Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 septembre 2003. - Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Conférences maritimes - Règlement (CEE) nº 4056/86 - Exemption par catégorie - Exemption individuelle - Position dominante collective - Abus - Contrats de services - Adhésions à la Conférence - Atteinte à la structure de concurrence - Retrait de l'exemption par catégorie - Amendes - Droits de la défense. - Affaires jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98.



Recueil de jurisprudence 2003 page 00000



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Procédure - Motivation des arrêts - Portée

2. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Document préparatoire pouvant être modifié par la Commission - Possibilité pour la Commission de demander d'autres renseignements - Limites

3. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil n° 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n° 99/63, art. 4)

4. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus

5. Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Obligation pour la Commission de produire les éléments à charge

6. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Exclusion des éléments de preuve non communiqués aux parties - Conséquences - Impossibilité de prouver le grief correspondant par référence à ces documents

7. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision non identique à la communication des griefs - Violation des droits de la défense - Condition - Démonstration par l'entreprise concernée de l'imputation de nouveaux griefs

8. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Introduction, au stade de la décision constatant l'infraction, de nouvelles allégations - Sanction - Condition

9. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exposé clair des moyens de droit

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); statut de la Cour de justice, art. 21, alinéa 1, et 53, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c) et d)]

10. Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Objet - Respect des droits de la défense - Portée - Éléments à charge - Exclusion des éléments de preuve non communiqués - Éléments à décharge - Appréciation par la seule Commission de l'utilité de leur communication - Inadmissibilité

[Traité CE, art. 85, § 1, et 86 (devenus art. 81, § 1, CE et 82 CE); règlements du Conseil nos 17, 1017/68 et 4056/86]

11. Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Documents ne figurant pas au dossier d'instruction - Documents pouvant servir à la défense des parties - Violation des droits de la défense - Conditions

12. Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Documents ne figurant pas au dossier d'instruction et non retenus par la Commission pour être utilisés à charge - Obligation de la Commission de rendre de sa propre initiative ces documents accessibles aux parties - Absence

13. Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Limites - Entreprise se trouvant en position dominante et susceptible d'adopter des mesures de rétorsion à l'égard des informateurs de la Commission

14. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Communication des griefs - Exclusion

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

15. Concurrence - Procédure administrative - Envoi par la Commission aux entreprises concernées d'un nombre élevé de demandes de renseignements postérieurement à l'adoption d'une communication des griefs - Limites de cette charge - Respect des droits de la défense

16. Transports - Transports maritimes - Règles de concurrence - Exemption par catégories - Interprétation restrictive - Services ne constituant pas des services de transport maritime relevant du champ d'application du règlement n° 4056/86 - Exclusion

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE); règlement du Conseil n° 4056/86, art. 1er, § 2, et 3]

17. Concurrence - Règles communautaires - Application en fonction de pratiques nationales des États membres ou de certains États tiers - Inadmissibilité

[Traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE)]

18. Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Notion - Conférence maritime

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE); règlement du Conseil n° 4056/86, art. 1er, § 3, sous b)]

19. Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Existence - Moyens d'identification - Prise en considération d'un accord, bien qu'interdit par l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE)

[Traité CE, art. 85, § 1, et 86 (devenus art. 81, § 1, CE et 82 CE); règlement du Conseil n° 4056/86, art. 1er, § 3, sous b)]

20. Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Notion - Nécessité d'une élimination de toute concurrence entre les entreprises - Absence

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

21. Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Notion - Conférence maritime - Exclusion en cas de concurrence interne significative

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

22. Concurrence - Position dominante - Position dominante collective - Notion - Conférence maritime - Défaut de pertinence, en principe, d'autres formes de concurrence face à une stratégie commune en matière de prix

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

23. Concurrence - Position dominante - Marché en cause - Délimitation - Critères

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

24. Concurrence - Position dominante - Existence - Détention de parts de marché extrêmement importantes - Indice généralement suffisant

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

25. Concurrence - Position dominante - Notion - Présomption d'existence en cas de détention de plus de la moitié des parts de marché

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

26. Concurrence - Transports maritimes - Position dominante - Détention de parts de marché élevées - Indice généralement suffisant

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE); règlement du Conseil n° 4056/86, art. 8]

27. Concurrence - Position dominante - Notion - Capacité d'imposer des augmentations de prix régulières - Élément non indispensable

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

28. Concurrence - Position dominante - Abus - Exemption - Exclusion - Obligations incombant à l'entreprise dominante - Possibilité pour l'entreprise en position dominante de préserver ses intérêts commerciaux, à condition de ne pas renforcer sa position dominante ni d'en abuser

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

29. Concurrence - Règles communautaires - Champ d'application matériel - Comportement imposé par des mesures étatiques - Exclusion - Conditions

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)]

30. Concurrence - Position dominante - Abus - Notion - Renforcement de la position dominante - Conférence maritime - Acceptation de nouveaux membres - Élément susceptible de constituer un abus

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

31. Transports - Transports maritimes - Règles de concurrence - Exemption par catégories - Règlement n° 4056/86 relatif aux transports maritimes - Interprétation restrictive

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE); règlement du Conseil n° 4056/86, art. 1er, § 3, sous b), et 3]

32. Concurrence - Ententes - Notification - Effets - Bénéfice de l'immunité relative aux amendes - Nécessité d'une disposition expresse - Immunité non prévue par le règlement n° 1017/68

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE); règlement du Conseil n° 1017/68]

33. Concurrence - Ententes - Notification - Effets - Immunité en matière d'amendes prévue par l'article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement n° 4056/86 relatif aux transports maritimes - Champ d'application - Infractions aux articles 85 et 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE)

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE); règlement du Conseil n° 4056/86, art. 19, § 2, sous a), et 4, alinéa 2]

34. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition d'un montant global entre différents groupes d'entreprises constitués en fonction de la taille des entreprises ayant participé à l'infraction - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

35. Concurrence - Amendes - Décision infligeant des amendes - Obligation de motivation - Portée - Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2]

36. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Entreprise membre d'une conférence maritime - Appréciation à partir du chiffre d'affaires global de l'entreprise - Admissibilité - Prise en compte des autres circonstances individuelles propres à chacune des entreprises participantes - Absence d'obligation

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, et n° 4056/86, art. 19)

37. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Marge d'appréciation réservée à la Commission - Impossibilité, pour les opérateurs économiques, d'invoquer la confiance légitime dans le maintien d'une situation existante - Élévation du niveau général des amendes - Admissibilité - Conditions

(Règlements du Conseil nos 17, 1017/68 et 4056/86)

38. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Circonstances atténuantes - Notification d'un accord ayant facilité la constatation du caractère abusif des pratiques prévues par celui-ci

(Règlement du Conseil n° 17)

39. Concurrence - Position dominante - Abus - Notion - Pratiques en matière de contrats de services conclus entre un chargeur et une conférence maritime ou un transporteur

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

40. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 178 et 215 (devenus art. 235 CE et 288 CE)]

Sommaire

$$1. L'obligation pour le Tribunal de motiver ses décisions ne saurait être interprétée comme impliquant que celui-ci soit tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s'il ne revêt pas un caractère suffisamment clair et précis et ne repose pas sur des éléments de preuve circonstanciés.

( voir point 90 )

2. La communication des griefs étant un document préparatoire pouvant être modifié par la Commission, notamment pour tenir compte de la réponse à la communication des griefs, il n'est nullement requis que la Commission ait définitivement terminé son enquête administrative au moment de l'adoption de la communication des griefs. En conséquence, la Commission ne saurait être restreinte quant aux questions qu'elle entend soulever dans ses demandes de renseignements postérieures à la communication des griefs, pour autant cependant que, d'une part, conformément aux dispositions des règlements applicables, ces questions permettent d'obtenir des renseignements nécessaires à l'enquête et que, d'autre part, la Commission donne aux entreprises concernées la possibilité d'être entendues au sujet des nouvelles allégations de fait ou de droit qu'elle entend tirer des réponses des entreprises concernées auxdites questions.

( voir point 122 )

3. La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellés dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Le respect des droits de la défense dans une procédure susceptible d'aboutir à des sanctions pour infraction aux règles de concurrence exige en effet que les entreprises et les associations d'entreprises concernées soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission. Cette exigence est respectée lorsque la décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l'exposé des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l'occasion de s'expliquer. Il en résulte que la Commission ne peut retenir que les griefs au sujet desquels ces derniers ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

La Commission doit cependant être en mesure de tenir compte, dans sa décision, des réponses des entreprises concernées à la communication des griefs. À cet égard, elle doit pouvoir non seulement accepter ou rejeter les arguments des entreprises concernées, mais aussi procéder à sa propre analyse des faits avancés par celles-ci soit pour abandonner des griefs qui se seraient révélés mal fondés, soit pour aménager ou compléter, tant en fait qu'en droit, son argumentation à l'appui des griefs qu'elle maintient.

La prise en compte d'un argument avancé par une entreprise au cours de la procédure administrative, sans qu'elle ait été mise en mesure de s'exprimer, à cet égard, avant l'adoption de la décision finale, ne saurait constituer, en tant que telle, une violation des droits de la défense, a fortiori lorsque la prise en compte de cet argument ne modifie pas la nature des griefs qui lui sont adressés.

( voir points 138, 152, 191, 194, 314 )

4. Le respect des droits de la défense exige qu'une entreprise, destinataire d'une décision de la Commission relevant une infraction aux règles de concurrence, ait été en mesure de faire valoir utilement son point de vue sur les documents retenus par la Commission dans les constatations qui en sont à la base. En conséquence, seuls les documents qui ont été cités ou mentionnés dans la communication des griefs constituent, en principe, des moyens de preuve opposables au destinataire de cette communication. Par ailleurs, des documents annexés à la communication des griefs, mais qui n'y sont pas mentionnés, ne peuvent être retenus contre le destinataire que si celui-ci a pu déduire raisonnablement à partir de celle-ci les conclusions que la Commission entendait en tirer.

( voir points 162, 171, 287 )

5. Dans les affaires de concurrence, les droits de la défense ne sont pas violés du fait que la Commission n'a pas communiqué à une entreprise requérante un document susceptible de contenir des éléments à décharge si ce document émane de cette partie ou si ce document était manifestement en sa possession au cours de la procédure administrative. Il en va toutefois différemment pour les documents à charge. En effet, s'il appartient aux requérantes d'invoquer de leur propre initiative tout document à décharge susceptible de les disculper, il appartient, en revanche, à la Commission de prouver l'infraction et d'avancer à cette fin tout élément à charge propre à établir les faits constitutifs de celle-ci.

( voir point 172 )

6. Doivent être éliminés en tant que moyens de preuve d'infractions aux règles de concurrence les documents qui, bien qu'émanant des entreprises mises en cause ou ayant manifestement été en leur possession au cours de la procédure administrative, ne sont pas cités dans la communication des griefs ou annexés à celle-ci, lorsque lesdites entreprises n'ont pu raisonnablement prévoir les conclusions que la Commission entendait en tirer.

Cette élimination, loin d'avoir pour conséquence l'annulation de la décision entière, n'a d'importance que dans la mesure où le grief correspondant formulé par la Commission ne pourrait être prouvé que par référence à ces documents.

( voir points 186-188 )

7. Pour faire valoir, dans une affaire de concurrence, une violation des droits de la défense concernant les griefs repris dans la décision de la Commission mettant à leur charge des infractions, des entreprises ne sauraient se contenter d'invoquer la simple existence de différences entre la communication des griefs et cette décision, sans exposer de manière précise et concrète en quoi chacune de ces différences constitue un grief nouveau au sujet duquel elles n'ont pas eu l'occasion d'être entendues. En effet, une violation des droits de la défense doit être examinée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d'espèce, en ce qu'elle dépend essentiellement des griefs retenus par la Commission pour établir l'infraction reprochée aux entreprises concernées.

( voir points 192, 396 )

8. Dans le cadre d'une procédure administrative en matière de concurrence, même si une décision de la Commission contient de nouvelles allégations de fait ou de droit au sujet desquelles les entreprises concernées n'ont pas été entendues, le vice constaté n'entraînera son annulation sur ce point que si lesdites allégations ne peuvent pas être établies à suffisance de droit sur la base d'autres éléments retenus par la décision et au sujet desquels ces entreprises ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue.

( voir point 196 )

9. En vertu de l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal, conformément à l'article 53, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, indiquer l'objet du litige et contenir les conclusions ainsi qu'un exposé sommaire des moyens invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information. Afin de garantir le respect du principe du contradictoire, la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

S'il n'existe aucune disposition limitant le volume des écrits et des documents déposés à l'appui d'un recours en annulation formé sur le fondement de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), il appartient néanmoins aux requérants, eu égard notamment aux exigences de forme, de contenir leur requête dans des limites raisonnables et, en tout état de cause, de faire ressortir distinctement les moyens de droit qu'ils soulèvent à l'appui de leurs conclusions en annulation par rapport aux éléments de fait et de droit avancés pour les étayer qui ne constituent pas en eux-mêmes des moyens de droit.

( voir points 281-282, 1637 )

10. Le droit d'accès au dossier dans les affaires de concurrence a pour objet de permettre aux destinataires d'une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu'ils puissent se prononcer utilement sur les conclusions auxquelles elle est parvenue, dans sa communication des griefs, sur la base de ces éléments. L'accès au dossier relève ainsi des garanties procédurales visant à protéger les droits de la défense et à assurer, en particulier, l'exercice effectif du droit d'être entendu. La Commission a ainsi l'obligation de rendre accessible aux entreprises impliquées dans une procédure d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) ou de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE) l'ensemble des documents à charge ou à décharge qu'elle a recueillis au cours de l'enquête, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, des documents internes de la Commission et d'autres informations confidentielles.

S'agissant des éléments à charge, le respect des droits de la défense exige que l'entreprise intéressée ait été en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les éléments finalement retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une infraction. Les documents pour lesquels cela n'a pas été le cas doivent être éliminés en tant que moyens de preuve.

S'agissant des documents à décharge, il ne saurait appartenir à la seule Commission, dans le cadre de la procédure contradictoire organisée par les règlements d'application des articles 85 et 86 du traité, en particulier, les règlements nos 17, 1017/68 et 4056/86, de décider quels sont les documents utiles à la défense des parties impliquées dans une procédure d'infraction aux règles de concurrence. En particulier, eu égard au principe général d'égalité des armes, il ne peut être admis que la Commission puisse décider seule d'utiliser ou non des documents contre les parties requérantes, alors que celles-ci n'y ont pas eu accès et n'ont donc pu prendre la décision correspondante de les utiliser ou non pour leur défense.

( voir points 334-335, 337-339, 351, 354, 376, 385 )

11. Lorsqu'il s'avère que, au cours d'une procédure administrative en matière de concurrence, la Commission n'a pas communiqué aux requérantes des documents qui auraient pu contenir des éléments à décharge, une violation des droits de la défense ne pourra être constatée que s'il est établi que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent dans l'hypothèse où la partie requérante aurait eu accès aux documents en question au cours de cette procédure. Lorsque lesdits documents figurent dans le dossier d'instruction de la Commission, une telle violation des droits de la défense est indépendante de la manière dont l'entreprise concernée s'est comportée lors de la procédure administrative. En revanche, lorsque les documents à décharge en cause ne figurent pas dans le dossier d'instruction de la Commission, une violation des droits de la défense ne pourra être constatée que si la partie requérante a présenté une demande expresse à la Commission d'accès à ces documents, sous peine de forclusion sur ce point pour ce qui concerne le recours en annulation introduit contre la décision définitive.

( voir points 340, 430 )

12. Pour déterminer si, dans une procédure administrative en matière de concurrence, le droit d'accès aux éléments à charge du dossier a été respecté, la question pertinente est non pas de savoir les raisons pour lesquelles la Commission a soulevé un grief ou qui est à l'origine de ce grief, mais uniquement si le grief retenu dans la décision finale est fondé sur des éléments à charge qui ont été communiqués aux entreprises faisant l'objet de la procédure d'infraction. Le droit d'accès au dossier ne saurait dès lors être compris comme ayant pour objet de permettre aux entreprises concernées d'examiner le processus par lequel la Commission a abouti à ses conclusions. En effet, le droit d'accès au dossier n'étant pas une fin en soi, mais visant à assurer la protection des droits de la défense, la Commission n'a pas l'obligation de communiquer aux entreprises concernées les éléments à charge qu'elle ne retient pas dans sa décision à l'appui des griefs.

( voir point 377 )

13. Dans le cadre d'une procédure visant à faire constater des infractions aux règles de concurrence du traité, la Commission peut refuser de communiquer des documents de nature interne ainsi que l'accès à la correspondance avec les tiers en se fondant sur son caractère confidentiel, dès lors qu'une entreprise destinataire d'une communication des griefs, qui se trouve en position dominante sur le marché, est susceptible d'adopter des mesures de rétorsion à l'encontre d'une entreprise concurrente, d'un fournisseur ou d'un client, qui a collaboré à l'instruction de la Commission.

( voir points 393-394 )

14. Le contrôle de légalité exercé par le Tribunal dans le cadre d'un recours en annulation introduit sur le fondement de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) porte non sur la communication des griefs, mais sur la décision finale adoptée à la suite de celle-ci. La communication des griefs ne constitue d'ailleurs pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Dès lors, même si la Commission manifeste, dans la communication des griefs, un préjugé à l'encontre des entreprises requérantes, un tel préjugé ne serait de nature à vicier la décision attaquée que s'il avait trouvé une expression dans cette dernière.

( voir point 414 )

15. L'envoi par la Commission d'un nombre élevé de demandes de renseignements après l'adoption d'une communication des griefs est susceptible d'affecter l'exercice utile, par les entreprises concernées, de leur droit d'être entendues au sujet des griefs retenus contre elles. Il appartient en effet à la Commission de veiller à ce que la conduite de la procédure administrative soit menée avec soin. Or, les demandes de renseignements doivent respecter le principe de proportionnalité et l'obligation imposée à une entreprise de fournir un renseignement ne doit pas représenter pour cette dernière une charge disproportionnée par rapport aux nécessités de l'enquête. Afin d'examiner si l'envoi des demandes de renseignements litigieuses a imposé à ces entreprises une telle charge de nature à enfreindre les droits de la défense, il convient de tenir compte du contenu desdites demandes de renseignements, du contexte dans lequel elles ont été envoyées et de leur objectif.

( voir points 418-419 )

16. Compte tenu du principe général d'interdiction des ententes anticoncurrentielles édicté par l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), les dispositions à caractère dérogatoire insérées dans un règlement d'exemption par catégorie doivent, par nature, être interprétées restrictivement. Or, le champ d'application du règlement n° 4056/86, déterminant les modalités d'application de l'article 85 du traité et de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE) aux transports maritimes, étant limité, en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, du même règlement, aux seuls transports maritimes de port à port, l'exemption par catégorie de ladite interdiction prévue par l'article 3 dudit règlement ne saurait être étendue à des services qui, même à supposer qu'ils puissent être considérés comme étant accessoires ou nécessaires au transport maritime de port à port, ne constituent pas, en tant que tels, des services de transport maritime relevant du champ d'application du règlement n° 4056/86. Cela est d'autant plus vrai lorsque ces services relèvent d'un marché distinct sur lequel les transitaires sont en concurrence avec d'autres opérateurs économiques.

( voir point 568 )

17. Des pratiques nationales, à supposer qu'elles soient communes à tous les États membres, ne sauraient s'imposer dans l'application des règles de concurrence du traité. A fortiori, des pratiques de certains États tiers ne sauraient-elles commander l'application du droit communautaire.

( voir point 569 )

18. L'article 86 du traité (devenu article 82 CE) est susceptible de s'appliquer à des situations dans lesquelles plusieurs entreprises détiennent ensemble une position dominante sur le marché pertinent. Pour conclure à l'existence d'une telle position, il faut que les entreprises en cause soient suffisamment liées entre elles pour adopter une même ligne d'action sur le marché; il n'est pas, en revanche, nécessaire de démontrer que ces entreprises ont effectivement toutes adopté cette même ligne d'action en toutes circonstances. À cet égard, il convient d'examiner les liens ou facteurs de corrélation économique entre les entreprises concernées et de vérifier si ces liens ou facteurs leur permettent d'agir ensemble indépendamment de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

Tel est, en principe, le cas des compagnies maritimes qui, par le jeu des relations étroites qu'elles entretiennent entre elles au sein d'une conférence maritime au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 4056/86, sont à même, ensemble, en tant qu'entité unique qui se présente comme telle sur le marché vis-à-vis des utilisateurs et des concurrents, de mettre en oeuvre en commun, sur le marché pertinent, des pratiques telles qu'elles constituent des comportements unilatéraux.

De plus, peu importe le caractère minime de la part de marché d'une entreprise ou de son chiffre d'affaires sur le marché pertinent. En effet, dès lors que les liens fondant l'appréciation collective de la position des parties à la conférence maritime résultent de leur adhésion à cette conférence, la position de chaque partie à cette conférence doit, du seul fait de cette adhésion, être appréciée avec celle des autres parties à la conférence collectivement, puisque, par cette adhésion, cette entreprise s'est liée, quant à son comportement sur un marché déterminé, aux autres parties ayant adhéré à la conférence, de manière qu'elles se présentent sur ce marché comme une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs.

( voir points 594-602, 629-630, 652 )

19. La circonstance selon laquelle un accord est interdit par l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) n'empêche pas la Commission de prendre en considération un tel accord pour conclure, dans le cadre de l'application de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE), au caractère collectif de la position d'entreprises sur un marché en cause. En effet, un accord, une décision ou une pratique concertée, bénéficiant ou non d'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité peut, lorsqu'il est mis en oeuvre, avoir pour conséquence que les entreprises concernées se sont liées quant à leur comportement sur un marché déterminé, de manière qu'elles se présentent sur ce marché comme une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs. L'existence d'une position dominante collective peut ainsi résulter de la nature des termes d'un accord, de la manière dont il est mis en oeuvre et, partant, des liens ou facteurs de corrélation entre entreprises qui en résultent. Tel est le cas d'une conférence maritime au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 4056/86.

( voir point 610 )

20. Si la possibilité, pour une entreprise, d'aligner son comportement sur celui d'un ou plusieurs concurrents implique nécessairement que la concurrence entre eux se trouve restreinte d'une manière sensible, une telle possibilité d'alignement du comportement concurrentiel n'implique, en revanche, nullement que la concurrence entre les entreprises concernées soit totalement éliminée. L'existence d'une position dominante collective au sens de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE) suppose l'existence de liens économiques entre deux ou plusieurs entités économiques, par définition, indépendantes et, dès lors, capables d'entrer en concurrence les unes avec les autres, et non l'existence entre les entreprises concernées de liens institutionnels analogues à ceux qui existent entre une société mère et ses filiales.

En conséquence, si l'absence d'une concurrence effective entre opérateurs prétendument membres d'un oligopole dominant constitue un élément important parmi les éléments appelés à jouer un rôle dans l'évaluation de l'existence d'une position dominante collective, il ne saurait être exigé, pour constater une telle position dominante, que cette élimination de la concurrence effective aboutisse à l'élimination de toute concurrence entre les entreprises concernées.

( cf points 653-654 )

21. Une concurrence interne significative au sein d'une conférence maritime peut être de nature à démontrer que, en dépit des divers liens ou facteurs de corrélation existant entre ses membres, ces derniers ne sont pas en mesure d'adopter une même ligne d'action sur le marché pouvant les faire apparaître comme une entité unique vis-à-vis des tiers et, partant, justifiant une appréciation collective de leur position sur le marché au regard de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE).

( voir point 695 )

22. La présence entre les membres d'une conférence maritime d'autres formes de concurrence que par les prix, portant par exemple sur la qualité du service fourni, ne suffit pas, en principe, pour contredire l'existence d'une position dominante collective fondée sur des liens déduits de leur stratégie commune en matière de fixation des prix, à moins que l'ampleur et l'intensité de ces autres formes de concurrence soient de nature à faire obstacle à ce que l'on se fonde raisonnablement sur leur politique de prix commune pour établir l'existence d'une seule entité sur le marché.

( voir point 714 )

23. Aux fins de l'examen de la position, éventuellement dominante, d'une entreprise sur un marché déterminé, le marché à prendre en considération comprend l'ensemble des produits qui, en fonction de leurs caractéristiques, sont particulièrement aptes à satisfaire des besoins constants et sont peu interchangeables avec d'autres produits.

Pour pouvoir être considérés comme constituant un marché distinct, les produits en cause doivent s'individualiser non seulement par le simple fait de leur utilisation, mais encore par des caractéristiques particulières de production qui les rendent spécifiquement aptes à cette destination.

( voir points 798-799, 828 )

24. Si l'existence d'une position dominante peut résulter de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants, des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante. Ainsi, une part de marché s'élevant entre 70 et 80 % constitue, en elle-même, un indice clair de l'existence d'une position dominante.

( voir point 907 )

25. La notion de position dominante vise une situation de puissance économique donnant le pouvoir à l'entité qui la détient de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs. Qu'elle forme une entité individuelle ou une entité collective, une entité détenant plus de 50 % du marché est susceptible de jouir d'une telle indépendance.

( voir points 931-932 )

26. Si le fait d'éliminer la concurrence est de nature à exclure l'application de l'exemption par catégorie prévue par le règlement n° 4056/86, en revanche, le simple fait de détenir une position dominante est sans aucune incidence à cet égard. D'une part, la notion d'élimination de la concurrence étant plus restrictive que celle de l'existence ou de l'acquisition d'une position dominante, une entreprise détenant une telle position est susceptible de bénéficier d'une exemption. Ainsi, en vertu de l'article 8 du règlement n° 4056/86, c'est uniquement lorsqu'une conférence maritime exploite de manière abusive sa position dominante que la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par ledit règlement. D'autre part, le simple fait de détenir une position dominante n'est pas en soi interdit par les règles de concurrence instituées par le traité, seule l'exploitation abusive de cette position étant interdite.

Ainsi, même dans le domaine des transports maritimes, la détention d'une part de marché élevée est susceptible de constituer l'indice d'une position dominante au sens de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE).

( voir points 939-940 )

27. Si la capacité d'imposer des augmentations de prix régulières constitue incontestablement un élément susceptible d'indiquer l'existence d'une position dominante, elle n'en constitue nullement un élément indispensable, l'indépendance dont jouit une entreprise dominante en matière de prix tenant davantage à la capacité de fixer ces derniers sans devoir tenir compte de la réaction des concurrents, clients et fournisseurs qu'à la capacité de les augmenter.

( voir point 1084 )

28. Contrairement à l'article 85 du traité (devenu article 81 CE), l'article 86 du traité (devenu article 82 CE) ne permet pas aux entreprises détenant une position dominante de solliciter l'octroi d'une exemption en faveur de leurs pratiques abusives. Par ailleurs, il incombe aux entreprises dominantes une responsabilité particulière tant de ne pas porter atteinte, par leur comportement, à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun qu'à ne pas causer un préjudice immédiat aux consommateurs. En conséquence, les pratiques abusives commises par des entreprises dominantes sont interdites sans exception.

L'existence d'une position dominante ne saurait priver une entreprise se trouvant dans une telle position du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, lorsque ceux-ci sont attaqués, de sorte qu'il faut lui accorder, dans une mesure raisonnable, la faculté d'accomplir les actes qu'elle juge appropriés en vue de protéger ses intérêts, pour autant, cependant, que de tels comportements n'aient pas pour objet de renforcer cette position dominante et d'en abuser. Il en résulte qu'il est donc loisible à une entreprise dominante d'invoquer des motifs de nature à justifier les pratiques qu'elle adopte, sans toutefois que puissent être admis l'existence de motifs d'exemption.

( voir points 1109, 1113-1114, 1124 )

29. Les articles 85 et 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE) ne visent que les comportements anticoncurrentiels qui ont été adoptés par les entreprises de leur propre initiative. Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique éliminant toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, les articles 85 et 86 du traité ne sont pas d'application. Dans une telle situation, la restriction de concurrence ne trouve pas sa cause, ainsi que l'impliquent ces dispositions, dans des comportements autonomes des entreprises. En revanche, les articles 85 et 86 du traité peuvent s'appliquer s'il s'avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises. En conséquence, si une loi nationale se limite à permettre, à inciter ou à faciliter l'adoption par les entreprises de comportements concurrentiels autonomes, celles-ci demeurent justiciables des règles de concurrence du traité.

( voir point 1130 )

30. Le fait pour une entreprise en position dominante de renforcer cette position au point que le degré de domination ainsi atteint entrave substantiellement la concurrence, c'est-à-dire ne laisse subsister que des entreprises dépendantes, dans leur comportement, de l'entreprise dominante, est susceptible de constituer un abus de cette position dominante au sens de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE). Aussi, il ne saurait être exclu que, dans certaines circonstances, le fait pour une conférence maritime détenant une position dominante d'accepter de nouveaux membres constitue en soi un abus.

( voir point 1262 )

31. Compte tenu du principe général d'interdiction des ententes anticoncurrentielles édicté par l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), les dispositions à caractère dérogatoire insérées dans un règlement d'exemption par catégorie doivent, par nature, être interprétées restrictivement. Cette solution s'impose a fortiori pour les dispositions du règlement n° 4056/86, qui exemptent certains accords de l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1, du traité, en raison de sa durée illimitée ainsi que du caractère exceptionnel des restrictions de concurrence autorisées, de sorte que l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 du règlement n° 4056/86 ne saurait faire l'objet d'une interprétation extensive et évolutive de manière à couvrir tous les accords que les compagnies maritimes estiment utiles, voire nécessaires, d'adopter pour s'adapter aux conditions du marché.

Par ailleurs, il ressort de cette disposition que, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, les accords de fixation de prix et des conditions de transport conclus par les membres d'une conférence maritime doivent prévoir l'application de «taux de fret uniformes ou communs» au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous b), dudit règlement, ce qui exige l'application de taux de fret identiques pour tous les membres de la conférence et vis-à-vis de tous les chargeurs. L'exemption par catégorie ne s'applique donc pas aux accords entre transporteurs prévoyant un régime tarifaire différencié.

( voir points 1381-1382, 1384 )

32. Le règlement n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, ne prévoyant aucune immunité relative aux amendes en ce qui concerne les accords notifiés relevant de son champ d'application, que ce soit à l'égard d'amendes infligées au titre de l'article 85 du traité (devenu article 81 CE) ou au titre de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE), une notification ne peut pas conférer aux entreprises ayant notifié ces accords le bénéfice d'une quelconque immunité.

( voir points 1433-1434 )

33. Les termes de l'article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement n° 4056/86 prévoyant une immunité en matière d'amendes en cas de notification doivent faire l'objet d'une interprétation restrictive et ne peuvent être interprétés de façon à étendre leurs effets à des cas non expressément prévus.

Toutefois, l'immunité prévue par l'article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement vise les amendes infligées non seulement du fait de la participation à une entente restrictive de concurrence, mais également du fait de pratiques abusives. En effet, l'article 19, paragraphe 2, sous a), vise explicitement les amendes pour «infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, ou de l'article 86 du traité» (devenus articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE).

Il résulte ainsi de ce renvoi que l'article 19, paragraphe 4, du règlement n° 4056/86, loin de réserver l'immunité relative aux amendes aux seules infractions à l'article 85 du traité, prévoit, tout au contraire, de manière expresse, que les pratiques abusives contraires à l'article 86 du traité sont également susceptibles de bénéficier de ladite immunité.

( voir points 1441-1443 )

34. S'agissant de fixer le montant des amendes à infliger aux diverses entreprises ayant participé à la même infraction aux règles de concurrence, la répartition par groupes en fonction de la taille des entreprises concernées n'excède pas le pouvoir dont la Commission dispose pour la fixation des amendes, dès lors que, en assurant que les entreprises relevant des groupes d'entreprises de plus grande taille se voient infliger des amendes d'un montant supérieur à celui des amendes infligées aux entreprises relevant des groupes d'entreprises de plus petite taille, ladite répartition contribue à l'objectif poursuivi consistant à sanctionner plus sévèrement les grandes entreprises.

La Commission n'est pas tenue, lors de la détermination du montant des amendes en fonction de la gravité de l'infraction, d'assurer, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finaux des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différenciation entre celles-ci quant à leur chiffre d'affaires global.

( voir points 1518-1519 )

35. Dans la détermination du montant de l'amende en cas d'infraction aux règles de concurrence, les exigences de formalité substantielle que constitue l'obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de cette infraction.

( voir points 1521, 1532, 1558 )

36. La gravité des infractions aux règles de concurrence doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. Parmi les éléments d'appréciation de la gravité d'une infraction, peuvent, selon le cas, figurer le volume et la valeur des produits faisant l'objet de l'infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l'entreprise.

La Commission est en droit, pour déterminer la taille des entreprises concernées, de se référer à leur chiffre d'affaires global plutôt qu'à leur chiffre d'affaires sur le ou les marché(s) en cause. En effet, le chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique. Ainsi, dans le domaine des transports maritimes, la Commission peut retenir, aux fins de la détermination du montant des amendes, le chiffre d'affaires global de l'entreprise en cause pour le transport maritime de fret par conteneur sans enfreindre l'article 19 du règlement n° 4056/86.

Il ressort des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 que, si la gravité de l'infraction est, dans un premier temps, appréciée en fonction des éléments propres à l'infraction tels que sa nature et son impact sur le marché, dans un second temps, cette appréciation est modulée en fonction de circonstances propres à l'entreprise, ce qui amène la Commission à prendre en considération, outre la taille et les capacités de celle-ci, non seulement les éventuelles circonstances aggravantes, mais également, le cas échéant, les circonstances atténuantes. Dans ces conditions, la Commission est en droit, aux fins de la détermination du montant des amendes, tel qu'il résulte de la gravité de l'infraction, de ne pas tenir compte des circonstances individuelles propres à chacune des participantes à une conférence maritime autres que celle résultant de leur chiffre d'affaires global afférent au transport maritime de fret par conteneur.

( voir points 1525, 1528, 1571 )

37. S'agissant de la fixation des amendes sanctionnant les infractions aux règles de concurrence, la Commission exerce son pouvoir dans les limites de la marge d'appréciation qui lui est octroyée par le règlement n° 17 ainsi que par les règlements nos 1017/68 et 4056/86. Or, les opérateurs économiques ne sont pas fondés à placer une confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires.

De plus, la Commission est en droit d'élever le niveau général des amendes dans les limites fixées par le règlement n° 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence.

( voir points 1567-1568 )

38. La notification d'un accord ayant permis à la Commission de constater avec moins de difficulté le caractère abusif de pratiques prévues par ledit accord et ayant ainsi contribué à faciliter la tâche de la Commission consistant à constater et à réprimer des infractions aux règles communautaires de la concurrence est une circonstance susceptible de justifier une réduction du montant des amendes.

( voir point 1607 )

39. L'abus résultant de pratiques en matière de contrats de services, par lesquels, d'une part, un chargeur s'engage à faire transporter une quantité minimale de fret sur une période donnée et, d'autre part, la conférence ou le transporteur s'engage à appliquer un certain taux ainsi qu'à fournir un certain niveau de services, ne constitue pas une forme classique de pratique abusive au sens de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE).

Ainsi, les pratiques de compagnies maritimes en matière de contrats de services, participant à une conférence maritime ayant restreint l'accès et le contenu de contrats de services mais n'ayant nullement privé les chargeurs de la possibilité de faire transporter leur fret par les membres de la conférence sur le trafic en cause, que ce soit dans le cadre de contrats de services ou dans le cadre des taux du tarif, ne sauraient en aucun cas être assimilées purement et simplement aux cas de refus de vente ayant déjà été qualifiés d'abusifs par la jurisprudence, lesquels visent, notamment, la cessation de livraisons à un client ancien lorsque les commandes de ce client ne présentent aucun caractère anormal, le refus de fournir un client en vue de se réserver un marché dérivé ou le refus de fournir un client en vue de protéger des droits exclusifs.

( voir point 1618 )

40. Il appartient au premier chef, à la partie qui met en cause la responsabilité de la Commission, d'apporter des preuves quant à l'existence ou à l'étendue du préjudice qu'elle invoque et d'établir le lien de causalité entre ce dommage et le comportement incriminé des institutions communautaires.

( voir point 1638 )

Parties

Dans les affaires jointes T-191/98, T-212/98 à T-214/98,

Atlantic Container Line AB, établie à Göteborg (Suède),

Cho Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud),

DSR-Senator Lines GmbH, établie à Brême (Allemagne),

Hanjin Shipping Co. Ltd, établie à Séoul,

Hapag Lloyd AG, établie à Hambourg (Allemagne),

Hyundai Merchant Marine Co. Ltd, établie à Séoul,

A. P. Møller-Mærsk Line, établie à Copenhague (Danemark),

Mediterranean Shipping Co. SA, établie à Genève (Suisse),

Orient Overseas Container Line (UK) Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),

Polish Ocean Lines (POL), établie à Gdynia (Pologne),

P & O Nedlloyd Ltd, établie à Londres,

Sea-Land Service Inc., établie à Jersey City, New Jersey (États-Unis),

Neptune Orient Lines Ltd, établie à Singapour (Singapour),

Nippon Yusen Kaisha, établie à Tokyo (Japon),

Transportación Marítima Mexicana SA de CV, établie à Mexico (Mexique),

Tecomar SA de CV, établie à Mexico,

représentées par Mes J. Pheasant, N. Bromfield, M. Levitt, D. Waelbroeck, U. Zinsmeister, A. Bentley, C. Thomas, A. Nourry, M. Van Kerckhove, P. Ruttley et A. Merckx, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Lyal, en qualité d'agent, assisté de M. J. Flynn, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

European Council of Transport Users ASBL, représentée par Me M. Clough, QC, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre 1998, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CE (Affaire IV/35.134 - Trans-Atlantic Conference Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience des 26 et 27 mars 2003,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 Le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204), s'appliquait, à l'origine, à l'ensemble des activités couvertes par le traité CEE. Toutefois, considérant que, dans le cadre de la politique commune des transports, et compte tenu des aspects spéciaux de ce secteur, il se révélait nécessaire d'arrêter une réglementation de la concurrence différente de celle prise pour les autres secteurs économiques, le Conseil a adopté le règlement n° 141, du 26 novembre 1962, portant non-application du règlement n° 17 du Conseil au secteur des transports (JO 1962, 124, p. 2751).

2 Le 19 juillet 1968, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 1017/68 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175, p. 1).

3 Conformément à l'article 2 du règlement n° 1017/68, les accords, décisions et pratiques concertées qui, pour les trois modes de transport susvisés, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun sont interdits. Aux termes de cette disposition, tel est notamment le cas des accords, décisions et pratiques concertées qui consistent à:

a) fixer de façon directe ou indirecte les prix et conditions de transport ou d'autres conditions de transaction;

b) limiter ou contrôler l'offre de transport, les débouchés, le développement technique ou les investissements;

c) répartir les marchés de transport;

d) appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes à l'égard de partenaires commerciaux, en leur infligeant, de ce fait, un désavantage dans la concurrence;

e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec la prestation de transport.

4 L'article 5 du règlement n° 1017/68 prévoit l'exemption des accords, décisions et pratiques concertées qui contribuent à améliorer la qualité des services de transport ou à promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuations dans le temps de l'offre et de la demande, une meilleure continuité et stabilité dans la satisfaction des besoins de transport, ou à augmenter la productivité ou à promouvoir le progrès technique ou économique, pour autant que les intérêts des utilisateurs de transport soient pris en considération et à condition de ne pas imposer aux entreprises de transport des restrictions qui ne soient pas indispensables pour atteindre ces objectifs et de ne pas donner à ces entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché de transport en cause.

5 Le 22 décembre 1986, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378, p. 4).

6 L'article 3 du règlement n° 4056/86 prévoit:

«Sont exemptés de l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 1, du traité, sous la condition prévue à l'article 4 du présent règlement, les accords, décisions et pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes, ayant comme objectif la fixation des prix et des conditions du transport et, selon le cas, un ou plusieurs des objectifs suivants:

a) coordination des horaires des navires ou de leurs dates de voyage ou d'escale;

b) détermination de la fréquence des voyages ou des escales;

c) coordination ou répartition des voyages ou des escales entre membres de la conférence;

d) régulation de la capacité de transport offerte par chacun des membres;

e) répartition entre ces membres du tonnage transporté ou de la recette.»

7 Par conférence maritime, il faut entendre, selon l'article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 4056/86, «un groupe d'au moins deux transporteurs exploitants de navires qui assure des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne ou des lignes particulières dans les limites géographiques déterminées et qui a conclu un accord ou un arrangement, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre duquel ces transporteurs opèrent en appliquant des taux de fret uniformes ou communs et toutes autres conditions de transport concertées pour la fourniture de services réguliers».

8 À cet égard, le huitième considérant du règlement n° 4056/86 expose:

«[...] il est opportun de prévoir une exemption de groupe en faveur des conférences maritimes; que ces conférences exercent un rôle stabilisateur de nature à garantir des services fiables aux chargeurs; qu'elles contribuent généralement à assurer une offre de services de transport maritime réguliers, suffisants et efficaces et ceci en prenant en considération les intérêts des usagers dans une mesure équitable; que ces résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération que les compagnies développent au sein desdites conférences en matière de tarifs et, le cas échéant, d'offre de capacité ou de répartition des tonnages à transporter, voire des recettes; que le plus souvent les conférences restent soumises à une concurrence effective de la part tant des services réguliers hors conférence que, dans certains cas, de services de tramp et d'autres modes de transport; que la mobilité des flottes, qui caractérise la structure de l'offre dans le secteur des services de transport maritime, exerce une pression concurrentielle permanente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services de transport maritime en cause.»

9 Afin de prévenir de la part des conférences maritimes des pratiques incompatibles avec les dispositions de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 3, CE), et, notamment, des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption, le règlement n° 4056/86 a assorti l'exemption par catégorie de certaines conditions et charges. D'une part, l'article 4 dudit règlement prévoit que, sous peine de nullité de l'accord ou de la partie concernée de celui-ci, l'exemption est soumise à la condition impérative que ledit accord ne puisse porter préjudice à certains ports, usagers ou transporteurs du fait de l'application de conditions différenciées. D'autre part, l'article 5 du règlement n° 4056/86 assortit l'exemption au respect de certaines obligations relatives, notamment, aux accords de fidélité, aux services non couverts par le fret et à la publication des tarifs.

10 En outre, il est rappelé au treizième considérant qu'«une exemption ne peut être acquise lorsque les conditions énumérées à l'article 85 paragraphe 3, ne sont [pas] réunies; que la Commission doit donc avoir la faculté de prendre les mesures appropriées au cas où un accord ou une entente exemptée révèlent, en raison de circonstances particulières, certains effets incompatibles» avec ce même article.

11 À cette fin, l'article 7 du règlement n° 4056/86 prévoit un mécanisme de contrôle des ententes exemptées. Cette disposition prévoit:

«1. Manquement à une obligation

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par la section II:

- adresser des recommandations aux intéressés,

- en cas d'inobservation de ces recommandations par les intéressés et en fonction de la gravité de l'infraction en cause, adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit, tout en leur retirant le bénéfice de l'exemption de groupe, leur accorde une exemption individuelle conformément à l'article 11, paragraphe 4, ou encore leur supprime le bénéfice de l'exemption de groupe.

2. Effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3

a) Lorsque, en raison de circonstances particulières décrites ci-après, des accords, décisions et pratiques concertées bénéficiant de l'exemption prévue aux articles 3 et 6 ont cependant des effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3, du traité, la Commission prend, sur plainte ou d'office, dans les conditions prévues à la section II, les mesures énoncées au point c). La sévérité de ces mesures doit être proportionnelle à la gravité de la situation.

b) Les circonstances particulières résultent entre autres de:

i) tout acte d'une conférence ou toute modification des conditions du marché dans un trafic donné, entraînant l'absence ou l'élimination d'une concurrence effective ou potentielle telles que des pratiques restrictives fermant le trafic à la concurrence

ou

ii) tout acte d'une conférence susceptible de faire obstacle au progrès technique ou économique ou à la participation des usagers au profit qui en résulte;

iii) tout acte d'un pays tiers qui:

- entrave le fonctionnement des compagnies hors conférence (outsiders) sur un trafic donné,

- impose aux membres de la conférence des tarifs abusifs

ou

- impose d'autres modalités qui font obstacle au progrès technique ou économique (répartition de la cargaison transportée, restrictions quant aux types de navires).

c) i) Si la concurrence effective ou potentielle est absente ou risque d'être éliminée du fait d'un acte d'un pays tiers, la Commission, afin de remédier à la situation, procède avec les autorités compétentes du pays tiers concerné, à des consultations éventuellement suivies de négociations au titre de directives données par le Conseil.

Si les circonstances particulières entraînent l'absence ou l'élimination d'une concurrence effective ou potentielle contrairement aux dispositions de l'article 85, paragraphe 3, [sous] b) du traité, la Commission retirera le bénéfice de l'exemption du groupe. Dans le même temps, elle pourra décider des conditions et charges supplémentaires auxquelles une exemption individuelle pourrait être accordée à l'entente visée en vue, entre autres, d'obtenir l'accès au marché pour les compagnies non membres de la conférence.

ii) Si les conditions particulières énumérées [sous] b) ont des effets autres que ceux visés au point i) du présent point, la Commission prendra une ou plusieurs des mesures décrites au paragraphe 1.»

12 L'article 8 du règlement n° 4056/86 prévoit:

«1. L'exploitation abusive d'une position dominante au sens de l'article 86 du traité [CE (devenu article 82 CE)] est interdite, aucune décision préalable n'étant requise à cet effet.

2. Lorsque la Commission constate, soit d'office soit à la demande d'un État membre ou d'une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, que, dans un cas particulier, quel qu'il soit, le comportement des conférences bénéficiant de l'exemption prévue à l'article 3 produit cependant des effets incompatibles avec l'article 86 du traité, elle peut retirer l'exemption de groupe et prendre, en application de l'article 10, toutes les mesures appropriées pour faire cesser les infractions à l'article 86 du traité.

3. Avant de prendre une décision conformément au paragraphe 2, la Commission peut adresser à la conférence concernée des recommandations visant à faire cesser l'infraction.»

13 En vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 4056/86, dans le cas où l'application dudit règlement est de nature à entrer en conflit avec le droit de certains pays tiers, compromettant par là même les intérêts commerciaux et maritimes importants de la Communauté, la Commission procède à la première occasion à des consultations avec les autorités compétentes des pays tiers en vue de concilier, dans la mesure du possible, les intérêts susmentionnés et le respect du droit communautaire. Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement, si des accords avec des pays tiers doivent être négociés, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes, dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.

14 Aux termes de l'article 10, premier alinéa, du règlement n° 4056/86:

«La Commission engage les procédures en vue de la cessation d'une infraction aux dispositions des articles 85, paragraphe 1, ou 86 du traité, ainsi que la procédure en vue de l'application de l'article 7 du présent règlement, sur plainte ou d'office.»

15 Aux termes de l'article 15, paragraphe 3, du même règlement, un comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes est consulté préalablement à toute décision consécutive à une procédure visée à l'article 10.

16 En ce qui concerne l'application individuelle de l'article 85, paragraphe 3, du traité, le dix-huitième considérant du règlement n° 4056/86 énonce que, «étant donné les aspects spéciaux des transports maritimes, il appartient en premier lieu aux entreprises de s'assurer que leurs accords, décisions ou pratiques concertées sont conformes aux règles de concurrence et qu'il n'est donc pas nécessaire de leur imposer l'obligation de les notifier à la Commission».

17 Ainsi, en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement n° 4056/86:

«Si la Commission arrive à la conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique concertée remplit les conditions de l'article 85, paragraphes 1 et 3, elle rend une décision d'application de l'article 85, paragraphe 3. La décision indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être inférieure à celle de la décision.»

18 Toutefois, en vertu de l'article 12, paragraphe 1, du règlement n° 4056/86, les entreprises qui désirent se prévaloir des dispositions de l'article 85, paragraphe 3, du traité en faveur des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 85, paragraphe 1, du traité auxquels elles participent peuvent adresser une demande à la Commission. Cette demande sera traitée dans le cadre de la procédure d'opposition prévue par cette disposition.

19 Aux termes de l'article 19 du règlement n° 4056/86:

«2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, ou de l'article 86 du traité ou ne donnent pas suite à une obligation imposée en application de l'article 7 du présent règlement;

b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de l'article 5 ou de l'article 13, paragraphe 1.

Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci.

[...]

4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2 n'ont pas un caractère pénal.

Les amendes prévues au paragraphe 2, [sous] a) ne peuvent être infligées pour des agissements postérieurs à la notification à la Commission et antérieurs à la décision par laquelle elle accorde ou refuse l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, pour autant qu'ils restent dans les limites de l'activité décrite dans la notification.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dès lors que la Commission a fait savoir aux entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle estime que les conditions d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité sont remplies et qu'une application de l'article 85, paragraphe 3, n'est pas justifiée.»

20 Selon l'article 23, paragraphe 1, du règlement n° 4056/86, la Commission, avant de prendre une décision, donne aux entreprises et associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus contre elles. Le règlement (CEE) n° 4260/88 de la Commission, du 16 décembre 1988, relatif aux communications, aux plaintes, aux demandes et aux auditions visées par le règlement n° 4056/86 (JO L 376, p. 1), en vigueur au moment des faits, précise les conditions procédurales à respecter lors de l'audition.

Faits à l'origine du litige

I - Trans-Atlantic Agreement (TAA)

21 Les requérantes dans la présente affaire sont, à l'exception de l'une d'entre elles, les compagnies maritimes qui ont participé au TAA.

22 Le TAA était un accord relatif au transport de ligne à travers l'Atlantique, entre l'Europe du Nord et les États-Unis d'Amérique, notifié à la Commission le 28 août 1992 et entré en vigueur le 31 août 1992.

23 Le TAA fixait, notamment, les tarifs applicables au transport maritime et au transport «multimodal». Les tarifs applicables au transport maritime se caractérisaient par l'existence d'au moins deux niveaux de taux. Quant aux tarifs applicables au transport multimodal, ils comprenaient, outre le transport maritime, l'acheminement terrestre de marchandises, vers ou à partir des côtes, à destination et en provenance d'un point à l'intérieur des côtes. Les tarifs applicables au transport multimodal couvraient donc le segment maritime et le segment terrestre. Le TAA contenait également des dispositions régissant d'autres aspects du transport de ligne de conteneurs, en particulier l'affrètement de «slots» ou d'espaces et l'échange d'équipement, la fixation des prix des activités de manutention portuaire ainsi que la gestion commune des capacités de transport maritime.

24 Le 19 octobre 1994, la Commission a arrêté la décision 94/980/CE, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité (IV/34.446 - Trans-Atlantic Agreement) (JO L 376, p. 1).

25 La décision 94/980 (ci-après la «décision TAA») constate que les accords de prix et de non-utilisation des capacités sur le transport maritime et les accords de prix sur le transport terrestre de conteneurs s'effectuant dans ou transitant par la Communauté dans le cadre d'un transport multimodal constituent des infractions à l'article 85, paragraphe 1, du traité (article 1er de la décision TAA).

26 En ce qui concerne l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, la décision TAA conclut que l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 du règlement n° 4056/86 en faveur de certains accords de conférence maritime n'est pas applicable à ces dispositions de l'accord TAA au motif que le TAA n'est pas une conférence maritime appliquant des «taux de fret uniformes ou communs» au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement n° 4056/86, parce qu'il établit au moins deux niveaux de tarifs maritimes. En tout état de cause, même si le TAA constituait une conférence maritime, la Commission estime que les dispositions du TAA relatives à la non-utilisation des capacités et à la fixation des prix des services de transport terrestre fournis dans un cadre multimodal ne pourraient pas bénéficier de l'application de l'exemption par catégorie parce que, respectivement, le gel des capacités ne peut être considéré comme un «accord de régulation de la capacité de transport offerte par chacun des membres» au sens de l'article 3, sous d), du règlement n° 4056/86, et la fixation des prix des services de transport terrestre, fût-ce dans un cadre multimodal, ne relève pas du champ d'application du règlement n° 4056/86, ce dernier ne s'appliquant qu'aux transports maritimes de port à port. Par ailleurs, la Commission refuse d'octroyer à ces dispositions une exemption individuelle sur la base de l'article 85, paragraphe 3, du traité et de l'article 5 du règlement n° 1017/68 (article 2 de la décision TAA).

27 L'article 4 de la décision TAA interdit à ses destinataires de se livrer à des pratiques de fixation de prix ayant un objet ou un effet identique ou analogue aux dispositions contenues dans l'accord TAA.

28 Enfin, l'article 5 de la décision TAA impose à ses destinataires d'informer les clients avec lesquels ils ont conclu des contrats de services ou d'autres contrats dans le cadre du TAA qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renégocier les clauses de ces contrats ou les résilier immédiatement.

29 Par ordonnance du 10 mars 1995, le président du Tribunal a accueilli la demande de sursis à l'exécution des articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision TAA jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire au principal, dans la mesure où ces articles interdisent aux parties au TAA d'exercer conjointement le pouvoir de fixer les taux applicables aux segments terrestres, sur le territoire de la Communauté, dans le cadre des services de transport combiné (ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 1995, Atlantic Container e.a./Commission, T-395/94 R, Rec. p. II-595). Le pourvoi formé par la Commission contre cette ordonnance a été rejeté par ordonnance du président de la Cour rendue le 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a. [C-149/95 P(R), Rec. p. I-2165].

30 Par arrêt du 28 février 2002, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit contre la décision TAA, sous réserve de son article 5 (arrêt du Tribunal du 28 février 2002, Altantic Container Line e.a./Commission, T-395/94, Rec. p. II-875) (ci-après l'«arrêt TAA»). Aucun pourvoi n'a été introduit contre cet arrêt.

II - Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA)

31 À la suite de discussions entre les parties au TAA et la Commission, l'accord TAA a été modifié et remplacé par le TACA.

32 Comme le TAA, le TACA couvre les lignes maritimes dans le sens ouest-est («Eastbound») et est-ouest («Westbound») entre, d'une part, les ports d'Europe du Nord ainsi que les points desservis par ces ports et, d'autre part, les ports des États-Unis d'Amérique ainsi que les points desservis via ces ports.

33 Il est constant que le TACA contient des dispositions identiques à celles du TAA en matière de fixation des prix des services de transport terrestre assurés sur le territoire de la Communauté. Le TACA contient, par ailleurs, un certain nombre de règles concernant d'autres aspects du transport, en particulier en ce qui concerne la conclusion de contrats de services et la rémunération des transitaires.

Notifications effectuées par le TACA

34 Le 5 juillet 1994, le TACA a été notifié à la Commission, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement n° 4056/86, en vue de l'octroi d'une exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité, et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

35 Les parties initiales au TACA étaient les quinze compagnies maritimes suivantes: A. P. Møller-Maersk Line (ci-après «Maersk»), Atlantic Container Line AB (ci-après «ACL»), Hapag Lloyd AG (ci-après «Hapag Lloyd»), Nedlloyd Lijnen BV (ci-après «Nedlloyd»), P & O Containers Ltd (ci-après «P & O»), Sea-Land Service Inc. (ci-après «Sea-Land»), Mediterranean Shipping Co. SA (ci-après «MSC»), Orient Overseas Container Line (UK) Ltd (ci-après «OOCL»), Polish Ocean Lines (POL), DSR-Senator Lines GmbH (ci-après «DSR-Senator»), Cho Yang Shipping Co. Ltd (ci-après «Cho Yang»), Neptune Orient Lines Ltd (ci-après «NOL»), Nippon Yusen Kaisha (ci-après «NYK»), Transportación Marítima Mexicana SA de CV (ci-après «TMM») et Tecomar SA de CV (ci-après «Tecomar»). Ultérieurement, Hanjin Shipping Co. Ltd (ci-après «Hanjin») est devenue partie au TACA le 31 août 1994. Hyundai Merchant Marine Co. Ltd (ci-après «Hyundai») a adhéré au TACA le 11 septembre 1995. Hyundai est la seule des compagnies maritimes précitées à n'avoir jamais été partie au TAA.

36 Par lettre du 15 juillet 1994, la Commission a informé les parties au TACA que, conformément à l'article 4, paragraphe 8, du règlement n° 4260/88, elle entendait aussi examiner la demande d'exemption individuelle en application du règlement n° 1017/68, au motif que certaines des activités notifiées ne relevaient pas du champ d'application du règlement n° 4056/86.

37 Le TACA est entré en vigueur le 24 octobre 1994. En raison d'amendements successifs, plusieurs nouvelles versions de cet accord ont été notifiées à la Commission après le 5 juillet 1994.

38 Le 29 novembre 1995, à la suite de diverses discussions et échanges de correspondance avec la Commission, les parties au TACA ont notifié le European Inland Equipment Interchange Agreement (ci-après l'«EIEIA»), un accord de coopération en matière de segment terrestre de transport combiné.

39 Le 10 janvier 1997, les parties au TACA ont notifié à la Commission un système de noyaux et lignes de collecte et de distribution (système «hub and spoke») destiné à obtenir une exemption en faveur de la fixation collective des prix pour tous les services de transport terrestre.

40 Le TACA a donné lieu à deux procédures distinctes: la procédure de levée d'immunité contre l'imposition d'amendes et la procédure d'infraction en application des articles 85 et 86 du traité. Les présents recours concernent cette seconde procédure.

Procédure administrative de levée de l'immunité contre l'imposition d'amendes

41 Le 21 juin 1995, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux parties au TACA (à l'exception de Hyundai, qui n'était pas partie au TACA à ce moment) et qui précisait qu'elle envisageait d'adopter une décision retirant l'immunité à l'égard des amendes pouvant résulter de la notification du TACA pour ce qui concerne l'accord entre les parties portant sur la fixation des prix des services de transport terrestre assurés sur le territoire de la Communauté.

42 Le 1er mars 1996, la Commission a adressé aux parties au TACA une communication des griefs complémentaire dans laquelle elle indiquait que l'EIEIA ne modifiait en rien son appréciation du 21 juin 1995.

43 Le 26 novembre 1996, la Commission a adopté la décision C (96) 3414 final relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité (IV/35.134 - Trans-Atlantic Conference Agreement, non publiée, ci-après la «décision de levée d'immunité»), par laquelle elle a retiré aux parties au TACA le bénéfice de l'immunité contre l'imposition d'amendes en ce qui concerne les dispositions du TACA relatives à la fixation des taux terrestres, étant donné que, selon l'avis préliminaire de la Commission, ces dispositions ne remplissent pas les conditions de l'article 85, paragraphe 3, du traité, de l'article 5 du règlement n° 1017/68 et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.

44 Par arrêt du 28 février 2002, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours des parties au TACA contre cette décision (arrêt du Tribunal du 28 février 2002, Atlantic Container Line e.a./Commission, T-18/97, Rec. p. II-1125). Aucun pourvoi n'a été introduit contre cet arrêt.

Procédure administrative d'infraction en application des articles 85 et 86 du traité

45 Le 24 mai 1996, la Commission a adressé aux parties au TACA une communication des griefs quant au fond, adoptée sur la base des règlements n° 17, n° 1017/68 et n° 4056/86. Aux termes de sa communication des griefs, la Commission déclarait notamment considérer que le TACA tombait sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1, du traité, et qu'un certain nombre d'éléments contenus dans l'accord n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité. La Commission précisait qu'elle envisageait d'adopter une décision déclarant les parties au TACA en infraction à l'article 85, paragraphe 1, et exigeant qu'elles mettent fin aux pratiques qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 3. La communication des griefs indiquait également que les parties au TACA avaient abusé de leur position dominante en infraction à l'article 86 du traité et que la Commission envisageait de leur infliger des amendes à ce titre. Enfin, la communication des griefs annonçait que la Commission avait l'intention de retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le règlement n° 4056/86 en application des articles 7 et/ou 8 dudit règlement.

46 Le 6 septembre 1996, les requérantes ont répondu à la communication des griefs de la Commission du 24 mai 1996. Les parties au TACA ont présenté oralement leur point de vue lors d'une audition qui s'est tenue le 25 octobre 1996.

47 Le 11 avril 1997, la Commission a adopté une communication des griefs complémentaire, dans laquelle elle indiquait que, malgré la notification du système «hub and spoke», elle envisageait toujours d'adopter une décision d'interdiction, y compris à l'égard de la pratique consistant à fixer les prix des services d'acheminement par le transporteur maritime assurés sur le territoire de la Communauté lorsque ces services ne relèvent pas du système «hub and spoke» du TACA.

48 Le 16 septembre 1998, la Commission a arrêté la décision 1999/243/CE, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité (Affaire IV/35.134 - Trans-Atlantic Conference Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1, ci-après la «décision» ou la «décision attaquée»). La Commission a suivi, aux fins de l'adoption de cette décision, les procédures prévues par les règlements n° 17, n° 1017/68 et n° 4056/86.

49 Aux termes de la décision attaquée, la Commission conclut que certaines dispositions du TACA sont contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité, à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et à l'article 2 du règlement n° 1017/68 et que les conditions d'octroi d'une exemption individuelle prévues par l'article 85, paragraphe 3, du traité, l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE et l'article 5 du règlement n° 1017/68 ne sont pas remplies. La Commission conclut, par ailleurs, que les requérantes ont enfreint les dispositions de l'article 86 du traité et de l'article 54 de l'accord EEE et impose, à ce titre, des amendes à l'ensemble des requérantes.

Décision attaquée

I - Dispositions pertinentes du TACA

50 Les dispositions pertinentes du TACA qui font l'objet de la décision attaquée concernent la fixation des prix du transport, la conclusion de contrats de services et la rémunération des transitaires.

Fixation collective des prix du transport

51 La décision attaquée constate que les membres du TACA fixent collectivement un tarif, qui comprend cinq parties indiquant des taux séparés pour chacun des services suivants: le transport terrestre jusqu'au port, la manutention de la cargaison au port (transfert du moyen de transport terrestre vers le navire), le transport maritime (transport d'un port à l'autre), la manutention de la cargaison au port de destination (transfert de navire vers le moyen de transport terrestre) et le transport terrestre du port de destination au lieu de destination finale (considérant 96).

52 La décision attaquée précise, par ailleurs, que:

- le tarif commun contient une grille des prix pour le transport de fret entre des points définis: 26 catégories de marchandises sont prévues, un taux étant fixé pour chacune d'entre elles (considérant 13);

- le tarif est publié par le TACA et est à la disposition de tous les chargeurs (considérant 13);

- le tarif de la conférence fixe plusieurs taux différents: les taux ordinaires, les taux dégressifs en fonction du volume et de la durée (Time/Volume Rates, ci-après les «TVR») et les taux des contrats de fidélité (considérant 103);

- en vertu de la législation américaine, tout membre d'une conférence est en droit de s'écarter du tarif fixé par la conférence en menant des actions indépendantes pour une catégorie de marchandises données, à condition d'en aviser les autres membres de la conférence (considérant 104).

Contrats de services

53 Les contrats de services sont des contrats dans le cadre desquels, d'une part, un chargeur s'engage à faire transporter par la conférence (contrats de services de la conférence) ou un transporteur individuel (contrats de services individuels) une quantité minimale de marchandises au cours d'une durée déterminée et, d'autre part, le transporteur maritime ou la conférence s'engage à appliquer un certain taux ou une certaine grille de taux ainsi qu'à fournir un certain niveau de services (considérant 110).

54 Les contrats de services individuels sont dits «communs» lorsqu'ils sont conclus par plusieurs transporteurs individuels. Il est constant que la notion de «contrats de services communs» dans la décision attaquée vise tant les contrats de services de la conférence que les contrats de services individuels communs.

55 Il est constant que, sur le trafic transatlantique, environ 50 à 60 % du fret est transporté dans le cadre de contrats de services (considérant 122).

56 Dans la décision attaquée, la Commission constate que le TACA visait à réglementer la négociation et la conclusion de contrats de services, tant de la conférence qu'individuels.

57 D'une part, concernant les contrats de services de la conférence (ou «contrats de services TACA»), l'article 14, paragraphe 3, de l'accord TACA prévoit qu'ils doivent être négociés pour le compte des parties au TACA par le secrétariat du TACA. Les contrats de services négociés par le secrétariat du TACA sont ensuite soumis au vote des parties. Tout membre qui ne souhaite pas participer à un contrat de services conclu dans ces conditions peut mener, à cet égard, une action unilatérale, dont le champ d'application est soumis à des limitations prévues à l'article 14, paragraphe 2, sous j), de l'accord TACA (considérants 132 à 148).

58 La décision attaquée relève que le TACA impose aussi, aux termes de son article 14, paragraphe 2, un certain nombre de «lignes directrices» contraignantes concernant le contenu des contrats de services et les circonstances dans lesquelles ils peuvent être conclus (considérant 149). Les restrictions pertinentes portent sur les questions suivantes:

- la durée: en vertu de l'article 14, paragraphe 2, sous a), du TACA, les contrats de services devaient être conclus pour une période maximale d'une année civile; cette durée a ensuite été portée à deux ans, puis à trois ans [considérants 17, sous f), et 491];

- les clauses conditionnelles (ou «contingency clauses»): en vertu de l'article 14, paragraphe 2, sous c), du TACA, il est interdit d'insérer dans les contrats de services toute clause prévoyant une réduction du taux payable en vertu desdits contrats en se référant aux conditions convenues avec d'autres chargeurs dans le cadre d'autres conventions [considérants 17, sous g), et 489];

- les contrats multiples: en vertu de l'article 14, paragraphe 2, sous c), du TACA, aucune des parties au TACA ne peut participer, individuellement ou conjointement avec une autre partie, à plus d'un contrat de services à la fois avec n'importe quel chargeur pour le fret à transporter sur le trafic [considérants 17, sous f), et 493];

- le niveau des indemnités forfaitaires en cas d'inexécution du contrat: en vertu de l'article 14, paragraphe 2, sous d), du TACA, les parties au TACA s'accordent sur le niveau des indemnités forfaitaires prévues par les contrats de services qu'elles passent (considérant 495); selon la décision attaquée, le niveau des indemnités forfaitaires a été fixé par les parties au TACA à 250 dollars des États-Unis d'Amérique (USD) par équivalent de vingt pieds (ou Twenty Foot Equivalent Units, ci-après «EVP») (considérant 226);

- la confidentialité: la décision attaquée rapporte que les parties au TACA exigent que les conditions de tout contrat de services passé par l'une d'elles soient divulguées aux autres membres et mettent ces informations à la disposition des transporteurs qui adhèrent au TACA (considérant 496).

59 D'autre part, concernant les contrats de services individuels, le TACA interdisait, en 1994 et en 1995, leur conclusion. À partir de 1996, les contrats de services individuels ont été autorisés par le TACA. À cet égard, la décision attaquée rapporte:

«32 Le 9 mars 1995, les parties au TACA ont informé la Commission que la FMC [US Federal Maritime Commission] leur avait imposé une condition supplémentaire, en vertu de laquelle elles devaient modifier leur accord de façon à permettre aux différents signataires de passer des contrats de services en 1996 sans avoir reçu l'approbation des autres parties, pour autant que ces contrats respectent les conditions de l'article 14, paragraphe 2, du TACA.»

Rémunération des transitaires

60 En vertu de l'article 5, paragraphe 1, sous c), du TACA, les parties au TACA s'accordent sur les montants, les niveaux ou les taux des commissions de courtage et de rétribution des transitaires, y compris les modalités de paiement de ces sommes et la désignation des personnes pouvant servir de courtiers (considérant 164).

II - Définition du marché en cause

61 La décision attaquée constate, au terme de l'analyse effectuée aux considérants 60 à 84, que le marché des services maritimes auquel le TACA s'adresse est celui des transports maritimes réguliers par conteneur entre les ports de l'Europe du Nord et ceux des États-Unis d'Amérique et du Canada.

62 Au considérant 519, la Commission expose, dans le cadre de l'application de l'article 86 du traité:

«519 Le marché des transports maritimes en cause est décrit aux considérants 60 à 75. Le marché géographique correspond à la zone où les services de transport maritime définis plus haut sont commercialisés, à savoir, en l'espèce, les zones d'attraction des ports de l'Europe du Nord. Ce marché géographique correspond au champ d'application du tarif terrestre TACA et il représente une partie substantielle du marché commun.»

III - Appréciation juridique

63 La décision attaquée constate que les règles et pratiques du TACA en cause relèvent de l'application de l'article 85 et de l'article 86 du traité.

Application de l'article 85 du traité

64 En ce qui concerne l'application de l'article 85 du traité, la Commission expose que les éléments suivants du TACA ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sens du paragraphe 1 de cette disposition:

- l'accord de prix entre les parties portant sur le transport maritime (considérants 379 et 380);

- l'accord de prix entre les parties portant sur la fourniture aux chargeurs de services de transport terrestre sur le territoire de la Communauté, en combinaison avec d'autres services, dans le cadre d'opérations de transport multimodal de fret par conteneur («services d'acheminement par le transporteur» ou «carrier haulage») entre l'Europe du Nord et les États-Unis d'Amérique (considérants 379 et 380);

- l'accord entre les parties portant sur les conditions auxquelles elles peuvent passer des contrats de services avec les chargeurs (considérants 379, 380 et 442 à 448);

- l'accord entre les parties portant sur la fixation de plafonds de rémunération des transitaires (considérants 379, 380, 505 à 508).

65 La Commission estime, en revanche, qu'il est difficile, à ce stade, de dire si l'accord sur les échanges d'équipements prévu par l'EIEIA affecte sensiblement la concurrence. L'applicabilité de l'article 85 du traité à cet accord n'est donc pas abordée dans la décision attaquée (considérants 384, 399 et 426).

66 En ce qui concerne l'octroi d'une exemption, la Commission conclut que, à l'exception de l'accord portant sur les prix du transport maritime, les autres accords restrictifs de concurrence ne relèvent pas de l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 du règlement n° 4056/86 (considérants 397 à 399). Quant à la possibilité d'une exemption individuelle, la Commission estime qu'aucun des accords concernés ne remplit les conditions prévues par l'article 85, paragraphe 3, du traité et l'article 5 du règlement n° 1017/68 (considérants 409 à 441).

Application de l'article 86 du traité

67 En ce qui concerne l'application de l'article 86 du traité, la décision attaquée constate que les membres du TACA détiennent une position dominante collective sur le marché en cause (considérants 519 à 576) et qu'ils ont abusé de cette position dominante collective entre 1994 et 1996, d'une part, en concluant un accord imposant des restrictions à l'accès aux contrats de services et à leur contenu (ci-après également le «premier abus») et, d'autre part, en modifiant la structure concurrentielle du marché de manière à renforcer la position dominante du TACA (ci-après également le «second abus») (considérants 550 à 576).

68 S'agissant du premier abus (considérants 551 à 558), la Commission considère qu'il tient, «en particulier aux conditions imposées par les parties au TACA [...] en ce qui concerne les clauses conditionnelles, la durée des contrats de services, l'interdiction des contrats multiples et le niveau des indemnités forfaitaires», ainsi qu'à l'«interdiction des contrats de services individuels en 1995» (considérants 556 et 557).

69 S'agissant du second abus (considérants 559 à 567), la Commission expose que «l'intention des parties au TACA était [...] de faire en sorte que si un concurrent potentiel souhaitait entrer sur le marché, il ne le fasse qu'après être devenu partie au TACA» (considérant 562). Au nombre des mesures prises par les parties au TACA pour amener les concurrents potentiels à entrer sur le marché en tant que parties au TACA figurent, selon la décision attaquée, des mesures spécifiques en faveur de Hanjin (communication d'informations confidentielles et allocation d'une part de marché) et de Hyundai (accès immédiat aux contrats de services), la conclusion d'un grand nombre de contrats de services à double tarification et le fait que les anciens membres structurés du TAA s'abstenaient de concourir pour certains contrats de services avec les transporteurs maritimes non exploitants de navires («Non Vessel Operating Common Carriers», ci-après les «NVOCC»).

Amendes

70 La décision attaquée inflige des amendes à chacune des parties au TACA pour leur infraction à l'article 86 du traité. Aucune amende n'est imposée pour sanctionner l'infraction à l'article 85 du traité.

71 Selon la décision attaquée, la durée de ces deux infractions couvre une partie de l'année 1994 et l'ensemble des années 1995 et 1996 (considérants 592 et 594).

Dispositif

72 Aux termes de son dispositif, la décision attaquée prévoit:

«Article premier

Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité, de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 en s'entendant sur les prix des services d'acheminement terrestre fournis aux chargeurs sur le territoire de la Communauté en combinaison avec d'autres services dans le cadre d'opérations de transport multimodal de fret par conteneur entre l'Europe du Nord et les États-Unis d'Amérique. Les conditions d'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE et de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68 ne sont pas remplies.

Article 2

Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en s'entendant sur les montants, les niveaux ou les taux des commissions de courtage et de rétribution des transitaires, les modalités de paiement de ces sommes et la désignation des personnes pouvant assurer la fonction de courtier. Les conditions d'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE ne sont pas remplies.

Article 3

Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en s'entendant sur les conditions auxquelles elles peuvent passer des contrats de services avec les chargeurs. Les conditions d'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE ne sont pas remplies.

Article 4

Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I sont tenues de mettre fin immédiatement aux infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 et de s'abstenir à l'avenir de tout accord ou pratique concertée ayant pour objet ou un effet identique ou similaire aux accords visés aux articles 1er, 2 et 3.

Article 5

Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I ont enfreint les dispositions de l'article 86 du traité et de l'article 54 de l'accord EEE en modifiant la structure concurrentielle du marché de manière à renforcer la position dominante du Trans-Atlantic Conference Agreement' (TACA).

Article 6

Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I ont enfreint les dispositions de l'article 86 du traité et de l'article 54 de l'accord EEE en imposant des restrictions à l'accès aux contrats de services et à leur contenu.

Article 7

Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I sont tenues de mettre fin immédiatement aux infractions visées aux articles 5 et 6 et de s'abstenir à l'avenir de tout acte ayant un objet ou un effet identique ou similaire auxdites infractions.

Article 8

Les amendes suivantes sont infligées pour les infractions aux dispositions de l'article 86 du traité et de l'article 54 de l'accord EEE visées aux articles 5 et 6:

A. P. Møller-Maersk Line 27 500 000 écus

Atlantic Container Line AB 6 880 000 écus

Hapag Lloyd Container Line GmbH 20 630 000 écus

P & O Nedlloyd Container Line Limited 41 260 000 écus

Sea-Land Service, Inc. 27 500 000 écus

Mediterranean Shipping Co. 13 750 000 écus

Orient Overseas Container Line (UK) Ltd 20 630 000 écus

Polish Ocean Lines 6 880 000 écus

DSR-Senator Lines 13 750 000 écus

Cho Yang Shipping Co., Ltd 13 750 000 écus

Neptune Orient Lines Ltd 13 750 000 écus

Nippon Yusen Kaisha 20 630 000 écus

Transportación Marítima Mexicana SA de

CV/Tecomar SA de CV 6 880 000 écus

Hanjin Shipping Co., Ltd 20 630 000 écus

Hyundai Merchant Marine Co., Ltd 18 560 000 écus

Article 9

Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I sont tenues d'informer, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les clients avec lesquels elles ont conclu des contrats de services communs qu'ils ont le droit de renégocier les conditions de ces contrats ou de résilier ceux-ci immédiatement.

Article 10

Les amendes prévues à l'article 8 sont payables en écus, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, au compte bancaire de la Commission européenne: n° 310-0933000-43, Banque Bruxelles Lambert, Agence européenne, Rond-Point Schuman 5, B-1040 Bruxelles.

À l'expiration de ce délai, des intérêts sont automatiquement dus au taux pratiqué par la Banque centrale européenne sur ses opérations en écus au premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 7,5 %.

Article 11

Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I sont destinataires de la présente décision.

La présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 192 du traité.»

Procédure

73 Le 7 décembre 1998, 12 des 17 compagnies maritimes destinataires de la décision attaquée, à savoir ACL, Cho Yang, DSR-Senator, Hanjin, Hapag Lloyd, Hyundai, Maersk, MSC, OOCL, POL, P & O Nedlloyd (P & O Nedlloyd résulte de la fusion en janvier 1997 de Nedlloyd et de P & O, qui avaient été chacune destinataires de la décision attaquée au moment de son adoption) et Sea-Land, ont déposé au greffe du Tribunal une requête en annulation de cette décision en application de l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE). Ce recours a été enregistré au greffe sous le numéro T-191/98 (Atlantic Container Line e.a./Commission).

74 Par requête séparée, NOL a déposé, le 29 décembre 1998, un recours en annulation à l'encontre de la décision attaquée. Ce recours a été enregistré au greffe sous le numéro T-212/98 (Neptune Orient Lines/Commission). Le même jour, NYK a également déposé un recours en annulation à l'encontre de la décision attaquée. Celui-ci a été enregistré au greffe sous le numéro T-213/98 (Nippon Yusen Kaisha/Commission). Enfin, le 30 décembre