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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION ADRESSEE A DES ETATS MEMBRES ET LES AUTORISANT A EXCLURE CERTAINS PRODUITS DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE - DECISION NE CONCERNANT PAS INDIVIDUELLEMENT L ' UNIQUE IMPORTATEUR DES PRODUITS EN CAUSE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT OU DECISION - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 , ET 189 )

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1 . DES TIERS NE SAURAIENT ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

UNE DECISION ADRESSEE A CERTAINS ETATS MEMBRES ET AYANT POUR OBJET DE LES AUTORISER A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , LES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES D ' UN PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , NE CONCERNE PAS INDIVIDUELLEMENT LE SEUL IMPORTATEUR DES PRODUITS EN CAUSE ETABLI DANS LES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES DE LA DECISION LITIGIEUSE , DES LORS QUE L ' INTERESSE EST ATTEINT PAR CELLE-CI EN RAISON DE SA SEULE QUALITE OBJECTIVE D ' IMPORTATEUR , AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , DANS UNE SITUATION IDENTIQUE . UNE TELLE DECISION SE PRESENTE DONC , A L ' EGARD DES IMPORTATEURS , COMME UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .

2.LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURES - CHOIX - EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION AU SEIN DE L ' INSTITUTION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 , ALINEA 1 , ET 29 , PAR 1 )

2.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURES - CHOIX - EXAMEN DES CANDIDATURES INTERNES A L ' INSTITUTION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - REJET DES CANDIDATURES INTERNES - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES - NOMINATION PAR TRANSFERT D ' UN CANDIDAT EXTERNE JUGE LE PLUS APTE DES L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT - CIRCONSTANCE NE PERMETTANT PAS A ELLE SEULE DE CONCLURE A L ' IRREGULARITE DE L ' EXAMEN DES CANDIDATURES INTERNES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 , ALINEA 1 , ET 29 , PAR 1 )

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1 . EN N ' ENJOIGNANT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUE D ' EXAMINER LES ' POSSIBILITES ' DE PROMOTION AU SEIN DE L ' INSTITUTION , L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ), DU STATUT EXPRIME CLAIREMENT QUE LADITE AUTORITE N ' EST PAS TENUE D ' UNE MANIERE ABSOLUE , DE PROCEDER PAR VOIE DE PROMOTION , MAIS SIMPLEMENT D ' EXAMINER , DANS CHAQUE CAS , SI UNE PROMOTION EST SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 27 DU STATUT , A LA NOMINATION D ' UNE PERSONNE POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE .

SI LA SUBDIVISION DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , IMPLIQUE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EXAMINE AVEC LE PLUS GRAND SOIN LES POSSIBILITES DE PROMOTION AVANT DE PASSER A LA PHASE SUIVANTE , ELLE N ' EMPECHE PAS QUE CETTE AUTORITE , LORS D ' UN TEL EXAMEN , PRENNE EGALEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D ' OBTENIR DE MEILLEURES CANDIDATURES PAR LES AUTRES PROCEDURES INDIQUEES DANS CE PARAGRAPHE . IL EN DECOULE QUE LADITE AUTORITE A LA LIBERTE DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES POSSIBILITES SUIVANTES OUVERTES PAR L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 .

2.COMPTE TENU DU FAIT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A PAS L ' OBLIGATION DE PROCEDER A LA NOMINATION A UN POSTE VACANT PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE , ET QU ' ELLE DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR RECHERCHER LE CANDIDAT POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , D ' INTEGRITE ET DE RENDEMENT , LA COUR DOIT , POUR APPRECIER LA REGULARITE DE L ' EXAMEN DES CANDIDATURES INTERNES A L ' INSTITUTION , SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ADMINISTRATION S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .

A CET EGARD , LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT LE CANDIDAT D ' UNE AUTRE INSTITUTION AIT ETE JUGE LE PLUS APTE NE PERMET PAS DE DEDUIRE QUE LES CANDIDATURES INTERNES N ' ONT PAS ETE SOIGNEUSEMENT EXAMINEES .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 - OBJECTIF - APPLICABILITE AUX SEULES PRESTATIONS ACQUISES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71

( TRAITE CEE , ART . 48 A 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 )

2.SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INAPPLICABILITE AUX PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - PRESTATIONS LIQUIDEES ET FINANCEES DANS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT N 1408/71 - ABSENCE D ' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , PREMIERE PHRASE , ET 57 )

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1 . L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE PROCURE AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; IL A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE .

TOUTEFOIS , SI DES LIMITATIONS PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EN CONTREPARTIE DES AVAN TAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' ILS TIRENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR SANS EUX , L ' OBJET POURSUIVI PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS AVAIT POUR RESULTAT DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' UN TRAVAILLEUR TIENDRAIT DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .

IL CONVIENT , DES LORS , D ' ADMETTRE QUE L ' APPLICATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , D ' UNE CLAUSE DE NON-CUMUL VISANT UNIQUEMENT DES PRESTATIONS NATIONALES A UNE PRESTATION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SE JUSTIFIE QUE SI LA PRESTATION A REDUIRE A ETE ACQUISE GRACE A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE MEME REGLEMENT .

2.L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXCLUT LA REDUCTION OU LA SUSPENSION D ' UNE PRESTATION ACQUISE UNIQUEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , MEME SI LES PRESTATIONS , A PRENDRE EN COMPTE POUR OPERER LA REDUCTION , ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ONT ETE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 57 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET SI L ' INSTITUTION COMPETENTE DU PREMIER ETAT MEMBRE CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE CES PRESTATIONS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE C ).
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1 . FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 50 )

2.FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

3.FONTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - PORTEE - DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE , DONT L ' EMPLOI A ETE RETIRE , A UN AUTRE EMPLOI - DEFENSE DES INTERETS DE L ' AGENT CONCERNE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 50 )

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1 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES JOUISSENT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DE RETRAIT D ' EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 1 ET A 2 . UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION , EN CE QUI CONCERNE TANT LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QUE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE .

2.LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT COMPETENCE POUR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DE LEURS BESOINS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES .

3.LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES JOUISSENT , EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE REAFFECTER LES FONCTIONNAIRES A UN AUTRE EMPLOI DU MEME GRADE , D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE . LES FONCTIONNAIRES DONT ELLES ONT DECIDE DE RETIRER L ' EMPLOI NE BENEFICIENT A CE TITRE D ' AUCUNE PRIORITE PAR RAPPORT AUX AUTRES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION . ILS DOIVENT CEPENDANT AVOIR EU LA POSSIBILITE ADEQUATE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT LEURS INTERETS .
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1 . FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 50 )

2.FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

3.FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - PORTEE - DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE , DONT L ' EMPLOI A ETE RETIRE , A UN AUTRE EMPLOI - DEFENSE DES INTERETS DE L ' AGENT CONCERNE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 50 )

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1 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES JOUISSENT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DE RETRAIT D ' EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 1 ET A 2 . UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION , EN CE QUI CONCERNE TANT LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QUE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE .

2.LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT COMPETENCE POUR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DE LEURS BESOINS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES .

3.LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES JOUISSENT , EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE REAFFECTER LES FONCTIONNAIRES A UN AUTRE EMPLOI DU MEME GRADE , D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE . LES FONCTIONNAIRES DONT ELLES ONT DECIDE DE RETIRER L ' EMPLOI NE BENEFICIENT A CE TITRE D ' AUCUNE PRIORITE PAR RAPPORT AUX AUTRES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION . ILS DOIVENT CEPENDANT AVOIR EU LA POSSIBILITE ADEQUATE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT LEURS INTERETS .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - HOUBLON - AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS ACCORDEES A UN GROUPEMENT RECONNU DE PRODUCTEURS - CONDITIONS D ' OCTROI - INTERDICTION D ' EXTENSION DES PLANTATIONS - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2253/77 , ARTICLE 4 )

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L ' INTERDICTION D ' EXTENSION DES SUPERFICIES PLANTEES EN HOUBLON PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2253/77 EN CAS D ' OCTROI , A DES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS , D ' AIDES A LA RECONVERSION VARIETALE ET A LA RESTRUCTURATION DES PLANTATIONS , S ' APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS MEMBRES DU GROUPEMENT RECONNU BENEFICIAIRE DE L ' AIDE , QU ' ILS SOIENT OU NON INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR LES MESURES STRUCTURELLES EN CAUSE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - CRITERES D ' APPRECIATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 1 , LETTRE D ))

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - CRITERES DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS - CONDITIONS D ' ADMISSION A CONCOURIR PLUS SEVERES - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 ET 29 ; ANNEXE III )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - REFUS D ' ADMISSION AU CONCOURS - IMPOSSIBILITE POUR L ' INTERESSE DE SE PREVALOIR DES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN AUTRE CONCOURS - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 )

4 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - VIOLATION DU PRINCIPE - CONDITIONS

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1 . L ' ARTICLE 1 , LETTRE D ), DE L ' ANNEXE III DU STATUT , SELON LEQUEL L ' AVIS DE CONCOURS DOIT SPECIFIER ' LES DIPLOMES OU AUTRES TITRES OU LE NIVEAU D ' EXPERIENCE REQUIS POUR LES EMPLOIS A POURVOIR ' , A POUR SEUL OBJET DE SPECIFIER QUELLES SONT LES RUBRIQUES QUE DOIT CONTENIR TOUT AVIS DE CONCOURS ET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT POUR EFFET DE REGLEMENTER LE CONTENU PRECIS DE CHACUNE DE CES RUBRIQUES .

ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE RETENIR L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LA CONDITION D ' ADMISSION A UN CONCOURS TENANT A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS DEVRAIT ETRE POSEE EN TERMES DE RAPPORT AVEC L ' EMPLOI A POURVOIR ET NON EN TERMES DE SITUATION DANS LE TEMPS PAR RAPPORT AU DIPLOME .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT VISENT A DEFINIR , D ' UNE MANIERE GENERALE , LE NIVEAU MINIMAL DES FONCTIONNAIRES DES DIVERSES CATEGORIES SUIVANT LA NATURE DES FONCTIONS AUXQUELLES LES EMPLOIS CORRESPONDENT ET NE CONCERNENT PAS LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT . CELLES-CI SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 ET L ' ANNEXE III DU STATUT , ET RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE , POUR CERTAINS EMPLOIS OU CERTAINES CATEGORIES D ' EMPLOIS , SOIENT FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS DES CONDITIONS PLUS SEVERES QUE CELLES CORRESPONDANT AUX CONDITIONS MINIMALES RESULTANT DU CLASSEMENT DES EMPLOIS , QUE CE SOIT POUR POURVOIR A UN EMPLOI DETERMINE VACANT OU POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS D ' UNE CERTAINE CATEGORIE .

3 . UN CANDIDAT A UN CONCOURS NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR , A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE NE PAS ADMETTRE SA CANDIDATURE , DES CONDITIONS D ' ADMISSION A UN AUTRE CONCOURS ORGANISE PAR LA MEME INSTITUTION EN VUE DE POURVOIR EGALEMENT A DES EMPLOIS DE LA MEME CARRIERE MAIS SELON DES MODALITES DISTINCTES ET DONT LA FINALITE EST DIFFERENTE .

4 . IL N ' Y A PAS MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D ' EGALITE LORSQU ' UNE REGLE DETERMINEE ET OBJECTIVE S ' APPLIQUE DE LA MEME MANIERE A L ' ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES OU CANDIDATS A UN CONCOURS SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS VISEES ET PRESTATIONS EXCLUES - DISTINCTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 4 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - ALLOCATIONS D ' AIDE SOCIALE - INCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 4 , PAR 4 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CLAUSES DE RESIDENCE - LEVEE - APPLICATION AUX ALLOCATIONS D ' AIDE SOCIALE ASSIMILABLES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 4 , PAR 1 , LETTRE C ), ET ART . 10 , PAR 1 , ALINEA 1 )

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1 . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE REVET , AU REGARD DU DROIT NATIONAL , UN CARACTERE D ' ASSISTANCE N ' EST PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE POUR EXCLURE , AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CETTE PRESTATION DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N 1408/71 , LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES ET PRESTATIONS QUI RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT REPOSANT ESSENTIELLE MENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI .

2.UNE ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE QUI , D ' UNE PART , CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS , ET QUI , D ' AUTRE PART , PEUT ASSURER UN COMPLE MENT DE REVENUS AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET N ' EST PAS EXCLUE DU REGLEMENT NO 1408/71 , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 .

3.UNE ALLOCATION D ' AIDE SOCIALE QUI , SERVIE SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS , A DES RESSORTISSANTS AGES DANS LE BUT DE LEUR ASSURER UN MINIMUM DE MOYENS D ' EXISTENCE , DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE PRESTATION DE VIEILLESSE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , EST AU NOMBRE DES PRESTATIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU MEME REGLEMENT . A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT CETTE ALLOCATION DANS LE REGLEMENT EN CAUSE , IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE CETTE PRESTATION EST VISEE PAR LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE PREVUE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT .
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1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - MONTANTS COMPENSATOIRES A TAUX REDUIT - OBJET - ADAPTATION AUX PRIX REPRESENTATIFS DE LA VALEUR MARCHANDE DES PRODUITS CONCERNES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1259/72 , ART . 20 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - MONTANTS COMPENSATOIRES A TAUX REDUIT - OCTROI A L ' EXPORTATION ET PERCEPTION A LA REIMPORTATION - UTILISATION DU BEURRE APRES REIMPORTATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - REDRESSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS A LA REIMPORTATION - OBLIGATION CORRELATIVE DE REDRESSER LES MONTANTS COMPENSATOIRES VERSES A L ' EXPORTATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1259/72 , ART . 20 )

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1 . L ' APPLICATION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , AU BEURRE DE STOCK VENDU DANS LES CONDITIONS ENONCEES DANS CE REGLEMENT , DES MONTANTS COMPENSA TOIRES NOTABLEMENT REDUITS PAR RAPPORT A CEUX NORMALEMENT PREVUS POUR LE BEURRE DE CONSOMMATION NE RELEVE PAS DES MESURES INSTITUEES PAR LEDIT REGLEMENT EN VUE DE FAVORISER L ' ECOULEMENT DU BEURRE DE STOCK , MAIS S ' INSCRIT DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONE TAIRES , DONT LA FIXATION EST FONDEE , ENTRE AUTRES , SUR LES PRIX DES PRODUITS ASSUJETTIS A LA COMPENSATION MONETAIRE . L ' ARTICLE 20 PRECITE A DONC POUR BUT D ' ADAPTER LES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PRIX DES PRODUITS CONCERNES , REPRESENTATIFS DE LEUR VALEUR MARCHANDE , QUI SE TROUVE DIMINUEE EN RAISON DES RESTRICTIONS CONCERNANT L ' UTILISATION FINALE DES PRODUITS . SI CES RESTRICTIONS NE SONT PAS RESPECTEES , LE BEURRE RETROUVE SA VALEUR MARCHANDE NORMALE ET LE MOTIF D ' UNE REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DISPARAIT .

2 . LORSQUE LES AUTORITES DOUANIERES D ' UN ETAT MEMBRE ONT , LORS DE L ' EXPORTATION ET DE LA REIMPORTATION DE BEURRE DE STOCK ACQUIS A PRIX REDUIT AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CET ETAT MEMBRE , RESPECTIVEMENT OCTROYE ET PERCU DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU TAUX REDUIT PREVU A L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 , ET QU ' APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BEURRE N ' AVAIT PAS ETE UTILISE APRES REIMPORTATION CONFORMEMENT A LA DESTINATION ET DANS LES DELAIS PREVUS A CE REGLEMENT , ELLES ONT PERCU A POSTERIORI LA DIFFERENCE PAR RAPPORT AUX MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX PLEIN , ELLES DOIVENT OCTROYER A POSTERIORI LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS COMPENSATOIRES AU TAUX PLEIN ET LES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS VERSES AU MOMENT DE L ' EXPORTATION .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REMUNERATION POUR SERVICE RENDU - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 ET 16 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - DROITS DE MAGASIN PERCUS SUR LES MARCHANDISES PRESENTEES AUX ENTREPOTS PUBLICS SITUES A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 9 ET 12 )

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1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE PAR L ' ETAT . IL N ' EN EST AUTREMENT QUE SI LA CHARGE EN QUESTION CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR ET SI SON MONTANT EST PROPORTIONNE AUDIT SERVICE , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE REDEVANCE FRAPPANT EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS IMPORTES .

2.LE PLACEMENT EN DEPOT PROVISOIRE DANS LES MAGASINS SPECIAUX DES ENTREPOTS PUBLICS SITUES A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE MARCHANDISES IMPORTEES , ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE , CONSTITUE UN SERVICE RENDU AUX OPERATEURS ECONOMIQUES . DES LORS , LES DROITS DE MAGASIN PROPORTIONNES AU SERVICE AINSI RENDU , PERCUS SUR LES MARCHANDISES PRESENTEES A DE TELS ENTREPOTS , NE REVETENT PAS LE CARACTERE DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE .

DE TELS DROITS DE MAGASIN CONSTITUENT , PAR CONTRE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVA LENT DANS LA MESURE OU ILS SONT AUSSI PERCUS LORS DE LA PRESENTATION DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DU SEUL ACCOMPLISSE MENT DES FORMALITES DOUANIERES , ET ALORS MEME QUE LES MARCHANDISES ONT ETE DISPENSEES D ' EMMAGASINAGE ET QU ' AUCUNE MIS EN DEPOT PROVISOIRE N ' A ETE DEMANDEE PAR L ' IMPORTATEUR .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REMUNERATION POUR SERVICE RENDU - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 ET 16 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - DROITS DE MAGASIN PERCUS SUR LES MARCHANDISES PRESENTEES AUX ENTREPOTS PUBLICS SITUES A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 9 ET 12 )

Sommaire

1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE PAR L ' ETAT . IL N ' EN EST AUTREMENT QUE SI LA CHARGE EN QUESTION CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR ET SI SON MONTANT EST PROPORTIONNE AUDIT SERVICE , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE REDEVANCE FRAPPANT EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS IMPORTES .

2 . LE PLACEMENT EN DEPOT PROVISOIRE DANS LES MAGASINS SPECIAUX DES ENTREPOTS PUBLICS SITUES A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE MARCHANDISES IMPORTEES , ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE , CONSTITUE UN SERVICE RENDU AUX OPERATEURS ECONOMIQUES . DES LORS , LES DROITS DE MAGASIN PROPORTIONNES AU SERVICE AINSI RENDU , PERCUS SUR LES MARCHANDISES PRESENTEES A DE TELS ENTREPOTS , NE REVETENT PAS LE CARACTERE DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE .

DE TELS DROITS DE MAGASIN CONSTITUENT , PAR CONTRE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DANS LA MESURE OU ILS SONT AUSSI PERCUS LORS DE LA PRESENTATION DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DU SEUL ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , ET ALORS MEME QUE LES MARCHANDISES ONT ETE DISPENSEES D ' EMMAGASINAGE ET QU ' AUCUNE MISE EN DEPOT PROVI- SOIRE N ' A ETE DEMANDEE PAR L ' IMPORTA- TEUR .