Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PLAINTES SUCCESSIVEMENT DEPOSEES CONTRE UNE MEME INFRACTION - DECISION UNIQUE - ADMISSIBILITE - CONDITION - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 2 ET 4 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES - TRANSMISSION A DES TIERS PLAIGNANTS - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 ET 20 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DISPENSE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 4 , PAR . 2 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - MODALITES - UTILISATION DU FORMULAIRE A/B - CONDITION DE VALIDITE DE LA NOTIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR . 3 ET 87 , PAR . 2 , B ); REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 4 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 27 , ART . 4 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1133/68 )

6 . ACTES DES INSTITUTIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE - DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

7 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DECISION UNIQUE STATUANT SUR PLUSIEURS INFRACTIONS - ADMISSIBILITE

8 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME

9 . CONCURRENCE - ENTENTES - RECOMMANDATION D ' UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES - CARACTERE OBLIGATOIRE - QUALIFICATION D ' ACTE INTERDIT

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR . 1 )

10 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - APPLICATION AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR . 1 )

11 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR . 1 )

Sommaire

1 . RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LA COMMISSION STATUE PAR UNE DECISION UNIQUE SUR UNE MEME INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE FAISANT L ' OBJET DE PLUSIEURS PLAINTES SUCCESSIVEMENT DEPOSEES AU COURS D ' UNE MEME PROCEDURE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ADRESSER DES COMMUNICATIONS DE GRIEFS SEPAREES , DANS LA MESURE OU LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS CONCERNEES ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE AU SUJET DES DIFFERENTES PLAINTES .

2 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EXIGE QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS ENONCE , MEME SOMMAIREMENT , MAIS DE MANIERE CLAIRE , LES FAITS ESSENTIELS SUR LESQUELS LA COMMISSION SE BASE , A CONDITION QUE CELLE-CI FOURNISSE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DEFENSE DES INTERESSES .

3 . DES INFORMATIONS AYANT LE CARACTERE DE SECRET PROFESSIONNEL , COMMUNIQUEES A UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR SES MEMBRES , ET DE CE FAIT AYANT PERDU CE CARACTERE PARMI CEUX-CI , NE LE PERDENT PAS A L ' EGARD DES TIERS . DANS L ' HYPOTHESE OU CETTE ASSOCIATION TRANSMET DE TELLES DONNEES A LA COMMISSION DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE ENGAGEE EN VERTU DU REGLEMENT N 17 , LA COMMISSION NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 20 DE CE REGLEMENT POUR JUSTIFIER LA TRANSMISSION DE CES DONNEES A DES TIERS PLAIGNANTS . EN EFFET , L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , N ' ATTRIBUE A CEUX-CI QU ' UN DROIT A ETRE ENTENDUS ET NON LE DROIT A RECEVOIR DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES .

4 . LES MESURES EDICTEES PAR UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES AGISSANT EFFECTIVEMENT AU NOM DE SES MEMBRES , NE SAURAIENT ETRE DISPENSEES DE NOTIFICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 DANS LE CAS OU PARTICIPENT A CES MESURES DES FABRICANTS RESSORTISSANTS DE DEUX ETATS MEMBRES ET PLUS DE DEUX ENTREPRISES .

5 . IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 27 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1133/68 , QUE LES NOTIFICATIONS DOIVENT ETRE PRESENTEES AU MOYEN D ' UN FORMULAIRE A/B ET QU ' ELLES DOIVENT CONTENIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES DANS LEDIT FORMULAIRE , DONT L ' UTILISATION EST DONC OBLIGATOIRE ET CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE INDISPENSABLE A LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION .

CETTE CONDITION TIENT COMPTE DE LA NECESSITE , EXPRIMEE A L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , B ), DU TRAITE CEE , DANS LE CADRE DES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , D ' ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFICACE ET DE SIMPLIFIER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE CONTROLE ADMINISTRATIF .

6 . SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE , LA COMMISSION EST TENUE DE MOTIVER SES DECISIONS EN MENTIONNANT LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE ET LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT AMENEE A PRENDRE UNE DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE , IL N ' EST PAS EXIGE QU ' ELLE DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT ETE SOULEVES PAR CHAQUE INTERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

7 . RIEN N ' INTERDIT A LA COMMISSION DE STATUER PAR UNE DECISION UNIQUE SUR PLUSIEURS INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , A CONDITION QUE LA DECISION PERMETTE A TOUT DESTINATAIRE DE DEGAGER AVEC PRECISION LES GRIEFS RETENUS A SON EGARD .

8 . TOUT EN ETANT TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES PROCEDURALES PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE , LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE POUR AUTANT QUALIFIEE , LORSQU ' ELLE EN APPLIQUE LES DISPOSITIONS , DE ' TRIBUNAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL .

9 . REUNIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , UNE RECOMMANDATION , A CARACTERE OBLIGATOIRE , EMISE PAR UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES ET CONSTITUANT L ' EXPRESSION FIDELE DE LA VOLONTE DES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION DE SE COMPORTER SUR LE MARCHE CONFORMEMENT A SES TERMES .

10 . L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QUE CETTE DISPOSITION VISE A REPRIMER .

11 . POUR ETRE SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , UNE DECISION , UN ACCORD OU UNE PRATIQUE DOIVENT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' ILS PUISSENT EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET CELA DE MANIERE A FAIRE CRAINDRE QU ' ILS PUISSENT ENTRAVER LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS MEMBRES .