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Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions générales ou hypothétiques — Vérification par la Cour de sa propre compétence — Question préjudicielle revêtant un caractère hypothétique — Irrecevabilité

(Art. 267 TFUE; règlement du Conseil nº 1782/2003, art. 42)

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La procédure instituée par l'article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu'elles sont appelées à trancher.

Dans le cadre de cette coopération, les questions portant sur le droit de l'Union bénéficient d'une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit de l'Union n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées. La fonction confiée à la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle consiste en effet à contribuer à l'administration de la justice dans les États membres, et non à formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.

Doit être considérée comme irrecevable, en raison de son caractère hypothétique, une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 42, paragraphe 3, du règlement nº 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, introduite dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation d'un acte législatif de droit interne ayant pour objet d'établir la réglementation nationale de base applicable à certains régimes d'aides prévus par ledit règlement, dès lors qu'un tel acte législatif a été abrogé et que la juridiction de renvoi n'a pas fourni à la Cour des éléments permettant de comprendre l'intérêt réel et concret que cette demande revêt néanmoins pour le litige au principal.

(cf. points 16-18, 23, 25)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:

1) Le Royaume d’Espagne,

– en omettant d’établir, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, des priorités pour les zones spéciales de conservation correspondant aux sites d’importance communautaire de la région biogéographique macaronésienne situés en territoire espagnol et identifiés par la décision 2002/11/CE de la Commission, du 28 décembre 2001, arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique macaronésienne, en application de la directive 92/43, et

– en n’ayant pas adopté ni appliqué, conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43, les mesures appropriées de conservation et un régime de protection qui évite la détérioration des habitats et les perturbations significatives des espèces en assurant la protection juridique des zones spéciales de conservation couvrant les sites mentionnés dans la décision 2002/11, situés en territoire espagnol,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions susmentionnées de ladite directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3) La République de Finlande supporte ses propres dépens.
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Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Zones spéciales de conservation appartenant au réseau Natura 2000 — Règlementation nationale interdisant l'installation d'aérogénérateurs, non destinés à l'autoconsommation, sur ces sites

(Art. 193 TFUE et 194, § 1, TFUE; directives du Parlement européen et du Conseil 2001/77 et 2009/28); directives du Conseil 79/409, art. 14, et 92/43, art. 6, § 3)

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La directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la directive 2001/77, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité, et la directive 2009/28, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77 et 2003/30, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation qui interdit l’installation d’aérogénérateurs non destinés à l’autoconsommation sur des sites appartenant au réseau écologique européen Natura 2000, sans aucune évaluation préalable des incidences environnementales du projet sur le site spécifiquement concerné, pour autant que les principes de non-discrimination et de proportionnalité sont respectés.

(cf. point 75 et disp.)
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Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles — Directive 97/13 — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires d'autorisations générales

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/13, art. 6)

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L’article 6 de la directive 97/13, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre instaurant une taxe à la charge des titulaires d’autorisations générales, calculée selon une périodicité annuelle et sur la base des revenus bruts d’exploitation des opérateurs assujettis, ayant pour objet de couvrir les frais administratifs liés aux procédures de délivrance, de gestion, de contrôle et de mise en œuvre de ces autorisations, pour autant que l’ensemble des recettes obtenues par cet État membre au titre d’une telle taxe n’excède pas l’ensemble de ces frais administratifs, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, ces charges doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents. Toutefois, la directive 97/13 ne saurait être interprétée en ce sens qu’il doit y avoir une corrélation précise entre le montant de la taxe imposée à un opérateur assujetti et les coûts effectivement encourus par l'autorité nationale compétente en matière de gestion du système d'autorisations générales et relatifs à cet opérateur pour une période déterminée, étant donné qu’aucune disposition de la directive 97/13 n’impose une telle corrélation.

(cf. points 20, 28, 35 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d'imposition

(Directive du Conseil 2006/112, art. 78, al. 1, a))

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Une taxe sur les véhicules dont le fait générateur est directement lié à la livraison d’un véhicule entrant dans le champ d’application de cette taxe et qui est acquittée par le fournisseur de ce véhicule relève de la notion d’«impôts, droits, prélèvements et taxes», au sens de l’article 78, premier alinéa, sous a), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et doit, en application de cette disposition, être comprise dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison dudit véhicule.

Les sommes acquittées par le fournisseur au titre de ladite taxe sur les véhicules due en raison de la fabrication, de l’assemblage, de l’admission ou de l’importation sur le territoire d'un État membre de véhicules dont l’immatriculation dans cet État membre est obligatoire s’intègrent dans la valeur du véhicule livré. L’acquéreur d’un véhicule soumis à ladite taxe sur les véhicules, acquittée par le fournisseur en son nom et pour son propre compte, rétribue donc une opération préalable effectuée par cet assujetti.

(cf. points 34, 37, 42 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Faux ongles et assortiments de faux ongles en plastique moulé

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I; règlement de la Commission nº 1417/2007, annexe)

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Le règlement nº 1417/2007, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est valide dans la mesure où il classe les faux ongles et, partant, les assortiments de faux ongles décrits à son annexe dans la sous-position 3926 90 97 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 1549/2006.

(cf. points 51-52 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas transposé de manière complète et correcte l’article 9, paragraphe 3, sous b), c) et e), de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Aide nationale complémentaire

(Règlement du Conseil nº 1782/2003; décision du Conseil 2004/281)

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Le règlement nº 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par la décision 2004/281, portant adaptation de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de l’aide nationale complémentaire les personnes morales exerçant une activité agricole sur le territoire de l’État membre concerné au motif qu’elles font l’objet d’une procédure de mise en liquidation volontaire dès lors qu’une condition relative à l'absence d'une telle procédure n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commission.

En effet, si le règlement nº 1782/2003 accorde aux nouveaux États membres une certaine marge d'appréciation dans le cadre de la mise en œuvre de l'aide nationale complémentaire, ce pouvoir d'appréciation est toutefois limité dans la mesure où, conformément à ce que prévoit l'article 143 quater, paragraphe 7, dudit règlement, le montant jusqu'à concurrence duquel l'aide nationale complémentaire peut être versée ainsi que le taux de cette aide et les conditions éventuelles d'octroi de celle-ci doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission.

(cf. points 36, 38, 41 et disp.)
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Rapprochement des législations — Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information — Directive 98/34 — Règle technique — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 1er, point 11)

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L’article 1er, point 11, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48, doit être interprété en ce sens que des dispositions énonçant des exigences générales relatives à la réalisation d'installations électriques, à la construction du matériel électrique et aux protections jointes à ce matériel afin de garantir la protection des travailleurs, telles que celles contenues dans la réglementation belge concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail, ne constituent pas des règles techniques, au sens de cette disposition, dont les projets doivent faire l’objet de la communication prévue à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive.

(cf. point 22 et disp.)
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Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2011 — Compétences spéciales — Compétence en matière contractuelle, au sens de l'article 5, point 1, sous b), premier tiret

(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 5, point 1, b), 1er tiret)

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L’article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat.

Afin de vérifier si le lieu de livraison est déterminé «en vertu du contrat», la juridiction nationale saisie doit prendre en compte tous les termes et toutes les clauses pertinents de ce contrat qui sont de nature à désigner de manière claire ce lieu, y compris les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les Incoterms («international commercial terms»), élaborés par la Chambre de commerce internationale, dans leur version publiée en 2000.

S’il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l’opération de vente.

(cf. point 26 et disp.)
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1. Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Sac de drainage pour dialyse, fabriqué à partir de matières plastiques et utilisé uniquement avec un dialyseur (rein artificiel) — Sac de drainage urinaire, fabriqué à partir de matières plastiques et utilisé uniquement avec un cathéter

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I)

2. Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Interprétation — Recours aux avis de classement du comité du code des douanes et de l'Organisation mondiale des douanes

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1. La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens qu’un sac de drainage pour dialyse, fabriqué à partir de matières plastiques, spécialement conçu pour être utilisé avec un dialyseur (rein artificiel) et ne pouvant être utilisé que de cette manière, devait, entre le mois de mai de l’année 2001 et celui de décembre de l’année 2003, être classé dans la sous-position 3926 90 99 de cette nomenclature en tant que «matières plastiques et ouvrages en ces matières» et qu'un sac de drainage urinaire, fabriqué à partir de matières plastiques, spécialement conçu pour être utilisé avec un cathéter et ne pouvant, de ce fait, être utilisé que de cette manière, devait, pour la même période, être classé dans la sous-position 3926 90 99 de ladite nomenclature en tant que «matières plastiques et ouvrages en ces matières».

Aucun de ces produits ne saurait être qualifié soit de «partie», soit d'«accessoire», respectivement d'un cathéter (sous-position 9018 39 00) ou d'un dialyseur (rein artificiel) (sous-position 9018 90 30), dans la mesure où, d'une part, ni le sac de drainage urinaire pour les cathéters ni le sac de drainage destiné aux dialyseurs ne sont indispensables au fonctionnement de tels instruments ou appareils et que, d'autre part, lesdits sacs ne permettent pas d'adapter les instruments et les appareils susmentionnés à un travail particulier, pas plus qu'ils ne leur confèrent des possibilités supplémentaires ou qu'ils ne les mettent en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec leur fonction principale.

(cf. points 35-36, 38, 43 et disp.)

2. Les avis interprétatifs de classement du comité du code des douanes ainsi que ceux du comité de l'Organisation mondiale des douanes sur la classification des produits, respectivement, dans la nomenclature combinée et dans le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, qui n'ont pas donné lieu à l'adoption d'un règlement, sont valablement utilisables dans les rapports juridiques nés et constitués avant l'adoption desdits avis.

(cf. point 42)
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Union douanière — Régime de l'admission temporaire en exonération des droits — Véhicules routiers à usage commercial — Véhicule utilisé pour le trafic interne — Déchargement des marchandises dans un État membre sans autorisation à cette fin

(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 555, § 1, et 558, § 1, c), tel que modifié par le règlement nº 993/2001)

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Les articles 555, paragraphe 1, et 558, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement nº 993/2001, doivent être interprétés en ce sens que l’irrégularité dans l’utilisation d’un véhicule importé dans l’Union sous le régime d’exonération totale des droits de douane et utilisé en trafic interne doit être considérée comme constituée au moment du franchissement de la frontière de l’État membre dans lequel le véhicule circule en violation des dispositions nationales dans le domaine du transport, c’est-à-dire en l’absence d’autorisation de décharger de l’État membre du déchargement, les autorités de cet État étant compétentes pour percevoir lesdits droits.

(cf. point 41 et disp.)
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Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Déductibilité de dons effectués à des institutions chargées d'activités de recherche et d'enseignement limitée à ceux consentis à des institutions nationales

(Art. 56 CE et 58 CE; Accord EEE, art. 40)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, un État membre qui autorise la déduction fiscale des dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement exclusivement lorsque lesdites institutions sont établies sur le territoire de cet État.

En effet, pour qu'une réglementation fiscale nationale qui opère une distinction entre des dons octroyés aux institutions nationales et ceux octroyés aux institutions établies dans un autre État membre puisse être considérée comme compatible avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, il faut que la différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. En outre, pour être justifiée, la différence de traitement ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour que l’objectif poursuivi par la réglementation en cause soit atteint.

Or, d'une part, un critère de distinction entre les contribuables tenant exclusivement au lieu d'établissement du bénéficiaire du don ne saurait, par définition, constituer un critère valable pour apprécier la comparabilité objective des situations et, partant, pour établir une différence objective entre celles-ci. D'autre part, s'il est vrai que la promotion de la recherche et du développement peut constituer une raison impérieuse d'intérêt général, une réglementation nationale qui réserve le bénéfice d’un crédit d’impôt aux seules opérations de recherche réalisées dans l’État membre concerné est directement contraire à l’objectif de la politique de l’Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique. En effet, cette politique vise, conformément à l’article 163, paragraphe 2, CE, notamment à l’élimination des obstacles fiscaux à la coopération dans le domaine de la recherche, et ne saurait, par conséquent, être mise en œuvre par la promotion de la recherche et du développement à l’échelle nationale.

(cf. points 29, 35, 37, 44 et disp.)
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Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d'œuvres protégées — Directive 92/100 — Rémunération des auteurs en cas de prêt public

(Directive du Conseil 92/100, art. 5, § 1)

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L’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, s’oppose à une législation qui institue un système selon lequel la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public est calculée exclusivement en fonction du nombre d’emprunteurs inscrits dans les établissements publics, sur la base d’une somme forfaitaire fixée par emprunteur et par an.

Étant donné que la rémunération constitue la contrepartie du préjudice causé aux auteurs en raison de l’utilisation de leurs œuvres sans leur autorisation, la fixation du montant de cette rémunération ne saurait être totalement dissociée des éléments constitutifs d’un tel préjudice. Ce dernier résultant du prêt public, c’est-à-dire de la mise à disposition d’objets protégés par des établissements accessibles au public, le montant de la rémunération due devrait tenir compte de l’ampleur de cette mise à disposition, autant du point de vue du nombre d'emprunteurs inscrits que du point de vue du nombre d'objets protégés mis à disposition par un établissement de prêt public.

(cf. points 37-39, 43 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — «Malt beer base», ayant un titre alcoométrique volumique de 14 % et obtenu à partir d’une bière brassée, décantée, puis soumise à une ultrafiltration ayant pour effet de réduire la concentration d’ingrédients caractéristiques de la bière

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I)

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Le règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement nº 2587/91, doit être interprété en ce sens qu’un liquide désigné sous le nom de «malt beer base», ayant un titre alcoométrique volumique de 14 % et obtenu à partir d’une bière brassée, décantée, puis soumise à une ultrafiltration par laquelle a été réduite la concentration d’ingrédients tels que des substances amères et des protéines, doit être classé dans la position 2208 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement, tel que modifié.

D'une part, dès lors que le «malt beer base» n'est pas un produit fini destiné à la consommation, mais un produit intermédiaire utilisé pour la fabrication d'une boisson mixte, il ne doit pas être considéré comme une boisson alcoolique. D'autre part, le «malt beer base» n’est pas obtenu purement et simplement par fermentation, mais celle-ci est suivie de l’ultrafiltration. À la suite de ce traitement supplémentaire, le produit en cause, obtenu à partir d’une bière brassée, perd les propriétés et les caractéristiques objectives particulières de la bière relevant de la position 2203 de la nomenclature. Les caractéristiques et propriétés objectives du «malt beer base» correspondent, en revanche, à celles de l'alcool éthylique relevant de la position 2208 ou leur sont en tout cas analogues.

(cf. points 34, 37, 41 et disp.)