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C 263/13

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Alba Aguilera e.a./SEAE

(Affaire T-119/17 RENV) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents temporaires - Agents contractuels - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Article 10 de l’annexe X du statut - Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie - Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté en Éthiopie de 30 à 25 % - Cohérence régionale - Erreurs manifestes d’appréciation»)

(2021/C 263/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Ruben Alba Aguilera (Addis-Abeba, Éthiopie) et les 27 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, C. García Fernández et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ADMIN(2016) 7 du SEAE, du 19 avril 2016, relative à la fixation de l’ICV visée à l’article 10 de l’annexe X du statut — Exercice 2016, en tant qu’elle porte réduction, à compter du 1er janvier 2016, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté en Éthiopie.

Dispositif

1) La décision ADMIN(2016) 7 du directeur général pour le budget et l’administration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), du 19 avril 2016, relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie visée à l’article 10 de l’annexe X du statut — Exercice 2016, est annulée en tant qu’elle porte réduction, à compter du 1er janvier 2016, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté en Éthiopie.

2) Le SEAE est condamné aux dépens exposés dans les affaires T-119/17, C-427/18 P et T-119/17 RENV.

(1) JO C 129 du 24.4.2017.
C 263/13

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Luxembourg et Amazon/Commission

(Affaires T-816/17 et T-318/18) (1)

(«Aides d’État - Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération - Décision fiscale anticipative (tax ruling) - Prix de transfert - Avantage fiscal sélectif - Méthode de fixation des prix de transfert - Analyse fonctionnelle»)

(2021/C 263/18)

Langues de procédure: l’anglais et le français

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-816/17: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: T. Uri, agent, assisté de D. Waelbroeck, A. Steichen et J. Bracker, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-318/18: Amazon EU Sàrl (Luxembourg, Luxembourg), Amazon.com, Inc. (Seattle, Washington, États-Unis) (représentants: D. Paemen, M. Petite et A. Tombiński, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants dans l’affaire T-816/17: P. Stancanelli, P.-J. Loewenthal et F. Tomat, agents, assistés de M. Chammas, avocate, et, dans l’affaire T-318/18: P.-J. Loewenthal et F. Tomat, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-816/17: Irlande (représentants: J. Quaney et A. Joyce, agents, assistés de P. Gallagher, SC, B. Doherty, barrister, et S. Kingston, SC)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/859 de la Commission, du 4 octobre 2017, concernant l’aide d’État SA.38944 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon (JO 2018, L 153, p. 1).

Dispositif

1) Les affaires T-816/17 et T-318/18 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) La décision (UE) 2018/859 de la Commission, du 4 octobre 2017, concernant l’aide d’État SA.38944 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon, est annulée.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Grand-Duché de Luxembourg, d’Amazon.com, Inc. et d’Amazon EU Sàrl.

4) L’Irlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 72 du 26.2.2018.
Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Italie/Commission

(Affaire T-718/17) (1)

(«Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants dans le secteur des bâtiments - Connaissances linguistiques - Limitation du choix de la langue 2 des concours parmi trois langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité»)

(2021/C 289/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, D. Milanowska et L. Vernier, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: S. Jiménez García, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/342/17 (AD 6), organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique), et EPSO/AST/141/17 (AST 3), organisé pour la constitution d’une liste de réserve, premièrement, de coordinateurs et de techniciens spécialisés en construction de bâtiments (profil 1), deuxièmement, de coordinateurs et de techniciens de bâtiment spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique (profil 2) et, troisièmement, d’assistants dans le domaine de la sécurité au travail et de la sécurité des bâtiments (profil 3) (JO 2017, C 242 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours généraux EPSO/AD/342/17 (AD 6), organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique), et EPSO/AST/141/17 (AST 3), organisé pour la constitution d’une liste de réserve, premièrement, de coordinateurs, techniciens spécialisés en construction de bâtiments (profil 1), deuxièmement, de coordinateurs et de techniciens de bâtiments spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique (profil 2) et, troisièmement, d’assistants dans le domaine de la sécurité au travail et de la sécurité des bâtiments (profil 3), est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République italienne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 424 du 11.12.2017.
C 297/29

Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Calhau Correia de Paiva/Commission

(Affaire T-202/17) (1)

(«Régime linguistique - Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie (AD 7) - Non-inscription sur la liste de réserve - Exception d’illégalité - Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut - Discrimination fondée sur la langue - Justification - Intérêt du service»)

(2021/C 297/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ana Calhau Correia de Paiva (Bruxelles, Belgique) (représentants: V. Villante, G. Pandey et D. Rovetta, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Radu Bouyon, I. Melo Sampaio et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du jury du concours EPSO/AD/293/14 — Administrateurs (AD 7) dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie du 9 novembre 2015 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve constituée au terme de la procédure de sélection, deuxièmement, de la décision du 23 juin 2016 portant réexamen de cette première décision, troisièmement, de la décision du 22 décembre 2016 portant rejet de la réclamation introduite par la requérante à l’encontre de la première décision et, quatrièmement, de la liste de réserve constituée au terme de la procédure de sélection susmentionnée en tant qu’elle concerne le domaine du droit de la concurrence.

Dispositif

1) La décision du jury du concours général EPSO/AD/293/14 du 23 juin 2016, transmise par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), rejetant la demande de réexamen de Mme Ana Calhau Correia de Paiva, à la suite de son exclusion de la liste de réserve du concours par une décision du 9 novembre 2015, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mme Calhau Correia de Paiva supportera un tiers de ses propres dépens.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par Mme Calhau Correia de Paiva.

(1) JO C 195 du 19.6.2017.
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Italie et Espagne/Commission

(Affaires T-695/17 et T-704/17) (1)

(«Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs de langues allemande, française, italienne et néerlandaise - Limitation du choix des langues 2 et 3 des concours à l’allemand, à l’anglais et au français - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité - Obligation de motivation»)

(2021/C 310/20)

Langues de procédure: l’italien et l’espagnol

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-695/17: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie requérante dans l’affaire T-704/17: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, D. Milanowska, N. Ruiz García et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis des concours généraux organisés en vue de la constitution de listes de réserve pour le recrutement de traducteurs (AD 5) de langue allemande (EPSO/AD/343/17), de langue française (EPSO/AD/344/17), de langue italienne (EPSO/AD/345/17) et de langue néerlandaise (EPSO/AD/346/17) (JO 2017, C 224 A, p. 1).

Dispositif

1) Les affaires T-695/17 et T-704/17 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) L’avis des concours généraux organisés en vue de la constitution de listes de réserve pour le recrutement de traducteurs (AD 5) de langue allemande (EPSO/AD/343/17), de langue française (EPSO/AD/344/17), de langue italienne (EPSO/AD/345/17), et de langue néerlandaise (EPSO/AD/346/17) est annulé.

3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne, dans l’affaire T-695/17, et ceux exposés par le Royaume d’Espagne, dans l’affaire T-704/17.

(1) JO C 424 du 11.12.2017.
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Bateni/Conseil

(Affaire T-455/17) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Compétence du Tribunal - Prescription - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2021/C 338/21)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Naser Bateni (Hambourg, Allemagne) (représentant: M. Schlingmann, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et M. Bishop, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Hödlmayr, J. Roberti di Sarsina et M. Kellerbauer, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de l’inscription de son nom sur les listes figurant, en premier lieu, à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), au moyen de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413 (JO 2011, L 319, p. 71), et à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), au moyen du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO 2011, L 319, p. 11), en deuxième lieu, à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), et, en troisième lieu, à l’annexe de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413 (JO 2013, L 306, p. 18), et à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO 2013, L 306, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.

2) M. Bateni supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 300 du 11.9.2017.
C 490/26

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Aeris Invest/BCE

(Affaire T-827/17) (1)

(«Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE - Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE - Obligation de motivation - Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre - Exception relative à la protection de la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre - Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union - Notion d’informations confidentielles - Présomption générale de confidentialité - Dérogations à l’obligation de secret professionnel - Article 47 de la charte des droits fondamentaux»)

(2021/C 490/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: R. Vallina Hoset et E. Galán Burgos, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: T. Filipova, D. Báez Seara et F. von Lindeiner, agents, assistés de M. Kottmann, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, J. Rius, C. Ehrbar et A. Steiblytė, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo et A. Rodríguez Conde, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions LS/MD/17/405, LS/MD/17/406 et LS/MD/17/419 de la BCE, du 7 novembre 2017, refusant l’accès intégral à certains documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1) La décision LS/MD/17/406 de la Banque centrale européenne (BCE), du 7 novembre 2017, est annulée en ce qu’elle refuse l’accès au résultat du vote au sein du conseil des gouverneurs de la BCE figurant dans le compte rendu de la 447e réunion du conseil des gouverneurs de la BCE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Aeris Invest Sàrl supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers de ceux exposés par la BCE.

4) La BCE supportera un tiers de ses propres dépens.

5) La Commission européenne et Banco Santander, SA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 63 du 19.2.2018.
Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 — Anastassopoulos e.a./Conseil et Commission

(Affaire T-147/17) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Restructuration de la dette publique grecque - Participation du secteur privé - Clauses d’action collective - Créanciers privés - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Égalité de traitement - Personnes physiques et morales - Prescription - Imputabilité - Recevabilité - Responsabilité sans faute - Préjudice anormal et spécial»)

(2022/C 24/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Nikolaos Anastassopoulos (Nea Erythraia, Grèce), Aristeidis Anastassopoulos (Nea Erythraia), Alexia Anastassopoulos (Nea Erythraia), Maria-Myrto Anastassopoulos (Nea Erythraia), Sophie Velliou (Kifisia, Grèce) (représentants: K. Floros, M. Meng-Papantoni et H. Tagaras, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel, E. Chatziioakeimidou et J. Bauerschmidt, agents), Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de la mise en œuvre d’un échange obligatoire de titres de créance étatiques dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque en 2012, au titre d’une participation des investisseurs privés impliquant l’application de clauses d’action collective, en raison de comportements ou d’actes de l’Eurogroupe, de son président, des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et de la Commission qui y sont afférents.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Nikolaos Anastassopoulos, Aristeidis Anastassopoulos, Mmes Alexia Anastassopoulos, Maria-Myrto Anastassopoulos et Sophie Velliou sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 202 du 26.6.2017.
C 95/23

Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — EKETA/Commission

(Affaire T-189/17) (1)

(«Clause compromissoire - Contrat Humabio conclu dans le cadre du sixième programme-cadre - Coûts éligibles - Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés - Fiabilité des relevés de temps - Conflit d’intérêts»)

(2022/C 95/29)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou, O. Verheecke, T. Adamopoulos et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, d’une part, que la créance figurant sur la note de débit no 3241615288 de la Commission, du 29 novembre 2016, aux termes de laquelle le requérant devait lui rembourser la somme de 64 720,19 euros provenant de la subvention qu’il avait reçue au titre d’une étude sur un projet de recherche dénommé Humabio est, à concurrence de 10 436,36 euros, dépourvue de fondement et, d’autre part, que ladite somme correspond à des coûts éligibles que le requérant n’est pas tenu de rembourser.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis est condamné aux dépens.

(1) JO C 151 du 15.5.2017.
C 95/23

Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — EKETA/Commission

(Affaire T-190/17) (1)

(«Clause compromissoire - Contrat Cater conclu dans le cadre du sixième programme-cadre - Coûts éligibles - Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés - Fiabilité des relevés de temps - Conflit d’intérêts»)

(2022/C 95/30)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou, T. Adamopoulos et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, d’une part, que la créance figurant sur la note de débit no 3241615289 de la Commission, du 29 novembre 2016, aux termes de laquelle le requérant devait lui rembourser la somme de 172 992,15 euros provenant de la subvention qu’il avait reçue au titre d’une étude sur un projet de recherche dénommé Cater est, à concurrence de 28 520,08 euros, dépourvue de fondement et, d’autre part, que ladite somme correspond à des coûts éligibles que le requérant n’est pas tenu de rembourser.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis est condamné aux dépens.

(1) JO C 151 du 15.5.2017.
C 95/22

Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — EKETA/Commission

(Affaire T-177/17) (1)

(«Clause compromissoire - Contrat Ask-it conclu dans le cadre du sixième programme-cadre - Coûts éligibles - Note de débit émise par la Commission pour le recouvrement des montants avancés - Fiabilité des relevés de temps - Conflit d’intérêts - Sous-traitance»)

(2022/C 95/28)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou, T. Adamopoulos et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, d’une part, que la créance figurant sur la note de débit no 3241615292 de la Commission, du 29 novembre 2016, aux termes de laquelle le requérant devait lui rembourser la somme de 211 185,95 euros provenant de la subvention qu’il avait reçue au titre d’une étude sur un projet de recherche dénommé Ask-it est, à concurrence de 89 126,11 euros, dépourvue de fondement et, d’autre part, que ladite somme correspond à des coûts éligibles que le requérant n’est pas tenu de rembourser.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis est condamné aux dépens.

(1) JO C 151 du 15.5.2017.
Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Scania e.a./Commission

(Affaire T-799/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des constructeurs de camions - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies en matière d’émissions et la répercussion sur les clients des coûts relatifs à ces technologies - Procédure “hybride” échelonnée dans le temps - Présomption d’innocence - Principe d’impartialité - Charte des droits fondamentaux - Infraction unique et continue - Restriction de concurrence par objet - Portée géographique de l’infraction - Amende - Proportionnalité - Égalité de traitement - Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 128/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Scania AB (Södertälje, Suède), Scania CV AB (Södertälje), Scania Deutschland GmbH (Coblence, Allemagne) (représentants: D. Arts, F. Miotto, C. Pommiès, K. Schillemans, C. Langenius, L. Ulrichs, P. Hammarskiöld, S. Falkner et N. De Backer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 6467 final de la Commission, du 27 septembre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire AT.39824 — Camions), ou, à titre subsidiaire, une réduction du montant des amendes infligées aux requérantes dans ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.