6.

a) Enfin, il convient encore d'examiner brièvement l'argument de la défenderesse selon lequel elle n'aurait pas été compétente, selon la jurisprudence de la Cour, pour annuler ou modifier la décision du jury. Un jury serait souverain et indépendant, de sorte que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'aurait ni la compétence ni la vocation à contrôler la légalité de la procédure mise en oeuvre par le jury. b) Par sa généralité, l'argument de la défenderesse n'est pas pertinent. Nous concédons certes que le jury est indépendant en ce qui concerne l'appréciation objective des titres et épreuves. Cela résulte, entre autres, des arrêts rendus par la Cour le 9 octobre 1974 dans les affaires jointes 112, 144 et 145/73 ( 13 ) le 16 mars 1978 dans l'affaire 7 ( 14 )177 12, et le 9 février 1984 dans les affaires jointes 316/82 et 40/83 ( 15 ). Mais cette indépendance du jury porte uniquement sur l'appréciation objective de titres et d'épreuves tels qu'ils ont fait l'objet des arrêts précités: contrôle de l'aptitude (arrêt du 9 octobre 1974), contrôle de l'expérience pertinente (arrêt du 16 mars 1978) et appréciation de la compétence professionnelle (arrêt du 9 février 1984). Or, cette indépendance ne dispense pas le jury du respect des dispositions légales. C'est ce que l'avocat général Gand a souligné dans les termes pertinents suivants dans les conclusions qu'il a présentées dans l'affaire 23/64 ( 16 ) « Il est certain que la liberté du jury trouve sa limite dans l'obligation qui s'impose à lui de respecter les dispositions légales régissant le concours: textes généraux, règlement du concours sous tous ses aspects qui peut fixer, par exemple, de façon précise la nature des épreuves, les coefficients attribués à chacune de celles-ci. En revanche, sa souveraineté est entière lorsque, à l'intérieur des limites ci-dessus indiquées, il apprécie la valeur respective des divers candidats et leur attribue une note ou un classement. » Cette distinction entre, d'une part, la soumission au droit et, d'autre part, la compétence d'appréciation revêt de l'importance pour la détermination des compétences dont l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose à l'égard du jury. Dans son arrêt précité rendu le 16 mars 1978 dans l'affaire 7/77, la Cour a certes relevé que la procédure de réclamation n'avait pas de sens dans le cas d'un grief contre les décisions d'un jury de concours, l'autorité investie du pouvoir de nomination manquant de moyens pour réformer ces décisions. Mais cette constatation n'est applicable que dans le cas où le jury porte régulièrement des appréciations dans le cadre des tâches qui lui sont confiées. Elle ne peut cependant plus valoir lorsque le jury passe outre à des dispositions légales puisqu'il n'est pas habilité à le faire en dépit de son indépendance objective. L'autorité investie du pouvoir de nomination a donc non seulement la compétence, mais également l'obligation de veiller à la légalité des travaux des jurys et d'annuler, le cas échéant, les décisions illégales d'un jury tant qu'elle respecte son indépendance objective en ce qui concerne l'appréciation des titres et des épreuves. Cela répond également aux exigences d'une protection juridique utile et effective. Il n'est pas juste de renvoyer un fonctionnaire lésé dans le cas d'un comportement manifestement illégal d'un jury à la voie de recours sensiblement plus longue devant la Cour alors que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose déjà de la possibilité de donner suite à la réclamation de l'intéressé dans le cadre de la procédure administrative de l'article 90 du statut des fonctionnaires. La défenderesse ne l'a cependant pas fait en l'espèce.