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FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/38

Recours introduit le 4 juin 2007 — République tchèque/Commission

(Affaire T-194/07)

(2007/C 199/74)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s): République tchèque (représentant(s): T. Boček, agent)

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision attaquée et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2007) 1294 final, du 26 mars 2007, relative au plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République tchèque conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Selon la décision attaquée, certains aspects du plan national d'allocation de la République tchèque ne sont pas conformes à l'annexe III de la directive 2003/87/CE.

La requérante motive son recours par le fait que la Commission a violé l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en ce que la décision n'a pas été adoptée dans le délai prévu à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.

De plus, la requérante affirme que la Commission a abusé de son pouvoir et, ce faisant, a violé les dispositions combinées de l'article 9, paragraphe 3, de l'article 9, paragraphe 1 et de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE en ce que, dans la décision attaquée, elle a appliqué sa méthode de fixation de la quantité totale de quotas et, sur la base de cette méthode, a de facto fixé de manière contraignante la quantité totale de quotas que la République tchèque peut allouer.

Même si la Commission pouvait utiliser sa propre méthode pour apprécier la conformité du plan national d'allocation avec les exigences de la directive 2003/87/CE, elle a violé l'article 9, paragraphe 3, de ladite directive en ce que la méthode utilisée par la Commission n'est pas transparente ni objective et que le calcul des quotas d'émission qui en résulte ne correspond pas aux critères fixés à l'annexe III de la directive 2003/87/CE.

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission a également violé l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE en ce qu'elle n'a pas suffisamment motivé sa décision.

(1) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32 ; édition spéciale 15/007, p. 631).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/40

Recours introduit le 4 juillet 2007 — Bavaria/Commission

(Affaire T-235/07)

(2007/C 211/76)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Partie requérante: Bavaria NV (représentants: Mes O.W. Brouwer et A.C.E. Stoffer, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler partiellement ou totalement la décision de la Commission du 18 avril 2007 relative à une procédure engagée au titre de l'article 81 CE [affaire COMP/B-2/37.766 — Marché néerlandais de la bière — C(2007) 1697 final] en ce qu'elle concerne Bavaria NV;

— À titre subsidiaire, diminuer le montant de l'amende infligée à Bavaria NV;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 18 avril 2007 relative à une procédure engagée au titre de l'article 81 CE (affaire COMP/B-2/37.766 — Marché néerlandais de la bière) au terme de laquelle une amende lui a été infligée.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir, en premier lieu, une violation du principe de bonne administration, en ce que la Commission n'a pas mené une enquête complète, minutieuse et impartiale.

En deuxième lieu, elle soutient que la Commission aurait enfreint l'article 81 CE en ayant commis des erreurs manifestes d'appréciation, en ayant mal appliqué le droit dans la constatation de l'infraction, en ayant porté atteinte au principe de présomption d'innocence et au principe de légalité et en n'ayant pas respecté l'obligation de motivation visée à l'article 253 CE.

En troisième lieu, la requérante estime que la Commission aurait erronément apprécié la durée de l'infraction.

En quatrième lieu, elle estime qu'en fixant le montant de l'amende qu'elle lui a infligée, la Commission aurait enfreint l'article 23 du règlement no 1/2003 (1), les lignes directrices pour le calcul des amendes (2) fondées sur ce règlement et les principes d'égalité et de proportionnalité.

En cinquième lieu, la requérante fait valoir un dépassement manifeste du délai raisonnable d'enquête de la Commission, ladite enquête ayant durée sept années.

En sixième lieu, la requérante fait valoir une violation des formes substantielles, du principe de bonne administration et des droits de la défense, en ce que l'accès aux réponses données par d'autres brasseries aux griefs formulés par la Commission et l'accès à d'autres parties du dossier qui revêtaient de l'importance pour elle lui ont été refusés.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

(2) Communication de la Commission — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l'article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/55

Recours introduit le 23 juillet 2007 — Martin/Parlement

(Affaire T-276/07)

(2007/C 211/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hans-Peter Martin (Vienne, Autriche) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du 10 mai 2007 prise par le Secrétaire général du Parlement européen, notifiée le 14 mai 2007, et aux termes de laquelle il est décidé qu'une certaine somme a été payée au requérant de façon injustifiée et que conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen, cette somme doit être récupérée à charge du requérant;

— pour autant que de besoin, annuler la décision du 13 juin 2007 émanant du Directeur Général de la Direction Générale Finances du Parlement européen, prise en exécution de la décision du 10 mai 2007 précitée, et mettant le requérant en demeure de payer les montants susdits ou de proposer un plan écrit d'apurement accepté par le Parlement dans les trente jours de cette décision;

— annuler, pour autant que de besoin, et le cas échéant, toutes décisions d'exécution des décision qui précédent, et qui interviendraient en cours de procédure;

— condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Suite à une enquête concernant les indemnités de secrétariat octroyées au requérant en sa qualité de membre du Parlement européen, l'OLAF a établi un rapport constatant certaines irrégularités. Sur la base de ce rapport, le Secrétaire général du Parlement a pris la décision attaquée du 10 mai 2007, par laquelle il a décidé que les sommes qui ont été indûment versées au requérant doivent être remboursées par celui-ci en application de l'article 27, paragraphe 3, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen.

À l'appui de son recours, le requérant invoque quatre moyens.

Le premier moyen est tiré de l'application incorrecte et inexacte de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen et, en particulier, des articles 14 et 27, paragraphe 3, de celle-ci.

Le deuxième moyen est tiré d'une erreur d'appréciation quant à la pertinence des pièces justificatives fournies par le requérant.

En outre, le requérant invoque un moyen tiré de la violation du Règlement no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et de la violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination.

Enfin, le requérant soulève un moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense.

(1) JO L 248, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/26

Recours introduit le 16 avril 2007 — Siemens/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-110/07)

(2007/C 140/46)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Siemens AG (Berlin et Munich, Allemagne) (représentants: I. Brinker, T. Loest et C. Steinle, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer nulle, en vertu de l'article 231, premier alinéa, CE, la décision de la Commission du 24 janvier 2007 (Affaire COMP/F/38.899 — Gasolierte Schaltanlagen), dans la mesure où elle concerne la requérante;

— à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée à l'article 2, sous m), de la décision; et

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens en vertu de l'article 87, paragraphe 2 du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission C(2006) 6762 final du 24 janvier 2007 rendue dans l'affaire COMP/F/38.899 — Gasolierte Schaltanlagen. La décision attaquée inflige une amende à la requérante ainsi qu'à d'autres entreprises pour violation de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'Accord sur l'EEE. Selon la Commission, la requérante aurait participé à une série d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des «tableaux de distribution à isolation sous gaz».

La requérante invoque trois moyens à l'appui de son recours.

Premièrement, elle fait grief à la défenderesse de ne pas avoir exposé et prouvé de manière concrète et détaillée les infractions reprochées. La Commission n'a avant tout pas exposé et prouvé les effets de l'infractions reprochée sur le marché commun et l'EEE durant la première phase de ces infractions jusqu'en 1999.

Deuxièmement, la requérante fait valoir que la Commission a admis de manière incorrecte l'existence d'une infraction unique et continue et a déterminé de manière erronée la durée de cette infraction. Selon la requérante, la défenderesse n'a pas pu apporter la preuve que la requérante avait participé à l'infraction reprochée au-delà du 22 avril 1999. En outre, l'article 25 du règlement (CE) no 1/2003 (1) a été violé puisque, selon la requérante, sa participation aux infractions reprochées durant la première phase, jusqu'en 1999, était prescrite.

Enfin, la requérante fait grief à la Commission de graves erreurs de droit dans le calcul de l'amende. Elle fait par exemple valoir à cet égard que la Commission a apprécié de manière erronée la gravité et la duré de l'infraction et a manifestement choisi à l'encontre de la requérante un «multiplicateur de dissuasion» excessif. De plus, la requérante a admis à tort le rôle de chef de file de la requérante et n'a pas tenu compte de la coopération de la requérante avec la Commission.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/35

Recours introduit le 17 avril 2007 — Irlande/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-129/07)

(2007/C 140/59)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): l'Irlande (représentant(s): D. O'Hagan et E. Alkin, agents, et Me P. McGarry, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— en application de l'article 230 CE, annuler en tout ou partie la décision C(2007)286 final de la Commission, du 7 février 2007, relative aux exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine à Gardanne, dans la région de Shannon et en Sardaigne, accordées respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie, dans la mesure où elle concerne l'exonération de droits d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Shannon accordée par l'Irlande;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision C(2007)286 final de la Commission, du 7 février 2007, qui constate que les exonérations du droit d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées pour la production d'alumine, accordées par la France, l'Irlande et l'Italie à partir du 1er janvier 2004, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE et qu'une partie de ces aides sont incompatibles avec le marché commun.

À l'appui de sa demande, la requérante soulève quatre moyens.

En premier lieu, la requérante soutient que c'est à tort que la Commission a conclu que l'Irlande n'avait pas démontré que les exonérations entraient dans la nature et la logique du système fiscal national.

En second lieu, la requérante affirme que la Commission n'a pas procédé à une analyse suffisante de la concurrence pour étayer ses conclusions selon lesquelles la mesure irlandaise peut être susceptible d'avoir des effets sur le commerce intra-communautaire et de fausser ou menacer de fausser les conditions de concurrence.

En troisième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée viole le principe de sécurité juridique dès lors que le Conseil avait déjà autorisé la dérogation spéciale jusqu'à la fin de 2006.

En quatrième lieu, la requérante affirme que la Commission a commis une erreur en droit en constatant que l'aide d'État en question constituait une nouvelle mesure d'aide et non une mesure existante.
—

Détournement de pouvoir et erreur manifeste d'appréciation de la part de la Commission. La partie requérante observe à cet égard que, afin d'atteindre l'objectif poursuivi par le règlement no 2777/75, la Commission aurait dû adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, le secteur avicole de très loin le plus touché en Italie. Or, elle s'est refusée à le faire, en dépit des demandes réitérées de la partie requérante, se bornant à consentir à des mesures de soutien en faveur du seul secteur des œufs à couver, qui avait été le moins touché en Italie par les mesures restrictives et qui était au fond le seul touché aux Pays-Bas. Ainsi la Commission a-t-elle clairement entendu destiner aux producteurs néerlandais la majorité des ressources disponibles en réduisant au minimum l'indemnité accordée aux producteurs italiens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/31

Recours introduit le 17 avril 2007 — Siemens et VA TECH Transmission & Distribution/Commission

(Affaire T-122/07)

(2007/C 140/52)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Siemens Aktiengesellschaft Österreich (Vienne, Autriche) et VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co KEG (Vienne, Autriche) (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— Annuler l'article 1er de la décision attaquée, en ce qu'il y est retenu à l'encontre des requérantes d'avoir enfreint l'article 81 CE et/ou l'article 53 de l'accord EEE durant les périodes du 20 septembre 1998 au 13 décembre 2000, du 1er avril 2002 au 9 octobre 2002 et du 21 janvier 2004 au 11 mai 2004;

— annuler l'article 2 de la décision attaquée, en ce que les requérantes sont visées;

— à titre subsidiaire, réduire l'amende infligée aux requérantes, à l'article 2, sous l), de la décision attaquée, à un montant qui n'excède pas 1 980 000 EUR, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, dans l'affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse. La décision attaquée inflige aux requérantes ainsi qu'à d'autres entreprises une amende pour violation de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE. Selon la Commission, les requérantes ont participé à l'ensemble des accords et des pratiques concertées concernant le secteur des «appareillages de commutation à isolation gazeuse».

À l'appui de leur recours, les requérantes font valoir, en premier lieu, une violation de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003 (1). À cet égard, elles soutiennent que l'amende qui a été infligée à VA TECH Transmission & Distribution GmbH & CO KEG est disproportionnée par rapport à celle infligée à d'autres entreprises. De plus, le principe ne bis in idem a été violé par la manière dont la Commission s'est efforcée de répartir un montant global d'amende entre différentes sociétés. D'autre part, les requérantes estiment que la partie défenderesse a mal apprécié la durée de l'infraction. En outre, la Commission aurait constaté sans preuve pertinente que la prétendue infraction jusqu'au 13 décembre 2000 a pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l'intérieur de la Communauté. Dans le cadre du premier moyen de recours les requérantes font enfin valoir que c'est à tort que n'ont pas été prises en compte des circonstances atténuantes ni la communication sur la clémence.

En second lieu, les requérantes soutiennent que la partie défenderesse a violé des formes substantielles. À cet égard, il est fait grief d'une violation du droit à être entendu.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/40

Recours introduit le 4 mai 2007 — General Technic/Commission

(Affaire T-142/07)

(2007/C 140/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: General Technic Sàrl (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: M. Nosbusch, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler sur le fondement de l'article 230 CE, la décision adoptée par la Commission en date du 21 février 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE dans affaire COMP/E-1/38.823 — Elevators and Escalators en tant qu'elle concerne GT;

— subsidiairement, annuler ou réduire, sur le fondement de l'article 229 CE, le montant de l'amende qui lui a été infligé par cette décision;

— condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d'offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l'attribution des projets et des contrats de vente, d'installation, d'entretien et de modernisation des appareils et l'échange d'informations, en tant qu'elle la concerne. A titre subsidiaire, la requérante demande l'annulation ou la réduction de l'amende qui lui a été infligée par la décision attaquée.

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir que la Commission serait mal fondée à la condamner conjointement et solidairement au paiement de l'amende infligée à sa filiale, membre de l'entente. Elle prétend que la Commission se serait méprise sur la nature et l'étendue de sa participation au capital social de la filiale dans la mesure où la requérante serait une société à caractère purement financier sans activité commerciale propre et que sa participation dans la filiale serait minoritaire et n'irait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection de ses intérêts financiers. La requérante soutient également que la Commission n'aurait pas motivé à suffisance de droit son implication dans l'entente en cause, à la différence du rôle personnel de son actionnaire, en sa qualité d'associé-gérant de la filiale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/28

Recours introduit le 26 avril 2007 — Chi Mei Optoelectronics Europe et Chi Mei Optoelectronics UK/Commission

(Affaire T-140/07)

(2007/C 155/54)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Chi Mei Optoelectronics Europe BV (Hoofddorp, Pays-Bas) et Chi Mei Optoelectronics UK (Havant, Royaume-Uni). Représentants: S. Völcker, F. Louis, A.Vallery, avocats.

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision attaquée dans sa totalité et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours introduit par les requérantes vise à l'annulation de la décision de la Commission C (2007) 546 du 15 février 2007, qui a enjoint aux requérantes conformément à l'article 18, paragraphe 3 du règlement du Conseil no 1/2003 (1) de fournir des renseignements et des documents particuliers relatifs aux pratiques qui font l'objet de l'enquête dans l'affaire COMP/F/39309 — Thin Films Transistors Liquid Crystal Displays.

Les requérantes soutiennent que la décision attaquée est illégale en ce que la Commission ne dispose pas des pouvoirs d'enquête et de contrainte lui permettant d'obliger des filiales européennes à produire des documents et fournir des informations qui relèvent de la seule garde et du seul contrôle d'entités juridiques situées en dehors de la juridiction de la Commission. Il est donc allégué que la Commission a commis une erreur de droit en adressant aux requérants une demande formelle de renseignements leur enjoignant de fournir des documents et des informations qui sont sous le seul contrôle et en la seule possession de la société mère qui est située en dehors du territoire communautaire.

Plus particulièrement, les requérantes font valoir que la décision attaquée viole l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement du Conseil no 1/2003 en ce qu'elle méconnaît la doctrine relative à la propriété des documents et à leur contrôle et donc les limites intrinsèques de ces dispositions. En outre, les requérantes allèguent que la décision attaquée, en invoquant un prétendu pouvoir contraignant sur une société située en dehors du territoire de l'Union européenne, viole les principes généraux de territorialité, de souveraineté, de non-intervention et d'égalité des États qui sont des principes de droit international.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
—

annuler intégralement la décision de la Commission C(2006) 5103 appliquant des corrections financières à cinq projets en cours de réalisation sur le territoire de la communauté autonome d'Andalousie: — accueillir le premier moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 1 136 320 euros; — accueillir le deuxième moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 267 746 euros ou, à titre subsidiaire et au motif d'une erreur de calcul, de 90 186 euros; — accueillir le troisième moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 76 369 euros; — accueillir le quatrième moyen soulevé et, par voie de conséquence, annuler partiellement la décision attaquée et réduire le montant des corrections de 3 264 849 euros;