Un organigramme d’une direction générale de la Commission n’est pas de nature à qualifier une agence exécutive, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 58/2003, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, de service de la Commission, un tel document étant, au demeurant, dépourvu d’effets juridiques et revêtant une finalité strictement informative.

À cet égard, en limitant l’accès à un concours interne aux seuls fonctionnaires et agents temporaires employés dans ses services, une institution se borne à faire application de l’article 29, paragraphe 1, sous b), du statut. En outre, cette institution peut exclure, à bon droit, les candidatures du personnel des agences exécutives audit concours, celui-ci ne faisant pas partie des fonctionnaires et agents temporaires au service de l’institution. Dans ces conditions, considérer que ladite institution méconnaît l’article 27 du statut du seul fait de l’application de l’article 29 de ce même statut reviendrait à dénier toute possibilité pour celle-ci d’organiser un concours interne, possibilité qui lui est précisément réservée par le statut.

L’exercice du large pouvoir d’appréciation que le statut confère aux institutions en matière d’organisation de concours doit être compatible avec les dispositions impératives de l’article 27, premier alinéa, du statut, selon lesquelles le but de toute procédure de recrutement est d’assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité, ainsi que de l’article 29, paragraphe 1, dudit statut. Il en résulte que, lorsqu’elle organise un concours interne, l’institution est tenue de respecter à la fois l’article 27, premier alinéa, et l’article 29 du statut.

Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés. Il en va de même du principe de non-discrimination, lequel n’est que l’expression spécifique du principe général d’égalité et constitue, conjointement avec ce dernier, un des droits fondamentaux du droit de l’Union dont la Cour de justice de l’Union européenne assure le respect.

À cet égard, lorsqu’une institution décide d’organiser un concours interne conformément au statut, un tel concours, dont l’une des finalités est de titulariser les agents temporaires de cette institution, n’est, par nature, destiné qu’aux seuls fonctionnaires et agents temporaires se trouvant au service de ladite institution, à quelque titre que ce soit. Ces fonctionnaires et agents temporaires, y compris ceux placés en position de détachement en dehors de l’institution, ne se trouvent donc pas dans une situation juridique et factuelle comparable, pour ce qui est de la possibilité d’accéder à un tel concours, à celle des agents temporaires au service d’une agence exécutive distincte de cette institution, lesquels, par conséquent, ne sont pas au service de ladite institution. Par suite, il ne saurait être valablement soutenu qu’un avis de concours méconnaît les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en autorisant les fonctionnaires d’une institution, y compris ceux détachés en qualité d’agent temporaire au sein des agences exécutives, à se présenter à un concours interne et en en interdisant l’accès aux agents temporaires directement recrutés par lesdites agences.

(voir points 48 à 50)

Tribunal de première instance : arrêt du 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T‑56/89, EU:T:1990:64, point 47

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 24 septembre 2009, Brown/Commission, F‑37/05, EU:F:2009:121, point 64, et la jurisprudence citée