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C 44/69

Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2018 — Novenco Building & Industry/EUIPO — Novenco Ventilator (Beijing) (NOVENCO)

(Affaire T-45/18) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative NOVENCO - Marque verbale antérieure de l’Union européenne Novenco - Radiation de l’enregistrement international - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2019/C 44/90)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novenco Building & Industry A/S (Næstved, Danemark) (représentant: A. Rasmussen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Śliwińska et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Novenco Ventilator (Beijing) Co. Ltd (Beijing, Chine) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Objet

D’une part, un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 novembre 2017 (affaire R 2354/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Novenco Building & Industry et Novenco Ventilator (Beijing) et, d’autre part, un recours incident formé à l’encontre de la même décision.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours principal ainsi que sur le recours incident.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 104 du 19.3.2018.
Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2018 — Klyuyev/Conseil

(Affaire T-305/18 R)

((«Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d’urgence»))

(2019/C 44/93)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Andriy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, R. Gherson et T. Garner, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič et A. Vitro, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48) et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où ils s’appliquent au requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 — Laboratoire Pareva/Commission

(Affaire T-337/18 R II)

([«Référé - Règlement (UE) no 528/2012 - Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation - Demande de mesures provisoires - Nouvelle demande - Absence de faits nouveaux - Irrecevabilité»])

(2019/C 44/94)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21), et, d’autre part, à l’adoption de toute autre mesure provisoire adéquate.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 — JPMorgan Chase e.a./Commission

(Affaire T-420/18 R)

([«Référé - Concurrence - Euro Interbank Offered Rates (Euribor) - Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) - Rejet de la demande de traitement confidentiel d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Principe de la présomption d’innocence - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris»])

(2019/C 44/97)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: JPMorgan Chase & Co (New York, New York, États-Unis), JPMorgan Chase Bank, National Association (Columbus, Ohio, États-Unis), J. P. Morgan Services LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Lester, QC, D. Piccinin, D. Heaton, avocats, B. Tormey, N. French, N. Frey et D. Das, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley, B. Mongin et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision C(2018) 2745 final de la Commission, du 27 avril 2018, relative aux griefs concernant la divulgation d’informations par leur publication soulevés par JPMorgan Chase & Co., JPMorgan Chase Bank, National Association et J. P. Morgan Services, conformément à l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence [affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)], et, d’autre part, à ordonner à la Commission de s’abstenir de publier la décision C(2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen [affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)].

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 11 juillet 2018, JPMorgan Chase e.a./Commission (T-420/18 R), est rapportée.
Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2018 — ZU/Commission

(Affaire T-671/18 R)

((«Référé - Fonction publique - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2019/C 54/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZU (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et R. Striani, agents)

Objet

DEMANDE fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision rendue le 12 octobre 2018 par la direction générale Ressources humaines et sécurité (DG HR), de la Commission (Ares(2018)5241886 — 12/10/2018) relative au transfert de la partie requérante, et de la décision rendue le 29 octobre 2018 par la direction générale Ressources humaines et sécurité (DG HR), de la Commission (Ares(2018)5529220 — 29/10/2018), en ce qui concerne son retour au siège.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 54/20

Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2018 — Euronet Consulting/Commission

(Affaire T-350/18) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Annulation partielle de l’acte attaqué - Décision de modification - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2019/C 54/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Euronet Consulting EEIG (Bruxelles, Belgique) (représentants: P. Peeters et R. van Cleemput, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, T. Ramopoulos et A. Aresu, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée au requérant par lettre du 26 mars 2018, rejetant l’offre soumise par le consortium dont le requérant est le chef de file pour le lot no 2 dans le cadre de l’appel d’offres EuropeAid/138778/DH/SER/MULTI, intitulé «Contrat-cadre de services relatifs à la mise en œuvre de l’aide extérieure 2018 (FWC SIEA 2018) 2017/S 128-260026» et attribuant le marché à dix autres soumissionnaires.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 259 du 23.7.2018.
C 65/38

Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — Hamburg Beer Company/EUIPO (Hamburg BEER COMPANY)

(Affaire T-5/18) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative Hamburg BEER COMPANY - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2019/C 65/48)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hamburg Beer Company GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et M. Alber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2017 (affaire R 436/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Hamburg BEER COMPANY comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Hamburg Beer Company GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 72 du 26.2.2018.
C 65/39

Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — Hamburg Beer Company/EUIPO (Hamburg Beer Company)

(Affaire T-6/18) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Hamburg Beer Company - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2019/C 65/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hamburg Beer Company GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et M. Alber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 septembre 2017 (affaire R 437/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Hamburg Beer Company comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Hamburg Beer Company GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 72 du 26.2.2018.
Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — Prigent/Commission

(Affaire T-436/18) (1)

((«Recours en annulation - Classement d’une plainte - Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité» »))

(2019/C 93/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Claude Prigent (Caudan, France) (représentant: A. Bove, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: D. Martin, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 23 mai 2018 de ne pas poursuivre le traitement de la plainte du requérant visant à faire constater la prétendue violation par les autorités françaises de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO 2009, L 335, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Claude Prigent est condamné aux dépens.

(1) JO C 352 du 1.10.2018.
Ordonnance du président du Tribunal du 21 janvier 2019 — Agrochem-Maks/Commission

(Affaire T-574/18 R)

((«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Substance active oxasulfuron - Non renouvellement de l’approbation aux fins de mise sur le marché - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»))

(2019/C 93/84)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agrochem-Maks d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 183, p. 14).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 399/36

Ordonnance du président du Tribunal du 7 septembre 2018 — Robert/Conseil national de l’ordre des pharmaciens

(Affaire T-362/18 R)

((«Référé - Rejet du recours principal - Non-lieu à statuer»))

(2018/C 399/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alain Robert (Le Mans, France) (représentant: J.-M. Viala, avocat)

Partie défenderesse: Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Conseil national de l’ordre des pharmaciens français du 3 octobre 2017, validée par le Conseil d’État français par arrêt du 7 février 2018, prononçant une interdiction à l’encontre de la partie requérante d’exercer la pharmacie pour une durée d’un an.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
Ordonnance du président du Tribunal du 27 août 2018 — Boyer/Wallis-et-Futuna

(Affaire T-475/18 R)

((«Référé - Marchés publics - Demande de mesures provisoires - Irrecevabilité»))

(2018/C 399/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Boyer (Papeete, France) (représentant: T. Dal Farra, avocat)

Partie défenderesse: Territoire des îles Wallis-et-Futuna (France)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Territoire des îles Wallis-et-Futuna par laquelle celui-ci a rejeté l’offre du requérant et a attribué à un autre soumissionnaire le marché de travaux portant sur la construction d’un quai maritime de commerce à Leava (France), et, d’autre part, à suspendre la signature du contrat s’y rapportant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 24 août 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D / Commission

(Affaires T-337/18 R et T-347/18 R)

((«Référé - Règlement (UE) no 528/2012 - Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation - Demande de mesures provisoires - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»))

(2018/C 399/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-337/18 R: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-347/18 R: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau) et Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentants: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à surseoir à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21) et du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1), et, d’autre part, à adopter toute autre mesure provisoire adéquate.

Dispositif

1) Les affaires T-337/18 R et T-347/18 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

2) Les demandes en référé sont rejetées.
C 399/37

Ordonnance du président du Tribunal du 11 septembre 2018 — XG/Commission

(Affaire T-504/18 R)

((«Référé - Refus d’accès aux locaux de la Commission - Demande de mesures provisoires - Défaut d’intérêt à obtenir les mesures provisoires sollicitées»))

(2018/C 399/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: XG (représentants: S. Kaisergruber et A. Burghelle-Vernet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et T. Bohr, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 2 juillet 2018 confirmant l’interdiction d’accès à ses locaux et, d’autre part, à ordonner à la Commission d’accorder, à titre provisoire, l’accès à ses locaux.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2018 — Pracsis et Conceptexpo Project/Commission et EACEA

(Affaire T-33/18) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Recours administratif devant la Commission - Acte purement confirmatif - Délai de recours - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2018/C 436/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Pracsis SPRL (Bruxelles, Belgique) et Conceptexpo Project (Wavre, Belgique) (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: D. Martin, A Katsimerou et I. Rubene, agents), Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: initialement H. Monet et A. Kisylyczko, puis H. Monet et N. Durand, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 novembre 2017 de rejet du recours administratif dirigé contre les décisions de l’EACEA du 17 juillet et du 11 août 2017 et, «pour autant que de besoin», à l’annulation desdites décisions de l’EACEA, ainsi que de sa «décision» de signer le contrat avec le soumissionnaire classé en première position, en ce que ces décisions classent l’offre du consortium des requérantes en deuxième position selon le mécanisme de cascade dans le cadre de l’appel d’offres EACEA/2017/01, concernant des services d’organisation d’événements et d’actions promotionnelles dans le domaine audiovisuel, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Pracsis SPRL et Conceptexpo Project sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA).

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 — ZE/Parlement

(Affaire T-603/18 R)

((«Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Suspension d’un fonctionnaire de ses fonctions sans retenue de rémunération - Demande de mesures provisoires - Atteinte à la réputation - Défaut d’urgence»))

(2019/C 44/100)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZE (représentant: P. Yatagantzidis, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et V. Montebello-Demogeot, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du secrétaire général du Parlement du 25 septembre 2018 adoptant une mesure de suspension à durée déterminée sans retenue de rémunération à l’encontre du requérant et, d’autre part, à ordonner au Parlement d’empêcher et de ne pas réitérer d’autres «fuites éventuelles dans les médias» impliquant le nom du requérant ainsi que d’inviter le requérant à retirer tous les fichiers personnels des informations que les contrôleurs ont le cas échéant d’ores et déjà collectées dans son bureau.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2018 — Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission

(Affaire T-419/18 R)

([«Référé - Concurrence - Euro Interbank Offered Rates (Euribor) - Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) - Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Principe de la présomption d’innocence - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris»])

(2019/C 44/96)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Crédit agricole (Montrouge, France), Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Montrouge) (représentants: J.-P. Tran Thiet, J. Jourdan, J.-J. Lemonnier, avocats, et M. Powell, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, M. Farley et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision C(2018) 2743 final de la Commission, du 27 avril 2018, relative aux griefs soulevés par Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank concernant la divulgation d’informations par leur publication, conformément à l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence [affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)] et, d’autre part, à ordonner à la Commission de s’abstenir de publier une version de sa décision C(2016) 8530 final, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen [affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)] contenant des éléments prétendument confidentiels.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 44/70

Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2018 — Front Polisario/Conseil

(Affaire T-275/18) (1)

((«Recours en annulation - Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part - Acte de conclusion - Défaut d’applicabilité dudit accord au territoire du Sahara occidental - Absence de qualité pour agir - Irrecevabilité»))

(2019/C 44/92)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/146 du Conseil, du 22 janvier 2018, relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2018, L 26, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la République française et de la Commission européenne.

3) Le Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4) Le Front Polisario, le Conseil, la Commission, le Royaume d’Espagne et la République française supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.

(1) JO C 268 du 30.7.2018.