Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Charge de la preuve (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 42-43) 2. Droit de l’Union — Principes — Égalité de traitement — Notion — Limites (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21) (cf. point 53) 3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Obligation de prendre en considération l’impact concret sur le marché — Portée (Règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 63-65, 69) 4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Prise en considération de la taille du marché en cause — Élément non obligatoire (Règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 66-67, 77) 5. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 88) 6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Déclarations unilatérales non étayées par des éléments de preuve suffisants — Exclusion — Éléments de preuve déjà en possession de la Commission — Exclusion (Règlement du Conseil n o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 89, 91, 95, 97) 7. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission constatant une infraction aux règles de la concurrence et infligeant une amende (Art. 296 TFUE) (cf. points 94-97) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission (affaires jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales. Dispositif Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Otis Luxembourg Sàrl, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV et Otis Elevator Company sont condamnées aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2012 — Otis Luxembourg e.a./Commission

(affaire C-494/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Charge de la preuve (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 42-43)

2. Droit de l’Union — Principes — Égalité de traitement — Notion — Limites (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21) (cf. point 53)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Obligation de prendre en considération l’impact concret sur le marché — Portée (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 63-65, 69)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l’infraction — Prise en considération de la taille du marché en cause — Élément non obligatoire (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 66-67, 77)

5. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 88)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Déclarations unilatérales non étayées par des éléments de preuve suffisants — Exclusion — Éléments de preuve déjà en possession de la Commission — Exclusion (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 89, 91, 95, 97)

7. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission constatant une infraction aux règles de la concurrence et infligeant une amende (Art. 296 TFUE) (cf. points 94-97)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011 — General Technic-Otis e.a./Commission (affaires jointes T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.