Affaire C‑546/13

Agenzia delle Dogane

et

Ufficio di Verona dell’Agenzia delle Dogane

contre

ADL American Dataline Srl

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8471 et 8518 — Enceintes reproduisant le son par la conversion d’un signal électromagnétique en ondes sonores, connectables uniquement à un ordinateur et commercialisées séparément»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2014

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Enceintes reproduisant le son par la conversion d’un signal électromagnétique en ondes sonores, connectables uniquement à un ordinateur et commercialisées séparément – Classement dans la sous-position 8518 22 90 de la nomenclature combinée

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I; règlements de la Commission no 2388/2000, no 2031/2001, no 1832/2002 et no 1789/2003)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement no 2388/2000, du règlement no 2031/2001, du règlement no 1832/2002 et du règlement no 1789/2003, doit être interprétée en ce sens que des produits qui sont connectés à un ordinateur muni du système d’exploitation «MAC OS 9» ou d’un système plus avancé doivent être classés en tant que haut-parleurs dans la sous-position 8518 22 90 de cette nomenclature.

En outre, s’agissant de l’interprétation du terme «haut-parleur» figurant à la position 8518 de la nomenclature combinée, il y a lieu de tenir compte du point B de la note explicative du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises relative à cette position 8518, même pour la période d’importation des produits concernés antérieure à l’entrée en vigueur de cette note explicative. En effet, le libellé de ladite position, en ce qui concerne les «haut-parleurs», dans sa version résultant du règlement no 1789/2003, étant identique à celui de la même position de la nomenclature combinée, dans ses versions résultant des règlements no 2388/2000, no 2031/2001 et no 1832/2002, il n’y a pas lieu, en principe, de donner au terme «haut-parleur» un sens différent de celui qu’il convient de lui donner en tenant compte du point B de ladite note explicative. Il ressort du point B de la note explicative relative à la position 8518 de la nomenclature combinée que celle-ci comprend les haut-parleurs conçus pour être connectés à une machine automatique de traitement de l’information, lorsqu’ils sont présentés séparément.

(cf. points 41‑43 et disp.)

Affaire C‑546/13

Agenzia delle Dogane

et

Ufficio di Verona dell’Agenzia delle Dogane

contre

ADL American Dataline Srl

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8471 et 8518 — Enceintes reproduisant le son par la conversion d’un signal électromagnétique en ondes sonores, connectables uniquement à un ordinateur et commercialisées séparément»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2014

Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Enceintes reproduisant le son par la conversion d’un signal électromagnétique en ondes sonores, connectables uniquement à un ordinateur et commercialisées séparément — Classement dans la sous-position 8518 22 90 de la nomenclature combinée

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I; règlements de la Commission no 2388/2000, no 2031/2001, no 1832/2002 et no 1789/2003)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement no 2388/2000, du règlement no 2031/2001, du règlement no 1832/2002 et du règlement no 1789/2003, doit être interprétée en ce sens que des produits qui sont connectés à un ordinateur muni du système d’exploitation «MAC OS 9» ou d’un système plus avancé doivent être classés en tant que haut-parleurs dans la sous-position 8518 22 90 de cette nomenclature.

En outre, s’agissant de l’interprétation du terme «haut-parleur» figurant à la position 8518 de la nomenclature combinée, il y a lieu de tenir compte du point B de la note explicative du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises relative à cette position 8518, même pour la période d’importation des produits concernés antérieure à l’entrée en vigueur de cette note explicative. En effet, le libellé de ladite position, en ce qui concerne les «haut-parleurs», dans sa version résultant du règlement no 1789/2003, étant identique à celui de la même position de la nomenclature combinée, dans ses versions résultant des règlements no 2388/2000, no 2031/2001 et no 1832/2002, il n’y a pas lieu, en principe, de donner au terme «haut-parleur» un sens différent de celui qu’il convient de lui donner en tenant compte du point B de ladite note explicative. Il ressort du point B de la note explicative relative à la position 8518 de la nomenclature combinée que celle-ci comprend les haut-parleurs conçus pour être connectés à une machine automatique de traitement de l’information, lorsqu’ils sont présentés séparément.

(cf. points 41‑43 et disp.)