Affaire C-135/10

Società Consortile Fonografici (SCF)

contre

Marco Del Corso

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Torino)

«Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT — Directive 92/100/CE — Article 8, paragraphe 2 — Directive 2001/29/CE — Notion de ‘communication au public’ — Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire»

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d’œuvres protégées — Directive 92/100 — Communication au public — Notion — Diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire privé — Exclusion

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directives 92/100 et 2001/29 — Notion de communication au public — Interprétation à la lumière du droit international

(Accord TRIPs; traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes)

Accords internationaux — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) — Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes — Applicabilité dans l’ordre juridique de l’Union — Absence d’effet direct

Les dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord TRIPs), et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, sont applicables dans l’ordre juridique de l’Union. Les particuliers ne peuvent se prévaloir directement ni dudit accord ni du traité susmentionné. (cf. point 56, disp. 1)

La convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, ne faisant pas partie de l’ordre juridique de l’Union, elle n’est pas applicable dans celle-ci. Elle y produit toutefois des effets indirects dès lors que, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, l’Union est tenue de ne pas entraver les obligations des États membres au titre de la convention. Les particuliers ne peuvent se prévaloir directement de ladite convention. (cf. points 50, 56, disp. 1)

La notion de «communication au public», qui figure dans les directives 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée à la lumière des notions équivalentes contenues dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord TRIPs), du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, et de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome. Cette notion doit être interprétée de telle manière qu’elle demeure compatible avec l’accord, le traité et la convention précités, en tenant compte également du contexte dans lequel de telles notions équivalentes s’inscrivent et de la finalité poursuivie par les dispositions conventionnelles pertinentes en matière de propriété intellectuelle. (cf. point 56, disp. 1)