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FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Billerud Karlsborg AB, Billerud Skärblacka AB/Naturvårdsverket

(Affaire C-203/12) (1)

(Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Amende sur les émissions excédentaires - Notion d’émission excédentaire - Assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente - Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure - Impossibilité de modulation de l’amende - Proportionnalité)

2013/C 367/20

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Billerud Karlsborg AB, Billerud Skärblacka AB

Partie défenderesse: Naturvårdsverket

Objet

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de l'art. 16, par. 3 et 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Sanctions prévues par la directive — Obligation pour l'exploitant qui ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions au 30 avril de chaque année au plus tard, de s'acquitter d'une amende, même si la non restitution est due à une négligence, à une erreur administrative ou à un problème technique — Possibilité ou non de prononcer une remise de l'amende ou une réduction de son montant

Dispositif

1) L’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’échappe à l’infliction de l’amende sur les émissions excédentaires qu’il prévoit l’exploitant qui n’a pas restitué au plus tard le 30 avril de l’année en cours les quotas d’équivalent-dioxyde de carbone correspondant à ses émissions de l’année écoulée, alors même qu’il dispose à cette date d’un nombre suffisant de quotas.

2) L’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87 doit être interprété en ce sens que le montant de l’amende forfaitaire prévu à cette disposition ne peut être modulé par le juge national au nom du principe de proportionnalité.

(1) JO C 184 du 23.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/20

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság/Hochtief Solution AG

(Affaire C-519/12) (1)

(Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétences spéciales - Article 5, point 1, sous a) - Notion de «matière contractuelle»)

2013/C 367/34

Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság

Partie défenderesse: Hochtief Solution AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kúria — Interprétation de l'art. 5, point 1, sous a) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétence de la juridiction d'un État membre en matière contractuelle — Action d'un créancier, sur le fondement d'un contrat de crédit, contre une société détenant une participation de contrôle dans la société débitrice partie au contrat en application des règles nationales spécifiques régissant la responsabilité de cette première société

Dispositif

Ne saurait être regardé comme relevant de la «matière contractuelle» au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, un litige tel que celui au principal, dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société.

(1) JO C 46 du 16.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Stoilov i Ko EOOD/Nachalnik na Mitnitsa Stolichna

(Affaire C-180/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Disparition d’un fondement juridique de la décision en cause au principal - Absence de pertinence des questions posées - Non-lieu à statuer)

2013/C 367/17

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stoilov i Ko EOOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Stolichna

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291, p. 1) et du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) ainsi que des art. 41, par. 2, sous a), et 47, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Classement tarifaire des marchandises — Classement de la marchandise (matériaux pour la fabrication des stores) sous le code de la nomenclature combinée 5407 61 30 en raison de ses caractéristiques en tant que «tissu» ou classement sous le code 6303 92 10 en raison de sa destination unique comme «stores pour l'ameublement intérieur» — Décision de mise en recouvrement de créances de l'État portant obligation de payer un supplément de droits de douane et de TVA suite aux conclusions de l'expertise du laboratoire des douanes — Principe de protection de la confiance légitime au vu des circonstances au dépôt de la déclaration douanière

Dispositif

Il n’y a pas lieu de répondre aux questions posées par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie).

(1) JO C 194 du 30.06.2012
1)

Les articles 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et 1er, paragraphes 1 et 2, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens que l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches de victimes décédées dans un accident de la circulation, dans la mesure où cette indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national applicable au litige au principal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/14

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Lokman Emrek/Vlado Sabranovic

(Affaire C-218/12) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Article 15, paragraphe 1, sous c) - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance - Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat)

2013/C 367/23

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Saarbrücken

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lokman Emrek

Partie défenderesse: Vlado Sabranovic

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Saarbrücken — Interprétation de l'article 15, par. 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Situation dans laquelle un entrepreneur dispose d'un site Internet «dirigé» vers l'État membre où le consommateur a son domicile — Nécessité d'un lien causal entre cette activité et la conclusion du contrat par le consommateur — Limitation éventuelle de la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs aux contrats à distance

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Toutefois, l’existence d’un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

(1) JO C 243 du 11.08.2012
1)

Les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, doivent être interprétés en ce sens que des mesures d’assainissement ou de liquidation d’un établissement financier, telles que celles basées sur les dispositions transitoires figurant sous le point II de la loi no 44/2009, du 15 avril 2009, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles de la directive 2001/24, dès lors que lesdites dispositions transitoires ne produisent leurs effets que par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à un établissement de crédit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-137/12) (1)

(Recours en annulation - Décision 2011/853/UE du Conseil - Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel - Directive 98/84/CE - Base juridique - Article 207 TFUE - Politique commerciale commune - Article 114 TFUE - Marché intérieur)

2013/C 367/13

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Cujo, I. Rogalski, R. Vidal Puig et D. Stefanov, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: R. Liudvinaviciute-Cordeiro, J.-P. Hix et H. Legal, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: D. Warin et J. Rodrigues, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. Bulterman et M. de Ree, agents); République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna agents); Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Stege, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: A. Robinson, agent assisté de G. Facenna, barrister)

Objet

Recours en annulation — Décision du Conseil 2011/853/UE, du 29 novembre 2011, relative à la signature, au nom de l'Union, de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 336, p. 1.) — Choix de la base juridique — Remplacement de la base juridique proposée dans le domaine de la politique commerciale commune par une autre, base liée à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur — Objectif de promotion des services d’accès conditionnel entre l’Union et d’autres pays européens — Violation de la compétence externe exclusive de l'Union

Dispositif

1) La décision 2011/853/UE du Conseil, du 29 novembre 2011, relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, est annulée.

2) Les effets de la décision 2011/853 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois, d’une nouvelle décision fondée sur les bases juridiques appropriées.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

4) La République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 151 du 26.05.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/25

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 — Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Valfleuri Pâtes alimentaires SA

(Affaire C-122/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas - Opposition du titulaire d’une marque antérieure - Existence de la marque - Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet - Non-prise en compte - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Disposition contraire - Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires)

2013/C 344/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (représentant: A. Dreyer, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) représentant: G. Schneider, agent), Valfleuri Pâtes alimentaires SA (représentant: F. Baujoin, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011, Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (T-152/09) par lequel le Tribunal rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de certaines marques verbales, communautaire et nationales, d’une marque figurative nationale et d’un nom commercial contenant le terme «PROTI», pour des produits classés dans les classes 5, 29, 30 et 32, contre la décision R 1661/2007-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 3 février 2009, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par la requérante à l’encontre de l’enregistrement de la marque verbale «PROTIACTIVE», pour des produits classés dans les classes 5, 29 et 30 — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’art. 74, par. 2, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 76, par. 2, du règlement (CE) no 207/2009)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.

(1) JO C 165 du 09.06.2012
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (chambre des pourvois) du 8 novembre 2012, Commission/Strack (T-268/11 P), porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union en ce que le Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a interprété, en méconnaissance du droit au congé annuel payé en tant que principe du droit social de l’Union, également expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, notamment, visé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne: — l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne comme ne couvrant pas les prescriptions relatives à l’aménagement du temps de travail visées par la directive 2003/88, et, notamment, le congé annuel payé, et, — subséquemment, l’article 4 de l’annexe V dudit statut comme impliquant que le droit de report du congé annuel au-delà de la limite que fixe ladite disposition ne peut être accordé que dans le cas d’un empêchement lié à l’activité du fonctionnaire du fait de l’exercice de ses fonctions.
1)

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès d’Ixfin SpA l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur à l’article 1er de la décision 2010/359/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État C-59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 4 de cette décision, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE ainsi que des articles 2 à 4 de ladite décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/24

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 — Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bariatrix Europe Inc. SAS

(Affaire C-120/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas - Opposition du titulaire d’une marque antérieure - Existence de la marque - Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet - Non-prise en compte - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Disposition contraire - Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires)

2013/C 344/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (représentant: A. Dreyer, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Bariatrix Europe Inc. SAS

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011, Rintisch/OHIM (T-62/09), par lequel le Tribunal rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales et figuratives nationales «PROTI», «PROTIPOWER» et «PROTIPLUS», pour des produits classés dans les classes 29 et 32, et du nom commercial national «PROTITOP», pour des produits classés dans les classes 29, 30 et 32, contre la décision R 740/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 15 décembre 2008, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par la requérante à l’encontre de l’enregistrement de la marque verbale «PROTI SNACK», pour des produits classés dans les classes 5, 29, 30 et 32 — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’art. 74, par. 2, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 76, par. 2, du règlement (CE) no 207/2009)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.

(1) JO C 165 du 09.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/25

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 — Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Valfleuri Pâtes alimentaires SA

(Affaire C-121/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Règlement (CE) no 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas - Opposition du titulaire d’une marque antérieure - Existence de la marque - Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet - Non-prise en compte - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Disposition contraire - Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires)

2013/C 344/41

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (représentant: A. Dreyer, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Valfleuri Pâtes alimentaires SA (représentant: F. Baujoin, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011, Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes alimentaires (T-109/09) par lequel le Tribunal rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de certaines marques verbales, communautaire et nationales, d’une marque figurative nationale et d’un nom commercial contenant le terme «PROTI», pour des produits classés dans les classes 5, 29, 30 et 32, contre la décision R 1660/2007-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 21 janvier 2009, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par la requérante à l’encontre de l’enregistrement de la marque verbale «PROTIVITAL», pour des produits classés dans les classes 5, 29 et 30 — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’art. 74, par. 2, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 76, par.2, du règlement (CE) no 207/2009)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.

(1) JO C 165 du 09.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/34

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/GIMLE SA

(Affaire C-322/12) (1)

(Quatrième directive 78/660/CEE - Article 2, paragraphe 3 - Principe de l’image fidèle - Article 2, paragraphe 5 - Obligation de dérogation - Article 32 - Méthode d’évaluation sur la base du coût historique - Prix d’acquisition manifestement inférieur à la valeur réelle)

2013/C 344/58

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Partie défenderesse: GIMLE SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (Belgique) — Interprétation de l'art. 2, par. 3, 4 et 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'art. 54, par. 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11) — Comptes annuels de certaines formes de sociétés — Principe de l'image fidèle — Prix d'achat de biens ne correspondant pas à leur valeur réelle et donnant une image faussée du patrimoine de la société — Obligation de déroger au principe de la comptabilisation d'actifs au prix d'acquisition et de comptabiliser immédiatement les actifs à leur valeur de revente

Dispositif

Le principe de l’image fidèle énoncé à l’article 2, paragraphes 3 à 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [44, paragraphe 2, sous g), CE] et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, ne permet pas de déroger au principe de l’évaluation des actifs sur la base de leur prix d’acquisition ou de leur coût de revient, figurant à l’article 32 de ladite directive, au profit d’une évaluation sur la base de leur valeur réelle, lorsque le prix d’acquisition ou le coût de revient desdits actifs est manifestement inférieur à leur valeur réelle.

(1) JO C 287 du 22.09.2012