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1.

Non-respect de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre et transposition incorrecte de la part de la Principauté d’Andorre, autorisée par la Commission, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1). Concrètement, la Commission: — a manqué à son obligation de vérifier la transposition insuffisante, intéressée, prématurée et «partielle» de la directive 2014/59/UE réalisée par la Principauté d’Andorre, qui a délibérément omis d’inclure les droits et garanties des actionnaires et déposants que la règlementation communautaire impose comme contrepoids nécessaires dans les procédures d’intervention de ce type et a même inclus des mesures supplémentaires discriminatoires vis-à-vis d’autres actionnaires, et — a manqué à son obligation de dénoncer devant le comité mixte et, le cas échéant, devant la Cour de justice de l’Union européenne, le non-respect par la Principauté d’Andorre de l’accord au travers de la transposition illégale de la directive 2014/59/UE, qui a protégé la privation des requérantes de la titularité de leurs actions, sans la moindre justification d’intérêt public, en violation de principes essentiels tels que le principe de proportionnalité, et sans que ne soit prévu un quelconque type d’indemnisation ou de compensation dans les conditions légalement établies. Tout cela constitue une violation significative de principes supérieurs d’un système ou État de droit et de droits fondamentaux. Bien entendu, la Commission n’a pas non plus dénoncé (même pas à ce jour) le manquement de la Principauté d’Andorre aux fins de la résolution de l’accord.
C 93/74

Recours introduit le 17 janvier 2019 — Benavides Torres/Conseil

(Affaire T-35/19)

(2019/C 93/96)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Antonio José Benavides Torres (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil (PESC) 2018/1656 (1) ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 (2) dans la mesure où leurs dispositions concernent la partie requérante; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de ce que la partie défenderesse aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que son nom devait être maintenu sur les listes figurant à l’annexe I de la décision du Conseil (PESC) 2017/2074 (3) et à l’annexe IV du règlement du Conseil (UE) 2017/2063 (4), en dépit du fait que la partie requérante ne joue plus aucun rôle au sein des autorités politiques ou militaires du Venezuela et n’a aucun lien avec celles-ci.

(1) Décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018 L 276, p. 10).

(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil du 6 novembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018 L 276, p. 1).

(3) Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017 L 295, p. 60).

(4) Règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017 L 295, p. 21).
Recours introduit le 15 janvier 2019 — Idea Groupe/EUIPO — The Logistical Approach (Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there)

(Affaire T-29/19)

(2019/C 93/95)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Idea Groupe (Montoir de Bretagne, France) (représentant: P. Langlais, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: The Logistical Approach BV (Uden, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there de couleurs noire, blanche et nuances de bleu — Demande d’enregistrement no 14 567 184

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 novembre 2018 dans l’affaire R 2064/2017-4

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens;

— condamner la société The Logistical Approach B.V aux dépens entrainés par son intervention si celle-ci intervenait.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001du Parlement européen et du Conseil;
Recours introduit le 21 janvier 2019 — Amigüitos pets & life/EUIPO – Société des produits Nestlé (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)

(Affaire T-40/19)

(2019/C 93/98)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amigüitos pets & life, SA (Lorca, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect» dans les couleurs blanc, rouge et noir — Demande d’enregistrement no 15 385 719

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 dans l’affaire R 272/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée dans la mesure où elle fait droit à l’opposition dirigée contre la demande de marque no 15 385 719 pour des produits des classes 5 et 31;

— ordonner à l’EUIPO de confirmer l’enregistrement de la demande de marque no 15 385 719 pour tous les produits visés par celle-ci;

— condamner la partie intervenante ainsi que, le cas échéant, l’EUIPO aux dépens de la procédure devant l’EUIPO ainsi que devant le Tribunal.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
3.

Le Bureau aurait, quant à lui, commis une erreur et déformé les faits sur lesquels porte la décision au regard de la définition de la notion de «harcèlement moral» telle qu’énoncée à l’article 12 bis du statut. Par harcèlement moral, on entend toute «conduite abusive» se manifestant «de façon durable, répétitive ou systématique» par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
1.

Premier moyen, relatif à l’affaire SA.49336 (2017/N), selon lequel, en adoptant la décision attaquée, la Commission a violé l’article 108, paragraphe 3, TFUE et l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 2015/1589 (2), en ce qu’elle n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 6 du règlement 2015/1589, malgré les difficultés sérieuses rencontrées lors de la procédure d’examen préliminaire relative à la compatibilité avec le marché intérieur de l’aide d’État individuelle notifiée en lien avec un gestionnaire d’autoroute à péage italien (Autostrade per l’Italia SpA).
Recours introduit le 4 janvier 2019 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission

(Affaire T-6/19)

(2019/C 93/89)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Irish Wind Farmers’ Association Clg (Kilkenny, Irlande), Carrons Windfarm Ltd (Shanagolden, Irlande), Foyle Windfarm Ltd (Dublin, Irlande) et Greenoge Windfarm Ltd (Bunclody, Irlande) (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la lettre de la Commission européenne du 25 octobre 2018 relative à l’affaire SA.44671, Irlande — octroi allégué d’une aide d’État illégale au secteur des combustibles fossiles sous la forme d’une réduction du taux d’impôt foncier;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de ce que la Commission n’a pas ouvert la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 (1), en dépit de doutes quant à l’existence d’une aide d’État, privant ainsi les requérantes de leurs droits procéduraux. Ce moyen est divisé en deux branches:

1. Première branche: la Commission aurait dû adopter une décision formelle. La Commission n’a pas dûment examiné la plainte comme l’exigent ses propres règles, et l’acte attaqué a été adopté en violation des dispositions du règlement (UE) 2015/1589.

2. Seconde branche: la Commission aurait dû nourrir des doutes sérieux quant à la qualification d’aide d’État de la mesure et, en conséquence, ouvrir la procédure formelle d’examen en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589, en particulier et notamment parce que la Commission a mal compris la portée de la plainte, n’a pas examiné dûment toutes les informations fournies par le plaignant dans le cadre de la plainte, n’a pas dûment examiné la mesure, a suivi une approche erronée concernant l’appréciation de la sélectivité et n’a pas examiné les autres exigences énoncées à l’article 107 TFUE.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).
Recours introduit le 25 janvier 2019 — République hellénique/Commission européenne

(Affaire T-46/19)

(2019/C 93/100)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou, A.-E. Vasilopoulou)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée en ce qu’elle impose à la République hellénique des corrections financières ponctuelles et forfaitaires s’élevant à un montant brut de 25 092 988,84 euros, soit un montant net de 24 851 438,56 euros, à la suite de l’enquête AA/2016/013/GR relative aux aides à la surface au cours des années de demandes 2015/2016 (exercices 2016 et 2017, pages 63 à 74 du rapport de synthèse, et condamner la partie défenderesse aux dépens de la République hellénique.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Le premier moyen est fondé sur la violation par la Commission de l’article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement no 1307/2013 (1) concernant l’interprétation et l’application de la définition des «prairies permanentes».

2. Le deuxième moyen est tiré d’un défaut de motivation en violation de l’article 296 TFUE, d’une violation de l’article 18, paragraphe 5, du règlement no 640/2014 (2), des lignes directrices pour l’évaluation qualitative du SIPA [Executable Test Suite (ETS) mesures de la qualité des données SIPA, version 6.0] et du principe de proportionnalité.

3. Le troisième moyen est tiré d’une motivation insuffisante dans la partie de la décision attaquée qui impose des corrections allant au-delà des corrections financières ponctuelles et forfaitaires.

(1) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608).

(2) Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48).
C 103/50

Recours introduit le 17 janvier 2019 — Harrington Padrón/Conseil

(Affaire T-32/19)

(2019/C 103/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Katherine Nayarith Harrington Padrón (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 (1) et le règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil du 6 novembre 2018 (2), dans la mesure où leurs dispositions concernent la partie requérante; et

— Condamner le Conseil aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que le nom de la partie requérante devrait être maintenu sur les listes établies à l’Annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 (3) et à l’Annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 (4), nonobstant le fait qu’elle n’est plus Procureur général adjoint et n’est pas liée aux autorités dirigeantes venezueliennes.

(1) Décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018 L 276, p. 10).

(2) Règlement d'exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018 L 276, p. 1).

(3) Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017 L 295, p. 60).

(4) Règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017 L 295, p. 21).
—

rejeter la demande de marque de l’Union européenne no 14 411 557 apiheal pour lesdits «produits de parfumerie; cosmétiques; produits odorants; déodorants (corporels ou pour animaux); savons; herbes pour le bain (autres qu’à usage médical); produits de soin dentaire, dentifrices, préparations pour polir les prothèses dentaires, produits médicinaux de blanchissage des dents, bains de bouche, non à usage médical» relevant de la classe 3 et les «produits pour la destruction d'animaux nuisibles; fongicides, herbicides» relevant de la classe 5.
1.

Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit commise par la Commission en considérant que l’exploitation par la requérante de certains dispositifs publicitaires relevant du contrat du 16 juillet 1984 au-delà de leur échéance constitue un avantage. — La Commission a erronément conclu à un avantage économique en dépit du mécanisme de compensation opéré par la Ville de Bruxelles en application de son obligation de préserver l’équilibre économique du contrat. — La Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit en considérant que la requérante a bénéficié d’une économie en termes de loyers et taxes constitutive d’un avantage. — Les contrats du 16 juillet 1984 et du 14 octobre 1999 ne sont pas “purement commerciaux” et les critères de la jurisprudence Altmark étaient remplis en l’espèce.
C 72/47

Recours introduit le 15 janvier 2019 — Pilatus Bank et Pilatus Holding / BCE

(Affaire T-27/19)

(2019/C 72/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pilatus Bank plc (Ta’Xbiex, Malte) et Pilatus Holding ltd. (Ta’Xbiex, Malte) (représentants: O. Behrends, L. Feddern et M. Kirchner, avocats)

Partie défenderesse: Banque Centrale Européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la BCE portant retrait de l’agrément bancaire de Pilatus Bank, datée du 2 novembre 2018 et envoyée à Pilatus Bank plc le 5 novembre 2018;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent onze moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la BCE n’a pas assumé les responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement MSU (1).

2. Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a considéré à tort que le retrait d’agrément était légalement fondé.

3. Troisième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas pris en considération de manière appropriée le caractère discrétionnaire de la décision.

4. Quatrième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas apprécié les éléments de fait pertinents et elle a omis de le faire avec impartialité et objectivité.

5. Cinquième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe de proportionnalité.

6. Sixième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe nemo auditur.

7. Septième moyen tiré de ce que la BCE a commis une erreur de droit dans ses considérations relatives à la présomption d’innocence.

8. Huitième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe d’égalité de traitement et a agi de manière discriminatoire.

9. Neuvième moyen tiré de ce que la BCE a violé l’article 19 et le considérant 75 du règlement MSU et a commis un détournement de pouvoir.

10. Dixième moyen tiré de ce que la BCE a violé les droits de la défense des requérantes ainsi que leur droit d’être entendues.

11. Onzième moyen tiré de ce que la BCE n’a pas motivé adéquatement la décision.

(1) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).
2.

Deuxième moyen tiré de l’existence d’actions de la BCE présumées illégales ou négligentes. Sont alléguées à cet égard: — la violation des articles 7 et 13 du règlement (CE) no 806/2014 et de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2014/59, en raison de l’action non coordonnée du CRU avec la BCE et du défaut d’actualisation du plan de résolution de Banco Popular Español; — la violation de l’obligation de confidentialité du CRU et la violation corrélative de l’article 339 TFUE et de l’article 88, paragraphe 1, du règlement no 806/2014; — la violation de l’article 20 du règlement no 806/2014, le CRU s’étant refusé à demander une valorisation définitive de Banco Popular Español, et la violation corrélative de l’obligation de diligence et de bonne administration.
3.

Troisième moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur de droit en constatant que les prêts d’État à Femern A/S et A/S Femern Landanlæg ont été autorisés par la décision de construction et que ceux accordés à A/S Femern Landanlæg ne constituent pas une aide, tandis que ceux accordés à Femern A/S sont compatibles avec le marché intérieur.
C 72/45

Recours introduit le 7 janvier 2019 — Nowhere / EUIPO — Junguo Ye (APE TEES)

(Affaire T-12/19)

(2019/C 72/57)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nowhere Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: A. Norris, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Junguo Ye (Elche, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative «APE TEES» — demande d’enregistrement no 14 319 578

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 octobre 2018 dans l’affaire R 2474/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— rejeter la demande de marque attaquée en ce qui concerne tous les produits contestés;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour réexamen;

— condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante au titre du recours et de la procédure d’opposition.

Moyen invoqué
Recours introduit le 8 janvier 2019 — ClientEarth/BEI

(Affaire T-9/19)

(2019/C 72/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Flynn, QC et H Leith, barrister)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le refus de la BEI de procéder à un réexamen interne conformément à l’article 10 du règlement d’Aarhus (1);

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de d’erreurs de droit commises dans l’application du règlement d’Aarhus, relatives au statut d’organisation non gouvernementale de ClientEarth, à la notion d’«acte administratif», à la définition des mesures de portée individuelle, aux effets juridiques de la décision du conseil d'administration de la BEI, ainsi qu’aux limites du «droit de l’environnement».

2. Deuxième moyen, tiré du manquement de la partie défenderesse à l’obligation de motivation adéquate imposée par l’article 296 TFUE.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).