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FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/52

Recours introduit le 25 décembre 2007 — Osram/Conseil

(Affaire T-466/07)

(2008/C 51/95)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Osram GmbH (Munich, Allemagne) (représentant(s): R. Bierwagen, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler le règlement (CE) no 1205/2007 et ordonner que les effets du règlement attaqué soient maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement suite au réexamen

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, qui est un producteur allemand d'une large gamme de différents types d'ampoules, y compris de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i), demande l'annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (1), au motif que ce règlement ne prévoit le maintien des droits antidumping que pour un an, au lieu de la période de cinq ans prévue par le règlement de base (2).

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir, avant tout, que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en affirmant que deux entités du groupe Philips sont des «producteurs communautaires» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement de base.

Deuxièmement, la requérante affirme que le Conseil a commis une erreur manifeste en droit en appliquant un critère relatif à l'intérêt de la Communauté bien qu'un tel critère ne soit pas prévu pour un réexamen au titre de l'expiration des mesures.

Troisièmement, la requérante soutient que le Conseil a violé l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base et a commis un abus de pouvoir en limitant la durée des droits antidumping à un an.

Enfin, la requérante affirme que le Conseil a basé le critère de l'intérêt communautaire sur des constatations de fait manifestement erronées, a fait une appréciation erronée et n'a pas fourni de motivation.

(1) JO L 272 du 17 octobre 2007, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6 mars 1996, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/57

Recours introduit le 21 décembre 2007 — Olive Line International/OHMI — Knopf (o-live)

(Affaire T-485/07)

(2008/C 51/104)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Olive Line International (Madrid, Espagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Reinhard Knopf (Malsch, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— déclarer la décision rendue le 26 septembre 2007 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI ayant rejeté le recours formé contre l'enregistrement de la marque communautaire no 3 219 193 comme incompatible avec le règlement (CE) 40/94 sur la marque communautaire;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Reinhard Knopf

Marque communautaire concernée: la marque figurative «o-live» pour des produits relevant des classes 29, 30, 31 et 33 — demande d'enregistrement no 3 219 193

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: le nom commercial national «olive lines» pour des activés commerciales d'intermédiaire de commerce

Décision de la division d'opposition: rejet intégral de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement du Conseil no 40/94 du fait qu'il existe un risque de confusion entre la marque antérieure non enregistrée dont la portée n'est pas seulement locale et la marque présentée à l'enregistrement.
—

convenant d'une augmentation coordonnée des prix et en échangeant des informations confidentielles sur les prix et sur la mise en œuvre des augmentations de prix dans le cadre de la «coopération Bâle, Wuppertal et Amsterdam»;
—

à titre principal, constater l'irrégularité dans la procédure et la violation du respect du contradictoire et, dès lors, annuler la note de débit no 3240909271 de la Commission en date du 4 octobre 2007 et ordonner à celle-ci qu'elle procède au remboursement de la note de débit en cause au bénéfice du CEVA;
—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 18 octobre 2007 (recours R 924/2007-4), relative à la marque nominative no 5 309 836, PharmaResearch, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/58

Recours introduit le 21 décembre 2007 — Ford Motor/OHMI — Alkar Automotive (CA)

(Affaire T-486/07)

(2008/C 51/105)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ford Motor Co. (Dearborn, États-Unis d'Amérique) (représentant: R. Ingerl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Alkar Automotive SA (Derio, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 25 octobre 2007 (affaire R 85/2006-4);

— annuler la décision de la division d'opposition de l'OHMI du 22 novembre 2005 (opposition no B 684052);

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Alkar Automotive SA.

Marque communautaire concernée: marque figurative «CA», désignant notamment des produits relevant des classes 9, 11 et 12 — demande no 3 186 764.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques verbale et figurative communautaires «KA», désignant des produits et services relevant des classes 9, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 27, 32 et 37.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyen invoqué: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, en raison d'une possible confusion entre les marques en conflit du fait de la similitude phonétique et visuelle entre «KA» et «CA», de l'identité des produits et du caractère distinctif élevé des marques antérieures.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/55

Recours introduit le 13 décembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Frontex

(Affaire T-476/07)

(2008/C 51/100)

Langue de procédure:anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentée par: N. Korogionnakis, avocat)

Partie défenderesse: European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de FRONTEX de rejeter l'offre de la requérante et d'adjuger le marché au soumissionnaire retenu;

— condamner FRONTEX à payer à la requérante 500 000 euros au titre du préjudice subi en raison de la procédure d'adjudication litigieuse;

— condamner la Commission (DIGIT) à défrayer la requérante des coûts et dépens légaux et autres exposés aux fins du présent recours, même si celui-ci devait être rejeté;

— condamner FRONTEX à défrayer la requérante des coûts et dépens légaux et autres exposés aux fins du présent recours.

Moyens et principaux arguments

La requérante a présenté une soumission en réponse à l'appel d'offres lancé par la défenderesse en vue d'un marché de fourniture de services informatiques, de matériel informatique et de licences logicielles (JO 2007/S 114-139890). La requérante conteste la décision du 3 octobre 2007 par laquelle la défenderesse a rejeté son offre et l'a informée que le marché serait adjugé à un autre soumissionnaire.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse n'a pas motivé sa décision comme l'article 253 CE lui impose de le faire et qu'elle a utilisé des critères d'évaluation qui n'étaient pas expressément mentionnés dans l'appel d'offres. De surcroît, la requérante fait valoir que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'évaluation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/47

Recours introduit le 10 décembre 2007 — Evropaïki Dynamiki/Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(Affaire T-457/07)

(2008/C 51/87)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athène, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de l'EFSA ayant rejeté l'offre soumise par la partie requérante et attribué le marché à un autre soumissionnaire;

— condamner l'EFSA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante a soumis une offre en réponse à l'appel d'offre concernant l'assistance en matière de technologies de l'information (JO 2007/S 97-118626) publié par l'EFSA. La partie requérante conteste la décision de l'EFSA du 1er octobre 2007 rejetant son offre et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.

Au soutien de son recours, la partie requérante considère que l'EFSA n'a pas motivé sa décision, comme l'article 253 CE lui impose de le faire, et s'est notamment abstenue de préciser à la partie requérante les raisons pour lesquelles l'offre du soumissionnaire retenu était meilleure que la sienne. Selon la partie requérante, l'EFSA a confondu dans son évaluation des critères de sélection et des critères d'adjudication, et a appliqué des critères d'évaluation qui n'étaient pas expressément inclus dans l'appel d'offre. La partie requérante soutient en outre que l'EFSA aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/48

Recours introduit le 18 décembre 2007 — Nokia/OHMI (LIFE BLOG)

(Affaire T-460/07)

(2008/C 51/90)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nokia Oyj (Helsinki, Finlande) (représentant: J. Tanhuanpää, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Medion AG (Essen, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler dans son entièreté la décision de la deuxième chambre de recours du 2 octobre 2007 dans l'affaire R 141/2007-2 et renvoyer l'affaire à l'OHMI pour enregistrement de la marque de la partie requérante;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale communautaire «LIFE BLOG» pour des biens et services des classes 9, 38 et 41 — demande no 3 564 366

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Medion AG

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales nationales et internationales «LIFE» et «LIFETEC» pour des biens et services des classes 1, 7, 8, 9, 10, 11, 16, 21, 28, 37, 38, 41 et 42; la marques verbale nationale et internationale «LIFESAT» pour des biens de la classe 9, et la marque verbale nationale «Lifesign» pour des biens des classes 9, 14 et 16

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: confirmation de l'opposition et rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil
—

annuler la note du 15 novembre 2007, no 012137, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Veneto Ob. 2 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 005);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/50

Recours introduit le 20 décembre 2007 — Compañía Española de Petróleos/Commission

(Affaire T-497/07)

(2008/C 64/81)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Compañía Española de Petróleos (Cepsa) SA (Madrid, Espagne), (représentants: Mes P. Pérez-Llorca Zamora, O. Armengol i Gasull et A. Pascual Morcillo, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler les articles 1er à 4 de la décision de la Commission dans la mesure où, aux termes de ceux-ci, respectivement, il est déclaré que Compañía Española de Petróleos SA a enfreint l'article CE, une amende lui est infligée, elle est sommée de mettre immédiatement un terme à l'infraction et elle est reprise parmi les destinataires de la décision;

— à titre subsidiaire, réduire le montant de l'amende infligée à Compañía Española de Petróleos SA, et

— condamner la Commission aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2007) 4441 final du 3 octobre 2007 dans l'affaire COMP/38710 — Bitume en Espagne. La Commission a déclaré, dans la décision attaquée, que la requérante, parmi d'autres entreprises, avait enfreint l'article 81 CE, en ayant participé, durant une certaine période, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées sur le marché du bitume de pénétration, lesquels ont consisté en des accords de répartition du marché et de coordination des prix. Pour ces infractions, la Commission a infligé une amende à la requérante en responsabilité conjointe et solidaire avec une autre entreprise.

Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir, en premier lieu, une erreur de droit commise par la Commission en ce que celle-ci lui a imputé l'infraction commise par une autre entreprise en vertu de la jurisprudence relative à l'«unité économique». En outre, la requérante estime que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation des fait en ayant rejeté les éléments de preuve qu'elle a apportés et qui démontrent l'indépendance de l'entreprise qui a commis l'infraction, et en ayant apprécié l'existence de multiples facteurs indiquant le manque d'indépendance de cette dernière. À cet égard, la requérante considère également que la Commission n'a pas respecté l'obligation de motivation en ayant rejeté de manière indue les arguments de la requérante relatifs à l'indépendance de l'entreprise qui est l'auteur de l'infraction.

À titre subsidiaire, s'agissant du calcul du montant de l'amende, la requérante reproche à la Commission la violation du principe de bonne administration et de son droit à un procès sans retards injustifiés, la Commission s'étant abstenue d'adopter la communication des griefs dans un délai raisonnable à la lumière des informations disponibles, la violation du principe de proportionnalité et une erreur manifeste d'appréciation en n'ayant pas tenu compte du fait que la requérante avait mis en place un programme d'alignement.
—

annuler les articles 1er et 3, paragraphes 1 et 3, de la décision de la Commission du 23 octobre 2007, relative à l'aide d'État no C 23/2006 (ex NN 35/2006), accordée par la République de Pologne au producteur sidérurgique Grupa Technologie Buczek;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/24

Recours introduit le 26 novembre 2007 — Gebr. Heller Maschinenfabrik/HABM — Fernández Martinez (HELLER)

(Affaire T-431/07)

(2008/C 37/38)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Gebr. Heller Maschinenfabrik GmbH (Nürtingen, Allemagne) (représentants: Maîtres W. Kessler et S. Baur)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Manuel Fernández Martinez (Alicante, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 11 septembre 2007, dans l'affaire R 974/2006-2;

— rejeter l'opposition de la partie opposante Manuel Fernández Martinez devant la deuxième chambre de recours;

— condamner la partie ayant fait opposition Manuel Fernández Martinez à l'ensemble des dépens devant la division d'opposition et la chambre de recours de l'OHMI ainsi que de la présente instance.

Moyens et principaux arguments

Partie demandant l'enregistrement d'une marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «HELLER» pour des produits et services des classes 7, 37 et 40 — demande no 3 306 602.

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Manuel Fernández Martinez

Marque ou signe objecté: la marque verbale espagnole «HELLER» pour des produits de la classe 7 (no 2 520 584)

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité et rejet de la déclaration

Décision de la chambre de recours: rejet de la demande

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no40/94 (1), étant donné l'absence de risque de confusion entre les marques en présence.

(1) Règlement (CE) no40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/32

Recours introduit le 3 décembre 2007 — Harwin International/OHMI — Cuadrado (Pickwick)

(Affaire T-450/07)

(2008/C 37/50)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Harwin International (Albany, États-Unis d'Amérique) (représentant(s): D. Przedborski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Cuadrado SA (Paterna, Espagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la deuxième chambre des recours de l'OHMI, du 10 septembre 2007, rendue dans l'affaire R 1245/2006-2;

— condamner l'OHMI et Cuadrado aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: marque figurative comprenant les éléments verbaux «PICKWICK COLOUR GROUP» pour des produits et services de la classe 25 — demande de marque communautaire no 826669

Titulaire de la marque communautaire: Harwin International LLC

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Cuadrado SA

Droit de la partie demandant la déchéance: marque nationale verbale antérieure «PICK OUIC, CUADRADO SA, VALENCIA» et marque figurative contenant les éléments verbaux «Pick Ouic» pour des produits de la classe 25

Décision de la division d'annulation: déchéance de la marque demandée en son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 56, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94

La requérante conclut que les constatations de la chambre des recours sur l'absence d'examen par la division d'opposition des preuves soumises par Cuadrado sont contradictoires et contraires aux textes. La requérante conclut en outre à l'absence de risque de confusion entre les marques en question.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/30

Recours introduit le 7 décembre 2007 — Berning & Söhne/Commission

(Affaire T-445/07)

(2008/C 37/46)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Berning & Söhne GmbH & Co. KG (Wuppertal, Allemagne) (représentants: P. Niggemann et K. Gassner, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission C(2007) 4257 final, du 19 septembre 2007 (affaire COMP/E-1/39.168 — articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures);

— à titre subsidiaire, réduire à une somme symbolique l'amende infligée à la requérante par la décision attaquée ou, à tout le moins, en diminuer le montant de façon appropriée;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission C(2007) 4257 final, du 19 septembre 2007 (affaire COMP/E-1/39.168 — articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures). La décision attaquée a infligé à la requérante, ainsi qu'à d'autres entreprises, une amende pour violation de l'article 81 CE. D'après la Commission, la requérante aurait participé à la coordination d'augmentations de prix ainsi qu'à l'échange d'informations confidentielles relatives aux prix et à la mise en œuvre d'augmentations de prix sur les marchés des «autres fermetures» et des machines de pose.

La requérante fait valoir quatre moyens à l'appui de son recours.

En premier lieu, la requérante estime que la décision attaquée viole son droit d'être entendue, étant donné qu'elle n'a pas eu l'occasion de prendre position en ce qui concerne une série de réunions ayant eu lieu dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler le «cercle de Bâle» et le «cercle de Wuppertal», sur laquelle la Commission a fondé son grief de coordination d'augmentations de prix, d'échange d'informations confidentielles relatives aux prix et de mise en œuvre d'augmentations de prix.

En second lieu, la requérante fait valoir que l'entente reprochée est prescrite, puisqu'elle avait dès le printemps 1997 mis un terme à sa participation au «cercle de Bâle» et au «cercle de Wuppertal».

La requérante prétend en outre que l'article 81, paragraphe 1, CE n'a pas été violé, étant donné que la Commission n'a pas apporté la preuve nécessaire de sa participation à d'éventuels accords.

La requérante fait enfin valoir que le calcul de l'amende est erroné en fait. À cet égard, sont en particulier invoqués le caractère erroné des constations de la défenderesse en ce qui concerne la durée de la prétendue violation imputée à la requérante, la gravité de cette violation ainsi que le montant disproportionné de l'amende.
—

a mal interprété et mal appliqué l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement 2002 (1) qui exige une analyse basée sur le marché EEE et non sur le marché mondial;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/31

Recours introduit le 3 décembre 2007 — Rotter/OHMI (EU-BRUZZEL)

(Affaire T-449/07)

(2008/C 37/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Thomas Rotter (Munich, Allemagne) (représentant: Me M. Müller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 27 septembre 2007 par la quatrième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1415/2006-4;

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris à ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle «EU-BRUZZEL» pour des produits et services des classes 29, 30 et 43 (demande de marque no 4 346 185).

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) parce que la marque demandée est dotée d'un caractère distinctif au regard des produits de charcuterie encore litigieux.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).