Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - NOTION - INTERDICTION D ' IMPORTATION - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE - DETERMINATION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - INTERDICTION D ' IMPORTATION D ' OBJETS PRESENTANT UN CARACTERE INDECENT OU OBSCENE - APPLICATION A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL - DISPARITES DES LEGISLATIONS EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE D ' UN MEME ETAT MEMBRE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - OBJET DE LA DEUXIEME PHRASE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE - INTERDICTION ABSOLUE D ' IMPORTATION - SIMPLE ILLICEITE DU COMMERCE INTERIEUR DES MARCHANDISES EN CAUSE - DISCRIMINATION ARBITRAIRE - RESTRICTION DEGUISEE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

5 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - CONVENTION DE GENEVE DE 1923 SUR LA REPRESSION DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES PUBLICATIONS OBSCENES - CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE RENOUVELEE A LAUSANNE EN 1974 - INCOMPATIBILITE ENTRE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE CES CONVENTIONS ET CELLES DECOULANT DU TRAITE CEE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 36 ET 234 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE VISE AUSSI LES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION EN TANT QU ' ELLES SONT LA FORME DE RESTRICTION LA PLUS EXTREME . LA FORMULE UTILISEE DANS L ' ARTICLE 30 DOIT DONC ETRE COMPRISE , POUR AUTANT , COMME L ' EQUIVALENT DE L ' EXPRESSION ' INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION ' FIGURANT A L ' ARTICLE 36 . DES LORS , LA LOI D ' UN ETAT MEMBRE QUI INTERDIT TOUTE IMPORTATION D ' ARTICLES PORNOGRAPHIQUES DANS CET ETAT CONSTITUE UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE.

2 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE CEE , IL APPARTIENT EN PRINCIPE A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES EXIGENCES DE LA MORALITE PUBLIQUE SUR SON TERRITOIRE , SELON SA PROPRE ECHELLE DES VALEURS , ET DANS LA FORME QU ' IL A CHOISIE.

CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN DROIT D ' ETABLIR DES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE POUR L ' ENSEMBLE DE SON TERRITOIRE NATIONAL , TEL QU ' IL EST DEFINI PAR L ' ARTICLE 227 DU TRAITE , QUELLE QUE SOIT SA STRUCTURE CONSTITUTIONNELLE ET L ' ATTRIBUTION DES COMPETENCES LEGISLATIVES EN CE QUI CONCERNE LA MATIERE EN QUESTION . LE FAIT QU ' EXISTENT CERTAINES DIFFERENCES ENTRE LES LEGISLATIONS EN VIGUEUR DANS LES DIFFERENTES PARTIES CONSTITUTIVES D ' UN ETAT MEMBRE N ' EMPECHE PAS , DES LORS , CET ETAT D ' APPLIQUER UNE CONCEPTION UNITAIRE EN CE QUI CONCERNE LES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION APPLIQUEES POUR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE DANS LES ECHANGES AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES.

LA PREMIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 DOIT DONC ETRE COMPRISE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT EN PRINCIPE LEGALEMENT INTERDIRE L ' IMPORTATION , EN PROVENANCE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , D ' OBJETS PRESENTANT UN CARACTERE INDECENT OU OBSCENE AU SENS DE SA LEGISLATION INTERNE . UNE TELLE PROHIBITION PEUT S ' APPLIQUER LEGITIMEMENT A L ' ENSEMBLE DE SON TERRITOIRE NATIONAL MEME S ' IL EXISTE , EN LA MATIERE , DES DIFFERENCES ENTRE LES LEGISLATIONS EN VIGUEUR DANS LES DIFFERENTES PARTIES CONSTITUTIVES DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE.

3 . L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE CEE , A POUR BUT D ' EMPECHER QUE LES RESTRICTIONS AUX ECHANGES FONDEES SUR LES MOTIFS INDIQUES A LA PREMIERE PHRASE DE CET ARTICLE NE SOIENT DETOURNEES DE LEUR FIN ET UTILISEES DE MANIERE A ETABLIR DES DISCRIMINATIONS A L ' EGARD DE MARCHANDISES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , OU A PROTEGER INDIRECTEMENT CERTAINES PRODUCTIONS NATIONALES.

4 . LORSQU ' UNE INTERDICTION FRAPPANT L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES PEUT SE JUSTIFIER PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE ET QU ' ELLE EST IMPOSEE A CET EFFET , L ' APPLICATION DE CETTE INTERDICTION NE SAURAIT , A DEFAUT DE L ' EXISTENCE D ' UN COMMERCE LICITE POUR LES MEMES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , CONSTITUER UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE , CONTRAIRE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE .

5 . DANS LA MESURE OU UN ETAT MEMBRE FAIT USAGE DE LA RESERVE RELATIVE A LA SAUVEGARDE DE LA MORALITE PUBLIQUE , INSCRITE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 234 DU MEME TRAITE NE METTENT PAS OBSTACLE A L ' EXECUTION , PAR CET ETAT , DES ENGAGEMENTS RESULTANT DE LA CONVENTION DE GENEVE DE 1923 SUR LA REPRESSION DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES PUBLICATIONS OBSCENES ET DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE ( RENOUVELEE A LAUSANNE EN 1974 ET ENTREE EN VIGUEUR SOUS CETTE FORME LE 1 JANVIER 1976).