Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit — Signe verbal «TDI» — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Exception — Acquisition par l'usage — Conditions — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Légalité de la décision d'une chambre de recours — Mise en cause par l'invocation de faits nouveaux — Conditions d'admissibilité — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 2)

4. Marque communautaire — Décisions de l'Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73)

5. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision d'une unité de l'Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours — Continuité fonctionnelle entre ces deux instances — Devoirs incombant à la chambre de recours — Portée — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2)

6. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Intérêt à agir — Moyen tiré de la violation des formes substantielles — Compétence liée de l'Office — Absence d'intérêt — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63)

Sommaire

1. Peut servir à désigner, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, les caractéristiques essentielles des produits et services visés dans la demande de marque le signe verbal TDI dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les «véhicules et leurs éléments de construction», relevant de la classe 12 de l’arrangement de Nice, et les «services de réparation et d’entretien de véhicules», relevant de la classe 37 de cet arrangement. En effet, s’agissant des véhicules et des éléments de construction de ceux-ci, ledit signe, qui constitue l’abréviation de «turbo diesel injection» ou bien de «turbo direct injection», en désigne la qualité ou le type et, s’agissant des services de réparation et d’entretien, il en désigne la destination, de sorte qu’il existe, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe verbal TDI et les caractéristiques des produits et services visés dans la demande de marque pour que la disposition précitée puisse s’appliquer.

(voir points 31, 34-35, 37, 39)

2. L’acquisition par une marque d’un caractère distinctif par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, exige, en premier lieu, qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée. Toutefois, les circonstances dans lesquelles la condition liée à l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage peut être regardée comme satisfaite ne sauraient être uniquement établies sur la base de données générales et abstraites, telles que des pourcentages déterminés.

En deuxième lieu, le caractère distinctif acquis par l’usage doit être démontré dans la partie substantielle de la Communauté où la marque en était dépourvue au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement en cause.

En troisième lieu, il convient de tenir compte, dans un cas d’espèce donné, de facteurs tels que, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque et l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir. La preuve du caractère distinctif acquis peut, notamment, résulter des déclarations des chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles ainsi que des sondages d’opinion.

En quatrième lieu, l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage doit avoir eu lieu antérieurement au dépôt de la demande.

(voir points 51-54)

3. La légalité d’une décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne saurait être mise en cause par l’invocation, devant le Tribunal, de faits qui, bien qu’antérieurs à la date d’adoption d’une telle décision, n’ont pourtant pas été invoqués au cours de la procédure administrative devant l’Office. Il ne saurait en aller autrement que s’il était démontré que la chambre de recours devait, d’office, prendre en compte ces faits lors de la procédure administrative avant d’adopter toute décision en l’espèce.

D’une part, en effet, la légalité d’un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté. D’autre part, en vertu de l’article 63, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, l’annulation aussi bien que la réformation d’une décision de la chambre de recours n’est possible que si celle-ci est entachée d’une illégalité de fond ou de forme. Le recours devant le juge communautaire ne vise ainsi qu’à contrôler la légalité de la décision de la chambre de recours et non à rouvrir l’affaire.

(voir point 63)

4. S’il est vrai que, aux termes de l’article 73 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, les décisions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position et que cette disposition porte tant sur les motifs de fait que sur ceux de droit, ainsi que sur les éléments de preuve, l’appréciation des faits appartient à l’acte décisionnel même. En effet, le droit d’être entendu s’étend à tous les éléments de fait ou de droit qui constituent le fondement de l’acte décisionnel mais non à la position finale que l’administration entend adopter.

(voir points 71, 75)

5. Dans le cadre du réexamen, par les chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), des décisions prises par les unités de l’Office statuant en première instance, et compte tenu de la continuité fonctionnelle existant entre ces unités et la chambre de recours, l’issue du recours dépend de la question de savoir si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l’objet du recours pourrait ou non être légalement adoptée au moment où il est statué sur le recours. Ainsi, même en l’absence de toute illégalité de la décision faisant l’objet du recours, les chambres de recours peuvent, sous la seule réserve de l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, faire droit au recours, sur la base de nouveaux faits invoqués par la partie ayant formé le recours ou encore sur la base de nouvelles preuves produites par elle.

Partant, lorsqu’une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l’objet du recours peut être adoptée au moment où il est statué sur le recours, celui-ci doit, en principe, être rejeté, même si la décision faisant l’objet du recours est entachée d’un vice de procédure. Cela vaut même dans l’hypothèse où un tel vice aurait eu pour conséquence que la base juridique ou factuelle de la première décision eût été incomplète, la partie concernée ayant été empêchée d’invoquer une règle de droit ou d’introduire un élément de fait ou de preuve dans la procédure. En effet, un tel vice est susceptible d’être régularisé à l’occasion de la procédure de recours, étant donné que la chambre de recours est tenue, sous réserve de la présentation, au cours de la procédure de recours, de nouveaux éléments de fait ou de preuve, de fonder sa décision sur la même base juridique et factuelle que celle sur laquelle l’unité statuant en première instance aurait dû baser la sienne.

Ainsi, sous la seule réserve de la disposition précitée, il n’existe pas de cloisonnement entre la procédure devant cette dernière unité et celle devant la chambre de recours.

(voir points 81-82)

6. Un requérant contestant une décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) n’a aucun intérêt légitime à l’annulation pour vice de forme d’une telle décision, dans le cas où l’annulation de la décision ne pourrait que donner lieu à l’intervention d’une nouvelle décision, identique, quant au fond, à la décision annulée.

(voir point 97)