Cette question n'est pas neuve. La Cour s'est déjà penchée dessus dans divers arrêts portant sur des situations similaires. Nous rappelons ci-après les lignes essentielles des deux plus importants d'entre eux.

Dans son arrêt du 30 mars 1993, Thomas e.a. ( 11 ), la Cour s'est penchée sur la compatibilité avec le principe de l'égalité de traitement d'une disposition nationale excluant l'octroi de prestations d'invalidité aux personnes ayant dépassé l'âge de la retraite, étant donné que cet âge est différent pour les hommes et pour les femmes. La Cour a constaté qu'une telle disposition est contraire au principe précité tout en estimant qu'elle était justifiée au titre de l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive dans la mesure où il s'agit d'une conséquence pouvant découler, pour des prestations autres que la pension de vieillesse, de la fixation d'âges de retraite différents. Elle a précisé que l'effet justificatif se produit dès lors que les discriminations sont «nécessairement et objectivement liées à la différence quant à l'âge de la retraite» et, plus précisément, seulement si elles «sont objectivement nécessaires pour éviter de mettre en cause l'équilibre financier du système de sécurité sociale ou pour garantir la cohérence entre le régime des pensions de retraite et le régime des autres prestations» ( 12 ). Elle a ajouté qu'il appartient au juge national d'établir s'il s'agit d'une discrimination objectivement nécessaire pour éviter de mettre en cause l'équilibre financier du système de sécurité sociale ou pour garantir la cohérence entre le régime des pensions de retraite et le régime des autres prestations ( 13 ). Elle a ensuite précisé qu'il n'en demeure pas moins que la Cour peut donner des indications de nature à mettre le juge national en mesure de statuer ( 14 ). La Cour a également relevé, en se référant à l'exigence de préserver l'équilibre financier entre le régime des pensions de vieillesse et celui d'autres prestations sociales, que l'octroi de prestations relevant de régimes non contributifs à des personnes exposées à certaines risques, sans considération du droit de ces personnes à une pension de vieillesse basée sur les cotisations accomplies, «n'exerce pas une influence directe sur l'équilibre financier des régimes contributifs de pension» ( 15 ). Partant de ce préalable, la Cour semble indiquer au juge national que la réglementation britannique en matière de prestations d'invalidité ne devrait pas être considérée comme une conséquence des âges de retraite différents dans la mesure où elle n'est pas nécessaire pour garantir la cohérence et l'équilibre financier du régime des pensions, étant évidemment entendu qu'il appartient au juge national de constater s'il est satisfait à cette condition in concreto.

Dans son arrêt du 11 août 1995, Graham e.a. ( 16 ), la Cour réitère l'affirmation générale qui figure dans les arrêts précédents et, plus précisément, que l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive autorise non seulement la fixation par la loi d'âges différents selon le sexe pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite, mais également les discriminations dans d'autres régimes de prestations sociales qui sont nécessairement et objectivement liées à la différence quant à l'âge de la retraite. En application de cette disposition, la Cour tient pour légitime (au regard de la directive) une réglementation nationale qui, après avoir fixé l'âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes, d'une part, prévoit que le taux de la pension d'invalidité dont bénéficient les personnes frappées d'une incapacité avant d'atteindre l'âge de la retraite est limité au taux réel de la pension de retraite à partir de l'âge de 60 ans pour les femmes et à partir de l'âge de 65 ans pour les hommes et, d'autre part, accorde une allocation en sus de la pension d'invalidité aux personnes qui, au moment où leur incapacité prend cours, sont âgées de moins de 55 ans dans le cas des femmes et de moins de 60 ans dans le cas des hommes. La Cour parvient à cette conclusion en considérant que la nature discriminatoire desdites dispositions, qui caractérise la limitation et le complément à la pension d'invalidité dans le sens précité, est justifiée, étant donné que celles-ci relèvent du champ d'application de la dérogation visée à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, car elles sont directement et nécessairement liées à la différence dans l'âge de la retraite ( 17 ). A cet égard, la Cour a affirmé que lesdites «discriminations sont objectivement nécessaires pour éviter de mettre en cause l'équilibre financier du système de sécurité sociale ou pour garantir la cohérence entre le régime des pensions de retraite et celui des autres prestations» ( 18 ). La Cour a précisé que de telles discriminations sont objectivement liées à la fixation d'un âge de la retraite différent pour les femmes et pour les hommes dans la mesure où elles découlent directement de ce que des âges de retraite différents ont été fixés ( 19 ). Elle a en outre précisé que les discriminations en cause sont nécessairement liées à la différence dans l'âge de la retraite étant donné que les prestations d'invalidité ont pour fonction de remplacer le revenu procuré par l'activité professionnelle, si bien que rien ne s'oppose à ce qu'un État membre prévoie qu'elles cessent et sont remplacées par la pension de retraite au moment où les bénéficiaires arrêteraient de toute façon de travailler du fait qu'ils atteignent l'âge de la retraite ( 20 ). La Cour souligne qu'interpréter l'article 7, paragraphe 1, sous a), en ce sens qu'il interdirait aux États membres de limiter le taux des prestations d'invalidité à verser aux travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge de la retraite et qu'il imposerait de fixer ce montant à un niveau correspondant à la pension de vieillesse auquel lesdites personnes auraient eu droit à la retraite reviendrait à restreindre la faculté même qu'a un État membre de fixer des âges de retraite différents, alors que cette disposition a expressément reconnu aux États membres cette faculté ( 21 ). La Cour relève enfin qu'une interprétation aussi restrictive aurait également pour effet de compromettre la cohérence entre le régime des pensions de retraite et celui des prestations d'invalidité parce que: a) les États membres ne pourraient pas accorder aux travailleurs frappés d'une incapacité de travail mais n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite des prestations d'invalidité supérieures à la pension de retraite mais correspondant aux revenus qu'ils auraient continué à percevoir jusqu'à l'âge de la retraite s'ils avaient continué à travailler; b) les femmes bénéficieraient d'une pension d'invalidité au taux plein de la pension de retraite si, pour assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la pension d'invalidité qui leur est reconnue à partir de l'âge de 60 ans leur était au contraire reconnue, comme pour les hommes, à l'âge de 65 ans ( 22 ).