L’article 43 du TUSMAR, intitulé « Positions dominantes dans le [SIC] », prévoit :

« 1. Les entités actives dans le [SIC] sont tenues de notifier à l’[AGCOM] les accords et opérations de concentration, afin que celle-ci puisse vérifier le respect des principes énoncés aux paragraphes 7, 8, 9, 10, 11 et [...], selon les procédures prévues dans le règlement ad hoc qu’elle même aura adopté.

[...]

5. S’adaptant aux évolutions des caractéristiques des marchés, [...] l’[AGCOM] prend les mesures nécessaires pour éliminer les positions visées aux paragraphes 7, 8, 9, 10, 11 [...] ou toute autre position préjudiciable au pluralisme ou pour en empêcher la formation. [...]

7. Lors de la mise en œuvre complète du plan national d’attribution des fréquences radiophoniques et télévisuelles en mode numérique, un même fournisseur de contenus ne peut, même par l’intermédiaire de sociétés pouvant être regardées comme étant contrôlées par lui ou liées à lui, au sens des paragraphes 13, 14 et 15, être titulaire d’autorisations par lesquelles il peut émettre plus de 20 % de l’ensemble des programmes télévisuels ou plus de 20 % des programmes radiophoniques diffusables par voie hertzienne terrestre à l’échelle nationale sur les réseaux prévus à cette échelle.

8. Jusqu’à la mise en œuvre complète du plan national d’attribution des fréquences télévisuelles en mode numérique, la limite fixée pour le nombre total de programmes par entité est de 20 % et est calculée par rapport au nombre total de programmes télévisuels qui, y compris au sens de l’article 23, paragraphe 1, de la legge n. 112 – Norme di principio in materia di assetto del sistema radiotelevisivo e della RAI-Radiotelevisione italiana SpA, nonché delega al Governo per l’emanazione del testo unico della radiotelevisione (loi no 112, portant règles de principe concernant la structure du système de radio et de télévision et de la RAI-Radiotelevisione italiana SpA, ainsi que délégation au gouvernement pour la publication du texte unique du système de radio et de télévision), du 3 mai 2004 [(supplément ordinaire à la GURI no 104, du 5 mai 2004)], sont concédés ou diffusés à l’échelle nationale sur des radiofréquences hertziennes, que ce soit en mode analogique ou en mode numérique. Les programmes télévisuels diffusés en mode numérique peuvent contribuer à former la base de calcul lorsqu’ils couvrent 50 % de la population. Pour calculer si la limite de 20 % est respectée, il n’est pas tenu compte des programmes qui constituent la retransmission en simultané de ceux diffusés en mode analogique. Le présent critère de calcul ne s’applique qu’aux entités qui diffusent en mode numérique des programmes couvrant 50 % de la population nationale.

9. Si l’interdiction de constituer des positions dominantes sur chacun des marchés dont se compose le [SIC] reste d’application, les entités tenues de s’inscrire au registre des opérateurs de communications établi sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 6, [sous] a), [point] 5, de la legge n. 249 – Istituzione dell’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni e norme sui sistemi delle telecomunicazioni e radiotelevisivo (loi no 249, instituant l’Autorité de tutelle des communications et les normes relatives aux systèmes des télécommunications et de la radiotélévision), du 31 juillet 1997 [(supplément ordinaire à la GURI no 177, du 31 juillet 1997)], ne peuvent, ni directement, ni par l’intermédiaire d’autres entités qu’elles contrôlent ou auxquelles elles sont liées, au sens des paragraphes 14 et 15, dégager des recettes excédant 20 % du total de celles du [SIC].

10. Les recettes visées au paragraphe 9 sont celles tirées du financement du service public de radio et de télévision, après déduction des droits dus au Trésor, de la publicité nationale et locale, y compris sous forme directe, du télé-achat, des parrainages, des activités de diffusion du produit réalisées en points de vente, à l’exception des remises sur les prix, des conventions à caractère continu passées avec des entités publiques et des concours publics octroyés directement aux entités exerçant les activités mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, [sous] s), des offres télévisuelles à péage, des abonnements et de la vente de quotidiens et périodiques, y compris les produits imprimés et phonographiques commercialisés en annexe, ainsi que des agences de presse à caractère national, de l’édition électronique et de celle d’annuaires, y compris sur Internet, de publicité en ligne et sur les diverses plateformes, y compris sous forme directe, et y incluses les ressources recueillies par des moteurs de recherche, de plateformes sociales et de partage, et de l’utilisation des œuvres cinématographiques dans les diverses formes sous lesquelles le public y a accès.

11. Les entreprises dont les recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques défini à l’article 18 du decreto legislativo n. 259 – Codice delle comunicazioni elettroniche (décret législatif no 259, établissant le code des communications électroniques), du 1er août 2003 [(supplément ordinaire à la GURI no 214, du 15 septembre 2003)], y compris par l’intermédiaire de sociétés contrôlées ou liées, sont supérieures à 40 % des recettes globales réalisées dans ce secteur ne peuvent percevoir dans le [SIC] des recettes supérieures à 10 % de celles réalisées dans ce système.

[...]

13. Aux fins de déterminer les positions dominantes prohibées par le présent texte unique dans le [SIC], il est également tenu compte des participations au capital acquises ou, en tout cas, détenues par l’intermédiaire de sociétés contrôlées, même indirectement, et de sociétés fiduciaires ou par personne interposée. Sont considérées comme acquises les participations dont la propriété passe d’une entité à une autre, notamment à la suite d’opérations de fusion, de scission, de cession, de transferts de sociétés ou autres qui les intéressent ou encore en lien avec de telles opérations. Dès lors qu’existent entre les différents actionnaires, quelle que soit la forme sous laquelle ils ont été conclus, des accords qui concernent l’exercice concerté du vote ou, en tout cas, la gestion de la société concernée et qui diffèrent de leur simple consultation mutuelle, chacun d’entre eux est réputé détenir la totalité des actions ou parts que possèdent ou contrôlent les parties prenantes.

14. Aux fins du présent texte unique, il y a contrôle, notamment en ce qui concerne les entités autres que les sociétés, dans les cas prévus par l’article 2359, premier et deuxième alinéas, du Codice civile (code civil).

15. Le contrôle est considéré exister sous la forme de l’exercice d’une influence dominante, sauf preuve du contraire, dans l’une des situations suivantes :

a) lorsqu’il existe une entité qui, seule ou en concertation avec d’autres actionnaires, dispose de la possibilité d’exercer la majorité des droits de vote de l’assemblée ordinaire ou de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ;

b) lorsqu’il existe, notamment entre les associés, des liens de nature financière, organisationnelle ou économique susceptibles de produire l’un des effets suivants : 1) le transfert des bénéfices et des pertes ; 2) la coordination de la gestion d’une entreprise avec celle d’autres entreprises, afin de poursuivre un objectif commun ; 3) l’attribution de pouvoirs excédant ceux inhérents aux actions ou aux parts détenues ; 4) l’attribution de pouvoirs, s’agissant du choix des administrateurs et des dirigeants des entreprises, à des entités autres que celles légitimement fondées sur la structure de propriété ;

c) lorsqu’il existe un lien de subordination à l’égard d’une direction commune, qui peut notamment résulter des caractéristiques de la composition des organes administratifs ou d’autres éléments significatifs et qualitatifs.

[...] »