Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Taxe sur les produits frappant l'électricité - Système de taxation appliquant à l'électricité d'origine nationale des taux différenciés selon le mode de production et à l'électricité importée un taux unique - Qualification d'imposition intérieure à l'exclusion de celle de taxe d'effet équivalent

(Traité CE, art. 9, 12 et 95)

2 Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxation différenciée - Admissibilité - Conditions - Système de taxation différenciée frappant l'électricité - Taux applicable variant selon le mode de production - Différenciation reposant sur des considérations liées à la protection de l'environnement - Admissibilité

(Traité CE, art. 95)

3 Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Taxe sur les produits frappant l'électricité - Système de taxation appliquant à l'électricité d'origine nationale des taux différenciés selon le mode de production et à l'électricité importée un taux unique - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 95)

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1 Une taxe sur les produits qui frappe l'électricité d'origine nationale de taux différenciés selon le mode de production de celle-ci, alors qu'elle frappe l'électricité importée d'un taux unique supérieur au taux le plus bas, mais inférieur au taux le plus élevé applicable à l'électricité d'origine nationale, constitue une imposition intérieure au sens de l'article 95 du traité et non une taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens des articles 9 et 12, dès lors que, d'une part, elle fait partie d'un système général de taxation qui frappe non seulement l'énergie électrique en tant que telle, mais également plusieurs sources d'énergie primaire, et que, d'autre part, tant l'électricité importée que l'électricité d'origine nationale relèvent d'un même régime fiscal et que la taxe est prélevée par la même autorité et selon les mêmes procédures, quelle que soit l'origine de l'électricité.

Le fait que l'électricité importée est taxée au moment de l'importation et l'électricité d'origine nationale au moment de la production est sans pertinence à l'égard de la qualification d'une telle taxe, car, compte tenu des caractéristiques de l'électricité, ces deux moments correspondent à un même stade de commercialisation, qui est celui de l'arrivée de l'électricité sur le réseau de distribution national.

2 Le droit communautaire ne restreint pas, en l'état actuel de son évolution, la liberté de chaque État membre d'établir un système de taxation différenciée pour certains produits, même similaires au sens de l'article 95, premier alinéa, du traité, en fonction de critères objectifs, tels que la nature des matières premières utilisées ou les procédés de production appliqués. De telles différenciations ne sont toutefois compatibles avec le droit communautaire que si elles poursuivent des objectifs compatibles, eux aussi, avec les exigences du traité et du droit dérivé et si leurs modalités sont de nature à éviter toute forme de discrimination, directe ou indirecte, à l'égard des importations en provenance des autres États membres, ou de protection en faveur de productions nationales concurrentes.

L'article 95 du traité ne s'oppose dès lors pas à ce que le taux d'une imposition intérieure frappant l'électricité varie selon le mode de production de celle-ci et les matières premières utilisées pour sa production, dans la mesure où cette différenciation repose sur des considérations liées à l'environnement. En effet, la protection de l'environnement constitue l'un des objectifs essentiels de la Communauté. Celle-ci a notamment pour mission de promouvoir une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement et son action comporte une politique dans ce domaine. En outre, la compatibilité des méthodes de production de l'énergie électrique avec l'environnement constitue un objectif important de la politique énergétique de la Communauté.

3 L'article 95, premier alinéa, du traité s'oppose à ce qu'une taxe sur les produits, qui relève d'un régime national d'imposition des sources d'énergie, frappe l'électricité d'origine nationale de taux différenciés selon le mode de production de celle-ci tandis qu'elle frappe l'électricité importée, quel que soit son mode de production, d'un taux unique qui, même s'il est inférieur au taux le plus élevé applicable à l'électricité d'origine nationale, aboutit, ne fût-ce que dans certains cas, à une imposition supérieure de l'électricité importée.

En effet, constitue une violation de l'article 95 du traité un système de taxation intérieure dans lequel l'imposition frappant le produit importé et celle frappant le produit national similaire sont calculées de façon différente et suivant des modalités différentes aboutissant, ne fût-ce que dans certains cas, à une imposition supérieure du produit importé.

Le fait que, en raison des caractéristiques de l'électricité, il peut s'avérer extrêmement difficile de déterminer avec exactitude le mode de production de l'électricité importée et, partant, les sources d'énergie primaire employées pour la production de celle-ci ne saurait justifier un tel système de taxation puisque des difficultés d'ordre pratique ne sauraient être de nature à justifier l'application d'impositions intérieures discriminatoires à l'égard des produits originaires d'autres États membres. Si, en principe, l'article 95 du traité n'oblige pas les États membres à supprimer les différenciations objectivement justifiées que la législation interne établit entre les impositions intérieures frappant des produits nationaux, il n'en va pas ainsi lorsque cette suppression est l'unique moyen permettant d'éviter une discrimination, directe ou indirecte, des produits importés.