Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - ARTICLE 52 DU TRAITE - EFFET DIRECT - OBJET

( TRAITE CEE , ART . 52 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - LEGISLATION FISCALE - REGLEMENTATION ETABLISSANT UNE DISTINCTION SELON L ' ETAT MEMBRE DU SIEGE OU DE LA RESIDENCE - ADMISSIBILITE CONDITIONNELLE - IMPOSITION DES BENEFICES DES SOCIETES - SOCIETES D ' ASSURANCES AYANT LEUR SIEGE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET SOCIETES AYANT LEUR SIEGE A L ' ETRANGER - TRAITEMENT DIFFERENT EN CE QUI CONCERNE UN AVANTAGE FISCAL TEL QUE L ' AVOIR FISCAL - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 52 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - DISCRIMINATION - INTERDICTION - DISCRIMINATION FISCALE A L ' ENCONTRE DES SOCIETES D ' ASSURANCES AYANT LEUR SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LIMITEE A CERTAINES FORMES D ' ETABLISSEMENT - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 52 , ALINEA 1 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - LEGISLATION FISCALE - REGIME DE L ' IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES D ' ASSURANCES OPERANT UNE DISCRIMINATION EN FONCTION DE L ' ETAT MEMBRE DU SIEGE - JUSTIFICATION TIREE DE L ' ABSENCE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 52 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - DROITS DECOULANT DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE - CARACTERE INCONDITIONNEL - CONDITION DE RECIPROCITE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 52 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CONSTITUE UNE DES DISPOSITIONS FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE ET EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION . IL VISE A ASSURER LE BENEFICE DU TRAITEMENT NATIONAL A TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI S ' ETABLIT , NE SERAIT-CE QU ' A TITRE SECONDAIRE , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION , MEME DE FAIBLE PORTEE , FONDEE SUR LA NATIONALITE RESULTANT DES LEGISLATIONS EN TANT QUE RESTRICTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT .

2 . ON NE SAURAIT EXCLURE QU ' UNE DISTINCTION SELON L ' ETAT MEMBRE DU SIEGE D ' UNE SOCIETE OU QU ' UNE DISTINCTION SELON LA RESIDENCE D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE PUISSE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , ETRE JUSTIFIEE DANS UN DOMAINE COMME LE DROIT FISCAL .

TOUTEFOIS , LORSQUE LA REGLEMENTATION FISCALE D ' UN ETAT MEMBRE MET SUR LE MEME PLAN , AUX FINS DE L ' IMPOSITION DE LEURS BENEFICES , LES SOCIETES D ' ASSURANCES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL SUR SON TERRITOIRE NATIONAL ET LES SUCCURSALES ET AGENCES SITUEES SUR SON TERRITOIRE NATIONAL DE SOCIETES AYANT LEUR SIEGE A L ' ETRANGER , ELLE NE PEUT PAS , SANS CREER UNE DISCRIMINATION , LES TRAITER DIFFEREMMENT , DANS LE CADRE DE CETTE MEME IMPOSITION , EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI D ' UN AVANTAGE Y RELATIF , TEL QUE L ' AVOIR FISCAL . EN TRAITANT D ' UNE MANIERE IDENTIQUE LES DEUX FORMES D ' ETABLISSEMENT AUX FINS DE L ' IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR EUX , LE LEGISLATEUR DE CET ETAT MEMBRE A , EN EFFET , ADMIS QU ' IL N ' EXISTE ENTRE LES DEUX , AU REGARD DES MODALITES ET DES CONDITIONS DE CETTE IMPOSITION , AUCUNE DIFFERENCE DE SITUATION OBJECTIVE POUVANT JUSTIFIER UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT .

3 . L ' ARTICLE 52 , ALINEA 1 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE LAISSANT EXPRESSEMENT AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LA POSSIBILITE DE CHOISIR LIBREMENT LA FORME JURIDIQUE APPROPRIEE POUR L ' EXERCICE DE LEURS ACTIVITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , CE LIBRE CHOIX NE DOIT PAS ETRE LIMITE PAR DES DISPOSITIONS FISCALES DISCRIMINATOIRES .

ON NE SAURAIT , EN CONSEQUENCE , ADMETTRE UNE DISCRIMINATION FISCALE OPEREE DANS UN ETAT MEMBRE A L ' ENCONTRE DES SUCCURSALES ET AGENCES DES SOCIETES D ' ASSURANCES AYANT LEUR SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOTIF QUE L ' OPTION EN FAVEUR DE LA CREATION D ' UNE FILIALE PERMET D ' ECHAPPER A TOUTE DISCRIMINATION .

4 . L ' ABSENCE D ' UNE HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D ' IMPOTS SUR LES SOCIETES NE PEUT PAS JUSTIFIER UNE DISCRIMINATION OPEREE DANS UN ETAT MEMBRE A L ' ENCONTRE DES SUCCURSALES ET AGENCES DES SOCIETES D ' ASSURANCES AYANT LEUR SIEGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . S ' IL EST VRAI QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE HARMONISATION LA SITUATION FISCALE D ' UNE SOCIETE DEPEND DU DROIT NATIONAL QUI LUI EST APPLIQUE , L ' ARTICLE 52 DU TRAITE INTERDIT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE PREVOIR DANS SA LEGISLATION , POUR LES PERSONNES QUI FONT USAGE DE LA LIBERTE DE S ' Y ETABLIR , DES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LEURS ACTIVITES DIFFERENTES DE CELLES DEFINIES POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS .

5 . LES DROITS DECOULANT POUR SES BENEFICIAIRES DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE SONT INCONDITIONNELS ET UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT FAIRE DEPENDRE LEUR RESPECT DU CONTENU D ' UNE CONVENTION RELATIVE A LA DOUBLE IMPOSITION CONCLUE AVEC UN AUTRE ETAT MEMBRE . EN PARTICULIER , CET ARTICLE NE PERMET PAS DE SOUMETTRE CES DROITS A UNE CONDITION DE RECIPROCITE DANS LE BUT D ' OBTENIR DES AVANTAGES CORRESPONDANTS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .