Le droit d’être entendu, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, n’exige pas, en principe, que, lorsqu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoit deux procédures distinctes et successives aux fins de l’examen, respectivement, de la demande visant à obtenir le statut de réfugié et de la demande de protection subsidiaire, le demandeur de protection subsidiaire bénéficie du droit à un entretien oral relatif à sa demande et du droit d’appeler ou de mener un contre-interrogatoire des témoins à l’occasion de cet entretien.

Un entretien oral doit néanmoins être organisé lorsque des circonstances spécifiques, tenant aux éléments dont dispose l’autorité compétente ou à la situation personnelle ou générale dans laquelle s’inscrit la demande de protection subsidiaire, le rendent nécessaire pour examiner en pleine connaissance de cause cette demande, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, en premier lieu, il ne découle pas des constatations figurant dans l’arrêt du 22 novembre 2012, M. (C‑277/11, EU:C:2012:744), qu’un entretien oral doive nécessairement être organisé dans le cadre de la procédure relative à l’octroi de la protection subsidiaire. En second lieu, il importe de relever que, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière applicable en Irlande, il appartient à l’ordre juridique interne de cet État membre de régler les modalités procédurales relatives à l’examen d’une demande de protection subsidiaire, ledit État membre ayant la responsabilité d’assurer, dans ce cadre, une protection effective des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union et, en particulier, de garantir le respect du droit du demandeur de protection subsidiaire d’être entendu (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2016, Lesoochranárske zoskupenie VLK, C‑243/15, EU:C:2016:838, point 65).

Il s’ensuit que les modalités selon lesquelles un demandeur de protection subsidiaire doit pouvoir exercer son droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision finale relative à sa demande doivent être appréciées à la lumière des dispositions de la directive 2004/83 qui visent, notamment, à établir des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour bénéficier de la protection subsidiaire (voir, par analogie, arrêts du 5 novembre 2014, Mukarubega, C‑166/13, EU:C:2014:2336, point 55, et du 11 décembre 2014, Boudjlida, C‑249/13, EU:C:2014:2431, point 45).

À cette fin, il résulte de l’article 4 de la même directive que figurent notamment, parmi les éléments pertinents dont l’autorité compétente doit tenir compte, les informations et les documents relatifs à l’âge du demandeur, à son passé, à son identité, à sa ou à ses nationalités, aux pays où il a résidé auparavant, à ses demandes d’asile antérieures, à son itinéraire, aux raisons justifiant sa demande et, plus largement, aux atteintes graves dont il a fait ou pourrait faire l’objet. Le cas échéant, l’autorité compétente doit également prendre en considération les explications fournies quant à l’absence d’éléments probants et la crédibilité générale du demandeur.

Partant, le droit d’être entendu avant l’adoption d’une décision relative à une demande de protection subsidiaire doit permettre au demandeur d’exposer son point de vue sur l’ensemble de ces éléments, afin d’étayer sa demande et de permettre à l’administration de procéder en pleine connaissance de cause à l’évaluation individuelle des faits et des circonstances prévue à l’article 4 de la directive 2004/83, en vue de déterminer s’il existe un risque réel que ce demandeur subisse des atteintes graves, au sens de cette directive, s’il était renvoyé dans son pays d’origine.

À cet égard, il importe de rappeler que, si, pour quelque raison que ce soit, les éléments fournis par le demandeur d’une protection internationale ne sont pas complets, actuels ou pertinents, il découle de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/83 que l’État membre concerné doit coopérer activement avec le demandeur pour permettre la réunion de l’ensemble des éléments permettant d’apprécier sa demande (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2012, M., C‑277/11, EU:C:2012:744, point 66).

Partant, un entretien oral doit être organisé si l’autorité compétente n’est objectivement pas en mesure, sur la base des éléments dont elle dispose à la suite de la procédure écrite et de l’entretien oral du demandeur réalisé lors de l’examen de sa demande d’asile, de déterminer en pleine connaissance de cause s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que ce demandeur, s’il était renvoyé dans son pays d’origine, courrait un risque réel de subir des atteintes graves, celui-ci ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposé à se prévaloir de la protection de ce pays. Un entretien oral doit également être organisé s’il apparaît, au regard de la situation personnelle ou générale dans laquelle s’inscrit la demande de protection subsidiaire, notamment de l’éventuelle vulnérabilité particulière du demandeur, tenant par exemple à son âge, à son état de santé ou au fait qu’il aurait subi des formes graves de violence, qu’un tel entretien est nécessaire pour lui permettre de s’exprimer de manière complète et cohérente sur les éléments susceptibles d’étayer cette demande.

(voir points 28, 30, 34, 36, 37, 48, 49, 51, 56, 57 et disp.)