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Mots clés

Sommaire



Mots clés

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Fonctionnaires ° Concours ° Jury ° Rejet de candidature ° Obligation de motivation ° Portée ° Respect du secret des travaux

(Statut des fonctionnaires, art. 25; annexe III, art. 6)

Sommaire

L' obligation de motivation d' une décision individuelle prise en application du statut a pour but, d' une part, de fournir à l' intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d' autre part, d' en rendre possible le contrôle juridictionnel. En ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit néanmoins être conciliée avec le respect du secret qui entoure ses travaux et qui s' oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres du jury qu' à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats.

L' exigence de motivation des décisions d' un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux du jury qui, en général, comportent au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l' examen des candidatures pour faire le tri des candidats admis aux concours et, en second lieu, l' examen des aptitudes des candidats à l' emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d' aptitude. Le premier stade consiste, notamment lors d' un concours sur titres, dans une confrontation des titres produits par les candidats avec les qualifications requises par l' avis de concours.

Cette confrontation se faisant sur la base de données objectives et d' ailleurs connues par chacun des candidats en ce qui le concerne, le respect du secret entourant les travaux du jury ne s' oppose pas à ce que ces données objectives, et notamment les critères d' appréciation qui sont à la base de la sélection faite au stade des opérations préliminaires du concours, soient communiquées aux candidats concernés. En revanche, le secret inhérent aux travaux du jury s' oppose à ce que soient communiqués les critères de correction des épreuves du concours, qui font partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury sur les mérites respectifs des candidats.

Dans ces conditions, la communication aux intéressés des notes qu' ils ont obtenues aux différentes épreuves, qui reflètent les appréciations portées sur eux par le jury, constitue une motivation suffisante des décisions prises par ce dernier.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

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Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Réglementation communautaire ° Champ d' application matériel ° Prestations visées et prestations exclues ° Critères de distinction ° Primes de restructuration octroyées aux travailleurs des mines allemandes durant la période comprise entre leur licenciement et leur admission au bénéfice d' une pension de vieillesse ° Exclusion

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 4, § 1 et 2)

Sommaire

L' article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement n 1408/71 doit être interprété en ce sens qu' il ne vise pas des prestations qui, telles celles qui sont prévues par les directives allemandes de 1971 et 1988 concernant l' octroi des primes de restructuration aux travailleurs des mines, sont octroyées par un État membre, sous forme de subventions nationales non obligatoires, aux travailleurs entre le moment où ils sont licenciés et le moment où ils atteignent l' âge auquel ils sont admis au bénéfice de la retraite.

Ces prestations, qui ne figurent pas dans la liste des prestations de sécurité sociale énumérées expressément à l' article 4, paragraphe 1, précité, ne présentent en effet pas, de par leurs éléments constitutifs, et en particulier leurs finalités et leurs conditions d' octroi, des caractéristiques permettant d' établir un lien suffisant entre elles et l' un des risques prévus dans cette liste. Si, d' une part, elles présentent certaines similarités avec les prestations de vieillesse quant à leur mode de calcul et à certaines de leurs finalités, elles s' en distinguent néanmoins en ce qu' elles poursuivent un objectif lié à la politique de l' emploi et que leur financement s' opère par ponction sur des fonds publics, et si, d' autre part, elles sont octroyées à des travailleurs privés de leur emploi, elles se distinguent des prestations de chômage dans la mesure où, outre le fait que le montant de la prime est déterminé selon les dispositions qui régissent les pensions de vieillesse, le bénéficiaire n' est pas obligé de s' inscrire comme demandeur d' emploi, ni de se tenir à la disposition du marché du travail, ni de s' abstenir d' exercer une activité salariée ou indépendante dont les revenus dépassent un certain plafond.
Si le traité prévoit la fixation du taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires par la Commission sur la base d'éléments objectifs, aucun critère n'a été prévu pour la modification de ce taux. Il suffit, d'après l'article 203, paragraphe 9, cinquième alinéa, que le Conseil et le Parlement se mettent d'accord. Étant donné l'importance d'un tel accord, qui donne aux deux institutions, agissant de concert, la liberté d'augmenter les crédits pour dépenses non obligatoires au-delà du taux constaté par la Commission, cet accord ne peut pas être réputé exister à partir de la volonté présumée de l'une ou l'autre institution et n'existe pas en fait si les deux institutions ne se sont pas entendues sur le montant global des dépenses devant être qualifiées de non obligatoires, lequel constitue l'assiette du taux maximal d'augmentation.

Il en résulte que lorsque le Conseil, par la voix de son Président, a marqué son refus de donner son accord sur le nouveau taux d'augmentation des dépenses non obligatoires telles qu'elles avaient été classifiées par le Parlement, la constatation, par le Président du Parlement, de l'arrêt définitif du budget est entachée d'illégalité et prive le budget de sa validité.
ARRÊT DE LA COUR

26 mars 1996

«Assurance non vie – Directive 92/49/CEE du Conseil – Champ d'application»

Dans l'affaire C-238/94,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. José García e.a., représentés par M e Laurence Fourrier, avocat au barreau de Montpellier, de la Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine e.a., représentées par M e Régis Waquet, du gouvernement français, représenté par M. Claude Chavance, du gouvernement espagnol, représenté par M me Gloria Calvo Díaz, du gouvernement finlandais, représenté par M me Tuula Pynnä, conseiller à la législation, chef de l'unité Cour de justice du service juridique, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. Dimitrios Gouloussis, à l'audience du 6 février 1996,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 29 février 1996,
Affaire C-191/94





AGF Belgium SA

contre

Communauté économique européenne e.a.





(demande de décision préjudicielle, formée par le tribunal de première instance de Bruxelles)

«Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés – Surprimes d'assurances automobiles»

Conclusions de l'avocat général M. F. Jacobs, présentées le 15 février 1996

Arrêt de la Cour du 28 mars 1996

Sommaire de l'arrêt
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

28 mars 1996

«Restitutions différenciées à l'exportation – Force majeure – Majoration – Libération d'une caution – Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies»

Dans l'affaire C-299/94,

et

LA COUR (sixième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Anglo Irish Beef Processors International e.a., représentée par MM. Michael M. Collins et Peter Shanley, SC, du gouvernement irlandais, représenté par M. Aindrias O'Caimh, du Conseil de l'Union européenne, représenté par M. António Tanca, et de la Commission, représentée par M. Peter Oliver et M lle Claudia Schmidt, à l'audience du 30 novembre 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 janvier 1996,
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

28 mars 1996

«Sécurité sociale des travailleurs migrants – Prestations familiales – Article 74 du règlement (CEE) n° 1408/71»

Dans l'affaire C-243/94,

et

LA COUR (sixième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

─

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Moreno, représenté par M. Angel González Maeztu, du gouvernement allemand, représenté par M. Ernst Röder, du gouvernement espagnol, représenté par M me Gloria Calvo Díaz, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M me Philippa Watson, barrister, et de la Commission, représentée par M me Maria Patakia et M. Horstpeter Kreppel, à l'audience du 5 octobre 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 7 décembre 1995,
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

28 mars 1996

«Cotisations patronales – Timbres-fidélité – Timbres-intempéries – Libre prestation de services»

Dans l'affaire C-272/94,

LA COUR (première chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

─

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─

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Guiot et de Climatec SA, représentés par M e André Bosseler, avocat au barreau d'Arlon, du gouvernement belge, représenté par M. Jan Devadder, du gouvernement luxembourgeois, représenté par M e Luc Frieden, avocat-avoué au barreau de Luxembourg, et de la Commission, représentée par M mes Marie-José Jonczy et Hélène Michard, à l'audience du 28 septembre 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 octobre 1995,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

28 mars 1996

«Assurance obligatoire des automobiles – Exclusion des dommages causés par les conducteurs en état d'ivresse»

Dans l'affaire C-129/94,

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

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─

─

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement espagnol, représenté par M me Gloria Calvo Díaz, du gouvernement hellénique, représenté par M. Panagiotis Kamarineas et M me Christina Sitara, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. Rhodri Thompson, et de la Commission, représentée par M. Dimitrios Gouloussis et M me Blanca Vilá Costa, membre du service juridique, à l'audience du 7 décembre 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 janvier 1996,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

7 mars 1996

«Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages – Chasse – Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des États membres»

Dans l'affaire C-118/94,

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

─

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de l'Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, représentée par M e A. Pavanini, de la Federazione Italiana della Caccia, représentée par M es I. Gorlani, M. Thewes et C. Lagier, avocat au barreau de Lyon, et de la Commission, représentée par MM. L. Gussetti et M. van der Woude, à l'audience du 14 septembre 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 octobre 1995,
Affaire C-315/94





Peter de Vos

contre

Stadt Bielefeld





(demande de décision préjudicielle, formée par l'Arbeitsgericht Bielefeld)

«Libre circulation des personnes – Service militaire – Avantage social»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 14 décembre 1995

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 1996

Sommaire de l'arrêt

1.. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Notion

(Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 2)

2.. Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Législation d'un État membre faisant bénéficier les nationaux, durant la suspension pour cause de service militaire de leur contrat de travail dans le secteur public, de la poursuite du versement à leur profit des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire – Avantage exclu du champ d'application de l'article 7 du règlement n° 1612/68, car octroyé pour compenser les conséquences du service militaire – Avantage ne pouvant être revendiqué par les ressortissants des autres États membres

(Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7, § 1 et 2)

1.

2.
Affaire C-25/94





Commission des Communautés européennes

contre

Conseil de l'Union européenne





«OAA – Convention en matière de pêche – Droit de vote – États membres – Communauté»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 26 octobre 1995

Arrêt de la Cour du 19 mars 1996

Sommaire de l'arrêt

1.. Conseil – Comité des représentants permanents – Compétences propres – Absence – Compétences d'exécution – Portée

(Traite CE, art. 145 et 151, § 1)

2.. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Attribution par le Conseil aux États membres du droit de vote pour l'adoption, dans le cadre de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, d'un accord international

(Traité CE, art. 173)

3.. Droit communautaire – Interprétation – Actes des institutions – Déclaration du Conseil inscrite au procès-verbal – Prise en considération – Inadmissibilité en l'absence de support dans l'acte lui-même

4.. Accords internationaux – Accord relevant pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle des États membres – Nécessité d'une coopération étroite entre États membres et institutions communautaires – Arrangement relatif à l'exercice du droit de vote au sein d'une organisation internationale intervenu entre le Conseil et la Commission – Arrangement prévoyant l'attribution du droit de vote à la Commission dans les matières relevant essentiellement de la compétence exclusive de la Communauté – Décision du Conseil attribuant le droit de vote aux États membres pour l'adoption d'un accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion – Violation de l'arrangement – Illégalité

1.

2.

3.

4.
Affaire C-297/94





Dominique Bruyère e.a.

contre

État belge





(demande de décision préjudicielle, formée par le Conseil d'État de Belgique)

«Médicaments vétérinaires – Directives 81/851/CEE et 90/676/CEE»

Conclusions de l'avocat général M. M. B. Elmer, présentées le 17 octobre 1995

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 1996

Sommaire de l'arrêt

1.. Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Nécessité d'une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Possibilité pour les parties de modifier la teneur des questions – Absence

(Traité CE, art. 177)

2.. Rapprochement des législations – Médicaments vétérinaires – Interdictions énoncées par la directive 81/851 – Portée – Application concomitante des articles 30 et 36 du traité – Inadmissibilité

(Traité CE, art. 30 et 36; directives du Conseil 81/851, art. 4, 90/676 et 93/40)

1.

2.

A
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

14 décembre 1995

«Restitution pour l'utilisation de sucre dans la fabrication de certains produits chimiques – Pastilles pour la gorge – Boissons toniques – Classement tarifaire»

Dans les affaires jointes C-106/94 et C-139/94,

LA COUR (quatrième chambre),,

considérant les observations écrites présentées: dans l'affaire C-106/94,

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─

─

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Patrick Colin, en présence de Distrithera SARL, représentés par M e Pierre Courtois, avocat au barreau de Paris, de M. Daniel Dupré, en présence de Laboratoires Valda SA, représentés par M es Sylvie Deniniolle et Jean Nicolas, et de la Commission, représentée par MM. Hendrik van Lier et Jean-Francis Pasquier, à l'audience du 26 janvier 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 mars 1995,
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Détermination des droits aux prestations sociales - Présentation de certificats d'état civil - Obligation pour l'État membre compétent de reconnaître la valeur probante des certificats délivrés par les autorités d'un autre État membre - Exception - Existence d'indices concrets compromettant l'exactitude des certificats en cause

(Traité CE, art. 48)

Sommaire

Bien que les autorités administratives et judiciaires d'un État membre ne soient pas tenues, en vertu du droit communautaire, de considérer comme équivalents les certificats d'état civil établis par les autorités compétentes de leur propre État et ceux émanant des autorités compétentes d'un autre État membre, il demeure que l'exercice des droits découlant de la libre circulation des travailleurs n'est pas possible sans la présentation de documents relatifs à l'état des personnes, qui sont généralement délivrés par l'État d'origine du travailleur. Il s'ensuit que, dans les procédures visant à déterminer les droits aux prestations sociales d'un travailleur migrant ressortissant communautaire, les institutions nationales compétentes en matière de sécurité sociale et les juridictions nationales d'un État membre sont tenues de respecter les certificats et actes analogues relatifs à l'état des personnes qui émanent des autorités compétentes des autres États membres, à moins que leur exactitude ne soit sérieusement ébranlée par des indices concrets se rapportant au cas individuel en cause.
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Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Restitution de l'excédent - Mesures de retenue appliquées en présence de présomptions de fraude ou d'autres créances de taxe sur la valeur ajoutée - Admissibilité - Condition - Caractère proportionné

(Directive du Conseil 77/388, art. 18, § 4)

Sommaire

L'article 18, paragraphe 4, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, qui autorise les États membres, lorsque le montant des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont dépasse celui de la taxe due, soit de faire reporter l'excédent sur la période de déclaration suivante, soit de procéder à son remboursement, ne s'oppose pas, en principe, à des mesures nationales permettant aux autorités fiscales compétentes de retenir, à titre conservatoire, des montants de taxe restituables, lorsqu'il existe des présomptions de fraude fiscale ou lorsque ces autorités se prévalent d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée qui ne résulte pas des déclarations de l'assujetti et que ce dernier conteste.

Toutefois, le principe de proportionnalité est applicable à de telles mesures, adoptées par un État membre dans l'exercice de sa compétence en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où, si elles allaient au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif, elles porteraient atteinte aux principes du système commun de ladite taxe, et notamment au régime des déductions qui en constitue un élément essentiel.

Il appartient au juge national d'apprécier le caractère proportionné ou non des mesures en cause et de l'application qui en est faite par l'administration compétente. Dans le cadre d'une telle appréciation, il convient d'écarter les dispositions nationales ou une interprétation de celles-ci qui feraient obstacle à un contrôle juridictionnel effectif, et notamment au contrôle de l'urgence et de la nécessité de la retenue du solde de taxe restituable, ainsi qu'à la possibilité pour l'assujetti de demander, sous le contrôle d'un juge, la substitution à la retenue d'une autre sûreté suffisante pour protéger les intérêts du Trésor public mais moins contraignante pour l'assujetti, ou qui empêcheraient que puisse être ordonnée une mainlevée, totale ou partielle, de la retenue. En outre, en cas de mainlevée de la retenue, un calcul des intérêts dus par le Trésor public, qui ne prendrait pas pour point de départ le jour auquel le solde de taxe en cause aurait normalement dû être restitué, serait contraire au principe de proportionnalité.
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1 Procédure - Révision d'un arrêt - Demande visant une ordonnance ayant rejeté un pourvoi comme manifestement non fondé - Recevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 41, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 119)

2 Procédure - Révision d'un arrêt - Conditions de recevabilité de la demande - Fait nouveau - Faits connus avant le prononcé de l'arrêt attaqué ou dépourvus de pertinence - Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 41, al. 1)

Sommaire

1 Aux termes de l'article 41, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, les parties peuvent demander, en cas de découverte d'un fait nouveau et décisif, la révision d'un arrêt. Même si cette disposition ne prévoit pas expressément qu'une ordonnance peut également faire l'objet d'une demande, un recours en révision peut être formé à l'encontre d'une telle décision lorsqu'elle a rejeté un pourvoi en tant que manifestement non fondé, en application de l'article 119 du règlement de procédure, et qu'elle produit donc des effets analogues à ceux d'un arrêt qui aurait rejeté le pourvoi comme non fondé.

2 La révision d'un arrêt, au sens de l'article 41, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, ne constitue pas une voie d'appel, mais une voie de recours extraordinaire permettant de mettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt définitif en raison des constatations de fait sur lesquelles la juridiction s'est fondée. La révision présuppose la découverte d'éléments de nature factuelle antérieurs au prononcé de l'arrêt, inconnus jusque-là de la juridiction qui a rendu cet arrêt ainsi que de la partie demanderesse en révision et qui, si la juridiction avait pu les prendre en considération, auraient été susceptibles de l'amener à consacrer une solution différente de celle apportée au litige.

Est de ce fait irrecevable une demande en révision à l'appui de laquelle ne sont invoqués que des règles de procédure parfaitement connues de la Cour, des éléments portant sur le fond de l'affaire, alors que la Cour, dans sa décision faisant l'objet de la demande de révision, n'a abordé que des questions ayant trait à la recevabilité du recours, ou encore des faits dépourvus de pertinence au regard de ladite décision.