Un deuxième moyen concerne le fait qu'à partir de sa troisième réunion, c'est-à-dire du 5 décembre 1972, le conseil de discipline n'était plus au complet et que son avis n'a donc pas pu être signé par tous les membres. La requérante voit là un vice si grave qu'elle suppose que l'avis du conseil de discipline n'était pas régulier et ne pouvait donc pas servir de base pour la décision disciplinaire qui a été prise.

Lorsque l'on examine ce grief, auquel il faut certainement accorder une importance considérable, il faut tout d'abord déterminer ce qu'il est possible de tirer des dispositions relatives à la composition du conseil de discipline, au déroulement de la procédure disciplinaire et à l'avis que doit émettre le Conseil.

Il ressort de l'article 4 de l'annexe II au statut des fonctionnaires que le conseil de discipline est composé d'un président et de quatre membres. Selon l'article 5, le président est désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination; deux des membres sont choisis sur une liste établie par cette autorité; les deux autres, sur une liste émanant du comité du personnel. Cette disposition prévoit aussi expressément que le fonctionnaire incriminé peut récuser un des membres du Conseil et que les membres peuvent faire valoir des causes légitimes d'excuse. Si cela se produit, le président du conseil de discipline procède à un nouveau tirage au sort pour compléter le conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, alinéa 2. Quant à la procédure, l'annexe IX, article 7, dispose que le Conseil de discipline émet son avis à la majorité. En outre, il est important (article 8) que le président ne participe pas aux décisions du conseil, sauf lorsqu'il s'agit de questions de procédure ou en cas de partage égal des voix. Selon l'article 9, l'avis motivé est signé par tous les membres du conseil de discipline.

A notre avis, ces textes font clairement apparaître — en cela il faut suivre la requérante — que le conseil de discipline n'est correctement composé que s'il comprend cinq membres et que son avis doit en principe être adopté à la majorité des quatre membres qui ont été choisis sur les listes mentionnées. Nous pouvons, à cet égard, nous référer au fait que l'avis doit être signé par tous les membres, donc par les membres au sens de l'article 4 de l'annexe II. Sous ce rapport, il est également important que l'on ait considéré comme indispensables, des dispositions relatives à la procédure destinée à compléter le conseil. Nous sommes convaincus que l'on a ainsi exprimé l'idée que le conseil doit toujours être complet. Nous ne voyons pas très bien pourquoi cette réglementation devrait être limitée à des cas de suspicion légitime ou de cause légitime d'excuses, sans parler du fait, qu'en l'espèce — le cinquième membre s'est retiré apparemment en raison d'un congé de maternité — il aurait fallu parce que cela était prévisible, précisément recourir dès le début, à l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe II. En outre, nous pouvons renvoyer à votre jurisprudence antérieure relative à cette matière. Dans l'affaire 46-72 (Robert De Greef/Commission des Communautés européennes, arrêt du 30 mai 1973, Recueil 1973, p. 543) vous avez souligné l'aspect de la composition paritaire et la nécessité de parvenir, sur cette base, à des décisions majoritaires. Logiquement, cela peut seulement signifier qu'un nombre égal de membres du personnel et de l'administration doivent assister, et qu'en outre tous les quatre membres doivent participer à la décision, parce qu'en cas d'assistance d'un seul membre de chaque groupe, une majorité ne serait pas possible.

Du fait de l'absence d'un membre à partir d'un stade déterminé de la procédure, on ne peut donc pas parler, en l'espèce, d'une composition correcte du conseil de discipline. Il faut également reconnaître que la disposition selon laquelle le président ne participe aux décisions du conseil qu'en cas de partage égal des voix n'a pas été respectée.

En revanche, on ne peut pas — comme on a essayé de le faire —, se référer, pour une justification juridique, à des réglementations voisines des droits français et belge qui prévoient d'autres solutions en cas d'absence d'un membre de la commission disciplinaire. Selon ces réglementations — du moins celles du droit français — il semble suffisant — qu'en l'absence de dispositions relatives au quorum, la moitié des membres plus un soit présente ou encore en cas d'absence d'un représentant du personnel, on estime juste qu'un membre de l'autre groupe se retire. Selon le droit belge, il suffit, semble-t-il, que la moitié des membres au moins soit présente et on n'estime pas nécessaire que des représentants du ministère et des syndicats siègent en nombre égal. Ces indications ne pourraient revêtir de l'importance pour nous que si les textes communautaires présentaient réellement des lacunes et si une solution claire de ce problème ne découlait pas déjà de leur contenu et de leur système général. Il en est de même pour la remarque selon laquelle, en ce qui concerne la commission paritaire, l'article 3 de l'annexe II au statut des fonctionnaires dispose expressément qu'elle ne se réunit valablement que si tous les membres sont présents. Indépendamment du fait qu'il convient d'être toujours prudent lorsque l'on raisonne a contrario, nous estimons qu'un tel raisonnement n'est pas soutenable dans le cas du conseil de discipline, parce qu'il ne peut pas entrer en considération selon le système global, applicable à ce conseil, que nous avons exposé plus haut.

Nous estimons toutefois qu'il est impossible de déclarer sans plus que l'affirmation selon laquelle le conseil de discipline n'était pas composé régulièrement et que son président a participé illégalement à la décision, entraîne nécessairement l'autre conclusion selon laquelle l'avis du conseil ne serait absolument pas valable et que la décision disciplinaire fondée sur lui est illégale.

Même s'il est certain — ce point a été souligné dans l'affaire 35-67 (Van Eick) — que le conseil de discipline doit respecter les principes fondamentaux de la procédure, notamment pour les auditions de témoins, et même si l'on doit admettre qu'il a une importance considérable lors de l'élucidation des faits et peut-être aussi lors de la détermination de la décision disciplinaire qui est prise finalement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, il ne faut cependant pas oublier que nous avons affaire à un organe purement consultatif dont les propositions n'ont pas force obligatoire. En gardant cette caractéristique importante présente à l'esprit, on pourrait, lorsqu'il s'agit d'apprécier des vices tels que ceux qui existent en l'espèce, attribuer déjà de l'importance au fait que les avocats de la requérante — le Conseil l'a exposé sans être contredit — n'ont pas allégué de griefs en ce sens avant le terme de la procédure disciplinaire. Dans le droit national de la procédure, en tout cas pour certaines infractions d'importance mineure, un tel comportement aboutit à exclure toute critique ultérieure (voir Eyermann-Fröhler, Kommentar zur Verwaltungsgerichtsordnung, note 17 relative à l'article 173).

En outre — et cela est encore plus important — il faut rappeler la remarque du Conseil selon laquelle on ne trouve dans l'avis aucune allusion à une opinion divergente et que les membres du conseil de discipline ont même confirmé que l'avis avait été adopté à l'unanimité. Dans ces circonstances, lorsque l'on réfléchit à la manière dont la procédure se serait déroulée si le conseil de discipline avait été au complet, rien ne fait apparaître que le résultat aurait été différent. En admettant que le quatrième membre, absent à partir d'une certaine date, et qui, du reste avait été choisi sur la liste établie par l'administration, aurait soutenu un point de vue divergent, il serait encore resté une majorité suffisante de trois voix, qui soutenaient l'avis. En admettant encore, que ce membre serait même parvenu — nous ne savons pas si l'on peut parler, à cet égard, d'une probabilité — à gagner un autre membre à ses vues, il y aurait eu une égalité de voix, et dans ce cas, la voix du président, qui a également signé l'avis, aurait emporté la décision. De plus — il faut encore le rappeler — on ne doit pas oublier qu'en ce qui concerne la proposition de sanction, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas liée par l'avis du conseil de discipline. Après ce qui a été dit au cours de la procédure, au sujet de l'appréciation du comportement de Mlle Perinciolo — elle s'est à plusieurs reprises montrée très obstinée, notamment à propos de l'offre d'un autre emploi — il n'y a pas la moindre raison de supposer que la décision disciplinaire aurait été autre, même en cas d'une proposition de sanction différente du conseil de discipline.

Bien que — comme nous l'avons plusieurs fois souligné — nous inclinions à penser que les règles concernant la constitution et la procédure du conseil de discipline ne sont pas d'une importance restreinte, tout cela nous amène finalement à la conclusion que les vices mentionnés n'autorisent nullement à écarter l'avis du conseil de discipline, comme non valable et à annuler, faute d'une base correcte, la décision disciplinaire fondée sur lui.