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Il convient enfin de souligner le rôle prépondérant joué par l’État dans les comités économiques agricoles agréés, au sein desquels il est représenté par le préfet de région. Il ressort en effet des dispositions du code rural que la demande d’agrément de tout comité économique agricole adressée en vertu de l’article R*552-1 dudit code au ministre de l’Agriculture afin de bénéficier d’aides publiques doit, en vertu de l’article R*552-2 de ce même code, être accompagnée de certaines pièces, dont les «[s]tatuts du comité», qui doivent comporter des clauses prévoyant que les «règles édictées par le comité ne soient applicables qu’après approbation du ministre de l’[A]griculture», une «[d]éclaration précisant la nature et les formes de l’aide susceptible d’être apportée, le cas échéant, aux adhérents par le comité» et les «[t]extes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de l’article L.552-1». Selon l’article R.552-10 du code rural, un comité économique agricole agréé ne peut édicter de nouvelles règles ou modifier des règles déjà approuvées qu’avec l’approbation explicite du ministre de l’Agriculture. De plus, l’article R.552-11 du code rural prévoit que le ministre de l’Agriculture nomme un délégué auprès de chaque comité économique agricole agréé, qui joue auprès du comité un rôle de conseiller technique, qui assiste ou peut, dans les conditions fixées par le ministre de l’Agriculture, se faire représenter aux réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale et qui peut consulter sur place ou se faire communiquer toutes pièces et tous documents concernant l’activité du comité ou des organismes qui en font partie et qui est tenu régulièrement au courant de toutes les décisions prises par le conseil d’administration et des résolutions adoptées par l’assemblée générale. De même, l’article 1er de l’arrêté du ministre de l’Agriculture du 30 octobre 2000 relatif aux modalités de la représentation de l’État auprès des comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes (JORF du 15 novembre 2000, p. 18079) prévoit que le préfet de région, ou son représentant, assiste de droit à toutes les réunions décisionnelles des organes dirigeants des comités économiques agricoles agréés et qu’il est destinataire de toutes les délibérations et procès-verbaux établis dans ce cadre. L’article 2 du même texte confie au représentant de l’État, qui bénéficie, si nécessaire, à cette fin, du concours de l’Oniflhor, la charge de s’assurer que les missions confiées à ces comités sont exercées en conformité avec les orientations fixées par les textes législatifs et réglementaires et prévoit que, pour cela, il vise obligatoirement avant leur mise en oeuvre les délibérations des organes dirigeants des comités, en l’occurrence l’assemblée générale ou le conseil d’administration, ainsi que les conventions conclues, lorsqu’elles visent à fixer des obligations aux adhérents du comité ou lorsqu’elles établissent les modalités d’utilisation de financements publics nationaux, en matière de fonctionnement ou d’investissements dans le secteur de la production, ou communautaires. Les délibérations concernées ne sont exécutoires que munies de ce visa.