Ordonnance du président du Tribunal du 20 février 2018 –

Iberdrola/Commission

(affaire T‑260/15 R)

« Référé – Aides d’État – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 11, 13, 14, 43-45)

2. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 17)

3. Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Préjudice grave et irréparable–Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué (Art. 278 TFUE) (voir point 18)

4. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Préjudice grave et irréparable–Préjudice financier–Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité–Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 19)

5. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Situation susceptible de mettre en péril la viabilité financière de la requérante (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 20)

6. Référé–Exigences de forme–Présentation des demandes–Exposé sommaire des moyens invoqués–Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires–Renvoi global à d’autres écrits–Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art.156, § 4 et 5) (voir points 22, 24)

7. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir point 23)

8. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Prise en considération d’un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (voir point 36)

9. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Caractère cumulatif–Fumus boni juris particulièrement sérieux–Absence d’incidence sur l’obligation d’un examen distinct de l’urgence–Exception (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 46, 47)

10. Référé–Sursis à exécution–Sursis à l’exécution d’une décision ordonnant la récupération d’une aide d’État–Conditions d’octroi–Absence de possibilité en droit national pour le requérant de s’échapper à l’obligation de rembourser l’aide–Défaut de pertinence quant aux conditions d’octroi d’un sursis (Art. 278 TFUE) (voir point 54)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2015/314 de la Commission, du 15 octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne – Régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (JO 2015, L 56, p. 38).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 24 novembre 2017, Iberdrola/Commission (T‑260/15 R), est rapportée.