Recours introduit le 3 juin 2022 — Stöttingfjällets Miljöskyddsförening/Commission

(Affaire T-345/22)

(2022/C 340/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stöttingfjällets Miljöskyddsförening (Lycksele, Suède) (représentant: G. Byrne, Barrister-at-Law)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— prononcer l’annulation de la décision, notifiée à la partie requérante par lettre du 1er avril 2022, par laquelle la Commission a rejeté, pour irrecevabilité, la demande de réexamen interne formée par la partie requérante le 15 décembre 2021, au motif que cette décision viole les traités;

— en outre, ou à titre subsidiaire, déclarer, au titre de l’article 265 TFUE, que c’est à tort que la Commission s’est abstenue d’agir après avoir été invitée en ce sens par la partie requérante dans la lettre du 15 décembre 2021 et/ou de prendre position sur le grief formulé par cette dernière dans sa lettre;

— déclarer que, dès lors que le plan national intégré en matière d’énergie et de climat adopté en janvier 2020 par la Suède (ci-après le «PNEC suédois») méconnaît la convention d’Aarhus, la Commission a commis une erreur dans l’appréciation de ce plan et/ou en l’adoptant et/ou en le publiant, le PNEC suédois étant, partant, contraire au droit de l’Union et au droit international et/ou illégal;

— déclarer que, en présence de violations graves, persistantes et actuelles du droit de l’environnement, la Commission a failli aux obligations qui lui incombent au titre du droit international et de l’Union de prendre les mesures nécessaires et utiles afin d’obvier et/ou de remédier au caractère non conforme à la convention d’Aarhus du PNEC suédois;

— déclarer que le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (1) ne met pas en œuvre les dispositions de la convention d’Aarhus, notamment son article 7, et qu’il est, de ce fait, contraire au droit de l’environnement international et de l’Union et, partant, illégal;

— eu égard au caractère non conforme à la convention d’Aarhus des PNEC, et notamment du PNEC suédois, déclarer que le défaut par la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre du règlement (UE) 2018/1999 constitue une violation de ce règlement, une violation de la convention d’Aarhus, ainsi, en outre, qu’une violation par la Commission des obligations de faire qui lui incombent au titre des traités;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen selon lequel il convient d’annuler la décision de la Commission communiquée à la partie requérante par lettre du 1er avril 2022. La partie requérante a présenté une demande à la Commission par lettre du 15 décembre 2021. Dans sa lettre évoquée ci-dessus envoyée en réponse à la demande de la partie requérante, la Commission a considéré que cette demande était irrecevable. La partie requérante soutient que la décision adoptée à cet égard par la Commission est fondamentalement erronée, qu’elle équivaut à une violation du droit de l’environnement international et de l’Union, et qu’elle constitue une violation des traités. La partie requérante avance que la Commission n’a pas respecté les obligations de faire qui lui incombent au titre des traités et du droit international, notamment les articles 3, 6 et 7 de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la convention d’Aarhus). La partie requérante fait valoir en outre que la décision attaquée de la Commission méconnaît le droit dérivé de l’Union, notamment les articles 9 et 10 du règlement no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). Elle soutient que la décision de la Commission méconnaît son droit d’accès à la justice garanti par la convention d’Aarhus et le règlement no 1367/2006. La partie requérante avance également que l’acte administratif de la Commission, tel que défini par le règlement no 1367/2006, va à l’encontre des traités.

2. Deuxième moyen, invoqué à titre complémentaire ou subsidiaire au premier moyen, selon lequel la Commission s’est abstenue de statuer au sens de l’article 265 TFUE lorsqu’elle a analysé, adopté et publié les PNEC, notamment le PNEC suédois litigieux. À défaut d’agir à la suite de la demande de réexamen interne présentée par la partie requérante au titre de l’article 265 TFUE, la Commission méconnaît les obligations de faire qui lui incombent au titre des traités, notamment l’article 3 TUE et l’article 191 TFUE. Cette méconnaissance constitue également une violation flagrante du droit conventionnel et coutumier international et de l’Union, notamment des articles 3, 6 et 7 de la convention d’Aarhus, des articles 9 et 10 du règlement no 1367/2006, et de la décision VII/8f sur le respect par l’Union européenne des obligations que lui impose la convention d’Aarhus, adoptée lors de la réunion des parties à la convention d’Aarhus du 21 octobre 2021.

3. Troisième moyen selon lequel, dès lors que la Commission ne s’est pas assurée que le PNEC suédois respecte en tous points la convention d’Aarhus, il en résulte que l’appréciation, l’adoption et la publication de ce plan sont, et ont été à tout moment, manifestement contraires au droit international et de l’Union, et que ce plan est, partant, illégal. À cet égard, la partie requérante soulève une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE visant ledit plan.

4. Quatrième moyen selon lequel le règlement (UE) 2018/1999 ne met pas en œuvre les dispositions de la convention d’Aarhus, notamment son article 7, et que ce règlement est, de ce fait, contraire au droit de l’environnement international et de l’Union. Partant, la partie requérante soutient que le règlement (UE) 2018/1999 est contraire aux traités et qu’il convient de constater son illégalité.

(1) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 328, p. 1).

(2) Règlement no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).