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FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P)

(Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des bananes - Coordination dans la fixation des prix de référence - Notion d’«unité économique» entre deux sociétés - Notion d’«influence déterminante» - Imputabilité du comportement d’une société à l’autre - Dénaturation d’éléments de preuve - Charge de la preuve - Principe in dubio pro reo - Notion d’«infraction unique et continue» - Notion de «pratique concertée» - Notion d’«infraction par objet» - Entreprises membres d’une entente - Communication d’informations à la Commission - Obligation légale - Étendue - Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination - Intervenante en première instance - Pourvoi incident - Recevabilité))

(2015/C 279/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-293/13 P)

Partie requérante: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, Rechtsanwalt et L. Suhr, Advocate)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents), Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: K. Smith, QC, C. Humpe et S. Kon, solicitors)

(Affaire C-294/13 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents)

Autres parties à la procédure: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, Rechtsanwalt et L. Suhr, Advocate), Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: K. Smith, QC, C. Humpe et S. Kon, solicitors)

Dispositif

1) Le pourvoi dans l’affaire C-293/13 P et les pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P sont rejetés.

2) Le point 1 du dispositif de l’arrêt Fresh Del Monte Produce/Commission (T-587/08, EU:T:2013:129) est annulé.

3) Le montant de l’amende infligée au titre de l’article 2, sous c), de la décision C (2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39 188 — Bananes), est fixé à 9 8 00 000 euros.

4) Fresh Del Monte Produce Inc. est condamnée aux dépens afférents, d’une part, aux pourvois principaux dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P ainsi que, d’autre part, à son pourvoi incident dans l’affaire C-294/13 P, à l’exception de ceux exposés par Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG qui supportera ses propres dépens afférents à l’ensemble desdites procédures.

5) Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens afférents à ses pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P.

(1) JO C 252 du 31.08.2013.
2)

Les décisions de la Commission C(2009) 9270, du 30 novembre 2009, C(2009) 10678, du 23 décembre 2009, et C(2010) 337, du 28 janvier 2010, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au titre, respectivement, du programme opérationnel «Andalousie» relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) en application de la décision C(94) 3456 de la Commission, du 9 décembre 1994, du programme opérationnel «Pays basque» relevant de l’objectif no 2 (1997-1999) en application de la décision C(1998) 121 de la Commission, du 5 février 1998, et du programme opérationnel «Communauté de Valence» relevant de l’objectif no 1 (1994 1999) en application de la décision C(1994) 3043/6 de la Commission, du 25 novembre 1994, sont annulées.
2)

En présence d’une relation contractuelle telle que celle en cause au principal, il convient, pour déterminer si cette relation contractuelle doit être qualifiée de mise à disposition de main-d’œuvre, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, de tenir compte de tout élément indiquant que le déplacement du travailleur dans l’État membre d’accueil est ou non l’objet même de la prestation de services sur laquelle porte ladite relation contractuelle. Constituent, en principe, des indices qu’un tel déplacement n’est pas l’objet même de la prestation de services en cause, notamment, le fait que le prestataire de services supporte les conséquences de l’exécution non conforme de la prestation stipulée au contrat ainsi que la circonstance que ce prestataire est libre de déterminer le nombre de travailleurs qu’il juge utile d’envoyer dans l’État membre d’accueil. En revanche, la circonstance que l’entreprise bénéficiaire de cette prestation contrôle la conformité avec ledit contrat de ladite prestation ou qu’elle puisse donner des consignes générales aux travailleurs employés par ledit prestataire ne permet pas, en tant que telle, de conclure à l’existence d’une mise à disposition de main-d’œuvre.
1)

L’article 7, sous a), du règlement (CE) no 2362/98 de la Commission, du 28 octobre 1998, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 1632/2000 de la Commission, du 25 juillet 2000, lu à la lumière de l’article 11 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que la condition selon laquelle un agent économique doit exercer une activité commerciale comme importateur «pour son propre compte et à titre autonome» est requise non seulement pour l’enregistrement de cet agent comme opérateur «nouvel arrivé» au sens de cette disposition mais également pour que celui-ci puisse conserver cette qualité en vue de l’importation des bananes dans le cadre des contingents tarifaires prévus par le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, tel que modifié par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht — Allemagne) — Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein/Dr. med. vet. Uta Wree

(Affaire C-422/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Politique agricole commune - Régime de paiement unique - Règlement (CE) no 73/2009 - Article 34, paragraphe 2, sous a) - Notion de «surface admissible au bénéfice de l’aide» - Notion de «surface agricole» - Surface constituant la couche de recouvrement végétalisée d’une décharge désaffectée - Utilisation à des fins agricoles - Admissibilité))

(2015/C 294/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Partie défenderesse: Dr. med. vet. Uta Wree

Dispositif

L’article 34, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit être interprété en ce sens qu’une surface qui forme la couche de couverture d’une décharge se trouvant dans la phase de gestion après désaffectation constitue une «surface agricole», au sens de cette disposition, dès lors qu’elle est effectivement utilisée en tant que pâturage permanent.

(1) JO C 304 du 19.10.2013.
L’article 137 du règlement no 73/2009 doit être interprété en ce sens qu’un agriculteur, qui a été informé, avant le 1er janvier 2010, du caractère indu de l’attribution qui lui a été faite de droits au paiement, n’est pas fondé à se prévaloir de cet article, aux fins d’obtenir une régularisation de ces droits.

L’article 73, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 2184/2005 de la Commission, du 23 décembre 2005, doit être interprété en ce sens qu’un agriculteur doit être considéré comme ayant pu raisonnablement déceler le caractère non éligible au bénéfice de l’aide concernée de surfaces pour l’utilisation desquelles, aux fins de l’exercice de son activité agricole, il ne dispose d’aucune marge de manœuvre et/ou sur lesquelles il n’est pas en mesure d’exercer cette activité, en raison des restrictions qui découlent de l’exercice d’une activité non agricole sur les mêmes surfaces. Aux fins d’apprécier si l’erreur commise pouvait raisonnablement être décelée par cet agriculteur, il y a lieu de se placer au moment du paiement de l’aide. L’appréciation effectuée au titre de l’article 73, paragraphe 4, dudit règlement no 796/2004 doit l’être de manière séparée pour chacune des années concernées.

L’article 73, paragraphe 5, du règlement no 796/2004, tel que modifié par le règlement no 2184/2005, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, un agriculteur doit être considéré comme étant de bonne foi s’il était sincèrement convaincu que les surfaces concernées étaient admissibles au bénéfice de l’aide. L’appréciation de la bonne foi de cet agriculteur, aux fins de l’article 73, paragraphe 5, dudit règlement no 796/2004, doit être effectuée de manière séparée pour chacune des années concernées et cette bonne foi doit persister jusqu’à l’issue de la quatrième année suivant la date du paiement de l’aide.
1)

L’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme établie par un organisme de normalisation, qui s’est engagé irrévocablement envers cet organisme à octroyer aux tiers une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, dites «FRAND» («fair, reasonable and non-discriminatory»), n’abuse pas de sa position dominante au sens de cet article en introduisant une action en contrefaçon tendant à la cessation de l’atteinte à son brevet ou au rappel des produits pour la fabrication desquels ce brevet a été utilisé, dès lors que: — préalablement à l’introduction de ladite action, il a, d’une part, averti le contrefacteur allégué de la contrefaçon qui lui est reprochée en désignant ledit brevet et en précisant la façon dont celui-ci a été contrefait, et, d’autre part, après que le contrefacteur allégué a exprimé sa volonté de conclure un contrat de licence aux conditions FRAND, transmis à ce contrefacteur, une offre concrète et écrite de licence à de telles conditions, en précisant, notamment, la redevance et ses modalités de calcul, et — ledit contrefacteur continuant à exploiter le brevet considéré ne donne pas suite à cette offre avec diligence, conformément aux usages commerciaux reconnus en la matière et de bonne foi, ce qui doit être déterminé sur la base d’éléments objectifs et implique notamment l’absence de toute tactique dilatoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Coty Germany GmbH/Stadtsparkasse Magdeburg

(Affaire C-580/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Directive 2004/48/CE - Article 8, paragraphe 3, sous e) - Vente de marchandises contrefaisantes - Droit d’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle - Réglementation d’un État membre autorisant les établissements bancaires à refuser de répondre favorablement à une demande tendant à ce que soient fournies des informations relatives à un compte bancaire (secret bancaire)))

(2015/C 302/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coty Germany GmbH

Partie défenderesse: Stadtsparkasse Magdeburg

Dispositif

L’article 8, paragraphe 3, sous e), de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir, dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de cette directive, des informations portant sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte.

(1) JO C 31 du 01.02.2014.
1)

Des médicaments à usage humain, tels que ceux en cause au principal, délivrés sur prescription médicale et ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché octroyée par les autorités compétentes d’un État membre ou en application du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, relèvent de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de celle-ci, s’ils ont été produits industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel. Ces médicaments ne peuvent bénéficier de la dérogation visée à l’article 3, point 1, de cette directive, telle que modifiée, que s’ils ont été préparés selon une prescription médicale rédigée antérieurement à leur préparation, laquelle doit être réalisée spécifiquement pour un malade préalablement identifié. Lesdits médicaments ne peuvent bénéficier de la dérogation visée à l’article 3, point 2, de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, que s’ils sont délivrés directement par la pharmacie qui les a préparés aux patients qu’elle approvisionne. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si les conditions d’application de ces dispositions sont réunies dans les affaires au principal.
1)

En refusant de procéder à une délimitation autonome du marché en cause dans le cadre de l’exécution de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG, visant à déterminer si le service d’acheminement de colis d’une entreprise à une autre constituait, au cours de la période allant de l’année 2003 à l’année 2012, d’une part, et pour la période à compter de l’année 2012, d’autre part, un marché de produits en cause distinct, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 108, paragraphe 2, TFUE et 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], ainsi que des articles 1er et 4 à 6 de cette décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Strasbourg — France) — Geoffrey Léger/Ministre des Affaires sociales et de la Santé et des Droits des femmes, Établissement français du sang

(Affaire C-528/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Santé publique - Directive 2004/33/CE - Exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins - Don de sang - Critères d’admissibilité pour les donneurs - Critères d’exclusion permanente ou temporaire - Sujets dont le comportement sexuel les expose à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang - Homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21, paragraphe 1, et 52, paragraphe 1 - Orientation sexuelle - Discrimination - Justification - Proportionnalité))

(2015/C 213/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Strasbourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Geoffrey Léger

Partie défenderesse: Ministre des Affaires sociales et de la Santé et des Droits des femmes, Etablissement français du sang

Dispositif

Le point 2.1 de l’annexe III de la directive 2004/33/CE de la Commission, du 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, doit être interprété en ce sens que le critère d’exclusion permanente du don de sang visé à cette disposition et relatif au comportement sexuel couvre l’hypothèse dans laquelle un État membre, eu égard à la situation prévalant dans celui-ci, prévoit une contre-indication permanente au don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes lorsqu’il est établi, sur la base des connaissances et des données médicales, scientifiques et épidémiologiques actuelles, qu’un tel comportement sexuel expose ces personnes à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves susceptibles d’être transmises par le sang et que, dans le respect du principe de proportionnalité, il n’existe pas de techniques efficaces de détection de ces maladies infectieuses ou, à défaut de telles techniques, de méthodes moins contraignantes qu’une telle contre-indication pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans l’État membre concerné, ces conditions sont remplies.

(1) JO C 367 du 14.12.2013
1)

L’article 31, paragraphe 3, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise d’assurances, sur le fondement de principes généraux de droit interne, tels que les «normes ouvertes et/ou non écrites» en cause au principal, soit obligée de communiquer au preneur d’assurance certaines informations supplémentaires, outre celles visées à l’annexe II de cette directive, à condition que les informations exigées soient claires, précises et nécessaires à la compréhension effective par le preneur d’assurance des éléments essentiels de l’engagement et qu’elles garantissent une sécurité juridique suffisante, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-147/13) (1)

((Recours en annulation - Mise en œuvre d’une coopération renforcée - Brevet unitaire - Règlement (UE) no 1260/2012 - Dispositions en matière de traduction - Principe de non-discrimination - Article 291 TFUE - Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne - Article 118, second alinéa, TFUE - Base juridique - Principe d’autonomie du droit de l’Union))

(2015/C 213/08)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Chamizo Llatas et S. Centeno Huerta, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: T. Middleton, F. Florindo Gijón, M. Balta et L. Grønfeldt, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, J.-C. Halleux et T. Materne, agents), République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et M. Wolff, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, M. Möller et J. Kemper, agents), République française (représentants: G. de Bergues, F.-X. Bréchot, D. Colas et N. Rouam, agents), Grand-Duché de Luxembourg, Hongrie (représentants: M. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt, agent, assisté de J. Stratford, QC, et de T. Mitcheson, barrister), Parlement européen (représentants: M. Gómez-Leal, U. Rösslein et M. Dean, agents), Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, T. van Rijn, B. Smulders et F. Bulst, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Parlement européen et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 171 du 15.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015 — Royaume d'Espagne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-146/13) (1)

((Recours en annulation - Mise en œuvre d’une coopération renforcée - Création d’une protection unitaire conférée par un brevet - Règlement (UE) no 1257/2012 - Article 118, premier alinéa, TFUE - Base juridique - Article 291 TFUE - Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne - Principes d’autonomie et d’application uniforme du droit de l’Union))

(2015/C 213/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Chamizo Llatas et S. Centeno Huerta, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Gómez-Leal, M. Dean et U. Rösslein, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: T. Middleton, F. Florindo Gijón, M. Balta et L. Grønfeldt, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, J.-C. Halleux et T. Materne, agents), République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et M. Wolff, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, M. Möller et J. Kemper, agents), République française (représentants: G. de Bergues, F.-X. Bréchot, D. Colas et N. Rouam, agents), Grand-Duché de Luxembourg, Hongrie (représentants: M. Fehér et K. Szíjjártó, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz et U. Persson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt, agent, assisté de J. Stratford, QC, et de T. Mitcheson, barrister), Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, T. van Rijn, B. Smulders et F. Bulst, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3) Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 171 du 15.06.2013