Affaire C‑47/14

Holterman Ferho Exploitatie BV e.a.

contre

Friedrich Leopold Freiherr Spies von Büllesheim

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 5, point 1 — Compétence en matière contractuelle — Article 5, point 3 — Compétence en matière délictuelle — Articles 18 à 21 — Contrat individuel de travail — Contrat de directeur de société — Cessation du contrat — Motifs — Mauvaise exécution du mandat et comportement illicite — Action en constatation et en indemnisation — Notion de ‘contrat individuel de travail’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Action en responsabilité fondée sur plusieurs titres susceptible de relever de plusieurs règles de compétence – Juridiction compétente sur la base des manquements aux obligations découlant des dispositions invoquées (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, points 1 et 3, et 18 à 21)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Action en responsabilité d’une société contre une personne ayant la double qualité de travailleur et de gérant de ladite société – Inclusion – Conditions (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, points 1 et 3, et 18 à 21)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Notions juridiques – Interprétation autonome (Règlement du Conseil no 44/2001)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles – Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à la convention (Convention du 27 septembre 1968; règlement du Conseil no 44/2001)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle, au sens de l’article 5, point 1, sous b) – Fourniture de services – Notion – Détermination de l’obligation caractéristique – Relation juridique entre un gérant de société et cette dernière – Inclusion – Condition [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1, b)]

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Notion de matière contractuelle – Action en responsabilité d’un gérant pour manquement aux obligations lui incombant en droit des sociétés – Inclusion – Détermination du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle – Lieu d’exercice effectif de ses activités et de la fourniture principale de ses services [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1, b), 2e tiret]

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Notion – Action en responsabilité ne relevant pas de la matière contractuelle [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, points 1, a), et 3]