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97.

Par conséquent, je suggère à la Cour de répondre à la demande préjudicielle soumise par la Corte suprema di cassazione de la manière suivante: «Les articles 49 TFUE et 56 TFUE concernant la liberté d’établissement et la libre prestation des services doivent être interprétés, dans le secteur des paris sur les événements sportifs, en ce sens que, dans le cadre d’un régime de monopole en faveur de l’État et d’un système de concessions et d’autorisations: a) ils s’opposent à une réglementation nationale qui consacre expressément et effectivement une protection claire des titulaires de concessions attribuées à une époque antérieure sur la base d’une procédure ayant illégalement exclu une partie des opérateurs. Il incombe au juge national de déterminer si la réglementation nationale contient une disposition ayant ce sens et cette portée; b) ils s’opposent à une réglementation nationale qui garantit de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure ayant illégalement exclu une partie des opérateurs; ils s’opposent en particulier à l’interdiction pour les nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants; c) ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit la déchéance de la concession de jeux dans le cas où le concessionnaire exerce une activité transfrontalière dans le secteur des jeux, indépendamment de la forme sous laquelle cette activité s’exerce, y compris lorsqu’un contact direct entre le consommateur et l’opérateur est possible, et que les intermédiaires de l’entreprise présents sur le territoire national peuvent être soumis à un contrôle physique à des fins de police; d) ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet seulement d’offrir les types de jeux figurant dans un catalogue ou sur une liste, et sanctionne le fait de proposer tout autre jeu par la déchéance de la concession, dès lors que les décisions administratives relatives à l’élaboration de la liste se fondent sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, et qu’elles sont susceptibles d’un recours juridictionnel, et e) ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit la déchéance d’une concession de jeux lorsque des mesures conservatoires ou des décisions de renvoi devant la juridiction de jugement ont été prises, dans le cadre d’une procédure pénale déterminée, à l’égard du concessionnaire, de son représentant légal ou de ses administrateurs, dès lors que ce cas de figure est défini par référence à des types de délits liés à l’activité de jeu et clairement délimités.»
57.

À titre subsidiaire, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante aux deux questions préjudicielles du Hoge Raad: 1. L’article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive ne fait obstacle à des modifications apportées à une législation existant déjà lors de l’entrée en vigueur de cette directive, — législation qui limite le droit à déduction pour certains biens d’entreprise à usage mixte en autorisant tout d’abord la déduction immédiatement et intégralement, mais en ne lui conférant que partiellement un caractère définitif, étant donné que la TVA est perçue a posteriori sur l’usage privé, — lorsque le montant dont la déduction définitive est exclue a augmenté dans la plupart des cas, mais la logique et l’économie de la réglementation n’ont pas été modifiées que si (et dans la mesure où) la limitation supplémentaire va au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de l’application adéquate de la TVA à l’usage privé. 2. Si la limitation supplémentaire du droit à déduction qui résulte des modifications de la législation nationale va au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de l’application adéquate de la TVA à l’usage privé, si bien que la législation modifiée ne relève plus de l’article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive, le juge national ne doit appliquer cette législation que dans la mesure nécessaire aux fins de cette taxation. La non-application intégrale de la nouvelle législation et/ou de l’ancienne législation, avec pour résultat que l’usage privé n’est à aucun moment soumis à la TVA, n’est pas compatible avec la sixième directive.
38.

S’agissant de l’objection possible, rappelée plus haut et sur laquelle le gouvernement polonais a notamment insisté, selon laquelle l’interprétation proposée ici mettrait en danger le principe de sécurité juridique, nous nous limiterons à faire observer ce qui suit. En premier lieu, ainsi que cela a déjà été dit, même l’interprétation alternative, selon laquelle le titulaire du premier dessin enregistré devrait demander à titre préalable la déclaration de nullité du dessin postérieur, finit en dernière analyse par affaiblir le principe même de sécurité juridique. Ainsi que nous l’avons déjà vu, la seule différence est que ce serait la sécurité découlant de l’enregistrement du dessin antérieur qui pâtirait et non celle découlant de l’enregistrement du dessin postérieur. En second lieu, il convient également de tenir compte de ce que le fait d’être titulaire d’un dessin enregistré (tout comme, du reste, d’une marque ou d’un brevet) ne donne en tout état de cause jamais à son titulaire la certitude à 100 % qu’il pourra utiliser le dessin sans oppositions et sans perturbations. Ce dès lors que, en tout état de cause, il est toujours possible que quelqu’un introduise une action pour faire déclarer la nullité du dessin même.
20.

Je me dois, par ailleurs, de souligner que dans la présente affaire, l’idée même d’utiliser la protection du droit d’auteur pour protéger des calendriers de football apparaît pour le moins singulière. Comme je l’ai précédemment indiqué, en effet, le droit d’auteur protège essentiellement, dans le cas d’une base de données, sa partie «extérieure», sa structure. Il se trouve que Yahoo e.a. utilisent les données élaborées par les sociétés organisatrices des championnats, et non pas les éventuelles modalités par lesquelles ces sociétés rendent les données publiques. Avant que les arrêts précités du 9 novembre 2004, Fixtures Marketing (C-46/02); The British Horseracing Board e.a.; Fixtures Marketing (C-338/02), ainsi que Fixtures Marketing (C-444/02) n’en excluent l’applicabilité, c’est à juste titre que les sociétés organisatrices n’ont considéré que la protection sui generis, qui concerne, comme nous l’avons vu, plus le contenu de la base de données (ou, plus précisément, l’effort nécessaire à l’obtention et à la présentation de ce contenu) que sa structure. Le recours au droit d’auteur apparaît ici comme une solution de repli, consécutive à l’exclusion de la protection sui generis par la Cour. Par ailleurs, il n’est même pas certain que l’éventuelle existence d’une protection basée sur le droit d’auteur pour les calendriers de football ferait obstacle à l’activité actuellement exercée par Yahoo e.a., qui, au regard des pièces du dossier, semblent se limiter à l’utilisation des données brutes (dates, horaires et équipes des différentes rencontres) et non de la structure des bases de données.
63.

La notion de «raisons objectives» doit être comprise comme n’autorisant pas de justifier une différence de traitement entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein par le fait que cette dernière est prévue par une norme générale et abstraite. Au contraire, ladite notion requiert que l’inégalité de traitement en cause réponde à un besoin véritable, soit apte à atteindre l’objectif poursuivi et soit nécessaire à cet effet ( 37 ).
69.

C’est cela qui a guidé la Cour lorsqu’elle a limité les marges de manœuvre des États membres et a restreint la possibilité d’exiger que les factures contiennent des mentions supplémentaires par rapport à ce que la directive prévoit ( 34 ). De même, la Cour a considéré que les factures qui contiennent des erreurs ou des omissions auxquelles il est possible de remédier doivent pouvoir être rectifiées par l’assujetti avant que lui soit refusé le droit à déduction ( 35 ). En définitive, les États membres ne peuvent se retrancher derrière les formalités relatives à la procédure de facturation afin de rendre l’exercice du droit à déduction plus difficile et, par suite, de mettre à mal le principe de neutralité fiscale en taxant une activité économique et non la consommation finale.
76.

La République portugaise n’a certes pas expressément contesté appliquer, pour les ressources propres, une compensation négative liée au régime qu’elle applique aux agriculteurs forfaitaires et l’avoir fait en particulier en 2004. Compte tenu des indications précitées que la Commission a données, et qu’elle a réitérées dans la procédure orale lorsqu’elle a été interrogée sur ce point, voulant que le présent recours ne concerne pas la perception de ressources propres, on ne saurait toutefois l’opposer à la République portugaise. Il résulte en effet de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence y relative que toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens, et que cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même ( 50 ). Tel n’est pas le cas de la requête de la Commission pour le deuxième volet de son recours.
48.

Sur la question préliminaire relative à l’applicabilité des droits de la défense, le requérant rappelle que le respect des droits de la défense est un aspect fondamental de la communauté de droit et que l’article 205 TFUE prévoit désormais que l’action de l’Union sur la scène internationale doit être menée conformément à l’État de droit et dans le respect des droits fondamentaux. Aux termes de la jurisprudence de la Cour, les droits de la défense s’appliquent à chaque fois qu’une institution adopte une mesure faisant directement grief. Ainsi, lorsqu’une décision affecte de manière sensible les intérêts de ses destinataires, ceux-ci doivent être mis en mesure de faire utilement valoir leur point de vue ( 39 ). Les juridictions de l’Union ont reconnu que le droit à un procès équitable, qui inclut le droit à être informé des éléments retenus à la charge de l’intéressé et le droit de faire connaître utilement son point de vue, doit être respecté en présence de sanctions économiques faisant grief. Cela est d’autant plus vrai dans l’hypothèse d’une mesure qui renouvelle le gel des actifs de la personne concernée, auquel cas les nouveaux éléments à charge doivent être communiqués et la possibilité d’une audition doit être donnée. En ce qui concerne le requérant, aucun élément de preuve ne lui a été communiqué préalablement et aucune possibilité d’une audition, préalable à l’adoption du règlement litigieux, ne lui a été donnée. Or, ces garanties procédurales trouvent à s’appliquer également en présence d’un régime de sanctions dirigées contre un pays tiers. Le règlement litigieux n’a, selon le requérant, pas une nature exclusivement législative, car il concerne directement et individuellement le requérant qu’il cite nommément dans la liste des personnes dont les avoirs doivent être gelés. Dans les affaires Melli Bank/Conseil ( 40 ) et Bank Melli Iran/Conseil ( 41 ), où il était question de mesures restrictives frappant des personnes morales dans le cadre d’un régime de sanctions adopté à l’encontre d’un pays tiers, le Tribunal a effectivement reconnu aux requérantes le bénéfice des droits de la défense. En outre, le requérant considère qu’il n’est pas inscrit en tant que membre d’une catégorie. Le Tribunal a admis la possibilité de démontrer qu’une personne s’est dissociée du membre de sa famille inscrit, mais cette démonstration ne peut se faire qu’au travers de l’exercice des droits de la défense. Le requérant soulève, à cet égard, une incohérence dans l’approche retenue par le Tribunal, et cela d’autant plus que le Conseil a lui-même admis, devant le Tribunal et dans ses lignes directrices concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives ( 42 ), qu’une personne placée dans la situation du requérant jouit des droits de la défense. Le requérant soutient, par conséquent, qu’il n’était pas possible, pour le Tribunal, de conclure à l’inapplicabilité des droits de la défense.
90.

Cette priorité conférée aux prix d’un produit similaire dans un pays tiers choisi d’une manière raisonnable s’explique également, selon nous, par la volonté de privilégier la constatation d’une réalité objective qui, dans ce cas, soit la plus proche possible de la situation dans le pays exportateur. Le législateur communautaire a voulu ainsi que la Commission, chaque fois que cela est possible, détermine la valeur normale à partir des prix pratiqués dans un pays tiers qui présente le plus grand nombre de ressemblances avec le pays exportateur en ce qui concerne, notamment, les caractéristiques du produit, le volume des ventes, l’accès aux matières premières et à l’énergie, le processus de production et qui, à cause de ces similitudes, peut être considéré comme un pays analogue à celui-ci.
4.

L’article 3 prévoit quels sont les plans et programmes devant être soumis à une évaluation. Les paragraphes 1 à 5, notamment, présentent une pertinence: «1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes: a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l’avenir; ou b) […] 3. Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 5. Les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes ou en combinant ces deux approches. À cette fin, les États membres tiennent compte, en tout état de cause, des critères pertinents fixés à l’annexe II, afin de faire en sorte que les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient couverts par la présente directive. […]»
32.

Ces critiques visent la motivation du Tribunal figurant aux points 49 à 56 de l’arrêt attaqué. Au point 50 de cet arrêt, le Tribunal a d’abord rappelé que les actes administratifs doivent être adoptés dans le respect des compétences attribuées aux différentes instances administratives. Ensuite, aux points 51 et 52 de l’arrêt attaqué, il a fait référence à l’article 249, troisième alinéa, CE (devenu l’article 288, troisième alinéa, TFUE) et a estimé que, dans le domaine de l’environnement, régi par les articles 174 CE à 176 CE (devenus les articles 191 TFUE à 193 TFUE), les compétences de l’Union et des États membres étaient partagées. Il en a déduit que, en l’absence de règle communautaire prescrivant, de manière claire et précise, la forme et les moyens devant être employés par l’État membre, la liberté des États membres quant au choix des formes et des moyens reste, en principe, complète et qu’il incombe donc à la Commission de démontrer à suffisance de droit que les instruments utilisés par l’État membre sont contraires au droit de l’Union. En ce qui concerne les compétences des États membres, le Tribunal a constaté au point 53 de l’arrêt attaqué que les États membres sont seuls compétents, d’une part, pour élaborer le PNA et, d’autre part, pour prendre les décisions finales fixant notamment la quantité totale de quotas. Dans l’exercice de ces compétences, l’État membre disposerait d’une certaine marge de manœuvre. Aux points 54 et 55 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que, au titre de l’article 9, paragraphe 3, de la directive, la Commission est habilitée, d’une part, à vérifier si les PNA sont conformes aux critères énoncés par la directive et, d’autre part, à rejeter des PNA pour cause d’incompatibilité. Ainsi qu’il résulte du point 56 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a estimé que le contrôle de la Commission est un contrôle de légalité.
85.

Troisièmement, l’objection de la Commission selon laquelle il serait possible de prouver ex post que la reconnaissance inconditionnelle des données d’émissions de CO2 et de la quantité totale de quotas à allouer proposée, indiquées dans le PNA de la République de Pologne, aurait non seulement conduit à un résultat contraire aux critères no 1 à no 3 de l’annexe III de la directive, mais aurait aussi entraîné une inflation de quotas d’émission de CO2 sur le marché semble être fondée sur une interprétation erronée de l’arrêt attaqué. En effet, le Tribunal a reconnu que la Commission peut rejeter un PNA qui n’est pas conforme aux critères énumérés à l’annexe III de la directive et n’a donc pas estimé que la Commission devait reconnaître inconditionnellement les données inscrites dans le PNA polonais.
68.

Par les motifs exposés plus haut, nous proposons de répondre aux questions du Tribunale di Cosenza, Sezione fallimentare, comme suit: «L’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, ne s’oppose pas à un droit annuel que toute entreprise inscrite dans le registre des entreprises est tenue de verser à une chambre de l’industrie et du commerce et qui est lié à l’inscription d’une société de capitaux qui conditionne la poursuite de l’exercice d’une activité, lorsque le fait générateur du droit est l’inscription de l’entreprise et non l’inscription de la société de capitaux, propriétaire de l’entreprise. Il est loisible aux États membres de considérer à cette fin comme entreprise les sociétés qui se limitent à accomplir des opérations préparatoires concourant à leur véritable activité commerciale.»
65.

Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit à l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen: «L’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que l’abus sexuel sur mineur de quatorze ans, l’agression sexuelle ainsi que le viol ne relèvent pas de la notion de ‘raisons impérieuses de sécurité publique’ lorsque ces actes ne menacent pas directement la tranquillité et la sécurité physique de la population dans son ensemble ou d’une grande partie de celle-ci. L’article 28, paragraphes 2 et 3, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union ne peut pas se prévaloir du droit à une protection renforcée contre l’éloignement en vertu de cette disposition lorsqu’il est démontré que ledit citoyen tire ce droit d’un comportement infractionnel constituant un trouble grave à l’ordre public de l’État membre d’accueil.»
5.

L’article 152 CE dispose: «1. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L’action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé. […] 5. L’action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux […]»
16.

En conséquence, les nouvelles dispositions dudit arrêté sont libellées comme suit: «Article 3 1. Si les biens et les services sont utilisés par l’entrepreneur pour offrir à son personnel des repas et des boissons et qu’il facture pour cette prestation pour un montant inférieur au montant défini au paragraphe 2, la déduction est exclue jusqu’à concurrence de 6% de la différence entre ce montant et le montant facturé. 2. Le montant visé au paragraphe 1 correspond au coût de l’acquisition des repas et boissons, hors taxe sur la valeur ajoutée, augmenté de 25%. Si l’entrepreneur a fabriqué lui-même les repas et boissons, en lieu et place du coût de l’acquisition des repas et boissons, il convient de prendre en considération le coût de l’acquisition des matières premières utilisées. Article 4 1. Si le total du coût de l’acquisition ou de la production ou le prix coûtant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de toutes les prestations, telles que visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b) ou c), fournies par l’entrepreneur au cours d’un exercice comptable à une même personne et que la partie de la différence visée à l’article 3, paragraphe 1, relative à ladite personne, ne dépasse pas 500 florins, les prestations en question et cette partie de la différence précitée ne sont pas prises en considération pour l’application du présent arrêté. 2. Pour le calcul du total visé au premier paragraphe, la différence visée à l’article 3, paragraphe 1, n’est pas prise en considération si, pour la fourniture de repas et de boissons au personnel de l’entrepreneur, la déduction a été exclue sur la base de l’article 3.»
1.

Le droit fiscal néerlandais accorde aux sociétés établies sur le territoire national la possibilité de former une entité fiscale avec leurs filiales résidentes. Ce régime a pour effet, notamment, que les bénéfices et les pertes des sociétés intégrées dans l’entité sont consolidés au niveau de la société mère et que les transactions effectuées au sein du groupe restent fiscalement neutres. Les filiales établies dans un autre État membre ne peuvent pas être intégrées dans une entité fiscale.
13.

Or, dans la requête, la Commission vise l’article L. 414-1, paragraphe V, troisième alinéa, troisième et quatrième phrases de la version résultant de la loi no 2006-1772, du 30 décembre 2006, sur l’eau et les milieux aquatiques ( 5 ), c’est-à-dire des modifications qui sont intervenues après l’envoi de l’avis motivé, mais avant l’expiration du délai qui y était fixé. «Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu’elles n’ont pas d’effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. La pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlement en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.» ( 6 )