Arrêt de la Cour du 23 mars 1993. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour constatant un manquement. - Affaire C-345/92.



Recueil de jurisprudence 1993 page I-01115



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution

(Traité CEE, art. 171)

Sommaire

L' application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que l' exécution d' un arrêt constatant le manquement d' un État membre soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible.

Parties

Dans l' affaire C-345/92,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Ingolf Pernice, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République fédérale d' Allemagne, représentée par M. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de la République fédérale d' Allemagne, 20-22, avenue Émile Reuter,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n' adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à l' arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1987 dans l' affaire 412/85 (Rec. p. 3503) et, partant, pour transposer pleinement la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. J.-G. Giraud

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 3 février 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 août 1992, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours tendant à faire constater que, en n' adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à l' arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1987 dans l' affaire 412/85 (Rec. p. 3503) et, partant, pour transposer pleinement la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

2 Par cet arrêt, la Cour a déclaré que, en autorisant, par l' article 22, paragraphe 3, du Bundesnaturschutzgesetz, des dérogations aux mesures de protection des oiseaux telles que prévues par la directive 79/409, susmentionnée, la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

3 N' ayant pas reçu communication des mesures qui auraient dû être prises par les autorités allemandes pour assurer l' exécution de l' arrêt, précité, la Commission a engagé la procédure prévue par l' article 169 du traité, au terme de laquelle elle a introduit le présent recours en manquement.

4 Pour un plus ample exposé des faits, du déroulement de la procédure ainsi que des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport du juge rapporteur. Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour.

5 La République fédérale d' Allemagne indique que le texte nécessaire à l' exécution de l' arrêt de la Cour devrait être approuvé prochainement par les instances législatives.

6 Il y a lieu de souligner que, même si l' article 171 du traité ne précise pas le délai dans lequel l' exécution d' un arrêt doit intervenir, l' intérêt qui s' attache à une application immédiate et uniforme du droit communautaire exige que cette exécution soit entamée immédiatement et aboutisse dans des délais aussi brefs que possible (voir arrêt du 13 juillet 1988, Commission/France, 169/87, Rec. p. 4093, point 14).

7 Il y a lieu, dès lors, de constater le manquement dans les termes résultant des conclusions de la Commission.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

8 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République fédérale d' Allemagne ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

déclare et arrête:

1) En n' adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour se conformer à l' arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1987 dans l' affaire 412/85 et, partant, pour transposer pleinement la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

2) La République fédérale d' Allemagne est condamnée aux dépens.