ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
91

Toutefois et à considérer que l’AIPN ou des organisations syndicales de fonctionnaires aient réellement suggéré au requérant de s’adresser à des tiers de confiance, cette suggestion ne l’autorisait pas à diffuser des accusations au sujet de Mme A auprès de hauts responsables de la Commission en violation de l’article 12 du statut qui constitue l’une des expressions spécifiques de l’obligation de loyauté, laquelle impose au fonctionnaire non seulement de s’abstenir de conduites attentatoires à la dignité de la fonction et au respect dû à l’institution et à ses autorités, mais également de faire preuve, d’autant plus s’il a un grade élevé, d’un comportement correct et respectable (arrêts du Tribunal de première instance du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T‑34/96 et T‑163/96, points 123, 124 et 127 à 130).
41

Le 12 juillet 2010, la requérante a introduit une demande auprès de l’AIPN, au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, visant à ce que, premièrement, le CESE reconnaisse l’existence de fautes commises à son égard pour défaut d’assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude, deuxièmement, à ce qu’il prenne toute mesure de nature à établir publiquement ses mérites et compétences professionnelles, notamment, son aptitude à la direction d’une unité administrative et à la gestion des ressources humaines et financières de celle-ci et, troisièmement, à ce qu’il ouvre un dialogue afin de fixer les modalités d’une juste indemnisation du préjudice subi. Pour étayer sa demande, la requérante faisait état de ce que, premièrement, le chef d’unité ne lui confiait plus aucune tâche d’encadrement et avait décidé qu’elle ne le remplacerait plus durant ses absences, deuxièmement, que celui-ci avait établi des rapports de notation injustes et qu’il s’était opposé à tort à sa promotion, ce que le CESE aurait reconnu en décidant malgré tout de la promouvoir et en acceptant de modifier ses rapports de notation ainsi que le nombre de points de notation lui ayant été attribués, troisièmement, que sa candidature au poste de chef de l’unité «Langue italienne» avait été rejetée en 2001 pour des motifs erronés, quatrièmement, que le chef d’unité avait fait réviser son travail par des collègues moins expérimentés et compétents qu’elle, et cinquièmement, que celui-ci aurait critiqué publiquement la qualité de son travail. Aucun commencement de preuve n’a été joint à cette demande, cette dernière étant dépourvue d’annexe.
60

Certes, en application de l’article 6 de la décision no 45‑2010, dont la légalité n’a pas été remise en cause dans la présente affaire, le comité de présélection devait présenter un rapport motivé où figurait soit le nom du meilleur candidat, soit la liste des candidats les plus qualifiés classés par ordre alphabétique et non par ordre de mérite. Il n’en reste pas moins que, comme précisé au point 59 du présent arrêt, l’indication, dans le cas d’espèce, des qualifications et des mérites de chacun des deux candidats retenus par le comité de présélection, accompagnée du nombre de points attribués à chacun au cours des différentes étapes de la procédure d’évaluation, faisait partie des éléments d’information dont l’AIPN devait pouvoir disposer pour adopter les décisions attaquées. Une telle indication n’aurait nullement remis en cause la présentation par ordre alphabétique des candidats proposés par le comité de présélection. En effet, l’obligation, pour le comité de présélection, de présenter les candidats retenus par ordre alphabétique ne saurait vider de sa portée l’obligation, pour le même comité, de donner les raisons justifiant la sélection desdits candidats, une telle motivation étant indispensable, comme indiqué aux points 50 à 59 du présent arrêt, pour permettre à l’AIPN, précisément, de procéder à l’examen comparatif des mérites des candidats retenus par le comité de présélection et, à l’issue de cet examen, au choix du candidat le plus apte pour occuper le poste en cause. De surcroît, en l’espèce, rien n’empêchait le comité de présélection d’indiquer, dans son rapport à l’AIPN, le rôle desdites notations dans la procédure d’évaluation.
36

Le 11 mai 2011, l’ECDC a rejeté la réclamation du 11 janvier 2011 en ces termes : «[…] 1.19 En résumé, le réclamant a ainsi enfreint les règles internes en matière de contacts avec les médias, contribué à la détérioration d’un lien de l’ECDC avec un [É]tat membre par le biais d’apparitions dans les m[é]dias portugais alors qu’il lui appartenait au vu de ses fonctions de faire preuve de plus [de] sensibilité médiatique et dès lors de réserve. De plus, il a agi dans un conflit d’intérêt en intervenant dans les médias à titre de commentateur externe tout en exerçant des fonctions élevées au sein d’ECDC et a omis de prévenir son [c]hef d’[u]nité de contacts avec les médias avec de potentielles répercussions sur la réputation de l’[unité ‘Santé’]. […] 1.25 Le réclamant a ainsi communiqué des données confidentielles à un tiers sans y être autorisé et a omis d’informer sa hiérarchie de l’évolution du projet de recherche tombant dans le domaine recherche du KRC. Il a de plus porté atteinte à la réputation [de l’ECDC] en créant une confusion quant aux rôles interne/externe de l’ECDC et à son indépendance, par l’envoi d’un questionnaire sur des questions très sensibles et stratégiques à des contacts clefs – ce qui a donné lieu à des commentaires et plaintes de la part des contacts à l’échelle nationale. […] 1.30 Au cours de la réunion du [c]onseil d’[a]dministration de l’ECDC le 19 juin 2010, il a été porté à la connaissance de [Y] par un membre du [c]onseil que [le requérant] était cité comme éditeur du Journal of Management & Marketing in Healthcare en 2009 et 2010, la même revue pour laquelle une autorisation préalable avait été refusée. En outre, deux éditoriaux ont été publiés par [le requérant] sans autorisation préalable. Un [courrier électronique] exposant ces faits a été envoyé par [Y] au réclamant le 21 août 2010 […], lequel est resté sans réponse. [À] ce jour, [le requérant] demeure l’éditeur en chef de la publication précitée. […] 1.32 La répétition des manquements décrits ci-dessus et la gravité de ceux-ci a causé une rupture irrémédiable de la confiance que l’ECDC, et plus particulièrement le [c]hef d’[u]nité du réclamant, doivent pouvoir accorder aux fonctionnaires et agents, et par conséquent, a rendu impossible le maintien d’une relation de travail.»
2

L’article 6 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version applicable après l’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1) et jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009, adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 348, p. 10, ci-après le « statut » ou le « nouveau statut »), dispose : « 1. Un tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à chaque institution fixe le nombre des emplois pour chaque grade et chaque groupe de fonctions. 2. Afin de garantir l’équivalence entre la progression de la carrière moyenne dans la structure des carrières en vigueur avant le 1er mai 2004 (ci-après dénommée ‘ancienne structure des carrières’) et la progression de la carrière moyenne dans la structure des carrières en vigueur après le 1er mai 2004 (ci-après dénommée ‘nouvelle structure des carrières’) et sans préjudice du principe de promotion fondée sur le mérite, énoncé à l’article 45 du statut, ce tableau garantit que, pour chaque institution, le nombre d’emplois vacants pour chaque grade est égal, au 1er janvier de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au 1er janvier de l’année précédente, multiplié par les taux fixés, pour ce grade, à l’annexe I, [section] B[, du statut]. Ces taux s’appliquent sur une base quinquennale moyenne à compter du 1er mai 2004. 3. La Commission, en se fondant sur la méthode définie au paragraphe 5, présente chaque année à l’autorité budgétaire un rapport sur l’évolution des carrières moyennes au sein des deux groupes de fonctions dans toutes les institutions, qui indique si le principe d’équivalence a été respecté et, dans le cas contraire, dans quelle mesure il a fait l’objet d’une violation. S’il n’a pas été respecté, l’autorité budgétaire peut prendre les mesures correctrices nécessaires pour rétablir l’équivalence. 4. Pour assurer la cohérence entre ce système et le tableau des effectifs, l’équivalence entre l’ancienne et la nouvelle structure des carrières ainsi que la discipline budgétaire, les taux fixés à l’annexe I, [section] B, [du statut] sont revus au terme de la période de cinq ans débutant le 1er mai 2004 sur la base d’un rapport présenté par la Commission au Conseil [de l’Union européenne] et d’une proposition élaborée par la Commission. 5. L’équivalence est évaluée en comparant, sur la base de la promotion et de l’ancienneté durant une période de référence donnée, à effectifs constants, la progression de la carrière moyenne avant le 1er mai 2004 et la progression de la carrière moyenne des fonctionnaires recrutés après cette date. »
67

Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires comme irrecevables et, en tout état de cause, comme non fondées.
111

En ce qui concerne l’article 10, sous d), e) et f), de l’annexe IX du statut, la Commission ne voit pas non plus en quoi les arguments du requérant pourraient remettre en cause la légalité de la décision attaquée et, même si l’appréciation de ces différents critères avait été moins sévère dans la première décision disciplinaire, rien n’aurait empêché l’AIPN tripartite d’en avoir une appréciation différente dans la décision attaquée, étant donné que le fonctionnaire avait persévéré, après un premier avertissement par écrit, dans le même comportement fautif. S’agissant de l’article 10, sous f), de l’annexe IX du statut, la Commission estime qu’il convient de préciser que la question du «degré de responsabilité personnelle» serait celle relative au degré de conscience des actions du fonctionnaire et qu’il n’y aurait aucun doute sur la responsabilité totale du requérant à cet égard.
54

De plus, selon une jurisprudence constante, des difficultés relationnelles, lorsqu’elles causent des tensions préjudiciables au bon fonctionnement du service, peuvent justifier, précisément dans l’intérêt du service, le transfert d’un fonctionnaire, comme d’un agent, et ce, sans qu’il soit nécessaire de déterminer l’identité du responsable des incidents en cause ou le degré de véracité des reproches formulés de part et d’autre (arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007, Clotuche/Commission, T‑339/03, point 71 ; arrêt du Tribunal du 25 janvier 2007, de Albuquerque/Commission, F‑55/06, points 60 et 61, et Z/Cour de justice, précité, point 123).
21

La requérante demande au Tribunal d’inviter la Commission à apporter toutes les informations et documents nécessaires à l’appréciation de la légalité du déroulement de la procédure de concours et portant notamment sur les questions qui lui avaient été posées et sur celles qui ont été posées au dernier candidat invité au centre d’évaluation – ou aux derniers candidats invités, dans le cas où plusieurs d’entre eux auraient obtenu la même note –, sur les critères appliqués pour la correction et la notation des réponses, ainsi que sur le nombre de réponses correctes aux tests du dernier candidat invité – ou des derniers candidats invités.
58

En l’espèce, il y a lieu de constater à nouveau que l’affirmation selon laquelle l’EMA aurait procédé à un examen circonstancié de l’opportunité de poursuivre sa relation de travail avec le requérant au regard du contexte budgétaire et législatif et du profil de celui-ci est contredite par les termes de la lettre du 30 mai 2011 et de la décision du 1er septembre suivant. Elle n’est, en outre, pas étayée, alors même que des possibilités de prolonger cette relation existaient puisque l’EMA expose avoir consacré en 2011 des ressources disponibles au recrutement d’agents contractuels et qu’elle ne conteste pas que le nombre d’agents temporaires de grade AD 8 a été augmenté en 2012 de quelques unités. De surcroît, le contexte invoqué par l’EMA impliquait un examen particulièrement minutieux des besoins du service et des services que le requérant pouvait continuer à apporter. Or, il est constant qu’à aucun moment celui-ci ne fut invité à faire valoir ses disponibilités à cet égard. Par conséquent, l’Agence s’est, en toute hypothèse, privée d’une source d’information lui permettant de procéder à l’examen susmentionné en pleine connaissance de cause. Enfin, force est de relever que, comme le plaide le requérant, il n’apparaît pas que l’EMA ait tenu compte du fait qu’il approchait des dix années requises pour pouvoir, à terme, bénéficier d’une pension de l’Union lors de sa retraite.
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)

21 septembre 2015

Anastasios Anagnostu et autres

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercices de promotion 2010 et 2011 — Taux multiplicateurs de référence — Article 6, paragraphe 2, du statut — Mesures de transition pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2011 — Article 9 de l’annexe XIII du statut — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Fixation des seuils de promotion — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Intérêt à agir»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Anagnostu et les 24 autres requérants demandent principalement, premièrement, l’annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») de la Commission européenne fixant les seuils de promotion aux grades AD 13 et AD 14 pour les exercices de promotion 2010 et 2011 et, deuxièmement, l’annulation de la liste des fonctionnaires promus aux grades AD 13 et AD 14 au titre de l’exercice de promotion 2010 ainsi que celle de la décision implicite de l’AIPN de la Commission de refuser de promouvoir un nombre plus important de fonctionnaires aux grades AD 13 ou AD 14.

Décision :

Les décisions de la Commission européenne du 26 novembre 2010 de ne pas promouvoir M. Antoulas, Mme Bruni, Mme Nicolaidou-Kallergis et M. Xanthopoulos sont annulées. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte quatre vingt-cinquièmes de ses propres dépens et est condamnée à supporter quatre vingt-cinquièmes des dépens exposés par les requérants. Les requérants autres que M. Antoulas, Mme Bruni, Mme Nicolaidou-Kallergis et M. Xanthopoulos supportent vingt et un vingt-cinquièmes de leurs propres dépens et sont condamnés à supporter vingt et un vingt-cinquièmes des dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Acte faisant grief — Notion — Décision de fixation des seuils de promotion — Acte préparatoire — Exclusion — Acte attaquable de façon incidente dans le cadre d’un recours en annulation de la décision établissant la liste des fonctionnaires promus (Statut des fonctionnaires, art. 45 et 90, § 2) Recours des fonctionnaires — Intérêt à agir — Taux multiplicateurs de référence — Décision de fixation des seuils de promotion — Recours dirigé contre un refus de promotion — Nécessité de démontrer la possibilité d’atteindre le seuil de promotion — Absence de griefs personnels (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)

18 décembre 2015

Carlo De Nicola

contre

Banque européenne d’investissement (BEI)

«Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Rapport d’évaluation 2009 — Illégalité de la décision du comité de recours — Refus de promotion — Non‑lieu à statuer»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. De Nicola demande, en substance, premièrement, l’annulation de la décision du comité de recours (ci-après le « comité de recours ») de la Banque européenne d’investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») du 22 septembre 2010 rejetant son recours interne visant l’annulation et la modification de son rapport d’évaluation relatif à l’année 2009, deuxièmement, l’annulation dudit rapport d’évaluation, troisièmement, l’annulation de « tous les actes connexes, consécutifs et préalables », notamment la décision de la BEI du 25 mars 2010 de ne pas le promouvoir, et, quatrièmement, la condamnation de la BEI à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.

Décision :

La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 22 septembre 2010 est annulée. Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du rapport d’évaluation portant sur l’année 2009, de la décision du 25 mars 2010 de refus de promotion et de « tous les actes connexes, consécutifs et préalables ». Le recours est rejeté pour le surplus. La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.

Sommaire

Fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Notation — Rapport d’évaluation — Contestation devant le comité de recours de la Banque — Portée du contrôle (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22) Recours des fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Arrêt d’annulation — Effets — Obligation d’adopter des mesures d’exécution — Arrêt annulant une décision du comité de recours sur un rapport d’évaluation — Obligation pour la Banque de soumettre à nouveau audit comité la contestation formée par l’auteur du recours interne (Art. 266 TFUE)
72

À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 12 ter du statut, rendu applicable aux agents contractuels au titre de l’article 3 bis du RAA par les articles 11 et 81 du même régime, oblige les fonctionnaires et les agents à solliciter une autorisation lorsqu’ils se proposent d’exercer une activité extérieure rémunérée ou non. Cette obligation s’impose de manière générale, sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction quant à la nature ou à l’importance de l’activité (voir, en ce sens, à propos de l’article 12 du statut tel qu’il était en vigueur avant le 1er mai 2004, dont les dispositions figurent désormais sous celles de l’article 11 bis du statut, arrêts du Tribunal de première instance du 19 mars 1998, Tzoanos/Commission, T‑74/96, point 66, et du 16 janvier 2003, Fichtner/Commission, T‑75/00, point 31). En outre, l’article 12 ter du statut ayant pour objet de garantir l’indépendance et l’intégrité des fonctionnaires et agents, ainsi que, par extension, celles de l’institution qui les emploie et le recrutement par l’Union créant une situation nouvelle au regard de l’application de cette disposition, il y a lieu de considérer que l’obligation de demander une autorisation pour exercer une activité extérieure s’adresse non seulement aux fonctionnaires et agents qui, au cours de leur carrière, envisagent d’exercer une telle activité, mais aussi aux recrues qui souhaitent continuer à exercer une activité qu’ils exerçaient avant leur engagement et qui devient «extérieure» à compter de leur entrée en fonctions.
Tribunal de la fonction publique : 13 mars 2013, Mendes/Commission, F‑125/11, points 58 et 81, et la jurisprudence citée

(voir points 35, 36 et 38)

Il en va de même pour l’indication relative au seuil minimal de points nécessaires pour être invité aux épreuves d’évaluation et le nombre maximal de candidats pouvant faire l’objet de ladite invitation. En effet, une simple interprétation littérale du libellé de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de l’annexe III du statut, exclut que de telles indications soient visées par les notions de «nature des examens» et de «cotation des examens».

À cet égard, la neutralisation de questions dans les épreuves écrites concerne le nombre de questions qui composent un examen, ainsi que la cotation individuelle de chaque question. De tels éléments ne rentrent donc pas dans la notion de «cotation des examens» susvisée et n’ont pas à figurer obligatoirement dans un avis de concours, de sorte que leur éventuelle adoption ou modification de la part du jury de concours après le début des épreuves ne modifie en rien l’avis de concours.

En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, sous e), de l’annexe III du statut, l’avis de concours doit spécifier, dans le cas de concours sur épreuves, la nature des examens et leur cotation respective.

L’obligation de motiver toute décision faisant grief, prévue par l’article 25, deuxième alinéa, du statut, lequel ne constitue que la reprise dans le contexte spécifique des relations entre les institutions et leurs agents de l’obligation générale édictée à l’article 296 TFUE, a pour but de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d’un vice permettant d’en contester la légalité et de permettre au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée.

En ce qui concerne les décisions des jurys de concours, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury. Toutefois, lorsque des irrégularités ou des erreurs intervenues lors du déroulement d’un concours ne peuvent pas être réparées par une répétition des épreuves, de sorte qu’il ne reste pas d’autre alternative que l’application d’un facteur correcteur lors de l’appréciation des épreuves, cette compensation doit être faite d’une manière non équivoque, et l’intéressé a le droit d’être informé des critères appliqués.

Une telle information doit intervenir avant l’expiration du délai statutaire pour l’introduction du recours afin de permettre à un candidat ayant échoué aux tests d’accès d’examiner en pleine connaissance de cause la légalité de la décision mettant fin à sa participation au concours.

(voir points 53, 54 et 60)

Référence à :

Cour : 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 29

Tribunal de première instance : 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T‑154/05, point 160

Tribunal de la fonction publique : 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission, F‑96/09, points 46 et 47