ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

5 juin 2012

Affaire F‑84/10

Efstratios Chatzidoukakis

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Chatzidoukakis demande, notamment, l’annulation de la décision de la Commission du 26 février 2010, relative à la réduction de l’allocation scolaire qui lui est octroyée et à la retenue du trop perçu sur ses bulletins de rémunération en raison du fait que son fils perçoit une prestation financière accordée par un État membre sous forme d’une bourse.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant est condamné à supporter les dépens de la Commission.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’application de la règle anticumul prévue à l’article 67, paragraphe 2, du statut en cas de versement par ailleurs d’allocations de même nature – Application à la prestation financière luxembourgeoise destinée aux étudiants – Admissibilité

[Statut des fonctionnaires, art. 67, § 1, c), et § 2]

Seules les allocations qui sont comparables et qui ont le même but sont « de même nature » au sens de la règle anticumul prévue à l’article 67, paragraphe 2, du statut en matière d’allocations familiales. Le critère décisif dans la qualification d’allocation de même nature est celui de la finalité poursuivie par les allocations en cause.

À cet égard, l’allocation scolaire visée par l’article 67, paragraphe 1, sous c), du statut et la prestation financière luxembourgeoise accordée sous forme de bourses et de prêts, qui a pour but de fournir aux étudiants une aide financière destinée à leur permettre de subvenir à leur frais d’études et à leur entretien dans le cadre de la poursuite de leurs études, ont des finalités similaires en ce qu’elles visent à contribuer aux frais de scolarité de l’enfant à charge du fonctionnaire.

Cette conclusion ne saurait être infirmée par la circonstance selon laquelle les bénéficiaires des deux prestations ne sont pas les mêmes. En effet, le fait que l’allocation statutaire soit attribuée au fonctionnaire et que la prestation nationale soit perçue par l’enfant ou formellement attribuée à celui-ci n’est pas déterminant pour apprécier si ces prestations sont de même nature au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut. N’est pas non plus déterminant le fait que l’allocation statutaire vienne en complément du traitement du fonctionnaire et se rattache ainsi à un rapport d’emploi, contrairement à la prestation financière luxembourgeoise qui est versée à l’enfant.

(voir points 29, 31, 32, 37 et 38)

Référence à :

Cour : 13 octobre 1977, Gelders-Deboeck/Commission, 106/76, point 16 ; 13 octobre 1977, Emer-van den Branden/Commission, 14/77, point 15 ; 18 décembre 2007, Weiβenfels/Parlement, C‑135/06 P, point 89

Tribunal de première instance : 10 mai 1990, Sens/Commission, T‑117/89, point 14 ; 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, point 41

Tribunal de la fonction publique : 13 février 2007, Guarneri/Commission, F‑62/06, points 39, 40 et 42