Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - MISE EN OEUVRE - CRITERES - APPRECIATION DES BESOINS DU MARCHE COMMUN - COMPETENCE DU CONSEIL

( TRAITE CEE , ART . 67 , PAR 1 , ET 69 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - DISPOSITIONS DU TRAITE - ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 - EFFET DIRECT - ABSENCE - RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 67 , PAR 1 , ET 69 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - MOUVEMENTS DE CAPITAUX NON LIBERES - RECOURS A LA CLAUSE DE SAUVEGARDE DE L ' ARTICLE 73 DU TRAITE - NON

( TRAITE CEE , ART . 73 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - DISPOSITIONS DU TRAITE - ARTICLE 71 , ALINEA 1 - EFFET DIRECT - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 71 , AL . 1 )

5 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - TRANSFERTS AFFERENTS AUX TRANSACTIONS INVISIBLES - REEXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 106 , PAR 3 )

6 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES - AUTORISATION DES TRANSFERTS DE BILLETS DE BANQUE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 106 , PAR 1 ET 2 )

7 . LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET TRANSFERTS MONETAIRES NON LIBERES - MESURES DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES - SANCTIONS PENALES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 67 ET 106 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE DIFFERE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DES PERSONNES ET DES SERVICES , EN CE SENS QUE L ' OBLIGATION DE LIBERER LES MOUVEMENTS DES CAPITAUX N ' EST PREVU QUE ' DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ' . L ' AMPLEUR DE CETTE LIMITATION , QUI RESTE APPLICABLE APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , EST VARIABLE DANS LE TEMPS ET DEPEND D ' UNE APPRECIATION DES BESOINS DU MARCHE COMMUN ET DE L ' EVALUATION A LA FOIS DES AVANTAGES ET DES RISQUES QU ' UNE LIBERALISATION POURRAIT PRESENTER POUR CELUI-CI , COMPTE TENU DE SON ETAT DU MOMENT ET , NOTAMMENT , DU DEGRE D ' INTEGRATION ATTEINT DANS LES DOMAINES POUR LESQUELS LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ONT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE .

CETTE APPRECIATION INCOMBE , EN PREMIER LIEU , AU CONSEIL , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 69 .

2 . L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME SUPPRIMEES , DES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 .

3 . NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU TRAITE L ' ABSENCE DE RECOURS AUX PROCEDURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L ' ARTICLE 73 EN CE QUI CONCERNE DES RESTRICTIONS APPORTEES AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' EST PAS TENU DE LIBERER EN VERTU DES REGLES COMMUNAUTAIRES .

4 . L ' ARTICLE 71 , ALINEA 1 , DU TRAITE N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LES PARTICULIERS .

5 . L ' ARTICLE 106 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE N ' EST PAS APPLICABLE A LA REEXPORTATION D ' UNE SOMME PRECEDEMMENT IMPORTEE EN VUE D ' EFFECTUER DES ACHATS DE CARACTERE COMMERCIAL DONT IL S ' EST AVERE QU ' ILS N ' ONT PAS ETE REALISES .

6 . LES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L ' ARTICLE 106 DU TRAITE VISENT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION EFFECTIVE DES MARCHANDISES EN AUTORISANT TOUS LES TRANSFERTS MONETAIRES NECESSAIRES A CELLE-CI . EN REVANCHE , CES DISPOSITIONS N ' OBLIGENT PAS LES ETATS A AUTORISER L ' IMPORTATION ET L ' EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE EN VUE D ' EFFECTUER DES OPERATIONS COMMERCIALES , LORSQUE DE TELS TRANSFERTS NE SONT PAS NECESSAIRES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES . DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS COMMERCIALES , CE MODE DE TRANSFERT , QUI D ' AILLEURS N ' EST PAS CONFORME AUX USAGES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A UNE TELLE NECESSITE .

7 . EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES TRANSFERTS MONETAIRES QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS TENUS DE LIBERER EN VERTU DES REGLES COMMUNAUTAIRES , CES DERNIERES NE LIMITENT PAS LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES MESURES DE CONTROLE ET D ' EN IMPOSER LE RESPECT PAR DES SANCTIONS PENALES .