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Les considérants 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 28, 35 et 37 du règlement no 945/2005 énoncent : « (4) Le 15 mars 2004, la Commission a été saisie d’une demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du [règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1)], visant à revoir le champ d’application des mesures existantes afin d’y inclure de nouveaux types de produit. [...] (6) La demande invoquait l’existence de nouveaux types de produit définis comme des engrais au nitrate d’ammonium ayant une teneur en azote (N) supérieure à 28 % et inférieure à 33 % en poids, dans lesquels jusqu’à 5 % d’équivalent P2O5 (élément fertilisant au phosphore – P) et/ou jusqu’à 5 % d’équivalent K2O (élément fertilisant au potassium – K) ont été ajoutés, mélangés ou transformés. Ces produits sont dénommés ci-après “nouveaux types de produit mentionnés dans la demande”. (7) La demande faisait valoir que les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande possédaient fondamentalement les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base que le produit concerné, étaient vendus par les mêmes circuits de vente aux mêmes utilisateurs finals et étaient destinés aux mêmes utilisations. La demande indiquait en outre qu’à l’importation dans la Communauté, les nouveaux types de produit étaient classés dans les codes NC suivants : 31051000, 31052010, 31052090, 31055100, 31055900 et 31059091. [...] B. PRODUIT CONCERNÉ PAR LES RÈGLEMENTS INITIAUX (16) Le produit concerné est le nitrate d’ammonium originaire de Russie et d’Ukraine, relevant des codes NC 31023090 (nitrate d’ammonium autre qu’en solution aqueuse) et 31024090 (mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d’une teneur en azote excédant 28 % en poids). Le nitrate d’ammonium est un engrais azoté solide couramment utilisé en agriculture. Il est obtenu à partir d’ammoniac et d’acide nitrique et sa teneur en N dépasse 28 % en poids sous forme granulée ou microgranulée. [...] C. RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE [...] 1. Caractéristiques chimiques et physiques et utilisations finales du produit concerné et des nouveaux types de produit mentionnés dans la demande (20) Le produit concerné est fabriqué à partir de l’ammoniac (NH3) et de l’acide nitrique (HNO3), dont la combinaison donne le nitrate d’ammonium (NH4NO3), ci-après dénommé “AN”. La teneur en N du produit concerné dépasse 28 % en poids (elle s’échelonne habituellement entre 33 % et 34 %). Le rapport entre la teneur en AN et la teneur en N, qui dépend de la masse atomique des éléments, est de 2,86. En conséquence, dans la mesure où le produit concerné contient plus de 28 % en poids de N, il contient automatiquement plus de 80 % en poids de AN (habituellement entre 94 % et 97 %). Comme mentionné au considérant 17, le produit concerné contient également des matières et/ou éléments fertilisants accessoires dont la teneur totale ne peut jamais dépasser 20 % en poids étant donné que le produit concerné contient au moins 80 % en poids de AN. (21) Deux éléments essentiels caractérisent la composition chimique du produit concerné : l’expression de la teneur en N et le niveau global de la teneur en N et en AN. N est évalué comme azote nitrique (ion nitrate NO3-) et azote ammoniacal (ion ammonium NH4+) et le rapport entre les deux est de 1:1. Le niveau de la teneur en N dépasse toujours 28 % en poids et, par conséquent, comme indiqué ci-dessus, le niveau de la teneur en AN dépasse toujours 80 % en poids. (22) En ce qui concerne les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande, il a été constaté qu’ils étaient également fabriqués à partir de l’ammoniac et de l’acide nitrique et que leur teneur en N était supérieure à 28 % en poids et, par conséquent, leur teneur en AN supérieure à 80 % en poids. Outre l’AN, il se peut que ces nouveaux types de produit contiennent également des matières et/ou éléments fertilisants accessoires. Dans ces produits, N a également été évalué comme azote nitrique et azote ammoniacal et le rapport entre les deux était aussi d’environ 1:1. (23) Néanmoins, les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande ont subi une ouvraison supplémentaire visant à ajouter des éléments fertilisants majeurs [...] autres que N, c’est-à-dire P et/ou K, dont la présence a transformé le produit en un engrais composé [...]. Cet engrais composé a pu être obtenu par réaction chimique ou par mélange. Malgré l’ajout d’autres éléments fertilisants majeurs et indépendamment du type de transformation (chimique ou par mélange), il a été constaté que cette ouvraison n’a eu aucune influence sur les caractéristiques chimiques essentielles de l’AN contenu dans ces produits, c’est-à-dire l’expression de la teneur en N et le niveau global de la teneur en N et en AN qui a respectivement dépassé 28 % et 80 % en poids. [...] (28) Il a dès lors été conclu que, d’un point de vue chimique et physique/agronomique, les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande ne pouvaient pas être considérés comme identiques au produit concerné en raison de la présence d’éléments fertilisants majeurs autres que N, à savoir P et/ou K. Néanmoins, le produit concerné et les nouveaux types de produit mentionnés dans la demande étaient similaires en termes de teneur en AN – à condition qu’elle dépasse 80 % en poids –, de matières et/ou éléments fertilisants accessoires qu’ils pourraient contenir et d’utilisations finales essentielles. Par conséquent, la teneur en AN et les matières et/ou éléments fertilisants accessoires des nouveaux types de produit mentionnés dans la demande ne les différencient pas du produit concerné. [...] 3. Conclusions (35) À la lumière des constatations qui précèdent, il est conclu que tous les nouveaux types de produit devraient être considérés comme relevant de la définition du produit concerné uniquement par rapport à leur teneur en AN – à condition qu’elle dépasse 80 % en poids –, ainsi qu’aux matières et/ou éléments fertilisants accessoires, mais pas en ce qui concerne les éléments fertilisants majeurs P et K. En conséquence, pour pouvoir appliquer les mesures existantes uniquement au produit concerné incorporé dans tous les nouveaux types de produit, il semble justifié d’avoir recours à une méthode proportionnelle. [...] (37) Enfin, il est conclu que la description du produit concerné figurant dans le dispositif des règlements initiaux doit être clarifiée : il y a lieu de remplacer le libellé “nitrate d’ammonium” par “engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids”, pour préciser que plusieurs engrais ont une teneur en AN excédant 80 % en poids, et ont une teneur en N, évalué comme azote nitrique et azote ammoniacal, excédant 28 % en poids, et pour éviter toute confusion entre le produit concerné et son composant majeur (AN). »