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FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/55

Recours introduit le 10 avril 2009 — MRI/Commission

(Affaire T-154/09)

2009/C 141/111

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Manuli Rubber Industries SpA (MRI) (Milan, Italie) (représentants: Mes L. Radicati di Brozolo, M. Pappalardo, E. Masarà)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

À titre principal,

— annuler l’article 1er de la décision dans la partie dans la partie dans laquelle il est constaté que la requérante a participé à une infraction unique et continue sur le marché des tuyaux marins du 1er avril 1986 au 1er août 1992 ainsi que du 3 septembre 1996 au 2 mai 2007, notamment pour la période du 3 septembre 1996 au 9 mai 2000.

— annuler l’article 2 de la décision dans la mesure où, suite aux erreurs décrites dans le présent recours, elle inflige à la requérante une amende de 4 900 000 euros.

— rejeter toute exception et argument contraire

À titre subsidiaire,

— réduire, en application de l’article 229 CE, l’amende de 4 900 000 euros prévue à charge de la requérante par l’article 2 de la décision.

Et, en toute hypothèse,

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision litigieuse dans la présente affaire est la même que celle en cause dans l’arrêt T-146/09, Parker ITR et Parker Hannifin/Commission.

La requérante fait valoir au soutien de ses prétentions, en premier lieu que la décision précitée est entachée d’une erreur, s’agissant de la qualification de l’infraction dont il lui est fait grief comme participation à un accord unique et complexe d’ententes au cours des années 1986 à 2007, et, notamment, de l’imputation de l’infraction à la période 1996-2000 et par conséquent, à ce que la période de septembre 1996 à mai 1997 soit incluse dans la période faisant l’objet d’une sanction.

Il est affirmé à cet égard qu’une infraction ne peut être ni continue ni répétée lorsque les différentes périodes d’infraction sont, comme en l’espèce, séparées par un laps de temps considérable et notamment, par des évènements positifs incompatibles avec la volonté de continuer ou de répéter l’infraction, comme le fait que la requérante ait interrompu explicitement et de manière notoire ses rapports avec l’entente, ce qui a été reconnu par la Commission elle-même.

La requérante fait également valoir qu’il est illicite de déterminer le montant de l’amende sous l’angle spécifique de la durée, de la gravité et d’une réduction du fait de sa participation au programme de clémence.
A)

condamner la Commission des Communautés européennes: 1) pour dommage matériel, au paiement, à Idromacchine Srl, d’une indemnité de 5 459 641,28 euros (ou de toute autre indemnité éventuellement déterminée par le Tribunal), 2) pour dommage moral, — au paiement, à Idromacchine Srl, d’une indemnité à déterminer ex aequo et bono et, à titre indicatif, dans une mesure équivalant à une proportion significative (par exemple, de 30 à 50 %) du dommage matériel; — au paiement, à MM. Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo, d’une indemnité à déterminer, pour chacun d’eux, ex aequo et bono, et, à titre indicatif, dans une mesure équivalant à une proportion significative (par exemple, de 30 à 50 %) du dommage matériel; 3) à la réhabilitation de l’image d’Idromacchine Srl et de MM. Alessandro Capuzzo et Roberto Capuzzo, selon les modalités jugées les plus adéquates par le Tribunal (par exemple, au moyen d’une publication ad hoc au Journal officiel et/ou d’une lettre adressée aux opérateurs majeurs du secteur concerné — en ordonnant la rectification des informations relatives aux requérants, telles que publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 18 février 2005, série C 42, pages 15 et suivantes.
—

d’un défaut de motivation, le TFP n’ayant pas expliqué les raisons pour lesquelles il s’est écarté d’une jurisprudence antérieure, ainsi que d’une contradiction de motivation, d’une part, des points 42 et 46 par rapport au point 18 de l’arrêt attaqué et, d’autre part, des points 43 et 46 par rapport aux points 44 et 45 dudit arrêt;
—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 18 décembre 2008 dans l’affaire R 1581/2007-2 et renvoyer la demande d’enregistrement à l’OHMI en vue de la poursuite de son traitement; et
—

d’une méconnaissance de la notion d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, dans la mesure où la Commission aurait considéré, contrairement à ce que soutient le gouvernement français, que ces cotisations volontaires obligatoires constitueraient des taxes parafiscales, c’est-à-dire des ressources d’État, alors que: — la procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles ainsi que la procédure d’extension des accords interprofessionnels ne sauraient être considérées comme étant des moyens pour l’État de mettre en œuvre une politique déterminée qu’il aurait préalablement définie; — l’assiette, le montant, l’affectation et l’utilisation des cotisations volontaires obligatoires seraient fixés par les organisations interprofessionnelles dans leurs accords, les autorités publiques n’intervenant à aucun stade; — les cotisations volontaires obligatoires seraient impérativement utilisées pour le financement de l’action à laquelle elles sont destinées et ne seraient jamais mises à disposition des autorités publiques; — les redevables d’une cotisation volontaire obligatoire bénéficieraient nécessairement des actions financées par cette dernière et l’ensemble des opérateurs de la filière en supporterait la charge en tant qu’acheteurs ou vendeurs du produit concerné.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/39

Recours introduit le 11 mars 2009 — Von Oppeln-Bronikowski e. a./OHMI

(Affaire T-103/09)

2009/C 113/79

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Anna Elisabeth Richarda von Oppeln-Bronikowski et Zebulon Baptiste von Oppeln-Bronikowski (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: V. Knies)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pomodoro Clothing Company Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI rendue le 7 janvier 2009 dans l’affaire R 325/2008-1.

Moyens et principaux arguments

Demandeurs de la marque communautaire: les parties requérantes

Marque communautaire concernée: marque figurative «promodoro» pour des produits et services des classes 25, 28 et 35 — demande no3 587 557

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque verbale «POMODORO» enregistrée au Royaume-Uni pour des produits de la classe 25

Décision de la division d’opposition: rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: méconnaissance de la règle 22 du règlement no 2868/95 (1), dans la mesure où la chambre de recours a à tort pris en compte des éléments de preuve de l’usage produits hors délai par l’autre partie devant la chambre de recours; violation de l’article 43, paragraphe 2, du règlement no 40/94, dans la mesure où la chambre de recours n’a pas conclu que les éléments de preuve produits dans le délai par l’autre partie devant la chambre de recours ne constituaient pas une preuve suffisante de l’usage de la marque invoquée à l’appui de l’opposition; violation de l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 40/94, dans la mesure où la chambre de recours a à tort conclu à l’existence d’un risque de confusion entre les marques en cause.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 janvier 2009 dans l'affaire R 1536/2007-4 et admettre la marque concernée à l'enregistrement pour les biens de la classe 25; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/40

Recours introduit le 13 mars 2009 — adp Gauselmann/OHMI-Maclean (Archer Maclean’s Mercury)

(Affaire T-106/09)

2009/C 113/80

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: adp Gauselmann GmbH (Espelkamp, Allemagne) (représentant: P. Koch Moreno, lawyer)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Archer Maclean (Banbury, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— déclarer la non-conformité de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 12 janvier 2009, dans l’affaire R 1266/2007-1 avec le règlement (CE) no40/94 du Conseil;

— déclarer que la demande d’enregistrement de la marque communautaire no4 290 227, présentée pour des produits relevant des classes 9 et 28, tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no40/94 du Conseil;

— condamner l'OHMI et, le cas échéant, la partie intervenante dans la procédure aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Archer Maclean’s Mercury» pour des produits relevant des classes 9, 16 et 28 (demande d’enregistrement no4 290 227)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement allemand de la marque verbale «Merkur» pour des produits et services relevant des classes 6, 9, 28, 35, 37, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no40/94 du Conseil dans la mesure où la chambre de recours a conclu de manière erronée qu’il n’y avait pas de similitude visuelle, phonétique ou d’identité conceptuelle entre les marques concernées et qu’il n’y avait pas d’identité des produits relevant des classes 9 et 28 et, par conséquent, pas de risque de confusion entre les marques concernées.
—

annuler partiellement la décision no 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (1), à savoir en ce qu’elle a pour effet d’apporter une modification au régime d’aide du secteur des fruits et légumes à l’encontre du Royaume-Uni en raison de faiblesses alléguées dans son système de contrôle concernant la reconnaissance d’organisations de producteurs créées avant 2002 (ne fournissant pas de moyens techniques) et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/43

Recours introduit le 23 mars 2009 — Protege International/Commission

(Affaire T-119/09)

2009/C 113/86

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Protege International Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: D. Shefet, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la Commission en date du 23 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (affaire COMP/39414 — Protégé International/Pernod Ricard).

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de la décision de la Commission, du 23 janvier 2009, par laquelle la Commission avait, en parvenant à la conclusion qu’il n’existait pas un intérêt communautaire suffisant pour poursuivre l’enquête, rejeté la plainte introduite par la requérante à l’encontre de Pernod Ricard relative à des prétendus abus de position dominante commis par ce dernier sur le marché du whisky irlandais consistant, d’une part, dans des actions en justice intentées par Pernod Ricard à l’encontre de la requérante en relation avec le dépôt des marques «WILD GEESE», «WILD GEESE RARE IRISH WHISKEY» et «WILD GEESE IRISH SOLDIERS AND HEROES» par la requérante et, d’autre part, dans un refus d’approvisionnement.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que:

— les actions en justice intentées par Pernod Ricard n’auraient pas eu pour but de protéger les droits de propriété intellectuelle de ce dernier de sa marque «WILD TURKEY», dans la mesure où il n’existerait pas un risque de confusion entre les marques en conflit, mais d’éliminer la requérante en tant que concurrent de Pernod Ricard sur le marché de whisky irlandais;

— il s’agirait d’un abus de position dominante lorsque Pernod Ricard aurait refusé de fournir du whisky irlandais à la requérante en raison du refus de cette dernière d’accepter les conditions de limitation de vente aux marchés approuvés par Pernod Ricard;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/42

Recours introduit le 24 mars 2009 — Whirlpool Europe BV/Commission

(Affaire T-116/09)

2009/C 113/85

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Whirlpool Europe BV (Breda, Pays-Bas) (représentant: F. Tuytschaever, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée dans son intégralité au motif qu’une ou plusieurs des conditions (cumulatives) des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ne sont pas remplies ou que, en tout état de cause, la Commission n’a pas vérifié à suffisance de droit que chacune de ces conditions était remplie;

— subsidiairement, annuler la décision dans son intégralité pour défaut de conformité à l’obligation de motivation, prévue à l’article 253 CE;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante vise à l’annulation de la décision de la Commission C(2008) 5995 final du 21 octobre 2008 déclarant l’incompatibilité avec le marché commun de l’aide à la restructuration devant être versée par les autorités françaises à la société FagorBrandt, sous réserve de certaines conditions [C 44/2007 (ex N 460/2007)]. La requérante est une société concurrente du bénéficiaire de l’aide et a participé à la procédure d’enquête ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée.

Les moyens en droit et les principaux arguments sur lesquels se fonde la requérante sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire T-115/09, Electrolux/Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/41

Recours introduit le 17 mars 2009 — Bernard Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes Alimentaires (PROTIVITAL)

(Affaire T-109/09)

2009/C 113/82

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bernard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: M. A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Valfleuri Pâtes Alimentaires SA, (Wittenheim, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI rendue le 21 janvier 2009 dans l'affaire R 1660/2007-4; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Valfleuri Pâtes Alimentaires SA

Marque communautaire concernée: La marque verbale «PROTIVITAL», pour des produits appartenant aux classes 5, 29 et 30 — demande de marque no4 843 331

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Bernard Rintisch

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marque verbale allemande «PROTI» enregistrée pour des produits appartenant aux classes 29 et 32; marque figurative allemande «PROTIPOWER» enregistrée pour des produits appartenant aux classes 5, 29 et 32; marque verbale allemande «PROTIPLUS» enregistrée pour des produits appartenant aux classes 5, 29 et 32; marque verbale allemande «PROTITOP» enregistrée pour des produits appartenant aux classes 5, 29, 30 et 32; marque communautaire verbale «PROTI» enregistrée pour des produits appartenant aux classes 5 et 29

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, la chambre de recours n'ayant pas apprécié l'opposition sur le fond; violation de l'article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, la chambre de recours n'ayant pas exercé son pouvoir d'appréciation ou n'ayant à tout le moins pas justifié la manière dont elle l'a exercé; détournement de pouvoir, la chambre de recours n'ayant pas tenu compte, à tort, des documents et des éléments de preuves fournis par la requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/38

Recours introduit le 25 février 2009 — Gråhundbus v/Jørgen Andersen/Commission

(Affaire T-87/09)

2009/C 113/77

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gråhundbus v/Jørgen Andersen (Ballerup, Danemark) (représentants: M. Nissen, J. Rivas de Andrés et J. Gutiérrez Gisbert)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la position définitive de la Commission concernant la ligne Copenhague-Ystad contenue aux points 75, 76 et 145 de la décision de la Commission du 10 septembre 2008 rendue dans l’affaire d’aide d’État C 41/08 (NN 35/08) — Danske Statsbaner;

— subsidiairement, annuler la décision de la Commission du 10 septembre 2008 rendue dans l’affaire d’aide d’État C 41/08 (NN 35/08) — Danske Statsbaner;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante souhaite obtenir l’annulation de la décision du 10 septembre 2008 par laquelle la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne l’aide d’État prétendument accordée par le Danemark à Danske Statsbaner (DSB) pour le transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad, en exécution des contrats de service public conclus entre le ministère danois chargé des Transports et l’entreprise publique DSB [affaire C 41/08 (NN 35/08) — Danske Statsbaner]. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations (1).

La partie requérante exploite une entreprise de transport de passagers par autobus sur la ligne Copenhague-Ystad.

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premièrement, la Commission aurait commis une erreur de droit en concluant que le gouvernement danois n’a pas fait d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il a estimé que la ligne Copenhague-Ystad constituait un service public ou un service d’intérêt économique général.

Deuxièmement, la Commission aurait commis une erreur de droit en ne mettant pas en doute la qualification de la ligne Copenhague-Ystad en tant qu’obligation de service public, service d’intérêt économique général ou service public, malgré les informations dont elle disposait. La partie requérante fait valoir que la Commission n’aurait pas dû accepter les arguments présentés par le gouvernement danois sans les remettre en question ou les examiner.

Troisièmement, la Commission n’aurait pas dûment motivé sa décision, en violation de ses obligations au titre de l’article 253 CE, dans la mesure où la seule motivation de la décision consiste à répéter les arguments avancés par le gouvernement danois.

(1) JO 2008, C 309, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/29

Recours introduit le 3 février 2009 — Ifemy’s/OHMI — Dada & Co Kids

(Affaire T-50/09)

2009/C 90/46

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ifemy’s Holding GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: H.G. Augustinowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dada & Co Kids Srl (Prato, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 27 novembre 2008, dans l’affaire R 911/2008-4; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Dada & Co. kids», pour des produits compris dans la classe 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: enregistrement no 30 114 449 de la marque verbale allemande «DADA» pour des produits compris dans la classe 25

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des principes de l’égalité de traitement, de la concurrence loyale et de l’État de droit consacrés par les articles 2 et 3 CE, ainsi que des articles 43 et 80, paragraphe 1, du règlement no 40/94 du Conseil et des règles 50, paragraphe 2, et 80, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 (1) de la Commission, en ce que la chambre de recours n’a pas annulé la décision de la division d’opposition qui a identifié la demanderesse de manière erronée et, en outre, en ce que la chambre de recours a constaté à tort que la requérante a bénéficié de l’ensemble des possibilités de présenter les éléments de preuve pertinents devant la division d’opposition.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 303, p. 1.
—

d’une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial et du droit au respect de la présomption d’innocence dès lors que l’amende aurait été imposée par une autorité administrative cumulant les pouvoirs d’instruction et de sanction, ainsi que d’une illégalité du règlement no 1/2003 (2) dans la mesure où il ne prévoit pas ce droit à un tribunal indépendant et impartial;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/34

Recours introduit le 17 février 2009 — hofherr communikation/OHMI (NATURE WATCH)

(Affaire T-77/09)

2009/C 90/53

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: hofherr communikation GmbH (Innsbruck, Autriche) (représentant: S. Warbek , avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 4 décembre 2008 dans l’affaire R 1410/2008-1 et autoriser l’enregistrement de la marque demandée;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «NATURE WATCH» pour des produits et services relevant des classes 9, 39, 41 et 43 — enregistrement international no WOO 957 541.

Décision de l’examinateur: refus d’enregistrer la marque demandée en tant que marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, la chambre de recours ayant conclu à tort que la marque demandée est descriptive et, de surcroît, dépourvue de caractère distinctif.