En vertu des règles internes du Parlement européen relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail, le comité consultatif sur le harcèlement, une fois saisi par un fonctionnaire ou agent de l’institution, détient une compétence spécifique dans la mise en œuvre, au cas par cas, des dispositions de l’article 12 bis du statut, ses tâches étant, avant tout, en vertu de l’article 5 desdites règles, celles précisément de prévenir et/ou de faire cesser tout comportement relevant du harcèlement, travaillant à cet égard, conformément à l’article 7 de ces mêmes règles, «dans la plus complète autonomie, indépendance et confidentialité».

En particulier, il résulte des articles 10 et 11 des règles internes que la saisine du comité consultatif sur le harcèlement, par tout fonctionnaire ou agent de l’institution, n’est subordonnée à la production d’aucun commencement de preuve permettant de conclure à du harcèlement et qu’en revanche, une fois saisi, ce comité est tenu d’accomplir les tâches qui lui ont été confiées sans que l’exercice de ces fonctions ne soit subordonné à une quelconque décision préalable de l’autorité investie du pouvoir de nomination, si ce n’est lorsque ledit comité lui-même saisit l’autorité investie du pouvoir de nomination en ce sens, en vertu notamment de l’article 14 des règles internes.

Dès lors, sont en violation manifeste des règles internes, d’une part, la déclinaison de la compétence du comité consultatif sous prétexte que le harceleur présumé d’un assistant parlementaire accrédité était son député de référence, alors qu’une telle exclusion de compétence n’est pas du tout prévue par lesdites règles, et, d’autre part, le rejet par le Parlement de la réclamation de l’intéressé en affirmant que les allégations de harcèlement formulées par ce dernier devant ledit comité sur la base de l’article 9 desdites règles n’étaient étayées par aucun commencement de preuve, alors que ces mêmes règles ne font nulle part état d’une telle condition de recevabilité pour le traitement d’une demande de la part du comité consultatif sur le harcèlement.

Il en découle également qu’en application de l’article 90, paragraphe 1, troisième phrase, du statut l’absence de réponse de la part du comité consultatif sur le harcèlement à la demande introduite par un agent est équivalente à une décision implicite de rejet par l’autorité habilitée à conclure des contrats.

Ni le but ni le contenu des règles internes ne sauraient justifier une interprétation selon laquelle le comité consultatif sur le harcèlement n’aurait pas compétence pour être à l’écoute d’un assistant parlementaire accrédité qui s’estime victime de harcèlement et examiner une demande d’assistance introduite à cet égard par ce dernier.

De surcroît, il convient de relever qu’une autre interprétation aurait pour effet de priver l’article 12 bis du statut de tout effet utile et d’anéantir la protection assurée par cette disposition aux assistants parlementaires accrédités contre le harcèlement moral dont ceux-ci pourraient être victimes de la part d’un député. Or, un tel résultat serait en contradiction manifeste avec le but et la portée de cette disposition du statut ainsi qu’avec l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui établit expressément que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

(voir points 40 à 43, 46 et 47)

Tribunal de la fonction publique : arrêt CH/Parlement, EU:F:2013:203, point 59