Le droit de l’Union, et notamment l’article 267 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle les juridictions ordinaires statuant en appel ou en dernier ressort sont tenues, lorsqu’elles estiment qu’une loi nationale est contraire à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de saisir, pendant la procédure, la Cour constitutionnelle d’une demande d’annulation générale de la loi au lieu de se contenter de la laisser inappliquée, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant l’introduction d’une telle demande à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite demande, ces juridictions ordinaires d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, le droit de l’Union, et, notamment, l’article 267 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale, pour autant que lesdites juridictions ordinaires restent libres:

L’article 24 du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale nomme un curateur du défendeur absent pour un défendeur auquel la requête introductive d’instance n’a pas été notifiée à défaut d’une résidence connue, conformément à la législation nationale, la comparution de ce curateur du défendeur absent n’équivaut pas à la comparution de ce défendeur, au sens de l’article 24 de ce règlement, établissant la compétence internationale de cette juridiction.

En effet, la prorogation tacite de compétence en vertu de l’article 24, première phrase, du règlement no 44/2001 est fondée sur un choix délibéré des parties au litige relatif à cette compétence, ce qui présuppose que le défendeur ait connaissance de la procédure entamée contre lui. En revanche, un défendeur absent auquel la requête introductive d’instance n’a pas été notifiée et qui ignore la procédure entamée contre lui ne peut être considéré comme acceptant tacitement la compétence du juge saisi.

En outre, un défendeur absent ignorant le recours introduit contre lui ainsi que la nomination d’un curateur du défendeur absent ne peut fournir à ce curateur toutes les informations nécessaires pour apprécier la compétence internationale de la juridiction saisie et lui permettre de contester effectivement cette compétence ou de l’accepter en connaissance de cause. Dans ces circonstances, la comparution dudit curateur du défendeur absent ne saurait non plus être considérée comme valant acceptation tacite de ce défendeur.

À cet égard, dans une situation où l’acte introductif d’instance n’a pas été notifié au défendeur, qui était domicilié dans un autre État membre que celui de la juridiction saisie, l’établissement de la compétence internationale de cette dernière en raison d’une comparution d’un curateur du défendeur absent, nommé pour le défendeur, ne peut pas être considéré comme présentant un caractère prévisible.

Le droit à un recours effectif du demandeur garanti par l’article 47 de la charte, qui doit être mis en œuvre en concomitance avec les droits de la défense du défendeur dans le cadre du règlement no 44/2001, ne commande pas une interprétation différente de l’article 24 de ce règlement.

Une interprétation de l’article 24 du règlement no 44/2001 selon laquelle un tuteur ou curateur du défendeur absent peut comparaître pour ce défendeur au sens de cet article 24 ne saurait être considérée comme établissant un juste équilibre entre les droits à un recours effectif et les droits de la défense. En effet, cette interprétation priverait ce défendeur de la possibilité de faire respecter ses droits de défense en s’opposant, en vertu de l’article 34, point 2, à la reconnaissance du jugement prononcé contre lui.

(cf. points 54, 55, 57, 58, 60, 61, disp. 2)