Les articles 7, paragraphe 1, 10, paragraphe 1, et 121 du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «niveau des paiements directs applicable dans les États membres autres que les nouveaux États membres» doit être comprise en ce sens que ledit niveau était, au titre de l’année 2012, égal à 90 % du niveau de la totalité des paiements directs et que la notion de «niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres» doit être comprise en ce sens que ce dernier niveau était, au titre de l’année 2012, égal à celui des États membres de la Communauté européenne dans sa composition au 30 avril 2004. En effet, la référence au niveau des paiements directs applicable dans les États membres autres que les nouveaux États membres, visé aux articles 10 et 121 du règlement no 73/2009, a été introduite dans le droit de l’Union par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque aux fins de régler l’introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres. À cet égard, étant donné que la liaison entre les niveaux respectifs des paiements directs dans les deux groupes d’États membres découle dudit acte d’adhésion et, partant, de dispositions du droit primaire, elle doit être tenue pour acquise dans l’interprétation du règlement no 73/2009 dans la mesure où celui-ci reflète les dispositions figurant à l’annexe II dudit acte d’adhésion.

Dans ces circonstances, ne saurait prospérer une argumentation visant à contester l’équivalence, au sens de l’article 10 du règlement no 73/2009, des niveaux des paiements directs applicables, respectivement, dans les États membres autres que les nouveaux États membres et dans les nouveaux États membres en raison du fait que l’inapplicabilité de la modulation aux paiements directs inférieurs à 5000 euros a pour conséquence que le montant des paiements directs versés, au titre de l’année 2012, dans les États membres autres que les nouveaux États membres est, malgré la modulation de 10 %, effectivement supérieur au niveau de 90 % de la totalité des paiements directs, niveau formellement atteint dans les nouveaux États membres. En effet, le niveau des paiements directs applicable avant la modulation étant de 100 % indépendamment des montants effectivement versés dans les différents États membres, la modulation globale de 10 %, prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, doit être considérée comme étant une réduction au sens de l’article 10, paragraphe 1, de ce règlement, dont il faut tenir compte aux fins de constater l’équivalence des niveaux des paiements directs applicables. En revanche, une prise en compte des effets nominaux de ces calculs soulèverait, outre la question du nombre d’agriculteurs percevant moins de 5000 euros, respectivement, dans les États membres autres que les nouveaux États membres et dans les nouveaux États membres, celle de la différence considérable entre les montants des paiements directs par hectare respectivement versés, rendant ainsi impossible une comparaison absolue entre le niveau de paiements versés dans ces deux groupes d’États membres. Or, le choix du critère abstrait du niveau des paiements directs applicable est de nature à éviter de telles considérations.

(cf. points 53, 59-63, disp. 1)