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FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/4

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — Stryker EMEA Supply Chain Services BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

(Affaire C-51/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Vis d’implants destinées à être introduites dans le corps humain pour le traitement de fractures ou la pose de prothèses - Nomenclature combinée - Position 9021 - Règlement d’exécution (UE) no 1212/2014 - Validité))

(2017/C 195/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stryker EMEA Supply Chain Services BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

Dispositif

La position 9021 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens que relèvent de celle-ci des vis d’implants médicaux telles que celles en cause au principal, dans la mesure où ces produits présentent des caractéristiques qui les distinguent de produits ordinaires par le fini de leur fabrication et leur grande précision, ainsi que par leur méthode de fabrication et la spécificité de leur fonction. En particulier, le fait que des vis d’implant médical telles que celles en cause au principal ne puissent être installées dans le corps qu’au moyen d’instruments médicaux spécifiques, et non avec des instruments ordinaires, constitue une caractéristique à prendre en considération afin de distinguer ces vis d’implants médicaux de produits ordinaires.

(1) JO C 136 du 18.04.2016
1)

En tolérant une exploitation du site de mise en décharge de déchets de Temploni (Grèce) ne répondant pas aux conditions et aux exigences fixées par la législation environnementale de l’Union européenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ainsi que de l’article 8, sous a), de l’article 11, paragraphe 1, et de l’annexe I de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/13

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2017 — Comercializadora Eloro, SA/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Zumex Group, SA

(Affaire C-71/16 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Demande d’enregistrement d’une marque figurative comportant l’élément verbal «ZUMEX» - Opposition du titulaire de la marque verbale JUMEX - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous b), et article 42, paragraphe 2 - Preuve de l’usage - Usage dans l’Union européenne - Article 76, paragraphe 2 - Preuves complémentaires de l’usage produites tardivement devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)))

(2017/C 213/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Comercializadora Eloro, SA (représentant: J. L. de Castro Hermida, abogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent), Zumex Group, SA (représentant: M. C. March Cabrelles, abogada)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Comercializadora Eloro SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 191 du 30.05.2016
1)

En adoptant et en maintenant en vigueur une législation qui prévoit un taux préférentiel des droits de succession pour les legs effectués en faveur d’organismes sans but lucratif qui sont établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sous réserve de réciprocité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi — Pologne) — JZ/Prokuratura Rejonowa Łódź — Śródmieście

(Affaire C-294/16 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 26, paragraphe 1 - Mandat d’arrêt européen - Effets de la remise - Déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution - Notion de «détention» - Mesures restrictives de liberté autres qu’un emprisonnement - Assignation à résidence assortie du port d’un bracelet électronique - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 6 et 49))

(2016/C 402/15)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JZ

Partie défenderesse: Prokuratura Rejonowa Łódź — Śródmieście

Dispositif

L’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que des mesures telles qu’une assignation à résidence d’une durée de neuf heures pendant la nuit, assortie d’une surveillance de la personne concernée au moyen d’un bracelet électronique, d’une obligation de se présenter quotidiennement ou plusieurs fois par semaine à un commissariat de police à des heures fixes ainsi que d’une interdiction de solliciter la délivrance de documents permettant de voyager à l’étranger, ne sont pas, en principe, eu égard au genre, à la durée, aux effets et aux modalités d’exécution de l’ensemble de ces mesures, à ce point contraignantes pour emporter un effet privatif de liberté comparable à celui qui résulte d’une incarcération et pour, ainsi, être qualifiées de «détention», au sens de ladite disposition, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 296 du 16.08.2016
1)

En n’ayant pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et en n’ayant pas établi l’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/23

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Emil Milev

(Affaire C-439/16 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Articles 3 et 6 - Application dans le temps - Contrôle juridictionnel de la détention provisoire d’un prévenu - Réglementation nationale interdisant, durant la phase contentieuse de la procédure, de rechercher s’il existe des raisons plausibles de supposer que le prévenu a commis une infraction - Contrariété avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Marge d’appréciation laissée par la jurisprudence nationale aux juridictions nationales pour décider d’appliquer ou non ladite convention))

(2017/C 006/28)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Partie dans la procédure pénale au principal

Emil Milev

Dispositif

L’avis rendu le 7 avril 2016 par le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie) au début de la période de transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui confère aux juridictions nationales compétentes pour juger d’un recours formé contre une décision de détention provisoire la faculté de décider si, lors de la phase contentieuse de la procédure pénale, le maintien d’un prévenu en détention provisoire doit être soumis à un contrôle juridictionnel portant également sur le point de savoir s’il subsiste des raisons plausibles permettant de supposer qu’il a commis l’infraction qui lui est reprochée, n’est pas de nature à compromettre sérieusement, après l’expiration du délai de transposition de cette directive, les objectifs prescrits par celle-ci.

(1) JO C 364 du 03.10.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 14/17

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Halil Ibrahim Özçelik

(Affaire C-453/16 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 8, paragraphe 1, sous c) - Notion de «mandat d’arrêt» - Notion autonome du droit de l’Union - Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites))

(2017/C 014/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Partie dans la procédure au principal

Halil Ibrahim Özçelik

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que constitue une «décision judiciaire», au sens de cette disposition, une validation, telle que celle en cause au principal, par le ministère public, d’un mandat d’arrêt national émis préalablement, aux fins de poursuites pénales, par un service de police.

(1) JO C 383 du 17.10.2016
1)

En n’ayant pas établi de registre électronique national des entreprises de transport par route pleinement conforme et interconnecté avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/19

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016 — Conseil de l'Union européenne/Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario), Commission européenne

(Affaire C-104/16 P) (1)

((Pourvoi - Relations extérieures - Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche - Décision approuvant la conclusion d’un accord international - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Application territoriale de l’accord - Interprétation de l’accord - Principe d’autodétermination - Principe de l’effet relatif des traités))

(2017/C 053/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: H. Legal, A. de Elera-San Miguel Hurtado et A. Westerhof Löfflerová, agents)

Autres parties à la procédure: Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) (représentants: G. Devers, avocat), Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, E. Paasivirta et B. Eggers, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et M. J.-C. Halleux, agents), République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Royaume d’Espagne (représentants: M. Sampol Pucurull et S. Centeno Huerta, agents), République française (représentants: F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et B. Fodda, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et M. Figueiredo, agents) Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) (représentants: J.-F. Bellis, M. Struys, A. Bailleux, L. Eskenazi et R. Hicheri, avocats)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 décembre 2015, Front Polisario/Conseil (T-512/12, EU:T:2015:953), est annulé.

2) Le recours du Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) est rejeté comme irrecevable.

3) Le Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4) Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République portugaise, la Commission européenne et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 111 du 29.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Stowarzyszenie Artystów Wykonawców Utworów Muzycznych i Słowno-Muzycznych SAWP (SAWP)

(Affaire C-37/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Notion de «prestation de services à titre onéreux» - Versements des redevances en faveur des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au titre de la compensation équitable - Exclusion))

(2017/C 070/11)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Stowarzyszenie Artystów Wykonawców Utworów Muzycznych i Słowno-Muzycznych SAWP (SAWP)

en présence de: Prokuratura Generalna, Stowarzyszenie Zbiorowego Zarządzania Prawami Autorskimi Twórców Dzieł Naukowych i Technicznych Kopipol, Stowarzyszenie Autorów i Wydawców Copyright Polska

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprétée en ce sens que les titulaires de droits de reproduction n’effectuent pas une prestation de services, au sens de cette directive, au profit des producteurs et des importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction auprès desquels les sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins perçoivent, pour le compte de ces titulaires, mais en leur nom propre, des redevances sur la vente de ces appareils et supports.

(1) JO C 145 du 25.04.2016
1)

Les dispositions du chapitre IV du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, et en particulier l’article 41, paragraphe 1, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/21

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal — Portugal) — Município de Palmela/Autoridade de Segurança Alimentar e Económica (ASAE) — Divisão de Gestão de Contraordenações

(Affaire C-144/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédures d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information - Directives 83/189/CEE et 98/34/CE - Projet de règle technique - Notification à la Commission européenne - Obligations des États membres - Violation - Conséquences))

(2017/C 104/31)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Município de Palmela

Partie défenderesse: Autoridade de Segurança Alimentar e Económica (ASAE) — Divisão de Gestão de Contraordenações

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doivent être interprétés en ce sens que la sanction de l’inopposabilité d’une règle technique non notifiée, telle que l’article 16, paragraphes 1 et 2, du Regulamento que estabelece as condições de segurança a observar na localização, implantação, conceção e organização funcional dos espaços de jogo e recreio, respetivamente, equipamento e superfícies de impacto (règlement sur les conditions de sécurité à observer dans la localisation, le déploiement, la conception et l’organisation fonctionnelle des espaces de jeux et de loisirs ainsi que des équipements de loisirs et des zones d’impact), annexé au Decreto-Lei no 379/97 (décret-loi no 379/97), du 27 décembre 1997, tel que modifié par le Decreto-Lei no 119/2009 (décret-loi no 119/2009), du 19 mai 2009, frappe uniquement ladite règle technique et non pas l’intégralité de la législation dans laquelle elle figure.

(1) JO C 211 du 13.06.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/21

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa) — Portugal) — Euro Tyre BV/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-21/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 131 et 138 - Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire - Système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) - Absence d’inscription de l’acquéreur - Refus du bénéfice de l’exonération - Admissibilité))

(2017/C 104/30)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Euro Tyre BV

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 131 et l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale d’un État membre refuse d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée une livraison intracommunautaire au seul motif que, au moment de cette livraison, l’acquéreur, domicilié sur le territoire de l’État membre de destination et titulaire d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée valable pour les opérations dans cet État, n’est ni inscrit dans le système d’échange d’informations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ni couvert par un régime de taxation des acquisitions intracommunautaires, alors même qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude et qu’il est établi que les conditions de fond de l’exonération sont réunies. Dans ce cas, l’article 138, paragraphe 1, de cette directive, interprété à la lumière du principe de proportionnalité, s’oppose également à un tel refus lorsque le vendeur avait connaissance des circonstances caractérisant la situation de l’acquéreur au regard de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et était persuadé que, ultérieurement, l’acquéreur serait enregistré en tant qu’opérateur intracommunautaire avec effet pour le passé.

(1) JO C 118 du 04.04.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/10

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Amsterdam — Pays-Bas) — Aramex Nederland BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane

(Affaire C-145/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Validité - Règlement (UE) no 301/2012 - Positions 8703 et 8711 - Véhicule à trois roues dénommé «Spyder»))

(2017/C 112/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aramex Nederland BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’un véhicule à trois roues, tel que celui en cause au principal, équipé de pneus fabriqués pour les motocycles à trois roues mais semblables à ceux pour les voitures automobiles, commandé au moyen d’un guidon et muni d’un système de direction reposant sur le principe Ackerman, relève de la position 8703 de cette nomenclature.

(1) JO C 200 du 06.06.2016