En réalité, que ce soit par la voie de la Convention européenne ou par celle de la convention bilatérale, l'exécution de la décision rendue dans l'État d'origine se heurterait à des difficultés du même ordre.

Son exécution par la voie de la Convention européenne se heurte à votre arrêt du 14 octobre 1976. En effet, l'action judiciaire engagée dans l'État d'origine concernait le recouvrement de redevances dues par une personne de droit privé à un organisme national ou international de droit public, à raison de l'utilisation des installations et services de celui-ci, cette utilisation étant obligatoire et exclusive (attendu no 4 de votre arrêt). Dans le cas d'espèce, le taux des redevances, les modes de calcul et les procédures de perception étaient fixés de manière unilatérale vis-à-vis des usagers, l'organisme ayant unilatéralement fixé le lieu de l'exécution de l'obligation à son siège et choisi les juridictions nationales compétentes pour juger de son exécution. En un mot, le litige opposait une autorité publique à une personne privée, l'autorité publique ayant agi dans l'exercice de la puissance publique (attendu no 5).

S'agissant d'une requête en exécution d'une décision exécutoire rendue en matière civile et commerciale au sens de la Convention européenne, la procédure est très simplifiée: la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, au stade de la requête adverse, présenter d'observations; la décision ne peut en aucun cas faire l'objet d'une révision au fond (art. 34). Certes, la requête en exécution peut être rejetée pour (et seulement pour) l'un des motifs prévus aux articles 27 et 28 et donc, notamment, si l'exécution est contraire à l'ordre public de l'État requis (art. 27, 1o). Mais précisément, l'article 28, dernier alinéa, dispose «qu'il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'État d'origine; les règles relatives à la compétence (c-a-d. celles visées au titre II) ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27, 1o».

La raison sous-jacente à votre arrêt du 14 octobre 1976 nous paraît donc être la suivante: inclure une demande en recouvrement telle que celle qui faisait l'objet du litige national parmi les matières civiles et commerciales aurait eu pour effet que la juridiction de l'État requis qui vous questionnait aurait été liée par la qualification donnée de sa compétence par la juridiction de l'État d'origine, et que le contrôle de cette compétence, étant étranger à l'ordre public (art. 28, 3e alinéa), n'aurait pu être exercé par la juridiction de l'État requis. Vous avez considéré, pour votre part, que le litige au principal soulevait en réalité une question d'ordre public, et c'est ainsi que vous avez été amenés à lui refuser la qualification de litige «civil ou commercial» au sens de la Convention européenne.

La voie de la convention bilatérale paraît à première vue plus aisée, mais il n'en est rien. Certes, à la différence de la Convention européenne, la convention bilatérale couvre l'exécution des sentences arbitrales, mais sous réserve de la conformité à l'ordre public (art. 13).

De même, la définition de ce qu'il faut entendre par décision (art. 1 (3), art. 2 (2)) ou par «matière» (art. 3, art. 4) au sens de la convention bilatérale, paraît être plus large que les termes de l'article 25 et de l'article 1 de la Convention européenne.

Mais ce libéralisme est tempéré par une restriction importante. D'après l'article 10, la décision dont l'exécution est demandée ne devra faire l'objet d'aucun examen autre que celui des conditions énumérées à l'article 2. Or, en vertu de cet article, même s'il ne peut procéder à un examen du fond de la décision (art. 10 (1), dernière phrase), le tribunal requis — à la différence de la matière de la reconnaissance (art. 5 (1) — n'est pas lié par les constatations de fait sur lesquelles le tribunal d'origine a fondé sa compétence et la reconnaissance ne pourra être refusée que, mais elle pourra l'être, si elle est contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée (art. 2 (1), 1o), et si les tribunaux de l'État où la décision a été rendue ne sont pas reconnus compétents aux termes de la Convention (art. 2 (1), 3o): à cet égard, il faut se référer notamment aux dispositions de l'article 3 (1), 2o et de l'article 3 (2).

En matière d'exécution, le tribunal requis peut et doit donc contrôler la compétence de la juridiction d'origine et, contrairement à la Convention européenne, les règles de compétence sont mises sur le même plan que l'ordre public, et leur respect doit faire l'objet d'un examen d'office.

Par conséquent, le résultat pratique nous paraît être en fait le même, que la requête en exécution soit fondée sur la Convention européenne ou sur la convention bilatérale: par le biais de l'exception d'ordre public et du contrôle d'office de la compétence du tribunal d'origine, le tribunal requis en application de la convention bilatérale doit exercer un contrôle sur la qualification de la matière du litige porté devant le tribunal d'origine et, compte tenu des précisions fournies par votre arrêt du 14 octobre 1976, nous ne voyons pas comment les juridictions allemandes pourraient encore inclure, dans le champ d'application de la convention bilatérale, les requêtes tendant au recouvrement des redevances d'Eurocontrol sans mettre en cause l'ordre public allemand ou sans renoncer au contrôle de la compétence des tribunaux d'origine, ce qui revient au même. Il nous paraît que c'est en ce sens qu'a jugé la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans une ordonnance du 2 décembre 1974.

Bien entendu, selon la formule traditionnelle, c'est au juge national qu'il appartiendra de se prononcer sur ce point.