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Politique sociale ° Fonds social européen ° Concours au financement d' actions de formation professionnelle ° Réduction d' un concours initialement octroyé ° Compétence exclusive de la Commission ° Subrogation des États membres dans les droits de la Communauté prévue par l' article 6, paragraphe 2, du règlement n 2950/83 ° Subrogation limitée au droit à répétition né de la décision de réduction du concours arrêtée par la Commission ° Recours en annulation introduit par le bénéficiaire suite à une décision purement nationale portant réduction de la contribution nationale et injonction de restituer certains montants ° Irrecevabilité faute d' acte attaquable

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n 2950/83, art. 6, § 1)

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Si toute autorité nationale compétente en matière de financement des actions du Fonds social européen a la possibilité de proposer, dans une demande de paiement du solde conformément à l' article 5, paragraphe 4, du règlement n 2950/83 portant application de la décision n 83/516 concernant les missions du Fonds, de réduire un concours financier accordé par celui-ci, c' est, toutefois, la Commission qui statue sur les demandes de paiement du solde et c' est à elle, et à elle seule, qu' appartient le pouvoir de réduire un concours financier conformément à l' article 6, paragraphe 1, du règlement susvisé. Il s' ensuit que c' est la Commission qui assume, à l' égard du bénéficiaire du concours, la responsabilité juridique de la décision par laquelle son concours est réduit, indépendamment du point de savoir si cette réduction a été proposée ou non par l' autorité nationale concernée.

La Commission étant le titulaire exclusif du droit de réduire les concours, l' autorité nationale compétente ne peut être subrogée dans ce droit. En outre, la subrogation visée à l' article 6, paragraphe 2, du règlement ne porte nullement sur les pouvoirs conférés par l' article 6, paragraphe 1, mais uniquement sur les droits de la Communauté à la répétition des avances indûment versées. L' État membre n' est subrogé dans ces droits que dans la mesure où il verse à la Commission les sommes à rembourser par le responsable financier d' une action. Or, seules les sommes versées au bénéficiaire qui n' ont pas été utilisées dans les conditions fixées par la décision d' agrément donnent lieu à répétition. Comme l' appréciation de la conformité de l' utilisation du concours financier par rapport à cette décision incombe à la seule Commission, la subrogation suppose donc une décision préalable de celle-ci.

En l' absence de toute décision de la Commission de non-paiement du solde ou de réduction d' un concours au sens de l' article 6, paragraphe 1, qui aurait pour objet de modifier la position juridique du bénéficiaire d' un concours résultant des décisions d' agrément, un recours tendant à l' annulation de la réduction d' un concours est irrecevable, faute d' acte attaquable au sens de l' article 173.

Les décisions d' une autorité nationale portant réduction de la contribution financière nationale et injonction de restituer certains montants revêtant un caractère purement national et n' étant en rien imputables à une institution communautaire, elles échappent au contrôle du juge communautaire, le contrôle de la validité des mesures nationales d' exécution des actes communautaires relatifs aux concours litigieux appartenant à la juridiction nationale compétente, qui peut, en application de l' article 177 du traité, déférer à la Cour de justice la question de la validité des actes communautaires.