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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 novembre 2021 –

Société des produits Nestlé/EUIPO – Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)

(affaire T‑616/20)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ONE – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Autorité de la chose jugée »

1. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt (Art. 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6) (voir points 36, 37)

2. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72) (voir point 48)

3. Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée (voir point 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juillet 2020 (affaire R 424/2020‑5), relative à une procédure d’opposition entre Société des produits Nestlé et Amigüitos pets & life.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 juillet 2020 (affaire R 424/2020‑5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Société des produits Nestlé SA aux fins de la procédure devant le Tribunal.
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)] (voir points 27-30)
1.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, considérant 10, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 23)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales RUXIMBLIS et RUXIMERA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 53-56, 58)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives PINAR Süzme Peynir et Süzme Peynir [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 30, 33, 103-105, 107, 108)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 26-28, 30-35, 49)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 42)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (voir points 58, 59)
3.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur – Possibilité de présenter la requête pour la première fois devant la chambre de recours – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2) (voir point 40)
4.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, considérant 10, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir points 72-76)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits – Vêtements, chaussures et chapellerie relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice et accessoires vestimentaires en cuir et imitations du cuir relevant de la classe 18 au sens dudit arrangement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 44, 49, 54)
2.

Fonctionnaires – Assistants parlementaires accrédités – Recrutement – Conditions d’engagement – Garanties de moralité – Portée – Vérification – Pouvoir d’appréciation de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement [Régime applicable aux autres agents, art. 2, c), et 128, § 2, c)] (voir points 23-25, 29, 31)
3.

Aides accordées par les États – Examen des plaintes – Obligations de la Commission – Phase préliminaire d’examen – Obligation d’instruction de la Commission – Portée – Examen diligent et impartial de la plainte (Art. 107, § 1, et 108 TFUE ; règlement 2015/1589, art. 12, § 1 et 2, et 24, § 2) (voir point 48)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement no 207/2009 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement – Prise en considération d’éléments de preuve postérieurs à cette date – Admissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1) (voir point 60, 61)
1.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 6/2002, considérant 14 et art. 6, 7 et 25, § 1, b)] (voir points 15-17)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative 1st AMERICAN et marque figurative représentant un aigle ou autre oiseau de proie [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 59, 60, 63, 83, 102, 103, 119, 120)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales CEFA Certified European Financial Analyst et CFA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 34, 35, 47-49)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public – Produits cosmétiques, de beauté ou de soin et d’hygiène corporels [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 50-53)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales RUXYMLA et RUXIMERA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 54-57, 59)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Racing Syndicate et marque verbale SYNDICATE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 77-80)
2.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Examen de l’altération du caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 2e al., a), et 42, § 2 et 3] (voir points 49-51)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque figurative NATIONAL GEOGRAPHIC et marque non enregistrée GEOGRAPHIC [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)] (voir points 26, 38, 43, 44, 46, 47)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbale Dormillo et figurative DORMILON [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 62, 67, 68, 92, 97, 103, 118-122)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives DORMILLO et DORMILON [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 62, 68, 69, 95, 100, 106, 121-125)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales RUXXIMLA et RUXIMERA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 53-56, 58)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 novembre 2021 –

Di Bernardo/Commission

(affaire T‑41/20)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Non-inscription sur la liste de réserve – Expérience professionnelle insuffisante – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Article 2 de l’annexe III du statut – Égalité de traitement – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité »

1. Fonctionnaires – Concours – Avis de concours – Objet – Conditions d’admission – Possibilité de fixer des conditions plus détaillées – Pouvoir d’appréciation du jury (Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, § 1) (voir points 39, 40, 51, 52)

2. Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion (Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2 et 5) (voir points 72, 74-77)

3. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Arrêt annulant un acte mettant un terme à une procédure administrative comprenant plusieurs phases – Reprise de la procédure au point de l’intervention de l’illégalité – Admissibilité (Art. 266 TFUE) (voir point 89)

4. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Décision ne devant pas nécessairement reprendre les mêmes motifs que ceux figurant dans l’acte annulé (Art. 266 TFUE) (voir points 90, 95)

5. Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Pièces justificatives – Obligation des candidats d’en assurer la suffisance (Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2) (voir point 102)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général sur épreuves EPSO/AST-SC/03/15 du 13 mars 2019, prise en exécution de l’arrêt du 29 novembre 2018, Di Bernardo/Commission (T‑811/16, non publié, EU:T:2018:859), de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve pour le recrutement de secrétaires/commis de grade SC 1 dans le domaine de l’appui financier et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi de ce fait.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Recours à un critère d’évaluation non prévu comme critère de sélection dans l’avis de concours – Inadmissibilité (Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 1er, § 1, et 5, § 1) (voir points 31, 33, 35, 42-44, 48)
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 juillet 2020 (affaire R 2665/2019-1) est annulée en ce qui concerne les produits « métaux communs et leurs alliages ; matériaux en métal à l’état brut et mi-ouvrés, à usage non spécifié ; matériaux métalliques pour la construction (non électriques) » relevant de la classe 6, « appareils élévateurs (machines), grues » relevant de la classe 7 et les services de « location de générateurs ; recyclage d’ordures et de déchets » ainsi que d’« incinération d’ordures ; recyclage de déchets et de matières recyclables ; recyclage de produits chimiques ; traitement des déchets [transformation] ; tri des déchets et des matières premières de récupération (transformation) » relevant de la classe 40 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)] (voir points 19-23, 33, 35, 36, 41)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale REDELLO et marque figurative CADELLO 88 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 53, 71, 77, 85, 89-94)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Strong like nature et STRONG NATURE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 25, 29-32, 48, 51-54, 58, 66-68, 70)
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Association avec le régime syrien – Notions [Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2020/212, (PESC) 2020/719, (PESC) 2021/855, art. 27, § 1, 2, a), et 3, et 28, § 1, 2, a), et 3 ; règlement du Conseil no 36/2012, tel que modifié par les règlements 2015/1828, 2020/211, 2020/716 et 2021/848, art. 15, § 1, a), 1 bis, a), et 1 ter] (voir points 48, 49, 98-102, 145)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives PINAR Süzme Peynir et Süzme Peynir [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 30, 33, 100-103, 105, 106)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021 –

KY/Cour de justice de l’Union européenne

(affaire T‑433/20)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause »

1. Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Refus de restitution à l’intéressé du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Possibilité pour l’intéressé d’introduire un recours fondé sur l’enrichissement sans cause de l’Union (Art. 268 et 340 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2) (voir points 35, 36)

2. Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Refus de restitution à l’intéressé du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Existence d’un enrichissement sans cause de l’Union – Conditions (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 2 et 11, § 2) (voir points 38-48)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite, confirmée par la décision explicite du 10 octobre 2019, rejetant la demande de restitution de la partie non bonifiée des droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en fonctions et transférés au régime de pension des institutions de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque verbale JUVEDERM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), et 57, § 5] (voir points 44, 45, 51-53, 56)
1.

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Applicabilité au délai imparti pour payer les taxes de recours (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 68, 104, § 5, et 105, § 1 et 2) (voir point 35)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 4, 7, § 1, a) et b), et 7, § 3] (voir points 44-47, 72)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, règle 22, § 3, et 40, § 5] (voir point 29)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a)] (voir points 27-32, 34, 35, 83)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 18, 19)
9.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 117)
3.

Marque de l’Union européenne – Durée, renouvellement, modification et division de la marque – Renouvellement de la marque – Délais – Défaut de renouvellement de la marque par son titulaire dans le délai imparti – Radiation de la marque – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance – Obligation de vérifier l’acquittement de la taxe (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 53, § 3 et 8, et 104, § 1) (voir points 31, 32, 34-37)