Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 1984. - Cornelis Henrick Fabius contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Non-admissibilité aux épreuves orales d'un concours général. - Affaire 39/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00627



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - ORGANISATION - CONDITIONS ET MODALITES - DETERMINATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

Sommaire

L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER LES CRITERES DE CAPACITE EXIGES PAR LES EMPLOIS A POURVOIR ET POUR DETERMINER , EN FONCTION DE CES CRITERES ET DANS L ' INTERET DU SERVICE , LES CONDITIONS ET MODALITES D ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 39/83 ,

CORNELIS HENRICK FABIUS , DOMICILIE A LA HAYE , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M ERIC GRABANDT , AVOCAT PRES L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M E . ARENDT , AVOCAT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONFIRME LA NON - ADMISSIBILITE DU REQUERANT A L ' EXAMEN ORAL DU CONCOURS COM/A/325 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MARS 1983 , M . CORNELIS FABIUS A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES TENDANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMANT SA NON-ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS COM/A/325 ET , D ' AUTRE PART , A CE QUE LA COMMISSION SOIT TENUE D ' ORGANISER UNE NOUVELLE EPREUVE VISANT A EVALUER SON APTITUDE OU DE LUI PERMETTRE DE PARTICIPER A UN PROCHAIN CONCOURS GENERAL DE MEME NIVEAU , SANS CONSIDERATION DE LIMITE D ' AGE .

2 LE CONCOURS EN QUESTION ETAIT UN CONCOURS GENERAL SUR TITRES ET SUR EPREUVES POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE D ' ADMINISTRATEURS PORTANT SUR LES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A .

3 L ' AVIS DE CONCOURS , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 12 SEPTEMBRE 1981 , DISPOSAIT EN SON PARAGRAPHE V , INTITULE ' EPREUVES ECRITES , ADMISSION A L ' EPREUVE ORALE ' :

' 1 . NATURE DES EPREUVES ECRITES :

A ) EPREUVE DE COMPREHENSION ET DE RAISONNEMENT LOGIQUE VISANT A EVALUER LES CAPACITES DU CANDIDAT A REMPLIR DES TACHES DE CONCEPTION , D ' ETUDE ET DE CONTROLE ; CETTE EPREUVE N ' EXIGE AUCUNE CONNAISSANCE SCOLAIRE SPECIFIQUE ( DEUX HEURES );

B)EPREUVE D ' UNE DUREE DE TROIS HEURES , PERMETTANT D ' APPRECIER LES CONNAISSANCES GENERALES NECESSAIRES POUR REMPLIR UNE FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE . CETTE EPREUVE POURRA EVENTUELLEMENT CONSISTER DANS LE TRAITEMENT D ' UN DOSSIER .

2.COTATION DES EPREUVES :

- EPREUVE DEFINIE AU POINT 1 , SOUS A ): DE 0 A 40 POINTS ;

-EPREUVE DEFINIE AU POINT 1 , SOUS B ): DE 0 A 60 POINTS .

TOUTE NOTE INFERIEURE A 20 ( 1 , SOUS A )), OU 30 ( 1 , SOUS B )), EST ELIMINATOIRE .

3.ADMISSION A L ' EPREUVE ORALE :

SERONT ADMIS A PARTICIPER A L ' EPREUVE ORALE , LES CANDIDATS AYANT OBTENU LES MEILLEURS RESULTATS AUX EPREUVES ECRITES , AU-DELA D ' UN SEUIL MINIMAL CI-DESSUS MENTIONNE ( TITRE V , POINT 2 ) . . . '

4 LE REQUERANT , ADMIS A PARTICIPER AU CONCOURS , EN A SUBI LES EPREUVES ECRITES LE 28 JUIN 1982 . PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1982 , LA COMMISSION LUI A FAIT SAVOIR QUE LE JURY ESTIMAIT INSUFFISANTES SES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES POUR ADMETTRE SA PARTICIPATION AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS . EN EFFET , POUR LA PREMIERE EPREUVE DITE ' DE RAISONNEMENT LOGIQUE ' , IL N ' AVAIT OBTENU QU ' UNE NOTE DE 13,82 SUR 40 , ALORS QUE LA NOTE ELIMINATOIRE ETAIT DE 20 .

5 PAR LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1982 , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COMMISSION DE RECONSIDERER SON CAS AU MOTIF , NOTAMMENT , QU ' IL ESTIMAIT INADMISSIBLE QU ' UNE TELLE IMPORTANCE FUT ATTRIBUEE A L ' EPREUVE DE ' RAISONNEMENT LOGIQUE ' POUR LA REUSSITE A L ' EXAMEN . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982 , DU CHEF DE LA DIVISION ' RECRUTEMENT ' DE LA COMMISSION .

6 C ' EST CONTRE CETTE DECISION QU ' EST DIRIGE LE PRESENT RECOURS AU SOUTIEN DUQUEL M . FABIUS INVOQUE UN MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION , PAR LA COMMISSION , DES PRINCIPES D ' EQUITE ET DE ' DILIGENCE ' . PLUS PRECISEMENT , LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR ATTRIBUE UNE IMPORTANCE DETERMINANTE A UN CRITERE D ' APPRECIATION UNIQUE , D ' AVOIR CONFERE UNE VALEUR EXCESSIVE A UN TEST D ' EVALUATION INSUFFISAMMENT FIABLE ET , ENFIN , D ' AVOIR REFUSE D ' ORGANISER UNE NOUVELLE EPREUVE A SON INTENTION .

7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AINSI QUE LA COUR LA DEJA PLUSIEURS FOIS JUGE ( ARRET DU 16 . 10 . 1975 , FRANCINE DEBOECK/COMMISSION , AFFAIRE 90/74 , RECUEIL 1975 , P . 1123 , ET ARRET DU 18 . 2 . 1982 , MARIE HELENE RUSKE/COMMISSION , AFFAIRE 67/81 , RECUEIL 1982 , P . 661 ), L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER LES CRITERES DE CAPACITE EXIGES PAR LES EMPLOIS A POURVOIR ET POUR DETERMINER , EN FONCTION DE CES CRITERES ET DANS L ' INTERET DU SERVICE , LES CONDITIONS ET MODALITES D ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS .

8 IL APPARAIT EN L ' ESPECE QU ' EN PREVOYANT , DANS UN AVIS DE CONCOURS DESTINE A RECRUTER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DONT LES TACHES CONSISTENT A ACCOMPLIR DES MISSIONS DE CONCEPTION , D ' ETUDE OU DE CONTROLE , UNE EPREUVE DE COMPREHENSION ET DE RAISONNEMENT LOGIQUE DESTINEE A VERIFIER L ' APTITUDE DES CANDIDATS A EXECUTER CES DIFFERENTES TACHES ET EN ASSORTISSANT CETTE EPREUVE D ' UNE NOTE ELIMINATOIRE FIXEE A 20 SUR 40 , LA COMMISSION N ' A PAS EXCEDE LE POUVOIR D ' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE ET N ' A MECONNU AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT .

9 DANS CES CONDITIONS , L ' ARGUMENTATION DU REQUERANT TIREE DE CE QU ' IL A OBTENU UNE BONNE NOTE A LA SECONDE EPREUVE ECRITE , DE CE QU ' IL DONNERAIT TOUTE SATISFACTION DANS SON EMPLOI DANS SON PAYS D ' ORIGINE ET DE CE QUE CERTAINES AUTORITES DE SON PAYS D ' ORIGINE N ' ACCORDERAIENT QUE PEU DE VALEUR AUX TESTS DE CE GENRE , EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE .

10 PAR SUITE , C ' EST A BON DROIT QUE LE JURY DE CONCOURS , PUIS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ONT OPPOSE AU REQUERANT UN REFUS D ' ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS , PUIS UN REFUS D ' ORGANISER UNE NOUVELLE EPREUVE A SON INTENTION .

11 DES LORS , ET SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE FAIRE DROIT AUX OFFRES DE PREUVES PROPOSEES PAR LE REQUERANT , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

13 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .