ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Ordonnance du juge des référés du 8 septembre 2011 – Fulmen/Conseil



(affaire T-439/10 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-16)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Introduction de la demande en référé plusieurs mois après le recours au principal - Absence de circonstances nouvelles - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 19, 21-31)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 32-33)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des actes attaqués suivants, en ce qu’ils concernent la requérante :

– la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39) ;

– le règlement d’exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25) ;

– la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81) ;

– le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
En substance, d’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2010 de classer la plainte du requérant relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, demande visant à faire constater la carence de la Commission, au sens de l’article 265 TFUE, dans la mesure où tous les documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis au requérant, en violation du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2012 — Phoenix‑Reisen et DRV/Commission



(affaire T-58/10)

« Recours en annulation — Aides d’État — Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Irrecevabilité »

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE — Recevabilité — Conditions (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 30-34)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale — Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision — Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché — Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 35, 44, 46, 48)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 8707 final de la Commission, du 19 novembre 2009, déclarant que le régime relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement, prévu par la législation allemande, ne constitue pas une aide d’État (aide NN 55/2009) (JO C 323, p. 5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2011 – Département du Gers/Commission



(affaire T-502/10)

« Recours en annulation – Environnement et protection de la santé humaine – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié (OGM) - Recours formé par une autorité régionale d'un État membre fondé sur les conséquences de l'acte sur son territoire - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1829/2003) (cf. points 16-17, 21, 25, 29, 36-37, 43)

2. Droit de l'Union - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Recours formé par une entité régionale tendant à l'annulation d'une décision de la Commission adressée à un État membre - Requérant non individuellement concerné - Violation dudit principe – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 39-41)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/428/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201, p. 41).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2011 – Département du Gers/Commission



(affaire T-480/10)

« Recours en annulation – Environnement et protection de la santé humaine – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié (OGM) - Recours formé par une autorité régionale d'un État membre fondé sur les conséquences de l'acte sur son territoire - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1829/2003) (cf. points 16-17, 21, 25, 29, 37-38, 44)

2. Droit de l'Union - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Recours formé par une entité régionale tendant à l'annulation d'une décision de la Commission adressée à un État membre - Requérant non individuellement concerné - Violation dudit principe – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 40-42)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/426/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xGA21 (SYN‑BTØ11‑1xMON‑ØØØ21‑9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 199, p. 36).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2011 – Département du Gers/Commission



(affaire T-478/10)

« Recours en annulation – Environnement et protection de la santé humaine –Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié (OGM) - Recours formé par une autorité régionale d'un État membre fondé sur les conséquences de l'acte sur son territoire - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1829/2003) (cf. points 16-17, 21, 25, 29, 37-38, 44)

2. Droit de l'Union - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Recours formé par une entité régionale tendant à l'annulation d'une décision de la Commission adressée à un État membre - Requérant non individuellement concerné - Violation dudit principe – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 40-42)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/419/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, autorisant les denrées et ingrédients alimentaires contenant le maïs Bt 11 (SYN-BTØ11-1) ou consistant en ce maïs, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2004/657/CE (JO L 197, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 avril 2011 – Département du Gers/Commission



(affaire T-481/10)

« Recours en annulation – Environnement et protection de la santé humaine – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié (OGM) - Recours formé par une autorité régionale d'un État membre fondé sur les conséquences de l'acte sur son territoire - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1829/2003) (cf. points 16-17, 21, 25, 29, 36-37, 43)

2. Droit de l'Union - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Recours formé par une entité régionale tendant à l'annulation d'une décision de la Commission adressée à un État membre - Requérant non individuellement concerné - Violation dudit principe – Absence (Art. 263, al. 4, TFUE, 267 TFUE et 277 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 39-41)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/429/UE de la Commission, du 28 juillet 2010, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 x MON 810 (MON‑88Ø17‑3 x MON‑ØØ81Ø‑6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 201, p. 46).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Département du Gers supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011 – Socitrel/Commission



(affaire T-413/10 R)

« Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-11)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16, 18)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE) (cf. points 21-22, 25-27, 29)

4. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Préjudice grave et irréparable - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art. 278 TFUE) (cf. points 36-37)

5. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Risque de mise en péril de la société requérante - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE) (cf. points 44-46)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Prise en considération d'un manque de diligence du requérant (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 53)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 – Acier de précontrainte), ainsi qu’une demande de dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 25 mars 2011 – Noko Ngele/Commission e.a.



(affaire T-15/10)

« Responsabilité non contractuelle – Recours en partie porté devant une juridiction incompétente – Recours en partie irrecevable – Absence de lien de causalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Articles 111 et 114 du règlement de procédure du Tribunal »

1. Procédure - Recours d'une personne physique ou morale à l'encontre d'autres personnes physiques ou morales ou visant à contester des décisions de juridictions nationales ou le comportement d'un État membre - Incompétence du juge de l'Union (Art. 256 TFUE, 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 51 et annexe I, art. 1er) (cf. points 37-41)

2. Procédure - Recours visant à obtenir une prise de position du Tribunal par voie de déclaration - Incompétence du Tribunal (Art. 256 TFUE) (cf. points 42-43)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 44-45)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Lien de causalité - Notion - Comportement du requérant constituant la cause du préjudice allégué - Comportement reproché non imputable à l'institution défenderesse - Absence de lien de causalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit (Art. 340, al. 2, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 111) (cf. points 52-58, 65-66)

5. Procédure - Conditions de recevabilité des recours - Conclusions visant à obtenir la déclaration du caractère exécutoire de l'arrêt à prononcer par le Tribunal - Recours dépourvu d'objet – Irrecevabilité (Art. 280 TFUE et 299 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 60) (cf. points 75-76)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice matériel prétendument subi par le requérant en raison de l’impossibilité de procéder au recouvrement d’une créance et du préjudice moral prétendument subi par le requérant en raison de l’engagement de procédures pénales contre lui en Belgique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître en tant qu’il est dirigé contre AT, AU, AV et AW.

2) Le chef de conclusions de M. Mariyus Noko Ngele tendant à ce que le Tribunal dise pour droit que le Centre pour le développement des entreprises (CDE) n’a jamais remplacé le Centre pour le développement industriel (CDI) et que le CDE n’a pas d’existence légale et de personnalité juridique en Belgique est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3) La demande de M. Noko Ngele tendant à ce que le Tribunal ordonne l’exécution du présent arrêt est rejetée comme irrecevable.

4) Le surplus du recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 – DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission



(affaire T-533/10 R)

« Référé – Aides d’État – Modification du système de financement de l’organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE – Décision de la Commission déclarant le nouveau système de financement compatible avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi –Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Ordre d'examen et mode de vérification – Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23)

2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 278 TFUE) (cf. points 26-27, 29-30)

3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance de celle-ci (Art. 278 TFUE) (cf. point 35)

4. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art.278 TFUE) (cf. point 40)

5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi (Art. 278 TFUE) (cf. point 55)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/1/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de la RTVE (JO 2011, L 1, p. 9).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2011 – Cross Czech/Commission



(affaire T-252/10)

« Recours en annulation – Sixième programme-cadre de recherche, développement technologique et de démonstration – Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure – Nature contractuelle et non décisionnelle de cette lettre – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge communautaire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 38-49)

2. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 61-64)

3. Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge communautaire) (cf. points 63-64)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 12 mars 2010, référencée INFSO-O2/FD/GVC/Isc D (2010) 208676, confirmant les conclusions du rapport de l’audit financier 09-BA74-006 ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par la requérante pour la période allant du 1 er février 2005 au 30 avril 2008 en ce qui concerne trois contrats conclus entre la requérante et la Commission dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002‑2006), et informant la requérante de la suite de la procédure.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2011 – Emme/Commission



(affaire T-422/10 R)

« Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Risque de faillite (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise et de son actionnariat (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-37)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 – Acier de précontrainte), ainsi qu’une demande de dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.