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1.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Suspension ou réduction d’un concours financier à la suite d’irrégularités — Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission — Point de départ (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1303/2013, art. 145, § 6 ; règlements du Conseil no 1164/94, annexe II, art. H, § 2, tel que modifié par les règlements no 1264/1999 et no 1265/1999, et no 1083/2006, art. 100, § 5 ; règlement de la Commission no 1386/2002, art. 18, § 3) (cf. points 22‑27)
Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques constituées par l’apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’apparence des produits qu’elle désigne. En effet, les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative. Par ailleurs, plus la forme dont l’enregistrement a été demandé en tant que marque se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire. Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

(cf. points 33-35)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 27)
4.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Suspension de la procédure — Demande de suspension fondée sur une action en nullité introduite à l’encontre de la marque antérieure — Rejet de la demande en raison de l’introduction de ladite action lors de la procédure d’opposition — Inadmissibilité [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 20, § 7, c)] (cf. points 38-42)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales EuroSky et SKY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 71-74)
2.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (cf. point 29)
3.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Force probante des éléments de preuve — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3, et 78, § 1, f) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (cf. point 61)
En matière de concurrence, ainsi qu’il ressort du libellé de l’article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1/2003, la Commission peut imposer des amendes lorsque, de propos délibéré ou par négligence, les entreprises refusent de se soumettre à une inspection. Il s’agit de l’un des deux cas dans lesquels une amende peut être prononcée au titre de cette disposition. La Commission a la charge de prouver un tel refus. Ainsi, conformément à cette disposition, la Commission a la charge de prouver l’accès accordé aux données contenues dans un compte de messagerie bloqué, mais il ne lui incombe pas de démontrer que ces données ont été manipulées ou supprimées.

En matière de concurrence, la Commission n’ayant pas adopté de lignes directrices énonçant la méthode de calcul qui s’imposerait à elle dans le cadre de la fixation du montant des amendes en vertu de l’article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1/2003, elle n’est pas tenue de chiffrer, en valeur absolue ou en pourcentage, le montant de base de l’amende et les éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes, dès lors que le raisonnement de la Commission quant à la fixation du montant de l’amende apparaît d’une façon claire et non équivoque dans la décision infligeant l’amende.

(cf. point 101)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 –

FIS’D/Commission

(affaire T‑283/12)

«Programme d’action Erasmus Mundus — Convention-cadre de partenariat — Convention spécifique de subvention — Décision de l’EACEA de résilier la convention-cadre et d’amender la convention spécifique — Recours administratif devant la Commission — Décision de la Commission de rejet du recours administratif comme non fondé — Violation des conventions et du manuel administratif et financier»

Recours en annulation — Moyens — Programme d’action en matière d’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur et de la promotion de la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) — Convention-cadre de partenariat et convention spécifique de subvention — Adoption d’une décision, par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), sur la résiliation de la convention-cadre et sur l’amendement de la convention spécifique — Détournement de pouvoir — Absence (Art. 263 TFUE ; décision du Parlement européen et du Conseil no 1298/2008) (cf. point 113)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 avril 2012 [réf. Ares (2012) 446225], rejetant le recours administratif introduit contre la décision de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) du 13 janvier 2012 par laquelle cette dernière a résilié de manière anticipée la convention-cadre de partenariat 2011/0181 qu’elle avait conclue avec l’Università degli Studi Mediterranea di Reggio Calabria (université des études méditerranéennes de Reggio de Calabre, Italie) et a amendé la convention spécifique de subvention qu’elle avait conclue avec ladite université.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FIS’D – Formazione integrata superiore del design supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
2.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Objet — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes (Art. 1, al. 2, TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 1e, 2e, 4e et 11e considérants, art. 1er et 4) (cf. points 21-23, 25)
7.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence — Portée — Obligation de formulation claire, précise et univoque des conditions et modalités de la procédure d’attribution du marché (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 89, § 1 ; règlement de la Commission no 2342/2002) (cf. point 114)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 35)
À cet égard, l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne prévoit que l’engagement d’un agent temporaire visé à l’article 2, sous a), dudit régime peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et que, d’autre part, l’article 2, sous a), du même régime prévoit qu’est considéré comme agent temporaire l’agent engagé en vue d’occuper un emploi auquel un caractère temporaire a été conféré. Ainsi, il est indéniable que les agents du service public de l’Union engagés sur la base d’un contrat à durée déterminée ne peuvent ignorer le caractère temporaire de leur engagement et le fait que celui-ci ne confère pas de garantie d’emploi.

L’autorité compétente est tenue, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, c’est-à-dire non seulement l’intérêt du service, mais aussi, notamment, celui de l’agent concerné. Cela résulte, en effet, du devoir de sollicitude de l’administration, qui reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut et, par analogie, le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ont créé dans les relations entre l’autorité publique et ses agents. En tout état de cause, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dévolu aux institutions dans ce contexte, le contrôle du juge est limité à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

Toutefois, dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée, en ayant procédé à la mise en balance de l’intérêt du service et de celui de l’agent uniquement après avoir défini préalablement l’obligation d’examen préalable de la possibilité de redéploiement de ce dernier, le Tribunal de la fonction publique n’a pas pris en compte l’intérêt du service quand il a formulé le principe selon lequel les références aux possibilités budgétaires et aux mérites et aptitudes du requérant ne constituaient pas des motifs valables pour décider de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée.

(voir points 49 et 56)

Référence à :

Cour : Klinke/Cour de justice, précité, point 38

Tribunal : Kyrpitsis/CES, précité, point 52 ; Potamianos/Commission, précité, point 30 ; ETF/Landgren, précité, point 162, et la jurisprudence citée
2.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice réel et certain causé par un acte illégal — Charge de la preuve — Communication à des tiers par la Commission d’informations prétendument préjudiciables à la réputation du requérant — Informations faisant référence à l’existence d’une enquête ouverte à son égard, mais non aux charges soulevées ni aux règles visées — Absence de préjudice réel (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 46, 58, 64)
6.

Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie — Portée du contrôle — Contrôle restreint pour les règles générales — Contrôle s’étendant à l’appréciation des faits et à la vérification des preuves pour les actes s’appliquant à des entités spécifiques — Différenciation, pour des considérations d’efficacité, entre l’étendue du contrôle portant, d’une part, sur des mesures prises à l’encontre de pays tiers ou de personnes associées et, d’autre part, sur des mesures adoptées à l’encontre de personnes ou d’entités terroristes — Inadmissibilité (Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlements du Conseil no 36/2012, no 410/2012, no 509/2012, 2012/544/PESC, no 545/2012 et no 363/2013) (cf. points 83-86)
2)

La décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 et le règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Al‑Tabbaa.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2014 – Vila Vita Hotel und Touristik/OHMI – Viavita (VIAVITA)

(affaire T‑204/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VIAVITA — Marques nationales verbale antérieure VILA VITA PARC et figurative antérieure VILA VITA — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, alinéa 2, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a)] (cf. points 23-25)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2012 (affaire R 419/2011‑1), relative à une procédure d’opposition entre Vila Vita Hotel und Touristik GmbH et Viavita.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
10.

Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Interprétation stricte — Obligation pour la Commission d’apprécier la compatibilité d’une aide en fonction des règles de fond en vigueur lors de son versement [Art. 107, § 1 et 3, b) et c), TFUE ; communication de la Commission 2009/C 16/01, point 4.2.2, h)] (cf. points 168-173)
Affaire T‑474/12

Giorgio Giorgis

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme de deux gobelets emballés — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 septembre 2014

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Appréciation du caractère distinctif – Critères – Perception de la marque par le public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme de l’emballage du produit – Forme de deux gobelets emballés [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)]

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme de l’emballage du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Marque composée de plusieurs éléments – Possibilité pour l’autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque – Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)]

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 – Identification de la marque contestée – Image de la marque dans la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7 et 52, § 1, a)]
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative sensi scandia et marque verbale SCANDIA HOME [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 18, 49, 50)
Il ressort de l’article 3, sous a), du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, qu’un «dessin ou modèle» est défini comme étant «l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation». Il en résulte que la «protection d’un dessin ou modèle» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement consiste en la protection de l’apparence d’un produit, à savoir, selon l’article 3, sous b), du même règlement, de tout article industriel ou artisanal, ou d’une partie d’un tel article. Il ressort par ailleurs des considérants 7, 12 et 14 du même règlement, qui se réfèrent à la protection de l’esthétique industrielle, à la limitation de la protection aux éléments visibles et à l’impression produite sur l’utilisateur averti qui regarde l’apparence du produit, que ce règlement confère exclusivement une protection aux parties visibles des produits ou des parties de produits, qui peuvent par conséquent être enregistrées comme dessins ou modèles. Ainsi, les caractéristiques non visibles du produit, qui ne se rapportent pas à son apparence, ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer si le dessin ou modèle peut faire l’objet d’une protection.

L’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires n’a ni pour objet ni pour effet de multiplier les aspects d’un produit qui peuvent constituer un dessin ou modèle selon l’article 3, sous a), de ce règlement, mais d’établir une règle spéciale portant spécifiquement sur les dessins ou modèles appliqués à un produit ou incorporés dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 3, sous c), du règlement. Selon cette règle, ces dessins ou modèles sont protégés uniquement si, premièrement, la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit et, deuxièmement, les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

En effet, étant donné la nature particulière des pièces d’un produit complexe au sens de l’article 3, sous c), du règlement, lesquelles peuvent faire l’objet d’une production et d’une commercialisation distinctes de la production et de la commercialisation du produit complexe, il est raisonnable pour le législateur de leur reconnaître la possibilité d’être enregistrées en tant que dessins ou modèles, mais sous réserve de leur visibilité après incorporation dans le produit complexe et uniquement pour les parties visibles des pièces en question lors d’une utilisation normale du produit complexe et dans la mesure où ces parties sont nouvelles et présentent un caractère individuel.

(cf. points 21‑23)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives aroa et Aro [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49, 56-58)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales GEPRAL et DELPRAL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 35, 40)
9.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Marque verbale GRAZIA et marque figurative GRAZIA (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 73‑79)
S’agissant de l’intensité du contrôle juridictionnel, le Conseil dispose, en ce qui concerne les règles générales définissant les modalités de mesures restrictives, d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de l’adoption de mesures de sanctions économiques et financières sur la base des articles 60 CE et 301 CE, conformément à une position commune adoptée au titre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le juge communautaire ne pouvant, en particulier, substituer son appréciation des preuves, faits et circonstances justifiant l’adoption de telles mesures à celle du Conseil, le contrôle exercé par le Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l’exactitude matérielle des faits, ainsi que de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits et de détournement de pouvoir. Ce contrôle restreint s’applique, en particulier, à l’appréciation des considérations d’opportunité sur lesquelles de telles mesures sont fondées.

À cet égard, il convient, toutefois, de tenir compte de la jurisprudence relative à la notion de pays tiers, au sens des articles 60 CE et 301 CE, selon laquelle cette notion inclut les dirigeants d’un tel pays ainsi que des individus et des entités qui sont associés à ces dirigeants ou contrôlés directement ou indirectement par ceux‑ci. Ainsi, le Conseil, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation en la matière, lorsqu’il entend adopter, sur la base de ces articles, des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants d’un tel pays ainsi que des individus et des entités qui sont associés à ces dirigeants ou contrôlés directement ou indirectement par ceux-ci, peut, certes, définir de manière plus ou moins large le cercle des dirigeants et de leurs associés qui feront l’objet des mesures à adopter, mais il ne peut pas étendre le champ d’application desdites mesures à des personnes ou des entités qui ne relèvent ni de l’une ni de l’autre des catégories susmentionnées.

Par ailleurs, dans un cas où le Conseil définit de manière abstraite les critères qui peuvent justifier l’inscription du nom d’une personne, ou d’une entité, sur la liste des noms des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives adoptées sur la base des articles 60 CE et 301 CE, il incombe au Tribunal de vérifier, sur la base des moyens soulevés par la personne ou l’entité concernée ou, le cas échéant, soulevés d’office, si son cas correspond aux critères définis par le Conseil. Ce contrôle s’étend à l’appréciation des faits et des circonstances invoqués comme justifiant l’inscription du nom de la personne ou de l’entité en cause sur la liste des noms de ceux qui font l’objet de mesures restrictives, de même qu’à la vérification des éléments de preuve et d’information sur lesquels est fondée cette appréciation. Le Tribunal doit également s’assurer du respect des droits de la défense et de l’exigence de motivation à cet égard ainsi que, le cas échéant, du bien-fondé des considérations impérieuses exceptionnellement invoquées par le Conseil pour s’y soustraire.

(cf. points 52, 72-74)