Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture - Politique agricole commune - Aide au revenu agricole - Organisation commune des marchés - Viandes ovine et caprine - Édiction de sanctions applicables en cas de fraude - Exclusion des opérateurs du régime de subventions - Compétence de la Communauté

((Traité CEE, art. 40, § 3, et 43, § 2, alinéa 3; règlements de la Commission n 3007/84, art. 6, § 6, et n 3813/89, art. 13, § 3, sous c) ))

2. Agriculture - Politique agricole commune - Aide au revenu agricole - Organisation commune des marchés - Viandes ovine et caprine - Règlements - Procédure d' élaboration - Distinction entre règlements de base et règlements d' exécution - Édiction par un règlement d' exécution de sanctions applicables en cas de fraude - Légalité

((Traité CEE, art. 145 et 155; règlements de la Commission n 3007/84, art. 6, § 6, et n 3813/89, art. 13, § 3, sous b) et c) ))

3. Actes des institutions - Règlements - Règlements de base et règlements d' exécution - Habilitation conférée à la Commission en termes généraux - Légalité

(Traité CEE, art. 145, 155 et 189; décision du Conseil 87/373)

Sommaire

1. Dans le domaine de la politique agricole commune, la Communauté est compétente, en vertu de l' article 40, paragraphe 3, du traité, pour établir des sanctions telles que les exclusions du bénéfice d' un régime de subventions prévues par l' article 6, paragraphe 6, du règlement n 3007/84 et l' article 13, paragraphe 3, sous c), du règlement n 3813/89. En effet, les exclusions, qui ne se différencient pas, du point de vue de leur nature, d' autres sanctions, telles que les majorations, venant s' ajouter aux montants indûment perçus et devant être restitués, prévues par la réglementation agricole, sont nécessaires pour lutter contre les irrégularités commises dans le cadre des aides à l' agriculture qui, en grevant lourdement le budget de la Communauté, sont de nature à compromettre les actions communautaires dans le domaine agricole.

2. Dans le domaine de la politique agricole commune, la Commission est compétente pour établir des sanctions telles que les exclusions du bénéfice d' un régime de subventions et les majorations, venant s' ajouter aux montants indûment perçus et devant être restitués, prévues par l' article 6, paragraphe 6, du règlement n 3007/84 et l' article 13, paragraphe 3, sous b) et c), du règlement n 3813/89. Ces sanctions font, en effet, partie des compétences d' exécution que le Conseil peut déléguer à la Commission en vertu des articles 145 et 155 du traité.

Les articles 145 et 155 établissent une distinction entre, d' une part, les règles qui, présentant un caractère essentiel pour la matière envisagée, doivent être réservées à la compétence du Conseil et, d' autre part, les règles qui, n' en étant que l' exécution, peuvent faire l' objet d' une délégation à la Commission. La qualification d' essentielles doit, dans le domaine de l' agriculture, être réservée aux dispositions qui ont pour objet de traduire les orientations fondamentales de la politique communautaire. Tel n' est pas le cas de sanctions qui, comme le paiement d' un montant qui s' ajoute au remboursement, avec intérêts, d' une subvention payée, ou l' exclusion, pour une période déterminée, d' un opérateur du bénéfice d' un régime de subventions, sont destinées à garantir ces choix de politique en assurant la bonne gestion financière des fonds communautaires devant servir à leur réalisation.

3. Pour déléguer à la Commission le pouvoir d' établir des sanctions dans le domaine de la politique agricole commune, une norme d' habilitation rédigée dans des termes généraux suffit. En effet, dès lors que le Conseil a fixé dans un règlement de base les règles essentielles de la matière envisagée, il peut déléguer à la Commission le pouvoir général d' en arrêter les modalités d' application sans avoir à préciser les éléments essentiels des compétences déléguées. Ce principe ne saurait être remis en cause par la décision 87/373 du Conseil fixant les modalités de l' exercice des compétences d' exécution conférées à la Commission. Constituant un acte de droit dérivé, cette décision ne peut, en effet, ajouter aux règles du traité, lesquelles n' obligent pas le Conseil à préciser les éléments essentiels des compétences d' exécution déléguées à la Commission.