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Recours introduit le 21 août 2021 — Italie/Commission

(Affaire T-516/21)

(2021/C 412/29)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: La République italienne (représentante: G. Palmieri, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, pour les raisons exposées ci-dessous, la décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission du 16 juin 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1) [notifiée sous le numéro C(2021) 4118];

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de l’interprétation erronée du règlement (UE) no 1383/2015 (2) (considérant 5) et de l’article 53, paragraphe 4, du règlement (UE) no 639/2014 (3), tel que modifié par le règlement (UE) no 1383/2015, ainsi que de la violation de l’article 1er du règlement (UE) no 1383/2015 et des principes du raisonnable, de non-discrimination et de proportionnalité, s’agissant du traitement des communications tardives à la base de données informatisée pour ce qui est des mesures prévoyant une période de rétention.

2. Deuxième moyen tiré de l’interprétation erronée du règlement (UE) no 1383/2015 (considérant 5) et de l’article 53, paragraphe 4, du règlement (UE) no 639/2014, tel que modifié par le règlement (UE) no 1383/2015, ainsi que de la violation de l’article 1er du règlement (UE) no 1383/2015 et des principes du raisonnable, de non-discrimination et de proportionnalité, s’agissant du traitement des communications tardives à la base de données informatisée pour ce qui est des mesures ne prévoyant pas de période de rétention.

3. Troisième moyen, tiré de l’application erronée du règlement (CE) no 1760/2000 (4) (article 7) s’agissant du délai de communication à la base de données informatisée.

(1) JO 2021, L 218, p. 9.

(2) Règlement délégué (UE) 2015/1383 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les conditions d’admissibilité liées aux exigences d’identification et d’enregistrement des animaux aux fins du soutien couplé prévu par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2015, L 214, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) n o639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n o1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (JO 2014, L 181, p. 1).

(4) Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO 2000, L 204, p. 1).
1.

Premier moyen, tiré de ce que la commission de recours a commis une erreur de droit en supposant que l’ACER pouvait outrepasser le strict mandat d’approbation de la méthodologie élaborée par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) tel que prévu à l’article 6, paragraphes 3 et 8, du règlement 2017/1485 (1), et qu’elle était habilitée à élaborer des mesures étendant significativement la portée et l’étendue de la coordination régionale.
4.

Quatrième moyen, tiré de de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’absence de preuve. Le requérant fait valoir que, selon une jurisprudence constante, l’effectivité du contrôle juridictionnel exige notamment qu’au titre du contrôle de la légalité des motifs sur lesquels est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom d’une personne déterminée sur les listes de personnes visées par les sanctions, le juge de l’Union s’assure que cette décision repose sur une base factuelle suffisamment solide. Or, les allégations du Conseil relatives tant aux «liens étroits avec le régime» que celles se rapportant à un prétendu rôle d’intermédiaire dans le cadre de transactions pétrolières entre le régime et l’État islamique sont dénuées de tout fondement et doivent donc être définitivement rejetées.
—

déclarer le recours recevable et bien-fondé et annuler la décision C(2021) 3489 final de la Commission, du 20 mai 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.40324 — Obligations d’État européennes) ou, à titre subsidiaire, réduire le montant de l’amende à la somme de 51,3 millions d’euros en application de la méthode de la valeur nette des opérations proposée par UBS, ou réduire celle-ci à la somme de 60,6 millions d’euros en application de la méthode de la valeur nette ajustée des opérations proposée par UBS, ou la réduire d’au moins 65 % du fait des erreurs et inexactitudes relevées dans la méthode de la Commission;
—

annuler l’accord de commerce signé le 30 décembre 2020 par le Conseil de l’Union européenne et le gouvernement britannique et la décision no 2021/689 de le signer prise par le Conseil de l’Union européenne le 29 avril 2021, en tant qu’ils approuvent l’article Comprov16 et en tant qu’ils ne conservent pas la liberté de circulation aux Britanniques ayant des liens familiaux et patrimoniaux étroits sur le territoire de l’Union européenne en application de l’article VSTV 1;
—

annuler la décision de la Commission, du 10 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche);
2.

Deuxième moyen tiré de ce qu’aucune exception ne ferait obstacle à la demande d’accès du requérant. Ne s’opposerait notamment pas à la demande l’exception visée à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1049/2001. La transmission des informations demandées serait pour de nombreuses personnes nécessaire dans l’intérêt public. Ce serait la raison pour laquelle d’éventuelles atteintes à la vie privée et l’intégrité de l’individu seraient licites. En outre, il serait exigé de démonter concrètement et effectivement le risque d’atteinte. Or, la défenderesse ne se serait pas acquittée de la charge lui incombant de cette démonstration.
2.

Deuxième moyen: Le requérant considère que le motif d’exclusion prévu à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 ne fait pas obstacle à son droit d’accès. Il fait valoir que ce motif d’exclusion est limité dans le temps et ne s’applique qu’aux procédures et délibérations en cours. Selon lui, la procédure en cours en Belgique contre AstraZeneca (no 2021/48/C) concerne un ensemble de faits complètement différent et a déjà été conclue par l’arrêt du 18 juin 2021. Le requérant estime par ailleurs que les conditions d’une atteinte aux principes de l’égalité des armes et de la bonne administration de la justice ne sont pas non plus remplies, toutes les procédures susceptibles d’être concernées ayant déjà été conclues.
1.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’article 8a, sous c) des conditions d’emploi et des articles 1a.1.1 (b), 1.a.2.1.1 et 1a.2.6.1 des règles applicables au personnel de la BCE; violation de l’avis de vacance; violation de l’intérêt du service.
C 391/25

Recours introduit le 11 août 2021 — Aquind e.a./ACER

(Affaire T-492/21)

(2021/C 391/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Aquind Ltd (Londres, Royaume-Uni), Aquind Energy Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) et Aquind SAS (Rouen, France) (représentants: S. Goldberg, L. Van den Hende, L. Malý et E. White, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la commission de recours de l’ACER du 4 juin 2021;

— condamner l’ACER aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la commission de recours a commis une erreur en concluant à l’irrecevabilité du recours dont elle était saisie. Les requérantes soutiennent que l’ACER était toujours compétente pour adopter une nouvelle décision en lieu et place de la décision annulée (1) et pour accorder une dérogation pour l’interconnexion Aquind au titre de l’article 17 du règlement (CE) no 714/2009 (2). En outre, les requérantes font valoir que la commission de recours n’a pas satisfait à son obligation de procéder à l’exécution complète de l’arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020, Aquind/ACER (3).

2. Second moyen, tiré de ce que la commission de recours n’a pas satisfait aux exigences énoncées à l’article 25, paragraphe 3, et à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/942 (4) ainsi que dans le règlement intérieur de la commission de recours. Les requérantes font valoir que la commission de recours n’a pas respecté la procédure applicable, l’un de ses membres ayant été absent lors de l’audition, la procédure orale n’étant pas source de preuves et le procès-verbal des délibérations n’ayant pas été publié.

(1) Décision A-001-2018 de la commission de recours de l’ACER du 17 octobre 2018.

(2) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15).

(3) T-735/18, EU:T:2020:542.

(4) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (JO 2019, L 158, p. 22).
2.

Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la définition d’un seuil commun de flux de boucle de 10 % dans la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie telle que confirmée par la décision attaquée. L’ACER n’était pas compétente pour définir un seuil commun de flux de boucle et la commission de recours de l’ACER n’était pas compétente pour confirmer celui-ci. Le seuil en question a été fixé à 10 % qui constitue un niveau trop bas et repose sur des données insuffisantes et contestées.
—

annuler la décision de la Commission portant refus de verser les montants susvisés dans ses courriers du 30 avril 2021 et du 2 juillet 2021 et déclarer celle-ci nulle et non avenue;
2.

Deuxième moyen faisant grief à la défenderesse d’enfreindre des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 80 (à savoir la non-discrimination, la libre prestation des services, appliquées au transport aérien par le règlement no 1008/2008 (2), et la liberté d’établissement).
1.

Premier moyen tiré de l’illégalité du comportement de la Commission, entaché d’une violation de l’article 266, premier alinéa, TFUE (et de l’article 83 du règlement no 1268/2012 (1) et/ou, en tant que de besoin, de l’article 86 du règlement no 2342/2002 (2)) — à cet égard, il est soutenu que, afin de donner plein exécution (au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE) à l’arrêt du 21 septembre 2017, Ferriere Nord/Commission (C-88/15 P, EU:C:2017:716) (par lequel la Cour a annulé une décision de constatation de 2009 prise au titre de l’article 101 TFUE), la Commission aurait dû rembourser à Ferriere Nord non seulement l’amende provisoirement payée en 2010, mais également les intérêts moratoires liés à cette amende, à calculer au taux prévu à l’article 83, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1268/2012, à savoir au taux fixé par la BCE pour ses opérations principales de refinancement en vigueur le premier jour de calendrier du mois de la date limite, majoré de 3,5 points de pourcentage. Au lieu de cela, le 25 octobre 2017, la Commission a uniquement versé — à titre d’intérêts — les intérêts «produits» au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement no 1268/2012, tels que le rendement obtenu du compte bancaire sur lequel elle avait provisoirement déposé le montant de l’amende. L’absence de paiement d’intérêts de retard constitue une violation du droit primaire de l’Union européenne (article 266, premier alinéa, du TFUE), et engage la responsabilité non contractuelle de la Commission. Le montant de l’indemnité due pour les raisons susmentionnées doit alors faire l’objet d’une capitalisation, à compter de la date à laquelle seuls les intérêts «produits» ont été versés et jusqu’à la date du paiement effectif.
3.

Troisième moyen, portant sur la demande en annulation, tiré de la violation et de l’application erronée de l’article 266 TFUE et du règlement no 1268/2012 (1). La requérante fait valoir à cet égard que l’article 85 bis, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002 (2), que la Commission invoque dans sa lettre du 30 avril 2021, n’était plus en vigueur au moment du remboursement de l’amende et n’était donc plus applicable.
5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la méthodologie pour la répartition des coûts est contraire au droit de l’Union, au moins en vertu de l’appréciation globale qui s’impose. Selon la requérante, le champ d’application étendu, l’interdiction de la compensation, le niveau de tolérance erroné et la priorisation des flux de boucle par rapport aux flux internes sont liés entre eux et se renforcent mutuellement. Elle considère donc qu’à tout le moins lorsqu’ils sont considérés dans leur ensemble, ils entraînent une violation du principe du pollueur-payeur, de l’interdiction de discrimination et de l’exigence d’équité. La requérante estime en outre que la méthodologie pour la répartition des coûts, du moins au regard de son incidence globale, est incompatible avec l’objectif de l’Union consistant à accroitre la proportion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Selon la requérante, la méthodologie pour la répartition des coûts est globalement disproportionnée et ne dispose, en tout état de cause, pas de la base juridique requise.
—

Il est soutenu à cet égard qu’une violation suffisamment caractérisée a été commise, dès lors que, en adoptant la décision, la Commission ne disposait d’aucune marge d’appréciation, l’article 107, paragraphe 1, TFUE étant une disposition d’effet direct, précise et inconditionnelle, et a commis des erreurs manifestes d’appréciation. En outre, la Commission s’est fondée sur des preuves insuffisantes et a mal interprété la jurisprudence de l’Union européenne, ainsi que l’a constaté le Tribunal (affaires T-98/16, T-196/16 et T-198/16 Italie e.a./Commission), puis la Cour (affaire C-425/19 P Commission/Italie e.a.).
6.

Sixième moyen: l’absence de prise en compte des MREL (Minimum Requirements for own finds and Eligible Liabilities) dans le cadre du pilier «exposition au risque» viole le règlement délégué (UE) 2015/63 — La partie défenderesse aurait dû, conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, sous a), du règlement délégué (UE) 2015/63 tenir compte du taux MREL au-dessus de la moyenne de la requérante de 67,6 %, dépassant de loin le taux minimum de 8 % fixé par le Conseil de résolution unique.
—

La partie défenderesse aurait dû, conformément au principe de l’orientation au profil de risque, lors de la prise en compte de l’exposition total aux dérivés dans le cadre de l’article 6, paragraphe 5, première phrase, sous a), et de l’article 7, paragraphe 4, première phrase, sous a), du règlement délégué (UE) 2015/63, tenir compte du fait que dans le cas de la Deutsche Hypothekenbank l’ensemble des dérivés doivent être imputés aux actifs non destinés au négoce et servent uniquement à des fins de couverture et que la Deutsche Hypothekenbank présente une complexité réduite ainsi qu’une capacité de résolution élevée.
—

et, à titre de correction, rejeter l’opposition no B 3 092 566 formée contre la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne Q no 18 069 734 le 21 mai 2019;
—

annuler la décision attaquée et, par conséquent, la décision de la division d’annulation du 28 avril 2020 (procédure en nullité no 000025781 C);
—

annuler la décision attaquée et, par conséquent, la décision de la division d’annulation du 28 avril 2020 (procédure en nullité no 000025762 C);
Recours introduit le 4 août 2021 — Schenk Italia/EUIPO — Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella (AMICONE)

(Affaire T-474/21)

(2021/C 382/46)

Langue de dépôt de la requête: l’italien

Parties

Partie requérante: Schenk Italia SpA (Ora, Italie) (représentants: D. Caneva et M. Lucchini, avvocati)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella (San Pietro in Cariano, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «AMICONE» — Marque de l’Union européenne no 11 005 725

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 juin 2021 dans l’affaire R 2885/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— constater et déclarer que la marque de l’Union européenne AMICONE no 11 005 725 n’est pas une évocation de l’AOP «Amarone della Valpolicella», au sens de l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n 1308/2013 (1), qu’elle n’est concernée par aucun des autres motifs absolus et relatifs de nullité invoqués par le Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella et que, par conséquent, elle est valide;

— condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés par le Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella et les éventuelles autres parties intervenantes.

Moyens invoqués

— Identification erronée de la partie significative de l’AOP «Amarone della Valpolicella», aux fins de l’application de l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013.

— Application erronée de l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 s’agissant de l’appréciation de l’évocation de l’AOP par la marque contestée.

— Application erronée de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.

— La marque AMICONE n’est concernée par aucun autre motif absolu ou relatif de nullité invoqué par le Consorzio per la tutela dei vini Valpolicella.

(1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).
4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision est entachée d’une erreur de droit, au motif que la commission de recours de la partie défenderesse a interprété et appliqué de façon erronée l’article 3 du règlement (3) ainsi que les dispositions et principes du droit de l’Union connexes régissant les langues dans lesquelles la partie défenderesse est tenue de rendre ses décisions, notamment l’article 342 TFUE, l’article 3, paragraphe 3, TUE, l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 44, paragraphe 1, du règlement relatif à l’ACER (4), le principe de sécurité juridique et les droits de la défense.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation: a) des droits de défense de la partie requérante; b) de l’article 27, paragraphe 1, du règlement no 1/2003; ou c) de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (2). — La partie requérante fait valoir que, dans la décision attaquée, la Commission a motivé son intérêt légitime à constater une infraction par l’effet juridique et l’effet de dissuasion, alors qu’il ne s’agit pas d’un grief communiqué à la partie requérante sur lequel celle-ci aurait eu la possibilité de présenter utilement des observations.
1.

Premier moyen tiré de l’illégalité du champ d’application de la méthodologie pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie, telle que confirmée. En vertu du champ d’application de celle-ci, «tous» les éléments de réseau d’un niveau de 220 kilovolts ou plus sont éligibles à la répartition des coûts selon le principe pollueur-payeur conformément à l’article 16, paragraphe 13, du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (ci-après le «règlement sur l’électricité»). Cette disposition est illégale. Le champ d’application de la méthodologie pour la répartition des coûts doit respecter le processus de calcul de la capacité, dont il ressort que seuls des éléments de réseau dont le coefficient d’influencement est d’au moins 5 % sont techniquement réalisables pour limiter les échanges transfrontaliers et donc pour exiger des mesures de redispatching et d’échanges de contreparties ayant une incidence transfrontalière. La décision attaquée doit être annulée, au motif qu’elle est contraire, en particulier, à l’article 16, paragraphe 13, du règlement sur l’électricité et à l’article 74, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2015/1222 du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (ci-après le «règlement CACM»). La commission de recours méconnaît le fait qu’une base juridique est nécessaire pour étendre la répartition des coûts selon le principe pollueur-payeur également à des éléments de réseau dont le coefficient d’influencement est inférieur à 5 %. Cependant, cette base juridique n’existe pas. De plus, le fait d’inclure la quasi-totalité des éléments de réseau dans le champ d’application de la méthodologie en question est contraire à l’article 74 du règlement CACM, étant donné que cela crée des incitations inadaptées et n’est pas compatible avec les responsabilités et les obligations légales des GRT concernés.