ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

En outre, l’arrêt attaqué est incompatible avec les articles 51, paragraphe 1, sous a), et 76 du règlement no 207/2009. Il part de la prémisse erronée selon laquelle c’est la partie requérante qui supporte la charge de la preuve s’agissant de l’usage propre à conserver les droits attachés à la marque attaquée. En effet, il est vrai que, d’une part, dans la procédure de déchéance prévue à l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, le principe selon lequel l’Office procède à l’examen d’office des faits prévaut. D’autre part, il ressort des dispositions et de la logique du règlement no 207/2009, et en particulier d’une comparaison entre les dispositions sur la déchéance et celles sur l’opposition et la nullité pour motifs relatifs de refus, que, dans la procédure de déchéance, ce n’est en principe pas le titulaire de la marque attaquée qui doit rapporter la preuve de l’usage. Il en résulte notamment que le refus par l’Office de prendre en compte des éléments de preuve au motif que ceux-ci n’ont prétendument pas été fournis en temps utile n’est pas justifié.
3)

En cas de réponse positive à la première question ou de réponse négative à la deuxième question: a) N’y a-t-il pas usage d’une marque enregistrée (marque 1), au sens de l’article 10, paragraphe 1 et 2, sous a), de la directive 89/104/CEE, aa) lorsque le titulaire fait usage d’un signe sous une forme qui diffère de celles sous lesquelles sont enregistrées la marque (marque 1) et une autre de ses marques (marque 2) par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif des marques (marque 1 et marque 2); bb) lorsque le titulaire fait usage des signes sous deux formes dont aucune ne correspond à la marque enregistrée (marque 1), mais dont la première (forme 1) concorde avec une autre marque enregistrée (marque 2) du titulaire et dont la seconde (forme 2) diffère des deux marques enregistrées (marque 1 et marque 2) par des éléments n’altérant par le caractère distinctif des marques, et que cette forme (forme 2) présente la plus grande similitude avec l’autre marque (marque 2) du titulaire? b) Une disposition nationale (en l’occurrence l’article 26, paragraphe 3, deuxième phrase, de la loi sur les marques — Markengesetz) contraire à une disposition d’une directive [en l’occurrence l’article 10, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive 89/104/CEE] peut-elle être appliquée par une juridiction d’un État membre à des situations qui étaient déjà acquises avant que la Cour de justice de l’Union européenne ne prononce un arrêt faisant pour la première fois ressortir des indices de l’incompatibilité de cette disposition nationale avec celle de la directive [en l’espèce arrêt du 13 septembre 2007, Il Ponte Finanziaria/OHMI (BAINBRIDGEainbridge), C-234/06 P, Rec. p. I-7333], si cette juridiction nationale estime que la confiance que place une partie à la procédure juridictionnelle dans le maintien de ses droits constitutionnellement garantis prime l’intérêt à une transposition d’une disposition de la directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 décembre 2011 — Land Berlin/Ellen Mirjam Sapir e.a.

(Affaire C-645/11)

2012/C 80/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Land Berlin

Partie défenderesse: Ellen Mirjam Sapir, Michael J Busse, Mirjam M Birgansky, Gideon Rumney, Benjamin Ben-Zadok, Hedda Brown

Questions préjudicielles

1) La répétition de l’indu relève-t-elle de la matière civile au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) également dans le cas où un Bundesland s’est vu enjoindre par une autorité de reverser à une victime, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble mais qu’il a versé à cette victime, à la suite d’une erreur non intentionnelle, la totalité du prix de vente ?

2) Y a-t-il rapport étroit entre plusieurs demandes, tel que requis à l’article 6, point 1, du règlement no 44/2001, également dans le cas où les défendeurs invoquent des droits à réparation supplémentaires sur lesquels on ne peut statuer que de manière uniforme ?

3) L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 est-il également applicable à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés dans l’Union européenne ? Si la réponse est oui: cela est-il le cas également lorsque le jugement, sur le fondement d’accords bilatéraux avec l’État d’émission, pourrait ne pas être reconnu dans l’État du domicile du défendeur en raison de l’incompétence de la juridiction qui l’a rendu ?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.
1)

L’article 18 TFUE (ancien article 12 du traité CE) s’applique-t-il lorsqu’un État membre (République fédérale d’Allemagne) exige d’une compagnie aérienne titulaire d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée dans un autre État membre (République d’Autriche) au sens des articles 3 et 8 du règlement no 8/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la communauté qu’elle dispose d’une autorisation de pénétration dans l’espace aérien pour des vols privés (vols commerciaux non réguliers) à destination de son territoire en provenance de pays tiers ?
4)

Une pratique fiscale telle que celle de l’affaire au principal, consistant à refuser au destinataire d’une livraison imposable le droit de récupérer la TVA en amont en invoquant «l’absence de preuve que la livraison a été effectuée», sans tenir compte du constat, déjà établi, de l’exigibilité et de la redevabilité de la TVA par le fournisseur, et alors que, au moment de l’appréciation de la naissance du droit de récupérer la TVA en amont, cet avis d’imposition rectificatif n’avait pas été modifié et qu’aucun motif de modification de cet avis selon les voies prévues par l’État n’était apparu ou n’avait été constaté, porte-elle atteinte au caractère non cumulatif de la TVA et est-elle contraire aux principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de neutralité fiscale?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil de Barcelona (Espagne) le 30 décembre 2011 — Adolfo Carlos Anselem Almor/NCG Banco, S.A.

(Affaire C-665/11)

2012/C 80/16

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Mercantil de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adolfo Carlos Anselem Almor

Partie défenderesse: NCG Banco SA

Questions préjudicielles

1) Si un établissement de crédit propose à un client, avec lequel il a au préalable conclu un contrat de prêt hypothécaire, un swap d’intérêts afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt de cette opération, convient-il de considérer qu’il s’agit d’un service de conseil en investissement au sens de la définition donnée à l’article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE (1)?

2) L’omission du test d’adéquation prévu à l’article 19, paragraphe 4, de la directive susmentionnée concernant un investisseur au détail entraîne-t-elle la nullité absolue du swap d’intérêts que l’investisseur a souscrit auprès de l’établissement de crédit fournissant le conseil?

3) Si le service fourni dans les termes qui précèdent n’est pas considéré comme du conseil en investissement, le simple fait de procéder à l’acquisition d’un instrument financier complexe tel que le swap d’intérêts sans réaliser le test concernant le caractère approprié prévu à l’article 19, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE pour une raison imputable à l’établissement d’investissement détermine-t-il la nullité absolue du contrat d’acquisition souscrit auprès de l’établissement de crédit lui-même?

4) Conformément à l’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE, le simple fait qu’un établissement de crédit propose un instrument financier complexe lié à un prêt hypothécaire est-il une cause suffisante pour exclure l’application des obligations qui incombent à l’établissement d’investissement de réaliser les tests d’adéquation et concernant le caractère approprié prévus dans cet article 19 pour un investisseur au détail?

5) Pour pouvoir exclure l’application des obligations prévues à l’article 19 de la directive 2004/39/CE, faut-il que le produit financier auquel est lié l’instrument financier proposé soit soumis à des normes légales de protection de l’investisseur similaires à celles exigées dans la directive susmentionnée?

(1) Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1).
3)

Les pièces déposées par la requérante dans la procédure devant la chambre de recours ne pouvaient être ignorées au motif qu’elles auraient été déposées tardivement. Cela résulte, d’une part, de l’économie du règlement sur la marque communautaire et notamment de la comparaison des règles en matière d’usage en vigueur dans la procédure de déchéance avec les règles relatives aux procédures d’opposition et d’annulation pour motifs absolus de refus et, d’autre part, des principes généraux en matière de répartition de la charge de la preuve. Dans ce contexte, il était requis de limiter au moyen d’une interprétation téléologique la règle 40, paragraphe 5, du règlement d’application (2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 décembre 2011 — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)

(Affaire C-677/11)

2012/C 89/16

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE

Parties défenderesses: Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)

Question préjudicielle

L'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu à la lumière de l'arrêt du 15 juillet 2004 Pearle BV e. a. (C-345/02), doit-il être interprété en ce sens que la décision d'une autorité nationale étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière un accord qui, comme l'accord conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend ainsi obligatoire, en vue de permettre la mise en œuvre d'actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche, de défense des intérêts du secteur, ainsi que l'acquisition d'études et de panels de consommateurs, est, eu égard à la nature des actions en cause, aux modalités de leur financement et aux conditions de leur mise en œuvre, relative à une aide d'État ?
2.1)

L'article 5, § 1er, et l'article 8, § 1er, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque le titulaire d'une marque enregistrée met fin à son engagement envers un tiers de ne pas faire usage de cette marque pour certains produits, et entend ainsi reprendre lui-même cet usage, le juge national peut néanmoins définitivement interdire cette reprise d'usage au motif qu'elle est constitutive de concurrence déloyale parce qu'il en résultera pour le titulaire un profit tiré de la publicité effectuée auparavant à propos de la marque par ledit tiers et une confusion possible dans l'esprit de la clientèle, ou doivent-ils être interprétés en ce sens que le juge national doit adopter une sanction différente n'empêchant pas définitivement cette reprise d'usage par le titulaire ?
1)

Une entreprise qui a enfreint l’article 101 TFUE peut-elle se voir infliger une amende, lorsque l’infraction en cause a pour origine une erreur de l’entreprise sur la licéité de son comportement et que cette erreur ne peut pas lui être reprochée? En cas de réponse négative à la première question: 1a) Peut-on considérer qu’une erreur d’une entreprise sur la licéité de son comportement ne peut pas lui être reprochée lorsque cette entreprise a agi conformément à l’avis qui lui avait été donné par un conseiller juridique expérimenté en droit de la concurrence, et que l’inexactitude de cet avis n’était pas manifeste ni ne pouvait être décelée par l’entreprise en effectuant une vérification raisonnable? 1b) Peut-on considérer qu’une erreur d’une entreprise sur la licéité de son comportement ne peut pas lui être reprochée lorsque cette entreprise s’est fiée à l’exactitude d’une décision prise par une autorité nationale de concurrence, laquelle n’a examiné le comportement qui lui était soumis qu’au regard du droit national de la concurrence et a considéré ledit comportement comme licite?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/4

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 27 décembre 2011 — Paltrade EOOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna pri Mitnitsa Varna

(Affaire C-667/11)

2012/C 89/06

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paltrade EOOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt — Varna pri Mitnitsa Varna

Questions préjudicielles

1) Est-il permis de percevoir rétroactivement un droit antidumping en application de l’article premier du règlement no 723/2011 (1) sans enregistrement de l’importation, autre que celui du DAU dans le système BIMIS, avec inscription du code additionnel TARIC prévu à l’article premier du règlement no 91/2009 (2)?

2) Quel est le montant approprié, au sens du dix-huitième considérant du règlement no 966/2010, du droit antidumping perçu rétroactivement en exécution du règlement no 723/2011 (3)?

(1) Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194, p. 6)

(2) Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1)

(3) Règlement (UE) no 966/2010 de la Commission du 27 octobre 2010 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 282, p. 29)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 28 novembre 2011 — Grattan plc/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-606/11)

2012/C 65/05

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grattan plc

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Questions préjudicielles

Si la Cour de justice conclut que la réponse à la première question déférée dans l’affaire Littlewoods Retail Ltd e.a (C-591/10) est négative:

1) Les principes de droit de l’Union d’effectivité et/ou d’équivalence imposent-ils que les voies de recours prévues lorsqu’un montant trop élevé de TVA a été perçu en violation du droit de l’Union consistent en une voie de recours unique à la fois pour le remboursement des sommes au principal trop payées et pour la valeur d’utilisation de la somme trop payée et/ou des intérêts?

2) Dans l’hypothèse où il existerait d’autres voies de recours en vertu du droit national, le fait que celles-ci ne soient pas visées dans les dispositions légales régissant l’introduction des demandes de remboursement des sommes au principal et les recours dirigés contre les décisions administratives statuant sur ces demandes emporte-t-il une violation des principes d’effectivité et/ou d’équivalence?
1)

Dans le règlement no 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25 février 2003, p. 1), quel est l’État membre qui est désigné comme responsable de l’examen de la demande d’asile par le deuxième paragraphe de l’article 6 lorsqu’un demandeur d’asile, qui est un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un État membre, a présenté des demandes d’asile dans plus d’un État membre?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 22 décembre 2011 — Anita Chieza/Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-680/11)

2012/C 65/15

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anita Chieza

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

Questions préjudicielles

1) La différence de traitement fondée sur le sexe dans le cadre du régime de prestations d’incapacité est-elle nécessairement et objectivement liée à la différence d’âge de la retraite, de telle sorte qu’elle rentre dans le champ d’application de la dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7 (1) dans l’hypothèse où le demandeur: a) est une femme; b) tombe malade avant d’atteindre l’âge de la retraite (60 ans pour une femme); c) perçoit l’indemnité légale de maladie («statutory sick pay», ci-après «SSP») de son employeur durant 28 semaines, période au cours de laquelle elle dépasse l’âge de la retraite; d) fait une demande de prestation d’incapacité de courte durée après avoir atteint l’âge de la retraite; e) satisfait aux conditions de cotisations pour pouvoir bénéficier de la prestation d’incapacité de courte durée; f) se voit refuser la prestation d’incapacité de courte durée au motif que, en droit, «sa période d’incapacité de travail» a commencé après qu’elle ait atteint l’âge de la retraite (étant donné que la législation dispose qu’une période pendant laquelle une personne bénéficie de la SSP n’est pas considérée comme une période d’incapacité de travail), tandis qu’un demandeur de sexe masculin qui tombe malade peu de temps avant l’âge de 60 ans, perçoit la SSP de son employeur pendant 28 semaines et demande à pouvoir bénéficier de la prestation d’incapacité de courte durée à l’âge de 60 ans, bénéficiera, en principe, de la prestation d’incapacité de courte durée étant donné que sa période d’incapacité de travail a commencé avant qu’il n’ait atteint l’âge de la retraite, quoique après avoir atteint l’âge de 60 ans?

(1) Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 19 décembre 2011 — Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs/Paul Newey t/a Ocean Finance

(Affaire C-653/11)

2012/C 65/13

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs

Partie défenderesse: Paul Newey t/a Ocean Finance

Questions préjudicielles

1) Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, quel poids une juridiction nationale doit-elle accorder à des contrats pour trancher la question de savoir quelle personne a effectué une prestation de services aux fins de la TVA? En particulier, est-ce que la position contractuelle d’une partie est décisive pour déterminer la position de cette partie vis-à-vis de la prestation aux fins de la TVA?

2) Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, si la situation contractuelle n’est pas décisive, dans quelles circonstances une juridiction nationale doit-elle s’écarter de la situation contractuelle?

3) Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, dans quelle mesure les éléments suivants sont-ils, en particulier, pertinents? a) le contrôle de la personne qui effectue la prestation en vertu d’un contrat est entièrement détenu par une autre personne b) la personne qui dispose des connaissances de l’activité, des relations commerciales et de l’expérience n’est pas celle qui est partie au contrat c) l’intégralité ou la plupart des éléments déterminants de la prestation sont exécutés par une personne autre que celle qui est partie au contrat d) le risque commercial d’une perte financière ou d’une atteinte à la réputation lié à la prestation repose sur une personne autre que celle qui est partie au contrat e) la personne qui effectue la prestation, en vertu du contrat, sous-traite des éléments essentiels nécessaires pour une telle prestation à une personne détenant le contrôle de cette première personne et il manque à de tels accords de sous-traitance certaines caractéristiques commerciales

4) Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, la juridiction nationale doit-elle s’écarter de l’analyse contractuelle?

5) En cas de réponse négative à la quatrième question, est-ce que les conséquences fiscales d’accords tels que ceux de la présente affaire constituent un avantage fiscal dont le bénéfice serait contraire à la finalité de la sixième directive (1), au sens des points 74 à 86 de l’arrêt du 21 février 2006, Halifax e.a., C-255/02, Rec. p. I-1609?

6) En cas de réponse positive à la cinquième question, comment requalifier des accords tels que ceux en cause dans la présente affaire?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1