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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION DE CEDER EN VUE DE LA CONSOMMATION SUR PLACE CERTAINS SPIRITUEUX DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES AU PUBLIC - INTERDICTION DE DETENIR LES SPIRITUEUX DANS LES LOCAUX VOISINS DE L ' ETABLISSEMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

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LA NOTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE NE RELEVE PAS DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION UNE MESURE NATIONALE INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , INTERDISANT LA CONSOMMATION , LA VENTE OU L ' OFFRE , MEME A TITRE GRATUIT , DE BOISSONS SPIRITUEUSES D ' UNE CERTAINE FORCE ALCOOLIQUE A CONSOMMER SUR PLACE , DANS TOUS LES ENDROITS ACCESSIBLES AU PUBLIC , AINSI QUE LA DETENTION DE TELLES BOISSONS TANT DANS LES LOCAUX OU SONT ADMIS LES CONSOMMATEURS QUE DANS LES AUTRES PARTIES DE L ' ETA BLISSEMENT ET DANS L ' HABITATION Y ATTENANTE ET DANS LA MESURE OU CETTE INTERDICTION SE PRESENTE COMME ACCESSOIRE A CELLE DE L ' INTERDICTION DE CONSOMMER SUR PLACE .

EN EFFET , PUISQU ' ELLE NE CONCERNE PAS LES AUTRES FORMES DE COMMERCIALISATION DES SPIRITUEUX VISES ET QUE LES RESTRICTIONS QU ' ELLE IMPOSE N ' ONT PAS POUR EFFET D ' ETABLIR UNE DISTINCTION QUELCONQUE SELON LEUR NATURE OU LEUR PROVENANCE , UNE TELLE MESURE NATIONALE N ' A EN REALITE PAS DE LIEN AVEC L ' IMPORTATION DES PRODUITS ET N ' EST DONC PAS DE NATURE A ENTRAVER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
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1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES SE RAPPORTANT A UN LITIGE CONCERNANT LES RAPPORTS PATRIMONIAUX ENTRE EPOUX - EXCLUSION - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES RELATIVES A DES MATIERES EXCLUES - INCLUSION - NON

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 ET 24 )

3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - COMPARUTION AYANT POUR OBJET NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE MAIS EGALEMENT DE CONCLURE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 18 )

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1 . UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES TENDANT A OBTENIR LA REMISE D ' UN DOCUMENT AFIN D ' EMPECHER SON UTILISATION COMME PREUVE DANS UN LITIGE CONCER NANT LA GESTION DES BIENS DE LA FEMME PAR LE MARI NE RELEVE PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET , COMMERCIALE SI CETTE GESTION SE RATTACHE ETROITEMENT AUX RAPPORTS PATRIMONIAUX QUI RESULTENT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL .

2.L ' ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 NE PEUT ETRE INVOQUE POUR FAIRE RENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION LES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES RELATIVES A DES MATIERES QUI EN SONT EXCLUES .

3.L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE , MAIS DE PRESENTER EN MEME TEMPS , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE DEFENSE AU FOND , SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - DECISION DE RENVOI EMANANT D ' UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - BENEFICES ACCORDES SUR UNE BASE DISCRETIONNAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - PRETS SANS INTERETS A LA NAISSANCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

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1 . LA COUR , SAISIE PAR UNE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , EST COMPETENTE , EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , POUR REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER AU PREALABLE SI LA DECISION DE RENVOI A ETE PRISE CONFORMEMENT AUX REGLES D ' ORGANISATION ET DE PROCEDURE JUDICIAIRES DU DROIT NATIONAL .

2 . IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1612/68 , AINSI QUE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI , QUE LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE CE REGLEMENT ETEND AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT TOUS CEUX QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

3 . LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL VISEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 ENGLOBE NON SEULEMENT LES BENEFICES ACCORDES AU TITRE D ' UN DROIT MAIS EGALEMENT CEUX OCTROYES SUR UNE BASE DISCRETIONNAIRE .

4 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL VISEE PAR CETTE DISPOSITION ENGLOBE DES PRETS SANS INTERETS A LA NAISSANCE ACCORDES PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DE DROIT PUBLIC SUR LA BASE DE DIRECTIVES ET AVEC L ' AIDE FINANCIERE DE L ' ETAT , A DES FAMILLES A FAIBLE REVENU , EN VUE DE FAVORISER LA NATALITE . DE TELS PRETS DOIVENT DONC ETRE ACCORDES AUX TRAVAILLEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LES MEMES CONDITIONS QU ' AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - NOTIONS - INTERPRETATION - RENVOI AU DROIT NATIONAL - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REDUCTION DU TAUX - BEURRE VENDU A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - DESTINATION OBLIGATOIRE - PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACE ALIMENTAIRE , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN - NOTION DE ' GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION ' .

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1259/72 , ART . 6 , PAR 1 C ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 2815/72 ET 2819/74 )

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1 . L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' ENTEND PAS EN PRINCIPE DEFINIR SES QUALIFICATIONS EN S ' INSPIRANT D ' UN ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , OU DE PLUSIEURS D ' ENTRE EUX , SANS PRECISION EXPRESSE .

2 . LES PREPARATIONS EN POUDRE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN DESTINEES A LA CONFECTION DE GLACE ALIMENTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N 2815/72 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 2819/74 , DOIVENT COMPRENDRE UNIQUEMENT DES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION SANS AUTRE OPERATION QUE L ' ADDITION D ' EAU ET LA CONGELATION . L ' APTITUDE A LA CONSOMMATION EN TANT QUE GLACE ALIMENTAIRE AU SENS DUDIT REGLEMENT SE DEFINIT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE PAR UN DEGRE D ' ELABORATION DU PRODUIT DE BASE QUI PERMET COMME SEULE UTILISATION LA FABRICATION DE GLACE ALIMENTAIRE , C ' EST-A-DIRE UN PRODUIT PERCEPTIBLEMENT SUCRE OU AROMATISE DONT LA CONSISTANCE , APRES ADDITION D ' EAU ET CONGELATION , EST TELLE QU ' IL NE SE DESAGREGE PAS TROP RAPIDE- MENT A LA TEMPERATURE AMBIANTE ET SOIT D ' UNE FRAICHEUR SUFFISAMMENT DURABLE .
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RECOURS EN INDEMNITE - DELAI DE PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - RESPONSABILITE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF - DATE DE L ' APPARITION DES EFFETS DOMMAGEABLES DE L ' ACTE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 ; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , ART . 43 )

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AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR , L ' ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ET LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEPENDENT DE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS RELATIVES A L ' EXISTENCE D ' UN ACTE ILLICITE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , D ' UN DOMMAGE REEL ET D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE EUX .

IL EN RESULTE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT COMMENCER A COURIR AVANT QUE NE SOIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES SE TROUVE SUBORDONNEE L ' OBLIGATION DE REPARATION , ET NOTAMMENT AVANT QUE LE DOMMAGE A REPARER SOIT CONCRETISE . DES LORS , S ' AGISSANT DE CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE TROUVE SA SOURCE DANS UN ACTE NORMATIF , CE DELAI DE PRESCRIPTION NE SAURAIT COMMENCER A COURIR AVANT QUE LES EFFETS DOMMAGEABLES DE CET ACTE NE SE SOIENT PRODUITS .
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RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DEVENU SANS OBJET - NON-LIEU A STATUER

( TRAITE CECA , ART . 33 , AL . 2 )

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IL ECHET DE PRONONCER LE NON-LIEU A STATUER SUR UN RECOURS CONCERNANT UNE DECISION QUI N ' A PAS EU , ET NE PEUT PLUS AVOIR , D ' EFFETS PREJUDICIABLES POUR LES REQUERANTES ET QUI EST AINSI DEVENU SANS OBJET .
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1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE - NON-EXERCICE - INSTITUTION DE MESURES DE CONSERVATION NATIONALES - CONDITIONS - OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION ET DE SE CONFORMER A SA PRISE DE POSITION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - ACTE LEGISLATIF NATIONAL CONTRAIRE - CONDAMNATION PENALE - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLES NATIONALES CONFORMES AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES - SANCTION ADMISSIBLE

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE D ' UNE REGLE DE FOND - CONDITIONS

4 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION - REGLEMENT N 2527/80 ET REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE - RETROACTIVITE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2527/80 )

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1 . LA COMPETENCE POUR PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE , LES MESURES DESTINEES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARITIMES APPARTIENT , APRES L ' EXPIRATION , LE 1 JANVIER 1979 , DU DELAI TRANSITOIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , PLEINEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMUNAUTE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES , A PARTIR DE CETTE DATE , NE SONT PLUS EN DROIT D ' EXERCER UNE COMPETENCE PROPRE EN LA MATIERE ET QU ' ILS NE POURRAIENT AGIR , DESORMAIS , QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE ACTION APPROPRIEE DU CONSEIL , ET SEULEMENT COMME GESTIONNAIRES DE L ' INTERET COMMUN . DANS UNE SITUATION CARACTERISEE PAR L ' INACTION DU CONSEIL ET PAR LE MAIN TIEN , EN PRINCIPE , DES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR , LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION DE CONSULTER LA COMMISSION DE MANIERE CIRCONSTANCIEE ET DE RECHERCHER DE BONNE FOI SON APPROBATION AINSI QUE LE DEVOIR DE NE PAS INSTITUER DES MESURES DE CONSERVATION NATIONALES A L ' ENCONTRE D ' OBJECTIONS , DE RESERVES OU DE CONDI- TIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT FOR- MULER .

2 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE LEGISLATIF NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DERNIER . PAR CONTRE , IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES PRISES PAR LUI CONFORMEMENT A SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES .

3 . LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE DROIT MATERIEL DOIVENT ETRE INTERPRETEES , EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE LEGITIME , COMME NE VISANT DES SITUATIONS ACQUISES ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR QUE DANS LA MESURE OU IL RESSORT CLAIREMENT DE LEURS TERMES , FINALITES OU ECONOMIE , QU ' UN TEL EFFET DOIT LEUR ETRE ATTRIBUE .

4 . NI LE REGLEMENT N 2527/80 DU CONSEIL PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , NI LES REGLEMENTS POSTERIEURS PROROGEANT SA VALIDITE , NE COMPORTENT UN EFFET RETROACTIF .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - CONDITIONS D ' ADMISSION A UN REGIME DE DEPART VOLONTAIRE - AGE DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE TRAITEMENT - SECURITE SOCIALE - AGE MINIMUM DE LA RETRAITE DIFFERENT - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7 , ART . 7 )

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1 . LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT FIGURANT A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL S ' APPLIQUE AUX CONDITIONS D ' ADMISSION A UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE VERSEE PAR UN EMPLOYEUR A UN TRAVAILLEUR SOUHAITANT QUITTER SON EMPLOI .

LE SEUL FAIT QUE L ' ACCES AU REGIME DE DEPART VOLONTAIRE N ' EST OUVERT QU ' AU COURS DES CINQ ANS QUI PRECEDENT L ' AGE MINIMUM DE LA RETRAITE PREVU PAR UNE LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE , ET QUE CET AGE N ' EST PAS LE MEME POUR LES HOMMES ET LES FEMMES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 .

2 . LA FIXATION D ' UN AGE MINIMUM POUR LA RETRAITE DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE , DIFFERENT EN CE QUI CONCERNE LES HOMMES ET LES FEMMES , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - COMPARUTION AYANT POUR OBJET NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE MAIS EGALEMENT DE CONCLURE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 18 )

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L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR DE CONTESTER NON SEULEMENT LA COMPETENCE , MAIS DE PRESENTER EN MEME TEMPS , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE DEFENSE AU FOND , SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .
ARRÊT DE LA COUR 
DU 10 NOVEMBRE 1981 ' 
Commission des Communautés européennes 
contre République italienne 
«Manquement d'État — accès à la profession 
de transporteur de marchandises par route» 
Affaire 28/81 
Sommaire 
1. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justifi­
cation — Inadmissibilité 
(Traité CEĶ art. 169) 
2. Recours en manquement — Compétence de la Cour — Limites — Prorogation du 
délai fixé par l'avis motivé — Compétence de la Commission 
(Traité CEĶ art. 169) 
1. Un État membre ne saurait exciper de 
dispositions, pratiques ou situations de 
son ordre juridique interne pour justi­
fier le non-respect des obligations 
résultant des directives communau­
taires. 
2. Les attributions de la Cour dans le 
cadre de l'article 169 du traité CEE ne comportent pas, sous réserve du 
contrôle de la légalité de l'avis motivé, 
la compétence de substituer un autre 
délai à celui fixé par la Commission, 
en vertu du même article 169, dans 
ledit avis. Il revient, sous cette même 
réserve, à la Commission d'apprécier 
si une demande en ce sens, de la part 
d'un État membre, doit être accueillie. 
1 — Langue de procedure: l'italien. 
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1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - NOTION - ACTES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES - ACTES PREPARATOIRES - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 173 ET 189 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - NOTION - ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE - COMMUNICATION DES GRIEFS - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 2 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - COMMUNICATION DES GRIEFS - EFFETS - DIFFERENCE PAR RAPPORT A LA COMMUNICATION VISEE A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 17

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 , PAR . 6 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 2 )

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1 . POUR DETERMINER SI DES MESURES CONSTITUENT DES ACTES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , C ' EST A LEUR SUBSTANCE QU ' IL Y A LIEU DE S ' ATTACHER , LA FORME DANS LAQUELLE ELLES SONT PRISES ETANT EN PRINCIPE INDIFFERENTE A CET EGARD .

CONSTITUENT DES ACTES OU DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION , LES MESURES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES OBLIGATOIRES DE NATURE A AFFECTER LES INTERETS DU REQUERANT EN MODIFIANT DE FACON CARACTERISEE LA SITUATION JURIDIQUE DE CELUI-CI .

DES MESURES DE NATURE PUREMENT PREPARATOIRE NE PEUVENT EN TANT QUE TELLES FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .

2 . NI L ' ENGAGEMENT D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTIONS AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , NI UNE COMMUNICATION DES GRIEFS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES , DE PAR LEUR NATURE ET LEURS EFFETS JURIDIQUES , COMME DES DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE CONTRE LESQUELLES UN RECOURS EN ANNULATION EST OUVERT . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TELLE QU ' ELLE EST ORGANISEE PAR LES REGLEMENTS N 17 ET N 99/63 , ILS CONSTITUENT DES ACTES DE PROCEDURE , PREPARATOIRES PAR RAPPORT A LA DECISION QUI EN CONSTITUE LE TERME ULTIME .

3 . UNE COMMUNICATION DES GRIEFS NE CREE PAS , POUR L ' ENTREPRISE DESTINATAIRE , L ' OBLIGATION DE MODIFIER OU DE RECONSIDERER SES PRATIQUES COMMERCIALES , ET ELLE N ' A PAS L ' EFFET DE LA PRIVER D ' UNE PROTECTION CONTRE DES AMENDES DONT ELLE JOUISSAIT AUPARAVANT , COMME CELA EST LE CAS DE LA COMMUNICATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION INFORME UNE ENTREPRISE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 17 , DU RESULTAT DE L ' EXAMEN PROVISOIRE D ' UN ACCORD NOTIFIE PAR CETTE ENTREPRISE . SI UNE COMMUNICATION DES GRIEFS PEUT AVOIR POUR EFFET DE REVELER A L ' ENTREPRISE CONCERNEE QU ' ELLE COURT UN RISQUE REEL DE SE VOIR INFLIGER UNE AMENDE PAR LA COMMISSION , CECI CONSTITUE UNE SIMPLE CONSEQUENCE DE FAIT ET NON PAS UN EFFET JURIDIQUE QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS EST DESTINEE A PRODUIRE .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION - CHARGE N ' AYANT PAS UN CARACTERE FISCAL - EXCLUSION - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 95 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - NOTION - ELEMENT DU PRIX DE VENTE D ' UN PRODUIT SOUMIS A MONOPOLE N ' AYANT PAS LE CARACTERE D ' UNE TAXE FISCALE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

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1 . LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE NE SAURAIT ETRE ETENDU AU POINT DE PERMETTRE UNE COMPENSATION QUELCONQUE ENTRE UNE CHARGE FISCALE CREEE POUR FRAPPER UN PRODUIT IMPORTE ET UNE CHARGE DE NATURE DIFFERENTE , ECONOMIQUE PAR EXEMPLE , PESANT SUR LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE .

IL NE PEUT Y AVOIR DEROGATION A CE PRINCIPE QUE DANS LE CAS OU LE PRODUIT IMPORTE ET LE PRODUIT SIMILAIRE SERAIENT , L ' UN ET L ' AUTRE , FRAPPES , DANS UNE MESURE EGALE , D ' UNE CHARGE PUBLIQUE ETABLIE ET FIXEE , QUANT A SON MONTANT , PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE .

2 . IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' IMPOSITION ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE L ' ALCOOL FIXE PAR UN MONOPOLE NATIONAL , QUE LA PARTIE DE CE PRIX QUE LE MONOPOLE EST TENU , EN VERTU DE LA LOI , DE VERSER AU TRESOR PUBLIC EN TANT QUE TAXE SUR L ' ALCOOL , DETERMINEE QUANT A SON MONTANT , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS OU CHARGES , ECONOMIQUES OU AUTRES , ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DE MONOPOLE .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE MARQUE - PROTECTION - LIMITES - PRODUIT LICITEMENT POURVU DE LA MARQUE DANS UN ETAT MEMBRE - RECONDITIONNEMENT PAR UN TIERS ET IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OPPOSITION DU TITULAIRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

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LA FONCTION ESSENTIELLE DE LA MARQUE EST DE GARANTIR AU CONSOMMATEUR OU A L ' UTILISATEUR FINAL L ' IDENTITE D ' ORIGINE DU PRODUIT MARQUE , EN LUI PERMETTANT DE DISTINGUER SANS CONFUSION POSSIBLE CE PRODUIT DE CEUX QUI ONT UNE AUTRE PROVENANCE . CETTE GARANTIE DE PROVENANCE IMPLIQUE QUE LE CONSOMMATEUR OU L ' UTILISATEUR FINAL PUISSE ETRE CERTAIN QU ' UN PRODUIT MARQUE QUI LUI EST OFFERT N ' A PAS FAIT L ' OBJET , A UN STADE ANTERIEUR DE LA COMMERCIALISATION , D ' UNE INTERVENTION OPEREE PAR UN TIERS SANS AUTORISATION DU TITULAIRE DE LA MARQUE , QUI A ATTEINT LE PRODUIT DANS SON ETAT ORIGINAIRE .

DES LORS , LE TITULAIRE D ' UN DROIT DE MARQUE NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE CE DROIT POUR EMPECHER UN IMPORTATEUR DE COMMERCIALISER UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LA FILIALE DU TITULAIRE ET POURVU DE LA MARQUE DE CELUI-CI AVEC SON CONSENTEMENT , LORSQUE CET IMPORTATEUR A PROCEDE AU RECONDITIONNEMENT DE CE PRODUIT EN SE LIMITANT A REMPLACER L ' EMBALLAGE EXTERIEUR SANS TOUCHER AU CONDITIONNEMENT INTERIEUR ET EN RENDANT VISIBLE , A TRAVERS LE NOUVEL EMBALLAGE EXTERIEUR , LA MARQUE APPOSEE PAR LE FABRICANT SUR LE CONDITIONNEMENT INTERIEUR , TOUT EN INDIQUANT CLAIREMENT SUR L ' EMBALLAGE EXTERIEUR QUE LE PRODUIT A ETE FABRIQUE PAR LA FILIALE DU TITULAIRE ET REEMBALLE PAR L ' IMPORTATEUR .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - FICHE DE TRAITEMENT APPLIQUANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ARTICLE 184 DU TRAITE CEE - OBJET

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1 . LE BULLETIN DE REMUNERATION ETABLI PAR UNE INSTITUTION ET DELIVRE AU FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ET EVENTUELLEMENT D ' UN RECOURS . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE NE FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION EST SANS PERTINENCE A CET EGARD .

2 . L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE EST L ' EXPRESSION D ' UN PRINCIPE GENERAL ASSURANT A TOUTE PARTIE LE DROIT DE CONTESTER PAR VOIE INCIDENTE , EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION D ' UNE DECISION QUI LUI EST ADRESSEE , LA VALIDITE DES ACTES REGLEMENTAIRES QUI FORMENT LA BASE JURIDIQUE DE CELLE-CI .