ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

21 juillet 2016

Carlo De Nicola

contre

Banque européenne d’investissement (BEI)

«Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Rapport d’évaluation 2013 — Décision du comité de recours»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Carlo De Nicola demande, en substance, l’annulation de la décision du comité de recours du 8 décembre 2014 rejetant son recours dirigé contre son rapport d’évaluation relatif à l’année 2013, ainsi que de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») de ne pas le promouvoir. En outre, il demande la constatation du harcèlement moral dont il s’estime être victime et la condamnation de la Banque à réparer les préjudices moral, physique et matériel dont il prétend avoir souffert.

Décision :

Le recours est rejeté. M. Carlo De Nicola supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque européenne d’investissement.

Sommaire

S’agissant de la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, ledit comité peut invalider les affirmations contenues dans le formulaire d’évaluation et/ou modifier l’évaluation finale des mérites. Le comité de recours est donc habilité à apprécier à nouveau le bien-fondé de chacune de ces affirmations et, le cas échéant, à les censurer. La portée de cette compétence dépasse ainsi celle du seul pouvoir de contrôle de légalité et d’annulation du dispositif d’un acte, dans la mesure où elle englobe la possibilité d’invalider même les motifs justifiant l’adoption de son dispositif, quelle que soit leur importance dans l’économie de la motivation dudit acte. (voir point 46) Référence à : Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T‑37/10 P, EU:T:2012:205, point 41

Dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision du comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, il appartient au juge de l’Union de vérifier si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de son devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables, tout en rappelant que le contrôle de légalité effectué par le juge de l’Union sur les appréciations contenues dans le rapport annuel d’évaluation d’un membre du personnel de la Banque est restreint et ne porte que sur les éventuelles irrégularités de forme, les erreurs de fait manifestes entachant ces appréciations, ainsi que sur un éventuel détournement de pouvoir. À cet égard, une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l’exercice par l’administration de son pouvoir d’appréciation. Établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation de la décision prise sur la base de cette appréciation suppose donc que les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, soient suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut toujours être admise comme justifiée et cohérente. Tel est le cas d’un moyen portant sur le choix de l’administration quant à la fixation des objectifs dans le cadre de l’évaluation annuelle, dès lors que la partie requérante se limite à des assertions non étayées par aucun élément de preuve. (voir points 47, 48, 68 et 73) Référence à : Tribunal de première instance : arrêt du 22 octobre 2002, Pflugradt/BCE, T‑178/00 et T‑341/00, EU:T:2002:253, point 69 Tribunal de l’Union européenne : arrêts du 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T‑37/10 P, EU:T:2012:205, points 52 et 54, et du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI, T‑618/11 P, EU:T:2013:479, point 61 Tribunal de la fonction publique : arrêt du 8 octobre 2015, FT/AEMF, F‑39/14, EU:F:2015:117, point 74 et jurisprudence citée

Tout requérant est représenté dans les procédures devant le Tribunal de la fonction publique par un avocat, de sorte que la présence du requérant n’est pas indispensable, à moins qu’elle n’ait été demandée par ledit Tribunal ou qu’elle soit imposée par les circonstances. (voir point 53) Référence à : Tribunal de première instance : ordonnance du 2 juin 2009, Sison/Conseil, T‑47/03 DEP, EU:T:2009:166, point 52

L’appréciation du rendement d’un agent ne doit pas faire abstraction de son expérience et de son niveau de responsabilité, les attentes d’une institution ou d’un organisme de l’Union à l’égard de ses agents n’étant pas immuables et pouvant tenir compte de l’expérience acquise par l’agent concerné, sans que cela constitue une erreur manifeste d’appréciation. (voir point 54) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêt du 11 décembre 2014, DE/EMA, F‑103/13, EU:F:2014:265, point 97

L’article 41 du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement permet aux agents de la Banque de saisir les juridictions de l’Union seulement de différends d’ordre individuel. Si les agents peuvent, sous certaines conditions, dans le cadre d’un litige d’ordre individuel, exciper de l’illégalité de mesures de portée générale, ils ne sont pas recevables à en demander directement l’annulation. À cet égard, les lignes directrices internes de la Banque concernant la procédure d’évaluation du personnel visent à produire des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes, à savoir les agents de la Banque, envisagée de manière générale et abstraite. Elles constituent par conséquent une mesure de portée générale. Ainsi, les conclusions tendant à leur annulation ne peuvent être regardées comme étant relatives à des différends d’ordre individuel au sens des dispositions précitées de l’article 41 du règlement du personnel de la Banque. Ces lignes directrices ne peuvent dès lors faire l’objet d’un recours direct par un agent de la Banque. (voir points 79 et 80) Référence à : Cour : arrêt du 16 juillet 1981, Bowden e.a./Commission, 153/79, EU:C:1981:184, point 13 Tribunal de première instance : arrêts du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T‑192/99, EU:T:2001:72, points 61 et 62 ; du 16 décembre 2004, De Nicola/BEI, T‑120/01 et T‑300/01, EU:T:2004:367, point 132, et du 29 novembre 2006, Agne-Dapper e.a./Commission e.a., T‑35/05, T‑61/05, T‑107/05, T‑108/05 et T‑139/05, EU:T:2006:365, point 56

En vertu de l’article 270 TFUE, la Cour est compétente pour statuer sur tout litige entre l’Union et ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union. En outre, selon l’article 41 du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, les différends de toute nature d’ordre individuel entre la Banque et les membres de son personnel sont portés devant la Cour. Enfin, selon l’article 1er de l’annexe I au statut de la Cour de justice, le Tribunal de la fonction publique exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l’Union et ses agents en vertu de l’article 270 TFUE. Pour ce qui est de l’étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal dans les litiges entre la Banque et les membres de son personnel, l’article 41 du règlement du personnel de la Banque ne contient aucune règle spécifique qui aurait pour effet de restreindre ou d’étendre la compétence du juge de l’Union, telle qu’elle résulte, pour les fonctionnaires, de l’article 91 du statut et d’une jurisprudence constante. (voir points 87 et 88)