Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - OBJET - OCTROI AUX ENTREPRISES CONCERNEES DE L ' OCCASION D ' ADAPTER LES PRATIQUES INCRIMINEES AUX REGLES DU TRAITE

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 17 )

2.ACTES DES INSTITUTIONS - DECISION - DECISION RENDUE PUBLIQUE AVANT SA NOTIFICATION AUX DESTINATAIRES - CIRCONSTANCE N ' AFFECTANT PAS LA VALIDITE DE LA DECISION

3.CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION - RECOMMANDATION D ' UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES - INCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

4.CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DISPENSE - CONDITIONS - ACCORDS NE CONCERNANT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION .

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 4 , PAR 2 )

5.ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

6.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - INFRACTION COMMISE ' DE PROPOS DELIBERE ' - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 2 )

7.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 2 )

8.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION INDIVIDUELLE DE LA SANCTION - CRITERES - INFRACTION COMMISE PAR PLUSIEURS ENTREPRISES - FIXATION PREALABLE DU MONTANT GLOBAL DES AMENDES A IMPOSER - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 2 )

9.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES - SITUATION FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE - PRISE EN CONSIDERATION - OBLIGATION - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 2 )

Sommaire

1 . L ' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRELIMINAIRE EST DE PREPARER LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE , MAIS CETTE PROCEDURE EST EGALEMENT L ' OCCASION , POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES , D ' ADAPTER LES PRATIQUES INCRIMINEES AUX REGLES DU TRAITE .

2.LE FAIT POUR LA COMMISSION D ' AVOIR RENDU PUBLIQUE UNE DECISION AVANT D ' EN DONNER CONNAISSANCE AUX DESTINATAIRES , QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT UN TEL PROCEDE , N ' AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA DECISION . EN EFFET DES QU ' UNE DECISION A ETE PRISE , DES ACTES POSTERIEURS A SON ADOPTION NE PEUVENT PAS AFFECTER SA VALIDITE .

3.L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE A REPRIMER . UNE RECOMMANDATION D ' UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES , MEME DEPOURVUE D ' EFFET OBLIGATOIRE , N ' ECHAPPE PAS A L ' EMPRISE DE LA DISPOSITION PRECITEE LORSQUE L ' ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION PAR LES ENTREPRISES DESTINATAIRES EXERCE UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE EN CAUSE .

4.LA CONDITION QU ' UN ACCORD NE CONCERNE NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES , A LAQUELLE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 SUBORDONNE LA DISPENSE DE NOTIFICATION DE CET ACCORD , DOIT S ' INTERPRETER EN FONCTION DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 4 ET DES OBJECTIFS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE QU ' IL POURSUIT EN N ' OBLIGEANT PAS LES ENTREPRISES A NOTIFIER DES CONTRATS QUI , TOUT EN POUVANT RELEVER DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , APPARAISSENT , DE FACON GENERALE , EN RAISON DE LEURS PARTICULARITES , COMME MOINS NOCIFS AU REGARD DES OBJECTIFS DE CETTE DISPOSITION .

TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UN ACCORD , QUI VISE A RESTREINDRE SENSIBLEMENT LES IMPORTATIONS PARALLELES DANS UN ETAT MEMBRE ET TEND AINSI A ISOLER LE MARCHE NATIONAL D ' UNE FACON INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN .

5.L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE . PAR CONSEQUENT , IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION LORSQUE LA DECISION MENTIONNE LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE AINSI QUE LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE A PRENDRE LA DECISION .

6.DES LORS QUE LES PARTIES AYANT PARTICIPE A L ' ELABORATION D ' UN ACCORD ONT ETE CONSCIENTES DE CE QUE L ' ACCORD , TEL QU ' IL SE PRESENTAIT EU EGARD A SA TENEUR , A SON CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE ET AU COMPORTEMENT DES PARTIES , AVAIT POUR OBJET DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES ET ETAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EN CE QU ' IL ETAIT DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILES , SINON IMPOSSIBLES , LES IMPORTATIONS PARALLELES , ELLES ONT AGI DE PROPOS DELIBERE , EN SOUSCRIVANT A L ' ACCORD , QU ' ELLES AIENT EU OU NON CONSCIENCE , CE FAISANT , D ' ENFREINDRE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

7.IL FAUT , POUR APPRECIER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION , TENIR COMPTE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ELEMENTS DONT LE CARACTERE ET L ' IMPORTANCE VARIENT SELON LE TYPE D ' INFRACTION EN CAUSE ET LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INFRACTION CONCERNEE . PARMI CES ELEMENTS PEUVENT , SELON LE CAS , FIGURER LE VOLUME ET LA VALEUR DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION AINSI QUE LA TAILLE ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE ET , PARTANT , L ' INFLUENCE QUE CELLE-CI A PU EXERCER SUR LE MARCHE .

8.DANS LE CAS D ' UNE INFRACTION COMMISE PAR PLUSIEURS ENTREPRISES , IL EST COMPATIBLE AVEC LA DETERMINATION INDIVIDUELLE DE LA SANCTION DE FIXER AU PREALABLE UN PLAFOND GLOBAL POUR L ' AMENDE , DETERMINE EN RELATION AVEC LA GRAVITE DU DANGER QUE L ' ENTENTE REPRESENTAIT POUR LA CONCURRENCE ET LES ECHANGES DANS LE MARCHE COMUN .

9.LA COMMISSION N ' EST PAS OBLIGEE , LORS DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE , DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE . LA RECONNAISSANCE D ' UNE TELLE OBLIGATION REVIENDRAIT A PROCURER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL INJUSTIFIE AUX ENTREPRISES LES MOINS ADAPTEES AUX CONDITIONS DU MARCHE .