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Libre prestation des services — Services postaux de la Communauté — Directive 97/67 — Services réservés aux prestataires du service postal universel

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 12, 5e tiret)

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L’article 12, cinquième tiret, de la directive 97/67 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2002/39, faisant obligation aux États membres de prendre des mesures pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient conformes aux principes de transparence et de non-discrimination et prévoyant que ces tarifs s'appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que soit refusé aux entreprises regroupant, à titre professionnel et en leur propre nom, les envois postaux de plusieurs expéditeurs le bénéfice des tarifs spéciaux que le prestataire national du service postal universel accorde, dans le domaine de sa licence exclusive, à des clients professionnels pour le dépôt dans ses centres postaux de quantités minimales d’envois prétriés.

Une activité telle que la collecte par des intermédiaires auprès de différents expéditeurs d’envois postaux, le prétriage de ceux-ci et leur transport jusqu’à des points d’accès ne relève pas du domaine susceptible d’être réservé au prestataire du service postal universel en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 97/67 de sorte que cette disposition ne saurait être invoquée pour justifier un traitement des intermédiaires concernés différent de celui dont bénéficient les clients professionnels de ladite société.

Par ailleurs, s'il est vrai que l’article 12, cinquième tiret, de ladite directive ne vise pas à régler la question de principe consistant à savoir si un prestataire du service postal universel doit ou non accorder un accès à la chaîne postale à des conditions et en des points différents de ceux du service de la poste aux lettres traditionnel, il ressort toutefois du libellé de ladite disposition que celle-ci impose aux États membres une stricte obligation de respecter les principes de transparence et de non-discrimination dans l’hypothèse où un tel accès à des tarifs spéciaux est, en fait, accordé par ce prestataire.

(cf. points 27-28, 31, 35, 41, 44 et disp.)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et des activités non économiques

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, § 1)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et des activités non économiques

(Directive du Conseil 77/388)

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1. Lorsqu'un assujetti exerce à la fois des activités économiques, taxées ou exonérées, et des activités non économiques ne relevant pas du champ d'application de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses liées à l'émission d'actions et de participations tacites atypiques n'est admise que dans la mesure où ces dépenses peuvent être imputées à l'activité économique de l'assujetti au sens de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive.

(cf. point 31, disp. 1)

2. La détermination des méthodes et des critères de ventilation des montants de taxe sur la valeur ajoutée payée en amont entre activités économiques et activités non économiques au sens de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, relève du pouvoir d'appréciation des États membres qui, dans l'exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte de la finalité et de l'économie de cette directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d'imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités.

Les États membres sont habilités à appliquer, le cas échéant, soit une clé de répartition selon la nature de l'investissement, soit une clé de répartition selon la nature de l'opération, soit encore toute autre clé appropriée, sans être obligés de se limiter à une seule de ces méthodes.

(cf. points 38-39, disp. 2)
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Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1) En maintenant en vigueur un régime de déduction des dépenses afférentes à des activités de recherche et de développement ainsi que d’innovation technologique qui est moins favorable pour les dépenses effectuées à l’étranger que pour celles réalisées en Espagne, un tel régime résultant des dispositions de l’article 35 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, telle que modifiée par le décret royal législatif 4/2004, du 5 mars 2004, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE, relatifs à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services, ainsi que des articles correspondants de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, à savoir les articles 31 et 36 de cet accord.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
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1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 89/552, art. 3 bis)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4 CE)

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1. Des mesures visant à réglementer l'exercice des droits exclusifs de retransmission télévisuelle d'événements d'importance majeure pour la société, prises par un État membre et approuvées par une décision de la Commission constatant leur compatibilité avec le droit communautaire, imposent aux organismes de radiodiffusion télévisuelle un certain nombre de limites. Dans la mesure où ces limites sont liées aux conditions dans lesquelles ces organismes acquièrent les droits de retransmission télévisuelle des événements désignés auprès du détenteur des droits exclusifs de diffusion télévisuelle, les mesures prises par cet État membre et la décision les approuvant ont pour conséquence d’assortir les droits détenus par une société ayant acquis des droits de retransmission télévisuelle de nouvelles restrictions qui n’existaient pas au moment où celle-ci a acquis lesdits droits et qui rendent plus difficile leur exercice. Ainsi, une telle décision de la Commission affecte directement la situation juridique du titulaire de ces droits. Par ailleurs, les atteintes portées à la situation dudit titulaire ne sont dues qu'à l'exigence d'atteindre le résultat déterminé par ces mesures et par la décision de la Commission, sans que les autorités nationales ne jouissent d'une marge d'appréciation dans la mise en oeuvre de celle-ci pouvant affecter cette situation.

(cf. points 50-52, 59, 62-63)

2. Les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une telle décision le serait. À cet égard, lorsque la décision affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques. Il peut en être notamment ainsi lorsque la décision modifie les droits acquis par le particulier antérieurement à son adoption.

(cf. points 70-72)
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1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi

(Règlement de la Commission nº 615/98, art. 4 et 5, § 2 et 3; directive du Conseil 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation

(Règlement de la Commission nº 615/98, art. 5, § 3; directive du Conseil 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29)

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1. En dépit des documents produits par l’exportateur conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement nº 615/98, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, l’autorité compétente peut estimer que la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport, telle que modifiée par la directive 95/29, n’a pas été respectée en application de l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement. Toutefois, l’autorité compétente ne peut parvenir à cette conclusion qu’en se fondant sur les documents visés à l’article 5 du règlement nº 615/98, sur les rapports visés à l’article 4 du même règlement relatifs à la santé des animaux ou sur tout autre élément objectif ayant une incidence sur le bien-être desdits animaux de nature à remettre en cause les documents présentés par l’exportateur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de démontrer en quoi les éléments invoqués par l’autorité compétente, pour conclure au non-respect de la directive 91/628, ne sont pas pertinents.

(cf. points 36, 39-42, 44, disp. 1)

2. En application de l’article 5, paragraphe 3, du règlement nº 615/98, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, l’autorité compétente peut refuser la restitution à l’exportation en raison du non-respect des dispositions de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport, telle que modifiée par la directive 95/29, relatives à la santé des animaux, bien qu’aucun élément ne permette de constater que le bien-être des animaux transportés a été concrètement affecté.

En effet, le législateur communautaire a considéré, sur la base d’études scientifiques et vétérinaires ainsi que d’évaluations de l’application de la législation communautaire réalisées dans le domaine de la protection des animaux, que le bien-être de ces derniers est susceptible d’être mis en péril et ne peut plus être garanti dès l’instant où les dispositions de la directive 91/628 relatives à la santé des animaux ne sont plus respectées. Une telle approche apparaît d’ailleurs pleinement justifiée par la circonstance que, en pratique, il n’est pas toujours possible, pour l’autorité compétente, de constater que les animaux ont concrètement souffert ou ont été blessés en raison du non-respect desdites dispositions.

(cf. points 48-49, 52, disp. 2)
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1. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23, § 1)

2. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire

(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23, § 1)

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1. L’article 23, paragraphe 1, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d’application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, tel que modifié par le règlement nº 2082/93, crée une obligation pour les États membres, sans qu’une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire, de récupérer les fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence.

(cf. point 40, disp. 1)

2. La récupération des fonds perdus à la suite d’un abus ou d’une négligence doit être effectuée sur le fondement de l’article 23, paragraphe 1, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d’application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, tel que modifié par le règlement nº 2082/93, et selon les modalités du droit national, sous réserve que l’application de ce droit ne porte pas atteinte à l’application et à l’efficacité du droit communautaire et n’ait pas pour effet de rendre pratiquement impossible la récupération des sommes irrégulièrement octroyées. Il appartient au juge national d’assurer pleinement l’application du droit communautaire en écartant ou en interprétant, en tant que de besoin, une règle nationale qui y ferait obstacle. Le juge national peut mettre en oeuvre les principes communautaires de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime en appréciant le comportement tant des bénéficiaires des fonds perdus que de l’administration, à condition que l’intérêt de la Communauté européenne soit pleinement pris en considération. La qualité de personne publique du bénéficiaire des fonds est sans incidence à cet égard.

(cf. point 59, disp. 2)
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Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) Le Royaume de Belgique

– en omettant de définir les exigences de qualification minimale requises pour certains membres du personnel travaillant dans la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances réglementées conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et

– en ne prenant pas, en ce qui concerne la Région wallonne, toutes les mesures préventives réalisables afin d’éliminer et de réduire au minimum les fuites de substances réglementées ainsi qu’en ne faisant pas de contrôles annuels pour établir la présence ou non de fuites, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement n° 2037/2000,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions de ce règlement.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
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Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours contre les décisions d'attribution des marchés

(Directive du Conseil 89/665, art. 2, § 1, a) et b), et 6, al. 2)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, un État membre dont la législation ne prévoit pas de délai obligatoire pour la notification, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d’attribution d’un marché à tous les soumissionnaires ni ne prévoit de délai d’attente obligatoire entre l’attribution d’un marché et la conclusion du contrat.

En effet, les dispositions combinées de l’article 2, paragraphes 1, sous a) et b), et 6, second alinéa, de la directive 89/665 doivent être interprétées en ce sens que les États membres sont tenus, en ce qui concerne la décision du pouvoir adjudicateur précédant la conclusion du contrat, par laquelle ce pouvoir choisit le soumissionnaire ayant participé à la procédure de passation du marché avec lequel il conclura le contrat, de prévoir dans tous les cas une procédure de recours permettant au requérant d’obtenir l’annulation de cette décision lorsque les conditions y afférentes sont réunies, indépendamment de la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts lorsque le contrat a été conclu. Par ailleurs, la protection juridique complète qui doit ainsi être assurée avant la conclusion du contrat, en application de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive, suppose en particulier l’obligation d’informer les soumissionnaires de la décision d’adjudication avant la conclusion du contrat, afin que ceux-ci disposent d’une réelle possibilité d’intenter un recours. Cette même protection exige de prévoir la possibilité, pour le soumissionnaire évincé, d’examiner en temps utile la question de la validité de la décision d’attribution. Compte tenu des exigences de l’effet utile de la directive 89/665 dont l’objectif est de garantir que les décisions illégales des pouvoirs adjudicateurs puissent faire l’objet de recours efficaces et aussi rapides que possible, il s’ensuit qu’un délai raisonnable doit s’écouler entre le moment où la décision d’attribution est communiquée aux soumissionnaires évincés et la conclusion du contrat, afin de leur permettre, notamment, d’introduire une demande de mesures provisoires jusqu’à ladite conclusion.

(cf. points 37-39, 44, 58, disp. 1)
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1. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Champ d'application

(Art. 141 CE; directive du Conseil 2000/78)

2. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78

(Directive du Conseil 2000/78, art. 1er et 2)

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1. Une prestation de survie entre dans le champ d’application de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lorsque cette prestation est octroyée dans le cadre d'un régime de prévoyance professionnelle géré par une caisse de retraite d'une catégorie particulière de travailleurs, que ce régime trouve sa source dans une convention collective de travail ayant pour but de former un supplément aux prestations sociales dues en vertu de la réglementation nationale d’application générale, que ce même régime est financé exclusivement par les travailleurs et les employeurs du secteur considéré, à l’exclusion de toute intervention financière publique, et est destiné, selon cette convention, à ladite catégorie de travailleurs et que le montant de la prestation en cause est déterminé en fonction de la durée d'affiliation du travailleur conjoint du bénéficiaire ainsi que du montant de l'ensemble des cotisations versées par ledit travailleur.

Une telle prestation doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération au sens de l'article 141 CE et cette conclusion n'est pas remise en cause par la qualité d'organisme public de ladite caisse de retraite ni par le caractère obligatoire de l'affiliation au régime donnant droit à la prestation de survie.

(cf. points 49-51, 53-57, 61, disp. 1)

2. Les dispositions combinées des articles 1er et 2 de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, s’opposent à une réglementation en vertu de laquelle, après le décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant, alors que, en droit national, le partenariat de vie placerait les personnes de même sexe dans une situation comparable à celle des époux pour ce qui concerne ladite prestation de survie. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d’un époux bénéficiaire de la prestation de survie prévue par le régime de prévoyance professionnelle géré par la caisse de retraite en cause.

(cf. points 69, 73, disp. 2)
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Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des personnes — Travailleurs — Droit des ressortissants turcs à la prorogation du permis de séjour

(Décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 6, § 1)

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La circonstance qu’un ressortissant turc a été autorisé à entrer sur le territoire d’un État membre en qualité de personne au pair ou d’étudiant ne saurait priver celui-ci de la qualité de «travailleur» et l’empêcher d’appartenir au «marché régulier de l’emploi» de cet État membre au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision nº 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie. Cette circonstance ne saurait, par conséquent, empêcher ledit ressortissant de se prévaloir de cette disposition afin d’obtenir le renouvellement de son permis de travail et de bénéficier du droit de séjour corrélatif à celui ci.

En effet, afin de vérifier si les ressortissants turcs satisfont aux conditions de l'article 6, paragraphe 1, de la décision en cause, il n'est pas tenu compte du but dans lequel les intéressés ont été autorisés à entrer sur le territoire de l'État membre concerné, dès lors que cet article ne fait dépendre la reconnaissance des droits qu'il confère aux travailleurs turcs d'aucune condition relative au motif pour lequel un droit d'entrée, de travail et de séjour leur a été initialement accordé.

Si ces ressortissants turcs parviennent, par leur mérite, à remplir les conditions prévues aux trois tirets de l'article 6, paragraphe 1, de la décision nº 1/80, ils ne sauraient être privés du bénéfice des droits que cette disposition leur confère de manière graduelle, en fonction de la durée d'exercice de leur activité salariée.

Dans ces conditions, il ne peut être soutenu qu'un étudiant ou une personne au pair pourrait contourner la législation de l'État membre d'accueil pour obtenir progressivement un droit d'accès illimité au marché du travail de ce dernier, dès lors qu'ils ne font qu'exercer un droit expressément prévu par la décision nº 1/80. Il n'en irait autrement que si ces derniers avaient frauduleusement obtenu un droit d'entrée sur le territoire de l'État membre en prétendant faussement avoir l'intention de suivre des études ou d'exercer une activité de personne au pair. En revanche, dès lors que la réalité de leur intention se vérifie par la poursuite effective d’un cycle d’études ou l’exercice d’une activité de personne au pair, qu’ils obtiennent légalement un travail dans l’État membre d’accueil et qu’ils satisfont aux conditions requises à l’article 6, paragraphe 1, de la décision en cause, les intéressés peuvent se prévaloir pleinement des droits que cette disposition leur confère.

(cf. points 40, 45-46, 49 et disp.)
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Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Emballage et étiquetage — Directive 76/768

(Art. 30 CE; directive du Conseil 76/768, art. 7)

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L'article 7 de la directive 76/768, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, telle que modifiée par la directive 93/35, ne s'oppose pas à une disposition nationale qui, dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles, oblige l'importateur de produits cosmétiques à communiquer au ministère de la Santé et à la Région le nom ou la raison sociale de l'entreprise, son siège social et celui de l'unité de fabrication ainsi que la liste complète et détaillée des substances employées et des substances contenues dans lesdits produits.

En effet, une telle obligation de communication est proportionnée à l'objectif de protection de la santé des personnes, contenu au paragraphe 3 dudit article 7, dès lors qu'elle assure que les autorités nationales compétentes aient à leur disposition une information détaillée sur le produit en cause.

(cf. points 24-25 et disp.)