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Mots clés

Commission - Droit d'accès du public aux documents de la Commission - Décision 94/90 - Acte conférant des droits aux particuliers - Exceptions au principe d'accès aux documents - Interprétation - Obligation de motivation - Portée - Refus d'accès intervenu sans indication des raisons spécifiques justifiant l'exception invoquée - Illégalité

(Traité CE, art. 162 et 190; décision de la Commission 94/90)

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Nonobstant le fait que l'article 162 du traité a été retenu comme sa base juridique, la décision 94/90, relative à l'accès du public aux documents de la Commission, est un acte conférant aux citoyens un droit d'accès aux documents détenus par celle-ci, car rien ne s'oppose à ce qu'une réglementation relative à l'organisation interne des travaux d'une institution engendre des effets juridiques à l'égard des tiers. En vertu de cette décision, qui a vocation à s'appliquer d'une manière générale, toute personne peut demander à avoir accès à n'importe quel document de la Commission non publié, sans qu'il soit nécessaire de motiver la demande.

Si le droit d'accès est cependant soumis à des exceptions, dont on peut distinguer deux catégories, celles-ci doivent être interprétées restrictivement, de sorte que l'application du principe général consistant à conférer au public le plus large accès possible ne soit pas tenue en échec. S'agissant de la première de ces catégories, prévoyant, entre autres, que «les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête)», la Commission est tenue, avant de statuer sur une demande, d'examiner, pour chaque document sollicité, si, au regard des informations dont elle dispose, sa divulgation est effectivement susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts précités. Si tel est le cas, la Commission est tenue de refuser l'accès au document en question.

Pour répondre aux exigences résultant de l'article 190 du traité, la motivation d'une telle décision doit contenir - à tout le moins pour chaque catégorie de documents concernée - les raisons spécifiques pour lesquelles la Commission considère que la divulgation des documents demandés tombe sous le coup d'une des exceptions prévues par la première catégorie, afin de permettre au destinataire de la décision de s'assurer que l'examen mentionné ci-dessus a effectivement eu lieu et d'apprécier le bien-fondé des motifs du refus.

Doit de ce fait être annulé un refus d'accès qui est motivé par l'affirmation que les documents demandés concernent une décision faisant l'objet d'un recours en annulation et qui ne contient que la conclusion selon laquelle l'exception tirée de la protection de l'intérêt public (procédures juridictionnelles) est d'application, en ce qu'il ne fournit aucune explication, même pas par catégories de documents, permettant de vérifier si, parce qu'ils présentent un lien avec la décision dont l'annulation est demandée, tous les documents sollicités tombent effectivement sous le coup de l'exception invoquée.