ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Bien que le règlement no 617/2010, concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, ait pour objet la collecte d’informations, celle-ci est instituée par ce règlement afin que l’Union puisse réaliser certains objectifs qui lui ont été assignés dans le domaine de l’énergie. En outre, il ressort du contenu du règlement no 617/2010 que ce dernier porte essentiellement sur la mise en place d’un système de collecte des informations relatives aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques destiné à permettre à l’Union de réaliser des objectifs déterminés dans le domaine de l’énergie, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, la garantie de la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union et le développement des énergies nouvelles et renouvelables.

Compte tenu de sa finalité et de son contenu, ce règlement ne peut pas se fonder sur l’article 337 TFUE. En effet, cette disposition constitue la base juridique des actes concernant l’activité générale de collecte d’informations exercée par la Commission, sans exiger que celle-ci soit nécessaire à la réalisation des objectifs d’une politique déterminée de l’Union.

Le règlement no 617/2010 doit ainsi se fonder sur l’article 194 TFUE qui, ainsi qu’il ressort de son libellé, en particulier de celui de son paragraphe 2, constitue la base juridique des actes de l’Union qui sont «nécessaires» pour atteindre les objectifs assignés à la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie. En effet, la finalité et le contenu dudit règlement se rattachent étroitement aux objectifs poursuivis par la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie et ladite collecte d’informations ne se justifie que par l’objectif consistant à réaliser certaines des missions spécifiques confiées à l’Union à l’article 194, paragraphe 1, TFUE, relatif à la politique de l’énergie.

Enfin, bien que le règlement no 617/2010 porte également sur la communication à la Commission des projets d’investissements relatifs à certaines infrastructures nucléaires, il reste que ledit règlement, eu égard à sa finalité et à son contenu, concerne la mise en œuvre, non pas de la politique de l’Union dans le domaine spécifique de l’énergie nucléaire telle que celle-ci est définie par le traité CEEA, mais de la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie en général. Il s’ensuit qu’il ne relève pas non plus de l’article 187 EA.

(cf. points 52, 61, 64, 66, 69, 73, 82, 85)
L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens que la violation de l’obligation de présenter le décompte d’apurement au bureau de contrôle dans les 30 jours à partir de l’expiration du délai d’apurement, prévue à l’article 521, paragraphe 1, premier alinéa, premier tiret, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 214/2007, entraîne la naissance d’une dette douanière visant l’ensemble des marchandises d’importation à apurer, y compris celles réexportées en dehors du territoire de l’Union européenne, dans la mesure où les conditions énoncées à l’article 859, point 9, dudit règlement no 2454/93 sont considérées comme n’étant pas remplies.

Dans ces circonstances, la naissance d’une dette douanière ne revêt pas le caractère d’une sanction, mais doit être regardée comme la conséquence de l’absence de réunion des conditions requises aux fins de l’obtention de l’avantage résultant de l’application du régime de perfectionnement actif sous forme du système de la suspension. En effet, ce régime implique l’octroi d’un avantage conditionnel qui ne peut être octroyé si les conditions y afférentes ne sont pas respectées, ce qui rend inapplicable la suspension et justifie, par conséquent, l’imposition des droits de douanes.

En ce qui concerne le risque de naissance d’une double dette douanière pour les marchandises non réexportées, il revient aux juridictions nationales de s’assurer que les autorités douanières ne fassent pas naître une seconde dette douanière pour les marchandises pour lesquelles une dette douanière serait déjà née sur la base d’un fait générateur antérieur.

(cf. points 43, 46-48 et disp.)
La décision 2010/252, visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, doit être annulée, étant donné que le point 2.4 de la partie I de l’annexe de celle-ci, qui prévoit les mesures que peuvent prendre les gardes-frontières à l’encontre des navires détectés et des personnes à bord, permet, notamment, l’arrestation, l’arraisonnement, la fouille et la saisie du navire, la fouille et l’arrestation des personnes se trouvant à bord du navire ainsi que la conduite de celui-ci ou de ces personnes vers un État tiers et, ainsi, la prise de mesures coercitives à l’égard de personnes et de navires qui pourraient être soumis à la souveraineté de l’État dont ils battent pavillon.

En effet, ladite décision étant une mesure d’exécution adoptée sur la base de l’article 12, paragraphe 5, du règlement no 562/2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement no 296/2008, elle ne peut contenir des règles relatives à l’attribution de pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières dont l’adoption nécessite des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union, en ce qu’elle implique une pondération des intérêts divergents en cause sur la base d’appréciations multiples. En outre, ces dispositions qui portent sur l’attribution de pouvoirs de puissance publique aux gardes-frontières permettent des ingérences dans des droits fondamentaux des personnes concernées d’une importance telle qu’est rendue nécessaire l’intervention du législateur de l’Union.

(cf. points 74, 76, 77, disp. 1)
L’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 98/80, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale d’un État membre subordonne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une livraison intracommunautaire à la transmission, par le fournisseur, du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur, sous réserve, toutefois, que le refus d’octroyer le bénéfice de cette exonération ne soit pas opposé au seul motif que cette obligation n’a pas été respectée, lorsque le fournisseur ne peut, de bonne foi, et après avoir pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées de lui, transmettre ce numéro d’identification et qu’il transmet, par ailleurs, des indications de nature à démontrer de manière suffisante que l’acquéreur est un assujetti agissant en tant que tel dans l’opération en cause.

Hormis les conditions relatives à la qualité des assujettis, au transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire et au déplacement physique des biens d’un État membre à un autre, aucune autre condition ne saurait être exigée pour qualifier une opération de livraison ou d’acquisition intracommunautaire de biens. Ainsi, afin de bénéficier de l’exonération au titre de l’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive, il ne peut être imposé au fournisseur de donner des éléments de preuve relatifs à l’imposition de l’acquisition intracommunautaire des biens en cause.

(cf. points 55, 58 et disp.)
Les termes «en toute indépendance» figurant à l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doivent être interprétés en ce sens que les autorités de contrôle de la protection des données à caractère personnel doivent jouir d’une indépendance qui leur permette d’exercer leurs missions sans influence extérieure. À cet égard, le fait qu’une telle autorité dispose d’une indépendance fonctionnelle, en ce que ses membres sont indépendants et ne sont liés par aucune instruction dans l’exercice de leur fonction, ne suffit pas, à lui seul, à préserver l’autorité de contrôle de toute influence extérieure. Or, l’indépendance requise au titre dudit article 28, paragraphe 1, second alinéa vise à exclure non seulement l’influence directe, sous forme d’instructions, mais également toute forme d’influence indirecte susceptible d’orienter les décisions de l’autorité de contrôle. Par ailleurs, eu égard au rôle de gardiennes du droit à la vie privée qu’assument les autorités de contrôle, ledit article 28, paragraphe 1, second alinéa, exige que leurs décisions, et donc elles-mêmes, soient au-dessus de tout soupçon de partialité.

Pour pouvoir satisfaire au critère d’indépendance énoncé à l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, une autorité nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel ne doit pas disposer d’une ligne budgétaire autonome, à l’instar de celle prévue à l’article 43, paragraphe 3, du règlement no 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Les États membres ne sont, en effet, pas obligés de reprendre dans leur législation nationale des dispositions analogues à celles du chapitre V du règlement no 45/2001 afin de garantir une totale indépendance à leur(s) autorité(s) de contrôle et peuvent ainsi prévoir que, du point de vue du droit budgétaire, l’autorité de contrôle dépend d’un département ministériel déterminé. Cependant, l’attribution des moyens humains et matériels nécessaires à une telle autorité ne doit pas l’empêcher d’exercer ses missions «en toute indépendance» au sens de l’article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46.

(cf. point 58)
L’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi des avantages fiscaux applicables à une opération de scission conformément aux dispositions de cette directive à la condition que la demande afférente à cette opération soit introduite dans un délai déterminé. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de ce délai, et plus particulièrement la détermination du point de départ de celui-ci, doivent être suffisamment précises, claires et prévisibles pour permettre aux assujettis de connaître leurs droits et de bénéficier des avantages fiscaux prévus par les dispositions de cette directive.

(cf. point 37 et disp.)
(Directive du Conseil 89/106, telle que modifiée par le règlement du Parlement européen et du Conseil no 1882/2003)

Rapprochement des législations – Produits de construction – Directive 89/106 – Réglementation nationale subordonnant d’office la commercialisation de produits de construction, provenant d’un autre État membre, à l’apposition du marquage CE – Inadmissibilité

(Art. 34 TFUE et 36 TFUE; directive du Conseil 89/106, telle que modifiée par le règlement du Parlement européen et du Conseil no 1882/2003)
La directive 98/59 vise l’amélioration de la protection des travailleurs et du fonctionnement du marché intérieur. Or, si la dimension et le fonctionnement des forces armées ont, certes, une influence sur la situation de l’emploi dans un État membre donné, ils ne relèvent pas, en revanche, de considérations relatives au marché intérieur ou à la concurrence entre entreprises. Sont, par principe, exclues de la qualification d’activité économique les activités qui, telle la défense nationale, relèvent de l’exercice des prérogatives de puissance publique. L’article 1er, paragraphe 2, de cette directive n’établit, à cet égard, nullement une distinction entre les administrations publiques des États membres et celles des États tiers.

Une interprétation, par la Cour, des dispositions du droit de l’Union dans des situations ne relevant pas du champ d’application de celui-ci se justifie lorsque ces dispositions ont été rendues applicables à de telles situations par le droit national de manière directe et inconditionnelle, afin d’assurer un traitement identique à ces situations et à celles qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union.

Or, lorsque le dossier national ne comporte pas d’indications suffisamment précises selon lesquelles le droit national aurait rendu automatiquement applicables les solutions retenues par le droit de l’Union concerné, il ne saurait être considéré que les dispositions de l’acte de l’Union, visées par la question préjudicielle, ont été rendues, en tant que telles, applicables de manière directe et inconditionnelle par le droit national. Certes, il est de l’intérêt de l’Union de veiller à l’uniformité des interprétations d’une disposition d’un acte de l’Union et de celles du droit national qui la transposent et la rendent applicable en dehors du champ d’application de cet acte. Toutefois, tel n’est pas le cas lorsqu’un acte de l’Union prévoit expressément un cas d’exclusion de son champ d’application. En effet, si le législateur de l’Union mentionne de manière univoque que l’acte qu’il a adopté ne s’applique pas à un domaine précis, il renonce, à tout le moins jusqu’à l’adoption de nouvelles règles éventuelles de l’Union, à l’objectif visant à une interprétation et à une application uniformes des règles de droit dans ce domaine exclu.

(cf. points 47, 51-55)
Un chef d’État ayant la nationalité d’un État membre bénéficie incontestablement du statut de citoyen de l’Union, qui confère, conformément à l’article 21 TFUE, un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par les traités et des mesures adoptées en vue de leur application.

De telles limitations peuvent être également fondées sur des règles pertinentes du droit international, ce droit faisant partie de l’ordre juridique de l’Union.

Ainsi, dans la mesure où, sur le fondement des règles coutumières de droit international général ainsi que de celles conventionnelles multilatérales, le chef d’État jouit dans les relations internationales d’un statut particulier qui implique, notamment, des privilèges et des immunités, une telle spécificité est de nature à distinguer la personne qui jouit de ce statut de tous les autres citoyens de l’Union, de sorte que l’accès de cette personne au territoire d’un autre État membre ne relève pas des mêmes conditions que celles applicables aux autres citoyens.

Dès lors, la spécificité du statut de chef d’État est de nature à justifier une limitation, fondée sur le droit international, à l’exercice du droit de circulation que l’article 21 TFUE lui confère.

(cf. points 42-44, 46, 50, 51)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Notion — Caractère juridique — Interprétation sur la base d’éléments objectifs

(Art. 107, § 1, TFUE)

2. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — Dérogation au système fiscal général — Justification tirée de la nature et de l’économie du système — Charge de la preuve

(Art. 107, § 1, TFUE)

3. Pourvoi — Moyens — Erreur de droit — Qualification d’une mesure d’aide d’État — Entier contrôle du Tribunal non exercé en dépit de l’absence de constatation du caractère technique ou complexe des appréciations à contrôler

(Art. 107, § 1, TFUE et 256 TFUE)

4. Pourvoi — Pourvoi jugé fondé — Règlement du litige au fond par la juridiction de pourvoi — Condition — Litige en état d’être jugé — Notion

(Statut de la Cour de justice, art. 61, al. 1)

5. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — Dérogation au système fiscal général — Justification tirée de la nature et de l’économie du système — Critères d’appréciation — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs dans le secteur bancaire

(Art. 107, § 1, TFUE)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. point 100)

2. La notion d’aide d’État ne vise pas les mesures étatiques introduisant une différenciation entre entreprises et, partant, a priori sélectives, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l’économie du système dans lequel elles s’inscrivent. Il incombe à l’État membre, qui a introduit une telle différenciation entre les entreprises en matière de charges, de démontrer qu’elle est effectivement justifiée par la nature et l’économie du système en cause.

(cf. points 101, 120, 121)

3. Si le Tribunal est tenu de procéder à un entier contrôle sur la qualification d’aide d’État retenue par la Commission, et donc de rechercher si la différenciation entre entreprises à laquelle aboutit un régime fiscal résulte ou non de la nature ou de l’économie du système fiscal dans lequel il s’inscrit, son contrôle est limité en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque les appréciations portées par la Commission présentent un caractère technique ou complexe. Mais encore faut-il que, sous peine de commettre une erreur de droit en n’exerçant pas son entier contrôle, le Tribunal ait constaté un tel caractère technique ou complexe.

(cf. points 102-104)

4. Voir le texte de la décision.

(cf. points 106, 107)

5. Voir le texte de la décision.

(cf. points 136, 137)
L’article 13, second alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prend en considération les revenus, y compris des pensions et des indemnités pour cessation définitive de service, versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et à ses agents, ou à ses anciens fonctionnaires et à ses anciens agents, dans le cadre du plafonnement d’un impôt tel que l’impôt de solidarité sur la fortune.

En effet, le fait de percevoir un impôt national, tel que l’impôt de solidarité sur la fortune, tout en prenant en considération, pour en déterminer le montant final, les revenus versés par l’Union qui sont exonérés d’impôts nationaux équivaut à l’imposition indirecte de ces revenus, en violation de l’article 13, second alinéa, du protocole. De même, la circonstance que le mécanisme de plafonnement dudit impôt vise à limiter l’effet confiscatoire de celui-ci et à appréhender les capacités contributives réelles du contribuable n’est pas de nature à permettre l’imposition indirecte, en violation de l’article 13, second alinéa, du protocole, des revenus versés par l’Union à ses fonctionnaires ou agents.

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, étant donné que les revenus versés par l’Union et soumis aux impôts de celle-ci, ne sauraient être imposés ni directement ni indirectement par un État membre et qu’ils sont soustraits à la souveraineté fiscale des États membres, la personne bénéficiant de tels revenus est également soustraite à toute obligation de déclarer le montant de ceux-ci aux autorités d’un État membre. Cela étant, il est loisible à un État membre de prévoir un mécanisme de plafonnement d’un impôt tel que l’impôt de solidarité sur la fortune pour autant toutefois qu’un tel mécanisme respecte le droit de l’Union, et notamment l’article 13 du protocole.

(cf. points 28-32 et disp.)
Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Article 94, paragraphe 1 du règlement no 2100/94 – Fixation de la rémunération équitable due par un agriculteur ayant utilisé du matériel de multiplication d’une variété protégée sans s’acquitter des obligations lui incombant – Base de calcul

(Règlement du Conseil no 2100/94, art. 14, § 3, et 94, § 1; règlements de la Commission no 1768/95, art. 8, et no 2605/98)
Constitue une restriction à la libre prestation des services au sens de l’article 49 CE une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.

En effet, une règle spéciale qui prévoit des conditions plus strictes que celles prévues par la règle générale pour obtenir la déduction des frais professionnels versés à une société non-résidente et dont le champ d’application n’est pas déterminé avec précision au préalable, l’appréciation portant sur l’applicabilité de la règle spéciale étant effectuée au cas par cas par l’administration fiscale, est susceptible de dissuader, d’une part, les contribuables résidents dans cet État membre d’exercer leur droit à la libre prestation des services et de recourir aux services de prestataires établis dans un autre État membre et, d’autre part, ces derniers d’offrir leurs services à des destinataires établis dans le premier État.

En outre, bien qu’une telle règle est propre à atteindre les objectifs de la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales, de la sauvegarde de l’efficacité des contrôles fiscaux et de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, elle ne saurait être considérée comme justifiée dans la mesure où elle n’est pas proportionnée à ces objectifs. En effet, ne permettant pas de déterminer au préalable et avec la précision suffisante son champ d’application et laissant subsister des incertitudes quant à son applicabilité, une telle règle ne satisfait pas aux exigences de la sécurité juridique qui exige que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables.

(cf. points 26-29, 48, 57-60 et disp.)