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Cependant, la jurisprudence à laquelle se réfère la République bolivarienne du Venezuela a été appliquée dans des affaires concernant l’octroi d’aides publiques par des entités infraétatiques (voir, en ce sens, arrêts du 8 mars 1988, Exécutif régional wallon et Glaverbel/Commission, 62/87 et 72/87, EU:C:1988:132, points 6 et 8 ; du 30 avril 1998, Vlaamse Gewest/Commission, T‑214/95, EU:T:1998:77, point 29, et du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission, T‑462/13, EU:T:2015:902, point 34), en matière agricole et de droits applicables aux produits agricoles imposés à un futur État membre avant son adhésion (voir, en ce sens, arrêt du 10 juin 2009, Pologne/Commission, T‑257/04, EU:T:2009:182, points 56 à 58) ainsi qu’à propos d’une réglementation de la circulation automobile (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2018, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission, T‑339/16, T‑352/16 et T‑391/16, sous pourvoi, EU:T:2018:927, point 50). Or, dans l’ensemble de ces affaires, les actes en cause restreignaient directement l’exercice par les personnes morales publiques en cause de leurs compétences matérielles. En revanche, en l’espèce, les dispositions attaquées n’interdisent pas directement à la République bolivarienne du Venezuela d’acheter et d’importer les équipements visés et d’obtenir les services en question. Elles n’affectent pas sa capacité d’exercer ses droits souverains sur les espaces et les biens soumis à sa juridiction et rien dans le règlement 2017/2063 ne permet de considérer que l’intention du Conseil aurait été de réduire sa capacité juridique. Eu égard au droit de tout État – ou association d’États – de décider souverainement de la manière dont il entend entretenir des relations économiques avec des États tiers, les mesures en cause restreignent tout au plus, de manière indirecte, les opportunités de la République bolivarienne du Venezuela à cet égard.
21

Quant aux services couverts par la marque antérieure, les services « déchargement de marchandises de wagons, avions, navires et camions ; remorquage ; location de véhicules ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; logistique industrielle et portuaire, pilotage de flux, manutention et commission de transport pour les marchandises ; affrètement de véhicules, navires et avions ; approvisionnement des lignes d’assemblage et manutention d’éléments aéronautiques » seraient destinés au seul public professionnel, tandis que les services « transport ; emballage, stockage et entreposage de marchandises ; informations en matière de transport et en matière d’emballage et d’entreposage de marchandises ; services de transit ; acheminement routier et ferroviaire de marchandises ; remorquage ; location de véhicules » s’adresseraient tant aux professionnels qu’au grand public.
63

En outre, s’agissant des cessions qui auraient été effectuées vers les pépinières Olea Nurseries et How Green Nursery en 1985, l’intervenante a soumis, au cours de la procédure administrative, deux lettres envoyées par l’obtenteur, le 31 mai 1985, à ces deux pépinières. Par ces lettres, l’obtenteur avait informé lesdites pépinières que quelques arbres greffés des variétés Sundowner et Pink Lady seraient disponibles en hiver et qu’elles pourraient être intéressées à les recevoir « afin d’avoir une source de greffons et [d’]être en mesure de produire des arbres pour les vendre aux producteurs de fruits si jamais le Département en recommandait la plantation par les vergers commerciaux ». En outre, l’obtenteur a expliqué dans sa déclaration solennelle du 6 août 2015 que, en août 1985, il avait distribué « à des fins d’essai et d’évaluation 12 arbres Cripps Pink et 12 arbres Cripps Red » aux pépinières Olea Nurseries et How Green Nursery et à huit arboriculteurs et que l’intention était d’évaluer la performance des variétés dans un « environnement autre qu’une station de recherche ».
15

Par décision du 19 janvier 2018 (ci-après la « décision attaquée »), la troisième chambre de recours de l’EUIPO a accueilli le recours de l’intervenante, a annulé la décision de la division d’annulation et a rejeté la demande en nullité. En substance, tout d’abord, elle a estimé que les différences entre les dessins ou modèles en cause suffisaient à exclure qu’il fût considéré que le dessin ou modèle contesté était dépourvu de nouveauté eu égard au dessin ou modèle antérieur, aux termes de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, lu en combinaison avec l’article 5 de ce règlement. Ensuite, contrairement à la division d’annulation, elle a conclu que le dessin ou modèle contesté n’était pas dépourvu de caractère individuel aux termes de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, lu en combinaison avec l’article 6 de ce règlement. À cet égard, la chambre de recours a indiqué, d’une part, que les différences entre les dessins ou modèles en cause étaient nombreuses et suffisamment caractérisées et, d’autre part, que le dessin ou modèle contesté produisait sur l’utilisateur averti de celui-ci une impression globale différente de celle générée par l’observation du dessin ou modèle antérieur. Enfin, en exerçant les compétences de la division d’annulation aux termes de l’article 60 du règlement no 6/2002, la chambre de recours a statué sur les deux autres causes de nullité invoquées par la requérante devant la division d’annulation, à savoir celles visées à l’article 25, paragraphe 1, sous e) et f), dudit règlement. Ainsi, d’une part, elle a conclu que la marque antérieure n’était pas utilisée dans le dessin ou modèle contesté, en raison, notamment, des différences évidentes de style entre ceux-ci et du niveau d’attention élevé du public pertinent de la marque antérieure, et que, par conséquent, le motif de nullité prévu à l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 n’avait pas vocation à s’appliquer. D’autre part, en ce qui concerne le motif de nullité prévu à l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002, la chambre de recours a estimé que la nullité du dessin ou modèle contesté pour violation des droits d’auteur italien et français n’était pas justifiée, dans la mesure où le dessin ou modèle antérieur, en tant qu’œuvre de l’esprit, n’était pas utilisé dans le dessin ou modèle contesté, leur esthétique et les impressions qu’ils dégageaient étant différentes.
72

Ainsi, dès lors que la requérante n’a pas démontré à suffisance de droit que la combinaison des couleurs noire et bleue constituait une caractéristique essentielle du signe contesté, il y a également lieu de rejeter l’argument de la requérante selon lequel cette combinaison de couleurs constitue un élément non fonctionnel majeur du signe en cause. En effet, si, comme cela a été rappelé aux points 34 et 62 ci-dessus, l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement 2017/1001 ne saurait, certes, s’appliquer lorsque la demande d’enregistrement en tant que marque porte sur une forme de produit dans laquelle un élément non fonctionnel, tel qu’un élément ornemental ou fantaisiste, joue un rôle important (voir également, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2018, Représentation d’un timbre transdermique, T‑44/16, non publié, EU:T:2018:48, point 24 et jurisprudence citée), force est de constater que tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, dans la mesure où la requérante n’a pas démontré à suffisance de droit que la combinaison des couleurs noire et bleue constituait une caractéristique essentielle du signe contesté, à savoir un de ses « éléments les plus importants », ladite combinaison de couleurs ne constitue dès lors qu’un élément arbitraire mineur. Or, comme cela a été rappelé au point 62 ci-dessus, la présence d’un ou de quelques éléments arbitraires mineurs n’est pas de nature à exclure l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement susmentionné (voir également, en ce sens, arrêt du 31 janvier 2018, Représentation d’un timbre transdermique, T‑44/16, non publié, EU:T:2018:48, point 86 et jurisprudence citée). Il y a dès lors lieu de rejeter l’argument de la requérante selon lequel ladite combinaison de couleurs constitue un élément non fonctionnel majeur du signe contesté.
49

Par ailleurs, s’agissant de l’argument invoqué par l’EUIPO dans le mémoire en réponse, selon lequel tant la proportion dans laquelle les couleurs sont réparties dans les signes en conflit reproduits au point 35 ci-dessus que le ton de la couleur argentée utilisée dans ces signes seraient différents, force est de constater qu’un tel motif ne figure pas dans la décision attaquée, de sorte que, par cet argument, l’EUIPO prétend étayer la décision attaquée par des éléments non pris en compte dans celle-ci. Un tel complément de motivation ne saurait être invoqué utilement devant le Tribunal et doit être rejeté comme irrecevable [voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2014, CEDC International/OHMI – Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille), T‑235/12, EU:T:2014:1058, point 71]. En tout état de cause, la prétendue différence de proportion et de ton de la couleur argentée n’infirme aucunement le constat que le signe dont l’enregistrement a été demandé et la marque antérieure invoquée utilisent une combinaison de couleurs très similaire, clairement et immédiatement perceptible.
1)

La décision (PESC) 2018/475 du Conseil, du 21 mars 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426, le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 2017/1420, la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2018/475, et le règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2018/468, sont annulés en tant qu’ils concernent le « “Hamas”, y compris le “Hamas-Izz al-Din al-Qassem” ».
14

Si le requérant soulève, formellement, deux moyens distincts, tirés, le premier, d’une violation manifeste de la règle de droit et, le second, d’un détournement de pouvoir et de procédure, il convient de considérer que ces moyens forment, en substance, un moyen unique tiré de ce que la prise en considération de la décision du 23 mars 2016 dans le cadre de l’examen comparatif des mérites prévu par l’article 45 du statut a eu pour effet de le sanctionner une seconde fois pour les mêmes faits. Le requérant soutient ainsi que l’AIPN a, à la fois, violé l’article 45 du statut, ainsi que l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut et le principe non bis in idem, et commis un détournement de pouvoir et de procédure.
85

En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà relevé que la violation de ce principe pouvait être constatée notamment lorsque la phase d’instruction d’une procédure pénale se caractérisait par un certain nombre de phases d’inactivité imputables aux autorités compétentes pour cette instruction (voir, en ce sens, Cour EDH, 6 janvier 2004, Rouille c. France, CE :ECHR :2004 :0106JUD 005026899, points 29 à 31 ; 27 septembre 2007, Reiner et autres c. Roumanie, CE :ECHR :2007 :0927JUD 000150502, points 57 à 59, et 12 janvier 2012, Borisenko c. Ukraine, CE :ECHR :2012 :0112JUD 002572502, points 58 à 62).
119

Or, au regard de fortes similitudes entre la marque antérieure et les marques demandées, de l’identité du titulaire et de l’identité partielle, mais cruciale (voir points 57 et 58 ci-dessus), des produits visés, il y a lieu de considérer que, conformément à la jurisprudence citée au point 110 ci-dessus, il incombait aux instances de l’EUIPO – qui évoquent d’ailleurs elles-mêmes les décisions d’autorités et de juridictions polonaises, relatives, notamment, à la marque polonaise verbale identique à la marque antérieure et à la marque polonaise figurative qui comporte l’élément « 100 panoramicznych » – de prendre en considération la marque antérieure et s’interroger, dans le cadre de la procédure administrative, avec une attention particulière sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, et ce indépendamment de la question de savoir si la requérante avait évoqué cette marque lors de la procédure administrative.
99

En l’espèce, dans le monde vitivinicole, les noms importent beaucoup, qu’il s’agisse de noms de famille ou de noms de domaine, puisqu’ils servent à référencer et à désigner les vins. De façon générale, il y a lieu de rappeler que les consommateurs sont habitués à désigner et à reconnaître les vins en fonction de l’élément verbal qui sert à les identifier et que cet élément désigne notamment le récoltant ou la propriété sur laquelle le vin est produit [arrêts du 27 février 2014, Pêra-Grave/OHMI – Fundação Eugénio de Almeida (QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA), T‑602/11, non publié, EU:T:2014:97, point 35, et du 11 juillet 2018, ANTONIO RUBINI, T‑707/16, non publié, EU:T:2018:424, point 49 ; voir également, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2005, Julián Murúa Entrena, T‑40/03, EU:T:2005:285, point 56]. Ainsi, c’est l’élément distinctif « sandrone » qui servira à identifier les vins du requérant ou bien la dénomination dans son ensemble, c’est-à-dire « luciano sandrone », mais non uniquement l’élément « luciano ».
102

Par ailleurs, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la confidentialité des communications entre avocats et clients doit faire l’objet d’une protection au niveau de l’Union, pour autant que l’échange avec l’avocat est lié à la défense du client et que ledit avocat est indépendant (voir arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a., C‑550/07 P, EU:C:2010:512, points 40 et 41 et jurisprudence citée). En matière de concurrence, cette protection a pour effet de soustraire ces communications aux pouvoirs d’investigation de la Commission et de s’opposer à ce qu’elle fonde sur celles-ci une décision imposant une amende pour une infraction au droit de la concurrence de l’Union (arrêt du 29 février 2016, Deutsche Bahn e.a./Commission, T‑267/12, non publié, EU:T:2016:110, point 49).
78

De même, et contrairement à ce que laisse entendre la requérante, la chambre de recours a procédé à une comparaison directe entre l’impression globale produite par le modèle contesté et celle produite par le modèle antérieur, ainsi qu’il ressort du point 23 de la décision attaquée. À cet égard, il ne saurait non plus être soutenu qu’une telle comparaison aurait été faite sans tenir compte de l’utilisation du produit en cause conformément à sa destination, alors que la chambre de recours a expressément indiqué, au point 21 de la décision attaquée, que l’utilisateur averti était celui qui conduisait et utilisait des automobiles.
60

S’agissant du grief selon lequel la chambre de recours n’a pas pris en considération l’illustration figurant sur l’offre de voiture d’occasion, il convient de relever qu’il est essentiel que les instances de l’EUIPO disposent d’une image du dessin ou modèle antérieur qui permet de saisir l’apparence du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé et d’identifier de manière précise et certaine le dessin ou modèle antérieur afin de procéder, conformément aux articles 5 à 7 du règlement no 6/2002, à l’appréciation du caractère nouveau et du caractère individuel du dessin ou modèle contesté et à la comparaison que celle-ci implique entre les dessins ou modèles en cause. En effet, examiner si le dessin ou modèle contesté est effectivement dépourvu de nouveauté ou de caractère individuel exige de disposer d’un dessin ou modèle antérieur précis et déterminé (arrêt du 21 septembre 2017, Easy Sanitary Solutions et EUIPO/Group Nivelles, C‑361/15 P et C‑405/15 P, EU:C:2017:720, point 64).
3

Le considérant 10 du règlement no 1073/1999 disposait : « considérant que ces enquêtes doivent être conduites conformément au traité, et notamment au protocole sur les privilèges et immunités, dans le respect du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents […] ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour la personne impliquée de s’exprimer sur les faits qui la concernent et du droit à ce que seuls les éléments ayant une valeur probante puissent fonder les conclusions d’une enquête ; que, à cet effet, les institutions, organes et organismes devront prévoir les conditions et modalités selon lesquelles ces enquêtes internes sont exécutées ; que, en conséquence, il conviendra de modifier le statut afin d’y prévoir les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents en matière d’enquêtes internes ».
84

L’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle doit s’effectuer par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement parmi l’ensemble des dessins ou modèles divulgués au public antérieurement, et non par rapport à une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs (voir, en ce sens, arrêts du 19 juin 2014, Karen Millen Fashions, C‑345/13, EU:C:2014:2013, points 25 et 35, et du 21 septembre 2017, Easy Sanitary Solutions et EUIPO/Group Nivelles, C‑361/15 P et C‑405/15 P, EU:C:2017:720, point 61). La comparaison des impressions globales produites par les dessins ou modèles en conflit doit être synthétique et ne peut se borner à la comparaison analytique d’une énumération de similitudes et de différences. Cette comparaison doit prendre pour base les caractéristiques divulguées dans le dessin ou modèle contesté et doit porter uniquement sur les caractéristiques protégées, sans tenir compte des caractéristiques, notamment techniques, exclues de la protection. Ladite comparaison doit porter sur les dessins ou modèles tels qu’enregistrés, sans qu’il puisse être exigé du demandeur en nullité une représentation graphique du dessin ou modèle invoqué, comparable à la représentation figurant dans la demande d’enregistrement du dessin ou modèle contesté [voir, en ce sens, arrêts du 7 novembre 2013, Félin bondissant, T‑666/11, non publié, EU:T:2013:584, point 30 et jurisprudence citée ; du 13 juin 2017, Ball Beverage Packaging Europe/EUIPO – Crown Hellas Can (Canettes), T‑9/15, EU:T:2017:386, point 79, et du 17 novembre 2017, Hotte de cuisine, T‑684/16, non publié, EU:T:2017:819, point 43].
7

En deuxième lieu, s’agissant du caractère descriptif de la marque demandée, la chambre de recours a d’abord relevé que le signe vita est la forme déterminée et la forme plurielle du mot « vit », qui signifie « blanc » en suédois. Ensuite, elle a considéré que, pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, il n’était pas déterminant de savoir si la couleur blanche était usuelle pour ces produits, mais il suffisait que ces produits pussent exister en blanc et que le signe pût être descriptif pour eux. Après avoir souligné que la couleur blanche, sans être la plus usuelle, était du moins assez habituelle pour les casseroles « électroniques et non électroniques » [à savoir : électriques et non électriques], ainsi que pour d’autres ustensiles de ménage, elle a estimé que cela montrait qu’un consommateur moyen associerait les produits visés avec la couleur blanche et considérerait donc la marque demandée comme étant descriptive. En outre, la chambre de recours a relevé que certains ustensiles de cuisine et appareils de ménage étaient souvent appelés « produits blancs » en anglais (« white goods ») et en suédois (« vitvaror »). Se fondant sur un extrait du site Internet qui était accessible depuis l’adresse Internet http ://www.vitvara.n.nu/vad-ar-vitvaror, elle en a déduit que certains des produits visés, tels que les robots de cuisine électriques ou les casseroles à pression électriques, pouvaient collectivement être désignées comme « produits blancs ». Elle a précisé que, même si cela n’était pas possible, parce que ce sont avant tout les grands appareils de ménage, comme les machines à laver et les lave-vaisselles, qui sont désignés comme « produits blancs », cela démontrait cependant clairement que la couleur blanche était associée de manière générale aux ustensiles de ménage. Enfin, elle en a conclu que la marque demandée revêtait un caractère purement descriptif.
106

Ensuite, par sa lettre du 13 avril 2018, la Commission a communiqué à la requérante, en premier lieu, un tableau comportant les notes obtenues par elle-même et par chacun des dix attributaires concernant les six postes de la notation technique. À la lecture de ce tableau, la requérante a pu s’apercevoir que, sur le plan technique, son offre avait été classée onzième en ce qui concernait le premier poste « Organisation et méthodologie », lequel était le poste le plus important en ce qu’il était pondéré à hauteur de 35 points sur 100, et huitième en ce qui concernait le deuxième poste « Équipe de direction : profils proposés », lequel était le deuxième poste plus important en ce qu’il était pondéré à hauteur de 25 points sur 100.
42

En outre, dans le même temps, le juge pénal français a constaté l’absence d’intention frauduleuse ainsi que de détournement de fonds et il a procédé à un certain nombre d’énonciations aux termes desquelles, premièrement, le système des datashops, bien que non conforme au règlement financier, était selon la Cour des comptes de l’Union européenne « une nécessité en raison de l’inadaptation dudit règlement » et la « simple reprise d’un système déjà utilisé en toute légalité par l’OPOCE », deuxièmement, « les procédures communautaires existantes ne permettaient pas d’assurer, dans un cadre souple et fonctionnel, la commercialisation des données produites par Eurostat, et[, en] l’absence de procédure adaptée, il [avait] été nécessaire de trouver des solutions permettant à Eurostat d’accomplir sa mission » et, troisièmement, « le contrôle financier, qui avait été associé à l’origine à la création du réseau des datashops et qui n’avait pas été favorable à la constitution de celui-ci avec le système des conventions tripartites, [s’était] en réalité totalement désintéressé des modalités de son fonctionnement, ce qui [avait] laissé les responsables d’Eurostat dans la position qu’ils devaient et pouvaient agir “au mieux” [et ] cela quand la stratégie de la Commission était d’augmenter l’offre de statistiques en raison d’une très forte demande à ce titre » (ordonnance de non-lieu, arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 juin 2014).