Arrêt de la Cour du 3 octobre 1985. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Règles communautaires pour les aides à la sidérurgie. - Affaire 214/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03053

édition spéciale espagnole page 01021



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - LIEN ENTRE LA RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET L ' OCTROI DES AIDES - RELATION FIXE ENTRE L ' IMPORTANCE DE LA REDUCTION DE CAPACITE IMPOSEE PAR LA COMMISSION ET LE MONTANT DES AIDES - ABSENCE - FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( DECISION GENERALE NO 2320/81 )

2 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DES PROJETS D ' AIDE - NON-RESPECT DU DELAI - EFFETS

( DECISION GENERALE NO 2320/81 , ART . 8 )

3 . CECA - AIDES A LA SIDERURGIE - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DES PROJETS D ' AIDE - NOTION DE ' PROJETS ' - AUTORISATION D ' AIDES DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A CELUI NOTIFIE DANS LE DELAI - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DECISION GENERALE NO 2320/81 , ART . 8 )

Sommaire

1 . SI LA DECISION GENERALE NO 2320/81 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE , ETABLIT UN LIEN ENTRE LA RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET L ' OCTROI DES AIDES , IL NE RESSORT NI DE SES DISPOSITIONS NI DES TERMES DE SES CONSIDERANTS QU ' UN RAPPORT QUANTITATIF PRECIS AURAIT ETE ETABLI OU VISE ENTRE LES MONTANTS DES AIDES ET L ' IMPORTANCE DES CAPACITES DE PRODUCTION A ELIMINER . EN PARTICULIER , CETTE DECISION NE COMPORTE AUCUN ELEMENT INDIQUANT QUE LA REDUCTION DE CAPACITE IMPOSEE PAR LA COMMISSION DEVRAIT AVOIR UNE RELATION FIXE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , AVEC LE MONTANT GLOBAL DES AIDES ACCORDEES . EN EFFET , LES FACTEURS DE NATURE A INFLUENCER LES MONTANTS EXACTS DES AIDES A AUTORISER NE CONSISTENT PAS SEULEMENT EN NOMBRE DE TONNES DE CAPACITE DE PRODUCTION A ELIMINER , MAIS COMPRENNENT EGALEMENT D ' AUTRES ELEMENTS , QUI VARIENT D ' UNE REGION DE LA COMMUNAUTE A L ' AUTRE , TELS QUE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION ACCOMPLI AVANT 1980 , LES PROBLEMES REGIONAUX ET SOCIAUX PROVOQUES PAR LA CRISE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , L ' EVOLUTION TECHNIQUE ET L ' ADAPTATION DES ENTREPRISES AUX EXIGENCES DU MARCHE .

2 . LE DELAI DE NOTIFICATION DES PROJETS D ' AIDE FIXE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION GENERALE NO 2320/81 CONSTITUE UN DELAI DE FORCLUSION DANS LE SENS QU ' IL EXCLUT L ' APPROBATION DE TOUT PROJET D ' AIDE NOTIFIE TARDIVEMENT . IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS EN DROIT D ' AUTORISER DES AIDES SI LES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER CELLES-CI NE LUI AVAIENT PAS ETE NOTIFIES LE 30 SEPTEMBRE 1982 AU PLUS TARD .

3 . LES ' PROJETS ' D ' AIDE DONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION GENERALE NO 2320/81 , LE DELAI DE NOTIFICATION A LA COMMISSION EXPIRAIT LE 30 SEPTEMBRE 1982 SONT DES PROGRAMMES COMPORTANT , DANS LE CADRE D ' UN PLAN DE RESTRUCTURATION , L ' IDENTIFICATION DU TYPE , DU BUT ET DE L ' AFFECTATION ENVISAGEE DE L ' AIDE SANS QU ' IL SOIT INDISPENSABLE QUE LE MONTANT EXACT A AUTORISER AIT DEJA ETE FIXE . PAR CONSEQUENT , LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES AIDES FINALEMENT AUTORISEES PAR LA COMMISSION EST SUPERIEUR A CELUI NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1982 NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE VIOLATION DE LA DISPOSITION PRECITEE , SAUF SI L ' AUGMENTATION INTERVENUE APRES CETTE DATE A EU POUR RESULTAT QUE LA NATURE DE L ' AIDE ENVISAGEE EN EST AFFECTEE ET QUE , PARTANT , LE PROJET MIS EN OEUVRE N ' EST PAS LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT ETE NOTIFIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 214/83 ,

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL , MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL ALLEMAND DE L ' ECONOMIE , A BONN , ET MES A . DERINGER ET J . SEDEMUND , AVOCATS A COLOGNE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

WIRTSCHAFTSVEREINIGUNG EISEN- UND STAHLINDUSTRIE , AYANT SON SIEGE A DUSSELDORF , REPRESENTEE PAR ME D . KNOPP , AVOCAT A COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . N . KOCH , ET MME M.-J . JONCZY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . M . BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE DES DECISIONS 83/391/CEE , CECA , 83/393/CECA , 83/396/CECA ET 83/399/CECA DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1983 , PAR LESQUELLES CETTE DERNIERE A AUTORISE RESPECTIVEMENT LES GOUVERNEMENTS BELGE , FRANCAIS , ITALIEN ET BRITANNIQUE A ACCORDER DES AIDES A CERTAINS PRODUCTEURS SIDERURGIQUES ( JO L 227 , P . 1 , 14 , 24 ET 36 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 SEPTEMBRE 1983 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS 83/391 , 83/393 , 83/396 ET 83/399 DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1983 , CONCERNANT LES AIDES QUE , RESPECTIVEMENT , LES GOUVERNEMENTS BELGE , FRANCAIS , ITALIEN ET BRITANNIQUE PROJETTENT D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE OU EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUCTEURS SIDERURGIQUES ( JO L 227 , P . 1 , 14 , 24 ET 36 ).

2 DANS SA REPLIQUE , LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE NOUVELLE FORMULATION DE L ' OBJET DE SA DEMANDE , DANS LE SENS QUE CELLE-CI NE VISE QUE L ' ANNULATION PARTIELLE DES DECISIONS ATTAQUEES . SELON CETTE FORMULATION , LA REQUERANTE DEMANDE CETTE ANNULATION :

- A TITRE PRINCIPAL : DANS LA MESURE OU LES QUATRE DECISIONS DECLARENT COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN DES AIDES QUI NE SONT PAS MANIFESTEMENT INDISPENSABLES POUR REALISER LES PROJETS DE RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DANS LES QUATRE ETATS MEMBRES CONCERNES ;

-A TITRE SUBSIDIAIRE : DANS LA MESURE OU LA SOMME DES AIDES QUE LES QUATRE ETATS MEMBRES CONCERNES SONT AUTORISES A ACCORDER EST SUPERIEURE A LA SOMME DES AIDES NOTIFIEES A LA COMMISSION JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1982 .

I - LES ANTECEDENTS DU LITIGE

3 DEPUIS L ' APPARITION , EN 1973 , DES DIFFICULTES PARTICULIERES DONT SOUFFRE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DANS LA COMMUNAUTE , LA VIABILITE DE BEAUCOUP D ' ENTREPRISES DANS CE SECTEUR A ETE SERIEUSEMENT MENACEE PAR UNE COMBINAISON DE DIFFERENTS FACTEURS PARMI LESQUELS FIGURENT NOTAMMENT UN EXCEDENT DE CAPACITE ET UNE BAISSE DES PRIX . EN VUE DE REMEDIER A CETTE SITUATION , OU DE PALLIER SES EFFETS , CERTAINS ETATS MEMBRES ONT PROCEDE A L ' OCTROI D ' AIDES AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES .

4 POUR FAIRE FACE A CETTE EVOLUTION , LA COMMISSION S ' EST PROPOSEE DE PRENDRE UNE SERIE DE MESURES VISANT A LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR SIDERURGIQUE PARMI LESQUELLES FIGURAIT L ' ELABORATION D ' UN REGIME D ' AIDES QUI SOIT DE NATURE A PERMETTRE LA COORDINATION DES SUBVENTIONS OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE . LA COMMISSION A ANNONCE DES 1977 QU ' UN TEL REGIME DEVAIT ASSURER QUE LES AIDES AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES SOIENT SOUMISES A L ' OBJECTIF D ' UNE RESTRUCTURATION PROFONDE DE TOUT LE SECTEUR ET NE PUISSENT PAS ENTRAINER DES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE CONTRAIRES A L ' INTERET COMMUN .

5 C ' EST DANS CE CADRE QUE LA COMMISSION , SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL , A ARRETE LA DECISION GENERALE NO 257/80 , DU 1ER FEVRIER 1980 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES SPECIFIQUES A LA SIDERURGIE ( JO L 29 , P . 5 ). LES CONSIDERANTS DE LA DECISION INDIQUENT QUE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION NECESSAIRE POUR ADAPTER LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA SIDERURGIE A LA DEMANDE PREVISIBLE ET POUR RETABLIR LA COMPETITIVITE DE CE SECTEUR DEPASSAIT LES MOYENS FINANCIERS DE LA QUASI-TOTALITE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES . ETANT DONNE L ' IMPOSSIBILITE D ' ABANDONNER L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION SANS METTRE EN ECHEC LES OBJECTIFS DU TRAITE CECA , IL SERAIT NECESSAIRE DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE AUTORISANT L ' OCTROI DES AIDES SPECIFIQUES A LA SIDERURGIE A AFFECTER A DES BUTS BIEN DEFINIS , A CONDITION QU ' ELLES CONTRIBUENT A LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR , QUE LEUR DUREE ET LEUR INTENSITE SOIENT LIMITEES ET QU ' ELLES NE PROVOQUENT PAS DE DISTORSION INACCEPTABLE DE LA CONCURRENCE .

6 CETTE DECISION A ETE REMPLACEE PAR LA DECISION GENERALE NO 2320/81 DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( JO L 228 , P . 14 ). SELON LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION , LA CRISE DE LA SIDERURGIE S ' EST ACCENTUEE , LA DEMANDE AYANT REGRESSE POUR LA PLUPART DES PRODUITS SIDERURGIQUES ET LES DIFFICULTES FINANCIERES DES ENTREPRISES S ' ETANT AGGRAVEES . IL SERAIT D ' AUTANT PLUS URGENT DE REDUIRE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION ET DE RETABLIR LEUR COMPETITIVITE . POUR QUE LA RESTRUCTURATION SOIT REALISEE D ' UNE MANIERE COHERENTE , IL SERAIT SOUHAITABLE DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE GLOBAL QUI TIENNE COMPTE A LA FOIS DE L ' EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ET DE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 257/80 . UN TEL SYSTEME , TOUT EN CONSERVANT LES MEMES OBJECTIFS GENERAUX QUE PRECEDEMMENT , DEVRAIT ASSURER , PAR L ' APPLICATION DE REGLES PLUS STRICTES PRESCRIVANT LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES AIDES DANS UN LAPS DE TEMPS DETERMINE , QUE LA RESTRUCTURATION , Y COMPRIS LES REDUCTIONS DE CAPACITE , SE REALISE AVEC TOUTE LA CELERITE REQUISE .

7 LA DECISION NO 2320/81 ( CI-APRES : DEUXIEME CODE DES AIDES ) ETABLIT UNE PROCEDURE UNIFORME POUR DETERMINER SI LES AIDES A LA SIDERURGIE , SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT , PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN . POUR QU ' UNE AIDE RELEVE DE CETTE CATEGORIE , ELLE DOIT D ' ABORD REUNIR LES CONDITIONS GENERALES PREVUES PAR L ' ARTICLE 2 DU CODE , PARMI LESQUELLES L ' EXIGENCE QUE L ' ENTREPRISE CONCERNEE SOIT ENGAGEE DANS L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ET CELLE QUE L ' AIDE NE DONNE LIEU A AUCUN PAIEMENT POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1985 . LES AIDES DOIVENT EN OUTRE SATISFAIRE AUX CONDITIONS SPECIFIQUES FIGURANT AUX ARTICLES 3 A 7 ET DONT LA RIGUEUR VARIE SELON LE TYPE D ' AIDE ENVISAGE ; A CET EGARD , LES DISPOSITIONS EN CAUSE FONT UNE DISTINCTION ENTRE LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS , LES AIDES A LA FERMETURE , LES AIDES AU FONCTIONNEMENT , LES AIDES D ' URGENCE ET LES AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT .

8 D ' APRES L ' ARTICLE 8 DU DEUXIEME CODE DES AIDES , LA COMMISSION EST INFORMEE , EN TEMPS UTILE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS , DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES VISEES AUX ARTICLES 3 A 7 . CES NOTIFICATIONS DOIVENT LUI ETRE FAITES LE 30 SEPTEMBRE 1982 AU PLUS TARD ; L ' ETAT MEMBRE INTERESSE NE PEUT METTRE EN OEUVRE LES MESURES PROJETEES QU ' AVEC L ' APPROBATION DE LA COMMISSION ET EN SE CONFORMANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR ELLE . L ' ARTICLE 8 DISPOSE EN OUTRE QUE LA COMMISSION DOIT , AVANT DE PRENDRE POSITION , SOLLICITER L ' AVIS DES ETATS MEMBRES SUR LES PROJETS D ' AIDE IMPORTANTS QUI LUI SONT NOTIFIES .

9 LE 29 JUIN 1983 , LA COMMISSION A ARRETE , SUR LA BASE DU DEUXIEME CODE , NEUF DECISIONS DISTINCTES , A SAVOIR LES QUATRE DECISIONS ATTAQUEES AINSI QUE CINQ DECISIONS ADRESSEES , RESPECTIVEMENT , AUX GOUVERNEMENTS ALLEMAND , HELLENIQUE , IRLANDAIS , LUXEMBOURGEOIS ET NEERLANDAIS . PAR CES NEUF DECISIONS , LA COMMISSION A AUTORISE L ' OCTROI , DANS LES NEUF ETATS MEMBRES CONCERNES , DE TOUS LES TYPES D ' AIDES PREVUS PAR LES ARTICLES 3 A 7 DU CODE , A L ' EXCEPTION DU TYPE ' AIDES D ' URGENCE ' .

10 LES NEUF DECISIONS DU 29 JUIN 1983 IMPLIQUENT ENSEMBLE DES AIDES JUSQU ' A CONCURRENCE D ' UN MONTANT DE 21,9 MILLIARDS D ' ECUS ET ENTRAINENT , POUR LES PRODUITS LAMINES A CHAUD , UNE REDUCTION DE CAPACITE DE PRODUCTION DE 26,7 MILLIONS DE TONNES . LES QUATRE DECISIONS ATTAQUEES CONCERNENT ENSEMBLE UN MONTANT D ' AIDES DE 17,5 MILLIARDS D ' ECUS ET UNE SUPPRESSION DE CAPACITE DE PRODUCTION DE 18,7 MILLIONS DE TONNES .

11 APRES AVOIR FORMULE , A PLUSIEURS REPRISES , DES RESERVES EN CE QUI CONCERNE LA POLITIQUE D ' AIDES SUIVIE PAR LA COMMISSION , ET APRES AVOIR INSISTE , DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PREVUES PAR LE DEUXIEME CODE DES AIDES , SUR LA STRICTE OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN ANNULATION . CELUI-CI NE VISE QUE LES QUATRE DECISIONS ADRESSEES AUX GOUVERNEMENTS BELGE , BRITANNIQUE , FRANCAIS ET ITALIEN PARCE QUE LE NIVEAU DES AIDES AUTORISEES PAR CES DECISIONS SERAIT , SELON LA REQUERANTE , EXCESSIF PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DE REDUCTION DE CAPACITE IMPOSEES . UNE TELLE DISPROPORTION FAVORISERAIT LES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES DES QUATRE ETATS MEMBRES CONCERNES , PRODUCTEURS QUI AVAIENT DEJA LONGTEMPS BENEFICIE DE SUBVENTIONS IMPORTANTES .

12 LA WIRTSCHAFTSVEREINIGUNG EISEN- UND STAHLINDUSTRIE , QUI EST UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES AYANT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS DE SES ADHERENTS , EST INTERVENUE AU LITIGE A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE . ELLE CONTESTE LA REPARTITION INEGALE DU POIDS DE LA RESTRUCTURATION A LAQUELLE LA COMMISSION A PROCEDE DANS LE CADRE DE SES DECISIONS DU 29 JUIN 1983 .

II - LA RECEVABILITE

13 DANS SA REQUETE , LA REQUERANTE CONCLUAIT A L ' ANNULATION DES QUATRE DECISIONS ATTAQUEES , TOUT EN SUGGERANT QU ' EN CAS D ' ANNULATION , LA COUR FIXE LES PRINCIPES ET LES LIGNES DIRECTRICES QUE LA COMMISSION SERAIT TENUE DE RESPECTER LORS DE L ' AUTORISATION DES AIDES ET QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION D ' ARRETER DE NOUVELLES DECISIONS SUR CETTE BASE .

14 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LA COMMISSION A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE PARTIELLE DU RECOURS . ELLE A EN EFFET ESTIME QUE CERTAINS MOYENS DEVELOPPES DANS LA REQUETE ETAIENT SANS RAPPORT DIRECT AVEC L ' OBJET DU RECOURS ET QUE LA REQUERANTE CONTESTAIT , ENTRE AUTRES , LE FAIT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITE EXIGEES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SERAIENT EXCESSIVES ALORS QUE LA DECISION 83/392 DU 29 JUIN 1983 ADRESSEE AU GOUVERNEMENT ALLEMAND NE FAIT PAS L ' OBJET DU RECOURS .

15 LA REQUERANTE A EXPLIQUE , DANS SA REPLIQUE , QUE LE RECOURS NE VISE PAS A OBTENIR , POUR L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ALLEMANDE , UNE REDUCTION PLUS FAIBLE DE CAPACITE DE PRODUCTION OU UNE AUGMENTATION DES AIDES . ELLE SE SERAIT , PAR CONTRE , PROPOSEE D ' ARRIVER AU RESULTAT QUE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES EN BELGIQUE , EN FRANCE , EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI RECOIVENT MOINS D ' AIDES OU PROCEDENT A UNE PLUS FORTE REDUCTION DE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LA REQUERANTE A CLARIFIE SA DEMANDE , EN LA MODIFIANT DANS LE SENS QUE SON RECOURS VISE A L ' ANNULATION PARTIELLE DES QUATRE DECISIONS LITIGIEUSES , POUR AUTANT QUE LA COMMISSION Y AURAIT AUTORISE DES AIDES NON STRICTEMENT NECESSAIRES POUR LA REALISATION DES PROJETS DE RESTRUCTURATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DANS LES QUATRE ETATS MEMBRES CONCERNES .

16 LA REQUERANTE A EGALEMENT EXPLIQUE QUE LE MOYEN INITIALEMENT INVOQUE DE VIOLATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DEUXIEME CODE DES AIDES CONSTITUE EN REALITE UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE . POUR AUTANT QUE LA COUR N ' ADOPTE PAS LES CONCLUSIONS FORMULEES A TITRE PRINCIPAL PAR LA REQUERANTE , CELLE-CI DEMANDE EN EFFET , AUX TERMES DE SA REPLIQUE , A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' ANNULATION PARTIELLE DES QUATRE DECISIONS ATTAQUEES DANS LA MESURE OU LA COMMISSION Y AURAIT AUTORISE DES AIDES DONT LA SOMME DEPASSE LE MONTANT DES AIDES NOTIFIEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1982 , DATE A LAQUELLE , D ' APRES L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU DEUXIEME CODE , TOUTES LES NOTIFICATIONS DES PROJETS D ' AIDE AVAIENT DU ETRE FAITES .

17 DANS SA DUPLIQUE , LA COMMISSION DECLARE QUE CETTE RESTRICTION DE L ' OBJET DU RECOURS A POUR EFFET D ' ECARTER LES OBJECTIONS SOULEVEES A L ' ENCONTRE DE LA RECEVABILITE DU RECOURS . LA NOUVELLE FORMULATION DE LA DEMANDE AURAIT CEPENDANT FAIT NAITRE DE NOUVEAUX PROBLEMES DE RECEVABILITE , UNE DEMANDE EN ANNULATION N ' ETANT RECEVABLE QUE SI ELLE DEFINIT SON OBJET DE FACON INCONDITIONNELLE , CLAIRE ET DEFINITIVE . TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA DEMANDE PRINCIPALE , QUI SOLLICITE EN SUBSTANCE L ' ANNULATION DE LA PARTIE DES DECISIONS ATTAQUEES QUE LA COUR CONSIDERERAIT COMME ILLEGALE , MANQUANT AINSI DE TOUTE PRECISION .

18 LA COMMISSION AJOUTE QUE , A SON AVIS , LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EST EGALEMENT IRRECEVABLE PARCE QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE MAIS D ' UNE DEMANDE ALTERNATIVE . EN EFFET , IL N ' Y AURAIT AUCUNE HIERARCHIE ENTRE LES DEMANDES QUALIFIEES DE PRINCIPALE ET DE SUBSIDIAIRE , QUI NE SERAIENT QUE DEUX DEMANDES DISTINCTES .

19 LE MOYEN DE NON-RECEVOIR TIRE DU DEFAUT DE PRECISION DE LA DEMANDE PRINCIPALE DOIT ETRE REJETE . DANS SA REPLIQUE , LA REQUERANTE A INVITE LA COUR A ANNULER L ' AUTORISATION PREVUE PAR LES DECISIONS LITIGIEUSES D ' OCTROYER DES AIDES POUR AUTANT QUE LE MONTANT DE CES AIDES FUT EXCESSIF PAR RAPPORT AUX EFFORTS DE RESTRUCTURATION IMPOSES A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . LA REQUERANTE A DONNE DES EXEMPLES CHIFFRES POUR ILLUSTRER DANS QUELLE MESURE LA RELATION ENTRE LE MONTANT D ' AIDE OCTROYE ET L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION IMPOSE SERAIT , DANS LE CAS DES QUATRE DECISIONS ATTAQUEES , DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR LES CINQ AUTRES DECISIONS DU 29 JUIN 1983 . EN SOUMETTANT AINSI A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DEUXIEME CODE DES AIDES ETABLIT UN RAPPORT DIRECT ENTRE LE MONTANT DE L ' AIDE ET LA REDUCTION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION , LA REQUERANTE A FORMULE UNE DEMANDE QUI EST SUFFISAMMENT PRECISE POUR POUVOIR ETRE EXAMINEE PAR LA COUR .

20 L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION CONTRE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI . LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE QUALIFIE SA SECONDE DEMANDE DE ' DEMANDE SUBSIDIAIRE ' N ' A D ' AUTRE PORTEE QUE CELLE DE NE SOUMETTRE CETTE DEMANDE A L ' EXAMEN DE LA COUR QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA DEMANDE PRINCIPALE SERAIT REJETEE . UNE TELLE FACON DE PROCEDER N ' EST PAS CONTRAIRE AU REGLEMENT DE PROCEDURE .

III - LE RAPPORT ENTRE LES AIDES ET LA RESTRUCTURATION

21 A L ' APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE , LA REQUERANTE INVOQUE , D ' UNE PART , LA VIOLATION DU DEUXIEME CODE DES AIDES ; ELLE FAIT VALOIR EN PARTICULIER QUE DES AIDES DEPASSANT LARGEMENT LE NIVEAU NECESSAIRE POUR POUVOIR REALISER LES MESURES DE REDUCTION IMPOSEES AURAIENT ETE AUTORISEES POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES EN BELGIQUE , EN FRANCE , EN ITALIE ET AU ROYAUME-UNI . LA REQUERANTE INVOQUE , D ' AUTRE PART , UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES ENTREPRISES NON SUBVENTIONNEES , ET NOTAMMENT DES ENTREPRISES ALLEMANDES , VIS-A-VIS DESQUELLES DES REDUCTIONS DE CAPACITE DE PRODUCTION SENSIBLEMENT PLUS ELEVEES PAR RAPPORT AUX AIDES AUTORISEES AURAIENT ETE EXIGEES .

22 AFIN D ' ETAYER SA THESE SELON LAQUELLE LA COMMISSION A VIOLE LE DEUXIEME CODE DES AIDES , LA REQUERANTE FAIT EN PARTICULIER VALOIR QUE LES DIMINUTIONS DE CAPACITE EXIGEES PAR LA COMMISSION SONT INSUFFISANTES POUR RESTAURER LA COMPETITIVITE DE L ' IN DUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE ET QUE LA COMMISSION A AUTORISE DES AIDES QUI NE SERAIENT PAS JUSTIFIEES PAR UN PLAN DE RESTRUCTURATION PREALABLEMENT ETABLI . EN AUTORISANT LES AIDES , LA COMMISSION AURAIT ATTRIBUE UNE PORTEE TROP GRANDE A DES PROBLEMES REGIONAUX ET SOCIAUX ET ELLE AURAIT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES DIMINUTIONS DE CAPACITES NON SUBVENTIONNEES QUE CERTAINES ENTREPRISES AVAIENT EFFECTUEES . LA COMMISSION AURAIT AUTORISE , DE MANIERE DISPROPORTIONNEE ET NON COUVERTE PAR LE CODE DES AIDES , L ' OCTROI D ' AIDES AU FONCTIONNEMENT , ET ELLE AURAIT , PAR L ' OCTROI D ' AIDES DISPROPORTIONNEES , CREE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE .

23 LA REQUERANTE PRECISE , A CET EGARD , QUE LA COMMISSION A IMPOSE A L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ALLEMANDE UNE REDUCTION DE CAPACITE DE 6,01 MILLIONS DE TONNES EN CONTREPARTIE D ' UN MONTANT TOTAL D ' AIDES DE 4,3 MILLIARDS D ' ECUS , CE QUI CORRESPOND A ENVIRON 720 ECUS PAR TONNE DE CAPACITE A ELIMINER . SI TEL EST LE CRITERE APPLIQUE AUX ENTREPRISES ALLEMANDES , LE MEME CRITERE DEVRAIT ETRE APPLIQUE AUX ENTREPRISES DES QUATRE ETATS MEMBRES VISES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES . DES LORS , CES DECISIONS DEVRAIENT ETRE ANNULEES DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT L ' AUTORISATION D ' OCTROYER DES AIDES DONT LE MONTANT DEPASSE 720 ECUS PAR TONNE DE CAPACITE A ELIMINER .

24 LA REQUERANTE AJOUTE QUE L ' INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES ENTREPRISES ALLEMANDES ET CELLES DES QUATRE ETATS MEMBRES CONCERNES EST D ' AUTANT PLUS GRAVE QUE LA COMMISSION , EN ARRETANT LES DECISIONS LITIGIEUSES , N ' AURAIT TENU COMPTE NI DES EFFORTS DE RESTRUCTURATION ACCOMPLIS , AVANT 1980 , PAR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES , NI DES AIDES CONSIDERABLES ACCORDEES ANTERIEUREMENT AUX ENTREPRISES DES QUATRE ETATS MEMBRES EN QUESTION . D ' UNE PART , LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES SE SERAIENT EFFORCEES BIEN AVANT L ' ANNEE 1980 DE REDUIRE , PAR LEURS PROPRES MOYENS , LEURS CAPACITES EXCEDENTAIRES EN VUE DE S ' ADAPTER , EN TEMPS UTILE , AUX NOUVELLES EXIGENCES DU MARCHE . D ' AUTRE PART , LES ENTREPRISES DES QUATRE ETATS MEMBRES CONCERNES AURAIENT MAINTENU DES INSTALLATIONS NON RENTABLES OU MEME VETUSTES , GRACE A DES SUBVENTIONS PUBLIQUES QUI LEUR AURAIENT ETE VERSEES PENDANT DES ANNEES .

25 LA PARTIE INTERVENANTE SOUTIENT , APRES AVOIR EXPRIME SES DOUTES EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DEUXIEME CODE DES AIDES , QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COMMISSION AURAIT , DANS LES QUATRE DECISIONS FAISANT L ' OBJET DU RECOURS , DEPASSE LES COMPETENCES QUI LUI SONT ATTRIBUEES PAR LE CODE . EN EFFET , ELLE AURAIT AUTORISE DES AIDES AU FONCTIONNEMENT QUI SERAIENT DE NATURE A PERMETTRE LE MAINTIEN D ' INSTALLATIONS NON RENTABLES , AINSI QUE DES AIDES AUX ENTREPRISES DONT LA COMPETITIVITE NE PEUT ETRE ASSUREE APRES LE 31 DECEMBRE 1985 SANS L ' OCTROI D ' AIDES ETATIQUES .

26 LA COMMISSION CONTESTE LE BIEN-FONDE DES DEUX THESES SUR LESQUELLES , A SON AVIS , LE RECOURS SE FONDE . EN PREMIER LIEU , IL N ' Y AURAIT PAS EU DE TRAITEMENT DIFFERENT , PAR LES DECISIONS LITIGIEUSES , DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ETABLIES DANS LES QUATRE ETATS MEMBRES CONCERNES PAR RAPPORT AUX AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE . EN SECOND LIEU , LE DEUXIEME CODE D ' AIDES N ' AURAIT PAS ETABLI UN RAPPORT ARITHMETIQUE ENTRE LE MONTANT DES AIDES AUTORISEES ET L ' IMPORTANCE DES REDUCTIONS DES CAPACITES DE PRODUCTION A EXIGER .

27 A CET EGARD , LA COMMISSION FAIT D ' ABORD VALOIR QU ' IL EST IMPOSSIBLE D ' APPLIQUER UNIFORMEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES UN MEME CRITERE , QUANTITATIF OU AUTRE , RELATIF AU RAPPORT ENTRE LES AIDES ENCORE ADMISSIBLES ET LES REDUCTIONS DE CAPACITE NECESSAIRES . LE DEUXIEME CODE OBLIGERAIT PRECISEMENT LA COMMISSION DE TENIR COMPTE , LORS DE L ' EXAMEN DES PROJETS D ' AIDE NOTIFIES , DE DIFFERENTS FACTEURS TELS QUE L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION ACCOMPLI ET LES PROBLEMES REGIONAUX ET SOCIAUX QUI DIFFERENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE . LA COMMISSION RAPPELLE , SUR CE POINT , LE POIDS INEGAL DU CHOMAGE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ; ELLE A FOURNI DES CHIFFRES RELATIFS A L ' EMPLOI DANS LA SIDERURGIE DONT IL RESULTE QU ' A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DANS LES ANNEES 1973-1984 , ENVIRON 300 000 TRAVAILLEURS ONT PERDU LEUR EMPLOI , DONT 22 800 EN BELGIQUE , 64 700 EN ALLEMAGNE , 61 000 EN FRANCE , 2 600 EN ITALIE ET 132 500 AU ROYAUME-UNI .

28 SANS NIER QUE LE DEUXIEME CODE DES AIDES VISE A CONTRIBUER A LA RESTRUCTURATION DU MARCHE DE L ' ACIER , Y COMPRIS LA REDUCTION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION , LA COMMISSION SIGNALE QUE LE CODE N ' A PAS POUR BUT D ' ELIMINER L ' EXCEDENT DE CAPACITE DANS SA TOTALITE . S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , SEULES LES ENTREPRISES FORTEMENT SUBVENTIONNEES DEVRAIENT SUPPORTER LA CHARGE DE LA RESTRUCTURATION , CE QUI POURRAIT CONDUIRE A LA DISPARITION TOTALE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE . POUR ILLUSTRER CETTE AFFIRMATION , LA COMMISSION RAPPELLE QUE , POUR LES PRODUITS LAMINES A CHAUD , LA CAPACITE TOTALE EST DE 168 MILLIONS DE TONNES , QUE 76 MILLIONS DE TONNES SONT PRODUITES PAR DES ENTREPRISES BENEFICIANT DES AIDES ET QUE L ' OBJECTIF DE RESTRUCTURATION FORMULE POUR LA PERIODE 1980-1985 , PAR LA COMMISSION ET LE CONSEIL , S ' ELEVE A UNE REDUCTION DE CAPACITE DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES ; IL NE SERAIT GUERE POSSIBLE D ' EXIGER QUE LES ENTREPRISES SUBVENTIONNEES REDUISENT DE MOITIE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION .

29 LA COMMISSION RAPPELLE ENFIN QUE LES DECISIONS DU 29 JUIN 1983 CONSTITUENT DES DECISIONS GLOBALES CONCERNANT DES MONTANTS MAXIMAUX D ' AIDES ET DES REDUCTIONS MINIMALES DE CAPACITES . L ' OCTROI DES AIDES AUTORISEES PAR CES DECISIONS DEPEND DU RESPECT DES CONDITIONS ET DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR CES DECISIONS , ET RELATIVES , NOTAMMENT , AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE DES ENTREPRISES ET A LA REDUCTION DE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION . LES AIDES EN QUESTION NE POURRAIENT ETRE EFFECTIVEMENT ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES QU ' APRES LA CONSTATATION PAR LA COMMISSION QUE CES CONDITIONS ET OBLIGATIONS ONT ETE RESPECTEES . CES ' LIBERATIONS ' DES AIDES NE SONT DONNEES , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES AIDES AU FONCTIONNEMENT , QU ' APRES UN EXAMEN , PAR LA COMMISSION , DE LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE DANS LA PERSPECTIVE DU RETABLISSEMENT DE SA COMPETITIVITE EN LIAISON AVEC DES MESURES CONCRETES DE RESTRUCTURATION .

30 IL CONVIENT DE CONSTATER D ' ABORD , A CE SUJET , QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA REQUERANTE A MIS EN AVANT LE LIEN ETROIT QUI REUNIT , DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITE CECA , EN TEMPS DE CRISE , L ' OCTROI D ' AIDES A L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET LES EFFORTS DE RESTRUCTURATION QUI S ' IMPOSENT A CETTE INDUSTRIE . EN EFFET , L ' ARTICLE 4 DU TRAITE INTERDIT ' LES SUBVENTIONS OU AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS ... SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ' . DANS CES CONDITIONS , EN INSTAURANT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE CECA , UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE D ' AIDES , DONT L ' ADMISSIBILITE DE PRINCIPE N ' A PAS ETE MISE EN CAUSE PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , LA COMMISSION NE POUVAIT EN AUCUN CAS AUTORISER L ' OCTROI D ' AIDES ETATIQUES QUI NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES PAR LE TRAITE ET QUI SERAIENT DE NATURE A ENTRAINER DES DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN DE L ' ACIER .

31 IL RESULTE DU DEUXIEME CODE DES AIDES QUE LA COMMISSION , EN ARRETANT CETTE DECISION GENERALE , ET LE CONSEIL , EN DONNANT SON AVIS CONFORME , SONT PARTIS DE L ' IDEE QUE , PENDANT UN TEMPS LIMITE , L ' OCTROI D ' AIDES EST INDISPENSABLE POUR RETABLIR LA COMPETITIVITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE ET QUE , POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , UN EFFORT CONSIDERABLE DE RESTRUCTURATION DE CETTE INDUSTRIE ETAIT NECESSAIRE , EFFORT QUI COMPRENAIT , EN PARTICULIER , UNE REDUCTION SENSIBLE DES CAPACITES DE PRODUCTION . DANS CETTE PERSPECTIVE , LE DEUXIEME CODE DES AIDES A CLAIREMENT ETABLI UN RAPPORT ENTRE L ' OCTROI DES AIDES ET L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION .

32 L ' UTILISATION DES AIDES AUX FINS DE RESTRUCTURATION ET L ' INFLUENCE QUE CES AIDES PEUVENT AVOIR SUR LE PROCESSUS DE REDUCTION DES CAPACITES DE PRODUCTION S ' EXPLIQUENT PLUS AISEMENT DANS LE CAS DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS , A LA FERMETURE ET A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT QUE DANS CELUI DES AIDES AU FONCTIONNEMENT QUI SONT , D ' APRES L ' ARTICLE 5 DU DEUXIEME CODE DES AIDES , DE SIMPLES ' AIDES DESTINEES A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES OU DE CERTAINES INSTALLATIONS ' . IL FAUT CEPENDANT RECONNAITRE QUE L ' OCTROI DES AIDES AU FONCTIONNEMENT EST SUBOR DONNE , PAR LEDIT ARTICLE 5 , A DES CONDITIONS TRES SEVERES QUI VISENT PRECISEMENT A ASSURER QUE CES AIDES SOIENT EMPLOYEES EN VUE D ' ACCOMPLIR UN EFFORT PARTICULIER DE RESTRUCTURATION .

33 TOUTEFOIS , SI LE DEUXIEME CODE DES AIDES ETABLIT UN LIEN ENTRE LA RESTRUCTURATION ET L ' OCTROI DES AIDES , IL NE RESSORT NI DE SES DISPOSITIONS NI DES TERMES DE SES CONSIDERANTS QU ' UN RAPPORT QUANTITATIF PRECIS AURAIT ETE ETABLI OU VISE ENTRE LES MONTANTS DES AIDES ET L ' IMPORTANCE DES CAPACITES DE PRODUCTION A ELIMINER . EN PARTICULIER , LE DEUXIEME CODE NE COMPORTE AUCUN ELEMENT INDIQUANT QUE LA REDUCTION DE CAPACITE IMPOSEE PAR LA COMMISSION DEVRAIT AVOIR UNE RELATION FIXE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , AVEC LE MONTANT GLOBAL DES AIDES ACCORDEES .

34 C ' EST EN EFFET A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A EXPLIQUE QUE LES FACTEURS DE NATURE A INFLUENCER , DANS LA MISE EN OEUVRE DU DEUXIEME CODE DES AIDES , LES MONTANTS EXACTS DES AIDES A AUTORISER NE CONSISTENT PAS SEULEMENT EN NOMBRE DE TONNES DE CAPACITE DE PRODUCTION A ELIMINER , MAIS COMPRENNENT EGALEMENT D ' AUTRES ELEMENTS , QUI VARIENT D ' UNE REGION DE LA COMMUNAUTE A L ' AUTRE , TELS QUE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION ACCOMPLI AVANT 1980 , LES PROBLEMES REGIONAUX ET SOCIAUX PROVOQUES PAR LA CRISE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , L ' EVOLUTION TECHNIQUE ET L ' ADAPTATION DES ENTREPRISES AUX EXIGENCES DU MARCHE .

35 IL DECOULE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE GRIEF TIRE DE LA DISPROPORTION ENTRE LES AIDES AUTORISEES PAR LES DECISIONS LITIGIEUSES ET LES REDUCTIONS DE CAPACITES DE PRODUCTION IMPOSEES PAR CES DECISIONS NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI .

36 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF TIRE DE L ' INEGALITE DE TRAITEMENT , IL SERAIT SEULEMENT JUSTIFIE SI LES DECISIONS LITIGIEUSES AVAIENT ENTRAINE SOIT DES AVANTAGES DIFFERENTS POUR DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION , SOIT DES AVANTAGES IDENTIQUES POUR DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES QUI SERAIENT DANS DES SITUATIONS SENSIBLEMENT DIFFERENTES . NI LES PIECES DU DOSSIER NI LES DEBATS MENES DEVANT LA COUR N ' ONT CEPENDANT PERMIS D ' ETABLIR QUE L ' UNE OU L ' AUTRE HYPOTHESE SERAIT REALISEE EN L ' ESPECE . EN EFFET , LA COMMISSION A SOULIGNE A JUSTE TITRE LES DIFFERENCES IMPORTANTES DE SITUATION DANS LESQUELLES SE TROUVENT LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES , AINSI QUE LES CONDITIONS TRES DIVERSES DANS LESQUELLES CES ENTREPRISES PEUVENT ACCEDER AU BENEFICE DES AIDES ACCORDEES .

37 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ALLEMANDES AURAIENT SUPPORTE , DE FACON DISPROPORTIONNEE , LE POIDS DE LA RESTRUCTURATION , IL CONVIENT DE SIGNALER QUE , SELON DES CHIFFRES NON CONTESTES ET RELATIFS AUX PRODUITS LAMINES A CHAUD , LA PART DES ENTREPRISES ALLEMANDES DANS LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SERA DE 33,1 % EN 1986 ALORS QU ' ELLE ETAIT DE 31,6 % EN 1980 . LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES ALLEMANDES A LA REDUCTION DES CAPACITES DE PRODUCTION ACCOMPLIE DEPUIS 1980 EST DE 11,3 % ALORS QUE LA MOYENNE POUR LA COMMUNAUTE EST DE 15,9 % .

38 LES MOYENS DE LA REQUERANTE DOIVENT DONC EGALEMENT ETRE REJETES POUR AUTANT QU ' ILS SE FONDENT SUR LA DISCRIMINATION DES ENTREPRISES ALLEMANDES PAR RAPPORT AUX AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES .

39 DES LORS , LA DEMANDE PRINCIPALE DOIT ETRE REJETEE .

IV - LE RESPECT DES DELAIS

40 A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE ALLEGUE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 8 DU DEUXIEME CODE DES AIDES . ELLE FAIT VALOIR , A CET EGARD , QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT AUTORISE DES AIDES DONT LE MONTANT TOTAL PRESENTE UNE DIFFERENCE D ' ENVIRON 7,5 MILLIARDS D ' ECUS AVEC LA SOMME DES MONTANTS D ' AIDE NOTIFIES A LA COMMISSION AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1982 , DATE A LAQUELLE , SELON L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU DEUXIEME CODE , TOUS LES PROJETS D ' AIDE AVAIENT DU ETRE COMMUNIQUES A LA COMMISSION . LA REQUERANTE OBSERVE , A CET EGARD , QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND N ' AVAIT ETE INFORME DE CETTE AUGMENTATION DES AIDES QUE PAR LA PUBLICATION DES DECISIONS DU 29 JUIN 1983 .

41 LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' EN AGISSANT AINSI , LA COMMISSION A VIOLE LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME CODE A DEUX EGARDS : D ' ABORD , ELLE N ' AURAIT PAS RESPECTE LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , BIEN QU ' IL S ' AGISSE D ' UN DELAI DE FORCLUSION ; ENSUITE , ELLE N ' AURAIT PAS MIS LES ETATS MEMBRES A MEME DE PRENDRE POSITION SUR LES PROJETS D ' AIDE NOTIFIES APRES LE 30 SEPTEMBRE 1982 , CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU DEUXIEME CODE .

42 LA COMMISSION RECONNAIT QUE LE MONTANT DES AIDES QU ' ELLE A AUTORISEES PAR SES DECISIONS DU 29 JUIN 1983 EST SUPERIEUR A CELUI QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET QU ' ELLE N ' A PAS SOLLICITE L ' AVIS DES ETATS MEMBRES A CET EFFET . LA COMMISSION ADMET EN OUTRE QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DU DEUXIEME CODE DES AIDES , LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE CE CODE NE PEUT ETRE MODIFIE QUE SUR L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL , QUI , EN L ' OCCURRENCE , NE S ' EST PAS PRONONCE .

43 LA COMMISSION ESTIME CEPENDANT QUE LE DELAI DU 30 SEPTEMBRE 1982 PREVU PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU CODE CONSTITUE UN PUR DELAI DE PROCEDURE N ' AYANT POUR BUT QUE DE CONTRIBUER A L ' EFFICACITE DE L ' ACTION DE LA COMMISSION ET DE LUI GARANTIR , NOTAMMENT , UN LAPS DE TEMPS SUFFISANT POUR POUVOIR EXAMINER LES PROJETS D ' AIDE EN VUE DE LEUR COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN . EN EFFET , LA NATURE JURIDIQUE DU DELAI DE NOTIFICATION NE SAURAIT ETRE DETERMINEE QUE COMPTE TENU DE LA FINALITE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , ET DE LA PORTEE DE CE DELAI PAR RAPPORT AUX AUTRES DATES PREVUES PAR LE CODE . LE VERITABLE DELAI DE FORCLUSION SERAIT CELUI DU 1ER JUILLET 1983 , DATE APRES LAQUELLE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU CODE , AUCUNE AIDE NE POURRA PLUS ETRE AUTORISEE .

44 A LA DEMANDE DE LA COUR , LA COMMISSION A PRECISE QUE L ' AUGMENTATION DU MONTANT DES AIDES AU COURS DE LA PERIODE DU 30 SEPTEMBRE 1982 AU 29 JUIN 1983 NE RESULTAIT PAS DE NOUVEAUX PROJETS NOTIFIES APRES LA PREMIERE DATE , MAIS D ' UNE MAJORATION DES POSTES QUI AVAIENT DEJA ETE SOUMIS A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES .

45 LE PREMIER PROBLEME QUI SE POSE , A CET EGARD , EST CELUI DE SAVOIR SI , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE , LE DELAI DE NOTIFICATION FIXE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , CONSTITUE UN DELAI DE FORCLUSION DANS LE SENS QU ' IL EXCLUT L ' APPROBATION DE TOUT PROJET D ' AIDE NOTIFIE TARDIVEMENT .

46 SUR CE POINT , LA THESE CONTRAIRE DEFENDUE PAR LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . L ' ARTICLE 12 DU DEUXIEME CODE DES AIDES PREVOIT EN EFFET EXPRESSEMENT QUE LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU CODE , TOUT COMME CEUX PREVUS PAR LES ARTICLES 2 , 5 ET 6 , NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LA COMMISSION QUE SI UNE TELLE MODIFICATION S ' AVERE NECESSAIRE AU VU DE L ' EVOLUTION DU MARCHE ET DU NIVEAU DES PRIX DES PRODUITS SIDERURGIQUES ET SI LE CONSEIL DONNE UN AVIS CONFORME .

47 IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS EN DROIT D ' AUTORISER DES AIDES SI LES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DE TELLES AIDES NE LUI AVAIENT PAS ETE NOTIFIES LE 30 SEPTEMBRE 1982 AU PLUS TARD .

48 LE SECOND PROBLEME QUE SOULEVE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU CODE EST CELUI DE DETERMINER LA PORTEE DE L ' EXPRESSION ' PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES ' .

49 LA COMMISSION SOULIGNE , A CET EGARD , QU ' ELLE S ' EST EFFORCEE D ' ABOUTIR AUSSITOT QUE POSSIBLE A UNE DECISION SUR LA COMPATIBILITE , AVEC LES DISPOSITIONS MATERIELLES EN MATIERE D ' AIDE , DES PLANS DE RESTRUCTURATION QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS , ET DE CONSULTER LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 . LA COMMISSION ADMET QUE , DANS BEAUCOUP DE CAS , LES PROJETS NOTIFIES PAR LES ETATS MEMBRES NE PRECISAIENT PAS ENCORE LE MONTANT EXACT DES AIDES ENVISAGEES .

50 LA COUR CONSIDERE QUE LES ' PROJETS ' QUI DEVAIENT ETRE NOTIFIES A LA COMMISSION AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1982 SONT LES PROGRAMMES QUI COMPORTENT , DANS LE CADRE D ' UN PLAN DE RESTRUCTURATION , L ' IDENTIFICATION DU TYPE , DU BUT ET DE L ' AFFECTATION ENVISAGEE DE L ' AIDE SANS QU ' IL SOIT INDISPENSABLE QUE LE MONTANT EXACT A AUTORISER AIT DEJA ETE FIXE . S ' IL EST VRAI QUE LA COMPATIBILITE , AVEC LE MARCHE COMMUN , D ' UNE AIDE NE PEUT ETRE ETABLIE PAR LA COMMISSION SANS QUE CELLE-CI SOIT RENSEIGNEE SUR L ' ORDRE DE GRANDEUR DES MONTANTS D ' AIDE ENVISAGES , UNE CONNAISSANCE DES CHIFFRES EXACTS N ' EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE AU PREMIER STADE DE L ' EXAMEN DES PROJETS D ' AIDE ; CES CHIFFRES POUVAIENT DONC ETRE PRECISES ULTERIEUREMENT .

51 PAR CONSEQUENT , LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES AIDES FINALEMENT AUTORISEES PAR LA COMMISSION EST SUPERIEUR A CELUI DEJA NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1982 NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU DEUXIEME CODE DES AIDES , SAUF SI L ' AUGMENTATION INTERVENUE APRES CETTE DATE A EU POUR RESULTAT QUE LA NATURE DE L ' AIDE ENVISAGEE EN EST AFFECTEE ET QUE , PARTANT , LE PROJET MIS EN OEUVRE N ' EST PAS LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT ETE NOTIFIE . UNE TELLE MODIFICATION DES PROJETS NOTIFIES N ' A CEPENDANT PAS ETE INVOQUEE PAR LA REQUERANTE .

52 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE RELATIF A LA VIOLATION , PAR LA COMMISSION , DE L ' OBLIGATION DE CONSULTER LES ETATS MEMBRES SUR LES PROJETS NOTIFIES , IL FAUT OBSERVER QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION A PROCEDE A CETTE CONSULTATION EN CE QUI CONCERNE LES PROJETS TELS QU ' ILS AVAIENT ETE INITIALEMENT NOTIFIES . EN OUTRE , LA COMMISSION A SOUTENU , SANS ETRE CONTREDITE , QUE CHAQUE ' LIBERATION ' D ' UNE AIDE PAR LA COMMISSION , QUI PERMET AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER EFFECTIVEMENT UNE TELLE AIDE , N ' INTERVIENT QU ' APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AU COURS DE REUNIONS MULTILATERALES . UNE TELLE PROCEDURE N ' EST PAS CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU DEUXIEME CODE DES AIDES .

53 IL S ' ENSUIT QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DOIT ETRE REJETEE .

V - CONCLUSION

54 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

55 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS . LA PARTIE INTERVENANTE DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE INTERVENANTE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .