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FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/16

Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 15 avril 2008 — Real Sociedad de Fútbol S. A. D. et Nihat Kahveci/Consejo Superior de Deportes et Real Federación Española de Fútbol

(Affaire C-152/08)

(2008/C 171/28)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Real Sociedad de Fútbol S. A. D. et Nihat Kahveci.

Parties défenderesses: Consejo Superior de Deportes et Real Federación Española de Fútbol.

Question préjudicielle

L'article 37 de l'accord d'association CEE-Turquie (1), signé à Ankara le 12 septembre 1963 et approuvé par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, ainsi que son protocole additionnel du 23 novembre 1970 (2), s'opposent-t-ils à ce qu'une fédération sportive applique à un sportif professionnel de nationalité turque, régulièrement employé par un club de football espagnol, comme celui du recours au principal, une réglementation en vertu de laquelle les clubs ne peuvent utiliser dans les compétitions nationales qu'un nombre limité de joueurs originaires d'États tiers n'appartenant pas à l'Espace économique européen?

(1) Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963 et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685).

(2) Protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1).
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
—

constater qu'en refusant aux moniteurs de surf des neiges allemands et britanniques d'enseigner cette seule discipline en France et en ne mentionnant pas dans l'arrêté du 4 mai 1995 modifié les diplômes de moniteur de surf des neiges acquis dans d'autres États membres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent, tant en vertu des articles 39, 43 et 49 du traité CE que de l'article 6 de la directive 92/51/CEE (1);
4)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, d'une part, le choix du législateur grec d'exclure de la protection du décret présidentiel no 164/2004 susmentionné les cas d'abus dans lesquels le travailleur a conclu un seul et unique contrat de travail à durée déterminée, lequel vise cependant en réalité à couvrir des besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables» et, d'autre part, le fait que le législateur grec ait omis d'adopter une mesure analogue, spécifique à un tel cas et efficace — produisant des effets juridiques protégeant les travailleurs dans un tel cas d'abus et allant au-delà de la protection généralement prévue, en cas d'emploi dans le cadre d'un contrat nul, par le droit commun du travail de l'ordre juridique grec (sans qu'il soit tenu compte de l'abus au sens de l'accord-cadre) en vertu duquel le travailleur peut exiger le versement de ses traitements ainsi qu'une indemnité de licenciement, que le contrat ait été valide ou non — constituent-t-ils une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait: a) que l'obligation de verser le salaire et l'indemnité, prévue par le droit national pour tout type de relation de travail, ne vise pas spécialement à prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, et b) que la mise en œuvre de la mesure légale équivalente préexistante a pour effet juridique la reconnaissance de l'unique contrat de travail à durée déterminée comme un contrat à durée indéterminée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 28 avril 2008 — Maria Kastrinaki/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA

(Affaire C-186/08)

(2008/C 171/39)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Kastrinaki.

Partie défenderesse: Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA.

Question préjudicielle

«Les autorités compétentes ont-elles la faculté, au sens des dispositions de la directive 89/48/CEE, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint no A4/4112/247/1992, interprétées à la lumière de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 1, de l'article 43, de l'article 47, paragraphe 1, de l'article 49 CE et de l'article 55 du traité instituant la Communauté européenne, de refuser à un ressortissant d'un État membre, titulaire d'un diplôme relevant du champ d'application de la directive précitée, qui est employé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée et qui, d'une part, a obtenu des autorités compétentes de l'État membre de provenance, l'autorisation d'utiliser un titre professionnel et qui, d'autre part, a obtenu des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, l'autorisation d'exercer une profession au sens de la directive précitée, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint précité, que sa carrière évolue, sur le plan des fonctions et du salaire, vers une titularisation dans un poste statutaire de fonctionnaire public de la catégorie de l'enseignement universitaire et dans l'échelon salarial correspondant à cette catégorie, au motif que l'équivalence académique de son titre d'études universitaire, délivré dans l'État membre de provenance, ne peut être reconnue, parce qu'il a effectué une partie de ses études dans l'État membre d'accueil, en vertu d'un accord de franchise avec un organisme d'enseignement privé qui n'est pas reconnu dans cet État membre comme établissement d'enseignement?»
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
1)

«Lorsque, s'appuyant sur un titre relevant, selon lui, du champ d'application de la directive 89/48/CEE, un ressortissant d'un État membre a été engagé par une personne morale de droit public et exerce une profession réglementée dans l'État membre d'accueil, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, et qu'il a suivi une carrière sur le plan des fonctions et du salaire conforme audit titre, les autorités compétentes ont-elles ensuite la possibilité, au sens des dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de ladite directive, interprétées à la lumière des articles 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne, de l'exclure de l'exercice de ses droits professionnels, en raison d'une impossibilité de reconnaître l'équivalence académique du titre dont il se prévaut, pour le classer dans une catégorie de poste et dans un échelon salarial correspondant à ce titre, au seul motif que ce titre a été délivré par une autorité de l'État membre de provenance, mais à l'issue d'études dont une partie a été effectuée, en vertu d'un accord de franchise, dans l'État membre d'accueil et auprès d'un organisme qui certes opère librement mais qui, en raison d'une disposition générale de la législation nationale, n'y est pas reconnu comme un établissement d'enseignement?»
5)

Convient-il d'interpréter les principes et les obligations de transparence visés dans la première question préjudicielle et l'article 86, paragraphe 1, CE, pris conjointement, le cas échéant, avec l'article 2, paragraphes 1, sous b), et 2, de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (1) et l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), en ce sens qu'une entreprise, en tant qu'entreprise publique ou pouvoir adjudicateur, est liée par ces obligations de transparence lorsque: — elle a été créée par une collectivité territoriale aux fins de l'élimination des déchets et du nettoyage de la voirie, mais qu'elle est également active sur le marché libre; — elle appartient à ladite collectivité territoriale à hauteur de 51 %, les décisions de gestion ne pouvant cependant être adoptées qu'à la majorité des trois quarts; — ladite collectivité territoriale ne nomme qu'un quart des membres du conseil de surveillance de l'entreprise en question, le président du conseil de surveillance compris; et que — plus de la moitié de son chiffre d'affaires provient de contrats synallagmatiques relatifs à l'élimination des déchets et au nettoyage de la voirie sur le territoire de ladite collectivité territoriale, cette dernière les finançant par les impôts locaux versés par ses administrés?
1)

Faut-il interpréter l'article 56 du traité CE en ce qu'il interdit une restriction découlant de la Convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, qui laisse subsister une double imposition partielle des dividendes d'actions de sociétés établies en France et qui rend la taxation de ces dividendes plus lourde que le seul précompte mobilier belge appliqué aux dividendes distribués par une société belge à un actionnaire résident belge?
1)

Si l'on considère que n'est pas contraire, en principe, au droit communautaire, en particulier aux dispositions de la directive 89/665/CEE, une disposition nationale prévoyant que seul l'ensemble des membres d'un groupement dépourvu de personnalité juridique ayant participé sans succès à une procédure de passation de marché public peuvent former un recours à l'encontre de l'acte d'adjudication et non ses membres à titre individuel et que cela vaut encore lorsque le recours a été introduit initialement par tous les membres du groupement conjointement, mais qu'il s'est avéré finalement qu'il était irrecevable à l'égard de certains d'entre eux, est-il, en outre, nécessaire, pour déclarer le recours susmentionné irrecevable, d'examiner, quant à l'application de la directive précitée, dans quelle mesure ces membres du groupement conservent ou non après cela, à titre individuel, le droit de réclamer devant une autre juridiction nationale les dommages-intérêts éventuellement prévus par une disposition du droit national?
2)

les dispositions combinées de l'article 13 du règlement (CE) no 384/96, en matière de contournement de la réglementation anti-dumping, des articles 114 et suivants du code des douanes communautaire (règlement (CEE) no 2913/92, en matière de perfectionnement actif et de ses articles 202, 204, 212 et 214 en matière de naissance de la dette douanière, peuvent-elles s'interpréter en ce sens que l'assujettissement à un droit anti-dumping d'une marchandise n'est pas exclu dans le cas d'un achat préalable du produit lui-même par un sujet d'une nationalité d'un pays non soumis à droit anti-dumping, lequel l'aurait à son tour acheté auprès du pays soumis à cette mesure, et sans le modifier d'aucune façon, l'aurait introduit en importation temporaire dans la Communauté sous un régime de perfectionnement actif, pour ensuite le réimporter une fois transformé, mais provisoirement et pour quelques heures, et l'aurait revendu immédiatement à la même société du pays communautaire qui s'était chargée du perfectionnement actif;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/10

Pourvoi formé le 1er avril 2008 par Dorel Juvenile Group, Inc. contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2008 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-88/06 — Dorel Juvenile Group, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-131/08 P)

(2008/C 158/14)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dorel Juvenile Group, Inc. (représentant: Dr. G. Simon, Rechtsanwältin)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt rendu le 24 janvier 2008 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-88/06;

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 11 janvier 2006 dans l'affaire R 616/2004-2, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que l'appréciation, par le Tribunal, des conditions d'enregistrement d'une marque est trop restrictive. Elle fait valoir que le Tribunal a examiné la nature du terme «SAFETY 1st» sur la base d'une analyse séparée de l'élément «1st» et qu'il a fondé sa décision sur la présomption selon laquelle, dès lors que l'élément «1st» était dépourvu de caractère distinctif, il ne pouvait acquérir un tel caractère lorsqu'il était combiné avec l'élément «SAFETY» de la marque. Selon la requérante, le Tribunal aurait dû apprécier le caractère distinctif de la marque à partir de la perception globale de l'expression «SAFETY 1st» par le consommateur moyen. Le fractionnement de la marque «SAFETY 1st» opéré par le Tribunal entre ses différents éléments ne reflète pas le point de vue et l'approche adoptés par les consommateurs.

L'arrêt attaqué est fondé sur le critère selon lequel l'expression «safety first» est utilisée pour désigner les produits visés par la marque demandée «comme une information relative à une qualité ou à une caractéristique de ces produits». La requérante estime que ce critère est pertinent dans le contexte de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (1), mais qu'il ne l'est pas aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement. Le Tribunal serait donc parvenu à la conclusion que le signe en question relève de l'article 7, paragraphe 1, sous b), en se fondant sur le fait que ce signe ne remplissait pas les critères de protection énoncés à l'article 7, paragraphe 1, sous c).

Enfin, la requérante considère que le Tribunal a également ignoré le fait que l'article 12, sous b), du règlement no 40/94 constitue un correctif à l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, sous b).

(1) Règlement du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
3)

En cas de réponse positive à la première question, les articles 49 et 56 CE ne s'opposent-ils pas non plus au calcul de l'amende, appliquée au titre de la dissimulation des revenus ou du patrimoine faisant l'objet du redressement, proportionnellement au montant redressé, calculé sur cette période plus longue?
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive;
—

constater qu'en n'ayant pas adopté de sanctions en application de l'article 18 du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relatif aux détergents (1), ou, en tout état de cause, en n'en ayant pas informé la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, paragraphes 1 et 2, de ce règlement;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 21 avril 2008 — Iaszlo Hadadi (Hadady)/Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady)

(Affaire C-168/08)

(2008/C 158/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Iaszlo Hadadi (Hadady)

Partie défenderesse: Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady)

Questions préjudicielles

1) Faut-il interpréter l'article 3.1 b) [du règlement (CE) no 2201/2003] (1) comme devant faire prévaloir, dans le cas où les époux possèdent à la fois la nationalité de l'État du juge saisi et la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne, la nationalité du juge saisi?

2) Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors interpréter ce texte comme désignant, dans le cas où les époux possèdent chacun deux nationalités des deux mêmes États membres, la nationalité la plus effective, parmi les deux nationalités en présence?

3) Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors considérer que ce texte offre aux époux une option supplémentaire, ceux-ci pouvant saisir, à leur choix, l'un ou l'autre des tribunaux des deux États dont ils possèdent tous deux la nationalité?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).
1)

La viande séparée mécaniquement, congelée, obtenue par désossement mécanique de coqs et de poules (la notion de viande séparée mécaniquement a été définie pour la première fois au point 1.14 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale) doit-elle être classée, à la date du 1er mai 2004, sous le code NC 0207 14 10 ou NC 0207 14 99 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (2) du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/21

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 février 2008 — David Hütter/Technische Universität Graz

(Affaire C-88/08)

(2008/C 128/36)

Langue de procédure:l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: David Hütter.

Partie défenderesse: Technische Universität Graz.

Question préjudicielle

Les articles 1, 2 et 6 de la directive 2002/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale (1) (telle celle issue des articles 3, paragraphe 3, et 26, paragraphe 1, du Vertragsbedienstetengesetz 1948) qui exclut, parmi les périodes d'emploi à prendre en compte aux fins de la détermination de la date de référence pour l'avancement en échelon, celles qui ont été accomplies avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans?

(1) JO L 303, p. 16.
—

Déclarer que, en n'adoptant pas toutes les dispositions légales, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/48/CE (1) du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et notamment à ses dispositions suivantes: article 68, paragraphe 3; article 72; article 73, paragraphe 3; article 74; articles 99, 100 et 101; articles 110 à 114; articles 118 et 119; articles 124 à 127; articles 129 à 132; article 133; article 136; articles 144 et 145; article 149; article 152; article 154, paragraphe 1; article 155; annexe V; annexe VI (à l'exception de la partie I); annexes VII à XII (à l'exception de l'annexe X, parties I, II et III), et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, l'Espagne n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
—

constater que, en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire et en ne transposant pas la directive 89/48/CEE (1) pour l'activité de notaire, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, en particulier les articles 43 CE et 45 CE, et de la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 18 mars 2008 — Mechel Nemunas/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-119/08)

(2008/C 128/45)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB Mechel Nemunas.

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.

Question préjudicielle

Convient-il d'interpréter les dispositions de la première directive 67/227/CEE du Conseil (1) et (ou) de l'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (2) en ce sens qu'elles interdisent à un État membre de maintenir et de percevoir une taxe telle que le prélèvement sur le revenu en vertu de la loi lituanienne de financement du programme d'entretien et de développement du réseau routier, décrit dans la présente ordonnance?

(1) Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71, p. 1301).

(2) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
5.

La République hellénique a reconnu que la législation grecque peut soulever des difficultés au regard du règlement (CE) no 343/2003 et elle s'est montrée disposée à prendre des mesures à cet égard. Ainsi, elle s'est proposée de résoudre le problème par le biais de l'adoption d'un décret présidentiel, qui transposera dans l'ordre juridique interne la directive 2005/85/CE du Conseil et qui précisera que les dispositions litigieuses ne seront pas applicables dans les cas où le règlement (CE) no 343/2003 serait applicable.