Arrêt de la Cour du 14 juillet 1972. - Badische Anilin- & Soda-Fabrik AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 49-69.



Recueil de jurisprudence 1972 page 00713

édition spéciale danoise page 00217

édition spéciale grecque page 00181

édition spéciale portugaise page 00281



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - INFRACTION AUX REGLES DU TRAITE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PRISE DE POSITION DEFINITIVE DE LA COMMISSION - GRIEFS - COMMUNICATION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

2 . CONCURRENCE - INFRACTION AUX REGLES DU TRAITE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - GRIEFS - INFORMATION DES INTERESSES - MODALITES

( REGLEMENT DU CONSEIL , NO 17/62 , ART . 19 )

3 . CONCURRENCE - INFRACTION AUX REGLES DU TRAITE - AUDITION DES INTERESSES - REPRESENTATION PAR UN MANDATAIRE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 9 )

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 9 )

4 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - MOTIVATION - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

5 . PRESCRIPTION - DELAI - FIXATION A L ' AVANCE

6 . ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE - INFRACTION AUX REGLES DE DROIT EUROPEEN - AMENDES - PRESCRIPTION NON PREVUE PAR LES TEXTES - POUVOIRS DE LA COMMISSION - EMPECHEMENTS RESULTANT DU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION

7 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - PRATIQUE CONCERTEE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 85 )

8 . CONCURRENCE - JEU - FONCTION DANS LE DOMAINE DES PRIX

9 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRATIQUE CONCERTEE - PRIX - MANIPULATION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 )

10 . CONCURRENCE - INFRACTION AUX REGLES DU TRAITE - AMENDES - APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 )

Sommaire

1 . LA COMMUNICATION DES GRIEFS CONSTITUE L ' ACTE QUI FIXE LA POSITION DE LA COMMISSION VIS-A-VIS DES ENTREPRISES A L ' EGARD DESQUELLES EST ENGAGEE UNE PROCEDURE RELATIVE A LA POURSUITE D ' INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE .

2 . POUR SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES INTERESSES DOIVENT ETRE INFORMES DES ELEMENTS DE FAIT ESSENTIELS SUR LESQUELS SONT FONDES LES GRIEFS SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE LA TOTALITE DU DOSSIER SOIT COMMUNIQUEE .

3 . L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N . 99/63 PREVOYANT QUE LES ENTREPRISES NE PEUVENT ETRE REPRESENTEES QUE PAR UN MANDATAIRE DUMENT HABILITE ET CHOISI PARMI LEUR PERSONNEL PERMANENT AINSI QUE PAR UN REPRESENTANT LEGAL OU STATUAIRE , SE JUSTIFIE EN RAISON DE CE QU ' EN REGLE GENERALE CES PERSONNES SONT LE MIEUX INFORMEES DES FAITS ET DES ASPECTS TECHNIQUES OU ECONOMIQUES DE L ' ACTION DE LEUR ENTREPRISE POUVANT AVOIR UNE IMPORTANCE DETERMINANTE POUR L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE .

4 . UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DOIT INDIQUER CLAIREMENT ET DE MANIERE COHERENTE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS IL S ' APPUIE .

5 . POUR REMPLIR SA FONCTION , UN DELAI DE PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE A L ' AVANCE PAR LE LEGISLATEUR .

6 . SI LES TEXTES REGISSANT LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' INFLIGER DES AMENDES EN CAS D ' INFRACTION AUX REGLES COMMUNAUTAIRES NE PREVOIENT AUCUNE PRESCRIPTION , L ' EXIGENCE FONDAMENTALE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QUE LA COMMISSION PUISSE RETARDER INDEFINIMENT L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' INFLIGER DES AMENDES .

7 . PAR SA NATURE MEME , LA PRATIQUE CONCERTEE NE REUNIT PAS TOUS LES ELEMENTS D ' UN ACCORD , MAIS PEUT NOTAMMENT RESULTER D ' UNE COORDINATION QUI S ' EXTERIORISE PAR LE COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS .

SI UN PARALLELISME DE COMPORTEMENT NE PEUT ETRE A LUI SEUL IDENTIFIE A UNE PRATIQUE CONCERTEE , IL EST CEPENDANT SUSCEPTIBLE D ' EN CONSTITUER UN INDICE SERIEUX , LORSQU ' IL ABOUTIT A DES CONDITIONS DE CONCURRENCE QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS , DE L ' IMPORTANCE ET DU NOMBRE DES ENTREPRISES , DU VOLUME DU MARCHE CONSIDERE .

TEL EST NOTAMMENT LE CAS LORSQUE LE COMPORTEMENT PARALLELE EST SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AUX INTERESSES LA RECHERCHE D ' UN EQUILIBRE DES PRIX A UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI QUI AURAIT RESULTE DE LA CONCURRENCE , ET LA CRISTALLISATION DE SITUATIONS ACQUISES AU DETRIMENT DE LA LIBERTE EFFECTIVE DE CIRCULATION DES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET DU LIBRE CHOIX PAR LES CONSOMMATEURS DE LEURS FOURNISSEURS .

8 . LA FONCTION DE LA CONCURRENCE EN MATIERE DE PRIX EST DE MAINTENIR LES PRIX AU NIVEAU LE PLUS BAS POSSIBLE ET DE FAVORISER LA CIRCULATION DES PRODUITS ENTRE LES ETATS MEMBRES EN VUE DE PERMETTRE AINSI UNE REPARTITION OPTIMALE DES ACTIVITES EN FONCTION DE LA PRODUCTIVITE ET DE LA CAPACITE D ' ADAPTATION DES ENTREPRISES .

LE COMPORTEMENT INDEPENDANT ET NON UNIFORME DES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN FAVORISE LA POURSUITE D ' UN DES BUTS ESSENTIELS DU TRAITE , C ' EST-A-DIRE L ' INTERPENETRATION DES MARCHES NATIONAUX ET , PAR LA , L ' ACCES DIRECT DES CONSOMMATEURS AUX SOURCES DE PRODUCTION DE TOUTE LA COMMUNAUTE .

9 . S ' IL EST LOISIBLE A CHAQUE PRODUCTEUR DE MODIFIER LIBREMENT SES PRIX ET DE TENIR COMPTE A CET EFFET DU COMPORTEMENT , ACTUEL OU PREVISIBLE , DE SES CONCURRENTS , IL EST EN REVANCHE CONTRAIRE AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE QU ' UN PRODUCTEUR COOPERE AVEC SES CONCURRENTS , DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , POUR DETERMINER UNE LIGNE D ' ACTION COORDONNEE RELATIVE A UN MOUVEMENT DE PRIX , ET POUR EN ASSURER LA REUSSITE PAR L ' ELIMINATION PREALABLE DE TOUTE INCERTITUDE QUANT AU COMPORTEMENT RECIPROQUE RELATIF AUX ELEMENTS ESSENTIELS DE CETTE ACTION , TELS QUE TAUX , OBJET , DATE ET LIEU DE TELS MOUVEMENTS .

10 . L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17/62 NE LIMITE PAS L ' APPLICATION D ' AMENDES AUX SEULS CAS DE RENOUVELLEMENT D ' INFRACTIONS DEJA CONSTATEES ET INTERDITES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 3 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 49-69

BADISCHE ANILIN - UND SODA-FABRIK AG , AYANT SON SIEGE A LUDWIGSHAFEN ( RHEIN ) ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL DE DIRECTION , ASSISTE DE M . LE PROFESSEUR W . VON SIMSON , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CONSEILLER DE LEGATION DE 1ER CLASSE E . GRAF VON CARMER , AMBASSADE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , RUE DE L ' ARSENAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . J . THIESING , G . MARCHESINI ET J . GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES DE M . LE PROFESSEUR W . HEFERMEHL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 24 JUILLET 1969 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N . L 195 DU 7 AOUT 1969 , P . 11 ET SUIV . , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/26267 - MATIERES COLORANTES ) ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , DE JANVIER 1964 A OCTOBRE 1967 , TROIS HAUSSES GENERALES ET UNIFORMES DES PRIX DES MATIERES COLORANTES ONT EU LIEU DANS LA COMMUNAUTE ;

QU ' ENTRE LE 7 ET LE 20 JANVIER 1964 , UNE HAUSSE UNIFORME DE 15 % DES PRIX DE LA PLUPART DES COLORANTS A BASE D ' ANILINE , A L ' EXCEPTION DE CERTAINES CATEGORIES A EU LIEU EN ITALIE , AUX PAYS-BAS , EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG , AINSI QUE DANS CERTAINS PAYS TIERS ;

QUE LE 1ER JANVIER 1965 UNE HAUSSE IDENTIQUE EST INTERVENUE EN ALLEMAGNE ;

QUE , LE MEME JOUR , LA QUASI-TOTALITE DES PRODUCTEURS ONT APPLIQUE DANS TOUS LES PAYS DU MARCHE COMMUN , A L ' EXCEPTION DE LA FRANCE , UNE AUGMENTATION UNIFORME DE 10 % DU PRIX DES COLORANTS ET DES PIGMENTS EXCLUS DE LA HAUSSE DE 1964 ;

QU ' A LA SUITE DE LA NON-PARTICIPATION DE LA SOCIETE ACNA A LA HAUSSE DE 1965 SUR LE MARCHE ITALIEN , LES AUTRES ENTREPRISES N ' ONT PAS MAINTENU LE RELEVEMENT ANNONCE DE LEURS PRIX SUR CE MARCHE ;

QUE VERS LA MI-OCTOBRE 1967 , A L ' EXCEPTION DE L ' ITALIE , UNE HAUSSE DE TOUS LES COLORANTS A ETE APPLIQUEE PAR PRESQUE TOUS LES PRODUCTEURS , DE 8 % EN ALLEMAGNE , AUX PAYS-BAS , EN BELGIQUE ET AU LUXEMBOURG ET DE 12 % EN FRANCE ;

2 . QU ' EN RELATION AVEC CES HAUSSES , PAR DECISION DU 31 MAI 1967 LA COMMISSION A ENGAGE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17/62 , UNE PROCEDURE D ' OFFICE POUR VIOLATION PRESUMEE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE CONTRE DIX- SEPT PRODUCTEURS DE MATIERES COLORANTES ETABLIS DANS ET EN DEHORS DU MARCHE COMMUN , AINSI QUE CONTRE DE NOMBREUSES FILIALES ET REPRESENTANTS DE CES ENTREPRISES ;

QUE , PAR DECISION DU 24 JUILLET 1969 , LA COMMISSION A CONSTATE QUE CES HAUSSES ETAIENT LE RESULTAT DE PRATIQUES CONCERTEES , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ENTRE LES ENTREPRISES

- BADISCHE ANILIN - UND SODA-FABRIK AG ( BASF ) DE LUDWIGSHAFEN ,

- CASSELLA FARBWERKE MAINKUR AG DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

- FARBENFABRIKEN BAYER AG DE LEVERKUSSEN ,

- FARBWERKE HOECHST AG DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

- SA FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES DE PARIS ,

- AZIENDA COLORI NAZIONALI AFFINI SPA ( ACNA ) DE MILAN ,

- CIBA SA DE BALE ,

- J . R . GEIGY SA DE BALE ,

- SANDOZ SA DE BALE , ET

- IMPERIAL CHEMICAL INDUSTRIES LTD . ( ICI ) DE MANCHESTER ;

QU ' EN CONSEQUENCE , ELLE A INFLIGE UNE AMENDE DE 50000 UNITES DE COMPTE A CHACUNE DE CES ENTREPRISES , A L ' EXCEPTION D ' ACNA DONT L ' AMENDE A ETE FIXEE A 40000 UNITES DE COMPTE ;

3 . QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER OCTOBRE 1969 , L ' ENTREPRISE BADISCHE ANILIN - UND SODA-FABRIK AG A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;

MOYENS DE PROCEDURE ET DE FORME

QUANT AUX MOYENS CONCERNANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

A ) GRIEF CONCERNANT L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE

4 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES RELATIVES AU DROIT D ' AUDITION DES INTERESSES , EN RAISON DE CE QUE LA DECISION DU 31 MAI 1967 ENGAGEANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NE MENTIONNE PAS L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N . 17/62 RELATIF AUX AMENDES ;

QU ' EN OUTRE , LE TEXTE DE CETTE DECISION , TEL QUE COMMUNIQUE A LA REQUERANTE , SE REFERAIT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N . 17/62 PUREMENT ET SIMPLEMENT , L ' ADVERBE " NOTAMMENT " NE FIGURANT PAS DANS CE TEXTE ;

5 . ATTENDU QUE C ' EST SEULEMENT LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET NON LA DECISION D ' OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE QUI CONSTITUE L ' ACTE FIXANT LA POSITION DE LA COMMISSION VIS-A-VIS DES ENTREPRISES A L ' EGARD DESQUELLES EST ENGAGEE UNE PROCEDURE RELATIVE A LA POURSUITE D ' INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE ;

QUE L ' EXPOSE DES GRIEFS COMMUNIQUE A LA REQUERANTE SE REFERAIT EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N . 17 RELATIF AUX AMENDES ;

6 . QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

B ) GRIEF CONCERNANT LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE DONNEES

7 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN OMETTANT DE LUI COMMUNIQUER LES NOUVELLES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT PARVENUE APRES LES ENQUETES EFFECTUEES EN 1968 SUR LES HAUSSES DES PRIX DES MATIERES COLORANTES , AINSI QUE LE TEXTE DES INSTRUCTIONS DONNEES AUX FILIALES PAR LES DIVERS INTERESSES ;

8 . ATTENDU QUE , DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , LES INTERESSES DOIVENT ETRE INFORMES DES ELEMENTS DE FAIT ESSENTIELS SUR LESQUELS LA COMMISSION FONDE LES GRIEFS RETENUS A LEUR EGARD ;

QU ' IL N ' EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE QUE LA TOTALITE DU DOSSIER SOIT COMMUNIQUEE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ENQUETES EFFECTUEES EN 1968 , LES DROITS DE LA DEFENSE DES ENTREPRISES NE SONT PAS VIOLES , DES LORS QUE LA DECISION CLOTURANT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NE RETIENT A LA CHARGE DES INTERESSES D ' AUTRES FAITS QUE CEUX RELATES DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS ;

QUE L ' EXPOSE DES GRIEFS DE LA COMMISSION , COMMUNIQUE A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1967 , REPREND TOUS LES FAITS NECESSAIRES POUR ETABLIR LES GRIEFS RETENUS ;

9 . QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

C ) GRIEF CONCERNANT L ' AUDITION DES INTERESSES

10 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SE PLAINT DE CE QUE LA COMMISSION LUI AVAIT REFUSE DE SE FAIRE REPRESENTER A L ' AUDITION DES INTERESSES PAR SON AVOCAT ;

QU ' AU CAS OU CE REFUS SERAIT CONFORME A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N . 99/63 , CETTE DISPOSITION SERAIT CONTRAIRE AU TRAITE , L ' ADMINISTRATION NE POUVANT PAS PRESCRIRE AUX ENTREPRISES LA FACON DE CHOISIR LEUR REPRESENTANT DANS UNE PROCEDURE POUVANT ABOUTIR A UNE AMENDE ;

11 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 99/63 , PREVOYANT QUE LES ENTREPRISES NE PEUVENT ETRE REPRESENTEES QUE PAR UN MANDATAIRE DUMENT HABILITE ET CHOISI PARMI LEUR PERSONNEL PERMANENT AINSI QUE PAR UN REPRESENTANT LEGAL OU STATUTAIRE , SE JUSTIFIE EN RAISON DE CE QU ' EN REGLE GENERALE CES PERSONNES SONT LE MIEUX INFORMEES DES FAITS ET DES ASPECTS TECHNIQUES OU ECONOMIQUES DE L ' ACTION DE LEUR ENTREPRISE POUVANT AVOIR UNE IMPORTANCE DETERMINANTE POUR L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE ;

QUE L ' AUDITION DES INTERESSES NE PEUT AVOIR D ' UTILITE REELLE SANS LA PARTICIPATION DE CES PERSONNES ;

QUE , CEPENDANT , CHAQUE ENTREPRISE A TOUJOURS LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER LORS DE L ' AUDITION , PAR DES AVOCATS OU PAR D ' AUTRES PERSONNES QUALIFIEES ;

12 . QUE , DES LORS , CETTE EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE PAR LA REQUERANTE N ' EST PAS FONDEE ;

QUANT AU MOYEN CONCERNANT LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE

13 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION NE MOTIVERAIT PAS SUFFISAMMENT , NOTAMMENT SUR LE PLAN DES FAITS , L ' EXISTENCE DES INFRACTIONS CONTESTEES , QU ' ELLE SERAIT A CERTAINS ENDROITS OBSCURE ET ATTRIBUERAIT A L ' INTERESSEE DES AFFIRMATIONS QUE CELLE-CI CONTESTE ;

14 . ATTENDU QUE LA DECISION , CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE , INDIQUE CLAIREMENT ET DE MANIERE COHERENTE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS ELLE S ' APPUIE ;

QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ELEMENTS DE FAIT ET LES CONSIDERATIONS ALLEGUES POUR ETAYER LES INFRACTIONS CONTESTEES SUFFISENT A EN PROUVER L ' EXISTENCE , RELEVE DU FOND ;

QU ' ENFIN , S ' AGISSANT D ' UNE DECISION PRISE A L ' EGARD DE DIX ENTREPRISES DISTINCTES , LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE AIT PRIS POSITION SUR DES ARGUMENTS AVANCES PAR CERTAINS SEULEMENT DE SES DESTINATAIRES , SANS EN PRECISER L ' IDENTITE , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN VICE ENTACHANT LA LEGALITE DE CET ACTE ;

15 . QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

QUANT AU MOYEN DE PRESCRIPTION

16 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST CONTRAIRE AU TRAITE ET AUX REGLES RELATIVES A SON APPLICATION , EN RAISON DE CE QUE LA COMMISSION , EN ENGAGEANT , LE 31 MAI 1967 , UNE PROCEDURE A L ' EGARD DE LA HAUSSE DE PRIX DE 1964 ET DE 1965 , AURAIT DEPASSE TOUTE LIMITE RAISONNABLE DE TEMPS ;

17 . ATTENDU QUE LES TEXTES REGISSANT LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' INFLIGER DES AMENDES EN CAS D ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE NE PREVOIENT AUCUNE PRESCRIPTION ;

QUE , POUR REMPLIR SA FONCTION , UN DELAI DE PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE D ' AVANCE ;

QUE LA FIXATION DE CE DELAI ET DE SES MODALITES D ' APPLICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE ;

QUE SI , EN L ' ABSENCE DE TEXTE A CET EGARD , L ' EXIGENCE FONDAMENTALE DE LA SECURITE JURIDIQUE S ' OPPOSE A CE QUE LA COMMISSION PUISSE RETARDER INDEFINIMENT L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' INFLIGER DES AMENDES , SON COMPORTEMENT EN L ' ESPECE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN EMPECHEMENT A L ' EXERCICE DE CE POUVOIR EN RELATION AVEC LA PARTICIPATION AUX PRATIQUES CONCERTEES DE 1964 ET DE 1965 ;

18 . QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

MOYENS DE FOND SUR L ' EXISTENCE DE PRATIQUES CONCERTEES

THESES DES PARTIES

19 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PROUVE L ' EXISTENCE DE PRATIQUES CONCERTEES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE A L ' EGARD D ' AUCUNE DES TROIS HAUSSES VISEES PAR LA DECISION ATTAQUEE ;

20 . ATTENDU QUE CETTE DECISION CONSIDERE QU ' UNE PREMIERE PREUVE DU CARACTERE CONCERTE DES HAUSSES DE 1964 , 1965 ET 1967 RESIDERAIT DANS L ' IDENTITE DES TAUX APPLIQUES PAR LES DIFFERENTS PRODUCTEURS DANS CHAQUE PAYS LORS DE CHAQUE HAUSSE , DANS L ' IDENTITE , A DE TRES RARES EXCEPTIONS PRES , DES MATIERES COLORANTES QUI EN ONT FAIT L ' OBJET , AINSI QUE DANS LA TRES GRANDE PROXIMITE , VOIRE MEME L ' IDENTITE , DE LA DATE DE LEUR MISE EN APPLICATION ;

QUE CES HAUSSES NE POURRAIENT ETRE EXPLIQUEES PAR LE SEUL FAIT QUE LA STRUCTURE DU MARCHE SERAIT DE NATURE OLIGOPOLISTIQUE ;

QU ' IL NE SERAIT PAS PLAUSIBLE QUE , SANS UNE CONCERTATION PREALABLE , LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS APPROVISIONNANT LE MARCHE COMMUN AIENT , A PLUSIEURS REPRISES , MAJORE DE POURCENTAGES IDENTIQUES , PRATIQUEMENT AU MEME MOMENT , LES PRIX D ' UNE MEME ET IMPORTANTE SERIE DE PRODUITS , Y COMPRIS LES PRODUITS SPECIAUX DONT LE DEGRE D ' INTERCHANGEABILITE SERAIT TRES BAS , VOIRE MEME NUL , ET CELA DANS PLUSIEURS PAYS OU LES CONDITIONS DU MARCHE DES COLORANTS SONT DIFFERENTES ;

QUE , DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A SOUTENU QUE , POUR QU ' IL Y AIT CONCERTATION , IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QUE LES INTERESSES DRESSENT EN COMMUN UN PLAN EN VUE D ' ADOPTER UN CERTAIN COMPORTEMENT ;

QU ' IL SUFFIRAIT QU ' ILS SE METTENT A L ' AVANCE RECIPROQUEMENT AU COURANT DE L ' ATTITUDE QU ' ILS ONT L ' INTENTION D ' ADOPTER , DE SORTE QUE CHACUN PUISSE REGLER SON ACTION EN ESCOMPTANT QUE SES CONCURRENTS AURONT UN COMPORTEMENT PARALLELE ;

21 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE , MEME SI LES FAITS RELEVES PAR LA COMMISSION ETAIENT EXACTS , LES CONCLUSIONS QUE CELLE -CI EN DEDUIT SERAIENT INEXACTES ET REPOSERAIENT SUR L ' IDEE QUE LES HAUSSES EN QUESTION NE POURRAIENT PAS S ' EXPLIQUER PAR LA SEULE STRUCTURE OLIGOPOLISTIQUE DU MARCHE ;

QU ' AU CONTRAIRE , LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE AURAIT ETE LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA STRUCTURE DU MARCHE ET CONSTITUERAIT L ' EXERCICE D ' UN DROIT D ' OPTION QUE L ' ON NE SAURAIT REFUSER A CHAQUE ENTREPRISE ;

QU ' EN EFFET , AVANT CHAQUE HAUSSE , LE NIVEAU DES PRIX SUR LE MARCHE AURAIT ATTEINT LA LIMITE LA PLUS BASSE DE RENTABILITE , ET QU ' IL NE FALLAIT DONC PAS UNE ENTENTE ENTRE PRODUCTEURS POUR QUE CEUX-CI SE RALLIENT IMMEDIATEMENT A UNE HAUSSE DE PRIX A LAQUELLE UN CONCURRENT IMPORTANT SE SERAIT DECIDE ;

QUE L ' ANALYSE DE L ' EVOLUTION DES PRIX ET DES COUTS MONTRERAIT QUE LES HAUSSES EN QUESTION N ' ONT PAS FAUSSE LA CONCURRENCE , MAIS QU ' A L ' INTERIEUR D ' UN PROCESSUS CONSTANT DE CONCURRENCE ET DU FAIT DE SON EXERCICE , LA BASE DE DEPART DE LA CONCURRENCE S ' EST ELEVEE ;

QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS SUFFISAMMENT APPROFONDI LA SITUATION CONCRETE ET LA STRUCTURE DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , ET LES EXIGENCES QUI EN DECOULENT EN MATIERE DE CONCURRENCE , CONFORMEMENT A L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 13-60 ;

QUANT A LA NOTION DE PRATIQUE CONCERTEE

( TEXTE IDENTIQUE A L ' ARRET 669J048 , CONSIDERANTS 64-68 )

QUANT AUX CARACTERISTIQUES DU MARCHE DES COLORANTS

( TEXTE IDENTIQUE A L ' ARRET 669J048 , CONSIDERANTS 69-82 )

QUANT AUX HAUSSES DE 1964 , 1965 ET 1967

( TEXTE IDENTIQUE A L ' ARRET 669J048 , CONSIDERANTS 83-119 )

SUR LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

34 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR VOULU INFLUENCER LA POLITIQUE DES PRIX DES ENTREPRISES A L ' AIDE DE DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DES ENTENTES ;

35 . ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CRITIQUE PAS LES AUGMENTATIONS DE PRIX EN RAISON DE LEUR NIVEAU , MAIS SEULEMENT EN RAISON DE LEUR CARACTERE CONCERTE ;

QUE LE CARACTERE UNIFORME DES POURCENTAGES DES HAUSSES EST VISE EN TANT QU ' INDICE DE LA CONCERTATION ;

36 . QUE , DES LORS , ET SANS PREJUDICE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI ET DANS QUELLES CONDITIONS LA COMMUNAUTE POURRAIT EXERCER UN CONTROLE DES PRIX DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , LE MOYEN SUSVISE N ' EST PAS FONDE ;

SUR L ' AMENDE

37 . ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA COMMISSION AURAIT PU ETRE ATTEINT EN APPLIQUANT L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N . 17/62 , SANS QU ' IL FUT NECESSAIRE D ' APPLIQUER DES AMENDES ;

QUE L ' AMENDE PREVUE PAR LE REGLEMENT N . 17/62 N ' AYANT PAS UN CARACTERE PENAL ELLE NE DEVRAIT PAS VISER A PUNIR DES FAITS PASSES , MAIS A EN EMPECHER LE RENOUVELLEMENT ;

QU ' EN OUTRE , LA DECISION ATTAQUEE NE JUSTIFIERAIT PAS SUFFISAMMENT LE MONTANT DE L ' AMENDE , ET AURAIT OMIS EN PARTICULIER D ' EXAMINER LA GRAVITE REELLE DU COMPORTEMENT REPROCHE ;

38 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 17/62 NE LIMITE PAS L ' APPLICATION D ' AMENDES AUX SEULS CAS DE RENOUVELLEMENT D ' INFRACTIONS DEJA CONSTATEES ET INTERDITES PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 3 ;

QU ' UNE TELLE LIMITATION DE L ' ARTICLE 15 AMOINDRIRAIT CONSIDERABLEMENT LE POUVOIR DE DISSUASION DES AMENDES ;

QU ' ELLE NE SAURAIT DONC ETRE PRESUMEE ;

QUE , COMPTE TENU DU NOMBRE ET DE L ' IMPORTANCE DES INTERVENTIONS DE LA REQUERANTE DANS LES PRATIQUES ILLICITES , DES CONSEQUENCES DE CELLES-CI QUANT A LA REALISATION DU MARCHE COMMUN DES PRODUITS EN CAUSE , LE MONTANT DE L ' AMENDE EST ADEQUAT A LA GRAVITE DE LA VIOLATION DES REGLES DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRES ;

39 . QUE CE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE

Décisions sur les dépenses

40 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AU DEPENS DE L ' INSTANCE .