Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 1982. - Gebroeders Vismans BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, Rotterdam. - Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - Classement tarifaire des haricots. - Affaire 47/82.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03983



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - ' HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION 07.05 B I FIGURANT A L ' ANNEXE A DU REGLEMENT N 2792/79 - NOTION - HARICOTS DES VARIETES ' GREEN GRAM ' ET ' BLACK GRAM ' - PRODUITS COUVERTS PAR CETTE NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2792/79 , ANNEXE A )

Sommaire

LES TERMES ' HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' ' DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT N 2792/79 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS COMPRENNENT TANT LES HARICOTS DE LA VARIETE ' GREEN GRAM ' QUE LES HARICOTS DE LA VARIETE ' BLACK GRAM ' .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 47/82

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA TARIEFCOMMISSIE D ' AMSTERDAM , PAYS-BAS , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GEBROEDERS VISMANS BV , A ROTTERDAM ,

ET

INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN , A ROTTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT N 2792/79/CEE DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1979 ( JO L 328 DU 24 . 12 . 1979 , P.83 ), ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 07.05 B I ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 8 FEVRIER SUIVANT , LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 07.05 B I , FIGURANT DANS L ' ANNEXE A DU REGLEMENT N 2792/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALI- SEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 328 , P . 83 ).

LADITE SOUS-POSITION EST AINSI LIBELLEE :

' POIS , Y COMPRIS LES POIS CHICHES ET HARICOTS :

- HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' EXEMPTION

- POIS CHICHES DE L ' ESPECE ' CICER ARIETINUM ' EXEMPTION

- AUTRES 3 % ; '

3 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA SOCIETE GEBROEDERS VISMANS , A IMPORTE AUX PAYS-BAS , LE 26 FEVRIER 1980 , DES PRODUITS EN PROVENANCE DE THAILANDE , DESIGNES SUR LA DECLARATION D ' IMPORTATION COMME ' HARICOTS VERTS ( GREEN MUNGBEANS ) DESTINES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ' . SUR LA FACTURE , LE PRODUIT EN QUESTION A ETE DESIGNE COMME ' THAI GREEN MUNGBEANS , NEW CROP , BIG POLISHED ' .

4 LE RECEVEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET DES ACCISES DE ROTTERDAM , LIEU DE L ' IMPORTATION , A CLASSE LA MARCHANDISE EN QUESTION DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 07.05 B I ' AUTRES ' , ENTRAINANT DES DROITS A L ' IMPORTATION DE 3 % .

5 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE LITIGE SOUMIS A LA TARIEFCOMMISSIE , DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE A FORME UN RECOURS CONTRE LE REJET DE SA RECLAMATION PAR L ' INSPECTEUR DES DROITS A L ' IMPORTATION ET DES ACCISES , PORTE SUR LA DETERMINATION DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' . SELON LA SOCIETE IMPORTATRICE , L ' ESPECE COMPREND LES HARICOTS EN QUESTION QUI SONT ORDINAIREMENT DENOMMES ' HARICOTS MUNG ' OU ' GREEN GRAM ' , TANDIS QUE LES AUTORITES DOUANIERES ESTIMENT QUE SEULE LA VARIETE APPELEE ' BLACK GRAM ' APPARTIENT A CETTE ESPECE .

6 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA TARIEFCOMMISSIE A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LES TERMES DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT ( CEE ) N 2792/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L 328 , SOUS-POSITION TARIFAIRE 07.05 B I , A SAVOIR ' HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' , . . . EXEMPTION ' , SIGNIFIENT-ILS QU ' IL FAUT EXEMPTER DE DROITS A L ' IMPORTATION

- LES HARICOTS DE LA VARIETE DENOMMEE ' GREEN GRAM ' ,

- LES HARICOTS DE LA VARIETE DENOMMEE ' BLACK GRAM ' OU

- LES HARICOTS DES DEUX VARIETES MENTIONNEES? '

7 IL RESULTE DES ETUDES BOTANIQUES ANNEXEES AU DOSSIER QUE LES DENOMINATIONS SCIENTIFIQUES DES DEUX VARIETES DIFFERENT D ' UNE ETUDE A L ' AUTRE . EN PRESENCE D ' UNE TELLE SITUATION , IL CONVIENT D ' INTERPRETER LA DISPOSITION EN CAUSE A LA LUMIERE DE SON OBJECTIF . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CETTE DISPOSITION FAIT PARTIE D ' UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT . IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EXEMPTION DES DEUX VARIETES REPOND EFFECTIVEMENT A UN BESOIN COMMERCIAL DE CES PAYS .

8 SELON LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION , AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA FRANCHISE ACCORDEE AUX HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' AVAIT FAIT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE SPECIFIQUE DE LA PART DE L ' INDE QUI PRODUIT ET EXPORTE LES DEUX VARIETES MENTIONNEES CI-DESSUS . TOUJOURS SELON LA COMMISSION , RIEN N ' INDIQUE QUE LES AUTORITES INDIENNES , EN DEMANDANT CETTE FRANCHISE , OU QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN L ' ACCORDANT ONT EU L ' INTENTION D ' EN EXCLURE L ' UNE OU L ' AUTRE DES DEUX VARIETES .

9 CES INFORMATIONS SONT ETAYEES PAR LE FAIT QUE , DANS LE REGLEMENT N 3603/81 DU CONSEIL , DU 7 DECEMBRE 1981 , PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L ' ANNEE 1982 A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 365 , P . 170 ), LES TERMES LITIGIEUX ONT ETE REMPLACES PAR CEUX DE ' HARICOTS DES ESPECES ' PHASEOLUS ' ' QUI SANS AUCUN DOUTE VISENT LES DEUX VARIETES .

10 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES TERMES ' HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' ' DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT N 2792/79 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS COMPRENNENT TANT LES HARICOTS DE LA VARIETE ' GREEN GRAM ' QUE LES HARICOTS DE LA VARIETE ' BLACK GRAM ' .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSE MENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM , PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982 , DIT POUR DROIT :

LES TERMES ' HARICOTS DE L ' ESPECE ' PHASEOLUS MUNGO ' ' DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT N 2792/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS COMPRENNENT TANT LES HARICOTS DE LA VARIETE ' GREEN GRAM ' QUE LES HARICOTS DE LA VARIETE ' BLACK GRAM ' .