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Le Tribunal a exposé le cadre factuel du litige aux points 1 à 21 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants: «1 Par décision non publiée du 25 novembre 1994 (affaire IV/35.304), adoptée notamment sur la base de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), la Commission a décidé de procéder à une enquête portant sur l’existence éventuelle de pratiques anticoncurrentielles concernant les tubes en acier au carbone, susceptibles de violer l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen[, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3),] ainsi que l’article 81 CE. 2 À la suite de cette enquête, la Commission a décidé, le 20 janvier 1999, d’engager la procédure administrative dans l’affaire IV/E-1/35.860-B — Tubes d’acier sans soudure, à l’issue de laquelle elle a adopté, le 8 décembre 1999, la décision 2003/382/CE, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire IV/E-1/35.860-B — Tubes d’acier sans soudure) (JO 2003, L 140, p. 1, ci-après la ‘décision sur l’entente’). 3 Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision sur l’entente, les huit entreprises destinataires de celle-ci “ont enfreint les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, [CE], en participant […] à un accord prévoyant, entre autres, le respect de leur marché national respectif pour les tubes [Oil Country Tubular Goods] filetés standard et les [tuyaux de transport ‘projet’] sans soudure”. L’article 1er, paragraphe 2, de la décision sur l’entente dispose que l’infraction a duré de 1990 à 1995 pour Mannesmannröhren-Werke AG, Vallourec SA, Dalmine SpA, Sumitomo Metal Industries Ltd, Nippon Steel Corp., Kawasaki Steel Corp. et NKK Corp. S’agissant de British Steel Ltd, il est indiqué que l’infraction a duré de 1990 à février 1994. Ces entreprises se sont vu imposer à ce titre des amendes d’un montant allant, selon les cas, de 8,1 à 13,5 millions d’euros. 4 La décision sur l’entente a fait l’objet du communiqué de presse IP/99/957 de la Commission le 8 décembre 1999 et a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 juin 2003. 5 Le 8 juillet 2004, le Tribunal a, dans l’arrêt JFE Engineering e.a./Commission (T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, Rec. p. II-2501), d’une part, annulé l’article 1er, paragraphe 2, de la décision sur l’entente dans la mesure où la Commission a constaté à tort que quatre des entreprises visées dans ledit article avaient participé à l’entente avant le 1er janvier 1991 et au-delà du 30 juin 1994 et, d’autre part, réduit le montant de l’amende infligée par la Commission à ces entreprises. 6 Par ailleurs, à la suite d’une plainte déposée par le comité de défense de l’industrie des tubes sans soudure en acier de l’Union européenne le 19 juillet 1996, la Commission, en application du règlement […] no 384/96 […], modifié par le règlement (CE) no 2331/96 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 317, p. 1), a publié, le 31 août 1996, un avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie (JO C 253, p. 26). 7 Le 29 mai 1997, la Commission a adopté le règlement (CE) no 981/97, instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de certains tuyaux et tubes sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque (JO L 141, p. 36). 8 Le 17 novembre 1997, le Conseil a adopté le règlement [définitif]. 9 Le 16 juillet 2004, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1322/2004 modifiant le règlement définitif (JO L 246, p. 10). Aux termes de l’article 1er de ce règlement est ajouté au règlement définitif un article 8, en vertu duquel l’article 1er du règlement définitif, lequel institue des droits antidumping sur les importations qu’il vise, n’est plus applicable à partir du 21 juillet 2004. 10 Trubowest […] est une société allemande importatrice, dans la Communauté, de tubes et de tuyaux sans soudure originaires de Russie. Trubowest, dont M. […] Makarov est le gérant depuis 1997, a débuté ses activités d’importation desdits produits au mois de janvier 1999 et les a cessées au mois d’octobre 1999. […] 11 Par ailleurs, M. Makarov était également le gérant, à compter de 1992, de la société Truboimpex Handel GmbH (ci-après “Truboimpex”) dont l’activité commerciale consistait à importer, notamment en son nom propre, dans la Communauté, à compter de 1996, des tubes et des tuyaux sans soudure originaires de Russie. 12 Le 15 octobre 1999, l’Amtsgericht Kleve (tribunal cantonal de Clèves, Allemagne) a délivré un mandat d’arrêt, notamment à l’encontre de M. Makarov au motif qu’il était “fortement soupçonné d’avoir fourni aux autorités fiscales, à Cologne et Emmerich, au cours des années 1997 à 1999, des données inexactes et incomplètes concernant d’importants faits fiscaux, ces déclarations constituant 36 infractions distinctes, et d’avoir ainsi diminué les impôts, afin d’obtenir pour [lui] et pour d’autres personnes des avantages fiscaux injustifiés, ce qui a permis d’éluder dans une large mesure les droits à l’importation”. En outre, il est indiqué dans ledit mandat d’arrêt que, “[à] cette occasion, les [tubes et tuyaux originaires de Russie importés par Truboimpex et Trubowest] ont fait l’objet de fausses déclarations en vue de contourner les dispositions [du règlement définitif]”. 13 En application de ce mandat d’arrêt, M. Makarov a été mis en détention du 27 octobre au 12 novembre 1999. À compter de sa libération, M. Makarov s’est vu imposer des mesures restrictives à sa liberté d’aller et venir en vertu desquelles il était notamment tenu de se présenter, jusqu’au 31 janvier 2000, trois fois par semaine au bureau de police compétent et ne pouvait pas se déplacer à l’étranger sans autorisation préalable (ci-après les “mesures restrictives de liberté”). 14 À compter du 27 octobre 1999, le Hauptzollamt Emmerich (bureau principal des douanes de Emmerich, Allemagne), devenu par la suite le Hauptzollamt Duisburg (bureau principal des douanes de Duisbourg, Allemagne), a notifié aux requérants des avis de recouvrement a posteriori visant à obtenir le paiement de droits antidumping se rapportant aux importations effectuées par Truboimpex et Trubowest pendant la période allant du mois de décembre 1997 au mois d’octobre 1999. Les autorités douanières allemandes estimaient, en substance, que les importations des requérants n’avaient pas, à tort, été classées sous les codes de la nomenclature communautaire de tubes et de tuyaux sans soudure faisant l’objet du règlement définitif. Dans ce cadre, les comptes bancaires de Trubowest et de M. Makarov ont été saisis. 15 Selon les autorités douanières allemandes, Truboimpex et Trubowest étaient ainsi redevables, au titre des droits antidumping impayés, de, respectivement, 1575181,86 euros et 729538,78 euros, soit un montant total de 2304720,64 euros de droits antidumping impayés pour ces deux sociétés. De plus, M. Makarov était tenu responsable, en sa qualité de gérant de Trubowest et de Truboimpex, du règlement du montant total des sommes dues par ces deux sociétés. 16 À compter des 16 et 17 novembre 1999, les requérants ont contesté, conformément à l’article 243 du [CDC] et au droit national applicable, auprès du Hauptzollamt Emmerich, les avis de recouvrement a posteriori de droits antidumping émis à l’encontre de Trubowest et de M. Makarov. Le 15 décembre 2000, les requérants ont introduit un recours auprès du Finanzgericht Düsseldorf (tribunal des finances de Düsseldorf, Allemagne) demandant la suspension des avis de recouvrement qui étaient immédiatement exécutoires. Le 30 octobre 2001, le Finanzgericht Düsseldorf a rejeté la demande des requérants. Le 29 août 2003, les requérants ont déposé leurs conclusions devant le Hauptzollamt Duisburg aux termes desquelles ils ont soutenu, en substance, que les autorités douanières avaient, à tort, considéré que leurs importations tombaient dans le champ d’application du règlement définitif. 17 Le 19 juin 2000, le Staatsanwaltschaft Kleve (parquet de Clèves) a adopté un acte de mise en accusation (Anklageschrift) à l’encontre de M. Makarov, en raison des fausses déclarations en douane relatives aux importations de Trubowest et de Truboimpex. Dans cet acte d’accusation, le Staatsanwaltschaft Kleve a estimé, en substance, qu’un montant total de 4376250,25 marks allemands, soit 2237541,22 euros, était dû au titre des droits de douane éludés résultant des importations de Trubowest et de Truboimpex. 18 Le 14 novembre 2002, le Landgericht Kleve (tribunal régional de Clèves) a suspendu la procédure pénale pendante à l’encontre de M. Makarov dans l’attente de l’issue de la procédure fiscale dont il faisait l’objet. 19 Le 15 décembre 2004, les requérants ont conclu une transaction avec le Hauptzollamt Duisburg mettant fin au litige les opposant aux autorités douanières allemandes. 20 Cette transaction prévoit notamment ce qui suit: “Préambule […] Par le biais du présent exposé des faits, les parties entendent régler de manière définitive le différend qui les oppose concernant la légalité des avis d’imposition litigieux. Les parties reconnaissent que le présent exposé conjoint des faits ne résout pas le différend qui les oppose sur le point de savoir quels sont les tubes d’acier qui relèvent ou ne relèvent pas du droit antidumping. […] En vertu de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit: (1.) Les avis d’imposition et déclarations de responsabilité […] concernant des droits antidumping d’un montant de 2304734,45 euros seront réglés par versement de la somme totale de 460000 euros par [les requérants notamment]. Les parties conviennent qu’une partie seulement de la somme de 435125,21 euros perçue à ce jour par le Hauptzollamt Duisburg, à hauteur de 343644,15 euros, sera déduite de la somme due de 460000 euros. […] (3.) La signature du présent accord entraînera l’arrêt immédiat de toutes les mesures d’exécution engagées contre Trubowest, ainsi que contre [M. Makarov notamment]. […] (5.) [Les requérants] renoncent par la présente à faire valoir de nouvelles prétentions contre l’administration des douanes, par exemple en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour les faits sur lesquels porte le présent exposé conjoint des faits. Ils renoncent par ailleurs à engager d’autres recours juridictionnels contre l’administration des douanes. Cependant, les parties conservent la possibilité de faire valoir des prétentions de cette nature contre des tiers, en particulier les recours en réparation mentionnés […] contre la Commission et le Conseil […] en vertu de l’article 288 [CE].” 21 Le 2 mai 2005, le Landgericht Kleve a rendu une ordonnance (Beschluss) mettant fin, conformément à l’article 153a du Strafprozessordnung-StPO (code de procédure pénale allemand), à la procédure pénale pendante à l’encontre de M. Makarov sous condition du paiement par ce dernier d’une amende de 18000 euros. Le Landgericht Kleve indique dans ladite ordonnance qu’il est pris en considération que “[M. Makarov] déclare que son accord [à ce qu’il soit mis fin à la procédure pénale] n’entraîne pas une reconnaissance de culpabilité, mais qu’il est donné en raison de considérations procédurales et économiques”.»