CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. GERARD HOGAN

présentées le 15 mai 2019 ( 1 )

Affaire C‑621/17

Gyula Kiss,

CIB Bank Zrt.

contre

Emil Kiss,

Gyuláné Kiss

[demande de décision préjudicielle formée par la Kúria (Cour suprême, Hongrie)]

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 4, paragraphe 2 – Exigence d’une rédaction claire et compréhensible des clauses portant sur la définition de l’objet principal du contrat – Article 5 – Exigence d’une rédaction claire et compréhensible du contrat »

1. La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29, ci‑après la « directive de 1993 »). Cette demande oblige une nouvelle fois la Cour à se pencher sur la portée de la directive de 1993 dans le contexte de contrats de prêt consentis par des établissements de crédit.

2. Ladite demande est intervenue dans le cadre d’un litige opposant M. Gyula Kiss, M. Emil Kiss, Mme Gyuláné Kiss et CIB Bank Zrt. (ci‑après la « banque »), à propos d’une demande aux fins de la constatation du caractère abusif de certaines clauses incluses dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère. C’est dans ce contexte que la juridiction de renvoi demande, en particulier, s’il convient d’interpréter les exigences de rédaction claire et compréhensible de certaines clauses du contrat qu’imposent l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive de 1993 en ce sens que celles-ci impliquent que chaque clause relative au prix doit mentionner les services précis dont ce prix représente la contrepartie. Toutefois, avant d’examiner ces questions, il convient tout d’abord de présenter les règles de droit pertinentes.

I. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

1. La directive de 1993

3. Les douzième, treizième, seizième, dix-neuvième et vingtième considérants de la directive de 1993 sont libellés comme suit : « considérant, toutefois, qu’en l’état actuel des législations nationales, seule une harmonisation partielle est envisageable ; que, notamment, seules les clauses contractuelles n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle font l’objet de la présente directive ; qu’il importe de laisser la possibilité aux États membres, dans le respect du traité, d’assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de la présente directive ; considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives ; que, par conséquent, il ne s’avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des principes ou des dispositions de conventions internationales dont les États membres ou la Communauté sont partis ; que, à cet égard, l’expression “dispositions législatives ou réglementaires impératives” figurant à l’article 1er, paragraphe 2, couvre également les règles qui, selon la loi, s’appliquent entre les parties contractantes lorsque aucun autre arrangement n’a été convenu ; [...] considérant que l’appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d’être complétée par un moyen d’évaluation globale des différents intérêts impliqués ; que ceci constitue l’exigence de bonne foi ; que, dans l’appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur ; que l’exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l’autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes ; [...] considérant que, pour les besoins de la présente directive, l’appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l’objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation ; que l’objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l’appréciation du caractère abusif d’autres clauses ; qu’il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d’assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et l’engagement de l’assureur ne font pas l’objet d’une telle appréciation dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur ; considérant que les contrats doivent être rédigés en termes clairs et compréhensibles ; que le consommateur doit avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses, et que, en cas de doute, doit prévaloir l’interprétation la plus favorable au consommateur ».

4. L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive de 1993 dispose : « 1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion. Le fait que certains éléments d’une clause ou qu’une clause isolée aient fait l’objet d’une négociation individuelle n’exclut pas l’application du présent article au reste d’un contrat si l’appréciation globale permet de conclure qu’il s’agit malgré tout d’un contrat d’adhésion. Si le professionnel prétend qu’une clause standardisée a fait l’objet d’une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe. »

5. L’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 dispose : « L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »

6. L’article 5 de la directive de 1993 énonce : « Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d’interprétation n’est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l’article 7, paragraphe 2. »

7. Aux termes de l’article 8 de la directive de 1993 : « Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur. »

2. La directive 2003/55/CE

8. L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO 2003, L 176, p. 57) prévoit : « Les États membres [...] garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, l’information générale et les mécanismes de règlement des litiges. [...] »

3. La directive 2005/29/CE

9. L’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22) indique : « 1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci‑après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement : [...] d) le prix ou le mode de calcul du prix, ou l’existence d’un avantage spécifique quant au prix ; [...] »

4. La directive 2014/17/UE

10. Les considérants 4 et 30 de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34), sont libellés comme suit : « (4) Une série de problèmes ont été identifiés sur les marchés du crédit hypothécaire au sein de l’Union, liés au comportement irresponsable de prêteurs et d’emprunteurs et à la possibilité de comportements irresponsables de la part des acteurs du marché, notamment les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit. Certains problèmes concernaient des crédits libellés dans une monnaie étrangère que des consommateurs avaient souscrits dans cette monnaie en raison du taux débiteur avantageux proposé, mais sans disposer d’informations pertinentes concernant le risque de change lié ou sans bien comprendre ce risque. Ces problèmes résultent de défaillances réglementaires et du marché, mais aussi d’autres facteurs tels que le climat économique général et le faible niveau de culture financière. D’autres problèmes relevés sont liés à l’inefficacité, à l’incohérence, voire à l’absence de régimes pour les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit qui octroient des crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel. Ces problèmes peuvent avoir des retombées macroéconomiques importantes, porter préjudice aux consommateurs, faire effet d’obstacles économiques ou juridiques à l’activité transfrontière et créer des conditions de concurrence inégales. [...] (30) Compte tenu des risques importants liés aux emprunts libellés dans une monnaie étrangère, il est nécessaire de prévoir des mesures pour s’assurer que les consommateurs sont conscients des risques qu’ils prennent et qu’ils ont la possibilité de limiter leur exposition au risque de change pendant toute la durée du crédit. Le risque pourrait être limité en accordant au consommateur le droit de convertir la monnaie du crédit, ou au moyen d’autres dispositifs tels que des plafonds ou, lorsqu’ils suffisent à limiter le risque de change, des mises en garde. »

11. Aux termes de l’article 23 de la directive 2014/17, intitulé « Prêts en monnaie étrangère » : « 1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que : a) le consommateur a le droit de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie dans des conditions déterminées ; ou que b) d’autres modalités sont prévues pour limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé dans le cadre du contrat de crédit. 2. L’autre monnaie visée au paragraphe 1, [sous] a), est soit : a) la monnaie principale dans laquelle le consommateur perçoit des revenus ou détient des actifs sur la base desquels le crédit doit être remboursé, comme indiqué au moment où l’évaluation de solvabilité la plus récente concernant le contrat de crédit a été réalisée ; soit b) la monnaie de l’État membre dans lequel le consommateur était résident au moment où le contrat de crédit a été conclu ou dans lequel il réside actuellement. Les États membres peuvent préciser si les deux choix visés au premier alinéa, [sous] a) et b), ou un seul d’entre eux, sont offerts au consommateur, ou bien ils peuvent autoriser les prêteurs à préciser si les deux choix visés au premier alinéa, [sous] a) et b), ou un seul d’entre eux, sont offerts au consommateur. 3. Dès lors qu’un consommateur a le droit de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie en application du paragraphe 1, [sous] a), l’État membre veille à ce que le taux de change auquel la conversion est effectuée soit le taux de change du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire dans le contrat de crédit. 4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué. Dans l’avertissement, le consommateur est informé d’une augmentation du montant dû par le consommateur, du droit, le cas échéant, de convertir ce montant dans une autre monnaie et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé. 5. Les États membres peuvent réglementer par la suite les prêts en monnaie étrangère, pour autant que cette réglementation ne soit pas appliquée avec un effet rétroactif. 6. Les modalités applicables en vertu du présent article sont communiquées au consommateur dans la [fiche d’information standardisée européenne (FISE)]. Lorsque le contrat de crédit ne comporte aucune disposition pour limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé à une fluctuation du taux de change de la monnaie inférieure à 20 %, la FISE contient un exemple illustrant l’incidence d’une fluctuation de 20 % du taux de change. »

B. Le droit hongrois

12. L’article 209/B de la Polgári törvénykönyvről szóló 1959. évi IV. törvény (loi no IV de 1959, instituant le code civil), dans sa version en vigueur au moment des faits dans l’affaire en cause au principal, disposait : « (1) Une condition générale contractuelle ou une clause d’un contrat conclu avec un consommateur est abusive lorsque, en violation des exigences de bonne foi, elle détermine unilatéralement et sans motif, au détriment d’une des parties, les droits et obligations des parties découlant du contrat. (2) Les droits et obligations défavorables sont réputés déterminés unilatéralement et sans motif : a) s’ils s’écartent sensiblement d’une disposition essentielle, applicable au contrat ; ou b) s’ils sont incompatibles avec l’objet ou le but du contrat. (3) Afin d’apprécier la nature abusive de la clause, il est tenu compte de toutes les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat qui ont abouti à celle-ci, ainsi que de la nature des services prévus et des rapports entre la clause concernée, d’une part, et les autres stipulations du contrat ou d’autres contrats, d’autre part. (4) Des dispositions spéciales peuvent désigner les clauses considérées comme abusives dans un contrat conclu avec un consommateur ou devant être considérées comme telles jusqu’à preuve du contraire. (5) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne sont pas applicables aux stipulations qui définissent la prestation et sa contrepartie, pourvu que leur libellé soit rédigé de manière claire et compréhensible pour les deux parties. (6) Une clause contractuelle ne peut pas être considérée comme abusive si elle est imposée par ou en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. »

13. L’article 523 de la loi no IV de 1959, instituant le code civil), dans sa version en vigueur au moment des faits dans l’affaire en cause au principal, est libellé comme suit : « (1) En vertu d’un contrat de prêt, l’établissement financier ou tout autre prêteur est tenu de mettre à la disposition de l’emprunteur le montant convenu ; l’emprunteur est tenu de rembourser ledit montant conformément au contrat. (2) En l’absence de dispositions contraires, si le prêteur est un établissement de crédit, le débiteur est tenu de payer des intérêts (prêt bancaire). »

II. Les faits

14. Le 16 septembre 2005, M. Kiss ainsi que deux autres personnes ont conclu avec la société aux droits desquels vient la banque un contrat de prêt non affecté d’un montant de 16516 euros assorti d’un taux d’intérêt annuel de 5,4 % sur une durée de 20 ans. En plus de ce taux d’intérêt, les débiteurs étaient tenus de payer des frais de gestion au taux annuel de 2,4 %, ainsi que la somme de 40000 forints hongrois (HUF) (environ 125 euros) à titre de commission de décaissement. Le taux annualisé effectif global (TAEG) a été fixé par le contrat à 8,47 %.

15. M. Kiss a introduit un recours tendant à faire constater le caractère abusif des clauses fixant le montant des frais de gestion et de la commission de décaissement au motif que la banque n’avait détaillé pour aucun des frais susvisés les services précis dont ils étaient censés représenter la contrepartie.

16. La banque n’a pas contesté que le contrat ne détaillait pas les services précis dont les deux types de frais en cause représentaient la contrepartie. Elle a fait valoir, toutefois, que la commission de décaissement représentait la contrepartie des diligences réalisées par l’établissement de crédit préalablement à la conclusion du contrat, tandis que les frais de gestion représentaient la contrepartie des diligences réalisées à la suite de la conclusion dudit contrat.

17. Le tribunal de première instance a rendu une décision déclarant abusive la clause contractuelle visant la commission de décaissement, tout en rejetant le chef de conclusion tendant à invalider les frais de gestion.

18. La juridiction de second degré, saisie au titre d’un appel interjeté par M. Kiss ainsi que par la banque, a confirmé la décision rendue en première instance. Elle a considéré que les clauses relatives aux frais de gestion étaient rédigées de manière claire et compréhensible, étant donné que le montant à payer par l’emprunteur à ce titre était défini et que la nature des services dont ils représentent la contrepartie était notoire. Ceux-ci incluent selon elle des opérations telles que le traitement, la gestion, l’enregistrement et le recouvrement du prêt. En ce qui concerne la commission de décaissement, la juridiction de second degré a considéré qu’il n’était pas possible de déterminer le service précis dont cette commission représenterait la contrepartie. À la lumière de ces considérations, cette commission a été qualifiée d’abusive.

19. M. Kiss et la banque se sont respectivement pourvus en cassation devant la Kúria (Cour suprême, Hongrie). M. Kiss fait valoir que le contrat ne mentionnait pas clairement au titre de quel service il lui incombait de régler ces frais de gestion. Il prétend que la banque n’a pas démontré au cours de la procédure que le traitement et la gestion du prêt généreraient des frais qui n’étaient pas déjà couverts par les intérêts.

20. Dans son pourvoi en cassation, la banque conclut à l’adoption d’une décision de rejet des conclusions de la requête portant sur la commission de décaissement. Au soutien de cette demande, elle fait valoir, entre autres, qu’aucune disposition juridique en vigueur au moment de la conclusion du contrat n’imposait de détailler les services précis fournis en contrepartie de cette commission.

III. La demande de décision préjudicielle et la procédure devant la Cour

21. La juridiction de renvoi considère que la jurisprudence existante de la Cour ne lui permet pas d’établir si ces deux clauses sont rédigées de manière claire et compréhensible et, dans l’affirmative, d’apprécier si elles sont abusives, et elle ajoute que la jurisprudence des juridictions hongroises n’est pas uniforme en la matière. Dans la majorité des cas, ces juridictions nationales ont considéré qu’il suffisait que l’emprunteur connaisse au moment de la conclusion du contrat le montant total des coûts du prêt, sans qu’il soit nécessaire de détailler les services précis dont ils représentent la contrepartie, et que cette condition est remplie dès lors que le TAEG est indiqué, étant donné que celui-ci est calculé en tenant compte tant des intérêts que des frais, ce qui permet à l’emprunteur de comparer les différentes offres de prêt. Toutefois, une minorité de ces juridictions ont considéré qu’il convenait de préciser pour chaque type de frais quel est le service concret qui lui correspond. En effet, il serait selon elles utile que le consommateur puisse comparer non seulement le TAEG applicable, mais aussi les services dont il représente la contrepartie. Ces juridictions considèrent en outre que la dissociation artificielle des intérêts en deux composantes n’est pas justifiée et que l’assiette des frais de gestion est différente de celle utilisée pour le calcul des intérêts.

22. D’après la juridiction de renvoi, l’article 3, paragraphe 1, de la directive de 1993 pourrait être interprété comme signifiant que l’absence de précision des services dont des frais ou une commission représentent la contrepartie viole l’exigence de bonne foi à laquelle cette disposition fait référence. Il se pose toutefois la question de savoir s’il y a alors encore lieu d’apprécier l’existence d’un déséquilibre entre les droits et obligations des parties découlant du contrat, au détriment du consommateur. Si cette appréciation reste nécessaire, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir s’il convient d’examiner uniquement les prestations, et leurs contre-prestations, correspondant aux clauses en question, ou s’il faudrait prendre en compte l’ensemble des clauses du contrat pour faire un bilan de tous les avantages et inconvénients résultant dudit contrat.

23. C’est dans ces circonstances que la Kúria (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « (1) Convient-il d’interpréter l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible énoncée [à l’article 4], paragraphe 2, et [à l’article] 5 de la [directive de 1993] en ce sens que, dans un contrat de prêt conclu avec des consommateurs, cette exigence est satisfaite par une clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle qui détermine précisément le montant des frais, commissions et autres coûts (ci-après conjointement dénommés “frais”) mis à la charge du consommateur, leur méthode de calcul et leur date d’exigibilité, sans pour autant préciser de quel service ils représentent la contrepartie, ou bien le contrat doit-il également détailler les services précis dont ces frais représentent la contrepartie ? Dans ce dernier cas, suffit-il que la nature du service fourni puisse être déduite de la dénomination donnée aux frais ? (2) Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la [directive de 1993] en ce sens que la clause contractuelle relative aux frais utilisée dans le contrat en cause dans l’affaire au principal, qui ne permet pas d’identifier sans ambiguïté, en vertu du contrat, le service concret fourni en contrepartie, crée au détriment du consommateur, en dépit de l’exigence de bonne foi, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ? »

IV. Analyse

24. La première des choses à faire observer est peut-être que la directive de 1993 n’a pas pour objet d’harmoniser le droit des contrats en général ni même la question du consentement en particulier, mais, principalement, d’empêcher les clauses qui, en dépit de l’exigence de bonne foi, créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Cette clarification est importante, car la directive de 1993, si elle joue indéniablement un rôle substantiel dans le domaine de la protection des consommateurs, n’a néanmoins pas vocation à traiter de tous les types envisageables de mauvaises pratiques commerciales ou en matière de contrats avec les consommateurs.

25. En particulier, dans la mesure où il existe d’autres directives applicables au droit de la consommation, il est important, dans un souci de cohérence, de veiller à ce que la Cour conserve une approche rigoureuse en ce qui concerne la délimitation du champ d’application respectif de chacune de ces dispositions législatives.

A. La première question préjudicielle

26. Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive de 1993 doivent être interprétés en ce sens que, dans un contrat de prêt conclu avec des consommateurs, l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible des clauses est satisfaite par une clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle qui détermine précisément le montant des frais, commissions et autres coûts mis à la charge du consommateur, leur méthode de calcul et leur date d’exigibilité, mais qui ne précise pas de quel service concret ils représentent la contrepartie.

27. Certes, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive de 1993 exigent tous deux que certaines clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible, mais le contexte dans lequel ils font référence à cette exigence est assez différent. L’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 dispose en substance que le caractère abusif des clauses qui définissent les éléments essentiels du contrat – tels que le prix – ne peut pas être examiné, sauf si ces clauses ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible. L’article 5 de cette même directive prévoit quant à lui que toutes les clauses contractuelles doivent satisfaire à cette condition d’intelligibilité et que, dans le cas contraire, c’est-à-dire « [e]n cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut» ( 2 ). Je propose par conséquent d’examiner la première question préjudicielle au regard, successivement, de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5 de la directive de 1993.

1. L’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993

28. Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993, l’« appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». L’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 édictant ainsi deux exceptions au mécanisme de contrôle de fond des clauses abusives mis en œuvre par cette directive, il convient de donner une interprétation stricte à cette disposition ( 3 ). Or, l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 énonce que les clauses portant sur le prix ne relèvent pas du champ d’application de la directive pour autant toutefois qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. Comme j’espère le démontrer, les clauses prévoyant des frais de gestion, telles que la clause litigieuse au principal, relèvent clairement du champ d’application de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive si bien que le caractère abusif de tels frais ne saurait être examiné, sauf si la clause en question n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible.

29. La première exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 vise les clauses portant sur la définition de l’« objet principal du contrat ». Selon la jurisprudence de la Cour, les clauses du contrat qui relèvent de la notion d’« objet principal du contrat », au sens de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, doivent s’entendre comme étant celles qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci ( 4 ). En revanche, les clauses qui revêtent un caractère accessoire par rapport à celles qui définissent l’essence même du rapport contractuel ne sauraient relever de la notion d’« objet principal du contrat ».

30. La seconde exception concerne les clauses qui portent sur l’« adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part » ou, aux termes du dix-neuvième considérant de cette directive, les clauses « décrivant [...] le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation» ( 5 ). Les deux cas de figure auxquels l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 fait référence ne se situent donc pas sur le même plan ; le premier exclut certaines clauses en raison de leur objet, tandis que le second empêche les juridictions de déclarer une clause de prix abusive au seul motif que le prix indiqué est inadéquat ou excessif.

31. Je propose de commencer par l’examen du second cas de figure. En effet, bien que M. Kiss ait fait valoir tant dans le cadre de ses observations écrites que lors de l’audience que les frais de gestion et la commission de décaissement étaient disproportionnés par rapport au montant du prêt, il ressort de la demande de décision préjudicielle que la question soulevée devant la juridiction de renvoi ne porte ni sur l’adéquation entre la rémunération et le prêt octroyé ni sur la méthode de calcul utilisée, mais sur le point spécifique de savoir si le contrat de prêt aurait dû détailler les services précis dont les frais de gestion et la commission de décaissement représentent la contrepartie. Par conséquent, la seconde exclusion prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 ne semble pas pertinente.

32. Pour ce qui est de la première exception, d’après la jurisprudence de la Cour, la notion d’« objet principal du contrat » doit s’entendre comme faisant référence à la prestation qui, comme telle, caractérise le contrat. Or, dans le cas d’un prêt, la principale obligation du prêteur est de mettre une certaine somme d’argent à la disposition de l’emprunteur ( 6 ).

33. Il convient toutefois de faire observer que, dans l’arrêt Matei, la Cour n’a pas exclu que des clauses relatives au prix puissent relever du premier cas de figure envisagé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993, mais elle a jugé que cela dépendait du point de savoir si les biens ou services dont elles représentent la contrepartie constituent ou non l’« objet principal » du contrat ( 7 ). Par conséquent, des clauses qui, telle la clause litigieuse au principal, prévoient le paiement de frais ou de commissions, relèvent selon moi de l’objet principal du contrat si elles représentent la contrepartie de biens ou services constituant la prestation principale. Il s’agit toutefois d’une circonstance qu’il incombe en dernière analyse aux juridictions nationales d’établir et de vérifier ( 8 ).

34. Dans la procédure au principal, les parties sont en désaccord sur le point de savoir si, notamment, les frais de gestion ont une contrepartie.

35. Selon moi, il ne saurait toutefois guère y avoir de doute à cet égard. Dans la mesure où ces frais sont destinés à couvrir le coût administratif généré par le prêt octroyé qui, selon les informations fournies par la juridiction de renvoi, semble être le seul service prévu dans le contrat, de tels frais doivent être considérés comme faisant partie intégrante du prix payé en contrepartie de ce prêt.

36. Je n’ignore pas, en exprimant ce point de vue, l’argument de M. Kiss, qui fait valoir qu’une telle clause implique que la banque répercute sur les consommateurs ses frais de fonctionnement, y compris ceux qui sont liés à ses obligations légales. Toutefois, le fait que ce sont les consommateurs qui, directement ou indirectement, paient les coûts d’une activité commerciale est simplement une réalité économique, ne serait-ce que parce qu’il est difficile d’imaginer qui d’autre qu’eux pourrait s’en charger. En réalité, en avançant cet argument, M. Kiss cherche à contester le caractère proportionné de la rémunération de la banque, soulevant ainsi une question qui, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993, sort du champ d’application des critères définis à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive pour apprécier le caractère abusif d’une clause, à supposer bien entendu que cette clause soit rédigée de manière claire et compréhensible.

37. Il est vrai que le prix spécifié dans cette clause est exprimé sous la forme d’un taux d’intérêt. Cela ne change toutefois rien à la conclusion selon laquelle cette clause fait état d’un élément du prix devant être payé en contrepartie du prêt qui a été octroyé. La rémunération d’une banque peut en effet se présenter sous forme d’un montant variable ou fixe, ou encore d’une combinaison des deux. Ainsi que la banque l’a souligné lors de l’audience, dans la plupart des cas, la partie du prix devant être payée pour couvrir les frais administratifs supportés par l’établissement de crédit est tout simplement comprise dans un taux d’intérêt unique. Même si, dans le cas présent, le prix à payer a été divisé en trois clauses, chacune de ces fractions du prix global est néanmoins due en contrepartie du prêt.

38. Par conséquent, si la Cour suit l’approche retenue dans l’arrêt du 26 février 2015, Matei (C‑143/13, EU:C:2015:127), une clause prévoyant des frais de gestion doit être considérée comme étant en principe exclue du champ d’application de la directive de 1993. Toutefois, ainsi que je l’expliquerai à la fin des présentes conclusions, d’autres dispositions du droit de l’Union pourraient s’appliquer à une situation telle que celle en cause au principal.

39. En tout état de cause, l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 précise que, pour que l’une des deux exceptions prévues dans cette disposition s’applique, la clause en question doit être rédigée de manière claire et compréhensible. Il se pose par conséquent la question de savoir si les clauses en cause dans la présente affaire satisfont à cette condition.

40. D’après la jurisprudence de la Cour, cette condition reflète l’idée que « l’information, avant la conclusion d’un contrat, sur les conditions contractuelles et les conséquences de ladite conclusion est, pour un consommateur, d’une importance fondamentale. C’est, notamment, sur la base de cette information que ce dernier décide s’il souhaite se lier contractuellement à un professionnel en adhérant aux conditions rédigées préalablement par celui-ci ». Par conséquent, la condition prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical des clauses en question ( 9 ). La question est plutôt de savoir si le consommateur est mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques le concernant qui découlent du contrat ( 10 ).

41. Au vu de cette jurisprudence, je considère que, lorsqu’un contrat est relativement long et que le prix à payer en contrepartie des différents services fournis a été réparti entre plusieurs clauses qui prévoient chacune une méthode de calcul différente – comme cela semble être le cas du contrat en cause dans l’affaire au principal –, il est nécessaire que ces différentes clauses soient regroupées dans un même endroit du contrat ou, à tout le moins, que leur effet combiné soit spécifié. En effet, le consommateur ne saurait être considéré comme ayant été mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques le concernant qui découlent du contrat si le prix devant être payé est indiqué, par exemple, pour partie au début d’un contrat très long, puis pour partie au milieu de ce contrat, et pour partie à la fin.

42. De manière analogue, dans le cas où, comme dans l’affaire au principal, le prix à payer est susceptible de varier dans la mesure où il est indexé sur le taux de change d’une devise étrangère, je considère que l’exigence de rédaction claire et compréhensible des clauses ne peut être considérée comme étant remplie que si la méthode utilisée pour calculer le prix est exposée de manière claire et précise, de sorte à permettre au consommateur de comprendre la nature du risque auquel il s’expose.

43. Il est vrai que, en vertu de la directive 2014/17 et de la directive 2008/48/CE ( 11 ), un contrat de prêt doit désigner le TAEG applicable, et que celui-ci est calculé en tenant compte non seulement du taux d’intérêt applicable, mais aussi des frais facturés ( 12 ), et que cette obligation a précisément pour objectif de faire en sorte que les prêteurs fournissent aux emprunteurs des informations générales claires et compréhensibles sur les contrats de crédit ( 13 ).

44. Je considère toutefois que, au regard de l’exigence d’intelligibilité prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993, la mention du TAEG ne saurait atténuer le fait que, lorsque la détermination du prix est répartie entre plusieurs clauses, dont aucune ne repose sur la même méthode de calcul de l’élément de prix correspondant, et qui sont toutes insérées dans des parties différentes du contrat, les termes contractuels relatifs au prix ne sauraient être considérés comme ayant été rédigés de manière claire et compréhensible. En effet, je note que le TAEG a un caractère illustratif. Comme cela est indiqué à l’article 17, paragraphe 4, de la directive 2014/17, « [p]our les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le TAEG sans qu’elles puissent faire l’objet d’une quantification au moment du calcul, le TAEG est calculé en partant de l’hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau établi lors de la conclusion du contrat ». Par ailleurs, le TAEG ne donne aucune indication sur la manière dont le prix doit être payé. En revanche, il peut suggérer que le prix doit être payé par tranches, alors que cela n’est pas nécessairement le cas.

45. Néanmoins, je ne crois pas que l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 devrait être interprété en ce sens qu’il exige que chaque clause relative au prix détaille les biens ou services précis dont elle représente la contrepartie.

46. Il est vrai que, dans son arrêt du 21 mars 2013, RWE Vertrieb (C‑92/11, EU:C:2013:180, point 45), la Cour a évoqué l’existence d’une exigence de transparence. L’utilisation de cette expression n’a eu cependant qu’une portée limitée, étant donné que, dans cette affaire, la Cour y a eu recours pour désigner l’obligation, dans l’hypothèse d’une clause relative à l’objet principal du contrat insuffisamment précise, de fournir aux consommateurs les informations dont ceux-ci ont besoin pour apprécier les conséquences économiques découlant du contrat ( 14 ). Dans l’arrêt Matei, la Cour a toutefois franchi une étape supplémentaire et a déclaré que cette condition devrait être interprétée comme nécessitant non seulement que le consommateur soit en mesure de comprendre ce à quoi il s’expose, mais aussi qu’il puisse connaître les motifs justifiant la clause en question ( 15 ).

47. Il me semble qu’il convient néanmoins de lire ces propos en tenant compte des circonstances particulières du cas d’espèce. En effet, au point 77 de l’arrêt du 26 février 2015, Matei (C‑143/13, EU:C:2015:127), la Cour a fait observer que « le prêteur a proposé aux emprunteurs de remplacer la dénomination desdites clauses par celle de “commission de gestion de crédit”, sans pour autant modifier le contenu de celles-ci », ce qui a fait naître des doutes légitimes quant à l’existence d’un service effectivement fourni en contrepartie de cette commission.

48. Je ne suis pas non plus convaincu que, au regard de cette jurisprudence antérieure, il conviendrait d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 en ce sens que les prestataires, dans toute clause relative au prix, devraient détailler les biens ou services précis dont celle-ci représente la contrepartie. Cette conclusion se fonde sur les raisons énoncées ci-dessous.

49. Premièrement, la directive de 1993 ne fait aucune référence à une telle exigence. Ainsi que je viens de l’expliquer, l’existence d’une exigence de transparence a été mentionnée pour la première fois dans l’arrêt du 21 mars 2013, RWE Vertrieb (C‑92/11, EU:C:2013:180). Toutefois, dans cette affaire, la question concernait à la fois l’interprétation de la directive de 1993 et celle de la directive 2003/55 qui, à son article 3, paragraphe 3, prévoit expressément une telle exigence.

50. Deuxièmement, contrairement à ce que suggère le libellé de la première question préjudicielle, chaque clause relative au prix ne doit pas nécessairement représenter la contrepartie d’un service spécifique ( 16 ). En effet, un service unique peut très bien donner lieu à plusieurs clauses en matière de prix ( 17 ). Si l’établissement qui octroie un prêt demande à être payé pour moitié sous la forme d’un intérêt calculé en pourcentage et pour moitié sous la forme d’une commission forfaitaire, je ne vois pas ce qui pourrait en principe juridiquement l’en empêcher ( 18 ). Selon moi, ce qui importe réellement dans de telles situations est que le consommateur ait été informé de l’existence des différentes méthodes de rémunération retenues et que, par conséquent, il soit en mesure d’évaluer non pas la cause ou la raison d’être de la clause relative à l’objet principal du contrat, mais les effets que celle-ci produit.

51. Troisièmement, je pense que l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 doit être lu à la lumière de l’article 3, paragraphe 1, de cette même directive. En vertu de cette disposition, seules les clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle peuvent être appréciées au regard du critère prévu à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive pour établir le caractère abusif d’une clause ( 19 ). En conséquence, la raison d’être de cette exigence pourrait être que, lorsque des clauses portent sur l’objet principal du contrat, les consommateurs sont censés s’être renseignés sur leur contenu et donner leur consentement au contrat au vu de celui-ci. À la différence des autres conditions d’un contrat d’adhésion que les consommateurs ne lisent généralement pas, ces clauses ne seraient donc pas susceptibles de prendre le consommateur au dépourvu, même s’il n’a pas participé à leur élaboration. Cela suppose toutefois, d’après la directive de 1993, que l’objet principal du contrat ait été défini en des termes clairs et compréhensibles. Par conséquent, ainsi que le vingtième considérant de la directive de 1993 l’énonce, les consommateurs doivent au moins avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses. C’est la raison pour laquelle l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 exige que la clause ait été rédigée de manière claire et compréhensible ( 20 ). Toutefois, cela ne signifie pas que le consommateur doit comprendre la raison spécifique de chaque clause : il suffit que le consommateur avisé moyen puisse raisonnablement comprendre les effets de la conclusion du contrat ( 21 ).

52. Quatrièmement, si l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 devait être interprété comme signifiant que, pour chaque clause en matière de prix, les prestataires devraient indiquer les services fournis en contrepartie, cela pourrait dissuader ceux-ci de détailler le prix à payer pour les services fournis afin de ne pas avoir à justifier chaque clause relative au prix. Une telle interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive serait donc excessivement normative et contraignante. Elle risquerait aussi d’être contreproductive par rapport aux objectifs centraux du droit des consommateurs de l’Union européenne ( 22 ), qui sont de faire en sorte que le consommateur soit en mesure d’effectuer un choix économique en toute connaissance de cause avant de conclure le contrat en question.

53. À la lumière de ces considérations, j’estime que la Cour devrait maintenir sa jurisprudence traditionnelle, étant précisé que l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 doit être comprise comme requérant uniquement que le consommateur soit en position d’évaluer les conséquences économiques le concernant qui découlent de ce contrat, et non la raison d’être de chaque clause.

54. Toutefois, cela ne signifie pas que les services offerts en contrepartie des clauses de prix ne devraient pas être susceptibles d’être identifiés. En effet, les juridictions nationales peuvent chercher à établir de quels services il s’agit, en raison non pas de l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible, mais du champ d’application de l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993. En effet, conformément à la solution dégagée dans l’arrêt Matei, si plusieurs services sont fournis, certains à titre principal et d’autres à titre accessoire, la juridiction nationale devra établir pour chaque clause de prix de quel(s) service(s) ou bien(s) elle représente la contrepartie afin de déterminer si celle-ci relève de l’« objet principal du contrat» ( 23 ).

55. Toutefois, ce n’est pas parce que les juridictions nationales doivent procéder à un tel examen que le prestataire est obligé de préciser le(s) service(s) ou bien(s) fourni(s) en contrepartie de chaque clause de prix. Lorsque plusieurs services sont fournis, il suffit que l’on puisse raisonnablement déduire du contenu du contrat quel est celui qui correspond à telle ou telle clause de prix.

56. Il convient, bien évidemment, de rappeler qu’en vertu de l’article 8 de la directive de 1993, les États membres peuvent adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive elle-même, pourvu qu’elles visent à assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs ( 24 ). Par conséquent, même si cette directive n’exige pas que, pour pouvoir relever de l’exception prévue à son article 4, paragraphe 2, les clauses de prix précisent quels sont les services dont elles représentent la contrepartie, les États membres sont en principe libres de prévoir une telle exigence dans leur propre droit de la consommation.

2. L’article 5 de la directive de 1993

57. L’article 5 de la directive de 1993 prévoit que « [d]ans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut ».

58. À cet égard, il convient de souligner, premièrement, que la directive de 1993 n’a pas pour ambition de traiter de la question du défaut de consentement en tant que telle, et encore moins d’harmoniser le droit des contrats : elle cherche plutôt à remédier aux déséquilibres entre les droits et obligations des parties que certaines clauses peuvent générer.

59. Deuxièmement, ainsi que je l’ai expliqué dans mes conclusions dans l’affaire Lovasné Tóth ( 25 ), le libellé de l’article 5 de la directive de 1993 ne prévoit pas expressément que le fait pour une clause de ne pas être rédigée de façon claire et compréhensible constitue, en soi, un motif distinct pour la déclarer abusive. Cette disposition prévoit simplement que, dans le cas où une clause contractuelle n’est pas rédigée « de façon claire et compréhensible » et que, par conséquent, il y a un « doute sur le sens d’une clause », l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. D’ailleurs, il ressort clairement du seizième considérant et de l’article 3, paragraphe 1, de la directive de 1993 qu’il n’existe qu’un seul critère d’une clause contractuelle abusive, à savoir celui prévu à l’article 3, paragraphe 1, lui-même.

60. Aussi, ainsi que je l’ai déjà souligné dans mes conclusions dans l’affaire Lovasné Tóth (C‑34/18, EU:C:2019:245), l’article 5 de la directive de 1993 ne constitue pas un test alternatif du caractère abusif d’une clause : il prévoit simplement une règle interprétative permettant de déterminer l’effet juridique produit par de telles clauses. Ce n’est que lorsque, même analysée en se référant à la règle d’interprétation spéciale de l’article 5 de cette directive, la clause crée encore un déséquilibre contractuel au détriment du consommateur qu’elle pourra être considérée comme abusive.

61. Dans ce contexte, l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible d’une clause doit être comprise comme une affirmation générale visant à introduire la règle d’interprétation prévue à l’article 5 de la directive de 1993. Ce qui importe par conséquent, c’est non pas la manière dont le consommateur comprend une clause, mais plutôt pourquoi celle-ci est objectivement ambiguë. Ainsi, pour toutes ces raisons, je considère que l’article 5 de cette directive ne devrait pas être interprété comme exigeant que, dans un contrat de prêt conclu avec un consommateur, une clause en matière de prix précise les services dont elle représente la contrepartie.

62. Même si la Cour considérait que l’article 5 de la directive de 1993 instaure un critère distinct du caractère abusif d’une clause, je pense, à la lumière de la jurisprudence précitée, que l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible doit être comprise comme nécessitant, en substance, que le consommateur ait été mis en position de comprendre les conséquences économiques le concernant qui découlent de ce contrat. Par conséquent, je répète une fois encore que le fait qu’une clause de prix n’indique pas quel est le service précis dont elle représente la contrepartie ne suffit pas, en soi, à déclarer cette clause abusive. Pour qu’une clause soit déclarée abusive, il faut que la nature des services effectivement fournis ne puisse pas être raisonnablement comprise ou déduite à partir du contrat considéré dans sa globalité.

63. À la lumière de ce qui précède, je propose de répondre à la première question en ce sens qu’il ne convient d’interpréter ni l’article 4, paragraphe 2, ni l’article 5 de la directive de 1993 en ce sens que, dans un contrat de prêt conclu avec des consommateurs, l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible requiert que chaque clause en matière de prix précise de quel service elle représente la contrepartie, pourvu que la nature des services effectivement fournis puisse être raisonnablement comprise ou déduite à partir du contrat considéré dans sa globalité.

B. La seconde question préjudicielle

64. Par sa seconde question, la juridiction de renvoi cherche à savoir s’il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, de la directive de 1993 en ce sens qu’une clause contractuelle relative aux frais qui ne permet pas d’identifier sans ambiguïté, au regard du libellé exprès du contrat, les services concrets fournis en contrepartie, est contraire à l’exigence de bonne foi en ce qu’elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

65. À cet égard, il convient de rappeler que l’article 3, paragraphe 1, de la directive de 1993 dispose qu’« [u]ne clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ».

66. Comme je l’ai expliqué dans mes conclusions dans l’affaire Lovasné Tóth (C‑34/18, EU:C:2019:245), je considère que l’absence de bonne foi n’est pas une condition autonome qui doit être établie en sus de l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. C’est plutôt l’existence d’un tel déséquilibre qui, en soi, illustre l’absence de bonne foi au sens de la directive de 1993. Il s’ensuit que l’exigence de bonne foi n’implique pas de démontrer une intention ou faute dolosive.

67. Par conséquent, étant donné que le critère du caractère abusif prévu dans l’article 3, paragraphe 1, de la directive de 1993 est fondé sur les effets juridiques produits par la clause en question, à savoir sur la création d’un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, le fait que cette clause contractuelle ne précise pas les services concrets dont elle représente la contrepartie ne semble pas, à première vue, être en soi de nature à justifier qu’elle soit qualifiée d’abusive au sens dudit article.

68. Cependant, si les juridictions nationales ne peuvent pas apprécier le rapport entre le prix payé et le service effectivement fourni, elles peuvent néanmoins déclarer qu’une clause de prix est abusive au regard de l’article 3, paragraphe 1, de la directive de 1993 pour d’autres raisons que le prix prévu par cette clause ( 26 ). Cela peut être le cas, par exemple, lorsque le prix en question correspond à une pénalité contractuelle, si celle-ci ne s’applique pas également quand c’est le prestataire lui-même qui est en faute. En outre, la Cour a considéré qu’un litige dans le cadre duquel il est soutenu que le prêteur ne fournit aucune prestation effective pouvant constituer la contrepartie d’une commission ne porte pas sur la question de l’adéquation entre le prix payé et le service effectivement fourni ( 27 ). Par conséquent, dans certains cas, il peut s’avérer nécessaire pour les juridictions nationales de déterminer quel est le service fourni en contrepartie d’une clause en particulier. Dans cette perspective, il est donc nécessaire que, lorsque plusieurs services sont fournis, le contenu du ou des services fournis en contrepartie d’une clause de prix puisse au moins être déduit du contrat.

69. Compte tenu de l’objet de la seconde question préjudicielle, je propose en conséquence de répondre à celle-ci en ce sens que l’article 3, paragraphe 1, de la directive de 1993 doit être interprété comme ne signifiant pas qu’une clause contractuelle prévoyant des frais qui ne précise pas les services concrets fournis en contrepartie, crée de ce fait au détriment du consommateur, en dépit de l’exigence de bonne foi, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Toutefois, s’il n’est pas possible d’identifier les services fournis en échange de la contrepartie versée, une telle clause est susceptible d’être qualifiée d’abusive aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive.

C. Observations finales

70. Enfin, je souhaiterais formuler deux observations sur le contrat en cause dans l’affaire au principal.

71. Premièrement, il semble, au vu de la présentation de l’affaire faite par M. Kiss lors de l’audience – ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi, le cas échéant, de confirmer – que la raison pour laquelle la banque a réparti le prix à payer entre trois clauses de prix différentes prenant la forme, respectivement, d’un intérêt principal, de frais de gestion et d’une commission de décaissement, est que cette technique lui permet de réduire l’intérêt principal dû et, par conséquent, de présenter une offre de prêt plus attrayante en apparence. Ce type de comportement est susceptible d’être examiné au regard de l’article 6, paragraphe 1, sous d), de la directive 2005/29. Celui-ci prévoit en effet qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne le prix ou le mode de calcul du prix, et l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

72. Deuxièmement, la juridiction nationale peut souhaiter examiner la question de savoir s’il convient de qualifier d’abusives les clauses relatives au prix, telles que celles en cause dans la procédure au principal, non en raison de l’absence d’indication du service précis fourni en contrepartie du prix demandé, mais plutôt en raison du transfert du risque lié au taux de change de la banque – qui a probablement besoin de se refinancer en euros – au consommateur. En effet, un tel transfert de risque est selon moi une question qui, suivant les circonstances, pourrait être considérée comme ne relevant pas de l’objet principal du contrat, et qui, par conséquent, serait susceptible d’être appréciée séparément de l’adéquation entre ce prix et le service fourni ( 28 ).

73. Il est vrai que, étant donné que l’article 23 de la directive 2014/17 prévoit expressément la possibilité de proposer aux consommateurs des contrats de crédit, relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, libellés dans une monnaie étrangère, une telle clause ne saurait, en tant que telle, être déclarée abusive pour ce seul motif. Toutefois, bien que cette directive ne soit pas applicable, elle met néanmoins en lumière le fait que des clauses qui impliquent un transfert illimité et irréversible du risque de change, sans aucune possibilité pour les consommateurs de limiter leur exposition à ce risque, pourraient être considérées comme créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

V. Conclusion

74. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux deux questions préjudicielles posées par la Kúria (Cour suprême, Hongrie) de la manière suivante : 1) Ni l’article 4, paragraphe 2, ni l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ne doivent être interprétés en ce sens que, dans un contrat de prêt conclu avec des consommateurs, l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible requiert que chaque clause en matière de prix précise de quel service elle représente la contrepartie. Toutefois, dans ces circonstances, il est nécessaire que la nature des services ainsi fournis ressorte ou puisse être déduite des clauses du contrat lui-même. 2) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle prévoyant des frais qui ne précise pas les services concrets fournis en contrepartie ne crée pas de ce fait, au détriment du consommateur et en dépit de l’exigence de bonne foi, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Toutefois, s’il n’est pas possible d’identifier les services fournis en échange de la contrepartie versée, une telle clause est susceptible d’être qualifiée d’abusive.

( 1 ) Langue originale : l’anglais.

( 2 ) Pour les raisons que j’ai détaillées aux points 87 et 88 de mes conclusions dans l’affaire Lovasné Tóth (C‑34/18, EU:C:2019:245), le fait qu’une clause n’a pas été rédigée de façon claire et compréhensible ne justifie pas, en soi, que celle-ci soit déclarée abusive. L’article 5 de la directive de 1993 énonce simplement une règle d’interprétation pour déterminer l’effet juridique produit par une clause. C’est seulement lorsque cette clause, même interprétée conformément à cet article 5, continue de créer un déséquilibre contractuel au détriment du consommateur qu’elle peut être considérée comme étant abusive.

( 3 ) Voir arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C‑26/13, EU:C:2014:282, point 42).

( 4 ) Voir arrêts du 3 juin 2010, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (C‑484/08, EU:C:2010:309, point 34), et du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C‑26/13, EU:C:2014:282, points 46 et 49).

( 5 ) Voir arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C‑26/13, EU:C:2014:282, point 52).

( 6 ) En ce qui concerne tout particulièrement les contrats de prêt libellés en devise étrangère, la Cour a jugé dans l’arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a. (C‑186/16, EU:C:2017:703, point 38), que « le fait qu’un crédit doit être remboursé dans une certaine monnaie a trait, en principe, non pas à une modalité accessoire de paiement, mais bien à la nature même de l’obligation du débiteur, constituant ainsi un élément essentiel d’un contrat de prêt ».

( 7 ) Arrêt du 26 février 2015, Matei (C‑143/13, EU:C:2015:127, points 65 et 66). Vu sous cet angle, il semble que le second cas de figure mentionné doit être considéré non comme une alternative, mais comme une indication sur la manière dont l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 a vocation à s’appliquer dans le contexte spécifique d’une clause relative au prix : dans un tel cas, c’est uniquement l’adéquation entre le prix et les biens ou services fournis et, partant, le montant du paiement à effectuer, qui relèvent de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et non, par exemple, les modalités de ce paiement.

( 8 ) Voir arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C‑26/13, EU:C:2014:282, points 49 à 51).

( 9 ) Voir arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C‑26/13, EU:C:2014:282, points 70 à 73).

( 10 ) Voir arrêts du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C‑26/13, EU:C:2014:282, point 75) ; du 23 avril 2015, Van Hove (C‑96/14, EU:C:2015:262, point 50), et du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a. (C‑186/16, EU:C:2017:703, point 45). Par conséquent, même si une clause contractuelle est grammaticalement intelligible, elle peut ne pas relever de l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 si un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ne peut pas en comprendre la portée et l’application véritables. Dans de telles conditions, privée de la protection conférée par l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993, une telle clause pourrait être considérée comme étant abusive.

( 11 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66, et rectificatifs JO 2009, L 207, p. 14, JO 2010, L 199, p. 40, et JO 2011, L 234, p. 46).

( 12 ) Voir arrêt du 21 avril 2016, Radlinger et Radlingerová (C‑377/14, EU:C:2016:283, point 84).

( 13 ) Article 13 de la directive 2014/17 et article 5 de la directive 2008/48.

( 14 ) L’expression « exigence de transparence » a été utilisée dans d’autres arrêts. Toutefois, la plupart d’entre eux y ont recouru pour évoquer l’idée que j’ai précédemment évoquée, à savoir que, lorsqu’une clause ne donne pas toutes les informations nécessaires pour apprécier sa portée, le prestataire doit fournir cette information aux consommateurs afin de mettre ceux-ci en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui découlent pour lui du contrat. Voir arrêts du 23 avril 2015, Van Hove (C‑96/14, EU:C:2015:262, points 40 et 41), et du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a. (C‑186/16, EU:C:2017:703, points 44 et 45).

( 15 ) Arrêt du 26 février 2015, Matei (C‑143/13, EU:C:2015:127, points 74 à 77). Avant cet arrêt, la Cour faisait seulement référence à la nécessité d’informer les consommateurs sur le fonctionnement de la clause. Voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 2012, Invitel (C‑472/10, EU:C:2012:242, point 30). Dans l’arrêt postérieur du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C‑26/13, EU:C:2014:282), il n’y a toutefois aucune référence à la directive 2003/55.

( 16 ) Il semble que ce que M. Kiss reproche à la banque dans la procédure au principal soit non pas l’absence de toute mention dans le contrat des services dont le prix représente la contrepartie, mais l’absence de précision des tâches que la banque doit accomplir au niveau interne en conséquence de l’octroi du prêt, et qui justifieraient ces clauses de prix. Un tel niveau de détail me paraîtrait cependant excessif étant donné que l’adéquation entre, d’une part, le prix et, d’autre part, le service ou le bien fourni, échappe au contrôle des clauses abusives.

( 17 ) Je voudrais à cet égard souligner que, selon moi, la notion de « clause » (term en anglais) utilisée dans la directive de 1993 doit être comprise non dans un sens formel, mais dans le sens matériel [de « condition »], c’est-à-dire en ce qu’elle fait référence à un droit ou à une obligation stipulé dans le contrat et non à un article (ou paragraphe) dudit contrat. Aussi une clause peut-elle contenir plusieurs conditions (terms) et, inversement, une condition (term) peut prendre la forme de plusieurs clauses.

( 18 ) Toute interprétation contraire impliquerait à mon sens une atteinte excessive, et qu’aucun motif ne justifierait réellement, à la liberté d’entreprise qui, selon la Cour, inclut la liberté contractuelle. Voir arrêt du 21 décembre 2016, AGET Iraklis (C‑201/15, EU:C:2016:972, point 67).

( 19 ) Selon une jurisprudence constante, le système de protection mis en œuvre par la directive repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci, ni même en avoir conscience. Voir, à cet égard, arrêt du 3 juin 2010, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (C‑484/08, EU:C:2010:309, point 27).

( 20 ) Une autre explication, beaucoup plus simple, de la raison d’être de l’article 4, paragraphe 2, de la directive de 1993 pourrait être que le législateur n’a pas souhaité que le juge puisse modifier l’objet du contrat. Cependant, celle-ci n’explique pas pourquoi l’application de cette disposition est soumise à la condition que les clauses concernées soient rédigées de manière claire et compréhensible.

( 21 ) Par analogie, on fera observer que, malgré les efforts du législateur, les considérants des directives ou des règlements n’indiquent eux non plus pas toujours la raison d’être de chacune de leurs dispositions.

( 22 ) Voir, par exemple, s’agissant des contrats de crédit, considérants 18, 19, 31 et 32 de la directive 2008/48 et considérants 20 et 22 de la directive 2014/17.

( 23 ) Arrêt du 26 février 2015, Matei (C‑143/13, EU:C:2015:127, point 66).

( 24 ) Voir arrêt du 3 juin 2010, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (C‑484/08, EU:C:2010:309, point 40).

( 25 ) C‑34/18, EU:C:2019:245.

( 26 ) Par exemple, lorsque le prêt est libellé en devise étrangère, mais que le remboursement doit être effectué en monnaie nationale (ou que le montant du remboursement est indexé sur une devise étrangère), la clause de prix a deux composantes : premièrement, elle exprime le prix du service fourni et, deuxièmement, elle provoque un transfert du risque de change.

( 27 ) Voir, à cet effet, arrêt du 26 février 2015, Matei (C‑143/13, EU:C:2015:127, point 70).

( 28 ) Voir, à cet effet, arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a. (C‑186/16, EU:C:2017:703, points 39 et 40).