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3)

Il découle des articles 43 CE et 49 CE, du principe d’égalité de traitement, de l’obligation de transparence ainsi que du principe de sécurité juridique que les conditions et les modalités d’un appel d’offres, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, et notamment les dispositions prévoyant la déchéance de concessions octroyées au terme d’un tel appel d’offres, telles que celles figurant à l’article 23, paragraphes 2, sous a), et 3, du projet de convention entre l’administration autonome des monopoles de l’État et l’adjudicataire de la concession concernant des jeux de hasard afférents aux événements autres que les courses de chevaux, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/21

Ordonnance de la Cour du 15 juin 2012 — Otis Luxembourg Sàrl, anciennement General Technic-Otis Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV, Otis Elevator Company/Commission européenne

(Affaire C-494/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Amendes - Société mère et filiales - Imputabilité du comportement infractionnel)

2012/C 366/36

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Otis Luxembourg Sàrl, anciennement General Technic-Otis Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV, Otis Elevator Company (représentants: A. Winckler et D. Gerard, avocats, J. Temple Lang et C. Cook, solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, R. Sauer et J. Bourke, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission (affaires jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Otis Luxembourg Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV et Otis Elevator Company sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 347 du 26.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/20

Ordonnance de la Cour du 15 juin 2012 — United Technologies Corp./Commission européenne

(Affaire C-493/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Amendes - Société mère et filiales - Imputabilité du comportement infractionnel)

2012/C 366/35

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: United Technologies Corp. (représentants: A. Winckler et D. Gerard, avocats, J. Temple Lang et C. Cook, solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, R. Sauer et J. Bourke, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission (affaires jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) United Technologies Corporation est condamnée aux dépens.

(1) JO C 347 du 26.11.2011
1)

Les articles 63 TFUE et 65 TFUE s’opposent à la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à une société résidente dans un autre État membre qui détient, dans une société résidente au Portugal, une participation supérieure à 10 % mais inférieure à 20 %, d’obtenir l’exonération de l’impôt retenu à la source sur les distributions de dividendes effectuées par la société résidente au Portugal et soumet ainsi ces dividendes à la double imposition économique, tandis que, lorsque les dividendes sont distribués aux sociétés actionnaires résidentes au Portugal et détenant le même type de participations, une telle double imposition économique des dividendes est prévenue. Lorsqu’un État membre invoque une convention tendant à éviter la double imposition conclue avec un autre État membre, il appartient à la juridiction nationale d’établir s’il convient de tenir compte de cette convention et, le cas échéant, de vérifier si celle-ci permet de neutraliser les effets de la restriction à la libre circulation des capitaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/4

Ordonnance de la Cour du 4 juillet 2012 — Région Nord-Pas-de-Calais/Communauté d'Agglomération du Douaisis, Commission européenne

(Affaire C-389/11 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Construction de matériel ferroviaire - Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération)

2012/C 303/06

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Région Nord-Pas-de-Calais (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats)

Autres parties à la procédure: Communauté d'Agglomération du Douaisis, Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Stromsky, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre), du 12 mai 2011 — Région Nord-Pas-de-Calais/Commission et Communauté d’agglomération du Douaisis/Commission (dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08)rejetant les recours ayant pour objet, initialement, une demande d'annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, puis une demande d'annulation de la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l'aide d'État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA — Construction de matériel ferroviaire — Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun — Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Région Nord-Pas-de-Calais est condamnée aux dépens.

(1) JO C 290 du 01.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/5

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 — Audi AG, Volkswagen AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-467/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer)

2012/C 303/09

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Audi AG, Volkswagen AG (représentant: P. Kather, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 juillet 2011, Audi et Volkswagen/OHMI (TDI) (T-318/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 mai 2009 (affaire R 226/2007-1), concernant une demande d'enregistrement du signe verbal TDI comme marque communautaire pour des produits relevant de la classe 12 (véhicules et leurs éléments de construction) — Violation de l'art. 7, par. 1, sous c), et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p.1) — Caractère distinctif du signe verbal TDI

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

2) Audi AG et Volkswagen AG sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 347 du 26.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/6

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2012 — Rügen Fisch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Schwaaner Fischwaren GmbH

(Affaire C-582/11 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphes 1 et 2 - Marque communautaire - Marque verbale SCOMBER MIX - Cause de nullité absolue - Caractère descriptif)

2012/C 303/11

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Rügen Fisch AG (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Schwaaner Fischwaren GmbH (représentants: A. Jaeger-Lenz et T. Bösling, Rechtsanwälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 septembre 2011, Rügen Fisch/OHMI (T-201/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 20 mars 2009 (affaire R 230/2007-4), relative à une procédure de nullité entre Rügen Fisch AG et Schwaaner Fischwaren GmbH — Violation des art. 7, par. 1, sous c), et 51, par. 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère distinctif du signe verbal SCOMBER MIX

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Rügen Fisch AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/27

Ordonnance du président de la Cour du 11 juillet 2012 — Commission européenne/Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd, Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-195/11 P) (1)

2012/C 366/51

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 179 du 18.06.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/20

Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Government of Gibraltar/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-407/11 P) (1)

(Pourvoi - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Inclusion sur la liste du site «Estrecho Oriental» proposé par le Royaume d’Espagne qui inclurait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer - Recours en annulation - Demande en annulation partielle - Dissociabilité - Droits de la défense)

2012/C 366/33

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Government of Gibraltar (représentant: D. Vaughan QC, M. Llamas, barrister)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Recchia et M. K. Mifsud-Bonnici, agents), Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et M. Muñoz Pérez, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2011, Government of Gibraltar/Commission (T-176/09), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l’annulation partielle de la décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne [notifiée sous le numéro C(2008) 804], dans la mesure où elle ajoute sur la liste un site dénommé «Estrecho Oriental» (ES6120032), proposé par l’Espagne, qui incluerait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Government of Gibraltar est condamné aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 290 du 01.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/19

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — Tate & Lyle Investments Ltd/Belgische Staat

(Affaire C-384/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Article 63 TFUE - Législation fiscale - Distribution de dividendes - Retenue à la source - Prévention ou atténuation de l’imposition en chaîne - Traitement distinct des sociétés bénéficiaires résidentes et des sociétés bénéficiaires non-résidentes)

2012/C 366/32

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tate & Lyle Investments Ltd

Partie défenderesse: Belgische Staat

en présence de: Syral Belgium NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Interprétation de l'art. 63 TFUE — Restrictions à la libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes — Réglementation nationale prévoyant une retenue à la source de 10 % sur les dividendes distribués par des sociétés résidentes ainsi que sur les revenus assimilés — Imputation du montant de cette retenue sur l'impôt des sociétés possible seulement pour les sociétés résidentes

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui soumet à une retenue à la source les dividendes distribués par une société résidente aux sociétés bénéficiaires résidentes et non-résidentes qui détiennent dans le capital de cette société distributrice une participation inférieure à 10 %, mais dont la valeur d’acquisition est d’au moins 1,2 million d’euros, tout en ne prévoyant que pour les seules sociétés bénéficiaires résidentes un mécanisme permettant d’atténuer l’imposition en chaîne. Lorsqu’un État membre invoque une convention tendant à éviter la double imposition conclue avec un autre État membre, il appartient à la juridiction nationale d’établir s’il convient de tenir compte, dans le litige dont elle est saisie, de cette convention et, le cas échéant, de vérifier si celle-ci permet de neutraliser les effets de la restriction à la libre circulation des capitaux.

(1) JO C 282 du 24.09.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/3

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — DHL Danzas Air & Ocean (Netherlands) BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp Saturnusstraat

(Affaire C-227/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Analyseurs de réseau - Classement - Valeur juridique d’un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes)

2012/C 126/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DHL Danzas Air & Ocean (Netherlands) BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp Saturnusstraat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Haarlem — Validité du Règlement (CE) no 129/2005 de la Commission, du 20 janvier 2005, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée et modifiant le règlement (CE) no 955/98 (JO L 25, p. 37) — Analyseurs de réseau

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée, respectivement par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, et par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens que des analyseurs de réseau tels que ceux en cause au principal peuvent être classés dans la sous-position 9030 40 90 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1810/2004, ou dans la sous-position 9030 40 00 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1719/2005, selon la date de leur importation, à condition que ces appareils aient pour finalité même d’opérer des mesures ou des contrôles de grandeurs électriques, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. À défaut, ces appareils doivent être classés dans la sous-position 9031 80 39 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1810/2004, ou dans la sous-position 9031 80 38 de la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant du règlement no 1719/2005, selon la date de leur importation.

(1) JO C 226 du 30.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/8

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/U. Notermans-Boddenberg

(Affaire C-114/11) (1)

(Articles 18 CE et 39 CE - Véhicules automobiles - Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national - Véhicule emporté lors du déménagement dans le premier État membre et utilisé tant à des fins privés que pour se rendre sur le lieu de travail situé dans le second État membre)

2012/C 258/12

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: U. Notermans-Boddenberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art.18 CE et 39 CE (actuels art. 21 TFUE et 45 TFUE) — Règlementation nationale imposant une taxe d’immatriculation lors de la première utilisation d’un véhicule sur le réseau routier national — Assujettissement d’une personne ayant déménagé d’un autre État membre, ayant la nationalité de celui-ci et utilisant d’une manière permanente un véhicule y immatriculé et inclus dans le déménagement, aux fins d’une utilisation privée et professionnelle impliquant des voyages professionnels vers cet autre État membre

Dispositif

L’ article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui impose à ses résidents ayant déménagé d’un autre État membre et ayant emporté avec eux un véhicule immatriculé dans ce dernier État membre, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier national, le paiement d’une taxe normalement due à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule dans le premier État membre, lorsque ledit véhicule est essentiellement utilisé sur le territoire de ce premier État membre à titre permanent, même si cette utilisation comprend des trajets effectués par lesdits résidents pour se rendre sur leur lieu de travail, situé dans le second État membre.

(1) JO C 152 du 21.05.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/12

Ordonnance de la Cour du 7 février 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne

(Affaire C-421/11 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Entente - Marché des méthacrylates - Notion d’«entreprise» - Présomption d’influence déterminante - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Extension de l’autorité de chose jugée - Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif - Indivisibilité de l’amende - Compétence de pleine juridiction)

2012/C 133/21

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Total SA, Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Gencarelli, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T-206/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) — Concurrence — Entente — Violation des principes d'attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d'équité et d'égalité des armes — Obligation de motivation — Violation du principe de bonne administration

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 340 du 19.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/11

Ordonnance de la Cour du 2 février 2012 — Elf Aquitaine SA/Commission européenne

(Affaire C-404/11 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Entente - Marché du chlorate de sodium - Notion d’«entreprise» - Présomption d’influence déterminante - Portée de cette présomption - Éléments non susceptibles de renverser la présomption - Amende personnelle - Pleine juridiction)

2012/C 133/20

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxiéme chambre) du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission (T-299/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la requérante contre la décision C(2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium) — Concurrence — Entente — Violation des principes d'attribution et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d'équité et d'égalité des armes — Obligation de motivation — Illégalité de l'amende personnelle

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 298 du 08.10.2011