Arrêt de la Cour du 2 mars 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national de certaines directives. - Affaire 309/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01237



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - NECESSITE D' UNE TRANSPOSITION COMPLETE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 309/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . IVO M . BRAGUGLIA, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER :

- A LA DIRECTIVE 82/242 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/404/CEE ( JO L 109, P . 1 ),

ET

- A LA DIRECTIVE 82/243 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73/405/CEE, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES ( JO L 109, P . 18 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE ET G.C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 15 DECEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DE LA MEME DATE,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 DECEMBRE 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER :

- A LA DIRECTIVE 82/242 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/404/CEE ( JO L 109, P . 1 ),

ET

- A LA DIRECTIVE 82/243 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73/405/CEE, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES ( JO L 109, P . 18 )

( CI-APRES "DIRECTIVES "), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 LES DIRECTIVES PREVOIENT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR S' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LES DIRECTIVES ONT ETE NOTIFIEES A LA REPUBLIQUE ITALIENNE LE 8 AVRIL 1982 .

3 N' AYANT RECU DU GOUVERNEMENT ITALIEN AUCUNE COMMUNICATION RELATIVE AUX MESURES DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EN CAUSE, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 12 NOVEMBRE 1984, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS . PAR TELEX DU 6 MARS 1986, LA REPRESENTATION PERMANENTE DE L' ITALIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A REPONDU QUE LE MINISTERE ITALIEN DE LA SANTE ETUDIAIT UNE METHODE ADEQUATE D' ANALYSE DES DETERGENTS QUI POURRAIT PERMETTRE UNE PREMIERE MISE A EXECUTION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . APRES AVOIR EMIS, LE 14 MAI 1986, UN AVIS MOTIVE QUI EST RESTE SANS REPONSE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

4 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT N' AVOIR PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, MAIS IL FAIT OBSERVER QUE SA LEGISLATION INTERNE, ET NOTAMMENT LA LOI N* 136, DU 13 AVRIL 1983, CONCERNANT LA METHODE DE DETERMINATION DU POURCENTAGE DE BIODEGRADABILITE DES DETERGENTS SYNTHETIQUES ANIONIQUES, CONTIENDRAIT DES DISPOSITIONS PERMETTANT D' ATTEINDRE CERTAINS OBJECTIFS VISES PAR LES DIRECTIVES . PAR CONSEQUENT, LE MANQUEMENT NE CONSISTERAIT QUE DANS L' APPLICATION PARTIELLE DE CES DERNIERES .

6 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, COMME LA COUR L' A NOTAMMENT REAFFIRME DANS SON ARRET DU 9 AVRIL 1987 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, REC . P . 1733 ), LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DOIT ASSURER EFFECTIVEMENT LEUR PLEINE APPLICATION . OR, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A RECONNU QUE LA LEGISLATION INTERNE NE CONSTITUE PAS UNE TRANSPOSITION COMPLETE DES DIRECTIVES EN CAUSE .

7 IL S' ENSUIT QU' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, EN N' AYANT PAS ADOPTE DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 82/242 ET 82/243 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N' AYANT PAS ADOPTE DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/242 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/404/CEE, ET A LA DIRECTIVE 82/243 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73/405/CEE, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .