Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Appréciation de la Commission fondée sur un certain nombre de facteurs essentiels - Appréciation partiellement erronée - Conséquences

( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 4, § 2 )

2 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Volume des importations - Détermination sur la base des réponses aux questionnaires fournies par les exportateurs concernés - Admissibilité en l' absence de statistiques communautaires exploitables

( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 4, § 2 )

3 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Volume des importations - Évolution de la part de marché des importations - Appréciation par rapport au volume du marché global - Obligation de motivation spécifique - Absence

( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 4, § 2 )

4 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Impact du volume et des prix des importations sur la production communautaire concernée - Examen en fonction des tendances réelles ou virtuelles - Obligation de collaboration des producteurs communautaires

( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 4, § 2 )

Sommaire

1 . Dès lors que, lors de l' examen d' une plainte relative à des importations effectuées à des prix de dumping, la Commission, appliquant pour l' examen d' un éventuel préjudice l' article 4, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n 2423/88, tout en ayant pris en compte l' ensemble des facteurs énumérés par cette disposition, a considéré quelques facteurs comme essentiels, une appréciation erronée sur certains d' entre eux ne saurait être considérée comme sans influence sur la validité de la décision arrêtée .

2 . Pour ce qui concerne le volume des importations dont l' article 4, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n 2423/88 prévoit la prise en compte lorsqu' il s' agit d' apprécier le préjudice imputable à des importations effectuées à des prix de dumping, on ne saurait reprocher à la Commission de s' être basée sur les données spécifiques résultant de son enquête, à savoir les réponses aux questionnaires fournies par les exportateurs concernés, même si celles-ci ne correspondent pas aux statistiques communautaires, dès lors que ces statistiques classent les produits en cause sous un chapitre tarifaire qui englobe également d' autres produits et qu' elles ne peuvent par conséquent servir d' éléments de preuve . En effet, en agissant de la sorte, la Commission a déterminé le volume des importations en cause à partir des données dont elle pouvait raisonnablement disposer .

3 . Aux termes de l' article 4, paragraphe 2, sous a ), du règlement antidumping de base n 2423/88, le volume des importations doit faire l' objet d' un examen, notamment pour déterminer si les importations se sont accrues de façon significative, soit en valeur absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation dans la Communauté .

Il en résulte qu' au cas où l' accroissement des importations n' est pas exprimé en valeur absolue, c' est par rapport à l' ensemble de la production ou de la consommation communautaire, c' est-à-dire par rapport au volume du "marché global", qu' il faut en principe apprécier la part de marché couverte par les importations visées par l' accusation de dumping . Une exception à cette règle ne peut se justifier que dans la mesure où le marché concerné est caractérisé par une nette séparation entre un "marché captif" et le "marché libre", étant donné que, dans un tel cas, les ventes sur le "marché captif" n' entrent pas en concurrence avec les produits vendus sur le "marché libre" et ne peuvent, par conséquent, subir les effets d' une pratique de dumping .

En appréciant l' évolution de la part de marché couverte par les importations sur la base du "marché global", la Commission ne fait qu' appliquer la règle générale énoncée à l' article 4, paragraphe 2, sous a ), du règlement antidumping de base, de sorte qu' aucune motivation spécifique n' est nécessaire .

4 . Aux termes mêmes de l' article 4, paragraphe 2, sous c ), du règlement antidumping de base n 2423/88, l' impact des importations doit s' apprécier en fonction des tendances qui se dégagent des facteurs économiques pris en considération . Ceci implique que des enseignements relatifs à l' impact des importations ne peuvent être valablement tirés que si, en particulier, la situation financière des producteurs communautaires au moment de l' enquête peut être comparée à celle des années précédentes, ce qui suppose que les entreprises concernées collaborent avec la Commission et lui fournissent pour les années précédentes les données relatives à leur situation financière .