Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 20 mars 2002. - ABB Asea Brown Boveri Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Entente - Conduites de chauffage urbain - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Principe de bonne administration - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Confiance légitime. - Affaire T-31/99.



Recueil de jurisprudence 2002 page II-01881



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Incidence, sur la validité de la décision, de la violation du principe de bonne administration par l'un des fonctionnaires chargés de l'instruction de l'affaire - Absence - Justification

2. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Incidence, sur la validité de la décision, d'actes postérieurs à son adoption mais antérieurs à sa notification - Absence

3. Concurrence - Procédure administrative - Manifestation prématurée par la Commission de sa croyance en l'existence de l'infraction - Incidence sur la réalité de la preuve de l'infraction ultérieurement apportée - Absence

4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

5. Concurrence - Amendes - Montant - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération des entreprises incriminées - Obligation pour la Commission de respecter le principe d'égalité de traitement

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. Parmi les garanties conférées par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce.

À cet égard, le comportement regrettable d'un membre de l'équipe chargée, au sein de la Commission, d'instruire une affaire d'atteinte aux règles de concurrence ne vicie pas à lui seul la légalité de la décision qui découle de cette affaire. En effet, même s'il y a, dans le chef de ce fonctionnaire, une violation du principe de bonne administration, la décision attaquée n'est toutefois pas prise par le fonctionnaire en question, mais par le collège des membres de la Commission.

( voir points 99, 104 )

2. Des actes postérieurs à l'adoption, par la Commission, d'une décision infligeant une sanction pour infraction aux règles de concurrence ne peuvent pas affecter sa validité. Tel est le cas de la remarque péjorative concernant la réputation de l'entreprise incriminée, exprimée par un membre de l'équipe chargée d'instruire l'affaire en cause en violation du principe de bonne administration, dès lors que la décision de la Commission, bien que non encore notifiée à cette entreprise, a déjà été adoptée.

( voir point 103 )

3. Lorsqu'il est établi qu'une entreprise a été impliquée dans une entente au niveau du groupe auquel elle appartient, même la preuve d'une manifestation prématurée par la Commission, au cours de la procédure administrative, de sa conviction, selon laquelle cette implication du groupe en question existe, n'est pas de nature à priver de sa réalité la preuve même d'une telle implication.

( voir point 106 )

4. Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles de concurrence, le seul fait que la Commission ait accordé, dans sa pratique décisionnelle antérieure, un certain taux de réduction de l'amende pour un comportement déterminé n'implique pas qu'elle est tenue d'accorder la même réduction proportionnelle lors de l'appréciation d'un comportement similaire dans le cadre d'une procédure administrative ultérieure.

( voir point 239 )

5. Le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que des situations comparables soient traitées de manière différente et à ce que des situations différentes soient traitées de manière semblable, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Ne respecte pas ledit principe la Commission qui, après avoir expressément reconnu, dans la décision infligeant une amende pour infraction aux règles de concurrence, qu'une entreprise s'est distinguée des autres entreprises incriminées en ne contestant pas les faits principaux, n'a pas différencié la réduction à accorder à cette entreprise pour sa coopération au cours de l'enquête de celles accordées aux autres entreprises.

( voir points 240, 242-244 )

Parties

Dans l'affaire T-31/99,

ABB Asea Brown Boveri Ltd, établie à Zurich (Suisse), représentée par Mes A. Weitbrecht et S. Völcker, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver et É. Gippini Fournier, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de l'article 3 de la décision 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1) ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(quatrième chambre),

composé de M. P. Mengozzi, président, Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges,

greffier: M. G. Herzig, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 26 octobre 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 La requérante est un groupe international actif dans les secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'électricité, des systèmes industriels et des systèmes de construction et dans le secteur du transport. Dans le groupe ABB Asea Brown Boveri Ltd (ci-après le «groupe ABB»), les activités relatives au chauffage urbain regroupent l'entreprise danoise ABB IC Møller A/S (ci-après «ABB IC Møller»), située à Fredericia (Danemark) ainsi que d'autres entreprises de production et/ou de distribution situées en Allemagne, en Finlande, en Pologne et en Suède.

2 Dans les systèmes de chauffage urbain, l'eau chauffée dans un site central est acheminée, par des conduites souterraines, vers les locaux à chauffer. Étant donné que la température de l'eau (ou de la vapeur) transportée est très élevée, les conduites doivent être calorifugées pour assurer une distribution économique et sans risque. Les conduites utilisées sont précalorifugées et, à cette fin, sont généralement constituées d'un tube d'acier enveloppé d'un tube de plastique, avec une couche de mousse isolante entre les deux.

3 Les conduites de chauffage urbain font l'objet d'un commerce important entre les États membres. Les plus grands marchés nationaux de l'Union européenne sont l'Allemagne, avec 40 % de la consommation communautaire, et le Danemark, avec 20 %. Avec 50 % de la capacité de fabrication de l'Union européenne, le Danemark est le principal centre de production de l'Union qui approvisionne tous les États membres où est utilisé le chauffage urbain.

4 Par une plainte datée du 18 janvier 1995, l'entreprise suédoise Powerpipe AB a signalé à la Commission que les autres fabricants et fournisseurs de conduites de chauffage urbain s'étaient réparti le marché européen dans le cadre d'une entente et qu'ils avaient pris des mesures concertées pour nuire à son activité, ou confiner cette activité au marché suédois, ou encore l'évincer purement et simplement du secteur.

5 Le 28 juin 1995, agissant en vertu d'une décision de la Commission du 12 juin 1995, des fonctionnaires de cette dernière et des représentants des autorités de la concurrence des États membres concernés ont procédé, simultanément et sans préavis, à des vérifications dans dix entreprises ou associations présentes dans le secteur du chauffage urbain, y inclus ABB IC Møller.

6 Ensuite, la Commission a adressé des demandes de renseignements à ABB IC Møller et à la plupart des entreprises concernées par les faits litigieux, en vertu de l'article 11 du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204).

7 Le 20 mars 1997, la Commission a adressé une communication des griefs à la requérante et aux autres entreprises concernées. Ensuite, une audition des entreprises concernées a eu lieu les 24 et 25 novembre 1997.

8 Le 21 octobre 1998, la Commission a adopté la décision 1999/60/CE, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), rectifiée avant sa publication par une décision du 6 novembre 1998 [C(1998) 3415 final] (ci-après la «décision» ou la «décision attaquée») constatant la participation de diverses entreprises, et, notamment, de la requérante, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) (ci-après l'«entente»).

9 Selon la décision, un accord a été conclu, à la fin de l'année 1990, entre les quatre producteurs danois des conduites de chauffage urbain sur le principe d'une coopération générale sur leur marché national. Cet accord aurait réuni ABB IC Møller, Dansk Rørindustri A/S, aussi connue sous le nom de Starpipe (ci-après «Dansk Rørindustri»), Løgstør Rør A/S (ci-après «Løgstør») et Tarco Energi A/S (ci-après «Tarco») (ci-après, les quatre pris ensemble, les «producteurs danois»). L'une des premières mesures aurait consisté à coordonner une augmentation des prix tant pour le marché danois que pour les marchés à l'exportation. Aux fins de partager le marché danois, des quotas auraient été fixés puis appliqués et contrôlés par un «groupe de contact» réunissant les responsables des ventes des entreprises concernées. Pour chaque projet commercial (ci-après un «projet»), l'entreprise à laquelle le groupe de contact avait attribué le projet aurait informé les autres participants du prix qu'elle avait l'intention de proposer et ces derniers auraient alors fait une offre plus élevée de façon à protéger le fournisseur désigné par l'entente.

10 Selon la décision, deux producteurs allemands, le groupe Henss/Isoplus (ci-après «Henss/Isoplus») et Pan-Isovit GmbH, se sont joints aux réunions régulières des producteurs danois à partir de l'automne de 1991. Dans le cadre de ces réunions se seraient tenues des négociations en vue de la répartition du marché allemand. Celles-ci auraient abouti, en août 1993, à des accords fixant des quotas de vente pour chaque entreprise participante.

11 Toujours selon la décision, il a été convenu d'un accord entre tous ces producteurs, en 1994, afin de fixer des quotas pour l'ensemble du marché européen. Cette entente européenne aurait comporté une structure à deux niveaux. Le «club des directeurs», réunissant les présidents ou les directeurs généraux des entreprises participant à l'entente, aurait attribué des quotas à chacune de ces entreprises tant sur l'ensemble du marché que sur chacun des marchés nationaux, notamment l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède. Pour certains marchés nationaux, un «groupe de contact» aurait été institué, composé de responsables locaux des ventes, qui se seraient vu confier la tâche de gérer les accords en attribuant les projets et en coordonnant les soumissions aux appels d'offres.

12 En ce qui concerne le marché allemand, la décision mentionne que, à la suite d'une réunion des six principaux producteurs européens (la requérante, Dansk Rørindustri, Henss/Isoplus, Løgstør, Pan-Isovit et Tarco) et de Brugg Rohrsysteme GmbH (ci-après «Brugg»), le 18 août 1994, une première réunion du groupe de contact pour l'Allemagne s'est tenue le 7 octobre 1994. Les réunions de ce groupe se seraient poursuivies longtemps après les vérifications de la Commission, à la fin de juin 1995, bien que, à partir de ce moment-là, elles se soient tenues à l'extérieur de l'Union européenne, à Zurich. Les réunions à Zurich se seraient poursuivies jusqu'au 25 mars 1996.

13 Comme élément de l'entente, la décision cite, notamment, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concertées visant à éliminer la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe. La Commission précise que certains participants à l'entente ont recruté des «salariés clés» de Powerpipe et ont fait comprendre à cette dernière qu'elle devait se retirer du marché allemand. À la suite de l'attribution à Powerpipe d'un important projet allemand, en mars 1995, une réunion se serait tenue à Düsseldorf, à laquelle auraient participé les six producteurs susvisés et Brugg. Selon la Commission, il a été décidé, lors de cette réunion, d'instituer un boycottage collectif des clients et des fournisseurs de Powerpipe. Ce boycottage aurait ensuite été mis en oeuvre.

14 Dans la décision, la Commission expose les motifs pour lesquels non seulement l'arrangement exprès de partage des marchés conclu entre les producteurs danois à la fin de 1990, mais également les arrangements conclus à compter d'octobre 1991, visés ensemble, peuvent être considérés comme formant un «accord» prohibé par l'article 85, paragraphe 1, du traité. De plus, la Commission souligne que les ententes «danoise» et «européenne» neconstituaient que l'expression d'une seule entente qui a débuté au Danemark, mais qui avait, dès le départ, pour objectif, à plus long terme, d'étendre le contrôle des participants à tout le marché. Selon la Commission, l'accord continu entre producteurs a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres.

15 Pour ces motifs, la décision a pour dispositif:

«Article premier

ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, le groupe Henss/Isoplus, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento S.r.L. et Tarco Energi A/S ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant, de la manière et dans la mesure indiquées dans la motivation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui a été mis en place, vers novembre ou décembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite été étendu à d'autres marchés nationaux, auquel se sont ralliées Pan-Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente générale couvrant l'ensemble du marché commun.

La durée de l'infraction était la suivante:

- dans le cas d'ABB [...]: plus ou moins à partir de novembre-décembre 1990, et au moins jusqu'en mars ou avril 1996

[...]

Les principales caractéristiques de l'entente étaient:

- la répartition entre producteurs des différents marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas,

- l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l'organisation du retrait des autres producteurs,

- la fixation des prix du produit et de chaque projet,

- l'attribution de projets à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation des procédures de soumission, afin que les marchés en question soient attribués à ces producteurs,

- pour protéger l'entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe AB, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concertées visant à entraver son activité commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l'évincer purement et simplement du marché.

[...]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises énumérées à l'article 1er, en raison de l'infraction constatée audit article:

a) ABB Asea Brown Boveri Ltd., une amende de 70 000 000 écus

[...]»

16 La décision a été notifiée à la requérante par lettre du 12 novembre 1998, reçue pour son compte par ABB IC Møller le lendemain.

Procédure et conclusions des parties

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 janvier 1999, la requérante a introduit le présent recours.

18 Sept des neuf autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont également introduit un recours contre la décision (affaires T-9/99, T-15/99, T-16/99, T-17/99, T-21/99, T-23/99 et T-28/99).

19 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, au titre des mesures d'organisation de la procédure, a demandé à la partie défenderesse de répondre à des questions écrites et de produire certains documents. Celle-ci a déféré à ces demandes.

20 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l'audience publique qui s'est déroulée le 26 octobre 2000.

21 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler l'article 3 de la décision attaquée dans la mesure où il la concerne;

- à titre subsidiaire, réduire le montant de son amende;

- condamner la défenderesse aux dépens.

22 La défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

23 La requérante invoque, en substance, cinq moyens. Le premier moyen est tiré d'erreurs de fait dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Le deuxième moyen est tiré d'une violation des droits de la défense. Le troisième moyen est tiré d'une violation du principe de bonne administration. Le quatrième moyen est tiré d'une violation de principes généraux et d'erreurs d'appréciation dans la détermination du montant de l'amende. Le cinquième moyen est tiré d'une violation de l'obligation de motivation dans la détermination du montant de l'amende.

Sur le premier moyen, tiré d'erreurs de fait dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité

Arguments des parties

24 La requérante reproche à la Commission de ne pas avoir établi ses affirmations concernant l'implication de la haute direction du groupe ABB dans l'entente et concernant l'utilisation, afin de renforcer l'efficacité de l'entente, de ses ressources en tant que société multinationale.

25 D'abord, la requérante conteste l'allégation de la Commission selon laquelle l'entente correspondait à un plan stratégique «conçu, approuvé et dirigé au plus haut niveau de la direction du groupe». Premièrement, la conception de l'entente ne serait pas imputable à la haute direction du groupe ABB. Le plus important dirigeant impliqué dans l'entente aurait été, à l'époque, le président de la filiale danoise Asea Brown Boveri A/S Odense (ci-après «ABB Odense»), M. V., qui ne serait devenu directeur général adjoint du groupe qu'en janvier 1993, alors que le premier accord de l'entente aurait déjà été conclu à la fin de 1990. Deuxièmement, il n'existerait pas de preuve qu'un membre du conseil d'administration du groupe autre que M. V. ait été impliqué dans cette affaire. En effet, M. V. n'aurait pas pu approuver une mesure que lui-même avait prétendument «conçue». Troisièmement, M. V., bien qu'il ait été tenu informé de certaines activités de l'entente après être devenu directeur général adjoint, n'aurait pas participé à l'entente au point qu'il aurait pu l'avoir «dirigée». Enfin, au sens ordinaire du terme, il faudrait entendre par «direction du groupe» la participation de dirigeants chargés de plus d'un domaine d'activités. Or, cela n'aurait été le cas ni pour M. V., avant qu'il ne soit nommé directeur général adjoint du groupe, ni pour les directeurs généraux successifs d'ABB IC Møller.

26 Ensuite, la Commission n'aurait apporté aucune preuve selon laquelle la haute direction du groupe aurait arrêté des mesures visant à contester et à dissimuler l'infraction et à poursuivre les activités liées à celle-ci après le début de l'enquête de la Commission. Il faudrait rappeler, à cet égard, les démarches faites par la haute direction du groupe auprès de la division du chauffage urbain, qui ont révélé que la haute direction du groupe a été trompée par la direction responsable de l'activité de chauffage urbain.

27 Enfin, il n'y aurait aucun élément dans le dossier révélant que la requérante, en tant que groupe multinational, aurait utilisé ses ressources et ses activités extérieures au marché du chauffage urbain pour renforcer l'efficacité de l'entente ou s'assurer de l'obéissance des membres de l'entente. La seule influence économique que la division du chauffage urbain ait exercée pour mettre en oeuvre l'entente résulterait de sa position sur le marché et non pas d'une subvention ou d'une assistance assurées par la direction ou par les ressources du groupe.

28 À cet égard, la requérante conteste les faits cités par la Commission devant le Tribunal comme preuves de l'utilisation ou de menaces d'utilisation de son pouvoir économique. En ce qui concerne le projet de débaucher un salarié clé de Powerpipe pour finalement l'employer comme «consultant» au bureau d'influence de la requérante à Bruxelles, dans des activités sans rapport avec le chauffage urbain, il y aurait lieu de préciser qu'il s'agit bien d'une démarche qui faisait partie d'un accord commun entre la requérante et Løgstør. La raison pour laquelle la personne en question a été embauchée finalement en dehors du secteur du chauffage urbain aurait été une plainte de Powerpipe au sujet de la clause de non-concurrence contenue dans l'ancien contrat de l'intéressé. En ce qui concerne les menaces d'action en justice et l'évocation de «mesures de représailles», il faudrait tenir compte du fait que le conseiller juridique d'ABB qui avait signé la lettre envoyée à Powerpipe, figurant en annexe 17 de la communication des griefs, était convaincu à ce moment-là, ayant été lui-même trompé par la division du chauffage urbain, de ce que les accusations de Powerpipe n'étaient pas fondées et de ce qu'il agissait dans l'intérêt légitime de l'entreprise.

29 Ainsi que cela ressortirait du considérant 169 de la décision, ce serait en vertu de toutes ces allégations contestées que la Commission, dans la décision, a augmenté le montant de l'amende afin d'assurer un effet suffisamment dissuasif de celle-ci au regard de la prétendue implication de la haute direction du groupe. Contrairement à ce que prétend la défenderesse, le considérant 169 de la décision n'exprimerait donc pas l'intention d'établir la responsabilité de la requérante en tant que groupe. Les questions soulevées par la responsabilité du groupe, notamment la détermination du destinataire de la décision et la pertinence du chiffre d'affaires de la division du chauffage urbain dans le contexte de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, seraient spécifiquement traitées dans un autre passage de la décision.

30 La défenderesse fait observer, en ce qui concerne l'implication de hauts cadres d'ABB, que le dossier fournit de nombreuses preuves de la participation directe aux activités de l'entente de dirigeants qui doivent être considérés comme se situant à un niveau supérieur de la direction du groupe. Cela serait le cas non seulement pour M. V., mais également pour les deux personnes qui se sont succédé en tant que directeur général d'ABB IC Møller, la société qui dirige le secteur d'activité «chauffage urbain» et réunit plus de 30 entreprises au sein du groupe ABB, dont notamment ABB Isolrohr GmbH, la principale filiale allemande du groupe.

31 Selon la défenderesse, la décision ne prétend pas démontrer que la direction de l'entente, comme cherche à le montrer la requérante, est imputable à l'ensemble du comité de direction du groupe. La seule question traitée dans la décision aurait été de savoir si des hauts cadres, qui pouvaient raisonnablement être considérés comme ayant assumé des responsabilités de direction dans le groupe ABB, ont approuvé la conception et la conduite de l'entente et y ont été impliqués. À cet égard, la décision aurait apporté suffisamment de preuves. La tentative de la requérante de minimiser la participation à l'entente des dirigeants suprêmes du groupe n'aurait guère d'utilité, puisque la requérante ne conteste pas la conclusion qui est tirée d'une telle participation, notamment l'imputation de la responsabilité à l'ensemble du groupe ABB.

32 Quant à l'exploitation par la requérante de son pouvoir économique comme entreprise multinationale, il ne serait pas énoncé, dans la décision, que la requérante a usé des ressources attribuables à des secteurs d'activité autres que le chauffage urbain. La décision constaterait uniquement le fait incontesté que la requérante a mis son pouvoir économique et ses ressources d'entreprise multinationale au service de l'entente. Même si l'on acceptait l'interprétation de la requérante, la décision aurait cité plusieurs exemples d'utilisation ou de menaces d'utilisation du pouvoir économique de la requérante.

Appréciation du Tribunal

33 Il convient d'observer, en ce qui concerne les affirmations de la Commission sur le rôle joué par la direction du groupe, au plus haut niveau, dans l'entente que ces affirmations sont suffisamment étayées par les éléments de preuve indiqués par la Commission, notamment en ce qui concerne le rôle joué par M. V., initialement responsable des activités du groupe ABB au Danemark en tant que président de ABB Odense et, à compter de novembre 1992, directeur général adjoint du groupe ABB, et en ce qui concerne le comportement des directeurs généraux successifs d'ABB IC Møller.

34 À cet égard, il y a lieu de préciser que la requérante ne conteste pas les constatations faites par la Commission quant au rôle joué par chacun des dirigeants susmentionnés dans l'entente, mais soutient que ces dirigeants ne faisaient pas tous partie de la direction du groupe ABB.

35 Il convient d'observer, toutefois, que, contrairement à ce que prétend la requérante, le terme «direction du groupe» ne peut être limité aux seuls dirigeants chargés de plus d'un domaine d'activité du groupe. Il y a lieu d'observer que, dans la structure du groupe ABB telle qu'expliquée par la requérante, le secteur du chauffage urbain ne jouit pas d'une autonomie complète, dans la mesure où toutes les entreprises actives dans ce secteur exercent leurs activités, sur le plan commercial, sous la direction d'un directeur responsable du secteur du chauffage urbain, lequel est en même temps directeur général d'ABB IC Møller, tandis qu'elles sont également subordonnées à la principale filiale d'ABB de leur pays ou région. Dans ces circonstances, tant les personnes responsables dans un pays ou une région des activités d'ABB que la personne chargée, au niveau du groupe ABB, de la direction commerciale de toutes les entreprises de chauffage urbain peuvent être considérées comme faisant partie de la direction du groupe ABB. Par ailleurs, il ressort des rapports annuels du groupe ABB que tant les dirigeants responsables pour un pays ou une région que les dirigeants chargés de toutes les entreprises actives dans un secteur donné sont mentionnés dans la liste du «management» du groupe ABB.

36 Il y a lieu de remarquer que la désignation des directeurs généraux d'ABB IC Møller comme appartenant à la direction du groupe ABB n'est pas contredite par le fait que, dans l'organisation du groupe ABB, la division du chauffage urbain ressort également de la responsabilité directe d'un membre du conseil d'administration, notamment M. V. En effet, la responsabilité additionnelle d'un membre du plus haut organe d'ABB ne saurait empêcher que les dirigeants chargés expressément, au niveau du groupe, de toutes les entreprises actives dans un secteur déterminé puissent également être considérés comme faisant partie de la direction du groupe.

37 Étant donné que non seulement M. V., en tant que directeur général adjoint du groupe ABB, mais également les directeurs généraux successifs d'ABB IC Møller ainsi que M. V., avant sa nomination au conseil d'administration du groupe ABB, en tant que responsable des activités d'ABB au Danemark, ont exercé des fonctions au niveau de la direction du groupe ABB, la requérante ne saurait s'appuyer sur le fait que M. V. a été le seul membre du conseil d'administration du groupe ABB responsable du chauffage urbain pour prétendre que l'entente n'a pas pu être conçue, approuvée et dirigée au niveau de la haute direction du groupe.

38 Quant aux mesures prises, au niveau de la direction du groupe ABB, pour nier ou dissimuler l'existence de l'entente, même après les vérifications, il convient d'observer, d'abord, que la requérante ne conteste pas que le directeur général d'ABB IC Møller représentait ABB lors des réunions des directeurs qui se sont poursuivies jusqu'en mars 1996. Il y a lieu de remarquer, à ce propos, que, selon la propre déclaration de la requérante, il a été décidé lors d'une réunion des directeurs, après les vérifications de la Commission, de tenir secrets la date et le lieu des rencontres et de tenir toutes les réunions du club des directeurs en dehors de l'Union européenne (réponse de la requérante du 13 août 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996). Il convient de lire cette déclaration de la requérante avec la déclaration de Løgstør selon laquelle il y avait, après les vérifications, «une forte pression d'ABB pour que l'accord soit maintenu» et selon laquelle «tous les autres avaient peur» (observations de Løgstør sur la communication des griefs). Quant à M. V., il s'avère que celui-ci continuait d'être informé des activités de l'entente même après sa nomination au conseil d'administration d'ABB, ainsi que cela ressort de notes internes d'ABB envoyées les 19 et 22 avril et le 2 juillet 1993 (annexes 26, 29 et 48 de la communication des griefs). Or, en ce qui concerne les mesures concertées contre Powerpipe, il ressort des lettres des 4 mars et 2 mai 1994 adressées par M. V. à Powerpipe, en réponse aux accusations relatives aux activités anticoncurrentielles d'ABB dont Powerpipe aurait été la victime, que M. V. continuait à nier l'existence de telles activités anticoncurrentielles (annexes 2 et 7 de la communication des griefs). En outre, il ressort des télécopies figurant en annexes 11, 13 et 16 de la communication des griefs que M. V. était impliqué, en décembre 1994, dans l'élaboration de la position prise par ABB en réponse aux allégations des avocats de Powerpipe niant le caractère anticoncurrentiel des activités de l'entreprise. Par conséquent, tant le directeur général d'ABB IC Møller que M. V. ont été impliqués, en tant que membres de la haute direction du groupe ABB, dans les tentatives de nier ou de dissimuler l'entente.

39 Il résulte de ce qui précède que la Commission a constaté à juste titre, au considérants 121 et 169 de la décision, que la participation à l'entente de la requérante a été conçue, approuvée et dirigée au plus haut niveau de la direction du groupe ABB, de même que l'ont été les mesures prises pour nier ou dissimuler l'existence de l'entente et pour assurer son maintien après les vérifications. L'affirmation selon laquelle la direction du groupe serait intervenue, déjà en novembre 1995, auprès de la division du chauffage urbain afin que celle-ci respecte les règles de la concurrence n'est pas à même d'invalider cette constatation.

40 Quant à l'utilisation par la requérante de son pouvoir économique et de ses ressources de société multinationale, il suffit d'observer que la décision cite plusieurs faits, non contestés par la requérante, qui témoignent de l'utilisation par cette dernière de son pouvoir économique, notamment lors de ses tentatives pour obtenir des participations dans d'autres entreprises présentes dans le secteur (considérants 37, 46, 48, 91 et 106 de la décision).

41 De plus, il ressort du dossier, comme cela est mentionné au considérant 156 de la décision, que les efforts de la requérante pour éliminer Powerpipe et pour préserver les intérêts de l'entente ont été mis en oeuvre par le biais d'entreprises dont le domaine d'activité n'était pas celui du secteur du chauffage urbain.

42 À cet égard, il convient d'observer, en premier lieu, en ce qui concerne le recrutement d'un salarié clé de Powerpipe, qu'il ressort de la note interne d'ABB, figurant en annexe 27 de la communication des griefs, que le projet initial était d'engager cette personne dans une filiale espagnole d'ABB qui n'avait rien à voir avec le secteur du chauffage urbain. Or, même si l'engagement de cette personne dans le secteur du chauffage urbain avait été impossible à cause des obligations contractuelles de cette dernière, il doit tout de même être constaté que les membres du personnel de la requérante qui, au sein de la division du chauffage urbain, préparaient ce débauchage ont dû savoir que d'autres entreprises dans le groupe ABB étaient prêtes à soutenir leurs démarches.

43 En second lieu, il convient de constater que les activités de la division du chauffage urbain vis-à-vis de Powerpipe ont été suivies et soutenues par des personnes appartenant à des entreprises qui, selon la structure du groupe ABB, ne faisaient pas partie de la division du chauffage urbain. D'abord, il ressort des correspondances figurant aux annexes 9, 11, 13, 15 et 16 de la communication des griefs que la position prise par ABB lors des contacts avec Powerpipe a été coordonnée non seulement avec M. V. et le directeur général d'ABB IC Møller, mais également avec une personne de la filiale allemande Asea Brown Boveri AG Mannheim. De même, les lettres figurant en annexes 144 et 146 de la communication des griefs démontrent qu'un membre de la direction de cette filiale allemande est intervenu, en mars 1995, en ce qui concerne l'attribution du projet de Leipzig-Lippendorf, pour déconseiller au maître d'ouvrage de l'attribuer à Powerpipe. Enfin, la télécopie figurant en annexe 159 de la communication des griefs démontre que la personne débauchée de Powerpipe a, même après son engagement dans une division des transports d'ABB située en Belgique, continué de suivre les activités de Powerpipe pour en informer le directeur général d'ABB IC Møller. Même s'il est vrai qu'il s'agissait, dans ce dernier cas, d'une personne ayant été active dans le secteur du chauffage urbain et, en ce qui concerne Asea Brown Boveri AG Mannheim, d'une entreprise agissant en même temps, en Allemagne, comme société mère par rapport aux entreprises d'ABB actives sur le marché allemand du chauffage urbain, il n'en reste pas moins que les activités à l'encontre de Powerpipe ont été suivies par des membres du personnel appartenant à des entreprises d'ABB dont le domaine d'activité n'était pas le chauffage urbain.

44 Dès lors, il y a lieu de conclure que la Commission a été en droit de constater, au considérant 169 de la décision, que la requérante a systématiquement exploité son pouvoir économique et ses ressources en tant que grande entreprise multinationale pour renforcer l'efficacité de l'entente et s'assurer que les autres entreprises obéiraient à ses volontés.

45 Partant, le moyen doit être rejeté.

Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation du droit d'être entendu

Sur certains aspects pris en considération pour l'augmentation du montant de l'amende

- Arguments des parties

46 La requérante expose que la communication des griefs ne contient aucune allégation selon laquelle l'entente était conçue, approuvée et dirigée au plus haut niveau de la direction du groupe, bien que cette allégation ait été retenue dans la décision comme justification de l'augmentation du point de départ pour le calcul du montant de l'amende. La communication des griefs aurait mentionné le rôle de la haute direction uniquement pour savoir si la décision devait être notifiée à la requérante en tant que groupe ou à sa principale filiale dans le domaine du chauffage urbain, dans le contexte complètement différent de l'établissement de la responsabilité du groupe ABB plutôt que d'une de ses filiales. Toutefois, la Commission n'aurait jamais révélé, au cours de la procédure administrative, son intention d'utiliser la prétendue implication de la haute direction du groupe en tant que justification d'une augmentation de l'amende. Comme il y avait, dans toutes les entreprises concernées par la procédure en question, des hauts directeurs impliqués, la requérante n'aurait pas pu supposer que la Commission faisait de la participation présumée de membres de la haute direction un élément capital du calcul du montant de l'amende.

47 Ensuite, la communication des griefs n'aurait pas cité le fait que la requérante a été avertie, à un niveau supérieur, par la direction générale de la concurrence de la Commission, du fait que des preuves d'une participation à une infraction très grave avaient été obtenues durant les vérifications. Étant donné que ce fait figure parmi les éléments mentionnés dans la décision pour justifier l'augmentation du point de départ de l'amende, la défenderesse ne saurait soutenir qu'il s'agit d'un élément anecdotique dont elle ne tire aucune conclusion substantielle.

48 Enfin, la communication des griefs n'aurait pas mentionné l'allégation, également formulée dans la décision, selon laquelle la requérante s'est servie de sa puissance économique et de ses ressources en tant qu'entreprise multinationale pour renforcer l'efficacité de l'entente et pour s'assurer que les autres entreprises s'y conformaient. Compte tenu du caractère succinct de la motivation de la décision en ce qui concerne l'augmentation du point de départ du calcul du montant de l'amende, la Commission ne saurait maintenir que ladite allégation n'a pas eu de conséquences pour le calcul de ce montant. De plus, la Commission ne lui aurait pas non plus reproché, dans sa communication des griefs, d'avoir exploité les ressources résultant de ses activités étrangères au domaine du chauffage urbain afin d'imposer ses volontés aux autres participants à l'entente ou à Powerpipe. Dans la mesure où la Commission avait l'intention de se baser sur les références, dans les observations d'autres entreprises sur la communication des griefs, au fait que celles-ci se voyaient confrontées à une société multinationale ou à leur crainte d'une multinationale puissante et forte, la Commission aurait dû en avertir la requérante.

49 La requérante fait remarquer que les considérations de fait concernant l'implication de la haute direction et l'exploitation de sa puissance en tant que société multinationale sont des éléments capitaux de l'argumentation de la Commission. Ainsi, elles auraient été utilisées, dans la décision, tant pour le calcul du point de départ de l'amende que dans la prise en compte de circonstances aggravantes. Si la requérante avait été entendue au sujet de ces allégations, elle aurait été en mesure d'établir au cours de la procédure administrative que ces allégations n'étaient pas étayées et qu'elles étaient même contredites par le dossier.

50 La défenderesse fait observer, d'abord, que la communication des griefs contenait plusieurs considérations relatives à la participation de cadres supérieurs de la requérante à l'entente et à l'imputation de l'infraction à la requérante en tant que groupe. La participation des cadres supérieurs, et en particulier du directeur général adjoint, aurait fait l'objet de la plupart des observations adressées à la Commission par la requérante. La requérante aurait aussi été informée du fait que la responsabilité d'ABB en tant que groupe allait avoir des conséquences sur la détermination du montant de l'amende. Ainsi, la Commission aurait indiqué dans la communication des griefs que, pour déterminer le montant de l'amende à infliger à chaque entreprise, elle prendrait en considération, si besoin était, leur chiffre d'affaires total, afin de tenir compte de la taille et du pouvoir économique de l'entreprise en question et d'obtenir l'effet dissuasif nécessaire.

51 Quant à l'avertissement à haut niveau de la requérante, la décision n'en tirerait aucune conclusion, mais ne mentionnerait ce fait que pour montrer que l'entente s'est délibérément poursuivie après l'enquête, bien que les participants aient été au courant de la découverte de leur entente.

52 En ce qui concerne l'exploitation par la requérante de son pouvoir économique comme entreprise multinationale, il faudrait remarquer que cet élément ne constitue pas une circonstance aggravante, mais est simplement mentionné dans la décision pour étayer la conclusion selon laquelle l'infraction est imputable à la requérante en tant que groupe. En tout état de cause, même si l'on acceptait l'interprétation contestée par la défenderesse, selon laquelle la décision reproche à la requérante d'avoir usé des ressources attribuables à des secteurs d'activité, autres que le chauffage urbain, il faudrait remarquer que la communication des griefs cite plusieurs exemples d'utilisation ou de menaces d'utilisation du pouvoir économique de la requérante.

- Appréciation du Tribunal

53 Il convient de rappeler que le respect des droits de la défense, qui constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être observé en toutes circonstances, notamment dans toute procédure susceptible d'aboutir à des sanctions, même s'il s'agit d'une procédure administrative, exige que les entreprises et les associations d'entreprises concernées soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 11; arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Shell/Commission, T-11/89, Rec. p. II-757, point 39).

54 Selon la jurisprudence, la communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive (arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, point 42; arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T-352/94, Rec. p. II-1989, point 63).

55 Dans ce contexte, il convient de préciser que la requérante reproche à la Commission, même si cette dernière a mentionné, dans sa communication des griefs, qu'un membre de la haute direction d'ABBétait impliqué dans l'organisation de l'entente, d'avoir cité cet élément uniquement aux fins de savoir si la décision finale devrait être notifiée à ABB en tant que groupe et de n'avoir pas indiqué que l'implication de la haute direction conduirait à une augmentation du montant de l'amende. En outre, elle reproche à la Commission de ne pas avoir mentionné, dans sa communication des griefs, le fait que la requérante s'est servie de sa puissance économique et de ses ressources en tant qu'entreprise multinationale et que la requérante a été avertie, à haut niveau, par la direction générale de la concurrence de la Commission, alors que ces éléments ont également été pris en considération, dans la décision, pour augmenter le point de départ de son amende.

56 Il convient d'observer, toutefois, que ces arguments partent d'une lecture erronée de la décision.

57 À cet égard, il ressort du considérant 168, premier alinéa, de la décision que, pour déterminer la sanction à infliger à la requérante, il convenait, selon la Commission, de tenir compte de la capacité économique effective de la requérante à causer un lourd préjudice à la concurrence et de la nécessité de fixer une amende dont le montant soit suffisamment dissuasif pour empêcher toute récidive. La Commission a mentionné que, dans le cas de la requérante, un ajustement vers le haut était nécessaire pour tenir compte de la position de cette dernière «en tant qu'un des principaux groupes européens». À ce propos, la Commission a identifié, au même considérant, comme raisons d'un tel ajustement vers le haut, d'une part, la nécessité de fixer une amende dont le montant soit suffisamment dissuasif pour empêcher toute récidive, et, d'autre part, le fait que de telles entreprises disposent de connaissances et d'infrastructures «juridico-économiques» qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence. Il en résulte que, selon l'appréciation donnée par la Commission, la participation d'une entreprise en tant que groupe à une infraction du droit de la concurrence constitue, en soi, un facteur alourdissant la gravité de l'infraction concernée.

58 Dans ce contexte, la Commission a affirmé, au considérant 169 de la décision, que la part prise par la requérante dans la violation de l'article 85 du traité n'a pas été, comme la requérante aurait essayé de la présenter au départ, un agissement irrégulier et atypique, imputable à une filiale d'importance mineure au sein d'une structure de gestion décentralisée. À ce propos, la Commission a mentionné que l'organisation de l'entente s'inscrivait dans un plan stratégique de la requérante visant à contrôler le secteur du chauffage urbain, qui a été conçu, approuvé et dirigé au plus haut niveau de la direction du groupe, de même que les mesures prises pour nier et dissimuler son existence et assurer son maintien pendant neuf mois encore après les vérifications de la Commission. Ensuite, la Commission a affirmé qu'il est manifeste que la requérante a systématiquement exploité son pouvoir économique et ses ressources en tant que grande entreprise multinationale pour renforcer l'efficacité de l'entente et s'assurer que les autres entreprises obéiraient à ses volontés. La Commission a encore précisé que la requérante a modifié sa position de sorte que, au moment des auditions, elle ne contestait plus le fait que la responsabilité soit imputable au groupe, même si elle continuait à soutenir que le domaine d'activité du chauffage urbain constituait l'«entreprise» à laquelle le plafond de 10 % du chiffre d'affaires prévu à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 devait s'appliquer. La Commission a affirmé ne pas accepter cet argument, en énonçant que la participation prouvée à l'entente des cadres supérieurs montrait combien il était nécessaire de fixer le montant de l'amende à un niveau lui assurant un caractère suffisamment dissuasif.

59 Il ressort de ce qui précède que le seul élément amenant la Commission à augmenter le point de départ du calcul du montant de l'amende a été le fait que la participation de la requérante à l'entente a eu lieu au niveau du groupe. Dans ce contexte, la Commission a précisé l'implication de la haute direction de la requérante ainsi que l'utilisation de ses ressources en tant que société multinationale afin de réfuter les arguments subséquents de la requérante selon lesquels l'entente n'aurait dû être imputée qu'à une filiale du groupe ABB et selon lesquels, même si l'entente était imputable à tout le groupe, la filiale danoise du groupe aurait été l'entreprise à laquelle le plafond maximal de l'amende devrait s'appliquer. Il s'ensuit que tant l'implication de la haute direction de la requérante que l'utilisation de ses ressources en tant que société multinationale ne sont que des facteurs confirmant la constatation de la Commission selon laquelle la requérante, en tant que groupe, participait à l'entente, de sorte que, contrairement à ce que prétend la requérante, aucun de ces deux facteurs n'a constitué un élément justifiant, en eux-mêmes, une augmentation du point de départ pour le calcul du montant de l'amende à infliger à la requérante.

60 Il y a lieu de relever qu'une autre interprétation ne peut être tirée du fait que, aux considérants 155 et 156 de la décision, la Commission a traité la question de l'imputation de l'infraction à la requérante au niveau du groupe, en particulier pour déterminer l'«entreprise» ayant commis l'infraction au sens de l'article 85 du traité et pour indiquer la personne physique ou morale devant répondre, en tant que destinataire de la décision, de l'infraction commise par cette entreprise. Cependant, cela ne fait pas obstacle à ce que la Commission, ayant constaté l'imputation de l'infraction au groupe ABB, puisse tirer, au considérant 168 de la décision, de la responsabilité de la requérante en tant que groupe toutes les conséquences estimées nécessaires pour la fixation du montant de l'amende à lui infliger.

61 Quant à la correspondance entre les reproches retenus par la décision et ceux annoncés dans la communication des griefs, force est de constater que la Commission a, dans sa communication des griefs, indiqué tant les éléments susmentionnés qui ont conduit à l'imputation de l'infraction au groupe ABB que les conséquences d'une telle imputation à la requérante en tant que groupe.

62 D'abord, en ce qui concerne la prise en compte de l'implication de la haute direction de la requérante dans l'organisation de l'entente et de l'utilisation par celle-ci de ses ressources en tant qu'entreprise multinationale, il doit être observé que les passages mentionnant ces facteurs, à la page 55 de la communication des griefs, correspondent largement aux reproches retenus au considérant 156, troisième et cinquième tirets, de la décision, selon lesquels les efforts d'ABB pour éliminer Powerpipe ou pour préserver les intérêts de l'entente ont été mis en oeuvre par le biais d'entreprises dont le domaine d'activité n'était pas le secteur du chauffage urbain et selon lesquels l'entente autant que les mesures prises pour nier ou dissimuler son existence ont été conçues, dirigées et fermement soutenues à l'échelon de la direction du groupe. Il est vrai que, en ce qui concerne l'implication de la haute direction de la requérante, la Commission n'a fait référence, à la page 55 de la communication des griefs, qu'au rôle joué par un directeur général adjoint du groupe, tandis que, au considérant 156 de la décision, elle s'est référée à des activités «à l'échelon de la direction du groupe». Toutefois, eu égard aux références réitérées, dans la communication des griefs, au rôle joué par l'ensemble des directeurs des entreprises membres de l'entente, la requérante ne saurait prétendre que la Commission aurait omis d'indiquer qu'elle lui reprochait également l'implication à l'entente d'autres dirigeants que M. V., après la nomination de ce dernier comme directeur général adjoint du groupe ABB.

63 Il s'ensuit que la requérante ne saurait prétendre que, au point où la décision se réfère à l'implication de sa haute direction et à l'utilisation de ses ressources en tant que société multinationale, il s'agirait de griefs au sujet desquels elle n'a pas eu l'occasion de faire connaître son point de vue.

64 Ensuite, en ce qui concerne l'imputation de l'infraction au groupe ABB, il convient d'observer que la Commission a mentionné, à la page 58 de la communication des griefs, en précisant les facteurs à prendre en considération dans le calcul du montant des amendes, que la requérante, comme seule société multinationale et animatrice de l'entente, devait assumer une responsabilité spéciale et que, pour déterminer le montant de l'amende qu'il convenait de lui infliger, la Commission tiendrait compte de la nécessité d'assurer à l'amende l'effet dissuasif requis. La Commission a ajouté, à cet endroit, que les entreprises multinationales qui commettent des violations graves et délibérées du droit de la concurrence ne doivent pas pouvoir calculer le coût éventuel et les bénéfices probables de ce comportement en partant de l'idée que, eu égard à leur taille et à leur chiffre d'affaires global, toute amende susceptible d'être infligée serait négligeable.

65 Il s'ensuit que la Commission a dûment annoncé que la position d'ABB en tant que groupe allait être prise en compte lors du calcul du montant de l'amende.

66 Par ailleurs, la Commission n'était pas obligée d'exposer dans la communication des griefs toutes les conséquences qui résulteraient de l'imputation de l'infraction à ABB en tant que groupe. En effet, il ressort de la jurisprudence que donner des indications concernant le niveau des amendes envisagées, aussi longtemps que les entreprises n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur les griefs retenus contre elles, reviendrait à anticiper de façon inappropriée la décision de la Commission (arrêts de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 21, et du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 19).

67 Enfin, en ce qui concerne l'avertissement reçu par la requérante des services de la concurrence de la Commission, il convient d'observer, d'abord, que, contrairement à ce que prétend la requérante, la Commission n'a pas considéré, dans la décision, le fait que la requérante ait été avertie comme un élément ayant conduit, en soi, à l'augmentation de son amende.

68 À cet égard, il convient de préciser que, en ce qui concerne l'avertissement exprès de la requérante, la décision mentionne, parmi les circonstances aggravantes à retenir pour cette dernière, «le fait qu'elle ait poursuivi une infraction aussi nette et indiscutable après les vérifications après avoir été avertie, à un niveau élevé, par la direction générale de la concurrence des conséquences d'un tel comportement» (considérant 171 de la décision). Or, il ressort de ce passage que la Commission ne s'est pas appuyée, lors de la prise en compte des circonstances aggravantes, sur l'avertissement de la requérante à haut niveau, mais sur la poursuite délibérée par celle-ci d'une infraction évidente après les vérifications. En effet, l'interprétation selon laquelle, dans ce contexte, la mention de l'avertissement de la requérante ne vise qu'à confirmer le fait que, lors de la poursuite de son infraction, la requérante a eu connaissance, même à haut niveau, de ce que son comportement était contraire aux règles de la concurrence est corroborée, d'une part, par le fait qu'il est souligné encore, au considérant 169 de la décision, que les mesures de la requérante pour assurer le maintien pendant neuf mois encore après les vérifications ont été prises au plus haut niveau de la direction du groupe et, d'autre part, par la constatation selon laquelle, pour d'autres entreprises concernées par la décision, la poursuite de l'infraction après les vérifications a également été prise en compte en tant que circonstance aggravante, même si elles n'ont pas été l'objet d'un avertissement exprès de la part de la Commission.

69 Or, étant donné que la Commission a mentionné, à la page 58 de la communication des griefs, la poursuite de l'infraction pendant au moins six mois après les vérifications en tant que circonstance aggravante, il y a lieu d'observer que la requérante a eu l'occasion de présenter son point de vue sur ce reproche.

70 Dès lors, il y a lieu de conclure que le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu en ce qui concerne certains aspects pris en considération pour l'augmentation du montant de l'amende infligée à la requérante doit être rejeté.

Sur l'application des lignes directrices

- Arguments des parties

71 La requérante reproche à la Commission d'avoir fondé le calcul de l'amende sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3) (ci-après les «nouvelles lignes directrices» ou les «lignes directrices»), adoptées après la notification de la communication des griefs et après l'audition, sans lui avoir donné la possibilité de s'exprimer sur la nouvelle méthode de calcul qu'impliquaient ces lignes directrices.

72 Bien que la Commission n'ait pas l'obligation de préciser dans sa communication des griefs le montant de l'amende qu'elle envisage d'imposer, elle aurait dû indiquer, au moins d'une manière générale, les critères qu'elle envisageait pour calculer l'amende. En effet, en publiant les nouvelles lignes directrices, la Commission aurait choisi de préjuger la décision quant à la méthode de calcul de l'amende et le niveau de l'amende à infliger dans toute affaire donnée. La Commission aurait dû envoyer à la requérante une communication des griefs complémentaire exposant les raisons pour lesquelles il y avait lieu d'appliquer à la présente affaire une méthode de calcul conduisant à une amende élevée, notamment les motifs justifiant l'application des nouvelles lignes directrices ainsi que les principaux éléments utilisés pour les appliquer à l'affaire en question. Étant donné que, en plusieurs points, les nouvelles lignes directrices laissent une marge d'appréciation à la Commission, l'application des lignes directrices à l'affaire en cause ne pourrait être considérée comme une mesure de politique générale que la requérante n'avait pas à commenter. N'en ayant pas été informée, la requérante n'aurait pas été en mesure d'adapter sa réponse à la nouvelle méthode prévue par les lignes directrices et utilisée par la Commission.

73 Enfin, le fait que la requérante a présenté des calculs spéculatifs concernant l'application de ces lignes directrices ne pourrait être assimilé à l'attribution dans la procédure administrative, en application des règles procédurales pertinentes, d'un droit formel d'être entendu.

74 La défenderesse fait remarquer qu'elle a bien rempli les obligations que lui impose le droit d'être entendu en matière d'amendes. Elle aurait non seulement prévenu les entreprises qu'elle envisageait d'infliger des amendes, mais en outre exposé en détail les éléments qu'elle prendrait en considération pour déterminer le montant des amendes de chaque participant à l'entente. Les observations de la requérante sur la communication des griefs montreraient qu'elle a amplement commenté la méthode de calcul à utiliser en l'espèce et, notamment, la possibilité que la Commission ne limiterait pas les amendes probables à un certain pourcentage du chiffre d'affaires sur le marché en cause.

75 En outre, les nouvelles lignes directrices fourniraient aux entreprises des renseignements sur la méthode de calcul de l'amende dont elles n'auraient pas pu disposer auparavant en vertu de la jurisprudence. Dans ce contexte, la restriction volontaire du pouvoir d'appréciation de la Commission qu'entraînent les lignes directrices aboutirait plutôt à un affaiblissement de l'obligation d'inclure, dans la communication des griefs, des détails sur les critères du calcul du montant de l'amende, qu'à un renforcement d'une telle obligation.

76 Enfin, la requérante ne saurait prétendre qu'elle n'a pas eu l'occasion de commenter l'application des nouvelles lignes directrices étant donné que ses représentants avaient présenté à la Commission des calculs du montant de l'amende fondés sur celles-ci et avaient discuté la manière dont elles seraient appliquées.

- Appréciation du Tribunal

77 Il convient d'observer, au préalable, qu'il n'est pas contesté que la Commission a déterminé le montant de l'amende imposée à la requérante conformément à la méthode générale pour le calcul du montant des amendes annoncée dans les lignes directrices.

78 Selon une jurisprudence constante, dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux entreprises concernées et qu'elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée et le fait d'avoir commis celle-ci «de propos délibéré ou par négligence», elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d'être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l'infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 21).

79 Il s'ensuit que, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis devant la Commission à travers la possibilité de faire des observations sur la durée, la gravité et le caractère anticoncurrentiel des faits reprochés. Par ailleurs, les entreprises bénéficient d'une garantie supplémentaire, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, dans la mesure où le Tribunal statue avec une compétence de pleine juridiction et peut notamment supprimer ou réduire l'amende, en vertu de l'article 17 du règlement n_ 17 (arrêt du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T-83/91, Rec. p. II-755, point 235).

80 À cet égard, il convient de constater que la Commission a expliqué, aux pages 53 et 54 de la communication des griefs envoyée à la requérante, la durée de l'infraction qu'elle envisageait de retenir à son égard.

81 Ensuite, la Commission a exposé, aux pages 57 et 58 de la communication des griefs, les raisons pour lesquelles elle estimait que la présente infraction était une infraction très grave ainsi que les éléments constituant des circonstances aggravantes, à savoir la manipulation des procédures de soumission, la mise en oeuvre agressive de l'entente afin d'assurer l'obéissance de tous les participants aux accords et d'exclure le seul concurrent important qui n'y participait pas et la poursuite de l'infraction après les vérifications.

82 Au même endroit, la Commission a précisé que, dans la détermination du montant de l'amende à imposer à chaque entreprise individuelle, elle tiendrait compte, notamment, du rôle joué par chacune d'elles dans les pratiques anticoncurrentielles, de toutes les différences substantielles en ce qui concerne la durée de leur participation, de leur importance dans l'industrie du chauffage urbain, de leur chiffre d'affaires dans le secteur du chauffage urbain, de leur chiffre d'affaires global, le cas échéant, pour tenir compte de la taille et du pouvoir économique de l'entreprise en question et afin d'assurer un effet suffisamment dissuasif, et, enfin, de toutes les circonstances atténuantes (communication des griefs, p. 58).

83 Puis, en ce qui concerne la requérante, la Commission a mentionné que celle-ci, comme seule société multinationale et animatrice de l'entente, devait assumer une responsabilité spéciale et que, pour déterminer le montant de l'amende qu'il convenait de lui infliger, la Commission tiendrait compte de la nécessité d'assurer à l'amende l'effet dissuasif requis (voir point 64 ci-dessus).

84 Ce faisant, la Commission a indiqué, dans sa communication des griefs, les éléments de fait et de droit sur lesquels elle allait se baser dans le calcul du montant de l'amende à infliger à la requérante, de sorte que, à cet égard, le droit d'être entendue de cette dernière a été dûment respecté.

85 Il convient d'observer que la Commission n'était pas obligée, dès lors qu'elle avait indiqué les éléments de fait et de droit sur lesquels elle baserait son calcul du montant des amendes, de préciser la manière dont elle se servirait de chacun de ces éléments pour la détermination du niveau de l'amende. Ainsi que cela a été relevé au point 66 ci-dessus, donner des indications concernant le niveau des amendes envisagées, aussi longtemps que les entreprises n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur les griefs retenus contre elles, reviendrait à anticiper de façon inappropriée la décision de la Commission.

86 Par conséquent, la Commission n'était pas non plus tenue, au cours de la procédure administrative, de communiquer aux entreprises concernées son intention d'appliquer une nouvelle méthode de calcul pour le montant des amendes.

87 En particulier, la Commission n'était pas tenue d'indiquer, dans la communication des griefs, la possibilité d'un changement éventuel de sa politique en ce qui concerne le niveau des amendes, possibilité qui dépendait de considérations générales de politique de concurrence sans rapport direct avec les circonstances particulières des affaires en cause (arrêt Musique diffusion française/Commission, précité, point 22). En effet, la Commission n'a pas l'obligation de mettre des entreprises en garde en les prévenant de son intention d'augmenter le niveau général du montant des amendes (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Solvay/Commission, T-12/89, Rec. p. II-907, point 311).

88 Il s'ensuit que le droit d'être entendue de la requérante n'obligeait pas la Commission à lui annoncer son intention d'appliquer, à son cas, les nouvelles lignes directrices.

89 En outre, force est de constater que la requérante a fait savoir à la Commission, dans ses télécopies des 29 septembre et 12 octobre 1998, la façon dont les nouvelles lignes directrices, à ses yeux, devaient être appliquées à son cas. Dès lors, elle ne saurait prétendre ne pas avoir eu l'occasion de s'exprimer sur l'application de ces lignes directrices.

90 Pour toutes ces raisons, le moyen relatif à la violation du droit d'être entendu doit également être rejeté en ce qui concerne l'application des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes.

Sur le troisième moyen, tiré d'une violation du principe de bonne administration

Arguments des parties

91 La requérante fait observer que les exigences de bonne pratique administrative, d'objectivité et de neutralité doivent constituer les lignes de conduite du traitement des affaires en matière de concurrence. Elle soutient toutefois que le principal gestionnaire de l'affaire au sein de la Commission a fait preuve d'un préjugé essentiel à son égard pendant toute la procédure, préjugé qui a trouvé son expression dans la décision telle qu'adoptée par le collège des membres de la Commission. À cet effet, la requérante cite plusieurs faits qui seraient la preuve d'un parti pris du principal gestionnaire du dossier de l'affaire.

92 Premièrement, au printemps de 1996, à la fin d'une réunion avec des représentants de Løgstør, ce fonctionnaire leur aurait assuré que Løgstør n'avait rien à craindre, mais que c'était plutôt ABB qui était la principale cible de l'enquête.

93 Deuxièmement, au début de l'audition qui s'est tenue le 24 novembre 1997, le même fonctionnaire aurait jeté, sans aucune raison, un opprobre particulier sur la requérante en énonçant ce qui suit: «ABB s'enorgueillit de sa réputation d`entreprise plus respectée d'Europe' [...] il se peut qu'après les faits relevant de cette affaire, il soit généralement connu qu'ils vont travailler très dur en fait pour veiller à la sauvegarde de cette réputation.» Lors de l'audition, ledit fonctionnaire aurait également posé à la requérante des questions sans utilité et qui ne pouvaient être considérées autrement que comme une tentative de l'embarrasser dans ce lieu.

94 Troisièmement, le 9 novembre 1998, avant même que la Commission ait signifié le texte de la décision à ABB IC Møller, ledit fonctionnaire aurait formulé des remarques péjoratives dans un exposé lors d'une conférence relative au droit de la concurrence. Lors de son exposé de l'affaire des conduites précalorifugées, il aurait remarqué que l'acronyme ABB prendrait une nouvelle signification: «A Bad Business» (une mauvaise entreprise). Au sujet de cet incident, le directeur général de la direction générale de la concurrence aurait exprimé plus tard ses excuses. À cet égard, l'explication donnée par la défenderesse, selon laquelle «A Bad Business» était le titre d'un article publié auparavant dans The Parliament, n'aurait pas de pertinence étant donné qu'on ne pourrait assimiler les normes de conduite d'un éditorialiste à celles de fonctionnaires de la Commission débattant d'une affaire en leur qualité officielle.

95 À l'égard de ce dernier incident, il ne serait pas pertinent d'avancer qu'il a eu lieu après l'adoption de la décision étant donné que ce fait n'est pas mentionné en tant que vice de procédure, mais comme preuve d'un préjugé persistant de la part du principal gestionnaire de l'affaire pendant toute la procédure ayant abouti à la décision attaquée.

96 Selon la requérante, la décision du collège des membres de la Commission a été influencée par le parti pris contre elle du gestionnaire du dossier. Ainsi, certaines failles de la décision s'expliqueraient probablement par l'acharnement dont ce fonctionnaire aurait fait preuve afin de châtier spécialement la requérante. Sur ce point, la requérante fait observer d'abord que la décision assimile ABB à la seule multinationale en cause même si trois autres entreprises, Oy KWH Tech AB (ci-après «KWH»), Pan-Isovit et Sigma Tecnologie di rivestimento Srl (ci-après «Sigma») font également partie de grands groupes internationaux et même si, en ce qui concerne Pan-Isovit, le dossier révèle que les membres de sa haute direction ont participé à l'entente. Ensuite, la décision comprendrait des allégations, non étayées et induisant en erreur, relatives à la participation de membres de la haute direction du groupe ABB à l'entente, qui étaient destinées à influencer le collège des membres de la Commission au détriment de la requérante et à l'amener à prononcer une amende extrêmement élevée contre cette dernière. Eu égard aux preuves apportées quant au préjugé du gestionnaire du dossier et à l'expression de ce préjugé dans la décision, ce serait à la Commission de démontrer que le préjugé n'a exercé aucun effet sur la décision prise par le collège des membres de la Commission.

97 La défenderesse fait remarquer que, même si les faits mentionnés étaient exacts, elle ne peut y distinguer un quelconque préjugé. Quant aux remarques citées, il faudrait observer que la remarque lors de la conférence a été faite après l'adoption de la décision et n'aurait donc pas pu en affecter le contenu ni la validité. Par ailleurs, non seulement la remarque «A Bad Business» n'aurait pas été que le titre d'un article publié auparavant, mais cet article aurait été mentionné expressément en tant que tel durant cette conférence.

98 En tout état de cause, la requérante n'aurait indiqué aucun élément illicite de la décision qui découlerait du prétendu préjugé. Les constatations de la Commission dans la décision et les amendes infligées aux participants de l'entente découleraient de leur propre comportement et se justifieraient par des faits et des circonstances pleinement confirmés dans le dossier.

Appréciation du Tribunal

99 Il convient d'observer que parmi les garanties conférées par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T-44/90, Rec. p. II-1, point 86, du 26 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission, T-7/92, Rec. p. II-669, point 34, et du 11 juillet 1996, Métropole télévision/Commission, T-528/93, T-542/93, T-543/93 et T-546/93, Rec. p. II-649, point 93).

100 Dans ce contexte, il convient de constater, comme cela ressort du procès-verbal de l'audition, que la requérante a été l'objet, lors de son audition, le 24 novembre 1997, d'une remarque péjorative concernant sa réputation et d'une série de questions tendancieuses sur des faits qu'elle ne contestait plus, toutes de la part d'un fonctionnaire de la Commission chargé de l'affaire ayant conduit à la décision attaquée. Il n'est pas contesté que le même fonctionnaire s'est, lors d'une conférence du 9 novembre 1998 sur les questions du droit de la concurrence, exprimé en utilisant une citation jetant le discrédit sur les activités de la requérante.

101 Il est vrai que ces remarques témoignent d'un comportement et d'un langage peu soignés de la part d'un membre de l'équipe chargée, au sein de la Commission, de la présente affaire. Cela est d'ailleurs confirmé par le fait que le directeur général de la concurrence de la Commission a offert ses excuses à la requérante à la suite de la remarque faite lors de la conférence du 9 novembre 1998.

102 Toutefois, de telles remarques, pour regrettables qu'elles soient, ne sont pas de nature à faire surgir un doute sur le degré de soin et d'impartialité avec lequel la Commission a mené son enquête sur l'infraction commise par la requérante. Il en va de même, s'il était prouvé, pour le commentaire que le même fonctionnaire aurait fait vis-à-vis des représentants de Løgstør, même s'il convient de constater que, en ce qui concerne ce prétendu commentaire, la requérante n'en a apporté aucune preuve.

103 D'ailleurs, en ce qui concerne la remarque exprimée lors de la conférence du 9 novembre 1998, il y a lieu de constater que, au moment de cette conférence, même si la décision n'avait pas encore été notifiée à la requérante, elle avait déjà été adoptée. Or, il ressort de la jurisprudence que des actes postérieurs à l'adoption de la décision ne peuvent pas affecter sa validité (arrêt de la Cour du 8 novembre 1983, IAZ e.a./Commission, 96/82 à 102/82, 104/82, 105/82, 108/82 et 110/82, Rec. p. 3369, points 15 à 16).

104 Dans la mesure où la requérante prétend déduire de la généralité des remarques exprimées par le même fonctionnaire la preuve d'un préjugé contre elle, il convient d'observer qu'un comportement regrettable d'un membre de l'équipe chargée d'une affaire ne vicie pas à lui seul la légalité de la décision qui découle de cette affaire. En effet, même s'il y a eu, dans le chef de ce fonctionnaire, une violation du principe de bonne administration, il faudrait toutefois observer que la décision attaquée n'a pas été prise par le fonctionnaire en question, mais par le collège des membres de la Commission.

105 En tout état de cause, les éléments invoqués par la requérante ne sont pas de nature à démontrer que, au cas où le fonctionnaire en question a eu un préjugé contre la requérante, ce préjugé aurait trouvé une expression dans la décision même. D'une part, en ce qui concerne l'allégation de la participation de la haute direction du groupe ABB à l'entente, il suffit de se référer aux points 33 à 44 ci-dessus, où il a été constaté que celle-ci est étayée par les éléments de preuve rassemblés par la Commission. D'autre part, en ce qui concerne le fait que la Commission a considéré ABB comme la seule entreprise multinationale impliquée dans l'affaire, force est de constater que, dès lors que la Commission n'a pas trouvé d'indices suffisants pour imputer l'infraction aux groupes auxquels appartiennent KWH, Pan-Isovit et Sigma, il incombe à la requérante, estimant que l'implication de tels groupes ressort du dossier, d'en apporter la preuve. Or, la requérante s'est limitée à affirmer, sans en apporter la preuve, que la haute direction du groupe auquel appartenait, à l'époque, Pan-Isovit aurait été informée des activités de l'entente et les aurait approuvées. Quant aux groupes auxquels appartenaient KWH et Sigma, la requérante ne s'est référée à aucun élément du dossier pouvant démontrer leur implication dans l'entente. Il y a lieu d'observer, à ce propos, que, étant donné que la Commission s'est appuyée sur un ensemble d'éléments pour imputer l'infraction au groupe ABB, comme cela ressort des considérants 156 et 169 de la décision, il ne suffit pas d'indiquer, afin d'étendre la responsabilité d'autres participants pour l'infraction à leur société mère, que ceux-ci font partie d'un groupe international et ont, eux-mêmes, des activités sur le plan international.

106 À cet égard, il convient d'observer encore que, lorsqu'il est établi qu'une entreprise a été impliquée dans une entente au niveau du groupe auquel elle appartient, même la preuve d'une manifestation prématurée par la Commission, au cours de la procédure administrative, de sa conviction, selon laquelle cette implication du groupe en question existe, n'est pas de nature à priver de sa réalité la preuve même d'une telle implication.

107 Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter le moyen tiré d'une violation du principe de bonne administration.

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de principes généraux et d'erreurs d'appréciation dans la détermination du montant de l'amende

108 Comme quatrième moyen, la requérante fait valoir la violation des principes généraux relatifs à la protection de la confiance légitime, à la proportionnalité et à l'égalité de traitement et elle reproche à la Commission une appréciation erronée de la durée de l'infraction ainsi que des circonstances aggravantes, des circonstances atténuantes et de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la «communication sur la coopération»).

109 Toutefois, il convient d'examiner, d'abord, la recevabilité d'une annexe de la réplique constituée par un avis rédigé par un professeur de l'université Albert Ludwig de Fribourg (Allemagne) destiné à appuyer le moyen tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime et qui aboutirait, selon la requérante, à la conclusion que la Commission, ayant entamé une coopération avec la requérante en vertu de la communication sur la coopération, n'aurait plus été en droit de s'écarter de sa pratique existante en matière d'amendes.

Sur la recevabilité de l'avis joint à la réplique

110 Selon la défenderesse, il y a lieu d'écarter de la présente procédure l'avis joint au mémoire en réplique. En effet, cet avis serait irrecevable en vertu de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, étant donné qu'il s'appuierait sur des normes juridiques, notamment l'estoppel, l'auto-obligation de l'administration, les droits de la défense et la procédure administrative équitable, qui n'ont pas été invoquées dans la requête. En outre, l'avis contiendrait des inexactitudes factuelles et des prémisses erronées en ce qui concerne l'affaire, la procédure et la position de la Commission.

111 À cet égard, le Tribunal constate, d'abord, que, aux termes de l'article 48, paragraphe 2, de son règlement de procédure, la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

112 En l'espèce, le Tribunal constate que l'avis joint par la requérante à sa réplique se réfère à l'application de certains principes généraux qui n'ont pas été invoqués dans la requête. Étant donné qu'il n'est pas question d'éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, la production de cet avis ne satisfait pas aux exigences de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure et celui-ci ne saurait donc être pris en considération dans la mesure où il élabore des moyens qui n'ont pas été produits dans la requête.

113 De plus, il y a lieu de rappeler que, en vertu de l'article 19 du statut CE de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués. Or, selon une jurisprudence constante, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tous le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexés, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans la requête (arrêt de la Cour du 31 mars 1992, Commission/Danemark, C-52/90, Rec. p. I-2187, point 17; ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, Rec. p. II-1267, point 21, et arrêt du Tribunal du 7 novembre 1997, Cipeke/Commission, T-84/96, Rec. p. II-2081, point 33). Il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier, dans les annexes, les moyens qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (ordonnance du Tribunal du 24 mars 1993, Benzler/Commission, T-72/92, Rec. p. II-347, point 19, et arrêt Cipeke/Commission, précité, point 34). De même, il n'appartient certainement pas au Tribunal, étant donné qu'une partie de l'avis en question ne peut être prise en considération, de rechercher et d'identifier, dans cet avis, les passages qui pourraient être pris en compte en tant qu'annexes étayant et complétant les mémoires de la requérante sur des points spécifiques.

114 Pour ces raisons, il n'y a pas lieu de prendre en considération, en tout ou en partie, l'avis joint à la réplique.

Sur la violation du principe de protection de la confiance légitime

- Arguments des parties

115 La requérante prétend que la Commission a porté atteinte au principe de confiance légitime en appliquant les nouvelles lignes directrices à l'affaire présente, alors qu'elle a coopéré avec la Commission afin de bénéficier de la politique énoncée dans la communication sur la coopération.

116 Selon la requérante, il ressort de l'approche adoptée par la Commission dans sa communication sur la coopération que la confiance légitime que cette communication fait naître doit s'étendre à la méthode qui était utilisée pour le calcul du montant de l'amende au moment où l'entreprise a décidé de coopérer avec la Commission. En déterminant les réductions dont une entreprise peut bénéficier par rapport à «l'amende qui lui aurait été infligée en l'absence de coopération», la communication sur la coopération impliquerait qu'il existe, au moment où une entreprise décide de coopérer, une méthode décelable pour calculer le montant de l'amende. Les dispositions relativement détaillées concernant les réductions à obtenir, contenues dans les points B à D de la communication, seraient en effet dépourvues de sens si les entreprises ne pouvaient pas avoir une idée au moins approximative du montant de l'amende qui ferait ensuite l'objet de réductions. La confiance légitime que la jurisprudence a reconnue vis-à-vis de la Commission dans sa capacité législative au profit d'entreprises qui ont été incitées à s'appuyer sur la réglementation communautaire devrait s'appliquer également dans la situation où la Commission emploie son pouvoir discrétionnaire afin d'imposer une nouvelle politique de calcul du montant des amendes. Par conséquent, les entreprises qui se sont décidées à coopérer avec la Commission, en lui fournissant des documents incriminants, auraient été en droit de croire que la méthode de calcul du montant de l'amende ne changerait pas de manière substantielle.

117 À cet égard, la requérante expose qu'avant janvier 1998, dans les affaires relatives à des ententes, la Commission a systématiquement retenu le chiffre d'affaires des entreprises relatif au produit effectivement concerné comme point de repère essentiel pour le calcul du montant des amendes. Par conséquent, les amendes n'auraient jamais dépassé 10 % du chiffre d'affaires d'une entreprise relatif aux produits concernés par les infractions. En dehors d'un quelconque cas exceptionnel, comme la décision 92/212/CEE de la Commission, du 25 mars 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.717 - A - Eurochèque: accord d'Helsinki) (JO L 95, p. 50), ce serait uniquement dans des affaires ayant trait à l'article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) ou à des accords verticaux que les amendes n'ont pas été calculées sous la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires sur le marché concerné. Dans un communiqué de presse concernant la décision 94/815/CE de la Commission, du 30 novembre 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (Affaire IV/33.126 et 33.322 - Ciment) (JO L 343, p. 1), la Commission elle-même aurait expliqué qu'elle avait pour méthode normale dans les affaires relatives à des ententes d'établir les amendes en fonction du chiffre d'affaires pour le produit concerné dans l'Union européenne. Néanmoins, la Commission aurait infligé à la requérante une amende dont le montant, avant les réductions pour circonstances atténuantes et pour la coopération, correspond à environ 60 % de son chiffre d'affaires mondial dans la branche du chauffage urbain, soit 110 % de son chiffre d'affaires dans l'Union européenne pour ces produits.

118 De plus, les nouvelles lignes directrices impliqueraient également une approche radicalement neuve du traitement du facteur de la durée pour le calcul du montant des amendes. Jusqu'à l'adoption des lignes directrices, la Commission n'aurait utilisé le facteur de la durée qu'afin de différencier plusieurs membres d'une entente, dont il n'était pas établi qu'ils avaient participé à l'entente pendant une période d'une durée égale. La nouvelle approche aurait toutefois pour effet d'augmenter le montant de base de 10 % par année complète au cours de laquelle l'infraction a persisté.

119 Quant à l'argument de la défenderesse, selon lequel la requérante ne se fonde pas sur l'attente d'une méthode de calcul d'amende différente, mais sur l'attente d'un niveau d'amende plus bas, la requérante fait remarquer que la confiance légitime évoquée en ce qui concerne la méthode de calcul de l'amende ne peut être dissociée de la confiance légitime quant au niveau de l'amende à infliger, étant donné qu'il y a une relation causale entre la modification de la méthode de calcul et la hausse du niveau de l'amende. La requérante n'accepte pas la conclusion de la Commission selon laquelle l'intérêt pour lequel elle invoque la protection ne serait pas légitime. L'intérêt à protéger serait tout à fait légitime, puisque la requérante avait bien le droit de ne pas coopérer. À cet égard, la requérante rappelle que le droit de ne pas témoigner contre soi-même fait partie des garanties procédurales fondamentales du règlement n_ 17. À côté de l'obligation de coopérer en vertu de l'article 11 du règlement n_ 17, les entreprises qui font l'objet d'une enquête auraient donc le droit de rester passives dans l'enquête.

120 La défenderesse fait observer qu'elle ne conteste pas que sa communication sur la coopération est une source d'attentes légitimes, comme elle l'a indiqué explicitement dans la communication elle-même. La confiance légitime que la requérante a pu tirer de la communication aurait d'ailleurs été scrupuleusement respectée. Ainsi, sa coopération aurait entraîné, comme le prévoit le point D de la communication, une réduction comprise entre 10 et 50 % de l'amende, 30 % précisément. La confiance légitime que la requérante tire de la communication ne devrait toutefois pas s'étendre à la méthode de calcul du montant des amendes qui était en vigueur au moment où l'entreprise a décidé de coopérer. Étant donné que rien dans la communication n'aurait le moindre rapport avec la méthode utilisée par la Commission pour calculer le montant des amendes, la communication ne saurait être à la source d'une quelconque confiance légitime à cet égard.

121 En outre, la pratique de la Commission quant au niveau et à la méthode de calcul du montant des amendes n'aurait pu constituer la source d'une confiance légitime. Il faudrait rappeler, à cet égard, que la Commission peut déterminer le montant des amendes en tenant compte de divers éléments, parmi lesquels peuvent figurer le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires correspondant aux produits concernés par l'infraction. Il n'y aurait en effet aucune obligation juridique de calculer le montant des amendes en pourcentage du chiffre d'affaires. À cet égard, la pratique de la Commission consistant à tenir compte du chiffre d'affaires sur le marché concerné ne serait pas constante. Dans le passé, des amendes auraient été infligées qui n'ont pas été calculées en fonction du chiffre d'affaires sur le marché concerné, mais appréciées par référence à d'autres chiffres d'affaires ou aux avantages obtenus par les participants à l'infraction. Même si le calcul en fonction du chiffre d'affaires sur le marché concerné avait été l'une des méthodes les plus utilisées, il n'aurait pas été question d'une pratique établie et immuable. La constatation selon laquelle la pratique antérieure de la Commission n'aurait pas pu susciter de confiance légitime en ce qui concerne la méthode et le niveau des amendes vaudrait également pour l'application du facteur de la durée.

- Appréciation du Tribunal

122 Il y a lieu d'observer que, en ce qui concerne la fixation des amendes pour infraction aux règles de la concurrence, la Commission dispose d'une marge d'appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de la concurrence (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T-150/89, Rec. p. II-1165, point 59, du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 53, et du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T-229/94, Rec. p. II-1689, point 127). Or, il est de jurisprudence constante que les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires (voir arrêts de la Cour du 15 juillet 1982, Edeka, 245/81, Rec. p. 2745, point 27, et du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec. p. I-395, point 33).

123 Au contraire, la Commission est en droit d'élever le niveau des amendes, dans les limites indiquées au règlement n_ 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence. En effet, il ressort de la jurisprudence que le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées au règlement n_ 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 109; arrêt Solvay/Commission, précité, point 309; arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Europa Carton/Commission, T-304/94, Rec. p. II-869, point 89).

124 Il s'ensuit que les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne peuvent acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement.

125 Par ailleurs, il convient d'observer que l'effet dissuasif des amendes constitue un des éléments dont la Commission peut tenir compte dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, et, par conséquent, dans la détermination du niveau de l'amende, étant donné que la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (ordonnance de la Cour du 25 mars 1996, SPO e.a./Commission, C-137/95 P, Rec. p. I-1611, point 54; arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, C-219/95 P, Rec. p. I-4411, point 33; arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Buchmann/Commission, T-295/94, Rec. p. II-813, point 163).

126 Dans la mesure où la requérante se réfère à la confiance légitime telle qu'elle ressort de la communication sur la coopération, il y a lieu d'observer que la Commission était tenue, afin de protéger la confiance légitime que toutes les entreprises pouvaient fonder sur ladite communication, d'apprécier la coopération de chaque entreprise en faisant application des critères énoncés par cette communication. Or, pour autant que le raisonnement de la requérante s'appuie sur la supposition que la Commission n'a pas respecté la communication sur la coopération, son argumentation se confond avec celle s'appuyant sur une application erronée de ladite communication.

127 Il y a lieu d'observer, toutefois, que la requérante ne saurait fonder sur la communication sur la coopération une quelconque confiance légitime en ce qui concerne le calcul du montant des amendes en dehors de l'appréciation de sa coopération au cours de la procédure administrative. Il ressort clairement des dispositions de cette communication que la Commission, en déterminant la réduction dont une entreprise peut bénéficier, en raison de sa coopération, par rapport à «l'amende qui lui aurait été infligée en l'absence de coopération», n'a aucunement préjugé la marge d'appréciation dont elle dispose en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17. À ce propos, la Commission a stipulé, dans ladite communication, que «la coopération d'une entreprise avec elle n'est qu'un élément parmi d'autres dont la Commission tient compte dans la fixation du montant d'une amende» (point A, paragraphe 5).

128 De plus, il y a lieu d'observer que, contrairement à ce qui est le cas pour la prise en compte du comportement coopératif des entreprises concernées par une procédure administrative ou, encore une modification du cadre réglementaire, telles qu'évoquées par la requérante, il n'existait pas à l'époque de l'infraction, en ce qui concerne les autres aspects du calcul du montant des amendes, de déclaration de la part du législateur ou de la Commission de laquelle les entreprises concernées auraient pu tirer une confiance légitime.

129 En ce qui concerne la méthode de calcul utilisée dans la pratique antérieure, il convient de préciser encore que la requérante n'a pas pu se fier à ce que la Commission lui inflige une amende dont le montant est calculé sur la base du chiffre d'affaires réalisé avec le produit concerné.

130 À cet égard, il convient d'observer que, parmi les éléments d'appréciation de la gravité d'une infraction, peuvent, selon le cas, figurer le volume et la valeur des produits faisant l'objet de l'infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. Il s'ensuit, d'une part, qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise, qui constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique, que de la part de ce chiffre, qui provient des produits faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il en résulte, d'autre part, qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, points 120 et 121; arrêts du Tribunal du 14 juillet 1994, Parker Pen/Commission, T-77/92, Rec. p. II-549, point 94, et du 14 mai 1998, SCA Holding/Commission, T-327/94, Rec. p. II-1373, point 176).

131 En effet, il ressort de la jurisprudence que la Commission est en droit de calculer le montant d'une amende en fonction de la gravité de l'infraction et sans tenir compte des divers chiffres d'affaires des entreprises concernées. Ainsi, le juge communautaire a constaté la licéité d'une méthode de calcul selon laquelle la Commission détermine d'abord le montant global des amendes à imposer, pour répartir ensuite ce total entre les entreprises concernées, selon leurs activités dans le secteur concerné (arrêt IAZ e.a./Commission, précité, points 48 à 53) ou selon leur niveau de participation, leur rôle dans l'entente et leur importance respective sur le marché, calculée sur la base de la part de marché moyenne au cours d'une période de référence.

132 Étant donné que la Commission, dans sa pratique antérieure, ne s'est pas servie exclusivement d'une méthode basée sur le chiffre d'affaires relatif au produit concerné, la requérante n'a donc légitimement pu s'attendre à ce qu'une telle méthode lui soit appliquée.

133 Par ailleurs, il y a lieu de constater que la Commission, en annonçant, dans ses lignes directrices, la méthode qu'elle envisage d'appliquer dans le calcul du montant des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, ne s'est pas privée de la possibilité de tenir compte, dans la fixation du niveau des amendes, du chiffre d'affaires sur le marché concerné d'une entreprise.

134 De plus, la requérante n'a pu s'attendre à ce que la Commission prenne en considération son chiffre d'affaires sur le marché pertinent lors de l'application de la limite de 10 % du chiffre d'affaires prévue par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17. En effet, selon une jurisprudence constante, le chiffre d'affaires visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 s'entend comme étant relatif au chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée, qui donne seul une indication approximative de l'importance et de l'influence de celle-ci sur le marché (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 119; arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Cockerill-Sambre/Commission, T-144/89, Rec. p. II-947, point 98, et du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T-43/92, Rec. p. II-441, point 160). Dans le respect de la limite fixée par la disposition susvisée du règlement n_ 17, la Commission peut fixer l'amende à partir du chiffre d'affaires de son choix, en termes d'assiette géographique et de produits concernés.

135 Enfin, en ce qui concerne la durée de l'infraction, la requérante ne saurait prétendre que l'application, en vertu des lignes directrices, d'un multiplicateur en fonction de la durée d'une infraction va à l'encontre d'une pratique administrative selon laquelle la durée se répercute sur le montant de l'amende uniquement au cas où la Commission serait tenue de différencier les membres d'une entente dont la participation n'est pas établie pour la même durée. En effet, dans la mesure où la requérante en tire la conclusion selon laquelle la Commission n'aurait pas été en droit d'augmenter l'amende à lui infliger en fonction de la durée de l'infraction, une telle interprétation va à l'encontre de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, disposant que pour «déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci». Par ailleurs, à supposer même qu'une telle interprétation soit correcte, la requérante n'a pas indiqué dans quelle mesure la Commission n'aurait pas été en droit, dans le cas d'espèce, dans lequel les différents membres de l'entente n'ont pas participé à l'entente durant une période identique, de différencier les amendes à imposer aux participants selon la durée de leur participation.

136 Il résulte de tout ce qui précède que le grief doit être rejeté pour autant que la requérante s'appuie sur une violation du principe de protection de la confiance légitime.

Sur la violation du principe de proportionnalité

- Arguments des parties

137 La requérante soutient que la Commission, en accordant une importance