ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

19 mai 1999

Affaires jointes T-34/96 et T-163/96

Bernard Connolly

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Révocation — Articles 11, 12 et 17 du statut — Liberté dexpression — Devoir de loyauté et de dignité de la fonction»

Texte complet en langue française II-463

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de l'avis du conseil de discipline du 7 décembre 1995 et de la décision de la Commission du 16 janvier 1996 portant révocation du requérant, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Décision:

L'affaire T-34/96 est radiée du registre du Tribunal. Le recours dans l'affaire T-163/96 est rejeté. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sommaire

Le conseil de discipline dispose, en vertu de l'article 6 de l'annexe IX du statut, d'un pouvoir d'appréciation sur la nécessité de certaines mesures d'instruction complémentaires. Dans ce contexte, il est notamment habilité à citer d'office un témoin qui n'a pas été cité par les parties. (voir points 57 et 58) Référenceà: Cour 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, Rec. p. 275, point 16; Cour 11 juillet 1985, R./Commission, 255/83 et 256/83, Rec. p. 2473, point 24

Le respect du caractère contradictoire de la procédure disciplinaire, dans le cadre d'une enquête telle que celle visée à l'article 6 de l'annexe IX du statut, exige que le fonctionnaire incriminé ou son défenseur soit mis en mesure d'assister aux auditions de témoins auxquelles il est procédé et de poser à ces derniers les questions qui lui paraissent utiles à sa défense. La transmission tardive de comptes rendus d'auditions de témoins ne porte pas atteinte au caractère contradictoire de la procédure et aux droits de la défense lorsque ces comptes rendus concernent uniquement des auditions auxquelles le requérant et ses conseils ont assisté, et lorsque le fonctionnaire poursuivi n'a pas été privé de la possibilité de présenter des observations utiles pour la constatation des faits lors de la procédure disciplinaire. (voir points 61 et 64) Référence à: F./Commission, précité, points 27 et 28; Cour 20 juin 1985, de Compte/Parlement, 141/84, Rec. p. 1951, point 17; Tribunal 26 janvier 1995, D/Commission, T-549/93, RecFP p. II-43, point 59

Les articles 3 et 6 de l'annexe IX du statut, qui disposent que, «lors de la première réunion du conseil de discipline, le président charge l'un de ses membres de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire» et que l'enquête contradictoire «est conduite par le rapporteur», constituent des règles de bonne administration et non pas des formalités substantielles dont la méconnaissance entraînerait, à elle seule, la nullité des actes accomplis durant la procédure disciplinaire. En effet, l'objet de ces dispositions est de permettre au conseil de discipline, dans le cadre de son organisation interne, de procéder à une enquête suffisamment complète présentant pour l'intéressé toutes les garanties voulues par le statut. Par ailleurs, l'article 3 de l'annexe IX se limite à prévoir la mission du rapporteur sans prescrire de formalités particulières pour l'exécution de celle-ci, comme la production d'un rapport écrit ou encore la communication aux parties d'un tel rapport. Par conséquent, il n'est pas exclu qu'un rapport puisse être présenté oralement par le rapporteur aux autres membres du conseil de discipline. (voir points 72 et 74) Référence à: Cour 4 février 1970, Van Eick/Commission, 13/69, Rec. p. 3, points 3 et 4; F./Commission, précité, point 30; Cour 19 avril 1988, M./Conseil, 175/86 et 209/86, Rec. p. 1891, point 16; Tribunal 26 novembre 1991, Williams/Cour des comptes, T-146/89, Rec.p. II-1293, point 49; Tribunal 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. II-977, point 52

La motivation d'une décision faisant grief doit permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur sa légalité et de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est bien fondée. La question de savoir si la motivation de l'avis d'un conseil de discipline ou de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination satisfait aux exigences du statut doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais également de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. A cet égard, si le conseil de discipline et l'autorité investie du pouvoir de nomination sont tenus de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de leurs décisions et les considérations qui les ont amenés à les prendre, il n'est pas pour autant exigé qu'ils discutent tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par l'intéressé au cours de la procédure. (voir point 93) Référence à: Cour 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, 43/82 et 63/82, Rec. p. 19, point 22; Cour 20 février 1997, Daffix/Commission, C-166/95 P, Rec. p. I-983, point 23; Cour20 novembre 1997, Commission/V, C-188/96 P, Rec. p. I-6561, point 26; Tribunal 16 juillet 1998, Y/Parlement, T-144/96, RecFP p. II-1154, points 21 et 22

L'exercice de droits fondamentaux tels que le droit de propriété peut être soumis à des restrictions, à condition que celles-ci répondent à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même des droits garantis. Or, les prescriptions de l'article 11 du statut, dont il résulte que le fonctionnaire doit régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés, répondent au souci légitime de garantir non seulement l'indépendance, mais aussi la loyauté du fonctionnaire à l'égard de son institution, objectif dont la poursuite justifie l'inconvénient mineur d'obtenir une autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la réception de sommes provenant de sources extérieures à l'institution d'appartenance. (voir point 111) Référence à: Cour 11 juillet 1989, Schräder HS Kraftfutter, 265/87, Rec. p. 2237, point 15, et la jurisprudence citée; Tribunal 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, RecFP p. II-289, points 128 et 129

L'article 12, premier alinéa, du statut des fonctionnaires, selon lequel «le fonctionnaire doit s'abstenir de tout acte et, en particulier, de toute expression publique d'opinions qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction», vise à garantir que les fonctionnaires communautaires présentent, dans leur comportement, une image de dignité conforme à la conduite particulièrement correcte et respectable que l'on est en droit d'attendre des membres d'une fonction publique internationale. Il en résulte, notamment, que des injures exprimées publiquement par un fonctionnaire et portant atteinte à l'honneur des personnes auxquelles elles se réfèrent, constituent en soi une atteinte à la dignité de la fonction au sens de cette disposition. L'article 12, premier alinéa, du statut constitue, au même titre que les articles 11 et 21, l'une des expressions spécifiques de l'obligation de loyauté, laquelle impose au fonctionnaire non seulement de s'abstenir de conduites attentatoires à la dignité de la fonction et au respect dû à l'institution et à ses autorités, mais également de faire preuve, d'autant plus s'il a un grade élevé, d'un comportement au-desus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre l'institution et lui-même soient toujours préservés. L'article 12 du statut ne constitue pas une entrave à la liberté d'expression, qui est un droit fondamental dont jouissent les fonctionnaires communautaires, mais impose des limites raisonnables à l'exercice de ce droit dans l'intérêt du service. Les obligations découlant de l'article 12 du statut et du devoir de loyauté continuent à s'appliquer lors d'une période de congé de convenance personnelle. L'article 12 du statut visant tous les fonctionnaires, sans distinguer selon leur position administrative, le fait de se trouver en congé de convenance personnelle ne saurait exonérer un fonctionnaires des obligations que lui impose cet article. En outre, le respect dû par le fonctionnaire à la dignité de sa fonction ne se limite pas au moment particulier où il exerce telle ou telle tâche spécifique, mais s'impose en toute circonstance, de même que l'obligation de loyauté ne s'impose pas seulement dans la réalisation de tâches spécifiques, mais s'étend aussi à toute la sphère des relations existant entre le fonctionnaire et l'institution. (voir points 123, 124, 127 et 130) Référence à: Williams/Cour des comptes, précité, points 72, 76 et 80; Tribunal 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, RecFP p. II-329, points 65, 66 et 68; Cour 21 janvier 1997, Williams/Cour des comptes, C-156/96P, Rec. p. I-239, point 21; N/Commission, précité, point 127; Tribunal 17 février 1998, E/CES, T-183/96, RecFP p. II-159, points 39 et 47