Questions préjudicielles
1) Le droit communautaire s'oppose-t-il à ce qu'une administra-
tion nationale emploie la méthode de l'imputation afind'éviter que les participations dans des personnes moralesnon résidentes ne subissent une discrimination dans la
mesure où, aux termes de la loi, elles ne sont exonérées
d'impôt qu'à partir d'un seuil de 25 % (de 10 % actuelle-ment), contrairement aux participations dans des personnesmorales résidentes, au motif que cette conséquence corres-pondrait le mieux, selon une décision du Verwaltungsge-richtshof (la cour administrative d'Autriche), à la volonté
(hypothétique) du législateur, et à ce qu'elle n'admette pas en
même temps un report de l'imputation aux exercices suivantsou un crédit d'impôt pour l'exercice déficitaire en ce quiconcerne, d'une part, l'impôt sur les sociétés imputable et,d'autre part, la retenue à la source imputable?
2) Dans l'affirmative, le droit communautaire s'oppose-t-il à ce
qu'un report de l'imputation ou à ce qu'un crédit d'impôt
soient refusés en cas de dividendes provenant de pays tiers?
Demande de décision préjudicielle présentée parl'Oberverwaltungsgericht Berlin Brandenburg le 27 octobre
2008—Ümit Bekleyen/Land Berlin
(Affaire C-462/08)
(2009/C 19/20)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht Berlin Brandenburg.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ümit Bekleyen.
Partie défenderesse: Land Berlin.
Questions préjudicielles
L'article 7, deuxième alinéa de la décision n
o1/80 du conseil
d'association CEE-Turquie relative au développement de l'Asso-ciation doit-il être interprété en ce sens que le droit d'accès aumarché de l'emploi et le droit de séjour correspondant dans cetÉtat membre d'accueil après la fin de la formation profession-nelle peut être invoqué lorsque l'enfant né dans le pays d'accueil,
après qu'il soit retourné avec ses parents dans le pays d'origine,
revient seul, une fois majeur, dans l'État membre d'accueil, pourdébuter une formation professionnelle à une date à laquelle sesparents de nationalité turque qui avaient occupé un emploisalarié dans l'État en cause l'avaient déjà quitté durablement
depuis dix ans?Demande de décision préjudicielle présentée par
l'Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 31 octobre2008—Sociedad General de Autores y Editores de España
(SGAE)/Padawan SL, autre partie: Entidad de Gestión de
Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)
(Affaire C-467/08)
(2009/C 19/21)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Provincial de Barcelona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sociedad General de Autores y Editores de
España (SGAE)
Partie défenderesse: Padawan SL
Autre partie: Entidad de Gestión de Derechos de los Productores
Audiovisuales (EGEDA)
Questions préjudicielles
1) La notion de «compensation équitable» figurant à l'article 5,
paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE (
1)
implique-t-elle une harmonisation, indépendamment de lafaculté reconnue aux États membres de choisir les systèmesde perception qu'ils jugent appropriés pour mettre en œuvre
le droit à une «compensation équitable» des titulaires dedroits de propriété intellectuelle lésés par l'introduction de
l'exception de copie privée au droit de reproduction?
2) Quel que soit le système utilisé par chaque État membre
pour calculer la compensation équitable, ce système doit-ilrespecter un juste équilibre entre les personnes concernées,c'est-à-dire, d'une part, les titulaires de droits de propriété
intellectuelle lésés par l'exception de copie privée, bénéfi-
ciaires de ladite compensation, et, d'autre part, les redevablesdirects ou indirects? Cet équilibre est-il déterminé par laraison d'être de la compensation équitable, qui est de remé-dier au préjudice découlant de l'exception de copie privée?
3) Lorsqu'un État membre opte pour un système d'imposition
ou de redevance sur les équipements, appareils et matérielsde reproduction numérique, cette imposition (la compensa-tion équitable pour copie privée) doit-elle être nécessaire-ment liée, conformément à l'objectif poursuivi par l'article 5,paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE et au
contexte de cette disposition, à l'usage présumé de ces équi-
pements et matériels pour réaliser des reproductions bénéfi-ciant de l'exception de copie privée, de telle sorte que l'appli-cation de l'imposition serait justifiée si l'on peut présumerque les équipements, appareils et matériels de reproduction
numérique seront destinés à réaliser des copies privées, alors
qu'elle serait injustifiée dans le cas contraire?24.1.2009 C 19/12 Journal officiel de l'Union européenne FR