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Objet du litige

Dispositif



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Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 48)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Art. 230, al. 4, CE et 249 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001; décision du Conseil 2004/306) (cf. points 76-78)

3. Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre un acte exécuté ou abrogé (Art. 233 CE) (cf. points 82-85)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes - Exigences minimales (Art. 253 CE; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 95-98)

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. points 99-101)

Objet du litige

Objet

D’une part, annulation partielle de la décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), et du règlement (CE) n° 2580/2001 (JO L 344, p. 70), ainsi que, d’autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif

Dispositif

1) La décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE est annulée en ce qu’elle concerne KONGRA-GEL.

2) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérants.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
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1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règles 16, § 3, 17, § 2, et 20, § 2)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office — Examen par la chambre de recours — Portée

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2)

Sommaire

1. Il se déduit du double renvoi de la règle 16, paragraphe 3, du règlement nº 2868/95, portant modalités d'application du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, à la règle 20, paragraphe 2, d'une part, et de la règle 17, paragraphe 2, à la règle 16, paragraphe 3, d'autre part, que le délai que la division d'opposition fixe, en application de la règle 20, paragraphe 2, pour la présentation des renseignements détaillés sur les faits, preuves et observations présentés à l'appui de l'opposition est également applicable aux traductions dans la langue de la procédure d'opposition des éléments de preuve de la renommée des marques antérieures de l'opposant.

Dès lors que ce dernier fournit à la division d'opposition, après l'expiration dudit délai, les traductions en langue de procédure des preuves et des pièces justificatives de la renommée de ses marques antérieures, il est à regarder comme n'ayant pas fourni ces éléments probatoires en temps utile, au sens de l'article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94, de sorte que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut ne pas en tenir compte, en application de cette même disposition.

(cf. points 50, 61)

2. Lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision rejetant une opposition à l'enregistrement d'un signe en tant que marque communautaire, la chambre de recours jouit, en application de l'article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, d'une marge d'appréciation aux fins de décider, sous réserve de motiver sa décision à cet égard, s'il y a lieu ou non de prendre en compte, en vue de la décision qu'elle est appelée à rendre, des faits ou des preuves que la partie ayant fait opposition a présentés tardivement devant la division d'opposition. Une telle prise en compte est, en particulier, susceptible de se justifier lorsque, d'une part, les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence au regard du sort de l'opposition et, d'autre part, le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l'entourent ne s'opposent pas à cette prise en compte.

Commet donc une erreur de droit la chambre de recours qui décline d'emblée l'exercice de son pouvoir d'appréciation aux fins de décider s'il y a lieu ou non de prendre en compte de telles preuves et pièces justificatives.

(cf. points 62-63, 67)
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Procédure - Intervention - Exception d'irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 116, § 3) (cf. points 31-33)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Personne morale (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 5) (cf. point 34)

3. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l'existence d'une infraction – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 70)

4. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 72, 103)

5. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de classement motivée par la possibilité pour le plaignant de s'adresser au juge national – Légalité (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 83, 90)

6. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 96-97)

Objet du litige

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 17 septembre 2004 classant la plainte introduite par la requérante à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris pour violation de l'article 82 CE (affaire COMP/D3/38.666 Au Lys de France/Aéroports de Paris).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Au Lys de France SA est condamnée aux dépens.
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

Sommaire

Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, une marque tridimensionnelle se présentant sous forme d'une tête de microphone caractérisée par un anneau circulaire en métal, une monture en métal perpendiculaire à l'anneau circulaire, deux demi-têtes en grillage se faisant face, allant de l'anneau circulaire à la monture et deux aplatissements des demi-têtes convergeant face à face vers le sommet de la boule en forme d'ellipses partielles hyperboliques, dont l'enregistrement est demandé pour des microphones, en particulier microphones de studio, microphones à condensateurs, microphones à gradient de pression et leurs pièces relevant de la classe 9 au sens de l'arrangement de Nice.

Dans la mesure où, mis à part lesdits aplatissements du grillage, le demandeur ne fait état d'aucune caractéristique de la forme constituant la marque demandée qui, prise seule ou en combinaison avec d'autres, permettrait au public pertinent, composé du groupe restreint de personnes qui ont des connaissances spéciales en matière de microphones, de distinguer ses produits des produits d'autres entreprises, il y a lieu de conclure que les éventuelles différences existant entre la forme constituant la marque demandée et les microphones caractérisés par des aplatissements du grillage en forme d'ellipses partielles hyperboliques ne seraient pas de nature à retenir l'attention du public pertinent en tant qu'indication d'origine des produits en cause, dès lors qu'il est démontré à suffisance de droit que le public pertinent est habitué à la présence de têtes de microphones qui sont dotées de cette caractéristique et donc que ce type de microphone fait partie de la norme ou des habitudes du marché.

Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que le public pertinent est susceptible de manifester un niveau d'attention élevé lors du choix des produits en cause, compte tenu du degré de similitude entre la marque demandée et les autres formes présentes sur le marché, ni par le fait que la forme de la tête de microphone constituant la marque demandée ne remplisse aucune fonction en tant que telle, ni par la circonstance, à la supposer établie, que des entreprises concurrentes aient été contraintes de renoncer à produire ou à commercialiser des produits présentant une forme analogue à celle constituant la marque demandée.

(cf. points 49, 54-57, 61)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

Existe, pour le consommateur espagnol moyen, un risque de confusion entre le signe figuratif La Española, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « huiles et graisses comestibles » relevant de la classe 29 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque figurative Carbonell enregistrée antérieurement en Espagne pour « huile pure d'olive » et « huile d'olive ».

En effet, la similitude des éléments figuratifs des marques en conflit, tant sur le plan chromatique que sur celui du dessin, est plus importante que les petites différences, qui n'apparaissent, en fait, qu'après un examen minutieux et exhaustif. En outre, il existe entre les marques en conflit un lien conceptuel, bien que faible, lié à la nature et à l'origine des produits protégés. L'ensemble des éléments communs aux deux marques en cause produit une impression visuelle globale d'une grande similitude, puisque la marque La Española reproduit avec une grande précision l'essentiel du message et l'impression visuelle transmis par la marque Carbonell : la femme vêtue en robe typique, assise d'une certaine manière, près d'une branche d'olivier, sur un fond d'oliveraie, l'ensemble comportant une disposition presque identique des espaces, des couleurs, des endroits où les dénominations sont inscrites et de la façon dans laquelle cette inscription est achevée. Le risque de confusion ne se voit pas diminué par l'existence de l'élément verbal différent, puisque l'élément verbal de la marque demandée a un très faible caractère distinctif, étant donné qu'il fait référence à l'origine géographique du produit.

(cf. points 100-103, 105)
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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 36-37, 54)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2004 (affaire R 108/2004-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale PURE DIGITAL comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.
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Sommaire



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1. Communauté européenne — Régime linguistique

(Règlement du Conseil nº 1, art. 3)

2. Communauté européenne — Régime linguistique

(Règlement du Conseil nº 1, art. 3)

3. Pêche — Conservation des ressources de la mer — Politique communautaire en matière de flotte

(Règlement du Conseil nº 2371/2002, art. 12 et 13)

Sommaire

1. La violation du règlement nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, lors de l'adoption d'un acte, constitue une irrégularité de procédure, laquelle, toutefois, ne peut entraîner l'annulation de l'acte finalement adopté que si, en son absence, la procédure avait pu aboutir à un résultat différent.

(cf. point 35)

2. Les documents relatifs à un point de l'ordre du jour d'un comité de gestion doivent être adressés à chaque État membre dans sa langue officielle, ainsi que le prévoit l'article 3 du règlement nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne.

En revanche, cette obligation n'existe pas s'agissant de propositions de modifications d'un document précédemment transmis régulièrement aux membres du comité, faites au cours d'une réunion de celui-ci, lorsqu'aucune disposition du règlement intérieur dudit comité ne prévoit l'obligation de présenter de telles propositions par écrit dans toutes les langues officielles. Cette possibilité de présenter oralement des modifications lors d'une réunion du comité existe même s'il s'agit de modifications de fond apportées au projet inscrit à l'ordre du jour de la réunion. En effet, si la Commission était tenue de présenter ses propositions de modification par écrit et dans toutes les langues officielles, il serait pratiquement impossible d'apporter des modifications de fond à un projet lors d'une réunion.

(cf. points 40-41)

3. Les termes « à compter du 1er janvier 2003 » du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement nº 2371/2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, se réfèrent aussi bien aux entrées dans la flotte de pêche qu'aux retraits devant les compenser, de sorte que seuls les retraits intervenus à partir de cette date peuvent être pris en compte. En conséquence, le régime de compensation des entrées et des sorties instauré par le règlement nº 2371/2002 implique que la capacité de la flotte de pêche d'un État membre ne puisse augmenter au-delà de son niveau existant au 1er janvier 2003. Les niveaux de référence fixés en vertu de l'article 12 du règlement nº 2371/2002 n'ont de valeur réelle que pour les États membres qui les dépassaient au 1er janvier 2003 et deviendront superflus une fois que tous les États membres les auront respectés.

(cf. points 67-77)
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Objet du litige

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Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA (Art. 10 CE; règlements du Conseil nº 729/70, art. 8, § 1, et 9, et nº 2392/86, art. 1er et 9, § 4) (cf. points 41-49)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 61-63)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/302/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative à la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées par la Grèce pour l’établissement du casier viticole communautaire (JO L 98, p. 57).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. points 68-72)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 197)

Objet du litige

Objet

Annulation de cinq décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 décembre 2003 (affaires R 107/2003-2, R 111/2003-2, R 114/2003-2, R 115/2003-2 et R 122/2003-2) relatives à des procédures d’opposition entre Budĕjovický Budvar, národní podnik et Anheuser-Busch, Inc.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Les recours dans les affaires jointes T-60/04 à T-64/04 sont rejetés.

2) Budĕjovický Budvar, národní podnik est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. points 70-74)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 204)

Objet du litige

Objet

Annulation de six décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 décembre 2003 (affaires R 820/2001-2, R 822/2001-2, R 823/2001-2, R 921/2001-2, R 29/2002-2 et R 32/2002-2) relatives à des procédures d’opposition entre Budĕjovický Budvar, národní podnik et Anheuser-Busch, Inc.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Les recours dans les affaires jointes T-53/04 à T-56/04, T-58/04 et T-59/04 sont rejetés.

2) Budĕjovický Budvar, národní podnik est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 43-50)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Décision portant clôture d'un concours financier (Règlement du Conseil nº 4253/88, tel que modifié par le règlement nº 2082/93, art. 25, § 5) (cf. points 61-74)

Objet du litige

Objet

À titre principal, annulation d'une décision contenue dans la lettre de la Commission du 16 décembre 2003 relative à la clôture du concours FEDER 98.05.26.001, annulation des décisions de la Commission portant réduction du concours, désengagement du concours et récupération du solde du concours, ainsi que annulation du point 6.2 de la décision de la Commission SEC (1999) 1316, du 9 septembre 1999, portant lignes d'orientation pour la clôture financière des interventions opérationnelles (1994-1999) des fonds structurels, et, à titre subsidiaire, réparation du préjudice subi par la requérante et exécution de la convention du 13 septembre 1999 conclue entre la requérante et la Commission.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 31-32)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 57-59)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 novembre 2003 (affaire R 10/2003-1) relative à une procédure d’opposition entre Mülhens GmbH & Co. KG et M. Mirco Cara.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mülhens GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



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1. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d'instance

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 5, et nº 2229/2003)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 3, 6 et 7, et nº 2229/2003)

Sommaire

1. Il ressort des dispositions combinées de l'article 44, paragraphe 1, sous c), et de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que la requête introductive d'instance doit indiquer l'objet du litige et contenir l'exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen, ou un argument, qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable.

(cf. points 60-61)

2. Le Conseil outrepasse le large pouvoir d'appréciation dont il dispose lorsqu'il s'agit de constater, dans le cadre d'une procédure antidumping, l'existence d'un préjudice important subi par l'industrie communautaire s'il commet une erreur de fait relative à l'évolution de la part de marché de l'industrie communautaire durant la période qu'il considère comme celle durant laquelle le préjudice subi était le plus évident, et donc se fonde sur une prémisse manifestement erronée pour constater l'existence dudit préjudice, laquelle doit, aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du règlement antidumping de base nº 384/96, résulter de la mise en balance de l'évolution, aussi bien positive que négative, des facteurs considérés comme pertinents.

(cf. points 43-44, 66)

3. Nonobstant le large pouvoir d'appréciation dont il dispose lorsqu'il s'agit de constater, dans le cadre d'une procédure antidumping, l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice important prétendument subi par l'industrie communautaire, le Conseil viole le règlement antidumping de base nº 384/96, et plus particulièrement son article 3, paragraphes 3, 6 et 7, lorsqu'il commet des erreurs manifestes d'appréciation en ommettant de prendre en considération, pour les périodes examinées, l'incidence inévitable, premièrement, de la contraction de la demande sur le volume des ventes de l'industrie communautaire, deuxièmement, de l'augmentation de sa part de marché et de son volume des ventes sur le niveau des prix pratiqués par elle et, troisièmement, de la modification de la structure de ses ventes sur l'ampleur de la baisse du prix moyen de ses ventes, erreurs qui le conduisent nécessairement à imputer aux importations mises en cause des effets défavorables pour l'industrie communautaire dont l'origine en est indépendante.

(cf. points 71, 116)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 57-59)

Objet du litige

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mai 2004 (affaires R 1034/2001-4 et R 1036/2001-4) relatives à des procédures d’opposition entre Panrico, SA et House of Donuts International.

Données relatives à l'affaire

>lt>1

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de la partie intervenante.