Arrêt de la Cour du 19 mai 1982. - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts. - Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01733



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - PREJUDICE - EVALUATION - DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION - PREJUDICE ENGENDRE PAR LA SUPPRESSION DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION - VERSEMENT DU MONTANT EQUIVALENT ORDONNE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE - TAUX DE CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE - TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

IL DECOULE DES TERMES DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 ET CONDAMNANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX REQUERANTES , A TITRE DE DOMMAGE-INTERETS DU CHEF DE SA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE , LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ILLEGALEMENT SUPPRIMEES , ASSORTIS D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET , QUE LA COUR A ENTENDU EVALUER LE DOMMAGE TEL QU ' IL SE PRESENTAIT LE JOUR DE CE MEME ARRET .

LA SEULE METHODE DE CALCUL QUI PERMETTE D ' EVALUER UN TEL DOMMAGE , SUR LA BASE DU MONTANT DES RESTITUTIONS SUPPRIMEES ET DE MANIERE EGALE POUR TOUS LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE , QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT , EST DE DETERMINER LE MONTANT DES RESTITUTIONS EN CAUSE EN APPLIQUANT POUR LA CONVERSION ENTRE LA MONNAIE NATIONALE ET L ' ECU , LEQUEL AVAIT REMPLACE ENTRE-TEMPS L ' UNITE DE COMPTE , LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

64/76 P . DUMORTIER FRERES SA , TOURCOING ,

113/76 MAISERIES DU NORD SA , MARQUETTE-LEZ-LILLE ,

167/78 MOULINS & HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON SA , PONT-A-MOUSSON ,

239/78 MAISERIES DE BEAUCE SARL ( MOULIN DE MARBOUE ), MARBOUE ,

27/79 COSTIMEX SA , STRASBOURG ,

28/79 ' LA PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' , SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE , REIMS ,

45/79 MAISERIES ALSACIENNES SA , COLMAR ,

REPRESENTEES PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONELLE G . LESOURD ET D . BAUDIN , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE PARIS , ET PAR M E . JAUDEL , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M E . ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . D . VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . A . BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR AUDIT SERVICE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . D . FONTEIN , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE DATE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA CONVERSION EN FRANCS FRANCAIS DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , FIXEES EN UNITES DE COMPTE , QUE LA COMMUNAUTE A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX REQUERANTES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( RECUEIL P . 3091 ), RENDU DANS LES PRESENTES AFFAIRES , LA COUR A CONDAMNE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A PAYER AUX REQUERANTES , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE SA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE , LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE QUE CES ENTREPRISES , CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE , AURAIENT EU DROIT A PERCEVOIR SI , PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT 1975 AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE GRITZ AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON . LA COUR A JUGE EN OUTRE QUE LES MONTANTS A PAYER SERAIENT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L ' ARRET .

2 CETTE CONDAMNATION AVAIT POUR OBJET D ' INDEMNISER LES REQUERANTES DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISCRIMINATION DONT LES PRODUCTEURS DE GRITZ AVAIENT FAIT L ' OBJET , PAR RAPPORT AUX PRODUCTEURS D ' AMIDON , DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS PENDANT LADITE PERIODE .

3 AUX TERMES DE L ' ARRET , LES PARTIES DEVAIENT TRANSMETTRE A LA COUR LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD OU , A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .

4 EN JANVIER 1981 , LES PARTIES ONT CONCLU UN ACCORD QUI PRECISAIT LES QUANTITES DE MAIS UTILISEES DANS LA PRODUCTION DE GRITZ PENDANT LA PERIODE EN QUESTION , AINSI QUE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS , EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE , AUXQUELS CHACUNE DES REQUERANTES AURAIT EU DROIT SI CETTE PRODUCTION AVAIT OUVERT , A L ' EPOQUE , UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE LA FABRICATION D ' AMIDON .

5 PAR CONTRE , LES PARTIES N ' ONT PAS PU SE METTRE D ' ACCORD SUR LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CONVERSION DE CES MONTANTS EN FRANCS FRANCAIS , MONNAIE NATIONALE DE TOUTES LES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES . LE CONSEIL A SOUTENU QU ' IL FALLAIT SE REFERER AUX DATES DE LA PRODUCTION EFFECTIVE , COMME POUR LES RESTITUTIONS A LA FABRICATION D ' AMIDON EFFECTIVEMENT PAYEES A L ' EPOQUE . LES REQUERANTES , AU CONTRAIRE , ONT DEMANDE , POUR LA CONVERSION ENTRE LE FRANC FRANCAIS ET L ' ECU , LEQUEL AVAIT REMPLACE ENTRE-TEMPS L ' UNITE DE COMPTE , L ' APPLICATION DU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE . DANS L ' ATTENTE DE LA DECISION DE LA COUR SUR CE POINT , LA COMMUNAUTE A PAYE AUX REQUERANTES LES MONTANTS DE LA REPARATION TELS QU ' ILS RESULTAIENT DE LA METHODE DE CALCUL DEFENDUE PAR LE CONSEIL .

6 PAR LEURS MEMOIRES DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR LE 3 MARS 1981 , LES REQUERANTES DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE A LEUR PAYER LES SOMMES RESULTANT DE LEUR PROPRE METHODE DE CALCUL , A SAVOIR :

- 2 603 760,80 FF ( DANS L ' AFFAIRE 64/76 )

- 1 792 890,60 FF ( DANS L ' AFFAIRE 113/76 )

- 3 400 881,70 FF ( DANS L ' AFFAIRE 167/78 )

- 2 603 786,80 FF ( DANS L ' AFFAIRE 239/78 )

- 6 567 331,20 FF ( DANS L ' AFFAIRE 27/79 )

- 5 333 358,60 FF ( DANS L ' AFFAIRE 28/79 )

- 651 178,30 FF ( DANS L ' AFFAIRE 45/79 ),

SOUS DEDUCTION DES MONTANTS DE LA REPARATION DEJA PAYES A TITRE PROVISOIRE , MAIS AVEC 6 % D ' INTERETS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1979 . COMME LA COUR , DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE , A RESERVE LES DEPENS , LES REQUERANTES DEMANDENT EN OUTRE QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS .

7 LE CONSEIL NE CONTESTE PAS L ' EXACTITUDE DES CHIFFRES AVANCES PAR LES REQUERANTES , MAIS IL DEMANDE A LA COUR DE REJETER LES DEMANDES FORMULEES PAR CELLES-CI POUR AUTANT QU ' ELLES EXCEDENT LES SOMMES DEJA VERSEES .

SUR LA DATE A RETENIR POUR LA CONVERSION DES MONTANTS DE LA REPARATION

8 LA QUESTION SUR LAQUELLE LES PARTIES DEMANDENT A LA COUR DE STATUER CONCERNE EN REALITE L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 .

9 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CET ARRET NE CONCERNE PAS LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS ARRIEREES . IL A ETE RENDU , SUITE A DES DEMANDES EN REPARATION DE DOMMAGES INTRODUITES EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , PAR LA COUR QUI A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS . LA COUR A CONSTATE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES REQUERANTES AVAIT POUR ORIGINE LE FAIT QUE CELLES-CI N ' AVAIENT PAS PERCU LES RESTITUTIONS QUI LEUR AURAIENT ETE VERSEES SI L ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DE MAIS AVAIT ETE RESPECTEE , ET ELLE A DONC ESTIME QUE LE MONTANT DE CES RESTITUTIONS DEVAIT FOURNIR LA BASE DE CALCUL POUR L ' EVALUATION DU PREJUDICE SUBI .

10 LA COUR , EN CONSEQUENCE , A CONDAMNE LA COMMUNAUTE , NON PAS A VERSER CES RESTITUTIONS AUX REQUERANTES , MAIS A LEUR PAYER DES MONTANTS EQUIVALENTS . PAR CES TERMES , LA COUR A CLAIREMENT INDIQUE QUE LES RESTITUTIONS CONSTITUAIENT SEULEMENT LA BASE DU CALCUL DU MONTANT DE LA REPARATION .

11 EN OUTRE , EN MOTIVANT SA DECISION SUR LA DEMANDE D ' INTERETS MORATOIRES , LA COUR A CONSTATE QUE , COMPTE TENU DES CRITERES D ' EVALUATION DU DOMMAGE RETENUS PAR ELLE , L ' OBLIGATION DE PAYER CES INTERETS ETAIT NEE A LA DATE DE L ' ARRET , EN TANT QU ' IL AVAIT CONSTATE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE . IL S ' ENSUIT QUE LA COUR A ENTENDU EVALUER LE DOMMAGE TEL QU ' IL SE PRESENTAIT A CETTE DATE .

12 LA SEULE METHODE DE CALCUL QUI PERMET D ' EVALUER LE DOMMAGE TEL QU ' IL SE PRESENTAIT LE JOUR DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE , SUR LA BASE INDIQUEE PAR CELUI-CI ET DE MANIERE EGALE POUR TOUS LES PRODUCTEURS DE GRITZ DE LA COMMUNAUTE , QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT , EST EN EFFET CELLE PROPOSEE PAR LES REQUERANTES DANS LEURS DEMANDES .

13 COMME LE CONSEIL N ' A PAS CONTESTE L ' EXACTITUDE DES CHIFFRES DES SOMMES RECLAMEEES , IL CONVIENT DES LORS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES REQUERANTES SUR CE POINT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , POUR L ' ESSENTIEL , TANT EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA DATE DE LA CONVERSION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR DES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A

A ) P . DUMORTIER FRERES SA , TOURCOING ,

LA SOMME DE 2 603 760,80 FRANCS FRANCAIS ;

B)MAISERIES DU NORD SA , MARQUETTE-LEZ-LILLE ,

LA SOMME DE 1 792 890,60 FRANCS FRANCAIS ;

C)MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON SA , PONT-A-MOUSSON ,

LA SOMME DE 3 400 881,70 FRANCS FRANCAIS ;

D)MAISERIES DE BEAUCE SARL , MARBOUE ,

LA SOMME DE 2 603 786,80 FRANCS FRANCAIS ;

E)COSTIMEX SA , STRASBOURG ,

LA SOMME DE 6 567 331,20 FRANCS FRANCAIS ;

F ) ' LA PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE ' , SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE , REIMS ,

LA SOMME DE 5 333 358,60 FRANCS FRANCAIS ;

G)MAISERIES ALSACIENNES SA , COLMAR ,

LA SOMME DE 651 178,30 FRANCS FRANCAIS ;

SOUS DEDUCTION DES MONTANTS DE LA REPARATION DEJA PAYES A TITRE PROVISOIRE , MAIS AVEC 6 % D ' INTERETS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1979 .

2)LA COMMUNAUTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .