Pour vérifier le bien-fondé de la thèse de la requérante selon laquelle la publication du prix ne serait pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'un produit spécial, il convient d'établir d'abord la fonction de cette publication.

L'article 60, paragraphe 2, du traité CECA prescrit que les barèmes des prix et conditions de vente appliqués par les entreprises sidérurgiques doivent être rendus publics, dans la mesure et dans les formes prescrites par la Haute Autorité, aux fins d'assurer le respect de l'interdiction des pratiques contraires aux articles 2, 3 et 4 du traité (particulièrement les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires) énoncée au paragraphe 1 de ce même article 60.

La publication sert donc essentiellement à éviter que les entreprises traitent d'une manière discriminatoire leurs clients: elle doit assurer «aux utilisateurs les moyens de connaître la qualité et de calculer exactement le coût des produits dont ils se portent acheteurs, aussi bien que de comparer les offres en provenance de différents fournisseurs», comme l'ont souligné les considérants de la décision 31/53 de la Haute Autorité, adoptée en application de l'article 60, paragraphe 2, précité.

L'existence actuelle d'un unique client n'exclut pas la possibilité d'un élargissement ultérieur de la clientèle. On ne saurait donc objecter, comme le fait la requérante, que les ronds destinés à la France étaient vendus par elle à une seule entreprise (affirmation au demeurant contestée par la Commission). De plus, le passage cité de la décision 31/53 permet de comprendre que la publication des barèmes sert également à satisfaire une exigence fondamentale de transparence du marché; et il y a d'autant plus de transparence du marché que le barème de chaque entreprise comprend toute la gamme des produits couramment fabriqués par celle-ci. Ce n'est que de cette façon que les acheteurs actuels et potentiels de ronds identiques ou comparables à ceux vendus par la société Rumi à son client français pouvaient «comparer les offres en provenance de différents fournisseurs», conformément à la décision 31/53 précitée de la Haute Autorité.

La requérante était donc tenue d'insérer dans son barème des prix le produit en cause. Cette conclusion ne change pas non plus si l'on considère que le caractère comparable des transactions commerciales conditionne l'obligation de publication des barèmes. Sur ce point il y a lieu d'observer que le domaine des transactions non comparables est limité aux contrats de vente fondamentalement différents de ceux conclus d'habitude par le même fournisseur. On ne pourra donc parler de transactions non comparables (par rapport à celles qui doivent être effectuées conformément au barème) que lorsqu'il s'agit de contrats anormaux qui sont conclus par l'entreprise à titre tout à fait exceptionnel: c'est dans ce sens que s'exprime la décision 1/54 de la Haute Autorité JO 1954, p. 217). Ce n'est certainement pas le cas des contrats considérés en l'espèce, qui ont été conclus par la requérante avec son client français, contrats qui, loin de représenter une exception dans l'activité de vente de l'entreprise au regard des caractéristiques particulières du produit vendu, constituent au contraire la situation normale, à tout le moins dans les rapports, de caractère constant, que l'entreprise Rumi a avec le marché français.

En réalité, les différences que le rond produit par la requérante pour son client français peut présenter sont dues uniquement à la diversité des normes techniques nationales et ne paraissent pas susceptibles d'avoir une incidence sur les caractéristiques essentielles du produit qui, où qu'il soit vendu, doit remplir les mêmes fonctions. La Commission a affirmé que, en ce qui concerne ses fonctions essentielles et, en particulier, le degré d'élasticité et de résistance à la traction, le rond vendu en France par l'entreprise Rumi est tout à fait comparable au type de rond vendu par la même entreprise en Italie. La requérante n'a pas contesté cette affirmation; elle a pourtant affirmé que le produit vendu en France se distinguait, outre par sa marque, également par des caractéristiques géométriques précises.

Il faut sans aucun doute exclure l'idée que la marque d'un produit a la vertu de le rendre non comparable à d'autres produits qui présentent les mêmes propriétés techniques essentielles et sont propres à remplir la même fonction. Il serait autrement trop facile de se soustraire aux obligations imposées par l'article 60 du traité CECA. De plus, les caractéristiques géométriques ne pourraient revêtir de l'importance que si elles étaient de nature à affecter les propriétés fonctionnelles du produit; et il n'apparaît pas que ce soit le cas en l'espèce.

En conséquence, nous pensons qu'il est justifié de nier que les ventes en France du rond Fe E 45 fabriqué par l'entreprise Rumi constituent des opérations exceptionnelles susceptibles d'être dispensées de l'obligation de respecter le prix du barème dûment publié par l'entreprise. Le caractère non fondé de l'affirmation de la requérante selon laquelle elle n'aurait eu aucune obligation de publier les barèmes des prix pratiqués pour le produit en question, apparaît comme confirmé.