Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2009 — Lubricantes y Carburantes Galaicos / GALP Energía España

(affaire C-506/07)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Concurrence — Ententes — Article 81 CE — Contrat d’approvisionnement exclusif en carburants et en combustibles conclu entre un fournisseur et un exploitant de station-service — Exemption — Accord d’importance mineure — Règlement (CEE) n o 1984/83 — Article 12, paragraphe 2 — Règlement (CE) n o 2790/1999 — Articles 4, sous a), et 5, sous a) — Durée de l’exclusivité — Fixation du prix de vente au public»

1. Concurrence — Ententes — Interdiction — Conditions — Affectation du commerce entre États membres — Atteinte à la concurrence — Effet sensible — Convention de distribution exclusive de carburants et de combustibles entre un fournisseur et un exploitant de station-service ne bénéficiant pas de l’exemption par catégorie (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 22-26, 33, disp. 1)

2. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence — Accords d'achat exclusif — Critères d'appréciation — Accessibilité du marché (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 28-32)

3. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption par catégories — Accords d'achat exclusif — Règlement n o 1984/83 — Convention de distribution exclusive de carburants et de combustibles entre un fournisseur et un exploitant de station-service — Durée maximale — Dérogation (Art. 81, § 3, CE; règlement de la Commission n o 1984/83, tel que modifié par le règlement n o 1582/97, art. 12, § 2) (cf. points 34-41, disp. 2)

4. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption par catégories — Accords verticaux — Règlement n o 2790/1999 — Convention de distribution exclusive de carburants et de combustibles entre un fournisseur et un exploitant de station-service — Durée maximale — Dérogation [Art. 81, § 3, CE; règlement de la Commission n o 2790/1999, art. 5, a)] (cf. points 42-47, disp. 3)

5. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption par catégories — Accords d'achat exclusif — Règlement n o 1984/83 — Accords verticaux — Règlement n o 2790/1999 — Fixation d'un prix de vente recommandé [Règlements de la Commission n o 1984/83, tel que modifié par le règlement n o 1582/97, art. 11, et n o 2790/1999, art. 4, a)] (cf. points 49-56, disp. 4)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de La Coruña — Interprétation de l'art. 81, par. 1, sous a), CE, du huitième considérant et des art. 10 et 12, par. 1, sous c), et par. 2, du règlement (CEE) n o 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983 , concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif ( JO L 173, p. 5 ) et des art. 4, sous a), et 5 du règlement (CE) n o 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999 , concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ( JO L 336, p. 21 ) — Convention de distribution exclusive de carburants et de combustibles entre un fournisseur et un exploitant de station-service — Station-service construite par le fournisseur en vertu d’un droit de superficie octroyé par le revendeur pour une durée de 25 années sur un fonds de la proprieté et accordée en jouissance à ce dernier pour la même durée.

Dispositif

1) Un contrat, tel que celui en cause au principal, prévoyant la constitution d’un droit réel, dit « droit de superficie » , en faveur d’un fournisseur de produits pétroliers pour une durée de 25 ans et autorisant ce dernier à construire une station-service et à donner celle-ci en location au propriétaire du sol pour une durée équivalente à celle de ce droit, dans l’hypothèse où il contient des clauses relatives à la fixation du prix de vente des produits au public et/ou à une obligation d’achat exclusif ou de non-concurrence dont la durée d’application excède les limites temporelles prévues par le règlement (CEE) n o 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983 , concernant l’application de l’article [81] paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords d’achat exclusif, tel que modifié par le règlement (CE) n o 1582/97 de la Commission, du 30 juillet 1997 , ainsi que par le règlement (CE) n o 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999 , concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, échappe à l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, CE, à condition qu’il ne soit pas susceptible d’affecter le commerce entre les États membres et qu’il n’ait pas pour objet ou pour effet de restreindre de manière sensible la concurrence, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer en tenant compte notamment du contexte économique et juridique dans lequel s’inscrit ce contrat.

2) L’article 12, paragraphe 2, du règlement n o 1984/83, tel que modifié par le règlement n o 1582/97, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, aux fins de la mise en œuvre de la dérogation qu’il prévoyait, à ce que la durée d’application d’un accord d’exclusivité excède les limites temporelles prévues par ledit règlement dans l’hypothèse où le propriétaire d’un terrain a cédé à un fournisseur un droit de superficie pour une durée de 25 ans, ce dernier s’obligeant à construire une station-service donnée en location au propriétaire du sol pour qu’il l’exploite pendant une durée équivalente à celle de ce droit.

3) L’article 5, sous a), du règlement n o 2790/1999 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, aux fins de la mise en œuvre de la dérogation qu’il prévoit, à ce que la durée d’application d’un accord d’exclusivité excède les limites temporelles prévues par ce règlement dans l’hypothèse où le propriétaire d’un terrain a cédé à un fournisseur un droit de superficie pour une durée de 25 ans, ce dernier s’obligeant à construire une station-service donnée en location au propriétaire du sol pour qu’il l’exploite pendant une durée équivalente à celle de ce droit.