Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - ADMISSION DE CERTAINES CATEGORIES D ' AGENTS AU BENEFICE EXCLUSIF DE GARANTIES STATUTAIRES ET D ' AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE - DISCRIMINATION - ABSENCE

2 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - CALCUL DES ANNUITES - ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT TRANSFERES DANS LA CATEGORIE DES AGENTS TEMPORAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DES SEULES ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIES EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2615/79 , ART . 2 , PAR 4 , ALINEA 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROITS A PENSION ACQUIS AVANT L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - MODALITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 )

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LES DIFFERENCES DE STATUTS EXISTANT ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES , SOIT EN TANT QUE FONCTIONNAIRES PROPREMENT DITS , SOIT AU TITRE DES DIFFERENTES CATEGORIES D ' AGENTS RELEVANT DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS . LA DEFINITION DE CHACUNE DE CES CATEGORIES CORRESPOND A DES BESOINS LEGITIMES DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET A LA NATURE DES TACHES , PERMANENTES OU TEMPORAIRES , QU ' ELLE A POUR MISSION D ' ACCOMPLIR . NE SAURAIT , DES LORS , ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION LE FAIT QUE , DU POINT DE VUE DES GARANTIES STATUTAIRES ET DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE , CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES PEUVENT JOUIR DE GARANTIES OU D ' AVANTAGES QUI NE SONT PAS ACCORDES A D ' AUTRES CATEGORIES .

2 . EN DISPOSANT QUE LA DUREE DE LEUR SERVICE EN QUALITE D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT N ' EST PAS PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES QUI SERVENT A DETERMINER LE MONTANT DE LEUR PENSION COMMUNAUTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 2615/76 N ' ENLEVE AUCUN DROIT AUX ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT TRANSFERES DANS LA CATEGORIE DES AGENTS TEMPORAIRES . CETTE DISPOSITION N ' A POUR OBJET QUE DE PRECISER UNE CONSEQUENCE QUI DERIVE , DE TOUTE MANIERE , DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ET QUI EST , PAR AILLEURS , CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT L ' EFFET DES LOIS DANS LE TEMPS .

3 . LE SEUL MECANISME COMPATIBLE AVEC UNE SAINE GESTION FINANCIERE DU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE , EN CAS DE VALORISATION RETROACTIVE DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU D ' UN REGIME DE PENSION NATIONAL , CONSISTE DANS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , QUI PERMET LE TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL COMME COUVERTURE DES CHARGES ASSUMEES PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE POUR DES PERIODES A L ' EGARD DESQUELLES IL N ' AVAIT PAS , ORIGINAIREMENT , ASSUME UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE .

COMME L ' ETABLISSEMENT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL PAR L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' ORIGINE ET SA REAPPRECIATION EN FONCTION DES REGLES VALABLES POUR LE SYSTEME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE REPOSENT SUR DES DONNEES ET SUR DES FACTEURS D ' APPRECIATION DIFFERENTS EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DES INTERESSES , LEURS PERSPECTIVES D ' AVENIR , LE NIVEAU DES CONTRIBUTIONS , LA NATURE ET LE MONTANT DES PRESTATIONS , IL N ' APPARAIT PAS ANORMAL QUE LA DETERMINATION DES ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA PENSION COMMUNAUTAIRE ABOUTISSE A UN CHIFFRE DIFFERENT DES ANNUITES PRISES EN COMPTE PAR L ' INSTITUTION NATIONALE .