Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d'instance

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

2. Marque communautaire — Procédure de recours

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

4. Marque communautaire — Décisions de l'Office — Légalité

(Règlement du Conseil nº 40/94)

5. Pourvoi — Moyens — Motivation contradictoire — Recevabilité

Sommaire

1. Si l'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal interdit la production de moyens nouveaux en cours d'instance à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, un moyen qui constitue une ampliation d'un moyen énoncé antérieurement doit toutefois être considéré comme recevable.

(cf. points 38-40)

2. Dans une procédure relative à un recours contre une décision d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant statué sur un recours contre une décision de la division d'opposition, la partie ayant demandé l'enregistrement de la marque n'a pas le pouvoir de modifier devant le Tribunal les termes du litige, tels qu'ils résultaient des prétentions et allégations avancées par elle-même et celui qui avait formé opposition devant l'Office.

En effet, d'une part, il ressort de l'article 63 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire que l'annulation aussi bien que la réformation d'une décision des chambres de recours ne sont possibles qu'en cas d'incompétence, de violation des formes substantielles, de méconnaissance du traité CE, du règlement nº 40/94 ou de toute règle de droit relative à leur application, ou en cas de détournement de pouvoir. Dès lors, le contrôle exercé par le juge communautaire à l'égard de cette décision ne va pas au-delà du contrôle de sa légalité et n'a donc pas pour objet un réexamen des circonstances de fait qui ont été appréciées par les instances de l'Office, exigeant la prise en considération des éléments de fait nouvellement produits devant lui.

D'autre part, il découle de l'article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal que les parties à la procédure devant cette juridiction ne peuvent modifier l'objet du litige, tel qu'il a été défini devant la chambre de recours.

(cf. points 43-45)

3. Dans le cadre de l'appréciation de l'existence d'un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, concernant une marque de médicaments nécessitant une prescription d'un médecin avant leur vente aux consommateurs dans les pharmacies, le Tribunal peut constater, sans commettre d'erreur de droit, que le public pertinent est constitué à la fois des consommateurs finaux et des professionnels de santé, c'est-à-dire des médecins qui prescrivent le médicament ainsi que des pharmaciens qui le vendent. Le fait que des intermédiaires, tels que ces professionnels de santé, soient susceptibles d'influencer, voire de déterminer, le choix des consommateurs finaux n'est pas en soi de nature à exclure tout risque de confusion pour lesdits consommateurs en ce qui concerne la provenance des produits en cause.

De surcroît, dès lors qu'il est constant que tout le processus de commercialisation de produits pharmaceutiques a pour objectif l'acquisition de ceux-ci par les consommateurs finaux, le rôle assuré par les intermédiaires doit être partiellement mis en balance avec le degré d'attention élevé dont ces consommateurs sont susceptibles de faire preuve lors de la prescription de produits pharmaceutiques et, partant, avec la capacité desdits consommateurs à conduire ces professionnels à tenir compte de leur perception des marques en cause et, en particulier, de leurs exigences ou préférences.

(cf. points 52, 57-59, 61, 63)

4. Les décisions concernant l'enregistrement d'un signe en tant que marque communautaire que les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) sont conduites à prendre en vertu du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire relèvent de l'exercice d'une compétence liée et non pas d'un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge communautaire, et non sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci.

(cf. point 65)

5. La question de savoir si la motivation d'un arrêt du Tribunal est contradictoire ou insuffisante est une question de droit pouvant, en tant que telle, être invoquée dans le cadre d'un pourvoi.

(cf. point 97)