ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7

Ledit article 89h est issu de la loi de modification de la loi relative à la concurrence ainsi que de certaines autres lois en relation avec la mise en œuvre des règlements (CE) n os 1/2003 et 139/2004 (wet tot wijziging van de Mededingingswet en van enige andere wetten in verband met de implementatie van EG-verordeningen 1/2003 en 139/2004), du 30 juin 2004 (Stb. 2004, n o 345). Il résulte de la décision de renvoi que l’exposé des motifs de cette loi (Kamerstukken II, session 2003-2004, 29276, n o 3) contient les développements suivants: « 2.5 Coopération avec les juridictions nationales La coopération entre la Commission et les juridictions nationales est exposée à l’article 15 et au 21 e considérant [du règlement n o 1/2003]. […] Le paragraphe 3 de cet article dispose en outre que la Commission et les autorités nationales de la concurrence peuvent formuler des observations écrites et orales pendant le traitement d’une affaire par le juge ( amicus curiae ). Ces observations ont le statut d’avis et ont pour objectif de favoriser l’application cohérente des règles de concurrence. La Commission et les autorités nationales de la concurrence sont tenues à cette fin de respecter les règles de procédure néerlandaises. En effet, dans la procédure entre deux parties, le juge est passif et c’est lui qui détermine le rythme du procès. Le juge n’est en outre pas lié par l’avis de la Commission (21 e considérant). L’indépendance du juge n’est donc pas mise en cause. La Commission et les autorités nationales de la concurrence doivent respecter les droits des parties et veiller à ce que les données d’affaires confidentielles restent confidentielles. Enfin, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement [n o 1/2003], la juridiction nationale est habilitée à demander à la Commission de lui communiquer des informations ou un avis. […] 3.4 Collaboration entre le directeur général de la NMa, la Commission et les juridictions L’article 15, paragraphe 3, du règlement [n o 1/2003] dispose que les autorités nationales compétentes en matière d’application du droit de la concurrence et la Commission, agissant d’office, peuvent soumettre des observations écrites concernant l’application des articles 81 et 82 du traité et que, avec l’autorisation du juge, elles peuvent même présenter des observations orales. L’article 15, paragraphe 1, du règlement [n o 1/2003] prévoit en outre la possibilité pour le juge de demander à la Commission des informations ou des avis concernant l’application des articles 81 et 82 du traité […] […] Devant les juridictions administratives, l’article 15 du règlement [n o 1/2003] est mis en œuvre par l’adaptation de la loi relative à la concurrence (article 1 er , partie G, [de la loi modificative,] articles 89h, 89i et 89j [de la loi relative à la concurrence]) et, devant les juridictions civiles, par adaptation du code de procédure civile [(Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering)] (article III). »
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Aux termes de l’article 4 de la Wet DB: « 1. L’impôt sur les revenus d’actions, de bons de jouissance et de prêts, tels que visés à l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la [Wet Vpb], peut ne pas être retenu si: a. l’exonération de participation prévue à l’article 13 de la [Wet Vpb] ou la compensation de participation prévue à l’article 13aa de ladite loi s’applique aux avantages que le bénéficiaire des revenus tire de ces actions, bons de jouissance et prêts, et que la participation fait partie du patrimoine de son entreprise exploitée aux Pays-Bas; […] 2. L’impôt n’est pas retenu sur les revenus d’actions, de bons de jouissance et de prêts, tels que visés à l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la [Wet Vpb], si le bénéficiaire des revenus est une entité établie dans un autre État membre de l’Union européenne et qu’il est satisfait aux conditions suivantes: 1° le bénéficiaire des revenus et l’assujetti revêtent une des formes juridiques énumérées dans l’annexe de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 , concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ( JO L 225, p. 6 ), ou une forme juridique indiquée par arrêté ministériel; 2° à la date à laquelle les revenus sont mis à disposition, le bénéficiaire est actionnaire à hauteur d’au moins 5 pour cent du capital nominal libéré de l’assujetti ou détient, à cette date, une participation dans l’assujetti à laquelle l’article 13, paragraphes 5 ou 14, de la [Wet Vpb] serait applicable s’il était établi aux Pays-Bas; 3° le bénéficiaire des revenus et l’assujetti sont soumis, dans l’État membre d’établissement, sans possibilité d’option et sans en être exonérés, à l’impôt qui y est prélevé sur les bénéfices, tel que visé à l’article 2, sous c), de cette directive; 4° dans l’État membre d’établissement, le bénéficiaire des revenus et l’assujetti ne sont pas réputés établis en dehors des États membres de l’Union européenne en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un État tiers; […] »
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Aux termes de l’article 5 de la directive 2001/23: « 1. Sauf si les États membres en disposent autrement, les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d’une autorité publique compétente (qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente). 2. Lorsque les articles 3 et 4 s’appliquent à un transfert au cours d’une procédure d’insolvabilité engagée à l’égard d’un cédant (que cette procédure ait ou non été engagée en vue de la liquidation des biens du cédant), et à condition que cette procédure se trouve sous le contrôle d’une autorité publique compétente (qui peut être un syndic désigné par la législation nationale), un État membre peut prévoir que: a) nonobstant l’article 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur [( JO L 283, p. 23 ), telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne ( JO 1994, C-241, p. 21 et JO 1995, L 1, p. 1 )] et, ou sinon, que b) le cessionnaire, le cédant ou la ou les personnes exerçant les pouvoirs du cédant, d’une part, et les représentants des travailleurs, d’autre part, peuvent, dans la mesure où la législation ou pratique actuelle le permet, convenir de modifier les conditions de travail du travailleur pour préserver l’emploi en assurant la survie de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement. 3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998 . […] »
50

En outre, ainsi que l’a également relevé M me l’avocat général au point 66 de ses conclusions, la nature de la marque demandée peut également être pertinente aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi du demandeur. En effet, dans le cas où le signe concerné consiste en la forme et la présentation d’ensemble d’un produit, l’existence de la mauvaise foi du demandeur pourrait être établie plus facilement lorsque la liberté de choix des concurrents quant à la forme et la présentation d’un produit est restreinte en raison de considérations d’ordre technique ou commercial, de sorte que le titulaire de la marque est en mesure d’empêcher ses concurrents non seulement d’utiliser un signe identique ou similaire, mais également de commercialiser des produits comparables.
34

Or, selon une jurisprudence constante, lorsqu’une société détient une participation, au sein d’une autre société, qui lui confère une influence certaine sur les décisions de celle-ci et lui permet d’en déterminer les activités, ce sont les dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement qui trouvent à s’appliquer (voir, notamment, arrêts Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas, précité, point 31; Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, précité, point 39; du 13 mars 2007 , Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation, C-524/04, Rec. p. I-2107 , point 27; du , Oy AA, C-231/05, Rec. p. I-6373 , point 20, et Burda, précité, point 69).
Un médicament, tel que le Nivalin en cause au principal, ne relevant pas du règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 , établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et dont la mise sur le marché d’un État membre n’a pas été autorisée conformément au droit communautaire applicable, ne peut pas être considéré comme un médicament de référence au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du , instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du .
33

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive doit être interprété en ce sens que la TVA est due, en vertu de cette disposition, à l’État membre auquel la TVA mentionnée sur la facture ou tout document en tenant lieu correspond, même si l’opération en cause n’était pas imposable dans cet État membre. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, à la TVA de quel État membre correspond la TVA mentionnée sur la facture en cause. Peuvent être pertinents à cet égard, notamment, le taux mentionné, la monnaie dans laquelle est exprimé le montant à régler, la langue de rédaction, le contenu et le contexte de la facture en cause, les lieux d’établissement de l’émetteur de cette facture et du bénéficiaire des services effectués ainsi que le comportement de ceux-ci.
3)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement n o 2777/2000, tel que modifié par le règlement n o 111/2001, ainsi que les articles 4 et 5, paragraphe 4, second alinéa, de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985 , relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil, du , doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les États membres perçoivent des redevances nationales destinées à financer le coût des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine. Le montant total des redevances liées aux opérations d’abattage de bovins destinés à la consommation humaine doit être fixé dans le respect des principes retenus pour les redevances communautaires, selon lesquels, d’une part, ce montant ne doit pas dépasser les frais encourus, qui couvrent les charges salariales et sociales ainsi que les frais administratifs liés à l’exécution de tels tests, et, d’autre part, toute restitution directe ou indirecte d’une telle redevance est interdite.
96

Il ressort du libellé de ladite note que les dettes de «spatosimo» d’Olympic Airways portant sur la période visée par la décision litigieuse «ont été entièrement acquittées le 31 août 2007 avec les effets de compensation no 2927, no 2928, no 2929, no 2930, no 2931, no 2932, no 2933 et no 2940, qui ont opéré une compensation avec un montant qui, autrement, aurait dû être versé par l’administration fiscale à Olympic Airways en raison d’une dette de l’État, à son égard, qui apparaît dans l’ordre de paiement no 2516/31 août 2007».
27

Il convient de souligner, en effet, que la directive 69/335, dans le but de promouvoir la libre circulation des capitaux par l’harmonisation et, dans la mesure du possible, par la suppression graduelle du droit d’apport, a prévu l’exonération de celui-ci pour les opérations relevant de son article 7, paragraphe 1, sous b). Cette exonération est obligatoire et inconditionnelle, et constitue pour les sociétés intéressées un droit dont l’exercice doit être assuré au niveau national de manière simple et dépourvue d’ambiguïté.
2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant S.P.C.M. SA, entreprise établie en France et productrice de polymères solubles dans l’eau utilisés dans les industries de traitement des eaux usées, C.H. Erbslöh KG, entreprise établie en Allemagne et distributrice et grossiste de produits chimiques spéciaux et industriels y compris des préparations et des polymères, Lake Chemicals and Minerals Ltd, entreprise de droit anglais, importatrice de produits chimiques dont des polymères et des préparations, Hercules Inc., société holding établie aux États-Unis et fournisseuse de produits polymères solubles dans l’eau et dans les organismes, au Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, au sujet des conditions d’enregistrement applicables aux substances monomères.
87

Par conséquent, il convient de considérer qu’une disposition qui est, dans sa substance, identique à la législation antérieure ou qui se borne à réduire ou à supprimer un obstacle à l’exercice des droits et des libertés communautaires figurant dans la législation antérieure bénéficie de la dérogation prévue à l’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive. En revanche, une législation qui repose sur une logique différente de celle du droit antérieur et met en place des procédures nouvelles ne peut être assimilée à la législation existante à la date retenue par l’acte communautaire en cause (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2003, Cookies World, C-155/01, Rec. p. I-8785, point 63, et, par analogie, arrêt Holböck, précité, point 41).
54

À cet égard, et ainsi que l’a souligné Mme l’avocat général aux points 94 et 95 de ses conclusions, il ressort tant des travaux préparatoires du règlement no 44/2001 que de la structure de son article 5, point 1, que ce n’est que pour les contrats de vente de marchandises et ceux de fourniture de services que le législateur communautaire a souhaité, d’une part, ne plus s’attacher à l’obligation litigieuse, mais retenir l’obligation caractéristique de ces contrats, et, d’autre part, définir de manière autonome le lieu d’exécution en tant que critère de rattachement à la juridiction compétente en matière contractuelle.
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L’article 11, paragraphes 1 et 2, de ladite directive dispose: «1. Les États membres veillent à ce que l’existence d’un contrat de crédit n’affecte en rien les droits que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du fournisseur des biens ou des services achetés au moyen d’un tel contrat lorsque les biens ou les services ne sont pas fournis ou que, pour d’autres raisons, ils ne sont pas conformes au contrat y relatif. 2. Le consommateur a le droit d’exercer un recours à l’encontre du prêteur lorsque, a) en vue de l’achat de biens ou l’obtention des services, le consommateur conclut un contrat de crédit avec une personne autre que le fournisseur des biens ou le prestataire des services et b) il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou le prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l’acquisition de biens ou l’obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire et c) le consommateur visé au point a) obtient son crédit en vertu de cet accord préalable et d) les biens ou les services faisant l’objet du contrat de crédit ne sont pas livrés ou fournis ou ne le sont qu’en partie ou ne sont pas conformes au contrat y relatif et e) le consommateur a exercé un recours contre le fournisseur ou prestataire sans obtenir satisfaction comme il y avait droit. Les États membres déterminent dans quelle mesure et à quelles conditions ce recours peut être exercé.»
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À cet égard, dans l’arrêt du 27 juin 1996, Asscher (C-107/94, Rec. p. I-3089, point 64), la Cour a considéré que l’application d’un traitement fiscal défavorable, à savoir un taux d’impôt majoré, aux contribuables non-résidents et ne cotisant pas au régime de sécurité sociale des Pays-Bas, était contraire à l’article 52 du traité et ne pouvait être justifiée par l’affiliation ou la non-affiliation à un régime national de sécurité sociale déterminé. Elle a souligné, à cet égard, que la détermination de l’État membre dans lequel les cotisations sociales sont versées résulte simplement de l’application du régime mis en place par le règlement no 1408/71. En effet, le fait que certains contribuables ne soient pas affiliés à un régime de sécurité sociale déterminé et que, par voie de conséquence, les cotisations à ce régime ne soient pas prélevées de leur revenu dans l’État membre considéré ne peut, s’il est fondé, que résulter de l’application, en matière de détermination de la législation applicable, du système général et contraignant mis en place par le règlement no 1408/71 (voir, en ce sens, arrêt Asscher, précité, point 60).
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.
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Le Sammelrevers a été notifié à la Commission, laquelle a adopté une communication des griefs le 22 janvier 1998 et a ensuite réclamé, dans un avis du 8 février 2000, la sortie des éditeurs autrichiens et l’élimination de tout impact transfrontalier pour le 30 juin 2000 au plus tard. Les parties notifiantes ont donc présenté, les 31 mars et 10 mai 2000, une version modifiée du Sammelrevers qui prévoyait la résiliation des contrats conclus par les éditeurs et les libraires autrichiens, lesquels sont donc formellement sortis de ce système. Le nouveau système a fait ensuite l’objet d’une attestation négative [affaire COMP/34.657 — Sammelrevers (JO V 2000, C 162, p. 25)], dans laquelle la Commission a constaté l’absence d’effets sensibles sur les échanges transfrontaliers.
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L’article 7, paragraphe 1, de la directive 97/67 énonce: «Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le maintien du service universel, les États membres peuvent continuer à réserver des services à un (des) prestataire(s) du service universel. Lesdits services sont limités à la levée, au tri, au transport et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, que ce soit par courrier accéléré ou non, conformément tant aux limites de poids que de prix ci-après. La limite de poids est fixée à 100 grammes à partir du 1er janvier 2003 et à 50 grammes à partir du 1er janvier 2006. Elle ne s’applique pas, à partir du 1er janvier 2003, si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide et, à partir du 1er janvier 2006, si le prix est égal ou supérieur à deux fois et demie ledit tarif. […]»
—

Une réglementation limitant la conservation de l’information sur les destinataires ou les catégories de destinataires des données et le contenu des données transmises à une durée d’un an et limitant corrélativement l’accès à cette information, alors que les données de base sont conservées beaucoup plus longtemps, ne saurait constituer un juste équilibre des intérêt et obligation en cause, à moins qu’il ne soit démontré qu’une conservation plus longue de cette information constituerait une charge excessive pour le responsable du traitement. Il appartient à la juridiction nationale d’effectuer les vérifications nécessaires.
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l’article 29, premier alinéa, de la directive 92/50 doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prévoie, en sus des causes d’exclusion que comporte cette disposition, d’autres causes d’exclusion visant à garantir le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence, à condition que de telles mesures n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, et
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Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’arrêt du 21 avril 2005, Commission/Grèce (C-140/03, Rec. p. I-3177), invoqué par le Saarland, le Ministerium, DocMorris et la Commission, dans lequel la Cour a dit pour droit que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 48 CE en adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions nationales qui subordonnent la possibilité pour une personne morale d’ouvrir un magasin d’optique notamment à la condition que l’autorisation de créer et d’exploiter ce magasin soit délivrée au nom d’un opticien personne physique agréé et que la personne qui possède l’autorisation d’exploiter le magasin participe à raison de 50% au moins au capital de la société ainsi qu’à ses bénéfices et pertes.
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Par ce même arrêt, la Cour a également accueilli le second grief de la Commission et a constaté que, en adoptant et en maintenant en vigueur les lois n o 971/79 et n o 2646/98, qui subordonnent la possibilité pour une personne morale d’ouvrir un magasin d’optique en Grèce à condition: — que l’autorisation de créer et d’exploiter le magasin d’optique soit délivrée au nom d’un opticien personne physique agréé, que la personne qui possède l’autorisation d’exploiter le magasin participe à raison de 50 % au moins au capital de la société ainsi qu’à ses bénéfices et pertes, que la société ait la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, et — que l’opticien en cause fasse partie de tout au plus une autre société propriétaire d’un magasin d’optique à la condition que l’autorisation de créer et d’exploiter le magasin soit délivrée au nom d’un autre opticien agréé, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 48 CE (ci-après le « second grief accueilli » ).