Affaire C‑624/15

« Litdana » UAB

contre

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 314 – Régime de la marge bénéficiaire – Conditions d’application – Refus par les autorités fiscales nationales à un assujetti du bénéfice du droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire – Mentions sur les factures relatives tant à l’application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire qu’à l’exonération de la TVA – Non-application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire à la livraison – Indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude à la livraison »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 mai 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Régime particulier des assujettis-revendeurs – Régime de la marge bénéficiaire – Vente, par un assujetti, de véhicules d’occasion acquis auprès d’un assujetti-revendeur – Factures portant des mentions relatives tant au régime de la marge bénéficiaire qu’à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée – Contrôle par les autorités fiscales démontrant l’absence d’application effective, par l’assujetti-revendeur, dudit régime – Refus par lesdites autorités fiscales à l’assujetti concerné du droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire – Inadmissibilité – Exception – Soupçons de l’existence d’irrégularités ou de fraude à la livraison – Vérification incombant à la juridiction nationale

(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 314)

L’article 314 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes d’un État membre refusent à un assujetti, qui a reçu une facture sur laquelle figurent des mentions relatives tant au régime de la marge bénéficiaire qu’à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire, même s’il résulte d’un contrôle postérieur effectué par lesdites autorités que l’assujetti-revendeur ayant fourni les biens d’occasion n’avait pas effectivement appliqué ce régime à la livraison de ces biens, à moins qu’il ne soit établi par les autorités compétentes que l’assujetti n’a pas agi de bonne foi ou qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour s’assurer que l’opération qu’il effectue ne le conduit pas à participer à une fraude fiscale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Il convient de rappeler, dans ce contexte, que la Cour a itérativement jugé que les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union (arrêt du 18 décembre 2014, Schoenimport Italmoda Mariano Previti e.a., C‑131/13, C‑163/13 et C‑164/13, EU:C:2014:2455, point 43).

Selon une jurisprudence constante, tel est le cas non seulement lorsqu’une fraude fiscale est commise par l’assujetti lui-même, mais également lorsqu’un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par l’opération concernée, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA commise par le fournisseur ou un autre opérateur intervenant en amont ou en aval dans la chaine de livraison (voir, en matière de droit à déduction, arrêt du 6 décembre 2012, Bonik, C‑285/11, EU:C:2012:774, points 38 à 40, en matière de droit à l’exonération d’une livraison intracommunautaire, arrêt du 6 septembre 2012, Mecsek-Gabona, C‑273/11, EU:C:2012:547, point 54, et, en matière de remboursement de la TVA, arrêt du 18 décembre 2014, Schoenimport Italmoda Mariano Previti e.a., C‑131/13, C‑163/13 et C‑164/13, EU:C:2014:2455, points 49 et 50).

Lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, un opérateur avisé pourrait, selon les circonstances de l’espèce, se voir obligé de prendre des renseignements sur un autre opérateur auprès duquel il envisage d’acheter des biens ou des services, afin de s’assurer de la fiabilité de celui-ci (voir, par analogie, arrêt du 21 juin 2012, Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, EU:C:2012:373, point 60).

Toutefois, l’administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l’assujetti souhaitant exercer le droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire, d’une part, de vérifier, notamment, que l’émetteur de la facture afférente aux biens au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la TVA, afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont, ou, d’autre part, de disposer de documents à cet égard (voir, par analogie, arrêt du 21 juin 2012, Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, EU:C:2012:373, point 61).

En effet, il incombe, en principe, aux autorités fiscales d’effectuer les contrôles nécessaires auprès des opérateurs afin de détecter des irrégularités et des fraudes à la TVA ainsi que d’infliger des sanctions à l’opérateur ayant commis ces irrégularités ou ces fraudes (voir, par analogie, arrêt du 21 juin 2012, Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, EU:C:2012:373, point 62).

(voir points 31, 33, 39-41, 48 et disp.)