Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 1976. - Walter J. Riemer contre Hauptzollamt Lübeck-West. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Airelles. - Affaire 120-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 01003

édition spéciale grecque page 00377

édition spéciale portugaise page 00407



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITION TARIFAIRE 08.08 - NOTION

Sommaire

LE TERME ' BAIES FRAICHES ' DE LA POSITION 08.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE COMPREND PAS DES BAIES QUI ONT ETE CONGELEES , MEME PENDANT UNE COURTE PERIODE ET AUX SEULES FINS DU TRANSPORT , ET QUI , AU MOMENT DECISIF , SONT DE NOUVEAU DECONGELEES EN TOUT OU EN PARTIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 120-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

WALTER J . RIEMER , HAMBURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT LUBECK-WEST

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION TARIFAIRE 08.08 B ( BAIES FRAICHES , AIRELLES ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL , JO NO L 172 , P . 1 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT NO 3000/75 DU CONSEIL , JO NO L 304 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 5 DECEMBRE 1975 , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION SUIVANTE :

' DES AIRELLES CONGELEES PENDANT UNE COURTE PERIODE AUX SEULES FINS DU TRANSPORT , QUI SONT ACHEMINEES PAR TRANSPORT NON FRIGORIFIQUE ET QUI , AU MOMENT DECISIF , SONT DE NOUVEAU DEJA COMPLETEMENT OU LEGEREMENT DECONGELEES , PEUVENT-ELLES ETRE CLASSEES EN TANT QUE BAIES FRAICHES AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 08.08 B ? '

2 QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE ENTRE UN IMPORTATEUR ALLEMAND ET LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES , RELATIF A DEUX LOTS D ' AIRELLES QUI ONT ETE CLASSES , EN TANT QUE ' FRUITS A L ' ETAT CONGELE ' , SOUS LA POSITION 08.10 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , TANDIS QUE L ' IMPORTATEUR PRETEND QU ' ILS RELEVAIENT DE LA POSITION 08.08 B VISANT DES ' BAIES FRAICHES ' ;

QUE LA QUESTION POSEE CONCERNE DONC L ' INTERPRETATION DU TERME ' FRAICHES ' FIGURANT A LA POSITION 08.08 PAR RAPPORT AU TERME ' A L ' ETAT CONGELE ' DE LA POSITION 08.10 ;

3 ATTENDU QUE LE TEXTE DU TARIF OPPOSE LES BAIES ' FRAICHES ' DE LA POSITION 08.08 AUX FRUITS A L ' ETAT CONGELE , SECHES OU CONSERVES , RELEVANT DES POSITIONS 08.10 , 08.11 , 08.12 ET 20.06 ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE TERME ' FRAICHES ' DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT LES BAIES QUI SE PRESENTENT DANS L ' ETAT NATUREL DANS LEQUEL ELLES ONT ETE RECOLTEES ET QUI N ' ONT SUBI AUCUNE DES FORMES MENTIONNEES DE CONSERVATION OU DE TRAITEMENT ;

4 QU ' IL RESSORT DES INFORMATIONS FOURNIES A LA COUR QUE LES BAIES QUI SONT SOUMISES AU PROCEDE DE CONGELATION SUBISSENT , DU FAIT DE CE PROCEDE MEME , CERTAINES MODIFICATIONS IRREVERSIBLES DE LEURS CARACTERISTIQUES , NOTAMMENT DE LA STRUCTURE DES TISSUS , DE SORTE QU ' ELLES NE SE TROUVENT PLUS A L ' ETAT NATUREL , MEME APRES AVOIR ETE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DECONGELEES ;

5 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LE TERME ' BAIES FRAICHES ' DE LA POSITION 08.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE COMPREND PAS DES BAIES QUI ONT ETE CONGELEES , MEME PENDANT UNE COURTE PERIODE ET AUX SEULES FINS DU TRANSPORT , ET QUI , AU MOMENT DECISIF , SONT DE NOUVEAU DECONGELEES EN TOUT OU EN PARTIE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 , DIT POUR DROIT :

LE TERME ' BAIES FRAICHES ' DE LA POSITION 08.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE COMPREND PAS DES BAIES QUI ONT ETE CONGELEES , MEME PENDANT UNE COURTE PERIODE ET AUX SEULES FINS DU TRANSPORT , ET QUI , AU MOMENT DECISIF , SONT DE NOUVEAU DECONGELEES EN TOUT OU EN PARTIE .