ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

14 mai 2020 ( )

Table des matières





I. Le cadre juridique

A. Le règlement (CE) no 1/2003

B. Le règlement (CE) no 773/2004

C. La communication relative aux règles d’accès au dossier

II. Les antécédents du litige et la décision litigieuse

III. La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

IV. Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

V. Sur le pourvoi

A. Sur le premier moyen

1. Argumentation des parties

2. Appréciation de la Cour

B. Sur le deuxième moyen

1. Sur la première branche du deuxième moyen

a) Sur l’argument visant les ventes « pures » de câbles électriques

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

b) Sur la première sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

c) Sur la deuxième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

d) Sur la troisième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

e) Sur la quatrième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

f) Sur la cinquième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

g) Sur la sixième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

h) Sur la septième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

2. Sur la deuxième branche du deuxième moyen

a) Sur la première sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

b) Sur la deuxième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

c) Sur la troisième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

d) Sur la quatrième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

e) Sur la cinquième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

3. Sur la troisième branche du deuxième moyen

a) Sur la première sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

b) Sur la deuxième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

c) Sur la troisième sous-branche

1) Argumentation des parties

2) Appréciation de la Cour

C. Sur le troisième moyen

1. Sur la première branche du troisième moyen

a) Argumentation des parties

b) Appréciation de la Cour

2. Sur la deuxième branche

a) Argumentation des parties

b) Appréciation de la Cour

3. Sur la troisième branche

a) Argumentation des parties

b) Appréciation de la Cour

VI. Sur l’annulation partielle de l’arrêt attaqué

VII. Sur le recours devant le Tribunal

VIII. Sur les dépens





« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 27, paragraphe 1 – Concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse – Accès au dossier – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Dénaturation d’arguments et d’éléments de preuve »

Dans l’affaire C‑607/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 septembre 2018,

NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, établie à Cologne (Allemagne),

NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, établie à Brøndby (Danemark),

représentées par Mes M. Kofmann et B. Creve, advokater,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. H. van Vliet, S. Baches Opi et T. Franchoo, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. P. G. Xuereb (rapporteur), président de chambre, MM. T. von Danwitz et A. Kumin, juges,

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : Mme C. Strömholm, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 septembre 2019,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur pourvoi, NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs et NKT/Commission (T‑447/14, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:443), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques) (ci‑après la « décision litigieuse »), en tant qu’elle les concerne, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée.

I. Le cadre juridique

A. Le règlement (CE) no 1/2003

2 Le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), prévoit, à son article 23, paragraphes 2 et 3 :

« 2. La Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et associations d’entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence :

a) elles commettent une infraction aux dispositions de l’article [101 ou 102 TFUE] [...]

[...]

3. Pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci. »

3 L’article 27, paragraphe 1, de ce règlement énonce :

« Avant de prendre les décisions prévues aux articles 7, 8 et 23 et à l’article 24, paragraphe 2, la Commission donne aux entreprises et associations d’entreprises visées par la procédure menée par la Commission l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission. La Commission ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations. [...] »

B. Le règlement (CE) no 773/2004

4 L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18), dispose :

« Sur demande, la Commission accorde l’accès au dossier aux parties auxquelles elle a adressé une communication des griefs. L’accès est accordé après la notification de la communication des griefs. »

C. La communication relative aux règles d’accès au dossier

5 Aux termes du point 27 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles [101 et 102 TFUE], des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil √ (JO 2005, C 325, p. 7, ci-après la « communication de la Commission relative à l’accès au dossier ») :

« L’accès au dossier est donné sur demande et normalement une seule fois, après la communication des griefs de la Commission aux parties, afin de respecter le principe de l’égalité des armes et de protéger les droits de la défense. En règle générale, les parties n’ont donc pas accès aux réponses des autres parties aux griefs formulés par la Commission.

Une partie aura toutefois accès aux documents reçus après la communication des griefs dans des phases ultérieures de la procédure administrative, lorsque ces documents peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu’ils soient à charge ou décharge, relatifs aux allégations formulées à l’égard de cette partie dans la communication des griefs de la Commission. C’est particulièrement le cas lorsque la Commission entend se fonder sur de nouvelles preuves. »

II. Les antécédents du litige et la décision litigieuse

6 Les antécédents du litige, exposés aux points 1 à 21 de l’arrêt attaqué, peuvent, pour les besoins de la présente procédure, être résumés comme suit.

7 NKT et sa filiale à part entière NKT Verwaltungs sont des sociétés respectivement établies au Danemark et en Allemagne, actives dans le secteur de la production et de la fourniture de câbles électriques souterrains et sous-marins.

8 Par lettre du 17 octobre 2008, ABB AB, une société établie en Suède, a fourni à la Commission une série de déclarations et de documents relatifs à des pratiques commerciales restrictives dans ce secteur.

9 Par la suite, la Commission a procédé à une enquête.

10 Le 30 juin 2011, la Commission a adopté une communication des griefs qu’elle a notifiée aux entreprises concernées.

11 À l’article 1er de la décision litigieuse, la Commission a constaté que les requérantes et 24 autres sociétés, y compris ABB AB et ABB Ltd, une société établie en Suisse (ci-après, ensemble, « ABB »), Prysmian Cavi e Sistemi Srl et Prysmian SpA, deux sociétés établies en Italie (ci-après, ensemble, « Prysmian »), Pirelli & C. SpA, une société établie en Italie, Nexans SA et Nexans France SAS, deux sociétés établies en France (ci-après, ensemble, « Nexans »), Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding, deux sociétés établies en Suisse, Exsym Corporation, une société établie au Japon et Taihan Electric Wire Co. Ltd, une société établie en Corée du Sud, avaient participé à une entente (ci-après l’« entente »), constitutive d’une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’« accord EEE »), dans le secteur des câbles électriques à (très) haute tension souterrains et/ou sous-marins (ci-après l’« infraction en cause »).

12 Plus précisément, la Commission a considéré que l’infraction en cause concernait les projets portant sur tous les types de câbles électriques souterrains d’une tension minimale de 110 kilovolts (kV) (ci-après les « projets portant sur des câbles électriques souterrains ») et de câbles électriques sous-marins d’une tension minimale de 33 kV (ci-après les « projets portant sur des câbles électriques sous-marins »), y compris l’ensemble des produits, des travaux et des services fournis au client à l’occasion d’une vente de câbles électriques lorsque celle-ci s’inscrivait dans le cadre d’un tel projet.

13 Dans la décision litigieuse, la Commission a considéré que l’entente revêtait deux configurations principales qui constituaient un ensemble composite, à savoir

– une configuration qui regroupait les entreprises européennes, généralement appelées « membres R », les entreprises japonaises, désignées en tant que « membres A », et les entreprises sud-coréennes, désignées en tant que « membres K », et qui permettait de réaliser l’objectif d’attribution de territoires et de clients entre les producteurs européens, japonais et sud-coréens (ci-après la « configuration A/R »). Cette attribution se faisait selon un accord sur le « territoire national », en vertu duquel les producteurs japonais et sud-coréens s’abstenaient d’entrer en concurrence pour des projets se déroulant sur le « territoire national » des producteurs européens, tandis que ces derniers s’engageaient à rester en dehors des marchés du Japon et de la Corée du Sud. S’ajoutait à cela l’attribution de projets dans les « territoires d’exportation », à savoir le reste du monde, à l’exception, notamment, des États-Unis ;

– une configuration qui impliquait l’attribution de territoires et de clients par les producteurs européens pour des projets à réaliser à l’intérieur du territoire « national » européen ou attribués à des producteurs européens (ci-après la « configuration européenne »).

14 Selon la décision litigieuse, nkt cables a participé à l’entente du 3 juillet 2002 au 17 février 2006. NKT Holding a été reconnue responsable de l’infraction en cause en tant que société mère de nkt cables durant la même période.

15 En tenant compte du rôle joué par les différents participants à l’entente dans la mise en œuvre de celle-ci, la Commission les a classés en trois groupes, à savoir, premièrement, les entreprises qui formaient le noyau dur de l’entente, deuxièmement, les entreprises qui ne faisaient pas partie du noyau dur, mais qui ne pouvaient pas, pour autant, être considérées comme étant des acteurs marginaux de l’entente, et troisièmement, les acteurs marginaux de l’entente. Selon la Commission, les requérantes appartenaient au dernier de ces trois groupes.

16 Aux fins du calcul du montant des amendes, la Commission a appliqué l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 et la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).

17 En premier lieu, s’agissant du montant de base desdites amendes, la Commission a déterminé la valeur des ventes à prendre en compte. Elle a ensuite fixé la proportion de cette valeur des ventes reflétant la gravité de l’infraction. À cet égard, la Commission a estimé que cette infraction, par sa nature, constituait l’une des restrictions de la concurrence les plus graves, ce qui justifiait un « coefficient de gravité » de 15 %. De même, elle a appliqué une majoration de 2 % du coefficient de gravité pour l’ensemble des destinataires de la décision litigieuse en raison de la part de marché cumulée ainsi que de la portée géographique quasi mondiale de l’entente, couvrant, notamment, l’ensemble du territoire de l’Espace économique européen (EEE).

18 Par ailleurs, la Commission a considéré que le comportement des entreprises européennes était plus préjudiciable à la concurrence que celui des autres entreprises, en ce que, outre leur participation à la configuration A/R, les entreprises européennes avaient partagé entre elles les projets portant sur des câbles dans le cadre de la configuration européenne. Pour cette raison, elle a fixé la proportion de la valeur des ventes à prendre en considération au titre de la gravité de l’infraction à 19 % pour les entreprises européennes et à 17 % pour les autres entreprises. La Commission a, en outre, inclus pour nkt cables dans le montant de base de l’amende un montant additionnel, dit « droit d’entrée », destiné à dissuader les entreprises de participer à des infractions au droit de la concurrence de l’Union et correspondant à 19 % de la valeur des ventes. Le montant de base ainsi déterminé s’élevait à 4 319 000 euros.

19 En second lieu, s’agissant des aménagements du montant de base des amendes, la Commission n’a pas constaté de circonstances aggravantes en ce qui concerne les requérantes. En revanche, s’agissant des circonstances atténuantes, elle a décidé de réduire ce montant de 10 % pour les entreprises comme les requérantes qui étaient des acteurs marginaux de l’entente.

20 Aux termes de l’article 2, sous e), de la décision litigieuse, la Commission a infligé aux requérantes, conjointement et solidairement, une amende de 3 887 000 euros.

III. La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

21 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 juin 2014, les requérantes ont introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse, en tant qu’elle les concerne, et à la réduction du montant de l’amende qui leur avait été infligée.

22 Au soutien de leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision litigieuse, les requérantes ont soulevé devant le Tribunal quatre moyens. Le premier moyen était tiré de violations des droits de la défense et du principe d’égalité des armes en raison du refus de la Commission de donner accès aux requérantes aux preuves potentiellement à leur décharge contenues dans les réponses à la communication des griefs présentées par les destinataires de cette communication autres que les requérantes. Le deuxième moyen était pris de la définition erronée de la portée territoriale de l’infraction unique et continue ainsi que de l’application erronée du critère des effets qualifiés dans l’Union européenne ou dans l’EEE des pratiques relatives aux projets à réaliser hors de l’EEE (ci-après le « critère des effets qualifiés ») pour justifier l’application de l’article 101 TFUE. Le troisième moyen était tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a estimé que nkt cables avait pris part à une infraction unique et continue et avait connaissance de tous les éléments de celle-ci. Le quatrième moyen était pris d’une erreur commise par la Commission concernant la durée de la participation des requérantes à l’infraction.

23 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité.

24 Premièrement, le Tribunal a considéré qu’il appartenait à la Commission de procéder à une première appréciation du caractère potentiellement à décharge des informations contenues dans les réponses à la communication des griefs données par les destinataires de cette communication autres que les requérantes.

25 Il a également estimé qu’une violation des droits de la défense, en raison du refus de la Commission de donner accès à de tels documents, ne pouvait être constatée que si l’entreprise demandant un tel accès démontrait que celui-ci aurait pu être utile à sa défense, ce qui présupposait que cette entreprise ait fourni un premier indice de l’utilité, pour sa défense, des documents non communiqués. Selon le Tribunal, les requérantes n’avaient pas fourni un tel indice en l’espèce.

26 En outre, le Tribunal a rejeté comme étant inopérant l’argument des requérantes, soulevé à l’audience, selon lequel la lecture des versions non confidentielles des réponses des autres destinataires à la communication des griefs produites par la Commission en réponse à une mesure d’organisation de la procédure du Tribunal confirme que lesdites réponses contenaient des éléments à décharge et qu’il est fort probable qu’il en aille de même pour les réponses données par les autres destinataires à ladite communication pour lesquelles la Commission n’avait pas été en mesure de produire de versions non confidentielles.

27 Deuxièmement, le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que l’article 101 TFUE était applicable aux différentes pratiques de l’entente décrites au considérant 493 de la décision litigieuse, y compris celles relatives aux ventes réalisées en dehors de l’EEE, étant donné que ces pratiques avaient été mises en œuvre dans l’EEE ou avaient des effets prévisibles, immédiats et substantiels dans cette région. Selon le Tribunal, la Commission n’avait pas non plus violé les droits de la défense des requérantes en s’appuyant, dans la décision litigieuse, et pour justifier sa compétence pour sanctionner certaines pratiques, sur leurs effets dans l’EEE, notamment ceux concernant les ventes en dehors de l’EEE, étant donné que ces pratiques étaient déjà mentionnées dans la communication des griefs.

28 Troisièmement, le Tribunal a estimé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que les requérantes avaient participé à une infraction unique et continue, y compris à certains éléments de cette infraction contestés par elles, qu’elles avaient connaissance ou pouvaient raisonnablement prévoir l’existence de certains éléments de l’infraction en cause et que, en ce qui concerne certains autres éléments constitutifs de cette infraction, la Commission n’était pas tenue de prouver que les requérantes y avaient participé ou en avaient eu connaissance ou encore auraient dû en avoir connaissance.

29 Quatrièmement, le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas commis d’erreur s’agissant de la durée de la participation des requérantes à l’entente.

IV. Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

30 Les requérantes demandent à la Cour :

– d’annuler l’arrêt attaqué en tout ou en partie ;

– d’annuler la décision litigieuse en tout ou en partie ;

– à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue conformément à l’arrêt de la Cour, et

– de condamner la Commission aux dépens exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

31 La Commission demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi et

– de condamner les requérantes aux dépens.

32 À la suite de la phase écrite de la procédure, les parties ont été entendues lors d’une audience qui s’est tenue le 26 septembre 2019 et à la fin de laquelle la phase orale de la procédure a été clôturée.

33 Par acte déposé au greffe de la Cour le 8 mai 2020, les requérantes ont demandé la réouverture de la phase orale de la procédure. À l’appui de cette demande, elles invoquent le fait que le Tribunal les avait informées, par lettre du 30 avril 2020, de son intention de procéder à une rectification du point 139 de l’arrêt attaqué, dans sa version en langue anglaise, la seule faisant foi, qui résulterait en l’omission du terme « not » dans la dernière phrase de ce point.

34 Selon les requérantes, cette rectification proposée se présente comme étant un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, étant donné qu’elle constitue une preuve supplémentaire du fait que l’interprétation erronée du Tribunal, selon laquelle l’infraction en cause s’étendait à des ventes réalisées dans des pays non-membres de l’Union ou de l’EEE, a influencé l’appréciation de leur argumentation effectuée par celui-ci, concernant la portée de cette infraction et leur participation à celle-ci.

35 Il y a lieu de rappeler que la Cour peut, à tout moment, l’avocat général entendu, ordonner la réouverture de la phase orale de la procédure, conformément à l’article 83 de son règlement de procédure, notamment lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour.

36 En l’occurrence, la Cour considère, toutefois, l’avocat général entendu, que la rectification de l’arrêt attaqué, envisagée par le Tribunal, ne saurait être considérée comme constituant un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour. En effet, il ressort du point 60 du pourvoi, lequel cite le contenu de la dernière phrase du point 139 de l’arrêt attaqué en omettant le mot « not », que les requérantes avaient compris que la présence de ce mot, dans la version anglaise faisant foi de l’arrêt attaqué, constituait une inexactitude évidente de la part du Tribunal. Les requérantes avaient donc la possibilité de faire valoir, dès ce stade de la procédure, les conséquences qui, selon elles, découlaient de cette erreur au regard du bien-fondé de l’arrêt attaqué.

37 Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner la réouverture de la phase orale de la procédure.

V. Sur le pourvoi

38 Au soutien de leur pourvoi, les requérantes invoquent trois moyens. Le premier moyen est tiré d’erreurs de droit concernant la définition de la portée territoriale de l’infraction en cause. Le deuxième moyen est pris d’erreurs de droit commises par le Tribunal dans son appréciation de la portée de l’infraction en cause, de même que dans son appréciation de la participation des requérantes à cette infraction et de la connaissance qu’elles en avaient. Le troisième moyen est tiré d’erreurs de droit commises par le Tribunal en jugeant que les droits de la défense des requérantes n’avaient pas été enfreints en ce qui concerne l’accès aux réponses à la communication des griefs faites par les destinataires de cette communication autres que les requérantes. En outre, les requérantes demandent, en substance, à la Cour d’utiliser sa compétence de pleine juridiction, reconnue au juge de l’Union à l’article 31 du règlement no 1/2003 conformément à l’article 261 TFUE, aux fins d’une réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée dans la décision litigieuse, pour le cas où elle annulerait l’arrêt attaqué en tout ou en partie et où elle déciderait de ne pas renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

A. Sur le premier moyen

1. Argumentation des parties

39 Par leur premier moyen, divisé en trois branches, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir commis des erreurs de droit concernant la définition de la portée territoriale de l’infraction en cause.

40 Par la première branche de ce moyen, qui vise les points 98 à 102 de l’arrêt attaqué, les requérantes font valoir que, au point 619 de la communication des griefs, la Commission a exclu du champ d’application de l’infraction qui leur était reprochée « les activités de l’entente se rapporta[n]t à des ventes réalisées dans des pays qui ne sont pas membres de l’Union ou de l’EEE ». Dans ces circonstances, elles n’auraient pas eu l’opportunité de réagir à la prise en compte de ces activités dans la décision litigieuse et, partant, de se défendre à cet égard. Le Tribunal aurait donc commis une erreur de droit en jugeant que leurs droits de la défense n’ont pas été enfreints.

41 Par la deuxième branche du premier moyen, qui vise les points 79, 81, 85, 88 à 97 et 104 de l’arrêt attaqué, les requérantes soutiennent que le Tribunal a considéré à tort que le critère des effets qualifiés était applicable en l’espèce.

42 Par la troisième branche du premier moyen, qui vise les points 88 à 97 de l’arrêt attaqué, les requérantes reprochent au Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en jugeant qu’il était inutile de démontrer les effets prévisibles, immédiats et substantiels dans l’EEE des pratiques mises en œuvre en dehors de l’EEE, au motif que toutes les pratiques visées par la décision litigieuse devaient être examinées ensemble, de sorte que les effets des activités mises en œuvre dans l’EEE auraient suffi à démontrer les effets prévisibles, immédiats et substantiels dans l’EEE des activités mises en œuvre en dehors de l’EEE.

43 Selon la Commission, le premier moyen est inopérant. Dans la décision litigieuse, elle aurait fondé sa compétence territoriale pour sanctionner l’infraction en cause à la fois sur le critère de la mise en œuvre de cette infraction et sur le critère des effets qualifiés. Dans la mesure où cette compétence aurait été suffisamment établie sur le fondement du critère de la mise en œuvre, il serait donc sans importance de savoir si le critère des effets qualifiés est également rempli.

44 À cet égard, il ressortirait de la jurisprudence que c’est au regard du comportement de l’entreprise concernée, pris dans son ensemble, qu’il convient de déterminer si la Commission dispose de la compétence nécessaire pour appliquer le droit de la concurrence de l’Union. Or, les requérantes auraient expressément accepté que le critère de la mise en œuvre était applicable en l’espèce, et elles n’auraient pas contesté que certains aspects clés de l’infraction en cause ont été mis en œuvre dans l’EEE.

45 Le premier moyen ne serait, en tout état de cause, pas fondé. En ce qui concerne, notamment, la première branche de ce moyen, les requérantes n’auraient mentionné aucun fait qui aurait été couvert par la décision litigieuse, mais qui ne l’aurait pas été par la communication des griefs. Dans la mesure où les requérantes considéraient que la décision litigieuse portait sur des faits pour lesquels la Commission n’avait aucune compétence territoriale, elles auraient donc pu aborder ces faits dans leur réponse à la communication des griefs. Partant, les requérantes n’auraient pas rapporté la preuve qu’elles n’avaient pas été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits allégués par la Commission. Il n’y aurait donc eu aucune violation de leurs droits de la défense.

46 En tout état de cause, une annulation de la décision litigieuse pour violation des droits de la défense ne serait possible que dans le cas où, en l’absence de l’irrégularité en cause, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent. Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce.

2. Appréciation de la Cour

47 Par la première branche du premier moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le fait que la décision litigieuse portait sur des faits qui avaient été exclus du champ d’application de l’infraction qui leur était reprochée dans la communication des griefs ne constituait pas une violation de leurs droits de la défense.

48 À cet égard, il convient de rappeler que la Commission a indiqué, au point 619 de la communication des griefs qu’elle a adressée aux requérantes, que l’infraction visée dans cette communication ne portait pas sur « les activités de l’entente se rapporta[n]t à des ventes réalisées dans des pays qui ne sont pas membres de l’Union ou de l’EEE ».

49 L’article 27, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1/2003 dispose que « [l]a Commission ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations ». Cette disposition entérine la jurisprudence de la Cour portant sur le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 1962, 13, p. 204), selon laquelle la communication des griefs constitue la garantie procédurale appliquant le principe fondamental du droit de l’Union qui exige le respect des droits de la défense dans toute procédure (arrêt du 3 septembre 2009, Papierfabrik August Koehler e.a./Commission, C‑322/07 P, C‑327/07 P et C‑338/07 P, EU:C:2009:500, point 35 ainsi que jurisprudence citée).

50 Ce principe exige, notamment, que la communication des griefs contienne les éléments essentiels retenus à l’encontre de l’entreprise concernée, tels que les faits reprochés, afin que cette entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans le cadre de la procédure administrative engagée contre elle. En ce sens, un tel principe exclut que puisse être considérée comme étant licite une décision par laquelle la Commission impose à une entreprise une amende en matière de concurrence sans lui avoir préalablement communiqué les griefs retenus à son égard (arrêt du 3 septembre 2009, Papierfabrik August Koehler e.a./Commission, C‑322/07 P, C‑327/07 P et C‑338/07 P, EU:C:2009:500, points 36 et 37 ainsi que jurisprudence citée).

51 En l’espèce, et contrairement à ce que la Commission a fait valoir à l’audience, il est constant que l’infraction constatée par la Commission dans la décision litigieuse porte sur certains comportements liés à des ventes à l’extérieur de l’EEE. En effet, selon les considérants 466 et 467 de la décision litigieuse, la compétence territoriale de la Commission pour sanctionner l’infraction en cause s’étendait à la configuration européenne de l’entente. Or, selon le considérant 107 de la décision litigieuse, cette configuration couvrait l’attribution de projets dans les « territoires d’exportation » qui avaient été attribués au groupe des producteurs européens.

52 Certes, il ressort du considérant 681 de la décision litigieuse que les activités de l’entente relatives à des ventes dans des pays qui n’appartiennent pas à l’Union ou à l’EEE n’étaient pas visées par cette décision si elles n’avaient pas d’effet sur le commerce dans l’Union ou dans l’EEE. Cependant, il ressort du considérant 469 de ladite décision que, selon la Commission, l’attribution de projets dans des pays « dans la périphérie de l’EEE » avait de tels effets.

53 Il s’ensuit que, en constatant, dans la décision litigieuse, que l’infraction en cause couvrait des comportements liés à des ventes dans des pays qui n’appartiennent ni à l’Union ni à l’EEE, la Commission a fondé cette décision sur des griefs au sujet desquels les requérantes n’avaient pas pu faire valoir leurs arguments, en violation de l’obligation prévue à l’article 27, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1/2003.

54 L’argument de la Commission selon lequel lesdits comportements étaient toutefois mentionnés dans la communication de griefs n’est pas susceptible de remettre en cause cette conclusion. En effet, eu égard au libellé clair du point 619 de la communication des griefs, les requérantes ne pouvaient pas s’attendre à ce que la Commission envisageât de leur reprocher une violation du droit de la concurrence de l’Union en relation avec ces mêmes comportements.

55 Or, si, selon l’article 27, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1/2003, la Commission n’est pas en droit de fonder ses décisions sur les griefs au sujet desquels les parties concernées n’ont pas pu faire valoir leurs arguments, étant donné qu’ils n’ont pas été mentionnés dans la communication des griefs, il en va d’autant plus pour des griefs qui, selon les indications explicites figurant dans cette communication de griefs, ne seraient pas pris en compte par la Commission.

56 Certes, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, pour qu’une violation des droits de la défense entraîne l’annulation de l’acte attaqué, il faut que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent, ce qu’il appartient à l’entreprise concernée de démontrer (arrêt du 16 juin 2016, SKW Stahl-Metallurgie et SKW Stahl-Metallurgie Holding/Commission, C‑154/14 P, EU:C:2016:445, point 69 ainsi que jurisprudence citée).

57 Cette jurisprudence n’est toutefois pas transposable à la violation de l’article 27, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1/2003 qui, bien que visant la protection des droits de la défense, énonce, en des termes contraignants, que la Commission ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations. Dès lors que la partie concernée n’a pas été en mesure d’assurer utilement sa défense au cours de la procédure administrative en ce qui concerne un grief donné, une violation des droits de la défense pouvant entraîner l’annulation de l’arrêt attaqué doit être constatée (voir, en ce sens, arrêt du 27 mars 2014, Ballast Nedam/Commission, C‑612/12 P, EU:C:2014:193, points 25 à 31 et 38).

58 Il s’ensuit que, en considérant que la Commission était en droit de constater, dans la décision litigieuse, que l’infraction en cause portait sur des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union ou à l’EEE, contrairement à ce que prévoit l’article 27, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1/2003, le Tribunal a commis une erreur de droit.

59 Par conséquent, la première branche du premier moyen est fondée.

60 Les deuxième et troisième branches de ce moyen portent sur la question de savoir si la Commission pouvait considérer, en s’appuyant sur leur mise en œuvre ou leurs effets dans l’EEE, que l’infraction en cause couvrait des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union ou à l’EEE. Or, il ressort de l’examen de la première branche de ce moyen que la prise en compte de ces comportements dans la décision litigieuse n’était pas en conformité avec l’article 27, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 1/2003. Dans ces circonstances, il n’est plus nécessaire pour la Cour d’examiner les deuxième et troisième branches du premier moyen.

B. Sur le deuxième moyen

61 Par leur deuxième moyen, qui s’articule en trois branches, les requérantes reprochent au Tribunal des erreurs de droit entachant sa conclusion selon laquelle la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant qu’elles ont participé à une infraction unique et continue ou qu’elles avaient le niveau de connaissance requis s’agissant des différents éléments de cette infraction.

1. Sur la première branche du deuxième moyen

62 Dans le cadre de la première branche du deuxième moyen, qui se subdivise en sept sous-branches, les requérantes font valoir que, en confirmant l’appréciation de la Commission selon laquelle les différents éléments de l’infraction en cause constituaient une infraction unique et continue, le Tribunal a commis une erreur de droit. Selon les requérantes, il s’agissait, en effet, d’infractions distinctes concernant, d’une part, les projets portant sur des câbles électriques souterrains et, d’autre part, les projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

a) Sur l’argument visant les ventes « pures » de câbles électriques

1) Argumentation des parties

63 Dans le cadre de cette première branche, les requérantes font tout d’abord valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que leur argument visant l’inclusion, dans l’infraction en cause, des ventes « pures » de câbles électriques ne s’inscrivant pas dans un projet était inopérant.

64 Selon la Commission, cet argument est irrecevable, dans la mesure où les requérantes n’ont pas expliqué quelle erreur le Tribunal aurait commise à cet égard.

2) Appréciation de la Cour

65 Il convient de rappeler qu’il résulte, notamment des dispositions de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (arrêt du 20 décembre 2017, Trioplast Industrier/Commission, C‑364/16 P, non publié, EU:C:2017:1008, point 21).

66 En l’espèce, il ressort des explications fournies par les requérantes que l’argument décrit au point 63 du présent arrêt vise la considération du Tribunal figurant au point 117 de l’arrêt attaqué selon laquelle, à supposer que les requérantes aient effectivement réalisé des ventes de câbles électriques qui ne s’inscrivaient pas dans un projet, cette circonstance serait sans incidence sur l’existence de l’infraction unique et continue constatée par la décision litigieuse, de sorte que cet argument pourrait être écarté comme étant inopérant. Or, les requérantes, qui se limitent à souligner que leur argument vise la portée matérielle de l’infraction en cause, n’expliquent aucunement comment cette considération du Tribunal pourrait être viciée par une erreur de droit. Il s’ensuit que cet argument doit être rejeté comme étant irrecevable.

b) Sur la première sous-branche

1) Argumentation des parties

67 Dans le cadre de la première sous-branche de la première branche du deuxième moyen, qui vise les points 121 à 123 de l’arrêt attaqué, les requérantes soutiennent, premièrement, que la conclusion du Tribunal, au point 123 de cet arrêt, selon laquelle l’accord sur le « territoire national » ne faisait pas de distinction entre les différents types de câbles électriques est entachée d’une erreur de droit en ce que le Tribunal ne répond pas à leur argument selon lequel différents « territoires nationaux » prévalent s’agissant, d’une part, des projets portant sur des câbles électriques souterrains et, d’autre part, des projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

68 Deuxièmement, la conclusion du Tribunal, au point 121 de l’arrêt attaqué, selon laquelle l’accord sur le « territoire national » impliquait, s’agissant tant des projets portant sur des câbles électriques souterrains que des projets portant sur des câbles électriques sous-marins, les mêmes producteurs européens, sud-coréens et japonais, serait entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle contredirait les motifs de la décision litigieuse selon lesquels, d’une part, Exsym Corporation n’avait participé qu’à la partie de l’entente concernant les projets portant sur des câbles électriques souterrains et, d’autre part, les producteurs sud-coréens n’avaient pas connaissance des pratiques relatives aux projets portant sur des câbles électriques sous-marins. Pour la même raison, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant, au même point de l’arrêt attaqué, que les personnes physiques impliquées dans les différents éléments de l’entente, à l’exception des employés de Pirelli, étaient les mêmes.

69 Troisièmement, la conclusion du Tribunal, au point 123 de l’arrêt attaqué, selon laquelle des compensations pouvaient s’opérer entre des projets portant sur des câbles électriques souterrains et des projets portant sur des câbles électriques sous-marins, et qu’il existait donc un lien entre les accords sur ces deux types de projets, serait entachée d’erreurs de droit.

70 D’une part, en ce qui concerne l’échange de courriels rapporté aux considérants 399 et 400 de la décision litigieuse et cité au considérant 535 de cette décision, le Tribunal aurait omis de répondre à l’argument des requérantes selon lequel cet échange porterait non pas sur une attribution de projets, mais sur l’attribution des travaux au sein d’un consortium, ainsi que le démontrerait la version non confidentielle de la réponse de Prysmian à la communication des griefs. Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir examiné les preuves à décharge contenues dans la réponse de Prysmian constituerait également une violation de leurs droits de la défense et un défaut de motivation.

71 D’autre part, les autres exemples, mentionnés au point 123 de l’arrêt attaqué, n’auraient pas été cités au considérant 535 de la décision litigieuse, de sorte que le Tribunal aurait donc illégalement substitué sa propre motivation à celle de cette décision. En outre, ces exemples concerneraient des projets portant sur des câbles électriques souterrains et non des projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

72 La Commission fait valoir que les arguments avancés par les requérantes dans le cadre de la première branche du deuxième moyen sont irrecevables ou inopérants.

2) Appréciation de la Cour

73 En ce qui concerne, premièrement, le reproche des requérantes selon lequel, au point 123 de l’arrêt attaqué, le Tribunal n’aurait pas répondu à leur argument selon lequel différents « territoires nationaux » prévalaient s’agissant, d’une part, des projets portant sur des câbles électriques souterrains et, d’autre part, des projets portant sur des câbles électriques sous-marins, il suffit de relever que le Tribunal a répondu à cet argument aux points 138 et 139 de l’arrêt attaqué.

74 Deuxièmement, en ce qui concerne la conclusion du Tribunal, au point 121 de l’arrêt attaqué, selon laquelle l’accord sur le « territoire national » impliquait, s’agissant tant des projets portant sur des câbles électriques souterrains que des projets portant sur des câbles électriques sous-marins, les mêmes producteurs européens, sud-coréens et japonais, certes, il ressort de la décision litigieuse qu’Exsym Corporation n’a participé qu’à la partie de l’entente concernant les projets portant sur des câbles électriques souterrains et que les producteurs sud-coréens n’avaient pas connaissance des pratiques relatives aux projets portant sur des câbles électriques sous-marins. Il est également vrai que la conclusion du Tribunal selon laquelle les personnes physiques impliquées dans les différents éléments de l’entente, à une exception près, étaient les mêmes ne se révèle pas entièrement conforme aux constats faits à cet égard dans la décision litigieuse.

75 Toutefois, il convient de relever qu’il n’y a pas de contradiction entre la conclusion du Tribunal et la décision litigieuse dans la mesure où le noyau dur des participants, et de leurs représentants, était le même. En tout état de cause, les requérantes n’ont pas démontré que les erreurs commises par le Tribunal à cet égard seraient susceptibles de remettre en cause sa conclusion générale confirmant l’existence d’une infraction unique et continue couvrant tant les projets portant sur des câbles électriques souterrains que des projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

76 Troisièmement, en ce qui concerne la conclusion du Tribunal, au point 123 de l’arrêt attaqué, selon laquelle des compensations pouvaient s’opérer entre des projets portant sur des câbles électriques souterrains et des projets portant sur des câbles électriques sous-marins et qu’il existait donc un lien entre les accords sur ces deux types de projets, il convient de rappeler que, conformément à l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 26 septembre 2018, Philips et Philips France/Commission, C‑98/17 P, non publié, EU:C:2018:774, point 40 ainsi que jurisprudence citée).

77 En l’espèce, il ressort du point 123 de l’arrêt attaqué que la conclusion à laquelle le Tribunal est arrivé à ce point est fondée sur l’appréciation de plusieurs cas de compensation décrits dans la décision litigieuse. Le fait que, pour un de ces cas, le Tribunal n’ait pas examiné les preuves à décharge soumis par les requérantes, à le supposer établi, n’est donc pas susceptible de prouver l’existence d’une erreur de droit de la part du Tribunal, étant donné que les requérantes n’ont pas allégué ni établi une dénaturation des éléments de preuve en ce qui concerne les autres cas de compensation auxquels le Tribunal a fait référence. En effet, ces autres cas suffisaient pour fonder la conclusion du Tribunal selon laquelle des compensations pouvaient s’opérer entre des projets portant sur des câbles électriques souterrains et des projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

78 En outre, il y a lieu de relever que, au point 535 de la décision litigieuse, et pour démontrer que des compensations pouvaient s’opérer entre des projets portant sur des câbles électriques souterrains et des projets portant sur des câbles électriques sous-marins, la Commission a fait référence à ce qu’elle a appelé un « exemple » d’une telle compensation. En s’appuyant également sur d’autres cas de compensation qui étaient mentionnés dans la décision litigieuse, le Tribunal n’a donc pas substitué son propre raisonnement à celui de la Commission à cet égard.

79 Il s’ensuit que la première sous-branche de la première branche du deuxième moyen doit être rejetée.

c) Sur la deuxième sous-branche

1) Argumentation des parties

80 Dans le cadre de la deuxième sous-branche de la première branche du deuxième moyen, qui vise les points 124 à 127 de l’arrêt attaqué, les requérantes font valoir que le Tribunal a considéré à tort que les projets portant sur des câbles électriques souterrains et ceux portant sur des câbles électriques sous-marins avaient fait l’objet des mêmes sessions au cours des réunions qui se sont tenues dans le cadre de l’infraction en cause.

81 Premièrement, la conclusion du Tribunal, au point 127 de l’arrêt attaqué, selon laquelle il n’y aurait qu’un seul exemple de sessions séparées lors des réunions ayant eu lieu dans le cadre de la configuration A/R de l’entente serait erronée en ce qu’elle contredirait à la fois l’annexe I de la décision litigieuse, d’où il ressortirait, d’une part, que le représentant d’Exsym Corporation n’avait assisté qu’à la session sur les projets portant sur des câbles électriques souterrains lors de neuf réunions ayant eu lieu entre les années 2002 et 2006 et, d’autre part, que le représentant de Prysmian n’avait participé qu’aux discussions concernant les projets portant sur des câbles électriques sous-marins lors de trois réunions ayant eu lieu au cours des années 2002 et 2004.

82 Deuxièmement, les requérantes soutiennent que, lors de l’audience devant le Tribunal, elles ont expliqué que la façon dont les comptes rendus regroupaient systématiquement les discussions sur les projets portant sur des câbles électriques souterrains et sur des câbles électriques sous-marins correspondait aux différentes sessions organisées lors des réunions ayant eu lieu dans le cadre de la configuration A/R de l’entente.

83 En outre, elles auraient indiqué au Tribunal qu’elles avaient trouvé des invitations à ces réunions qui, elles aussi, dressaient une liste de différentes sessions pour les projets portant sur des câbles électriques souterrains et les projets portant sur des câbles électriques sous-marins. En n’examinant aucun de ces arguments, ni les éléments de preuve mettant clairement en évidence que des sessions différentes étaient organisées pour les projets portant sur des câbles électriques souterrains et les projets portant sur des câbles électriques sous-marins, le Tribunal n’aurait pas suffisamment apprécié la force probante des preuves avancées par elles et n’aurait pas suffisamment motivé sa conclusion.

84 Troisièmement, la Commission n’aurait produit aucun élément de preuve permettant de démontrer que les projets en cause avaient fait l’objet de discussions au cours de sessions communes lors d’au moins treize réunions, dans le cadre de la configuration A/R de l’entente, comme le Tribunal l’a affirmé au point 127 de l’arrêt attaqué. La Commission aurait transmis douze documents au Tribunal, relatifs à dix réunions seulement, et aurait ajouté le compte rendu d’une autre réunion.

85 La Commission s’oppose à cette argumentation.

2) Appréciation de la Cour

86 En ce qui concerne, premièrement, l’argument des requérantes visant le point 127 de l’arrêt attaqué, il suffit de relever que le fait qu’une entreprise n’a pas participé à une partie des réunions ayant eu lieu dans le cadre de l’infraction en cause ne signifie pas que ces réunions aient toutes consisté en deux séances entièrement distinctes et indépendantes.

87 Deuxièmement, en ce qui concerne l’argument des requérantes selon lequel le Tribunal aurait omis de prendre en compte les arguments qu’elles auraient avancés lors de l’audience et les documents auxquels elles auraient fait référence à cette occasion afin de démontrer que les réunions ayant eu lieu dans le cadre de la configuration A/R de l’entente comportaient des sessions différentes pour, d’une part, les projets portant sur des câbles électriques souterrains et, d’autre part, ceux portant sur des câbles électriques sous-marins, il convient de relever que, conformément à une jurisprudence constante, le Tribunal n’est pas tenu de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige dès lors que la motivation permet aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles il n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch/Commission, C‑625/13 P, EU:C:2017:52, point 72 ainsi que jurisprudence citée).

88 En l’espèce, il convient de relever que le Tribunal a expliqué, aux points 124 à 127 de l’arrêt attaqué, la raison pour laquelle il considérait que les arguments des requérantes n’étaient pas convaincants. En outre, il ressort de ces points de l’arrêt attaqué que le Tribunal a pris en compte les documents que les requérantes lui avaient soumis, sans que les requérantes aient allégué ou établi une dénaturation des éléments de preuve à cet égard.

89 Troisièmement, en ce qui concerne la considération du Tribunal, au point 127 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la Commission avait fourni des preuves concernant au moins treize réunions dans le cadre de la configuration A/R de l’entente, il y a lieu de constater que, même à supposer que ces preuves ne concernaient en réalité que dix réunions, les requérantes n’ont pas exposé en quoi une éventuelle erreur du Tribunal aurait été susceptible de remettre en cause le bien-fondé de ses conclusions générales.

90 Il s’ensuit que la deuxième sous-branche de la première branche du deuxième moyen doit être rejetée.

d) Sur la troisième sous-branche

91 Dans le cadre de la troisième sous-branche de la première branche du deuxième moyen, qui vise les points 128 à 135 de l’arrêt attaqué, les requérantes allèguent que le Tribunal a commis des erreurs de droit en méconnaissant le fait qu’il y avait des différences importantes entre, d’une part, les arrangements pour les projets portant sur des câbles électriques souterrains et, d’autre part, les arrangements pour les projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

1) Argumentation des parties

92 Premièrement, selon les requérantes, le Tribunal a dénaturé leurs conclusions en prétendant, aux points 129 et 130 de l’arrêt attaqué, qu’elles avaient affirmé que les réunions des membres R de l’entente (ci-après les « réunions R ») étaient divisées en différentes sessions, selon que les discussions concernaient les projets portant sur des câbles électriques sous-marins ou ceux portant sur des câbles électriques souterrains. En réalité, elles auraient soutenu que les réunions R venaient compléter les sessions tenues dans le cadre de la configuration A/R de l’entente sur les projets portant sur des câbles électriques souterrains et que les contacts entre ABB et les grands producteurs venaient compléter les sessions tenues dans le cadre de la configuration A/R de l’entente sur les projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

93 Deuxièmement, le Tribunal n’aurait pas suffisamment motivé son raisonnement en ne répondant pas aux arguments et aux éléments de preuve essentiels présentés par les requérantes au sujet des mécanismes d’attribution distincts.

94 Troisièmement, tandis que, dans la décision litigieuse, la Commission avait indiqué que des questions relatives aux projets portant sur des câbles électriques sous-marins étaient abordées « occasionnellement » lors des réunions R, cette dernière aurait avancé, dans sa réponse à une question du Tribunal sur ce point, que tel était le cas « de manière générale ». Le Tribunal aurait partagé ce point de vue de la Commission dans l’arrêt attaqué. Or, il s’agirait d’une substitution illégale de la motivation de la décision litigieuse.

95 Quatrièmement, s’agissant de l’affirmation de la Commission selon laquelle les réunions R donnaient lieu à des discussions illicites sur des projets portant sur des câbles électriques sous-marins et à l’attribution de tels projets, le Tribunal, en ne répondant pas à leurs arguments et en s’en remettant à de simples hypothèses, y compris en ce qui concerne le projet « GCC », aurait violé le principe de la présomption d’innocence, n’aurait pas satisfait au niveau de preuve requis et aurait manqué à son obligation de motivation. Certes, les notes de la réunion R des 30 juin et 1er juillet 2004, visées par le point 133 de l’arrêt attaqué, feraient référence à deux projets portant sur des câbles électriques sous-marins. Toutefois, ces projets n’auraient été mentionnés que sous la forme d’informations générales sur le marché.

96 En outre, le Tribunal aurait dénaturé les éléments de preuve et l’argumentation afférente à ces derniers en affirmant, au point 134 de l’arrêt attaqué, que le fait que les projets « Ireland 220 kV » et « GCC » aient nécessité une technologie que les requérantes ne possédaient pas serait sans conséquence sur le constat que ces projets ont fait effectivement l’objet de discussions lors de cette réunion. En réalité, elles auraient seulement fait valoir que la Commission avait commis une erreur en qualifiant ces projets de « projets portant sur des câbles électriques sous-marins ».

97 Cinquièmement, l’affirmation du Tribunal, au point 134 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les requérantes contestaient la fiabilité des notes relatives à une réunion R constituerait une dénaturation de l’argument qu’elles avaient soulevé devant le Tribunal, étant donné qu’elles auraient seulement remis en cause l’interprétation qui avait été faite de ces notes par la Commission. La considération du Tribunal, au même point de l’arrêt attaqué, selon laquelle ces notes mentionnaient l’attribution du projet « Ireland 220 kV » à une entreprise ne faisant pas partie de l’entente constituerait également une dénaturation de l’argument qu’elles avaient soulevé devant le Tribunal, étant donné qu’elles n’auraient jamais affirmé qu’une telle attribution eût lieu.

98 La Commission s’oppose à cette argumentation.

2) Appréciation de la Cour

99 Il y a lieu de relever, premièrement, que, comme les requérantes l’ont fait valoir, ces dernières avaient indiqué, dans leur requête introductive d’instance, que les réunions R venaient compléter les sessions A/R sur les projets portant sur des câbles électriques souterrains et que les contacts entre ABB et les grands producteurs venaient compléter les sessions A/R sur les projets portant sur des câbles électriques sous-marins, ces derniers n’ayant jamais été décrits, selon les requérantes, comme étant des sessions de réunions R.

100 Or, à supposer que le Tribunal ait commis une erreur en considérant, au point 129 de l’arrêt attaqué, que, à l’audience, les requérantes avaient soutenu que les réunions R étaient bien divisées en sessions différentes, selon que les discussions concernaient les projets portant sur des câbles électriques souterrains ou ceux portant sur des câbles électriques sous-marins, cette erreur ne serait pas susceptible de remettre en cause la constatation du Tribunal, au point 128 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les réunions R débutaient par une partie générale au cours de laquelle Nexans et Pirelli ou Prysmian informaient les producteurs européens de moindre importance des événements intervenus dans le cadre des réunions A/R, qui couvraient elles-mêmes à la fois les projets portant sur des câbles électriques souterrains et ceux portant sur des câbles électriques sous-marins.

101 À cet égard, il convient de rappeler que les requérantes reconnaissent que les notes de la réunion R des 30 juin et 1er juillet 2004, mentionnées au point 133 de l’arrêt attaqué, font référence à deux projets portant sur des câbles électriques sous-marins. Bien que les requérantes fassent valoir que ces projets n’étaient mentionnés que sous la forme d’informations générales sur le marché, elles n’ont pas établi que le Tribunal avait commis une erreur de droit en considérant qu’il s’agissait de projets qui avaient été discutés lors de cette réunion R.

102 Deuxièmement, s’agissant de l’argument des requérantes selon lequel le Tribunal n’aurait pas suffisamment motivé son raisonnement concernant les mécanismes d’attribution prétendument distincts, il y a lieu de relever que, aux points 138 et 139 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a conclu que l’accord sur le « territoire national » s’appliquait indistinctement aux projets portant sur des câbles électriques souterrains et aux projets portant sur des câbles électriques sous-marins et que, en principe, les territoires d’exportation étaient les mêmes qu’il s’agît des projets portant sur des câbles électriques souterrains ou des projets portant sur des câbles électriques sous-marins. Partant, bien que de manière succincte, le Tribunal a répondu à l’argument des requérantes visant ce point.

103 Troisièmement, il y a lieu de relever que l’argument des requérantes concernant l’utilisation de l’expression « de manière générale » par la Commission vise le comportement de cette dernière et n’est donc pas susceptible d’établir une erreur de droit de la part du Tribunal. Bien que les requérantes allèguent que le Tribunal a partagé, dans l’arrêt attaqué, la position de la Commission selon laquelle les projets portant sur des câbles électriques sous-marins et ceux portant sur les câbles souterrains faisaient l’objet de discussions au cours d’une réunion unique lors des réunions R, sur ce point elles ne fournissent aucune précision à cet égard, notamment en ce qui concerne leur argument selon lequel le Tribunal aurait ainsi substitué sa propre motivation à celle figurant dans la décision litigieuse.

104 Quatrièmement, s’agissant des arguments visant l’appréciation faite par le Tribunal de l’affirmation de la Commission selon laquelle les réunions R donnaient lieu à des discussions illicites sur des projets portant sur des câbles électriques sous-marins et à l’attribution de tels projets, force est de constater que, sous le couvert d’une violation du principe de la présomption d’innocence, des règles régissant la charge de la preuve et de l’obligation de motivation, les requérantes visent, en réalité, à remettre en cause l’appréciation des éléments de preuve par le Tribunal. À cet égard, il y a lieu de relever que, bien que les requérantes aient allégué que le Tribunal avait, au point 134 de l’arrêt attaqué, commis une dénaturation des éléments de preuve, elles n’ont aucunement démontré en quoi cette dénaturation aurait consisté. À la lumière de la jurisprudence citée au point 76 du présent arrêt, ces arguments doivent donc être rejetés comme étant irrecevables.

105 Cinquièmement, en ce qui concerne l’argument des requérantes selon lequel le Tribunal aurait, au point 134 de l’arrêt attaqué, dénaturé leur argumentation, il y a lieu de constater que les requérantes n’ont pas établi l’existence d’une telle dénaturation.

106 Il s’ensuit que la troisième sous-branche de la première branche du deuxième moyen doit être rejetée.

e) Sur la quatrième sous-branche

1) Argumentation des parties

107 Dans le cadre de la quatrième sous-branche de la première branche du deuxième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a commis une erreur en relevant, au point 136 de l’arrêt attaqué, qu’elles auraient affirmé que les pratiques relatives aux projets portant sur des câbles électriques souterrains ont pris fin dès l’année 2006. En réalité, elles auraient indiqué, dans leur requête introductive d’instance, que ces pratiques avaient duré moins longtemps que celles concernant les projets portant sur des câbles électriques sous-marins dans la mesure où, après l’année 2006, la majorité des projets discutés entre les membres du noyau dur de l’entente aurait été des projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

108 La Commission s’oppose à cette argumentation.

2) Appréciation de la Cour

109 Dans la mesure où les requérantes souhaitent faire valoir que le Tribunal a omis de tenir compte du fait que l’entente avait une durée différente s’agissant, d’une part, des projets portant sur des câbles électriques sous-marins et, d’autre part, des projets portant sur des câbles électriques souterrains, il suffit de constater qu’elles n’ont pas allégué, ni établi, que, en considérant, sur le fondement des éléments de preuve qui lui avaient été présentés, que l’entente continuait à couvrir ces derniers projets au-delà de l’année 2006, le Tribunal aurait dénaturé ces éléments de preuve. En outre, il convient de relever que, en affirmant que, après l’année 2006, la majorité des projets discutés dans le cadre de l’entente était des projets portant sur des câbles électriques sous-marins, les requérantes admettent implicitement que les discussions abordées au cours de cette période portaient également sur des projets portant sur des câbles électriques souterrains.

110 Il s’ensuit que la quatrième sous-branche de la première branche du deuxième moyen doit être rejetée.

f) Sur la cinquième sous-branche

1) Argumentation des parties

111 Dans le cadre de la cinquième sous-branche de la première branche du deuxième moyen, qui porte sur les différences alléguées entre les « territoires d’exportation » pour, d’une part, les projets portant sur des câbles électriques souterrains et, d’autre part, ceux portant sur des câbles électriques sous-marins, les requérantes soutiennent, premièrement, que le Tribunal a reflété de manière erronée leur position sur un accord et une association ayant précédé l’entente, à savoir le Super Tension Cables Export Agreement (accord sur l’exportation de câbles à très haute tension, ci-après l’« accord STEA »), qui concernait les câbles électriques souterrains, et la Sub-marine Cable Export Association (Association pour l’exportation de câbles sous-marins, ci-après la « SMEA »), a dénaturé les preuves sous-jacentes et a substitué sa propre motivation à celle de la Commission dans la première partie du point 139 de l’arrêt attaqué.

112 Deuxièmement, en concluant, audit point 139, que les preuves soumises par les requérantes ne sauraient démontrer que la Grèce ne faisait pas partie des « territoires d’exportation » pour les projets portant sur des câbles électriques souterrains, le Tribunal aurait effectué un renversement irrégulier de la charge de la preuve.

113 Troisièmement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant, à la fin du point 139 de l’arrêt attaqué, que, si leur allégation selon laquelle la Grèce ne faisait pas partie des « territoires d’exportation » pour les projets portant sur des câbles électriques souterrains était démontrée, cela signifierait simplement qu’il existait une exception, ce qui renforcerait l’idée que, en principe, les « territoires d’exportation » étaient les mêmes qu’il s’agît des projets portant sur des câbles électriques sous-marins ou des projets portant sur des câbles électriques souterrains. En effet, si la Grèce n’était pas un « territoire d’exportation » pour les projets portant sur des câbles électriques souterrains, l’accord sur les « territoires d’exportation » pour ces projets aurait été entièrement mis en œuvre en dehors de l’EEE et n’aurait donc pas pu constituer un élément de l’infraction en cause, eu égard au point 619 de la communication des griefs.

114 La Commission s’oppose à cette argumentation.

2) Appréciation de la Cour

115 En ce qui concerne, premièrement, les explications fournies par le Tribunal, au point 139 de l’arrêt attaqué, au sujet de l’accord STEA et de la SMEA, les arguments des requérantes doivent être considérés comme étant inopérants, dès lors que le Tribunal ne fonde pas sur ces explications la conclusion à laquelle il est parvenu audit point.

116 S’agissant, deuxièmement, des arguments visant l’appréciation du Tribunal en ce qui concerne la question de savoir si la Grèce faisait partie des « territoires d’exportation » pour les projets portant sur des câbles électriques souterrains, il convient de rappeler que, à cet égard, le Tribunal s’est fondé sur deux considérations.

117 D’une part, il a considéré qu’il ne ressortait pas des documents produits par les requérantes que la Grèce ne faisait pas partie de ces territoires, étant donné que ces documents permettaient seulement de constater que, au cours de la période couverte par lesdits documents, à savoir les années 2001 et 2002, aucun projet portant sur des câbles électriques souterrains n’avait fait l’objet d’une attribution en Grèce alors que deux projets portant sur des câbles électriques sous-marins avaient fait l’objet d’une attribution dans ce pays.

118 D’autre part, comme les requérantes l’ont reconnu au point 60 de leur pourvoi, le Tribunal a relevé que, même à supposer que la Grèce ne fît pas partie des « territoires d’exportation » pour les projets portant sur des câbles électriques souterrains, cela signifierait simplement qu’il existait une exception concernant la définition de ces territoires, ce qui renforcerait l’idée que, en principe, ceux-ci étaient les mêmes qu’il s’agît des projets portant sur des câbles électriques sous-marins ou des projets portant sur des câbles électriques souterrains.

119 Il s’ensuit que, même à supposer que le Tribunal ait commis une erreur en considérant que la Grèce faisait partie des « territoires d’exportation » pour les projets portant sur des câbles électriques souterrains, une telle erreur ne saurait affecter la conclusion à laquelle le Tribunal est parvenu au point 139 de l’arrêt attaqué, étant donné que le Tribunal a explicitement pris en compte la possibilité que la Grèce ne fasse pas partie de ces territoires. En tout état de cause, les requérantes n’ont pas démontré que le fait que, selon elles, il y avait des différences entre les « territoires d’exportation » pour, d’une part, les projets portant sur des câbles électriques souterrains et, d’autre part, ceux portant sur des câbles électriques sous-marins pourrait remettre en cause la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission était en droit de considérer, sur le fondement de tous les éléments de preuve invoqués dans la décision litigieuse, que les requérantes avaient participé à une infraction unique et continue visant tous ces projets.

120 En ce qui concerne, troisièmement, l’argument des requérantes par lequel ces dernières soutiennent, en substance, que, si la Grèce n’avait pas fait partie des « territoires d’exportation » pour les projets portant sur des câbles électriques souterrains, la Commission n’aurait pas été en droit d’inclure dans la décision litigieuse l’accord sur le « territoire d’exportation » pour ces projets dans l’infraction en cause, il suffit de relever qu’un tel argument, qui vise la compétence de la Commission pour sanctionner cette infraction et non l’étendue de celle-ci, n’est pas susceptible de remettre en cause la conclusion du Tribunal citée au point précédent du présent arrêt.

121 Il s’ensuit que la cinquième sous-branche de la première branche du deuxième moyen doit être rejetée.

g) Sur la sixième sous-branche

1) Argumentation des parties

122 Dans le cadre de la sixième sous-branche de la première branche du deuxième moyen, qui vise le point 140 de l’arrêt attaqué, les requérantes font valoir que les arrangements que l’entente comportait pour, d’une part, les projets portant sur des câbles électriques sous-marins et, d’autre part, ceux portant sur des câbles électriques souterrains trouvaient leur origine dans deux régimes différents, à savoir la SMEA et l’accord STEA. Au point 140 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait simplement indiqué que la SMEA et l’accord STEA offraient une perspective historique importante et que les requérantes n’avaient pas rapporté la preuve que les projets portant sur des câbles électriques sous-marins et des câbles électriques souterrains faisaient l’objet d’une attribution différente dans l’EEE. Or, cette dernière considération serait entachée d’une erreur de droit.

123 La Commission s’oppose à cette argumentation.

2) Appréciation de la Cour

124 Il suffit de relever à cet égard que, dans le cadre de cette sous-branche, les requérantes n’avancent aucun argument concret de nature à établir l’existence d’une erreur de droit dans l’arrêt attaqué, mais se limitent, en substance, à faire référence aux arguments qu’elles ont avancés dans le cadre de la cinquième sous-branche de la première branche du deuxième moyen, qui ont déjà été rejetés par la Cour.

125 Il s’ensuit que la sixième sous-branche de la première branche du deuxième moyen doit être rejetée.

h) Sur la septième sous-branche

1) Argumentation des parties

126 Dans le cadre de la septième sous-branche de la première branche du deuxième moyen, visant l’absence prétendue d’objectif unique, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant, au point 141 de l’arrêt attaqué, et au moyen d’une référence générale à l’existence d’une distorsion de la concurrence sur le marché concerné, que les petits producteurs de câbles électriques souterrains et les producteurs de câbles électriques sous-marins avaient partagé un objectif commun, sans examiner leur argument selon lequel les petits producteurs de câbles électriques souterrains avaient été exclus des réunions A/R et de l’accord européen relatif aux câbles électriques sous-marins. Le cas concret cité par le Tribunal constituerait un exemple isolé sur une période de plus de dix ans, impliquant un seul petit producteur de câbles électriques souterrains et ne saurait être considéré comme constituant la preuve que les petits producteurs de câbles électriques souterrains partageaient un objectif commun avec les producteurs de câbles électriques sous-marins.

127 La Commission s’oppose à cette argumentation.

2) Appréciation de la Cour

128 À cet égard, il suffit de relever que, au point 141 de l’arrêt attaqué, et contrairement à ce que les requérantes soutiennent, la notion d’« objectif commun » a été déterminée non pas par une référence générale à l’existence d’une distorsion de la concurrence sur les marchés concernés par l’infraction en cause, mais par référence au fait que des petits producteurs, comme les requérantes, avaient des raisons de partager l’objectif unique de l’entente tel que décrit au point 121 de l’arrêt attaqué, dès lors que, en soutenant cet objectif général, ils pouvaient obtenir l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains à haute tension dans les « territoires d’exportation » et obtenir une protection sur leurs territoires nationaux respectifs.

129 Dans ces circonstances, l’argument des requérantes visant le prétendu manque de pertinence de l’exemple concret mentionné par le Tribunal, au point 141 de l’arrêt attaqué, doit être rejeté comme étant inopérant, dans la mesure où il n’est pas susceptible de remettre en cause cette conclusion.

130 Il s’ensuit que la septième sous-branche de la première branche du deuxième moyen et, partant, la première branche du deuxième moyen dans son intégralité doivent être rejetées.

2. Sur la deuxième branche du deuxième moyen

131 Par la deuxième branche du deuxième moyen, les requérantes contestent la conclusion du Tribunal selon laquelle la Commission n’aurait pas commis d’erreur en considérant qu’elles avaient le niveau de connaissance requis s’agissant de l’existence de certains éléments de l’infraction unique et continue. Cette branche est divisée en cinq sous-branches.

a) Sur la première sous-branche

1) Argumentation des parties

132 Par la première sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen, les requérantes critiquent la conclusion du Tribunal, au point 154 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la Commission n’aurait pas commis d’erreur en considérant qu’elles avaient connaissance ou, pour le moins, pouvaient raisonnablement prévoir l’existence des éléments de l’infraction en cause relatifs aux projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

133 Premièrement, en ce qui concerne le constat du Tribunal, au point 149 de l’arrêt attaqué, selon lequel les participants aux réunions R étaient informés des discussions relatives aux projets portant sur des câbles électriques sous-marins qui se tenaient lors des réunions A/R et que l’organisation de réunions séparées pour les câbles électriques sous-marins ne correspondait pas à la pratique habituelle, les requérantes renvoient aux arguments qu’elles ont invoqués au sujet des points 128 à 135 de l’arrêt attaqué dans le cadre de la première branche du deuxième moyen.

134 Deuxièmement, pour ce qui est du constat du Tribunal, au point 150 de l’arrêt attaqué, selon lequel les employés des requérantes ayant participé aux réunions R ont été en contact avec les représentants de deux autres sociétés, qui avaient connaissance des éléments de l’infraction en cause relatifs aux projets portant sur des câbles électriques sous-marins, les requérantes soutiennent que la décision litigieuse indiquerait seulement que ces deux entreprises avaient connaissance du principe de « territoire national », mais non des arrangements relatifs aux projets portant sur des câbles électriques sous-marins. En outre, la simple hypothèse que d’autres personnes aient pu informer les employés des requérantes qu’elles avaient connaissance de ces éléments ne satisferait pas à la charge de la preuve.

135 Troisièmement, en ce qui concerne le fait mentionné au point 152 de l’arrêt attaqué, à savoir la proposition, faite à la réunion R du 15 mars 2005, de confier aux requérantes un rôle de « coordinateur national » pour la Suède, au motif qu’ABB était occupée par le projet « NorNed », à savoir un projet portant sur des câbles électriques sous-marins, les requérantes font valoir que ce projet avait déjà été attribué au cours de l’année 2000 et que le fait qu’il avait été mentionné à la réunion du 15 mars 2005 ne signifiait pas qu’elles avaient eu connaissance d’accords collusoires relatifs à des projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

136 Quatrièmement, en ce qui concerne la considération du Tribunal, au point 153 de l’arrêt attaqué, selon laquelle il ressortirait des éléments de preuve produits par la Commission que, d’une part, les requérantes avaient pris part aux aspects « non écrits » de la SMEA, qui prévoyaient l’absence de concurrence entre les producteurs japonais et européens sur leurs territoires nationaux respectifs ainsi qu’un quota de répartition des projets dans le reste du monde, et qu’elles avaient également pris part aux mêmes aspects « non écrits » de l’accord STEA, et, d’autre part, que le parallèle avec le fonctionnement de ces accords précédents aurait dû faire comprendre aux requérantes ou les inciter à s’interroger sur le fait que l’entente pouvait s’étendre aux câbles électriques sous-marins, les requérantes soutiennent que leur adhésion officielle à la SMEA et à l’accord STEA ne prouve pas leur participation à la convention « non écrite » alléguée. À cet égard, le Tribunal n’expliquerait pas de manière satisfaisante son raisonnement, ne satisferait pas au niveau de preuve exigé, se mettrait en contradiction avec les conclusions de la décision litigieuse et dénaturerait les éléments de preuve sous-jacents.

137 La Commission fait valoir que, par les arguments invoqués dans le cadre de la deuxième branche du deuxième moyen, les requérantes visent, de manière irrecevable, à obtenir une nouvelle appréciation des faits par la Cour. En tout état de cause, l’arrêt attaqué ne serait vicié par aucune erreur à cet égard. En outre, les arguments soulevés pour la première fois dans le pourvoi devraient être rejetés comme étant irrecevables.

2) Appréciation de la Cour

138 Ainsi que le Tribunal l’a relevé, au point 148 de l’arrêt attaqué, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’une entreprise ayant participé à une infraction unique et complexe par des comportements qui lui étaient propres, qui relevaient des notions d’« accord » ou de « pratique concertée » ayant un objet anticoncurrentiel, au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, et qui visaient à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements adoptés par d’autres entreprises dans le cadre de cette infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction. Tel est le cas lorsqu’il est établi que ladite entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque (arrêt du 26 septembre 2018, Infineon Technologies/Commission, C‑99/17 P, EU:C:2018:773, point 172 et jurisprudence citée).

139 En l’espèce, il convient donc d’examiner si le Tribunal était en droit de juger que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que les requérantes avaient eu connaissance ou, pour le moins, avaient pu raisonnablement prévoir l’existence des éléments de l’infraction en cause relatifs aux projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

140 À cet égard, il convient de relever que, au point 149 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé, ainsi qu’il l’avait déjà fait aux points 128 à 135 de cet arrêt, que les réunions R commençaient par une partie générale au cours de laquelle Nexans et Pirelli ou Prysmian informaient les producteurs européens de moindre importance, tels que les requérantes, des événements intervenus dans le cadre des réunions A/R qui concernaient aussi bien les câbles électriques sous-marins que les câbles électriques souterrains et que l’organisation de sessions séparées selon les types de câbles électriques lors des réunions R ne correspondait pas à la pratique habituelle des membres de l’entente. Or, ainsi que cela a été expliqué aux points 100 et 101 du présent arrêt, il ressort de l’examen de la première branche du deuxième moyen que les requérantes n’ont pas réussi à démontrer que l’appréciation du Tribunal ainsi faite audit point 149 serait viciée par une erreur de droit.

141 Dans ces circonstances, le Tribunal était en droit de conclure que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant, dans la décision litigieuse, que les requérantes savaient ou, à tout le moins, pouvaient raisonnablement prévoir que l’entente concernait des projets portant sur des câbles électriques sous-marins, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le Tribunal pouvait fonder cette conclusion également sur les considérations figurant aux points 150 à 153 de l’arrêt attaqué.

142 Il s’ensuit que la première sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen doit être rejetée.

b) Sur la deuxième sous-branche

1) Argumentation des parties

143 Par la deuxième sous-branche, les requérantes s’opposent à la conclusion à laquelle le Tribunal est parvenu, au point 163 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la Commission n’a pas commis d’erreur en considérant qu’elles avaient connaissance ou, à tout le moins, auraient dû avoir connaissance de l’accord sur le « territoire national ».

144 Premièrement, la conclusion du Tribunal, au point 158 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, du fait que l’accord sur le « territoire national » portait non pas sur l’attribution de projets, mais sur une abstention de faire, sa mise en œuvre n’avait pas nécessité de discussions particulières, en dehors des éventuels cas de violation, dénaturerait la décision litigieuse et les éléments de preuve sur lesquels elle repose.

145 Deuxièmement, en ce qui concerne les conclusions que le Tribunal a tirées, au point 159 de l’arrêt attaqué, de la circonstance que les requérantes avaient expliqué avoir eu connaissance, à une réunion R, du fait que la raison pour laquelle Prysmian et les producteurs sud-coréens ne s’appréciaient pas était que Prysmian était entrée sur le marché sud-coréen et que les producteurs sud-coréens étaient ensuite, en réaction, entrés sur le marché européen, les requérantes font valoir que le Tribunal ne conteste pas leur argument selon lequel les grands producteurs européens ne seraient jamais parvenus à un accord sur le « territoire national » avec les producteurs sud-coréens et que les grands producteurs européens les auraient systématiquement exclues de leurs communications avec les producteurs sud-coréens concernant l’attribution de projets à réaliser dans l’EEE.

146 En outre, l’hypothèse du Tribunal, énoncée au point 159 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le fait que, avant ces événements, les producteurs sud-coréens et les producteurs européens s’étaient abstenus d’entrer sur leurs marchés respectifs, pouvait laisser légitimement penser aux requérantes qu’il existait un accord prévoyant le respect du « territoire national », ne vaudrait, à la supposer établie, que pour la période antérieure à l’entrée de Prysmian sur le marché sud-coréen qui aurait eu lieu dans les années 90. En tout état de cause, l’idée que l’absence d’un producteur d’un marché donné laisse présumer une répartition du marché serait contraire aux règles relatives à l’évaluation des preuves. Par conséquent, l’approche du Tribunal enfreindrait le principe de la présomption d’innocence.

147 Troisièmement, la considération du Tribunal, au point 160 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les requérantes pouvaient être « enclines » à considérer la possibilité qu’il y avait un accord sur le « territoire national », sur la base de leur prétendue participation aux aspects non écrits de l’accord STEA, constituerait une extension injustifiée de leur responsabilité.

148 Quatrièmement, en ce qui concerne la considération du Tribunal, au point 161 de l’arrêt attaqué, selon laquelle il est assez difficile d’imaginer que les membres A et R de l’entente se soient mis d’accord pour s’attribuer des projets portant sur des câbles électriques dans un certain nombre de « territoires d’exportation », tout en acceptant de se faire pleinement concurrence sur leurs « territoires nationaux », les requérantes soulignent que le Tribunal lui-même reconnaît que cela est techniquement envisageable.

149 Cinquièmement, s’agissant de la considération du Tribunal, figurant dans la première partie du point 162 de l’arrêt attaqué, selon laquelle l’explication fournie par les requérantes sur la raison de l’absence des entreprises japonaises sur le marché européen et sur leur propre absence sur le marché de l’Asie du Nord ne serait pas cohérente avec leur affirmation selon laquelle l’entrée des producteurs sud-coréens sur le marché européen faisait partie d’un processus de concurrence normal, le Tribunal se serait contenté de relever l’existence d’une incohérence sans fournir de raison à l’appui de cette conclusion. En outre, leur argumentation serait cohérente.

150 Sixièmement, la considération du Tribunal, figurant dans la deuxième partie du point 162 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la thèse des requérantes concernant l’entrée des producteurs sud-coréens sur le marché européen n’est pas confirmée par un document invoqué par ces dernières constituerait une dénaturation de leur argument, étant donné qu’elles se seraient appuyées sur ce document pour démontrer que les producteurs japonais ne considéraient pas qu’elles étaient partie à l’accord sur le « territoire national ».

151 La Commission s’oppose à cette argumentation.

2) Appréciation de la Cour

152 Il convient de relever, premièrement, que, pour ce qui est de leur argument visant la conclusion du Tribunal, au point 158 de l’arrêt attaqué, aux termes de laquelle, étant donné que l’accord sur le « territoire national » portait non pas sur l’attribution de projets, mais sur une abstention de faire, la mise en œuvre du principe du respect du « territoire national » n’aurait pas nécessité de discussions particulières, en dehors des éventuels cas de violation de ce principe, selon lequel cette conclusion dénaturerait la décision litigieuse et les éléments de preuve sur lesquels cette décision repose, les requérantes n’ont pas précisé les parties de la décision litigieuse et les éléments de preuve qui auraient été dénaturés.

153 Deuxièmement, il y a, d’emblée, lieu de relever qu’il ne ressort pas du point 159 de l’arrêt attaqué, contrairement à ce que les requérantes font valoir, que le Tribunal n’a pas remis en cause leur argument selon lequel les grands producteurs européens ne seraient jamais parvenus à un accord sur le « territoire national » avec les producteurs sud-coréens et que les grands producteurs européens les auraient systématiquement exclus de leurs communications avec les producteurs sud-coréens concernant l’attribution de projets à réaliser dans l’EEE.

154 En outre, contrairement à ce que font valoir les requérantes, le Tribunal n’a pas considéré que l’absence d’un producteur du marché de l’État dans lequel un autre producteur est établi et l’absence de ce dernier producteur du marché de l’État dans lequel le premier producteur est établi laissent, en tant que telles, présumer une répartition des marchés entre ces deux entreprises.

155 En effet, il ressort du point 159 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a pris en compte le fait que les requérantes avaient appris, lors d’une des réunions R auxquelles elles ont participé, que la raison du différend opposant Prysmian aux producteurs sud-coréens résidait dans le fait que Prysmian était entrée sur le marché sud-coréen et que les producteurs sud-coréens « étaient ensuite, en réaction, entrés sur le marché européen ».

156 Or, si l’entrée des producteurs sud-coréens sur le marché européenconstituait la réaction de ceux-ci à l’initiative de Prysmian, force est de constater qu’elle ne correspondait pas au processus normal de concurrence, contrairement à ce que les requérantes font valoir. En effet, et comme le Tribunal l’a relevé à juste titre, au point 159 de l’arrêt attaqué, il peut en être déduit que, avant cette initiative, les producteurs sud-coréens s’étaient abstenus d’entrer sur le marché européen et que, de la même façon, Prysmian et, apparemment, les autres producteurs européens s’étaient abstenus d’entrer sur le marché sud-coréen, ce qui pouvait laisser légitimement penser qu’il existait un accord prévoyant le respect du « territoire national », sans qu’il soit pertinent de savoir à quel point précis les événements dont les requérantes ont ainsi pris connaissance ont eu lieu.

157 Troisièmement, il convient de relever que c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a considéré, dans la première partie du point 162 de l’arrêt attaqué, que la thèse des requérantes selon laquelle la raison de l’absence des entreprises japonaises sur le marché européen et de leur propre absence sur le marché d’Asie du Nord était l’existence de barrières à l’entrée de ces marchés n’est pas cohérente avec leur affirmation selon laquelle les petits producteurs étaient en mesure de concurrencer les grands producteurs.

158 Dans ces circonstances, le Tribunal était en droit de conclure que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant, dans la décision litigieuse, que les requérantes savaient ou, à tout le moins, auraient dû avoir connaissance de l’accord sur le « territoire national », sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le Tribunal pouvait fonder cette conclusion également sur les considérations figurant aux points 160 à 161 et dans la deuxième partie du point 162 de l’arrêt attaqué.

159 Il s’ensuit que la deuxième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen doit être rejetée.

c) Sur la troisième sous-branche

1) Argumentation des parties

160 Par la troisième sous-branche, les requérantes s’opposent à la conclusion du Tribunal, au point 169 de l’arrêt attaqué, selon laquelle, pour leur imputer la responsabilité de la participation à l’infraction en cause, la Commission n’était pas tenue de prouver que soit elles avaient directement participé à la pratique consistant à refuser collectivement de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente en vue d’empêcher l’entrée desdits concurrents sur le marché de l’EEE, soit elles en avaient eu connaissance ou auraient dû en avoir connaissance.

161 Selon les requérantes, cette conclusion est erronée pour deux raisons. Premièrement, en qualifiant cet élément de l’infraction en cause de « caractéristique non essentielle de l’infraction en cause », le Tribunal aurait substitué son propre raisonnement à celui de la Commission. Deuxièmement, le fait de conclure que la Commission n’est pas tenue de prouver la participation des requérantes à cette pratique, ou qu’elles en avaient connaissance, serait contraire à l’article 101 TFUE, à la présomption d’innocence et au principe de la responsabilité personnelle.

162 La Commission fait valoir que la conclusion du Tribunal contestée par les requérantes n’est viciée par aucune erreur. En tout état de cause, les requérantes auraient su ou auraient dû savoir que l’entente serait mise en œuvre par différentes pratiques, telles que celle de refuser de fournir des accessoires et une assistance technique aux concurrents ne participant pas à l’entente.

163 En outre, étant donné que cette dernière pratique n’était qu’un moyen de mise en œuvre de l’entente, la question de savoir si les requérantes participaient ou non à cet aspect de l’entente n’affecterait pas la gravité de leur infraction. Il conviendrait, à cet égard, de prendre en compte le fait que les requérantes ont été considérées comme appartenant aux acteurs marginaux de l’entente et qu’une réduction de 10 % du montant de leur amende leur a été accordée pour leur participation substantiellement limitée à l’infraction en cause, notamment pour tenir compte de leur non-participation à ladite pratique.

2) Appréciation de la Cour

164 Il convient de rappeler, ainsi que le Tribunal l’a relevé, au point 164 de l’arrêt attaqué, que la Commission a reconnu que les requérantes n’avaient pas participé à la pratique consistant à refuser de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente. Il s’ensuit que, pour leur imputer la responsabilité d’une telle pratique, la Commission était tenue de prouver, selon la jurisprudence citée au point 138 du présent arrêt, que les requérantes en avaient eu connaissance ou auraient pu raisonnablement la prévoir. Par conséquent, le Tribunal était obligé, dès lors que les requérantes contestaient leur responsabilité pour cet aspect de l’infraction en cause, de vérifier si la Commission s’était acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait à cet égard.

165 Or, force est de constater que le Tribunal n’a pas procédé à un tel examen. Au contraire, le Tribunal a explicitement considéré que la Commission n’était pas obligée de prouver que les requérantes avaient eu connaissance du refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente ou qu’elles auraient pu raisonnablement le prévoir, au motif qu’une telle pratique n’aurait constitué qu’une caractéristique non essentielle de l’infraction en cause.

166 Une telle interprétation n’est pas conforme à la jurisprudence citée au point 138 du présent arrêt, selon laquelle, pour être tenue pour responsable d’un comportement d’un autre participant dans le cadre d’une infraction unique et continue, il est nécessaire qu’une entreprise en ait eu connaissance ou aurait pu raisonnablement le prévoir. Cette jurisprudence ne distingue pas les pratiques « essentielles » de celles qui ne le sont pas.

167 À cet égard, et comme les requérantes l’ont relevé à juste titre, la pratique en cause figure parmi ce que la Commission a considéré, au considérant 643 de la décision litigieuse, comme étant les « activités principales » de l’entente. La considération additionnelle du Tribunal, figurant également au point 168 de l’arrêt attaqué, selon laquelle des pratiques telles que le refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente auraient concerné des ventes de produits ou de services qui n’étaient pas compris dans la catégorie de produits ou de services faisant l’objet de l’infraction en cause, est donc également entachée d’une erreur de droit.

168 Contrairement à ce que la Commission a fait valoir lors de l’audience, cette conclusion n’est pas contredite par l’arrêt du 26 septembre 2018, Philips et Philips France/Commission (C‑98/17 P, non publié, EU:C:2018:774). Il y a lieu de relever à cet égard que les points 84 et 86 de cet arrêt, auxquels la Commission a fait référence, doivent être lus en combinaison avec le point 83 dudit arrêt, dans lequel la Cour a rappelé, notamment, qu’une entreprise ne peut être tenue comme étant responsable des comportements d’autres entreprises s’insérant dans le cadre d’une infraction unique et complexe que si elle en avait eu connaissance ou pouvait raisonnablement les prévoir.

169 Il s’ensuit que, en considérant que la Commission pouvait retenir la responsabilité des requérantes pour le refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente, sans avoir démontré qu’elles en avaient eu connaissance ou auraient pu raisonnablement le prévoir, le Tribunal a commis une erreur de droit.

170 Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument de la Commission selon lequel la réduction de 10 % du montant de l’amende accordée aux requérantes en tant qu’acteurs marginaux de l’entente aurait été destinée à tenir compte de la non-participation de celles-ci à la pratique en cause. D’une part, et ainsi que cela a été expliqué au point 164 du présent arrêt, il s’agit, en l’espèce, de savoir non pas si les requérantes ont participé à cette pratique, mais si elles en avaient connaissance ou pouvaient raisonnablement la prévoir. D’autre part, il convient de relever que l’argument de la Commission vise les sanctions à imposer à une entreprise du fait de sa responsabilité pour une infraction unique et continue, et non la question préalable de savoir dans quelle mesure cette entreprise peut être tenue pour responsable de cette infraction.

171 Il s’ensuit qu’il y a lieu de conclure que la troisième sous-branche de la deuxième branche du deuxième moyen est fondée.

d) Sur la quatrième sous-branche

1) Argumentation des parties

172 Par la quatrième sous-branche, les requérantes s’opposent à la conclusion du Tribunal, au point 174 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la Commission n’a pas commis d’erreur en estimant qu’elles avaient eu connaissance ou, pour le moins, devaient avoir eu connaissance de l’existence d’accords sur les prix ainsi que de l’existence d’offres de couverture.

173 Les requérantes font valoir que, à cet égard, le Tribunal a substitué son propre raisonnement à celui de la Commission, figurant au considérant 617 de la décision litigieuse. Le raisonnement du Tribunal serait, en outre, entaché de plusieurs erreurs.

174 La Commission s’oppose à cette argumentation.

2) Appréciation de la Cour

175 Il ressort de la jurisprudence que, dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l’article 263 TFUE portant sur des décisions de la Commission relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 TFUE, les juridictions de l’Union ne peuvent, en toute hypothèse, substituer leur propre motivation à celle de l’auteur de l’acte en cause (arrêt du 25 juillet 2018, Orange Polska/Commission, C‑123/16 P, EU:C:2018:590, point 105 et jurisprudence citée).

176 Au considérant 617 de la décision litigieuse, la Commission s’est appuyée sur trois considérations pour établir sa thèse selon laquelle les requérantes avaient connaissance des pratiques mises en œuvre par d’autres participants à l’entente ou pouvaient raisonnablement les prévoir, dont seulement la première, à savoir la considération selon laquelle les requérantes avaient été présentes à treize réunions R et qu’il serait peu plausible de considérer qu’elles n’avaient pas pris connaissance, à cette occasion, des activités plus larges des autres participants à l’entente, pourrait être pertinente en l’espèce, étant donné que l’une des deux autres considérations concernait les « territoires d’exportation » et l’autre la question de savoir si l’infraction en cause s’étendait aux projets portant sur des câbles électriques sous-marins.

177 Il s’ensuit que le Tribunal ne pouvait pas, sans substituer sa propre motivation à celle de la Commission, fonder la conclusion à laquelle il est arrivé, au point 174 de l’arrêt attaqué, sur les considérations figurant aux points 172 et 173 de cet arrêt, étant donné que ces considérations ne figurent pas au nombre de celles sur lesquelles la Commission s’est appuyée dans la décision litigieuse.

178 Il convient, toutefois, de rappeler que, dans cette décision, la Commission s’est fondée sur le fait que les requérantes avaient pris part à treize réunions R pour établir sa conclusion selon laquelle ces dernières avaient connaissance de la pratique en cause ou pouvaient raisonnablement la prévoir. Eu égard à cette référence implicite aux éléments de preuve concernant ces réunions, il était donc, en principe, loisible pour le Tribunal de se fonder, au point 171 de l’arrêt attaqué, sur les notes de l’une de ces réunions, à savoir la réunion R du 10 février 2004, dont le contenu figure au considérant 296 de la décision litigieuse, pour arriver à la conclusion que les requérantes avaient connaissance ou, pour le moins, devaient avoir connaissance de l’existence d’accords sur les prix ainsi que de l’existence d’offres de couverture.

179 S’il est vrai que, selon le point 202 de l’arrêt attaqué, la discussion concernant l’un des projets visés par les notes de cette réunion portait sur un prix « vraisemblablement » trop bas