Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 1981. - Volker Blasig contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: classement dans le grade. - Affaire 173/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01649



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DECISION DE REJET - NOUVELLE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LE MEME ACTE FAISANT GRIEF - RECEVABILITE - CONDITION - FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - ' GUIDE DE NOTATION ' - OBJET - DEFINITION DES CRITERES A ADOPTER PAR LES NOTATEURS - DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES - EFFETS - DROIT DES FONCTIONNAIRES A UNE NOMINATION OU A UN RECLASSEMENT DANS UN GRADE DETERMINE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )

Sommaire

1 . UNE INSTITUTION AYANT REJETE UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF ET INTRODUITE DANS LES DELAIS N ' EST PAS TENUE D ' ACCUEILLIR UNE NOUVELLE RECLAMATION CONTRE CE MEME ACTE , SAUF FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL .

2 . LE ' GUIDE DE NOTATION ' , ETABLI PAR UNE INSTITUTION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT , A POUR OBJET DE FOURNIR DES INDICATIONS AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES CHARGES DE PROCEDER A LA NOTA TION DES FONCTIONNAIRES ; IL EST PUBLIE POUR INFORMER LES FONCTIONNAIRES CONCERNES DES CRITERES APPLIQUES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE . DES LORS , LA DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES QU ' IL COMPORTE NE CONFERE PAS AU PERSONNEL DES DROITS A LA NOMINATION DANS UN CERTAIN GRADE NI , A FORTIORI , LE DROIT D ' EXIGER , APRES NOMINATION DANS UN CERTAIN GRADE , UN GRADE PLUS ELEVE EN DEHORS DES PROCEDURES NORMALES DE PROMOTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 173/80 ,

VOLKER BLASIG , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A MOUTFORT , LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR M GUNTHER MAXIMINI , AVOCAT PRES DU LANDGERICHT DE TREVES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M GUNTHER MAXIMINI , 96 , RUE DU KIEM , NEUDORF ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ET PAR M ETIENNE VAN WERVEKE , AVOCAT A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DECLARATION QUE LE CLASSEMENT DU REQUERANT DANS LE GRADE B 2/B 3 EST IRREGULIER , AINSI QUE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CE CLASSEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JUILLET 1980 , M . VOLKER BLASIG , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LE CLASSER AU GRADE B 1 , AVEC EFFET RETROACTIF AU 1 OCTOBRE 1974 , ET A LUI PAYER LA DIFFERENCE , MAJOREE D ' INTERETS , ENTRE LES MONTANTS DE REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUS ET CEUX AUXQUELS IL AURAIT EU DROIT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE GRADE B 1 .

2 LE REQUERANT EST ENTRE EN FONCTIONS EN 1974 APRES AVOIR PARTICIPE A UN CONCOURS GENERAL ( CONCOURS COM/B/106 ) POUR L ' EMPLOI D ' ' ASSISTANTS DONT LA CARRIERE PORTE SUR LES GRADES 3 ET 2 DE LA CATEGORIE B ' . DANS L ' AVIS DE CONCOURS , LA NATURE DES FONCTIONS ETAIT DECRITE COMME SUIT : ' FONCTIONNAIRE D ' APPLICATION QUI , DANS LE CADRE DE DIRECTIVES GENERALES , EFFECTUE DES TRAVAUX DIFFICILES ET COMPLEXES ET NOTAMMENT L ' ELABORATION ET LA MISE AU POINT DE PROGRAMMES POUR ORDINATEURS DE LA TROISIEME GENERATION ' . SUITE AU CONCOURS , LA COMMISSION A OFFERT AU REQUERANT ' L ' EMPLOI D ' ASSISTANT ( PROGRAMMEUR ) ' A LA DIRECTION GENERALE IX , ' EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU GRADE B 3 , OFFRE QU ' IL A ACCEPTEE EN CONFIRMANT SON ENTREE EN FONCTIONS AU 1 OCTOBRE 1974 . LA DECISION DE NOMINATION , INTERVENUE LE 18 OCTOBRE 1974 , A CLASSE LE REQUERANT , EN QUALITE D ' ASSISTANT , DANS LE GRADE B 3 , PREMIER ECHELON .

3 LE 6 DECEMBRE 1974 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION , EN FAISANT VALOIR QUE , ETANT DONNE SON EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DES ORDINATEURS DE LA TROISIEME GENERATION , IL DEVRAIT ETRE CLASSE DANS LE GRADE B 2 , PREMIER ECHELON , OU A TOUT LE MOINS DANS LE GRADE B 3 , ECHELON 3 . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 2 JUIN 1975 , QUI S ' EST FONDEE NOTAMMENT SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NOMMERAIT TOUT CANDIDAT CHOISI EN TANT QUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DANS LE GRADE DE BASE DE LA CARRIERE DE BASE DE SA CATEGORIE .

4 A LA FIN DE SON STAGE , LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE TITULAIRE DANS SON EMPLOI AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1975 .

5 LE 20 DECEMBRE 1979 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE NOUVELLE RECLAMATION , EN DEMANDANT A ETRE CLASSE DANS LE GRADE B 1 . PAR LETTRE DU 24 AVRIL 1980 , M . TUGENDHAT , MEMBRE DE LA COMMISSION , A FAIT SAVOIR AU REQUERANT QUE LA COMMISSION AVAIT REJETE LA RECLAMATION AU MOTIF QUE LE CLASSEMENT DANS LE GRADE B 3 , PREMIER ECHELON , ETAIT DEVENU INATTAQUABLE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OUVERT PAR LE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE CE CLASSEMENT EN 1974 ; EN OUTRE , LE CLASSEMENT ATTAQUE SERAIT OBJECTIVEMENT FONDE , ETANT DONNE LE CARACTERE DU CONCOURS SUR LA BASE DUQUEL LE REQUERANT AVAIT ETE ENGAGE . LE PRESENT RECOURS EST ESSENTIELLEMENT DIRIGE CONTRE CETTE DECISION DE REJET .

6 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT APRES L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT ET QU ' IL EST DES LORS IRRECEVABLE .

7 LE REQUERANT , QUI SOUTIENT QUE LES FONCTIONS QU ' IL EXERCE SONT CELLES D ' UN ' PROGRAMMEUR ' ET NON PAS D ' UN ' ASSISTANT ' , ET QU ' ELLES CORRESPONDENT PAR CONSEQUENT A UN EMPLOI DE GRADE B 1 , INVOQUE DEUX MOYENS POUR DEMONTRER QU ' IL N ' EST PAS FORCLOS A SAISIR LA COUR . D ' UNE PART , LA RECLAMATION DE 1979 AURAIT UN AUTRE OBJET QUE CELLE DE 1974 , CELLE-CI NE VISANT QU ' UN CLASSEMENT SUPERIEUR DANS LA MEME CARRIERE ( B 3/B 2 ); LA DECISON DE LA COMMISSION REJETANT LA RECLAMATION DE 1979 NE SAURAIT , DANS CES CONDITIONS , ETRE CONSIDEREE COMME REVETANT UN CARACTERE CONFIRMATIF . D ' AUTRE PART , L ' ILLEGALITE DE SON CLASSEMENT DANS UN AUTRE GRADE QUE B 1 LUI AURAIT SEULEMENT ETE REVELEE QUAND IL A RECU , EN OCTOBRE 1979 , LE ' GUIDE DE NOTATION ' , ETABLI PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT , ET FAISANT FIGURER , PARMI LE TABLEAU DESCRIPTIF DES EMPLOIS TYPES , LA MENTION DE ' PROGRAMMEUR ' DANS LA COLONNE DU GRADE B 1 , ET CELLE DE ' PROGRAMMEUR ADJOINT ' DANS LA COLONNE DES GRADES B 2/B 3 .

8 IL IMPORTE DE CONSTATER D ' ABORD QUE L ' ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS EST LE CLASSEMENT DANS LE GRADE B 3 RESULTANT DE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DU 18 OCTOBRE 1974 . LA COMMISSION AYANT REJETE UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ET INTRODUITE DANS LES DELAIS , ELLE N ' ETAIT PAS TENUE D ' ACCUEILLIR UNE NOUVELLE RECLAMATION CONTRE CETTE MEME DECISION , SAUF FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL .

9 LE PREMIER MOYEN DOIT , DES LORS , ETRE ECARTE , ET IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES CIRCONSTANCES EVOQUEES DANS LE DEUXIEME MOYEN PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS .

10 LA COMMISSION FAIT OBSERVER , A CET EGARD , QUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ATTACHEES AUX EMPLOIS DE LA CATEGORIE B DONNEE PAR LE ' GUIDE DE NOTATION ' DE 1979 EST IDENTIQUE A CELLE QUI ETAIT CONTENUE DANS LE ' GUIDE DE NOTATION ' DE 1973 . CELUI-CI AURAIT ETE PUBLIE DANS LE ' COURRIER DU PERSONNEL ' EN 1973 ( N 272 DU 4 SEPTEMBRE 1973 ) ET AURAIT ETE ACCESSIBLE A TOUS LES FONCTIONNAIRES INTERESSES DES LA DATE DE SA PUBLICATION .

11 LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE LA DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES AVAIT DEJA ETE PUBLIEE EN 1973 . IL FAIT CEPENDANT VALOIR QU ' A CETTE EPOQUE IL N ' ETAIT PAS ENCORE EN FONCTIONS AUPRES DE LA COMMISSION . SELON LUI , IL N ' ETAIT PAS TENU DE VERIFIER LE CONTENU DES PUBLICATIONS ANTERIEURES A SON ENTREE EN FONCTIONS QUI POUVAIENT LE CONCERNER . IL APPARTIENDRAIT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE FOURNIR AUX FONCTIONNAIRES TOUTES LES PUBLICATIONS RELATIVES A LA CORRESPONDANCE ENTRE LEURS FONCTIONS ET LEUR GRADE ; OR , LE REQUERANT N ' AURAIT EU COMMUNICATION DU ' GUIDE DE NOTATION ' QUE PAR UNE NOTE DE LA COMMISSION DU 9 OCTOBRE 1979 .

12 LA THESE DU REQUERANT REVIENT AINSI A PRETENDRE QUE LE FAIT QUE L ' EXISTENCE ET L ' APPLICATION DE LA DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES ANNEXEE AU ' GUIDE DE NOTATION ' SOIENT VENUES A SA CONNAISSANCE CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A LUI OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS .

13 CETTE THESE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . LE ' GUIDE DE NOTATION ' A POUR OBJET DE FOURNIR DES INDICATIONS AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES CHARGES DE PROCEDER A LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT ; IL EST PUBLIE POUR INFORMER LES FONCTIONNAIRES CONCERNES DES CRITERES APPLIQUES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE . DES LORS , LA DESCRIPTION DES EMPLOIS TYPES QU ' IL COMPORTE NE CONFERE PAS AU PERSONNEL DES DROITS A LA NOMINATION DANS UN CERTAIN GRADE NI , A FORTIORI , LE DROIT D ' EXIGER , APRES NOMINATION DANS UN CERTAIN GRADE , UN GRADE PLUS ELEVE EN DEHORS DES PROCEDURES NORMALES DE PROMOTION .

14 DES LORS , LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL VISE LE CLASSEMENT DU REQUERANT AU GRADE B 1 . IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE ET CELLE RESULTANT D ' UN NOUVEAU CLASSEMENT DU REQUERANT EST SANS OBJET .

15 LE RECOURS DOIT DONC , DANS SON ENSEMBLE , ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .