Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen - Modification des mesures précédemment instituées - Violation du principe de sécurité juridique - Absence

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 14, § 3 )

2 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Importations en provenance de pays n' ayant pas une économie de marché

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 2, § 5 )

3 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Facteurs à prendre en considération -Pluralité - Pouvoir d' appréciation des institutions - Diminution de la part de marché des produits importés faisant l' objet d' un dumping - Facteur non décisif

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 4, § 2 )

4 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Déroulement de l' enquête - Réunions de confrontation - Droit d' en obtenir l' organisation - Parties directement concernées - Notion

( Règlement du Conseil n 2176/84, art . 7, § 6 )

5 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Droit antidumping applicable à des produits originaires de la République démocratique allemande - Protocole relatif au commerce intérieur allemand - Absence de perception du droit sur les produits importés en République fédérale d' Allemagne - Violation du principe de non-discrimination à l' égard des importateurs établis dans les autres États membres - Absence

( Traité CEE, protocole relatif au commerce intérieur allemand; règlement du Conseil n 2176/84 )

Sommaire

1 . En vertu de l' article 14 du règlement n 2176/84, les engagements acceptés peuvent faire l' objet d' un réexamen qui, selon le paragraphe 3 de cette disposition, peut aboutir à la modification, à l' abrogation ou à l' annulation des mesures en cause .

La substitution à un engagement sur les prix d' un droit antidumping ne saurait, par conséquent, être considérée comme une violation de l' article précité ou du principe de sécurité juridique .

2 . En prévoyant que, dans le cas d' importations en provenance de pays n' ayant pas une économie de marché, la valeur normale est déterminée, essentiellement, sur la base du prix effectivement pratiqué pour le produit similaire dans un pays à économie de marché, l' article 2, paragraphe 5, du règlement n 2176/84 vise à éviter la prise en considération des prix et des coûts dans les pays n' ayant pas une économie de marché, qui ne sont pas la résultante normale des forces qui s' exercent sur le marché .

3 . Selon l' article 4, paragraphe 2, du règlement n 2176/84, l' examen du préjudice doit comprendre un ensemble de facteurs dont l' un ou l' autre ne saurait à lui seul constituer une base de jugement déterminante .

C' est pourquoi la diminution de la part de marché des importations faisant l' objet d' un dumping ne fait pas obstacle à la constatation d' un préjudice important causé par celles-ci, dès lors que cette constatation se fonde sur différents facteurs dont ladite disposition prévoit la prise en considération .

4 . S' agissant des réunions dites de confrontation, la notion de "parties directement concernées", visée à l' article 7, paragraphe 6, du règlement n 2176/84, doit s' entendre dans le sens que lui donne la Cour en matière de recevabilité des recours introduits contre un règlement intervenant dans le cadre de la défense contre les pratiques de dumping . Dès lors, seuls les opérateurs économiques qui appartiennent à l' une des catégories d' opérateurs auxquelles la Cour reconnaît un droit de recours direct contre des règlements instituant des droits antidumping sont en droit d' obtenir de la Commission la tenue d' une telle réunion .

5 . C' est en vertu du "protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes" du 25 mars 1957, annexé au traité CEE, que, d' une part, la République fédérale d' Allemagne est dispensée d' appliquer les règles du droit communautaire au commerce intérieur allemand et que, d' autre part, la République démocratique allemande, bien que non membre de la Communauté, n' a pas, vis-à-vis de la République fédérale, la qualité de pays tiers .

Il s' ensuit que la différence de traitement qui existe entre les importateurs établis en République fédérale et ceux établis dans les autres États membres, en ce qui concerne la perception des droits antidumping institués par un règlement du Conseil à l' égard de produits originaires de la République démocratique allemande, a un fondement normatif dans ce protocole, et ne saurait, par conséquent, être considérée comme une discrimination .