L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une aide d’État, prohibée au titre de cette disposition, l’exonération de la taxe foncière d’une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise dont ce dernier détient la totalité du capital et qui produit, à partir de cette parcelle, des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence.

En effet, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres lorsque les entreprises se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. Partant, la qualification d’une mesure fiscale nationale de sélective suppose, dans un premier temps, l’identification et l’examen préalables du régime fiscal commun ou «normal» applicable dans l’État membre concerné. C’est par rapport à ce régime fiscal commun ou «normal» qu’il convient, dans un second temps, d’apprécier et d’établir l’éventuel caractère sélectif de l’avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que celle-ci déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans une situation factuelle et juridique comparable.

S’agissant d’un régime de taxe foncière qui prévoit une exonération des biens immeubles de l’État «affectés à la défense nationale» et qui est susceptible de s’appliquer à une entreprise dont les activités consistent dans la construction de navires de guerre pour le compte d’États ainsi que dans la fabrication, la réparation et la maintenance de divers produits pour le secteur privé dans le domaine naval et énergétique, une telle entreprise se trouve, au regard de l’objectif de l’imposition de la possession ou de l’utilisation d’un terrain, dans une situation factuelle et juridique comparable non seulement par rapport aux entreprises qui possèdent ou utilisent des terrains à des fins relevant partiellement de la défense nationale, mais également par rapport à celles possédant ou utilisant des terrains à des fins exclusivement civiles. Dès lors, par rapport à ce dernier groupe d’entreprises, ladite entreprise bénéficierait, en ce qui concerne ses activités civiles, d’un avantage fiscal auquel ne peuvent prétendre d’autres sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.

Toutefois, la notion d’aide d’État ne vise pas les mesures étatiques introduisant une différenciation entre les entreprises, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l’économie du système de charges dans lequel elles s’inscrivent, ce qu’il incombe à l’État membre concerné de démontrer. Une mesure portant exception à l’application du système fiscal général peut en effet être justifiée par la nature et l’économie générale du système fiscal si l’État membre concerné peut démontrer que cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal. À cet égard, une distinction doit être établie entre, d’une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d’autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs.

Or, à première vue, une exonération des biens immeubles de l’État affectés à la défense nationale ne semble pas être en rapport direct avec les objectifs dudit régime de taxe foncière. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard à l’ensemble des éléments pertinents du litige dont elle est saisie, appréciés à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour, une telle exonération doit être qualifiée d’aide d’État au sens de cette même disposition.

(cf. points 34, 35, 40-44, 56 et disp.)