ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
92

À cet égard, il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Ainsi, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences prévues par l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C‑42/01, EU:C:2004:379, point 66, et du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C‑390/06, EU:C:2008:224, point 79).
112

Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences dudit article doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C‑390/06, EU:C:2008:224, point 79, et du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas, C‑279/08 P, EU:C:2011:551, point 125).
105

À cet égard, il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 296 TFUE constitue une formalité substantielle (arrêt du 18 juin 2015, Ipatau/Conseil, C‑535/14 P, EU:C:2015:407, point 37) et doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Ainsi, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences prévues par l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C‑42/01, EU:C:2004:379, point 66, et du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C‑390/06, EU:C:2008:224, point 79).
37

Malgré la référence à l’existence d’une différence « claire » entre les impressions globales produites par les dessins ou modèles en cause qui figure au considérant 14 du règlement no 6/2002, il convient de relever que le libellé de l’article 6 de ce dernier est clair et dépourvu d’ambiguïté. Conformément à la jurisprudence relative à cette disposition, il y a lieu de retenir aux fins de l’application de l’article 25, paragraphe 1, sous d), dudit règlement et de l’appréciation de l’existence d’un conflit entre les dessins ou modèles en cause qu’un dessin ou modèle peut bénéficier de la protection offerte par le dessin ou modèle communautaire, en vertu de la réglementation pertinente, s’il produit sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par un dessin ou modèle antérieur [voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2018, Buck-Chemie/EUIPO – Henkel (Bloc nettoyant pour toilettes), T‑296/17, non publié, EU:T:2018:823, point 29 et jurisprudence citée].
59

La chambre de recours a également omis de tenir compte du fait que, en l’espèce, des éléments de preuve supplémentaires de nature à étayer le contenu des deux déclarations solennelles ne pouvaient pas raisonnablement être exigés ou n’étaient pas disponibles. À cet égard, il convient de relever que, ainsi que le fait très justement observer la requérante dans la requête, la présente affaire concerne un événement singulier et accidentel, s’inscrivant dans la sphère intime de l’intéressé, et qu’elle se distingue donc des situations généralement visées par la jurisprudence relative à la valeur probante des déclarations solennelles, où celles-ci sont présentées pour attester de faits purement objectifs et dénués de caractère personnel, tels que l’usage sérieux d’une marque [arrêt du 12 mars 2020, Maternus/EUIPO – adp Gauselmann (Jokers WILD Casino), T‑321/19, non publié, EU:T:2020:101, points 45 et 46] ou l’acquisition, par une marque, d’un caractère distinctif par l’usage [arrêt du 26 juin 2018, Jumbo Africa/EUIPO – ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO), T‑78/17, non publié, EU:T:2018:383, points 55 et 56].
100

À cet égard, il convient de rappeler que, en interprétant l’article 6 de la CEDH, la Cour EDH a relevé que l’objectif du principe du délai raisonnable était, notamment, de protéger la personne inculpée contre les lenteurs excessives de la procédure et d’éviter qu’elle ne demeure trop longtemps dans l’incertitude de son sort ainsi que les retards propres à compromettre l’efficacité et la crédibilité de l’administration de la justice (voir Cour EDH, 7 juillet 2015, Rutkowski et autres c. Pologne, CE:ECHR:2015:0707JUD007228710, point 126 et jurisprudence citée). De plus, la Cour EDH a considéré que la violation de ce principe pouvait être constatée notamment lorsque la phase d’instruction d’une procédure pénale se caractérisait par un certain nombre de phases d’inactivité imputables aux autorités compétentes pour cette instruction (voir, en ce sens, Cour EDH, 6 janvier 2004, Rouille c. France, CE:ECHR:2004:0106JUD005026899, points 29 à 31 ; 27 septembre 2007, Reiner et autres c. Roumanie, CE:ECHR:2007:0927JUD000150502, points 57 à 59, et 12 janvier 2012, Borisenko c. Ukraine, CE:ECHR:2012:0112JUD002572502, points 58 à 62).
33

En premier lieu, s’agissant de l’objectif du régime d’aide en cause, il convient de constater que celui-ci, conformément au libellé de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE, est, de façon générale, de remédier, dans le secteur du transport aérien, au dommage résultant de l’événement extraordinaire dont il s’agit. Partant, le but spécifique du régime d’aide en cause n’est pas le maintien de la structure du marché aérien en France en tant que tel, comme le soutient la requérante (point 66 in limine de la requête), mais bien, comme le fait à juste titre valoir la Commission, d’alléger, par l’octroi d’un moratoire, les charges des compagnies aériennes touchées de plein fouet par les mesures de restriction de transport et de confinement adoptées par la République française afin de faire face à la pandémie de COVID-19 (voir à cet égard les points 2 et 3 de la décision attaquée, sous le titre « Objectif de la mesure ») et, plus précisément, par le levier fiscal, de différer le paiement des deux taxes aéronautiques dont il s’agit, dues au titre de la période allant du mois de mars au mois de décembre 2020, et ce au profit des compagnies aériennes détenant une licence française, c’est-à-dire non une licence nationale, comme la requérante voudrait le laisser penser, mais bien une licence d’exploitation de l’Union délivrée par les autorités françaises en application du règlement no 1008/2008. Dans la mesure où, au moment de l’adoption de la décision attaquée, ces mesures de restriction de transport et de confinement avaient déjà conduit à immobiliser un grand nombre d’appareils et où cette situation n’a fait qu’empirer par la suite, entraînant la fermeture d’aéroports sur le territoire français et conduisant à l’annulation de presque tous les vols prévus au plus fort de la période de confinement, il apparaît qu’une mesure telle que le régime d’aide en cause vise effectivement à atténuer le dommage subi par les compagnies aériennes opérant sur le territoire concerné du fait des restrictions de transport et de confinement décidées par la République française.
77

Premièrement, si la motivation d’un acte de l’Union, exigée par l’article 296, paragraphe 2, TFUE, doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte en cause de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d’exercer son contrôle, il n’est toutefois pas exigé qu’elle spécifie tous les éléments de droit ou de fait pertinents. Le respect de l’obligation de motivation doit, par ailleurs, être apprécié au regard non seulement du libellé de l’acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 7 février 2018, American Express, C‑304/16, EU:C:2018:66, point 75 et jurisprudence citée). Or, le contexte est en l’espèce celui d’une pandémie et de l’urgence extrême dans laquelle la Commission a, tout d’abord, adopté l’encadrement temporaire, fournissant tant aux États membres qu’aux entreprises touchées par les conséquences de ladite pandémie un certain nombre d’indications, ensuite, examiné les mesures que lui avaient notifiées lesdits États, notamment en application de cet encadrement, et, enfin, adopté les décisions se rapportant à ces dernières, dont la décision attaquée. À cet égard, il ressort des points 1 et 2 ci-dessus que huit jours seulement se sont écoulés entre la notification du régime d’aide en cause et l’adoption de la décision attaquée.
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marque figurative CMS Italy – Marques figuratives représentant un félin bondissant vers la gauche et marque figurative PUMA (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 45, 59, 67, 78, 106-111, 123, 128, 134, 135, 137, 138, 140-143)
5.

Agriculture – Financement par le Feader – Apurement des comptes – Procédures d’apurement de conformité consécutives – Application d’une nouvelle correction forfaitaire aux dépenses ayant fait l’objet d’une précédente correction forfaitaire au titre des mêmes exercices financiers – Droit de la Commission de procéder à de telles corrections jusqu’à l’évaluation définitive de la mesure en cause – Violation des principes de sécurité juridique, de proportionnalité, de bonne administration et de protection de la confiance légitime – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52 ; règlement de la Commission no 908/2014, art. 34, § 2 et 7) (voir points 85-87, 89-92)
2)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1130 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, et le règlement d’exécution (UE) 2021/1241 du Conseil du 29 juillet 2021 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011, sont annulées en tant qu’ils maintiennent le nom de LAICO sur la liste d’entités figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011.
4.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain causé par un acte illégal – Préjudices matériel et moral – Charge de la preuve (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 84, 85)
4.

Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Difficultés sérieuses – Notion – Caractère objectif – Charge de la preuve – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Obligation pour la Commission de rechercher, de sa propre initiative et à défaut de tout indice en ce sens, des informations potentiellement pertinentes non portées à sa connaissance – Absence (Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4, § 3 et 4, 12, § 1) (voir points 63, 64, 161)
1.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides dans le but de réinstituer les droits antidumping – Admissibilité – Conditions – Violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 10, § 1, et 14, § 1 ; règlement du Conseil no 1225/2009, art. 10, § 1) (voir points 40, 43-70)
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Libye – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de personnes et entités s’étant livrées ou ayant apporté un appui à des actes mettant en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye – Restriction du droit de propriété, du droit au libre exercice d’une activité économique et de la libre circulation dans l’Union – Violation du principe de proportionnalité – Absence

[Art. 5, § 4, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15, 16 et 17 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/1333, art. 8, § 2, 9, § 2, et 17, § 2, et annexes II et IV, (PESC) 2020/1483 et (PESC) 2021/1251 ; règlements du Conseil 2016/44, art. 21, § 6, et annexe III, 2020/1481 et 2021/1241]

(voir points 130-139)
3.

Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes – Modification du mécanisme de compensation, de la période de versement et des ressources budgétaires affectées – Modifications affectant la substance du régime – Qualification du régime d’aide nouvelle [Règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b) et c)] (voir points 89, 95-107)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5, et 53, § 1, a)] (voir points 38-40)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Marque propre à induire le public en erreur – Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, c)] (voir points 47, 50, 51)
1.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Ouverture d’une enquête – Obligation de la Commission d’informer les parties concernées – Portée – Extension de l’enquête aux sociétés liées non visées par le règlement d’ouverture de l’enquête – Admissibilité – Violation des droits de la défense ainsi que des principes de non-discrimination et de confiance légitime – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 5, § 10 et 11, et 13, § 3) (voir points 55-60, 69-78, 81-92, 98-104, 111-129, 232-244, 247, 248, 251, 252)
6.

Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Règlement no 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF – Droit à une bonne administration – Informations contenues dans une note et transmises à l’autorité judiciaire nationale avant leur confirmation par le rapport final de l’enquête – Violation du principe de bonne administration – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1073/1999, considérant 13 et art. 9, § 1 et 3, et 10, § 1) (voir points 82, 86-91)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Marque devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, une désignation usuelle dans le commerce – Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, b)] (voir points 31-33, 83)
4.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence – Prise en compte, au titre de la motivation, des réponses d’une institution aux demandes d’un soumissionnaire évincé – Limites [Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 170, § 2 et 3, a), et annexe I, point 31] (voir points 76-80, 82, 89)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative The Standard [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 34, 36-39, 42, 43)
1.

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de subvention de la part d’États tiers – Procédure antisubventions – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits compensateurs invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides dans le but de réinstituer les droits compensateurs – Admissibilité – Conditions – Violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1037, art. 16, § 1, et 24, § 1 ; règlement du Conseil no 597/2009, art. 16, § 1) (voir points 43, 46-63)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 21-23, 92)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 28-30, 105)
1.

Culture – Programmes de l’Union – Programme MEDIA – Demandes de financement pour la distribution de films – Traitement par l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) – Notion d’entreprise européenne – Portée – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1295/2013, art. 22, § 2 ; règlements du Conseil no 58/2003 et no 139/2004) (voir points 48-51, 61, 62, 70, 72, 93)
5.

Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée (Art. 268, 270 et 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 65, 66)
6.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 128, 129)
1)

La décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
3.

Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Principe de bonne administration – Obligation d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents – Portée – Défaut d’établissement des faits et d’appréciation de la véracité des allégations – Violation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 45, 83, 93, 111, 114, 124)
1.

Agences de l’Union européenne – Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) – Règles de sécurité – Régime applicable [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1077/2011, art. 29, et 2018/1726, art. 19, § 1, z) et aa), 37, § 1, et 55 ; décisions de la Commission 2001/844 et 2015/444, art. 58] (voir points 50-63)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales QUEST 9 et QUEX [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 40, 51, 53, 54, 66, 109, 118)