Or, une telle interprétation d’une limitation, devant le Tribunal, de la liste des produits ou des services visés par une demande de marque communautaire, n’est possible que lorsque le demandeur se borne à retirer de cette liste un ou plusieurs produits ou services, ou une ou plusieurs catégories de produits ou de services, qui figuraient, en tant que telles, sur ladite liste. En effet, il est évident que, dans un tel cas, en réalité, il est demandé au Tribunal de ne pas contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours, pour autant qu’elle porte sur les produits ou services retirés de la liste, mais seulement dans la mesure où elle concerne les autres produits ou services, maintenus sur la même liste.

En vertu de l’article 73, première phrase, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, les décisions de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) doivent être motivées. Cette obligation a la même portée que celle consacrée par l’article 253 CE et son objectif est de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge communautaire d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La question de savoir si la motivation d’une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

S'agissant des règles juridiques applicables en matière de marque communautaire, le caractère enregistrable d'un signe ne doit être apprécié que sur la base du règlement no 40/94, tel qu'interprété par le juge communautaire. Les décisions des autorités et des juridictions nationales ainsi que la pratique décisionnelle de l’Office lui-même constituent de simples éléments qui, sans être déterminants, peuvent être pris en considération pour apprécier si un signe est apte à être enregistré en tant que marque communautaire. Ainsi, lorsque l’Office refuse l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire, il doit, pour motiver sa décision, indiquer le motif de refus, absolu ou relatif, qui s’oppose à cet enregistrement, ainsi que la disposition dont ce motif est tiré et exposer les circonstances factuelles qu’il a retenues comme étant prouvées et qui, selon lui, justifient l’application de la disposition invoquée. Une telle motivation est, en principe, suffisante pour satisfaire auxdites exigences.

Certes, le contexte entourant la prise d’une décision, qui est, notamment, caractérisé par l’échange entre l’auteur de celle-ci et la partie concernée, peut, dans certaines circonstances, alourdir les exigences de motivation. Il ne saurait, dès lors, être exclu que, dans certains cas, les arguments avancés par une des parties à la procédure devant l’Office, y compris ceux tirés de l’existence d’une décision, nationale ou de l’Office, dans une affaire similaire, exigeront une réponse spécifique, allant au-delà de ces exigences. Toutefois, il ne saurait être exigé des chambres de recours de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties devant elles. La motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de la chambre de recours a été adoptée et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle. Il s'ensuit que l’Office n’est pas, en règle générale, tenu de fournir, dans sa décision, une réponse spécifique à chaque argument tiré de l’existence, dans d’autres affaires similaires, des décisions de ses propres instances ou des instances et juridictions nationales allant dans un sens déterminé, si la motivation de la décision adoptée par l’Office dans une affaire concrète et pendante devant ses instances fait apparaître, à tout le moins implicitement mais de manière claire et non équivoque, les raisons pour lesquelles ces autres décisions ne sont pas pertinentes ou ne sont pas prises en considération pour son appréciation.

(cf. points 43-46, 53-56)