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Dans ces conditions, l’Administrativen sad Blagoevgrad (tribunal administratif de Blagoevgrad) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Convient-il d’interpréter l’article 63 TFUE en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que celle en cause au principal en vertu de laquelle les paiements nationaux d’une somme égale ou supérieure à 10000 BGN sont exclusivement effectués au moyen d’un virement ou d’un versement sur un compte de paiement et qui restreint le paiement en espèces de dividendes d’un montant égal ou supérieur à 10000 BGN prélevés sur le bénéfice non distribué ? Dans la négative, une telle restriction est-elle fondée au regard des objectifs de la [directive 2015/849] ? 2) Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, de la [directive 2015/849], lu en combinaison avec le considérant 6 et les articles 4 et 5 de cette directive, en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale générale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les paiements nationaux d’une somme égale ou supérieure à 10000 BGN sont exclusivement effectués au moyen d’un virement ou d’un versement sur un compte de paiement abstraction faite de l’entité et de la motivation du paiement en espèces, tous les paiements en espèces entre personnes physiques et morales étant indifféremment visés ? a) Si cette question appelle une réponse affirmative, l’article 2, paragraphe 1, point 3, sous e), de la [directive 2015/849], lu en combinaison avec le considérant 6 et les articles 4 et 5 de cette directive, permet-il aux États membres d’adopter des limitations générales supplémentaires des paiements en espèces au moyen d’une disposition nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les paiements nationaux d’une somme égale ou supérieure à 10000 BGN sont exclusivement effectués au moyen d’un virement ou d’un versement sur un compte de paiement, lorsque la motivation du paiement en espèces est “bénéfice non distribué” (dividende) ? b) Si cette question appelle une réponse affirmative, l’article 2, paragraphe 1, point 3, sous e), de la [directive 2015/849], lu en combinaison avec le considérant 6 et l’article 5 de cette directive, permet-il aux États membres d’adopter des limitations de paiement en espèces au moyen d’une disposition nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les paiements nationaux d’une somme égale ou supérieure à 10000 BGN sont exclusivement effectués au moyen d’un virement ou d’un versement sur un compte de paiement, le seuil desdits paiements étant inférieur à 10000 EUR ? 3) a) Convient-il d’interpréter l’article 58, paragraphe 1, et l’article 60, paragraphe 4, de la [directive 2015/849], lus en combinaison avec l’article 49, paragraphe 3, de la [Charte], en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que celle en cause au principal, qui fixe le montant des sanctions administratives en cas d’infractions aux limitations relatives aux paiements en espèces, lorsque cette disposition ne permet pas d’adopter une approche différenciée en fonction des circonstances concrètes pertinentes ? b) S’il y a lieu de répondre à cette question que l’article 58, paragraphe 1, et l’article 60, paragraphe 4, de la [directive 2015/849], lus en combinaison avec l’article 49, paragraphe 3 de la [Charte], ne s’opposent pas à une disposition nationale telle que celle en cause au principal, qui fixe le montant des sanctions administratives en cas d’infractions aux limitations relatives aux paiements en espèces, convient-il d’interpréter l’article 58 et l’article 60, paragraphe 4, de la [directive 2015/849], lus en combinaison avec le principe d’effectivité et le droit à un recours effectif au titre de l’article 47 de la [Charte], en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que celle en cause au principal qui limite le contrôle juridictionnel, lorsqu’elle ne permet pas au tribunal, en cas de recours contre ladite sanction, de réduire le montant de cette dernière en dessous du montant minimal prévu, en fonction des circonstances pertinentes de l’espèce ? »