Arrêt de la Cour du 3 mars 1971. - Acciaierie e Ferriere Riva S.p.a. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 2-70.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00097

édition spéciale danoise page 00023

édition spéciale grecque page 00701

édition spéciale portugaise page 00033



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION DES FERRAILLES - FONCTIONNEMENT - EGALITE DE TRAITEMENT DES ASSUJETTIS - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 53 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION DES FERRAILLES - CONTRIBUTIONS - DELAI DE PRESCRIPTION - INOPPOSABILITE JUSQU ' A LA CLOTURE DU COMPTE DEFINITIF

( TRAITE CECA , ART . 53 )

Sommaire

1 . DANS LE MECANISME FINANCIER COMMUN DE LA PEREQUATION DE FERRAILLE , FONDE SUR UNE INTERDEPENDANCE ETROITE ENTRE LES PRESTATIONS DE CHACUN DES ASSOCIES , IL Y A LIEU SURTOUT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES ASSUJETTIS EN ELIMINANT TOUTE POSSIBILITE DE DISCRIMINATION ENTRE EUX .

LA COMMISSION A DONC LE DROIT ET LE DEVOIR , DANS L ' INTERET MEME DES ASSUJETTIS , DE VEILLER A CE QUE CE MECANISME FONCTIONNE A TOUT MOMENT SUR DES BASES EQUITABLES , VALABLES EN DROIT , EXACTES EN FAIT .

2 . L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION DES POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES POUR L ' EVALUATION D ' OFFICE DES QUANTITES ET DES PERIODES ASSUJETTIES A L ' OBLIGATION DE CONTRIBUER AU MECANISME DE PEREQUATION S ' EXPLIQUE PAR LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE FAIRE PREVALOIR , EN LA MATIERE , LE PRINCIPE DE LA JUSTICE DISTRIBUTIVE SUR CELUI DE LA SECURITE JURIDIQUE . EN EFFET , LE FONCTIONNEMENT MEME DE CE MECANISME IMPLIQUE QUE LES VERIFICATIONS DES FRAIS , D ' UNE PART , DE L ' ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS , D ' AUTRE PART , NE S ' EFFECTUENT QU ' A POSTERIORI ET SOIENT SUSCEPTIBLES DE RECTIFICATIONS JUSQU ' A LA CLOTURE DES COMPTES DU MECANISME .

( CF . SOMMAIRE NO 6 , ARRET DU 13 JUILLET 1965 - AFF . 111 - 63 RECUEIL , XI-1965 , P . 837 . )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-70

ACCIAIERIE E FERRIERE RIVA S . P . A . , AYANT SON SIEGE A MILAN , VIA DEI CIGNOLI 9 , REPRESENTEE PAR MES ANGELO COLOMBO , DU BARREAU DE MILAN , ET ERNEST ARENDT , DU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE D ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES DU 4 DECEMBRE 1969 ADRESSEES A LA REQUERANTE , PORTANT FIXATION , D ' UNE PART , DU TONNAGE DE FERRAILLE IMPOSABLE , DANS LE CHEF DE LA REQUERANTE , AU TITRE DU MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE ET , D ' AUTRE PART , DE LA SOMME DUE SUR LA BASE DUDIT TONNAGE DE FERRAILLE , A SAVOIR , LE MONTANT DE 275.005.963 LIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 12 JANVIER 1970 , DEPOSEE AU GREFFE LE 14 JANVIER 1970 , L ' ENTREPRISE ACCIAIERIE E FERRIERE RIVA , S.P.A . A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DIRIGE CONTRE LES DECISIONS NOS 1166 ET 1167 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 DECEMBRE 1969 , PRISES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE , FIXANT POUR L ' ENTREPRISE RIVA ET CO . , S.A.S . , ABSORBEE PAR LA REQUERANTE , LE TONNAGE DE FERRAILLE D ' ACHAT IMPOSABLE ET LES SOMMES DUES A TITRE DE CONTRIBUTIONS A LA PEREQUATION ;

2 QUE LES DECISIONS AYANT ETE NOTIFIEES A LA REQUERANTE LE 13 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LE DELAI PREVU ;

3 ATTENDU QUE LA REQUERANTE :

A ) INVOQUE , AU PREALABLE , LES PRINCIPES DE CHOSE JUGEE ET DE PRESCRIPTION POUR S ' OPPOSER A CE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES AIENT , EN RAPPORTANT DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 18 DECEMBRE 1963 , ETENDU LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER NOVEMBRE 1957 AU 30 NOVEMBRE 1958 A UNE PERIODE ALLANT DE MARS 1957 AU 30 NOVEMBRE 1958 ET AUGMENTE PAR CONSEQUENT LE TONNAGE FORMANT L ' ASSIETTE DE SA CONTRIBUTION DE 25 721 A 45 740 TONNES DE FERRAILLE D ' ACHAT ET LE DEBIT CORRESPONDANT DE 33 190 021 LIRES A 275 005 363 LIRES ;

B ) FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE CE QUE LES CHIFFRES RETENUS A SON EGARD NE CORRESPONDRAIENT PAS A LA REALITE ET SE RESERVE D ' EXPOSER DE MANIERE APPROFONDIE LE MANQUE DE FONDEMENT DES PRESOMPTIONS SUR LESQUELLES LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE BASEES ;

SUR LE MOYEN TIRE DU PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE

4 ATTENDU QUE , PAR LA DECISION ATTAQUEE NO 1166 , LA COMMISSION A RAPPORTE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DU 18 DECEMBRE 1963 , QUI FIXAIT L ' ASSIETTE DES FERRAILLES ASSUJETTIES AUX CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION A 25 271 TONNES , ET L ' A REMPLACEE PAR UNE NOUVELLE FIXATION A 45 740 TONNES ;

5 QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU ' ELLE SE BASE ESSENTIELLEMENT SUR DEUX MOTIFS ;

QU ' EN EFFET , D ' UNE PART , DES ELEMENTS NOUVEAUX D ' EVALUATION TECHNIQUE AURAIENT PERMIS DE CORRIGER DANS UN SENS FAVORABLE A L ' ENTREPRISE LES QUANTITES DE FERRAILLE IMPOSABLE RETENUES POUR LA PERIODE ENVISAGEE PAR LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1963 ( 1ER NOVEMBRE 1957 - 30 NOVEMBRE 1958 ) ;

QUE , D ' AUTRE PART , IL AURAIT ETE ETABLI QUE - CONTRAIREMENT AUX DONNEES RETENUES PAR CETTE DECISION ANTERIEURE - L ' ENTREPRISE N ' AURAIT PAS COMMENCE SON ACTIVITE SIDERURGIQUE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958 , MAIS DEJA DES LE 10 MARS 1957 ;

6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE SE PREVALANT DE CE QU ' ELLE APPELLE LE " PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE " CONTESTE EN PREMIER LIEU LA FACULTE DE LA COMMISSION DE RAPPORTER SES DECISIONS ANTERIEURES ET D ' EN MODIFIER LE CONTENU ;

QUE LA REQUERANTE N ' AYANT PAS FAIT USAGE DE SON DROIT DE RECOURS CONTRE LA DECISION DU 18 DECEMBRE 1963 , CELLE-CI SERAIT DEVENUE DEFINITIVE NON SEULEMENT POUR L ' ENTREPRISE CONCERNEE MAIS EGALEMENT POUR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ;

7 ATTENDU QUE DANS UN MECANISME FINANCIER COMMUN TEL QUE CELUI DE LA PEREQUATION DE FERRAILLE , FONDE SUR UNE INTERDEPENDANCE ETROITE ENTRE LES PRESTATIONS DE CHACUN DES ASSOCIES , IL Y A LIEU SURTOUT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES ASSUJETTIS EN ELIMINANT TOUTE POSSIBILITE DE DISCRIMINATION ENTRE EUX ;

QUE LA COMMISSION AVAIT DONC LE DROIT ET LE DEVOIR , DANS L ' INTERET MEME DES ASSUJETTIS AU MECANISME DE PEREQUATION DE VEILLER A CE QUE CELUI-CI FONCTIONNE A TOUT MOMENT SUR DES BASES EQUITABLES VALABLES EN DROIT , EXACTES EN FAIT ;

QU ' EN CONSEQUENCE IL LUI FALLAIT REDRESSER TOUTE ERREUR JURIDIQUE OU MATERIELLE ET TOUTE APPRECIATION DONT L ' EXPERIENCE AURAIT DEMONTRE LE CARACTERE IMPRECIS OU INCOMPLET ;

8 ATTENDU D ' AILLEURS QUE S ' IL EST VRAI QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ATTAQUE EN JUSTICE LA DECISION DE 1963 , IL RESSORT CEPENDANT DU DOSSIER QU ' ELLE S ' EST ADRESSEE AUX SERVICES COMPETENTS EN DEMANDANT QUE CEUX-CI PRENNENT EN CONSIDERATION DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AU SUJET DE LA PERIODE DE RODAGE DES FOURS ELECTRIQUES ;

QUE CES SERVICES AYANT ACCEPTE DE FAIRE EXAMINER PAR UN EXPERT LES CIRCONSTANCES INVOQUEES ET INVITE L ' ENTREPRISE A FOURNIR LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L ' ETABLISSEMENT DE SA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE , C ' EST NOTAMMENT A L ' OCCASION DE CETTE EXPERTISE QUE LES DONNEES NOUVELLES QUANT AU COMMENCEMENT DE L ' ACTIVITE SIDERURGIQUE DE L ' ENTREPRISE SUR LESQUELLES LA DECISION ATTAQUEE SE BASE , SONT APPARUES ;

9 QU ' AYANT ELLE-MEME DEMANDE UN NOUVEL EXAMEN DES ELEMENTS RETENUS PAR LA DECISION DE 1963 , LA REQUERANTE SERAIT MAL VENUE A INVOQUER CONTRE LES RESULTATS DU NOUVEL EXAMEN LES PRINCIPES RELATIFS A LA SECURITE JURIDIQUE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE COMME NON FONDE ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION

10 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE EN SECOND LIEU QUE LE POUVOIR DE LA SOUMETTRE A L ' OBLIGATION DE CONTRIBUER AU MECANISME DE PEREQUATION SE SERAIT ETEINT PAR PRESCRIPTION ;

QU ' A CET EGARD ELLE INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE HUIT ANNEES SE SONT ECOULEES ENTRE LA FIN DE LA PERIODE LITIGIEUSE QUI SE SITUE ENTRE LE 10 MARS ET LE 31 DECEMBRE 1957 ET LE PREMIER AVERTISSEMENT OFFICIEL QUE POUR CETTE PERIODE ELLE SERAIT ASSUJETTIE AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS , A SAVOIR LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1965 ;

11 QUE , TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES REGLES ECRITES REGISSANT LES RAPPORTS DE LA COMMUNAUTE ET DES ENTREPRISES EN MATIERE DE PEREQUATION NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITION SPECIFIQUE PREVOYANT LA PRESCRIPTION , ELLE ESTIME NEANMOINS QU ' EN LA MATIERE LA PRESCRIPTION DECOULE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUI REGISSENT L ' ENSEMBLE DES RAPPORTS DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ;

QU ' A CET EGARD , TANT LES DISPOSITIONS NATIONALES EN MATIERE DE PRESCRIPTION QUE CELLES ARRETEES PAR LA DECISION GENERALE 5-65 DE LA HAUTE AUTORITE DU 17 MARS 1965 , RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES DES PRELEVEMENTS VISEES AUX ARTICLES 49 ET 50 DU TRAITE CECA ( J O DU 22 MARS 1965 , P . 695 ) SERAIENT APPLICABLES PAR ANALOGIE ;

12 QUE LA REQUERANTE INVOQUE EGALEMENT L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION GENERALE 14-64 DE LA HAUTE AUTORITE DU 8 JUILLET 1964 , RELATIVE AUX DOCUMENTS COMMERCIAUX ET COMPTABLES A SOUMETTRE PAR LES ENTREPRISES AUX AGENTS OU MANDATAIRES DE LA HAUTE AUTORITE CHARGES DE MISSIONS DE VERIFICATION OU DE CONTROLE EN MATIERE DES PRIX ;

QUE CETTE DISPOSITION OBLIGEANT LES ENTREPRISES A ETRE EN MESURE DE PRESENTER LEURS DOCUMENTS DE L ' ANNEE CIVILE ET DES CINQ ANNEES CIVILES PRECEDENTES , IL S ' ENSUIVRAIT QUE LES POUVOIRS DE VERIFICATION ET DE CONTROLE NE POURRAIENT S ' EXERCER QUE PENDANT CETTE MEME PERIODE ;

13 ATTENDU QUE L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION DES POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES POUR L ' EVALUATION D ' OFFICE DES QUANTITES ET DES PERIODES AU VU DESQUELLES LES ENTREPRISES SONT ASSUJETTIES A L ' OBLIGATION DE CONTRIBUER AU MECANISME DE PEREQUATION S ' EXPLIQUE PAR LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE FAIRE PREVALOIR DANS LA MATIERE LE PRINCIPE DE LA JUSTICE DISTRIBUTIVE SUR CEUX DE LA SECURITE JURIDIQUE ;

QU ' EN EFFET LA NATURE MEME DU FONCTIONNEMENT D ' UN MECANISME DE PEREQUATION TEL QUE CELUI EN CAUSE IMPLIQUE QUE LES VERIFICATIONS DES FRAIS D ' UNE PART ET DE L ' ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS D ' AUTRE PART NE PEUVENT S ' EFFECTUER QU ' A POSTERIORI ET DOIVENT ETRE SUSCEPTIBLES DE RECTIFICATION JUSQU ' A LA CLOTURE DES COMPTES DU MECANISME ;

14 QUE C ' EST SEULEMENT PAR LA DECISION GENERALE NO 19-65 DE LA HAUTE AUTORITE RELATIVE A L ' ETABLISSEMENT DES DECOMPTES DEFINITIFS DE PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE ( J O 1965 , P . 3290 ) QU ' UNE CLOTURE DEFINITIVE DES COMPTES A ETE ENVISAGEE , DE SORTE QUE LES ASSUJETTIS POUVAIENT CONSIDERER QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION ET DE COMPTABILISATION TOUCHAIENT A LEUR FIN ;

QUE CEPENDANT , DE L ' AVEU MEME DE LA REQUERANTE , ELLE AVAIT DES AVANT LA PUBLICATION DE CETTE DECISION ETE INFORMEE DE LA PRISE DE POSITION DES SERVICES COMPETENTS A SON EGARD ;

QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE FOND

15 ATTENDU QUE , DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , LA REQUERANTE A ALLEGUE QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR LES DECISIONS ATTAQUEES NE CORRESPONDRAIENT PAS A LA REALITE ;

QU ' ELLE S ' EST RESERVE D ' EXPOSER QU ' IL N ' Y AVAIT AUCUN FONDEMENT A LA PRESOMPTION EN VERTU DE LAQUELLE LA PERIODE DU 10 MARS AU 31 DECEMBRE 1957 ETAIT CONSIDEREE DANS LES DECISIONS LITIGIEUSES COMME PERIODE DE PLEINE ACTIVITE ;

16 QUE CETTE PERIODE AURAIT ETE UNE PERIODE D ' ESSAI DES INSTALLATIONS ET D ' EXPERIMENTATION , POUR LAQUELLE UNE FORTE CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE , ELEMENT DE BASE DE LA FIXATION D ' OFFICE DE L ' ASSIETTE , SE SERAIT SOLDEE PAR UNE PRODUCTION PRESQUE NULLE ;

QUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE LA DEFENDERESSE A EXPLICITE LES CALCULS , SUR LESQUELS LA DECISION ATTAQUEE EST APPUYEE , ET A AFFIRME AVOIR ADOPTE , POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA PERIODE LITIGIEUSE , DES CRITERES APPROPRIES AUX PARTICULARITES D ' UNE PERIODE DE RODAGE ;

17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A NI DANS SA REPLIQUE NI PENDANT LA PROCEDURE ORALE CONTESTE L ' EXPOSE DE LA DEFENDERESSE ;

QU ' ELLE A EGALEMENT OMIS DE PRODUIRE L ' AMPLIFICATION DE SES GRIEFS QU ' AUX TERMES DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE ELLE S ' ETAIT RESERVE DE FOURNIR ;

QUE DANS CES CIRCONSTANCES ELLE N ' A PAS ETABLI LE BIEN-FONDE DE SON RECOURS , QUI DOIT , DES LORS , ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

18 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .