Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 décembre 2019 –

Feral/Comité des régions

(affaire T‑529/16)

« Fonction publique – Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 – Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014 »

1. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Bulletin de rémunération – Inclusion communément admise aux fins de l’exercice des droits de recours (Art. 265 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91, § 1) (voir points 37-40)

2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Point de départ – Recours contre des modifications des droits pécuniaires opérées mensuellement et reflétées dans tous les bulletins de rémunération – Délai courant à la réception du premier bulletin de rémunération matérialisant la mise en œuvre de ces modifications (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 41, 42)

3. Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Recevabilité – Conditions (Art. 263, 2 al., 270 et 277 TFUE) (voir points 53-57)

4. Union européenne – Équilibre institutionnel – Implications – Respect de la répartition des compétences – Compétences du Conseil européen et pouvoir législatif attribué au Parlement européen et au Conseil (Art. 13, § 2, 14, § 1, 15, § 1, et 16, § 1, TUE ; art. 296, 3e al., et 336 TFUE) (voir points 65-74)

5. Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté (Art. 263, 2e al., 270 et 277 TFUE) (voir points 76, 77)

6. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 296 TFUE) (voir points 81, 82)

7. Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (voir points 98, 127, 151, 152)

8. Fonctionnaires – Rémunération – Prélèvement de solidarité – Instauration dudit prélèvement de solidarité au cours d’une période de suspension de l’application de la méthode d’adaptation des rémunérations – Pouvoir d’appréciation du législateur – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 65, § 4, et 66 bis ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013) (voir points 102, 103, 109, 116, 151)

9. Fonctionnaires – Statut – Règlement modifiant le statut – Introduction d’un prélèvement de solidarité par l’insertion d’une nouvelle disposition – Atteinte à un principe énoncé par le statut – Absence (Statut des fonctionnaires, 66 bis ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013) (voir point 117)

10. Fonctionnaires – Rémunération – Prélèvement de solidarité – Instauration dudit prélèvement au cours d’une période de suspension de l’application de la méthode d’adaptation des rémunérations – Pouvoir d’appréciation du législateur – Contrôle juridictionnel du respect du principe de proportionnalité – Limites – Violation dudit principe – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 65, § 4, et 66 bis ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013) (voir points 139-142)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de fixation de la rémunération du requérant pour le mois de janvier 2014, telle qu’elle s’est concrétisée dans le bulletin de rémunération dudit mois qui lui a été adressé le 13 janvier 2014 et qui serait le premier bulletin à faire application à son égard de l’article 65, paragraphe 4, et de l’article 66 bis du statut, issus de l’article 1er, points 44 et 46 du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15), prévoyant, respectivement, la suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour 2013 et 2014 et l’instauration d’un prélèvement de solidarité à compter du 1er janvier 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Pierre-Alexis Feral est condamné aux dépens.