Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 16 octobre 2014, Marcuccio/Commission, F‑69/10 DEP , EU:F:2014:238 , point 21 , et du 25 novembre 2014, Loukakis e.a./Parlement, F‑82/11 DEP , EU:F:2014:253 , point 32

(voir points 21 à 23 et 25)

En effet, la légalité d’une décision s’apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant au moment où elle est adoptée, de sorte que la tâche de l’avocat d’une institution est de défendre les motifs et le dispositif de cette décision, tels qu’ils résultent de celle-ci, sauf dans les cas exceptionnels où l’administration, étant en situation de compétence liée, un autre motif peut être substitué à celui sur lequel l’administration s’était initialement fondée. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’avocat d’une institution est, en règle générale, amené à s’appuyer sur le travail antérieurement effectué par les services de cette dernière tant lors de l’adoption de la décision attaquée que dans le cadre de la procédure précontentieuse.

Par ailleurs, le montant des honoraires récupérables de l’avocat de l’institution concernée ne saurait être évalué en faisant abstraction du travail effectué, avant même la saisine du Tribunal de la fonction publique, par les services de celle-ci. En effet, dès lors que la recevabilité d’un recours est subordonnée à l’introduction d’une réclamation et au rejet de celle-ci par l’autorité investie du pouvoir de nomination, les services de l’institution sont, en principe, impliqués dans le traitement des litiges avant même que ceux-ci ne soient portés devant le Tribunal de la fonction publique.

Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 25 juin 2014, Buschak/FEACVT, F‑47/08 DEP , EU:F:2014:175 , point 53 , et du 16 octobre 2014, Marcuccio/Commission, F‑69/10 DEP , EU:F:2014:238 , point 28

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique que les traités. Il s’ensuit que les normes de force obligatoire inférieure à la charte doivent être interprétées dans toute la mesure du possible d’une manière telle qu’elles puissent recevoir une application conforme à celle-ci. Plus précisément, le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique doit être interprété en conformité avec l’article 47 de la charte qui garantit un droit à un recours effectif devant un tribunal.

À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que l’imposition d’une charge financière considérable, même après la conclusion de la procédure, peut constituer une restriction au droit d’accès à un tribunal, lequel est un élément du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et désormais garanti dans l’ordre juridique de l’Union par l’article 47 de la charte. Plus précisément, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le montant des dépens, apprécié à la lumière des circonstances particulières d’une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, est un facteur à prendre en compte pour déterminer si l’intéressé a bénéficié de son droit d’accès à un tribunal.

Dans ces conditions, la prise en compte de la solvabilité de la partie qui a été condamnée aux dépens dans le cadre d’une procédure de taxation de ceux-ci ne constitue ni un détournement de pouvoir ni un excès de compétence.

(voir points 38, 40 et 43)

Référence à :

Cour : arrêts du 18 décembre 2014, Abdida,C‑562/13, EU:C:2014:2453, point 47, et du 6 octobre 2015, Orizzonte Salute,C‑61/14, EU:C:2015:655, point 49