ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

2 juillet 1997

Affaire T-28/96

Doreen Chew

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Représentation — Comité du personnel — Élections — Liste des agents électeurs»

Texte complet en langue française II-497

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation du résultat des élections concernant la représentation du personnel hors Communauté, proclamé par le comité électoral le 13 février 1995, dans la mesure où il désigne l'élu régional dans le collège des agents locaux pour la zone géographique no 3, et, d'autre part, la condamnation de la Commission au paiement d'un franc belge en réparation du préjudice moral prétendument subi par la requérante.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

En décembre 1994 se déroulent, dans les différentes délégations de la Commission, des élections en vue de pourvoir à la représentation locale et régionale du personnel à l'extérieur de la Communauté. Préalablement aux élections, le comité électoral constitué à Bruxelles communique des instructions aux chefs des délégations. Selon une de ces instructions, chaque votant doit signer, le jour du scrutin, une «liste des électeurs», afin de certifier ainsi sa participation au vote.

La requérante, agent local de la délégation de la Commission aux îles Fidji, est candidate aux élections dans la zone géographique no 3, qui inclut l'Australie, les îles Fidji, la Nouvelle Calédonie, les îles Salomon, Samoa, Tonga et Vanuatu.

Lors des élections, une anomalie survient dans le scrutin organisé par la délégation aux îles Salomon. Six bulletins de vote sont recueillis dans cette délégation, mais la liste des électeurs qui y est tenue ne comporte que cinq signatures d'électeurs. Lors de sa réunion du 12 janvier 1995, le comité électoral constate cette anomalie et constate également que le résultat des élections dans la zone géographique no 3 dépend de la comptabilisation ou non des voix émises dans la délégation des îles Salomon.

En réponse à une télécopie envoyée par le comité électoral le 26 janvier 1995 et visant à obtenir une clarification quant à ladite anomalie, le chef de la délégation aux îles Salomon confirme, par télécopie du 27 janvier 1995, que l'agent dont la signature manque sur la liste des électeurs (M. X) a voté et que ce n'est que par mégarde que sa signature ne figure pas sur la liste. A cette télécopie est joint un nouvel exemplaire de la liste des électeurs, sur lequel figure la signature de M. X.

Après réception de cette nouvelle liste, le comité électoral prend, lors d'une réunion qui se tient le 13 février 1995, la décision de comptabiliser les six voix provenant de la délégation aux îles Salomon, soit un vote pour la requérante et cinq votes pour un autre candidat (M. Y).

Il n'est pas contesté entre les parties que, en cas de non-comptabilisation des six voix provenant de la délégation aux îles Salomon, la requérante devrait être proclamée l'élu régional dans le collège des agents locaux pour la zone géographique no 3.

Sur la recevabilité

Il n'incombe pas au Tribunal, dans le cadre d'un recours introduit au titre de l'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, de faire des déclarations de principe ou d'adresser des injonctions aux institutions communautaires. D'une part, le juge communautaire est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions communautaires. D'autre part, en cas d'annulation d'un acte, l'institution concernée est tenue, en vertu de l'article 176 du traité CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt (point 17).

Référenceà: Tribunal 9 juin 1994, X/Commission, T-94/92, RecFP p. II-481, point 33; Tribunal 8 juin 1995, P/Commission, T-583/93, RecFP p. II-433, point 17

Par conséquent, le chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal déclare la requérante élue en tant qu'élu régional dans le collège des agents locaux dans la zone géographique no 3 doit être déclaré irrecevable (point 18).

En ce qui concerne, ensuite, le chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation, il suffit de rappeler que la décision de rejet d'une réclamation ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable. Ce chef de conclusions est, dès lors, également irrecevable (point 19).

Référence à: Tribunal 1er juin 1994, André/Commission, T-4/93, RecFP p. II-471, point 21

Sur le fond

Sur la demande en annulation

En interprétant une règle électorale, le Tribunal doit se placer dans la logique même du système électoral qui a été établi par l'institution concernée dans le cadre de son pouvoir d'arrêter les règles de droit électoral. Le libellé de la règle en cause doit dès lors être interprété eu égard à la fonction de celle-ci dans le système électoral global (point 26).

Référence à: Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93, RecFP p. II-595, points 39 à 42

Selon le libellé de la règle en cause, les votants devaient signer la liste des électeurs «le jour du scrutin». La finalité des signatures consiste à certifier que les bulletins de vote émanent d'électeurs différents qui ont réellement et personnellement exercé leur droit de vote. Toutefois, si la signature sur la liste des électeurs certifie donc l'exercice réel et personnel du droit de vote, elle n'est pas en tant que telle constitutive de celui-ci ni la seule preuve possible de celui-ci (point 27).

Dans ces circonstances, c'est à bon droit et dans le plein respect de son obligation de veiller au bon déroulement des élections que le comité électoral, après avoir effectué une vérification auprès du chef de délégation, a comptabilisé la totalité des votes recueillis lors du scrutin organisé par la délégation aux îles Salomon (point 29).

Sur la demande en indemnité

Toute demande tendant à la réparation d'un préjudice moral doit être rejetée dans la mesure où elle présente un lien étroit avec une demande en annulation, qui a, elle-même, été rejetée (point 33).

Référence à: Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 34; Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. II-737, point 88

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Représentation — Comité du personnel — Élections — Liste des agents électeurs (ARRÊT DU 2. 7. 1997 — AFFAIRE T-28/96 - CHEW / COMMISSION) II-497