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L’article 62 de la Lei n.° 50/2012 aprova o regime jurídico da actividade empresarial local e das participações locais e revoga as Leis n.os 53-F/2006, de 29 de dezembro, e 55/2011, de 15 de novembro (loi no 50/2012 portant approbation du régime juridique des activités entrepreneuriales et des participations locales, et abrogeant les lois no 53-F/2006, du 29 décembre, et 55/2001, du 15 novembre), du 31 août 2012 (Diário da República, 1re série, no 169, du 31 août 2012), dans sa version applicable au litige au principal (ci‑après le « RJAEL »), relatif à la dissolution des entreprises locales, prévoit : « 1. Sans préjudice de l’article 35 du code des sociétés commerciales, les entreprises locales font obligatoirement l’objet d’une décision de dissolution, dans un délai de six mois, si l’une des situations suivantes est présente : [...] 5. Aux personnes exerçant effectivement des fonctions dans les entreprises locales qui se trouvent dans l’une des situations prévues au paragraphe 1, et qui ne relèvent pas des instruments de mobilité prévus par la loi no l2‑A/2008 du 27 février 2008, s’applique le régime du contrat de travail, sans préjudice du paragraphe suivant. 6. Les entreprises locales en cours de liquidation peuvent céder aux entités publiques participantes leurs travailleurs liés par un contrat de travail, conformément à l’article 58 de la loi no 12-A/2008, du 27 février 2008, dans la seule mesure où ceux-ci sont affectés et sont nécessaires à l’exercice des activités faisant l’objet de l’intégration ou de l’internalisation. [...] 11. Les paragraphes 6 à 10 s’appliquent uniquement aux travailleurs détenant un contrat de travail à durée indéterminée conclu au moins un an avant la date de la délibération accompagnant la dissolution de l’entreprise locale, et pour lesquels, dans le cas de la constitution d’un lien juridique d’emploi public à durée indéterminée, aucune compensation n’est due pour la disparition du poste de travail précédent. »
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La première directive a été transposée en droit portugais par le Decreto‑Lei no 522/85 – Seguro Obrigatório de Responsabilidade Civil Automóvel (décret‑loi no 522/85 sur l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile), du 31 décembre 1985. Ce décret-loi, tel que modifié par le Decreto-Lei no 72-A/2003 – Lei do Seguro Obrigatório (décret-loi no 72-A/2003, portant loi sur l’assurance obligatoire), du 14 avril 2003, en vigueur à la date des faits à l’origine du litige au principal (ci-après le « décret-loi no 522/85 »), prévoit à son article 1er, paragraphe 1, l’obligation d’assurer un véhicule terrestre à moteur dans les termes suivants : « Toute personne susceptible d’être civilement responsable de la réparation des dommages patrimoniaux et non patrimoniaux résultant de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques, doit, pour que ces véhicules puissent circuler, être couverte par une assurance garantissant ladite responsabilité, conformément aux dispositions du présent décret-loi. »
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La protection élargie conférée par l’article 9, paragraphe 1, sous c), de ce règlement aux titulaires de marques renommées de l’Union européenne consiste à habiliter ces titulaires à interdire à tout tiers de faire, dans la vie des affaires et sans le consentement dudit titulaire, un usage sans juste motif d’un signe identique ou similaire – que ce soit pour des produits ou des services similaires ou pour des produits ou des services non similaires à ceux pour lesquels ces marques sont enregistrées – qui tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée desdites marques ou porte préjudice à ce caractère distinctif ou à cette renommée (voir, en ce sens, arrêt du 22 septembre 2011, Interflora et Interflora British Unit, C‑323/09, EU:C:2011:604, points 68 et 70).
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Le règlement no 44/2001 a été abrogé par l’article 80 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1). Néanmoins, en vertu de l’article 81, second alinéa, de ce dernier règlement, celui-ci n’est applicable que depuis le 10 janvier 2015.
L’article 78, paragraphe 2, et l’annexe VII, partie III, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la dénomination « lait » et les dénominations que ce règlement réserve uniquement aux produits laitiers soient utilisées pour désigner, lors de la commercialisation ou dans la publicité, un produit purement végétal, et ce même si ces dénominations sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l’origine végétale du produit en cause, sauf si ce produit est énuméré à l’annexe I de la décision 2010/791/UE de la Commission, du 20 décembre 2010, établissant la liste des produits visés à l’annexe XII, point III 1, deuxième alinéa, du règlement no 1234/2007 du Conseil.
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En outre, s’agissant de l’arrêt du 10 avril 2008, Marks & Spencer (C‑309/06, EU:C:2008:211), invoqué par Compass dans ses observations écrites, ainsi que cela a été rappelé au point 27 du présent arrêt, il convient de relever que, certes, la Cour a indiqué, au point 50 de cet arrêt, que le principe général d’égalité de traitement a vocation à s’appliquer dans une situation où des opérateurs économiques sont tous détenteurs d’un crédit de TVA, cherchent à en obtenir le remboursement auprès des autorités fiscales et voient leur demande de remboursement traitée de façon différente. Cependant, l’interprétation du droit de l’Union à laquelle la Cour a procédé dans cet arrêt concernait une situation dans laquelle les opérateurs économiques souhaitaient tous obtenir le remboursement de la TVA qu’ils avaient indûment versée aux autorités fiscales et voyaient leur demande de remboursement traitée de façon différente. Ainsi, compte tenu des différences entre les faits en cause dans cet arrêt et ceux en cause au principal, l’interprétation effectuée par la Cour dans ledit arrêt ne saurait remettre en cause l’interprétation selon laquelle le droit au remboursement de la TVA indûment versée et le droit à déduction de la TVA payée en amont sont de nature différente.
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Outre le comportement du vendeur, il convient également de tenir compte de celui des autorités portugaises. Dans l’hypothèse, qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, où Santogal aurait présenté des documents aux fins de bénéficier de l’exonération de l’opération en cause et où ces documents auraient été examinés et acceptés par l’autorité compétente, il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’un État membre, qui a accepté dans un premier temps les documents présentés par le vendeur en tant que preuves justificatives du droit à l’exonération, puisse ultérieurement obliger ce vendeur à acquitter la TVA afférente à cette livraison en raison d’une fraude commise par l’acquéreur dont ledit vendeur n’avait et ne pouvait avoir connaissance (voir, par analogie, arrêt du 27 septembre 2007, Teleos e.a., C‑409/04, EU:C:2007:548, point 50).
Il a été avancé qu’une analyse des avantages potentiels d’une levée des mesures pour les importateurs faisait défaut. À cet égard, il est signalé que, selon la formulation de l’article 21 du règlement antidumping de base, l’objet est de déterminer s’il existe des raisons impérieuses de ne pas instituer de mesures antidumping. Dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’objet est donc d’analyser s’il existe des raisons impérieuses de ne pas maintenir les mesures; en d’autres termes, les effets négatifs d’une prorogation des mesures doivent être déterminés et comparés aux avantages pour l’industrie de l’Union afin d’évaluer si ces effets négatifs sont disproportionnés. Ainsi, d’un point de vue juridique, le scénario inverse, à savoir autoriser l’expiration des mesures, ne devrait être analysé plus en détail que s’il existait des éléments particuliers dans le dossier indiquant que cela constituerait une charge disproportionnée pour les importateurs, les détaillants ou les consommateurs. Aucun élément de ce type n’a été trouvé. Toutefois, et pour les besoins du raisonnement uniquement, les indications suivantes peuvent être données au sujet des effets probables sur les importateurs, les détaillants et les consommateurs dans le cas d’une levée des mesures. En ce qui concerne les importateurs, l’enquête a montré que leur perte de rentabilité entre 2005 et la [période d’enquête de réexamen] pouvait être imputée, en partie, aux droits antidumping payés. Si les mesures étaient levées et si tous les autres coûts restaient stables, cet élément de coût disparaîtrait et, à cet égard, les bénéfices pourraient dépasser le niveau d’environ 20 % établi pendant l’enquête. Pour les détaillants, il ne ressort pas clairement des informations figurant au dossier s’ils profiteraient d’une expiration des mesures, car les importateurs de l’échantillon n’ont pas toujours adapté leurs prix de revente en cas de baisse des prix à l’importation, comme le montre la comparaison entre le prix à l’importation moyen arithmétique et le prix de revente moyen arithmétique entre 2007 et la [période d’enquête de réexamen].

Pour ce qui est des effets sur les consommateurs, il est encore plus improbable qu’une expiration des mesures entraîne une baisse des prix, puisque les prix au détail sont restés largement stables malgré l’évolution des prix au niveau de l’importation au cours de la période allant de 2005 à la [période d’enquête de réexamen]. En outre, il est également peu probable que les consommateurs en bénéficieraient indirectement par un choix plus large, étant donné qu’aucun élément du dossier ne démontre que le choix des consommateurs a été affecté par l’institution des droits antidumping. En tout état de cause, tous les arguments susmentionnés ne peuvent modifier les conclusions générales indiquant qu’il n’existe pas de raisons impérieuses de ne pas maintenir les mesures. »
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Dans ces conditions, la cour d’appel de Mons, pour des motifs similaires dans les deux affaires, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour une question préjudicielle, identique dans ces deux affaires : « Est-il compatible avec les règles d’établissement du bilan prévues par la [directive 78/660], règles selon lesquelles : — les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société (article 2, paragraphe 3, de la directive 78/660) ; — les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais, à la date de la clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou à la date de leur survenance (article 20, paragraphe l, de la directive 78/660) ; — le principe de prudence doit en tout cas être observé et notamment : — — seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture du bilan peuvent y être inscrits ; — il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connus qu’entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi [article 31, paragraphe 1, sous c), aa) et bb), de la directive 78/660] ; — il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l’exercice auquel les comptes se rapportent, sans considération de la date de paiement ou d’encaissement de ces charges ou produits [article 31, paragraphe l, sous d), de la directive 78/660] ; — les éléments des postes de l’actif et du passif doivent être évalués séparément [article 31, paragraphe l, sous e), de la directive 78/660]. qu’une société émettrice d’une option sur action puisse comptabiliser en produit le prix de la cession de ladite option au cours de l’exercice comptable où ladite option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci afin de tenir compte du risque qu’assume l’émetteur de l’option à la suite de l’engagement qu’il prend [et] non au cours de l’exercice où la cession de l’option est accomplie et le prix de celle-ci définitivement acquis, le risque assumé par l’émetteur de l’option étant évalué séparément par la comptabilisation d’une provision ? »
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Par leur pourvoi, MM. Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah et Taher Nasuf ainsi que Sanabel Relief Agency Ltd demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 octobre 2015, Al-Faqih e.a./Commission (T‑134/11, non publié, ci‑après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:812), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation, d’une part, du règlement (UE) no 1138/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO 2010, L 322, p. 4), et, d’autre part, du règlement (UE) no 1139/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO 2010, L 322, p. 6) (ci-après les « actes litigieux »), en tant que ces actes les concernent.
L’article 4, paragraphe 3, du decreto legislativo n. 28 Attuazione dell’articolo 60 della legge 18 giugno 2009, n. 69, in materia di mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali (décret législatif no 28 visant la mise en œuvre de l’article 60 de la loi no 69, du 18 juin 2009, relative à la médiation en vue de la conciliation des litiges civils et commerciaux), du 4 mars 2010 (GURI no 53, du 5 mars 2010, p. 1, ci-après le « décret législatif no 28/2010 »), assurant la transposition de la directive 2008/52 en droit italien, dans sa version applicable ratione temporis, prévoit :

« Lors de son engagement, l’avocat est tenu d’informer le justiciable de la possibilité de recourir à la procédure de médiation régie par le présent décret et des allégements fiscaux prévus aux articles 17 et 20. L’avocat informe en outre le justiciable des cas dans lesquels l’introduction de la procédure de médiation constitue une condition de recevabilité de la demande en justice. L’information doit être fournie clairement et par écrit. En cas de violation des obligations d’information, le contrat entre l’avocat et son client est susceptible d’être annulé. [...] »
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Les considérants 7 et 17 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6, et rectificatif JO 2009, L 309, p 87), énoncent : « (7) Le champ d’application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement [no 44/2001] et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)[...]. [...] (17) S’agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de “prestation de services” et de “vente de biens” devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l’application de l’article 5 du règlement [no 44/2001], dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services. Les contrats de franchise ou de distribution, bien qu’ils soient des contrats de services, font l’objet de règles particulières. »
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À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi que la Cour l’a itérativement jugé dans le cadre du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), la distinction entre prestations exclues du champ d’application du règlement no 883/2004 et prestations qui en relèvent repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d’octroi, et non pas sur le fait qu’une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale de prestation de sécurité sociale (voir en ce sens, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Hughes, C‑78/91, EU:C:1992:331, point 14 ; du 20 janvier 2005, Noteboom, C‑101/04, EU:C:2005:51, point 24, et du 24 octobre 2013, Lachheb, C‑177/12, EU:C:2013:689, point 28). Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale si elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie, et si elle se rapporte à l’un des risques expressément énumérés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 (voir en ce sens, notamment, arrêts du 16 juillet 1992, Hughes, C‑78/91, EU:C:1992:331, point 15 ; du 15 mars 2001, Offermanns, C‑85/99, EU:C:2001:166, point 28, ainsi que du 19 septembre 2013, Hliddal et Bornand, C‑216/12 et C‑217/12, EU:C:2013:568, point 48).
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D’autre part, la Cour a déjà jugé qu’une justification tenant à la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition ne peut être invoquée par l’État membre de résidence d’un contribuable pour se soustraire à la responsabilité qui lui incombe, en principe, d’accorder audit contribuable les déductions de type personnel et familial qui reviennent à ce dernier, à moins que cet État ne se voie conventionnellement délié de son obligation d’assumer l’intégralité de la prise en considération de la situation personnelle et familiale des contribuables résidant sur son territoire et exerçant partiellement leur activité économique dans un autre État membre ou qu’il ne constate que, en dehors même de toute convention, un ou plusieurs États d’emploi accordent, sur les revenus qu’ils taxent, des avantages liés à la prise en compte de la situation personnelle et familiale des contribuables qui ne résident pas sur le territoire de ces États, mais qui y perçoivent des revenus taxables (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2002, de Groot, C‑385/00, EU:C:2002:750, points 99 et 100 ; du 28 février 2013, Beker et Beker, C‑168/11, EU:C:2013:117, point 56, ainsi que du 12 décembre 2013, Imfeld et Garcet, C‑303/12, EU:C:2013:822, point 69).
S’agissant, en second lieu, d’une réglementation nationale, telle que celle en vigueur le 29 août 2014, l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un État membre une activité d’organisation de jeux de hasard ne crée pas d’avantage en faveur des opérateurs établis dans l’État membre d’accueil et pourrait être justifiée par un objectif d’intérêt général. Il importe toutefois que les règles en cause soient appliquées de manière transparente à l’égard de tous les soumissionnaires. Il convient ainsi de rappeler que l’obligation de transparence, qui est un corollaire du principe d’égalité, a essentiellement pour but d’assurer que tout opérateur intéressé puisse décider de soumissionner à des appels d’offres sur le fondement de l’ensemble des informations pertinentes et de garantir l’absence de risque de favoritisme et d’arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Elle implique que toutes les conditions et les modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque, de façon, d’une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à encadrer le pouvoir discrétionnaire de l’autorité concédante et de mettre celle‑ci en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant la procédure en cause (arrêt du 4 février 2016, Ince, C‑336/14, EU:C:2016:72, point 87).
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Dans ces conditions, le Rechtbank Midden-Nederland (tribunal des Pays-Bas centraux) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) En cas de cession de l’entreprise déclarée en faillite, intervenant dans le contexte d’une faillite précédée d’un pre-pack sous le contrôle du juge, et visant explicitement à maintenir (des parties de) l’entreprise, la procédure de faillite néerlandaise est-elle conforme à l’objectif et à la finalité de la directive 2001/23 et l’article 7 :666, paragraphe 1, initio et sous a), du BW est-il à cet égard (toujours) bien conforme à cette directive ? 2) La directive 2001/23 est-elle d’application au cas où, avant même le début de la faillite, le “curateur pressenti” désigné par le tribunal s’informe de la situation du débiteur, examine les possibilités d’un éventuel redémarrage des activités de l’entreprise par un tiers et se prépare également à passer des actes juste après la faillite afin de réaliser ce redémarrage dans une opération sur actifs comportant cession de l’entreprise du débiteur ou d’une partie de celle-ci à la date de la faillite ou juste après étant entendu que ces activités sont poursuivies en tout ou en partie de manière (pratiquement) ininterrompue ? 3) Y a-t-il une différence à cet égard selon que le pre-pack a pour objectif principal la poursuite de l’entreprise ou que, à travers le pre-pack et la vente des actifs sous la forme d’une “continuation d’entreprise” directement après la faillite, le curateur (pressenti) vise principalement à maximiser le produit de la cession pour l’ensemble des créanciers ou que le concours de volonté pour céder les actifs est intervenu avant la faillite dans le cadre d’un pre-pack (poursuite de l’entreprise) et son exécution est officialisée ou réalisée après la faillite ? Et comment doit-on l’analyser si tant la poursuite de l’entreprise que la maximalisation du produit d’une cession sont visées ? 4) Dans le cadre d’un pre-pack préalable à la faillite de l’entreprise, le moment du transfert de l’entreprise se détermine‑t-il, aux fins de l’application de la directive 2001/23 et des articles 7:662 et suivants BW qui en découlent, par le concours effectif de volonté, intervenu avant la faillite, pour céder l’entreprise ou ce moment est-il déterminé par la date à laquelle intervient effectivement la transmission, du cédant au cessionnaire, de la qualité de chef d’entreprise responsable de l’exploitation de l’entité en cause ? »
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Le ministère des Finances espagnol a, par l’Orden por la que se aclara la inclusión del Impuesto sobre Construcciones, Instalaciones y Obras en la letra B) del apartado l del articulo IV del Acuerdo entre el Estado Español y la Santa Sede sobre Asuntos Económicos, de 3 de enero de 1979 (arrêté précisant l’inclusion de l’impôt sur les constructions, les installations et les ouvrages dans l’article IV, paragraphe 1, sous B), de l’accord relatif à des sujets économiques, conclu entre l’État espagnol et le Saint Siège le 3 janvier 1979), du 5 juin 2001 (BOE no 144, du 16 juin 2001, p. 21427, ci-après l’« arrêté du 5 juin 2001 »), précisé, au premier point du dispositif de cet arrêté, que l’ICIO « relève des impôts réels ou sur la production visés à l’article IV, paragraphe 1, sous B), de l’accord du 3 janvier 1979 » et, au second point de ce dispositif, que le « Saint-Siège, la Conférence épiscopale, les diocèses, les paroisses et autres circonscriptions territoriales, les congrégations et ordres religieux et les instituts de vie consacrée et leurs provinces et maisons bénéficient d’une exonération totale et permanente de l’[ICIO] ».