Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2015 –

Philips/Commission

(affaire T‑92/13)

«Concurrence — Ententes — Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production — Infraction unique et continue — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune — Égalité de traitement — Méthode de calcul du montant de l’amende — Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés — Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe — Proportionnalité — Durée de la procédure administrative»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Imputation du comportement anticoncurrentiel d’une entreprise commune à une de ses sociétés mères — Conditions — Influence déterminante exercée sur le comportement de l’entreprise commune — Charge de la preuve — Exercice d’une influence déterminante pouvant être déduit d’un faisceau d’indices relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques entre l’entreprise commune et les sociétés mères (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 34-43, 56, 57, 67, 69, 75, 79, 80, 85)

2. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Portée du principe — Violation — Conditions — Possibilité pour l’entreprise concernée de mieux assurer sa défense en l’absence d’irrégularité procédurale — Devoir général de prudence incombant à toute entreprise — Obligation de veiller à la bonne conservation des preuves nécessaires dans l’hypothèse d’actions judiciaires ou administratives (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 91-93, 97)

3. Concurrence — Procédure administrative — Principe de bonne administration — Obligation de diligence et d’impartialité (Art. 101 TFUE) (cf. points 94, 95, 236, 237)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires — Nécessité d’une motivation suffisante particulièrement à l’égard de l’entité devant supporter la charge d’une infraction (Art. 101 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 102-104)

5. Concurrence — Amendes — Appréciation en fonction du comportement individuel de l’entreprise — Incidence de l’absence de sanction à l’encontre d’un autre opérateur économique — Absence — Respect du principe d’égalité de traitement devant se concilier avec celui du principe de légalité (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 110-112, 231-233)

6. Concurrence — Procédure administrative — Prescription en matière d’amendes — Point de départ — Infraction unique et continue (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 25) (cf. points 125-129)

7. Concurrence — Procédure administrative — Cessation des infractions — Pouvoir de la Commission — Injonctions adressées aux entreprises (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 1) (cf. points 132, 133)

8. Droit de l’Union européenne — Principes — Protection de la confiance légitime — Sécurité juridique — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité — Portée — Modification d’une situation existante relevant du pouvoir d’appréciation de la Commission — Absence de violation de ces principes (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 135, 139)

9. Droit de l’Union européenne — Principes — Non-rétroactivité des dispositions pénales — Champ d’application — Amendes infligées à raison d’une violation des règles de concurrence — Inclusion — Portée — Modification des dispositions appliquées étant raisonnablement prévisible à l’époque de la commission des infractions concernées — Absence de violation du principe de non-rétroactivité (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49) (cf. points 136-138)

10. Concurrence — Règles de l’Union — Champ d’application territorial — Entente entre entreprises établies à l’extérieur de l’Espace économique européen mais mise en œuvre et produisant ses effets dans le marché intérieur — Vente dans l’Union du produit cartellisé — Compétence de la Commission pour appliquer les règles de concurrence de l’Union — Admissibilité au regard du droit international public — Intervention de filiales, agents ou succursales établis à l’extérieur de l’Union — Absence d’incidence (Art. 101 TFUE ; accord EEE, art. 53) (cf. points 149-152)

11. Concurrence — Règles de l’Union — Champ d’application territorial — Mise en œuvre de l’entente à l’intérieur de l’Union — Entreprise verticalement intégrée disposant d’unités de production situées en dehors de l’Espace économique européen — Incorporation des produits cartellisés dans des produits finis par lesdites unités de production — Vente desdits produits finis dans l’Espace économique européen par l’entreprise intégrée — Inclusion (Art. 101 TFUE ; accord EEE, art. 53) (cf. point 153)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Détermination de la valeur des ventes — Ventes réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction — Incorporation des produits cartellisés dans des produits finis par des unités de production intégrées verticalement dans l’entreprise incriminée — Vente des produits finis dans l’Espace économique européen par l’entreprise incriminée — Prise en compte de la valeur de vente des produits finis à concurrence de la seule fraction de cette valeur correspondant à la valeur des produits cartellisés — Admissibilité (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. points 156, 167-178)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Détermination de la valeur des ventes — Méthode de calcul définie par les lignes directrices — Obligation de la Commission d’appliquer les lignes directrices dans le respect du principe d’égalité de traitement — Commission bénéficiant d’un large pouvoir d’appréciation quant à la méthode de calcul des amendes (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 182-186)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Fixation du montant de base — Détermination de la valeur des ventes — Année de référence — Dernière année complète de l’infraction — Caractère exceptionnel de celle-ci — Prise en compte de la moyenne annuelle de la valeur des ventes pendant toute la durée de l’infraction — Admissibilité (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) (cf. points 190-198)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Ajustement du montant de base — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble des sociétés constituant l’entité économique agissant en tant qu’entreprise (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 214-221)

16. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Refus de communication d’un document — Conséquences — Nécessité d’opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l’entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 2 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 15) (cf. points 240-250)

17. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d’un délai raisonnable — Critères d’appréciation — Violation — Absence (Art. 101 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47) (cf. points 256-263, 268)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Marge d’appréciation réservée à la Commission — Limites — Respect du principe de proportionnalité — Portée — Fixation de l’amende proportionnellement aux éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 271, 272)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 – Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), et, à titre subsidiaire, demande de suppression ou de réduction des amendes infligées à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Koninklijke Philips Electronics NV est condamnée aux dépens.