6.

Contrairement à la Commission, les États membres concernés soutiennent qu'il n'y aurait pas lieu de s'interroger sur la conformité du système de déduction prévu par leur législation au regard des dispositions précitées de l'article 11 de la sixième directive. Ils considèrent, en effet, que cette dernière autoriserait, par son article 32, le maintien de tout régime national propre aux biens d'occasion existant lors de son entrée en vigueur, même s'il déroge aux autres dispositions de la directive. Or, le traitement fiscal appliqué aux transactions portant sur des biens d'occasion repris en échange d'un bien neuf constituerait précisément « un régime particulier« au sens de l'article 32, alinéa 2. Les deux États membres rejettent comme purement formelle l'argumentation de la Commission consistant à restreindre le champ d'application de l'article 32 aux seules transactions portant sur des biens d'occasion, à l'exclusion des transactions mixtes, portant à la fois sur des biens d'occasion et des biens neufs. Ils considèrent, au surplus, que le caractère mixte de la transaction est indifférent dès lors que la modalité fiscale critiquée par la Commission poursuit le même objectif et atteint le même résultat que les propositions communautaires formulées par cette institution. Ainsi, la conformité des régimes critiqués dépendrait non d'une interprétation strictement littérale de l'article 32, mais de la raison d'être de l'établissement d'un régime propre aux biens d'occasion dont la nécessité a été reconnue par le législateur communautaire. Or, il résulterait de l'exposé des motifs des propositions de sixième et septième directives que la finalité d'un tel régime est d'éviter que les biens d'occasion, qui ont déjà supporté une TVA lors de leur première introduction dans le circuit commercial, ne soient soumis, lors de leur revente par un assujetti, à une TVA partiellement assise sur la TVA précédemment acquittée. A cet effet, la Commission envisageait différentes méthodes, notamment dans sa proposition de septième directive, qui toutes visaient à permettre la déduction de cette part de TVA encore incorporée dans le bien lors de sa revente. Selon les deux États membres, bien que le système de déduction mis en place par les législations néerlandaise et irlandaise n'ait pas été envisagé par la Commission dans ses propositions, il poursuivrait le même objectif et conduirait à un résultat en tous points identique à celui obtenu par le biais des différentes méthodes présentées par celle-ci. Au surplus, la méthode retenue par ces deux États serait sans effet sur le montant des ressources propres de la Communauté et sur la charge fiscale respective des acheteurs concernés. Enfin, les États ont souligné les conséquences paradoxales qu'entraînerait, si on devait suivre l'argumentation de la Commission, l'abrogation des régimes nationaux contestés. On parviendrait, en effet, à supprimer deux régimes qui, matériellement, s'inscrivent dans le cadre des objectifs énoncés par la Commission elle-même, sans qu'il soit possible d'en prévoir le remplacement puisque l'article 32 n'autorise que le maintien des régimes existants. Dès lors, il en résulterait que les biens d'occasion repris en échange d'un bien neuf seraient, lors de leur revente, soumis à une double imposition jusqu'à l'adoption par le législateur communautaire de la septième directive.