Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut - Notion - Candidature à un emploi vacant - Inclusion

( Statut des fonctionnaires, art . 90, § 1 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours dirigé contre le rejet d' une candidature à un emploi vacant - Transfert de l' intéressé auprès d' une autre institution - Recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

3 . Fonctionnaires - Promotion - Minimum d' ancienneté dans le grade requis - Calcul - Point de départ - Titularisation

( Statut des fonctionnaires, art . 45, § 1 )

4 . Fonctionnaires - Intérim - Désignation du fonctionnaire appelé à occuper un emploi par intérim - Recours à une procédure de sélection - Conséquences quant à l' acquisition de la qualité de fonctionnaire promouvable - Absence

5 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Nomination d' un lauréat à un emploi ne correspondant pas à l' avis de concours - Inadmissibilité

( Statut des fonctionnaires, art . 27, alinéa 1, et 29, § 1 )

6 . Fonctionnaires - Promotion - Promesses - Méconnaissance des dispositions statutaires - Confiance légitime - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

7 . Actes des institutions - Présomption de validité - Acte inexistant - Notion

8 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Jury - Composition - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination et du comité du personnel quant au choix des membres - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, annexe III, art . 3 )

9 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Possibilité pour un membre du jury de percer l' anonymat des épreuves - Conséquences

( Statut des fonctionnaires, annexe III )

10 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Contenu des épreuves - Pouvoir d' appréciation du jury - Contrôle juridictionnel - Limites

11 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Décision de non-inscription sur la liste d' aptitude - Obligation de motivation - Portée au regard du secret des travaux du jury - Motivation insuffisante - Régularisation au cours de la procédure contentieuse

( Statut des fonctionnaires, annexe III, art . 6 )

12 . Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Demande de constatation d' une faute de service - Recevabilité - Faute commise à la suite d' une demande de l' intéressé - Absence d' incidence

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

13 . Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Moyens - Illégalité d' une décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination non attaquée dans les délais - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

14 . Fonctionnaires - Recours - Objet - Injonction à l' administration - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

Sommaire

1 . La candidature d' un fonctionnaire à un emploi vacant vaut demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut, étant donné qu' elle invite l' autorité investie du pouvoir de nomination à prendre une décision à l' égard de son auteur .

2 . Un recours tendant à l' annulation d' une décision de rejet de la candidature d' un fonctionnaire qui vise à être nommé, par voie de promotion, à un emploi vacant n' est pas irrecevable pour défaut d' intérêt à agir du seul fait que le requérant a été transféré, entre-temps, auprès d' une autre institution, un tel transfert ne rendant pas impossible l' exécution d' un éventuel arrêt d' annulation .

3 . Le minimum d' ancienneté dans le grade exigé par l' article 45, paragraphe 1, du statut pour qu' un fonctionnaire puisse bénéficier d' une promotion doit être calculé, dans l' hypothèse de la première promotion après le recrutement, à partir de la titularisation .

4 . Si le statut ne prescrit pas comment l' autorité investie du pouvoir de nomination doit choisir les fonctionnaires appelés à occuper, par intérim, des emplois d' une carrière supérieure, il ne contient pas davantage de disposition selon laquelle une procédure de sélection organisée à cet effet est susceptible de produire des effets juridiques en ce qui concerne la promotion des fonctionnaires ainsi choisis . Il est, dès lors, exclu d' assimiler les effets d' une pareille procédure à ceux d' un concours, pour ce qui est de la possibilité de promouvoir des fonctionnaires ne justifiant pas du minimum d' ancienneté exigé par l' article 45, paragraphe 1, du statut .

5 . Si l' autorité investie du pouvoir de nomination est tenue, lorsqu' elle prend une décision concernant le pourvoi de postes pour lesquels un concours a été organisé, de prendre en considération les résultats de ce concours, ceux-ci ne lui permettent pas de nommer ultérieurement l' un des lauréats de ce concours à un poste pour lequel le concours n' avait pas été organisé .

Une telle nomination, qui ne laisserait à aucune autre personne la chance de démontrer, dans le cadre d' un nouveau concours, qu' elle possède les qualités nécessaires pour occuper le poste en cause, serait manifestement contraire à la finalité des articles 27, premier alinéa, et 29, paragraphe 1, du statut, à savoir le recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités .

6 . En ce qui concerne la promotion des fonctionnaires, l' autorité investie du pouvoir de nomination est tenue au respect de l' article 45 du statut . Des promesses qui ne tiendraient pas compte des dispositions statutaires ne sauraient créer une confiance légitime dans le chef de celui auquel elles s' adressent .

7 . Dans des circonstances exceptionnelles, un acte administratif peut être inexistant en raison des vices particulièrement graves et évidents dont il est atteint .

Pour qu' un acte soit ainsi privé du bénéfice de la présomption de validité qui s' attache, pour des raisons de sécurité juridique évidentes, aux actes, mêmes irréguliers, des institutions, il faut qu' il soit entaché d' une irrégularité grossière et évidente, dont la gravité dépasse de loin celle d' une irrégularité "normale", provenant d' une appréciation erronée des faits ou d' une méconnaissance de la loi .

8 . Le jury d' un concours sur titres et épreuves doit, pour être constitué conformément aux dispositions du statut et à l' article 3 de son annexe III, être composé de façon à garantir une appréciation objective de la performance des candidats aux épreuves au regard de leurs qualités professionnelles . A cet égard, l' autorité investie du pouvoir de nomination et le comité du personnel jouissent d' un large pouvoir d' appréciation pour évaluer les compétences des personnes qu' ils sont appelés à désigner comme membres du jury et il n' appartient au Tribunal de censurer leur choix que si les limites de ce pouvoir n' ont pas été respectées .

Le fait de désigner un agent temporaire comme membre du jury n' est pas de nature à rendre irrégulière la composition de celui-ci, l' article 3 de l' annexe III du statut n' exigeant pas que les membres d' un jury soient nécessairement des fonctionnaires .

9 . L' anonymat ne figure pas parmi les modalités de la procédure de concours prescrites à l' annexe III du statut . Par conséquent, la seule éventualité qu' un membre du jury ait pu être en mesure d' identifier les candidats par leurs caractéristiques graphologiques et leurs combinaisons linguistiques n' est pas suffisante pour amener le Tribunal à constater que la composition du jury était illégale ou qu' elle n' était pas de nature à garantir une appréciation objective des qualités professionnelles des candidats au concours .

10 . Le jury d' un concours dispose d' un large pouvoir d' appréciation quant au contenu des épreuves et il n' appartient au juge communautaire de censurer le choix effectué par le jury qu' au cas où celui-ci sort du cadre indiqué dans l' avis de concours ou n' a pas de commune mesure avec les finalités de l' épreuve ou du concours . Le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle du jury en ce qui concerne le degré de difficulté des épreuves . Il appartient néanmoins au jury de veiller, dans l' exercice de son pouvoir d' appréciation, à ce que les épreuves présentent sensiblement le même degré de difficulté pour tous les candidats .

11 . L' obligation, pour un jury de concours, de motiver sa décision de ne pas inscrire un candidat sur la liste d' aptitude n' est pas incompatible avec le secret des travaux du jury prévu par l' article 6 de l' annexe III du statut . Celui-ci exclut la divulgation des attitudes prises par les membres individuels du jury ainsi que la révélation des éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats . En revanche, l' obligation de respecter ce secret ne s' oppose pas à ce que chaque candidat soit informé des résultats chiffrés qu' il a lui-même obtenus lors de l' appréciation de ses titres ou à l' issue de sa participation aux épreuves . La seule référence générale aux résultats des épreuves dans la décision communiquée à l' intéressé de ne pas l' inscrire sur la liste d' aptitude ne constitue pas une motivation suffisante .

Cette irrégularité peut cependant être couverte par la communication à l' intéressé, au cours de la procédure contentieuse, des résultats chiffrés obtenus aux différentes épreuves, une annulation fondée sur ce seul vice de forme ne pouvant en effet conduire qu' à l' intervention d' une nouvelle décision, identique, quant au fond, à la décision annulée .

12 . Dans le cadre d' un recours en indemnité, la demande d' un fonctionnaire visant à faire constater une faute de service de l' administration ne saurait être déclarée irrecevable au seul motif que la faute prétendue trouverait son origine dans une demande de l' intéressé .

13 . Un fonctionnaire qui n' a pas attaqué dans les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut une décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination lui faisant grief ne saurait se prévaloir de la prétendue illégalité de cette décision dans le cadre d' un recours en indemnité .

14 . Le juge communautaire ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l' autorité administrative, adresser des injonctions à une institution communautaire . Ce principe ne rend pas seulement irrecevables, dans le cadre d' un recours en annulation, des conclusions visant à ordonner à l' institution défenderesse de prendre les mesures qu' implique l' exécution d' un arrêt d' annulation, mais il s' applique, en principe, également dans le cadre d' un recours de pleine juridiction . Il s' ensuit qu' un requérant ne saurait demander, dans le cadre d' un recours en indemnité, la condamnation de l' institution défenderesse à prendre des mesures déterminées en vue de réparer le préjudice allégué .