Mots clés

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Mots clés

1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre

(Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité

(Art. 288, al. 2, CE)

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1. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Dès lors, dans la mesure où, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres communautaire, c’est à l’issue d’une comparaison avec les autres offres et, en particulier, l’offre du soumissionnaire retenu que la Commission a décidé de ne pas retenir l’offre de l’entreprise requérante, la Commission ne s’acquitte pas correctement de son obligation de motivation lorsque les informations communiquées par la Commission à la demande de l’entreprise requérante, relatives aux caractéristiques et aux avantages relatifs de l’offre retenue, ne consistent qu’en un tableau indiquant, d’une part, les notes obtenues par l’entreprise requérante et par le soumissionnaire retenu pour les critères d’attribution qualitatifs et, d’autre part, le résultat final obtenu en appliquant la formule figurant dans le cahier des charges pour déterminer le meilleur rapport qualité-prix, et ne contiennent donc aucun commentaire, même succinct, sur l’offre du soumissionnaire retenu.

En particulier, les éléments de l’appréciation de la qualité de l’offre du soumissionnaire retenu au regard des critères d’attribution qualitatifs s’avèrent d’autant plus nécessaires lorsque, malgré le fait que celui-ci ait proposé un prix plus élevé que celui proposé par l’entreprise requérante, la Commission a considéré que l’offre du soumissionnaire retenu présentait le meilleur rapport qualité-prix.

(cf. points 46, 49, 67, 69-73)

2. Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres communautaire, l’obligation de motivation à laquelle la Commission est soumise n’implique pas la communication, en vertu du principe de transparence, du rapport du comité d’évaluation et d'une copie de l’offre du soumissionnaire retenu. L’article 100, paragraphe 2, du règlement nº 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, prévoit uniquement que le pouvoir adjudicateur communique, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une demande écrite.

(cf. point 127)

3. Lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres communautaire, une décision de la Commission d'écarter un soumissionnaire est entachée d'un défaut de motivation et doit être annulée pour ce motif, il n'en résulte pas pour autant que l’attribution du marché au soumissionnaire retenu constitue une faute ni qu’il existe un lien de causalité entre ce fait et la perte invoquée par l'entreprise requérante en sa qualité de soumissionnaire écarté. En effet, rien ne permet de considérer que la Commission aurait attribué le marché en cause à cette entreprise si la décision en cause avait été suffisamment motivée. Par ailleurs, dans la mesure où une demande en indemnité est fondée sur d'autres moyens, non examinés dans le cadre de la demande en annulation, elle est prématurée et doit être rejetée pour ce motif. En effet, à défaut de motivation de la décision annulée, le Tribunal n’est pas en mesure d’examiner si celle-ci résulte d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’une violation du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence. Une demande d’annulation fondée sur ces moyens ne saurait, le cas échéant, être examinée qu’à la lumière des motifs de la décision qui se substituera à la décision annulée par le Tribunal.

(cf. points 143-144, 146)