Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

4. Marque communautaire — Procédure de recours

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63 et 74, § 1)

Sommaire

1. L'appréciation du risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance qu'a le public de la marque sur le marché en cause. L'existence d'un caractère distinctif supérieur à la normale, en raison de la connaissance qu'a le public d'une marque sur le marché, suppose nécessairement que cette marque soit connue d'au moins une partie significative du public concerné, sans qu'elle doive nécessairement posséder une renommée au sens de l'article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94. Il ne saurait être établi d'une façon générale, par exemple en recourant à des pourcentages déterminés relatifs au degré de connaissance qu'a le public de la marque dans les milieux concernés, qu'une marque a un caractère distinctif élevé en raison de la connaissance qu'en a le public. Néanmoins, il y a lieu de reconnaître une certaine interdépendance entre la connaissance qu'a le public d'une marque et le caractère distinctif de celle-ci en ce sens que, plus la marque est connue du public ciblé, plus le caractère distinctif de cette marque est renforcé.

Pour examiner si une marque jouit d'un caractère distinctif élevé en raison de la connaissance qu'en a le public, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie les produits ou services comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations des chambres de commerce et d'industrie ou d'autres associations professionnelles.

(cf. points 33-35)

2. Pour pouvoir bénéficier d'un caractère distinctif supérieur en raison de la connaissance qu'en a éventuellement le public, une marque antérieure doit, en tout état de cause, être connue auprès du public à la date de dépôt de la demande de marque ou, le cas échéant, à la date de priorité invoquée à l'appui de cette demande. Cependant, il ne saurait être exclu a priori qu'une étude établie un certain temps avant ou après cette date puisse contenir des indications utiles, sachant toutefois que sa valeur probante est susceptible de varier en fonction de la proximité plus ou moins élevée de la période couverte avec la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque en cause.

(cf. point 38)

3. N'existe pas, pour les consommateurs moyens allemands possédant un animal de compagnie, de risque confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, entre le signe VITACOAT, dont l'enregistrement est demandé pour « Shampooings, après-shampooings, préparations pour les cheveux et la peau, déodorants; tous pour animaux », « Produits pour éliminer les mites, les poux, les puces et autres parasites; tous pour animaux » et « Brosses et peignes pour animaux » relevant respectivement des classes 3, 5 et 21 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque VITAKRAFT enregistrée antérieurement en Allemagne pour désigner des produits pour partie identiques et pour partie similaires. En effet, étant donné que le mot « Kraft » a une signification précise et immédiatement perceptible pour les consommateurs allemands, alors que le mot « coat » n'aura pour eux aucune signification ou sera, tout au plus, reconnu comme un mot anglais ayant une signification différente, il existe une différence conceptuelle marquée entre les signes qui est de nature à neutraliser dans une large mesure les faibles similitudes visuelles et phonétiques des signes en cause. Les signes présentent ainsi suffisamment de différences, notamment sur le plan conceptuel, pour exclure l'existence d'un risque de confusion même par rapport à des produits identiques, et ce même si l'on tient compte d'un faible degré d'attention accordée au choix des produits en cause.

(cf. points 61, 68)

4. Le recours porté devant le Tribunal et dirigé contre les décisions des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) vise au contrôle de la légalité desdites décisions au sens de l'article 63 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire. Or, des faits qui sont invoqués devant le Tribunal sans avoir été portés auparavant devant les instances de l'Office ne sauraient affecter la légalité d'une telle décision que si l'Office avait dû les prendre en considération d'office.

À cet égard, il résulte de l'article 74, paragraphe 1, in fine, du même règlement, selon lequel, dans une procédure concernant les motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen de l'Office est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, que celui-ci n'est pas tenu de prendre en considération, d'office, des faits qui n'ont pas été avancés par les parties. Partant, de tels faits ne sont pas susceptibles de mettre en cause la légalité d'une décision de la chambre de recours.

En revanche, ni les parties ni le Tribunal lui-même ne sauraient être empêchés de s'inspirer, dans l'interprétation du droit communautaire, d'éléments tirés de la jurisprudence communautaire, nationale ou internationale. Une partie a donc la possibilité de se référer à des jugements nationaux pour la première fois devant le Tribunal, dès lors qu'il ne s'agit pas de reprocher à la chambre de recours de ne pas avoir pris en compte des éléments de fait dans un arrêt national précis, mais d'avoir violé une disposition du règlement nº 40/94, et d'invoquer la jurisprudence à l'appui de ce moyen.

(cf. points 69-71)