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Responsabilité non contractuelle — Conditions — Comportement illégal des institutions

(Traité CE, art. 215, al. 2 (devenu art. 288, al. 2, CE); règlements du Conseil nº 1078/77, nº 857/84 et nº 764/89)

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La responsabilité non contractuelle de la Communauté en raison de l'introduction en 1984, par le règlement nº 857/84, du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers est engagée à l'égard des seuls producteurs laitiers qui avaient temporairement cessé la production de lait en exécution d'un engagement de non-commercialisation pris au titre du règlement nº 1078/77 et dont la reprise a été empêchée en raison, précisément, de l'entrée en vigueur du régime du prélèvement. Cette responsabilité n'est donc pas engagée à l'égard des producteurs n'ayant pas repris la commercialisation de lait à l'issue de l'engagement de non-commercialisation pour des raisons autres que celles liées à l'entrée en vigueur dudit régime.

Il appartient aux producteurs qui ont cessé la commercialisation de lait dans le cadre du règlement nº 1078/77 et ont demandé une quantité de référence spécifique à la suite de l'adoption du règlement nº 764/89, laquelle leur a été accordée, puis retirée, de démontrer que, à l'expiration de leur engagement de non-commercialisation, ils avaient l'intention de reprendre la production de lait. La preuve d'une telle intention est réputée établie lorsque ces producteurs démontrent qu'ils réunissent les conditions exigées par la réglementation applicable leur permettant de reprendre la production de lait en demandant et en conservant une quantité de référence spécifique aux fins d'une reprise de l'activité de producteur laitier.

Ainsi, la Communauté peut présumer, à l'égard des producteurs de lait dont l'engagement de non-commercialisation a pris fin après l'entrée en vigueur du régime du prélèvement supplémentaire et qui ont demandé une quantité de référence spécifique dans le cadre du règlement nº 764/89, mais qui ne l'ont pas obtenue parce qu'ils ne satisfaisaient pas aux conditions y énoncées, que, sauf preuve contraire de leur part, ils n'auraient pas pu obtenir une quantité de référence si le règlement nº 857/84 l'avait prévu, en sorte qu'ils se trouvent dans la même position que les producteurs ayant souscrit à un engagement au titre du règlement nº 1078/77 qui n'ont jamais demandé de quantité de référence.

Une telle présomption doit également s'appliquer aux producteurs qui ont obtenu une quantité de référence spécifique dans le cadre du règlement nº 764/89, qui leur a été retirée au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions y énoncées. Dès lors, la non-commercialisation de lait à l'issue de l'engagement auquel un tel producteur a souscrit n'est pas, en l'absence de toute preuve de son intention de reprendre la production de lait, imputable à l'entrée en vigueur du régime du prélèvement supplémentaire.

(cf. points 84-88, 91)
61994A0012

Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 28 mars 1995. - Frédéric Daffix contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Révocation - Motivation. - Affaire T-12/94.



Recueil de jurisprudence - fonction publique 1995 page IA-00071

page II-00233
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1 CECA - Ententes - Entreprise - Notion - Unité économique

(Traité CECA, art. 65, § 1; traité CE, art. 85, § 1)

2 CECA - Ententes - Interdiction - Infraction commise par une filiale - Assistance administrative de la société mère - Imputation à la filiale

(Traité CECA, art. 65, § 1)

3 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Fixation de l'amende par le juge communautaire - Pouvoir de pleine juridiction

(Traité CECA, art. 36, alinéa 2)

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1 A l'instar de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, celle de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA s'adresse, notamment, à des «entreprises». Or, la notion d'entreprise, au sens de l'article 85 du traité CE, doit être comprise comme désignant une entité économique consistant en une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d'une infraction visée par cette disposition. Il en va de même au sens de l'article 65 du traité CECA.

2 Selon la jurisprudence, en considération de l'unité du groupe économique formé par une société mère et ses filiales, les agissements des filiales peuvent, dans certaines circonstances, être imputés à la société mère, notamment lorsque la filiale, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère. De même, la société responsable de la coordination de l'action d'un groupe de sociétés peut se voir imputer la responsabilité des infractions commises par les sociétés du groupe, même si celles-ci ne sont pas des filiales au sens juridique du terme.

Eu égard au concept fondamental d'unité économique qui sous-tend cette jurisprudence, celle-ci peut, dans certaines circonstances, être appliquée à la situation inverse. La Commission est ainsi fondée à imputer le comportement de la société mère à sa filiale, lorsqu'il apparaît que cette dernière est le principal auteur et bénéficiaire des infractions commises, tandis que sa société mère s'est cantonnée dans un rôle accessoire d'assistance administrative qui a facilité la perpétration des infractions commises par la filiale, sans avoir de poids décisionnel ou une liberté d'initiative.

3 Par nature, la fixation d'une amende par le Tribunal, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, n'est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n'est pas lié par les calculs de la Commission, mais doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce.
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1 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence - Explications supplémentaires au cours de la procédure contentieuse - Admissibilité

(Traité CECA, art. 15)

2 CECA - Ententes - Interdiction - Infraction - Imputation - Successeur économique

(Traité CECA, art. 65, § 1 et 5)

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1 La motivation prescrite par l'article 15 du traité CECA doit, d'une part, permettre à l'intéressé de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée, et, d'autre part, mettre le juge communautaire à même d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte en cause, de la nature des motifs invoqués et du contexte dans lequel il a été adopté.

Dans le cas d'une décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence, lorsque l'entreprise concernée a exposé, tant dans sa réponse à la communication des griefs que dans ses mémoires, tous les éléments de fait et de droit qu'elle estime pertinents pour réfuter la thèse de la Commission, rien n'empêche cette dernière d'expliciter devant le Tribunal la motivation contenue dans ladite décision en se référant au cadre factuel décrit par l'entreprise elle-même.

2 Dans certaines circonstances, une infraction aux règles de concurrence peut être imputée au successeur économique de la personne morale qui en est l'auteur, même lorsque cette dernière n'a pas cessé d'exister à la date d'adoption de la décision constatant ladite infraction, afin que l'effet utile de ces règles ne soit pas compromis du fait des changements apportés, notamment, à la forme juridique des entreprises concernées.
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Concurrence - Amendes - Responsabilité solidaire pour le paiement - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

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L'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 ne précise pas expressément si une entreprise qui n'est pas directement et formellement tenue pour responsable du comportement infractionnel constaté par la Commission peut être déclarée solidairement responsable avec une autre entreprise, auteur du comportement infractionnel constaté et sanctionnée à ce titre, du paiement d'une amende infligée à cette dernière.

Toutefois, il y a lieu de considérer que ladite disposition doit être interprétée en ce sens qu'une entreprise peut être déclarée solidairement responsable avec une autre entreprise du paiement d'une amende infligée à celle-ci, qui a commis une infraction de propos délibéré ou par négligence, à condition que la Commission démontre, dans le même acte, que cette infraction aurait pu être également constatée dans le chef de l'entreprise devant répondre solidairement de l'amende. Tel peut être le cas, d'une part, lorsque les liens économiques et juridiques existant entre les entreprises concernées sont tels que l'entreprise directement et formellement tenue pour responsable de l'infraction, en commercialisant le produit en cause au profit des entreprises solidairement responsables du paiement de l'amende, n'a agi qu'en tant qu'organe auxiliaire de chacune d'elles, et, d'autre part, lorsque l'entreprise tenue pour responsable de l'infraction était tenue de suivre les directives émises par celles-ci sans pouvoir adopter sur le marché un comportement indépendant de chacune d'elles.
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Fonctionnaires ° Organisation des services ° Détermination du niveau d' un emploi à pourvoir ° Chefs d' unité ° Pouvoir d' appréciation de l' administration ° Publication d' un avis de vacance A 3, A 4, A 5 et détermination du niveau de l' emploi après réception des candidatures ° Illégalité

[Statut des fonctionnaires, art. 29, § 1, sous a), et 45, § 1]

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L' article 7 du statut et son annexe I n' exigeant pas que les postes de chef d' unité soient nécessairement pourvus au grade A 3 et l' exigence de correspondance entre l' emploi et le grade n' imposant pas aux institutions de définir les fonctions correspondant à chaque emploi type de la même manière, rien ne s' oppose à ce qu' une institution décide qu' en son sein les postes de chef d' unité soient pourvus aux grades A 3, A 4 ou A 5, selon l' importance des tâches confiées à l' unité en cause.

Est en revanche illégale une procédure de pourvoi aux emplois de chef d' unité consistant à publier un avis de vacance aux niveaux A 3, A 4 et A 5 et à décider du niveau auquel sera pourvu l' emploi en cause une fois qu' ont été reçues les candidatures et que l' autorité devant prendre cette décision connaît donc à la fois l' identité et le dossier des différents candidats. Pareille procédure méconnaît, en effet, l' exigence que le niveau de l' emploi soit fixé objectivement, au regard du seul intérêt du service, en fonction de son importance, indépendamment des qualifications du ou des candidats. Elle peut également conduire à ce qu' un candidat, une fois fixé le niveau de l' emploi, soit écarté, sans examen de ses mérites, uniquement parce qu' au vu de son grade il ne peut prétendre être nommé, alors que l' avis de vacance lui ouvrait cette possibilité. Or, l' autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de procéder, au titre des articles 29, paragraphe 1, sous a), et 45, paragraphe 1, du statut, à la comparaison des mérites des candidats dans le cadre de légalité qu' elle s' est imposé à elle-même par l' avis de vacance.
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1 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision identique prise après réexamen de la situation - Exclusion (Traité CE, art. 173) 2 Cohésion économique et sociale - Projets dans le domaine du tourisme et de l'environnement - Octroi de concours financiers communautaires - Non-respect des conditions d'octroi - Réduction du concours financier - Proportionnalité - Violation des principes «patere legem quam ipse fecisti» ou de la protection de la confiance légitime - Absence 3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire (Traité CE, art. 190)

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4 Un recours en annulation dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision n'est cependant purement confirmative d'une décision antérieure que si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur. Doit, à cet égard, être qualifiée de réexamen l'initiative de la Commission d'organiser une réunion avec le destinataire de l'acte antérieur pour discuter des questions ayant fait l'objet de celui-ci, même si ladite réunion n'a révélé aucun élément nouveau et n'a pas été de nature à conduire la Commission à adopter une autre position. 5 Dans le cadre du concours financier communautaire octroyé, en vertu d'un appel à propositions en vue de soutenir des projets dans le domaine du tourisme et de l'environnement, pour la réalisation de projets novateurs dans ce secteur, l'obligation de respecter les conditions financières telles qu'indiquées dans la décision d'octroi, ainsi que l'obligation d'exécution matérielle de l'investissement, constituent des engagements essentiels du bénéficiaire et, de ce fait, conditionnent l'attribution du concours communautaire. Lorsqu'il apparaît, à cet égard, que les résultats des travaux ne correspondent, à la date limite pour l'achèvement du projet, que très partiellement au projet proposé par le bénéficiaire et subventionné par la Communauté, la Commission réagit de manière proportionnée à cette insuffisante exécution en refusant de payer le solde du soutien. Dans ces circonstances, le bénéficiaire ne saurait utilement se prévaloir ni du principe «patere legem quam ipse fecisti», ni de celui de la protection de la confiance légitime. 6 Une décision portant réduction du montant d'un concours financier communautaire doit faire clairement apparaître les motifs qui justifient la réduction du concours par rapport au montant initialement accordé, étant donné qu'elle entraîne des conséquences graves pour le bénéficiaire du concours. Satisfait à cette exigence une décision qui renvoie à un document qui est déjà en possession du destinataire et qui contient les éléments sur lesquels l'institution a fondé sa décision, à savoir le rappel des conditions du soutien et l'énumération des défaillances dans l'exécution du projet.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de classement d'une plainte déposée par une association des ayants droit d'une mutuelle de prévoyance sociale d'une entreprise et dénonçant des aides étatiques en faveur de cette entreprise - Décision n'affectant pas la sphère juridique de l'association - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

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Une association, formée par les ayants droit d'une mutuelle de prévoyance sociale d'une entreprise intégrée dans le système général de la sécurité sociale, n'est pas recevable à attaquer la décision par laquelle la Commission classe une plainte déposée par ladite association dénonçant des aides étatiques en faveur de cette entreprise qui consisteraient dans le fait que les autorités publiques lui auraient permis de bénéficier de la différence entre le montant qu'elle a effectivement versé à la mutuelle en tant que cotisations et le montant des cotisations qu'elle n'a pas eu, grâce à un coefficient réducteur, à verser au système général de la sécurité sociale, et que celles-ci auraient aussi permis l'annulation d'un aval que l'entreprise était obligée de maintenir en vigueur afin que la mutuelle puisse toujours compter sur une couverture suffisante des prestations qu'elle doit fournir pendant un certain temps.

En effet, la décision de classement, qui en réalité a pour destinataire l'État membre concerné, ne produit pas des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'une telle association en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, dès lors que, d'une part, dans l'hypothèse où un remboursement à l'État serait ordonné, celui-ci, compte tenu du droit national en cause, n'aurait aucune obligation de verser les cotisations par la suite aux membres de l'association, et que, d'autre part, rien ne permet de considérer que la mutuelle pourrait être ressuscitée.

De surcroît, une association des travailleurs de l'entreprise prétendument bénéficiaire d'une aide étatique n'est aucunement une concurrente de cette entreprise et ne peut justifier non plus d'un intérêt à agir résultant d'effets concurrentiels.
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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlement instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre ° Régime particulier pour un État membre ° Recours d' un exploitant de féculeries ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement du Conseil n 1868/94)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par un exploitant de féculeries de pomme de terre contre le règlement n 1868/94, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Le fait qu' il instaure un régime particulier pour un État membre est sans importance.

En effet, ledit règlement est rédigé en des termes généraux et abstraits et est applicable dans tous les États membres, sans qu' il soit aucunement tenu compte de la situation des producteurs individuels, de sorte qu' il s' applique à des situations objectivement déterminées et comporte des effets juridiques à l' égard d' une catégorie de personnes envisagée de manière générale et abstraite. Le traitement particulier accordé à un État membre fait partie de l' objectif général dudit règlement et n' est pas, dès lors, lié aux particularités propres des personnes touchées par la différence de traitement. En outre, on ne saurait considérer que le requérant soit individuellement concerné par ce règlement, du fait que ce dernier s' applique à un nombre limité d' opérateurs déterminés, dès lors que l' application du règlement s' effectue en vertu d' une situation qu' il détermine objectivement en relation avec sa finalité, à savoir l' attribution d' un soutien communautaire, par l' intermédiaire des États membres, aux féculeries qui ont bénéficié des mesures communautaires antérieures.
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1. Comité économique et social ° Procédure de nomination des membres ° Obligation du Conseil d' examiner la représentativité de tous les candidats figurant sur les listes nationales ° Pouvoir d' appréciation du Conseil ° Contrôle juridictionnel ° Limites ° Obligation de consulter la Commission sur les nominations envisagées ° Portée

(Traité CE, art. 195, § 1 et 2)

2. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social

(Traité CE, art. 190, 194 et 195; décision du Conseil 94/660)

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1. Dans le cadre de la procédure de nomination des membres du Comité économique et social, le Conseil doit, pour vérifier si la composition dudit Comité assure, au niveau communautaire, une représentation adéquate aux différentes catégories de la vie économique et sociale, conformément à l' article 195, paragraphe 1, du traité, effectuer sa propre appréciation de la représentativité de tous les candidats figurant sur les listes nationales et ne saurait se considérer lié par une distinction opérée par les États membres entre candidats proposés à titre principal et ceux proposés à titre alternatif. Il dispose, à cet égard, d' un large pouvoir d' appréciation, de sorte que le contrôle du juge communautaire doit se limiter à vérifier s' il n' a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

La consultation de la Commission, que lui impose l' article 195, paragraphe 2, du traité, doit porter sur les choix qu' il entend faire à partir des propositions nationales et non pas sur ces propositions en tant que telles.

2. La motivation exigée par l' article 190 du traité doit faire apparaître, d' une manière claire et non équivoque, le raisonnement de l' autorité communautaire auteur de l' acte attaqué, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge d' exercer son contrôle.

La décision 94/660 du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social, en ce qu' elle comporte, outre les considérations générales de son préambule, une identification des personnes nommées par État membre avec indication, en dessous des noms de chacune d' elles, de la fonction ou de l' appartenance, qui permet de déterminer les intérêts économiques ou sociaux qu' elles sont aptes à représenter au sein du Comité, justifie suffisamment le choix opéré par rapport aux conditions de représentativité énoncées aux articles 194 et 195 du traité et est, par conséquent, suffisamment motivée.
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1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Lait et produits laitiers ° Achat de beurre à l' intervention ° Rétablissement, après suspension, du système de l' intervention permanente ° Conditions tenant au niveau des prix et à l' état des stocks ° Modalités de calcul des prix et des stocks

(Règlement du Conseil n 777/87, art. 1er, § 4; règlement de la Commission n 1547/87, art. 1er, § 2)

2. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Illicéité ° Préjudice ° Lien de causalité

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

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1. En ne rétablissant pas, à la fin de 1990 et au début de 1991, les achats de beurre suivant le système de l' intervention permanente, la Commission n' a violé ni l' article 1er, paragraphe 4, du règlement n 777/87, modifiant le régime d' achats à l' intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre, ni l' article 1er, paragraphe 2, du règlement n 1547/87, portant modalités d' application du règlement n 777/87 en ce qui concerne les achats de beurre à l' intervention. En effet, c' est à bon droit qu' elle a estimé que les conditions d' un tel rétablissement n' étaient pas réunies, en calculant le rapport entre le prix de marché du beurre et le prix d' intervention avec une précision au centième de pour cent et en calculant les stocks physiques de beurre détenus par les organismes d' intervention, en incluant dans son calcul les quantités de beurre acquises par les organismes d' intervention dans le cadre des adjudications, indépendamment de leur dépôt dans les entrepôts de ces organismes.

2. La responsabilité de la Communauté dans le cadre de l' article 215, deuxième alinéa, du traité n' est engagée que si l' illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l' existence d' un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice allégué sont établis.