Arrêt de la Cour du 25 mai 1978. - Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH & Co. KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Lait écrémé en poudre - Responsabilité. - Affaires jointes 83 et 94/76, 4, 15 et 40/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01209

édition spéciale grecque page 00381

édition spéciale portugaise page 00421

édition spéciale espagnole page 00347

édition spéciale suédoise page 00119

édition spéciale finnoise page 00119



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CEE - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF IMPLIQUANT DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART.215 , ALINEA 2 , ET REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL )

Sommaire

LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE LES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . DES LORS , LA CONSTATATION QU ' UN ACTE NORMATIF N ' EST PAS VALIDE NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE .

DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE ECONOMIQUE , IL PEUT ETRE EXIGE DU PARTICULIER QU ' IL SUPPORTE , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , SANS POUVOIR SE FAIRE INDEMNISER PAR LES FONDS PUBLICS , CERTAINS EFFETS PREJUDICIABLES A SES INTERETS ECONOMIQUES , ENGENDRES PAR UN ACTE NORMATIF , MEME SI CELUI-CI EST RECONNU NON VALIDE .

DANS UN CONTEXTE NORMATIF COMME CELUI DE L ' ESPECE , CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT , DES LORS , ETRE ENGAGEE QUE SI L ' INSTITUTION CONCERNEE AVAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .

TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMME LA PRESENTE , COMPTE TENU DES ELEMENTS QUI LA CARACTERISAIENT :

- ELLE TOUCHAIT DES CATEGORIES TRES LARGES D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , A SAVOIR L ' ENSEMBLE DES ACHETEURS DE FOURRAGES PROTEIQUES ;

- SON INCIDENCE SUR L ' ELEMENT DES COUTS DE PRODUCTION DE CES ACHETEURS CONSTITUE PAR LES PRIX DES FOURRAGES A ETE FAIBLE ;

- CETTE AUGMENTATION DES PRIX A ETE PARTICULIEREMENT MODEREE COMPAREE AUX AUGMENTATIONS DUES , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT , AUX FLUCTUATIONS DES PRIX MONDIAUX DES ALIMENTS PROTEIQUES ; L ' INCIDENCE DU REGLEMENT SUR LA RENTABILITE DES EXPLOITATIONS N ' A EN FIN DE COMPTE PAS DEPASSE L ' AMPLITUDE DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LES SECTEURS AGRICOLES CONCERNES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 83 ET 94/76 , 4 , 15 ET 40/77 ,

BAYERISCHE HNL VERMEHRUNGSBETRIEBE GMBH & CO . KG , GUT HEINRICHSRUH ,

BERND ADLEFF , COMMERCANT , GRASSLFING ,

F . X.ZOLLNER KG , REGENSBURG ,

CHRISTOF SCHWAB , INGENIEUR AGRONOME , GUT SCHWABEN ,

REPRESENTES PAR M F.MODEST , A.HEEMANN , J.GUNDISCH , G.RAUSCHNING , K . LANDRY , W.ROLL , B.FESTGE , H.HEEMANN , P.WEGEMER , HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M.FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN ,

ET JOHANN SEIDL , REGENSTAUF , REPRESENTE PAR M VON BOETTICHER , BERNET & PARTNER , MUNICH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR SES INSTITUTIONS ,

1 . CONSEIL , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.BERNHARD SCHLOH , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M.J. N.VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

ET

2 . COMMISSION , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , POUR LES PREJUDICES QUE LES REQUERANTS PRETENDENT AVOIR SUBIS DU FAIT DE L ' INCIDENCE DU REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO N L 67 , P.18 ) .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LES REQUERANTS DEMANDENT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' ILS PRETENDENT AVOIR SUBI DU FAIT DU REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO N L 67 , P.18 ) ;

2QUE LES AFFAIRES AYANT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE SOIT ECRITE , SOIT ORALE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET ;

3ATTENDU QUE LA COUR PAR TROIS ARRETS DU 5 JUILLET 1977 DANS LES AFFAIRES PREJUDICIELLES 114/76 , BELA-MUHLE , 116/76 , GRANARIA BV , ET 119-120/76 , OLMUHLE ET KURT A.BECHER ( RECUEIL , P.1211 ET SUIV . ) , A DECLARE QUE LE REGLEMENT N 563/76 N ' ETAIT PAS VALIDE ;

QU ' A L ' APPUI DE CETTE CONCLUSION , ELLE A RETENU QUE L ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE PRESCRIT PAR LE REGLEMENT AVAIT ETE IMPOSE A UN PRIX SI DISPROPORTIONNE QU ' IL EQUIVALAIT A UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES , SANS ETRE JUSTIFIE COMME ETANT UNE MESURE NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE , A SAVOIR L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE ;

4ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA CONSTATATION QU ' UN ACTE NORMATIF TEL QUE LE REGLEMENT EN CAUSE , N ' EST PAS VALIDE , NE SUFFIT PAS EN ELLE-MEME POUR ENGAGER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE LES PARTICULIERS AURAIENT SUBI ;

QU ' AINSI QUE LA COUR A AFFIRME , PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;

5QU ' EN L ' ESPECE IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , VIOLEE PAR LE REGLEMENT N 563/76 , A EFFECTIVEMENT POUR FONCTION DE PROTEGER LES INTERETS DES PARTICULIERS ET QU ' ON NE SAURAIT MECONNAITRE SON IMPORTANCE DANS LE SYSTEME DU TRAITE ;

QUE POUR DETERMINER LES CARACTERISTIQUES QU ' UNE TELLE VIOLATION DOIT COMPORTER EN OUTRE POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SOIT ENGAGEE CONFORMEMENT AU CRITERE RETENU PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , IL FAUT TENIR COMPTE DES PRINCIPES QUI , DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , REGISSENT LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LES PREJUDICES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES ACTES NORMATIFS ;

QUE , SI CES PRINCIPES VARIENT CONSIDERABLEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , ON PEUT CEPENDANT CONSTATER QUE LES ACTES NORMATIFS DANS LESQUELS SE TRADUISENT DES OPTIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE N ' ENGAGENT QU ' EXCEPTIONNELLEMENT ET DANS DES CIRCONSTANCES SINGULIERES LA RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS ;

QUE CETTE CONCEPTION RESTRICTIVE S ' EXPLIQUE PAR LA CONSIDERATION QUE LE POUVOIR LEGISLATIF , MEME LA OU EXISTE UN CONTROLE JURIDICTIONNEL SUR LA VALIDITE DE SES ACTES , NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE DANS SES DISPOSITIONS PAR LA PERSPECTIVE D ' ACTIONS EN DOMMAGES-INTERETS CHAQUE FOIS QU ' IL EST DANS LE CAS DE PRENDRE , DANS L ' INTERET GENERAL , DES MESURES NORMATIVES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE PARTICULIERS ;

6ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE , DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE ECONOMIQUE , IL PEUT ETRE EXIGE DU PARTICULIER QU ' IL SUPPORTE , DANS DES LIMITES RAISONNABLES , SANS POUVOIR SE FAIRE INDEMNISER PAR LES FONDS PUBLICS , CERTAINS EFFETS PREJUDICIABLES A SES INTERETS ECONOMIQUES , ENGENDRES PAR UN ACTE NORMATIF , MEME SI CELUI- CI EST RECONNU NON VALIDE ;

QUE , DANS UN CONTEXTE NORMATIF COMME CELUI DE L ' ESPECE , CARACTERISE PAR L ' EXERCICE D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE , INDISPENSABLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE POURRAIT , DES LORS , ETRE ENGAGEE QUE SI L ' INSTITUTION CONCERNEE AVAIT MECONNU , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS ;

7QUE TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMME LA PRESENTE , COMPTE TENU DES ELEMENTS QUI LA CARACTERISAIENT ;

QU ' A CET EGARD IL CONVIENT DE RELEVER , EN PREMIER LIEU , QU ' ELLE TOUCHAIT DES CATEGORIES TRES LARGES D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , A SAVOIR L ' ENSEMBLE DES ACHETEURS DE FOURRAGES PROTEIQUES COMPOSES , DE SORTE QUE SES REPERCUSSIONS ONT ETE FORTEMENT ATTENUEES AU NIVEAU DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ;

QU ' EN OUTRE L ' INCIDENCE DU REGLEMENT SUR L ' ELEMENT DES COUTS DE PRODUCTION DE CES ACHETEURS CONSTITUE PAR LES PRIX DES FOURRAGES A ETE FAIBLE , L ' AUGMENTATION DE CES PRIX N ' AYANT GUERE DEPASSE DEUX POUR CENT ;

QUE CETTE AUGMENTATION DES PRIX A ETE PARTICULIEREMENT MODEREE COMPAREE AUX AUGMENTATIONS DUES , PENDANT LA PERIODE D ' APPLICATION DU REGLEMENT , AUX FLUCTUATIONS DES PRIX MONDIAUX DES ALIMENTS PROTEIQUES , ATTEIGNANT UN NIVEAU TROIS OU QUATRE FOIS PLUS ELEVE QUE L ' AUGMENTATION DUE A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ;

QUE L ' INCIDENCE DU REGLEMENT SUR LA RENTABILITE DES EXPLOITATIONS N ' A EN FIN DE COMPTE PAS DEPASSE L ' AMPLITUDE DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LES SECTEURS AGRICOLES CONCERNES ;

8QUE DANS CES CONDITIONS LA NON-VALIDITE DU REGLEMENT EN CAUSE NE SUFFIT PAS A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER LES RECOURS COMME NON FONDES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES .

2 ) LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS .