Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - EXAMEN PAR LA COMMISSION - PHASE PRELIMINAIRE - OBJET - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION - ECOULEMENT D ' UN DELAI D ' EXAMEN RAISONNABLE - MISE EN VIGUEUR DE L ' AIDE - PREAVIS

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 1 , 2 ET 3 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - PROJETS D ' AIDES - EXAMEN PAR LA COMMISSION - PHASE PRELIMINAIRE ET PHASE CONTRADICTOIRE - CARACTERISTIQUES RESPECTIVES - COMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - DIFFICULTES D ' APPRECIATION - OBLIGATION DE LA COMMISSION D ' OUVRIR LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 ET 3 )

3 . RECOURS EN CARENCE - MISE EN DEMEURE DE L ' INSTITUTION - INVITATION EXPRESSE A AGIR - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 175 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LA PHASE PRELIMINAIRE D ' EXAMEN DES AIDES , INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , A SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE SE FORMER UNE PREMIERE OPINION SUR LA COMPATIBILITE PARTIELLE OU TOTALE AVEC LE TRAITE DES PROJETS D ' AIDES QUI LUI SONT NOTIFIES . L ' OBJECTIF DE CETTE DISPO SITION , QUI TEND A PREVENIR LA MISE EN VIGUEUR D ' AIDES CONTRAIRES AU TRAITE , IMPLIQUE QUE L ' INTERDICTION ENONCEE A CET EGARD PAR LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , PRODUISE SES EFFETS TOUT AU LONG DE LA PHASE PRELIMINAIRE . C ' EST POURQUOI , EN VUE DE TENIR COMPTE DE L ' INTERET DES ETATS MEMBRES A ETRE FIXES RAPIDEMENT DANS DES DOMAINES OU LA NECESSITE D ' INTERVENIR PEUT REVETIR UN CARACTERE D ' URGENCE , LA COMMISSION EST TENUE DE FAIRE DILIGENCE , FAUTE DE QUOI , A L ' ISSUE D ' UN DELAI RAISONNABLE , ESTIME PAR LA COUR A DEUX MOIS , L ' ETAT MEMBRE PEUT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES EN CAUSE APRES AVOIR ADRESSE UN PREAVIS A LA COMMISSION .

SI , A L ' ISSUE DE CE PREMIER EXAMEN , LA COMMISSION ACQUIERT LA CONVICTION QUE LE REGIME D ' AIDES NOTIFIE EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE , ELLE DOIT EN INFORMER L ' ETAT MEMBRE INTERESSE . L ' AIDE EN QUESTION , MISE EN VIGUEUR APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION POSITIVE DE LA COMMISSION , DEVIENDRA UNE ' AIDE EXISTANTE ' SOUMISE COMME TELLE A L ' EXAMEN PERMANENT PREVU A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 1 . SI , PAR CONTRE , LA COMMISSION ESTIME QUE LE REGIME D ' AIDES EN QUESTION N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , ELLE EST TENUE D ' ENGAGER , SANS DELAI , LA PHASE D ' EXAMEN VISEE PAR L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , QUI COMPORTE L ' OBLIGATION QUE LES INTERESSES SOIENT MIS EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS .

2 . UN DES TRAITS PRINCIPAUX QUI DIFFERENCIE LA PHASE D ' EXAMEN DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DE LA PHASE PRELIMI NAIRE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , RESIDE DANS L ' ABSENCE , LORS DE CETTE PHASE INITIALE , DE TOUTE OBLIGATION POUR LA COMMISSION DE METTRE EN DEMEURE LES INTERESSES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AVANT DE PRENDRE SA DECISION . UNE TELLE PROCEDURE , QUI DONNE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET AUX MILIEUX CONCERNES LA GARANTIE DE POUVOIR SE FAIRE ENTENDRE ET QUI PERMET A LA COMMISSION D ' ETRE COMPLETEMENT ECLAIREE SUR L ' ENSEMBLE DES DONNEES DE L ' AFFAIRE AVANT DE PRENDRE SA DECISION , REVET CEPENDANT UN CARACTERE INDISPENSABLE DES QUE LA COMMISSION EPROUVE DES DIFFICULTES SERIEUSES POUR APPRECIER SI UN PROJET D ' AIDE EST COMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN . IL FAUT EN DEDUIRE QUE LA COMMISSION NE PEUT S ' EN TENIR A LA PHASE PRELIMINAIRE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , POUR PRENDRE UNE DECISION FAVORABLE A UN PROJET D ' AIDES QUE SI ELLE EST EN MESURE D ' ACQUERIR LA CONVICTION , AU TERME D ' UN PREMIER EXAMEN , QUE CE PROJET EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE . PAR CONTRE , SI CE PREMIER EXAMEN A CONDUIT LA COMMISSION A ACQUERIR LA CONVICTION CONTRAIRE , OU MEME N ' A PAS PERMIS DE SURMONTER TOUTES LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L ' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE DE CE PROJET AVEC LE MARCHE COMMUN , LA COMMISSION A LE DEVOIR DE S ' ENTOURER DE TOUS LES AVIS NECESSAIRES ET D ' OUVRIR , A CET EFFET , LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

3 . LA COMMISSION N ' A PAS ETE PREALABLEMENT INVITEE A AGIR , AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LORSQUE LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE , TOUT EN L ' INFORMANT QU ' A SON AVIS UN PROJET D ' AIDE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN , NE LUI A ADRESSE AUCUNE INVITATION EXPRESSE A AGIR .