ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif d’un signe – Circonstance n’impliquant pas nécessairement le caractère distinctif du signe [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 35)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif d’un signe – Circonstance n’impliquant pas nécessairement le caractère distinctif du signe [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 37)
1.

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête non suffisamment claire et précise – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)] (voir point 19)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase) (voir point 20)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 21)
54

Aux considérants 1214 à 1217 de la décision attaquée, la Commission a déterminé la durée de la participation des requérantes à l’infraction unique et continue comme suit, en fonction des liaisons concernées : – en ce qui concernait les liaisons intra-EEE, pour SAS, SAS Cargo et SAS Consortium, respectivement : du 17 août 2001 au 14 février 2006, du 1er juin 2001 au 14 février 2006 et du 13 décembre 1999 au 28 décembre 2003, évaluée, en nombre d’années et de mois, respectivement, à quatre ans et cinq mois, à quatre ans et huit mois et à quatre ans, et un facteur de multiplication, respectivement, de 4 et 5/12, de 4 et 8/12 et de 4 ; – en ce qui concernait les liaisons Union-pays tiers, pour SAS et SAS Cargo : du 1er mai 2004 au 14 février 2006, évaluée, en nombre d’années et de mois, à un an et neuf mois, et un facteur de multiplication de 1 et 9/12 ; – en ce qui concernait les liaisons Union-Suisse, pour SAS, SAS Cargo et SAS Consortium, respectivement : du 1er juin 2002 au 14 février 2006, du 1er juin 2002 au 14 février 2006 et du 1er juin 2002 au 28 décembre 2003, évaluée, en nombre d’années et de mois, respectivement, à trois ans et huit mois, à trois ans et huit mois et à un an et six mois, et un facteur de multiplication, respectivement, de 3 et 8/12, de 3 et 8/12 et de 1 et 6/12 ; – en ce qui concernait les liaisons EEE sauf Union-pays tiers, pour SAS et SAS Cargo : du 19 mai 2005 au 14 février 2006, évaluée, en nombre de mois, à huit mois, et un facteur de multiplication de 8/12.
531

À cet égard, il convient de rappeler que la mission de surveillance que confèrent l’article 105, paragraphe 1, TFUE, l’article 55, paragraphe 1, de l’accord EEE et l’accord CE-Suisse sur le transport aérien à la Commission en matière de concurrence n’implique pas, pour elle, l’obligation de se prononcer sur l’existence ou non d’une infraction aux règles pertinentes de concurrence (voir, en ce sens, arrêts du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T‑24/90, EU:T:1992:97, points 74 à 76, et du 16 octobre 2013, Vivendi/Commission, T‑432/10, non publié, EU:T:2013:538, point 68). Il ne saurait non plus être déduit des dispositions du règlement no 1/2003 et des dispositions d’exécution de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord CE-Suisse sur le transport aérien que la Commission aurait l’obligation de constater et de sanctionner tout comportement anticoncurrentiel (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Philips/Commission, T‑92/13, non publié, EU:T:2015:605, point 112).
432

En premier lieu, s’agissant de l’interview de la présidente du CRU à la chaîne de télévision Bloomberg le 23 mai 2017, le journaliste a demandé : « Puis-je vous emmener en Espagne ? Je voudrais montrer à notre public quelque chose qui est très présent sur notre écran radar ici à Bloomberg, il s’agit de Banco Popular et des obligations contingentes convertibles qui subissent un peu de pression en ce moment. Cette institution a un CET 1 légèrement supérieur à 7 %. Est-elle également sur votre écran radar ? » [Can I take you to Spain ? I want to show our audience something that is very much on our radar screen here at Bloomberg and that is Banco Popular and the CoCos (Contingent Convertibles) which are under a little bit of pressure right now. This is an institution with a CET 1 just north of 7 per cent. Is it on your radar screen as well ?]
Par la suite, la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), a été adoptée. Elle indique, dans son considérant 1, ce qui suit :

« La crise financière a révélé un manque criant, au niveau de l’Union, d’instruments permettant de faire face efficacement aux établissements de crédit et entreprises d’investissement […] peu solides ou défaillants. De tels instruments sont, en particulier, nécessaires pour éviter l’insolvabilité ou, en cas d’insolvabilité avérée, pour en minimiser les répercussions négatives en préservant les fonctions importantes, sur le plan systémique, de l’établissement concerné. Pendant la crise, ces défis ont pris une importance majeure, contraignant les États membres à utiliser l’argent des contribuables pour sauver des établissements. L’objectif d’un cadre crédible pour le redressement et la résolution est de rendre cette intervention aussi inutile que possible. »
611

En premier lieu, s’agissant de l’interview accordée par la présidente du CRU à la chaîne de télévision Bloomberg le 23 mai 2017, le journaliste a demandé : « Puis-je vous emmener en Espagne ? Je voudrais montrer à notre public quelque chose qui est très présent sur notre écran radar ici à Bloomberg, il s’agit de Banco Popular et des obligations contingentes convertibles qui subissent un peu de pression en ce moment. Cette institution a un CET 1 légèrement supérieur à 7 %. Est-elle également sur votre écran radar ? » [Can I take you to Spain ? I want to show our audience something that is very much on our radar screen here at Bloomberg and that is Banco Popular and the CoCos (Contingent Convertibles) which are under a little bit of pressure right now. This is an institution with a CET 1 just north of 7 per cent. Is it on your radar screen as well ?]
16

L’article 3 des lignes directrices, intitulé « Le système en 3 étapes », dispose : « L’évaluation des pays sera organisée en 3 étapes : 1. Première évaluation par pays au niveau administratif […] 2. Évaluation intermédiaire : [c]ontrôle de la première évaluation pour vérifier la cohérence régionale et mener la comparaison avec des pays similaires ([…] avec les services du SEAE et les services géographiques de la Commission). 3. Évaluation finale et comparaison avec les données des États membres en consultant le comité de direction pour les délégations “EUDEL”. Étape 1 : la première évaluation. Les services administratifs préparent une évaluation initiale pour chaque paramètre, en attribuant un score de 1 à 5 selon le système décrit à l’article 2. Les résultats sont inscrits dans un tableau comparatif et une estimation de l’impact budgétaire est établie. Étape 2 : la vérification de l’évaluation au regard de la cohérence régionale et en comparaison avec des pays similaires. L’évaluation régionale prend en compte les similitudes ou les disparités régionales, les facteurs d’isolement spécifiques ou les conditions locales qui sont comparables dans la région. Les services géographiques évalueront si les résultats de l’étape 1 semblent appropriés d’un point de vue régional. De manière similaire, à cette étape de la procédure, les résultats entre pays comparables (comparables au niveau de la taille, du développement, de l’émergence du pays, des pays de l’OCDE, des petits territoires ou des îles) seront vérifiés. Un rapport concluant l’étape 2 sera établi, y compris un résumé des avis reçus et une estimation de l’impact budgétaire. Étape 3 : l’évaluation finale. Dans le cadre de l’évaluation finale, le comité directeur pour les délégations “EUDEL” dispose des résultats intermédiaires à la suite de l’étape 1 et de l’étape 2. À cette étape de la procédure, le comité directeur pour les délégations “EUDEL” procède à une analyse comparative et émet une évaluation finale sur le fondement : – du niveau de cohérence entre les scores obtenus avec des schémas de difficultés comparables établis par chaque État membre ou d’autres schémas de difficultés comparables, publics ou privés, – d’une vérification approfondie de la prise en considération suffisante des objectifs de politique générale, des problèmes de recrutement et d’autres éléments non inclus dans les paramètres classiques, comme des situations de crise atypiques (épidémie, crises, etc.) lors des résultats intermédiaires de l’étape 1 et de l’étape 2. L’évaluation finale permet d’ajuster les scores. Un rapport final sera établi avec une description des procédures et des conclusions, y compris une justification des scores qui ont été ajustés et une estimation de l’impact budgétaire. »
259

Elle soutient que l’objectif d’un accord de répartition des coûts tel que l’ARC réside dans le partage des coûts liés à la mise au point des actifs incorporels, et non dans l’obtention d’un bénéfice d’exploitation sur les activités européennes. Ainsi, ATI et A 9 ne devraient obtenir aucune part des bénéfices tirés des activités commerciales en Europe en dehors du remboursement des coûts d’entrée et au titre de l’ARC. Ce serait donc à bon droit que la décision attaquée a déterminé la rémunération de LuxSCS comme comprenant un remboursement des paiements d’entrée et des coûts de développement de l’ARC. La Commission rappelle dans ce contexte que, selon elle, la raison de l’existence de LuxSCS était purement fiscale. L’accord de licence n’aurait pas été directement conclu entre les entités américaines et LuxOpCo, mais entre LuxSCS et LuxOpCo, afin d’éviter que les redevances ne soient soumises à l’impôt aux États-Unis. Si LuxSCS n’avait pas existé, ATI et A 9 auraient conclu un accord de répartition des coûts avec LuxOpCo (et non un accord de licence), de sorte que seule LuxOpCo aurait dû s’acquitter des paiements. De plus, l’activité de LuxSCS se serait limitée à la simple détention des actifs incorporels. LuxSCS n’aurait pas exercé, elle‑même directement, des fonctions de développement de la propriété intellectuelle et n’aurait donc pas dû percevoir de rémunérations à ce titre. Elle n’aurait joué aucun rôle dans l’utilisation ou le développement des actifs incorporels, ni n’aurait exercé aucun contrôle sur ces fonctions de développement et sur les risques afférents. Selon la Commission, il ne fallait donc pas appliquer de marge aux coûts d’entrée et aux coûts de l’ARC, dans la mesure où il ne s’agit que de coûts répercutés par LuxSCS à LuxOpCo et où LuxSCS n’exerce aucune fonction en lien avec les actifs incorporels. Au contraire, la rémunération de LuxSCS aurait dû refléter le fait que les fonctions et les risques attribués à LuxSCS au titre de l’ARC étaient en fait supportés par LuxOpCo. En tout état de cause, la Commission n’aurait pas ignoré, dans son analyse fonctionnelle, le fait que LuxSCS était le propriétaire légal des actifs incorporels.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 – Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO - M. J. Dairies (BBQLOUMI)

(affaire T‑328/17 RENV)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l'Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d'appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 45, 47, 51, 71)

2. Marque de l'Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque collective antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d'appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 66, § 1] (voir points 46)

3. Marque de l'Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d'appréciation – Marque complexe – Appréciation du caractère distinctif d'un élément composant une marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 52)

4. Marque de l'Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative BBQLOUMI – Marque collective verbale HALLOUMI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 53, 55, 65, 69, 75)

5. Marque de l'Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 64-66)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2017 (affaire R 497/2016‑4), relative à une procédure d’opposition entre la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et M. J. Dairies.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
58

Cinquièmement, il convient de souligner que la limitation du choix de la seconde langue du concours aux trois langues en cause n’affecte pas uniquement la capacité des candidats à s’exprimer à l’oral ou par écrit, mais qu’elle détermine également le type de clavier que les candidats peuvent utiliser pour la réalisation de l’étude de cas, la fourniture aux candidats de claviers étant, selon la pratique de l’EPSO, confirmée par la Commission devant le Tribunal, limitée à la langue (et, le cas échéant, aux langues) dans laquelle les épreuves doivent être réalisées. Or, en l’espèce, il n’est pas contesté que la requérante a été contrainte d’utiliser un type de clavier qu’elle n’était pas habituée à utiliser en raison de sa langue maternelle. Il y a lieu de constater que cette circonstance a une incidence sur la réalisation et, donc, potentiellement, sur le résultat d’une épreuve, lors de laquelle il est exigé d’écrire, au moyen d’un clavier, un texte d’une certaine longueur dans un temps limité.
116

En ce qui concerne, enfin, l’argument tiré de ce que la troisième inscription serait intervenue après l’arrêt du 6 septembre 2013, Bateni/Conseil (T‑42/12 et T‑181/12, non publié, EU:T:2013:409), et que, sur la base de l’arrêt du 25 novembre 2014, Safa Nicu Sepahan/Conseil (T‑384/11, EU:T:2014:986), une telle inscription constituerait une violation grave et manifeste d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, il convient de relever que, entre la date d’adoption dudit arrêt et celle de la troisième inscription, un nouveau critère d’inscription plus large que celui visant les personnes morales, les entités ou les organismes détenus ou contrôlés par IRISL, ou agissant pour son compte, avait été prévu par la décision 2013/497 et le règlement no 971/2013 respectivement à l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et à l’article 23, paragraphe 2, sous e), du règlement no 267/2012. Ce nouveau critère mentionnant aussi les « personnes et entités qui fournissent des services d’assurance ou d’autres services essentiels à […] IRISL ou à des entités qui sont [sa] propriété ou sont sous [son] contrôle ou qui agissent pour [son] compte » ne se limitait donc pas seulement aux personnes détenues, contrôlées ou agissant pour le compte d’IRISL, mais visaient aussi celles fournissant des services aux entités détenues, contrôlées et agissant pour le compte de cette société.
86

Deuxièmement, dans la deuxième décision attaquée, sous le titre « Information on the liquidity situation and the capital ratios of BPE » ( Informations sur la situation de liquidité et les ratios de capital de BPE), la BCE indique : « [i]n your confirmatory application you do not contest the ECB’s reasoning and arguments put forward as justification for the non-disclosure of the liquidity situation and the capital ratios of BPE » ([d]ans votre demande confirmative, vous ne contestez pas le raisonnement et les arguments avancés par la BCE aux fins de justifier la non-divulgation de la situation de liquidité et des ratios de capital de BPE) et « [t]he Executive Board takes the view that such data are protected under Article 4(1)(c) (“protected as such under Union law”) and the first indent of Article 4(2) (“the commercial interests of a natural or legal person”) of Decision ECB/2004/3 » [le directoire est d’avis que ces informations sont protégées par l’article 4, paragraphe 1, sous c) (« protégées en tant que tel[les] en vertu du droit de l’Union »), et par le premier tiret de l’article 4, paragraphe 2 (« intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale ») de la décision BCE/2004/3]. Ces phrases ne laissent aucun doute sur le fait que les informations relatives à la situation de liquidité de Banco Popular et à ses ratios de capital ne sont pas couvertes par les exceptions visées à l’article 4, paragraphe 1, sous a), premier, deuxième et septième tirets, de la décision 2004/258.
À cet égard, dans la communication sur la définition du marché en cause aux fins de droit communautaire de la concurrence, la Commission précise que l’objet principal de la définition du marché est d’identifier de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises en cause, mais qu’elle permet aussi d’analyser certains comportements sur le marché ainsi que les changements structurels dans la fourniture de certains produits (points 2 et 12 de la communication). La Commission indique plus particulièrement que le « marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés » (point 7 de la communication). La Commission indique en outre au point 20 de la communication ce qui suit :

« On [peut] aussi analyser la substituabilité du côté de l’offre pour définir les marchés [si cette substituabilité] a des effets équivalents à ceux de la substitution du côté de la demande en termes d’immédiateté et d’efficacité. Il faut, pour cela, que les fournisseurs puissent réorienter leur production vers les produits en cause et les commercialiser à court terme sans encourir aucun coût ni risque supplémentaire substantiel […] »
Le dispositif de la décision attaquée se lit comme suit :

« Article premier

Les entités juridiques suivantes de Scania, en se concertant sur les prix et les hausses de prix bruts dans l’EEE pour les camions moyens et lourds et sur le calendrier et la répercussion des coûts relatifs à l’introduction des technologies en matière d’émissions pour les camions moyens et lourds, imposées par les normes Euro 3 à 6, ont enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 [de l’accord] EEE pendant les périodes suivantes :

a) Scania AB (publ) pour la période entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011 ;

b) Scania CV AB (publ) pour la période entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011 ;

c) Scania DE pour la période entre le 20 janvier 2004 et le 18 janvier 2011.

Article 2

Pour l’infraction mentionnée dans l’article premier, les amendes suivantes sont imposées :

880523000 euros conjointement et solidairement à Scania AB (publ) et Scania CV AB (publ) dont Scania DE est tenue conjointement et solidairement [pour] responsable [d]u paiement de 440003282 euros.

[…] »
296

En raison, notamment, des caractéristiques de FedEx ainsi que de la proximité concurrentielle entre UPS et TNT, la Commission a conclu que l’opération entre FedEx et TNT ne donnait pas lieu à une entrave significative à une concurrence effective. L’entité résultant de cette fusion reste confrontée à deux rivaux puissants, DHL et UPS (considérants 444 à 446 et 630 à 689 de la décision portant sur l’opération entre FedEx et TNT), alors que FedEx et TNT, bien que concurrents, offrent dans une certaine mesure des services complémentaires et ne sont pas des concurrents proches. FedEx est spécialisée dans les liaisons entre l’EEE et le reste du monde, alors que l’offre de TNT est centrée sur les liaisons internationales à l’intérieur de l’EEE (considérants 590,591 et 687 à 689 de la décision portant sur l’opération entre FedEx et TNT), sans que TNT puisse par ailleurs être considérée comme un concurrent susceptible de détenir une position concurrentielle particulière de « franc-tireur » ou une importante source d’expansion dans le marché (considérants 650, 692 à 714 de la décision portant sur l’opération entre FedEx et TNT). L’analyse des effets de la concentration sur les prix n’a pas démontré un impact statistiquement significatif sur les prix et, en tout état de cause, la Commission indique que les gains d’efficacité escomptés compenseraient cet impact (considérants 468 à 497, 515 à 588 et 771 à 805 de la décision portant sur l’opération entre FedEx et TNT).