Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - INTEGRATION ( STATUT DE 1962 ) - REVALORISATION DE L ' EMPLOI - CADRE LINGUISTIQUE - DECALAGE D ' ECHELON - CRITERES DE CLASSEMENT

( REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DE 1956 , ART . 2 , B ; STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ANNEXE X , CHIFFRE 4 , B )

2 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - INTEGRATION ( STATUT DE 1962 ) - REPORT D ' ANCIENNETE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ART . 93 , 94 )

3 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - INTEGRATION ( STATUT DE 1962 ) - DIMINUTION DE REMUNERATION - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITION D ' OCTROI

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ART . 95 )

4 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - INTEGRATION ( STATUT DE 1962 ) - GRADE OBTENU EXPLICITEMENT SOUS L ' ANCIEN STATUT - POINT DE DEPART OBLIGATOIRE DE LA TRANSPOSITION

5 . FONCTIONNAIRES - REVALORISATION DE L ' EMPLOI - NOTION - CRITERES DE CLASSEMENT DANS LE NOUVEAU GRADE

6 . FONCTIONNAIRES - REVALORISATION DE L ' EMPLOI - INAPPLICABILITE DES REGLES CONCERNANT LA PROMOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ART . 45 )

Sommaire

1 . TOUT EN CORRESPONDANT AUX GRADES PREVUS PAR L ' ARTICLE 2 , A , DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DE 1956 , LES GRADES DU CADRE LINGUISTIQUE DE LA C.E.C.A . SONT DECALES D ' UN ECHELON VERS LE HAUT . L ' ANNEXE X , CHIFFRE 4 , B , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . DE 1962 EN ACCORDANT UN ECHELON " EN PLUS " AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE TEND MANIFESTEMENT A CONSERVER A CES FONCTIONNAIRES LE BENEFICE DU DECALAGE D ' ECHELON PREVU PAR LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE 1956 . IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION ET NOTAMMENT DES MOTS " . . . EST CLASSE DANS LE GRADE CORRESPONDANT A SON EMPLOI ET DANS CE GRADE A L ' ECHELON IMMEDIATEMENT SUPERIEUR . . . " QUE L ' ECHELON SUPERIEUR DOIT ETRE ACCORDE DANS LE GRADE DU POINT D ' ARRIVEE DE LA TRANSPOSITION .

2 . LE REPORT DE L ' ANCIENNETE AU SENS DE L ' ARTICLE 94 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . S ' APPLIQUE AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES . PAR CONSEQUENT , LE CALCUL DE LA POSITION DE CES FONCTIONNAIRES DOIT ETRE EFFECTUE EN UTILISANT LA VALEUR DES ECHELONS DU GRADE DANS LEQUEL ILS ONT ETE INTEGRES .

3 . L ' INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L ' ARTICLE 95 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE S ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION ANCIENNE ET CELLE QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU STATUT . CE N ' EST DONC QU ' APRES LA DERNIERE OPERATION DE LA TRANSPOSITION QU ' IL EST POSSIBLE DE SE RENDRE COMPTE SI LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES A SUBI UNE DIMINUTION PAR SUITE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU STATUT .

4 . EN CAS D ' INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . SOUS LE REGIME DU STATUT DE 1962 , LE GRADE OBTENU EXPLICITEMENT SOUS L ' ANCIEN STATUT DOIT SERVIR DE POINT DE DEPART A LA TRANSPOSITION , CES FONCTIONNAIRES NE POUVANT ETRE , AU SURPLUS , REVETUS IMPLICITEMENT D ' UN AUTRE GRADE .

5 . LA REVALORISATION DE L ' EMPLOI ET LA DETERMINATION DE L ' ECHELON S ' INSPIRENT RESPECTIVEMENT DE CRITERES ENTIEREMENT DIFFERENTS , LE ROLE DE L ' ECHELON ETANT ESSENTIELLEMENT DE TENIR COMPTE DE L ' ANCIENNETE DU FONCTIONNAIRE ET CONSTITUANT DONC UN ELEMENT RELATIF A SA SITUATION INDIVIDUELLE TANDIS QUE LA REVALORISATION DE L ' EMPLOI SE REFERE A LA VALEUR A ATTRIBUER DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE A UN " EMPLOI TYPE " DETERMINE . PAR CONSEQUENT , LA LOGIQUE COMMANDE DE CUMULER EN CAS DE REVALORISATION DE L ' EMPLOI LES AVANTAGES DECOULANT POUR L ' INTERESSE DE L ' UN ET DE L ' AUTRE , ET NULLEMENT DE LES FAIRE S ' ABSORBER MUTUELLEMENT , NE FUT-CE QUE PARTIELLEMENT . CELUI-CI DOIT DONC ETRE CLASSE DANS SON NOUVEAU GRADE AU MEME ECHELON QUE CELUI QU ' IL OCCUPAIT DANS L ' ANCIEN .

6 . LA REVALORISATION D ' EMPLOI NE DOIT PAS ETRE REGIE PAR LES REGLES EDICTEES EN MATIERE DE PROMOTION .