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FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/44

Pourvoi formé le 10 juillet 2015 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29 avril 2015 dans l’affaire T-470/11, Total et Elf Aquitaine/Commission

(Affaire C-351/15 P)

(2015/C 294/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Bottka et F. Dintilhac, agents)

Autres parties à la procédure: Total SA, Elf Aquitaine SA

Conclusions

— annuler l'arrêt attaqué du Tribunal dans l’affaire T-470/11 du 29 avril 2015,

— déclarer irrecevable le recours formé devant le Tribunal,

— condamner les défenderesses au pourvoi à l'intégralité des dépens afférents à la présente procédure et à la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la Commission invoque les trois moyens suivants.

Selon les premier et deuxième moyens au pourvoi, l'arrêt attaqué rejette à tort l'irrecevabilité du recours invoquée par la Commission. Dans le cadre du premier moyen du pourvoi, la Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu'il considère que les lettres du comptable de la Commission des 24 juin et 8 juillet 2011 produisent des effets juridiques obligatoires. Les lettres du comptable sont en effet de simples demandes de paiement en exécution de la décision Méthacrylates et préparant une éventuelle exécution forcée de celle-ci suite à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-217/06 (1) qui a réduit le montant de l'amende infligée à Arkema tandis que l'arrêt du même jour dans l'affaire T-206/06 (2) (plus tard confirmé par l'ordonnance de la Cour dans affaire C-421/11 P (3)) a maintenu les amendes des défenderesses. Les lettres du comptable ne sont pas encore l'exécution forcée et ne fixent donc pas une «position définitive» de la Commission. En outre, les lettres du comptable ne produisent pas d'effets juridiques obligatoires distincts de ceux de la décision Méthacrylates laquelle n'est plus contestable suite à l'épuisement des voies de recours des défenderesses. Le deuxième moyen du pourvoi, est tiré du fait que, l'arrêt attaqué ne respecte pas les principes de litispendance et d'autorité de chose jugée qui découle de l'ordonnance de la Cour dans l’affaire C-421/11 P.

Enfin, le troisième moyen du pourvoi, sur la contradiction de motifs, est présenté à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour rejetterait les premier et deuxième moyens. Le Tribunal a constaté à tort au point 113 que la Commission était intégralement remplie de ses droits tant envers Arkema qu'envers les défenderesses coobligés solidaires alors que le Tribunal avait correctement observé au point 9 qu'Arkema regrettait de ne pouvoir autoriser la Commission à retenir quelque somme que ce soit dans l'hypothèse où son recours devant la juridiction communautaire serait couronné de succès. Cette contradiction de motifs affecte le raisonnement du Tribunal sur le fond de l'affaire et constitue une cause suffisante d'annulation de l'arrêt attaqué.

(1) ECLI:EU:T:2011:251.

(2) ECLI:EU:T:2011:250.

(3) ECLI:EU:C:2012:60.
2)

Les articles 43 CE, 49 CE et 56 CE et la notion de «situation purement interne» qui est susceptible de limiter l’invocation de ces dispositions par un justiciable dans le cadre d’un litige devant un juge national, doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’application du droit européen dans un litige entre un ressortissant belge et l’État belge visant à faire réparer les dommages causés par la violation alléguée du droit communautaire constitués par l’adoption et le maintien en vigueur d’une législation belge du type de celle de l’article 3 de l’arrêté royal no 143 du 30 décembre 1982 qui s’applique de manière indistincte aux nationaux et aux ressortissants des autres États membres?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/26

Recours introduit le 9 juillet 2015 — Commission européenne/République d’Autriche

(Affaire C-347/15)

(2015/C 279/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Requérante: Commission européenne (représentants: MM. W. Mölls, J. Hottiaux et T. Maxian Rusche, agents)

Défenderesse: République d’Autriche

Conclusions

— Constater que, en n’obligeant pas les Chemins de fer fédéraux autrichiens (transport voyageurs) à publier les compensations de service public ainsi que les coûts et recettes pour chaque contrat de service public, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/37/UE (1) ainsi que des dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, et du point 5 de l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 (2);

— condamner la République d’Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2012/37/UE ainsi que du règlement (CE) no 1370/2007.

Elle ne garantit pas que la comptabilité des fonds publics affectés à la prestation de services publics de transport de voyageurs soit établie séparément par contrat et que les coûts et recettes soient inscrits et publiés distinctement. La défenderesse enfreint de la sorte les règles du droit de l’Union applicables au secteur des chemins de fer.

(1) Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), JO L 343, p. 32.

(2) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/17

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 mai 2015 — combit Software GmbH/Commit Business Solutions Ltd

(Affaire C-223/15)

(2015/C 294/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: combit Software GmbH

Partie défenderesse: Commit Business Solutions Ltd

Questions préjudicielles (1)

Quelles conséquences cela a-t-il sur l’appréciation du risque de confusion entre une marque communautaire verbale et une dénomination dont il est allégué qu’elle contrefait ladite marque lorsque, du point de vue du consommateur moyen d’une partie des États membres, la similitude phonétique entre la marque et la dénomination est neutralisée par une différence conceptuelle, mais non du point de vue du consommateur moyen d’autres États membres:

a) Est-ce le point de vue du consommateur moyen des premiers États membres qui est déterminant pour apprécier le risque de confusion ou le point de vue du consommateur moyen des autres États membres, ou encore le point de vue d’un consommateur moyen fictif de tous les États membres?

b) Convient-il de considérer que la contrefaçon de la marque communautaire est constituée, ou n’est pas constituée, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne lorsque le risque de confusion n’existe que sur une partie de ce territoire ou convient-il de différencier alors entre les États membres?

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).
2)

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1.: a) L’article 10 du règlement (UE) no 1259/2010 (règlement Rome III) est-il applicable en cas d’examen du caractère reconnaissable en droit interne d’un divorce? b) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 2. a): (1) Faut-il se fonder in abstracto sur une comparaison dont il ressort que, certes, le droit de l’Etat du for accorde également à l’autre époux un accès au divorce, mais que, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, ce divorce est soumis à d’autres conditions de procédure et de fond que celles de l’accès d’un des époux, ou, (2) le caractère applicable de la norme dépend-t-il de ce que l’application du droit étranger, discriminatoire in abstracto, soit aussi discriminatoire, in concreto, dans le cas d’espèce? c) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question b) (2): Le consentement au divorce de l’époux discriminé, y compris sous la forme d’une réception acceptée de prestations compensatoires, constitue-t-il déjà un motif de ne pas appliquer la norme?
1)

L’article 11, premier alinéa, point 1, point 2, sous b), et point 3, et les deux derniers considérants de la directive 92/85/CEE (1) du Conseil, du 19 octobre 1992, ainsi que l’article 157, paragraphes 1, 2, et 4, TFUE (ex article 141 TCE), l’article 158 TFUE (ex article 142 TCE), en ce que celui-ci dispose que «les États membres s’attachent à maintenir l’équivalence existante des régimes de congés payés», les dispositions combinées des articles 2, paragraphe 2, sous c), et 14, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 15 et les considérants 23 et 24 de la directive 2006/54/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 et, enfin, l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à une législation nationale qui, en vertu de l’article 3, premier alinéa, de la loi no 27 du 19 février 1981 dans sa version antérieure à la modification introduite par l’article 1er, paragraphe 325, de la loi no 311 du 30 décembre 2004, ne permet pas d’accorder l’indemnité qu’elle prévoit pour les périodes de congé de maternité obligatoire antérieures au 1er janvier 2005?
1)

Convient-il d’interpréter les dispositions du TFUE relatives à la libre circulation en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle un citoyen de l’Union qui réside en Espagne et dont les revenus professionnels sont imposés à concurrence de 60 % environ par les Pays-Bas et à concurrence de 40 % environ par la Suisse ne peut pas déduire de ses revenus professionnels imposés par les Pays-Bas ses revenus négatifs provenant du logement situé en Espagne dont il est propriétaire et qu’il occupe personnellement, même s’il bénéficie dans l’État de résidence qu’est l’Espagne d’un revenu à ce point modique que les revenus négatifs susmentionnés ne permettent pas de réduire l’impôt dans l’État de résidence durant l’exercice concerné?
1)

Un tiers a-t-il l’obligation de soumettre un dispositif médical de diagnostic in vitro destiné à l’autodiagnostic (mesure du glucose sanguin) que le fabricant, dans un État membre A (en l’espèce: le Royaume-Uni), a soumis à une évaluation de la conformité en vertu de l’article 9 de la directive 98/79/CE (1), qui est revêtu du marquage CE en application de l’article 16 de la directive et qui remplit les exigences essentielles de l’article 3 et de l’annexe I de la directive, à une évaluation de la conformité nouvelle ou complémentaire en vertu de l’article 9 de la directive, avant de mettre le produit sur le marché dans un État membre B (en l’espèce: en République fédérale d’Allemagne) dans des conditionnements sur lesquels il a apposé des indications dans la langue officielle de l’État membre B, qui est différente de celle de l’État membre A (en l’espèce, en employant l’allemand au lieu de l’anglais) et auxquels il a joint des notices d’utilisation rédigées dans la langue officielle de l’État membre B au lieu de celle de l’État membre A?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/26

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 8 juin 2015 — Office national des Pensions contre Willem Hoogstad; autre partie à la procédure: Institut national d’assurance maladie invalidité

(Affaire C-269/15)

(2015/C 294/32)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Office national des Pensions

Partie défenderesse: Willem Hoogstad

Autre partie à la procedure: Institut national d’assurance maladie invalidité

Question préjudicielle

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté doit-il être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce qu’une cotisation telle que la retenue opérée en application de l’article 191, paragraphe 1, 7o, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et telle que la cotisation de solidarité due en application de l’article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, soit retenue sur des prestations de régimes de pension complémentaires belges qui ne sont pas des législations au sens de l’article 1er sous j), premier alinéa, de ce règlement lorsque les prestations de pension sont dues à un ayant droit qui n’habite pas en Belgique et qui, conformément à l’article 13, paragraphe 2, sous f), de ce même règlement, est soumis à la législation sur la sécurité sociale de l’État membre dans lequel il habite?

(1) JO L 149, page 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 15 juin 2015 — Medical Imaging Systems GmbH (MIS)/Hauptzollamt München

(Affaire C-288/15)

(2015/C 294/39)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medical Imaging Systems GmbH (MIS)

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Question préjudicielle

Aux fins du classement dans la sous-position 6211 33 10 00 0 «vêtements de travail» de la nomenclature combinée (1), seuls l’aspect extérieur ou la destination de la marchandise sont-ils déterminants ou convient-il, en application de la règle générale pour l’interprétation du système harmonisé 3, sous b, de prendre en compte les éléments qui confèrent à la marchandise son caractère essentiel?

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012 (JO L 304, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/33

Demande de décision préjudicielle présentée par la Vergabekammer Südbayern (Allemagne) le 16 juin 2015 — Hörmann Reisen GmbH/Stadt Augsburg, Landkreis Augsburg

(Affaire C-292/15)

(2015/C 294/41)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Vergabekammer Südbayern

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hörmann Reisen GmbH

Parties défenderesses: Stadt Augsburg, Landkreis Augsburg

Questions préjudicielles

1) Lors d’une procédure d’attribution menée en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1370/2007 (1), en combinaison avec la directive 2004/18/CE (2) ou la directive 2014/24/UE (3), les règles prévues par lesdites directives sont-elles en principe seules applicables, en sorte que doivent être écartées les dispositions du règlement no 1370/2007 qui y dérogent?

2) La légalité du recours à la sous-traitance lors d’une procédure d’attribution menée en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1370/2007, en combinaison avec la directive 2004/18/CE ou la directive 2014/24/UE, est-elle ainsi exclusivement régie par les règles qu’a établies la Cour au sujet de la directive 2004/18/CE et par celles inscrites à l’article 63, paragraphe 2, de la directive 2014/24/CE, ou faut-il considérer que, par dérogation auxdites règles, un pouvoir adjudicateur peut également, lors d’une telle procédure, fixer aux soumissionnaires, conformément à l’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1370/2007, un taux en pourcentage de fourniture autonome (calculé en fonction des kilomètres de réseau)?

3) Si l’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1370/2007 est applicable aux procédures d’attribution menées par application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1370/2007, en combinaison avec la directive 2004/18/CE ou la directive 2014/24/UE, le pouvoir adjudicateur est-il, au regard du considérant 19 du règlement no 1370/2007, libre de fixer le taux de fourniture autonome de telle sorte que puisse être justifiée son exigence d’un taux de fourniture autonome de 70 %, calculé en fonction des kilomètres de réseau?

(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, JO L 315, p. 1.

(2) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO L 134, p. 114.

(3) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, JO L 94, p. 65.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 21 mai 2015 — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, Petrotel sp. z o.o./Polkomtel sp. z o.o.

(Affaire C-231/15)

(2015/C 294/24)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, Petrotel sp. z o.o.

Partie défenderesse: Polkomtel sp. z o.o.

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphe 1, première et [quatrième] phrases, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’une entreprise fournissant un réseau attaque la décision de l’autorité réglementaire nationale fixant le tarif des terminaisons d’appel dans le réseau de ladite entreprise (décision MTR) et qu’elle attaque ensuite la décision consécutive de l’autorité réglementaire nationale modifiant le contrat qui lie le destinataire de la décision MTR et une autre entreprise de sorte que les tarifs payés par cette autre entreprise au titre de la terminaison d’appel dans le réseau du destinataire de la décision MTR correspondent aux tarifs fixés dans la décision MTR (décision d’exécution), le juge national, constatant que la décision MTR a été annulée, ne peut annuler la décision d’exécution compte tenu du libellé de l’article 4, paragraphe 1, quatrième phrase de la directive 2002/21 ainsi que des intérêts que l’entreprise bénéficiant de la décision d’exécution tire des principes de confiance légitime et de sécurité juridique; ou l’article 4, paragraphe 1, première et [quatrième] phrases, de la directive 2002/21, en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens que le juge national peut annuler la décision d’exécution de l’autorité réglementaire nationale et en conséquence abroger les obligations prévues dans cette décision pour la période précédant l’arrêt s’il juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise ayant introduit le recours contre la décision de l’autorité réglementaire nationale qui exécute les obligations prévues dans la décision MTR annulée par la suite?

(1) JO L 108, p. 33.
1)

La directive 2002/22/CE (1), du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (ci-après la «directive “service universel”») et, en particulier, l’article 32 de celle-ci s’opposent-ils à ce qu’un État membre instaure des règles en vertu desquelles une entreprise n’a pas droit à la couverture spécifique par l’État membre du coût net de la fourniture d’un service obligatoire additionnel qui ne relève pas du chapitre II de la directive, dès lors que les excédents réalisés par l’entreprise au titre d’autres services qui relèvent de ses obligations de service universel au sens du chapitre II de cette directive sont supérieurs au déficit lié à la fourniture du service obligatoire additionnel?
1.

L’article 3, points 1 et 2, de la directive 2001/83/CE (1) s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que celle de l’article 21, paragraphe 2, point 1, de la loi relative au commerce des médicaments (Gesetz über den Verkehr mit Arzneimitteln), qui prévoit que n’est pas soumis à autorisation un médicament destiné à être utilisé chez l’être humain et qui, du fait qu’il est prescrit par des médecins ou des dentistes avec une fréquence avérée, est fabriqué en pharmacie dans les étapes essentielles de sa fabrication, dans une quantité allant jusqu’à 100 boîtes par jour toutes conditionnées dans le cadre de l’exploitation normale de la pharmacie, et qui est destiné à être délivré dans le cadre de l’autorisation d’exploitation que possède la pharmacie? Si une réponse affirmative est donnée à la question 1:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/38

Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein oikeus (Finlande) le 25 juin 2015 — TrustBuddy AB/Lauri Pihlajaniemi

(Affaire C-311/15)

(2015/C 294/48)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TrustBuddy AB

Partie défenderesse: Lauri Pihlajaniemi

Question préjudicielle

L’article 3, sous b), de la directive 2008/48/CE (1) concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE doit-il être interprété en ce sens que, par prêteur, il faut entendre également un professionnel qui s’adresse aux consommateurs sur Internet pour leur proposer des prêts sous forme de crédit entre particuliers et qui exerce vis-à-vis du consommateur le pouvoir de décision revenant généralement au prêteur en matière de fixation des conditions du crédit, d’attribution du crédit et de recouvrement de celui-ci, même si les ressources servant au financement des crédits proviennent de particuliers anonymes et restent séparées des fonds appartenant en propre au professionnel?

(1) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102 (JO L 133, p. 66).
Affaire C-236/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie) le 21 mai 2015 — Dino Antoci/Instituţia Prefectului — Judeţul Constanţa — Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Înmatriculare a Vehiculelor

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie) le 21 mai 2015 — Dino Antoci/Instituţia Prefectului — Judeţul Constanţa — Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Înmatriculare a Vehiculelor

(Affaire C-236/15)

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanta

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dino Antoci

Partie défenderesse: Instituţia Prefectului — Judeţul Constanţa — Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Înmatriculare a Vehiculelor

Questions préjudicielles

L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’instauration, conformément à l’article 4, sous a), de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 9/2013, de l’obligation de payer le timbre environnemental frappant les véhicules automobiles d’occasion en provenance de l’espace communautaire lors de l’inscription auprès de l’autorité compétente, conformément à la loi, de l’acquisition du droit de propriété sur un véhicule automobile, par le premier propriétaire en Roumanie, et de la délivrance du certificat d’immatriculation et de l’attribution du numéro d’immatriculation?