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1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - NOTION - INTERPRETATION AUTONOME - CRITERES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - DETERMINATION - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1 )

3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D' APPLICATION - MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - ACTIONS ENGAGEES PAR UNE AUTORITE PUBLIQUE CONTRE UNE PERSONNE PRIVEE SUR LE FONDEMENT D' UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES FRAIS D' ENLEVEMENT D' UNE EPAVE - EXCLUSION - ACTION RECURSOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES - ABSENCE D' INCIDENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1 )

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1 . LA NOTION DE " MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE " UTILISEE A L' ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE NOTION AUTONOME, QU' IL FAUT INTERPRETER EN SE REFERANT, D' UNE PART, AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET, D' AUTRE PART, AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX .

2 . LA CONVENTION DEVANT ETRE APPLIQUEE DE MANIERE A ASSURER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, L' EGALITE ET L' UNIFORMITE DES DROITS ET OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR LES ETATS MEMBRES CONTRACTANTS ET LES PERSONNES INTERESSES, ELLE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE LA SEULE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS ORDRES JURIDICTIONNELS EXISTANT DANS CERTAINS ETATS; SON CHAMP D' APPLICATION DOIT, DES LORS, ETRE DETERMINE ESSENTIELLEMENT EN RAISON DES ELEMENTS QUI CARACTERISENT LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES AU LITIGE OU L' OBJET DE CELUI-CI .

3 . LA NOTION DE " MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE " AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE LA CONVENTION N' ENGLOBE PAS LES LITIGES ENGAGES PAR LE GESTIONNAIRE DES VOIES D' EAU PUBLIQUES CONTRE LA PERSONNE LEGALEMENT RESPONSABLE, EN VUE DU RECOUVREMENT DES FRAIS EXPOSES POUR L' ENLEVEMENT D' UNE EPAVE, QUE LE GESTIONNAIRE A EFFECTUE OU A FAIT EFFECTUER DANS L' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

LA CIRCONSTANCE QUE LE RECOUVREMENT DE CES FRAIS SOIT POURSUIVI PAR LE GESTIONNAIRE DES VOIES D' EAU PUBLIQUES AU MOYEN D' UNE ACTION RECURSOIRE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES, ET NON PAR VOIE ADMINISTRATIVE, NE SAURAIT SUFFIRE, DANS LES CONDITIONS PRECITEES, POUR FAIRE TOMBER LA MATIERE LITIGIEUSE DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE LA CONVENTION .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - REFUS D' ADMISSION AU CONCOURS - APPRECIATION ERRONEE D' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE INCERTAINE - OBLIGATION DE VERIFICATION D' OFFICE INCOMBANT AU JURY - ABSENCE - ILLEGALITE DE LA DECISION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 5 )

2 . PROCEDURE - DEPENS - COMPENSATION - MOTIF EXCEPTIONNEL

( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1 )

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1 . S' IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JURY, CHARGE DES OPERATIONS D' UN CONCOURS A PARTICIPATION NOMBREUSE, DE NE PAS AVOIR PRIS L' INITIATIVE D' ECLAIRER D' OFFICE LA SITUATION ADMINISTRATIVE, QUI N' ETAIT PAS ENCORE FIXEE A L' EPOQUE OU IL A STATUE, D' UN CANDIDAT DONT IL A REFUSE L' ADMISSION, IL Y A LIEU TOUTEFOIS, L' EXISTENCE D' UNE ERREUR D' APPRECIATION DE SA PART ETANT ETABLIE, D' ANNULER LA DECISION LITIGIEUSE EN VUE DE METTRE L' ADMINISTRATION EN MESURE DE PRENDRE UNE NOUVELLE DECISION, CONFORME A LA SITUATION DU CANDIDAT TELLE QU' ELLE L' A RECONNUE ULTERIEUREMENT .

2 . IL SERAIT INEQUITABLE DE PERMETTRE A UN FONCTIONNAIRE, QUI OBTIENT L' ANNULATION DE LA DECISION D' UN JURY REFUSANT SON ADMISSION AU CONCOURS, D' IMPOSER A L' INSTITUTION EN CAUSE LES FRAIS D' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE QU' IL AURAIT PU EVITER EN PRENANT LE SOIN D' INFORMER LE JURY DE CONCOURS, QUI A STATUE SUR LE FONDEMENT D' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE NON ENCORE FIXEE, D' UNE PROCEDURE PARALLELE, QU' IL AVAIT ENGAGEE AUPRES DE L' ADMINISTRATION EN VUE D' OBTENIR LE REDRESSEMENT DE CETTE SITUATION . IL Y A LIEU DE FAIRE USAGE DU POUVOIR RESERVE A LA COUR PAR L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE DECIDER QUE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - POURSUITE D' OBJECTIFS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR

( TRAITE CEE, ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE DE L' ALCOOL DE SYNTHESE ET DE FERMENTATION DENATURE - ADMISSIBLITE - CONDITIONS - APPLICATION IDENTIQUE DU SYSTEME AUX PRODUITS IMPORTES - PRODUIT PLUS LOURDEMENT TAXE EXCLUSIVEMENT IMPORTE - EFFET ECONOMIQUE EQUIVALENT SUR LA STRUCTURE DE LA PRODUCTION NATIONALE

( TRAITE CEE, ART . 95, ALINEAS 1 ET 2 )

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1 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS, EN L' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION, LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS, EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, TELS QUE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUEE . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES, EUX AUSSI, AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION, DIRECTE OU INDIRECTE, A L' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES .

2 . N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARTICLE 95, ALINEA 1 DU TRAITE CEE UN SYSTEME FISCAL QUI CONSISTE A TAXER PLUS LOURDEMENT L' ALCOOL DE SYNTHESE DENATURE QUE L' ALCOOL DE FERMENTATION DENATURE EN FONCTION DE LA MATIERE PREMIERE ET DES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE L' UN ET L' AUTRE PRODUIT, SI CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE IDENTIQUE A CES DEUX CATEGORIES D' ALCOOL ORIGINAIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES .

L' APPLICATION D' UN TEL SYSTEME DE TAXATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE PROTECTION INDIRECTE DE LA PRODUCTION NATIONALE D' ALCOOL DE FERMENTATION, AU SENS DE L' ARTICLE 95, ALINEA 2 DU TRAITE CEE, DU SEUL FAIT QU' ELLE A POUR CONSEQUENCE QUE LE PRODUIT LE PLUS LOURDEMENT TAXE EST, EN FAIT, UN PRODUIT EXCLUSIVEMENT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SI, EN RAISON DE LA TAXATION DE L' ALCOOL DE SYNTHESE, UNE PRODUCTION RENTABLE DE CE TYPE D' ALCOOL N' A PAS PU SE DEVELOPPER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
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FONCTIONNAIRES - INDEMNITE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE - PENSION D' INVALIDITE - PRESTATIONS DIFFERENTES - CONSTATATION DE L' EXISTENCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET CONSTATATION D' INVALIDITE - PROCEDURES DISTINCTES - JONCTION - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 73 ET 78 )

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IL RESSORT DE LA COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 73 ( INDEMNITE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ) ET 78 ( PENSION D' INVALIDITE ) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE LES PRESTATIONS PREVUES PAR CES DEUX DISPOSITIONS SONT DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L' UNE DE L' AUTRE, BIEN QU' ELLES PUISSENT ETRE CUMULEES . EN OUTRE, L' ARTICLE 25 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DISPOSE QUE LA RECONNAISSANCE, EN VERTU DE CELLE-CI, D' UNE INVALIDITE PERMANENTE MEME TOTALE, " NE PREJUGE EN AUCUNE FACON DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 78 DU STATUT ET RECIPROQUEMENT " . IL EN RESULTE QU' IL S' AGIT DE DEUX PROCEDURES DIFFERENTES POUVANT DONNER LIEU A DES DECISIONS DISTINCTES, INDEPENDANTES L' UNE DE L' AUTRE .

S' IL EST SOUHAITABLE QUE, LE CAS ECHEANT, LES DEUX PROCEDURES SOIENT MENEES DE CONCERT ET QUE LES MEMES AUTORITES MEDICALES SOIENT APPELEES A SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS ASPECTS DE L' INVALIDITE DONT LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT, IL NE S' AGIT TOUTEFOIS PAS D' UNE CIRCONSTANCE CONDITIONNANT LA LEGALITE DE L' UNE OU DE L' AUTRE PROCEDURE ET L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT A CET EGARD, SUIVANT LES CIRCONSTANCES, D' UN POUVOIR D' APPRECIATION .
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1 . FONCTIONNAIRES - MUTATION - CRITERES - AFFECTATION PERMANENTE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PAR 1 )

2 . PROCEDURE - DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PAR 3 , AL . 2 )

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1 . LA NOTION DE MUTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , CONCERNE LES AFFECTATIONS PERMANENTES , AYANT COMME TELLES UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LES PERSPECTIVES DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES .

2 . LORSQUE LA NAISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT D ' UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE ONT ETE FAVORISES PAR L ' ATTITUDE DE L ' ADMINISTRATION DE CELLE-CI , EN PARTICULIER PAR L ' AMBIGUITE JURIDIQUE QU ' ELLE A ENTRETENUE AU SUJET DE LA NATURE , AU REGARD DU STATUT , D ' UNE PROCEDURE TENDANT A POURVOIR A UN EMPLOI ET PAR SON REFUS DE DONNER A L ' INTERESSE UNE EXPLICATION QUELCONQUE SUR LES MOTIFS DE SON ACTION , QUI N ' ONT ETE REVELES QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE , ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR AU FONCTIONNAIRE D ' AVOIR INTRODUIT UN RECOURS POUR REAGIR CONTRE CE QU ' IL POUVAIT CONSIDERER COMME UNE ACTION ARBITRAIRE DE L ' ADMINISTRATION A SON EGARD . IL CONVIENT , DANS UN TEL CAS , DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE CONDAMNER L ' ADMINISTRATION , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER AU REQUERANT LES FRAIS QU ' ELLE LUI A AINSI FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT - ABSENCE D ' ACTE FAISANT GRIEF - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES )

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LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 ETANT D ' APPLICATION GENERALE , LES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT PRETENDRE QU ' ILS CONSTITUENT DES DECISIONS QUI LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , POUR METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE .

LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT NE SUFFIT PAS POUR CREER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE . LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , NE S ' APPLIQUE QUE DANS LE CAS OU L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT PRIS UNE DECISION OU SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT ET OU CETTE ACTION CONSTITUERAIT UN ACTE FAISANT GRIEF .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS DE MALADIE - NOTION - PRESTATIONS AUX TUBERCULEUX AU SENS DE L' ARTICLE 1244 A ) DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES SOCIALES ( REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ) - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, ART . 2, PAR . 1, LETTRE A ) ET ART . 16 SUIV .)

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR L' INSTITUTION COMPETENTE - REPARTITION DE LA CHARGE ENTRE PLUSIEURS INSTITUTIONS COMPETENTES DU MEME ETAT MEMBRE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3, ART . 20, PAR . 1, ET 23, PAR . 1 ET 3 )

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1 . DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DU TYPE DE CELLES VISEES PAR L' ARTICLE 1244 A ) DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( LOI ALLEMANDE SUR LES ASSURANCES SOCIALES ) DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES PRESTATIONS DE MALADIE AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, A ) DU REGLEMENT NO 3 . IL S' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT RELATIVES AUX PRESTATIONS DE MALADIE - ET NOTAMMENT LES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3 - S' APPLIQUENT A DE TELLES PRESTATIONS, INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE TRAVAILLEUR AFFILIE A L' ASSURANCE PENSION SOIT ASSURE SIMULTANEMENT AU TITRE DU REGIME LEGAL DE L' ASSURANCE MALADIE ALLEMAND ET PUISSE FAIRE VALOIR A CE TITRE UN DROIT A DES PRESTATIONS QUEL QUE SOIT LE LIEU DU TRAITEMENT .

2 . LORSQUE PLUSIEURS INSTITUTIONS DU MEME ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES " INSTITUTIONS COMPETENTES " AUX FINS DES ARTICLES 20, PARAGRAPHE 1, ET 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU REGLEMENT NO 3, IL APPARTIENT AU DROIT NATIONAL DE DETERMINER COMMENT DOIT SE REGLER, DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS CONCERNEES, LA REPARTITION DE LA CHARGE DU REMBOURSEMENT PREVU A L' ARTICLE 23, PARAGRAPHES 1 ET 3, DUDIT REGLEMENT .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - DISPOSITION GENERALE DEVANT ETRE MISE EN OEUVRE PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES - NON-APPLICATION A UN CAS PARTICULIER

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - NOTION

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE D' EXPATRIATION - CONDITIONS D' OCTROI - CRITERE EXCLUSIF DE LA NATIONALITE - VIOLATION DU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VII, ART . 4, PAR . 2 )

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1 . L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DISPOSANT QUE TOUTE PERSONNE VISEE AU STATUT A LA FACULTE DE SAISIR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D' UNE DEMANDE L' INVITANT A PRENDRE UNE DECISION A SON EGARD, C' EST LA DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE DE REJET QUI OUVRE LA POSSIBILITE D' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2 DU STATUT . DES LORS, DANS LE CAS D' UN ACTE DE CARACTERE GENERAL DESTINE A ETRE MIS EN OEUVRE AU MOYEN D' UNE SERIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES AFFECTANT DE NOMBREUX FONCTIONNAIRES D' UNE INSTITUTION, LA NON-APPLICATION DE CETTE MESURE D' ORDRE GENERAL A UN CAS PARTICULIER NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION, MEME IMPLICITE, DE REJET A UNE DEMANDE TELLE QUE PREVUE PAR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1 .

2 . LE PRINCIPE GENERAL D' EGALITE DONT L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE N' EST QU' UNE EXPRESSION SPECIFIQUE, EST UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QU' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

3 . EN RESERVANT L' INDEMNITE D' EXPATRIATION AUX FONCTIONNAIRES QUI N' ONT PAS ET N' ONT JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE LEUR AFFECTATION ET QUI NE BENEFICIENT PAS DE L' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT, L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VII DU STATUT ( INSERE PAR L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 912/78 ) NE VIOLE PAS LE PRINCIPE GENERAL D' EGALITE . EN EFFET, L' INDEMNITE D' EXPATRIATION ETANT DESTINEE A COMPENSER LES DESAVANTAGES QUE LES FONCTIONNAIRES SUBISSENT EN RAISON DE LEUR STATUT D' ETRANGER, C' EST A JUSTE TITRE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, DANS SON APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE CETTE SITUATION, A EU RECOURS AU SEUL CRITERE DE LA NATIONALITE, UNIFORME, OBJECTIF ET EN RAPPORT DIRECT AVEC LE BUT DE LA REGLEMENTATION .

MEME S' IL DOIT RESULTER DANS DES SITUATIONS MARGINALES DES INCONVENIENTS CASUELS DE L' INSTAURATION D' UNE REGLEMENTATION GENERALE ET ABSTRAITE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU LEGISLATEUR D' AVOIR EU RECOURS A UNE CATEGORISATION, DES LORS QU' ELLE N' EST PAS DISCRIMINATOIRE PAR ESSENCE AU REGARD DE L' OBJECTIF QU' ELLE POURSUIT .
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TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.04 B - EXCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3055/74 ET 3011/75, ANNEXE A )

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LA POSITION 07.04 " EX B . AUTRES ", VISEE A L' ANNEXE A DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3055/74 ET 3011/75 ETABLISSANT, POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN, UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT POUR LES ANNEES 1975 ET 1976, DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE TAUX REDUIT NE S' APPLIQUE PAS AUX CHAMPIGNONS COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES, MEME S' ILS SONT COMPLETS DANS TOUTES LEURS PARTIES .
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1 . FONCTIONNAIRES - IMPOT SUR LES TRAITEMENTS - ABATTEMENT POUR ENFANT A CHARGE - CONDITIONS D' OCTROI - OCTROI A CHACUN DE DEUX CONJOINTS FONCTIONNAIRES - EXCLUSION FONDEE SUR L' OBJET DE L' ABATTEMENT ET DE L' ALLOCATION NON CUMULABLE POUR ENFANT A CHARGE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VII, ART . 2, PARAGRAPHE 6; REGLEMENT DU CONSEIL NO 260/68, ART . 3, PARAGRAPHE 4, ALINEA 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - IMPOT SUR LES TRAITEMENTS - REGIME AUTONOME - EGALITE DE TRAITEMENT - LIMITES - INEGALITES EVENTUELLEMENT ENGENDREES PAR LE CHEVAUCHEMENT DES REGIMES FISCAUX COMMUNAUTAIRE ET NATIONAUX - DEFAUT DE PERTINENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 260/68 )

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1 . MEME SI L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4, ALINEA 2 DU REGLEMENT 260/68 N' EXCLUT PAS EXPRESSEMENT QUE L' ABATTEMENT FISCAL POUR ENFANT A CHARGE SOIT ACCORDE A CHACUN DE DEUX CONJOINTS FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES, UNE TELLE EXCLUSION EST CEPENDANT CONFORME AU BUT ET A L' ECONOMIE DU SYSTEME, L' ABATTEMENT FISCAL N' AYANT DE SENS QUE S' IL EST ACCORDE POUR DES RAISONS SOCIALES LIEES A L' EXISTENCE DE L' ENFANT ET AUX FRAIS DE SON ENTRETIEN . EN EFFET, PUISQU' UN ENFANT N' OUVRE DROIT QU' A UNE SEULE ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 6, DE L' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, DANS LA MESURE OU IL NE PEUT ETRE CENSE ETRE EFFECTIVEMENT ENTRETENU A TITRE INDIVIDUEL PAR CHACUN DE SES PARENTS FONCTIONNAIRES, IL NE SAURAIT OUVRIR DROIT QU' A UN SEUL ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE EQUIVALENT AU DOUBLE DU MONTANT DE LADITE ALLOCATION AU SENS DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4, ALINEA 2 DU REGLEMENT PRECITE .

2 . LE REGIME FISCAL DES COMMUNAUTES EST UN REGIME AUTONOME QUI EST APPLIQUE INDEPENDAMMENT DES REGIMES FISCAUX NATIONAUX . EN CONSEQUENCE, LE PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT N' EXIGE PAS QU' IL SOIT TENU COMPTE A CET EGARD DES EVENTUELLES INEGALITES QUI PEUVENT SE MANIFESTER A CAUSE DU CHEVAUCHEMENT DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE ET DU SYSTEME NATIONAL .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION PRISE SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT - OBJET DE L' OUVERTURE DU RECOURS

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 189 )

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1 . L' OBJECTIF DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE EST NOTAMMENT D' EVITER QUE, PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D' UN REGLEMENT, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D' UN ACTE .

2 . UNE DISPOSITION LIMITANT, POUR TOUT PRODUCTEUR, L' OCTROI D' UNE AIDE A LA PRODUCTION D' UN PRODUIT DETERMINE A UN MEME POURCENTAGE DE LA QUANTITE PRODUITE PAR LUI PENDANT UNE MEME PERIODE DE REFERENCE, EST, PAR SA NATURE, UNE MESURE DE " PORTEE GENERALE " - ET DONC REGLEMENTAIRE - AU SENS DE L' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE . EN EFFET, UNE TELLE MESURE S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . CETTE NATURE REGLEMENTAIRE N' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA SEULE POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L' IDENTITE DES PRODUCTEURS BENEFICIANT DE L' AIDE AINSI LIMITEE .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - TEXTE AMBIGU - INTERPRETATION TELEOLOGIQUE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - MORCEAUX D' AVANTS DE VIANDE DESOSSEE CONGELEE DENOMMES NOIX DE JOUE, FLANCHETS ET JARRETS - EXCLUSION DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ) 2 DD ) EX 22 TELLE QUE REPRISE DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES - ADMISSION AU BENEFICE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - NON

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 2010, 2243, 2538, 2645, 2943, 3084 ET 3205/74 ET NOS 180, 494 ET 735/75 )

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1 . LORSQUE LE TEXTE D' UNE DISPOSITION EST AMBIGU, IL Y A LIEU DE L' INTERPRETER A LA LUMIERE DES FINALITES DE LA REGLEMENTATION DONT CETTE DISPOSITION FAIT PARTIE .

2 . LES TERMES DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ) 2 DD ) EX 22, FIGURANT A L' ANNEXE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS . 2010, 2243, 2538, 2645, 2943, 3084 ET 3205/74 ET NOS . 180, 494 ET 735/75, FIXANT LES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE, NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER COMME REPONDANT A CETTE DEFINITION, DES EXPORTATIONS DE MORCEAUX D' AVANTS DE VIANDE BOVINE DESOSSEE CONGELEE DENOMMES NOIX DE JOUE, FLANCHETS ET JARRETS, ET DE LEUR ATTRIBUER LE BENEFICE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - CALCUL DES PRESTATIONS - APPLICATION PAR ANALOGIE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L' ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - CALCUL DU MONTANT THEORIQUE ET DU MONTANT EFFECTIF - PERIODE COMPLEMENTAIRE ( " ZURECHNUNGSZEIT " ) - PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE - EXCLUSION POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 46, PAR . 2, AL . A ) ET B ))

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ALORS QUE LE CALCUL A EFFECTUER EN VERTU DE L' ALINEA A ) DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 A POUR OBJET D' ASSURER AU TRAVAILLEUR LE MONTANT THEORIQUE MAXIMUM AUQUEL IL POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES SES PERIODES D' ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L' ETAT EN CAUSE, L' OBJET DU CALCUL A EFFECTUER EN VERTU DE L' ALINEA B ) DU MEME PARAGRAPHE EST UNIQUEMENT DE REPARTIR LA CHARGE RESPECTIVE DES PRESTATIONS ENTRE LES INSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNES AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE DANS CHACUN DESDITS ETATS MEMBRES .

IL S' ENSUIT QUE, SI LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE PREVOIT, DANS LE BUT DE VALORISER LA PRESTATION OCTROYEE EN CAS D' INVALIDITE PRECOCE OU DE MORT PREMATUREE DE L' ASSURE, QUE LA PRESTATION DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION NON SEULEMENT DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR L' ASSURE MAIS ENCORE D' UNE PERIODE COMPLEMENTAIRE ( " ZURECHNUNGSZEIT " ) CORRESPONDANT A L' INTERVALLE ENTRE L' AGE DE L' ASSURE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE ET LE MOMENT OU IL AURAIT ATTEINT L' AGE DE 55 ANS, CETTE PERIODE COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT THEORIQUE VISE A L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA A), MAIS NON POUR LE CALCUL DU MONTANT EFFECTIF VISE A L' ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2, ALINEA B), DU REGLEMENT NO 1408/71 .