Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d’une transposition complète — Directive 1999/95 — Disposition ne concernant que les relations entre les États membres et la Commission — Disposition n’impliquant pas nécessairement des mesures de transposition spécifiques — Nécessité d’assurer l’efficacité de la directive — Simples obligations d’informations — Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/95, art. 3, al. 1)

2. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d’une transposition complète — Directive 1999/95 — Disposition prévoyant une obligation d’information découlant du droit international public — Information visant à préserver la sécurité en mer en cas de danger manifeste — Plein effet

(Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/95, art. 6, § 1)

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1. Une disposition qui ne concerne que les relations entre un État membre et la Commission ou les autres États membres ne doit pas, en principe, être transposée. Cependant, chacun des États membres destinataires d’une directive a l’obligation de prendre, dans son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le plein effet de la directive, conformément à l’objectif qu’elle poursuit.

Tel n’est pas le cas de l’article 3, premier alinéa, de la directive 1999/95, concernant l’application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté, qui a notamment pour objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer ainsi que de préserver la sécurité en mer. Le rapport adressé au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé est destiné à signaler une situation de danger manifeste pour la sécurité ou la santé des membres de l’équipage. Il vise immédiatement à éliminer ce risque et ne concerne pas seulement de simples obligations d’informations. Le plein effet de la norme exige donc une transposition.

(cf. points 38-40)

2. L’obligation, prévue à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 1999/95, concernant l’application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté, d’informer l’administration de l’État du pavillon ou de l’État dans lequel un navire est immatriculé ou le consul, ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, est le corollaire des responsabilités dudit État découlant du droit international public. En effet, il ressort de l’article 94, paragraphe 1, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994 et approuvée par la décision 98/392, concernant les obligations de l’État du pavillon, que tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon. En particulier, conformément aux paragraphes 2, sous b), et 3, sous b), dudit article, tout État exerce sa juridiction, conformément à son droit interne, sur tout navire battant son pavillon ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage pour les questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire, et tout État prend à l’égard des navires battant son pavillon les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne la composition, les conditions de travail et la formation des équipages, en tenant compte des instruments internationaux applicables. Il ressort également du paragraphe 6 dudit article que, une fois avisé du fait que le contrôle approprié sur un navire n’a pas été exercé, l’État du pavillon procède à une enquête et prend, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Il s’ensuit que l’information prévue à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 1999/95 vise directement à préserver la sécurité en mer dans un cas de danger manifeste. Le pleineffet de cette disposition exige donc une transposition explicite dans le droit national.

(cf. points 53-56)