Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 1987. - Maria Frascogna contre Caisse des dépôts et consignations. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. - Sécurité sociale - Allocation spéciale de vieillesse. - Affaire 256/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 03431



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - BENEFICIAIRES DU PRINCIPE D' EGALITE - ASCENDANTS A CHARGE D' UN TRAVAILLEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1612/68, ART . 7, PAR 2 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE GARANTISSANT UN REVENU MINIMAL

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1612/68, ART . 7, PAR 2 )

Sommaire

1 . LES ASCENDANTS A CHARGE D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT PEUVENT INVOQUER LE BENEFICE DE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE, EN CE QUI CONCERNE L' OCTROI DES AVANTAGES SOCIAUX, A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68 .

2 . L' OCTROI D' UNE ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE GARANTISSANT UN REVENU MINIMAL AUX PERSONNES AGEES CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N**1612/68 .

Parties

DANS L' AFFAIRE 256/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NANTERRE ( FRANCE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MARIA FRASCOGNA, DOMICILIEE A AIX-EN-PROVENCE,

ET

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A BORDEAUX,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO*L*257, P.*2 ),

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . F . A . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . GRIESMAR, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE, MODIFIE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 30 JUIN 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL, PRESENTEES A L' AUDIENCE DU MEME JOUR,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 11 MARS 1986, PARVENUE A LA COUR LE 9 OCTOBRE 1986, LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NANTERRE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION RELATIVE A L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**1612/68 DU CONSEIL, DU 15 OCTOBRE 1968, RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO*L*257, P.*2 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE DANS LEQUEL MME FRASCOGNA, NEE LE 10 JANVIER 1913, DE NATIONALITE ITALIENNE, POURSUIT L' ANNULATION D' UNE DECISION PAR LAQUELLE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE INSTITUEE PAR LA LOI N**52-799, DU 10 JUILLET 1952 ( JORF DU 11.7.1952, P.*6939 ), AU MOTIF QU' ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE QUINZE ANNEES DE RESIDENCE EN FRANCE, ALORS QUE CETTE CONDITION EST EXIGEE DANS LE CAS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS .

3 DANS CE LITIGE, LA JURIDICTION NATIONALE, QUI, JUSQU' A L' ENTREE EN VIGUEUR D' UNE LOI DU 3 JANVIER 1985, PORTAIT LA DENOMINATION DE "COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE", A ETE AMENEE A SAISIR LA COUR, LE 8 DECEMBRE 1983, D' UNE QUESTION PREJUDICIELLE . DANS SON ARRET DU 6 JUIN 1985 ( AFFAIRE 157/84, REC . P.*1739 ), LA COUR A REPONDU, D' UNE PART, QUE L' OCTROI DE L' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE CONSTITUAIT UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N**1612/68 DU CONSEIL ET, D' AUTRE PART, QUE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L' OCTROI D' UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE POUVAIT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D' UNE RESIDENCE EFFECTIVE SUR LE TERRITOIRE D' UN ETAT MEMBRE DURANT UN CERTAIN NOMBRE D' ANNEES SI UNE TELLE CONDITION N' ETAIT PAS PREVUE POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .

4 LORSQUE LA JURIDICTION NATIONALE A EXAMINE L' AFFAIRE A LA LUMIERE DE L' ARRET DE LA COUR, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LUI A DEMANDE DE POSER UNE NOUVELLE QUESTION PREJUDICIELLE . LE TRIBUNAL A ALORS, SANS EXPLIQUER LUI-MEME LES RAISONS DE SA DECISION D' INTERROGER A NOUVEAU LA COUR A TITRE PREJUDICIEL, SAISI LA COUR DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ENTRE DANS LE CHAMP D' APPLICATION MATERIEL ET PERSONNEL DU REGLEMENT N**1612/68 .

5 POUR UNE DESCRIPTION PLUS COMPLETE DES FAITS AINSI QU' UN EXPOSE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR MME FRASCOGNA, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .

6 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ASCENDANTS A CHARGE D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT PEUVENT INVOQUER LE BENEFICE DE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUI EST ENONCE A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68, IL Y A LIEU D' OBSERVER QUE LA COUR Y A DEJA REPONDU PAR L' AFFIRMATIVE EN JUGEANT, DANS SON ARRET DU 6 JUIN 1985, PRECITE, QUE "LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA NON-DISCRIMINATION EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION, QUI EST CONSACRE PAR L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68, INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION OPEREE A CHARGE DES ASCENDANTS D' UN TRAVAILLEUR D' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE CES ASCENDANTS ONT EXERCE LE DROIT DE S' INSTALLER AVEC LE TRAVAILLEUR QUI LEUR EST RECONNU PAR L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N**1612/68 ".

7 IL CONVIENT DE PRECISER QU' IL N' EST PAS POSSIBLE DE CONSIDERER UN ASCENDANT QUI INVOQUE LE BENEFICE DE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCE A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68 COMME N' ETANT PAS A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR MIGRANT AU MOTIF QU' IL POURRAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D' UNE ALLOCATION DE MEME MONTANT, A SAVOIR L' ALLOCATION SIMPLE D' AIDE SOCIALE A DOMICILE, DES LORS QUE CETTE DERNIERE NE PRESENTE PAS LES MEMES AVANTAGES QUE L' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE . IL SERAIT EN EFFET DISCRIMINATOIRE QUE, EN RAISON DU FAIT QUE L' ASCENDANT NE REMPLIT PAS UNE CONDITION DE RESIDENCE EXIGEE DES SEULS ETRANGERS, IL N' AIT DROIT QU' A CETTE ALLOCATION MOINS FAVORABLE .

8 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI L' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ENTRE DANS LE CHAMP D' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N**1612/68, IL IMPORTE DE RELEVER QUE L' ARRET DU 6 JUIN 1985 Y A EGALEMENT DEJA REPONDU PAR L' AFFIRMATIVE EN DECIDANT QUE L' OCTROI D' UNE TELLE ALLOCATION CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N**1612/68 .

9 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE LES ASCENDANTS A CHARGE D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT PEUVENT INVOQUER LE BENEFICE DE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUI EST ENONCEE A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68 DU CONSEIL ET QUE L' OCTROI DE L' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N**1612/68 DU CONSEIL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NANTERRE, PAR ORDONNANCE DU 11 MARS 1986, DIT POUR DROIT :

1 ) LES ASCENDANTS A CHARGE D' UN TRAVAILLEUR MIGRANT PEUVENT INVOQUER LE BENEFICE DE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUI EST ENONCE A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1612/68 DU CONSEIL .

2 ) L' OCTROI DE L' ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT N**1612/68 DU CONSEIL .