Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Intervention — Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse — Irrecevabilité — Fins de non-recevoir d’ordre public — Examen d’office par le juge — (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 116, § 3)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision clôturant une procédure ouverte au titre du règlement nº 17 à la suite d’une plainte — Auteur de la plainte — Entreprise tierce s’étant vu reconnaître un intérêt légitime à présenter des observations dans le cadre de la procédure administrative — Recevabilité — (Art. 81 CE, 82 CE et 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil nº 17)

3. Concurrence — Règles communautaires — Associations d’entreprises — Notion — Fédérations nationales de football — Inclusion — (Art. 2 CE et 81 CE)

4. Concurrence — Règles communautaires — Associations d’entreprises — Notion — Fédération internationale de football — Inclusion — (Art. 81 CE)

5. Concurrence — Ententes — Décisions d’associations d’entreprises — Notion — Règlement gouvernant l’activité des agents de joueurs adopté par la Fédération internationale de football — Inclusion — (Art. 81 CE)

6. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Plainte visant la réglementation d’une activité économique sans objet sportif par un organisme de droit privé dépourvu de délégation d’une autorité publique — Décision clôturant la procédure administrative — Contrôle juridictionnel limité aux appréciations effectuées par la Commission au regard des règles de concurrence — (Règlement du Conseil nº 17)

7. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Critères d’appréciation — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Limites — Contrôle juridictionnel — (Art. 81 CE, 82 CE et 85, § 1, CE)

8. Concurrence — Ententes — Interdiction — Exemption — Règlement gouvernant l’activité des agents de joueurs adopté par la Fédération internationale de football — Instauration d’une licence conditionnant l’exercice de la profession — Objectif de professionnalisation et d’organisation collective des agents — Admissibilité — (Art. 81, § 3, CE)

9. Concurrence — Position dominante — Position dominante collective — Notion — Entité collective — Conditions — (Art. 82 CE)

10. Concurrence — Position dominante — Position dominante collective — Conditions — Position de la Fédération internationale de football sur le marché des prestations de services des agents de joueurs — (Art. 82 CE)

Sommaire

1. Les conclusions d’une requête en intervention ne peuvent avoir d’autre objet que le soutien des conclusions de l’une des parties au litige. Une partie intervenante n’est dès lors pas recevable à soulever une exception d’irrecevabilité qui n’est pas invoquée par la partie au soutien des conclusions de laquelle elle a été admise à intervenir.

Toutefois, en vertu de l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal, ce dernier peut, à tout moment, examiner d’office les fins de non-recevoir d’ordre public, y compris celles invoquées par les parties intervenantes.

(cf. points 35-37)

2. Le refus de la Commission de poursuivre une procédure diligentée sur la base d’une plainte déposée au titre du règlement nº 17 et le rejet de ladite plainte font grief à son auteur qui doit disposer d’une voie de recours destinée à protéger ses intérêts légitimes. De même, une entreprise tierce à laquelle la Commission a reconnu un intérêt légitime à présenter des observations dans le cadre d’une telle procédure est recevable à former un recours contre la décision qui la clôt définitivement.

(cf. point 38)

3. Les associations nationales qui regroupent des clubs de football pour lesquels la pratique du football constitue une activité économique et qui sont, par conséquent, des entreprises au sens de l’article 81 CE sont des associations d’entreprises au sens de la même disposition.

La circonstance que ces associations nationales regroupent des clubs dits amateurs à côté des clubs dits professionnels n’est pas susceptible de remettre en cause cette appréciation. À cet égard, la qualification unilatérale, par une association ou une fédération sportive, de sportifs ou de clubs comme « amateurs » n’est pas par elle-même de nature à exclure que ceux-ci exercent des activités économiques au sens de l’article 2 CE.

(cf. points 69-70)

4. La Fédération internationale de football (FIFA) constitue une association d’entreprises au sens de l’article 81 CE. En effet, elle regroupe des associations nationales qui elles-mêmes sont tout à la fois des associations d’entreprises, puisqu’elles ont comme membres des clubs ayant une activité économique, et des entreprises, puisqu’elles exercent elles-mêmes une activité économique, à raison du fait que, selon les statuts de la FIFA, elles sont tenues de participer aux compétitions organisées par celle-ci, doivent lui reverser un pourcentage de la recette brute de chaque match international et sont reconnues par ces mêmes statuts, avec la FIFA, comme propriétaires des droits exclusifs de diffusion et de transmission des manifestations sportives concernées.

En effet, l’article 81 CE s’applique aux associations dans la mesure où leur activité propre ou celle des entreprises qui y adhèrent tend à produire les effets qu’il vise. Le cadre juridique dans lequel sont prises des décisions d’entreprises et la qualification donnée à ce cadre par les différents ordres juridiques nationaux sont sans incidence sur l’applicabilité des règles communautaires de la concurrence.

(cf. points 71-72)

5. Le règlement adopté par la Fédération internationale de football (FIFA) pour gouverner l’activité des agents de joueurs, activité économique de prestation de services ne relevant pas de la spécificité sportive telle que définie par la jurisprudence de la Cour, constitue une décision d’association d’entreprises, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, qui est soumise au respect des règles communautaires de concurrence dès lors qu’elle a des effets dans la Communauté.

En effet, d’une part, il a été adopté par la FIFA de sa propre autorité et non en vertu de pouvoirs normatifs qui lui auraient été délégués par des autorités publiques dans le cadre d’une mission reconnue d’intérêt général visant l’activité sportive et, d’autre part, vu son caractère obligatoire pour les associations nationales membres de la Fédération internationale, qui sont tenues d’établir une réglementation analogue ensuite approuvée par ladite fédération, ainsi que pour les clubs, les joueurs et les agents de joueurs, il traduit l’expression de la volonté de la FIFA de coordonner le comportement de ses membres à l’égard de l’activité des agents de joueurs.

(cf. points 73-75)

6. Une réglementation qui relève de la police d’une activité économique et touche à des libertés fondamentales ressortit en principe à la compétence des autorités publiques. Le principe même de la réglementation d’une activité économique ne concernant ni la spécificité sportive ni la liberté d’organisation interne des associations sportives, par un organisme de droit privé dépourvu de toute délégation d’une autorité publique pour ce faire, ne peut être tenu d’emblée pour compatible avec le droit communautaire.

Le contrôle juridictionnel opéré dans le cadre d’un recours portant sur la légalité d’une décision prise par la Commission à l’issue d’une procédure diligentée sur la base d’une plainte déposée au titre du règlement nº 17, pour le traitement de laquelle la Commission ne pouvait mettre en oeuvre d’autres pouvoirs que ceux dont elle dispose dans ce cadre, est nécessairement circonscrit aux règles de concurrence et à l’appréciation effectuée par la Commission sur les atteintes que la décision litigieuse y aurait portées. Ce contrôle ne saurait donc s’étendre au respect d’autres dispositions du traité que pour autant que leur méconnaissance éventuelle révélerait une violation concomitante des règles de concurrence. Il ne saurait non plus porter sur la méconnaissance éventuelle de principes fondamentaux que dans l’hypothèse où celle-ci se traduirait par une infraction aux règles de concurrence.

(cf. points 76-79)

7. Lorsque la Commission examine une plainte en matière de concurrence au regard de l’intérêt communautaire, l’évaluation de ce dernier dépend des circonstances factuelles et juridiques de chaque espèce, qui peuvent différer considérablement d’une affaire à l’autre, et non de critères prédéterminés qui seraient d’application obligatoire. Il ne convient donc ni de limiter le nombre des critères d’appréciation auxquels la Commission peut se référer ni, à l’inverse, de lui imposer le recours exclusif à certains critères.

D’autre part, la Commission, investie par l’article 85, paragraphe 1, CE de la mission de veiller à l’application des articles 81 CE et 82 CE, est appelée à définir et à mettre en oeuvre la politique communautaire de la concurrence et dispose à cet effet d’un pouvoir discrétionnaire dans le traitement des plaintes. Ce pouvoir n’est cependant pas sans limites et la Commission doit apprécier dans chaque espèce la gravité et la durée des infractions à la concurrence et la persistance de leurs effets.

En outre, le contrôle du juge communautaire sur l’exercice, par la Commission, du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu en la matière ne doit pas le conduire à substituer son appréciation de l’intérêt communautaire à celle de la Commission, mais vise à vérifier que la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu’elle n’est entachée d’aucune erreur de droit ni d’aucune erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.

(cf. points 80-81, 120)

8. La licence d’agent de joueurs, imposée par un règlement de la Fédération internationale de football (FIFA) et conditionnant l’exercice de ladite profession, constitue une barrière à l’accès à cette activité économique et affecte, dès lors, nécessairement le jeu de la concurrence.

Cependant, compte tenu du fait que, d’une part, la FIFA poursuit un double objectif de professionnalisation et de moralisation de l’activité d’agent de joueurs afin de protéger ces derniers dont la carrière est brève, que, d’autre part, la concurrence n’est pas éliminée par le système de la licence, celui-ci paraissant davantage emporter une sélection qualitative, propre à satisfaire à l’objectif de professionnalisation de l’activité d’agent de joueurs, qu’une restriction quantitative à son accès, et qu’enfin les conditions actuelles d’exercice de l’activité d’agent de joueurs sont caractérisées par une absence quasi générale de réglementations nationales et par le défaut d’organisation collective des agents de joueurs, les restrictions, qui découlent du caractère obligatoire de la licence, seraient susceptibles de bénéficier d’une exemption sur le fondement de l’article 81, paragraphe 3, CE.

(cf. points 101-104)

9. L’article 82 CE vise le comportement d’un ou de plusieurs opérateurs économiques, exploitant de façon abusive une situation de puissance économique et faisant ainsi obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause, en donnant à cet opérateur la possibilité d’adopter, dans une mesure appréciable, des comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

L’expression « plusieurs entreprises » y figurant implique qu’une position dominante peut être détenue par deux ou plusieurs entités économiques, juridiquement indépendantes l’une de l’autre, à condition que, du point de vue économique, elles se présentent ou agissent ensemble sur un marché spécifique, comme une entité collective.

La constatation de l’existence d’une position dominante collective dépend de la réunion de trois conditions cumulatives : premièrement, chaque membre de l’oligopole dominant doit pouvoir connaître le comportement des autres membres, afin de vérifier s’ils adoptent ou non la même ligne d’action ; deuxièmement, il est nécessaire que la situation de coordination tacite puisse se maintenir dans la durée, c’est-à-dire qu’il doit exister une incitation à ne pas s’écarter de la ligne de conduite commune sur le marché ; troisièmement, la réaction prévisible des concurrents actuels et potentiels ainsi que des consommateurs ne remettrait pas en cause les résultats attendus de la ligne d’action commune.

(cf. points 109-111)

10. La Fédération internationale de football (FIFA) détient une position dominante collective sur le marché des prestations de services des agents de joueurs dès lors que son règlement gouvernant leur activité peut, lorsqu’il est mis en oeuvre, avoir pour conséquence que des entreprises opérant sur le marché concerné, à savoir les clubs, se sont liées quant à leur comportement sur un marché déterminé de manière qu’elles se présentent sur ce marché comme une entité collective à l’égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs.

Or, du fait du caractère obligatoire du règlement pour les associations nationales membres de la FIFA et les clubs qu’elles regroupent, ces instances apparaissent durablement liées quant à leurs comportements par des règles qu’elles acceptent et que les autres acteurs (joueurs et agents de joueurs) ne peuvent contrer à peine de sanctions pouvant conduire, pour les agents de joueurs en particulier, à les exclure du marché. Une telle situation caractérise ainsi une position dominante collective des clubs sur le marché des prestations de services des agents de joueurs, puisque les clubs, par le biais de la réglementation à laquelle ils adhèrent, imposent les conditions dans lesquelles s’effectuent les prestations de services en cause.

La circonstance que la FIFA n’est pas, elle-même, un opérateur économique, acheteur des prestations de services des agents de joueurs sur le marché concerné, et que son intervention procède d’une activité normative, qu’elle s’est reconnu le pouvoir d’exercer à l’égard de l’activité économique des agents de joueurs, est indifférente pour l’application de l’article 82 CE dès lors que ladite fédération est l’émanation des associations nationales et des clubs, acheteurs effectifs des services des agents de joueurs, et qu’elle agit par conséquent sur ce marché par l’intermédiaire de ses membres.

(cf. points 112-116)