1.

Lorsqu'il s'agit du for du lieu d'exécution au sens de l'article 5, 1o, de la convention, c'est-à-dire lorsqu'il convient de déterminer le lieu où des obligations contractuelles particulières doivent être exécutées, le juge saisi est tout d'abord amené à résoudre un problème de règles de conflit. Il doit déterminer en fonction des règles de son propre droit international privé la loi applicable à la relation contractuelle et définir sur la base de ce droit le lieu où les obligations doivent être exécutées. C'est en ce sens — étant donné que la convention ne comporte pas de définition propre de la notion de lieu d'exécution — que la Cour s'est prononcée dans l'affaire 12/76 ( 2 ), et cela semble devoir rester valable; la présente affaire et les observations qu'elle a suscitées ne donnent en tout cas pas matière à envisager d'autres solutions. Dans le cadre de ce premier examen, on aboutit évidemment aussi à la qualification de la relation contractuelle litigieuse. On sait qu'en l'espèce, les juridictions de première et de deuxième instance ont jugé qu'il s'agissait d'une relation de travail. Cette supposition semble conduire à la conclusion que le droit français est applicable, à savoir les articles L 751 - 1 et suivants du code du travail. Telle paraît être la thèse défendue par la doctrine française, le demandeur ayant cité à cet égard Battifol, Traité de droit international privé 1976, no 576. Mais elle est également conforme à ce que prévoit la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (JO L 266 du 9. 10. 1980, p. 1) qui n'est pas encore entrée en vigueur. Son article 6 dispose, en effet, qu'à défaut d'un choix de la loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail et il stipule même que le choix éventuel de la loi applicable ne peut pas avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impérative de la loi qui vient d'être citée comme étant celle qui est en principe applicable. Le demandeur au principal et même la Commission ont exclusivement argumenté à partir de cette base juridique. Nous estimons toutefois que l'approche du problème s'en trouve restreinte d'une manière inadmissible. De fait, le défendeur au principal conteste par une série de moyens que nous ne rappellerons pas, puisqu'il ne nous appartient pas de résoudre le problème de la qualification, la thèse d'une relation de travail et défend énergiquement le point de vue selon lequel le demandeur doit être considéré comme un représentant de commerce indépendant. Nous ne pouvons sans doute pas non plus tenir pour acquis que la question de la qualification est déjà définitivement résolue. En effet, d'une part, le défendeur n'a pas, jusqu'ici, de motif de contester la reconnaissance de la compétence des juridictions du travail — étant donné que la cour d'appel de Colmar a en tout cas rejeté la compétence ratione loci des tribunaux français — et, d'autre part, la Cour de cassation, qui n'a pas été saisie du problème de la compétence ratione materiae, peut aboutir à un résultat différent en ce qui concerne le problème de la qualification, dans le cadre de l'application de l'article 5, Io, de la convention. Il est donc opportun de ne pas restreindre l'interprétation de l'article 5, 1o, de la convention qui nous est demandée en partant seulement du fait que le litige au principal porte sur un contrat de travail, mais il convient plutôt de l'envisager sous un angle plus large.