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6.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Restrictions au droit de propriété et au droit à l’honneur et à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC, (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir points 113-118, 120-122, 124, 132-134)
5.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Restrictions au droit de propriété, au droit à l’honneur et à la réputation, et à la liberté d’aller et venir – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décisions du Conseil 2013/255/PESC, (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir points 111-116, 118, 119, 128-130, 132-134)
2.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure – Extrait de la base de données TMview de l’Office concernant un enregistrement international désignant l’Union européenne – Inclusion [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 2, a), ii), et § 3] (voir point 39-41)
6.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque internationale antérieure – Publication dans la base CTM-Online (devenue eSearch plus) – Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 151, § 2, et 152 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 2, a)] (voir points 95, 96)
4.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds – Répartition de la charge de la preuve – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Admissibilité – Conditions [Décisions du Conseil (PESC) 2016/850, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778] (voir point 88)
3.

Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Pâturages permanents – Notion – Surfaces comportant une présence marginale de plantes ligneuses – Inclusion [Règlements du Conseil no 1782/2003 et no 73/2009 ; règlements de la Commission no 796/2004, art. 2, point 2, et no 1120/2009, art. 2, c)] (voir points 37-39, 105)
8.

Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption du règlement no 1023/2013 modifiant les droits à congé annuel des fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime et des droits acquis – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 6, tel que modifié par le règlement no 1023/2013) (voir points 99-104)
1.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 2) (voir points 15-19)
15.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes leur étant associés – Violation du droit de propriété, de la liberté d’entreprise et du droit à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 29 TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 17 ; décisions du Conseil 2011/172/PESC, art. 1er, § 3 à 5, (PESC) 2016/411 et (PESC) 2017/496 ; règlement du Conseil no 270/2011] (voir points 273-291)
Affaire T‑603/16

(publication par extraits)

Zoher Brahma

contre

Cour de justice de l’Union européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Prolongation de la durée du stage – Licenciement à la fin du stage – Article 34 du statut – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Article 25, paragraphe 2, du statut – Droit d’être entendu – Article 90, paragraphe 2, du statut – Responsabilité – Exigences de forme – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Recevabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral – Lien de causalité »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2018

Fonctionnaires – Recrutement – Stage – Durée statutaire – Prorogation du stage au-delà de quinze mois – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 34, § 1, al. 2)

Suivant les termes de l’article 34, paragraphe 1, second alinéa, du statut des fonctionnaires, la durée totale du stage ne peut en aucun cas dépasser quinze mois. Selon une interprétation littérale de cette disposition, aucun empêchement du fonctionnaire stagiaire d’exercer ses fonctions au cours de son stage ne justifie une prorogation de la durée de son stage au-delà de quinze mois à compter de la date du début de son stage. Ni le contexte ni les objectifs poursuivis par le statut, qui doivent également être pris en compte pour l’interprétation d’une de ses dispositions, n’infirment cette interprétation de l’article 34, paragraphe 1, second alinéa, du statut. S’agissant de l’objectif poursuivi par cette disposition, la fixation d’une durée maximale du stage a pour finalité, d’une part, de limiter, dans l’intérêt de l’administration comme du fonctionnaire stagiaire, la période pendant laquelle la relation d’emploi est affectée par une certaine précarité et, d’autre part, de déterminer la période au titre de laquelle la manière de servir du fonctionnaire doit être appréciée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cet objectif confirme l’interprétation susmentionnée de l’article 34, paragraphe 1, second alinéa, du statut. En effet, en fixant, indépendamment des empêchements du fonctionnaire stagiaire, la durée maximale de son stage à quinze mois – à compter du début de celui-ci -, le statut limite dans le temps, de manière absolue, dans l’intérêt de la sécurité juridique, la relation d’emploi précaire entre le stagiaire et l’administration et détermine la période maximale pouvant être prise en compte par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour apprécier la manière de servir du fonctionnaire.

(voir points 189-192)
Par conséquent, s’agissant d’un recours tendant à l’annulation des décisions de la Commission rejetant des demandes d’accès à des documents et de transfert des données à caractère personnel ainsi qu’à obtenir réparation du préjudice prétendument subi, dès lors que l’ayant-cause à titre universel du requérant a le droit de poursuivre l’instance, son intérêt à agir est maintenu, malgré le décès du requérant, en vue d’obtenir l’annulation des décisions litigieuses et l’indemnisation du préjudice prétendument subi.

Dès lors que le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, vise à garantir l’accès de toute personne aux documents, un document divulgué en vertu de ses dispositions entre dans le domaine public. À cet égard, s’il est vrai que la divulgation de données à caractère personnel qui concernent exclusivement le demandeur d’accès ne saurait être écartée au motif qu’elle porte atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, il en va différemment s’agissant d’une demande d’accès visant des données à caractère personnel qui ne concernent pas exclusivement le demandeur.

En effet, si la protection de l’intérêt visé à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 n’est pas nécessaire par rapport au demandeur d’accès, elle doit en revanche être garantie par rapport aux tiers, conformément aux dispositions du règlement no 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Dans ce contexte, il résulte de l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001 qu’il incombe à celui qui sollicite un transfert des données à caractère personnel de démontrer la nécessité de celui-ci. Si cette démonstration est apportée, il appartient alors à l’institution concernée de vérifier s’il n’existe aucune raison de penser que le transfert en cause pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée.

À cet égard, dans la mesure où les documents demandés contiennent des données à caractère personnel qui ne concernent pas exclusivement le demandeur d’accès et qui seraient entrées dans le domaine public si ces documents étaient communiqués à cette personne, il ne saurait être reproché à l’institution concernée d’avoir, aux termes d’une mise en balance des intérêts en présence, fait prévaloir l’intérêt des tiers à ce que leur identité ne tombe pas dans le domaine public sur l’intérêt du demandeur d’accès à ce que cette identité puisse être rendue publique et d’avoir refusé l’accès à ce dernier, en se fondant sur l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001.

(voir points 51-54, 67, 77)
La circonstance qu’un acte de l’Union empêche une personne morale publique d’exercer comme elle l’entend ses compétences propres affecte directement sa position juridique, cet acte la concernant, dès lors, directement. Pour ce qui est d’une entité infra-étatique, tel est d’autant plus le cas lorsqu’un un acte de l’Union affecte ses propres compétences normatives et pas seulement son pouvoir d’adopter des décisions individuelles dans un cadre prédéfini.

S’agissant du règlement 2016/646, portant modification du règlement no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6), il découle des interprétations littérale, téléologique et contextuelle de la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), et plus particulièrement de son article 4, paragraphe 3, second alinéa, que celle-ci empêche, sans leur laisser aucun pouvoir d’appréciation, les autorités publiques qui émanent d’un État membre d’interdire, de restreindre ou d’entraver la circulation sur route de véhicules pour des motifs liés à des aspects de leur construction ou de leur fonctionnement couverts par cette directive s’ils répondent aux exigences de celle-ci, ce qui implique que, en raison de l’adoption du règlement susmentionné, lesdites autorités publiques ne peuvent pas limiter, dans le cadre d’une mesure ciblée prenant en compte les niveaux d’émissions polluantes des véhicules, la circulation de ceux qui ne respecteraient pas, lors des essais RDE, les limites d’émissions d’oxydes d’azote fixées dans la norme Euro 6, mais qui respecteraient néanmoins à cette occasion les valeurs NTE d’émissions d’oxydes d’azote définies dans ce règlement, plus élevées que les premières. Au regard des pouvoirs des autorités publiques infra-étatiques requérantes de restreindre la circulation automobile pour protéger la qualité de l’air et de l’usage réel qu’elles en font, l’affectation de leur situation juridique par le règlement 2016/646 est établie et ce dernier les concerne par conséquent directement, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

(voir points 50, 76, 80, 84)
2.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 40, 41, 44)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018 –

Pipiliagkas/Commission

(affaire T‑689/16)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Décision avec effet rétroactif – Article 22 bis du statut – Autorité incompétente – Responsabilité – Réparation des dommages matériels et moraux »

1. Recours des fonctionnaires – Moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Constatation d’office (voir point 39)

2. Actes des institutions – Application dans le temps – Nécessité d’une base juridique en vigueur à la date d’adoption – Distinction entre les règles de compétence de nature procédurale et de droit matériel (Statut des fonctionnaires, art. 22 bis) (voir points 41, 42)

3. Union européenne – Institutions et organismes de l’Union – Exercice des compétences – Délégations – Conditions (voir point 56)

4. Fonctionnaires – Autorité investie du pouvoir de nomination – Exercice des pouvoirs – Dérogation par rapport à la répartition préétablie des compétences ou subdélégation – Admissibilité – Conditions (Statut des fonctionnaires, art. 2, § 1) (voir point 63)

5. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 270 TFUE) (voir point 68)

6. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illicéité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve du préjudice (Art. 270 TFUE) (voir point 72)

7. Procédure juridictionnelle – Mesures d’organisation de la procédure – Demande de production de documents – Obligations du demandeur [Règlement de procédure du Tribunal, art. 89, § 3, d)] (voir point 83)

8. Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Audition de témoins – Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 91 et 94) (voir points 87, 88)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 22 décembre 2015 du chef de l’unité « Gestion de la carrière et de la performance » de la direction générale « Ressources humaines et sécurité » de la Commission, portant sur la réaffectation rétroactive du requérant, et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériels et moraux qu’il aurait prétendument subis.

Dispositif

1) La décision du 22 décembre 2015 du chef de l’unité « Gestion de la carrière et de la performance » de la direction générale « Ressources humaines et sécurité » de la Commission européenne, portant sur la réaffectation de M. Nikolaos Pipiliagkas avec effet au 1er janvier 2013, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux de M. Pipiliagkas.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 décembre 2018 –

Wahlström/Frontex

(affaire T‑591/16)

« Fonction publique – Agents temporaires – Frontex – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8 du RAA – Devoir de sollicitude – Utilisation d’un rapport d’évaluation annulé – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Dépens – Équité – Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure »

1. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion – Charge de la preuve [Régime applicable aux autres agents, art. 2, a), 8, 1er al., et 47, § 1, b)] (voir points 45-50)

2. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Devoir de sollicitude – Obligation de prendre en compte le rapport de stage – Absence [Statut des fonctionnaires, art. 43, 1er al. ; régime applicable aux autres agents, art. 2, a), 8, 14, § 3, et 15, § 2] (voir points 54-57, 62-64, 67)

3. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Rétroactivité de l’annulation – Décision ne devant pas nécessairement reprendre les mêmes motifs que ceux figurant dans l’acte annulé (Art. 266 TFUE) (voir points 80-83, 85, 89, 90)

4. Recours en annulation – Moyens – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur sans influence déterminante quant au résultat – Moyen inopérant (voir points 92, 121-123)

5. Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Portée – Nécessaire cohérence entre les appréciations analytiques et les commentaires (Statut des fonctionnaires, art. 43) (voir points 97, 117)

6. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 127-129)

Objet

Recours fondé sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 26 juin 2015 de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire du requérant au sein de Frontex et, d’autre part, à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison de la perte de salaire consécutive et de la perte des droits à pension correspondants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Il ressort des termes de l’article 11, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement no 37/2014, que l’objectif du réexamen intermédiaire partiel de mesures antidumping est de vérifier la nécessité du maintien desdites mesures et que, à ce sujet, lorsque la demande de réexamen d’un exportateur ne porte que sur le dumping, il y a lieu, pour les institutions, d’évaluer dans un premier temps la nécessité du maintien de la mesure existante et, à ce titre, de constater l’existence d’un changement de circonstances non seulement sensible, mais également durable, concernant le dumping. Il s’ensuit que la demande de réexamen intermédiaire partiel prévu par ledit article 11, paragraphe 3, limitée au dumping, et introduite par un producteur-exportateur, doit présenter des offres de preuve que les éléments qui étaient à la base de la détermination de la marge de dumping utilisée pour l’établissement du droit antidumping applicable au producteur-exportateur qui a introduit ladite demande ont évolué de manière sensible et durable.

À cet égard, s’agissant des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à l’enquête ayant mené à l’adoption du règlement no 917/2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, et s’étant vu imposer un taux de droit antidumping établi en utilisant la plus élevée des marges de dumping constatées pour un produit représentatif d’un producteur-exportateur ayant coopéré, conformément aux considérants 66 et 77 du règlement no 258/2011, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine, et aux considérants 92 et 93 du règlement no 917/2011, tout producteur-exportateur relevant de cette catégorie doit démontrer que les circonstances ayant été à la base de cette dernière détermination ont évolué de manière sensible et durable. Cette détermination se fondant sur les données relatives à l’échantillon, un tel producteur-exportateur peut s’acquitter de la charge de la preuve qui lui incombe en la matière, en démontrant également soit que les éléments qui étaient à la base de la détermination de la marge de dumping utilisée pour l’établissement des taux du droit antidumping applicables aux sociétés incluses dans l’échantillon avaient changé de manière sensible et durable, soit que de tels changements avaient affecté l’ensemble des producteurs-exportateurs du pays exportateur.

(voir points 25, 27, 29, 30)
Si la notification à l’attention du ou des candidats non retenus constitue un acte faisant grief et doit être considérée comme le rejet formel d’une candidature, qui fait courir le délai de réclamation au sens de l’article 90 du statut, il n’en demeure pas moins que l’acte mettant fin à la procédure de sélection avec le choix d’un candidat engendre aussi des effets juridiques, dont le rejet formel susmentionné est la conséquence inéluctable.

Dans les litiges relevant des relations entre les institutions et leurs fonctionnaires, un droit à réparation est reconnu si trois conditions sont réunies, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué.

La circonstance qu’un autre candidat ait pu être choisi pour un poste n’est, en soi, pas de nature à porter préjudice aux candidats qui n’ont pas été finalement retenus. En effet, même si ce choix implique qu’un autre candidat ait été considéré comme plus méritant à cette occasion, ce fait n’implique aucun jugement de mérite négatif pour les autres candidats.

(voir points 51, 53)
Lorsque la déchéance d’une marque de l’Union européenne est prononcée, cette déchéance est effective à compter de la demande en déchéance ou, à la demande d’une partie, à compter d’une date antérieure à laquelle est survenue l’une des causes de cette déchéance.

En revanche, force est de constater que le législateur de l’Union européenne n’a pas prévu que la déchéance puisse déployer ses effets à partir d’une date postérieure à celle de la demande en déchéance.

Il ressort donc du libellé même de l’article 55, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne que la décision de déchéance doit se fonder sur l’une des causes visées à l’article 51 du règlement no 207/2009 existant au plus tard à la date d’introduction de la demande en déchéance. En conséquence, et contrairement à ce que soutient la requérante, il se déduit de cette disposition que l’existence de la cause de déchéance doit être examinée conformément au contexte factuel et juridique existant au plus tard à ladite date.

Il a déjà été jugé, en ce qui concerne l’article 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, et en ce qui concerne l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, dont les libellés sont identiques, que, s’agissant de la déchéance d’une marque pour défaut d’usage sérieux, seules les circonstances qui sont antérieures à la présentation de la demande en déchéance doivent être prises en compte, sans préjudice toutefois de la prise en considération d’éventuelles circonstances postérieures à la présentation qui peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la portée de l’utilisation de la marque au cours de la période pertinente ainsi que les intentions réelles du titulaire au cours de la même période.

Cette jurisprudence ayant pour contexte la déchéance des droits du titulaire d’une marque pour défaut d’usage sérieux de celle-ci est transposable, mutatis mutandis, dans le cadre de l’examen d’une demande de déchéance d’une marque au motif qu’elle serait devenue la désignation usuelle d’un produit ou d’un service dans le commerce. Cette solution s’impose dès lors que la règle énoncée à l’article 55, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 s’applique sans distinguer les causes de déchéance visées à l’article 51, paragraphe 1, du même règlement.

(voir points 15-19)