Ordonnance du Président de la Cour du 5 août 1983. - CMC Cooperativa Muratori e Cementisti et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonds européen de développement - Projet de dérivation du fleuve Amarti. - Affaire 118/83 R.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02583

édition spéciale espagnole page 00633



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . REFERE - MESURES PROVISOIRES - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN CAS DE CONTESTATION PAR UNE DES PARTIES DE LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 )

2 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE D ' ADJUDICATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - PROTECTION JUDICIAIRE DES SOUMISSIONNAIRES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE NON EXCLUE

( DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DU 31 OCTOBRE 1979 , ART . 91 A 154 )

3 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE D ' ADJUDICATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - ACTES ACCOMPLIS PAR LA COMMISSION - ASSUJETTISSEMENT AU CONTROLE JUDICIAIRE COMMUNAUTAIRE

( DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DU 31 OCTOBRE 1979 , ART . 91 A 154 )

4 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE - PROCEDURE D ' ADJUDICATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - COMPETENCES DE LA COMMISSION

( DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DU 31 OCTOBRE 1979 , ART . 91 A 154 )

Sommaire

1 . LORSQUE LES OBJECTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR UNE PARTIE EN CE QUI CONCERNE LA JURIDICTION DE LA COUR ET LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL CONSTITUENT UN PREALABLE A LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE VISANT A L ' INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES , LE JUGE DES REFERES NE PEUT ECHAPPER A LA NECESSITE DE RESOUDRE PROVISOIREMENT LES DIVERS PROBLEMES SOULEVES . DE SON POINT DE VUE , IL SUFFIT QU ' IL PUISSE ETABLIR , AVEC UNE PROBABILITE SUFFISANTE , QU ' IL EXISTE , POUR LA COUR , UNE BASE DE COMPETENCE , FUT-ELLE PARTIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN INTERET LEGITIME A VOIR PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES DESTINEES A MAINTENIR L ' INTEGRITE DE LA SITUATION , EN ATTENDANT LA SOLUTION DU FOND DU LITIGE .

2.ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE , PAR LE FAIT DE PARTICIPER A UNE SOUMISSION ORGANISEE PAR UN ETAT ACP EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , AVEC LA COOPERATION ETROITE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE LA REALISATION D ' UN PROJET FINANCE INTEGRALEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , UNE ENTREPRISE DE LA COMMUNAUTE SE SOIT PLACEE , A PRIORI , EN DEHORS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE QUI LUI EST ASSUREE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE .

3.S ' IL PARAIT CERTAIN QU ' UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU ENTRE LES AUTORITES D ' UN ETAT ACP ET L ' ENTREPRISE ADJUDICATAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE EST SOUSTRAIT A LA JURIDICTION DE LA COUR , ON NE SAURAIT , POUR AUTANT , EXCLURE LA POSSIBILITE D ' UN CONTROLE JUDICIAIRE EXERCE , EN VERTU DU TRAITE CEE , A L ' EGARD DES ACTES ACCOMPLIS PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DU PROCESSUS D ' ADJUDICATION ORGANISE PAR LA CONVENTION .

4.SI LES FONCTIONS QUE , DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE , LA COMMISSION ACCOMPLIT DANS L ' ELABORATION PROGRESSIVE DES PROJETS ET DANS LEUR MISE EN ADJUDICATION , SONT ETROITEMENT LIEES AUX ACTES DE L ' ETAT ACP BENEFICIAIRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , D ' UNE PART , TOUTES LES OPERATIONS DECISIVES EN MATIERE D ' ADJUDICATION SONT SUBORDONNEES A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION ET QUE , D ' AUTRE PART , LA COMMISSION , EN SA QUALITE DE GESTIONNAIRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CONSERVE LA MAITRISE DE LA MISE A DISPOSITION ET DU TRANSFERT DES FONDS AFFECTES A LA REALISATION DES DIVERS PROJETS JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR EMPLOI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 118/83 R

1 . CMC COOPERATIVA MURATORI E CEMENTISTI , RAVENNA ( ITALIE ),

2 . CRC COOPERATIVA REGGIANA COSTRUZIONI , REGGIO EMILIA ( ITALIE ),

3 . CMB COOPERATIVA MURATORI E BRACCIANTI , CARPI , MODENA ( ITALIE ),

REPRESENTEES PAR LE PROFESSEUR GIORGIO BERNINI , AVOCAT ET PROCURATEUR , MEMBRE DU BARREAU DE BOLOGNE , ET STANLEY A . CROSSICK , SOLICITOR DE LA SUPREME COURT OF ENGLAND AND WALES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ANTHONY MCCLELLAN , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION D ' UN MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT LA REALISATION DU PROJET DE DERIVATION DU FLEUVE AMARTI , PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT MILITAIRE PROVISOIRE DE L ' ETHIOPIE SOCIALISTE ET FINANCE PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,

Motifs de l'arrêt

19 LES PROBLEMES SOULEVES PAR LE PRESENT RECOURS ETANT , A TOUS EGARDS , NOUVEAUX , IL CONVIENT , TOUT D ' ABORD , DE TRACER LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL ILS SONT POSES . CE SERA A LA LUMIERE DE CES DISPOSITIONS QUE SERA EXAMINEE LA QUESTION DE JURIDICTION QUI FORME LE PRELIMINAIRE NECESSAIRE DE L ' APPRECIATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

SUR LE CADRE JURIDIQUE DU PRESENT LITIGE

20 LA REALISATION DU PROJET QUI A DONNE LIEU AU PRESENT LITIGE TROUVE SON CADRE DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE QUI FORME L ' OBJET DU TITRE VII ( ARTICLES 91 A 154 ) DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE . CETTE CONVENTION A ETE DUMENT CONCLUE PAR LA COMMUNAUTE ET ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE , DES LORS , COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER , A PROPOS D ' UN ACCORD CONCLU DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES , PAR SON ARRET DU 30 AVRIL 1974 ( 181/73 , HAEGEMAN/ETAT BELGE , RECUEIL P . 449 ).

21 SELON L ' ARTICLE 95 DE LA CONVENTION , LE FINANCEMENT DES ACTIONS ENVISAGEES PAR LE TITRE VII EST ASSURE PAR LE ' FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ' , DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA COMMISSION .

22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 108 , ' LES INTERVENTIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE SONT MISES EN OEUVRE PAR LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE EN ETROITE COOPERATION , DANS LE RESPECT DE L ' EGALITE DES PARTENAIRES ' . LE MEME ARTICLE DEFINIT LES RESPONSABILITES DANS LA GESTION DU PROGRAMME DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE SELON QU ' ELLES INCOMBENT AUX ETATS ACP , AUX ETATS ACP ET A LA COMMUNAUTE CONJOINTEMENT , ET A LA COMMUNAUTE . DANS LA PERSPECTIVE DE LA PRESENTE AFFAIRE , IL Y A LIEU DE RELEVER A CE SUJET QUE :

- LES ETATS ACP ONT LA RESPONSABILITE DE CHOISIR LES PROJETS , DE LES PRESENTER AU FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE , DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES ET D ' EXECUTER LES PROJETS ( PARAGRAPHE 2 , LETTRES B ), D ) ET E ));

-LES ETATS ACP ET LA COMMUNAUTE CONJOINTEMENT ONT LA RESPONSABILITE DE PROCEDER A L ' INSTRUCTION DES PROJETS ET DE PRENDRE LES MESURES D ' APPLICATION PROPRES A ASSURER L ' EGALITE DES CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX APPELS A LA CONCURRENCE ET AUX MARCHES ET DE S ' ASSURER QUE LA REALISATION DES PROJETS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE EST CONFORME AUX AFFECTATIONS DECI DEES AINSI QU ' AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ( PARAGRAPHE 4 , LETTRES C ), D ) ET F ));

-LA COMMUNAUTE A LA RESPONSABILITE DE PREPARER ET DE PRENDRE LES DECISIONS DE FINANCEMENT RELATIVES AUX PROJETS ( PARAGRAPHE 5 ).

23 LES ARTICLES 111 , 112 ET 113 TRAITENT , EN DETAIL , DE L ' INSTRUCTION DES PROJETS . IL EST PRECISE A L ' ARTICLE 111 QUE L ' ELABORATION DES DOSSIERS RELEVE DE LA RESPONSABILITE DES ETATS ACP CONCERNES , ET A L ' ARTICLE 112 QUE L ' INSTRUCTION DES PROJETS EST EFFECTUEE EN ETROITE COOPERATION PAR LA COMMUNAUTE ET LES ETATS ACP . L ' ARTICLE 113 AJOUTE QUE LES CONCLUSIONS DE L ' INSTRUCTION SONT RESUMEES DANS UNE PROPOSITION DE FINANCEMENT DESTINEE A SERVIR DE BASE A LA DECISION DE LA COMMISSION ; SELON LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , LES PROPOSITIONS DE FINANCEMENT SONT REDIGEES PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMUNAUTE ET TRANSMISES AUX ETATS ACP CONCERNES . D ' APRES L ' ARTICLE 115 , LE PROJET DE FINANCEMENT FAIT L ' OBJET D ' UNE CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMISSION , AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNAUTE , ET L ' ETAT ACP CONCERNE .

24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 120 , IL APPARTIENT AUX ETATS ACP D ' EXECUTER LES PROJETS FINANCES PAR LA COMMUNAUTE ; A CE TITRE , ILS ONT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE PREPARER , NEGOCIER ET CONCLURE LES MARCHES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE CES OPERATIONS .

25 LES MESURES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A CET EFFET FONT L ' OBJET D ' UN ENSEMBLE D ' AMENAGEMENTS PRATIQUES DEFINIS PAR LES ARTICLES 120 A 124 DE LA CONVENTION . DANS CES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU DE RELEVER , AU REGARD DE LA PRESENTE AFFAIRE , PLUS PARTICULIEREMENT LES DETAILS SUIVANTS . SELON L ' ARTICLE 121 , LA COMMISSION DESIGNE L ' ' ORDONNATEUR PRINCIPAL ' DU FONDS , QUI ASSURE L ' EXECUTION DES DECISIONS DE FINANCEMENT ET EST RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES DU FONDS . C ' EST CET ORDONNATEUR PRINCIPAL QUI ENGAGE , LIQUIDE ET ORDONNANCE LES DEPENSES ET TIENT LA COMPTABILITE DES ENGAGEMENTS ET DES ORDONNANCEMENTS . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL , EN ETROITE COOPERATION AVEC L ' ORDONNATEUR NATIONAL , ' VEILLE A CE QUE SOIENT ASSURES L ' EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D ' OFFRES , L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE . A CE TITRE , IL APPROUVE LE DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES AVANT LE LANCEMENT DE CELUI-CI , RECOIT LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ET APPROUVE LA PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE .

26 SELON L ' ARTICLE 122 , LE GOUVERNEMENT DE CHAQUE ETAT ACP DESIGNE UN ' ORDONNATEUR NATIONAL ' QUI REPRESENTE LES AUTORITES DE SON PAYS POUR TOUTES LES OPERATIONS FINANCEES SUR LES RESSOURCES DU FONDS GERE PAR LA COMMISSION . L ' ORDONNATEUR NATIONAL PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , L ' ORDONNATEUR NATIONAL VEILLE , A SON TOUR , EN ETROITE COOPERATION AVEC L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL , ' A CE QUE SOIENT ASSURES L ' EGALITE DES CONDITIONS DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D ' OFFRES , L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ' ( LETTRE A )); IL PREPARE LE DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES QU ' IL SOUMET , POUR ACCORD , AU DELEGUE AVANT LE LANCEMENT DE L ' APPEL D ' OFFRES , IL LANCE LES APPELS D ' OFFRES , IL RECOIT LES SOUMISSIONS , PRESIDE A LEUR DEPOUILLEMENT ET ARRETE LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT DES OFFRES QU ' IL TRANSMET AU DELEGUE AVEC UNE PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE ; ENFIN , C ' EST LUI QUI SIGNE LES MARCHES ( LETTRES B ), C ), D ), ET E )).

27 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 123 , LA COMMISSION DESIGNE , AUPRES DE CHAQUE ETAT OU GROUPE D ' ETATS ACP , UN ' DELEGUE ' QUI LA REPRESENTE EN VUE DE FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION . LE DELEGUE EXERCE SES FONCTIONS EN ETROITE COOPERATION AVEC L ' ORDONNATEUR NATIONAL DONT IL EST L ' INTERLOCUTEUR AU NOM DE LA COMMISSION . A CE TITRE , IL APPROUVE LE DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES ET ASSISTE AU DEPOUILLEMENT DES OFFRES ( PARAGRAPHE 2 , LETTRES A ) ET B )); IL APPROUVE LA PROPOSITION D ' ATTRIBUTION DU MARCHE ETABLIE PAR L ' ORDONNATEUR NATIONAL TOUTES LES FOIS QUE SONT REMPLIES LES TROIS CONDITIONS SUIVANTES : L ' OFFRE RETENUE EST LA MOINS DISANTE , ELLE CONSTITUE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ET ELLE NE DEPASSE PAS LES CREDITS AFFECTES AU MARCHE ( LETTRE C )).

28 LES ARTICLES 125 ET 127 SOULIGNENT QUE , POUR LES INTERVENTIONS DONT LE FINANCEMENT EST ASSURE PAR LA COMMUNAUTE , LA PARTICIPATION AUX APPELS D ' OFFRES ET MARCHES EST OUVERTE , A EGALITE DE CONDITIONS , A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE ET A TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES DES ETATS ACP , ET QUE LES MARCHES DE TRAVAUX FINANCES PAR LES RESSOURCES DU FONDS GERE PAR LA COMMISSION SONT CONCLUS APRES APPEL D ' OFFRES OUVERT .

29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 130 , PARAGRAPHE 1 , POUR CHAQUE OPERATION , LES CRITERES DE CHOIX DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE TIENNENT COMPTE NOTAMMENT ' DES QUALIFICATIONS ET DES GARANTIES PRESENTEES PAR LES SOUMISSIONNAIRES , DE LA NATURE ET DES CONDITIONS D ' EXECUTION DES TRAVAUX OU DES FOURNITURES , DU PRIX DES PRESTATIONS , DE LEUR COUT D ' UTILISATION ET DE LEUR VALEUR TECHNIQUE ' .

30 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 131 , LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA PASSATION ET A L ' EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX FINANCES PAR LES RESSOURCES DU FONDS GEREES PAR LA COMMISSION FONT L ' OBJET DE CAHIERS GENERAUX DES CHARGES QUI , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DEVAIENT ETRE ARRETEES PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES . EN ATTENDANT CETTE DECISION - QUI , A L ' HEURE ACTUELLE , N ' EST PAS ENCORE ADOPTEE - LA DECLARATION COMMUNE FORMANT ANNEXE XII A LA CONVENTION RENVOIE , POUR LES ETATS ACP QUI , COMME L ' ETHIOPIE , N ' ETAIENT PAS ENCORE PARTIES A LA CONVENTION DE YAOUNDE , AUX ' LEGISLATIONS NATIONALES ' DES ETATS CONCERNES OU AUX ' PRATIQUES RECONNUES EN MATIERE DE MARCHES INTERNATIONAUX ' .

31 L ' ARTICLE 132 DISPOSE , EN CES TERMES , AU SUJET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS :

' 1 . LE REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE L ' ADMINISTRATION D ' UN ETAT ACP ET UN ENTREPRENEUR , UN FOURNISSEUR OU UN PRESTATAIRE DE SERVICES A L ' OCCASION DE LA PASSATION OU DE L ' EXECUTION D ' UN MARCHE FINANCE PAR LE FONDS S ' EFFECTUE PAR VOIE D ' ARBITRAGE , CONFORMEMENT A UN REGLEMENT DE PROCEDURE ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES .

2.CE REGLEMENT EST ARRETE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES SUR PROPOSITION DES ETATS ACP OU DE LA COMMUNAUTE , AU PLUS TARD LORS DE SA PREMIERE SESSION SUIVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION . '

32 LE REGLEMENT ANNONCE PAR L ' ARTICLE 132 N ' AYANT PAS ENCORE ETE ADOPTE , IL Y A LIEU DE SE REPORTER A L ' ANNEXE XIII DE LA CONVENTION , INTITULEE : ' DECLARATION COMMUNE AD ARTICLE 132 DE LA CONVENTION ' ET LIBELLEE COMME SUIT :

' A TITRE TRANSITOIRE ET EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION DE LA DECISION PREVUE A L ' ARTICLE 132 , TOUS LES DIFFERENDS SERONT TRANCHES DEFINITIVEMENT SUIVANT LE REGLEMENT DE CONCILIATION ET D ' ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE . '

SUR LA JURIDICTION DE LA COUR

33 LA COMMISSION CONTESTE LA JURIDICTION DE LA COUR POUR CONNAITRE TANT DU RECOURS PRINCIPAL QUE DU RECOURS EN REFERE . ELLE FAIT VALOIR A CE SUJET DEUX OBJECTIONS FONDAMENTALES A L ' ENCONTRE DE LA COMPETENCE DE LA COUR ET UNE DOUBLE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE A L ' ENCONTRE , PLUS PARTICULIEREMENT , DU RECOURS EN ANNULATION .

34 EN PREMIER LIEU , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ETAT ACP EST RESPONSABLE DE LA PREPARATION , DE LA NEGOCIATION ET DE LA CONCLUSION DU CONTRAT . IL EN DECOULE QUE L ' INTERLOCUTEUR DIRECT DES SOUMISSIONNAIRES EST L ' ETAT ACP ET NON LA COMMISSION . SANS DOUTE LA CONVENTION PREVOIT UNE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ETAT ACP , MAIS IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' ETAT EN QUESTION PREND LES DIFFERENTES DECISIONS REQUISES AU COURS DE LA PROCEDURE , Y COMPRIS LA DECISION FINALE CONCERNANT L ' ATTRIBUTION DU CONTRAT ; LA COOPERATION A APPORTER A CE SUJET PAR LA COMMISSION N ' AURAIT DONC QU ' UN CARACTERE PUREMENT ' INTERNE ' .

35 EN SECOND LIEU , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 132 DE LA CONVENTION ET LA DECLARATION COMMUNE FORMANT L ' OBJET DE L ' ANNEXE XIII ONT ORGANISE UN SYSTEME D ' ARBITRAGE , DE MANIERE QUE TOUT LITIGE OPPOSANT UN SOUMISSIONNAIRE A UN ETAT ACP TOMBE EN DEHORS DE LA JURIDICTION DE LA COUR .

36 QUANT AU RECOURS EN ANNULATION EN PARTICULIER , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL N ' EXISTE PAS , EN L ' OCCURRENCE , UNE DECISION DE LA COMMISSION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE . L ' ' ORDRE ' QUE , SELON LES ALLEGATIONS DES REQUERANTES , LA COMMISSION AURAIT ADRESSE AUX AUTORITES ETHIOPIENNES , A L ' EFFET D ' ECARTER LES REQUERANTES ET DE DONNER LA PREFERENCE A RUSH & TOMPKINS BV , ET DONT LES REQUERANTES AURAIENT EU CONNAISSANCE LORS DE LEUR VISITE A ADDIS ABEBA , LE 15 MARS 1983 , NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' ANNULATION . DE TOUTE MANIERE , LE RECOURS CONTRE CET ' ORDRE ' SERAIT TARDIF , ALORS QUE LES REQUERANTES AFFIRMERAIENT ELLES-MEMES EN AVOIR EU CONNAISSANCE DES LE 15 MARS 1983 .

37 LA SOLUTION DE TOUTES CES QUESTIONS , DONT LA COMPLEXITE NE DOIT PAS ETRE SOUS-ESTIMEE , EST RESERVEE A LA COUR STATUANT AU FOND . TOUTEFOIS , COMME LES OBJECTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LA COMMISSION , EN CE QUI CONCERNE LA JURIDICTION DE LA COUR ET LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL , CONSTITUENT UN PREALABLE DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE VISANT A L ' INSTITUTION DE MESURES PROVISOIRES , LE JUGE DU REFERE NE PEUT PAS ECHAPPER A LA NECESSITE DE RESOUDRE PROVISOIREMENT LES DIVERS PROBLEMES SOULEVES . DE SON POINT DE VUE , IL SUFFIT QU ' IL PUISSE ETABLIR , AVEC UNE PROBABILITE SUFFISANTE , QU ' IL EXISTE , POUR LA COUR , UNE BASE DE COMPETENCE , FUT-ELLE PARTIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN INTERET LEGITIME A VOIR PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES DESTINEES A MAINTENIR L ' INTEGRITE DE LA SITUATION , EN ATTENDANT LA SOLUTION DU FOND DU LITIGE .

38 SOUS CES RESERVES , IL Y A LIEU DE FAIRE LES OBSERVATIONS SUIVANTES AU SUJET DES OBJECTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LA COMMISSION .

39 AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON , LES SOUMISSIONNAIRES N ' ONT ETABLI UN RAPPORT JURIDIQUE QU ' AVEC L ' AUTORITE NATIONALE ETHIOPIENNE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , AVEC L ' ORDONNATEUR NATIONAL QUI , SELON LES INDICATIONS FOURNIES EN COURS DE PROCEDURE , EST LE GOUVERNEMENT ETHIOPIEN AGISSANT , POUR LES BESOINS DU PRESENT PROJET , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' EELPA , AUX TERMES DE LA CLAUSE IT-1 , PARAGRAPHE 2 , DU CAHIER DES CHARGES .

40 TOUTEFOIS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION IMPOSENT , EN MEME TEMPS , DES OBLIGATIONS PRECISES A LA COMMISSION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES CONDITIONS D ' EGALITE DANS LA PARTICIPATION AUX APPELS D ' OFFRES , L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ET LE CHOIX DE L ' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE , LE CARACTERE OUVERT DES SOUMISSIONS ET LA PARTICIPATION , A EGALITE DE CONDITIONS , DE TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET SOCIETES RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE CEE .

41 ON NE SAURAIT , DES LORS , CONSIDERER QUE , PAR LE FAIT DE PARTICIPER A UNE SOUMISSION ORGANISEE EN VERTU DE LA CONVENTION PAR UN ETAT ACP , AVEC LA COOPERATION ETROITE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE LA REALISATION D ' UN PROJET FINANCE INTEGRALEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , UNE ENTREPRISE DE LA COMMUNAUTE SE SOIT PLACEE , A PRIORI , EN DEHORS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE QUI LUI EST ASSUREE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE .

42 IL N ' APPARAIT PAS QUE L ' ARTICLE 132 RELATIF AU REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LA DECLARATION COMMUNE Y RELATIVE , FORMANT L ' OBJET DE L ' ANNEXE XIII A LA CONVENTION , AIENT POUR EFFET D ' ELIMINER TOUTE PROTECTION JUDICIAIRE EVENTUELLEMENT POSSIBLE EN VERTU DU TRAITE . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RECONNU , LA CONVENTION N ' A PU DEROGER , EN CE QUI CONCERNE LES SUJETS DE LA COMMUNAUTE , AUX DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES DU TRAITE CEE . AU SURPLUS , IL EST APPARU DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE PARTIES QU ' IL RESTE DOUTEUX SI L ' ARTICLE 132 S ' APPLIQUE SEULEMENT AUX DIFFERENDS POUVANT SURGIR A L ' OCCASION DE LA PASSATION OU DE L ' EXECUTION D ' UN MARCHE ENTRE L ' ETAT ACP ET L ' ATTRIBUTAIRE , OU SI CETTE CLAUSE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE APPLIQUEE EGALEMENT AUX DIFFERENDS QUI POURRAIENT SURGIR ENTRE CET ETAT ET TOUTE ENTREPRISE NON ATTRIBUTAIRE , QUI A PARTICIPE A LA SOUMISSION . CE DOUTE EST D ' AUTANT PLUS GRAND QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE CERTITUDE SUR L ' INTERPRETATION QUE LES ETATS ACP ET L ' ETHIOPIE , EN PARTICULIER , POURRONT DONNER AUX TERMES DE L ' ARTICLE 132 ET DE L ' ANNEXE XIII .

43 AU SURPLUS , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI , DANS LE CADRE D ' UN ARBITRAGE INSTITUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 132 ET DE L ' ANNEXE XIII , C ' EST-A-DIRE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE CONCILIATION ET D ' ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE , LES ACTES DE LA COMMISSION PEUVENT ETRE MIS EN CAUSE ET SI UNE DECISION D ' ARBITRAGE A INTERVENIR DANS CE CADRE POURRAIT PORTER UN JUGEMENT SUR LA VALIDITE D ' ACTES DE LA COMMISSION OU CREER LA BASE D ' UNE RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE .

44 DES LORS , S ' IL PARAIT CERTAIN QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES AUTORITES DE L ' ETAT ACP ET L ' ADJUDICATAIRE EST SOUSTRAIT A LA JURIDICTION DE LA COUR , ON NE SAURAIT EXCLURE , POUR AUTANT , LA POSSIBILITE D ' UN CONTROLE JUDICIAIRE EXERCE EN VERTU DU TRAITE CEE A L ' EGARD DES ACTES ACCOMPLIS PAR LA COMMISSION DANS LE CADRE DU PROCESSUS D ' ADJUDICATION ORGANISE PAR LA CONVENTION .

45 QUANT A L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DU RECOURS EN ANNULATION , EN RAISON DU FAIT QU ' IL SERAIT IMPOSSIBLE D ' IDENTIFIER , DANS LE PROCESSUS DECISIONNEL COOPERATIF ORGANISE PAR LA CONVENTION , UNE DECISION DE LA COMMISSION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE , SANS DOUTE , LES FONCTIONS ACCOMPLIES PAR LA COMMISSION DANS L ' ELABORATION PROGRESSIVE DES PROJETS ET DANS LEUR MISE EN ADJUDICATION SONT ETROITEMENT LIEES AUX ACTES DE L ' ETAT ACP BENEFICIAIRE . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , D ' UNE PART , TOUTES LES OPERATIONS DECISIVES EN MATIERE D ' ADJUDICATION SONT SUBORDONNEES A L ' APPROBATION DE LA COMMISSION ET QUE , D ' AUTRE PART , LA COMMISSION , EN SA QUALITE DE GESTIONNAIRE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT , CONSERVE LA MAITRISE DE LA MISE A DISPOSITION ET DU TRANSFERT DES FONDS AFFECTES A LA REALISATION DES DIVERS PROJETS JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR EMPLOI .

46 BIEN QU ' IL N ' AIT PAS ETE POSSIBLE , A CE STADE , D ' ETABLIR S ' IL EXISTE UN ' ORDRE ' DE LA COMMISSION A L ' EFFET D ' EVINCER LES REQUERANTES ET DE LEUR PREFERER LA RUSH & TOMPKINS BV , IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LA COMMISSION ELLE-MEME QUE LE CONTRAT CONCLU AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE , LE 6 JUILLET 1983 , N ' EST DEVENU EFFECTIF QUE GRACE A L ' APPROBATION DE L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL ET A L ' ENDOSSEMENT DU DELEGUE LOCAL DE LA COMMISSION .

47 DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS A EXCLURE QU ' UNE ANALYSE APPROFONDIE FASSE APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN ACTE DE LA COMMISSION DETACHABLE DE SON CONTEXTE , QUI SERAIT EVENTUELLEMENT DE NATURE A POUVOIR FORMER L ' OBJET D ' UNE DEMANDE EN ANNULATION .

48 L ' EXCEPTION DE TARDIVETE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ECARTEE . LES REQUERANTES ONT LONGUEMENT EXPLIQUE LES DIFFICULTES QU ' ELLES ONT EPROUVEES A OBTENIR DES INFORMATIONS SUR L ' ATTITUDE PRISE DANS LA PRESENTE AFFAIRE PAR LA COMMISSION ET SUR LES MOTIFS DE LEUR EVICTION . LES RENSEIGNEMENTS QU ' ELLES ONT PU OBTENIR A ADDIS ABEBA , LE 15 MAI 1983 , SONT RESTEES A L ' ETAT D ' ALLUSIONS . CES INDICATIONS NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE CONSIDEREES COMME REMPLISSANT LA CONDITION FORMULEE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE .

49 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE , BIEN QUE LA PASSATION DU MARCHE PUBLIC EN CAUSE SE SOIT DEROULEE EN DEHORS DE LA SPHERE DE JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE , LA SITUATION LITIGIEUSE PRESENTE NEANMOINS , AVEC LES DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES DU TRAITE , DES POINTS DE RATTACHEMENT SUFFISANTS - A SAVOIR , LA PARTICIPATION ACTIVE DE LA COMMISSION AU PROCESSUS DE DECISION EN MATIERE D ' ADJUDICATION , LE FINANCEMENT DU PROJET EN QUESTION PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ET LA PROTECTION JUDICIAIRE A LAQUELLE LES REQUERANTES PEUVENT PRETENDRE EN TANT QUE SUJETS DE LA COMMUNAUTE DANS L ' EXECUTION D ' UNE CONVENTION CONCLUE PAR CELLE-CI - POUR ADMETTRE UN INTERET LEGITIME A LA PRISE D ' EVENTUELLES MESURES PROVISOIRES , EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT TRANCHE LES PROBLEMES DE JURIDICTION ET DE RECEVABILITE SOULEVES PAR LA COMMISSION .

SUR L ' URGENCE

50 LES REQUERANTES FONT VALOIR QU ' UNE DECISION INTERIMAIRE DE LA COUR SERAIT URGENTE EN RAISON DU DOMMAGE IRREPARABLE QUI SERAIT CAUSE A LEUR REPUTATION PROFESSIONNELLE DANS LE DOMAINE DES CONTRATS INTERNATIONAUX , AU CAS OU ELLES SERAIENT EVINCEES EN DEPIT DE LEUR POSITION DE ' SOUMISSIONNAIRES QUALIFIES LES MOINS DISANTS ' DANS LE MARCHE EN QUESTION , D ' AUTANT PLUS QUE CELUI-CI A RECU UNE LARGE PUBLICITE INTERNATIONALE . SEULE UNE INTERVENTION DE LA COUR , A CE STADE , POURRAIT PREVENIR UN DOMMAGE QUI , AUTREMENT , SERAIT , POUR ELLES , IRREVERSIBLE .

51 LES REQUERANTES FONT ERREUR SI ELLES ESTIMENT QUE , DANS LES CONDITIONS DONNEES , LEUR EVICTION AURAIT POUR EFFET DE CAUSER UN DOMMAGE A LEUR REPUTATION . LA PARTICIPATION A UNE SOUMISSION PUBLIQUE , PAR NATURE HAUTEMENT COMPETITIVE , IMPLIQUE DES RISQUES POUR TOUS LES PARTICIPANTS ET L ' ELIMINATION D ' UN SOUMISSIONNAIRE , EN VERTU DES REGLES DE LA SOUMISSION , N ' A , EN SOI , RIEN DE PREJUDICIABLE . CELA EST D ' AUTANT PLUS VRAI QUE L ' OFFRE DES REQUERANTES N ' A PAS ETE LA PLUS BASSE ET QUE LES PERSPECTIVES FAVORABLES QUI AVAIENT SEMBLE SE DESSINER AU DEBUT DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION ETAIENT DUES , NON AUX CARACTERISTIQUES DE LEUR OFFRE , MAIS A UN DOUTE QUI EXISTAIT , A CETTE EPOQUE , AU SUJET DES QUALIFICATIONS D ' UN SOUMISSIONNAIRE CONCURRENT .

52 PAR CONTRE , IL FAUT RECONNAITRE QUE LES REQUERANTES ONT UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L ' INSTITUTION D ' UNE MESURE PROVISOIRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS , AFIN D ' EVITER - POUR LE CAS OU LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION APPARAITRAIT COMME IRREGULIERE - QU ' UN CONTRAT SOIT CONCLU ET , LE CONTRAT ETANT CONCLU , QUE SON EXECUTION SOIT AVANCEE A UN POINT OU SERAIT CREEE UNE SITUATION DE FAIT IRREVERSIBLE . SOUS CET ANGLE DE VUE , L ' URGENCE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT ETRE RECONNUE .

SUR LA NATURE D ' UNE EVENTUELLE MESURE PROVISOIRE ET SUR SA JUSTIFICATION

53 POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS , LA COUR N ' A PAS LE POUVOIR D ' INTERVENIR DANS LA CONCLUSION ET L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT CONCLU ENTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET UNE AUTORITE D ' UN PAYS TIERS . PAR CONTRE , IL N ' APPARAIT PAS EXCLU QUE LA COUR PUISSE , A TITRE PROVISOIRE , ADRESSER LES INJONCTIONS APPROPRIEES A LA COMMISSION , SOIT EN VUE DE PREVENIR LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DANS LE CADRE D ' UNE SOUMISSION QUI APPARAITRAIT COMME CONTRAIRE AUX REGLES DE LA CONVENTION OU A D ' AUTRES REGLES PERTINENTES , SOIT EN VUE DE FAIRE DEFENSE A LA COMMISSION D ' AFFECTER DES FONDS A L ' EXECUTION D ' UN TEL CONTRAT AU CAS OU IL SERAIT DEJA CONCLU .

54 LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LES REQUERANTES ONT PU ETABLIR , A PREMIERE VUE , DES CIRCONSTANCES QUI POURRAIENT JUSTIFIER UNE MESURE DE CE GENRE .

55 LES FAITS QU ' ELLES ONT ALLEGUES ET QUI N ' ONT PU ETRE CONTESTES PAR LA COMMISSION SOULEVENT , EN EFFET , UN DOUTE SERIEUX SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION SUIVIE . AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS , LES REQUERANTES AVAIENT ETE CONVOQUEES PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE DANS DES CONDITIONS QUI LAISSAIENT PREVOIR LA SIGNATURE DU CONTRAT AU TERME D ' UNE ULTIME NEGOCIATION . IL RESULTE DE COMMUNICATIONS DE L ' EMPLOYEUR , APPROUVANT LES CONSTATATIONS DU COMITE D ' ADJUDICATION ET DE L ' INGENIEUR-CONSEIL , QUE LE SOUMISSIONNAIRE LE MOINS DISANT N ' ETAIT PAS CONSIDERE COMME TECHNIQUEMENT ET FINANCIEREMENT QUALIFIE ET QUE L ' INTENTION AVAIT EXISTE ORIGINAIREMENT D ' ATTRIBUER , POUR CETTE RAISON , LE MARCHE AUX REQUERANTES . IL APPARAIT EGALEMENT QUE CETTE SITUATION A ETE MODIFIEE , NON PAS A LA SUITE D ' UNE DECISION DE L ' EMPLOYEUR , MAIS SUR DEMANDE DE LA COMMISSION .

56 INTERROGEE A CE SUJET , LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE QU ' A LA SUITE D ' INVESTIGATIONS QUI SERAIENT NORMALES EN MATIERE DE SOUMISSIONS PUBLIQUES , IL SERAIT APPARU QUE LE SOUMISSIONNAIRE LE MOINS DISANT , RUSH & TOMPKINS BV , QUI FAIT PARTIE DU GROUPE BRITANNIQUE RUSH & TOMPKINS , DONT LES QUALIFICATIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES SERAIENT INDISCUTABLES , JOUIRAIT DE L ' APPUI DE CE GROUPE ET QUE CELUI-CI SE SERAIT PORTE GARANT DE LA BONNE FIN DE L ' OUVRAGE EN FAVEUR DE SA FILIALE NEERLANDAISE . LA COMMISSION A PRODUIT A CE SUJET UNE LETTRE DE GARANTIE EMANEE DU GROUPE RUSH & TOMPKINS , QUI PORTE LA DATE DU 21 JUIN 1983 .

57 LES REQUERANTES CONTESTENT LA REGULARITE DE CE PROCEDE . A LEUR AVIS , L ' INTRODUCTION DE CETTE LETTRE DE GARANTIE AURAIT EU POUR EFFET DE MODIFIER , APRES L ' OUVERTURE DES OFFRES , CERTAINES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L ' ADJUDICATION , AU POINT QU ' IL SERAIT DOUTEUX S ' IL Y A ENCORE UNE STRICTE IDENTITE ENTRE LE SOUMISSIONNAIRE ET L ' ATTRIBUTAIRE DE LA SOUMISSION .

58 EN REPONSE A CETTE ARGUMENTATION , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE L ' OFFRE PRESENTEE LE 4 NOVEMBRE 1982 CONTENAIT DEJA UNE GARANTIE DU GROUPE RUSH & TOMPKINS , MAIS ELLE N ' A PAS ETE EN MESURE DE SOUMETTRE UNE COPIE DE CETTE LETTRE NI D ' INDIQUER EN QUOI LA GARANTIE DU 21 JUIN 1983 , APPAREMMENT DECISIVE POUR L ' ATTRIBUTION DE LA SOUMISSION , SE DISTINGUE DE LA GARANTIE ORIGINAIRE .

59 DANS L ' ENSEMBLE , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L ' ATTRIBUTAIRE DE LA SOUMISSION A ETE CHOISI APPARAISSENT DONC COMME SUJETTES A CAUTION , SANS QU ' IL SOIT CEPENDANT POSSIBLE , A CE STADE , DE DETERMINER S ' IL Y AURAIT , EN L ' OCCURRENCE , UNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION , OU SI LES VERIFICATIONS ET MISES AU POINT FAITES EN CE QUI CONCERNE LE SOUMISSIONNAIRE LE MOINS DISANT CORRESPONDENT A UNE PRATIQUE REGULIERE EN MATIERE D ' ADJUDICATIONS PUBLIQUES .

60 CES DOUTES , MEME S ' ILS SONT REELS , NE SUFFISENT CEPENDANT PAS POUR JUSTIFIER UNE MESURE AUSSI GRAVE QUE LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DU CONTRAT CONCLU PAR LES AUTORITES ETHIOPIENNES ET ENDOSSE PAR LA COMMISSION , AU MOYEN D ' UN BLOCAGE DES FONDS AFFECTES A L ' EXECUTION DE CE CONTRAT .

61 EN EFFET , IL FAUT RAPPELER QUE LES REQUERANTES N ' ETAIENT ARRIVEES QU ' EN SECONDE POSITION EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE L ' OFFRE . LA COMMISSION , RESPONSABLE DE LA GESTION ECONOMIQUE DU FONDS , AVAIT , DES LORS , LE DEVOIR D ' EXAMINER PAR PRIORITE L ' OFFRE DU SOUMISSIONNAIRE LE MOINS DISANT , EN VUE DE TIRER AU CLAIR , CONFORMEMENT AUX CRITERES ENONCES PAR L ' ARTICLE 130 DE LA CONVENTION , LA QUESTION DES QUALIFICATIONS ET GARANTIES DE CE SOUMISSIONNAIRE QUI ETAIENT SUJETTES A CONTESTATION . QUANT A LA DESIGNATION DE ' SOUMISSIONNAIRES QUALIFIES LES MOINS DISANTS ' QUE LES REQUERANTES SE SONT ATTRIBUEE , A LA SUITE D ' UNE APPRECIATION PREALABLE PORTEE PAR L ' EMPLOYEUR , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE CETTE POSITION NE LEUR A ETE RECONNUE A AUCUN MOMENT PAR L ' AUTORITE COMPETENTE , A SAVOIR L ' ORDONNATEUR NATIONAL .

62 IL APPARAIT , AU SURPLUS , DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QU ' A LA SUITE DES VERIFICATIONS OPEREES SUR LES QUALIFICATIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DU SOUMISSIONNAIRE LE MOINS DISANT , TANT L ' ORDONNATEUR NATIONAL QUE L ' ORDONNATEUR PRINCIPAL SONT ACTUELLEMENT SATISFAITS EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE L ' ADJUDICATAIRE . CETTE PRISE DE POSITION RESULTE D ' UN TELEX ADRESSE LE 22 JUIN 1983 PAR L ' EELPA AUX REQUERANTES , DANS LEQUEL L ' EMPLOYEUR , APRES AVOIR EXPLIQUE LA SITUATION , INVITE LES REQUERANTES ' A LAISSER TOMBER TOUTE L ' AFFAIRE ET A NE PAS REVENIR SUR DES CHOSES PASSEES ' .

63 DANS CES CONDITIONS , IL APPARAIT QU ' UN BLOCAGE DES FONDS AFFECTES A L ' EXECUTION DU PROJET , AVEC LES GRAVES CONSEQUENCES QU ' UNE TELLE MESURE ENTRAINERAIT POUR TOUTES LES PARTIES CONCERNEES , CONSTITUERAIT UNE REACTION SANS COMMUNE MESURE AVEC LES DOUTES QUE LES FAITS EXPOSES PAR LES REQUERANTES ONT PU FAIRE NAITRE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION .

64 IL EST LOISIBLE AUX REQUERANTES DE POURSUIVRE L ' ACTION ENGAGEE EN VUE DE PERMETTRE A LA COUR , APRES UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DES ELEMENTS DU LITIGE , DE SE PRONONCER SUR SA PROPRE COMPETENCE ET D ' INDIQUER LES CONSEQUENCES A TIRER D ' EVENTUELLES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION , NOTAMMENT SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE .

65 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' A CE STADE , LES REQUERANTES N ' ONT PAS ETABLI DES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIERAIENT , A PREMIERE VUE , UNE MESURE PROVISOIRE AU SENS DES ARTICLES 185 OU 186 DU TRAITE CEE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE , REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 85 , ALINEA 2 , ET 11 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .