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1 . Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Captures dans les eaux norvégiennes et dans les eaux des îles Féroé - Répartition entre les États membres du volume des prises disponibles - Mesures de contrôle du respect des quotas - Applicabilité - Épuisement imminent du quota attribué à un État membre - Obligation de l' État membre concerné d' interdire provisoirement la pêche - Difficultés pratiques empêchant de prévoir l' épuisement imminent - Absence d' incidence

( Règlements du Conseil n 2057/82, art . 6, 9, 10, § 2, et 14, et n s 3730/85 et 3732/85 )

2 . Recours en manquement - Examen par la Cour - Constatation d' un manquement à une règle spécifique - Nécessité d' examiner le bien-fondé du grief de manquement à une règle plus générale - Absence

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1 . Même si les règlements n 3730/85, répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, et n 3732/85, répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé, ne font pas expressément référence à l' article 10 du règlement n 2057/82, établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres, le respect de cette disposition ne s' en impose pas moins aux États membres en tant que règle générale indispensable pour assurer l' efficacité de tout régime de conservation et de gestion des ressources de pêche fondé sur la répartition, sous forme de quotas alloués aux États membres, du volume des prises disponibles pour la Communauté .

Un État membre ne saurait se dispenser de l' obligation qui lui incombe, en vertu du paragraphe 2 dudit article 10, d' interdire provisoirement la pêche par les bateaux battant son pavillon ou enregistrés sur son territoire à partir de la date à laquelle les captures soumises à quota effectuées par ces bateaux sont réputées avoir épuisé le contingent national, en invoquant des difficultés pratiques qui l' auraient empêché de prévoir l' épuisement imminent des quotas . En effet, les mesures de contrôle visées par le règlement n 2057/82, et notamment par ses articles 6 et 9, qui prévoient que toutes les mises à terre doivent être déclarées et enregistrées, doivent, si elles sont mises en oeuvre correctement, fournir aux autorités nationales suffisamment d' éléments d' information pour leur permettre de prévoir l' épuisement des quotas et d' agir en conséquence . De plus, si l' État membre considère ces mesures comme insuffisantes, il a la faculté de prévoir, en application de l' article 14 du règlement n 2057/82, des règles supplémentaires allant au-delà des exigences minimales de ce règlement .

2 . Une disposition d' ordre général n' a vocation à s' appliquer de façon autonome que dans des situations pour lesquelles le droit communautaire n' a pas prévu de règles plus spécifiques . Il en résulte que, lorsqu' une disposition à caractère général a été mise en oeuvre par une règle particulière et que la Cour a constaté un manquement d' un État membre à cette obligation spécifique, il n' est plus nécessaire d' examiner si cet État a, en outre, violé la disposition générale sur laquelle cette obligation se fonde .