Ordonnance de la Cour du 28 mars 1984. - Association des aciéries européennes indépendantes - European Independent Steelwork Association contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 37/84 R.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01749



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CECA , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 37/84 R

ASSOCIATION DES ACIERIES EUROPEENNES INDEPENDANTES - EUROPEAN INDEPENDENT STEELWORK ASSOCIATION , ASSOCIATION D ' ENTREPRISES CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI BELGE , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES , RUE DUCALE 21 , REPRESENTEE PAR M MICHEL WAELBROECK , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , 1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . R . WAGENBAUR DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES DE M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION 3717/83/CECA DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1983 , INSTAURANT POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET LES NEGOCIANTS EN ACIER UN CERTIFICAT DE PRODUCTION ET UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT DES LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS , PRESENTEE AU TITRE DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 LA REQUERANTE A INTRODUIT , LE 13 FEVRIER 1984 , UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION GENERALE 3717/83/CECA DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1983 ( JO L 373 , P . 9 ), INSTAURANT POUR LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET LES NEGOCIANTS EN ACIER UN CERTIFICAT DE PRODUCTION ET UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT DE LIVRAISONS DE CERTAINS PRODUITS .

2 EN MEME TEMPS , LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA .

3 LA REQUERANTE FAIT VALOIR DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL QUE LA DECISION 3717/83 EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . L ' OBJECTIF DECLARE DE LA DECISION SERAIT DE PERMETTRE UN RECENSEMENT COMPLET ET PRECIS DES COURANTS DES LIVRAISONS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES FIABLES ALORS QUE L ' OBJECTIF VERITABLE SERAIT DIFFERENT . LA DECISION SERAIT LE PREMIER VOLET DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE GEL DU FLUX DES ECHANGES TRADITIONNELS ARRETEE PAR LE CONSEIL , ET QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN ET DU LIBRE ACCES DES UTILISATEURS AUX SOURCES DE PRODUCTION .

4 LA COMMISSION AURAIT AUSSI MECONNU L ' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL DU TRAITE EN SE PLIANT A LA VOLONTE DU CONSEIL QUI SE SERAIT SUBSTITUE A LA COMMISSION DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE CETTE DERNIERE .

5 LA COMMISSION SE SERAIT RENDUE EGALEMENT COUPABLE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN ADOPTANT UNE DECISION QUI PERMETTRAIT EN FAIT AUX ETATS MEMBRES D ' OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS PLUS PRECIS SUR LES COURANTS D ' ECHANGES DANS LEUR INTERET PLUTOT QUE DANS CELUI DE LA COMMISSION .

6 IL Y AURAIT EGALEMENT URGENCE EN CE SENS QUE LA SEULE EXISTENCE DU REGIME DE SURVEILLANCE INSTAURE PAR LA DECISION ATTAQUEE COMPORTERAIT UN EFFET DISSUASIF A L ' EGARD DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES .

7 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

8 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE TELLES MESURES .

9 SELON LES EXPLICATIONS DE LA COMMISSION , LES DONNEES DONT ELLE DISPOSAIT AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE , EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' INFRACTIONS AUX REGLES DU TRAITE , NOTAMMENT EN MATIERE D ' ATTEINTE AUX REGLES DE PRIX , A L ' INTERDICTION D ' AIDES ET AUX REGLES DE CONCURRENCE , CONSISTAIENT SOIT EN STATISTIQUES SUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , RECOLTEES CONFORMEMENT A LA DECISION 3483/82 ( JO L 378 DU 23 . 12 . 1982 ), SOIT EN STATISTIQUES DOUANIERES FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES . CES STATISTIQUES NE CONCORDERAIENT PAS ENTRE ELLES , NOTAMMENT PARCE QUE LES NEGOCIANTS NE SERAIENT PAS TENUS DE FOURNIR DES STATISTIQUES DE LIVRAISON . L ' OBTENTION DE DONNEES PLUS FIABLES SUR LES MOUVEMENTS DE PRODUITS SIDERURGIQUES SERAIT INDISPENSABLE A LA SURVEILLANCE DU MARCHE .

10 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES OBJECTIONS SOULEVEES PAR LA REQUERANTE CONTRE LA MESURE PRISE ET LA JUSTIFICATION DE SON CONTENU , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL N ' Y A PAS URGENCE A EN ORDONNER , A CE STADE , LA SUSPENSION .

11 EN EFFET , LA DECISION LITIGIEUSE SE BORNE A EXIGER DES ENTREPRISES CONCERNEES LA PRODUCTION DE CERTAINS DOCUMENTS PERMETTANT DE RETRACER L ' EVOLUTION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . CONSIDEREE EN ELLE-MEME , UNE TELLE MESURE N ' EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE COMPORTEMENT DES ENTREPRISES EN CAUSE EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE VENTE . SON MAINTIEN EN VIGUEUR JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET DE LA COUR STATUANT SUR LE RECOURS EN ANNULATION N ' EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE CAUSER AUX ENTREPRISES REQUERANTES UN PREJUDICE ET A JUSTIFIER UNE MESURE DE SURSIS A EXECUTION .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .