Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application personnel - Ressortissant d'un État membre demandant, à la suite d'un accident du travail survenu dans un autre État membre avant l'adhésion de l'État compétent à l'Union européenne, le bénéfice d'une pension pour incapacité de travail - Inclusion

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 94, § 2 et 3)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Conditions d'ouverture d'un droit à pension pour incapacité professionnelle résultant d'un accident du travail - Disposition nationale ne prévoyant d'exception à l'exigence d'un délai de carence qu'en cas d'affiliation de la victime, à l'époque de l'accident, au régime de l'État concerné - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48, § 2 (devenu, après modification, art. 39, § 2, CE); règlement du Conseil n° 1408/71, art. 94, § 3))

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Disposition nationale fixant une période de référence pour l'ouverture d'un droit à pension - Possibilité de prorogation de la période de référence - Exclusion de cette possibilité lorsque les faits ou circonstances y ouvrant droit, comme le versement de rentes d'accident, surviennent dans un autre État membre - Inadmissibilité - Invalidité de l'article 9 bis du règlement n° 1408/71

(Traité CE, art. 48, § 2, et 51 (devenus, après modification, art. 39, § 2, CE et 42 CE); règlement du Conseil n° 1408/71, art. 9 bis)

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1. La situation d'une personne, ressortissante d'un État membre, qui, avant l'adhésion de celui-ci à l'Union européenne, a exercé une activité salariée dans un autre État membre où elle a été victime d'un accident du travail et qui, après l'adhésion de son État d'origine, demande aux autorités de ce dernier le bénéfice d'une pension pour incapacité de travail à la suite de cet accident, relève du champ d'application du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97.

En effet, d'une part, il découle de l'article 94, paragraphe 2, de ce règlement qu'un État membre n'est pas en droit de refuser de tenir compte de périodes d'assurance accomplies sur le territoire d'un autre État membre, en vue de la constitution d'une pension, pour la seule raison qu'elles ont été accomplies avant l'entrée en vigueur du règlement à son égard. D'autre part, il ne fait aucun doute qu'un accident du travail qui s'est produit sur le territoire d'un État membre, avant l'entrée en vigueur du règlement n° 1408/71 dans un autre État membre sous la législation duquel des prestations pour incapacité de travail du fait de cet accident sont demandées, constitue une «éventualité» au sens de l'article 94, paragraphe 3, dudit règlement.

( voir points 23, 25-26, disp. 1 )

2. L'article 94, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, lu en combinaison avec l'article 48, paragraphe 2, du traité (devenu, après modification, article 39, paragraphe 2, CE), doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale qui ne prévoit d'exception à l'exigence d'un délai de carence comme condition d'ouverture du droit à pension pour incapacité de travail, lorsque celle-ci est la conséquence d'un accident du travail - survenu, en l'occurrence, avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement dans l'État membre concerné -, que si la victime était à l'époque de l'accident assurée obligatoirement ou à titre volontaire sous la législation de cet État, à l'exclusion de la législation de tout autre État membre.

( voir point 36, disp. 2 )

3. Les articles 48, paragraphe 2, et 51 du traité (devenus, après modification, articles 39, paragraphe 2, CE et 42 CE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition nationale qui ne prend en considération, aux fins de la prorogation de la période de référence au cours de laquelle doit avoir été accompli le délai de carence pour l'ouverture d'un droit à pension, que les périodes au cours desquelles l'assuré a perçu une pension d'invalidité au titre d'un régime national d'assurance contre les accidents, sans prévoir la possibilité de prorogation de ladite période lorsqu'une telle prestation a été servie au titre de la législation d'un autre État membre. En effet, même si, formellement, une telle législation s'applique sans distinction de nationalité à tout travailleur communautaire, qui peut ainsi, dans les conditions qu'elle prévoit, bénéficier de la prorogation de la période de référence, une telle législation, dans la mesure où elle ne prévoit pas de possibilité de prorogation lorsque des faits ou circonstances, comme le versement de rentes d'accident, correspondant à ceux qui permettent la prorogation surviennent dans un autre État membre, est susceptible de porter préjudice de manière beaucoup plus importante aux travailleurs migrants, car ce sont surtout ces derniers qui, notamment en cas d'invalidité, ont tendance à revenir dans leur pays d'origine.

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de déclarer invalide l'article 9 bis du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97, dans la mesure où il exclut expressément la possibilité de prendre en compte, aux fins de la prorogation de la période de référence sous la législation d'un État membre, les périodes au cours desquelles des rentes d'accident du travail ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre.

( voir points 38-40, disp. 3-4 )