Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n_ 729/70)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Produits placés sous le régime de préfinancement - Remplacement par des produits équivalents - Conditions - Produits se situant au même stade du processus de transformation

(Règlement de la Commission n_ 3665/87, art. 27, § 3)

3 Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Produits placés sous le régime de préfinancement - Contrôle douanier permanent à compter de l'acceptation de la déclaration de paiement

(Règlement de la Commission n_ 3665/87, art. 26, § 1)

4 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

5 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Obligations des États membres - Adoption de mesures de surveillance et de contrôle - Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre - Correction forfaitaire de 10 % des dépenses - Admissibilité - Conditions - Enquêtes suffisamment représentatives de l'ensemble du système

(Règlement du Conseil n_ 729/70, art. 8, § 1)

6 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Refus de prise en charge des dépenses irrégulières - Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre - Correction forfaitaire de 10 % des dépenses - Admissibilité - Conditions - Carences ayant trait à des éléments fondamentaux du système et existence d'un risque de pertes élevées pour le FEOGA

(Règlement du Conseil n_ 729/70)

7 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Élaboration des décisions - Principe d'égalité de traitement

Sommaire

1 Lorsque la Commission refuse de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses, au motif qu'elles ont été provoquées par des infractions à la réglementation communautaire imputables à un État membre, il appartient à cet État de démontrer que les conditions sont réunies pour obtenir le financement refusé. La Commission n'est pas tenue de démontrer d'une façon exhaustive l'irrégularité des données transmises par les États membres, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces données. Cet allégement de la charge de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, par conséquent, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des calculs de la Commission. En cas de contestation, il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'organisation commune des marchés agricoles et, une fois qu'elle l'a établie, il appartient à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer.

(voir points 33-34)

2 Selon l'article 27, paragraphe 3, du règlement n_ 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, les produits de base placés sous le régime de préfinancement prévu par le règlement n_ 565/80 relatif au paiement à l'avance desdites restitutions peuvent être remplacés par des produits équivalents, relevant de la même sous-position de la nomenclature combinée et présentant la même qualité commerciale et les mêmes caractéristiques techniques qui répondent aux conditions requises pour l'octroi de la restitution à l'exportation. Il en résulte que seuls des produits se situant au même stade du processus de transformation que les produits de base peuvent être considérés comme possédant la même qualité commerciale et les mêmes caractéristiques techniques que ces derniers.

(voir points 79-80)

3 Il résulte de l'article 26, paragraphe 1, du règlement n_ 3665/87 que les produits ou marchandises placés sous le régime communautaire de préfinancement sont mis sous contrôle douanier à compter de l'acceptation de la déclaration de paiement et jusqu'à ce qu'ils quittent le territoire douanier de la Communauté ou atteignent une destination prévue. Il s'ensuit que les autorités douanières doivent être informées en permanence des quantités de marchandises en stock afin d'exclure que des marchandises inexistantes puissent être déclarées et de mettre ainsi en évidence une éventuelle fraude dès le stade de la déclaration.

(voir points 84-85)

4 Dans le contexte particulier de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, la motivation d'une décision refusant de retenir à la charge de celui-ci une partie des dépenses déclarées doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé à son processus d'élaboration et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse.

(voir point 95)

5 La procédure d'apurement des comptes du FEOGA a pour objet de s'assurer que les crédits mis à la disposition des États membres ont été utilisés dans le respect des règles communautaires en vigueur dans le cadre de l'organisation commune des marchés. L'article 8, paragraphe 1, du règlement n_ 729/90, relatif au financement de la politique agricole commune, qui constitue, dans ce domaine, une expression des obligations imposées aux États membres par l'article 5 du traité (devenu article 10 CE), impose aux États membres l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA.

Des carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre, constatées par la Commission à la suite de contrôles opérés dans des bureaux douaniers et entreprises représentatifs de l'ensemble du système, sont suffisantes pour justifier l'application d'une correction forfaitaire de 10 % des dépenses. Par ailleurs, le rapport Belle de la Commission, qui fixe les lignes directrices pour l'application de corrections financières à l'encontre des États membres, n'interdit pas l'application d'une correction forfaitaire à un poste budgétaire autre que celui dont les dépenses ont été vérifiées par la Commission, dès lors que les deux postes relèvent du même secteur.

(voir points 102-103, 106, 113)

6 Dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, la Commission peut refuser la prise en charge par celui-ci de l'intégralité des dépenses exposées par un État membre si elle constate qu'il n'existe pas, dans cet État, de mécanismes de contrôle suffisants. À cet égard, lorsque, d'une part, les carences constatées dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre ont trait à des éléments fondamentaux dudit système et à l'exécution de contrôles qui jouent un rôle essentiel pour garantir la régularité des dépenses et que, d'autre part, la Commission peut démontrer, vu l'ampleur des carences constatées, l'existence d'un risque correspondant de pertes élevées pour le FEOGA, elle peut à bon droit considérer qu'il y a un risque important de nature à justifier une correction forfaitaire de 10 % des dépenses.

(voir points 122, 125-126)

7 Lors de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes du FEOGA, le cas de chaque État membre doit être apprécié séparément en vue de constater si un État a, lors de la réalisation des opérations financées par le FEOGA, respecté ou non les exigences découlant du droit communautaire et, s'il y a manqué, dans quelle mesure. Un État membre ne saurait invoquer une violation du principe d'égalité de traitement que dans la mesure où les cas invoqués sont à tout le moins comparables, eu égard à l'ensemble des éléments qui les caractérisent, parmi lesquels figurent notamment la période au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées, les secteurs concernés et la nature des irrégularités reprochées. Il ne peut en effet y avoir de discrimination prohibée que dans les cas où des situations comparables sont traitées de manière différente, à moins qu'un tel traitement soit justifié objectivement.

(voir points 129-131)