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La Communauté ne disposant que de compétences d’attribution, l’existence d’une compétence, de surcroît de nature exclusive, doit trouver son fondement dans des conclusions tirées d’une analyse globale et concrète de la relation existant entre l’accord international envisagé et le droit communautaire en vigueur. Cette analyse doit prendre en considération les domaines couverts, respectivement, par les règles communautaires et par les dispositions de l’accord envisagé, leurs perspectives d’évolution prévisibles ainsi que la nature et le contenu de ces règles et dispositions, afin de vérifier si l’accord en question est susceptible de porter atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles communautaires et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent.

(cf. point 33)
L’annexe II, E, point 1, du règlement no 2160/2003, sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire, tel que modifié par le règlement no 1086/2011, doit être interprétée en ce sens que les viandes fraîches de volaille provenant des populations animales énumérées à l’annexe I de ce règlement, doivent remplir le critère microbiologique mentionné à l’annexe I, chapitre I, ligne 1.28, du règlement no 2073/2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 1086/2011, à tous les stades de la distribution, y compris celui de la vente au détail.

Le droit de l’Union, en particulier le règlement no 178/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et le règlement no 2073/2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 1086/2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale, qui sanctionne un exploitant du secteur alimentaire dont les activités se situent uniquement au stade de la distribution pour la mise sur le marché d’une denrée alimentaire en raison du non-respect du critère microbiologique mentionné à l’annexe I, chapitre I, ligne 1.28, du règlement no 2073/2005. Il appartient au juge national d’apprécier si la sanction répond au principe de proportionnalité visé à l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 178/2002.

À cet égard, dans le cas où le système de sanctions est un système de responsabilité objective, un tel système n’est pas, en tant que tel, disproportionné par rapport aux objectifs recherchés, lorsque ce système est de nature à inciter les personnes visées à respecter les dispositions d’un règlement et lorsque les objectifs poursuivis revêtent un intérêt général pouvant justifier l’instauration d’un tel système.

(cf. points 36, 37, 42, 44, disp. 2)
Les articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, second alinéa, sous c), de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale.

Certes, le fait de posséder des capacités physiques particulières peut être considéré comme une «exigence professionnelle essentielle et déterminante», au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, pour l’exercice de la profession d’agent de la police locale. Par ailleurs, le souci d’assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement des services de police constitue un objectif légitime au sens de cette même disposition.

Cependant, une telle réglementation nationale impose une exigence disproportionnée dès lors qu’il n’est démontré ni que les capacités physiques particulières requises pour l’exercice de la fonction d’agent de la police locale sont nécessairement liées à un groupe d’âge déterminé et ne se rencontrent pas chez les personnes au-delà d’un certain âge, ni que l’objectif de garantir le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du corps des agents de la police locale exige de maintenir une certaine structure des âges en son sein, imposant de recruter exclusivement des fonctionnaires âgés de moins de 30 ans.

De plus, une telle réglementation n’apparaît ni appropriée ni nécessaire eu égard à l’objectif d’assurer la formation des agents concernés au sens de l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, sous c), de la directive. Enfin, une telle réglementation ne peut être considérée comme étant nécessaire en vue d’assurer auxdits agents une période d’emploi raisonnable avant la retraite au sens de la même disposition.

(cf. points 41, 44, 48, 56, 57, 70, 72, 74 et disp.)
L’article 12, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il permet, aux fins d’une procédure en matière de responsabilité parentale, de fonder la compétence d’une juridiction d’un État membre qui n’est pas celui de la résidence habituelle de l’enfant alors même qu’aucune autre procédure n’est pendante devant la juridiction choisie.

En effet, restreindre le champ d’application de l’article 12, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003 aux situations dans lesquelles la procédure en matière de responsabilité parentale peut se rattacher à une autre procédure déjà pendante réduirait sensiblement les possibilités de recourir à la prorogation de compétence prévue par cette disposition, considérant que la nécessité d’engager une procédure en matière de responsabilité parentale peut survenir indépendamment de toute autre procédure, et porterait ainsi atteinte à l’effet utile de cette disposition et à l’objectif d’égalité de tous les enfants.

(cf. points 46, 50, 52, disp. 1)
Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987 – Champ d’application – Ressortissants de pays tiers non titulaires d’un permis de séjour valable – Inclusion

(Art. 136 CE et 137, § 2, CE; directives du Conseil 80/987, telle que modifiée par la directive 2002/74, art. 1er, § 1, 2 et 3, et 2, § 2, et 2003/109, art. 3, § 1, et 11)
Affaire C‑525/13

Vlaams Gewest

contre

Heidi Van Den Broeck

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie)

«Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règlement (CE) no 2419/2001 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Demande d’aide ‘surfaces’ — Article 33 — Sanctions — Irrégularités commises intentionnellement»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2014

Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Aides liées à la superficie consacrée aux cultures arables et au gel des terres — Irrégularités intentionnelles commises dans la demande d’aide — Sanction — Privation de la totalité des aides

(Règlement de la Commission no 2419/2001, art. 33)

L’article 33, premier alinéa, du règlement no 2419/2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement no 3508/92, tel que modifié par le règlement no 118/2004, doit être interprété en ce sens que, en cas d’irrégularité intentionnelle constatée dans le cadre d’une demande d’aide «surfaces», l’exploitant se voit privé de la totalité des aides auxquelles il aurait pu prétendre au titre du régime d’aides concerné par cette demande et auquel était éligible le groupe de cultures concerné par cette irrégularité.

(cf. point 34 et disp.)

Affaire C‑525/13

Vlaams Gewest

contre

Heidi Van Den Broeck

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie)

«Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règlement (CE) no 2419/2001 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Demande d’aide ‘surfaces’ — Article 33 — Sanctions — Irrégularités commises intentionnellement»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2014

Agriculture – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Aides liées à la superficie consacrée aux cultures arables et au gel des terres – Irrégularités intentionnelles commises dans la demande d’aide – Sanction – Privation de la totalité des aides

(Règlement de la Commission no 2419/2001, art. 33)

L’article 33, premier alinéa, du règlement no 2419/2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement no 3508/92, tel que modifié par le règlement no 118/2004, doit être interprété en ce sens que, en cas d’irrégularité intentionnelle constatée dans le cadre d’une demande d’aide «surfaces», l’exploitant se voit privé de la totalité des aides auxquelles il aurait pu prétendre au titre du régime d’aides concerné par cette demande et auquel était éligible le groupe de cultures concerné par cette irrégularité.

(cf. point 34 et disp.)
Affaire C‑252/13

Commission européenne

contre

Royaume des Pays-Bas

«Manquement d’État — Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Emploi et travail — Accès à l’emploi — Retour de congé de maternité — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs — Formulation non équivoque des conclusions»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Formulation non équivoque des conclusions du requérant — Défaut — Irrecevabilité

[Art. 258 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)]

Voir le texte de la décision.

(cf. points 28, 29, 33, 34, 42, 43)

Affaire C‑252/13

Commission européenne

contre

Royaume des Pays-Bas

«Manquement d’État — Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Emploi et travail — Accès à l’emploi — Retour de congé de maternité — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs — Formulation non équivoque des conclusions»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant – Défaut – Irrecevabilité

[Art. 258 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)]

Voir le texte de la décision.

(cf. points 28, 29, 33, 34, 42, 43)
Procédure juridictionnelle — Procédure orale — Réouverture — Obligation de rouvrir la procédure orale pour permettre aux parties de déposer des observations sur des points de droit soulevés dans les conclusions de l’avocat général et n’ayant pas fait l’objet d’un échange entre les parties — Absence

[Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union — Absence d’indications quant à la nature et à l’évaluation du préjudice subi — Irrecevabilité

Responsabilité non contractuelle — Responsabilité du fait d’un acte licite — Principe non reconnu en droit de l’Union — Moyens destinés à établir un préjudice anormal et spécial — Moyens inopérants

(Art. 340, al. 2, TFUE)
L’article 126, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements no 1290/2005, no 247/2006 et no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, doit être interprété en ce sens que la notion de «critères adoptés en 2006 et 2007 par les États membres concernés» comprend la campagne de commercialisation que ces États membres devaient choisir avant le 30 avril 2006 comme période représentative pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, en application de l’article 143 ter bis, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements no 2019/93, no 1452/2001, no 1453/2001, no 1454/2001, no 1868/94, no 1251/1999, no 1254/1999, no 1673/2000, no 2358/71 et no 2529/2001, tel que modifié par les règlements no 319/2006, no 2011/2006 et no 2012/2006.

En effet, étant donné la finalité du paiement séparé pour le sucre qui est de compenser les pertes de revenus, découlant de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, les articles 143 ter bis du règlement no 1782/2003 et 126 du règlement no 73/2009 doivent être considérés comme ayant pour objectif de soutenir les agriculteurs qui ont bénéficié des mesures de soutien du marché du sucre avant la réforme survenue au cours de l’année 2006. À cet effet, l’article 143 ter bis, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 vise explicitement les campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 comme les périodes parmi lesquelles les États membres pouvaient choisir pour déterminer la période de référence pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre. En outre, cette période représentative devait être déterminée de manière définitive par l’État membre concerné avant le 30 avril 2006. À cet égard, force est de constater que lesdites campagnes de commercialisation sont représentatives d’une période durant laquelle les agriculteurs bénéficiaient du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire. Dans ces conditions, l’article 126, paragraphe 1, du règlement no 73/2009 ne saurait être interprété comme visant, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, une période représentative qui ne soit pas l’une des campagnes de commercialisation énumérées audit article 143 ter bis, paragraphe 1, et qui devait être choisie avant le 30 avril 2006 de manière définitive par l’État membre concerné en application de cette disposition

(cf. points 32, 34, 35, 37, 38 et disp.)
1)

En imposant, au moyen des listes de règles de construction visées par les codes de construction établis par les Länder, aux produits de construction visés par les normes harmonisées EN 681‑2:2000, «Garnitures d’étanchéité en caoutchouc – Spécification des matériaux pour garnitures d’étanchéité utilisées dans le domaine de l’eau et du drainage – Partie 2: Élastomères thermoplastiques», EN 13162:2008, «Produits isolants thermiques pour le bâtiment – Produits manufacturés en laine minérale (MW) – Spécification», et EN 13241‑1, «Portes et portails industriels, commerciaux et de garage – Norme de produit – Partie 1: Produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée», et revêtus du marquage «CE», des exigences supplémentaires pour l’accès effectif de ces produits au marché et leur utilisation sur le territoire allemand, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents, fixée par le droit national, à présenter à ladite administration et ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives.

En effet, d’une part, le fait par l’administration fiscale compétente d’exiger, dans de telles circonstances, des preuves supplémentaires est contraire au principe de sécurité juridique.

D’autre part, une éventuelle irrégularité affectant le registre des assujettis ne saurait avoir pour conséquence de priver un opérateur, qui s’est fondé sur les données figurant dans ledit registre, de l’exonération dont il serait en droit de bénéficier. Une administration fiscale compétente qui a, dans un premier temps, convenu et accepté qu’un acquéreur était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre État membre selon une condition du droit national, mais qui, dans le cadre d’un contrôle ultérieur, constate que cette condition fait défaut et, de ce fait, refuse l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, enfreint les principes de sécurité juridique et de proportionnalité.

(cf. points 33‑36, 43, disp. 1)
Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Procédure abrégée — Médicament générique d’un médicament de référence — Notion de médicament de référence — Médicament à base de substances actives d’usage médical bien établi — Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, telle que modifiée par le règlement no 1394/2007, art. 8, § 3, i), 10, § 2, a), et 10 bis et annexe I]
2.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge par les Fonds (Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 20; règlement de la Commission no 796/2004, art. 6, § 2) (cf. point 77)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 –

Commission / Grèce

(affaire C‑351/13) ( 1 )

«Manquement d’État — Directive 1999/74/CE — Articles 3 et 5, paragraphe 2 — Élevage de poules pondeuses — Cages non aménagées — Interdiction — Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive»

1. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Caractère impératif des délais de mise en œuvre (Art. 288, al. 3, TFUE) (cf. point 17)

2. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 20)

3. Recours en manquement — Caractère objectif — Origine du manquement — Absence d’incidence (Art. 258 TFUE) (cf. point 23)

4. Recours en manquement — Droit d’action de la Commission — Exercice discrétionnaire (Art. 258 TFUE) (cf. point 24)

5. États membres — Obligations — Manquement — Justification tirée d’un manquement éventuel d’un autre État membre — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 25)

Dispositif

1) En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 260 du 7.9.2013.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 –

Commission / Grèce

(affaire C‑351/13) ( 1 )

«Manquement d’État — Directive 1999/74/CE — Articles 3 et 5, paragraphe 2 — Élevage de poules pondeuses — Cages non aménagées — Interdiction — Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive»

1. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Caractère impératif des délais de mise en œuvre (Art. 288, al. 3, TFUE) (cf. point 17)

2. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 20)

3. Recours en manquement — Caractère objectif — Origine du manquement — Absence d’incidence (Art. 258 TFUE) (cf. point 23)

4. Recours en manquement — Droit d’action de la Commission — Exercice discrétionnaire (Art. 258 TFUE) (cf. point 24)

5. États membres — Obligations — Manquement — Justification tirée d’un manquement éventuel d’un autre État membre — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 25)

Dispositif

1) En n’ayant pas veillé à ce que, à compter du 1er janvier 2012, les poules pondeuses ne soient plus élevées dans des cages non aménagées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la directive 1999/74/CE du Conseil, du 19 juillet 1999, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 260 du 7.9.2013.
Un comité composé principalement de représentants d’associations professionnelles de transporteurs et de donneurs d’ordre doit être considéré comme une association d’entreprises au sens de l’article 101 TFUE lorsqu’il adopte, à la majorité de ses membres, des décisions fixant les tarifs minimaux applicables au transport de marchandises par route, dès lors que la réglementation nationale instituant ce comité et rendant obligatoire ces décisions ne prévoit ni des critères d’intérêt public suffisamment précis pour garantir que lesdits représentants opèrent effectivement dans le respect de l’intérêt public général que ladite réglementation vise à atteindre, ni un contrôle effectif et un pouvoir de décision en dernier ressort de la part de l’État.

Il en va d’autant plus ainsi lorsque la réglementation nationale en cause laisse aux membres de ce comité une très grande marge de discrétion et d’autonomie dans la détermination des coûts minimaux d’exploitation dans l’intérêt des organisations professionnelles qui les ont désignés et ne contient ni des modalités procédurales ni des prescriptions de fond susceptibles d’assurer que ledit comité se comporte, dans l’établissement des coûts minimaux d’exploitation, comme un démembrement de la puissance publique œuvrant à des fins d’intérêt général.

(cf. points 32, 33, 37, 38, 41)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Utilisation de biens et de services affectés à l’entreprise pour les besoins d’opérations autres que les opérations taxées de l’assujetti – Assujetti exerçant à la fois des activités économiques soumises au régime de la taxe sur la valeur ajoutée et des activités non économiques échappant à ce régime – Inadmissibilité de l’imposition

[Directive du Conseil 77/388, art. 6, § 2, a)]