Affaire C‑189/15

Istituto di Ricovero e Cura a Carattere Scientifico (IRCCS) – Fondazione Santa Lucia

contre

Cassa conguaglio per il settore elettrico e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Réductions fiscales – Champ d’application matériel – Avantages sur les montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique – Article 17 – Entreprises grandes consommatrices d’énergie – Avantages accordés à de telles entreprises du seul secteur manufacturier – Admissibilité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Réductions fiscales – Notion – Avantages accordés, par le droit national, aux entreprises grandes consommatrices d’énergie sur des montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique – Inclusion – Conditions – Vérification par la juridiction nationale – Avantages accordés à de telles entreprises du seul secteur manufacturier – Admissibilité

(Directive du Conseil 2003/96, art. 17, § 1)

L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de « réductions fiscales » les avantages accordés, par le droit national, aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, telles que définies à cette disposition, sur des montants, tels que ceux en cause dans le litige au principal, dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique italien, sous réserve de vérification, par la juridiction de renvoi, des éléments de fait et des règles du droit national sur lesquels cette réponse de la Cour repose.

L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit des réductions fiscales sur la consommation d’électricité, en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens de cette disposition, du seul secteur manufacturier. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96, les États membres peuvent appliquer des réductions fiscales sur la consommation d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie pour autant que les niveaux de taxation minima de l’Union prévus par cette directive sont respectés en moyenne pour chaque entreprise. Cette disposition définit également la notion d’« entreprise grande consommatrice d’énergie » et précise, dans le cadre de cette définition, que les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs, tels que des définitions du chiffre d’affaires, du procédé et du secteur industriel. Il en découle que, aux fins de ladite disposition, les États membres restent libres de limiter le bénéfice de réductions fiscales en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie à celles d’un ou de plusieurs secteurs industriels. Par conséquent, cette même disposition ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui accorde des avantages relatifs aux montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique au seul secteur manufacturier.

(voir points 44, 47-49, 52, disp. 1, 2)