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29

C’est dans ces conditions que le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szombathely) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Faut-il interpréter les articles 49 et 63 TFUE, et les articles 17 et 47 de la [Charte] en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, à l’instar de celle en cause au principal, prescrit – sans considérer d’autres critères – une obligation de radier les droits d’usufruit et les droits d’usage grevant des fonds à destination agricole, qui ont été inscrits au profit d’opérateurs économiques et de personnes physiques non membres de la famille proche des propriétaires des fonds, et ce sans prévoir simultanément une indemnisation pécuniaire des titulaires des droits d’usufruit et d’usage perdus, laquelle indemnisation, même se rapportant à un contrat valide, ne peut pas être réclamée dans le cadre d’un règlement entre les parties audit contrat ? 2) Faut-il interpréter les articles 49 et 63 TFUE et les articles 17 et 47 de la [Charte] en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, à l’instar de celle en cause au principal, prescrit – sans considérer d’autres critères – une obligation de radier les droits d’usufruit et les droits d’usage grevant des fonds à destination agricole, qui ont été inscrits au profit d’opérateurs économiques et de personnes physiques non membres de la famille proche des propriétaires des fonds sur la base de contrats grevant de tels fonds conclus avant le 30 avril 2014, tout en prévoyant une indemnisation pécuniaire des titulaires des droits d’usufruit et d’usage perdus, laquelle indemnisation, même se rapportant à un contrat valide, n’aurait pas pu être réclamée dans le cadre d’un règlement entre les parties audit contrat ? »
65

En effet, en premier lieu, quant à l’argumentation tirée des similitudes existant, selon le groupe FIH, entre les circonstances factuelles et juridiques de la présente affaire et celles ayant donné lieu à l’arrêt du 3 avril 2014, Commission/Pays-Bas et ING Groep (C‑224/12 P, EU:C:2014:213), il y a lieu de relever que le moyen de pourvoi auquel se rattachent les points de cet arrêt visés par le groupe FIH concernait la question de l’applicabilité du principe de l’opérateur privé, que la Commission avait écartée, et non celle, comme dans la présente affaire, de son application aux mesures concernées. En particulier, la Cour a considéré, en substance, aux points 34 et 37 dudit arrêt, que l’applicabilité de ce critère à une mesure étatique ne saurait, en principe, être écartée d’emblée en raison des seuls liens pouvant exister entre l’intervention litigieuse de l’État et l’exercice de la puissance publique sous forme de l’octroi antérieur d’une aide d’État.
57

Certes, selon une jurisprudence constante de la Cour, un accord international, prévoyant la création d’une juridiction chargée de l’interprétation de ses dispositions et dont les décisions lient les institutions, y compris la Cour, n’est, en principe, pas incompatible avec le droit de l’Union. En effet, la compétence de l’Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux comportent nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d’une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l’interprétation et l’application de leurs dispositions, pourvu que l’autonomie de l’Union et de son ordre juridique soit respectée [voir, en ce sens, avis 1/91 (Accord EEE – I), du 14 décembre 1991, EU:C:1991:490, points 40 et 70 ; 1/09 (Accord sur la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets), du 8 mars 2011, EU:C:2011:123, points 74 et 76, ainsi que 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454, points 182 et 183].
13

La juridiction de renvoi rappelle, dans ce contexte, la jurisprudence de la Cour en vertu de laquelle une telle réglementation est susceptible de constituer une restriction à la libre circulation des travailleurs, prohibée par l’article 45 TFUE. Cette réglementation ne saurait non plus être admise au regard du devoir de coopération et d’assistance loyales qui incombe aux États membres et qui trouve son expression dans l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 3, TUE (arrêts du 16 décembre 2004, My, C‑293/03, EU:C:2004:821, points 45 à 48 ; du 16 février 2006, Öberg, C‑185/04, EU:C:2006:107, points 16 et 17, ainsi que du 4 février 2015, Melchior, C‑647/13, EU:C:2015:54, points 26 et 27).
3

Les considérants 2, 11 et 12 du règlement no 44/2001 énoncent : « (2) Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendent plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables. [...] (11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions. (12) Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice. »
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L’article 4 de cette directive prévoit : « 1. Les États membres peuvent considérer qu’il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande de protection internationale. Il appartient à l’État membre d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. 2. Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux déclarations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris ceux des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalités, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale. 3. Il convient de procéder à l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants : a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués ; b) les informations et documents pertinents présentés par le demandeur, y compris les informations permettant de déterminer si le demandeur a fait ou pourrait faire l’objet de persécutions ou d’atteintes graves ; c) le statut individuel et la situation personnelle du demandeur, y compris des facteurs comme son passé, son sexe et son âge, pour déterminer si, compte tenu de la situation personnelle du demandeur, les actes auxquels le demandeur a été ou risque d’être exposé pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave ; d) le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a ou non exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays ; e) le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté. [...] 5. Lorsque les États membres appliquent le principe selon lequel il appartient au demandeur d’étayer sa demande, et lorsque certains aspects des déclarations du demandeur ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne nécessitent pas confirmation lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) le demandeur s’est réellement efforcé d’étayer sa demande ; b) tous les éléments pertinents à la disposition du demandeur ont été présentés et une explication satisfaisante a été fournie quant à l’absence d’autres éléments probants ; c) les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande ; d) le demandeur a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, à moins qu’il puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l’avoir fait ; et e) la crédibilité générale du demandeur a pu être établie. »
L’article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, et l’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l’existence d’une telle fraude.
47

En effet, ainsi qu’il découle du point 37 du présent arrêt, les réponses de la Cour aux questions posées détermineront dans quelle mesure des schémas de cartes de paiement tripartites, tels qu’Amex, doivent être considérés comme étant soumis aux obligations découlant des articles 3 à 5 et 7 du règlement 2015/751, lesquels supposent une certaine intervention de la part des États membres. À cet égard, il convient en particulier de rappeler que, en vertu des articles 13 et 14 de ce règlement, les États membres, d’une part, désignent les autorités compétentes habilitées à faire appliquer ledit règlement et investies de pouvoirs d’enquête et d’exécution et, d’autre part, établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations du même règlement et prennent toute mesure nécessaire pour garantir qu’elles soient appliquées. Il découle d’ailleurs de la décision de renvoi que l’autorité nationale dirige le ministère des Finances, lequel assume la responsabilité ultime de l’exécution des obligations imposées au Royaume-Uni en ce qui concerne toute forme d’application du règlement 2015/751, conformément aux articles 13 et 14 de celui‑ci.
28

Dans le cadre de ce « régime douanier d’exportation », les autorités douanières seraient responsables du contrôle des entrepôts fiscaux et de la sortie des produits du régime de suspension de droits. Elles assureraient également le contrôle des formalités d’exportation, lesquelles comportent une déclaration d’exportation simplifiée, au sens des articles 282 et 286 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993, L 253, p. 1), et elles surveilleraient l’exportation effective des carburants en dehors du territoire douanier de l’Union, en application de l’article 161 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1). Partant, la vente de ces produits, leur sortie du régime de suspension de droits et leur exportation s’inséreraient dans le cadre d’une procédure unique.
12

Le Royaume de Belgique considérait le recours comme recevable. En substance, s’appuyant notamment sur les arrêts du 31 mars 1971, Commission/Conseil, dit AETR (22/70, EU:C:1971:32) et du 13 décembre 1989, Grimaldi (C‑322/88, EU:C:1989:646), ainsi que sur le principe de protection juridictionnelle effective, il faisait observer que la recommandation litigieuse doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Premièrement, il alléguait que cette recommandation produit des « effets juridiques négatifs » dès lors que, comme cela ressortait des premier, troisième et quatrième moyens soulevés dans sa requête, elle viole des principes fondamentaux du droit de l’Union, à savoir le principe de la compétence d’attribution et l’obligation de coopération loyale entre institutions de l’Union ainsi qu’entre celles-ci et les États membres. Deuxièmement, il faisait observer, dans le cadre des deuxième et cinquième moyens soulevés à l’appui de son recours, que la recommandation litigieuse procède de l’intention d’harmoniser l’application des dispositions des articles 49 et 56 TFUE dans le domaine des jeux de hasard et constitue, en réalité, une directive cachée, ce qu’il appartiendrait aux juridictions de l’Union de contrôler. Il ajoutait que la recommandation litigieuse produit des effets juridiques indirects, dès lors que, d’une part, les États membres sont tenus, en raison de leur obligation de coopération loyale, par une obligation de moyens de la respecter et que, d’autre part, les juridictions nationales devront prendre cette recommandation en considération.
14

Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a rappelé que, en vertu de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l’acte attaqué, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. Après avoir souligné le caractère d’ordre public de ce délai de recours, il a constaté, aux points 7 et 8 de l’ordonnance attaquée, que les actes attaqués avaient été respectivement adoptés les 17 avril et 5 mai 2014 et notifiés au requérant le 22 mai 2014, alors que le recours avait été introduit plus de 17 mois après cette dernière date, sans que le requérant ait invoqué l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure. Par conséquent, le Tribunal a rejeté le recours comme étant manifestement irrecevable pour cause de tardiveté.
21

Dans ces conditions, le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Dans des situations comme celle de la procédure au principal, – lorsqu’un assujetti X1 dispose de biens stockés dans l’État membre A, que X1 a vendu ces biens à un assujetti X2 et que X2 a informé X1 de son intention de transporter les biens dans l’État membre B tout en se présentant à X1 avec son numéro d’identification à la TVA délivré par l’État membre B, – et que X2 a revendu ces biens à X3 en convenant avec ce dernier que X3 fera procéder ou procédera au transport des biens depuis l’État membre A vers l’État membre B, que X3 a fait procéder ou a procédé au transport des biens depuis l’État membre A vers l’État membre B et que X3 a déjà pu disposer des biens comme un propriétaire dans l’État membre A, – mais que X2 n’a pas informé X1 qu’il avait déjà revendu les biens avant que ceux-ci ne quittent l’État membre A, – et que X1 n’a pas pu s’apercevoir que ce n’est pas X2 qui ferait procéder ou procèderait au transport des biens depuis l’État membre A vers l’État membre B, le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que le lieu de la livraison effectuée par X1 à X2 est déterminé en application de l’article 32, premier alinéa, de la directive TVA, de telle sorte que la livraison effectuée par X1 à X2 est une livraison intracommunautaire (dite “avec transport”) ? 2) En cas de réponse négative à la première question, le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que X3 peut malgré tout déduire au titre de la TVA en amont la TVA de l’État membre B que lui a facturée X2, pour autant que X3 utilise les biens en cause aux fins de ses opérations taxées dans l’État membre B et que l’on ne puisse lui imputer un recours abusif à la déduction de la TVA en amont ? 3) En cas de réponse affirmative à la première question et si X1 apprend par la suite que X3 a fait procéder au transport et qu’il a déjà pu disposer des biens comme un propriétaire dans l’État membre A, le droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que la livraison effectuée par X1 à X2 perd rétroactivement sa qualité de livraison intracommunautaire (qu’elle doit donc être qualifiée rétroactivement de “livraison dite ‘sans transport’”) ? »
108

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de condamner la République hellénique à payer à la Commission une astreinte de 3276000 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C‑119/02, non publié, EU:C:2004:385), à compter de la date du prononcé du présent arrêt, et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C‑119/02, non publié, EU:C:2004:385), dont le montant effectif doit être calculé à la fin de chaque période de six mois en réduisant le montant total relatif à chacune de ces périodes d’un pourcentage correspondant à la proportion représentant le nombre d’unités d’EH effectivement mises en conformité avec l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C‑119/02, non publié, EU:C:2004:385), dans la région de Thriasio Pedio, à la fin de la période considérée par rapport au nombre d’unités d’EH n’étant pas mises en conformité avec l’arrêt du 24 juin 2004, Commission/Grèce (C‑119/02, non publié, EU:C:2004:385), dans cette région, au jour du prononcé du présent arrêt.
Véhicule utilitaire neuf, à quatre roues motrices, équipé d’un moteur à piston, à combustion interne, à allumage par compression (diesel), d’une cylindrée de 720 cm3, d’un poids net (y compris les fluides) d’environ 630 kg, d’une capacité de traction non freinée de 750 kg et mesurant environ 300 × 160 cm.Le véhicule dispose d’une cabine ouverte comportant deux sièges (y compris celui du conducteur), équipée d’un cadre complet de protection contre le retournement, d’une benne basculante renforcée avec une plate-forme de chargement constituée d’un cadre en acier robuste, d’un mécanisme de basculement manuel et présentant une capacité de 0,4 m3 ou environ 400 kg. Il présente une garde au sol élevée (27 cm) et un empattement de 198 cm.Il est équipé de pneus terre tout-terrain, de freins à disques humides, d’un dispositif d’attelage et d’un attelage avant. Le véhicule a une vitesse limitée à 25 km/h et une capacité de freinage élevée.Il est conçu pour un usage tout-terrain, et plus particulièrement sur les terrains très difficiles. Le véhicule est présenté en vue d’être utilisé pour toute une série de fonctions, telles que pousser ou tirer des remorques, déplacer des animaux, transporter des plantes, des boîtes, de l’eau et du matériel, transporter des munitions ou des aliments pour animaux.

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L’article 7 de cette décision, intitulé « Collecte des données de référence », prévoit :

« 1. Pour chaque installation en place remplissant les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive [2003/87], y compris les installations qui ne sont en activité qu’occasionnellement, et notamment les installations de réserve ou de secours et les installations fonctionnant de façon saisonnière, les États membres collectent auprès de l’exploitant, pour toutes les années de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, le cas échéant, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, durant lesquelles l’installation a été en activité, l’ensemble des informations et des données utiles concernant chacun des paramètres énumérés à l’annexe IV.

[...]

7. Les États membres exigent des exploitants qu’ils communiquent des données exhaustives et cohérentes et qu’ils veillent à l’absence de double comptage et de chevauchement entre les sous-installations. Ils veillent, en particulier, à ce que les exploitants fassent preuve de la diligence requise et à ce que les données qu’ils communiquent présentent le niveau d’exactitude le plus élevé possible, afin de disposer d’assurances raisonnables quant à l’intégrité des données.

À cette fin, les États membres veillent à ce que chaque exploitant communique également un rapport méthodologique comprenant notamment une description de l’installation, la méthode de compilation appliquée, l’indication des différentes sources de données, les diverses étapes des calculs et, le cas échéant, les hypothèses retenues, ainsi que la méthode employée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations conformément au paragraphe 6. Ils peuvent exiger de l’exploitant qu’il apporte la preuve de l’exactitude et de l’exhaustivité des données communiquées.

8. Lorsque des données font défaut, les États membres exigent de l’exploitant qu’il justifie dûment toute lacune.

Les États membres exigent de l’exploitant que, avant la vérification par le vérificateur ou au plus tard au moment de cette vérification, il remplace toutes les données manquantes par des estimations prudentes fondées notamment sur les meilleures pratiques de l’industrie et sur les connaissances scientifiques et techniques récentes.

[...] »
33

Le 27 février 2015, la Commission a émis un avis motivé complémentaire dans lequel elle concluait que la République de Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de l’annexe XI et de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/50, du fait, d’une part, du non-respect entre les années 2007 et 2013, et encore après, des valeurs limites journalières applicables aux concentrations de PM10 dans 35 zones, des valeurs limites annuelles applicables aux concentrations de PM10 dans 9 zones et, d’autre part, desdites valeurs limites journalières majorées de la marge de dépassement dans 3 zones, entre le 1er janvier 2010 et le 10 juin 2011, et dans une zone, entre le 1er janvier 2011 et le 10 juin 2011. En outre, la Commission a considéré que la République de Pologne avait enfreint l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l’annexe XV, A, de cette directive en ne prenant pas les mesures permettant que la période de dépassement des valeurs limites applicables aux concentrations de PM10 dans l’air ambiant soit la plus courte possible et en raison de la transposition incorrecte en droit polonais des obligations y figurant.
–

pour T‑2, družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme, d.o.o., en faillite, par Me V. Bajuk, odvetnik, et par Me J. Češnovar, odvetnica,