Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Conseil — Comité des représentants permanents — Compétences propres — Absence — Compétences d ' exécution — Portée — (Traite CE, art. 145 et 151, § 1)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Attribution par le Conseil aux États membres du droit de vote pour l ' adoption, dans le cadre de l ' Organisation pour l ' alimentation et l ' agriculture, d ' un accord international — (Traité CE, art. 173)

3. Droit communautaire — Interprétation — Actes des institutions — Déclaration du Conseil inscrite au procès-verbal — Prise en considération — Inadmissibilité en l ' absence de support dans l ' acte lui-même

4. Accords internationaux — Accord relevant pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle des États membres — Nécessité d ' une coopération étroite entre États membres et institutions communautaires — Arrangement relatif à l ' exercice du droit de vote au sein d ' une organisation internationale intervenu entre le Conseil et la Commission — Arrangement prévoyant l ' attribution du droit de vote à la Commission dans les matières relevant essentiellement de la compétence exclusive de la Communauté — Décision du Conseil attribuant le droit de vote aux États membres pour l ' adoption d ' un accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion — Violation de l ' arrangement — Illégalité

Sommaire

1. Le comité des représentants permanents n ' est pas une institution des Communautés investie par le traité de compétences propres, mais constitue un organe auxiliaire du Conseil assurant, pour ce dernier, des tâches de préparation et d ' exécution, ainsi qu ' il ressort de l ' article 145 du traité, qui prévoit que le Conseil dispose d ' un pouvoir de décision, et de l ' article 151, paragraphe 1, du même traité, qui dispose que le Coreper a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d ' exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci.

La fonction d ' exécution des mandats confiés par le Conseil n ' habilitant pas le Coreper à exercer le pouvoir décisionnel qui revient, d ' après le traité, au Conseil, une décision attribuant aux États membres le droit de vote au sein d ' une organisation internationale pour adopter un accord ne saurait être ni imputée au Coreper, ni considérée comme une confirmation d ' une décision antérieure de celui-ci.

2. Constitue un acte produisant des effets de droit et, comme tel, susceptible de faire l ' objet d ' un recours en annulation en application de l ' article 173 du traité, la décision par laquelle le Conseil a attribué, aux fins de l ' adoption au sein de l ' Organisation des Nations Unies pour l ' alimentation et l ' agriculture d ' un accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, le droit de vote aux États membres.

En effet, cette attribution a produit dans les relations entre la Communauté et les États membres, dans celles entre les institutions, ainsi que dans celles entre la Communauté et ses États membres, d ' une part, et d ' autres sujets de droit international, notamment l ' organisation précitée et ses États membres, d ' autre part, des conséquences juridiques qui interdisent de considérer qu ' elle ne revêt qu ' un caractère procédural ou protocolaire.

3. Une déclaration, inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil au cours de laquelle a été arrêtée une décision, ne saurait être retenue pour déterminer la portée de celle-ci lorsque le contenu de cette déclaration ne trouve aucune expression dans le texte de la décision en cause et n ' a dès lors pas de portée juridique.

4. Dès lors que, pour mettre en oeuvre l ' obligation de coopération étroite entre États membres et institutions communautaires résultant de l ' exigence de l ' unité de représentation internationale de la Communauté, le Conseil et la Commission ont conclu un arrangement, par lequel ils ont entendu se lier l ' un vis-à-vis de l ' autre, aux termes duquel, s ' agissant des votes au sein de l ' Organisation des Nations Unies pour l ' alimentation et l ' agriculture, ce serait la Commission qui, une fois adoptée une position commune, exercerait le droit de vote au sein de cette organisation lorsqu ' il s ' agirait de se prononcer sur une question relevant pour l ' essentiel de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d ' annuler, pour violation de cet arrangement, la décision par laquelle le Conseil a décidé d ' attribuer aux États membres le droit de vote pour l ' adoption de l ' accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion. L ' objet de cet accord relève, en effet, pour l ' essentiel, de la compétence exclusive de la Communauté en matière de conservation des ressources biologiques de la mer.