L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une infraction à une interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire d’un État membre, qui a été prononcée plus de cinq ans avant la date soit de la nouvelle entrée sur ce territoire du ressortissant concerné d’un pays tiers, soit de l’entrée en vigueur de la réglementation nationale transposant cette directive, donne lieu à une sanction pénale, à moins que ce ressortissant ne constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.

La directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un État membre prévoie qu’une mesure d’expulsion ou d’éloignement qui est antérieure de cinq ans ou plus à la période comprise entre la date à laquelle cette directive aurait dû être transposée et la date à laquelle cette transposition a été effectuée, puisse ultérieurement de nouveau servir de fondement à des poursuites pénales, lorsque cette mesure était fondée sur une sanction pénale au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de ladite directive et que cet État membre a fait usage de la faculté prévue à cette disposition.

En effet, l’usage, par un État membre, de la faculté prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/115 au plus tard à l’expiration du délai de transposition de cette directive a pour conséquence que les ressortissants de pays tiers y visés ne relèvent à aucun moment du champ d’application de cette directive. En revanche, pour autant qu’un État membre n’a pas encore fait usage de cette faculté après l’expiration dudit délai de transposition, notamment en raison du fait qu’il n’a pas encore transposé la directive 2008/115 dans son droit national, il ne saurait se prévaloir du droit de restreindre le champ d’application personnel de cette directive au titre de l’article 2, paragraphe 2, sous b) de celle-ci, à l’égard des personnes auxquelles les effets de ladite directive étaient déjà applicables.

Dans ces conditions, une restriction du champ d’application personnel de la directive 2008/115 au titre dudit article 2, paragraphe 2, sous b), qui n’est effectuée qu’après l’expiration du délai de transposition de cette directive n’est pas non plus opposable à une personne qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement antérieure de cinq ans ou plus à la date à laquelle la directive 2008/115 aurait dû être transposée et qui est entrée sur le territoire de cet État membre postérieurement à l’entrée en vigueur des règles nationales faisant usage de la faculté prévue à ladite disposition. Le fait d’opposer l’usage de la faculté prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/115 à une telle personne, qui pouvait déjà invoquer directement les dispositions concernées de cette directive, aurait pour conséquence d’aggraver la situation de cette personne.

(cf. points 52-56, disp. 3)