Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres de l'Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union — Sanctions administratives — Conditions d'application — Impossibilité d'infliger de telles sanctions sur le seul fondement des articles 5 et 7 dudit règlement

(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 5 et 7)

2. Ressources propres de l'Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union — Sanctions administratives — Conditions d'application — Société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance ayant délivré de fausses attestations

(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 7)

3. Ressources propres de l'Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription

(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 1er, § 2, et 3, § 1, al. 3)

Sommaire

1. Les articles 5 et 7 du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ne s’appliquent pas d'une manière telle qu’une sanction administrative puisse être infligée sur le fondement de ces seules dispositions dès lors que, dans le contexte de la protection des intérêts financiers de l’Union, l’application d’une sanction administrative à une catégorie de personnes nécessite que, antérieurement à la commission de l’irrégularité en cause, soit le législateur de l’Union ait adopté une réglementation sectorielle définissant une telle sanction et les conditions de son application à cette catégorie de personnes, soit, le cas échéant, lorsqu’une telle réglementation n’a pas encore été adoptée au niveau de l’Union, le droit de l’État membre où a été commise cette irrégularité ait prévu l’imposition d’une sanction administrative à ladite catégorie de personnes.

En effet, si, en raison même de leur nature et de leur fonction dans le système des sources du droit de l'Union, les dispositions d'un règlement ont, en règle générale, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu'il soit besoin pour les autorités nationales de prendre des mesures d'application ou qu'il soit besoin pour le législateur de l'Union d'adopter des réglementations complémentaires, certaines des dispositions d'un règlement peuvent nécessiter, pour leur mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application soit par les États membres, soit par le législateur de l'Union lui-même.

Il en va ainsi dans le contexte de la protection des intérêts financiers de l'Union, s'agissant des sanctions administratives imposées aux différentes catégories d'acteurs identifiées dans le règlement nº 2988/95. Tel est le cas notamment des sanctions mentionnées aux articles 5 et 7 dudit règlement dès lors que ces dispositions se bornent à établir les règles générales de contrôles et de sanctions dans un but de protection des intérêts financiers de l'Union et que, en particulier, elles ne déterminent pas précisément laquelle des sanctions énumérées audit article 5 devrait être appliquée dans un cas d'irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union ni la catégorie d'acteurs devant faire l'objet d'une telle sanction dans un tel cas.

(cf. points 32-34, 36, 43, disp. 1)

2. Dans des circonstances où la réglementation sectorielle de l’Union ne prescrivait pas encore l’obligation pour les États membres de prévoir des sanctions efficaces dans les cas où une société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréée par un État membre a délivré de fausses attestations, l’article 7 du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent une sanction à cette société en sa qualité de personne qui a «participé à la réalisation de l’irrégularité» ou de personne qui est «tenue de répondre» de celle-ci au sens de cette disposition, à la condition toutefois que l’application d’une telle sanction repose sur une base juridique claire et non ambiguë, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. point 62, disp. 2)

3. La communication, à une société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance ayant délivré une attestation de mise à la consommation pour une opération d’exportation précise, d’un rapport d’enquête mettant en exergue une irrégularité en lien avec cette opération, la présentation à cette société d’une demande de production de pièces complémentaires tendant à contrôler la réalité de la mise à la consommation ainsi que l’envoi d’une lettre recommandée appliquant une sanction à ladite société pour avoir participé à la réalisation d’une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, constituent des actes suffisamment précis portés à la connaissance de la personne en cause et visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité qui, par conséquent, interrompent la prescription des poursuites au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement.

(cf. point 70, disp. 3)