Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Praticiens de l'art dentaire - Accès à la profession - Condition de résidence - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 et 52 (devenus, après modification, art. 39 CE et 43 CE))

2. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Praticiens de l'art dentaire - Maintien pour les seuls nationaux de l'inscription au tableau de l'ordre en cas de transfert de résidence dans un autre État membre - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 et 52 (devenus, après modification, art. 39 CE et 43 CE))

3. États membres - Obligations - Nécessité de garantir l'application du droit communautaire - Manquement - Maintien d'une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

Sommaire

1. Le fait, pour un État membre, de subordonner l'inscription au tableau de l'ordre des dentistes et, partant, l'exercice par ces derniers de leur profession à l'obligation, pour les intéressés, de résider dans la circonscription de l'ordre professionnel auprès duquel ils sollicitent leur inscription constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre circulation des travailleurs en ce qu'une telle obligation empêche les dentistes établis ou résidant dans un autre État membre de créer un second cabinet dentaire sur le territoire du premier État ou d'y exercer leur activité en tant que salariés.

( voir point 20 )

2. Une disposition nationale qui réserve aux seuls dentistes ayant la nationalité de l'État membre concerné le droit de demander le maintien de leur inscription au tableau de l'ordre en cas de transfert de leur résidence dans un autre État membre des Communautés européennes contient une discrimination fondée sur la nationalité, contraire aux articles 48 et 52 du traité (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE).

( voir points 31-32 )

3. La nécessité de garantir la pleine application du droit communautaire impose aux États membres non seulement de mettre leurs législations en conformité avec le droit communautaire, mais exige aussi qu'ils le fassent par l'adoption de dispositions juridiques susceptibles de créer une situation suffisamment précise, claire et transparente pour permettre aux particuliers de connaître la plénitude de leurs droits et de s'en prévaloir devant les juridictions nationales.

Cette exigence vaut également lorsque sont en cause des principes généraux de droit constitutionnel, tel le principe général de l'égalité de traitement, et est particulièrement importante lorsque les dispositions du droit communautaire en cause visent à accorder des droits aux ressortissants d'autres États membres, dans la mesure où ceux-ci ne sont normalement pas au courant desdits principes.

Le maintien inchangé, dans la législation d'un État membre, d'un texte incompatible avec une disposition du traité donne lieu à une situation de fait ambiguë en maintenant, pour les sujets de droit concernés, un état d'incertitude quant aux possibilités qui leur sont réservées de faire appel au droit communautaire et constitue dès lors, dans le chef dudit État, un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

( voir points 22-23, 33 )