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1. Recours en indemnité - Objet - Demande d' indemnité dirigée contre la Communauté sur le fondement de l' article 215, deuxième alinéa, du traité - Compétence exclusive de la Cour - Demande en répétition de montants indûment perçus par des autorités nationales en application d' une réglementation communautaire déclarée non valide - Compétence des juridictions nationales

(Traité CEE, art. 178 et 215, alinéa 2)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif - Violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers - Méconnaissance du système de répartition des compétences entre les institutions communautaires - Absence de responsabilité

(Traité CEE, art. 215, alinéa 2)

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1. Les dispositions combinées des articles 178 et 215 du traité donnent compétence exclusive à la Cour pour statuer sur les recours en indemnisation d' un dommage imputable à la Communauté, qui est tenue, en vertu de l' article 215, deuxième alinéa, de réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, le préjudice causé par ses institutions ou par ses agents dans l' exercice de leurs fonctions. En revanche, les juridictions nationales sont seules compétentes pour connaître d' une action en répétition de montants indûment perçus par un organisme national sur la base d' une réglementation communautaire déclarée par la suite non valide.

2. La seule constatation qu' un acte normatif de la Communauté n' est pas valide ne suffit pas en elle-même pour engager, en vertu de l' article 215, deuxième alinéa, du traité, la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour le préjudice que les particuliers auraient subi. Cette responsabilité ne saurait, en effet, être engagée qu' en cas de violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Tel n' est pas le cas de la méconnaissance, par l' acte déclaré invalide, du système de répartition des compétences entre les différentes institutions de la Communauté, ce système ayant pour but d' assurer le respect de l' équilibre institutionnel prévu par le traité et non pas la protection des particuliers.
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1. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination par l' avis motivé - Délai imparti à l' État membre - Cessation postérieure du manquement - Intérêt à la poursuite de l' action - Responsabilité éventuelle de l' État membre

(Traité CEE, art. 169)

2. Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Emballage et étiquetage - Directive 76/768 - Harmonisation exhaustive - Réglementation nationale imposant des obligations non prévues par la directive - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/768, art. 7, § 1 et 3)

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1. L' objet d' un recours introduit au titre de l' article 169 du traité est fixé par l' avis motivé de la Commission et, même au cas où le manquement a été éliminé postérieurement au délai déterminé en vertu du deuxième alinéa de cet article, la poursuite de l' action conserve un intérêt en vue d' établir la base d' une responsabilité qu' un État membre peut être dans le cas d' encourir, en conséquence de son manquement, à l' égard d' autres États membres, de la Communauté ou de particuliers.

2. La directive 76/768 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques a procédé à une harmonisation exhaustive des règles nationales d' emballage et d' étiquetage des produits en cause. Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu de cette directive un État membre qui subordonne la mise sur le marché des produits cosmétiques au dépôt, auprès de l' autorité nationale compétente, d' une déclaration comportant des informations autres que celles qu' il peut exiger au titre de l' article 7, paragraphe 3, de ladite directive et qui exige de tout fabricant et de tout responsable de la mise sur le marché d' un produit cosmétique qu' il conserve, au siège de son entreprise dans l' État membre concerné, un dossier pour chaque produit fabriqué ou importé contenant toutes les données concernant la composition, les caractéristiques, la description du produit, le protocole de fabrication et de contrôle de chaque lot et la méthode suivie pour ce contrôle.
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1. Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Conditions d' admission - Production des titres aux fins de l' admission aux épreuves - Obligation incombant aux candidats aux termes de l' avis de concours - Portée

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2)

2. Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Conditions d' admission - Pièces justificatives - Demande d' informations complémentaires par le jury - Simple faculté - Obligation d' exiger la production de l' ensemble des pièces requises - Absence

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2, alinéa 2)

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1. Lorsque les dispositions claires d' un avis de concours sur titres et épreuves prescrivent sans équivoque l' obligation pour les candidats, sous peine de ne pas être admis à concourir, de joindre à leur acte de candidature les pièces justificatives requises, les renseignements erronés donnés par un fonctionnaire qui n' a aucune compétence pour modifier ces dispositions ne sauraient, eu égard au sens du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration, ni habiliter ni, à plus forte raison, obliger le jury ou l' autorité investie du pouvoir de nomination à agir en contrariété avec cet avis de concours.

La circonstance que le supérieur hiérarchique d' un candidat soit membre du jury de concours, permettant ainsi de vérifier, malgré l' absence des pièces justificatives requises, si l' intéressé satisfait aux conditions d' admission, ne saurait autoriser le jury à aller à l' encontre des termes de l' avis de concours. Une telle initiative de la part du jury constituerait une discrimination à l' encontre des autres candidats qui, n' ayant pas fourni les pièces justificatives requises, seraient écartés parce qu' aucun membre du jury ne les connaît.

2. C' est à bon droit que le Tribunal a jugé qu' il ressort clairement des dispositions de l' article 2, deuxième alinéa, de l' annexe III du statut qu' elles offrent une simple faculté au jury de demander aux candidats des informations complémentaires, lorsqu' il éprouve un doute sur la portée d' une pièce produite. Ces dispositions ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant au jury l' obligation d' exiger des candidats au concours la production de l' ensemble des pièces requises par l' avis de concours.

Ni le devoir de sollicitude ni le principe de bonne administration invoqués à l' appui du pourvoi ne sauraient, à cet égard, transformer en obligation ce que le législateur communautaire a conçu comme une simple faculté pour le jury de concours.
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1 . Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Principe d' unicité - Champ d' application - Inapplicabilité aux bénéficiaires d' une indemnité de préretraite ou d' une retraite complémentaire

( Règlement du Conseil n 1408/71, art . 13, § 2, et 14 à 17 )

2 . Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application matériel - Dispositions conventionnelles - Exclusion - Perception par un État membre, au titre d' un risque pris en charge par un autre État membre, de cotisations sur des indemnités versées en application de dispositions conventionnelles - Admissibilité

(( Règlement du Conseil n 1408/71, art . 1er, sous j ), et 33 ))

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1 . Le principe d' unicité de la législation applicable aux travailleurs qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ne régit que les situations auxquelles se réfèrent les articles 13, paragraphe 2, et 14 à 17 du règlement n 1408/71, lesquels déterminent les règles de conflit qu' il y a lieu d' appliquer dans chaque situation .

Les bénéficiaires d' une indemnité de préretraite ou d' une retraite complémentaire ne se trouvant pas dans l' une des situations auxquelles se réfèrent ces articles, il en résulte que le principe de l' unicité de la législation applicable ne saurait être invoqué à leur profit .

2 . Les régimes nationaux de sécurité sociale adoptés par voie de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, ou par voie de conventions collectives signées par les partenaires sociaux qui n' ont pas fait l' objet de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l' article 1er, sous j ), du règlement n 1408/71, ne constituent pas des législations au sens du premier alinéa de cet article et les prestations qu' ils attribuent ne relèvent pas du champ d' application matériel dudit règlement . Il en résulte que l' article 33 dudit règlement, interdisant aux États membres d' effectuer des retenues sur les pensions légales des ressortissants communautaires lorsque les prestations qui en sont la contrepartie ne sont pas à la charge d' une de leurs institutions, ne peut être opposé à un État membre qui institue, au titre du régime maladie-maternité, une cotisation précomptée sur les indemnités de préretraite et les retraites complémentaires d' origine conventionnelle, versées aux personnes qui résident dans un autre État membre et qui bénéficient de prestations de maladie du fait de la législation de cet État .
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Architectes - Reconnaissance des diplômes et des titres - Durée minimale de la formation - Études à plein temps - Notion

(( Directive du Conseil 85/384, art . 4, § 1, sous a ) ))

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L' article 4, paragraphe 1, sous a ), de la directive 85/384, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services, doit être interprété en ce sens qu' une formation d' une durée de quatre années incluant des semestres d' expérience pratique organisés et accompagnés par l' établissement d' enseignement doit être considérée comme des études à plein temps d' une durée de quatre années .
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1 . Recours en annulation - Recours introduit par la Commission contre un règlement du Conseil ne donnant que partiellement suite à ses propositions - Recevabilité

( Traité CEE, art . 173 )

2 . Fonctionnaires - Rémunération - Coefficients correcteurs - Introduction d' un coefficient spécifique pour un lieu d' affectation donné en cas d' écart sensible du coût de la vie constaté à l' intérieur d' un même pays - Obligation du Conseil - Date de prise d' effet du coefficient spécifique - Date de constatation de l' écart

( Statut des fonctionnaires, art . 64 et 65, § 2 )

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1 . La Commission est en droit d' introduire un recours en annulation contre un règlement du Conseil rectifiant les rémunérations et pensions des fonctionnaires et portant adaptation des coefficients correcteurs existants, dès lors qu' elle estime qu' en omettant d' insérer dans ledit règlement des dispositions donnant suite à certaines de ses propositions le Conseil a méconnu une obligation imposée par le traité .

2 . La finalité des coefficients correcteurs affectant les rémunérations des fonctionnaires, prévus par les articles 64 et 65 du statut, est de garantir le maintien d' un pouvoir d' achat équivalent pour tous, quel que soit le lieu d' affectation, conformément au principe de l' égalité de traitement .

Il appartient à cet égard au Conseil, en vertu de l' article 65, paragraphe 2, du statut, lorsqu' il constate une variation sensible du coût de la vie, d' en tirer les conséquences en adaptant les coefficients correcteurs .

Le Conseil ne dispose d' aucune marge d' appréciation quant à la nécessité d' introduire un coefficient correcteur spécifique pour un lieu d' affectation donné s' il est constaté que le coût de la vie y est sensiblement plus élevé que dans la capitale . L' obligation d' introduire un tel coefficient ne peut, en particulier, dépendre du nombre plus ou moins élevé de fonctionnaires ou d' agents des Communautés affectés en ce lieu et une pratique des institutions tendant à fixer un seuil numérique en deçà duquel il n' y aurait pas lieu d' introduire un coefficient spécifique se heurterait aux dispositions du statut . L' application d' un seuil numérique entraînerait en effet, en violation du principe d' égalité de traitement, une discrimination des fonctionnaires et agents dont le nombre total est inférieur au seuil ainsi retenu par rapport à leurs collègues affectés dans la capitale . Le principe d' égalité de traitement impose également que la prise d' effet d' un tel coefficient correcteur rétroagisse à la date à laquelle a été constatée une variation sensible du coût de la vie au lieu d' affectation en cause au regard des données concernant la capitale .
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Libre prestation des services - Restrictions - Libre circulation des capitaux - Déductibilité du revenu imposable de certaines cotisations en matière d' assurance des personnes - Déductibilité subordonnée au versement à un organisme établi sur le territoire d' imposition - Limitation susceptible d' être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal

( Traité CEE, art . 48, 59, 67 et 106 )

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Les articles 48 et 59 du traité s' opposent à ce que la législation d' un État membre subordonne la déductibilité de cotisations d' assurance contre la maladie et l' invalidité ou contre la vieillesse et le décès à la condition que ces cotisations soient versées dans cet État . Toutefois cette condition peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal applicable .

Cette nécessité peut, par exemple, se manifester lorsque, dans le système fiscal d' un État membre, à la déductibilité des cotisations correspond l' imposition des sommes dues par les assureurs en exécution des contrats, et inversement, et que cette compensation entre la déductibilité à un stade et l' imposition à l' autre ne pourrait plus être assurée dès lors que les versements résultant des cotisations exonérées seraient effectués par un assureur étranger à l' étranger, où leur soumission à l' impôt s' avère aléatoire .

Les articles 67 et 106 du traité ne s' opposent pas à une telle législation .
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Libre prestation des services - Restrictions - Déductibilité du revenu imposable de certaines cotisations en matière d' assurance des personnes - Déductibilité subordonnée au versement à un organisme établi sur le territoire d' imposition - Limitation susceptible d' être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal

( Traité CEE, art . 48 et 59 )

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Les articles 48 et 59 du traité s' opposent à ce que la législation d' un État membre subordonne la déductibilité de cotisations d' assurance contre la vieillesse et le décès à la condition que ces cotisations soient versées dans cet État . Toutefois cette condition peut être justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal applicable .

Cette nécessité peut, par exemple, se manifester lorsque, dans le système fiscal d' un État membre, à la déductibilité des cotisations correspond l' imposition des sommes dues par les assureurs en exécution des contrats, et inversement, et que cette compensation entre la déductibilité à un stade et l' imposition à l' autre ne pourrait plus être assurée dès lors que les versements résultant des cotisations exonérées seraient effectués par un assureur étranger à l' étranger, où leur soumission à l' impôt s' avère aléatoire .
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Libre prestation des services - Réglementation nationale réservant certaines activités relevant du secteur des affaires immobilières aux personnes exerçant la profession réglementée d' agent immobilier - Admissibilité

( Directive du Conseil 67/43 )

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La directive 67/43 concernant la réalisation de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant : 1 . du secteur des "Affaires immobilières ( sauf 6401 )" ( groupe ex 640 CITI ), 2 . du secteur de certains "Services fournis aux entreprises non classés ailleurs" ( groupe 839 CITI ), ne s' oppose pas à une réglementation nationale qui réserve certaines activités relevant du secteur des affaires immobilières aux personnes exerçant la profession réglementée d' agent immobilier .
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Association des pays et territoires d' outre-mer - Dispositions du traité relatives aux droits de douane perçus sur les importations en provenance des États membres et des autres pays et territoires - Application aux taxes d' effet équivalent - Faculté pour les pays et territoires de percevoir des droits à l' importation - Conditions - Réduction progressive des droits existant au moment de l' entrée en vigueur du traité pour supprimer toute discrimination selon l' État membre de provenance - Objectif atteint - Conséquence

( Traité CEE, art . 133, § 2, 3 et 5; décision du Conseil 64/349 )

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Les dispositions de l' article 133, paragraphes 2 et 3, du traité, relatives aux importations dans les pays et territoires d' outre-mer associés à la Communauté de marchandises en provenance des États membres et des autres pays et territoires, visent, outre les droits de douane qu' elles mentionnent explicitement, les taxes d' effet équivalent à des droits de douane .

Les pays et territoires d' outre-mer peuvent percevoir de tels droits et taxes, qu' ils aient ou non existé au moment de l' entrée en vigueur du traité, à condition, premièrement, que les droits ou les taxes perçus répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou aient pour but d' alimenter leur budget et, deuxièmement, que l' établissement ou la modification de tels droits ou taxes ne donne lieu à aucune discrimination directe ou indirecte entre les importations en provenance des divers États membres et sous réserve de l' obligation de réduction énoncée à l' article 133, paragraphe 3, deuxième alinéa .

La réduction progressive des droits et taxes existant au moment de l' entrée en vigueur du traité au niveau de ceux qui frappent les importations en provenance de l' État membre avec lequel chaque pays et territoire entretient des relations particulières, que prévoit cette disposition, a été réalisée lorsque s' est appliquée la décision 64/349 . Depuis lors, pour ces droits de douane ou taxes d' effet équivalent, toute discrimination entre les importations en provenance des divers États membres est interdite .
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1 . Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Compétence des États membres - Portée et limites

( Traité CEE, art . 30, 36 et 222 )

2 . Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Concession d' une licence obligatoire en dépit d' un approvisionnement normal du marché par des importations en provenance d' autres États membres - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

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1 . En l' état du droit communautaire, les dispositions relatives aux brevets n' ont pas encore fait l' objet d' une unification dans le cadre de la Communauté ou d' un rapprochement des législations, de sorte qu' il appartient au législateur national de déterminer les conditions et les modalités de la protection conférée par le brevet .

Toutefois, les dispositions du traité, et notamment celles de l' article 222 selon lesquelles le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres, ne sauraient être interprétées comme réservant au législateur national, en matière de propriété industrielle et commerciale, le pouvoir de prendre des mesures qui porteraient atteinte au principe de la libre circulation des marchandises à l' intérieur du marché commun tel qu' il est prévu et organisé par le traité .

2 . Nonobstant le fait que, en l' état du droit communautaire en matière de brevet, il appartient au législateur national de déterminer les conditions et les modalités de la protection conférée par le brevet et qu' il lui est, partant, loisible de sanctionner le défaut ou l' insuffisance d' exploitation du brevet par la concession d' une licence obligatoire, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité s' il assimile, dans sa législation, auxdits cas d' insuffisance d' exploitation celui où la demande du produit couvert par le brevet est satisfaite, sur le marché national, par des importations en provenance d' autres États membres . En effet, le titulaire du brevet est ainsi incité, pour éviter le risque d' une perte de son droit exclusif, qui ne pourrait pas, à ses yeux, être effectivement compensée par le versement de la rémunération prévue en contrepartie de la licence obligatoire, à produire sur le territoire de l' État où a été délivré le brevet, plutôt qu' à importer le produit couvert par le brevet à partir du territoire d' autres États membres . Pareille discrimination visant à favoriser la production nationale ne saurait trouver de justification ni dans l' article 36 du traité ni dans l' article 5 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Régime des prix - Interventions nationales - Taxe nationale frappant certains produits relevant de l' organisation commune - Inadmissibilité en cas de risque de perturbation du fonctionnement du mécanisme de l' organisation commune - Appréciation par le juge national

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Une organisation commune des marchés telle que celle instituée dans le secteur des céréales par le règlement n 2727/75 met en oeuvre des mécanismes qui ont essentiellement pour but d' atteindre un niveau de prix aux stades de la production et du commerce de gros qui tienne compte à la fois des intérêts de l' ensemble de la production communautaire dans le secteur concerné et de ceux des consommateurs et qui assure les approvisionnements sans inciter à une production excédentaire . Est incompatible avec le fonctionnement de ces mécanismes la perception, par un État membre, d' une taxe frappant un nombre restreint de produits relevant de l' organisation commune en cause pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible, à travers une influence sensible sur le niveau des prix du marché, d' inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur consommation .

Il appartient à la juridiction nationale d' apprécier si la taxe sur laquelle porte un litige dont elle est saisie a eu de tels effets .