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Dans ces conditions, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, formulées en des termes identiques dans les affaires C‑259/16 et C‑260/16 : « 1) Le droit de l’[Union], notamment [l’article 2], points 1, 1 bis et 6, de la directive [97/67], s’oppose-t-il à l’application de normes nationales, telles que l’article [1er, paragraphe 2] , sous a) et f), du décret législatif [no 261/99], l’article 1er, paragraphe 1, sous g) et r) (dispositions combinées) et sous i), du [règlement en matière d’agrément], et la réglementation des procédures de délivrance des agréments pour l’offre au public de services postaux, contenue dans le décret [du 29 juillet 2015], dans la mesure où elles visent à inclure dans le champ d’application du service postal également les services de transport routier, de fret, et de courrier exprès ? 2) Le droit de l’[Union], notamment l’article 9, paragraphe 1, et l’article [2], point 19, de la directive [97/67] ainsi que le principe de proportionnalité et le principe du caractère raisonnable, s’oppose-t-il à l’application de normes nationales, telles que l’article 6, paragraphe 1, du décret législatif [no 261/99], l’article 8 du [règlement en matière d’agrément] et la réglementation des procédures de délivrance des agréments pour l’offre au public de services postaux, contenue dans le décret [du 29 juillet 2015], dans la mesure où elles imposent aux prestataires de services de transport routier, de fret et de courrier exprès de se doter d’une autorisation générale également dans des situations autres que celles qui visent à garantir les exigences essentielles en matière de fourniture de services postaux ; 3) Le droit de l’[Union], notamment l’article 7, paragraphe 4, et l’article 9, paragraphe 2, de la directive [97/67], s’oppose-il à l’application de normes nationales, telles que l’article 6, paragraphe 1 bis, et l’article 10, paragraphe 2, du décret législatif [no 261/99], l’article 11, paragraphe 1, sous f), et l’article 15, paragraphe 2, du [règlement en matière d’agrément], ainsi que l’article 9 de la réglementation des procédures de délivrance des agréments pour l’offre au public de services postaux, contenue dans le décret [du 29 juillet 2015], dans la mesure où elles imposent aux prestataires de services de transport routier, de fret et de courrier exprès l’obligation de contribuer au fonds de compensation du service universel ? 4) Le droit de l’[Union], notamment l’article 9, paragraphe 2, de la directive [97/67], s’oppose-t-il à l’application d’une norme nationale, telle que les articles 6 et 10 du décret législatif [no 261/99], l’article 11, paragraphe 1, sous f), et l’article 15, paragraphe 2, du [règlement en matière d’agrément], ainsi que l’article 9 de la réglementation des procédures de délivrance des agréments pour l’offre au public de services postaux, contenue dans le décret [du 29 juillet 2015], dans la mesure où elles ne contiennent aucune appréciation des cas dans lesquels la contribution au fonds de compensation des coûts du service universel peut être considérée comme opportune et où elles ne prévoient aucune modalité d’application différente en fonction de la situation subjective des contributeurs et de celle des marchés ? »