Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 1985. - K contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Allocation de foyer. - Affaire 38/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01267



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - ABSENCE DE DECISION EXPLICITE DE REJET - DELAI DE RECOURS - DELAI PREVU POUR LES CAS DE DECISION IMPLICITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 38/84 ,

J . K ., RESIDANT A SCHWEICH ( LUXEMBOURG ), REPRESENTE PAR ME A . BIERENBROODSPOT , AVOCAT ET AVOUE DANS L ' ARRONDISSEMENT D ' AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU 8 , RUE NOTRE-DAME ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . M . PETER , CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES , ASSISTE PAR M . F . HERBERT , AVOCAT A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AU BUREAU DE M . M . PETER , CENTRE EUROPEEN , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU PARLEMENT REFUSANT L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER 1984 , M . J . K ., FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU DEFAUT , PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , DE DONNER UNE REPONSE , DANS LE DELAI FIXE PAR L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A UNE RECLAMATION PAR LAQUELLE IL A DEMANDE L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER PREVUE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES .

2 LE REQUERANT A DEMANDE , LE 22 NOVEMBRE 1982 , L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER PREVUE PAR L ' ARTICLE 1ER DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE ' STATUT ' ), AU MOTIF QU ' IL VIT EN MENAGE AVEC M . C ., QUI SERAIT A SA CHARGE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE .

3 LE 21 FEVRIER 1983 , LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DU PARLEMENT A INFORME LE REQUERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A CETTE DEMANDE .

4 LE 25 FEVRIER 1983 , LE REQUERANT A , PAR UNE NOUVELLE LETTRE , RAPPELE SA DEMANDE ET SOLLICITE UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ), DECISION QUI , SELON LUI , DEVAIT LUI PARVENIR AVANT LE 22 MARS 1983 . SINON , IL SE VERRAIT ' CONTRAINT DE PROCEDER PLUS EN AVANT SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ' .

5 LE 21 AVRIL 1983 , LE PARLEMENT , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES , LUI A REPONDU QUE S ' IL CONTESTAIT LA DECISION PRISE A SON EGARD , IL LUI ETAIT ' LOISIBLE D ' ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 90 DU STATUT ' .

6 LE 11 JUILLET 1983 , LE REQUERANT A INFORME LE PARLEMENT QU ' IL AVAIT INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LA COUR CONTRE LA DECISION DU 21 AVRIL 1983 . PAR CETTE MEME LETTRE , LE REQUERANT A AUSSI SIGNALE QUE ' DANS LE CAS OU LE PARLEMENT SOUHAITERAIT INTERPRETER SA DECISION DU 21 AVRIL 1983 , LES ARGUMENTS CONTENUS DANS LE RECOURS CONSTITUERAIENT AUTANT DE MOTIFS SUPPLEMENTAIRES A L ' APPUI DE SES OBJECTIONS ' .

7 LE PARLEMENT A REPONDU LE 2 AOUT 1983 QU ' IL MAINTENAIT SA DECISION DU 21 AVRIL 1983 . CETTE LETTRE AJOUTAIT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE RECLAMATION ANTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LE PARLEMENT NE POUVAIT REPONDRE AUX ARGUMENTS CONTENUS DANS LE RECOURS DU REQUERANT .

8 DANS UNE NOUVELLE LETTRE DU 5 AOUT 1983 , LE REQUERANT A DEMANDE AU PARLEMENT DE QUALIFIER LA LETTRE DU 21 AVRIL 1983 . IL A TOUTEFOIS INDIQUE QUE , POUR LUI , CETTE LETTRE L ' INFORMAIT D ' UNE DECISION DEFINITIVE SUR DEMANDE , ET NON D ' UNE DECISION SUR RECLAMATION . LE REQUERANT AJOUTAIT QUE , SI CETTE INTERPRETATION ETAIT CONFIRMEE PAR LE PARLEMENT , IL RETIRERAIT SON RECOURS .

9 LE 12 AOUT 1983 , LE PARLEMENT A REPONDU QU ' IL N ' AVAIT PAS D ' OBJECTION A CONSIDERER LA LETTRE DU 11 JUILLET 1983 COMME UNE RECLAMATION . LE PARLEMENT AJOUTAIT QU ' IL PRENAIT NOTE DU RETRAIT DU RECOURS INTRODUIT DEVANT LA COUR .

10 ENFIN , LE 9 DECEMBRE 1983 , LE REQUERANT ADRESSA AU PARLEMENT UNE DERNIERE LETTRE POUR CONNAITRE LE SORT RESERVE A SA RECLAMATION . CETTE LETTRE N ' OBTINT TOUTEFOIS PAS DE REPONSE .

11 LE 13 FEVRIER 1984 , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS , DONT LA RECEVABILITE A ETE CONTESTEE PAR LE PARLEMENT DANS SON MEMOIRE INCIDENT DEPOSE LE 14 MAI 1984 .

12 A L ' APPUI DE SON EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , LE PARLEMENT AVANCE DEUX ARGUMENTS , A SAVOIR LA TARDIVITE DE LA RECLAMATION ET LA TARDIVITE DU RECOURS .

SUR LA TARDIVITE DE LA RECLAMATION

13 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION DEVANT LE PARLEMENT LE 11 JUILLET 1983 . LE PARLEMENT ESTIME TOUTEFOIS QUE CETTE RECLAMATION A ETE INTRODUITE EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR L ' ARTICLE 90 DU STATUT , CE QUI ENTRAINE L ' IRRECEVABILITE DU PRESENT RECOURS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU STATUT .

14 RAPPELANT QUE LA DEMANDE INITIALE A ETE INTRODUITE LE 22 NOVEMBRE 1982 , LE PARLEMENT SOUTIENT QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE EXPLICITEMENT LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL . SI L ' ON CONSIDERE QUE CE REJET EXPLICITE N ' EST PAS VALABLE CAR IL N ' EMANAIT PAS DE L ' AIPN , IL FAUT ALORS CONSTATER QUE LA DEMANDE DU REQUERANT A ETE REJETEE IMPLICITEMENT LE 22 MARS 1983 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . QUELLE QUE SOIT L ' HYPOTHESE RETENUE , UNE RECLAMATION N ' ETAIT POSSIBLE AU PLUS TARD QUE JUSQU ' AU 22 JUIN 1983 . LA RECLAMATION DU REQUERANT DATANT DU 11 JUILLET 1983 EST DONC TARDIVE .

15 LE REQUERANT CONTESTE CETTE APPRECIATION DES FAITS . POUR LUI , LE PARLEMENT A CONSTAMMENT LAISSE REGNER UNE GRANDE AMBIGUITE SUR LA NATURE DE SES DIFFERENTES PRISES DE POSITION . EN RAISON DE CETTE AMBIGUITE , LE REQUERANT A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SA DEMANDE N ' AVAIT ETE REJETEE QUE LE 21 AVRIL 1983 ET QU ' IL DISPOSAIT DONC D ' UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE CETTE DATE POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION .

16 IL RESSORT DE CES ARGUMENTATIONS QUE LE CONFLIT ENTRE LE REQUERANT ET LE PARLEMENT PORTE EN SUBSTANCE SUR LA DATE OU EST INTERVENU LE REJET DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LE REQUERANT ET , PLUS PRECISEMENT , SUR LE POINT DE SAVOIR SI CE REJET EST INTERVENU LE 21 AVRIL 1983 OU ANTERIEUREMENT .

17 A CET EGARD , IL FAUT D ' ABORD RELEVER QUE , DANS SA LETTRE DU 21 AVRIL 1983 , LE PARLEMENT N ' A PAS INDIQUE AU REQUERANT QU ' UNE DECISION DE REJET ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT . LE REQUERANT A PU EN DEDUIRE QUE C ' EST CETTE LETTRE DU 21 AVRIL 1983 QUI CONTENAIT LA DECISION DEFINITIVE SUR DEMANDE ET QUE C ' EST CONTRE CELLE-CI QUE LA RECLAMATION DEVRAIT ETRE INTRODUITE .

18 LA CORRESPONDANCE POSTERIEURE ENTRE LE REQUERANT ET LE PARLEMENT MONTRE BIEN QUE C ' EST AINSI QUE LA LETTRE DU 21 AVRIL 1983 DOIT ETRE QUALIFIEE . EN EFFET , DANS SA LETTRE DU 2 AOUT 1983 , LE PARLEMENT A INDIQUE QU ' ' IL MAINTENAIT SA DECISION DU 21 AVRIL ' .

19 ENFIN , IL FAUT RAPPELER QUE LE REQUERANT A INTRODUIT UN PREMIER RECOURS DEVANT LA COUR LE 11 JUILLET 1983 . IL A TOUTEFOIS PROPOSE AU PARLEMENT DE RETIRER CE PREMIER RECOURS , A LA CONDITION EXPRESSE QUE LE PARLEMENT CONSIDERE SA LETTRE DU 21 AVRIL 1983 COMME LA DECISION DEFINITIVE SUR DEMANDE . EN REPONSE A CETTE PROPOSITION , LE PARLEMENT A ECRIT AU REQUERANT , LE 12 AOUT 1983 , QU ' ' IL PRENAIT NOTE QUE LE REQUERANT RETIRAIT SON RECOURS DEVANT LA COUR ' . PAR CETTE PHRASE , LE PARLEMENT A ACCEPTE DE CONSIDERER LA LETTRE DU 21 AVRIL 1983 COMME LA DECISION DEFINITIVE SUR DEMANDE .

20 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA DEMANDE DU REQUERANT A ETE REJETEE LE 21 AVRIL 1983 , CE QUI PERMETTAIT L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION JUSQU ' AU 21 JUILLET 1983 . CELLE-CI AYANT ETE INTRODUITE LE 11 JUILLET 1983 , LE REQUERANT A RESPECTE LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 90 DU STATUT .

SUR LA TARDIVITE DU RECOURS

21 COMME SECOND ARGUMENT A L ' APPUI DE SON EXCEPTION , LE PARLEMENT FAIT VALOIR QUE LA RECLAMATION DU REQUERANT A ETE REJETEE EXPRESSEMENT LE 2 AOUT 1983 . LE RECOURS DU REQUERANT AURAIT DONC DU ETRE DIRIGE CONTRE CE REJET EXPLICITE ET ETRE INTENTE AVANT LE 2 NOVEMBRE 1983 .

22 LE REQUERANT REPLIQUE QUE LA LETTRE DU 2 AOUT 1983 A ETE ENVOYEE ALORS QUE LE PARLEMENT N ' AVAIT PAS ENCORE ACCEPTE DE CONSIDERER QUE LE REQUERANT AVAIT INTRODUIT UNE RECLAMATION LE 11 JUILLET 1983 . IL N ' EST DONC PAS POSSIBLE QU ' IL AIT ETE REPONDU A CETTE RECLAMATION A CE MOMENT .

23 L ' ARGUMENTATION DU REQUERANT DOIT ETRE SUIVIE . EN EFFET , IL NE POUVAIT S ' ATTENDRE A UNE REPONSE EXPLICITE DU PARLEMENT AVANT QUE LE PARLEMENT CONSIDERE QUE SA LETTRE DU 11 JUILLET 1983 INTRODUISAIT UNE RECLAMATION . OR , CE N ' EST QUE LE 12 AOUT 1983 QUE LE PARLEMENT A EXPRESSEMENT DECLARE QU ' ' IL N ' AVAIT PAS D ' OBJECTION A CONSIDERER LA LETTRE DU 11 JUILLET 1983 COMME UNE RECLAMATION ' .

24 DANS CES CONDITIONS , LA LETTRE DU PARLEMENT DU 2 AOUT 1983 NE POUVAIT PAS ETRE UN REJET EXPLICITE DE LA RECLAMATION . UN PASSAGE DE CETTE LETTRE CONFIRME D ' AILLEURS CETTE APPRECIATION DES FAITS . CETTE LETTRE SE TERMINE EN EFFET PAR UN PARAGRAPHE OU LE PARLEMENT DECLARE ' QU ' IL NE PEUT REPONDRE AUX ARGUMENTS CONTENUS DANS LE PREMIER RECOURS DE M . J . K ., CAR CE RECOURS N ' A PAS ETE PRECEDE D ' UNE RECLAMATION PREALABLE ... ' . CETTE PHRASE MONTRE QUE , LE 2 AOUT 1983 , LE PARLEMENT NE CONSIDERAIT PAS ENCORE QU ' UNE RECLAMATION AVAIT ETE INTRODUITE LE 11 JUILLET 1983 . A PLUS FORTE RAISON , LA LETTRE DU PARLEMENT DU 2 AOUT NE POUVAIT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE REPONSE EXPLICITE A CETTE RECLAMATION .

25 COMME IL N ' A PAS ETE REPONDU EXPLICITEMENT A LA RECLAMATION DU REQUERANT , C ' EST LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 90 DU STATUT POUR LES CAS DE DECISION IMPLICITE QUI EST APPLICABLE . EN CONSEQUENCE , LE PRESENT RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS REQUIS PAR LE STATUT .

26 LES DEUX ARGUMENTS AVANCES PAR LE PARLEMENT A L ' APPUI DE SON EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE N ' ETANT PAS FONDES , CELLE-CI DOIT DES LORS ETRE REJETEE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE .

2 ) LA PROCEDURE EST REPRISE SUR LE FOND .

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .