Affaire C-325/03 P





José Luis Zuazaga Meabe

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur(marques, dessins et modèles) (OHMI)





«Pourvoi – Marque communautaire – Recours en annulation – Irrecevabilité pour cause de tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé»

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 18 janvier 2005

Sommaire de l'ordonnance

1. Procédure – Délais de recours – Recours introduit par télécopie – Délai pour déposer l'original signé – Point de départ – Date de réception de la télécopie et non pas celle de l'expiration du délai de recours

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6, et 102, § 2; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 5)

2. Procédure – Délais de recours – Forclusion – Force majeure – Notion – Limites – Cas d'espèce

(Statut de la Cour de justice, art. 45)

1.

Il résulte du libellé de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal que la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe du Tribunal par télécopieur n’est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, que si l’original signé de l’acte est déposé à ce greffe au plus tard dix jours après la réception de la télécopie.

Dès lors, s’agissant d’un recours formé contre la décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ledit délai de dix jours commence à courir à compter de la date de réception de la télécopie et non pas de la date d’expiration du délai de deux mois et dix jours résultant des dispositions combinées des articles 63, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire et 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Notamment, lorsque la télécopie est reçue plus de dix jours avant l’expiration du délai fixé pour introduire un recours devant le Tribunal, les dispositions de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal n’ont pas pour effet d’augmenter ce délai.

(cf. points 17-18)

2.

La notion de «force majeure», au sens de l’article 45 du statut de la Cour de justice relatif aux délais de recours, comporte, outre un élément objectif relatif aux circonstances anormales et étrangères à l’intéressé, un élément subjectif tenant à l’obligation, pour l’intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l’événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l’intéressé doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus. Ainsi, la notion de force majeure ne s’applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d’éviter l’expiration d’un délai de recours.

Tel est le cas lorsqu’un requérant a augmenté le risque que sa requête parvienne tardivement à la juridiction communautaire en ayant laissé s’écouler plusieurs jours après l’envoi par télécopieur d’une copie de l’original signé de la requête avant de confier cet original non pas directement au service de la poste, mais à une entreprise intermédiaire, laquelle a elle-même tardé quelques jours avant d’envoyer le document par courrier recommandé au greffe de ladite juridiction.