Affaire C-537/07

Evangelina Gómez-Limón Sánchez-Camacho

contre

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 30 de Madrid)

«Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Droits acquis ou en cours d’acquisition au début du congé — Continuité dans la perception de prestations de sécurité sociale au cours du congé — Directive 79/7/CEE — Principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Acquisition de droits à une pension d’invalidité permanente pendant le congé parental»

Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 4 décembre 2008 I ‐ 6528

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 I ‐ 6545

Sommaire de l’arrêt

Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive mettant en œuvre l’accord-cadre sur le congé parental

Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive mettant en œuvre l’accord-cadre sur le congé parental

Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive mettant en œuvre l’accord-cadre sur le congé parental

La clause 2, point 6, de l’accord-cadre sur le congé parental qui figure en annexe de la directive 96/34, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, peut être invoquée par des particuliers devant une juridiction nationale. En effet, cette clause impose aux États membres l’obligation de maintenir dans leur état et jusqu’à la fin du congé parental les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début d’un tel congé ainsi que celle d’appliquer lesdits droits à l’issue du congé, y compris toutes les modifications intervenues entre-temps. Ladite clause, qui vise à éviter toute atteinte aux droits des travailleurs ayant choisi de bénéficier d’un congé parental, oblige ainsi, d’une manière générale et dans des termes dépourvus d’équivoque, tant les autorités nationales que les employeurs à reconnaître les droits déjà acquis et ceux en cours d’acquisition au début d’un tel congé et à garantir que, à l’issue du congé, les travailleurs pourront continuer à acquérir des droits comme si le congé n’était pas intervenu. Partant, le contenu de ladite clause 2, point 6, apparaît ainsi suffisamment précis pour que cette disposition puisse être invoquée par un justiciable et appliquée par le juge. (cf. points 35-37, disp. 1)

La clause 2, points 6 et 8, de l’accord-cadre sur le congé parental qui figure en annexe de la directive 96/34, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, ne s’oppose pas à la prise en compte, lors du calcul de la pension d’invalidité permanente d’un travailleur, du fait que ce dernier a bénéficié d’une période de congé parental à temps partiel pendant laquelle il a cotisé et a acquis des droits à pension en proportion du salaire perçu. En effet, d’une part, la clause 2, point 6, dudit accord-cadre ne règle pas les droits et obligations dérivés de la relation d’emploi pendant la durée du congé parental, mais effectue un renvoi à la législation nationale et aux conventions collectives pour la détermination du régime du contrat ou de la relation de travail, y compris la mesure dans laquelle le travailleur, au cours de la période dudit congé, continue à acquérir des droits à l’égard de l’employeur ainsi qu’au titre de régimes professionnels de sécurité sociale. D’autre part, la clause 2, point 8, de cet accord-cadre se réfère au maintien des prestations de sécurité sociale pendant la période au cours de laquelle le travailleur bénéficie d’un congé parental, sans pour autant imposer d’obligation concrète aux États membres à cet égard. Par conséquent, lesdites dispositions n’imposent pas aux États membres l’obligation de garantir aux travailleurs que, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d’un congé parental à temps partiel, ils continueront à acquérir des droits à des prestations futures de sécurité sociale dans la même mesure que s’ils avaient continué à exercer une activité à temps plein. (cf. points 40, 42-44, disp. 2)

La clause 2, point 8, de l’accord-cadre sur le congé parental qui figure en annexe de la directive 96/34, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, n’impose pas d’obligations aux États membres, hormis celle d’examiner et de déterminer les questions de sécurité sociale liées à cet accord-cadre conformément à la législation nationale. En particulier, elle ne leur impose pas de prévoir, pendant la durée du congé parental, la continuité de la perception de prestations de sécurité sociale. Ladite clause 2, point 8, ne peut donc pas être invoquée par des particuliers devant une juridiction nationale à l’encontre des autorités publiques. (cf. point 51, disp. 3)