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FR Journal officiel de l'Union européenne C 168/12

Recours introduit le 26 avril 2004 par Gregorio Valero Jordana contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-161/04)

(2004/C 168/24)

Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 avril 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Gregorio Valero Jordana, domicilié à Bruxelles, représenté par M. Massimo Merola, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 10 février 2004 par laquelle la Commission refuse au requérant l'accès à la liste de réserve du concours général A7/A6 COM/A/637 et aux décisions individuelles relatives à la nomination des fonctionnaires au grade A6 à partir du 5 octobre 1995;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant dans la présente procédure s'oppose à la décision de la défenderesse lui refusant l'accès à la liste de réserve du concours général A7/A6 COM/A/637 ainsi qu'aux décisions individuelles relatives à la nomination des fonctionnaires au grade A6 à partir du 5 octobre 1995.

À l'appui de ses prétentions, le requérant allègue, en premier lieu, une invocation incorrecte de l'exception visée à l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1). Cette exception se réfère à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel. Le requérant affirme, à cet égard, qu'on ne peut considérer la délivrance des documents demandés comme préjudiciable à la vie privée des personnes qui y figurent, car la condition de fonctionnaire public ne relève pas du domaine de la vie privée.

Par ailleurs, et dans la mesure où les décisions individuelles de nomination de fonctionnaires européens sont publiques, il y a lieu de considérer qu'il y a également violation de l'article 5, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2).

La partie requérante invoque également la méconnaissance de l'obligation de motivation et la violation du principe de bonne administration.

(1) JO L 145, du 31 mai 2001, p. 43.

(2) JO L 8, du 12 janvier 2001, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/29

Recours introduit le 16 juillet 2004 par Enviro Tech Europe Ltd. et Enviro Tech International Inc. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-291/04)

(2004/C 273/58)

Langue de procédure: l'anglais

Un recours a été introduit le 16 juillet 2004 devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la Commission des Communautés européennes par Enviro Tech Europe Ltd., Kingston upon Thames, Royaume-Uni et Enviro Tech International Inc., Illinois, USA, représentées par Me C. Mereu et Me K. Van Maldegem, avocats.

Les requérantes demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

I. annuler partiellement la directive 2004/73 de la Commission du 29 avril 2004 (JO L 152, p. 1) relativement à la classification du nPB en tant que substance hautement inflammable (R11) et substance toxique pour la reproduction de catégorie 2 (R60);

II. déclarer la Commission responsable des dommages subis par les requérantes et résultant du comportement fautif de la Commission, y compris mais non limités au rejet de la demande des requérantes, à l'adoption de la décision contestée et par conséquent ordonner l'indemnisation des requérantes pour ces dommages à concurrence d'un montant provisionnel de 350 000 euros;

III. déclarer la Commission responsable des pertes et dommages imminents et prévisibles avec une certitude suffisante même si ces pertes et dommages ne peuvent pas être évalués avec précision;

IV. condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes souhaitent obtenir l'annulation partielle de la directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1) dans la mesure où cette directive concerne la classification du bromure de n-propyle.

Les moyens et principaux arguments invoqués dans la présente procédure sont similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-422/03, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International contre Commission (JO 2004 C 47, p. 35).

(1) JO L 152, p. 1.
—

annuler l'article 3 (et l'annexe II), l'article 4, paragraphe 2, l'article 5, paragraphe 3, l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, l'article 11, paragraphe 3, l'article 13 et l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2032/2003 du 4 novembre 2003, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000;
—

la violation de l'article 5, paragraphes 7 et 9, du règlement (CE) no 384/96 (2), ainsi que la violation des articles 5.1 et 5.2 de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'ouverture de l'enquête. La requérante soutient que la plainte, sur la base de laquelle l'enquête a été ouverte, était manifestement insuffisante aussi bien du point de vue des faits exposés que du raisonnement justifiant l'ouverture d'une enquête;
9.12.2000 FR C 355/29 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit, le 16 septembre 2000 contre la Com- — annuler l’article 5 de la même décision;
mission des Communautés européennes, par la Conepo
Servizi s.c.a.r.l. — à titre subsidiaire, annuler l’article 5 de la décision dans la
partie dans laquelle il est fait référence aux exonérationsprévues par l’article 2 du décret ministériel du 5 août (Affaire T-268/00)
1994, visé à l’article 1 du dispositif de la décision;
(2000/C 355/64)— condamner la Commission aux dépens.
(Langue de procédure: l’italien)Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux nes a été saisi le 16 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
qui ont été invoqués dans les affaires T-234/00, Fondation la Commission des Communautés européennes, et formé par
Opera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, Codess la Conepo Servizi s.c.a.r.l., représentée par Me Alfredo Biagini,
Sociale e.a. (
1). du barreau de Rome, et Mes Silvia Scarpa et Paolo Pettinelli,
du barreau de Venise.
(1) Non encore publiées.La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision 2000/394/CE de la Commission;
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux argumentsRecours introduit le 17 septembre 2000 par Italgas contre
Commission des Communautés européennes
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
qui ont été présentés dans les affaires T-234/00, Fondazione(Affaire T-270/00)Opera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, Codess
Sociale e.a./Commission (1).
(2000/C 355/66)
(1) Non encore publiées.
(Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 septembre 2000 d’un recours dirigé contrela Commission des Communautés européennes et formé par
Italgas, représenté par Mes Massimo Merola et Claudio Tesauro,Recours introduits le 17 septembre 2000 par Baglionidu barreau de Rome ainsi que Maurizio Pappalardo, du barreauHôtels s.p.a. et autres contre Commission des Communau-de Bruxelles.tés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:(Affaires T-269/00, T-271/00, T-272/00 et T-273/00)
— annuler la décision 2000/394/CE;
(2000/C 355/65)
— condamner la Commission aux dépens.
(Langue de procédure: l’italien)
Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 septembre 2000 de recours dirigés contreLes moyens et principaux arguments sont semblables à ceuxla Commission des Communautés européennes et formés parqui ont été invoqués dans les affaires T-234/00, FondationBaglioni Hôtels s.p.a et autres, représentés par Mes AlessioOpera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, CodessVianello, du barreau de Venise, Massimo Merola, du barreauSociale e.a. (
1).de Rome ainsi que Maurizio Pappalardo, du barreau de
Bruxelles.
(1) Non encore publiées.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision 2000/394/CE;
23.12.2000 FR C 372/11 Journal officiel des Communautés européennes
ARRE ˆT DU TRIBUNAL DE PREMIE `RE INSTANCE Recours introduit le 18 septembre 2000 par la société
Verde Sport s.p.a. et autres contre Commission des
Communautés européennes
du 5 octobre 2000 (Affaires T-274/00 à T-296/00)
(2000/C 372/23)
dans l’affaire T-202/99, Léon Rappe contre Commission
des Communautés européennes (1) (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 septembre 2000 de recours dirigés contre(Fonctionnaires — Promotion — Rapport de notation —la Commission des Communautés européennes et formés parRetard d’établissement)la société Verde Sport et autres, représentées par Mes Alfredo
Bianchini, du barreau de Venise.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:(2000/C 372/22)
— annuler la décision no2000/394 de la Commission
des Communautés européennes concernant les mesures
d’aides en faveur des entreprises implantées sur le terri-
toire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois
(Langue de procédure: le français) no30/1997 et no206/1995 instituant des réductions de
charges sociales
— à titre subsidiaire, annuler la décision précitée dans la
Dans l’affaire T-202/99, Léon Rappe, fonctionnaire de la mesure où elle impose l’obligation de récupérer les aides
Commission des Communautés européennes, demeurant à accordées
Orp-Jauche (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis, G.-F.
— condamner la Commission aux dépens Parmentier et V. Peere, avocats au barreau de Bruxelles, ayant
élu domicile à Luxembourg auprès de la Société de gestion
fiduciaire SARL, 13, avenue du Bois, contre Commission
Moyens et principaux arguments des Communautés européennes (agents: Mme F. Duvieusart-
Clotuche et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande,
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux d’une part, d’annulation de la décision de la Commission de ne
qui ont été invoqués dans l’affaire T-234/00, Fondazione pas promouvoir le requérant au grade A 6 pour l’exercice de
Opera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, Codess promotion 1998 et, d’autre part, de dommages-intérêts, le
sociale e.a. (1) Tribunal (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts,
président, et de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J.
Palacio Gonza ´lez, administrateur, a rendu le 5 octobre 2000(1) Non encore publiée.un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant
au grade A 6 au titre de l’exercice de promotion 1998 estannulée.
Recours introduit le 22 septembre 2000 par Manuel
Francisco Caballero Montoya contre la Commission des
2) Le recours est rejeté pour le surplus. Communautés européennes
(Affaire T-303/00)
3) La Commission est condamnée aux dépens.
(2000/C 372/24)
(Langue de procédure: l’espagnol) (1) J.O. C 314 du 30.10.99.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé parM. Manuel Francisco Caballero Montoya, domicilié à Bruxelles,
représenté par Me Juan Ramo ´n Iturriagagoitia.
C 4/6 FR 6.1.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 6 septembre 2000 par la Cooperative Recours introduit le 16 octobre 2000 par la société SAT.1
SatellitenFernsehen GmbH contre l’office de l’harmonisa- Codess Sociale Cooperative Sociale arl. e.a. contre la
Commission des Communautés européennes tion dans le marché intérieur (Marques, dessins et modè-
les)
(Affaire T-323/00) (Affaire T-235/00)
(2001/C 4/09)
(2001/C 4/08)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- (Langue de procédure: l’italien)
nes a été saisi le 16 octobre 2000 d’un recours dirigé contre
l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,dessins et modèles) et formé par la société SAT.1 SatellitenFern-
Le Tribunal de première instance a été saisi le 6 septembre sehen GmbH, établie à Mainz et Berlin (Allemagne), représentée
2000 d’un recours dirigé contre la Commission des Commu- par Me Reinhard Schneider, avocat chez Büsing, Müffelmann
nautés européennes et formée par la Cooperative Codess & Theye, Brème, Allemagne.Sociale Cooperative Sociale arl. e.a., représentées par M
esFranca
Gajulli et Isabella Gianniotti, du barreau de Venise.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— Annuler la décision de la deuxième chambre de recoursLes parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:du défendeur, du 2 août 2000, R 312/99-2,
— Condamner le défendeur aux dépens.— annuler les articles 1er, 2, 5 et 6 de la décision de la
Commission CEE no2000/394 notifiée sous le numéro
C (1999) 4268, du 25 novembre 1999, et déclarer que
les mesures accordées aux territoires de Venise et Chioggia Motifs et principaux arguments
par les lois no30/1997 et 206/1995 n’ont pas la nature
d’aide, ou annuler les articles 1er, 2, 5 et 6 de cette
décision, en déclarant applicable la dérogation prévue à Marque concernée: marque verbale «SAT.2» —
l’article 86, paragraphe 2, du traité (services d’intérêt numéro de demande 513135
économique général) à l’égard de la requérante.
Produit ou service: Produits et services des classes 35,
38, 41, 42 (notamment diffusion
— condamner la Commission aux dépens. d’émissions de radio et de télévi-
sion, production de films et de
programmes de télévision, exploi-
tation de droits sur des films,développement de logiciel)
Moyens et principaux arguments
Décision attaquée refus d’enregistrement par l’exa-
devant la chambre de minateurrecours:
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
invoqués dans l’affaire T-234/00 Fondazione Opera S. Maria Moyens: — Application non conforme de
della Carità/Comissione (
1). l’article 7, paragraphe 1,
sous b), du règlement (CE)n
o40/94
— Application non conforme de
(1) Voir page 5 du présent Journal officiel. l’article 7, paragraphe 1,
sous c), du règlement (CE)
no40/94
61990F0024

Conclusions jointes du Juge Edward faisant fonction d'Avocat général présentées le 10 mars 1992. - Automec Srl contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Obligations de la Commission lorsqu'elle a été saisie d'une plainte. - Affaire T-24/90. - Asia Motor France SA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Recours en carence - Recevabilité - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Liquidation des dépens. - Affaire T-28/90.



Recueil de jurisprudence 1992 page II-02223

édition spéciale suédoise page II-00061

édition spéciale finnoise page II-00065
61989F0120

Conclusions de l'avocat général Biancarelli présentées le 30 janvier 1991. - Stahlwerke Peine-Salzgitter AG contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté. - Affaire T-120/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page II-00279
61989F0001

Conclusions jointes du Juge Vesterdorf faisant fonction d'Avocat général présentées le 10 juillet 1991. - Rhône-Poulenc SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-1/89. - Petrofina SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-2/89. - Atochem SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-3/89. - BASF AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-4/89. - Enichem Anic SpA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-6/89. - SA Hercules Chemicals NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-7/89. - DSM NV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-8/89. - Hüls AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-9/89. - Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-10/89. - Shell International Chemical Company Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-11/89. - Solvay & Cie SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-12/89. - Imperial Chemical Industries plc contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-13/89. - Montedipe SpA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-14/89. - Chemie Linz AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire T-15/89. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective.



Recueil de jurisprudence 1991 page II-00867
Mots clés



Mots clés

Procédure - Tierce opposition - Conditions de recevabilité - Qualité de tiers (Statut de la Cour de justice, art. 42 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 24, § 6, et 123, § 1, c)) (cf. points 15-18)

2. Procédure - Tierce opposition - Conditions de recevabilité - Atteinte aux droits du tiers opposant (Statut de la Cour de justice, art. 42 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 1, b)) (cf. points 25-28)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Tierce opposition - Conditions de recevabilité - Qualité de tiers (Statut de la Cour de justice, art. 42 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 24, § 6, et 123, § 1, c)) (cf. points 15-18)

2. Procédure - Tierce opposition - Conditions de recevabilité - Atteinte aux droits du tiers opposant (Statut de la Cour de justice, art. 42 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 1, b)) (cf. points 25-28)

Objet du litige

Objet

Demande en tierce opposition contre l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05, non publié au Recueil).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en tierce opposition est rejetée comme irrecevable.

2) La République portugaise supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Transnáutica – Transportes e Navegação, SA, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2010 – Portugal/Transnáutica et Commission



(affaire T-385/05 TO)

« Tierce opposition – Possibilité pour le tiers opposant de participer au litige principal – Absence d’atteinte aux droits du tiers opposant – Irrecevabilité »

1. Procédure - Tierce opposition - Conditions de recevabilité - Qualité de tiers (Statut de la Cour de justice, art. 42 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 24, § 6, et 123, § 1, c)) (cf. points 15-18)

2. Procédure - Tierce opposition - Conditions de recevabilité - Atteinte aux droits du tiers opposant (Statut de la Cour de justice, art. 42 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 1, b)) (cf. points 25-28)

Objet

Demande en tierce opposition contre l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05, non publié au Recueil).

Dispositif

1) La demande en tierce opposition est rejetée comme irrecevable.

2) La République portugaise supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Transnáutica – Transportes e Navegação, SA, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2022 –

Arhs developments/Commission

(affaire T‑88/22 R)

« Référé – Marchés publics de services – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance‑conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de mesures provisoires – Annulation de la procédure de passation de marché – Disparition de l’objet du litige – Non‑lieu à statuer »

Référé – Sursis à exécution – Caducité de la décision attaquée – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer

(Art. 278 et 279 TFUE)

(voir points 11-14)

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.

2) L’ordonnance du 21 février 2022, Arhs developments/Commission (T‑88/22 R), est rapportée.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 16-19)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 14-17)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 12-15)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3) (voir points 16-19)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir point 36)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative TRAUMGEL et marque verbale Traumeel [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 37-39, 41, 44, 47, 51, 52)
5.

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision de gel des fonds – Personnes ou entités apportant un soutien matériel ou financier actif à des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’Ukraine et des personnes leur étant associées – Prépondérance des intérêts poursuivis par le Conseil par rapport aux intérêts du requérant [Art. 3, § 1 et 5, TUE ; art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 151, § 2, et 156, § 4 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/329 et (PESC) 2022/582 ; règlements du Conseil no 269/2014, tel que modifié par le règlement 2022/330, et 2022/581] (voir points 42, 44-51)