Arrêt de la Cour du 9 juin 1977. - M. Blottner contre Het Bestuur der Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas. - Sécurité sociale. - Affaire 109-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01141

édition spéciale grecque page 00337

édition spéciale portugaise page 00401

édition spéciale espagnole page 00301



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTS NATIONAUX ' EXISTANTS OU FUTURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 J ) DU REGLEMENT NO 1408/71 - NOTION - DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT L ' ADOPTION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - EXCLUSION INADMISSIBLE

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES - LEGISLATION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL - CESSATION AVANT L ' ADOPTION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - LEGISLATION DIFFERENTE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE - DROIT AUX PRESTATIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 40 , ART . 45 ( P ) 3 )

Sommaire

1 . L ' ECONOMIE DU SYSTEME DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES INSTITUE PAR LE REGLEMENT EST FONDEE SUR LE PRINCIPE QU ' UN TRAVAILLEUR NE DOIT PAS SE VOIR PRIVER DU DROIT A PRESTATION DU SEUL FAIT QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A CHANGE DE TYPE . IL EN RESULTE QUE L ' EXPRESSION REGLEMENTS ' EXISTANTS OU FUTURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 J ) DU REGLEMENT NO 1408/71 NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DES DISPOSITIONS QUI , AYANT ETE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR , AVAIENT CESSE DE L ' ETRE AU MOMENT DE L ' ADOPTION DES DITS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . LA NOTION DE ' LEGISLATION ' EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DOIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE , DE SORTE QU ' ELLE SE REFERE A LA FOIS AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE ET AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION . IL SUFFIT , DONC EN PRINCIPE , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 , QUE LE TRAVAILLEUR QUI , AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE , EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PUISSE FAIRE ETAT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU , DU MOINS , DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES , ACCOMPLIES SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION QUI , AYANT ETE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL , A CESSE DE L ' ETRE AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME SI CETTE LEGISLATION ETAIT D ' UN TYPE DIFFERENT DE CELLE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 109-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

M . BLOTTNER , BERLIN ,

ET

BESTUUR DER NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING , AMSTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 40 , 45 ET 46 ET DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 1408/71 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 NOVEMBRE SUIVANT , LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 40 , 45 ET 46 ET DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , DU 5 JUILLET 1971 , P . 2 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DE L ' INSTITUTION NEERLANDAISE COMPETENTE DE VERSER UNE PENSION D ' INVALIDITE A UNE RESSORTISSANTE ALLEMANDE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS DE 1928 A 1940 ;

3 QUE L ' INTERESSEE EST , A CETTE DERNIERE DATE , RENTREE EN ALLEMAGNE , OU ELLE A TRAVAILLE JUSQU ' EN 1946 , PUIS A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

4 QU ' EN 1973 ELLE A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT QUI L ' A RENDUE INVALIDE , ET QUE LA BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE LUI A ACCORDE UNE PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ;

5 QUE LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING RECONNAIT QUE L ' INTERESSEE AURAIT , EN PRINCIPE , LE DROIT DE RECLAMER DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , MAIS LUI EN REFUSE LE VERSEMENT , AUX MOTIFS QUE , N ' ETANT PAS SALARIEE AU MOMENT DE L ' ACCIDENT , L ' INTERESSEE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D ' ASSURANCE EFFECTIVE EXIGEE PAR LA LOI RELATIVE A L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ( WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING - WAO ) POUR LUI OUVRIR UN DROIT A PRESTATION AUX PAYS-BAS , ET QUE , D ' AUTRE PART , SON INCAPACITE A EFFECTUER SON TRAVAIL HABITUEL ( LES SOINS DU MENAGE ) ETAIT INFERIEURE AU TAUX MINIMUM EXIGE PAR LA WAO ;

6 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE S ' IL SUFFIT , ' POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 DE CE REGLEMENT - EU EGARD A LA GENESE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION - QUE LE TRAVAILLEUR QUI , AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE EN PRINCIPE , EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PUISSE SEULEMENT FAIRE ETAT DE L ' EXISTENCE DE PERIODES D ' ASSURANCE OU , DU MOINS , DE PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES , ACCOMPLIES PAR LUI SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE PREMIER NOMME QUI N ' ETAIT PAS UNE LEGISLATION AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 ET QUI , A LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 94 , N ' ETAIT PLUS UNE LEGISLATION EXISTANTE AU SENS VISE A LA LETTRE J ) DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT , COMPTE ETANT TENU AUSSI DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 ( BIEN QU ' IL N ' AIT DONC JAMAIS ETE SOUMIS A UNE LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE PREMIER NOMME , AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 ) ' ;

7 ATTENDU QU ' A L ' EPOQUE OU L ' INVALIDITE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EST SURVENUE , LA LEGISLATION NEERLANDAISE ETAIT DE TYPE A , C ' EST-A-DIRE SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE , TANDIS QU ' A L ' EPOQUE OU ELLE ETAIT EMPLOYEE AUX PAYS-BAS , LA LEGISLATION ETAIT DE TYPE B , C ' EST-A-DIRE SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS DEPEND DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , BENEFICIE DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 , QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . . . ' ;

9 ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 J ) DU REGLEMENT , ' LE TERME ' LEGISLATION ' DESIGNE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , LES LOIS , LES REGLEMENTS , LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D ' APPLICATION , EXISTANTS OU FUTURS , QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ' ;

10 QUE LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LES MOTS ' EXISTANTS OU FUTURS ' ONT POUR EFFET D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE DEFINITION LES DISPOSITIONS QUI N ' ETAIENT PLUS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE REGLEMENT EN CAUSE ET SON REGLEMENT D ' APPLICATION , NO 574/72 DU CONSEIL , DU 29 MARS 1972 ( JO 1972 , NO L 74 , P.1 ) , ONT ETE ADOPTES , DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , NE S ' APPLIQUENT PAS A UN TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS DANS UN ETAT MEMBRE A DES DISPOSITIONS QUI ONT CESSE D ' ETRE EN VIGUEUR AVANT QUE LE REGLEMENT NO 1408/71 SOIT ADOPTE , BIEN QU ' IL SOIT SOUMIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A DES DISPOSITIONS TOUJOURS EN VIGUEUR ;

11 QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE PREVOIT L ' INSTITUTION D ' UN SYSTEME DE SECURITE SO - CIALE ASSURANT AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;

12 QUE LE BUT DE CET ARTICLE NE SERAIT PAS ATTEINT SI LE TRAVAILLEUR PERDAIT LA QUALITE D ' ASSURE AU SENS DES REGLEMENTS EN QUESTION DU SEUL FAIT QU ' A L ' EPOQUE OU ILS ONT ETE ADOPTES , LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR ETAIT ASSURE , AVAIT ETE REMPLACEE PAR UNE LEGISLATION DIFFERENTE ;

13 QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' EXPRESSION ' EXISTANTS OU FUTURS ' NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EXCLURE DES DISPOSITIONS QUI , AYANT ETE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR , AVAIENT CESSE DE L ' ETRE AU MOMENT DE L ' ADOPTION DES DITS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

14 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI SUBORDONNE L ' OCTROI DES PRESTATIONS A LA CONDITION QUE LE TRAVAILLEUR SOIT ASSUJETTI A CETTE LEGISLATION AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE N ' EXIGE AUCUNE DUREE D ' ASSURANCE NI POUR L ' ACQUISITION DU DROIT NI POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS , TOUT TRAVAILLEUR QUI A CESSE D ' ETRE ASSUJETTI A CETTE LEGISLATION EST CENSE L ' ETRE ENCORE AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE . . . S ' IL PEUT FAIRE VALOIR DES DROITS A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ;

15 QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , N ' AYANT JAMAIS ETE ASSUJETTIE A LA LEGISLATION NEERLANDAISE DE TYPE A , A LAQUELLE SE REFERE LA DISPOSITION CITEE CI-DESSUS , LA QUESTION DE L ' APPLICATION DE CELLE-CI SE POSE ;

16 ATTENDU QUE L ' ECONOMIE DU SYSTEME DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES INSTITUE PAR LE REGLEMENT EST FONDEE SUR LE PRINCIPE QU ' UN TRAVAILLEUR NE DOIT PAS SE VOIR PRIVER DU DROIT A PRESTATION DU SEUL FAIT QUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE A CHANGE DE TYPE ;

17 QUE CETTE CONSIDERATION IMPLIQUE QUE LA NOTION DE ' LEGISLATION ' EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DOIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE , DE SORTE QU ' ELLE SE REFERE A LA FOIS AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DU RISQUE ET AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION ;

18 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' IL SUFFIT , EN PRINCIPE , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 , QUE LE TRAVAILLEUR QUI , AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE , EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PUISSE FAIRE ETAT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU , DU MOINS , DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES , ACCOMPLIES SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION QUI , AYANT ETE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL , A CESSE DE L ' ETRE AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME SI CETTE LEGISLATION ETAIT D ' UN TYPE DIFFERENT DE CELLE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE ;

19 ATTENDU QUE , AU VU DE LA REPONSE FAITE A LA PREMIERE QUESTION , LA SECONDE DEVIENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

21 QUE , LA PROCEDURE , REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

IL SUFFIT , EN PRINCIPE , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT NO 1408/71 A CHARGE DE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS VISE AU DEBUT DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 45 , QUE LE TRAVAILLEUR QUI , AU MOMENT OU SE REALISE LE RISQUE ASSURE , EST ASSUJETTI A LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU , SI TEL N ' EST PAS LE CAS , PEUT FAIRE VALOIR UN DROIT A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , PUISSE FAIRE ETAT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU , DU MOINS , DES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE ET/OU DE PERIODES ASSIMILEES , ACCOMPLIES SOUS L ' EMPIRE D ' UNE LEGISLATION QUI , AYANT ETE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE OU LE TRAVAILLEUR A EFFECTUE SON TRAVAIL , A CESSE DE L ' ETRE AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME SI CETTE LEGISLATION ETAIT D ' UN TYPE DIFFERENT DE CELLE EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE RISQUE SE REALISE .