Arrêt de la Cour du 4 juin 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national de certaines directives. - Affaire 134/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02415



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPENT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES ET DOIVENT, DES LORS, ETRE EN MESURE D' ELABORER, DANS LE DELAI FIXE, LES PROJETS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 134/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M.*MAURICE GUERRIN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . R . HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER :

- A LA DIRECTIVE 82/242 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE NON IONIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/404/CEE ( JO L*109, P.*1 ), ET

- A LA DIRECTIVE 82/243 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73/405/CEE, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES ( JO L*109, P.*18 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 25 MARS 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 25 MARS 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JUIN 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN NE PRENANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 82/242 ET 82/243, MODIFIANT DEUX DIRECTIVES ANTERIEURES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE .

2 LES DIRECTIVES EN CAUSE SONT LES SUIVANTES :

- LA DIRECTIVE 82/242 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACES NON IONIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 73/404 ( JO L*109, P.*1 );

- LA DIRECTIVE 82/243 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73/405 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES ( JO L*109, P.*18 ).

3 L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 82/242 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET QU' ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LES MEMES OBLIGATIONS SONT PREVUES PAR L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 82/243 .

4 N' AYANT RECU DU GOUVERNEMENT BELGE AUCUNE INFORMATION RELATIVE AUX MESURES DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EN CAUSE, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 12 NOVEMBRE 1984, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS . APRES AVOIR EMIS, LE 23 SEPTEMBRE 1985, UN AVIS MOTIVE QUI EST RESTE SANS REPONSE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

5 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SERONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

6 LE GOUVERNEMENT BELGE RECONNAIT N' AVOIR PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, MAIS IL FAIT OBSERVER QU' EN JUILLET 1986 UN PROJET D' ARRETE ROYAL POUR LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EN CAUSE A ETE TRANSMIS AU CONSEIL D' ETAT, LEQUEL A EMIS UN AVIS NEGATIF AU SUJET DE CE PROJET, COMPTE TENU DE L' EXISTENCE D' UN DECRET DE LA REGION WALLONNE EN LA MATIERE . DANS CES CONDITIONS, LE GOUVERNEMENT AURAIT DECIDE DE SAISIR LA COUR D' ARBITRAGE POUR TRANCHER CE CONFLIT DE COMPETENCE . LORS DE L' AUDIENCE, LE GOUVERNEMENT BELGE A INDIQUE QUE L' ARRET DE LA COUR D' ARBITRAGE NE SERA PROBABLEMENT PAS PRONONCE AVANT TROIS OU QUATRE MOIS .

7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DES DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES ( VOIR, EN DERNIER LIEU, ARRET DU 12 MARS 1987, 9/86, COMMISSION/BELGIQUE, REC . P.*0000 ).

8 EN OUTRE, COMME LA COUR L' A RELEVE DANS SON ARRET DU 29 JANVIER 1987 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 364/85, REC . P.*487, 491 ), LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPENT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES ET DOIVENT, DES LORS, ETRE EN MESURE D' ELABORER, DANS LE DELAI FIXE, LE PROJET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE .

9 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, EN N' AYANT PAS ADOPTE DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 82/242 ET 82/243 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 82/242 ET 82/243 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1982, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .