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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 août 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — A / B

(Affaire C-262/21 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Champ d’application - Article 2, point 11 - Notion de «déplacement ou non-retour illicites d’un enfant» - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Demande de retour d’un enfant en bas âge dont les parents ont la garde conjointe - Ressortissants de pays tiers - Transfert de l’enfant et de sa mère vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application du règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III))

(2021/C 382/04)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: B

Dispositif

L’article 2, point 11, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que ne peut constituer un déplacement illicite ou un non-retour illicite, au sens de cette disposition, la situation dans laquelle l’un des parents, sans l’accord de l’autre parent, est conduit à emmener son enfant de son État de résidence habituelle vers un autre État membre en exécution d’une décision de transfert prise par le premier État membre, sur le fondement du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, puis à demeurer dans le second État membre après que cette décision de transfert a été annulée sans pour autant que les autorités du premier État membre aient décidé de reprendre en charge les personnes transférées ou d’autoriser celles-ci au séjour.

(1) JO C 252 du 28.06.2021
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution des mandats d’arrêt européens émis contre HM (C-428/21 PPU), TZ (C-429/21 PPU)

(Affaires jointes C-428/21 PPU et C-429/21 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 - Demande de consentement à des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant justifié la remise - Article 28, paragraphe 3 - Demande de consentement à une remise ultérieure de la personne concernée à un autre État membre - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de la personne concernée d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution - Modalités)

(2022/C 2/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

HM (C-428/21 PPU), TZ (C-429/21 PPU)

en présence de: Openbaar Ministerie

Dispositif

L’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, ainsi que l’article 28, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, lus à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’une personne remise à l’autorité judiciaire d’émission en exécution d’un mandat d’arrêt européen bénéficie du droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution lorsque cette dernière est saisie, par l’autorité judiciaire d’émission, d’une demande de consentement au titre de ces dispositions de cette décision-cadre, cette audition pouvant avoir lieu dans l’État membre d’émission, les autorités judiciaires de ce dernier étant en ce cas tenues de veiller à ce que le droit d’être entendue de la personne concernée s’exerce de manière utile et effective, sans la participation directe de l’autorité judiciaire d’exécution. Il appartient toutefois à l’autorité judiciaire d’exécution de veiller à ce qu’elle dispose d’éléments suffisants, notamment quant à la position de la personne concernée, pour lui permettre de prendre en toute connaissance de cause — et dans le plein respect des droits de la défense de cette dernière — sa décision relative à la demande de consentement formulée au titre de l’article 27, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584 ou de l’article 28, paragraphe 3, de celle-ci, et d’inviter, le cas échéant, l’autorité judiciaire d’émission à lui fournir d’urgence des informations complémentaires.

(1) JO C 368 du 13.09.2021
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de SN, SD

(Affaire C-479/21 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Article 50 TUE - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - Article 217 TFUE - Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni - Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Maintien par l’accord de retrait, à titre transitoire, du régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni - Application à un mandat d’arrêt européen des dispositions relatives au mécanisme de remise institué par l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni - Régimes contraignants pour l’Irlande)

(2022/C 24/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SN, SD

en présence de: Governor of Cloverhill Prison, Irlande, Attorney General, Governor of Mountjoy prison,

Dispositif

L’article 50 TUE, l’article 217 TFUE et le protocole (no 21) sur la position du Royaume–Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé aux traités UE et FUE, doivent être interprétés en ce sens que sont contraignants pour l’Irlande l’article 62, paragraphe 1, sous b), de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, lu conjointement avec l’article 185, quatrième alinéa, de celui-ci, ainsi que l’article 632 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.

(1) JO C 391 du 27.09.2021
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielledu Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — JW, HD, XS / LOT Polish Airlines

(Affaire C-20/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 1, sous b), second tiret - Compétence spéciale en matière contractuelle - Notion de «lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande» - Contrat de fourniture de services - Transport aérien - Vol caractérisé par une réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts - Règlement (CE) no 261/2004 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Article 7 - Droit à indemnisation - Retard sur le premier segment de vol - Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce premier segment de vol devant la juridiction du lieu d’arrivée de celui-ci)

(2022/C 128/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: JW, HD, XS

Partie défenderesse: LOT Polish Airlines

Dispositif

L’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un vol caractérisé par une réservation unique, confirmée pour l’ensemble du trajet, et divisé en deux ou plusieurs segments de vol sur lesquels le transport est effectué par des transporteurs aériens distincts, lorsqu’un recours en indemnisation, introduit sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, a pour seule origine un retard sur le premier segment de vol causé par un décollage tardif et est dirigé contre le transporteur aérien chargé d’effectuer ce premier segment de vol, le lieu d’arrivée de celui-ci ne peut pas être qualifié de «lieu d’exécution», au sens de cette disposition.

(1) JO C 98 du 22.03.2021
Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 16 février 2022 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-156/21) (1)

(Recours en annulation - Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 - Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne - Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre - Base juridique - Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE - Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE - Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités)

(2022/C 148/10)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: Z. Fehér et M. M. Tátrai, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: M. B. Majczyna et S. Żyrek, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: F. Drexler, R. Crowe, U. Rösslein, T. Lukácsi et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, E. Rebasti, A. Tamás et A. Sikora-Kalėda, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, M. Jacobs et L. Van den Broeck, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par M. Søndahl Wolff et M. J. Nymann-Lindegren, puis par M. Søndahl Wolff et V. Pasternak Jørgensen, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), Irlande (représentants: M. Browne, J. Quaney et A. Joyce, agents, assistés de D. Fennelly, BL, Royaume d’Espagne (représentants: initialement par J. Rodríguez de la Rúa Puig et S. Centeno Huerta, puis par J. Rodríguez de la Rúa Puig et A. Gavela Llopis, agents), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, A.-C. Drouant et E. Leclerc, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement par A. Germeaux et T. Uri, puis par A. Germaux, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et S. Hartikainen, agents), Royaume de Suède (représentants: O. Simonsson, J. Lundberg, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, H. Shev, M. Salborn Hodgson, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, agents), Commission européenne (représentants: D. Calleja Crespo, J.–P. Keppenne, J. Baquero Cruz et A. Tokár, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

3. Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Finlande, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 138 du 19.04.2021
1)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 et l’article 4, paragraphes 2 et 3, TUE, avec l’article 267 TFUE ainsi qu’avec le principe de primauté du droit de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale impliquant que les juridictions de droit commun d’un État membre ne sont pas habilitées à examiner la compatibilité avec le droit de l’Union d’une législation nationale que la cour constitutionnelle de cet État membre a jugée conforme à une disposition constitutionnelle nationale qui impose le respect du principe de primauté du droit de l’Union.
—

dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, que si ladite autorité constate qu’il existe, dans les circonstances particulières de l’affaire, des motifs sérieux et avérés de croire que, compte tenu notamment des éléments fournis par ladite personne et relatifs à la composition de la formation de jugement ayant connu de son affaire pénale ou à toute autre circonstance pertinente pour l’appréciation de l’indépendance et de l’impartialité de cette formation, le droit fondamental de la même personne à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été violé, et
1)

En refusant la déduction des rentes alimentaires ou des capitaux tenant lieu de telles rentes et des rentes complémentaires du revenu imposable aux débirentiers non-résidents de Belgique et y percevant moins de 75 % de leurs revenus professionnels qui ne peuvent pas bénéficier de la même déduction dans leur État membre de résidence en raison du faible montant de leurs revenus imposables dans cet État, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et de l’article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
C 171/14

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Maxxus Group GmbH & Co. KG / Globus Holding GmbH & Co. KG

(Affaire C-183/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Marques - Directive (UE) 2015/2436 - Article 19 - Usage sérieux d’une marque - Charge de la preuve - Demande de déchéance pour non-usage - Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque)

(2022/C 171/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maxxus Group GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Globus Holding GmbH & Co. KG

Dispositif

L’article 19 de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle procédurale d’un État membre qui, dans une procédure de demande de déchéance pour non-usage d’une marque, impose à la partie demanderesse d’effectuer une recherche sur le marché concernant l’éventuel usage de cette marque par son titulaire et de présenter à cet égard, dans la mesure du possible, des observations étayées à l’appui de sa demande.

(1) JO C 228 du 14.06.2021
1)

L’article 72 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, telle que modifiée par la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, doit être interprété en ce sens que: les renseignements concernant une société de gestion, prévus au schéma A de l’annexe I de cette directive, que le prospectus doit au moins comporter en vertu de l’article 69, paragraphe 2, de celle-ci, relèvent de la notion d’«éléments essentiels du prospectus» au sens dudit article 72, de telle sorte qu’ils doivent être tenus à jour.
C 472/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — DB Station & Service AG / ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH

(Affaire C-721/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports ferroviaires - Article 102 TFUE - Abus de position dominante - Directive 2001/14/CE - Accès à l’infrastructure ferroviaire - Article 30 - Organisme de contrôle ferroviaire - Contrôle des redevances d’infrastructure - Juridictions nationales - Contrôle des redevances au regard du droit de la concurrence - Répartition des compétences entre l’autorité de régulation et les juridictions nationales)

(2022/C 472/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DB Station & Service AG

Partie défenderesse: ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH

Dispositif

L’article 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales appliquent l’article 102 TFUE et, de manière concomitante, le droit de la concurrence national, afin de connaître d’une demande de remboursement des redevances d’infrastructure, à condition, toutefois, que l’organisme de contrôle compétent ait statué, au préalable, sur le caractère licite des redevances en cause. Dans ce cadre, un devoir de coopération loyale incombe à ces juridictions qui sont tenues de tenir compte des décisions rendues par cet organisme en tant qu’élément d’appréciation et de motiver leurs propres décisions au regard de l’ensemble des pièces des dossiers qui leur ont été soumis.

(1) JO C 88 du 15.03.2021
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 8 novembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State, Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / C, B (C-704/20), X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-39/21)

(Affaires jointes C-704/20 et C-39/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Rétention de ressortissants de pays tiers - Droit fondamental à la liberté - Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Conditions de légalité de la rétention - Directive 2008/115/CE - Article 15 - Directive 2013/33/UE - Article 9 - Règlement (UE) no 604/2013 - Article 28 - Contrôle de la légalité d’un placement en rétention et du maintien d’une mesure de rétention - Examen d’office - Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif - Article 47 de la charte des droits fondamentaux)

(2023/C 7/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridictions de renvoi

Raad van State, Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-704/20), X (C-39/21)

Parties défenderesses: C, B (C-704/20), Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C-39/21)

Dispositif

L’article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l’article 9, paragraphes 3 et 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, et l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lus en combinaison avec les articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers qui découlent du droit de l’Union doit conduire cette autorité à relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l’éventuel non-respect d’une condition de légalité qui n’a pas été invoquée par la personne concernée.

(1) JO C 128 du 12.04.2021
L’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, lu en combinaison avec l’article 5 et l’annexe III, point 3, sous b), de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

il n’impose pas à une entité assujettie d’assigner, de manière automatique, un niveau de risque élevé à un client et, par conséquent, d’adopter des mesures de vigilance renforcée à l’égard de ce client, au seul motif que celui-ci est une organisation non gouvernementale, que l’un des employés dudit client est un ressortissant d’un pays tiers présentant un risque élevé de corruption ou qu’un partenaire commercial de ce même client, mais pas le client lui-même, est lié à un tel pays tiers. Un État membre peut toutefois identifier en droit national de telles circonstances comme étant des facteurs indicatifs d’un risque potentiellement plus élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, dont les entités assujetties doivent tenir compte dans le cadre de leur évaluation des risques à effectuer à l’égard de leur clientèle, pour autant que ces facteurs soient conformes au droit de l’Union et, notamment, aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.