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FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/16

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti — Roumanie) — SC Cali Esprou SRL / Administraţia Fondului pentru Mediu

(Affaire C-104/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Valorisation et recyclage des déchets - Contribution à un fonds environnemental national - Mise sur le marché national des produits emballés et des emballages, sans intervention sur ceux-ci - Principe dit du «pollueur-payeur» - Qualité de pollueur))

(2018/C 166/20)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Piteşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Cali Esprou SRL

Partie défenderesse: Administraţia Fondului pentru Mediu

Dispositif

L’article 15 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, et le principe dit du «pollueur-payeur» qu’il met en œuvre ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose une contribution à un acteur économique n’intervenant pas sur les emballages qu’il met sur le marché, calculée en fonction de la différence de poids entre, d’une part, la quantité de déchets d’emballages qui correspond aux objectifs minimaux de valorisation énergétique et de valorisation par recyclage et, d’autre part, la quantité de déchets d’emballages effectivement valorisée ou recyclée.

(1) JO C 168 du 29.05.2017
Affaire C-75/17 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2018 — Fiesta Hotels & Resorts, SL / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Residencial Palladium, SL (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4 — Article 65 — Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM — Marque figurative comportant les éléments verbaux «PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA» — Demande en nullité fondée sur un droit antérieur acquis en vertu du droit national — Conditions — Signe dont la portée n’est pas seulement locale — Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2018 — Fiesta Hotels & Resorts, SL / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Residencial Palladium, SL

(Affaire C-75/17 P) ( 1 )

«(Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4 — Article 65 — Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM — Marque figurative comportant les éléments verbaux «PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA» — Demande en nullité fondée sur un droit antérieur acquis en vertu du droit national — Conditions — Signe dont la portée n’est pas seulement locale — Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente)»

Parties

Partie requérante: Fiesta Hotels & Resorts, SL (représentants: J.-B. Devaureix et J. C. Erdozain López, abogados)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: J. Crespo Carrillo et D. Botis, agents), Residencial Palladium, SL (représentant: D. Solana Giménez, abogado)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fiesta Hotels & Resorts SL est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 151 du 15.05.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 249/11

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Athinon — Grèce) — OL/PQ

(Affaire C-111/17 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Enlèvement international d’enfants - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 11 - Demande de retour - Notion de «résidence habituelle» d’un nourrisson - Enfant né, conformément à la volonté de ses parents, dans un État membre autre que celui de leur résidence habituelle - Séjour continu de l’enfant pendant les premiers mois de sa vie dans son État membre de naissance - Décision de la mère de ne pas retourner dans l’État membre où se trouvait la résidence habituelle du couple))

(2017/C 249/16)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OL

Partie défenderesse: PQ

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle au principal, dans laquelle un enfant est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance, l’intention initiale des parents quant au retour de la mère, accompagnée de l’enfant, dans ce dernier État membre ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a sa «résidence habituelle», au sens de ce règlement.

En conséquence, dans une telle situation, le refus de la mère de retourner dans ce même État membre accompagnée de l’enfant ne saurait être considéré comme un «déplacement ou non-retour illicites» de l’enfant, au sens dudit article 11, paragraphe 1.

(1) JO C 144 du 08.05.2017
1)

La notion de «procès qui a mené à la décision», au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée comme visant non seulement l’instance qui a donné lieu à la décision en appel, dès lors que celle-ci, après un nouvel examen de l’affaire quant au fond, a définitivement statué sur la culpabilité de la personne concernée, mais également une procédure subséquente, telle que celle ayant abouti au jugement prononçant une peine globale en cause au principal, à l’issue de laquelle est intervenue la décision ayant modifié de façon définitive le niveau de la peine initialement prononcée, pour autant que l’autorité qui a adopté cette dernière décision a bénéficié à cet égard d’un certain pouvoir d’appréciation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale — Italie) — procédure pénale contre M.A.S., M.B.

(Affaire C-42/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 325 TFUE - Arrêt du 8 septembre 2015, Taricco e.a. (C-105/14, EU:C:2015:555) - Procédure pénale concernant des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Législation nationale prévoyant des délais de prescription pouvant entraîner l’impunité des infractions - Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne - Obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des États membres par le droit de l’Union - Principe de légalité des délits et des peines))

(2018/C 052/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte costituzionale

Parties dans la procédure pénale au principal

M.A.S., M.B.

en présence de:Presidente del Consiglio dei Ministri

Dispositif

L’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il impose au juge national de laisser inappliquées, dans le cadre d’une procédure pénale concernant des infractions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, des dispositions internes en matière de prescription relevant du droit matériel national qui font obstacle à l’infliction de sanctions pénales effectives et dissuasives dans un nombre considérable de cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou qui prévoient des délais de prescription plus courts pour les cas de fraude grave portant atteinte auxdits intérêts que pour ceux portant atteinte aux intérêts financiers de l’État membre concerné, à moins qu’une telle inapplication entraîne une violation du principe de légalité des délits et des peines, en raison d’un défaut de précision de la loi applicable, ou au motif de l’application rétroactive d’une législation imposant des conditions d’incrimination plus sévères que celles en vigueur au moment de la commission de l’infraction.

(1) JO C 195 du 19.06.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/13

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu — Pologne) — Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś / DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft

(Affaire C-66/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 805/2004 - Champ d’application - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés en tant que titre exécutoire européen - Décision sur le montant des frais de justice contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée - Exclusion))

(2018/C 052/17)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś

Partie défenderesse: DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft

Dispositif

L’article 4, point 1, et l’article 7 du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doivent être interprétés en ce sens qu’une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen.

(1) JO C 161 du 22.05.2017
1)

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
3)

La preuve d’une pratique abusive nécessite, d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint et, d’autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d’obtenir un avantage résultant de la réglementation de l’Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention. La réunion d’un certain nombre d’indices peut attester de l’existence d’un abus de droit, pour autant que ces indices sont objectifs et concordants. Peuvent constituer de tels indices, notamment, l’existence de sociétés relais n’ayant pas de justification économique ainsi que le caractère purement formel de la structure du groupe de sociétés, du montage financier et des prêts.
C 139/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019 — Conseil de l'Union européenne/Growth Energy, Renewable Fuels Association, Commission européenne, ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol

(Affaire C-465/16 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 - Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique - Droit antidumping définitif - Marge de dumping établie à l’échelle nationale - Recours en annulation - Associations représentant des producteurs non exportateurs et des négociants/mélangeurs - Qualité pour agir - Affectation directe - Affectation individuelle)

(2019/C 139/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assistée de N. Tuominen, avocată)

Autre partie à la procédure: Growth Energy, Renewable Fuels Association (représentants: P. Vander Schueren, advocaat, assistée de N. Mizulin et M. Peristeraki, avocats), Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et M. França, agents), ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants: O. Prost et A. Massot, avocats)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil (T-276/13, EU:T:2016:340), est annulé, sauf en ce qu’il a rejeté le recours introduit par Growth Energy et Renewable Fuels Association à titre individuel en tant que parties intéressées à la procédure.

2) Le recours en annulation de Growth Energy et de Renewable Fuels Association est rejeté comme étant irrecevable dans la mesure où celles-ci ont introduit ce recours en leur qualité de représentantes des intérêts des producteurs américains de bioéthanol échantillonnés.

3) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour que celui-ci statue sur le recours en annulation de Growth Energy et de Renewable Fuels Association dans la mesure où celles-ci ont introduit ce recours en leur qualité de représentantes des intérêts des négociants/mélangeurs Murex et CHS.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 402 du 31.10.2016
C 139/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019 — Conseil de l'Union européenne/Marquis Energy LLC, Commission européenne, ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol

(Affaire C-466/16 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 - Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique - Droit antidumping définitif - Marge de dumping établie à l’échelle nationale - Recours en annulation - Producteur non exportateur - Qualité pour agir - Affectation directe)

(2019/C 139/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté de N. Tuominen, avocată)

Autres parties à la procédure: Marquis Energy LLC (représentants: P. Vander Schueren, advocaat, assistée de N. Mizulin et M. Peristeraki, avocats), Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et M. França, agents), ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants: O. Prost et A. Massot, avocats)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 juin 2016, Marquis Energy/Conseil, (T-277/13, non publié, EU:T:2016:343), est annulé.

2) Le recours en annulation introduit par Marquis Energy LLC est rejeté comme étant irrecevable.

3) Marquis Energy LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.

4) La Commission européenne supporte ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans celle de pourvoi.

(1) JO C 402 du 31.10.2016
3)

La preuve d’une pratique abusive nécessite, d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation de l’Union, l’objectif poursuivi par cette réglementation n’a pas été atteint et, d’autre part, un élément subjectif consistant en la volonté d’obtenir un avantage résultant de la réglementation de l’Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention. La réunion d’un certain nombre d’indices peut attester de l’existence d’un abus de droit, pour autant que ces indices sont objectifs et concordants. Peuvent constituer de tels indices, notamment, l’existence de sociétés relais n’ayant pas de justification économique ainsi que le caractère purement formel de la structure du groupe de sociétés, du montage financier et des prêts. La circonstance que l’État membre dont proviennent les intérêts a conclu une convention avec l’État tiers dans lequel réside la société qui en est le bénéficiaire effectif est sans incidence sur la constatation éventuelle d’un abus de droit.
C 148/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2019 — Balázs-Árpád Izsák, Attila Dabis/Commission européenne, Hongrie, République hellénique, Roumanie, République slovaque

(Affaire C-420/16 P) (1)

(Pourvoi - Droit institutionnel - Initiative citoyenne - Règlement (UE) no 211/2011 - Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne - Article 4, paragraphe 2, sous b) - Condition que la proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités - Charge de la preuve - Cohésion économique, sociale et territoriale - Article 174 TFUE - Initiative citoyenne «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales» - Demande d’enregistrement - Refus de la Commission)

(2019/C 148/02)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Parties requérantes: Balázs-Árpád Izsák, Attila Dabis (représentant: D. Sobor, ügyvéd)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Banks, K. Talabér-Ritz, H. Krämer et B.-R. Killmann, agents), Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, agent), République hellénique, Roumanie (représentants: R. H. Radu, C. R. Canțăr, C.-M. Florescu, L. Lițu et E. Gane, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 mai 2016, Izsák et Dabis/Commission (T-529/13, EU:T:2016:282), est annulé.

2) La décision C (2013) 4975 final de la Commission, du 25 juillet 2013, relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales», est annulée.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents aux procédures de première instance et de pourvoi.

4) La Hongrie, la Roumanie et la République slovaque supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 392 du 24.10.2016
1)

En ayant, lors de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), voté contre la position définie dans la décision 2014/699/UE du Conseil, du 24 juin 2014, établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 25e session de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices, et en ayant déclaré publiquement son opposition tant à ladite position qu’aux modalités d’exercice des droits de vote prévues dans celle-ci, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
2)

La décision d’exécution C(2014) 6030 final de la Commission, du 19 août 2014, concernant les autorisations de mise sur le marché des médicaments topiques à usage humain à concentration élevée d’estradiol, dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, est annulée dans la mesure où elle oblige les États membres à observer les obligations qu’elle prévoit pour les médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol cités et non cités dans son annexe I, dont les titulaires sont Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o., à l’exception de la restriction en vertu de laquelle les médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol cités dans la même annexe peuvent encore être appliqués uniquement par voie intravaginale.
C 255/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2019 (demandes de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud, Conseil du Contentieux des Étrangers — République tchèque, Belgique) — M/Ministerstvo vnitra (C-391/16), X (C-77/17), X (C-78/17)/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’asile - Protection internationale - Directive 2011/95/UE - Statut de réfugié - Article 14, paragraphes 4 à 6 - Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil - Validité - Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 78, paragraphe 1, TFUE - Article 6, paragraphe 3, TUE - Convention de Genève)

(2019/C 255/02)

Langue de procédure: le tchèque et le français

Juridictions de renvoi

Nejvyšší správní soud, Conseil du Contentieux des Étrangers

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M (C-391/16), X (C-77/17), X (C-78/17)

Parties défenderesses: Ministerstvo vnitra (C-391/16), Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (C-77/17), (C-78/17)

Dispositif

L’examen de l’article 14, paragraphes 4 à 6, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de ces dispositions au regard de l’article 78, paragraphe 1, TFUE et de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 350 du 26.9.2016

JO C 144 du 8.5.2017
1)

L’examen des questions de validité posées à la Cour n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2016/1395 de la Commission, du 18 août 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co. Ltd, Buildyet Shoes Mfg, DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co. Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Ltd, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd, Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd, Wei Hao Shoe Co. Ltd, Wei Hua Shoe Co. Ltd et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, ni celle du règlement d’exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co. Ltd, Lac Ty Co. Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co. Ltd, Fulgent Sun Footwear Co. Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co. Ltd, Golden Top Company Co. Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co. Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14.