ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

14 juin 2012

Affaire F‑38/12 R

BP

contre

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

« Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement du contrat – Réaffectation – Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence »

Objet : Demande, introduite au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par laquelle BP demande, principalement, la suspension des décisions, du 27 février 2012, par lesquelles le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a décidé, d’une part, de ne pas renouveler son contrat d’agent contractuel et, d’autre part, de changer la partie requérante d’affectation au sein de la FRA jusqu’à l’expiration dudit contrat (ci-après les « décisions attaquées »).

Décision : La demande en référé de BP est rejetée. Les dépens sont réservés.

Sommaire

1. Référé – Sursis à exécution – Sursis à l’exécution d’une décision de réaffectation – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Notion

(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice strictement pécuniaire

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

1. Les institutions, organes et organismes de l’Union disposant d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et, parallèlement dans l’affectation de leur personnel, une décision de réaffectation, même si elle cause des inconvénients aux fonctionnaires ou agents intéressés, ne constitue pas un événement anormal et imprévisible dans leur carrière. Dans ces conditions, le sursis à exécution ne saurait être justifié que par des circonstances impératives et exceptionnelles susceptibles de causer au fonctionnaire ou à l’agent intéressé un préjudice grave et irréparable.

(voir point 24)

Référence à :

Tribunal de première instance : 12 juillet 1996, Presle/Cedefop, T‑93/96 R, point 45

2. Un préjudice d’ordre financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu’il peut, en règle générale, faire l’objet d’une compensation financière ultérieure.

Même en cas de préjudice d’ordre purement pécuniaire, une mesure provisoire se justifie s’il apparaît que, en l’absence de cette mesure, la partie qui la sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière, puisqu’elle ne disposerait pas d’une somme devant normalement lui permettre de faire face à l’ensemble des dépenses indispensables pour assurer la satisfaction de ses besoins élémentaires jusqu’au moment où il sera statué sur le recours principal.

Toutefois, pour pouvoir apprécier si le préjudice allégué présente un caractère grave et irréparable et justifie donc de suspendre, à titre exceptionnel, l’exécution de la décision attaquée, le juge des référés doit, dans tous les cas, disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des documents détaillés qui démontrent la situation financière de la partie qui sollicite la mesure provisoire et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient, vraisemblablement, de l’absence des mesures demandées.

(voir points 30 à 32)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : 27 avril 2010, U/Parlement, T‑103/10 P(R), points 35 à 37