Il est donc aisé de voir que la Commission a eu raison de formuler le grief de violation du traité contre la République française.

En réalité, on doit admettre que la réglementation exposée au début rend plus difficile la vente d'imprimés fabriqués dans d'autres États membres, dans la mesure où elle s'effectue à l'intérieur de la France selon un service d'abonnement (la vente au kiosque, à laquelle aucune condition différente ne s'applique, n'est pas concernée). En effet, le prix de ces imprimés subit, par rapport aux publications françaises, un renchérissement qui concerne certainement les acheteurs — parce que lesdites publications supportent les frais du transport. Selon les valeurs communiquées, ce renchérissement n'est pas du tout sans importance: d'après les indications de la Commission, les frais de transport dans le cas d'un abonnement représentent 35 % du prix de vente en province et 45 % du prix de vente à Paris; sur notre demande, le gouvernement français nous a informé que le port préférentiel se situe, selon le poids, entre 0,194 et 0,853 FF par rapport au port normal qui oscille entre 1,70 et 6,50 FF. Cela peut aboutir — et pour l'article 30, selon la formule citée, une telle possibilité suffit — à faire renoncer à l'achat de périodiques étrangers (lorsque l'achat au kiosque n'est pas possible); il est également concevable que, dans ces conditions, une catégorie de lecteurs se décide en faveur de publications françaises d'un coût inférieur. En effet, bien que l'on doive reconnaître que, eu égard aux différentes publications, la décision d'achat est déterminée moins par le prix que par le goût et par certaines préférences culturelles ou politiques, on ne peut généralement pas exclure une interchangeabilité entre publications françaises et publications étrangères, notamment lorsqu'il s'agit de l'achat de périodiques spécialisés, notamment de nature scientifique, ou lorsque la langue de la publication n'est pas déterminante pour l'acheteur, et que le prix d'achat ne présente pas en lui-même une différence notable. Comme la Commission le relève à bon droit, s'il en était autrement, la différenciation exposée des tarifs ne serait pas compréhensible. En outre, le gouvernement français reconnaît lui-même que la réglementation des tarifs constitue une aide indirecte à certaines publications et a pour but de créer un lien entre celles-ci et certains lecteurs.

Contre cette appréciation, il n'est du reste pas possible non plus d'objecter que le prix de périodiques n'est pas déterminé par le tarif postal, que le marché français ne constitue pas le débouché principal pour la vente de publications étrangères et que le tarif contesté ne revêt ainsi de l'importance que pour une petite partie du tirage. Cela repose manifestement sur une méconnaissance de la notion de « prix de revient » utilisée par la Commission, par laquelle on entend non pas le prix de vente imposé par le directeur de la publication (en ce cas, la part des frais de transport n'est vraisemblablement pas très élevée), mais le prix à payer par l'acheteur lors de l'achat par l'intermédiaire de la poste.

De même, il n'est pas possible d'objecter contre l'appréciation présentée qu'il ne s'agit pas d'une mesure de faveur exclusive des imprimés français, que des publications étrangères pourraient elles aussi bénéficier du tarif spécial, lorsque — en répondant aux critères mentionnés — elles seraient susceptibles d'être considérées comme des publications françaises ou lorsque dans le pays de provenance, un tarif préférentiel s'applique aux publications françaises également. En réalité, les conditions indiquées tout d'abord ne peuvent pas être remplies sans plus; elles donnent lieu à des frais particuliers et constituent par conséquent des difficultés qui n'ont pas la même importance pour les imprimés fabriqués en France. Mais, en ce qui concerne le premier point, l'élément important n'est pas seulement que la circonstance indiquée ne change rien au fait que, dans la grande majorité des cas, des périodiques français bénéficient du tarif; il est également — et sur ce point la Commission a raison — que, selon le droit communautaire, il n'est pas possible de justifier l'application de mesures susceptibles de paralyser les importations par le fait que des mesures semblables sont appliquées dans d'autres États membres.