Mots clés

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Mots clés

Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Droit antidumping - Droit institué sur le prix franco frontière communautaire - Majoration prévue en cas de délai de paiement supérieur à 30 jours - Modalités d'application - Détermination du prix franco frontière communautaire - Prix correspondant à la valeur en douane des marchandises importées - Intérêts à payer au titre d'un accord de financement - Exclusion - Conditions

(Règlements du Conseil n_ 1224/80, art. 3, § 1, et n_ 738/92, art. 1er, § 3; règlement de la Commission n_ 1495/80, art. 3, § 2)

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La majoration prévue à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement n_ 738/92, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et de Turquie, doit être appliquée chaque fois qu'il est convenu que le paiement des marchandises importées a lieu plus de 30 jours après leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté, même si la différence entre le prix en cas de délai de paiement et celui correspondant au paiement au comptant est supérieure, en pourcentage, à la majoration à appliquer.

Cette majoration vise, en effet, à compenser, d'une manière automatique et forfaitaire, l'avantage commercial que peut représenter le paiement différé d'une marchandise, et ceci afin d'éviter qu'il ne soit procédé à une forme de dumping par le biais de facilités de paiement.

Pareille majoration doit porter sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, à l'exclusion du montant des intérêts dus en contrepartie du délai de paiement accordé, à condition que celui-ci ait fait l'objet d'un «accord de financement» au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n_ 1495/80 et que le montant des intérêts soit le reflet de taux d'intérêt couramment pratiqués.

En effet, le prix franco frontière communautaire, qui sert de base à l'application du droit antidumping, correspond à la valeur en douane des marchandises importées, telle que celle-ci est définie à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 1224/80 relatif à la valeur en douane des marchandises, à savoir le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté.

Dans la valeur en douane ainsi déterminée ne sont pas à inclure, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n_ 1495/80 arrêtant les dispositions d'exécution de certaines dispositions des articles 1er, 3 et 8 du règlement n_ 1224/80, les montants des intérêts dus au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées, pour autant que ces montants sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, que l'accord de financement considéré a été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer non seulement que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer, mais également que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions au moment et dans le pays où le financement est assuré.