FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 2011 — Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-465/09 P et C-468/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-466/09 P et C-469/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-467/09 P et C-470/09 P)/Commission européenne, Comunidad Autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco, Comunidad Autónoma de la Rioja, Confederación Empresarial Vasca (Confebask)

(Affaires jointes C-465/09 P à C-470/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Recours en annulation - Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Décisions finales subséquentes constatant l’incompatibilité avec le marché commun des régimes d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d’Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa - Exemption de l’impôt sur les sociétés - Litispendance - Notion d’«aide autorisée» - Confiance légitime - Respect d’un délai raisonnable - Absence de notification)

2011/C 226/07

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (C-465/09 P et C-468/09 P), Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (C-466/09 P et C-469/09 P), Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (C-467/09 P et C-470/09 P) (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados)

Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agent), Comunidad autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, abogados), Comunidad autónoma de La Rioja (représentants: J. Criado Gámez et M. Martínez Aguirre, abogados), Confederación Empresarial Vasca (Confebask)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02), par lequel le Tribunal a décidé, dans les affaires T-30/01 à T-32/01, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 28 novembre 2000, d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne les avantages fiscaux octroyés par des dispositions adoptées par la Diputación Foral de Álava, la Diputación Foral de Guipúzcoa et la Diputación Foral de Vizcaya, sous la forme d'exemption de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises nouvellement créées, et, dans les affaires T-86/02 à T-88/02, a rejeté une demande d'annulation des décisions 2003/28/CE, 2003/86/CE et 2003/192/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, concernant un régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Álava (T-86/02), de Vizcaya (T-87/02) et de Guipúzcoa (T-88/02) (respectivement JO 2003, L 17, p. 20, JO 2003, L 40, p. 11 et JO 2003, L 77, p. 1), sous la forme d'exemption de l'impôt sur les sociétés.

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Le Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya, le Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa et la Comunidad autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux présents pourvois.

3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 37 du 13.02.2011