ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

27 octobre 1994

Affaire T-536/93

Hartwig Benzler

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Pension — Coefficient correcteur — Changement de capitale»

Texte complet en langue française II-777

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation du bulletin de pension du requérant afférent au mois de janvier 1993.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le requérant fait valoir que, en vertu du principe de la fixation du coefficient correcteur pour chaque État membre par rapport au coût de la vie dans la capitale, la Commission aurait dû appliquer à sa pension le coefficient correcteur 107,1 que l'article 6, paragraphe 2, du règlement no 3761/92, du 21 décembre 1992, a fixé pour Berlin, la nouvelle capitale de l'Allemagne depuis octobre 1990, au lieu du coefficient correcteur 96,1 établi pour toute l'Allemagne (sauf Berlin et Munich) par ce même article en fonction du coût de la vie à Bonn et sous réserve de dispositions ultérieures fixant le coefficient général pour l'Allemagne sur la base du niveau du coût de la vie à Berlin.

I — Sur la recevabilité

Le Tribunal rappelle qu'un bulletin de rémunération constitue un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, susceptible de faire l'objet d'une réclamation et éventuellement d'un recours, et que seul un acte exprimant définitivement la volonté d'une institution communautaire peut constituer un acte faisant grief (points 15 et 17).

Référenceà: Cour 19 janvier 1984, Andersene.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 4; Cour 4 juillet 1985, Délhez e.a./Commission, 264/83, Rec. p. 2179, point 20; Cour 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec. p. I-1125, point 27; Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Moisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 39

Bien que le règlement no 3761/92, sur lequel le bulletin de pension litigieux est fondé, ait fixé provisoirement à 96,1 le coefficient correcteur pour l'Allemagne, la Commission ne pourra plus revenir sur sa décision de l'appliquer à la pension du requérant afférente à janvier 1993, aussi longtemps que le Conseil n'aura pas modifié rétroactivement ce règlement. Dans ces conditions, cette décision constitue, contrairement aux allégations de la Commission, un acte définitif susceptible de recours (point 18).

II — Sur le fond

Dans la mesure où il allègue que la Commission était tenue de lui appliquer le seul coefficient correcteur de la nouvelle capitale Berlin, le requérant met en cause la légalité du coefficient correcteur général pour l'Allemagne fixé sur la base du coût de la vie à Bonn, que le bulletin de pension attaqué lui a appliqué. Le Tribunal s'estime ainsi saisi d'une exception d'illégalité au sens de l'article 184 du traité CE (points 30 et 31).

En effet, le Tribunal constate qu'en vertu du principe du respect de la hiérarchie des normes le règlement no 3761/92 ne saurait déroger aux principes contenus dans les articles 63 à 65 bis, 82 et l'annexe XI du statut, sur lesquels il est expressément fondé. Contrairement au règlement no 3830/91, du 19 décembre 1991, qui, modifiant les modalités d'application des rémunérations par incorporation dans le statut de l'article 65 bis et de l'annexe XI, a été adopté, après avis du Parlement européen et de la Cour de justice, conformément à l'article 24 du traité de fusion, et après l'avis du comité du statut prévu par l'article 10 du statut, le règlement no 3761/92, en tant que règlement d'exécution de dispositions statutaires, n'a pas fait l'objet de telles consultations (points 32 et 33).

Or, la fixation d'un coefficient correcteur provisoire pour l'Allemagne calculé sur la base du coût de la vie à Bonn et non à Berlin, nouvelle capitale depuis octobre 1990, constitue une dérogation illégale au principe, repris par le Conseil dans l'annexe XI du statut et confirmé par la Cour de justice, d'une fixation du coefficient correcteur pour chaque État membre par rapport au coût de la vie dans sa capitale. En effet, bien que l'absence de certaines données statistiques, invoquée par le Conseil, puisse justifier la fixation d'un coefficient correcteur provisoire, le Tribunal estime que, compte tenu de ce que le Conseil disposait d'éléments suffisants pour fixer un coefficient correcteur définitif pour la capitale Berlin, il avait nécessairement en sa possession, au moment de l'adoption du règlement no 3761/92, toutes les données nécessaires pour fixer un coefficient correcteur définitif pour l'Allemagne, calculé par référence au coût de la vie dans sa nouvelle capitale (points 35, 36 et 38).

Référence à: Cour 28 juin 1988, Commission/Conseil, 7/87, Rec. p. 3401, point 18

Bien que le Conseil ait compétence exclusive pour fixer les coefficients correcteurs, il n'en reste pas moins que la Commission a appliqué un coefficient correcteur illégal. En conséquence, le Tribunal annule le bulletin de pension attaqué (points 40 et 41).

Dispositif:

Le bulletin de pension du requérant afférent au mois de janvier 1993 est annulé pour autant qu'il fait application d'un coefficient correcteur calculé par référence au coût de la vie à Bonn.

Fonctionnaires — Pension — Coefficient correcteur — Changement de capitale (ARRÊT DU 27. 10. 1994 — AFFAIRE T-536/93 - BENZLER / COMMISSION) II-777