Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 24 octobre 1997. - British Steel plc contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Recours en annulation - Aides d'Etat - Décisions individuelles autorisant l'octroi d'aides d'Etat à des entreprises sidérurgiques - Incompétence - Confiance légitime - Incompatibilité avec les dispositions du traité - Discrimination - Défaut de motivation - Violation des droits de la défense - Articles 4, sous b) et c), 15 et 95, premier et deuxième alinéas, du traité. - Affaire T-243/94.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01887



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Procédure - Intervention - Exception d'irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse - Irrecevabilité - Fins de non-recevoir d'ordre public - Examen d'office par le juge

[Statut (CECA) de la Cour de justice, art. 34, alinéa 2, et 46, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 116, § 3]

2 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Décisions générales et décisions individuelles - Adoption de décisions individuelles pour autoriser des aides ne relevant pas des catégories d'aides autorisées par une décision générale - Admissibilité

(Traité CECA, art. 2, 3, 4, 5 et 95)

3 Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Limites - Opérateur prudent et avisé

4 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Conditions - Conciliation des objectifs du traité - Pouvoir discrétionnaire de la Commission - Proportionnalité - Prise en compte de considérations d'ordre politique, économique et social - Contrôle juridictionnel

(Traité CECA, art. 2, 3, 4, 5, 33, alinéa 1, et 95)

5 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Conditions - Absence de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun

(Traité CECA, art. 3 et 4)

6 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision CECA

(Traité CECA, art. 5, 15 et 33, alinéa 2)

7 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Procédure - Avis conforme du Conseil - Modalités

(Traité CECA, art. 95)

Sommaire

8 En vertu des articles 34, deuxième alinéa, et 46, premier alinéa, du statut (CECA) de la Cour de justice, et de l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, l'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention et les conclusions de sa requête ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties. Il n'a dès lors pas qualité pour invoquer une exception d'irrecevabilité non formulée dans les conclusions de la partie défenderesse.

En revanche, ces dispositions ne s'opposent pas à ce que l'intervenant présente des arguments différents de ceux de la partie qu'il soutient, dès lors que l'intervention vise toujours au soutien des conclusions présentées par cette dernière.

En outre, en vertu de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut, à tout moment, examiner d'office les fins de non-recevoir, y compris celles invoquées par une partie intervenante.

9 Dans l'économie du traité CECA, l'article 4, sous c), ne s'oppose pas à ce que la Commission autorise, à titre dérogatoire, des aides envisagées par les États membres et compatibles avec les objectifs du traité, en se fondant sur l'article 95, premier et deuxième alinéas, en vue de faire face à des situations imprévues.

En effet, les premier et deuxième alinéas de l'article 95 habilitent la Commission à adopter une décision ou une recommandation sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif CECA, dans tous les cas non prévus par le traité dans lesquels cette décision ou cette recommandation apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier et conformément aux dispositions de l'article 5 l'un des objectifs de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4. Ils prévoient que la même décision ou recommandation, prise dans la même forme, détermine éventuellement les sanctions applicables.

La Commission est ainsi compétente, en l'absence de disposition spécifique du traité, pour adopter toute décision générale ou individuelle nécessaire à la réalisation des objectifs de celui-ci. L'article 95, premier et deuxième alinéas, qui lui confère cette compétence, ne comporte en effet aucune précision relative à la portée des décisions que la Commission peut arrêter. Dans ce contexte, il lui appartient d'apprécier, dans chaque cas, lequel de ces deux types de décisions, générales ou individuelles, est le plus approprié en vue d'atteindre le ou les objectifs poursuivis.

A cet égard, une décision générale, telle que le code des aides à la sidérurgie, a seulement pour objet d'autoriser de manière générale, et sous certaines conditions, des dérogations à l'interdiction des aides en faveur de catégories déterminées d'aides qu'il énumère de manière exhaustive. Les aides ne relevant pas des catégories que le code exonère de l'interdiction demeurent donc exclusivement soumises à l'article 4, sous c). Il en résulte que, lorsque de telles aides s'avèrent nécessaires pour réaliser les objectifs du traité, la Commission est habilitée à recourir à l'article 95 du traité, en vue de faire face à cette situation imprévue, le cas échéant, au moyen d'une décision individuelle.

10 Les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires. Il en est spécialement ainsi dans un domaine comme celui du marché commun de l'acier, dont le bon fonctionnement comporte la nécessité évidente d'une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique. Par ailleurs, dès lors qu'un opérateur économique prudent et avisé doit prévoir l'adoption de mesures communautaires destinées à contrecarrer des situations évidentes de crise, le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être invoqué.

Dans ces conditions, une entreprise sidérurgique qui a une position économique de grande envergure et qui participe au Comité consultatif CECA doit s'apercevoir que la nécessité impérieuse d'adopter des mesures efficaces pour sauvegarder les intérêts de la sidérurgie européenne peut surgir et que le recours à l'article 95 du traité CECA peut justifier l'adoption de décisions ad hoc par la Commission, même en présence d'un code d'aides à la sidérurgie, les décisions et le code ayant un objet différent.

11 Dans le cadre de la mise en oeuvre du traité CECA, la Commission apprécie discrétionnairement la compatibilité, avec les principes fondamentaux du traité, des aides destinées à accompagner les mesures de restructuration dans le secteur sidérurgique. Eu égard à la diversité des objectifs fixés par le traité, le rôle de la Commission consiste à assurer la conciliation permanente de ces différents objectifs, en utilisant son pouvoir discrétionnaire afin de parvenir à la satisfaction de l'intérêt commun.

A cet égard, la rationalisation de l'industrie sidérurgique européenne à travers l'assainissement de certains groupes, la fermeture des installations obsolètes ou peu compétitives, la réduction des capacités excédentaires, la privatisation d'un groupe afin d'en assurer la viabilité et la suppression d'emplois dans une mesure raisonnable concourent à réaliser les objectifs du traité eu égard à la sensibilité du secteur sidérurgique et au fait que le maintien, voire l'aggravation, de la crise risque de provoquer, dans les économies des États membres concernés, des troubles extrêmement graves et persistants. Il en résulte que des décisions de la Commission qui autorisent l'octroi d'aides étatiques dans le cadre d'une telle rationalisation visent à sauvegarder l'intérêt commun, conformément aux objectifs du traité.

Cependant, la Commission ne pourrait en aucun cas autoriser l'octroi d'aides étatiques qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs et qui seraient de nature à entraîner des distorsions de concurrence sur le marché commun de l'acier.

Dès lors que l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière d'aides d'État implique des appréciations d'ordre économique et technique complexes, dans le cadre du contrôle de légalité des décisions prévu à l'article 33, premier alinéa, du traité, le juge communautaire doit se limiter à la vérification de l'exactitude matérielle des faits et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation.

En outre, pour que ces décisions, intervenant sur le marché de l'acier, caractérisé par une surcapacité de production, puissent être considérées comme conformes au principe de proportionnalité, il faut vérifier si elles imposent aux entreprises bénéficiaires des fermetures et des réductions de capacité appropriées, en contrepartie des aides autorisées.

A cette fin, aucun rapport quantitatif précis ne doit être établi entre les montants des aides et l'importance des capacités de production à éliminer. Au contraire, les facteurs de nature à influencer les montants exacts des aides à autoriser ne consistent pas seulement en un nombre de tonnes de capacité de production à éliminer, mais comprennent également d'autres éléments qui varient d'une région de la Communauté à l'autre, tels que l'effort de restructuration, les problèmes régionaux et sociaux provoqués par la crise de l'industrie sidérurgique, l'évolution technique et l'adaptation des entreprises aux exigences du marché. Il s'ensuit que l'appréciation de la Commission ne peut pas être soumise à un contrôle se fondant uniquement sur des critères économiques. Elle peut légitimement tenir compte d'un large éventail de considérations d'ordre politique, économique ou social, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 95 du traité.

12 Si toute intervention en matière d'aides à la sidérurgie est susceptible de favoriser une entreprise par rapport à une autre, la Commission ne peut cependant pas autoriser des aides dont l'octroi entraînerait des distorsions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Concrètement, l'obligation de la Commission, en vertu de l'article 3 du traité, d'agir dans l'intérêt commun ne signifie pas qu'elle doive agir dans l'intérêt de tous les assujettis sans exception, car son rôle ne comporte pas l'obligation de n'agir qu'à condition qu'aucun intérêt ne soit affecté. Par contre, elle doit agir en appréciant les divers intérêts, en évitant les conséquences dommageables, si la décision à prendre le permet raisonnablement. La Commission peut, dans l'intérêt commun, user de son pouvoir de décision selon les exigences des circonstances, même au préjudice de certains intérêts particuliers.

13 Il ressort des articles 5, deuxième alinéa, quatrième tiret, et 15, premier alinéa, du traité, ainsi que des principes généraux de celui-ci, qu'une obligation de motivation incombe à la Commission lorsqu'elle adopte des décisions générales ou individuelles, quelle que soit la base juridique choisie à cet effet.

A cet égard, la motivation doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents. Elle doit être appréciée non seulement au regard du libellé de l'acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. En outre, la motivation d'un acte doit être appréciée en fonction, entre autres, de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées par l'acte, au sens de l'article 33, deuxième alinéa, du traité, peuvent avoir à recevoir des explications. A cet égard, le fait d'avoir été étroitement associé à la procédure préalable à l'adoption des décisions contribue à réduire la nécessité d'une motivation extrêmement détaillée quant aux éléments de fait sur lesquels les décisions se fondent.

14 Si l'article 95 du traité prévoit que la décision de la Commission autorisant une aide à la sidérurgie doit être prise sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, il ne détermine pas les modalités selon lesquelles la Commission doit solliciter l'avis: en particulier, il ne précise pas clairement si la Commission doit soumettre un projet de décision au Conseil.

Parties

Dans l'affaire T-243/94,

British Steel plc, société de droit anglais, établie à Londres, représentée par MM. Richard Plender, QC, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, William Sibree, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Elvinger, Hoss et Prussen, 15, Côte d'Eich,

partie requérante,

soutenue par

SSAB Svenskt Stål AB, société de droit suédois, établie à Stockholm, représentée par MM. John Boyce et Philip Raven, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Elvinger, Hoss et Prussen, 15, Côte d'Eich,

Det Danske Stålvalseværk A/S, société de droit danois, établie à Frederiksværk (Danemark), représentée par M. Jonathan Alex Lawrence, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernst Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,

parties intervenantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Nicholas Khan et Ben Smulders, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue par

Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. Rüdiger Bandilla, directeur au service juridique, et John Carbery, conseiller juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

République italienne, représentée par M. Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

Royaume d'Espagne, représenté par M. Alberto Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, assisté initialement de Mme Gloria Calvo Díaz, puis de M. Luis Perez De Ayala Beccerril, tous deux abogados del Estado, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Espagne, 4-6, boulevard Emmanuel Servais,

et

Ilva Laminati Piani SpA, société de droit italien, établie à Rome, représentée par Mes Aurelio Pappalardo, avocat au barreau de Trapani, et Massimo Merola, avocat au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alain Lorang, 51, rue Albert 1er,

parties intervenantes,

ayant pour objet l'annulation des décisions de la Commission 94/258/CECA, du 12 avril 1994, concernant les aides que l'Espagne envisage d'accorder à l'entreprise publique de sidérurgie intégrée Corporación de la Siderurgia Integral (CSI), et 94/259/CECA, du 12 avril 1994, concernant l'octroi par l'Italie d'aides d'État aux entreprises sidérurgiques du secteur public (groupe sidérurgique Ilva) (JO L 112, respectivement p. 58 et 64),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(première chambre élargie),

composé de MM. A. Saggio, président, A. Kalogeropoulos, Mme V. Tiili, MM. A. Potocki et R. M. Moura Ramos, juges,

greffier: M. H. Jung,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 25 février 1997,

rend le présent

Arrêt Cadre juridique

Motifs de l'arrêt

1 Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après «traité») prohibe, en principe, les aides d'État à des entreprises sidérurgiques, en déclarant, en son article 4, sous c), incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier et, en conséquence, interdites dans les conditions prévues audit traité «les subventions ou aides accordées par les États ou les charges spéciales imposées par eux, sous quelque forme que ce soit».

2 L'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité énonce ce qui suit: «Dans tous les cas non prévus au présent traité, dans lesquels une décision ou une recommandation de la Commission apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier et conformément aux dispositions de l'article 5 l'un des objets de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4, cette décision ou cette recommandation peut être prise sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif.La même décision ou recommandation, prise dans la même forme, détermine éventuellement les sanctions applicables.»

3 Afin de répondre aux exigences de la restructuration du secteur de la sidérurgie, la Commission s'est fondée sur les dispositions précitées de l'article 95 du traité pour mettre en place, à partir du début des années 80, un régime communautaire des aides autorisant l'octroi d'aides d'État à la sidérurgie dans certains cas limitativement énumérés. Ce régime a fait l'objet d'adaptations successives, en vue de faire face aux difficultés conjoncturelles de l'industrie sidérurgique. C'est ainsi que le code communautaire des aides à la sidérurgie en vigueur durant la période considérée dans la présente espèce est le cinquième de la série et a été instauré par la décision n_ 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 362, p. 57, ci-après «code des aides»). Il ressort de ses considérants qu'il institue, tout comme les codes précédents, un système communautaire destiné à couvrir des aides, spécifiques ou non, accordées par les États sous quelque forme que ce soit. Ce code n'autorise ni les aides au fonctionnement ni les aides à la restructuration, sauf lorsqu'il s'agit d'aides à la fermeture. Faits à l'origine du litige.

4 Face à l'aggravation de la situation économique et financière dans le secteur sidérurgique, la Commission a présenté un plan de restructuration dans sa communication SEC(92) 2160 final au Conseil et au Parlement européen, du 23 novembre 1992, intitulée «Vers le renforcement de la compétitivité de l'industrie sidérurgique. Nécessité d'une nouvelle restructuration». Ce plan se fondait sur le constat du maintien d'une surcapacité de caractère structurel et visait principalement à réaliser, sur la base d'une participation volontaire de la part des entreprises sidérurgiques, une réduction substantielle et définitive de capacités de production de l'ordre de 19 millions de tonnes au minimum. Il prévoyait, à cette fin, un ensemble de mesures d'accompagnement dans le domaine social ainsi que des incitations financières, y compris des aides communautaires. Parallèlement, la Commission a donné un mandat d'exploration à un expert indépendant, M. Braun, ancien directeur général à la direction générale de l'industrie à la Commission, dont la mission essentielle consistait à faire le relevé des projets de fermeture d'entreprises du secteur sidérurgique pendant la période envisagée dans la communication susvisée, qui couvrait les années 1993 à 1995. M. Braun a soumis son rapport, en date du 29 janvier 1993, intitulé «Les restructurations en cours ou envisagées dans l'industrie sidérurgique», après avoir pris contact avec les dirigeants de quelque 70 entreprises.

5 Dans ses conclusions du 25 février 1993, le Conseil a accueilli favorablement les grandes lignes du programme présenté par la Commission à la suite du rapport Braun, en vue d'obtenir une réduction substantielle des capacités de production. La restructuration durable du secteur sidérurgique devait être facilitée par «un ensemble de mesures d'accompagnement limitées dans le temps, respectant strictement les règles sur le contrôle des aides d'État», étant entendu, en ce qui concerne les aides d'État, que «la Commission [confirmait] son attachement à une application rigoureuse et objective du code des aides et [veillerait] à ce que les dérogations éventuelles qui pourraient être proposées au Conseil au titre de l'article 95 du traité contribuent pleinement à l'effort global de réduction des capacités qui s'impose. Le Conseil [statuerait] rapidement suivant des critères objectifs sur ces propositions».

6 Dans cette ligne d'idées, le Conseil et la Commission ont indiqué, dans leur déclaration conjointe inscrite au procès-verbal du Conseil du 17 décembre 1993 - qui fait état de l'accord global obtenu au sein du Conseil en vue de donner son avis conforme au titre de l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité, sur des aides d'État aux entreprises publiques Sidenor (Espagne), Sächsische Edelstahlwerke GmbH (Allemagne), Corporación de la Siderurgia Integral (CSI, Espagne), Ilva (Italie), EKO Stahl AG (Allemagne) et Siderurgia Nacional (Portugal) -, qu'ils «[considéraient] que le seul moyen de parvenir à une sidérurgie communautaire saine, compétitive sur le marché mondial, [était] de mettre définitivement fin aux subventions publiques à la sidérurgie et de fermer les installations non rentables. En donnant son accord unanime aux propositions au titre de l'article 95 dont il [était] saisi, le Conseil [réaffirmait] son attachement à l'application stricte du code des aides [...] et, à défaut d'autorisation en vertu du code, à l'article 4, sous c), du traité CECA. Sans préjudice du droit de tout État membre de demander une décision au titre de l'article 95 du traité CECA, et conformément à ses conclusions du 25 février 1993, le Conseil se [déclarait] fermement résolu à éviter toute nouvelle dérogation au titre de l'article 95 pour des aides en faveur d'une entreprise particulière».

7 Le Conseil a donné son avis conforme le 22 décembre 1993, en vertu de l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité, sur l'octroi des aides susmentionnées destinées à accompagner la restructuration ou la privatisation des entreprises publiques concernées.

8 C'est dans ce contexte juridique et factuel que, pour faciliter une nouvelle restructuration de l'industrie sidérurgique, la Commission a adopté, le 12 avril 1994, à la suite de l'avis conforme du Conseil, susvisé, six décisions individuelles fondées sur l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité, autorisant l'octroi d'aides d'État qui ne répondaient pas aux critères permettant, en application du code des aides, susvisé, de déroger à l'article 4, sous c), du traité. La Commission autorisait respectivement, dans ces six décisions, l'octroi des aides que l'Allemagne envisageait d'accorder à l'entreprise sidérurgique EKO Stahl AG, Eisenhüttenstadt (décision 94/256/CECA, JO L 112, p. 45), les aides que le Portugal envisageait d'accorder à l'entreprise sidérurgique Siderurgia Nacional (décision 94/257/CECA, JO L 112, p. 52), les aides que l'Espagne envisageait d'accorder à l'entreprise publique de sidérurgie intégrée Corporación de la Siderurgia Integral (CSI) (décision 94/258/CECA, JO L 112, p. 58, ci-après «décision 94/258»), l'octroi par l'Italie d'aides d'État aux entreprises sidérurgiques du secteur public (groupe sidérurgique Ilva) (décision 94/259/CECA, JO L 112, p. 64, ci-après «décision 94/259»), les aides que l'Allemagne envisageait d'accorder à l'entreprise sidérurgique Sächsische Edelstahlwerke GmbH, Freital/Sachsen (décision 94/260/CECA, JO L 112, p. 71), et les aides que l'Espagne envisageait d'accorder à Sidenor, entreprise produisant des aciers spéciaux (décision 94/261/CECA, JO L 112, p. 77).

9 Ces autorisations étaient assorties, conformément à l'avis conforme du Conseil, «d'obligations correspondant à des réductions nettes de capacités pour 2 millions de tonnes au moins d'acier brut et pour un maximum de 5,4 millions de tonnes de laminés à chaud», d'après la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 13 avril 1994 [COM(94) 125 final], visant à établir un bilan intermédiaire de la restructuration sidérurgique et à émettre des suggestions destinées à consolider ce processus, dans l'esprit des conclusions du Conseil du 25 février 1993, précitées.

Procédure

10 C'est dans ce contexte que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 juin 1994, l'entreprise sidérurgique British Steel plc a demandé, en vertu de l'article 33 du traité CECA, l'annulation des décisions 94/258, concernant l'entreprise CSI, et 94/259, concernant le groupe Ilva, du 12 avril 1994, susvisées.

11 Parallèlement, deux autres recours ont été introduits, l'un par l'Association des aciéries européennes indépendantes (EISA), contre les six décisions 94/256 à 94/261, du 12 avril 1994, précitées (affaire T-239/94), et l'autre par les entreprises Wirtschaftsvereinigung Stahl, Thyssen Stahl AG, Preussag Stahl AG et Hoogovens Groep BV, contre la décision 94/259, autorisant l'octroi d'aides d'État au groupe Ilva (affaire T-244/94).

12 Dans la présente espèce, le Conseil, la République italienne, le royaume d'Espagne et Ilva Laminati Piani SpA (ci-après «Ilva») ont déposé au greffe du Tribunal, respectivement les 25 octobre, 11 et 13 novembre et 19 décembre 1994, une demande tendant à intervenir dans le litige à l'appui des conclusions de la partie défenderesse. Les sociétés SSAB Svenskt Stål AB et Det Danske Stålvalseværk A/S ont, pour leur part, déposé au greffe du Tribunal, respectivement les 8 et 15 décembre 1994, une demande d'intervention au soutien des conclusions de la partie requérante. Par ordonnances en date du 13 février et du 6 mars 1995, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal a admis ces interventions à l'appui des conclusions de la partie défenderesse et de la partie requérante.

13 British Steel a déposé au greffe du Tribunal, le 28 octobre 1994, une demande de mesures d'organisation de la procédure, au titre de l'article 64, paragraphe 4, du règlement de procédure, tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de produire les rapports d'expertise établis, à la demande de cette institution, par M. Atkins sur la viabilité des plans de restructuration des entreprises Ilva et CSI ainsi que les rapport concernant ces entreprises que l'Italie et l'Espagne sont tenues de transmettre à la Commission, en vertu de l'article 4 des décisions attaquées, deux fois par an en vue de lui permettre de contrôler le respect des conditions imposées par ces décisions. Après le dépôt des observations de la Commission, le 9 décembre 1994, le Tribunal a posé à la requérante, à la Commission et à Ilva une série de questions relatives, d'une part, à la nécessité de disposer des rapports susvisés aux fin de l'appréciation de la régularité des décisions attaquées et de la garantie des droits de la défense et, d'autre part, au caractère confidentiel ou non des informations contenues dans ces rapports, et a invité les parties intervenantes à soumettre leurs observations sur la demande de la requérante. La requérante, la Commission et Ilva ont répondu aux questions et les parties intervenantes ont déposé leurs observations dans le délai imparti. En outre, s'agissant de la question de la confidentialité, la Commission a transmis au Tribunal, le 30 juin 1995, le rapport d'expertise Atkins concernant l'entreprise CSI, épuré des informations que cette dernière estimait confidentielles. La Commission a expliqué que ce rapport avait été établi sur la base d'un rapport d'expertise SRI et ne contenait donc pas le même type d'analyses détaillées que le rapport Atkins concernant Ilva, lequel examinerait les possibilités de restructuration de cette entreprise sur la base d'informations commerciales confidentielles, ce qui expliquerait l'impossibilité d'en communiquer une version non-confidentielle. Le Tribunal a estimé qu'il y avait lieu de poursuivre la procédure avant de statuer sur la demande de mesures d'organisation de la procédure et a communiqué cette décision à la requérante par lettre du greffe du 20 juillet 1995.

14 British Steel a déposé, le 8 août 1995, une seconde demande de mesures d'organisation de la procédure visant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission de produire le rapport d'expertise Atkins concernant Ilva et le rapport d'expertise SRI concernant CSI, le cas échéant épurés respectivement par ces deux sociétés de toute information confidentielle. Les parties intervenantes ont été mises en mesure de présenter leurs observations. Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à ce stade de la procédure sur cette seconde demande et a communiqué cette décision à la requérante par lettre du greffe du 26 octobre 1995.

15 Par lettre du greffe du 3 décembre 1996, le Tribunal a posé à la Commission une série de questions relatives pour l'essentiel aux informations dont la requérante sollicitait, à titre subsidiaire, la communication, dans sa première demande de mesures d'organisation de la procédure, au cas où le Tribunal jugerait approprié de ne pas faire droit à sa demande visant à la production des rapports d'expertise susmentionnés et d'ordonner d'autres mesures d'organisation de la procédure. La Commission a répondu à ces questions dans le délai imparti. Au vu de ces réponses, le Tribunal a jugé qu'il disposait de tous les éléments nécessaires aux fins de l'appréciation des moyens invoqués par la partie requérante et que la production des rapports d'expertise Atkins concernant Ilva et SRI concernant CSI, ainsi que des rapports, susmentionnés, des États membres concernés, n'étaient pas nécessaires pour garantir le respect des droits de la défense. Sur rapport du juge rapporteur, il a été décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l'audience du 25 février 1997.Conclusions des parties.

16 La partie requérante, soutenue par SSAB Svenskt Stål, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler les décisions 94/258 et 94/259; - condamner la Commission aux dépens.

17 La partie intervenante Det Danske Stålvalseværk conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler les décisions 94/258 et 94/259; - condamner la Commission aux dépens, y compris ceux exposés par l'intervenante.

18 La partie défenderesse, soutenue par le Conseil, la République italienne et le royaume d'Espagne, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - rejeter le recours; - condamner la requérante aux dépens.

19 Ilva conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - rejeter le recours comme étant irrecevable et/ou non fondé; - condamner la requérante aux dépens, y compris ceux exposés par Ilva. Sur la recevabilité du recoursArgumentation des parties

20 British Steel souligne qu'elle est une entreprise concernée, au sens de l'article 33, deuxième alinéa, du traité, par les décisions attaquées, qui autorisent l'octroi d'avantages à des entreprises qui sont en concurrence avec elle. Dans cette optique, elle conteste la thèse de Ilva selon laquelle les six décisions susmentionnées, adoptées par la Commission le 12 avril 1994, constitueraient un ensemble indivisible résultant d'un compromis politique réalisé au sein du Conseil, de sorte que le présent recours, visant uniquement à l'annulation de deux de ces décisions, ne saurait être considéré comme recevable parce que l'annulation éventuelle des deux décisions litigieuses entraînerait une modification inacceptable d'un accord politique conduit au plus haut niveau. Cet argument serait en particulier privé de pertinence en ce qui concerne la recevabilité du recours, car le droit de la partie requérante d'attaquer les deux décisions qu'elle estime la concerner directement et individuellement ne saurait être mis en cause du seul fait de l'existence d'un lien politique entre les décisions attaquées et d'autres décisions adoptées par la Commission dans le même contexte.

21 Pour sa part, Ilva admet tout d'abord qu'en sa qualité de partie intervenante elle n'a pas le droit de soulever la question de la recevabilité du présent recours, car la Commission ne l'a pas soulevée dans la procédure écrite. Elle rappelle toutefois que, selon l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut, à tout moment, examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, ce qui devrait le conduire à examiner son argumentation.

22 En l'occurrence, les deux décisions attaquées par British Steel constitueraient des aspects importants d'un accord politique global conclu au sein du Conseil en vue de la restructuration de la sidérurgie communautaire. Le présent recours devrait dès lors être déclaré irrecevable, dans la mesure où il ne se limiterait pas à la contestation des critères utilisés par la Commission dans l'évaluation des conditions d'octroi des aides spécifiques autorisées par les deux décisions litigieuses, mais mettrait en cause le fondement même de l'accord politique intervenu au niveau communautaire et entériné par les six décisions adoptées par la Commission le 12 avril 1994. En effet, l'annulation éventuelle d'une ou de plusieurs des décisions concernées aboutirait à la modification du compromis politique obtenu au sein du Conseil. Il en résulterait que la partie requérante était uniquement recevable à attaquer l'ensemble des six décisions.Appréciation du Tribunal

23 Avant d'examiner le bien-fondé de la fin de non-recevoir invoquée par la partie intervenante Ilva, il y a lieu d'en apprécier la recevabilité à la lumière des règles de procédure applicables.

24 En vertu des articles 34, deuxième alinéa, et 46, premier alinéa, du statut (CECA) de la Cour, les conclusions d'une requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties au litige. En outre, l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure dispose que l'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.

25 Il en résulte que, la partie défenderesse n'ayant pas soulevé la question de la recevabilité du recours au cours de la procédure écrite, la partie intervenante Ilva n'a pas qualité pour invoquer une fin de non-recevoir et que le Tribunal n'est donc pas tenu d'examiner les moyens d'irrecevabilité qu'elle invoque (voir, à ce sujet, l'arrêt de la Cour du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec. p. I-1125).

26 Toutefois, en vertu de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut, à tout moment, examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, y compris celles invoquées par les parties intervenantes (voir, à ce sujet, les arrêts de la Cour du 11 juillet 1990, Neotype Techmashexport/Commission, C-305/86 et C-160/87, Rec. p. I-2945, et du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, Rec. p. I-3203).

27 Une fin de non-recevoir ne présente un caractère d'ordre public que dans la mesure où elle se rapporte à une condition essentielle de recevabilité du recours formé au titre de l'article 33, deuxième alinéa, du traité.

28 En l'espèce, le moyen d'irrecevabilité invoqué par la partie intervenante ne se rapportant pas à une de ces conditions essentielles, il n'y a pas lieu de le soulever d'office. En effet, Ilva se limite à soutenir, en substance, qu'une entreprise concernée par une décision faisant partie d'un «paquet» ne peut pas attaquer séparément la décision qui l'affecte, mais est tenue, pour la contester, d'introduire un recours en annulation contre l'ensemble des décisions du «paquet». Or, l'imposition d'une telle condition de recevabilité non seulement n'est pas prévue par les dispositions pertinentes du traité, mais, en outre, serait en totale contradiction avec le libellé et l'esprit de l'article 33, deuxième alinéa, du traité, qui consacre expressément le droit d'agir des entreprises et des associations d'entreprises contre les décisions individuelles les concernant.

29 Il en résulte que la fin de non-recevoir invoquée par Ilva doit, en toute hypothèse, être rejetée, dans la mesure où la prétendue condition de recevabilité sur laquelle elle se fonde est incompatible avec le droit d'agir conféré à une entreprise, par l'article 33 du traité, contre toute décision individuelle la concernant.Sur le fond du recours

30 La requérante invoque, à l'appui de sa demande en annulation, quatre moyens, tirés respectivement de l'incompétence de la Commission pour adopter les décisions litigieuses, de la violation du principe de protection de la confiance légitime, de la violation du traité CECA ou de toute règle de droit relative à son application, ainsi que de la violation de formes substantielles.Sur le premier moyen, tiré de l'incompétence de la CommissionArgumentation des parties.

31 British Steel estime que la Commission n'était pas compétente pour adopter les décisions attaquées. Le code des aides constituerait un cadre juridique exhaustif et contraignant, dans la mesure où il s'opposerait à l'autorisation d'aides incompatibles avec ses dispositions. En particulier, l'article 1er de ce code interdirait expressément toutes les aides au fonctionnement et aux investissements. La Commission n'aurait, dès lors, pas été habilitée à autoriser l'octroi de telles aides par les deux décisions attaquées. Elle ne pourrait s'arroger pareil pouvoir en se fondant sur l'article 95, premier alinéa, du traité, car le code des aides aurait lui-même été adopté par la Commission en vertu de l'article 95 et déterminerait de manière définitive les critères applicables en vue de réaliser les objectifs du traité, sous réserve d'être lui-même modifié par une décision générale.

32 A cet égard, la partie requérante souligne que, si la Commission envisage d'autoriser des aides qui ne remplissent pas les conditions énoncées par le code, elle doit modifier le texte même du code par une décision générale s'appliquant à toutes les entreprises concernées. En effet, le code des aides deviendrait complètement inutile s'il était contourné par les décisions individuelles que la Commission serait conduite à adopter pour tenir compte des cas particuliers. Or, en l'espèce, la Commission n'aurait pas procédé à un amendement du code des aides, mais se serait limitée à adopter des décisions qui, en contrevenant aux règles de ce code, accorderaient irrégulièrement des avantages à certaines entreprises publiques, au détriment de concurrents qui n'ont pas bénéficié de l'autorisation d'aides étatiques.

33 La partie intervenante Det Danske Stålvalseværk soutient la thèse de la partie requérante selon laquelle le code des aides constitue un cadre juridique contraignant et exhaustif. La Commission serait donc tenue de respecter scrupuleusement la ligne de conduite qu'elle s'est elle-même fixée en vertu de l'article 95 du traité et ne serait pas compétente pour adopter une décision individuelle allant à l'encontre des critères du code des aides. Ce dernier viserait à réglementer un secteur extrêmement sensible pour le bon fonctionnement du marché commun de l'acier dans la mesure où des aides étatiques contraires aux objectifs fondamentaux du traité risquent de mettre en difficulté les entreprises qui ont su faire face avec leurs propres moyens aux efforts de restructuration et de privatisation. Il constituerait la base légale appropriée pour l'adoption de décisions individuelles conformes à ses dispositions. Or, en l'espèce, la Commission aurait adopté les décisions litigieuse sur la base de l'article 95 du traité dans le but exclusif de contourner la procédure et les règles instaurées par le code des aides.

34 La Commission souligne que les différents codes des aides ont été adoptés au titre de l'article 95 du traité CECA, et se fondent ainsi sur la même base juridique que les décisions litigieuses. La valeur juridique de ces actes serait donc identique et le code des aides en vigueur ne saurait être considéré comme définitif et contraignant. Au contraire, il se limiterait à préciser la position de la Commission au moment de son adoption quant aux aides qu'elle considérait comme compatibles avec le traité. La Commission serait habilitée à examiner la compatibilité avec le traité d'autres formes d'aides non prévues par le code lui-même, eu égard notamment au fait que le marché de l'acier connaît souvent des crises extrêmement graves. En l'occurrence, la solution consistant à modifier le code des aides, proposée par la partie requérante, n'aurait pas été praticable dans la mesure où elle aurait abouti à une autorisation générale des aides à la restructuration, tandis que l'adoption des décisions individuelles litigieuses représentait, d'après la Commission, une voie beaucoup plus restrictive vers l'autorisation d'une aide. Le choix entre la modification du code des aides et l'adoption des décisions litigieuses ne serait donc pas indifférent pour la Commission; chaque façon de procéder répondrait à des situations très différentes.

35 Le Conseil estime que, en adoptant le code des aides, la Commission n'a pas épuisé les compétences qui lui sont attribuées par l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité, et qu'elle avait donc le pouvoir d'autoriser l'octroi d'aides du type de celles en cause dans les décisions litigieuses. En effet, selon le Conseil, il peut arriver qu'une nouvelle décision de la Commission soit nécessaire pour réaliser l'un des objectifs de la Communauté définis par les articles 2, 3 et 4 du traité, même en présence d'un code des aides fixant les règles destinées à s'appliquer à la généralité des aides étatiques au secteur sidérurgique. En particulier, le cinquième code des aides se serait limité à exposer les mesures que la Commission jugeait alors compatibles avec le traité, mais cet exposé ne serait pas exhaustif et la Commission pourrait donc, en cas de besoin, recourir à nouveau à l'article 95 pour adopter d'autres décisions, à condition qu'elles soient conformes aux conditions énoncées par cet article. En l'espèce, il était nécessaire, de l'avis du Conseil, d'adopter une stratégie globale pour faire face à la crise de plus en plus grave du secteur sidérurgique et pour assurer la réduction des capacités des entreprises sidérurgiques européennes; or, une telle stratégie n'exclurait pas l'octroi d'aides aux entreprises parmi les mesures d'accompagnement adoptées dans le cadre d'un programme général de réduction des capacités.

36 Selon la République italienne, la thèse de la partie requérante aboutirait à conférer au code des aides le pouvoir de modifier de manière substantielle l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité. En d'autres termes, d'après cette thèse, il aurait pour effet d'épuiser la source dont il est issu. Or, l'article 95 serait une norme générale dont l'application ne pourrait être interdite ou limitée par une norme de rang inférieur. Il en résulterait qu'en définitive tant le code des aides que les décisions litigieuses se situent au même niveau dans la hiérarchie des normes et présentent une valeur juridique identique. De plus, le code des aides viserait uniquement certaines catégories d'aides, définies en ses articles 2 à 5. Tout autre type d'intervention financière publique en faveur des entreprises sidérurgiques ne serait pas réglementé par le code des aides et, par conséquent, ne tomberait pas dans son champ d'application. En conclusion, la légalité des décisions individuelles en cause ne pourrait être appréciée au regard dudit code, mais exclusivement sur la base de l'article 95 du traité.

37 Selon le royaume d'Espagne, la Commission a utilisé légitimement les pouvoirs que le traité lui confère, sans jamais excéder les limites prescrites. En effet, l'article 95 constituerait la base appropriée pour adopter des décisions visant à remédier à des situations exigeant une action communautaire efficace en vue de la réalisation des objectifs prévus par le traité, lorsque les institutions communautaires n'ont pas été investies des pouvoirs requis à cet effet. A cet égard, il existerait un parallélisme entre cet article et l'article 235 du traité CE. Le code des aides, d'une part, et les décisions litigieuses, d'autre part, reposeraient sur la même base juridique et auraient un champ d'application différent, chacun répondant à la situation du marché dans le secteur sidérurgique à l'époque de son adoption. Dans ce contexte, la Commission aurait été habilitée à [et tenue] d'arrêter les dispositions nécessaires pour faire face à des situations de crise, en se fondant sur la base juridique de l'article 95, sans que l'on puisse déduire de l'existence d'un code des aides que la Commission a voulu se dessaisir de son pouvoir discrétionnaire.

38 Ilva soutient également que la Commission était compétente pour arrêter les décisions litigieuses, en application de l'article 95 du traité. En effet, cette disposition l'habiliterait à régler, par la voie de décisions exceptionnelles, qu'elles aient un caractère général ou particulier, toute situation imprévisible et extraordinaire qui pourrait se présenter. Dans cette optique, si l'article 95 constitue une base juridique suffisante pour le code des aides, il n'existe, selon Ilva, aucun motif pour qu'il en soit autrement en ce qui concerne l'adoption de décisions particulières. Il appartiendrait à la Commission d'apprécier l'opportunité de recourir à l'adoption d'une décision générale ou d'une décision individuelle en fonction des circonstances. Le code des aides n'aurait qu'une portée limitée. Il déclarerait compatibles avec le traité des catégories d'aides déterminées poursuivant certains objectifs du traité et ne viserait pas à interdire les aides qui ne relèvent pas de son champ d'application. Par conséquent, une aide non conforme aux dispositions du code pourrait être autorisée suivant la procédure prévue à l'article 95 du traité.Appréciation du Tribunal.

39 A titre liminaire, il y a lieu de relever que, en réalité, tout en invoquant «l'incompétence» de la Commission à adopter les décisions litigieuses, la requérante soutient, en substance, dans le cadre de ce premier moyen, que les deux décisions litigieuses sont en contradiction avec le code des aides et méconnaissent ainsi le principe selon lequel un acte de portée générale ne peut pas être modifié par une décision individuelle.

40 A cet égard, il convient de rappeler au préalable le contexte juridique dans lequel s'inscrivent les décisions entreprises. L'article 4, sous c), du traité interdit, en principe, les aides d'État, à l'intérieur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dans la mesure où elles sont susceptibles de porter atteinte à la réalisation des objectifs essentiels de la Communauté définis par le traité, notamment à l'instauration d'un régime de libre concurrence. Aux termes de cette disposition, «sont reconnues incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier et, en conséquence, sont abolies et interdites dans les conditions prévues au présent traité, à l'intérieur de la Communauté: [...] c) les subventions ou aides accordées par les États [...] sous quelque forme que ce soit.»

41 Toutefois, la présence d'une telle interdiction ne signifie pas que toute aide étatique dans le domaine de la CECA doive être considérée comme incompatible avec les objectifs du traité. L'article 4, sous c), interprété à la lumière de l'ensemble des objectifs du traité, tels qu'ils sont définis par ses articles 2 à 4, ne vise pas à faire obstacle à l'octroi d'aides d'États susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs du traité. Il réserve aux institutions communautaires la faculté d'apprécier la compatibilité avec le traité et, le cas échéant, d'autoriser l'octroi de telles aides, dans le domaine couvert par le traité. Cette analyse est confirmée par l'arrêt du 23 février 1961, De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité (30/59, Rec. p. 1, motivation en droit, chapitre B.I.1.b, attendu neuf, sixième alinéa, p. 43), dans lequel la Cour a jugé que, de même que certains concours financiers non étatiques à des entreprises productrices de charbon ou d'acier, autorisés par les articles 55, paragraphe 2, et 58, paragraphe 2, du traité, ne peuvent être attribués que par la Commission ou sur son autorisation expresse, de même l'article 4, sous c), doit être interprété en ce sens qu'il attribue aux institutions communautaires une compétence exclusive dans le domaine des aides à l'intérieur de la Communauté.

42 Dans l'économie du traité, l'article 4, sous c), ne s'oppose donc pas à ce que la Commission autorise, à titre dérogatoire, des aides envisagées par les États membres et compatibles avec les objectifs du traité, en se fondant sur l'article 95, premier et deuxième alinéas, en vue de faire face à des situations imprévues (voir l'arrêt de la Cour du 12 juillet 1962, Pays-Bas/Haute Autorité, 9/61, Rec. p. 413, 449).

43 En effet, les dispositions susvisées de l'article 95 habilitent la Commission à adopter une décision ou une recommandation sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif CECA, dans tous les cas non prévus par le traité dans lesquels cette décision ou cette recommandation apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier et conformément aux dispositions de l'article 5 l'un des objets de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4. Elles prévoient que la même décision ou recommandation, prise dans la même forme, détermine éventuellement les sanctions applicables. Il s'ensuit que, dans la mesure où, à la différence du traité CE, le traité CECA n'attribue à la Commission ou au Conseil aucun pouvoir spécifique en vue d'autoriser les aides d'État, la Commission est habilitée, en vertu de l'article 95, premier et deuxième alinéas, à prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs du traité et, partant, à autoriser, suivant la procédure qu'il instaure, les aides qui lui paraissent nécessaires pour atteindre ces objectifs.

44 La Commission est ainsi compétente, en l'absence de disposition spécifique du traité, pour adopter toute décision générale ou individuelle nécessaire à la réalisation des objectifs de celui-ci. L'article 95, premier et deuxième alinéas, qui lui confère cette compétence, ne comporte en effet aucune précision relative à la portée des décisions que la Commission peut arrêter. Dans ce contexte, il lui appartient d'apprécier, dans chaque cas, lequel de ces deux types de décisions, générales ou individuelles, est le plus approprié en vue d'atteindre le ou les objectifs poursuivis.

45 Dans le domaine des aides d'État, la Commission a utilisé l'instrument juridique de l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité selon deux approches différentes. Elle a, d'une part, adopté des décisions générales - les «codes des aides» -, prévoyant une dérogation générale à l'interdiction des aides d'États en ce qui concerne certaines catégories d'aides déterminées. D'autre part, elle a arrêté des décisions individuelles autorisant certaines aides spécifiques à titre exceptionnel.

46 En l'espèce, le problème est, partant, de déterminer l'objet et la portée respectifs du code des aides et des décisions individuelles litigieuses.

47 A cet égard, il convient de rappeler que le code des aides applicable durant la période concernée par les décisions attaquées a été instauré par la décision n_ 3855/91, du 27 novembre 1991, précitée. Il s'agissait du cinquième code des aides, entré en vigueur le 1er janvier 1992 et applicable jusqu'au 31 décembre 1996, ainsi que le prévoyait son article 9. Fondé sur l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité, ce code s'inscrivait explicitement dans la ligne des codes précédents (voir, en particulier, les décisions de la Commission n_s 3484/85/CECA, du 27 novembre 1985, et 322/89/CECA, du 1er février 1989, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, respectivement, JO L 340, p. 1, et JO L 38, p. 8), en relation avec lesquels il peut, dès lors, être interprété. Il ressort de ses motifs (voir notamment le point I des motifs de la décision n_ 3855/91) qu'il visait tout d'abord «à ne pas priver la sidérurgie du bénéfice des aides à la recherche et au développement ainsi que de celles destinées à lui permettre d'adapter ses installations aux normes nouvelles de protection de l'environnement». Afin de réduire les surcapacités de production et de rééquilibrer le marché, il autorisait également, sous certaines conditions, «les aides sociales susceptibles de favoriser une fermeture partielle d'installations et des aides au financement d'une cessation définitive de toute activité CECA des entreprises les moins compétitives». Enfin, il interdisait expressément les aides au fonctionnement ou à l'investissement, à l'exception des «aides régionales à l'investissement pour certains États membres». Les entreprises établies sur le territoire de la Grèce, du Portugal ou de l'ancienne République démocratique allemande étaient susceptibles de bénéficier de telles aides régionales.

48 Les deux décisions litigieuses ont été, quant à elles, adoptées par la Commission sur la base de l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité, en vue, d'après leurs motifs, de permettre la restructuration d'entreprises sidérurgiques publiques en proie à de graves difficultés, dans deux des États membres, l'Espagne et l'Italie, dans lesquels le secteur sidérurgique était mis en péril par la forte détérioration du marché communautaire de l'acier. S'agissant plus spécialement d'Ilva, l'objectif essentiel des aides en cause était la privatisation du groupe sidérurgique qui avait bénéficié jusqu'alors de l'octroi de crédits grâce à la responsabilité illimitée de l'actionnaire unique établie à l'article 2362 du code civil italien (points II et IV des motifs). La Commission précisait que la conjoncture très difficile à laquelle était confrontée l'industrie sidérurgique communautaire, s'expliquait par des facteurs économiques largement imprévisibles. Elle s'estimait dès lors confrontée à une situation exceptionnelle qui n'était pas spécifiquement prévue par le traité (point IV des motifs).

49 La comparaison du cinquième code des aides, d'une part, et des deux décisions litigieuses, d'autre part, permet ainsi de mettre en évidence que ces différents actes sont fondés sur la même base juridique, l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité, et introduisent des dérogations au principe d'interdiction générale des aides énoncé par l'article 4, sous c), du traité. Ils ont un champ d'application différent, le code se référant d'une façon générale à certaines catégories d'aides qu'il considère comme compatibles avec le traité et les décisions litigieuses autorisant, pour des raisons exceptionnelles et una tantum, des aides qui, en principe, ne pourraient être considérées comme compatibles avec le traité.

50 Dans cette perspective, la thèse de la partie requérante, selon laquelle le code aurait un caractère obligatoire, exhaustif et définitif, ne peut pas être retenue. En effet, le code ne représente un cadre juridique contraignant que pour les aides compatibles avec le traité qu'il énumère. Dans ce domaine, il instaure un système global destiné à assurer un traitement uniforme, dans le cadre d'une seule procédure, de toutes les aides relevant des catégories qu'il définit. La Commission est uniquement liée par ce système lorsqu'elle apprécie la compatibilité avec le traité d'aides visées par le code. Elle ne saurait alors autoriser de telles aides par une décision individuelle en contradiction avec les règles générales instituées par ce code (voir les arrêts de la Cour du 29 mars 1979, dits «roulements à billes», NTN Toyo Bearing e.a./Conseil, 113/77, Rec. p. 1185, ISO/Conseil, 118/87, Rec. p. 1277, Nippon Seiko e.a./Conseil et Commission, 119/77, Rec. p. 1303, Koyo Seiko e.a./Conseil et Commission, 120/77, Rec. p. 1337, Nachi Fujikoshi e.a./Conseil, 121/77, Rec. p. 1363, ainsi que du 21 février 1984, Walzstahl-Vereinigung et Thyssen/Commission, 140/82, 146/82, 221/82 et 226/82, Rec. p. 951, et du 14 juillet 1988, Peine-Salzgitter et Hoogovens/Commission, 33/86, 44/86, 110/86, 226/86 et 285/86, Rec. p. 4309, et l'arrêt CIRFS e.a./Commission, précité).

51 A l'inverse, les aides ne relevant pas des catégories exonérées de l'interdiction par les dispositions du code sont susceptibles de bénéficier d'une dérogation individuelle à cette interdiction, si la Commission estime, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 95 du traité, que de telles aides sont nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs du traité. En effet, le code des aides a seulement pour objet d'autoriser de manière générale, et sous certaines conditions, des dérogations à l'interdiction des aides en faveur de catégories déterminées d'aides qu'il énumère de manière exhaustive. La Commission n'est pas compétente en vertu de l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité, qui vise uniquement les cas non prévus par le traité (voir l'arrêt Pays-Bas/Haute Autorité, précité, point 2), pour prohiber certaines catégories d'aides, puisqu'une telle prohibition est déjà prévue par le traité lui-même, en son article 4, sous c). Les aides ne relevant pas des catégories que le code exonère de cette interdiction demeurent donc exclusivement soumises à l'article 4, sous c). Il en résulte que, lorsque de telles aides s'avèrent néanmoins nécessaires pour réaliser les objectifs du traité, la Commission est habilitée à recourir à l'article 95 du traité, en vue de faire face à cette situation imprévue, le cas échéant, au moyen d'une décision individuelle (voir ci-dessus points 40 à 44).

52 En l'occurrence, les décisions litigieuses - autorisant des aides d'État en vue de permettre la restructuration de grands groupes sidérurgiques publics dans certains États membres - ne relèvent pas du champ d'application du code des aides. Celui-ci introduit, sous certaines conditions, des dérogations présentant une portée générale à l'interdiction des aides d'État en ce qui concerne exclusivement les aides à la recherche et au développement, celles en faveur de la protection de l'environnement, les aides à la fermeture ainsi que les aides régionales aux entreprises sidérurgiques établies sur le territoire ou une partie du territoire de certains États membres. Or, les aides au fonctionnement et à la restructuration en cause, en l'espèce, ne relèvent manifestement d'aucune des catégories d'aides susmentionnées. Il s'ensuit que les dérogations autorisées par les décisions attaquées ne sont pas subordonnées aux conditions énoncées par le code des aides et présentent dès lors un caractère complémentaire par rapport à celui-ci, aux fins de la poursuite des objectifs définis par le traité (voir ci-après points 103 à 109).

53 Dans ces circonstances, les décisions litigieuses ne sauraient être considérées comme des dérogations injustifiées au cinquième code des aides, mais constituent des actes trouvant, tout comme celui-ci, leur source dans les dispositions de l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité.

54 Partant, le grief tiré de l'incompétence est privé de tout fondement, car la Commission ne pouvait en aucun cas se dessaisir, par l'adoption du code des aides, du pouvoir qui lui est attribué par l'article 95 du traité d'adopter des actes individuels afin de faire face à des situations imprévues. Comme, en l'espèce, le champ d'application du code des aides ne couvrait pas les situations économiques ayant conduit la Commission à arrêter les décisions litigieuses, celle-ci était en effet habilitée à se fonder sur l'article 95 du traité pour autoriser les aides en cause, à condition de respecter les conditions d'application de cette disposition.

55 Il s'ensuit que les décisions litigieuses ne sont pas entachées d'illégalité du fait d'une prétendue incompétence de la Commission à les édicter.Sur le deuxième moyen, tiré d'une atteinte à la confiance légitimeArgumentation des parties.

56 British Steel estime que les décisions litigieuses portent atteinte au principe de protection de la confiance légitime. En effet, selon une jurisprudence bien établie, une confiance légitime pourrait naître par l'effet de mesures normatives de la Commission, même dans le domaine spécifique de l'octroi d'aides d'État (voir l'arrêt de la Cour du 21 septembre 1983, Deutsche Milchkontor e.a., 205/82 à 215/82, Rec. p. 2633). En l'espèce, ce principe aurait été méconnu dans la mesure où la requérante s'attendait à ce que la Commission respecte le code des aides et, le cas échéant, le modifie, voire le remplace, si elle souhaitait s'en écarter.

57 En effet, le code des aides représenterait une mesure normative ayant expressément pour objet d'interdire toute forme de subvention, à l'exception de celles qu'il considère comme compatibles avec le traité. Une entreprise sidérurgique aurait été légitimement fondée à s'attendre à ce que la Commission ne s'écarte pas de ce code au cours de la période durant laquelle il resterait en vigueur. Dans cette optique, toute mesure contraire à ce code devrait être annulée dans la mesure où, en l'absence d'un intérêt public péremptoire, elle entraîne un changement imprévisible dans une situation créée par le code, au détriment d'un opérateur qui a agi de façon raisonnable en se fiant à la persistance de la situation résultant de cet acte normatif. En l'espèce, British Steel estime qu'il n'existait pas d'intérêt public péremptoire justifiant l'octroi des aides litigieuses.

58 L'autorisation d'aides d'État par une décision individuelle de la Commission, la décision 89/218/CECA, du 23 décembre 1988, concernant l'octroi par le gouvernement italien d'aides aux entreprises sidérurgiques du secteur public (JO 1989, L 86, p. 76), citée par cette institution, n'aurait pas été de nature à entamer la confiance légitime de la requérante, dans la mesure où cette décision déclarait expressément qu'elle revêtait un caractère exceptionnel et n'autorisait de plus qu'une partie des aides envisagées par le gouvernement italien. En outre, la décision concernée aurait été arrêtée antérieurement aux quatrième et cinquième codes des aides à la sidérurgie, lesquels auraient réaffirmé leur caractère exhaustif.

59 En pratique, la partie requérante se serait raisonnablement attendue, au moment de sa privatisation intervenue en 1988, à pouvoir s'appuyer sur sa position fortement concurrentielle en matière de prix. Elle aurait réalisé ses investissements dans l'espoir raisonnable qu'un producteur performant et travaillant à faible coût serait à même de se développer de façon rentable et que ses efforts ne seraient pas contrecarrés par des producteurs moins performants bénéficiant de subventions étatiques. De même, elle aurait réagi, en 1991, aux tendances des marchés dans l'attente légitime qu'elles joueraient ailleurs dans la Communauté, en contraignant les producteurs les moins performants à se retirer du marché et à fermer leurs installations, lui permettant ainsi qu'à d'autres producteurs performants de réaliser des bénéfices suffisants et de répondre aux espoirs mis par les actionnaires dans un rendement adéquat de leurs investissements.

60 British Steel conteste l'argument de la Commission selon lequel sa confiance légitime aurait en tout état de cause été entamée par le comportement de cette institution après le 1er janvier 1992, dans la mesure où plusieurs documents émanant des services de cette dernière, ainsi que les conclusions du Conseil du 25 février 1993, soutenaient l'idée que l'octroi d'aides publiques à certaines entreprises publiques était désormais inévitable, en raison de la gravité de la crise du secteur sidérurgique européen. Selon la partie requérante, même si le risque qu'une décision politique autorise des aides illégales existait, il était tout à fait logique de s'attendre à ce que la Commission garde à l'esprit que le code des aides devait être respecté sans aucune exception, afin de ne pas causer de discriminations entre les entreprises concernées.

61 La partie intervenante SSAB Svenskt Stål se réfère au cadre juridique établi par l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après «accord EEE») et souligne que, par décision n_ 7/94, du 31 mars 1994, du comité mixte de l'EEE (JO L 160), le cinquième code des aides a été intégré à l'annexe XV de l'accord EEE, conformément à l'article 5 du protocole XIV de l'accord EEE. Ce code aurait ainsi été applicable aux entreprises suédoises une année avant l'adhésion du royaume de Suède à l'Union européenne et il aurait, selon la partie intervenante, renforcé sa confiance légitime en ce que la Commission n'autoriserait pas d'aides au fonctionnement ou aux investissements du type de celles qui ont été octroyées grâce aux décisions attaquées. Se fondant sur cette attente, la partie intervenante se serait engagée dans un effort de restructuration. En autorisant des aides hors du cadre du code, la Commission aurait, partant, porté atteinte à sa confiance légitime.

62 Selon la Commission, une mesure de portée générale telle que le cinquième code des aides ne saurait valablement donner lieu à une confiance légitime. Les conditions fixées par chaque code dépendraient de la situation économique de la sidérurgie communautaire au moment considéré, situation qui a varié dans le temps pour devenir particulièrement dramatique vers 1992. Il aurait été tout à fait justifié, selon la Commission, de prendre des mesures destinées à faire face à la mise en péril de l'avenir même de l'industrie sidérurgique dans certains pays. Aucune confiance légitime n'aurait, par conséquent, pu se créer par le simple fait de l'existence d'un code des aides. De plus, rien ne démontrerait que la partie requérante a effectivement agi sur la base d'une confiance légitime lorsqu'elle a procédé à la fermeture de certaines installations. Enfin, à supposer même que le code des aides ait effectivement suscité une confiance légitime, celle-ci aurait été, selon la Commission, remise en question par le comportement ultérieur des institutions communautaires. En effet, dans sa correspondance avec British Steel, la Commission aurait souvent souligné que le recours à l'article 95 ne pouvait pas être exclu même pendant la période d'application du code des aides.

63 Le Conseil conteste également que la partie requérante ait pu légitimement s'attendre, en se fondant sur le code des aides, à ce que les aides en cause ne soient pas autorisées. L'idée de confiance légitime ne pourrait être associée à un acte susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution de la situation économique. De plus, la partie requérante serait en contradiction avec elle-même, lorsqu'elle reconnaît que le code des aides aurait pu être modifié de manière à permettre à la Commission d'adopter, au titre du code, les décisions litigieuses. Comme le code des aides a été adopté sur la même base juridique que les décisions en cause, le Conseil ne verrait pas la raison pour laquelle la Commission n'aurait pas pu légitimement adopter les décisions litigieuses, étant donné que les procédures décisionnelles sont les mêmes.

64 Selon la République italienne, le principe de protection de la confiance légitime ne saurait s'opposer à l'adoption d'un acte, fondé sur un pouvoir discrétionnaire, innovant par rapport au régime préexistant. Admettre le contraire ferait obstacle à l'adaptation de l'ordre juridique communautaire aux changements en fonction de ses finalités. En outre, l'adoption du code des aides ne serait pas de nature à avoir fait naître chez la partie requérante une confiance légitime que les décisions litigieuses auraient méconnue, car celles-ci ne remettent nullement en cause ce qui était prévu et réglementé par le code.

65 Le royaume d'Espagne relève que le principe de protection de la confiance légitime ne peut s'étendre au point de faire généralement obstacle à ce qu'une nouvelle réglementation s'applique aux effets futurs de situations nées en vertu de la réglementation antérieure, dont l'objet comporte nécessairement une constante adaptation aux fluctuations de la situation économique. En l'espèce, la partie requérante n'aurait pas rapporté la preuve qu'elle se trouvait dans une situation de nature à avoir fait naître chez elle une confiance légitime dans le fait que les décisions litigieuses ne pourraient jamais être adoptées en raison de l'existence d'un code des aides.

66 Ilva, pour sa part, se rallie à l'ensemble des arguments développés par la Commission et les autres parties intervenant au soutien des conclusions de cette institution. L'existence d'un code des aides ne pourrait laisser légitimement escompter que la Commission n'autoriserait aucune mesure d'aide qui ne relèverait pas dudit code. Celui-ci exprimerait le pouvoir d'appréciation dont la Commission a été investie aux fins de la poursuite des objectifs du traité et refléterait les conditions économiques prévalant à l'époque de son adoption. De plus, la partie requérante n'aurait pas établi qu'elle remplissait les conditions strictes qui font naître une confiance légitime. Elle aurait omis de prouver qu'elle s'était placée dans une situation impossible à modifier en escomptant que le code des aides ne serait pas modifié. De surcroît, à supposer même que le code des aides puisse effectivement donner naissance à une confiance légitime, la partie requérante aurait omis de rapporter la preuve que les décisions contestées ont entraîné une évolution soudaine ou imprévue de sa situation et que, par conséquent, sa confiance légitime a été trahie. En effet, la partie requérante aurait eu connaissance de toutes les initiatives en cause prises par la Commission avant l'adoption des décisions, ainsi que des événements qui ont précédé la prise de celles-ci.Appréciation du Tribunal- Sur la recevabilité des arguments nouveaux tirés de l'accord EEE, introduits par SSAB Svenskt Stål.

67 L'entreprise suédoise SSAB Svenskt Stål, partie intervenante au soutien de British Steel, a introduit des arguments ayant trait à l'accord EEE. En effet, en ce qui concerne l'atteinte à la confiance légitime, elle se réfère au code des aides CECA, mais tel qu'il a été intégré à l'annexe XV de l'accord EEE par effet de l'article 5 du protocole XIV du même accord. Cette argumentation n'apparaît pas dans l'argumentation de la partie requérante. En outre, la partie intervenante invoque uniquement une violation du principe de protection de la confiance légitime à son égard, et non à l'égard de la partie requérante.

68 La possibilité, pour une partie intervenante, d'invoquer, d'une part, certaines dispositions de l'accord EEE et, d'autre part, une atteinte au prncipe de protection de sa propre confiance légitime, au soutien des conclusions de la partie requérante, qui n'avait pas, quant à elle, invoqué cet accord, dans le cadre de son moyen en annulation tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, soulève une question d'ordre public communautaire. Le Tribunal estime donc nécessaire d'examiner, sur la base de l'article 113 du règlement de procédure, la recevabilité des arguments nouveaux introduits par SSAB Svenskt Stål.

69 Selon l'article 34, deuxième alinéa, du statut de la Cour, les conclusions d'une requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties au litige. En outre, selon l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure, l'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.

70 Ces dispositions ont été interprétées par la jurisprudence en ce sens que sont recevables les arguments nouveaux, avancés par une partie intervenante, qui ne modifient pas le cadre du litige (voir l'arrêt De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg/Haute Autorité, précité, l'ordonnance de la Cour du 24 octobre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil, 16/62, Rec. p. 937, 940, et les arrêts du Tribunal du 8 juin 1995, Siemens/Commission, T-459/93, Rec. p. II-1675, point 21, ainsi que du 6 juillet 1995, AITEC e.a./Commission, T-447/93, T-448/93 et T-449/93, Rec. p. II-1971, point 122).

71 En l'espèce, il convient de se demander si les arguments de SSAB Svenskt Stål doivent être considérés comme recevables à la lumière des dispositions procédurales et de la jurisprudence précitées. En d'autres termes, il faut se poser la question de savoir si ces arguments, tout en s'inscrivant à l'intérieur des conclusions de la partie requérante, visent à modifier le «cadre du litige» ou en respectent la substance.

72 Le Tribunal relève que la partie intervenante examine le code des aides sous l'angle de l'accord EEE, afin d'étayer son argumentation visant à démontrer une atteinte à sa propre confiance légitime. Cette argumentation ne saurait être admise, dans la mesure où, d'une part, elle tend exclusivement à établir une violation du principe de protection de la confiance légitime à l'égard de la partie intervenante et non à celui de la partie requérante et où, d'autre part, elle s'inscrit dans le cadre de l'accord EEE, modifiant ainsi le cadre du présent litige, tel qu'il a été défini par la partie requérante.

73 Il s'ensuit que les arguments utilisés par SSAB Svenskt Stål dans le cadre du deuxième moyen ne sauraient être déclarés recevables.- Sur le bien-fondé du moyen.

74 La partie requérante estime que les décisions litigieuses portent atteinte au principe de protection de la confiance légitime dans la mesure où elles auraient pour effet de perturber le marché commun de l'acier en introduisant, malgré l'interdiction expresse des aides étatiques et l'existence d'un code des aides très rigoureux, des éléments de confusion susceptibles de rendre inefficaces les stratégies industrielles des entreprises ne bénéficiant pas des aides.

75 Cet argument se fonde sur l'idée erronée - comme la Commission et les parties intervenant à son soutien l'ont à bon droit fait observer - selon laquelle l'existence du code des aides aurait donné aux entreprises concernées l'assurance qu'aucune décision spécifique, autorisant des aides d'État en dehors des catégories visées par le code, ne serait adoptée dans des circonstances particulières. Or, ainsi que le Tribunal l'a déjà constaté (voir ci-dessus points 46 à 52), le code des aides n'a pas le même objet que les décisions litigieuses, adoptées pour faire face à une situation exceptionnelle. Il n'était dès lors en aucun cas susceptible de faire naître des attentes légitimes en ce qui concerne la possibilité éventuelle d'accorder des dérogations individuelles à l'interdiction des aides d'État, sur la base de l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité, dans une situation imprévue comme celle qui a conduit à l'adoption des décisions litigieuses (voir ci-dessus point 48).

76 En outre, et en toute hypothèse, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que, «si le principe du respect de la confiance légitime s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires» (voir l'arrêt du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec. p. I-395, point 33).

77 En effet, le bon fonctionnement du marché commun de l'acier comporte la nécessité évidente d'une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique, et les opérateurs économiques ne sauraient invoquer un droit acquis au maintien de la situation juridique existante à un moment donné (voir les arrêts de la Cour du 27 septembre 1979, Eridania, 230/78, Rec. p. 2749, point 22, et du Tribunal du 21 février 1995, Campo Ebro e.a./Conseil, T-472/93, Rec. p. II-421, point 52). En outre, la Cour a également utilisé la notion d'«opérateur prudent et avisé» pour souligner que, dans certains cas, il est possible de prévoir l'adoption de mesures spécifiques destinées à contrecarrer des situations évidentes de crise, de sorte que le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être invoqué (voir l'arrêt du ler février 1978, Lührs, 78/77, Rec. p. 169).

78 Dans ces conditions, la partie requérante aurait dû, en tout état de cause, eu égard à sa position économique de grande envergure ainsi qu'à sa participation au Comité consultatif CECA, s'apercevoir que la nécessité impérieuse d'adopter des mesures efficaces pour sauvegarder les intérêts de la sidérurgie européenne allait surgir, et que le recours à l'article 95 du traité pourrait justifier l'adoption de décisions ad hoc par la Commission, comme cela s'était déjà produit à plusieurs reprises en présence d'un code des aides. A cet égard, la Commission cite, à juste titre, sa décision 89/218, du 23 décembre 1988, précitée, et sa décision 92/411/CECA, du 31 juillet 1992, concernant l'octroi par les gouvernements danois et néerlandais d'aides aux entreprises sidérurgiques (JO L 223, p. 28), lesquelles ont autorisé certaines aides étatiques en dehors du code des aides en vigueur à l'époque de leur adoption.

79 Il s'ensuit que les décisions litigieuses ne méconnaissent pas le principe de protection de la confiance légitime. Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 95 du traité ainsi que des principes de non-discrimination et de proportionnalité.

80 Il convient d'examiner successivement l'argumentation de la requérante relative, d'une part, à la violation du traité et, d'autre part, à la méconnaissance des principes fondamentaux invoqués. Sur la prétendue violation de l'article 95, premier et deuxième alinéas Argumentation des parties

81 Selon British Steel, une mesure ne peut être valablement prise sur la base des deux premiers alinéas de l'article 95 que dans la mesure où elle est nécessaire pour réaliser les objectifs définis par le traité. En l'espèce, le seul objectif identifié dans le préambule des décisions litigieuses consisterait à fournir aux industries sidérurgiques publiques italienne et espagnole une structure solide et viable économiquement. Or, l'octroi d'aides d'État à ces industries ne contribuerait pas à leur conférer une telle structure à longue échéance. Les aides octroyées aux entreprises concernées dans le passé n'auraient jamais atteint cet objectif et il serait fort improbable que les aides en cause l'atteignent à l'avenir. En revanche, ces aides prolongeraient l'existence d'unités de production non performantes et permettraient le maintien de capacités excédentaires, entraînant ainsi une baisse des prix et une diminution de la rentabilité dans l'ensemble de l'industrie sidérurgique européenne. British Steel fait état, à cet égard, des aides octroyées antérieurement aux entreprises italiennes Ilva et à son prédécesseur Finsider, ainsi qu'à l'entreprise espagnole CIS: nonobstant les aides autorisées par la Commission en 1989 pour Ilva et en 1987 pour CSI, la viabilité de ces entreprises n'aurait pas été rétablie, ce que la Commission reconnaîtrait implicitement dans le préambule des décisions litigieuses.

82 Plus précisément, les aides autorisées par les décisions litigieuses ne permettraient pas d'assurer la viabilité d'Ilva et de CSI, en raison, d'une part, de la situation conjoncturelle spécifique de ces deux entreprises, qui auraient subi, d'après des articles de presse, en 1992 et en 1993, des pertes plus lourdes que prévues et seraient, de ce fait, contraintes soit de ralentir la rationalisation nécessaire, soit de recourir à de nouveaux emprunts compromettant ainsi leur viabilité future. L'inefficacité de telles aides résulterait, d'autre part, des perspectives générales de l'industrie sidérurgique communautaire, caractérisée par des capacités de production excédentaires. Dans ce contexte, le seul effet des aides en cause serait de mettre leurs bénéficiaires en mesure d'augmenter leurs parts de marché en vendant leurs produits à des prix inférieurs au coût réel de production, au détriment de producteurs plus performants.

83 Dans ces conditions, la requérante conteste l'évaluation des plans de restructuration d'Ilva et de CSI effectuée par la Commission, sur la base des rapports d'expertise Atkins et CSI (voir ci-dessus point 13), auxquels se réfère implicitement le point III des motifs des décisions attaquées, faisant état de l'assistance d'experts extérieurs. Elle défend la thèse selon laquelle il existerait plusieurs options alternatives à celle de l'aide étatique, en se fondant sur un rapport rédigé à sa demande par le professeur T. A. J. Cockerill (annexe 9 à la requête), lequel envisage différents autres moyens qui permettraient d'atteindre, dans le cas d'Ilva et de CSI, les objectifs poursuivis. En particulier, ce rapport préconise la mise en vente de tout ou partie ou d'éléments d'actif des entreprises en cause, la conclusion d'accords d'entreprises communes et la vente d'unités de production individuelles en vue de leur transfert à des aciéristes établis en dehors de l'Union européenne.

84 SSAB Svenskt Stål affirme que les décisions litigieuses affectent le commerce entre la Communauté et les États de l'AELE, soumis à l'accord EEE. La Commission aurait donc enfreint la procédure décisionnelle prévue à l'article 97 de l'accord EEE, exigeant notamment que la partie contractante concernée informe les autres parties contractantes des modifications de sa législation interne, et que le comité mixte de l'EEE conclue que la législation modifiée ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de l'accord.

85 La Commission souligne, à titre liminaire, que l'argumentation de la requérante constitue, en réalité, une tentative déguisée d'aboutir à un contrôle au fond de l'analyse économique justifiant les décisions litigieuses, ce qui va au-delà des motifs d'annulation prévus par l'article 33 du traité. Or, le contrôle de la légalité des décisions prises au titre de l'article 95 devrait se limiter à la question de savoir si la Commission a commis une erreur manifeste dans son appréciation de la nécessité des aides autorisées pour la réalisation des objectifs du traité.

86 Les décisions litigieuses viseraient à donner aux entreprises concernées des structures saines et rentables, par des mesures de restructuration fondées sur des réductions de capacités. Il s'agirait donc d'aides communautaires, en ce sens qu'elles servent des objectifs définis par le traité et compatibles avec le bon fonctionnement du marché communautaire de l'acier. La politique communautaire à l'égard des aides à la restructuration de la sidérurgie devrait aussi tenir compte de certains objectifs de caractère social définis par l'article 3, sous c), d), e) et g), du traité. Pour faire face à la crise, la Commission aurait donc concilié les exigences liées à la continuité de l'emploi avec la nécessité de limiter les interventions et de maintenir des conditions normales de concurrence.

87 De ce point de vue, les critiques formulées à l'égard des décisions litigieuses dans le rapport Cockerill seraient fondées sur une analyse purement théorique de l'économie du secteur sidérurgique ainsi que sur une connaissance incomplète des faits. En outre, le rapport méconnaîtrait la complexité et la diversité des objectifs dont la Commission doit tenir compte.

88 Le Conseil fait sienne l'argumentation de la Commission selon laquelle la partie requérante devrait démontrer qu'une erreur a été commise dans l'appréciation de la nécessité d'accorder les aides en cause, en vue de la réalisation des objectifs du traité. La partie requérante aurait omis d'apporter une telle preuve.

89 La République italienne se rallie à l'ensemble de l'argumentation de la Commission. Elle souligne que les décisions litigieuses ont pris en considération les difficultés que connaissait l'ensemble du secteur sidérurgique dans la Communauté. Ni le contexte de leur adoption ni leur contenu ne permettrait d'affirmer qu'elles ont été influencées par la circonstance que les entreprises intéressées étaient des entreprises publiques. Par ailleurs, les critiques adressées par la requérante quant aux objectifs poursuivis par les décisions attaquées et les moyens invoqués pour contester leur légalité outrepasseraient les limites du contrôle juridictionnel définies par l'article 33 du traité.

90 Selon le royaume d'Espagne, la Commission aurait cherché à concilier plusieurs des objectifs essentiels mentionnés dans le traité, en visant à assainir les branches concernées qui constituent une partie essentielle de l'industrie sidérurgique communautaire. L'appréciation de la nécessité d'arrêter des mesures et la détermination du contenu de ces mesures appartiendraient exclusivement à la Commission. Il incomberait à la partie requérante de prouver l'existence d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir, afin de renverser la présomption de légalité qui s'attache aux actes des institutions communautaires.

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 694A0243.1

91 Ilva conteste l'utilisation que fait British Steel des critères économiques utilisés dans le rapport Cockerill. Une très grande partie des critiques de la requérante relatives au contenu des décisions litigieuses reviendrait à contester des éléments de fait sur lesquels la Commission a basé son appréciation. Or, le juge communautaire ne saurait substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente, mais devrait limiter son contrôle à celui de l'absence d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir, sur la base des données disponibles lors de l'adoption des décisions litigieuses. En outre, et en toute hypothèse, les allégations de la requérante selon lesquelles l'aide accordée à Ilva ne permettrait pas d'atteindre les objectifs poursuivis seraient privées de fondement. Au contraire, cette aide aurait permis d'accroître le rapport entre la marge d'exploitation brute et le chiffre d'affaires de l'entreprise bénéficiaire, bien au-delà de la moyenne européenne. L'utilisation correcte de cette aide reçue par Ilva aurait été officiellement confirmée dans un rapport établi par un consultant indépendant désigné par la Commission. La viabilité d'Ilva aurait donc été rétablie grâce à une intervention qui servira à défendre le marché commun de l'acier des conséquences désastreuses de la crise mondiale qui frappe le secteur. Il y aurait également lieu de rappeler que, après avoir rempli les conditions imposées par la Commission pour l'autorisation de l'aide, Ilva a réalisé intégralement le plan de restructuration, dans le contexte duquel 100 % du capital d'Ilva et d'Acciai Speciali Terni a été vendu à des entreprises privées. Quant à l'argument selon lequel Ilva pourrait continuer à vendre à n'importe quel prix afin de garantir la poursuite de ses activités, la partie intervenante souligne que l'aide autorisée par la Commission ne peut servir à des fins de concurrence déloyale, et que l'article 5, paragraphe 2, de la décision litigieuse qui la concerne prévoit l'ouverture d'une procédure d'enquête en application de l'article 60 du traité. Appréciation du Tribunal - Sur la recevabilité des arguments nouveaux, tirés de l'accord EEE, introduits par SSAB Svenskt Stål.

92 L'entreprise suédoise SSAB Svenskt Stål, partie intervenante au soutien de British Steel, a introduit, dans son mémoire en intervention, des arguments ayant trait à l'accord EEE: en effet, en ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 95 du traité ainsi que des principes de proportionnalité et de non-discrimination, elle a introduit ex novo un grief tiré de la violation de la procédure établie aux articles 97 et suivants de l'accord EEE, grief qui n'avait pas été évoqué par la partie requérante.

93 La possibilité, pour une partie intervenante, d'invoquer certaines dispositions de l'accord EEE au soutien des conclusions de la partie requérante, qui n'avait pas, pour sa part, invoqué cet accord, dans le cadre d'un recours en annulation, touche à l'ordre public communautaire. Le Tribunal estime donc nécessaire de s'interroger, sur la base de l'article 113 du règlement de procédure, sur la recevabilité des arguments nouveaux introduits par SSAB Svenskt Stål.

94 Selon l'article 34, deuxième alinéa, du statut de la Cour, les conclusions d'une requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties au litige. En outre, selon l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure, l'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.

95 Conformément à ces dispositions procédurales, telles qu'elles ont été interprétées par la jurisprudence citée au point 70 ci-dessus, il convient de se demander si les arguments de SSAB Svenkst Stål, tout en s'inscrivant à l'intérieur des conclusions de la partie requérante, ne visent pas, en réalité, à modifier le cadre du litige ou si, au contraire, ils en respectent la substance et peuvent, dès lors, être considérés comme recevables.

96 En l'espèce, la partie intervenante invoque une prétendue violation des articles 97 et suivants de l'accord EEE. Le Tribunal estime que, si l'on admettait la recevabilité de cette argumentation, le cadre du litige serait élargi, en ce sens qu'un moyen nouveau et autonome serait introduit: nouveau, du fait qu'il se rapporte exclusivement à la procédure décisionnelle instituée par l'article 97 dans le cadre de l'EEE et n'a été, à aucun moment de la procédure écrite, soulevé par la requérante; autonome, du fait qu'il n'a aucun lien avec la violation de l'article 95 du traité ainsi que des principes fondamentaux auxquels fait référence la requérante. En réalité, SSAB Svenskt Stål cherche à introduire un moyen nouveau tiré de la violation de règles procédurales applicables dans le cadre de l'accord EEE, tandis que la présente procédure se réfère exclusivement au contexte juridique du traité CECA.

97 Il s'ensuit que les arguments avancés par SSAB Svenskt Stål dépassent le cadre du présent litige et ne sauraient dès lors être considérés comme recevables. - Sur le bien-fondé du moyen.

98 Il convient de rappeler liminairement que, ainsi qu'il a déjà été jugé (voir ci-dessus points 39 à 55), la Commission, en vertu de l'article 95, premier et deuxième alinéas du traité, a le pouvoir d'autoriser des aides d'État à l'intérieur de la Communauté, chaque fois que la situation économique dans le secteur sidérurgique rend l'adoption de mesures de ce type nécessaire en vue de réaliser l'un des objectifs de la Communauté.

99 Cette condition est remplie notamment lorsque le secteur concerné est confronté à des situations de crise exceptionnelle. Sous cet aspect, la Cour a souligné, dans son arrêt du 3 octobre 1985, Allemagne/Commission (214/83, Rec. p. 3053, point 30), «le lien étroit qui réunit, dans le cadre de la mise en oeuvre du traité CECA, en temps de crise, l'octroi d'aides à l'industrie sidérurgique et les efforts de restructuration qui s'imposent à cette industrie». La Commission apprécie discrétionnairement, dans le cadre de cette mise en oeuvre, la compatibilité, avec les principes fondamentaux du traité, des aides destinées à accompagner les mesures de restructuration.

100 En l'occurrence, il n'est pas contesté que, au début des années 90, la sidérurgie européenne a connu une crise soudaine et grave, du fait de l'action combinée de plusieurs facteurs, tels que la récession économique internationale, la fermeture des circuits d'exportation traditionnels, la montée en flèche de la concurrence des entreprises sidérurgiques des pays en voie de développement et la croissance rapide des importations communautaires de produits de la sidérurgie à partir des pays membres de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). C'est en tenant compte de ce contexte de crise qu'il y a lieu d'apprécier, en l'espèce, si les aides en cause étaient nécessaires, comme l'exige l'article 95, premier et deuxième alinéas, du traité, en vue de réaliser les objectifs fondamentaux du traité.

101 Les décisions litigieuses indiquent clairement, au point IV de leurs motifs, qu'elles visent à l'assainissement du secteur sidérurgique dans l'État membre concerné. Aux termes de la décision concernant les aides destinées à CSI, «conférer à l'industrie publique espagnole de la sidérurgie intégrée une structure saine et rentable contribue à atteindre les objectifs du traité, en particulier ses articles 2 et 3». Dans la décision 94/259, relative aux aides destinées à Ilva, la Commission exprime la même idée en utilisant une formule légèrement différente. Elle affirme que «fournir à l'industrie sidérurgique italienne une structure solide et viable économiquement contribue à la réalisation des objectifs du traité».

102 Il convient, dès lors, de vérifier, en premier lieu, si cette finalité participe des objectifs du traité et, en second lieu, si l'autorisation des aides en cause était nécessaire en vue d'atteindre ces objectifs.

103 S'agissant, en premier lieu, de la question de savoir si l'assainissement des entreprises bénéficiaires tend à la réalisation des objectifs du traité, il ressort explicitement de la motivation des décisions attaquées que cette finalité était complexe et pouvait se décomposer en plusieurs volets. Les aides en cause visaient à faciliter la privatisation des entreprises publiques bénéficiaires, la fermeture de certaines installations, la réduction des capacités excédentaires et la suppression d'emplois dans une mesure acceptable (voir le point II des motifs des décisions litigieuses). C'est l'ensemble de ces volets qui, une fois réalisés, devaient permettre aux entreprises concernées de disposer d'une structure saine et rentable.

104 La finalité des décisions litigieuses rassemble ainsi, sous une formule synthétique, une large variété d'objectifs, dont il convient de vérifier si, dans le contexte de la crise traversée par l'industrie sidérurgique (voir ci-dessus points 98 à 100), ils relèvent de ceux définis par le traité en ses articles 2 et 3, spécialement invoqués dans la motivation des décisions litigieuses.

105 Dans cette perspective, il y a lieu de rappeler au préalable que, eu égard à la diversité des objectifs fixés par le traité, le rôle de la Commission consiste à assurer la conciliation permanente de ces différents objectifs, en utilisant son pouvoir discrétionnaire afin de parvenir à la satisfaction de l'intérêt commun, conformément à une jurisprudence constante (voir les arrêts de la Cour du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité, 9/56, Rec. p. 9, 43, du 21 juin 1958, Groupement des hauts fourneaux et aciéries belges/Haute Autorité, 8/57, Rec. p. 223, 242, et du 29 septembre 1987, Fabrique de fer de Charleroi et Dillinger Hüttenwerke/Commission, 351/85 et 360/85, Rec. p. 3639, point 15). En particulier, dans l'arrêt du 18 mars 1980, Valsabbia e.a./Commission (154/78, 205/78, 206/78, 226/78, 227/78, 228/78, 263/78 et 264/78, 31/79, 39/79, 83/79 et 85/79, Rec. p. 907, point 55), la Cour a jugé que, «si la nécessité d'un compromis entre les divers objectifs s'impose dans une situation normale de marché, il faut l'admettre a fortiori dans un état de crise qui justifie l'adoption de mesures exceptionnelles, de caractère dérogatoire par rapport aux règles normales de fonctionnement du marché commun de l'acier et qui entraînent à l'évidence le non-respect de certains objectifs de l'article 3, ne serait-ce que celui (c), qui demande de veiller à l'établissement des prix les plus bas».

106 En l'espèce, le Tribunal constate que les décisions litigieuses concilient divers objectifs du traité, en vue de sauvegarder des intérêts majeurs.

107 En effet, la rationalisation de l'industrie sidérurgique européenne à travers l'assainissement de certains groupes, la fermeture des installations obsolètes ou peu compétitives, la réduction des capacités excédentaires, la privatisation du groupe Ilva afin d'en assurer la viabilité et la suppression d'emplois dans une mesure raisonnable, visées par ces décisions, concourent à réaliser les objectifs du traité, eu égard à la sensibilité du secteur sidérurgique et au fait que le maintien, voire l'aggravation, de la crise aurait risqué de provoquer, dans les économies des États membres concernés, des troubles extrêmement graves et persistants. Il n'est pas contesté que ce secteur revêt, dans plusieurs États membres, une importance essentielle, en raison de la localisation des installations sidérurgiques dans des régions caractérisées par une situation de sous-emploi et de l'ampleur des intérêts économiques en jeu. Dans ces circonstances, des décisions éventuelles de fermeture et de suppression d'emplois, ainsi que la prise de contrôle des entreprises concernées par des sociétés privées agissant exclusivement selon la logique du marché, auraient été susceptibles de créer, en l'absence de mesures de soutien de l'autorité publique, de très graves difficultés d'ordre public, notamment en aggravant le problème du chômage et en risquant de générer une situation de crise économique et sociale majeure.

108 Dans ces circonstances, en visant à résoudre de telles difficultés par l'assainissement des entreprises sidérurgiques bénéficiaires des aides en cause, les décisions litigieuses tendent incontestablement à sauvegarder «la continuité de l'emploi» et à éviter «de provoquer, dans les économies des États membres, des troubles fondamentaux et persistants», comme l'exige l'article 2, deuxième alinéa, du traité. En outre, elles poursuivent les objectifs consacrés par l'article 3, relatifs, entre autres, au «maintien de conditions incitant les entreprises à développer et à améliorer leur potentiel de production» [(sous d)] et à la promotion de «l'expansion régulière et de la modernisation de la production ainsi que de l'amélioration de la qualité, dans des conditions qui écartent toute protection contre les industries concurrentes» [(sous g)]. En effet, elles tendent à rationaliser l'industrie sidérurgique européenne notamment à travers la fermeture définitive d'installations obsolètes ou peu compétitives (par exemple Bagnoli en Italie, Avilés, Gijón, Biscaye et Ansiao en Espagne) et la réduction irréversible des capacités de production de certains produits (par exemple à Tarente, en Italie) en vue de faire face à la situation de surcapacité (voir l'article 2 des décisions litigieuses). Elles s'inscrivent ainsi, avec les quatre autres décisions individuelles, susmentionnées, autorisant des aides d'État et adoptées le même jour, dans le cadre d'un programme global de restructuration durable du secteur sidérurgique et de réduction des capacités de production dans la Communauté (voir ci-dessus points 4 à 6). Dans cette optique, il y a lieu de souligner que la finalité des aides en cause n'est pas d'assurer la pure et simple survie des entreprises bénéficiaires - ce qui serait contraire à l'intérêt commun - mais de rétablir leur viabilité tout en limitant l'incidence des aides sur la concurrence au minimum et en veillant au respect des règles de concurrence loyale, notamment quant aux conditions de privatisation du groupe Ilva.

109 Il en résulte que les décisions litigieuses visent à sauvegarder l'intérêt commun, conformément aux objectifs du traité. La thèse de la requérante, selon laquelle ces décisions ne tendraient pas à la réalisation de tels objectifs, doit dès lors être rejetée.

110 Après avoir constaté que les décisions litigieuses poursuivent les objectifs du traité, il convient de vérifier, en second lieu, si elles étaient nécessaires aux fins de l