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L’article 13, A, paragraphe 1, sous j), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que des prestations en tant qu’enseignant fournies par un ingénieur diplômé dans un institut de formation ayant le statut d’association de droit privé, dans le cadre de cycles de formation sanctionnés par un examen, destinés à des participants déjà titulaires, au minimum, d’un diplôme d’architecte ou d’ingénieur délivré par un établissement d’enseignement supérieur, ou disposant d’une formation équivalente, peuvent constituer des «leçons […] portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire» au sens de cette disposition. Peuvent également constituer de telles leçons des activités autres que celle d’enseignant proprement dite, pourvu que ces activités soient exercées, pour l’essentiel, dans le cadre de la transmission de connaissances et de compétences entre un enseignant et des élèves ou des étudiants portant sur l’enseignement scolaire ou universitaire. Pour autant que de besoin, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si toutes les activités concernées de l’enseignant constituent des «leçons» portant sur l’«enseignement scolaire ou universitaire» au sens de ladite disposition.

L’article 13, A, paragraphe 1, sous j), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens qu’une personne indépendante, qui est l’associé d’une société de droit civil, et qui fournit des prestations en tant qu’enseignant dans le cadre des cours de formation professionnelle continue proposés par un organisme tiers, ne peut pas être considérée comme ayant donné des leçons «à titre personnel», au sens de cette disposition, dès lors que c’est cet organisme, — et non l’enseignant concerné — qui est en charge de l’institut de formation dans le cadre duquel ce dernier a donné des leçons et qui a fourni des prestations de formation aux participants aux cours. Cette dernière circonstance, par elle-même, est de nature à exclure la possibilité que l’enseignant — et donc la société civile dont il est l’associé — puisse être considéré comme ayant donné des leçons «à titre personnel» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous j), de la sixième directive.

À cet égard, le simple fait d’accomplir «de façon indépendante» une activité économique et de remplir les autres critères posés à l’article 4 de la sixième directive pour pouvoir être considéré comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ne saurait, sans plus, conduire à la conclusion qu’un enseignant qui n’est pas lié par un contrat de travail ou un lien de subordination analogue à celui résultant d’un tel contrat exerce ses activités économiques «à titre personnel» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous j), de cette directive.

(cf. points 48, 52, 53, 55, disp. 2)
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, exige que le délai pour former un recours tendant à constater la violation des règles de passation des marchés publics ou à obtenir des dommages-intérêts pour la violation de ces règles court à partir de la date à laquelle le requérant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de cette violation.

En effet, l’objectif, fixé à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665, de garantir l’existence de recours efficaces contre les violations des dispositions applicables en matière de passation des marchés publics ne peut être atteint que si les délais imposés pour former ces recours ne commencent à courir qu’à partir de la date où le requérant a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la violation alléguée desdites dispositions.

Or, le fait qu’un candidat ou un soumissionnaire apprend que sa candidature ou son offre a été rejetée ne le met pas à même de former effectivement un recours. C’est seulement après qu’un candidat ou un soumissionnaire concerné a été informé des motifs pour lesquels il a été écarté de la procédure de passation d’un marché qu’il lui est possible de former une conviction éclairée sur l’existence éventuelle d’une violation des dispositions applicables et sur l’opportunité d’introduire un recours.

(cf. points 30-32, 35 et disp.)
Affaire C-461/08

Don Bosco Onroerend Goed BV

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Sixième directive TVA — Interprétation des articles 13, B, sous g), et 4, paragraphe 3, sous a) — Livraison d’un terrain occupé par un bâtiment partiellement démoli à l’emplacement duquel doit être érigée une nouvelle construction — Exonération de la TVA»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2009 I ‐ 11081

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations prévues par la sixième directive – Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant

[Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 3, a), et 13, B, g)]

L’article 13, B, sous g), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à la première de ces dispositions la livraison d’un terrain sur lequel est encore implanté un bâtiment vétuste qui doit être démoli, afin que soit érigée à son emplacement une nouvelle construction, et dont la démolition à cette fin, assumée par le vendeur, a déjà commencé avant cette livraison. De telles opérations de livraison et de démolition forment une opération unique au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ayant, dans son ensemble, pour objet non pas la livraison du bâtiment existant et du sol y attenant, mais celle d’un terrain non bâti, indépendamment de l’état d’avancement des travaux de démolition de l’ancien bâtiment au moment de la livraison effective du terrain.

(cf. point 44 et disp.)
L’article 73 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, doit être interprété en ce sens qu’une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétente de l’État membre dans lequel elle résidait et où son ex-époux continue à vivre et à travailler, conserve, pour son enfant, à la condition que ce dernier soit reconnu «membre de la famille» de cet ex-époux, au sens de l’article 1er, sous f), i), dudit règlement, le bénéfice de ces allocations alors même qu’elle quitte cet État pour s’établir avec son enfant dans un autre État membre, où elle ne travaille pas, et alors même que ledit ex-époux pourrait percevoir lesdites allocations dans son État membre de résidence.

(cf. point 32, disp. 1)
Un défaut ou une insuffisance de motivation relève de la violation des formes substantielles, au sens de l’article 230 CE, et constitue un moyen d’ordre public pouvant, voire devant, être soulevé d’office par le juge communautaire. En relevant d’office un tel moyen, le juge communautaire ne sort pas du cadre du litige dont il est saisi et ne viole en aucune manière les règles de procédure relatives à la présentation de l’objet du litige et des moyens dans la requête.

Le principe du contradictoire, principe élémentaire du droit, fait partie des droits de la défense. Il s’applique à toute procédure susceptible d’aboutir à une décision d’une institution communautaire affectant de manière sensible les intérêts d’une personne. Les juridictions communautaires veillent à faire respecter devant elles et à respecter elles-mêmes le principe du contradictoire.

Le principe du contradictoire doit bénéficier à toute partie à un procès dont est saisi le juge communautaire, quelle que soit sa qualité juridique. Les institutions communautaires peuvent aussi, par conséquent, s’en prévaloir lorsqu’elles sont parties à un tel procès.

Le juge doit lui-même respecter le principe du contradictoire, notamment lorsqu’il tranche un litige sur la base d’un motif retenu d’office.

Le principe du contradictoire, en règle générale, ne confère pas seulement à chaque partie à un procès le droit de prendre connaissance des pièces et des observations soumises au juge par son adversaire, et de les discuter, et ne s’oppose pas seulement à ce que le juge communautaire fonde sa décision sur des faits et des documents dont les parties, ou l’une d’entre elles, n’ont pu prendre connaissance et sur lesquels elles n’ont donc pas été en mesure de prendre position. Il implique, également, en règle générale, le droit des parties de prendre connaissance des moyens de droit relevés d’office par le juge, sur lesquels celui-ci entend fonder sa décision, et de les discuter.

Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le Tribunal quant à la réouverture de la procédure orale, en vertu de l’article 62 de son règlement de procédure, ne saurait être exercé sans tenir compte de l’obligation de respecter le principe du contradictoire.

Méconnaît le principe du contradictoire un arrêt annulant une décision litigieuse de la Commission sur le fondement d’un moyen relevé d’office tiré d’une violation de l’article 253 CE sans que les parties aient été invitées au préalable, au cours de la procédure écrite ou de la procédure orale, à présenter leurs observations sur ledit moyen. En effet, si un défaut de motivation constitue un vice qui, en principe, ne peut être réparé, la constatation d’un tel défaut procède néanmoins d’une appréciation qui doit prendre en considération un certain nombre d’éléments. Une telle appréciation peut se prêter à une discussion, en particulier lorsqu’elle porte non sur une absence totale de motivation, mais sur la motivation d’un point précis de fait et de droit.

(cf. points 50-57, 59-61)
Ainsi, le seul fait que les études juridiques effectuées portant sur le droit d’un premier État membre puissent être considérées comme comparables, du point de vue tant du niveau de la formation reçue que du temps et des efforts déployés à cet effet, aux études ayant vocation de dispenser les connaissances attestées par la qualification exigée dans un autre État membre ne saurait par lui-même entraîner, dans le cadre de l’examen comparatif, une obligation de privilégier non pas les connaissances exigées par les dispositions nationales de l’État membre dans lequel le candidat demande à bénéficier de la formation professionnelle requise pour accéder aux professions juridiques, mais celles, portant pour l’essentiel sur le droit du premier État membre, attestées par les qualifications obtenues dans ce dernier État.

En effet, dans le cadre de l’examen comparatif de la qualification attestée par les diplômes, certificats et autres titres du candidat ainsi que par l’expérience professionnelle pertinente de celui-ci, d’une part, et de la qualification professionnelle exigée par la législation nationale, d’autre part, un État membre peut prendre en considération des différences objectives relatives tant au cadre juridique de la profession en question dans l’État membre de provenance qu’au champ d’activité de celle-ci. Dans le cas de la profession d’avocat, un État membre est donc fondé à procéder à un examen comparatif des diplômes en tenant compte des différences relevées entre les ordres juridiques nationaux concernés.

L’article 39 CE doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes d’un État membre examinent la demande d’un ressortissant d’un autre État membre tendant à obtenir l’accès à une période de formation pratique en vue de l’exercice ultérieur d’une profession juridique réglementée, telle qu’un stage préparatoire aux professions juridiques, cet article n’impose pas, par lui-même, que ces autorités exigent seulement du candidat, dans le cadre de l’examen de l’équivalence requis par le droit communautaire, un niveau de connaissances juridiques inférieur à celles attestées par la qualification exigée dans cet État membre pour l’accès à une telle période de formation pratique. Il convient toutefois de préciser que, d’une part, ledit article ne s’oppose pas non plus à un tel assouplissement de la qualification requise et que, d’autre part, il importe que, dans la pratique, la possibilité d’une reconnaissance partielle des connaissances certifiées par les qualifications dont l’intéressé a justifié ne demeure pas simplement fictive, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. point 65, disp. 2)
Lors de l’interprétation de l’article 24 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, les juridictions des États membres peuvent recourir aux critères résultant des règles de listes élaborées par la Commission, dans le but de préciser les notions figurant audit article 24, et contribuant à la détermination de l’origine non préférentielle des marchandises, pour autant que cela n’aboutisse pas à modifier cet article. Lesdites règles de listes, qui n’ont pas de force obligatoire de droit, doivent avoir une teneur conforme aux règles d’origine, telles que celle énoncée audit article 24, et ne sauraient en modifier la portée.

En vue de déterminer l’origine des marchandises classées sous la position 7312 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1719/2005, les transformations ou ouvraisons substantielles, au sens de l’article 24 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, sont susceptibles de couvrir non seulement celles qui ont pour effet d’entraîner le classement de la marchandise ayant subi une opération d’ouvraison ou de transformation sous une autre position de la nomenclature combinée, mais aussi celles qui, en l’absence d’un tel changement de position, aboutissent à la création d’une marchandise présentant des propriétés et une composition spécifique propres que cette marchandise ne possédait pas avant ladite opération.

En effet, lors de l’interprétation de la notion de «transformation ou ouvraison substantielle» figurant à l’article 24 du code des douanes, l’application d’un critère unique, à savoir celui du changement de position tarifaire d’une marchandise, sans aucune indication quant aux transformations ou aux ouvraisons spécifiques subies par la marchandise, est susceptible de restreindre la portée dudit article. Ce critère ne se fonde ni sur une distinction objective et réelle entre produit de base et produit transformé ni sur les qualités matérielles spécifiques de chacun de ces produits et ne tient pas compte des transformations ou des ouvraisons spécifiques ayant abouti à la fabrication du produit transformé. Bien qu’il constitue une indication du caractère substantiel de la transformation ou de l’ouvraison de la marchandise et qu’il couvre une majorité de situations, ce critère ne permet pas à lui seul d’identifier toutes les situations dans lesquelles la transformation ou l’ouvraison de la marchandise est substantielle.

(cf. points 33-37 et disp.)
L’Umweltsenat, qui répond aux critères relatifs à l’origine légale, au caractère obligatoire et permanent de l’organisme, à l’application des règles de droit et à l’indépendance d’un tel organe et à ceux garantissant la nature contradictoire de la procédure, doit être considéré comme une juridiction au sens de l’article 234 CE.

Les articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35, doivent être interprétés en ce sens qu’un projet visé au point 20 de l’annexe I de ladite directive, tel que la construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 km, doit être soumis par les autorités compétentes d’un État membre à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement alors même que ce projet est transfrontalier et que seule une longueur inférieure à 15 km est située sur le territoire de cet État membre.

En effet, l’objectif de la directive 85/337 ne saurait être détourné par le fractionnement d’un projet et l’absence de prise en considération de l’effet cumulatif de plusieurs projets ne doit pas avoir pour résultat pratique de les soustraire dans leur totalité à l’obligation d’évaluation alors que, pris ensemble, ils sont susceptibles d’avoir des «incidences notables sur l’environnement» au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337.

Il s’ensuit que des projets visés à l’annexe I de la directive 85/337 qui s’étendent sur le territoire de plusieurs États membres ne peuvent être soustraits à l’application de cette directive au seul motif que cette dernière ne contient pas de disposition expresse les concernant.

(cf. points 53, 54, 58 et disp.)
Or, dès lors qu’un législateur national a choisi d’englober dans la notion de licenciements collectifs, au sens de cette directive, des cas ne relevant pas du champ d’application de celle-ci, tels que certains types de cessation de contrat de travail concernant un nombre de travailleurs inférieur aux seuils prévus à l’article 1er de la directive 98/59, tout en tenant à l’écart de ladite notion des cas tels que ceux où la cessation des contrats de travail de l’ensemble du personnel, pouvant concerner un même nombre de travailleurs, intervient en raison du décès de l’employeur, il existe un intérêt communautaire certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, cette notion ainsi que les solutions du droit communautaire qui y sont attachées reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont invoquées.

La directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, prévoit, à son article 5, qu’elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs, ou de permettre ou de favoriser l’application de dispositions conventionnelles plus favorables à ceux-ci.

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs, dont l’employeur est une personne physique, en raison du décès de cet employeur n’est pas qualifiée de licenciement collectif.

En effet, la notion de licenciements collectifs au sens de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), de ladite directive présuppose l’existence d’un employeur ayant envisagé de tels licenciements et qui soit en mesure, d’une part, d’accomplir, dans cette perspective, les actes visés aux articles 2 et 3 de ladite directive et, d’autre part, d’effectuer, le cas échéant, de tels licenciements.

Par ailleurs, l’objectif principal de la directive 98/59, qui est de faire précéder les licenciements collectifs d’une consultation des représentants des travailleurs et de l’information de l’autorité publique compétente, ne saurait être atteint en cas de qualification en tant que «licenciement collectif» de la cessation des contrats de travail de l’ensemble du personnel d’une entreprise exploitée par une personne physique en raison de l’arrêt des activités de cette entreprise résultant du décès de l’employeur, étant donné qu’une telle consultation ne saurait avoir lieu et qu’il ne serait possible, ainsi, ni d’éviter ou de réduire les cessations de contrat de travail ni d’en atténuer les conséquences.

(cf. points 41, 44, 53, disp. 1)
Dès lors que l’article 22, paragraphe 3, sous d), de la directive 2003/55, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, impose que toutes les décisions concernant des dérogations octroyées au gestionnaire soient publiées, les principes généraux du droit d’un État membre relatifs à la publication des actes, selon lesquels sont publiés tous ceux qui présentent un intérêt pour un grand nombre de personnes, ne peuvent être considérés comme assurant la transposition correcte et complète de cette disposition de la directive, si ledit État membre ne fournit pas d’élément permettant d’établir de manière précise et certaine que de telles décisions sont toujours considérées comme ayant un intérêt général et sont donc toujours publiées.

En effet, l’existence de principes généraux de droit constitutionnel ou administratif peut rendre superflue la transposition par des mesures législatives ou réglementaires spécifiques, à condition, toutefois, que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive par l’administration nationale et que, au cas où la disposition en cause de la directive vise à créer des droits pour les particuliers, la situation juridique découlant de ces principes soit suffisamment précise et claire, et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits ainsi que, le cas échéant, de s’en prévaloir devant les juridictions nationales.

(cf. points 41, 42)
Affaire C-586/08

Angelo Rubino

contre

Ministero dell’Università e della Ricerca

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale del Lazio)

«Directive 2005/36/CE — Reconnaissance de diplômes — Notion de ‘profession réglementée’ — Sélection d’un nombre prédéfini de personnes sur la base d’une évaluation comparative et conférant un titre d’une validité limitée dans le temps — Aptitude scientifique nationale — Professeur d’université»

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2009 I ‐ 12015

Sommaire de l’arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Travailleurs – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Champ d’application de la directive 2005/36

[Art. 39 CE et 43 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 3, § 1, a)]

Le fait que l’accès à une profession soit réservé aux candidats ayant été retenus à l’issue d’une procédure de recrutement visant à sélectionner un nombre prédéfini de personnes sur la base d’une évaluation comparative des candidats, plutôt que par l’application de critères absolus, et conférant un titre dont la validité est strictement limitée dans le temps n’a pas pour conséquence que ladite profession constitue une profession réglementée au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2005/36, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Néanmoins, les articles 39 CE et 43 CE garantissant aux ressortissants des États membres l’accès, sans discrimination fondée sur la nationalité, aux activités salariées et non salariées imposent que les qualifications acquises dans d’autres États membres soient reconnues à leur juste valeur et dûment prises en compte dans le cadre d’une telle procédure de recrutement.

(cf. points 34-36 et disp.)