Mots clés

Sommaire



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1. Actes des institutions - Choix de la base juridique - Recours à plusieurs bases juridiques - Inadéquation de certaines des bases juridiques retenues - Absence d'incidence en l'absence de conséquences négatives pour le destinataire de l'acte

2. Concurrence - Transports maritimes - Règlement n° 4056/86 - Accords horizontaux de fixation des prix conclus entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes - Interdiction - Inapplicabilité de l'exemption par catégorie bénéficiant à de tels accords conclus entre les membres d'une conférence maritime

[Art. 81, § 1, a), CE; règlements du Conseil n° 1017/68, art. 2, sous a), et n° 4056/86, art. 3]

3. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Communication des griefs - Contenu nécessaire

(Règlements du Conseil n° 17, art. 19, § 1, n° 1017/68, art. 26, § 1, et n° 4056/86, art. 23, § 1)

4. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées de faire connaître leur point de vue sur la prise en compte de leurs propres arguments - Absence

5. Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Accord entre compagnies maritimes interdisant l'octroi de rabais sur les taux publiés des taxes et des surtaxes - Objet anticoncurrentiel et caractère sensible - Intention de restreindre la concurrence et application effective de l'accord - Défaut de pertinence

[Art. 81, § 1, sous a), CE; règlement du Conseil n° 1017/68, art. 2, sous a)]

6. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes susceptibles d'affecter une situation juridique déterminée - Recours dirigé uniquement contre la motivation d'un acte - Irrecevabilité

(Art. 230 CE)

7. Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction - Obligation de délimiter le marché en cause - Portée

(Art. 81 CE)

8. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Affectation du commerce entre États membres - Critères - Affectation insignifiante du marché - Accord non prohibé

(Art. 81, § 1, CE)

9. Concurrence - Transports - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions d'octroi cumulatives - Incidence sur l'obligation de délimiter les marchés en cause

(Art. 81, § 3, CE; règlement du Conseil n° 1017/68, art. 5)

10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères définis dans les lignes directrices arrêtées par la Commission - Applicabilité aux infractions aux règles de concurrence dans le domaine des transports

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

11. Concurrence - Amendes - Montant - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction - Effet

(Art. 229 CE; règlements du Conseil n° 17, art. 17, n° 1017/68, art. 24, et n° 4056/86, art. 21)

12. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission - Décision de la Commission de s'y conformer dans un cas d'espèce - Conséquences - Obligation de motiver toute entorse

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

13. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Durée des infractions - Accord sanctionné en raison de son objet anticoncurrentiel indépendamment de ses effets - Prise en compte de la durée d'existence de l'accord sans égard à sa non-application

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

14. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Non-application de l'accord - Prise en compte de cette circonstance atténuante au stade de l'examen de la gravité de l'infraction - Admissibilité

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

15. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Coopération de l'entreprise durant la procédure administrative - Notion

(Règlement du Conseil n° 17, art. 11, § 4 et 5)

16. Concurrence - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable

(Règlements du Conseil nos 17, 1017/68 et 4056/86)

17. Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière d'amendes - Application exclusive du règlement n° 2988/74 - Inapplicabilité des considérations liées au principe du respect d'un délai raisonnable

(Règlement du Conseil n° 2988/74, art. 2, § 1 et 3)

18. Concurrence - Amendes - Imposition - Nécessité d'un bénéfice retiré par l'entreprise de l'infraction - Absence

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

19. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Situation financière de l'entreprise concernée - Prise en considération - Obligation - Absence

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

20. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

21. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition d'un montant global entre différents groupes d'entreprises constitués en fonction de l'importance de l'activité dans le secteur concerné des entreprises ayant participé à l'infraction - Admissibilité - Conditions

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

22. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation à partir du chiffre d'affaires global de l'entreprise - Admissibilité - Prise en compte du rôle propre joué par chaque entreprise

(Règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

23. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation au regard de la réalité économique contemporaine de la commission de l'infraction

(Art. 81, § 1, CE; règlements du Conseil n° 17, art. 15, § 2, n° 1017/68, art. 22, § 2, et n° 4056/86, art. 19, § 2)

24. Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière de poursuites - Interruption - Demande de renseignements - Condition - Lien de nécessité entre les renseignements demandés et l'infraction recherchée

[Règlements du Conseil n° 17, art. 11, § 1, n° 1017/68, art. 19, n° 2988/74, art. 1er, § 1, sous b), et 2, § 1, sous a), et § 3, et n° 4056/86, art. 16]

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1. Dans une hypothèse où la Commission a fondé une décision constatant une infraction aux règles de concurrence et imposant des amendes à ses auteurs sur plusieurs bases juridiques, l'erreur qu'a pu éventuellement constituer le recours à l'une ou l'autre de ces bases ne saurait, dès lors que les opérateurs économiques concernés ne contestent pas l'une des bases retenues, justifier l'annulation de ladite décision que si l'erreur éventuelle a produit des conséquences négatives pour les intéressés.

( voir point 85 )

2. Un accord interdisant l'octroi de rabais sur les taxes et les surtaxes conclu entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes doit être considéré comme un accord horizontal de fixation collective des prix. Or, les ententes horizontales prévoyant la fixation des prix, outre qu'elles sont explicitement interdites par l'article 81, paragraphe 1, sous a), CE et l'article 2, sous a), du règlement n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, constituent des infractions patentes au droit communautaire de la concurrence. Tel est également le cas dans le cadre du règlement n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles [81 CE] et [82 CE] du traité aux transports maritimes, puisqu'un tel accord de fixation de prix, du fait qu'il a été conclu entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes, porte atteinte à la concurrence effective exercée par les compagnies maritimes hors conférence, alors que, aux termes du huitième considérant du règlement n° 4056/86, l'existence d'une concurrence effective de la part des services réguliers hors conférence constitue l'une des principales justifications de l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 dudit règlement.

( voir points 100, 210 )

3. La communication des griefs, à laquelle doit procéder la Commission dans le cadre de l'application des règles de concurrence, doit contenir un exposé des griefs libellés dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est en effet qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive. Cette exigence est respectée dès lors que la décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l'exposé des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l'occasion de s'expliquer.

( voir point 109 )

4. La prise en compte d'un argument avancé par une entreprise au cours de la procédure administrative conduisant à l'adoption d'une décision à son encontre en matière de concurrence, sans qu'elle ait été en mesure de s'exprimer, à cet égard, avant l'adoption de la décision finale, ne saurait constituer, en tant que telle, une violation de ses droits de la défense.

( voir point 113 )

5. Un accord en matière de transport maritime de fret conteneurisé entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient conclu entre, d'une part, les membres d'une conférence maritime et, d'autre part, des compagnies indépendantes et qui prévoit l'interdiction, pour les entreprises concernées, d'octroyer des rabais à leur clientèle sur les taux publiés des taxes et des surtaxes a pour objet, en fixant indirectement les prix, de restreindre la concurrence, au sens de l'article 81, paragraphe 1, sous a), CE, ou de l'article 2, sous a), du règlement n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, dès lors qu'en raison dudit accord lesdites entreprises ont renoncé mutuellement à la liberté d'accorder à leur clientèle des rabais sur les tarifs publiés.

La circonstance que ledit accord n'interdit pas aux entreprises concernées de modifier le tarif des suppléments ou du fret n'est pas de nature à priver la restriction de concurrence en cause de son caractère sensible alors que les parties à l'accord assuraient près de 90 % du trafic total sur les liaisons en cause et que les compagnies membres de la conférence appliquent un tarif uniforme commun. Il est en effet constant que les taxes et les surtaxes en cause peuvent représenter une partie substantielle du coût total du transport.

Cet objet anticoncurrentiel et ce caractère sensible dispensent la Commission de prouver l'intention des parties de restreindre la concurrence ou les effets anticoncurrentiels de l'accord.

( voir points 175, 177-179, 183 )

6. Quels que soient les motifs sur lesquels repose un acte faisant grief, seul son dispositif est susceptible de produire des effets juridiques et, par voie de conséquence, de faire grief. Les appréciations formulées dans ses motifs ne sont pas susceptibles de faire, en tant que telles, l'objet d'un recours en annulation, à moins que, en tant que motifs d'un acte faisant grief, elles constituent le support nécessaire de son dispositif.

( voir point 186 )

7. Dans le cadre de l'application de l'article 81 CE, c'est pour déterminer si un accord est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun qu'il faut, le cas échéant, définir le marché en cause. Par conséquent, l'obligation d'opérer une délimitation du marché en cause dans une décision adoptée en application de l'article 81 CE s'impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n'est pas possible de déterminer si l'accord, la décision d'association d'entreprises ou la pratique concertée en cause est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

( voir point 206 )

8. Un accord échappe à l'interdiction édictée par l'article 81, paragraphe 1, CE, lorsqu'il ne restreint la concurrence ou n'affecte le commerce entre États membres que d'une manière insignifiante.

( voir point 207 )

9. C'est uniquement pour déterminer si un accord est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun qu'il faut, le cas échéant, définir le marché en cause.

En revanche, la délimitation précise de tous les marchés en cause n'est pas nécessairement indispensable pour déterminer si un accord remplit les quatre conditions d'octroi d'une exemption individuelle édictées par l'article 81, paragraphe 3, CE et par l'article 5 du règlement n° 1017/68 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. Certes, la vérification du respect de la quatrième condition prévue par l'article 81, paragraphe 3, sous b), CE et par l'article 5, sous b), du règlement précité requiert que la Commission examine si l'accord en cause est susceptible d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle, respectivement selon les dispositions applicables, des produits en cause ou du marché de transport en cause. Toutefois, les quatre conditions d'octroi d'une exemption sont cumulatives et il suffit dès lors qu'une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que l'exemption doive être refusée.

En conséquence, dès lors que la Commission constate que les trois premières conditions d'octroi d'une exemption individuelle ne sont pas remplies et qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la quatrième condition, il y a lieu d'admettre qu'elle n'a pas l'obligation de définir préalablement tous les marchés en cause en vue de vérifier si l'accord en cause est susceptible de bénéficier d'une exemption individuelle. En effet, en vue de déterminer si les trois premières conditions sont remplies, il convient d'avoir égard aux avantages qui découlent de l'accord non spécifiquement sur le marché en cause, mais pour tout marché sur lequel l'accord en cause pourrait produire des effets bénéfiques. Ainsi, tant l'article 81, paragraphe 3, CE que l'article 5 du règlement n° 1017/68 envisagent la possibilité d'une exemption en faveur, notamment, des accords qui contribuent à promouvoir le progrès technique ou économique, sans exiger un lien particulier avec le marché en cause.

( voir points 225-227 )

10. Bien que la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne vise formellement que les amendes infligées en application de ces deux articles, il convient, en raison de l'identité des termes des dispositions pertinentes des règlements n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles [81 CE] et [82 CE] du traité aux transports maritimes, et n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, d'admettre que la Commission puisse se fonder par analogie sur les lignes directrices aux fins de calculer des amendes dans le cadre de l'application des règlements nos 4056/86 et 1017/68.

( voir point 242 )

11. Lors de la fixation du montant de chaque amende pour des infractions aux règles de concurrence, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise. En vertu de l'article 17 du règlement n° 17, de l'article 24 du règlement n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, et de l'article 21 du règlement n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles [81 CE] et [82 CE] du traité aux transports maritimes, le Tribunal statue toutefois avec une compétence de pleine juridiction au sens de l'article 229 CE sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende et peut, en conséquence, supprimer, réduire ou majorer l'amende infligée.

( voir point 252 )

12. Lorsque la Commission décide d'appliquer, pour fixer le montant des amendes à imposer à des opérateurs économiques ayant enfreint les règles de concurrence, la méthode énoncée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA qu'elle a arrêtées, elle est tenue, eu égard à l'engagement contracté lors de la publication de celle-ci, de s'y conformer, sauf à expliciter spécifiquement les motifs qui justifient, le cas échéant, de s'en écarter sur un point précis.

( voir point 271 )

13. Dès lors que la Commission n'a pas prouvé les effets d'un accord et qu'elle n'avait pas l'obligation de le faire, l'accord en cause ayant un objet restrictif de concurrence, le fait que l'accord en cause ait été ou non mis en vigueur est sans pertinence pour le calcul de la durée de l'infraction. Pour calculer la durée d'une infraction dont l'objet est restrictif de concurrence, il convient en effet uniquement de déterminer la durée pendant laquelle cet accord a existé, à savoir la période s'étant écoulée entre la date de sa conclusion et la date à laquelle il y a été mis fin.

( voir point 280 )

14. Il est sans pertinence que la prise en compte de la non-application d'un accord restrictif de concurrence aux fins de la détermination du montant des amendes à infliger n'ait pas lieu spécifiquement dans la partie de la décision relative à l'examen des circonstances atténuantes, mais au stade de l'examen de la gravité de l'infraction, dès lors que, en tout état de cause, la prise en compte de cet élément dans le cadre de la détermination du montant des amendes a eu pour effet de réduire le montant de base des amendes, ainsi que le prévoit le point 3, premier alinéa, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

( voir point 293 )

15. Dans le cadre d'une procédure administrative d'application des règles de concurrence devant la Commission, une coopération à l'enquête qui ne dépasse pas ce qui résulte des obligations qui incombent aux entreprises en vertu de l'article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 17 ne justifie pas une réduction de l'amende, telle que la prévoit la communication de la Commission avant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

Par ailleurs, lorsqu'une entreprise conteste les allégations de fait sur lesquelles la Commission fonde ses griefs, elle ne contribue pas à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles de concurrence.

( voir points 303-304 )

16. Le respect par la Commission d'un délai raisonnable lors de l'adoption de décisions à l'issue des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit communautaire qui se rattache au principe de bonne administration. Ainsi, la Commission ne peut pas repousser sine die sa prise de position et, pour garantir la sécurité juridique et une protection juridictionnelle adéquate, elle est tenue de prendre une décision ou d'adresser une lettre administrative, dans le cas où une telle lettre a été sollicitée, dans un délai raisonnable.

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, de la conduite des parties au cours de la procédure, de l'enjeu de l'affaire pour les différentes entreprises intéressées et de son degré de complexité.

( voir points 317-318 )

17. Si le dépassement d'un délai raisonnable, en particulier lorsqu'il entraîne la violation des droits de la défense des intéressés, justifie l'annulation d'une décision constatant une infraction aux règles de concurrence, il ne saurait en être de même lorsqu'est contesté le montant des amendes infligées par cette décision, dès lors que le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes est régi par le règlement n° 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne. Ce dernier règlement a en effet institué une réglementation complète régissant en détail les délais dans lesquels la Commission est en droit, sans porter atteinte à l'exigence fondamentale de la sécurité juridique, d'infliger des amendes aux entreprises faisant l'objet de procédures d'application des règles communautaires de la concurrence. Son article 2, paragraphe 3, prévoit que la prescription est, en tout état de cause, acquise après dix ans lorsque la prescription est interrompue conformément à l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, de sorte que la Commission ne saurait, sous peine que la prescription ne soit acquise, retarder indéfiniment sa décision quant aux amendes. En présence de cette réglementation, toute considération liée à l'obligation pour la Commission d'exercer son pouvoir d'infliger des amendes dans un délai raisonnable doit être écartée.

( voir points 321, 324 )

18. Si le montant de l'amende infligée pour une infraction aux règles de concurrence doit être proportionné à la durée de l'infraction et aux autres éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, parmi lesquels figure le profit que l'entreprise concernée a pu retirer de ses pratiques, le fait qu'une entreprise n'a retiré aucun bénéfice de l'infraction ne saurait faire obstacle à ce qu'une amende soit infligée, sous peine de faire perdre à cette dernière son caractère dissuasif.

Il s'ensuit que la Commission n'est pas tenue, en vue de fixer le montant des amendes, d'établir que l'infraction a procuré un avantage illicite aux entreprises concernées, ni de prendre en considération, le cas échéant, l'absence de bénéfice tiré de l'infraction en cause, ce à quoi elle ne s'est par ailleurs pas engagée dans sa communication sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

( voir points 340-343 )

19. En matière de concurrence, la Commission peut, selon les circonstances, considérer qu'il convient de ne pas infliger d'amende ou d'en réduire le montant en raison des difficultés financières que connaît l'entreprise concernée.

Mais elle n'est nullement obligée de tenir compte de la situation déficitaire d'une entreprise aux fins de la détermination du montant de l'amende, dans la mesure où la reconnaissance de pareille obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

( voir points 351-352 )

20. En matière de concurrence, le fait que la Commission a considéré dans sa pratique décisionnelle antérieure que certains éléments constituaient des circonstances atténuantes aux fins de la détermination du montant de l'amende n'implique pas qu'elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure.

( voir point 353 )

21. S'agissant de fixer le montant des amendes à infliger aux diverses entreprises ayant participé à la même infraction aux règles de concurrence, la Commission est en droit de déterminer d'abord le montant global de l'amende à infliger, pour répartir ensuite ce total entre les entreprises concernées en classant celles-ci en groupes constitués sur la base de leurs activités dans le secteur concerné, pour autant que les seuils retenus pour constituer les différents groupes fassent l'objet d'une détermination cohérente et objectivement justifiée, conforme aux exigences du principe d'égalité de traitement et suffisamment motivée.

Cette méthode conduit certes à ignorer les différences de taille entre entreprises d'un même groupe mais permet d'atteindre l'objectif consistant à sanctionner plus sévèrement les grandes entreprises.

( voir points 384-385, 416, 437 )

22. S'agissant de fixer le montant des amendes à infliger aux diverses entreprises ayant participé à la même infraction, la méthode consistant à déterminer la gravité de l'infraction en modulant sur la base de la taille des entreprises en cause un montant de base défini en fonction de la nature de l'infraction est conforme au cadre juridique des sanctions tel que défini par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et les dispositions équivalentes des règlements n° 1017/68, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, et n° 4056/86, déterminant les modalités d'application des articles [81 CE] et [82 CE] du traité aux transports maritimes.

Pour déterminer la taille d'une entreprise, la Commission peut se référer à son chiffre d'affaires global, qui constitue une indication de sa puissance économique et de sa capacité à créer un dommage aux autres opérateurs, et non pas à son chiffre d'affaires sur le marché en cause.

Au titre de la gravité de l'infraction, la Commission doit également tenir compte du rôle différent, par exemple meneurs ou suiveurs, qu'a pu éventuellement jouer chaque entreprise.

( voir points 398-403 )

23. En matière de concurrence, l'appréciation de la gravité d'une infraction doit porter sur la réalité économique telle qu'elle apparaissait à l'époque à laquelle l'infraction a été commise. En conséquence, pour apprécier la taille et la puissance économique de chaque entreprise ainsi que l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles, qui sont des éléments pertinents pour apprécier la gravité de l'infraction commise par chaque entreprise, la Commission doit se référer au chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises en cause au cours de la période où l'infraction a été commise.

( voir point 460 )

24. L'article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne, pose le principe d'une prescription quinquennale, par rapport à laquelle l'interruption de la prescription prévue par l'article 2 dudit règlement constitue une exception qui doit être interprétée de manière restrictive.

Par ailleurs, il résulte du premier alinéa, paragraphe 1, sous a), dudit article 2 que, pour interrompre la prescription, les demandes de renseignements écrites de la Commission, lesquelles sont explicitement mentionnées par cette disposition en tant qu'exemples d'actes interrompant la prescription, doivent «vis[er] à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction».

Or, conformément à l'article 11 du règlement n° 17 et, en ce qui concerne le secteur des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et celui des transports maritimes, à l'article 19 du règlement n° 1017/68 et à l'article 16 du règlement n° 4056/86, les demandes de renseignements doivent, aux termes du paragraphe 1 de ces dispositions, être «nécessaires». Une demande de renseignements est «nécessaire» au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 17 et, respectivement, des articles 19 et 16 précités, rédigés dans les mêmes termes, si elle peut être légitimement regardée comme présentant un rapport avec l'infraction présumée.

Il en résulte que, pour valablement interrompre la prescription quinquennale prévue par l'article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 2988/74, une demande de renseignements doit être nécessaire à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction.

Ainsi, bien que l'envoi de demandes de renseignements puisse être de nature à interrompre la prescription en matière d'amendes lorsque de telles demandes ont pour objectif de permettre à la Commission de respecter les obligations qui lui incombent au stade de la détermination du montant de l'amende, il ne saurait, par exemple, être admis que la Commission puisse envoyer des demandes de renseignements dont le seul objectif serait de prolonger artificiellement le délai de prescription afin de conserver le pouvoir d'infliger des amendes. Des demandes de renseignements poursuivant ce seul objectif ne seraient en effet pas nécessaires à la poursuite de l'infraction. Par ailleurs, reconnaître à la Commission le pouvoir d'interrompre le délai de prescription par l'envoi de demandes de renseignements non nécessaires à la poursuite de l'infraction reviendrait à lui permettre de prolonger systématiquement la prescription jusqu'à son maximum décennal prévu par l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2988/74, ce qui rendrait la prescription quinquennale prévue par l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement dépourvue d'objet en la transformant en un délai de prescription décennale.

( voir points 484-488 )