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C 482/28

Recours introduit le 27 octobre 2022 — Seopult/Commission

(Affaire T-660/22)

(2022/C 482/37)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Seopult LTD (Limassol, Chypre) (représentants: A. Gaspar Schwalbach, C. Pinto Xavier et M. Cotrim, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les articles 1er, 4 et 5 de la décision de la Commission européenne, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex2018/NN) mis à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (ZFM) — Régime III;

— condamner la Commission européenne à l’ensemble des dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-588/22, Renco Valore/Commission.
1.

Premier moyen tiré de l’erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qu’a commise la BCE en considérant à tort que le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, consacré par l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux, se limite à la faculté d’examiner le dossier aux fins de pouvoir exercer son droit à être entendu lorsque l’institution concernée envisage d’adopter une décision donnée susceptible de recours au sens de l’article 263 TFUE. Selon la requérante, la disposition énoncée par l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux instaure en droit un principe plus large selon lequel l’administration doit faire preuve de transparence à l’égard des personnes qui ont affaire à elle, et cette thèse est étayée par le fait que, contrairement à l’article 41, paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux, l’article 41, paragraphe 2, sous b), de cette charte ne requiert pas, dans son énoncé, qu’il y ait une décision.
1.

En ce qui concerne les «activités forestières», les parties requérantes invoquent six moyens alléguant que la décision attaquée est entachée — d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne les critères pour déterminer quand une activité apporte une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique; — d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne l’exemption de l’analyse des bénéfices pour le climat pour les exploitations forestières de moins de 13ha dans les critères de la contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique; — d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne les critères pour déterminer quand une activité ne cause pas de préjudice important à l’adaptation au changement climatique; — d’erreurs de droit en ce qui concerne les critères pour déterminer quand une activité ne cause pas de préjudice important à la transition vers une économie circulaire; — d’erreurs de droit en ce qui concerne les critères pour déterminer quand une activité ne cause pas de préjudice important à l’adaptation au changement climatique; — d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation en ce qui concerne les critères pour déterminer quand une activité ne cause pas de préjudice important à la protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
1.

Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2, paragraphes 1 et 3, du règlement 1049/2001, en ce que la Commission n’a pas communiqué les éléments issus des bases de données pertinentes, qui répondent à la définition de documents et qui sont visés par les demandes de la requérante, et en ce qu’elle n’a pas recensé et communiqué tous les documents visés par les demandes de la requérante, notamment les documents intermédiaires comportant des éléments tirés des bases de données pertinentes.
1.

Premier moyen tiré de l’illégalité tant sur le plan procédural que sur le fond de la décision attaquée, en raison des irrégularités suivantes qui l’entachent: — la décision attaquée méconnaît l’article 22, paragraphe 6, et l’article 28, paragraphe 2, RMU (1), dès lors que a) les dépenses visées ne sont pas des dépenses raisonnables exposées à bon escient en liaison avec l’utilisation des instruments de résolution ou des pouvoirs de résolution; b) le CRU n’a pas pris une décision correcte quant aux modalités de recouvrement, par lui, des dépenses et il aurait dû mettre celles-ci à la charge de l’établissement faisant l’objet de la résolution, et donc indirectement de l’acheteur; c) l’article 28, paragraphe 2, RMU habilite uniquement le CRU à donner des instructions aux autorités de résolution nationales concernant les aspects de l’exécution du dispositif de résolution, alors que les dépenses visées par la décision attaquée concernent la procédure à l’origine de la décision de résolution, et d) le RMU n’habilite pas le CRU à demander des conseils de nature juridique ou autre aux dépens de l’entité surveillée ou de ses actionnaires. — La participation de conseillers externes viole l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel garantit à toute personne le droit de voir ses affaires traitées par les institutions, organes et organismes de l’Union, et non par des conseillers externes. — Les dépenses mises à la charge de la requérante par la décision attaquée seraient, en tout état de cause, couvertes par les contributions ordinaires versées par chaque établissement surveillé pour les besoins des dépenses administratives du CRU. — Il découle a contrario des règles spéciales en vertu desquelles les honoraires et frais d’avocats peuvent, dans certaines circonstances, être recouvrés, que le principe n’est pas celui du recouvrement des dépenses de cet ordre. — Les dépenses visées n’ont pas été engagées à bon escient et de manière raisonnable. — Certaines des dépenses visées portent sur des questions de droit croate. Il appartient aux seules autorités et juridictions nationales d’interpréter et d’appliquer le droit croate. — Certaines des dépenses visées portent sur des questions en matière de sanction, lesquelles échappent également aux compétences du CRU.
1.

Concernant la première période contestée, la requérante soulève trois moyens, tirés de la violation du principe de sécurité juridique et de l’article 3.6 de l’annexe X des règles applicables au personnel, de la violation du devoir de motivation et du droit à une bonne administration, et de la violation du devoir de sollicitude.
1.

Premier moyen tiré de l’illégalité tant sur le plan procédural que sur le fond de la décision attaquée, en raison des irrégularités suivantes qui l’entachent: — la décision attaquée méconnaît l’article 22, paragraphe 6, et l’article 28, paragraphe 2, RMU (1), dès lors que a) les dépenses visées ne sont pas des dépenses raisonnables exposées à bon escient en liaison avec l’utilisation des instruments de résolution ou des pouvoirs de résolution; b) le CRU n’a pas pris une décision correcte quant aux modalités de recouvrement, par lui, des dépenses et il aurait dû mettre celles-ci à la charge de l’établissement faisant l’objet de la résolution, et donc indirectement de l’acheteur; c) l’article 28, paragraphe 2, RMU habilite uniquement le CRU à donner des instructions aux autorités de résolution nationales concernant les aspects de l’exécution du dispositif de résolution, alors que les dépenses visées par la décision attaquée concernent la procédure à l’origine de la décision de résolution, et d) le RMU n’habilite pas le CRU à demander des conseils de nature juridique ou autre aux dépens de l’entité surveillée ou de ses actionnaires. — La participation de conseillers externes viole l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel garantit à toute personne le droit de voir ses affaires traitées par les institutions, organes et organismes de l’Union, et non par des conseillers externes. — Les dépenses mises à la charge de la requérante par la décision attaquée seraient, en tout état de cause, couvertes par les contributions ordinaires versées par chaque établissement surveillé pour les besoins des dépenses administratives du CRU. — Il découle a contrario des règles spéciales en vertu desquelles les honoraires et frais d’avocats peuvent, dans certaines circonstances, être recouvrés, que le principe n’est pas celui du recouvrement des dépenses de cet ordre. — Les dépenses visées n’ont pas été engagées à bon escient et de manière raisonnable. — Certaines des dépenses visées portent sur des questions de droit slovène. Il appartient aux seules autorités et juridictions nationales d’interpréter et d’appliquer le droit slovène. — Certaines des dépenses visées portent sur des questions en matière de sanction, lesquelles échappent également aux compétences du CRU.
2.

Deuxième moyen, tiré du défaut de base juridique et de la violation des articles 4, 5, 25 et 40 du TUE et des articles 3, 4, 82, 83 et 215 du TFUE. Les requérants font valoir, à cet égard que, en imposant aux États membres d’assimiler au contournement de sanctions toute entorse à l’obligation de déclaration de patrimoine par lui créée, le Conseil, qui sait que 25 des 27 États membres répriment pénalement le contournement de sanctions, s’est érigé en législateur pénal.
Recours introduit le 14 octobre 2022 — Yanukovych/Conseil

(Affaire T-643/22)

(2022/C 451/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viktor Fedorovych Yanukovych (Rostov-on-Don, Russie) (représentant: B. Kennely, Barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision (PESC) 2022/1355 du Conseil du 4 août 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/1354 du Conseil du 4 août 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2) en ce que ces actes lui sont applicables. La partie requérante demande également que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré des erreurs manifestes d’appréciation commises par le Conseil en ce qu’il a décidé que le critère de désignation était rempli. En particulier, le Conseil a pris pour argent comptant, sans avoir tenté la moindre vérification, des assertions, des allégations, ainsi que des opinions provenant de diverses informations diffusées par les médias d’une fiabilité douteuse, qui étaient toutes dépourvues de fondement et essentiellement dépassées. Le Conseil a présenté ces revendications et ces accusations comme des faits, en dépit des nombreuses inexactitudes et incohérences qui ont été relevées par la partie requérante dans ses observations. Le Conseil aurait dû procéder à une enquête plus approfondie et mener son propre examen du caractère suffisant, crédible et fiable des éléments sur lesquels il se fondait, mais il a omis de le faire. Par conséquent, les sanctions d’août 2022 ne reposent sur aucune base factuelle suffisamment établie et doivent dès lors être annulées.

(1) JO 2022, L 204 I, p. 4.

(2) JO 2022, L 204 I, p. 1.
Recours introduit le 14 octobre 2022 — Yanukovych/Conseil

(Affaire T-642/22)

(2022/C 451/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentant: B. Kennelly, Barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision (PESC) 2022/1355 du Conseil du 4 août 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/1354 du Conseil du 4 août 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2) en ce que ces actes lui sont applicables. La partie requérante demande également que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré des erreurs manifestes d’appréciation commises par le Conseil en décidant que le critère de désignation était rempli. En particulier, le Conseil a pris pour argent comptant, sans avoir tenté la moindre vérification, des assertions, des allégations, ainsi que des opinions provenant de diverses informations diffusées par les médias d’une fiabilité douteuse, qui étaient toutes dépourvues de fondement et essentiellement dépassées. Le Conseil a présenté ces revendications et ces accusations comme des faits, en dépit des nombreuses inexactitudes et incohérences qui ont été relevées par la partie requérante dans ses observations. Le Conseil aurait dû procéder à une enquête plus approfondie et mener son propre examen du caractère suffisant, crédible et fiable des éléments sur lesquels il se fondait, mais il a omis de le faire. Par conséquent, les sanctions d’août 2022 ne reposent sur aucune base factuelle suffisamment établie et doivent dès lors être annulées.

(1) JO 2022, L 204 I, p. 4.

(2) JO 2022, L 204 I, p. 1.
—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante (si celle-ci comparaît et intervient dans le cadre du présent recours) aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures devant le département «Opérations» et devant la quatrième chambre de recours de l’EUIPO.
C 463/56

Recours introduit le 11 octobre 2022 — Beijing Unicorn Technology/EUIPO — WD Plus (Représentation d’un cercle avec deux parties pointues)

(Affaire T-631/22)

(2022/C 463/83)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Beijing Unicorn Technology Co. Ltd (Pékin, Chine) (représentants: M. Kinkeldey, S. Brandstätter et S. Clotten)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: WD Plus GmbH (Hanovre, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’un cercle avec deux parties pointues) — Demande d’enregistrement no 18 278 716

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26/07/2022 dans l’affaire R 246/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner aux dépens la partie défenderesse, ainsi que l’autre partie devant la chambre de recours si celle-ci intervient dans la présente procédure.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001;
Recours introduit le 18 août 2022 — Sberbank Europe/Conseil e.a.

(Affaire T-523/22)

(2022/C 432/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sberbank Europe AG (Vienne, Autriche) (représentant: O. Behrends, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, au titre de l’article 264 TFUE, la décision attaquée (1), et

— condamner le CRU, la Commission et le Conseil aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que le CRU a outrepassé ses compétences en adoptant une décision à l’égard de la requérante.

2. Deuxième moyen tiré de ce que le CRU a méconnu les formes substantielles prévues en faveur de la requérante.

3. Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un certain nombre d’irrégularités substantielles.

4. Quatrième moyen tiré de ce que le CRU n’a pas apprécié comme il se doit l’existence de mesures alternatives au titre de l’article 18, paragraphe 1, sous b), RMU (2).

5. Cinquième moyen tiré de ce que le CRU n’a pas retenu l’option la moins contraignante pour la requérante dans le cadre de la mesure de résolution.

6. Sixième moyen tiré de la méconnaissance, par le CRU, des règles de fond et de procédure régissant l’instrument de cession des activités, y compris l’article 20 RMU.

7. Septième moyen tiré de la violation, par le CRU, du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste qu’il a commise dans l’appréciation des solutions alternatives éventuelles.

8. Huitième moyen tiré de ce que le CRU ne s’est pas mis en rapport avec la direction de la requérante ou de Sberbank Slovénie dans le cadre de l’article 13, paragraphe 3, RMU.

9. Neuvième moyen tiré de ce que le CRU s’est écarté du plan de résolution sans avancer la moindre justification crédible à cet égard.

(1) La décision attaquée en l’espèce par la requérante est la décision SRB/EES/2022/20 du CRU, du 1er mars 2022, relative à la filiale slovène de la requérante (c’est-à-dire Sberbank banka d.d.) (JO 2022, C 231, p. 18), y compris, le cas échéant, l’approbation de cette décision par la Commission et/ou par le Conseil.

(2) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
2.

Deuxième moyen tiré de d’une erreur de droit et d’un détournement de pouvoir en raison d’un défaut/d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’instruction. — La décision attaquée refuse l’accès sur la base de l’exception visée à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001, mais, en l’espèce, cette motivation n’est qu’apparente. — L’accès au document a été refusé, en violation du droit, sans expliquer en quoi cela pourrait concrètement et effectivement porter préjudice à la protection des procédures institutionnelles, pas plus qu’il n’a été démontré que le risque d’un préjudice serait raisonnablement prévisible et non purement hypothétique, du moment qu’il n’a pas été indiqué à quelle procédure juridictionnelle nationale la décision fait référence. — Il n’a pas été expliqué pourquoi la communication du document en question à Veritas compromettrait le principe d’égalité des armes dans le cadre d’une procédure juridictionnelle non précisée et dans laquelle Veritas n’est même pas indiquée en tant que partie. — La décision attaquée n’est pas étayée par une vérification adéquate quant à l’existence d’une opposition «dûment motivée» de l’État membre qui s’oppose à la divulgation du document et quant à l’existence réelle de l’exigence de protection visée à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du (règlement (CE) no 1049/2001.
—

La chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et l’article 27 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) en ne tenant pas compte du fait que les marques antérieures étaient des marques de certification, et non des marques individuelles;
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des principes en matière d’accès aux actes des institutions de l’Union consacrés à l’article 1er, deuxième alinéa, TUE, à l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’à l’article 1er et à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 — existence d’un intérêt général à l’accès à la lettre de mise en demeure complémentaire du 15 juillet 2022. — La requérante fait valoir à cet égard qu’il existe un intérêt général et supérieur du droit à l’information, c’est-à-dire à connaître l’action de la Commission et de la République italienne en matière d’indépendance de la magistrature, condition essentielle de l’État de droit, de sorte que les règles d’exclusion du droit d’accès doivent être interprétées restrictivement. — Dans les arrêts du 16 juillet 2020, Governo della Repubblica italiana (Statut des juges de paix italiens) (C-658/18, EU:C:2020:572) et du 7 avril 2022, Ministero della Giustizia e.a. (Statut des juges de paix italiens) (C-236/20, EU:C:2022:263), la Cour de justice de l’Union européenne a déjà relevé le caractère absolument inapproprié de l’ensemble des règles qui régissent en Italie la magistrature honoraire et notamment les juges de paix honoraires, avec violation du principe de conditionnalité. — Il est contraire aux règles en matière de transparence et de diffusion des documents des institutions de l’Union de nier l’existence d’un intérêt général supérieur à connaître non pas les actes confidentiels et les discussions entre la République italienne et la Commission, mais les griefs formulés dans la lettre de mise en demeure du 15 juillet 2022, qui a été mise en évidence dans la presse nationale et a fait l’objet d’une communication résumée diffusée par la Commission elle-même.