 1er)

2. Transports — Transports maritimes — Libre prestation des services — Cabotage maritime — Règlement nº 3577/92 — Notion d'«île» — (Règlement du Conseil nº 3577/92)

3. Transports — Transports maritimes — Libre prestation des services — Cabotage maritime — Principe de la responsabilité de l'État du pavillon pour les questions relatives à l'équipage — Champ d'application — Navires de croisière pratiquant le cabotage avec les îles — Inclusion — Condition — (Règlement du Conseil nº 3577/92, art. 3, § 1)

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1. Une mesure nationale subordonnant la prestation des services de cabotage maritime à la production, par les navires communautaires immatriculés dans un deuxième registre ou un registre international, d’un certificat délivré par une autorité de l’État du pavillon attestant qu’ils y sont autorisés à fournir des services de cabotage constitue une restriction à la libre prestation de ces services.

Une telle mesure peut néanmoins être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général dès lors qu’elle s’applique à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre d’accueil, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. S’agissant de ces dernières conditions relatives au caractère proportionné de la mesure en cause, en proposant des solutions alternatives qui soit ne permettent pas d’atteindre pleinement l’objectif recherché, soit s’avèrent, dans la pratique, plus complexes et plus restrictives de la libre prestation des services que le régime de certificat, la Commission, qui a la charge de la preuve dans le cadre d’une procédure en manquement, ne démontre pas l’existence d’un manquement aux obligations résultant du règlement nº 3577/92, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime).

(cf. points 30-33, 35)

2. Constitue une île, au sens du règlement nº 3577/92, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), une étendue de terre ferme émergée d’une manière durable dans les eaux d’une mer.

Ne saurait recevoir une telle qualification une étendue de terre qui n’est séparée du reste du continent que par un canal artificiel large de quelques dizaines de mètres.

(cf. points 42-43)

3. L’article 3, paragraphe 1, du règlement nº 3577/92, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), s’applique à tous les navires de croisière, indépendamment de la nature du cabotage qu’ils pratiquent. Dès lors, s’agissant des navires de croisière jaugeant plus de 650 tonnes brutes qui pratiquent le cabotage avec les îles, toutes les questions relatives à l’équipage relèvent de la responsabilité de l’État du pavillon.

(cf. points 54, 56)