Affaire C‑133/13

Staatssecretaris van Economische Zaken et Staatssecretaris van Financiën

contre

Q

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Droits de donation — Exonération s’agissant d’un ‘domaine rural’ — Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Droits de donation – Exonération de droits de donation afférents à certaines propriétés protégées en raison de leur appartenance au patrimoine culturel et historique national – Exonération limitée aux propriétés situées sur le territoire national – Différence de traitement – Situations non comparables – Absence de discrimination

(Art. 63 TFUE)

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre, en vertu de laquelle une exonération de droits de donation afférents à certaines propriétés protégées en raison de leur appartenance au patrimoine culturel et historique national est limitée à celles de ces propriétés qui sont situées sur le territoire de cet État membre, pour autant que cette exonération n’est pas exclue s’agissant des propriétés susceptibles de se rattacher au patrimoine culturel et historique dudit État membre en dépit de leur localisation sur le territoire d’un autre État.

Certes, la charge fiscale plus lourde grevant la donation effectuée par une personne résidant dans un État membre lorsque cette donation porte sur un immeuble situé dans un autre État membre constitue une restriction à la libre circulation des capitaux.

Cependant, l’objet de cette exonération consiste à protéger l’intégrité des domaines ruraux typiques du paysage national traditionnel contre les morcellements ou les dénaturations susceptibles de résulter de l’obligation dans laquelle peuvent se trouver les donataires, afin de s’acquitter de l’impôt frappant cette transmission, de démembrer un domaine pour en céder une partie, ou de l’exploiter d’une manière qui nuirait à son caractère spécifique. L’avantage fiscal en question poursuit ainsi un objectif de préservation de sites naturels nationaux qui englobe un objectif de préservation du patrimoine culturel et historique. Dès lors, un contribuable envisageant de faire don d’une telle propriété ne saurait être regardé comme étant dans une situation objectivement comparable à celle d’un contribuable envisageant de faire don d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre, même si celui-ci comporte des monuments classés en vertu de la législation applicable dans ce dernier État membre.

Il ne pourrait en aller autrement que dans l’hypothèse où un tel contribuable établirait qu’une propriété, bien que située sur le territoire d’un État membre autre que l’État d’imposition, constitue néanmoins un élément du patrimoine culturel et historique de ce dernier État, et que cette circonstance serait de nature à le rendre susceptible, si ce n’était son extraterritorialité, de faire l’objet d’une protection au titre de la loi sur la protection des sites naturels.

(cf. points 21, 24, 25, 27-29 et disp.)

Affaire C‑133/13

Staatssecretaris van Economische Zaken et Staatssecretaris van Financiën

contre

Q

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Droits de donation — Exonération s’agissant d’un ‘domaine rural’ — Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Restrictions — Législation fiscale — Droits de donation — Exonération de droits de donation afférents à certaines propriétés protégées en raison de leur appartenance au patrimoine culturel et historique national — Exonération limitée aux propriétés situées sur le territoire national — Différence de traitement — Situations non comparables — Absence de discrimination

(Art. 63 TFUE)

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre, en vertu de laquelle une exonération de droits de donation afférents à certaines propriétés protégées en raison de leur appartenance au patrimoine culturel et historique national est limitée à celles de ces propriétés qui sont situées sur le territoire de cet État membre, pour autant que cette exonération n’est pas exclue s’agissant des propriétés susceptibles de se rattacher au patrimoine culturel et historique dudit État membre en dépit de leur localisation sur le territoire d’un autre État.

Certes, la charge fiscale plus lourde grevant la donation effectuée par une personne résidant dans un État membre lorsque cette donation porte sur un immeuble situé dans un autre État membre constitue une restriction à la libre circulation des capitaux.

Cependant, l’objet de cette exonération consiste à protéger l’intégrité des domaines ruraux typiques du paysage national traditionnel contre les morcellements ou les dénaturations susceptibles de résulter de l’obligation dans laquelle peuvent se trouver les donataires, afin de s’acquitter de l’impôt frappant cette transmission, de démembrer un domaine pour en céder une partie, ou de l’exploiter d’une manière qui nuirait à son caractère spécifique. L’avantage fiscal en question poursuit ainsi un objectif de préservation de sites naturels nationaux qui englobe un objectif de préservation du patrimoine culturel et historique. Dès lors, un contribuable envisageant de faire don d’une telle propriété ne saurait être regardé comme étant dans une situation objectivement comparable à celle d’un contribuable envisageant de faire don d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre, même si celui-ci comporte des monuments classés en vertu de la législation applicable dans ce dernier État membre.

Il ne pourrait en aller autrement que dans l’hypothèse où un tel contribuable établirait qu’une propriété, bien que située sur le territoire d’un État membre autre que l’État d’imposition, constitue néanmoins un élément du patrimoine culturel et historique de ce dernier État, et que cette circonstance serait de nature à le rendre susceptible, si ce n’était son extraterritorialité, de faire l’objet d’une protection au titre de la loi sur la protection des sites naturels.

(cf. points 21, 24, 25, 27-29 et disp.)