Affaire C‑11/13

Bayer CropScience AG

contre

Deutsches Patent- und Markenamt

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht)

«Renvoi préjudiciel — Droit des brevets — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 1610/96 — Articles 1er et 3 — Notions de ‘produit’ et de ‘substances actives’ — Phytoprotecteur»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014

Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques – Notions de «produit» et de «substances actives» – Substance destinée à un usage phytoprotecteur exerçant, de façon directe ou indirecte, une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre – Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1610/96, art. 1er, points 3 et 8, et 3, § 1)

La notion de «produit», figurant à l’article 1er, point 8, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1610/96, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que la notion de «substances actives», figurant à l’article 1er, point 3, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens que peut relever de ces notions une substance destinée à un usage phytoprotecteur, dès lors qu’elle exerce une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre.

À cet égard, le règlement no 1610/96 n’opérant aucune distinction selon le caractère direct ou indirect de cette action, il n’y a pas lieu de restreindre la notion de substances actives à celles dont l’action peut être qualifiée de directe. Toutefois, si la constatation de cette qualification est nécessaire, elle n’est pas suffisante pour déterminer si un phytoprotecteur peut donner lieu à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection. En effet, il convient que les quatre conditions cumulatives énumérées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1610/96 soient remplies.

Il incombe donc à la juridiction nationale de vérifier si, ainsi que le prévoit l’article 3 du règlement no 1610/96, le produit, dans la composition duquel entre un phytoprotecteur, dispose, en tant que produit phytopharmaceutique, sur le territoire de l’État membre concerné, d’une autorisation de mise sur le marché en cours de validité, conformément à l’article 4 de la directive no 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ou conformément à une disposition équivalente de droit national.

(cf. points 33, 38, 40, 45 et disp.)

Affaire C‑11/13

Bayer CropScience AG

contre

Deutsches Patent- und Markenamt

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht)

«Renvoi préjudiciel — Droit des brevets — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 1610/96 — Articles 1er et 3 — Notions de ‘produit’ et de ‘substances actives’ — Phytoprotecteur»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014

Rapprochement des législations — Législations uniformes — Propriété industrielle et commerciale — Droit de brevet — Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques — Notions de «produit» et de «substances actives» — Substance destinée à un usage phytoprotecteur exerçant, de façon directe ou indirecte, une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre — Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1610/96, art. 1er, points 3 et 8, et 3, § 1)

La notion de «produit», figurant à l’article 1er, point 8, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1610/96, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que la notion de «substances actives», figurant à l’article 1er, point 3, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens que peut relever de ces notions une substance destinée à un usage phytoprotecteur, dès lors qu’elle exerce une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre.

À cet égard, le règlement no 1610/96 n’opérant aucune distinction selon le caractère direct ou indirect de cette action, il n’y a pas lieu de restreindre la notion de substances actives à celles dont l’action peut être qualifiée de directe. Toutefois, si la constatation de cette qualification est nécessaire, elle n’est pas suffisante pour déterminer si un phytoprotecteur peut donner lieu à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection. En effet, il convient que les quatre conditions cumulatives énumérées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1610/96 soient remplies.

Il incombe donc à la juridiction nationale de vérifier si, ainsi que le prévoit l’article 3 du règlement no 1610/96, le produit, dans la composition duquel entre un phytoprotecteur, dispose, en tant que produit phytopharmaceutique, sur le territoire de l’État membre concerné, d’une autorisation de mise sur le marché en cours de validité, conformément à l’article 4 de la directive no 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ou conformément à une disposition équivalente de droit national.

(cf. points 33, 38, 40, 45 et disp.)