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Dans ces conditions, la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 14 TFUE ([...] article 7 D du traité [CE], devenu [...] article 16 CE) et l’article 106, paragraphe 2, TFUE ([...] article 90 du traité [CE], devenu [...] article 86, paragraphe 2, CE), ainsi que la notion de “service d’intérêt économique général” s’opposent-ils à une réglementation, telle que celle résultant des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 3, du décret législatif no 504/1992 et de l’article 2, paragraphes 18 à 20, de la loi no 662/1996, qui instaure et maintient, y compris après la privatisation des services bancaires postaux proposés par Poste Italiane [...], une activité réservée (en régime de monopole légal) en faveur de Poste Italiane [...] ayant pour objet la gestion du service lié au compte courant postal affecté à la collecte d’un impôt local, à savoir l’ICI, compte tenu de l’évolution de la réglementation nationale en matière de perception des impôts qui, depuis 1997 au moins, permet aux contribuables et aux collectivités locales taxatrices de recourir librement à des modalités de paiement et de perception des impôts (y compris locaux) par la voie du système bancaire ? 2) S’il devait être constaté, en réponse à la première question, que le monopole légal instauré en l’espèce répond aux caractéristiques du service d’intérêt économique général, l’article 106, paragraphe 2, TFUE ([...] article 90 du traité [CE], devenu [...] article 86, paragraphe 2, CE) et l’article 107, paragraphe 1, TFUE ([...] article 92 du traité [CE], devenu [...] article 87 CE), tels qu’interprétés par la Cour de justice en ce qui concerne les critères permettant de distinguer une mesure légale prise à titre de compensation pour [la prise en charge] d’obligations de service public d’une aide d’État illégale (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C‑280/00, EU:C:2003:415), s’opposent-ils à une réglementation, telle que celle résultant des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 3, du décret législatif no 504/1992, de l’article 2, paragraphes 18 à 20, de la loi no 662/1996, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du décret [présidentiel] no 144/2001, qui confère à Poste Italiane [...] le pouvoir de fixer unilatéralement le montant de la “commission” dont le concessionnaire (attributaire) du service de perception de l’ICI est redevable et qui est appliquée à chaque opération de gestion effectuée sur le compte courant postal établi au nom du concessionnaire/attributaire, compte tenu du fait que, par la décision [tarifaire] no 57/1996 de son conseil d’administration, Poste Italiane [...] a fixé ladite commission à 100 [ITL] pour la période du 1er avril 1997 au 31 mai 2001 et à 0,23 euro pour la période à partir du 1er juin 2001 ? 3) L’article 102, premier alinéa, TFUE ([...] article 86 du traité [CE], devenu [...] article 82, premier alinéa, CE), tel qu’interprété par la Cour [...] (voir arrêts du 13 décembre 1991, GB-Inno-BM, C‑18/88, EU:C:1991:474 ; du 25 juin 1998, Dusseldorp e.a., C‑203/96, EU:C:1998:316, et du 17 mai 2001, TNT Traco, C‑340/99, EU:C:2001:281), s’oppose-t-il à une réglementation telle que celle résultant des dispositions combinées de l’article 2, paragraphes 18 à 20, de la loi no 662/1996, de l’article 3, paragraphe 1, du décret présidentiel no 144/2001 et de l’article 10, paragraphe 3, du décret législatif no 504/1992, dans la mesure où le concessionnaire (attributaire) a l’obligation d’acquitter la “commission”, telle qu’elle a été unilatéralement fixée et/ou modifiée par Poste Italiane [...] et où il ne peut résilier le contrat de compte courant postal, sous peine de manquer à l’obligation prévue à l’article 10, paragraphe 3, du décret législatif no 504/1992, ainsi que, en conséquence, à l’obligation de perception de l’ICI qui lui incombe à l’égard de la collectivité locale taxatrice ? »