ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16

Dans leur version adoptée en 2007, les notes explicatives du SH relatives à la position 8521 étaient rédigées comme suit : « A.‑ APPAREILS D’ENREGISTREMENT ET APPAREILS COMBINES D’ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION VIDEOPHONIQUES Ces appareils, lorsqu’ils sont connectés à une caméra de télévision ou à un récepteur de télévision, enregistrent des impulsions électriques sur un support (signaux analogiques) ou des signaux analogiques transformés en code numérique (ou encore une combinaison de ces signaux) qui correspondent aux images et au son capturés par la caméra de télévision ou parvenus au récepteur. Généralement, les images et le son sont enregistrés sur le même support. L’enregistrement peut s’effectuer selon des procédés magnétiques ou optiques et ce sont généralement des disques ou des cassettes qui constituent le support d’enregistrement. Cette position comprend également les appareils qui enregistrent, souvent sur un disque magnétique, un code numérique représentant des images vidéo et du son, en transférant le code numérique depuis une machine automatique de traitement de l’information (enregistreur vidéo numérique, par exemple). Dans un enregistrement magnétique sur cassette, les images et le son sont enregistrés sur des pistes différentes alors que dans un enregistrement magnétique sur disque, ces mêmes données sont enregistrées comme autant de codes ou de points magnétiques sur le tracé en spirale qui recouvre le disque. Dans un enregistrement optique, les données numériques représentant les images et le son sont encodées par un laser sur un disque. Les appareils d’enregistrement vidéo qui reçoivent des signaux depuis un récepteur de télévision incorporent également un système de réglage qui permet de choisir le signal voulu (ou le canal) parmi la bande de fréquences des signaux transmis par la station de transmission de la télévision. Lorsqu’ils sont utilisés pour la reproduction, ces appareils transforment l’enregistrement en signal vidéophonique. Ce signal est transmis soit à une station d’émission, soit à un récepteur de télévision. B.‑ APPAREILS DE REPRODUCTION Ces appareils sont destinés uniquement à reproduire directement les images et le son sur récepteur de télévision. Les supports utilisés dans ces appareils sont enregistrés au préalable mécaniquement, magnétiquement ou optiquement à l’aide d’un matériel d’enregistrement spécial. On peut citer : Les appareils à disques dont les informations image et son sont enregistrées sur le disque par diverses méthodes et lues par un système de lecture optique par faisceau laser, un capteur capacitif, un palpeur ou une cellule magnétique. Sous réserve de la Note 3 de la Section XVI, les appareils susceptibles de reproduire à la fois des enregistrements vidéo et audio sont à classer dans cette position. Les appareils qui décodent et convertissent en signal vidéophonique les informations relatives à l’image enregistrées sur un film photosensible (le son étant enregistré magnétiquement sur le même film). »
63

Eu égard au fait que les marques, dessins et modèles Benelux relèvent d’un régime avancé dans les trois États membres concernés, à la structure juridictionnelle établie par le Benelux, fondée sur un système décentralisé assorti d’un mécanisme de renvois préjudiciels à la Cour de justice Benelux, et au caractère multilingue de cette union régionale, la règle codifiée à l’article 4.6 de la CBPI, qui est notamment fondée sur le domicile du défendeur et assure ainsi que les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux puissent être traités, selon le cas, par une juridiction belge, luxembourgeoise ou néerlandaise, au lieu d’être concentrés, en vertu de l’article 22, point 4, du règlement no 44/2001 puis de l’article 24, point 4, du règlement no 1215/2012, devant les juridictions néerlandaises du lieu où les dépôts et les enregistrements sont centralisés et le registre est tenu, peut, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 41 de ses conclusions, et par analogie à ce que le législateur de l’Union a constaté en ce qui concerne la compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques de l’Union européenne, être qualifiée d’indispensable au bon fonctionnement du régime des marques, dessins et modèles Benelux.
5

Aux termes des deuxième et troisième considérants de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO 1976, L 39, p. 40) : « considérant que, en ce qui concerne les rémunérations, le Conseil a adopté le 10 février 1975 la directive [75/117] ; considérant qu’une action de la Communauté paraît également nécessaire afin de réaliser le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes tant en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles qu’en ce qui concerne les autres conditions de travail ; que l’égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins constitue un des objets de la Communauté, dans la mesure où il s’agit notamment de promouvoir l’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail de la main-d’œuvre ; que le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action spécifiques requis à cet effet ».
L’article 148, sous c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une demande d’autorisation de recourir au régime du perfectionnement passif, afin d’apprécier si les conditions économiques auxquelles est subordonné le recours à ce régime sont remplies, il y a lieu de tenir compte non seulement des intérêts essentiels des producteurs communautaires des produits analogues au produit fini qui résulterait des opérations de perfectionnement envisagées, mais également de ceux des producteurs communautaires des produits analogues aux matières premières ou aux produits semi-finis non communautaires destinés à être incorporés aux marchandises communautaires d’exportation temporaire au cours de ces opérations.
48

Il convient de relever d’emblée que, ainsi que l’a indiqué M. l’avocat général au point 51 de ses conclusions, aucune disposition du règlement no 207/2009 n’envisage la situation procédurale relevant de la présente affaire, à savoir l’interaction entre, d’une part, une procédure en contrefaçon engagée devant un tribunal des marques de l’Union européenne à propos d’une marque de l’Union européenne antérieure et d’une marque nationale et, d’autre part, une procédure d’opposition à l’enregistrement introduite devant l’EUIPO fondée sur la même marque de l’Union européenne antérieure et le même signe que la marque nationale dont l’enregistrement est demandé au niveau de l’Union. Plus particulièrement, ainsi que le Tribunal l’a relevé au point 60 de l’arrêt attaqué, le règlement no 207/2009 ne contient aucune disposition aux termes de laquelle les instances de l’EUIPO seraient liées par une décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne prononcée dans le cadre d’une action en contrefaçon, même devenue définitive, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en matière d’enregistrement des marques de l’Union européenne, et notamment lorsqu’elles examinent une opposition à l’enregistrement d’une marque.
9

L’article 14 de la directive 2003/87 dispose : « 1. Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission arrête un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions […] ce règlement est fondé sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l’annexe IV et précise le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz. Cette mesure, qui vise à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 23, paragraphe 3. […] 3. Les États membres veillent à ce que chaque exploitant d’installation ou d’aéronef, après la fin de l’année concernée, surveille et déclare à l’autorité compétente les émissions produites par son installation ou, à compter du 1er janvier 2010, par l’aéronef qu’il exploite, au cours de chaque année civile, conformément au règlement visé au paragraphe 1. […] »
Une action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause, telle que celle en cause au principal, ayant pour origine le remboursement d’une amende infligée dans le cadre d’une procédure en droit de la concurrence, ne relève pas de la « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
25

C’est dans ces conditions que le Harju Maakohus (tribunal de première instance de Harju) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Un tribunal des marques de l’Union européenne doit-il rendre une ordonnance, telle que prévue à l’article 102, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, dans le cas, également, où le demandeur n’émet pas de prétention en ce sens et où les parties ne font pas valoir la circonstance selon laquelle le défendeur aurait contrefait ou menacé de contrefaire une marque de l’Union européenne, postérieurement à une certaine date située dans le passé, ou le fait qu’une telle prétention ou circonstance ne soit pas invoquée constitue-t-il une “raison particulière”, au sens de la première phrase de la disposition précitée ? 2) L’article 9, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 doit-il être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut seulement exiger d’un tiers, en cas d’utilisation par celui-ci d’un signe identique à sa marque pendant la période comprise entre la publication de la demande d’enregistrement et la publication de l’enregistrement, une indemnité raisonnable au titre de l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, dudit règlement, mais non une indemnisation au titre du préjudice subi et de la valeur usuelle obtenue par le biais de l’acte de contrefaçon, et que le droit à une indemnité raisonnable est également exclu pour la période antérieure à la publication de la demande d’enregistrement ? 3) Quels types de frais et autres compensations l’indemnité raisonnable visée à l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 inclut-elle, et peut-elle inclure, et, le cas échéant, à quelles conditions, l’indemnisation du préjudice non patrimonial du titulaire de la marque ? »
19

S’agissant du contexte dans lequel s’inscrit l’article 33, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 6/2002, il y a lieu d’observer, tout d’abord, que la seconde phrase de ce paragraphe apporte un tempérament à la règle énoncée dans cette première phrase en ce qui concerne les « tiers qui ont acquis des droits » sur le dessin ou modèle communautaire enregistré après la date de l’acte juridique en question, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. Le paragraphe 3 de cet article 33 établit, quant à lui, une exception à cette règle à l’égard d’une « personne qui acquiert le dessin ou modèle communautaire enregistré ou un droit sur le dessin ou modèle enregistré » par transfert de l’entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel. Ainsi, une interprétation à la fois littérale et systématique de l’article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement no 6/2002 étaye l’idée que celui-ci, dans son ensemble, a pour objet de régir l’opposabilité des actes juridiques visés aux articles 28, 29 et 32 du règlement à l’égard des tiers qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistré (voir, par analogie, arrêt du 4 février 2016, Hassan, C‑163/15, EU:C:2016:71, point 20).
18

C’est dans ces conditions que le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « La radiodiffusion radiophonique publique, financée par les redevances payées en vertu de la loi, auxquelles est soumis le contribuable au motif qu’il possède ou détient un récepteur de radio ou pour un autre motif juridique lui donnant le droit d’utiliser ledit récepteur, dont le montant est fixé par la loi, peut-elle être qualifiée de “prestation de services, effectuée à titre onéreux”, au sens de l’article 2, point 1, de la sixième directive, qui doit être exonérée de la [TVA] en application de l’article 13, A, paragraphe 1, sous q), de cette directive, ou s’agit-il d’une activité non économique qui n’est absolument pas soumise à la TVA en application de l’article 2 de ladite directive, et qui ne fait pas non plus l’objet de l’exonération de la taxe prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous q), de la même directive ? »
11

L’article 7 de loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires dispose : « 1. Est opérateur quiconque exerce une activité économique de manière indépendante. [...] 4. Les personnes physiques et les organismes au sens de la loi générale sur les impôts d’État qui sont des opérateurs au sens du présent article, qui résident ou sont établis aux Pays-Bas ou qui y ont un établissement stable et dont les liens sur les plans financier, économique et de l’organisation sont tels qu’ils constituent une unité, sont considérés, à la demande ou non de l’un ou de plusieurs d’entre eux, par voie de décision de l’inspecteur susceptible de recours, comme un seul opérateur à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’inspecteur a arrêté cette décision. Les modalités de la formation, de la modification et de la cessation de l’entité fiscale peuvent être fixées par arrêté ministériel. [...] »
28

Par ailleurs, il importe de relever que, eu égard au contexte jurisprudentiel constant et bien établi dans lequel il a ainsi été utilisé, le terme allemand « tatsächlich » doit, en l’occurrence, s’entendre dans un sens analogue à celui du terme « wirklich », ces deux termes apparaissant interchangeables dans ledit contexte. Ainsi, si la Cour a, certes, eu recours au terme « tatsächlich » au point 98 de son arrêt du 8 septembre 2010, Stoß e.a. (C‑316/07, C‑358/07 à C‑360/07, C‑409/07 et C‑410/07, EU:C:2010:504), il n’en demeure pas moins que ledit point renvoie à une jurisprudence tout à la fois constante et plus ancienne, issue des points 37 de l’arrêt du 21 octobre 1999, Zenatti (C‑67/98, EU:C:1999:514), et 53 de l’arrêt du 6 mars 2007, Placanica e.a. (C‑338/04, C‑359/04 et C‑360/04, EU:C:2007:133), qui, dans leur version en langue allemande, ont recours au terme « wirklich ». C’est ainsi, également que, notamment les versions en langues allemande et française du point 36 de l’arrêt du 24 janvier 2013, Stanleybet e.a. (C‑186/11 et C‑209/11, EU:C:2013:33), emploient, dans ce même contexte, respectivement les termes « wirklich » et « véritablement ».
8

La Convention préventive de la double imposition entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l’évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Varsovie le 20 août 2001 (ci-après la « convention belgo-polonaise »), prévoit, à son article 10 : « 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) : — qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, ou — qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, lorsque la participation a une valeur d’investissement au moins égale à 500000 euros ou son équivalent en une autre devise ; b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme “dividendes” employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus – même attribués sous la forme d’intérêts – soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’État dont la société débitrice est un résident. [...] »
17

Or, la succession en cause au principal comporte un patrimoine provenant d’une succession antérieure intervenue entre la sœur et la mère de M. Feilen en Autriche où était alors situé ce patrimoine et où celles-ci résidaient à la date du décès de la sœur. Cet élément transfrontalier est la raison pour laquelle la réduction des droits de succession prévue à l’article 27 de l’ErbStG n’a pas été accordée à M. Feilen. Une telle situation ne pouvant être considérée comme une situation purement interne, la succession en cause au principal constitue une opération relevant des mouvements de capitaux au sens de l’article 63, paragraphe 1, TFUE.
1)

L’article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers, divorcé d’un citoyen de l’Union dont il a subi des actes de violence domestique durant le mariage, ne peut bénéficier du maintien de son droit de séjour dans l’État membre d’accueil, sur la base de cette disposition, lorsque le début de la procédure judiciaire de divorce est postérieur au départ du conjoint citoyen de l’Union de cet État membre.
10

Aux termes de l’article 1er du règlement initial, un droit antidumping définitif est institué sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant des codes ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1) (codes TARIC 7019 51 00 10 et 7019 59 00 10) et originaires de la République populaire de Chine.
5

L’article 1er de l’Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 80 privind taxele judiciare de timbru (ordonnance d’urgence du gouvernement no 80, relative aux droits de timbre judiciaires), du 26 juin 2013 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 392 du 29 juin 2013, ci‑après l’« OUG no 80/2013 »), dispose : « 1. Les actions et demandes introduites auprès des juridictions, ainsi que les demandes adressées au ministère de la Justice et au parquet près la Haute Cour de cassation et de justice, donnent lieu au paiement des droits de timbre judiciaires prévus par la présente ordonnance d’urgence. 2. Les droits de timbre judiciaires sont dus, dans les conditions énoncées par la présente ordonnance d’urgence, par toutes les personnes physiques et morales et représentent le paiement des services fournis par les juridictions, ainsi que par le ministère de la Justice et par le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice. 3. Dans les cas expressément prévus par la loi, les actions et demandes introduites auprès des juridictions, ainsi que les demandes adressées au ministère de la Justice et au parquet près la Haute Cour de cassation et de justice, sont exonérées des droits de timbre judiciaires. »
24

La Cour en a inféré que, dans l’hypothèse du chevauchement d’un congé annuel et d’un congé de maladie, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national lorsque le travailleur a été en congé de maladie, durant tout ou partie de la période de référence, et que, partant, il n’a pas effectivement eu la possibilité d’exercer ledit droit (voir, notamment, arrêts du 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C‑350/06 et C‑520/06, EU:C:2009:18, point 49, et du 10 septembre 2009, Vicente Pereda,C‑277/08, EU:C:2009:542, point 19).
16

Le dispositif de la décision litigieuse est ainsi rédigé : « Article premier 1. Les mesures financées par le biais des rétributions ne constituent pas des aides. 2. Le financement des tests [de dépistage de l’]ESB par le biais de ressources d’État constitue une aide compatible avec le marché intérieur en faveur des agriculteurs, abattoirs et autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins et soumis à un examen ESB obligatoire pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 et pour la période allant du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005. 3. Le financement des tests [de dépistage de l’]ESB par le biais de ressources d’État pour la période allant du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 constitue une aide compatible avec le marché intérieur en faveur des agriculteurs, abattoirs et autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins et soumis à un examen ESB obligatoire pour les montants en-deçà de 40 [euros] par test. Les montants excédant les 40 [euros] par test sont incompatibles avec le marché intérieur et doivent être récupérés, à l’exception des aides accordées à des projets spécifiques qui, au moment de l’octroi de ces aides, remplissaient toutes les conditions fixées dans le règlement de minimis applicable. 4. La Belgique a illégalement mis à exécution l’aide pour le financement des tests [de dépistage de l’]ESB en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004. Article 2 1. La Belgique prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales et incompatibles visées à l’article 1er, paragraphes 3 et 4, auprès des bénéficiaires. [...] »