Arrêt de la Cour du 5 juin 1984. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Exécution d'une directive - Impôts frappant la consommation des tabacs manufacturés. - Affaire 280/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02361



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SOMMAIRE

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

Sommaire

( TRAITE CEE , ART . 169 )

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 280/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE , PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D ' ETAT , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 79/32 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 DECEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/32 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES .

2 LA DIRECTIVE 79/32 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES ( JO L 10 , P . 8 ), A POUR OBJET LA DEFINITION DES DIFFERENTES SORTES DE TABAC MANUFACTURE . SON ARTICLE 9 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CELLE-CI , AU PLUS TARD LE 1 JANIVER 1980 , ET QU ' ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE EST DU A LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET DE LOI N 1697 DEPOSE A CET EFFET DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES LE 16 MAI 1980 , N ' A PU ALLER AU TERME DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE DU FAIT D ' UNE DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES . IL AJOUTE QU ' UN NOUVEAU PROJET DE LOI EST ACTUELLEMENT EN COURS D ' ELABORATION AUX FINS DE PARVENIR , LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE , A L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE EN CAUSE .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/32 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/32 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES ( JO L 10 , P . 8 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .