Toutefois, il reste encore à voir — et cela a trait à l'argument présenté à titre subsidiaire par le requérant — si, dans le cas de cette interprétation, l'article 50 du statut des fonctionnaires peut être considéré comme légal ou s'il doit être déclaré inapplicable parce qu'il entre ainsi en conflit avec un principe de droit de rang supérieur. En tant que principe juridique de ce genre, l'interdiction de discrimination entre en considération et cela par comparaison avec des fonctionnaires qui ont accompli leur carrière en Belgique avant l'application de l'article 50 et qui y ont gardé leur domicile, ainsi que par comparaison avec des fonctionnaires auxquels les règlements relatifs à la cessation anticipée de fonctions ont été appliqués à l'occasion de la fusion des exécutifs et de l'adhésion de nouveaux États membres.

Dans cet ordre d'idée, il faut encore rappeler les désavantages qui découlent pour des fonctionnaires se trouvant dans la situation du requérant de l'application de l'article 50, alinéa 5, lorsque, après la cessation de leurs fonctions, ils n'abandonnent pas leur domicile en Italie. Ils sont alors obligés soit de demeurer dans leur ancien lieu d'affectation dont le niveau de vie constitue le point de référence pour leur indemnité et de renoncer par conséquent à une autre activité professionnelle que l'article 50 considère comme une possibilité concevable, soit de supporter des pertes financières considérables en exerçant leur droit de libre circulation auquel aucune limite ne devrait être apportée après qu'il a été définitivement mis fin à leur situation administrative.

En réalité, on ne voit pas très bien pourquoi il devrait nécessairement en être ainsi dans le cas d'une cessation de fonctions en vertu de l'article 50 du statut des fonctionnaires, alors qu'autrement — et ici le requérant a certainement raison — le principe applicable est qu'en cas de cessation des fonctions, la résidence peut être librement choisie et sert de référence pour les paiements correspondants effectués par les Communautés. On peut affirmer avec de bonnes raisons que le cas de l'application de l'article 50 est tout à fait comparable à ceux qui avaient pour aboutissement une cessation anticipée des fonctions sur la base des règlements particuliers mentionnés. Dans tous ces cas, il s'agit de libérer des emplois dans l'intérêt du service avant la fin d'une carrière normale de fonctionnaire. En revanche, les différences qui existent sans aucun doute dans le calcul de l'indemnité, d'une part, selon l'annexe IV au statut des fonctionnaires et, d'autre part, d'après les règlements particuliers cités pourraient ne pas revêtir une importance décisive. Il est même significatif que la Commission elle-même propose maintenant au Conseil de modifier l'article 50 en ce sens que c'est le coefficient correcteur de la résidence qui importe. Si cette seule solution appropriée n'a pas été recherchée jusqu'à présent — et à notre avis il n'est pas possible d'apercevoir des raisons pour qu'une telle réglementation ne convienne que dans des règlements particuliers relatifs à la cessation anticipée des fonctions —, c'est semble-t-il uniquement parce que, dans un premier temps, l'application de la disposition de l'article 50 dans laquelle, comme nous l'avons entendu, le coefficient correcteur n'a été introduit qu'en 1969, n'a pas posé de problèmes eu égard à l'évolution des parités monétaires.

Sur la base de toutes ces considérations nous ne devrions pas hésiter, d'une part, à déclarer que la réglementation encore en vigueur actuellement — caractère déterminant du coefficient correcteur du dernier lieu d'affectation combiné avec le principe que la monnaie de paiement est déterminée par ce coefficient — est inapplicable, parce que, dans des cas comme celui-ci, elle aboutit à des résultats inadéquats et, d'autre part, à recourir, à la place, à l'idée fondamentale contenue dans les règlements particuliers relatifs à la cessation anticipée des fonctions, selon laquelle c'est la résidence choisie après la cessation des fonctions qui importe.

Dans le cas de la présente affaire, cela signifie que le calcul de l'indemnité à verser au requérant doit être annulée comme entâchée de vice, que le rejet de son recours en annulation est nul et qu'il faut déclarer que le requérant a droit à l'indemnité en francs belges au titre de l'article 50 avec application du coefficient correcteur applicable à la Belgique. En revanche, à notre avis, il n'y a pas de motif d'insérer dans l'arrêt des affirmations de portée plus vaste à propos notamment du calcul détaillé de l'indemnité et des arriérés accumulés. C'est la tâche de la Commission, partie défenderesse, laquelle doit tirer les conséquences nécessaires, sur le plan administratif, de l'annulation, que nous estimons juste, des actes attaqués et des motifs qui en ont été donnés.