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C 382/25

Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2021 — AI/ECDC

(Affaire T-79/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Personnel de l’ECDC - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Atteinte à l’honorabilité - Demande d’assistance - Article 24 du statut - Rejet de la demande - Droit d’être entendu - Absence de commencement de preuve - Devoir de sollicitude - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2021/C 382/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AI (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (représentants: A. Iber et J. Mannheim, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’ECDC du 5 avril 2019 rejetant la demande d’assistance introduite par le requérant le 10 avril 2018 et, en tant que de besoin, de la décision de l’ECDC du 4 novembre 2019 rejetant la réclamation dirigée contre la décision du 5 avril 2019 et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AI est condamné aux dépens.

(1) JO C 129 du 20.4.2020.
Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — UPTR/Parlement et Conseil

(Affaire T-634/20) (1)

(«Recours en annulation - Transport routier - Règlement (UE) 2020/1055 - Marché du transport international de marchandises par route - Cabotage - Association professionnelle - Qualité pour agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2021/C 412/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) (Herstal, Belgique) (représentant: F. Vanden Bogaerde, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Norberg, L. Vetillard et S. Emmerechts, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 443 du 21.12.2020.
Ordonnance du Tribunal du 10 août 2021 — Jakeliūnas/AEMF

(Affaire T-760/20) (1)

(«Recours en annulation et en carence - Demande d’ouverture d’une enquête - Refus du président de l’AEMF - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Demande d’injonction - Incompétence»)

(2021/C 412/11)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: Stasys Jakeliūnas (Vilnius, Lituanie) (représentant: R. Paukštė, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (représentants: G. Filippa, F. Barzanti et E. Siracusa, agents)

Objet

En substance, d’une part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que l’AEMF s’est illégalement abstenue d’ouvrir une enquête pour violation de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO 2003, L 96, p. 16) et d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre du président de l’AEMF du 20 octobre 2020 refusant l’ouverture de ladite enquête.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Stasys Jakeliūnas est condamné aux dépens.

(1) JO C 72 du 1.3.2021.
Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — Dual Star Logistic e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-645/20) (1)

(«Recours en annulation - Transport routier - Règlement (UE) 2020/1055 - Conditions relatives à l’exigence d’établissement des entreprises - Retour des véhicules au centre opérationnel situé dans l’État membre d’origine dans un délai maximal de huit semaines - Association professionnelle - Qualité pour agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2021/C 412/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Dual Star Logistic SRL (Bucarest, Roumanie), Eliton Trans SRL (Piteşti, Roumanie), Agexim Spedition SRL (Piteşti), SC A & C International Road Cargo SRL (Piteşti), Uniunea Naţională a Transportatorilor Rutieri din România (UNTRR) (Bucarest) (représentant: R. Martens, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Norberg, L. Vétillard et S. Emmerechts, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par la Roumanie

3) Dual Star Logistic SRL, Eliton Trans SRL, Agexim Spedition SRL, SC A & C International Road Cargo SRL et Uniunea Naţională a Transportatorilor Rutieri din România (UNTRR) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention.

4) Dual Star Logistic, Eliton Trans, Agexim Spedition, SC A & C International Road Cargo, Uniunea Naţională a Transportatorilor Rutieri din România (UNTRR), le Parlement et le Conseil ainsi que la Roumanie supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention.

(1) JO C 9 du 11.1.2021.
C 263/24

Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2021 — Kerstens/Commission

(Affaire T-672/20) (1)

(«Recours en annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Demande d’assistance - Rejet de la réclamation - Délai de recours - Point de départ - Date à laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision - Tardiveté - Irrecevabilité»)

(2021/C 263/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (La Forclaz, Suisse) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: T. Bohr, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission du 20 et du 31 janvier 2020 portant rejet, respectivement, de la demande d’assistance D/517/19 et de la demande d’assistance D/516/19 introduites par le requérant au titre de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Petrus Kerstens est condamné aux dépens.

(1) JO C 9 du 11.1.2021.
C 263/23

Ordonnance du Tribunal du 21 mai 2021 — TrekStor/EUIPO — Yuneec Europe (Breeze)

(Affaire T-158/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Breeze - Marque de l’Union européenne verbale antérieure Breeze - Motif relatif de refus - Comparaison des produits - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2021/C 263/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TrekStor Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch, N. Willich et N. Achilles, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Yuneec Europe GmbH (Kaltenkirchen, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 janvier 2020 (affaire R 470/2020-4), relative à une procédure d’opposition entre Yuneec Europe et TrekStor.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TrekStor Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 191 du 8.6.2020.
C 278/47

Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2021 — LG e.a./Commission

(Affaire T-482/20) (1)

(«Recours en annulation - Protection des intérêts financiers de l’Union - Enquête de l’OLAF - Secret des correspondances entre avocat et client - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)

(2021/C 278/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LG et les 5 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: A. Sigal et M. Teder, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Adamopoulos et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aurait tacitement adoptée dans un courriel du 26 mai 2020, par laquelle l’OLAF aurait rejeté la demande de protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients concernant les communications entre les parties requérantes et leurs avocats.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) LG et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 348 du 19.10.2020.
C 163/33

Ordonnance du Tribunal du 26 février 2021 — Vulkano Research and Development/EUIPO — Ega (EGA Master)

(Affaire T-135/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’annulation - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 163/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vulkano Research and Development, SL (Vitoria-Gasteiz, Espagne) (représentants: V. Wellens and C. Schellekens, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Walicka and V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ega sp. z o.o. sp.k. (Starogard Gdański, Pologne) (représentants: K. Błach Morysińska and K. Dobrowolski, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 décembre 2019 (affaire R 1038/2018-1), relative à une procédure d’annulation entre Ega et Vulkano Research and Development.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Vulkano Research and Development, SL et Ega sp. z o.o. sp.k. sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 161 du 11.5.2020.
Ordonnance du Tribunal du 4 mars 2021 — NEC OncoImmunity/EASME

(Affaire T-132/20) (1)

(«Recours en annulation - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Convention de subvention - Lettre de résiliation - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité - Règlement (UE) no 1290/2013 - Perte du statut de PME»)

(2021/C 163/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NEC OncoImmunity AS (Oslo, Norvège) (représentants: T. Nordby, R. Bråthen et O. Brouwer, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (représentants: G. Niddam et A. Galea, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à obtenir l’annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre de l’EASME no Ares (2019) 7905893, du 23 décembre 2019, portant sur la résiliation de la convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020), et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater a violé les termes de ladite convention.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) NEC OncoImmunity AS est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 11.5.2020.
C 163/35

Ordonnance du président du Tribunal du 23 février 2021 — Symrise/ECHA

(Affaire T-655/20 R)

(«Référé - REACH - Substance salicylate 2-éthylhexyle - Contrôle de la conformité des enregistrements - Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2021/C 163/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Symrise AG (Holzminden, Allemagne) (représentants: R. Cana, E. Mullier et H. Widemann, avocates)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere, N. Knight et M. Heikkilä, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision A-010-2018 de la chambre de recours de l’ECHA, du 18 août 2020, concernant le dossier d’enregistrement de la requérante pour le salicylate 2-éthylhexyle et, d’autre part, à ordonner la prorogation du délai imparti pour communiquer les résultats des essais pour la durée du sursis.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 182/54

Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2021 — Techniplan/Commission

(Affaire T-426/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - FED - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

(2021/C 182/73)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Techniplan Srl (Rome, Italie) (représentants: R. Giuffrida et A. Bonavita, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en apparence, à l’annulation du courriel de la Commission du 28 mai 2020 et de la note de débit qui l’accompagne et, d’autre part, demande tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Techniplan Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2020.
Ordonnance du président du Tribunal du 19 mars 2021 — Indofil Industries (Netherlands)/Commission

(Affaire T-742/20 R)

(«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1107/2009 - Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2021/C 182/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Indofil Industries (Netherlands) BV (Amsterdam, Pays Bas) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, I. Naglis et G. Koleva, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission, du 14 décembre 2020, portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 423, p. 50).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2021 — 3M Belgium/ECHA

(Affaire T-160/20) (1)

(«Recours en annulation - REACH - Identification de l’acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) et de ses sels comme une substance extrêmement préoccupante - Inclusion dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Délai de recours - Article 59, paragraphe 10, du règlement no 1907/2006 - Article 59 du règlement de procédure - Irrecevabilité»)

(2021/C 182/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 3M Belgium (Diegem, Belgique) (représentants: J.-P. Montfort et T. Delille, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECHA/01/2020 de l’ECHA du 16 janvier 2020 concernant l’inclusion de l’acide perfluorobutanesulfonique et de ses sels sur la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC).

3) 3M Belgium est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4) 3M Belgium, l’ECHA et le CEFIC supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 201 du 15.6.2020.
C 206/25

Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2021 — SATSE/Commission

(Affaire T-484/20) (1)

(«Recours en annulation - Santé publique - Annexe III de la directive 2000/54/CE - Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme - Directive (UE) 2020/739 - Inscription du SARS-CoV-2 - Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2021/C 206/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sindicato de Enfermería (SATSE) (Madrid, Espagne) (représentant: M. Sesmero González, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Valero et N. Ruiz García, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission, du 3 juin 2020, modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission (JO 2020, L 175, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par la République fédérale d’Allemagne.

3) Sindicato de Enfermería (SATSE) est condamnée aux dépens de la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande en intervention.

4) SATSE, la Commission ainsi que la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention.

(1) JO C 304 du 14.9.2020.
Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2021 — The Floow/Commission

(Affaire T-765/20 R)

(«Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Recouvrement des sommes versées - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2021/C 206/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Floow Ltd (Londres, Royaume Uni) (représentants: A. Howard, barrister, et J. Berry, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et L. André, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision C(2020) 8138 final de la Commission, du 17 novembre 2020, ordonnant la récupération de la somme de 161 990,80 euros, majorée des intérêts, auprès de la requérante et, d’autre part, à interdire à la Commission de procéder à l’exécution de la décision attaquée ou au recouvrement des fonds ainsi que d’étendre et d’extrapoler ses conclusions à la période non auditée pour le projet ou à d’autres projets.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2021 — CRII-GEN e.a./Commission

(Affaire T-496/20) (1)

(«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Substance active glyphosate - Demande de réexamen en vue du retrait ou de la modification de l’approbation - Article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 - Rejet - Acte non susceptible de recours»)

(2021/C 228/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) (Paris, France), et les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: C. Lepage, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, G. Gattinara, I. Naglis et G. Koleva, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 17 juin 2020 rejetant la demande des requérantes, introduite sur la base de l’article 21 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), et visant au retrait ou à la modification de l’approbation de la substance active glyphosate.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de Bayer Agriculture BV.

3) Le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens, à l’exception de ceux encourus par Bayer Agriculture, afférents à sa demande d’intervention.

4) Bayer Agriculture supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 329 du 5.10.2020.
C 242/46

Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2021 — ZU/Commission

(Affaire T-462/20) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Fonctionnaires - Demande de renseignements - Rejet d’une réclamation - Absence d’acte faisant grief - Recours manifestement irrecevable»)

(2021/C 242/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZU (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio, L. Vernier et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, du courrier de la Commission du 5 septembre 2019 refusant de répondre aux questions du requérant et, deuxièmement, du courrier de la Commission du 6 avril 2020 rejetant la réclamation de celui-ci et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces mesures.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ZU supportera l’ensemble des dépens.

(1) JO C 329 du 5.10.2020.