Pour étudier la question de la validité des règlements relatifs à la pêche à la lumière des engagements internationaux antérieurs, il est nécessaire de se demander avant tout dans quelles conditions et selon quels critères l'éventuelle violation d'engagement internationaux pourrait entraîner l'invalidité d'actes normatifs communautaires. Il nous semble que la réponse doit être la suivante: ou bien il doit s'avérer que l'adoption de ces actes enfreint l'obligation des institutions communautaires de ne pas entraver l'exécution des engagements des États membres dérivant de conventions antérieures au traité, au sens de l'article 234, ou bien la violation supposée doit concerner des engagements internationaux propres à la Communauté et dérivant d'un accord qui attribue aux différents citoyens des États membres le droit de s'en prévaloir en justice. En effet, la Cour a reconnu dans l'arrêt cité, du 14 octobre 1980, affaire Burgoa, que l'article 234 comporte à la charge des institutions communautaires l'obligation négative mentionnée ci-dessus, et cette même Cour avait précédemment établi que la validité des actes des institutions au sens de l'article 177 du traité CEE ne peut dépendre d'une norme de droit international que lorsque cette dernière oblige la Communauté et produit des effets directs à l'égard des individus (arrêt du 12. 12. 1972 dans les affaires jointes 21-24/72, International Fruit, Recueil 1972, p. 1219, et du 24. 10. 1973 dans l'affaire 9/73, Schlüter, Recueil 1973, p. 1135). Il est donc décisif de déterminer si les engagements internationaux qu'il s'agirait de prendre comme mesure de la validité des règlements en matière de pêche sont antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur du traité CEE et s'ils obligent ou non la Communauté.

Nous avons vu qu'au cours de la procédure pénale contre M. Crujeiras Tomé, l'avocat de ce dernier a invoqué en premier lieu la convention de Genève du 29 avril 1958 sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, dont l'article 7, tout en autorisant les États riverains à adopter des mesures de conservation des ressources marines dans certaines parties de la haute mer adjacentes à leurs mers territoriales, a posé comme condition que des négociations aient été menées sans succès pendant au moins six mois avec les autres États intéressés, et a exigé en outre que les mesures de conservation n'aient pas un caractère discriminatoire à l'égard des pêcheurs étrangers. Mais cette convention a été ratifiée par la France en 1970 et par l'Espagne en 1971: en conséquence, en ce qui concerne les rapports entre ces deux États, elle a été conclue postérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE, ce qui entraîne l'inapplicabilité de l'article 234. En second lieu, seuls cinq États membres sont parties à cette convention (Royaume-Uni, Danemark, Belgique et Pays-Bas, en dehors de la France), de telle sorte que l'hypothèse d'une succession de la Communauté aux États membres dans les obligations qu'ils ont assumées devrait être écartée en tout cas. Il est connu en effet que, selon les critères adoptés dans l'arrêt du 12 décembre 1972 cité en ce qui concerne l'affaire International Fruit, la succession de la Communauté aux États membres dans les obligations dérivant d'une convention antérieure ne saurait être admise que lorsque quatre conditions sont réunies: la participation de tous les États membres à la convention dès l'époque de la conclusion du traité CEE, la volonté de ces États d'obliger la Communauté au respect de l'accord, coïncidant avec l'adhésion de la Communauté aux buts poursuivis par ce dernier, l'action effectivement exercée par les institutions communautaires dans le cadre de l'accord, et la reconnaissance, de la part des autres parties contractantes, du transfert de compétences intervenu en ce domaine au profit de la Communauté. Nous renvoyons sur ce point aux considérations déjà développées dans nos conclusions du 10 juillet 1980 dans l'affaire 812/79, Burgoa. Il est évident qu'aucune des conditions qui viennent d'être rappelées n'est remplie dans le cas de la convention de Genève du 29 avril 1958.

En ce qui concerne l'applicabilité de l'article 234, une remarque a été faite en ce sens que, s'agissant de conventions relatives à des domaines dans lesquels la compétence communautaire n'a pas commencé à s'exercer immédiatement après l'entrée en vigueur du traité, l'obligation des institutions de ne pas faire obstacle au respect des engagements contractés par un ou plusieurs États membres à l'égard d'un ou de plusieurs États tiers devrait également être valable pour les engagements contractés avant l'exercice de cette compétence. Toutefois, cette thèse est en contradiction flagrante avec le texte de l'article 234, premier alinéa, et avec l'interprétation qu'en a donnée l'arrêt Burgoa cité; elle nous semble donc inacceptable, d'autant plus que nous sommes en présence d'une règle qui revêt un caractère d'exception dans la mesure où elle sauvegarde provisoirement le respect d'obligations incompatibles avec le droit communautaire envers des États tiers. Il est vrai que, dans l'arrêt du 14 juillet 1976 relatif à l'affaire Kramer (Recueil 1976, p. 1279), la Cour a admis que, tant que la Communauté n'avait pas exercé ses fonctions en matière de préservation des ressources biologiques marines, les États membres restaient compétents pour assumer des obligations internationales dans ce domaine (attendu 39); toutefois, ce même arrêt a précisé que les États membres étaient tenus de ne pas contracter des obligations susceptibles de gêner la Communauté dans l'exercice ultérieur de sa mission (attendu 44) et, de toute façon, aucune référence n'a été faite à l'article 234, qui est le seul pertinent dans la présente controverse.

Il a ensuite été dit que la convention de Genève de 1958, étant une convention de codification, serait obligatoire pour la Communauté, indépendamment des critères fixés dans l'arrêt International Fruit du 12 décembre 1972. Nous doutons toutefois que l'article 7 de cette convention exprime et codifie le droit coutumier préexistant. Nous rappelons en outre notre conviction, déjà exprimée dans les conclusions citées relativement à l'affaire Burgoa, que les récents développements du droit international général en matière maritime ont entraîné l'abrogation des normes antérieures incompatibles, qu'elles soient générales ou particulières; il nous semble que des règles comme l'article 7 de la convention de Genève, qui réglementent des problèmes de conservation des ressources biologiques en se fondant sur la distinction traditionnelle entre la mer territoriale et la haute mer, ne peuvent plus être considérées comme étant en vigueur maintenant que cette distinction a été mise en cause par la reconnaissance de la «zone économique exclusive».

La convention de Genève de 1958 ne peut donc pas être prise comme critère de la validité des règlements communautaires en matière de pêche. On aboutit aux mêmes conclusions en examinant la convention de Londres sur la pêche du 9 mars 1964 et l'accord général sur la pêche du 20 mars 1967 entre la France et l'Espagne. Au sujet de ce dernier, il importe de se rappeler qu'il a été adopté dans le cadre de la convention de Londres dont l'article 9, paragraphe 2, a prévu la possibilité d'accords complémentaires entre États voisins: il s'agit donc d'un instrument d'application de cette convention. Ainsi, l'élément intéressant est que l'article 234 ne peut être considéré comme applicable à aucun des deux instruments diplomatiques mentionnés, ces derniers étant tous deux postérieurs au traité de Rome (la situation dans l'affaire Burgoa était différente, l'Irlande ayant adhéré à la CEE après avoir ratifié la convention de Londres). D'autre part, on ne peut admettre que la Communauté ait succédé aux États membres contractants, étant donné que les conditions qui se déduisent de l'arrêt International Fruit cité font défaut. Nous rappelons de nouveau à cet égard l'argumentation développée dans nos conclusions en ce qui concerne l'affaire Burgoa.

Il y a un point particulier sur lequel nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer et qui mérite d'être souligné. Dans les années 60, il n'existait pas encore de politique communautaire en matière de pêche; en conséquence il ne peut y avoir eu ni volonté de la Communauté de se considérer comme liée par la convention de Londres, ni une quelconque forme d'activité des institutions communautaires dans le cadre de cette convention. Trois phénomènes nouveaux sont intervenus au cours des années 70: la formation rapide d'une règle générale internationale admettant l'extension des zones de pêche exclusives des Etats jusqu'à 200 milles de la côte, la décision des États membres de la Communauté d'étendre effectivement leurs zones de pêche respectives dans cette mesure (au moins dans l'Atlantique et en mer du Nord) et l'ouverture simultanée de négociations sur la pêche entre la CEE et les États tiers intéressés, dont l'Espagne. Nous avons déjà dit que les résolutions du Conseil sur la politique commune en matière de pêche ont été adoptées le 3 novembre 1976; nous soulignons que le début des négociations avec l'Espagne a eu lieu le 3 décembre de la même année (l'accord a ensuite été paraphé le 22 septembre 1978). De cette manière, le régime communautaire provisoire concernant les quotas de prises admises sous licence au profit des pêcheurs espagnols dans la zone des 200 milles a été adopté et mis en œuvre parallèlement à l'élaboration du nouveau régime conventionnel dans les rapports entre la CEE et l'Espagne et il a été appliqué avec la collaboration des autorités espagnoles (voir l'attendu 23 de l'arrêt Burgoa cité).

En se fondant sur cet ensemble de circonstances, la Cour a affirmé que ce régime provisoire «s'insère dans le cadre de rapports établis entre la Communauté et l'Espagne pour résoudre les problèmes inhérents aux mesures de conservation et à l'extension des zones exclusives de pêches, et pour assurer réciproquement l'accès des pêcheurs aux eaux faisant l'objet de telles mesures. Ces rapports se sont superposés au régime précédemment applicable à ces zones, pour tenir compte de l'évolution générale du droit international dans le domaine de la pêche en haute mer» (arrêt Burgoa cité, attendu 24). En conséquence, la Cour a nié l'existence d'éléments susceptibles de mettre en cause la validité du règlement no 1376/78. Étant donné les prémisses, une conclusion identique se justifie en ce qui concerne toutes les mesures provisoires auxquelles les juges nationaux se sont référés dans les présentes affaires, d'autant plus que, dans le préambule du règlement no 1744/78 applicable à l'affaire Crujeiras, on trouve la même mention de l'accord de pêche prévu avec l'Espagne que celle contenue dans le préambule du règlement no 1376/78, alors que le préambule du règlement no 1719/80 applicable à l'affaire Yurrita citait l'accord lui-même qui venait d'être signé le 15 avril 1980. Il est à peine besoin d'ajouter que les arguments invoqués à propos de la convention de Londres sont valables également en ce qui concerne l'accord complémentaire franco-espagnol sur la pêche: l'un et l'autre doivent être considérés comme ne produisant pas d'effet à l'égard de la Communauté, et en tout état de cause comme dépassés depuis le début de l'année 1977, c'est-à-dire depuis le moment où l'ouverture des négociations CEE—Espagne s'est accompagnée de la reconnaissance tacite, de la part de l'Espagne, de la zone économique exclusive de 200 milles adoptée par les États membres, ainsi que du régime intérimaire sur la pêche mis en œuvre par les institutions communautaires.