ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

15 décembre 2010





Affaire F-14/09





Ana Maria Almeida Campos e.a.

contre

Conseil de l’Union européenne

« Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2008 — Examen comparatif des mérites entre administrateurs affectés à des emplois de linguiste et administrateurs affectés à des emplois généralistes »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Almeida Campos et quatre autres fonctionnaires du Conseil demandent l’annulation, d’une part, des décisions du Conseil refusant de les inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2008, d’autre part, des décisions de promotion au grade AD 12 des fonctionnaires du groupe de fonctions AD affectés à des fonctions autres que linguistiques.

Décision : Les décisions par lesquelles le Conseil a refusé de promouvoir les requérantes au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2008 sont annulées. Le surplus de la requête est rejeté. Le Conseil supporte l’ensemble des dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Identité d’objet et de cause

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Modalités — Pouvoir d’appréciation de l’administration — Limites — Respect du principe d’égalité de traitement

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1 ; règlement du Conseil no 723/2004)





1. La règle de concordance entre la réclamation et la requête n’est méconnue que si le recours contentieux modifie l’objet de la réclamation ou sa cause, cette dernière notion de « cause » étant à interpréter au sens large. Suivant une telle interprétation, et s’agissant des conclusions en annulation, par « cause du litige » on doit entendre la contestation par le requérant de la légalité interne de l’acte attaqué ou, alternativement, la contestation de sa légalité externe.

Or, dès lors que les requérantes ont, dans leurs réclamations, mis en cause la légalité interne des actes attaqués dans le cadre de leur recours, un moyen visant à contester la légalité interne desdits actes est également recevable.

(voir point 28)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 1er juillet 2010, Mandt/Parlement, F-45/07, points 119 et 120





2. Il ressort expressément des termes de l’article 45, paragraphe 1, du statut que, dans le cadre d’une procédure de promotion, l’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d’effectuer son choix sur la base d’un examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion.

Si l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée, un tel pouvoir est limité par la nécessité de procéder audit examen avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables.

En outre, l’article 45, paragraphe 1, du statut, qui impose à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’effectuer un examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, suppose qu’un tel examen soit élargi à tous les fonctionnaires promouvables, quelles que soient les fonctions exercées. En effet, une telle exigence est l’expression à la fois du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires et de celui de leur vocation à la carrière.

Dans le cadre d’une procédure de promotion comprenant deux étapes successives, d’abord, une première étape consistant en un examen préalable, par deux commissions consultatives de promotion distinctes, des mérites des administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et ceux affectés à d’autres fonctions, ensuite, une seconde étape fondée sur un examen comparatif, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, des mérites des administrateurs appartenant respectivement à l’un et à l’autre de ces deux groupes, la première étape de la procédure de promotion, à savoir l’examen préalable par deux commissions consultatives de promotion distinctes des mérites des deux groupes administrateurs, eu égard à la spécificité des tâches dévolues aux premiers par rapport à celles confiées aux seconds, un tel examen, destiné seulement à fournir à l’autorité investie du pouvoir de nomination des éléments d’information sur le nom des fonctionnaires à promouvoir, n’est pas susceptible de faire échec à un examen comparatif bien compris des mérites des candidats et participe, au contraire, du principe de bonne administration.

En revanche, s’agissant de la seconde étape de la procédure de promotion, à savoir l’examen par l’autorité investie du pouvoir de nomination des mérites des fonctionnaires promouvables, le règlement no 723/2004, modifiant le statut ainsi que le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, a mis fin à la distinction opérée auparavant entre les emplois de nature non linguistique exercés par les fonctionnaires appartenant aux catégories A à D et les emplois de nature linguistique exercés par les fonctionnaires relevant du cadre LA, et a créé une nouvelle structure de carrière comportant deux groupes de fonctions, à savoir le groupe de fonctions des assistants (AST), destiné à remplacer les anciennes catégories C et B, et le groupe de fonctions des administrateurs (AD), ayant vocation à remplacer l’ancienne catégorie A ainsi que le cadre linguistique LA. Ainsi, dès lors que le législateur a entendu fusionner dans un groupe de fonctions unique l’ensemble des administrateurs, qu’ils exercent des fonctions linguistiques ou d’autres fonctions, il appartenait à l’autorité investie du pouvoir de nomination, compétente pour décider des promotions, de procéder à un examen comparatif unique des mérites pour l’ensemble des administrateurs promouvables au grade AD 12.

(voir points 29 à 31 et 33 à 35)

Référence à :

Cour : 1er juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167, point 17

Tribunal de première instance : 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, point 21 ; 9 avril 2003, Tejada Fernández/Commission, T-134/02, RecFP p. I-A-125 et II-609, point 41 ; 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. I-A-195 et II-603, points 20 et 21 ; 19 mars 2003, Tsarnavas/Commission, T-188/01 à T-190/01, RecFP p. I-A-95 et II-495, points 98 et 121