Arrêt de la Cour du 18 janvier 1979. - Société des Usines de Beaufort et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Affaires jointes 103 à 109/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 00017

édition spéciale grecque page 00013

édition spéciale portugaise page 00011

édition spéciale espagnole page 00013



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - NATURE JURIDIQUE - DISPOSITION MODIFICATIVE D ' UN REGLEMENT - CARACTERE REGLEMENTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3331/74 , ART . 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 298/78 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTE LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3331/74 ETANT , DANS SA VERSION ORIGINAIRE , DE NATURE REGLEMENTAIRE ET NE POUVANT DONC ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT A CERTAINS EGARDS UNE DECISION , LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT N 298/78 A CETTE DISPOSITION PARTICIPE DE LA NATURE REGLEMENTAIRE DE CELLE-CI .

2 . LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE SONT PAS REUNIES LORSQUE LES REQUERANTS NE PEUVENT ETRE CONCERNES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT QUE PAR LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE EN VERTU D ' UNE DISPOSITION DU REGLEMENT ATTAQUE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 103 A 109/78 ,

SOCIETE DES USINES DE BEAUFORT , A BORDEAUX ,

SOCIETE SUCRIERE DE LA GRANDE TERRE , A GARDEL AU MOULE ( GUADELOUPE ) ,

SOCIETE INDUSTRIELLE DE SUCRERIE , A PARIS ,

COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE , A TRINITE ( MARTINIQUE ) ,

SOCIETE DES PLANTEURS DE CANNES ASSOCIES , A LAMENTIN ( GUADELOUPE ) ,

SOCIETE D ' EXPLOITATION SUCRIERE DE MARIE GALANTE , A POINTE-A-PITRE ( GUADELOUPE ) ,

DISTILLERIE SUCRERIE GROSSE MONTAGNE , A LAMENTIN ( GUADELOUPE ) ,

REPRESENTEES PAR M DOMINIQUE VOILLEMOT , DU BARREAU DE PARIS , ET M BERNARD LIONEL DORE , DU BARREAU DE SEINE-SAINT-DENIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M DUPONT ET KONSBRUCK , AVOCATS , 14 A , RUE DES BAINS ,

PARTIES REQUERANTES ,

ET

SYNDICAT GENERAL DES PRODUCTEURS DE SUCRE ET DE RHUM DES ANTILLES FRANCAISES , REPRESENTE PAR M DOMINIQUE VOILLEMOT , DU BARREAU DE PARIS , ET M BERNARD LIONEL DORE , DU BARREAU DE SEINE-SAINT-DENIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M DUPONT ET KONSBRUCK , AVOCATS , 14 A , RUE DES BAINS ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LE REGLEMENT N 298/ 78 DU CONSEIL , DU 13 FEVRIER 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 3331/74 RELATIF A L ' ATTRIBUTION ET A LA MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 45 , 1978 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LES RECOURS , INSCRITS AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AVRIL 1978 , TENDENT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 298/78 DU CONSEIL , DU 13 FEVRIER 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 3331/74 RELATIF A L ' ATTRIBUTION ET A LA MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 45 , 1978 , P . 1 ) ;

2QUE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTES SONT SOUTENUES PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PRODUCTEURS DE SUCRE ET DE RHUM DES ANTILLES FRANCAISES , EN TANT QU ' INTERVENANT ;

3ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO N L 359 , P . 1 ) DANS SON ARTICLE 24 PREVOIT L ' ATTRIBUTION PAR LES ETATS MEMBRES DES QUOTAS DE BASE AUX ENTREPRISES ET DISPOSE , DANS LE PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE , QUE ' LE CONSEIL . . . ARRETE LES REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET LES DEROGATIONS EVENTUELLES A SES DISPOSITIONS ' ;

4QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LE CONSEIL A ARRETE A LA MEME DATE SON REGLEMENT N 3331/74 RELATIF A L ' ATTRIBUTION ET A LA MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;

5QUE L ' ARTICLE 2 DE CE DERNIER REGLEMENT PREVOIT LES DEROGATIONS A L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT N 3330/74 ;

6QUE DANS SA VERSION ORIGINAIRE CET ARTICLE PORTAIT DEUX DEROGATIONS , L ' UNE , DE NATURE GENERALE , DANS SON PARAGRAPHE 1 ET L ' AUTRE , DE NATURE SPECIALE , POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DANS SON PARAGRAPHE 2 ;

7QUE LE REGLEMENT ATTAQUE A MODIFIE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3331/74 EN AJOUTANT AUX DEUX PARAGRAPHES EXISTANTS UN TROISIEME PARAGRAPHE PORTANT :

' 3 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER , DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS , DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 ET AU PARAGRAPHE 1 DU PRESENT ARTICLE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE PEUT DIMINUER LE QUOTA DE BASE DE CHAQUE ENTREPRISE ETABLIE DANS SES DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER , SUR LA BASE DE PLANS DE RESTRUCTURATION DU SECTEUR DE LA CANNE ET DU SECTEUR DU SUCRE DE CES DEPARTEMENTS , D ' UNE QUANTITE N ' EXCEDANT PAS , POUR TOUTE LA PERIODE DU 1 JUILLET 1977 AU 30 JUIN 1980 , 10 % DU QUOTA DE BASE DE CHACUNE D ' ELLES APPLICABLE DURANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1976-1977 .

EN OUTRE , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 , LA DIMINUTION DU QUOTA DE BASE NE PEUT EXCEDER LA DIFFERENCE ENTRE LE QUOTA DE BASE ORIGINAIREMENT APPLICABLE POUR CETTE CAMPAGNE ET LA PRODUCTION REALISEE DANS LE CADRE DE CE QUOTA DE BASE .

LA REPUBLIQUE FRANCAISE ATTRIBUE LE QUOTA MODIFIE AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE SUCRIERE QUI PRECEDE CELLE DE SON APPLICATION . TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1977-1978 L ' ATTRIBUTION DU QUOTA MODIFIE EST EFFECTUEE AVANT LA FIN DE LADITE CAMPAGNE .

LES PLANS DE RESTRUCTURATION ET LES MESURES AFFECTANT LES QUOTAS DE BASE QUI EN DECOULENT SONT COMMUNIQUES SANS DELAI A LA COMMISSION ' ;

8QUE DANS SES CONSIDERANTS LE REGLEMENT ATTAQUE JUSTIFIE CET AJOUT PAR LE MOTIF QU ' IL EST DESIRABLE D ' OUVRIR LA POSSIBILITE D ' UTILISER AU PROFIT D ' UN DEPARTEMENT D ' OUTRE-MER , A SAVOIR LA REUNION , UNE PARTIE , NON UTILISEE DANS D ' AUTRES DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER , A SAVOIR LA GUADELOUPE ET LA MARTINIQUE , DE LA QUANTITE DE BASE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AFFECTEE PAR LE REGLEMENT N 3330/74 A SES DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER ;

9QUE LES REQUERANTES S ' ESTIMENT LESEES DANS LEURS ' DROITS ACQUIS ' PAR LE REGLEMENT N 298/78 ET EN DEMANDENT L ' ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ;

SUR LA RECEVABILITE

10ATTENDU QUE LE CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE , A , PAR MEMOIRE DU 3 JUILLET 1978 , SOULEVE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DES RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DEMANDE QUE LA COUR STATUE SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;

11QU ' IL SOUTIENT QUE LES RECOURS EN ANNULATION NE SATISFERAIENT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE EN CE QUE L ' ACTE ATTAQUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT ET NE CONCERNERAIT LES REQUERANTES NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT ;

12QUE LES REQUERANTES ALLEGUENT QUE L ' ACTE ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE DECISION PRISE A L ' EGARD D ' ENTREPRISES NETTEMENT DEFINIES ET LES CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

13ATTENDU , QUANT A LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE , QUE L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT N 3330/74 , DANS SON PARAGRAPHE 2 , ALINEA 4 , FIXE LES QUANTITES DE BASE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE EN DISTINGUANT , EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE , ENTRE LA METROPOLE , POUR LAQUELLE LA QUANTITE DE BASE EST FIXEE A 2 530 000 TONNES DE SUCRE BLANC , ET LES DEPARTEMENTS D ' OUTRE-MER , POUR LESQUELS CETTE QUANTITE EST FIXEE A 466 000 TONNES DE SUCRE BLANC ;

14QU ' AINSI LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE EST AUX FINS DE L ' ATTRIBUTION DES QUOTAS DE BASE DIVISE EN AUTANT DE PARTIES QU ' IL Y A D ' ETATS MEMBRES , LA FRANCE ETANT DIVISEE EN DEUX ZONES DIFFERENTES ;

15QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3331/74 , EN PREVOYANT LES DEROGATIONS AUX REGLES DE REPARTITION DES QUOTAS DE BASE , QUI SONT NECESSAIRES AFIN DE TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS EVENTUELS DANS LA STRUCTURE DE L ' INDUSTRIE SUCRIERE , ETABLISSAIT DES SON ORIGINE TANT UNE DEROGATION GENERALE APPLICABLE A TOUS LES ETATS MEMBRES , DONC A TOUTES LES PARTIES DU MARCHE COMMUN ENUMEREES A L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT N 3330/74 , QU ' UNE DEROGATION SPECIALE POUR UNE SEULE PARTIE DE CELUI-CI , A SAVOIR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EU EGARD A LA SITUATION PARTICULIERE DU SECTEUR DU SUCRE DANS CE PAYS ;

16QUE CES DEROGATIONS NE CONSTITUENT PAS DES EXCEPTIONS DE NATURE GENERALE OU SPECIALE AUX REGLES REGISSANT LA REPARTITION DES QUOTAS DE BASE , MAIS S ' INTEGRENT A CES REGLES MEMES , AFIN DE CONSTITUER UN ENSEMBLE DE NATURE NORMATIVE VISANT , D ' UNE PART , LA SECURITE JURIDIQUE DES ENTREPRISES CONCERNEES ET , D ' AUTRE PART , UNE GESTION EFFICACE , CAPABLE DE S ' ADAPTER , DANS CERTAINES LIMITES , AUX CHANGEMENTS DE LA STRUCTURE DU SECTEUR DU SUCRE ;

17QU ' IL FAUT EN CONCLURE QUE , DANS SON TEXTE ORIGINAL , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3331/74 ETAIT DE NATURE PUREMENT REGLEMENTAIRE ET NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT A CERTAINS EGARDS UNE DECISION ;

18ATTENDU QUE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE N ' A PAS CHANGE LA NATURE DE LA DISPOSITION , LE PARAGRAPHE 3 QUI A ETE AJOUTE NE COMPORTANT QU ' UNE DEROGATION SUPPLEMENTAIRE QUI CONCERNE NON PAS CERTAINES ENTREPRISES INDIVIDUELLES , MAIS UNE PARTIE DU TERRITOIRE QUI EST EXPRESSEMENT VISEE PAR L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT N 3330/74 ET POUR LAQUELLE UNE QUANTITE DE BASE DISTINCTE A ETE FIXEE ;

19QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QUE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE PARTICIPE DE LA NATURE REGLEMENTAIRE QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 3331/74 REVETAIT ;

20ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LES REQUERANTES NE SONT CONCERNEES PAR LE REGLEMENT ATTAQUE NI INDIVIDUELLEMENT NI DIRECTEMENT ;

21QUE S ' IL EST VRAI QU ' ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONCERNEES PAR L ' USAGE QUE L ' ETAT MEMBRE POUVAIT FAIRE DE LA REGLE DE DEROGATION ADOPTEE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LE PARAGRAPHE 3 AJOUTE PORTE EXPRESSEMENT ' LA REPUBLIQUE FRANCAISE PEUT DIMINUER LE QUOTA DE CHAQUE ENTREPRISE ' ET LAISSE AINSI AUDIT ETAT MEMBRE LA DECISION DE DIMINUER OU NON LES QUOTAS DE BASE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , DE DECIDER SI LES QUOTAS DE BASE DE TOUTES OU DE CERTAINES ENTREPRISES SERONT DIMINUES ;

22QU ' IL APPARAIT DONC CLAIREMENT QUE LES REQUERANTES NE POUVAIENT ETRE CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT QUE PAR LES MESURES PRISES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN VERTU DE LA REGLE DE DEROGATION ARRETEE PAR LE REGLEMENT N 298/78 ;

23ATTENDU QU ' IL FAUT EN CONCLURE QUE LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE N ' ETANT PAS REUNIES EN L ' ESPECE , LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES COMME IRRECEVABLES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

25QU ' EN L ' ESPECE LES REQUERANTES ET L ' INTERVENANT ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;

26QU ' IL Y A DONC LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DES RECOURS .

3 ) L ' INTERVENANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INTERVENTION .