WALCHER 
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 
11 septembre 2003* 
Dans l'affaire C-201/01, 
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 
CE, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige 
pendant devant cette juridiction entre 
Maria Walcher 
et 
Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen Steiermark, 
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 80/987/CEE du 
Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas 
d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23), telle que modifiée par l'acte 
relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de 
Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est 
fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1), 
* Langue de procédure: l'allemand. 
I - 8849 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
LA COUR (sixième chambre), 
composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, M. C. Gulmann, 
Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, 
avocat général: M. J. Mischo, 
greffier: M. R. Grass, 
considérant les observations écrites présentées: 
— pour Mme Walcher, par Me C. Orgler, Rechtsanwalt, 
— pour le Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen Steiermark, par 
M. P. Liebeg, en qualité d'agent, 
— pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d'agent, 
— pour la Commission des Communautés européennes, par MM. J. Sack et 
H. Kreppel, en qualité d'agents, 
vu le rapport du juge rapporteur, 
I - 8850 
WALCHER 
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 octobre 2002, 
rend le présent 
Arrêt 
1 Par ordonnance du 26 avril 2001, parvenue à la Cour le 15 mai suivant, 
l'Oberster Gerichtshof a posé, en application de l'article 234 CE, deux questions 
préjudicielles sur l'interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 
20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres 
relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de 
l'employeur (JO L 283, p. 23), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions 
d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du 
royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union 
européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO 1995, L 1, p. 1, ci-après la «directive 
80/987»). 
2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Mme Walcher 
au Bundesamt für Soziales und Behindertenwesen Steiermark (ci-après le 
«Bundesamt») au sujet du refus de ce dernier de verser à la première une 
indemnité compensatrice de salaires impayés pour cause d'insolvabilité de 
l'employeur. 
I - 8851 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
Le cadre juridique 
La réglementation communautaire 
3 La directive 80/987 énonce à son premier considérant: 
«[...] des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs salariés en cas 
d'insolvabilité de l'employeur, en particulier pour garantir le paiement de leurs 
créances impayées [...]» 
4 L'article 1er, paragraphes 1 et 2, de ladite directive dispose: 
«1. La présente directive s'applique aux créances des travailleurs salariés 
résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l'égard 
d'employeurs qui se trouvent en état d'insolvabilité au sens de l'article 2 
paragraphe 1. 
2. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d'ap­
plication de la présente directive les créances de certaines catégories de 
travailleurs salariés en raison de la nature particulière du contrat de travail ou 
de la relation de travail des travailleurs salariés ou en raison de l'existence 
d'autres formes de garantie assurant aux travailleurs salariés une protection 
équivalente à celle qui résulte de la présente directive. 
I - 8852 
WALCHER 
La liste des catégories de travailleurs salariés visées au premier alinéa figure en 
annexe.» 
5 La section I, intitulée «Travailleurs salariés ayant un contrat de travail, ou une 
relation de travail, de nature particulière», de l'annexe de la directive 80/987 
mentionne pour l'Autriche comme exceptions au champ d'application de cette 
directive les catégories suivantes: 
«1. Membres de l'autorité d'une personne morale, qui est responsable de la 
représentation légale de celle-ci. 
2. Associés habilités à exercer une influence dominante au sein de l'association, 
même si cette influence est fondée sur une délégation de pouvoir.» 
6 Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 80/987: 
«La présente directive ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la 
définition des termes 'travailleur salarié', 'employeur', 'rémunération', 'droit 
acquis' et 'droit en cours d'acquisition'.» 
7 L'article 3 de ladite directive prévoit: 
«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des institutions 
de garantie assurent, sous réserve de l'article 4, le paiement des créances impayées 
I - 8853 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et 
portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant une date 
déterminée. 
2. La date visée au paragraphe 1 est, au choix des États membres: 
— soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, 
— soit celle du préavis de licenciement du travailleur salarié concerné, donné en 
raison de l'insolvabilité de l'employeur, 
— soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur ou celle de la 
cessation du contrat de travail ou de la relation de travail du travailleur 
salarié concerné, intervenue en raison de l'insolvabilité de l'employeur.» 
8 Aux termes de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la même directive: 
«1. Les États membres ont la faculté de limiter l'obligation de paiement des 
institutions de garantie, visée à l'article 3. 
I - 8854 
WALCHER 
2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils 
doivent: 
— dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 2 premier tiret, assurer le paiement 
des créances impayées concernant la rémunération afférente aux trois 
derniers mois du contrat de travail ou de la relation de travail qui se situent 
à l'intérieur d'une période de six mois précédant la date de la survenance de 
l'insolvabilité de l'employeur, 
— dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 2 deuxième tiret, assurer le paiement 
des créances impayées concernant la rémunération afférente aux trois 
derniers mois du contrat de travail ou de la relation de travail qui précèdent 
la date du préavis de licenciement du travailleur salarié, donné en raison de 
l'insolvabilité de l'employeur, 
— dans le cas visé à l'article 3 paragraphe 2 troisième tiret, assurer le paiement 
des créances impayées concernant la rémunération afférente aux dix-huit 
derniers mois du contrat de travail ou de la relation de travail qui précèdent 
la date de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur ou la date de la 
cessation du contrat de travail ou de la relation de travail du travailleur 
salarié, intervenue en raison de l'insolvabilité de l'employeur. Dans ces cas, 
les États membres peuvent limiter l'obligation de paiement à la rémunération 
afférente à une période de huit semaines ou à plusieurs périodes partielles, 
ayant au total la même durée.» 
I - 8855 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
9 L'article 10 de la directive 80/987 dispose: 
«La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres: 
a) de prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter des abus; 
b) de refuser ou de réduire l'obligation de paiement visée à l'article 3 ou 
l'obligation de garantie visée à l'article 7 s'il apparaît que l'exécution de 
l'obligation ne se justifie pas en raison de l'existence de liens particuliers entre 
le travailleur salarié et l'employeur et d'intérêts communs concrétisés par une 
collusion entre ceux-ci.» 
La réglementation nationale 
10 Aux termes de l'article 1er de l'Insolvenz-Entgeltsicherungsgesetz (loi autrichienne 
sur la garantie des salaires en cas d'insolvabilité), du 2 juin 1977 (BGBl. 
1977/324, ci-après l'«IESG»): 
«(1) Les salariés, les travailleurs à domicile et leurs survivants, ainsi que leurs 
successeurs pour cause de décès (ayants droit), ont vocation à une indemnité 
I - 8856 
WALCHER 
compensatrice pour les droits garantis en vertu du paragraphe 2, lorsque le 
patrimoine de l'employeur (du donneur d'ouvrage) fait l'objet d'une procédure de 
faillite sur le territoire national, même s'il est mis fin à la relation de travail (au 
louage d'ouvrage). Sont assimilés à l'ouverture d'une procédure de faillite: 
[...] 
(2) Sont garantis les droits découlant de la relation de travail qui sont existants et 
ne sont ni prescrits ni exclus (paragraphe 3), même s'ils ont été saisis, nantis ou 
cédés; il s'agit plus particulièrement: 
1. des droits à rémunération, notamment périodique, et des droits résultant de la 
cessation du contrat de travail, 
2. des droits à l'indemnité, 
3. des autres droits détenus contre l'employeur, et 
4. les frais nécessaires à l'introduction d'une action judiciaire à ce titre. 
I - 8857 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
(3) L'indemnité compensatrice n'est pas due (droit exclu): 
1. pour les droits au titre du paragraphe 2 qui ont été acquis par un acte juridique 
attaquable au sens du règlement sur les recours (RGBl. n° 337/1914) ou du 
règlement sur les faillites; 
2. pour les droits fondés sur un accord particulier qui a été conclu: 
a) après la demande d'ouverture de la procédure de faillite, de la procédure 
de règlement judiciaire ou de la procédure d'administration contrôlée; 
b) au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure de 
faillite, de la procédure de règlement judiciaire ou de la procédure 
d'administration contrôlée ou avant la connaissance de la décision au titre 
du paragraphe 1, points 3 à 6, dans la mesure où les droits vont au-delà 
du droit conféré par la loi, la convention collective ou l'accord 
d'entreprise (article 97, paragraphe 1, de l'Arbeitsverfassungsgesetz, 
BGBl. 22/1974) ou de la rémunération habituelle, ou s'ils se fondent 
sur d'autres avantages lorsque la rémunération plus élevée ne se justifie 
pas objectivement; 
[...] 
[...] 
I - 8858 
WALCHER 
(6) Sont exclus du droit à l'indemnité compensatrice: 
[...] 
2. les membres de l'autorité d'une personne morale qui est responsable de la 
représentation légale de celle-ci; 
3. le personnel de direction, hormis les personnes visées au point 2, exerçant 
continuellement une influence dominante sur la gestion de la société; 
4. les associés exerçant une influence dominante sur la société, même si cette 
influence est fondée en tout ou partie sur un acte de disposition fiduciaire ayant 
pour objet des parts sociales de tiers ou qu'elle est exercée par voie de 
transmission fiduciaire de parts sociales; 
[···]» 
11 En vertu de l'article 3a, paragraphe 1, de l'IESG, l'indemnité compensatrice de 
salaire pour la rémunération due au salarié en contrepartie du travail régulier 
qu'il a fourni dans le cadre des horaires de travail normaux, y compris les 
paiements spéciaux auxquels il a droit, et afférente à une période antérieure de 
plus de six mois à la date d'ouverture de la faillite ou à un événement qui y est 
assimilé en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de l'IESG — ou, si la relation 
d'emploi a pris fin avant cette date, antérieure de plus de six mois à la date à 
laquelle cette relation a cessé du point de vue du droit du travail — n'est due que 
si le versement de ladite rémunération a été réclamé en justice, par la voie d'une 
action recevable engagée au titre des dispositions de l'Arbeits- und Sozialgerichts-
I- 8859 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
gesetz (loi sur les juridictions statuant en droit du travail et en droit social), et que 
cette procédure est dûment poursuivie. 
Le litige au principal 
12 Mme Walcher a été employée du 2 juin 1997 au 5 mai 1999 par une Gesellschaft 
mbH (société à responsabilité limitée, ci-après la «GmbH») dont le gérant était 
son mari, M. Joseph Walcher. Elle était chargée de la comptabilité et du recou­
vrement de créances, mais ne participait pas à l'adoption des décisions de ges­
tion. Tout comme son mari, elle était associée dans la GmbH, à hauteur de 25 % 
du capital. L'assemblée générale de la GmbH pouvait adopter la plupart de ses 
décisions à la majorité simple. Par exception, certaines décisions nécessitaient une 
majorité des trois quarts des voix exprimées. 
13 Au printemps 1998, la GmbH a fait face à des difficultés de paiement en ce qui 
concerne les fournitures de matériel, les salaires et les autres frais de personnel. 
Mme Walcher a accepté la constitution d'une hypothèque sur l'habitation dont 
elle et son époux possédaient chacun la moitié, afin de garantir un crédit-relais. À 
partir de septembre 1998, la GmbH n'a plus été en mesure de payer les salaires. 
Un conseiller d'entreprises consulté en novembre 1998 est parvenu à la 
conclusion que le dépôt de bilan était inévitable. 
14 Par décision du 10 février 1999, la GmbH a été placée en liquidation judiciaire. 
Mme Walcher a été licenciée par le syndic conformément à l'article 25 de la 
Konkursordnung (règlement sur les faillites). Dès avant l'ouverture de la 
procédure de liquidation, une partie du personnel avait quitté l'entreprise en 
raison de l'absence de paiement des rémunérations. 
I - 8860 
WALCHER 
15 Mme Walcher n'a plus perçu de rémunération à partir de septembre 1998. Elle a 
fait valoir des créances portant sur sa rémunération et sur d'autres droits au sens 
de l'article 1er, paragraphe 2, de l'IESG pour la période allant de septembre 1998 
au 10 février 1999 à concurrence de 114 197 ATS et les a déclarées dans les délais 
lors de la procédure de faillite. En temps utile, elle a demandé au Bundesamt à 
être admise au bénéfice de l'indemnité compensatrice des salaires impayés pour 
cause d'insolvabilité de l'employeur (ci-après l'«indemnité compensatrice»). 
16 Par décision du 5 août 1999, le Bundesamt a rejeté cette demande aux motifs, en 
substance, que les créances salariales dont des associés minoritaires s'abstiennent 
de réclamer le paiement pendant plus de 60 jours doivent être qualifiées de prêts 
d'associés assimilables à des apports en capital et que la non-réclamation de 
créances salariales impayées grève, en violation des bonnes mœurs, l'Insolvenz-
Ausfallgeld-Fonds (fonds de garantie des salaires), ce qui aurait pour conséquence 
la nullité. 
17 Par un recours judiciaire, Mme Walcher a sollicité le versement d'une indemnité 
compensatrice de 114 197 ATS. Elle a fait valoir que, confiants dans le 
rétablissement de la GmbH, les autres employés de celle-ci n'avaient pas non plus 
réclamé leurs salaires, de sorte qu'il n'y aurait pas eu un transfert du risque 
d'entreprise sur le fonds de garantie des salaires en violation des bonnes mœurs. 
En raison des assurances données par le gérant, elle aurait pu, jusqu'à la 
mi-décembre 1998, compter sur le fait que les salaires seraient versés. 
Ultérieurement, en tant qu'unique employée chargée de la comptabilité, sa 
collaboration aurait été requise pour préparer la demande de mise en liquidation. 
18 Par ordonnance du 1er décembre 1999, la juridiction de première instance a 
décidé que le Bundesamt était redevable d'une indemnité compensatrice de 
78 702,80 ATS. Elle a jugé que Mme Walcher, qui, malgré le non-paiement de 
son salaire, avait maintenu son activité dans l'entreprise et avait pleine­
ment conscience de la situation financière de l'employeuse, aurait dû 
I - 8861 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
démissionner au plus tard le 31 octobre 1998, puisqu'il lui était alors possible de 
savoir que les salaires de septembre et d'octobre 1998 ne seraient pas payés. Elle 
en a conclu que Mme Walcher n'avait aucun droit à l'indemnité compensatrice à 
compter de cette date. 
19 Par ordonnance du 29 juin 2000, la juridiction d'appel a accueilli le recours 
introduit contre cette décision par le Bundesamt. Elle a rejeté l'ensemble des 
prétentions de Mme Walcher. 
20 En substance, ladite juridiction a jugé que le fait pour un salarié, qui est en même 
temps associé de la société qui l'emploie, de ne pas recouvrer des créances 
découlant de son contrat de travail devait être assimilé à un apport en capital 
lorsque sa participation dans le capital était, comme en l'espèce au principal, de 
25 % et que l'associé pouvait se rendre compte que la société était en état de 
cessation de paiement. Selon elle, l'activité de Mme Walcher impliquait que 
celle-ci aurait dû avoir connaissance de l'insolvabilité de la GmbH dès l'automne 
1998. La non-réclamation par Mme Walcher de ses créances salariales à partir de 
septembre 1998 s'analyserait donc comme un apport en capital. La juridiction 
d'appel a jugé qu'il était impossible de décomposer les droits découlant d'une 
relation d'emploi unique en considérant la demanderesse au principal, d'une part, 
comme une associée qui aurait consenti, par le non-recouvrement de ses créances 
salariales, un prêt d'associé assimilable à un apport en capital et, d'autre part, 
comme une salariée qui aurait fictivement démissionné, en adoptant un 
comportement pouvant être comparé à celui d'un tiers. L'analyse sous l'angle 
du droit des sociétés continuerait de valoir et prendrait le pas sur d'éventuelles 
prétentions tirées du droit du travail. 
21 Mme Walcher a engagé un recours en révision extraordinaire contre cet arrêt 
auprès de la juridiction de renvoi. 
I - 8862 
WALCHER 
Les questions préjudicielles 
22 Estimant que la solution du litige pendant devant elle dépendait de l'existence 
éventuelle d'une atteinte aux objectifs de la directive 80/987 par la mise en œuvre 
de la jurisprudence nationale relative aux prêts d'associés assimilables à des 
apports en capital, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de 
saisir la Cour d'une demande de décision à titre préjudiciel. 
23 Cette juridiction expose que, selon une jurisprudence constante en Autriche, 
l'associé peut également avoir la qualité de salarié de la société. Elle indique que, 
en l'espèce au principal, par application du droit national, Mme Walcher avait la 
qualité de salariée au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de l'IESG, puisque sa 
participation de 25 % dans le capital de la GmbH ne lui permettait pas de 
s'opposer à l'adoption de résolutions par celle-ci et qu'elle ne participait pas à 
l'adoption des décisions de gestion. 
24 La juridiction de renvoi expose également que, selon le droit national, la demande 
d'une indemnité compensatrice adressée au fonds de garantie des salaires peut 
violer les bonnes mœurs dans certaines circonstances particulières, telles qu'une 
connaissance de la situation financière de l'entreprise ou une relation étroite avec 
l'entrepreneur, lorsque existe une intention de permettre la poursuite de 
l'exploitation, en reportant la cessation de la relation d'emploi. 
25 Selon la juridiction de renvoi, il est communément admis en Autriche que les 
principes élaborés en droit allemand au sujet de l'article 32a de la loi allemande 
sur les sociétés à responsabilité limitée à propos des prêts d'associés assimilables à 
des apports en capital sont aussi d'application en droit autrichien, par analogie 
avec l'article 74 de la loi autrichienne sur les sociétés à responsabilité limitée. 
Cette juridiction explique que, par ces prêts, les associés s'efforcent de maintenir 
en vie une société en détresse en lui faisant crédit au lieu de procéder à 
I - 8863 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
l'augmentation de capital qu'exigerait l'assainissement de sa situation financière. 
Les associés se feraient rembourser ces prêts avant l'effondrement définitif de 
l'entreprise ou en réclameraient le remboursement lors de la faillite de la société 
en faisant valoir d'éventuelles garanties, ce qui aboutirait à réduire encore 
davantage, au détriment des créanciers, les actifs disponibles, alors que ceux-ci 
sont déjà insuffisants. La juridiction de renvoi relève que les associés, en 
particulier dans une société à responsabilité limitée, transfèrent ainsi le risque 
financier sur les créanciers. 
26 Elle ajoute que la qualification d'un prêt comme apport en capital a pour 
conséquence d'interdire son remboursement, que ce soit directement ou 
indirectement, avant que la société ne soit durablement assainie. Ces principes 
s'appliqueraient également en cas d'insolvabilité et de liquidation de la société. Ils 
aboutiraient à ce que les droits découlant de prêts d'associés assimilés à des 
apports en capital soient subordonnés aux droits des autres créanciers. 
27 Selon la juridiction de renvoi, ces principes doivent s'appliquer non pas 
uniquement à l'octroi d'un prêt à la société, mais aussi aux autres actes des 
associés qui correspondent économiquement à l'octroi d'un prêt. Aussi, le 
non-recouvrement par un associé de ses créances, y compris celles provenant 
d'une relation de travail, aurait été considéré comme assimilable à un apport en 
capital. Eu égard au fait, reflétant une évaluation du législateur, que, selon 
l'article 69, paragraphe 2, de la Konkursordnung, le débiteur doit demander 
l'ouverture de la procédure de faillite au plus tard dans les 60 jours de la cessation 
de paiement, l'associé salarié se serait vu consentir un délai de réflexion d'une 
durée raisonnable, n'excédant pas 60 jours en tout état de cause, à compter du 
moment où il peut avoir connaissance de la situation de crise financière de la 
société, pour décider s'il abandonne l'aide octroyée par voie de crédit ou s'il 
précipite la liquidation de la société en récupérant les fonds prêtés. 
28 Toutefois, selon la juridiction de renvoi, cette limite temporelle ne saurait 
conduire à décomposer les droits découlant d'une relation d'emploi unique. 
L'analyse sous l'angle du droit des sociétés continuerait de valoir et prendrait le 
pas sur les prétentions tirées du droit du travail. 
I - 8864 
WALCHER 
29 C'est dans ces circonstances que l'Oberster Gerichtshof a posé à la Cour les 
questions préjudicielles suivantes: 
«1) Les objectifs de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la 
protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, 
sont-ils contrariés par le fait qu'un associé n'exerçant pas une influence 
dominante sur la société perde, compte tenu des principes relatifs à des prêts 
assimilables à un apport en capital, qu'applique également la jurisprudence 
autrichienne, son droit à la garantie des salaires impayés pour cause 
d'insolvabilité, s'il s'abstient, en sa qualité de salarié de la société et une fois 
qu'il a pu prendre conscience de l'ébranlement du crédit de celle-ci, de 
réclamer sérieusement pendant plus de 60 jours la rémunération périodique 
qui a cessé de lui être versée et/ou de quitter prématurément ses fonctions 
pour non-paiement de sa rémunération? 
2) Cette déchéance englobe-t-elle tous les droits découlant de la relation 
d'emploi qui n'ont pas été satisfaits ou uniquement ceux qui sont nés après la 
date fictive à laquelle un salarié non associé aurait quitté ses fonctions pour 
non-paiement de sa rémunération?» 
Sur les questions préjudicielles 
30 En vue de répondre aux deux questions préjudicielles, qu'il convient d'examiner 
conjointement, il y a lieu de rappeler à titre liminaire que la directive 80/987 a 
vocation à s'appliquer à toutes les catégories de travailleurs salariés définies 
I - 8865 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
comme telles par le droit national d'un État membre, à l'exception de celles 
énumérées dans son annexe (arrêt du 16 décembre 1993, Wagner Miret, 
C-334/92, Rec. p. I-6911, point 12). Selon le droit autrichien, une personne telle 
que Mme Walcher est une travailleuse salariée. 
31 L'article 3, paragraphe 1, de la directive 80/987 impose aux États membres de 
prendre les mesures nécessaires afin que des institutions de garantie assurent, sous 
réserve de l'article 4 de ladite directive, le paiement des créances impayées des 
travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et 
portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant une date 
déterminée. 
32 Il appartient à la Cour de définir la notion de «créance impayée» au sens de 
l'article 3, paragraphe 1, de la directive 80/987. 
33 Le Bundesamt soutient qu'il n'existe pas de «créance impayée» au sens de 
l'article 3, paragraphe 1, de la directive 80/987 si, en conséquence de la 
jurisprudence nationale sur les prêts d'associés assimilables à des apports en 
capital, l'associé salarié ne dispose, au moment considéré, d'aucun droit dont il 
puisse réclamer l'exécution à son ancien employeur ou à la masse de la faillite. 
Cet argument ne saurait être accueilli. En effet, la créance d'un associé salarié 
résultant de son contrat de travail dont le paiement est réputé être différé jusqu'à 
la fin des difficultés financières de l'entreprise n'en constitue pas moins une 
créance impayée au sens de ladite directive. 
34 Dès lors, il convient de déterminer dans quelle mesure une telle créance peut être, 
le cas échéant, exclue de la protection conférée par la directive 80/987. 
I - 8866 
WALCHER 
35 D'une part, les États membres ont la faculté de limiter l'obligation des institutions 
de garantie, visée à l'article 3 de la directive 80/987, conformément à l'article 4 de 
celle-ci. Ladite directive ne s'oppose donc pas à une réglementation nationale qui 
restreint au minimum défini à son article 4, paragraphe 2, la protection accordée 
aux salariés qui sont également associés de la société les employant. 
36 D'autre part, l'article 10, sous a), de la directive 80/987 dispose que celle-ci ne 
porte pas atteinte à la faculté que les États membres ont de prendre les mesures 
nécessaires en vue d'éviter des abus. Cette disposition permet d'adopter des 
mesures qui dérogent à la protection minimale accordée par l'article 4 de ladite 
directive. 
37 Si la Cour ne saurait substituer son appréciation à celles des juridictions 
nationales, seules compétentes pour établir les faits de l'affaire dont elles sont 
saisies, il convient, cependant, de rappeler que la mise en œuvre d'une règle 
nationale visant à éviter des abus ne peut pas porter atteinte au plein effet et à 
l'application uniforme des dispositions communautaires dans les États membres. 
En particulier, les juridictions nationales ne peuvent pas compromettre les 
objectifs que poursuit la directive en cause (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 1998, 
Kefalas e.a., C-367/96, Rec. p. I-2843, point 22). 
38 En tant qu'il institue une exception à une règle générale, l'article 10, sous a), de la 
directive 80/987 doit être interprété de façon restrictive. En outre, son 
interprétation doit être conforme à la finalité sociale de cette directive, qui 
consiste à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum communautaire de 
protection en cas d'insolvabilité de l'employeur par le paiement des créances 
impayées résultant de contrats ou de relations de travail et portant sur la 
rémunération afférente à une période déterminée (arrêts du 10 juillet 1997, Maso 
e.a., C-373/95, Rec. p. I-4051, point 56; du 14 juillet 1998, Regeling, C-125/97, 
Rec. p. I-4493, point 20, et du 18 octobre 2001, Gharehveran, C-441/99, Rec. 
p. I-7687, point 26). 
I - 8867 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
39 Les abus visés à l'article 10, sous a), de la directive 80/987 sont les pratiques 
abusives portant préjudice aux institutions de garantie en créant artificiellement 
une créance salariale et en déclenchant ainsi, illégalement, une obligation de 
paiement à charge de ces institutions. 
40 Les mesures que les États membres sont autorisés à prendre conformément à 
l'article 10, sous a), de la directive 80/987 sont donc celles qui sont nécessaires 
afin d'éviter de telles pratiques. 
41 Il convient de déterminer à la lumière des considérations qui précèdent si la 
jurisprudence autrichienne relative à l'assimilation de prêts d'associés à des 
apports en capital porte sur des pratiques susceptibles de constituer un abus au 
sens de l'article 10, sous a), de la directive 80/987. 
42 Cette jurisprudence repose sur les considérations suivantes: 
— Il incombe à l'associé de procéder à un financement régulier de la société. 
S'agissant d'une société à responsabilité limitée, l'associé n'est cependant pas 
tenu de prélever dans son propre patrimoine les capitaux qui font défaut à la 
société en période de crise. Il peut choisir le chemin de la liquidation. 
Toutefois, s'il envisage effectivement une contribution financière en faveur de 
la société, il ne saurait agir au détriment des créanciers en choisissant, pour 
fournir cette contribution, une forme de financement qui lui apparaît moins 
risquée que l'apport en capital qui s'impose objectivement. Dès lors, dans ces 
circonstances, la contribution doit être traitée comme si elle consistait en un 
tel apport. 
I-8868 
WALCHER 
— Ces principes, qui refusent à l'associé le traitement juridique dont un tiers 
bénéficierait, s'appliquent non pas uniquement à l'octroi d'un prêt à la 
société, mais aussi aux autres actes des associés qui correspondent 
économiquement à l'octroi d'un tel prêt. Dès lors, en cas de crise financière 
de la société, le non-recouvrement par un associé de ses créances, y compris 
celles provenant d'une relation de travail, est considéré comme assimilable à 
un apport en capital. 
— La requalification de la créance en capital ne modifie pas la nature de celle-ci, 
mais aboutit à imposer un délai de paiement jusqu'à la fin de la situation de 
crise financière dans laquelle se trouve la société. Cette requalification est 
effectuée indépendamment des intentions de l'associé si la crise pouvait être 
connue de celui-ci. Une société est en situation de crise financière lorsque son 
crédit est ébranlé, ce qui peut survenir avant qu'elle soit insolvable. 
— L'associé peut éviter la requalification de sa créance en récupérant les fonds, 
et en précipitant ainsi la liquidation de la société. À cet égard, la 
jurisprudence autrichienne lui consent un délai de réflexion d'une durée 
raisonnable, n'excédant pas 60 jours en tout état de cause, à compter du 
moment où il peut avoir connaissance de la situation de crise financière de 
l'entreprise. Lorsqu'il ne réclame pas sérieusement le paiement de la créance 
avant l'expiration de ce délai, la requalification de la créance a lieu. 
43 Sur le fondement de cette jurisprudence, il est donc fait grief, le cas échéant, à 
l'associé salarié de n'avoir pas réclamé sérieusement, dans les 60 jours suivant le 
moment où il a pu discerner l'ébranlement du crédit de la société l'employant, le 
paiement de créances déjà nées au titre de sa rémunération. 
I - 8869 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
44 À cet égard, il y a lieu de considérer que le comportement d'un associé salarié qui, 
dans une telle situation, réclame l'indemnité compensatrice pour lesdites créances 
ne peut pas être qualifié de pratique abusive portant préjudice à une institution de 
garantie. En effet, l'intéressé n'a pas créé artificiellement les conditions requises 
pour l'obtention de l'indemnité compensatrice. Il a agi simplement comme un 
travailleur salarié ordinaire qui estime qu'il ne vaut pas la peine d'essayer 
d'obtenir l'exécution d'une créance contre un employeur qui n'apparaît pas à 
même de la payer. 
45 Il ressort de l'ordonnance de renvoi qu'un second type de grief est, le cas échéant, 
fait à l'associé salarié, à savoir celui de n'avoir pas quitté ses fonctions pour 
non-paiement de sa rémunération une fois qu'il a pu prendre conscience de 
l'ébranlement du crédit de la société. 
46 À cet égard, il y a lieu de constater que la continuation de la relation de travail 
après le moment où le salarié a pu avoir connaissance de la situation de crise 
financière de la société constitue une pratique abusive portant préjudice à des 
institutions de garantie lorsqu'elle crée artificiellement les conditions nécessaires à 
l'obtention de la protection conférée aux victimes de l'insolvabilité d'un 
employeur par la directive 80/987. 
47 Le fait même qu'un associé salarié continue la relation de travail au-delà de la 
date à laquelle un salarié n'ayant pas le statut d'associé aurait, dans les mêmes 
conditions, quitté ses fonctions pour non-paiement de sa rémunération constitue 
un indice d'intentions abusives. 
48 Dès lors, la mesure prise par un État membre pour éviter des abus et consistant à 
refuser à l'associé salarié un droit à la garantie des créances de rémunération 
impayées nées après cette date constitue bien une mesure adoptée en vue d'éviter 
des abus au sens de l'article 10, sous a), de la directive 80/987. 
I - 8870 
WALCHER 
49 Toutefois, la circonstance que l'associé salarié a continué la relation de travail 
au-delà de la date à laquelle un salarié n'ayant pas le statut d'associé aurait quitté 
ses fonctions pour non-paiement de sa rémunération ne traduit pas nécessaire­
ment l'existence d'un abus. 
50 En outre, il convient de constater qu'il découle de l'article 4, paragraphe 2, 
premier et deuxième tirets, de la directive 80/987 que le législateur communau­
taire a considéré qu'il n'était pas inhabituel qu'un travailleur salarié continue 
d'exercer ses fonctions tant que la rémunération impayée porte sur une période 
qui n'a pas encore atteint trois mois. Dès lors, il ne serait pas conforme à la 
finalité de la directive 80/987 de présumer que, en règle générale, un salarié 
n'ayant pas le statut d'associé aurait quitté ses fonctions pour non-paiement de sa 
rémunération avant cette échéance. 
51 Par ailleurs, selon l'article 10, sous b), de la directive 80/987, l'État membre peut 
refuser ou réduire l'obligation de paiement visée à l'article 3 de celle-ci ou 
l'obligation de garantie visée à l'article 7 de ladite directive s'il apparaît que 
l'exécution de l'obligation ne se justifie pas en raison de l'existence de liens 
particuliers entre le travailleur salarié et l'employeur et d'intérêts communs 
concrétisés par une collusion entre ceux-ci. 
52 Compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de 
répondre aux questions préjudicielles ce qui suit: 
— La directive 80/987 s'oppose à ce qu'un travailleur salarié, qui dispose d'une 
participation significative dans la société à responsabilité limitée l'employant, 
mais n'exerce pas une influence dominante sur celle-ci, perde, en application 
I - 8871 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
de la jurisprudence autrichienne relative aux prêts d'associés assimilables à 
un apport en capital, le droit à la garantie des créances de rémunération 
impayées pour cause d'insolvabilité de l'employeur et couvertes par l'article 4, 
paragraphe 2, de cette directive quand il s'est abstenu, une fois qu'il a pu 
prendre conscience de l'ébranlement du crédit de cette société, de réclamer 
sérieusement pendant plus de 60 jours la rémunération périodique qui aurait 
dû lui être versée. 
— Un État membre est, en principe, autorisé à prendre, pour éviter des abus, des 
mesures qui refusent à un tel salarié un droit à la garantie des créances de 
rémunération nées après la date à laquelle un travailleur n'ayant pas le statut 
d'associé aurait quitté ses fonctions pour non-paiement de sa rémunération, à 
moins que l'absence d'un comportement abusif soit établie. S'agissant de la 
garantie de paiement des créances couvertes par l'article 4, paragraphe 2, de 
la directive 80/987, l'État membre n'est pas fondé à présumer que, en règle 
générale, un travailleur n'ayant pas le statut d'associé aurait quitté ses 
fonctions pour cette raison avant que la rémunération impayée porte sur une 
période de trois mois. 
Sur les dépens 
53 Les frais exposés par le gouvernement autrichien et par la Commission, qui ont 
soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. 
La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un 
incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer 
sur les dépens. 
I - 8872 
WALCHER 
Par ces motifs, 
LA COUR (sixième chambre), 
statuant sur les questions à elle soumises par l'Oberster Gerichtshof, par 
ordonnance du 26 avril 2001, dit pour droit: 
1) La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à la protection 
des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que 
modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république 
d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux 
adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, s'oppose à 
ce qu'un travailleur salarié, qui dispose d'une participation significative dans 
la société à responsabilité limitée l'employant, mais n'exerce pas une 
influence dominante sur celle-ci, perde, en application de la jurisprudence 
autrichienne relative aux prêts d'associés assimilables à un apport en capital, 
le droit à la garantie des créances de rémunération impayées pour cause 
d'insolvabilité de l'employeur et couvertes par l'article 4, paragraphe 2, de 
cette directive quand il s'est abstenu, une fois qu'il a pu prendre conscience de 
l'ébranlement du crédit de cette société, de réclamer sérieusement pendant 
plus de 60 jours la rémunération périodique qui aurait dû lui être versée. 
I - 8873 
ARRÊT DU 11. 9. 2003 — AFFAIRE C-201/01 
2) Un État membre est, en principe, autorisé à prendre, pour éviter des abus, des 
mesures qui refusent à un tel salarié un droit à la garantie des créances de 
rémunération nées après la date à laquelle un travailleur n'ayant pas le statut 
d'associé aurait quitté ses fonctions pour non-paiement de sa rémunération, à 
moins que l'absence d'un comportement abusif soit établie. S'agissant de la 
garantie de paiement des créances couvertes par l'article 4, paragraphe 2, de 
la directive 80/987 ainsi modifiée, l'État membre n'est pas fondé à présumer 
que, en règle générale, un travailleur n'ayant pas le statut d'associé aurait 
quitté ses fonctions pour cette raison avant que la rémunération impayée 
porte sur une période de trois mois. 
Puissochet Gulmann Macken 
Colneric Cunha Rodrigues 
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 septembre 2003. 
Le greffier 
R. Grass Le président de la sixième chambre 
J.-P. Puissochet 
I - 8874