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1.1.

En cas de réponse affirmative, convient-il d’interpréter l’article 273 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l’article 52, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils n’autorisent pas une réglementation nationale comme celle en cause dans la procédure principale en vertu de laquelle sont cumulables une procédure administrative d’application d’une mesure administrative coercitive et une procédure administrative à caractère pénal d’infliction d’une sanction pécuniaire à l’égard de la même personne, pour un même fait consistant à avoir omis d’enregistrer une vente de biens et de la consigner par écrit par la délivrance d’une pièce justificative de la vente, alors que cette réglementation ne prévoit pas pour les autorités compétentes pour conduire les deux procédures et pour les juridictions une obligation concomitante de veiller à une application effective du principe de proportionnalité en prenant en considération la sévérité de l’ensemble des mesures cumulées par rapport à la gravité de l’infraction concrète?
4)

L’article 7 de la Charte, lu en combinaison avec l’article 1er et l’article 4 de la même Charte, dans le contexte de la directive «retour», requiert-il d’apprécier l’état de santé de l’étranger et le traitement qu’il reçoit de ce fait dans l’État membre au moment d’examiner si le respect de la vie privée impose d’autoriser le séjour? L’article 19, paragraphe 2, de la Charte, lu en combinaison avec l’article 1er et l’article 4 de la Charte, dans le contexte de la directive «retour», requiert-il de tenir compte de la vie privée et de la vie familiale au sens de l’article 7 de la Charte au moment de déterminer si des problèmes médicaux peuvent faire obstacle à la reconduite à la frontière?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 22 février 2021 — Procédure pénale contre IR

(Affaire C-105/21)

(2021/C 163/22)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Personne poursuivie

IR

Questions préjudicielles

Serait-il conforme à l’article 6 de la Charte, lu conjointement avec l’article 5, paragraphes 4 et 2, lus conjointement avec le paragraphe 1, sous c), de la CEDH; à l’articles 47 de la Charte; à la liberté de circulation et de séjour; au principe d’équivalence; et au principe de confiance mutuelle, que l’autorité judiciaire d’émission, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584, ne fasse aucune diligence pour informer la personne recherchée des motifs de fait et de droit de son arrestation et des possibilités de recours contre celle-ci tant que cette personne se trouve sur le territoire de l’État membre d’exécution?

Dans l’affirmative, le principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national requiert-il que l’autorité d’émission ne fournisse pas cette information et, si, malgré l’absence d’une telle information, la personne recherchée introduit une demande d’annulation de la décision nationale de d’arrestation, ladite autorité est-elle tenue de n’examiner au fond cette demande qu’après la remise de ladite personne?

Quels sont les instruments juridiques du droit de l’Union appropriés pour fournir cette information?
3)

Le droit à un recours effectif, garanti par l’article 47, lu en combinaison avec les articles 6 et 53, de la Charte et dans le contexte de l’article 15, paragraphe 2, initio et sous b), de la directive «retour», de l’article 9, paragraphe 3, de la directive «accueil» et de l’article 28, paragraphe 4, du règlement «Dublin III», implique-t-il que le juge, à chaque degré de juridiction, lorsqu’un ressortissant étranger lui demande la levée de la rétention et sa remise en liberté, doit assortir toute décision sur cette demande d’une motivation au fond suffisante si le recours a, par ailleurs, été conçu de la manière dont il l’est aux Pays-Bas? Si la Cour estime incompatible avec le droit de l’Union une pratique judiciaire nationale dans laquelle la juridiction de second et donc de dernier ressort peut se contenter de statuer sans aucune motivation au fond, compte tenu de la manière dont ce recours a par ailleurs été conçu aux Pays-Bas, cela signifie-t-il alors que ce pouvoir de la juridiction qui statue en second et donc dernier ressort dans des affaires en matière d’asile et des affaires ordinaires de droit des étrangers doit également être considéré comme étant incompatible avec le droit de l’Union, eu égard à la situation vulnérable du ressortissant étranger, aux intérêts importants en jeu dans les procédures en matière de droit des étrangers et à la constatation que, contrairement à toutes les autres procédures administratives, s’agissant de protection juridictionnelle, ces procédures connaissent les mêmes faibles garanties procédurales pour le ressortissant étranger que la procédure de rétention? Compte tenu de l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, la réponse à ces questions est-elle différente si le ressortissant étranger qui conteste en justice une décision des autorités en matière de droit des étrangers est mineur?
—

en omettant de prendre, à compter du 11 juin 2010, les mesures nécessaires afin de veiller à se conformer aux valeurs limites de PM10 dans la zone/agglomération EL0004 de Thessalonique, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50 (en combinaison avec l’annexe XV, partie A, de cette directive) et, plus précisément, l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive, d’adopter les mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bremen (Allemagne) le 16 février 2021 — DM/CTS Eventim AG & Co. KGaA

(Affaire C-96/21)

(2021/C 138/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DM

Partie défenderesse: CTS Eventim AG & Co. KGaA

Questions préjudicielles

L’article 16, sous l), de la directive 2011/83/UE (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le professionnel ne fournit pas directement au consommateur un service lié à des activités de loisirs mais vend au consommateur un droit d’accès à un tel service, cela constitue un motif suffisant pour exclure le droit de rétractation du consommateur?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
2.

En cas de réponse affirmative à la première question, dans l’hypothèse où une prestation de sécurité sociale est demandée erronément dans l’État membre d’origine alors qu’elle aurait dû l’être dans un second État membre, l’obligation qui incombe au second État membre en application de l’article 81 du règlement no 883/2004 (et plus spécialement l’obligation de considérer comme recevable, dans ce second État membre, une demande présentée dans l’État membre d’origine) doit-elle être interprétée comme une obligation totalement indépendante de l’obligation de l’auteure de la demande de fournir des informations correctes quant à son lieu de résidence, en application de l’article 76, paragraphe 4, du règlement no 883/2004, de sorte qu’une demande présentée erronément à l’État membre d’origine doit être admise par le second État membre comme étant recevable aux fins dudit article 81, indépendamment du fait que l’intéressée n’a pas fourni les informations correctes quant à son lieu de résidence, conformément à l’article 76, paragraphe 4, dans le délai légal prescrit dans le second État membre pour présenter une demande?
2)

À la lumière de la règle 2, sous a), première phrase, des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I, première partie, titre I, point A, du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, la sous-position 4418 20 de la nomenclature combinée peut-elle également inclure des cadres de portes, des chambranles de portes, des bordures de portes et des seuils non finis, pour autant qu’ils présentent les caractéristiques essentielles des cadres de portes, des chambranles de portes et des seuils complets et finis?
—

constater que la République de Pologne: — en permettant la prolongation de 6 ans de l’autorisation d’extraction du lignite sans évaluation des incidences sur l’environnement, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/92 (1), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphes 4 à 6, l’article 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que les articles 6, 7, 8 et 9 de ladite directive; — en permettant d’exclure le public concerné de la procédure d’octroi d’une autorisation d’exploitation minière, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphes 2 à 7, de l’article 7, paragraphe 5, de l’article 8, de l’article 9 et de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2011/92; — en déclarant que la décision EIE était immédiatement exécutoire, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2011/92; — en n’intégrant pas dans la décision EIE une éventuelle marche à suivre en cas de non-octroi de dérogations pour les masses d’eau concernées en application de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2000/60 (2), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), point ii), et sous b), point ii), de la directive 2000/60; — en ne permettant pas l’intervention du public concerné et de la République tchèque dans la procédure d’octroi d’une autorisation d’exploitation minière jusqu’en 2026, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphes 2 à 7, de l’article 7, paragraphes 1, 2 et 5, et de l’article 8 de la directive 2011/92; — en ne publiant pas l’autorisation d’exploitation minière jusqu’en 2026 et en ne la transmettant pas à la République tchèque sous une forme compréhensible, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/92; — en ne permettant pas un contrôle judiciaire de l’autorisation d’exploitation minière jusqu’en 2026, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2011/92; — en ne publiant pas l’autorisation d’exploitation minière jusqu’en 2026, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de la directive 2003/4 (3); — en ne fournissant pas des informations complètes relatives à la procédure d’octroi de l’autorisation d’exploitation minière jusqu’en 2026, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de coopération loyale au sens de l’article 4, paragraphe 3, TUE; — en ne prenant pas suffisamment en considération la décision EIE dans l’autorisation d’exploitation minière jusqu’en 2026 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article de l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/92; — en ne prévoyant pas de conditions environnementales suffisantes dans l’autorisation d’exploitation minière jusqu’en 2026 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/92.
C 138/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 15 février 2021 — VW / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

(Affaire C-92/21)

(2021/C 138/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VW

Partie défenderesse: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Questions préjudicielles

Un recours organisé en droit interne au bénéfice d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre État membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu’en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du règlement dit Dublin III (1)?

Le recours effectif prévu à l’article 27 du règlement dit Dublin III doit-il s’entendre comme s’opposant uniquement à la mise en œuvre d’une mesure de transfert contraint durant l’examen du recours dirigé contre ladite décision de transfert ou comme portant interdiction de toute mesure préparatoire à un éloignement, comme le déplacement dans un centre assurant la mise en place d’un trajet de retour à l’égard des demandeurs d’asile invités à faire examiner leur demande d’asile dans un autre pays européen?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
4)

Le moyen choisi par l’État membre — l’obligation imposée à un établissement de crédit particulier de ne pas nouer des relations d’affaires avec des personnes qui ne sont pas ressortissants d’un État membre particulier (République de Lettonie) et de mettre un terme à de telles relations — est-il adapté à la réalisation de l’objectif énoncé à l’article 1er de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission et constitue-t-il de ce fait une exception au titre de l’article 65, paragraphe 1, sous b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
1)

Les dispositions de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège autorisent-elles la délivrance d’un nouveau mandat d’arrêt aux fins de la même poursuite pénale à l’encontre d’une personne dont la remise a été refusée par un État membre sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 3, dudit accord lu en combinaison avec l’article 6 TUE et l’article 8, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 14 janvier 2021 — SRS, AA/Minister for Justice and Equality

(Affaire C-22/21)

(2021/C 138/24)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SRS, AA

Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality

Questions préjudicielles

1) La notion de «personne faisant partie du ménage d’un citoyen de l’Union», au sens de l’article 3 de la directive 2004/38/CE (1), peut-elle être définie de sorte à être universellement applicable dans toute l’Union et, dans l’affirmative, quelle est cette définition?

2) Si cette notion ne peut être définie, selon quels critères les juges doivent-ils apprécier les éléments de preuve de sorte que les juridictions nationales puissent décider, selon une liste déterminée de facteurs, qui fait partie ou non du ménage d’un citoyen de l’Union aux fins de la libre circulation?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
8)

Moyen tiré de la violation du principe d’égalité de traitement entre les États membres (article 4, paragraphe 2, première phrase, TUE). La République de Pologne soutient que les dispositions du règlement ne garantissent pas que la constatation des violations des principes de l’État de droit sera précédée d’une «évaluation qualitative approfondie» objective, impartiale et équitable. La République de Pologne indique également que la procédure d’adoption de mesures de protection du budget de l’Union discrimine directement et sans équivoque les États membres de petite et moyenne taille par rapport aux grands États.
1)

Une procédure est-elle conforme à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (ci-après la «directive») si elle prévoit qu’une juridiction se prononce sur l’imposition d’une obligation de produire des preuves, bien qu’une procédure soit en même temps menée par la Commission en vue de l’adoption d’une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 (2) du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après le «règlement») et que, dès lors, la procédure relative à l’action en dommages et intérêts pour le dommage causé par l’infraction au droit de la concurrence est suspendue, pour ce motif, par le juge?
Recours introduit le 12 mars 2021 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-166/21)

(2021/C 148/17)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Perrin et M. Siekierzyńska, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

— constater qu’en privant du bénéfice de l’exonération obligatoire des droits d’accise un importateur d’alcool éthylique utilisé pour la production de médicaments lorsque celui-ci n’opte pas pour le régime de suspension de droits, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (1) et du principe de proportionnalité;

— condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République de Pologne a introduit des dispositions nationales prévoyant qu’un importateur d’alcool éthylique utilisé pour la production de médicaments est privé du bénéfice de l’exonération des droits d’accise lorsqu’il n’opte pas pour le régime de suspension de droits.

Selon la Commission, il s’agit d’un manquement aux obligations découlant de l’article 27, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques et du principe de proportionnalité.

En vertu de cette disposition de la directive, lorsque l’alcool est utilisé pour la fabrication de médicaments, les États membres sont tenus de l’exonérer de l’accise dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et directe de ces exonérations et d’éviter toute fraude, évasion ou abus. De l’avis de la Commission, il n’est pas nécessaire, en vue d’assurer l’application correcte et directe de ces exonérations et d’éviter toute fraude, évasion ou abus, de subordonner l’exonération de l’accise à l’application du régime de suspension de droits. Cette condition est également contraire au principe de proportionnalité.

(1) JO 1992, L 316, p. 21.
C 148/11

Recours introduit le 26 février 2021 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-125/21)

(2021/C 148/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Tomkin et S. Grünheid, Agents)

Partie défenderesse: République d’Irlande

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (1) ou, en tout état de cause, en omettant de notifier ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué à ses obligations au titre de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de ladite décision-cadre;

— condamner la République d’Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de cette décision-cadre au plus tard le 5 décembre 2011 et notifier ces mesures à la Commission.

La Commission considère que l’Irlande a enfreint ses obligations au titre de l’article 29, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre ou, en tout état de cause, en omettant de notifier ces dispositions à la Commission.

(1) JO 2008, L 327, p. 27.
2)

La directive 2012/34 est-elle contraignante à l’égard de České dráhy, a.s., en tant qu’État au sens large, en vertu de l’article 288 TFUE? Des personnes privées peuvent-elles se prévaloir d’un effet direct de la directive, transposée de manière irrégulière ou non transposée, à l’égard de České dráhy, a.s.?