Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - SYSTEME - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT

( TRAITE CEE, ART . 201; DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 )

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION INDUMENT OCTROYEES - REPETITION - LITIGES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES - PRINCIPE DE COOPERATION

( TRAITE CEE, ART . 5; REGLEMENT DU CONSEIL NO 729/70, ART . 8 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION INDUMENT OCTROYEES - REPETITION - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE - OPPOSABILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1957/69, ART . 6, PARAGRAPHE 5 )

Sommaire

1 . LE SYSTEME DES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE CEE EST DOMINE PAR LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

IL EN RESULTE QUE LES REDEVANCES QUI ALIMENTENT LE BUDGET COMMUNAUTAIRE ET LES AVANTAGES FINANCIERS A CHARGE DE CE BUDGET DOIVENT ETRE REGLES ET APPLIQUES DE FACON A GREVER UNIFORMEMENT OU A FAIRE BENEFICIER DE FACON UNIFORME TOUS CEUX QUI SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR EN ETRE FRAPPES OU POUR EN BENEFICIER .

2 . LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DU DROIT NATIONAL DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE EN LA MATIERE . DANS CE CADRE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSURER , PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , AUSSI BIEN LORSQUE CELLES-CI ENGENDRENT DES OBLIGATIONS POUR LES JUSTICIABLES QUE LORSQU ' ELLES LEUR ACCORDENT DES DROITS . IL APPARTIENT AINSI A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINEES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ' EN AUCUN CAS CES MODALITES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

CES CONSIDERATIONS S ' IMPOSENT AUSSI BIEN DANS LE CAS D ' UN RENVOI EXPLICITE AUX LEGISLATIONS NATIONALES , TEL QU ' IL EST EFFECTUE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 729/70 , QUE DANS LE CAS D ' UN RENVOI IMPLICITE A CES LEGISLATIONS .

3 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS SON ETAT ACTUEL , ET L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1957/69 EN PARTICULIER , NE FONT PAS OBSTACLE , DANS LES LITIGES VISANT A LA RECUPERATION PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE MONTANTS INDUMENT PAYES A DES OPERATEURS ECONOMIQUES , A TITRE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , A L ' APPLICATION D ' UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , TIRE DU DROIT NATIONAL EN VERTU DUQUEL DES AVANTAGES FINANCIERS OCTROYES PAR ERREUR PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE RECUPERES SI L ' ERREUR COMMISE N ' EST PAS DUE A DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR LE BENEFICIAIRE OU SI CETTE ERREUR , MALGRE QUE LES RENSEIGNEMENTS FUSSENT INEXACTS MAIS FOURNIS DE BONNE FOI , POUVAIT AISEMENT ETRE EVITEE .