Affaire C‑469/15 P

FSL Holdings NV e.a.

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes en Grèce, en Italie et au Portugal – Coordination dans la fixation des prix – Recevabilité des preuves transmises par des autorités fiscales nationales – Droits de la défense – Calcul du montant de l’amende – Étendue du contrôle juridictionnel – Qualification d’“accord ayant pour objet de restreindre la concurrence” »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2017

Concurrence–Procédure administrative–Décision de la Commission constatant une infraction–Éléments de preuve pouvant être retenus–Légalité de la transmission à la Commission d’informations recueillies par des autorités nationales–Appréciation par les juridictions nationales au regard du droit national–Transmission n’ayant pas été déclarée illégale par une juridiction nationale–Prise en considération par la Commission des informations ainsi transmises comme éléments de preuve–Admissibilité (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 12, § 1 et 2)

Concurrence–Procédure administrative–Respect des droits de la défense–Obligation pour la Commission d’exclure automatiquement les éléments de preuve à charge recueillis à d’autres fins par des autorités nationales–Absence (Art. 101, § 1, TFUE)

Concurrence–Procédure administrative–Respect des droits de la défense–Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs–Possession par la Commission de notes manuscrites obtenues dans le cadre d’enquêtes nationales–Obligation d’en informer l’entreprise en cause lors de la phase d’instruction préliminaire précédant l’envoi de la communication des griefs–Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003)

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

Concurrence–Amendes–Montant–Détermination–Pouvoir d’appréciation de la Commission–Contrôle juridictionnel–Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union–Portée (Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3, et 31)

Pourvoi–Compétence de la Cour–Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’amendes infligées à des entreprises ayant violé les règles de concurrence du traité–Exclusion–Remise en cause de cette appréciation pour des motifs tirés de la violation du principe de proportionnalité–Admissibilité (Art. 101 TFUE, 102 TFUE, 256, § 1, TFUE et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)

Concurrence–Amendes–Montant–Détermination–Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission–Calcul du montant de base de l’amende–Critères–Gravité de l’infraction–Appréciation selon la nature de l’infraction (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 19 à 24)

Ententes–Atteinte à la concurrence–Critères d’appréciation–Distinction entre infractions par objet et par effet–Infraction par objet–Degré suffisant de nocivité–Constatation suffisante (Art. 101, § 1, TFUE)