Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 avril 1970. - Émilio Cafiero contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 42-69.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00161

édition spéciale danoise page 00035

édition spéciale grecque page 00291

édition spéciale portugaise page 00311



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACTES D ' UNE INSTITUTION - ENTREE EN VIGUEUR - DATE

Sommaire

LORSQU ' UNE MESURE ADMINISTRATIVE PRECISE QU ' ELLE PRENDRA EFFET A PARTIR D ' UNE DATE DETERMINEE , CELA IMPLIQUE QUE SES EFFETS COMMENCENT A S ' EXERCER LE JOUR MEME DE LA DATE INDIQUEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 42-69

EMILIO CAFIERO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A ROME , VIA A . EMO 147 , ASSISTEE DE MES ROBERT KRIEPS ( BARREAU DE LUXEMBOURG ) , ROBERTO ASCARELLI ET VIRGILIO GAITO ( BARREAU DE ROME ) , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ROBERT KRIEPS , 12 , AVENUE MARIE-THERESE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LUIGI BOSELLI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA MESURE ADOPTEE PAR LA COMMISSION LE 18 JUIN 1969 , COMMUNIQUEE A M . CAFIERO PAR LETTRE NO 001352 , DU 25 JUIN 1969 , DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION ET AYANT POUR OBJET LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L ' INDEMNITE DE L ' ALLOCATION DE DEPART LUI REVENANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , ANNEXE VIII , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 259/68 DU CONSEIL ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 20 SEPTEMBRE 1969 LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA MESURE ADOPTEE PAR LA COMMISSION LE 18 JUIN 1969 ET AYANT POUR OBJET LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L ' ALLOCATION DE DEPART LUI REVENANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , ANNEXE VIII , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 259/68 DU CONSEIL ;

2 QUE LE RECOURS VISE EN SUBSTANCE A FAIRE CONSTATER QUE LES DROITS PECUNIAIRES DU REQUERANT , SUITE A LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1968 DONT IL A ETE L ' OBJET , DOIVENT ETRE ETABLIS SUR BASE DU TRAITEMENT DE GRADE A3 , 5E ECHELON , ET NON SUR BASE DU TRAITEMENT DE GRADE A3 , 4E ECHELON , MOTIF PRIS DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT ENCORE ETE EN FONCTION PENDANT LA JOURNEE DU 1ER OCTOBRE 1966 ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTE LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT CESSATION DE SES FONCTIONS ;

4 QUE PAR AILLEURS IL N ' EST PAS CONTESTE QUE , D ' UNE PART , LE REQUERANT AVAIT OBTENU L ' ANCIENNETE DU QUATRIEME ECHELON DANS LE GRADE A3 A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1966 ET QUE , D ' AUTRE PART , LA DECISION DE LA COMMISSION PORTANT CESSATION DE SES FONCTIONS PRENAIT EFFET A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1968 ;

5 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 44 DU STATUT LE REQUERANT AURAIT ACCEDE LE 1ER OCTOBRE 1968 AU CINQUIEME ECHELON DU GRADE A3 , S ' IL AVAIT ENCORE ETE EN FONCTION ;

6 QUE C ' EST UNIQUEMENT LA QUESTION DE SAVOIR A QUEL MOMENT LE REQUERANT DOIT ETRE REPUTE AVOIR CESSE SES FONCTIONS QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT LITIGE ;

7 ATTENDU QUE , LORSQU ' UNE MESURE ADMINISTRATIVE , TELLE CELLE FAISANT L ' OBJET DU LITIGE , PRECISE QU ' ELLE PRENDRA EFFET A PARTIR D ' UNE DATE DETERMINEE , CELA IMPLIQUE QUE SES EFFETS COMMENCENT A S ' EXERCER AU JOUR MEME DE LA DATE INDIQUEE ;

8 QUE , DES LORS , DES LE 1ER OCTOBRE 1968 LE REQUERANT N ' ETAIT PLUS EN FONCTIONS ;

9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 , ANNEXE VIII , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 259/68 L ' ALLOCATION DE DEPART DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU DERNIER TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE AYANT CESSE SES FONCTIONS ;

10 QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DERNIER TRAITEMENT DU REQUERANT ETAIT CELUI AFFERANT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1968 , C ' EST-A-DIRE UN TRAITEMENT DE GRADE A3 , QUATRIEME ECHELON ;

11 QUE C ' EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES DROITS PECUNIAIRES DU REQUERANT ONT ETE ETABLIS SUR LA BASE DE CE TRAITEMENT ;

12 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .