Arrêt de la Cour du 5 décembre 1973. - E. Kampffmeyer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires. - Affaire 124-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01395

édition spéciale grecque page 00803

édition spéciale portugaise page 00531



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRODUITS TRANSFORMES - MANIOC - FARINE DENATUREE - PRELEVEMENT - CALCUL - TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION - FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE - PRISE EN CONSIDERATION - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 14 , PARAGRAPHE 1 , A . REGLEMENT DU CONSEIL NO 55 , ART . 7 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 , 1 , A , B , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ET DE L ' ARTICLE 7 , 2 , DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL CEE DU 30 JUIN 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , VISEE A LA POSITION 11.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , NI LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION , NI LES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 124-73 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( VIIE CHAMBRE ) DU LAND DE HESSE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE E . KAMPFFMEYER , HAMBOURG , ET EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 30 ) ET DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 ( JO 1962 , NO 54 ) , RELATIVE A LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES FRAIS INHERENTS A LA COLORATION A L ' EOSINE , AUX FINS DU PRELEVEMENT APPLICABLE A DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 MARS 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 AVRIL 1973 , LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962 , NO 30 ) , ET DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 , RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ( JO 1962 , NO 34 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , A , B , DU REGLEMENT NO 19/62 ET DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 55/62 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " ( TAPIOKAMEHL ) , VISEE A LA POSITION 11 . 06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT ET LES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE ;

QUE , POUR LE CAS OU UNE TELLE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE , IL EST DEMANDE A LA COUR DE PRECISER SELON QUELLES REGLES , SOUS QUELLE FORME ET A CONCURRENCE DE QUEL MONTANT IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL DE L ' ORGE , DES LORS QUE , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 55/62 , LE PRELEVEMENT FRAPPANT LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " A ETE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DE SEUIL DE L ' ORGE ;

3 ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT TRAIT AU CALCUL DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , COUVERTE PAR L ' EXPRESSION " PRODUITS TRANSFORMES " DE L ' ARTICLE 1 , D , ET DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 ;

QUE CE PRELEVEMENT , CALCULE D ' APRES L ' ARTICLE 14 DUDIT REGLEMENT , SE COMPOSAIT DE DEUX ELEMENTS , DONT L ' UN MOBILE ET L ' AUTRE FIXE ;

QUE , POUR LES PRODUITS TRANSFORMES NE CONTENANT PAS DE PRODUITS DE BASE VISES A L ' ARTICLE 1 , A , L ' ELEMENT MOBILE DU PRELEVEMENT ETAIT FIXE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , A , B , EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS DES MARCHES DES PRODUITS TRANSFORMES FABRIQUES A PARTIR DES PRODUITS DE BASE CI-DESSUS MENTIONNES ET QUI LEUR SONT LE PLUS SIMILAIRES ;

QU ' A CET EFFET L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , PRECISAIT QUE , POUR LES PRODUITS TRANSFORMES REPRIS DANS L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19/62 SOUS LA RUBRIQUE 11 . 06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , INCLUANT LA " FARINE DE MANIOC " , L ' ELEMENT MOBILE APPLICABLE A 100 KILOGRAMMES DE CHACUN DE CES PRODUITS EST EGAL , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , AU PRELEVEMENT APPLICABLE A 40 KILOGRAMMES D ' ORGE , LORSQUE CE PRODUIT TRANSFORME A SUBI UN PROCESSUS DE DENATURATION ;

QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 , B , DE CE MEME ARTICLE , L ' ELEMENT FIXE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A DE TELS PRODUITS , PARMI LESQUELS FIGURE LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , ETAIT FIXE A ZERO ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE , CONTRAIREMENT AU REGIME INSTITUE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19/62 , OU LE PRELEVEMENT EST SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE PRIX CAF ET PRIX DE SEUIL , LE REGIME ETABLI PAR L ' ARTICLE 14 DE CE MEME REGLEMENT ET PAR L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 55/62 PREVOIT L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT DONT LE MONTANT EST CALCULE PAR REFERENCE A DES CRITERES PREETABLIS , A SAVOIR LE PRELEVEMENT QUI FRAPPE EFFECTIVEMENT L ' ORGE , D ' UNE PART , ET LE TAUX FIXE , INDIQUE PAR LE LEGISLATEUR , D ' AUTRE PART ;

QUE DANS CE SYSTEME , CARACTERISE PAR UN PRELEVEMENT DONT LE CALCUL EST FIXE EN TOUS SES ELEMENTS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL EST DONC EXCLU QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT FAIRE VARIER LE MONTANT DU PRELEVEMENT , PAR LE BIAIS DE CALCULS NON PREVUS PAR LE LEGISLATEUR , ET DEDUIRE , LE CAS ECHEANT , DUDIT MONTANT LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QU ' UNE TELLE DEDUCTION AURAIT POUR EFFET D ' AFFECTER LE TAUX DES ELEMENTS FIXE ET MOBILE DU PRELEVEMENT , TELS QUE LE REGLEMENT NO 55/62 LES A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CALCULES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE , D ' AUTRE PART , LA PRISE EN CONSIDERATION DES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , B , DU REGLEMENT NO 55/62 PREVOYAIT , POUR LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , UN PRELEVEMENT AUTRE QUE CELUI FIXE PAR LES PARAGRAPHES 1 ET 3 , A , DE CE MEME ARTICLE POUR LES MEMES PRODUITS TRANSFORMES N ' AYANT PAS SUBI UN PROCESSUS DE DENATURATION ;

QU ' IL RESSORT DE CETTE REGLEMENTATION QUE LE REGIME DE PRELEVEMENT ETABLI PAR L ' ARTICLE 7 PRECITE TENAIT DEJA COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT DANS LA QUALITE ET L ' UTILISATION DU PRODUIT TRANSFORME , QUE CE PRODUIT AIT OU NON SUBI UN PROCESSUS DE DENATURATION ;

QUE , PARTANT , LE MONTANT DES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE NE SAURAIT ETRE IMPUTE SUR LE PRELEVEMENT APPLICABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , B , DU REGLEMENT NO 55/62 ;

5 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , A , B , DU REGLEMENT NO 19/62 ET DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 55/62 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , VISEE A LA POSITION 11 . 06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , NI LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION , NI LES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE ;

6 QUE , LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE NEGATIVE , LA DEUXIEME QUESTION DEVIENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR JURIDICTION LE 27 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , A , B , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 , ET DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 55 DU CONSEIL CEE DU 30 JUIN 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' IL N ' Y A LIEU DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA " FARINE DENATUREE DE MANIOC " , VISEE A LA POSITION 11 . 06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , NI LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE A L ' IMPORTATION , NI LES FRAIS DE COLORATION A L ' EOSINE .