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FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/16

Ordonnance de la Cour du 5 mai 2009 — Atlantic Dawn Ltd, Antarctic Fishing Co. Ltd, Atlantean Ltd, Killybegs Fishing Enterprises Ltd, Doyle Fishing Co. Ltd, Western Seaboard Fishing Co. Ltd, O'Shea Fishing Co. Ltd, Aine Fishing Co. Ltd, Brendelen Ltd, Cavankee Fishing Co. Ltd, Ocean Trawlers Ltd, Eileen Oglesby, Noel McGing, Mullglen Ltd, Bradan Fishing Co. Ltd, Larry Murphy, Pauric Conneely, Thomas Flaherty, Carmarose Trawling Co. Ltd, Colmcille Fishing Ltd/Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne

(Affaire C-372/08 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 147/2007 - Réduction des quotas de maquereau attribués à l’Irlande pour les années 2007 à 2012 - Recours en annulation contre le règlement no 147/2007 introduit par un groupe de pêcheurs irlandais composé de 20 licenciés de la flotte pélagique d’eau de mer réfrigérée sur 23 - Irrecevabilité - Pourvoi manifestement non fondé)

2009/C 205/29

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Atlantic Dawn Ltd, Antarctic Fishing Co. Ltd, Atlantean Ltd, Killybegs Fishing Enterprises Ltd, Doyle Fishing Co. Ltd, Western Seaboard Fishing Co. Ltd, O'Shea Fishing Co. Ltd, Aine Fishing Co. Ltd, Brendelen Ltd, Cavankee Fishing Co. Ltd, Ocean Trawlers Ltd, Eileen Oglesby, Noel McGing, Mullglen Ltd, Bradan Fishing Co. Ltd, Larry Murphy, Pauric Conneely, Thomas Flaherty, Carmarose Trawling Co. Ltd, Colmcille Fishing Ltd (représentants: G. Hogan SC, N. Travers, BL, T. O'Sullivan, BL, D. Barry, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: K. Banks, agent), Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (septième Chambre) du 2 juin 2008, Atlantic Dawn e.a./Commission (T-172/07), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable une demande visant l'annulation du règlement (CE) no 147/2007 de la Commission, du 15 février 2007, modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l'art. 23, par. 4, du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche — Exigence d'être directement concerné par l'acte attaqué

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Atlantic Dawn Ltd, Antarctic Fishing Co. Ltd, Atlantean Ltd, Killybegs Fishing Enterprises Ltd, Doyle Fishing Co. Ltd, Western Seaboard Fishing Co. Ltd, O’Shea Fishing Co. Ltd, Aine Fishing Co. Ltd, Brendelen Ltd, Cavankee Fishing Co. Ltd, Ocean Trawlers Ltd, Mme Eileen Oglesby, M. Noel McGing, Mullglen Ltd, Bradan Fishing Co. Ltd, MM. Larry Murphy, Pauric Conneely et Thomas Flaherty, Carmarose Trawling Co. Ltd ainsi que Colmcille Fishing Ltd supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 285 du 08.11.2008
1)

La clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs qui serait justifiée par la seule circonstance qu’elle est prévue par une disposition législative ou réglementaire générale d’un État membre. Au contraire, la notion de «raisons objectives», au sens de ladite clause, requiert que le recours à ce type particulier de relations de travail, tel que prévu par la réglementation nationale, soit justifié par l’existence d’éléments concrets tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/16

Ordonnance de la Cour du 5 mai 2009 — WWF-UK/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes

(Affaire C-355/08 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 2371/2002 - Consultation des conseils consultatifs régionaux au sujet des mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche - Règlement (CE) no 41/2007 - Fixation des totaux admissibles des captures pour 2007 pour la pêche du cabillaud - Membres d’un conseil consultatif régional ayant émis un avis minoritaire divergent dans le rapport dudit conseil sur ces totaux admissibles des captures - Recours en annulation contre le règlement no 41/2007 introduit par un tel membre - Irrecevabilité - Pourvoi manifestement non fondé)

2009/C 205/28

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: WWF-UK (représentants: P. Sands et J. Simor, Barristers, R. Stein, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et A. De Gregorio Merino, agents), Commission des Communautés européennes (représentant: P. Oliver, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 2 juin 2008, WWF-UK/Conseil (T-91/07), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable une demande visant à l'annulation partielle du règlement du Conseil (CE) no 41/2007, du 21 décembre 2006, établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 15, p.1), dans la mesure où il fixe le «total admissible des captures» (TAC), pour l'année 2007, pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil (JO L 70, p. 8) — Exigence d'être individuellement concerné par l'acte attaqué

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) WWF UK Ltd est condamnée aux dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

(1) JO C 260 du 11.10.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/16

Ordonnance de la Cour du 30 avril 2009 — Japan Tobacco, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Torrefacção Camelo Lda

(Affaire C-136/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 5 - Préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Risque - Demande d’enregistrement comme marque communautaire du signe figuratif «CAMELO» - Opposition du titulaire des marques nationales verbales et figuratives CAMEL)

2009/C 220/27

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Japan Tobacco, Inc. (représentants): A. Ortiz López, S. Ferrandis González et E. Ochoa Santamaría, abogados)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Torrefacção Camelo Lda

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 janvier 2008, Japan Tobacco/OHMI et Torrefacçao Camelo (T-128/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante, tendant à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 22 février 2006, relative à une procédure d'opposition entre Japan Tobacco et Torrefacçao Camelo — Violation de l'art. 8, par. 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) — Motifs relatifs de refus d'enregistrement d'une marque — Profit indûment tiré du caractère distinctif de la marque ou préjudice porté à ce dernier

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Japan Tobacco Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 209 du 15.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/16

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009 — Leche Celta, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Celia SA

(Affaire C-300/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque mixte, verbale et figurative, Celia - Motifs relatifs de refus d’enregistrement - Similarité de la marque dont l’enregistrement est demandé avec une marque antérieure - Marque portant sur des produits identiques - Risque de confusion - Pourvoi manifestement irrecevable)

2009/C 220/28

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Leche Celta, SL (représentant: J. Calderón Chavero, abogado)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Celia SA (représentants: D. Masson et F. de Castelnau, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 23 avril 2008, Leche Celta/OHMI (T-35/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 5 décembre 2006, relative à une procédure d'opposition entre Leche Celta SL et Celia SA — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) — Motifs relatifs de refus d'enregistrement d'une marque — Risque de confusion lié à une demande d'enregistrement d'une marque similaire à une marque antérieure pour des produits identiques — Comparaison des signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Leche Celta SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 223 du 30.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/36

Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2009 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — Real Madrid Football Club, Zinedine Zidane, David Beckham, Raul Gonzalez Blanco, Ronaldo Luiz Nazario de Lima, Luis Filipe Madeira Caeiro, Futebol Club Do Porto S.A.D., Victor Baia, Ricardo Costa, Diego Ribas Da Cunha, P.S.V. N.V., Imari BV, Juventus Football Club SPA Sporting Exchange Ltd, William Hill Credit Limited, Victor Chandler (International) Ltd, BWIN International Ltd (Betandwin), Ladbrokes Betting and Gaming Ltd, Ladbroke Belgium S.A., Internet Opportunity Entertainment Ltd, Global Entertainment Ltd

(Affaire C-584/08) (1)

2009/C 141/73

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/2

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Italie) — Maria Catena Rita Pignataro/Ufficio Centrale Circoscrizionale c/o Tribunale di Catania, Ufficio Centrale Regionale per l'elezione del Presidente dell'Assemblea Regionale Siciliana c/o Corte d'Appello di Palermo, Assemblea Regionale Siciliana, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Interno, Ministero dell’Economia, Andrea Vitale, Antonino Di Guardo, Fabio M. Mancuso

(Affaire C-535/08) (1)

(Conditions d’éligibilité à des élections régionales - Exigence de résidence dans la région concernée - Articles 17 CE et 18 CE - Droits fondamentaux - Absence de rattachement au droit communautaire - Incompétence manifeste de la Cour)

2009/C 167/03

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Catena Rita Pignataro

Parties défenderesses: Ufficio Centrale Circoscrizionale c/o Tribunale di Catania, Ufficio Centrale Regionale per l'elezione del Presidente dell'Assemblea Regionale Siciliana c/o Corte d'Appello di Palermo, Assemblea Regionale Siciliana, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Interno, Ministero dell’Economia, Andrea Vitale, Antonino Di Guardo, Fabio M. Mancuso

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Interprétation de l'art. 6 UE, l'art. 3 du premier protocole additionnel, l'art. 2 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme et l'art. 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques — Interprétation des art. 17 et 18 CE — Compatibilité d'une législation régionale restreignant le droit d'électorat passif d'un ressortissant italien sur la base d'une exigence de résidence dans la région

Dispositif

1) Les articles 17 CE et 18 CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant, dans une situation telle que celle en cause au principal, parmi les conditions d’éligibilité à une assemblée régionale, l’obligation de résider dans la région concernée au moment de la présentation de la candidature.

2) La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la première question posée par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia.

(1) JO C 32 du 07.02.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/18

Ordonnance de la Cour du 3 février 2009 — Massimo Giannini/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-231/08 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique communautaire - Droit à un procès équitable - Violation des articles 4, 27 et 29 du statut des fonctionnaires - Principe de non-discrimination - Intérêt du service et devoir de sollicitude - Dénaturation des éléments de preuve et règles régissant l’administration de la preuve - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2009/C 113/36

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Massimo Giannini (représentants: L. Levi et C. Ronzi, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et L. Lozano Palacios, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 12 mars 2008, Giannini/Commission (T-100/04) par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant, visant à l'annulation de la décision du jury de concours COM/A/9/01, pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs dans les domaines de l'économie et de la statistique, de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve de ce concours et à l'allocation de dommages-intérêts — Violation du droit à un procès équitable, liée à la durée excessive de la procédure — Violation des art. 4, 27 et 29 du statut des fonctionnaires ainsi que de la notion d'intérêt du service et du devoir de sollicitude — Violation du principe de non discrimination et des règles d'administration de la preuve

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Giannini est condamné aux dépens du pourvoi.

(1) JO C 223 du 30.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/15

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2009 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Bild digital GmbH & Co. KG, anciennement Bild.T-Online.de AG & Co. KG (C-39/08), ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart GmbH (C-43/08)/Präsident des Deutschen Patent- und Markenamts

(Affaires jointes C-39/08 et C-43/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 89/104/CEE - Demandes d’enregistrement d’une marque - Examen au cas par cas - Absence de prise en compte des décisions antérieures - Irrecevabilité manifeste)

2009/C 113/30

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Bild digital GmbH & Co. KG, anciennement Bild.T-Online.de AG & Co. KG (C-39/08), ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart GmbH (C-43/08)

Partie défenderesse: Präsident des Deutschen Patent- und Markenamts

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundespatentgericht (Allemagne) — Interprétation de l'art. 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Examen des demandes d'enregistrement de marque au cas par cas sans prise en compte des décisions antérieures survenues dans des situations similaires — Refus d'enregistrement d'une marque opposé à un demandeur titulaire d'une série de marques analogues

Dispositif

L’autorité compétente d’un État membre appelée à se prononcer sur une demande d’enregistrement d’une marque n’est pas tenue d’écarter les motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par la décision 92/10/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, et d’accéder à cette demande au motif que le signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé est composé de manière identique ou comparable à un signe dont elle a déjà accepté l’enregistrement en tant que marque et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou similaires.

(1) JO C 107 du 26.04.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/16

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — UDV North America Inc/Brandtraders NV

(Affaire C-62/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 9, paragraphes 1, sous a), et 2, sous d)? Droit pour le titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique à la marque - Notion d’«usage» - Utilisation d’un signe identique à la marque par un intermédiaire commercial dans ses papiers d’affaires - Intermédiaire agissant en son nom propre mais pour le compte d’un vendeur)

2009/C 113/31

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UDV North America Inc

Partie défenderesse: Brandtraders NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 9, par. 1 et 2, sous d), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) — Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à son usage par un tiers — Notion d'usage de la marque

Dispositif

La notion d’«usage», au sens de l’article 9, paragraphes 1, sous a), et 2, sous d), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire vise une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un intermédiaire commercial, agissant en son nom propre mais pour le compte du vendeur et n’étant pas, dès lors, une partie intéressée dans une vente de marchandises dans laquelle il est lui-même une partie liée, utilise, dans ses papiers d’affaires, un signe identique à une marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.

(1) JO C 107 du 26.04.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/25

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2008 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Thessalonikis — Grèce) — Maria Kastrinaki tou Emmanouil/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis AHEPA

(Affaires C-180/08 et C-186/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 89/48/CEE - Reconnaissance des diplômes - Études accomplies dans un «laboratoire d'études libres» non reconnu comme établissement d'enseignement par l'État membre d'accueil - Psychologue)

(2009/C 44/41)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Efeteio Thessalonikis

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Kastrinaki tou Emmanouil

Partie défenderesse: Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis AHEPA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Dioikitiko Efeteio Thessalonikis — Interprétation des art. 1, 2, 3 et 4 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) — Interprétation des art. 39, par. 1, 10, par. 1, 43, 47, par. 1, 49, 55, 149 et 150 CE — Ressortissant d'un État membre ayant exercé une profession réglementée dans l'État membre d'accueil avant et après la reconnaissance de l'équivalence professionnelle résultant de ses titres académiques obtenus dans un autre État membre — Accomplissement antérieur, en vertu d'un contrat de franchising, d'une partie des études universitaires dans une institution non reconnue comme établissement universitaire par l'État membre d'accueil — Possibilité, en raison du refus de reconnaissance de tels titres, d'exclure le travailleur de son activité professionnelle

Dispositif

Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil sont, en vertu de l'article 3 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, tenues de permettre à un ressortissant d'un État membre, qui est titulaire d'un diplôme au sens de cette directive délivré par une autorité compétente d'un autre État membre, d'exercer sa profession dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes nationaux alors même que ce diplôme

— sanctionne une formation acquise, en tout ou en partie, auprès d'un établissement sis dans l'État membre d'accueil qui, selon la législation de ce dernier État, n'est pas reconnu comme un établissement d'enseignement, et

— n'a pas été homologué par les autorités nationales compétentes.

(1) JO C 171 du 5.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/14

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2008 — Enercon GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-20/08 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1 - Caractère distinctif de la marque - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé)

(2009/C 69/23)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (représentants: R. Böhm et U. Sander, Rechtsanwälte)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 novembre 2007, Enercon/OHMI (T-71/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 30 novembre 2005, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'une marque communautaire tridimensionnelle représentant l'habillage de la nacelle d'un convertisseur d'énergie éolienne pour des produits classés dans la classe 7 — Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Enercon GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 79 du 29.3.2008.