Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Contrôle juridictionnel

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE) et art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE))

2. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides à la restructuration d'une entreprise en difficulté - Conditions - Absence d'un plan cohérent de restructuration au moment de l'octroi de l'aide - Conséquences

(Traité CE, art. 92, § 3, c) (devenu, après modification, art. 87, § 3, c), CE) et art. 93, § 2 (devenu art. 88, § 2, CE))

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1. L'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux. La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. Cette exigence doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 190 du traité doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Il ne saurait être question d'examiner, au titre du contrôle du respect de l'obligation de motivation d'une décision en matière d'aides d'État, la légalité au fond des motifs ainsi invoqués par la Commission pour justifier la décision attaquée. Cet examen relève du contrôle de la violation de l'article 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE).

( voir points 35-36, 38 )

2. Il ressort des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, que, pour être déclarées compatibles avec l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, sous c), CE), les aides à des entreprises en difficulté doivent être liées à un plan de restructuration visant à réduire ou à réorienter leurs activités. Ce plan, qui doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures, tout en limitant autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents et en garantissant la proportionnalité des aides aux coûts et aux avantages de la restructuration. Il incombe à l'entreprise concernée de mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration tel qu'il a été accepté par la Commission, cette mise en oeuvre et le bon déroulement dudit plan intervenant sous le contrôle de cette dernière, à laquelle des rapports annuels détaillés devront être présentés.

Par conséquent, en l'absence d'un plan de restructuration crédible, la Commission est fondée à refuser l'autorisation des aides en cause en application desdites lignes directrices.

( voir points 45, 49 )