Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2013 – Grilc

(affaire C‑541/11)

«Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile automobile — Directive 2000/26/CE — Organismes d’indemnisation — Demande d’indemnisation introduite devant une juridiction nationale»

Rapprochement des législations — Assurance responsabilité civile automobile — Directive 2000/26 — Demande d’indemnisation — Présentation de la demande à l’organisme d’indemnisation de l’État de résidence de la personne lésée — Recours juridictionnel contre cet organisme devant la juridiction de cet État, sans présentation préalable de ladite demande — Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/26, art. 6, § 1) (cf. point 37 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Vrhovno sodišče Republike Slovenije – Interprétation de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l’assurance automobile) (JO L 181, p. 65) – Notions de «demande d’indemnisation» et de «chargé d’indemniser» – Légitimation passive de l’organisme d’indemnisation.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l’assurance automobile), doit être interprété en ce sens que, d’une part, la personne lésée peut demander l’indemnisation de son préjudice à l’organisme d’indemnisation dans les conditions énoncées audit article et, d’autre part, cette demande doit nécessairement être présentée, au préalable, à cet organisme, sans préjudice de la possibilité pour la personne lésée de saisir ensuite, le cas échéant, la juridiction territorialement compétente en cas de refus dudit organisme d’accéder à sa demande.

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2013 – Grilc

(affaire C‑541/11)

«Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile automobile — Directive 2000/26/CE — Organismes d’indemnisation — Demande d’indemnisation introduite devant une juridiction nationale»

Rapprochement des législations — Assurance responsabilité civile automobile — Directive 2000/26 — Demande d’indemnisation — Présentation de la demande à l’organisme d’indemnisation de l’État de résidence de la personne lésée — Recours juridictionnel contre cet organisme devant la juridiction de cet État, sans présentation préalable de ladite demande — Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/26, art. 6, § 1) (cf. point 37 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Vrhovno sodišče Republike Slovenije – Interprétation de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l’assurance automobile) (JO L 181, p. 65) – Notions de «demande d’indemnisation» et de «chargé d’indemniser» – Légitimation passive de l’organisme d’indemnisation.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l’assurance automobile), doit être interprété en ce sens que, d’une part, la personne lésée peut demander l’indemnisation de son préjudice à l’organisme d’indemnisation dans les conditions énoncées audit article et, d’autre part, cette demande doit nécessairement être présentée, au préalable, à cet organisme, sans préjudice de la possibilité pour la personne lésée de saisir ensuite, le cas échéant, la juridiction territorialement compétente en cas de refus dudit organisme d’accéder à sa demande.