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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition suspendant l' application, à l' aéroport de Gibraltar, du règlement relatif au fonctionnement des services de fret aérien entre États membres - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 294/91, art. 1er, § 3)

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L' article 1er, paragraphe 3, du règlement n 294/91, relatif au fonctionnement des services de fret aérien entre États membres, qui suspend l' application dudit règlement à l' aéroport de Gibraltar jusqu' à la date de mise en oeuvre du régime de coopération convenu entre le royaume d' Espagne et le Royaume-Uni pour cet aéroport, ne peut pas être regardé comme constitutif d' une décision au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, de sorte qu' est irrecevable un recours en annulation introduit à son encontre par une personne physique ou morale.

En effet, des limitations ou des dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d' ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, du caractère général de celles-ci. Or, la suspension prévue par ledit article à l' application du règlement, lui-même de portée générale, atteint également tous les transporteurs aériens qui souhaitent exploiter un service de fret aérien entre un aéroport de la Communauté et celui de Gibraltar et, plus généralement, tous les utilisateurs de cet aéroport. Par ailleurs, elle ne fait que tirer les conséquences de l' existence d' un obstacle objectif, tenant à un différend entre deux États membres, à l' application immédiate du règlement à l' aéroport de Gibraltar.
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1 . Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques - Communication adressée par la Commission aux organismes nationaux chargés de la délivrance des certificats d' importation dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire

( Traité CEE, art . 173 )

2 . Recours en indemnité - Recours introduit contre la Commission en raison de son comportement dans le cadre de sa coopération avec les organismes nationaux chargés d' appliquer la réglementation communautaire - Irrecevabilité

( Traité CEE, art . 178 et 215, alinéa 2 )

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1 . Ne constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant . Tel n' est pas le cas d' une communication, émanant d' un responsable d' un service de la Commission et adressée aux autorités de certains États membres, qui se borne à indiquer la façon de procéder pour assurer une gestion correcte d' un contingent tarifaire communautaire et à annoncer l' intention des services de la Commission de prendre certaines mesures .

2 . Est irrecevable un recours en indemnité introduit en vertu des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité, et basé sur un comportement de la Commission se situant dans le cadre de la coopération interne entre ses services et les organismes nationaux chargés d' appliquer la réglementation communautaire, coopération qui, en règle générale, ne saurait engager la responsabilité de la Communauté envers les particuliers .
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à la mise en adjudication pour la vente à l' exportation de tabac emballé détenu par des organismes d' intervention et avis d' adjudication subséquent

( Traité CEE, art . 173, alinéa 2; règlement de la Commission n 2436/91 )

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Le règlement n 2436/91, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l' exportation de tabac emballé détenu par des organismes d' intervention, et un avis d' adjudication publié en exécution de celui-ci, qui fixent le principe et les modalités de cette mise en adjudication, concernent des adjudicataires potentiels uniquement en leur qualité objective d' opérateurs économiques dans le secteur du commerce du tabac, au même titre que tout opérateur se trouvant dans une situation identique, et non pas, quelle que soit la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l' identité des opérateurs auxquels ils ont vocation à s' appliquer, individuellement au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité .
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Référé - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice non intégralement réparable - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause

( Traité CEE, art . 186; règlement de procédure, art . 83, § 2 )

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Le caractère urgent d' une demande de mesures provisoires doit s' apprécier par rapport à la nécessité de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires . Un préjudice d' ordre financier n' est en principe considéré comme grave et irréparable que s' il n' est pas susceptible d' être entièrement récupéré si la partie requérante obtient gain de cause dans l' affaire au principal . Même à supposer que le préjudice allégué ne puisse pas être entièrement réparé par l' allocation de dommages-intérêts, il faudrait mettre les intérêts de nature commerciale que la requérante vise à sauvegarder en balance avec les intérêts de la Communauté .
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Référé - Mesures provisoires - Demande visant à obtenir des mesures sortant du cadre du litige au principal et supposant une appréciation prima facie d' éléments étrangers à celui-ci - Rejet

( Traité CEE, art . 186; règlement de procédure, art . 83, § 2 )

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Une demande de mesures provisoires visant à ce qu' il soit interdit à un État membre de verser une aide à une entreprise concurrente des requérantes et enjoint à cette dernière de rembourser les sommes qu' elle aurait perçues à ce titre ne peut qu' être rejetée dès lors que le recours principal sur lequel elle se greffe vise à obtenir l' annulation d' une décision de la Commission constatant que ladite aide n' était pas soumise à l' obligation de notification préalable et ne dépassait pas le cadre d' un régime d' aides à finalité régionale autorisé par la Commission .

D' une part, en effet, une telle demande dépasse le cadre du litige au principal, qui ne porte pas sur la compatibilité de l' aide en cause avec le marché commun au sens de l' article 92 du traité, et vise à obtenir des mesures qui ne peuvent trouver de justification dans la nécessité d' éviter que l' arrêt au principal ne se trouve, au moment de son prononcé, privé d' effet utile . D' autre part, elle est prématurée, en ce que, eu égard au contenu de la décision attaquée au principal, le juge des référés ne dispose pas des éléments qui lui permettraient de se livrer, au titre de la nécessaire constatation de l' existence d' un "fumus boni juris", à un examen de la compatibilité prima facie de l' aide en cause avec le marché commun .
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1 . Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Avis adressé par la Commission aux organismes nationaux chargés de prendre les mesures prescrites par une directive dans le cadre de la politique agricole commune

( Traité CEE, art . 173 )

2 . Recours en indemnité - Recours introduit contre la Commission en raison d' une prise de position dépourvue de tout effet juridique adressée aux autorités nationales - Irrecevabilité

( Traité CEE, art . 178 et 215, alinéa 2 )

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1 . Pour déterminer si des mesures contre lesquelles est dirigé un recours en annulation constituent des actes au sens de l' article 173 du traité, il y a lieu de s' attacher à leur substance .

Ne constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique .

Tel n' est pas le cas d' un avis exprimé par la Commission sur l' interprétation à donner à une directive relative aux mesures de protection contre l' introduction dans les États membres d' organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, dès lors que l' application des dispositions communautaires en la matière relève uniquement des organismes nationaux désignés à cet effet et qu' aucune des dispositions de la directive ne confère à la Commission compétence pour prendre des décisions sur l' interprétation de celle-ci, de sorte qu' elle n' a que la possibilité, qui lui est toujours ouverte, d' exprimer son opinion, qui ne lie en aucun cas les autorités nationales .

2 . Est irrecevable un recours en indemnité introduit en vertu des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité et visant à obtenir réparation du préjudice ayant résulté de la faute qu' aurait commise la Commission en arrêtant une décision lorsqu' une telle décision fait défaut, la Commission n' ayant pu, compte tenu des compétences dont elle disposait, émettre qu' un simple avis à l' adresse des autorités nationales, et non pas un acte produisant des effets juridiques .
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition suspendant l' application, à l' aéroport de Gibraltar, du règlement concernant l' accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 2343/90, art. 1er, § 3)

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L' article 1er, paragraphe 3, du règlement n 2343/90, concernant l' accès des transporteurs aériens aux liaisons des services aériens réguliers intracommunautaires et la répartition de la capacité en sièges entre les transporteurs aériens sur les services aériens réguliers entre États membres, qui suspend l' application dudit règlement à l' aéroport de Gibraltar jusqu' à la date de mise en oeuvre du régime de coopération convenu entre le royaume d' Espagne et le Royaume-Uni pour cet aéroport, ne peut pas être regardé comme constitutif d' une décision au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, de sorte qu' est irrecevable un recours en annulation introduit à son encontre par une personne physique ou morale.

En effet, des limitations ou des dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d' ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, du caractère général de celles-ci. Or, la suspension prévue par ledit article à l' application du règlement, lui-même de portée générale, atteint également tous les transporteurs aériens qui souhaitent exploiter un service aérien entre un aéroport de la Communauté et celui de Gibraltar et, plus généralement, tous les utilisateurs de cet aéroport. Par ailleurs, outre qu' elle n' est pas la seule dérogation temporaire apportée pour un aéroport au régime du règlement, elle ne fait que tirer les conséquences de l' existence d' un obstacle objectif, tenant à un différend entre deux États membres, à l' application immédiate du règlement à l' aéroport de Gibraltar.
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Procédure ° Dépens ° Taxation ° Dépens récupérables ° Notion ° Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure de la Cour, art. 73)

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La Cour n' est pas habilitée, dans le cadre de l' article 74 du règlement de procédure, à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Sont considérés comme dépens récupérables aux termes de l' article 73 du règlement de procédure les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, ce terme ne visant, ainsi que cela résulte notamment de l' article 72 dudit règlement, que la procédure devant la Cour, à l' exclusion de la phase précontentieuse.

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de l' espèce, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l' avocat et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties.

Étant donné que la Cour, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l' affaire jusqu' au moment de cette fixation, il n' y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés aux fins de la procédure de taxation des dépens.
Ordonnance du Président de la Cour du 23 mai 1990. - Yvan Blot et Front national contre Parlement européen. - Irrecevabilité. - Affaire C-68/90 R.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02177



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Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



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Référé - Conditions de recevabilité - Recours principal rejeté comme irrecevable

( Traité CEE, art . 185 et 186; règlement de procédure, art . 83, § 1 )

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Le rejet pour irrecevabilité du recours au principal sur lequel se greffe une demande en référé rend cette dernière elle-même irrecevable .

Parties

Dans l' affaire C-68/90 R,

Yvan Blot et Front national, tous deux représentés par la SCP J.-P . Claudon et W . de Saint-Just, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Preta, plateau du Kirchberg,

parties requérantes,

contre

Parlement européen, représenté par M . J . Campinos, jurisconsulte, assisté de MM . R . Bieber, conseiller juridique, et P . Kyst, membre du service juridique, en qualité d' agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de sursis à l' exécution de trois actes du Parlement européen, à savoir la convocation d' une réunion pour le 16 janvier 1990 de la délégation interparlementaire du Parlement européen avec la Suisse, l' organisation de la désignation du président de cette délégation et la désignation, en date du 16 janvier 1990, de M . G . Topmann comme président de la délégation,

Le président de la Cour de justice

des Communautés européennes

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 mars 1990, M . Y . Blot, député européen appartenant au groupe des droites européennes, et le Front national, association sans but lucratif régie par la loi française du 18 juillet 1901 et représentée par son président M . Le Pen, ont, en vertu de l' article 173 du traité CEE, demandé l' annulation de trois actes du Parlement européen, à savoir la convocation d' une réunion pour le 16 janvier 1990 de la délégation interparlementaire du Parlement européen avec la Suisse, l' organisation de la désignation du président de cette délégation et la désignation, en date du 16 janvier 1990, de M . G . Topmann comme président de la délégation .

2 Par acte séparé, déposé au greffe de la Cour le même jour, les requérants ont également introduit, en vertu des articles 185 du traité CEE et 83 du règlement de procédure, une demande en référé visant à obtenir le sursis à l' exécution des trois actes attaqués jusqu' à ce que la Cour ait statué sur le recours formé au principal .

3 La partie défenderesse a présenté ses observations écrites le 20 avril 1990 et les parties ont été entendues en leurs explications orales le 14 mai 1990 .

4 Par ordonnance du 22 mai 1990, la Cour a cependant, en application de l' article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, rejeté le recours formé au principal comme irrecevable .

5 La demande en référé est, dès lors, irrecevable et il y a lieu de la rejeter .

Dispositif

Par ces motifs,

Le président

ordonne :

1 ) La demande en référé est rejetée .

2 ) Les dépens sont à la charge des requérants .

Fait à Luxembourg, le 23 mai 1990 .
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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier

( Traité CEE, art . 185 et 186; règlement de procédure, art . 83, § 2 )

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Le caractère urgent d' une demande de sursis à exécution ou de mesures provisoires doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite le sursis ou les mesures provisoires . Un préjudice d' ordre financier n' est en principe considéré comme grave et irréparable que s' il n' est pas susceptible d' être entièrement récupéré si la partie requérante obtient gain de cause dans l' affaire au principal . Tel pourrait notamment être le cas d' un préjudice qui menacerait l' existence même de l' entreprise en cause ou qui, une fois réalisé, ne pourrait être chiffré .
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Référé - Sursis à exécution - Conditions d' octroi - "Fumus boni juris" - Préjudice grave et irréparable - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité

( Traité CEE, art . 185; Règlement de procédure, art . 83, § 2 )

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Pour que le sursis à exécution prévu par l' article 185 du traité puisse être ordonné, l' article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure prescrit que les demandes en référé doivent spécifier les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l' octroi de la mesure provisoire sollicitée, ainsi que les circonstances établissant l' urgence, laquelle s' apprécie au regard des risques de survenance d' un préjudice grave et irréparable . Le requérant doit, en outre, apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice .
La Cour n'est pas habilitée, dans le cadre de l'article 74 de son règlement de procédure, à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Sont considérés comme dépens récupérables au sens de l'article 73, sous b), du règlement de procédure les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat. Il s'ensuit que les dépens récupérables sont limités, d'une part, aux frais exposés aux fins de la procédure devant la Cour et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins.

Par «procédure», l'article 73, sous b), dudit règlement ne vise que la procédure devant la Cour, à savoir la phase contentieuse, à l'exclusion de la phase ayant précédé celle-ci. Sont également à exclure comme n'ayant pas été indispensables à la procédure, d'une part, les frais d'avocats qui se rapportent à des périodes au cours desquelles aucun acte de procédure n'a été signalé, d'autre part, ceux correspondant à des négociations en vue de parvenir à une conciliation extrajudiciaire et, enfin, ceux se rapportant à une période postérieure à la procédure orale devant la Cour.

Toutefois, ne sauraient être exclus des frais indispensables les honoraires afférents aux négociations menées par les parties en vue d'établir d'un commun accord les montants dus à titre de réparation lorsque la Cour a elle-même expressément invité les parties, dans le dispositif d'un arrêt interlocutoire, à lui transmettre, dans un délai donné à compter de la date du prononcé de cet arrêt, les montants à payer.

Enfin, le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire ou relatives au temps de travail nécessaire, la Cour doit, pour autant que les notes d'honoraires des avocats sont susceptibles d'entrer en ligne de compte, apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties.

(cf. points 41-43, 45, 47-49, 51)
Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 19 mai 1989. - Luis G. Caturla Poch contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Mesures provisoires. - Affaire C-107/89 R.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01357

Pub.RJ page Pub somm



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Parties

Dispositif



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Référé - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Intérêt du requérant à obtenir la mesure sollicitée

( Règlement de procédure, art . 83, § 2 )

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Un requérant ne justifie d' aucun intérêt à obtenir par voie de référé la suspension de la proclamation des résultats de la notation des titres et des épreuves écrites d' un concours auquel il a participé, en vue de permettre au jury de tenir compte des certificats dont il avait demandé en vain l' établissement à l' autorité investie du pouvoir de nomination, dès lors qu' il est établi que l' intéressé a franchi avec succès l' étape du concours comportant la notation des titres, mais a échoué à un stade ultérieur, lors de l' épreuve orale .

Parties

Dans l' affaire 107/89 R,

Luis G . Caturla-Poch, fonctionnaire du Parlement européen, représenté par Me B . Moutrier, avocat-avoué à Luxembourg, 16, avenue de la Porte-Neuve, en l' étude de qui domicile est élu,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM . Pasetti Bombardella, jurisconsulte, et M . Peter, chef de division au service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen,

partie défenderesse,

ayant pour objet d' obtenir, par voie de référé, la suspension de la proclamation des résultats de la notation des titres et des épreuves écrites du concours général sur titres et épreuves 88/C 114/06 organisé par le Parlement européen en vue de pourvoir à un poste de conseiller linguistique de langue espagnole ( JO C 114 du 30.4.1988, p . 19 ),

le président de la première chambre,

statuant en vertu des articles 9, paragraphe 4, et 96 du règlement de procédure,

( motifs non reproduits )

ordonne :

Dispositif

1 ) La demande en référé est rejetée .

2 ) Les dépens sont réservés .