Avis de la Cour du 4 mars 1960. - Procédure de révision au titre de l'article 95, alinéas 3 et 4, du traité CECA. - Avis 1/60.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00107

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édition italienne page 00103

édition spéciale anglaise page 00046

édition spéciale danoise page 00167

édition spéciale grecque page 00371

édition spéciale portugaise page 00377



Sommaire

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1. REVISION DU TRAITE AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3, DU TRAITE C.E.C.A. - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE - CONDITIONS NOUVELLES

2. REVISION DU TRAITE AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3, DU TRAITE C.E.C.A. - INTERDICTION DE PORTER ATTEINTE A LA STRUCTURE GENERALE DU TRAITE ET AU RAPPORT DE FORCE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES

Sommaire

1. L'INTRODUCTION DE CONDITIONS NOUVELLES PERMETTANT L'EXERCICE D'UNE COMPETENCE DE LA HAUTE AUTORITE DANS DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE TRAITE NE CONSTITUE PAS L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR NOUVEAU, MAIS SEULEMENT UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN POUVOIR DEJA ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE.

2. CF. AVIS DU 17 DECEMBRE 1959 (RECUEIL DE JURISPRUDENCE, TOME V).

* / 659V0001 /

Objet du litige

P. 110

VU LA DEMANDE D'AVIS INTRODUITE LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER AU TITRE DE L'ARTICLE 95, ALINEAS 3 ET 4, DU TRAITE C.E.C.A.;

LES AVOCATS GENERAUX ENTENDUS;

Motifs de l'arrêt

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DISPOSE QUE LES MODIFICATIONS VISEES AU TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COUR, QUI EST APPELEE A CONNAITRE DE LA CONFORMITE DES PROPOSITIONS AUX DISPOSITIONS DUDIT ALINEA:

CONSIDERANT LES DISPOSITIONS DONT L'ADJONCTION EST PROPOSEE PAR LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES AU TEXTE ACTUEL DE L'ARTICLE 56 ET QUI ONT LA TENEUR SUIVANTE:

" SI DES CHANGEMENTS PROFONDS DES CONDITIONS D'ECOULEMENT DANS LES INDUSTRIES DU CHARBON OU DE L'ACIER, QUI NE SONT PAS DIRECTEMENT LIES A L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN, PLACENT CERTAINES ENTREPRISES DANS LA NECESSITE DE CESSER, DE REDUIRE OU DE CHANGER LEUR ACTIVITE, DE FACON DEFINITIVE, LA HAUTE AUTORITE, SUR DEMANDE DES GOUVERNEMENTS INTERESSES:

A) PEUT FACILITER, SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 54, SOIT DANS LES INDUSTRIES RELEVANT DE SA JURIDICTION, SOIT SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL DANS TOUTE AUTRE INDUSTRIE, LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES, APPROUVES PAR ELLE, DE CREATION D'ACTIVITES NOUVELLES ECONOMIQUEMENT SAINES OU DE TRANSFORMATION D'ENTREPRISES, SUSCEPTIBLES D'ASSURER LE REEMPLOI PRODUCTIF DE LA MAIN-D'OEUVRE RENDUE DISPONIBLE;

P. 111

B) PEUT CONSENTIR UNE AIDE NON REMBOURSABLE POUR CONTRIBUER:

- AU VERSEMENT D'INDEMNITES PERMETTANT A LA MAIN-D'OEUVRE D'ATTENDRE D'ETRE REPLACEE;

- A ASSURER, PAR DES ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES, LE PAIEMENT DE LEUR PERSONNEL EN CAS DE MISE EN CONGE TEMPORAIRE NECESSITEE PAR LEUR CHANGEMENT D'ACTIVITE;

- A L'ATTRIBUTION AUX TRAVAILLEURS D'ALLOCATIONS POUR FRAIS DE REINSTALLATION;

- AU FINANCEMENT DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS AMENES A CHANGER D'EMPLOI.

LA HAUTE AUTORITE SUBORDONNE L'OCTROI D'UNE AIDE NON REMBOURSABLE AU VERSEMENT PAR L'ETAT INTERESSE D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE AU MOINS EQUIVALENTE AU MONTANT DE CETTE AIDE, SAUF DEROGATION AUTORISEE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE DES DEUX TIERS ".

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX PRODUITS EN ANNEXE A LA DEMANDE D'AVIS QUE LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES, STATUANT A LA MAJORITE DES CINQ SIXIEMES DE SES MEMBRES, LORS DE SA REUNION DU 26 JANVIER 1960, A ADOPTE LA PROPOSITION DE MODIFICATION;

QUE CETTE PROPOSITION, DANS LA PLUPART DE SES DISPOSITIONS, EST IDENTIQUE A CELLE QUI A ETE SOUMISE A LA COUR PAR DEMANDE DU 4 DECEMBRE 1959, ET QUI A FAIT L'OBJET DE L'AVIS DE LA COUR RENDU LE 17 DECEMBRE 1959;

QUE LES SEULES DIFFERENCES ENTRE LES DEUX TEXTES RESULTENT DES CHANGEMENTS TENDANT A TENIR COMPTE DES OBJECTIONS SOULEVEES PAR LA COUR DANS SON AVIS PRECITE;

A) LE CHAMP D'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 56 EST ETENDU A L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE;

B) LA DUREE DE VALIDITE DE LA MODIFICATION PROPOSEE N'EST PLUS LIMITEE DANS LE TEMPS;

C) LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE EXCLUENT L'USAGE DU POUVOIR PREVU A L'ARTICLE 56 POUR FAIRE FACE AUX SITUATIONS RESULTANT DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN;

P. 112

D) IL RESSORT DU NOUVEAU TEXTE QUE L'UTILISATION DU POUVOIR ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE EST SOUMISE A UNE APPRECIATION D'OPPORTUNITE PAR CELLE-CI ET QUE L'EXERCICE DE CE POUVOIR PRESUPPOSE LA CONSTATATION PAR LA HAUTE AUTORITE DE L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE FOND;

QU'AINSI LA COUR CONSTATE QU'IL A ETE SATISFAIT EN TOUT POINT AUX OBJECTIONS ET OBSERVATIONS EXPRIMEES DANS L'AVIS DU 17 DECEMBRE 1959;

CONSIDERANT QUE LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES ONT CEPENDANT JUGE OPPORTUN DE JOINDRE A LEUR DEMANDE UNE ANNEXE CONTENANT " CERTAINES CONSIDERATIONS JURIDIQUES QUI ONT ETE FORMULEES AU COURS DE LA SESSION DU CONSEIL "; QU'IL CONVIENT D'EXAMINER LES CONSIDERATIONS AINSI ENONCEES;

QUE L'ANNEXE AFFIRME QU'UNE MODIFICATION DU TRAITE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE A L'ARTICLE 95, ALINEA 3, NE POURRAIT ETRE LICITE QU'AUX CONDITIONS SUIVANTES:

" A) UN CHANGEMENT PROFOND DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES, QUI AFFECTE DIRECTEMENT LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER, DOIT ETRE INTERVENU;

B) CE CHANGEMENT DOIT RENDRE NECESSAIRE UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE, PAR LA HAUTE AUTORITE, DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES;

C) LA MODIFICATION DU TRAITE NE DOIT PORTER ATTEINTE NI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU TRAITE, NI AU RAPPORT DES POUVOIRS RESPECTIVEMENT ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE ET AUX AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ";

ET EXPRIME DES DOUTES SUR LA COMPATIBILITE DE LA MODIFICATION PROPOSEE AVEC LA SECONDE ET LA TROISIEME CONDITION SUS-ENONCEES.

A. CONSIDERANT QU'EN PREMIER LIEU CETTE ARGUMENTATION MET EN QUESTION L'INTERPRETATION RETENUE PAR LA COUR DANS SON AVIS DU 17 DECEMBRE 1959, AUX TERMES DE LAQUELLE L'EXTENSION ENVISAGEE DES CONDITIONS DE FOND RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE " ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE. .. DES POUVOIRS QUI SONT. .. CONFERES " A LA HAUTE AUTORITE ET QU'ELLE VOIT, AU CONTRAIRE, DANS L'EXTENSION ENVISAGEE L'OCTROI D'UN POUVOIR NOUVEAU, CE QUI INCONTESTABLEMENT IRAIT A L'ENCONTRE DE L'ARTICLE 95;

P. 113

QUE CETTE OPINION AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE L'ARTICLE 95 NE SAURAIT ETRE APPLIQUE PRATIQUEMENT QUE POUR LA MODIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE ET AUX FORMES A OBSERVER PAR LA HAUTE AUTORITE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS: ENCORE FAUT-IL REMARQUER QU'IL NE POURRAIT S'AGIR DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE, UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSULTATION ET L'ACCORD EVENTUEL DU CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES OU DE L'ASSEMBLEE ETANT DEJA EXCLUS EN VERTU DE LA DISPOSITION QUI S'OPPOSE A TOUTE ATTEINTE AU RAPPORT DES POUVOIRS RESPECTIFS DE LA HAUTE AUTORITE ET DES AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE;

QU'UNE TELLE INTERPRETATION DE LA FORMULE " REGLES RELATIVES A L'EXERCICE. .. DES POUVOIRS " REDUIT CEPENDANT SI ETROITEMENT LES POSSIBILITES D'ADAPTATION DU TRAITE QU'ON NE SAURAIT PLUS COMPRENDRE COMMENT SES AUTEURS ONT PU CONSIDERER LA REVISION PREVUE A L'ARTICLE 95, 3E ALINEA, COMME UN MOYEN ADEQUAT POUR METTRE LA COMMUNAUTE EN ETAT DE FAIRE FACE A UN " CHANGEMENT PROFOND DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES ";

QUE, PAR CONTRE, LA COUR INTERPRETE LE TEXTE PRECITE DE L'ARTICLE 95 EN CE SENS QUE LA DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMIS L'EXERCICE DES POUVOIRS OCTROYES PEUT FAIRE ELLE AUSSI L'OBJET D'UNE MODIFICATION;

CONSIDERANT QUE DANS L'ANNEXE IL EST SOUTENU, EN OUTRE, QUE LES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE PREVUS A L'ARTICLE 56 SONT D'UN CARACTERE STRICT ET PRESQUE EXCEPTIONNEL PARCE QUE CET ARTICLE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE L'ARTICLE 46, CE QUI DEMONTRERAIT QUE LES AUTEURS DU TRAITE N'AURAIENT VOULU PREVOIR DES " AIDES DE READAPTATION " QUE DANS DES SITUATIONS " RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU TRAITE ";

QUE CETTE OBJECTION NE SAURAIT ETRE ADOPTEE;

QU'EN EFFET LE TRAITE ATTRIBUE EXPRESSEMENT A LA HAUTE AUTORITE UNE COMPETENCE EN MATIERE DE READAPTATION, TANT DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 56 DU TRAITE QUE DANS CEUX QUE PREVOIT LE PARAGRAPHE 23 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES;

P. 114

QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE COMPETENCE SONT:

A) EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 56, L'INTRODUCTION DE PROCEDES TECHNIQUES OU D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX;

B) EN CE QUI CONCERNE LE PARAGRAPHE 23 DE LA CONVENTION, LES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN;

QU'IL EST EXACT QUE LE TRAITE N'A PAS EXPRESSEMENT ATTRIBUE UNE COMPETENCE A LA HAUTE AUTORITE EN MATIERE DE READAPTATION DANS L'HYPOTHESE DE L'APPARITION DE CONDITIONS ECONOMIQUES NOUVELLES AYANT POUR EFFET DE BOULEVERSER LA STRUCTURE DU MARCHE COMMUN DE L'UN DES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE, MAIS QUE C'EST JUSTEMENT POUR FAIRE FACE A UN " CHANGEMENT PROFOND DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES QUI AFFECTE DIRECTEMENT LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER " QUE DES POSSIBILITES DE REVISION ONT ETE PREVUES PAR L'ARTICLE 95, TROISIEME ALINEA;

QUE, PARTANT, L'INTRODUCTION DE CONDITIONS NOUVELLES PERMETTANT L'EXERCICE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE READAPTATION DANS DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 56 NE CONSTITUE PAS L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR NOUVEAU, MAIS SEULEMENT UNE ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN POUVOIR DEJA ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE;

QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT QUE LES NOUVELLES CONDITIONS PREVUES PAR LA PROPOSITION ENVISAGEE NE PUISSENT ETRE RATTACHEES AUX POUVOIRS ATTRIBUES A LA HAUTE AUTORITE PAR L'ARTICLE 46 NE FAIT PAS OBSTACLE A LA REVISION PROPOSEE, PARCE QUE CELLE-CI A PRECISEMENT POUR BUT DE PARER AUX CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT PROFOND QUI N'A PAS ETE PREVU LORS DE LA REDACTION DU TRAITE ET QUI NE S'EST MANIFESTE QU'ULTERIEUREMENT;

QU'AINSI L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 95, DONNEE SUR CE POINT DANS L'AVIS DU 17 DECEMBRE 1959, DOIT ETRE MAINTENUE.

P. 115

B. CONSIDERANT QUE L'ANNEXE AFFIRME, EN OUTRE, QUE LA PROPOSITION ENVISAGEE PORTE ATTEINTE AU RAPPORT DES POUVOIRS RESPECTIFS DE LA HAUTE AUTORITE ET DES AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE " AINSI QUE DES ETATS MEMBRES ", DU FAIT QU'ELLE OPERE UN TRANSFERT ILLEGAL DES POUVOIRS DES ETATS MEMBRES A LA HAUTE AUTORITE;

QUE, SUR CE POINT, IL CONVIENT DE REMARQUER QUE L'ARTICLE 95 N'INTERDIT QU'UNE MODIFICATION DU RAPPORT DES POUVOIRS RESPECTIFS DE LA HAUTE AUTORITE ET DES AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET NE FAIT AUCUNE MENTION DU RAPPORT DES POUVOIRS RESPECTIFS DE LA HAUTE AUTORITE ET DES ETATS MEMBRES;

QUE, CEPENDANT, IL FAUT ADMETTRE, COMME LA COUR L'A DEJA CONSTATE DANS SON AVIS DU 17 DECEMBRE 1959, QU'IL RESSORT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3, QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR MODIFIER LE RAPPORT DES POUVOIRS DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES TEL QU'IL A ETE ETABLI PAR LE TRAITE;

QUE, TOUTEFOIS, COMME L'AVIS DU 17 DECEMBRE 1959 L'A AUSSI CONSTATE, IL NE PEUT S'AGIR EN L'ESPECE D'UN TRANSFERT DE POUVOIR PARCE QUE LA MODIFICATION PROPOSEE N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION AUX POUVOIRS DES ETATS MEMBRES.

C. CONSIDERANT QU'IL EST ALLEGUE, ENFIN, DANS L'ANNEXE QUE SI LA MODIFICATION PROPOSEE ETAIT ADOPTEE, ELLE RENDRAIT NECESSAIRE UNE AUGMENTATION SENSIBLE DES PRELEVEMENTS ET QU'ELLE POURRAIT, DE CE FAIT, EMPECHER LA HAUTE AUTORITE DE VEILLER, AINSI QUE L'ARTICLE 3, LITT. D, LUI EN FAIT OBLIGATION, AU MAINTIEN DE CONDITIONS INCITANT LES ENTREPRISES A DEVELOPPER ET A AMELIORER LEUR POTENTIEL DE PRODUCTION;

QUE S'IL EST VRAI QUE LE POUVOIR DE PRELEVEMENT ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE EST LIMITE AUX HYPOTHESES ENUMEREES A L'ARTICLE 50, LEQUEL FAIT, ENTRE AUTRES, REFERENCE A L'ARTICLE 56, IL EST VRAI AUSSI QUE LA REVISION PROPOSEE NE COMPORTANT PAS, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, L'OCTROI DE POUVOIRS NOUVEAUX, NE CONSTITUE PAS UNE ATTRIBUTION DE POUVOIRS NOUVEAUX DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 50;

QUE, D'AILLEURS, LA NOUVELLE PROPOSITION AYANT TENU COMPTE DE LA SUGGESTION DE LA COUR ET PREVOYANT SEULEMENT LA FACULTE ET NON L'OBLIGATION D'INTERVENTION DE LA HAUTE AUTORITE, IL N'Y A PAS LIEU DE CRAINDRE UNE ATTEINTE AU SENS ET A LA PORTEE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 50;

P. 116

QU'ENFIN LES INCONVENIENTS EVENTUELS D'UNE AUGMENTATION POSSIBLE - MAIS NON NECESSAIRE - DU TAUX DE PRELEVEMENT RELEVE D'UNE APPRECIATION POLITIQUE ET NON JURIDIQUE;

QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'ADMETTRE QUE LA MODIFICATION PROPOSEE EST CONTRAIRE A L'ARTICLE 3, D), CAR SI ELLE PEUT AVOIR POUR EFFET D'AUGMENTER LE MONTANT DU PRELEVEMENT, ELLE TEND, EN REVANCHE, A FAVORISER L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE RENDU NECESSAIRE PAR UN CHANGEMENT INTERVENU DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES

Dispositif

LE PROJET DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 56 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, TEL QU'IL EST SOUMIS A LA COUR PAR LA HAUTE AUTORITE ET LE CONSEIL SPECIAL DE MINISTRES PAR LETTRE DU 3 FEVRIER 1960, EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95, TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS, DU TRAITE