ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
76.

Comme je l’ai évoqué aux points 57 et 58 des présentes conclusions, l’intégration de la seule succursale suédoise de Skandia America Corporation dans le groupement TVA aurait pour conséquence, en combinaison avec l’application du principe contenu dans l’arrêt FCE Bank (EU:C:2006:196) que les prestations entre l’établissement principal américain et sa succursale suédoise ne seraient pas imposables aux fins de la TVA alors que les prestations entre cette succursale et les autres membres du groupement TVA ne seraient pas imposables non plus en application cette fois de l’article 11 de la directive TVA. Ce processus produirait un résultat qui n’a pas été voulu par le législateur de l’Union, à savoir la non-imposition des prestations de services en cause.
28.

La portée de cet arrêt a été précisée récemment dans l’arrêt Alarape et Tijani ( 8 ). En effet, dans ce dernier arrêt, la Cour a indiqué que seules les périodes de séjour remplissant les conditions prévues par la directive 2004/38 peuvent être prises en considération aux fins de l’acquisition par les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre du droit de séjour permanent au sens de cette directive ( 9 ). Elle a, en outre, rappelé que la directive 2004/38, d’une part, a pour but de dépasser une approche sectorielle et fragmentaire du droit de circuler et de séjourner librement aux fins de faciliter l’exercice de ce droit, en élaborant un acte législatif unique qui codifie et révise les instruments du droit de l’Union antérieurs à cette directive et, d’autre part, a prévu un système graduel en ce qui concerne le droit de séjour dans l’État membre d’accueil, qui, reprenant en substance les étapes et les conditions prévues dans les différents instruments du droit de l’Union et la jurisprudence antérieurs à ladite directive, aboutit au droit de séjour permanent ( 10 ). La Cour a donc indiqué que les termes «instruments du droit de l’Union antérieurs» à la directive 2004/38, dont il est question au point 40 de l’arrêt Lassal (EU:C:2010:592), doivent être compris comme se rapportant aux instruments que cette directive a codifiés, révisés et abrogés et non pas à ceux qui, tel que l’article 12 du règlement no 1612/68, n’ont pas été affectés par celle-ci ( 11 ).
4.

En second lieu, cette commission a retenu que l’article 98, paragraphe 2, premier alinéa, et l’annexe III, point 6, de la directive TVA, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ( 3 ), ainsi que le principe de neutralité fiscale ne s’opposaient pas à l’application à la vente de livres reposant sur un support physique autre que le papier, d’un taux normal de TVA, à savoir, en l’occurrence, 23 % de la base d’imposition, au lieu du taux réduit de 9 % appliqué aux livres imprimés. En effet, selon la commission fiscale centrale, les livres audio et numériques reposant sur un support physique autre que le papier s’apparenteraient, par leur nature, leurs propriétés et leur mode d’utilisation, aux livres similaires disponibles sous forme électronique, auxquels, en vertu de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, de la directive TVA, les taux réduits ne sont pas appliqués.
72.

Il ressort, ensuite, du document annexé à cet avis d’étude, établi par la Corte d’appello di Bari et approuvé par la commissione di manutenzione [document intitulé «Quadro esigenziale» (cadre d’exigences)], dont la pertinence aux fins de l’examen du contrat projeté n’est pas mise en cause ( 22 ), que les autorités publiques compétentes ont spécifié un certain nombre d’exigences structurelles, fonctionnelles et organisationnelles auquel le projet de cité judiciaire unique devait répondre, compte tenu de la réglementation applicable et d’un ensemble de données statistiques relatives aux activités judiciaires de Bari. Ces exigences, qui sont exposées sur plusieurs dizaines de pages, me semblent aller bien au-delà des exigences habituelles d’un locataire à l’égard d’un nouvel immeuble d’une certaine envergure ( 23 ).
57.

Toutefois, ne pas accorder d’exclusivité de marché (et donc de droit de contester une décision autorisant l’enregistrement d’un générique en vue de maintenir l’exclusivité) pour des produits bien établis utilisés comme produits de référence de génériques conférerait un avantage concurrentiel indu à des fabricants de génériques qui pourraient utiliser sans limite le dossier du titulaire. Ce point a été précisé à l’audience: bien qu’un fabricant, tel que Grindeks, pourrait également demander une autorisation de mise sur le marché de son produit en vertu de l’article 10 bis (et compiler lui-même le dossier), il est moins onéreux et plus simple de solliciter une autorisation de mise sur le marché en vertu de l’article 10 pour un médicament générique d’un médicament bien établi. Il en est ainsi car, concernant le générique, la simple référence au dossier initial suffit. Il ne fait aucun doute que le fabricant gagne ainsi du temps et épargne de l’argent.
46.

En second lieu, et c’est le point qui nous intéresse plus particulièrement, la disposition concernée a un effet «constitutif» ‑ en ce sens qu’il s’agit d’un effet qui ne résulte pas du règlement no 3577/92 ‑, qui consiste à «exclure» de la prestation des services de cabotage en Italie ceux qui ne possèdent pas la condition d’armateurs communautaires, et ce également au sens du règlement no 3577/92.
41.

Cette importance de s’assurer que le défendeur est conscient des conséquences engendrées par la «comparution» au sens de l’article 24 du règlement no 44/2001 apparaît dorénavant clairement dans le nouveau texte qui opère une refonte de ce règlement, à savoir le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( 9 ). En effet, l’article 24 du règlement no 44/2001 a été modifié et un second paragraphe est venu le compléter. Celui-ci dispose que, «[d]ans les matières visées aux sections 3, 4 ou 5, lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le défendeur, avant de se déclarer compétente en vertu du paragraphe 1, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution» ( 10 ).
50.

Le Tribunal Arbitral Tributário n’est donc pas une juridiction arbitrale désignée par la volonté des parties. Au contraire, il y a lieu selon moi de le considérer comme un élément faisant partie du système juridictionnel portugais au même titre que les juridictions judiciaires et administratives. La spécificité de cette institution tient uniquement à ce que le législateur portugais a décidé de permettre aux contribuables de soumettre leurs litiges avec l’administration fiscale à une juridiction fonctionnant de manière moins formalisée, plus rapide et moins coûteuse que les juridictions administratives ordinaires. Il s’agit de la manifestation d’une tendance, qui n’est pas propre au Portugal, à un moindre formalisme et à la simplification des procédures juridictionnelles par le recours à des techniques et dispositifs qui appartiennent aux mécanismes de la résolution privée des différends. Il s’agit également d’un élément de spécialisation des juridictions et des juges, nécessaire dans le contexte de la complexité croissante des rapports socio-économiques, et, par voie de conséquence, également des litiges portés devant les juridictions. Cette approche pour ainsi dire postmoderne de la justice est le résultat de l’évolution du système judiciaire et du système juridique dans leur ensemble. La Cour ne peut rester insensible à cette évolution mais doit adapter sa pratique, et donc l’interprétation de l’article 267 TFUE, en conséquence.
6.

L’article 14 dudit règlement, intitulé «Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le défendeur», est rédigé de la manière suivante: «1. L’injonction de payer européenne peut également être signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national de l’État dans lequel la signification ou la notification doit être effectuée, par l’un des modes suivants: a) signification ou notification à personne, à l’adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse; b) si le défendeur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du défendeur, à des personnes employées par le défendeur; c) dépôt de l’injonction dans la boîte aux lettres du défendeur; d) dépôt de l’injonction dans un bureau de poste ou auprès d’une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l’acte ou le fait qu’elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais; e) par voie postale non assortie de l’attestation visée au paragraphe 3, lorsque le défendeur a son adresse dans l’État membre d’origine; f) par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l’avance ce mode de signification ou de notification. 2. Aux fins du présent règlement, la signification ou la notification au titre du paragraphe 1 n’est pas admise si l’adresse du défendeur n’est pas connue avec certitude. 3. La signification ou la notification en application du paragraphe 1, points a), b), c) et d), est attestée par: a) un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification mentionnant les éléments suivants: i) le mode de signification ou de notification utilisé, et ii) la date de la signification ou de la notification, et iii) lorsque l’injonction de payer a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur, ou b) un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l’application du paragraphe 1, points a) et b).»
51.

À la lecture de l’arrêt VNLTO, précité, il me paraît difficile d’être en désaccord avec la position de la Gemeente et du gouvernement néerlandais selon laquelle la Cour a effectivement jugé que, lorsqu’un assujetti réalise, dans le cadre de son entreprise, à la fois des opérations (qu’elles soient imposables ou exonérées) relevant du champ d’application du régime de la TVA et des opérations exclues de ce régime, la faculté et le mécanisme mis en évidence dans la jurisprudence relative à l’affectation des biens d’investissement à usage mixte ne s’appliquent pas. Bien que la motivation de l’arrêt eût pu être plus ample et plus claire, elle semble suivre l’analyse, plus complète, proposée par l’avocat général Mengozzi aux points 20 à 57 de ses conclusions dans ladite affaire. Je ne peux, en effet, que souscrire à l’affirmation selon laquelle l’expression «l’utilisation […] pour les besoins privés […] ou [l’utilisation] à des fins étrangères à [l’]entreprise» figurant à l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive ne s’étend pas de façon manifeste à une utilisation à des fins qui sont celles de l’entreprise mais qui échappent au champ d’application du régime de la TVA.
51.

On pourrait encore opposer à l’interprétation que je propose le fait que la Cour, dans son arrêt Schoonbroodt ( 32 ), n’a pas pris en considération les objectifs qui ont conduit le législateur communautaire à adopter l’article 8 bis de la directive 92/81, en retenant une acception étroite de la définition des réservoirs normaux. Il faut pourtant avoir à l’esprit que, dans cet arrêt, la Cour interprétait non pas la disposition d’une directive concernant l’imposition des produits énergétiques au sein du marché intérieur, mais, par le jeu de la législation belge ( 33 ), une disposition d’un règlement en matière douanière, à savoir le règlement no 918/83. La Cour a, certes, affirmé dans son arrêt que «les définitions de la notion de ‘réservoirs normaux’ données dans les différentes dispositions susceptibles de se révéler pertinentes ne présentent pas de divergence significative dans le contexte de l’espèce au principal» ( 34 ). Il n’en demeure pas moins que l’argumentation de la Cour est fondée sur une jurisprudence établie en matière douanière ( 35 ), et non sur la finalité d’une disposition adoptée dans le cadre du marché intérieur. Contrairement à l’avis présenté par M. l’avocat général Jacobs dans ses conclusions dans l’affaire Schoonbroodt ( 36 ), je pense qu’il est permis de prendre en compte d’autres considérations pour interpréter une disposition figurant dans une directive en matière du marché intérieur que celles prises en compte pour interpréter une disposition d’un règlement en matière douanière, même si, par ailleurs, le libellé de ces dispositions est en substance identique. En particulier, il faut avoir à l’esprit que, si les dispositions des règlements sont d’application directe, celles des directives ne lient qu’en ce qui concerne le résultat à atteindre. En interprétant la disposition d’une directive, c’est donc au but poursuivi qu’il y lieu de s’attacher, plus qu’à son libellé exact. Cela ne préjuge en rien l’interprétation de la même définition figurant dans le règlement en matière douanière.
88.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Nederlanden de la manière suivante: 1) Le principe du respect par l’administration des droits de la défense peut être invoqué directement, par les particuliers, devant les juridictions nationales. 2) a) Une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas au destinataire d’une décision qui lui fait grief d’être entendu par l’administration avant la prise de décision, mais lui donne la possibilité de l’être dans une phase administrative ultérieure sans toutefois que ce recours entraîne une suspension automatique de la décision faisant grief, porte atteinte au principe du respect des droits de la défense de l’administré, et plus précisément au droit d’être entendu. 2) b) Les conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des droits de la défense et les conséquences de la méconnaissance dudit principe relèvent du droit national, pour autant que les mesures arrêtées en ce sens soient du même ordre que celles dont bénéficient les particuliers dans des situations de droit national comparables (principe de l’équivalence) et qu’elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité). 3) Le juge national ayant l’obligation de garantir le plein effet du droit de l’Union, il peut, lorsqu’il évalue les conséquences d’une violation des droits de la défense, en particulier du droit d’être entendu, tenir compte de la circonstance qu’une telle violation n’entraîne l’annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l’absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent.
64.

Dans la mesure où le Royaume de Danemark considère pour sa part que cette valeur n’est pas appropriée parce que, à son avis, le transfert à l’intérieur d’un groupe peut avoir un plus grand intérêt que le transfert à un tiers, il y a lieu de préciser que cet éventuel intérêt plus grand n’existerait pas si l’établissement stable continuait à être exploité sous l’empire de la souveraineté fiscale du Danemark. Or, le maintien de l’établissement stable sous l’empire de la souveraineté fiscale du Danemark est précisément l’objectif qui est poursuivi par la législation examinée en l’espèce.
15.

L’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie), saisi du présent cas d’espèce quant à l’exclusion du droit à déduction, a posé à son tour à la Cour les questions préjudicielles suivantes au titre de l’article 267 TFUE: «1) Faut-il que, dans des cas de figure tels que celui en cause au principal, où la TVA afférente au paiement d’un acompte pour une future livraison de biens, clairement identifiée, a été déduite d’emblée et de manière effective, l’interprétation combinée des dispositions de l’article 168, sous a), et des articles 65, 90, paragraphe 1, et 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, justifie la conclusion que le droit à déduction ne doit pas être accordé à la date où il est exercé, compte tenu de l’inexécution de la prestation principale, pour des raisons objectives et/ou subjectives, conformément aux conditions de la livraison ? 2) S’ensuit-il de cette interprétation combinée et eu égard au principe de neutralité de la TVA que dans une telle situation la possibilité objective pour le fournisseur de régulariser la TVA et/ou la base d’imposition facturées d’après la facture en vertu de la législation nationale a son importance (ou n’en a pas) dans cette situation, et comment une telle régularisation est-elle susceptible d’influer sur le refus d’accorder la déduction initiale? 3) L’interprétation des dispositions de l’article 205, combinées aux articles 168, sous a), et 193, compte tenu également du considérant 44 de ladite directive 2006/112, autorise-t-elle les États membres à refuser une déduction de TVA au destinataire d’une livraison en se fondant que sur des critères qu’ils ont eux-mêmes introduits dans leur législation nationale, en vertu desquels une obligation est mise à la charge d’un assujetti autre que le redevable, sachant que, dans un tel cas de figure, le résultat fiscal définitif serait différent de celui obtenu dans le strict respect des règles édictées par l’État membre ? 4) En cas de réponse affirmative à la troisième question, la mise en œuvre de l’article 205 de la directive 2006/112 tolère-t-elle une législation nationale telle que celle en cause au principal, qui met en place une responsabilité solidaire en matière de TVA en ayant recours à des présomptions dont les conditions de mise en œuvre sont non pas des faits objectifs directement déterminables, mais bien des figures juridiques en droit civil, les litiges à propos de ces dernières étant définitivement tranchés selon d’autres modalités procédurales, et ladite législation est-elle compatible avec les principes d’effectivité et de proportionnalité ?»
33.

Il me semble effectivement guère contestable que le législateur a entendu établir une distinction claire entre les carburants et les combustibles. Cela ressort ainsi des considérants 17 et 18 de la directive 2003/96, qui énoncent qu’«[i]l y a lieu de fixer des niveaux minima communautaires de taxation différents selon l’usage des produits énergétiques et de l’électricité» ( 10 ) et que «[l]es produits énergétiques utilisés comme carburant à certaines fins industrielles et commerciales et ceux utilisés comme combustible sont normalement taxés à des niveaux inférieurs à ceux applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburant». Cette distinction sous-tend également les articles 7 à 9 de la directive 2003/96, chacun d’entre eux étant consacré à un groupe de produits spécifiques ( 11 ).
84.

De plus, une absence de saisine de la Cour par la Cour des comptes est l’expression de ce que tous les membres de cette dernière institution n’ont pas estimé que le manquement en cause présentait un seuil de gravité suffisant pour saisir la Cour au titre de l’article 247, paragraphe 7, CE. Le constat selon lequel l’unanimité n’a pas été atteinte sur ce point ne signifie pas l’absence de tout manquement. Il convient, à cet égard, de rappeler, par analogie avec la procédure visant les membres de la Commission, que la Cour a précisé, dans son arrêt Commission/Cresson, précité, qu’une condamnation au titre de l’article 213, paragraphe 2, CE requérait l’existence d’un manquement d’un certain degré de gravité ( 25 ). Le président de la Cour des comptes pouvait donc, dans le cadre de sa compétence et sans violer le principe d’impartialité ou le devoir de sollicitude, expliciter à la requérante le résultat du vote et lui signifier que la majorité des membres de la Cour des comptes avait considéré que son comportement, même s’il n’avait pas été unanimement considéré comme suffisamment grave pour justifier une saisine de la Cour au titre de l’article 247, paragraphe 7, CE, était absolument inapproprié. Il convient, par ailleurs, de préciser que la lettre du 13 mai 2004 était uniquement adressée à la requérante et que rien dans le dossier n’indique qu’elle a été communiquée à d’autres personnes que son destinataire.
73.

Sur le fond, force est de reconnaître que l’analyse que fait le Tribunal du caractère «anormal» du préjudice constitue une sorte de réponse à titre surabondant. En ce sens, et de ce point de vue, il est clair que, dans le contexte de l’espèce, les requérants, qui sollicitent une indemnisation pour la totalité du préjudice subi en conséquence du règlement no 530/2008, n’ont pas démontré le caractère «anormal» dudit préjudice. Il s’agit, de plus, d’un préjudice qualifié, qui ne correspond pas à une simple perte de part de marché, comme l’a indiqué à juste titre le Tribunal qui renvoie à une jurisprudence constante de la Cour. La fonction de l’article 7 du règlement no 2371/2002 n’est justement pas autre que de garantir l’équilibre entre la protection des ressources marines et l’exercice d’une activité économique. Dans le contexte spécifique de la responsabilité non contractuelle du fait d’un acte licite, qui est bien différent de celui de la responsabilité non contractuelle du fait d’un acte illicite, un préjudice survenu en conséquence de l’exercice légitime, par la Commission, d’un pouvoir prévu par l’ordre juridique de l’Union peut difficilement être considéré comme «anormal». De plus, l’exercice dudit pouvoir doit être fondé sur des critères techniques qui, comme l’a indiqué la Commission, ont dûment été versés au dossier au moment de la décision de l’interdiction.
«a)

‘accès’: la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu’ils servent à la fourniture de services de la société de l’information ou de contenu radiodiffusé. Cela couvre notamment: l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement à la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela comprend en particulier l’accès à la boucle locale ainsi qu’aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services par la boucle locale); l’accès à l’infrastructure physique, y compris aux bâtiments, gaines et pylônes; l’accès aux systèmes logiciels pertinents, y compris aux systèmes d’assistance à l’exploitation; l’accès aux systèmes d’information ou aux bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, les demandes de maintenance et de réparation et la facturation; l’accès à la conversion du numéro d’appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes; l’accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l’itinérance; l’accès aux systèmes d’accès conditionnel pour les services de télévision numérique et l’accès aux services de réseaux virtuels;»