Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - CLAUSES DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE CESSION D ' ENTREPRISE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES - ENTENTE S ' ETENDANT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

4 . RECOURS EN ANNULATION - DECISION DE LA COMMISSION PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE - APPRECIATION ECONOMIQUE COMPLEXE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 , ET 173 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - OBLIGATION DE L ' ENTREPRISE D ' ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LE FAIT QUE DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE SOIENT INCLUSES DANS UN CONTRAT DE CESSION D ' ENTREPRISE NE FAIT PAS , PAR LUI-MEME , SORTIR DE TELLES CLAUSES DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . POUR APPRECIER SI DE TELLES CLAUSES TOMBENT OU NON SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION POSEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , IL Y A LIEU D ' EXAMINER QUEL SERAIT LE JEU DE LA CONCURRENCE EN LEUR ABSENCE . IL APPARAIT QU ' A DEFAUT DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DES LORS QUE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR DEMEURERAIENT EN SITUATION DE CONCURRENCE APRES LA CESSION , L ' ACCORD DE CESSION D ' ENTREPRISE NE POURRAIT ETRE REALISE . EN EFFET , LE VENDEUR , QUI CONNAIT PARTICULIEREMENT BIEN LES PARTICULARITES DE L ' ENTREPRISE CEDEE , CONSERVERAIT LA POSSIBILITE D ' ATTIRER A NOUVEAU VERS LUI SON ANCIENNE CLIENTELE IMMEDIATEMENT APRES LA CESSION ET DE RENDRE AINSI NON VIABLE CETTE ENTREPRISE . DANS CES CONDITIONS , LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE INSEREES DANS DES CONTRATS DE CESSION D ' ENTREPRISE ONT , EN PRINCIPE , LE MERITE DE GARANTIR LA POSSIBILITE ET L ' EFFECTIVITE DE CETTE CESSION . PAR LA MEME , ELLES CONTRIBUENT A RENFORCER LA CONCURRENCE PAR L ' ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES ENTREPRISES PRESENTES SUR LE MARCHE EN CAUSE .

ENCORE FAUT-IL QUE , POUR AVOIR CET EFFET BENEFIQUE SUR LA CONCURRENCE , DE TELLES CLAUSES SOIENT NECESSAIRES AU TRANSFERT DE L ' ENTREPRISE CEDEE ET QUE LEUR DUREE ET LEUR CHAMP D ' APPLICATION SOIENT STRICTEMENT LIMITES A CET OBJECTIF . LORSQU ' IL EST SATISFAIT A CES CONDITIONS , DE TELLES CLAUSES ECHAPPENT A L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 .

2 . UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES , POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , DOIT , SUR LA BASE D ' UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT , PERMETTRE D ' ENVISAGER AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT QU ' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE , ACTUELLE OU POTENTIELLE , SUR LES COURANTS D ' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D ' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS . DE TELLES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE QUI S ' ETENDENT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ONT , PAR LEUR NATURE MEME , POUR EFFET DE CONSOLIDER DES CLOISONNEMENTS DE CARACTERE NATIONAL , ENTRAVANT AINSI L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE VOULUE PAR LE TRAITE .

3 . SI L ' ARTICLE 190 DU TRAITE IMPOSE A LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE PREND UNE DECISION DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , DE MENTIONNER LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION DE LA DECISION ET LES CONSIDERATIONS JURIDIQUES QUI L ' ONT AMENEE A LA PRENDRE , CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE LA COMMISSION DISCUTE TOUS LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AURAIENT ETE TRAITES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE .

4 . SI LA COUR EXERCE DE MANIERE GENERALE UN ENTIER CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE SE TROUVENT OU NON REUNIES , IL APPARAIT QUE LA DETERMINATION DE LA DUREE ADMISSIBLE D ' UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , INSEREE DANS UN ACCORD DE CESSION D ' ENTREPRISE , EXIGE DE LA PART DE LA COMMISSION DES APPRECIATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES . IL APPARTIENT , DES LORS , A LA COUR DE LIMITER LE CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR UNE TELLE APPRECIATION A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE , DU CARACTERE SUFFISANT DE LA MOTIVATION , DE L ' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS , DE L ' ABSENCE D ' ERREUR MANIFESTE D ' APPRECIATION ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

5 . DANS LE CAS OU UNE EXEMPTION A L ' INTERDICTION DES ENTENTES EST SOLLICITEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , IL APPARTIENT , EN PREMIER LIEU , AUX ENTREPRISES INTERESSEES DE PRESENTER A LA COMMISSION LES ELEMENTS DE CONVICTION DESTINES A ETABLIR LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE D ' UNE EXEMPTION .