Pour qu’il puisse être reproché au législateur de l’Union d’avoir violé le principe d’égalité de traitement, il faut qu’il ait traité d’une façon différente des situations comparables entraînant un désavantage pour certaines personnes par rapport à d’autres.

Les fonctionnaires entrant dans la fourchette d’âge comprise entre 55 et 66 ans et soumis, dès lors, potentiellement à la mesure prévue par l’article 42 quater du statut des fonctionnaires peuvent se voir imposer, contre leur volonté, un changement de leur position administrative en ce qu’ils cessent d’être en « activité » au sens de l’article 36 du statut et se voient placés en « congé dans l’intérêt du service ». Par ailleurs, ces fonctionnaires cessent de bénéficier d’une évolution de leur carrière dans la mesure où, en vertu de l’article 42 quater, sixième alinéa, sous b), du statut, ils cessent de participer à l’avancement d’échelon et à la promotion de grade. En revanche, les fonctionnaires qui ne sont pas soumis à l’application de l’article 42 quater du statut ne subissent pas de tels désavantages sur le plan de leur carrière. Par ailleurs, les fonctionnaires mis en congé dans l’intérêt du service subissent incontestablement une réduction de leurs revenus professionnels comparés aux fonctionnaires qui n’entrent pas dans la fourchette d’âge en cause et qui ne sont, dès lors, pas susceptibles de se voir appliquer l’article 42 quater du statut. Dès lors, l’article 42 quater du statut institue une différence de traitement fondée sur l’âge.

En ce qui concerne les exigences posées par l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il y a lieu de constater que, d’une part, cette différence de traitement fondée sur l’âge est prévue par la « loi » au sens de cet article, dans la mesure où cette disposition trouve son origine dans le règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, et, d’autre part, elle porte sur une question de portée limitée dans le cadre de la fonction publique de l’Union, celle de la mise en congé dans l’intérêt du service de certains fonctionnaires remplissant un certain nombre de conditions, parmi lesquelles celle relative à l’âge. Par conséquent, cette différence de traitement « respecte le contenu essentiel » du principe de non-discrimination au sens de cet article. En outre, l’existence de l’objectif d’optimisation de l’investissement consacré à la formation professionnelle des fonctionnaires, poursuivi par le législateur de l’Union par le biais de la différence de traitement en fonction de l’âge instituée par l’article 42 quater du statut, se trouve établie. Cet objectif constitue un objectif « d’intérêt général reconnu par l’Union » au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux.

S’agissant du caractère proportionnel du traitement, il convient de reconnaître au législateur de l’Union une large marge d’appréciation dans la définition des mesures susceptibles de réaliser un objectif d’intérêt général dans le cadre de la politique du personnel. En ce sens, il n’apparaît pas déraisonnable pour le législateur de l’Union d’estimer nécessaire de prévoir la mise en congé dans l’intérêt du service uniquement pour les fonctionnaires qui entrent dans la fourchette d’âge en cause et non pas pour les fonctionnaires qui n’entrent pas dans cette fourchette, aux fins d’atteindre l’objectif légitime d’optimisation des investissements relatifs à la formation professionnelle.

(voir points 89-94, 96, 97, 106, 108, 114, 126)