Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE - VALEUR CONSTRUITE - PRISE EN COMPTE D' UNE MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2, PAR 3, SOUS B ), II ) ))

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE - VALEUR CONSTRUITE - COUT DE PRODUCTION - FRAIS DE VENTE, DEPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES FRAIS GENERAUX

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2, PAR 3, SOUS B ), II ) ))

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE, DU PRIX A L' EXPORTATION ET COMPARAISON - REGLES DISTINCTES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - FIXATION ERRONEE - REMISE EN CAUSE DU DROIT ANTIDUMPING - ABSENCE EN RAISON DE LA FIXATION DU TAUX DU DROIT AU NIVEAU DU PREJUDICE, INFERIEUR A LA MARGE DE DUMPING REELLE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 13 )

5 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PREJUDICE - DETERMINATION A PARTIR D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX A L' IMPORTATION ET LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES CALCULES ABSTRACTION FAITE DE LEUR DEPRECIATION CONSECUTIVE AU DUMPING - LEGALITE - CONDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 4 )

Sommaire

1 . LORSQUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, POUR FIXER LA VALEUR NORMALE, SONT AMENEES A RECOURIR A LA VALEUR CONSTRUITE, ELLES SONT EN DROIT DE RETENIR COMME MARGE BENEFICIAIRE RAISONNABLE LA MARGE BENEFICIAIRE OBTENUE, SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS DE PRODUCTION, POUR DES PRODUITS SIMILAIRES, PAR DES CONCURRENTS DU PRODUCTEUR PRATIQUANT LE DUMPING, SANS QUE PUISSE LEUR ETRE OPPOSE LE FAIT QU' IL S' AGIT DE DONNEES QU' IGNORE LE PRODUCTEUR CONCERNE ET DONT IL NE PEUT VERIFIER L' EXACTITUDE EN RAISON DU TRAITEMENT CONFIDENTIEL DONT FONT L' OBJET LES ELEMENTS RELEVANT DU SECRET DES AFFAIRES RECUEILLIS DANS LE CADRE DE L' ENQUETE .

EN EFFET, DES LORS QU' IL N' EST PAS POSSIBLE D' AVOIR RECOURS AUX PRIX REELS, LES REFERENCES A DES ELEMENTS NON CONNUS DU PRODUCTEUR CONCERNE SONT FREQUEMMENT NECESSAIRES DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT N* 2176/84, ET LE DEGRE D' IMPREVISIBILITE QUI EN DECOULE DOIT ETRE ACCEPTE .

2 . LORSQUE LES INSTITUTIONS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, POUR FIXER LA VALEUR NORMALE, SONT AMENEES A RECOURIR A LA VALEUR CONSTRUITE, ELLES SONT EN DROIT, S' AGISSANT DE DETERMINER LE MONTANT RAISONNABLE DES FRAIS DE VENTE, DEPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES FRAIS GENERAUX RENTRANT DANS LE COUT DE PRODUCTION, DE SE REFERER, DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET EN L' ABSENCE DE PREUVE DU CARACTERE ERRONE DE CETTE METHODE, AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR UNE SOCIETE AFFILIEE AU PRODUCTEUR CONCERNE ET VENDANT DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX FAISANT L' OBJET DU DUMPING, DES LORS QUE CE PRODUCTEUR COMMERCIALISE SES PRODUITS SUR LE MARCHE INTERIEUR PAR L' INTERMEDIAIRE DE LADITE SOCIETE, QU' IL CONTROLE ECONOMIQUEMENT ET A LAQUELLE IL CONFIE DES TACHES QUI RELEVENT NORMALEMENT D' UN DEPARTEMENT DES VENTES INTERNE .

LE PARTAGE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE CELLES DE VENTE A L' INTERIEUR D' UN GROUPE FORME PAR DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE SAURAIT EN EFFET RIEN ENLEVER AU FAIT QU' IL S' AGIT D' UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE QUI EXERCE DE CETTE MANIERE UN ENSEMBLE D' ACTIVITES EXERCEES, DANS D' AUTRES CAS, PAR UNE ENTITE QUI EST UNIQUE AUSSI DU POINT DE VUE JURIDIQUE . PAR AILLEURS, CETTE METHODE PERMET SEULE, PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA PREMIERE VENTE A UN ACHETEUR INDEPENDANT, D' ETABLIR LA VALEUR NORMALE AU STADE "SORTIE D' USINE" DANS LE CAS DE PAREILLE ORGANISATION DE PRODUCTION ET DE VENTE .

LE FAIT QUE LE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF NE VENDE PAS LES PRODUITS FAISANT L' OBJET DU DUMPING IMPORTE PEU, ETANT DONNE QUE LA VALEUR NORMALE DE CES PRODUITS DOIT ETRE CONSTRUITE COMME S' ILS ETAIENT COMMERCIALISES SUR LE MARCHE INTERIEUR .

3 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, IL EXISTE, S' AGISSANT DE FIXER LA MARGE DE DUMPING, TROIS SERIES DE REGLES DISTINCTES, DONT CHACUNE DOIT ETRE RESPECTEE SEPAREMENT, RESPECTIVEMENT AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR NORMALE, D' ETABLIR LE PRIX A L' EXPORTATION ET D' EFFECTUER LA COMPARAISON ENTRE LES DEUX .

4 . UN PRODUCTEUR AUQUEL ONT ETE IMPOSES DES DROITS ANTIDUMPING NE SAURAIT CONTESTER CEUX-CI AU MOTIF QUE LEUR ETABLISSEMENT S' EST OPERE COMPTE TENU D' UNE MARGE DE DUMPING SUREVALUEE, DES LORS QUE LE TAUX DES DROITS A ETE FIXE AU NIVEAU DU PREJUDICE, INFERIEUR AUSSI BIEN A LA MARGE DE DUMPING FAUSSEMENT RETENUE QU' A LA MARGE DE DUMPING REELLE .

5 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LES INSTITUTIONS SONT EN DROIT DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMNAUTAIRE A PARTIR D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES, D' UNE PART, ET LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES NON PAS A LEUR NIVEAU REEL, MAIS AU NIVEAU QU' ILS AURAIENT ATTEINT EN L' ABSENCE DE DUMPING, D' AUTRE PART, LORSQUE, AU MOMENT OU S' OPERE LA COMPARAISON, LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ONT DEJA SUBI, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, UNE PRESSION A LA BAISSE, ENTRAINANT LEUR DEPRECIATION, EN RAISON PRECISEMENT DU DUMPING .