Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Champ d'application matériel de la directive 79/7 - Allocation de chauffage en hiver versée aux personnes ayant atteint un âge minimal et non en fonction de la faiblesse de leurs ressources financières - Inclusion

(Directive du Conseil 79/7, art. 3, § 1)

2 Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Dérogation admise s'agissant des conséquences pouvant découler, pour d'autres prestations, de l'existence d'âges de retraite différents - Portée - Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite - Discrimination en matière d'allocation de chauffage en hiver - Exclusion

(Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 2, a))

Sommaire

1 L'article 3, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, qui définit le champ d'application matériel de la directive, doit être interprété en ce sens qu'une allocation de chauffage en hiver qui fait partie d'un régime légal relève de cette directive dans la mesure où le versement de l'allocation est toujours soumis à la condition que son bénéficiaire ait atteint l'âge légal de la retraite, et que l'allocation tend donc à le protéger directement et effectivement contre le risque de vieillesse mentionné audit article. La prestation peut être octroyée à des personnes âgées même si elles ne rencontrent pas de difficultés financières de sorte que la protection contre la faiblesse des ressources financières ne saurait être considérée comme constituant le but de la prestation.

2 La dérogation au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale prévue à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ne s'applique pas à une prestation telle qu'une allocation de chauffage en hiver dont le versement est soumis à la condition que son bénéficiaire ait atteint l'âge légal de la retraite, soit 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

En effet, une telle discrimination n'est pas objectivement et nécessairement liée à la différence entre l'âge de la retraite des hommes et celui des femmes. D'une part, du point de vue de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, elle n'est nécessaire ni à l'équilibre financier des régimes contributifs de pension, compte tenu de ce que l'octroi des prestations relève de régimes non contributifs, ni à l'équilibre financier du système de sécurité sociale dans son ensemble. D'autre part, du point de vue de la cohérence entre le régime des pensions de retraite et celui des autres prestations, elle ne s'impose pas car, si ladite prestation vise à protéger contre le risque de vieillesse et ne doit être versée à des personnes qu'à partir d'un certain âge, il ne s'ensuit pas que cet âge doive nécessairement coïncider avec l'âge légal de la retraite et être, de ce fait, différent pour les hommes et pour les femmes.