Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. CECA - Aides à la sidérurgie - Interdiction - Conditions - Atteinte à la concurrence - Exclusion

(Traité CECA, art. 4, c))

2. CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Aides à la fermeture - Conditions d'octroi - Interprétation stricte - Production régulière

(Traité CECA, art. 4; décision générale n° 3855/91, art. 4, § 2, al. 1, deuxième tiret)

3. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

4. CECA - Aides à la sidérurgie - Interdiction - Régime dérogatoire - Approbation par la Commission des aides projetées au regard des conditions visées par le régime

(Traité CECA, art. 4, c); décision générale n° 3855/91)

Sommaire

1. L'article 4, sous c), du traité CECA, à la différence de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), ne requiert pas, pour que les aides soient considérées comme incompatibles avec le marché commun, la condition qu'elles faussent ou menacent de fausser la concurrence. En effet, l'article 4, sous c), du traité CECA interdit toutes les aides sans aucune restriction, afin d'assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence, de sorte que les aides sont réputées incompatibles avec le marché commun, sans qu'il soit nécessaire d'établir ni même de rechercher si, en fait, une atteinte aux conditions de la concurrence existe ou risque de se produire.

( voir points 32-33 )

2. Le cinquième code des aides à la sidérurgie, constituant une dérogation à l'article 4 du traité CECA, doit être interprété de façon stricte. Cette nécessité d'une interprétation stricte découle du libellé même des motifs du cinquième code, où la Commission a clairement manifesté son intention que ledit code soit interprété strictement et uniquement par référence à son libellé exprès. Aussi, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que l'objectif du cinquième code est de n'autoriser que l'octroi d'aides en faveur d'entreprises présentes de manière significative sur le marché et dont la fermeture donnera lieu à une réduction conséquente de la production sidérurgique. Doit donc être approuvée l'appréciation du Tribunal selon laquelle la condition de la production régulière prévue à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du cinquième code a été adoptée afin de renforcer l'effet utile des aides à la fermeture en assurant qu'elles aient des effets suffisamment significatifs, non seulement en termes de démantèlement d'installations, mais aussi de réduction du niveau actuel de la production.

( voir points 40-41, 45 )

3. Il ressort des articles 225 CE et 51 du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit. Dès lors, le Tribunal est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

( voir point 78 )

4. Dans le cadre d'un régime dérogatoire à l'interdiction stricte des aides prévue à l'article 4, sous c), du traité CECA, tel que le cinquième code des aides à la sidérurgie, les aides projetées ne peuvent être approuvées que si elles respectent chacune des conditions stipulées dans ledit régime. Au cours de la procédure d'examen des aides projetées, il incombe donc à la Commission d'examiner si l'octroi d'une aide respecterait ces conditions. Dans ces conditions, est exclue toute nécessité de motivation autre que la constatation que certains critères visés par ce régime ne sont pas remplis.

( voir point 90 )