Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 1984. - Gabriella Erdini contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Allocation de foyer. - Affaire 65/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00211



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - DECISION DE L ' ADMINISTRATION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE FOYER - ALLOCATION POUR PERSONNE ASSIMILEE A UN ENFANT A CHARGE - CUMUL - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 67 ; ANNEXE VII , ART . 1 , PAR 2 , C ) ET 2 , PAR 4 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE FOYER - OCTROI - COMPETENCE LIEE DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 1 , PAR 2 , C ))

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT CONTESTER LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE L ' ADMINISTRATION AU MOTIF QU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DETERMINEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU STATUT , DES LORS QUE , EN RAISON DE LA QUALITE DE SON AUTEUR , ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE , PAR LE FONCTIONNAIRE CONCERNE , COMME UNE DECISION DE L ' AUTORITE COMPETENTE .

2.L ' ANNEXE VII DU STATUT PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), ET SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DEUX DECISIONS DISTINCTES , SPECIALES ET MOTIVEES PRISES SUR LA BASE DE DOCUMENTS PROBANTS , AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER , D ' UNE PART , ET DE L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE , D ' AUTRE PART , A DES FONCTIONNAIRES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS OUVRANT NORMALEMENT LE DROIT A CES PRESTATIONS . AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE FAIT REFERENCE A L ' AUTRE . LES CONDITIONS DES DEUX PRESTATIONS SONT DIFFERENTES , LA CONDITION PREVUE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), ETANT APPAREMMENT MOINS STRICTE QUE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 .

IL S ' ENSUIT QUE L ' OCTROI DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES PAR LES DEUX DISPOSITIONS EN QUESTION NE PREJUGE PAS CELUI DE L ' AUTRE , NI EN Y OUVRANT AUTOMATIQUEMENT LE DROIT , NI EN L ' EXCLUANT .

3.L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT CONFERE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE COMPETENCE LIEE ET CELLE-CI EST TENUE DE PRENDRE LA DECISION SPECIALE ET MOTIVEE , OUVRANT LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , DES LORS QU ' ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DISPOSITION SONT REMPLIES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 65/83 ,

GABRIELLA ERDINI , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M JEAN-NOEL LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M NICOLAS DECKER , AVOCAT , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 22 AVRIL 1983 , M GABRIELLA ERDINI , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LUI OCTROYER L ' ALLOCATION DE FOYER PREVUE AUX ARTICLES 67 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET 1 DE L ' ANNEXE VII A CELUI-CI ET A LA CONSTATATION QU ' ELLE A DROIT A CETTE ALLOCATION .

2 LA REQUERANTE EST CELIBATAIRE SANS ENFANTS . EN 1978 , APRES AVOIR VECU JUSQU ' ALORS EN ITALIE , LA MERE DE LA REQUERANTE , DONT LES REVENUS PERSONNELS ETAIENT INSUFFISANTS POUR ASSURER SON LOGEMENT ET SON ENTRETIEN ET DONT L ' ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE VIVRE SEULE , EST VENUE S ' INSTALLER A BRUXELLES AUPRES DE LA REQUERANTE QUI SUPPORTE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE LES FRAIS DE SON ENTRETIEN . LA REQUERANTE BENEFICIAIT POUR SA MERE , AU MOINS JUSQU ' EN 1983 , D ' UNE DECISION D ' ASSIMILATION A UN ENFANT A CHARGE , PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , QUI LUI OUVRAIT LE DROIT A L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE .

3 LA REQUERANTE A DEMANDE EN OUTRE A BENEFICIER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , DE L ' ALLOCATION DE FOYER . LE DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE .

4 SAISI PAR LA REQUERANTE D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CONTRE CETTE DECISION , LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , A CONFIRME LE REFUS .

SUR LA RECEVABILITE

5 LE CONSEIL A TOUT D ' ABORD OBSERVE QUE SEULES LES DECISIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETANT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , LE RECOURS NE SAURAIT SE DIRIGER CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION , MAIS UNIQUEMENT CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE REJETER LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE .

6 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE RECOURS OUVERT PAR L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT PORTE SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE PRIS PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET FAISANT GRIEF AU FONCTIONNAIRE . LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE PREVUE PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE A CE RECOURS ET NON SON OBJET .

7 MEME SI LE DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION N ' ETAIT PAS L ' AUTORITE DETERMINEE PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU STATUT , POUR PRENDRE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE UNE DECISION COMME CELLE LITIGIEUSE , ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE , COMPTE TENU DE LA QUALITE DE L ' INSTANCE QUI LUI AVAIT ADRESSE LE REFUS , D ' AVOIR CONSIDERE CE REFUS COMME UNE DECISION DE L ' AUTORITE COMPETENTE . LE SECRETAIRE GENERAL , LUI-MEME AIPN , EN STATUANT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , SUR LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE , A D ' AILLEURS CONFIRME LA DECISION PRECEDENTE DU DIRECTEUR DE L ' ADMINISTRATION .

8 L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LE CONSEIL DOIT DONC ETRE REJETEE .

SUR LE FOND

9 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE A DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES LORS QU ' ELLE REMPLIT EFFECTIVEMENT A L ' EGARD DE SA MERE DES CHARGES DE FAMILLE , CE QUE LE CONSEIL AURAIT RECONNU EN ASSIMILANT SA MERE A UN ENFANT A CHARGE . IL N ' Y AURAIT DONC PLUS AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUANT A L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION . EN OUTRE , UN REFUS DE L ' ALLOCATION DE FOYER CREERAIT DES DISCRIMINATIONS SOIT A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES VEUFS , DIVORCES , SEPARES LEGALEMENT OU CELIBATAIRES AVEC UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE AYANT EN PLUS UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ASSIMILEES A CHARGE , SOIT A L ' EGARD DES FONCTIONNAIRES MARIES DONT LE CONJOINT TRAVAILLE ET QUI BENEFICIENT D ' UNE DECISION D ' ASSIMILATION D ' UN PARENT A UN ENFANT A CHARGE .

10 LE CONSEIL OBJECTE QU ' IL A DEJA ETE TENU COMPTE DE L ' INSUFFISANCE DES MOYENS FINANCIERS DE LA REQUERANTE AUX FINS DE L ' ASSIMILATION DE SA MERE A UN ENFANT A CHARGE ET QU ' ELLE NE SAURAIT BENEFICIER , DU CHEF D ' UNE MEME PERSONNE ET SUR LA BASE DES MEMES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS PROBANTS , DE DEUX DECISIONS EXCEPTIONNELLES , A SAVOIR CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , ET CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT . EN RAISON DES DIFFERENCES DES BESOINS ET DE LA STRUCTURE DES FAMILLES COMPOSEES D ' UNE PART D ' UN FONCTIONNAIRE ET D ' ENFANTS ET D ' AUTRE PART D ' UN FONCTIONNAIRE ET DES PERSONNES ADULTES A SA CHARGE , IL NE SERAIT PAS APPROPRIE D ' ACCORDER L ' ALLOCATION DE FOYER DANS LE DERNIER CAS . IL N ' Y AURAIT LA AUCUNE DISCRIMINATION CAR , DANS LES CAS AUXQUELS SE REFERE LA REQUERANTE , IL S ' AGIRAIT DE SITUATIONS DIFFERENTES POUR LESQUELLES UN TRAITEMENT DIFFERENT EST EXPRESSEMENT PREVU PAR LE STATUT .

11 L ' ANNEXE VII DU STATUT PREVOIT , DANS SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), ET SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DEUX DECISIONS DISTINCTES , SPECIALES ET MOTIVEES , PRISES SUR LA BASE DE DOCUMENTS PROBANTS , AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER , D ' UNE PART , ET DE L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE , D ' AUTRE PART , A DES FONCTIONNAIRES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS OUVRANT NORMALEMENT LE DROIT A CES PRESTATIONS . AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE FAIT REFERENCE A L ' AUTRE . ALORS QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), EXIGE QUE LE FONCTIONNAIRE ' ASSUME . . . EFFECTIVEMENT DES CHARGES DE FAMILLE ' , CELUI-CI DOIT , DANS LE CAS VISE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , AVOIR ' DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES LEGALES ' A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE ' DONT L ' ENTRETIEN LUI IMPOSE DE LOURDES CHARGES ' , LA CONDITION PREVUE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), ETANT APPAREMMENT MOINS STRICTE QUE CELLE PREVUE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 .

12 IL S ' ENSUIT QUE L ' OCTROI DE L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES PAR LES DEUX DISPOSITIONS EN QUESTION NE PREJUGE PAS CELUI DE L ' AUTRE , NI EN Y OUVRANT AUTOMATIQUEMENT LE DROIT NI EN L ' EXCLUANT .

13 CELA EST D ' AILLEURS CONFIRME PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII QUI ACCORDE AU FONCTIONNAIRE LE PAIEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOYAGE DU LIEU D ' AFFECTATION AU LIEU D ' ORIGINE ' POUR LUI-MEME ET , S ' IL A DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , POUR SON CONJOINT ET LES PERSONNES A CHARGE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 ' . LE LIBELLE DE CETTE DISPOSITION COUVRE DONC EXPRESSEMENT L ' EVENTUALITE D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , ET QUI N ' A DROIT AUDIT PAIEMENT QUE POUR UNE PERSONNE A CHARGE RELEVANT DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 .

14 DES LORS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ETAIT SAISIE D ' UNE DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), ET QUE DES DOCUMENTS LUI AVAIENT ETE PRESENTES DONT RESULTAIT , SELON LA REQUERANTE , QUE CELLE-CI ASSUMAIT EFFECTIVEMENT DES CHARGES DE FAMILLE , ELLE ETAIT TENUE DE PRENDRE SA DECISION SUR LA BASE DE CETTE SEULE DISPOSITION , ET SANS QUE CETTE DECISION NE FUT PREJUGEE PAR LA DECISION ANTERIEUREMENT PRISE D ' ASSIMILER LA MERE DE LA REQUERANTE A UN ENFANT A CHARGE .

15 SELON LE CONSEIL , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT EN TOUT CAS DISPOSER , A CET EGARD , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE LUI PERMETTANT DE REFUSER , LE CAS ECHEANT , L ' ALLOCATION DU FOYER MEME S ' IL EST ETABLI QUE LE FONCTIONNAIRE ASSUME EFFECTIVEMENT DES CHARGES DE FAMILLE .

16 CETTE THESE NE TROUVE CEPENDANT AUCUN APPUI DANS LE LIBELLE DE LA DISPOSITION EN QUESTION . EN EFFET , LE FONCTIONNAIRE QUI EN REMPLIT LES CONDITIONS ' A DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER ' . SI CETTE DISPOSITION , TOUT COMME L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , EXIGE UNE ' DECISION SPECIALE ET MOTIVEE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' POUR OUVRIR LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , ELLE NE PREVOIT PAS , A LA DIFFERENCE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , QUE CETTE DECISION ' PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ' PRISE .

17 LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE , SI UN FONCTIONNAIRE DANS LA SITUATION DE LA REQUERANTE AVAIT DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , IL SERAIT FAVORISE D ' UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE REMPLISSANT SES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES LEGALES A L ' EGARD D ' UN PARENT PAR LE PAIEMENT D ' UNE SOMME D ' ARGENT ET EN HEBERGEANT CE PARENT DANS UN ETABLISSEMENT APPROPRIE .

18 TOUTEFOIS , EN PREVOYANT L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE FOYER AUX FONCTIONNAIRES QUI ASSUMENT ' EFFECTIVEMENT DES CHARGES DE FAMILLE ' , LE STATUT A EU POUR BUT DE FACILITER AUX FONCTIONNAIRES DE VIVRE AVEC CEUX DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE , MEME AUTRES QUE CONJOINTS OU ENFANTS , QUI SONT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR EUX-MEMES A LEURS BESOINS FINANCIERS . LE CAS DU FONCTIONNAIRE QUI SUPPORTE DE LOURDES CHARGES FINANCIERES EN RAISON DE SES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES LEGALES A L ' EGARD D ' UN MEMBRE DE SA FAMILLE EST , PAR CONTRE , VISE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 .

19 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), CONFERE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UNE COMPETENCE LIEE , ET QUE CELLE-CI EST TENUE DE PRENDRE LA DECISION SPECIALE ET MOTIVEE , OUVRANT LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , DES LORS QU ' ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DISPOSITION SONT REMPLIES .

20 EN L ' ESPECE , IL RESSORT DU DOSSIER QUE , AFIN DE MOTIVER LA DECISION DE REFUS A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , L ' ADMINISTRATION A FAIT ETAT , D ' UNE PART , DE L ' INTERDIC TION QUI EXISTAIT , SELON ELLE , DE CUMULER UNE DECISION D ' ASSIMILATION D ' UN PARENT A UN ENFANT A CHARGE AVEC LA DECISION VISEE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ) ET , D ' AUTRE PART , DE CERTAINES RESSOURCES DE LA MERE DE LA REQUERANTE . EN CE QUI CONCERNE CES RESSOURCES , IL N ' A CEPENDANT PAS ETE CONTESTE QU ' ELLES SONT INSIGNIFIANTES ET QUE LA REQUERANTE SUPPORTE , POUR LA PLUS GRANDE PARTIE , LES FRAIS DE L ' ENTRETIEN DE SA MERE .

21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D ' ERREUR DE DROIT ET , PAR CONSEQUENT , ELLE DOIT ETRE ANNULEE .

22 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , IL APPARTIENT A L ' INSTITUTION DEFENDERESSE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET ET DE PROCEDER , EN TENANT COMPTE DE L ' INTERPRETATION CI-DESSUS PRECISEE DE L ' AR- TICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE LA REQUERANTE A L ' EGARD DES CONDITIONS REQUISES PAR CETTE DISPOSITION , SUR LA BASE DES DOCUMENTS PROBANTS PRESENTES PAR LA REQUERANTE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE CONSEIL AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE NE PAS ACCORDER A LA REQUERANTE L ' ALLOCATION DE FOYER EST ANNULEE .

2 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS .