Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 décembre 2016 –

Infineon Technologies/Commission

(affaire T‑758/14)

« Concurrence – Ententes – Puces pour cartes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Échanges d’informations commerciales sensibles – Droits de la défense – Infraction par objet – Preuve – Prescription – Infraction unique et continue – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Valeur des ventes »

1. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Accès au dossier – Portée – Refus de communication d’un document – Conséquences – Nécessité d’opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l’entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge (voir points 56, 57)

2. Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Décision de la Commission constatant une infraction – Décision non identique à la communication des griefs – Violation des droits de la défense – Condition (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (voir point 94)

3. Concurrence – Procédure administrative – Principe de bonne administration – Obligation de diligence et d’impartialité (Art. 101 TFUE) (voir points 106, 107)

4. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Obligation de répondre à tous les moyens de l’intéressé – Obligation d’effectuer des enquêtes supplémentaires – Obligation de procéder à l’audition de témoins indiqués par l’intéressé – Absence (Art. 101 TFUE) (voir point 110)

5. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Pouvoir d’exiger la présentation d’une communication entre avocat et client – Limites – Protection de la confidentialité d’une telle communication – Portée – Exclusion des communications avec les avocats internes à l’entreprise (voir point 124)

6. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Coordination et coopération incompatibles avec l’obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché – Échange d’informations entre concurrents – Effet anticoncurrentiel – Présomption (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 170-172)

7. Concurrence – Procédure administrative – Moyens de preuve – Principe de la libre appréciation des preuves – Évaluation de la force probante d’une déclaration ou d’un document – Critères (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 179, 180)

8. Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées pouvant être abordés en tant que constitutifs d’une infraction unique – Existence d’un plan d’ensemble – Critères (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 216, 217)

9. Ententes – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Entreprises pouvant se voir reprocher l’infraction consistant à participer à une entente globale – Critères – Charge de la preuve (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 218-223)

10. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Actes des institutions – Motivation – Prise en considération (voir point 230)

11. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Éléments d’appréciation (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (voir points 237, 238)

12. Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions (Art. 101, § 1, TFUE) (voir point 245)

13. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée – Chiffre d’affaires réalisé avec les marchandises faisant l’objet de l’infraction – Prise en considération (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (voir point 269)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 6250 final de la Commission, du 3 septembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39574 – Puces pour cartes), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.