Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d'instance — Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

2. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes

(Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003; règlements de la Commission nº 2842/98 et nº 773/2004)

3. Recours en annulation — Décision de la Commission nécessitant une appréciation économique complexe — Contrôle juridictionnel — Limites

(Art. 81 CE et 230 CE)

4. Concurrence — Ententes — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Respect des lignes directrices arrêtées par la Commission

(Art. 81 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 98/34; communication de la Commission 2001/C 3/02, points 162 et 163)

Sommaire

1. En application de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, est irrecevable un grief présenté pour la première fois au stade de la réplique, sans qu’il résulte d’éléments de droit ou de fait révélés durant la procédure ni qu’il constitue l’ampliation d’un moyen exposé dans la requête.

(cf. points 51, 83, 96, 99-100, 103, 128)

2. Les règlements nº 17, nº 2842/98, nº 1/2003 et nº 773/2004 ne contiennent pas de dispositions expresses concernant la suite à réserver, au fond, à une plainte et les obligations d’investigation éventuelles de la Commission en ce qui concerne l’instruction de celle-ci. La Commission n’a pas l’obligation d’engager des procédures visant à établir d’éventuelles violations du droit communautaire et, parmi les droits conférés aux plaignants par lesdits règlements, ne figure pas celui d’obtenir une décision définitive quant à l’existence ou non de l’infraction alléguée.

Si la Commission n’a pas l’obligation de se prononcer sur l’existence ou non d’une infraction, elle ne saurait être contrainte de mener une instruction, puisque cette dernière ne pourrait avoir d’autre objet que de rechercher les éléments de preuve relatifs à l’existence ou non d’une infraction qu’elle n’est pas tenue de constater.

Toutefois, bien que la Commission ne soit pas tenue de mener une instruction, elle est néanmoins tenue d’examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant, en vue d’apprécier si lesdits éléments font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun et à affecter le commerce entre États membres.

Par ailleurs, la Commission ayant pour seule obligation d’examiner les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant, il ne revient pas à cette institution d’établir qu’elle a pris des mesures d’instruction.

(cf. points 57-59)

3. Dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission rejetant une plainte pour violation des règles communautaires de concurrence, il convient pour le Tribunal de vérifier si la décision attaquée comporte un examen approprié des éléments de fait et de droit soumis à l'appréciation de la Commission dans le cadre de la procédure administrative. À cet égard, le contrôle juridictionnel des actes de la Commission impliquant des appréciations économiques complexes, comme cela est le cas en matière d'allégations d'infractions à l'article 81 CE, se limite à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi qu'à celle de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

(cf. point 60)

4. La Commission peut s’imposer des orientations pour l’exercice de son pouvoir d’appréciation par des actes tels que des lignes directrices, dans la mesure où ces actes contiennent des règles indicatives sur l’orientation à suivre par cette institution et qu’ils ne s’écartent pas des normes du traité.

Les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale ont ainsi pour objet d’exposer les principes régissant l’appréciation par la Commission, au titre de l’article 81 CE, desdits accords et, en particulier, des accords de normalisation. Aux termes des points 162 et 163 de ces lignes directrices, les normes adoptées par des organismes de normalisation reconnus au titre de la directive 98/34, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, selon une procédure non discriminatoire, ouverte et transparente, et dont le respect n’est pas imposé, ne restreignent pas, en principe, la concurrence et ne relèvent pas de l’article 81, paragraphe 1, CE.

Dès lors qu'un plaignant n'apporte pas d’éléments de nature à remettre en cause les critères exposés dans les points 162 et 163 desdites lignes directrices, la Commission peut, à juste titre, examiner une plainte au regard de ces dispositions afin d’apprécier si la procédure d’adoption d'une norme est non discriminatoire, ouverte et transparente et si la norme est contraignante.

Lorsque le juge communautaire est saisi d'un recours en annulation à l'encontre de la décision rejetant une telle plainte déposée au titre du règlement nº 17, le contrôle juridictionnel de cette décision doit nécessairement être circonscrit aux règles de concurrence telles qu’elles résultent des articles 81 CE et 82 CE, et ne saurait par conséquent s’étendre au respect des autres dispositions du traité.

(cf. points 61-63, 65-66, 137)