II —

Du point de vue des délais, les trois requérants ont formé en temps utile une réclamation au collège des scrutateurs, qui l'a rejetée le 22 avril 1975. Le 5 mai 1975, ces mêmes personnes ont saisi le président du Parlement européen d'une réclamation précontentieuse, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre ce rejet. Le 16 juin 1975, les requérants ont introduit le présent recours. Par application de l'article 91, paragraphe 4, dernière phrase, le président de la deuxième chambre ordonna, le 14 juillet 1975, la suspension de la procédure au principal jusqu'au moment où serait intervenue une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation. L'un des requérants ayant reçu, le 10 octobre suivant, notification d'une décision du président du Parlement européen du 7 octobre par laquelle celui-ci rejetait explicitement sa réclamation, la procédure a repris son cours normal. Le recours nous paraît donc, quant aux délais, satisfaire aux dispositions combinées des articles 90 et 91. Dans leur rédaction actuelle, les articles 90 et 91 du statut sont exclusivement conçus en vue de la solution de litiges individuels, introduits par les fonctionnaires et autres agents. A la limite, le présent litige a un caractère collectif puisqu'il met en réalité aux prises des syndicats par requérants et défendeur interposés. Mais si les requérants sont tous affiliés à une organisation syndicale, il n'en reste pas moins qu'ils sont des personnes visées au statut; en tant qu'électeurs ou candidats régulièrement inscrits, éligibles ou même élus, ils ont qualité pour contester la validité des élections, qu'ils aient été élus ou non: en effet, le nombre des voix obtenues par un candidat a une incidence directe sur sa «représentativité». Quant à la nature de l'acte attaqué, votre jurisprudence a fait une distinction entre les actes affectant la position statutaire des fonctionnaires et les rapports internes du service. Pour ces derniers, vous avez jugé dans l'affaire Nemirovsky (arrêt du 14 juillet 1976) que «les griefs formulés dans la réclamation concernaient non la position statutaire» de la requérante, «mais exclusivement les rapports internes du service et plus particulièrement des questions touchant à l'organisation administrative et à la discipline du travail dans les services». Mais, s'ils ne sont pas, strictement parlant, affectés dans leurs droits «statutaires» par la façon dont se déroulent les élections au comité du personnel, les fonctionnaires et agents d'une institution ont — tout comme l'institution elle-même — intérêt à ce que les organes administratifs soient désignés et composés de façon régulière. La décision par laquelle le collège des scrutateurs a rejeté la réclamation des requérants leur faisait grief; par conséquent, ils avaient le droit et l'obligation (article 91, paragraphe 2) de saisir préalablement l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation s'ils entendaient porter le litige devant la Cour. A son tour, la décision par laquelle le président du Parlement, autorité qui doit veiller en définitive à la bonne application des dispositions combinées de l'article 9 du statut et de l'article 1 de l'annexe II, rejette leur réclamation leur fait grief et peut vous être déférée.