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1.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Directive définissant un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie renouvelable et fixant un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Recours introduit par des particuliers invoquant une violation de droits fondamentaux – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/2001) (voir points 24-27, 29-34)
Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2020 –

Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission

(affaire T‑868/19 R)

« Référé – REACH – Substance oxyde de diméthyle – Contrôle de conformité – Décision de la Commission – Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE) (voir points 13-15, 26)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 18, 24)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 29)

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (voir point 33)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2019) 7336 final de la Commission, du 16 octobre 2019, relative au contrôle de la conformité de l’enregistrement de l’oxyde de diméthyle soumis à la Commission par l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 51, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire que le Tribunal jugera appropriée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2020 –

Aceto Agricultural Chemicals/Commission

(affaire T‑612/19 R)

« Référé – Produits phytopharmaceutiques – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorprophame – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 14-17)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 30-33)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Caractère grave du préjudice – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Activité sur des marchés hautement réglementés – Prise en compte des circonstances propres à chaque espèce (Art. 256, § 1, 268, 278, 279 et 340 TFUE) (voir points 36-40, 49)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice résultant d’une atteinte à la réputation – Préjudice déjà survenu au moment de l’adoption de la décision par le juge des référés – Défaut d’urgence (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE) (voir points 53-56)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active « chlorprophame », conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 160, p.11).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278, 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 28-31)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives HOSPITAL DA LUZ LEARNING HEALTH et clínica LALUZ [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 23, 24, 26, 28)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 12 novembre 2019 –

Breyer/Commission

(affaire T‑158/19)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Control System” – Refus partiel d’accès – Exception d’irrecevabilité – Désignation erronée de la partie défenderesse – Rectification de la requête – Non-lieu à statuer »

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Désignation erronée comme partie défenderesse d’une personne autre que l’auteur de l’acte attaqué – Irrecevabilité – Limites – Éléments permettant sans ambiguïté l’identification de la défenderesse

[Art. 263, 1er al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, c)]

(voir points 22-25, 31)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) du 17 janvier 2019 relative à la demande d’accès à des documents effectuée par le requérant sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

1) Il y a lieu de considérer que la partie contre laquelle le présent recours a été introduit est l’Agence exécutive pour la recherche (REA).

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne.

3) M. Patrick Breyer est condamné aux dépens relatifs à l’exception d’irrecevabilité.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 15, 16)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Fleximed et mediFLEX [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 24, 25, 27, 37, 43, 48, 49, 55-57, 60)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 17-20)
4.

Responsabilité non contractuelle – Violation par les institutions de l’Union d’une obligation légale d’agir – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant au respect des obligations de la Roumanie concernant l’État de droit, l’indépendance de la justice et le droit à un procès équitable – Non-adoption d’une décision d’engager une procédure en constatation de manquement – Obligation d’agir de la Commission – Absence – Absence d’illégalité de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union (Art. 340, 2e al., TFUE ; protocole de 2005 relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, art. 37 et 38) (voir points 35-40, 48, 49, 62-64)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 décembre 2019 –

Jalkh/Parlement

(affaire T‑360/19)

« Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Actes destinés à produire des effets juridiques – Notion (Art. 263 TFUE) (voir points 16-21)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation en fonction de critères objectifs – Résolution législative du Parlement européen – Acte préparatoire – Acte ne visant pas à produire des effets juridiques obligatoires – Exclusion (Art. 263 et 294 TFUE) (voir points 22-25)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF [COM(2018) 0338 – C8-0214/2018 – 2018/0170(COD)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 janvier 2020 –

Hemp Foods Australia/EUIPO – Cabrejos (Sativa)

(affaire T‑128/19)

« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Absence d’inscription du changement de titulaire au registre international – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle – Recevabilité des recours – Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête (voir point 20)

2. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Inscription du changement de titulaire au registre international (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 20, § 11, 72, § 4, et 199) (voir points 22, 24)

3. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Transfert du droit de propriété intellectuelle en cause – Substitution de l’ayant cause à l’ancien titulaire du droit – Nécessité d’une ordonnance du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 174 à 176) (voir point 23)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2018 (affaire R 1041/2018‑2), relative à une procédure d’opposition entre M. Cabrejos et Raw With Life Pty Ltd as Trustee for Benhaim Trading Trust.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 mars 2020 –

Jalkh/Parlement

(affaire T‑183/19)

« Recours en annulation – Droit institutionnel – Modifications du règlement intérieur du Parlement – Grandes interpellations – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Possibilité de statuer sans procédure orale (Règlement de procédure du Tribunal, art. 129 et 130) (voir points 11, 12)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 15, 16, 18, 19)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 22, 25, 27-30)

4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant individuellement – Critères (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 31-35)

5. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Critères d’appréciation (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 36, 38-41)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0046 du Parlement, du 31 janvier 2019, sur la modification du titre I, chapitres 1 et 4, du titre V, chapitre 3, du titre VII, chapitres 4 et 5, du titre VIII, chapitre 1, du titre XII, du titre XIV et de l’annexe II du règlement intérieur du Parlement [2018/2170(REG)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; re'glement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 12-15)
Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2020 –

Gerber/Parlement et Conseil

(affaire T‑326/19 R)

« Référé – Territoire douanier de l’Union – Règlement (UE) 2019/474 – Directive (UE) 2019/475 – Inclusion de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 11, 13, 14)

2. Référé – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 1) (voir points 17-19)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Condition – Individualisation d’une personne de manière analogue à celle d’une destinataire – Absence – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., et 277 TFUE) (voir points 21-24, 35, 38)

Objet

Demande fondée sur l’article 278 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, d’une part, du règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO 2019, L 83, p. 38), et, d’autre part, de la directive (UE) 2019/475 du Conseil, du 18 février 2019, modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (JO 2019, L 83, p. 42).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 17 décembre 2019 –

Società Agricola Tenuta di Rimale e.a./Commission

(affaire T‑210/19)

« Recours en annulation – Politique agricole commune – Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromage bénéficiant d’une appellation d’origine protégée – Rejet de la demande d’adoption d’actes d’exécution – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes modifiant la situation juridique du requérant – Lettre de la Commission rejetant une demande d’adoption d’actes d’exécutions dans le secteur du lait et des produits laitiers, pour un produit bénéficiant d’une appellation d’origine protégée – Exclusion – Irrecevabilité du recours du destinataire (Art. 106, § 3, et 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 150, § 8) (voir points 35-39, 48, 49)

2. Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée – Droit pour une personne physique ou morale de demander l’adoption d’actes d’exécution exigeant l’abrogation, par les autorités nationales concernées, des règles adoptées en vue d’une telle régulation – Absence (Art. 39 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1308/2013, art. 150) (voir points 42-46)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 6 février 2019 [Ares(2019) 677860] rejetant la demande des requérants visant, d’une part, à faire constater la prétendue violation par les autorités italiennes du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671), ainsi que de l’article 101 TFUE et, d’autre part, à faire adopter par la Commission des actes d’exécution, sur le fondement de l’article 150, paragraphe 8, dudit règlement, exigeant l’abrogation de la part de la République italienne des règles portant sur la régulation de l’offre du fromage parmigiano reggiano pour la période 2017-2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 12, 14, 15)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 9-12)
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 22 octobre 2019 –

BMC/Commission et Entreprise commune Clean Sky 2

(affaire T‑71/19)

« Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2 -CFP08-FRC‑2018-01 – Développement d’un système d’aspiration et de protection antigel pour le moteur des hélicoptères avec des rotors basculants – Rejet de la proposition soumise par la requérante – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle »

Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué – Exceptions – Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante – Portée

(Art. 263 TFUE)

(voir point 23)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’entreprise commune Clean Sky 2 du 6 décembre 2018 rejetant la demande de révision de l’évaluation de la proposition no 831874 « smart De-icing bARrier Filter (DwARF) » présentée par la requérante dans le cadre de l’appel à propositions H2020-CS 2-CFP08-FRC‑2018-01 et confirmant la décision du 10 octobre 2018 de l’entreprise commune Clean Sky 2 par laquelle celle-ci a rejeté ladite proposition.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 octobre 2019 –

Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/CRU

(affaire T‑2/19)

« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Actes les concernant directement et individuellement – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir point 37)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir point 39)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la « décision du CRU, notifiée aux requérantes le 18 décembre 2018, de ne pas procéder à une valorisation définitive ex post de Banco Popular Español, SA ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 9-14)