Affaire C‑623/11

Geodis Calberson GE

contre

Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

«Agriculture — Aide alimentaire — Règlement (CE) no 111/1999 — Programme d’approvisionnement de la Fédération de Russie en produits agricoles — Adjudicataire d’un marché pour le transport de viande bovine — Attribution de compétence — Clause compromissoire»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013

Agriculture – Politique agricole commune – Aide alimentaire – Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie – Litiges relatifs à l’adjudication de prestations de fourniture gratuite de produits agricoles – Actions tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de fautes commises par l’organisme d’intervention dans l’exécution de ses obligations contractuelles de paiement de la fourniture et de mainlevée de la garantie financière constituée par l’adjudicataire – Compétence de la Cour – Clause compromissoire

(Art. 272 TFUE; règlements du Conseil no 2802/98 et no 111/1999, art. 10, 12, § 2, et 16; règlement de la Commission no 1799/1999, art. 1er)

L’article 16 du règlement no 111/1999, portant modalités générales d’application du règlement no 2802/98 relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie, tel que modifié par le règlement no 1125/1999, doit être interprété en ce sens qu’il attribue compétence à la Cour de justice pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles l’organisme d’intervention désigné pour recevoir les offres soumises à l’adjudication de prestations de fourniture gratuite de produits agricoles à la Fédération de Russie procède au paiement dû à l’adjudicataire et à la libération de la garantie de fourniture constituée par l’adjudicataire en faveur de cet organisme, notamment sur les actions tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de fautes commises par l’organisme d’intervention dans l’exécution de ces opérations.

En effet, si la fourniture prévue par ces règlements, ainsi que par le règlement no 1799/1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie, est mise en œuvre par un contrat conclu entre la Commission et l’adjudicataire, la clause figurant à l’article 16 du règlement no 111/1999 fait partie intégrante de ce contrat et doit être regardée comme une clause compromissoire au sens de l’article 272 TFUE. Une clause compromissoire habilite, en principe, la Cour à connaître des demandes qui dérivent du contrat qui la contient ou qui ont un rapport direct avec les obligations découlant de ce contrat. Or, le paiement de la fourniture et la mainlevée de la garantie financière constituent des obligations contractuelles. Formulées respectivement aux articles 10 et 12, paragraphe 2, du règlement no 111/1999, elles sont devenues partie intégrante du contrat litigieux en vertu de l’article 1er du règlement no 1799/1999, aux termes duquel la fourniture est effectuée selon les modalités du règlement no 111/1999. Par conséquent, les demandes d’indemnisation du préjudice subi du fait du retard pris dans l’exécution de ces deux obligations contractuelles doivent être considérées comme dérivant du contrat litigieux qui contient la clause compromissoire ou comme ayant un rapport direct avec les obligations découlant de ce contrat. En outre, les exigences d’une bonne administration de la justice imposent de ne pas multiplier les chefs de compétence juridictionnelle à propos d’un même contrat, notamment en fonction de la nature de l’obligation contractuelle en cause, et de prévenir les contrariétés de décision qui pourraient en résulter. Il s’ensuit que l’article 16 du règlement no 111/1999 doit être compris comme attribuant compétence à la Cour, pour connaître des demandes d’indemnisation du préjudice résultant de prétendus retards dans l’exécution desdites obligations.

(cf. points 28-33, 35 et disp.)

Affaire C‑623/11

Geodis Calberson GE

contre

Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

«Agriculture — Aide alimentaire — Règlement (CE) no 111/1999 — Programme d’approvisionnement de la Fédération de Russie en produits agricoles — Adjudicataire d’un marché pour le transport de viande bovine — Attribution de compétence — Clause compromissoire»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013

Agriculture — Politique agricole commune — Aide alimentaire — Programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie — Litiges relatifs à l’adjudication de prestations de fourniture gratuite de produits agricoles — Actions tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de fautes commises par l’organisme d’intervention dans l’exécution de ses obligations contractuelles de paiement de la fourniture et de mainlevée de la garantie financière constituée par l’adjudicataire — Compétence de la Cour — Clause compromissoire

(Art. 272 TFUE; règlements du Conseil no 2802/98 et no 111/1999, art. 10, 12, § 2, et 16; règlement de la Commission no 1799/1999, art. 1er)

L’article 16 du règlement no 111/1999, portant modalités générales d’application du règlement no 2802/98 relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie, tel que modifié par le règlement no 1125/1999, doit être interprété en ce sens qu’il attribue compétence à la Cour de justice pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles l’organisme d’intervention désigné pour recevoir les offres soumises à l’adjudication de prestations de fourniture gratuite de produits agricoles à la Fédération de Russie procède au paiement dû à l’adjudicataire et à la libération de la garantie de fourniture constituée par l’adjudicataire en faveur de cet organisme, notamment sur les actions tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de fautes commises par l’organisme d’intervention dans l’exécution de ces opérations.

En effet, si la fourniture prévue par ces règlements, ainsi que par le règlement no 1799/1999, relatif à la fourniture de viande bovine à la Russie, est mise en œuvre par un contrat conclu entre la Commission et l’adjudicataire, la clause figurant à l’article 16 du règlement no 111/1999 fait partie intégrante de ce contrat et doit être regardée comme une clause compromissoire au sens de l’article 272 TFUE. Une clause compromissoire habilite, en principe, la Cour à connaître des demandes qui dérivent du contrat qui la contient ou qui ont un rapport direct avec les obligations découlant de ce contrat. Or, le paiement de la fourniture et la mainlevée de la garantie financière constituent des obligations contractuelles. Formulées respectivement aux articles 10 et 12, paragraphe 2, du règlement no 111/1999, elles sont devenues partie intégrante du contrat litigieux en vertu de l’article 1er du règlement no 1799/1999, aux termes duquel la fourniture est effectuée selon les modalités du règlement no 111/1999. Par conséquent, les demandes d’indemnisation du préjudice subi du fait du retard pris dans l’exécution de ces deux obligations contractuelles doivent être considérées comme dérivant du contrat litigieux qui contient la clause compromissoire ou comme ayant un rapport direct avec les obligations découlant de ce contrat. En outre, les exigences d’une bonne administration de la justice imposent de ne pas multiplier les chefs de compétence juridictionnelle à propos d’un même contrat, notamment en fonction de la nature de l’obligation contractuelle en cause, et de prévenir les contrariétés de décision qui pourraient en résulter. Il s’ensuit que l’article 16 du règlement no 111/1999 doit être compris comme attribuant compétence à la Cour, pour connaître des demandes d’indemnisation du préjudice résultant de prétendus retards dans l’exécution desdites obligations.

(cf. points 28-33, 35 et disp.)