Mots clés

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Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12

(Directive du Conseil 92/12, art. 6, § 1, a), et 20, § 1)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12

(Directive du Conseil 92/12)

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1. Le vol de produits de tabac qui circulent en suspension de droits d'accise constitue une sortie irrégulière d'un régime suspensif au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, de sorte que l'accise devient exigible dans l'État membre dans lequel le vol a eu lieu, conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la même directive.

(cf. point 29)

2. La directive 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par le règlement nº 807/2003, ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre qui exclut le remboursement du montant versé pour l'acquisition de marques fiscales délivrées par cet État membre lorsque ces marques ont été apposées sur des produits soumis à accise avant leur mise à la consommation dans ledit État membre, que ces produits ont été volés dans un autre État membre, entraînant le paiement des droits d'accise dans cet autre État membre, et que la preuve n'est pas rapportée que les produits volés ne seront pas écoulés dans l'État membre de délivrance desdites marques.

La possibilité d'obtenir le remboursement de marques fiscales en alléguant simplement la disparition des produits sur lesquels elles ont été apposées risquerait de favoriser les abus et les fraudes. En effet, dans la situation visée par ladite réglementation, il existe un risque non négligeable que les produits volés soient écoulés dans l'État membre qui a délivré les marques fiscales. Étant munis des marques fiscales de cet État, ces produits peuvent être introduits sans difficulté sur le marché officiel des produits de tabac dudit État, le privant ainsi de recettes fiscales auxquelles il a droit. En dehors même de toute fraude de l'opérateur économique détenteur des marchandises, la circonstance que l'accise a été réglée dans un autre État membre n'a pas d'incidence sur ce risque.

Aux termes de l'article 22, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/12, lorsque des produits mis à la consommation dans un premier État membre et à ce titre munis d'une marque fiscale de cet État membre sont destinés à être consommés dans un autre État membre et y sont expédiés, il est nécessaire que la destruction des marques fiscales du premier État membre soit constatée par les autorités fiscales de cet État. Par ladite disposition, le législateur communautaire a privilégié la prévention des abus et des fraudes au détriment du principe de l'imposition dans un seul État membre. Il serait paradoxal que le remboursement de marques fiscales apposées sur les produits soumis à accise soit autorisé dans la situation visée par la réglementation en cause, dans laquelle aucun contrôle de la destination des produits volés n'est possible, alors que l'article 22, paragraphe 2, sous d), de la directive 92/12 subordonne le remboursement de l'accise au constat de la destruction des marques attestant de son paiement, dans des circonstances dans lesquelles le risque d'abus et de fraude est moindre.

(cf. points 46-47, 49, 56-57, 59 et disp.)