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Les considérants 1, 4, 7, 9 16, 20, 24 et 25 du règlement attaqué se lisent comme suit: «(1) La création des conditions juridiques permettant aux entreprises d’adapter leurs activités de fabrication et de distribution de produits au-delà de leurs frontières nationales et leur offrant un choix et des possibilités plus vastes contribue à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés à l’article 3, paragraphe 3, [TUE]. La protection uniforme conférée par un brevet au sein du marché intérieur, ou du moins dans une grande partie de celui-ci, devrait figurer parmi les instruments juridiques à la disposition des entreprises. [...] (4) La protection unitaire conférée par un brevet favorisera le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l’accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr. Elle relèvera également le niveau de protection conféré par un brevet en donnant la possibilité d’obtenir une protection uniforme conférée par un brevet dans les États membres participants et supprimera les frais et la complexité du système pour les entreprises de toute l’Union. Elle devrait être accessible aux titulaires d’un brevet européen issus des États membres participants et d’autres États, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement. [...] (7) Il convient de réaliser une protection unitaire par un brevet en attribuant un effet unitaire aux brevets européens après leur délivrance, en vertu du présent règlement et à l’égard de tous les États membres participants. La principale caractéristique d’un brevet européen à effet unitaire [(ci-après le ‘BEEU’)] devrait être son caractère unitaire, c’est-à-dire la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants. En conséquence, un [BEEU] ne devrait être limité, transféré ou révoqué ou ne devrait s’éteindre qu’à l’égard de tous les États membres participants. Un [BEEU] devrait pouvoir faire l’objet de licences pour tout ou partie des territoires des États membres participants. Pour garantir l’uniformité du champ d’application matériel de la protection unitaire conférée par un brevet, seuls les brevets européens délivrés pour tous les États membres participants avec le même jeu de revendications devraient se voir conférer un effet unitaire. Enfin, l’effet unitaire conféré à un brevet européen devrait avoir un caractère accessoire et être réputé ne pas avoir existé dans la mesure où le brevet européen d’origine a été révoqué ou limité. [...] (9) Le [BEEU] devrait conférer à son titulaire le droit d’empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels le brevet assure une protection. Ceci devrait être garanti par la mise en place d’une juridiction unifiée du brevet. Les dispositions de la CBE, l’[accord JUB], y compris ses dispositions définissant la portée de ce droit et ses limitations, et le droit national, notamment les règles de droit international privé, devraient s’appliquer aux matières non couvertes par le présent règlement ou par le règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction [(JO L 361, p. 89)]. [...] (16) Le groupe d’États contractants faisant usage des dispositions de la neuvième partie de la CBE peut confier des tâches à l’OEB et instituer un comité restreint du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (ci-après dénommé ‘comité restreint’). [...] (20) Le niveau et la répartition adéquats des taxes annuelles devraient être déterminés de manière à garantir qu’en ce qui concerne la protection unitaire conférée par le brevet, tous les coûts des tâches confiées à l’OEB sont intégralement couverts par les ressources provenant des [BEEU] et que les recettes tirées des taxes annuelles, ensemble avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, garantissent l’équilibre budgétaire de l’Organisation européenne des brevets. [...] (24) La juridiction compétente à l’égard des [BEEU] devrait être mise en place et régie par un instrument instituant un système unifié de règlement des litiges pour les brevets européens et les [BEEU]. (25) Il est essentiel de mettre en place une juridiction unifiée du brevet compétente pour connaître des affaires relatives au [BEEU], afin de garantir le bon fonctionnement de ce brevet, la cohérence de la jurisprudence et, partant, la sécurité juridique, ainsi qu’un bon rapport coût-efficacité pour les titulaires de brevets. Il est donc extrêmement important que les États membres participants ratifient l’accord [JUB] conformément à leurs procédures constitutionnelles et parlementaires nationales et prennent les mesures nécessaires pour que cette juridiction devienne opérationnelle au plus vite.»