ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

6 juin 1996

Affaire T-262/94

Jean Baiwir

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Exception d'illégalité — Concordance entre la réclamation et la requête — Nouvelle méthode de calcul des profils de carrière pour les catégories B, C et D à la Commission — Liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion — Articles 5, paragraphe 3, et 45 du statut — Principe de non-discrimination — Erreurs manifestes d'appréciation des faits et du droit — Recours en indemnité»

Texte complet en langue française II-739

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion vers le grade B 4 au titre de l'exercice 1993 dans la mesure où le nom du requérant n'y est pas retenu et, d'autre part, la reconstitution de sa carrière, comme fonctionnaire B 4, échelon 2, à partir du 1er janvier 1993 et la réparation du préjudice moral subi.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est nommé, le 1er mai 1988, fonctionnaire de grade C 5, à la Commission et, après avoir passé un concours externe, fonctionnaire de grade B 5, échelon 1, le 27 février 1992, avec effet au 1er mars 1992.

Le 9 juillet 1992, la Commission adopte une «Nouvelle méthode de calcul des profils de carrière — Catégories B, C et D — Budget de fonctionnement». Aux termes du paragraphe 1, sous b), de cette décision, un groupe de points est attribué au titre de l'âge, d'une part, aux fonctionnaires non transcatégoriels promouvables de même grade, qui ont vu toute leur carrière se dérouler dans la même catégorie B, C ou D, et, d'autre part, aux fonctionnaires transcatégoriels promouvables de même grade, qui ont passé une partie de leur carrière dans une catégorie inférieure.

Le 1er décembre 1992, le requérant et deux autres fonctionnaires introduisent un recours devant le Tribunal contre leur acte de nomination respectif dans la mesure où la nomination comporte le classement au premier échelon de leur grade, sans ancienneté. Dans son arrêt du 28 septembre 1993, Baiwir e.a./Commission (T-103/92, T-104/92 et T-105/92, Rec. p. II-987), le Tribunal annule les décisions attaquées, dans la mesure où elles fixent le classement des requérants en échelon sur la base de l'article 46 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), relatif à la promotion, et non sur la base de l'article 32 du statut, relatif au recrutement. Par décision du 3 février 1994, remplaçant la décision du 27 février 1992, le requérant est classé au grade B 5, échelon 3, avec effet rétroactif au 1er mars 1992.

Le 12 février 1993, le chef de l'unité 6 («personnel B, C et D») de la direction A («personnel») de la direction générale IX (Personnel et administration) (unité IX. A.6) de la Commission envoie une note au requérant l'informant qu'une nouvelle méthode de calcul du profil de carrière entre en vigueur à l'occasion de l'exercice de promotion 1993 et qu'elle lui sera appliquée. Il ressort de cette note que le requérant est classé comme transcatégoriel pour le calcul des points au titre de l'âge.

Le requérant n'est repris par l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), ni sur la liste des fonctionnaires de grade B 5 jugés les plus méritants pour obtenir une promotion vers le grade B 4 au cours de l'exercice 1993, ni sur la liste des fonctionnaires promus au grade B 4.

Le 22 novembre 1993, le requérant introduit une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, visant à faire corriger la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion vers le grade B 4 au cours de l'exercice 1993 et demandant la révision de la liste de promotions en fonction de l'arrêt Baiwir e.a./Commission. Cette réclamation est rejetée par décision de la Commission du 12 avril 1994.

Sur les conclusions en annulation

A l'appui de ses conclusions en annulation, le requérant invoque quatre moyens, respectivement tirés d'une violation du statut, d'une violation des principes de non-discrimination et de protection de la confiance légitime, d'une méconnaissance de l'arrêt Baiwir e.a./Commission et d'erreurs manifestes d'appréciation des faits et du droit (point 23).

Sur la recevabilité

En énonçant une règle de conduite indiquant la pratique à suivre, la décision du 9 juillet 1992 constitue un acte de caractère général, susceptible d'être contesté par la voie d'exception d'illégalité (points 32 à 34).

Référence à: Cour 18 mars 1975, Acton e.a./Commission, 44/74, 46/74 et 49/74, Rec. p. 383, point 7; Cour 10 décembre 1987, Del Plato e.a./Commission, 181/86,182/86,183/86et 184/86, Rec. p. 4991, points 9 et 10; Tribunal 27 octobre 1994, Chavanne de Dalmassy e.a./Commission, T-64/92, RecFP p. II-723, point 41

Toutefois, tous les moyens invoqués par le requérant ne remettent pas en cause la décision du 9 juillet 1992. En effet, ladite décision établit uniquement une distinction entre transcatégoriels et non-transcatégoriels, alors que les deux autres distinctions contestées par le requérant entre, d'une part, les transcatégoriels internes et les transcatégoriels externes et, d'autre part, les transcatégoriels ayant bénéficié de la dérogation d'âge et ceux n'en n'ayant pas bénéficié, n'y sont pas mentionnées. Pour autant qu'il concerne ces deux dernières distinctions, le recours ne remet donc pas en cause la décision du 9 juillet 1992 mais l'application au requérant du nouveau système introduit par la Commission (points 35 et 36).

La partie du premier moyen qui remet en cause la distinction opérée par la décision du 9 juillet 1992 entre transcatégoriels et non-transcatégoriels est également recevable dans la mesure où le requérant a soulevé implicitement une exception d'illégalité dans sa requête à l'encontre de cette décision (points 37 à 39).

Référence à: Cour 17 décembre 1959, Société des fonderies de Pont-à-Mousson/HauteAutorité 14/59, Rec. p. 445, 474

De même, le requérant a invoqué, lors de la procédure précontentieuse, dans divers documents, dont sa demande jointe à la réclamation relative à la présente affaire, son premier moyen, de sorte que la Commission a été en mesure de connaître de façon suffisamment précise la critique formulée à cet égard par le requérant (points 40 à 44).

Référence à: Cour 1erjuillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, Rec. p. 1139, point 32; Cour 20 mai 1987, Geist/Commission, 242/85, Rec. p. 2181, point9; Cour 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, point 10; Cour 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9; Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Comrnission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8; Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 83; Tribunal 30 mars 1993, Vardakas/Commission, T-4/92, Rec. p. II-357, point 16

En outre, il ressort de la réclamation que le requérant demande explicitement à être considéré comme non-transcatégoriel aux fins de l'établissement de son profil de carrière suite à l'arrêt Baiwir e.a./Commission. Or, le Tribunal a annulé les décisions en cause notamment parce qu'il existait une inégalité de traitement. Par conséquent, la deuxième branche du deuxième moyen du présent recours tiré d'une prétendue violation du principe de non-discrimination se rattache étroitement à la réclamation (point 45).

En revanche, la réclamation ne contient aucune référence explicite ou implicite à une prétendue violation du principe de protection de la confiance légitime, invoquée dans la seconde branche du deuxième moyen du recours (point 46).

Enfin, le quatrième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation des faits et du droit en arrêtant la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants est soulevé dans un des derniers paragraphes de la réclamation, lorsque le requérant prétend que les directions générales se trouvent dans une situation où elles ne peuvent pas «utiliser le mérite comme premier critère intervenant dans l'exercice de promotion» et où il remet en question l'affirmation de la Commission selon laquelle le profil de carrière n'est que consultatif (point 47).

Sur le fond

Sur le moyen tiré d'une violation du statut

En ce qui concerne la distinction entre transcatégoriels et non-transcatégoriels, le classement d'un groupe de fonctionnaires promouvables comme transcatégoriel revient à traiter ce groupe de manière différente par rapport aux autres fonctionnaires promouvables par l'introduction d'une distinction dans la façon de calculer les points attribués au titre de l'âge. Il importe, dès lors, d'examiner si cette différenciation est objectivement justifiée (point 70).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T-109/92, RecFP p. II-105, point 87

La distinction entre transcatégoriels et non-transcatégoriels a été introduite afin de tenir compte de la différence de profil d'âge de ces deux populations et d'éviter, en conséquence, que les seconds ne soient indûment désavantagés par rapport aux premiers (point 71).

Ensuite, les transcatégoriels sont, en règle générale, plus âgés que les non-transcatégoriels, et ceux qui ont participé à un concours externe ont normalement dû bénéficier d'une dérogation à la limite d'âge imposée pour l'accès au concours. Il s'ensuit que, sans l'introduction de ladite distinction, les transcatégoriels auraient été avantagés par rapport aux non-transcatégoriels, alors que leur expérience n'a pas été acquise dans la catégorie supérieure mais dans une catégorie inférieure, se référant à un travail différent. C'est donc pour éviter un tel résultat que la nouvelle méthode prévoit que, pour l'attribution de points au titre de l'âge, l'âge des non-transcatégoriels est comparé à la moyenne d'âge des non-transcatégoriels, et celui des transcatégoriels est comparé à la moyenne d'âge des transcatégoriels. Toutefois, il importe de préciser que l'âge des transcatégoriels externes qui n'ont pas dû bénéficier de la dérogation à la condition de limite d'âge pour participer au concours est comparé à la moyenne d'âge des non-transcatégoriels. En effet, en ce qui concerne leur âge, ils se trouvent dans une situation comparable à celle des fonctionnaires qui ont été directement recrutés de l'extérieur au sein d'une catégorie déterminée (points 72 et 73).

Il s'ensuit que la distinction établie par la décision du 9 juillet 1992 entre transcatégoriels et non-transcatégoriels doit être considérée comme objectivement justifiée (point 74).

Ne saurait pas davantage être retenu l'argument du requérant fondé sur l'organisation d'une procédure différente de celles des autres institutions, faute pour le requérant d'avoir apporté la preuve d'un usage manifestement erroné, par la Commission, de son pouvoir d'appréciation (point 76).

Référence à: Cour 3 décembre 1981, Bakke d'Aloya/Conseil. 280/80, Rec. p. 2887, point 17

La distinction entre transcatégoriels et non-transcatégoriels ne rend pas non plus le critère relatif à l'âge prédéterminant par rapport à l'examen des mérites. En effet, le profil de carrière constitue seulement un des éléments en fonction desquels est appréciée l'évolution de la carrière des fonctionnaires promouvables (points 77 et 79).

Référence à: Cour 1er juillet 1976, De Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167, point 17; Cour 24 mars 1983, Colussi/Parlement, 298/81, Rec. p. 1131, point 22; Cour 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 16;Tribunal 10 juillet 1992, Mergen/Commission, T-53/91, Rec. p. II-2041, point 33

En ce qui concerne les distinctions entre transcatégoriels internes et externes et entre transcatégoriels ayant bénéficié de la dérogation à la limite d'âge et n'en ayant pas bénéficié, le requérant n'a aucun intérêt à faire constater que ces deux distinctions ne lui sont pas opposables dès lors qu'il serait de toute façon classé comme transcatégoriel (point 80).

Sur le moyen tiré d'une violation du principe de non-discrimination

L'assimilation d'une partie des transcatégoriels externes candidats à une même promotion à des non-transcatégoriels du fait que les premiers n'ont pas dû bénéficier de la dérogation à la condition d'âge limite et la distinction que cette assimilation implique au niveau du calcul des points attribués au titre de l'âge pour le profil de carrière reviennent, en principe, à traiter ceux-ci de manière différente par rapport aux transcatégoriels qui ont dû bénéficier de ladite dérogation. Il y a lieu, dès lors, d'examiner si cette distinction est objectivement justifiée (point 95).

Référence à: Lacruz Bassols/Cour de justice, précité, point 87

Cette distinction a été introduite pour que les transcatégoriels n'ayant pas dû bénéficier de la dérogation à la condition de limite d'âge ne soient pas désavantagés par rapport aux non-transcatégoriels. En effet, du point de vue de l'âge, ces deux types de fonctionnaires se trouvent dans la même situation, contrairement aux transcatégoriels ayant dû bénéficier de ladite dérogation, qui sont, par définition, plus âgés. Par ailleurs, ces derniers se prévalent d'une expérience au sein de la Commission qu'ils ont acquise dans une catégorie inférieure à celle en cause, à laquelle sont attribuées des tâches différentes. La distinction contestée doit donc être considérée comme objectivement justifiée (point 96).

Sur le moyen tiré d'une méconnaissance de l'arrêt Baiwir e.a./Commission

En premier lieu, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Baiwir e.a./Commission est distincte de la présente affaire en ce qu'elle concerne le classement en échelon et non pas la procédure de promotion (point 106).

Quant à cette dernière procédure, aucune obligation statutaire spécifique n'impose à l'AIPN de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par le fonctionnaire avant son entrée en fonction. Au surplus, cette expérience n'intervient pas dans l'établissement du profil de carrière d'un fonctionnaire. En ce qui concerne la procédure de promotion, le passage d'un fonctionnaire à la catégorie supérieure ne saurait donc être considéré comme le début d'une nouvelle carrière (point 109).

En deuxième lieu, dans l'arrêt Baiwir e.a./Commission, le Tribunal a constaté que la dérogation à la limite d'âge est «sans commune mesure avec les événements résultant de l'inégalité de traitement» dont étaient victimes les requérantes et qu'elle n'était pas de nature à justifier la différence de traitement. Cette constatation repose sur le fait que, l'âge n'étant pas un critère servant à établir le classement en échelon, la dérogation à la limite d'âge n'est pas liée à ce classement. En revanche, l'âge est pris en compte pour calculer le profil de carrière des fonctionnaires promouvables. Or, les transcatégoriels externes ayant bénéficié de la dérogation à la condition d'âge limite sont, par définition, plus âgés que les transcatégoriels externes n'en ayant pas bénéficié et les fonctionnaires non transcatégoriels, alors que leur expérience au sein de la Commission n'a pas été acquise dans la catégorie supérieure, mais dans une catégorie inférieure. Par conséquent, la différence de traitement entre les transcatégoriels externes ayant bénéficié de la dérogation à la condition de la limite d'âge et ceux n'en ayant pas bénéficié est objectivement justifiée (point 111).

En troisième lieu, l'argument tiré d'une violation de l'article 45 du statut, en raison d'une absence de prise en considération de l'expérience et des mérites des fonctionnaires, est sans lien avec la prétendue méconnaissance de l'arrêt Baiwir e.a./Commission (point 112).

Sur le moyen tiré d'erreurs manifestes d'appréciation des faits et du droit

En ce qui concerne la première branche du moyen, tirée du maintien par la Commission du requérant dans la catégorie des transcatégoriels au seul motif qu'il a bénéficié de la non-application de la condition d'âge limite, elle se confond avec les deuxième et troisième moyens (point 136).

Quant à la seconde branche, tirée du fait que la Commission n'a pas pris en compte les mérites du requérant pour l'établissement de la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants, mais s'est basée uniquement sur l'âge et l'ancienneté, elle a déjà été rejetée comme non fondée dans le cadre du premier moyen (point 137).

Il ressort, ensuite, du dossier que, en préparant sa liste des fonctionnaires proposés pour une promotion, par ordre de priorité, d'une part, la DG XIX a procédé à un examen des mérites de chaque fonctionnaire promouvable au grade B 4 affecté à la DG et, d'autre part, elle ne s'est pas basée uniquement sur les rapports de notation de ces fonctionnaires, mais a également fondé son appréciation sur d'autres aspects des mérites des candidats, ceux-ci ne comprenant ni l'âge ni l'ancienneté dans le grade. Ces aspects ont été appréciés par l'AIPN dans le cadre du large pouvoir d'appréciation qu'elle possède en la matière et sans qu'elle en ait usé de façon manifestement erronée (points 138 à 140).

Référence à: Cour 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, point 9; Cour 23 octobre 1986, Vaysse/Commission, 26/85, Rec. p. 3131, point 26; Cour 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, Rec. p. 529, pointo; Cour 5 février 1987, Huybrechts/Commission, 306/85, Rec. p. 629, point 9; Cour 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 18; Tribunal 30 janvier 1992, Schönherr/CES. T-25/90. Rec. p. II-63, point 20; Tribunal 25 février 1992, Schloh/Conseil, T-/91, Rec. p. II-203, point 51; Tribunal 25 novembre 1993, Mme X/Commission, T-89/91, T-21/92 et T-89/92, Rec. p. II-1235, points 34, 48 et 49; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 50; Tribunal 30 novembre 1995, Branco/Courdes comptes, T-507/93, RecFP p. II-797, point 28

Le requérant n'apporte pas non plus d'éléments de preuve susceptibles de démontrer qu'il n'y aurait pas eu d'examen comparatif des candidatures (point 142).

Référence à: Schönherr/CES, précité, point 25; Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, Rec. p. II-603, point 33

Au surplus, l'âge des candidats et leur ancienneté dans le grade ou dans le service peuvent, à égalité de qualifications et de mérites des candidats, constituer un facteur décisif dans le choix effectué par l'AIPN (point 143).

Référence à: Colussi/Parlement, précité, point 22; Vainker/Parlement, précité, point 16

Sur les conclusions en indemnité

Les conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel ou moral doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées soit comme irrecevables, soit comme non fondées (point 151).

Référence à: Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, Rec. p. II-737, point 88

Le chef de conclusion selon lequel le requérant a souffert d'un manque de sollicitude et de loyauté de la part de la Commission n'ayant pas de lien étroit avec les conclusions en annulation, la recevabilité des conclusions en indemnité doit être appréciée indépendamment de celle des conclusions en annulation, eu égard notamment au déroulement régulier de la procédure administrative préalable, prévue par les articles 90 et 91 du statut. Conformément à l'article 90, paragraphe 1, du statut, celle-ci doit débuter par une demande de l'intéressé invitant l'AIPN à réparer le préjudice prétendument causé par le comportement concerné. Or, en l'espèce, le requérant n'a pas saisi l'AIPN d'une telle demande (points 152 à 154).

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, points 49 et 50

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Exception d'illégalité — Concordance entre la réclamation et la requête — Nouvelle méthode de calcul des profils de carrière pour les catégories B, C et D à la Commission — Liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion — Articles 5, paragraphe 3, et 45 du statut - Principe de non-discrimination — Erreurs manifestes d'appréciation des faits et du droit — Recours en indemnité (ARRÊT DU 6. 6. 1996 — AFFAIRE T-262/94 - BAIWIR / COMMISSION) II-739