Arrêt de la Cour du 29 juin 1978. - Statens Kontrol med ædle Metaller contre Preben Larsen ; Flemming Kjerulff contre Statens Kontrol med ædle Metaller. - Demande de décision préjudicielle: Københavns Byret - Danemark. - Taxe pour le contrôle d'ouvrages en métaux précieux. - Affaire 142/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01543

édition spéciale grecque page 00507

édition spéciale portugaise page 00549

édition spéciale espagnole page 00487

édition spéciale suédoise page 00145

édition spéciale finnoise page 00147



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - TAXE POUR LE CONTROLE D ' OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX - QUALIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 16 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION - REGLE DE NON-DISCRIMINATION - APPLICATION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS CIRCULANT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES - DOUBLE TAXATION - EFFETS - ELIMINATION - HARMONISATION DES LEGISLATIONS

( TRAITE CEE , ART . 95 , 99 ET 100 )

Sommaire

1 . UNE REDEVANCE FRAPPANT DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT , IMPORTENT OU NEGOCIENT DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX , INSTITUEE EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES LIEES AU CONTROLE DE CES ENTREPRISES ET CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE DE METAL PRECIEUX UTILISEE PAR ELLES , NE REVET PAS LE CARACTERE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , DES LORS QU ' ELLE S ' APPLIQUE , SELON LES MEMES CRITERES , A TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES A CE CONTROLE , QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE OU LA DESTINATION DES PRODUITS .

2 . L ' ARTICLE 95 , CONSIDERE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS FISCALES DU TRAITE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME PROHIBANT EGALEMENT TOUTE DISCRIMINATION FISCALE AU REGARD DE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

3 . LE TRAITE CEE NE COMPORTE AUCUNE PRESCRIPTION VISANT A PROHIBER DES EFFETS DE DOUBLE TAXATION A L ' EGARD DES PRODUITS QUI CIRCULENT DANS DIVERS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . L ' ELIMINATION DE TELS EFFETS , SOUHAITABLE DANS L ' INTERET DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , NE PEUT RESULTER QUE DE L ' HARMONISATION DES SYSTEMES NATIONAUX EN VERTU DE L ' ARTICLE 99 OU EVENTUELLEMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 142/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BYRET ( TRIBUNAL D ' INSTANCE ) DE COPENHAGUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE , D ' UNE PART

STATENS KONTROL MED AEDLE METALLER ( SERVICE NATIONAL DE GARANTIE DES METAUX PRECIEUX ) , AYANT SON SIEGE A COPENHAGUE ,

ET

PREBEN LARSEN , ORFEVRE , ETABLI A JYLLINGE ,

ET , D ' AUTRE PART

FLEMMING KJERULFF , ORFEVRE , ETABLI A COPENHAGUE ,

ET

STATENS KONTROL MED AEDLE METALLER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES NOTIONS DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 16 ET D ' IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , AU REGARD DU REGIME LEGAL DANOIS EN MATIERE DE CONTROLE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 18 NOVEMBRE SUIVANT , LE BYRET ( TRIBUNAL D ' INSTANCE ) DE COPENHAGUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES NOTIONS DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 16 ET D ' IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE , AU REGARD DU REGIME LEGAL DANOIS EN MATIERE DE CONTROLE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LE SERVICE NATIONAL DE GARANTIE DES METAUX PRECIEUX ( STATENS KONTROL MED AEDLE METALLER ) ET DEUX ORFEVRES AU SUJET DU PAIEMENT DE LA TAXE INSTITUEE EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES LIEES AU CONTROLE DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT , IMPORTENT OU NEGOCIENT DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX ;

3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EST ESSENTIELLEMENT DU AUX INCERTITUDES AYANT EXISTE , DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DANOISE , SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES METAUX PRECIEUX TRAITES AU DANEMARK ET EXPORTES SOUS FORME D ' OUVRAGES NON POURVUS D ' UN POINCON DE MAITRE DANOIS DOIVENT ETRE OU NON INCLUS DANS LA MASSE IMPOSABLE SUR LAQUELLE EST ASSISE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES ;

4 QUE , PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1975 , LE TRIBUNAL S ' EST RANGE A L ' OPINION DES ORFEVRES ENGAGES DANS LES INSTANCES , EN RECONNAISSANT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE , POUR ETABLIR L ' ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION , DE LA QUANTITE DE METAL PRECIEUX UTILISEE DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES EXPORTEES SANS APPOSITION DE POINCON ;

5 QUE LE SERVICE DE GARANTIE AYANT INTERJETE APPEL CONTRE CE JUGEMENT , L ' OESTRE LANDSRET ( COUR D ' APPEL ) A , PAR ARRET DU 21 OCTOBRE 1976 , REJETE L ' ARGUMENTATION PRESENTEE PAR LES ORFEVRES ET CONSTATE QUE LES QUANTITES DE METAL PRECIEUX EXPORTEES SANS APPOSITION DE POINCON DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LA MASSE IMPOSABLE DE L ' ENTREPRISE EXPORTATRICE ;

6 QUE LES ORFEVRES INTERESSES AYANT INVOQUE , A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' ARGUMENT SELON LEQUEL L ' IMPOSITION D ' UNE TELLE TAXE SERAIT CONTRAIRE AU TRAITE CEE , LA COUR D ' APPEL A RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D ' INSTANCE EN VUE DE L ' EXAMEN DE CETTE QUESTION ;

7 QU ' A LA SUITE DE CE RENVOI , LE TRIBUNAL D ' INSTANCE A POSE A LA COUR QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES LIBELLEES COMME SUIT :

1 . UNE REDEVANCE FRAPPANT DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT , IMPORTENT OU NEGOCIENT DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX , INSTITUEE EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES LIEES AU CONTROLE DE CES ENTREPRISES ET CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE DE METAL PRECIEUX UTILISEE PAR ELLES , REVET-ELLE LE CARACTERE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE , LORSQU ' ELLE S ' APPLIQUE A TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES A CE CONTROLE DE TELLE SORTE QUE LE MEME PRODUIT NE PEUT ETRE SOUMIS A TAXATION QU ' UNE SEULE FOIS AU DANEMARK , MAIS SANS TENIR COMPTE D ' UNE EVENTUELLE TAXATION PERCUE EN SUS SUR LE MEME PRODUIT A L ' ETRANGER ?

2 . AU CAS OU LA FABRICATION S ' EFFECTUE POUR LE COMPTE D ' AUTRUI SANS QUE LE POINCON DE MAITRE DU FABRICANT SOIT APPOSE SUR LE PRODUIT , LE FAIT QU ' IL N ' EST PAS TENU COMPTE DE CET EMPLOI DE METAL PRECIEUX DANS LE CALCUL DE LA VALEUR IMPOSABLE LORSQUE LA FABRICATION EST DESTINEE A L ' USAGE D ' UN TITULAIRE DE POINCON DE MAITRE AU DANEMARK , ETANT DONNE QUE CELUI-CI INCLUT CE METAL PRECIEUX DANS LE CALCUL DE SA PROPRE MASSE IMPOSABLE , ALORS QU ' A L ' INVERSE , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE CET EMPLOI LORSQUE LA FABRICATION S ' EFFECTUE POUR LE COMPTE D ' UNE ENTREPRISE ETRANGERE NON SOUMISE A TAXATION DANS CE PAYS - ETANT DONNE QUE CET EMPLOI , AUTREMENT , NE FERAIT L ' OBJET D ' AUCUNE IMPOSITION AU DANEMARK - MAIS TOUJOURS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION UNE EVENTUELLE TAXATION PERCUE EN SUS A L ' ETRANGER , EXERCE-T-IL UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION A DONNER A LA PREMIERE QUESTION ?

3 . LE FAIT QUE LE METAL PRECIEUX , OUVRE AU DANEMARK , SOIT EXPEDIE AU FABRICANT DANOIS PAR LE CLIENT ETRANGER INTERESSE , AUQUEL LE PRODUIT FINI EST ENSUITE REEXPEDIE , REVET-IL DE L ' IMPORTANCE DANS CE CONTEXTE ?

4 . POUR AUTANT QU ' UNE TELLE REDEVANCE N ' EST PAS CONSIDEREE COMME AYANT UN EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , DOIT-ELLE ALORS ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPOSITION INTERNE ( SUR LA QUANTITE D ' OR IMPORTEE ) , CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 DU TRAITE CEE ?

SUR LES 1ER , 2E ET 3E QUESTIONS ( INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 )

8 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE TRIBUNAL QUE LE SERVICE NATIONAL DE GARANTIE EXERCE UN CONTROLE GENERAL , SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION D ' OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX , A SAVOIR L ' OR , L ' ARGENT ET LE PLATINE ;

9 QUE LES COUTS AFFERENTS A CE CONTROLE SONT COUVERTS , ENTRE AUTRES , PAR DES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES ENTREPRISES SOUS FORME D ' UNE TAXE CALCULEE EN FONCTION DE LA QUANTITE DE METAUX PRECIEUX UTILISEE PAR CHAQUE ENTREPRISE ;

10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES COMMERCIALISES , SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , L ' ASSIETTE DE CETTE TAXE EST CONSTITUEE PAR LES METAUX UTILISES PAR CHAQUE ENTREPRISE ET REVETUS DU POINCON DE CELLE-CI ;

11 QUE , POUR LES OUVRAGES NON POINCONNES PAR LE FABRICANT , ILS SONT EXEMPTS DE TAXE LORSQU ' ILS SONT TRANSFERES AU DETENTEUR D ' UN POINCON , ETANT ENTENDU QUE , DANS CE CAS , LA QUANTITE DE METAL EN CAUSE EST COMPRISE DANS LA MASSE IMPOSABLE DE L ' ENTREPRISE TITULAIRE DU POINCON EN VERTU DU POINCONNAGE ;

12 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES DE METAL EXPORTEES , QUI SONT DISPENSEES PAR LA LOI DE L ' OBLIGATION DE POINCONNAGE , CELLES-CI DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LA MASSE IMPOSABLE DE L ' ENTREPRISE EXPORTATRICE , AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARRET DE LA COUR D ' APPEL CI-DESSUS CITE ;

13 QUE CETTE PERCEPTION S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE CES QUANTITES DE METAL , SOUMISES AU CONTROLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE METAL COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE , ECHAPPERAIENT AUTREMENT , A DEFAUT D ' APPOSITION D ' UN POINCON DANOIS , A TOUTE CONTRIBUTION ;

14 QU ' IL APPARAIT AINSI QUE LE REGIME DE CONTRIBUTIONS LITIGIEUX A POUR OBJET D ' APPREHENDER TOUS LES METAUX PRECIEUX UTILISES PAR DES ENTREPRISES DANOISES ET QU ' A CE TITRE SONT COMPRISES DANS LA MASSE IMPOSABLE DE CELLES-CI , SELON LES MEMES CRITERES , TOUTES LES QUANTITES DE METAL IMPORTEES , NEGOCIEES SUR LE TERRITOIRE MEME DU DANEMARK OU EXPORTEES , SANS DISTINCTION D ' ORIGINE OU DE DESTINATION ;

15 QU ' IL S ' AGIT DONC D ' UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES AU SENS OU CETTE EXPRESSION EST UTILISEE PAR LES ARTICLES 95 ET SUIVANTS DU TRAITE ;

16 QUE , DANS LES CAS OU DES PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION SONT COMPRIS DANS LA MASSE IMPOSABLE DE L ' EXPORTATEUR , LES REDEVANCES PRELEVEES DE CE FAIT NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , LA CARACTERISTIQUE DE CES DROITS ETANT QU ' ILS FRAPPENT SPECIFIQUEMENT LE PRODUIT EXPORTE A L ' EXCLUSION DU MEME PRODUIT COMMERCIALISE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' OCCURRENCE ;

17 QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PREMIERE QUESTION DOIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE ET QUE , POUR AUTANT , LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS SONT SANS OBJET ;

18 QUE LA MATIERE DU LITIGE DOIT DONC ETRE EXAMINEE EXCLUSIVEMENT SOUS L ' ANGLE DU REGIME DECOULANT DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS INTERIEURES , AUXQUELLES IL EST FAIT REFERENCE PAR LA QUATRIEME QUESTION ;

19 QUE , DANS CE CADRE , IL CONVIENT CEPENDANT DE TENIR COMPTE DE LA TROISIEME QUESTION , RELATIVE AU TRAVAIL A FACON ACCOMPLI POUR UN CLIENT ETRANGER , AINSI QUE D ' UN ELEMENT DES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , CONCERNANT LES EVENTUELS EFFETS DE DOUBLE TAXATION EN CAS D ' EXPORTATION DE METAUX PRECIEUX VERS D ' AUTRES ETATS ;

SUR LA QUATRIEME QUESTION ( PORTEE DE L ' ARTICLE 95 )

20 ATTENDU QUE LA QUATRIEME QUESTION APPELLE L ' EXAMEN DU PROBLEME DE SAVOIR SI LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE EST APPLICABLE EGALEMENT LORSQU ' UNE TAXE INTERIEURE EST PRELEVEE SUR UN PRODUIT DESTINE A L ' EXPORTATION ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI UN REGIME D ' IMPOSITION TEL QUE CELUI APPLIQUE AU DANEMARK EN MATIERE DE CONTROLE DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX EST COMPATIBLE AVEC CETTE REGLE DE NON-DISCRIMINATION ;

21 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95 NE VISE , DANS SES TERMES , QUE L ' APPLICATION DISCRIMINATOIRE DE REGIMES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

22 QUE L ' APPLICATION DES MEMES REGIMES D ' IMPOSITIONS AUX EXPORTATIONS EST ENVISAGEE PAR LES ARTICLES 96 A 98 , SOUS L ' ANGLE DES RISTOURNES D ' IMPOSITIONS EXCESSIVES , SUSCEPTIBLES DE FAUSSER LES CONDITIONS DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

23 QU ' IL RESULTE D ' UN RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRAITE VISE EN CETTE MATIERE A GARANTIR , DE MANIERE GENERALE , LA NEUTRALITE DES REGIMES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES AU REGARD DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES CHAQUE FOIS QU ' UNE TRANSACTION ECONOMIQUE DEPASSANT LES FRONTIERES D ' UN ETAT MEMBRE CONSTITUE EN MEME TEMPS LE FAIT GENERATEUR D ' UNE PERCEPTION FISCALE DANS LE CADRE D ' UN TEL REGIME ;

24 QU ' IL APPARAIT , DES LORS , NECESSAIRE D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 95 EN CE SENS QUE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION QUI EST A LA BASE DE CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT AU CAS OU C ' EST L ' EXPORTATION D ' UN PRODUIT QUI CONSTITUE , DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , LE FAIT GENERATEUR D ' UNE PERCEPTION FISCALE ;

25 QU ' IL SERAIT , EN EFFET , INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DES DISPOSITIONS FISCALES DU TRAITE D ' ADMETTRE QUE LES ETATS MEMBRES , A DEFAUT DE PROHIBITION EXPRESSE DANS LE TRAITE , AURAIENT LA LIBERTE D ' APPLIQUER DE MANIERE DISCRIMINATOIRE UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES A L ' EGARD DE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

26 QUE , S ' IL EST VRAI QU ' EN REGLE GENERALE , LES ETATS N ' ONT PAS INTERET A FREINER LEURS EXPORTATIONS PAR DES MESURES DE CE GENRE , ON NE PEUT PAS CEPENDANT EXCLURE L ' HYPOTHESE DE TELLES DISCRIMINATIONS DANS DES CAS TELS QUE L ' EXPORTATION DE PRODUITS RARES , PARTICULIEREMENT PRECIEUX OU SPECIALEMENT RECHERCHES ;

27 QU ' IL CONVIENT DONC DE RETENIR - AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA INDIQUE DANS SON ARRET DU 23 JANVIER 1975 ( VAN DER HULST , 51/74 , RECUEIL P . 79 , ATTENDU 34 ) - QUE L ' ARTICLE 95 , VU EN CONNEXION AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS FISCALES DU TRAITE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME PROHIBANT EGALEMENT TOUTE DISCRIMINATION FISCALE AU REGARD DE PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

28 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' APPRECIER , A LA LUMIERE DE CE QUI PRECEDE , LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE D ' UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES TEL QUE CELUI QUI EST EN CAUSE DANS LE LITIGE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL D ' INSTANCE ;

29 QUE , COMPTE TENU DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME DISCRIMINATOIRE UN REGIME DE REDEVANCES AMENAGE DE TELLE MANIERE QUE SONT ASTREINTES A VERSER LEUR PART DE CONTRIBUTION TOUTES LES ENTREPRISES QUI UTILISENT DES METAUX PRECIEUX , DE MANIERE A APPREHENDER AU MEME TITRE LES TRANSACTIONS PUREMENT NATIONALES ET CELLES PORTANT SUR L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION DE CES METAUX ;

30 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , SI LE POINCONNAGE CONSTITUE LA CONDITION DE LA MISE EN VENTE DE METAUX PRECIEUX SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , DE TELLE SORTE QUE L ' OBLIGATION FISCALE EST RATTACHEE A L ' APPOSITION DU POINCON PAR L ' ENTREPRISE INTERESSEE , IL N ' Y A PAS DE DISCRIMINATION A COMPRENDRE , DANS LA MASSE IMPOSABLE D ' UNE ENTREPRISE , LES QUANTITES DE METAL EXPORTEES PAR CELLE-CI SANS APPOSITION DE POINCON ;

31 QUE LA MEME CONSIDERATION VAUT POUR LE CAS , ENVISAGE PAR LA TROISIEME QUESTION , OU LE METAL PRECIEUX OUVRE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A ETE EXPEDIE AU FABRICANT PAR UN CLIENT ETRANGER AUQUEL LE PRODUIT FINI EST REEXPEDIE , DES LORS QU ' UNE TELLE TRANSACTION REMPLIT LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LEGISLATION NATIONALE RATTACHE UNE OBLIGATION FISCALE DANS LE CAS D ' OPERATIONS SIMILAIRES ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , MEME SI , EN L ' ABSENCE DE POINCONNAGE A L ' EXPORTATION , LA TECHNIQUE DE PERCEPTION EST DIFFERENTE ;

32 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DES DEUX PREMIERES QUESTIONS POSEES QUE LA JURIDICTION NATIONALE S ' INTERROGE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE EXEMPTION DES QUANTITES DE METAL PRECIEUX EXPORTEES SANS APPOSITION DE POINCON SERAIT JUSTIFIEE SI LES PRODUITS EN QUESTION ETAIENT DESTINES A SUBIR UN NOUVEAU CONTROLE , AVEC PERCEPTION DES TAXES AFFERENTES , DANS LE PAYS DE DESTINATION ;

33 ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE LE TRAITE CEE NE COMPORTE AUCUNE PRESCRIPTION VISANT A PROHIBER DES EFFETS DE DOUBLE TAXATION DE CE GENRE ;

34 QUE SI L ' ELIMINATION DE TELS EFFETS EST SANS DOUTE DESIRABLE DANS L ' INTERET DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ELLE NE PEUT RESULTER CEPENDANT QUE DE L ' HARMONISATION DES SYSTEMES NATIONAUX EN VERTU DE L ' ARTICLE 99 OU EVENTUELLEMENT DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE ;

35 QU ' EN L ' ETAT ACTUEL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE COMPORTE DONC AUCUNE REGLE QUI EMPECHE UN ETAT MEMBRE D ' INCLURE , DANS L ' APPLICATION D ' UN SYSTEME CONTRIBUTIF DESTINE A FINANCER LE CONTROLE DES METAUX PRECIEUX , EGALEMENT LES PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION ;

36 QUE , POUR LA MEME RAISON , LE FAIT QU ' UN SYSTEME CONTRIBUTIF EST AMENAGE DE TELLE MANIERE QU ' UNE MEME QUANTITE DE METAL COMMERCIALISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE QU ' UNE SEULE FOIS , EN VUE D ' ETABLIR L ' ASSIETTE DE LA REDEVANCE DESTINEE A FINANCER LE CONTROLE DES METAUX PRECIEUX , N ' EST PAS DE NATURE A FAIRE APPARAITRE COMME DISCRIMINATOIRE L ' APPLICATION DE LA MEME TAXATION AUX PRODUITS EXPORTES , ALORS QUE LES MODALITES DE CONTROLE ET D ' IMPOSITION A L ' IMPORTATION DANS D ' AUTRES ETATS ECHAPPENT A L ' EMPRISE DE L ' ETAT D ' EXPORTATION ;

37 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DANS LE SENS DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

38 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

39 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BYRET DE COPENHAGUE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BYRET DE COPENHAGUE PAR ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE REDEVANCE FRAPPANT DES ENTREPRISES QUI PRODUISENT , IMPORTENT OU NEGOCIENT DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX , INSTITUEE EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES LIEES AU CONTROLE DE CES ENTREPRISES ET CALCULEE SUR LA BASE DE LA QUANTITE DE METAL PRECIEUX UTILISEE PAR ELLES , NE REVET PAS LE CARACTERE D ' UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION DES LORS QU ' ELLE S ' APPLIQUE , SELON LES MEMES CRITERES , A TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES A CE CONTROLE , QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE OU LA DESTINATION DES PRODUITS .

2 ) IL RESULTE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , CONSIDERE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS FISCALES DU TRAITE , QU ' UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , Y COMPRIS UN REGIME DESTINE A FINANCER LE CONTROLE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION D ' OBJETS EN METAUX PRECIEUX , DOIT ETRE APPLIQUE DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE , QUELLE QUE SOIT L ' ORIGINE OU LA DESTINATION DES PRODUITS .

3 ) N ' EST PAS A CONSIDERER COMME DISCRIMINATOIRE UN REGIME DE TAXATION AMENAGE DE TELLE MANIERE QUE SONT COMPRISES DANS LA MASSE IMPOSABLE DES ENTREPRISES , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES QUANTITES DE METAL COMMERCIALISEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET SOUMISES , EN TANT QUE TELLES , A L ' OBLIGATION DE POINCONNAGE , LES QUANTITES DE METAL PRECIEUX EXPORTEES ET DISPENSEES DE CE FAIT DE L ' APPOSITION D ' UN POINCON .

LE FAIT QUE LE METAL PRECIEUX OUVRE DANS UN ETAT MEMBRE SOIT EXPEDIE AU FABRICANT PAR UN CLIENT ETRANGER , AUQUEL LE PRODUIT FINI EST ENSUITE REEXPEDIE , NE MODIFIE PAS CETTE APPRECIATION , DES LORS QUE , DU POINT DE VUE FISCAL , CETTE TRANSACTION EST SOUMISE AUX MEMES CHARGES QUE TOUTES AUTRES TRANSACTIONS SIMILAIRES TOMBANT SOUS L ' APPLICATION DES MEMES PRESCRIPTIONS LEGALES , QUELLE QUE SOIT LA TECHNIQUE DE PERCEPTION .

4 ) EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA CIRCONSTANCE QU ' UN OBJET EN METAL PRECIEUX PRODUIT DANS UN ETAT MEMBRE ET EXPORTE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE SE TROUVE SOUMIS , DANS L ' ETAT DE DESTINATION , A UN NOUVEAU CONTROLE ET A UNE TAXATION AFFERENTE A CELUI-CI N ' EMPECHE PAS L ' ETAT D ' ORIGINE DE COMPRENDRE LES QUANTITES DE METAL EXPORTEES DANS L ' ASSIETTE DE LA REDEVANCE PAYABLE AU TITRE DU CONTROLE EXERCE PAR LUI SUR LA QUALITE DU METAL .