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Ainsi, la liberté des États membres quant au choix des moyens de récupération d’une telle aide est limitée car ces moyens ne peuvent pas aboutir à rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit de l’Union. L’application des procédures nationales est soumise à la condition que celles-ci permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission, condition qui reflète les exigences du principe d’effectivité. Par conséquent, la question de savoir si l’État membre concerné, par le choix de ces moyens, s’est acquitté de ses obligations de récupération d’une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur au regard de l’exigence d’effectivité doit être appréciée au cas par cas, selon les circonstances concrètes de l’espèce.

Le droit de l’Union n’exige pas que la récupération d’une aide illégale de la part d’une autorité nationale auprès du bénéficiaire s’effectue sur la seule base de la décision de récupération de la Commission. À cet égard, l’État membre concerné est libre de choisir les moyens par lesquels il exécutera son obligation de récupérer une aide jugée incompatible avec le marché intérieur, pourvu que les mesures choisies ne portent pas atteinte à la portée et à l’efficacité du droit de l’Union.

En ce qui concerne la justification d’un retard considérable dans la récupération d’une aide illégale, le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE est celui tiré de l’impossibilité absolue d’exécuter la décision en question. Cette impossibilité absolue peut être également de nature juridique lorsqu’elle découle de décisions prises par des juridictions nationales pourvu que ces décisions soient conformes au droit de l’Union.

Ainsi, dans le cas où il s’avérerait que les règles de droit civil nationales ne permettent pas d’assurer la récupération effective de l’aide litigieuse, il pourrait être nécessaire, selon les circonstances de l’espèce considérée, de laisser une règle nationale inappliquée et de recourir à d’autres mesures, de telles mesures ne pouvant être exclues pour des raisons tenant à l’ordre juridique national. À cet égard, l’article 4, paragraphe 3, TUE crée également pour les juridictions nationales une obligation de coopération loyale avec la Commission et les juridictions de l’Union, dans le cadre de laquelle elles doivent prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du droit de l’Union et s’abstenir de prendre celles qui sont susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité.

Par ailleurs, le contrôle, par le juge national, d’un titre exécutoire émis pour la récupération d’une aide illégale et l’éventuelle annulation d’un tel titre doivent être considérés comme la simple émanation du principe de protection juridictionnelle effective constituant un principe général du droit de l’Union.

(cf. points 45, 48, 49, 55, 56)
Il résulte du principe d’égalité de traitement entre des entreprises publiques et des entreprises privées que les capitaux mis à la disposition d’une entreprise, directement ou indirectement, par l’État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d’aides d’État.

À cet égard, il y a lieu de distinguer entre, d’une part, le rôle de l’État membre actionnaire d’une entreprise et, d’autre part, celui de l’État agissant en tant que puissance publique. L’applicabilité du critère de l’investisseur privé dépend, en définitive, de ce que l’État membre concerné accorde non pas en sa qualité de puissance publique, mais en sa qualité d’actionnaire, un avantage économique à une entreprise.

Dans ce contexte, il convient d’apprécier si la mesure aurait été adoptée dans les conditions normales du marché par un investisseur privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l’État membre concerné, seuls les bénéfices et les obligations liés à la situation de ce dernier en qualité d’actionnaire, à l’exclusion de ceux qui sont liés à sa qualité de puissance publique, étant à prendre en compte. En l’absence de toute possibilité de comparer la situation d’une entreprise publique avec celle d’une entreprise privée, les conditions normales de marché doivent s’apprécier par référence aux éléments objectifs et vérifiables qui sont disponibles.

Par ailleurs, aux fins de l’appréciation du test de l’investisseur privé, il incombe à la Commission de définir les activités économiques de l’État membre concerné, notamment au niveau géographique et sectoriel, par rapport auxquelles la rationalité économique à long terme du comportement de cet État doit être appréciée. C’est seulement une pratique suffisamment établie ou une pratique constante des entreprises privées qui peuvent servir à appliquer ce test.

Dans ces conditions, lorsque les apports de capitaux d’un investisseur public font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme, de tels apports doivent être considérés comme des aides au sens de l’article 107 TFUE et leur compatibilité avec le marché commun doit être appréciée au regard des seuls critères prévus par cette disposition. Des références sommaires à l’image de marque d’un État membre en tant qu’acteur global ne suffisent pas pour étayer une absence d’aide, au sens du droit de l’Union.

(cf. points 30, 31, 33-35, 39, 41)
Au titre de l’article 40 du statut de la Cour de justice, une partie qui est admise à intervenir à un litige soumis à cette dernière ne peut pas modifier l’objet du litige tel que circonscrit par les conclusions et les moyens des parties principales. Il s’ensuit que seuls les arguments d’un intervenant qui s’inscrivent dans le cadre défini par ces conclusions et moyens sont recevables.

L’Union, bien que n’étant pas partie à l’accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, conclu le 3 avril 2001 (accord OIV), est habilitée à établir une position à prendre en son nom à l’égard de recommandations de l’OIV soumises au vote de l’assemblée générale de cette organisation, qui portent sur de nouvelles pratiques œnologiques, des méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole ou des spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées pour de telles pratiques, et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union dans le domaine de l’organisation commune des marchés vitivinicoles.

En effet, tout d’abord, le libellé de l’article 218, paragraphe 9, TFUE ne fait pas obstacle à ce que l’Union adopte une décision établissant une position à prendre en son nom dans une instance créée par un accord international auquel elle n’est pas partie.

En outre, l’OIV relève du domaine de la politique agricole commune et, plus particulièrement, de l’organisation commune des marchés vitivinicoles, un domaine qui est très largement réglementé par le législateur de l’Union au titre de sa compétence fondée sur l’article 43 TFUE. Or, lorsque le domaine concerné relève d’une telle compétence de l’Union, l’absence de participation de l’Union à l’accord international en cause ne l’empêche pas d’exercer cette compétence en établissant, dans le cadre de ses institutions, une position à prendre en son nom dans l’instance créée par cet accord, notamment par l’intermédiaire des États membres parties audit accord agissant solidairement dans son intérêt.

Enfin, de telles recommandations constituent des «actes ayant des effets juridiques», au sens de l’article 218, paragraphe 9, TFUE.

(cf. points 50-52, 63, 64)
Est recevable dans le cadre d’un pourvoi, un moyen tendant à ce que la Cour se prononce sur l’existence d’une erreur de droit commise par le Tribunal dans la qualification du préjudice invoqué comme réel et certain dans le cadre de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union.

Dans le cadre de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, la condition relative à la réalité du dommage exige que le préjudice dont il est demandé réparation soit réel et certain, ce qu’il appartient à la partie requérante de prouver.

S’agissant d’un prétendu préjudice consistant en la part non pêchée et non vendue d’un quota individuel de pêche en raison de l’interdiction de pêche du thon rouge à partir d’une certaine date par le règlement no 530/2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, ce préjudice ne saurait être considéré comme réel et certain, dans la mesure où il ne saurait être exclu que, même si le requérant avait pu pêcher au-delà de la date effective de l’interdiction, il n’aurait pas atteint son quota pour des raisons indépendantes de sa volonté.

En effet, d’une part, l’existence d’un droit conféré aux particuliers par une règle de droit n’a pas trait à la réalité du dommage allégué, mais constitue une condition à laquelle est subordonnée la constatation d’une violation suffisamment caractérisée d’une telle règle, par une institution de l’Union, pour engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. D’autre part, le rejet de la thèse selon laquelle le requérant aurait épuisé son quota est uniquement pertinent aux fins de l’évaluation de l’étendue du préjudice invoqué, mais non de l’existence même d’un tel préjudice, dont le caractère certain n’est pas mis en cause par une incertitude quant à son étendue exacte.

(cf. points 36‑38, 40)
Il incombe aux États membres, en vertu des articles 15 et 22, paragraphe 1, du règlement no 2419/2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement no 3508/92, d’adopter les mesures qu’ils jugent à même de garantir l’efficacité des contrôles et, partant, l’exactitude des mesures prises en recourant à la télédétection. Dans le cadre du contrôle du respect de l’exigence de précision incombant aux États membres, la Commission ne saurait être astreinte à utiliser exclusivement la méthode retenue par un État membre, d’autant plus lorsqu’elle considère qu’une méthode différente offre des garanties supérieures de précision. Imposer à la Commission d’utiliser, dans ce cadre, la méthode de mesurage retenue par les autorités de l’État membre concerné est susceptible d’entraîner un affaiblissement du système de contrôle à deux niveaux mis en place par le règlement no 2419/2001.

Par conséquent, ce n’est que si la Commission est libre de choisir la méthode de contrôle des mesures effectuées par les autorités nationales qui lui semble la plus appropriée en termes de précision qu’elle est susceptible de procéder à l’examen efficace de la fiabilité des systèmes nationaux de contrôle.

(cf. points 42, 45-47)
Le principe du respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l’Union. Ce serait violer ce principe que de fonder une décision juridictionnelle sur des faits et des documents dont les parties elles-mêmes, ou l’une d’entre elles, n’ont pu prendre connaissance et sur lesquels elles n’ont donc pas été en mesure de prendre position. Le principe d’égalité des armes, qui est un corollaire de la notion même de procès équitable et a pour but d’assurer l’équilibre entre les parties à la procédure, en garantissant que tout document fourni à la juridiction puisse être évalué et contesté par toute partie à la procédure, implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

À cet égard, ne constitue pas une violation des droits de la défense le fait de considérer un document introduit par l’une des parties comme recevable, dans la mesure où, d’une part, l’autre partie a disposé de trois jours pour prendre connaissance de son contenu avant l’audience et qu’un tel délai, en raison de la nature et du contenu de ce document et indépendamment du respect de l’article 11, paragraphe 3, des instructions au greffier du Tribunal, ne peut pas être considéré comme exagérément bref et où, d’autre part, cette autre partie n’a ni demandé de commenter ledit document par écrit ni sollicité un report de l’audience.

(cf. points 30, 31, 33, 34)
Actes des institutions – Choix de la base juridique – Critères – Décision 2012/19 approuvant au nom de l’Union la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union à des navires de pêche battant pavillon de la République du Venezuela – Adoption sur le fondement de l’article 43, paragraphe 3, TFUE – Inadmissibilité – Obligation de fonder une telle décision sur les articles 43, paragraphe 2, TFUE et 218 TFUE

[Art. 43, § 2 et 3, TFUE et 218, § 6, a), v), et b), TFUE; règlements du Conseil no 44/2012, art. 36, § 1, et annexe VIII, no 40/2013, art. 34, § 1, et annexe VIII et no 43/2014, art. 40, § 1, et annexe VIII; décision du Conseil 2012/19]
En vertu de l’article 300, paragraphe 7, CE (devenu article 216, paragraphe 2, TFUE), les accords internationaux conclus par l’Union lient les institutions de celle-ci et prévalent, par conséquent, sur les actes qu’elles édictent. Toutefois, les dispositions d’un accord international auquel l’Union est partie ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours en annulation d’un acte de droit dérivé de l’Union ou d’une exception tirée de l’illégalité d’un tel acte qu’à la condition, d’une part, que la nature et l’économie de cet accord ne s’y opposent pas et, d’autre part, que ces dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises.

S’agissant de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, celui-ci ne contient aucune obligation inconditionnelle et suffisamment précise de nature à régir directement la situation juridique des particuliers et ne répond pas, de ce fait, à ces conditions. Il en résulte que cette disposition ne peut être invoquée devant le juge de l’Union aux fins d’apprécier la légalité de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus.

Certes, la Cour a également estimé que, dans le cas où l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre des accords conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ou lorsque l’acte du droit de l’Union en cause renvoie expressément à des dispositions précises de ces accords, il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l’acte en cause et des actes pris pour son application au regard des règles de ces accords. Toutefois, ces deux exceptions n’ont été justifiées que par les particularités des accords ayant donné lieu à leur application et ne sauraient, en l’absence de ces particularités, être considérées comme pertinentes en vue de déterminer si l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus peut être invoqué devant le juge de l’Union aux fins d’apprécier la légalité de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006.

(cf. points 44, 46-50, 60)
En vertu de l’article 300, paragraphe 7, CE (devenu article 216, paragraphe 2, TFUE), les accords internationaux conclus par l’Union lient les institutions de celle-ci et prévalent, par conséquent, sur les actes qu’elles édictent. Toutefois, les dispositions d’un accord international auquel l’Union est partie ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours en annulation d’un acte de droit dérivé de l’Union ou d’une exception tirée de l’illégalité d’un tel acte qu’à la condition, d’une part, que la nature et l’économie de cet accord ne s’y opposent pas et, d’autre part, que ces dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises.

S’agissant de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, celui-ci ne contient aucune obligation inconditionnelle et suffisamment précise de nature à régir directement la situation juridique des particuliers et ne répond pas, de ce fait, à ces conditions. Il en résulte que cette disposition ne peut être invoquée devant le juge de l’Union aux fins d’apprécier la légalité de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus.

Certes, la Cour a également estimé que, dans le cas où l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre des accords conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ou lorsque l’acte du droit de l’Union en cause renvoie expressément à des dispositions précises de ces accords, il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l’acte en cause et des actes pris pour son application au regard des règles de ces accords. Toutefois, ces deux exceptions n’ont été justifiées que par les particularités des accords ayant donné lieu à leur application et ne sauraient, en l’absence de ces particularités, être considérées comme pertinentes en vue de déterminer si l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus peut être invoqué devant le juge de l’Union aux fins d’apprécier la légalité de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006.

(cf. points 52, 54-58, 68)
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, b)]

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Compensation équitable – Financement de la compensation par une redevance appliquée aux supports de reproduction numérique – Absence de distinction entre le caractère principal ou secondaire de la fonction de reproduction – Admissibilité – Condition – Capacité du support à réaliser des reproductions

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, b)]

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Compensation équitable – Financement de la compensation par une redevance appliquée aux supports de reproduction numérique – Non-soumission à la redevance de la fourniture des composants destinés à stocker des copies à usage privé – Admissibilité – Condition – Respect du principe d’égalité de traitement

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exception de copie privée – Compensation équitable – Financement de la compensation par une redevance appliquée aux fabricants et aux importateurs des cartes mémoire de téléphones mobiles – Absence de prise en compte de la qualité des acheteurs finaux – Admissibilité – Conditions

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 2, b)]
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement no 2252/2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, tel que modifié par le règlement no 444/2009, doit être interprété en ce sens que ledit règlement n’est pas applicable aux cartes d’identité délivrées par un État membre à ses ressortissants, indépendamment tant de leur durée de validité que de la possibilité de les utiliser lors des voyages effectués en dehors de cet État.

L’article 4, paragraphe 3, du règlement no 2252/2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, tel que modifié par le règlement no 444/2009, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige pas les États membres à garantir, dans leur législation, que les données biométriques rassemblées et conservées conformément audit règlement ne seront pas rassemblées, traitées et utilisées à des fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyage, un tel aspect ne relevant pas du champ d’application dudit règlement.

En effet, s’agissant de toutes autres utilisation et conservation de ces données, il ressort de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 2252/2004 qui ne traite de l’utilisation desdites données qu’«aux fins dudit règlement», lu à la lumière du considérant 5 du règlement no 444/2009, que lesdites utilisation et conservation des données ne sont pas régies par ce dernier règlement. En effet, ledit considérant énonce que le règlement no 2252/2004 trouve à s’appliquer sans préjudice de toute autre utilisation ou conservation de ces données en application de la législation nationale des États membres et qu’il ne saurait constituer une base juridique pour établir ou maintenir, dans les États membres, des bases de données stockant ces informations, puisque cet aspect relève de la compétence exclusive des États membres.

(cf. points 47, 53, disp. 2)
L’adoption par la Commission d’une décision par laquelle elle procède à une correction financière est, à compter de l’année 2000, subordonnée au respect d’un délai légal. La durée du délai imparti à la Commission pour adopter cette décision varie en fonction de la réglementation applicable.

Il découle de l’article 100, paragraphes 1 et 5, du règlement no 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que, lorsque l’État membre n’accepte pas les conclusions provisoires de la Commission, l’envoi, par cette dernière, d’une lettre d’invitation à une audition et la tenue d’une audition sont requises aux fins de la régularité de la procédure suivie en matière de correction financière et servent de point de départ de la computation du délai dans lequel la Commission doit adopter une décision par laquelle elle procède à une telle correction. En outre, il est de l’intérêt tant de l’État membre concerné que de la Commission que le terme de la procédure suivie en matière de correction financière soit prévisible, ce qui suppose la fixation d’un délai préétabli pour l’adoption de la décision finale. Le dépassement du délai prévu pour l’adoption d’une telle décision n’est pas compatible avec le principe général de bonne administration. Dans ces conditions, la Commission ne saurait s’affranchir de son obligation d’adopter les décisions par lesquelles elle procède à des corrections financières dans un délai préétabli en omettant d’accomplir les actes qui servent de point de départ de la computation de ce délai. Dès lors, le fait, pour la Commission, de ne pas avoir adopté une décision portant sur des corrections de concours financiers relevant de ces Fonds dans le délai fixé par ledit règlement constitue une violation des formes substantielles dont la méconnaissance, par le Tribunal, est constitutive d’une erreur de droit.

(cf. points 81, 83, 87, 89, 90, 92, 98, 99, 103)