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FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/19

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 17 septembre 2011 — Olaitan Ajoke Alarape et Olukayode Azeez Tijani/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-529/11)

2011/C 370/31

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Olaitan Ajoke Alarape et Olukayode Azeez Tijani.

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department.

Questions préjudicielles

1) Pour qu’un parent puisse être qualifié de «personne assurant effectivement la garde», de sorte qu’il bénéficie d’un droit de séjour dérivé de celui d’un enfant de plus de 21 ans exerçant son droit d’accès à l’enseignement au titre de l’article 12 du règlement no 1612/68 (voir à présent article 10 du règlement (UE) no 492/2011 (1)), est-il nécessaire que ledit enfant a) soit à la charge du parent, ii) réside au foyer du parent, et iii) reçoive un soutien affectif du parent?

2) Si, pour pouvoir prétendre à un tel droit de séjour dérivé, il n’est pas nécessaire que le parent démontre que les trois conditions susmentionnées sont réunies, est-il suffisant de démontrer qu’une ou que deux d’entre elles seulement sont remplies?

3) En ce qui concerne le point ii) ci-dessus, peut-il toujours être considéré qu’un enfant étudiant adulte réside au foyer de l’un des parents ou des deux même s’il vit loin de chez lui pendant la durée de ses études (sauf pour les vacances et, occasionnellement, le week-end)?

4) En ce qui concerne le point iii) ci-dessus, est-il nécessaire que le soutien affectif du parent soit d’une qualité particulière (c’est-à-dire étroit ou physiquement proche) ou suffit-il qu’il consiste en un lien affectif normal entre un parent et un enfant adulte?

5) Lorsqu’une personne a bénéficié d’un droit de séjour au titre du droit de l’Union en vertu de l’article 12 du règlement no 1612/68 (voir à présent article 10 du règlement (UE) no 492/2011) pour une période ininterrompue de plus de cinq ans, ce séjour lui permet-il de prétendre à l’acquisition d’un droit de séjour permanent au titre du chapitre IV de la directive 2004/38/CE (2) (la directive «citoyens»), relatif au «droit de séjour permanent», et de se voir délivrer une carte de séjour au titre de l’article 19 de ladite directive?

(1) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO L 141, p. 1).

(2) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
1)

L'article 4 bis de la directive 1999/32/CE (1), tel que modifié par la directive 2005/33/CE (2), adoptée également à la lumière de l'entrée en vigueur de l'annexe VI de la convention MARPOL, doit-il être interprété, dans le respect du principe international de bonne foi et du principe de coopération loyale entre la Communauté et les États membres, en ce sens que la limitation à 1,5 % en masse du contenu en soufre du diesel marin qu'il prévoit ne s'applique pas aux navires battant pavillon d'un État non membre de l'UE partie à la convention MARPOL 73/78, alors même que ces navires se trouvent dans le port d'un État membre, lui aussi partie à l'annexe VI de la convention Marpol 73/78?
2)

Est-il possible, aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 que la juridiction nationale d’un État membre, devant laquelle est demandée l’application de cette disposition en invoquant une violation du droit de l’Union en matière d’asile par l’État membre responsable en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, apprécie la violation de ce droit, et les effets juridiques en découlant pour les droits garantis par le droit de l’Union au demandeur d’asile en cas de renvoi éventuel dans l’État responsable, sans qu’une violation des dispositions pertinentes du droit de l’Union par cet État membre ait été constatée par la Cour de justice de l’Union européenne selon la voie prévue par ledit droit? En cas de réponse à cette question par l’affirmative, de répondre aussi aux questions concernant la définition des critères de violation du droit de l’Union: Convient-il de ne prendre en considération que les violations substantielles du droit de l’Union et quels critères doit appliquer la juridiction nationale pour constater ces violations aux fins de l’application de la disposition interprétée du règlement? Faut-il considérer comme substantielle seulement la violation du droit de l’Union en matière d’asile qui a pour effet d’enfreindre un droit, quel qu’il soit, garanti au demandeur d’asile par le droit de l’Union ou faut-il se limiter seulement à la violation du droit d’asile au sens de l’article 18 de la charte de droits fondamentaux de l’Union européenne? Convient-il d’examiner seulement les violations des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre responsable en vertu du droit lorsque, à l’aune des critères généraux et des normes du droit de l’Union, il n’existe pas de fondement juridique pour faire droit à la demande d’asile de la personne? (Or. 17)
—

L'inopposabilité du délai de distance et du délai de recours en cas de guerre. Le délai de distance et le délai de recours ne sauraient être opposés à un destinataire résidant dans un État en guerre ouverte. De tels délais ne seraient applicables qu'en temps de paix et sur le continent européen. Or, la requérante est située sur un autre continent et, de ce fait, l'application stricte de l'article 102 du Règlement de procédure du Tribunal au cas d'espèce est sans conteste en violation de l'article 6 paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Premièrement, la partie requérante reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en confirmant la compétence de la Commission pour ouvrir la procédure. Elle estime que, l’infraction locale reprochée n’ayant aucune importance au plan interétatique, le Tribunal aurait dû déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission en raison de l’inapplicabilité de l’article 101 TFUE (ancien article 81 CE). Même en reconnaissant l’applicabilité de l’article 101 TFUE, le Tribunal aurait dû tenir compte de ce que le système de compétences parallèles créé par la règlement no 1/2003 (1) suite à la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence s’opposerait de toute façon à la compétence de la Commission. Enfin, le Tribunal méconnaîtrait que l’ouverture a posteriori de la procédure par la Commission constituerait une violation du principe de légalité des peines consacré par les droits fondamentaux.
1)

Compte tenu des obligations internationales de l’État allemand (articles 2 et 5, paragraphe 2 de l’Accord de Londres de 1953 sur les dettes du Reich allemand, etc.), l'exception d’immunité de juridiction civile dont se prévaut [cet État] devant le juge italien relativement aux faits de la cause (…) — qu'il ne peut plus invoquer depuis le 11 mars 2004 (arrêt Ferrini) — et l’accord [signé à Trieste avec le gouvernement italien le 18 novembre 2008] relatif à l'introduction d'une instance devant la Cour internationale ([affaire] no 143/2008 liste générale), [ainsi que] la réglementation italienne en la matière [qui ressort de] la loi no 89/2010, qui exclut l’exécution des décisions de justice italiennes fondées sur de graves crimes contre l’humanité, sont-ils contraires à l’article 6 [TUE] et aux articles 17, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de [l'Union] européenne du 18 décembre 2000?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/9

Recours introduit le 22 septembre 2011 — Commission européenne/République française

(Affaire C-485/11)

2011/C 355/15

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bordes et G. Braun, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater qu'en instaurant une taxe additionnelle frappant les opérateurs de communications électroniques par l'article 33 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (2).

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la Commission soulève des doutes quant à la compatibilité de l'article 302 bis KH du Code général des impôts, introduit par l'article 33 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, avec la directive «autorisations» précitée. En imposant une taxe aux entreprises exploitant un réseau ou fournissant un service de communications électroniques au titre de l'autorisation générale, la partie défenderesse violerait plus particulièrement l'article 12 de la directive. La Commission conteste la thèse des autorités nationales selon laquelle cet article viserait uniquement les taxes que les États peuvent imposer «au titre de» la délivrance d'une licence ou d'une opération liée à la procédure d'autorisation des opérateurs de communications électroniques. Selon la requérante, l'article précité vise en effet à encadrer toute forme de taxe «administrative», c'est-à-dire liée à l'ensemble des coûts engendrés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation, et non pas seulement ceux liés à sa délivrance.

(1) JORF no 0056, p. 4321.

(2) JO L 108, p. 21.
3)

Violation de l’article 23 du règlement no 1/2003 (2), des articles 48, paragraphe 1, et 49, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de l’individualité des sanctions du fait de la confirmation de la responsabilité solidaire de la partie requérante pour la totalité de l’amende calculée sur la base du chiffre d’affaires du groupe.
1)

L’arrêt Miethe (1), rendu alors qu’était en vigueur le règlement no 1408/71 (2), a-t-il encore, au titre du règlement no 883/2004 (3), la portée complémentaire qu’il avait, à savoir de donner au travailleur frontalier atypique le droit de choisir l’État membre dans lequel il se met à la disposition des services de l’emploi et duquel il perçoit une prestation de chômage, au motif que c’est dans l’État membre de son choix que ses chances de réintégrer le circuit du travail sont les plus grandes? Ou bien l’article 65 du règlement no 883/2004, examiné dans son ensemble, permet-il déjà d’assurer dans une mesure suffisante que le travailleur en chômage complet perçoive une prestation dans des conditions qui sont les plus favorables pour lui s’agissant de chercher un emploi, et l’arrêt Miethe a-t-il perdu sa valeur ajoutée?
4)

Violation du montant maximum de l’amende prévu à l’article 23 du règlement no 1/2003 (2), de la présomption d’innocence énoncée à l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 6, paragraphe 2 CEDH, du principe nulla poena sine lege , énoncé à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de proportionnalité, énoncé à l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de l’individualité des sanctions et de la responsabilité personnelle du fait de la confirmation de la responsabilité solidaire pour la totalité de l’amende calculée sur la base du chiffre d’affaires du groupe.
1)

L’article 1er bis de la troisième directive 90/232/CEE (1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, introduit par l’article 4 de la cinquième directive 2005/14/CE (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale (telle que celle qui résulte des articles 505 et 570 du code civil portugais) en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre pas la responsabilité des dommages corporels et matériels causés à un cycliste dans le cadre d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile et une bicyclette, bien que l’accident soit dû au seul comportement du cycliste?
B.

Question concernant l’article 6, première phrase, sous a), de la directive 2005/36: L’article 3, paragraphes 1 et 3, de la loi de la Hesse relative aux organes professionnels représentatifs, à l’exercice professionnel, à la formation continue et à la justiciabilité professionnelle des médecins, dentistes, vétérinaires, pharmaciens, psychothérapeutes psychologues et pédopsychothérapeutes [Hessisches Gesetz über die Berufsvertretungen, die Berufsausübung, die Weiterbildung und die Berufsgerichtsbarkeit der Ärzte, Zahnärzte, Apotheker, psychologischen Psychotherapeuten und Kinder- und Jugendlichenpsychotherapeuten ou «loi sur les professions de santé», dans sa version résultant de la communication du 7 février 2003 (GVBl. I, [p. 66, 242]) et modifiée en dernier lieu par la loi du 24 mars 2010 (GVBl. I, p. 123)], dans sa nouvelle version résultant de la troisième loi du 16 octobre 2006 portant modification de la loi sur les professions de santé (GVBl. I, p. 519) en vue de transposer la directive 2005/36, transpose-t-il de manière correcte les règles précitées de la directive 2005/36, dans la mesure où il dispose que les codes de déontologie pertinents et les règles de justiciabilité professionnelle contenues dans la sixième section de la loi sur les professions de santé sont applicables dans leur intégralité aux prestataires qui exercent une activité à titre temporaire dans l’État d’accueil en vertu de la libre circulation des services consacrée à l’article 57 TFUE (ancien article 50 CE)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 6 septembre 2011 — L/M

(Affaire C-463/11)

2011/C 355/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: L

Partie défenderesse: M

Questions préjudicielles

Un État membre excède-t-il les limites de sa marge d’appréciation en application de l’article 3, paragraphes 4 et 5, de la directive 2001/42/CE (1) lorsque, dans le cadre de la législation sur les plans de construction des communes, lesquels déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir mais ne relèvent pas de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/42/CE, il détermine, en tenant compte des critères pertinents de l’annexe II de la directive, un type particulier de plan de construction caractérisé à la fois par un seuil supérieur de superficie et par une condition qualitative, en prévoyant d’une part que l’élaboration d’un tel plan n’est pas soumise aux dispositions de procédure relatives à l’évaluation environnementale normalement applicables aux plans de construction et, d’autre part, qu’une violation de ces dispositions de procédure qui a son origine dans le fait que la commune a apprécié de manière erronée la condition qualitative est sans incidence sur la validité de ce plan de construction d’un type particulier?

(1) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, JO L 197, p. 30.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/11

Pourvoi formé le 27 septembre 2011 par The Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc., Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH, Dow Europe GmbH contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal de l’Union européenne (première chambre) dans l’affaire T-42/07, The Dow Chemical Company e.a./Commission européenne

(Affaire C-499/11 P)

2011/C 355/18

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: The Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc., Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH, Dow Europe GmbH (représentants: Mes D. Schroeder, Rechtsanwalt, T. Kuhn, Rechtsanwalt, et T. Graf, Advocat)

Autre partie à la procédure: la Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

— The Dow Chemical Company conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-42/07 en ce qu’il rejette sa demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 dans l’affaire COMP/F/38.638 dans la mesure où cette décision concerne The Dow Chemical Company;

— The Dow Chemical Company conclut à ce qu’il plaise à la Cour annuler la décision de la Commission du 29 novembre 2006 dans l’affaire COMP/F/38.638 dans la mesure où cette décision concerne The Dow Chemical Company;

— toutes les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-42/07 en ce qu’il rejette leur demande de réduire substantiellement le montant de l’amende qui leur a été infligée;

— toutes les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour réduire substantiellement le montant de l’amende qui leur a été infligée;

— toutes les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour condamner la Commission aux dépens et prendre toutes mesures qu’elle jugera appropriées.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi repose sur quatre moyens. Selon le premier, le Tribunal a commis une erreur de droit, d’une part, en estimant que la Commission n’est pas tenue d’exercer son pouvoir d’appréciation de façon adéquate et, d’autre part, en n’exerçant pas son pouvoir de contrôle juridictionnel dans toute son étendue sur la manière dont la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation pour conclure à la responsabilité de The Dow Chemical Company. Selon le deuxième moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne le traitement différencié appliqué aux montants de base de l’amende. Selon le troisième moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant que la Commission pouvait valablement prendre en compte le chiffre d’affaires de The Dow Chemical Company. Selon le quatrième moyen, le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant que l’application qu’a faite la Commission du multiplicateur de dissuasion n’était pas discriminatoire.
2)

Une entité ayant la qualité de holding et qui est redevable de la TVA sur l’acquisition de biens et de services qui, ensuite, sont entièrement facturés, avec déclaration de TVA, aux sociétés dont elle détient le capital, ces opérations ayant un caractère accessoire — prestations de services techniques d’administration et de gestion — par rapport à l’activité principale réalisée — gestion de parts sociales — peut-elle déduire la totalité de la taxe due sur ces acquisitions moyennant l’application de la méthode de déduction de l’affectation réelle prévue à l’article 17 paragraphe 2, de la sixième directive?
1)

Premier moyen : interprétation et application erronées de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 et de l’article 12 du règlement no 2064/97, ainsi que des articles 54 et 57 du règlement no 1605/02, en ce qui concerne l’étendue des pouvoirs de contrôle conférés par la Commission à des sociétés privées.
1)

Les articles 3 et 4 de la directive 2008/52/CE en matière d’efficacité et de compétence du médiateur peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils exigent du médiateur qu’il dispose notamment de compétences dans le domaine juridique et que son choix, de la part du responsable de l’organisme, s’effectue nécessairement au regard de ses connaissances et expériences professionnelles spécifiques relatives à l’objet du litige?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/10

Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Gießen le 1er septembre 2011 — Natthaya Dülger/Wetteraukreis

(Affaire C-451/11)

2011/C 347/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Gießen.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Natthaya Dülger.

Partie défenderesse: Wetteraukreis.

Question préjudicielle

Une ressortissante thaïlandaise qui a été mariée à un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre et a vécu sous le même toit que ce dernier de manière ininterrompue pendant plus de 3 ans après avoir été autorisée à le rejoindre peut-elle invoquer les droits qui résultent de l’article 7, premier alinéa, premier tiret de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE/Turquie (décision no 1/80) avec comme conséquence qu’elle dispose d’un droit de séjour du fait de l’effet direct de cette disposition?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Työtuomioistuin (Finlande) le 3 octobre 2011 — Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry/Terveyspalvelualan Liitto ry et Mehiläinen Oy

(Affaire C-512/11)

2011/C 347/35

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Työtuomioistuin (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry.

Parties défenderesses: Terveyspalvelualan Liitto ry et Mehiläinen Oy.

Questions préjudicielles

La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (1), ainsi que la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (2), s’opposent-elles aux dispositions d’une convention collective nationale, ou à l’interprétation de ces dispositions, selon lesquelles une travailleuse qui passe d’un congé d’éducation non rémunéré à un congé de maternité ne bénéficie pas pendant le congé de maternité du versement de la rémunération prévue par la convention collective?

(1) JO L 204, p. 23

(2) JO L 348, p. 1.
1)

Le droit communautaire, et notamment l’article 6 de la directive 93/37/CEE (1) (puis l’article 4 de la directive 2004/18/CE) (2), s’oppose-t-il en principe à une règle nationale (telle que l’article 10, paragraphe 1, sous a), de la loi 109 de 1994 — puis l’article 34, paragraphe 1, sous a), du décret législatif 163 de 2006) qui réserve aux seules sociétés exerçant des activités commerciales la possibilité de participer aux procédures d’attribution des marchés publics, excluant ainsi certains entrepreneurs (tels que les «società semplice») n’exerçant pas à titre habituel et de façon prépondérante ce type d’activités; ou l’interdiction en question est-elle raisonnable et non discriminatoire à la lumière de la réglementation particulière et du régime patrimonial spécifique des «società semplice»?
1)

Les dispositions de l’article 5 de la loi 221/2009, telles que modifiées par la décision de la Curtea Constituțională no 1358 du 21 octobre 2010, violent-elles l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme?