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143

S’agissant du fait que les fonctions de référendaire au sein du cabinet du président de la Cour, « outre celles qui sont connexes avec le travail juridictionnel de la Cour, s’étend[raient] surtout à la supervision du fonctionnement administratif de la Cour, pour le compte du Président de la Cour, ce qui comprend[rait] les questions de personnel (y compris les questions de réduction du personnel), la préparation du budget, l’organisation informatique de la Cour, les infrastructures et, plus généralement, tout le fonctionnement de l’administration », force est de constater que l’ensemble de ces activités n’apparaissent pas dans le curriculum vitæ du requérant, qui a seulement mentionné, ainsi qu’il a déjà été indiqué au point 129 ci-dessus, le suivi des incidents de procédure, la préparation de l’attribution des affaires entrantes, le suivi de la jurisprudence grande chambre, le suivi de l’activité administrative de l’institution et la participation à des comités pour le compte du président de la Cour. Elles n’apparaissent pas non plus dans les rapports de notation du requérant établis les 17 mars 2015 (périodes du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) et 27 mars 2015 (période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014). Dans les deux premiers rapports, les fonctions du requérant décrites sont « chef de l’unité “Droits statutaires, affaires sociales et médicales, conditions de travail” » et, dans le dernier rapport, « référendaire (chargé en particulier des affaires administratives, suivi des incidents de procédure jusqu’à l’attribution des affaires et accessoirement de la jurisprudence de la grande chambre) ».
133

Il est vrai que, dans le cadre des informations supplémentaires qu’il a fournies à la Mission le 26 octobre 2015, le requérant a fait remarquer que « M. [X.] quant à lui s’[était] montré sous un meilleur jour durant une courte période (au cours du mois de mai 2015) », qu'« [il tenait] à préciser qu[e,] étant toujours, [à la] suite [de s]a plainte de février, dans l’attente de la conclusion de la procédure disciplinaire et d’une sanction qui aurait [eu] de facto un effet “pédagogique” et “incitatif” sur M. [X.] et voyant que celui-ci changeait son attitude, [il] espérai[t] que les choses pourraient rentrer dans l’ordre » et que, « [p]our le conforter dans ce changement positif durant cette courte période, [il avait] donc même été jusqu’à l’inviter à déjeuner, invitation qu’il a[vait] acceptée et honorée de sa présence ». Il résulte donc des propres déclarations du requérant que, au mois de mai 2015, ce dernier estimait que l’attitude de M. X. à son égard s’était améliorée et qu’il pouvait escompter, moyennant l’aboutissement de sa plainte et des signes d’encouragement de sa part, que leurs relations reprennent un cours normal. Cependant, comme il l’indique lui-même, cette amélioration ne s’est produite que pour une courte période et il convient donc d’en déduire que, par la suite, la situation de harcèlement dont il se plaignait s’est poursuivie. Par conséquent, même en admettant que, au mois de mai 2015, l’amélioration de la situation n’incitait pas le requérant à solliciter des informations sur la suite qui avait été donnée à sa plainte, tel ne saurait être le cas pour la période postérieure.
1

Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 a été établi, sur le fondement des articles 173 et 182 TFUE, par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO 2013, L 347, p. 104), et par le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO 2013, L 347, p. 81).
92

En l’espèce, les documents litigieux comportent des consultations juridiques interservices au sein de la Commission et ne constituent pas des avis juridiques par lesquels la position de l’institution aurait été définitivement fixée et, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne s’agit pas non plus d’avis juridiques émis dans le cadre de procédures législatives, tels que ceux en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil (C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374). Ces consultations, adressées exclusivement aux cabinets du président de la Commission et du membre de la Commission chargé des affaires intérieures, ont été sollicitées à brève échéance, afin d’assister les représentants de la Commission dans leurs réunions avec les représentants de la République hellénique et de la République de Turquie sur les mesures que ces dernières devaient adopter dans le cadre de la mise en œuvre des engagements pris au titre des déclarations UE-Turquie des 8 et 18 mars 2016.
62

S’agissant de l’exception relative à la protection des « procédures juridictionnelles », visée à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001, elle implique que la protection de l’intérêt public s’oppose à la divulgation du contenu non seulement des documents rédigés aux seules fins d’une procédure juridictionnelle particulière (voir arrêts du 6 juillet 2006, Franchet et Byk/Commission, T‑391/03 et T‑70/04, EU:T:2006:190, points 88 et 89 et jurisprudence citée, et du 3 octobre 2012, Jurašinović/Conseil, T‑63/10, EU:T:2012:516, point 66 et jurisprudence citée), c’est-à-dire les mémoires ou les actes déposés, mais également des documents internes à l’institution concernant l’instruction de l’affaire en cours ainsi que des communications relatives à l’affaire entre la DG concernée et le service juridique de l’institution ou un cabinet d’avocats, cette délimitation du champ d’application de l’exception dans ladite affaire ayant pour but de garantir, d’une part, la protection du travail interne à la Commission et, d’autre part, la confidentialité et la sauvegarde du principe du secret professionnel des avocats (arrêts du 15 septembre 2016, Philip Morris/Commission, T‑796/14, EU:T:2016:483, point 76, et du 15 septembre 2016, Philip Morris/Commission, T‑18/15, non publié, EU:T:2016:487, point 52).
38

Il ressort de cette même jurisprudence que, pour se conformer à l’arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont mené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé [arrêts du 13 avril 2011, Safariland/OHMI – DEF-TEC Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR), T‑262/09, EU:T:2011:171, point 41, et du 8 juin 2017, Bundesverband Deutsche Tafel/EUIPO – Tiertafel Deutschland (Tafel), T‑326/16, non publié, EU:T:2017:380, point 19].
63

Dans ces circonstances, et compte tenu de la large marge d’appréciation dont dispose l’OCVV quant à la question scientifiquement et techniquement complexe de savoir si la variété candidate a, lors de l’examen technique, manifesté ses caractères de manière suffisamment homogène [arrêts du 15 avril 2010, Schräder/OCVV, C‑38/09 P, EU:C:2010:196, point 77, et du 19 décembre 2012, Brookfield New Zealand et Elaris/OCVV et Schniga, C‑534/10 P, EU:C:2012:813, point 50], la chambre de recours pouvait valablement conclure à un défaut d’homogénéité au regard des différences importantes constatées dans l’expression du caractère 39 au cours des deux années d’examen consécutives, étant donné, d’une part, que l’examen technique avait été effectué conformément au protocole OCVV TP/14/2, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et, d’autre part, qu’aucun élément ne permettait de supposer que l’expression de ce caractère avait été empêchée par les conditions environnementales dans lesquelles l’examen technique avait été effectué. C’est également sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la chambre de recours a relevé que, dans une telle situation, l’OCVV n’était pas obligé de rechercher toutes les possibilités éventuelles susceptibles d’expliquer le défaut d’homogénéité constaté. [omissis]
29

Conformément à son considérant 1, ce règlement s’inscrit dans la volonté, exprimée à l’article 1er, deuxième alinéa, TUE, inséré par le traité d’Amsterdam, de marquer une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. Ainsi que le rappelle le considérant 2 dudit règlement, le droit d’accès du public aux documents des institutions se rattache au caractère démocratique de ces dernières (arrêts du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374, point 34, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C‑506/08 P, EU:C:2011:496, point 72).
84

À cet égard, il convient de relever que le Tribunal a énuméré, aux points 70 à 73 ci-dessus, les éléments les plus pertinents produits par l’intervenante et pris en compte par la chambre de recours. Force est de constater que ces éléments ne portent pas sur l’activité en général de l’intervenante et sur la notoriété du nom adidas et que certains d’entre eux sont, tout au plus, relatifs à son activité de production de chaussures de sport et à la diffusion de tels produits revêtus d’une marque figurative composée de trois bandes parallèles. Dans la mesure où les éléments susmentionnés, pris globalement, sont à eux-seuls suffisants aux fins d’établir l’usage et la renommée de certaines marques antérieures de l’intervenante apposées sur des chaussures, et notamment de la marque antérieure elle-même et de la marque allemande no 39950559, la requérante ne peut utilement se prévaloir du fait que, parmi l’ensemble des pièces produites par l’intervenante, certaines présentent un caractère plus général et sont relatives à l’activité de cette dernière et à la notoriété de son nom.
37

Deuxièmement, s’agissant de la complémentarité entre les services de divertissement pour adultes, relevant de la classe 41, visés par la marque demandée et les services de diffusion, relevant de la classe 38, désignés par les marques de l’Union européenne antérieures, il convient de constater, d’une part, que la chambre de recours a considéré que lesdits services de divertissement pour adultes comprenaient les services de production de films (décision attaquée, point 79). D’autre part, elle a considéré que les services de télécommunications, relevant de la classe 38, désignés par les marques de l’Union européenne antérieures comprenaient les services de diffusion, en ce compris ceux de radiodiffusion et de télédiffusion, et elle a relevé que la marque de l’Union européenne figurative antérieure enregistrée sous le numéro 1669720 désignait expressément les services de radiodiffusion (décision attaquée, point 76). Si la requérante conteste la conclusion à laquelle la chambre de recours est arrivée quant au caractère complémentaire des services en cause et à leur similitude, force est de constater qu’elle ne conteste pas les appréciations de celle-ci aux points 76 et 79 de la décision attaquée quant à la portée des services couverts par les signes en conflit.
35

En l’espèce, il convient de constater, tout d’abord, que, sur le formulaire de demande d’enregistrement déposé par l’intervenante, cette dernière a expressément indiqué demander l’enregistrement d’une marque figurative en cochant la case à cet effet, et non celles prévues pour les marques « verbales »,« tridimensionnelles » ou « autres ». Il y a également lieu de relever qu’il n’a pas été avancé et qu’il ne ressort pas non plus du dossier que les formulaires de demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne prévoyaient, à la date de la demande de la marque en cause, une case à part pour des marques dites « de position ». Il est par ailleurs constant que la marque en cause a uniquement été demandée pour les produits « chaussures de sport ». Il est possible d’établir un certain lien entre la marque en cause et l’apparence des produits couverts par celle-ci, dans la mesure où ladite marque est représentée par un graphisme spécifique, sous la forme d’une croix sur le côté d’une chaussure de sport, étant précisé que les contours exacts de celle–ci ne sont pas revendiqués au titre de la marque dès lors qu’ils apparaissent en pointillés. Il convient encore de relever que la croix en cause présente un contraste de couleur avec la chaussure de sport elle-même et est placée en dessous des lacets.
63

Fusion for Energy soutient que l’annulation des listes de réserve et des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes constituerait une sanction disproportionnée pour l’irrégularité commise. À cet égard, elle avance que deux lauréats ont déjà conclu un contrat avec Fusion for Energy et ont déjà pris leurs fonctions. Selon Fusion for Energy, même en l’absence d’une telle irrégularité, le requérant n’aurait pas eu davantage de chances que son nom soit inscrit sur les listes de réserve, au vu du nombre élevé de candidats et du fait qu’il n’avait aucunement prouvé que l’organisation d’une épreuve écrite aurait modifié le résultat final. En tout état de cause, il ne pourrait s’agir que d’une perte de chance de figurer sur les listes de réserve, qui, en soi, ne constituerait aucunement une garantie d’embauche à l’avenir et ne justifierait qu’une indemnisation économique limitée. Dans ce contexte, il conviendrait également de tenir compte du fait que le requérant aurait pu atténuer le prétendu préjudice en demandant des précisions concernant l’organisation de l’épreuve écrite.
80

Quant au deuxième chef de conclusions de la requérante visant à ce que le Tribunal déclare la nullité de la marque contestée ou, à titre subsidiaire, renvoie l’affaire devant la chambre de recours afin de procéder à un examen plus approfondi, il y a lieu de rappeler que le pouvoir de réformation reconnu au Tribunal conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) n’a pas pour effet de conférer à celui-ci le pouvoir de substituer sa propre appréciation à celle d’une chambre de recours de l’EUIPO et, pas davantage, de procéder à une appréciation sur laquelle une telle chambre n’a pas encore pris position. L’exercice du pouvoir de réformation doit par conséquent, en principe, être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l’appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu’ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre (voir arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C‑263/09 P, EU:C:2011:452, points 71 et 72 et jurisprudence citée).
85

Toutefois, lorsque l’autorité douanière n’est pas en mesure de prendre une décision sur la base des articles 899 et suivants du règlement no 2454/93, lesquels définissent un certain nombre de situations dans lesquelles la remise peut ou ne peut pas être accordée, et que « la demande est assortie de justifications susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé », l’État membre dont relève cette autorité transmet le cas à la Commission (article 905, paragraphe 1, du règlement no 2454/93). Le dossier transmis à la Commission doit comporter tous les éléments nécessaires à un examen complet du cas présenté (article 905, paragraphe 3, du règlement no 2454/93). Dans les quinze jours suivant la date de réception du dossier, la Commission en communique copie aux États membres (article 906, premier alinéa, du règlement no 2454/93). L’article 906 bis du règlement no 2454/93 précise que, lorsque la Commission a l’intention de prendre une décision défavorable au demandeur du remboursement ou de la remise, elle doit lui communiquer ses objections par écrit, ainsi que tous les documents sur la base desquels elle a émis lesdites objections, le demandeur ayant alors un mois pour exprimer son point de vue.
32

Au point 30 dudit arrêt, le Tribunal a écarté l’argumentation des agents concernés selon laquelle le Tribunal de la fonction publique aurait substitué à l’application du principe du respect du délai raisonnable, par sa nature même flexible et ouvert à la mise en balance concrète des intérêts en jeu, un délai précis, d’application stricte et généralisée, de trois mois. Il a considéré, notamment, que le Tribunal de la fonction publique s’était borné à appliquer « une règle de droit […] qui découl[ait] clairement et précisément d’une lecture a contrario de la jurisprudence » du Tribunal citée au point 27 dudit arrêt, règle qui faisait une application spécifique du principe du respect du délai raisonnable aux litiges entre la BEI et ses agents, lesquels présentaient de larges similitudes avec les litiges entre l’Union et ses fonctionnaires et agents. Le Tribunal a ajouté que « ladite règle, qui repos[ait] sur une présomption générale selon laquelle un délai de trois mois [était], en principe, suffisant pour permettre aux agents de la BEI d’évaluer la légalité des actes de cette dernière leur faisant grief et pour préparer, le cas échéant, leurs recours, n’impos[ait] pas au juge de l’Union chargé de l’appliquer de tenir compte des circonstances de chaque espèce et, notamment, de procéder à une mise en balance concrète des intérêts en jeu ».
157

Dans son avis, la commission de réexamen s’est référée au droit, que tire la CNCM de l’article L.511–31 du CMF, de prendre « toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau », ainsi qu’à son devoir, qui lui est imposé au titre de la même disposition, de veiller « à l’application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et sociétés et [d’exercer] un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion ». Elle a également souligné l’obligation des caisses de Crédit mutuel de « respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la [CNCM] et de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer » au titre de l’article R.512–20, second alinéa, du CMF. Enfin, elle a souligné l’existence d’un pouvoir de sanction de la CNCM. Elle s’est référée, d’une part, à l’article R.512–24 du CMF, qui lui permet d’appliquer, à l’encontre d’une caisse qui enfreindrait la réglementation en vigueur, une des sanctions parmi « [l’]avertissement[, l]e blâme [ou l]a radiation de la liste des caisses de crédit mutuel », et, d’autre part, aux articles 10 et 25 des statuts de la CNCM, qui lui permettent d’exclure une fédération, de retirer sa confiance à un président de fédération ou de caisse de crédit mutuel ou de retirer l’agrément d’un directeur exécutif.
18

Par le premier moyen, elle excipe de l’illégalité, au titre de l’article 277 TFUE, de l’avis de concours au regard de l’article 2 du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), tel que modifié, ainsi que des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, tels qu’ils résultent de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 1er quinquies du statut. Elle se prévaut notamment des arrêts du Tribunal ayant remis en cause la légalité d’avis de concours limitant, comme dans le présent litige, à l’allemand, à l’anglais et au français les langues de communication entre les candidats et l’EPSO (arrêts du 24 septembre 2015, Italie et Espagne/Commission, T‑124/13 et T‑191/13, EU:T:2015:690, point 60 ; du 17 décembre 2015, Italie/Commission, T‑295/13, non publié, EU:T:2015:997, point 100 ; du 17 décembre 2015, Italie/Commission, T‑275/13, non publié, EU:T:2015:1000, point 44, et du 17 décembre 2015, Italie/Commission, T‑510/13, non publié, EU:T:2015:1001, point 50).
57

Une telle irrégularité procédurale ne saurait donc être sanctionnée par l’annulation de la décision attaquée que s’il était établi que cette irrégularité a pu influer sur le contenu de la décision (voir, en ce sens, arrêts du 29 octobre 1980, van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, non publié, EU:C:1980:248, point 47, et du 9 mars 1999, Hubert/Commission, T‑212/97, EU:T:1999:39, point 53). Or, tel est le cas en l’espèce, dès lors qu’il ne saurait être exclu qu’une consultation appropriée ait pu avoir une influence sur le contenu de la décision du 23 février 2015. Par ailleurs, il ne saurait également être exclu que l’absence de rapports à l’issue des deuxième et troisième étapes de la procédure pour la fixation de l’ICV ait été de nature à léser les intérêts des requérants et à vicier ainsi ladite procédure à leur égard, dès lors que, sans ces irrégularités dans le déroulement de la procédure, la décision du 23 février 2015 aurait pu avoir un contenu différent.
8

Le 10 décembre 2015, le PMO a notifié à la requérante la décision lui reconnaissant une bonification d’annuités de pension (ci-après la « décision attaquée ») à la suite du transfert effectif, au titre de l’article 11 de l’annexe VIII du statut, du capital représentant les droits à pension qu’elle avait acquis auprès du DRV avant son entrée en fonctions au service de l’Union et au vu des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut, adoptées par la décision C(2011) 1278 de la Commission, du 3 mars 2011, publiée aux Informations administratives no 17-2011 du 28 mars 2011 (ci-après les « DGE »). Aux termes de cette décision, le transfert des droits à pension de la requérante a donné lieu à la reconnaissance d’une durée de cotisation de 3 ans et 4 mois. Pour parvenir à ce résultat, le PMO a appliqué au capital de 146714,33 euros effectivement transféré par le DRV une déduction d’un intérêt simple de 3,1 % par année écoulée entre la date d’introduction de la demande de transfert et celle du transfert effectif, soit une déduction d’un montant représentant une revalorisation du capital entre la date de la demande et celle du transfert effectif de 20666,28 euros. Ainsi, le PMO a considéré que le montant représentant les droits à pension acquis antérieurement par la requérante s’élevait, pour les besoins de la détermination de la bonification d’annuités de pension, à 126048,05 euros.