Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Respect des lignes directrices arrêtées par la Commission

(Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 2; communication de la Commission 2004/C 31/03)

2. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Risque de création d'une position dominante collective — Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 2; communication de la Commission 2004/C 31/03, points 19 à 21)

3. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun

(Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 2)

4. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun

Sommaire

1. La Commission est tenue par les lignes directrices qu'elle adopte en matière de contrôle des concentrations, dans la mesure où elles ne s'écartent pas des normes du traité et du règlement sur les concentrations.

Les lignes directrices n'exigent pas un examen dans tous les cas de tous les éléments qu'elles mentionnent, la Commission disposant d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de prendre ou de ne pas prendre en considération certains éléments et n'étant pas tenue de fournir une motivation précise quant à l'appréciation d'un certain nombre d'aspects de la concentration qui lui semblent manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires pour l'appréciation de cette dernière.

Le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère le règlement sur les concentrations doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. À cet égard, le juge communautaire doit non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées. Ainsi, le contrôle juridictionnel du Tribunal ne saurait se limiter au seul examen de la prise en compte ou de l'ignorance par la Commission d'éléments mentionnés dans les lignes directrices comme pertinents pour l'appréciation des effets d'une concentration sur la concurrence. Le Tribunal doit également considérer, dans le cadre de ce contrôle, si les éventuelles omissions de la Commission sont susceptibles de mettre en cause sa conclusion.

(cf. points 55, 57-58, 60-61)

2. S'il est nécessaire, aux fins de démontrer un risque de position dominante collective, d'établir l'existence d'une importante part de marché collective, celle-ci ne suffit toutefois pas, à elle seule, à démontrer l'existence d'une telle position, car il faut en outre que les conditions du marché soient propices à sa réalisation. Ainsi, l'existence d'une position dominante doit être déterminée individuellement, dans chaque affaire, en fonction des circonstances de l'espèce. Par ailleurs, la seconde phrase du point 21 des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales arrêtées par la Commission précise qu'un dépassement des seuils de concentration prévus aux points 19 à 21 des lignes directrices ne donne pas lieu à une présomption d'existence de problèmes concurrentiels. Toutefois, plus le dépassement de ces seuils est prononcé, plus les valeurs sont révélatrices de problèmes concurrentiels.

(cf. points 126, 136, 138)

3. Il n'est pas nécessaire, pour que les clients d'une entité issue d'une concentration soient en mesure de décourager d'éventuels comportements anticoncurrentiels de celle-ci, qu'ils puissent reporter toutes leurs commandes sur d'autres fournisseurs. En effet, la possibilité qu'ils ont de reporter une partie substantielle de leur demande vers d'autres fournisseurs peut être considérée comme une menace de pertes suffisamment importantes pour ladite entité, susceptible de la dissuader de poursuivre une telle stratégie.

(cf. points 171, 214)

4. La disponibilité ou l'indisponibilité générale d'une matière première ayant le même effet sur tous les producteurs du produit visé, y compris sur l'entité issue d'une concentration, seul un accès préférentiel des parties à la concentration par rapport à leurs concurrents pourrait avoir des effets sur la concurrence.

(cf. points 182-183)