Quels sont les rapports entre la décision incriminée et les décisions de la Commission des présidents? Le greffier et le président étaient-ils tenus d'appliquer ces décisions?

Les décisions de la Commission ont été provoquées par une critique du commissaire aux comptes. Dans une lettre adressée à la Cour le 10 juillet 1958, celui-ci a déclaré que l'octroi de l'indemnité de séparation à des agents dont le lieu d'origine était Arlon soulevait des objections, car cette ville était située à moins de 25 km de Luxembourg. Le greffier de la Cour a répondu le 17 juillet 1958 à cette remarque, en constatant ceci :

«Il est facile de vérifier que cette ville est à plus de 25 km de Luxembourg, soit par la route, soit par le chemin de fer… Dans ces conditions, nous avions l'obligation morale de réviser notre position en ce qui concerne la qualité de non-résident de M. Simon. L'intéressé serait peut-être même en droit de nous réclamer l'arriéré, mais il y a renoncé bénévolement.»

Dans son rapport relatif au sixième exercice financier, le commissaire aux comptes a alors attiré l'attention sur le fait que le critère de distance de l'article 47 n'était pas appliqué de la même façon à la Cour de justice, d'une part, et dans les trois autres institutions de la C.E.C.A., d'autre part. Il a invité la Commission des quatre présidents à «mettre fin à cette situation anormale en adoptant de façon définitive un critère commun…».

Après en avoir saisi le comité des intérêts communs, la Commission a adopté le 31 mars 1960 la proposition de ce dernier de voir toutes les institutions de la C.E.C.A. appliquer dorénavant le critère de distance à vol d'oiseau. Le 9 mai 1960, la Commission a décidé en outre d'accepter pour le cas des deux agents de la Cour la solution proposée par le comité des intérêts communs, c'est-à-dire de leur appliquer le régime énoncé ultérieurement dans la lettre du greffier du 8 juillet 1960.

Sur les rapports entre le commissaire aux comptes et la Commission des quatre présidents, le mémoire en défense expose à la page 11 que :

«La Commission des présidents a toutefois déduit du fait que le commissaire aux comptes doit lui adresser son rapport qu'elle a l'obligation de prendre les décisions qui en résultent et de les soumettre aux institutions comme ayant un caractère définitif.»

A notre avis, cette conception ne trouve aucun fondement dans le traité. Selon l'article 78 du traité, le commissaire aux comptes est chargé de contrôler la régularité des opérations comptables et de la gestion financière et de faire un rapport à leur sujet. Mais il ne résulte nullement de cet article qu'en cas d'interprétations divergentes d'une disposition par les différentes institutions, l'avis du commissaire aux comptes doive être obligatoire. Il ne peut donc obliger la Commission des quatre présidents à prendre telle ou telle décision. Si la Commission reconnaît la légitimité d'une critique du Commissaire aux comptes, elle prend les mesures nécessaires, tout comme les institutions de la Communauté. Cette obligation doit être déduite directement du traité.

Le traité indique aussi les limites des pouvoirs de la Commission. Le seul motif tiré du désir d'en arriver à une application la plus uniforme possible des dispositions du traité et surtout de celles du statut du personnel par les institutions de la Communauté ne peut suffire à écarter ces limites. En ce sens, l'argumentation selon laquelle il faudrait attribuer un «caractère définitif» aux décisions de la Commission des présidents est erronée. Cette thèse ne peut en tout cas pas être déduite de la jurisprudence de la Cour et des conclusions de l'avocat général dans les affaires 7-56 et 3 à 7-57 qui concernaient l'Assemblée commune. Selon l'article 78 du traité, la Commission a comme mission de fixer le nombre des agents, les échelles de leurs traitements et indemnités et les dépenses extraordinaires et d'arrêter l'état prévisionnel général. En ce qui concerne le personnel de la Cour, en matière de traité C.E.C.A., c'est l'article 16 du statut de la Cour qui s'applique: sa situation est déterminée par la Cour elle-même. Il serait impossible de concilier ce texte avec l'octroi à la Commission des présidents d'une compétence générale en matière de droit du personnel. Si l'on peut donc soutenir que la Commission peut émettre des suggestions relatives à l'unification du droit du personnel dans la Communauté, et cela aussi bien en ce qui concerne la réglementation que l'exécution, il n'en reste pas moins que, sauf pour les questions réglementées à l'article 78, c'est à la Cour qu'il appartient d'accepter ou de refuser les propositions de la Commission.

C'est à la lumière de ces remarques de principe qu'il faut examiner les décisions de la Commission. Elles contiennent deux éléments qui doivent être appréciés séparément: d'une part, des remarques générales sur l'interprétation de l'article 47 du statut du personnel et, d'autre part, l'application de cette règle au cas particulier du requérant.

Les remarques générales pourraient viser une modification du statut. En supposant pour les besoins de notre examen que le texte du statut est ambigu et qu'il permet donc aussi l'interprétation que la Commission n'estime pas souhaitable, l'interprétation «authentique» et restrictive de la Commission aboutirait à restreindre le domaine d'application considéré jusqu'alors comme légal, c'est-à-dire qu'elle reviendrait à modifier le statut. Au cours du procès, il est apparu qu'en fait cet objectif n'avait pas été poursuivi. Une telle modification du statut serait illégale, les règles de procédure de l'article 62 du statut n'ayant pas été observées. On ne peut donc voir dans la décision générale de la Commission qu'une invitation à aboutir à une interprétation correcte du statut. Mais, en ce domaine, la Commission n'a pas de pouvoirs obligatoires. C'est à la Cour, dans le cadre de sa compétence administrative, de dire quelle est l'application et l'interprétation correcte du statut. Les décisions générales de la Commission, mentionnées ci-dessus, ne sont donc pas obligatoires pour l'autorité investie du pouvoir de nomination à la Cour.

Elles ne le sont pas davantage en ce qui concerne la réglementation du cas particulier. Ici, l'application concrète des dispositions du statut relève exclusivement de la Cour. Le traité ne prévoit pas de dispositions obligatoires de la Commission des présidents.

A cet égard, la lettre du greffier datée du 8 juillet 1960 soulève des objections, car elle se réfère uniquement à la décision de la Commission des présidents qu'elle se borne donc à exécuter. La décision du président du 21 septembre 1960 qui est la seule déterminante n'est pas, elle non plus, parfaitement nette, comme les passages cités ci-dessus le montrent. Elle peut donner l'impression qu'en la rédigeant son auteur était parti de l'idée qu'il était lié par la décision de la Commission. Mais comme, d'un autre côté, il est dit expressément que cette lettre confirme la décision de la Commission, comme, en outre, cette lettre ne tire pas seulement sa justification de cette décision, mais énonce également ses propres motifs, il faudrait, à notre avis, renoncer à annuler cette lettre du président du fait qu'elle aurait reconnu un effet obligatoire à la décision de la Commission.