Affaire C-205/07

Procédure pénale

contre

Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent)

«Articles 28 CE à 30 CE — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs en matière de contrats à distance — Délai de rétractation — Interdiction d’exiger du consommateur un acompte ou un paiement avant la fin du délai de rétractation»

Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 17 juillet 2008 I - 9949

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 I - 9979

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives à l'exportation – Mesures d'effet équivalent – Notion

(Art. 29 CE; directive du Parlement et du Conseil 97/7, art. 6)

L’article 29 CE ne s’oppose pas à une réglementation nationale interdisant au fournisseur, dans le cadre d’une vente à distance transfrontière, d’exiger un acompte ou un paiement quelconque de la part du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, mais il s’oppose à ce que, en application de cette réglementation, il soit interdit, avant l’expiration dudit délai, de demander le numéro de la carte de paiement du consommateur.

En effet, une telle interdiction faite au fournisseur, même si celui-ci s’engage à ne pas utiliser la carte de paiement avant l’expiration dudit délai pour encaisser le paiement, constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation. Elle a généralement des conséquences plus importantes dans les ventes transfrontalières faites directement aux consommateurs, en particulier, dans celles effectuées au moyen de l’Internet, et ce notamment en raison des obstacles auxquels se heurte la poursuite dans un autre État membre de consommateurs défaillants, surtout lorsqu’il s’agit de ventes portant sur des montants relativement faibles. Une telle prohibition, même si elle est applicable à tous les opérateurs agissant sur le territoire national, affecte toutefois en fait davantage la sortie des produits du marché de l’État membre d’exportation que la commercialisation des produits sur le marché national dudit État membre.

S'agissant de la justification d'une telle mesure par l'objectif d'assurer la protection des consommateurs, l'interdiction d'exiger un acompte apparaît appropriée et proportionnée afin de garantir l'exercice effectif du droit de rétractation. À cet égard, d'une part, les États membres doivent déterminer, dans le respect du droit communautaire, la répartition entre le fournisseur et le consommateur du risque d'inexécution qui existe dans les contrats de vente à distance en raison du décalage entre les exécutions des obligations contractuelles de chacune des parties. D'autre part, même si l'interdiction d’exiger un paiement dans le délai de rétractation augmente l’incertitude des fournisseurs quant au versement du prix de la marchandise livrée, elle apparaît toutefois nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection pour le consommateur. En effet, un consommateur ayant payé une avance au fournisseur sera moins disposé à exercer son droit de rétractation, et ce même si les produits livrés ne répondent pas entièrement à ses exigences.

En revanche, l’interdiction d’exiger le numéro de la carte de paiement du consommateur ne présente une utilité que pour écarter le risque que le fournisseur procède à l’encaissement du prix avant l’expiration du délai de rétractation. Or, si ce risque se réalise, le comportement du fournisseur enfreint, en soi, l’interdiction d’exiger un paiement avant l’expiration du délai de rétractation, de sorte que l’interdiction imposée au fournisseur d’exiger le numéro de la carte de paiement du consommateur va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

(cf. points 42, 43, 52, 54-56, 60-62 et disp.)