ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/12

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-474/10) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) - Classement d’un soumissionnaire - Attribution du marché - Obligation de motivation - Transparence - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)

2013/C 352/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Bambara et S. Delaude, puis S. Delaude, agents, assistés de O. Graber-Soudry, solicitor)

Objet

D’une part, demande d’annulation de quatre décisions de la Commission communiquées par quatre lettres distinctes du 16 juillet 2010 de classer l’offre de la requérante, soumise dans le cadre de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2009/045, relative aux «Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information» (ESP DESIS II) (JO 2009/S 198-283663), pour le lot no 1 A en deuxième position, pour le lot no 1 B en troisième position, pour le lot no 1 C en deuxième position et pour le lot no 3 en troisième position, ainsi que de l’ensemble des décisions de la direction générale de l’informatique de la Commission qui y sont liées, y compris celles d’attribuer les contrats respectifs aux soumissionnaires classés aux premier et deuxième rangs, et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/7

Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2013 — Merlin e.a./OHMI — Dusyma (Jeu)

(Affaire T-231/10) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu - Dessin ou modèle antérieur - Motifs de nullité - Nouveauté - Caractère individuel - Distinction entre produit et dessin ou modèle - Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002)

2013/C 359/10

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Merlin Handelsgesellschaft mbH (Forchtenberg, Allemagne); Rolf Krämer (Forchtenberg); BLS Basteln Lernen Spielen GmbH (Forchtenberg); et Andreas Hohl (Künzelsau, Allemagne) (représentant: R. Kramer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Dusyma Kindergartenbedarf GmbH (Schorndorf, Allemagne) (représentant: A. Zinnecker, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2010 (affaire R 879/2009-3), relative à une procédure de nullité entre Merlin Handelsgesellschaft mbH e.a. et Dusyma Kindergartenbedarf GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Merlin Handelsgesellschaft mbH, M. Rolf Krämer, BLS Basteln Lernen Spielen GmbH et M. Andreas Hohl sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 209 du 31.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/11

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2013 — Kessel/OHMI — Janssen-Cilag (Premeno)

(Affaire T-536/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Premeno - Marque nationale verbale antérieure Pramino - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Limitation des produits désignés dans la demande de marque - Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)

2013/C 377/26

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kessel Marketing & Vertriebs GmbH (Mörfelden-Walldorf, Allemagne) (représentants: initialement S. Bund, puis A. Jacob, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Janssen-Cilag GmbH (Neuss, Allemagne) (représentant: M. Wenz, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 septembre 2010 (affaire R 708/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Janssen-Cilag GmbH et Kessel Marketing & Vertriebs GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 septembre 2010 (affaire R 708/2010-4), est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Kessel Marketing & Vertriebs GmbH.

3) Janssen-Cilag GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/11

Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 — MOL/Commission

(Affaire T-499/10) (1)

(Aides d’État - Accord entre l’État hongrois et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures - Modification ultérieure du régime légal des redevances - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Caractère sélectif)

2013/C 377/25

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. (Budapest, Hongrie) (représentants: N. Niejahr, avocat, F. Carlin, barrister, et C. van der Meer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision 2011/88/UE de la Commission, du 9 juin 2010, relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt. (JO 2011, L 34, p. 55) et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de ladite décision dans la mesure où elle ordonne la récupération des montants concernés auprès de cette dernière.

Dispositif

1) La décision 2011/88/UE de la Commission européenne, du 9 juin 2010, relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt., est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/22

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2013 — Preparados Alimenticios/OHMI — Rila Feinkost-Importe (Jambo Afrika)

(Affaire T-377/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Jambo Afrika - Marques communautaires figuratives antérieures JUMBO, JUMBO CUBE, JUMBO MARINADE, JUMBO NOKKOS, JUMBO ROF, JUMBO CHORBA MOUTON-MUTTON, JUMBO Aroma All purpose seasoning Condiment - Marques nationales figuratives antérieures JUMBO - Marque verbale antérieure non enregistrée JUMBO - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 9/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Preparados Alimenticios, SA (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentant: D. Pellisé Urquiza, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Rila Feinkost-Importe GmbH & Co. KG (Stemwede-Levern, Allemagne) (représentant: T. Weeg, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1144/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Preparados Alimenticios, SA et Rila Feinkost-Importe GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Preparados Alimenticios, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/16

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 — Hongrie/Commission

(Affaire T-240/10) (1)

(Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Avis scientifiques de l’EFSA - Comitologie - Procédure de réglementation - Violation des formes substantielles - Relevé d’office)

2014/C 39/26

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: Z. Fehér et K. Szíjjártó, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Sipos et L. Pignataro-Nolin, puis A. Sipos et D. Bianchi, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, agents); Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement C. Schiltz, puis P. Frantzen et enfin L. Delvaux et D. Holderer, agents); République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et E. Riedl, agents); et République de Pologne (représentants: initialement M. Szpunar, B. Majczyna et J. Sawicka, puis B. Majczyna et J. Sawicka, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/135/UE de la Commission, du 2 mars 2010, concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine (JO L 53, p. 11), et de la décision 2010/136/UE de la Commission, du 2 mars 2010, autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 53, p. 15).

Dispositif

1) La décision 2010/135/UE de la Commission, du 2 mars 2010, concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine, et la décision 2010/136/UE de la Commission, du 2 mars 2010, autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, sont annulées.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Hongrie.

3) La République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la République d’Autriche et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 209 du 31.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/9

Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2013 — L/Parlement

(Affaire T-317/10 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée - Décision de licenciement - Obligation de motivation - Perte de confiance)

2013/C 304/18

Langue de procédure: lituanien

Parties

Partie requérante: L (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement A. Sèbe et V. Sviderskis, puis A. Sèbe, avocats)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: initialement S. Seyr, K. Zejdová et L. Mašalaitė-Chouteau, puis S. Seyr, K. Zejdová et S. Milius, et enfin S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] (2), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel], est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, qu’il a rejeté le moyen tiré de l’inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’il a jugé que le requérant n’avait pas demandé la condamnation du Parlement aux dépens.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) Le recours introduit par M. L devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire [confidentiel] est rejeté pour le surplus.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi.

(1) JO C 340 du 19.11.2011.

(2) Données confidentielles occultées.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 octobre 2010 (affaire R 451/2010-1) est annulée pour autant qu’elle concerne les services, visés dans la demande de marque, de «développement de logiciels pour l’entreposage, le commissionnage et le transport de marchandises réfrigérées et surgelées», relevant de la classe 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et le «service d’agences d’expédition», relevant de la classe 39 dudit accord, couvert par la marque antérieure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/20

Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Fürstlich Castell’sches Domänenamt/OHMI — Castel Frères (CASTEL)

(Affaire T-320/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale CASTEL - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recevabilité - Motif absolu de refus non invoqué devant la chambre de recours - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 313/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell (Castell, Allemagne) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Castel Frères SAS (Blanquefort, France) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2010 (affaire R 962/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell et Castel Frères SAS.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2010 (affaire R 962/2009-2) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell.

3) Castel Frères SAS supportera ses propres dépens.

(1) JO C 260 du 25.9.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/29

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Roca Sanitario/Commission

(Affaire T-408/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité de l’infraction - Coefficients - Circonstances atténuantes - Réduction du montant de l’amende - Valeur ajoutée significative)

2013/C 325/48

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Roca Sanitario, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: J. Folguera Crespo et M. Merola, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Castilla Contreras, puis M. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, subsidiairement, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée solidairement à Roca Sanitario, SA, à l’article 2, paragraphe 4, sous b), de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est de 6 298 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, un tiers des dépens exposés par Roca Sanitario.

4) Roca Sanitario supportera les deux tiers de ses propres dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/25

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Mamoli Robinetteria/Commission

(Affaire T-376/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Droits de la défense - Communication de 2002 sur la coopération - Exception d’illégalité - Notion d’entente - Calcul du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité - Coefficient du montant additionnel)

2013/C 325/42

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Mamoli Robinetteria SpA (Milan, Italie) (représentants: F. Capelli et M. Valcada, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés initialement de F. Ruggeri Laderchi et A. De Matteis, puis de F. Ruggeri Laderchi, avocats)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mamoli Robinetteria SpA supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
1)

L’Union européenne est tenue de réparer le dommage subi par l’Animal Trading Company (ATC) BV, Avicentra NV, Borgstein birds and Zoofood Trading vof, la Bird Trading Company Van der Stappen BV, New Little Bird’s Srl, Vogelhuis Kloeg et M. Giovani Pistone du fait de l’adoption et de la mise en œuvre par la Commission européenne, premièrement, de la décision 2005/760/CE, du 27 octobre 2005, concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité, deuxièmement, de la décision 2005/862/CE, du 30 novembre 2005, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760 relatives aux mesures de lutte contre l’influenza aviaire chez les oiseaux autres que les volailles, troisièmement, de la décision 2006/79/CE, du 31 janvier 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760, en ce qui concerne une prolongation de leur période d’application, quatrièmement, de la décision 2006/405/CE, du 7 juin 2006, modifiant les décisions 2005/710/CE, 2005/734/CE, 2005/758/CE, 2005/759/CE, 2005/760, 2006/247/CE et 2006/625/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène, cinquièmement, de la décision 2006/522/CE, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760 en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté, sixièmement, de la décision 2007/21/CE, du 22 décembre 2006, modifiant la décision 2005/760 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène et à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles, ainsi que, septièmement, de la décision 2007/183/CE, du 23 mars 2007, modifiant la décision 2005/760.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/25

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Hansa Metallwerke e.a./Commission

(Affaire T-375/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Coopération durant la procédure administrative - Communication de 2002 sur la coopération - Réduction du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Non-rétroactivité)

2013/C 325/41

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Hansa Metallwerke AG (Stuttgart, Allemagne); Hansa Nederland BV (Nijkerk, Pays-Bas); Hansa Italiana Srl (Castelnuovo del Garda, Italie); Hansa Belgium (Asse, Belgique); et Hansa Austria GmbH (Salzbourg, Autriche) (représentants: H.-J. Hellmann et C. Malz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis et R. Sauer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et F. Florindo Gijón, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium et Hansa Austria GmbH supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.