ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

12 juin 1997

Affaire T-237/95

Fernando Carbajo Ferrero

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Concours interne — Nomination à un poste de chef de division»

Texte complet en langue française II-429

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision du Parlement européen de nommer M. X à l'emploi de chef de division du bureau du Parlement européen à Madrid, à la suite du concours interne no A/88, et, d'autre part, de la décision du Parlement européen de ne pas nommer le requérant à cet emploi.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant occupe, par intérim, un emploi de grade A 5 au bureau d'information du Parlement européen (Parlement) à Madrid (bureau de Madrid).

Le 10 janvier 1994, le Parlement publie un avis de vacance d'emploi afin de pourvoir le poste de chef de division à la direction générale de l'information et des relations publiques du Parlement (DG de l'information), emploi de grade A 3, au bureau de Madrid, par voie de promotion ou de mutation. Cette procédure n'aboutit pas à une nomination.

Le 9 mars 1994 est publié un avis de concours interne no A/88 visant à pourvoir ledit emploi de chef de division au bureau de Madrid.

Le 1er mai 1994, le requérant est appelé à occuper, par intérim, l'emploi de chef de division concerné jusqu'au pourvoi de ce poste et au maximum jusqu'à l'issue d'une période d'un an.

Le 13 décembre 1994, le requérant, ayant participé audit concours no A/88, est informé que le jury du concours a décidé d'inscrire son nom en deuxième position sur la liste d'aptitude.

Le requérant apprend ensuite que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a nommé M. X au poste à pourvoir par une décision prise le 21 février 1995.

Le requérant introduit, le 29 mai 1995, une réclamation à l'encontre de la décision de l'AIPN de ne pas le nommer au poste en question mais d'y nommer M. X. Cette réclamation est rejetée par décision explicite du 6 octobre suivant.

Sur la recevabilité

Lorsque l'AIPN décide, au stade final, de procéder à la nomination d'un candidat figurant sur une liste d'aptitude établie en vue du pourvoi d'un seul emploi, cette décision de nomination s'accompagne inévitablement et concomitamment de la décision, à tout le moins implicite mais nécessaire, de ne pas nommer le ou les autres candidats figurant sur la liste d'aptitude. La décision de ne pas nommer un fonctionnaire affecte sa situation juridique de manière directe et immédiate, en l'écartant de façon définitive de la procédure, du fait de l'extinction simultanée de la liste d'aptitude (point 22).

Référence à: Tribunal 20 mars 1991, Pérez-Minguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143, points 78 et 81

Sur le fond

Dès lors que, pour comparer les mérites des candidats, tels ceux des candidats figurant sur une liste d'aptitude, l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s'est fondée l'administration pour établir son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables, au terme d'une procédure exempte d'irrégularité, et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré (point 26).

Référence à: Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, Rec. p. II-665, point 81; Tribunal 19 septembre 1996, Brunagel/Parlement, T-158/94, RecFP p. II-1131, point 69

Sur le moyen tiré d'un détournement de pouvoir

Selon le requérant, le détournement de pouvoir résulte notamment d'une modification ad hoc de l'avis de concours par rapport à l'avis de vacance, du contenu de l'avis de concours lui-même et du discrédit jeté sur la personne et la réputation du requérant (point 29).

Lors de l'examen de la légalité d'une décision de rejet de candidature, le juge communautaire peut, au vu de la cohésion des différents actes composant la procédure de recrutement, examiner si un acte préparatoire, tel l'avis de concours, étroitement lié à la décision attaquée, est éventuellement entaché d'illégalité (point 46).

Référence à: Tribunal 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. II-77, points 23 et 25

Le rôle essentiel de l'avis de concours consiste à informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s'agit, afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature. L'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés par les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et dans l'intérêt du service, les conditions et modalités d'organisation d'un concours (point 47).

Référence à: Tribunal 16 octobre 1990, Gallone/Conseil, T-132/89, Rec. p. II-549, point 27

Pour la définition des conditions d'admission aux épreuves, l'avis de concours peut légalement se limiter à reprendre, sans spécifier le niveau d'expérience requis pour l'emploi à pourvoir, la formule générale correspondante de l'article 5, paragraphe 1, du statut et laisser, par conséquent, au jury de concours la responsabilité d'apprécier, cas par cas, si les titres et diplômes produits de même que l'expérience professionnelle présentée par chaque candidat correspondent au niveau requis paile statut, et partant par l'avis, pour l'exercice de fonctions relevant de la catégorie visée par cet avis (point 48).

Référence à: Cour 14 juin 1972, Marcato/Commission, 44/71, Rec. p. 427, point 14; Cour 12 juillet 1989, Belardinellie.a./Cour de justice, 225/87, Rec. p. 2353, points 13 et 14

Si l'AIPN, en vue de pourvoir à un emploi vacant, décide d'élargir, dans l'intérêt du service, ses possibilités de choix et de passer d'une phase de la procédure de recrutement à une autre, qui, selon l'ordre prévu par l'article 29, paragraphe 1, du statut, lui est postérieure, elle est tenue d'exercer ce pouvoir dans le cadre de légalité qu'elle s'est imposé à elle-même par l'avis de vacance, en assurant la correspondance entre les conditions énoncées audit avis et celles qui apparaissaient dans les avis relatifs aux phases ultérieures, et notamment dans l'avis de concours. En effet, si l'AIPN était libre de modifier, d'une étape à l'autre du pourvoi d'un emploi, les conditions prévues par l'avis de vacance, notamment en les assouplissant, elle serait en mesure d'organiser une procédure de recrutement externe sans avoir à examiner les candidatures internes (point 50).

Référence à: Cour 28 février 1989, Van der Stijl e.a./Commission, 341/85, 251/86, 258/86, 259/86, 262/86 et 266/86, 222/87 et 232/87, Rec. p. 511; Tribunal 22 mai 1996, Gutiérrez de Quijano y Llorens/Parlement, T-140/94, RecFP p. II-689, point 43

En l'espèce, l'avis de concours n'a pas été modifié de telle façon que la nécessaire correspondance entre les conditions énoncées dans l'avis de vacance et celles figurant dans les avis relatifs aux phases ultérieures de la procédure ait été méconnue (point 52).

Par ailleurs, le requérant n'a pas démontré l'existence d'indices objectifs, pertinents et concordants sur la base desquels il apparaîtrait que l'absence dans l'avis de concours, en tant que conditions d'admission, de l'exigence de qualifications et d'expériences en rapport avec la nature des fonctions afférentes au poste à pourvoir ait été destinée à permettre à M. X de participer au concours (point 55).

Sur le moyen tiré d'une violation de l'avis de concours

Les allégations du requérant quant à une éventuelle irrégularité dans le cadre de l'épreuve linguistique sont gratuites et ne suffisent pas pour établir que le jury n'a pas testé ses connaissances dans toutes les langues dont il avait indiqué, dans son acte de candidature, avoir connaissance (point 72).

Sur le moyen tiré d'une violation de la procédure de pourvoi

Aux termes de l'article 30 du statut, l'AIPN «choisit», sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours, les candidats qu'elle nomme aux emplois vacants. Comme elle peut ne pas respecter, dans ses choix, l'ordre précis de classement des lauréats issus du concours, elle doit avoir, à plus forte raison, le droit, dans le choix qu'elle opère, de ne pas suivre la proposition d'un organe consultatif, non prévue par la réglementation en vigueur, intervenue après l'établissement de la liste d'aptitude (point 77).

Référence à: Cour 15 décembre 1966, Serio/Commission, 62/65, Rec. p. 813, 826; Cour 18 décembre 1986, Kotsonis/Conseil, 246/84, Rec. p. 3989, point 9; Brunagel/Parlement, précité, point 67

Sur le moyen tiré d'une violation de l'obligation de motivation

L'obligation de motivation, inscrite à l'article 25, deuxième alinéa, du statut, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle. Son étendue doit être appréciée en fonction des circonstances concrètes, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (point 82).

Référence à: Tribunal 26 janvier 1995, Pierrat/Cour de justice, T-60/94, RecFP p. II-77, point 31 ; Tribunal 29 février 1996, Lopes/Courde justice, T-280/94, RecFPp. II-239, point 148

L'AIPN n'est pas tenue, en règle générale, à motiver, envers les candidats non retenus et figurant en moins bonne place que le candidat nommé sur la liste d'aptitude arrêtée par ordre de mérite, sa décision de ne pas procéder à leur nomination, la procédure de concours tendant précisément à rendre superflue une telle motivation. L'AIPN est tenue par une obligation de motivation, à tout le moins au stade du rejet de la réclamation introduite par un candidat écarté contre la décision rejetant sa candidature et/ou contre celle portant nomination d'un autre candidat (point 83).

Référenceà: Cour 31 mars 1965, Rauch/Commission, 16/64, Rec. p. 179, 191; Pérez-Minguez Casariego/Commission, précité, point 76; Pierrat/Cour de justice, précité, point 30

La motivation des décisions litigieuses était conforme aux règles applicables et aux exigences de la jurisprudence (point 89).

Sur les moyens tirés d'une violation du principe de bonne administration et d'une violation de l'intérêt du service ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation

La notion de l'intérêt du service se rapporte au bon fonctionnement de l'institution en général et, en particulier, aux exigences spécifiques du poste à pourvoir. Le pourvoi de chaque emploi doit se fonder en premier lieu sur ledit intérêt. Compte tenu de l'étendue du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité pour évaluer l'intérêt du service, le contrôle du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si celle-ci «s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée» (point 99).

Référence à: Ryan-Sheridan/FEACVT, précité, point 132; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. II-503, point 51

Un jury de concours dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer les résultats des épreuves d'un concours et le bien-fondé de ses jugements de valeur de nature comparative ne saurait être soumis au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury. Celui-ci, dans son évaluation des connaissances professionnelles des candidats ainsi que de leurs aptitudes et motivations, doit se fonder exclusivement sur les seules prestations des candidats, conformément aux prescriptions de l'avis de concours (point 101).

Référence à: Tribunal 11 juillet 1996, Carrer/Cour de justice, T-170/95, RecFP p. II-1071, points 49 et 50

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Concours interne — Nomination à un poste de chef de division (ARRÊT DU 12. 6. 1997 — AFFAIRE T-237/95 - CARBAJO FERRERÒ / PARLEMENT) II-429