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FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 2 octobre 2017 — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

(Affaire C-577/17)

(2018/C 022/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Parties intervenantes: Clinton Osas Alake alias Klenti Solim, Cynthia Nomamidobo et Prince Nomamidobo

Questions préjudicielles

1) L’État membre requis — et responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III (1) — peut-il encore accepter utilement la requête aux fins de reprise en charge présentée conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement Dublin III lorsque le délai de réponse prévu à l’article 25, paragraphe 1, de ce règlement a déjà expiré, que ce même État a déjà rejeté antérieurement, dans les délais, la requête aux fins de reprise en charge et qu’il a également répondu par la négative, dans les délais, à la demande de réexamen au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution (2)? Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par la négative à la première question: Suite au rejet, dans les délais, de la requête aux fins de reprise en charge par l’État membre responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III, l’État membre requérant auprès duquel la nouvelle demande a été introduite doit-il examiner cette demande pour garantir qu’il y ait un examen de la demande par un État membre conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement Dublin III?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).

(2) Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO 2009, L 222, p. 3).
—

constater qu’en n’ayant pas pris, dans les délais prévus, toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d’Apple Sales International et Apple Operations Europe l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er de la décision (UE) 2017/1283 de la Commission du 30 août 2016 concernant l’aide d'État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d'Apple […] (1) l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de ladite décision ainsi qu’en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE;
4.

Erreur de droit au regard de la portée de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 et du contrôle juridictionnel du principe de proportionnalité; violation du principe de bonne administration de la justice Le Tribunal n’a pas exercé le contrôle juridictionnel qui s’impose en vertu de l’article 31, paragraphe 2, du règlement et du principe de proportionnalité et qui consiste à déterminer si l’État a respecté ou non l’obligation de montrer que la Commission a commis une erreur s’agissant des conséquences financières de l’infraction. Il n’a pas non plus examiné les éléments produits par le Royaume d’Espagne démontrant l’erreur de la Commission. Le raisonnement du Tribunal témoigne d’une violation du principe de bonne administration de la justice en ce qu’il méconnait que le Royaume d’Espagne a déterminé le nombre des exploitations soumises à l’obligation de dénombrement du cheptel et en ce qu’il s’écarte de l’objet du litige défini par les parties.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Pécs, Hongrie) le 22 septembre 2017 — Alekszij Torubarov/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

(Affaire C-556/17)

(2018/C 005/25)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Pécs)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alekszij Torubarov

Partie défenderesse: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (1), compte tenu de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens que les juridictions hongroises ont le droit de réformer une décision administrative de l’autorité compétente en matière d’asile refusant la protection internationale et d’octroyer elles-mêmes la protection internationale?

(1) JO L 180, p. 60.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/17

Pourvoi formé le 24 août 2017 par Uniwersytet Wrocławski contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 13 juin 2017 dans l’affaire T-137/16, Uniwersytet Wrocławski/Agence exécutive pour la recherche (REA)

(Affaire C-515/17 P)

(2018/C 005/24)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Uniwersytet Wrocławski (représentants: A. Krawczyk Giehsmann, K. Szarek, avocats)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive pour la recherche (REA)

Conclusions

— annuler l’ordonnance attaquée;

— constater que le recours a été régulièrement introduit;

— condamner l’autre partie à la procédure à supporter l’intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen est fondé sur le fait que l’interprétation faite par le Tribunal lors de l’application de cette disposition est erronée et contraire aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, parce qu’elle ne tient pas compte du fait que la relation juridique en question, qui lie le conseil juridique et l’université, est fondée sur l’indépendance et l’égalité des parties, et que, dans le système juridique polonais, la profession de conseil juridique est, par sa nature même, caractérisée par l’indépendance et l’absence de toute subordination envers des tiers, étant une profession fondée sur la confiance du public.

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 119 du règlement de procédure du Tribunal, du 23 avril 2015. Ce moyen est fondé sur le fait que le Tribunal a présenté ses motifs de manière erronée, étant donné qu’il a utilisé des expressions abstraites dans la motivation de l’ordonnance attaquée et qu’il n’a pas fait référence aux faits de la présente affaire dans le point de vue exposé, ce qui a limité de manière significative la possibilité pour la requérante de se défendre effectivement.
2.

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Du caractère intrinsèquement distinctif et enregistrable du signe refusé Aucun un examen exhaustif et cohérent de la documentation déposée n’a été réalisé au cours des procédures antérieures et les conclusions auxquelles le Tribunal est parvenu ne sont conformes ni à la lettre ni à l’esprit de la réglementation et des décisions antérieures de l’EUIPO et de la Cour de justice. En particulier, la chambre de recours de l’EUIPO a omis d’effectuer une appréciation globale des éléments de preuve et s’est bornée à les examiner individuellement, sans les considérer dans leur ensemble, en méconnaissance des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 octobre 2017 — Martin Wächtler / Finanzamt Konstanz

(Affaire C-581/17)

(2018/C 013/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martin Wächtler

Partie défenderesse: Finanzamt Konstanz

Question préjudicielle

Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (1), entré en vigueur le 1er juin 2002, en particulier son préambule ainsi que ses articles 1, 2, 4, 6, 7, 16 et 21, et son annexe I, article 9, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre prévoyant, pour éviter toute perte de matière fiscale, l’imposition (sans report) des plus-values latentes de droits sociaux, non encore réalisées, lorsqu’un ressortissant de cet État membre, d’abord assujetti de manière illimitée dans cet État membre, transfère son domicile de cet État vers la Suisse, et non vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État auquel l’accord sur l’Espace économique européen est applicable?

(1) JO 2002 L 114, p. 6.
—

dire et juger que, en n’adoptant pas avant le 1er janvier 2016 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 26 septembre 2017 — Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach / Szef Krajowej Administracji Skarbowej

(Affaire C-566/17)

(2018/C 013/05)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach

Partie défenderesse: Szef Krajowej Administracji Skarbowej

Question préjudicielle

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JOUE du 11 décembre 2006 no L 347, page 1 et suivantes; ci-après, la directive 2006/112/CE) ainsi que le principe de neutralité de la TVA, s’opposent-ils à une pratique nationale accordant un droit complet à déduire la taxe en amont liée à l’achat de biens et de services qui sont utilisés à la fois aux fins d’opérations soumises à la TVA (taxées et exonérées) et aux fins d’opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA, en raison de l’absence dans la loi nationale de méthodes et de critères de répartition des montants de la taxe en amont pour les types de transactions susmentionnés?
2.

L’article 132, paragraphe 1, sous b), c) et e), l’article 134 et l’article 98 de […] directive 2006/112/CE […], combinés avec les points 3 et 4 de l’annexe III de cette directive, notamment au regard du principe de neutralité fiscale, doivent-ils être interprétés en ce sens: a) qu’ils font obstacle à ce qu’une disposition nationale qui prévoit un taux réduit de TVA soit applicable aux médicaments et aux dispositifs médicaux qui sont fournis dans le cadre d’une intervention ou d’un traitement à vocation thérapeutique, alors que les médicaments et dispositifs médicaux qui sont fournis dans le cadre d’une intervention ou d’un traitement à vocation purement esthétique et qui y sont étroitement liés sont assujettis au taux normal de TVA; b) ou qu’ils autorisent ou imposent l’égalité de traitement des deux cas précités?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/21

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 18 octobre 2017 — Dirk Harms e.a./Vueling Airlines SA

(Affaire C-601/17)

(2018/C 022/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hambourg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dirk Harms, Ann-Kathrin Harms, Nick-Julius Harms, Tom-Lukas Harms, Lilly-Karlotta Harms, Emma-Matilda Harms, représentés par leurs parents Dirk Harms et Ann-Kathrin Harms

Partie défenderesse: Vueling Airlines SA

Question préjudicielle

La notion de «remboursement du billet (…) selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté», conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement no 261/2004 (1), doit-elle être interprétée, en ce sens qu’elle vise le montant payé par le passager pour le billet en question ou bien convient-il de se baser sur le montant que le transporteur aérien défendeur a effectivement reçu, lorsqu’est intervenu dans le processus de réservation un intermédiaire qui perçoit, sans le divulguer, la différence entre le montant acquitté par le passager et celui reçu par le transporteur aérien?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.
2)

La réglementation de l’Union en matière d’attribution des marchés publics de travaux, services et fournitures et, plus précisément, les articles 1er et 2, de la directive 2004/18, et les articles 49, 56, 105 et suivants TUE font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, en assimilant les hôpitaux privés «classés» aux hôpitaux publics au moyen de leur intégration dans le système de la programmation publique de santé nationale régie par des conventions ad hoc et différentes des rapports ordinaires d’accréditation avec les autres opérateurs privés participant au système de fourniture des prestations de santé, alors que ces hôpitaux classés ne remplissent pas les conditions pour être reconnus en tant qu’organismes de droit public ni les conditions de l’attribution directe suivant le modèle de l’attribution in house, les soustrait à la réglementation nationale et à celle de l’Union en matière de marchés publics, y compris dans les cas où ils sont chargés de fabriquer et de fournir gratuitement aux structures de santé publiques des produits spécifiques nécessaires à l’accomplissement du service de santé et reçoivent en même temps un financement public affecté à la fabrication de ces fournitures?
1)

Convient-il d’interpréter l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible énoncée aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) (ci-après la «directive») en ce sens que, dans un contrat de prêt conclu avec des consommateurs, cette exigence est satisfaite par une clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle qui détermine précisément le montant des frais, commissions et autres coûts (ci-après conjointement dénommés «frais») mis à la charge du consommateur, leur méthode de calcul et leur date d’exigibilité, sans pour autant préciser de quel service ils représentent la contrepartie, ou bien le contrat doit-il également détailler les services précis dont ces frais représentent la contrepartie? Dans ce dernier cas, suffit-il que la nature du service fourni puisse être déduite de la dénomination donnée aux frais?
2)

Lorsqu’une remise des droits de douane est demandée et que la Commission notifie une décision en vertu de laquelle le cas d’espèce présente des éléments de fait et de droit comparables à ceux d’un dossier antérieur sur lequel elle s’est déjà prononcée ou une décision en vertu de laquelle elle est déjà saisie d’un cas comparable qui est en cours de traitement, doit-il être considéré que ces décisions sont des actes juridiques qui lient les autorités de l’État membre dans lequel la remise des droits de douane est demandée et qui peuvent donc faire l’objet d’un recours de l’auteur de la demande de remise des droits de douane [article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1)] ou de non-prise en compte de ces droits [article 220, paragraphe 2, sous b), dudit règlement]?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/18

Pourvoi formé le 30 août 2017 par L’Oréal contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 26 juin 2017 dans l’affaire T-180/16, L’Oréal / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-523/17 P)

(2017/C 424/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: L’Oréal (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Guinot

Conclusions

— annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2017 dans l’affaire T-180/16, EU:T:2017:451;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne; et

— réserver les dépens; à titre subsidiaire, condamner l’Office à supporter les dépens de la requérante afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à celle de première instance.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, le Tribunal a dénaturé les faits et l’argumentation qu’elle avait développée devant lui et violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
1)

Le règlement (UE) no 604/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit-il être interprété en ce sens que seul l’État membre dans lequel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est chargé de déterminer l’État membre responsable, de sorte qu’un ressortissant étranger ne peut introduire que dans cet État membre un recours en vertu de l’article 27 de ce règlement contre une application incorrecte d’un des critères de responsabilité établis par le chapitre III de ce règlement (parmi lesquels figure l’article 9)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 19 octobre 2017 — Benoît Sauvage, Kristel Lejeune / État belge

(Affaire C-602/17)

(2017/C 437/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Benoît Sauvage, Kristel Lejeune

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 15 § 1er de la Convention préventive de double imposition signée entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg le 17 septembre 1970, interprété comme permettant de limiter le pouvoir d’imposition de l’État de la source sur les rémunérations d’un salarié résident de la Belgique exerçant ses activités pour un employeur luxembourgeois en proportion de l’activité exercée sur le territoire du Luxembourg, interprété comme permettant d’attribuer à l’État de résidence un pouvoir d’imposition sur le solde des rémunérations afférentes aux activités exercées en dehors du territoire luxembourgeois, interprété comme exigeant une présence physique permanente et quotidienne du salarié au siège de son employeur alors qu’il n’est pas contesté qu’il s’y rend régulièrement au terme d’une appréciation juridictionnelle menée avec souplesse sur base d’éléments objectifs et vérifiables et interprété comme requérant des cours et tribunaux d’évaluer l’existence et l’importance des prestations effectuées de part et d’autre, au jour le jour, en vue de dresser une proportion sur 220 jours ouvrables, viole-t-il l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qu’il constitue une entrave de nature fiscale dissuadant les activités transfrontalières et le principe général de sécurité juridique en ce qu’il ne prévoit pas un régime stable et sécurisé d’exonération de l’intégralité des rémunérations perçues par un résident belge sous contrat avec un employeur dont le siège de direction effective se trouve au Grand-Duché de Luxembourg et l’expose à un risque de double imposition sur tout ou partie de ses revenus et à un régime imprévisible et dépourvu de toute sécurité juridique?
4)

Dans des circonstances où: (1) les sociétés A et B font partie d’un même groupe de sociétés; (2) le défendeur M. X exerce de fait les fonctions de mandataire social de ce groupe de sociétés (comme le faisait M. Bosworth pour le groupe Arcadia: exposé des faits, point 14); M. X est employé par une société du groupe, la société A (et est donc un travailleur de la société A) (comme c’était régulièrement le cas de M. Bosworth dans les conditions rapportés dans l’exposés des faits, point 15), et n’est pas, du point de vue du droit national, un employé de la société B; (3) la société A intente une action contre M. X, action relevant des articles 18 à 21 [de la convention de Lugano]; et (4) l’autre société du même groupe, la société B, intente également une action contre M. X pour les mêmes griefs que ceux servant de base à l’action intentée par la société A; quels sont les justes critères pour déterminer si l’action intentée par la société B relève de la section 5 [de la convention de Lugano]? Notamment: (1) la réponse à la question est–elle fonction de l’existence d’un «contrat individuel de travail», au sens de la section 5 [de la convention de Lugano] entre M. X et la société B et, dans l’affirmative, quels sont les justes critères permettant de constater l’existence d’un tel contrat de travail? (2) La société B doit–elle être considérée comme étant l’«employeur» de M. X pour les besoins du titre II, section 5, de la convention de Lugano ou est–ce que l’action qu’elle a intentée contre M. X [voir point 4, 4o), ci-dessus] relève des articles 18 à 21 [de la convention de Lugano] de la même manière que celle intentée par la société A contre M. X relève de ces mêmes dispositions? Notamment: a) l’action intentée par la société B relève–t–elle de l’article 18 [de la convention de Lugano] uniquement si l’obligation sur laquelle elle se fonde est une obligation résultant du contrat de travail conclu entre la société B et M. X? b) Subsidiairement, cette action relève–t–elle de l’article 18 [de la convention de Lugano] si les griefs allégués dans la demande auraient été constitutifs d’une violation d’une obligation résultant du contrat de travail entre la société A et M. X? (3) Si aucun de ces critères n’est juste, quel est alors le juste critère?