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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

2 août 2016

Anne Mommer

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut relatif au transfert de droits à pension — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Anne Mommer a demandé l’annulation de la décision de la Commission européenne portant reconnaissance de bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union européenne suite au transfert de ses droits à pension acquis avant son entrée en fonctions au service de l’Union.

Décision :

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Application au transfert des droits à pension acquis demandé avant l’adoption de la règle nouvelle mais réalisé après son entrée en vigueur – Violation des droits acquis et du principe de la confiance légitime – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2) Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur desdites dispositions – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)
Aux termes de l’article 105, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, sont considérés comme dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ». Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant ledit Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

À cet égard, le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de dispositions de nature tarifaire dans le droit de l’Union, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

En fixant les dépens récupérables, le Tribunal de la fonction publique tient compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment de l’adoption de l’ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens.

(voir points 35 à 38)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T‑498/09 P-DEP, EU:T:2012:147, point 15

Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 10 novembre 2009, X/Parlement, F‑14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 22 ; du 26 avril 2010, Schönberger/Parlement, F‑7/08 DEP, EU:F:2010:32, points 23 et 24, et du 27 septembre 2011, De Nicola/BEI, F‑55/08 DEP, EU:F:2011:155, point 41
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En l’espèce, pour démontrer que la condition d’urgence est remplie, le requérant se prévaut, à l’appui de sa demande de mesures provisoires, en premier lieu, d’une série de circonstances. Il fait valoir tout d’abord que, par l’effet immédiat et définitif de la décision attaquée, il ne pourra accomplir les formalités diplomatiques d’usage dans le respect des articles 10 et 19 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961 (ci-après la «convention de Vienne»), ni non plus, conformément aux «usages diplomatiques en vigueur au Burundi», solliciter une audience auprès du Président de la République du Burundi pour lui notifier son départ définitif. Il soutient également que, par l’effet de la décision attaquée, il ne pourra davantage «participer à la conférence des donateurs qu’il devait coprésider à Bujumbura» à la fin du mois d’octobre 2013. Il souligne, en outre, qu’une telle mesure de rappel immédiat et définitif d’un ambassadeur, sans possibilité de retour en cette qualité, ne saurait être prise qu’en cas de faute lourde ou lorsque le membre du corps diplomatique est déclaré persona non grata dans le pays hôte, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce. Il ajoute que cette décision porte préjudice à son épouse burundaise, à sa belle-famille, au Royaume de Belgique ainsi qu’à l’Union. Il soutient, enfin, que la décision attaquée a pour effet d’accréditer les «rumeurs et accusations calomnieuses» que certains sites internet burundais ont porté contre lui. L’ensemble de ces circonstances serait de nature à établir que la décision attaquée porterait atteinte de façon grave et irréparable à sa réputation et sa crédibilité professionnelle.
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Le Parlement fait valoir, ensuite, que la décision attaquée aurait dû faire l’objet d’un recours sur le fondement de l’article 263 TFUE dans un délai de deux mois à compter du jour où les parties requérantes en ont eu connaissance, soit le 25 juin 2013. Le Parlement prétend en effet que le présent litige est relatif à l’exécution de l’accord-cadre signé, le 12 juillet 1990, entre le Parlement européen et les organisations syndicales ou professionnelles (OSP) du personnel de cette institution (ci-après l’«accord-cadre du 12 juillet 1990»), et notamment de son article 14 qui prévoit la mise à disposition de celles-ci de certains avantages en matière de communication. Or, cet accord-cadre ne créerait de droits et d’obligations qu’envers les seules OSP, en tant que personnes morales chargées de la défense des intérêts collectifs de leurs membres, et non envers les fonctionnaires ou agents pris individuellement. Le Parlement estime en conséquence que la suppression des droits d’accès à la messagerie électronique mise à disposition du syndicat SAFE, soit la décision attaquée, ne lèse pas les intérêts personnels des requérants mais l’intérêt du syndicat lui-même et qu’elle relève donc d’un recours au titre de l’article 263 TFUE et non de l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»).
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Conséquence – Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 34, § 1 et 6 ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 3)

Dans le cadre du contentieux de la fonction publique de l’Union, aux fins du dépôt régulier de tout acte de procédure, les dispositions de l’article 34 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et notamment son paragraphe 1 et son paragraphe 6, lequel permet l’introduction de la requête par télécopie, imposent au représentant de la partie de signer à la main l’original de l’acte avant de le transmettre par télécopie et de déposer ce même original au greffe du Tribunal au plus tard dans les dix jours qui suivent.

Dans ces conditions, s’il apparaît rétroactivement que l’original de l’acte qui est matériellement déposé au greffe dans les dix jours suivant la transmission par télécopie ne porte pas la même signature que celle figurant sur le document télécopié, il y a lieu de constater qu’au greffe du Tribunal sont parvenus deux actes de procédure différents, même si la signature a été apposée par la même personne. En effet, dans la mesure où il ne revient pas au Tribunal de vérifier si l’un et l’autre texte coïncident mot pour mot, il est évident que, lorsque la signature apposée sur l’un des deux documents n’est pas identique à la signature apposée sur l’autre, le document télécopié n’est pas une copie de l’original de l’acte qui a été déposé par courrier.

Par ailleurs, si la transmission du texte envoyé par télécopie ne satisfait pas aux conditions de sécurité juridique imposées par l’article 34 du règlement de procédure, la date de dépôt du document transmis par télécopie ne saurait être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

(voir points 19, 20 et 22)

Référence à :

Tribunal de première instance : 13 novembre 2001, F/Cour des comptes, T‑138/01 R, points 8 et 9
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

30 avril 2014

Affaire F‑88/13

Desislava Kolarova

contre

Agence exécutive pour la recherche (REA)

« Fonction publique – Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Délégation à l’Office ‘Gestion et liquidation des droits individuels’ (PMO) – Recours dirigé contre les décisions du PMO – Recours dirigé contre l’institution délégante – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par Mme Kolarova et tendant à l’annulation de la décision du chef de l’unité « Rémunérations et gestion des droits individuels pécuniaires » de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (ci-après le « PMO 1 ») rejetant sa demande d’allocation pour sa mère en tant que personne assimilée à un enfant à charge au titre de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), ainsi que la réparation du préjudice moral résultant de certains reproches que le PMO 1 lui aurait fait dans le traitement de sa demande.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Mme Kolarova supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Agence exécutive pour la recherche.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Qualité de partie défenderesse – Agence exécutive pour la recherche – Délégation des pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Recours dirigé contre l’autorité délégante – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91 bis)

S’agissant de droits pour l’attribution desquels l’Agence exécutive pour la recherche a délégué l’exercice des pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement à l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO), la réglementation applicable et, en particulier, l’article 91 bis du statut, désignent la Commission comme partie défenderesse en cas de recours contre une décision dudit Office.

Un recours par lequel un agent de l’Agence exécutive pour la recherche conteste une décision du PMO est irrecevable lorsqu’il est dirigé contre l’Agence.

(voir points 17 et 18)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 12 décembre 2013, Hall/Commission et CEPOL, F‑22/12, point 25
Le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle est seulement en droit de demander une indemnisation complémentaire selon le droit commun, lorsque le régime statutaire institué par l’article 73 du statut ne permet pas une indemnisation appropriée. En conséquence et en principe, la demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice matériel et moral qui aurait été causé à un fonctionnaire par une maladie professionnelle n’est pas recevable tant que la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut n’est pas terminée.

(voir point 32)

Référence à :

Tribunal de première instance : 15 décembre 1999, Latino/Commission, T‑300/97, point 94

Tribunal de la fonction publique : 13 janvier 2010, A et G/Commission, F‑124/05 et F‑96/06, points 151 et 152
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

4 septembre 2014

Olivier Prigent

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Concours général — Avis de concours généraux EPSO/AD/230/12 (AD 5) et EPSO/AD/231/12 (AD 7) — Condition d’éligibilité relative à l’expérience professionnelle du concours EPSO/AD/231/12 (AD 7) non remplie — Réaffectation vers le concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Inscription sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/230/12 (AD 5) — Intérêt à agir — Tardiveté de la réclamation — Demandes de réexamen successives»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Prigent demande, notamment, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/231/12 (AD 7), notifiée par lettre du 16 juillet 2012 de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas le convoquer au centre d’évaluation pour ledit concours, mais, après l’avoir réaffecté vers le concours général EPSO/AD/230/12 (AD 5), de le convoquer au centre d’évaluation pour ce dernier concours.

Décision :

Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. M. Prigent supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Fonctionnaires – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Pièces justificatives – Obligation des candidats d’en assurer la suffisance

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2)

Il appartient, en principe, au candidat à un concours de fournir au jury tous les renseignements et documents qu’il estime utiles en vue de l’examen de sa candidature afin de permettre au jury de vérifier s’il remplit les conditions posées par l’avis de concours, et cela a fortiori s’il y a été expressément et formellement invité. Le jury, lorsqu’il se prononce sur l’admission ou l’éviction des candidats à concourir, est donc autorisé à limiter son examen aux seuls actes de candidature et aux pièces qui y sont annexées.

(voir point 43)

Référence à :

Cour : arrêt Belardinelli e.a./Cour de justice, 225/87, EU:C:1989:309, point 24

Tribunal de première instance : arrêts Burban/Parlement, T‑133/89, EU:T:1990:36, points 31 et 34, et Martínez Alarcón/Commission, T‑357/00, T‑361/00, T‑363/00 et T‑364/00, EU:T:2002:66, point 76

Tribunal de la fonction publique : arrêt Demeneix/Commission, F‑96/12, EU:F:2013:52, point 44
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

18 septembre 2014

Giorgio Lebedef

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Incidents de procédure — Irrecevabilité manifeste»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Lebedef demande l’annulation de son rapport d’évaluation établi pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 et, subsidiairement, l’annulation des points de mérite qui lui ont été attribués pour l’exercice de promotion 2003.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Lebedef supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours en annulation d’un rapport d’évolution de carrière introduit par un fonctionnaire mis à la retraite avant l’introduction du recours – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Toute partie requérante, pour qu’elle puisse valablement introduire un recours en vertu des articles 90 et 91 du statut, doit justifier d’un intérêt personnel, né et actuel, à l’annulation de l’acte attaqué, un tel intérêt s’appréciant au moment de l’introduction du recours et devant perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine d’un non-lieu à statuer.

S’agissant de l’intérêt à agir à l’encontre d’un rapport d’évaluation, s’il est vrai qu’il joue un rôle important dans le déroulement de la carrière du fonctionnaire ou de l’agent, il n’affecte en principe l’intérêt de la personne notée que jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions, de telle sorte que, postérieurement à cette cessation définitive, le fonctionnaire ou l’agent concerné n’est, en principe, plus recevable à introduire un recours, sauf à établir l’existence d’une circonstance particulière justifiant un intérêt personnel et actuel à obtenir l’annulation du rapport en cause.

(voir points 17 et 19)

Référence à :

Cour : arrêt Marenco e.a./Commission, 81/74 à 88/74, EU:C:1975:139, point 6

Tribunal de première instance : arrêt Turner/Commission, T‑49/91, EU:T:1992:72, point 24 ; ordonnances N/Commission, T‑97/94, EU:T:1998:270, point 26, expressément confirmée sur pourvoi par l’ordonnance N/Commission, C‑21/99 P, EU:C:1999:508, point 24, et Ross/Commission, T‑147/04, EU:T:2005:255, points 24, 25 et 27

Tribunal de l’Union européenne : ordonnance Attey e.a./Conseil, T‑118/11, T‑123/11 et T‑124/11, EU:T:2012:270, point 28

Tribunal de la fonction publique : Solberg/OEDT, F‑148/12, EU:F:2013:154, points 16 et 18
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

9 septembre 2014

CY

contre

Banque centrale européenne (BCE)

«Décès de la partie requérante — Réouverture de la procédure orale»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité UE et au traité FUE, par lequel CY demandait en substance, d’une part, l’annulation de la décision du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) du 18 décembre 2012 clôturant l’enquête administrative interne ouverte à la suite de sa plainte pour harcèlement moral ainsi que l’annulation de ladite enquête et du rapport d’enquête établi à son issue et, d’autre part, l’octroi d’un montant de 50000 euros au titre de l’indemnisation des dommages qu’elle aurait subis essentiellement en lien avec des comportements de sa supérieure hiérarchique.

Décision :

La procédure orale est rouverte. Les dépens sont réservés.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Procédure orale – Réouverture – Conditions – Décès de la partie requérante

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 52, § 2)
Le fonctionnaire ou agent a, en principe, un intérêt à agir contre un acte lui faisant grief, c’est-à-dire contre une mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de celui-ci en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique. En matière de liberté syndicale, protégée par les dispositions de l’article 24 ter du statut, un tel intérêt serait constitué à l’encontre d’une mesure qui concernerait directement ce fonctionnaire ou agent dans l’exercice individuel d’un droit syndical, se situant dans la sphère de ses relations individuelles de travail avec l’institution. En d’autres termes, un fonctionnaire ou agent, membre ou représentant d’une organisation syndicale ou professionnelle, ne saurait avoir un intérêt à agir contre un acte ou une mesure qui, sans l’affecter ni directement ni personnellement, n’affecterait que l’intérêt collectif que défend cette organisation syndicale ou professionnelle dans le cadre des relations de celle-ci avec l’institution. Ce n’est que dans le cas où l’atteinte portée à l’organisation syndicale ou professionnelle, qui résulterait de la mesure en cause, pourrait être regardée, eu égard à l’intensité de ses effets, comme privant les membres de cette organisation de l’exercice normal de leurs droits syndicaux, que des fonctionnaires ou agents agissant à titre individuel seraient susceptibles de se prévaloir d’un intérêt à agir contre une telle mesure. Dans cette seule hypothèse, ce fonctionnaire ou agent serait ainsi susceptible de solliciter utilement l’obtention d’une mesure provisoire à l’effet de lui éviter un préjudice ou l’aggravation d’un préjudice qui l’affecterait directement et personnellement dans ses intérêts en sa qualité de membre ou représentant de l’organisation syndicale ou professionnelle concernée par la mesure en cause.

Dans le cadre d’une demande de mesures provisoires, le juge des référés, devant lequel est alléguée l’existence d’un risque pour le demandeur de subir un préjudice grave et irréparable, doit mettre en balance, en tout état de cause, les différents intérêts en présence. S’agissant d’une demande de blocage temporaire de la messagerie électronique mise à la disposition d’une organisation syndicale ou professionnelle par une institution, jusqu’à l’intervention d’une décision identifiant les personnes ayant le droit de s’exprimer et d’agir au nom de celle-ci, elle aurait pour effet de priver cette organisation de l’un de ses moyens essentiels de communication. Elle serait ainsi susceptible d’affaiblir un tel syndicat par rapport aux autres et ne permettrait pas à l’institution d’assurer le bon déroulement desdites opérations en garantissant leur impartialité et un traitement égalitaire entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles de son personnel. Une telle mesure provisoire serait donc, par ses effets sur la procédure électorale, de nature à préjudicier aux obligations de l’institution, chargée d’assurer la régularité et le contrôle des opérations électorales au comité du personnel.

(voir points 36 et 37)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

16 décembre 2013

Silvana Roda

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Pension de survie — Décès d’un ex-conjoint — Pension alimentaire — Procédure précontentieuse — Exigence d’une réclamation — Tardivité — Irrecevabilité manifeste»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Roda demande la condamnation de la Commission européenne à lui verser 35 % du montant de la pension d’ancienneté de son ex-conjoint décédé à compter de la date du décès de celui-ci, majoré des intérêts sur les arriérés.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Mme Roda supporte ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

Le délai de trois mois pour introduire une réclamation contre un acte faisant grief, prévu par l’article 90, paragraphe 2, du statut, est d’ordre public et n’est pas à la disposition des parties et du juge, dans la mesure où il a été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, ainsi que la certitude du droit. Il appartient donc au juge de l’Union de vérifier, d’office, s’il a été respecté.

(voir point 13)

Référence à :

Tribunal de première instance : 7 septembre 2005, Krahl/Commission, T‑358/03, point 35, et la jurisprudence citée