Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Ententes — Interdiction — Conclusion d’ententes pour pallier les effets de règles juridiques estimées trop défavorables — Inadmissibilité

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Ententes — Interdiction — Justification d’une entente prohibée par l’article 81, paragraphe 1, CE sur le fondement d’une règle de raison — Inadmissibilité

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché — Forme de l’expression des volontés — Absence d’incidence

(Art. 81, § 1, CE)

5. Concurrence — Procédure administrative — Décision constatant une infraction — Obligation de délimiter le marché en cause — Portée

(Art. 81 CE)

6. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Réalisation de propos délibéré — Notion

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel

(Art. 229 CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 17)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Infractions d’une particulière gravité — Partage du marché — Cloisonnement du marché

(Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Durée des infractions — Accord sanctionné en raison de son objet anticoncurrentiel indépendamment de ses effets — Prise en compte de la durée d’existence de l’accord sans égard à sa non-application

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Non-application effective d’un accord — Appréciation au niveau du comportement individuel de chaque entreprise

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

Sommaire

1. Il ne saurait être accepté que des entreprises essaient de pallier les effets de règles juridiques qu’elles considèrent comme excessivement défavorables par la conclusion d’ententes ayant pour objet de corriger ces désavantages sous prétexte que ces règles créent un déséquilibre à leur détriment.

(cf. point 81)

2. Dès lors qu’il est établi que l’objet d’un accord constitue, par nature, une restriction de la concurrence, tel qu’un partage de clientèle, cet accord ne saurait, en application d’une règle de raison (rule of reason), échapper aux prescriptions de l’article 81, paragraphe 1, CE, en raison du fait qu’il poursuivrait également des objectifs légitimes.

(cf. point 85)

3. Dans la mesure où un accord entre entreprises a pour objet de restreindre la concurrence, il n’est pas besoin d’examiner s’il a eu également pour effet de la restreindre.

(cf. points 97, 140)

4. La notion d’accord, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, est axée sur l’existence d’une concordance de volontés entre deux parties au moins, dont la forme de manifestation n’est pas importante pour autant qu’elle constitue l’expression fidèle de celles-ci.

(cf. point 119)

5. L’obligation d’opérer une délimitation du marché en cause dans une décision adoptée en application de l’article 81 CE s’impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n’est pas possible de déterminer si l’accord, la décision d’association d’entreprises ou la pratique concertée en cause est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.

(cf. point 144)

6. Pour qu’une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait eu conscience de restreindre la concurrence, mais il suffit qu’elle n’ait pu ignorer que la conduite incriminée avait pour objet de restreindre la concurrence, et il importe peu de savoir si l’entreprise avait ou non conscience d’enfreindre l’article 81 CE.

(cf. point 155)

7. La gravité des infractions au droit de la concurrence doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. En outre, la Commission dispose, dans le cadre du règlement nº 17, d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de la concurrence.

Il incombe néanmoins au Tribunal de contrôler si le montant de l’amende infligée est proportionné par rapport à la gravité et à la durée de l’infraction, et de mettre en balance la gravité de l’infraction et les circonstances invoquées par le requérant. À cet égard, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] ne préjugent pas de l’appréciation de l’amende par le juge communautaire, qui dispose à cet égard, en vertu de l’article 17 du règlement nº 17, d’une compétence de pleine juridiction.

(cf. points 169-170)

8. Le partage et le cloisonnement du marché relèvent des infractions les plus graves à l’article 81 CE.

S’agissant du partage de marché, les ententes de ce type figurent parmi les exemples d’ententes expressément déclarées incompatibles avec le marché commun à l’article 81, paragraphe 1, sous c), CE. Elles sont en effet qualifiées de restrictions patentes de la concurrence.

S’agissant du cloisonnement du marché commun, une telle infraction patente au droit de la concurrence est, par sa nature, particulièrement grave. Elle contrarie les objectifs les plus fondamentaux de la Communauté et, en particulier, la réalisation du marché unique.

(cf. points 173-175)

9. Dès lors que la Commission n’a pas prouvé les effets d’un accord et n’avait pas l’obligation de le faire, l’accord en cause ayant un objet restrictif de concurrence, le fait que l’accord en cause ait été ou non mis en vigueur est sans pertinence pour le calcul de la durée de l’infraction. Pour calculer la durée d’une infraction dont l’objet est restrictif de concurrence, il convient en effet uniquement de déterminer la durée pendant laquelle cet accord a existé, à savoir la période s’étant écoulée entre la date de sa conclusion et la date à laquelle il y a été mis fin.

(cf. point 185)

10. Le point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA], relatif à la « non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles », ne doit pas s’interpréter comme visant l’hypothèse dans laquelle une entente, dans son ensemble, n’est pas mise en oeuvre, abstraction faite du comportement propre à chaque entreprise, mais doit se comprendre comme une circonstance fondée sur le comportement individuel de chaque entreprise.

(cf. point 195)