ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

29 mai 1997

Affaire T-6/96

Thémistocle Contargyris

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Rejet de candidature — Article 19, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil — Article 45 du statut — Compétence du secrétaire général du Conseil pour adopter les décisions de rejet d'une candidature et d'une réclamation — Avis de vacance — Erreur manifeste d'appréciation — Articles 7 et 27 du starut — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir»

Texte complet en langue française II-357

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du secrétaire général du Conseil, du 3 mai 1995, portant rejet de la candidature du requérant à un emploi de grade A 1 à la direction générale Cohésion économique et sociale — Politique régionale — Politique sociale — Emploi — Dialogue social — Éducation et Jeunesse — Culture — Audiovisuel (DG J), et de la décision du secrétaire général du Conseil du 7 novembre 1995, portant rejet de la réclamation du requérant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, M. Thémistocle Contargyris, de nationalité grecque, entre au service du secrétariat général du Conseil le 1er septembre 1982 et est affecté à la division «pêche». En 1984, il est promu directeur de la direction I «politique régionale, sociale; santé; éducation; culture; audiovisuel; jeunesse» de la direction générale G (DG G).

Le 9 février 1995, le secrétariat général du Conseil publie des avis de vacance concernant cinq emplois de grade A 1, dont, entre autres, un «poste susceptible de devenir disponible» à la direction générale Cohésion économique et sociale — Politique régionale — Politique sociale — Emploi — Dialogue social — Éducation et jeunesse — Culture — Audiovisuel (DG J).

Le 16 février 1995, le requérant pose sa candidature au poste susmentionné.

Deux autres fonctionnaires du Conseil, M. A., de nationalité portugaise, et M. L., de nationalité belge, posent également leur candidature à ce poste.

Pour l'aider à faire un examen comparatif de ces candidatures, le secrétaire général du Conseil constitue un comité de sélection composé de trois directeurs généraux du Conseil.

Le 20 mars 1995, le requérant est convoqué, pour le 31 mars suivant, à un entretien avec le comité de sélection. Cet entretien se déroule à la date prévue.

Le requérant a un échange de vues avec le secrétaire général concernant le poste litigieux au cours d'un entretien qui a eu lieu le 28 mars 1995.

Dans son rapport à l'intention du secrétaire général ayant pour objet l'examen des candidature, le 3 avril 1995, le comité de sélection recommande, entre autres, de ne pas retenir la candidature du requérant et de retenir la candidature de M. L. pour la DG J.

Par note du 4 avril 1995, le secrétaire général soumet au Comité des représentants permanents (2e partie) (Coreper) un projet de décision du Conseil portant nomination de M. L. au grade A 1 et suggère au Coreper que le Conseil adopte la décision en tant que point A de l'ordre du jour.

L'extrait du projet de compte rendu sommaire, daté du 10 octobre 1995, de la 1649e réunion du Coreper, tenue le 5 avril 1995 à Bruxelles, est formulé comme suit:

«Le [Coreper]:

— convient à l'unanimité d'ajouter à son ordre du jour cinq points additionnels relatifs à la nomination de fonctionnaires de grade A 1 au secrétariat général du Conseil;

— convient à l'unanimité d'ajouter cinq points additionnels correspondants à l'ordre du jour provisoire de la 1844e session du Conseil des 10 et 11 avril 1995;

— convient de suggérer au Conseil d'adopter les propositions de nomination faites à cet égard par le secrétaire général.»

Les projets de décision sont inscrits dans la partie A de l'ordre du jour, daté du 7 avril 1995, de la 1844e session du Conseil, qui s'est tenue à Luxembourg le 10 avril 1995. Celui-ci a alors adopté la décision portant nomination de M. L. au grade A 1, avec effet au 1er juin 1995.

Par note du 3 mai 1995, le secrétaire général indique au requérant qu'il a été décidé de ne pas retenir sa candidature.

Par note du 12 juillet 1995, le requérant introduit une réclamation contre la décision portant rejet de sa candidature au poste de grade A 1 de la DG J et contre «toutes les décisions subséquentes qui ont mené à la nomination de M. L. à ce poste».

Le secrétaire général, par décision du 7 novembre 1995, oppose une réponse explicite de rejet à cette réclamation.

Par décision du 10 octobre 1996, le requérant est mis à la retraite avec effet au 31 décembre 1996.

Sur la recevabilité

Un fonctionnaire mis à la retraite conserve un intérêt personnel à poursuivre un recours en annulation dirigé contre la décision de ne pas le promouvoir, car, dans l'hypothèse où cette décision serait annulée, il aurait la possibilité d'introduire un recours visant à la réparation du dommage qu'il pourrait avoir subi du fait dudit refus (point 32).

Référence à: Tribunal 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T-82/89, Rec. p. II-735, point 54; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 24 à 26

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le Conseil, la recevabilité du recours, en ce qu'il vise à l'annulation tant de la décision du secrétaire général portant rejet de la candidature du requérant que de celle rejetant sa réclamation, ne dépend pas de l'introduction simultanée d'un recours visant à la réparation du dommage que le requérant pourrait avoir subi à la suite de l'adoption de ces deux décisions (point 33).

Sur le fond

Le requérant invoque, en substance, les moyens suivants: violation de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 93/662/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, portant adoption de son règlement intérieur (JO L 304, p. 1, règlement intérieur du Conseil), en liaison avec le point b) de l'article unique de la décision 63/9/CEE du Conseil, du 14 mai 1962, portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général des Conseils (JO 1963, 5, p. 34, décision du Conseil du 14 mai 1962); violation de l'article 4 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut); violation de l'article 45 du statut; incompétence du secrétaire général du Conseil pour adopter les décisions portant rejet de sa candidature et de sa réclamation; incompétence du secrétaire général pour adopter la décision portant affectation de M. L. au poste de directeur général de la DG J; illégalité de l'avis de vacance; erreur manifeste d'appréciation; violation des articles 7 et 27 du statut; violation de l'obligation de motivation; détournement de pouvoir (point 35).

Sur le premier moyen, tiré d'une violation de l'article 19, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil en liaison avec le point b) de l'article unique de la décision du Conseil du 14 mai 1962

Les pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) sont exercés, pour les fonctionnaires de grade A 1, par le Conseil, sur proposition du secrétaire général. Dans ce cadre, le Coreper est tenu de procéder à l'examen préalable des candidatures et de la proposition de nomination au grade A 1 du candidat retenu au poste déclaré vacant, faite par le secrétaire général, sauf dans les hypothèses où le Conseil invoque l'urgence ou décide à l'unanimité de délibérer sans que le projet de décision ait été examiné au préalable par le Coreper (points 37 et 38).

Constitue un élément probant suffisamment précis de la réalisation effective d'un tel examen par le Coreper préalablement à la réunion du Conseil, la déclaration du président du Coreper selon laquelle le Coreper a examiné la question de la nomination du candidat retenu au poste vacant à la lumière des explications fournies par le secrétaire général concernant l'identité et les qualifications des candidats au poste vacant, les résultats des travaux du comité de sélection ainsi que ceux de son propre examen des mérites des candidats (points 53 et 54).

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 45 du statut

L'article 45 du statut, qui vise la procédure de promotion des fonctionnaires, impose à l'AIPN, d'une part, le respect scrupuleux de la procédure de nomination, telle qu'elle est prévue par le point b) de l'article unique de la décision du Conseil du14 mai 1962 en liaison avec l'article 151 du traité et les articles 19 et 2, paragraphes 6 et 7, du règlement intérieur du Conseil, et, d'autre part, le respect effectif, par les organes compétents, de l'obligation de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs des candidats à un emploi vacant (point 69).

S'agissant du Conseil, le point b) de l'article unique de la décision du Conseil du 14 mai 1962 prévoit que les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'AIPN sont exercés, pour les fonctionnaires de grade A 1 par le Conseil, sur proposition du secrétaire général (point 70).

Il appartient donc à ce dernier de procéder à un premier examen comparatif des mérites respectifs des candidats à un emploi vacant. En effet, la tâche qui lui est confiée, consistant à formuler des propositions de nomination au Conseil, implique nécessairement de sa part une sélection préalable des candidats sur la base d'un examen comparatif de leurs mérites respectifs (point 71).

Dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le Conseil ne doit pas systématiquement faire usage, dans toutes les procédures de nomination de fonctionnaires au grade A 1, de ses prérogatives d'examen et de discussion détaillée dans le cadre de ses sessions. Une telle exigence aurait pour effet de priver de tout contenu la possibilité prévue par le traité dans son article 151, telle qu'elle a été précisée par les articles 2, paragraphe 6, et 19, paragraphe 1, de son règlement intérieur, d'adopter des décisions sans discussion lorsque le Coreper s'est déjà prononcé, à la fois sur le bien-fondé de la proposition du secrétaire général et sur l'opportunité de ne pas procéder à une discussion au sein du Conseil en inscrivant ladite proposition dans la partie A de l'ordre du jour d'une prochaine session du Conseil (point 81).

Sur le troisième moyen, tiré de l'incompétence du secrétaire général du Conseil pour adopter les décisions portant rejet de la candidature et de la réclamation du requérant

En cas de contestation, il ressort des points b) et c) de l'article unique de la décision du Conseil du 14 mai 1962 que les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN sont exercés par les Conseils, sur proposition du secrétaire général, pour l'application aux agents du grade 1 de la catégorie A des dispositions de l'article 90 et par le secrétaire général dans les autres cas (point 87).

Il en découle que la détermination de l'organe compétent pour exercer les pouvoirs dévolus par le statut à l'AIPN dépend du grade du fonctionnaire destinataire de l'acte administratif attaqué. Dans le cas d'un fonctionnaire classé au grade 2 de la catégorie A, c'est donc au secrétaire général qu'il incombe d'adopter la décision de rejet de la réclamation administrative préalable introduite par l'intéressé. Le fait que la réclamation ait trait à la nomination d'un fonctionnaire de grade A 1 et que celle-ci relève de la seule compétence du Conseil n'est pas de nature à infirmer la conclusions précédente compte tenu de la formulation très claire et inconditionnelle des points b) et c) de l'article unique de la décision du Conseil du 14 mai 1962, qui ne prévoit aucune exception aux pouvoirs dévolus au secrétaire général en matière de rejet de réclamation (point 88).

Sur le quatrième moyen, tiré de l'illégalité de l'avis de vacance

La fonction de l'avis de vacance est, d'une part, d'informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible sur la nature des conditions requises pour occuper le poste à pourvoir afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d'autre part, de fixer le cadre de légalité au regard duquel l'institution entend procéder à l'examen comparatif des mérites des candidats (point 97).

Référence à: Cour 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, point 40; Cour 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. p. I-225, point 19; Tribunal 11 décembre 1991, Frederiksen/Parlement, T-169/89, Rec. p. II-1403, point 69; Tribunal 18 février 1993, Me Avoy/Parlement, T-45/91, Rec. p. II-83, point 48; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. II-503, point 34

L'AIPN ne respecte pas ce cadre de légalité si elle ne s'avise des conditions particulières requises pour remplir le poste à pourvoir qu'après la publication de l'avis de vacance, au vu des candidats qui se sont présentés, et si elle prend en considération, lors de l'examen des candidatures, d'autres conditions que celles qui figurent dans l'avis de vacance. Une telle démarche priverait en effet l'avis de vacance du rôle essentiel qu'il doit jouer dans la procédure de recrutement, à savoir informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions pour occuper le poste en question (point 98).

Référence à: Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 67; Kyrpitsis/CES, précité, points 34 et 35

S'agissant d'un poste de haute responsabilité politique au sein du Conseil, l'exigence de qualifications plus détaillées, voire plus techniques, que celles requises dans l'avis de vacance n'était pas indispensable. En effet, ainsi qu'il a été relevé par le Conseil, pour un poste de directeur général, c'est moins la possession d'une expérience spécifique dans le domaine propre de la direction générale qui joue un rôle déterminant que la possession de qualités générales de direction, d'analyse et de jugement à un niveau très élevé, l'expérience technique pouvant toujours être trouvée au sein même de la DG (point 100).

Référence à: Booss et Fischer/Commission, précité, point 69

A supposer même que l'avis de vacance ait été formulé dans des termes tels que tous les candidats potentiels réunissaient en principe toutes les qualifications requises, cette circonstance, à elle seule, ne saurait entacher sa légalité. En effet, le fait que tous les candidats potentiels remplissent en principe toutes les conditions de l'avis de vacance ne signifie pas que l'un ou l'autre ne soit pas plus capable que les autres d'exercer les fonctions afférentes au poste en question. Le but même de l'avis de vacance étant de fixer les conditions nécessaires pour occuper le poste à pourvoir, il n'est pas anormal que tous ou la plupart des fonctionnaires qui posent leurs candidatures, les remplissent. Il revient à l'AIPN, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation, de choisir le candidat le plus approprié en fonction de l'intérêt du service (point 106).

Sur le cinquième moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

L'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer l'intérêt du service ainsi que les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion prévue à l'article 45 du statut. Le contrôle de la Cour et du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne peut notamment substituer son appréciation des mérites et qualifications des candidats à celle de l'AIPN, alors qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'en appréciant les mérites et qualifications des candidats l'AIPN aurait commis une erreur manifeste (point 120).

Référence à: Cour 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, points 9 et 13; Tribunal 8 juin 1995, Mo/Commission, T-496/93, RecFP p. II-405, points 39 et 46; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, points 66 et 138

Le statut ne confère aucun droit exigible à une promotion, même aux fonctionnaires qui réunissent toutes les conditions pour pouvoir être promus, et pour un candidat, ni le fait d'avoir assuré l'intérim dans l'emploi concerné ni une longue période de service dans le grade inférieur ne constituent des éléments d'appréciation décisifs pouvant l'emporter sur l'intérêt du service, qui forme le critère déterminant pour le choix parmi les candidats à une promotion (point 121).

Référence à: Cour 5 février 1987, Huybrechts/Commission, 306/85, Rec. p. 629, points 10, 11 et 13; Baiwir/Commission, précité, point 67

En l'espèce, outre l'affirmation du requérant, non étayée par des éléments probants, selon laquelle M. L. ne justifierait pas d'une expérience professionnelle générale dans certains domaines relevant de la compétence de la nouvelle DG J, il ressort des explications fournies par le Conseil dans ses mémoires en défense et en duplique, non contestées par les requérants, que le candidat choisi par l'AIPN remplissait les conditions de l'avis de vacance, notamment en ce qui concerne l'exigence tenant à une connaissance étendue de la politique générale des Communautés européennes et dans le domaine des relations internationales. En ce qui concerne l'argument du requérant selon lequel le Conseil aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, compte tenu de son expérience spécifique au regard du poste à pourvoir et de ses connaissances générales, sa candidature aurait dû être préférée à celles de M. L., le Tribunal considère que, une expérience spécifique au regard des fonctions afférentes au poste litigieux ne constituant pas une condition de l'avis de vacance, elle ne saurait jouer un rôle dans l'existence ou non d'une erreur manifeste d'appréciation dans la décision attaquée. De surcroît, et à supposer même que le requérant réunissait toutes les conditions requises par l'avis de vacance, rien ne s'opposait à ce que, en cas d'égalité, l'AIPN, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation, se prononce en faveur d'un candidat plutôt qu'en faveur d'un autre pour des raisons tenant compte de l'intérêt du service. Or, le requérant n'a avancé aucun argument de nature à établir que la décision de nomination a été prise pour des raisons non compatibles avec le choix du candidat qui répondait le mieux à l'intérêt du service et aux conditions de l'emploi à pourvoir (points 123, 124 et 126).

Référence à: Cour 17 décembre 1981, De Hoe/Commission, 151/80, Rec. p. 3161, point 16; Tribunal 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-118/95, RecFP p. II-835, point 75

Sur le sixième moyen, tiré de la violation des articles 7 et 27 du statut

Selon l'article 27, troisième alinéa, du statut, aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d'un État membre déterminé. Cette règle doit être respectée dans le cadre de toutes les procédures de recrutement prévues par l'article 29 du statut, même en ce qui concerne le recrutement de fonctionnaires de grade A 1 ou A 2 (point 134).

Référence à: Booss et Fischer/Commission, précité, point 85

Pour sa part, l'article 27, premier alinéa, du statut prévoit que le recrutement doit s'effectuer sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres. Cette disposition ne permet cependant pas à l'AIPN de réserver un poste à une nationalité déterminée, sans que cela soit justifié par des raisons ayant trait au fonctionnement de ses services (point 135).

Référence à: Cour 4 mars 1964, Lassalle/Parlement, 15/63, Rec. p. 57, 73; Cour 30 juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec. p. 2105, point 37

Sur le septième moyen, tiré de la violation de l'obligation de motivation

L'AIPN n'est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l'égard des candidats évincés, et il en va de même en ce qui concerne les décisions de l'AIPN de ne pas retenir une candidature. Néanmoins, l'AIPN doit motiver sa décision portant rejet d'une réclamation déposée, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (point 147).

Référence à: Grassi/Conseil, précité, point 12; Cour 13 avril 1978, Ganzini/Commission, 101/77, Rec. p. 915, point 10; Culin/Commission, précité, point 13; Tribunal 23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, points 69 à 74; Kyrpitsis/CES, précité, points 67 et 68

Les promotions se faisant, aux termes de l'article 45 du statut, «au choix», la motivation ne saurait concerner que l'existence des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la promotion. En particulier, l'AIPN n'est pas tenue de révéler au candidat écarté l'appréciation comparative qu'elle a portée sur lui et sur le candidat retenu pour la promotion ni d'exposer en détail la façon dont elle a estimé que le candidat nommé remplissait les conditions de l'avis de vacance (point 148).

Référence à: Grassi/Conseil, précité, points 11 à 15; Cour 17 décembre 1981, De Hoe/Commission, 151/80, Rec. p. 3161, point 13; Tribunal 30 janvier 1992, Schönherr/CES, T-25/90, Rec. p. II-63, point 21; Tribunal 25 février 1992, Schloh/Conseil, T-11/91, Rec. p. II-203, point 73

Au vu des explications données dans la réponse du secrétaire général à la réclamation et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont disposait l'AIPN du fait qu'il s'agissait d'un poste de haute responsabilité politique, ainsi que des termes nécessairement généraux de l'avis de vacance, force est de constater que la décision du 7 novembre 1995, portant rejet de la réclamation introduite par le requérant, est conforme aux exigences en matière de motivation découlant de la jurisprudence. En ce qui concerne l'argument du requérant selon lequel le refus du secrétaire général de communiquer les critères prétendument fixés par le comité de sélection après la publication de l'avis de vacance serait constitutif d'une violation de l'obligation de motivation, il suffit de souligner, d'une part, que, comme il a été jugé aux points 73 et suivants, le comité de sélection ne s'est pas fondé sur des critères de sélection différents de ceux prévus dans l'avis de vacance, tel qu'il avait été publié, et, d'autre part, que, d'après la jurisprudence de la Cour, l'exigence de motivation n'existe pas en ce qui concerne des propositions d'un organe administratif interne possédant une compétence seulement consultative (points 150 et 151).

Référence à: Cour 8 juillet 1965, Fonzi/Commission, 27/64 et 30/64, Rec. p. 615, 638

Sur le huitième moyen, tiré d'un détournement de pouvoir

La notion de détournement de pouvoir a une portée précise, qui se réfère à l'usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base des indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles exigées (point 156).

Référenceà: Tribunal 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-118/95, RecFP p. II-835, point 25

Le requérant n'a pas fourni de tels indices (point 159).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Rejet de candidature — Article 19, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil — Article 45 du statut — Compétence du secrétaire général du Conseil pour adopter les décisions de rejet d'une candidature et d'une réclamation — Avis de vacance — Erreur manifeste d'appréciation — Articles 7 et 27 du statut — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir (ARRÊT DU 29. 5. 1997 — AFFAIRE T-6/96 - CONTARGYRIS / CONSEIL) II-357