FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/17

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Ente tabacchi italiani — ETI SpA, Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc. et Philip Morris International Management SA, et Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc. et Philip Morris International Management SA/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Ente tabacchi italiani — ETI SpA, et Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc. et Philip Morris International Management SA/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato, Ente tabacchi italiani — ETI SpA

(Affaire C-280/06) (1)

(Concurrence - Infliction de sanctions en cas de succession d'entreprises - Principe de la responsabilité personnelle - Entités dépendant de la même autorité publique - Droit national qualifiant de source d'interprétation le droit communautaire de la concurrence - Questions préjudicielles - Compétence de la Cour)

(2008/C 51/27)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Parties défenderesses: Ente tabacchi italiani — ETI SpA, Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc., Philip Morris International Management SA

Parties requérente: Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc. et Philip Morris International Management SA

Parties défenderesses: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Ente tabacchi italiani — ETI SpA

Parties requérente: Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc. et Philip Morris International Management SA

Parties défenderesses: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato, Ente tabacchi italiani — ETI SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'art. 81 CE — Entente sur le prix de vente des cigarettes en violation de la loi antitrust nationale — Imputation à la personne juridique ayant succédé à la gestion d'une entreprise de la responsabilité pour les infractions commises par l'entreprise avant le passage au successeur de la gestion de celle-ci

Dispositif

Les articles 81 CE et suivants doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas d'entités dépendant de la même autorité publique, lorsqu'un comportement constitutif d'une même infraction aux règles de la concurrence a été mis en œuvre par une entité et ensuite poursuivi jusqu'à son terme par une autre entité qui a succédé à la première, laquelle n'a pas cessé d'exister, cette seconde entité peut être sanctionnée pour l'infraction dans son intégralité s'il est établi que ces deux entités ont été sous la tutelle de ladite autorité.

(1) JO C 224 du 16.9.2006.