ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

22 avril 1996

Affaire T-23/96 R

Elsa De Persio

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Procédure sommaire — Sursis à l'exécution — Mesures provisoires»

Texte complet en langue italienne II-527

Objet:

Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission qui mute la requérante au service de traduction de cette institution et demande de réaffectation immédiate au poste qu'elle occupait auprès de l'Office des publications des Communautés européennes.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

La requérante, fonctionnaire de catégorie LA auprès du service de traduction de la Commission à Bruxelles, assure, dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité de la version italienne du système Celex. A la suite de l'attribution à l'Office des publications des Communautés européennes (Office des publications) des compétences inhérentes à la gestion dudit système, la requérante est mutée audit Office, où lui sont confiées, dans le cadre du système Celex, les tâches propres aux fonctionnaires de catégorie A. Les activités du groupe Celex ayant été transférées à Luxembourg, la requérante refuse d'y être mutée pour y exercer les mêmes fonctions que celles assumées à Bruxelles. Le 24 octobre 1994, elle présente une demande destinée à obtenir son classement définitif dans la catégorie A. Cette demande n'est pas acceptée.

Par décision du 22 décembre 1995, la requérante est de nouveau affectée au service de traduction. Le 4 février 1996, elle introduit une réclamation dirigée contre cette décision.

En droit

Les mesures provisoires visées aux articles 185 et 186 du traité doivent présenter un caractère provisoire en ce sens qu'elles ne doivent pas préjuger la décision sur le fond (point 19).

Référence à: Tribunal 27 février 1996, Goldstein/Commission, T-235/95 R, non publiée au Recueil

Sur la recevabilité

La requérante indique dans sa demande, même si elle le fait de façon imprécise, les éléments de fait nécessaires à l'appréciation d'un prétendu risque de préjudice, lorsqu'elle soutient avoir subi, en raison de la décision attaquée et du comportement intimidant de l'administration, des préjudices irréversibles pour sa santé psychophysique, sa réputation, son libre exercice d'une activité professionnelle, ainsi que son maintien dans un emploi de la catégorie A (point 21).

Sur le fond

Les conditions relatives à l'urgence sont remplies chaque fois qu'il est nécessaire de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie concernée. La partie requérante est donc tenue d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal sans avoir à subir personnellement un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables dans son chef (point 34).

Référenceà: Cour 15 juin 1987, Belgique/Commission, 142/87 R, Rec. p. 2589, points 23 et 24

Pour ce qui est du risque de préjudice, le dossier de l'affaire ne contient aucun élément relatif aux risques de préjudices irréversibles pour la santé psychophysique de la requérante, sa réputation et sa carrière, découlant des décisions attaquées ou du prétendu comportement intimidant de la Commission (point 36).

S'agissant du préjudice découlant de la prétendue «dépossession» de son emploi de catégorie A qu'elle occupait à Bruxelles auprès de l'Office des publications, il faut observer qu'un arrêt annulant éventuellement la décision qui a opéré sa réaffectation au service de traduction et/ou la décision de rejet de la demande de classement dans la catégorie A obligera l'administration à procéder à une nouvelle affectation de la requérante et que, lorsqu'elle prendra une décision à cet égard en usant de son pouvoir discrétionnaire, ladite administration aura la possibilité de tenir compte des indications que la requérante a formulées à ce sujet (point 38).

En ce qui concerne plus spécifiquement la réintégration demandée par la requérante au même lieu de travail et dans les mêmes fonctions que celles qu'elle exerçait, il faut considérer que l'impossibilité éventuelle de parvenir à un rétablissement parfait de la situation préexistante ne se présente pas comme un événement rattaché par un lien de cause à effet aux décisions ou aux comportements en cause dans le cadre de la présente procédure et que, par conséquent, ladite impossibilité ne peut pas constituer une hypothèse adéquate pour l'adoption d'une mesure provisoire ayant cette portée spécifique. La présente procédure porte en effet uniquement sur des décisions de l'administration qui sont destinées à produire leurs effets directement sur la situation statutaire de la requérante et non sur les différentes décisions par lesquelles la même administration a décidé de modifier son organisation (point 39).

Par ailleurs, les mesures demandées dans le cadre d'une procédure sommaire, malgré leur caractère provisoire, ne doivent pas être disproportionnées par rapport à l'intérêt qu'a l'institution défenderesse de voir ses décisions exécutées, et ce même dans l'hypothèse où ces décisions font l'objet d'un recours juridictionnel (point 40).

Référence à: Tribunal 11 mars 1994, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93R, RecFPp. II-257; Tribunal 23 novembre 1994, Vecchi/Commission, T-356/94 R, RecFP p. II-805

En ce qui concerne le préjudice consistant dans la prétendue perte définitive de la possibilité de passer à la catégorie A, la réaffectation au service de traduction ne prive pas définitivement et irréversiblement la requérante de la possibilité d'accéder à la catégorie A, puisque, en vertu de l'article 45, paragraphes 3 et 4, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, elle a la même faculté qu'avant l'adoption de cette décision de présenter sa candidature aux postes de catégorie A et, si elle décide d'exercer cette faculté, elle a en tout cas la possibilité de faire valoir l'expérience acquise durant la période où elle était en service auprès de l'Office des publications. En cas d'annulation de la décision rejetant la demande de classement dans cette catégorie, la position statutaire de la requérante pourra donc être examinée de nouveau par l'administration (point 41).

Dispositif:

La demande de mesures provisoires est rejetée.