Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture - Organisation commune des marchés - Tabac brut - Régime de prime - Taux de conversion agricole applicable au montant de la prime - Détermination - Introduction, par le règlement n_ 3477/93, d'une date liée à l'année de la récolte du tabac - Régime transitoire adopté ultérieurement à la date d'application du règlement - Légalité

(Traité CE, art. 39, § 1, c), et 190; règlements du Conseil n_ 2075/92, art. 27, et n_ 3813/92, art. 12, c), et 13; règlement de la Commission n_ 3477/93, art. 1er et 5)

Sommaire

Le règlement n_ 3477/93 concernant les taux de conversion agricoles à appliquer dans le secteur du tabac, adopté le 17 décembre 1993 et applicable à partir du 1er juillet 1993, prévoit, dans son article 1er, que le taux à appliquer pour la conversion en monnaie nationale de la prime pour le tabac en feuilles et de l'avance sur prime n'est plus le taux valable au moment de la sortie du tabac du lieu où il a été mis sous contrôle, mais, compte tenu de la date de livraison, celui valable le 1er août de l'année de la récolte ou celui valable le 1er janvier de l'année suivante. En prévoyant parallèlement à l'article 5 du règlement que, en ce qui concerne le tabac des récoltes antérieures à 1993, sortant du contrôle à partir du 1er juillet 1993, le taux de conversion est celui applicable au 1er juillet 1993, la Commission n'a ni violé les principes de protection de la confiance légitime, de non-rétroactivité ou d'égalité de traitement des opérateurs de la Communauté, ni commis de détournement de pouvoir. Elle n'a pas davantage violé l'article 39, paragraphe 1, sous c), du traité, relatif à l'objectif de stabilisation des marchés, et elle a respecté la procédure du comité de gestion et l'obligation de motivation prévues, respectivement, par l'article 12, sous c), du règlement n_ 3813/92 et l'article 190 du traité.

S'agissant, plus particulièrement, du principe de protection de la confiance légitime, et compte tenu de ce que les opérateurs économiques ne sauraient invoquer un droit acquis au maintien d'un avantage, résultant pour eux de la mise en place de l'organisation commune des marchés, et dont ils ont bénéficié à un moment donné, la disposition en cause, qui met fin à la possibilité qu'avaient les transformateurs bénéficiaires de la prime de choisir le moment de la réalisation du fait générateur au cours d'une certaine période suivant la récolte, ne saurait violer ledit principe, d'autant plus qu'elle présente le caractère d'une mesure transitoire dont l'objectif est d'éviter l'incohérence qui serait résultée d'une application concomitante des anciennes et des nouvelles dispositions agrimonétaires.

S'agissant, ensuite, du principe de non-rétroactivité, si, en règle générale, le principe de la sécurité des situations juridiques s'oppose à ce que la portée dans le temps d'un acte communautaire voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement, à titre exceptionnel, lorsque le but à atteindre l'exige et lorsque la confiance légitime des intéressés est dûment respectée.

D'une part, à cet égard, la date du 1er juillet 1993 était une date clé à la fois dans le cadre de la nouvelle organisation commune du marché introduite par le règlement n_ 2075/92 et prévoyant que la prime était désormais destinée aux planteurs de tabac, et pour l'application du nouveau régime agrimonétaire introduit par le règlement n_ 3813/92, de sorte que c'est en toute logique, et parce que le but à atteindre l'exigeait, que la disposition transitoire de l'article 5 a également retenu cette date comme limite de l'application des anciennes dispositions agrimonétaires relatives à l'ancien régime de primes. D'autre part, les transformateurs connaissaient l'importance de cette date par la réglementation publiée antérieurement, étant précisé que tant l'article 27 du règlement n_ 2075/92 que l'article 13 du règlement n_ 3813/92 prévoyaient la possibilité d'adopter des mesures transitoires, et ils pouvaient d'autant moins légitimement s'attendre à continuer de bénéficier des anciennes dispositions que celles-ci étaient dérogatoires aux principes du régime agrimonétaire et n'étaient pas justifiées économiquement puisque, d'une part, les transformateurs avaient déjà reçu paiement de l'avance sur l'ensemble du montant de la prime au moment de la mise du tabac sous contrôle et que, d'autre part, ces dispositions incitaient les transformateurs à sortir le tabac du contrôle plus en fonction des taux de conversion de l'écu que des conditions du marché du tabac.

S'agissant du principe d'égalité de traitement, la discordance, avant l'adoption du règlement n_ 3477/93, entre la date de paiement de l'avance égale à l'ensemble du montant de la prime et la date de la naissance du droit à la prime avait pour conséquence que les opérateurs des États membres à monnaie faible étaient traités de façon plus favorable que les opérateurs des États membres à monnaie forte, puisqu'ils bénéficiaient de la différence, résultant de la dévaluation, entre le montant de la prime, exprimé en monnaie nationale, et celui de l'avance sur la prime, de sorte que, en mettant fin à l'application de ces dispositions, l'article 5 a précisément eu pour effet de rétablir l'égalité de traitement entre les opérateurs de la Communauté en supprimant les bénéfices non économiquement justifiés que certains réalisaient en raison des règles déterminant les faits générateurs des taux de conversion.

S'agissant, enfin, de la procédure du comité de gestion, ce comité avait approuvé, dès le 11 juin 1993, malgré l'opposition de certaines délégations, un projet de règlement retenant la date du 1er juillet 1993 comme date déterminant le fait générateur pour les récoltes antérieures à 1993. Le fait que la Commission, avant d'adopter ce texte, a tenté de trouver une solution de compromis à laquelle auraient pu se rallier les délégations qui avaient refusé de l'approuver ne peut être interprété comme un retrait implicite du texte nécessitant une nouvelle saisine du comité de gestion. De même, une telle nécessité ne découlait ni de l'effet rétroactif du texte, conséquence de son adoption tardive, le maintien de la date fixée ne causant pas aux opérateurs un préjudice résultant d'une diminution du montant reçu à titre de prime et contre lequel ils auraient pu se prémunir s'ils avaient eu connaissance de la réglementation quelques mois plus tôt, ni de l'ajout apporté à l'un des considérants du texte initial, dans la mesure où cet ajout ne fait qu'amplifier et préciser la motivation relative à la situation du tabac des récoltes antérieures à 1993, qui figurait déjà dans le texte initial, sans que soit modifié le contenu de la décision adoptée.