Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que des actes visant à l’instruction ou à la poursuite d’une irrégularité ont été portés à la connaissance de la personne en cause, au sens dudit article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, lorsqu’un ensemble d’éléments factuels permettent de conclure que les actes d’instruction ou de poursuite concernés ont été effectivement portés à la connaissance de la personne en cause. S’agissant d’une personne morale, cette condition est remplie si l’acte concerné a été effectivement porté à la connaissance d’une personne dont le comportement peut être attribué, conformément au droit national, à cette personne morale, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. En outre, pour être qualifié d’acte d’instruction ou de poursuite, au sens de cette disposition, un acte doit circonscrire avec suffisamment de précision les opérations sur lesquelles portent les soupçons d’irrégularités. Cette exigence de précision ne requiert cependant pas que ledit acte mentionne la possibilité de l’imposition d’une sanction ou d’une mesure administrative particulière.

Conformément à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, la prescription des poursuites peut être interrompue par tout acte porté à la connaissance de la personne en cause, émanant de l’autorité compétente et visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité. S’agissant de la notion d’«autorité compétente», au sens de cette disposition, elle doit s’entendre comme l’autorité ayant compétence, en vertu du droit national, pour adopter les actes d’instruction ou de poursuite en question, cette autorité pouvant être différente de celle attribuant ou recouvrant les sommes indûment perçues au détriment des intérêts financiers de l’Union.

Une irrégularité est «continue ou répétée», au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, lorsqu’elle est commise par un opérateur qui tire des avantages économiques d’un ensemble d’opérations similaires qui enfreignent la même disposition du droit de l’Union. À cet égard, s’agissant du rapport chronologique par lequel des irrégularités devraient être liées pour constituer une «irrégularité répétée», au sens de cette disposition, il est uniquement exigé que la durée séparant chaque irrégularité de la précédente demeure inférieure au délai de prescription prévu au premier alinéa de ce même paragraphe. Des irrégularités telles que celles relatives au calcul des quantités de sucre stockées par le fabricant, ayant eu lieu au cours de campagnes de commercialisation différentes, entraînant des déclarations erronées desdites quantités par ce même fabricant, et, de ce fait, le versement de sommes indues au titre du remboursement des frais de stockage au titre du règlement no 1998/78, établissant les modalités d’application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre, constituent, en principe, une irrégularité répétée, au sens dudit article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

Quant à la notion d’«irrégularité continue ou répétée» au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95, elle se fonde sur des critères objectifs, propres à cette catégorie d’irrégularités, et indépendants du comportement de l’administration nationale à l’égard de l’opérateur en cause. Dès lors, la qualification d’un ensemble d’irrégularités en tant qu’«irrégularité continue ou répétée», au sens de cette disposition, n’est pas exclue dans l’hypothèse où les autorités compétentes n’ont pas soumis la personne en cause à des contrôles réguliers et approfondis.

(cf. points 49, 56, 60, 61, disp. 4 et 5)