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si le contrat expose de manière transparente le motif et le mode de variation desdits frais, de sorte que le consommateur puisse prévoir, sur la base de critères clairs et compréhensibles, les modifications éventuelles de ces frais. L’absence d’information à ce sujet avant la conclusion du contrat ne saurait, en principe, être compensée par le seul fait que les consommateurs seront, en cours d’exécution du contrat, informés de la modification des frais avec un préavis raisonnable et de leur droit de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter cette modification, et
Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre impose aux opérateurs de téléphonie mobile titulaires de droits d’utilisation des radiofréquences une redevance unique, due tant pour une nouvelle acquisition des droits d’utilisation des radiofréquences que pour la reconduction de ces derniers et qui s’ajoute à une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences, visant à favoriser l’utilisation optimale des ressources, mais également à une redevance couvrant les frais de gestion de l’autorisation, sous réserve que ces redevances visent réellement à assurer une utilisation optimale de la ressource que constituent ces radiofréquences, qu’elles soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l’usage auquel elles sont destinées et qu’elles tiennent compte des objectifs, fixés à l’article 8 de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Sous cette même réserve, la fixation du montant d’une redevance unique pour les droits d’utilisation des radiofréquences par référence soit au montant de l’ancien droit de concession unique calculé sur la base du nombre de fréquences et de mois sur lesquels portent les droits d’utilisation des fréquences, soit aux montants résultant d’enchères peut être une méthode appropriée de détermination de la valeur des radiofréquences.

(cf. points 48, 54, 55, disp. 1)
L’article 10 du règlement no 178/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas de nature à faire obstacle à une réglementation nationale qui permet une information des citoyens mentionnant le nom de la denrée alimentaire ainsi que celui de l’entreprise sous le nom ou le nom commercial de laquelle la denrée a été fabriquée, traitée ou distribuée, dans une situation où une telle denrée, bien que n’étant pas préjudiciable à la santé, est impropre à la consommation humaine. L’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement doit être interprété en ce sens qu’il permet que les autorités nationales adressent une telle information aux citoyens dans le respect des exigences de l’article 7 du règlement no 882/2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(cf. point 37 et disp.)
Les opérations de prélèvement des substances médicamenteuses liquides, contenues dans les fioles originales, qui ont été mises sur le marché dans l’Union et disposent d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par la Communauté, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 726/2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, en tant que médicaments issus de l’un des procédés biotechnologiques mentionnés au point 1 de l’annexe de ce règlement, et de transvasement de ces prélèvements dans des seringues prêtes à l’emploi n’utilisant aucun des procédés biotechnologiques énumérés audit point 1 de ladite annexe, pour autant qu’elles ne conduisent pas à une modification du produit médicamenteux concerné et sont effectuées uniquement sur la base d’ordonnances individuelles prescrivant de telles opérations, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, ne nécessitent pas l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement mais demeurent régies, en tout état de cause, par les dispositions de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2010/84.

En effet, ces opérations correspondent en réalité aux actes qui pourraient être effectués, sous leur responsabilité, par les médecins prescripteurs, voire par les pharmacies elles-mêmes dans leurs officines ou encore dans les établissements hospitaliers, et ces activités se situent en aval de la mise sur le marché des médicaments disposant d’une AMM.

En ce qui concerne l’applicabilité de la directive 2001/83, d’une part, il ne saurait être exclu que l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci, qui exclut du champ d’application de cette directive, en vue de répondre à des besoins spéciaux, les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d’un professionnel de santé agréé et destinés à ses malades particuliers, sous sa responsabilité personnelle directe, puisse être invoqué s’agissant de la mise à disposition d’un médicament autorisé pour des indications thérapeutiques hors AMM, lorsqu’une telle élaboration est faite conformément aux spécifications d’un praticien agréé et est destinée à ses malades particuliers, sous sa responsabilité personnelle directe. D’autre part, lesdites opérations de prélèvement des substances médicamenteuses liquides demeurent en tout état de cause régies par l’article 40, paragraphe 2, de la directive 2001/83.

(cf. points 40-43, 45, 48, 51, 54 et disp.)
L’aide à la préretraite établie par le règlement no 1257/1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, constitue un instrument de la politique agricole commune, financé par le FEOGA, qui est destiné à garantir la viabilité des exploitations agricoles, et non une prestation de sécurité sociale relevant du champ d’application de la directive 79/7, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

Si, certes, la fixation de l’âge normal de la retraite, au sens de l’article 11, paragraphe 1, deuxième tiret, de ce règlement, relève, en l’absence d’une harmonisation par le droit de l’Union, de la compétence des États membres, il n’en demeure pas moins que, aux fins de l’application de ce règlement, ces États ne sauraient se prévaloir de la différence de traitement que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 79/7 les autorise à maintenir en matière de fixation de l’âge de la retraite dans le domaine de la sécurité sociale. Le législateur de l’Union ne saurait être regardé, du fait de ce renvoi à une notion non harmonisée, comme ayant habilité lesdits États, lors de la mise en œuvre dudit règlement, à adopter des mesures qui enfreindraient les principes généraux du droit de l’Union, ainsi que les droits fondamentaux. Par conséquent, compte tenu également du considérant 40 et de l’article 2, onzième tiret, de ce règlement, dans la mise en œuvre du règlement no 1257/1999, les États membres sont tenus, en vertu de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, consacrés aux articles 20, 21, paragraphe 1, et 23 de ladite charte.

(cf. points 25-28)
L’exigence selon laquelle la procédure judiciaire ne doit pas avoir un coût prohibitif, prévue aux articles 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, et 15 bis, cinquième alinéa, de la directive 96/61, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telles que modifiées par la directive 2003/35, implique que les personnes qui y sont visées ne soient pas empêchées de former ou de poursuivre un recours juridictionnel entrant dans le champ d’application de ces articles à cause de la charge financière qui pourrait en résulter, compte tenu de l’ensemble des frais supportés par la partie concernée.

Cette exigence participe, dans le domaine de l’environnement, du respect du droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du principe d’effectivité selon lequel les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne doivent pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.

(cf. points 33, 35 et disp.)
Il résulte des articles 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que 168, paragraphe 1, sous d), et 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de celle-ci qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Dès lors que le requérant invoque des erreurs de droit commises par le Tribunal en identifiant de façon suffisamment précise les éléments critiqués de l’arrêt attaqué et en spécifiant les raisons pour lesquelles il estime que ces éléments sont entachés de telles erreurs, le moyen est recevable.

(cf. points 21, 22)
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l’intérêt de bonnes relations sociales ne saurait donc constituer, en tant que tel, le seul fondement justifiant une telle discrimination dans la rémunération des travailleurs masculins et féminins. Cet intérêt peut être pris en considération par la juridiction nationale parmi d’autres éléments lui permettant d’apprécier si des différences entre les rémunérations de deux groupes de travailleurs sont dues à des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe ainsi que conformes au principe de proportionnalité. Il appartient à la juridiction nationale, seule compétente pour constater et apprécier les faits, de déterminer également dans quelle mesure ledit intérêt peut être pris en considération dans le cadre du litige pendant devant elle pour justifier une apparente discrimination salariale indirecte fondée sur le sexe. (cf. points 27, 31, 41, 45, 48, 50-52, et disp.)
Les articles 29 et 39, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non vie»), et l’article 8, paragraphe 3, de la première directive 73/239, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 92/49, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit, dans le cadre des contrats d’assurance maladie non liés à l’activité professionnelle, des dispositions aux termes desquelles la prime, la franchise et la prestation ne peuvent être adaptées annuellement que:

— sur la base de l’indice des prix à la consommation, ou,

— sur la base d’un indice dit «médical» si et dans la mesure où l’évolution de cet indice dépasse celle de l’indice des prix à la consommation, ou,
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bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision. En effet, une mise à disposition des œuvres par le biais de la retransmission sur Internet d’une radiodiffusion télévisuelle terrestre se fait suivant un mode technique spécifique qui est différent de celui de la communication d’origine. Elle doit donc être considérée comme une «communication» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. Une telle retransmission ne peut être considérée comme un simple moyen technique visant à garantir ou améliorer la réception de la transmission d’origine dans sa zone de couverture. Par conséquent, elle ne saurait échapper à l’autorisation des auteurs des œuvres retransmises lorsque celles-ci sont communiquées au public. À cet égard, la notion de public auquel se réfère l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important. En ce qui concerne plus particulièrement ce dernier critère, il convient de tenir compte de l’effet cumulatif qui résulte de la mise à disposition des œuvres auprès des destinataires potentiels. Dans ce contexte, est sans pertinence le point de savoir si les destinataires potentiels accèdent aux œuvres communiquées par le biais d’une connexion un-à-un. En effet, cette technique n’empêche pas un grand nombre de personnes d’avoir accès parallèlement à la même œuvre. En outre, la condition du «public nouveau» n’a pas de pertinence en cas de mise à disposition parallèle sur Internet d’œuvres incluses dans une radiodiffusion terrestre. En effet, dans ce cas, chacune de ces deux transmissions doit être autorisée individuellement et séparément par les auteurs concernés étant donné que chacune d’elles est effectuée dans des conditions techniques spécifiques, suivant un mode différent de transmission des œuvres protégées et chacune destinée à un public. Cette interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 n’est influencée ni par le fait qu’une telle retransmission est financée par la publicité et revêt ainsi un caractère lucratif, ni par le fait qu’elle est effectuée par un organisme qui se trouve en concurrence directe avec le radiodiffuseur original. En effet, le caractère lucratif n’est pas déterminant pour la qualification d’une telle retransmission en tant que «communication» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.
L’article 46 bis du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1386/2001, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation d’un État membre contenant une clause en vertu de laquelle une pension de survie perçue dans cet État est réduite à la suite de l’augmentation d’une pension de vieillesse perçue au titre de la législation d’un autre État membre, sous réserve, notamment, du respect des conditions énoncées au paragraphe 3, sous d), de cet article 46 bis.

À cet égard, l’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas non plus à l’application d’une telle réglementation nationale pour autant qu’elle n’aboutisse pas, dans le chef de l’intéressé, à une situation défavorable par rapport à celle dans laquelle se trouve une personne dont la situation ne présente aucun élément transfrontalier et, au cas où l’existence d’un tel désavantage serait constatée, qu’elle soit justifiée par des considérations objectives ainsi qu’elle soit proportionnée par rapport à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. points 34, 37, 47 et disp.)
L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une société de placement de capitaux, gestionnaire d’un fonds commun de placement relèvent de la notion de «gestion de fonds commun de placement» aux fins de l’exonération prévue à ladite disposition, quand bien même le tiers n’aurait pas agi en exécution d’un mandat, au sens de l’article 5 octies de la directive 85/611, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive 2001/107.

À cet égard, pour être qualifiés d’«opérations exonérées» au sens de l’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive, les services de gestion fournis par un gestionnaire tiers doivent former un ensemble distinct, apprécié de façon globale et constituer des éléments spécifiques et essentiels pour la gestion de fonds communs de placement.

(cf. points 21, 33 et disp.)
Affaire C‑424/11

Wheels Common Investment Fund Trustees Ltd e.a.

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

[demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)]

«Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 77/388/CEE — Exonération de la gestion des fonds communs de placement — Portée — Régimes de pensions de retraite professionnelle»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2013

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations — Gestion de fonds communs de placement — Notion — Gestion d’un fonds d’investissement regroupant les actifs d’un régime de pensions de retraite — Exclusion — Conditions

[Directives du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 6), et 2006/112, art. 135, § 1, g)]

L’article 13, B, sous d), point 6, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, et l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’un fonds d’investissement regroupant les actifs d’un régime de pensions de retraite ne relève pas de la notion de «fonds commun de placement» au sens de ces dispositions, dont la gestion est susceptible d’être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à la lumière de l’objectif de ces directives et du principe de neutralité fiscale, dès lors que les affiliés ne supportent pas le risque de la gestion dudit fonds et que les cotisations que l’employeur verse au régime de pensions de retraite constituent un moyen pour lui de s’acquitter de ses obligations légales vis-à-vis de ses employés.

(cf. point 29 et disp.)
Affaire C‑419/11

Česká spořitelna, a.s.

contre

Gerald Feichter

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze)

«Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 — Notions de ‘matière contractuelle’ et de ‘contrat conclu par le consommateur’ — Billet à ordre — Aval — Cautionnement pour un contrat de crédit»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013

Questions préjudicielles — Compétence du juge national — Appréciation de la nécessité et de la pertinence des questions posées (Art. 267 TFUE)

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile (Art. 267 TFUE)

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Notions employées par ledit règlement — Interprétation autonome (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 15, § 1)

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Article 15, paragraphe 1, du règlement — Interprétation stricte — Conditions d’application cumulatives (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 15, § 1)

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles — Interprétation desdites dispositions conforme à la jurisprudence de la Cour relative à la convention (Convention du 27 septembre 1968; règlement du Conseil no 44/2001)

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Notion de consommateur — Personne physique ayant des liens professionnels étroits avec une société et avalisant un billet à ordre émis pour garantir les obligations incombant à celle-ci (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 15, § 1)

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Compétences spéciales — Compétence en matière contractuelle — Action intentée par le bénéficiaire d’un billet à ordre à l’encontre de l’avaliste de celui-ci — Inclusion — Billet incomplet à la date de la signature — Absence d’incidence [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1, a)]
La directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, tout en ne prévoyant pas dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire des motifs d’opposition tirés du caractère abusif d’une clause contractuelle constituant le fondement du titre exécutoire, ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond, compétent pour apprécier le caractère abusif d’une telle clause, d’adopter des mesures provisoires, dont, notamment, la suspension de ladite procédure d’exécution, lorsque l’octroi de ces mesures est nécessaire pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.

En effet, sans cette possibilité, dans tous les cas où la saisie immobilière du bien hypothéqué a été réalisée avant le prononcé de la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif de la clause contractuelle à l’origine de l’hypothèque et donc la nullité de la procédure d’exécution, cette décision ne permettrait d’assurer audit consommateur qu’une protection a posteriori purement indemnitaire, qui se révélerait incomplète et insuffisante et ne constituerait un moyen ni adéquat ni efficace pour faire cesser l’utilisation de cette même clause, contrairement à ce que prévoit l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13. Il en va d’autant plus ainsi lorsque le bien faisant l’objet de la garantie hypothécaire est le logement du consommateur lésé et de sa famille, ce mécanisme de protection des consommateurs limité au paiement de dommages et intérêts ne permettant pas d’empêcher la perte définitive et irréversible dudit logement. Or, un tel régime procédural est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par la directive.

(cf. points 59-61, 64, disp. 1)