Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Procédure juridictionnelle – Exception d’irrecevabilité – Pouvoir du Tribunal de rejeter un recours sur le fond sans statuer sur l’exception d’irrecevabilité – Étendue de sa marge d’appréciation (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 et 114, § 4) (cf. points 18-21) 2. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Aides d’importance mineure – Exclusion du secteur de la pêche du bénéfice de la règle dite de minimis – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence – Possibilité d’une affectation des échanges entre États membres (Art. 87, § 1, CE ; communication de la Commission 96/C 68/06) (cf. points 28, 29) 3. Aides accordées par les États – Atteinte à la concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Portée de la charge probatoire pesant sur la Commission – Pouvoir de la Commission d’étudier les caractéristiques générales d’un programme sans être tenue d’examiner chaque cas d’application particulier (Art. 87, § 1, CE et 88 CE) (cf. points 34-36) 4. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Portée – Aides d’État à finalité régionale – Inclusion – Exclusion des aides au fonctionnement des entreprises sauf cas exceptionnels [Art. 87, § 3, c), CE ; communications de la Commission 88/C 212/02 et 98/C 74/06] (cf. points 40, 41) 5. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Devoir de collaboration de l’État membre sollicitant une dérogation (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 45, 46) 6. Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 230 CE) (cf. point 48) 7. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun – Dérogation accordée par la Commission dans une décision antérieure dans des circonstances différentes – Absence de violation du principe d’égalité de traitement (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 52) 8. Aides accordées par les États – Récupération d’une aide illégale – Prescription décennale de l’article 15 du règlement n o 659/1999 – Point de départ du délai de prescription – Date du versement de l’aide illégale (Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil n o 659/1999, art. 15) (cf. point 64) Objet du litige Objet Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois n o 30/1997 et n o 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50). Dispositif Dispositif 1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond. 2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. 3) Cooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl, Cooperativa vongolari Sottomarini Lido Soc. coop. rl et Ghezzo Giovanni & C. Snc di Ghezzo Maurizio & C. supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2013 – Cooperativa Mare Azzurro e.a./Commission

(affaire T‑218/00)

«Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Procédure juridictionnelle — Exception d’irrecevabilité — Pouvoir du Tribunal de rejeter un recours sur le fond sans statuer sur l’exception d’irrecevabilité — Étendue de sa marge d’appréciation (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 et 114, § 4) (cf. points 18-21)

2. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Aides d’importance mineure — Exclusion du secteur de la pêche du bénéfice de la règle dite de minimis — Violation du principe d’égalité de traitement — Absence — Possibilité d’une affectation des échanges entre États membres (Art. 87, § 1, CE ; communication de la Commission 96/C 68/06) (cf. points 28, 29)

3. Aides accordées par les États — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Portée de la charge probatoire pesant sur la Commission — Pouvoir de la Commission d’étudier les caractéristiques générales d’un programme sans être tenue d’examiner chaque cas d’application particulier (Art. 87, § 1, CE et 88 CE) (cf. points 34-36)

4. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Portée — Aides d’État à finalité régionale — Inclusion — Exclusion des aides au fonctionnement des entreprises sauf cas exceptionnels [Art. 87, § 3, c), CE ; communications de la Commission 88/C 212/02 et 98/C 74/06] (cf. points 40, 41)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Devoir de collaboration de l’État membre sollicitant une dérogation (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 45, 46)

6. Recours en annulation — Acte attaqué — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte (Art. 230 CE) (cf. point 48)

7. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun — Dérogation accordée par la Commission dans une décision antérieure dans des circonstances différentes — Absence de violation du principe d’égalité de traitement (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 52)

8. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Prescription décennale de l’article 15 du règlement no 659/1999 — Point de départ du délai de prescription — Date du versement de l’aide illégale (Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 15) (cf. point 64)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.