Affaire C‑372/17

Vision Research Europe BV

contre

Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Holland)

« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Caméra ayant une mémoire vive, impliquant que les images enregistrées sont effacées lorsque la caméra est éteinte ou lorsque de nouvelles images sont capturées – Nomenclature combinée – Sous‑positions 85258019 et 85258030 – Notes explicatives – Interprétation – Règlement d’exécution (UE) no 113/2014 – Interprétation – Validité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Caméra permettant l’enregistrement sur sa mémoire vive d’images ensuite effacées lors de l’arrêt de la caméra ou de la capture de nouvelles images – Classement dans la sous-position 85258030 de la nomenclature combinée – Application par analogie du règlement no 113/2014 – Classement des « appareils de prises de vues à vitesse rapide » dans la sous-position 85258019 de la nomenclature combinée – Invalidité du règlement

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, sous-positions 85258019 et 85258030 ; règlement de la Commission no 113/2014)

La sous-position 85258030 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que relève de celle-ci une caméra, telle que la caméra en cause au principal, qui a la capacité de capturer un grand nombre d’images photographiques par seconde et de les préserver dans sa mémoire vive interne, d’où elles sont effacées lorsque la caméra est éteinte et que le règlement d’exécution (UE) no 113/2014 de la Commission, du 4 février 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, dans la mesure où il est applicable par analogie à des produits ayant les caractéristiques de ladite caméra, est invalide.

Il s’ensuit que l’élément déterminant qui différencie les appareils photographiques numériques, relevant de la sous-position 85258030 de la NC, des caméras de télévision, relevant de la sous-position 85258019 de la NC, réside dans la capacité qu’ont les premiers d’enregistrer des images fixes sur une mémoire ou un dispositif de stockage interne.

Eu égard à l’absence de précision relative, notamment, au caractère durable ou non d’une telle mémoire interne ou d’un tel dispositif de stockage, l’enregistrement d’images effectué par la caméra en cause sur une mémoire vive interne doit donc être considéré comme un enregistrement au sens de ces notes explicatives, le fait que les images enregistrées soient effacées lorsque l’appareil est éteint ou lorsque de nouvelles images sont capturées n’étant pas pertinent.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’application par analogie d’un règlement de classement, tel que le règlement d’exécution no 113/2014, aux produits analogues à ceux visés par ce règlement favorise une interprétation cohérente de la NC ainsi que l’égalité de traitement des opérateurs (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2006, Anagram International, C‑14/05, EU:C:2006:465, point 32).

Or, les appareils désignés par le règlement d’exécution no 113/2014 sont similaires dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives à la caméra en cause au principal. En effet, ces appareils, tout comme la caméra concernée, ont la capacité de capturer un grand nombre de photographies numériques par seconde, sont munis d’un capteur d’images CMOS, possèdent une mémoire vive interne dont les images sont perdues dès que l’appareil est éteint et peuvent être utilisés pour l’étude de phénomènes à vitesse ultrarapide.

Il s’ensuit que le règlement d’exécution no 113/2014 est applicable, par analogie, à la caméra en cause au principal et que, par conséquent, il convient d’examiner la validité de celui-ci.

Étant donné que le règlement d’exécution no 113/2014 exclut, contrairement à ce qui ressort de la sous-position 85258030 de la NC, les appareils qui enregistrent temporairement des images sur une mémoire vive de cette sous-position, et, dès lors, procède au classement des « appareils de prises de vues à vitesse rapide » dans la sous-position 85258019 de la NC, ce règlement d’exécution est incompatible avec la portée de la sous-position 85258030 de la NC.

(voir points 30, 33, 45-47, 50, 53 et disp.)