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1. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Identité d'objet et de cause - Moyens ne figurant pas dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement - Recevabilité - Moyen, tiré d'une violation de l'article 24, troisième et quatrième alinéas, du statut, n'ayant pas été invoqué, même implicitement, dans la procédure précontentieuse - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 24, al. 3 et 4, 90 et 91)

2. Pourvoi - Moyens - Motivation contradictoire - Recevabilité

3. Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Promotion automatique des fonctionnaires ayant figuré sur la liste des plus méritants de l'année précédente - Illégalité

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

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1. Dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation. Ces chefs de contestation peuvent, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement.

Lorsqu'une réclamation ne cite pas l'article 24, troisième et quatrième alinéas, du statut et ne mentionne pas non plus explicitement la notion de perfectionnement professionnel, dont traitent lesdites dispositions, mais se borne à évoquer la mobilité et le développement de la carrière des fonctionnaires, il ne saurait être considéré qu'une telle réclamation, même interprétée dans un esprit d'ouverture, contient des éléments dont l'autorité investie du pouvoir de nomination pourrait déduire qu'elle comporte un grief tiré d'une violation de l'article 24, troisième et quatrième alinéas, du statut.

( voir points 12-13, 16 )

2. La question de savoir si la motivation d'un arrêt du Tribunal est contradictoire est une question de droit pouvant, en tant que telle, être invoquée dans le cadre d'un pourvoi.

( voir point 20 )

3. Le statut ne confère aucun droit à une promotion, même aux fonctionnaires qui réunissent toutes les conditions pour pouvoir être promus. Une pratique consistant à promouvoir automatiquement, sauf s'ils ont démérité, les fonctionnaires qui, au titre de l'exercice de promotion précédent, figuraient sur la liste des plus méritants mais n'avaient pas été promus méconnaîtrait manifestement l'article 45, paragraphe 1, du statut. En effet, les décisions de promotion présupposent un examen comparatif, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet, dans le cadre de la procédure de chaque promotion.

( voir points 35-36 )
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Fonctionnaires - Droits et obligations - Liberté d'expression - Demande d'autorisation de publication - Mise en balance de la liberté d'expression du fonctionnaire et de la gravité de l'atteinte aux intérêts de la Communauté résultant de la publication - Obligation de motivation

tatut des fonctionnaires, art. 17, al. 2)

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$$Le régime de l'article 17, second alinéa, du statut établit clairement le principe de la délivrance de l'autorisation de publication, celle-ci ne pouvant être refusée qu'à titre exceptionnel.

En effet, dès lors que ladite disposition permet aux institutions de refuser l'autorisation de publication et prévoit ainsi la possibilité d'une ingérence sérieuse dans la liberté d'expression, qui constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, elle doit être interprétée limitativement, de telle sorte que l'autorisation ne puisse être refusée que si la publication en cause est de nature à causer un grave préjudice aux intérêts des Communautés.

En faisant application de l'article 17, second alinéa, du statut, il incombe à l'autorité investie du pouvoir de nomination de mettre en balance les différents intérêts en jeu, en tenant compte, d'une part, de la liberté du fonctionnaire d'exprimer, verbalement ou par écrit, des opinions discordantes ou minoritaires par rapport à celles défendues par l'institution qui l'emploie - une telle liberté découlant du droit fondamental de l'individu à la liberté d'expression - et, d'autre part, de la gravité de l'atteinte aux intérêts des Communautés qui résulterait de la publication du texte considéré. À cet égard, seul un risque réel d'atteinte grave aux intérêts des Communautés, démontré à partir de circonstances concrètes et objectives, est susceptible d'être pris en considération aux fins de l'application de l'article 17, second alinéa, du statut.

En vue de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision portant refus d'autoriser une publication et de fournir au fonctionnaire intéressé une indication suffisante afin qu'il soit à même d'apprécier le bien-fondé de celle-ci, de telles circonstances doivent être communiquées à ce dernier en même temps que ladite décision de refus ou, au plus tard, avec la décision de rejet de la réclamation.

( voir points 17-20 )
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Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 234 CE - Notion - Landesgericht agissant en qualité de tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés et statuant en dehors de tout litige - Exclusion

rt. 234 CE)

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$$Il résulte de l'article 234 CE que les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel.

Ne peut donc saisir la Cour le Landesgericht Wels (Autriche) lorsqu'il fait acte d'autorité administrative sans qu'il soit en même temps appelé à trancher un litige. Tel est le cas lorsqu'il statue en tant que Handelsgericht selon les dispositions nationales relatives aux obligations de publicité des comptes annuels et du rapport de gestion de certaines formes de sociétés. En effet, dans le cadre de cette activité, n'étant pas saisi d'un litige mais se limitant à tenir un registre du commerce et des sociétés, il se borne à constater s'il est satisfait ou non aux exigences légales de publicité et, le cas échéant, enjoint, sous peine d'astreinte, de déposer ces documents comptables.

( voir points 13-15 )
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Restrictions résultant de la réglementation de l'État membre d'établissement relative à l'exercice de certaines activités - Existence d'une directive, dans le secteur concerné, sur la reconnaissance mutuelle des diplômes - Application n'aboutissant pas à la reconnaissance automatique des titres de l'intéressé - Obligation de l'État membre d'examiner la correspondance entre les diplômes et qualifications exigés par le droit national et ceux obtenus par l'intéressé

rt. 43 CE et 47 CE)

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$$L'article 43 CE doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un ressortissant communautaire présente aux autorités compétentes d'un État membre une demande d'autorisation d'exercer une profession dont l'accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle, ou encore à des périodes d'expérience pratique, ces autorités sont tenues de prendre en considération l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que l'expérience pertinente de l'intéressé, en procédant à une comparaison entre, d'une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience et, d'autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale, même lorsqu'une directive relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes a été adoptée pour la profession en cause, mais que l'application de cette directive ne permet pas d'aboutir à la reconnaissance automatique du ou des titres du demandeur.

Il est sans importance, à cet égard, que l'intéressé, bien qu'il justifie d'un diplôme dans un domaine dans lequel a été adoptée une telle directive, ne puisse pas invoquer le mécanisme de reconnaissance automatique prévue par cette directive parce que son diplôme a été délivré dans un pays tiers ou parce que, pour d'autres raisons, les conditions d'application de ce mécanisme ne sont pas réunies.

( voir points 28, 31 et disp. )
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1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Activités économiques au sens de l'article 4 de la sixième directive - Immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales - Inclusion subordonnée à la mise en oeuvre de transactions soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 2 de la directive

(Directive du Conseil 77/388, art. 2 et 4, § 2)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Holding effectuant à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées - Dépenses exposées pour les services acquis dans le cadre d'une prise de participation dans une filiale - Droit à déduction - Conditions

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 2, 3 et 5)

3. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Champ d'application - Perception de dividendes - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2)

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1. L'immixtion d'un holding dans la gestion des sociétés dans lesquelles il a pris des participations constitue une activité économique au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dans la mesure où elle implique la mise en oeuvre de transactions soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 2 de cette directive, telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques par le holding à ses filiales.

( voir point 22, disp. 1 )

2. Les dépenses exposées par un holding pour les différents services qu'il a acquis dans le cadre d'une prise de participation dans une filiale font partie de ses frais généraux et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique. Dès lors, si le holding effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit, il résulte de l'article 17, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires qu'il peut uniquement déduire la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.

( voir point 35, disp. 2 )

3. N'étant la contrepartie d'aucune activité économique au sens de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, la perception de dividendes n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

( voir points 41, 45, disp. 3 )
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Directive 92/85 - Travailleuse, engagée pour une durée déterminée, connaissant son état de grossesse au moment de la conclusion du contrat, mais ayant omis d'en informer son employeur - Grossesse l'empêchant de travailler pendant une grande partie du contrat - Licenciement de la travailleuse pour cause de grossesse - Inadmissibilité - Taille de l'entreprise et recours fréquent à l'engagement temporaire - Absence d'incidence

irectives du Conseil 76/207, art. 5, § 1, et 92/85, art. 10)

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$$Les articles 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, et 10 de la directive 92/85, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent au licenciement d'une travailleuse pour cause de grossesse :

- lorsque cette dernière a été engagée pour une durée déterminée,

- qu'elle a omis d'informer son employeur de son état de grossesse, alors même qu'elle en avait connaissance au moment de la conclusion dudit contrat de travail,

- et que, en raison de cet état, elle ne sera pas en mesure de travailler pendant une grande partie de la durée dudit contrat.

Le fait que la travailleuse a été engagée par une très grande entreprise employant fréquemment du personnel temporaire n'a pas d'incidence sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 1, de la directive 76/207 et 10 de la directive 92/85.

( voir points 34, 39 et disp. )
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application personnel - Membres de la famille d'un travailleur - Droit de se prévaloir de cette qualité pour prétendre au bénéfice des dispositions communautaires relatives aux prestations de chômage - Exclusion

èglement du Conseil n° 1408/71, art. 2, § 1, et 67 à 71 bis)

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$$Il découle de l'arrêt du 23 novembre 1976, Kermaschek, 40/76, même compte tenu de l'arrêt du 30 avril 1996, Cabanis-Issarte, C-308/93, que le membre de la famille d'un travailleur ne saurait se prévaloir, en cette qualité, des articles 67 à 71 bis du règlement n° 1408/71, et en particulier des dispositions spéciales prévues, pour les travailleurs frontaliers, à l'article 71, paragraphe 1, sous a), ii), de ce règlement, désignant l'État de résidence comme l'État compétent pour l'octroi de prestations de chômage.

En effet, le législateur communautaire lui-même a établi, à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, délimitant le champ d'application personnel de celui-ci, deux catégories nettement distinctes de personnes qui sont celle des travailleurs, d'une part, et celle des membres de leur famille et de leurs survivants, d'autre part. Or, il est constant que cette distinction détermine l'applicabilité personnelle de nombreuses dispositions du règlement n° 1408/71, dont certaines, telles celles relevant du titre III, chapitre 6, intitulé «Chômage», s'appliquent exclusivement aux travailleurs.

Par ailleurs, l'interprétation donnée par la Cour de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 n'a pas, comme telle, d'incidence sur le choix du travailleur d'exercer ou non son droit de libre circulation.

Dès lors, l'interprétation que la Cour a donnée dans son arrêt du 23 novembre 1976, Kermaschek, précité, reste applicable à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, en liaison avec ses articles 67 à 71 bis.

( voir points 21-24 et disp. )
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1. Aides accordées par les États - Notion - Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise - Exclusion - Condition - Équivalence entre l'avantage accordé et les surcoûts exposés

(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE))

2. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides versées en faveur d'une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général - Limites - Mesure conférant un avantage excédant les surcoûts du service public

(Traité CE, art. 90, § 2 (devenu art. 86, § 2, CE))

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1. Pour autant que la taxe sur les ventes directes de médicaments imposée, par un État membre, aux laboratoires pharmaceutiques correspond aux surcoûts réellement supportés par les grossistes répartiteurs pour l'accomplissement de leurs obligations de service public, le non-assujettissement de ces derniers à ladite taxe peut être regardé comme la contrepartie des prestations effectuées et, dès lors, comme une mesure ne constituant pas une aide d'État au sens de l'article 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE). Au demeurant, lorsque cette condition d'équivalence entre l'exonération accordée et les surcoûts exposés est remplie, les grossistes répartiteurs ne bénéficient pas, en réalité, d'un avantage au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, car la mesure concernée aura comme seul effet de mettre ceux-ci et les laboratoires pharmaceutiques dans des conditions de concurrence comparables.

( voir point 27, disp. 1 )

2. L'article 90, paragraphe 2, du traité (devenu article 86, paragraphe 2, CE) doit être interprété en ce sens qu'il ne couvre pas un avantage fiscal dont bénéficient des entreprises chargées de la gestion d'un service public telles que les grossistes répartiteurs assurant la distribution des médicaments auprès des pharmacies, dans la mesure où cet avantage excède les surcoûts du service public. Cet avantage, en effet, pour la partie qui excède lesdits surcoûts, ne saurait être regardé comme nécessaire afin de permettre à ces opérateurs d'accomplir leur mission particulière.

( voir points 32-33, disp. 2 )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services - Détermination du lieu de rattachement fiscal - Prestations de publicité - Notion - Prestations fournies indirectement à un annonceur et facturées à un tiers les refacturant à l'annonceur - Inclusion

irective du Conseil 77/388, art. 9, § 2, e), deuxième tiret)

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$$L'article 9, paragraphe 2, sous e), deuxième tiret, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, relatif au lieu de rattachement fiscal des prestations de publicité, doit être interprété en ce sens qu'il s'applique non seulement aux prestations de publicité fournies directement et facturées par le prestataire de services à un annonceur assujetti, mais également à des prestations fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un tiers qui les refacture à l'annonceur.

( voir point 22 et disp. )
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Tarif douanier commun - Admission au bénéfice d'un régime tarifaire favorable en raison de la destination particulière des marchandises - Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour des dattes - Conditions d'application

èglements du Conseil n° s 1517/91, 1431/92 et 1421/93; règlement de la Commission n° 4142/87)

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$$Les règlements n° s 4142/87, déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination particulière, 1517/91, 1431/92 et 1421/93, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles, ne s'opposent pas à ce que des dattes importées dans des emballages d'origine d'un contenu net n'excédant pas 11 kg puissent bénéficier de la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun prévue par les trois derniers règlements et s'appliquant aux dattes fraîches ou sèches destinées à être conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 11 kg. Pour que la finalité de la suspension tarifaire soit atteinte, à savoir sauvegarder les intérêts des industries utilisatrices et de transformation, il suffit que les dattes, quel que soit le poids du contenu de l'emballage dans lequel elles sont importées dans la Communauté, fassent effectivement l'objet, avant leur vente, d'un conditionnement ou d'un reconditionnement.

( voir points 34, 37-38, 40 et disp. )
Affaire C-387/99





Commission des Communautés européennes

contre

République fédérale d'Allemagne





«Recours en manquement – Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) – Directive 65/65/CEE – Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que l'apport journalier recommandé – Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation – Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation – Notion de 'médicament' – Entrave – Justification – Santé publique – Proportionnalité – Recevabilité de la demande»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 16 mai 2002

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d'effet équivalent – Pratique administrative classant comme médicaments certaines préparations vitaminées contenant plus de trois fois l'apport journalier recommandé – Justification – Protection de la santé publique – Absence – Nécessité d'une évaluation approfondie au cas par cas

(Traité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 65/65, art. 1er)
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1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision CECA

(Art. 15 CA)

2. Procédure - Motivation des arrêts - Portée

3. CECA - Aides à la sidérurgie - Décision de la Commission - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision - Obligation de diligence de l'État membre octroyant l'aide et du bénéficiaire de celle-ci quant à la communication de tout élément pertinent

(Décision générale n° 3855/91, art. 6, § 4)

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1. La motivation exigée par l'article 15 CA doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 15 CA doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

( voir point 72 )

2. L'obligation pour le Tribunal de motiver ses décisions ne saurait être interprétée comme impliquant que celui-ci soit tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s'il ne revêt pas un caractère suffisamment clair et précis et ne repose pas sur des éléments de preuve circonstanciés.

( voir point 81 )

3. La légalité d'une décision en matière d'aides d'État doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l'a arrêtée.

Un État membre ne peut, pour contester la légalité d'une telle décision, invoquer des éléments qu'il a omis de porter à la connaissance de la Commission pendant la procédure administrative.

Dès lors que la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code des aides à la sidérurgie contient une analyse préliminaire suffisante de la Commission exposant les raisons pour lesquelles elle éprouve des doutes quant à la compatibilité des aides en cause avec le marché commun, il appartient à l'État membre concerné et, le cas échéant, au bénéficiaire des aides, d'apporter les éléments de nature à démontrer que ces aides sont compatibles avec le marché commun.

( voir points 86-88 )

4. Si le Tribunal est seul compétent pour apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments de preuve, un moyen tiré de la dénaturation de ces éléments est recevable dans le cadre d'un pourvoi.

( voir point 121 )