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1.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230, al. 1, CE; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2 et 5, et 6 ; décision de la Commission 2006/613, art. 1er, al. 2, et annexes 1, 2 et 3) (cf. points 24-28)
1.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230, al. 1, CE ; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2 et 5, et 6 ; décision de la Commission 2006/613, art. 1er, al. 2, et annexes 1, 2 et 3) (cf. points 22-26)
1.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230, al. 1, CE ; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2 et 5, et 6 ; décision de la Commission 2006/613, art. 1er, al. 2, et annexes 1, 2 et 3) (cf. points 25-29)
1.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230, al. 1, CE ; directive du Conseil 92/43, art. 4, § 2 et 5, et 6 ; décision de la Commission 2006/613, art. 1er, al. 2, et annexes 1, 2 et 3) (cf. points 26-30)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juin 2008 — European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission

(affaire T-209/06)

«Recours en annulation — Recevabilité — Article 230, quatrième alinéa, CE — Personnes physiques et morales — Associations — Décision 2006/522/CEE — Affectation individuelle — Police sanitaire — Mesures de protection relatives à l’influenza aviaire»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission concernant des mesures de protection relatives à l'influenza aviaire affectant les importations dans la Communauté d'oiseaux provenant de pays tiers (Art. 230, al. 4, CE ; décision de la Commission 2006/522) (cf. points 28-34)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission concernant des mesures de protection relatives à l'influenza aviaire affectant les importations dans la Communauté d'oiseaux provenant de pays tiers (Art. 230, al. 4, CE ; décision de la Commission 2006/522) (cf. point 36)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité - Lien direct entre le recours au principal et la demande en référé - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 104, § 2) (cf. points 33-37)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 53-58, 61, 64, 66-68, 76-77)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Prise en considération de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art. 242 CE) (cf. points 83-84, 86-87, 89, 91, 93, 95)

Objet du litige

Objet

Demande visant à obtenir le sursis à exécution de l’article 2, sous c) et d), de la décision de la Commission du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords) et, en particulier, la dispense de l’obligation de fournir une garantie bancaire telle qu’imposée dans la lettre de la Commission du 4 octobre 2006 notifiant la décision aux requérantes.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe

–

Critères (Art. 230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 1 et 3, et 11, § 1) (cf. points 48, 56-58)

Objet du litige

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission C (2006) 426 final, du 22 février 2006, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 231 CE et 233 CE) (cf. points 25-26)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement de la Commission nº 874/2004, art. 9, al. 2) (cf. points 32, 44-56)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission de réserver, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau « .eu » et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162, p. 40), le nom de domaine « galileo.eu » comme nom de domaine réservé à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
L'article 104, paragraphe 2, du règlement 2 de procédure du Tribunal dispose que les demandes de mesures provisoires doivent spécifier l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue (fumus boni juris) l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence. En outre, dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

Lorsqu'un requérant a perdu une chance d'obtenir un contrat faisant l'objet d'une procédure d'appel d'offres communautaire et qu'il est très difficile, voire impossible, de la quantifier et, par conséquent, d'évaluer avec la précision requise le préjudice résultant de sa perte, cette dernière peut être considérée comme constituant un préjudice très difficilement réparable par équivalent. Tel est également le cas lorsqu'il est très difficile, eu égard aux circonstances de l'espèce, de quantifier la valeur d'un avantage concurrentiel et, par conséquent, d'évaluer avec suffisamment de précision le préjudice résultant de la perte de la chance d'obtenir celui-ci.

La perte d'une chance de se voir attribuer et d'exécuter un marché public est inhérente à l'exclusion de la procédure d'appel d'offres en cause et ne saurait être regardée comme constitutive, en soi, d'un préjudice grave, indépendamment d'une appréciation concrète de la gravité de l'atteinte spécifique alléguée dans chaque cas d'espèce. En conséquence, dans le cas d'une procédure d'attribution d'un marché public, c'est à la condition que le requérant ait démontré à suffisance de droit qu'il aurait pu retirer des bénéfices suffisamment significatifs de l'attribution et de l'exécution du marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres que le fait, pour lui, d'avoir perdu une chance de se voir attribuer et d'exécuter ledit marché constituerait un préjudice grave.

Si, lorsque le demandeur est une entreprise, la gravité d'un préjudice d'ordre matériel doit être évaluée au regard, notamment, de la taille de cette entreprise, il ne saurait toutefois être exclu que la gravité du préjudice doive également être évaluée sur la base d'autres critères, tels que la gravité de l'atteinte aux parts de marché ou celle de l'altération de la position concurrentielle de l'entreprise.

(cf. points 131, 132, 134, 135)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-12)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 1) (cf. points 14, 16)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-38)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 1 er , paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), ainsi que des considérants 28 à 31 et 250 à 252 du règlement (CE) n° 553/2006 de la Commission, du 23 mars 2006, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 98, p. 3), dans la mesure où ils excluent les chaussures pour enfants des mesures antidumping introduites par le règlement en question.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable

–

Notion (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32, 34-35)

Objet du litige

Objet

Demande visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire nécessaire.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, 21, al. 2, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, et 44, § 3) (cf. points 25-30)

2. Procédure - Délais de recours - Forclusion - Erreur excusable – Notion (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 6) (cf. points 31-44)

Objet du litige

Objet

Demande tendant, d’une part, à l’annulation de la décision MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614, du 23 décembre 2005, relative à la passation du marché public de travaux relatif à la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces de Siirt et de Diyarbakir (EuropeAid/121601/C/W/TR) et, d’autre part, au sursis à l’exécution de la procédure de passation en cause.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Les requérantes, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar, supporteront leurs propres dépens et, solidairement, les dépens exposés par la Commission.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-20)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-50)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 52)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 67)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1572/2006 de la Commission, du 18 octobre 2006, modifiant le règlement (CE) n° 824/2000 fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention ainsi que les méthodes d’analyse pour la détermination de la qualité (JO L 290, p. 29).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Demande d’annulation partielle, d’une part, de l’annexe du règlement (CE) n° 2269/2004 du Conseil, du 20 décembre 2004, modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 (JO L 396, p. 1) et, d’autre part, de la partie 2 de l’annexe du règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 396, p. 4), dans la mesure où ces dispositions concernent les possibilités de pêche reconnues à l’Estonie.
Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 1, combiné avec l’article 1

er

, paragraphes 2 à 4, de la décision de la Commission relative à une aide d’État C 11/2004 (ex NN 4/2003) – Olympiaki Aeroporia – Restructuration et privatisation, en date du 14 septembre 2005.
Demande visant, premièrement, à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la résolution du Parlement européen [

données confidentielles occultées

], portant levée de l’immunité de juridiction du requérant, deuxièmement, à ce qu’il soit prononcé des mesures provisoires de nature à empêcher la reprise des poursuites pénales dans l’attente de la décision finale du Tribunal sur le recours au principal, troisièmement, à ce que l’anonymat du requérant soit protégé et à ce qu’il ne soit pas fait état de la présente demande avant que le Tribunal n’ait statué sur le recours au principal et qu’un éventuel procès national n’ait été mené à son terme, quatrièmement, à ce que le requérant soit autorisé à communiquer les écritures des parties, échangées dans le cadre de la procédure de référé et dans celui du recours au principal, à l’autorité chargée des poursuites au Royaume-Uni ainsi qu’à la juridiction nationale devant laquelle l’affaire nationale serait portée et, cinquièmement, à obtenir que l’audience dans la procédure au principal se tienne le plus tôt possible.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

14 mai 2007





Affaire T-199/05





Laura Gnemmi

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2003 – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de l’exercice d’évaluation 2003 en ce qui concerne la requérante et, à titre subsidiaire, du rapport d’évolution de carrière de la requérante pour cet exercice.

Décision : Le recours est rejeté comme partiellement manifestement irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. La requérante supportera ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés comme irrecevables et non fondés – Recours manifestement irrecevable et non fondé

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 29 août 2007 – SELEX Sistemi Integrati/Commission(affaire T-186/05)

« Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Décision de la Commission rejetant une plainte au titre de l’article 82 CE – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Réalité du préjudice »

1. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 15-16)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 20, 27, 33, 36)

Objet

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission du 12 février 2004, rejetant la plainte de la requérante relative à une prétendue violation par Eurocontrol des dispositions du traité CE en matière de concurrence.

Dispositif

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 17 octobre 2007 – Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/Commission(affaire T-454/05)

« Produits phytopharmaceutiques – Substance active procymidone – Directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Recours en carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Recours manifestement non fondé »

1. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 230 CE) (cf. point 53)

2. Recours en indemnité - Autonomie par rapport aux recours en annulation et en carence (Art. 230 CE, 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 70-72)

3. Recours en indemnité - Prise de position provisoire de la Commission dans le cadre de la procédure d'inscription d'une substance active d'un produit phytopharmaceutique à l'annexe I de la directive 91/414 (Art. 288, al. 2, CE; directive du Conseil 91/414) (cf. points 73, 77-81)

Objet

Premièrement, à titre principal, une demande en annulation de la prétendue décision de la Commission que contiendrait la lettre du 20 octobre 2005 relative à l’autorisation de mise sur le marché de la substance active procymidone en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), deuxièmement, à titre subsidiaire par rapport au recours en annulation, un recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter les mesures demandées par Sumitomo Chemical Agro Europe SAS et ses filiales dans une lettre du 5 septembre 2005 et, troisièmement, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes, à titre principal, à la suite de l’adoption par la Commission de la prétendue décision que contiendrait la lettre du 20 octobre 2005 et, à titre subsidiaire, à la suite de l’absence d’adoption par la Commission des mesures demandées dans la lettre du 5 septembre 2005.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours en annulation et en carence.

2) Le recours en indemnité est rejeté comme irrecevable en ce qu’il vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par Sumitomo Chemical Agro Europe SAS et Philagro France SAS à la suite de l’adoption par la Commission de la prétendue décision que contiendrait la lettre du 20 octobre 2005.

3) Le recours en indemnité est rejeté comme manifestement non fondé en droit en ce qu’il vise à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France à la suite de l’absence d’adoption par la Commission des mesures qui lui avaient été demandées par Sumitomo Chemical Agro Europe et ses filiales dans la lettre du 5 septembre 2005.

4) Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 novembre 2007 – V/Parlement(affaire T-345/05 R III)

« Référé – Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Défaut de fumus boni juris »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 23-25)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d), et 104, § 2 et 3) (cf. points 30-32, 34)

Objet

Demande visant au réexamen de ses première et deuxième demandes en référé rejetées par les ordonnances du président du Tribunal du 16 mars et du 27 juin 2007, V/Parlement, respectivement T-345/05 R et T-345/05 R II, non publiées au Recueil.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 août 2008 – Adomex/Commission



(affaire T-315/05)

« Recours en annulation – Aides accordées par les autorités néerlandaises dans le secteur de la floriculture – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 27-31, 33-36)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 592 final de la Commission, du 16 mars 2005, de ne pas soulever d’objections en ce qui concerne l’aide N 372/2003 relative au secteur de la floriculture, notifiée par les autorités néerlandaises.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2006 – Bavendam e.a./Commission(affaire T-80/05)

« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décisions 2004/798/CE et 2004/813/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale et pour la région biogéographique atlantique – Personnes directement et individuellement concernées – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43; décisions de la Commission 2004/798 et 2004/813) (cf. points 41-49, 67-73)

2. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE) (cf. point 52)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/798/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale (JO L 382, p. 1), ainsi que de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.