Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Acte d' adhésion de 1972 - Protocole n 3 concernant les îles Anglo-Normandes et l' île de Man - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l' article 177 du traité - Juridiction de l' île de Man

( Traité CEE, art . 177; traité d' adhésion de 1972, art . 1er, § 3; acte d' adhésion de 1972, art . 158 et protocole n 3 )

2 . Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Acte d' adhésion de 1972 - Protocole n 3 concernant les îles Anglo-Normandes et l' île de Man - Libre circulation des travailleurs - Inapplicabilité à l' île de Man - Égalité de traitement des ressortissants communautaires - Applicabilité en matière d' accès à l' emploi - Exigence d' un permis de travail posée en règle générale - Admissibilité - Obligation des autorités de l' île de Man d' accorder aux ressortissants communautaires un traitement identique à celui accordé à ses ressortissants au Royaume-Uni - Absence

(( Traité CEE, art . 227, § 5, sous c ); acte d' adhésion de 1972, protocole n 3, art . 1er et 4 ))

Sommaire

1 . Des dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 3, du traité d' adhésion de 1972 et 158 de l' acte d' adhésion, il ressort que la compétence préjudicielle attribuée à la Cour par l' article 177 du traité s' étend au protocole n 3 concernant les îles Anglo-Normandes et l' île de Man, dont l' application uniforme dans l' île de Man exige que les juridictions qui y sont établies soient considérées comme habilitées à interroger la Cour sur l' interprétation du protocole lui-même, sur celle de la réglementation communautaire à laquelle il renvoie et sur la validité de cette réglementation, ainsi que sur l' interprétation et sur la validité des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du protocole .

2 . Les règles communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs ne sont pas, en vertu de l' article 227, paragraphe 5, sous c ), du traité et de l' article 1er du protocole n 3 de l' acte d' adhésion de 1972, concernant les îles Anglo-Normandes et l' île de Man, applicables dans ce dernier territoire . S' y applique, en revanche, en vertu de l' article 4 dudit protocole, l' interdiction de toute discrimination entre les personnes physiques et morales des États membres en ce qui concerne les situations qui, dans les territoires où le traité s' applique intégralement, sont régies par le droit communautaire . De ce fait, l' exigence d' un permis de travail posée en règle générale par les autorités de l' île de Man pour l' accès à l' emploi sur ce territoire des ressortissants des États membres est admissible, dès lors qu' elle s' applique sans discrimination entre lesdits ressortissants . Cette admissibilité n' est pas remise en cause par le fait que, pour certains emplois, des dispositions particulières arrêtées par ces autorités comportent l' éventualité d' une discrimination au profit des ressortissants de certains États membres .

Par ailleurs, rien dans le protocole n 3 n' oblige les autorités de l' île de Man à accorder aux ressortissants communautaires le même traitement, en ce qui concerne l' emploi, que celui que le Royaume-Uni accorde aux ressortissants de ce territoire .