Affaires jointes T‑261/13 et T‑86/14

Royaume des Pays-Bas

contre

Commission européenne

«IPCH — Règlement (CE) no 2494/95 — Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) — Règlement (UE) no 119/2013 — Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire — Règlement (UE) no 93/2013 — Eurostat — Comitologie — Mesures d’application — Procédure de réglementation avec contrôle»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 23 septembre 2015

Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Pouvoir d’exécution conféré à la Commission pour l’adoption d’actes d’exécution – Limites – Obligation de respecter les objectifs généraux de l’acte législatif en cause et d’adopter des dispositions nécessaires ou utiles pour la mise en œuvre dudit acte – Portée – Mise en œuvre d’un acte législatif prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption de mesures d’exécution – Absence de recours à une telle procédure dans l’acte d’exécution – Inadmissibilité

(Art. 291, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 2494/95, art. 4, al. 2 et 3, 5, § 3, et 14, § 3 ; règlements de la Commission no 93/2013, art. 4, § 1, et no 119/2013, art. 1er, point 2 ; décision du Conseil 1999/468, art. 5 bis)

Lorsqu’un pouvoir d’exécution est conféré à la Commission sur le fondement de l’article 291, paragraphe 2, TFUE, celle-ci est appelée à préciser le contenu de l’acte législatif, afin d’assurer sa mise en œuvre dans des conditions uniformes dans tous les États membres. En outre, dans le cadre de son pouvoir d’exécution, dont les limites s’apprécient notamment en fonction des objectifs généraux essentiels d’un acte législatif, la Commission est autorisée à adopter toutes les mesures d’application nécessaires ou utiles pour la mise en œuvre dudit acte, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à celui‑ci. Ainsi, il doit être considéré que la Commission précise l’acte législatif si les dispositions de l’acte d’exécution qu’elle adopte, d’une part, respectent les objectifs généraux essentiels poursuivis par l’acte législatif et, d’autre part, sont nécessaires ou utiles pour la mise en œuvre de celui-ci.

S’agissant des cadres méthodologiques prévus par l’article 1er, point 2, du règlement no 119/2013, modifiant le règlement no 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH), et l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 93/2013, portant modalités d’application du règlement no 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, ceux‑ci constituent des mesures nécessaires ou utiles à la mise en œuvre, dans des conditions uniformes, du règlement no 2494/95, dans la mesure où les dispositions de ces cadres méthodologiques ont vocation à établir les concepts, les méthodes et les pratiques permettant la comparabilité des IPCH au sens de l’article 4, deuxième alinéa, du règlement no 2494/95 et font ainsi partie des règles à suivre pour obtenir des IPCH comparables, comme cela est prévu par l’article 4, troisième alinéa, et l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 2494/95. Ces cadres méthodologiques constituent donc des mesures d’application qui doivent être respectées pour donner aux règlements applicables leur effet utile et assurer la comparabilité des IPCH.

Par conséquent, dès lors que l’article 4, troisième alinéa, et l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 2494/95, lus en combinaison avec l’article 14, paragraphe 3, du même règlement, prévoient que la Commission arrête, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC), telle que régie par l’article 5 bis de la décision 1999/468, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, les mesures d’application nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH, l’article 1er, point 2, du règlement no 119/2013 et l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 93/2013 doivent être annulés en ce qu’ils ne prévoient pas le recours à la PRAC pour adopter les mesures d’exécution nécessaires. En effet, les règles relatives à la formation de la volonté des institutions de l’Union sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres ni des institutions elles-mêmes. Reconnaître à une institution la possibilité d’établir des bases juridiques dérivées, que ce soit dans le sens d’un renforcement ou dans celui d’un allègement des modalités d’adoption d’un acte, reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif qui excède ce qui est prévu par le traité. Cela reviendrait également à lui permettre de porter atteinte au principe d’équilibre institutionnel, qui implique que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres.

(cf. points 38, 43-45, 47-50, 63, 64)