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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - NOTE COMPLEMENTAIRE - FORCE OBLIGATOIRE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - REMPLACEMENT DES TARIFS DOUANIERS NATIONAUX - INTERPRETATION - COMPETENCE EXCLUSIVE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES

3 . GATT - ENGAGEMENTS - FORCE OBLIGATOIRE POUR LA COMMUNAUTE - APPRECIATION PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - CONVENTIONS DE BRUXELLES SUR LA NOMENCLATURE ET LA CREATION D ' UN CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - ENGAGEMENTS - FORCE OBLIGATOIRE POUR LA COMMUNAUTE

5 . TARIF DOUANIER COMMUN - CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - AVIS DE CLASSEMENT - EFFETS - INTERPRETATION

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1 . UNE NOTE COMPLEMENTAIRE AU TARIF DOUANIER COMMUN , ISSUE DE LA VOLONTE DU CONSEIL , S ' INTEGRE A LA POSITION A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE ET PARTICIPE DE SA FORCE OBLIGATOIRE , SOIT QU ' ELLE EN CONSTITUE UNE INTERPRETATION AUTHENTIQUE , SOIT QU ' ELLE LA COMPLETE .

2 . A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 , LE TARIF DOUANIER COMMUN A REMPLACE LES TARIFS DOUANIERS NATIONAUX DES ETATS MEMBRES . LA COMPETENCE POUR L ' INTERPRETER ET DETERMINER LES EFFETS JURIDIQUES DES POSITIONS QUI LE COMPOSENT APPARTIENT AUX SEULES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS CHARGEES D ' APPLIQUER ET D ' INTERPRETER LE DROIT COMMUNAUTAIRE . PAR CONSEQUENT , UNE INTERPRETATION DONNEE A UNE POSITION D ' UN TARIF DOUANIER NATIONAL OU COMMUN SEULEMENT A CERTAINS ETATS MEMBRES PAR L ' AUTORITE COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE , ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968 , NE PEUT PLUS , MEME LORSQUE LE LIBELLE DE LA POSITION EST DEMEURE INCHANGE DANS LE TDC , PREVALOIR DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .

3 . LA COMMUNAUTE ETANT SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR LE GATT , L ' EFFET JURIDIQUE CONTRAIGNANT DE CES ENGAGEMENTS DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS AFFERENTES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET NON PAR RAPPORT A CELLES QUI LEUR DONNAIENT PRECEDEMMENT EFFET DANS LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX .

4 . LA COMMUNAUTE EST SUBSTITUEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE LA CONVENTION DU 15 DECEMBRE 1950 SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS ET DE LA CONVENTION DE LA MEME DATE PORTANT CREATION D ' UN CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .

5 . LES AVIS DE CLASSEMENT EMIS PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE NE LIENT PAS LES PARTIES CONTRACTANTES , MAIS CONSTITUENT DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION D ' AUTANT PLUS DETERMINANTS QU ' ILS EMANENT D ' UNE AUTORITE CHARGEE PAR CES PARTIES D ' ASSURER L ' UNIFORMITE DANS L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DE LA NOMENCLATURE .

PAREILLE INTERPRETATION , LORSQU ' ELLE CORRESPOND EN OUTRE A LA PRATIQUE GENERALEMENT SUIVIE PAR LES ETATS CONTRACTANTS , NE SAURAIT ETRE ECARTEE QUE SI ELLE APPARAIT INCONCILIABLE AVEC LES TERMES DE LA POSITION EN QUESTION OU SI ELLE EXCEDE MANIFESTEMENT LE POUVOIR D ' APPRECIATION CONSENTI AU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UNE ANNEE - PRESTATIONS - DROIT OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE - ARTICLE 48 DU REGLEMENT NO 1408/71 - INAPPLICABILITE

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L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR MIGRANT OU DE SES SURVIVANTS DERIVE DEJA DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DROITS DES INTERESSES - REDUCTION - INTERDICTION - LIMITATION CONSTITUANT LA CONTREPARTIE AUX AVANTAGES COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 ET 51 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PLUSIEURS LEGISLATIONS - APPLICATION - ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 - BUT - PRESTATIONS DUES EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION - REDUCTION - INADMISSIBILITE

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - DROIT OUVERT EN VERTU DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE - REDUCTION PAR VOIE DE TOTALISATION ET PRORATISATION - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 27 ET 28 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES - SUPERPOSITION - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 27 )

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1 . IL RESULTE DE LA FINALITE ET DU CADRE DES ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE QUE DES LIMITATIONS NE PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS QU ' EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES QU ' ILS TIRENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES . L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , NOTAMMENT SES ARTICLES 12 , 27 ET 28 , DOIVENT DONC ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS N ' AUTORISENT PAS UN ORGANISME NATIONAL D ' ASSURANCE A REDUIRE LES PRESTATIONS QUI SONT DUES A UN TRAVAILLEUR OU A SES AYANTS DROIT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ET SANS RECOURS AU PROCEDE DE TOTALISATION .

2 . L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 VISE , D ' UNE PART , A EVITER TOUT CUMUL OU ENCHEVETREMENT INUTILE DES CHARGES ET DES RESPONSABILITES , QUI RESULTERAIT D ' UNE APPLICATION , SIMULTANEE OU ALTERNATIVE , DE PLUSIEURS LEGISLATIONS ET , D ' AUTRE PART , A EMPECHER QUE LES INTERESSES , FAUTE D ' UNE LEGISLATION QUI LEUR SERAIT APPLICABLE , RESTENT SANS PROTECTION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE . IL N ' AUTORISE DONC , NI EXPRESSEMENT , NI IMPLICITEMENT , UN ORGANISME NATIONAL D ' ASSURANCE A REDUIRE LES PRESTATIONS QUI SONT DUES A UN TRAVAILLEUR OU A SES AYANTS DROIT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .

3 . LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU SENS DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 NE S ' APPLIQUENT PAS LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE OUVRE A ELLE SEULE A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION .

4 . IL N ' Y A PAS SUPERPOSITION DE PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 3 ET PAR LA MEME DE CUMUL INJUSTIFIE DE PENSION SI UNE MAJORATION SPECIALE PREVUE PAR LA LOI DE L ' UN DES ETATS EN FAVEUR DES SURVIVANTS D ' UN ASSURE EST ALLOUEE OU CALCULEE , NON EN FONCTION D ' UNE PERIODE D ' ASSURANCE , EFFECTIVE OU FICTIVE , MAIS POUR LA DUREE D ' UNE CERTAINE PERIODE SANS RAPPORT DIRECT AVEC LA PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE PAR LE DEFUNT .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PERIODES ACCOMPLIES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES - TOTALISATION - NECESSITE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION DANS UN DE CES ETATS - PRESTATIONS - CALCUL BASE SUR UNE COTISATION MOYENNE - PRORATISATION - METHODE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 28 )

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L ' ALINEA C DE L ' ARTICLE 28 NE DEROGE PAS A LA REGLE POSEE AUX ALINEAS PRECEDENTS , ET SELON LAQUELLE LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ET DES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES EN CAUSE A POUR COROLLAIRE LA PRORATISATION PAR CHACUNE DES INSTITUTIONS COMPETENTES DES MONTANTS DES PRESTATIONS .

DES LORS , DANS L ' HYPOTHESE OU , POUR L ' ACQUISITION DU DROIT A PENSION D ' INVALIDITE PAR UN ASSURE QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES , LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES EST NECESSAIRE , L ' ASSURE NE REMPLISSANT PAS , DANS L ' AUTRE , LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DUDIT DROIT ET OU LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE , SELON LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT , SUR UN SALAIRE MOYEN OU UNE COTISATION MOYENNE , INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DE L ' ACTIVITE , LA PRORATISATION DOIT ETRE EFFECTUEE APRES TOTALISATION DE L ' ENSEMBLE DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 28-1 B ) DU REGLEMENT NO 3 .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ANALYSE - METHODES - BUT - BESOINS DU COMMERCE - OPERATION DE CONTROLE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1539/71 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ANALYSE - METHODE - CARACTERE NON EXHAUSTIF - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1539/71 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - IMPORTATION - CONTROLE NATIONAL - SURALCOOLISATION - PRESOMPTION - METHODE D ' ANALYSE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NOS 816/70 , 817/70 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1539/71 ; TRAITE CEE , ART . 30 ) .

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1 . LES METHODES D ' ANALYSE PRESCRITES PAR LE REGLEMENT NO 1539/71 S ' IMPOSENT NON SEULEMENT LORSQU ' IL S ' AGIT D ' ANALYSER LE VIN POUR LES BESOINS DU COMMERCE , MAIS AUSSI CHAQUE FOIS QUE LA DETERMINATION DES ELEMENTS VISES SERT A ETABLIR DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS .

2 . LE REGLEMENT NO 1539/71 N ' EST PAS EXHAUSTIF , MAIS LAISSE AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' APPLIQUER D ' AUTRES METHODES D ' ANALYSE POUR DETERMINER LES ELEMENTS DU VIN QUI N ' ENTRENT PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR L ' APPLICATION DES REGLEMENTS NOS 816/70 ET 817/70 .

3 . UN ETAT MEMBRE PEUT , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , UTILISER , EN TANT QUE MESURE NATIONALE DE CONTROLE , UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION , FONDEE SUR LE RAPPORT DE L ' ALCOOL A L ' EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100 DEGRES , POURVU QUE CETTE PRESOMPTION SOIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE INFIRMEE ET QU ' ELLE SOIT APPLIQUEE DE MANIERE A NE PAS DEFAVORISER , EN DROIT OU EN FAIT , LES VINS PROVENANT D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - CRITERE DECISIF

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - GLACE DE CONSOMMATION - NOTION - SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C - APPLICATION

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1 . LE CRITERE DECISIF POUR LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES DOIT ETRE RECHERCHE , D ' UNE MANIERE GENERALE , DANS LEURS CARACTERISTIQUES ET LEURS PROPRIETES OBJECTIVES .

2 . POUR L ' APPLICATION DES SOUS-POSITIONS 18.06 B ET 21.07 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA NOTION DE " GLACE DE CONSOMMATION " VISE DES PRODUITS AYANT POUR CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE FONDRE A UNE TEMPERATURE D ' ENVIRON 0 DEGRE C . CETTE NOTION NE SAURAIT S ' APPLIQUER A DES PRODUITS D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES DEPASSANT 15 POURCENT .
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1 . SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - EVALUATION - ADMINISTRATION - POUVOIR D ' APPRECIATION - ETENDUE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - ETENDUE

2 . AGRICULTURE - CRISE MONETAIRE - PAYS TIERS - ECHANGES - PERTURBATIONS - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - POUVOIR D ' APPRECIATION - ETENDUE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 6 )

3 . AGRICULTURE - CRISE MONETAIRE - PAYS TIERS - ECHANGES - PERTURBATIONS - RISQUE - EXISTENCE - DECISION DE L ' ADMINISTRATION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 1 , ( P ) 3 )

4 . CEE - RELATIONS EXTERNES - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - ABSENCE

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1 . EN CAS D ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , L ' ADMINISTRATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . DANS CE CAS , LE JUGE SE LIMITE A EXAMINER SI L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE N ' EST PAS ENTACHE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , OU SI L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE EN QUESTION N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION .

2 . EN DECIDANT QU ' IL Y A RISQUE DE PERTURBATION AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 974/71 , LA COMMISSION ET LE COMITE DE GESTION FONT UNE EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE ET JOUISSENT DE CE FAIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DONT L ' EXERCICE EST SOUMIS A UN CONTROLE JURIDICTIONNEL LIMITE .

3 . EN DECIDANT DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION , LA COMMISSION PEUT PROCEDER A DES APPRECIATIONS DE NATURE GLOBALE EN PRENANT EN CONSIDERATION DES GROUPES DE PRODUITS RELEVANT D ' UNE MEME POSITION DOUANIERE ET SOUMIS AU MEME REGIME DE PRELEVEMENTS .

EN OUTRE , LA COMMISSION NE DOIT PAS SEULEMENT ENVISAGER L ' EFFET DE LA DEPRECIATION OU DE LA VALORISATION DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE SUR LES ECHANGES ENTRE LES PAYS TIERS ET CET ETAT , MAIS EGALEMENT L ' EFFET DE CETTE DEPRECIATION OU VALORISATION SUR LES ECHANGES ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE GROUPE DE PRODUITS CONSIDERE .

ENFIN , ELLE NE DOIT PAS TENIR EXCLUSIVEMENT COMPTE DU PRIX FRANCO FRONTIERE EFFECTIF D ' UNE EXPORTATION DETERMINEE , MAIS PEUT SE BASER SUR DES ELEMENTS D ' APPRECIATION FORFAITAIRES MAIS JUSTIFIES .

4 . IL N ' EXISTE PAS , DANS LE TRAITE , DE PRINCIPE GENERAL OBLIGEANT LA COMMUNAUTE , DANS SES RELATIONS EXTERNES , A CONSENTIR , A TOUS EGARDS , UN TRAITEMENT EGAL AUX PAYS TIERS ET LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT EN TOUT CAS PAS FONDES A INVOQUER L ' EXISTENCE D ' UN TEL PRINCIPE GENERAL .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - RESIDENCE DU TRAVAILLEUR DANS UN ETAT MEMBRE - ACTIVITE OCCASIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - LEGISLATION APPLICABLE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 13 , PARAGRAPHE 1 C , ALINEA 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - EMPLOYEUR - EMPLOYEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT LA LEGISLATION EST APPLICABLE AU TRAVAILLEUR - OBLIGATION DE VERSER LES COTISATIONS PREVUES PAR CETTE LEGISLATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 8 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - RESIDENCE DU TRAVAILLEUR DANS UN ETAT MEMBRE - ACTIVITE OCCASIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - PRESTATIONS EN NATURE - OCTROI PAR L ' INSTITUTION SOCIALE DE L ' ETAT DE SEJOUR A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT COMPETENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 29 , PARAGRAPHE 1 )

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1 . UN TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE ET EXERCANT OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D ' ENTRAINER SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR CE DERNIER ETAT POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES , EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 C ) , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 , SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE , POUR AUTANT QU ' IL EST AFFILIE , EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE , AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DUDIT ETAT . A DEFAUT D ' UNE TELLE AFFILIATION , IL EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT , SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL EXERCE OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE .

2 . SI UN EMPLOYEUR , ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE AU TRAVAILLEUR , EST EXONERE DU PAIEMENT DES COTISATIONS AUX INSTANCES DE SECURITE SOCIALE DE SON PROPRE ETAT , IL EST TENU AU VERSEMENT DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION DONT LE TRAVAILLEUR RELEVE .

3 . EN CAS D ' ACCIDENT DU TRAVAIL , Y COMPRIS L ' ACCIDENT DE TRAJET , SURVENU A UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE , OCCASIONNELLEMENT EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' INSTITUTION SOCIALE DE CE DERNIER ETAT , EN TANT QU ' INSTITUTION DU LIEU OU SE TROUVE LE TRAVAILLEUR , N ' EST TENUE , LE CAS ECHEANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , QU ' A SERVIR , A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT COMPETENT , LES PRESTATIONS EN NATURE PREVUES PAR SA PROPRE LEGISLATION .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIMES DE DENATURATION - MODIFICATION - MENACES DE PERTURBATION - MESURES D ' INTERVENTION - CHOIX - LIBERTE D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - COMPETENCES DU JUGE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67 , ARTICLE 4 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 644/68 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - REGIME DE DENATURATION - MODIFICATION EN COURS DE CAMPAGNE - CARACTERE EXCEPTIONNEL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67 , ARTICLE 4 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 644/68 )

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1 . EN VUE DE RENCONTRER DES MENACES DE PERTURBATION , LA COMMISSION JOUIT , EN CE QUI CONCERNE TANT LA PRISE EN CONSIDERATION DES FACTEURS EVENTUELS DE PERTURBATION QUE LE CHOIX DES MOYENS DESTINES A Y FAIRE FACE , D ' UNE LIBERTE D ' APPRECIATION IMPORTANTE , QU ' ELLE DOIT EXERCER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . ELLE A NOTAMMENT LE POUVOIR DE SUSPENDRE ENTIEREMENT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE DENATURATION , SI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LE COMMANDENT .

EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE LIBERTE , LE JUGE NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION EN LA MATIERE A CELLE DE L ' AUTORITE COMPETENTE , MAIS DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI CETTE DERNIERE EST EVENTUELLEMENT ENTACHEE D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

2 . LES MODIFICATIONS DU REGIME DE DENATURATION EN COURS DE CAMPAGNE ONT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL , ETANT DONNE QUE CELLES-CI , FIXEES EN PRINCIPE POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE , NE PEUVENT INTERVENIR QU ' EN CAS DE MENACE DE PERTURBATION SUR LE MARCHE . LES ENTREPRISES DE DENATURATION PEUVENT DONC LEGITIMEMENT DETERMINER LEURS PLANS D ' ACTIVITES DANS LA PERSPECTIVE DE LA CAMPAGNE CEREALIERE ANNUELLE .
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SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALGERIE - PENSIONS - LIQUIDATION - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LE 19 JANVIER 1965 - PRISE EN COMPTE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 109/65 , ART . 16 , PARAGRAPHE 2 )

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POUR AUTANT QUE L ' EXIGENT L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ALGERIE AVANT LE 19 JANVIER 1965 DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS VISEES AUX CHAPITRE 2 ET 3 DU REGLEMENT NO 3 , MEME SI LA SURVENANCE DU RISQUE ET LA DEMANDE DE PENSION SONT POSTERIEURES A CETTE DATE .
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1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - PRODUITS AGRICOLES - VEGETAUX - CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES PRODUITS IMPORTES - MESURE D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION

( DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 70/50/CEE , ART . 2 , PARAGRAPHE 2 )

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - DEROGATION - PRESERVATION DES VEGETAUX - CONTROLE PHYTOSANITAIRE - ADMISSION - CONDITION - ABSENCE DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

4 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - DEROGATIONS - PRESERVATION DES VEGETAUX - LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES - MESURES SUPPLEMENTAIRES NATIONALES - CONTROLES PHYTOSANITAIRES SUR LES PRODUITS IMPORTES

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 69/466/CEE , ART . 11 )

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1 . UNE MESURE A UN EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE LORSQU ' ELLE EST APTE A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

2 . LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES A LA FRONTIERE AUXQUELS SONT SOUMIS OBLIGATOIREMENT LES PRODUITS VEGETAUX PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET SONT INTERDITS SOUS RESERVE DE DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

3 . AU STADE ACTUEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LE CONTROLE PHYTOSANITAIRE EXERCE PAR UN ETAT MEMBRE LORS DE L ' IMPORTATION DE PRODUITS VEGETAUX APPARTIENT EN PRINCIPE AUX RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR L ' ARTICLE 36 , MAIS PEUT CONSTITUER UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE DES LORS QUE LES PRODUITS NATIONAUX NE SONT PAS SOUMIS A UN CONTROLE EQUIVALENT .

4 . LES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES OU PLUS RIGOUREUSES NECESSAIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 69/466/CEE DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1969 , POUR LA LUTTE ET LA PREVENTION CONTRE LE POU DE SAN-JOSE , PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' EFFECTUER DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES SUR LES PRODUITS IMPORTES SI DES MESURES EFFICACES SONT PRISES POUR PREVENIR LA MISE EN CIRCULATION DE PRODUITS NATIONAUX CONTAMINES ET SI UN RISQUE DE PROPAGATION DE L ' ORGANISME NUISIBLE EXISTE EN L ' ABSENCE DE CONTROLE A L ' IMPORTATION .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT - CONSERVATION LIMITEE ET CONDITIONNELLE - DEPART DE L ' INTERESSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT - REFUS BASE SUR L ' INOBSERVATION DES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT CEE NO 1408/71 - INADMISSIBILITE

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L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT CEE NO 1408/71 NE VISE QU ' A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LA CONSERVATION LIMITEE ET CONDITIONNELLE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT COMPETENT MEME S ' IL SE REND DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DES LORS CET AUTRE ETAT MEMBRE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA SEULE INOBSERVATION DES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE POUR REFUSER AU TRAVAILLEUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE DE CET ETAT .
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TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - PRODUITS MELANGES - INTERPRETATION - REGLES APPLICABLES

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LORSQUE DES PRODUITS MELANGES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT CHACUNE SE RAPPORTE A UNE DES MATIERES CONSTITUTIVES DU PRODUIT , AUCUNE DE CES POSITIONS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PLUS SPECIFIQUE QUE LES AUTRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE DONNE DU PRODUIT VISE UNE DESCRIPTION PLUS PRECISE OU PLUS COMPLETE . POUR LE CLASSEMENT D ' UN TEL PRODUIT LES REGLES D ' INTERPRETATION 3 B OU 3 C DOIVENT DONC ETRE APPLIQUEES .
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LIBRE CIRCULATION - TRAVAILLEUR MIGRANT - DECES - FAMILLE - TRAITEMENT NATIONAL - AVANTAGES SOCIAUX - ETENDUE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PARAGRAPHE 2 )

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L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE TOUS AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX , QU ' ILS SOIENT LIES OU NON AU CONTRAT D ' EMPLOI . CES AVANTAGES COMPRENNENT DONC EGALEMENT LES CARTES DE REDUCTION SUR LES PRIX DE TRANSPORT , DELIVREES PAR UN ORGANISME NATIONAL DE CHEMIN DE FER AUX FAMILLES NOMBREUSES , ET CELA , MEME SI CE BENEFICE N ' EST DEMANDE QU ' APRES LE DECES DU TRAVAILLEUR , AU PROFIT DE SA FAMILLE DEMEUREE DANS LE MEME ETAT MEMBRE .
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CONCURRENCE - ENTENTES - CONTRATS D ' EXCLUSIVITE - EXEMPTION - CATEGORIES D ' ACCORDS - INAPPLICABILITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 67/67 , ART . 3 )

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UN CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE CONCLU ENTRE UN FABRICANT , ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE , ET UN CONCESSIONNAIRE , ETABLI AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN , RELEVE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION , DES LORS QU ' IL PREVOIT L ' OBLIGATION POUR LE FABRICANT D ' INTERDIRE AUX INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS SON ETAT D ' EXPORTER OU DE FAIRE EXPORTER LES PRODUITS CONCERNES VERS LE TERRITOIRE CONCEDE ET QU ' IL A POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE , POUR LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS CE TERRITOIRE , D ' ACQUERIR UNE QUANTITE CONSIDERABLE DESDITS PRODUITS , DIRECTEMENT A PARTIR DE L ' ETAT DU FABRICANT .

UN TEL CONTRAT TOMBE SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 , MEME SI LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ONT DES POSSIBILITES REELLES - QU ' ILS EN PROFITENT OU NON - D ' ACQUERIR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT DANS LE MARCHE COMMUN , EN DEHORS DE L ' ETAT DU FABRICANT .