Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES - PRIX D ' ENTREE - DEDUCTION DES TAXES A L ' IMPORTATION , Y COMPRIS LA " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " - FIXATION - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT 23 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 4 AVRIL 1962 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 , AL . 6 ; REGLEMENT 65/65 DU CONSEIL DE LA C . E.E . DU 13 MAI 1965 , ART . 1 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES - PRIX DE REFERENCE - FIXATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL

( REGLEMENT 23 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 4 AVRIL 1962 , ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , AL . 2 ; REGLEMENT 65/65 DU CONSEIL DE LA C.E.E . DU 13 MAI 1965 , ART . 1 )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - PROTECTION DES INTERETS DES PRODUCTEURS ET DES CONSOMMATEURS - CONFRONTATION DES INTERETS - PRINCIPE DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE

( TRAITE C.E.E . , ART . 39 ; ART . 44 , PARAGRAPHE 2 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION DES REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVER - ETENDUE

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

Sommaire

1 . L ' EXPRESSION " AUTRES TAXES A L ' IMPORTATION " FIGURANT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 6 , DU REGLEMENT 23 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 65/65/CEE , S ' ETEND A LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUE EN ALLEMAGNE ( " UMSATZAUSGLEICHSSTEUER " ) AINSI QU ' A LA TAXE COMPENSATOIRE COMMUNAUTAIRE PERCUE SUR LA BASE DESDITS REGLEMENTS . EN CALCULANT LE PRIX D ' ENTREE DES FRUITS ET LEGUMES EN PROVENANCE DES ETATS TIERS , IL FAUT DES LORS DIMINUER DU MONTANT DE CES TAXES LES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES D ' IMPORTATION REPRESENTATIFS DES ETATS MEMBRES .

LEDIT ALINEA 6 DISPOSANT QUE LE PRIX D ' ENTREE EST ETABLI " SUR LA BASE DES COURS LES PLUS BAS CONSTATES SUR LES MARCHES D ' IMPORTATION REPRESENTATIFS " , LA COMMISSION DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES COURS LES PLUS BAS PRATIQUES SUR CHAQUE MARCHE PENDANT LA PERIODE D ' OBSERVATION .

2 . L ' EXPRESSION " PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI " , UTILISEE A L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT 23 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE DU REGLEMENT 65/65/CEE , INDIQUE QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' UNE CERTAINE MARGE D ' APPRECIATION QUANT AU CHOIX DES VARIETES A RETENIR POUR LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE DES FRUITS ET LEGUMES . LA COUR DOIT DONC , LE CAS ECHEANT , SE BORNER A EXAMINER SI L ' OPTION EFFECTUEE PAR LA COMMISSION N ' EST PAS ARBITRAIRE .

3 . LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE C.E.E . , TENDANT A SAUVEGARDER LES INTERETS ET DES AGRICULTEURS ET DES CONSOMMATEURS , PEUVENT NE PAS ETRE TOUS ATTEINTS SIMULTANEMENT ET TOTALEMENT . EN PESANT CES INTERETS , LE CONSEIL DOIT TENIR COMPTE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS , LE CAS ECHEANT , DU PRINCIPE DIT DE LA " PREFERENCE COMMUNAUTAIRE " , QUI CONSTITUE UN DES PRINCIPES DU TRAITE ET A TROUVE , EN MATIERE AGRICOLE , UNE EXPRESSION A L ' ARTICLE 44 , PARAGRAPHE 2 .

4 . LA MESURE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE .

LA MOTIVATION D ' UN REGLEMENT PEUT SE BORNER A INDIQUER , D ' UNE PART LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION , D ' AUTRE PART LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE . DES LORS , ON NE SAURAIT EXIGER QU ' ELLE SPECIFIE LES DIFFERENTS FAITS , PARFOIS TRES NOMBREUX ET COMPLEXES , AU VU DESQUELS LE REGLEMENT A ETE ADOPTE , NI A FORTIORI QU ' ELLE EN FOURNISSE UNE APPRECIATION PLUS OU MOINS COMPLETE .