Affaire C‑460/14

Johannes Evert Antonius Massar

contre

DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance — Procédure judiciaire ou administrative — Notion — Autorisation accordée par un organisme public à un employeur en vue de la résiliation d’un contrat de travail»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 avril 2016

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Assurance-protection juridique – Directive 87/344 – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant légal – Procédure administrative – Notion – Procédure devant un organisme public autorisant un employeur à procéder au licenciement d’un salarié assuré en protection juridique – Inclusion

[Directive du Conseil 87/344, art. 4, § 1, a)]

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique, doit être interprété en ce sens que la notion de procédure administrative visée à cette disposition comprend une procédure au terme de laquelle un organisme public autorise l’employeur à procéder au licenciement du salarié, assuré en protection juridique.

En effet, d’une part, une interprétation de ladite notion qui entend limiter sa portée aux seules procédures juridictionnelles en matière administrative, à savoir celles qui se déroulent devant une juridiction proprement dite, viderait de son sens l’expression, expressément utilisée par le législateur de l’Union, de «procédure administrative».

D’autre part, l’objectif poursuivi par la directive 87/344, et en particulier par l’article 4 de celle-ci, relatif au libre choix de l’avocat ou du représentant, est de protéger de manière large les intérêts des assurés. La portée générale et la valeur obligatoire qui sont reconnues au droit de choisir son avocat ou représentant s’opposent à une interprétation restrictive de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de cette directive.

Dans le cas où un travailleur licencié ne dispose d’aucun recours contre la décision d’un Institut de gestion des assurances qui accorde à l’employeur l’autorisation de licenciement pour motif économique et où, s’il intente ultérieurement un recours en dommages et intérêts pour licenciement manifestement injustifié devant la juridiction civile, la décision à intervenir n’est pas susceptible de remettre en cause celle prise par cet Institut, ses droits se trouvent affectés par la décision de cet Institut et ses intérêts en tant qu’assuré nécessitent d’être protégés dans le cadre de la procédure devant cet organisme.

Par ailleurs, une telle interprétation large de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344 s’impose d’autant plus que la Cour a déjà reconnu le droit au libre choix de l’avocat ou du représentant à un travailleur qui se trouvait dans la même situation, mais dont il avait été mis fin au contrat de travail par décision judiciaire.

Enfin, pour ce qui est des conséquences financières éventuelles sur les systèmes d’assurance-protection juridique, elles ne sauraient conduire à une interprétation restrictive de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 87/344. En effet, celle-ci ne vise pas une harmonisation complète des règles applicables aux contrats d’assurance-protection juridique et les États membres restent libres, en l’état actuel du droit de l’Union, de déterminer le régime applicable auxdits contrats, pour autant que les principes prévus par cette directive ne sont pas vidés de leur substance. Ainsi, l’exercice du droit de l’assuré de choisir librement son représentant n’exclut pas que, dans certains cas, des limitations aux frais supportés par les assureurs puissent être apportées.

(cf. points 18, 20, 23-28 et disp.)