Affaire T-112/07

Hitachi Ltd e.a.

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Effet dissuasif — Coopération »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Absence de communication d'un document — Conséquences

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

2. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des réponses à la communication des griefs — Conditions — Limites

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

3. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Témoignages écrits des employés d'une société impliquée dans l'infraction — Valeur probante — Appréciation

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 2002/C 45/03)

4. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence — Procédure en matière de concurrence

(Art. 6, § 2, UE; art. 81, § 1 CE; accord EEE, art. 53, § 1)

5. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d'indices

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Appréciation de la valeur probante des différents éléments de preuve — Critères

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

7. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 2002/C 45/03)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 21)

9. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1 )

10. Concurrence — Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique — Notion — Responsabilité personnelle des entreprises coauteurs de l'infraction pour l'ensemble de celle-ci — Conditions

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

1. Corollaire du principe du respect des droits de la défense, le droit d’accès au dossier implique, dans une procédure administrative en matière d'application des règles de concurrence, que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles.

L’absence de communication d’un document sur lequel la Commission s’est fondée pour incriminer une entreprise ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si devait être écarté comme moyen de preuve à charge le document non communiqué.

S’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu utiliser ledit document à décharge pour sa défense, en ce sens que, si elle avait pu s’en prévaloir lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influencer, de quelque manière que ce soit, les appréciations portées par cette dernière dans la décision, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était reproché, et, partant, le niveau de l’amende.

(cf. points 31, 36-37)

2. Dans le cadre d'une procédure engagée pour infraction aux règles de concurrence, ce n’est qu’au début de la phase contradictoire administrative que l’entreprise concernée est informée, moyennant la communication des griefs, de tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure et que cette entreprise dispose d’un droit d’accès au dossier afin de garantir l’exercice effectif de ses droits de la défense. Par conséquent, la réponse des autres entreprises qui auraient participé à l’entente à la communication des griefs n’est pas, en principe, comprise dans l’ensemble des documents du dossier d’instruction que peuvent consulter les parties.

Toutefois, si la Commission entend se fonder sur un passage d’une réponse à une communication des griefs ou sur un document annexé à une telle réponse pour établir l’existence d’une infraction dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, les autres entreprises impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel élément de preuve. Dans de telles circonstances, le passage en question d’une réponse à la communication des griefs ou le document annexé à cette réponse constitue, en effet, un élément à charge à l’encontre des différentes entreprises qui auraient participé à l’infraction.

Par analogie, si un passage d’une réponse à une communication des griefs ou un document annexé à une telle réponse est susceptible d’être pertinent pour la défense d’une entreprise en ce qu’il permet à celle-ci d’invoquer des éléments qui ne concordent pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission, il constitue un élément à décharge. Dans ce cas, l’entreprise concernée doit être mise en mesure de procéder à un examen du passage ou du document en question et de se prononcer à leur égard.

(cf. points 32-34)

3. Les témoignages écrits des employés d’une société, élaborés sous le contrôle de celle-ci et présentés par elle aux fins de sa défense dans le cadre d'une procédure administrative pour infraction aux règles de concurrence menée par la Commission, ne peuvent, en principe, pas être qualifiés d’éléments différents et indépendants des déclarations de cette même société. En effet, en règle générale, la position d’une société quant à la réalité des faits qui lui sont reprochés par la Commission est fondée, en premier lieu, sur les connaissances et opinions de ses employés et de ses dirigeants.

Ainsi, les témoignages des employés d'une société ayant participé à une entente ne constituent pas des éléments distincts et indépendants des déclarations de cette dernière, dès lors que les témoins se sont exprimés devant la Commission à l'initiative de ladite société et dans le cadre de l'obligation de coopération de cette dernière au titre de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, tout en bénéficiant de la présence du conseil externe de la société concernée. Par conséquent, ces témoignages ne sont pas aptes à corroborer les déclarations de la société qui les emploie. Ils sont plutôt complémentaires auxdites déclarations, dont ils peuvent préciser et concrétiser le contenu. Partant, ils doivent également être corroborés par d’autres éléments de preuve.

(cf. points 48, 129)

4. L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende.

En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, lequel fait partie des droits fondamentaux qui constituent des principes généraux du droit communautaire. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes.

(cf. points 58-59)

5. En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Toutefois, lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles de la concurrence.

Cette règle n’est pas applicable à tous les cas où l’infraction est établie uniquement par des preuves non documentaires. En effet, en ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE, le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves.

Par conséquent, même si l’absence de preuves documentaires peut s’avérer pertinente dans le cadre de l’appréciation globale du faisceau d’indices invoqués par la Commission, à elle seule, elle n’a pas pour conséquence de permettre à l’entreprise concernée de mettre en cause les allégations de la Commission en présentant une explication alternative des faits. Tel est seulement le cas lorsque les preuves présentées par la Commission ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire.

Pour la même raison, même en l'absence de preuves documentaires, la Commission n'est pas tenue d'effectuer des enquêtes indépendantes pour vérifier les faits.

(cf. points 60-66)

6. Dans le cadre d'une procédure d'infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, le seul critère pertinent pour apprécier la valeur probante des différents éléments de preuve réside dans leur crédibilité. Selon les règles générales en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépendent de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu.

Quant aux déclarations faites par les entreprises, une valeur probante particulièrement élevée peut par ailleurs être reconnue à celles qui, premièrement, sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue de l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion.

En revanche, la déclaration d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises concernées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le degré de corroboration requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause.

(cf. points 68-71)

7. Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et à maximiser celle des autres, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

En ce qui concerne la motivation individuelle des témoins, il est certes possible que les employés d'une entreprise ayant demandé à bénéficier d'une immunité d'amendes, qui sont tenus d'agir dans l'intérêt de celle-ci, partagent la volonté de présenter le plus d'éléments à charge possible, étant donné également que leur coopération dans le cadre de la procédure peut avoir une influence positive sur leur avenir professionnel. Toutefois, si tel est le cas, les employés en cause seront également conscients des conséquences négatives potentielles de la présentation d'éléments inexacts, rendues plus sensibles du fait de l'exigence de corroboration par d'autres éléments de preuve.

(cf. points 72, 130)

8. Pour qu’une réduction d’amende puisse être accordée par la Commission au titre du point 21 de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, les éléments de preuve concernés doivent représenter une valeur probante significative par rapport aux éléments déjà détenus par la Commission. Par conséquent, dans une demande de clémence présentée après l’envoi de la réponse à la communication des griefs, il est légitime pour l’entreprise désireuse d’obtenir une réduction d’amende de se concentrer sur les éléments qui, à son avis, n’ont pas été établis à suffisance de droit jusqu’alors, afin d’apporter une valeur ajoutée significative. Or, cette circonstance peut expliquer que l’entreprise concernée omette les éléments qu’elle considère comme établis sans aucun doute par des éléments communiqués auparavant.

En outre, au vu du libellé du point 21 de la communication sur la coopération, il ne saurait être exclu que la présentation d'éléments dotés d'une certaine valeur probante, mais concernant des faits qui sont déjà établis par d'autres éléments, ne donne lieu à aucune réduction.

(cf. points 178-180)

9. Pour qu'il y ait un accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée. La prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue, dès lors qu'il apparaît qu'il a pour objet de restreindre, d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence. A cet égard, l'existence d'un engagement mutuel implique nécessairement l'existence d'une volonté commune, même en l'absence d'éléments permettant de déterminer avec précision le moment où cette volonté a été exprimée ou formalisant son expression.

(cf. points 268-269)

10. Les accords et les pratiques concertées visés à l’article 81, paragraphe 1, CE, et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), résultent nécessairement du concours de plusieurs entreprises, qui sont toutes coauteurs de l’infraction, mais dont la participation peut revêtir des formes différentes, en fonction notamment des caractéristiques du marché concerné et de la position de chaque entreprise sur ce marché, des buts poursuivis et des modalités d’exécution choisies ou envisagées. Toutefois, la simple circonstance que chaque entreprise participe à l’infraction dans des formes qui lui sont propres ne suffit pas pour exclure sa responsabilité pour l’ensemble de l’infraction, y compris pour les comportements qui sont matériellement mis en oeuvre par d’autres entreprises participantes, mais qui partagent le même objet ou le même effet anticoncurrentiel.

Ainsi, une entreprise ayant participé à une infraction par des comportements qui lui étaient propres, qui relevaient des notions d'accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, ou de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, et qui visaient à contribuer à la réalisation de l'infraction dans son ensemble est également responsable, pour toute la période de sa participation à ladite infraction, des comportements mis en oeuvre par les autres entreprises dans le cadre de la même infraction lorsqu'il est établi que l'entreprise en question connaissait les comportements infractionnels des autres participants, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque.

Tel est le cas d'une entreprise d'un État tiers n'ayant joué qu'un rôle passif dans le cadre d'un arrangement commun réservant l'attribution de projets spécifiques dans l'EEE aux producteurs européens, dès lors qu'elle était au courant de l'arrangement concerné et que son rôle passif n'était pas dû à son choix, mais à la forme de sa participation à l'accord relatif au marché de l'EEE, sa participation étant une condition préalable à ce que l'attribution des projets dans l'EEE puisse être effectuée entre les producteurs européens.

(cf. points 287-290)

11. Pour autant qu’une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu d’examiner la gravité relative de la participation de chacune d’entre elles. Ainsi, le fait qu’une entreprise n’a pas participé à tous les éléments constitutifs d’une entente ou qu’elle a joué un rôle mineur dans les aspects auxquels elle a participé doit être pris en considération lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction et de la détermination de l’amende.

S'agissant, en particulier, d'un accord dans lequel des entreprises d'États tiers se sont engagées à ne pas pénétrer le marché de l'Espace économique européen (EEE), les entreprises européennes s'étant, quant à elles, réparti les différents projets sur ce même marché par le biais d'actes collusoires positifs, la gravité du comportement des entreprises des États tiers est comparable à celle du comportement des entreprises européennes, dès lors que l'absence de leur participation à l'attribution des projets dans l'EEE n'était pas le résultat de leur choix, mais la simple conséquence de la nature de leur participation à l'accord concerné.

(cf. points 312, 314-316)

12. En ce qui concerne la récidive, la dissuasion constitue une finalité de l’amende. En outre, l’impératif d’assurer une telle dissuasion constitue une exigence générale devant guider la Commission tout au long du calcul de l’amende et n’implique pas nécessairement que ce calcul soit caractérisé par une étape spécifique destinée à une évaluation globale de toutes les circonstances pertinentes aux fins de la réalisation de cette finalité.

Dès lors, la Commission peut, sans commettre d’erreur, prendre cet élément en considération, non au moment de la détermination des facteurs de dissuasion, mais dans le cadre de l’appréciation des circonstances aggravantes.

(cf. point 353)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

12 juillet 2011( )

« Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Répartition du marché – Droits de la défense – Preuve de l’infraction – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Effet dissuasif – Coopération »

Dans l’affaire T-112/07,

Hitachi Ltd, établie à Tokyo (Japon),

Hitachi Europe Ltd, établie à Maidenhead (Royaume-Uni),

Japan AE Power Systems Corp., établie à Tokyo,

représentées par MM. M. Reynolds, P. Mansfield et Mme B. Roy, solicitors, Me D. Arts, avocat, et MM. N. Green, QC, et S. Singla, barrister,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. F. Arbault, puis par M. X. Lewis, puis par MM. P. Van Nuffel et J. Bourke, et enfin par MM. Van Nuffel, N. Khan et F. Ronkes Agerbeek, en qualité d’agents, assistés de M. J. Holmes, barrister,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal une demande d’annulation de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse), pour autant qu’elle concerne les requérantes et une demande d’annulation des amendes infligées à celles-ci, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision dans la mesure où il concerne les requérantes et, à titre plus subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme C. Kantza, administrateur

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 décembre 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

A – Requérantes

1 Hitachi Ltd et sa filiale, Hitachi Europe Ltd (ci-après, prises ensemble, l’« entreprise Hitachi ») sont des sociétés actives dans différents secteurs industriels, y compris les appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après « les AIG »). Japan AE Power Systems Corp. (ci-après « JAEPS ») est une société commune de Hitachi, Fuji Electric Systems Co. Ltd et Meidensha Corp., qui a repris notamment les activités en matière d’AIG des groupes auxquels appartenaient ses actionnaires le 1er octobre 2002.

B – Produits concernés

2 Les AIG servent à contrôler le flux d’énergie dans les réseaux électriques. Il s’agit d’un matériel électrique lourd, utilisé comme composant principal de sous-stations électriques. Les AIG sont vendus dans le monde entier en tant que partie intégrante d’une sous-station électrique clés en main ou comme une pièce détachée devant être intégrée dans une telle sous-station.

C – Procédure administrative

3 Le 3 mars 2004, ABB Ltd a signalé à la Commission des Communautés européennes l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des AIG, dans le cadre d’une demande orale d’immunité des amendes, conformément à la communication de la Commission, du 19 février 2002, sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »).

4 La demande d’immunité d’amendes d’ABB a été complétée par des observations orales et des preuves documentaires. Elle a donné lieu, le 24 avril 2004, à une décision de la Commission accordant une immunité conditionnelle à ABB.

5 Sur la base des déclarations d’ABB, la Commission a entamé une enquête et mené, les 11 et 12 mai 2004, des inspections dans les locaux de plusieurs sociétés actives dans le secteur des AIG.

6 Le 20 avril 2006, la Commission a adopté une communication des griefs, qui a été notifiée à 20 sociétés dont, notamment, les requérantes. La Commission a procédé à l’audition des sociétés auxquelles la communication des griefs avait été adressée les 18 et 19 juillet 2006.

D – Décision attaquée

7 Le 24 janvier 2007, la Commission a adopté la décision C (2006) 6762 final, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse) (ci-après la « décision attaquée »).

8 Aux considérants 113 à 123 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient coordonné l’attribution des projets d’AIG à l’échelle mondiale, à l’exception de certains marchés, selon des règles convenues, afin notamment de maintenir des quotas reflétant dans une large mesure leurs parts de marché historiques estimées. Elle a précisé que l’attribution des projets d’AIG était effectuée sur la base d’un quota conjoint « japonais » et d’un quota conjoint « européen » qui devaient ensuite être répartis entre eux respectivement par les producteurs japonais et par les producteurs européens. Un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 (ci-après l’« accord GQ ») établissait des règles permettant d’attribuer les projets d’AIG soit aux producteurs japonais, soit aux producteurs européens, et d’imputer leur valeur sur le quota correspondant. Par ailleurs, aux considérants 124 à 132 de la décision attaquée, la Commission a précisé que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient conclu un arrangement non écrit (ci-après l’« arrangement commun »), en vertu duquel les projets d’AIG au Japon, d’une part, et dans les pays des membres européens de l’entente, d’autre part, désignés ensemble comme les « pays constructeurs » des projets d’AIG, étaient réservés respectivement aux membres japonais et aux membres européens du cartel. Les projets d’AIG dans les « pays constructeurs » ne faisaient pas l’objet d’échanges d’informations entre les deux groupes et n’étaient pas imputés sur les quotas respectifs.

9 L’accord GQ contenait également des règles relatives à l’échange des informations nécessaires au fonctionnement du cartel entre les deux groupes de producteurs, lequel était notamment assuré par les secrétaires desdits groupes, à la manipulation des appels d’offres concernés et à la fixation de prix pour les projets d’AIG qui ne pouvaient pas être attribués. Selon les termes de son annexe 2, l’accord GQ s’appliquait au monde entier, à l’exception des États-Unis, du Canada, du Japon et de 17 pays d’Europe occidentale. En outre, en vertu de l’arrangement commun, les projets d’AIG dans les pays européens autres que les « pays constructeurs » étaient également réservés au groupe européen, les producteurs japonais s’étant engagés à ne pas présenter d’offres pour les projets d’AIG en Europe.

10 Selon la Commission, la répartition des projets d’AIG entre producteurs européens était régie par un accord également signé à Vienne, le 15 avril 1988, intitulé « E-Group Operation Agreement for GQ-Agreement » (ci-après l’« accord EQ »). Elle a indiqué que l’attribution des projets d’AIG en Europe suivait les mêmes règles et procédures que celles régissant l’attribution des projets d’AIG dans d’autres pays. En particulier, les projets d’AIG en Europe devaient également être notifiés, répertoriés, attribués, arrangés ou avaient reçu un niveau de prix minimal.

11 Sur la base des constatations factuelles et des appréciations juridiques effectuées dans la décision attaquée, la Commission a constaté que les entreprises impliquées avaient enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’« accord EEE ») et leur a imposé des amendes dont le montant a été calculé en application de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices pour le calcul des amendes ») ainsi que dans la communication sur la coopération.

12 À l’article 1er de la décision attaquée, la Commission a constaté, premièrement, que Hitachi avait participé à l’infraction pendant la période allant du 15 avril 1988 au 31 décembre 1999 et du 2 juillet 2002 au 11 mai 2004, deuxièmement, que Hitachi Europe avait participé à l’infraction pendant la période comprise entre le 15 avril 1988 et le 31 décembre 1999 et du 2 juillet au 30 septembre 2002 et, troisièmement, que JAEPS avait participé à l’infraction pendant la période allant du 1er octobre 2002 au 11 mai 2004.

13 Pour l’infraction visée à l’article 1er de la décision attaquée, Hitachi s’est vu infliger, à l’article 2 de la décision attaquée, une amende d’un montant de 50 400 000 euros, dont 48 375 000 euros à payer solidairement avec Hitachi Europe. De même, JAEPS s’est vu infliger, au même article, une amende de 1 350 000 euros, à payer solidairement avec Hitachi, Fuji Electric Holdings Co. Ltd et Fuji Electric Systems (ci-après, prises ensemble, « Fuji »).

Procédure et conclusions des parties

14 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 avril 2007, les requérantes ont introduit le présent recours. Le mémoire en défense et la réplique ont été déposés les 13 août et 21 novembre 2007. La procédure écrite a été clôturée par le dépôt de la duplique le 10 janvier 2008.

15 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé, le 22 septembre 2009, d’ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, celui-ci a invité la Commission à déposer certains documents et a demandé aux parties de s’exprimer sur la pertinence de ces mêmes documents en ce qui concerne le moyen tiré de la violation du droit à l’accès au dossier. Le Tribunal a également posé par écrit une question à la Commission, en l’invitant à y répondre lors de l’audience.

16 En réponse à l’invitation du Tribunal, la Commission a communiqué les documents concernés le 26 octobre 2009. Les requérantes ont présenté leurs observations sur ces documents le 18 novembre 2009. La Commission a répondu aux observations des requérantes le 3 décembre 2009.

17 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions écrite et orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 8 décembre 2009.

18 Par ordonnance du 26 mars 2010, le Tribunal a décidé de rouvrir la procédure orale. Le 29 mars 2010, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, il a invité la Commission à produire plusieurs documents.

19 La Commission ayant fait valoir que certains documents concernés ne pouvaient pas être communiqués en raison de la protection accordée dans le cadre du programme de clémence, le Tribunal a, par ordonnance du 11 juin 2010, ordonné à la Commission de les produire dans le cadre de mesures d’instruction prévues à l’article 65 du règlement de procédure et fixé les modalités de leur consultation par les requérantes. La Commission a déféré à cette mesure d’instruction dans les délais impartis.

20 La procédure orale a été close le 27 juillet 2010.

21 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée dans la mesure où elle les concerne, et annuler en conséquence les amendes qui leur ont été infligées ;

– à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision attaquée dans la mesure où il les concerne ;

– à titre plus subsidiaire, annuler ou réduire les amendes qui leur sont infligées ;

– condamner la Commission aux dépens.

22 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme non fondé ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

23 À l’appui de leur recours, les requérantes invoquent cinq moyens. Le premier est tiré de ce que la Commission a violé leurs droits de la défense. Le deuxième est tiré de ce que la Commission n’a pas prouvé l’existence de l’arrangement commun ou de l’infraction en résultant. Le troisième est tiré de ce que la Commission n’a pas prouvé l’existence d’une infraction unique et continue. Le quatrième est tiré de ce que la Commission a commis des erreurs dans le calcul des amendes qui leur ont été infligées. Le cinquième est tiré de ce que la Commission a calculé leurs amendes selon une méthode violant les principes de l’égalité de traitement et de proportionnalité.

24 La Commission conteste le bien-fondé des moyens soulevés par les requérantes.

25 Il y a lieu de relever d’emblée que les requérantes n’ont pas précisé lesquels de leurs moyens étaient invoqués pour appuyer les différentes demandes qu’elles ont présentées. À cet égard, il convient de considérer, d’abord, que les premier, deuxième et troisième moyens ont été invoqués par les requérantes à l’appui de leur demande principale. En effet, si l’un de ces moyens est accueilli, il y aura lieu d’annuler tant l’article 1er que l’article 2 de la décision attaquée pour autant qu’ils concernent les requérantes. Il convient de considérer, ensuite, que les quatrième et cinquième moyens ont été invoqués par les requérantes à l’appui de leur demande à titre subsidiaire, dès lors qu’ils visent la détermination du montant des amendes infligées aux requérantes. Il convient, enfin, d’observer qu’aucun moyen autonome n’a été invoqué par les requérantes à l’appui de leur demande à titre plus subsidiaire.

A – Sur la demande principale, visant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où elle concerne les requérantes

1. Sur le premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense des requérantes

a) Arguments des parties

26 Les requérantes soutiennent que la Commission a violé leurs droits de la défense, dès lors que celle-ci ne leur a pas communiqué tous les éléments pertinents contenus dans son dossier.

27 Dans le cadre de la première branche du premier moyen, relative aux éléments à charge, les requérantes font valoir que la Commission ne leur a pas communiqué les observations de Fuji présentées le 21 novembre 2006, confirmant prétendument la raison d’être de l’arrangement commun et les raisons économiques particulières à Fuji qui expliqueraient son absence du marché européen des projets d’AIG. Or, étant donné la valeur probante attribuée par la Commission aux éléments fournis par Fuji en ce qui concerne l’existence de l’arrangement commun, il serait hautement probable que la procédure administrative aurait pu avoir une issue différente si les observations en question avaient été communiquées.

28 Dans le cadre de la seconde branche du premier moyen, les requérantes font valoir que leurs droits de la défense ont été violés en raison de l’absence de communication des éléments à décharge suivants :

– l’accord intitulé « General Rules for GE Agreement » (ci-après l’« accord GE ») ainsi que les observations des autres entreprises ayant participé à l’entente sur cet accord ; ces éléments seraient pertinents en ce qui concerne la preuve de l’existence d’une entente européenne, dans le secteur des projets d’AIG, antérieure à l’accord GQ ;

– les observations des autres entreprises ayant participé à l’entente réfutant la crédibilité du témoignage de M. H., présenté à la Commission par Fuji, au sujet de l’existence de l’arrangement commun, qui seraient susceptibles de vicier les autres éléments de preuve présentés par Fuji en ce qui concerne l’existence de l’arrangement commun ;

– les témoignages des autres entreprises ayant participé à l’entente concernant l’inexistence de l’arrangement commun et, en particulier, les témoignages présentés par Siemens AG le 7 août 2006, qui seraient susceptibles de mettre en cause la plausibilité de l’argumentation de la Commission quant à l’existence dudit arrangement ;

– les observations des autres entreprises japonaises au sujet de leur participation alléguée aux projets européens évoqués au considérant 164 de la décision attaquée, qui seraient susceptibles d’établir que les entreprises japonaises n’ont jamais participé aux discussions relatives à ces projets ;

– les déclarations de M. S. du 15 septembre 2006, présentées par Areva, au sujet de la dislocation de l’entente en 1999 dont il ressortirait que la structure de l’entente mise en place à partir de 2002 aurait été différente de celle de l’entente antérieure.

29 La Commission conteste les arguments des requérantes.

b) Appréciation du Tribunal

30 Le respect des droits de la défense exige que la personne intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au traité (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C‑217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, point 66).

31 Corollaire du principe du respect des droits de la défense, le droit d’accès au dossier implique que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 30 supra, point 68).

32 À cet égard, il y a lieu de rappeler que ce n’est qu’au début de la phase contradictoire administrative que l’entreprise concernée est informée, moyennant la communication des griefs, de tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure et que cette entreprise dispose d’un droit d’accès au dossier afin de garantir l’exercice effectif de ses droits de la défense. Par conséquent, la réponse des autres entreprises qui auraient participé à l’entente à la communication des griefs n’est pas, en principe, comprise dans l’ensemble des documents du dossier d’instruction que peuvent consulter les parties (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T-161/05, non encore publié au Recueil, point 163).

33 Toutefois, si la Commission entend se fonder sur un passage d’une réponse à une communication des griefs ou sur un document annexé à une telle réponse pour établir l’existence d’une infraction dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, les autres entreprises impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel élément de preuve. Dans de telles circonstances, le passage en question d’une réponse à la communication des griefs ou le document annexé à cette réponse constitue, en effet, un élément à charge à l’encontre des différentes entreprises qui auraient participé à l’infraction (voir arrêt Hoechst/Commission, point 32 supra, point 164, et la jurisprudence citée). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

34 Par analogie, si un passage d’une réponse à une communication des griefs ou un document annexé à une telle réponse est susceptible d’être pertinent pour la défense d’une entreprise en ce qu’il permet à celle-ci d’invoquer des éléments qui ne concordent pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission, il constitue un élément à décharge. Dans ce cas, l’entreprise concernée doit être mise en mesure de procéder à un examen du passage ou du document en question et de se prononcer à leur égard.

35 Toutefois, le simple fait que d’autres entreprises ont invoqué les mêmes arguments que l’entreprise concernée et qu’elles ont, le cas échéant, employé plus de ressources pour leur défense ne suffit pas pour considérer ces arguments comme des éléments à décharge (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T-43/02, Rec. p. II-3435, points 353 et 355).

36 Quant aux conséquences d’un accès au dossier ne respectant pas ces règles, l’absence de communication d’un document sur lequel la Commission s’est fondée pour incriminer une entreprise ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si devait être écarté comme moyen de preuve à charge le document non communiqué (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 30 supra, points 71 et 73).

37 S’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu utiliser ledit document à décharge pour sa défense, en ce sens que, si elle avait pu s’en prévaloir lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influencer, de quelque manière que ce soit, les appréciations portées par cette dernière dans la décision, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était reproché, et, partant, le niveau de l’amende (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 30 supra, points 74 et 75).

38 La possibilité qu’un document non divulgué ait pu avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission ne peut être établie qu’après un examen provisoire de certains moyens de preuve faisant apparaître que les documents non divulgués pouvaient avoir – au regard de ces moyens de preuve – une importance qui n’aurait pas dû être négligée (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 30 supra, point 76).

– Sur la première branche, tirée de l’absence de communication des éléments à charge

39 La Commission admet qu’elle ne pouvait pas s’appuyer sur les observations de Fuji du 21 novembre 2006 pour fonder les griefs reprochés aux requérantes dans la décision attaquée, mais conteste les avoir effectivement invoquées en tant qu’éléments à charge.

40 Il convient, néanmoins, de relever que, ainsi que le font valoir les requérantes, la Commission s’est référée aux observations de Fuji du 21 novembre 2006 aux considérants 125 et 255 de la décision attaquée pour corroborer l’existence de l’arrangement commun.

41 Dans ces circonstances, le sort de la présente branche dépend du résultat de l’examen des arguments relatifs à la preuve de l’existence de l’arrangement commun, présentés par les requérantes dans le cadre de la première branche du deuxième moyen. En effet, s’il est constaté que l’existence dudit arrangement a été établie à suffisance de droit même après avoir écarté les observations de Fuji du 21 novembre 2006 en tant qu’élément à charge, il y aura lieu d’écarter la présente branche. En revanche, s’il est constaté que lesdites observations constituent un élément nécessaire appuyant les constatations opérées dans la décision attaquée quant à l’existence de l’arrangement commun, la présente branche devra être accueillie.

– Sur la seconde branche, tirée de l’absence de communication des éléments à décharge

42 Premièrement, il n’est pas contesté entre les parties que l’accord GE a été communiqué aux requérantes. Les requérantes se bornent, en effet, à faire valoir qu’elles n’ont disposé que d’un délai très bref pour l’étudier, sans toutefois préciser dans quelle mesure cette circonstance a rendu leur défense plus difficile. Par ailleurs, les requérantes admettent dans leurs observations du 18 novembre 2009 qu’elles ont eu l’occasion de se prononcer sur ledit accord et qu’elles ont effectivement profité de cette opportunité. Partant, leur argument relatif à cet accord ne saurait être accueilli.

43 Deuxièmement, en ce qui concerne les observations des autres entreprises ayant participé à l’entente sur l’accord GE, les requérantes exposent, dans leurs observations du 18 novembre 2009, que Toshiba Corp. et Mitsubishi Electric System Corp. (ci-après « Melco ») ont également reconnu la valeur dudit accord en tant qu’élément à décharge, pour les mêmes raisons que celles présentées par les requérantes à la Commission. Ainsi, les requérantes se bornent à affirmer que Toshiba et Melco ont fait valoir les mêmes arguments qu’elles, ce qui implique que les observations de Toshiba et de Melco ne peuvent être considérées comme un élément à décharge.

44 Troisièmement, le même constat s’applique aux observations des autres entreprises ayant participé à l’entente réfutant la crédibilité du témoignage de M. H. au sujet de l’existence de l’arrangement commun. En effet, dans leurs observations du 18 novembre 2009, les requérantes indiquent que Toshiba et Melco ont également critiqué la valeur probante dudit témoignage, pour les mêmes raisons que celles présentées à la Commission.

45 Quatrièmement, les observations et témoignages présentés par Melco et Siemens et les témoignages présentés par Fuji mentionnent l’existence de barrières à l’entrée « élevées » sur le marché européen et le fait que celui-ci était « mûr », ce qui aurait rendu sa pénétration par les producteurs japonais difficile, voire impossible. Par ailleurs, Siemens et Melco, ainsi que leurs employés, ont explicitement contesté l’existence de l’arrangement commun ou des discussions y relatives, et le témoignage de M. T. présenté par Siemens fait état de ce que l’entente fondée sur l’accord GQ était concentrée sur le Moyen-Orient et ne s’appliquait pas à l’Europe.

46 Toutefois, d’une part, les requérantes n’ont pas contesté l’allégation de la Commission selon laquelle les témoignages des employés de Fuji leur ont été communiqués. Par conséquent, aucune violation du droit à l’accès au dossier ne peut être constatée à l’égard de ces éléments.

47 D’autre part, dans leur réponse à la communication des griefs, les requérantes ont fait valoir les mêmes arguments que ceux exposés au point 45 ci-dessus, ce qui implique que les observations de Melco et de Siemens ne sauraient être considérées comme des éléments à décharge dont la communication aurait été susceptible d’avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée.

48 La même conclusion est applicable aux témoignages des employés de Melco et à ceux des employés de Siemens, étant donné que les témoignages écrits des employés d’une société, élaborés sous le contrôle de celle-ci et présentés par elle aux fins de sa défense dans le cadre de la procédure administrative menée par la Commission ne peuvent, en principe, pas être qualifiés d’éléments différents et indépendants des déclarations de cette même société. En effet, en règle générale, la position d’une société quant à la réalité des faits qui lui sont reprochés par la Commission est fondée, en premier lieu, sur les connaissances et opinions de ses employés et de ses dirigeants.

49 Pour autant que les requérantes soutiennent que les témoignages des employés de Siemens mettent en cause l’allégation de la Commission selon lequel les producteurs européens n’ont pas contesté l’existence de l’arrangement commun, il convient d’observer qu’il n’est pas établi que la Commission se soit appuyée sur une telle allégation générale dans la communication des griefs ou à un stade ultérieur. À cet égard, il ressort, tout au plus, du considérant 125 de la décision attaquée que la Commission a constaté que l’existence dudit arrangement n’avait pas été contestée par Alstom et Areva et n’avait pas été ouvertement contestée par l’entreprise appartenant au groupe dont fait partie VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG (ci-après « VA TECH »). En revanche, la Commission n’a pas apporté de précisions sur la position de Siemens ou sur celle des producteurs européens en général. Partant, l’argument des requérantes manque en fait. Au demeurant, la position des producteurs européens en ce qui concerne l’existence de l’arrangement commun et la pertinence de cet élément sera abordée aux points 197 à 203 ci-après.

50 Cinquièmement, en réponse à la demande du Tribunal visant les observations des autres entreprises japonaises au sujet de leur participation alléguée aux projets d’AIG dans l’Espace économique européen (EEE) évoqués au considérant 164 de la décision attaquée, la Commission a produit un extrait de la réponse de Melco à la communication des griefs, duquel il ressort que Melco conteste avoir participé à la répartition de tels projets.

51 Toutefois, dans sa réponse à la communication des griefs, Melco s’est bornée à adopter la même position que les requérantes, ce que ces dernières admettent dans leurs observations du 18 novembre 2009. Par conséquent, l’extrait de la réponse de Melco à la communication des griefs ne constitue pas un élément à décharge dont la communication aurait été susceptible d’avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée.

52 Sixièmement, il ressort des déclarations de M. S. du 15 septembre 2006 que ce dernier estimait, d’une part, que l’entente s’était disloquée à la suite de l’interruption par Siemens de sa participation à celle-ci en 1999 et, d’autre part, que l’entente mise en place à partir de 2002 était fondamentalement différente de celle existant jusqu’en 1999.

53 Or, dans leur réponse à la communication des griefs, les requérantes ont présenté les mêmes arguments pour contester l’existence d’une infraction unique et continue. Dans ces circonstances, et au vu de ce qui a été exposé au point 48 ci-dessus en ce qui concerne la qualification des témoignages des employés d’une société, il y a lieu de considérer que les déclarations de M. S. ne constituent pas non plus un élément à décharge dont la communication aurait été susceptible d’avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée.

54 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d’écarter la seconde branche du premier moyen.

2. Sur le deuxième moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas prouvé l’existence de l’arrangement commun ou celle de l’infraction en résultant

55 Les requérantes soutiennent, dans le cadre de la première branche du deuxième moyen, que la Commission n’a pas établi à suffisance de droit l’existence de l’arrangement commun et font observer qu’elle n’a pas déployé d’effort afin de dissiper les doutes existants dans le cadre d’une enquête indépendante. Elles estiment que, en l’espèce, la Commission était tenue d’accepter l’explication alternative des faits qu’elles ont avancée. Dans le cadre de la seconde branche du deuxième moyen, les requérantes font valoir que la Commission n’a pas établi que l’arrangement commun constituait un accord restrictif ou une pratique concertée.

56 La Commission conteste le bien-fondé des arguments des requérantes.

a) Sur la première branche, tirée de ce que la Commission n’a pas établi l’existence de l’arrangement commun

57 Selon la jurisprudence, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction (voir arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP, Rec. p. II-3567, point 59, et la jurisprudence citée).

58 Dans ce contexte, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende (arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 57 supra, point 60).

59 En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, lequel fait partie des droits fondamentaux qui constituent des principes généraux du droit communautaire. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes (voir, en ce sens, arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 57 supra, point 61, et la jurisprudence citée).

60 Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 57 supra, points 62 et 63, et la jurisprudence citée).

61 En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence (voir arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 57 supra, points 64 et 65, et la jurisprudence citée).

62 Toutefois, lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles communautaires de la concurrence (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, Rec. p. II-2501, point 186, et la jurisprudence citée).

63 Contrairement à ce que prétendent les requérantes, cette règle n’est pas applicable à tous les cas où l’infraction est établie uniquement par des preuves non documentaires.

64 En effet, en ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE, le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission, T‑50/00, Rec. p. II-2395, point 72). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53 de l’accord EEE.

65 Par conséquent, même si l’absence de preuves documentaires peut s’avérer pertinente dans le cadre de l’appréciation globale du faisceau d’indices invoqués par la Commission, à elle seule, elle n’a pas pour conséquence de permettre à l’entreprise concernée de mettre en cause les allégations de la Commission en présentant une explication alternative des faits. Tel est seulement le cas lorsque les preuves présentées par la Commission ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Coats Holdings et Coats/Commission, T-36/05, non publié au Recueil, point 74).

66 Pour la même raison, même en l’absence de preuves documentaires, la Commission n’est pas tenue d’effectuer des enquêtes indépendantes pour vérifier les faits.

67 En outre, aucune disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises auxquelles il est reproché d’avoir participé à l’entente. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires à l’article 81 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec sa mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 62 supra, point 192). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53 de l’accord EEE.

68 Toutefois, la déclaration d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises concernées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le degré de corroboration requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 62 supra, poins 219 et 220).

69 Quant à la valeur probante des différents éléments de preuve, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité (arrêt Dalmine/Commission, point 64 supra, point 72).

70 Selon les règles générales en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T‑46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T‑88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491, points 1053 et 1838).

71 Quant aux déclarations, une valeur probante particulièrement élevée peut par ailleurs être reconnue à celles qui, premièrement, sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue de l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 62 supra, points 205 à 210).

72 En outre, bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité, invoquée par les requérantes, que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T-120/04, Rec. p. II-4441, point 70).

73 Il convient également d’observer, à cet égard, que les conséquences potentielles de la communication d’éléments déformés sont d’autant plus graves que la déclaration contestée d’une entreprise doit être corroborée, ainsi qu’il ressort du point 68 ci-dessus. En effet, cette circonstance augmente le risque que des déclarations inexactes soient identifiées tant par la Commission que par les autres entreprises impliquées.

74 En ce qui concerne l’application de ces règles au cas d’espèce, il convient, à titre liminaire, de rappeler que, selon les constats opérés dans la décision attaquée, l’arrangement commun était un arrangement non écrit qui englobait, premièrement, l’engagement des entreprises japonaises de ne pas pénétrer le marché des projets d’AIG dans l’EEE, deuxièmement, l’engagement des entreprises européennes de ne pas pénétrer le marché japonais des projets d’AIG et, troisièmement, l’engagement des entreprises européennes de notifier aux entreprises japonaises les projets d’AIG dans des pays européens autres que les pays constructeurs et de comptabiliser ces mêmes projets sur le quota conjoint « européen » prévu par l’accord GQ. Selon la Commission, l’objectif du mécanisme de notification et de comptabilisation était d’offrir une compensation aux entreprises japonaises, perçues en tant que concurrents potentiels sur le marché de l’EEE par les entreprises européennes.

75 Dans ce contexte, il convient d’écarter d’emblée l’allégation des requérantes selon laquelle le contenu de la notion de l’arrangement commun n’est pas constant tout au long de la décision attaquée. En effet, si des différences mineures peuvent être constatées entre les différentes formulations utilisées dans la décision attaquée, ces différences n’affectent pas les caractéristiques fondamentales de ladite notion telles qu’exposées au point précédent.

76 Parmi les différentes composantes de l’arrangement commun énumérées au point 74 ci-dessus, c’est le prétendu engagement des entreprises japonaises de ne pas pénétrer le marché de l’EEE qui constitue le fondement du grief reproché par la Commission aux requérantes. Par conséquent, c’est l’existence de cet engagement qui doit être établie à suffisance de droit. Toutefois, les autres composantes de l’arrangement commun, si elles sont prouvées, peuvent s’avérer pertinentes en tant que preuves indirectes permettant de déduire l’existence de l’engagement corrélatif des entreprises japonaises.

77 Les requérantes contestent l’existence de l’arrangement commun, en faisant valoir que leur absence du marché européen des projets d’AIG peut être expliquée par le fait que les entreprises japonaises n’étaient pas considérées comme des concurrents crédibles sur le marché européen pour diverses raisons, en particulier commerciales et techniques. Elles contestent la valeur probante des différents éléments mis en avant par la Commission dans la décision attaquée et font état d’autres éléments qui, selon elles, suggèrent que l’arrangement commun n’a pas existé. Elles présentent, en outre, un rapport préparé par des consultants (ci-après le « rapport externe »), censé étayer leur explication alternative des faits.

78 La Commission soutient que l’existence de l’arrangement commun, et en particulier l’engagement des entreprises japonaises de ne pas pénétrer le marché de l’EEE, est établie à suffisance de droit par un faisceau de preuves comprenant des preuves documentaires, des déclarations d’entreprises, des témoignages ainsi que des éléments relatifs au fonctionnement effectif de l’entente.

79 Il convient donc d’apprécier la fiabilité et le contenu des différents éléments concernés afin de vérifier si, considérés globalement, les éléments invoqués par la Commission fondent une conviction ferme, quant à l’existence de l’arrangement commun, qui n’est pas susceptible d’être mise en cause par les éléments mis en avant par les requérantes.

Sur l’accord GQ et l’accord EQ

– Arguments des parties

80 Les requérantes font valoir, d’une part, que l’accord GQ et l’accord EQ ne contiennent aucune allusion à l’arrangement commun, alors même que, dans ces accords, sont fixées de manière détaillée les règles de l’entente. À cet égard, l’annexe 2 de l’accord GQ ne refléterait pas l’existence dudit arrangement commun, mais l’exclusion des pays de l’Europe occidentale du champ d’application de l’accord.

81 D’autre part, les requérantes contestent l’existence d’un rapport étroit entre l’accord GQ et l’accord EQ. Selon elles, nonobstant son caractère détaillé, l’accord GQ ne ferait pas allusion à l’accord EQ. En outre, les producteurs japonais n’auraient pas été partie à l’accord EQ et n’auraient pas été au courant de son contenu.

82 Les requérantes estiment, par conséquent, que l’accord GQ et l’accord EQ ne constituent pas des preuves documentaires de l’existence de l’arrangement commun. Dans la mesure où lesdits accords ne mentionneraient pas l’arrangement commun, malgré la prétendue importance fondamentale de celui-ci dans l’entente mondiale, leur contenu prouverait même que ledit arrangement n’a pas existé.

83 La Commission conteste le bien-fondé des arguments des requérantes.

– Appréciation du Tribunal

84 Il n’est pas contesté entre les parties que l’accord GQ prévoit l’organisation d’une entente relative aux projets d’AIG au niveau mondial. Toutefois, d’une part, ainsi que le font valoir les requérantes, cet accord ne mentionne pas l’arrangement commun et, d’autre part, aux termes de son annexe 2, ledit accord exclut de son champ d’application le Japon, les douze États membres de la Communauté européenne de l’époque ainsi que cinq autres pays de l’Europe occidentale.

85 Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de considérer que l’accord GQ constitue une preuve documentaire de l’existence de l’arrangement commun. En effet, l’interprétation de la Commission, selon laquelle l’exclusion des pays européens et du Japon était due à l’existence dudit arrangement, n’est pas, a priori, plus plausible que l’interprétation contraire proposée par les requérantes.

86 L’accord EQ, quant à lui, est un accord d’exécution de l’accord GQ, relatif notamment à la répartition du quota conjoint « européen » prévu par ce dernier accord. Dans cette mesure, un certain lien existait entre lesdits accords. Toutefois, l’accord EQ a été conclu uniquement par les entreprises européennes. Les requérantes n’y étaient donc pas parties. Par ailleurs, cet accord ne mentionne pas explicitement l’arrangement commun.

87 À cet égard, il convient également de relever que, conformément au point 4 de la partie « E (E-Members) » de l’annexe 2 de l’accord EQ, les producteurs européens « décident sur la notification des projets européens au [groupe des producteurs japonais] ». Il ressort du contexte de l’annexe 2 que la communication des renseignements devait avoir lieu avant l’attribution des projets d’AIG concernés.

88 Cet élément permet d’écarter, dans une certaine mesure, l’argumentation des requérantes, dès lors qu’il suggère que les producteurs européens estimaient que les producteurs japonais pouvaient être intéressés, à tout le moins, par le processus d’attribution de certains projets d’AIG dans l’EEE, et qu’ils étaient donc des concurrents potentiels pour de tels projets.

89 Toutefois, rien dans l’accord EQ ni dans les autres éléments mis en avant par la Commission ne prouve que le mécanisme concerné ait été mis en œuvre par les producteurs européens ou que les producteurs japonais aient été au courant de son existence.

90 Dès lors, l’accord EQ ne constitue qu’un indice laissant penser que les producteurs japonais étaient considérés comme des concurrents crédibles pour la fourniture de certains projets d’AIG dans l’EEE, ainsi que le prétend la Commission.

91 Par ailleurs, il convient d’observer que l’engagement d’un groupe de producteurs de ne pas pénétrer un marché réservé à l’autre groupe, tel que l’engagement reproché par la Commission aux producteurs japonais, repose sur un concept simple qui peut être mis en œuvre facilement. De même, cette mise en œuvre ne nécessite pas, en principe, d’interaction entre les entreprises concernées. Par conséquent, un tel engagement peut parfaitement exister en tant qu’arrangement non écrit, ce qui permet également de réduire le risque qu’il soit découvert. À cet égard, la Commission a indiqué aux considérants 170 à 176 de la décision attaquée que, en l’espèce, les participants à l’entente ont adopté une série de précautions organisationnelles et techniques afin d’éviter la divulgation de celle-ci.

92 S’il est vrai que le mécanisme de notification et de comptabilisation mis en œuvre après la répartition des projets d’AIG concernés, tel qu’invoqué par la Commission, nécessitait certaines mesures de mise en œuvre, celles-ci n’étaient toutefois pas particulièrement compliquées, dès lors qu’elles consistaient essentiellement en la communication de certaines données par le groupe européen au groupe japonais, laquelle était, par ailleurs, parallèle à celle mise en œuvre en vertu de l’accord GQ en ce qui concerne les projets d’AIG en dehors de l’EEE. Par conséquent, il n’apparaît pas que de telles mesures auraient nécessairement exigé des règles écrites.

Sur les déclarations d’ABB

– Arguments des parties

93 À titre liminaire, les requérantes réitèrent que les éléments présentés par ABB dans le cadre de sa demande d’immunité d’amendes, et notamment ses déclarations postérieures à l’octroi d’une immunité conditionnelle par la Commission, doivent être appréciés à la lumière de la pression à laquelle ABB a été soumise, dans la mesure où cette dernière souhaitait conserver le bénéfice de son immunité, tout en minimisant la gravité de ses propres comportements et en maximisant celle des comportements des autres entreprises impliquées. En l’espèce, cette pression se serait manifestée par des déclarations partiales présentées par ABB lors de l’audition devant la Commission et dans le cadre d’une procédure parallèle menée par l’autorité de concurrence tchèque.

94 Les requérantes ajoutent que les déclarations d’ABB ne datent pas de l’époque des faits, n’apportent pas suffisamment de précisions au sujet de l’arrangement commun et ont évolué dans le temps, ce qui réduit leur valeur probante.

95 Dans sa demande initiale d’immunité d’amendes du 3 mars 2004, ABB ne se serait pas référée à l’existence de l’arrangement commun, lequel aurait uniquement été évoqué dans ses observations du 11 mars 2004.

96 Au sujet des observations d’ABB du 11 mars 2004, les requérantes font observer, premièrement, que, lorsqu’ABB évoque la participation des entreprises japonaises à l’arrangement commun, celle-ci semble faire allusion à JAEPS et à TM T & D Corp., une société commune de Toshiba et de Melco ayant exploité les activités en matière d’AIG de ces dernières entre octobre 2002 et avril 2005. Or, dans la décision attaquée, la Commission aurait interprété les déclarations d’ABB non seulement comme se référant à toute la période infractionnelle depuis 1988, alors que ni TM T & D ni JAEPS n’existaient à l’époque, mais également comme impliquant, outre ces deux sociétés, Hitachi et Hitachi Europe.

97 Deuxièmement, les requérantes soutiennent que, dans ses observations du 11 mars 2004, ABB s’est bornée à faire de vagues déclarations en ce qui concerne la durée de l’entente, en se focalisant sur la période comprise entre 1999 et 2002.

98 Troisièmement, les requérantes font valoir que le caractère vague et contradictoire des observations d’ABB du 11 mars 2004 donne à penser qu’il s’agit d’une hypothèse du personnel de cette dernière au sujet des conditions du marché plutôt que de la preuve d’un accord explicite mettant en cause une volonté commune.

99 Quatrièmement, les requérantes estiment que, dans ses observations du 11 mars 2004, ABB a confirmé d’emblée que les entreprises concernées considéraient que, en raison des obstacles juridiques, techniques et commerciaux, l’entrée sur le marché européen était difficile, voire impossible. Elles soutiennent que, dans de telles circonstances, un quelconque accord explicite incluant l’engagement de ne pas pénétrer le marché en cause aurait été sans objet.

100 En dernier lieu, les requérantes font valoir que, dans ses observations du 4 octobre 2005 formulées à la suite du dépôt de leurs observations ainsi que de celles des autres producteurs japonais expliquant l’existence des obstacles susvisés, ABB a modifié ses déclarations précédentes concernant l’arrangement commun, dès lors qu’elle a notamment déclaré que les barrières à l’entrée sur le marché européen pouvaient être surmontées et que, par conséquent, l’entrée des producteurs japonais était économiquement possible. Or, la valeur probante d’une telle déclaration tardive qui modifie radicalement les déclarations précédentes suscite des doutes selon les requérantes.

101 La Commission conteste le bien-fondé des arguments des requérantes.

– Appréciation du Tribunal

102 En ce qui concerne la crédibilité des déclarations d’ABB effectuées dans le cadre de sa demande d’immunité d’amendes, il a été exposé aux points 72 et 73 ci-dessus que le seul fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir ladite immunité ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente.

103 Les circonstances spécifiques attestant prétendument de la pression subie par ABB ne sont pas de nature à influer sur ce constat. En effet, lors de l’audition devant la Commission, ABB s’est bornée à exposer le cadre factuel de l’entente et à alléguer que les éléments de fait qu’elle avait fournis à la Commission justifiaient qu’une immunité d’amendes lui soit accordée. Dans le cadre de la procédure menée par l’autorité de concurrence tchèque, l’intervention d’ABB comportait, outre ces deux parties, une partie consacrée à l’appréciation juridique des faits ainsi que des observations sur la communication des griefs. Or, il n’apparaît pas que, dans ces deux cas, ABB soit allée au-delà de ce qui peut être attendu d’une entreprise ayant demandé une immunité d’amendes et qui souhaite s’assurer, au moyen d’une pleine coopération avec l’autorité concernée, du maintien de l’immunité conditionnelle qui lui a été octroyée. Par conséquent, il n’y a pas lieu de considérer que la crédibilité des déclarations d’ABB est mise en cause du fait que cette dernière a demandé à bénéficier d’une immunité d’amendes.

104 L’argument des requérantes tiré de ce que les déclarations d’ABB ne datent pas de l’époque des faits ne saurait pas non plus être accueilli. En effet, d’une part, les déclarations présentées à la Commission par une entreprise dans le cadre d’une demande d’immunité d’amendes ne peuvent pas, par définition, être contemporaines de la totalité du prétendu comportement infractionnel, sans que cette circonstance leur ôte toute force probante. D’autre part, en l’espèce, ABB a allégué l’existence de l’arrangement commun à partir du 11 mars 2004, soit avant la fin de l’infraction visée par la décision attaquée.

105 En ce qui concerne le contenu des différentes déclarations d’ABB, premièrement, il n’y a pas lieu d’attribuer une importance particulière au fait que l’arrangement commun n’est pas mentionné dans la demande initiale, à savoir la demande d’immunité d’amendes du 3 mars 2004. En effet, lors d’une première prise de contact avec la Commission dans le cadre d’une demande d’immunité d’amendes, il est normal que l’entreprise en question ne décrive pas en détail tous les aspects de l’infraction dont elle entend révéler l’existence.

106 Par ailleurs, si, dans la demande initiale, ABB ne mentionne pas explicitement l’arrangement commun, elle indique tout de même que JAEPS et TM T & D figuraient parmi les participants à l’entente et que celle-ci couvrait tous les États membres de l’Union européenne. Or, cette affirmation implique que, de l’avis d’ABB, les deux sociétés concernées ont participé à l’arrangement commun.

107 Deuxièmement, dans ses observations du 11 mars 2004, soit avant que l’immunité conditionnelle ne lui ait été accordée, ABB a explicitement évoqué l’existence d’un arrangement commun en vertu duquel les deux sociétés japonaises n’allaient pas présenter d’offres pour les projets européens et les sociétés européennes n’allaient pas présenter d’offres pour les projets japonais.

108 Dans ce contexte, il est naturel qu’ABB se soit référée à deux sociétés japonaises, à savoir JAEPS et TM T & D, dès lors que, au moment de la présentation de ses déclarations, c’était au sein de ces sociétés communes qu’étaient regroupées les activités en matière d’AIG de l’entreprise Hitachi, de Fuji, de Toshiba et de Melco. Il n’en demeure pas moins que la Commission était en droit d’interpréter cette déclaration comme indiquant que lesdites entreprises participaient elles-mêmes à l’arrangement commun. En effet, dans la demande initiale, ABB avait déjà précisé que, à sa connaissance, le cartel existait depuis plus de dix ans, ce qui implique que sa formation précédait considérablement la création de JAEPS et celle de TM T & D.

109 De même, la lecture combinée des observations d’ABB du 11 mars 2004 et de sa demande initiale permet d’écarter l’argument des requérantes selon lequel ABB n’a pas fourni de précisions quant à la durée de l’entente. En effet, dans sa demande initiale, ABB a indiqué que l’entente fonctionnait depuis 1994 au moins et ses observations du 11 mars 2004 ne contredisent pas ce constat.

110 En outre, ABB a certes déclaré que l’arrangement commun était fondé sur la circonstance que les producteurs japonais n’étaient pas bien acceptés par les clients européens et devaient faire face à certains obstacles sur le marché européen. Toutefois, il ressort sans équivoque de ses observations du 11 mars 2004 que, selon elle, les entreprises japonaises impliquées ne se sont pas bornées à constater l’existence de ces obstacles, mais se sont engagées, vis-à-vis de leurs partenaires européens, à ne pas pénétrer le marché de l’EEE. Ainsi, plutôt que de rendre l’existence de l’arrangement commun sans objet, les barrières à l’entrée sur ledit marché constitueraient un facteur ayant mené à la conclusion dudit arrangement. Il convient, par ailleurs, de relever qu’un tel constat n’est pas paradoxal, dès lors qu’il est naturel pour un producteur, dans le cadre d’une répartition de marchés, telle que celle alléguée par la Commission en l’espèce, d’abandonner à ses concurrents les marchés dans lesquels sa position est faible.

111 Troisièmement, il convient d’écarter l’allégation des requérantes selon laquelle les observations d’ABB du 4 octobre 2005 contredisent ses déclarations précédentes. En effet, dans lesdites observations, ABB a confirmé l’existence de l’arrangement commun. Si elle a accentué, à cette occasion, le caractère surmontable des obstacles auxquels étaient confrontés les producteurs japonais s’ils voulaient pénétrer le marché de l’EEE, ce constat n’est, pour autant, pas en contradiction avec les déclarations du 11 mars 2004, qui ne faisaient pas état de ce que la pénétration dudit marché était impossible, mais seulement de ce qu’elle était difficile.

112 Partant, contrairement à ce que prétendent les requérantes, les observations d’ABB du 4 octobre 2005 constituent une clarification cohérente avec ses déclarations précédentes.

113 Au vu de tout ce qui précède, il convient de conclure que les déclarations d’ABB constituent un élément de nature à prouver l’arrangement commun, dès lors que l’existence dudit arrangement est évoquée, que le contenu essentiel de cet arrangement est décrit et que des indications quant à sa durée et à ses participants sont fournies.

114 En outre, les déclarations d’ABB sont cohérentes, elles ont été fournies au nom d’une entreprise et il ressort de leur contenu qu’elles sont fondées sur des recherches internes ainsi que sur des discussions avec des employés de cette entreprise. Partant, il convient de leur reconnaître un certain degré de valeur probante. Toutefois, en vertu de la jurisprudence exposée au point 68 ci-dessus, leur contenu doit, en tout état de cause, être corroboré par d’autres éléments.

Sur les témoignages des employés et d’un ancien employé d’ABB

– Arguments des parties

115 Les requérantes réitèrent, à titre liminaire, leur argument selon lequel la valeur probante des éléments présentés par ABB est réduite du fait que cette dernière a demandé à bénéficier d’une immunité d’amendes.

116 Les requérantes précisent, à cet égard, que les témoignages des employés et d’un ancien employé d’ABB ont été présentés lors des entretiens tenus en septembre 2005, soit 18 mois après la première demande d’immunité d’amendes, à la demande de la Commission et en présence de son personnel ainsi que du conseil juridique d’ABB, qui serait même intervenu activement lors de l’entretien avec M. M.

117 De même, certaines des observations présentées lors de ces entretiens font apparaître, selon les requérantes, que des réunions préparatoires s’étaient tenues auparavant et qu’au moins un mémoire écrit avait été élaboré. Notamment, les déclarations de M. M. sembleraient avoir été provoquées par un entretien préparatoire avec le conseil externe d’ABB qui se serait tenu le jour de l’audition. Nonobstant ce fait, des incohérences existeraient dans les différents témoignages.

118 En outre, les témoins auraient été avertis de l’importance des entretiens pour le sort à réserver à la demande d’immunité d’amendes d’ABB. Par conséquent, selon les requérantes, ces témoins avaient un intérêt personnel à fournir à la Commission des éléments qui corroboraient l’existence de l’arrangement commun. En particulier, la seule motivation de M. M. de participer à la procédure aurait été le maintien des prestations qui lui étaient accordées par ABB pendant sa retraite.

119 En revanche, selon les requérantes, les témoignages ne risquaient pas de porter préjudice à ABB, dès lors qu’ils allaient être considérés favorablement dans le cadre de l’appréciation de sa demande d’immunité d’amendes.

120 Par ailleurs, les déclarations des témoins n’auraient été ni rédigées par écrit ni réexaminées par eux afin d’en vérifier l’exactitude. Elles n’auraient donc pas été formulées à la suite d’une réflexion approfondie. Les témoins se seraient exprimés en qualité d’employé ou d’ancien employé, et non en qualité de représentants officiels d’ABB.

121 Les requérantes ajoutent que, dans de nombreux cas, les personnes interrogées n’avaient pas été les témoins directs des événements auxquels elles se réfèrent. En particulier, M. M. n’aurait pas été un témoin direct de l’origine de l’arrangement commun, ni même de sa prétendue adoption le 15 avril 1988, dès lors qu’il a indiqué que l’arrangement existait, alors qu’il n’était peut-être même pas encore né.

122 En outre, à plusieurs reprises, le témoignage de M. M. de septembre 2005 contredirait des observations antérieures d’ABB fondées sur les déclarations antérieures de celui-ci et les termes utilisés par lui seraient imprécis et suggérés par la Commission ou par le conseil externe d’ABB. De surcroît, le fait qu’il ne s’est pas souvenu de l’existence de l’accord GE avant novembre 2006 ferait planer un doute supplémentaire sur la fiabilité de son témoignage.

123 La Commission aurait elle-même reconnu la faible valeur probante du témoignage de M. M., dès lors que celle-ci aurait fait preuve de sélectivité pour les éléments qu’elle allait utiliser.

124 En ce qui concerne le contenu des témoignages, aucun des témoins n’aurait été en mesure de confirmer la durée de l’arrangement commun, dès lors que M. M. aurait estimé que le mécanisme de l’accord GQ et donc, implicitement, l’arrangement lui-même auraient cessé d’exister en 2002, alors que les autres témoins prétendraient que l’arrangement était en vigueur à des périodes diverses entre 2002 et 2004. De même, aucun témoin n’aurait utilisé le terme « arrangement commun » et les allusions à l’existence d’une entente auraient été sollicitées par la Commission, et non formulées volontairement.

125 Les requérantes précisent, à cet égard, que, alors même que la Commission avait exposé le concept de l’arrangement commun lors de l’entretien avec M. Wi., ce dernier n’avait été en mesure de présenter des observations qu’en ce qui concerne la période de juillet 2002 à janvier 2004. Les observations de M. P. relatives à l’arrangement commun auraient été tout aussi vagues, ce qui aurait amené la Commission à tenter de le persuader de remplacer les termes imprécis par des formulations plus explicites confirmant le point de vue de cette dernière. M. V.-A., quant à lui, aurait d’emblée informé la Commission, lors de son entretien, du fait que l’Europe et l’Amérique du Nord étaient exclues de l’entente. Tout comme dans le cas de M. P., la Commission aurait introduit le concept de l’arrangement commun plus tard dans la conversation. Ainsi, les trois témoignages en cause seraient imprécis, incohérents et ne seraient donc pas le fruit d’une réflexion approfondie.

126 En ce qui concerne le témoignage de M. M., les requérantes font valoir que sa déclaration initiale, relative à la protection mutuelle des marchés domestiques, concerne le concept des pays constructeurs et non l’arrangement commun tel que défini par la Commission. De même, ses déclarations au sujet de l’arrangement commun seraient vagues.

127 Les requérantes font également observer que M. M. n’a pas confirmé que les producteurs japonais étaient capables de vendre des produits d’AIG sur le marché européen. En effet, même après l’intervention du conseil extérieur d’ABB qui aurait tenté d’orienter le témoin, ce dernier aurait maintenu que la participation des producteurs japonais sur le marché européen était très rare.

128 La Commission conteste le bien-fondé des arguments des requérantes.

– Appréciation du Tribunal

129 À titre liminaire, il convient de relever que les témoignages des employés et de l’ancien employé d’ABB ne constituent pas des éléments distincts et indépendants des déclarations de cette dernière, dès lors que les témoins se sont exprimés devant la Commission à l’initiative d’ABB et dans le cadre de l’obligation de coopération de cette dernière au titre de la communication sur la coopération, tout en bénéficiant de la présence du conseil externe d’ABB. Par conséquent, les témoignages concernés ne sont pas aptes à corroborer les déclarations d’ABB au sens de la jurisprudence citée au point 68 ci-dessus. Ils sont plutôt complémentaires aux dites déclarations, dont elles peuvent préciser et concrétiser le contenu. Partant, ils doivent également être corroborés par d’autres éléments de preuve.

130 Pour autant que les requérantes évoquent la question de la crédibilité des témoignages fournis par les employés et par l’ancien employé d’une entreprise ayant demandé à bénéficier d’une immunité d’amendes, il ressort des points 72 et 73 ci-dessus qu’il n’y a pas lieu de traiter automatiquement de tels éléments avec circonspection. En ce qui concerne la motivation individuelle des témoins, il est certes possible que les employés d’une telle entreprise, qui sont tenus d’agir dans l’intérêt de celle-ci, partagent la volonté de présenter le plus d’éléments à charge possible, étant donné également que leur coopération dans le cadre de la procédure peut avoir une influence positive sur leur avenir professionnel. Toutefois, si tel est le cas, les employés en cause seront également conscients des conséquences négatives potentielles de la présentation d’éléments inexacts, rendues plus sensibles du fait de l’exigence de corroboration.

131 Quant à M. M., un ancien employé d’ABB, il n’est, en principe, plus tenu d’agir dans l’intérêt de son ancien employeur en ce qui concerne la coopération volontaire à une procédure administrative. Toutefois, cette circonstance implique également qu’il n’a, en principe, pas d’intérêt à faire état d’éléments inexacts dans ce contexte. À cet égard, il convient de relever que, au moment de la présentation de son témoignage, M. M. était déjà à la retraite. Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que son manque de coopération dans la procédure administrative aurait eu des conséquences défavorables pour lui, notamment en ce qui concerne les prestations qui lui étaient prétendument octroyées par ABB.

132 Le fait qu’un certain délai s’est écoulé entre la présentation de la demande d’immunité d’amendes et les entretiens avec les témoins ne met pas non plus en cause, en tant que telle, la valeur probante des témoignages recueillis. En effet, il est justifié pour la Commission d’obtenir des preuves supplémentaires au cours de son enquête, afin de disposer de tous les éléments pertinents pour l’appréciation de l’existence d’une infraction, notamment à la lumière des observations des entreprises concernées.

133 En revanche, le délai écoulé entre la présentation du témoignage et les faits sur lesquels il porte peut être pertinent dans l’appréciation de sa crédibilité, étant donné que les témoins peuvent fournir, en règle générale, un témoignage plus détaillé et plus fiable en ce qui concerne des événements récents. Or, en l’espèce, le délai écoulé entre la présentation des témoignages en septembre 2005 et la fin de l’implication des différents témoins dans le cartel, à savoir mai 2004 pour MM. V.-A., W. et P. et juin 2002 pour M. M., n’est pas suffisamment long pour influer sur leur crédibilité.

134 La crédibilité des témoignages en général n’est pas non plus affectée par la présence du conseil externe d’ABB lors des entretiens, étant donné que les témoignages étaient présentés dans le cadre de la coopération d’ABB au titre de la communication de la coopération et que les témoins ont explicitement indiqué, au début de leurs entretiens respectifs, qu’ils souhaitaient être assistés par ledit conseil.

135 Certes, le conseil extérieur d’ABB est intervenu à un moment précis de l’entretien de M. M. afin de suggérer à celui-ci qu’il pouvait être rentable pour les producteurs japonais de pénétrer le marché européen, ce dont M. M. semblait ne pas être convaincu. Par conséquent, il convient de considérer que M. M. émettait des doutes quant à l’intérêt commercial d’une telle démarche et de tenir compte de cette circonstance lors de l’appréciation du contenu de son témoignage. Toutefois, les requérantes n’expliquent pas dans quelle mesure cette intervention du conseil externe d’ABB affecte la crédibilité du témoignage de M. M. à d’autres égards.

136 En ce qui concerne la rédaction préalable d’un mémoire et la tenue des entretiens préparatoires, il n’est pas surprenant qu’une entreprise ayant demandé à bénéficier d’une immunité d’amendes ait identifié au préalable les éléments de fait pertinents pour sa demande et les témoins capables de s’exprimer à leur sujet et analyse avec ces derniers l’étendue de leurs connaissances.

137 Par ailleurs, il ne peut être considéré que les témoignages concernés n’étaient pas susceptibles de produire des effets préjudiciables pour ABB. En effet, dans la mesure où les entretiens ont été effectués avant l’envoi de la communication des griefs, ni ABB ni ses employés et son ancien employé ne pouvaient être certains de l’étendue et du contenu exact des griefs qui allaient être reprochés à ABB.

138 En revanche, les requérantes soutiennent à juste titre que les témoignages concernés ne paraissent pas être le résultat d’une réflexion approfondie et qu’ils n’ont pas non plus été révisés après réflexion et vérifications supplémentaires. En effet, les témoignages ont été fournis oralement et il n’y a pas de trace de ce que des questions écrites aient été posées auparavant par la Commission aux témoins ni de ce que les déclarations relatives à l’arrangement commun et aux barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE aient été vérifiées et révisées ultérieurement par leurs auteurs.

139 De même, il n’apparaît pas que les témoins se soient exprimés en tant que représentants officiels d’ABB. En effet, d’abord, ce rôle semble avoir été assumé, pour l’essentiel, par les conseils externes d’ABB, dont émanaient les déclarations examinées aux points 102 à 114 ci-dessus. Ensuite, ainsi qu’il a été observé au point 131 ci-dessus, au moment où il a présenté son témoignage, M. M. n’était, a priori, plus tenu d’agir dans l’intérêt de son ancien employeur et il n’y a pas non plus d’indice laissant penser que lui-même ou un autre témoin se serait préparé systématiquement pour l’entretien en consultant d’autres employés d’ABB et des documents détenus par celle-ci. Enfin, les questions posées par la Commission lors des entretiens ne concernaient pas la position officielle d’ABB sur les sujets abordés, mais plutôt sur les connaissances personnelles des différents témoins.

140 L’allégation des requérantes selon laquelle les personnes interrogées n’étaient souvent pas les témoins directs des événements concernés, doit, quant à elle, être écartée. En effet, il ressort des témoignages que les quatre témoins ont participé en personne aux opérations de l’entente. En particulier, M. M. a été l’un des représentants d’ABB au sein de l’entente entre 1988 et 2002, soit pendant presque toute la durée de son fonctionnement, alors que ABB était elle-même l’un des principaux acteurs. M. M. a donc été un témoin direct et privilégié des circonstances qu’il a exposées.

141 À cet égard, il y a lieu d’admettre que, dans son témoignage, M. M. a confirmé qu’il n’était pas présent lors de la conclusion de l’arrangement commun qui, selon lui, était antérieur à la signature de l’accord GQ et à celle de l’accord EQ. De même, interrogé quant à la question de savoir si le thème de l’arrangement commun a été soulevé lors des réunions auxquelles il avait assisté, M. M a répondu qu’il n’était pas nécessaire de l’évoquer, puisque l’arrangement commun allait de soi. Toutefois, ces circonstances ne mettent pas en cause la valeur probante du témoignage de M. M. En effet, d’une part, un témoin peut parfaitement apporter la preuve d’un phénomène durable même s’il n’a pas assisté à son commencement. D’autre part, si M. M. a déclaré que la question de l’arrangement commun n’avait pas été discutée explicitement lors des réunions auxquelles il avait participé, il ressort de son témoignage que, à son avis, il en était ainsi parce que le contenu dudit arrangement était compris, accepté et mis en oeuvre par les participants à l’entente sans qu’une discussion explicite soit nécessaire. Dans la mesure où l’engagement des entreprises japonaises, invoqué par la Commission, consistait en une simple omission d’agir et non une action positive, un tel cas de figure est, par ailleurs, possible.

142 Les requérantes n’exposent pas en détail les prétendues incohérences dont seraient affectés les différents témoignages. De surcroît, la comparaison des témoignages, tant entre eux qu’avec les autres éléments présentés par ABB, ne révèle pas d’incohérences de nature à affecter la crédibilité des déclarations relatives à l’existence de l’arrangement commun. Le seul point de divergence d’une importance quelconque est lié à l’existence de l’intérêt commercial des entreprises japonaises à pénétrer le marché européen. Or, ainsi qu’il est exposé aux points 156 à 158 ci-après, la position de certains témoins sur ce point est sans préjudice de leurs déclarations relatives à l’existence de l’arrangement commun.

143 Quant au caractère prétendument incomplet du témoignage de M. M., il convient d’observer qu’il n’est pas surprenant qu’un témoin ne soit pas en mesure de se souvenir, lors d’un entretien, de tous les éléments documentaires relatifs à une entente. De surcroît, si M. M. ne s’est pas explicitement référé à l’accord GE lors de l’entretien, il a néanmoins évoqué l’attribution des projets d’AIG dans l’EEE, effectuée en vertu des accords antérieurs à l’accord GQ dont faisait notamment partie l’accord GE.

144 De même, le fait que la Commission n’a pas exploité la totalité des éléments contenus dans un témoignage n’implique pas que celui-ci soit doté d’une valeur probante faible. En effet, il est normal que certains éléments soient sans pertinence ou que certaines circonstances soient étayées, d’une manière plus convaincante, par d’autres preuves.

145 En ce qui concerne le contenu des témoignages, les déclarations relatives à la durée de l’entente sont cohérentes tant entre elles qu’avec les affirmations de la Commission, contrairement à ce que prétendent les requérantes.

146 En effet, M. M. a clairement indiqué que la règle du respect mutuel des marchés domestiques par les groupes de producteurs européens et japonais existait de longue date et était même antérieure à l’accord GQ.

147 La déclaration de M. M. selon laquelle le mécanisme de l’accord GQ a cessé d’exister en 2002 n’implique pas, en elle-même, que l’arrangement commun ait également cessé. D’une part, durant cette période, les méthodes de fonctionnement de l’entente ont évolué quelque peu en raison notamment du fait que Siemens et l’entreprise Hitachi ont repris leur participation à ladite entente et M. M. a donc pu estimer que l’accord GQ, tel que signé en 1988 et révisé par la suite, avait cessé d’être mis en oeuvre. Cette circonstance est sans préjudice du fait que les méthodes de fonctionnement mises en œuvre à partir de juillet 2002 pouvaient également être fondées sur l’arrangement commun ou un arrangement analogue. Les témoins d’ABB, autres que M. M., confirment explicitement que tel a été le cas en l’espèce, dès lors qu’il ressort de leurs déclarations que l’arrangement commun entre les producteurs européens et japonais, relatif au respect des marchés domestiques, a existé pendant la période durant laquelle ils étaient impliqués dans l’opération de l’entente, soit entre juillet 2002 et 2004.

148 D’autre part, en juin 2002, M. M. a été mis à la retraite anticipée, à la suite de la découverte d’activités collusoires par son nouveau supérieur hiérarchique. Cette circonstance explique que M. M. n’ait pas eu de connaissances détaillées des méthodes de fonctionnement de l’entente mises en œuvre à partir de juillet 2002.

149 De même, il ne saurait être soutenu que les références des témoins à l’arrangement commun sont vagues et non spontanées. En effet, chacun des témoins a mentionné, dans des termes qui lui étaient propres, l’existence d’une situation particulière, en ce qui concerne les marchés européen et japonais, qui correspond à l’arrangement commun invoqué par la Commission.

150 Contrairement à ce que prétendent les requérantes, M. Wi. a déclaré que l’absence des entreprises japonaises du marché européen était le résultat d’un système de protection des marchés japonais et européen, motivé par le fait que chacun des deux groupes de producteurs ne désirait pas que l’autre groupe intervienne sur son marché domestique. Si, dans la suite de l’entretien, le représentant de la Commission est revenu sur le sujet, en introduis