Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 1985. - Queenborough Rolling Mill Company Limited contre Commission des Communautés européennes. - Acier - Régime de quotas de production - Amende pour dépassement. - Affaire 64/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01829



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - EXECUTION DE CONTRATS DE LIVRAISON - FAIT JUSTIFICATIF - NON ( TRAITE CECA , ART . 58 )

2 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 3 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - FIXATION D ' UNE AMENDE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 4 ; DECISION GENERALE NO 1831/81 , ART . 12 )

Sommaire

1 . LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION , FONDE SUR LE PRINCIPE DE SOLIDARITE , VISE A REPARTIR EQUITABLEMENT , ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LES SACRIFICES INEVITABLES QU ' ENTRAINE LA CRISE GENERALISEE DE LA SIDERURGIE . LE PRINCIPE DE SOLIDARITE , DE MEME QU ' IL IMPOSAIT A LA COMMISSION , DES LORS QU ' ELLE AVAIT DECIDE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME GENERAL DE QUOTAS , DE NE PAS DISTINGUER ENTRE LES ENTREPRISES INTEGREES ET LES TRANSFORMATEURS ET MONOPRODUCTEURS ET DE NE PAS GARANTIR A CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLE UN MINIMUM DE PRODUCTION EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE OU DES COMMANDES RECUES , INTERDIT A UNE ENTREPRISE DE SE PREVALOIR DE L ' OBLIGATION D ' EXECUTER DES CONTRATS DE LIVRAISON POUR JUSTIFIER UN DEPASSEMENT DE QUOTAS .

2 . UN REQUERANT NE PEUT PAS , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , INVOQUER L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE .

3 . LE POUVOIR DE LA COMMISSION , DECOULANT DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CECA ET DES DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION , D ' INFLIGER DES AMENDES D ' UN MONTANT DE 75 ECUS PAR TONNE , EN CAS DE DEPASSEMENT DES QUOTAS , N ' EST PAS REGI PAR UN AUTOMATISME ABSOLU . LA COMMISSION A , AU CONTRAIRE , L ' OBLIGATION DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION OU DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE D ' UNE ENTREPRISE JUSTIFIANT L ' APPLICATION D ' UN TAUX AUTRE QUE LE TAUX-REGLE DE 75 ECUS . LA STRUCTURE DE L ' ENTREPRISE OU SA FAIBLE CONTRIBUTION MOYENNE PAR TONNE D ' ACIER PRODUITE NE PEUVENT DIMINUER CE TAUX QUE DANS LE CAS OU ELLES APPORTENT DES ELEMENTS ETABLISSANT UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE DE LA VIOLATION OU UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 64/84 ,

QUEENBOROUGH ROLLING MILL COMPANY LIMITED , REPRESENTEE PAR ME T . R . OTTERVANGER , AVOCAT AU BARREAU DE ROTTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME E . ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . FRANK BENYON , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN TANT QU ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1984 INFLIGEANT UNE AMENDE A LA PARTIE REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MARS 1984 , LA QUEENBOROUGH ROLLING MILL COMPANY LTD ( CI-APRES QRM ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A QUEENBOROUGH ( ROYAUME-UNI ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 26 JANVIER 1984 , INFLIGEANT A LA SOCIETE REQUERANTE UNE AMENDE DE 491 988 ECUS POUR DEPASSEMENTS DE SES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 ET DE SES QUOTAS DE PRODUCTION ET DES PARTIES DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 .

2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE , PAR LETTRE DU 20 AOUT 1981 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE A QRM UNE DECISION FIXANT SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 A 3 604 TONNES . PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1981 , ELLE LUI A ATTRIBUE , POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 , UN QUOTA DE PRODUCTION DE 3 912 TONNES , EN FIXANT A 2 944 TONNES LA PARTIE DE CE QUOTA POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . CES DECISIONS INDIVIDUELLES ONT ETE PRISES EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180 , P . 1 ).

3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA DECISION NO 1831/81 PRECITEE , FONDEE SUR LES ARTICLES 47 ET 58 DU TRAITE CECA , ETAIT APPLICABLE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1981 AU 30 JUIN 1982 . CES REGIMES ONT ETE AMENAGES DE TELLE SORTE QUE LA COMMISSION FIXE POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES , SUR LA BASE DE CERTAINES PRODUCTIONS DE REFERENCE , LES QUOTAS TRIMESTRIELS , LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN . L ' ARTICLE 12 , ALINEA 1 , DE CETTE MEME DECISION PREVOIT QU ' AUX ENTREPRISES DEPASSANT LEURS QUOTAS DE PRODUCTION OU LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN SERA INFLIGEE UNE AMENDE S ' ELEVANT , EN REGLE GENERALE , A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT . L ' ALINEA 2 DUDIT ARTICLE PRECISE QUE , DANS LE CAS OU LA PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE DEPASSE SON QUOTA DE 10 % OU PLUS , OU SI L ' ENTREPRISE A DEJA DEPASSE PENDANT L ' UN DES TRIMESTRES PRECEDENTS SON OU SES QUOTAS , LES AMENDES POURRONT ATTEINDRE JUSQU ' AU DOUBLE DE CE MONTANT PAR TONNE . ENFIN , SELON L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION PRECITEE , LA COMMISSION PROCEDERA A UNE ADAPTATION ADEQUATE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE , SI , EN RAISON DE L ' AMPLEUR DES TAUX D ' ABATTEMENT IMPOSES POUR UN TRIMESTRE , LE REGIME DE QUOTAS CAUSE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A UNE ENTREPRISE .

4 IL Y A LIEU DE NOTER QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES PORTANT FIXATIONS DES QUOTAS N ' ONT PAS ETE CONTESTEES PAR LA REQUERANTE .

5 LE 15 FEVRIER 1983 , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR A QRM QU ' ELLE AVAIT CONSTATE DES DEPASSEMENTS , EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DES PRODUITS DES CATEGORIES V ET VI , DE 2 330 TONNES POUR LE TROISIEME ET DE 3 263 TONNES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 , ET POUR LA PARTIE DU QUOTA POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN DE 697 TONNES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 . APRES AVOIR ENTENDU QRM DANS SES EXPLICATIONS , LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE . IL Y A LIEU DE NOTER QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS LES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES AUX QUANTITES PRODUITES EN DEPASSEMENT DES QUOTAS .

6 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE DEVELOPPE QUATRE MOYENS QUI PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT :

- LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 20 AOUT 1981 FIXANT LES QUOTAS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 AURAIT ENTRAINE L ' IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER AUX QUOTAS ATTRIBUES ;

- DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES RENCONTREES PENDANT LE TROISIEME ET LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 AURAIENT MIS SERIEUSEMENT EN DANGER SA RENTABILITE , CE QUE LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION EN FIXANT L ' AMENDE ;

- EN CE QUI CONCERNE LES TRANSFORMATEURS D ' ACIER , LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DEVRAIT CONDUIRE A UNE REDUCTION DE L ' AMENDE DE 75 ECUS POUR CHAQUE TONNE DE DEPASSEMENT FIXEE EN PRENANT POUR BASE UNE ENTREPRISE INTEGREE ;

- L ' AUGMENTATION DE L ' AMENDE DE 25 % PAR RAPPORT AU TAUX NORMAL POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981 , AU MOTIF QUE QRM AURAIT EXCEDE SON QUOTA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE , SERAIT INJUSTE EN RAISON DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE RECONNUE POUR CE MEME TROISIEME TRIMESTRE PAR LA COMMISSION .

SUR L ' IMPOSSIBILITE ALLEGUEE DE SE CONFORMER AUX QUOTAS ATTRIBUES

7 LA REQUERANTE OBSERVE EN PREMIER LIEU QU ' ELLE A RECU LA LETTRE DU 20 AOUT 1981 FIXANT LE QUOTA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE ALORS QUE DEUX TIERS DU TRIMESTRE ETAIENT DEJA ECOULES . A CE MOMENT , QRM N ' AURAIT PLUS ETE EN MESURE DE REDUIRE TEMPORAIREMENT SA PRODUCTION , PARCE QUE DES COMMANDES TRES IMPORTANTES ENREGISTREES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE L ' AURAIENT OBLIGEE DE CONTINUER LA PRODUCTION , L ' ENTREPRISE AYANT ETE FERMEE POUR CONGE PENDANT DEUX SEMAINES AU MOIS D ' AOUT . LES COMMANDES , LES LIVRAISONS A DES CLIENTS REGULIERS ET LES STOCKS A LA FIN DU MOIS D ' AOUT DE 1 900 TONNES L ' AURAIENT CONTRAINTE DE PRODUIRE 2 338 TONNES EN SEPTEMBRE 1981 . EN FAIT , ELLE AURAIT PRODUIT 2 516 TONNES EN SEPTEMBRE , CE QUI MONTRERAIT QU ' IL N ' EXISTE PAS D ' EXCUSE POUR LA PRODUCTION DE 178 TONNES SEULEMENT .

8 LA REQUERANTE EXPOSE , EN SECOND LIEU , QU ' ELLE ESTIMAIT QUE LES MESURES DE CRISE AVAIENT ETE PRISES SURTOUT POUR ETRE APPLIQUEES AUX ENTREPRISES LES PLUS IMPORTANTES ET NON AUX PETITS TRANSFORMATEURS ET MONOPRODUCTEURS . ENFIN , ELLE N ' AURAIT PU PREVOIR LE SYSTEME NOUVEAU ET COMPLEXE DE QUOTAS IMPOSE PAR LA DECISION GENERALE NO 1831/81 . QRM AURAIT DONC ETE OBLIGEE D ' ATTENDRE LA LETTRE DU 20 AOUT 1981 DE LA COMMISSION ETABLISSANT LES CONDITIONS PARTICULIERES . LORSQU ' ELLE AURAIT FINALEMENT RECU LA LETTRE , IL NE LUI SERAIT RESTE PLUS AUCUNE POSSIBILITE DE S ' Y CONFORMER . QRM SE SERAIT DONC TROUVEE DANS UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT QU ' AUCUNE AMENDE NE LUI SOIT INFLIGEE .

9 LA COMMISSION REPOND , EN PREMIER LIEU , QU ' ELLE AURAIT ADMIS DANS SA DECISION LITIGIEUSE QU ' UNE RECEPTION PLUS TARDIVE QUE D ' HABITUDE AURAIT PU CONTRIBUER A LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE . ELLE AURAIT DONC DECIDE DE REDUIRE LE TAUX NORMAL DE L ' AMENDE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 50 % , CE QUI IMPLIQUERAIT L ' EXEMPTION DE 1 165 TONNES EXCEDENTAIRES ILLEGALEMENT PRODUITES EN SEPTEMBRE . QRM AURAIT DONC PU PRODUIRE EN SEPTEMBRE 1981 LE RESTE DE SON QUOTA , A SAVOIR 186 TONNES ( 3 604 TONNES MOINS 3 418 TONNES DEJA PRODUITES ) PLUS LES 1 165 TONNES , SOIT UN TOTAL DE 1 351 TONNES , CE QUI NE SEMBLE PAS DERAISONNABLE A LA COMMISSION SI ON LE COMPARE A LA MOYENNE MENSUELLE PRECEDENTE DE 1 708 TONNES . EN DEUXIEME LIEU , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA REQUERANTE AURAIT FORTEMENT DEPASSE SON QUOTA DU QUATRIEME TRIMESTRE , CE QUI DONNERAIT LIEU A CONCLURE QUE LA RECEPTION TARDIVE N ' A PAS DU TOUT ETE LA CAUSE DU DEPASSEMENT . ENFIN , LES LIVRAISONS A DES CLIENTS TRES REGULIERS ET LES COMMANDES TRES IMPORTANTES INVOQUEES PAR QRM POUR JUSTIFIER LE DEPASSEMENT NE PEUVENT CONSTITUER , POUR LA COMMISSION , UN MOYEN DE DEFENSE CONTRE L ' ILLEGALITE DE LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE : LES QUOTAS IMPOSES CONSTITUERAIENT DES ACTES DE DROIT PUBLIC ET PREVAUDRAIENT SUR TOUTE OBLIGATION CONTRACTUELLE .

10 QUANT A L ' IMPREVISIBILITE DU NOUVEAU REGIME DE QUOTAS , LA COMMISSION RAPPELLE QUE TOUTE ENTREPRISE , MEME PETITE , DES LORS QU ' ELLE EST TRANSFORMATEUR OU MONOPRODUCTEUR , EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES DU REGIME DE QUOTAS . EN L ' ESPECE , QRM N ' AURAIT EU AUCUNE RAISON VALABLE POUR CROIRE QUE LA COMMISSION NE LUI ATTRIBUERAIT PAS DE QUOTAS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE PARCE QU ' ELLE S ' ETAIT DEJA VU ATTRIBUER DES QUOTAS POUR DES TRIMESTRES PRECEDENTS . EN OUTRE , QRM AURAIT PU FACILEMENT CALCULER ELLE-MEME SA PRODUCTION DE REFERENCE ET SES QUOTAS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 BIS DE LA DECISION NO 1832/81 DE LA COMMISSION , DU 3 JUILLET 1981 , INCLUANT LES RONDS A BETON ET LES ACIERS MARCHANDS DANS LE NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LA DECISION NO 1831/81/CECA ( JO L 184 , P . 1 ).

11 CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI . EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL ELLE AURAIT ETE CONTRAINTE DE PRODUIRE 2 338 TONNES EN SEPTEMBRE 1981 DU FAIT D ' ENGAGEMENTS CONTRACTES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE , IL CONVIENT DE CONSTATER , COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT SOULIGNE , QUE L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION A POUR OBJECTIF DE REPARTIR EQUITABLEMENT , ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LES SACRIFICES INEVITABLES QU ' ENTRAINE LA CRISE SIDERURGIQUE , CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION DE LA DEMANDE ET UNE DETERIORATION DES NIVEAUX DE PRIX . LES CONSEQUENCES DE CETTE CRISE FRAPPENT TOUTES LES ENTREPRISES , QUELS QUE SOIENT LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE , LEUR ETAT DE DEVELOPPEMENT INDIVIDUEL , LEUR STRUCTURE , LEURS NIVEAUX DE DEVELOPPEMENT OU LEUR TAUX D ' EXPLOITATION DES CAPACITES DE PRODUCTION ( VOIR LES ARRETS DU 12 JUILLET 1984 , BUSSENI/COMMISSION , 81/83 , REC . P . 2951 , ET DU 12 DECEMBRE 1983 , METALLURGIKI HALYPS , 31 , 138 ET 204/82 , REC . P . 4193 ). CE PRINCIPE DE SOLIDARITE NE PERMET PAS A LA REQUERANTE DE SE PREVALOIR DES CONTRATS DE LIVRAISONS FERMES POUR JUSTIFIER UN DEPASSEMENT DE QUOTAS . EN EFFET , C ' EST CE MEME PRINCIPE DE SOLIDARITE QUI IMPOSAIT A LA COMMISSION , DES LORS QU ' ELLE AVAIT DECIDE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME GENERAL DE QUOTAS , DE NE PAS DISTINGUER ENTRE LES ENTREPRISES INTEGREES ET LES TRANSFORMATEURS ET MONOPRODUCTEURS ( VOIR ARRET DU 16 FEVRIER 1982 , FERRIERE PADANA/COMMISSION , 276/80 , REC . P . 517 ) ET DE NE PAS GARANTIR A CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLE UN MINIMUM DE PRODUCTION EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE OU DE SES COMMANDES RECUES .

12 S ' AGISSANT DE L ' ARGUMENT DE L ' IMPREVISIBILITE DU NOUVEAU SYSTEME DE QUOTAS , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LA COMMISSION , EN REDUISANT L ' AMENDE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 50 % DU MONTANT QU ' UN DEPASSEMENT DE 2 330 TONNES AURAIT , EN REGLE GENERALE , ENTRAINE , A AINSI TOLERE UNE SURPRODUCTION DE 1 165 TONNES . DE CETTE MANIERE , ELLE A TENU COMPTE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DE QRM . PAR CETTE DIMINUTION DE L ' AMENDE , LA COMMISSION A IMPLICITEMENT ACCEPTE UNE PRODUCTION PLUS ELEVEE ( 1 351 TONNES ) QUE LA REQUERANTE POUVAIT S ' ATTENDRE A PRODUIRE LICITEMENT AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE SI CELLE-CI AVAIT RECU LA NOTIFICATION DU QUOTA DE PRODUCTION A TEMPS , A SAVOIR ENVIRON 1 202 TONNES ( QUOTA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE - 3 604 TONNES - DIVISE PAR TROIS ). DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE PEUT PAS REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR FAIT UNE MAUVAISE APPLICATION DE SES POUVOIRS D ' APPRECIATION . LE MOYEN DIRIGE CONTRE L ' AMENDE INFLIGEE POUR LE DEPASSEMENT DU QUOTA DU TROISIEME TRIMESTRE DOIT DONC ETRE REJETE .

SUR LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES RENCONTREES AU COURS DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1981

13 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE AURAIT RENCONTRE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION NO 1831/81 AU COURS DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE 1981 ET DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1982 . LA COMMISSION AURAIT PROCEDE A UNE ADAPTATION DES QUOTAS POUR LES DEUX TRIMESTRES DE 1982 , MAIS ELLE AURAIT EN REVANCHE REFUSE UNE TELLE ADAPTATION POUR 1981 , PAR DECISION INDIVIDUELLE DU 22 NOVEMBRE 1983 , LA RAISON ETANT QUE LE DELAI LIMITE POUR INTRODUIRE LA DEMANDE N ' AURAIT PAS ETE RESPECTE . LA DECISION PRECITEE SERAIT INTERVENUE BIEN QUE LA COMMISSION AIT PROMIS D ' EXAMINER LA DEMANDE TARDIVE AVEC LE PLUS GRAND SOIN . SELON QRM , LA COMMISSION , QUI NE CONTESTE PAS LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE SITUATION EN FIXANT LE MONTANT DE L ' AMENDE .

14 LA COMMISSION RETORQUE QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES REFUSANT UNE ADAPTATION DE QUOTAS NON CONTESTEES ANTERIEUREMENT NE SAURAIENT L ' ETRE DANS LE CADRE D ' UNE REQUETE VISANT A FAIRE ANNULER LA DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE . EN OUTRE , L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION NO 1831/81 NE S ' APPLIQUERAIT PAS A LA FIXATION DES AMENDES . L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE NE SAURAIT DONC JUSTIFIER UNE REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE .

15 CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE . QRM N ' A CONTESTE NI LA LEGALITE DES DECISIONS FIXANT LES QUOTAS POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1981 , NI LA DECISION INDIVIDUELLE DE REFUS DE L ' OCTROI D ' ADAPTATIONS DE QUOTAS DU 22 NOVEMBRE 1983 . EN CONSEQUENCE , LA REQUERANTE RESTAIT LIEE PAR LES QUOTAS ATTRIBUES QU ' ELLE A DEPASSES . DANS CES CIRCONSTANCES , LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT PROCEDE A UNE ADAPTATION DES QUOTAS POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1982 NE PEUT ETRE INVOQUE NI COMME CIRCONSTANCE ATTENUANTE DE LA VIOLATION INCONTESTABLEMENT COMMISE PAR QRM AU COURS DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE 1981 NI COMME PROUVANT L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE FAITE PAR LA COMMISSION QUANT A LA GRAVITE DE L ' INFRACTION .

16 EN OUTRE , IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR LES ARRETS DU 13 DECEMBRE 1984 , USINOR/COMMISSION , 78/83 , REC . P . 4177 , ET DU 12 JUILLET 1984 , BUSSENI , PRECITE ), UN REQUERANT NE PEUT PAS , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , INVOQUER L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE .

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

17 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LES CONSEQUENCES D ' UNE AMENDE DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT PREVUE DANS L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION NO 1831/81 ET FIXEE EN PRENANT POUR BASE UNE ENTREPRISE INTEGREE TYPE QUI SE VOIT AINSI RETIRER L ' AVANTAGE QUE CONSTITUERAIT LA DIMINUTION DE SES COUTS FIXES SERAIENT PROPORTIONNELLEMENT BEAUCOUP PLUS ONEREUSES POUR UN TRANSFORMATEUR QUE POUR UNE ENTREPRISE INTEGREE . SELON QRM , UN TAUX D ' AMENDE DE 75 ECUS LAISSE AUX ENTREPRISES INTEGREES , COMPTE TENU DE LA CONTRIBUTION MOYENNE PAR TONNE ( DEFINIE PAR LE PRIX DE VENTE NET DIMINUE DE COUTS DE PRODUCTION VARIABLES STRICTEMENT EN FONCTION DU TONNAGE ), UN AVANTAGE NET DE 77 UKL PAR TONNE , ALORS QUE CE MEME TAUX IMPOSERAIT AUX TRANSFORMATEURS UNE PERTE DE 8 UKL . EN CONSEQUENCE , SEULS LES DEPASSEMENTS COMMIS PAR LES TRANSFORMATEURS SERAIENT VRAIMENT SANCTIONNES PAR LE TAUX DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT . IL NE SERAIT DONC PAS JUSTE , ET DE PLUS CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' EGALITE , D ' APPLIQUER A QRM LE MEME CHIFFRE DE 75 ECUS QU ' A UNE ENTREPRISE INTEGREE . A CELA S ' AJOUTERAIT LE FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT FACILEMENT PU FAIRE , POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , UNE DISTINCTION ENTRE LES TROIS CATEGORIES PRINCIPALES DE PRODUCTEURS D ' ACIER , A SAVOIR LES TRANSFORMATEURS , LES ACIERISTES TRAVAILLANT AVEC DES FOURS A ARC ET LES ENTREPRISES INTEGREES , ET ETABLIR AINSI UNE AMENDE TYPE POUR CHACUNE DE CES TROIS CATEGORIES .

18 LA COMMISSION SOULIGNE , EN PREMIER LIEU , QUE LA LEGALITE DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION NO 1831/81 SERAIT RECONNUE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR . CETTE DISPOSITION AINSI QUE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA FERAIENT REFERENCE A LA VALEUR DE LA PRODUCTION D ' ACIER SUR LE MARCHE , QUELLES QUE SOIENT LES METHODES DE PRODUCTION ADOPTEES ET SANS RENVOYER A LA VALEUR AJOUTEE PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE OU A SA MARGE BENEFICIAIRE . CE SERAIT EN CAS DE DESEQUILIBRE APPARAISSANT SUR LE MARCHE QUE L ' ARTICLE 58 DEVRAIT PERMETTRE D ' Y FAIRE FACE ET CELA SERAIT LA RAISON POUR LAQUELLE SEULE LA VALEUR DE LA PRODUCTION SUR LE MARCHE DOIT SERVIR DE REFERENCE POUR LE MONTANT DE L ' AMENDE . EN REVANCHE , LA TAILLE REDUITE , LES METHODES DE PRODUCTION , LA PRODUCTION D ' UNE SEULE CATEGORIE DE PRODUITS OU LES DIFFICULTES FINANCIERES D ' UNE ENTREPRISE SERAIENT PRISES EN COMPTE PAR LA COMMISSION AU STADE DE LA FIXATION DU QUOTA . LA COMMISSION EST D ' AVIS QU ' UNE DIMINUTION DU TAUX D ' AMENDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE QUE DANS UNE SITUATION SPECIALE OU EXCEPTIONNELLE D ' UNE ENTREPRISE . ELLE AJOUTE QUE LA PROPOSITION FAITE PAR QRM D ' ETABLIR TROIS TAUX TYPES SERAIT IMPRATICABLE , D ' UNE PART , PARCE QUE LES DIFFERENTS NIVEAUX DE PROFIT OU DE COUTS VARIENT D ' UNE ENTREPRISE A L ' AUTRE ET , D ' AUTRE PART , PARCE QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE SI L ' ON ACCEPTAIT LA PROPOSITION DE LA REQUERANTE D ' ENDIGUER LES DEMANDES VISANT A L ' APPLICATION D ' AUTRES DISTINCTIONS ENTRE LES ENTREPRISES CONCERNEES POUR DIMINUER LES AMENDES .

19 DEVANT CETTE DIVERGENCE D ' OPINIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 58 , ALINEA 4 , DU TRAITE CECA SE REFERENT A LA NOTION DE VALEUR DES PRODUCTIONS IRREGULIERES ET NON A CELLE DE CONTRIBUTION MOYENNE PAR TONNE OU DE MARGE BENEFICIAIRE REALISEE SUR LESDITES PRODUCTIONS . EN EFFET , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION NO 1831/81 QUI DISPOSE QU ' EST INFLIGEE UNE AMENDE S ' ELEVANT , EN REGLE GENERALE , A 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT , RESTE BIEN DANS LES LIMITES MAXIMALES POUR LES AMENDES PRESCRITES PAR L ' ARTICLE 58 .

20 S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 58 N ' EXCLUT PAS QUE LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE INFLIGE UNE AMENDE , PREND EN CONSIDERATION LA SITUATION INDIVIDUELLE D ' UNE ENTREPRISE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE C ' EST LA VALEUR DE LA SURPRODUCTION QUI PROVOQUE LE DESEQUILIBRE SUR LE MARCHE ET QUI EST A LA BASE DES DISPOSITIONS SUR LES AMENDES A L ' ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLENT LES DECISIONS PRISES POUR STABILISER LE MARCHE DE L ' ACIER .

21 IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR LES ARRETS DU 16 NOVEMBRE 1983 , THYSSEN/COMMISSION , 188/82 , REC . P . 3721 , ET DU 29 FEVRIER 1984 , ESTEL/COMMISSION , 270/82 , REC . P . 1195 ) QUE LE POUVOIR DE LA COMMISSION DECOULANT DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , EN CONNEXION AVEC DES DECISIONS Y FAISANT EXECUTION , DE SORTE QUE CELLE-CI FIXE DANS TOUS LES CAS DE DEPASSEMENT DE QUOTAS , EN REGLE GENERALE , UNE AMENDE EGALE A 75 ECUS PAR TONNE , N ' A PAS INTRODUIT UN AUTOMATISME ABSOLU . PARTANT , LA COMMISSION EST CERTES OBLIGEE , COMME IL RESULTE DE L ' ARRET DU 16 NOVEMBRE 1983 ( THYSSEN/COMMISSION , PRECITE ), DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION OU DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE D ' UNE ENTREPRISE JUSTIFIANT L ' APPLICATION D ' UN TAUX AUTRE QUE LE TAUX-REGLE DE 75 ECUS . LA STRUCTURE DE L ' ENTREPRISE OU SA FAIBLE CONTRIBUTION MOYENNE PAR TONNE D ' ACIER PRODUITE NE PEUVENT DIMINUER CE TAUX QUE DANS LE CAS OU ELLES APPORTENT DES ELEMENTS ETABLISSANT UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE DE LA VIOLATION OU UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE .

22 LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE APPARTIENT A UNE CATEGORIE D ' ENTREPRISES POUR LAQUELLE LES CONSEQUENCES D ' UNE AMENDE DE 75 ECUS SONT RELATIVEMENT PLUS LOURDES QUE POUR LES ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION EST PLUS DIVERSIFIEE OU INTEGREE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE DE LA VIOLATION COMMISE . ELLE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE FRAPPANT INDIVIDUELLEMENT UNE ENTREPRISE . ELLE N ' EST PROPRE NI A LA REQUERANTE NI MEME AUX AUTRES ENTREPRISES SE LIVRANT EXCLUSIVEMENT A LA TRANSFORMATION , MAIS EST INHERENTE AUSSI A DE NOMBREUSES AUTRES ENTREPRISES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . LES CONSEQUENCES RESULTANT DE LA STRUCTURE DE L ' ENTREPRISE EN TANT QUE TRANSFORMATEUR NE PEUVENT DONC METTRE LA REQUERANTE DANS UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE ET LA DISTINGUER , EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L ' AMENDE , DES AUTRES ENTREPRISES DONT LA STRUCTURE D ' ENTREPRISE OU LE MODE DE PRODUCTION SONT DIFFERENTS .

23 C ' EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION INVOQUE EN OUTRE DES MOTIFS TENANT A LA PRATICABILITE DU REGIME DE QUOTAS POUR JUSTIFIER UNE APPLICATION UNIFORME , EN REGLE GENERALE , D ' UNE AMENDE EGALE A 75 ECUS PAR TONNE , SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS . EN EFFET , LE SYSTEME DE QUOTAS SERAIT CONSIDERABLEMENT AFFAIBLI SI LA COMMISSION ETAIT CONTRAINTE DE DETERMINER A CHAQUE FOIS LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES DIFFERENTES ENTREPRISES ET LES DIFFERENCES QUI LES DISTINGUENT . DE PLUS , LES CONTRIBUTIONS MOYENNES APPORTEES PAR LES ENTREPRISES , VOIRE DE LA MEME CATEGORIE , PEUVENT DIFFERER LARGEMENT . ENFIN , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION , SI ELLE ETABLISSAIT DIFFERENTS TAUX D ' AMENDE SELON LA CATEGORIE DES ENTREPRISES , POURRAIT ABOUTIR A UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ENTREPRISES QUI FOURNISSENT LES MEMES QUANTITES DE SURPRODUCTION DE PRODUITS SUR LE MARCHE , CONCOURANT DONC DE LA MEME FACON AU DESEQUILIBRE DU MARCHE .

24 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .

SUR L ' AUGMENTATION DE L ' AMENDE DE 25 % POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1981

25 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' AUGMENTATION DE L ' AMENDE DE 25 % PAR RAPPORT AU TAUX NORMAL POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE , AU MOTIF QU ' ELLE AURAIT EXCEDE SON QUOTA AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE , SERAIT INJUSTE , PARCE QUE , EN CE QUI CONCERNE LE TROISIEME TRIMESTRE , LA COMMISSION AURAIT RECONNU L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE EN FIXANT L ' AMENDE A LA MOITIE DU TAUX NORMAL . ELLE EST D ' AVIS QUE LA COMMISSION AURAIT DONC DU PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE SITUATION EXCEPTIONNELLE LORSQU ' ELLE S ' EST REFEREE A CE DEPASSEMENT POUR AUGMENTER L ' AMENDE ET , POUR CETTE RAISON , N ' AURAIT DU IMPOSER UNE AMENDE QU ' A UN TAUX SUPERIEUR DE 12,5 % AU TAUX NORMAL , A SAVOIR LA MOITIE DE L ' AUGMENTATION EFFECTIVEMENT IMPOSEE .

26 LA COMMISSION RETORQUE QUE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION NO 1831/81 PREVOIT LA POSSIBILITE D ' APPLIQUER UNE MAJORATION DU TAUX GENERAL DE L ' AMENDE POUVANT ALLER JUSQU ' A 100 % . L ' OBJECTIF SERAIT DE DISSUADER DES CONTREVENANTS DE COMMETTRE UNE DEUXIEME INFRACTION . COMME IL NE SERAIT PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A DEPASSE SON QUOTA AU TROISIEME TRIMESTRE , LE DEPASSEMENT AU QUATRIEME TRIMESTRE CONSTITUERAIT UNE DEUXIEME INFRACTION MALGRE LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT ADMIS DE TRAITER L ' INFRACTION COMMISE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE DE MANIERE PLUS FAVORABLE . IL SERAIT IMPOSSIBLE DE FAIRE DEUX CONCESSIONS , UNE POUR LE TROISIEME TRIMESTRE ET UNE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE , SUR LA BASE D ' UNE SEULE CIRCONSTANCE ATTENUANTE , A SAVOIR LA RECEPTION TARDIVE DE LA LETTRE FIXANT LES QUOTAS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE .

27 CE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE . EN EFFET , LA REQUERANTE A DEPASSE LARGEMENT SON QUOTA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE . IL RESULTE EN OUTRE DES CONSIDERANTS DU PRESENT ARRET CONCERNANT LE PREMIER MOYEN DE LA REQUERANTE QUE LA COMMISSION A INFLIGE A JUSTE TITRE UNE AMENDE POUR LE DEPASSEMENT AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DU QUOTA DE PRODUCTION A CONCURRENCE DE 1 165 TONNES . CE DEPASSEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME NEGLIGEABLE EN COMPARAISON AVEC LE QUOTA DE 3 604 TONNES ATTRIBUE .

28 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE PAR LA REQUERANTE QU ' ELLE A DEPASSE EGALEMENT AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE SON QUOTA DE PRODUCTION ( 3 912 TONNES ) ET LA PARTIE POUVANT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN ( 2 944 TONNES ) PAR RESPECTIVEMENT 3 263 TONNES ET 697 TONNES . QRM SE TROUVAIT DONC EN ETAT D ' INFRACTION . PARTANT , LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE RECIDIVE DE LA REQUERANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION NO 1831/81 POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE PAR LA COMMISSION N ' EST PAS ENTACHEE D ' ERREUR .

29 AU SURPLUS , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION NO 1831/81 PREVOIT EGALEMENT QUE , DANS LE CAS OU LA PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE DEPASSE SON QUOTA DE 10 % OU PLUS , LES AMENDES POURRONT ATTEINDRE JUSQU ' AU DOUBLE DU MONTANT NORMAL DE 75 ECUS PAR TONNE , ET QUE LES MEMES REGLES SONT D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE DEPASSEMENT DES QUANTITES POUVANT ETRE LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN . LA MAJORATION DU TAUX NORMAL , EN L ' OCCURRENCE DE 25 % , POUR DES DEPASSEMENTS IMPORTANTS AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE N ' APPARAIT DONC PAS DEPOURVUE DE FONDEMENT .

30 DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE , IL RESULTE QUE LA REQUERANTE N ' A PAS REUSSI A DEMONTRER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1984 EST ILLEGALE . EN CONSEQUENCE , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .