Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBLIGATION D' ALIGNEMENT SUR LA PRATIQUE D' UN PARTENAIRE COMMERCIAL IMPORTANT DE LA COMMUNAUTE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE - PRIX PRATIQUE AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES - PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITES DE L' ORGANISATION COMMERCIALE DU PRODUCTEUR CONCERNE - LEGALITE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84 , ART . 2, PAR 3, SOUS A ) ))

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - FIXATION ERRONEE - REMISE EN CAUSE DU DROIT ANTIDUMPING - ABSENCE EN RAISON DE LA FIXATION DU TAUX DU DROIT AU NIVEAU DU PREJUDICE, INFERIEUR A LA MARGE DE DUMPING REELLE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 13 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS - ATTEINTE A LA SECURITE JURIDIQUE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84 )

5 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PREJUDICE - DETERMINATION A PARTIR D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX A L' IMPORTATION ET LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES CALCULES ABSTRACTION FAITE DE LEUR DEPRECIATION CONSECUTIVE AU DUMPING - LEGALITE - CONDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 4 )

6 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - APPRECIATION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE - INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING LAISSANT SUBSISTER LES PROBLEMES DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE NON LIES AU DUMPING - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 12, PAR 1 )

Sommaire

1 . L' ATTITUDE D' UN PARTENAIRE COMMERCIAL, MEME IMPORTANT, DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING NE SUFFIT PAS POUR OBLIGER CELLE-CI A PROCEDER DE LA MEME MANIERE LORSQU' ELLE APPLIQUE SA PROPRE REGLEMENTATION EN LA MATIERE .

2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT EN DROIT DE RETENIR, EN TANT QUE VALEUR NORMALE DU PRODUIT, LE PRIX DE REVENTE PRATIQUE SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE DE DISTRIBUTION AFFILIEE AU PRODUCTEUR CONCERNE, LORSQUE SONT CONFIEES A CETTE SOCIETE, QUE LE PRODUCTEUR CONTROLE ECONOMIQUEMENT, DES TACHES QUI RELEVENT NORMALEMENT D' UN DEPARTEMENT DE VENTE INTERNE A L' ORGANISATION D' UN PRODUCTEUR .

LE PARTAGE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE CELLES DE VENTE A L' INTERIEUR D' UN GROUPE FORME PAR DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE SAURAIT EN EFFET RIEN ENLEVER AU FAIT QU' IL S' AGIT D' UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE QUI EXERCE DE CETTE MANIERE DES ACTIVITES EXERCEES, DANS D' AUTRES CAS, PAR UNE ENTITE QUI EST UNIQUE AUSSI DU POINT DE VUE JURIDIQUE .

3 . UN PRODUCTEUR AUQUEL ONT ETE IMPOSES DES DROITS ANTIDUMPING NE SAURAIT CONTESTER CEUX-CI AU MOTIF QUE LEUR ETABLISSEMENT S' EST OPERE COMPTE TENU D' UNE MARGE DE DUMPING SUREVALUEE DES LORS QUE LE TAUX DES DROITS A ETE FIXE AU NIVEAU DU PREJUDICE, INFERIEUR AUSSI BIEN A LA MARGE DE DUMPING FAUSSEMENT RETENUE QU' A LA MARGE DE DUMPING REELLE .

4 . LA REGLEMENTATION ARRETEE, EN MATIERE DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING, PAR LE REGLEMENT N* 2176/84 LAISSE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, NOTAMMENT A LA COMMISSION AU COURS DE L' ENQUETE ANTIDUMPING, LORS DE LA FIXATION D' UN DROIT PROVISOIRE ET LORS DE LA PROPOSITION D' UN DROIT DEFINITIF AU CONSEIL, UNE CERTAINE MARGE D' APPRECIATION A PLUSIEURS EGARDS, ET LE FAIT QUE LA COMMISSION UTILISE CETTE MARGE SANS EXPLIQUER EN DETAIL ET A L' AVANCE LES CRITERES QU' ELLE ENVISAGE D' APPLIQUER DANS CHAQUE SITUATION CONCRETE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE .

5 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LES INSTITUTIONS SONT EN DROIT DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A PARTIR D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES, D' UNE PART, ET LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES NON PAS A LEUR NIVEAU REEL, MAIS AU NIVEAU QU' ILS AURAIENT ATTEINT EN L' ABSENCE DE DUMPING, D' AUTRE PART, LORSQUE, AU MOMENT OU S' OPERE LA COMPARAISON, LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ONT DEJA SUBI, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, UNE PRESSION A LA BAISSE, ENTRAINANT LEUR DEPRECIATION, EN RAISON PRECISEMENT DU DUMPING .

6 . L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING NE SAURAIT ETRE CONTESTEE AU MOTIF QUE CEUX-CI LAISSENT SUBSISTER LES PROBLEMES QUE CREE A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE LA CONCURRENCE DE PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS SANS FAIRE L' OBJET D' UN DUMPING OU QU' ILS ABOUTISSENT A PROTEGER DES PRODUCTEURS NON EFFICIENTS, CAR LE FAIT, POUR UN PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE, D' EPROUVER DES DIFFICULTES DUES EGALEMENT A DES CAUSES AUTRES QUE LE DUMPING N' EST PAS UNE RAISON POUR ENLEVER A CE PRODUCTEUR TOUTE PROTECTION CONTRE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING .