Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux - Directives 92/50, 93/36 et 93/37 - Pouvoirs adjudicateurs - Organismes de droit public - Financement par l'État - Notion - Bourses et subventions de recherche, bourses d'étude - Inclusion - Versements effectués en contrepartie de la prestation de services - Exclusion - Activité financée majoritairement par l'État - Définition - Pourcentage de financement public - Appréciation

(Directives du Conseil 92/50, art. 1er, b), al. 2, troisième tiret, 93/36, art. 1er, b), al. 2, troisième tiret, et 93/37, art. 1er, b), al. 2, troisième tiret)

2 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics - Services, fournitures, travaux - Pouvoirs adjudicateurs - Organismes de droit public - Financement par l'État - Notion - Pourcentage de financement public - Période de référence - Détermination

(Directives du Conseil 92/50, art. 1er, b), al. 2, troisième tiret, 93/36, art. 1er, b), al. 2, troisième tiret, et 93/37, art. 1er, b), al. 2, troisième tiret)

Sommaire

1 L'article 1er, sous b), des directives 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, prévoit, dans son premier alinéa, que sont notamment considérés comme «pouvoirs adjudicateurs» les organismes de droit public et, dans son deuxième alinéa, qu'on entend par «organisme de droit public» tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial (premier tiret), doté de la personnalité juridique (deuxième tiret) et dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public (troisième tiret).

S'agissant du troisième tiret, l'expression «financée... par [un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs]» doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend les bourses ou les subventions accordées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs aux fins de promouvoir les travaux de recherche ainsi que les bourses destinées aux étudiants versées aux universités par les autorités régionales en charge de l'enseignement et couvrant les frais de scolarité d'étudiants nommément désignés. Ne constituent pas, en revanche, un financement public au sens desdites directives les versements effectués par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs soit dans le cadre d'un contrat de prestations de services comprenant des travaux de recherche, soit en contrepartie de la prestation d'autres services, tels qu'une expertise ou l'organisation de conférences.

Le terme «majoritairement» figurant à l'article 1er, sous b), deuxième alinéa, troisième tiret, précité, doit être interprété comme signifiant «plus de la moitié».

Pour parvenir à une appréciation correcte du pourcentage de financement public d'un organisme donné, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des revenus dont il bénéficie, y compris ceux qui résultent d'une activité commerciale. (voir points 26, 33, 36, disp. 1-3)

2 La qualification d'un organisme tel qu'une université de «pouvoir adjudicateur» au sens de l'article 1er, sous b), des directives 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, doit être effectuée sur une base annuelle et l'exercice budgétaire au cours duquel la procédure de passation d'un marché déterminé est lancée doit être considéré comme la période la plus appropriée pour le calcul du mode de financement de cet organisme, étant entendu que ce calcul doit être effectué sur la base des chiffres disponibles au début de l'exercice budgétaire, fussent-ils de nature prévisionnelle. Un organisme qui, à la date à laquelle une procédure de passation de marché est lancée, constitue un «pouvoir adjudicateur» au sens des directives susmentionnées demeure, pour ce marché, soumis aux exigences de ces directives jusqu'à la clôture de la procédure concernée. (voir point 44, disp. 4)