Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2013 – Idromacchine e.a. / Commission

(affaire C‑34/12 P)

«Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Recours en indemnité — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen — Mentions préjudiciables — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 31, 32, 47, 51, 52, 94)

2. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 43)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 62-64)

4. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Appréciation erronée de l’existence d’un préjudice et de sa réparation — Contrôle exercé par la Cour — Limites (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 80, 83)

5. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. point 85)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 novembre 2011, Idromacchine e.a./Commission (T‑88/09), par lequel ce dernier a partiellement rejeté un recours en indemnité visant à la réparation des dommages prétendument subis en raison de la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’informations mensongères portant notamment atteinte à l’image et à la réputation d’Idromacchine dans la décision C (2002) 5426 final de la Commission, du 30 décembre 2004, «Aides d’État – Italie – Prolongation du délai de livraison de trois ans pour un chimiquier – Invitation à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, [CE]» – Devoir de diligence – Violation des droits de la défense – Absence de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Idromacchine SpA ainsi que MM. Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo sont condamnés solidairement aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2013 – Idromacchine e.a. / Commission

(affaire C‑34/12 P)

«Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Recours en indemnité — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen — Mentions préjudiciables — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. points 31, 32, 47, 51, 52, 94)

2. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. point 43)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 62-64)

4. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Appréciation erronée de l’existence d’un préjudice et de sa réparation — Contrôle exercé par la Cour — Limites (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 80, 83)

5. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. point 85)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 novembre 2011, Idromacchine e.a./Commission (T‑88/09), par lequel ce dernier a partiellement rejeté un recours en indemnité visant à la réparation des dommages prétendument subis en raison de la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’informations mensongères portant notamment atteinte à l’image et à la réputation d’Idromacchine dans la décision C (2002) 5426 final de la Commission, du 30 décembre 2004, «Aides d’État – Italie – Prolongation du délai de livraison de trois ans pour un chimiquier – Invitation à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, [CE]» – Devoir de diligence – Violation des droits de la défense – Absence de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.