Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Intervention — Moyen tel que l’exception d’irrecevabilité non soulevé par la partie défenderesse — Irrecevabilité — (Statut de la Cour de justice, art. 40, alinéa 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble — (Art. 288, alinéa 2, CE)

3. Actes des institutions — Règlements — Applicabilité directe — Compétence d’exécution impliquant un pouvoir discrétionnaire reconnue aux États membres — Compatibilité — (Art. 249 CE)

4. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Règlement ou directive autorisant un État membre à déroger à l’application d’une franchise douanière ou fiscale communautaire — Préjudice subi par un exportateur établi dans un pays tiers limitrophe — Lien de causalité — Absence — (Art. 288, alinéa 2, CE)

Sommaire

1. Les parties intervenantes doivent, en vertu de l’article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, accepter le litige dans l’état où il se trouve lors de leur intervention et les conclusions de leur requête en intervention ne peuvent avoir, en vertu de l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, d’autre objet que de conforter les conclusions de la partie principale au soutien de laquelle elles interviennent. Une partie intervenante n’a donc pas qualité pour invoquer une cause d’irrecevabilité du recours non formulée dans les conclusions de la partie défenderesse.

(voir points 47-48)

2. L’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose que le demandeur en indemnité établisse l’illégalité du comportement reproché à l’institution concernée, la réalité du dommage et l’existence d’un lien direct de cause à effet entre ce comportement et le dommage invoqué, c’est-à-dire que le dommage découle directement du comportement reproché, ce dont il appartient à la partie requérante d’apporter la preuve. Dans la mesure où ces trois conditions sont cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles suffit pour rejeter un recours indemnitaire.

(voir points 71-74)

3. L’applicabilité directe d’un règlement communautaire ne fait nullement obstacle à ce que le texte même du règlement habilite les États membres à prendre les mesures d’application législatives, réglementaires, administratives et financières nécessaires à son application effective ni à ce que les États membres disposent à cet effet d’un pouvoir discrétionnaire.

(voir point 82)

4. En adoptant un règlement autorisant un État membre à déroger à l’application d’une franchise douanière communautaire relative à certains produits, et qui se limite à lui imposer le respect d’un montant minimal de franchise exprimée en valeur, le Conseil n’impose à l’État membre concerné aucune obligation d’utiliser la dérogation qui lui est ainsi ouverte. Il reste ainsi loisible aux instances nationales d’adopter à tout moment, dans leur législation interne, le niveau de la franchise communautaire de droit commun pour mettre fin à la situation dérogatoire.

Un tel règlement ne peut donc être regardé comme étant à l’origine directe du préjudice, sous forme de perte de revenus liés à la vente de tels produits à des voyageurs les important dans l’État membre concerné, allégué par un opérateur économique établi dans un pays tiers limitrophe de cet État membre, en raison de la fixation par les autorités de celui-ci de montants de franchise que la réglementation communautaire ne leur imposait pas d’adopter.

De la même manière, une directive limitant les quantités de certains produits susceptibles d’être admis au bénéfice d’une franchise fiscale, et qui se borne expressément à ouvrir aux États membres la faculté de réduire ces quantités, faculté dont font usage les autorités nationales, ne saurait, elle non plus, être regardée comme étant à l’origine directe d’un tel préjudice.

(voir points 76-78, 80, 91-92, 94)