Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Notion - Existence d'une relation de travail - Exercice d'activités réelles et effectives - Épouse du directeur et unique propriétaire d'une entreprise - Inclusion

(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE); règlement du Conseil n° 1612/68)

2. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Financement des études - Octroi aux descendants à charge d'un travailleur ressortissant d'un autre État membre - Condition de résidence - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n° 1612/68, art. 7)

3. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Réglementation d'un État membre subordonnant l'octroi d'un financement des études des enfants des ressortissants d'autres États membres à une condition de résidence sur le territoire national - Discrimination à l'encontre des descendants à charge des travailleurs non salariés - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 52 (devenu, après modification, art. 43 CE))

Sommaire

1. La notion de travailleur, au sens de l'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) et du règlement n° 1612/68, revêt une portée communautaire et ne doit pas être interprétée de manière restrictive. Doit être considérée comme travailleur toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération.

Le fait qu'une personne soit liée par mariage au directeur et seul propriétaire des parts sociales d'une société ne s'oppose pas à ce que cette personne puisse être qualifiée de travailleur au sens des dispositions précitées, dès lors qu'elle exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination. En effet, les rapports personnels et patrimoniaux entre époux qui découlent du mariage n'excluent pas l'existence, dans le cadre de l'organisation de l'entreprise, d'un tel lien caractéristique d'une relation de travail.

2. Si un État membre ne saurait subordonner l'octroi d'un avantage social au sens de l'article 7 du règlement n° 1612/68 à la condition que les travailleurs, bénéficiaires de l'avantage, aient leur résidence sur le territoire national de cet État, le principe de l'égalité de traitement énoncé par ledit article vise également à empêcher les discriminations opérées au détriment des descendants qui sont à la charge du travailleur. A cet égard, est discriminatoire une condition de résidence, prévue par une législation nationale, exigée des enfants des travailleurs ressortissants d'autres États membres pour le financement de leurs études, qui n'est pas imposée aux enfants des travailleurs nationaux.

Dès lors, l'enfant à charge d'un ressortissant d'un État membre, qui exerce une activité salariée dans un autre État membre tout en conservant sa résidence dans l'État dont il est le ressortissant, peut se prévaloir de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 pour obtenir un financement de ses études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux enfants des ressortissants de l'État d'emploi et notamment sans qu'une condition supplémentaire relative à la résidence de l'enfant puisse être imposée.

3. L'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE) assure le bénéfice du traitement national aux ressortissants d'un État membre désireux d'exercer une activité non salariée dans un autre État membre et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, faisant obstacle à l'accès ou à l'exercice d'une telle activité. Ce principe de l'égalité de traitement vise également à empêcher les discriminations opérées au détriment des descendants qui sont à la charge du travailleur non salarié. Il s'oppose, dès lors, à l'exigence, prévue par une législation nationale, d'une condition de résidence des enfants des travailleurs ressortissants d'autres États membres pour le financement de leurs études qui n'est pas imposée aux enfants des travailleurs nationaux, une telle condition étant discriminatoire.

Il s'ensuit que l'enfant à charge d'un ressortissant d'un État membre, qui exerce une activité non salariée dans un autre État membre tout en conservant sa résidence dans l'État dont il est le ressortissant, peut obtenir un financement de ses études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux enfants des ressortissants de l'État d'établissement et notamment sans qu'une condition supplémentaire relative à la résidence de l'enfant puisse être imposée.\