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Les articles 271 bis et 271 ter de l’Ordonanța de Urgență a Guvernului no 34/2006, privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii (ordonnance d’urgence du gouvernement no 34/2006, relative aux procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services), telle que modifiée et complétée par l’Ordonanța de Urgență a Guvernului no 51/2014 (ordonnance d’urgence du gouvernement no 51/2014) (ci-après l’« OUG no34/2006 »)], disposent : « Article 271 bis (1) Afin de protéger le pouvoir adjudicateur du risque d’un éventuel comportement inapproprié, l’auteur d’une contestation est tenu de constituer une garantie de bonne conduite pour l’ensemble de la période comprise entre la date de dépôt de la contestation /demande/recours et la date où la décision du conseil national de règlement des contestations/de la juridiction tranchant ladite contestation/demande/recours est devenue définitive. (2) La contestation/demande/recours est rejetée dans le cas où l’auteur de la contestation ne présente pas la preuve de la constitution de la garantie prévue au paragraphe 1. (3) La garantie de bonne conduite est constituée par virement bancaire ou via un instrument de garantie émis, dans les conditions fixées par la loi, par un établissement bancaire ou par une société d’assurance ; l’original est déposé au siège du pouvoir adjudicateur et une copie auprès du conseil national de règlement des contestations ou de la juridiction, en même temps que la contestation /demande/recours. (4) Le montant de la garantie de bonne conduite est fixé proportionnellement au montant estimé du marché à attribuer, comme suit : a) 1 % de la valeur estimée, si celle-ci est inférieure aux seuils de valeur visés à l’article 55, paragraphe 2, points a) et b) b) 1 % de la valeur estimée, si celle-ci est inférieure aux seuils de valeur visés à l’article 55, paragraphe 2, point c), mais pas supérieure à l’équivalent en [leu roumain (RON)] de 10000 [euros], au taux de la Banque nationale de Roumanie à la date de constitution de la garantie c) 1 % de la valeur estimée, si celle-ci est égale ou supérieure aux seuils de valeur visés à l’article 55, paragraphe 2, points a) et b), mais pas supérieure à l’équivalent en RON de 25000 [euros], au taux de la Banque nationale de Roumanie à la date de constitution de la garantie d) 1 % de la valeur estimée, si celle-ci est égale ou supérieure aux seuils de valeur visés à l’article 55, paragraphe 2, point c), mais pas supérieure à l’équivalent en RON de 100000 [euros], au taux de la Banque nationale de Roumanie à la date de constitution de la garantie. (5) La garantie de bonne conduite doit avoir une durée de validité d’au moins 90 jours, être irrévocable et prévoir le paiement inconditionnel à première demande du pouvoir adjudicateur lorsque la contestation/demande/recours est rejetée. (6) Dans le cas où, le dernier jour de validité de la garantie de bonne conduite, la décision du conseil national de règlement des contestations ou de la juridiction n’est pas devenue définitive et l’auteur de la contestation n’a pas prolongé la validité de la garantie de bonne conduite dans les conditions visées aux paragraphes 1 à 5, le pouvoir adjudicateur procède à la retenue de la garantie de bonne conduite. Les dispositions de l’article 271 ter, paragraphes 3 à 5, s’appliquent mutatis mutandis. (7) Les dispositions visées aux paragraphes 1 à 6 s’appliquent également mutatis mutandis dans le cas où le recours contre la décision du conseil national de règlement des contestations est formé par une autre personne que le pouvoir adjudicateur ou l’auteur de la contestation, conformément à l’article 281. Article 271 ter (1) Lorsque la contestation est rejetée par le conseil national de règlement des contestations ou par la juridiction si l’auteur de la contestation s’adresse directement à elle, le pouvoir adjudicateur est tenu de retenir la garantie de bonne conduite à compter du moment où la décision du conseil national de règlement des contestations/de la juridiction devient définitive. La retenue s’applique aux lots pour lesquels la contestation a été rejetée. (2) Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également dans le cas où l’auteur de la contestation renonce à la contestation /demande/recours. (3) La mesure visée au paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le conseil national de règlement des contestations/la juridiction rejette la contestation comme étant devenue sans objet ou lorsqu’il est renoncé à la contestation/demande/recours à la suite de l’adoption, par le pouvoir adjudicateur, des mesures rectificatives nécessaires conformément à l’article 256 quater, paragraphe 1. (4) Lorsque le conseil national de règlement des contestations fait droit à la contestation ou que la juridiction compétente fait droit au recours formé contre la décision du conseil national de règlement des contestations de rejeter la contestation, le pouvoir adjudicateur est tenu de restituer la garantie de bonne conduite à l’auteur de la contestation au plus tard 5 jours après la date à laquelle la décision est devenue définitive. (5) Lorsque l’auteur de la contestation s’adresse directement à la juridiction et que celle-ci fait droit à la demande introduite, les dispositions du paragraphe 4 s’appliquent mutatis mutandis. (6) Les montants encaissés par le pouvoir adjudicateur en exécution de la garantie de bonne conduite constituent des recettes dudit pouvoir adjudicateur. »