Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte illégal ou légal - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 215)

2 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Règlement instituant un embargo commercial contre un État tiers - Préjudice résultant de la mise en application, par le gouvernement de cet État, de mesures de rétorsion - Lien de causalité - Absence

(Traité CE, art. 113 et 215; règlement du Conseil n_ 2340/90)

3 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Règlement instituant un embargo commercial contre un État tiers - Acte légal - Absence d'un préjudice anormal et spécial - Responsabilité de la Communauté - Exclusion

(Traité CE, art. 215; règlement du Conseil n_ 2340/90)

Sommaire

4 L'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté du fait d'un acte illicite ou licite suppose l'établissement de la réalité du dommage prétendument subi et l'existence d'un lien de causalité entre ce préjudice et cet acte. Il incombe à la partie requérante d'apporter des éléments de preuve au juge communautaire afin d'établir la réalité du dommage qu'elle prétend avoir subi.

5 La responsabilité de la Communauté, du fait de l'adoption du règlement du Conseil n_ 2340/90 empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweït, pour le préjudice consistant dans l'impossibilité, pour une entreprise établie dans un État membre, de recouvrer ses créances envers le gouvernement de l'Iraq suite à l'adoption par ce dernier, en réponse aux mesures d'embargo arrêtées à son encontre, d'une loi prévoyant le gel des avoirs des entreprises établies dans les États responsables de l'embargo, ne saurait être engagée que s'il existe un lien direct de causalité entre l'adoption dudit règlement et le préjudice. A cet égard, il appartient à l'entreprise qui demande la réparation du préjudice d'établir que l'adoption de cette loi constituait, en tant que mesure de rétorsion, une conséquence objectivement prévisible, selon le cours normal des choses, de l'adoption dudit règlement.

En tout état de cause, l'existence d'un lien direct de causalité entre l'adoption du règlement n_ 2340/90 et ledit préjudice est exclue dans la mesure où l'embargo commercial contre l'Iraq a été décrété par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. En effet, s'il est vrai que, selon l'article 25 de la charte des Nations unies, seuls les États membres de l'Organisation des Nations unies sont tenus d'accepter et d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, et, en cette qualité, doivent prendre toute mesure nécessaire pour mettre en oeuvre un embargo décrété par celui-ci, il n'en reste pas moins que ceux parmi les États membres de l'Organisation des Nations unies qui ont aussi la qualité d'États membres de la Communauté ne peuvent agir, pour remplir cette obligation, que dans le seul cadre du traité, dès lors que toute mesure de politique commerciale commune, telle que l'institution d'un embargo commercial, relève, en vertu de l'article 113 du traité, de la compétence exclusive de la Communauté.

Le règlement n_ 2340/90 a été adopté, sur la base de ces considérations, afin d'assurer une mise en oeuvre unifiée dans la Communauté des mesures concernant les échanges avec l'Iraq et le Koweït décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Le préjudice résultant prétendument des contre-mesures arrêtées par le gouvernement iraquien ne saurait donc être attribué à l'adoption du règlement n_ 2340/90, mais à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui a décrété l'embargo.

6 Dans l'hypothèse où le principe de la responsabilité de la Communauté du fait d'un acte licite devrait être reconnu en droit communautaire, une telle responsabilité ne saurait être engagée que si le préjudice invoqué, à le supposer «né et actuel», affecte une catégorie particulière d'opérateurs économiques d'une façon disproportionnée par rapport aux autres opérateurs (préjudice anormal) et dépasse les limites des risques économiques inhérents aux activités dans le secteur concerné (préjudice spécial), sans que l'acte réglementaire se trouvant à l'origine du dommage invoqué soit justifié par un intérêt économique général.

Une entreprise communautaire dont les créances envers le gouvernement d'un État tiers sont devenues irrécouvrables à la suite de l'institution, par un règlement communautaire, d'un embargo commercial à l'encontre de cet État ne peut pas être regardée comme ayant subi un préjudice anormal dès lors que sont affectées non seulement ses créances, mais également celles de toute autre entreprise communautaire qui n'étaient pas encore payées lorsque l'embargo a été appliqué.

Par ailleurs, ne saurait être considéré comme un préjudice spécial qui dépasse les risques prévisibles, inhérents à toute activité de prestation de services dans un État tiers «à haut risque», le préjudice découlant de l'interruption des paiements de la part de cet État.

En tout état de cause, s'il est vrai qu'une réglementation visant, par l'institution d'un embargo commercial contre un pays tiers, au maintien de la paix et de la sécurité internationales, comporte, par définition, des effets qui affectent le libre exercice des activités économiques, causant ainsi des préjudices à des parties qui n'ont aucune responsabilité dans la situation ayant conduit à l'adoption de mesures de sanctions, il n'en reste pas moins que l'importance des objectifs poursuivis par une telle réglementation est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs. De tels préjudices ne sauraient donc engager la responsabilité de la Communauté.