Affaire C-443/02





Procédure pénalecontreNicolas Schreiber





(demande de décision préjudicielle, formée par le Tribunale di Pordenone)

«Article 28 CE – Directive 98/8/CE – Mise sur le marché des produits biocides – Mesure nationale exigeant une autorisation pour la mise sur le marché de tablettes en bois de cèdre rouge ayant des propriétés naturelles antimites»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 12 février 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Rapprochement des législations – Limitation de la mise sur le marché de substances et préparations dangereuses – Directive 98/8 concernant les produits biocides – Notion de produits biocides – Tablettes en bois de cèdre rouge – Inclusion – Réglementation nationale subordonnant la mise sur le marché à autorisation préalable – Admissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/8, art. 2, § 1, a), et 3, § 2, ii))

2. Rapprochement des législations – Produits biocides – Directive 98/8 – Produit mis sur le marché dans un État membre sans autorisation préalable – Réglementation d'un autre État membre soumettant à une autorisation la commercialisation du même produit – Admissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/8, art. 4, § 1)

3. Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d'effet équivalent – Réglementation nationale interdisant la mise sur le marché des produits biocides sans autorisation préalable – Justification – Protection de la santé publique – Caractère proportionné de la mesure – Admissibilité

(Art. 28 CE et 30 CE)

1.L’article 3, paragraphe 2, sous ii), de la directive 98/8, concernant la mise sur le marché des produits biocides, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette à une autorisation préalable la commercialisation de tablettes en bois de cèdre rouge ayant des propriétés naturelles antimites.

En effet, de telles tablettes ne peuvent être qualifiées de produit ne comportant qu’une «substance de base» à des fins biocides, de sorte qu’elles puissent être mises sur le marché dans un État membre sans autorisation ni enregistrement préalable, mais doivent être qualifiées de «produit biocide» au sens de la directive 98/8 dans la mesure où elles sont vendues en tant que produit antimites qui contient une substance active provoquant un effet répulsif pour ces lépidoptères et figurent sur la liste des types des produits biocides dressée à l’annexe V de la même directive. À cet égard, la circonstance que l’effet répulsif de la substance active a un caractère naturel ne saurait exclure la qualification des tablettes en question comme «produit biocide».

(cf. points 28, 30, 32-33, disp. 1)

1.

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 98/8, concernant la mise sur le marché des produits biocides, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette à une autorisation préalable la commercialisation de tablettes en bois de cèdre rouge ayant des propriétés naturelles antimites, qui sont légalement mises sur le marché dans un autre État membre sans qu’une autorisation ou un enregistrement soit nécessaire dans ce dernier État.

(cf. point 39, disp. 2)

2.

Un régime national soumettant à une autorisation préalable la commercialisation de tablettes en bois de cèdre rouge ayant des propriétés naturelles antimites, qui sont légalement mises sur le marché dans un autre État membre sans qu’une autorisation ou un enregistrement soit nécessaire dans ce dernier État, constitue une mesure d’effet équivalent contraire à l’article 28 CE, laquelle peut cependant être considérée comme justifiée pour des motifs tenant à la protection de la santé publique au titre de l’article 30 CE lorsque ce régime d’autorisation correspond au niveau de protection de la santé publique que l’État membre concerné entend assurer en ce qui concerne la mise sur le marché de tout produit biocide et qu’il n’est donc pas disproportionné par rapport à cet objectif.