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—

En qualifiant à tort d'aide incompatible avec le marché commun les arriérés de dettes de la société Technologie Buczek S.A. envers des organismes de droit public, la Commission a violé les articles 88, paragraphe 2, et 87, paragraphe 1, CE. Selon la requérante, cette qualification erronée s'explique par le fait que la Commission a estimé à tort que les organismes de droit public avaient renoncé à poursuivre l'exécution de leurs créances à l'égard de la société Technologie Buczek S.A. La violation des articles 88, paragraphe 2, et 87, paragraphe 1, CE résulte également selon elle de ce que la Commission a enjoint à la République de Pologne de récupérer l'aide jugée incompatible avec le marché commun, alors que la Pologne n'a consenti d'aide correspondant au montant indiqué dans la décision ni à la société Technologie Buczek S.A. ni au groupe Technologie Buczek, et de ce que le montant applicable à la récupération de l'aide a été fixé de manière arbitraire, en l'absence de base juridique et de justification économique. La requérante souligne également que la Commission a violé les articles 88, paragraphe 2, et 87, paragraphe 1, CE en enjoignant à l'État polonais de récupérer l'aide auprès de la société Huta Buczek sp. z o.o., malgré l'absence de toute base permettant de conclure que cette société aurait été un bénéficiaire de fait de l'aide accordée à Technologie Buczek S.A., et alors qu'aucune aide n'a été octroyée à ladite société, ainsi qu'en estimant que les sociétés Huta Buczek sp. z o.o. et Buczek Automotive sp. z o.o. auraient été les seules bénéficiaires de fait de cette prétendue aide, alors que celles-ci n'ont reçu qu'une partie des actifs de la société Technologie Buczek S.A.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/45

Recours introduit le 19 novembre 2007 — Euro-Information/OHMI (Représentation d'une main tenant une carte avec trois triangles)

(Affaire T-414/07)

(2008/C 22/85)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Européenne de traitement de l'Information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et M. Chaminade, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 6 septembre 2007, affaire R 290/2007-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire no 5 225 776 pour partie des produits et services revendiqués en classes 9, 35, 36, 38 et 42;

— enregistrement de la demande de marque communautaire no 5 225 776 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative constituée d'une représentation d'une main tenant une carte suivie de trois triangles noirs pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 38 et 42 (demande no 5 225 776)

Décision de l'examinateur: Refus partiel d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante fait valoir que, contrairement à ce que la chambre de recours de l'OHMI a constaté dans la décision attaquée, les éléments composant la marque dont l'enregistrement a été partiellement refusé sont distinctifs et arbitraires au regard des produits et services revendiqués et, en conséquence, leur combinaison doit être également considérée comme distinctive et arbitraire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/48

Recours introduit le 23 novembre 2007 — Bodegas Montebello, S.A./OHMI — Montebello (MONTEBELLO RHUM AGRICOLE)

(Affaire T-430/07)

(2008/C 22/91)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Bodegas Montebello, S.A. (Montilla, Espagne) (représentants: Me T. Andrade Boué, avocat, Me M. I. Lehmann Novo, avocate et Me A. Hernández Lehmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Montebello (Société à responsabilité limitée) [Guadeloupe, France]

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée du 7 septembre 2007 rendue par l'OHMI dans l'affaire R 223/2007-2;

— ordonner le rejet de la marque communautaire no 2 666 386;

— condamner l'OHMI et les autres parties intervenantes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: Montebello (Société à responsabilité limitée).

Marque communautaire concernée: marque figurative «MONTEBELLO Rhum Agricole» (demande d'enregistrement no 2 666 386) relative à des produits de la classe 33 (boissons alcooliques, à l'exception des bières).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale espagnole «MONTEBELLO» (no 1 148 196) relative à des produits de la classe 33.

Décision de la division d'opposition: l'opposition a été accueillie.

Décision de la chambre de recours: il a été fait droit au recours et la décision de la division d'opposition a été annulée.

Moyens invoqués: application incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/47

Recours introduit le 16 novembre 2007 — Mirto Corporación Empresarial/OHMI — Maglificio Barbara (Mirtillino)

(Affaire T-427/07)

(2008/C 22/89)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Mirto Corporación Empresarial, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: E. Armijo Chávarri)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Maglificio Barbara Srl

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 29 août 2007, rendue dans l'affaire no R 875/2006-2;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Maglificio Barbara Srl.

Marque communautaire concernée: marque figurative «Mirtillino» pour des produits des classes 3, 18 et 25 (demande no 3 252 467)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Creaciones Mirto, S.A.; la demanderesse à la suite de la cession des marques invoquées dans la procédure d'opposition.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale «MIRTO» (marque communautaire no 1 653 351) pour des produits des classes 3, 18 et 25 et de nombreuses autres marques verbales et figuratives nationales «MIRTO».

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement accueillie.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l'opposition.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) en raison de l'existence d'un risque de confusion entre les marques en cause.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/46

Recours introduit le 16 novembre 2007 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (100)

(Affaire T-425/07)

(2008/C 22/87)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol, sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: Mme D. Rzążewska, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler en totalité la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2007 dans l'affaire no R 1274/2006-4;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «100» pour les produits et les services des classes 16, 28 et 41 (demande no 3 875 408)

Décision de l'examinateur: refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: inexacte application des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 sous b) et c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire (1). D'après la partie requérante, le signe «100» n'est ni descriptif ni dépourvu de caractère distinctif pour les produits et services indiqués.

(1) Règlement du Conseil (CE) no 40/94 du 20 décembre 1993, JO 1994, L 11, p. 1.
—

annuler la décision de la Commission no 2007/647/CE du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie (1) en tant qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la requérante en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes au titre des exercices financiers de 2003 et 2004;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/31

Recours introduit le 5 décembre 2007 — Scovill Fasteners/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-447/07)

(2008/C 37/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Scovill Fasteners, Inc. (Clarkesville, États-Unis) (représentant: O. Dugardyn, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure ouverte en vertu de l'article 81 CE (affaire COMP/E-1/39.168 — PO/articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures);

— à titre subsidiaire, annuler ou réduire l'amende infligée au requérant;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conclut à l'annulation de la décision de la Commission C(2007) 4257 final, du 19 septembre 2007 (affaire COMP/E-1/39.168 — PO/articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures), dans laquelle cette dernière a estimé que la filiale du requérant avait violé l'article 81 CE, ensemble avec d'autres entreprises, en s'entendant sur des augmentations de prix coordonnées et en échangeant des informations confidentielles sur les prix et sur la mise en œuvre des augmentations de prix.

À l'appui de son recours, le requérant soutient que la Commission a estimé, à tort, qu'il formait avec sa filiale une entité économique unique et estime qu'il ne devrait pas être solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à sa filiale en raison des infractions reprochées à cette dernière.

En outre, le requérant prétend que le Commission n'a pas prouvé à suffisance que sa filiale avait participé à l'entente après 1997.

À titre subsidiaire, le requérant affirme que la Commission:

— a commis des erreurs manifestes dans le calcul de l'amende;

— n'a pas pris en compte toutes les circonstances pertinentes dans son évaluation de la durée et de la gravité des infractions;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/32

Recours introduit le 16 avril 2007 — WellBiz/OHMI — Wild (WELLBIZ)

(Affaire T-451/07)

(2008/C 37/51)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: WellBiz Verein et WellBiz Association (Eschen, Liechtenstein) (représentants: M. Schnetzer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Rudolf Wild GmbH & Co. KG (Eppelhein, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision no R 1575/2006-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 2 octobre 2007;

— rejeter l'opposition no B 809 394 de l'opposante, du 9 mars 2005, et

— condamner l'Office et l'opposante aux dépens, tant dans la présente affaire que dans les procédures d'opposition et de recours devant l'Office.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque nominative WELLBIZ pour les services des classes 35 et 41 (demande no 3 844 479).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Rudolf Wild GmbH & Co. KG.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque nominative WILD.BIZ pour les services des classes 38, 41 et 42 (marque communautaire no 2 225 175), l'opposition étant fondée sur une partie des services de la classe 41.

Décision de la division d'opposition: fait droit à l'opposition pour l'ensemble des services contestés de la classe 41.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Motifs invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), du fait que les marques en conflit sont différentes du point de vue de leur sonorité, de leur graphisme et de leur sens, et que la marque antérieure n'est pas spécialement connue, et n'a donc pas un grand pouvoir distinctif.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/33

Recours introduit le 11 décembre 2007 — Dylog Italia/OHMI — GSI Office Management (IP Manager)

(Affaire T-453/07)

(2008/C 37/52)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Dylog Italia (Turin, Italie) (représentant(s): A. Ruo, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: GSI Office Management GmbH (Planegg, Allemagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la première chambre des recours de l'OHMI, du 27 septembre 2007, dans l'affaire R 982/2005-4 en ce qu'elle conclut à l'absence de risque de confusion relativement à tous les services pour lesquels l'enregistrement est demandé dans les classes 35 et 38, ainsi que pour les service de la classe 42, qui ont été constatés être similaires aux produits couverts par la marque italienne antérieure;

— subsidiairement, annuler la décision attaquée dans la mesure où la chambre des recours conclut à l'absence de risque de confusion pour tous les services dans les classes 38 et 42 qui ont été constatés être similaires aux produits couverts par la marque italienne antérieure;

— condamner l'OHMI aux dépens en application de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: GSI Office Management GmbH

Marque communautaire concernée: marque verbale communautaire «IP MANAGER» pour des services dans les classes 35, 36, 38, 41 et 42 — demande no 2 177 277

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques verbales nationale et internationale antérieures «MANAGER» pour des produits dans les classes 9, 16, 35, 37, 39, 41 et 42, ainsi que la marque verbale nationale «HOTEL MANAGER» pour des produits et services dans les classes 9 et 42

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son entièreté

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8 du règlement no 40/94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/25

Recours introduit le 28 novembre 2007 — Volvo Trademark Holding/OHMI — Grebenshikova (SOLVO)

(Affaire T-434/07)

(2008/C 37/39)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Volvo Trademark Holding AB (Göteborg, Suède) (représentants: T. Dolde, V. von Bomhard et A. Renck, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Elena Grebenshikova (St Petersbourg, Russie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 2 août 2007 dans l'affaire no R 1240/2006-2, et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Elena Grebenshikova

Marque communautaire concernée: marque figurative «SOLVO» pour des produits et services des classes 9, 39 et 42 — demande no 3 555 422

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbal et figurative, communautaire et nationale, «VOLVO» pour, entre autres, les produits et services des classes 9 et 42

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: rejet de l'appel

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 du règlement no 40/94 du Conseil, dans la mesure où les marques en litige sont semblables sur les plans visuel et sonore, et dans la mesure où la chambre de recours n'a pas tenu compte de tous les facteurs pertinents, y compris le caractère identique des produits concernés et la réputation de VOLVO.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/46

Recours introduit le 12 octobre 2007 — Strack/Commission

(Affaire T-392/07)

(2007/C 297/93)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler les décisions adoptées effectivement ou implicitement, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, par la Commission dans le cadre du traitement de la demande d'accès à des documents présentée par le requérant le 20 juin 2007 et de sa demande confirmative du 23 juillet 2007 et, subsidiairement, des demandes confirmatives du 15 août 2007;

— condamner la Commission à verser au requérant, au titre du préjudice immatériel et moral subi par ce dernier à la suite du traitement de sa demande, un montant approprié de dommages-intérêts, qui ne saurait toutefois être inférieur à une indemnité symbolique de 1 euro;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant a demandé, d'une part, l'accès à certains documents en rapport avec des demandes confirmatives d'accès à des documents présentées au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1) ayant fait l'objet d'un refus total ou partiel de la Commission et, d'autre part, l'accès à des documents en rapport avec l'affaire T-110/04. L'accès à ces documents lui a été soit refusé, soit ne lui a pas été octroyé dans les délais prévus à cet effet.

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la défenderesse a violé l'article 255 CE ainsi que l'article 2, paragraphe 1, et les articles 4, 6 et s. du règlement no 1049/2001. En outre, le requérant invoque en particulier la violation des principes de bonne administration ainsi que des articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/43

Recours introduit le 31 octobre 2007 — Basell Polyolefine/Commission

(Affaire T-399/07)

(2007/C 315/81)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Basell Polyolefine GmbH (Wesseling, Allemagne) (représentée par D. Seeliger, E. Wagner et I. Liebach, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la Commission du 23 août 2007;

— subsidiairement, annuler la décision de la Commission du 23 août 2007 dans la mesure où l'accès partiel aux documents est aussi refusé, et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 23 août 2007, portant rejet de la demande d'accès à des documents de la Commission relatifs à la décision dans l'affaire COMP/E-2/37.857 — Organic peroxides.

La requérante invoque en premier lieu la violation de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). La requérante est d'avis qu'elle a droit, en sa qualité de personne morale ayant son siège dans un État membre, à l'accès aux documents de la Commission, et que ce droit vaut également, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, pour les documents obtenus dans le cadre d'une procédure de concurrence.

La requérante invoque également la violation de l'article 4, paragraphe 2, 1er et 3e tirets, du règlement no 1049/2001, car l'accès aux documents ne porterait pas atteinte à des intérêts commerciaux dignes de protection, et qu'aucune enquête n'est actuellement menée sur la procédure d'entente en cause. Elle fait en outre valoir qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation des documents demandés.

De surcroît, le refus de donner accès aux documents demandés porte atteinte à l'article 255, paragraphe 1, CE. La décision porte également atteinte aux dispositions combinées des articles 6, paragraphe 2, UE et 42 de la charte des droits fondamentaux de l'UE.

La requérante invoque ensuite une violation des dispositions combinées de l'article 4, paragraphes 6 et 2, du règlement no 1049/2001, car elle a à tout le moins droit à un accès partiel aux documents demandés. Il y a enfin également violation de ces dispositions au motif que la Commission ne s'est pas acquittée de son obligation d'examiner concrètement et individuellement chaque document.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/27

Recours introduit le 19 novembre 2007 — LIBRO/OHMI — Causley (LiBRO)

(Affaire T-418/07)

(2008/C 8/48)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: LIBRO Handelsgesellschaft mbH (Guntramsdorf, Autriche) (représentant: G. Prantl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dagmar Causley (Pleidelsheim, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 3 septembre 2007 (affaire R 1454/2005-4) et la modifier, de telle façon que le recours introduit par la requérante auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur soit accueilli et que l'opposition soit, en conséquence, rejetée dans son intégralité;

— condamner à titre solidaire l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et les éventuels intervenants aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque figurative et verbale «LiBRO» pour des produits et des services relevant des classes 2, 9, 14, 16, 18, 20, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 (demande no 2 616 753).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Dagmar Causley.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative «LIBERO» pour des produits et des services relevant des classes 9, 38 et 42 (marque communautaire no 401 141).

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de la demande.

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d'opposition.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), au motif qu'il n'existerait aucun risque de confusion entre les marques opposées.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO 1994, L 11, p. 1.