Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides - Aides liées à la superficie consacrée aux cultures arables et au gel des terres - Superficie déclarée en bonne foi, mais dépassant celle effectivement déterminée par plus de 20 % - Sanction sous le régime du règlement n_ 3887/92 - Suppression de tout paiement - Sanction sous le régime du règlement n_ 1648/95, s'appliquant rétroactivement - Calcul des paiements compensatoires sur la base de la superficie gelée effectivement déterminée

(Règlement du Conseil n_ 2988/95, art. 1er, § 2, et 2, § 2; règlements de la Commission n_ 3887/92, art. 9, § 2 à 4, et n_ 1648/95)

2 Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides - Aides liées à la superficie consacrée à l'alimentation de bovins ou à une culture arable spécifique - Superficie déclarée en bonne foi, mais dépassant celle effectivement déterminée par plus de 20 % - Sanction - Suppression de tout paiement - Violation des principes de proportionnalité, de sécurité juridique ou de non-discrimination - Absence

(Règlements de la Commission n_ 3887/92, art. 9, § 2 à 4, et n_ 1648/95)

Sommaire

3 L'article 9, paragraphes 2 à 4, du règlement n_ 3887/92, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, avant l'entrée en vigueur du règlement modificatif n_ 1648/95, doit être interprété en ce sens qu'il impose, en l'absence d'intention délibérée ou de négligence grave, la suppression de tout paiement lié aux surfaces arables lorsque l'écart entre la superficie des terres gelées déclarée et celle déterminée lors d'un contrôle par les autorités compétentes dépasse 20 %. Toutefois, à la lumière des articles 1er, paragraphe 2, et 2, paragraphe 2, du règlement n_ 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, énonçant que les modifications ultérieures des dispositions communautaires instituant des sanctions moins sévères doivent s'appliquer de manière rétroactive, les modifications apportées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement n_ 3887/92 par ledit règlement n_ 1648/95 s'appliquent aux faits survenus avant son entrée en vigueur. Par conséquent, le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements compensatoires pour les producteurs de cultures arables doit être effectué, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement n_ 3887/92, tel que modifié par ce même règlement n_ 1648/95, sur la base de la superficie gelée effectivement déterminée et au prorata des différentes cultures.$

4 L'article 9, paragraphes 2 à 4, du règlement n_ 3887/92, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, même après l'entrée en vigueur du règlement modificatif n_ 1648/95, doit être interprété en ce sens qu'il impose, en l'absence d'intention délibérée ou de négligence grave, la suppression de toute prime pour les bovins aux exploitants dont la superficie fourragère effectivement déterminée s'avère être inférieure de plus de 20 % à celle déclarée dans la demande d'aides «surfaces».$

Cette réglementation ne viole pas les principes de proportionnalité, de sécurité juridique ou de non-discrimination. En effet, s'agissant du premier de ces principes, et étant donné l'existence d'un large pouvoir d'appréciation des institutions communautaires en la matière, il ne saurait être considéré comme étant injustifié ou disproportionné d'infliger à ladite erreur, dont l'ampleur est considérable, une sanction dissuasive et efficace, d'autant plus que le régime instauré par l'article 9, paragraphes 2 à 4, prévoit des sanctions échelonnées selon la gravité de l'irrégularité commise, de sorte qu'il apparaît adapté aux objectifs poursuivis et nécessaire pour les atteindre. S'agissant du principe de sécurité juridique, et si le règlement n_ 3887/92 présente des difficultés d'interprétation, celles-ci sont dues à la complexité de la matière, et une lecture attentive permet de saisir le sens et les conséquences de l'application de ses dispositions, qui sont destinées à des professionnels en la matière. S'agissant enfin du principe de non-discrimination, il apparaît que les sanctions respectivement imposées, d'une part, aux exploitants ayant commis l'erreur en cause et, d'autre part, aux exploitants ayant fait une fausse déclaration délibérément ou par négligence grave sont différentes, de sorte que des situations différentes ne sont pas traitées de manière égale.$

Par ailleurs, et pour ces mêmes raisons, la réglementation en cause ne viole pas lesdits principes pour autant qu'elle inflige, en l'absence d'intention délibérée ou de négligence grave, la perte de l'intégralité du paiement lié à une superficie spécifique, c'est-à-dire une superficie consacrée à une certaine culture arable, à un exploitant dont la superficie effectivement déterminée s'avère être inférieure de plus de 20 % à celle déclarée dans la demande d'aides.