Affaire T‑370/06

Kuwait Petroleum Corp. e.a.

contre

Commission européenne

«Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative — Égalité de traitement — Droits de la défense»

Sommaire — Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012

(Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 2)

(Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 2)

(Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 2 ; communication de la Commission 2005/C 325/07, points 8 et 27)

[Art. 81, § 1, CE ; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art 23, § 2 ; communications de la Commission 96/C 207/04 et 2002/C 45/03, points 7, 21 et 23, b)]

(Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 7, 21 et 22)

(Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 17, art. 11, § 4 et 5, et 15, § 2 ; communications de la Commission 96/C 207/04 et 2002/C 45/03)

[Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 23, b), al. 3, et 29]

Il convient de retenir une interprétation restrictive du paragraphe 23, sous b), dernier alinéa, de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, en la limitant aux cas où une société partie à une entente fournit une information nouvelle à la Commission, relative à la gravité ou à la durée de l’infraction, et en excluant les cas où la société n’a fait que fournir des éléments permettant de renforcer les preuves relatives à l’existence de l’infraction. En effet, la procédure de clémence constituant une exception à la règle selon laquelle une entreprise doit être sanctionnée pour toute violation des règles du droit de la concurrence, les règles qui s’y rapportent doivent être interprétées strictement. Par ailleurs, l’efficacité des programmes de clémence serait affectée si les entreprises perdaient les incitants à être les premières à soumettre des informations dénonçant une entente à la Commission. Une interprétation moins restrictive de cette disposition conduirait à priver d’effet la distinction opérée par la Commission dans sa communication entre l’unique entreprise pouvant bénéficier d’une immunité d’amende (titre A de la communication sur la coopération) et celles qui ne peuvent prétendre qu’à une réduction du montant de l’amende (titre B de la communication sur la coopération), dès lors qu’elle reviendrait à faire également bénéficier ces dernières d’une immunité d’amende totale. La communication sur la coopération établit ainsi une distinction entre l’entreprise qui a été la première à fournir des éléments de preuve de nature à permettre à la Commission de constater une infraction ou d’adopter une décision ordonnant des vérifications, et qui bénéficie d’une immunité d’amende totale, et les autres entreprises qui ne remplissent pas ces conditions et qui ne pourront bénéficier que d’une réduction du montant de l’amende de 50 % au maximum. Partant, la Commission ne commet pas d’erreur de droit en considérant qu’elle peut tenir compte, dans la fixation de l’amende d’une entreprise, de faits que cette dernière a seulement contribué à corroborer par la transmission de certains éléments de preuve, mais dont la Commission n’ignorait pas l’existence. Une telle interprétation n’est pas contraire au principe de la confiance légitime dès lors que la Commission n’a à aucun moment fourni des assurances précises à l’égard de l’entreprise quant à la possibilité de la faire bénéficier d’une immunité d’amende. De manière générale, en matière de clémence, tout demandeur communique des informations à la Commission sans avoir connaissance de celles dont celle-ci dispose déjà et il ne saurait dès lors entretenir une quelconque attente légitime quant au montant de la réduction dont il pourra bénéficier. (cf. points 33-38)

Une coopération à l’enquête qui ne dépasse pas ce qui résulte des obligations incombant aux entreprises en vertu de l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement no 17 ne justifie pas une réduction du montant de l’amende en vertu de la communication concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. En revanche, une telle réduction est justifiée lorsque l’entreprise a fourni des renseignements allant bien au-delà de ceux dont la production peut être exigée par la Commission en vertu de l’article 11 du règlement no 17. Pour justifier la réduction du montant d’une amende au titre de la coopération, le comportement d’une entreprise doit faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et en la répression des infractions aux règles de la concurrence de l’Union et témoigner d’un véritable esprit de coopération. D’une part, il appartient donc au Tribunal d’examiner si la Commission a méconnu la mesure dans laquelle la coopération des entreprises en cause a dépassé ce qui était requis conformément à l’article 11 du règlement no 17. À cet égard, il exerce un contrôle entier, concernant notamment les limites à l’obligation de répondre aux demandes de renseignements qui résultent des droits de la défense des entreprises. D’autre part, le Tribunal est appelé à vérifier si la Commission a correctement apprécié, au regard de ladite communication sur la coopération, l’utilité d’une coopération pour l’établissement de l’infraction. Dans les limites tracées par cette communication, la Commission jouit d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer si les renseignements ou documents, volontairement fournis par les entreprises, ont facilité sa tâche et s’il y a lieu de concéder une réduction à une entreprise au titre de cette communication. Cette évaluation fait l’objet d’un contrôle juridictionnel restreint. De même, dans le cadre de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, la Commission jouit d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer si les renseignements ou documents, volontairement fournis par les entreprises, ont facilité sa tâche et s’il y a lieu de concéder une réduction à une entreprise au titre de cette communication. Cette appréciation fait également l’objet d’un contrôle juridictionnel restreint. (cf. points 49-50)

Il ressort des termes des points 7, 21 et 22 de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes que la Commission doit apprécier la contribution effective de chaque entreprise, en ce qui concerne tant sa qualité que sa date, à l’établissement de la preuve de l’infraction et que la notion de «valeur ajoutée significative» vise la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis renforcent, par leur nature et leur degré de précision, sa capacité à établir les faits constitutifs de l’infraction. La Commission accorde ainsi une valeur particulière à des éléments qui pourraient lui permettre, avec d’autres éléments déjà en sa possession, d’établir l’existence d’une entente, ou à des éléments qui lui permettraient de corroborer des preuves déjà existantes, ou à ceux qui auraient des conséquences directes sur la gravité ou la durée de l’entente. (cf. point 53)

Aux termes des dispositions du point 27 de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes dans toute décision qu’elle arrêtera au terme de la procédure administrative, la Commission fournira une appréciation de la position finale de chaque entreprise ayant sollicité une réduction du montant de l’amende. Il appartient donc à la Commission d’apprécier la valeur des informations fournies par une entreprise à l’issue de la procédure administrative, et il ne saurait lui être reproché de considérer qu’elle ne peut récompenser une entreprise pour des déclarations qui lui avaient semblé déterminantes à un instant de la procédure, mais qui se sont révélées inutilisables dans la suite de la procédure administrative, dès lors que l’entreprise était revenue sur de telles déclarations. (cf. point 54)

Voir le texte de la décision. (cf. points 59, 61-62, 65)

Voir le texte de la décision. (cf. points 77-80)

Voir le texte de la décision. (cf. point 81)