Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS - CONDITION NON NECESSAIRE - INTRODUCTION - POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS - DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS SUR EPREUVES - APPRECIATION DES MERITES DES CANDIDATS - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JURY - LIMITES - APPLICATION DE CRITERES OBJECTIFS - MOTIVATION OBLIGATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES ; ANNEXE III , ART . 1 LETTRE E ) ET 5 )

3.FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS SUR EPREUVES - APPRECIATION DES MERITES DES CANDIDATS - APPLICATION DE CRITERES OBJECTIFS - RESPECT DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES ; ANNEXE III , ART . 1 LETTRE E )

4.FONCTIONNAIRES - RECOURS - ARRET D ' ANNULATION - EFFETS - ANNULATION DU REFUS D ' INSCRIPTION D ' UN CANDIDAT SUR UNE LISTE DE RESERVE - OBLIGATIONS DU JURY ET DE L ' AIPN

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

Sommaire

1 . UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION D ' UN JURY DE CONCOURS PARAIT DEPOURVUE DE SENS , L ' INSTITUTION CONCERNEE N ' AYANT PAS LE POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER LES DECISIONS D ' UN JURY DE CONCOURS , ET DES LORS , LE SEUL MOYEN EN DROIT DONT DISPOSENT LES INTERESSES A LEGARD D ' UNE TELLE DECISION CONSISTE EN UNE SAISINE DIRECTE DE LA COUR .

CEPENDANT , POUR AUTANT QU ' UNE RECLAMATION A NEANMOINS ETE INTRODUITE , LE DELAI DE RECOURS COMMENCE A COURIR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU STATUT , A PARTIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION .

2.UN JURY DE CONCOURS DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET LE BIEN-FONDE DE SES JUGEMENTS DE VALEUR NE SAURAIT ETRE CONTROLE PAR LA COUR . CEPENDANT , LE JURY DOIT PROCEDER SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS ET CONNUS PAR CHACUN DES CANDIDATS ET IL DOIT MOTIVER DE FACON SUFFISANTE SA DECISION . C ' EST POURQUOI L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE E ), DE L ' ANNEXE III DU STATUT PREVOIT QUE L ' AVIS DE CONCOURS , ARRETE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DOIT SPECIFIER , ENTRE AUTRES , DANS LE CAS DE CONCOURS SUR EPREUVES , LA NATURE DES EXAMENS ET LEUR COTATION RESPECTIVE .

3.COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE QUE LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS REVET POUR LA CARRIERE ULTERIEURE DES FONCTIONNAIRES , IL CONVIENT DE VEILLER STRICTEMENT A L ' APPLICATION DE CRITERES D ' APPRECIATION OBJECTIFS ET EGAUX POUR TOUS LES CANDIDATS . IL EN RESULTE QUE LES CANDIDATS A UN CONCOURS SONT EN DROIT D ' ATTENDRE QUE DES EPREUVES AYANT LIEU SIMULTANEMENT A DES ENDROITS DIFFE RENTS SOIENT PARFAITEMENT IDENTIQUES ET ILS DOIVENT BENEFICIER AU SURPLUS D ' UNE INFORMATION FORMELLE ET PRECISE SUR LE RESULTAT DE LEURS EPREUVES . LORSQUE DES IRREGULARITES OU DES ERREURS INTERVENUES LORS DU DEROULEMENT D ' UN CONCOURS NE PEUVENT PAS ETRE REPAREES PAR UNE REPETITION DES EPREUVES , DE SORTE QU ' IL NE RESTE PAS D ' AUTRE ALTERNATIVE QUE L ' APPLICATION D ' UN FACTEUR CORRECTEUR LORS DE L ' APPRECIATION DES EPREUVES , CETTE COMPENSATION DOIT ETRE FAITE D ' UNE MANIERE NON EQUIVOQUE , ET L ' INTERESSE A LE DROIT D ' ETRE INFORME DES CRITERES APPLIQUES .

4.EN CAS D ' ANNULATION PAR LA COUR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY D ' UN CONCOURS GENERAL ORGANISE POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT A REFUSE A UN CANDIDAT SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE RESERVE , LES DROITS DE L ' INTERESSE SONT ADEQUATEMENT PROTEGES SI LE JURY ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION RECONSIDERENT LEURS DECISIONS ET CHERCHENT UNE SOLUTION EQUITABLE A SON CAS , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE METTRE EN CAUSE L ' ENSEMBLE DU RESULTAT DU CONCOURS OU D ' ANNULER LES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI .