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FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/37

Recours introduit le 15 septembre 2008 — Nadine Trautwein Rolf Trautwein/OHMI (représentation d'un cheval)

(Affaire T-386/08)

(2008/C 313/67)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nadine Trautwein Rolf Trautwein GbR, Research Development (Leopoldshöhe, Allemagne) (représentants: Mes C. Czychowski, A. Nordemann et A. Dustmann)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision R 1730/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 7 juillet 2008, ainsi que la décision de l'examinateur du 25 septembre 2007;

— admettre la marque communautaire 4829354 à la publication et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: représentation d'un cheval pour des produits relevant des classes 18, 25 et 31 — dépôt no 4 829 354

Décision de l'examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la marque déposée n'est ni directement ni exclusivement descriptive et en ce qu'elle présente un caractère suffisamment distinctif.
—

déclarer le recours recevable et annuler partiellement la décision 2008/445/CE de la Commission, du 11 juin 2008, fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2008) 2557] (1), concrètement, la partie concernant le montant attribué au Portugal de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/43

Recours introduit le le 27 septembre 2008 — INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft/OHMI

(Affaire T-423/08)

(2008/C 313/79)

Langue de dépôt du recours: le hongrois

Parties

Partie(s) requérante(s): INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Mór, Hongrie) (représentant(s): E. Petruska, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Unión de Agricultores SA.

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 juillet 2008 (R 71/2008-2)

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: INTER-NETT 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft

Marque communautaire concernée: la marque figurative «HUNAGRO» pour les produits et services des classes 29, 31 et 35 — demande no 004508917

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Unión de Agricultores SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire «UNIAGRO» pour les produits de la classe 31

Décision de la division d'opposition: la chambre d'opposition a accueilli l'opposition

Décision de la chambre de recours: la chambre de recours a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 en ce que l'OHMI a fait une interprétation erronée de la disposition précitée, violation de l'article 12, sous a) et b), du règlement no 40/94 en ce que la décision de l'OHMI a privé la requérante de la possibilité, d'une part, d'utiliser le nom du titulaire, et d'autre part, d'utiliser une indication de la provenance géographique de ses produits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/51

Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP GERMANY)

(Affaire T-447/08)

(2008/C 313/91)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: D. Alexander QC, A. Barav, Barrister, R. Buchel et C. Rassmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero OHG mbH (Stadtallendorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1469/2005-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «WORLD CUP GERMANY», désignant des produits et des services relevant des classes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 2 152 635.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: infirmation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: i) violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant largement fondé sa décision sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, une disposition qui n'a été invoquée ni par l'autre partie devant la chambre de recours ni par la division d'annulation; ii) à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dès lors que la chambre de recours n'a pas examiné l'impression d'ensemble produite sur le consommateur moyen par la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité et qu'elle n'a pas appliqué les dispositions pertinentes relatives à l'appréciation du caractère descriptif de la marque pour les produits ou les services revendiqués; iii) violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité était dépourvue du nécessaire caractère distinctif.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/35

Recours introduit le 10 septembre 2008 — Aldi Einkauf/OHMI — Illinois Tools Works (TOP CRAFT)

(Affaire T-374/08)

(2008/C 313/63)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: Mes N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Illinois Tools Works, Inc. (Glenview, États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 juin 2008 — Numéro de recours R 952/2007-2;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «TOP CRAFT» pour des produits relevant des classes 1 et 3 (demande no 3 444 767)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Illinois Tools Works, Inc.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques figuratives nationales «krafft» pour des produits relevant des classes 1 et 3

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition, en ce qu'elle a fait droit à l'opposition pour les «produits chimiques destinés à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture» de la classe 1.

Moyens invoqués: infraction aux articles 8, paragraphe 1, sous b, et 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 du Conseil, de même qu'à la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95 de la Commission, en ce que:

— les pièces produites par l'opposante ne permettent pas de démontrer l'usage des marques d'opposition,

— les marques en conflit présentent des différences graphiques nettes,

— l'élément verbal «TOP» n'est ni descriptif ni faiblement distinctif, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/44

Recours introduit le 24 septembre 2008 — CEAHR/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-427/08)

(2008/C 313/80)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Confédération européenne des Associations d'Horlogers-Réparateurs (CEAHR) (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Mathijsen, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission SG-Greffe(2008) D/204448, du 10 juillet 2008;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante demande l'annulation de la décision de la Commission SG-Greffe(2008) D/204448, du 10 juillet 2008, portant rejet, pour défaut d'intérêt communautaire, de la plainte de la requérante relative à la prétendue violation des articles 81 et 82 CE par les producteurs de montres, résultant du refus de ceux-ci de fournir des pièces détachées aux horlogers réparateurs indépendants [affaire C(2008)3600].

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que la Commission a violé le Traité en déformant sa plainte et, ainsi, en fondant sa décision sur des faits matériellement inexacts.

En outre, la requérante affirme que la Commission a commis des erreurs de droit et a méconnu les articles 81 et 82 CE en décidant que les fabricants de montres visés par la plainte ne détenaient pas de position dominante et que leur refus de vendre des pièces détachées en dehors du système de distribution sélectif n'était pas constitutif d'un abus de position dominante. La requérante conteste également les conclusions de la Commission selon lesquelles il n'existait pas d'accords ou de pratiques concertées entre les fabricants de montres.

La requérante soutient que la Commission a abusé de son pouvoir en recourant à l'argument du défaut d'intérêt communautaire après avoir enquêté pendant quatre ans sur la plainte de la requérante.

La requérante prétend en outre que la Commission n'a pas motivé sa décision, enfreignant ainsi l'article 253 CE.

Enfin, la requérante estime que la Commission a méconnu le principe d'impartialité en enquêtant sur sa plainte.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/52

Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP 2006 GERMANY)

(Affaire T-448/08)

(2008/C 313/92)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: D. Alexander QC, A. Barav, Barrister, R. Buchel et C. Rassmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero OHG mbH (Stadtallendorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 1470/2005-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «WORLD CUP 2006 GERMANY», désignant des produits et des services relevant des classes 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 25, 28, 29, 30, 32, 35, 36, 37, 38, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 2 047 843.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: infirmation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: i) violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant largement fondé sa décision sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, une disposition qui n'a été invoquée ni par l'autre partie devant la chambre de recours ni par la division d'annulation; ii) à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dès lors que la chambre de recours n'a pas examiné l'impression d'ensemble produite sur le consommateur moyen par la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité et qu'elle n'a pas appliqué les dispositions pertinentes relatives à l'appréciation du caractère descriptif de la marque pour les produits ou les services revendiqués; iii) violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité était dépourvue du nécessaire caractère distinctif.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/35

Recours introduit le 11 septembre 2008 — Mustang Bekleidungswerk GmbH + Co. KG/OHMI

(Affaire T-379/08)

(2008/C 313/64)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Mustang Bekleidungswerk GmbH + Co. KG (Künzelsau, Allemagne) (représentants: A. Klett et K. Weimar, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Décathlon SA (Villeneuve d'Ascq, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 juillet 2008 dans l'affaire R 859/2007-4

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Mustang Bekleidungswerk GmbH + Co. KG

Marque communautaire concernée: une marque figurative représentant une ligne ondulée pour des produits et services relevant des classes 3, 18 et 25 — demande d'enregistrement no 4 081 352

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Décathlon SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: une marque figurative nationale et internationale représentant une ligne ondulée blanche sur un fond noir pour des produits relevant des classes 3, 18 et 25

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil au motif que les marques en conflit ne présentent pas de similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles susceptibles de créer un risque de confusion
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/42

Recours introduit le 27 août 2008 — Peek & Cloppenburg et van Graaf/OHMI

(Affaire T-361/08)

(2008/C 301/71)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Peek & Cloppenburg (Hambourg, Allemagne) et van Graaf GmbH & Co. KG (Vienne, Autriche) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck, T. Dolde et J. Pause, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Thaïlande

Conclusions des parties requérantes

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) no R 1677/2007-4 et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Thaïlande

Marque communautaire concernée: marque figurative «Thai Silk» avec indication des couleurs «bleu foncé et blanc» pour des produits des classes 24 et 25 (demande no 4 099 297).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: requérantes.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: représentation d'un paon en noir et blanc pour des produits et des services des classes 18, 25 et 35.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil du fait de l'existence d'un risque de confusion entre les marques en conflit, l'impression visuelle globale étant similaire.
—

déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission des Communautés européennes C(2008) 2997 final, du 2 juillet 2008, relative au régime d'aide «Loi régionale no 9, de 1998 — Application abusive de l'aide no 272/98».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/54

Recours introduit le 24 septembre 2008 — M. Nouriddin El Fatmi/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-409/08)

(2008/C 301/90)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: M. Nouriddin El Fatmi (Vught, Pays-Bas) (représentant: Me G. Pulles, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— dire le règlement (CE) no 2580/2001 inapplicable et/ou annuler la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, dans la mesure où ces instruments s'appliquent au requérant;

— condamner Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant sollicite le Tribunal de dire que le règlement (CE) no 2580/2001 (1) ne lui est pas applicable et annuler la décision 2008/583/CE (2) dans la mesure où elle a trait au requérant.

Premièrement, le requérant affirme que le Conseil a agi au mépris des exigences de l'article 5 CE. Le requérant estime que le Conseil n'avait pas compétence faute de lien avec des pays tiers ou avec le marché commun.

Deuxièmement, le requérant affirme que les articles 60, 301 et 308 CE ne créent pas de compétence pour arrêter le règlement contesté.

Troisièmement, le requérant affirme que le Conseil a agi au mépris de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931 du 27 décembre 2001 (3) et a violé des formalités substantielles et des principes de droit communautaire dont l'obligation de motiver les actes. Le requérant estime que les décisions nationales sur lesquelles le Conseil s'est également fondé, d'une part, ne sont pas des décisions prises par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931 ou, d'autre part, sont des décisions qui ont été annulées par le juge national en degré d'appel.

Quatrièmement, le requérant affirme que le Conseil a méconnu les droits fondamentaux du requérant et, en particulier, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à une protection juridictionnelle effective et le droit de propriété.

(1) Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70).

(2) Décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21).

(3) Position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/47

Recours introduit le 11 septembre 2008 — New Europe/Commission

(Affaire T-383/08)

(2008/C 301/81)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: New Europe (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me A.-M. Alamanou, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annulation de la décision de la Commission, prise sous la forme d'une lettre du 2 juillet 2008, reçue par la partie requérante le même jour, refusant de communiquer à cette dernière les noms des sociétés et des personnes citées dans les documents communiqués par la Commission; et

— condamner la défenderesse à supporter les dépens de la présente procédure et ceux causés par celle-ci.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante conteste la décision de la Commission, qui lui a été notifiée par lettre du 2 juillet 2008, et par laquelle la Commission a refusé de révéler les noms des sociétés et des personnes impliquées dans l'affaire dite «Eximo», qui sont citées dans les documents qu'elle a communiqués à la partie requérante en réponse à sa première demande.

La partie requérante conclut à l'annulation de la décision attaquée pour les motifs suivants:

Premièrement, la partie requérante estime que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste en droit, en ce que la Commission a interprété et visé de façon erronée les exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), sans procéder à une appréciation de fait ni exposer les motifs de son refus. De plus, la partie requérante soutient que la Commission a commis une erreur d'appréciation des faits en concluant que les intérêts commerciaux des sociétés concernées, ainsi que la vie privée et l'intégrité des personnes impliquées, auraient été sérieusement affectées si leurs noms avaient été communiqués. En outre, la partie requérante affirme que, en choisissant d'interpréter de façon extensive l'expression «protection des intérêts commerciaux» et «protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu», la Commission a violé le principe énoncé à l'article 1er, sous a), du règlement (CE) no 1049/2001, garantissant un accès aussi large que possible aux documents.

Deuxièmement, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée a enfreint l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001, en ce que la Commission n'a pas donné à la partie requérante pleinement accès à un document déjà publiquement disponible.

Troisièmement, la partie requérante soutient que, en omettant d'informer la partie requérante des motifs sur lesquels elle a fondé sa décision et en se bornant à faire référence aux exceptions énoncées à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001, la Commission a violé l'obligation de motiver les actes conformément à l'article 253 du traité CE.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juillet 2008 dans l'affaire R 1366/2007-2, dans la mesure où elle rejette le recours introduit par la requérante contre la décision de la division d'opposition du 26 juin 2007 relative à l'opposition no B 923 005; et
—

Annuler la décision R 1734/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 30 juin 2008, ainsi que la décision de l'examinateur du 25 septembre 2007 dans la mesure où la protection a été refusée à la demande de marque communautaire 4829321 pour les produits «articles de cuir compris dans la classe 18; sacs» de la classe 18 et les produits «aliments pour animaux et boissons pour animaux domestiques» de la classe 31;