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FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Simona Kornhaas/Thomas Dithmar als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Kornhaas Montage und Dienstleistung Ltd

(Affaire C-594/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 4, paragraphe 1 - Détermination de la loi applicable - Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité - Application de cette réglementation à une société constituée dans un autre État membre - Articles 49 TFUE et 54 TFUE - Restriction de la liberté d’établissement - Absence))

(2016/C 048/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Simona Kornhaas

Partie défenderesse: Thomas Dithmar als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Kornhaas Montage und Dienstleistung Ltd

Dispositif

1) L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, intentée devant une juridiction allemande par le curateur de cette société et tendant, sur le fondement d’une disposition nationale telle que l’article 64, paragraphe 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée, au remboursement de paiements effectués par ce dirigeant avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, mais après la date à laquelle la survenance de l’insolvabilité de cette société a été fixée.

2) Les articles 49 TFUE et 54 TFUE ne s’opposent pas à l’application d’une disposition nationale telle que l’article 64, paragraphe 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée au dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne.

(1) JO C 127 du 20.04.2015.
1)

En n’ayant pas appliqué une durée hebdomadaire moyenne de travail n’excédant pas 48 heures et en n’ayant pas assuré une période minimale de repos journalier ni une période équivalente de repos compensateur succédant immédiatement au temps de travail que cette dernière période est supposée compenser, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
2)

Les articles 2, point 1, et 10, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 1999/59, puis par la directive 2001/115, doivent être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au moment de l’achat du billet d’avion par le passager qui n’a pas utilisé son billet devient exigible au moment de l’encaissement du prix du billet, que ce soit par la compagnie aérienne elle-même, par un tiers agissant en son nom et pour son compte, ou par un tiers agissant en son nom propre, mais pour le compte de la compagnie aérienne.
2)

Les articles 10, paragraphe 4, et 15, paragraphes 1, 2, sous a), et 3, de la directive 2006/123 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite l’autorisation d’exercice de la profession de ramoneur, dans son ensemble, à un secteur géographique déterminé, dès lors que cette réglementation ne poursuit pas de manière cohérente et systématique la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. L’article 15, paragraphe 4, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle réglementation dans l’hypothèse où les missions relevant de la «police du feu» devraient être qualifiées de missions liées à un service d’intérêt économique général, pour autant que la limitation territoriale prévue est nécessaire et proportionnée à l’exercice de ces missions dans des conditions économiquement viables. Il incombe à la juridiction de renvoi de procéder à une telle appréciation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/15

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba — Espagne) — María Auxiliadora Arjona Camacho/Securitas Seguridad España SA

(Affaire C-407/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Licenciement discriminatoire - Article 18 - Indemnisation ou réparation du préjudice effectivement subi - Caractère dissuasif - Article 25 - Sanctions - Dommages et intérêts punitifs))

(2016/C 068/19)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Auxiliadora Arjona Camacho

Partie défenderesse: Securitas Seguridad España SA

Dispositif

L’article 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que, afin que le préjudice subi du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé de manière dissuasive et proportionnée, cet article impose aux États membres qui choisissent la forme pécuniaire d’introduire dans leur ordre juridique interne, selon des modalités qu’ils fixent, des mesures prévoyant le versement à la personne lésée de dommages et intérêts couvrant intégralement le préjudice subi.

(1) JO C 409 du 17.11.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Thomas Cook Belgium NV/Thurner Hotel GmbH

(Affaire C-245/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de payer - Opposition tardive - Article 20, paragraphe 2 - Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne - Exception d’incompétence de la juridiction d’origine - Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement - Absence de caractère «manifeste» - Absence de circonstances «exceptionnelles»))

(2015/C 414/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thomas Cook Belgium NV

Partie défenderesse: Thurner Hotel GmbH

Dispositif

L’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tel que modifié par le règlement (UE) no 936/2012 de la Commission, du 4 octobre 2012, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à ce qu’un défendeur, qui s’est vu notifier, conformément à ce règlement, une injonction de payer européenne soit fondé à demander le réexamen de cette injonction en faisant valoir que la juridiction d’origine s’est déclarée à tort compétente en se fondant sur des informations prétendument fausses fournies par le demandeur dans le formulaire de demande de cette injonction de payer.

(1) JO C 303 du 08.09.2014
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux, au sens de cette disposition, des opérations, telles que celles en cause au principal, qui consistent en l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle «bitcoin», et inversement, effectuées contre le paiement d’une somme correspondant à la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel l’opérateur concerné achète les devises et, d’autre part, le prix auquel il les vend à ses clients.
1)

L’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que la fiction prévue à cette disposition peut conduire à reconnaître le droit aux prestations familiales à une personne n’ayant pas sa résidence sur le territoire de l’État membre compétent pour verser ces prestations, lorsque toutes les autres conditions pour l’octroi desdites prestations, prévues par le droit national, sont remplies, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Sveda» UAB/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-126/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 168 - Droit à déduction - Déduction de la taxe acquittée en amont sur l’acquisition ou la production de biens d’investissement - Parcours récréatif directement destiné à être utilisé gratuitement par le public - Utilisation du parcours récréatif comme moyen de réaliser des opérations taxées))

(2015/C 414/04)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Sveda» UAB

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

en présence de: Klaipėdos apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

Dispositif

L’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il confère, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont pour l’acquisition ou la production de biens d’investissement aux fins d’une activité économique envisagée, liée au tourisme rural et récréatif, qui sont, d’une part, directement destinés à être utilisés gratuitement par le public et, d’autre part, peuvent permettre de réaliser des opérations taxées, si un lien direct et immédiat entre les dépenses liées aux opérations en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction ou avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti est établi, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier sur la base d’éléments objectifs.

(1) JO C 175 du 10.06.2014
2)

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que relève de la règle de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par cette disposition, une activité telle que celle en cause au principal, consistant, pour une société, à fournir à une région des services en matière de planification et de gestion du service régional de santé conformément aux contrats de programme conclus entre cette société et ladite région, dans l’hypothèse où cette activité constitue une activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive, si, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, il peut être considéré que ladite société doit être qualifiée d’organisme de droit public et qu’elle accomplit ladite activité en tant qu’autorité publique, pour autant que la juridiction de renvoi constate que l’exonération de la même activité n’est pas de nature à entraîner des distorsions de concurrence d’une certaine importance.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/6

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Benjámin Dávid Nagy/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

(Affaire C-583/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Principe de non-discrimination - Article 18 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Libre circulation des personnes - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Circulation routière - Conducteurs résidant dans l’État membre concerné - Obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de l’utilisation de véhicules immatriculés dans un autre État lors d’un contrôle de police))

(2015/C 429/07)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Benjámin Dávid Nagy

Partie défenderesse: Vas Megyei Rendőr-főkapitányság

Dispositif

L’article 63, paragraphe 1, TFUE s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que, en principe, ne peuvent circuler sur le réseau routier de l’État membre concerné que les véhicules pourvus d’une autorisation administrative et de plaques d’immatriculation émises par cet État membre et que, si l’un de ses résidents entend se prévaloir d’une dérogation à cette règle, fondée sur le fait qu’il utilise un véhicule mis à sa disposition par l’exploitant dudit véhicule établi dans un autre État membre, ce résident doit être en mesure d’établir sur-le-champ, lors d’un contrôle de police, qu’il satisfait aux conditions d’application de cette dérogation, telles que prévues par la réglementation nationale en question, sous peine de l’infliction immédiate et sans possibilité d’exonération d’une amende équivalant à celle applicable en cas de violation de l’obligation d’immatriculation.

(1) JO C 96 du 23.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 4 de Martorell — Espagne) — BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA/Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro

(Affaire C-8/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Contrat de prêt hypothécaire - Clauses abusives - Procédure de saisie - Incident d’opposition - Délais de forclusion))

(2015/C 429/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 4 de Martorell

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BBVA SA, anciennement Unnim Banc SA

Parties défenderesses: Pedro Peñalva López, Clara López Durán, Diego Fernández Gabarro

Dispositif

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur le fondement du caractère prétendument abusif de clauses contractuelles.

(1) JO C 102 du 07.04.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — B&S Global Transit Center BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-319/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Articles 203 et 204 - Régime de transit communautaire externe - Règlement (CEE) no 2454/93 - Articles 365, 366 et 859 - Naissance de la dette douanière - Soustraction ou non à la surveillance douanière - Inexécution d’une obligation - Omission de mettre fin au régime de transit - Sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne))

(2015/C 429/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B&S Global Transit Center BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

Les articles 203 et 204 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’un manquement à l’obligation de présenter une marchandise placée sous le régime de transit communautaire externe au bureau de douane de destination fait naître une dette douanière sur le fondement non pas de l’article 204 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, mais de l’article 203 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, lorsque la marchandise concernée est sortie du territoire douanier de l’Union européenne et que le titulaire dudit régime n’est pas en mesure de produire des documents conformes à l’article 365, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, dans sa version résultant du règlement (CE) no 993/2001 de la Commission, du 4 mai 2001, ou à l’article 366, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2454/93, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1192/2008 de la Commission, du 17 novembre 2008.

(1) JO C 315 du 15.09.2014
1)

La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, la CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, et l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’augmentation du nombre d’heures de travail effectuées par un travailleur, les États membres n’ont pas l’obligation de prévoir que les droits au congé annuel payé déjà acquis, et éventuellement pris, soient recalculés rétroactivement en fonction du nouveau rythme de travail dudit travailleur. Un nouveau calcul doit cependant être effectué pour la période au cours de laquelle le temps de travail a augmenté.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Roman Bukovansky/Finanzamt Lörrach

(Affaire C-241/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Relation entre cet accord et les conventions bilatérales préventives de la double imposition - Égalité de traitement - Discrimination fondée sur la nationalité - Ressortissant d’un État membre de l’Union européenne - Travailleurs frontaliers - Impôt sur les revenus - Répartition de la compétence fiscale - Rattachement fiscal - Nationalité))

(2016/C 016/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Roman Bukovansky

Partie défenderesse: Finanzamt Lörrach

Dispositif

Les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, énoncés à l’article 2 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, et à l’article 9 de l’annexe I de cet accord, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une convention bilatérale préventive de la double imposition, telle que la convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, telle que modifiée par le protocole de révision du 12 mars 2002, en vertu de laquelle la compétence pour imposer les revenus salariaux d’un contribuable allemand qui ne possède pas la nationalité suisse, bien que celui-ci ait transféré sa résidence de l’Allemagne vers la Suisse tout en conservant son lieu de travail salarié dans le premier de ces États, revient à l’État de la source de ces revenus, à savoir la République fédérale d’Allemagne, alors que la compétence pour imposer les revenus salariaux d’un ressortissant suisse se trouvant dans une situation analogue revient au nouvel État de résidence, en l’occurrence la Confédération suisse.

(1) JO C 303 du 08.09.2014
1)

L’article 110 TFUE ainsi que les articles 1er, paragraphe 1, 7 et 15 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui instaure un droit d’accise sur certains emballages de boissons, mais prévoit une exonération en cas d’intégration de ces emballages dans un système de reprise opérationnel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2015 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-121/14) (1)

((Recours en annulation - Règlement (UE) no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe - Projets d’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État membre - Approbation dudit État - Prolongement d’un corridor de fret ferroviaire - Base juridique - Articles 171 TFUE et 172, second alinéa, TFUE))

(2016/C 016/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Holt et L. Christie, agents, assistés de D.J. Rhee, Barrister)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: A. Troupiotis et M. Sammut, agents, Conseil de l'Union européenne (représentants: Z. Kupčová et E. Chatziioakeimidou, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Samnadda et J. Hottiaux, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 135 du 05.05.2014
1)

L’article 16 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion d’«acte extrajudiciaire», visée à cet article, inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.