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1 . ACCORDS INTERNATIONAUX - DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ROLES RESPECTIFS DE L ' ETAT ACP ET DE LA COMMISSION - COMPETENCE DE L ' ETAT ACP EN MATIERE DE CONCLUSION DES MARCHES

( DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME DU 31 OCTOBRE 1979 , ART . 108 , PAR 2 ET 5 , ET ART . 120 A 123 )

2.RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - ATTRIBUTION D ' UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PAR UN ETAT ACP - APPROBATION PAR LA COMMISSION - ACTE NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

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1 . LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MISE EN PLACE DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE INSTITUEE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE COMPORTE UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMISSION ET LES AUTORITES DE L ' ETAT ACP CONCERNE . S ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PRENDRE , AU NOM DE LA COMMUNAUTE , LES DECISIONS DE FINANCEMENT , LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES APPARTIENT AUX AUTORITES DE L ' ETAT ACP .

2.L ' ACTE PAR LEQUEL LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION APPROUVE L ' ATTRIBUTION PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT ACP D ' UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE INSTITUEE PAR LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , NE CONCERNE PAS DIRECTEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DIRIGE CONTRE UN ACTE CONCERNANT DE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE LES DOMAINES DE PLUSIEURS TRAITES - RECEVALIBITE AU REGARD DE L ' UN DES TRAITES - CONDITION SUFFISANTE

( TRAITE CECA , ART . 33 ; TRAITE CEE , ART . 173 ; TRAITE CEEA , ART . 146 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA - RECOURS D ' UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CECA , ART . 33 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET IMPOSANT , EN CONTREPARTIE DU DROIT D ' ACCORDER DES AIDES , DES MESURES DE REDUCTION DES CAPACITES DE PRODUCTION DANS UN SECTEUR INDUSTRIEL - DECISION NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES COMMUNES D ' IMPLANTATION DES ENTREPRISES VISEES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

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1 . UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UN ACTE D ' UNE INSTITUTION CONCERNANT DE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE LES DOMAINES DE PLUSIEURS TRAITES EST RECEVABLE DANS LA MESURE OU LES COMPETENCES DE LA COUR ET LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L ' UN DES TRAITES SONT APPLICABLES A UN TEL ACTE .

2 . L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , QUI ENUMERE DE FACON LIMITATIVE LES SUJETS DE DROIT HABILITES A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION , NE MENTIONNANT PAS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CELLES-CI NE PEUVENT VALABLEMENT FORMER UN TEL RECOURS .

3 . UNE DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET IMPOSANT , EN CONTREPARTIE DU DROIT D ' ACCORDER DES AIDES , D ' ARRETER DES MESURES DE REDUCTION DES CAPACITES DE PRODUCTION DANS UN SECTEUR INDUSTRIEL , TOUT EN LAISANT UNE MARGE D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE SA MISE EN OEUVRE , ET NOTAMMENT LE CHOIX DES INSTALLATIONS A FERMER , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONCER NANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES COMMUNES DONT RELEVENT , AU REGARD DE LEUR IMPLANTATION , LES ENTREPRISES VISEES .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - RESTITUTION DIFFERENCIEE - CONDITIONS D ' OCTROI - IMPORTATION DU PRODUIT DANS LE PAYS DE DESTINATION - MODALITES DE PREUVE - DOCUMENTS PRESENTES A LA PLACE DU DOCUMENT DOUANIER - PREUVES REFUTABLES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 876/68 , ART . 6 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 , ART . 6 , PAR 1 , ET ART . 11 , PAR 1 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - RESTITUTION DIFFERENCIEE - CONDITIONS D ' OCTROI - IMPORTATION DU PRODUIT DANS LE PAYS DE DESTINATION - NOTION D ' IMPORTATION - PRODUITS DETRUITS OU REEXPORTES APRES DEBARQUEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL N 876/68 , ART . 6 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 , ART . 6 , PAR 1 )

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1 . LA PREUVE A APPORTER EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 , QUE LE PRODUIT A ETE IMPORTE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION N ' EST PAS ADMINISTREE DE FACON IRREFRAGABLE LORSQUE SONT PRODUITS , EN LIEU ET PLACE DU DOCUMENT DOUANIER DE MISE EN LIBRE CIRCULATION , LES DOCUMENTS ENUMERES A L ' ARTICLE 11 , PARA GRAPHE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 192/75 , TELS LE CERTIFICAT DE DEBARQUEMENT OU LE DOCUMENT BANCAIRE .

2.UN PRODUIT QUI A DU ETRE DETRUIT OU REEXPORTE , APRES SON DEBARQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME IMPORTE AU SENS DE DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 876/68 ET DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 LORSQUE SA DESTRUCTION OU SA REEXPORTATION CONSTITUE UNE CONSEQUENCE DES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT DE DESTINATION LORS DE L ' ACCOM PLISSEMENT DES FORMALITES AUXQUELLES CET ETAT SUBORDONNE SA MISE EN LIBRE CIRCULATION OU SA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE , ET QUE L ' ALTERATION QUI EN EST LA CAUSE EST SURVENUE AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES FORMALITES .
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ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE - PROTOCOLE N 3 - ORIGINE DES MARCHANDISES - DETERMINATION - COMPETENCE DE L ' ETAT EXPORTATEUR - CONFIANCE DUE AUX ACTES ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS RESPECTIVES DES PARTIES A L ' ACCORD - RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DECISIONS PRISES EN VERTU DU PROTOCOLE

( ACCORD CEE-SUISSE DU 22 JUILLET 1972 , PROTOCOLE N 3 )

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L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE , DU 22 JUILLET 1972 , ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LE PROTOCOLE N 3 , ANNEXE A CET ACCORD , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' APPRECIATION DES ELEMENTS RETENUS POUR DETERMINER L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT ET , PARTANT , SON ADMISSION AU REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR L ' ACCORD RELEVENT DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DE L ' ETAT EXPORTATEUR DU PRODUIT FINI , QUI APPLIQUE , AUX ELEMENTS IMPORTES DE PAYS TIERS , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION DE CES ELEMENTS , SES PROPRES REGLES EN MATIERE DE VALEUR EN DOUANE ET DE CHANGE . LE SYSTEME DU PROTOCOLE , FONDE SUR LA COOPERATION DES ADMINISTRATIONS DOUANIERES ET LA CONFIANCE DUE AUX ACTES ETABLIS PAR CELLES-CI , NE PEUT FONCTIONNER QUE SI L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DE L ' ETAT D ' IMPORTATION RECONNAIT LES APPRECIATIONS PORTEES LEGALEMENT PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT D ' EXPORTATION .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - ARTICLE 52 DU TRAITE - EFFET DIRECT - NON-ADOPTION DE DIRECTIVES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 52 , 54 ET 57 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - PLURALITE DE CENTRES D ' ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE - PROFESSIONS LIBERALES

( TRAITE CEE , ART . 52 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - AVOCATS - ACCES A LA PROFESSION - REFUS D ' INSCRIPTION EN RAISON DU MAINTIEN D ' UN DOMICILE PROFESSIONNEL DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 52 ET SUIV .)

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1 . EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 DU TRAITE PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE MAIS NON CONDITIONNEE PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES . PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT INVOQUER , A L ' ENCONTRE DE L ' APPLICATION DE CETTE OBLIGATION , LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL A MANQUE D ' ADOPTER LES DIRECTIVES PREVUES PAR LES ARTICLES 54 ET 57 .

2 . LA REGLE PREVUE A L ' ARTICLE 52 DU TRAITE , SELON LEQUEL LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT S ' ETEND EGALEMENT AUX RESTRICTIONS A LA CREATION D ' AGENCES , DE SUCCURSALES OU DE FILIALES , PAR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ETABLIS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME L ' EXPRESSION SPECIFIQUE D ' UN PRINCIPE GENERAL , APPLICABLE EGALEMENT AUX PROFESSIONS LIBERALES , EN VERTU DUQUEL LE DROIT D ' ETABLISSEMENT COMPORTE LA FACULTE DE CREER ET DE MAINTENIR , DANS LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES , PLUS D ' UN CENTRE D ' ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .

3 . MEME EN L ' ABSENCE DE DIRECTIVE RELATIVE A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET L ' EXERCICE DE CELLE-CI , LES ARTICLES 52 ET SUIVANTS DU TRAITE S ' OPPOSENT A CE QUE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN ETAT MEMBRE REFUSENT , CONFORMEMENT A LEUR LEGISLATION NATIONALE ET AUX REGLES DE DEONTOLOGIE QUI Y SONT EN VIGUEUR , A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LE DROIT D ' ACCEDER A LA PROFESSION D ' AVOCAT ET D ' EXERCER CELLE-CI DU SEUL FAIT QU ' IL MAINTIENT EN MEME TEMPS UN DOMICILE PROFESSIONNEL D ' AVOCAT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - COTISATION IMPOSEE AUX FABRICANTS - FAIT GENERATEUR DE L ' OBLIGATION DE PAYER LA COTISATION - ECOULEMENT DU SUCRE OU DES SIROPS PRODUITS - NOTION D ' ECOULEMENT - DEFINITION PAR LA COMMISSION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1998/78 , ART . 12 , PAR 1 , ALINEA 2 , LETTRE D ))

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - COTISATION IMPOSEE AUX FABRICANTS - PRODUITS CONCERNES - SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3330/74 , ART . 8 , PAR 1 , ALINEA 3 , LETTRE A ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1396/78 )

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - COTISATION IMPOSEE AUX FABRICANTS - PRODUITS CONCERNES - SUCRE PRODUIT - NOTION

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 3330/74 , ART . 8 , PAR 1 , ALINEA 3 , LETTRE A ) ET N 1358/77 , ART . 6 , PAR 4 )

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1 . DANS SA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LA COMMISSION POUVAIT VALABLEMENT INCLURE DANS LA NOTION D ' ECOULEMENT EFFECTIF DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT CERTAINS FAITS GENERATEURS QUI PRODUISENT UN EFFET EQUIVALENT AU REGARD DU SYSTEME DE COMPENSATION , EN L ' OCCURRENCE LA TRANSFORMATION DU SUCRE OU DES SIROPS EN DES PRODUITS QUI NE RELEVENT PAS DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET NE SONT PLUS , QUANT A EUX , SOUMIS A LA COTISATION .

2.L ' EXPRESSION ' SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT ' , AU SENS DE L ' AR- TICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ) DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES SIROPS QUI , LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION , SONT PRODUITS A PARTIR DE SUCRES DISSOUS PAR ADDITION D ' EAU COMME PREMIER STADE EN VUE D ' OBTENIR DU SUCRE INVERTI .

3.LES EXPRESSIONS ' SUCRE PRODUIT ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , ET ' QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES ET ECOULEES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT EGALEMENT UN PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI N ' APPARAIT QUE PASSAGEREMENT LORS D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU , MEME SI CE PRODUIT NE PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT , STOCKE ET COMMERCIALISE EN L ' ETAT , ET INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PRODUIT PEUT , DANS LE MEME ETAT , FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE .
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1 . CECA - PRIX - PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE - OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DE L ' ACIER - DECISION GENERALE 1836/81 - APPLICATION AUX TRANSACTIONS EN COURS

( DECISION GENERALE 1836/81 )

2.ACTES DES INSTITUTIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE - DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE

3.CECA - DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE OU FIXANT UNE ASTREINTE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - OBLIGATION DE LA COMMISSION DE METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 36 )

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1 . LA DECISION GENERALE 1836/81 A ETE INSPIREE PAR LA NECESSITE DE PROCEDER A TRES COURT TERME A UNE ACTION D ' ASSAINISSEMENT DU MARCHE DE L ' ACIER DE NATURE A ENTRAINER LE RELEVEMENT DES PRIX NECESSAIRE POUR EVITER DES CATASTROPHES FINANCIERES . L ' OBLIGATION , POUR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION , DE PUBLIER LEURS BAREMES DE PRIX ET DE NE PAS VENDRE LEURS PRODUITS A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE BAREME CONSTITUE LA METHODE CHOISIE PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE POUR METTRE UN TERME IMMEDIAT A L ' OCTROI DE RABAIS INDIVIDUELS ET AUX CONDITIONS INEGALES DE VENTE QUI EN RESULTENT ET POUR CONTRI BUER DE CETTE FACON AU RELEVEMENT DU NIVEAU GENERAL DES PRIX . IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION 1836/81 DOIVENT S ' APPLIQUER A TOUTES LES TRANSACTIONS EN COURS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DECISION ET PRIMER , LE CAS ECHEANT , AUSSI D ' EVENTUELLES OBLIGATIONS DECOULANT D ' ACCORDS-CADRES PREEXISTANTS .

2.LA MOTIVATION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION CECA EN MATIERE DE PRIX , BIEN QUE SOMMAIRE , DOIT ETRE JUGEE SATISFAISANTE , DES LORS QUE L ' INFRACTION REPROCHEE RESULTE CLAIREMENT DE L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET DE LA DECISION ET QUE , DEJA AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , L ' ENTREPRISE CONCERNEE AVAIT PARFAITEMENT COMPRIS LA PORTEE DU GRIEF QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE .

3.IL RESSORT DE LA TENEUR DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CECA QUE L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AVANT DE PRENDRE UNE SANCTION PECUNIAIRE OU DE FIXER UNE ASTREINTE NE PEUT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU ' ELLE IMPOSERAIT A LA COMMISSION D ' AVANCER SES CONTRE-ARGUMENTS A L ' EGARD DES MOYENS DE DEFENSE PRESENTES PAR L ' INTERESSE . LA GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE EST ASSUREE PAR CET ARTICLE EN DONNANT A L ' INTERESSE LA POSSIBILITE DE PRESENTER SES MOYENS . ON NE PEUT PAS EXIGER QUE LA COMMISSION REPONDE A CES MOYENS OU EFFECTUE DES ENQUETES SUPPLEMENTAIRES OU PROCEDE A L ' AUDITION DE TEMOINS INDIQUES PAR L ' INTERESSE , LORSQU ' ELLE ESTIME QUE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE A ETE SUFFISANTE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE - AJUSTEMENT - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 876/68 , ART . 5 , PAR 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2732/71 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PREFIXATION OU NON - LIBRE CHOIX DES OPERATEURS ECONOMIQUES

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1 . L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS POUR OBJET DE DONNER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LA GARANTIE DE POUVOIR , A TOUT MOMENT , EXPORTER DES PRODUITS AUX CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES SUR LES MARCHES EXTERIEURS . LE REGLEMENT N 876/68 , TEL QU ' IL A ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2732/71 , LAISSE A LA COMMISSION UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE DANS LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE FAIT USAGE DE LA POSSIBI LITE D ' AJUSTER LES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE EN CAS DE MODIFICATION DES PRIX D ' INTERVENTION .

2 . L ' ORGANISATION DU MARCHE LAITIER , DONT LE BUT ESSENTIEL EST DE STABILISER LES PRIX INTERNES DES PRODUITS CONCERNES , RESPECTE LA LIBRE DISPOSITION DES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LEURS TRANSACTIONS TANT SUR LE MARCHE INTERIEUR QUE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS . ELLE LAISSE A LEUR CHARGE , EN CONTRE PARTIE , LES RISQUES ECONOMIQUES CORRESPONDANTS . EN PARTICULIER , L ' ORGANISATION DE MARCHE OFFRE AUX EXPORTATEURS UNE OPTION ENTRE LE VERSEMENT DES RESTITUTIONS VALABLES AU JOUR DE L ' EX PORTATION ET LE REGIME DE PREFIXATION , CE DERNIER ETANT DESTINE A LEUR DONNER , AU MOMENT DE CONCLURE LEURS CONTRATS , UNE CERTITUDE SUR LE MONTANT DES RESTITUTIONS A RECEVOIR .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE - ACTE DE CANDIDATURE - OBLIGATION DU CANDIDAT DE PRODUIRE TOUTE INFORMATION UTILE - NECESSITE D ' INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE - EXAMEN DES CANDIDATURES AU REGARD DES CONDITIONS ENONCEES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

3 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - OBJET

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

4 . FONCTIONNAIRES - DECISION INDIVIDUELLE - COMMUNICATION TARDIVE - EFFETS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

5 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA NOMINATION D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE - IRRECEVABILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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1 . DANS UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT OU DE TRANSFERT , IL INCOMBE A CHAQUE CANDIDAT DE PRODUIRE TOUTES LES DONNEES ET INFORMATIONS UTILES PERMETTANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE CONSTATER SI L ' INTERESSE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS ENONCEES DANS L ' AVIS DE VACANCE . IL APPARTIENT A CETTE SEULE AUTORITE OU , LE CAS ECHEANT , AU COMITE DE SELECTION D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES AUPRES DES CANDIDATS .

2.IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' APPRECIER L ' ACCOMPLISSEMENT PAR UN CANDIDAT DES CONDITIONS REQUISES DANS L ' AVIS DE VACANCE ET CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE .

3.L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF A POUR BUT , D ' UNE PART , DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET , D ' AUTRE PART , DE FOURNIR A L ' INTE RESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE .

4.UN RETARD DANS LA COMMUNICATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE A L ' INTERESSE NE SAURAIT ENTRAINER L ' ANNULATION DE CELLE-CI , ETANT DONNE QUE LA COMMUNICATION EST UN ACTE POSTERIEUR A LA DECISION ET , PARTANT , N ' EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LE CONTENU DE CELLE-CI .

5.POUR QU ' UN FONCTIONNAIRE PUISSE INTRODUIRE UN RECOURS EN VERTU DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT CONTRE UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , IL FAUT QU ' IL AIT UN INTERET PERSONNEL A L ' ANNULATION DE L ' ACTE LITIGIEUX .

UN FONCTIONNAIRE QUI NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE A UN POSTE VACANT , FAUTE DES QUALIFICATIONS REQUISES , N ' A AUCUN INTERET LEGITIME A VOIR ANNULER LA NOMINATION D ' UN AUTRE CANDIDAT A CE POSTE .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS UN CONNAISSEMENT - VALIDITE - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )

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UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FIGURANT DANS LES CONDITIONS IMPRIMEES SUR UN CONNAISSEMENT SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION

- SI LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES AUX CONDITIONS DU CONNAISSEMENT COMPORTANT LADITE CLAUSE A ETE EXPRIME PAR ECRIT ;

-OU SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE ANTERIEURE ENTRE LES PARTIES , PORTANT EXPRESSEMENT SUR CETTE CLAUSE , ET DONT LE CONNAISSEMENT , SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR , DOIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONFIRMATION ECRITE ;

-OU SI LE CONNAISSEMENT SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE LES PARTIES , DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI AINSI QUE CES RAPPORTS SONT REGIS PAR DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LADITE CLAUSE .

EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT ENTRE LE TRANSPORTEUR ET TIERS PORTEUR , IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DES LORS QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A ETE RECONNUE VALIDE ENTRE LE CHARGEUR ET LE TRANSPORTEUR , ET QU ' EN VERTU DU DROIT NATIONAL APPLICABLE , LE TIERS PORTEUR , EN ACQUERANT LE CONNAISSEMENT , A SUCCEDE AU CHARGEUR DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - PERTINENCE DES QUESTIONS SOULEVEES - NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DISPOSITIONS DU TRAITE - SITUATIONS INTERNES A UN ETAT MEMBRE - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

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1 . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE AINSI QUE DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES PARTIES ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECI SION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .

2.L ' ARTICLE 48 DU TRAITE NE S ' APPLIQUE PAS A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE , TELLES QUE CELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' A JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . UN TEL RESSORTISSANT NE PEUT PAS INVOQUER LEDIT ARTICLE 48 POUR S ' OPPOSER A L ' APPLICATION , A SON EGARD , DE LA LEGISLATION DE SON PROPRE PAYS L ' EXCLUANT D ' UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DETERMINEE .
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1 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 36 , AL . 3 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DEMANDE D ' ADAPTATION DES QUOTAS - SILENCE DE LA COMMISSION - EFFETS - CONSENTEMENT TACITE A LA DEMANDE - NON

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE 1831/81 , ART . 14 )

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1 . UN REQUERANT NE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , INVOQUER PAR LA VOIE DE L ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE .

2.LE REGIME DE LIMITATION DE LA PRODUCTION DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES NE PERMET QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL UNE ADAPTATION DES QUOTAS INDIVIDUELS ACCORDES A CERTAINES ENTREPRISES , ET REQUIERT A CET EFFET NECESSAIREMENT UNE DECISION POSITIVE D ' OCTROI DE QUOTAS SUPPLEMENTAIRES . LE SILENCE DE LA COMMISSION FACE A UNE DEMANDE D ' ADAPTATION NE PEUT DONC ETRE ASSIMILE QU ' A UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ET NON A UN CONSENTEMENT TACITE DE CELLE-CI .