Ordonnance du Président de la Cour du 24 mars 1972. - Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 6-72 R.



Recueil de jurisprudence 1972 page 00157



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-72 R

1 ) EUROPEMBALLAGE CORPORATION , ETABLIE A WILMINGTON ( USA ) ET A BRUXELLES ( BELGIQUE ) ,

2 ) CONTINENTAL CAN COMPANY INC . , ETABLIE A NEW-YORK ,

REPRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR MM . LES PRESIDENTS WALDEMAR FRIEBEL ET C . B . STAUFFACHER , ASSISTES PAR MES ALFRED GLEISS ET SES ASSOCIES , AVOCATS A STUTTGART , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME GEORGES REUTER , AVOCAT-AVOUE , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL , PARTIES DEMANDERESSES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR MM . BASTIAAN VAN DER ESCH ET JOCHEN THIESING , CONSEILLERS JURIDIQUES , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE REFERE TENDANT A FAIRE ORDONNER QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 1971 ( REF . IV/26.811-CONTINENTAL CAN CY ) FAISANT APPLICATION AUX REQUERANTES DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE , " LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF " ;

QU ' IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QUE SI " LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT " ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE SURSIS A EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT " A PREMIERE VUE " L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;

2 . ATTENDU QUE , SOUS RESERVE DE L ' APPRECIATION DU JUGE DU FOND , L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION SURBORDONNE , TOUT AU MOINS JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1972 , LA REALISATION DE L ' OBLIGATION DE METTRE FIN A L ' INFRACTION CONTENUE DANS LA PREMIERE PHRASE , A L ' OBLIGATION PREALABLE , RESULTANT DE LA SECONDE PHRASE , DE PRESENTER DES PROPOSITIONS A LA COMMISSION AVANT CETTE DATE ;

QUE LES REQUERANTES N ' APPARAISSENT DONC NULLEMENT TENUES DE FAIRE CESSER IMMEDIATEMENT L ' INFRACTION , MAIS SEULEMENT DE FAIRE DES PROPOSITIONS A CETTE FIN ;

QUE , DANS L ' ETAT DE LA PROCEDURE , LES REQUERANTES DISPOSENT DONC D ' UN DELAI JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1972 POUR EXECUTER CETTE OBLIGATION DE PROPOSITION DONT , SI ELLE EST SATISFAISANTE , LA FIN DE L ' INFRACTION SERA LA CONSEQUENCE ;

QUE , SI ELLES ONT D ' ORES ET DEJA PRESENTE DE TELLES PROPOSITIONS , ELLES ONT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA POSSIBILITE D ' UN FORMULER DE NOUVELLES JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1972 , DANS L ' HYPOTHESE OU LEURS PREMIERES PROPOSITIONS SERAIENT REPOUSSEES ;

3 . QUE L ' OBLIGATION DE PRESENTER DES PROPOSITIONS NE PREJUGE EN RIEN LEUR SITUATION JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1972 ET LA SOLUTION A APPORTER AU LITIGE PRINCIPAL ;

QU ' A LES SUPPOSER REELLES , LES INCERTITUDES OU MENACES QUI PESERAIENT SUR LES REQUERANTES SERAIENT MOINS LE FAIT DE LA DECISION ELLE-MEME QUE DE LA SITUATION DANS LAQUELLE LES ENTREPRISES SE SERAIENT PLACEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 86 ;

QUE LE SURSIS SOLLICITE APPARAIT D ' AUTANT MOINS S ' IMPOSER QUE RIEN N ' INDIQUE QUE LA COUR NE PUISSE STATUER SUR LE RECOURS EN TEMPS VOULU ET DECIDER DE TOUTE MESURE OPPORTUNE ;

4 . QU ' IL N ' APPARAIT DES LORS , NI DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION LITIGIEUSE , NI DU DOSSIER , NI DES EXPLICATIONS ORALES , QUE LES REQUERANTES SUBIRAIENT DANS LEURS DROITS UN PREJUDICE IRREPARABLE SI NE LEUR ETAIT PAS DES MAINTENANT ACCORDEE UNE PROROGATION DE DELAI ;

QU ' EN CONSEQUENCE , RIEN NE PERMET DE RETIRER A LA DECISION ATTAQUEE LA FORCE QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE ;

5 . QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION ATTAQUEE ;

Décisions sur les dépenses

6 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;

Dispositif

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 1971 EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .