Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 1983. - SA Nicolas Corman & Fils contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Détournement d'une marchandise de la destination prévue - Octroi à posteriori du MCM. - Affaire 156/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01627



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - MONTANTS COMPENSATOIRES A TAUX REDUIT - OBJET - ADAPTATION AUX PRIX REPRESENTATIFS DE LA VALEUR MARCHANDE DES PRODUITS CONCERNES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1259/72 , ART . 20 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - MONTANTS COMPENSATOIRES A TAUX REDUIT - OCTROI A L ' EXPORTATION ET PERCEPTION A LA REIMPORTATION - UTILISATION DU BEURRE APRES REIMPORTATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - REDRESSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS A LA REIMPORTATION - OBLIGATION CORRELATIVE DE REDRESSER LES MONTANTS COMPENSATOIRES VERSES A L ' EXPORTATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1259/72 , ART . 20 )

Sommaire

1 . L ' APPLICATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , AU BEURRE DE STOCK VENDU DANS LES CONDITIONS ENONCEES DANS CE REGLEMENT , DES MONTANTS COMPENSA TOIRES NOTABLEMENT REDUITS PAR RAPPORT A CEUX NORMALEMENT PREVUS POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION NE RELEVE PAS DES MESURES INSTITUEES PAR LEDIT REGLEMENT EN VUE DE FAVORISER L ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCK , MAIS S ' INSCRIT DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONE TAIRES , DONT LA FIXATION EST FONDEE , ENTRE AUTRES , SUR LES PRIX DES PRODUITS ASSUJETTIS A LA COMPENSATION MONETAIRE . L ' ARTICLE 20 PRECITE A DONC POUR BUT D ' ADAPTER LES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PRIX DES PRODUITS CONCERNES , REPRESENTATIFS DE LEUR VALEUR MARCHANDE , QUI SE TROUVE DIMINUEE EN RAISON DES RESTRICTIONS CONCERNANT L ' UTILISATION FINALE DES PRODUITS . SI CES RESTRICTIONS NE SONT PAS RESPECTEES , LE BEURRE RETROUVE SA VALEUR MARCHANDE NORMALE ET LE MOTIF D ' UNE REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DISPARAIT .

2 . LORSQUE LES AUTORITES DOUANIERES D ' UN ETAT MEMBRE ONT , LORS DE L ' EXPORTATION ET DE LA REIMPORTATION DE BEURRE DE STOCK ACQUIS A PRIX REDUIT AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CET ETAT MEMBRE , RESPECTIVEMENT OCTROYE ET PERCU DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU TAUX REDUIT PREVU A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 , ET QU ' APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BEURRE N ' AVAIT PAS ETE UTILISE APRES REIMPORTATION CONFORMEMENT A LA DESTINATION ET DANS LES DELAIS PREVUS A CE REGLEMENT , ELLES ONT PERCU A POSTERIORI LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AUX MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX PLEIN , ELLES DOIVENT OCTROYER A POSTERIORI LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX PLEIN ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS VERSES AU MOMENT DE L ' EXPORTATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 156/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SA NICOLAS CORMAN & FILS , A BRUXELLES ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO L 139 , P . 18 ) ET DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 19 MAI SUIVANT , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , P . 1 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO L 139 , P . 18 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LES AUTORITES DOUANIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A UNE ENTREPRISE BELGE QUI , EN 1973 , A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE , OFFERTE PAR LE REGLEMENT N 1259/72 PRECITE , D ' ACQUERIR DU BEURRE A PRIX REDUIT AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND , EN VUE DE LE TRANSFORMER EN BEURRE CONCENTRE ET DE L ' UTILISER ENSUITE POUR LA FABRICATION DE PATISSERIE FINE OU DE GLACES ALIMENTAIRES .

3 APRES AVOIR EXPORTE CE BEURRE VERS LA BELGIQUE ET L ' AVOIR FAIT TRANSFORMER EN BEURRE CONCENTRE , L ' ENTREPRISE L ' A REIMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

4 LORS DE L ' EXPORTATION VERS LA BELGIQUE , PUIS LORS DE LA REIMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES ONT RESPECTIVEMENT OCTROYE ET PERCU DES MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX REDUIT PREVU A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 .

5 APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BEURRE N ' AVAIT PAS ETE UTILISE CONFORMEMENT A LA DESTINATION PRESCRITE PAR LEDIT REGLEMENT , LES AUTORITES ALLEMANDES ONT , PAR UN AVIS DE REDRESSEMENT , IMPOSE LA REIMPORTATION EN ALLEMAGNE D ' UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT ET CELUI APPLICABLE NORMALEMENT EN DEHORS DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 1259/72 .

6 DANS SON ARRET DU 28 JUIN 1979 ( CORMAN , 217/78 , RECUEIL 1979 , P . 2287 ), LA COUR A DIT POUR DROIT QU ' UN TEL REDRESSEMENT TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 974/71 PRECITE .

7 PAR LA SUITE , L ' ENTREPRISE , ALLEGUANT QUE LES CONSIDERATIONS DE LA COUR DANS L ' ARRET PRECITE S ' APPLIQUAIENT DE FACON IDENTIQUE TANT A L ' OCTROI QU ' A LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , A RECLAME AUX AUTORITES ALLEMANDES L ' OCTROI DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REDUIT ET LE MONTANT AU TAUX PLEIN POUR L ' EXPORTATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE VERS LA BELGIQUE .

8 SAISI PAR L ' ENTREPRISE , LE FINANZGERICHT HAMBURG A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' COMPTE TENU DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 , LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DOIT-IL ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE , SELON LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , IL FAUT OCTROYER A POSTERIORI LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN LORSQU ' AU MOMENT DE L ' EXPORTATION DE BEURRE DE STOCK , UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 A ETE VERSE , MAIS LORSQUE LE BEURRE CONCENTRE FABRIQUE A PARTIR DE CE BEURRE N ' A PAS ETE UTILISE CONFORMEMENT A LA DESTINATION ET DANS LES DELAIS PREVUS AU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 ET LORSQUE , DE CE FAIT , LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN A ETE PERCUE A POSTERIORI APRES LA REIMPORTATION ,

OU N ' Y A-T-IL PAS LIEU D ' OCTROYER A POSTERIORI LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU MONTANT COMPENSATOIRE AU TAUX PLEIN?

'

9 COMME LA COUR L ' A DEJA DECLARE DANS SON ARRET PRECITE DU 28 JUIN 1979 , L ' APPLICATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 1259/72 , AU BEURRE DE STOCK VENDU DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR CE REGLEMENT , DES MONTANTS COMPENSATOIRES NOTABLEMENT REDUITS PAR RAPPORT A CEUX NORMALEMENT PREVUS POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION NE RELEVE PAS DES MESURES INSTITUEES PAR LEDIT REGLEMENT EN VUE DE FAVORISER L ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCK , MAIS S ' INSCRIT DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

10 IL RESSORT DE CES REGLES , NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 974/71 , QUE LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST FONDEE , ENTRE AUTRES , SUR LES PRIX DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT . COMME L ' INDIQUE L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1259/72 , L ' ARTICLE 20 DE CE DERNIER A DONC POUR BUT D ' ADAPTER LES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PRIX DES PRODUITS CONCERNES , REPRESENTATIFS DE LEUR VALEUR MARCHANDE , QUI SE TROUVE DIMINUEE EN RAISON DES RESTRICTIONS CONCERNANT L ' UTILISATION FINALE DES PRODUITS . SI CES RESTRICTIONS NE SONT PAS RESPECTEES , LE BEURRE RETROUVE SA VALEUR MARCHANDE NORMALE ET LE MOTIF D ' UNE REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DISPARAIT .

11 DANS SON ARRET SUSVISE , LA COUR A TIRE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT LA CONCLUSION QUE , POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LES DELAIS PRESCRITS , QUE LA MARCHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES DONT IL EST LE DEBITEUR , IL APPARTIENT AUX AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , EN VERTU DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , D ' APPLIQUER LES MONTANTS COMPENSATOIRES PREVUS POUR LE BEURRE COMMERCIALISE AU PRIX NORMAL DE MARCHE ET DE REDRESSER AINSI LES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS INITIALEMENT PERCUS .

12 SI LA MARCHANDISE EN CAUSE A EGALEMENT FAIT L ' OBJET D ' UNE EXPORTATION QUI A DONNE LIEU A L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , LES MEMES CONSIDERATIONS CONDUISENT A L ' OCTROI DE MONTANTS SUPPLEMENTAIRES .

13 DANS LES OBSERVATIONS QU ' ELLE A DEPOSEES DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A CEPENDANT FAIT VALOIR QU ' UN TEL OCTROI SERAIT EN OPPOSITION AVEC L ' ESPRIT ET LA FINALITE DES AUTRES ARTICLES DU REGLEMENT N 1259/72 , QUI VISENT PRECISEMENT A GARANTIR QUE LE BEURRE NE SOIT PAS UTILISE A DES USAGES AUTRES QUE CEUX RECONNUS LICITES PAR LE REGLEMENT .

14 CET ARGUMENT NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE RETENU . AINSI QUE LA COUR L ' A SOULIGNE DANS SON ARRET PRECITE DU 28 JUIN 1979 , LEDIT REGLEMENT A INSTITUE DES MESURES SPECIFIQUES AFIN D ' ASSURER QUE LE BEURRE CEDE A PRIX REDUIT SOIT UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET NE SOIT PAS COMMERCIALISE LIBREMENT . A CET EGARD , IL PREVOIT UN REGIME DE CONTROLES , ASSORTI DU DEPOT D ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION QUI N ' EST LIBEREE QU ' A DES CONDITIONS BIEN DETERMINEES . C ' EST DONC PAR CES MOYENS ET NON PAR LE BIAIS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , DONT LE BUT EST ETRANGER A CELUI VISE PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT , QUE CELUI-CI TEND A EVITER LES ABUS .

15 IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , ET LE REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , SONT A INTERPRETER EN CE SENS QU ' IL FAUT OCTROYER A POSTERIORI LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN ET LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT VERSE AU MOMENT DE L ' EXPORTATION DE BEURRE DE STOCK , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 1259/72 , LORSQUE LE BEURRE N ' A PAS ETE UTILISE , APRES REIMPORTATION , CONFORMEMENT A LA DESTINATION ET DANS LES DELAIS PREVUS A CE REGLEMENT ET QUE , DE CE FAIT , LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN A ETE PERCUE A POSTERIORI APRES LA REIMPORTATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1982 , DIT POUR DROIT :

LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , ET LE REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION , DU 16 JUIN 1972 , SONT A INTERPRETER EN CE SENS QU ' IL FAUT OCTROYER A POSTERIORI LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN ET LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE REDUIT VERSE AU MOMENT DE L ' EXPORTATION DE BEURRE DE STOCK , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 1259/72 , LORSQUE LE BEURRE N ' A PAS ETE UTILISE , APRES REIMPORTATION , CONFORMEMENT A LA DESTINATION ET DANS LES DELAIS PREVUS A CE REGLEMENT ET QUE , DE CE FAIT , LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE AU TAUX PLEIN A ETE PERCUE A POSTERIORI APRES LA REIMPORTATION .