Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 CECA - Aides à la sidérurgie - Procédure administrative - Droit du bénéficiaire de l'aide d'être entendu - Limites

(Décision générale n_ 3855/91, art. 6, § 4)

2 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Conditions - Notification - Non-respect du délai - Effets

[Traité CECA, art. 4, sous c); décisions générales n_s 257/80, 3484/85, 3855/91 et 2496/96]

3 CECA - Aides à la sidérurgie - Récupération d'une aide illégale - Confiance légitime dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites

4 CECA - Aides à la sidérurgie - Récupération d'une aide illégale - Violation du principe de proportionnalité - Absence - Versement d'intérêts - Admissibilité - Point de départ des intérêts - Fixation à la date de versement de l'aide - Admissibilité

5 CECA - Aides à la sidérurgie - Interdiction - Conditions - Atteinte à la concurrence - Exclusion

[Traité CECA, art. 4, sous a), sous b) et sous c)]

6 Recours en annulation - Décision ou recommandation de la Commission dans le cadre du traité CECA - Appréciation de la situation découlant des faits et des circonstances économiques - Contrôle juridictionnel - Limites - Détournement de pouvoir - Méconnaissance patente par la Commission des dispositions du traité ou de toute règle de droit relative à son application

(Traité CECA, art. 33, alinéa 1)

7 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Pouvoir d'appréciation - Référence au contexte communautaire - Investissements à la recherche et au développement

[Traité CECA, art. 4, sous c)]

8 CECA - Aides à la sidérurgie - Récupération d'une aide illégale - Application du droit national - Conditions et limites - Versement d'intérêts justifié par la nécessité de rétablir la situation antérieure

Sommaire

1 Dans le cadre du traité CECA, la procédure administrative en matière d'aides est seulement ouverte à l'encontre de l'État membre concerné, le bénéficiaire de l'aide n'étant considéré que comme «intéressé» dans cette procédure. Il ne ressort ni du libellé de l'article 6, paragraphe 4, du cinquième code des aides à la sidérurgie, ni d'aucune autre disposition relative aux aides d'État, ni de la jurisprudence communautaire que la Commission serait tenue d'entendre le bénéficiaire des aides d'État sur l'appréciation juridique qu'elle porte sur les aides en cause. En effet, le bénéficiaire, sans pouvoir se prévaloir des droits de la défense reconnus aux personnes à l'encontre desquelles une procédure administrative est ouverte, dispose du seul droit d'être associé à la procédure administrative, dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d'espèce.

2 Contrairement aux dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, qui habilitent de façon permanente la Commission à statuer sur leur compatibilité avec le marché commun, les dérogations au principe de l'interdiction absolue des aides posée par l'article 4, sous c), du traité CECA édictées par les codes des aides à la sidérurgie ne peuvent être accordées que pendant une période qu'ils déterminent. Ainsi, une fois que la période d'applicabilité d'un code a expiré, la Commission n'a plus le pouvoir d'autoriser, en vertu des dérogations prévues, une aide à la sidérurgie non notifiée dans le cadre de ce code.

Dans l'hypothèse où des aides n'ont pas été notifiées, l'État membre qui a méconnu son obligation de notification ne saurait exiger que la Commission exerce un contrôle de la compatibilité avec le marché commun d'une aide au regard d'un code abrogé. De même, un tel État membre, qui n'a pas respecté les conditions formulées par ledit code, n'est pas fondé à invoquer le principe de sécurité juridique afin de bénéficier des dérogations qui y sont mentionnées.

3 Les entreprises bénéficiaires d'une aide d'État ne sauraient avoir une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure, dont un opérateur économique diligent doit être en mesure de s'assurer. Le bénéficiaire d'une aide illégale ne saurait utilement invoquer ce principe que dans des circonstances exceptionnelles ayant pu légitimement fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide.

4 Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante.

La suppression d'une aide illégale par voie de récupération étant la conséquence logique de la constatation de son illégalité, une telle mesure ne peut, en principe, être considérée comme disproportionnée par rapport aux objectifs des dispositions du traité CECA en matière d'aides d'État. De plus, une telle mesure, même si elle est mise en oeuvre longtemps après l'octroi de l'aide, ne saurait constituer une sanction non prévue par le droit communautaire.

Étant donné que les effets utiles du traité CECA seraient déjoués s'il était permis aux entreprises bénéficiaires de profiter de la disponibilité de l'argent au cours de la période comprise entre l'octroi et la restitution réelle des aides, une décision de la Commission ordonnant la restitution d'aides illégales peut légitimement imposer le recouvrement d'intérêts sur les sommes octroyées aux fins d'éliminer les avantages financiers accessoires auxdites aides.

En ce qui concerne la détermination de la date à partir de laquelle ces intérêts doivent être calculés, il convient de constater que ces intérêts représentent l'équivalent de l'avantage financier provenant de la mise à disposition gratuite du capital en cause pour une certaine période. En conséquence, la Commission peut considérer que lesdits intérêts doivent courir à compter de la date de versement des aides.

5 Les aides relevant du traité CECA sont réputées incompatibles avec le marché commun sans qu'il soit nécessaire d'établir ni même de rechercher si, en fait, une atteinte aux conditions de concurrence existe ou risque de se produire. Il s'ensuit que la Commission ne commet pas d'erreur de droit en considérant que des aides entrent dans le champ d'application du traité CECA sans avoir préalablement vérifié qu'elles ont une «incidence sur les échanges intracommunautaires».

6 Dans l'exercice de sa compétence pour connaître des recours en annulation formés contre les décisions et recommandations de la Commission, l'examen du juge communautaire ne peut, en vertu de l'article 33, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CECA, porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la Commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application.

Afin d'établir que la Commission a méconnu d'une manière patente les dispositions du traité CECA ou d'un code relatif aux aides de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par la requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité l'appréciation des faits retenue dans la décision.

7 L'octroi de dérogations à l'article 4, sous c), du traité CECA suppose un examen impliquant des appréciations qui doivent être effectuées par la Commission dans un contexte communautaire. Le fait que des dépenses d'achat de matériel soient inscrites dans le bilan du bénéficiaire de l'aide conformément à la législation nationale et qu'elles y soient décrites comme des investissements à la recherche et au développement ou autre ne démontre pas, à lui seul, que les aides en cause sont susceptibles d'être exemptées en vertu du traité CECA.

8 En l'absence de dispositions communautaires portant sur la procédure de recouvrement des montants indûment versés, la récupération des aides irrégulièrement octroyées doit être effectuée selon les modalités prévues par le droit national. Toutefois, l'application du droit national ne doit pas porter atteinte à la portée et à l'efficacité du droit communautaire. En d'autres termes, l'application des dispositions nationales, d'une part, ne doit pas rendre la récupération des sommes irrégulièrement octroyées pratiquement impossible et, d'autre part, ne doit pas être discriminatoire par rapport à des cas comparables régis uniquement par la législation nationale.

Par ailleurs, la récupération d'une aide étatique incompatible avec le marché commun a pour but le rétablissement de la situation antérieure, ce qui suppose que tous les avantages financiers résultant de l'aide ayant des effets anticoncurrentiels sur le marché commun aient été éliminés. Une décision de la Commission, portant restitution d'aides illégales, peut donc imposer le recouvrement d'intérêts sur les sommes octroyées aux fins d'éliminer les avantages financiers accessoires auxdites aides.

En effet, ne pas réclamer, lors de la récupération, les intérêts sur les sommes octroyées illégalement reviendrait à maintenir, au bénéfice de l'entreprise destinataire de ces sommes, des avantages financiers dus à l'octroi de l'aide illégale, ces avantages consistant dans l'octroi d'un prêt sans intérêts. Il s'agirait donc, en soi, d'une aide qui fausserait ou menacerait de fausser la concurrence.