Situons cette affaire dont vous êtes saisis par voie préjudicielle. Nous sommes en Irlande du Nord. Des troubles d'une exceptionnelle gravité menacent l'ordre public et la sécurité des personnes. Cette situation est constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui, par arrêt du 18 janvier 1978, en situe le point de départ à 1970 et évoque « la plus longue et violente campagne de terrorisme jamais connue dans les deux parties de l'Irlande ». Nul ne prétend que cette période soit révolue.

Dans de telles circonstances, le rôle des forces de l'ordre est essentiel et, en tout premier lieu, celui de la police. Comme le précise le rapport d'audience auquel nous nous référons expressément pour l'exposé des faits et de la procédure ainsi que pour l'énoncé des questions préjudicielles, la Royal Ulster Constabulary (RUC) est placée sous l'autorité du Chief Constable, qui, de plus, peut nommer à plein-temps ou à temps partiel des agents auxiliaires qui constituent la Royal Ulster Constabulary Reserve (RUCR). Comme en Angleterre et au pays de Galles, les textes qui régissent l'organisation de la RUC et de la RUCR ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes quant aux activités exercées.

Dès 1973, des femmes ont ainsi été recrutées à temps partiel à la RUCR et, à partir de 1974, à plein-temps, sur la base d'un contrat de trois ans renouvelable, dans ce qu'il est convenu d'appeler la RUC Full-time Reserve. La requérante au principal, Mme Johnston, engagée à temps partiel puis à plein-temps en 1974, a vu son contrat renouvelé en 1977.

Alors que les forces de police ne sont généralement pas armées au Royaume-Uni, le contexte propre à l'Irlande du Nord a conduit les autorités compétentes à les doter d'armes à feu dans l'exercice normal de leurs fonctions. Pour les raisons suivantes, seuls les policiers de sexe masculin ont été concernés par cette modification: prévenir les risques d'attentat dont les femmes pourraient être victimes et qui pourraient permettre à leurs auteurs de s'emparer de leurs armes, préserver leur efficacité dans le domaine social, maintenir, en ce qui les concerne, l'idéal d'une police non armée. Cette décision a eu pour corollaire celle de ne pas former les femmes au maniement des armes à feu.

En 1980, le Chief Constable franchit une étape supplémentaire. Devant la nécessité d'affecter les membres de la RUC Full-time Reserve principalement à des missions de sécurité impliquant l'usage d'armes à feu, il décide de ne pas renouveler les contrats à plein-temps venant à expiration des agents auxiliaires de sexe féminin chaque fois que leurs tâches peuvent être assurées par leurs homologues de la RUC. C'est ainsi que le contrat de Mme Johnston, comme ceux de la presque totalité de ses collègues féminins, n'a pas été reconduit en 1980.

Il n'est pas contesté que cette mesure, étrangère à sa manière de servir, est uniquement prise en raison du sexe de l'intéressée. Celle-ci a donc fait valoir devant le juge national qu'elle était victime d'une discrimination contraire aux prescriptions de la directive 76/207 du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, P. 40).