Les articles 3 à 5 de la directive 98/70, concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12, telle que modifiée par la directive 2009/30, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, qui, conformément à l’objectif de promotion de l’utilisation de biocarburants dans le secteur des transports, assigné aux États membres par les directives 2003/30, visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, 2009/28, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77 et 2003/30, et 2009/30, impose aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, en la mélangeant à ces produits, une certaine quantité de biocarburants, lorsque cette quantité est calculée en pourcentages de la quantité totale desdits produits qu’elles commercialisent annuellement, et que ces pourcentages sont conformes aux valeurs limites maximales fixées par la directive 98/70.

À cet égard, les dispositions de la directive 98/70, et notamment l’article 5 de celle-ci, ne sauraient être interprétées indépendamment de celles des directives 2003/30 et 2009/28, qui étaient en vigueur à la date des faits au principal et de l’introduction de la demande de décision préjudicielle. En effet, la circonstance que les directives 2009/28 et 2009/30, cette dernière modifiant la directive 98/70, aient été adoptées et soient entrées en vigueur à la même date et le fait qu’elles fassent partie, avec la directive 2003/30, d’un ensemble global de mesures destinées à promouvoir la production et l’utilisation d’énergies renouvelables indiquent que le législateur de l’Union a voulu assurer une nécessaire cohérence entre ces directives. La directive 2003/30, qui visait, selon son article 1er, à promouvoir l’utilisation de biocarburants pour remplacer le gazole ou l’essence à des fins de transport dans chaque État membre, n’imposait pas aux États membres les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs nationaux indicatifs visés à l’article 3, paragraphe 1, de cette dernière directive, mais leur laissait le libre choix quant à la nature des mesures à adopter. Ainsi, il ressort du considérant 19 de la directive 2003/30 que les États membres disposaient de différents moyens pour atteindre les objectifs prévus par celle-ci, tels que, notamment, un régime d’exonération fiscale, des aides financières à l’industrie de transformation ou la fixation d’un pourcentage obligatoire de biocarburants pour les compagnies pétrolières.

La conclusion selon laquelle l’article 5 de la directive 98/70, lu en combinaison avec les dispositions de la directive 2003/30, ne s’opposait pas à ce qu’un État membre impose aux compagnies pétrolières de mettre en vente sur son marché un pourcentage obligatoire de biocarburants à des fins de transport, en vue d’atteindre les objectifs nationaux indicatifs qu’il aurait fixés conformément à l’article 3, paragraphe 1, de cette dernière directive s’impose d’autant plus dès lors que ledit article 5 est lu en combinaison avec les dispositions de la directive 2009/28, qui, ainsi qu’il ressort du considérant 9 et de l’article 1er de celle-ci, fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie pour les transports.

(cf. points 37-42, 47, disp. 1)