Affaire T-322/01

Roquette Frères SA

contre

Commission des Communautés européennes

« Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Communication sur la coopération — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Principe ne bis in idem »

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 septembre 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Impact concret sur le marché

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

4. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation

(Art. 81, § 1, CE)

5. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c))

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titres B, b), et C)

8. Concurrence — Amendes — Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Chiffre d'affaires de l'entreprise contrevenante

(Règlement du Conseil nº 17)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

11. Procédure — Demande de réouverture de la procédure orale

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 62)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Compétence de pleine juridiction du Tribunal

(Art. 229 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 17)

1. Selon les termes du point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, dans son calcul de l'amende en fonction de la gravité de l'infraction, la Commission tient compte, notamment, de l'impact concret de l'infraction sur le marché lorsqu'il est mesurable. Cet impact mesurable de l'entente doit être considéré comme suffisamment démontré lorsque la Commission est en mesure de fournir des indices concrets et crédibles indiquant, avec une probabilité raisonnable, que l'entente a eu un impact sur le marché.

En effet, l'examen de l'impact d'une entente sur le marché implique nécessairement le recours à des hypothèses. Dans ce contexte, la Commission doit notamment examiner quel aurait été le prix du produit en cause en l'absence d'entente. Or, dans l'examen des causes de l'évolution réelle des prix, il est hasardeux de spéculer sur la part respective de chacune de ces dernières. Il convient de tenir compte de la circonstance objective que, en raison de l'entente sur les prix, les parties ont précisément renoncé à leur liberté de se concurrencer par les prix. Ainsi, l'évaluation de l'influence résultant de facteurs autres que cette abstention volontaire des parties à l'entente est nécessairement fondée sur des probabilités raisonnables et non quantifiables avec précision.

Dès lors, à moins d'ôter au critère du point 1 A, premier alinéa, son effet utile, il ne saurait être reproché à la Commission de s'être appuyée sur l'impact concret d'une entente sur le marché ayant un objet anticoncurrentiel, telle qu'une entente sur les prix ou bien sur des quotas, sans quantifier cet impact ou sans fournir une appréciation chiffrée à ce sujet.

(cf. points 71-75)

2. En matière de répression des ententes prohibées, le comportement effectif que prétend adopter une entreprise est sans pertinence aux fins de l'évaluation de l'impact de l'entente sur le marché, dès lors que les effets à prendre en considération sont ceux résultant de l'ensemble de l'infraction à laquelle elle a participé.

De même, l'impact d'une entente n'est pas nécessairement en corrélation avec sa durée. Ainsi, il ne peut être exclu que, lorsque l'effet d'une entente est inexistant pendant une longue durée mais dévastateur pendant une courte durée, l'effet de cette entente soit aussi important que celui d'une entente ayant un certain effet pendant toute la durée de celle-ci. Par conséquent, l'absence d'effet ou l'existence d'un effet limité de l'entente pendant certaines périodes, quand bien même avérée, n'atteste pas nécessairement d'un effet moindre que celui d'une entente prise sur toute sa durée.

(cf. points 89-90, 121, 128, 141, 179)

3. En vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, le montant de l'amende est déterminé sur la base de la gravité de l'infraction et de sa durée. En outre, conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la Commission fixe le montant de départ en fonction de la gravité de l'infraction en tenant compte de la nature même de l'infraction, de son impact concret sur le marché et de l'étendue du marché géographique.

Ce cadre juridique n'impose donc pas, en tant que tel, à la Commission de tenir compte de la faible taille du marché des produits.

Cependant, lors de l'appréciation de la gravité d'une infraction, il incombe à la Commission de tenir compte d'un grand nombre d'éléments dont le caractère et l'importance varient selon le type d'infraction en cause et les circonstances particulières de l'infraction concernée. Parmi ces éléments attestant de la gravité d'une infraction, il ne peut être exclu que puissent figurer, selon le cas, la valeur du produit faisant l'objet de l'infraction, la taille du marché du produit en cause et la puissance des acheteurs.

Par conséquent, si la taille du marché peut constituer un élément à prendre en considération pour établir la gravité de l'infraction, son importance varie en fonction des circonstances particulières de l'infraction concernée.

(cf. points 147-150)

4. Aux fins de l'examen de l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE à un accord ou à une pratique concertée, la prise en considération des effets concrets d'un accord est superflue, dès lors qu'il apparaît que celui-ci a eu pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

(cf. point 201)

5. En vertu de l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit notamment contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. En outre, indépendamment de toute question de terminologie, cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d'autres informations. Il faut, en effet, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même, et ce afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice.

À cet égard, il n'appartient pas au Tribunal d'aller rechercher dans l'ensemble des éléments invoqués au soutien d'un premier moyen si ces éléments peuvent également être utilisés au soutien d'un second moyen. Le fait que la Commission a entrepris l'effort particulier de tenter, malgré l'imprécision flagrante d'un moyen, d'identifier d'éventuels arguments de la requérante invoqués dans le cadre de son argumentation relative au premier moyen et susceptibles d'être, le cas échéant, repris à l'appui du second moyen, ainsi que d'y répondre dans ce contexte, n'affecte pas cette conclusion. En effet, une telle position de la Commission ne constitue qu'une hypothèse quant à la portée exacte du moyen soulevé par la partie requérante. Elle ne permet pas de déterminer avec certitude la portée exacte du second moyen.

(cf. points 208-209)

6. La communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes procède de l'exercice du pouvoir d'appréciation de la Commission et n'entraîne qu'une autolimitation du pouvoir de la Commission dans le respect du principe d'égalité de traitement. Cette communication créée des attentes légitimes sur lesquelles se fondent les entreprises souhaitant informer la Commission de l'existence d'une entente. Eu égard au respect du principe d'égalité de traitement et à la confiance légitime que les entreprises souhaitant coopérer avec la Commission peuvent tirer de cette communication, la Commission est donc obligée de s'y conformer lors de l'appréciation, dans le cadre de la détermination du montant de l'amende imposée à une entreprise, de sa coopération.

À cet égard, ni un projet de nouvelle communication, même s'il a été publié avant l'adoption d'une décision infligeant une amende pour infractions aux règles de concurrence, ni une nouvelle communication publiée après l'adoption d'une telle décision ne peuvent créer un effet d'autolimitation sur l'exercice du pouvoir d'appréciation de la Commission dans ce cas.

(cf. points 223-224)

7. Pour qu'une entreprise puisse bénéficier d'une réduction importante de l'amende en application du titre C de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, ladite communication exige, en son titre B, auquel renvoie le titre C, sous b), que celle-ci soit la première à fournir des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente. La communication ne prévoit pas que, pour remplir cette condition, l'entreprise qui dénonce l'entente secrète à la Commission doit fournir à celle-ci l'ensemble des éléments déterminants pour l'élaboration d'une communication des griefs ou, moins encore, pour l'adoption d'une décision constatant une infraction.

(cf. points 237-239)

8. Le principe ne bis in idem interdit de sanctionner une même personne plus d'une fois pour un même comportement illicite afin de protéger un même intérêt juridique. L'application de ce principe est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir l'identité des faits, l'identité du contrevenant et l'identité d'intérêt juridique protégé.

Ainsi, une entreprise peut valablement faire l'objet de deux procédures parallèles pour un même comportement illicite et donc d'une double sanction, l'une par l'autorité compétente de l'État membre en cause, l'autre communautaire, dans la mesure où lesdites procédures poursuivent des fins distinctes et où il n'y a pas d'identité entre les normes enfreintes.

Il s'ensuit que le principe ne bis in idem ne peut, à plus forte raison, trouver à s'appliquer dans un cas où les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d'une part, et par des autorités d'États tiers, d'autre part, ne poursuivent pas, à l'évidence, les mêmes objectifs. En effet, si, dans le premier cas, il s'agit de préserver une concurrence non faussée sur le territoire de l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, la protection recherchée, dans le second cas, concerne le marché d'un État tiers. La condition de l'identité de l'intérêt juridique protégé, nécessaire pour que trouve à s'appliquer le principe ne bis in idem, fait dans ce cas défaut.

(cf. points 277-281)

9. Si, dans la détermination du montant de l'amende à infliger à une entreprise ayant violé les règles communautaires de concurrence, une erreur a été commise au niveau du chiffre d'affaires à prendre en considération, la mise en évidence de cette erreur doit entraîner une correction du montant de l'amende, et ce même si l'erreur est imputable à l'entreprise.

(cf. point 293)

10. Lors de la répartition d'entreprises ayant violé l'article 81, paragraphe 1, CE en groupes aux fins de la détermination du montant des amendes, la détermination des seuils pour chacun des groupes ainsi identifiés doit être cohérente et objectivement justifiée.

(cf. point 295)

11. Le Tribunal n'est tenu de faire droit à une demande de réouverture de la procédure orale aux fins de la prise en compte de faits nouveaux allégués que si la partie intéressée se fonde sur des faits de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige, qu'elle n'avait pu faire valoir avant la fin de la procédure orale.

L'adoption, postérieurement à une décision infligeant une amende à une entreprise ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, d'une décision concernant d'autres entreprises y ayant participé ne constitue pas un élément nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la légalité de la première décision et ne donne dès lors pas lieu à réouverture de la procédure sur cette base.

En effet, la légalité d'un acte communautaire s'apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l'acte a été pris. Par conséquent, est exclue la prise en compte, lors de l'appréciation de la légalité de cet acte, d'éléments postérieurs à la date à laquelle l'acte communautaire a été adopté. D'ailleurs, l'examen de la légalité d'une décision doit, en principe, se faire sur la base des éléments de fait et de droit mentionnés par les parties au cours de la procédure administrative et/ou repris dans cette décision. Dans le cas contraire, le parallélisme entre la procédure - antérieure - administrative et la procédure de contrôle - subséquente - judiciaire, reposant sur une identité des éléments de fait et de droit, serait remis en question.

(cf. points 323-326)

12. En ce qui concerne la détermination du montant des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence, le Tribunal peut, en vertu de son pouvoir de pleine juridiction, prendre en considération, au regard des griefs invoqués par la requérante, des éléments complémentaires d'information qui n'étaient pas mentionnés dans la décision attaquée. Toutefois, au vu du principe de sécurité juridique, cette possibilité doit, en principe, se limiter à la prise en compte d'éléments d'information antérieurs à la décision attaquée et que la Commission aurait pu connaître au moment de sa prise de décision. Une approche différente conduirait le Tribunal à se substituer à l'administration pour apprécier une question qu'elle n'a pas encore été appelée à examiner, ce qui reviendrait à empiéter sur ses compétences et, plus généralement, à enfreindre le système de répartition des fonctions et l'équilibre institutionnel entre les pouvoirs judiciaire et administratif.

(cf. point 327)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

27 septembre 2006 ( )

« Concurrence – Ententes – Gluconate de sodium – Article 81 CE – Amende – Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Communication sur la coopération – Principe de proportionnalité – Égalité de traitement – Principe ne bis in idem »

Dans l’affaire T-322/01,

Roquette Frères SA, établie à Lestrem (France), représentée par Mes O. Prost, D. Voillemot et A. Choffel, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, initialement représentée par MM. A. Bouquet, W. Wils, A. Whelan et F. Lelièvre, puis par MM. Bouquet, Wils et Whelan, en qualité d’agents, assistés de Mes A. Condomines et J. Liygonie, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet, premièrement, une demande d’annulation des articles 1er et 3 de la décision C(2001) 2931 final, du 2 octobre 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/E-1/36.756 – Gluconate de sodium), en ce qu’ils fixent le montant de l’amende infligée à la requérante, deuxièmement, une demande de réduction du montant de l’amende et, troisièmement, une demande de remboursement à la requérante des montants illégalement perçus,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges,

greffier : M. I. Natsinas, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 18 février 2004,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

1 Roquette Frères SA (ci-après « Roquette ») est une société active dans l’industrie chimique. Elle produit notamment du gluconate de sodium.

2 Le gluconate de sodium fait partie des agents chélateurs, qui sont des produits qui inactivent les ions métalliques dans des processus industriels. Ces processus comprennent, notamment, le nettoyage industriel (nettoyage de bouteilles ou d’ustensiles), le traitement des surfaces (traitements antirouille, dégraissage, gravure d’aluminium) et le traitement des eaux. Les agents chélateurs sont ainsi utilisés dans l’industrie alimentaire, l’industrie cosmétique, l’industrie pharmaceutique, l’industrie du papier, l’industrie du béton et d’autres industries encore. Le gluconate de sodium est vendu dans le monde entier et des entreprises concurrentes sont présentes sur les marchés mondiaux.

3 En 1995, les ventes totales de gluconate de sodium au niveau mondial étaient d’environ 58,7 millions d’euros, celles réalisées dans l’Espace économique européen (EEE) d’environ 19,6 millions d’euros. À l’époque des faits, la quasi-totalité de la production mondiale de gluconate de sodium était entre les mains de cinq entreprises, à savoir, premièrement, Fujisawa Pharmaceutical Co. Ltd (ci-après « Fuijsawa »), deuxièmement, Jungbunzlauer AG, troisièmement, Roquette, quatrièmement, Glucona vof, une entreprise contrôlée en commun, jusqu’en décembre 1995, par Akzo Chemie BV, filiale à 100 % d’Akzo Nobel NV (ci-après « Akzo ») et de Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe BA (ci-après « Avebe »), et, cinquièmement, Archer Daniels Midland Co. (ci-après « ADM »).

4 En mars 1997, le ministère de la Justice américain a informé la Commission de ce que, à la suite d’une enquête menée sur les marchés de la lysine et de l’acide citrique, une enquête avait également été ouverte concernant le marché du gluconate de sodium. En octobre et en décembre 1997 ainsi qu’en février 1998, la Commission a été informée qu’Akzo, Avebe, Glucona, Roquette et Fujisawa avaient reconnu avoir participé à une entente ayant consisté à fixer les prix du gluconate de sodium et à se répartir les volumes de vente de ce produit aux États-Unis et ailleurs. À la suite d’accords conclus avec le ministère de la Justice américain, ces entreprises se sont vu imposer des amendes par les autorités américaines.

5 Le 18 février 1998, la Commission a adressé, en vertu de l’article 11 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), des demandes de renseignements aux principaux producteurs, importateurs, exportateurs et acheteurs de gluconate de sodium en Europe.

6 Faisant suite à la demande de renseignements, Fujisawa a pris contact avec la Commission pour l’informer qu’elle avait coopéré avec les autorités américaines dans le cadre de l’enquête décrite ci-dessus et qu’elle souhaitait en faire autant avec la Commission sur la base de la communication de la Commission du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération »). Le 12 mai 1998, à la suite d’une réunion qui s’était tenue avec la Commission le 1er avril 1998, Fujisawa a remis une déclaration écrite et un dossier comprenant un résumé de l’historique de l’entente et un certain nombre de documents.

7 Les 16 et 17 septembre 1998, la Commission a procédé à des vérifications, en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 17, dans les locaux d’Avebe, de Glucona, de Jungbunzlauer et de Roquette.

8 Le 10 novembre 1998, la Commission a adressé une demande de renseignements à ADM. Le 26 novembre 1998, ADM a annoncé son intention de coopérer avec la Commission. Au cours de la réunion qui s’est tenue le 11 décembre 1998, ADM a transmis un « premier acompte au titre de [s]a coopération ». Une déclaration de l’entreprise et des documents se rapportant à l’affaire ont ensuite été remis, le 21 janvier 1999, à la Commission.

9 Le 2 mars 1999, la Commission a adressé des demandes de renseignements détaillées à Glucona, à Roquette et à Jungbunzlauer. Par lettres des 14, 19 et 20 avril 1999, ces entreprises ont fait connaître leur souhait de coopérer avec la Commission et lui ont fourni certaines informations sur l’entente. Le 25 octobre 1999, la Commission a adressé des demandes de renseignements complémentaires à ADM, à Fujisawa, à Glucona, à Roquette et à Jungbunzlauer.

10 Le 17 mai 2000, sur la base des informations qui lui avaient été communiquées, la Commission a adressé une communication des griefs à Roquette et aux autres entreprises concernées pour violation de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’EEE (ci-après l’« accord EEE »). Roquette et toutes les autres entreprises concernées ont transmis des observations écrites en réponse aux griefs retenus par la Commission. Aucune de ces parties n’a demandé la tenue d’une audition ni contesté la matérialité des faits exposés dans la communication des griefs.

11 Le 11 mai 2001, la Commission a envoyé des demandes de renseignements complémentaires à Roquette et aux autres entreprises concernées.

12 Le 2 octobre 2001, la Commission a adopté la décision C(2001) 2931 final concernant une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/E-1/36.756 – Gluconate de sodium) (ci-après la « Décision »). La Décision a été notifiée à Roquette par lettre du 11 octobre 2001.

13 La Décision comprend notamment les dispositions suivantes :

« Article premier

[Akzo], [ADM], [Avebe], [Fujisawa], [Jungbunzlauer] et [Roquette] ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, CE et – à compter du 1er janvier 1994 – l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant à un accord et/ou une pratique concertée continus dans le secteur du gluconate de sodium.

L’infraction a duré :

– dans le cas d’[Akzo], d’[Avebe], de [Fujisawa] et de [Roquette], de février 1987 à juin 1995 ;

– dans le cas de [Jungbunzlauer], de mai 1988 à juin 1995 ;

– dans le cas d’[ADM], de juin 1991 à juin 1995.

[…]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1er :

a) [Akzo] 9 millions d’euros

b) [ADM] 10,13 millions d’euros

c) [Avebe] 3,6 millions d’euros

d) [Fujisawa] 3,6 millions d’euros

e) [Jungbunzlauer] 20,4 millions d’euros

f) [Roquette] 10,8 millions d’euros

[…] »

14 Aux fins du calcul du montant des amendes, la Commission a fait application, dans la Décision, de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »), ainsi que de la communication sur la coopération.

15 En premier lieu, la Commission a déterminé le montant de base de l’amende en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction.

16 Dans ce contexte, en ce qui concerne la gravité de l’infraction, la Commission a, tout d’abord, considéré que les entreprises concernées avaient commis une infraction très grave, eu égard à sa nature, à son impact concret sur le marché du gluconate de sodium dans l’EEE et à l’étendue du marché géographique concerné (considérant 371 de la Décision).

17 Ensuite, la Commission a estimé qu’il fallait tenir compte de la capacité économique réelle à porter un préjudice à la concurrence et fixer l’amende à un niveau qui garantisse un effet dissuasif suffisant. Par conséquent, en se fondant sur les chiffres d’affaires mondiaux réalisés par les entreprises concernées par la vente du gluconate de sodium au cours de l’année 1995, dernière année de la période infractionnelle, communiqués par les entreprises concernées à la suite des demandes de renseignements de la Commission et à partir desquels la Commission a calculé les parts de marché respectives de ces entreprises, la Commission a classé celles-ci en deux catégories. Dans la première catégorie, elle a classé les entreprises qui, selon les données dont elle disposait, détenaient des parts du marché mondial du gluconate de sodium supérieures à 20 %, à savoir Fujisawa (35,54 %), Jungbunzlauer (24,75 %) et Roquette (20,96 %). Pour ces entreprises, la Commission a fixé un montant de départ de 10 millions d’euros. Dans la seconde catégorie, elle a classé les entreprises qui, selon les données dont elle disposait, détenaient des parts du marché mondial du gluconate de sodium inférieures à 10 %, à savoir Glucona (environ 9,5 %) et ADM (9,35 %). Pour ces entreprises, la Commission a fixé un montant de départ de l’amende à 5 millions d’euros, c’est-à-dire, pour Akzo et Avebe qui détenaient conjointement Glucona, à 2,5 millions d’euros chacune (considérant 385 de la Décision).

18 En outre, afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif, d’une part, et de tenir compte du fait que les grandes entreprises disposent de connaissances et d’infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence, d’autre part, la Commission a procédé à un ajustement de ce montant de départ. Par conséquent, en tenant compte de la taille et des ressources globales des entreprises concernées, la Commission a appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5 aux montants de départ déterminés pour ADM et pour Akzo et a donc porté ce montant de départ à 12,5 millions d’euros dans le cas d’ADM et à 6,25 millions d’euros dans le cas d’Akzo (considérant 388 de la Décision).

19 Pour tenir compte de la durée de l’infraction commise par chaque entreprise, le montant de départ ainsi déterminé a été majoré de 10 % par an, soit une majoration de 80 % pour Fujisawa, pour Akzo, pour Avebe et pour Roquette, de 70 % pour Jungbunzlauer et de 35 % pour ADM (considérants 389 à 392 de la Décision).

20 C’est ainsi que la Commission a fixé le montant de base des amendes à 18 millions d’euros en ce qui concerne Roquette. S’agissant d’ADM, d’Akzo, d’Avebe, de Fujisawa et de Jungbunzlauer, le montant de base a été fixé, respectivement, à 16,88, à 11,25, à 4,5, à 18 et à 17 millions d’euros (considérant 396 de la Décision).

21 En deuxième lieu, au titre des circonstances aggravantes, le montant de base de l’amende infligée à Jungbunzlauer a été majoré de 50 % au motif que cette entreprise avait joué un rôle de meneur dans le cadre de l’entente (considérant 403 de la Décision).

22 En troisième lieu, la Commission a examiné et rejeté les arguments invoqués par certaines entreprises selon lesquels ces entreprises devaient bénéficier de circonstances atténuantes (considérants 404 à 410 de la Décision).

23 En quatrième lieu, en application du titre B de la communication sur la coopération, la Commission a consenti à Fujisawa une « réduction très importante » (à savoir 80 %) du montant de l’amende qui lui aurait été infligée en l’absence de coopération. En outre, la Commission a considéré qu’ADM ne remplissait pas les conditions prévues au titre C de cette même communication pour bénéficier d’une « réduction importante » du montant de son amende. Enfin, en application du titre D de cette communication, la Commission a consenti une « réduction significative » (à savoir 40 %) du montant de l’amende à ADM et à Roquette et de 20 % à Akzo, à Avebe et à Jungbunzlauer (considérants 418, 423, 426 et 427 de la Décision).

24 Le 19 mars 2002, la Commission a retiré la Décision en ce qu’elle a été adoptée à l’encontre de Jungbunzlauer. Le 29 septembre 2004, la Commission a adopté une nouvelle décision C(2004) 3598 concernant une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/E-1/36.756 – Gluconate de sodium) (ci-après la « décision du 29 septembre 2004 ») à l’encontre de Jungbunzlauer et trois autres sociétés du groupe Jungbunzlauer (Jungbunzlauer Ladenburg GmbH, Jungbunzlauer Holding AG et Jungbunzlauer Austria AG) leur infligeant une amende de 19,04 millions d’euros pour leur participation à l’entente dans le secteur du gluconate de sodium. Le 23 décembre 2004, les quatre destinataires de cette dernière décision ont introduit un recours auprès du Tribunal à l’encontre de cette décision. Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro de rôle T‑492/04.

Procédure et conclusions des parties

25 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 décembre 2001, Roquette a introduit le présent recours.

26 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a posé par écrit des questions aux parties, auxquelles celles-ci ont répondu dans les délais impartis.

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries lors de l’audience du 18 février 2004.

28 À la suite de l’adoption de la décision du 29 septembre 2004 à l’encontre de, notamment, Jungbunzlauer, Roquette a, par courrier du 2 février 2005, sollicité, à titre principal, l’adoption de mesures d’organisation de la procédure en vertu de l’article 64, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal et, à titre subsidiaire, la prise, par le Tribunal, de toute mesure utile telle que la réouverture des débats ou la jonction. Eu égard au principe général de bonne administration de la justice, le Tribunal a, sans rouvrir la procédure, invité la Commission à prendre position sur la demande de Roquette. Par courrier du 7 mars 2005, la Commission a fait savoir qu’elle estimait qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux demandes de Roquette.

29 Roquette conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 1er de la Décision en ce qu’il considère que l’infraction a duré, en ce qui la concerne, du mois de février 1987 au mois de juin 1995 ;

– annuler l’article 3 de la Décision en ce qu’elle lui inflige une amende d’un montant de 10,8 millions d’euros ;

– utiliser son pouvoir de pleine juridiction pour réduire le montant de l’amende qui lui a été infligée ;

– ordonner que la Commission lui rembourse le montant de l’amende illégalement perçu (principal et intérêts au taux de 3,76 %) ;

– condamner la Commission aux dépens.

30 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner Roquette aux dépens.

En droit

31 Les moyens invoqués par Roquette, qui ont tous trait à la fixation du montant de l’amende qui lui a été infligée, concernent, premièrement, la gravité de l’infraction, deuxièmement, la durée de l’infraction, troisièmement, l’existence de circonstances atténuantes, quatrièmement, sa coopération durant la procédure administrative et, cinquièmement, l’application du principe ne bis in idem eu égard aux amendes qui lui ont été infligées par les autorités américaines.

I – Sur la gravité de l’infraction

A – Introduction

32 En ce qui concerne l’appréciation que la Commission a faite de la gravité de l’infraction, Roquette soulève trois griefs tirés, premièrement, de la détermination incorrecte du chiffre d’affaires à prendre en considération, deuxièmement, de la mauvaise appréciation de l’impact concret de l’entente sur le marché en cause et, troisièmement, de l’absence de prise en compte du comportement de Roquette.

33 Avant de se prononcer sur le bien-fondé de ces différents griefs, il est utile de rappeler certains éléments de l’appréciation portée par la Commission dans sa Décision concernant la gravité de l’infraction.

34 Il ressort de la Décision que, pour apprécier la gravité de l’infraction, la Commission a, tout d’abord, considéré que les entreprises concernées avaient commis une infraction très grave, eu égard à sa nature, à son impact concret sur le marché du gluconate de sodium dans l’EEE et à l’étendue du marché géographique concerné, qui avait affecté l’ensemble de l’EEE (considérants 334 à 371 de la Décision).

35 Ensuite, la Commission a estimé qu’il fallait appliquer aux entreprises concernées un « traitement différencié afin de tenir compte de leur capacité économique réelle [à] porter un important préjudice à la concurrence et [...] fixer l’amende à un niveau qui garantisse un effet dissuasif suffisant ». Dans ce contexte, la Commission a indiqué qu’elle tiendrait compte du poids spécifique de chaque entreprise, et donc de l’effet réel de son comportement illicite sur la concurrence (considérants 378 et 379 de la Décision).

36 Aux fins de l’appréciation de ces éléments, la Commission a choisi de se fonder sur les chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées par la vente de gluconate de sodium au niveau mondial au cours de la dernière année de la période infractionnelle, à savoir l’année 1995. La Commission a, dans ce contexte, considéré que, « le marché [du gluconate de sodium étant] global, ces chiffres donn[ai]ent la meilleure indication possible de la capacité des entreprises participantes [à] causer un dommage significatif aux autres opérateurs dans le marché commun et/ou l’EEE » (considérant 381 de la Décision). La Commission a ajouté que, selon elle, cette méthode était corroborée par le fait qu’il s’agissait d’une entente mondiale, dont l’objet était, notamment, de répartir les marchés à l’échelon mondial et, partant, de faire échapper certaines zones du marché de l’EEE à la concurrence. Elle a estimé, de surcroît, que le chiffre d’affaires mondial d’une partie à l’entente donnait aussi une idée de sa contribution à l’efficacité de l’entente dans son ensemble ou, au contraire, de l’instabilité qui l’aurait affectée si ladite partie n’y avait pas participé (considérant 381 de la Décision).

37 Sur cette base, la Commission a choisi de définir deux catégories d’entreprises, à savoir, d’une part, celle formée par les « trois principaux producteurs de gluconate de sodium [qui] détenaient des parts du marché mondial supérieures à 20 % » et, d’autre part, celle formée par les entreprises « dont les parts de marché étaient sensiblement inférieures sur le marché mondial du gluconate de sodium (moins de 10 %) » (considérant 382 de la Décision). Ainsi, la Commission a fixé un montant de départ de 10 millions d’euros pour les entreprises de la première catégorie qui comprenait Fujisawa, Jungbunzlauer et Roquette, dont les parts de marché s’élevaient respectivement à environ 36 %, 25 % et 21 %, et un montant de départ de 5 millions d’euros pour les entreprises appartenant à la seconde catégorie, à savoir Glucona et ADM, dont les parts de marché s’élevaient à environ 9 % chacune. Glucona ayant été détenue conjointement par Akzo et Avebe, la Commission a donc retenu pour chacune de ces sociétés des montants de base de 2,5 millions d’euros (considérant 385 de la Décision).

38 Enfin, afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif, d’une part, et de tenir compte du fait que les grandes entreprises disposent de connaissances et d’infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence, d’autre part, la Commission a procédé à un ajustement de ce montant de départ. Par conséquent, en tenant compte de la taille et des ressources globales des entreprises concernées, la Commission a appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5 aux montants de départ déterminés pour ADM et pour Akzo et a donc fixé le montant de l’amende, en fonction de la gravité de l’infraction, à 12,5 millions d’euros dans le cas d’ADM et à 6,25 millions d’euros dans le cas d’Akzo (considérant 388 de la Décision).

B – Sur la détermination du chiffre d’affaires

1. Arguments des parties

39 Roquette allègue, en substance, que la Commission n’a pas déterminé correctement le chiffre d’affaires à prendre en considération pour le calcul du montant de base de l’amende. Selon Roquette, cette appréciation erronée de la Commission est due à la prise en compte par la Commission d’un chiffre d’affaires qui inclut le chiffre d’affaires de ses « eaux mères », alors que la Commission aurait reconnu que le marché des gluconates de sodium pris en compte pour l’entente ne comprenait pas les « eaux mères ».

40 Après avoir rappelé que les « eaux mères » étaient exclues du champ d’application de la Décision, Roquette souligne qu’il ressort de sa lettre du 19 novembre 1999 ainsi que de sa réponse du 3 mai 1999 à la demande de renseignements de la Commission du 2 mars 1999 et de ses observations du 25 juillet 2000 sur la communication des griefs que le gluconate de sodium sous forme liquide qu’elle produit ne correspond qu’à des « eaux mères » issues de son procédé de fabrication spécifique et, dès lors, qu’il est distinct de celui de ses concurrents. Elle conteste sur cette base que la Commission n’ait pas pu se rendre compte du fait que le « gluconate liquide » auquel fait référence Roquette correspondait à des « eaux mères » et non à du gluconate de sodium sous forme liquide tel que produit par ses concurrents. Elle renvoie à cet égard également à la prise de position de la Commission dans son mémoire en défense, où elle admettrait implicitement que ce que Roquette appelle « eaux mères » n’est pas exactement la même chose que le gluconate de sodium sous forme liquide.

41 Roquette conteste que l’absence de référence aux « eaux mères » dans ses réponses des 3 mai 1999 et 21 mai 2001 aux demandes de renseignements des 2 mars 1999 et 11 mai 2001 puisse justifier que la Commission ne distingue pas les « eaux mères » des gluconates de sodium sous forme liquide. Elle souligne qu’elle a répondu aux demandes de renseignements en se conformant aux formats établis par la Commission qui ne distinguaient pas les « gluconates liquides » des « eaux mères ». Par ailleurs, selon Roquette, les informations communiquées dans ses réponses, dont les chiffres d’affaires, devaient être appréciées à la lumière des explications antérieures indiquant que ses gluconates liquides n’étaient pas des produits relevant de l’entente. Elle renvoie pour cela également au mémoire de Fujisawa du 12 mai 1998, dans lequel il est reconnu, selon elle, que les « eaux mères » ne constituent pas un produit fini et n’étaient pas incluses dans l’entente. Enfin, selon Roquette, le fait que les parties n’aient pas mentionné l’exclusion du gluconate de sodium liquide de Roquette de l’entente n’empêche pas l’ensemble des tiers et la Commission d’avoir reconnu l’exclusion des « eaux mères » de l’entente. Ainsi, selon Roquette, la Commission pouvait savoir que ce que Roquette dénommait « gluconate liquide » était en fait des « eaux mères ».

42 Roquette allègue dès lors qu’elle ne pouvait se douter de l’incompréhension de la Commission quant à la nature de son gluconate de sodium liquide et que, si la Commission estimait que les informations en sa possession étaient insuffisantes, la Commission a manqué de diligence en ne demandant pas les explications nécessaires en ce qui concerne la distinction entre le « gluconate liquide » de Roquette et celui des autres entreprises aux fins du calcul du chiffre d’affaires (arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Gruber + Weber/Commission, T‑310/94, Rec. p. II‑1043, point 242). Selon Roquette, une plus grande diligence de la part de la Commission aurait permis à celle-ci d’obtenir d’autres documents attestant de la production d’« eaux mères » par Roquette. Enfin, Roquette verse au débat une attestation de son président-directeur général confirmant que le gluconate de sodium liquide de Roquette correspondait à des « eaux mères » et que Roquette ne produisait pas d’autres gluconates de sodium liquide que ses « eaux mères ».

43 À titre subsidiaire, Roquette estime que, selon la jurisprudence, l’examen de l’imputabilité de l’erreur dans le calcul de l’amende est sans pertinence et que, étant donné l’erreur, l’amende doit, en tout état de cause, être réduite en conséquence (arrêt du Tribunal du 11 mars 1999, Aristrain/Commission, T‑156/94, Rec. p. II‑645, points 584 à 586).

44 Par conséquent, Roquette estime que son chiffre d’affaires à prendre en considération pour déterminer le montant de l’amende ne devait pas inclure les ventes de ses « eaux mères ». Or, le chiffre d’affaires pris en considération au considérant 48 de la Décision pour le calcul du montant de base de l’amende inclurait le chiffre d’affaires des « eaux mères » de Roquette.

45 La conséquence de cette erreur d’appréciation de la Commission serait que le chiffre d’affaires de Roquette pour le produit faisant l’objet de l’infraction serait inférieur à celui pris en considération. De par cette erreur d’appréciation, la Commission agirait de manière contraire à ses propres règles et à celles de la Cour en la matière, ainsi qu’aux principes d’égalité et de proportionnalité. Par conséquent, Roquette ne devrait pas être classée parmi les producteurs de la « première catégorie », dont la part de marché est supérieure à 20 % et dont le montant de base de l’amende est fixé à 10 millions d’euros, et la Commission aurait imposé une amende trop élevée.

46 Roquette rappelle encore que, selon la jurisprudence, le chiffre d’affaires est un élément essentiel pour apprécier le poids de chaque entreprise participant à l’entente et que seul le chiffre d’affaires provenant des marchandises qui forment l’objet de l’entente peut être pris en considération comme indication de l’ampleur de l’infraction (arrêts de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 120, et du Tribunal Gruber + Weber/Commission, point 42 supra, point 237, et du 11 mars 1999, Ensidesa/Commission, T‑157/94, Rec. p. II‑707). Elle considère que le maintien de la même amende à la suite de la diminution du chiffre d’affaires consécutive à l’exclusion des résultats relatifs aux « eaux mères » violerait les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Accessoirement, elle rappelle l’indépendance du Tribunal par rapport à la Commission pour l’établissement des amendes au regard du pouvoir de pleine juridiction du Tribunal.

47 La Commission rejette l’ensemble des arguments de Roquette. Elle estime que rien ne lui permettait de savoir que le gluconate de sodium liquide de Roquette correspondait à des « eaux mères ». Selon la Commission, Roquette a sciemment entretenu une ambiguïté à cet égard. Elle renvoie, pour étayer cette affirmation, aux réponses de Roquette des 3 mai 1999 et 21 mai 2001 à ses demandes de renseignements et au document commercial annexé à la lettre de Roquette du 19 novembre 1999. La Commission fait remarquer que, dans chacun de ces documents, Roquette fait état du gluconate de sodium liquide sans préciser que celui-ci constitue des « eaux mères ». Par ailleurs, les références, dans la lettre de Roquette du 19 novembre 1999, au gluconate de sodium liquide et aux « eaux mères » ne permettraient pas de conclure avec certitude que Roquette ne commercialisait que du gluconate de sodium liquide de type « eaux mères ». La Commission souligne le fait que Roquette savait que les demandes de renseignements étaient destinées à évaluer le marché affecté par l’entente pour pouvoir procéder au calcul des amendes. Elle estime, par conséquent, qu’il est peu crédible que Roquette, en répondant aux demandes de renseignements, n’ait pas mentionné la nature de son gluconate de sodium liquide par souci de respect du formulaire qui lui était transmis et par crainte de manquer, en s’en écartant, à son obligation de collaboration. La Commission conteste la pertinence de l’arrêt Gruber + Weber/Commission, point 42 supra, invoqué par Roquette, étant donné que, dans le cas d’espèce, elle aurait été induite en erreur par Roquette. Enfin, la Commission relève qu’aucune des parties à l’entente n’a indiqué, au cours de la procédure, que le gluconate de sodium sous forme liquide de Roquette pouvait avoir été exclu du cartel.

48 À titre subsidiaire, la Commission souligne que, quand bien même le produit sous forme liquide de Roquette devrait être exclu pour le calcul du chiffre d’affaires relatif au gluconate de sodium de cette dernière, cela n’affecterait pas le montant de départ de 10 millions d’euros fixé par la Commission pour l’amende.

49 Elle indique, à cet égard, que l’amende doit être proportionnelle à la gravité et à la durée de l’infraction et non au chiffre d’affaires propre de l’entreprise. Les lignes directrices prévoiraient que cette gravité doit être évaluée en fonction de la nature de l’infraction, de l’impact de l’infraction sur le marché lorsqu’il est mesurable et de l’étendue géographique du marché concerné. En outre, le titre 1 A des lignes directrices ainsi que la jurisprudence reconnaîtraient que la mise en œuvre du principe d’égalité peut conduire, pour un même comportement, à l’application de montants différenciés pour les entreprises concernées sans qu’un calcul arithmétique soit à la base de cette différenciation (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2001, Acerinox/Commission, T‑48/98, Rec. p. II‑3859, point 90).

50 Dans le cas d’espèce, la Commission estime que, même si la part de marché de Roquette devait être réduite de 20,96 à 17,4 %, Roquette resterait l’un des trois principaux producteurs de gluconate de sodium, pour lequel il incomberait de fixer un montant de départ de 10 millions d’euros. Elle se maintiendrait loin devant ADM et les sociétés mères de Glucona, qui disposaient d’une part de marché de moins de 10 % et auxquelles une amende d’un montant de 5 millions d’euros a été infligée.

2. Appréciation du Tribunal

51 À titre liminaire, il convient de relever que, conformément aux considérants 34 et 38 de la Décision, il est constant que le produit objet de l’infraction est le gluconate de sodium, qui comprend le gluconate de sodium solide, le gluconate de sodium liquide et l’acide gluconique, à l’exclusion du produit dénommé « eaux mères ».

52 De plus, il ressort des considérants 48 et 381 de la Décision que les chiffres d’affaires pris en considération par la Commission sont ceux extraits des réponses des parties à l’entente aux demandes de renseignements de la Commission et que ces chiffres d’affaires correspondent aux chiffres tirés des ventes du gluconate de sodium au niveau mondial de chacun des membres de l’entente au cours de la dernière année de l’infraction, à savoir 1995. Ainsi, la Commission a considéré sur cette base que, pour l’année 1995, le chiffre d’affaires mondial de Roquette pour le gluconate de sodium s’élevait à 12 293,62 milliers d’euros et sa part du marché mondial, en résultant, était estimée à 20,96 % (considérant 48 de la Décision).

53 À la suite d’une question écrite du Tribunal, la Commission a confirmé que la somme de 12 293,62 milliers d’euros correspondait à 80 216 582 francs français (FRF), montant que Roquette avait communiqué à la Commission dans sa réponse à la demande de renseignements du 21 mai 2001. Il résulte de cette réponse du 21 mai 2001 que le montant de 80 216 582 FRF, reprenant le chiffre d’affaires mondial de Roquette pour le gluconate de sodium en 1995, correspond à la somme des chiffres d’affaires de Roquette pour le gluconate de sodium sous forme solide (60 517 501 FRF), pour le gluconate de sodium sous forme liquide (16 029 382 FRF) et pour l’acide gluconique (3 669 699 FRF) en 1995.

54 Enfin, dans sa réplique, Roquette a joint une attestation établie par son président-directeur général selon laquelle, en 1995 et auparavant, elle n’a commercialisé sous la dénomination « gluconate liquide » que des « eaux mères ». La Commission n’a contesté l’exactitude de cette déclaration ni dans sa duplique, ni dans ses réponses aux questions écrites du Tribunal, ni à l’audience.

55 Par conséquent, il est constant que le chiffre d’affaires de Roquette pris en compte par la Commission comprenait celui réalisé par la vente d’« eaux mères » alors que ce produit ne faisait pas partie de l’objet de l’entente. Il s’ensuit que le chiffre d’affaires de Roquette pris en considération pour déterminer le montant de l’amende est erroné. Roquette s’est ainsi vu infliger, par erreur, une amende dont le montant ne reflète pas adéquatement sa position sur le marché du produit ayant fait l’objet de l’infraction.

56 Les conséquences de cette erreur seront appréciées, après l’analyse des autres moyens soulevés par Roquette, dans le cadre de l’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction.

C – Sur l’impact concret de l’entente

1. Observations préliminaires

57 Roquette allègue en substance que la Commission n’a pas pris en considération l’effet limité de l’entente lors de l’évaluation de son impact concret sur le marché en cause. Partant, la Commission irait à l’encontre de sa propre pratique et d’une jurisprudence bien établie, en violation de l’article 15 du règlement n° 17 et du principe de proportionnalité.

58 Il convient de rappeler à cet égard une jurisprudence constante selon laquelle la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire et son contexte, et ce sans qu’il existe une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (ordonnance de la Cour du 25 mars 1996, SPO e.a./Commission, C‑137/95 P, Rec. p. I‑1611, point 54 ; arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, C‑219/95 P, Rec. p. I‑4411, point 33 ; arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 443).

59 Dans ses lignes directrices (point 1 A, premier alinéa), la Commission a indiqué que, pour évaluer la gravité d’une infraction, elle prenait en considération, outre la nature propre de cette infraction et l’étendue du marché géographique concerné, « l’impact concret [de l’infraction] sur le marché lorsqu’il est mesurable ».

60 En ce qui concerne le cas d’espèce, il ressort des considérants 334 à 388 de la Décision que la Commission a effectivement fixé le montant de l’amende, déterminé en fonction de la gravité de l’infraction, en tenant compte de ces trois critères. En particulier, elle a, dans ce contexte, considéré que l’entente avait eu une « incidence réelle » sur le marché du gluconate de sodium (considérant 371 de la Décision).

61 Au considérant 340 de la Décision, la Commission a introduit son analyse comme suit :

« La Commission estime que l’infraction, commise par des entreprises qui, au cours de la période visée par la présente décision, représentaient plus de 90 % du marché mondial et 95 % du marché européen du gluconate de sodium, avait un impact réel sur ce marché dans l’EEE, car elle a été soigneusement mise en œuvre. Comme les arrangements visaient spécifiquement à restreindre les volumes de vente, à pratiquer des prix supérieurs à ce qu’ils auraient été sinon et à limiter les ventes à certains clients, ils ont dû affecter le schéma normal des comportements sur le marché et, partant, avoir un effet sur ce dernier. »

62 Au considérant 341 de la Décision, elle a souligné que, « [d]ans toute la mesure du possible, une distinction [avait été] faite entre la question de la mise en œuvre des accords et la question des effets produits par celle-ci sur le marché », mais qu’il était « toutefois inévitable que certains éléments factuels utilisés pour parvenir à des conclusions sur ces deux points se recoupent ».

63 Cela étant, en premier lieu, la Commission a analysé la mise en œuvre de l’entente (considérants 342 à 351 de la Décision). Selon elle, la mise en œuvre de l’entente était démontrée par différents éléments ayant trait à ce qu’elle considérait être la pierre angulaire de l’entente, à savoir les quotas de vente. En outre, la Commission a invoqué le fait que « [l]’entente se caractérisait par le souci constant de fixer des prix cibles et/ou minimaux » et a ajouté que, à son avis, « [c]es prix devaient avoir eu un effet sur le comportement des participants, bien qu’ils n’aient pas été systématiquement atteints par ces derniers » (considérant 348 de la Décision). La Commission a conclu qu’« on ne [pouv]ait douter de l’efficacité de la mise en œuvre de [l’entente] » (considérant 350 de la Décision).

64 En deuxième lieu, la Commission a apprécié l’impact de l’infraction sur le marché du gluconate de sodium. À cet égard, elle s’est tout d’abord référée à l’appréciation du marché pertinent aux considérants 34 à 41 de la Décision. Ensuite, en renvoyant à l’appréciation déjà effectuée aux considérants 235 et 236 de la Décision, la Commission a soutenu ce qui suit en invoquant les deux tableaux (ci-après les « graphiques ») saisis dans les locaux de Roquette (considérant 354 de la Décision) :

« L’évolution des prix telle qu’elle ressort des [graphiques] trouvés chez Roquette au cours de l’inspection montre que l’objectif poursuivi par les membres de l’entente a été atteint, tout au moins en partie. Les deux [graphiques], qui illustrent l’évolution du prix en FRF sur le marché européen du gluconate de sodium de 1977 à 1995, montrent une chute en 1985. Ce mouvement a probablement résulté de la disparition de l’ancienne entente et de l’augmentation qui s’en est suivie de l’utilisation des capacités de production. À la fin de l’année 1986, le niveau des prix avait quasiment diminué de moitié par rapport au début de l’année 1985. Il est très probable que l’application des accords instituant la nouvelle entente à compter de l’année 1986 ait sensiblement contribué à la forte augmentation (doublement) du prix constatée entre 1987 et 1989. Après une chute en 1989, moins prononcée qu’en 1985, le niveau de prix est resté, jusqu’en 1995, quelque 60 % plus élevé qu’en 1987. »

65 Aux considérants 235 et 236 de la Décision, auxquels le considérant 354 de celle-ci fait référence, la Commission a noté ce qui suit :

« (235) Deux documents saisis dans les locaux de Roquette pendant l’inspection sont suffisamment explicites et constituent des éléments de preuve des résultats obtenus par l’entente sur le gluconate de sodium. Ils contiennent notamment un [graphique] présentant le prix moyen ‘européen’ du gluconate de sodium de 1977 à 1995.

(236) [Un des graphiques] montre d’une manière frappante qu’en 1981 et en 1987, lorsque la ‘première’ et la ‘seconde’ ententes ont respectivement été mises en œuvre, les prix ont grimpé en flèche. Les prix ont chuté brusquement en 1985, ce qui correspond à la fin de la ‘première entente’, lorsque Roquette s’en est retirée. Entre 1987 et 1989, le prix du gluconate de sodium a connu une forte augmentation ; il a en fait été multiplié par deux. Puis, de 1989 à 1995, il est resté supérieur de quelque 60 % à ce qu’il était pendant la période creuse de 1987. Il y a lieu de noter que, contrairement à la période 1981-1986, le prix du gluconate de sodium a pu être maintenu à un niveau très élevé jusqu’en 1995. »

66 Ensuite, la Commission a résumé, analysé et rejeté les différents arguments invoqués par les parties concernées au cours de la procédure administrative pour réfuter la conclusion qu’elle avait tirée des graphiques saisis dans les locaux de Roquette. En ce qui concerne les arguments d’ADM, qui a en particulier fait valoir que cette même évolution des prix aurait également eu lieu en l’absence d’entente, la Commission a énoncé ce qui suit (considérants 359, 365 et 369 de la Décision) :

« (359) [...] Les arguments développés par ADM ne démontrent pas d’une manière convaincante que la mise en œuvre de l’entente n’a pu jouer aucun rôle dans les fluctuations de prix. S’il est vrai que le scénario proposé par ADM peut se vérifier en l’absence d’entente, celui-ci cadre aussi parfaitement avec une collusion existante. L’augmentation des capacités enregistrée au milieu des années 80 peut avoir été à la fois la cause et le résultat de la disparition de la première entente (1981-1985). En ce qui concerne l’évolution à partir de 1987, elle est pleinement compatible avec la réactivation de l’entente opérée sur cette période. Par conséquent, le fait que le prix du gluconate de sodium ait commencé à augmenter ne saurait totalement s’expliquer par le seul jeu de la concurrence, mais doit s’interpréter à la lumière de l’accord conclu entre les participants sur les ‘prix planchers’, la répartition des parts de marché ainsi que le système d’information et de surveillance. Tous ces facteurs ont contribué au succès des hausses de prix.

[…]

(365) [Un des graphiques] trouvé chez Roquette confirme qu’entre 1991 et 1995, soit la période pendant laquelle ADM a participé à l’entente, les prix sont restés stables ou ont légèrement diminué. Rien n’indique que les prix aient chuté fortement et encore moins qu’ils n’étaient pas rentables. La sortie d’ADM du marché s’explique plus vraisemblablement par les graves problèmes techniques qu’elle a connus immédiatement après avoir rejoint l’entente et qui ont perduré. Elle n’a du coup jamais été capable de remplir ses quotas de vente.

[…]

(369) Enfin, il est inconcevable que les parties aient décidé à plusieurs reprises de se rencontrer partout dans le monde pour s’attribuer des quotas de vente, fixer des prix et se répartir des clients pendant une aussi longue période, compte tenu entre autres des risques courus, si selon elles l’entente n’avait qu’une incidence nulle ou limitée sur le marché du gluconate de sodium. »

67 Au regard de cette analyse, les différents griefs soulevés par Roquette quant à la démonstration par la Commission de l’existence d’un impact concret de l’entente peuvent être distingués selon qu’ils ont trait aux déductions faites par la Commission de la mise en œuvre de l’entente, aux éléments pris en compte par la Commission pour la démonstration de la mise en œuvre et de l’effet de l’entente et à l’absence de prise en compte par la Commission d’autres éléments lors de l’appréciation de l’impact concret de l’entente.

2. En ce que la Commission aurait choisi une approche erronée pour démontrer que l’entente a eu un impact concret sur le marché

a) Arguments des parties

68 En marge de ses contestations de la pertinence des éléments pris en compte par la Commission pour démontrer la mise en œuvre et l’effet de l’entente, Roquette conteste la possibilité pour la Commission d’établir l’existence d’un impact concret à partir de déductions faites de la mise en œuvre de l’entente.

69 En particulier, Roquette récuse, d’une part, l’analyse de la Commission aux considérants 340 à 351 de la Décision où elle affirme que, puisque l’entente a été soigneusement mise en œuvre, elle a dû affecter le schéma normal des comportements et que la mise en œuvre effective des accords ne suppose pas nécessairement l’application exacte des mêmes prix et volumes sur le marché, mais qu’un rapprochement d’un niveau convenu suffirait. Roquette conteste, d’autre part, la déduction faite par la Commission, au considérant 369 de la Décision, des rencontres continues des parties pendant une longue période nonobstant les risques, de l’existence d’une incidence sur le marché.

70 La Commission conteste le bien-fondé de cette argumentation.

b) Appréciation du Tribunal

71 Tout d’abord, il convient de rappeler que, selon les termes du point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices, dans son calcul de l’amende en fonction de la gravité de l’infraction, la Commission tient compte, notamment, de « l’impact concret [de l’infraction] sur le marché lorsqu’il est mesurable ».

72 À cet égard, il y a lieu d’analyser la signification exacte des termes « lorsqu’il [c’est-à-dire l’impact concret] est mesurable ». En particulier, il s’agit de déterminer si, au sens de ces termes, la Commission peut uniquement tenir compte de l’impact concret d’une infraction dans le cadre de son calcul des amendes si, et dans la mesure où, elle est à même de quantifier cet impact.

73 Ainsi que la Commission l’a allégué à juste titre, l’examen de l’impact d’une entente sur le marché concerné implique nécessairement le recours à des hypothèses. Dans ce contexte, la Commission doit notamment examiner quel aurait été le prix du produit en cause en l’absence d’entente. Or, dans l’examen des causes de l’évolution réelle des prix, il est hasardeux de spéculer sur la part respective de chacune de ces dernières. Il convient de tenir compte de la circonstance objective que, en raison de l’entente sur les prix, les parties ont précisément renoncé à leur liberté de se concurrencer par les prix. Ainsi, l’évaluation de l’influence résultant de facteurs autres que cette abstention volontaire des parties à l’entente est nécessairement fondée sur des probabilités raisonnables et non quantifiables avec précision.

74 Dès lors, à moins d’ôter à ce critère pouvant être pris en compte pour la détermination du montant de l’amende son effet utile, il ne saurait être reproché à la Commission de s’être appuyée sur l’impact concret d’une entente sur le marché pertinent, malgré le fait qu’elle ne puisse quantifier cet impact ou fournir une appréciation chiffrée à ce sujet.

75 Par conséquent, l’impact concret d’une entente sur le marché concerné doit être considéré comme suffisamment démontré si la Commission est en mesure de fournir des indices concrets et crédibles indiquant, avec une probabilité raisonnable, que l’entente a eu un impact sur ce marché.

76 En l’espèce, il résulte du résumé de l’analyse effectuée par la Commission (voir points 61 à 66 ci-dessus) que celle-ci s’est appuyée sur deux indices pour conclure à l’existence d’une « incidence réelle » de l’entente sur le marché. En effet, d’une part, elle a invoqué le fait que les membres de l’entente avaient soigneusement mis en œuvre les accords de l’entente (voir, notamment, considérant 340 de la Décision, reproduit au point 61 ci-dessus) et que celle-ci a perduré pendant une longue période (considérant 369 de la Décision, reproduit au point 66 ci-dessus). D’autre part, elle a estimé que les graphiques saisis dans les locaux de Roquette montraient une certaine concordance entre les prix fixés par l’entente et ceux réellement pratiqués sur le marché par les membres de l’entente (considérant 354 de la Décision, reproduit au point 64 ci-dessus).

77 Il convient de souligner, tout d’abord, que la Commission ne s’est pas contentée de déduire uniquement de la mise en œuvre effective de l’entente un impact concret sur le marché du gluconate de sodium. En effet, ainsi que cela ressort des extraits de la Décision cités ci-dessus, la Commission a cherché, autant que possible, à examiner de façon séparée la mise en œuvre de l’entente et son impact concret sur le marché, en considérant, en substance, que la mise en œuvre d’une entente est une condition préalable et nécessaire à la démonstration d’un impact concret de celle-ci sans pour autant être une condition suffisante à cette démonstration (voir, en ce sens, considérant 341 de la Décision). Certes, au considérant 341 de la Décision, la Commission a admis qu’il était « inévitable que certains éléments factuels utilisés pour parvenir à des conclusions sur ces deux points se recoupent » – raison pour laquelle la Commission n’a pas toujours, comme le soulève Roquette, employé des termes appropriés dans le cadre de chacune de ces parties de son analyse – mais il n’en demeure pas moins qu’il ne peut être reproché à la Commission d’avoir confondu la mise en œuvre et l’impact concret de l’entente. Par ailleurs, de par son caractère de condition préalable à l’impact concret d’une entente, la mise en œuvre effective d’une entente constitue un début d’indice de l’existence d’un impact concret de l’entente.

78 En outre, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir considéré que, dès lors que les membres de l’entente représentaient plus de 90 % du marché mondial et 95 % du marché de l’EEE du gluconate de sodium et consacraient des efforts considérables à l’organisation, au suivi et à la surveillance des accords de cette entente, la mise en œuvre de celle-ci constituait un indice fort de l’existence d’effets sur le marché, étant entendu (voir point 167 ci-dessus) que, en l’espèce, la Commission ne s’est pas limitée à cette analyse.

79 Qui plus est, la Commission a valablement pu considérer que le poids de cet indice s’accroît avec la durée de l’entente. En effet, le bon fonctionnement d’une entente complexe portant, comme en l’espèce, sur la fixation de prix, la répartition des marchés et l’échange d’informations entraîne notamment d’importants frais d’administration et de gestion. La Commission a, dès lors, raisonnablement pu estimer que le fait que les entreprises ont fait perdurer l’infraction et assuré l’efficacité de sa gestion administrative pendant une longue période, et cela malgré les risques inhérents à de telles activités illicites, indique que les membres de l’entente ont tiré un certain bénéfice de cette entente et, partant, qu’elle a eu un impact concret sur le marché concerné, même si celui-ci n’était pas quantifiable.

80 Il découle de ce qui précède que la Commission n’a pas adopté une approche erronée pour apprécier l’impact concret de l’entente sur le marché du gluconate de sodium.

3. Sur les griefs tirés des éléments pris en compte par la Commission attestant de la mise en œuvre et des effets de l’entente

a) Quant aux différentes phases de l’entente

Arguments des parties

81 Selon Roquette, la Commission distingue dans la Décision trois phases dans la mise en œuvre de l’infraction, à savoir la phase « préparatoire » (du mois de mai 1986 au mois d’avril 1987), la phase « opérationnelle » (du mois d’avril 1987 au mois de mai 1990, date de l’entrée d’ADM dans l’entente) et la phase de « déclin » (du mois de mai 1990 au mois de juin 1995). Roquette allègue que cette distinction est apparemment fondée sur le niveau d’impact de l’entente sur le marché et que la Commission n’a pas évalué adéquatement les effets de l’entente au cours de la première et de la dernière phase.

82 Roquette estime que, durant la phase préparatoire, il n’y a eu aucun effet anticoncurrentiel réel sur le marché concerné, parce que les parties y auraient uniquement établi des contacts et se seraient uniquement entendues sur les principes directeurs de l’entente. Tout comme la Commission a reconnu au considérant 106 de la Décision que la réunion du mois de mai 1986 n’avait pas eu d’effet et donc qu’elle ne devait pas être prise en compte pour l’appréciation de l’effet de l’entente, Roquette estime que la réunion des 19 et 20 février 1987 n’a pas eu d’effet et donc qu’elle ne devait également pas être prise en compte par la Commission. Selon Roquette, au cours de cette dernière réunion, seuls les principes de l’entente auraient été arrêtés mais non les modalités pratiques qui auraient seulement été arrêtées lors de la réunion des 11 et 12 avril 1987. Dès lors, la Commission n’aurait pu prendre en compte les effets de l’infraction qu’à partir du mois d’avril 1987 et non à partir du mois de février 1987 comme elle l’a fait.

83 En outre, Roquette estime que la Commission a négligé de prendre en considération des défaillances fonctionnelles de l’entente durant la période de déclin pour l’évaluation des effets de l’entente sur le marché. Ainsi, la Commission n’aurait pas tenu compte de la remise en cause du système de compensation due à l’impossibilité pour ADM de respecter les quotas qui lui avaient été attribués dès son entrée dans l’entente, alors que la Commission reconnaîtrait ces faits aux considérants 100, 200 et 209 de la Décision. La Commission n’aurait pas non plus tenu compte de l’absence de mise en œuvre des principes convenus lors des réunions, notamment en ce qui concerne la communication des données relatives aux ventes et le respect des quotas par les parties. En particulier, Roquette allègue que la Commission n’a pas tenu compte de son refus de participer au système de surveillance externe, ce qui lui octroyait une marge de manœuvre.

84 La Commission conclut au rejet de cette argumentation.

Appréciation du Tribunal

85 S’agissant de l’absence de prise en compte des différentes périodes de l’entente, il convient, tout d’abord, d’observer que, contrairement aux allégations de Roquette, la Commission n’établit pas le niveau d’impact de l’entente en fonction de chacune des phases de l’entente. En effet, il ressort des considérants 352 et suivants de la Décision que la Commission a pris en considération l’impact de l’entente au titre d’une seule et unique période couvrant l’ensemble de la durée de l’infraction.

86 En outre, en ce qui concerne l’absence d’effet de l’entente lors de la période préparatoire de l’entente, il résulte, certes, de la Décision que, au cours de la réunion des 19 et 20 février 1987 à Amsterdam, Benckiser GmbH (qui, en 1988, a cédé son activité ayant trait au gluconate de sodium à Jungbunzlauer), Fujisawa, Glucona et Roquette ont conclu un accord-cadre général dont les modalités devaient être examinées au cours de la réunion suivante, prévue deux mois plus tard à Vancouver (considérants 108 et 109 de la Décision), et que, lors de la réunion des 11 et 12 avril 1987 à Vancouver, ces mêmes parties, ainsi que Finnsugar, ont précisé des principes de mise en œuvre de l’entente (considérants 112, 113, 115 et 116 de la Décision).

87 Cependant, lors de la réunion des 19 et 20 février 1987 à Amsterdam, il a été convenu, en ce qui concerne le principe de la fixation, du gel et du respect des parts de marché sur la base des chiffres de vente réels de l’année ou des deux années précédentes, que les chiffres de vente de 1986 devaient servir de référence (considérant 108 de la Décision) et que les parts de marché devaient se répartir en fonction d’une certaine clé de répartition. Ce dernier élément ressort d’une note d’un représentant de Roquette du 3 mars 1997, soumise par Roquette au cours de la procédure administrative à la Commission. Par conséquent, lors de la réunion des 19 et 20 février 1987 à Amsterdam, à tout le moins, certaines modalités pratiques ont été convenues entre les parties permettant une application partielle de l’entente. Partant, sa mise en œuvre à compter de cette date ne peut être contestée, et ce nonobstant les différentes précisions apportées par la suite.

88 En ce qui concerne l’absence de prise en compte de la réduction des effets de l’entente pendant la période de déclin, il résulte, certes, de la Décision que le non-respect des quotas par ADM a entraîné de nombreux heurts entre les différents membres de l’entente et des demandes d’abandonner le système de compensation (voir, notamment, considérants 100, 200 et 209 de la Décision). Cependant, l’incapacité d’ADM de remplir son quota de ventes, alors que les autres parties de l’entente restreignaient leur offre de produit, réduisait encore plus l’offre du gluconate de sodium sur le marché, ce qui n’amoindrissait pas, mais renforçait plutôt l’effet de l’entente sur le marché.

89 En outre, en ce qui concerne les allégations de Roquette concernant le non-respect par les parties de la communication des données relatives à leurs ventes et au respect des quotas durant cette période de déclin, il convient d’observer que Roquette s’est limitée à invoquer à l’appui de cet argument son refus de participer au système de surveillance externe, lui laissant une marge de manœuvre. Or, en vertu d’une jurisprudence bien établie, le comportement effectif que prétend adopter une entreprise est sans pertinence aux fins de l’évaluation de l’impact de l’entente sur le marché, dès lors que les effets à prendre en considération sont ceux résultant de l’ensemble de l’infraction à laquelle elle a participé (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, points 150 et 152, et arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, T‑224/00, Rec. p. II‑2597, points 160 et 167). Par conséquent, l’argument de l’absence de prise en compte de la réduction des effets de l’entente pendant la période de déclin est également non fondé.

90 Enfin, en tout état de cause, quand bien même il s’avérerait que l’entente n’a pas été mise en œuvre pendant la période préparatoire et la période de déclin, cela ne peut, en soi, attester d’une absence d’impact de cette entente sur le marché. L’impact d’une entente n’est pas nécessairement en corrélation avec sa durée. Ainsi, il ne peut être exclu que, lorsque l’effet d’une entente est inexistant pendant une longue durée mais dévastateur pendant une courte durée, l’effet de cette entente soit aussi important que celui d’une entente ayant un certain effet pendant toute la durée de celle-ci. Par conséquent, l’absence d’effet ou l’existence d’un effet limité de l’entente pendant certaines périodes, quand bien même avérée, n’atteste pas nécessairement d’un effet moindre que celui d’une entente prise sur toute sa durée.

91 Au regard de ce qui précède, les griefs de Roquette tirés de l’absence de prise en compte des différentes périodes de l’entente doivent être rejetés.

b) Quant à la non-réalisation des objectifs de l’entente pendant la période opérationnelle

Introduction

92 Roquette estime également que l’entente a eu un impact réel limité au cours de sa phase « opérationnelle » (du mois d’avril 1987 au mois de mai 1990), dont la Commission n’a pas dûment tenu compte. En particulier, Roquette invoque l’absence de prise en compte des effets limités de l’entente, étant donné la défaillance du système de surveillance, et la non-réalisation des objectifs de l’entente que sont la mise en place de quotas, la fixation des prix et la répartition des clients.

93 Il convient, à cet égard, de souligner avant tout que la Commission ne démontre pas, en l’espèce, l’effet de l’entente sur la base de la pleine réalisation de ces objectifs. La Commission considère que les échanges de données entre les parties, la définition détaillée de parts de marchés, la fixation de prix cibles et/ou minimaux et l’allocation des clients aux membres de l’entente lors de réunions attestent en premier lieu de la mise en œuvre de l’entente. Au regard de cette mise en œuvre et de l’évolution des prix sur le marché du gluconate de sodium, telle qu’elle ressort, selon la Commission, des graphiques saisis dans les locaux de Roquette, la Commission conclut à la réalisation, à tout le moins partielle, de l’objectif premier poursuivi par les membres de l’entente, à savoir le maintien artificiel d’un prix élevé du gluconate de sodium (considérant 354 de la Décision).

94 Il convient, dès lors, de reprendre chacune des objections de Roquette quant à la non-réalisation des objectifs de l’entente afin de déterminer si celles-ci sont susceptibles de remettre en cause l’existence d’une mise en œuvre telle que démontrée par la Commission. En effet, étant donné que la mise en œuvre d’une entente constitue la condition préliminaire de l’existence d’un impact concret de ladite entente, la remise en cause de la mise en œuvre de l’entente rend la démonstration de l’existence d’un impact concret de l’entente impossible.

Le système de surveillance

– Arguments des parties

95 Roquette allègue que le système de surveillance, censé être un élément clé des effets de l’entente, a été totalement défaillant. Cela aurait été reconnu par la Commission aux considérants 93, 172, 195 et 214 de la Décision et souligné par Roquette dans son mémorandum de coopération du 22 juillet 1999 (ci-après le « mémorandum du 22 juillet 1999 »), qui indiquerait que les membres de l’accord fournissaient des données inexactes. La Commission n’aurait cependant pas pris en compte cette défaillance du système de surveillance lors de son appréciation de la gravité de l’infraction.

96 La Commission conclut au rejet de cette argumentation.

– Appréciation du Tribunal

97 S’agissant des systèmes de surveillance, à savoir, dans un premier temps, celui assuré par l’intermédiaire d’une société fiduciaire suisse, qui rassemblait les données statistiques sur les membres de l’entente, ainsi que celui par lequel l’un des membres de l’entente rassemblait les données des différents membres de l’entente pour ensuite les distribuer aux autres membres de l’entente (considérant 92 de la Décision), il n’est pas contesté qu’ils n’ont pas opéré parfaitement, de sorte que les données reprises dans ces systèmes ne reflètent pas pleinement la réalité du marché.

98 Cependant, aucun des éléments invoqués par Roquette ne permet de remettre en cause le fait que des données ont été communiquées par les parties à l’entente dans le cadre du système de surveillance. En outre, les données communiquées, même en admettant leur caractère approximatif, devaient, à tout le moins, avoir une certaine pertinence et, partant, une utilité pour les parties à l’entente. En effet, à aucun moment, les parties n’ont cessé de communiquer des données au système de surveillance et elles ont continué à se rencontrer pour en discuter et pour établir des quotas sur cette base.

99 Par conséquent, la Commission pouvait valablement conclure, au considérant 344 de sa Décision, qu’un système de surveillance, quand bien même imparfait, avait été mis en œuvre par les parties.

Les quotas

– Arguments des parties

100 Roquette allègue que l’objectif de mettre en place un système de quotas de vente a été en grande mesure neutralisé par la défaillance du système de surveillance. Les considérants 181, 196, 200, 209 et 225 de la Décision mettraient d’ailleurs en évidence le fait que le respect des quotas a continuellement été une source de difficultés. De plus, Roquette aurait, tout au long de sa coopération avec la Commission, attiré son attention sur le non-respect des quotas. Ainsi, elle aurait indiqué dans son mémorandum du 22 juillet 1999 qu’elle avait toujours produit et vendu au maximum de ses capacités industrielles – excluant de ce fait toute idée de limitation de production ou de vente –, en suivant l’évolution de la demande. Roquette souligne que la Commission n’a pas contesté cet état de fait, mais qu’elle ne l’a pas pris en compte dans son analyse. Elle a également indiqué des dépassements de quotas de vente par certains membres de l’entente, ce qui mettrait en doute la crédibilité des affirmations de la Commission quant à la précision des quantités annuelles allouées. Enfin, Roquette estime que son analyse est confirmée par ses dépassements considérables des quotas alloués, ce qui se serait traduit par la perte d’un client important en application de la sanction infligée par les autres membres de l’entente.

101 Roquette conteste le raisonnement de la Commission qui l’amène à considérer, sur la base des faibles écarts entre les quotas convenus et les volumes réellement vendus, que le système de quotas a été « effectivement mis en œuvre » par les parties (considérant 346 de la Décision). Selon Roquette, une telle conclusion ne peut être déduite des chiffres communiqués par les parties dans le cadre de l’entente, puisqu’il serait clairement établi que ces chiffres étaient pour la plupart inexacts et que, dans son cas, le système de quotas n’aurait eu aucun impact sur sa politique commerciale. L’inefficacité du système de quotas serait démontrée par l’impuissance des membres de l’entente à obliger Roquette ou ADM à respecter leurs quotas. Enfin, Roquette conteste que la Commission ait pu juger, au considérant 347 de la Décision, la mise en œuvre des quotas comme résultant d’une « élaboration minutieuse », dans la mesure où la fixation de quotas avec un système de compensation en atténue la rigueur.

102 La Commission conclut au rejet de ces arguments.

– Appréciation du Tribunal

103 En ce qui concerne la prise en compte des quotas par la Commission, Roquette estime, en premier lieu, que l’efficacité du système de quotas est en grande partie neutralisée par la défaillance du système de surveillance. Or, étant donné que, comme indiqué ci-dessus au point 98, les éventuelles défaillances du système de surveillance n’étaient pas de nature à remettre en cause sa mise en œuvre, celles-ci n’étaient pas non plus susceptibles d’affecter la mise en œuvre, grâce à ce système de surveillance, d’un système de quotas.

104 En deuxième lieu, Roquette allègue l’absence de respect des quotas par les parties. Si, certes, comme la Commission l’indique dans la Décision, certains éléments attestent du non-respect par certains opérateurs des quotas, il convient de souligner que les parties ont continué à discuter régulièrement de ces quotas et de leur respect. Cela atteste à suffisance qu’un système de quotas a été élaboré entre les parties et qu’il a, à tout le moins, partiellement été mis en œuvre. En effet, si les discussions sur les quotas étaient purement théoriques comme l’affirme Roquette, les parties n’auraient pas pris la peine de continuer à discuter de ces quotas.

105 En outre, il s’avère, sans que cela soit contesté par Roquette, que certaines parties se sont querellées quant au respect de ces quotas. Ainsi, il est fait état d’une querelle entre les parties lorsque les délégués de Finnsugar ont fait part de leur intention d’augmenter sensiblement leur part de marché (considérant 125 de la Décision). Le fait que Finnsugar a fait cette déclaration d’intention et la réaction qu’elle a provoquée constituent un indice de l’existence d’un accord préalable sur des quotas et d’une répartition des parts de marché. De même, les incitations visant à ce qu’ADM respecte ses quotas et le mécontentement de Glucona qui a suivi l’absence de respect par ADM desdits quotas indiquent que Glucona s’est sentie liée par les quotas attribués aux parties en vertu de l’entente et, par conséquent, par ses propres quotas, ce qui laisse présumer qu’elle les a respectés à un moment donné (considérant 193 de la Décision).

106 En troisième lieu, Roquette allègue que la Commission ne pouvait se fier aux chiffres communiqués par les parties dans le cadre de l’entente, puisqu’il serait établi que ces chiffres étaient la plupart du temps inexacts. En conséquence, Roquette estime que la Commission ne pouvait prouver la mise en œuvre de l’entente en se basant sur le faible écart entre les quotas et les volumes effectivement vendus.

107 Si, certes, il ne peut être exclu que certaines parties à l’entente aient transmis des chiffres inexacts que les autres parties à l’entente présumaient exacts, des chiffres ont bel et bien été communiqués entre parties et des parts de marché ont été calculées avec précision et allouées entre les parties. Ces éléments révèlent la mise en œuvre de l’entente.

108 En quatrième lieu, Roquette allègue que le fait que ni elle-même ni ADM n’ont pu être contraintes de respecter leurs quotas atteste de l’absence de fonctionnement du système de compensation. En outre, Roquette estime que la fixation de quotas assortie d’un système de compensation est de nature à en atténuer la rigueur et que, par conséquent, la Commission ne peut déduire de la seule mise en œuvre des quotas que ceux-ci ont fait l’objet par les parties d’une élaboration minutieuse.

109 Il convient, à cet égard, de rappeler que le système de compensation consistait à majorer ou à diminuer, sur une base annuelle, de l’écart entre le quota annuel alloué à une entreprise et ses ventes réelles, les quotas alloués à cette entreprise l’année suivante. Ainsi, une entreprise dépassant une année le quota annuel qui lui était alloué voyait son quota annuel de l’année suivante diminué de l’écart entre son quota et ses ventes réelles de l’année précédente, et inversement (considérant 99 de la Décision).

110 Cependant, le fait qu’ADM et Roquette n’aient jamais pu être contraintes de respecter leurs quotas n’atteste pas nécessairement de l’absence de mise en œuvre du système de compensation. En effet, le fait qu’ADM a accumulé des surplus de quotas par rapport aux autres membres de l’entente, en raison du fait qu’elle ne réussissait pas à respecter son quota, entraînant en cela le mécontentement de Glucona (considérant 193 de la Décision), prouve que le non-respect par ADM des quotas a été sanctionné et que le système de compensation fonctionnait. Par ailleurs, on ne saurait déduire de ce qu’un système de compensation est de nature à atténuer la rigueur des quotas, qu’il a été élaboré avec une plus ou moins grande minutie. Le caractère minutieux mis en évidence par la Commission ne portait, en tout état de cause, que sur l’établissement des quotas en tant que tel. Enfin, l’argument manque en fait, dans la mesure où, en l’espèce, la rigueur des quotas n’est pas atténuée par le système de compensation ; le système de compensation ne permet en effet que de différer la sanction du non-respect des quotas. En outre, Roquette relève elle-même qu’une partie ne pouvait abuser de ce système de compensation, car, ainsi qu’il ressort du mémorandum du 22 juillet 1999, son non-respect des quotas lui a valu de perdre Glucona, un client important pour le marché du gluconate de sodium, et ce en application de la sanction infligée par les autres membres de l’entente.

111 Partant, la Commission a établi l’existence d’une mise en œuvre d’un système de quotas.

Les prix

– Arguments des parties

112 Roquette estime également que la fixation de prix planchers et/ou cibles n’a jamais réellement fonctionné en pratique. Les considérants 199 et 209 de la Décision et le mémorandum du 22 juillet 1999 attesteraient du non-respect des prix planchers et/ou cibles par les parties. L’affirmation figurant au considérant 219 de la Décision selon laquelle des prix planchers et/ou cibles auraient été respectés aurait été démontrée uniquement en ce qui concerne Glucona.

113 Roquette estime en outre que la Commission n’a pas tenu compte des données qu’elle lui a fournies permettant d’établir que les écarts entre les prix fixés par les parties et les prix pratiqués par elle étaient très importants et que ses prix étaient systématiquement en dessous des prix cibles et/ou minimaux. Pour illustrer ces propos, Roquette reprend dans sa requête et sous la forme de tableaux la liste de ses principaux acheteurs en Europe et ses prix pratiqués de 1989 à 1994.

114 Roquette soutient, par ailleurs, que, tout au long du mémorandum du 22 juillet 1999, elle a attiré l’attention de la Commission sur le fait que le prix cible fixé par les parties était purement théorique.

115 Par ailleurs, Roquette considère que l’argument de la Commission, selon lequel la mise en œuvre des accords sur les prix est démontrée quand les prix appliqués se rapprochent du niveau convenu (considérant 348 de la Décision), n’est valable, en l’espèce, que pour les prix cibles et non pour les prix minimaux.

116 La Commission conclut au rejet de ces arguments.

– Appréciation du Tribunal

117 S’agissant de l’absence de fonctionnement du système des prix planchers et/ou cibles, il n’est pas contesté que les parties ont fait état de certains cas de non-application des prix convenus (voir, notamment, considérants 199 et 209 de la Décision).

118 Cependant, il ne peut en être déduit que ces prix cibles et/ou minimaux n’ont jamais été mis en œuvre. Ainsi, comme le reconnaît Roquette, il ressort du considérant 219 de la Décision que Glucona a suivi les prix cibles.

119 En outre, contrairement à ce que soutient Roquette, ce considérant n’est pas le seul attestant de l’application par certaines parties des prix convenus. Ainsi, il ressort du considérant 204 de la Décision qu’une note interne de Jungbunzlauer atteste de l’application par cette dernière du prix plancher convenu lors d’une réunion de l’entente.

120 La Commission a donc raisonnablement établi que les prix fixés par les parties n’étaient pas purement théoriques et que les parties ont mis en œuvre des accords de prix, quand bien même de façon non systématique.

121 Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait, à le supposer avéré, que Roquette n’a jamais suivi la fixation des prix telle qu’elle avait été mise en place par l’entente et que son prix réel s’écarterait systématiquement et de façon importante du prix cible. En effet, comme indiqué ci-dessus au point 89, au stade de l’examen de la qualification de la gravité de l’infraction par la Commission, le Tribunal n’a pas à examiner les comportements propres des entreprises, dès lors que les effets à prendre en considération pour fixer le niveau général des amendes ne sont pas ceux résultant du comportement effectif que prétend avoir adopté une entreprise, mais ceux résultant de l’ensemble de l’infraction à laquelle elle a participé.

122 Enfin, Roquette considère que la position de la Commission selon laquelle la mise en œuvre effective de l’entente sur les prix cibles et les volumes de vente ne suppose pas nécessairement que l’on retrouve exactement les mêmes prix et volumes sur le marché, mais qu’une fixation des prix par les parties se rapprochant du niveau convenu suffit à démontrer une application de l’accord (considérant 348 de la Décision) n’est pas valable dans le cas d’espèce. Elle estime que cette position de la Commission n’est pertinente que vis-à-vis de prix cibles et non vis-à-vis des prix minimaux. Or, dans le cas d’espèce, il n’y aurait que des prix minimaux. À cet égard, il suffit de constater que Roquette reste en défaut de démontrer en quoi une telle position devrait différer pour les prix minimaux.

123 Partant, la Commission pouvait à juste titre conclure à l’existence d’une mise en œuvre par les parties d’une entente sur les prix du gluconate de sodium.

La répartition des clients

– Arguments des parties

124 Roquette allègue qu’elle n’a jamais participé aux arrangements relatifs à la clientèle et qu’elle a maintenu ses acquis en termes de volume de marché, ce qui attesterait de l’inefficacité du système d’échange de clients et donc remettrait en cause l’effet de l’entente.

125 La Commission ne présente pas d’arguments spécifiques à cet égard.

– Appréciation du Tribunal

126 En ce qui concerne les allégations de Roquette quant à l’inefficacité du système d’échange de clients, il convient de remarquer que Roquette fonde cet argument uniquement sur son absence de participation audit échange.

127 Or, une telle circonstance ne permet pas de contester la mise en œuvre de l’échange de clients entre les autres parties à l’entente, telle qu’elle résulte des comptes rendus des réunions du 9 août 1989 à Zurich (considérant 137 de la Décision) et des notes manuscrites prises par Roquette lors des réunions du 28 novembre 1989 à Hakone et des 10 et 11 juin 1991 à Genève (considérants 148 et 177 de la Décision).

128 En tout état de cause, comme indiqué ci-dessus au point 89, à ce stade de l’analyse de la gravité de l’infraction, il convient de prendre uniquement en considération les effets résultant de l’infraction dans son ensemble et non le comportement particulier d’un des participants à l’infraction. Les objections de Roquette ayant trait à son seul comportement, cet argument ne peut être retenu à ce stade de l’analyse.

129 Partant, la Commission pouvait à juste titre conclure à l’existence d’une mise en œuvre d’un échange de clients entre les parties.

130 Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, il y a lieu d’estimer que la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant que l’entente avait été mise en œuvre par les parties.

c) Sur les griefs tirés de la prise en compte des effets de l’entente sur la base des graphiques saisis dans les locaux de Roquette

Arguments des parties

131 Selon Roquette, pour démontrer l’effet de l’entente, la Commission se fonde exclusivement sur des graphiques saisis chez elle. Or, d’après Roquette, ces graphiques ne concernent pas l’ensemble des opérateurs et la Commission a tiré, à tort, des conclusions générales sur l’entente à partir de sa situation particulière. De plus, les données reprises dans ces graphiques saisis seraient en totale contradiction avec les prix clients que Roquette a fournis à la Commission dans le cadre de sa collaboration avec celle-ci, ce qui démontrerait l’inapplication des prix prévus par l’entente. Ces graphiques indiqueraient, par ailleurs, pour la période qui débute en 1989 – période clé de l’entente –, de fortes fluctuations et une tendance à la baisse, ce qui est pourtant contraire à une entente qui est mise en œuvre avec succès. Selon Roquette, la Commission a également admis dans son mémoire en défense ne pas savoir si ces graphiques correspondaient aux prix de Roquette ou aux prix de l’ensemble des membres de l’entente pour le gluconate de sodium. Ces doutes confirmeraient le manque de diligence de la Commission pour en savoir plus sur la signification de ces graphiques.

132 La Commission conclut au rejet de ces arguments.

Appréciation du Tribunal

133 Outre le fait qu’elle déduit de la mise en œuvre de l’entente l’existence d’un effet réel de celle-ci (voir point 63 ci-dessus), la Commission conclut à l’existence d’une « incidence réelle » de l’entente en se basant sur la plausible corrélation entre, d’une part, la mise en œuvre de l’entente et, d’autre part, l’évolution des prix telle qu’elle ressort des deux graphiques saisis dans les locaux de Roquette.

134 À cet égard, il s’avère que les deux graphiques qui ont été saisis par la Commission chez Roquette, le premier intitulé « Gluconate de soude – Évolution du prix européen » et le second intitulé « Évolution prix européen du gluconate de soude », retracent une évolution de prix. Ces graphiques reprennent, en ordonnée, les prix exprimés en FRF/kg et, en abscisse, les années, couvrant la période allant de l’année 1977 à l’année 1995 en ce qui concerne le premier graphique, et allant de l’année 1979 à l’année 1992 en ce qui concerne le second graphique.

135 Sur le premier graphique, il s’avère que, de l’année 1985 au début de l’année 1987, le prix baisse, passant de plus de 8,5 FRF/kg à un peu plus de 4,5 FRF/kg. De l’année 1987 au début de l’année 1989, ce même prix remonte, passant d’un peu plus de 4,5 FRF/kg à un peu plus de 8 FRF/kg. De 1989 à 1991, ce prix baisse à nouveau, passant d’un peu plus de 8 FRF/kg à un peu moins de 7 FRF/kg, pour remonter ensuite à partir de 1991 aux alentours de 7,5 FRF/kg et s’y stabiliser jusqu’en 1994. Le second graphique indique une évolution similaire des prix sur la période allant de l’année 1986 à l’année 1992.

136 À partir de ces graphiques, il peut être constaté que l’application des accords instituant la nouvelle entente à compter de 1986 correspond à une forte augmentation (doublement) du prix entre 1987 et 1989, par rapport au prix du début de l’année 1985.

137 Roquette allègue, cependant, que les prix repris sur ces graphiques correspondent à ses prix et non aux prix du marché. S’il est exact que ces graphiques n’indiquent nullement s’il s’agit des prix de Roquette ou des prix de l’ensemble du marché du gluconate de sodium, il convient cependant d’observer que, au cours de la procédure administrative (considérants 355 à 362 de la Décision), d’autres parties à l’entente se sont référées à ces graphiques dans leurs argumentations relatives à la hausse des prix entre 1987 et 1989. Ainsi, ADM invoque un retour mécanique aux niveaux pratiqués avant 1987. Akzo invoque des fluctuations monétaires (considérant 357 de la Décision).

138 Le fait que les autres membres de l’entente essayent de justifier l’évolution des prix repris dans ces graphiques indique que ces autres membres de l’entente considèrent que ces prix du gluconate de sodium correspondent également aux prix pratiqués par eux et non uniquement à ceux pratiqués par Roquette. Comme il n’est pas contesté que les membres de l’entente possèdent ensemble une part de marché de plus de 90 %, la Commission pouvait valablement se fonder sur ces graphiques pour démontrer l’effet de l’entente sur le marché du gluconate de sodium.

139 Roquette estime encore que les prix repris sur ces graphiques ne correspondent pas à ses prix tels qu’ils ressortent des données qu’elle a fournies à la Commission dans le cadre de sa collaboration avec cette dernière.

140 Il convient cependant d’observer que les données fournies par Roquette dans le cadre de sa collaboration avec la Commission ne couvrent pas toujours la période allant de l’année 1987 à l’année 1989. La comparaison faite par Roquette entre les prix planchers et les prix réels moyens reprise dans la requête sur la base de ces données ne couvre que la période allant de l’année 1989 au mois d’octobre 1994, omettant ainsi la période pendant laquelle, selon les graphiques saisis, la hausse des prix a été la plus importante, à savoir du début de l’année 1987 à la moitié de l’année 1989. Par ailleurs, il ressort de la lettre de Roquette du 12 octobre 1999 accompagnant certaines de ces données que le document reprenant ces données retrace l’évolution des prix de vente du gluconate de sodium de Roquette entre 1988 et 1997 auprès d’un certain nombre de clients représentant environ le tiers de ses ventes mondiales.

141 Enfin, en tout état de cause, il convient de rappeler que le comportement effectif que prétend avoir adopté une entreprise est sans pertinence aux fins de l’évaluation de l’impact de l’entente sur le marché, seuls devant être pris en compte les effets résultant de l’infraction (voir point 89 ci-dessus). La Commission n’avait donc pas à examiner, pour déterminer l’impact de l’entente sur le marché du gluconate de sodium, le comportement propre de Roquette, dès lors que les effets à prendre en considération pour fixer le niveau général des amendes étaient ceux résultant de l’ensemble de l’infraction à laquelle elle avait participé.

142 En ce qui concerne l’argument de Roquette selon lequel les fluctuations et la tendance à la baisse, observées à partir de 1989 dans les graphiques saisis, c’est-à-dire durant la période clé de l’entente, ne caractériseraient pas une entente qui est mise en œuvre avec succès, il convient de noter que, si les deux graphiques indiquent une baisse durant la période allant de l’année 1989 à l’année 1991, cette baisse des prix est suivie d’une hausse des prix jusqu’en 1992. En outre, selon l’un des deux graphiques, cette hausse jusqu’en 1992 est suivie d’une relative stabilité des prix jusqu’en 1995. Il ne peut, dès lors, être fait état d’une tendance générale à la baisse.

143 En outre, le fait que les prix de l’entente aient connu des fluctuations au cours de l’entente ne permet pas d’établir que l’entente n’a pas eu d’effet.

144 Par conséquent, les griefs de Roquette tirés de l’absence d’impact concret de l’entente au vu des graphiques saisis dans ses locaux doivent être rejetés.

4. Sur les griefs tirés de l’absence de prise en compte d’autres éléments par la Commission lors de son appréciation de l’effet de l’entente

a) En ce qui concerne l’absence de prise en compte des spécificités du marché

Arguments des parties

145 Roquette estime encore que la Commission aurait dû prendre en considération les caractér