L'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission doit, selon nous, être accueillie.

Comme nous l'avons déjà relevé, les « demandes » adressées par les requérants ont expressément pour objet le reclassement de leur emploi dans la catégorie C. Elles mettent clairement en cause leur classement initial dans la catégorie D tel qu'il résulte de l'acte de nomination. Ce dernier doit donc être considéré comme l'acte faisant grief aux requérants, point de départ du délai du recours contentieux, sous les réserves suivantes, selon nous non pertinentes en l'espèce.

En effet, la préexistence d'un acte faisant grief ne suffit pas, à elle seule, pour permettre de qualifier le recours administratif de réclamation plutôt que de demande. Mais, à cet égard, votre conception est rigoureuse. Par une jurisprudence constante, vous estimez certes que, si un fonctionnaire a la faculté d'inviter l'AIPN à prendre à son égard une décision, cela ne l'autorise pas pour autant à

« écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 pour l'introduction d'une réclamation et d'un recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une demande, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais ».

En effet,

« seule l'existence de faits nouveaux substantiels (pourrait) justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une telle décision » (231/84, Valentini, arrêt du 26 septembre 1985, Rec. 1985, p. 3027, point 14).

Or, lorsqu'un agent des Communautés met en cause le principe de correspondance posé par les dispositions des articles 5 et 7 du statut entre l'emploi exercé et le grade attribué, il peut utilement faire valoir qu'une discordance est apparue ultérieurement à la décision de nomination le concernant. Ainsi avez-vous considéré qu'il est « légitime » qu'un agent, en raison, par exemple, d'une évolution de ses attributions due à une réorganisation des services, demande à l'institution

« un nouvel examen de sa situation administrative en fonction des changements apportés dans la structure du service auquel il appartenait » (28/72, Tontodonati, Rec. 1973, p. 779, point 4).

Également, l'apparition, postérieurement à la décision originaire, de nouveaux critères de classement énoncés par l'institution peut constituer un fait nouveau justifiant un tel réexamen. En ce sens, vous avez décidé que s'il est, en principe,

«inadmissible qu'un fonctionnaire remette en question les conditions de son recrutement initial après que celui-ci est devenu définitif »,

il peut néanmoins se prévaloir de la décision de l'AIPN modifiant les critères de classement existant lors du recrutement, portée à sa connaissance bien après sa nomination, pour introduire une demande de révision de son classement (190/82, Blomefield, Rec. 1983, p. 3981, point 10).

Dans l'une comme dans l'autre hypothèse, c'est l'existence d'un fait nouveau qui permet l'introduction d'une demande tendant au réexamen d'une décision antérieure.

On chercherait en vain un tel fait en l'espèce. Vous avez tenu à vous en assurer et les requérants, en réponse à l'une des questions que vous leur avez posées à l'audience, ont reconnu que leurs fonctions étaient demeurées les mêmes depuis leur recrutement. Quant au tableau du 9 juillet 1982 décrivant les emplois types, il ne saurait constituer un fait nouveau de nature à justifier une demande. Les requérants ont certes invoqué ce document pour faire ressortir le décalage existant entre leur classement statutaire et leurs fonctions réelles. Cependant, ce tableau, qui actualise celui établi précédemment par la Commission, intègre les modifications intervenues au cours de l'année 1981 pour les catégories A et Β ainsi que pour certains emplois « ayant trait au secteur de l'informatique » de la catégorie C. Force est de constater qu'aucune de ces modifications ne concerne la description des emplois des requérants, telle qu'elle résulte, inchangée, du tableau paru au n° 272 des Informations administratives du 4 septembre 1973.

Aussi les demandes introduites par les requérants nous paraissent-elles, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 90, devoir être requalifiées de réclamations. Or, une réclamation doit, selon l'article 90, paragraphe 2, second tiret, du statut, être adressée à l'AIPN dans les trois mois suivant la notification de l'acte faisant grief à son destinataire. A cet égard, on ne peut, comme l'ont fait les requérants, choisir comme point de départ du délai de recours la décision par laquelle l'AIPN a titularisé chacun d'entre eux. Nous l'avons relevé, le libellé même des demandes met en cause le classement résultant de l'acte de nomination. Au demeurant, la décision de titularisation ne vient que confirmer le classement originaire des requérants dans la catégorie D et, selon une jurisprudence constante, vous considérez qu'un acte confirmatif n'est de nature ni à faire grief ni, par conséquent, à faire renaître un droit de recours si celui-ci est éteint.

La décision de nomination étant l'acte faisant grief, il y a lieu de constater qu'aucun des vingt-huit requérants n'a introduit sa réclamation dans le délai statutaire. En effet, dans le meilleur des cas, l'examen du dossier révèle que le délai écoulé entre la date de la décision de nomination et celle de la réclamation est supérieur à sept mois.

A supposer même que ces réclamations n'aient pas été frappées de forclusion, le recours contentieux n'en devrait pas moins être déclaré irrecevable, car tardif. En effet, daté du 18 juillet 1984, il a été introduit après l'expiration du délai de trois mois suivant la réponse explicite de l'AIPN, qui, dans le cas le plus favorable, est intervenue le 11 janvier 1984. Les «réclamations» datées, selon les cas, du 19 décembre 1983 et du 18 janvier 1984, pas plus que les décisions implicites de rejet qui, d'après les requérants, les ont suivies, ne sauraient réouvrir le délai du recours contentieux, dès lors qu'elles procèdent de l'erreur de qualification, commise initialement par les requérants, dont la responsabilité ne saurait être imputée à la Commission.

En définitive, il faut donc considérer que les réclamations adressées par les requérants à l'AIPN ne tendent qu'à remettre en cause une décision administrative devenue inattaquable. Or, les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut

« sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques » (227/83, Moussis, Rec. 1984, p. 3133, point 12).

Pour ces motifs, il y a lieu de déclarer le présent recours irrecevable.