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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - ACTES D ' APPLICATION GENERALE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

2.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - DISPOSITIONS DU TRAITE - DESTINATAIRES VISES

( TRAITE CEE , ART . 30-36 )

3.RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - POUVOIRS CONFERES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - MARGE D ' APPRECIATION - LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX - CONTROLES PAR SONDAGE - FREQUENCE DES CONTROLES FIXEE A UN TIERS DES IMPORTATIONS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 43 ET 100 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/93 , ART . 11 , PAR 3 )

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1 . LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D ' APPLICATION GENERALE , IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 SI LES MOTIFS EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRESCRITES ET ON NE SAURAIT EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUT COMPORTER UNE TELLE MESURE , DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE .

2.S ' IL EST VRAI QUE LES ARTICLES 30 A 36 DU TRAITE VISENT EN PREMIER LIEU LES MESURES UNILATERALES DES ETATS MEMBRES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT , ELLES AUSSI , TENUES DE RESPECTER LA LIBERTE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN .

3.DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PAR LES ARTICLES 43 ET 100 DU TRAITE , IL FAUT NECESSAIREMENT RECONNAITRE A CES INSTITUTIONS UNE MARGE D ' APPRECIATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE NE PROCEDER A UNE HARMONISATION QUE PAR ETAPES ET DE N ' EXIGER QU ' UNE SUPPRES SION PROGRESSIVE DES MESURES UNILATERALES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES .

COMPTE TENU DES SPECIFICITES DE LA LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX AINSI QUE DU CARACTERE TRES PARTIEL DE L ' HARMONISATION EFFECTUEE JUSQU ' ICI , LE CONSEIL N ' A PAS , EN PERMETTANT DES CONTROLES PAR SONDAGE JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN TIERS DES ENVOIS , DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 179 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATIONS - VERSEMENT SUR DES COMPTES ETRANGERS CONVERTIBLES SPECIAUX - UTILISATION DES AVOIRS AU CREDIT DE CES COMPTES - CONDITIONS FIXEES PAR L ' INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE - CONFORMITE AVEC LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 12 , LETTRE C ))

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1 . DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR UN FONCTIONNAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE JUGER SI UN ETAT MEMBRE A MANQUE OU NON A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , NI DE DIRE SI LA COMMISSION S ' EST CORRECTEMENT ACQUITTEE DE LA MISSION DE SURVEILLANCE DONT ELLE EST CHARGEE EN VERTU , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE .

2 . LES AUTORITES MONETAIRES BELGES ET LUXEMBOURGEOISES , PAR LES MESURES PRISES LE 1 JUIN 1982 , ONT PLEINEMENT RETABLI , CONFORMEMENT A L ' ESPRIT DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA FACULTE POUR LES FONCTIONNAIRES QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS D ' ACQUERIR , SUR LE MARCHE REGLEMENTE , TOUTES LES DEVISES NECESSAIRES POUR COUVRIR LEURS DEPENSES EN DEHORS DE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE A LA SEULE CONDITION DE S ' ABSTENIR DE TOUTE OPERATION EN DEVISES AYANT POUR BUT D ' AUGMENTER LA VALEUR EN FRANCS BELGES OU LUXEMBOURGEOIS DES MOYENS DE PAIEMENT DESTINES A LA COUVERTURE DE LEURS DEPENSES A L ' INTERIEUR DE L ' UNION ET DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DES AUTORITES MONETAIRES A CET EGARD . UNE TELLE CONDITION NE SAURAIT AUCUNEMENT AFFECTER LES FONCTIONNAIRES DE MANIERE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES COMMUNAUTES .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' TISSUS NON TISSES ' ET ARTICLES EN ' TISSUS NON TISSES ' AU SENS DE LA POSITION 59.03 - CAS D ' ESPECE

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UNE MARCHANDISE CONSTITUEE PAR UN TISSU COMPOSE DE MONOFILAMENTS DE CHLORURE DE POLYVINYLE D ' UNE EPAISSEUR DE 0,9 MM , MIS EN BOUCLES A LA SORTIE DE LA FILIERE ET RENFORCES PAR VOIE THERMIQUE A L ' AIDE D ' UNE DISPERSION , RELEVE , EN TANT QUE TISSU NON TISSE , DE LA POSITION 59.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN , MEME LORSQU ' ELLE EST DESTINEE A ETRE UTILISEE COMME REVETEMENT DE SOL .
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TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - DISPOSITIONS SOCIALES - DEROGATIONS PREVUES POUR DES OPERATIONS DE TRANSPORT SPECIFIQUES - ' TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' - INTERPRETATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 543/69 , ART . 14 BIS , PAR 2 , LETTRE C ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 515/72 ET 2827/77 )

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LE TERME ' CARCASSES ' MENTIONNE AU PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), DE L ' ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT N 543/69 DU CONSEIL , RELATIF A L ' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS NOS 515/72 ET 2827/77 , VISE UNIQUEMENT LES CARCASSES QUI NE SONT PAS DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE .

LES TERMES ' DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), PRECITE , VISENT SEULEMENT LES PARTIES D ' ANIMAUX NON DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUS FORME D ' ALIMENT .

LES TERMES ' TRANSPORT DE CARCASSES OU DE DECHETS D ' ABATTAGE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 14 BIS , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), PRECITE , VISENT SEULEMENT LES TRANSPORTS COMPRENANT EXCLUSIVEMENT DES CARCASSES ET DES DECHETS D ' ABATTAGE NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - AUTOBUS VETUSTES IMPORTES - NON-ADMISSION A LA PROCEDURE D ' IMMATRICULATION - OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA VIE DES PERSONNES - SECURITE ROUTIERE - CONTROLES TECHNIQUES DES VEHICULES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - LIMITES - AUTOBUS VETUSTES IMPORTES - NON-ADMISSION A LA PROCEDURE D ' IMMATRICULATION - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

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1 . UN REGIME D ' IMMATRICULATION PAR LEQUEL UN ETAT MEMBRE SOUMET LES AUTOBUS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DONT LA CONSTRUCTION REMONTE A PLUS DE SEPT ANS A DES INTERDICTIONS OU A DES RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS APPLICABLES AUX AUTOBUS DEJA UTILISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL CONSTITUE UN OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES INTERDIT PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

2.AU STADE ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA SECURITE ROUTIERE SUR LEUR TERRITOIRE ET D ' ORGANISER LES CONTROLES TECHNIQUES DES VEHICULES QU ' ILS ESTIMENT NECESSAIRES A CET EFFET . POUR QUE DE TELS CONTROLES PUISSENT JUSTIFIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , D ' EVENTUELS OBSTACLES A L ' IMPORTATION , IL FAUT CEPENDANT QU ' ILS SOIENT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE .

TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UN REGIME D ' UN ETAT MEMBRE QUI REFUSE D ' ADMETTRE AUX ESSAIS EN VUE DE L ' IMMATRICULATION TOUT AUTOBUS DE PLUS DE SEPT ANS ET IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . EN EFFET , SI LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ESTIMENT QUE , POUR L ' IMMATRICULATION DUDIT VEHICULE , ELLES DOIVENT NON SEULEMENT LE SOUMETTRE A DES ESSAIS MAIS ENCORE CONNAITRE LES ANTECEDENTS TECHNIQUES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A CIRCULE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ELLES PEUVENT EXIGER LA PRODUCTION DES ATTESTATIONS TECHNIQUES QU ' ELLES ESTIMENT NECESSAIRES .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - NORMES DE QUALITE ET DE COMMERCIALISATION - ABSENCE DE NORMES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION DES REGLES NATIONALES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 155 ; REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE ) N 2777/75 , ART . 2 )

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L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2777/75 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' ABSENCE DES MESURES D ' APPLICATION PREVUES PAR CE REGLEMENT , SONT COMPATIBLES AVEC LA DISPOSITION CITEE DES PRESCRIPTIONS NATIONALES EDICTANT DES NORMES DE QUALITE ET DE COMMERCIALISATION CONCERNANT LA VOLAILLE ABATTUE ET DEVANT ETRE RESPECTEES SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES , A CONDITION QU ' ELLES SOIENT COMPATIBLES AVEC L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET APPLIQUEES DE MANIERE A NE PAS LIMITER L ' IMPORTATION DE VIANDE DE VOLAILLE LEGALEMENT PRODUITE ET COMMERCIALISEE CONFORMEMENT AUX NORMES DE QUALITE ET DE COMMERCIALISATION EN VIGUEUR DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

TOUTEFOIS , L ' INACTION DU CONSEIL NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LA COMMISSION A L ' OBLIGATION D ' ENTREPRENDRE , DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 155 DU TRAITE , LES ACTIONS NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES PRODUITS VISES PAR L ' ORGANISA- TION DE MARCHE , DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX OBJECTIFS DE CELLE-CI , SI LA LIBERTE DES ECHANGES DEVAIT ETRE ENTRAVEE PAR LES DIVERGENCES ENTRE LES REGLEMENTATIONS NATIONALES OU SI L ' ABSENCE DE MESURES DESTINEES A ASSURER UN CONTROLE DE QUALITE ADEQUAT DONNAIT LIEU A DES PERTURBATIONS ECONOMIQUES DANS LE SECTEUR DE MARCHE CONSIDERE .
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FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE ET CLASSEMENT EN ECHELON - " DECISION " D' UNE INSTITUTION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES - NATURE JURIDIQUE - DIRECTIVE INTERNE - EFFETS

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UNE " DECISION " D' UNE INSTITUTION RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES ET COMMUNIQUEE A L' ENSEMBLE DU PERSONNEL PAR UNE CIRCULAIRE DE L' ADMINISTRATION COMPORTANT LA DECISION PRECITEE ( ANNEXE I ), LA PRATIQUE SUIVIE EN SON APPLICATION ( ANNEXE II ) ET LA COMPOSITION DU " COMITE DE CLASSEMENT " ( ANNEXE III ), CONSTITUE UNE DIRECTIVE INTERNE DEVANT ETRE REGARDEE COMME UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE QUE L' ADMINISTRATION S' IMPOSE A ELLE-MEME ET DONT ELLE NE PEUT S' ECARTER SANS PRECISER LES RAISONS QUI L' Y ONT AMENEE, SOUS PEINE D' ENFREINDRE LE PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT . LES MEMES CONSIDERATIONS S' IMPOSENT QUANT A LA NATURE JURIDIQUE DE L' ANNEXE II DE LA CIRCULAIRE, INTITULEE " APPLICATIONS PRATIQUES ET OBSERVATIONS D' ENSEMBLE ", QUI RESUME SUCCINCTEMENT LA " JURISPRUDENCE " DE L' APPLICATION PAR L' ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LA " DECISION " EN QUESTION, EN ETABLISSANT DES REGLES PLUS CONCRETES, QUE L' ADMINISTRATION CONSIDERE DEVOIR RESPECTER .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - OBLIGATION INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION DE POURVOIR A L ' EMPLOI MIS EN VACANCE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 4 ET 29 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISIONS FAISANT GRIEF - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE - APPRECIATION AU REGARD DES MESURES D ' ORGANISATION DU SERVICE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

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1 . LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES AU POURVOI D ' UN POSTE VACANT VISENT A GARANTIR AUX CANDIDATS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PROCEDERA QU ' A DES NOMINATIONS CONFORMES AUX REGLES DE DROIT . IL NE RESULTE CEPENDANT PAS DE CES DISPOSITIONS QU ' UNE FOIS ENTAMEE UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT , LADITE AUTORITE SOIT NECESSAIREMENT TENUE D ' Y DONNER SUITE EN POURVOYANT A L ' EMPLOI MIS EN VACANCE .

2 . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT TOUTEFOIS ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LE DESTINATAIRE PEUT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .

S ' AGISSANT PLUS SPECIFIQUEMENT D ' UNE MESURE D ' ORGANISATION DU SERVICE , L ' OBLIGATION DE MOTIVER DOIT , EN OUTRE , ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LA MARGE DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN LA MATIERE .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 , ART . 2 ET 3 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - DROIT A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI DE DELIVRANCE DU DIPLOME - OBLIGATION D ' INSCRIPTION A L ' ORDRE DES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' ACCUEIL - REFUS D ' INSCRIPTION CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION DE SANCTIONS PENALES - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 )

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1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 VISANT NOTAMMENT A LA RECONNAISSANCE MULTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE , ENTRAINENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DES OBLIGATIONS CLAIRES , COMPLETES , PRECISES ET INCONDITIONNELLES , NE LAISSANT PAS DE PLACE A DES APPRECIATIONS DISCRETIONNAIRES . DANS CES CONDITIONS , UN PARTICULIER PEUT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS DEVANT LE JUGE NATIONAL AU CAS OU CELLES-CI NE SONT PAS OU SONT INCOMPLETEMENT EXECUTEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2.LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' OBLIGATION DES VETERINAIRES DE S ' INSCRIRE AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE CE DROIT , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , SOIENT RESPECTES .

ON NE SAURAIT REFUSER L ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL POUR DES MOTIFS QUI MECONNAISSENT LA VALIDITE D ' UN TITRE PROFESSIONNEL OBTENU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QUE CE TITRE FIGURE PARMI CEUX QUE TOUS LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LEURS ORDRES PROFESSIONNELS , EN TANT QU ' ORGANISMES CHARGES D ' UNE FONCTION PUBLIQUE , SONT TENUS DE RECONNAITRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

DES LORS , UNE LEGISLATION QUI PREVOIT DES POURSUITES PENALES OU ADMINISTRA TIVES A L ' ENCONTRE D ' UN VETERINAIRE QUI EXERCE SA PROFESSION A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION A L ' ORDRE PROFESSIONNEL , DANS LA MESURE OU LADITE INSCRIPTION LUI A ETE REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN TANT QU ' ELLE ABOUTIT A PRIVER DE TOUT EFFET UTILE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 78/1026 .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - DECISION DE L ' ADMINISTRATION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE FOYER - ALLOCATION POUR PERSONNE ASSIMILEE A UN ENFANT A CHARGE - CUMUL - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 67 ; ANNEXE VII , ART . 1 , PAR 2 , C ) ET 2 , PAR 4 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE FOYER - OCTROI - COMPETENCE LIEE DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 1 , PAR 2 , C ))

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1 . ON NE SAURAIT CONTESTER LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L ' ADMINISTRATION AU MOTIF QU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DETERMINEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU STATUT , DES LORS QUE , EN RAISON DE LA QUALITE DE SON AUTEUR , ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE , PAR LE FONCTIONNAIRE CONCERNE , COMME UNE DECISION DE L ' AUTORITE COMPETENTE .

2.L ' ANNEXE VII DU STATUT PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), ET SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DEUX DECISIONS DISTINCTES , SPECIALES ET MOTIVEES PRISES SUR LA BASE DE DOCUMENTS PROBANTS , AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER , D ' UNE PART , ET DE L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE , D ' AUTRE PART , A DES FONCTIONNAIRES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS OUVRANT NORMALEMENT LE DROIT A CES PRESTATIONS . AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE FAIT REFERENCE A L ' AUTRE . LES CONDITIONS DES DEUX PRESTATIONS SONT DIFFERENTES , LA CONDITION PREVUE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), ETANT APPAREMMENT MOINS STRICTE QUE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 .

IL S ' ENSUIT QUE L ' OCTROI DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES PAR LES DEUX DISPOSITIONS EN QUESTION NE PREJUGE PAS CELUI DE L ' AUTRE , NI EN Y OUVRANT AUTOMATIQUEMENT LE DROIT , NI EN L ' EXCLUANT .

3.L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT CONFERE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE COMPETENCE LIEE ET CELLE-CI EST TENUE DE PRENDRE LA DECISION SPECIALE ET MOTIVEE , OUVRANT LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , DES LORS QU ' ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DISPOSITION SONT REMPLIES .
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TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - NOTION - DEFINITION - CRITERES - RECIPIENTS DESTINES A LA CONSERVATION OU A LA CULTURE DU MATERIEL DE RECHERCHE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1798/75 , ART . 3 , PAR 1 )

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LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1798/75 EN FAVEUR DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR DU MATERIEL QUI , SELON SA PROPRE STRUCTURE TECHNIQUE ET SON FONCTIONNEMENT , SERT LUI-MEME ET DIRECTEMENT COMME MOYEN DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE . UN MATERIEL QUI NE SERT PAS EN TANT QUE MOYEN , MAIS UNIQUEMENT EN TANT QU ' OBJET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D ' INSTRUMENT OU D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ; EN EFFET , LORSQUE LA RECHERCHE N ' EST PAS EFFECTUEE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE CE MATERIEL , MAIS PORTE SUR LUI , LEDIT MATERIEL NE JOUE QU ' UN ROLE PUREMENT PASSIF LORS DU PROCESSUS DE RECHERCHE .

A PLUS FORTE RAISON , DES RECIPIENTS QUI SERVENT SEULEMENT A CONSERVER , A STOCKER OU A CULTIVER UNE SUBSTANCE SUR LAQUELLE PORTE LA RECHERCHE , NE PEUVENT ETRE QUALIFIES D ' INSTRUMENTS OU D ' APPAREILS SCIENTIFIQUES .
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FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - ORGANISATION - CONDITIONS ET MODALITES - DETERMINATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

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L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER LES CRITERES DE CAPACITE EXIGES PAR LES EMPLOIS A POURVOIR ET POUR DETERMINER , EN FONCTION DE CES CRITERES ET DANS L ' INTERET DU SERVICE , LES CONDITIONS ET MODALITES D ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 190 ET 214 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - OBLIGATION DE MOTIVATION - INDICATIONS NECESSAIRES

( TRAITE CEE , ART . 92 , 93 ET 190 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - DECISION INDIVIDUELLE - PUBLICATION - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL - NON-PUBLICATION DES DONNEES COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES

( TRAITE CEE , ART . 191 ET 214 )

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1 . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LES DESTINATAIRES OU D ' AUTRES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR L ' ACTE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PEUVENT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS . ELLE NE SAURAIT ETRE VIDEE DE SON CONTENU ESSENTIEL PAR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L ' OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L ' ARTICLE 214 DU TRAITE .

2 . S ' IL PEUT RESSORTIR DANS CERTAINS CAS DES CIRCONSTANCES MEMES DANS LESQUELLES UNE AIDE A ETE ACCORDEE QU ' ELLE EST DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET A FAUSSER OU A MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE , IL INCOMBE A TOUT LE MOINS A LA COMMISSION D ' EVOQUER CES CIRCONSTANCES DANS LES MOTIFS DE SA DECISION . UNE DECISION NE COMPORTANT PAS D ' INDICATIONS RELATIVES A LA SITUATION DU MARCHE CONSIDERE , A LA PART DE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE DE L ' AIDE SUR CE MARCHE , AUX COURANTS D ' ECHANGES DES PRODUITS EN CAUSE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AUX EXPORTATIONS DE L ' ENTREPRISE NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION .

IL INCOMBE PAREILLEMENT A LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE ENTEND LAISSER A UN ETAT MEMBRE UNE CERTAINE LIBERTE DE DECISION QUANT AUX MESURES A PRENDRE POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION QUE CONSTITUE L ' OCTROI D ' UNE AIDE EN VIOLATION DES REGLES DU TRAITE , DE FAIRE FIGURER DANS SA DECISION DES INDICATIONS UTILES PERMETTANT D ' IDENTIFIER LES MESURES QUI POURRAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE .

3 . LA COMMISSION , AFIN DE SE CONFORMER A L ' OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE A L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , PEUT EXCLURE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE LES DONNEES QU ' ELLE CONSIDERE COMME COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES .
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ACCORDS INTERNATIONAUX - CONVENTION DE YAOUNDE II - PROTOCOLE NO 6 RELATIF A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE - PASSATION ET EXECUTION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ROLES RESPECTIFS DE L ' ETAT ASSOCIE ET DE LA COMMISSION - COMPETENCE DE L ' ETAT ASSOCIE EN MATIERE DE CONCLUSION ET D ' EXECUTION DES MARCHES - RELATIONS JURIDIQUES ENTRE L ' ENTREPRISE SOUMISSIONNAIRE OU ATTRIBUTAIRE ET LA COMMISSION - ABSENCE - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 ; DEUXIEME CONVENTION DE YAOUNDE DU 29 JUILLET 1969 , PROTOCOLE NO 6 , ART . 17 , PAR 1 )

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LES INTERVENTIONS DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION LORS DU DEROULEMENT DES PROCEDURES DE CONCLUSION OU DE L ' EXECUTION DES MARCHES CONCLUS PAR LES ETATS ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ET FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT TENDENT UNIQUEMENT A CONSTATER QUE LES CONDITIONS DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE SONT OU NON REUNIES . ELLES N ' ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES MARCHES EN QUESTION DEMEURENT DES MARCHES NATIONAUX QUE SEULS LES ETATS ASSOCIES ONT LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE . LES ENTREPRISES SOUMISSIONNAIRES OU ATTRIBUTAIRES DES MARCHES FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINATAIRES DES ACTES EMANANT DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE DE PASSATION OU D ' EXECUTION DE CES MARCHES . ELLES N ' ENTRETIENNENT EN EFFET DE RELATIONS JURIDIQUES QU ' AVEC L ' ETAT ASSOCIE RESPONSABLE DU MARCHE ET LES ACTES DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE SUBSTITUER A LEUR EGARD UNE DECISION COMMUNAUTAIRE A LA DECISION DE L ' ETAT ASSOCIE .

RESTENT TOUTEFOIS OUVERTES LES VOIES DE RECOURS DONT TOUTE ENTREPRISE INTERESSEE DISPOSE PAR AILLEURS A L ' ENCONTRE DE LA COMMISSION , DANS LE CADRE DES PROCEDURES DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .