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1)

L’article 34 TFUE, compte tenu de l’article 36 TFUE, s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 5, premier alinéa, de la loi relative aux programmes audio-visuels qui exige que les enregistrements de programmes audio-visuels soient classifiés conformément à cette loi et que les indications de limite d’âge fondées sur la classification prévue dans ladite loi soient données dans le contexte des informations sur le produit dès le stade où ces enregistrements sont à vendre dans une boutique en ligne, alors même que lesdits enregistrements ont été classifiés et marqués dans un autre État membre et qu’ils n’ont pas encore été livrés en Finlande? Pour l’appréciation de cette question, est-il pertinent que la loi relative aux programmes audio-visuels ne contienne pas de disposition dérogeant à la classification et au marquage au motif qu’il a été obtenu l’assurance que l’acheteur de l’enregistrement audio-visuel était majeur et que l’exigence susmentionnée de procéder une nouvelle fois à une classification et à un marquage s’applique à la fourniture, dans une boutique en ligne, d’un tel enregistrement uniquement si le programme est fourni par une entreprise ou un opérateur immatriculés ou établis en Finlande, ou si ce programme est fourni par une personne qui est un citoyen finlandais ou qui a sa résidence habituelle en Finlande, ou encore si la décision de fournir le programme a été prise en Finlande?
—

en vertu du droit national, dans une société en nom collectif, ce sont les associés qui assument les obligations découlant du marché et qui sont solidairement responsables de leur bonne exécution (et non, partant, la société en nom collectif elle-même)?
1)

Afin de qualifier la violence envers les femmes fondée sur le genre, en tant que motif d’octroi d’une protection internationale au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et de la directive 2011/95/UE (1), du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, les définitions des conventions des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique, sont-elles applicables, ou la violence envers des femmes fondée sur le genre, en tant que motif d’octroi d’une protection internationale au sens du considérant 17 de la directive 2011/95/UE, a-t-elle une signification autonome, différente de celle qu’elle a dans ces traités internationaux?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 21 juillet 2021 — J.K., B.K./Przedsiębiorstwo Państwowe X

(Affaire C-452/21)

(2022/C 24/15)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.K., B.K.

Partie défenderesse: Przedsiębiorstwo Państwowe X

Questions préjudicielles

L’article 191, paragraphes 1 et 2, TFUE, les articles 7, 17 et 37 de la Charte des droits fondamentaux, lus en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 1, et les articles 2, 8 et 9 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une disposition nationale, à savoir l’article 129, paragraphe 4, de l’ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. — Prawo ochrony środowiska (loi du 27 avril 2001 sur la protection de l’environnement), soit interprétée de sorte à soumettre à un délai de forclusion de trois ans l’introduction d’une action motivée par une restriction affectant les modalités de jouissance d’un bien immobilier, si bien que les propriétaires d’un immeuble situé dans une zone à usage restreint liée à l’exploitation d’un aéroport se voient empêchés d’obtenir une indemnisation du fait de la réduction de la valeur de leur immeuble et pour les coûts de réhabilitation acoustique, comme dans la présente affaire?

(1) JOUE 2002, L 189, p. 12.
1)

L’article 16, paragraphe 4, de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE doit-il être interprété en ce sens que toute présence dans l’État membre d’accueil, si brève soit-elle, d’un citoyen de l’Union titulaire d’un droit de séjour permanent suffit pour interrompre une absence d’une durée supérieure à deux ans consécutifs de l’État membre d’accueil?
2)

Convient-il d’appliquer le critère établi dans l’arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) et confirmé par l’arrêt du 17 décembre 2020, Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) lorsqu’une personne réclamée cherchant à contester sa remise ne peut pas remplir ce critère au motif qu’il n’est pas possible de déterminer, à ce moment-là, la composition des juridictions devant lesquelles elle sera jugée, en raison des modalités d’attribution aléatoire des affaires?
—

Les articles 4, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas où est alléguée, à l’égard d’une société domiciliée sur le territoire d’un État membre et attraite par un travailleur devant les juridictions de cet État, une situation de coemploi du même travailleur engagé par une autre société, ladite juridiction n’est pas tenue, pour déterminer sa compétence pour statuer sur les demandes formées contre les deux sociétés, d’apprécier préalablement l’existence d’une situation de coemploi?
I.

La directive 2011/92/UE (1), telle que modifiée par la directive 2014/52/UE (2), s’oppose-t-elle à une disposition nationale qui subordonne la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement de «travaux d’aménagement urbain» au franchissement tant des seuils d’occupation d’une surface d’au moins 15 hectares et de surface brute de plancher de plus de 150 000 m2, qu’au fait qu’il s’agisse d’un projet d’aménagement en vue de la construction d’un ensemble multifonctionnel en tout cas avec des bâtiments de logements et des bureaux, comprenant les voies et infrastructures de viabilisation prévues à cet effet, avec une zone d’attraction s’étendant au-delà de la zone du projet? Importe-t-il à cet égard que le droit national prévoit des cas de figure particuliers pour — des parcs de loisirs ou d’attractions, des stades et des terrains de golf (à partir d’une certaine surface occupée ou à partir d’un certain nombre de places de parking); — des zones industrielles et d’activité (à partir d’une certaine surface occupée); — des centres commerciaux (à partir d’une certaine surface occupée ou à partir d’un certain nombre de places de parking); — des établissements d’hébergement comme des hôtels ou des villages de vacances, y compris les installations annexes (à partir d’un certain nombre de lits ou à partir d’une certaine surface occupée, seulement dans les zones situées en dehors d’agglomérations); et — des parking ou garages accessibles au public (à partir d’un certain nombre de places de parking)?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 octobre 2021 — NN/Regione Lombardia

(Affaire C-636/21)

(2022/C 2/29)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NN

Partie défenderesse: Regione Lombardia

Question préjudicielle

L’article 220 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) et le règlement d’exécution no 2019/1323/UE de la Commission, du 2 août 2019 (2), font-ils obstacle à des dispositions nationales (comme celles du décret ministériel du ministre des Politiques agricoles alimentaires et forestières du 15 janvier 2020) conçues et appliquées de manière à restreindre le bénéfice des mesures de compensation des dommages causés par l’influenza aviaire aux seules exploitations qui n’ont pas cessé leur activité à la date de présentation de la demande?

(1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/1323 de la Commission du 2 août 2019 sur des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie (JO 2019, L 206, p. 12).
1)

Le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions de la directive 2007/46 (1) (articles 10, 19 et 28 de celle-ci) et les principes d’égalité de traitement et d’impartialité, de pleine concurrence et de bonne administration, s’oppose-t-il à ce que, s’agissant en particulier de la fourniture, par la voie d’une procédure de marché public, de pièces de rechange pour des autobus destinés au service public, le pouvoir adjudicateur soit autorisé à accepter des pièces de rechange destinées à un véhicule déterminé réalisées par un fabricant autre que le constructeur du véhicule, qui n’ont donc pas été réceptionnées avec le véhicule, qui relèvent de l’un des types de composants visés par les réglementations techniques énumérées à l’annexe IV de la directive 2007/46 (intitulée «Liste des exigences aux fins d’une réception CE par type de véhicules») et qui sont proposées aux fins de l’appel d’offres sans être accompagnées d’un certificat de réception et sans aucune information sur l’existence effective de la réception et même en partant du principe que la réception ne serait pas nécessaire, puisqu’une déclaration d’équivalence aux pièces d’origine réceptionnées, émanant du soumissionnaire, serait suffisante?
1)

Découle-t-il du droit de l’Union, et en particulier de l’article 4, paragraphe 3, [TUE], de l’article 288, troisième alinéa, TFUE et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE, que l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1) (ci-après la «directive “services”») a un effet direct dans une procédure judiciaire en cours entre des particuliers, en ce sens que les dispositions nationales contraires à cette directive, figurant à l’article 4 de la Verordnung über die Honorare für Architekten — und Ingenieurleistungen (règlement allemand relatif au barème des honoraires dus pour les prestations des architectes et des ingénieurs) de 1996, dans sa rédaction de 2002 (ci-après la «HOAI 2002»), rendant obligatoires les montants minimaux fixés dans ce barème pour les prestations de planification et de surveillance des architectes et des ingénieurs, hormis dans certains cas exceptionnels, et frappant de nullité une convention d’honoraires inférieurs aux montants minimaux passée dans des contrats avec des architectes ou des ingénieurs, ne doivent plus être appliquées, même lorsque les créances en cause découlent d’un contrat d’architecte qui a été conclu en 2004, soit avant l’adoption de la directive «services»?
C 2/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 septembre 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid; Autres parties: E. et S., agissant également pour leurs enfants mineurs

(Affaire C-568/21)

(2022/C 2/26)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Autres parties: E. et S., agissant également pour leurs enfants mineurs

Question préjudicielle

L’article 2, initio et sous l), du règlement de Dublin (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une carte diplomatique délivrée par un État membre au titre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques constitue un titre de séjour au sens de cette disposition?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
1)

Compte tenu de ses considérants 3, 32 et 39 et lu conjointement avec les articles 1er, 4, 6, 18, 19 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le règlement Dublin (1) doit-il être interprété et appliqué en ce sens que le principe de la confiance mutuelle entre les États est indivisible en sorte que des violations graves et systématiques du droit de l’Union, commises avant le transfert par l’État membre probablement responsable à l’encontre de ressortissants de pays tiers qui ne font pas (encore) l’objet d’une décision de retour au titre de ce même règlement, font absolument obstacle à un transfert dans cet État membre?
2)

Deuxièmement, aux points 55 à 57 de l’arrêt, le Tribunal a commis une erreur dans la qualification juridique des faits, en admettant le lien étroit sur la base du fait qu’il est plus difficile pour un candidat de passer des tests dans sa langue 2 que dans sa langue maternelle. Le Tribunal a également dénaturé les preuves en négligeant le fait que, en l’espèce, les deux autres langues que la requérante maîtrisait le mieux étaient l’anglais et le français. La limitation du choix de la langue 2 à l’anglais, au français et à l’allemand n’était donc pas susceptible de lui causer un désavantage.
2)

L’article 23, paragraphe 1, et l’article 46, paragraphes 1 à 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (1), font-ils obstacle à une pratique administrative nationale suivant laquelle les autorités communiquent en règle générale au représentant du demandeur d’asile et au juge uniquement un extrait d’un système électronique de gestion des documents qui contient une accumulation incomplète, non structurée et non chronologique, de fichiers électroniques au format pdf, sans que ceux-ci ne soient pourvus d’une structure ou d’une chronologie des événements et encore moins ne rendent l’intégralité du contenu du dossier électronique?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 26 juillet 2021 — The Navigator Company S.A., Navigator Pulp Figueira S.A./Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-459/21)

(2022/C 11/18)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Navigator Company S.A., Navigator Pulp Figueira S.A.

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Le principe d’équivalence s’oppose-t-il à une réglementation nationale en matière de TVA telle que celle prévue à l’article 21, paragraphe 1, du Código do Imposto sobre o Valor Acrescentado (code de la taxe sur la valeur ajoutée) (CIVA), maintenue en vertu de la clause de standstill, qui prévoit l’exclusion totale ou à hauteur de 50 % du droit à déduction de la TVA acquittée sur des dépenses relatives à des véhicules, des dépenses de déplacement et de séjour et des dépenses de représentation, concernant lesquelles, dans le cadre de l’impôt sur le revenu [des personnes morales], une prise en considération intégrale en tant que frais (sans préjudice d’un contrôle a posteriori et sous certaines conditions), ou, par l’application d’impositions autonomes, une déductibilité réelle en tant que frais à un pourcentage supérieur à 50 %, est admise?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach (Allemagne) le 27 septembre 2021 — LSI — Germany GmbH/Freistaat Bayern

(Affaire C-595/21)

(2021/C 502/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LSI — Germany GmbH

Partie défenderesse: Freistaat Bayern (représenté par: Bayerische Kontrollbehörde für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen)

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter le terme «nom du produit» à l’annexe VI, A, point 4, du règlement (UE) no 1169/2011 (1) en ce sens qu’il est synonyme de «dénomination de la denrée alimentaire» au sens de l’article 17, paragraphes 1 à 3, de ce même règlement?

2) En cas de réponse négative à première question: Le «nom du produit» est-il la dénomination sous laquelle la denrée alimentaire est proposée dans le commerce et dans la publicité et sous laquelle elle est généralement connue des consommateurs, même s’il ne s’agit pas de la dénomination de la denrée alimentaire mais d’une dénomination protégée, d’une marque de commerce ou d’une dénomination de fantaisie au sens de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1169/2011?

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question: Le «nom du produit» peut-il également se composer de deux éléments, dont l’un est un nom de genre ou un hyperonyme protégé par un droit de marque qui ne se réfère pas à la denrée alimentaire précise et qui est assorti, pour chaque denrée alimentaire, d’un complément (le deuxième élément du nom du produit) l’identifiant de façon plus précise?

4) En cas de réponse affirmative à la troisième question: Lequel des deux éléments composant le nom du produit est à prendre en considération, à titre d’indication complémentaire, aux fins de l’annexe VI, A, point 4, sous b), du règlement (UE) no 1169/2011 lorsque la taille d’impression des deux éléments sur l’emballage diffère?

(1) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO 2011, L 304, p. 18).
C 502/11

Pourvoi formé le 27 février 2021 par José María Castillejo Oriol contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 11 février 2021 dans l’affaire T-696/20, Castillejo Oriol/Espagne et Commission

(Affaire C-145/21 P)

(2021/C 502/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José María Castillejo Oriol (représentant: J. Jover Padró, avocat)

Autres parties à la procédure: Royaume d’Espagne et Commission européenne

Par ordonnance du 6 octobre 2021, la Cour (neuvième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné M. José María Castillejo Oriol à supporter ses propres dépens.
1)

L’article 16, paragraphe 2, sous c), lu en combinaison avec l’article 2, sous a) et e), de la directive 2009/28 (1), doit-il être interprété en ce sens que la priorité aux fins de l’alimentation du réseau en électricité doit également être donnée aux installations de production d’électricité dans lesquelles celle-ci est produite par traitement thermique de déchets en mélange contenant une fraction variable de déchets biodégradables industriels et municipaux?
1)

Les articles 3, paragraphe 1, et 4 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, dans les contrats conclus avec les consommateurs, à une dispense conventionnelle de mise en demeure, même si elle est prévue de manière expresse et non équivoque au contrat?
3)

L’article 2, 2), d) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE doit-il être interprété en ce sens que pour pouvoir être considéré comme étant à charge et relever ainsi de la définition de «membre de la famille» visée par cette disposition, l’ascendant direct se prévale d’une situation de dépendance matérielle réelle dans le pays d’origine établie par des documents qui, au moment où est introduite la demande de carte de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen européen, ont toutefois été délivrés depuis plusieurs années, au motif que le départ du pays d’origine et le dépôt de la demande de carte séjour dans l’État membre d’accueil ne sont pas concomitants dans le temps?
1)

Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1 et de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/94 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, eu égard à la notion autonome d’«état d’insolvabilité», s’opposent-elles à une réglementation nationale de transposition de la directive (l’article 15, paragraphes 1 et 2, de la loi no 200/2006 relative à la constitution et l’utilisation du Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales lu en combinaison avec l’article 7 des règles méthodologiques d’application de la loi no 200/2006) telle que l’Înalta Curte de Casație și Justiție [Haute Cour de cassation et de justice] — chambre compétente pour statuer sur des questions de droit, l’a interprétée en vue de se prononcer sur de telles questions de droit dans sa décision no 16/2008, selon laquelle la période de trois mois, pour laquelle le Fonds de garantie peut prendre en charge et payer les créances salariales de l’employeur en état d’insolvabilité, prend exclusivement pour référence la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité?
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: le préjudice fiscal subi par l’État doit-il être calculé: a. en comparant les montants respectifs de la taxe légalement due dans la chaîne de prestations et de la taxe effectivement fixée, b. en comparant les montants respectifs de la taxe légalement due dans la chaîne de prestations et de la taxe effectivement acquittée, ou c. d’une autre manière?