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FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Missionswerk Werner Heukelbach ev/État belge

(Affaire C-25/10) (1)

(Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les successions - Legs en faveur d’organismes sans but lucratif - Refus d’appliquer un taux réduit lorsque ces organismes ont leur siège d’opération dans un État membre autre que celui dans lequel le de cujus résidait ou travaillait effectivement - Restriction - Justification)

2011/C 103/12

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Missionswerk Werner Heukelbach ev

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation des art. 18, 45, 49 et 54 TFUE — Droits de succession — Refus d'application du taux réduit applicable aux legs faits aux associations sans but lucratif et fondations d'utilité publique lorsque ces associations et fondations ont leur siège dans un autre État membre que celui dans lequel le de cujus a résidé ou travaillé — Discrimination en raison de la nationalité — Restriction à la liberté d'établissement

Dispositif

L’article 63 TFUE s’oppose à la législation d’un État membre qui réserve la possibilité de bénéficier du taux réduit des droits de succession aux organismes sans but lucratif ayant leur siège d’opération dans cet État membre ou dans l’État membre dans lequel le de cujus résidait effectivement ou avait son lieu de travail, au moment de son décès, ou dans lequel il a antérieurement effectivement résidé ou eu son lieu de travail.

(1) JO C 100 du 17.04.2010
1)

En n’ayant pas correctement transposé l’article 31 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de ladite directive et de l’article 56 TFUE.
2)

Jusqu’à l’extinction définitive de la personnalité juridique d’un établissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonnées, les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59 doivent être remplies. Les obligations qui incombent à l’employeur en vertu de ces articles doivent être exécutées par la direction de l’établissement en cause, lorsqu’elle reste en place, même avec des pouvoirs limités quant à la gestion de cet établissement, ou par le liquidateur de celui-ci, dans la mesure où la gestion dudit établissement est reprise entièrement par ce liquidateur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna/«Auto Nikolovi» OOD

(Affaire C-203/10) (1)

(Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Pièces usagées pour véhicules automobiles - Importation dans l’Union par un assujetti-revendeur - Régime de la marge bénéficiaire ou régime normal de la TVA - Naissance du droit à déduction - Effet direct)

2011/C 130/13

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna

Partie défenderesse:«Auto Nikolovi» OOD

Objet

Demande de décision préjudicielle — Varhoven administrativen sad — Interprétation des art. 311, par. 1, point 1, 314 et 320, par. 1, alinéa 1, et par. 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Régime d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, lorsque celui-ci procède à une importation de biens d'occasion dans la Communauté — Notion de "biens d'occasion" et pertinence, pour cette notion, de la possibilité d'identifier concrètement les biens en cause — Moment auquel naît le droit à la déduction du crédit d'impôt sur la TVA en faveur de l'assujetti-revendeur — Effet direct de l'art. 314 de la directive.

Dispositif

1) L’article 314 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que le régime de la marge bénéficiaire n’est pas applicable à des livraisons de biens tels que des pièces usagées pour véhicules automobiles, que l’assujetti-revendeur a lui-même importés dans l’Union européenne en étant soumis au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) L’article 320, paragraphes 1, premier alinéa, et 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale prévoyant le report, jusqu’à la livraison ultérieure soumise au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de l’assujetti-revendeur de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée, en application dudit régime, lors de l’importation de biens autres que des objets d’art, de collection ou d’antiquité.

3) Les articles 314 et 320, paragraphes 1, premier alinéa, et 2, de la directive 2006/112 ont un effet direct qui autorise un particulier à les invoquer devant une juridiction nationale en vue d’écarter l’application d’une réglementation nationale qui serait incompatible avec ces dispositions.

(1) JO C 195 du 17.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/11

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2011 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Naftiliaki Etaireia Thasou AE (C-128/10), Amaltheia I Naftiki Etaireia (C-129/10)/Ypourgos Emporikis Naftilías

(Affaires jointes C-128/10 et C-129/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Cabotage maritime - Règlement (CEE) no 3577/92 - Articles 1er et 4 - Autorisation administrative préalable pour des services de cabotage - Contrôle des conditions de sécurité des navires - Maintien de l’ordre dans les ports - Obligations de service public - Absence de critères précis et connus à l’avance)

2011/C 139/18

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Naftiliaki Etaireia Thasou AE (C-128/10), Amaltheia I Naftiki Etaireia (C-129/10)

Partie défenderesse: Ypourgos Emporikis Naftilías

en présence de:Koinopraxia Epibatikon Ochimatagogon Ploion Kavalas — Thasou (C-128/10)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation des art. 1, 2 et 4 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Législation nationale qui prévoit une autorisation administrative préalable pour des services de cabotage — Système permettant de contrôler la possibilité d'exécuter les itinéraires dans des conditions de sécurité des navires et de maintien de l'ordre dans les ports- Absence de critères précis et connus à l'avance

Dispositif

Les dispositions combinées des articles 1er et 4 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui institue un régime d’autorisation préalable pour les services de cabotage maritime prévoyant l’adoption de décisions administratives imposant le respect de certains créneaux horaires pour des raisons liées, d’une part, à la sécurité des navires et à l’ordre dans les ports et, d’autre part, à des obligations de service public, pourvu qu’un tel régime soit fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, notamment dans l’éventualité où plusieurs armateurs souhaitent pénétrer dans le même port au même moment. S’agissant des décisions administratives imposant des obligations de service public, il est en outre nécessaire qu’un besoin réel de service public en raison de l’insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence puisse être démontré. Il incombe à la juridiction nationale d’apprécier si dans les affaires au principal ces conditions sont remplies.

(1) JO C 134 du 22.05.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Strong Segurança SA/Município de Sintra, Securitas-Serviços e Tecnologia de Segurança

(Affaire C-95/10) (1)

(Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Article 47, paragraphe 2 - Effet direct - Applicabilité aux services relevant de l’annexe II B de la directive)

2011/C 139/17

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Strong Segurança SA

Parties défenderesses: Município de Sintra, Securitas-Serviços e Tecnologia de Segurança

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation des art. 21,23, 35, par. 4, et 47, par. 2, et de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Capacité économique et financière des soumissionnaires — Possibilité pour un opérateur économique de faire valoir des capacités d'autres entités — Effet direct d'une directive transposée tardivement

Dispositif

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne crée pas l’obligation, pour les États membres, d’appliquer l’article 47, paragraphe 2, de cette directive également aux marchés ayant pour objet des services figurant à l’annexe II B de cette dernière. Toutefois, cette directive n’empêche pas les États membres et, éventuellement, les pouvoirs adjudicateurs de prévoir, respectivement, dans leurs législations et dans les documents relatifs au marché, une telle application.

(1) JO C 113 du 01.05.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Telefónica Móviles España, SA/Administración del Estado, Secretaría de Estado de Telecomunicaciones

(Affaire C-85/10) (1)

(Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Autorisations générales et licences individuelles - Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires de licences individuelles - Article 11, paragraphe 2 - Interprétation - Législation nationale ne prévoyant pas d’affectation spéciale pour une taxe - Augmentation de la taxe pour les systèmes numériques, sans la modifier pour les systèmes analogiques de première génération - Compatibilité)

2011/C 139/16

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telefónica Móviles España, SA

Parties défenderesses: Administración del Estado, Secretaría de Estado de Telecomunicaciones

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 11, par. 2, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15) — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires de licences individuelles — Imposition de charges pécuniaires au-delà des autorisées par la directive et ayant une finalité non prévue par celle-ci — Pénalisation des technologies plus avancées par rapport à celles obsolétes

Dispositif

Les exigences, prévues à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, selon lesquelles une redevance imposée aux opérateurs de services de télécommunications pour l’utilisation de ressources rares doit poursuivre le but d’assurer une utilisation optimale de telles ressources et tenir compte de la nécessité de promouvoir le développement des services innovateurs et de la concurrence, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit l’imposition d’une redevance aux opérateurs de services de télécommunications titulaires de licences individuelles pour l’utilisation de radiofréquences, sans prescrire une affectation spécifique des recettes obtenues au titre de cette redevance, et qui augmente de manière significative le montant de celle-ci pour une technologie déterminée sans le modifier pour une autre.

(1) JO C 134 du 22.05.2010
1)

En raison de l’acceptation systématique, au cours des années 1998 à 2002, de déclarations en douane de mise en libre pratique de bananes fraîches par ses autorités douanières, alors qu’elles savaient ou devaient raisonnablement savoir que le poids déclaré des bananes ne correspondait pas à leur poids réel, et en raison du refus des autorités portugaises de mettre à disposition les ressources propres correspondant à la perte de recettes et les intérêts de retard dus, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, 68 et 71 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, lu en combinaison avec l’article 290 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 89/97 de la Commission, du 20 janvier 1997, ainsi que des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, et des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2011 — Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-51/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Signe exclusivement constitué de chiffres - Demande d’enregistrement du signe «1000» en tant que marque pour des brochures, des périodiques et des journaux - Caractère prétendument descriptif dudit signe - Critères pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 - Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure)

2011/C 139/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (seconde chambre) du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (T-298/06), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision R 447/2006-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 août 2006, rejetant le recours introduit contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale«1000», pour des produits et services classés dans les classes 16, 28 et 41 — Violation de art. 7, par. 1, sous c) du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 113 du 01.05.2010
1)

En n’ayant pas adopté les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée), ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes, au sens de l’article 2, point 4, de cette directive, soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de ladite directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2011 — Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-365/10) (1)

(Manquement d’État - Contrôle de la pollution - Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)

2011/C 152/15

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Kukovec, agent)

Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: N. Pintar Gosenca, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (JO L 163, p. 41) et de l'art. 13, par. 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1) — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour que les concentrations de PM10 dans l'air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées

Dispositif

1) En dépassant, pour les années 2005 à 2007, les valeurs limites applicables aux concentrations annuelles et journalières de PM10 dans l’air ambiant, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation des valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.

2) La République de Slovénie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — J. McB./L. E.

(Affaire C-400/10 PPU) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Matières matrimoniale et de responsabilité parentale - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Règlement (CE) no 2201/2003 - Enfants dont les parents ne sont pas mariés - Droit de garde du père - Interprétation de la notion de «droit de garde» - Principes généraux du droit et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

2010/C 328/15

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. McB.

Partie défenderesse: L. E.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Interprétation du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Enfant dont les parents ne sont pas mariés — Droit de garde du père — Réglementation nationale obligeant le père d'obtenir une ordonnance de la juridiction compétente afin de pouvoir se prévaloir du droit de garde de l'enfant rendant illicite le déplacement ou non-retour de l'enfant au lieu de sa résidence habituelle

Dispositif

Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre subordonne l’acquisition du droit de garde par le père d’un enfant, non marié avec la mère de ce dernier, à l’obtention par le père d’une décision de la juridiction nationale compétente lui conférant un tel droit, qui est susceptible de rendre illicite, au sens de l’article 2, point 11, de ce règlement, le déplacement de l’enfant par sa mère ou le non-retour de celui-ci.

(1) JO C 260 du 25.09.2010
1)

En transposant de manière incorrecte et incomplète la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 mars 2002, et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu notamment des articles 6, 8, 15, 16 et 17 de la directive 73/239, telle que modifiée par la directive 2002/13, ainsi que des articles 20 à 22 de la directive 92/49.
1)

En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), ainsi que 15, paragraphe 2, de cette directive, au plus tard le 30 octobre 2007, sans préjudice d’autres dispositions du droit de l’Union spéciales, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.