10

Après avoir rappelé, aux points 23 et 24 de l’arrêt attaqué, en se référant à l’arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul (C-29/05 P, Rec. p. I-2213, point 42), qu’il découle de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions dudit règlement, et qu’il n’est nullement interdit à l’OHMI de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits, le Tribunal a rejeté le moyen ainsi avancé par New Yorker Jeans en jugeant en substance ce qui suit, aux points 25 à 34 dudit arrêt: «25 [...] [L]a règle 22, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 prévoit que, si l’opposant doit, en vertu de l’article 42, paragraphe 2 ou 3, du règlement no 207/2009, apporter la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure, l’OHMI l’invite à le faire dans un délai qu’il lui impartit. La règle 22 susmentionnée ajoute, dans une deuxième phrase, que, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’OHMI rejette l’opposition. 26 Il découle de cette deuxième phrase qu’une présentation de preuves de l’usage de la marque antérieure au-delà de l’expiration du délai imparti à cet effet entraîne, en principe, le rejet de l’opposition, sans que l’OHMI ait une marge d’appréciation à cet égard. [...] [...] 30 [...] [I]l y a lieu de considérer que, en ayant déposé dans le délai imparti, à savoir en date du 6 juin 2006, des éléments de preuve pertinents, tels qu’une déclaration sous serment, des factures et des photographies, [Vallis K.-Vallis A.] doit être considérée comme ayant respecté le délai prévu à la règle 22, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 2868/95. De plus, il est constant que, à la suite des observations de la requérante jugeant ces éléments de preuve insuffisants, l’OHMI a donné la possibilité à [Vallis K.-Vallis A.] de déposer ses observations pour le 14 janvier 2007. Or, dans ce contexte, les éléments de preuve accompagnant les observations de [Vallis K.-Vallis A.] déposées dans le respect de ce délai pouvaient être pris en considération par la division d’opposition. 31 En effet, la règle 22, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 doit être comprise en ce sens que rien ne saurait s’opposer à ce que soient pris en compte des éléments de preuve complémentaires, qui viennent simplement s’ajouter à d’autres éléments déposés dans le délai imparti, dès lors que les preuves initiales ne sont pas dépourvues de pertinence, mais ont été contestées comme n’étant pas suffisantes par l’autre partie. Une telle considération, qui ne rend en aucun cas superflue la règle susmentionnée, vaut d’autant plus que [Vallis K.-Vallis A.] n’a pas abusé des délais impartis, en recourant sciemment à des tactiques dilatoires ou en faisant manifestement preuve de négligence. [...] 33 En l’espèce, dès lors que les preuves présentées par [Vallis K.-Vallis A.] au-delà du délai imparti par la division d’opposition ne sont pas les premières et uniques preuves de l’usage, mais qu’il s’agit de preuves complémentaires à des éléments de preuve pertinents, déposés dans le délai imparti, la circonstance que la requérante a contesté de tels éléments était suffisante pour justifier que [Vallis K.-Vallis A.] produise des éléments de preuve supplémentaires, conjointement au dépôt de ses observations. La prise en considération de ces éléments a permis à la division d’opposition, puis à la chambre de recours, de décider de l’usage sérieux de la marque antérieure sur la base de tous les éléments de faits et de preuve pertinents. 34 [...] [L]a conclusion selon laquelle la division d’opposition était tout à fait fondée à tenir compte des catalogues, déposés devant elle le 15 janvier 2007, apparaît par ailleurs conforme à l’objectif plus général qui sous-tend la procédure d’opposition, dans le cadre duquel l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 a été interprété de telle sorte que des éléments même présentés tardivement doivent être pris en considération dès lors qu’ils apparaissent pertinents et que le stade de la procédure auquel ils interviennent et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à leur production.»