L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, paragraphe 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire.

En prévoyant que la loi du for, au lieu de la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier, peut s’appliquer à titre premier, le protocole de La Haye confère à ce dernier la possibilité de choisir indirectement la première de ces lois, ce choix découlant de l’introduction, par le créancier, de sa demande devant l’autorité compétente de l’État de la résidence habituelle du débiteur. Cette possibilité poursuit l’objectif de protection du créancier considéré comme étant la partie la plus faible dans ses relations avec le débiteur en lui permettant, de facto, d’effectuer un choix de la loi applicable à sa demande. Dans ces conditions, lorsque la procédure dans laquelle cette demande s’inscrit s’est clôturée par une décision ayant acquis force de chose jugée, il ne découle pas de l’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye qu’il conviendrait d’étendre les effets de ce choix à une nouvelle procédure introduite non pas par le créancier, mais par le débiteur. De plus, s’agissant d’une règle dérogeant à la règle énoncée à l’article 3 du protocole de La Haye, il convient de l’interpréter de manière stricte, sans aller au-delà du cas de figure expressément envisagé.

Ces considérations sont corroborées par le rapport explicatif sur le Protocole de La Haye, établi par M. Andrea Bonomi (texte adopté par la vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé). En effet, ainsi que M. Bonomi l’a relevé, au point 67 de ce rapport, la dérogation prévue au rattachement de principe à la loi de la résidence habituelle du créancier peut se justifier si le créancier décide lui-même d’intenter l’action dans l’État de la résidence du débiteur, alors qu’elle paraît excessive dans le cas où l’action aurait été intentée dans cet État à l’initiative du débiteur, notamment lors d’une demande de révision d’une décision en matière d’obligations alimentaires. Une comparaison de cet article 4, paragraphe 3, avec les dispositions du protocole de La Haye permettant aux parties de choisir d’un commun accord la loi applicable à l’obligation alimentaire, à savoir les articles 7 et 8 de ce protocole, conforte également cette analyse.

Partant, il y a lieu de considérer que l’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye vise uniquement la situation dans laquelle le créancier choisit indirectement la loi du for dans le cadre d’une procédure qu’il a initiée devant l’autorité compétente de l’État de la résidence habituelle du débiteur et ne s’étend pas à une procédure ultérieure, introduite après que la décision dans la procédure initiale a acquis force de chose jugée.

(voir points 31-36, 42, 46, disp. 1)