ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

15 février 1996

Affaire T-125/95

Hassan Bellianbel

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours — Décision du jury constatant l'échec d'un candidat à l'épreuve orale — Portée de l'obligation de motivation»

Texte complet en langue française II-115

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du jury de concours COM/B/765, attribuant au requérant, pour l'épreuve orale, une note inférieure au minimum requis et refusant de l'inscrire sur la liste de réserve.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est agent temporaire à la Commission du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994. Suite à sa participation au concours général COM/B/765, il est informé qu'il n'a pas réussi l'épreuve orale et que, par conséquent, il n'a pas pu être inscrit sur la liste des lauréats. La Commission lui fait également connaître les notes qu'il a obtenues lors des épreuves.

Le requérant adresse alors une lettre au président du jury lui demandant de lui communiquer les critères ou motivations ayant déterminé la décision du jury. C'est seulement après la réitération de sa demande et après l'introduction du présent recours que le requérant est informé qu'une vérification du dossier avait fait apparaître qu'aucune erreur matérielle n'avait été commise à son égard et que, en ce qui concernait l'épreuve orale, ses connaissances avaient été jugées insuffisantes, surtout en comparaison avec celles des autres candidats.

Sur le fond

Sur le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation

L'obligation, énoncée à l'article 25 du statut, de motiver toute décision individuelle faisant grief a pour objet, d'une part, de permettre au juge d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d'autre part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée (point 21).

Référence à: Tribunal 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T-291/94, RecFP p. II-637, point 60

Il y a lieu de distinguer entre les décisions d'un jury refusant d'admettre un candidat à participer aux épreuves, d'une part, et les décisions d'un jury constatant l'échec d'un candidat aux épreuves, d'autre part. En ce qui concerne cette dernière catégorie, il ressort de la jurisprudence que le jury dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer les résultats des épreuves d'un concours et que le bien-fondé de ses jugements de valeur ne saurait être contrôlé par le juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président à ses travaux. En outre, la communication des résultats chiffrés que celui-ci a obtenus aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante du jugement de valeur porté par le jury. En revanche, un candidat qui le demande expressément est en droit d'obtenir des explications sur d'autres points que le jugement de valeur porté sur sa prestation, comme, à titre d'exemple, sur le déroulement de la procédure (point 22).

Référenceà: Pimley-Smith/Commission, précité, points 63 à 67

Au vu de la lettre du requérant dans son ensemble, le Tribunal considère qu'il s'agissait d'une demande d'explications supplémentaires sur le jugement de valeur porté sur la prestation du requérant. Force est de constater que, avant l'introduction du présent recours, celui-ci n'avait introduit aucune demande obligeant le jury à motiver plus amplement sa décision constatant son échec à l'épreuve orale (points 23 et 24).

A supposer même qu'une telle demande puisse encore être présentée dans une requête introduite devant le juge communautaire, la requête introductive de l'instance ne contenait pas davantage une demande tendant à ce que soient communiqués au requérant les critères généraux établis par le jury pour évaluer les prestations des candidats. Étant donné que le requérant s'est référé expressément à la demande contenue dans sa lettre, les indications figurant dans la requête ne sauraient être interprétées en ce sens qu'elles constituaient une demande supplémentaire par rapport à la demande déjà introduite (point 25).

L'argument du requérant, soulevé pour la première fois dans son mémoire en réplique et maintenu lors de l'audience, selon lequel, sur sa demande, les critères généraux retenus pour évaluer les prestations des candidats lors de l'épreuve orale auraient dû lui être communiqués, ne saurait être accueilli. En effet, cet argument est inopérant, le requérant n'ayant jamais, en temps utile, présenté une demande tendant à ce que lui soient communiqués ces critères généraux. Dès lors, il y a lieu de rejeter le moyen (points 26 et 27).

Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

Le Tribunal rappelle que le jury dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer les résultats des épreuves d'un concours et que le bien-fondé de ses jugements de valeur ne saurait être contrôlé par le juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président à ses travaux. Le requérant n'a même pas allégué qu'une telle violation ait été commise. Dès lors, le moyenne saurait être accueilli (point 32).

Au surplus et en tout état de cause, ni les notes que le requérant a obtenues lors des épreuves écrites, ni celles qu'il a obtenues dans les rapports de notation dont il a fait l'objet, ni la prétendue correspondance entre les tâches qu'il a effectuées en tant qu'agent temporaire à la Commission et celles afférentes à l'emploi à pourvoir ne suffisent pour établir l'existence d'une erreur manifeste dans l'évaluation de la prestation du requérant lors de l'épreuve orale (point 33).

Référence à: Tribunal 1er décembre 1994, Michaël-Chiou/Commission, T-46/93, RecFP p. II-929, point 50

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Concours — Décision du jury constatant l'échec d'un candidat à l'épreuve orale — Portée de l'obligation de motivation (ARRÊT DU 15. 2. 1996 - AFFAIRE T-125/95 - BELHANBEL / COMMISSION) II-115