Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014 – Italmobiliare/Commission

(affaire T‑305/11)

«Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité»

1. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée — Qualité de holding financière de l’entreprise destinataire — Absence d’incidence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 24-31)

2. Concurrence — Procédure administrative — Droit des entreprises d’être entendues — Champ d’application — Décision de demande de renseignements — Exclusion (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 35-37)

3. Droit de l’Union européenne — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions (cf. points 41, 42)

4. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Indication des bases juridiques et du but de la demande — Portée — Violation de l’obligation de motivation — Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 54, 55, 62, 68)

5. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 58, 59, 63)

6. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Droits de la défense — Respect du principe général du droit de l’Union prescrivant une protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 77, 78)

7. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Modalités — Choix à opérer entre une simple demande de renseignements et une décision — Respect du principe de proportionnalité — Contrôle juridictionnel (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 1 à 3) (cf. points 83, 89, 90)

8. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Respect du principe de proportionnalité — Demande d’informations déjà en possession de la Commission — Violation dudit principe — Demande visant à obtenir des précisions par rapport à des informations fournies antérieurement — Admissibilité (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 97, 111, 112, 114, 117)

9. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée — Caractère public des renseignements demandés (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 1) (cf. point 118)

10. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Obligation pour la Commission d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents — Envoi de plusieurs demandes successives — Violation du principe de bonne administration — Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 127, 128)

11. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d’un délai raisonnable — Critères d’appréciation — Violation — Conséquences (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 129-132)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Italmobiliare SpA est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 mars 2014 – Italmobiliare/Commission

(affaire T‑305/11)

«Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité»

1. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée — Qualité de holding financière de l’entreprise destinataire — Absence d’incidence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 24-31)

2. Concurrence — Procédure administrative — Droit des entreprises d’être entendues — Champ d’application — Décision de demande de renseignements — Exclusion (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 35-37)

3. Droit de l’Union européenne — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions (cf. points 41, 42)

4. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Indication des bases juridiques et du but de la demande — Portée — Violation de l’obligation de motivation — Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 54, 55, 62, 68)

5. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 58, 59, 63)

6. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Droits de la défense — Respect du principe général du droit de l’Union prescrivant une protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 77, 78)

7. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Modalités — Choix à opérer entre une simple demande de renseignements et une décision — Respect du principe de proportionnalité — Contrôle juridictionnel (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 1 à 3) (cf. points 83, 89, 90)

8. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Respect du principe de proportionnalité — Demande d’informations déjà en possession de la Commission — Violation dudit principe — Demande visant à obtenir des précisions par rapport à des informations fournies antérieurement — Admissibilité (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 97, 111, 112, 114, 117)

9. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée — Caractère public des renseignements demandés (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 1) (cf. point 118)

10. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Obligation pour la Commission d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents — Envoi de plusieurs demandes successives — Violation du principe de bonne administration — Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18) (cf. points 127, 128)

11. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d’un délai raisonnable — Critères d’appréciation — Violation — Conséquences (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 129-132)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.