Pourvoi formé le 23 juin 2021 par l’EUIPO contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 avril 2021 dans l’affaire T-579/19, The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR/EUIPO

(Affaire C-382/21 P)

(2022/C 64/08)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante au pourvoi: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Hanf, D. Gája, E. Markakis, V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure: The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR

Conclusions de la partie requérante au pourvoi

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler dans son intégralité l’arrêt du 14 avril 2021, The KaiKai Company Jaeger Wichmann/EUIPO (Appareils et articles de gymnastique ou de sport), T-579/19, EU:T:2021:186;

— rejeter dans son intégralité le recours de la requérante en première instance dirigé contre la décision attaquée de la troisième chambre de recours dans l’affaire R 573/2019-3;

— condamner la requérante en première instance aux dépens exposés par la requérante au pourvoi dans la présente procédure ainsi que dans la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi, l’EUIPO, soulève un moyen de pourvoi tiré d’une violation de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 (1), moyen qui soulève une question importante pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union au sens de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’arrêt attaqué viole l’article 41, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 en ce qu’il constate, en contradiction avec le libellé clair et dépourvu d’ambiguïté de cette disposition, que celle-ci ne régit pas (lacuna legis) le cas où une priorité concernant un dessin ou modèle communautaire enregistré est fondée sur un «brevet» antérieur. Par ce constat, le Tribunal a méconnu le choix clair et dépourvu d’ambiguïté du législateur de l’Union reflété dans cette disposition d’exclure les brevets comme fondement des revendications de priorité à l’égard des dessins ou modèles communautaires enregistrés et de limiter de telles revendications exclusivement aux dessins ou modèles ou aux modèles d’utilité antérieurs.

L’arrêt attaqué viole en outre l’article 41, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 en remplaçant la règlementation expresse et exhaustive qu’il prévoit par un recours direct à l’article 4 de la convention de Paris (2). La reconnaissance qui en résulte nécessairement que la réglementation prévue audit article 4 a un effet direct est contraire à la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle ni cette convention ni l’accord ADPIC (3) ne sont de nature à créer des droits que les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions de l’Union sur la base du droit de l’Union.

Enfin, l’arrêt attaqué viole l’article 41, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 en ce qu’il remplace en outre la règlementation expresse et exhaustive qu’il prévoit par une interprétation erronée de l’article 4 de la convention de Paris. Cette convention ne contient pas de base juridique permettant d’étayer les constatations du Tribunal selon lesquelles la revendication de priorité à l’égard d’un dessin ou modèle communautaire enregistré peut être fondée sur un brevet dans un délai de revendication de priorité de douze mois.

Les principes fondamentaux qui régissent le rapport entre le droit international et le droit de l’Union, qui sont méconnus dans l’arrêt attaqué, servent notamment à protéger l’équilibre institutionnel et l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union et occupent une place importante, constitutive pour l’ordre juridique de l’Union. L’arrêt attaqué n’a pas seulement des effets sur la question des revendications de priorité pour l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle, il constitue également un précédent pour tous les domaines de réglementation qui relèvent du champ d’application de l’accord ADPIC.

Admission du pourvoi

Par ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 décembre 2021, le pourvoi a été admis dans son intégralité.

(1) Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

(2) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm (Suède) le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, no 11851, p. 305, ci-après la «convention de Paris»).

(3) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (JO 1994, L 336, p. 214, ci-après l’«accord ADPIC»).