Affaire C‑351/12

OSA – Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s.

contre

Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Plzni)

«Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information — Notion de ‘communication au public’ — Diffusion d’œuvres dans les chambres d’établissement thermal — Effet direct des dispositions de la directive — Articles 56 TFUE et 102 TFUE — Directive 2006/123/CE — Libre prestation des services — Concurrence — Droit exclusif de gestion collective des droits d’auteur»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2014

Concurrence — Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres — Création d’une position dominante — Absence d’incompatibilité per se avec l’article 102 TFUE

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 16 et 17, point 11)

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Article 3, paragraphe 1 — Possibilité d’invoquer ladite disposition à l’encontre d’un particulier — Absence — Obligations des juridictions nationales — Obligation d’interprétation conforme — Limites — Respect des principes généraux du droit — Interprétation contra legem du droit national

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Communication au public — Notion — Distribution délibérée d’un signal au moyen de récepteurs de télévision ou de radio dans les chambres des patients par un établissement thermal — Inclusion

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre excluant le droit pour les auteurs d’autoriser ou d’interdire la communication, par un établissement thermal qui opère comme une entreprise commerciale, de leurs œuvres, par la distribution délibérée d’un signal au moyen de récepteurs de télévision ou de radio, dans les chambres des patients de cet établissement. L’article 5, paragraphes 2, sous e), 3, sous b), et 5, de cette directive n’est pas de nature à affecter cette interprétation. En effet, d’abord, il convient d’entendre la notion de «communication» au sens de ladite disposition comme visant toute transmission des œuvres protégées, indépendamment du moyen ou du procédé techniques utilisés. Ensuite, il y a lieu de rappeler que la notion de «public» à laquelle se réfère ladite disposition vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important. En ce qui concerne plus particulièrement ce dernier critère, il convient de tenir compte de l’effet cumulatif qui résulte de la mise à disposition des œuvres auprès des destinataires potentiels. À cet égard, il est notamment pertinent de savoir combien de personnes ont accès à la même œuvre parallèlement et successivement. Or, un établissement thermal est susceptible d’héberger, à la fois au même moment et successivement, un nombre indéterminé, mais assez important, de personnes pouvant recevoir les radiodiffusions dans leur chambre. Enfin, pour relever de la notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, encore faut-il que l’œuvre radiodiffusée soit transmise à un public nouveau, c’est-à-dire à un public qui n’était pas pris en compte par les auteurs des œuvres protégées lorsqu’ils ont autorisé leur utilisation par la communication au public d’origine. Or, à l’instar des clients d’un hôtel, les patients d’un établissement thermal constituent un tel public nouveau. En effet, l’établissement thermal est l’organisme qui intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner accès à l’œuvre protégée à ses patients. En l’absence de cette intervention, ces patients ne pourraient, en principe, jouir de l’œuvre diffusée. (cf. points 25, 27-29, 31, 32, 41, disp. 1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être invoqué par une société de gestion collective des droits d’auteur dans un litige entre particuliers afin d’écarter la réglementation d’un État membre contraire à cette disposition. La juridiction saisie d’un tel litige a cependant l’obligation d’interpréter ladite réglementation, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette même disposition afin d’aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci. Néanmoins, l’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive lorsqu’il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne est limitée par les principes généraux du droit et elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national. (cf. points 45, 48, disp. 2)

Voir le texte de la décision. (cf. point 50)

Voir le texte de la décision. (cf. point 56)

L’article 17, point 11, de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il exclut le service fourni par une société de gestion collective des droits d’auteur à l’égard d’un utilisateur d’œuvres protégées du champ d’application de l’article 16 de cette directive. Ainsi, l’article 16 de la directive 2006/123, en étant inapplicable, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui réserve la gestion collective des droits d’auteur relatifs à certaines œuvres protégées, sur le territoire de celui-ci, à une seule société de gestion collective des droits d’auteur, empêchant ainsi un utilisateur de telles œuvres de bénéficier des services fournis par une société de gestion établie dans un autre État membre. (cf. points 65, 66, disp. 3)

La réglementation d’un État membre qui réserve la gestion collective des droits d’auteur relatifs à certaines œuvres protégées, sur le territoire de celui-ci, à une seule société de gestion collective des droits d’auteur, empêchant ainsi un utilisateur de telles œuvres de bénéficier des services fournis par une société de gestion établie dans un autre État membre et prohibant, dans la pratique, la fourniture d’un tel service, constitue une restriction à la libre prestation des services. Cette restriction ne peut être justifiée à moins de répondre à des raisons impérieuses d’intérêt général, d’être propre à garantir la réalisation de l’objectif d’intérêt général qu’elle poursuit et de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. À cet égard, la protection de droits de propriété intellectuelle constitue une telle raison impérieuse d’intérêt général. En outre, une réglementation qui accorde, pour la gestion des droits d’auteur relatifs à une catégorie d’œuvres protégées, un monopole sur le territoire de l’État membre concerné à une société de gestion doit être considérée comme étant apte à protéger les droits de propriété intellectuelle, dès lors qu’elle est de nature à permettre une gestion efficace de ces droits ainsi qu’un contrôle efficace de leur respect sur ce territoire. Or, il n’apparaît pas, s’agissant d’une communication d’œuvres au public, qu’existe, dans l’état actuel du droit de l’Union, une autre méthode, permettant d’atteindre le même niveau de protection des droits d’auteur, que celle fondée sur une protection et donc aussi un contrôle territorialisés de ces droits, dans le contexte de laquelle s’inscrit la réglementation en cause. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que cette réglementation, dès lors qu’elle empêche un utilisateur d’œuvres protégées de bénéficier des services fournis par une société de gestion établie dans un autre État membre, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la protection des droits d’auteur. Ainsi, l’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle réglementation d’un État membre. (cf. points 69-72, 76, 78, 79, disp. 3)

Le simple fait de créer une position dominante par l’octroi de droits exclusifs au sens de l’article 106, paragraphe 1, TFUE n’est pas, en tant que tel, incompatible avec l’article 102 TFUE. Un État membre n’enfreint les interdictions édictées par ces deux dispositions que lorsque l’entreprise en cause est amenée, par le simple exercice des droits exclusifs qui lui ont été conférés, à exploiter sa position dominante de façon abusive ou lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle cette entreprise est amenée à commettre de tels abus. (cf. point 83)