Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1985. - Calogero Scaletta contre Union nationale des fédérations mutualistes neutres de Belgique. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Sécurité sociale - Transfert de résidence d'un bénéficiaire de prestations d'invalidité. - Affaire 261/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02711



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - BENEFICIAIRE - TRANSFERT DE RESIDENCE - NOTIFICATION - FORME - OMISSION DE NOTIFICATION OU NOTIFICATION TARDIVE - PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72 , ART . 59 )

Sommaire

EN IMPOSANT AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE L ' OBLIGATION DE NOTIFIER SON TRANSFERT DE RESIDENCE , L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 NE CONTIENT AUCUNE INDICATION NI SUR LA FORME NI SUR LE MOMENT DE LA NOTIFICATION . IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION PEUT ETRE FAITE ORALEMENT OU PAR ECRIT ET QU ' ELLE PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT .

L ' OMISSION DE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 OU LA NOTIFICATION TARDIVE NE PEUVENT PAS ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE TRANSFERT DE RESIDENCE ET LA DATE A LAQUELLE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE PREND CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT , POURVU QUE LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS AIENT CONTINUE D ' ETRE REMPLIES PENDANT CETTE PERIODE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 261/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CALOGERO SCALETTA

ET

UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES DE BELGIQUE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 74 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1984 , PARVENU A LA COUR LE 7 NOVEMBRE SUIVANT , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ( JO L 74 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DECISION DE L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE COMPETENTE DE REFUSER A M . SCALETTA , UN TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN , LE BENEFICE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE POUR LA PERIODE DU 16 JUIN 1980 AU 4 SEPTEMBRE 1980 , PENDANT LAQUELLE ELLE N ' AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DU TRANSFERT PAR M . SCALETTA DE SA RESIDENCE DE BELGIQUE VERS L ' ITALIE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE M . SCALETTA ETAIT EN ETAT D ' INVALIDITE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 . AVANT SON DEPART POUR L ' ITALIE , LE 16 JUIN 1980 , OU IL ENTENDAIT FIXER DEFINITIVEMENT SA RESIDENCE , IL N ' AVAIT PAS SOLLICITE , COMME LE LUI IMPOSAIT LA LEGISLATION BELGE , L ' AUTORISATION DU MEDECIN-CONSEIL DE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE , NI MEME COMMUNIQUE A CELLE-CI SON CHANGEMENT D ' ADRESSE . C ' EST PAR L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE DE TURIN ( ITALIE ) QUE L ' INSTITUTION BELGE A ETE AVISEE LE 4 SEPTEMBRE 1980 DU TRANSFERT DE RESIDENCE DE M . SCALETTA .

4 PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1980 , L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE A INFORME M . SCALETTA DE CE QUE , FAUTE POUR LUI D ' AVOIR OBTENU DE SA PART L ' AUTORISATION DE TRANSFERER SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE LUI ETAIENT REFUSEES POUR LA PERIODE DU 16 JUIN AU 4 SEPTEMBRE 1980 .

5 M . SCALETTA A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES . AYANT A TRANCHER CE LITIGE , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS S ' EST , POUR RESOUDRE LE PROBLEME DE L ' EXIGENCE DE L ' AUTORISATION PREALABLE , REFEREE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 1 ), DONT IL RESULTE QUE : ' LES PRESTATIONS EN ESPECES D ' INVALIDITE ... ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBIR AUCUNE REDUCTION NI MODIFICATION , NI SUSPENSION , NI SUPPRESSION , NI CONFISCATION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE . '

6 QUANT AU POINT DE LA NOTIFICATION DU TRANSFERT DE RESIDENCE , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A CONSIDERE QU ' IL EST REGI PAR L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , PRECITE . SELON CETTE DISPOSITION , ' LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES TRANSFERE SA RESIDENCE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT SUR CELUI D ' UN AUTRE , IL EST TENU DE LE NOTIFIER A L ' INSTITUTION OU AUX INSTITUTIONS DEBITRICES DE CES PRESTATIONS , AINSI QU ' A L ' ORGANISME PAYEUR ' . LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT REPONDU AUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) COMMENT ET DANS QUEL DELAI DOIT SE FAIRE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72?

2 ) L ' OMISSION DE CETTE NOTIFICATION OU UNE NOTIFICATION TARDIVE PEUT-ELLE AVOIR POUR EFFET LA SUPPRESSION ( EVENTUELLEMENT TEMPORAIRE ) DU DROIT AUX PRESTATIONS , LORSQUE NOTAMMENT L ' ORGANISME DEBITEUR EST EN DROIT DE CONTROLER LA PERSISTANCE DES CONDITIONS D ' OCTROI? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

7 M . SCALETTA EXPOSE QU ' IL N ' ETAIT PAS INDISPENSABLE DE FIXER DANS L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 UN DELAI POUR LA NOTIFICATION DU TRANSFERT DE RESIDENCE . CETTE DISPOSITION DEVRAIT , EN EFFET , S ' APPLIQUER CONJOINTEMENT AVEC LE DROIT NATIONAL RELATIF A LA PRESCRIPTION . LA NOTIFICATION POURRAIT SE FAIRE UTILEMENT AUSSI LONGTEMPS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST PAS PRESCRIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .

8 LA COMMISSION FAIT REMARQUER QUE L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 NE CONTIENT AUCUNE REGLE RELATIVE A LA FORME DE LA NOTIFICATION DU TRANSFERT DE RESIDENCE NI AU DELAI DANS LEQUEL CETTE NOTIFICATION DOIT AVOIR LIEU . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION ESTIME QUE LA NOTIFICATION PEUT ETRE FAITE A TOUT MOMENT , PAR ECRIT OU ORALEMENT , TANT PAR LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS QUE PAR UNE PERSONNE OU UNE INSTITUTION AGISSANT POUR SON COMPTE .

9 IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE , TOUT EN IMPOSANT AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE L ' OBLIGATION DE NOTIFIER SON TRANSFERT DE RESIDENCE , L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 NE CONTIENT AUCUNE INDICATION NI SUR LA FORME NI SUR LE MOMENT DE LA NOTIFICATION .

10 IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 PEUT ETRE FAITE ORALEMENT OU PAR ECRIT ET QU ' ELLE PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT .

11 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA FORME DE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , EST LIBRE ET QUE CETTE NOTIFICATION PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

12 M . SCALETTA ESTIME QUE LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI A OMIS DE PROCEDER A LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 PEUT RECLAMER LES PRESTATIONS QUI N ' ONT PU LUI ETRE ACQUITTEES AUSSI LONGTEMPS QUE , SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE , CE DROIT N ' EST PAS ENCORE ETEINT PAR PRESCRIPTION AU MOMENT OU L ' INSTITUTION SOCIALE DEBITRICE PREND CONNAISSANCE DU TRANSFERT DE RESIDENCE .

13 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' OBLIGATION ETABLIE PAR L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 EST DEPOURVUE DE SANCTION , DE SORTE QUE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION VISEE A CET ARTICLE N ' EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE TRANSFERT DE RESIDENCE ET LA DATE DE SA NOTIFICATION . SELON LA COMMISSION , CELA NE PREJUGE PAS DU POUVOIR QU ' A L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS D ' OCTROI ONT CONTINUE D ' ETRE REMPLIES PENDANT CETTE PERIODE .

14 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE SANCTION .

15 L ' OMISSION DE LA NOTIFICATION OU LA NOTIFICATION TARDIVE DU TRANSFERT DE RESIDENCE NE PEUVENT , DES LORS , ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE TRANSFERT DE RESIDENCE ET LA DATE A LAQUELLE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE PREND CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT .

16 TOUTEFOIS , LORSQU ' ELLE A CONNAISSANCE DU TRANSFERT DE RESIDENCE , L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DE L ' ANCIENNE RESIDENCE PEUT VERIFIER , PAR UN CONTROLE CONFORME A L ' ARTICLE 51 DU REGLEMENT NO 574/72 , SI LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS ONT CONTINUE D ' ETRE REMPLIES PENDANT LA PERIODE EN QUESTION .

17 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' OMISSION DE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , OU LA NOTIFICATION TARDIVE NE PEUT PAS ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE TRANSFERT DE RESIDENCE ET LA DATE A LAQUELLE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE PREND CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT , POURVU QUE LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS AIENT CONTINUE D ' ETRE REMPLIES PENDANT CETTE PERIODE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLES SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA FORME DE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , EST LIBRE ET CETTE NOTIFICATION PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT .

2 ) L ' OMISSION DE LA NOTIFICATION VISEE A L ' ARTICLE 59 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , OU LA NOTIFICATION TARDIVE NE PEUT PAS ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AUX PRESTATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE TRANSFERT DE RESIDENCE ET LA DATE A LAQUELLE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE PREND CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT , POURVU QUE LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS AIENT CONTINUE D ' ETRE REMPLIES PENDANT CETTE PERIODE .