Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

2. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Force probante des éléments de preuve — Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3, et 76, § 1, f) ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1 er , règle 22, § 3]

4. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Condition de recevabilité — Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 1)

5. Marque communautaire — Procédure de recours — Décision sur le recours — Respect des droits de la défense — Portée du principe

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73)

6. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’opposition — Examen limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées — Preuves à l’appui — Charge de la production desdites preuves incombant aux parties

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 1)

7. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur — Effet — Charge de la preuve incombant à l’opposant — Absence de contestation des éléments avancés au soutien de l’opposition — Défaut de pertinence

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

Sommaire

1. Pour l’interprétation de la notion d’usage sérieux, au sens de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, il convient de prendre en compte le fait que la ratio legis de l’exigence selon laquelle la marque antérieure doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux pour être opposable à une demande de marque communautaire consiste à limiter des conflits entre deux marques, pour autant qu’il n’existe pas de juste motif économique découlant d’une fonction effective de la marque sur le marché. En revanche, ladite disposition ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise, ni encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes.

(cf. point 35)

2. Une marque fait l’objet d’un usage sérieux, au sens de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits créés par la marque. À cet égard, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée dans le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur.

L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque.

Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque antérieure, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Par ailleurs, l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné.

(cf. points 36-38)

3. Rien dans le règlement nº 40/94 sur la marque communautaire ni dans le règlement nº 2868/95 portant modalités d’application du règlement nº 40/94 ne permet de conclure que la force probante des éléments de preuve de l’usage de la marque au sens de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94, y compris les déclarations solennelles, devrait être analysée à la lumière de la législation nationale d’un État membre. Pour apprécier la valeur probante d’un tel document, il faut en premier lieu vérifier la vraisemblance de l’information qui y est contenue. Il faut alors tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration, de son destinataire, et se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable.

(cf. point 42)

4. En vertu de l’article 63, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le recours devant le juge communautaire n’est ouvert qu’à l’encontre des seules décisions des chambres de recours. Dès lors, dans le cadre d’un tel recours, ne sont recevables que des moyens dirigés contre la décision de la chambre de recours même. Doit en conséquence être rejeté comme irrecevable un moyen tiré de la violation d’une disposition réglementaire par la décision d’une unité de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) statuant en première instance.

(cf. points 59-60)

5. Lorsque, dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision d’une unité de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) statuant en première instance, le requérant a produit lui-même certains documents devant l’Office et a pu, par conséquent, prendre position sur ceux-ci ainsi que sur leur pertinence, la chambre de recours n’est pas tenue d’entendre le requérant au sujet de l’appréciation des éléments de fait sur laquelle elle choisit de fonder sa décision.

En effet, l’appréciation des faits appartient à l’acte décisionnel et le droit d’être entendu s’étend à tous les éléments de fait ou de droit qui constituent le fondement de l’acte décisionnel, mais non à la position finale que l’administration entend adopter.

(cf. point 62)

6. Aux termes de l’article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, « dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties ». Si le libellé de cette disposition, dans sa version française, ne vise pas expressément la production des preuves par les parties, il en résulte néanmoins que c’est également aux parties qu’incombe la charge de fournir les preuves à l’appui de leurs demandes.

(cf. points 74, 76)

7. Conformément à l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, sur requête du demandeur, le titulaire d’une marque antérieure qui a formé opposition doit apporter la preuve que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux ou qu’il existe de justes motifs pour son non-usage. La présentation d’une telle requête de la part du demandeur a donc pour effet de faire peser sur l’opposant la charge de prouver l’usage sérieux (ou l’existence de justes motifs pour le non-usage) sous peine du rejet de son opposition. Pour qu’un tel effet se produise, la demande doit être formulée expressément et en temps utile devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Il s’ensuit que le défaut de preuve de l’usage sérieux ne peut être sanctionné par un rejet de l’opposition qu’au cas où une telle preuve a été exigée, expressément et en temps utile, par le demandeur devant l’Office.

Lorsque la requête est présentée expressément et en temps utile et que l’opposant n’apporte pas la preuve lui incombant, c’est à bon droit que l’Office rejette la demande d’opposition, et ce même en l’absence de contestation, par le demandeur de marque, des éléments avancés par l’opposant au soutien de son opposition.

(cf. points 77-79)