Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Prestations versées au travailleur à l' occasion de son licenciement - Inclusion

( Traité CEE, art . 119 )

2 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Pension de retraite versée par un régime professionnel privé - Inclusion - Régime géré sous forme de trust indépendant - Défaut de pertinence

( Traité CEE, art . 119 )

3 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Régime professionnel privé de pensions de retraite - Fixation, pour l' ouverture du droit à pension, d' une condition d' âge différente selon le sexe - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 119 )

4 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Application à chacun des éléments de la rémunération pris isolément

( Traité CEE, art . 119 )

5 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Effet direct - Octroi en cas de licenciement d' une pension de retraite immédiate au travailleur féminin et d' une pension de retraite différée au travailleur masculin du même âge - Discrimination en raison du sexe susceptible d' être constatée par le juge national

( Traité CEE, art . 119 )

6 . Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Applicabilité aux régimes professionnels privés de pensions - Constatation dans un arrêt préjudiciel - Interprétation insusceptible d' être invoquée pour revendiquer l' ouverture d' un droit à pension avec effet à une date antérieure au prononcé de l' arrêt

( Traité CEE, art . 119; directives du Conseil 79/7 et 86/378 )

Sommaire

1 . Les prestations versées par un employeur à un travailleur à l' occasion de son licenciement constituent une forme de rémunération à laquelle le travailleur a droit en raison de son emploi, qui lui est versée au moment de la cessation de la relation de travail, qui permet de faciliter son adaptation aux circonstances nouvelles résultant de la perte de son emploi et qui lui assure une source de revenus pendant la période de recherche d' un nouveau travail . De telles prestations versées à l' occasion d' un licenciement pour cause économique entrent, de ce fait, dans le champ d' application de l' article 119, deuxième alinéa, du traité, qu' elles soient versées en vertu d' un contrat de travail, de dispositions législatives ou à titre volontaire .

2 . A la différence des prestations servies par les régimes légaux nationaux de sécurité sociale, les pensions de retraite versées par les régimes professionnels privés, qui se caractérisent par le fait qu' ils sont institués par l' effet soit d' une concertation entre partenaires sociaux, soit d' une décision unilatérale de l' employeur, qu' ils sont financés soit par l' employeur seul, soit par celui-ci et les salariés, que la loi admet qu' avec l' accord du salarié ils viennent, pour partie, se substituer au régime légal et qu' ils ne concernent que les travailleurs employés par certaines entreprises, constituent des avantages payés par l' employeur au travailleur en raison de l' emploi de ce dernier et relèvent, par conséquent, du champ d' application de l' article 119 du traité . La circonstance que le régime professionnel privé soit constitué en forme de trust et géré par des trustees jouissant d' une indépendance formelle vis-à-vis de l' employeur n' infirme pas cette interprétation de l' article 119, car celui-ci vise également les avantages payés par l' employeur de manière indirecte .

3 . L' article 119 du traité interdit toute discrimination en matière de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, quel que soit le mécanisme qui détermine cette inégalité . Dès lors, la fixation d' une condition d' âge différente selon le sexe pour l' ouverture du droit à pension dans le cadre d' un régime professionnel privé se substituant pour partie au régime légal est contraire audit article, même si la différence entre les âges de retraite des hommes et des femmes est alignée sur celle prévue par le régime légal national .

4 . En matière d' égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, une véritable transparence, permettant un contrôle efficace du juge national, n' est assurée que si le principe d' égalité doit être respecté pour chacun des éléments de la rémunération respectivement accordée aux hommes et aux femmes et non pas globalement au niveau de l' ensemble des avantages consentis aux uns et aux autres .

5 . L' article 119 du traité s' applique directement à toutes formes de discrimination susceptibles d' être constatées à l' aide des seuls critères d' identité de travail et d' égalité de rémunération retenus par cette disposition, sans que soient nécessaires des mesures communautaires ou nationales déterminant ces critères . La juridiction nationale devant laquelle il est invoqué doit assurer la protection des droits qu' il confère aux justiciables, notamment lorsque, dans le cadre d' un régime professionnel privé de pensions se substituant pour partie au régime légal, est refusée à un travailleur masculin, à la suite de son licenciement, la pension immédiate qui serait octroyée en pareil cas à un travailleur féminin .

6 . Compte tenu de ce que les États membres et les milieux intéressés ont pu, au vu des directives 79/7 et 86/378, se méprendre sur la portée exacte de leurs obligations en matière de mise en oeuvre du principe d' égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins au niveau de certaines prestations de retraite, des considérations impérieuses de sécurité juridique s' opposent à ce que l' effet direct de l' article 119 du traité puisse être invoqué pour revendiquer, dans le cadre d' un régime professionnel privé de pensions se substituant au régime légal, l' ouverture d' un droit à pension avec effet à une date antérieure à celle de l' arrêt constatant, dans le cadre de la procédure préjudicielle, l' applicabilité de cet article à ce type de pensions, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui auraient, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national applicable .