Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DISPOSITIONS DU TRAITE - APPLICATION A UN GROUPE DE SOCIETES CONSTITUE DANS LE CADRE D ' UN PLAN DE RESTRUCTURATION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 92 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - EXAMEN PAR LA COMMISSION - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MISE EN DEMEURE DES INTERESSES - NOTION D ' ' INTERESSES ' - FORME DE LA MISE EN DEMEURE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDES SOUS FORME DE PRETS OU DE PRISES DE PARTICIPATION AU CAPITAL - MODALITES INDIFFERENTES AU REGARD DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 92 , PAR 1 ET 3 )

Sommaire

1 . PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN GROUPE UNIQUE , AU REGARD D ' UNE AIDE PUBLIQUE ET AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , UNE SOCIETE PREEXISTANTE ET TROIS SOCIETES NOUVELLEMENT CREEES , DANS LE CADRE D ' UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION FINANCEE PAR L ' AIDE EN CAUSE , POUR EXPLOITER SES INSTALLATIONS DE PRODUCTION , LORSQU ' IL EST CONSTANT QUE LA PREMIERE EST INTERESSEE DANS LES TROIS AUTRES ET QU ' ELLES SONT TOUTES QUATRE PLACEES SOUS LE CONTROLE D ' UNE MEME AUTORITE PUBLIQUE .

2 . AU SENS DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , QUI DISPOSE QUE LA COMMISSION STATUE SUR LES AIDES ' APRES AVOIR MIS LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ' , LES ' INTERESSES ' SONT NON SEULEMENT L ' ENTREPRISE OU LES ENTREPRISES FAVORISEES PAR UNE AIDE , MAIS EGALEMENT LES PERSONNES , ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS EVENTUELLEMENT AFFECTEES DANS LEURS INTERETS PAR L ' OCTROI DE L ' AIDE NOTAM MENT LES ENTREPRISES CONCURRENTES ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES . IL S ' AGIT , EN D ' AUTRES TERMES , D ' UN ENSEMBLE INDETERMINE DE DESTINATAIRES .

L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , N ' EXIGE DONC PAS UNE MISE EN DEMEURE INDIVIDUELLE ADRESSEE A DES SUJETS PARTICULIERS . SON SEUL OBJET EST D ' OBLIGER LA COMMISSION A FAIRE EN SORTE QUE TOUTES LES PERSONNES POTENTIELLEMENT INTERESSEES SOIENT AVERTIES ET RECOIVENT L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS . DANS CES CIRCONSTANCES , LA PUBLICATION D ' UN AVIS AU JOURNAL OFFICIEL APPARAIT COMME UN MOYEN ADEQUAT EN VUE DE FAIRE CONNAITRE A TOUS LES INTERESSES L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE .

3 . LE TRAITE VISE LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT ' SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ' . IL S ' ENSUIT QU ' UNE DISTINCTION DE PRINCIPE NE SAURAIT ETRE ETABLIE SELON QU ' UNE AIDE EST ACCORDEE SOUS FORME DE PRETS OU SOUS FORME DE PARTICIPATION AU CAPITAL D ' ENTREPRISES . LES AIDES SOUS L ' UNE ET L ' AUTRE DE CES FORMES TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92 LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES PAR CETTE DISPOSITION SONT REMPLIES .

L ' OCTROI D ' AIDES , SPECIALEMENT SOUS FORME DE PRISES DE PARTICIPATION DE LA PART DE L ' ETAT OU DE COLLECTIVITES PUBLIQUES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT AUTOMATIQUEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE . QUELLE QUE SOIT DONC LA FORME SOUS LAQUELLE DES AIDES SONT ACCORDEES , IL APPARTIENT A LA COMMISSION D ' EXAMINER SI CES AIDES SE TROUVENT EN CONFLIT AVEC L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , D ' APPRECIER SI ELLES PEUVENT EVENTUELLEMENT ETRE EXEMPTEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , EN MOTIVANT SA DECISION EN CONSEQUENCE .