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4)

RTL Group SA, CLT-UFA, Music Choice Europe Ltd, ProSiebenSat.1 Media AG, Modern Times Group MTG AB, Viasat Broadcasting UK Ltd et Verband Privater Rundfunk und Telemedien eV (VPRT) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la GEMA et liés à l’intervention.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/31

Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Sociedade Portuguesa de Autores/Commission

(Affaire T-417/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)

2013/C 156/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sociedade Portuguesa de Autores CRL (Lisbonne, Portugal) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats); et European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif

1) L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Sociedade Portuguesa de Autores CRL.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 6.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/30

Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Irish Music Rights Organisation/Commission

(Affaire T-415/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)

2013/C 156/51

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Irish Music Rights Organisation Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: M. Favart, avocat, et D. Collins, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et J. Bourke, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats); et European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif

1) L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Irish Music Rights Organisation Ltd.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 6.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/32

Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — LATGA-A/Commission

(Affaire T-419/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence)

2013/C 156/55

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lietuvos autorių teisių gynimo asociacijos agentūra (LATGA-A) (Vilnius, Lituanie) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats); et European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, sollicitor)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).

Dispositif

1) L’article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne Lietuvos autorių teisių gynimo asociacijos agentūra (LATGA-A).

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 6.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/60

Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Fluorsid et Minmet/Commission

(Affaire T-404/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché mondial du fluorure d’aluminium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’infraction - Droits de la défense - Définition du marché en cause - Amendes - Gravité de l’infraction - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes)

2013/C 225/134

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Fluorsid SpA (Assemini, Italie); et Minmet financing Co. (Lausanne, Suisse) (représentants: L.Vasques et F. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, C. Cattabriga et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 3043 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.180 — Fluorure d’aluminium), concernant une entente sur le marché mondial du fluorure d’aluminium portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés à l’échelle mondiale, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fluorsid SpA et Minmet financing Co. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 301 du 22.11.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/61

Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — ICF/Commission

(Affaire T-406/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché mondial du fluorure d’aluminium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’infraction - Droits de la défense - Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée - Amendes - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes - Accord euro-méditerranéen)

2013/C 225/136

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Industries Chimiques du Fluor (ICF) (Tunis, Tunisie) (représentants: initialement M. van der Woude et T. Hennen, puis P. Wytinck et D. Gillet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, K. Mojzesowicz et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 3043 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.180 — Fluorure d’aluminium), concernant une entente sur le marché mondial du fluorure d’aluminium portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés à l’échelle mondiale, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Industries chimiques du fluor est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 44 du 21.2.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/29

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-358/08) (1)

(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projet d’assainissement de Saragosse - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics - Notion d’ouvrage - Article 14, paragraphes 10 et 13, de la directive 93/38/CEE - Scission des marchés - Confiance légitime - Obligation de motivation - Délai d’adoption d’une décision - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité - Prescription)

2013/C 252/45

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement J. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet no 96/11/61/018 — «Saneamiento de Zaragoza» par la décision C(96) 2095 de la Commission, du 26 juillet 1996.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 272 du 25.10.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/15

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Italie/Commission

(Affaire T-142/08) (1)

(Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants - Publication intégrale en trois langues officielles - Information relative aux avis de concours généraux - Publication dans toutes les langues officielles - Langue des épreuves - Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)

2013/C 313/26

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis N. Díaz Abad et J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)

Objet

Demande d’annulation des avis de concours généraux, d’une part, EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et, d’autre part, EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008 (JO C 16 A, respectivement p. 1 et p. 16).

Dispositif

1) Les avis de concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008, sont annulés.

2) Le Royaume d’Espagne, la République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 142 du 7.6.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/17

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Huvis/Conseil

(Affaire T-536/08) (1)

(Dumping - Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Corée du Sud - Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Égalité de traitement et non-discrimination - Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009])

2013/C 313/30

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Huvis Corp. (Séoul, Corée du Sud) (représentants: initialement J.-F. Bellis, F. Di Gianni et R. Antonini, puis J.-F. Bellis, F. Di Gianni et A. Scalini, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, puis G. Berrisch, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. França et H. van Vliet, puis M. França et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 893/2008 du Conseil, du 10 septembre 2008, prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 247, p. 1), en ce qui concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Huvis Corp. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/18

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Total Raffinage Marketing/Commission

(Affaire T-566/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’existence de l’entente - Notion d’infraction unique et continue - Durée de l’infraction - Interruption de l’infraction - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement - Présomption d’innocence - Imputabilité du comportement infractionnel - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % - Proportionnalité - Méthode d’arrondissage - Pleine juridiction)

2013/C 313/33

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Total Raffinage Marketing (Puteaux, France) (représentants: A. Vandencasteele, C. Falmagne, C. Lemaire et S. Naudin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)

Objet

À titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Total Raffinage Marketing à l’article 2 de la décision C(2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie) est fixé à 125 459 842 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Total Raffinage Marketing supportera neuf dixièmes de ses propres dépens et neuf dixièmes de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un dixième de ses propres dépens et un dixième des dépens exposés par Total Raffinage Marketing.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/17

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Cixi Jiangnan Chemical Fiber e.a./Conseil

(Affaire T-537/08) (1)

(Dumping - Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Chine - Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Égalité de traitement et non-discrimination - Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009])

2013/C 313/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd (Cixi, Chine); Cixi Santai Chemical Fiber Co. Ltd (Cixi); Cixi Sansheng Chemical Fiber Co. Ltd (Cixi); Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd (Jiangyin, Chine); NingBo Dafa Chemical Fiber Co. Ltd (Cixi); Xiake Color Spinning Co. Ltd (Jiangyin); Zhejiang Waysun Chemical Fiber Co. Ltd (Cixi); et Zhejiang Anshun Pettechs Fibre Co. Ltd (Fuyang, Chine) (représentants: initialement J.-F. Bellis, avocat, G. Vallera, barrister, puis J.-F. Bellis, A. Scalini et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis de G. Berrisch)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. França et H. van Vliet, puis M. França et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 893/2008 du Conseil, du 10 septembre 2008, prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 247, p. 1), en ce qui concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il a été introduit par Cixi Santai Chemical Fiber Co. Ltd, Cixi Sansheng Chemical Fiber Co. Ltd, NingBo Dafa Chemical Fiber Co. Ltd, Zhejiang Waysun Chemical Fiber Co. Ltd et Zhejiang Anshun Pettechs Fibre Co. Ltd.

2) Le recours est rejeté comme non fondé en tant qu’il a été introduit par Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd, Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd et Xiake Color Spinning Co. Ltd.

3) Cixi Jiangnan Chemical Fiber, Cixi Santai Chemical Fiber, Cixi Sansheng Chemical Fiber, Jiangyin Changlong Chemical Fibre, NingBo Dafa Chemical Fiber, Xiake Color Spinning, Zhejiang Waysun Chemical Fiber et Zhejiang Anshun Pettechs Fibre supporteront leurs propres dépens ainsi que, solidairement, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/15

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

(Affaire T-73/08) (1)

(Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II - Détermination du montant de la subvention finale - Note de débit - Acte attaquable - Obligation de motivation - Procès équitable - Erreurs d’appréciation)

2013/C 313/25

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV (Berlin, Allemagne) (représentants: initialement B. Henning, puis U. Claus et M. Uhmann, et enfin C. Otto, S. Reichmann et L.-J. Schmidt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Grünheid et B. Simon, puis S. Grünheid et F. Dintilhac, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission contenue dans la note de débit du 26 novembre 2007, par laquelle celle-ci a invité le requérant à lui rembourser la somme de 23 228,07 euros qu’elle lui avait versée en exécution de la convention de subvention Daphné (JLS/DAP/2004-1/080/YC).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV est condamné aux dépens.

(1) JO C 107 du 26.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/16

Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — Syndicat des thoniers méditerranéens e.a./Commission

(Affaire T-574/08) (1)

(Responsabilité non contractuelle - Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Reconstitution des stocks de thon rouge - Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante - Préjudice anormal)

2012/C 399/26

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Syndicat des thoniers méditerranéens (Marseille, France); Marc Carreno (Sète, France); Jean-Louis Donnarel (Lourmarin, France); Jean-François Flores (Sète); Gérald Lubrano (Balaruc-les-Bains, France); Hervé Marin (Balaruc-le-Vieux, France); Nicolas Marin (Frontignan, France); Sébastien Marin (Bouzigues, France); Jean-Marc Penniello (Collioure, France); Serge Antoine José Perez (Sorède, France) (représentant: C. Bonnefoi, avocat); Jean-Luc Buono (Agde, France); Gérard Buono (Agde); Roger Louis Paul Del Ponte (Balaruc-les-Bains); Serge Antoine Di Rocco (Frontignan); Jean Gérald Lubrano (Balaruc-les-Bains); Jean Lubrano (Port-Vendres, France); Jean Lucien Lubrano (Saleilles, France); Fabrice Marin (Frontignan); et Robert Marin (Balaruc-les-Bains) (représentants: initialement C. Bonnefoi, puis A. Arnaud et P.-O. Koubi-Flotte, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks, F. Clotuche-Duvieusart et A. Bouquet, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les parties requérantes à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérants sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.