Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Commission - Droit d'accès du public aux documents de la Commission - Décision 94/90 - Exceptions au principe d'accès aux documents - Protection de l'intérêt public - Procédures juridictionnelles - Portée

(Décision de la Commission 94/90)

2 Commission - Droit d'accès du public aux documents de la Commission - Décision 94/90 - Limitations du principe d'accès aux documents - Règle de l'auteur - Portée - Interprétation restrictive - Refus d'accès aux documents émanant des États membres ou d'un État tiers

(Acte final du traité sur l'Union européenne, annexe 17; décision de la Commission 94/90)

3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission refusant l'accès à des documents émanant d'États membres et d'un État tiers

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); décision de la Commission 94/90]

Sommaire

1 Si, conformément au code de conduite adopté par la décision 94/90, relative à l'accès du public aux documents de la Commission, le droit d'accès aux documents est soumis à deux catégories d'exceptions, celles-ci doivent être interprétées restrictivement, de sorte que l'application du principe général consistant à conférer au public le plus large accès possible auxdits documents ne soit pas tenue en échec.

S'agissant de l'exception tirée de la protection de l'intérêt public, les termes «procédures juridictionnelles» doivent être compris en ce sens que la protection de l'intérêt public s'oppose à la divulgation du contenu des documents rédigés par la Commission aux seules fins d'une procédure juridictionnelle particulière, c'est-à-dire non seulement les mémoires ou actes déposés, les documents internes concernant l'instruction de l'affaire en cours, mais aussi les communications relatives à l'affaire entre la direction générale concernée et le service juridique ou un cabinet d'avocats.

En revanche, l'exception tirée de la protection de l'intérêt public (procédures juridictionnelles) ne saurait permettre à la Commission de se soustraire à l'obligation de communiquer des documents qui ont été établis dans le cadre d'un dossier purement administratif, même si la production de ces documents dans une procédure devant le juge communautaire pourrait être préjudiciable à la Commission. Le fait qu'un recours en annulation a été introduit à l'encontre de la décision prise à l'issue de la procédure administrative est sans pertinence à cet égard.

La décision 94/90 s'applique d'une manière générale aux demandes d'accès aux documents émanant du public. Si une entreprise a pu, dans le cadre d'une affaire soumise au Tribunal, en sa qualité de partie requérante, se prévaloir des dispositions du règlement de procédure relatives aux mesures d'organisation de la procédure ou de ses droits de la défense pour obtenir une partie des documents qu'elle avait sollicités dans le cadre de sa demande initiale adressée à la Commission, elle n'en conserve pas moins la faculté de solliciter parallèlement l'accès à ces mêmes documents en application de la décision 94/90.

2 La décision 94/90, relative à l'accès du public aux documents de la Commission, prévoit que, lorsqu'un document détenu par une institution a pour auteur une personne physique ou morale, un État membre, une autre institution ou organe communautaire ou tout autre organisme national ou international, la demande d'accès doit être adressée directement à l'auteur du document. Tant qu'il n'existe pas de principe de rang supérieur prévoyant que la Commission n'était pas habilitée, dans la décision 94/90, à exclure du champ d'application du code de conduite adopté par celle-ci les documents dont elle n'est pas l'auteur, la règle de l'auteur peut être appliquée. Le fait que la décision 94/90 fait référence à des déclarations de politique générale, à savoir la déclaration relative au droit d'accès à l'information, figurant en annexe (n_ 17) à l'acte final du traité sur l'Union européenne, et les conclusions de plusieurs Conseils européens, ne modifie en rien cette constatation, ces déclarations n'ayant pas valeur de principe de droit de rang supérieur.

En ce qu'elle établit une limitation à un principe général, la règle de l'auteur doit être interprétée et appliquée restrictivement, de manière à ne pas tenir en échec l'application du principe général de transparence de la décision 94/90.

En considérant qu'elle n'était pas tenue d'accorder l'accès à certains documents émanant des États membres ou des autorités d'un État tiers qu'elle détenait, la Commission a fait une exacte application de la règle de l'auteur et ne saurait, par conséquent, avoir commis un abus de droit.

La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité.

A cet égard, une décision de la Commission portant refus de communiquer certains documents émanant des États membres ou des autorités d'un État tiers est suffisamment motivée lorsqu'elle se réfère à la règle de l'auteur énoncée dans le code de conduite adopté par la décision 94/90, relative à l'accès du public aux documents de la Commission, et indique au requérant qu'il lui incombait de demander une copie des documents en cause aux États membres et aux autorités de l'État tiers concernés.