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1 Actes des institutions - Directives - Possibilité pour une personne physique ou morale de soulever devant une juridiction nationale la question de la validité de dispositions contenues dans des directives, sans avoir intenté un recours en annulation contre ces dispositions - Dispositions s'adressant en des termes généraux aux États membres et n'étant pas directement applicables - Droit de la personne physique ou morale de soulever la question devant la juridiction nationale

(Traité CE, art. 173; directive du Conseil 77/388, art. 28 duodecies, inséré par les directives 91/680, art. 1er, point 22, et 92/12, art. 28)

2 Actes des institutions - Procédure d'élaboration - Consultation régulière du Parlement - Formalité substantielle - Reconsultation en cas de modification substantielle apportée à la proposition initiale de la Commission - Modification substantielle - Critères - Modification correspondant au souhait exprimé par le Parlement - Critères

(Directive du Conseil 77/388, art. 28 duodecies, inséré par les directives 91/680, art. 1er, point 22, et 92/12, art. 28)

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3 Une personne physique ou morale peut soulever devant une juridiction nationale l'invalidité de dispositions contenues dans des directives, tels l'article 1er, point 22, de la directive 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, et l'article 28 de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, alors même que, d'une part, elle n'a pas intenté de recours en annulation au sens de l'article 173 du traité à l'encontre de ces dispositions et que, d'autre part, la juridiction d'un autre État membre s'est déjà prononcée dans le cadre d'une procédure distincte.

En effet, s'agissant de la validité de dispositions contenues dans des directives communautaires qui s'adressent, en des termes généraux, à des États membres et non pas à des personnes physiques ou morales, et qui ne sont pas directement applicables aux opérateurs concernés, il n'est pas manifeste qu'un recours fondé sur l'article 173 du traité, à l'encontre de ces dispositions, aurait été recevable. Pour ce qui est de la décision prise par une juridiction d'un autre État membre, il n'appartient pas à la Cour, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 177 du traité, de contrôler la nécessité d'un renvoi préjudiciel en fonction de la solution concernant un problème similaire adoptée par la juridiction d'un autre État membre dans le cadre d'une procédure distincte.

4 L'obligation de consulter le Parlement au cours de la procédure législative, dans les cas prévus par le traité, implique l'exigence d'une nouvelle consultation à chaque fois que le texte finalement adopté, considéré dans son ensemble, s'écarte dans sa substance même de celui sur lequel le Parlement a déjà été consulté, à l'exception des cas où les amendements correspondent, pour l'essentiel, au souhait exprimé par le Parlement lui-même.

S'agissant des propositions des directives 91/680 et 92/12 dont l'objectif était d'adapter le système de taxation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises à l'existence d'un marché intérieur, une nouvelle consultation du Parlement concernant les articles 1er, point 22, de la directive 91/680 et 28 de la directive 92/12 n'était pas nécessaire.

En effet, ces dispositions, qui autorisent les États membres, pour une période s'achevant le 30 juin 1999, à exonérer dans certaines limites les livraisons des comptoirs de vente hors taxes, ont pour objet de permettre le maintien d'un régime antérieur si les États membres le souhaitent et doivent s'analyser comme des exceptions optionnelles et limitées au champ d'application des directives 91/680 et 92/12, et ne sauraient donc être qualifiées de modifications substantielles.

D'ailleurs, en décidant de maintenir la faculté des États membres d'exonérer les ventes hors taxes pendant une période transitoire, le Conseil a répondu, pour l'essentiel, aux souhaits exprimés par le Parlement, lequel a non seulement eu l'occasion de se prononcer sur la question des ventes hors taxes, mais a, en outre, préconisé leur maintien, en ce que, dans son avis sur la directive 91/680, il avait proposé des amendements qui étaient parfaitement compatibles avec le contenu du texte final de la directive et que, dans son avis sur la directive 92/12, il a proposé le maintien temporaire du régime dérogatoire en vigueur concernant les ventes hors accise jusqu'au 31 décembre 1995.