Affaire C‑157/12

Salzgitter Mannesmann Handel GmbH

contre

SC Laminorul SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 34, points 3 et 4 — Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre — Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions – Motifs de refus – Décision inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause – Notion – Décisions rendues par des juridictions d’un même État membre – Exclusion

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 34, point 4, et 45, § 2)

L’article 34, point 4, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne recouvre pas des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre.

En principe, le bon fonctionnement du système de reconnaissance et d’exécution des décisions provenant d’un autre État membre fondé sur la confiance réciproque implique que les juridictions de l’État membre d’origine demeurent compétentes pour apprécier, dans le cadre des voies de recours instituées par l’ordre juridique dudit État membre, la régularité de la décision à exécuter, à l’exclusion, en principe, des juridictions de l’État membre requis, et que le résultat définitif de la vérification de la régularité de ladite décision ne soit pas remis en cause.

Or, l’interprétation de l’article 34, point 4, de ce règlement selon laquelle cette disposition viserait également les conflits entre deux décisions provenant d’un même État membre est incompatible avec le principe de confiance réciproque, tel qu’établi par le règlement no 44/2001. Une telle interprétation permettrait en effet aux juridictions de l’État membre requis de substituer leur propre appréciation à celle des juridictions de l’État membre d’origine.

En effet, une fois la décision devenue définitive à l’issue de la procédure dans l’État membre d’origine, la non-exécution de celle-ci au motif de son caractère inconciliable avec une autre décision provenant du même État membre serait comparable à une révision au fond de la décision dont l’exécution est demandée, ce qui est pourtant expressément exclu par l’article 45, paragraphe 2, du règlement no 44/2001.

(cf. points 31, 33, 36, 37, 40 et disp.)

Affaire C‑157/12

Salzgitter Mannesmann Handel GmbH

contre

SC Laminorul SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 34, points 3 et 4 — Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre — Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Reconnaissance et exécution des décisions — Motifs de refus — Décision inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause — Notion — Décisions rendues par des juridictions d’un même État membre — Exclusion

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 34, point 4, et 45, § 2)

L’article 34, point 4, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne recouvre pas des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre.

En principe, le bon fonctionnement du système de reconnaissance et d’exécution des décisions provenant d’un autre État membre fondé sur la confiance réciproque implique que les juridictions de l’État membre d’origine demeurent compétentes pour apprécier, dans le cadre des voies de recours instituées par l’ordre juridique dudit État membre, la régularité de la décision à exécuter, à l’exclusion, en principe, des juridictions de l’État membre requis, et que le résultat définitif de la vérification de la régularité de ladite décision ne soit pas remis en cause.

Or, l’interprétation de l’article 34, point 4, de ce règlement selon laquelle cette disposition viserait également les conflits entre deux décisions provenant d’un même État membre est incompatible avec le principe de confiance réciproque, tel qu’établi par le règlement no 44/2001. Une telle interprétation permettrait en effet aux juridictions de l’État membre requis de substituer leur propre appréciation à celle des juridictions de l’État membre d’origine.

En effet, une fois la décision devenue définitive à l’issue de la procédure dans l’État membre d’origine, la non-exécution de celle-ci au motif de son caractère inconciliable avec une autre décision provenant du même État membre serait comparable à une révision au fond de la décision dont l’exécution est demandée, ce qui est pourtant expressément exclu par l’article 45, paragraphe 2, du règlement no 44/2001.

(cf. points 31, 33, 36, 37, 40 et disp.)