I-A-1  - 279ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
9 octobre 2007
Affaire F-85/06
Gerardo Bellantone
contre
Cour des comptes des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Agent temporaire nommé 
fonctionnaire — Préavis de fin d’engagement — Allocation  
de départ — Indemnité journalière — Préjudice matériel  »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 -  1563
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M.  Bellantone, ancien agent temporaire nommé fonctionnaire 
stagiaire le 1er  avril  2005, demande, notamment, d’une part, 
l’annulation de la décision du secrétaire général de la Cour des 
comptes, du 30  mars 2006, rejetant sa réclamation tendant au 
paiement d’une indemnité tenant lieu, premièrement, de préavis 
de fin d’engagement en tant qu’agent temporaire, deuxièmement, d’allocation de départ et, troisièmement, d’indemnité journalière, ainsi que, d’autre part, le paiement des sommes qu’il estime lui être dues, augmentées d’intérêts
.
I-A-1  - 280SOMMAIRE — AFFAIRE F-85/06
Décision :  Le recours est rejeté . Le requérant supporte les trois quarts de ses 
propres dépens . La Cour des comptes supporte, outre ses propres 
dépens, le quart des dépens du requérant .
Sommaire
1. Fonctionnaires  — Agents temporaires  — Agent nommé fonctionnaire stagiaire  — 
Nomination mettant fin de plein droit aux rapports d’emploi régis par le régime applicable 
a
ux autres agents
2. Fonctionnaires  — Agents temporaires  — Agent nommé fonctionnaire stagiaire  — 
Résiliation du contrat d’agent temporaire sans respect, par l’institution, du préavis de fin d
’engagement
(
Régime applicable aux autres agents, art. 47)
3. Fonctionnaires — Agents temporaires — Allocation de départ — Conditions d’octroi
(Statut des fonctionnaires, annexe  VIII, art.  12  ; régime applicable aux autres agents, art. 39 et 40, alinéa 1)
1. Un agent temporaire qui accepte une nomination en qualité de fonctionnaire 
stagiaire est placé sous l’empire du seul statut, dont l’application met fin de plein 
dr
oit aux rapports régis précédemment par le régime applicable aux autres 
agents, sans qu’il soit nécessaire, pour l’administration, de mettre expressément 
fin aux rapports d’emploi établis en vertu de ce dernier .
I-A-1  - 281BELLANTONE / COUR DES COMPTES
Toutefois, si une institution communautaire choisit de procéder à la résiliation 
formelle du contrat d’agent temporaire avant d’adopter l’acte de nomination de l’agent concerné comme fonctionnaire stagiaire, cette façon de procéder est 
légale, pourvu que cette résiliation soit en bonne et due forme et respecte les 
règles en vigueur
.
(voir points 51 à 53)
Référence à :
Cour : 25 juin 1981, Desmedt, 105/80, Rec . p. 1701, points 14 et 15
2. Un agent temporaire nommé fonctionnaire stagiaire ne tire pas un droit 
à indemnité du fait que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas r
especté le préavis de fin d’engagement prévu par l’article  47, sous  c),  i), du 
régime applicable aux autres agents .
En effet, en premier lieu, les institutions communautaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation, en vue de celles-ci, 
du personnel qui se trouve à leur disposition
. Correspond à ce pouvoir 
d’organisation la modification du statut juridique d’un agent temporaire nommé 
f
onctionnaire stagiaire liée à une opération, plus générale, de suppression d’une 
catégorie d’emplois au sein d’une institution . Dans ce cadre, l’institution est, de 
surcroît, dans l’obligation, pour des raisons de conciliation de l’intérêt du service a
vec le respect du principe d’égalité de traitement, de procéder à la nomination 
des fonctionnaires à des dates aussi rapprochées que possible . À cet égard, il 
ne saurait être exigé de l’autorité investie du pouvoir de nomination qu’elle off
re à l’agent temporaire concerné la possibilité d’épuiser la durée statutaire 
maximale de six ans prévue pour les contrats d’agents temporaires à durée 
déterminée, alors que le pourvoi de chaque emploi doit se fonder, en premier 
lieu, sur l’intérêt du service . Le passage du statut d’agent temporaire à celui de 
I-A-1  - 282SOMMAIRE — AFFAIRE F-85/06
fonctionnaire satisfait, par ailleurs, aux exigences de stabilité du personnel, et ce 
dans l’intérêt du service . Il ne saurait, par ailleurs, être reproché à l’institution 
d’avoir aussi pris en considération l’avantage que représente, pour le budget de l
’institution, ledit passage, les possibilités budgétaires étant parmi les facteurs 
dont l’administration tient compte dans la politique du personnel .
En deuxième lieu, l’acte par lequel l’autorité investie du pouvoir de nomination a, de manière unilatérale, nommé l’agent temporaire comme fonctionnaire n’est pas contraignant, l’intéressé pouvant refuser cette nomination, qui s’apparente 
à une offre d’emploi
.
En troisième lieu, indemniser une personne en raison d’un préavis non respecté, 
alors que, pendant cette période de préavis, la personne indemnisée offrait ses services, sous le régime statutaire, à la même institution équivaudrait à 
un enrichissement sans cause, dont l’interdiction figure parmi les principes 
généraux du droit communautaire
. Par analogie à la règle du non-cumul d’une 
pension avec le bénéfice d’un traitement, la nécessité de protéger les ressources de
s Communautés interdit que le traitement perçu par un fonctionnaire 
stagiaire puisse se cumuler avec le paiement d’une indemnité perçue au titre 
d’un préavis pour résiliation de contrat d’agent temporaire, ladite résiliation 
ayant immédiatement précédé la nomination comme fonctionnaire stagiaire, pour autant que cette dernière indemnité soit liquidée sur la base des crédits inscrits dans l’état des dépenses de l’une des institutions figurant au budget général des Communautés européennes
.
(voir points 60 à 64, 66 et 67)
Référence à :
Cour : 17 décembre 1981, Bellardi-Ricci e .a./Commission, 178/80, Rec . p. 3187, 
point 19 ; 10 juillet 1990, Grèce/Commission, C-259/87, Rec . p. I-2845, point 26
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Tribunal de première instance  : 12  juillet 1990, Scheiber/Conseil, T-111/89, 
Rec. p.  II-429, point  28  ; 10  octobre 2001, Corus  UK/Commission, T-171/99, 
Rec. p.  II-2967, point  55  ; 11  juillet 2002, Martínez Páramo  e .a./Commission, 
T-137/99 et T-18/00, RecFP p . I-A-119 et T-137/99 et T-18/00, RecFP p . I-A-119 
et II-639, point 95, et la jurisprudence citée ; 3 avril 2003, Vieira e .a./Commission, 
T-44/01, T-119/01 et T-126/01, Rec . p.  II-1209, point  86  ; 14  novembre 2006,  
Neirinck/Commission, T-494/04, RecFP p . I-A-2-259 et II-A-2-1345, points 162 
à 167, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant la Cour, C-17/07 P
3. Un agent temporaire ne saurait avoir droit à l’allocation de départ qu’en cas 
de cessation définitive de ses fonctions, à savoir lorsque son contrat d’agent 
t
emporaire vient à terme, par résiliation ou expiration, sans être suivi d’une 
nomination en qualité de fonctionnaire pendant une période d’au moins deux 
mois après la fin de son contrat d’agent temporaire . Prétendre cumuler à la 
fois le bénéfice de l’allocation de départ et celui d’une nomination en tant que 
f
onctionnaire reviendrait à demander à son institution, seule ou de concert 
avec une autre institution communautaire, de contourner la règle de l’article 40, 
premier alinéa, du régime applicable aux autres agents .
(voir point 73)