En outre, les éventuelles distorsions créées par une telle mesure sont corrélatives à sa qualification d’aide d’État, qui par définition est une mesure faussant ou menaçant de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, et, en particulier, à la mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54, qui permet aux États membres de favoriser les installations produisant de l’électricité à partir de sources indigènes au détriment de celles utilisant d’autres sources d’énergie. Dès lors, une telle mesure ne peut être considérée comme excessive que si l’altération de la concurrence qu’elle engendrait est substantielle et manifestement disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Pour qu’il puisse être conclu à l’existence d’une telle altération, il convient d’établir que la mesure menace la viabilité d’autres secteurs producteurs d’électricité, allant ainsi jusqu’à mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement en électricité de l’État membre concerné.

L’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, permet, en substance, à un État membre d’accorder un avantage pour l’accès au marché, pour des raisons de sécurité d’approvisionnement, aux installations de production utilisant des sources combustibles indigènes. Par ailleurs, le règlement no 1407/2002, concernant les aides d’État à l’industrie houillère, reconnaît l’importance de la production houillère, en matière de sécurité énergétique, pour la production d’électricité. En conséquence, pour priver de plausibilité la reconnaissance du caractère approprié d’une mesure avantageant les centrales à charbon indigène aux fins de garantir la sécurité d’approvisionnement dans un État membre, les arguments et éléments avancés par une partie intéressée attaquant une décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard d’une telle mesure doivent être particulièrement circonstanciés et fondés sur de potentielles particularités du cas d’espèce.

Lorsque la Commission fait application de la procédure en matière d’aides d’État, elle est tenue, en vertu de l’économie générale du traité, de respecter la cohérence entre les dispositions régissant les aides d’État et les dispositions spécifiques autres que celles relatives aux aides d’État et, ainsi, d’apprécier la compatibilité de l’aide en cause avec ces dispositions spécifiques.

Toutefois, une telle obligation s’impose à la Commission uniquement s’agissant des modalités d’une aide à ce point indissociablement liées à l’objet de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément.

Ainsi, si la modalité d’aide en cause est indissociablement liée à l’objet de l’aide, sa conformité aux dispositions autres que celles relatives aux aides d’État sera appréciée par la Commission dans le cadre de la procédure prévue par l’article 108 TFUE et cette appréciation pourra aboutir à une déclaration d’incompatibilité de l’aide concernée avec le marché intérieur.

En revanche, lors de son appréciation d’une mesure d’aide ne poursuivant pas un objectif environnemental, la Commission n’est pas tenue de prendre en compte la réglementation environnementale dans son examen de l’aide et des modalités qui lui sont indissociablement liées. En effet, si une aide en faveur de la protection de l’environnement peut être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous b) ou c), TFUE, une aide produisant des effets néfastes sur l’environnement n’est pas, de ce seul fait, attentatoire à l’établissement du marché intérieur. La protection de l’environnement ne constitue pas, à proprement dit, même si elle doit être intégrée dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l’Union, notamment celles destinées à établir le marché intérieur, une des composantes de ce marché intérieur, défini comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée (article 26, paragraphe 2, TFUE). Or, les règles autres que celles relatives aux aides d’État dont le respect doit être vérifié sont limitées à celles susceptibles de produire un impact négatif sur le marché intérieur.

À cet égard, si une aide destinée à garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique était déclarée incompatible avec le marché intérieur, pour méconnaissance des dispositions du droit de l’Union en matière environnementale, alors même qu’elle serait conforme aux conditions d’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, il en résulterait une atteinte à la marge d’appréciation dont disposent les autorités nationales dans l’institution d’un service d’intérêt économique général, de même qu’une extension corrélative des attributions de la Commission dans l’exercice des compétences que les articles 106 TFUE, 107 TFUE et 108 TFUE lui confèrent. Or, les compétences qu’exerce la Commission dans ce cadre et la procédure spécifique d’examen de la compatibilité des aides ne peuvent se substituer à la procédure de manquement, par laquelle la Commission s’assure du respect de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union par les États membres.

(cf. points 181, 182, 184, 189, 190)