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21.

Le point 1 du žemės ūkio ministro įsakymas Nr. 3D-396 dėl žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 2 d. įsakymo Nr. 3d-384 „dėl traktorių, savaeigių ir žemės ūkio mašinų ir jų priekabų registravimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo (arrêté no 3D-396 du ministre de l’Agriculture, portant modification de l’arrêté no 3D-384 du ministre de l’Agriculture, du 2 octobre 2006, portant approbation des règles d’immatriculation des tracteurs, des machines automotrices et agricoles et de leurs remorques), du1er juillet 2014 ( 6 ), a inséré, dans les règles d’immatriculation des tracteurs, des machines automotrices et agricoles et de leurs remorques approuvées par l’arrêté no 3D-384, un point 191 ainsi libellé : « Les tracteurs agricoles d’occasion construits en dehors des pays de l’Union après le 1er juillet 2009 et non immatriculés dans les pays de l’Union sont immatriculés selon ces règles s’ils ont été construits en vertu des exigences de la [directive 2003/37] ».
78.

Nous ne pouvons toutefois pas souscrire à ces interrogations. À cet égard, il peut être renvoyé au fait que la Cour a déjà, à plusieurs reprises, rejeté une obligation de transposition plus étendue en lien avec l’article 13, paragraphe 1, de la directive TVA qui, lui aussi, se base sur l’absence de distorsions de concurrence et qui est lui aussi directement applicable ( 39 ). La Cour a notamment d’ores et déjà explicitement jugé à cet égard que l’État membre n’est pas tenu de prévoir des conditions supplémentaires dans la loi nationale. Bien au contraire, un État membre peut opter pour la technique législative qui lui apparaît la plus appropriée. Il peut ainsi, notamment, se limiter à reprendre dans la législation fiscale nationale la formule utilisée dans la directive ou une expression qui lui est équivalente ( 40 ).
4.

Comme ces entreprises ne déduisent pas la TVA en amont, l’achat de parties de prestations (imposables) qu’elles pourraient fournir elles-mêmes peut avoir une incidence négative sur le calcul du prix, à hauteur de la TVA non déductible. Ainsi, l’embauche d’un détective privé par une compagnie d’assurances entraîne une charge à hauteur des frais de personnel, le recours à un détective externe entraîne une charge à hauteur des frais de personnel de ce détective et de la TVA sur ces frais. Par conséquent, en règle générale, les entreprises ont un intérêt économique à fournir elles-mêmes ces prestations et à ne pas les acheter à d’autres entreprises dans le cadre de fournitures imposables. En fin de compte, dans le système de TVA en vigueur, la création d’une exonération fiscale sans déduction de la TVA en amont conduit à traiter l’entreprise qui fournit des prestations de services exonérées comme un consommateur final, qui ne doit pas non plus de TVA mais ne peut pas faire valoir de droit à déduction de la TVA en amont, même lorsqu’il fournit des prestations de services ou cède des biens à titre onéreux.
66.

Je ne suis à cet égard guère convaincu par l’argumentation de l’Irlande. L’obligation de rembourser les taxes perçues de façon non conforme au droit de l’Union pèse sur l’État membre en vertu dudit droit. Celui-ci ne saurait subordonner l’exécution de cette obligation à la prise en charge, par les ayants droit au remboursement, des frais financiers que l’État membre doit supporter aux fins de mettre en œuvre cette obligation. Il en va d’autant plus ainsi lorsque l’État membre organise son système de prélèvement de la taxe de manière à rendre, dans certains cas, inévitable le remboursement d’une partie de celle-ci. Toutes les charges liées à l’organisation d’un tel système doivent être financées sur les impôts prélevés conformément au droit de l’Union et non en opérant des retenues sur les sommes dues aux ayants droit au remboursement.
54.

Même si l’on s’en tient au plus petit dénominateur commun ( 64 ) de toutes les variantes de la proposition d’ICE que le requérant a envisagées – à savoir la consécration d’un principe selon lequel, lorsque l’existence d’un État membre est menacée du fait du remboursement d’une dette odieuse, le refus de paiement de cette dette est nécessaire et justifié –, il est indéniable qu’il s’agirait là d’une mesure non seulement très forte d’un point de vue symbolique mais également – et peut-être surtout – très éloignée des considérations relatives à la discipline budgétaire. Au contraire, il s’agirait plutôt de la gestion des conséquences de l’indiscipline budgétaire. Tout comme le Tribunal ( 65 ), je peine ainsi toujours à voir le lien qui pourrait être établi, selon le requérant, entre le principe de l’état de nécessité tel que je viens de le rappeler et « la coordination et la surveillance » des disciplines budgétaires des États membres. La consécration d’un tel principe ne relève pas non plus de la notion d’orientation de politique économique. Une orientation, c’est une invitation, plus ou moins ferme, à suivre une direction. La consécration du principe d’un état de nécessité va plus loin, non pas parce que le requérant aurait envisagé seulement une version « contraignante » dudit principe ( 66 ), mais en ce qu’elle est beaucoup plus précise qu’une simple orientation et prescrit la mise en place d’un mécanisme déterminé ( 67 ), et étant entendu, par ailleurs, que le droit de l’Union ne confère pas un droit de vie ou de mort sur les dettes des États membres.
44.

À la lumière de l’exposé qui précède, je propose que la Cour réponde à la question préjudicielle que lui a posée le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) de la manière suivante : Le règlement (CE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles qui sont en cause au principal, une personne employée dans un État membre et résidant dans un autre qui, au cours de l’exercice en cause, a exercé une petite partie de ses activités pour le même employeur, à savoir 6,5 % environ de son temps de travail, dans le second État membre, activités qu’elle a exercées principalement à domicile, doit être considérée comme exerçant une activité salariée exclusivement dans le premier de ces deux États membres aux fins de l’application des articles 13 et 14 de ce règlement.
1.

Par la présente demande de décision préjudicielle, le Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona (tribunal du travail no 33 de Barcelone, Espagne) demande à la Cour un éclaircissement quant à l’interprétation de la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 2 ) ainsi que de la directive 97/81/CE concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES ( 3 ). En substance, la juridiction de renvoi demande tout d’abord si la prestation de chômage financée par les cotisations d’une travailleuse et de son employeur relève du champ d’application de la directive 97/81. Elle cherche également à établir si, lorsqu’en vertu d’un contrat de travail entre une travailleuse et ses employeurs, celle-ci exerce son activité selon un horaire à temps partiel « vertical » (et qu’elle travaille, par exemple, 50 % des heures d’un travailleur à temps plein comparable, réparties le lundi, le mardi et le mercredi, alors qu’elle ne travaille ni le jeudi ni le vendredi), les règles nationales qui excluent les jours non travaillés du calcul de la période totale pour laquelle la prestation de chômage devrait être payée sont conformes à la directive 97/81 et à la directive 79/7.
19.

Le plan des présentes conclusions est le suivant. Je donnerai d’abord un aperçu de la jurisprudence antérieure qui a traité, explicitement ou implicitement, du lien entre les dispositions de la directive sur les eaux usées et les points B et D de son annexe I (sous A). Je tenterai ensuite d’organiser de façon systématique cette jurisprudence autour de deux éléments essentiels pour la présente espèce, à savoir l’économie et la structure internes de la directive sur les eaux usées et la relation entre ses dispositions et son annexe I (sous B, 1), et les obligations corrélatives des États membres en termes d’échantillons qu’il leur incombe de fournir (sous B, 2). J’examinerai enfin dans la troisième partie (sous C) le présent cas d’espèce, en abordant d’abord la question des agglomérations pour lesquelles le manquement quant aux échantillons à fournir n’est pas contesté (sous C, 1), avant d’aborder celle des agglomérations pour lesquelles le manquement est contesté (sous C, 2).
24.

Sur recours des Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery) (Royaume-Uni)] a confirmé la décision du First-tier Tribunal (tribunal de première instance) par une décision du 30 janvier 2014. Sur recours des Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile) (Royaume-Uni)] a décidé de suspendre l’examen de l’affaire et d’engager une procédure préjudicielle.
13.

L’article 9 du règlement délégué no 886/2013, intitulé « Évaluation de la conformité aux exigences », énonce : « 1. Les États membres désignent un organisme national impartial et indépendant, compétent pour évaluer si les exigences énoncées aux articles 3 à 8 sont remplies par les exploitants d’infrastructures routières, par les prestataires de services et par les radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés. Deux États membres ou plus peuvent désigner un organisme commun compétent pour évaluer la conformité à ces exigences sur leurs territoires. Les États membres notifient à la Commission les organismes nationaux désignés. 2. Les exploitants d’infrastructures routières, les prestataires de services et les radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés, communiquent aux organismes nationaux désignés leurs éléments d’identification et une description du service d’informations qu’ils fournissent, et soumettent une déclaration de conformité aux exigences énoncées aux articles 3 à 8. [...] 3. Les organismes nationaux désignés vérifient de manière aléatoire l’exactitude des déclarations d’un certain nombre d’exploitants d’infrastructures routières, de prestataires de services et de radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière, publics et privés, et exigent la preuve de la conformité aux exigences énoncées aux articles 3 à 8. Chaque année, les organismes nationaux désignés font rapport aux autorités nationales sur les déclarations soumises et sur les résultats de leurs vérifications aléatoires. »
81.

En premier lieu, en rejetant l’idée défendue par la Commission selon laquelle il « ne peut être accepté que la prescription s’applique simplement en raison d’une réorganisation au sein du groupe Akzo » (voir considérant 527 de la décision litigieuse) et en opérant une distinction entre les différentes entités juridiques en cause, le Tribunal n’a pas tiré toutes les conséquences du caractère dérivé de la responsabilité incombant en l’occurrence à la société mère. Le Tribunal n’a ainsi pas tenu compte du fait que le pouvoir de sanction dont dispose la Commission en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 concerne l’entreprise en tant que telle et non les personnes physiques ou morales qui en font partie ( 30 ), alors même que la Commission avait précisément tenu compte de l’unité que les sociétés visées formait au stade de l’imposition et de l’imputation des amendes. À cet égard, il me semble exister un décalage en l’espèce entre la conclusion du Tribunal et le constat objectif selon lequel les premiers actes de la Commission visant à l’instruction et à la poursuite « des infractions », prises dans leur ensemble, l’ont été après l’expiration du délai prévu à l’article 25, paragraphe 1, du règlement no 1/2003.
63.

Comme la Commission l’a reconnu, appliquer l’article 2, paragraphe 4, sous b), de la directive 2003/96 exige une appréciation au cas par cas. Je me méfie donc d’une extension à d’autres affaires ou d’une application in abstracto des conclusions exposées plus haut. Cela étant dit, et tout en restant dans le domaine de l’hypothétique puisqu’elle n’est pas l’objet du litige au principal, je suis sceptique à l’idée avancée que l’électricité utilisée pour faire fonctionner un convoyeur à bandes puisse relever de l’exception. Les convoyeurs à bandes ne « génèrent » aucun intrant ; ils se limitent à déplacer les choses d’un endroit à un autre. Ils ne sont pas non plus une partie essentielle, et donc indispensable, du procédé de réduction chimique. D’autres modes de transport pourraient assurément être envisagés. L’immédiateté n’est pas non plus la même que celle de l’air comprimé directement injecté dans le haut-fourneau dans le cadre du procédé de réduction chimique.
19.

En Allemagne, les droits et obligations en cas de transfert d’établissement sont régis par l’article 613a du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil, ci-après le « BGB ») dont le paragraphe 1 se lit comme suit : « Lorsqu’un établissement ou une partie d’établissement est transféré par acte juridique à un autre propriétaire, celui-ci est subrogé dans les droits et obligations nés des contrats de travail en cours au moment du transfert. Si ces droits et obligations sont régis par les règles juridiques d’une convention collective ou par un accord d’entreprise, ils deviennent partie intégrante du contrat de travail entre le nouveau propriétaire et le travailleur et ne peuvent être modifiés au détriment de ce dernier avant l’expiration d’une année à compter de la date du transfert. La deuxième phrase ne s’applique pas lorsque les droits et obligations du nouveau propriétaire sont régis par les dispositions d’une autre convention collective ou par un autre accord d’entreprise. Ces droits et obligations peuvent être modifiés avant le délai d’un an énoncé à la deuxième phrase si la convention collective ou l’accord d’entreprise ne sont plus en vigueur ou à défaut d’obligation réciproque de se conformer à une autre convention collective dont l’application est convenue entre le nouveau propriétaire et le travailleur. »
62.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre au Vilniaus miesto apylinkės teismas (tribunal de district de la ville de Vilnius, Lituanie) de la manière suivante : L’article 8 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et l’article 3, sous d), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre a rendu une décision, devenue définitive, relative au droit de garde, au droit de visite ainsi qu’aux obligations alimentaires concernant un enfant mineur, cette juridiction n’est plus compétente pour statuer sur une demande de modification de cette décision, dans la mesure où cet enfant n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire de cet État membre. La juridiction compétente pour statuer sur une telle demande est, conformément à ces dispositions ainsi qu’au principe visant à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel l’enfant a sa résidence habituelle.
32.

Dans ces circonstances, le 6 novembre 2015, le Hessisches Finanzgericht (tribunal des finances de Hesse) a déféré à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes : « Première question : La disposition en matière de TVA d’un État membre qui prévoit que les zones franches soumises aux contrôles du type I (ports libres) ne font pas partie du territoire national constitue-t-elle l’une des situations visées à l’article 156 de la directive sur la TVA, telles que mentionnées à l’article 61, premier alinéa, et à l’article 71, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive ? Si cette question appelle une réponse affirmative : Deuxième question : Pour des biens soumis à des droits de douane, le fait générateur intervient-il et la taxe devient-elle exigible, au titre de l’article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive sur la TVA, également au moment où interviennent le fait générateur et l’exigibilité des droits de douane, lorsque le fait générateur et l’exigibilité de ces droits interviennent dans une zone franche soumise aux contrôles du type I et que le droit en matière de TVA de l’État membre auquel la zone franche appartient prévoit que lesdites zones franches (ports libres) ne font pas partie du territoire national ? Si la deuxième question appelle une réponse négative : Troisième question : Pour une marchandise transportée dans une zone franche soumise aux contrôles du type I selon la procédure de transit externe, sans que cette procédure soit apurée, la marchandise étant soustraite à la surveillance douanière dans la zone franche, ce qui fait naître pour elle une dette douanière au sens de l’article 203, paragraphe 1, du code des douanes, le fait générateur intervient-il et la taxe devient-elle exigible au même moment en raison d’un autre fait générateur, à savoir conformément à l’article 204, paragraphe 1, sous a), du code des douanes, puisque, préalablement à l’action par laquelle la marchandise a été soustraite à la surveillance douanière, la marchandise n’a pas été présentée à l’un des bureaux de douane situés sur le territoire national, compétents pour la zone franche, et que la procédure de transit n’y a pas été apurée? »
29.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Verwaltungsgericht Darmstadt (tribunal administratif de Darmstadt, Allemagne) : L’objectif d’une gestion efficace des flux migratoires constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible d’être invoquée par un État membre pour justifier une nouvelle restriction, au sens de l’article 13 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963. Une législation d’un État membre, introduite après l’entrée en vigueur de la décision no 1/80, dont l’application aboutit au résultat selon lequel l’enfant né sur le territoire de cet État membre d’un parent ayant la qualité de travailleur turc est obligé de se rendre dans l’État tiers dont il a la nationalité pour y introduire une demande de titre de séjour, avec la conséquence que ledit travailleur devra choisir entre rester en Allemagne et poursuivre son activité économique tout en étant séparé de l’enfant ou accompagner son enfant et renoncer à cette activité pour une durée indéterminée, constitue une nouvelle restriction prohibée par l’article 13 de la décision no 1/80.
66.

Cette répartition des rôles découle de la nature particulière de la procédure visée aux articles 17 à 19 du règlement no 659/1999 qui repose sur une consultation entre la Commission et l’État membre concerné, et qui aboutit à l’acceptation des engagements par ce dernier.
L’article 10 bis (« Règles communautaires transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit ») dispose notamment ce qui suit :

« 1. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission arrête des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation harmonisée des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 12 […]

[…]

Les mesures visées au premier alinéa déterminent, dans la mesure du possible, des référentiels ex-ante pour la Communauté, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du CO2, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions. […]

Pour chaque secteur et sous-secteur, en principe, le référentiel est calculé pour les produits et non pour les intrants, de manière à maximiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les gains d’efficacité énergétique tout au long du processus de production du secteur ou du sous-secteur concerné.

[…]

2. Pour définir les principes d’établissement des référentiels ex-ante par secteur ou sous-secteur, le point de départ est la performance moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou sous-secteur de la Communauté pendant les années 2007-2008. […]

Les règlements adoptés au titre des articles 14 et 15 prévoient des règles harmonisées relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre issus de la production en vue d’établir les référentiels ex-ante.

[…] »
88.

Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante à la question préjudicielle posée par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) : L’article 8, paragraphe 1, et l’article 13, paragraphe 1, de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’autorité de contrôle de l’État membre d’accueil prenne, à l’égard d’une entreprise d’assurance opérant sur son territoire sous le régime de la libre prestation de services, des mesures telles que l’interdiction de conclure de nouveaux contrats, fondées exclusivement sur le non-respect des conditions d’agrément, telle celle relative à la réputation des actionnaires. En revanche, ces dispositions ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où l’entreprise d’assurance agréée par l’État membre d’origine, d’une part, a pour actionnaire de référence une personne physique qui, ayant notamment été condamnée pénalement pour tentative d’escroquerie, est interdite d’accès au marché de l’assurance dans l’État membre d’accueil, et, d’autre part, dirige principalement ses activités vers le territoire de cet État membre, à ce que les autorités de contrôle dudit État membre adoptent, sur le fondement de l’article 40, paragraphe 6, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») et en tenant compte de l’urgence résultant de l’inaction des autorités de contrôle de l’État membre d’origine, vainement mises en demeure de retirer l’agrément, des mesures restreignant la liberté de prestation de services de l’entreprise concernée sur son territoire, telles que l’interdiction de continuer de conclure de nouveaux contrats, afin de prévenir le risque de contournement, par personne morale interposée, de l’interdiction d’accès au marché et le risque corrélatif de réitération des irrégularités pour lesquelles l’actionnaire de référence a été sanctionné.