Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 9)

2. Concurrence — Position dominante — Abus — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à répondre aux préoccupations concurrentielles de la Commission

(Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 1, et 9)

3. Concurrence — Procédure administrative — Cessation des infractions — Pouvoir de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 1, et 9, § 1)

4. Concurrence — Procédure administrative — Cessation des infractions — Pouvoir de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 1, et 9, § 1)

5. Concurrence — Position dominante — Abus — Pouvoir de la Commission

(Art. 82 CE)

6. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 9)

Sommaire

1. Une entreprise est directement et individuellement concernée, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, par une décision de la Commission rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise en position dominante et portant sur la limitation puis la cessation de ses relations contractuelles avec elle, dans la mesure où la décision concernée produit des effets directs et immédiats sur sa situation juridique, la mentionne dans ses dispositions, a été adoptée au terme d'une procédure à laquelle elle a participé de manière déterminante, est de nature à affecter substantiellement sa position concurrentielle sur le marché concerné et vise à mettre fin à la relation commerciale qu'elle entretient de longue date avec ladite entreprise.

(cf. points 38-40)

2. Une décision de la Commission rendant obligatoires les engagements offerts par des entreprises, au titre de l'article 9 du règlement nº 1/2003, a pour effet de mettre fin à la procédure de constatation et de sanction d'une infraction aux règles de concurrence. Dès lors, une telle décision ne saurait être considérée comme étant une simple acceptation par la Commission d'une proposition librement formulée par un partenaire de négociations, mais constitue une mesure obligatoire mettant fin à une situation infractionnelle ou potentiellement infractionnelle, à l'occasion de laquelle la Commission exerce l'ensemble des prérogatives que lui confèrent les articles 81 CE et 82 CE, sous la réserve de cette seule particularité que la présentation d'offres d'engagements par les entreprises concernées la dispense de poursuivre la procédure réglementaire imposée par l'article 85 CE et, en particulier, de prouver l'infraction.

En rendant obligatoire un comportement donné d'un opérateur vis-à-vis des tiers, une décision adoptée au titre de l'article 9 du règlement nº 1/2003 peut comporter indirectement des effets juridiques erga omnes que l'entreprise concernée n'aurait pas été en mesure à elle seule de créer. La Commission en est donc l'unique auteur, dès lors qu'elle donne force obligatoire aux engagements offerts par l'entreprise concernée, et en assume seule la responsabilité. En effet, la Commission n'est aucunement tenue de prendre en compte, et a fortiori de prendre en compte telles quelles, les offres d'engagements qui lui sont soumises. Par ailleurs, l'article 9, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 ne s'oppose pas à ce qu'une telle décision puisse être adoptée pour une durée indéterminée.

En outre, le principe de proportionnalité, bien qu'il ne soit pas mentionné à l'article 9 du règlement nº 1/2003, est un principe général de droit communautaire dont le respect s'impose à la Commission lorsqu'elle adopte des décisions rendant obligatoires les engagements offerts par des entreprises sur le fondement de cette disposition.

(cf. points 87-88, 91-92)

3. Nonobstant la marge d'appréciation dont elle dispose quant au choix d'adopter une décision au titre de l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 ou de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement, et le caractère volontaire des engagements proposés par les entreprises dans le cadre de cette dernière disposition, la Commission est tenue de respecter le principe de proportionnalité lorsqu'elle décide de rendre obligatoires de tels engagements.

Le contrôle de la proportionnalité étant un contrôle objectif, le caractère approprié et nécessaire de la décision de la Commission doit être apprécié au regard du but recherché par celle-ci, lequel consiste, dans le cadre de l'article 7 du règlement nº 1/2003, à mettre fin à l'infraction constatée et, dans le cadre de l'article 9 du même règlement, à répondre aux préoccupations qu'elle a exprimées lors de son évaluation préliminaire. Si, contrairement aux décisions adoptées en application dudit article 7, paragraphe 1, la Commission n'est pas tenue, dans le cadre dudit article 9, paragraphe 1, de démontrer formellement l'existence d'une infraction, elle doit néanmoins établir la réalité des préoccupations concurrentielles justifiant d'envisager l'adoption d'une décision au titre des articles 81 CE et 82 CE et permettant d'imposer à l'entreprise concernée de respecter certains engagements, ce qui suppose une analyse du marché et une identification de l'infraction qui, bien que moins définitives que dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003, doivent être suffisantes afin de permettre un contrôle du caractère approprié de l'engagement. En conséquence, la Commission ne peut, sans outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés par les règles de concurrence du traité et par le règlement nº 1/2003, adopter, que ce soit sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, ou sur celui de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement, une décision d'interdiction absolue de toute relation commerciale future entre deux entreprises que si une telle décision est nécessaire afin de rétablir la situation préexistante à l'infraction.

En outre, le degré de contrôle du Tribunal sur les analyses effectuées par la Commission sur la base des règles de concurrence du traité dépend de l'existence, sous-jacente à chaque décision considérée, d'une marge d'appréciation justifiée par la complexité des normes à caractère économique à mettre en oeuvre. À cet égard, si la circonstance que l'analyse effectuée par la Commission, tant dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 que dans celui de l'article 9, paragraphe 1, du même règlement, peut requérir des appréciations économiques complexes, elle ne permet pas, en leur absence, de limiter à l'erreur manifeste d'appréciation, en toute hypothèse, le contrôle exercé par le Tribunal à l'égard des décisions de la Commission.

(cf. points 95-97, 99-100, 103-105, 107-110)

4. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité, la nécessité d'une décision de la Commission, rendant obligatoires les engagements individuels proposés par une entreprise en position dominante portant sur la limitation puis la cessation de relations contractuelles, doit être appréciée au regard de ses objectifs, tels que la cessation de pratiques empêchant le positionnement de l'entreprise cocontractante concernée en tant que concurrent effectif sur le marché en cause et l'ouverture de l'accès des tiers à une source alternative d'approvisionnement.

En particulier, le respect du principe de proportionnalité exige de l'institution, lorsque des mesures moins contraignantes que celles qu'elle envisage de rendre obligatoires existent et sont connues d'elle, qu'elle examine leur aptitude à répondre aux préoccupations qui justifient son action, avant d'opter, si ces mesures s'y révèlent inaptes, pour la formule plus contraignante. En ce sens, si la Commission ne doit pas se substituer aux parties pour modifier les engagements qu'elles proposent au titre de l'article 9 du règlement nº 1/2003 afin que ces engagements répondent à ses préoccupations formulées dans le cadre de son évaluation préliminaire, elle dispose de la possibilité de ne rendre ces engagements obligatoires que pour partie ou dans une mesure déterminée. Toutefois, la Commission ne peut suggérer aux parties de lui soumettre des engagements dépassant une décision qu'elle aurait pu adopter au titre de l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003.

Seules des circonstances exceptionnelles, telles qu'une position dominante collective des entreprises concernées, peuvent justifier qu'une décision adoptée au titre de l'article 9, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 interdise à des entreprises de manière absolue et définitive de nouer des relations contractuelles entre elles. Dès lors, en l'absence d'une telle circonstance, une décision de la Commission imposant la cessation de toute relation commerciale directe ou indirecte entre deux entreprises, pour une durée indéterminée, viole le principe de proportionnalité.

(cf. points 112, 119-121, 131, 139-141)

5. L'objet de l'article 82 CE n'étant pas d'interdire les positions dominantes mais seulement leurs abus, la Commission ne peut exiger d'une entreprise dominante qu'elle s'abstienne d'effectuer des achats lui permettant de maintenir ou de renforcer sa position sur le marché, si celle-ci ne recourt pas, à cette occasion, à des méthodes incompatibles avec les règles de la concurrence. Les responsabilités particulières incombant à une entreprise occupant une telle position ne peuvent conduire à exiger une remise en cause de l'existence même de sa position dominante.

(cf. point 146)

6. S'agissant d'une décision de la Commission imposant de mettre fin à une relation commerciale de longue date entre deux entreprises parties à un accord susceptible de constituer un abus de position dominante, la connexité entre les deux procédures ouvertes par la Commission, sur le fondement des articles 81 CE et 82 CE, à la suite de la notification de cet accord, ainsi que le fait que ladite décision mentionne expressément l'entreprise cocontractante sans toutefois lui être destinée, doit conduire à reconnaître à cette dernière, pour la procédure considérée dans son ensemble, les droits accordés à une « entreprise concernée » au sens du règlement nº 1/2003, bien que, stricto sensu, elle n'en soit pas une dans la procédure relative à l'article 82 CE. En conséquence, cette entreprise dispose d'un droit d'être entendue sur des engagements individuels que la Commission envisage de rendre obligatoires par l'adoption d'une décision, dans le cadre de la procédure ouverte au titre de l'article 82 CE, et proposés par l'entreprise avec laquelle elle entretient une relation commerciale de longue date à laquelle ladite décision imposerait de mettre fin, et doit disposer de la possibilité d'exercer pleinement ce droit. En effet, le respect du droit d'être entendu exige, d'une part, que les entreprises ayant proposé des engagements dans le cadre de l'article 9 du règlement nº 1/2003 soient informées des éléments essentiels de fait sur lesquels la Commission s'est fondée pour exiger de nouveaux engagements, y compris des conclusions de la Commission tirées des observations effectuées par des tiers à l'égard des engagements proposés, et, d'autre part, qu'elles puissent s'exprimer à ce sujet.

(cf. points 187, 196, 203)