Affaire C‑37/16

Minister Finansów

contre

Stowarzyszenie Artystów Wykonawców Utworów Muzycznych i Słowno-Muzycznych SAWP (SAWP)

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Notion de “prestation de services à titre onéreux” – Versements des redevances en faveur des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au titre de la compensation équitable – Exclusion »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Notion – Versements des redevances en faveur des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au titre de la compensation équitable – Exclusion

[Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 2, § 1, c)]

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprétée en ce sens que les titulaires de droits de reproduction n’effectuent pas une prestation de services, au sens de cette directive, au profit des producteurs et des importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction auprès desquels les sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins perçoivent, pour le compte de ces titulaires, mais en leur nom propre, des redevances sur la vente de ces appareils et supports.

À cet égard, il convient de rappeler qu’il découle d’une jurisprudence constante qu’une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux, au sens de la directive TVA, que s’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire (voir arrêt du 22 juin 2016, Český rozhlas, C‑11/15, EU:C:2016:470, point 21 et jurisprudence citée).

La Cour a jugé que tel est le cas s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant une contrepartie effective d’un service individualisable fourni dans le cadre d’un tel rapport juridique (arrêt du 18 juillet 2007, Société thermale d’Eugénie-les-Bains, C‑277/05, EU:C:2007:440, point 19).

Or, en l’occurrence, en premier lieu, il n’apparaît pas qu’il existe un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées entre, d’une part, les titulaires de droits de reproduction ou, le cas échéant, la société de gestion collective de tels droits et, d’autre part, les producteurs et les importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction. En effet, l’obligation de verser des redevances, telles que celles en cause au principal, s’impose à ces producteurs et importateurs en vertu de la loi nationale qui détermine également leur montant.

En second lieu, l’obligation, pour les producteurs et les importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction, de verser des redevances ne saurait être considérée comme résultant de la fourniture d’un service dont elle constituerait la contre-valeur directe. En effet, il ressort de la décision de renvoi que les redevances telles que celles en cause au principal visent à financer la compensation équitable au profit des titulaires de droits de reproduction. Or, la compensation équitable ne constitue pas la contre-valeur directe d’une quelconque prestation, car elle est liée au préjudice résultant pour ces titulaires de la reproduction de leurs œuvres protégées, effectuée sans leur autorisation (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2010, Padawan, C‑467/08, EU:C:2010:620, point 40).

Par conséquent, une opération telle que celle en cause au principal ne saurait être considérée comme étant effectuée à titre onéreux, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive TVA.

(voir points 25-31, 33 et disp.)