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1)

L'article 20 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, doit être interprété en ce sens qu'il ne définit les obligations des États membres qu'en ce qui concerne l'accès et non le raccordement des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et qu'il ne prévoit pas que le système d'accès aux réseaux que les États membres sont tenus de mettre en place doive permettre au client éligible de choisir de manière discrétionnaire le type de réseau auquel il souhaite se raccorder.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2008 — Marguerite Chetcuti/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-16/07 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Concours interne à l'institution - Rejet d'une candidature - Conditions d'admission)

(2008/C 301/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marguerite Chetcuti (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et K. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 novembre 2006, Chetcuti/Commission (T-357/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision du jury de concours, du 22 juin 2004, rejetant sa candidature et des actes subséquents de la procédure de concours — Violation des art. 4, 27 et 29, par. 1, du statut des fonctionnaires, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 avril 2004 — Notion de «concours interne» et objectif, imparti au recrutement, d'assurer à l'institution le concours de personnes possédant «les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité» — Admissibilité des agents auxiliaires

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Chetcuti est condamnée aux dépens du pourvoi.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/11

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) — X B.V./Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-411/07) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 8541, 8542 et 8543 - Optocoupleurs)

(2008/C 301/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X B.V.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation du règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290, p. 1) — Circuit optique électronique, faisant partie intégrante d'une machine, enveloppé de matière plastique contenant une diode électroluminescente (DEL), une feuille multicouches, un photo détecteur et un circuit amplificateur et étant destiné à être incorporé dans du matériel de communications, des ordinateurs, des produits de l'électronique grand public et des machines industrielles — Positions 8541, 8542 et 8543 de la NC

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002, doit être interprétée en ce sens qu'un optocoupleur, indépendamment de la question de savoir s'il comporte ou non un circuit amplificateur, relève de sa position 8541.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Nicole Hassett/South Eastern Health Board, Cheryl Doherty/North Western Health Board

(Affaire C-372/07) (1)

(Compétence judiciaire - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 22, point 2 - Litiges sur la validité des décisions des organes des sociétés - Compétence exclusive des juridictions de l'État du siège - Syndicat professionnel de médecins)

(2008/C 301/19)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Nicole Hassett, Cheryl Doherty

Parties défenderesses: South Eastern Health Board, North Western Health Board

En presence de: Raymond Howard, Medical Defence Union Ltd, MDU Services Ltd, Brian Davidson

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Interprétation de l'art. 22, par. 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Syndicat professionnel de médecins, constitué sous forme d'une société en vertu du droit d'un État membre, que fournit assistance et garantie à ses adhérents pratiquant dans l'État membre et dans un autre État membre — Fourniture de l'assistance/garantie dépendant d'une décision prise par le conseil d'administration de cette société en vertu d'un pouvoir discrétionnaire absolu — Contestation d'une décision refusant l'assistance ou l'indemnisation à un médecin pratiquant dans l'autre État membre — Compétence exclusive des juridictions de l'État de siège de la société sur base de l'art. 22, point 2, du règlement

Dispositif

L'article 22, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que ne concerne pas la validité des décisions des organes d'une société, au sens de cette disposition, une action, telle celle en cause au principal, dans le cadre de laquelle une partie allègue qu'une décision adoptée par un organe d'une société a violé les droits que ladite partie prétend tirer des statuts de cette société.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
1)

En omettant d'élaborer et d'adopter, pour chaque port italien, des plans de réception et de traitement des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
1)

L'article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu'il couvre également, dans le contexte de personnes qui pratiquent le sport, des prestations de services fournies à des personnes morales et à des associations non enregistrées, pour autant que — ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — ces prestations soient étroitement liées à la pratique du sport et indispensables à son accomplissement, qu'elles soient fournies par des organismes sans but lucratif et que les bénéficiaires effectifs desdites prestations soient des personnes qui pratiquent le sport.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Lunds tingsrätt — Suède) — Svenska staten genom Tillsynsmyndigheten i Konkurser/Anders Holmqvist

(Affaire C-310/07) (1)

(Rapprochement des législations - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Article 8 bis - Activités dans plusieurs États membres)

(2008/C 313/12)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Lunds tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Svenska staten genom Tillsynsmyndigheten i Konkurser

Partie défenderesse: Anders Holmqvist

Objet

Demande de décision préjudicielle — Lunds tingsrätt — Interprétation de l'art. 8 bis, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23) telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 270, p. 10) — Garantie de salaires pour un travailleur employé dans une entreprise de transports routiers ayant son siège et son unique établissement dans un État membre et qui effectue des livraisons de marchandises entre l'État membre d'origine et d'autres États membres.

Dispositif

L'article 8 bis de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens que, pour qu'une entreprise établie dans un État membre soit considérée comme ayant des activités sur le territoire d'un autre État membre, il n'est pas nécessaire que celle-ci dispose d'une succursale ou d'un établissement stable dans cet autre État. Il faut toutefois que cette entreprise dispose dans ce dernier État d'une présence économique stable, caractérisée par l'existence de moyens humains lui permettant d'y accomplir des activités. Dans le cas d'une entreprise de transport établie dans un État membre, la simple circonstance qu'un travailleur engagé par celle-ci dans ledit État effectue des livraisons de marchandises entre ce dernier État et un autre État membre ne saurait permettre de conclure que ladite entreprise dispose d'une présence économique stable dans un autre État membre.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV/deutsche internet versicherung AG

(Affaire C-298/07) (1)

(Directive 2000/31/CE - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Commerce électronique - Prestataire de services au moyen de l'internet - Courrier électronique)

(2008/C 313/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband eV

Partie défenderesse: deutsche internet versicherung AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 5, par. 1, sous c), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1) — Prestataire de services offrant ces services exclusivement via Internet en indiquant sur son site seulement son adresse de courrier électronique et en mettant à la disposition des destinataires un champ pour poser des questions par écrit — Nécessité, pour ce prestataire de services, d'indiquer également un numéro de téléphone

Dispositif

L'article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit être interprété en ce sens que le prestataire de services est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute conclusion de contrat avec ces derniers, en sus de son adresse de courrier électronique, d'autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu'une communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone. Elles peuvent résider dans un formulaire de contact électronique, au moyen duquel les destinataires du service peuvent s'adresser sur l'internet au prestataire de services et auquel celui-ci répond par courrier électronique, sauf dans des situations où un destinataire du service, se trouvant, après la prise de contact par voie électronique avec le prestataire de services, privé d'accès au réseau électronique, demande à ce dernier l'accès à une voie de communication non électronique.

(1) JO C 223 du 22.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet/Skatteverket

(Affaire C-291/07) (1)

(TVA - Lieu des opérations imposables - Rattachement fiscal - Prestataire de services établi dans un État membre autre que celui dans lequel est établi le preneur - Qualité d'assujetti - Services fournis à une fondation nationale exerçant une activité économique et une activité non économique)

(2008/C 327/06)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Regeringsrätten

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet

Partie défenderesse: Skatteverket

Objet

Demande de décision préjudicielle — Regeringsrätten — Interprétation des art. 9, par. 2, sous e), et 21, par. 1, sous b), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 56, par. 1, sous c), et 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Fondation nationale, exerçant à la fois des activités économiques et d'autres activités, utilisant des services de conseil fournis par un prestataire établi dans un autre État membre, dans le cadre de ses activités ne relevant pas du champs d'application de la directive

Dispositif

L'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 1999/59/CE du Conseil, du 17 juin 1999, et l'article 56, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le preneur d'une prestation de services de conseil fournie par un assujetti établi dans un autre État membre, preneur qui exerce à la fois des activités économiques et des activités situées en dehors du champ d'application de ces directives, doit être considéré comme ayant la qualité d'assujetti, même si ladite prestation n'est utilisée que pour les besoins de ces dernières activités.

(1) JO C 183 du 4.8.2007.
1)

L'article 291, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 89/97 de la Commission, du 20 janvier 1997, doit être interprété en ce sens que la notion de «personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer» qui y figure vise la personne à laquelle la marchandise est destinée et qui a l'intention de l'affecter à la destination particulière prescrite, indépendamment du fait qu'elle effectue la déclaration en douane elle-même ou qu'elle se fasse représenter à cet effet au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. Ladite notion ne vise pas le représentant de cette personne auprès des autorités douanières, abstraction faite des cas dans lesquels ladite personne serait réputée agir en son nom propre et pour son propre compte en vertu de l'article 5, paragraphe 4, second alinéa, du règlement no 2913/92 et devrait donc être considérée comme un importateur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — The Competition Authority/Beef Industry Development Society Ltd, Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd

(Affaire C-209/07) (1)

(Concurrence - Article 81, paragraphe 1, CE - Notion d'«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence» - Accord de réduction de capacités de production - Viande bovine)

(2009/C 6/07)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Competition Authority

Parties défenderesses: Beef Industry Development Society Ltd, Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Interprétation de l'art. 81, par. 1, CE — Mesures limitant ou contrôlant la production — Inclusion d'un accord ayant l'effet d'une réduction ponctuelle de capacité structurelle

Dispositif

Un accord ayant des caractéristiques telles que celles de l'accord type conclu entre les dix principaux transformateurs de viande bovine en Irlande, membres de Beef Industry Development Society Ltd, et prévoyant, notamment, une réduction des capacités de transformation de l'ordre de 25 % a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Dâmbovița — Roumanie) — Ministerul Administrației și Internelor — Direcția Generală de Pașapoarte București/Gheorghe Jipa

(Affaire C-33/07) (1)

(Citoyenneté de l'Union - Article 18 CE - Directive 2004/38/CE - Droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres)

(2008/C 223/16)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunal Dâmbovița

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministerul Administrației și Internelor — Direcția Generală de Pașapoarte București

Partie défenderesse: Gheorghe Jipa

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Dâmbovița — Interprétation de l'art. 18 CE et de l'art. 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77)

Dispositif

Les articles 18 CE et 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en «situation irrégulière», à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie.

(1) JO C 140 du 23.6.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2008 — C.A.S. SpA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-204/07 P) (1)

(Pourvoi - Accord d'association CEE-Turquie - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 239 - Code des douanes communautaire - Remboursement et remise de droits à l'importation - Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie - Certificats de circulation - Falsification - Situation particulière)

(2008/C 236/04)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: C.A.S. SpA (représentant: D. Ehle, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et S. Schønberg, agents, M. Núñez-Müller, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 6 février 2007, C.A.S./Commission (T-23/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours tendant à l'annulation partielle de la décision REC 10/01 de la Commission, du 18 octobre 2002, relative à une demande de remise de droits à l'importation recouvrés à posteriori sur des concentrés de jus de fruits en provenance de Turquie importés sous couverts de certificats d'origine s'étant révélés faux lors d'un contrôle ultérieur — Manquements et erreurs commis par les autorités turques et par la Commission pouvant être de nature à créer une situation particulière au sens de l'art. 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Partage de la charge de la preuve quant à l'existence d'une situation particulière — Qualification juridique des documents et des faits

Dispositif

1) L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 6 février 2007, CAS/Commission (T-23/03), est annulé.

2) L'article 2 de la décision de la Commission du 18 octobre 2002 (REC 10/01) est annulé.

3) La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens des deux instances.

(1) JO C 140 du 23.6.2007.
1)

En ne veillant pas à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, dans la mesure où cela est techniquement faisable, pour les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).