Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Culture - Programmes communautaires - Programme MEDIA - Demandes de financement pour la distribution de films - Conditions d'éligibilité - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Exigence d'un accord entre trois distributeurs différents pour exploiter un film en salle - Notion de «distributeurs différents» - Interprétation - Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes - Distributeurs ne coopérant pas auparavant de manière substantielle et permanente

(Décision du Conseil 90/685)

2 Culture - Programmes communautaires - Programme MEDIA - Octroi d'une aide - Condition - Compatibilité de l'aide avec l'article 85 du traité (devenu article 81 CE)

(Traité CE, art. 85, 86 et 93 (devenus art. 81 CE, 82 CE et 88 CE))

3 Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Interprétation de la motivation d'un acte administratif - Limites

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et 174 (devenu art. 231 CE))

Sommaire

1 Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA), régi par la décision du Conseil 90/685, les lignes directrices de l'organisme qui assiste la Commission dans la mise en oeuvre financière de ce programme - le European Film Distribution Office (EFDO) -, fixent les conditions d'éligibilité du concours financier communautaire.

La circonstance que ces conditions d'éligibilité de l'EFDO existent et qu'elles aient été approuvées par la Commission ne saurait suffire à exclure tout pouvoir d'appréciation dans le chef de la Commission pour apprécier le caractère éligible des demandes de financement.

S'agissant de demandes de financement pour la distribution de films, le point III.1, sous a), des lignes directrices exigeait qu'au moins trois distributeurs différents représentant au moins trois États différents de l'Union européenne, ou des États avec lesquels des contacts de coopération ont été passés, se mettent d'accord pour exploiter un film en salle et qu'ils fassent parvenir leurs demandes pour la même date limite.

En l'absence de toute définition de la notion de "distributeurs différents" dans les lignes directrices, la détermination de la signification et de la portée de ces termes doit être établie en considération du contexte général dans lequel ils sont utilisés et conformément à leur sens habituel en langage courant.

C'est donc à bon droit que le Tribunal a considéré que la Commission pouvait interpréter et appliquer la condition relative à l'exigence de trois distributeurs différents par référence aux objectifs poursuivis par le programme MEDIA tels qu'ils ressortent de la communication de la Commission sur la politique audiovisuelle et de la décision 90/685 et, partant, exiger que, pour que les demandes de financement pour la distribution de films soient éligibles, elles soient présentées par au moins trois distributeurs qui ne coopéraient pas auparavant de manière substantielle et permanente.

(voir points 22-27)

2 Les mêmes règles de cohérence qui exigent que la Commission ne puisse autoriser une aide d'État au terme de la procédure de l'article 93 du traité (devenu article 88 CE), sans vérifier que le bénéficiaire de celle-ci ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles 85 et 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE), exigent, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme MEDIA, régi par la décision du Conseil 90/685, qu'une aide communautaire ne soit pas accordée à une entreprise commune sans que la compatibilité de celle-ci avec l'article 85 du traité soit examinée.

(voir points 29, 30)

3 Dans le cadre du contrôle de la légalité visé à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), la Cour et le Tribunal sont compétents pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir. L'article 174 du traité (devenu article 231 CE) prévoit que, si le recours est fondé, l'acte contesté est déclaré nul et non avenu. La Cour et le Tribunal ne peuvent donc, en toute hypothèse, substituer leur propre motivation à celle de l'auteur de l'acte attaqué.

Si, dans le cadre d'un recours en annulation, le Tribunal peut être amené à interpréter la motivation d'un acte attaqué d'une manière différente de son auteur, voire même, dans certaines circonstances, à rejeter la motivation formelle retenue par celui-ci, il ne peut le faire lorsqu'aucun élément matériel ne le justifie.

Doit donc être annulé l'arrêt du Tribunal dans lequel, en raison d'une dénaturation du contenu de la décision attaquée, le Tribunal a substitué sa propre motivation à celle de l'auteur de l'acte.

(voir points 38, 42, 48-49)