Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Commission / Chypre

(affaire C-125/09)

«Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/20/CE — Droits de passage — Non-transposition dans le délai prescrit»

Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d’une transposition claire et précise — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/20 et 2002/21 — Obligation des États membres de garantir l’octroi de droits de passage sur, au dessus ou au dessous de propriétés publiques sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard (Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 4, § 1, et 2002/21, art. 11, § 1) (cf. points 41-42 et disp.)

Objet

Manquement d’État — Violation de l’art. 11, par. 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Violation de l’art. 4, par. 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de service de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Octroi et autorisation de droits pour permettre la mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées à une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques.

Dispositif

1) En ne garantissant pas l’octroi de droits de passage sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard, conformément aux articles 11, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(directive «cadre»), et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

2) La République de Chypre est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Commission / Chypre

(affaire C-125/09)

«Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/20/CE — Droits de passage — Non-transposition dans le délai prescrit»

Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d’une transposition claire et précise — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/20 et 2002/21 — Obligation des États membres de garantir l’octroi de droits de passage sur, au dessus ou au dessous de propriétés publiques sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard (Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 4, § 1, et 2002/21, art. 11, § 1) (cf. points 41-42 et disp.)

Objet

Manquement d’État — Violation de l’art. 11, par. 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Violation de l’art. 4, par. 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de service de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Octroi et autorisation de droits pour permettre la mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées à une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques.

Dispositif

1) En ne garantissant pas l’octroi de droits de passage sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard, conformément aux articles 11, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(directive «cadre»), et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.