Affaire T-481/08

Alisei

contre

Commission européenne

«Recours en annulation — Actions extérieures et FED — Clôture d’un audit et adoption du rapport final — Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel — Incompétence — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste»

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 8 février 2010 II ‐ 121

Sommaire de l’ordonnance

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Violation des principes de bonne administration et de transparence – Invocation dans le cadre de relations purement contractuelles

Quand bien même une lettre portant sur le remboursement d’une partie des avances versées à une association sans but lucratif dans le cadre de certains projets de coopération au développement et d’aide humanitaire devrait être comprise en ce sens qu’elle met un terme à la procédure d’audit relative aux contrats de subvention liés aux projets en question et qu’elle valide les conclusions du réviseur externe en adoptant le rapport final, elle n’est pas dissociable du cadre contractuel constitué par ces contrats. En effet, l’audit effectué par le réviseur externe choisi par la Commission relève de l’exercice, par cette dernière, de ses droits découlant desdits contrats et s’inscrit, donc, dans le cadre contractuel défini par ces contrats. La demande en annulation de la décision prétendument contenue dans cette lettre, pour autant qu’elle vise ces contrats, est, donc, irrecevable. (cf. points 54, 55)

En matière de marchés publics bénéficiant d’une aide financière du Fonds européen de développement (FED), les interventions des représentants de la Commission, qu’il s’agisse d’approbations ou de refus d’approbations, de visas ou de refus de visas, tendent uniquement à constater que les conditions du financement sont ou non réunies et n’ont pas pour objet ni ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte au principe selon lequel les marchés en question demeurent des marchés nationaux, que seuls les États bénéficiaires ont la responsabilité de préparer, négocier et conclure. En effet, les entreprises soumissionnaires ou attributaires des marchés en cause n’entretiennent de relations juridiques qu’avec l’État bénéficiaire responsable du marché et les actes des représentants de la Commission ne peuvent avoir pour effet de substituer à leur égard une décision émanant de cette institution à la décision de l’État ACP, seul compétent pour conclure et signer ce marché. Ces considérations sont également valables s’agissant de contrats de subvention conclus par un État ACP financés par le FED. Toutefois, ces considérations ne sont pas, à elles seules, suffisantes pour conclure à l’irrecevabilité d’un recours en annulation contre un acte adopté par la Commission dans l’exercice de ses compétences propres, par un particulier visé par cet acte et à qui celui-ci est formellement adressé, quand bien même ledit acte s’inscrirait dans le cadre d’une procédure de nature contractuelle. Un acte, adopté dans de telles conditions, dans la mesure où il contient effectivement une décision de la Commission, est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal. (cf. points 60-64)

Les créances dues au Fonds européen de développement (FED) qui seraient constatées à la suite d’un audit effectué par la Commission ou à sa demande ne trouvent pas leur origine dans l’audit lui-même, mais dans la violation par une partie à un contrat financé par le FED de ses obligations contractuelles. En effet, le rapport d’audit ne fait que constater les irrégularités éventuelles déjà existantes ainsi que les créances qui en résultent. Il ne modifie, donc, en rien la situation juridique du débiteur de ces créances. Ce dernier a, par ailleurs, la possibilité de contester les constatations et les conclusions du rapport d’audit devant la juridiction compétente, dans le cadre de tout litige portant sur les créances en question. La constatation d’une créance due au FED dans un rapport d’audit portant sur des contrats financés par le FED peut donc donner lieu à l’établissement d’un ordre de recouvrement y relatif ainsi que, le cas échéant, d’une note de débit adressée au débiteur, actes qui, au demeurant, ne produisent pas par eux-mêmes d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du débiteur. Par ailleurs, il n’est nullement certain qu’un rapport d’audit ayant constaté des créances dues au FED donnera lieu à un acte qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du débiteur. À supposer même qu’un rapport d’audit portant sur des contrats financés par le FED aboutisse à un acte ultérieur produisant des effets juridiques obligatoires à l’égard de l’une des parties contractantes, ledit rapport d’audit ne constituerait qu’un acte préparatoire de cet acte ultérieur, qui seul ferait grief à l’intéressé. Une décision de la Commission portant clôture de l’audit et validant les conclusions du réviseur externe en adoptant le rapport final ne saurait donc faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal. (cf. points 67, 71-75)