Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2013 – Kuwait Petroleum e.a. / Commission

(affaire C‑581/12 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Communication sur la coopération de 2002 — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 28)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, Kuwait Petroleum e.a./Commission (T‑370/06), par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (affaire COMP/F/38.456 – Bitume – Pays-Bas), concernant des accords portant sur la fixation du prix brut du bitume routier aux Pays-Bas et sur la fixation d’une remise minimale uniforme en faveur des constructeurs routiers membres de l’entente et d’une remise maximale moins élevée applicable aux autres constructeurs routiers – Réduction de l’amende infligée aux parties requérantes.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd et Kuwait Petroleum (Nederland) BV sont condamnées aux dépens.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2013 – Kuwait Petroleum e.a. / Commission

(affaire C‑581/12 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Communication sur la coopération de 2002 — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 28)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, Kuwait Petroleum e.a./Commission (T‑370/06), par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (affaire COMP/F/38.456 – Bitume – Pays-Bas), concernant des accords portant sur la fixation du prix brut du bitume routier aux Pays-Bas et sur la fixation d’une remise minimale uniforme en faveur des constructeurs routiers membres de l’entente et d’une remise maximale moins élevée applicable aux autres constructeurs routiers – Réduction de l’amende infligée aux parties requérantes.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.