Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Traité CEE - Article 235 - Portée

2 . Politique sociale - Politique commune de formation professionnelle - Adoption par le Conseil d' actes juridiques prévoyant des actions communautaires et imposant des obligations de coopération aux États membres - Base juridique - Article 128 du traité

( Traité CEE, art . 128 )

3 . Actes des institutions - Procédure d' élaboration - Actes normatifs et actes budgétaires - Soumission à des exigences procédurales différentes

4 . Politique sociale - Politique commune de formation professionnelle - Adoption par le Conseil de la seconde phase du programme de coopération entre l' université et l' entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies ( Comett II ) - Prise en compte par le programme des exigences de cohérence et de complémentarité avec les actions communautaires en matière de recherche scientifique - Absence d' incidence sur le recours à l' article 128 du traité comme base juridique unique

( Traité CEE, art . 128; décision du Conseil 89/27 )

5 . Politique sociale - Politique commune de formation professionnelle - Formation professionnelle - Notion - Formation continue - Inclusion

( Traité CEE, art . 128 )

Sommaire

1 . Il résulte des termes mêmes de l' article 235 du traité que le recours à cet article comme base juridique d' un acte n' est justifié que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte .

2 . L' article 128 du traité est à interpréter en ce sens qu' il confère au Conseil la faculté d' arrêter des actes juridiques prévoyant des actions communautaires en matière de formation professionnelle et imposant aux États membres des obligations de coopération correspondantes .

3 . Dans le système du traité, les conditions d' exercice du pouvoir normatif et celles du pouvoir budgétaire ne sont pas les mêmes . Par conséquent, les exigences de la procédure prévue pour la mise à la disposition des crédits nécessaires à la mise en oeuvre d' un acte normatif ne sauraient avoir des conséquences quelconques sur les exigences de procédure posées pour l' adoption de celui-ci .

4 . Le programme de coopération entre l' université et l' entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies ( seconde phase - "Comett II ") vise à une coopération intracommunautaire entre l' université et l' entreprise en matière de formation initiale et continue dans les domaines des technologies, notamment avancées, le développement des ressources humaines hautement qualifiées et, par là, la compétitivité de l' industrie européenne . Il en résulte que le programme en cause a un but de formation professionnelle et relève, pour ce qui est de sa base juridique, du seul article 128 du traité . Ne saurait remettre en cause cette conclusion ni la circonstance que cette formation professionnelle est conçue comme un facteur de nature à faciliter tant la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique que le développement technologique dans la Communauté, même si elle a conduit à imposer à la Commission l' obligation de veiller à ce que ce programme soit cohérent avec les autres actions communautaires de recherche et de développement, ni la circonstance que les activités couvertes par les bourses octroyées afin de favoriser les échanges transnationaux, expressément visées comme des activités de formation, puissent avoir un rapport, même très étroit, avec la recherche scientifique et le développement technologique .

5 . Selon son libellé, l' article 128 du traité vise la politique commune de formation professionnelle sans établir de distinction entre la formation initiale et la formation continue ou permanente . Dans ces conditions, ce dernier aspect de la formation ne saurait être exclu de la formation professionnelle sans restreindre cette notion de manière arbitraire .