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FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/42

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne) le 24 août 2009 — Frank Scheffler/Landkreis Wartburgkreis

(Affaire C-334/09)

2009/C 267/73

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Meiningen (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frank Scheffler.

Partie défenderesse: Landkreis Wartburgkreis.

Question préjudicielle

En application de l’article 234, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (CE), la question suivante est soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, aux fins d’une décision à titre préjudiciel:

Un État membre peut-il, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE (1), exercer la faculté que lui confère l’article 8, paragraphe 2, de cette même directive — d’appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire — en raison d’un rapport d’expertise sur l’aptitude à la conduite présenté par le titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsque ce rapport a certes été établi après la délivrance dudit permis de conduire et, de surcroît, sur le fondement d’un examen de l’intéressé réalisé postérieurement à cette date, mais se réfère à des circonstances survenues antérieurement à la délivrance du permis de conduire en question.

(1) Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, JO L 237, p. 1.
1)

Les articles 49 et 50 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle interne telle que celle figurant aux dispositions combinées de l’article 2 de la Wet arbeid vreemdelingen et de l’article 1er e, paragraphe 1, initio et sous c), de son arrêté d’exécution, voulant que le détachement de travailleurs tel que visé à l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE (1) requière une autorisation d’occupation?
1)

Lorsque des autorisations différentes sont exigées, d'une part, pour les travaux d'infrastructure d'un aéroport dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur d'au moins 2 100 mètres, et d'autre part, pour l'exploitation de cet aéroport, et que cette dernière autorisation — l'autorisation écologique — n'est accordée que pour une durée déterminée, le terme «construction» figurant au point 7, sous a), de l'annexe I de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doit-il être compris en ce sens qu'une évaluation des incidences sur l'environnement ne doit pas seulement être effectuée pour la réalisation de travaux d'infrastructure, mais également pour l'exploitation de l'aéroport?
1)

Compte tenu des articles 3, sous c) et 59 du traité de Rome, est-il possible d’interpréter le point 19 des considérants de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) en ce sens que — s’agissant de l’activité d’entreprise de travail intérimaire — un État membre est libre de fixer dans son droit national les conditions qui sont imposées à l’employeur (l’entreprise) pour être autorisé à poursuivre une telle activité sur le territoire de l’État membre en cause, et dans ce contexte, le droit national peut-il restreindre l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire aux sociétés établies sur le territoire national ?
1)

Les articles 49 et 50 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle interne telle que celle figurant aux dispositions combinées de l’article 2 de la Wet arbeid vreemdelingen et de l’article 1er e, paragraphe 1, initio et sous c), de son arrêté d’exécution, voulant que le détachement de travailleurs tel que visé à l’article 1er, paragraphe 3, initio et sous c), de la directive 96/71/CE (1) requière une autorisation d’occupation ?
—

condamner la Commission aux honoraires et aux dépens du pourvoi et réserver sa décision sur les honoraires et dépens de l’arrêt de première instance;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/45

Recours introduit le 28 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-351/09)

2009/C 267/77

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et K. Xuereb, agents)

Partie défenderesse: République de Malte

Conclusions de la partie requérante

— déclarer que la République de Malte, a) en omettant d’établir des programmes de surveillance de l’état des eaux de surface et de les rendre opérationnels conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60/CE (1), b) en omettant également de respecter l’obligation de présenter des rapports de synthèse sur les programmes de surveillance des eaux de surface conformément à l’article 15, paragraphe 2, de cette directive, viole les articles 8 et 15 de ladite directive;

— condamner la République de Malte aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, de la directive, la date limite pour la présentation des rapports de synthèse sur les programmes de surveillance était fixée au 22 mars 2007. De plus, l’obligation de présenter le rapport de synthèse sur les programmes de surveillance des eaux de surface est indépendante de l’obligation de présenter le premier plan de gestion des bassins hydrographiques. À ce jour, le rapport de synthèse concernant les programmes de surveillance des eaux de surface n’est pas disponible. Par conséquent, la Commission considère que la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la directive.

En outre, eu égard à l’information susmentionnée fournie par la République de Malte, et à l’absence d’information concernant le rapport de synthèse sur les programmes de surveillance des eaux de surface que la République de Malte doit présenter, la Commission considère par conséquent que la République de Malte a omis à ce jour d’établir les programmes de surveillance des eaux de surface et de les rendre opérationnels conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive. Ces programmes sont essentiels afin de dresser un tableau cohérent et complet de l’état des eaux au sein de chaque district hydrographique (2).

(1) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1).

(2) Article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE.
—

déclarer que, en ne mettant pas hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons pour les utilisations non critiques sur les navires et en ne récupérant pas ces halons, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 4, sous v), et 16 du règlement (CE) no 2037/2000 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
—

constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/40/CE
—

Juger que, en permettant les infractions flagrantes, réitérées et graves aux règles énoncées à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, de ladite directive, et 10 CE, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le First Tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 24 juillet 2009 — British Sky Broadcasting Group/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-288/09)

2009/C 256/16

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First Tier Tribunal (Tax Chamber).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: British Sky Broadcasting Group plc.

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

1) Un module séparé (set-top box) répondant à la description du module séparé Sky+, modèle DRX 280, doit-il être classé à la sous-position 8528 71 13 de la Nomenclature combinée («NC») en application du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission (1), modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, en dépit des Notes explicatives de la NC adoptées par la Commission le 7 mai 2008 (2008/C 112/03) à propos des sous-positions NC 8521 90 00 et 8528 71 13?

2) L’article 12, paragraphe 5, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (2), tel que modifié, oblige-t-il les autorités douanières nationales à émettre des renseignements tarifaires contraignants qui soient conformes aux Notes explicatives de la NC, à moins que ou jusqu’à ce que ces Notes explicatives soient déclarées incompatibles avec le texte des dispositions pertinentes de la NC, y compris des Règles générales pour l’interprétation de la NC, ou lesdites autorités nationales peuvent-elles se faire leur propre opinion en la matière et ne pas tenir compte des Notes explicatives au cas où elles estiment qu’une telle incompatibilité existe?

3) Si un module séparé répondant à la description du module séparé Sky+, modèle DRX 280, devait être classé à la sous-position NC 8521 90 00, la perception de droits de douane à un taux positif serait-elle illégale selon le droit communautaire, en tant qu’elle constituerait une violation des obligations de la Communauté au titre de l’Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information («ATI») et de l’article II:1 b) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ou le classement à la position 8521 amènerait-il à conclure que le produit en question tombe hors du champ d’application des dispositions concernées de l’ATI?

(1) Règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286, p. 1).

(2) JO 1992, L 302, p. 1.
—

Juger que, en s’abstenant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, et
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/88/CE du Conseil, du 24 octobre 2006, relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), telle que modifiée par la directive 2008/53/CE de la Commission, du 30 avril 2008, modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC) (2), ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 12 août 2009 — Secretary of State for the Home Department/Maria Dias

(affaire C-325/09)

2009/C 256/26

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department (ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni).

Partie défenderesse: Maria Dias.

Questions préjudicielles

1) Un citoyen de l’Union européenne présent dans un État membre dont il n’a pas la nationalité et titulaire, avant la transposition de la directive 2004/38/CE (1), d’une carte de séjour valablement délivrée en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 68/360/CEE (2), mais ayant été, pendant un certain temps au cours de la validité de cette carte, en situation de chômage volontaire, incapable de subvenir lui-même à ses besoins et en-dehors des conditions pour pouvoir bénéficier d’une telle carte, reste-t-il durant cette période, sur le seul fondement de sa carte de séjour, quelqu’un ayant «séjourné légalement» dans l’État membre d’accueil aux fins de l’acquisition ultérieure d’un droit de séjour permanent en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38?

2) Si le fait d’avoir séjourné légalement en tant que travailleur pendant une période ininterrompue de cinq ans avant le 30 avril 2006 [sur le territoire d’un État membre d’accueil] ne donne pas accès au droit de séjour permanent institué à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE, ce séjour ininterrompu en tant que travailleur fait-il naître un droit de séjour permanent résultant directement de l’article 18, paragraphe 1, CE au motif qu’il existe une lacune dans la directive?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).

(2) Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 13).
—

déclarer qu’en n’ayant pas adopté dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun par décision de la Commission du 20 octobre 2004 relative à la prorogation de la loi Tremonti-bis en faveur des communes frappées par les calamités naturelles de l'année 2002 (décision notifiée le 22 octobre 2004 sous le no C 2004 3893 et publiée au JO L 100 du 20 avril 2005, p. 46) et pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides accordées en vertu de ce régime, la République italienne n’a pas rempli les obligations qui lui sont imposées par les articles 2, 5 et 6 de la décision précitée et du traité CE;
—

déclarer que, en ne prenant pas dans les délais fixés toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime d’aides jugé illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2006/261/CE de la Commission du 16 mars 2005 relative au régime d’aides d’États concernant les dispositions urgentes visant à favoriser le développement et la correction de l’évolution des comptes publics (décision notifiée le 17 mars 2005 sous le numéro C(2005) 591, JO L 94 du 1er avril 2006, p. 42) et pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides accordées en vertu de ce régime, la République italienne a manqué aux obligations qui lui sont imposées par les articles 2, 3 et 4 de ladite décision et du traité CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/12

Recours introduit le 4 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-311/09)

2009/C 256/23

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

— constater que, en soumettant à la TVA, selon les modalités définies au chapitre 13, paragraphe 35, points 1, 3, 4 et 5, de l’arrêté du ministre des Finances du 27 avril 2004, les prestations de services de transports internationaux par route effectuées par des assujettis dont le siège ou le domicile est situé hors de Pologne, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1);

— condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les services de transports internationaux par route sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux règles de la directive 2006/112.

Selon la Commission, les modalités de perception et de calcul de la TVA définies au chapitre 13, paragraphe 35, points 1, 3, 4 et 5, de l’arrêté du ministre des Finances du 27 avril 2004 en ce qui concerne les services de transports internationaux par route fournis par des assujettis dont le siège ou le domicile est situé hors de Pologne sont contraires aux articles 73, 168 et 273 de la directive 2006/112. La non-conformité avec l’article 73 de la directive découle du fait que, dans chaque cas, la base d’imposition de la TVA est constituée d’un montant de 285 PLN, ce qui ne tient compte ni de la distance réelle parcourue par l’autobus en Pologne, ni de la rémunération effective du service fourni. Le système polonais de perception de la TVA n’autorise pas l’assujetti fournissant des services de transports internationaux de personnes à déduire la TVA acquittée sur un produit acheté au cours d’une période comptable donnée pour les besoins de ce service de transport taxable (par exemple du carburant), ce qui est contraire à l’article 168 de la directive. En outre, le système polonais de perception de la TVA n’est pas conforme à l’article 273 de la directive 2006/112, car il instaure l’obligation pour les assujettis de soumettre au bureau de douane, à l’entrée sur le territoire polonais de l’autobus transportant des passagers, une déclaration indiquant le montant de la taxe due et d’acquitter cette taxe au bureau de douane «à l’entrée sur le territoire national de l’autobus transportant des passagers», ce qui donne lieu à des formalités liées au passage d’une frontière.

De l’avis de la Commission, le système litigieux de perception et de calcul de la TVA ne saurait être fondé ni sur l’article 281 ni sur l’article 395 de la directive 2006/112.

(1) JO L 347, p. 1.
L'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 — qui n'est que le socle de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — dispose: «Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes, une protection égale et efficace contre toutes les discriminations, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation».

Qu'ainsi le juge français doit-il, en application des dispositions de l'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958, faire application des dispositions de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et écarter les dispositions discriminatoires de l'article L. 1235-7 du code du travail qui résultent d'une simple loi no 2005-35 du 18 janvier 2005, postérieure au 4 février 1981, date d'entrée en vigueur dudit Pacte sur le territoire national ?
1)

Un contrat portant sur des services (en l’occurrence des services de secours) qui, au vu de son contenu, ne prévoit pas que le contractant soit rémunéré directement par le pouvoir adjudicateur, mais dans lequel a) le droit d’utilisation des prestations à fournir est fixé dans le cadre de négociations entre le contractant et des tiers qui sont pour leur part pouvoirs adjudicateurs (en l’occurrence des organismes de sécurité sociale), b) en cas de désaccord, il est prévu qu'une instance d’arbitrage instituée à cet effet, dont la décision est soumise au contrôle des tribunaux étatiques, tranche le différend, c) le droit n’est pas payé directement par les utilisateurs, mais par un bureau central de règlement, auquel le contractant est légalement tenu de s’adresser, et qui le lui verse sous forme d'acomptes réguliers, doit-il être considéré pour cette seule raison comme une concession de services services au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) de la directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/41

Pourvoi formé le 17 août 2009 par Iride SpA, anciennement AMGA SpA, contre l’arrêt rendu le 11 juin 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) dans l’affaire T-300/02, Iride SpA, AMGA/Commission

(Affaire C-329/09 P)

2009/C 267/72

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Iride SpA, anciennement AMGA SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo et T. Ubaldi, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, A2A SpA, anciennement ASM Brescia SpA

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt prononcé dans l’affaire T-300/02, pour dénaturation des éléments versés au dossier et erreur dans les conséquences juridiques tirées par le Tribunal desdits éléments, en ce qu’il a déclaré que Azienda Mediterranea Gas e Acqua S.p.A. (AMGA) n’était pas individuellement concernée par la décision attaquée (1) et que le recours qu’elle avait formé dans l’affaire T-300/02 était irrecevable;

— déclarer que le recours formé dans l’affaire T-300/02 est recevable et renvoyer l’affaire au Tribunal de première instance pour qu’il statue au fond, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice;

— condamner la Commission aux dépens exposés devant les deux degrés de juridiction.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir un unique moyen de pourvoi, relatif à la dénaturation des éléments versés au dossier et aux conséquences juridiques erronées que le Tribunal a tirées des constatations inexactes de l’arrêt, au regard de l’article 230, paragraphe 4, CE et de la jurisprudence communautaire en la matière. En particulier, selon Iride, le Tribunal a complètement dénaturé les éléments que celle-ci a soumis à son appréciation pour confirmer la qualification de AMGA comme bénéficiaire effective d’une aide individuelle octroyée au titre du régime litigieux et dont la Commission a ordonné la récupération. En raison de la dénaturation des éléments du dossier, le Tribunal en a donc erronément tiré la conséquence juridique qu’elle n’est pas individuellement concernée par la décision litigieuse et, partant, que son recours est irrecevable.

(1) Décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services public dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).