Mots clés

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Mots clés

1 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire - Requête ne chiffrant pas le montant du préjudice mais en indiquant les éléments constitutifs - Recevabilité - Condition

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19 et 46; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

2 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité suffisamment direct

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

3 Budget des Communautés européennes - Règlement financier - Dispositions applicables aux aides extérieures - Procédure de passation des marchés publics financés au titre des programmes PHARE/TACIS - Annulation d'une procédure d'appel d'offres - Frais encourus par un soumissionnaire - Droit à indemnisation - Absence - Exception - Violation du droit communautaire

4 Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions

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5 Selon l'article 19 du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 46, premier alinéa, du même statut, et l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit, entre autres, indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation des dommages prétendument causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice.

S'il est vrai qu'une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable, il en est différemment lorsque la requête, bien que ne contenant pas de données chiffrées du préjudice prétendument subi, indique clairement les éléments qui permettent d'en apprécier la nature et l'étendue et que l'institution peut, dès lors, assurer sa défense. Dans de telles circonstances, l'absence de données chiffrées dans la requête n'affecte pas les droits de la défense de la partie défenderesse, à condition que la partie requérante produise lesdites données dans son mémoire en réplique, en permettant ainsi à la partie défenderesse de les discuter aussi bien dans son mémoire en duplique que lors de l'audience.

6 L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité, suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué. En outre, le préjudice doit découler de façon suffisamment directe du comportement reproché.

7 Il résulte des dispositions de l'article 23 de la réglementation générale relative aux appels d'offres et à l'attribution des marchés de services financés par des fonds PHARE/TACIS que, en cas de clôture ou d'annulation de la procédure par le pouvoir adjudicateur, les charges et frais encourus par un soumissionnaire pour sa participation à l'appel d'offres ne sauraient, en principe, constituer un préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi de dommages-intérêts. Cependant, lesdites dispositions ne sauraient, sans risquer de porter atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, s'appliquer dans les cas où une violation du droit communautaire dans la conduite de la procédure d'appel d'offres a affecté les chances d'un soumissionnaire de se voir attribuer un marché.

8 Dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics des Communautés, et plus particulièrement d'un marché sur appel d'offres, le pouvoir adjudicateur n'est pas lié par l'éventuelle proposition d'un comité d'évaluation, mais dispose d'un pouvoir d'appréciation important sur les éléments à prendre en considération en vue de la prise d'une décision d'attribuer le marché.