ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Une base de données électronique est, certes, susceptible de permettre l’extraction de toute information qu’elle contient. Toutefois, la possibilité qu’un document soit créé à partir d’une telle base ne permet pas de conclure que ce document doit être qualifié d’existant au sens du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. En effet le droit d’accès aux documents des institutions ne concerne que les documents existants et en possession de l’institution concernée et le règlement no 1049/2001 ne saurait être invoqué afin d’obliger une institution à créer un document qui n’existe pas. Il s’ensuit qu’une demande d’accès qui conduirait l’institution concernée à créer un nouveau document, même sur la base d’éléments figurant déjà dans des documents existants et détenus par elle, sort du cadre du règlement no 1049/2001.

En ce qui concerne les documents de nature statique, notamment sous forme de papier ou d’un simple fichier électronique, il suffit de vérifier l’existence du support et de son contenu afin de déterminer si un document existe. En revanche, la nature dynamique des bases de données électroniques n’est guère compatible avec une telle manière de procéder dès lors qu’un document qui peut être généré très facilement à partir des informations déjà contenues dans une base de données n’est pas nécessairement un document existant au sens propre du terme. Par conséquent, en ce qui concerne les bases de données électroniques, la distinction entre un document existant et un document nouveau doit se faire sur la base d’un critère adapté aux spécificités techniques de ces bases et conforme à l’objectif du règlement no 1049/2001 qui vise, ainsi qu’il ressort du considérant 4 de l’article 1er, sous a), de celui-ci, à garantir un accès aussi large que possible aux documents.

Dans ces conditions, doivent être qualifiées de documents existant toutes les informations qui peuvent être extraites d’une base de données électronique dans le cadre de son utilisation courante à l’aide des outils de recherche préprogrammés, même si ces informations n’ont pas encore été affichées sous cette forme ou n’ont jamais fait l’objet d’une recherche par les agents des institutions. Il en résulte que, pour satisfaire aux exigences du règlement no 1049/2001, les institutions peuvent être conduites à constituer un document à partir des informations contenues dans une base de données en utilisant les outils de recherche existants. En revanche, doit être considérée comme un document nouveau et non comme un document existant toute information dont l’extraction d’une base de données nécessite un investissement substantiel. Il s’ensuit que toute information dont l’obtention nécessite une modification soit de l’organisation d’une base de données électronique, soit des outils de recherche actuellement à disposition pour l’extraction des informations, doit être qualifiée de document nouveau.

(voir points 30, 31, 33-35, 37-40)
Affaire C‑568/15

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV

contre

comtech GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stuttgart)

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Communication au téléphone – Exploitation d’une ligne de téléphone par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Interdiction d’appliquer un tarif supérieur au tarif de base – Notion de “tarif de base” »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mars 2017

Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Communication au téléphone – Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Coût d’un appel à destination de cette ligne téléphonique – Notion de tarif de base – Coût supérieur au coût d’un appel à destination d’une ligne téléphonique fixe ou mobile standard – Exclusion – Réalisation ou non de bénéfices par le professionnel au moyen de ladite ligne téléphonique – Absence d’incidence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, art. 21)

La notion de « tarif de base », visée à l’article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens que le coût d’un appel relatif à un contrat conclu et à destination d’une ligne téléphonique d’assistance exploitée par un professionnel ne peut excéder le coût d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard. Pour autant que cette limite soit respectée, la circonstance que le professionnel concerné réalise ou non des bénéfices au moyen de cette ligne téléphonique d’assistance est dénuée de pertinence.

En effet, une interprétation de la notion de « tarif de base » en ce sens que les professionnels seraient autorisés à facturer des tarifs plus élevés que le tarif d’une communication standard à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile serait de nature à dissuader les consommateurs de faire usage d’une ligne téléphonique d’assistance afin d’obtenir des informations relatives au contrat conclu ou de faire valoir leurs droits en matière, notamment, de garantie ou de rétractation.

(voir points 29, 32 et disp.)
Affaire C‑592/15

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

contre

British Film Institute

[demande de décision préjudicielle,

introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous n) – Exonérations de certaines prestations de services culturels – Absence d’effet direct – Détermination des prestations de services culturels exonérées – Pouvoir d’appréciation des États membres »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 février 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations prévues par la sixième directive – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 13, A, paragraphe 1, sous n) – Exonération de certaines prestations de services culturels – Effet direct – Absence

[Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, n)]

L’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, prévoyant l’exonération de « certaines prestations de services culturels », doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas doté d’un effet direct, de telle sorte que, en l’absence de transposition, cette disposition ne peut pas être directement invoquée par un organisme de droit public ou un autre organisme culturel reconnu par l’État membre concerné et fournissant des prestations de services culturels.

L’interprétation littérale de l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive est confirmée par la genèse de cette directive ainsi que par les objectifs poursuivis par le législateur de l’Union.

Ainsi, il y a lieu de considérer que, en se référant à « certaines prestations de services culturels », l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive n’exige pas l’exonération de toutes les prestations de services culturels, de telle sorte que les États membres peuvent en exonérer « certaines » tout en en soumettant d’autres à la TVA.

(voir points 19, 23, 28 et disp.)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’un produit, tel que celui en cause au principal, utilisé aux fins de la fabrication de comprimés de calcium sous la forme de comprimés simples, de comprimés effervescents et de comprimés à mâcher, composé de carbonate de calcium de constitution chimique définie sous forme de poudre et, afin de faciliter l’obtention de comprimés, d’amidon modifié ajouté, et dont la teneur en amidon est inférieure, en poids, à 5 %, doit être classé dans la position 2106 de cette nomenclature.

(voir point 55 et disp.)
2.

Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité — Exclusion — Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité — Admissibilité (Art. 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (voir points 38-41)
6.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Appui logistique au gouvernement iranien — Notion — Activité susceptible, par son importance quantitative et qualitative, de favoriser la prolifération nucléaire en permettant au gouvernement iranien de répondre à des besoins logistiques déterminés — Inclusion (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/661/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 1154/2013) (cf. points 52-58)
Ces considérations sont confortées par l’économie du système commun de la TVA dans le cadre duquel la distinction entre les activités économiques et les activités non économiques suit des critères différents de ceux faisant le départ entre un usage professionnel et un usage à des fins étrangères à l’entreprise, notamment privées.

L’article 1er de la décision 2004/817, autorisant l’Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 17 de la sixième directive 77/388 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, mesure consistant à exclure du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elles sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une situation dans laquelle une entreprise acquiert des biens ou des services qu’elle exploite à plus de 90 % pour des activités non économiques, qui ne relèvent pas du champ d’application de la TVA.

En effet, lorsqu’une entreprise utilise un bien tant pour des activités économiques que pour des activités non économiques, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive se limite à prévoir un droit à déduction de la taxe payée en amont. Les mesures que les États membres sont appelés à adopter à cet égard doivent respecter le principe de la neutralité fiscale sur lequel repose le système commun de la TVA. Conformément à ce principe de neutralité fiscale, le régime des déductions vise à soulager entièrement l’entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques. Or, une exclusion du droit à déduction pour des biens professionnels qui sont utilisés à moins de 10 % pour des activités économiques ne satisfait pas à cette exigence.

(cf. points 34-36, 40 et disp.)
Affaire C‑461/15

E.ON Kraftwerke GmbH

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

«Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Décision 2011/278/UE — Modification de l’allocation — Article 24, paragraphe 1 — Obligation d’information par l’exploitant de l’installation — Portée»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2016

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Obligation pour les États membres de veiller à la communication, par les exploitants, des modifications de leurs installations – Portée

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis ; décision de la Commission 2011/278, art. 24, § 1)

L’article 24, paragraphe 1, de la décision 2011/278, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exige des entreprises qui, soumises à l’obligation d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, bénéficient d’une allocation de ces quotas à titre gratuit qu’elles fournissent des informations relatives à tous les changements prévus ou effectifs de la capacité, du niveau d’activité et de l’exploitation d’une installation, sans limiter cette exigence aux seules informations relatives aux changements qui auraient une incidence sur cette allocation.

En effet, il ressort des dispositions de l’article 24 de cette décision que celles-ci visent à tenir compte des modifications de l’exploitation des installations afin, d’une part, pour les États membres, de déterminer, dans un premier temps, le nombre de quotas d’émission alloués à titre gratuit à chacune des installations en place situées sur leur territoire et, d’autre part, pour la Commission, dans un second temps, de fixer la quantité annuelle totale finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit.

Dans cette perspective, les États membres doivent faire en sorte que les données recueillies auprès des exploitants et utilisées aux fins de l’allocation soient complètes et cohérentes et présentent un niveau d’exactitude le plus élevé possible. Il appartient en conséquence aux États membres de déterminer eux-mêmes quelles données utiles pour les autorités compétentes doivent être recueillies auprès des exploitants.

(cf. points 36, 37, 40 et disp.)
En effet, les véhicules neufs tout-terrain à quatre roues qui disposent d’un seul siège, munis d’une direction de type Ackerman actionnée au moyen d’un guidon, équipés d’un dispositif d’attelage et dont les caractéristiques techniques leur permettent de pousser au moins deux fois leur propre poids doivent être classés dans la sous-position 8701 90 de la nomenclature combinée, le classement desdits véhicules dans les sous-positions à huit chiffres étant déterminé par la puissance de leur moteur. À cet égard, seules sont concernées les sous-positions à huit chiffres 8701 90 11 à 8701 90 39 de la nomenclature combinée, relatives aux tracteurs agricoles et aux tracteurs forestiers, neufs.

Le point 2 de l’annexe du règlement no 1051/2009, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide en tant qu’il opère le classement du véhicule qui y est décrit dans la sous-position 8701 90 90 de cette nomenclature combinée, telle que modifiée par le règlement no 948/2009, et non dans celle des sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 39 de ladite nomenclature combinée qui correspond à la puissance du moteur de ce véhicule.

Les notes explicatives de la nomenclature combinée pour le classement des marchandises contribuent à l’interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans toutefois avoir force obligatoire de droit. À cet égard, conformément à la règle générale 1, le classement est déterminé légalement d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres, outre les autres règles générales lorsqu’elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes. La règle générale 6 dispose que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d’après les autres règles générales. En outre, il découle de la règle générale 3, sous a), que, lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux positions, la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur la position d’une portée plus générale. Enfin, la destination du produit peut constituer un critère objectif de classement pour autant qu’elle soit inhérente audit produit, l’inhérence devant pouvoir s’apprécier en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives de celui-ci.

(voir points 52-54, 56)
S’agissant de la notion de « religion », figurant à l’article 1er de cette directive, il convient de relever que cette directive ne contient pas de définition de ladite notion.

Néanmoins, le législateur de l’Union s’est référé, au considérant 1 de la directive 2000/78, aux droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), qui prévoit, à son article 9, que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce droit impliquant, notamment, la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

Au même considérant, le législateur de l’Union s’est également référé aux traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit de l’Union. Or, parmi les droits qui résultent de ces traditions communes et qui ont été réaffirmés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), figure le droit à la liberté de conscience et de religion consacré à l’article 10, paragraphe 1, de la Charte. Conformément à cette disposition, ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public, ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement de rites. Ainsi qu’il ressort des explications relatives à la charte des droits fondamentaux (JO 2007, C 303, p. 17), le droit garanti à l’article 10, paragraphe 1, de celle-ci correspond au droit garanti à l’article 9 de la CEDH et, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, il a le même sens et la même portée que celui-ci.

Dans la mesure où la CEDH et, par la suite, la Charte donnent une acception large de la notion de « religion », en ce qu’elles incluent dans cette notion la liberté des personnes de manifester leur religion, il y a lieu de considérer que le législateur de l’Union a entendu retenir la même approche lors de l’adoption de la directive 2000/78 de sorte qu’il convient d’interpréter la notion de « religion » figurant à l’article 1er de cette directive comme couvrant tant le forum internum, à savoir le fait d’avoir des convictions, que le forum externum, à savoir la manifestation en public de la foi religieuse.

(voir points 27-30)
À cet égard, conformément à la finalité de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et au devoir de bonne administration qui lui incombe, la Commission peut, notamment, engager un dialogue avec l’État notifiant ou des tiers afin de surmonter, au cours de l’examen préliminaire, des difficultés éventuellement rencontrées. Or, cette faculté présuppose que la Commission puisse adapter sa position en fonction des résultats du dialogue engagé, sans que cette adaptation doive être a priori interprétée comme établissant l’existence de difficultés sérieuses. La Commission peut, partant, au terme de la phase d’examen préliminaire, légalement adopter, sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], une décision par laquelle, tout en constatant l’absence d’une aide d’État, elle prend acte des engagements pris par l’État membre. N’est donc pas assimilable à des difficultés sérieuses exigeant l’ouverture de la procédure formelle d’examen la circonstance que la Commission a estimé, au cours de l’examen préliminaire et préalablement à la négociation de ces engagements, que la mesure en cause conférait un avantage au bénéficiaire.

Relèvent de la condition de l’octroi d’un avantage économique, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, sont susceptibles de favoriser directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. À cet égard, l’expression « conditions normales de marché » est à interpréter comme visant les conditions régissant l’économie d’un État membre lorsque celui-ci n’intervient pas en faveur de certaines entreprises. Partant, il ne saurait être question d’une obligation générale pour la Commission de définir, préalablement à toute recherche de l’octroi éventuel d’un avantage économique en faveur d’une ou de plusieurs entreprises, le ou les marchés concernés par l’intervention étatique faisant l’objet de l’examen au regard de l’article 107 TFUE.

En effet, l’article 107, paragraphe 1, TFUE visant à prévenir que, au moyen de ressources de l’État, l’entreprise bénéficiaire dispose d’une situation financière plus favorable que celle de ses concurrents, la Commission peut apprécier directement, lorsque cela s’avère possible, si la mesure étatique en cause est de nature à placer ses bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que celle de leurs concurrents identifiés ou des concurrents types. Par ailleurs, dans la mesure où, aux fins de qualifier une intervention étatique d’aide d’État au sens de cette disposition, la Commission recherche si cette intervention a pour effet de favoriser son bénéficiaire et, partant, de placer ce dernier dans une situation financière plus favorable que celle de ses concurrents, rien ne s’oppose, en principe, à ce que la Commission dispose de la faculté, lorsque plusieurs interventions étatiques affectent la situation financière de la même entreprise, de les examiner conjointement, lorsque cela s’avère approprié.

(voir points 70, 72-75)