Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2016 – European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA

(affaire T‑724/14)

«Clause compromissoire — Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” — Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable — Irrecevabilité — Coûts inéligibles — Remboursement des sommes versées — Rapport d’audit»

1. Procédure juridictionnelle — Fondement juridique d’un recours — Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (voir point 30)

2. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Annulation d’une lettre de préinformation et d’une note de débit émises par l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) — Incompétence du juge de l’Union — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE, 272 TFUE et 288 TFUE) (voir points 33‑37)

3. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Application aux procédures administratives engagées par une institution ou organe de l’Union — Portée — Application à une procédure de recouvrement de créances d’origine contractuelle à l’égard d’un bénéficiaire de fonds européens — Exclusion — Limites — Respect du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d’audit (Art. 272 TFUE) (voir point 48)

4. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Énonciation abstraite — Irrecevabilité — Renvoi à l’ensemble des annexes — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 62, 104)

5. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen inopérant — Rejet (Art. 272 TFUE et 296 TFUE) (voir point 69)

6. Droit de l’Union européenne — Principes — Proportionnalité — Portée — Respect par les institutions de l’Union s’agissant des actes s’inscrivant dans un cadre contractuel (Art. 5, § 4, TUE) (voir point 73)

7. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Moyens — Violation du principe de confiance légitime — Moyen inopérant — Rejet (Art. 272 TFUE) (voir points 75‑77)

8. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Moyens — Détournement de pouvoir — Moyen inopérant — Rejet (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (voir points 78, 79)

9. Budget de l’Union européenne — Concours financier de l’Union — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées — Justification de la réalité des frais déclarés — Absence — Frais inéligibles — Bonne exécution technique des projets faisant l’objet d’un concours financier de l’Union — Absence d’incidence (Art. 317 TFUE) (voir points 94, 95)

10. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique et ne constituant pas l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 84, § 1] (voir points 110, 112)

11. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrat octroyant un soutien financier de l’Union pour la réalisation d’un projet dans le domaine de l’éducation et de la formation — Demande tendant à la désignation d’un expert aux fins de la justification des frais exposés — Rejet — Charge de la preuve incombant au requérant en vertu du contrat de financement (Art. 272 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 68 à 70) (voir point 137)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que la première requérante n’est pas tenue de rembourser la somme que l’EACEA lui a versée au titre de la convention conclue pour la réalisation du projet « Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector », et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre de préinformation de l’EACEA du 1er août 2014 informant la première requérante qu’elle devait rembourser la somme de 82378,81 euros à la suite de l’audit relatif audit projet et, d’autre part, de la note de débit no 3241401420, émise par l’EACEA le 5 août 2014, en vue du remboursement de ladite somme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.