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FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/13

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 septembre 2014 — Società Italiana Calzature SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vicini SpA

(Affaires jointes C-308/13 P et C-309/13 P) (1)

((Pourvois - Marques communautaires - Règlement (CE) no 40/94 - Enregistrement des marques figuratives comportant les éléments verbaux «GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN» et «BY GIUSEPPE ZANOTTI» - Opposition du titulaire des marques verbale et figurative, communautaire et nationale, comportant l’élément verbal «ZANOTTI» - Rejet de l’opposition par la chambre de recours))

2014/C 421/16

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Società Italiana Calzature SpA (représentants: A. Rapisardi et C. Ginevra, avvocati)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent), Vicini SpA (représentants: M. Franzosi et C. Giorgetti, avvocati)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Società Italiana Calzature SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 233 du 10.08.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — E/B

(Affaire C-436/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Articles 8, 12 et 15 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère - Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant - Portée))

2014/C 421/19

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E

Partie défenderesse: B

Dispositif

La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure.

(1) JO C 298 du 12.10.2013
1)

L’annexe du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que la page de données personnelles lisible à la machine des passeports établis par les États membres satisfasse à toutes les spécifications obligatoires prévues par le document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), 1ère partie.
2)

Le délai de prescription visé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2988/95 est applicable non seulement à la poursuite d’irrégularités conduisant à l’infliction de sanctions administratives, au sens de l’article 5 de ce règlement, mais également aux poursuites conduisant à l’adoption de mesures administratives, au sens de l’article 4 dudit règlement. Si l’article 3, paragraphe 3, du même règlement permet aux États membres d’appliquer des délais de prescription plus longs que ceux de quatre ou trois ans prévus au paragraphe 1, premier alinéa, de cet article, résultant de dispositions de droit commun antérieures à la date d’adoption dudit règlement, l’application d’un délai de prescription de vingt ans va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection des intérêts financiers de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Martin Grund/Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

(Affaire C-47/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Règles communes pour les régimes de soutien direct - Régime de paiement unique - Notion de «pâturages permanents» - Terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées ne faisant pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis au minimum cinq ans - Terres labourées et ensemencées au cours de cette période avec une plante fourragère herbacée autre que celle précédemment produite sur ces terres))

2014/C 421/10

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin Grund

Partie défenderesse: Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Dispositif

La définition de «pâturages permanents», donnée à l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des terres agricoles qui sont actuellement et depuis cinq ans ou davantage consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, alors même que ces terres ont, au cours de cette période, été labourées et ensemencées avec une variété de plante fourragère herbacée autre que celle qui y était précédemment produite.

(1) JO C 108 du 13.04.2013
1)

En ne prévoyant pas une obligation d’informer les autorités polonaises compétentes de la localisation des organismes génétiquement modifiés cultivés au titre de la partie C de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, en n’établissant pas un registre de cette localisation et en ne rendant pas publiques les informations relatives à celle-ci, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31, paragraphe 3, sous b), de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Commerz Nederland NV/Havenbedrijf Rotterdam NV

(Affaire C-242/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Concurrence - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«aide» - Garanties accordées par une entreprise publique à une banque aux fins de l’octroi de crédits à des emprunteurs tiers - Garanties accordées délibérément par le directeur de cette entreprise publique en méconnaissance des dispositions statutaires de celle-ci - Présomption d’opposition de l’entité publique propriétaire de ladite entreprise - Imputabilité des garanties à l’État))

2014/C 421/14

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commerz Nederland NV

Partie défenderesse: Havenbedrijf Rotterdam NV

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins de déterminer si des garanties accordées par une entreprise publique sont ou non imputables à l’autorité publique la contrôlant, sont pertinentes, avec l’ensemble des indices résultant des circonstances de l’affaire au principal et du contexte dans lequel celles-ci sont intervenues, les circonstances selon lesquelles, d’une part, l’administrateur unique de ladite entreprise qui a accordé ces garanties a agi irrégulièrement, a délibérément gardé secret leur octroi et a méconnu les statuts de son entreprise et, d’autre part, cette autorité publique se serait opposée à l’octroi desdites garanties, si elle en avait été informée. Ces circonstances ne sont toutefois pas, à elles seules, de nature à exclure, dans une situation telle que celle en cause au principal, une telle imputabilité.

(1) JO C 207 du 20.07.2013
3)

Le règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure principale d’insolvabilité est une procédure de liquidation, la prise en compte de critères d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité relève du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de l’Union et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement no 1346/2000.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, l’action en paiement d’une créance fondée sur la fourniture de services de transport, exercée par le syndic d’une entreprise en faillite, désigné dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre, et dirigée contre le bénéficiaire de ces services, établi dans un autre État membre.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Sofia Zoo/Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség

(Affaire C-532/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des espèces de faune et de flore sauvages - Règlement (CE) no 338/97 - Article 11 - Nullité d’un permis d’importation limitée aux spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité))

(2014/C 395/25)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sofia Zoo

Partie défenderesse: Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség

Dispositif

L’article 11, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, doit être interprété en ce sens que le permis d’importation ne respectant pas les conditions de ce règlement doit être considéré comme nul uniquement en tant qu’il concerne les spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité de ce permis d’importation, ces spécimens étant dès lors les seuls à devoir faire l’objet d’une saisie, et éventuellement d’une confiscation, par l’autorité compétente de l’État membre où ils se trouvent.

(1) JO C 15 du 18.01.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/17

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Vilniaus energija» UAB/Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius

(Affaire C-423/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalent - Directive 2004/22/CE - Vérifications métrologiques des systèmes de mesurage - Compteur d’eau chaude satisfaisant à toutes les exigences de cette directive et connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) - Interdiction d’utiliser ce compteur sans une vérification métrologique préalable du système))

2014/C 409/23

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Vilniaus energija» UAB

Partie défenderesse: Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius

Dispositif

L’article 34 TFUE et la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, sur les instruments de mesure, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique nationales, selon lesquelles un compteur d’eau chaude, qui satisfait à toutes les exigences de cette directive, connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) est à considérer comme un système de mesurage et, de ce fait, ne peut être utilisé conformément à sa destination tant qu’il n’a pas fait l’objet, avec ce dispositif, d’une vérification métrologique en tant que système de mesurage.

(1) JO C 304 du 19.10.2013
1)

Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, et notamment son article 13, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre soit considéré comme l’État compétent pour octroyer une prestation familiale à une personne du seul fait que cette dernière a un domicile enregistré sur le territoire de cet État membre, sans que celle-ci et les membres de sa famille travaillent ou résident habituellement dans ledit État membre. L’article 13 de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose également à ce qu’un État membre qui n’est pas l’État compétent à l’égard d’une personne considérée octroie des prestations familiales à celle-ci, à moins qu’il n’existe un rattachement précis et particulièrement étroit entre la situation en cause et le territoire de ce premier État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Gemeente ‘s-Hertogenbosch/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-92/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Article 5, paragraphe 7, sous a) - Opérations imposables - Notion de «livraison effectuée à titre onéreux» - Première occupation, par une commune, d’un bien immobilier construit pour son compte sur un terrain lui appartenant - Activités en tant qu’autorité publique et en tant qu’assujettie))

2014/C 409/13

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gemeente ‘s-Hertogenbosch

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

L’article 5, paragraphe 7, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle en cause au principal, où une commune occupe pour la première fois un immeuble qu’elle a fait construire sur son propre terrain et qu’elle va utiliser à concurrence de 94 % de sa superficie pour ses activités en tant qu’autorité publique et de 6 % de cette superficie pour ses activités en tant qu’assujettie, dont 1 % pour des prestations exonérées n’ouvrant pas le droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, l’utilisation ultérieure de l’immeuble pour les activités de la commune ne peut donner droit à déduction de la taxe payée au titre de l’affectation prévue par cette disposition que dans la proportion correspondant à son utilisation pour les besoins des opérations imposables, en application de l’article 17, paragraphe 5, de cette directive.

(1) JO C 147 du 25.05.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/18

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Mohamed Ali Ben Alaya/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-491/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2004/114/CE - Articles 6, 7 et 12 - Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études - Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par ladite directive - Marge d’appréciation des autorités compétentes))

2014/C 409/25

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mohamed Ali Ben Alaya

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 12 de la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, doit être interprété en ce sens que l’État membre concerné est tenu d’admettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de trois mois sur ce territoire à des fins d’études, dès lors que ce ressortissant remplit les conditions d’admission prévues de manière exhaustive aux articles 6 et 7 de cette directive et que cet État membre n’invoque pas à son égard l’un des motifs énumérés explicitement par ladite directive et justifiant le refus d’un titre de séjour.

(1) JO C 344 du 23.11.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/17

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Ronny Verest, Gaby Gerards/Belgische Staat

(Affaire C-489/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Impôt sur le revenu - Législation visant à éviter les doubles impositions - Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence - Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence - Différence de traitement entre biens immobiliers situés dans l’État membre de résidence et dans un autre État membre))

2014/C 409/24

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ronny Verest, Gaby Gerards

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où elle est susceptible d’aboutir, lors de l’application d’une clause de progressivité contenue dans une convention préventive de double imposition, à un taux d’imposition sur le revenu plus élevé du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers non donnés en location situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant des tels biens situés dans le premier État membre. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est bien l’effet de la réglementation en cause au principal.

(1) JO C 352 du 30.11.2013
1)

L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit être interprété en ce sens que la notion de «services de la société de l’information», au sens de cette disposition, englobe des services fournissant des informations en ligne pour lesquels le prestataire est rémunéré non pas par le destinataire, mais par les revenus générés par des publicités diffusées sur un site Internet.
1)

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour que soit organisée une procédure de sélection des prestataires autorisés à fournir des services d’assistance en escale pour les catégories «bagages», «opérations en piste» et «fret et poste» dans les aéroports de Lisbonne, de Porto et de Faro, conformément à l’article 11 de la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
1)

L’article 2 quinquies, paragraphe 4, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un marché public est passé sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne alors que cela n’était pas autorisé en vertu de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, cette disposition exclut que ce marché soit déclaré dépourvu d’effets lorsque les conditions énoncées à ladite disposition sont remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — Groupement des cartes bancaires (CB)/Commission européenne, BNP Paribas, BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP), Société générale SA

(Affaire C-67/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 81, paragraphe 1, CE - Système de cartes de paiement en France - Décision d’association d’entreprises - Marché de l’émission - Mesures tarifaires applicables aux «nouveaux entrants» - Droit d’adhésion et mécanismes dits de «régulation de la fonction acquéreur» et de «réveil des dormants» - Notion de restriction de la concurrence «par objet» - Examen du degré de nocivité sur la concurrence))

2014/C 409/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (représentants: F. Pradelles, O Fauré, C. Ornellas-Chancerelle, avocats et J. Ruiz Calzado, abogado)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Beynet, V. Bottka et B. Mongin, agents), BNP Paribas (représentants: O. de Juvigny, D. Berg et M. P. Heusse, avocats), BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Prévoyance (CNCEP) (représentants: A. Choffel, S. Hautbourg, L. Laidi et R. Eid, avocats), Société Générale SA (représentants: P. Guibert et P. Patat, avocats)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 novembre 2012, CB/Commission (T-491/07), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 114 du 20.04.2013