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3

Conformément à son article 2, paragraphe 1, l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963(JO 1964, 217, p. 3685, ci-après l’«accord d’association»), a pour objet de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties contractantes, y compris dans le domaine de la main-d’œuvre, par la réalisation graduelle de la libre circulation des travailleurs (article 12 de l’accord d’association) ainsi que par l’élimination des restrictions à la liberté d’établissement (article 13 dudit accord) et à la libre prestation des services (article 14 du même accord), en vue d’améliorer le niveau de vie du peuple turc et de faciliter ultérieurement l’adhésion de la République de Turquie à la Communauté (quatrième considérant du préambule et article 28 de cet accord).
27

Ces accords sont en cela conformes à la lettre de l’article 56, paragraphe 1, CE, aux termes duquel «[…] toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites», et à celle de l’article 56, paragraphe 2, CE, aux termes duquel «[…] toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites», et ils vont dans le sens de l’objectif que cet article poursuit.
26

Ces accords sont en cela conformes à la lettre de l’article 56, paragraphe 1, CE, aux termes duquel «[…] toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites», et à celle de l’article 56, paragraphe 2, CE, aux termes duquel «[…] toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites», et ils vont dans le sens de l’objectif que cet article poursuit.
53

Dans l’exercice de cette compétence, la Commission a adopté le règlement no 622/2003, lequel fixe les mesures nécessaires pour la mise en œuvre et l’adaptation technique des règles communes concernant la sûreté aérienne. Ces mesures figurent à l’annexe de ce règlement et ne sont pas publiées. Cette annexe a été modifiée conformément à l’annexe du règlement no 68/2004, cette dernière annexe n’ayant pas non plus été publiée.
87

Or, ainsi qu’il a déjà été constaté, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant que la marque no 91.991 possède un caractère distinctif particulier et que celle-ci et la marque Aire Limpio présentent des similitudes visuelles et conceptuelles.
40

Dès lors, il convient de considérer que, conformément aux exigences d’une jurisprudence constante (voir, notamment, arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63; du 23 février 2006, Atzeni e.a., C-346/03 et C-529/03, Rec. p. I-1875, point 73, ainsi que du 1er février 2007, Sison/Conseil, C-266/05 P, Rec. p. I-1233, point 80), la motivation du règlement no 1873/2003 fait apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement suivi par la Commission, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d’exercer son contrôle.
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi no 175, portant dispositions en matière de publicité médicale et de répression de l’exercice abusif des professions médicales (legge n. 175, norme in materia di pubblicità sanitaria e di repressione dell’esercizio abusivo delle professioni sanitarie), du 5 février 1992 (GURI no 50, du 29 février 1992, p. 4), telle que modifiée par la loi no 112, du 3 mai 2004 (supplément ordinaire à la GURI no 104, du 5 mai 2004, ci-après la «loi no 175/1992»):

«La publicité concernant l’exercice des professions médicales et des professions médicales auxiliaires prévues et réglementées par la législation en vigueur n’est autorisée que sous forme de plaques apposées sur le bâtiment dans lequel est exercée l’activité professionnelle, ainsi que par des annonces publiées dans les annuaires téléphoniques, dans les annuaires professionnels généraux, dans des périodiques exclusivement destinés aux praticiens des professions médicales, dans des journaux et revues d’information et sur les chaînes de radio et de télévision locales.

[…]»
33

Dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d’État, doivent être distinguées, d’une part, la phase préliminaire d’examen des aides instituée par l’article 88, paragraphe 3, CE et régie par les articles 4 et 5 du règlement no 659/1999, qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de l’aide en cause, et, d’autre part, la phase d’examen proprement dit, visée à l’article 88, paragraphe 2, CE et régie par les articles 6 et 7 dudit règlement, qui est destinée à permettre à la Commission d’avoir une information complète sur l’ensemble des données de l’affaire (voir, en ce sens, arrêts du 19 mai 1993, Cook/Commission, C-198/91, Rec. p. I-2487, point 22; du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, Rec. p. I-3203, point 16, et du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C-390/06, Rec. p. I-2577, point 57).
5

Le dixième considérant de ladite directive précise: «Afin d’assurer l’accès au réseau dans des conditions efficaces et non discriminatoires, il convient que les réseaux de transport et de distribution soient exploités par des entités distinctes sur le plan juridique lorsque les entreprises sont intégrées verticalement. La Commission devrait évaluer les mesures d’effet équivalent, développées par les États membres pour réaliser cet objectif et, le cas échéant, soumettre des propositions pour modifier cette directive. Il convient également que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution disposent de droits effectifs de prise de décision en ce qui concerne les actifs nécessaires pour entretenir et exploiter et développer les réseaux lorsque les actifs en question sont la propriété d’entreprises intégrées verticalement et sont exploités par celles-ci. Il est important toutefois de faire la distinction entre cette séparation juridique et le découplage de la propriété. La séparation juridique n’implique pas de changement de la propriété des actifs et rien n’empêche que des conditions d’emploi similaires ou identiques s’appliquent dans la totalité de l’entreprise intégrée verticalement. Toutefois, il convient d’assurer un processus décisionnel non discriminatoire à travers des mesures d’organisation concernant l’indépendance des preneurs de décision responsables.»
78

S’agissant des troisième et quatrième conditions, il apparaît ressortir de la loi, de son exposé des motifs et des explications présentées devant cette Cour que le montant de 400 millions de NLG perçu par SEP devait lui permettre de payer des coûts non conformes au marché de l’année 2000 sans que la nature et l’origine de ces coûts soient analysées. Pour les années 2001 et suivantes, en revanche, certains coûts, tels les projets de chauffage urbain et l’installation Demkolec, ont été considérés comme provoqués par l’État néerlandais par la commission Herkströter, et des subventions de cet État étaient prévues afin de les compenser.
41

Quant au montant de la TVA dû en vertu de l’article 9 de la loi no 289/2002, il est encore plus éloigné de celui que l’assujetti aurait dû payer. En effet, selon cet article, un assujetti n’ayant pas présenté de déclaration au titre des périodes imposables comprises entre les années 1998 et 2001 peut échapper à tout contrôle ainsi qu’à toute sanction administrative fiscale et pénale, en versant un montant correspondant à 2 % de la TVA due sur les livraisons de biens et les prestations de services fournies par lui ainsi qu’un montant de 2 % de la TVA déduite au cours de la même période. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % pour une taxe en amont ou en aval qui excède 200000 euros et à 1 % pour un montant supérieur à 300000 euros. Lorsque le montant dû en application de cet article 9 dépasse un certain niveau, la fraction qui excède ce dernier est réduite de 80 %. Les montants devant être payés ne peuvent être inférieurs à 500 euros.
4

L’article 6 de la même directive énonce: «1. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre: a) la mise en place de conditions spéciales d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection; b) la fixation de conditions minimales d’âge, d’expérience professionnelle ou d’ancienneté dans l’emploi, pour l’accès à l’emploi ou à certains avantages liés à l’emploi; c) la fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite. 2. Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.»
Au vu du dossier, il importe, à toutes fins utiles, de relever que, en tout état de cause, l’article 67, paragraphe 1, du traité CEE (devenu article 67, paragraphe 1, du traité CE, abrogé par le traité d’Amsterdam) n’impliquait pas, dès la fin de la procédure transitoire, la suppression des restrictions aux mouvements de capitaux, celle-ci étant intervenue en vertu de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité (JO L 178, p. 5), prise sur le fondement des articles 69 et 70, paragraphe 1, du traité CEE (devenus, respectivement, articles 69 et 70 du traité CE, abrogés par le traité d’Amsterdam) (voir arrêt du 14 novembre 1995, Svensson et Gustavsson, C-484/93, Rec. p. I-3955, points 5 et 6). Or, cette directive devait être, conformément à son article 6, paragraphe 1, transposée en droit national au plus tard le 1er juillet 1990, à savoir après la période en cause dans l’affaire au principal.
63

En effet, ainsi que l’a relevé la Commission, même dans les États membres où les prix de vente ou les montants de remboursement des médicaments sont fixés par les autorités publiques, les producteurs des médicaments concernés participent aux négociations qui, à la demande de ces producteurs et en partant de prix proposés par ceux-ci, aboutissent à la fixation des prix et des montants à appliquer. Ainsi qu’il est précisé aux deuxième et troisième considérants de la directive 89/105, lors de la fixation des prix des médicaments, lesdites autorités ont pour mission non seulement de maîtriser les dépenses liées aux systèmes de santé publique et d’assurer un approvisionnement suffisant de médicaments à un coût raisonnable, mais également de promouvoir le rendement de la production de médicaments ainsi que d’encourager la recherche et le développement de nouveaux médicaments. Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 90 à 93 de ses conclusions, le niveau auquel est fixé le prix de vente ou le montant de remboursement d’un médicament donné est fonction du poids respectif qu’ont, lors de la négociation relative au prix de celui-ci, tant les autorités publiques de l’État membre concerné que les entreprises pharmaceutiques.
6

Le point 48 de l’annexe de la directive 91/628, intitulé «Intervalles d’abreuvement, d’alimentation et durées de voyage et de repos», prévoit: «[…] 2. La durée de voyage des animaux des espèces visées [à l’article 1er] ne doit pas dépasser huit heures. 3. La durée de voyage maximale visée au point 2 peut être prolongée si le véhicule servant au transport remplit les conditions supplémentaires suivantes: — quantité suffisante de litière étendue sur le sol du véhicule, — quantité de fourrage à bord du véhicule appropriée, en fonction des espèces d’animaux transportées et en fonction de la durée du voyage, — accès direct aux animaux, — possibilité d’une ventilation adéquate pouvant être adaptée en fonction de la température (intérieure et extérieure), — cloisons mobiles pour la création de compartiments, — dispositif permettant le branchement sur une adduction d’eau lors des arrêts, […] 4. Lorsqu’un véhicule routier remplissant les conditions énoncées au point 3 est utilisé, les intervalles d’abreuvement et d’alimentation ainsi que les durées de voyage et de repos sont les suivants: […] d) tous les autres animaux des espèces visées [à l’article 1er] doivent bénéficier, après 14 heures de transport, d’un temps de repos suffisant, d’au moins 1 heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés. Après ce temps de repos, le transport peut reprendre pour une période de 14 heures. […] 7. a) Les animaux ne doivent pas être transportés par mer si la durée maximale de voyage dépasse celle prévue au point 2, sauf si les conditions prévues aux points 3 et 4, à l’exception des durées de voyages et des périodes de repos, sont respectées. b) En cas de transport maritime reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, une durée de repos de 12 heures doit être prévue pour les animaux après leur débarquement au port de destination ou à proximité, sauf si la durée du transport maritime permet d’intégrer le voyage dans le schéma général des points 2 à 4. […]»
5

L’article 24 du règlement no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20), dispose: «Réduction, suspension et suppression du concours 1. Si la réalisation d’une action ou d’une mesure semble ne justifier ni une partie ni la totalité du concours financier qui lui a été alloué, la Commission procède à un examen approprié du cas dans le cadre du partenariat […] 2. Suite à cet examen, la Commission peut réduire ou suspendre le concours pour l’action ou la mesure concernée si l’examen confirme l’existence d’une irrégularité ou d’une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en œuvre de l’action ou de la mesure et pour laquelle l’approbation de la Commission n’a pas été demandée. 3. Toute somme donnant lieu à répétition de l’indu doit être reversée à la Commission. […]»
16

Dans cette partie XII, l’article 211 de ladite convention énonce: «1. Les États, agissant par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale, adoptent des règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires et s’attachent à favoriser l’adoption, s’il y a lieu de la même manière, de dispositifs de circulation des navires visant à réduire à un minimum le risque d’accidents susceptibles de polluer le milieu marin, y compris le littoral, et de porter atteinte de ce fait aux intérêts connexes des États côtiers. Ces règles et normes sont, de la même façon, réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire. 2. Les États adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux. Ces lois et règlements ne doivent pas être moins efficaces que les règles et normes internationales généralement acceptées, établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale. […] 4. Les États côtiers peuvent, dans l’exercice de leur souveraineté sur leur mer territoriale, adopter des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires étrangers, y compris les navires exerçant le droit de passage inoffensif. Ces lois et règlements, conformément à la section 3 de la partie II, ne doivent pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers. 5. Aux fins de la mise en application visée à la section 6, les États côtiers peuvent adopter pour leur zone économique exclusive des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui soient conformes et donnent effet aux règles et normes internationales généralement acceptées établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale. […]»
1)

Les articles 5, paragraphes 1 et 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et 3 bis, paragraphe 1, de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque enregistrée n’est pas habilité à interdire l’usage, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité énoncées audit article 3 bis, paragraphe 1, d’un signe identique ou similaire à sa marque. Toutefois, lorsque les conditions requises à l’article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104 pour interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée sont réunies, il est exclu que la publicité comparative dans laquelle ce signe est utilisé satisfasse à la condition de licéité énoncée à l’article 3 bis, paragraphe 1, sous d), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55.
23

En particulier, l’obligation de saisine prévue à l’article 234, troisième alinéa, CE s’inscrit dans le cadre de la coopération, instituée en vue d’assurer la bonne application et l’interprétation uniforme du droit communautaire dans l’ensemble des États membres, entre les juridictions nationales, en leur qualité de juges chargés de l’application du droit communautaire, et la Cour. Cette obligation a notamment pour but de prévenir que s’établisse, dans un État membre quelconque, une jurisprudence nationale ne concordant pas avec les règles du droit communautaire (voir arrêts du 4 novembre 1997, Parfums Christian Dior, C-337/95, Rec. p. I-6013, point 25; du 22 février 2001, Gomes Valente, C-393/98, Rec. p. I-1327, point 17; du 4 juin 2002, Lyckeskog, C-99/00, Rec. p. I-4839, point 14, ainsi que du 15 septembre 2005, Intermodal Transports, C-495/03, Rec. p. I-8151, points 29 et 38).
4

L’article 1er de la loi du 20 décembre 2002 dispose: «(1) Constituent des dispositions de police relevant de l’ordre public national, en ce qui concerne notamment les dispositions d’ordre conventionnel ou contractuel conformément aux termes de la loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et sont comme telles applicables à tous les travailleurs exerçant une activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y compris ceux qui font l’objet d’un détachement temporaire, quelle que soit sa durée ou sa nature, toutes les dispositions légales, réglementaires, administratives, ainsi que celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’une décision d’arbitrage ayant un champ d’application similaire à celui des conventions collectives d’obligation générale, ayant trait: 1. au contrat de travail écrit ou au document établi en vertu de la directive 91/533/CEE [du Conseil] du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail [(JO L 288, p. 32)]; 2. au salaire social minimum et à l’adaptation automatique de la rémunération à l’évolution du coût de la vie; 3. à la durée du travail et au repos hebdomadaire; 4. au congé payé; 5. aux congés collectifs; 6. aux jours fériés légaux; 7. à la réglementation du travail intérimaire et du prêt de main-d’œuvre; 8. à la réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée; 9. aux mesures de protection applicables aux conditions de travail et d’emploi des enfants et des jeunes, des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher; 10. à la non-discrimination; 11. aux conventions collectives de travail; 12. à l’inactivité obligatoire conformément à la législation sur le chômage intempéries et le chômage technique; 13. au travail clandestin ou illégal, y compris les dispositions concernant les autorisations de travail pour travailleurs non ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen; 14. à la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail en général et plus particulièrement aux prescriptions de prévention des accidents de l’Association d’assurance contre les accidents édictées conformément à l’article 154 du Code des assurances sociales et aux prescriptions minimales de sécurité et de santé établies par voie de règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d’État et de l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. (2) Les dispositions du paragraphe premier du présent article s’appliquent aux travailleurs, quelle que soit leur nationalité, au service de toute entreprise, sans préjudice quant à la nationalité et au lieu juridique ou effectif du siège social de celle-ci.»
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Plus particulièrement, la Cour a jugé au point 38 de l’ordonnance Kremer, précitée, que, lorsqu’une personne a fait l’objet, sur le territoire d’un État membre, d’une mesure de retrait de permis de conduire non assortie d’une période d’interdiction de solliciter un nouveau permis, les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 s’opposent à ce que cet État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré ultérieurement dans un autre État membre et, partant, la validité de ce permis tant que le titulaire de celui-ci ne s’est pas soumis aux conditions requises dans ce premier État membre pour la délivrance d’un nouveau permis à la suite de ce retrait, en ce compris l’examen d’aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié ledit retrait n’existent plus.