Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - ACCORDS ANTERIEURS AU TRAITE CEE - ARTICLE 234 DU TRAITE - CHAMP D' APPLICATION

( TRAITE CEE, ART . 234 )

2 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - ACCORDS ANTERIEURS AU TRAITE CEE - DROITS DES ETATS TIERS ET OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - PORTEE ET LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 234 )

3 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DES ETATS MEMBRES - ACCORDS ANTERIEURS AU TRAITE CEE - ARTICLE 234 DU TRAITE - EFFETS - MODIFICATION DES DROITS DES PARTICULIERS DECOULANT EVENTUELLEMENT DES ACCORDS ANTERIEURS - NON

( TRAITE CEE, ART . 234, AL . 1 )

4 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS - REGIME INTERIMAIRE S' INSERANT DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L' ESPAGNE - SUBSTITUTION AU REGIME ANTERIEUR

( REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 341/78 ET 1376/78 )

5 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS - LEGISLATION NATIONALE SANCTIONNANT LA VIOLATION D' UNE TELLE REGLEMENTATION - COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1376/78 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 234 DU TRAITE CEE A UNE PORTEE GENERALE ET S' APPLIQUE A TOUTE CONVENTION INTERNATIONALE, QUEL QUE SOIT SON OBJET, SUSCEPTIBLE D' AVOIR UNE INCIDENCE SUR L' APPLICATION DU TRAITE .

2 . L' ARTICLE 234 A POUR OBJET DE PRECISER, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL, QUE L' APPLICATION DU TRAITE N' AFFECTE PAS L' ENGAGEMENT DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE DE RESPECTER LES DROITS DES ETATS TIERS RESULTANT D' UNE CONVENTION CONCLUE ANTERIEUREMENT A L' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE OU, LE CAS ECHEANT, A L' ADHESION DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE, ET D' OBSERVER SES OBLIGATIONS CORRESPONDANTES .

IL MANQUERAIT SON OBJECTIF S' IL N' IMPLIQUAIT PAS L' OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE NE PAS ENTRAVER L' EXECUTION DES ENGAGEMENTS DES ETATS MEMBRES DECOULANT D' UNE CONVENTION ANTERIEURE . TOUTEFOIS, CETTE OBLIGATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NE VISE QU' A PERMETTRE A L' ETAT MEMBRE CONCERNE D' OBSERVER LES ENGAGEMENTS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA CONVENTION ANTERIEURE SANS, POUR AUTANT, LIER LA COMMUNAUTE A L' EGARD DE L' ETAT TIERS INTERESSE .

3 . L' ARTICLE 234, ALINEA 1, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DES DROITS DECOULANT EVENTUELLEMENT DE CONVENTIONS CONCLUES ANTERIEUREMENT AVEC LES ETATS TIERS . IL EN RESULTE QUE CETTE DISPOSITION N' A PAS POUR EFFET DE CONFERER, A DES PARTICULIERS INVOQUANT UNE TELLE CONVENTION DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DEVRAIENT SAUVEGARDER . ELLE N' A PAS NON PLUS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUE DES PARTICULIERS POURRAIENT TIRER D' UNE TELLE CONVENTION .

4 . LE REGIME INTERIMAIRE DES REGLEMENTS NOS . 341/78 ET 1376/78, ETABLI PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE SES PROPRES REGLES, S' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE LA COMMUNAUTE ET L' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE ET A L' EXTENSION DES ZONES EXCLUSIVES DE PECHE, ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS SE SONT SUPERPOSES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES, POUR TENIR COMPTE DE L' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER .

5 . UNE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE SANCTIONNANT L' INTERDICTION DE PECHER SANS AUTORISATION DANS SA ZONE DE PECHE, FAITE AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON ESPAGNOL, PAR LE REGLEMENT NO 1376/78 DU CONSEIL, PROROGEANT JUSQU' AU 31 JUILLET 1978 CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L' ESPAGNE, N' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .