ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

14 septembre 2011





Affaire F-12/09

A

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie professionnelle – Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut – Indemnité provisionnelle – Remboursement de frais médicaux – Accès au dossier individuel »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel A demande, en substance, l’annulation de la décision du 28 avril 2008 par laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination a refusé de se prononcer sur la « mise en œuvre » à son égard de l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut ; l’annulation de la décision du 29 mai 2008 par laquelle l’AIPN a refusé de lui communiquer un certain nombre de documents faisant partie ou devant faire partie de son dossier médical ; l’annulation des décisions des 29 mai 2008 et 14 juillet 2008 lui refusant le remboursement de certains frais de déplacement ; la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un ensemble de fautes qu’il reproche à la Commission dans la gestion de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant est condamné à l’ensemble des dépens.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Invalidité – Indemnité – Droit au versement – Conditions – Consolidation de l’ensemble des lésions

(Statut des fonctionnaires, art. 73, § 2 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art 19, § 3 et 4)

2. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Réclamations reposant sur les mêmes moyens mais ayant un objet juridiquement distinct – Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Inaptitude au travail – Invalidité permanente à 100 % – Notions distinctes

(Statut des fonctionnaires, art. 73 et 78)

4. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Détermination de l’origine professionnelle de la maladie – Procédure – Accès du fonctionnaire aux documents du dossier médical – Accès indirect

(Statut des fonctionnaires, art. 26 et 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 17)

5. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Remboursement des frais

(Statut des fonctionnaires, art. 72 et 73, § 3 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 9)

1. En vertu de l’article 19, paragraphe 3, de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, la décision portant fixation du degré d’invalidité intervient après consolidation des lésions de l’assuré. Le droit au versement des indemnités prévues pour invalidité permanente totale et pour invalidité permanente partielle, respectivement visées à l’article 73, paragraphe 2, sous b) et c), du statut ne peut donc intervenir qu’après la consolidation des lésions de l’assuré.

Cependant, l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation de couverture énonce que, en cas de maladie professionnelle reconnue, l’autorité investie du pouvoir de nomination alloue une indemnité provisionnelle correspondant à la fraction non litigieuse du taux d’invalidité permanente, cette indemnité étant imputée sur les prestations définitives. Même si le texte de l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation de couverture ne le précise pas expressément, il résulte d’une interprétation systématique de cette disposition que celle-ci doit être considérée comme s’appliquant dans les cas où une maladie professionnelle a été reconnue, mais où les séquelles de cette maladie ne sont pas encore consolidées. En effet, la disposition de l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation de couverture suit immédiatement celle de l’article 19, paragraphe 3, de cette même réglementation, disposition selon laquelle la décision portant fixation du degré d’invalidité intervient après consolidation des lésions de l’assuré.

Il découle de ces dispositions que lorsque l’administration a reconnu l’origine professionnelle de la maladie d’un assuré, ses obligations diffèrent selon que cette maladie est consolidée ou non. Dans le premier cas, l’administration a l’obligation de fixer l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’assuré. Cette obligation ne préjuge pas de la décision qu’elle doit prendre à ce sujet, dans la mesure où il est envisageable qu’un assuré soit atteint par une maladie professionnelle sans souffrir d’une telle atteinte. Dans le second cas, l’administration a l’obligation d’examiner si l’assuré est atteint d’une fraction non litigieuse d’invalidité permanente lui ouvrant droit au versement d’une indemnité provisionnelle. Là encore, l’obligation pesant sur l’administration ne préjuge pas de la décision qu’elle doit prendre à ce sujet, puisqu’il n’est pas exclu qu’un tel examen aboutisse à la constatation qu’il n’existe pas de fraction d’invalidité permanente d’ores et déjà définitive.

Ainsi, lorsque l’administration a reconnu l’origine professionnelle de la maladie d’un assuré, elle a l’obligation de prendre position sur les droits de nature pécuniaire fixés par l’article 73, paragraphe 2, du statut et l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation de couverture. L’administration n’épuiserait pas la compétence que lui confère l’article 73 du statut et la réglementation de couverture si, saisie de la demande d’un assuré tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie, elle se bornait à effectuer une telle reconnaissance, sans en tirer les éventuelles conséquences financières.

(voir points 99 à 102)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 17 février 2011, Strack/Commission, F-119/07, point 89

2. Il est loisible à un fonctionnaire d’invoquer un même moyen, un même argument, ou un même fait au soutien de plusieurs réclamations dont l’objet est juridiquement distinct.

(voir point 136)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 13 janvier 2010, A et G/Commission, F-124/05 et F-96/06, point 205

3. Il existe une distinction fondamentale entre l’invalidité permanente au sens de l’article 78 du statut, notion équivalant à l’incapacité de travail, justifiant donc l’octroi d’un revenu de remplacement sous forme d’une allocation d’invalidité, et l’invalidité permanente au sens de l’article 73 du statut, équivalant à l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, sans qu’il soit nécessairement question d’une incapacité de travail et donc du versement d’un revenu de remplacement. Par conséquent, être totalement inapte au travail - incapacité qui fait l’objet de l’article 78 du statut - et être atteint d’une invalidité permanente à 100 % au titre de l’article 73 du statut sont deux choses totalement différentes. En effet, si une invalidité totale au sens dudit article 73 entraîne en général une incapacité de travail totale, l’inverse n’est pas forcément vrai car un fonctionnaire peut être totalement inapte au travail au sens dudit article 78, tout en ne souffrant que d’une invalidité permanente partielle très réduite au sens dudit article 73.

(voir points 149 et 150)

Référence à :

Tribunal de première instance : juin 2000, Plug/Commission, T-47/97, points 73 et 74

4. L’article 26 du statut prévoit la tenue, pour chaque fonctionnaire, d’un dossier individuel contenant toutes pièces intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement, de même que les observations formulées par le fonctionnaire à l’égard desdites pièces. L’institution ne peut opposer à un fonctionnaire ni alléguer contre lui des pièces si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement. Ces dispositions ont pour but de garantir les droits de la défense du fonctionnaire.

S’agissant de l’accès aux documents de nature médicale dans le cadre d’une procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle, la réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires a institué une procédure particulière prévoyant la transmission au médecin choisi par le fonctionnaire du rapport médical complet sur lequel est fondée la décision que l’autorité investie du pouvoir de nomination envisage de prendre ainsi que le recours à une commission médicale dont fait partie le médecin désigné par le fonctionnaire. En effet, le respect des droits du fonctionnaire exige de reconnaître à celui-ci une voie d’accès aux documents de nature médicale le concernant. Ce droit d’accès reconnu au fonctionnaire doit cependant se concilier avec les nécessités du secret médical qui font chaque médecin juge de la possibilité de communiquer aux personnes qu’il soigne ou examine la nature des affections dont elles pourraient être atteintes. En prévoyant un accès indirect aux documents de nature médicale, par le biais de l’intervention d’un médecin de confiance désigné par le fonctionnaire, la réglementation de couverture concilie les droits du fonctionnaire avec les nécessités du secret médical.

Le respect des droits du fonctionnaire exige de lui reconnaître une voie d’accès non seulement aux documents de nature médicale mais également à la constatation des faits servant de fondement à la décision envisagée. Ainsi, les documents relatifs aux constations factuelles liées à un incident qui s’est produit pendant le travail, qui peuvent servir de fondement à une procédure visant à la reconnaissance de l’existence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle au sens de la réglementation de couverture, doivent également se voir reconnaître un caractère médical.

En outre, le caractère médical de certains documents n’empêche pas que ceux-ci puissent, le cas échéant, intéresser également la situation administrative du fonctionnaire. Dans cette hypothèse, ces documents doivent figurer dans le dossier personnel de l’intéressé.

Ainsi, d’une part, le dossier qui sert de base au médecin désigné par l’institution ou à la commission médicale pour apprécier le caractère professionnel d’une maladie est de nature médicale et ne peut, dès lors, être consulté qu’indirectement par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le fonctionnaire et, d’autre part, les éléments de nature administrative, susceptibles de figurer dans ce dossier et d’avoir une influence sur la situation administrative du fonctionnaire, doivent figurer également dans le dossier individuel où, conformément à l’article 26 du statut, le fonctionnaire peut les consulter directement. L’ensemble des documents soumis au médecin désigné par l’institution ou à la commission médicale relève ainsi du régime prévu par la réglementation de couverture. L’insertion dans le dossier individuel du fonctionnaire de certains de ces documents, ainsi que la possibilité, pour ce dernier, d’en prendre connaissance, ne s’imposent, dès lors, que si ces documents sont utilisés pour l’appréciation ou la modification de la situation administrative du fonctionnaire par l’administration dont il relève.

(voir points 189 à 195)

Référence à :

Cour : 28 juin 1972, Brasseur/Parlement, 88/71, point 11 ; 7 octobre 1987, Strack/Commission, 140/86, points 7 et 9 à 13 ; 1er octobre 1991, Vidrányi/Commission, C-283/90 P, points 20 à 22, 24 et 25

Tribunal de première instance : 12 juillet 1990, Vidrányi/Commission, T-154/89, points 33 et 36 ; 3 mars 2004, Vainker/Parlement, T-48/01, points 136 et 137

5. Si l’article 73, paragraphe 3, deuxième alinéa, du statut prévoit que le remboursement des frais nécessités par la maladie professionnelle n’intervient qu’après épuisement et en supplément de ceux que le fonctionnaire percevra par application des dispositions de l’article 72 du statut, l’article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires dispose que les frais nécessités par un accident sont remboursés après la prise en charge, par le régime d’assurance maladie prévu par l’article 72 du statut, de la part incombant à ce régime dans les conditions y prévues.

Dès lors, tant l’article 73, paragraphe 3, du statut que l’article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, de la réglementation de couverture doivent être interprétés en ce sens qu’ils prévoient uniquement un complément de remboursement des frais encourus pour des prestations couvertes par l’article 72 du statut, après remboursement de la partie des frais incombant au régime d’assurance maladie. Le régime d’assurance accident vient en complément et ne prévoit donc aucun remboursement de frais encourus pour des prestations non couvertes par le régime d’assurance maladie n’ayant pour cette raison donné lieu à aucune prise en charge par le régime d’assurance maladie.

(voir points 206 et 207)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 1er décembre 2010, Gagalis/Conseil, F-89/09, point 42