2) En cas de réponse affirmative à la question I, cela a-t-il pour 
conséquence que les règles relatives à la libre circulation des 
capitaux ne sont pas applicables à l’interdiction de groupe, 
ou du moins qu’on ne va pas jusqu’à apprécier l’interdiction 
de groupe au regard des règles relatives à la libre circulation 
des capitaux?  
3) Les objectifs, qui sous-tendent également la Won [loi sur la 
gestion indépendante des réseaux (Wet onafhankelijk netbe ­
heer)], visant, par la lutte contre les subventions croisées au 
sens large (y compris l’échange d’information stratégique), à 
assurer la transparence sur le marché de l’énergie et à 
prévenir les distorsions de concurrence, sont-ils des intérêts 
économiques purs, ou peuvent-ils être considérés également 
comme des intérêts de nature non économique, en ce sens 
que, selon les circonstances, ils peuvent constituer, en tant 
que raisons impérieuses d’intérêt général, une justification à 
une limitation à la libre circulation des capitaux?  
Demande de décision préjudicielle présentée par le 
Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 29 février 2012 — SC 
Volksbank România SA/Ionu ț-Florin Zglimbea, Liana- 
Ramona Zglimbea  
(Affaire C-108/12)  
(2012/C 151/29)  
Langue de procédure: le roumain  
Juridiction de renvoi  
Tribunalul Vâlcea  
Parties dans la procédure au principal  
Partie requérante:  SC Volksbank România SA  
Partie défenderesse:  Ionu ț-Florin Zglimbea, Liana-Ramona 
Zglimbea  
Question préjudicielle  
Dans quelle mesure l’article 4, paragraphe 2, de la directive 
93/13 (  1 ) peut-il être interprété en ce sens que les notions 
d’objet principal du contrat et de prix auxquelles cette disposi ­
tion fait référence comprennent les éléments qui constituent la 
contrepartie à laquelle un établissement de crédit a le droit en 
vertu d’un contrat de crédit à la consommation, à savoir le taux 
annuel effectif global d’un tel contrat (tel que défini par la 
directive 2008/48 (  2 )), notamment constitué du taux fixe ou 
variable, des commissions bancaires et d’autres frais inclus et 
définis dans le contrat?  
( 1 ) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les 
clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 
(JO L 95, p. 29).  
( 2 ) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 
23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs 
et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).  Demande de décision préjudicielle présentée par le 
Consiglio di Stato (Italie) le 29 février 2012 — Ministero 
per i beni e le attività culturali e.a./Ordine degli Ingegneri 
di Verona e Provincia e.a.  
(Affaire C-111/12)  
(2012/C 151/30)  
Langue de procédure: l’italien  
Juridiction de renvoi  
Consiglio di Stato  
Parties dans la procédure au principal  
Parties requérantes:  Ministero per i beni e le attività culturali, 
Ordine degli Ingegneri delle Province di Venezia, di Padova, di 
Treviso, di Vicenza, di Verona e Provincia, di Rovigo e di 
Belluno  
Parties défenderesses:  Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia, 
Consiglio Nazionale degli Ingegneri, Consiglio Nazionale degli 
Architetti, Pianificatori, Paesaggisti e Conservatori, Alessandro 
Mosconi, Comune di S. Martino Buon Albergo, Ordine degli 
Architetti Pianificatori Paesaggisti e Conservatori della Provincia 
di Verona, Istituzione di Ricovero e di Educazione di Venezia 
(IRE), Ordine degli Architetti di Venezia  
Questions préjudicielles  
1) La directive communautaire 85/384/CEE (  1 ), dans la partie 
(articles 10 et 11) où elle autorise, à titre transitoire, l’exer ­
cice des activités dans le domaine de l’architecture aux 
ressortissants d’autres États membres munis des titres 
expressément indiqués, s’oppose-t-elle à la légalité, en 
Italie, d’une pratique administrative fondée sur l’article 52, 
paragraphe 2, première partie, du décret royal n  o 2537 de 
1925, qui réserve spécialement certaines interventions sur 
les immeubles d’intérêt artistique aux candidats possédant le 
titre d’«architecte» c’est-à-dire aux candidats qui démontrent 
être en possession de certaines qualifications, particulières au 
domaine des biens culturels et complémentaires à celles 
permettant généralement l’accès aux activités relevant de 
l’architecture au sens de ladite directive?  
2) En particulier, cette pratique peut-elle consister à soumettre 
également les professionnels provenant d’États membres 
autres que l’Italie, même munis du titre permettant en prin ­
cipe l’exercice des activités relevant du domaine de l’archi ­
tecture, à une vérification spécifique de capacité profession ­
nelle (ce qui est également le cas pour les professionnels 
italiens lors de l’examen d’habilitation à la profession d’ar ­
chitecte) aux seules fins de l’accès aux activités profession ­
nelles visées par l’article 52, paragraphe 2, première partie, 
du décret royal n  o 2357 de 1925?  
( 1 ) JO L 223, p. 15.FR 26.5.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 151/17