ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TAXE PERCUE A L ' IMPORTATION DE VOITURES - IMPOSITION INTERIEURE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 12 , 13 ET 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION A L ' IMPORTATION TEMPORAIRE DE BIENS - IMPORTATION TEMPORAIRE DE LEURS VOITURES PAR DES ETUDIANTS DOMICILIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - PERCEPTION DE LA TAXE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 14 )

Sommaire

1 . LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU ' UN ETAT MEMBRE PERCOIT AU TITRE DE L ' IMPORTATION D ' UN VEHICULE AUTOMOBILE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE NE CONSTITUE PAS UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION , OU UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN TEL DROIT , AU SENS DES ARTICLES 12 ET 13 DU TRAITE , MAIS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE D ' UN REGIME GENERAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ET SA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT DONC ETRE APPRECIEE DANS LE CADRE DE CET ARTICLE .

2 . LE MANIEMENT DES EXONERATIONS A L ' IMPORTATION PREVUES PAR L ' ARTICLE 14 DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES N ' EST PAS LAISSE ENTIEREMENT A LA DISCRETION DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES . CELLES-CI DOIVENT RESPECTER LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX POURSUIVIS PAR L ' EFFORT D ' HARMONISATION DANS CE SECTEUR TELS QUE , NOTAMMENT , LA PROMOTION DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES ET LA PREVENTION DES CAS DE DOUBLE IMPOSITION . ELLES SONT DE CE FAIT OBLIGEES , S ' AGISSANT DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILISES PAR DES ETUDIANTS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' APPLIQUER LA NOTION D ' IMPORTATION TEMPORAIRE DE FACON A NE PAS GENER , PAR UNE DOUBLE IMPOSITION DES VEHICULES EN CAUSE , LA LIBERTE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE POURSUIVRE LEURS ETUDES DANS L ' ETAT MEMBRE DE LEUR CHOIX . IL EN RESULTE QUE LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT CELLES FIXEES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE , FONT OBSTACLE A LA PERCEPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L ' IMPORTATION SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE ACHETE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AVEC PAIEMENT DE LA TAXE DANS CET ETAT , ET Y IMMATRICULE , LORSQUE CE VEHICULE EST UTILISE PAR UN RESSORTISSANT DU SECOND ETAT MEMBRE AYANT UN DOMICILE DANS CET ETAT MAIS POURSUIVANT DES ETUDES DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE OU IL EST INSCRIT , POUR LA DUREE DE CES ETUDES , DANS LE REGISTRE DES ETRANGERS . LA CIRCONSTANCE QUE LA PERSONNE EN QUESTION SOIT MARIEE OU NON N ' A PAS DE PERTINENCE A CET EGARD .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX - PRODUCTION ET COMMERCIALISATION REGIES PAR UN ENSEMBLE COHERENT ET COMPLET DE DIRECTIVES DE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - MESURES NATIONALES UNILATERALES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 ; DIRECTIVES DU CONSEIL 70/524 , 74/63 ET 79/373 )

Sommaire

LES DIRECTIVES 70/524 , 74/63 ET 79/373 CONSTITUENT UN SYSTEME COHERENT CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , Y COMPRIS LA QUESTION DES ADDITIFS ET DES SUBSTANCES INDESIRABLES , QU ' ELLES REGLENT DE MANIERE EXHAUSTIVE . LES ALIMENTS QUI SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE CES DIRECTIVES DOIVENT POUVOIR CIRCULER LIBREMENT DANS LA COMMUNAUTE , SOUS RESERVE DES MESURES UNILATERALES QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ADOPTER DANS LE CADRE DES PROCEDURES D ' URGENCE PREVUES PAR LES DIRECTIVES 70/524 ET 74/63 .

IL EN RESULTE QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , POUR JUSTIFIER DES MESURES NATIONALES RELATIVES A LA TENEUR DE CES ALIMENTS EN PRODUITS RELEVANT DE LA CATEGORIE DES ADDITIFS OU DES SUBSTANCES INDESIRABLES , NON PREVUES PAR CES DIRECTIVES ET FAISANT OBSTACLE AUX IMPORTATIONS , INVOQUER L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . SEULES LES PROCEDURES PREVUES PAR LES DIRECTIVES 70/524 ET 74/63 PEUVENT ETRE UTILISEES POUR RESOUDRE D ' EVENTUELS PROBLEMES DE SANTE PUBLIQUE AUXQUELS UN ETAT MEMBRE PRETENDRAIT DEVOIR FAIRE FACE . EN AGISSANT UNILATERALEMENT EN DEHORS DE CELLES-CI , UN ETAT MEMBRE NON SEULEMENT PORTE ATTEINTE A LA REPARTITION DES COMPETENCES FIXEE PAR LES DIRECTIVES EN VERTU DU TRAITE , MAIS ENCORE ENFREINT LA REGLE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENONCEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET REAFFIRMEE PAR LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES TROIS DIRECTIVES EN CAUSE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE - CHAMP D ' APPLICATION - RESPONSABILITE D ' UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES A L ' EGARD D ' UN TRAVAILLEUR INTERIMAIRE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS NATIONALES - EXCLUSION - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR DE JUSTICE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - REGLEMENTATION NATIONALE DU TRAVAIL INTERIMAIRE - SUBSTITUTION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE AU CONTRAT D ' INTERIM - APPLICATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - INADMISSIBILITE

( REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 6 )

Sommaire

1 . LA RESPONSABILITE EVENTUELLE D ' UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES A L ' EGARD D ' UN TRAVAILLEUR INTERIMAIRE , QUI DECOULERAIT DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE CETTE INSTITUTION ET LES ENTREPRISES DE TRAVAIL INTERIMAIRE , NE RELEVE PAS DE LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE VISEE A L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE , DE SORTE QUE LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS EXCLUSIVEMENT COMPETENTE POUR LES LITIGES METTANT EN CAUSE UNE TELLE RESPONSABILITE .

2 . L ' ARTICLE 6 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXCLUT L ' APPLICATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS NATIONALES QUI CREENT , EN CAS DE NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE TRAVAIL INTERIMAIRE , UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LE TRAVAILLEUR INTERIMAIRE ET SON UTILISATEUR .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES EXCLUSIVES - LITIGES ' EN MATIERE D ' EXECUTION DES DECISIONS ' - NOTION - ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION PREVUES PAR LE DROIT ALLEMAND - INCLUSION - DEMANDES POUVANT ETRE INTRODUITES PAR LA VOIE D ' UNE TELLE ACTION - LIMITES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 16 , 5* )

Sommaire

LES ACTIONS EN OPPOSITION A EXECUTION , TELLES QU ' ELLES SONT PREVUES PAR L ' ARTICLE 767 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE , RELEVENT , EN TANT QUE TELLES , DE LA REGLE DE COMPETENCE DE L ' ARTICLE 16 , NUMERO 5 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , MAIS CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PERMET PAS , POUR AUTANT , DE DEMANDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT CONTRACTANT DU LIEU D ' EXECUTION , PAR LA VOIE D ' UNE ACTION EN OPPOSITION A EXECUTION , LA COMPENSATION ENTRE LE DROIT EN VERTU DUQUEL L ' EXECUTION EST POURSUIVIE ET UNE CREANCE SUR LAQUELLE LES TRIBUNAUX DE CET ETAT CONTRACTANT NE SERAIENT PAS COMPETENTS POUR STATUER SI ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE ACTION AUTONOME .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN - AUTORITE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - POSITIONS 44.05 ET 44.13 - DELIMITATION DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS - CRITERES - CLASSEMENT DU BOIS DE BALSA

Sommaire

1 . TANT LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE QUE LES AVIS DU COMITE DE NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUENT DES MOYENS IMPORTANTS POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE CE TARIF PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET EN TANT QUE TELS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS VALABLES POUR SON INTERPRETATION .

2 . LES POSITIONS TARIFAIRES 44.05 ET 44.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ABSENCE DE TRACES DE SCIAGE SUR LE BOIS SCIE LONGITUDINALEMENT FAIT SORTIR CELUI-CI DE LA POSITION 44.05 ET LE FAIT RENTRER SOUS LA POSITION TARIFAIRE 44.13 , SAUF S ' IL EST ETABLI QUE , COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU BOIS EN QUESTION ET DE L ' ETAT DE L ' EVOLUTION DES TECHNIQUES DU TRAVAIL DE CE BOIS , CETTE ABSENCE EST LE RESULTAT D ' UN TRAVAIL PUREMENT ACCESSOIRE AU SCIAGE , NECESSAIRE POUR DES RAISONS TECHNIQUES , ET DONT LE BUT N ' EST PAS DE FACILITER L ' UTILISATION ULTERIEURE DU BOIS EN FAISANT DISPARAITRE CES TRACES .

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI , SUR LA BASE DE CETTE INTERPRETATION , DU BALSA SCIE LONGITUDINALEMENT , D ' UNE EPAISSEUR SUPERIEURE A 5 MM , DONT LES DEUX SURFACES OPPOSEES NE FONT APPARAITRE AUCUNE TRACE PERCEPTIBLE DE SCIE , PEUT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 44.05 .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE BREVET - PRODUIT COMMERCIALISE DANS UN ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DU BREVET OU AVEC SON CONSENTEMENT - IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OPPOSITION DU TITULAIRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE BREVET - PRODUIT PROTEGE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES PAR DES BREVETS PARALLELES - FABRICATION DANS UN ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE - COMMERCIALISATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OPPOSITION DU TITULAIRE DU BREVET - PROTECTION NECESSAIRE DE LA SUBSTANCE DU DROIT - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE FONT OBSTACLE A L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI ACCORDENT A UN BREVETE LE POUVOIR DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT QUI AURAIT ETE ECOULE LICITEMENT SUR LE MARCHE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE DU DROIT LUI-MEME , AVEC SON CONSENTEMENT , OU PAR UNE PERSONNE UNIE A LUI PAR DES LIENS DE DEPENDANCE JURIDIQUE OU ECONOMIQUE .

2 . LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI DONNE AU TITULAIRE D ' UN BREVET LE POUVOIR D ' EMPECHER LA COMMERCIALISATION , DANS CET ETAT , D ' UN PRODUIT QUI A ETE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE PORTANT SUR UN BREVET PARALLELE DETENU PAR CE MEME TITULAIRE . A CET EGARD , IL EST SANS IMPORTANCE DE SAVOIR SI LA LICENCE OBLIGATOIRE A ETE ASSORTIE OU NON D ' UNE INTERDICTION D ' EXPORTATION , SI ELLE A FIXE DES REDEVANCES EN FAVEUR DU BREVETE ET SI CELUI-CI A ACCEPTE OU REFUSE DE LES PERCEVOIR .

EN EFFET , LE TITULAIRE DU BREVET EST , PAR L ' ATTRIBUTION A UN TIERS D ' UNE LICENCE OBLI GATOIRE , PRIVE DE SON POUVOIR DE DECIDER LIBREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL COMMERCIALISE SON PRODUIT . OR , LA SUBSTANCE DU DROIT DE BREVET RESIDE ESSENTIELLEMENT DANS L ' OCTROI A L ' INVENTEUR D ' UN DROIT EXCLUSIF DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT EN CAUSE , EN VUE DE LUI PERMETTRE D ' OBTENIR LA RECOMPENSE DE SON EFFORT D ' INVENTEUR . PERMETTRE AU TITULAIRE DU BREVET DE S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION ET A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FABRIQUES DANS LE CADRE D ' UNE LICENCE OBLIGATOIRE EST DONC NECESSAIRE POUR LUI ASSURER LA SUBSTANCE DES DROITS EXCLUSIFS DECOULANT DE SON BREVET .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BASE D ' IMPOSITION - REPRISE D ' UN BIEN D ' OCCASION A TITRE DE PAIEMENT PARTIEL - REGIME NATIONAL PREVOYANT QUE LA VALEUR DU BIEN REPRIS N ' ENTRE PAS DANS LA BASE D ' IMPOSITION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 11 , A , 1 , SOUS A ), ET 32 )

Sommaire

UN REGIME NATIONAL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , QUI DISPOSE , S ' AGISSANT DE LA DETERMINATION DE LA BASE D ' IMPOSITION EN CAS DE LIVRAISON D ' UN BIEN MEUBLE AVEC REPRISE D ' UN BIEN D ' OCCASION , QUE LA VALEUR DE LA REPRISE N ' EST PAS COMPRISE DANS LA CONTREPARTIE A VERSER PAR L ' ACHETEUR , NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 11 , PARTIE A , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE , ETANT COUVERT , DANS SON PRINCIPE , PAR L ' ARTICLE 32 DE CETTE MEME DIRECTIVE , LEQUEL AUTORISE , EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGIME COMMUN DE TAXATION DES BIENS D ' OCCASION RETABLISSANT EN MATIERE DE VENTE DE BIENS D ' OCCASION LA NEUTRALITE CONCURRENTIELLE ENTRE LES VENTES DIRECTES ENTRE CONSOMMATEURS ET LES TRANSACTIONS PASSANT PAR LE CIRCUIT COMMERCIAL , LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR LES REGIMES PARTICULIERS POURSUIVANT LE MEME OBJECTIF . EN EFFET , UN TEL REGIME A POUR BUT ET POUR EFFET DE COMPENSER LA PARTIE RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A DEJA GREVE LE BIEN D ' OCCASION REPRIS , EN VUE DE POUVOIR SOUMETTRE CE BIEN , LORS DE SA REVENTE , AU SYSTEME GENERAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET NON PAS DE SOUSTRAIRE A LA TAXE UNE PARTIE DE CE QUE L ' ASSUJETTI-REVENDEUR A OBTENU EN CONTREPARTIE DE LA LIVRAISON DU BIEN NEUF .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CECA - PRINCIPES - PUBLICITE - OBJECTIF - SAUVEGARDE DE L ' EGALITE D ' ACCES AUX SOURCES DE PRODUCTION - LUTTE CONTRE LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

( TRAITE CECA , ART . 3 , SOUS B ), 5 , ET 47 )

2 . CECA - INSTITUTIONS - COMMISSION - OBLIGATION DE PUBLIER LES DONNEES UTILES AUX ENTREPRISES - OBLIGATION DE NE PAS DIVULGUER DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL - NECESSAIRE CONCILIATION

( TRAITE CECA , ART . 47 )

3 . CECA - INSTITUTIONS - COMMISSION - OBLIGATION DE PUBLIER LES DONNEES UTILES AUX ENTREPRISES - QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - COMMUNICATION DES ADAPTATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DES DECISIONS GENERALES 2177/83 ET 234/84 - ETENDUE

( TRAITE CECA , ART . 47 ; DECISIONS GENERALES 2177/83 ET 234/84 , ART . 10 , 14 , 14 , SOUS C ), ET 16 )

Sommaire

1 . LA DIVULGATION DES INFORMATIONS PERTINENTES AUX ENTREPRISES DOIT PERMETTRE TANT L ' EGALITE D ' ACCES AUX SOURCES DE PRODUCTION DE TOUS LES UTILISATEURS DU MARCHE COMMUN PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES , VISEE A L ' ARTICLE 3 , SOUS B ), DU TRAITE CECA , QUE LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES . IL EXISTE AINSI UN LIEN DE FINALITE ENTRE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE ET CELUI DE LA NON-DISCRIMINATION .

2.SI LA COMMISSION EST OBLIGEE DE PUBLIER LES DONNEES SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILES AUX ENTREPRISES , ET SI LES INFORMATIONS QUE LA COMMISSION A RECUEILLIES AUPRES DES ENTREPRISES , EVENTUELLEMENT APRES AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES , RELEVENT DE CETTE MEME OBLIGATION DE PUBLICATION , LE TRAITE PREND SOIN D ' ASSURER , DANS SON ARTICLE 47 , LE RESPECT DU SECRET DES AFFAIRES , QUI CONSTITUE LA PROTECTION DES INTERETS LEGITIMES DES ENTREPRISES ET LA CONTREPARTIE DE L ' OBLIGATION DE LIVRER DES INFORMATIONS A LA COMMISSION . PAR CONSEQUENT , IL EST NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE LES EXIGENCES DE LA NECESSAIRE TRANSPARENCE DU MARCHE COMMUN DES PRODUITS SIDERURGIQUES AVEC CELLES DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ; LA RECHERCHE D ' UN TEL EQUILIBRE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN EXAMEN CONCRET DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DES ENTREPRISES CONCERNEES .

3 . SI LA COMMISSION N ' EST PAS EN DROIT DE REFUSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LA COMMUNICATION DES ADAPTATIONS DE QUOTAS ACCORDEES SUR LA BASE DES ARTICLES 10 ET 14 , SOUS C ) DES DECISIONS GENERALES 2177/83 ET 234/84 AU SEUL MOTIF QU ' UNE TELLE COMMUNICATION CONSTITUERAIT PAR DEFINITION UNE VIOLATION DU SECRET DES AFFAIRES , IL EN VA DIFFEREMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ADAPTATIONS DE QUOTAS ACCORDEES SUR LA BASE DES ARTICLES 14 ET 16 DES DEUX DECISIONS PRECITEES QUI NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' EN CAS DE ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ' DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE . AU VU DE LA PRATIQUE DE LA COMMISSION QUI N ' ACCORDE CES ADAPTATIONS QUE DANS LES SEULS CAS OU CES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES SONT D ' ORDRE FINANCIER , LA PUBLICATION DE L ' IDENTITE DE L ' ENTREPRISE , DE L ' ADAPTATION DU QUOTA DONT ELLE BENEFICIE ET DE LA BASE JURIDIQUE DE CETTE ADAPTATION PEUT ETRE DE NATURE A AFFECTER GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT , OU MEME L ' AVENIR , DE L ' ENTREPRISE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PHASE PRECONTENTIEUSE - AVIS MOTIVE - DELAI IMPARTI A L ' ETAT MEMBRE - SUSPENSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BASE D ' IMPOSITION - REPRISE D ' UN BIEN D ' OCCASION A TITRE DE PAIEMENT PARTIEL - REGIME NATIONAL PREVOYANT QUE LA VALEUR DU BIEN REPRIS N ' ENTRE PAS DANS LA BASE D ' IMPOSITION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 11 , A , 1 , SOUS A ), ET 32 )

Sommaire

1 . LE DELAI DONT DISPOSE L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UN AVIS MOTIVE POUR SE CONFORMER A CELUI-CI EST , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , DETERMINE PAR LA COMMISSION ET C ' EST A CETTE INSTITUTION EN TANT QUE TELLE QU ' IL APPARTIENT DE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE SUSPENSION DE CE DELAI . IL S ' ENSUIT QUE LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS JUSTIFIE A ESTIMER , SUR LA SEULE BASE D ' ENTRETIENS AVEC DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION OU DE L ' OMISSION DE CELLE-CI DE REPONDRE A DES LETTRES QU ' IL LUI A ENVOYEES , QUE LE DELAI QUI LUI A ETE FIXE DANS UN AVIS MOTIVE EST SUSPENDU .

2.UN REGIME NATIONAL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , QUI DISPOSE , S ' AGISSANT DE LA DETERMINATION DE LA BASE D ' IMPOSITION EN CAS DE LIVRAISON D ' UN BIEN MEUBLE AVEC REPRISE D ' UN BIEN D ' OCCASION , QUE LA VALEUR DE LA REPRISE N ' EST PAS COMPRISE DANS LA CONTREPARTIE A VERSER PAR L ' ACHETEUR , NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 11 , PARTIE A , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE , ETANT COUVERT , DANS SON PRINCIPE , PAR L ' ARTICLE 32 DE CETTE MEME DIRECTIVE , LEQUEL AUTORISE , EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION D ' UN REGIME COMMUN DE TAXATION DES BIENS D ' OCCASION RETABLISSANT EN MATIERE DE VENTE DE BIENS D ' OCCASION LA NEUTRALITE CONCURRENTIELLE ENTRE LES VENTES DIRECTES ENTRE CONSOMMATEURS ET LES TRANSACTIONS PASSANT PAR LE CIRCUIT COMMERCIAL , LES ETATS MEMBRES A MAINTENIR LES REGIMES PARTICULIERS POURSUIVANT LE MEME OBJECTIF . EN EFFET , UN TEL REGIME A POUR BUT ET POUR EFFET DE COMPENSER LA PARTIE RESIDUELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A DEJA GREVE LE BIEN D ' OCCASION REPRIS , EN VUE DE POUVOIR SOUMETTRE CE BIEN , LORS DE SA REVENTE , AU SYSTEME GENERAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET NON PAS DE SOUSTRAIRE A LA TAXE UNE PARTIE DE CE QUE L ' ASSUJETTI-REVENDEUR A OBTENU EN CONTREPARTIE DE LA LIVRAISON DU BIEN NEUF .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - AGENT AUXILIAIRE - CARACTERISTIQUES ET FINALITE DU REGIME - INAPPLICABILITE AUX ENGAGEMENTS DE COURTE DUREE MAIS FREQUENTS

( REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 1 , 3 ET 52 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE - REQUERANT NE POUVANT PAS PRETENDRE A LA QUALITE D ' AGENT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETE ' FREE-LANCE ' ENGAGE PAR LA COMMISSION AU TITRE D ' UNE REGLEMENTATION INTERNE - IRRECEVABILITE DU RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 179 ; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 46 ET 73 )

3 . COUR DE JUSTICE - COMPETENCE - LITIGE NE DE CONTRATS D ' ENGAGEMENT CONCLUS EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSE COMPROMISSOIRE - INCOMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 173 , 181 ET 183 )

Sommaire

1 . LE CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE AU SENS DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE CARACTERISE PAR SA PRECARITE DANS LE TEMPS , ETANT DONNE QU ' IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR ASSURER UN REMPLACEMENT MOMENTANE OU POUR PERMETTRE D ' EFFECTUER DES TACHES ADMINISTRATIVES PRESENTANT UN CARACTERE PASSAGER OU REPONDANT A UNE NECESSITE URGENTE OU N ' ETANT PAS NETTEMENT DEFINIES . LA FINALITE DE CE REGIME ETANT DE FAIRE REMPLIR DES TACHES PRECAIRES - PAR NATURE OU EN VERTU DE L ' ABSENCE D ' UN TITULAIRE - PAR DU PERSONNEL OCCASIONNEL , IL EST EVIDENT QU ' IL NE PEUT ETRE UTILISE ABUSIVEMENT POUR CONFIER DURANT DE LONGUES PERIODES DES TACHES PERMANENTES A CE PERSONNEL . IL S ' ENSUIT QUE CE REGIME NE PEUT PAS S ' APPLIQUER A DES ENGAGEMENTS DONT CHACUN EST DE COURTE DUREE , MAIS QUI SE REPETENT DE MANIERE FREQUENTE D ' ANNEE EN ANNEE .

2 . UN INTERPRETE D ' APPOINT , QUI EST ENGAGE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION INTERNE DE LA COMMISSION CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( ' FREE-LANCE ' ), NE PEUT PRETENDRE NI A LA QUALITE D ' AGENT COMMUNAUTAIRE AU SENS DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , NI , PARTANT , A L ' UTILISATION DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE . IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS QU ' IL INTRODUIT AU TITRE DE CET ARTICLE DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

3 . LA COUR EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' EXECUTION DE CONTRATS D ' ENGAGEMENT CONCLUS PAR LA COMMISSION EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ET NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE COMPROMISSOIRE . LE COCONTRACTANT DE LA COMMISSION NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COUR ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EN PRESENTANT UNE DEMANDE A LA COMMISSION ET EN QUALIFIANT LE REJET DE CELLE-CI DE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT - CONDITIONS DE FORME

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 , ALINEA 1 )

Sommaire

L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EST SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME QU ' IL EDICTE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE L ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION A FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION VERBALE PORTANT EXPRESSEMENT SUR CE POINT , QU ' UNE CONFIRMATION ECRITE DE CETTE CONVENTION EMANANT DE L ' UNE QUELCONQUE DES PARTIES A ETE RECUE PAR L ' AUTRE ET QUE CETTE DERNIERE N ' A FORMULE AUCUNE OBJECTION .