Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Interdiction de mise à exécution avant la décision finale de la Commission — Portée — Obligations des juridictions nationales

(Art. 87, § 1, CE et 88, § 2 et 3, CE)

2. Aides accordées par les États — Dispositions du traité — Champ d'application — Taxes — Exclusion sauf pour les taxes finançant une aide — Taxe assortie d'exonérations prétendument constitutives d'une aide — Absence de lien d'affectation contraignant entre une taxe et le bénéfice de son exonération — Exclusion

(Art. 87, § 1, CE et 88, § 3, CE)

3. Aides accordées par les États — Notion — Mesures financées par une taxe prétendument illégale — Absence de lien d'affectation contraignant entre ladite taxe et les mesures concernées — Exclusion — Cas d'espèce

(Art. 87, § 1, CE et 88, § 3, CE)

Sommaire

1. Il ressort de l'article 88, paragraphe 3, CE que la Commission doit être informée des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un tel projet n'est pas compatible avec le marché commun, elle ouvre sans délai la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE, sans que l'État membre intéressé puisse mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. Une mesure d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 88, paragraphe 3, CE, est illégale. Il appartient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides, en tirant toutes les conséquences, conformément à leur droit national, en ce qui concerne tant la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d'aides en cause que le recouvrement des soutiens financiers accordés.

(cf. points 29-30)

2. Les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du traité concernant les aides d'État à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure. Dans l'hypothèse où une taxe constitue effectivement une partie intégrante d'une mesure d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, la méconnaissance par les autorités nationales des obligations découlant de l'article 88, paragraphe 3, CE affecte non seulement la légalité de la mesure d'aide, mais également celle de la taxe qui constitue son mode de financement.

Pour que l'on puisse considérer une taxe comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide. Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l'importance de l'aide et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun. Ce lien fait défaut s'agissant d'une taxe et de l'aide que constituerait l'exonération de celle-ci dont bénéficient certaines catégories d'entreprises, car aucun lien contraignant n'existe entre une taxe et une telle exonération. En effet, l'application d'une exonération fiscale et son étendue ne dépendent pas du produit de la taxe. Ainsi, les redevables d'une taxe ne sauraient exciper de ce que l'exonération dont bénéficient d'autres entreprises constitue une aide d'État pour se soustraire au paiement de ladite taxe. Il s'ensuit que, à supposer même que l'exonération fiscale de certaines entreprises constitue une mesure d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, l'éventuelle illégalité de l'aide ne serait pas de nature à affecter la légalité de la taxe elle-même, de sorte que les entreprises qui sont redevables de la taxe ne sauraient exciper devant les juridictions nationales de l'éventuelle illégalité de l'exonération pour se soustraire au paiement de ladite taxe ou pour en obtenir le remboursement.

(cf. points 34-35, 40-44)

3. Le lien contraignant entre une taxe et les mesures qu'elle finance, sans lequel cette taxe ne saurait être considérée comme un élément d'une aide d'État, fait défaut dans le cas d'une indemnité de départ versée à certains opérateurs économiques, dès lors que le montant effectivement versé à ce titre ne dépend pas du produit de la taxe mais est arrêté, conformément à un décret, dans les limites fixées par arrêté ministériel, en fonction des éléments qui caractérisent la situation de chaque demandeur et notamment de l'état de ses ressources et de ses charges. Il fait pareillement défaut s'agissant du financement des régimes d'assurance vieillesse de base de certaines catégories professionnelles, dès lors que, de par les modalités selon lesquelles est fixée la contribution de la taxe à ce financement, le produit de celle-ci n'affecte pas directement l'importance de l'avantage octroyé aux régimes bénéficiaires, lesquels ne correspondent d'ailleurs pas à une activité économique. Il fait tout autant défaut s'agissant de l'affectation d'une partie du produit de la taxe à un fonds d'intervention et à un comité professionnel, dès lors que ces organismes et les ministres compétents disposent d'un pouvoir discrétionnaire quant à cette affectation.

(cf. points 46, 48-49, 54-56)