En outre, une distinction doit être opérée entre l’existence d’une compétence externe de l’Union et la nature exclusive ou partagée de cette compétence éventuelle. Cette distinction est traduite dans le traité FUE. À cet égard, il découle du libellé même de l’article 216, paragraphe 1, TFUE, dans lequel il n’est opéré aucune distinction selon la nature exclusive ou partagée de la compétence de l’Union, que l’Union est investie d’une telle compétence dans quatre cas de figure. L’hypothèse dans laquelle la conclusion d’un accord est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée, hypothèse dans laquelle la compétence de l’Union est, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, TFUE, exclusive, ne constitue que l’un de ces cas de figure. De même, il résulte d’une comparaison des libellés respectifs de l’article 216, paragraphe 1, TFUE et de l’article 3, paragraphe 2, TFUE que les cas dans lesquels l’Union dispose d’une compétence externe, conformément à la première de ces dispositions, ne se limitent pas aux différentes hypothèses prévues à la seconde de ces dispositions, dans lesquelles l’Union dispose d’une compétence externe exclusive.

Une compétence externe de l’Union peut exister en dehors des cas de figure prévus à l’article 3, paragraphe 2, TFUE. En effet, la compétence de l’Union pour conclure des accords internationaux peut non seulement résulter d’une attribution explicite par les traités, mais également découler de manière implicite d’autres dispositions des traités et d’actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de l’Union. En particulier, chaque fois que le droit de l’Union établit, dans le chef desdites institutions, des compétences sur le plan interne en vue de réaliser un objectif déterminé, l’Union est investie de la compétence pour prendre les engagements internationaux nécessaires à la réalisation de cet objectif, même en l’absence d’une disposition expresse à cet égard. Cette dernière hypothèse est visée désormais à l’article 216, paragraphe 1, TFUE.

Relèvent de la compétence externe de l’Union les points inscrits à l’ordre du jour de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires et relatifs aux propositions de modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, sur lesquels le Conseil a établi les positions à prendre au nom de l’Union. Partant, le Conseil n’a pas violé le principe d’attribution énoncé à l’article 5, paragraphe 2, première phrase, TUE.

En effet, les modifications en cause portent sur le droit privé des contrats relatifs au transport international ferroviaire, matière qui relève d’une politique de l’Union, à savoir la politique commune des transports, faisant l’objet du titre VI, intitulé « Les transports », de la troisième partie, intitulée « Les politiques et actions internes de l’Union », du traité FUE, et qui doit, partant, être considérée comme correspondant à l’un des objectifs du traité FUE. À cet égard, dès lors que les stipulations de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires et de ses appendices auxquelles se rapportent ces modifications visent à instaurer des normes harmonisées au niveau international, y compris pour les transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres, pour les parties du trajet situées en dehors du territoire de l’Union et, en principe, également pour les parties dudit trajet situées sur le territoire de l’Union, le fait que l’Union prenne position sur lesdites modifications doit être considéré comme contribuant à réaliser les objectifs de la politique commune des transports, dans le cadre de la compétence dont l’Union est investie par l’article 91, paragraphe 1, TFUE, et qui comporte également un aspect externe. Cette prise de position est, par conséquent, nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l’Union, l’un des objectifs visés par les traités, au sens de l’article 216, paragraphe 1, TFUE.

Par ailleurs, il ne saurait être valablement soutenu que puisque le domaine des transports relève, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous g), TFUE, de la compétence partagée entre l’Union et ses États membres, l’Union ne pourrait agir sur le plan externe avant d’agir sur le plan interne par l’adoption de règles communes, dans les matières dans lesquelles ont été conclus des engagements internationaux. En effet, l’existence d’une compétence externe de l’Union n’est, en aucun cas, tributaire de l’exercice préalable, par l’Union, de sa compétence normative interne dans le domaine concerné. Ainsi, l’article 2, paragraphe 2, première phrase, TFUE, relatif aux compétences partagées, ne subordonne pas l’existence, dans le chef de l’Union, d’une compétence externe partagée avec ses États membres à l’existence, dans les traités, d’une disposition conférant explicitement une telle compétence externe à l’Union.

(voir points 56, 60, 62, 66, 67, 72)