Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Règles communautaires - Infraction commise par une filiale - Imputation à la société mère - Conditions

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles de concurrence

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

3 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires pris en considération - Année de référence - Égalité de traitement

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

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4 La Commission peut à bon droit imputer à une société mère, représentant un groupe de sociétés, le comportement anticoncurrentiel d'une de ses filiales, lorsqu'il existe des preuves précises de l'implication active de la société mère dans les agissements anticoncurrentiels de la filiale. Tel est le cas lorsqu'un membre du directoire de la société mère a participé, en tant que représentant de sa filiale, aux réunions d'organes poursuivant des discussions à objet anticoncurrentiel, et a même présidé celles de l'organe central de l'entente.

La Commission peut également imputer à la société mère le comportement d'une autre filiale qui elle-même a participé aux réunions de certains de ces organes, dès lors que, en s'impliquant dans la participation d'une de ses filiales aux agissements anticoncurrentiels, la société mère connaît et approuve aussi nécessairement la participation de cette autre filiale à l'infraction à laquelle la première prenait part.

5 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

De plus, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation, et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

Enfin, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances particulières, être prises en compte.

Lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci, la Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.

6 Lors de la détermination du montant des amendes individuelles à infliger à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, le principe d'égalité de traitement exige que la Commission utilise le chiffre d'affaires des entreprises concernées réalisé au cours d'une même année de référence.