Compte tenu de ces motifs, il y a lieu de considérer que, afin de se conformer à l’obligation d’exécuter l’arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma ( C‑659/13 et C‑34/14 , EU:C:2016:74 ), la Commission pouvait valablement considérer qu’il lui incombait d’effectuer un examen des demandes présentées par les producteurs-exportateurs concernés, en vue de déterminer si les droits antidumping qui leur étaient applicables, en vertu des règlements définitif et de prolongation, auraient dû être fixés à des taux inférieurs à ceux prévus par ces deux règlements.

Cependant, la portée précise d’un arrêt d’invalidation de la Cour et, partant, des obligations qui en découlent doit être déterminée, dans chaque cas concret, en tenant compte non seulement du dispositif de cet arrêt, mais également des motifs qui en constituent le soutien nécessaire (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, CM Eurologistik et GLS, C‑283/14 et C‑284/14 , EU:C:2016:57 , point 49 ainsi que jurisprudence citée).

Certes, il est de jurisprudence constante que, lorsque la Cour déclare invalide un règlement imposant des droits antidumping, tel que les règlements définitif et de prolongation, ces droits sont à considérer comme n’étant pas légalement dus, au sens de l’article 236 du code des douanes, et comme devant, en principe, être remboursés par les autorités douanières nationales, dans les conditions prévues à cet effet (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale, C‑351/04 , EU:C:2007:547 , points 66 à 69 , et du 18 janvier 2017, Wortmann, C‑365/15 , EU:C:2017:19 , point 34 ).

À cet égard, s’agissant, tout d’abord, de la possibilité de reprendre la procédure à l’origine des règlements définitif et de prolongation dans le but de réinstituer les droits antidumping imposés par ces derniers, pendant leur période d’application initiale, il convient de relever que, lorsqu’un arrêt de la Cour annule un règlement instituant des droits antidumping ou déclare un tel règlement invalide, l’institution qui est appelée à prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt a la faculté de reprendre la procédure à l’origine dudit règlement, même si cette faculté n’est pas expressément prévue par la réglementation applicable (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2016, CM Eurologistik et GLS, C‑283/14 et C‑284/14, EU:C:2016:57, points 51 et 52). En outre, il découle d’une jurisprudence constante que, sauf à ce que l’irrégularité constatée ait entaché d’illégalité l’ensemble de la procédure, l’institution concernée a la faculté, afin d’adopter un acte visant à remplacer l’acte annulé ou déclaré invalide, de ne reprendre cette procédure qu’au stade où une telle irrégularité a été commise (arrêt du 28 janvier 2016, CM Eurologistik et GLS, C‑283/14 et C‑284/14, EU:C:2016:57, point 51).

En ce qui concerne, ensuite, la question de savoir si une telle reprise de la procédure est autorisée dans le cas où les droits antidumping en cause ont expiré, compte tenu des règles applicables en matière de non-rétroactivité, il découle de la jurisprudence de la Cour que, lorsqu’une institution de l’Union fait usage de la faculté de reprise de la procédure évoquée aux points 73 et 74 du présent arrêt, elle doit, conformément aux principes gouvernant l’application de la loi dans le temps, respecter les règles matérielles en vigueur à la date des faits visés par le règlement qui a été annulé ou déclaré invalide (voir, en ce sens, arrêt du 14 juin 2016, Commission/McBride e.a., C‑361/14 P, EU:C:2016:434, point 40).

Ainsi, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 384/96, la reprise de la procédure effectuée, en l’occurrence, par le règlement litigieux ne saurait aboutir à ce que le règlement qui sera adopté au terme de celle-ci, en remplacement des règlements définitif et de prolongation, réinstitue des droits antidumping qui seraient appliqués à des produits mis en libre pratique avant la date à laquelle ces règlements sont entrés en vigueur. En revanche, le libellé de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 384/96 n’exclut pas de procéder à une telle reprise de la procédure dans le cas où les droits antidumping concernés ont expiré depuis cette date, pour autant que ces droits sont réinstaurés pendant leur période d’application initiale, et donc, en l’occurrence, à l’égard de produits mis en libre pratique après l’entrée en vigueur des règlements définitif et de prolongation.

Pour ce qui est, enfin, de la règle énoncée à l’article 221, paragraphe 3, du code des douanes, il convient de rappeler qu’elle a certes pour effet non seulement de faire obstacle à ce que le montant des droits de douane puisse être communiqué au débiteur après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de sa dette douanière, mais également de prescrire cette dette douanière elle-même à l’expiration dudit délai (voir, en ce sens, arrêt du 23 février 2006, Molenbergnatie, C‑201/04, EU:C:2006:136, points 39 et 41).

Néanmoins, et ainsi que la Cour l’a déjà relevé, cette règle ne s’applique, selon les termes mêmes de l’article 221, paragraphe 3, du code des douanes, qu’à la communication du montant des droits de douane au débiteur et sa mise en œuvre incombe, à ce titre, aux seules autorités douanières nationales, compétentes pour effectuer une telle communication (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2003, Pays-Bas/Commission, C‑156/00, EU:C:2003:149, points 63 et 64).

(voir points 73, 74, 76-78, 80, 81)