Le principal argument que le gouvernement français oppose au recours et auquel nous arrivons maintenant est le suivant: les dispositions du chapitre VI du traité Euratom n'étaient plus valables à l'époque où se situe l'inobservation que la Commission lui reproche. A cet égard, le gouvernement français se réfère à l'article 76, alinéa 2, c'est-à-dire à la disposition finale du chapitre VI. A son avis, il résulte de cette disposition que la décision relative aux règles applicables dans le domaine de l'approvisionnement devait être prise avant l'expiration du délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du traité, donc avant de 1er janvier 1965, afin qu'au cas où les dispositions initialement applicables ne seraient pas confirmées, des règles nouvelles puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1965. A la rigueur, toujours selon le gouvernement français, on pourrait dire qu'il était encore possible de confirmer les anciennes dispositions pendant une brève période après l'expiration du délai de sept ans. Mais, puisque cette possibilité n'a pas été utilisée dans un délai raisonnable, il faut admettre que les dispositions initialement applicables ont cessé d'être en vigueur et que le Conseil était obligé d'adopter de nouvelles dispositions (objectif que la Commission elle-même a, du reste, cherché à atteindre par ses propositions de novembre 1964 et qui était manifestement conforme à la volonté de tous les États membres). Jusqu'à l'adoption de ces nouvelles dispositions — c'est là la seule conclusion possible — on peut seulement parler d'une lacune du droit communautaire. La Commission rejette résolument cette thèse. Elle estime, quant à elle, qu'il faut dans tous les cas admettre qu'au-delà du 1er janvier 1965, les dispositions initialement contenues dans le traité étaient passagèrement et provisoirement valides, sans limitation de temps, jusqu'à ce que soient adoptées de nouvelles dispositions ou jusqu'à ce que soient confirmées les dispositions initiales.

Si l'on tente de résoudre ce problème en recourant tout d'abord au texte même de l'article 76, alinéa 2, on s'aperçoit que, selon les versions allemande et néerlandaise, la solution est assez claire. Nous y lisons en effet : «nach Ablauf von sieben Jahren nach Inkrafttreten des Vertrages kann der Rat diese Bestimmungen in ihrer Gesamtheit bestätigen» («Na verloop van zeven jaar … kan de Raad … bevestigen»). Cela signifie donc, d'une part, que les auteurs du traité ont envisagé une période qui commence le 1er janvier 1965 et qu'ils ont attaché de l'importance à l'écoulement du délai de sept ans mentionné. D'autre part, une confirmation est prévue pour la période envisagée. Cela peut seulement signifier la confirmation des textes en vigueur; au reste, cette conclusion est également confirmée par le fait que la majorité simple est suffisante pour la confirmation, alors que l'adoption de nouvelles dispositions requiert l'unanimité du Conseil. Ainsi, les textes allemand et néerlandais montrent clairement que le chapitre VI ne peut pas avoir cessé de s'appliquer à compter du 1er janvier 1965. En revanche, les textes français et italien, qui emploient les expressions : «à l'issue d'une période de sept ans» ou «allo scadere di un periodo di sette anni», sont moins clairs.

En effet, ils pourraient êtres entendus en ce sens qu'une confirmation éventuelle aurait dû avoir lieu à la fin du délai de sept ans, lors de l'expiration de celui-ci, et que, partant, les décisions nécessaires auraient dû être prises au plus tard le 31 décembre 1964. Mais un certain nombre de considérations importantes, tirées de l'esprit et du but du chapitre VI, peuvent être avancées à l'encontre de cette hypothèse. Comme il ressort des travaux préparatoires, lorsque le traité Euratom a été rédigé, personne n'avait une idée exacte de ce que serait l'évolution future dans ce domaine nouveau, comportant des facteurs dont les modifications auraient des répercussions dans le monde entier, notamment en ce qui concerne les problèmes d'approvisionnement. C'est pourquoi les rédacteurs du traité ont tout d'abord décidé d'introduire une réglementation provisoire et d'établir le système définitif une fois les expériences nécessaires faites. Le sens de l'article 76 est donc essentiellement de fixer une période d'essai. Or, il est évident que l'obligation d'adopter la décision sur le régime définitif au plus tard le 31 décembre 1964 serait difficilement conciliable avec cette période d'essai et avec l'intention indubitable de l'utiliser pleinement. En effet, il ne faut pas oublier que de longues préparations étaient nécessaires à cet effet, qu'il fallait examiner les expériences faites et voir si elles justifiaient le maintien du régime ou s'il était plus approprié d'adopter une nouvelle réglementation dont l'établissement requiert, comme vous le savez, la coopération de plusieurs institutions (Commission, Conseil et Assemblée). Si donc cette décision avait dû être adoptée au plus tard le 31 décembre 1964, la période d'essai prévue à l'article 76 aurait été, selon les cas, considérablement écourtée, ce qui — nous l'avons dit — n'était pas conforme à l'esprit de la réglementation. D'autre part, il n'est pas possible non plus de recourir à l'artifice que constitue «l'arrêt de l'horloge», qui aurait permis de prendre la décision nécessaire au début de l'année 1965 et donc de n'écourter la période d'essai que d'une manière insignifiante. A notre avis, il est difficile de supposer que lorsqu'ils ont rédigé l'article 76, les auteurs du traité ont envisagé cette procédure inhabituelle qui n'est pas connue partout et qui soulève certes maintes objections. Indépendamment du problème de la rétroactivité, qui se serait posé dans le cas où une nouvelle réglementation serait entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1965, il ne faut pas oublier que, lors de l'application des textes du traité, cette methode n'a encore jamais été utilisée pour des situations exigeant une procédure longue et compliquée ainsi que la participation de presque toutes les institutions communautaires. Un certain nombre de considérations tirées de l'esprit et du but de la disposition soumise à votre appréciation conduisent donc à ne pas interpréter non plus les textes italien et français en ce sens que la décision à prendre au titre de l'article 76, alinéa 2, devait être adoptée au plus tard lors de l'expiration du délai indiqué dans l'article en question.

Pour cette raison, il nous paraît d'ailleurs également erroné de renvoyer, dans cette affaire, à la disposition de l'article 37 du traité CEE rédigée dans des termes analogues et d'arguer que l'expression qui s'y trouve employée, «am Ende der Übergangszeit» («à l'expiration de la période de transition») signifie, selon votre jurisprudence (affaire 20-64, Recueil, 1965 — XI, p. 10), «au plus tard au terme de la période de transition». En réalité, il ne faut pas perdre de vue que l'interprétation donnée par la Cour s'applique à une situation dans laquelle une date limite a été fixée pour l'accomplissement par les États membres de leurs obligations (aménagement des monopoles). Il est donc impossible d'appliquer sans plus cette interprétation à la disposition de l'article 76 du traité Euratom, d'après laquelle il s'agit essentiellement d'élaborer une nouvelle réglementation après l'expiration d'une période déterminée. Enfin, puisque le gouvernement français reconnaît lui-même que l'expression «à l'issue de» n'est pas entièrement claire, la seule conclusion que l'on puisse tirer est que les décisions prévues à l'article 76 (confirmation ou adoption de nouvelles dispositions) pouvaient encore être prises après le 1er janvier 1965 et que, par conséquent, la réglementation initialement applicable n'avait pas cessé d'être en vigueur après le 31 décembre 1964, mais continuait d'être applicable, au moins à titre provisoire.

Toutefois, cela ne met pas encore un point final à l'examen des questions qui nous intéressent actuellement. En effet, subsidiairement, le gouvernement français fait aussi valoir qu'en supposant que le chapitre VI ait continué de s'appliquer provisoirement, on pourrait admettre à la rigueur qu'un délai raisonnable ait été envisagé à cette fin. Puisque les dispositions initialement en vigueur n'ont pas été confirmées avant son expiration, elles auraient perdu leur validité. Désormais, seule l'adoption de nouvelles dispositions pourrait entrer en considération.

En effet, à l' appui de cette interprétation, il est possible de se référer aux textes français et italien de l'article 76, alinéa 2: les ternies «à l'issue de» et «allo scadere di» pourraient indiquer un lien étroit entre la décision de confirmation et l'expiration du délai de sept ans (tandis que les textes allemand et néerlandais ne peuvent manifestement pas être entendus en ce sens). Cependant, l'exactitude de cette thèse se heurte de nouveau à d'importantes objections de fond. Nous sommes convaincu en effet qu'il est difficile de concilier le principe de la sécurité juridique et l'idée que certaines dispositions du traité ont cessé d'être en vigueur après un délai qui n'est pas précisé, et cela, sans qu'aucun texte ne l'indique clairement et expressément, en supposant, par conséquent, que la question de la confirmation puisse être réglée par une décision implicite négative.

Sans l'entrée en vigueur simultanée de nouvelles dispositions, cela signifierait en outre une rupture de la continuité dans un domaine qui est d'une importance fondamentale pour la Communauté, et auquel le traité consacre une réglementation très détaillée aboutissant à une intégration extrêmement poussée. Il ne se serait rien produit d'autre qu'une désintégration temporaire. Il est difficile d'admettre que les auteurs du traité aient pu le vouloir, étant donné que l'article 2, lettre d, du traité indique que la mission et l'obligation constante de la Communauté est de veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de ladite Communauté en minerais et combustibles nucléaires. Il est également impossible de ne pas tenir compte du lien existant entre le chapitre qui nous intéresse actuellement et d'autres chapitres du traité dont la validité n'est pas limitée dans le temps, notamment du lien existant avec le contrôle de la sécurité que facilite certainement une réglementation commune de l'approvisionnement, incluant le contrôle de l'utilisation des produits livrés (article 60). Enfin, il faudrait songer également que l'agence d'approvisionnement pouvait avoir passé des contrats à long terme, dont le sort juridique serait tout à fait incertain si l'on admettait que les dispositions qui s'y rapportent ont cessé d'être en vigueur après un délai déterminé et que cette agence a été ainsi privée de sa base juridique. Étant donné ces importantes considérations, il apparaît en fait que la seule conclusion possible est d'admettre que le chapitre VI est demeuré provisoirement applicable, et cela, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation ou jusqu'à la confirmation des textes initiaux; en fait, celle-ci paraît encore possible, parce qu'elle n'a été exclue ni en 1965, ni ultérieurement (comme la Commission l'a déclaré, en janvier 1965, le Conseil ayant en effet renvoyé sa proposition au Parlement sans la discuter).

Il n'est pas possible non plus d'objecter — ce qui paraît séduisant au premier abord — à l'encontre de cette hypothèse qu'en réalité, on en arrive ainsi à reconnaître une décision tacite de confirmation. En fait, il ne peut être question d'une décision tacite de confirmation, parce que la confirmation signifie le maintien définitif des dispositions en vigueur. En revanche, leur maintien en vigueur à titre provisoire n'a pas les mêmes effets. Il exige bien entendu que les conditions à fixer pour leur application soient aménagées de manière à anticiper le moins possible sur la réglementation future. De même, nous ne pouvons pas suivre le gouvernement français lorsqu'il affirme qu'il est plutôt de l'intérêt d'une poursuite raisonnable de l'intégration d'admettre l'existence d'un vide juridique qui oblige les institutions communautaires responsables à agir énergiquement que de continuer à appliquer des règles qui se sont très tôt déjà révélées inadaptées et qui n'ont jamais été appliquées correctement. Nous reviendrons en détail sur cette dernière remarque, dans un autre contexte.

Qu'il nous suffise de constater pour le moment qu'à notre avis il est difficile d'admettre qu'un retour aux réglementations nationales, avec tous les désavantages qu'elles comportent (par exemple, l'abandon de l'information permanente des institutions communautaires), ne rend pas plus difficile la poursuite de l'intégration. Nous sommes en effet convaincu que cette situation peut difficilement être jugée plus appropriée que le maintien en vigueur, à titre provisoire, d'une réglementation communautaire détaillée et manifestement appelée à se maintenir dans ses éléments essentiels.

En conclusion de ces considérations, nous devons donc retenir que, dans une situation qui ne peut certainement pas être considérée comme satisfaisante, la thèse du maintien en vigueur, à titre provisoire, du chapitre VI du traité Euratom, soutenue par la Commission, est préférable à l'hypothèse selon laquelle il aurait existé un vide dans le droit communautaire à partir d'une date déterminée de l'année 1965.