Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTION SOULEVEE D ' OFFICE PAR LA JURIDICTION NATIONALE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - CONDITIONS - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE S ' ETENDANT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL - ACCORD LIMITE A LA DISTRIBUTION DE PRODUITS NATIONAUX - AFFECTATION SENSIBLE DU COMMERCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU MARCHE - ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE S ' ETENDANT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL - ACCORD LIMITE A LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE NATIONALE - AFFECTATION SENSIBLE DU MARCHE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

6 . CONCURRENCE - ENTENTES - POSITION DOMINANTE - ACCORD DE DISTRIBUTION SELECTIVE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CRITERES OBJECTIFS ET UNIFORMES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 , ET 86 )

7 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - EXEMPTION PAR CATEGORIES - ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE ENTRE ASSOCIATIONS SYNDICALES - EXEMPTION EXCLUE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 19/65 , ART . 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 67/67 , ART . 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DES FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE CENSURER LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI . EN CONSEQUENCE , LE REJET D ' UNE DEMANDE FORMEE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST POSSIBLE QUE S ' IL APPARAIT DE MANIERE MANIFESTE QUE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU L ' EXAMEN DE LA VALIDITE D ' UNE REGLE COMMUNAUTAIRE DEMANDES PAR CETTE JURIDICTION N ' ONT AUCUN RAPPORT AVEC LA REALITE OU L ' OBJET DU LITIGE PRINCIPAL .

2 . EN PREVOYANT LA SAISINE A TITRE PREJUDICIEL DE LA COUR LORSQUE ' UNE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ' , L ' ARTICLE 177 , ALINEAS 2 ET 3 , DU TRAITE CEE , N ' ENTEND PAS LIMITER CETTE SAISINE AUX SEULS CAS OU L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES AU PRINCIPAL A PRIS L ' INITIATIVE DE SOULEVER UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS COUVRE EGALEMENT LES CAS OU UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ELLE-MEME , QUI ESTIME UNE DECISION DE LA COUR SUR CE POINT ' NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT ' .

3 . TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE UN ACCORD PERMETTANT D ' ENVISAGER , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT , QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS MEMBRES , ET QUI A POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

4 . UN ACCORD PREVOYANT LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE PRODUITS NATIONAUX ET COMPORTANT L ' APPLICATION D ' UNE CLAUSE DE DISTRIBUTION SELECTIVE , EN VERTU DE LAQUELLE SEULS LES VENDEURS AGREES ONT ACCES AUX FOURNITURES , PEUT , DE PAR SA NATURE MEME , AVOIR POUR EFFET DE CONSOLIDER UN CLOISONNEMENT DE CARACTERE NATIONAL , ENTRAVANT L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE ET ASSURANT UNE PROTECTION A LA PRODUCTION NATIONALE .

MEME SI L ' ACCORD DONT IL S ' AGIT A UNIQUEMENT POUR OBJET LA DISTRIBUTION DES PRODUITS NATIONAUX ET NE VISE PAS CELLE DES PRODUITS SIMILAIRES PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , UN SYSTEME DE DISTRIBUTION PAR CIRCUIT FERME , S ' APPLIQUANT A LA PLUPART DES POINTS DE VENTE DES PRODUITS NATIONAUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , PEUT , LORSQUE CES POINTS SONT EN MEME TEMPS CEUX OU SONT NORMALEMENT ECOULES LES PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES , AVOIR DES REPERCUSSIONS EGALEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE CES DERNIERS PRODUITS .

UN TEL ACCORD EST DES LORS SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER , POUR LES PRODUITS EN CAUSE , LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , IL ECHAPPE A LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , LORSQU ' IL N ' AFFECTE PAS CE COMMERCE D ' UNE MANIERE SENSIBLE .

5 . EN MATIERE DE PRESSE , L ' APPRECIATION DU CARACTERE SENSIBLE DES EFFETS QU ' UN ACCORD DE DISTRIBUTION PEUT EXERCER , DANS LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , SUR LE MARCHE DE LA PRESSE PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , EST PLUS RIGOUREUSE QUE DANS LE CAS D ' AUTRES PRODUITS .

POUR APPRECIER SI UN ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE LA PRESSE NATIONALE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER D ' UNE MANIERE SENSIBLE LE MARCHE DE LA PRESSE PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES , IL Y A LIEU DE CONSIDERER , D ' UNE PART , SI CE MARCHE PEUT EMPRUNTER , POUR LA MISE EN VENTE DANS LA ZONE TERRITORIALE CONSIDEREE , D ' AUTRES CANAUX DE DISTRIBUTION QUE CEUX REGLES PAR L ' ACCORD ET , D ' AUTRE PART , SI LA DEMANDE PORTANT SUR LESDITS PRODUITS S ' AVERE RIGIDE , EN CE SENS QU ' ELLE NE PRESENTERAIT PAS DE VARIA TIONS SUBSTANTIELLES EN RAISON DE LA MISE EN VIGUEUR ET DE LA CESSATION DE L ' ACCORD DONT IL S ' AGIT .

6 . UNE CLAUSE DE DISTRIBUTION SELECTIVE LIMITANT AUX SEULS VENDEURS AGREES MUNIS D ' UNE CARTE PROFESSIONNELLE LA FOURNITURE DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ACCORD CONCERNE , N ' ENFREINT NI L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NI L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE , S ' IL APPARAIT QUE LE CHOIX DES VENDEURS AGREES S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TENANT A LA CAPACITE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL , ET DE SES INSTALLATIONS , EN RAPPORT AVEC LES EXIGENCES DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT , ET QUE CES CRITERES SONT FIXES DE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE .

7 . UN ACCORD DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE CONCLU ENTRE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES REGROUPANT CHACUNE DE NOMBREUX AFFILIES NE CONSTITUE PAS UN ACCORD ' AUQUEL NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES ' AU SENS DE L ' ARTI- CLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DES REGLEMENTS N 19/65 ET 67/67 ET NE RELEVE DONC PAS DES CATEGORIES D ' ACCORDS QUI , EN VERTU DESDITS REGLEMENTS , PEUVENT ETRE EXEMPTES DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE .