ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

22 janvier 2015 ( )

«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE american blend’ sur fond rouge – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire ‘La LIBERTAD’ – Refus d’enregistrement»

Dans l’affaire C‑495/13 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 septembre 2013,

GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH, établie à Kloster Lehnin (Allemagne), représentée par Mes I. Memmler et S. Schulz, Rechtsanwältinnen,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Villiger Söhne GmbH, établie à Waldshut-Tiengen (Allemagne), représentée par Me B. Pikolin, Rechtsanwältin,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, MM. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur) et C. Lycourgos, juges,

avocat général: M. M. Szpunar,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH (ci-après «GRE») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne GRE/OHMI – Villiger Söhne (LIBERTE american blend sur fond rouge) (T‑206/12, EU:T:2013:342, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er mars 2012 (affaire R 411/2011-1) relative à une procédure d’opposition entre Villiger Söhne GmbH et GRE (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2 Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), qui est entré en vigueur le 13 avril 2009. Néanmoins, étant donné que la date pertinente dans le cadre du présent litige est celle à laquelle la demande d’enregistrement a été introduite (voir, en ce sens, ordonnance DMK/OHMI, C‑346/12 P, EU:C:2013:397, point 2), le présent litige demeure régi par le règlement n° 40/94, à tout le moins en ce qui concerne les dispositions de caractère non strictement procédural.

3 L’article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement disposait:

«Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:

[...]

b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.»

Les antécédents du litige

4 Le 19 décembre 2008, GRE a présenté à l’OHMI une demande d’enregistrement, en vertu du règlement n° 40/94, en tant que marque communautaire du signe figuratif reproduit ci-après:

5 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, notamment, de la classe 34 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci-après l’«arrangement de Nice»), et correspondent à la description suivante: «Tabac brut, tabac et produits de tabac traités, compris dans la classe 34, en particulier, cigares, cigarettes, cigarillos, tabac fine mouture, tabac à pipe, tabac à mâcher, tabac à priser, succédanés du tabac (non à usage médical); articles pour fumeurs, en particulier boîtes à tabac, étuis de cigarettes, fume-cigarettes, cendriers (tous les produits précités non en métaux précieux ou en plaqué), papier à cigarettes, douilles à cigarettes, filtres pour cigarettes, pipes, appareils de poche pour rouler des cigarettes, briquets, compris dans la classe 34; allumettes».

6 La demande d’enregistrement en tant que marque communautaire du signe figuratif «LIBERTE american blend» a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 7/2009, du 20 février 2009.

7 Le 7 mai 2009, Villiger Söhne GmbH (ci-après «Villiger») a formé une opposition, en vertu de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de cette marque pour les produits visés au point 5 de la présente ordonnance.

8 Villiger s’est prévalue, dans cette opposition, de la marque communautaire verbale La LIBERTAD n° 1 456 664, enregistrée le 9 avril 2001 pour les produits relevant de la classe 34 de l’arrangement de Nice correspondant à la description suivante: «Produits du tabac; papier à cigarettes, tubes de cigarettes avec ou sans filtre, filtres à cigarettes; articles pour fumeurs, à savoir cendriers (non en métaux précieux, ni en leurs alliages ni en plaqué), briquets, machines à rouler et tasser les cigarettes; allumettes».

9 Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, disposition dont les termes sont identiques à ceux de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

10 GRE a demandé à Villiger de rapporter la preuve de l’usage de la marque antérieure dont celle-ci s’est prévalue, pour tous les produits pour lesquels cette marque a été enregistrée, à l’exception des cigares. Villiger a produit des documents à cette fin.

11 Le 5 janvier 2011, la division d’opposition de l’OHMI a fait droit à l’opposition formée par Villiger dans son entièreté.

12 Le 15 février 2011, GRE a formé un recours auprès de l’OHMI contre la décision de la division d’opposition.

13 Par la décision litigieuse, la première chambre de recours de l’OHMI (ci-après la «chambre de recours») a rejeté ledit recours en considérant, en substance, qu’il existait un risque de confusion entre les marques en cause. Dès lors qu’il n’était pas contesté qu’il avait été fait usage de la marque antérieure pour les cigares, cette chambre a limité son examen à la comparaison entre les produits couverts par la marque dont l’enregistrement est demandé et les cigares couverts par la marque antérieure. En particulier, elle a constaté que les produits couverts par ces marques étaient en partie identiques, en partie hautement similaires et en partie similaires. S’agissant des signes en conflit, elle a estimé que les éléments verbaux «liberté» et «libertad» en constituaient les éléments les plus distinctifs et dominants. Elle a considéré que ces signes présentaient un degré de similitude moyen sur le plan visuel et un degré de similitude élevé sur le plan phonétique. Selon elle, il existait également une identité conceptuelle desdits signes pour une partie du public pertinent pouvant comprendre leur signification. Eu égard au mode de commercialisation des produits couverts par les marques, elle a estimé que la similitude visuelle aussi bien que phonétique des signes était décisive pour conclure à l’existence d’un risque de confusion.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

14 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 mai 2012, GRE a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse. Elle a invoqué un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

15 Le Tribunal a procédé, tout d’abord, à la comparaison des produits qui ont fait l’objet d’un examen devant la chambre de recours, à savoir, d’une part, les cigares couverts par la marque antérieure et, d’autre part, les produits relevant de la classe 34 de l’arrangement de Nice, couverts par la marque dont l’enregistrement est demandé par GRE, que sont le tabac brut, le tabac et les produits de tabac traités, les articles pour fumeurs et les allumettes. Au point 27 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est référé à son arrêt Streamserve/OHMI (STREAMSERVE) (T‑106/00, EU:T:2002:43, point 45) pour affirmer que les autres produits qui figurent sur la liste des produits couverts par cette dernière marque, compris dans cette classe, n’étaient pas à prendre en compte, dans la mesure où, en raison de l’emploi des termes «en particulier» pour désigner ces derniers produits, ceux-ci figurent dans cette liste uniquement à titre d’exemple de produits relevant des catégories «produits de tabac traités, compris dans la classe 34» et «accessoires pour fumeurs compris dans la classe 34».

16 Dans ce contexte, le Tribunal a, aux points 28 à 31 de l’arrêt attaqué, en premier lieu, confirmé l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle il y avait une identité de produits entre, d’une part, les cigares et, d’autre part, le tabac et les produits de tabac. En deuxième lieu, il a observé qu’il y avait un degré de similitude élevé entre les cigares et le tabac brut. En troisième lieu, le Tribunal a entériné la démonstration de la chambre de recours aboutissant à la constatation d’une similitude entre les articles pour fumeurs et les cigares.

17 Ensuite, s’agissant de la comparaison des signes en cause, le Tribunal a confirmé, au point 37 de l’arrêt attaqué, l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle les éléments verbaux principaux, à savoir, en l’espèce, «liberté» et «libertad», étaient de nature à dominer l’impression globale des signes.

18 En ce qui concerne la comparaison de ces signes sur le plan visuel, le Tribunal, au point 40 de l’arrêt attaqué, a constaté que le signe dont l’enregistrement est demandé est dominé par l’élément verbal «liberté» et que les éléments figuratifs de ce signe ne sont pas susceptibles d’être mémorisés. Il s’ensuit que, selon le Tribunal, la présence, dans les deux signes en cause, d’éléments figuratifs et verbaux différents n’est pas en mesure de contrebalancer la similitude induite par la quasi-identité des éléments verbaux dominants, «liberté» et «libertad». Le Tribunal en a conclu que la chambre de recours avait à juste titre considéré ces signes comme étant similaires.

19 S’agissant de la comparaison desdits signes sur le plan phonétique, le Tribunal a jugé, aux points 43 à 45 de l’arrêt attaqué, que ces signes présentaient un niveau élevé de similitude en raison de la présence dans chacun d’eux des six mêmes lettres, à savoir «libert», composant leur élément dominant. Les autres éléments verbaux, c’est-à-dire «american blend» et «la» n’étaient que secondaires et susceptibles de ne pas être prononcés.

20 Enfin, en ce qui concerne la comparaison sur le plan conceptuel desdits signes, le Tribunal a entériné, au point 52 de l’arrêt attaqué, l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle les éléments verbaux «liberté» et «libertad» présentaient une identité conceptuelle pour les consommateurs qui étaient susceptibles de comprendre ces termes comme signifiant liberté.

21 Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal a confirmé, aux points 55 et suivants de l’arrêt attaqué, l’appréciation de la chambre de recours en ce qui concerne l’existence d’un risque de confusion entre les marques en cause.

Les conclusions des parties devant la Cour

22 GRE demande à la Cour:

– d’annuler l’arrêt attaqué et la décision litigieuse, et

– de condamner l’OHMI aux dépens.

23 L’OHMI conclut au rejet du pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé ainsi qu’à la condamnation de GRE aux dépens.

24 Villiger demande à la Cour:

– de rejeter le pourvoi, et

– de condamner GRE aux dépens.

Sur le pourvoi

25 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de le rejeter totalement ou partiellement par voie d’ordonnance motivée.

26 Dans la présente affaire, il y a lieu de faire application de ladite disposition.

Argumentation des parties

27 À l’appui de son pourvoi, GRE invoque un seul moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

28 S’agissant, en particulier, de la comparaison des produits en cause, GRE reproche au Tribunal d’avoir constaté, au point 28 de l’arrêt attaqué, une identité entre les cigares, couverts par la marque enregistrée, et les produits appartenant à la catégorie «tabac et produits de tabac traités», couverts par la marque dont elle demande l’enregistrement. De même, selon GRE, le Tribunal a commis une erreur en constatant une similitude entre les cigares et tous les produits appartenant à la catégorie «articles pour fumeurs».

29 En ce qui concerne l’appréciation d’ensemble des signes en cause, GRE soutient que le Tribunal a commis une erreur, au point 37 de l’arrêt attaqué, en considérant que la comparaison entre les deux marques pouvait être uniquement effectuée sur la base des éléments verbaux «liberté» et «libertad», sans prendre en considération les différentes couleurs de la marque dont l’enregistrement est demandé.

30 En outre, s’agissant de la prononciation des éléments verbaux desdits signes, GRE reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en compte, au point 37 de l’arrêt attaqué, l’article «la» pour la prononciation de la marque La LIBERTAD, en méconnaissance du principe empirique selon lequel le consommateur prête plus d’attention au début d’une marque. Par ailleurs, selon GRE, le Tribunal a commis une erreur en considérant, au point 43 de l’arrêt attaqué, qu’une certaine partie du public pertinent ne prononcera pas l’article «la» devant le mot «libertad».

31 S’agissant de la comparaison phonétique desdits signes, GRE affirme qu’il existe tout au plus une faible similitude entre ces derniers, au motif que les terminaisons «te» et «tad» sont, à l’oral, nettement perceptibles et que la prononciation de l’élément verbal «liberté» se distingue clairement de celle de l’élément verbal «libertad». En outre, la marque enregistrée dont Villiger est titulaire ne comprendrait pas les mots «american blend».

32 S’agissant de la comparaison conceptuelle des signes en cause, la requérante conteste l’appréciation effectuée par le Tribunal, au point 48 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, en substance, deux mots, en l’occurrence «liberté» et «libertad», ayant une même racine ont nécessairement la même signification.

33 GRE déduit de l’identité seulement partielle des produits en cause, de la faible similitude visuelle et phonétique des signes en cause et de l’absence de pertinence de la similitude conceptuelle de ces signes qu’il n’y a pas de risque de confusion.

34 L’OHMI soutient que le pourvoi est irrecevable, au motif que les arguments de GRE visent à obtenir une nouvelle appréciation des faits en cause. À titre subsidiaire, il affirme que le pourvoi doit être rejeté comme étant manifestement non fondé. Villiger considère que le pourvoi doit être rejeté comme étant non fondé.

Appréciation de la Cour

35 Il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que, en vertu des articles 256, paragraphe 1, TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (ordonnance Goldsteig Käsereien Bayerwald/OHMI, C‑150/14 P, EU:C:2014:2180, point 23).

36 En l’occurrence, s’agissant des comparaisons des produits et des signes en cause, il a lieu de relever que GRE, sous le couvert de son argumentation relative à la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et de la jurisprudence de la Cour concernant le risque de confusion entre les marques, vise, en réalité, à remettre en cause l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal.

37 Ainsi, en ce qui concerne la comparaison des produits en cause, GRE reproche au Tribunal d’avoir conclu, en substance, à leur identité pour certains et à leur similitude pour d’autres. Or, il y a lieu de rappeler que la comparaison des produits en conflit relève d’une analyse de nature factuelle qui échappe, sous réserve du cas de la dénaturation des faits et des éléments de preuve soumis par les parties, au contrôle de la Cour (ordonnance Bimbo/OHMI, C‑285/13 P, EU:C:2014:1751, point 24).

38 Il en va de même s’agissant de la comparaison des signes en cause. À cet égard, GRE se borne à soutenir qu’une démonstration fondée, notamment, sur les véritables éléments dominants des marques, sur une appréciation correcte des éléments distinctifs et de la prononciation des éléments verbaux «la libertad» et «liberté american blend» ainsi que sur les différences conceptuelles de ces éléments aurait dû conduire à conclure à l’absence de similitude de ces signes.

39 Or, une telle argumentation tend à remettre en cause l’appréciation des faits et ne relève pas, par conséquent, du contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, s’agissant de l’appréciation de l’élément dominant, ordonnance Arav/H.Eich et OHMI, C‑379/12 P, EU:C:2013:317, points 40 à 42; s’agissant de l’appréciation des différences des marques en conflit sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, ordonnances Creative Technology/OHMI, C‑314/05 P, EU:C:2006:441, points 33 à 36, ainsi que Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI, C‑374/13 P, EU:C:2014:270, points 38 et 39).

40 Par ailleurs, GRE ne démontre ni même n’allègue qu’une dénaturation des faits ou des éléments de preuve aurait été commise.

41 Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le présent pourvoi dans son ensemble comme étant manifestement irrecevable.

Sur les dépens

42 Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens. L’OHMI et Villiger ayant conclu à la condamnation de GRE et celle-ci ayant succombé en son moyen unique, il y a lieu de la condamner aux dépens de la présente procédure.

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:

1) Le pourvoi est rejeté.

2) GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.

Signatures