3.

Selon la Commission, en effet, la loi italienne du 2 août 1982 est contraire à la lettre et à l'esprit de l'arrêt du 9 décembre 1981: ce texte continuerait à réserver aux seuls vinaigres de vin la dénomination « vinaigre », pour lesquels elle serait même rendue obligatoire. Ceci constituerait une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité CEE. Selon la République italienne, l'arrêt 193/80 comportait une double prescription. Il ordonnait, d'une part, de supprimer l'interdiction d'importation et de commercialisation de vinaigres autres que les vinaigres de vin, obligation à laquelle il a été satisfait par la loi du 2 août 1982. Il impliquait, d'autre part, que soit réglée la question de la dénomination de ces produits, nouveaux pour le consommateur italien. Il fallait donc informer correctement et loyalement le consommateur, qui, en raison de la réglementation antérieure, ne connaissait que le vinaigre de vin. La dénomination « aigre » serait une dénomination générique, appliquée à tous les vinaigres d'origine agricole (de vin, de pommes, etc.), celle de « vinaigre » étant spécifique et devant accompagner, et non remplacer, celle d'aigre de vin. Si, comme le soutient la Commission, la Cour, dans son arrêt du 9 décembre 1981, a considéré la dénomination « vinaigre » comme générique, c'est-à-dire se rapportant à la catégorie des vinaigres d'origine agricole, le genre et l'espèce se confondaient en Italie dans le seul vinaigre de vin, commercialisé à l'exclusion de tout autre. La Cour, en reprenant le terme « vinaigre » (aceto) utilisé dans le tarif douanier commun, aurait, à défaut d'autre référence, considéré qu'il s'agissait de la dénomination générique. Cependant, usant de son pouvoir légitime en matière de dénomination commerciale, le législateur italien, tenant compte de l'usage traditionnel en Italie du terme « vinaigre de vin » (aceto), aurait créé une nouvelle dénomination générique sous le terme de « aigre », valable pour tous les vinaigres et remplaçant celle de « vinaigre » retenue par la Cour. Ce faisant, il aurait conféré valeur spécifique au terme « vinaigre », afin d'assurer la protection du consommateur habitué à cette dénomination. Ce souci aurait été reconnu par la Cour comme légitime, puisqu'elle a admis dans l'arrêt 193/80 que « la préoccupation du gouvernement italien de veiller à la protection du consommateur peut être justifiée » (point 27 de l'arrêt précité), impératif dont l'importance est soulignée par le sixième considérant de la directive du Conseil 79/112/CEE du 18 décembre 1978 (JO L 33 du 8.2.1979). Le terme vinaigre continuerait ainsi à avoir valeur de dénomination commerciale pour rendre reconnaissable dans les termes du langage commun un produit auquel le consommateur italien est traditionnellement habitué. La différence existant entre cette nouvelle appellation générique et la dénomination douanière ne saurait suffire à rendre la première incompatible avec les règles communautaires. La Commission a répliqué que la Cour avait déjà rejeté cet argument en déclarant que la dénomination générique « vinaigre » avait été attribuée à toutes les variétés de ce produit dérivant de la fermentation acétique de matières premières agricoles et que la protection du consommateur pouvait être assurée par l'apposition d'un étiquetage adéquat « concernant la nature du produit vendu » et permettant de spécifier « le type de vinaigre proposé à la vente » (point 27 de l'arrêt 193/80 précité). La loi no 527 aurait pour effet, par la nouvelle dénomination générique « aigres », inconnue du consommateur italien, de provoquer la confusion des esprits, et pour but de continuer à tout prix à réserver la dénomination vinaigre au vinaigre de vin. Enfin, quels qu'en soient les termes, la directive 79/112 ne saurait être interprétée de manière à justifier des situations contraires aux règles du traité, notamment de l'article 30.