C'est précisément cette dernière disposition qui constitue l'objet principal des questions d'interprétation que le tribunal administratif de Rennes a formulées à titre préjudiciel, dans le cadre d'une procédure engagée par un agriculteur français, M. Collic, contre le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) qui est en France l'institution compétente pour attribuer les primes en question et effectuer les contrôles qui s'y rapportent. Il s'agit d'une décision d'annulation d'une injonction de paiement émise par le FORMA contre M. Collic, dans le but de récupérer le montant déjà versé d'une prime de non-commercialisation du lait et des produits dérivés. En effet, M. Collic, ayant souscrit l'engagement visé à l'article 6 du règlement cite du Conseil, avait obtenu cette prime pour un montant calculé sur la base de 14 vaches laitières qu'il possédait au moment de la présentation de la demande. Trois versements avaient été effectués en sa faveur respectivement le 14 mai 1970, le 25 août 1971 et le 18 août 1972: les deux derniers, après des contrôles du FORMA, qui avaient eu une issue positive. Toutefois, à l'occasion du troisième contrôle, le 13 septembre 1973, les fonctionnaires du FORMA ont constaté la présence dans l'exploitation de l'agriculteur en question de seulement 4,4 unités de gros bovins, calculées conformément à l'article 2 cité du règlement no 2195/69. De ce fait, l'agriculteur pouvait donc être considéré comme ne remplissant pas les obligations qui lui sont imposées par la réglementation communautaire (en l'espèce par l'article 8, paragraphe 2, alinéa 2, cité du règlement no 1975/69, en vertu duquel il aurait dû démontrer qu'il possédait au moins 14 unités de gros bovins).

Malgré cela, le FORMA n'a adopté sur le moment aucune mesure contre M. Collic, et il a préféré effectuer un autre contrôle cinq mois après; le résultat a été que 6,4 unités de gros bovins se trouvaient dans la même exploitation. A ce point, le FORMA a adressé à l'agriculteur l'injonction de restituer, sur le montant perçu à titre de prime, une somme de 11633,79 FF (toutefois, cette demande de restitution a été ultérieurement réduite d'environ un tiers).

Le demandeur a contesté devant le Tribunal administratif de Rennes l'inexactitude de la méthode suivie par le FORMA pour calculer le nombre des unités de gros bovins qu'il détenait; selon ses dires, si ce calcul avait été fait selon une méthode correcte, il en résulterait qu'au cours de la période considérée il se trouvait parfaitement en règle avec la réglementation communautaire. Il se réfère au fait qu'à l'époque des deux derniers contrôles il possédait, en plus des unités de bovins relevées par le FORMA, 150 veaux d'un âge inférieur à quatre mois, qu'il affirme avoir vendus ultérieurement alors qu'ils avaient atteint l'âge de quatre mois et demi. Sa thèse est que l'âge des veaux à prendre en considération aux fins de l'article 2, paragraphe 1, cité du règlement no 2195/69, est celui de chaque animal au moment de la vente. De son côté, le FORMA a objecté que, même si l'on tenait compte, au moment du contrôle, des veaux destinés à être vendus après qu'ils ont atteint quatre mois, il faudrait de toute manière calculer le nombre d'unités de gros bovins détenus par l'agriculteur en raison de la durée de leur présence dans l'exploitation, en prenant comme critère normal de référence la présence au cours de toute l'année. C'est pourquoi les veaux devraient être comptés à partir du jour où ils ont atteint quatre mois et selon la durée de leur présence, à partir de ce jour, dans l'exploitation de l'agriculteur. A cet égard, le FORMA a également invoqué une circulaire du ministre français de l'agriculture (no 4038 du 15 janvier 1971) qui précise que, pour l'application de la réglementation communautaire en question, les bovins présents dans l'exploitation pour une période inférieure à un an «seront décomptés dans leur catégorie proportionnellement à leur temps de présence».

Sur la base de ce critère, et étant donné que l'intéressé a vendu ses 150 veaux à l'âge de quatre mois et demi, le FORMA estime qu'ils pourraient entrer dans le calcul tout au plus pour 15 jours. En multipliant par conséquent leur nombre par la durée de leur présence exprimée en fraction d'années

(c'est-à-dire ),

et en appliquant au résultat le coefficient de 0,4 fixé par l'article 2, paragraphe 1, b), du règlement cité de la Commission, il en résulterait un nombre de 2,5 unités de gros bovins — en plus de ceux relevés à l'occasion des contrôles — présents dans l'exploitation du demandeur au cours de l'année prise en considération.

De son côté, M. Collic a contesté le critère du prorata temporis, en soutenant en premier lieu qu'il faudrait se limiter à multiplier le nombre de veaux vendus de plus de quatre mois par le coefficient mentionne ci-dessus; il a ajouté qu'en tous cas, même en appliquant le critère contesté, il faudrait tenir compte de tout le temps que l'élevage des veaux a exigé (en l'espèce, quatre mois et demi).

Par un jugement du 7 juillet 1976, modifié par un autre jugement du 6 août suivant, le tribunal administratif de Rennes a posé à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE, les questions suivantes:

1) L'article 2 du règlement CEE no 2195/69 permet-il de décompter les bovins présents sur l'exploitation proportionnellement à leur temps de présence?

2) Pour établir le taux de conversion, doit-on tenir compte de l'âge des bovins au moment du contrôle ou au moment de la date où ils sont commercialisés, si le bénéficiaire de la prime apporte la preuve que ces bovins sont commercialisés après plus de quatre mois?