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FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 17 juillet 2015 — Hilde Orleans e.a./Vlaams Gewest, autre partie: Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen

(Affaire C-387/15)

(2015/C 354/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hilde Orleans, Rudi Van Buel, Marina Apers

Partie défenderesse: Vlaams Gewest

Partie intervenante: Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen

Questions préjudicielles

Le plan régional d’exécution spatiale comporte des prescriptions urbanistiques de nature règlementaire qui prévoient que le développement de zones (affectées plus précisément aux entreprises portuaires et liées aux voies d’eau, à un parc logistique, aux infrastructures des voies navigables et aux infrastructures routières et de transport) dans lesquelles se situent des ressources naturelles (aire d’un type d’habitat naturel ou habitat d’une espèce pour lesquels la zone spéciale de conservation/zone de protection spéciale concernée a été désignée) qui contribuent aux objectifs de conservation des zones spéciales de conservation/zones de protection spéciale concernées, n’est possible qu’après l’aménagement d’un habitat durable dans des zones à dominante naturelle (désignées dans la zone Natura 2000) et après une décision du gouvernement flamand, adoptée après avis préalable de l’administration flamande compétente en matière de conservation de la nature, constatant la réussite de l’aménagement durable des zones à dominante naturelle, laquelle décision doit figurer dans la demande de permis d’urbanisme relative à la mise en œuvre des affectations susmentionnées.

Ces prescriptions urbanistiques et le développement positif des zones à dominante naturelle qu’elles prévoient peuvent-elles être prises en considération lors de la détermination des éventuelles conséquences significatives et/ou lors de l’évaluation appropriée, conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» (1), ou bien faut-il considérer qu’elles ne peuvent constituer que des «mesures compensatoires» au sens de l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats», pour autant que les conditions fixées par cette disposition ont été remplies?

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
1)

Le principe de conservation des données à caractère personnel sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, prévu par l’article 6, sous e), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 (1), transposée par le décret législatif no 196, du 30 juin 2003, doit-il prévaloir et donc s’oppose-t-il au système de publicité mis en place avec le registre des entreprises, prévu par la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968 (2), ainsi que par le droit national aux articles 2188 du code civil italien, et 8 de la loi no 580, du 29 décembre 1993, en ce qu’il exige que quiconque, sans aucune limite de temps, puisse connaître les données relatives aux personnes physiques y figurant?
a)

déclarer qu’en omettant de garantir que le prélèvement supplémentaire dû pour la production réalisée en Italie en excès par rapport au niveau du quota national, à partir de la première campagne d’imposition effective du prélèvement supplémentaire en Italie (1995/1996) et jusqu’à la dernière campagne qui a donné lieu, en Italie, à une production en excès (2008/2009), fût imputé effectivement à chacun des producteurs qui avaient contribué à chaque dépassement de production, et qu’il fût payé sans délai, après notification du montant dû par ces derniers, par l’acquéreur ou par le producteur, en cas de ventes directes, ou bien, au cas où il ne serait pas payé dans les délais prévus, inscrit au rôle et éventuellement soumis à recouvrement forcé par les mêmes acquéreurs ou producteurs, le gouvernement italien a manqué aux obligations découlant des dispositions pertinentes du droit de l’Union applicables aux campagnes concernées, et, précisément, des articles 1 et 2 du règlement (CEE) no 3950/92 (1); de l’article 4 du règlement (CE) no 1788/2003 (2); des articles 79, 80 et 83 du règlement (CE) no 1234/2007 (3); ainsi que, pour ce qui concerne les dispositions d’exécution de la Commission, de l’article 7 du règlement (CEE) no 536/1993 (4); de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1392/2001 (5); et, enfin, des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 595/2004 (6);
b)

l’exclusivité reconnue aux notaires pour cette activité est justifiée par l’objectif de garantir la légalité et la sécurité juridique des actes (des documents relatifs à des transactions juridiques) et dès lors par des raisons impérieuses d’intérêt général et est de plus nécessaire pour atteindre cet objectif dans l’État du registre?
1)

L’interprétation de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 (1), relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, permet-elle de considérer comme compatible avec cette directive, du point de vue de la sauvegarde effective des intérêts généraux dont la défense incombe à l’organe national de régulation dans cette matière, la création par le législateur national d’un organe de régulation et de supervision qui réponde à un modèle institutionnel non spécialisé, qui fusionne en un seul organisme les organes de contrôle existant à ce jour notamment dans le domaine de l’énergie, des télécommunications et de la concurrence?
2)

Si la réponse à la première question est négative, convient-il d’interpréter les articles 49 (ex-article 43) et 63 (ex-article 56) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (tel qu’en vigueur depuis la modification et la renumérotation du traité de Lisbonne) en ce sens que ces dispositions s’opposent à une disposition de droit national qui ne renonce pas au précompte mobilier belge sur des dividendes versés par une filiale belge à une société mère établie aux Pays-Bas qui remplit les conditions de participation minimale et de conservation de celle-ci, au motif que la société mère néerlandaise est un organisme de placement collectif à caractère fiscal qui doit verser intégralement ses bénéfices à ses actionnaires et, à cette condition, peut bénéficier du taux zéro à l’impôt des sociétés?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 juillet 2015 — Stadt Wiener Neustadt

(Affaire C-348/15)

(2015/C 363/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stadt Wiener Neustadt

Partie intéressée: A.S.A. Abfall Service AG

Partie défenderesse: Niederösterreichische Landesregierung

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, en particulier la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4, ou la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2), et notamment son article 1er, paragraphe 5, s’oppose-t-il à une disposition nationale en vertu de laquelle les projets soumis à une obligation d’évaluation de l’incidence sur l’environnement, qui ne disposaient cependant pas d’une autorisation en vertu de la loi autrichienne sur l’évaluation de l’incidence sur l’environnement de 2000 (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz, ci-après l’«UVP-G»), mais seulement d’autorisations octroyées sur le fondement de différentes lois sectorielles [comme la loi autrichienne sur la gestion des déchets (Abfallwirtschaftsgesetz)], qui, au 19 août 2009 (date d’entrée en vigueur de la version modifiée de l’UVP-G de 2009), ne pouvaient plus être déclarées nulles en raison de l’expiration du délai de trois ans prévu à cet égard par le droit national (article 3, paragraphe 6, de l’UVP-G de 2000), sont considérés comme autorisés conformément à l’UVP-G de 2000 ou une telle règle est-elle conforme aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime consacrés par le droit de l’Union?

(1) JO 2012 L 26, p. 1.

(2) JO L 175, p. 40.
1)

Dans la mesure où l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur exclut les activités de transport du champ d’application de cette directive, l’activité d’intermédiaire entre les propriétaires de véhicules et les personnes qui ont besoin d’effectuer des déplacements dans une ville que la défenderesse exerce à titre lucratif et dans le cadre de laquelle cette dernière gère les moyens informatiques — interface et application de logiciels («téléphones intelligents et plateformes technologiques», selon les termes de la défenderesse) — permettant à ces personnes d’entrer en relation, doit-elle être considérée comme une activité de transport, comme un service électronique d’intermédiaire ou comme un service propre à la société de l’information au sens de l’article 1, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information?
1.

a) Le règlement d’exécution (UE) no 1249/2011 de la Commission, du 29 novembre 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (1) est-il applicable par analogie aux produits qui font l’objet de la procédure au principal (GoPro HERO3 «Black Edition», «Black Edition Surf» et «Black Edition Motorsport»)? b) En cas de réponse affirmative à la question précédente, le règlement d’exécution no 1249/2011 est-il valide?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 29 juillet 2015 — Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt

(Affaire C-417/15)

(2015/C 363/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wolfgang Schmidt

Partie défenderesse: Christiane Schmidt

Questions préjudicielles

Un litige ayant pour objet l’annulation d’un acte de donation pour incapacité juridique du donateur et l’inscription de la radiation du droit de propriété du donataire relève-t-il de la disposition prévue à l’article 24, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012 (1), qui prévoit une compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 3 août 2015 — NEW WAVE CZ a.s./ALLTOYS sopl. s. r.o.

(Affaire C-427/15)

(2015/C 371/17)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NEW WAVE CZ a.s.

Partie défenderesse: ALLTOYS sopl. s. r.o.

Questions préjudicielles

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle doit-il être interprété en ce sens que l’on se situe dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle également lorsque, après la clôture définitive de l’action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le requérant demande, dans une procédure autonome, des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à ce droit de propriété intellectuelle (par exemple, afin de pouvoir déterminer précisément le dommage et en demander ultérieurement la réparation)?

(1) JO L 157, p. 45.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/17

Pourvoi formé le 21 septembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-314/13, Portugal/Commission

(Affaire C-495/15 P)

(2015/C 371/20)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Recchia et P. Guerra e Andrade, agents)

Autre partie à la procédure: République portugaise

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 dans l’affaire T-314/13;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue;

— condamner l’État portugais aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Moyens — À titre principal, la Commission soutient que c’est à tort que le Tribunal a considéré que la Commission est tenue d’adopter la décision de correction financière, dans le cadre du Fonds de cohésion, dans le délai établi par l’acte normatif de base à partir de la date d’audition de l’État membre.

À titre subsidiaire, la Commission soutient que c’est à tort que le Tribunal a considéré que le délai imparti à la Commission pour adopter la décision de correction financière est un délai impératif, dont le non-respect constitue une violation substantielle qui rend invalide la décision prise hors délai.

Principaux arguments — À titre principal, la Commission fait valoir que, en l’espèce, ce n’était pas l’article 100 du règlement no 1083/2006 (1) qui était applicable, mais l’article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 (2). Selon la Commission, l’interprétation que le Tribunal a donnée de l’article 108 du règlement no 1083/2006 est erronée. L’article 108 ne s’applique qu’aux projets cofinancés approuvés conformément aux nouvelles règles (période 2007-2013). En l’espèce, en vertu de l’article 105 du règlement no 1083/2006, la disposition applicable était l’article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94. Selon la Commission, le règlement no 1164/94 ne prévoit aucun délai dans lequel la Commission est tenue d’adopter la décision de correction financière.

À titre subsidiaire, la Commission fait valoir que le législateur de l’Union n’a fixé aucun délai dans lequel la Commission est tenue d’adopter des décisions de correction financière. La principale finalité de la décision de correction financière a trait à la protection des intérêts financiers de l’Union. Et la réglementation ne prévoit aucune sanction ni aucune conséquence liée au non-respect du délai. Le délai pour prendre la décision de correction financière est un délai d’ordre.

(1) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, page 25).

(2) Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO L 130, page 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/11

Pourvoi formé le 28 août 2015 par Iranian Offshore Engineering & Construction Company (IOEC) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 juin 2015 dans l’affaire T-95/14, Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil

(Affaire C-459/15 P)

(2015/C 346/13)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Iranian Offshore Engineering & Construction Company (IOEC) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)

Autre partie à la procédure: le Conseil

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— annuler l’arrêt du 25 juin 2015 rendu par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-95/14;

— résoudre définitivement le litige en accueillant les demandes présentées par la requérante dans le cadre du litige d’instance; à savoir, annuler l’article 1 de la décision 2013/661/PESC (1), du 15 novembre 2013 ainsi que l’article 1 du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 (2), du 15 novembre 2013, dans la mesure où ceux-ci renvoient ou pourraient affecter IOEC et ordonner le retrait de son nom des annexes respectives des dispositions précitées;

— condamner le Conseil aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens:

Erreur de droit en ce que l’arrêt soutient à tort que le Conseil a respecté l’obligation de motivation et n’a pas violé le droit à une protection juridictionnelle effective.

Erreur de droit en ce que l’arrêt soutient que les mesures adoptées à l’encontre de la requérante sont fondées sur des preuves, alors qu’en réalité elles sont dépourvues de tout fondement factuelle et que l’arrêt est fondé sur des présomptions. Ceci a abouti à un détournement de pouvoir et à la violation des règles juridiques applicables et du principe d’égalité de traitement.

Erreur de droit en ce que l’arrêt soutient à tort que le droit de propriété d’IOEC a été respecté, tout comme le principe de proportionnalité.

(1) Décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil du 15 novembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Varbergs tingsrätt (Suède) le 28 août 2015 — P/Q

(Affaire C-455/15)

(2015/C 346/12)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Varbergs tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P

Partie défenderesse: Q

Questions préjudicielles

Le Varbergs tingsrätt doit-il, en application de l’article 23 sous a), du règlement Bruxelles II (1) ou d’une autre disposition, et nonobstant l’article 24 de ce règlement, refuser de reconnaître la décision prise par le tribunal de première instance de Silute le 18 février 2015 et poursuivre par conséquent la procédure relative à un droit de garde dont il est actuellement saisi?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO no L 338, p. 1).
2)

Faut-il considérer que le travailleur n’a droit à une indemnité compensatrice de congé annuel au titre de ses droits à congé annuel que, lorsqu’en raison d’une incapacité de travail, il n’a pas été en mesure d’épuiser ses droits à congé annuel immédiatement avant la fin de sa relation de travail, a) lorsqu’il a informé son employeur de cette incapacité de travail (résultant, par exemple, d’une maladie) sans retard indu (et donc, en principe, avant la fin de la relation de travail) et b) qu’il a apporté la preuve de cette incapacité de travail (résultant, par exemple, d’une maladie) (notamment au moyen d’une attestation médicale) sans retard indu (et donc, en principe, avant la fin de la relation de travail)? En cas de réponse négative, une disposition nationale aux termes de laquelle le travailleur qui, en raison d’une incapacité de travail, n’a pas été en mesure d’épuiser ses droits à congé annuel immédiatement avant la fin de sa relation de travail, n’a droit à une indemnité compensatrice de congé annuel au titre des droits qu’il a acquis à ce titre que s’il a informé son employeur de cette incapacité de travail (résultant, par exemple, d’une maladie) sans retard indu (et donc, en principe, avant la fin de la relation de travail) et b) s’il a apporté la preuve de cette incapacité de travail (résultant, par exemple, d’une maladie) (notamment au moyen d’une attestation médicale) sans retard indu (et donc, en principe, avant la fin de la relation de travail) est-elle compatible avec l’article 7 de la directive 2003/88?
2)

Le droit antidumping définitif, tel que prévu à l’article 1 du règlement d’exécution (UE) no 21/2013 du Conseil, est-il également applicable aux importations de Taïwan effectuées par des résidents de l’Union européenne avant le 17 janvier 2013, et avant l’adoption du règlement (UE) no 437/2012 de la Commission (3), portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement, mais après l’adoption du règlement (UE) no 791/2011 du Conseil?
3)

La directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, doit-elle, compte tenu du considérant 9 de son préambule, être interprétée en ce sens qu’elle n’est pas applicable à des règles de droit national qui exigent que l’intention d’effectuer des travaux de creusement liés à l’installation, au maintien et à l’enlèvement de câbles pour un réseau public de communications électroniques soit annoncée aux bourgmestre et échevins, et en vertu desquelles les bourgmestre et échevins sont compétents non pas pour interdire les travaux annoncés mais bien pour imposer des conditions en ce qui concerne le lieu, le moment et les modalités d’exécution des travaux, ainsi qu’en ce qui concerne la promotion de l’utilisation en commun des équipements et la concertation, au sujet des travaux, avec les gestionnaires des autres ouvrages présents dans le sol?
4.

Il suffit que les produits et services possèdent une caractéristique commune pour qu’une motivation les visant tous soit possible, si le signe est dépourvu de caractère distinctif en raison de cette caractéristique. En l’espèce, cette caractéristique commune est que chacun des produits et services en cause, sans exception, est susceptible d’être d’une qualité plus ou moins élevée, en sorte que l’indication d’une qualité supérieure serait perçue, à l’égard de l’ensemble d’entre eux, comme un simple argument de vente.
1)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile de la directive, les articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 310, paragraphe 2, de la Ley 30/2007, de 30 de octubre, de Contratos del Sector Público (désormais article 40, paragraphe 2, du Real Decreto Legislativo 3/2011 portant approbation du texte codifié de loi relative aux marchés publics, dans la mesure où cette disposition empêche les actes préparatoires du pouvoir adjudicateur, comme la décision d’admettre une offre d’un soumissionnaire, dont il est allégué qu’elle ne respecte pas les dispositions relatives à la justification de la solvabilité technique et économique prévues par la législation nationale et la législation de l’Union, de faire l’objet du recours spécial en matière de marchés publics?