Arrêt de la Cour du 21 juin 1988. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Recours en manquement - Prix maximaux à l'importation des viandes ovine et caprine. - Affaire 127/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 03333



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES DE PRIX MAXIMAUX S' APPLIQUANT AUX SEULS PRODUITS IMPORTES - INTERDICTION - POURSUITE D' OBJECTIFS MONETAIRES - JUSTIFICATION INADMISSIBLE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FORMATION DES PRIX - MESURES NATIONALES - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES

Sommaire

1 . CONSTITUE UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, INTERDITE PAR L' ARTICLE 30 DU TRAITE, LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE SUBORDONNER LES IMPORTATIONS D' UN PRODUIT DONNE EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES AU RESPECT DE PRIX MAXIMAUX ET AU CONTROLE SYSTEMATIQUE DE CETTE CONDITION DANS LA MESURE OU DES PRIX MAXIMAUX COMPARABLES NE S' APPLIQUENT PAS A LA PRODUCTION NATIONALE . ETANT DONNE QUE L' EXERCICE PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS COMPETENCES RETENUES EN MATIERE MONETAIRE NE SAURAIT LEUR PERMETTRE DE PRENDRE UNILATERALEMENT DES MESURES QU' INTERDIT LE TRAITE, L' OBJECTIF MONETAIRE D' UNE TELLE MESURE N' EST PAS DE NATURE A LA JUSTIFIER .

2 . DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR, PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX REGIS, AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION, PAR L' ORGANISATION COMMUNE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 127/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . X . YATAGANAS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . N . FRAGAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE A LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA GRECE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . A . PLIAKOS, CONSEILLER AU MINISTERE HELLENIQUE DU COMMERCE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 117, VAL-SAINTE-CROIX,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, PAR SES DISPOSITIONS NATIONALES ET PAR LA PRATIQUE QU' ELLE ADOPTE EN MATIERE D' IMPORTATION DE VIANDES ET D' ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE, NOTAMMENT EN SUBORDONNANT CES IMPORTATIONS AU RESPECT DE PRIX MAXIMAUX ET AU CONTROLE SYSTEMATIQUE DE CETTE CONDITION, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 113 DU TRAITE CEE, AINSI QU' EN VERTU DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1980, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( JO L 183, P . 1 ), DES REGLEMENTS N* 19/82 DE LA COMMISSION, DU 6 JANVIER 1982, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N* 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( JO L 3, P . 18 ), ET N* 20/82 DE LA COMMISSION, DU 6 JANVIER 1982, PORTANT MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D' IMPORTATION ET D' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( JO L 3, P . 26 ), ET DES ACCORDS SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, O . DUE, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 2 MARS 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 24 MARS 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 AVRIL 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE, PAR SES DISPOSITIONS NATIONALES ET PAR LA PRATIQUE QU' ELLE ADOPTE EN MATIERE D' IMPORTATION DE VIANDES ET D' ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE, NOTAMMENT EN SUBORDONNANT CES IMPORTATIONS AU RESPECT DE PRIX MAXIMAUX ET AU CONTROLE SYSTEMATIQUE DE CETTE CONDITION, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 113 DU TRAITE CEE, AINSI QU' EN VERTU DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1980, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( JO L 183, P . 1 ), DES REGLEMENTS N*S 19/82 ET 20/82 DE LA COMMISSION, DU 6 JANVIER 1982, PORTANT, LE PREMIER, MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N* 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS, LE SECOND, MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D' IMPORTATION ET D' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( JO L 3, P . 18 ET 26 ), ET DES ACCORDS CONCLUS SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, PAR DECISION E6/1484/3/84, DU 19 MARS 1984, LE MINISTRE HELLENIQUE DU COMMERCE A COMMUNIQUE DES PRIX MAXIMAUX POUR L' IMPORTATION DE VIANDES ET D' ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE EN REPUBLIQUE HELLENIQUE . SELON LA DECISION, LES FACTURES AFFERENTES A L' IMPORTATION DEVAIENT ETRE SOUMISES A UN COMITE DE CONTROLE DES DEVISES D' IMPORTATION AUX FINS D' UN CONTROLE PREVENTIF DES PRIX ET LES AUTORISATIONS D' IMPORTATION DEJA DELIVREES POUR DES IMPORTATIONS FACTUREES A UN PRIX SUPERIEUR DEVAIENT ETRE ANNULEES SI LE PRIX DES MARCHANDISES N' AVAIT PAS ENCORE ETE REGLE .

3 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

4 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE SOUTIENT QUE LES PRIX FIXES PAR LA DECISION LITIGIEUSE N' ONT QU' UN CARACTERE INDICATIF . ILS VISERAIENT A FACILITER LE TRAVAIL DES AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE DE CHANGE EN LEUR PERMETTANT D' EVITER LA FUITE ILLEGALE DE DEVISES ET ILS AURAIENT L' EFFET INCIDENT DE SAUVEGARDER UNE SAINE CONCURRENCE ET D' EMPECHER UNE HAUSSE IRREALISTE ET ARTIFICIELLE DES PRIX . SELON LE GOUVERNEMENT, LA COMMUNICATION DE TELS PRIX NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L' IMPORTATION, AU SENS DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE, NI COMME RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE AU SENS DE SON ARTICLE 113 .

5 EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES PRIX EN QUESTION, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE LIBELLE MEME DE LA DECISION LITIGIEUSE SEMBLE LEUR CONFERER UN CARACTERE CONTRAIGNANT . LORS DE LA PROCEDURE ORALE, L' AGENT DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE A EXPLIQUE QU' EN FAIT LES OPERATEURS ECONOMIQUES, CONNAISSANT LES RISQUES DE SANCTION, ACCEPTENT LES PRIX FIXES ET QUE, DANS LA PRATIQUE, IL N' Y A PAS D' IMPORTATIONS A DES PRIX PLUS ELEVES . DANS CES CIRCONSTANCES, IL CONVIENT D' ADMETTRE QU' IL S' AGIT DE PRIX MAXIMAUX, DONT LE RESPECT CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE A TOUTE IMPORTATION . IL EST D' AILLEURS CONSTANT QUE CES PRIX MAXIMAUX ET LES MESURES DE CONTROLE PREALABLE DES PRIX NE S' APPLIQUENT PAS A LA PRODUCTION NATIONALE, MAIS SEULEMENT AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE TANT DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUE DE PAYS TIERS .

6 UN TEL SYSTEME EST MANIFESTEMENT SUSCEPTIBLE D' ENTRAVER, AU MOINS POTENTIELLEMENT, LES IMPORTATIONS . LORSQU' IL EST APPLIQUE AUX IMPORTATIONS A PARTIR D' AUTRES ETATS MEMBRES, IL CONSTITUE DONC, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, EN PREMIER LIEU, ARRET DU 11 JUILLET 1974, DASSONVILLE, 8/74, REC . P . 837 ), UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, INTERDITE PAR L' ARTICLE 30 DU TRAITE, AINSI QUE L' INDIQUE D' AILLEURS L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 70/50 DE LA COMMISSION, DU 22 DECEMBRE 1969, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 33, PARAGRAPHE 7, PORTANT SUPPRESSION DES MESURES D' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' IMPORTATION NON VISEES PAR D' AUTRES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU TRAITE CEE ( JO 1970, L 13, P . 29 ).

7 L' OBJECTIF MONETAIRE DE LA MESURE INCRIMINEE N' EST PAS DE NATURE A LA JUSTIFIER . EN EFFET, AINSI QU' IL RESSORT D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, EN DERNIER LIEU, ARRET DU 7 JUIN 1988, REPUBLIQUE HELLENIQUE/COMMISSION, 57/86, REC . P . 0000 ), L' EXERCICE PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS COMPETENCES RETENUES EN MATIERE MONETAIRE NE SAURAIT LEUR PERMETTRE DE PRENDRE UNILATERALEMENT DES MESURES QU' INTERDIT LE TRAITE .

8 PAR AILLEURS, L' INTERDICTION DE PRENDRE DES MESURES NATIONALES UNILATERALES AYANT UN EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A ETE ETENDUE AU COMMERCE AVEC LES PAYS TIERS PAR L' ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1837/80, PRECITE, QUI CONSTITUE LE REGLEMENT DE BASE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE . CE REGLEMENT A, EN OUTRE, INSTAURE UN REGIME DE PRIX PREVOYANT, ENTRE AUTRES, UN PRIX DE BASE ET UN PRIX D' INTERVENTION ET IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( VOIR, EN PREMIER LIEU, L' ARRET DU 6 NOVEMBRE 1979, TOFFOLI, 10/79, REC . P . 3301 ) QUE, DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR, PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX REGIS, AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION, PAR L' ORGANISATION COMMUNE . IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QUE LA MESURE HELLENIQUE INCRIMINEE EST EGALEMENT CONTRAIRE AU REGLEMENT N* 1837/80 .

9 A L' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS, LA MESURE LITIGIEUSE RELEVE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE QUI, SELON L' ARTICLE 113 DU TRAITE, EST EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE . CE FAIT EST MIS EN EVIDENCE PAR LA CONCLUSION D' ACCORDS D' AUTOLIMITATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS PAYS TIERS, NOTAMMENT A COMMERCE D' ETAT, PRECISEMENT DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE . CES ACCORDS INTERDISENT TOUTE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AUX IMPORTATIONS SI LES ECHANGES NE DEPASSENT PAS DES QUANTITES DETERMINEES ET ILS PREVOIENT QUE LES CERTIFICATS D' IMPORTATION DOIVENT ETRE DELIVRES AUTOMATIQUEMENT PAR LES ETATS MEMBRES SUR PRESENTATION DES CERTIFICATS D' EXPORTATION . LES DEUX REGLEMENTS N*S 19/82 ET 20/82 DE LA COMMISSION, PRECITES, CONCERNENT LA MISE EN OEUVRE, DANS LES ETATS MEMBRES, DE CES OBLIGATIONS . IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QUE LA MESURE HELLENIQUE INCRIMINEE EST EGALEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS SUSVISEES .

10 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE, EN SUBORDONNANT LES IMPORTATIONS DE VIANDES ET D' ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE AU RESPECT DE PRIX MAXIMAUX ET AU CONTROLE SYSTEMATIQUE DE CETTE CONDITION, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 113 DU TRAITE CEE, AINSI QU' EN VERTU DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, DES REGLEMENTS N*S 19/82 ET 20/82 DE LA COMMISSION ET DES ACCORDS CONCLUS SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN SUBORDONNANT LES IMPORTATIONS DE VIANDES ET D' ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE AU RESPECT DE PRIX MAXIMAUX ET AU CONTROLE SYSTEMATIQUE DE CETTE CONDITION, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 113 DU TRAITE CEE, AINSI QU' EN VERTU DU REGLEMENT N* 1837/80 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1980, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE, DES REGLEMENTS N*S 19/82 ET 20/82 DE LA COMMISSION, DU 6 JANVIER 1982, PORTANT, LE PREMIER, MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N* 2641/80 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS, LE SECOND, MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D' IMPORTATION ET D' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE, ET DES ACCORDS CONCLUS SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CERTAINS PAYS TIERS SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN .

2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .