ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en œuvre un système efficace de protection stricte de la vipère Vipera schweizeri sur l’île de Milos interdisant la perturbation intentionnelle de cette espèce, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d’hibernation, ainsi que toute détérioration ou destruction des sites de reproduction ou des aires de repos de ladite espèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
En ayant transposé de manière incomplète l’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, en n’ayant pas transposé l’article 9, paragraphe l, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, en n’ayant pas respecté le régime transitoire prévu à l’article 3 de la directive 97/11, en n’ayant pas transposé correctement les dispositions combinées du point 10, sous b), de l’annexe II ainsi que des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, et en n’ayant pas soumis à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement le projet de construction d’un centre de loisirs à Paterna et, par conséquent, en n’ayant pas appliqué les dispositions des articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphe 2, 8 et 9 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
En instituant unilatéralement un système de traçabilité du lait écrémé en poudre destiné à certaines utilisations, qui n’est pas prévu par le droit communautaire harmonisé applicable à ce secteur, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements (CE) nos 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d’application du règlement n° 1255/1999 en ce qui concerne l’octroi d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 – Commission / Suède(affaire C-459/04)

«Manquement d’État – Politique sociale – Protection de la sécurité et santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise»

1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. points 32-34)

2. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Directive du Conseil 89/391, art. 7, § 5 et 8) (cf. points 36-47)

Objet

Manquement d'Etat - Transposition incomplète de l'art. 7, par. 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L n° 183, p. 1) - Définitions des capacités et aptitudes des travailleurs désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Dispositif

Le recours est rejeté.
Affaire C-128/04

Procédure pénale

contre

Annic Andréa Raemdonck

et

Raemdonck-Janssens BVBA

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde)

«Transports par route – Dispositions sociales – Règlement (CEE) nº 3821/85 – Obligation d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe – Règlement (CEE) nº 3820/85 – Dérogation au profit des véhicules transportant du matériel et de l’équipement»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mars 2005.

Sommaire de l’arrêt

Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Obligation d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe – Dérogations pour les véhicules transportant du matériel ou de l’équipement – Notion – Biens nécessaires à l’accomplissement des travaux relevant de l’activité principale du conducteur – Activité principale autre que celle de la conduite du véhicule – Inclusion

(Règlements du Conseil nº 3820/85, art. 13, § 1, g), et nº 3821/85, art. 3, § 2)

Les termes «matériel ou équipement» figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous g), du règlement nº 3820/85, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, doivent être interprétés, dans le cadre du régime dérogatoire, dispensant certains véhicules de l’obligation d’être équipés d’un tachygraphe, prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement nº 3821/85, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, en ce sens qu’ils ne font pas uniquement référence aux «outils et instruments», mais couvrent également les biens, tels que les matériaux de construction ou les câbles, nécessaires à l’accomplissement des travaux qui relèvent de l’activité principale du conducteur du véhicule concerné. Une telle activité, laquelle, au sens du même article 13, paragraphe 1, sous g), ne peut pas consister en la conduite du véhicule, doit constituer l’activité principale du même conducteur et non celle de l’entreprise concernée.

(cf. points 16, 24 et disp.)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Requête introductive d'instance - Énoncé des griefs et moyens - Exigences de forme (Art. 226 CE; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c)) (cf. point 23)

2. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse (Art. 226 CE) (cf. points 24-25)

3. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie et assurance directe sur la vie - Directives 92/49 et 2002/83 (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/83, art. 14, § 5; directive du Conseil 92/49, art. 12, § 6) (cf. points 40-42)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Non exécution des obligations découlant de l'art. 12, par. 6, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1) et de l'art. 14, par. 5, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345, p. 1) - Législation nationale discriminatoire vis-à-vis des assureurs des autres Etats membres.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité

(Art. 43 CE et 49 CE)

Sommaire

Les autorités publiques concluant des contrats de concession de services publics sont tenues de respecter les règles fondamentales du traité CE en général, notamment les articles 43 CE et 49 CE, et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier, qui sont une expression particulière du principe général d'égalité de traitement. Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité impliquent, notamment, une obligation de transparence qui consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture de la concession des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication.

Dès lors, manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE et viole, en particulier, le principe général de transparence ainsi que l'obligation de garantir un degré de publicité adéquat un État membre procédant au renouvellement de concessions pour la gestion des paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence.

Le fait de procéder au renouvellement desdites concessions sans mise en concurrence ne peut pas être justifié par la nécessité de décourager le développement d'activités clandestines de collecte et d'attribution des paris, dès lors qu'il n'est pas propre à garantir la réalisation de cet objectif et va au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter que les opérateurs actifs dans le secteur des paris hippiques ne soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses.

En outre, des motifs de nature économique, tels que le fait de garantir aux titulaires d'une concession la continuité, la stabilité financière et un rendement correct des investissements réalisés dans le passé, ne sauraient être admis en tant que raisons impérieuses d'intérêt général de nature à justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité.

(cf. points 22-24, 31, 34-35, 38 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Classement en zone de protection spéciale

(Directive du Conseil 79/409, art. 4, § 1 et 2)

Sommaire

L'article 4 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, prévoit un régime spécifiquement ciblé et renforcé, tant pour les espèces mentionnées à l'annexe I de cette directive que pour les espèces migratrices non visées à ladite annexe, qui trouve sa justification dans le fait qu'il s'agit respectivement des espèces les plus menacées et des espèces constituant un patrimoine commun de la Communauté européenne. Il résulte d'ailleurs du neuvième considérant de ladite directive que la préservation, le maintien ou le rétablissement d'une diversité et d'une superficie suffisantes d'habitats sont indispensables à la conservation de toutes les espèces d'oiseaux. Les États membres ont ainsi l'obligation d'adopter les mesures nécessaires à la conservation desdites espèces et donc de classer en zones de protection spéciale (ZPS) tous les sites qui, en application des critères ornithologiques, apparaissent comme étant les plus appropriés au regard de la conservation des espèces en cause.

À cette fin, l'actualisation des données scientifiques est nécessaire pour déterminer la situation des espèces les plus menacées ainsi que celle des espèces constituant un patrimoine commun de la Communauté. Or, l'«Inventory of Important Bird Areas in the European Community» (Inventaire des aires importantes pour l'avifaune dans la Communauté européenne) (IBA 2000) dresse un inventaire actualisé des zones importantes pour la conservation des oiseaux qui, en l'absence de preuves scientifiques contraires, constitue un élément de référence permettant d'apprécier si un État membre a classé en ZPS des territoires suffisants en nombre et en superficie pour offrir une protection à toutes les espèces d'oiseaux énumérées à l'annexe I de la directive 79/409, ainsi qu'aux espèces migratrices non visées à cette annexe.

Ainsi, en l'absence de présentation d'études scientifiques susceptibles de contredire les résultats de l'IBA 2000, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, lorsqu'il classe en ZPS des territoires dont le nombre et la superficie totale sont manifestement inférieurs au nombre et à la superficie totale des territoires qui remplissent les conditions pour être classés en ZPS, ne désigne pas de ZPS pour offrir une protection à certaines espèces et classe en ZPS des zones dans lesquelles d'autres espèces sont insuffisamment représentées.

En effet, si les États membres sont seuls responsables du classement des ZPS et doivent à cette fin se fonder sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles, cela ne signifie pas qu'une telle obligation reste inopérante aussi longtemps que les autorités compétentes n'ont pas évalué et vérifié les nouvelles connaissances scientifiques. Une telle obligation de classement existe depuis l'expiration du délai de transposition de la directive 79/409.

(cf. points 24-25, 28, 32, 34, 48, 60, 62 et disp.)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction (Acte d'adhésion de 1985; règlement du Conseil nº 2287/2003) (cf. points 35-38)

2. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Espagne – Pêche (Acte d'adhésion de 1985, art. 154 à 166; règlement du Conseil nº 2287/2003) (cf. points 44-45)

3. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche (cf. point 46)

Objet du litige

Objet

Annulation partielle du règlement (CE) nº 2287/2003 du Conseil, du 19 décembre 2003, établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 344, p. 1), dans la mesure où les nouvelles possibilités de pêche pour la Mer du Nord et la Baltique ne sont pas attribuées en tenant compte des intérêts de l'Espagne, et cela malgré la fin du régime transitoire - Discrimination - Application de l'art. 20, par. 2, du règlement (CE) nº 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59).

Dispositif

1)

Dispositif

Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse

(Art. 226 CE)

2. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme

(Règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c))

Sommaire

1. S'il est vrai que l'objet du recours introduit en vertu de l'article 226 CE est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue à cette disposition et que, par conséquent, l'avis motivé de la Commission et le recours doivent être fondés sur des griefs identiques, cette exigence ne saurait toutefois aller jusqu'à imposer en toute hypothèse une coïncidence parfaite dans leur formulation, dès lors que l'objet du litige n'a pas été étendu ou modifié, mais a été, au contraire, simplement restreint. Ainsi, la Commission peut préciser ses griefs initiaux dans sa requête, à la condition cependant qu'elle ne modifie pas l'objet du litige.

(cf. point 18)

2. Il résulte de l'article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence y relative que toute requête introductive d'instance doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens, et que cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d'exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d'éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n'omette de statuer sur un grief.

(cf. point 22)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations — Opérations d'initiés — Directive 89/592 — Interdiction d'exploiter des informations privilégiées

(Directive du Conseil 89/592, art. 1er et 2)

Sommaire

Les articles 1er et 2 de la directive 89/592, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les principaux actionnaires et membres du conseil d'administration d'une société conviennent d'effectuer entre eux des transactions boursières sur des valeurs mobilières de cette société en vue d'en soutenir artificiellement le cours, ils disposent d'une information privilégiée qu'ils n'exploitent pas en connaissance de cause quand ils mettent en oeuvre lesdites transactions.

En effet, la connaissance de l'existence d'une telle décision ainsi que de son contenu constitue, pour ceux qui ont participé à son adoption, une information privilégiée au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/592. Toutefois, lorsque tous les cocontractants détiennent la même information, ils se trouvent sur un pied d'égalité et l'information cesse d'être privilégiée pour eux dans le cadre de l'exécution de la décision adoptée au sein du groupe. Dans ces conditions, dès lors qu'aucun d'eux n'est en situation de tirer un avantage par rapport aux autres, les transactions effectuées entre les membres du groupe sur la base de cette information ne constituent pas une exploitation en connaissance de cause d'une information privilégiée au sens de l'article 2 de ladite directive.

(cf. points 33, 39, 44 et disp.)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 12)

2. Environnement - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43 (Directive du Conseil 92/43, art. 12, § 1, b) et d), et annexe IV, point a)) (cf. points 14-22)

Objet du litige

Objet :

Manquement d'Etat - Violation de l'art. 12, par. 1, sous b), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) - Protection des vipères Vipera schweizeri sur l'île de Milos - Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires interdisant la perturbation de cette espèce durant la période de reproduction, ainsi que la détérioration ou la destruction des sites de reproduction.

Dispositif

Dispositif :

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en œuvre un système efficace de protection stricte de la vipère Vipera schweizeri sur l’île de Milos interdisant la perturbation intentionnelle de cette espèce, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d’hibernation, ainsi que toute détérioration ou destruction des sites de reproduction ou des aires de repos de ladite espèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 3) (cf. points 33-37)

2. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Insuffisance d'une pratique administrative (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 38)

3. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 40)

4. Droit communautaire - Interprétation - Textes plurilingues (cf. point 52)

5. Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 9, § 1) (cf. points 45-46, 48-59)

6. Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 97/11 (Directive du Conseil 97/11, art. 3, § 1) (cf. points 65-66)

7. Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 2, § 1, et 4, § 2) (cf. point 77)

Objet du litige

Objet :

Manquement d'Etat - Transposition incomplète/incorrecte des art. 3, 9, par. 1, et du point 10, sous b), de l'annexe II de la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), tel que modifié par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) - Défaut d'avoir appliqué le régime transitoire établi par l'art. 3 de la directive 97/11/CE - Défaut d'avoir soumis un projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna (Valencia) à une évaluation.

Dispositif

Dispositif

1) En ayant transposé de manière incomplète l’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, en n’ayant pas transposé l’article 9, paragraphe l, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, en n’ayant pas respecté le régime transitoire prévu à l’article 3 de la directive 97/11, en n’ayant pas transposé correctement les dispositions combinées du point 10, sous b), de l’annexe II ainsi que des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, et en n’ayant pas soumis à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement le projet de construction d’un centre de loisirs à Paterna et, par conséquent, en n’ayant pas appliqué les dispositions des articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphe 2, 8 et 9 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.