FROMANÇAIS / FORMA 
Par ces motifs, 
LA COUR (première chambre), 
statuant sur la question à elle soumise par le tribunal administratif de Paris, 
par jugement du 26 janvier 1982, dit pour droit: 
L'examen de la question posée n'a pas révélé d'éléments de nature à 
affecter la validité de l'article 18, paragraphe 2, du règlement n° 1259/72 
de la Commission, du 16 juin 1972, et des articles 18, paragraphe 2, et 19 
du règlement n° 232/75 de la Commission, du 30 janvier 1975. 
O'Keeffe Bosco Koopmans 
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 23 février 1983. 
Le greffier 
P. Heim Le président de la première chambre 
A. O'Keeffe 
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, 
PRÉSENTÉES LE 11 NOVEMBRE 1982 ' 
Monsieur le Président, 
Messieurs les Juges, 
L'article 6 du règlement n° 804/68, 
portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 
1968, p. 13 et suiv.), a prévu que des 
mesures particulières peuvent être prises 
pour le beurre de stockage public qui ne peut être écoulé au cours d'une 
campagne laitière à des conditions 
normales. Conformément à l'article 7, 
lettre a), du règlement n° 985/68 (JO 
L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 et suiv.), qui a 
été inséré par le.règlement n° 750/69 (JO 
L 98 du 25. 4. 1969, p. 2), ces mesures 
doivent être arrêtées selon la procédure 
dite du comité de gestion prévue à l'ar­
ticle 30 du règlement n° 804/68. 
1 — Traduit de l'allemand. 
407 
CONCLUSIONS DE M. REISCHL — AFFAIRE 66/82 
C'est sur la base de ces dispositions qu'a 
été adopté, le 16 juin 1972 le règlement 
n° 1259/72, relatif à la mise à disposition 
de beurre à prix réduit à certaines entre­
prises de transformation de la Commu­
nauté (JO L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 et 
suiv.), qui a été plusieurs fois modifié par 
la suite. Son article 6 prévoyait que les 
participants à une adjudication — c'est 
de cette manière que le beurre de stock 
d'intervention est vendu — s'engageaient 
par écrit à faire transformer le beurre à 
acquérir en beurre concentré et à y faire 
incorporer certains produits puis à faire 
transformer ces derniers en produits 
déterminés, cités en détail. Initialement, 
un délai de cent vingt jours (selon le 
règlement n° 2815/72 — JO L 297 du 
30. 12. 1972, p. 3 et suiv.: quatre mois) à 
compter de la réception du beurre était 
applicable à la transformation dans la 
Communauté; ce délai a été porté à six 
mois par le règlement n° 677/73 (JO 
L 65 du 10. 3. 1973, p. 16 et suiv.). L'ar­
ticle 18 du règlement n° 1259/72 dispo­
sait que la caution à constituer par l'ac­
quéreur — elle correspondait à la diffé­
rence entre le prix de marché du beurre 
et le prix minimal fixé par la Commission 
en tenant compte des prix des matières 
grasses concurrentes, qui seul devait tout 
d'abord être versé — n'était libérée, sauf 
cas de force majeure, que pour les quan­
tités pour lesquelles l'adjudicataire avait 
fourni la preuve que les conditions visées 
à l'article 6 étaient respectées. 
Cette réglementation a été remplacée 
avec effet à compter du 1er février 1975 
par le règlement n° 232/75, relatif à la 
vente à prix réduit de beurre destiné à la 
fabrication de produits de pâtisserie et de 
glaces alimentaires (JO L 24 du 31. 1. 
1975, p. 45 et suiv.). Son article 6 corres­
pondait en gros — dans la mesure où 
cela présente de l'intérêt ici — à l'article 
6 du règlement n° 1259/72. Il en est de 
même de la réglementation de la libéra­
tion de la caution à l'article 18, para­
graphe 2, qui, de plus, citait en détail les preuves à fournir. En outre, l'article 19, 
paragraphe 2, disposait en se référant à 
l'article 18, paragraphe 2: 
«Dans les autres cas qui ne peuvent être 
considérés comme des cas de force 
majeure et où : 
— les délais de transformation visés à 
l'article 6, paragraphe 1, sous d), ou 
le délai de transformation visé à l'ar­
ticle 6, paragraphe 2, premier alinéa, 
n'ont été dépassés que de trente jours 
au total, 
et où 
— ce dépassement n'est pas dû à une 
négligence grave de l'intéressé, 
la caution de transformation restant 
acquise ne s'élève, sur demande motivée 
de l'intéressé, qu'à deux unités de 
compte par tonne et par jour de dépasse­
ment des délais prescrits. Une telle 
demande n'est recevable que si elle est 
déposée auprès de l'organisme d'inter­
vention concerné dans un délai de trente 
jours à compter de la date de l'expiration 
du délai en cause.» 
L'article 18, paragraphe 2, cité a été 
annulé par le règlement n° 1687/76, 
établissant les modalités communes de 
contrôle de l'utilisation et/ou de la desti­
nation de produits provenant de l'inter­
vention (JO L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 et 
suiv.). En son article 2, ce règlement 
prévoit que les produits sont soumis à un 
contrôle douanier ou à un contrôle 
administratif présentant des garanties 
équivalentes depuis le moment de leur 
enlèvement des stocks d'intervention 
jusqu'à celui où il a été constaté qu'ils 
408 
FROMANÇAIS / FORMA 
ont reçu l'utilisation et/ou la destination 
prévues. Son article 3 prescrit que les 
produits sont considérés comme ayant 
satisfait aux prescriptions relatives à l'uti­
lisation et/ou destination lorsqu'il est 
constaté, pour les produits destinés à être 
transformés et/ou à subir une incorpora­
tion, que les opérations ont effectivement 
eu lieu et que l'opération a été réalisée 
dans les délais prescrits. D'après l'article 
12, la preuve que les conditions relatives 
au contrôle visé à l'article 2, paragraphe 
1, ont été respectées est établie par 
certains documents et, selon l'article 13, 
la caution qui doit être constituée avant 
le retrait de l'organisme d'intervention 
doit être libérée lorsque les preuves 
mentionnées à l'article 12 ont été 
produites. 
Étant donné que l'on n'aperçoit pas clai­
rement quelles sont les périodes qui revê­
tent de l'importance pour l'affaire au 
principal — d'une part, il est question 
d'adjudications qui ont eu lieu entre 
septembre 1973 et septembre 1977, et, 
d'autre part, d'une vente de beurre par la 
requérante dans l'affaire au principal à 
des acheteurs français au cours de la 
période allant de mars à juin 1980 — il 
faudrait finalement mentionner encore 
que le règlement n° 262/79, relatif à la 
vente à prix réduit de beurre destiné à la 
fabrication de produits de pâtisserie, de 
glaces alimentaires et autres produits 
alimentaires QO L 41 du 16. 2. 1979, p. 
1 et suiv.), est applicable à compter du 5 
mars 1979. Il prévoit en son article 8 — 
selon la transformation — des délais de 
trois mois ou éventuellement de huit 
mois à partir du jour de la clôture pour 
la présentation des offres. Selon l'article 
22, la caution de transformation reste 
acquise lorsque les preuves prévues au 
règlement n° 1687/76 n'ont pas été 
apportées dans un certain délai et lorsque 
toutes les conditions visées à l'article 5, 
qui régit en détail la transformation, 
n'ont pas été respectées. En outre, on lit 
à l'article 23, paragraphe 2: «Dans les autres cas qui ne peuvent être 
considérés comme des cas de force 
majeure et où : 
les délais de transformation visés à 
l'article 8 ou le délai visé à l'article 
10, paragraphe 2, sous a), n'ont été 
dépassés que de soixante jours au 
total, 
et où 
— ce dépassement n'est pas dû à une 
négligence grave de l'intéressé, 
la caution de transformation restant 
acquise ne s'élève, sur demande motivée 
de l'intéressé, qu'à trois unités de compte 
par tonne et par jour de dépassement des 
délais prescrits. 
Une telle demande n'est recevable que si 
elle est déposée auprès de l'organisme 
d'intervention concerné dans un délai de 
soixante jours à compter de la date d'ex­
piration du délai en cause.» 
Au cours des années 1973 à 1980, la 
demanderesse au principal, après avoir 
participé à une procédure d'adjudication, 
a acquis à prix réduit, en vue de la trans­
formation, certains beurres provenant 
des stocks d'intervention français et a 
constitué la caution requise à cet effet. 
Une partie du beurre acquis et dénaturé, 
semble-t-il, par la demanderesse elle-, 
même a été revendue à des acheteurs 
italiens, et une partie à des acquéreurs 
français. Les cautions ont été acquises du 
fait soit que la transformation a été effec­
tuée après expiration des délais prévus à 
cette fin dans le droit communautaire, 
soit qu'elle a eu lieu à une époque indé­
terminée, soit, enfin, qu'elle n'a pas eu 
lieu, parce que le beurre avait disparu 
409 
CONCLUSIONS DE M. REISCHL - AFFAIRE 66/82 
après expédition par la demanderesse. 
Cela a été établi dans une lettre de l'of­
fice français d'intervention FORMA du 
21 janvier 1981 après rejet d'une 
demande de libération des cautions 
présentée par la demanderesse. 
Contre cette décision, la demanderesse a 
fait appel devant le tribunal administratif 
de Paris. Elle a fait valoir, d'une part, 
que la libération des cautions était en 
tout cas opportune, dans la mesure où la 
date de la transformation n'a pas pu être 
déterminée, parce que les autorités 
italiennes n'en avaient pas eu la possibi­
lité, et dans la mesure où le beurre acquis 
a disparu après son expédition par la 
demanderesse. A cet égard, on devrait en 
effet admettre l'existence d'un cas de 
force majeure. D'autre part, étant donné 
le but de la constitution de la caution — 
garantir la transformation ne constitue­
rait pas un élément déterminant, le fait 
que la même sanction soit appliquée dans 
le cas de dépassement du délai comme 
dans celui où la transformation n'a pas 
eu lieu devrait être considéré comme 
incompatible avec le principe de propor­
tionnalité; les dispositions du droit com­
munautaire en cette matière devraient 
être déclarées nulles dans la mesure où 
elles prévoient également la perte de la 
caution en cas de transformation après 
expiration des délais applicables. 
Sur le premier point, le tribunal adminis­
tratif n'a pas admis que l'on puisse parler 
de force majeure, dans la mesure où 
l'époque à laquelle la transformation a 
eu lieu est indéterminée, et où le beurre 
à transformer a disparu. En ce qui 
concerne la perte totale de la caution 
même en cas de transformation effective, 
quoique tardive, du beurre, le tribunal 
administratif voit, du point de vue de la 
violation du principe de proportionnalité, 
une question fondée de validité des 
dispositions communautaires en la 
matière, qui, à son avis, n'a pas encore 
été traitée dans l'arrêt rendu dans les affaires 99 et 100/76 * auquel l'orga­
nisme d'intervention français, partie 
défenderesse, s'est référé. 
Par ordonnance du 26 janvier 1982, il a 
donc sursis à statuer et demandé d'exa­
miner, à la lumière du principe de 
proportionnalité, la validité de l'article 
18, paragraphe 2, du règlement 
n° 1259/72, de l'article 18, paragraphe 2, 
et de l'article 19 du règlement n° 232/75 
ainsi que de l'article 13, paragraphe 4, 
du règlement n° 1687/76. 
Cette demande appelle de notre part les 
observations suivantes. 
1. Dans, la mesure où la question posée 
se rapporte à l'article 13, paragraphe 4, 
du règlement n° 1687/76, la Commission 
a exprimé l'avis que cette disposition ne 
concerne pas directement l'objet du litige 
— c'est-à-dire le principe de la non-libé­
ration de la caution en cas de dépasse­
ment du délai de transformation —, ce 
qui pourrait être entendu en ce sens que 
la disposition citée a été incluse à tort 
dans l'examen de la validité. 
Si telle est réellement sa pensée, il 
pourait être difficile de la suivre. 
Comme nous l'avons déjà dit, le règle­
ment n° 1687/76 dans son article 15, 
paragraphe 17, a annulé notamment l'ar­
ticle 18, paragraphe 2, du règlement 
n° 232/75. En revanche, il n'a pas 
modifié l'article 19, paragraphe 2, de ce 
même règlement, donc la disposition 
selon laquelle, en cas de léger dépasse­
ment du délai de transformation, la 
cautions n'est acquise qu'en partie. Il 
faut en conclure que, même après l'adop-
1 — Arrêt du 11. 5. 1977 dans les affaires jointes 99 et 
100/76 — NV Roomboterfabriek «De Beste Boter» et 
Josef Hoche, Butterschmelzwerk/Bundesanstalt für 
landwirtschaftliche Marktordnung, Recueil 1977 
p. 861. 
410 
FROMANÇAIS / FORMA 
tion du règlement n° 1687/76, on en est 
resté au principe de la perte de la caution 
après dépassement du délai de transfor­
mation. Il faut donc admettre que ce 
principe est exprimé dans le règlement 
n° 1687/76 sous d'autres dispositions et, 
à cet égard, on ne peut réellement songer 
qu'à l'article 13, paragraphe 4, cité dans 
la demande de décision préjudicielle, 
lequel doit être considéré en liaison avec 
les articles 12 et 2 ainsi qu'avec l'article 3 
également mentionné au début. 
Pour nous, il est donc certain que l'ar­
ticle 13, paragraphe 4, du règlement 
n° 1687/76 doit être inclus dans l'examen 
de la validité. 
2. La Commission estime en outre que 
le problème soulevé a déjà trouvé une 
solution dans les affaires 99 et 100/76 de 
sorte qu'actuellement il ne serait plus 
nécessaire d'y réfléchir spécialement. En 
effet, la question de la compatibilité de 
l'article 18, paragraphe 2, du règlement 
n° 1259/72 avec le principe de propor­
tionnalité aurait également été traité dans 
les affaires citées. Puisque le délai de 
transformation est, lui aussi, cité parmi 
les conditions auxquelles la disposition 
mentionnée se réfère et puisque l'on 
pourrait déduire de l'exposé des faits des 
procédures d'alors que la caution a été 
acquise en raison du dépassement des 
délais de transformation, il serait possible 
d'admettre sans plus que la réponse affir­
mative donnée en son temps convient 
également à la présente affaire. 
Nous hésitons cependant à suivre l'avis 
de la Commission sur ce point égale­
ment. 
Certes, il est exact que l'interprétation de 
l'article 18, paragraphe 2, du règlement n° 1259/72, demandée dans la procédure 
citée, concernait également le respect du 
délai de transformation et que, par suite, 
la question de la compatibilité de l'article 
18, paragraphe 2, avec le principe de 
proportionnalité a été soulevée de 
manière générale. On peut cependant 
déduire des débats dans cette procédure 
que rien n'a été dit au sujet du problème 
spécial de savoir si la perte de la caution 
entière en cas de dépassement du délai de 
transformation paraît opportune étant 
donné que la conséquence juridique est 
la même lorsque la transformation n'a 
absolument pas eu lieu. En particulier, les 
demandeurs au principal n'ont alors 
exposé leurs objections eu égard au prin­
cipe de proportionnalité qu'en considé­
rant le fait que la caution demeure 
acquise même lorsque la transformation 
est transmise à un tiers, et que le premier 
acheteur du beurre doit donc répondre 
d'actes de tiers, bien que, sur ce point, il 
n'ait pratiquement pas la possibilité de se 
protéger par contrat. En conséquence, 
dans son arrêt, la Cour a souligné à 
propos de cette question qu'il «y avait 
lieu, d'examiner si la constitution d'une 
caution de transformation, qui reste 
acquise même dans le cas où l'inobserva­
tion des engagements de l'adjudicataire 
résulte de la carence d'un acheteur ulté­
rieur, dépasse les limites de ce qui est 
approprié et nécessaire pour atteindre le 
but recherché» (attendu n° 11). 
Cela autorise pleinement à admettre 
qu'en tout cas, dans la procédure judi­
ciaire mentionnée, le problème qui nous 
intéresse ici ne figurait pas au centre de 
l'examen de la Cour et qu'il est donc 
tout à fait opportun d'y réfléchir actuel­
lement. 
3. Lorsque le principe de proportionna­
lité et son respect sont en cause, il faut 
— comme la demanderesse l'estime avec 
411 
CONCLUSIONS DE M. REISCHL — AFFAIRE 66/82 
raison — déterminer tout d'abord le but 
poursuivi par une réglementation afin 
d'apprécier si les moyens employés pour 
assurer son respect sont ou non excessifs. 
Même si, à propos de la constitution de 
la caution, les considérants du règlement 
n° 1259/72 ne parlent que de la transfor­
mation du beurre et non pas de la trans­
formation dans un délai déterminé, il 
nous semble tout à fait clair qu'il ne 
s'agit pas seulement de poursuivre le but 
cité en premier lieu, donc de désencom­
brer définitivement le marché du beurre, 
mais que — comme l'ensemble du 
système puis le sens et l'objectif de la 
réglementation le font clairement appa­
raître — le respect du délai de transfor­
mation constitue lui aussi un élément 
tout à fait essentiel. 
Nous pouvons à cet égard renvoyer à ce 
que nous avons dit dans nos conclusions 
relatives aux affaires 90 et 100/76 et 
nous n'entendons pas nous en écarter 
dans la présente affaire. Les délais de 
transformation prévus doivent en premier 
lieu assurer que seules sont acquises les 
marchandises que le participant à l'adju­
dication transforme effectivement ou 
peut faire transformer effectivement. On 
parvient ainsi à ce que le plus grand 
nombre possible d'acheteurs aient accès à 
la marchandise, à ce qu'il existe par 
conséquent une concurrence effective et 
que, compte tenu des hausses de prix à 
attendre sur le marché des matières 
grasses concurrentes, quelques intéressés 
financièrement puissants ne constituent 
pas des stocks spéculatifs. En outre, les 
délais de transformation permettent d'ef­
fectuer des contrôles sur des périodes 
assez courtes et donc d'effectuer judi­
cieusement ces actions ainsi que les 
corrections qui s'imposent. De plus, une 
certaine importance doit également être 
attribuée à l'idée que les délais permet­
tent de maintenir dans certaines limites la 
charge administrative des autorités natio­
nales chargées des contrôles nécessaires On peut donc admettre que, lors de la 
fixation des délais de transformation, des 
considérations essentielles touchant la 
politique d'organisation des marchés 
figurent au premier plan, notamment le 
souci de garantir que la transformation 
n'est pas effectuée à d'autres conditions 
que celles en fonction desquelles la 
Commission fixe le prix — et cela, étant 
donné que le prix de vente est fonction, 
d'une part, du prix du marché du beurre 
qui, selon l'ampleur des stocks, est 
soumis à certaines variations, et, d'autre 
part, du prix des matières grasses 
concurrentes entrant en considération 
pour le transformateur, qui, lui aussi, est 
soumis à certaines fluctuations selon 
l'évolution du marché mondial. Ainsi, il 
est en principe certain que des sanctions 
d'une certaine importance pouvaient être 
prévues pour répondre à cette préoccupa­
tion. En tout cas, il ne nous semble pas 
indiqué — précisément parce que, dans 
le but de soulager l'administration, une 
certaine importance est attribuée tout au 
plus en dernier lieu au respect des délais 
de transformation — d'appliquer aux 
sanctions prévues à cet effet les idées 
exprimées dans l'arrêt rendu dans l'af­
faire 122/78 ' selon lesquelles le respect 
d'un délai qui n'est manifestement fixé 
que pour des considérations de bonne 
gestion administrative, c'est-à-dire le 
délai pour la production de la preuve que 
l'importation a eu lieu, ne peut pas être 
obtenu au moyen de sanctions plus 
lourdes. 
Néanmoins — et sur ce point nous 
sommes d'accord avec la demanderesse 
—, il est certainement possible actuelle­
ment de se référer, d'un autre point de 
vue, à l'arrêt cité. En effet, il est clair que 
le principe de proportionnalité ne 
requiert pas seulement l'examen de la 
question de savoir si, en référence à un 
but poursuivi, les moyens employés à cet 
1 — Arrêt du 20. 1. 1979 dans l'affaire 122/78 — SA 
Buitoni/Fonds d'orientation et de ' régularisation des 
marchés agricoles, Recueil 1979, p. 677. 
412 
FROMANÇAIS / FORMA 
égard semblent adaptés, et qu'ici la ques­
tion qui revêt de l'importance est plutôt 
de savoir si les sanctions prévues dans 
l'intérêt d'un seul but sont appropriées en 
comparaison de celles qui doivent 
garantir qu'un autre but plus important 
est atteint. Dans le régime litigieux > en 
son temps, il s'agissait, d'une part, d'as­
surer l'importation pendant la durée de 
validité d'un certificat et, d'autre part, de 
garantir la production de la preuve, qui 
n'a qu'une fonction d'information, dans 
un délai déterminé. A ce propos, il a été 
constaté qu'il n'est pas compatible avec le 
principe de proportionnalité de prévoir 
une même sanction pour des violations 
d'une importance considérablement diffé­
rente. Seule une sanction qui serait 
mieux adaptée aux effets pratiques et qui 
frapperait l'importateur d'une manière 
sensiblement moins lourde que celle 
applicable à l'inexécution de l'obligation 
principale nous paraîtrait donc équitable 
pour sanctionner le fait de ne pas 
produire la preuve de l'importation dans 
un délai déterminé. 
En l'espèce, on peut admettre que le but 
essentiel de la réglementation relative à 
la vente à un prix réduit de beurre 
d'intervention est la transformation de ce 
produit, parce que le marché du beurre 
est ainsi désencombré. En revanche, le 
respect d'un délai déterminé pour -Ja 
transformation pourrait ne pas revêtir la 
même importance pour le but poursuivi. 
A cet égard, il n'est certes pas forcément 
important que les délais de transforma­
tion varient partiellement de manière 
considérable. A ce propos, la Commis­
sion a pu dire que cela s'expliquerait par 
la nécessité de rassembler tout d'abord 
des expériences et qu'en raison de l'im­
portance des stocks, les délais auraient 
été prorogés dans le désir d'accroître 
l'incitation à l'achat; et qu'en outre, il ne 
faudrait pas oublier que le régime du règlement n° 262/79 a introduit un délai 
intermédiaire pour la première opération 
de transformation. A cet égard, il est 
cependant important qu'un délai de 
grâce supplémentaire pendant lequel on 
n'aboutit qu'à une perte de caution d'une 
ampleur considérablement moindre ait 
été également introduit dans le règlement 
n° 232/75 et que ce délai ait été de 
nouveau prorogé dans le règlement n° 
262/79. En revanche, il est incontestable 
que la sanction uniforme a des effets très 
différents selon l'obligation qui a été 
violée. En effet, si la transformation n'a 
pas du tout eu lieu et si donc le beurre 
est mis sur le marché, seule en principe la 
différence par rapport au prix de marché 
doit être payée en supplément sous forme 
de caution. Si donc, au fond, il n'existe 
pas de désavantage, on s'en tient aux 
constatations faites dans l'arrêt rendu 
dans les affaires 99 et 100/76 où la Cour 
a déclaré que la perte de la caution ne 
revêt pas le caractère d'une sanction 
parce qu'à proprement parler seul le prix 
de marché du beurre doit être acquitté. 
Si l'on part de l'idée que le prix minimal 
plus la caution seraient supérieurs au 
niveau du prix d'intervention et donc à 
celui du prix du marché, on peut à^ la 
rigueur admettre qu'il s'agit d'un 
désavantage relativement minime. 
En revanche, lorsqu'il s'agit de la trans­
formation après l'expiration du délai fixé 
à cet effet, en ce cas, la perte de la 
caution entière a certainement un effet 
beaucoup plus grave. Comme la requé­
rante l'a souligné à bon droit, ici, le paie­
ment du prix de marché du beurre 
impose une charge considérable à l'acqué­
reur, parce que — après que la dénatura-
tion a été effectuée — la valeur de la 
marchandise est beaucoup plus faible et 
parce qu'il faut admettre aussi qu'en cas 
d'utilisation de beurre dénaturé dans les 
produits prévus dans la réglementation 
— glaces alimentaires et pâtisseries —, il 
413 
CONCLUSIONS DE M. REISCHL — AFFAIRE 66/82 
n'est pas possible de supponer un tel 
facteur de coût, étant donné que ces 
produits sont en général fabriqués à 
l'aide d'autres matières grasses vendues à 
un prix inférieur auquel le prix minimal 
de vente de beurre est adapté. 
Dans ces conditions, on peut effective­
ment non seulement parler d'un rapport 
manifestement inadéquat entre la sanc­
tion applicable en cas de non-transforma­
tion, et celle qui s'applique lorsque la 
transformation a été effectuée, mais sans 
que le délai ait été respecté. Il faut aussi 
reconnaître qu'en réalité cela a souvent 
un effet contraire au but principal de la 
réglementation — le désencombrement 
du marché —, étant donné que la déter­
mination disproportionnée des sanctions 
dans des situations où le danger d'un 
dépassement de délai existe doit inciter à 
renoncer sans plus à la transformation et 
à remettre le beurre tel quel sur le 
marché. 
En conséquence, il y a effectivement lieu 
de déclarer nuls les règlements cités dans 
la question posée dans la mesure où ils 
prévoient la perte de l'intégralité de la 
caution de transformation dans le cas 
également où cette transformation a été 
effectuée en dépassant les délais fixés à 
cet effet. 
4. Il est nécessaire d'ajouter encore 
quelques mots à propos de l'article 19 du 
règlement n° 232/75 cité, lui aussi, dans 
la question du tribunal administratif de 
Pans, qui assouplit d'une certaine 
manière le régime de la sanction. 
Puisqu'ainsi — comme la Commission l'a 
remarqué avec raison —, il est tenu 
compte dans une certaine mesure du 
principe de proportionnalité et puisque 
les sanctions applicables selon cet article 
sont proportionnées à l'infraction à réprimer, il doit paraître vraiment surpre­
nant que des doutes aient été exprimés à 
propos de cette disposition et de sa léga­
lité, du point de vue du respect du prin­
cipe de proportionnalité. Si néanmoins il 
en a été ainsi, d'après le contenu du 
dossier et les allégations de la demande­
resse, seules deux considérations, si nous 
comprenons bien, entrent en ligne de 
compte: d'unte part, la demanderesse 
trouve choquant qu'une sanction beau­
coup plus grave soit également appliquée 
en cas de dépassement minime du délai 
supplémentaire établi à l'article 19, para­
graphe 2, du règlement n° 232/75; en 
outre, elle voit, semble-t-il, une violation 
du principe de proportionnalité dans le 
fait que l'application de l'article 19 a 
été subordonné à l'introduction d'une 
demande en ce sens dans un délai de 
trente jours. 
Disons tout de suite que ces deux consi­
dérations ne constituent pas un motif 
suffisant pour mettre en cause la validité 
du règlement cité. 
Sur le premier point, il faut dire tout 
d'abord qu'en réalité il contient à la 
rigueur un argument en faveur de la 
justesse de la sanction normale dans le 
cas où la transformation du beurre n'est 
pas effectuée dans le délai prescrit. A cet 
égard, dans la mesure où la demande­
resse a également voulu dire que le délai 
de l'article 19, paragraphe 2, serait trop 
bref ou que l'on aurait dû renoncer à la 
fixation d'un délai, il y aurait lieu de 
faire remarquer à ce propos que si la 
fixation d'un délai semble indispensable 
pour la transformation, il est difficile de 
formuler une objection contre la fixation 
d'un délai supplémentaire et qu'en outre, 
en ce qui concerne sa détermination, 
pour laquelle il existe naturellement une 
marge d'appréciation, aucune critique ne 
semble pouvoir être émise du point de 
vue de la violation du principe de 
proportionnalité. 
414 
FROMANÇAIS / FORMA 
Sur le second point, il faut en outre 
observer qu'il n'y a rien à redire à l'exi­
gence de la présentation d'une demande 
dans un délai déterminé, si l'on considère 
comme justifié le principe de l'article 19 
de ne prévoir que des sanctions modérées 
pour un dépassement minime du délai 
dans certaines conditions. Étant donné 
que des éléments subjectifs — contre 
lesquels aucune objection ne peut être formulée — revêtent également de l'im­
portance, il faut naturellement les faire 
valoir et, à cet égard, il est certainement 
également justifié d'exclure un retard 
indu, donc de prévoir un délai. 
Nous n'apercevons donc en réalité aucun 
fait qui puisse faire douter de la légalité 
de l'article 19, paragraphe 2, du règle­
ment n° 232/75. 
5. En conséquence, nous vous proposons de répondre de la manière 
suivante à la question du tribunal administratif de Paris : 
Les articles 18, paragraphe 2, du règlement n° 1259/72, 19, paragraphe 2, du 
règlement n° 232/75 et 13, paragraphe 4, du règlement n° 1687/76 doivent 
être considérés comme nuls dans la mesure où, selon ces articles, la même 
sanction s'applique au cas où le beurre acheté à prix réduit n'a absolument 
pas été transformé et à celui où la transformation a été réellement effectuée 
après expiration des délais fixés à cet effet. 
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