Arrêt de la Cour du 20 octobre 1977. - SA Roquette Frères contre État français - Administration des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 29-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01835

édition spéciale grecque page 00541

édition spéciale portugaise page 00635

édition spéciale espagnole page 00507



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - CRISE MONETAIRE - CONSTATATION PAR LA COMMISSION - MOTIVATION - FORMES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 )

2 . SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - EVALUATION - ADMINISTRATION - POUVOIR D ' APPRECIATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - ETENDUE

3 . AGRICULTURE - CRISE MONETAIRE - ECHANGE - PERTURBATIONS - RISQUE - EXISTENCE - DECISION DE L ' ADMINISTRATION - CRITERES

( REGLEMENT NO 974/71 , ART . 1 )

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - CONCILIATION - INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - OBLIGATION

( TRAITE CEE , ART . 39 )

Sommaire

1 . IL EST LOISIBLE POUR LA COMMISSION DE CONSTATER , SUR LA SEULE BASE D ' UNE BAISSE SENSIBLE DU COURS DE CHANGE D ' UNE MONNAIE , LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET DE MOTIVER CETTE CONSTATATION PAR UN RENVOI AUX CONDITIONS INDIQUEES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 .

2 . EN CAS DE L ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , L ' ADMINISTRATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI CETTE AUTORITE N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION .

3 . EN DECIDANT DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES , LA COMMISSION PEUT PROCEDER A DES APPRECIATIONS DE NATURE GLOBALE EN PRENANT EN CONSIDERATION DES GROUPES DE PRODUITS - SOIT DE PRO DUITS DE BASE OU DE PRODUITS DE BASE ET DERIVES - AINSI QUE LES CONDITIONS DU MARCHE AUSSI BIEN QUE LES FACTEURS MONETAIRES RESULTANT DE LA VALEUR DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES .

4 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ASSURER LA CONCILIATION PERMANENTE QUE PEUVENT EXIGER D ' EVENTUELLES CONTRADICTIONS ENTRE LES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET , LE CAS ECHEANT , ACCORDER A TEL OU TEL D ' ENTRE EUX LA PREEMINENCE TEMPORAIRE QU ' IMPOSENT LES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLES ARRETENT LEURS DECISIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SA ROQUETTE FRERES , AYANT SON SIEGE A LESTREM ( PAS-DE-CALAIS ) ,

ET

ETAT FRANCAIS - ADMINISTRATION DES DOUANES , LILLE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO 1971 , NO L 106 , P . 1 ) ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/76 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE DU FRANC FRANCAIS ( JO 1976 , NO L 79 , P . 4 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1977 , PARVENU A LA COUR LE 1ER MARS SUIVANT , LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE A SOUMIS A CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 , P . 1 ) ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE DU FRANC FRANCAIS ( JO NO L 79 , P . 4 ) ;

2 QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AYANT , EN MARS 1976 , PRIS LA DECISION DE FAIRE SORTIR LE FRANC DU SYSTEME EN VERTU DUQUEL LES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES FLOTTENT VERS L ' EXTERIEUR TOUT EN MAINTENANT ENTRE ELLES CERTAINES MARGES DE FLUCTUATION ( LE ' SERPENT ' ) , LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT NO 652/76 PRECITE , QUI ETABLISSAIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX DE LA FRANCE AVEC LES ETATS MEMBRES OU LES PAYS TIERS , ET CE AVEC EFFET A COMPTER DU 25 MARS 1976 ;

3 QUE LES QUESTIONS POSEES ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE PAIEMENT PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR SES EXPORTATIONS DE PRODUITS AMYLACES A BASE DE MAIS DEPUIS LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 652/76 ;

4 QU ' IL EST D ' ABORD DEMANDE SI , POUR L ' INSTAURATION OU LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , L ' ARTICLE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , OBLIGE LA COMMISSION A FAIRE REFERENCE AU RISQUE DE PERTURBATIONS DES ECHANGES ET , EN L ' ABSENCE D ' UN TEL RISQUE , LUI INTERDIT DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;

5 QU ' IL EST D ' AUTRE PART DEMANDE EN QUOI LES PERTURBATIONS VISEES DOIVENT CONSISTER ;

6 QU ' IL EST AUSSI DEMANDE SI LE RISQUE DE PERTURBATIONS DOIT ETRE APPRECIE AU NIVEAU DES PRODUITS DE BASE ( VISES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 A ) OU BIEN AU NIVEAU DES PRODUITS TRANSFORMES QUI SONT CONCERNES ( VISES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 B ) DU REGLEMENT NO 974/71 ;

7 QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION EN DATE DU 24 MARS 1976 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME VALABLES AU REGARD DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE DE BASE EN CE QU ' ILS INSTAURENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , SUR LE MAIS ( 10.05 B ) ET LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT NO 974/ 71 QUI EN DEPENDENT , EGAUX A L ' INCIDENCE MONETAIRE TOTALE SUR LE PRIX DU PRODUIT DE BASE , AJUSTEE SIMPLEMENT D ' UN ABATTEMENT FORFAITAIRE , SANS CONSIDERER SI CETTE MESURE GLOBALE EST STRICTEMENT NECESSAIRE ;

8 QU ' IL EST ENFIN DEMANDE SI L ' INSTITUTION ET LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PAR LE REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION ET LES TEXTES ULTERIEURS SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE DE ROME , ALORS QU ' INTRODUITS DANS LE BUT D ' EMPECHER QUE LES CHANGEMENTS A COURT TERME DES TAUX DE CHANGE SOIENT REPERCUTES IMMEDIATEMENT SUR LES PRIX AGRICOLES EN MONNAIE NATIONALE , ILS PROVOQUENT SELON LA COMMISSION ( PROPOSITION DE REGLEMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 ) DES EFFETS PERTURBATEURS POUR L ' UNICITE DU MARCHE AGRICOLE ET DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET ALORS QUE , SELON LA SOCIETE ROQUETTE , ILS DIMINUENT LE REVENU REEL DES AGRICULTEURS FRANCAIS ;

9 QU ' EN SUBSTANCE CES QUESTIONS TENDENT A SAVOIR SI LE REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS SONT VALIDES OU NON ;

10 ATTENDU QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES INSTITUE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 , MODIFIE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL NO 2746/72 , DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 291 , P . 148 ) ET NO 509/73 , DU 22 FEVRIER 1973 ( JO NO L 50 , P . 1 ) PREVOIT QUE SI UN ETAT MEMBRE ADMET POUR SA MONNAIE UN TAUX DE CHANGE DEPASSANT , VERS LE HAUT OU VERS LE BAS , LA LIMITE DE FLUCTUATION AUTORISEE PER LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE EN VIGUEUR LE 12 MAI 1971 , A ) L ' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE EST VALORISEE AU-DELA DE LA LIMITE DE FLUCTUATION PERCOIT A L ' IMPORTATION ET OCTROIE A L ' EXPORTATION , B ) L ' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE SE DEPRECIE AU-DELA DE LA LIMITE DE FLUCTUATION , PERCOIT A L ' EXPORTATION ET OCTROIE A L ' IMPORTATION , DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 2 DANS LES ECHANGES AVEC LES ETATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS ;

11 QUE L ' ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 1 DISPOSE QUE LE PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUE QU ' AUTANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES MONETAIRES VISEES AUDIT PARAGRAPHE ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ;

12 QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SUR L ' AVIS DES COMITES DE GESTION , DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE CETTE SITUATION ;

13 ATTENDU QUE LES POSSIBILITES DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES SONT SI NOMBREUSES ET DIVERSES QU ' IL SERAIT DIFFICILE , SINON IMPOSSIBLE , POUR LA COMMISSION D ' ENUMERER DANS UN REGLEMENT TOUTES CES POSSIBILITES ;

14 QUE , DES LORS , IL EST LOISIBLE POUR LA COMMISSION DE CONSTATER , SUR LA SEULE BASE D ' UNE BAISSE SENSIBLE DU COURS DE CHANGE D ' UNE MONNAIE , LE RISQUE DE PERTURBATIONS ;

15 QUE LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 652/76 NE CONTIENNENT PAS DE REFERENCE EXPRESSE AUX PERTURBATIONS POUVANT SE PRODUIRE EN L ' ABSENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , MAIS SEULEMENT LA MENTION SELON LAQUELLE ' LES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES DE CHANGE POUR LE FRANC FRANCAIS ONT ACCUSE , DEPUIS LE 15 MARS 1976 , UNE BAISSE SENSIBLE ET QUE , DES LORS , LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 JUSTIFIANT L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT REMPLIES ' ;

16 QU ' IL EST EVIDENT QUE CETTE MENTION VEUT FAIRE REFERENCE AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 B ) , DU REGLEMENT EN QUESTION ET DOIT ETRE ENTENDUE DANS CE SENS ;

17 QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION N ' A PAS DIT EXPRESSEMENT QU ' EN L ' ABSENCE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES IL Y AURAIT LIEU DE CRAINDRE DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES , IL EST EVIDENT QUE L ' INSERTION D ' UN TEL CONSIDERANT N ' AURAIT EU QU ' UN CARACTERE FORMEL ;

18 QUE , DES LORS , LE FAIT QUE LA MOTIVATION A PRIS LA FORME D ' UN RENVOI AUX CONDITIONS INDIQUEES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 NE DOIT PAS ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIVATION ;

19 ATTENDU QUE , S ' AGISSANT DE L ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , LA COMMISSION ET LE COMITE DE GESTION JOUISSENT , A CET EGARD , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ;

20 QU ' EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI CETTE AUTORITE N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;

21 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 974/71 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME OBLIGEANT LA COMMISSION A DECIDER , CAS PAR CAS , OU POUR CHAQUE PRODUIT SEPAREMENT ET EN DISTINGUANT D ' APRES LE PAYS D ' EXPORTATION , DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION ;

22 QUE LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION DEMONTRENT QU ' IL PEUT ETRE PROCEDE , A CET EGARD , A DES APPRECIATIONS DE NATURE GLOBALE ;

23 QUE , NOTAMMENT , DES RAISONS IMPERIEUSES , TENANT A LA PRATICABILITE DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , PERMETTENT , POUR APPRECIER LA POSSIBILITE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES , DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES GROUPES DE PRODUITS ;

24 ATTENDU QUE LES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES CONSISTANT FREQUEMMENT EN DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LA COMMISSION , DANS SES APPRECIATIONS DU RISQUE COURU , PREND EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DU MARCHE AUSSI BIEN QUE LES FACTEURS MONETAIRES RESULTANT DE LA VALEUR DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ;

25 ATTENDU QU ' IL EST LOISIBLE A LA COMMISSION D ' APPRECIER LES RISQUES DE PERTURBATION EXISTANT SOIT POUR LES ECHANGES DE PRODUITS DE BASE , SOIT POUR LES ECHANGES DE PRODUITS DE BASE ET DERIVES ;

26 ATTENDU QUE LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES PRODUITS DERIVES DU MAIS A ETE FAIT EN APPLICATION STRICTE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 QUI STIPULE QUE , POUR LES AUTRES PRODUITS A L ' ARTICLE 1 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE , SUR LES PRIX DU PRODUIT CONCERNE , DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AUX PRIX DU PRODUIT VISE AU PARAGRAPHE 1 , DONT ILS DEPENDENT ;

27 QUE L ' ABATTEMENT FORFAITAIRE MENTIONNE SE REFERE A LA DIMINUTION DE 1,50 POINT , REPRESENTANT LA MOYENNE DES POURCENTAGES CONSTITUANT L ' ECART CONSTATE POUR UNE MONNAIE DEPRECIEE , FIXEE PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 557/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO NO L 67 , P . 1 ) ;

28 QUE LA COMMISSION N ' A DONC FAIT QU ' APPLIQUER STRICTEMENT LES REGLEMENTS DU CONSEIL ;

29 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DU REGLEMENT DE BASE , QUE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ENUMERE DIFFERENTS OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

30 QUE , DANS LEUR POURSUITE , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT ASSURER LA CONCILIATION PERMANENTE QUE PEUVENT EXIGER D ' EVENTUELLES CONTRADICTIONS ENTRE CES OBJECTIFS CONSIDERES SEPAREMENT ET , LE CAS ECHEANT , ACCORDER A TEL OU TEL D ' ENTRE EUX , LA PREEMINENCE TEMPORAIRE QU ' IMPOSENT LES FAITS OU CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AU VU DESQUELS ELLES ARRETENT LEURS DECISIONS ;

31 QU ' EN DONNANT EVENTUELLEMENT , EN RAISON DE L ' EVOLUTION DE LA SITUATION MONETAIRE , LA PREFERENCE AUX EXIGENCES DE LA STABILISATION DE MARCHES , LE REGLEMENT NO 974/71 N ' A PAS VIOLE L ' ARTICLE 39 ;

32 QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 5 NOVEMBRE 1976 , CETTE PROPOSITION AVAIT EN VUE LE DANGER QUE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SOIT DETOURNE DE SON BUT EN RAISON DU MAINTIEN DE COURS DE CHANGE REPRESENTATIFS INADEQUATS ;

33 QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS PRETENDU QUE TEL ETAIT LE CAS DU FRANC FRANCAIS A L ' EPOQUE CONSIDEREE ;

34 QUE , DES LORS , CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE ;

35 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT LITIGIEUX ET DES REGLEMENTS SUBSEQUENTS ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

36 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

37 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CE MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION DU 24 MARS 1976 .