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1 . INFORMATION - VERIFICATIONS - EXECUTION PAR MANDAT - ABSENCE DU CARACTERE DE DELEGATION DE POUVOIRS - LIBRE CHOIX DES MANDATAIRES

( TRAITE CECA ART . 47 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - FERRAILLE - PEREQUATION - ETABLISSEMENT DES DECOMPTES DEFINITIFS - INTERET CAPITALISE DES SOLIDES CREDITEURS ET DEBITEURS - LEGITIMITE

( DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE CECA 19-65 DU 15 DECEMBRE 1976 , ART . 5 )

3 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - DECISION GENERALE PRISE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL - RECOMMANDATIONS FORMULEES DANS L ' AVIS SANS EFFET SUR L ' APPRECIATION DES COMPETENCES DEFINIES PAR LA DECISION

( TRAITE CECA , ART . 53 )

4 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - DESAVANTAGES NORMAUX - ABSENCE DE PREJUDICE

( TRAITE CECA , ART . 40 , ART . 53 )

5 . RESPONSABILITE DE LA CECA - FAUTE DE SERVICES - EXISTENCE DE FRAUDES - MANQUEMENT DE L ' ADMINISTRATION A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE - PREUVE INSUFFISANTE

( TRAITE CECA , ART . 40 )

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1 . L ' ARTICLE 47 HABILITANT LA HAUTE AUTORITE A FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS , LE MANDAT PAR LEQUEL ELLE Y FAIT PROCEDER CONSTITUE L ' EXERCICE MEME DE SES POUVOIRS ET NON UNE DELEGATION DE CEUX-CI ; DES LORS , LES FORMES ET LA PUBLICITE EXIGEES POUR UNE DELEGATION DE POUVOIRS NE SONT PAS APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE .

L ' EXPRESSION " FAIRE PROCEDER " FAIT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LA HAUTE AUTORITE N ' EST PAS TENUE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS VISEES EXCLUSIVEMENT AU MOYEN DE SES PROPRES AGENTS , MAIS QU ' ELLE PEUT LES FAIRE EXECUTER PAR TOUTE PERSONNE QU ' ELLE ESTIME APTE A CE TRAVAIL .

2 . LA NECESSITE DE L ' EQUILIBRE DANS LA GESTION DU MECANISME , L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET L ' INTERDEPENDANCE DES PRESTATIONS JUSTIFIENT L ' APPLICATION D ' UN MEME TAUX D ' INTERET AUX CREANCES ET AUX DETTES .

L ' INTRODUCTION D ' UN SYSTEME D ' INTERETS CAPITALISES NE VIOLE NI LE TRAITE , NI LES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION , MAIS LE PAIEMENT DE CES INTERETS NE PEUT ETRE EXIGE TANT QUE LES DEBITEURS NE SONT PAS AVERTIS DE LEUR POSITION DEBITRICE .

3 . LES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION D ' UN AVIS CONFORME NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU MODIFIER LES COMPETENCES EXPLICITES CONFEREES PAR LA DECISION , QUI FAIT L ' OBJET DE CET AVIS .

LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION D ' UNE DECISION GENERALE , QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS CONFORME , NE SAURAIT DONC ETRE EXAMINEE QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS MEMES DE CETTE DECISION GENERALE .

4 . LES DESAVANTAGES INEVITABLES ET INHERENTS AU SYSTEME DE PEREQUATION QUI , PAR SA NATURE , NECESSITE DES CALCULS A POSTERIORI POUR LA FIXATION DU TAUX , NE CONSTITUENT PAS UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION .

5 . L ' EXISTENCE DE FRAUDES NE SUFFIT PAS A PROUVER A ELLE SEULE QUE L ' ADMINISTRATION A MANQUE A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE ET PAR CONSEQUENT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE .
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ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 189 )

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LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

LA CIRCONSTANCE SUIVANT LAQUELLE UNE REGLE TRANSITOIRE NE SE RAPPORTE QU ' A CERTAINES SITUATIONS NEES AVANT UNE DATE PAR ELLE FIXEE , ET PARTANT , FREQUEMMENT DETERMINEES DES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , N ' EMPECHE PAS QU ' UNE TELLE REGLE FASSE PARTIE INTEGRANTE DES DISPOSITIONS ANCIENNES ET NOUVELLES QU ' ELLE A POUR OBJET DE CONCILIER ET PARTICIPE , DES LORS , AU CARACTERE GENERAL DE CELLES-CI .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES - TAUX IDENTIQUE - DEGRE DE TRANSFORMATION DES PRODUITS - ASSIETTE DIFFERENCIEE - DISCRIMINATION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - RESPONSABILITE - ETENDUE - INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLEMENT INDEPENDANTES

( TRAITE CEE , ART . 169 )

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1 . UNE TAXE DE TRANSMISSION FORFAITAIRE UNIQUE , QUI GREVE AU MEME TAUX LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES , MAIS A POUR EFFET , EN RAISON DE LA DIFFERENCIATION DE SON ASSIETTE , DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES , CHAQUE FOIS QU ' ILS ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE OUVRAISON PLUS LOURDEMENT QUE LES PRODUITS NATIONAUX SE TROUVANT A UN STADE SIMILAIRE DE TRANSFORMATION , A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ET EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE .

2 . LA RESPONSABILITE D ' UN ETAT MEMBRE AU REGARD DE L ' ARTICLE 169 EST ENGAGEE , QUEL QUE SOIT L ' ORGANE DE L ' ETAT DONT L ' ACTION OU L ' INACTION EST A L ' ORIGINE DU MANQUEMENT , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UNE INSTITUTION CONSTITUTIONNELLEMENT INDEPENDANTE .
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FONCTIONNAIRES - AUXILIAIRES - TERMINAISON DE L ' EMPLOI - NOMINATION COMME TEMPORAIRE POUR UNE PERIODE LIMITEE - CONGE - JOURS NON PRIS PENDANT L ' ENGAGEMENT COMME AUXILIAIRE - REPORT NON JUSTIFIE - REMUNERATION

( STATUT DES AUTRES AGENTS , ART . 58 )

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LORSQU ' UN AGENT AUXILIAIRE EST NOMME AGENT TEMPORAIRE POUR UNE DUREE DETERMINEE , LE CARACTERE LIMITE DE LA DUREE DE SON CONTRAT ET L ' INCERTITUDE QUANT A LA PROLONGATION DE CELUI-CI SONT DE NATURE A EMPECHER QUE SOIT UTILEMENT ENVISAGE LE REPORT DES JOURS DE CONGE NON PRIS A CAUSE DES EXIGENCES DU SERVICE . CES JOURS DOIVENT DONC ETRE REMUNERES COMME DES JOURS DE SERVICE EFFECTIFS .
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1 . POLITIQUE CEE - AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT - APPRECIATION GLOBALE PAR LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 92 , ART . 93 )

2 . POLITIQUE CEE - AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT - MODE DE FINANCEMENT - IMPOSITION FISCALE - ARTICLE 95 DU TRAITE - ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE

3 . POLITIQUE CEE - AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT - AIDE DIRECTE ET AIDE INDIRECTE - MODE DE FINANCEMENT - LIEN ENTRE MODE DE FINANCEMENT ET AIDE

4 . POLITIQUE CEE - AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT - MODE DE FINANCEMENT - TAXE PARAFISCALE

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1 . EN VUE D ' APPRECIER SI UNE AIDE ACCORDEE PAR UN ETAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT EST INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , OU EST APPLIQUEE DE FACON ABUSIVE , IL EST NECESSAIRE DE CONSIDERER TOUS LES ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT DONT LADITE AIDE EST ASSORTIE , NOTAMMENT S ' IL N ' EXISTE PAS UN DESEQUILIBRE ENTRE , D ' UNE PART , LES CHARGES A SUBIR PAR LES ENTREPRISES OU PRODUCTIONS INTERESSEES ET , D ' AUTRE PART , LES BENEFICES RESULTANT DE L ' ATTRIBUTION DE L ' AIDE DONT S ' AGIT .

2 . LES ARTICLES 92 ET 93 , D ' UNE PART , ET 95 , D ' AUTRE PART , POURSUIVANT DES OBJECTIFS DIFFERENTS , LE FAIT QU ' UNE MESURE NATIONALE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 N ' IMPLIQUE PAS QU ' ELLE SOIT LEGITIME AU REGARD D ' AUTRES DISPOSITIONS , TELLES QUE CELLES DES ARTICLES 92 ET 93 . LORSQU ' UNE AIDE EST FINANCEE PAR UNE IMPOSITION FRAPPANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINES PRODUCTIONS , LA COMMISSION EST TENUE D ' EXAMINER , NON SEULEMENT SI SON MODE DE FINANCEMENT EST CONFORME A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , MAIS ENCORE SI , COMBINE AVEC L ' AIDE QU ' IL ALIMENTE , IL EST COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DES ARTICLES 92 ET 93 .

3 . L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DIRECTS ET INDIRECTS QUI CARACTERISENT UNE AIDE , C ' EST-A-DIRE NON SEULEMENT L ' AIDE PROPREMENT DITE APPORTEE AUX ACTIVITES NATIONALES FAVORISEES , MAIS ENCORE L ' AIDE INDIRECTE QUE PEUVENT CONSTITUER AUSSI , ET SON MODE DE FINANCEMENT , ET LE LIEN ETROIT QUI FAIT DEPENDRE LE VOLUME DE LA PREMIERE DU RENDEMENT DU SECOND .

UNE AIDE PROPREMENT DITE PEUT ETRE RECONNUE ADMISSIBLE , MAIS VOIR SON EFFET PERTURBATEUR AGGRAVE PAR UN MODE DE FINANCEMENT QUI RENDRAIT L ' ENSEMBLE INCOMPATIBLE AVEC UN MARCHE UNIQUE ET L ' INTERET COMMUN .

4 . UN SYSTEME , INTEGRANT A UNE AIDE LE PRODUIT D ' UNE TAXE AFFECTEE , CONDUIT A UN SYSTEME D ' AIDES PERMANENTES , DONT LE MONTANT EST IMPREVISIBLE ET DIFFICILEMENT CONTROLABLE . SI UN TEL SYSTEME ETAIT GENERALISE , IL AURAIT POUR EFFET D ' OUVRIR UNE BRECHE DANS L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ET DE PORTER ATTEINTE AUX POSSIBILITES D ' UN CONTROLE PERMANENT PAR LA COMMISSION .
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COMMUNAUTE C.E.E.A . - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES AGENTS DE LA COMMUNAUTE DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - CONDUITE PAR UN AGENT D ' UNE VOITURE PERSONNELLE PENDANT LE SERVICE - ACTIVITE EN PRINCIPE NON COMPRISE DANS L ' EXERCICE PAR CET AGENT DE SES FONCTIONS

( TRAITE C.E.E.A . , ART . 188 )

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L ' EXERCICE DES FONCTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 188 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E.A . NE COMPREND PAS , EN PRINCIPE , L ' UTILISATION PAR UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE SA VOITURE PERSONNELLE LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE , EXCEPTE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SI IMPERIEUSES QUE , SANS L ' UTILISATION PAR L ' AGENT D ' UN MOYEN DE TRANSPORT PERSONNEL , LA COMMUNAUTE N ' AURAIT PU EXECUTER LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES .
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AGRICULTURE - PRODUITS DE TRANSFORMATION NON VISES PAR LE TRAITE - REGIME D ' ECHANGES - SUCRERIES ET PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO - DROIT DE DOUANE CONSOLIDE DANS LE CADRE DU G.A.T.T . - COMPREND LE DROIT ADDITIONNEL QUE LA COMMUNAUTE S ' EST RESERVE DE PERCEVOIR

( REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL , ART . 16 )

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PAR " DROIT DE DOUANE . . . CONSOLIDE DANS LE CADRE DU G.A.T.T . " ET EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS TARIFAIRES NOS 17.04-C ET 18 . 06-B FIGURANT A LA LISTE XL DE L ' ANNEXE B DU PROTOCOLE A L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE REPRENANT LES RESULTATS DE LA CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960-1961 , L ' ARTICLE 16 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL COMPREND NON SEULEMENT LE DROIT DE 27 POURCENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE PROTOCOLE , MAIS ENCORE LE " DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE " VISE A LA NOTE ( A ) AUXDITES POSITIONS TARIFAIRES .
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1 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT DU FAIT D ' UNE ABSTENTION

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT - VOIES DE DROIT OUVERTES AUPRES DES JURIDICTIONS NATIONALES - ABSENCE DE PREJUDICE A L ' EXERCICE DU RECOURS VISE A L ' ARTICLE 169 CEE

3 . OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT - DEFAUT D ' AMENAGEMENT DE CERTAINS SERVICES PUBLICS

( TRAITE CEE , ART . 169 )

4 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT - OBSERVATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNES - CARACTERE DE FORME SUBSTANTIELLE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - DROIT DES BENEFICIAIRES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT NO 1041/67/CEE DE LA COMMISSION , PREAMBULE )

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1 . UNE ABSTENTION , TOUT AUTANT QU ' UN COMPORTEMENT POSITIF EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER , DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT .

2 . S ' AGISSANT DE REGLES COMMUNAUTAIRES DIRECTEMENT APPLICABLES , L ' EXISTENCE DE VOIES DE DROIT OUVERTES AUPRES DES JURIDICTIONS NATIONALES NE SAURAIT CEPENDANT PREJUDICIER A L ' EXERCICE DU RECOURS VISE A L ' ARTICLE 169 , LES DEUX ACTIONS POURSUIVANT DES BUTS ET AYANT DES EFFETS DIFFERENTS .

3 . LORSQUE , DES LORS , L ' APPLICATION DANS CHAQUE ETAT MEMBRE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DIRECTEMENT APPLICABLES POSTULE UN AMENAGEMENT DE CERTAINS SERVICES PUBLICS OU DES REGLES QUI LES GOUVERNENT , LE FAIT QUE LES AUTORITES CONCERNEES S ' ABSTIENNENT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EST DE NATURE A CONSTITUER UN MANQUEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 169 ET RELEVE , A CE TITRE , DE L ' APPRECIATION DE LA COUR .

4 . LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUANT - MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE - UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE , SON OBSERVATION EST UNE FORME SUBSTANTIELLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONSTATANT UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE .

5 . L ' ENTREE EN VIGUEUR , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1967 , POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES , D ' UNE ORGANISATION DES MARCHES AVEC UN PRIX UNIQUE ET DES PRELEVEMENTS ET RESTITUTIONS UNIFORMES POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , IMPLIQUE , POUR LES EXPORTATEURS CONCERNES , LE DROIT A RECEVOIR LESDITES RESTITUTIONS ET OBLIGE LES ETATS MEMBRES A LEUR EN FAIRE L ' AVANCE .

SI CES REGLEMENTS , ET NOTAMMENT CELUI NO 1041/67/CEE RECONNAISSENT AUX ETATS MEMBRES UNE CERTAINE MARGE D ' APPRECIATION , ENTRE AUTRES POUR LA DETERMINATION DES DOCUMENTS QUI FONT PREUVE DU DROIT A RESTITUTION , ILS IMPLIQUENT CEPENDANT L ' OBLIGATION POUR LES ETATS D ' EN ASSURER LE PAIEMENT DANS DES DELAIS RAISONNABLES , DE FACON A EVITER UN TRAITEMENT INEGAL DES EXPORTATEURS SUIVANT LA FRONTIERE PAR LAQUELLE LEURS PRODUITS SONT EXPORTES .
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1 . CEE - POUVOIRS NORMATIFS - ATTRIBUTION PAR LES ETATS MEMBRES IMPLIQUANT ABANDON DE CES POUVOIRS - INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES DE MODIFIER LA PORTEE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES OU D ' AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE CES DERNIERS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ADAPTATION PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS DROITS NATIONAUX A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INTERDICTION D ' EN AFFECTER LA PORTEE

( REGLEMENT NO 22/62 DU CONSEIL DE LA CEE , ART . 14 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ENUMERATION PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE DE MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN - APPLICATION DE CETTE DESIGNATION - INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES D ' EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION OBLIGATOIRES

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CLASSEMENT TARIFAIRE - REGLES GENERALES DE CLASSEMENT - MARCHANDISES ANALOGUES - CRITERES D ' ANALOGIE

( REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL DES CE ; REGLES D ' INTERPRETATION , PARAGRAPHE 5 )

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1 . DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES ONT ATTRIBUE A LA COMMUNAUTE DES POUVOIRS NORMATIFS DANS UN DOMAINE DETERMINE , LES POUVOIRS NORMATIFS DES ETATS MEMBRES CESSENT , DANS CE DOMAINE , D ' EXISTER . LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ETANT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , IL EST DONC , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE , EXCLU QUE CEUX-CI PUISSENT , EN VUE D ' EN ASSURER L ' APPLICATION , PRENDRE DES MESURES AYANT POUR OBJET D ' EN MODIFIER LA PORTEE OU D ' AJOUTER A LEURS DISPOSITIONS .

2 . L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ELIMINER LES ENTRAVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT POUVANT PROVENIR DE LEUR LEGISLATION , SANS TOUTEFOIS QU ' IL LEUR SOIT PERMIS DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT LUI-MEME .

3 . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 22 DU 4 AVRIL 1962 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ENUMERANT CERTAINES MARCHANDISES REPRISES AU TARIF DOUANIER COMMUN N ' HABILITE PAS LES AUTORITES NATIONALES DES ETATS MEMBRES A EDICTER , POUR L ' APPLICATION DE CES DESIGNATIONS , DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES .

4 . SUIVANT UNE REGLE GENERALE DE CLASSEMENT TARIFAIRE , LES MARCHANDISES QUI NE RENTRENT DANS AUCUNE DES POSITIONS DU TARIF DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION AFFERENTE AUX ARTICLES LES PLUS ANALOGUES . L ' ANALOGIE ENTRE DES MARCHANDISES EST APPRECIEE EN RAISON NON SEULEMENT DE LEURS CARACTERISTIQUES PHYSIQUES , MAIS AUSSI DE LEUR UTILISATION ET DE LEUR VALEUR COMMERCIALE . EN DEHORS DE CIRCONSTANCES SPECIALES , LA VALEUR COMMERCIALE D ' UN PRODUIT EST INDIQUEE PAR LE PRIX DU MARCHE .
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1 . OBJETS DE LA CEE - ACTION NECESSAIRE POUR LA REALISATION D ' UN DE CES OBJETS - POUVOIRS REQUIS A CET EFFET - POUVOIRS NON PREVUS PAR LE TRAITE - DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL - CARACTERE D ' ACTE COMMUNAUTAIRE ET NON D ' ACCORD INTERNATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 235 )

2 . ACTES COMMUNAUTAIRES - DECISION - PORTEE ET EFFET - CRITERES D ' APPRECIATION - RESERVES ET DECLARATIONS AU COURS DES DELIBERATIONS PREPARATOIRES - INOPERANCE - PROCES-VERBAL DU CONSEIL - CONTESTATION

( TRAITE CEE ART . 235 ET 189 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DECISION " D ' ACCELERATION " - TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES

( TRAITE CEE ART . 9 , 14 ET 235 , REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU 28 JUIN 1968 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE CEE , BIEN QU ' ELLES AIENT POUR EFFET DE COMPLETER A CERTAINS EGARDS LE TRAITE , INTERVIENNENT DANS LE CADRE DES INSTITUTIONS ET DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ET N ' ONT DONC PAS LE CARACTERE D ' ACCORDS INTERNATIONAUX , MAIS D ' ACTES COMMUNAUTAIRES .

2 . LA PORTEE ET L ' EFFET D ' UNE DECISION DU CONSEIL DOIVENT ETRE APPRECIES D ' APRES LA TENEUR DE CELLE-CI ET NE SAURAIENT ETRE RESTREINTS PAR LES RESERVES OU DECLARATIONS QUI POURRAIENT AVOIR ETE FAITES AU COURS DES DELIBERATIONS PREPARATOIRES . IL N ' EST DONC PAS NECESSAIRE DE TRANCHER UNE CONTESTATION QUI S ' EST ELEVEE ENTRE PARTIES SUR LE CARACTERE DEFINITIF ET LA TENEUR REELLE DU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL AU COURS DE LAQUELLE LADITE DECISION A ETE ELABOREE .

3 . LA " DECISION D ' ACCELERATION " DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 , A CONDITIONNE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES RESULTANT DE L ' ARTICLE 9 , ALINEA 1 , DU TRAITE ET PREPARE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1968 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MARCHE VITI-VINICOLE - CADASTRE VITICOLE - ETABLISSEMENT - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT NO 24 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ARTICLE 1 ; REGLEMENT NO 92/63/CEE DU CONSEIL MODIFIANT L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 24 )

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L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 24 ET LE REGLEMENT NO 92/63/CEE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE CREER , DANS LE DELAI PREVU PAR CES DISPOSITIONS , UN CADASTRE VITICOLE EN ETAT DE FONCTIONNER SELON LES CRITERES ETABLIS PAR LE REGLEMENT NO 24 .
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1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - MODIFICATION D ' UNE DISPOSITION ANTERIEURE - SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE CETTE DERNIERE - EFFETS FUTURS - APPLICATION DE LA REGLE MODIFICATIVE

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION ALLEMANDE - APPLICATION AUX PENSIONS ECHUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964

( REGLEMENT NO 3 , ANNEXE G/I - B PARAGRAPHE 1 ; REGLEMENT NO 130/63 CEE , ART . 6 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PENSIONS - REVISION D ' OFFICE SELON LE DROIT NATIONAL - ADMISSIBILITE - MODALITES

( REGLEMENT NO 3 , ART . 53 CEE )

Sommaire

1 . LES LOIS MODIFICATIVES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DES SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE .

2 . LE REGIME INSTAURE PAR L ' ANNEXE G/I-B , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 130 / 63/CEE EST APPLICABLE AUX PENSIONS ET ARRERAGES DE PENSION ECHUS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1964 , MEME SI CES PENSIONS SONT SERVIES AU TITRE DE RISQUES REALISES AVANT CETTE DATE .

3 . LE REGLEMENT NO 3 , TANT DANS SA VERSION NOUVELLE QUE DANS SON TEXTE ANTERIEUR NE PREVOIT LA REVISION DES PENSIONS QU ' A LA DEMANDE DES INTERESSES . LES REGLES COMMUNAUTAIRES NE S ' OPPOSENT CEPENDANT PAS A UNE REVISION D ' OFFICE SELON LE DROIT NATIONAL , SI CELUI-CI CONTIENT DES SOLUTIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR LES ASSURES . DANS CE CAS , IL APPARTIENT A LA LEGISLATION NATIONALE DE REGLER LES EFFETS DE CE TRAITEMENT PLUS FAVORABLE , SANS CEPENDANT PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE L ' ASSURE TIENT DIRECTEMENT DU REGLEMENT NO 3 .
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1 . TRANSPORTS - PRIX ET CONDITIONS COMPORTANT UN ELEMENT DE SOUTIEN - EXAMEN - AUTORISATION - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ART . 80 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - MOTIVATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

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1 . EN ACCORDANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE PROCEDER DE SA PROPRE INITIATIVE OU A LA DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' EXAMEN DES PRIX ET CONDITIONS COMPORTANT DES ELEMENTS DE SOUTIEN ET EN LA CHARGEANT DE TENIR COMPTE , DANS CET EXAMEN , NOTAMMENT DES EXIGENCES , BESOINS , PROBLEMES ET EFFETS ENONCES A L ' ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 , LE TRAITE LUI A CONFERE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES TARIFS A AUTORISER MAIS AUSSI EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE L ' AUTORISATION A OCTROYER .

CETTE DISPOSITION N ' ADMET PAS L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LA COMMISSION SERAIT TENUE D ' ACCORDER SON AUTORISATION DES QUE CERTAINES CIRCONSTANCES SERAIENT ETABLIES NI CELLE SELON LAQUELLE ELLE SERAIT TENUE DE MAINTENIR CETTE AUTORISATION TANT QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT CONDUIT A SON OCTROI NE SONT PAS MODIFIEES .

POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 80 , PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION DOIT CONCILIER LES IMPERATIFS FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN ET LES EXIGENCES PARTICULIERES DU DEVELOPPEMENT REGIONAL .

LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE OBLIGEE , DANS L ' APPRECIATION DES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE ECONOMIQUE REGIONALE , D ' ISOLER LE DOMAINE DES TRANSPORTS DES AUTRES ELEMENTS DE DEVELOPPEMENT , NOTAMMENT DE L ' INCIDENCE DES MESURES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE .

2 . UNE MOTIVATION DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES L ' ACTE EST FONDE .