3.

En ce qui concerne le premier grief retenu à son encontre, la requérante affirme qu'elle n'aurait pas commis l'infraction qui lui est reprochée si la Commission lui avait permis de reporter les quotas inutilisés « également pour les trimestres postérieurs au troisième trimestre de 1982 ». La demande adressée à cette fin par l'entreprise n'ayant pas été suivie d'effet, Sideradria ne pouvait pas être sanctionnée au seul motif qu'elle avait produit — alors que le délai prescrit était écoulé — des quantités de ronds à béton que ce même organe de contrôle lui avait rétroactivement accordées. La société estime en tout cas qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 3, sous d), de la décision n° 1696/82/CECA du 30 juin1982 (JO L 191, p. 1), son comportement devait être tenu pour correct. Cette disposition prévoit en effet « qu'au cas où une entreprise n'a pas réalisé ses quotas de production pendant le trimestre auquel ils se réfèrent, la Commission peut, dans le cas où l'entreprise prouve que cela est dû à un cas de force majeure, permettre à l'entreprise le report total des quotas non utilisés». Il y a lieu de rejeter ces arguments. Invoquer l'insuffisance du délai fixé pour le report des quotas supplémentaires équivaudrait en effet à contester la légalité de la décision fixant un tel délai; or — si nous nous référons à votre jurisprudence (voir en dernier lieu le point 15 de la décision précitée du 12 décembre 1985) — la décision du 19 août 1982 est en son temps devenue définitive et l'entreprise intéressée ne peut donc exciper de l'illégalité de cette décision dans le cadre d'un recours en annulation de l'amende. Est également irrecevable l'invocation de la force majeure. La requérante n'indique pas en réalité les motifs l'empêchant de respecter le délai qui lui a été octroyé pour le report des quotas supplémentaires et elle ne les indique pas davantage dans la demande de prorogation faite en son temps auprès de la Commission. En ce qui concerne le deuxième grief, relatif au non-respect des quantités à livrer au cours du quatrième trimestre de 1981 et des quatre trimestres de 1982, nous constatons que Sideradria reprend les moyens déjà invoqués dans l'affaire 67/84, à savoir: a) disproportion entre quotas de production et quotas de livraison; b) non-application ou application insuffisante des correctifs prévus par le législateur communautaire pour les entreprises sidérurgiques se trouvant en difficulté à cause du précédent système de calcul des quotas (article 8, paragraphe 2, de la décision n° 1831/81/CECA du 24 juin 1981, JO L 180, p. 1, modifiée par la décision n° 2804/81/CECA du 23 septembre 1981, JO L 278, p. 1, et article 14 de la décision n° 234/84/CECA du 31 janvier 1984, JO L 29, p. 1); c) absence de prise en considération de certaines erreurs de comptabilité commises par l'entreprise, qui modifient à son détriment les quantités de référence aux fins de la détermination des quotas. Or, dans son arrêt du 12 décembre 1985, la Cour a déclaré les deux premiers moyens irrecevables et le dernier non fondé. Mutatis mutandis, les mêmes solutions s'imposent également en l'espèce; il est donc superflu de répéter les considérations qui les sous-tendent (voir au reste, nos conclusions dans l'affaire 67/84).