Quant à la finalité de l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, il s’agit notamment d’éviter les perturbations du fonctionnement des mécanismes prévus par l’organisation commune du marché des produits agricoles et, en particulier, celles ayant une incidence sur la formation des prix, provoquées par l’accumulation de quantités de produits agricoles anormales dans les nouveaux États membres avant leur adhésion à l’Union. En outre, pour préserver l’effet utile de l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, il y a lieu de considérer que le but de cette disposition est également de corriger les effets des perturbations provoquées par l’écoulement des excédents sur le marché intérieur.

La signification et la portée du terme «éliminer» doivent être déterminées en prenant en considération le contexte général dans lequel ce terme est utilisé et conformément à son sens habituel dans le langage courant. Ainsi, pour ce qui concerne les produits agricoles, dans le langage courant, le terme «éliminé» , tel qu’utilisé dans l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, précitée, a le sens de «détruit» ou d’«écarté du marché» . Par ailleurs, les produits agricoles en libre pratique existant sur le territoire des États membres ont vocation à être absorbés par le marché. Dès lors, la précision de l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion selon laquelle les excédents doivent être éliminés ne peut pas être entendue en ce sens qu’elle vise l’absorption des excédents par le marché.

Aux termes de l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, tout stock de produits agricoles, qu’il soit privé ou public, en libre pratique sur le territoire des nouveaux États membres à la date d’adhésion et dépassant la quantité qui pourrait être considérée comme constituant un report normal de stocks doit être éliminé aux frais des nouveaux États membres.

Même si la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, elle ne saurait imposer une simple obligation de paiement à la charge des nouveaux États membres au profit de la Communauté, au titre de cette disposition, sans que cette obligation de paiement puisse être considérée comme constituant une contribution financière pour couvrir les frais d’élimination du marché intérieur des excédents.

Ainsi, n’est pas compatible avec l’annexe IV, point 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, le paiement d’un montant financier au budget communautaire imposé aux nouveaux États membres par la décision 2007/361, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, dès lors que le système d’élimination des excédents de produits agricoles prévu par cette décision n’est pas fondé sur la destruction ou l’exportation en dehors du marché intérieur de ces excédents et que l’obligation des nouveaux États membres de supporter les frais d’élimination de ces excédents se traduit par une simple obligation de verser au budget communautaire un montant financier calculé en fonction du volume des excédents de chaque produit agricole concerné. En effet, les montants financiers prévus par la décision reflètent le coût qui aurait dû être supporté par le budget communautaire si la Communauté avait financé l’exportation en dehors du marché intérieur des excédents constatés. Or, la décision ne prévoit pas une telle exportation. Dès lors, les montants financiers visés par cette décision ne sauraient être considérés comme la contrepartie ou la prise en charge du coût de certaines opérations d’élimination entreprises par la Communauté. Il s’agit d’une simple obligation de paiement mise à la charge des nouveaux États membres au profit de la Communauté.

Certes, il ne saurait être exclu que l’existence d’une obligation pour les nouveaux États membres de verser un montant financier au budget communautaire puisse être considérée comme un mécanisme complémentaire, dans le cadre d’un système d’élimination physique des excédents, indispensable pour assurer que les surcoûts nécessaires pour faire face aux éventuelles perturbations des marchés agricoles qui découlent de l’existence d’excédents dont l’élimination du marché intérieur n’a pas été effectuée en conformité aux règles prévues par ce système ne soient pas supportés par le budget ou par les producteurs communautaires, mais par les États membres concernés. Néanmoins, les montants financiers visés par la décision 2007/361 ne constituent pas un tel mécanisme complémentaire. Bien au contraire, l’obligation de verser ces montants financiers se substitue à l’élimination du marché intérieur des excédents en cause et constitue le seul mécanisme d’élimination prévu par la décision attaquée. De même, cette obligation ne comporte en elle-même aucun bénéfice direct pour les producteurs communautaires.

(cf. points 49-52, 75, 77, 79)