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Les articles 122, 138, 139, 148 et 158 bis du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier (JO L 357, p. 1), tels que modifiés par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 de la Commission, du (JO L 201, p. 3), le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 de la Commission, du (JO L 201, p. 3) et le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 de la Commission du (JO L 111, p. 13) (ci-après le «règlement d’exécution»), disposent: «Article 122 Typologie des procédures de passation (Article 91 du règlement financier) 1. L’attribution d’un marché se fait soit sur appel à la concurrence, par procédure ouverte, restreinte ou négociée après publication d’un avis de marché, soit par procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le cas échéant suite à un concours. 2. Le marché sur appel à la concurrence est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre […] Il est restreint lorsque tous les opérateurs économiques peuvent demander à participer et que seuls les candidats satisfaisant aux critères de sélection visés à l’article 135 et qui y sont invités simultanément et par écrit par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre […] La phase de sélection peut se dérouler soit marché par marché, […] soit en vue de l’établissement d’une liste de candidats potentiels dans le cadre de la procédure restreinte visée à l’article 128. […] Article 138 Modalités et critères d’attribution (Article 97, paragraphe 2, du règlement financier) 1. Sans préjudice de l’article 94 du règlement financier, deux modalités d’attribution d’un marché sont possibles: a) par adjudication, auquel cas le marché est attribué à l’offre présentant le prix le plus bas parmi les offres régulières et conformes; b) par attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse […] Article 139 Offres anormalement basses (Article 97, paragraphe 2, du règlement financier) 1. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses, le pouvoir adjudicateur, avant de rejeter ces offres pour ce seul motif, demande, par écrit, les précisions qu’il juge opportunes sur la composition de l’offre et vérifie de manière contradictoire cette composition en tenant compte des justifications fournies […] Article 148 Contacts entre pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires (Article 99 du règlement financier) 1. Les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires sont autorisés à titre exceptionnel pendant le déroulement d’une procédure de passation de marché dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3. […] 3. Après l’ouverture des offres, dans le cas où une offre donnerait lieu à des demandes d’éclaircissement ou s’il s’agit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans la rédaction de l’offre, le pouvoir adjudicateur peut prendre l’initiative d’un contact avec le soumissionnaire, ce contact ne pouvant conduire à une modification des termes de l’offre. […] Article 158 bis Délai d’attente avant la signature du contrat (Article 105 du règlement financier) 1. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la signature du contrat ou du contrat-cadre, couvert par la directive 2004/18/CE, avec l’attributaire qu’au terme d’une période de quatorze jours de calendrier. Cette période court à compter de l’une ou l’autre des dates suivantes: a) le lendemain de la date de notification simultanée des décisions d’attribution et de rejet; b) lorsque le contrat ou le contrat-cadre est attribué à la suite d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, le lendemain de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis d’attribution visé à l’article 118. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur peut suspendre la signature du contrat pour examen complémentaire si les demandes ou commentaires formulés par des soumissionnaires ou candidats écartés ou lésés, ou toute autre information pertinente reçue, le justifient. Les demandes, commentaires ou informations en question doivent être reçus pendant la période prévue au premier alinéa. Dans le cas d’une suspension, tous les candidats ou soumissionnaires sont informés dans les trois jours ouvrables suivant la décision de suspension. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, tout contrat signé avant l’expiration de la période prévue au premier alinéa est nul et non avenu. Lorsque le contrat ou le contrat-cadre ne peut pas être attribué à l’attributaire envisagé, le pouvoir adjudicateur peut l’attribuer au soumissionnaire qui suit dans le classement. […]»