Ordonnance de la Cour du 18 janvier 1989. - Organización de Productores Asociados de Grandes Atuneros Congeladores de España et autres contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer. - Affaires 167/87, 168/87, 28/88 et 123/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00055



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

PROCEDURE - DEPENS - NON-LIEU A STATUER

( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 69, PAR 5 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 167/87,

ORGANIZACION DE PRODUCTORES ASOCIADOS DE GRANDES ATUNEROS CONGELADORES DE ESPANA ( OPAGAC ) ET LES ENTREPRISES QU' ELLE REGROUPE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MADRID, REPRESENTEE PAR ME GASPAR ARINO ORTIZ, AVOCAT AU BARREAU DE MADRID, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . ROBERT CASPAR FISCHER ET FRANCISCO JOSE SANTAOLALLA, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N* 712/87 DE LA COMMISSION, DU 12 MARS 1987, FIXANT LE MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES THONS LIVRES A L' INDUSTRIE DE LA CONSERVE DURANT LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 MAI 1986,

DANS L' AFFAIRE 168/87,

ORGANIZACION DE PRODUCTORES DE TUNIDOS CONGELADOS ( OPTUC .), AYANT SON SIEGE SOCIAL A BERMEO, REPRESENTEE PAR ME LUIS MARIA ANGULO ERRAZQUIN, AVOCAT AU BARREAU DE VIZCAYA, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT, 4, AVENUE MARIE-THERESE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . ROBERT CASPAR FISCHER ET FRANCISCO JOSE SANTAOLALLA, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N* 712/87 DE LA COMMISSION, DU 12 MARS 1987, FIXANT LE MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES THONS LIVRES A L' INDUSTRIE DE LA CONSERVE DURANT LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 MAI 1986,

DANS L' AFFAIRE 28/88,

ORGANIZACION DE PRODUCTORES ASOCIADOS DE GRANDES ATUNEROS CONGELADORES DE ESPANA ( OPAGAC ) ET LES ENTREPRISES QU' ELLE REGROUPE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MADRID, REPRESENTEE PAR ME GASPAR ARINO ORTIZ, AVOCAT AU BARREAU DE MADRID, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,

PARTIE REQUERANTE,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . ROBERT CASPAR FISCHER ET FRANCISCO JOSE SANTAOLALLA, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N* 3307/87 DE LA COMMISSION, DU 3 NOVEMBRE 1987, FIXANT LE MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES THONS LIVRES A L' INDUSTRIE DE LA CONSERVE DURANT LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 AOUT 1986,

ET DANS L' AFFAIRE 123/88,

ORGANIZACION DE PRODUCTORES ASOCIADOS DE GRANDES ATUNEROS CONGELADORES DE ESPANA ( OPAGAC ) ET LES ENTREPRISES QU' ELLE REGROUPE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MADRID, REPRESENTEE PAR ME GASPAR ARINO ORTIZ, AVOCAT AU BARREAU DE MADRID, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS, 15, COTE D' EICH,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . ROBERT CASPAR FISCHER ET FRANCISCO JOSE SANTAOLALLA, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N* 228/88 DE LA COMMISSION, DU 27 JANVIER 1988, FIXANT LE MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES THONS LIVRES A L' INDUSTRIE DE LA CONSERVE DURANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1986,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, C . N . KAKOURIS, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, M . DIEZ DE VELASCO ET M . ZULEEG, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . J . -G . GIRAUD

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

PAR DEUX REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 5 JUIN 1987, LA ORGANIZACION DE PRODUTORES DE TUNIDOS CONGELADOS ( CI-APRES "OPTUC "), AINSI QUE LA ORGANIZACION DE PRODUTORES ASOCIADOS DE GRANDES ATUNEROS CONGELADORES ( CI-APRES "OPAGAC ") ET LES HUIT ENTREPRISES QUI LA COMPOSENT, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT CEE N* 712/87 DE LA COMMISSION, DU 12 MARS 1987, FIXANT LE MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES THONS LIVRES A L' INDUSTRIE DE LA CONSERVE DURANT LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 MAI 1986 ( JO L 70, P . 19 ). ENSUITE, PAR DEUX REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 26 JANVIER 1988 ET LE 21 AVRIL 1988, L' OPAGAC ET LES HUIT ENTREPRISES QUI LA COMPOSENT, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, DEUX RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 3307/87 DE LA COMMISSION, DU 3 NOVEMBRE 1987, FIXANT LE MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES THONS LIVRES A L' INDUSTRIE DE LA CONSERVE DURANT LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 AOUT 1986 ( JO L 313, P . 14 ), RESPECTIVEMENT A L' ANNULATION DU REGLEMENT CEE N* 228/88 DE LA COMMISSION, DU 27 JANVIER 1988, FIXANT LE MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LES THONS LIVRES A L' INDUSTRIE DE LA CONSERVE DURANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1986 ( JO L 23, P . 11 ).

LES DEMANDES DANS LES AFFAIRES 167/87, 168/87, 28/88 ET 123/88 ONT LE MEME OBJET ET SONT A CE POINT CONNEXES QU' ELLES PEUVENT ETRE TRAITEES DANS UNE SEULE ET MEME ORDONNANCE .

EN VERTU DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT CEE N* 1196/76 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1976, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE AUX PRODUCTEURS DE THON DESTINE A L' INDUSTRIE DE LA CONSERVE ( JO L 133, P . 1 ), LA COMMISSION ARRETE, SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION, LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT AINSI QUE LE MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE . LES MODALITES D' APPLICATION ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT CEE N* 2469/86 DE LA COMMISSION, DU 31 JUILLET 1986 ( JO L 211, P . 19 ). SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS, LA COMMISSION A FIXE LE MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE DANS PLUSIEURS REGLEMENTS, PARMI LESQUELS LES REGLEMENTS ATTAQUES PAR LES REQUERANTES .

PAR SON ARRET DU 24 FEVRIER 1988 ( REPUBLIQUE FRANCAISE/COMMISSION, 264/86, REC . P . 973 ), LA COUR A ANNULE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT CEE N* 2469/86 . CONSIDERANT QU' EN CONSEQUENCE IL CONVENAIT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR LA CAMPAGNE 1986, LA COMMISION A ARRETE, LE 11 AOUT 1988, LE REGLEMENT

CEE N* 2551/88 ( JO L 228, P . 15 ). LE PREMIER ARTICLE DE CE REGLEMENT FIXE LE MONTANT MAXIMAL DE L' INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR QUATRE TRIMESTRES SUCCESSIFS; L' ARTICLE 2 PREVOIT QUE LES REGLEMENTS CEE N*S 712/87, 3307/87 ET 228/88 SONT ABROGES .

PAR DES OBSERVATIONS DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 17 OCTOBRE 1988, LES REQUERANTES ONT INFORME LA COUR QU' ELLES ONT OBTENU SATISFACTION DU FAIT DE L' ADOPTION DU REGLEMENT CEE N* 2551/88 . ELLES ONT DEMANDE A LA COUR DE RENDRE UNE ORDONNANCE CONSTATANT LE NON-LIEU A STATUER DANS LES QUATRES AFFAIRES . LA COMMISSION, PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1988, NE S' EST PAS OPPOSEE A UNE TELLE ORDONNANCE .

DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER DANS LES AFFAIRES 167/87, 168/87, 28/88 ET 123/88 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LA COMMISSION CONCLUT A CE QU' IL PLAISE A LA COUR DE CONDAMNER LES REQUERANTES AUX DEPENS . ELLE ESTIME QUE LES RECOURS SONT IRRECEVABLES, D' UNE PART, PARCE QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS N' A PAS QUALITE POUR ATTAQUER UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DES PERSONNES QU' ELLE REGROUPE ET, D' AUTRE PART, PARCE QU' IL S' AGIT D' UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE ET DE PORTEE GENERALE . CETTE IRRECEVABILITE IMPLIQUERAIT LA CONDAMNATION DES REQUERANTES AUX DEPENS .

LES REQUERANTES DEMANDENT, EN REVANCHE, DE CONDAMNER LA COMMISSION AUX DEPENS . ELLES ESTIMENT QUE L' ATTITUDE DE LA COMMISSION LES A CONTRAINTES A FORMER DES RECOURS SUCCESSIFS, QUI SONT DEVENUS SANS OBJET SUITE AU COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE . QUANT A LA RECEVABILITE, LES REQUERANTES FONT NOTAMMENT VALOIR QUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX, QUI REGLEMENTENT DES SITUATIONS PASSEES, CONSTITUENT, EN REALITE, DES DECISIONS CONCERNANT UN NOMBRE RESTREINT D' ENTREPRISES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES RECOURS SONT RECEVABLES .

EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS, IL CONVIENT DE RAPPELER QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .

DANS LES CAS D' ESPECE, IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE C' EST LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION QUI A RENDU SANS OBJET LES RECOURS, ETANT DONNE QUE LE REGLEMENT CEE N* 2551/88 QU' ELLE A ADOPTE TIENT COMPTE DES PRETENTIONS FORMULEES PAR LES REQUERANTES DANS LEURS REQUETES . TOUTEFOIS, IL CONVIENT EGALEMENT DE CONSTATER QUE DES DOUTES SERIEUX EXISTENT EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DES QUATRE RECOURS . DANS CES CONDITIONS, CHACUNE DES PARTIES DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LES RECOURS .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 18 JANVIER 1989