Par la première question, la juridiction française demande si le règlement du Conseil (CEE) no 803 du 27 juin 1968 et en particulier ses articles 1 à 10, ainsi que le règlement de la Commission (CEE) no 1581 du 24 juin 1974 concernant la prise en considération des réductions de prix lors de la détermination de la valeur en douane, permettent aux autorités nationales d'attribuer aux marchandises importées d'un État tiers une valeur en douane inférieure à la valeur déclarée par l'importateur ou bien, pour les importations postérieures à l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 375 de la Commission du 27 février 1969, à la valeur qui résulte des éléments relatifs à la valeur en douane, déclarés par l'importateur.

Pour clarifier le sens de la distinction effectuée par le juge demandeur entre la situation antérieure et la situation ultérieure à l'entrée en vigueur du règlement no 375/69, rappelons que ce dernier, en innovant par rapport à certaines réglementations et certaines pratiques douanières nationales qui se limitaient à prescrire à l'importateur de déclarer la valeur en douane des marchandises, a introduit l'obligation de spécifier des éléments de fait déterminés relatifs à la valeur en douane, en vue de l'application du règlement no 803/68. Cela n'empêche pas que, même dans le système établi par le règlement cité, il existe une valeur déclarée par l'importateur sur la base des éléments fournis, ainsi qu'il résulte du questionnaire joint en annexe au règlement.

La réponse à la question reproduite ci-dessus requiert avant tout l'interprétation de l'article 1 du règlement no 803/68. Il dispose que: «pour l'application du tarif douanier commun, la valeur en douane des marchandises importées est le prix normal, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises ... lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre». A son tour, l'arrêt de la Cour du 10 décembre 1970 dans l'affaire 27/70 Edding/Bureau principal des douanes de Hambourg (Recueil 1970, p. 1044, spécialement attendu 8) a confirmé que «c'est en principe le prix réellement fait pour les marchandises déterminées, lors d'une venie effectuée dans ces conditions de pleine concurrence qui traduit le mieux le prix normal constitutif de la valeur en douane».

Il est clair que la possibilité d'une différence entre le prix convenu (et payé) et le «prix normal» de la marchandise existe surtout lorsque le prix a été convenu dans une vente non effectuée dans des conditions de libre concurrence. L'arrêt Edding cité a affirmé avec raison (au 7e considérant): «la notion de prix normal a principalement pour but de permettre aux autorités douanières d'établir, dans l'intérêt d'une juste perception des droits de douane, la vérité des prix des marchandises dans le cas où les conditions des transactions auxquelles celles-ci ont donné lieu, auraient été influencées par des éléments portant atteinte aux conditions qui prévalent entre partenaires commerciaux se trouvant dans une situation de pleine concurrence». Comme nous l'avons vu, l'article 1, paragraphe 1, cité du règlement no 803/68 définit le concept de libre concurrence, par la condition de l'indépendance réciproque du vendeur et de l'acheteur. L'article 2, paragraphe 1, contient d'autres spécifications, en précisant que pour que l'on puisse parler de ventes effectuées dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre, il faut notamment que le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur (c'est-à-dire la seule contrepartie qu'il donne au vendeur), qu'en outre le prix convenu ne soit pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, qui pourraient exister en dehors de celles créées, par la vente entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale qui lui est associée en affaires, et d'autre part l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur; et enfin qu'aucune partie du produit provenant des reventes ou de l'utilisation ultérieure de la marchandise ne revienne même indirectement au vendeur ou à une personne physique ou morale qui lui est associée en affaires.

Il n'est donc pas douteux que c'est la valeur normale, «théorique», de la marchandise et non pas le prix effectivement convenu et payé qui revêt une importance prééminente pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées. On en trouve la confirmation dans d'autres dispositions du règlement examiné ici: il suffira de citer le paragraphe 2, b) et c), de l'article 1, selon lequel le prix normal est déterminé en supposant que les frais se rapportant à la vente et à la livraison de la marchandise sont à la charge du vendeur et que les droits et taxes exigibles sur le territoire douanier de la Communauté sont à la charge de l'acheteur: l'article 3, qui fixe les critères pour déterminer le prix normal clans le cas de marchandises couvertes par des brevets, des marques ou d'autres formes de protection de la propriété industrielle ou intellectuelle, et surtout l'article 9, paragraphe 1 b) et c), selon lequel «le prix payé ou à payer pourra être admis comme valeur en douane pour autant que le prix corresponde, au moment où il est convenu, aux prix faits lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre, que ce prix soit ajusté, si nécessaire, pour tenir compte des éléments qui, clans la vente considérée, différeraient des éléments constitutifs du prix normal». A propos de cette dernière disposition, il convient encore de noter que, lorsque les conditions prévues sont remplies, les autorités douanières ont le pouvoir, non l'obligation, d'admettre le prix payé ou à payer comme correspondant au prix normal et donc à la valeur en douane.

Cette réglementation incite sûrement à estimer que la détermination de la valeur en douane doit être effectuée de manière objective, sans être conditionnée par la déclaration de l'importateur. Cette détermination objective, qui peut naturellement impliquer la correction du prix résultant de la facture, n'est pas du tout limitée aux cas dans lesquels le prix effectivement payé est inférieur au prix normal; aucune règle communautaire ne pose une telle limite. C'est pourquoi on parvient à la conclusion que le droit communautaire permet, et même impose, aux autorités douanières nationales de modifier la valeur déclarée toutes les fois que celle-ci s'écarte, non seulement par défaut mais également par excès, du prix normal de la marchandise.

Naturellement, le cas de beaucoup le plus fréquent de non-correspondance entre la valeur déclarée et le prix normal comportera un montant moindre du premier par rapport au second, étant donné que l'importateur a un intérêt évident à ce que l'autorité douanière applique le taux du droit de douane sur la valeur la plus basse possible. C'est pourquoi, la réglementation concernant la détermination de la valeur en douane prend essentiellement en considération un tel cas, en se préoccupant surtout d'éviter que le paiement des droits de douane dus soit éludé. C'est ce que montre notamment l'article 9, paragraphe 2, du règlement no 803/68 cité, qui indique les rectifications principales (non les seules) au prix payé ou à payer, et qui mentionne les éléments constitutifs de la valeur en douane qui doivent être ajoutés au prix facturé (frais à la charge du vendeur, réductions de prix autorisées aux seuls représentants exclusifs ou aux concessionnaires uniques, rabais anormaux). On peut ajouter que le septième considérant du préambule du règlement reconnaît qu'il importe également d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer tout détournement de recettes douanières. Mais, à notre avis, cela ne signifie pas que la détermination d'un prix normal inférieur à la valeur déclarée soit interdite aux autorités douanières.

A la vérité, cette thèse ne peut être soutenue qu'en faisant appel aux deux objectifs du tarif douanier commun qui consistent à garantir une protection adéquate de l'économie communautaire et à procurer des ressources financières à la Communauté. En effet, une déclaration de valeur supérieure à la valeur réelle de la marchandise, suivie d'une taxation douanière correspondante, apparaît avantageuse pour les Communautés tant du point de vue de la protection de leur économie que de celui de la recette financière, et l'on peut donc douter qu'il existe un intérêt communautaire quelconque à contester cette déclaration, en attribuant à la marchandise une valeur inférieure. Toutefois, le manque supposé d'un intérêt communautaire à agir en ce sens ne suffit pas pour estimer que toute sous-évaluation des produits importés soit interdite aux autorités nationales. En tout cas, lorsque l'on se place sur le plan des objectifs, il n'est certainement pas possible de négliger ceux qui sont spécifiques au règlement no 803/68 et qui consistent principalement à introduire des critères uniformes de détermination de la valeur en douane.

Il nous semble que ce point mérite d'être souligné. Il suffit de lire les considérants deux, six et huit du règlement no 803/68 pour se rendre compte de l'insistance avec laquelle le législateur a exprimé la nécessité «d'une législation douanière garantissant une application uniforme du tarif douanier commun», d'un niveau de protection égal dans toute la Communauté, d'un traitement égal des importateurs au regard de la perception des droits du tarif douanier commun. Dans la jurisprudence de la Cour, déjà l'arrêt du 12 juillet 1973 dans l'affaire 8/73, Massey Ferguson (Recueil 1973, p. 907) avait affirmé que «le fonctionnement de l'union douanière exige nécessairement la détermination uniforme de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers» (3e considérant) : l'arrêt du 23 novembre 1977 dans l'affaire 38/77, Enka (Recueil 1977, p. 2203 et suiv.) a repris la même idée, en citant le sixième point du préambule du règlement no803/68, et il a opportunément lié le critère du «prix normal» de la marchandise importée à l'objectif de la détermination uniforme de la valeur en douane (attendus 13 et 14). Il existe donc de solides raisons pour affirmer que l'intérêt communautaire prééminent, en matière de détermination de la valeur en douane, est l'intérêt à l'uniformité des critères d'appréciation; cette uniformité s'est réalisée en imposant à tous les États membres le critère du prix normal. A notre avis, cela justifie pleinement la possibilité de réduire la valeur déclarée, pour la ramener au prix normal de marché.

D'autres considérations, de nature différente, renforcent encore la solution que nous admettons. Sur le plan de l'intérêt communautaire, il semble justifié de tenir compte également de l'intérêt à éviter une surévaluation des produits importés, qui est susceptible de se répercuter sur le niveau des prix à l'intérieur de la Communauté. D'autre part, faire peser plus lourdement l'imposition douanière sur des marchandises que l'importateur a surévaluées par erreur finirait par placer d'autres importateurs plus avisés dans une situation avantageuse, en contradiction manifeste avec le principe d'une saine concurrence. Enfin, sur le plan de l'équité, l'importateur qui avait fait une mauvaise affaire en payant un prix trop élevé doit obtenir ensuite que le droit de douane soit calculé sur le prix de marché de la marchandise.

Dans sa première question, la juridiction demanderesse s'est également référée au règlement no 1580/74 de la Commission du 24 juin 1974. Toutefois, il ne nous semble pas que ce règlement ait une incidence sur la réponse à donner à cette question. Dans le règlement no 1518/74, la Commission a défini les conditions pour que les réductions de prix accordées par un vendeur à un acheteur soient prises en considération, lors de la détermination de la valeur en douane. Au contraire, on discute ici du cas dans lequel les autorités douanières révisent le prix facturé, en raison de l'écart qu'elles ont constaté par rapport au prix normal de marché du produit. Le règlement cité ne peut donc pas contribuer à clarifier le problème dont nous nous occupons, si ce n'est dans la mesure où il confirme le critère du prix normal (qui en constitue le point de départ): mais il n'y a rien de nouveau en cela, étant donné qu'il s'agit d'un règlement d'exécution du règlement du Conseil no 803/68 examiné précédemment.

Quant au règlement no 375/69 de la Commission du 27 février 1969 (qui est également mentionné dans la première question préjudicielle), il vise à garantir aux importateurs l'égalité de traitement dans l'établissement de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane, et il le fait en indiquant de manière détaillée (dans son annexe) les informations qu'ils sont tenus de fournir. Nous voudrions nous limiter, pour le moment, à attirer l'attention de la Cour sur une des règles de ce règlement qui confirme la thèse que nous avons estimé pouvoir déduire du règlement de base. Il s'agit de l'article 1, paragraphe 2, du règlement no 375/69 cité: il établit que les autorités douanières peuvent demander à l'importateur des renseignements plus détaillés que ceux que prévoit le questionnaire type annexé au règlement, et cela particulièrement si l'importation est effectuée sur la base d'une transaction conclue entre un acheteur et un vendeur non indépendants l'un de l'autre. L'aspect intéressant est que, cette règle non plus n'établit pas de distinction entre le cas dans lequel les autorités douanières se trouvent devant un prix facturé inférieur au prix normal, et celui dans lequel le prix facturé est au contraire supérieur au prix normal. Cela amène à conclure qu'à l'aide des renseignements complémentaires demandés, les autorités douanières pourront rectifier la valeur déclarée par l'importateur, et basée sur le prix d'achat, tant pour en augmenter que pour en diminuer le montant.