Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - REFERENCE AU PRIX PAYE OU A PAYER

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68, ART . 1 ET 9 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - REFERENCE AU PRIX PAYE OU A PAYER - CONDITIONS - ACHETEUR ETABLI SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE - NOTION - SOCIETE AYANT SON SIEGE STATUTAIRE DANS UN PAYS TIERS ET UN ETABLISSEMENT DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE - INCLUSION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 603/72, ART . 1 )

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - REFERENCE AU PRIX PAYE OU A PAYER - CONDITIONS - VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68, ART . 9 )

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - REFERENCE AU PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - DEDUCTION DES FRAIS ET DE LA MARGE BENEFICIAIRE DE L' ACHETEUR-REVENDEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 )

Sommaire

1 . EN PREVOYANT QUE DANS CERTAINES CONDITIONS ET SOUS RESERVE DE CERTAINS AJUSTEMENTS LE PRIX PAYE OU A PAYER PEUT ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE , L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 803/68 NE FAIT QU ' ADMETTRE UNE METHODE DE CALCUL DU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE ET NE DONNE DONC PAS UNE DEFINITION INDEPENDANTE OU DIFFERENTE DE LA VALEUR EN DOUANE PAR RAPPORT AU PRIX NORMAL AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 1 DUDIT REGLEMENT .

2 . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 603/72 , AUX TERMES DUQUEL LE PRIX PAYE OU A PAYER NE POURRA ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE QUE POUR AUTANT QU ' IL AIT ETE CONVENU LORS D ' UNE VENTE A UN ACHETEUR ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TEL L ' ACHETEUR DISPOSANT SUR CE TERRITOIRE D ' UN VERITABLE SIEGE COMMERCIAL . UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE STATUTAIRE EN DEHORS DE CE TERRITOIRE REPOND A CETTE EXIGENCE QUAND ELLE DISPOSE SUR CE TERRITOIRE D ' UN ETABLISSEMENT QUI EXERCE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE EXERCEES PAR UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE DANS LE MEME SECTEUR ET QUI DISPOSE D ' UNE COMPTABILITE PROPRE PERMETTANT AUX AUTORITES DOUANIERES D ' EFFECTUER LES CONTROLES ET LES VERIFICATIONS NECESSAIRES .

3 . LE PRIX PAYE OU A PAYER , AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 803/68 , NE CORRESPOND , AU MOMENT OU IL EST CONVENU , AU PRIX FAIT LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE , QUE SI CE PRIX N ' EST PAS INFLUENCE PAR DES RELATIONS COMMERCIALES , FINANCIERES OU AUTRES QUI POURRAIENT EXISTER ENTRE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR EN DEHORS DE CELLES CREEES PAR LA VENTE ELLE-MEME . POUR DETERMINER SI UNE TELLE INFLUENCE EXISTE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI L ' ACHETEUR DISPOSE D ' UNE AUTONOMIE COMMERCIALE PAR RAPPORT AU VENDEUR ET SI LE PRIX CONVENU ENTRE EUX N ' EST PAS SENSIBLEMENT INFERIEUR AUX PRIX AUXQUELS DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES SONT LIBREMENT VENDUES , AU MEME MOMENT , A UN ACHETEUR QUELCONQUE OPERANT AU MEME NIVEAU COMMERCIAL DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

4 . LA POSSIBILITE OUVERTE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 803/68 D ' ADMETTRE LE PRIX PAYE OU A PAYER COMME VALEUR EN DOUANE , SOUS RESERVE DE CERTAINS AJUSTEMENTS , N ' EXCLUT NULLEMENT LE RECOURS A D ' AUTRES METHODES POUR CALCULER LA VALEUR REELLE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE . IL EST AINSI CONFORME AUDIT REGLEMENT DE CALCULER LA VALEUR EN DOUANE A PARTIR DU PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES REVENDUES EN L ' ETAT , APRES DEDUCTION DE TOUS LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ACHETEUR-REVENDEUR POUR DES OPERATIONS A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET EVENTUELLEMENT D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE APPROPRIEE .