Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. CECA — Aides à la sidérurgie — Interdiction — Dérogation — Aides relevant du sixième code des aides à la sidérurgie

(Art. 4, c), CA et 95 CA; décision générale nº 2496/96)

2. CECA — Aides à la sidérurgie — Interdiction — Dérogation — Aides relevant du sixième code des aides à la sidérurgie

(Décision générale nº 2496/96, art. 3)

3. CECA — Aides à la sidérurgie — Interdiction — Dérogation — Aides relevant du sixième code des aides à la sidérurgie

(Décision générale nº 2496/96, art. 3)

4. CECA — Aides à la sidérurgie — Projets d'aides pour des investissements contribuant à la protection de l'environnement

(Art. 4, c), CA et 95 CA; décision générale nº 2496/96)

5. CECA — Aides à la sidérurgie — Interdiction — Dérogation — Aides relevant du sixième code des aides à la sidérurgie

(Décision générale nº 2496/96)

6. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Art. 15 CA et 33 CA)

Sommaire

1. Par dérogation au principe d'interdiction consacré par l'article 4, sous c), CA, aux termes duquel les subventions ou aides en faveur d'entreprises sidérurgiques, sous quelque forme que ce soit, sont interdites, et en application de l'article 95 CA, le sixième code des aides à la sidérurgie définit les conditions dans lesquelles les aides à la sidérurgie financées au moyen de ressources d'État peuvent être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun.

Les aides ne relevant pas du code demeurent donc soumises à l'article 4, sous c), CA. De même, le code doit être interprété de façon stricte, puisqu'il constitue une dérogation à un principe d'interdiction.

(cf. points 49-50)

2. Il résulte de l'article 3 du sixième code des aides à la sidérurgie, selon lequel les aides à la protection de l'environnement accordées dans le secteur sidérurgique peuvent être jugées compatibles avec le marché commun « à condition qu'elles respectent les règles établies dans [l'encadrement] en conformité avec les critères d'application au secteur sidérurgique CECA, définis à l'annexe [du code] », que les dispositions prévues dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, qui sont applicables dans le cadre du traité CE, sont transposables au secteur sidérurgique, qui relève du traité CECA, quand elles satisfont les critères d'application énoncés à l'annexe du code. L'intitulé de cette annexe précise ainsi, de manière particulièrement significative, qu'elle détermine les « critères d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement à la sidérurgie ». Le code ne prévoit donc pas l'application automatique des dispositions de l'encadrement au domaine sidérurgique, mais détermine dans son annexe les conditions d'une telle application.

(cf. points 51-53)

3. L'article 3 du sixième code des aides à la sidérurgie consacre l'application cumulative de l'annexe du code et de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, sans distinguer à ce stade entre différents types d'investissements. Le renvoi fait par l'article 3 du code à l'annexe du code et à l'encadrement est donc cumulatif et non alternatif.

Cela vaut également dans l'hypothèse d'investissements qui seraient purement environnementaux. En effet, l'introduction de l'annexe du code, aux termes de laquelle « la Commission imposera à l'octroi de toute aide d'État en faveur de la protection de l'environnement les conditions et garanties nécessaires afin d'éviter que de nouvelles installations et de nouveaux équipements ne bénéficient d'investissement à caractère général sous couvert de la protection de l'environnement », consacre la nécessité pour la Commission de vérifier, le cas échéant, si un investissement notifié comme étant purement environnemental ne permet pas en réalité d'atteindre d'autres objectifs prohibés par les dispositions applicables.

(cf. points 61-62)

4. S'agissant d'un projet d'aide à la sidérurgie, lorsque la Commission décide d'ouvrir la procédure formelle d'examen, il revient à l'État membre et au bénéficiaire potentiel de faire valoir leurs arguments tendant à démontrer que ledit projet correspond aux exceptions prévues en application du traité, l'objet de cette procédure étant précisément d'éclairer la Commission sur l'ensemble des données de l'affaire.

Si la Commission est tenue de formuler clairement ses doutes sur la compatibilité de l'aide lorsqu'elle ouvre une procédure formelle afin de permettre à l'État membre et aux intéressés d'y répondre au mieux, il n'en demeure pas moins que c'est au pourvoyeur de l'aide et, le cas échéant, à son bénéficiaire de dissiper ces doutes et d'établir que l'investissement satisfait la condition d'octroi. Il s'ensuit que, s'agissant de projets d'investissements présentés comme environnementaux à réaliser dans une entreprise sidérurgique, il incombe aux autorités de l'État membre concerné et au bénéficiaire de l'aide d'établir que lesdits investissements sont éligibles à une aide pour la protection de l'environnement et, en particulier, qu'ils ont la finalité environnementale requise par l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement à la sidérurgie et l'annexe du sixième code des aides à la sidérurgie.

(cf. points 83-84)

5. Si l'annexe du sixième code des aides à la sidérurgie interdit les aides aux investissements qui auraient de toute manière été nécessaires pour des raisons économiques ou du fait de l'ancienneté des installations d'une entreprise, cette annexe n'interdit pas les aides aux investissements qui sont susceptibles d'avoir un effet sur le processus de production. Dans ce cas, l'annexe du code exige seulement, en effet, que tout avantage lié à un abaissement des coûts de production soit déduit. Ainsi, pour être éligibles à des aides à l'environnement, il n'est pas nécessaire que les investissements notifiés servent exclusivement à la protection de l'environnement à l'exclusion de tout autre objectif ni qu'ils n'entraînent aucune conséquence sur la capacité de production. Un investissement poursuivant une finalité environnementale ne peut être déclaré inéligible du seul fait qu'il peut avoir un impact sur la production.

(cf. point 92)

6. La motivation exigée par l'article 15 CA, dont le défaut ou l'insuffisance relève de la violation des formes substantielles au sens de l'article 33 CA et constitue un moyen d'ordre public qui doit être soulevé d'office par le juge communautaire, doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 15 CA doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Étant donné que la seconde partie de l'annexe du sixième code des aides à la sidérurgie exclut des aides visant à encourager les entreprises à fournir une contribution importante à la protection de l'environnement les investissements effectués pour des raisons économiques, et qu'il incombe aux autorités de l'État membre concerné, pour que soient éligibles aux aides à la protection de l'environnement des investissements effectués dans les installations d'une entreprise, de prouver qu'ils ont été réalisés pour des raisons de protection de l'environnement et sont la conséquence de la décision délibérée de l'entreprise d'améliorer la protection de l'environnement, la Commission, à défaut pour lesdites autorités de fournir des preuves à ce sujet, respecte son obligation de motivation en se limitant à constater ce manque d'explications.

(cf. points 130-134, 144-145)