ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

11 juillet 1997

Affaire T-29/96

Bernd Schoch

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Indemnité compensatrice pour congés non pris — Congé de maladie — Préavis»

Texte complet en langue française II-635

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du Parlement européen refusant de payer au requérant la somme de 124120 BFR à titre de compensation pour 19,5 jours de congé prétendument non pris au moment de son départ, suite à la résiliation de son contrat d'agent temporaire.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le 1er février 1993, le requérant est engagé par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent temporaire du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs (groupe ELDR) du Parlement européen.

A partir du 25 mars 1994, le requérant est absent de son travail pour raison de maladie.

Par lettre du 26 juillet 1994, le président du groupe ELDR notifie au requérant la décision du bureau du groupe de mettre fin à son contrat en raison des modifications survenues dans la composition du groupe ELDR à la suite des élections au Parlement. Le préavis de trois mois, courant à partir de la date d'envoi de la lettre, doit prendre fin le 26 octobre 1994.

Le 14 septembre 1994, le conseil du requérant a un entretien avec le vice-président du groupe ELDR lors duquel il est convenu que, quelle que soit la situation administrative du requérant, celui-ci sera dispensé de l'obligation d'exercer ses fonctions durant le préavis.

Le 14 septembre 1994, le requérant, par l'entremise de son conseil, interroge la division du personnel du Parlement sur sa situation administrative et notamment sur la durée du préavis, compte tenu de ce qu'il n'a pas encore pris ses congés annuels pour l'année 1994 et qu'il est toujours en congé de maladie pour incapacité de travail.

Par lettre du 23 septembre 1994, la division du personnel du Parlement informe le conseil du requérant qu'il a été décidé de reporter au 31 décembre 1994 la cessation définitive des fonctions des agents temporaires des groupes politiques dont le contrat a été résilié à la suite des élections au Parlement et que le préavis de trois mois prendra donc effet le 1er octobre 1994. Elle précise également que les congés non pris avant le départ ne s'ajouteraient pas à la durée du préavis mais seraient payés lors de la cessation des fonctions, conformément à l'article 4, deuxième alinéa, de l'annexe V du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), applicable aux agents temporaires en vertu de l'article 16 du régime applicable aux autres agents (RAA).

Le 4 octobre 1994, le conseil du requérant demande confirmation à la division du personnel du Parlement de ce que le requérant «bénéficierait, outre sa rémunération jusqu'au 31 décembre 1994, d'un paiement correspondant à ses congés annuels» non pris.

Par lettre du 17 février 1995, le conseil du requérant demande le paiement des rémunérations afférentes à la période de congé dont il n'a pas bénéficié au cours de l'année 1994.

Le 8 mars 1995, la division du personnel du Parlement répond que «M. Schoch étant un agent d'un groupe politique, c'est le groupe lui-même qui gère les congés de ses agents» et qu'il a été demandé au groupe de calculer les jours de congé du requérant pour l'année 1994.

Le 12 mai 1995, la division du personnel transmet au conseil du requérant copie de la réponse du secrétaire général du groupe ELDR, laquelle est rédigée comme suit:

«[...] M. Schoch ne s'est plus présenté dans notre groupe depuis son premier certificat médical daté du 22 mars 1994. Je vous précise que son dernier certificat médical allait jusqu'au 15 juillet 1994.

Lors de notre rencontre le 14 septembre 1994, avec son avocat, Me Lucas Vogel, nous lui avions précisé qu'il serait dispensé de l'obligation de prester son activité professionnelle au cours de la durée de son préavis.

[...] le préavis de l'intéressé a commencé à courir à partir du 1er octobre 1994, [...] M. Schoch était en congé de facto, entre le 19 juillet 1994 et le 30 septembre 1994, bien qu'aucune demande n'ait été introduite auprès du groupe, et ce en violation du statut. M. Schoch ayant pris deux mois et quinze jours de congé, [...] n'a plus droit à aucun congé.»

Le 18 mai 1995, le conseil du requérant prie la division du personnel du Parlement de revoir sa décision.

Par lettre du 21 juin 1995, la division du personnel rappelle que le groupe ELDR a «mis fin au contrat de M. Schoch par lettre du 26 juillet 1994» et que «son préavis avait commencé à courir à partir de cette date», mais que, ultérieurement, le Parlement a décidé que «les contrats des agents temporaires seraient résiliés avec effet au 31 décembre 1994 et que donc, pour tous, les préavis commenceraient à courir à partir du 1er octobre 1994 au lieu du 26 juillet 1994». Par ailleurs, la division du personnel est d'avis que M. Schoch a épuisé ses congés avant le 1er octobre 1994 et donc avant la période de préavis de trois mois qui est la période maximale prévue par le RAA.

Le 9 août 1995, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision du Parlement de lui refuser la rémunération afférente aux jours de congé qu'il n'avait pas pris en 1994.

Par décision du 26 février 1996, le secrétaire général du Parlement accueille partiellement la réclamation du requérant au motif qu'il a été constaté qu'un certificat de maladie, couvrant la période du 16 juillet 1994 au 31 août 1994, figure dans le dossier du requérant au service médical du Parlement à Bruxelles, mais que ce certificat n'a jamais été transmis au groupe ELDR. Le secrétaire général relève que, en revanche, pour la période du 1er au 30 septembre 1994, ni le service médical ni le groupe ELDR ne possèdent d'autre certificat de maladie. En conséquence, il considère que, pendant la période du 1er au 30 septembre 1994, le requérant a pris de facto une partie de son congé annuel.

Sur le fond

Sur le moyen unique tiré de la violation des articles du RAA, 57, 59 et 60 du statut et 1 à 4 de l'annexe V du statut

Le requérant soutient que son absence durant le mois de septembre 1994 doit être considérée comme justifiée au motif qu'il était, durant cette période, en congé de maladie (point 37).

Selon l'article 59 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l'article 16 du RAA, lorsque le fonctionnaire fait état d'une maladie ou d'un accident l'empêchant d'exercer ses fonctions, il doit aviser, dans les délais les plus brefs, son institution de son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve et produire, à partir du quatrième jour de son absence, un certificat médical justifiant son absence. De plus, l'administration ne peut nier la validité d'un tel certificat médical et conclure à l'irrégularité de l'absence du fonctionnaire concerné que si elle l'a soumis, auparavant, à un contrôle médical dont les conclusions ne produisent leurs effets administratifs qu'à partir de la date de ce contrôle. L'obligation des institutions de faire procéder à un tel contrôle avant de refuser d'accepter un certificat médical a nécessairement pour corollaire l'obligation des fonctionnaires concernés de leur soumettre, dans les plus brefs délais, des certificats dont il ressort avec une précision suffisante et de façon concluante l'incapacité dont ils entendent se prévaloir, sous peine de rendre sans effet les dispositions des articles 59 et 60 du statut (point 38).

Référenceà: Tribunal 20 novembre 1996, Z/Commission, T-135/95, RecFP p. II-1413, point 32

Le requérant n'a pas rapporté la preuve qu'il a remis, dans les délais, un certificat médical justifiant son absence durant le mois de septembre 1994 (point 44).

Dans la deuxième branche, le requérant soutient que le reproche qui lui est fait de ne pas avoir transmis de certificat médical justifiant son absence durant le mois de septembre 1994, formulé sept mois après l'absence, est trop tardif pour justifier l'application de l'article 60 du statut. Il convient de relever, à cet égard, que, à la différence de l'obligation claire pour le fonctionnaire de remettre un certificat médical dès le quatrième jour de son absence, aucune disposition du statut ou des règlements d'exécution n'impose à l'institution l'obligation d'informer, dans un délai précis, le fonctionnaire ou l'agent concerné qu'elle n'a pas reçu de certificat médical justifiant son absence. En outre, le Parlement n'a pas dépassé, en l'espèce, un délai raisonnable pour imputer, en application de l'article 60 du statut, l'absence irrégulière du requérant sur ses congés annuels, ni violé les principes de sollicitude ou de confiance légitime (point 46).

Dans la troisième branche, le requérant soutient que son absence doit être considérée comme justifiée par la décision du 14 septembre 1994 du groupe ELDR de ne plus lui donner de travail et de le dispenser de son obligation d'exercer ses fonctions durant le préavis (point 48).

La décision du bureau du groupe ELDR de mettre fin au contrat du requérant avec un préavis de trois mois, communiquée au requérant par lettre du 26 juillet 1994, n'était assortie d'aucune dispense pour le requérant de son obligation d'exercer ses fonctions durant la période de préavis et ne peut dès lors avoir eu pour effet de justifier, à partir du 26 juillet 1994, son absence (point 50).

Lors de l'entretien du 14 septembre 1994, le vice-président du groupe ELDR a informé le conseil du requérant qu'il le déchargeait de son obligation d'exercer ses fonctions durant le préavis. Il s'ensuit que, à partir de cette date, et dans les limites précisées ci-après, l'absence du requérant peut être considérée comme régulière (point 51).

Par lettre du chef de la division du personnel du 23 septembre 1994, le requérant a été informé qu'il avait été décidé de reporter au 31 décembre 1994 la cessation définitive de son contrat et que son préavis de trois mois prendrait donc effet le 1er octobre 1994. Cette décision du 23 septembre 1994 ne saurait, sans violer le principe de la confiance légitime, avoir un quelconque effet rétroactif. Il s'ensuit que le requérant, qui avait été dispensé à partir du 14 septembre 1994 de son obligation d'exercer ses fonctions, ne peut, a posteriori, être considéré comme ayant été en situation d'absence irrégulière entre le 14 et le 23 septembre 1994 (point 52).

Dispositif:

La décision du Parlement du 26 février 1996 est annulée dans la mesure où elle considère que l'absence du requérant était irrégulière pendant la période comprise entre le 14 et le 23 septembre 1994.

Le Parlement versera à M. Schoch une indemnité compensatrice correspondant à neuf jours de congé non pris dont le montant sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, de l'annexe V du statut. Ce montant sera majoré d'intérêts moratoires au taux de 8 % l'an à compter du 8 mars 1996 jusqu'au jour du paiement effectif.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Indemnité compensatrice pour congés non pris —Congé de maladie — Préavis (ARRÊT DU 11.7. 1997 — AFFAIRE T-29/96 - SCHOCH / PARLEMENT) II-635