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FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/54

Recours introduit le 30 juin 2008 — Rath/OHMI — Portela & Ca. (DIACOR)

(Affaire T-258/08)

(2008/C 223/95)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Matthias Rath. (Le Cap, Afrique du sud) (représentants: U. Vogt, C. Kleiner et S. Ziegler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Portela & Ca., SA (Mamede do Coronado, Portugal)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 30 avril 2008 dans l'affaire R 1630/2006-2; et

— condamner l'Office et, le cas échéant, l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque nominative «DIACOR» pour les produits et services relevant des classes 5, 16 et 41

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque portugaise «DIACOL» enregistrée sous le no 137 311 pour les produits relevant de la classe 79, conformément à la classification nationale des produits en vigueur à la date de l'enregistrement

Décision de la division d'opposition: fait droit à l'opposition pour tous les produits contestés de la classe 5

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: 1) Violation de l'article 22, paragraphe 6, du règlement de la Commission no 2868/95 (1), dans la mesure où plusieurs documents produits par l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours n'étaient pas en langue anglaise et où aucune traduction n'a été fournie à la requérante pour apprécier la teneur des éléments de preuve de l'usage; 2) violation de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours a considéré de manière erronée que l'autre partie à la procédure devant ladite chambre avait apporté la preuve suffisante de l'usage de la marque antérieure au Portugal pour l'ensemble des produits pour lesquels celle-ci a été enregistrée; et 3) violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, les marques en conflit ne présentant pas de similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles de nature à créer un risque de confusion.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
—

à titre subsidiaire, déclarer la nullité de la marque communautaire no 505 503 «Alaska» du moins pour les produits suivants: «eaux minérales et eaux gazeuses et autres boissons non alcoolisées de la classe 32».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/52

Recours introduit le 26 juin 2008 — Vion/OHMI (PASSION FOR BETTER FOOD)

(Affaire T-251/08)

(2008/C 223/92)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Vion NV (Best, Pays-Bas) (représentant: A. Klinger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 avril 2008 (recours R 562/2007-4), et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PASSION FOR BETTER FOOD» pour les biens des classes 5, 29 et 30 (demande no 5 039 946).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), la marque demandée présentant un caractère distinctif suffisant.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 11).
—

déclarer inexistante, ou du moins annuler, la décision de la Commission du 19 décembre 2006, C(2006) 7093/6, concernant le recouvrement d'une dette no 3240206544, principalement assumée par les membres du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Euroterroirs et née dans le cadre du projet no 93.EU.06.002, visant à établir un inventaire du patrimoine européen des produits agricoles et alimentaires typiques et régionaux (produits du terroir), en tout cas dans la mesure où ladite décision rend le Hoofdproductschap Akkerbouw principalement responsable du paiement de la totalité du montant de la dette, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/55

Recours introduit le 7 juillet 2008 — Becker Flugfunkwerk/OHMI

(Affaire T-263/08)

(2008/C 223/98)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Becker Flugfunkwerk (Rheinmünster, Allemagne) (représentant(s): O. Griebenow, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Harman Becker Automotive Systems

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la première chambre des recours de l'OHMI, du 10 avril 2008, dans l'affaire R 398/2007-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Becker Flugfunkwerk

Marque communautaire concernée: marque figurative «BECKER AVIONIC SYSTEMS» pour des produits de la classe 9, demande de marque communautaire no 1 829 563

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre des recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale «BECKER», enregistrée au Royaume-Uni sous le no 1 258 929 pour des produits de la classe 9; marque figurative «BECKER» enregistrée en Allemagne sous le no 1 039 843 pour des produits de la classe 9; marque figurative «BECKER» enregistrée en Allemagne sous le no 1 016 927 pour des produits de la classe 37; marque verbale «BECKER» enregistrée en Finlande sous le no 116 880 pour des produits de la classe 9; marque verbale «BECKER» enregistrée en Grèce sous le no 82339 pour des produits de la classe 9; marque verbale internationale «BECKER» enregistrée sous le no 473 178 pour des produits de la classe 9

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie pour tous les produits litigieux

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: méconnaissance de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) en l'absence de risque de confusion entre les marques en conflit.
—

réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur en date du 10 avril 2008 (affaire R 1573/2006-4) en faisant entièrement droit au recours introduit par la requérante le 29 novembre 2006 ou, à titre subsidiaire, pour les classes 6, 11 [à l'exception des lampes (électriques), lampes d'éclairage, plafonniers et lampadaires], 14 (à l'exception des bonbonnières), 16, 20, 21 (à l'exception des bonbonnières) et 34; à titre plus subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l'affaire devant l'OHMI afin que celui-ci complète la procédure;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/55

Recours introduit le 8 juillet 2008 — Canon Communcations LLC/OHMI — Messe Düsseldorf (MEDTEC)

(Affaire T-262/08)

(2008/C 223/97)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Canon Communications LLC (Los Angeles, États-Unis) (représentant: M. Mak, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Messe Düsseldorf GmbH (Düsseldorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 avril 2008 dans l'affaire R 817/2005-1; et

— condamner l'OHMI et l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Canon Communications LLC

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MEDTEC» pour des produits et des services des classes 16, 35 et 41

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande no 39 975 563 «Metec» pour des produits et des services des classes 16, 35 et 41; la marque internationale no 752 637 «Metec» pour des produits et des services des classes 16, 35 et 41.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie pour tous les produits et services

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la décision de la chambre de recours doit être annulée au motif qu'il existe une forte probabilité que les marques nationales citées dans l'opposition soient nulles; subsidiairement, pour violation de l'article 8, paragraphe 1 du règlement du Conseil no 40/94 car il n'existe aucune similitude entre les services concernés et qu'il n'y a par conséquent aucun risque de confusion entre les marques en conflit ou, subsidiairement encore, car les services concernés ne sont pas suffisamment similaires pour permettre de conclure qu'il existe un risque de confusion. A titre plus subsidiaire, il convient de relever que la chambre de recours a commis une erreur en ne tenant pas compte du fait que le public concerné est un public hautement spécialisé et qu'il ne fera donc pas de confusion entre les marques. Enfin, à titre encore plus subsidiaire, la chambre de recours a commis une erreur en ne tenant pas compte du fait que l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours a toléré l'usage de la marque communautaire en question par la partie requérante pendant plus de cinq ans.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/45

Recours introduit le 4 juin 2008 — Gosselin World Wide Moving/Commission

(Affaire T-208/08)

(2008/C 223/78)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: la société anonyme Gosselin World Wide Moving (Deurne, Belgique) (représentants: Mes F. Wijckmans et S. De Keer, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annulation de la décision de la Commission C(2008) 926 final du 11 mars 2008, notifiée à la partie requérante le 25 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux) dans le volet qui vise la requérante;

— en ordre subsidiaire, annulation de l'article 1er de la décision, dans le volet qui vise la requérante, en ce que la Commission y retient une infraction continue du 31 janvier 1992 au 18 septembre 2002 dans le chef de la requérante, et minoration de l'amende infligée à l'article 2, dans le volet qui vise la requérante, conformément à la durée ainsi revue de l'infraction;

— en ordre subsidiaire, annulation de l'article 2, point e), de la décision, dans le volet qui vise la requérante, pour les motifs soulevés dans le quatrième et/ou cinquième moyen et minoration correspondante de l'amende infligée à l'article 2 dans le volet qui vise la requérante;

— condamnation de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen invoqué par la requérante affirme que la décision a méconnu l'article 81 CE. La première branche affirme que la Commission n'a pas établi en droit que les agissements susceptibles d'être retenus contre la requérante doivent être qualifiés de restriction sensible de la concurrence au sens de l'article 81 CE. La deuxième branche affirme que la Commission n'a pas établi en droit que l'accord auquel la requérante a participé est susceptible d'affecter sensiblement les échanges entre États membres.

En ordre subsidiaire, la deuxième branche affirme que la décision a méconnu l'article 23 du règlement no 1/2003 (1), l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62 (2) et les Lignes directrices pour le calcul des amendes (3). La Commission aurait méconnu ces dispositions lorsqu'elle a déterminé la gravité de l'infraction, la durée de l'infraction et la valeur des ventes servant à calculer le montant de base de l'amende et, in fine, écarté des circonstances atténuantes dans le chef de la requérante pour calculer l'amende.

En ordre subsidiaire, le troisième moyen affirme que la Commission a méconnu le principe de l'égalité de traitement, et notamment lorsqu'elle a déterminé la gravité de l'infraction et la valeur des ventes prises en compte pour calculer l'amende.

(1) Précité à la note 1.

(2) Règlement no 17: Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204).

(3) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/53

Recours introduit le 30 juin 2008 — Biotronik/OHMI (Biomonitor)

(Affaire T-257/08)

(2008/C 223/94)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Biotronik Meß- und Therapiegeräte GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: U. Sander et T. Böhm, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 24 avril 2008 par la quatrième chambre de recours de l'OHMI (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 466/2007-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Biomonitor» pour des produits et services des classes 9, 10 et 38, étant précisé que la liste des produits a ultérieurement été limitée à des produits de la classe 10 (demande de marque no 4 556 023)

Décision de l'examinateur: la demande de marque est rejetée

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), étant donné que la marque demandée n'est ni dépourvue de caractère distinctif, ni constitutive d'une indication descriptive.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/49

Recours introduit le 17 juin 2008 — Asenbaum Fine Arts Ltd/OHMI

(Affaire T-231/08)

(2008/C 223/85)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Asenbaum Fine Arts Ltd. (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Vögel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— modifier la décision du 10 avril 2008 de la quatrième chambre de recours de l'OHMI (affaire R 1571/2006-4), en faisant droit en totalité au recours de la requérante du 29 novembre 2006; éventuellement: annuler la décision attaquée et renvoyer l'affaire à l'OHMI pour complément de procédure;

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris à ceux du recours devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «WIENER WERKSTAÄTTE» pour des produits de la classe 14 (demande no 4 207 783).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), dans la mesure où la marque demandée n'est ni descriptive, ni dépourvue de caractère distinctif.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14 janvier 1994).
—

a considéré à tort que l'offre de la concurrente Lidl n'était pas assortie de conditions, et qu'elle était crédible et avait valeur d'engagement, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/50

Recours introduit le 19 juin 2008 — Commission/Commune de Valbonne

(Affaire T-238/08)

(2008/C 223/88)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Escobar Guerrero, agent, et E. Bouttier, avocat)

Partie défenderesse: Commune de Valbonne

Conclusions de la partie requérante

— condamner la commune de Valbonne, représentée par son maire en exercice, à payer à la partie requérante un montant de 18 619,38 EUR correspondant à la somme de 14 261,29 EUR en principal et à la somme de 4 358,09 EUR d'intérêts de retard échus au 31 mai 2008;

— condamner la commune de Valbonne à la somme de 5 000 EUR afin de couvrir les frais qu'elle a dû engager pour recouvrer sa créance;

— condamner la commune de Valbonne aux dépens dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

La Commission a conclu pour les années 1998 et 1999, avec la commune de Valbonne en France, la commune de Fermo en Italie et le groupement européen d'intérêt économique ARCHI-MED, un contrat de recherche et de formation portant sur un projet d'enseignement mutuel entre la ville de Valbonne et la province Di Ascoli Piceno, dénommé «VALASPI MM 1027».

Les communes et ARCHI-MED se sont, parmi d'autres, engagés à fournir un rapport final à la Commission. N'ayant pas fourni ce rapport à la suite d'une mise en demeure de la Commission, la Commission a conclu que les contractants n'avaient pas respecté leurs obligations en vertu du contrat et a mis fin à celui-ci en demandant le remboursement d'une partie des avances versées par la Commission, augmentés des intérêts.

Confrontée à l'insolvabilité de ARCHI-MED, la Commission demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement des sommes dues, dans la mesure où les contractants sont tenus conjointement et solidairement à l'exécution du contrat.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/57

Recours introduit le 11 juillet 2008 — République italienne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-274/08)

(2008/C 223/100)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: S. Fiorentino, avvvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

— Annuler la décision de la Commission 2008/396/CE [notifiée sous le no C(2008) 1711], du 30 avril 2008, relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2007.

Moyens et principaux arguments

La République italienne conteste la décision faisant l'objet de la présente affaire pour autant qu'elle calcule les intérêts sur les montants mis à charge du budget de l'État italien en vertu de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/05, et en particulier pour autant qu'elle comptabilise les intérêts, à courir à compter de la date de paiement de l'indu, sur les sommes dont la récupération n'a pas eu lieu dans un délai de huit ans à compter du premier acte de constat administratif ou judiciaire, dans l'hypothèse où une procédure judiciaire est pendante devant les juridictions nationales, ces sommes étant à imputer pour moitié à charge de l'État membre et pour moitié à charge du budget communautaire.

Au soutien du recours, le gouvernement italien invoque la violation de l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/05. Cette disposition ne saurait être interprétée dans le sens qu'il y aurait lieu de calculer des intérêts dans le cas où la récupération fait l'objet d'une contestation en justice, tant en raison de ce que le libellé du paragraphe 5 ne le prévoit pas (contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 1) que parce que le point de départ des intérêts ne peut être fixé qu'après la fin de la procédure judiciaire.
—

annuler l'article 1er de la décision de la Commission du 11 mars 2008 dans l'affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux, en ce qu'il déclare que la requérante a enfreint l'article 81 CE et l'article 53, paragraphe 1, EEE au cours de la période comprise entre janvier 1997 et septembre 2003 en fixant directement et indirectement les prix des services de déménagements internationaux en Belgique, en répartissant une partie du marché et en manipulant les procédures d'appel d'offres;
—

annuler les articles 1, paragraphe 2, et 3, 4, et 5 de la décision en matière d'aides d'État no C 39/2006 (ex NN 94/2005), du 13 novembre 2007, relative au régime d'aide aux nouveaux actionnaires appliqué par le Royaume-Uni; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/57

Recours introduit le 18 juin 2008 — Grzegrorz Szomborg/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-228/08)

(2008/C 209/103)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): Grzegrorz Szomborg (Jastarnia, Pologne) (représentant(s): R. Nowosielski, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Constater que la Commission a commis une faute en s'abstenant de statuer aux fins de respecter les obligations qui sont les siennes au titre de l'article 27 du règlement (CE) no 2187/2005 du 21 décembre 2005 (1), à savoir réaliser une évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants et à en présenter les conclusions au Parlement européen et au Conseil;

— condamner Commission des Communautés européennes aux dépens;

— ordonner le remboursement des frais de procédure en faveur de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Au titre de l'article 27 du règlement du Conseil no 2187/2005, la Commission était tenue de veiller à ce que soit réalisée, pour le 1er janvier 2008 au plus tard, une évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants et à ce que les conclusions en soient présentées au Parlement européen et au Conseil. Comme cette évaluation n'a pas été réalisée dans le délai prévu, la partie requérante a invité la Commission à agir, par courrier du 25 février 2008. Celle-ci a répondu à cette demande de la partie requérante que ladite évaluation scientifique n'avait pas encore présentée au motif de l'absence de coopération des autres opérateurs.

Estimant que le non-respect, par la Commission, de l'obligation qui lui est impartie au titre de l'article 27 du règlement (CE) no 2187/2005 est en l'espèce indiscutable, la partie requérante a introduit le présent recours en abstention d'agir au titre de l'article 232 CE.

(1) Règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349, p. 1).