ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(juge unique)

10 juillet 2014

Affaires jointes F‑95/11 et F‑36/12

CG

contre

Banque européenne d’investissement (BEI)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Réorganisation d’une direction – Création d’une nouvelle division – Transfert d’attributions d’un chef de division – Recours en annulation – Recevabilité – Acte faisant grief – Équivalence des emplois – Sanction déguisée – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité – Litispendance »

Objet : Recours, introduits au titre de l’article 270 TFUE, par lesquels CG demande, en substance, au Tribunal d’annuler la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») modifiant les conditions d’exercice ainsi que la nature de ses fonctions, de constater que la Banque a commis des fautes de service engageant sa responsabilité envers elle et de condamner la Banque à réparer les dommages matériel et moral prétendument subis.

Décision : Les recours dans les affaires jointes F‑95/11 et F‑36/12 sont rejetés. Chaque partie supporte ses propres dépens dans les affaires jointes F‑95/11 et F‑36/12.

Sommaire

1. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Délais – Exigence d’un délai raisonnable – Point de départ du délai

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)

2. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Organisation des services – Affectation du personnel – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Intérêt du service – Respect de l’équivalence des emplois – Modification des fonctions ne constituant pas une sanction disciplinaire

(Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1, et annexe IX)

3. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Droits et obligations – Obligation de la Banque de notifier une décision individuelle – Portée

(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 42)

1. Il existe une lacune importante dans le régime contentieux de la Banque européenne d’investissement en ce qu’il ne prévoit pas de délai de recours. Ainsi, les litiges entre la Banque et ses agents doivent être portés devant le juge de l’Union dans un délai raisonnable et il convient de combler la lacune susvisée en s’inspirant des conditions relatives au délai de recours définies par les articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

S’agissant du point de départ du délai de recours, lorsqu’un agent de la Banque demande la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue à l’article 41 du règlement du personnel de la Banque, laquelle est facultative, le délai pour l’introduction d’un recours devant le juge de l’Union ne commence à courir qu’à partir du moment où la procédure de conciliation a pris fin, à condition toutefois que l’agent ait formulé une demande de conciliation dans un délai raisonnable après avoir reçu communication de l’acte faisant grief et que la durée de la procédure de conciliation elle-même ait été raisonnable.

(voir points 79 et 80)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T‑192/99, points 51 à 54 et 56 ; 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T‑37/10 P, point 75

2. Les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant, d’une part, que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service et, d’autre part, qu’elle respecte l’équivalence des emplois. Cette jurisprudence s’applique également à la Banque européenne d’investissement.

En cas de modification des tâches attribuées à un fonctionnaire, la règle de correspondance entre le grade et l’emploi implique une comparaison non pas entre les tâches actuelles et antérieures de l’intéressé, mais entre ses tâches actuelles et son grade dans la hiérarchie. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’une décision entraîne l’attribution de nouvelles tâches qui, si elles diffèrent de celles précédemment exercées et sont perçues par l’intéressé comme comportant une réduction de ses attributions, sont néanmoins conformes à l’emploi correspondant à son grade. Ainsi une diminution effective des attributions d’un fonctionnaire n’enfreint la règle de correspondance entre le grade et l’emploi que si ses tâches sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur.

Partant, dès lors qu’il n’est pas établi qu’une décision modifiant les fonctions attribuées à un fonctionnaire est contraire à l’équivalence des emplois, il ne saurait être question de sanction disciplinaire déguisée ou de détournement de pouvoir.

(voir points 90, 92 et 105)

Référence à :

Tribunal de première instance : 16 décembre 2004, De Nicola/BEI, T‑120/01 et T‑300/01, point 84 ; 7 février 2007, Clotuche/Commission, T‑339/03, points 47 et 91

Tribunal de la fonction publique : 8 mai 2008, Kerstens/Commission, F‑119/06, points 82 et 103, et la jurisprudence citée

3. L’article 42 du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement se borne à énoncer une règle de forme, à savoir le devoir de la Banque de notifier les décisions individuelles au membre du personnel concerné. Toutefois, encore faut-il qu’une telle décision individuelle existe.

À cet égard, lorsque, préalablement à l’adoption d’une décision de la Banque de modifier la nature des tâches d’un agent ainsi que leurs conditions d’exercice, ledit agent est informé oralement par ses supérieurs hiérarchiques des modifications organisationnelles qui seront adoptées au sein de sa direction générale, lesquelles n’impliquent ni la réaffectation dudit agent ni la modification des rapports hiérarchiques existant entre le directeur général de ladite direction et l’agent, la Banque n’est pas tenue d’adopter une décision individuelle à l’égard de l’agent ni de la lui notifier au titre dudit article 42.

(voir points 142 et 145)