ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
82

Au demeurant, dans la mesure où non seulement les écoles subventionnées en Angleterre ou au pays de Galles, mais également une grande partie des écoles non subventionnées appliquent, en tout ou en partie, le STPCD, il peut être présumé que, parmi les enseignants anglais et gallois affectés ou détachés auprès des écoles européennes, une majorité de ceux-ci a bénéficié des conditions prévues par le STPCD avant son affectation ou son détachement. Or, même s’il devait apparaître qu’une partie de ces enseignants n’a pas été soumise au STPCD en raison du fait que ces enseignants ont été auparavant embauchés soit par une école non subventionnée n’appliquant pas de façon facultative le STPCD, soit par aucune autre école, cette circonstance ne saurait, en tout état de cause, justifier que le Royaume-Uni exclue, en vertu du contrat type que les enseignants doivent signer en vue de leur affectation ou de leur détachement auprès des écoles européennes, l’application de certains bénéfices prévus par le STPCD pour l’ensemble des enseignants anglais et gallois.
11

L’article 2, point 1, de la directive 2003/4 définit la notion d’«information environnementale» au sens de cette directive comme suit: «‘information environnementale’: toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant: a) l’état des éléments de l’environnement, tels que l’air et l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l’interaction entre ces éléments; b) des facteurs, tels que les substances, l’énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l’environnement, qui ont ou sont susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments de l’environnement visés au point a); c) les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a) et b), ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments; d) les rapports sur l’application de la législation environnementale; e) les analyses coût-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c), et f) l’état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, et les conditions de vie des personnes, les sites culturels et les constructions, pour autant qu’ils soient ou puissent être altérés par l’état des éléments de l’environnement visés au point a), ou, par l’intermédiaire de ces éléments, par l’un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b) et c)».
68

Or, comme le Tribunal l’a relevé à bon droit au point 45 de l’arrêt attaqué, l’action et le contrôle des autorités douanières nationales compétentes sont essentiels non seulement au moment de l’établissement du certificat de garantie, mais également chaque fois qu’une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations de transit, est constituée pour effectuer et couvrir celles-ci. À cet égard, bien que l’article 198 du code des douanes ne comporte pas l’obligation formelle de contrôler l’adéquation de la garantie globale, il n’en demeure pas moins qu’il appartient aux autorités douanières compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires lorsqu’elles se rendent compte qu’il existe un écart entre le montant de la garantie constituée et le total des droits qui sont dus pour un ensemble déterminé d’opérations de transit.
59

S’agissant, en deuxième lieu, des mesures alternatives évoquées par la requérante, il y a lieu d’emblée de constater que, au point 109 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a écarté l’examen des mesures d’approbation préalable des transactions et de surveillance de ces dernières par un mandataire indépendant, ainsi que l’interdiction totales des transactions avec la République islamique d’Iran, invoquées pour la première fois lors de l’audience, au motif que celles-ci l’avaient été en méconnaissance des articles 48, paragraphe 2, et 76 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal. Au point 107 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que l’argument tiré du caractère adéquat des mesures de surveillance et de contrôle existant au moment de l’adoption de la décision litigieuse par rapport au risque exposé au point 103 de cet arrêt n’avait pas été étayé, constatant ainsi une absence d’éléments de preuve qu’il n’appartient pas à la Cour de contrôler dans le cadre d’un pourvoi. Quant aux mesures ex post visées au point 108 dudit arrêt, le Tribunal a évalué l’efficacité de celles-ci par des appréciations de fait qu’il n’appartient pas non plus à la Cour de contrôler dans le cadre d’un pourvoi.
14

À cet égard, il renvoie à la jurisprudence de la Cour et, en particulier, aux arrêts du 20 avril 1993, Ponente Carni et Cispadana Costruzioni (C-71/91 et C-178/91, Rec. p. I-1915); du 2 décembre 1997, Fantask e.a. (C-188/95, Rec. p. I-6783), ainsi que du 10 septembre 2002, Prisco et CASER (C-216/99 et C-222/99, Rec. p. I-6761), qui définissent le caractère rémunératoire des droits que les États membres ont la faculté de percevoir, au titre de l’exception prévue à l’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), laquelle est reprise en substance à l’article 6, paragraphe 1, sous e), de la directive 2008/7. Or, il apparaît audit juge que le droit annuel est dépourvu d’un tel caractère dans la mesure où le calcul de celui-ci n’est pas lié au coût du service rendu aux entreprises pour le maintien de l’inscription de celles-ci au registre tenu par les chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture.
1)

En ne garantissant pas l’octroi de droits de passage sur, au‑dessus ou au-dessous de propriétés publiques sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard, conformément aux articles 11, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(directive «cadre»), et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
L’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il est loisible aux États membres de considérer que des infractions pénales telles que celles figurant à l’article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE constituent une atteinte particulièrement grave à un intérêt fondamental de la société, susceptible de représenter une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population, et, partant, de relever de la notion de «raisons impérieuses de sécurité publique» pouvant justifier une mesure d’éloignement au titre dudit article 28, paragraphe 3, à condition que la façon selon laquelle de telles infractions ont été commises présente des caractéristiques particulièrement graves, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier sur le fondement d’un examen individuel du cas d’espèce dont elle est saisie.
68

En ce qui concerne le risque d’abus évoqué par le Royaume des Pays-Bas, découlant notamment de l’exercice d’emplois de courte durée en vue uniquement d’obtenir un financement portable, il importe de souligner que la notion de «travailleur» au sens de l’article 45 TFUE revêt une portée autonome propre au droit de l’Union et ne doit pas être interprétée de manière restrictive. Doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est, selon la jurisprudence de la Cour, la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (voir, notamment, arrêts du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, 66/85, Rec. p. 2121, points 16 et 17, ainsi que du 14 octobre 2010, van Delft e.a., C-345/09, Rec. p. I-9879, point 89).
Ainsi, l’article 5 dudit règlement prévoit:

«Régime suspensif

1. Par dérogation au chapitre 5 de l’annexe IV de l’acte d’adhésion [de 2003] et aux articles 20 et 214 du règlement (CEE) no 2913/92, les produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1704, 1904, 1905, 2006, 2007, 2009, 2101 12 92, 2101 20 92, 2105 et 2202 à l’exception de ceux énumérés à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1972/2003 [de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3)] sont assujettis au droit à l’importation erga omnes, y compris tout droit supplémentaire applicable le jour de la mise en libre pratique, à condition que:

a) avant le 1er mai 2004, ils aient été en libre pratique dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 ou dans un nouvel État membre, et que

b) le 1er mai 2004, ils soient: i) en dépôt temporaire; ii) sous une des destinations douanières ou des régimes douaniers visés à l’article 4, paragraphe 15, point b), et à l’article 4, paragraphe 16, points b) à g), du règlement (CEE) no 2913/92 dans la Communauté, ou iii) transportés à l’intérieur de la Communauté élargie après avoir satisfait aux formalités d’exportation.

À l’exclusion du sucre C de betterave raffiné, du sirop d’isoglucose C et du sirop d’inuline C, relevant respectivement des codes NC 1701 99 10, 1701 99 90, 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10, 1702 90 30, 1702 60 80 et 1702 90 80, ce premier alinéa ne s’applique pas aux produits exportés de la Communauté à quinze, si l’importateur fournit la preuve qu’aucune restitution à l’exportation n’a été demandée pour les produits du pays d’exportation. À la demande de l’importateur, l’exportateur veille à ce que l’autorité compétente appose une annotation sur la déclaration d’exportation qui certifie qu’aucune restitution à l’exportation n’a été demandée pour les produits du pays d’exportation.

2. Par dérogation au chapitre 5 de l’annexe IV de l’acte d’adhésion [de 2003] et aux articles 20 et 214 du règlement (CEE) no 2913/92, les produits relevant des codes NC 1701, 1702, 1704, 1904, 1905, 2006, 2007, 2009, 2101 12 92, 2101 20 92, 2105 et 2202, à l’exception de ceux énumérés à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, en provenance de pays tiers, sont assujettis au droit à l’importation erga omnes, y compris tout autre droit applicable le jour de la mise en libre pratique, à condition:

a) qu’ils soient placés sous le régime du perfectionnement actif visé à l’article 4, paragraphe 16, point d), ou sous celui de l’admission temporaire visé à l’article 4, paragraphe 16, point f), du règlement (CEE) no 2913/92 dans un nouvel État membre au 1er mai 2004;
S’agissant de l’exigence de motivation en vertu de l’article 253 CE, le Tribunal a rappelé ce qui suit:

«214 Aux termes d’une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution qui en est l’auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (voir arrêt de la Cour du 24 novembre 2005, Italie/Commission, C-138/03, C-324/03 et C-431/03, Rec. p. I-10043, point 54, et [...] jurisprudence citée).

215 Cette exigence doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt Italie/Commission, [précité], point 55, et [...] jurisprudence citée).

216 Lorsqu’il s’agit d’un règlement, la motivation peut se borner à indiquer, d’une part, la situation d’ensemble qui a conduit à son adoption et, d’autre part, les objectifs généraux qu’il se propose d’atteindre (arrêts de la Cour du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission, 3/83, Rec. p. 1995, point 30, et du 10 mars 2005, Espagne/Conseil, C-342/03, Rec. p. I-1975, point 55).

217 Par ailleurs, si un acte de portée générale fait ressortir l’essentiel de l’objectif poursuivi par l’institution, il serait excessif d’exiger une motivation spécifique pour les différents choix techniques opérés (voir arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil, C-310/04, Rec. p. I-7285, point 59, et [...] jurisprudence citée).»
1

Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en adoptant et en maintenant à l’article 14 de la loi 35/2006 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant partiellement les lois relatives aux impôts sur les sociétés, sur le revenu des non-résidents et sur le patrimoine (Ley 35/2006 del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no residentes y sobre el Patrimonio), du 28 novembre 2006 (BOE no 285, du 29 novembre 2006, p. 41734, et – rectificatif – BOE no 57, du 7 mars 2007, p. 9634), une disposition qui oblige les contribuables transférant leur résidence à l’étranger à inclure tout revenu non imputé dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel ils ont été considérés comme contribuables résidents, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE ainsi que des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’«accord EEE»).
106

Dans ce contexte, il importe de relever que, en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu’elles doivent examiner dans le domaine de la politique commerciale commune, et tout particulièrement en matière de mesures de défense commerciale (arrêts du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale, C-351/04, Rec. p. I-7723, point 40; du 28 février 2008, AGST Draht-und Biegetechnik, C-398/05, Rec. p. I-1057, point 33; du 11 février 2010, Hoesch Metals and Alloys, C-373/08, Rec. p. I-951, point 61, ainsi que du 16 février 2012, Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, C‑191/09 P et C‑200/09 P, point 63), lesdites institutions auraient disposé, lors d’une telle appréciation, d’un large pouvoir d’appréciation et elles auraient pu tenir compte de tout indice à leur disposition afin d’évaluer si les éléments de preuve fournis par Xinanchem étaient convaincants et si ceux-ci suffisaient pour dissiper la crainte que cette société n’était, en raison dudit mécanisme, pas libre de fixer ses prix à l’exportation. En outre, comme l’a d’ailleurs relevé le Tribunal au point 36 de l’arrêt attaqué, si un doute subsiste quant à la question de savoir si les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base sont satisfaites, le SEM ne peut pas être accordé.
92

En vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999, la récupération d’une aide déclarée illégale et incompatible par une décision de la Commission doit, ainsi qu’il ressort également du considérant 13 de ce règlement, s’effectuer sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de ladite décision, une telle condition reflétant les exigences du principe d’effectivité consacré par la jurisprudence de la Cour (voir arrêts Commission/Pologne, précité, point 59, et du 29 mars 2012, Commission/Italie, C‑243/10, point 36).
24

Il convient d’observer qu’il résulte des deuxième à quatrième considérants de la directive 2003/49 que celle-ci vise à l’élimination des doubles impositions en ce qui concerne les paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents et à ce que ces paiements soient soumis une fois à l’impôt dans un seul État membre. En vertu de ces considérants, la suppression de toute imposition sur lesdits paiements dans l’État membre d’où ils proviennent constitue la solution la plus appropriée pour réaliser l’égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières.
INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES
I - 78*3) La République portugaise supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers 
des dépens de la Commission européenne. La Commission supporte un tiers 
de ses propres dépens.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juin 2010 —  
Commission / République tchèque
(affaire C-378/09)
«Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Article 10 bis,  
premier à troisième alinéas — Évaluation des incidences de certains projets  
publics et privés sur l’environnement — Réglementation nationale limitant le droit 
de recours contre les décisions en matière d’environnement — Non-transposition  
de ladite disposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE; directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive du Parlement européen et du Conseil 2003/35, art. 10 bis) (cf. points 12-15)
Objet
Manquement d’État — Violation de l’art.  10 bis, premier, deuxième et troisième 
alinéas, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27  juin 1985, concernant l’éva -
luation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement 
(JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil (JO L 73, p.  5) et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L  156,  
p. 17) — Réglementation nationale limitant la participation du public aux procédu-  
res décisionnelles en matière d’environnement.
INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES
I - 79*Dispositif
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, régle -
mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 10 bis, 
premier à troisième alinéas, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 
1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et 
privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) La République tchèque est condamnée aux dépens.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juin 2010 —  
Thomson Sales Europe / Commission
(affaire C-498/09 P)
«Pourvoi — Code des douanes — Remise de droits de douane —  
Non-recouvrement a posteriori — Droits antidumping — Absence  
de négligence manifeste — Complexité de la réglementation — Expérience 
professionnelle — Diligence de l’opérateur — Téléviseurs en couleurs fabriqués  
en Thaïlande — Actes attaquables»
1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant 
le Tribunal — Irrecevabilité [Art. 256 § 1, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 81-84)
42

Ainsi, s’agissant d’une restitution différenciée, l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement no 3665/87 prévoit le paiement de la restitution de base, calculée d’après le taux le plus bas de la restitution applicable le jour de l’exportation, dès lors que l’exportateur a apporté la preuve que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté. Le paiement de la partie différenciée de la restitution est, quant à lui, subordonné aux conditions supplémentaires définies aux articles 17 et 18 de ce règlement. L’exportateur doit en effet prouver, dans les douze mois suivant la date de l’acceptation de la déclaration, que le produit a été importé dans le pays tiers ou dans l’un des pays tiers pour lequel la restitution est prévue en fournissant les preuves de l’accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation dans ce pays (voir arrêt du 19 mars 2009, Dachsberger & Söhne, C-77/08, Rec. p. I-2097, point 28).
5

L’article 1er, paragraphe 1, de l’arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (ci-après l’«arrêté royal no 20»), prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 6% pour les biens et les services désignés au tableau A de l’annexe dudit arrêté.
2)

L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services. Pour un contrat d’agence commerciale, ce lieu est celui de la fourniture principale des services de l’agent, tel qu’il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l’exécution effective de ce contrat et, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l’agent est domicilié.
4

Il avait pour mission de traiter directement des commandes vers l’étranger ainsi que vers les territoires et départements d’outre-mer français de livres, de brochures et de tous supports de communication et, plus généralement, d’exécuter toutes opérations visant, notamment, à développer la promotion de la culture française à travers le monde au moyen desdits supports.
38

Le premier moyen, qui se subdivisait en trois branches, était tiré de la violation des dispositions combinées des articles 62 et 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2100/94. Les deuxième et troisième moyens étaient tirés, respectivement, de la violation de l’article 76 de ce règlement, ainsi que de la violation de l’article 75 dudit règlement et de «l’interdiction générale, dans un État de droit, de prendre des décisions par surprise». Les quatrième et cinquième moyens étaient tirés de la violation, respectivement, de l’article 60, paragraphe 1, du règlement no 1239/95 et de l’article 62, paragraphe 1, de ce même règlement. Les sixième à huitième moyens étaient tirés de la violation, respectivement, de l’article 88 du règlement no 2100/94, de l’article 70, paragraphe 2, de ce dernier règlement et de l’article 67, paragraphe 2, première phrase, de celui-ci.