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FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/37

Recours introduit le 28 janvier 2008 — Fusco/OHMI — Fusco International (FUSCOLLECTION)

(Affaire T-48/08)

(2008/C 92/74)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Vincenzo Fusco (représentant: Me B. Saguatti, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Antonio Fusco International SA Lussxembourg, succursale de Lugano (Lugano, Suisse)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 24 octobre 2007 et la modifier en considérant comme fondé le recours introduit par la requérante et en accueillant par conséquent l'opposition qu'elle a formée.

— condamner l'OHMI et, le cas échéant, la partie intervenante Antonio Fusco International aux dépens de la présente procédure ainsi qu'à ceux des procédures devant la chambre de recours et devant la division d'opposition.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Antonio Fusco International SA, Lussembourg, succursale de Lugano.

Marque communautaire concernée: Marque figurative FUScollection (demande d'enregistrement no 1.503.366), pour des produits des classes 9, 18 et 25.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marque communautaire (no 727.375) et italienne (no 489.262) «ENZO FUSCO», pour des produits de la classe 25.

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/33

Recours introduit le 24 janvier 2008 — Codorniu Napa/OHMI — Bodegas Ontañón (ARTESA NAPA VALLEY)

(Affaire T-35/08)

(2008/C 92/67)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Codorniu Napa, Inc. (Californie, États-Unis) (représentants: Me X. Fàbrega Sabaté et Me Curell Aguilà, avocats).

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: Bodegas Ontañón, SA.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) le 20 novembre 2007 dans l'affaire R 747/2006-4 et,

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Codorniu Napa, Inc.

Marque communautaire concernée: Marque figurative «ARTESA NAPA VALLEY» pour des produits de la classe 33 (demande no 3.079.159).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Bodegas Ontañón, SA.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marque communautaire figurative no 2.050.623 «ARTESO» pour des produits des classes 33 et 35, marque espagnole verbale no 844.194 «LA ARTESA» pour des produits de la classe 33.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l'opposition et rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), étant donné qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les signes en conflit.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1-36).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/34

Recours introduit le 22 janvier 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-39/08)

(2008/C 92/69)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: Me N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission de ne pas retenir l'offre de la requérante et d'attribuer le marché à l'adjudicataire;

— condamner la Commission à la réparation du préjudice de la requérante, causé par la procédure d'adjudication en cause, pour un montant de 441 564,50 EUR;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours.

Moyens et principaux arguments

La requérante a soumis une offre en réponse à l'appel d'offres ouvert relatif à l'hébergement, la gestion, l'amélioration, la promotion et la maintenance du portail internet de la Commission européenne consacré à l'«e-learning» (elearningeuropa.info) (JO 2007/S 87-105977). La requérante conteste la décision de la défenderesse, du 12 novembre 2007, rejetant son offre et l'informant de l'attribution du marché à un autre soumissionnaire. La requérante demande en outre la réparation du préjudice prétendument causé par la procédure d'appel d'offres.

La requérante fait valoir, à l'appui de son recours, que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation et n'a pas motivé sa décision conformément à l'article 253 CE. La requérante affirme en outre que la défenderesse a confondu les critères d'évaluation et les critères d'attribution lors de l'évaluation des offres et utilisé des critères d'évaluation qui n'avaient pas été communiqués aux soumissionnaires avant l'expiration du délai imparti pour soumettre les offres. Enfin, la requérante prétend que la défenderesse a violé le principe de non discrimination.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/32

Recours introduit le 18 janvier 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-32/08)

(2008/C 92/66)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission de rejeter l'offre de la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu;

— condamner la Commission à payer à la requérante 65 565 euros au titre du préjudice subi en raison de la procédure d'adjudication litigieuse;

— condamner la Commission au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, quand bien même celui-ci serait rejeté;

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que, dans le cadre de la procédure d'adjudication ENV.A.1/SER/2007/0032 pour l'«Étude de marché en vue de développer une nouvelle approche pour le site internet “Les jeunes Européens et l'environnement”» (JO 2007/S 83-100898), la Commission européenne n'a pas satisfait à ses obligations prévues dans le règlement financier (1) et ses modalités d'application, ainsi que dans la directive 2004/18/CE (2).

En outre, la partie requérante fait valoir que le pouvoir adjudicateur a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation qui ont abouti au rejet de son offre. De surcroît, le pouvoir adjudicateur aurait enfreint son obligation de motiver sa décision et, en particulier, d'informer la partie requérante sur les avantages relatifs du soumissionnaire retenu.

La requérante demande donc que la décision de la Commission européenne rejetant son offre et attribuant le marché au soumissionnaire retenu soit annulée et que la partie défenderesse soit condamnée à l'ensemble des dépens exposés dans ce recours, même s'il est rejeté. Subsidiairement, dans l'hypothèse, très probable, où le marché aurait déjà été exécuté au moment où le Tribunal rendra son arrêt, ou qu'il ne serait plus possible d'annuler la décision, la partie requérante demande une compensation pécuniaire (dommages et intérêts) conformément aux articles 235 et 288 CE.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

(2) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/31

Recours introduit le 23 janvier 2008 — Quantum/OHMI — Quantum Corporation (Quantum CORPORATION)

(Affaire T-31/08)

(2008/C 92/65)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Quantum Corp. (San Jose, États-Unis) (représentant: J. Barry, sollicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Quantum Corporation Ltd (Lefkosia, Chypre)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 17 octobre 2007 par la première chambre de recours dans l'affaire R 1271/2006-1;

— accueillir le recours no R 1271/2006-1;

— déclarer l'opposition no B 936 288 recevable et poursuivre la procédure;

— condamner l'OHMI aux dépens exposés par Quantum dans la présente procédure et dans la procédure de recours devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Quantum Corporation Limited

Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative composée du signe «Q» contenant les éléments verbaux «QUANTUM CORPORATION» pour des produits et services des classes 35, 36 et 42 — Demande no 3 773 355

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales nationales et communautaires «QUANTUM» pour des produits et services de la classe 9 et la marque communautaire figurative «Q» pour des produits et services des classes 9 et 42

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition comme étant irrecevable

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante fait valoir que la décision est fondée sur des faits erronés en ce qu'elle ne tient pas compte de l'existence et de la nature des directives relatives à la procédure d'opposition. La requérante prétend en outre que la décision attaquée a violé sa confiance légitime, en ce qu'elle pouvait s'attendre à ce que la pratique décrite dans les directives soit matériellement exacte étant donné que d'autres opposants potentiels auraient également pu se fier à celles-ci. La requérante soutient, de surcroît, qu'elle pouvait légitimement s'attendre à ce que les directives soient observées et à recevoir une «lettre standard 208», lui demandant de déposer une traduction de son acte d'opposition afin de satisfaire aux exigences de forme. Enfin, la requérante fait valoir que la responsabilité de l'OHMI est engagée en application de l'article 114 du règlement no 40/94 du Conseil, en ce qu'elle a manqué à son obligation de fournir des directives actualisées et exactes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/61

Recours introduit le 8 janvier 2008 — Evets/OHMI (QWIK TUNE)

(Affaire T-21/08)

(2008/C 64/99)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evets Corporation (Irvine, États-Unis) (représentant: S. Ryan, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision R 604/2007-4 de la quatrième chambre de recours, en date du 5 novembre 2007;

— lui substituer une ordonnance disposant que la requête en restitutio in integrum a été déposée dans les délais prévus par l'article 78, paragraphe 2;

— renvoyer l'affaire devant la quatrième chambre de recours pour qu'elle statue au fond sur la question de savoir s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire afin de renouveler la marque concernée;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative «QWIK TUNE» pour des produits et services des classes 9 et 15 — demande no 117 994.

Décision de la division de l'administration des marques et des questions juridiques: rejet de la requête en restitutio in integrum et déclaration considérant la marque comme ayant été annulée.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours et déclaration considérant la requête en restitutio in integrum comme n'ayant pas été déposée.

Moyens invoqués: les moyens et principaux arguments de la requérante sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-20/08, Evets/OHMI (DANELECTRO).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/59

Recours introduit le 11 janvier 2008 — Perfetti Van Melle/OHMI — Cloetta Fazer (CENTER SHOCK)

(Affaire T-16/08)

(2008/C 64/96)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Perfetti Van Melle SpA (Lainate, Italie) (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cloetta Fazer AB (Ljungsbro, Suède)

Conclusions de la partie requérante

— modifier dans son intégralité la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 7 novembre 2007 (affaire R 149/2006-4), notifiée le 9 novembre 2007;

— annuler la décision de la division d'annulation de l'OHMI, du 24 novembre 2005, portant sur la demande en nullité no 941 C 973 065;

— confirmer la validité de l'enregistrement de la marque communautaire de Perfetti no 973 065 CENTER SHOCK;

— condamner la défenderesse aux dépens exposés dans le cadre de la présente instance ainsi que de la demande en nullité et du recours introduits auprès de l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «CENTER SHOCK» pour des produits de la classe 30 — marque communautaire no 973 065.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Cloetta Fazer AB.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: les marques verbales nationales «CENTER» et «CLOETTA CENTER» pour des produits relevant, notamment, de la classe 30.

Décision de la division d'annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 du Conseil, étant donné que les marques en cause sont globalement différentes sur les plans phonétique, conceptuel et de l'impression d'ensemble, même si elles ont un élément commun. En outre, Cloetta et Perfetti opèrent, d'après la requérante, sur des marchés distincts, puisque leurs produits répondent à des besoins différents et s'adressent à des consommateurs différents.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/54

Recours introduit le 2 janvier 2008 — Coedo Suárez/Conseil

(Affaire T-3/08)

(2008/C 64/87)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Angel Coedo Suárez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— déclarer la présente requête recevable;

— annuler la décision du Conseil du 30 octobre 2007 en ce qu'elle refuse au requérant l'accès sollicité à plusieurs documents du Conseil relatifs et consécutifs à un incident intervenu entre le requérant et l'une de ses collègues le 19 février 2004 (des procès-verbaux de réunions internes, des conclusions d'enquête et un rapport du service de sécurité);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant demande l'annulation de la décision du 30 octobre 2007, adoptée par la DG F du Secrétariat général du Conseil, rejetant sa demande confirmative d'accès à des documents relatifs à un incident survenu entre le requérant et l'une de ses collègues.

À l'appui de son recours, le requérant invoque deux moyens.

Le premier moyen est tiré de la violation de l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 (1) et la violation de l'obligation de motivation de l'application de cette disposition.

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 5 du règlement no 45/2001 (2) et d'une erreur manifeste dans l'application de ce règlement.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/59

Pourvoi formé le 4 janvier 2008 par M contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-23/07, M/EMEA

(Affaire T-12/08 P)

(2008/C 64/95)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: M (Broxbourne, Royaume-Uni) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMEA)

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 19 octobre 2007 M/Agence européenne des médicaments dans l'affaire F-23/07;

— annuler la décision de l'Agence du 25 octobre 2006 en tant qu'elle rejette la demande du 8 août 2006 de saisir la commission d'invalidité;

— annuler la décision de l'Agence rejetant la demande d'indemnisation;

— condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Dans son pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique rejetant comme irrecevable le recours ayant pour objet l'annulation de la décision du 25 octobre 2006 par laquelle l'Agence européenne des médicaments a rejeté sa demande tendant à la constitution d'une commission d'invalidité, ainsi que de la décision du 31 janvier 2007 rejetant sa demande d'indemnité.

À l'appui de son recours en pourvoi, le requérant invoque un moyen unique tiré du non respect par le Tribunal de la fonction publique du droit communautaire. Il fait valoir que le Tribunal aurait commis une erreur d'interprétation de la portée de son recours en première instance et, en conséquence, aurait statué ultra petita. Il prétend également que le Tribunal aurait en outre violé l'article 33, paragraphes 1 et 2, du RAA.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/32

Recours introduit le 28 janvier 2008 — Furukawa Electric North America, Inc./OHMI (SLIM LINE)

(Affaire T-36/08)

(2008/C 79/62)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Furukawa Electric North America, Inc. (Norcross, États-Unis d'Amérique) (représentant: O. Rauscher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 novembre 2007 dans l'affaire R 1532/2007-2;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SLIM LINE» pour des produits de la classe 9 (demande no 5.907.266)

Décision de l'examinateur: refus de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), dans la mesure où la désignation «SLIM LINE» n'est pas une indication descriptive, et n'est pas dépourvue de caractère distinctif.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994, p. 1-36.
—

annuler l'avis EuropeAid/125051/D/SUP/CY lancé en vue de la passation du marché dénommé «Upgrading the management of the energy sector — Energy metering and reactive power compensation» et publié — en langue anglaise uniquement — le 24 novembre 2007, ou aux alentours de cette date, sur le site Europeaid (http://ec.europa.eu/europeaid/tender/data/) et annuler les articles 5 et 23 de cet avis;
3)

Violation des formes substantielles, sous la forme d'une instruction insuffisante et de la violation du principe du contradictoire. Dans sa décision, la Commission a jugé non pertinentes les conclusions d'une étude économique tendant à évaluer l'ensemble des efforts imposés à la société Terni par l'effet de l'expropriation, et l'ensemble des bénéfices qu'elle en a tirés à titre d'indemnisation, au motif que le caractère proportionnel du mécanisme de dédommagement ne peut être apprécié que ex ante, c'est-à-dire au moment de l'expropriation. L'étude en cause avait été menée conformément à des indications antérieures de la Commission. Cette dernière, jugeant non pertinente, in abstracto, une étude qu'elle avait demandée auparavant, aurait dû approfondir l'instruction, en rouvrant le contradictoire sur les modalités selon lesquelles l'étude avait été effectuée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/30

Recours introduit le 23 janvier 2008 — Winzer Pharma GmbH/OHMI — Oftaltech (OFTASIL)

(Affaire T-30/08)

(2008/C 79/59)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dr. Robert Winzer Pharma GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: S. Schneller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Oftaltech, SA (L'Hospitalet de Llobregat, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la chambre de recours de l'OHMI du 29 octobre 2007 (R 599/2007-2) ainsi que la décision de la division d'opposition de l'OHMI du 19 février 2007 (B 925 554);

— rejeter la demande d'enregistrement de la marque communautaire no 4 229 274 «OFTASIL»;

— tenir une audience;

— condamner l'OHMI aux dépens;

— à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire à l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Oftaltech, SA.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «OFTASIL» pour des produits de la classe 5 (demande de marque communautaire 4 229 274).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «Ophtal» pour des produits des classes 5 et 10 (marque communautaire no 489 948), la marque verbale «Ophtal» pour des produits de la classe 5 (marque allemande no 800 702) et la marque verbale «OPHTAN» pour des produits des classes 5, 29 et 30 (marque allemande no 303 349 033).

Décision de la division d'annulation: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) et des principes régissant l'appréciation du risque de confusion applicables dans le cadre de cette disposition.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI rendue le 14 novembre 2007 sur le recours no R 82/2002-4 de manière à ce que l'opposition formée par Pierre Fabre soit rejetée et que la demande de marque communautaire no 2.429.249 «OPDREX» (figurative) soit admise, l'opposante étant condamnée dans les deux cas aux dépens;