ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

14 juillet 1997

Affaire T-123/95

B

contre

Parlement européen

«Agents temporaires — Engagement sur la base de l'article 2, sous c), du RAA — Licenciement en application de l'article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA — Violation des formes substantielles — Respect d'une procédure interne régulièrement instituée — Motivation de la décision de licenciement»

Texte complet en langue italienne II-697

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision portant résiliation du contrat d'emploi du requérant et la réparation de préjudices de divers ordres qu'il a prétendument subis du fait de cette résiliation.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Par contrat signé le 27 janvier 1989, le Parlement européen, représenté par le président du groupe politique libéral, démocratique et réformateur (groupe LDR), engage le requérant sur la base de l'article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA), en tant qu'agent temporaire de la catégorie B. Ce contrat prend effet le 15 février 1989 et est conclu pour une durée indéterminée, conformément à l'article 8, troisième alinéa, du RAA.

Le contrat d'engagement du requérant contient une clause rédigée comme suit: «Sans préjudice des dispositions des articles 48, 49 et 50 du [RAA], chacune des parties pourra résilier le présent contrat au moyen d'un préavis de trois mois devant être notifié à l'autre partie.»

Par lettre du 27 septembre 1994, reçue le 30 septembre 1994, le président du groupe LDR informe le requérant de la résiliation de son contrat d'agent temporaire, à la suite des décisions prises par le bureau du groupe le 15 septembre 1994. La lettre précise que ce préavis est signifié en application de l'article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA et que le délai court à compter du 1er octobre 1994.

Le 19 décembre 1994, le requérant introduit, par l'intermédiaire de son conseil, une réclamation contre la décision portant résiliation de son contrat d'agent temporaire auprès du groupe LDR et demande, notamment, à connaître la motivation qui fonde cette décision. Il estime que, s'agissant d'un contrat à durée indéterminée, la décision d'y mettre fin ne pourra être adoptée par le bureau du groupe LDR qu'en présence d'un motif valable et légitime, justifiant son licenciement.

Par lettre du 23 février 1995, le secrétaire général du groupe LDR répond à la réclamation du requérant. Tout en rappelant que «l'article 47, paragraphe [2, sous] a) du [RAA] ne prévoit pas la nécessité pour l'autorité habilitée à conclure les contrats de motiver sa décision de mettre fin au contrat à durée indéterminée d'un agent temporaire», il indique les raisons pour lesquelles le groupe s'est «vu contraint de se séparer d'un certain nombre de ses collaborateurs». Selon cette lettre, après les élections au Parlement européen de juin 1994, le nombre de postes mis à la disposition du groupe LDR a été réduit par rapport à celui de la précédente législature, en raison de la diminution du nombre de députés inscrits au groupe. La composition du groupe LDR aurait aussi été modifiée à la suite de ces élections, «ce qui [avait] rendu nécessaire une recomposition du secrétariat du groupe fondée sur une base géographique».

Le contrat d'agent temporaire liant le requérant au Parlement prend fin le 31 mars 1995. Conformément à l'article 47, paragraphe 2, sous a), in fine, du RAA, le délai de préavis est suspendu pendant une période de trois mois en raison du congé de maladie dont bénéficie le requérant, lequel produit trois certificats médicaux datés respectivement des 21 octobre, 18 novembre et 16 décembre 1994.

Sur les conclusions en annulation

Sur le moyen tiré de la violation d'une forme substantielle, en ce qu'une procédure interne régulièrement instituée n'a pas été respectée

La question soulevée par le présent moyen d'annulation du requérant est celle de savoir si le non-respect de la procédure interne d'information préalable du comité du personnel constitue ou non la violation d'une forme substantielle dans la procédure qui a abouti à la résiliation du contrat d'emploi conclu entre le requérant et le Parlement. Dans l'hypothèse affirmative, l'illégalité de son licenciement serait établie. Dans l'hypothèse inverse, l'irrégularité qui a entaché la procédure ne serait pas de nature à entraîner l'illégalité de la résiliation du contrat d'emploi, compte tenu des circonstances de l'espèce (point 29).

En vue de décider si le non-respect de l'obligation d'information préalable du comité du personnel doit être qualifié de «violation des formes substantielles» au sens de l'article 173 du traité CE, il y a lieu d'examiner l'objet de cette formalité et l'influence qu'elle peut exercer sur le contenu de l'acte adopté par l'autorité compétente. Dans le cadre de cet examen, il convient de tenir compte de la source normative de la formalité en question et de la position que celle-ci occupe dans la hiérarchie des normes (point 32).

En ce qui concerne l'objet de la formalité prévue à l'article 11 de la réglementation interne du Parlement, il convient d'admettre que l'article 11 de cette réglementation a été adopté dans l'intérêt des agents temporaires concernés, étant donné que cette disposition permet au comité du personnel d'entendre les intéressés et d'intervenir auprès de l'autorité compétente. Toutefois, rien n'autorise à croire que la procédure en question ait pour but de recueillir l'avis du comité du personnel sur les licenciements envisagés. En particulier, il ne ressort pas des termes de la disposition interne en question que l'émission de l'avis du comité du personnel soit une condition de validité des décisions portant résiliation des contrats d'emploi des agents temporaires qui ont été recrutés sur la base de l'article 2, sous c), du RAA. Si cela était le cas, une telle disposition devrait fixer le délai dans lequel le comité du personnel est tenu de se prononcer. En effet, il est exclu que le comité du personnel puisse, par l'émission d'un avis négatif ou par son inaction, faire obstacle à la résiliation d'un contrat d'emploi qui est conforme à l'article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA (point 34).

Les directives internes prises par les institutions communautaires ne sauraient légalement, en aucun cas, poser des règles qui dérogeraient aux dispositions du statut. Or, il convient de relever que l'obligation pour l'autorité compétente d'informer au préalable le comité du personnel en cas de résiliation du contrat d'un agent temporaire recruté sur la base de l'article 2, sous c), du RAA n'est pas prescrite par le RAA, pas plus qu'elle ne découle d'une disposition du statut qui serait applicable par analogie aux agents temporaires. Elle ne trouve pas non plus sa source dans une disposition générale d'exécution visée par l'article 110 du statut, mais uniquement dans une mesure d'ordre intérieur, instituée volontairement par le Parlement. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait reconnaître, à première vue, le caractère substantiel de la formalité prévue par la réglementation interne du Parlement (point 36).

Référence à: Cour 4 décembre 1980, Geeraerd/Commission, 782/79, Rec. p. 3651, point 13; Cour 17 décembre 1981, Demont/Commission, 791/79, Rec. p. 3105, point 8; Cour 1o décembre 1983, Michael/Commission, 343/82, Rec. p. 4023, point 16

Le non-respect de la formalité que représente l'information préalable du comité du personnel, prévue par la réglementation interne du Parlement, bien qu'ayant un caractère obligatoire pour l'institution qui l'a volontairement adoptée, ne peut pas être qualifié de violation d'une forme substantielle, dans la mesure où son omission, quoique constitutive d'une faute de service, n'aurait pas pu avoir une incidence décisive sur le déroulement de la procédure ayant abouti à la résiliation du contrat d'emploi du requérant (point 39).

Référence à: Tribunal 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-386/94, RecFP p. II-1161, points 60 et 61

Dans ces conditions, le Tribunal considère que le requérant n'est pas en droit de se prévaloir de la faute de service qui a été commise par le Parlement pour obtenir l'annulation de la décision de résilier son contrat d'emploi. Le moyen d'annulation tiré du non-respect d'une procédure interne régulièrement instituée doit, par conséquent, être rejeté (point 41).

Sur le moyen tiré d'une absence de motivation de l'acte attaqué

Une décision faisant grief est suffisamment motivée dès lors que l'acte qui fait l'objet du recours est intervenu dans un contexte connu du fonctionnaire, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (point 51).

Référence à: Cour 7 mars 1990, Hecq/Cornmission, C-116/88 et C-149/88, Rec. p. I-599, point 26; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 62; Tribunal 19 septembre 1996, Brunagel/Parlement, T-158/94, RecFP p. II-1131, point 106

En l'espèce, et sans qu'il soit nécessaire au Tribunal de se prononcer sur la question de savoir si une obligation de motivation s'imposait au Parlement dans le cas d'espèce, il y a lieu de constater que la décision de résilier le contrat d'emploi du requérant était suffisamment motivée (point 54).

Sur le moyen tiré d'une erreur dans la motivation de l'acte attaqué

Dans le cadre de l'examen du moyen précédent, le Tribunal a déjà jugé que la lettre adressée au requérant par le président du groupe LDR, ainsi que la lettre qui lui a été adressée en réponse à la réclamation, contiennent une motivation suffisante de la décision qui a été prise à son égard. En effet, la décision de résilier le contrat d'emploi du requérant est intervenue dans un contexte qui était connu de celui-ci et qui lui permettait d'en comprendre la portée. En outre, cette décision a été déterminée par les modifications qui avaient affecté la composition du groupe LDR et, en particulier, par le fait que le parti national auquel le requérant était lié n'avait pas eu de représentants élus au Parlement européen lors des élections de juin 1994 (point 68).

La résiliation d'un contrat à durée indéterminée, conformément à l'article 47, paragraphe 2, du RAA et dans le respect du préavis prévu au contrat, relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente. Partant, le Tribunal ne saurait contrôler le bien-fondé d'une telle appréciation que si l'existence d'une erreur manifeste, ou d'un détournement de pouvoir, peut être établie (point 70).

Référenceà: Cour 26 février 1981, De Briey/Commission, 25/80, Rec. p. 637, point 7; Tribunal 28 janvier 1992, Speybrouck/Parlement, T-45/90, Rec. p. II-33, points 97 et 98

Compte tenu des objectifs qui sous-tendent l'engagement des agents temporaires sulla base de l'article 2, sous c), du RAA, la confiance mutuelle est un élément essentiel des contrats de tous les agents temporaires visés à cette disposition. Il est exclu que des distinctions à cet égard parmi les différentes catégories d'agents puissent être compatibles avec le RAA (point 72).

Un groupe politique du Parlement est seul compétent pour déterminer les conditions qu'il estime nécessaires à la persistance du rapport de confiance mutuelle ayant déterminé l'engagement d'un agent temporaire sur la base de l'article 2, sous c), du RAA. L'existence d'un tel rapport de confiance ne se fonde pas sur des éléments objectifs et échappe, par sa nature, au contrôle juridictionnel (point 73).

Le présent moyen d'annulation ne peut être accueilli, puisque le requérant n'a pas réussi à établir que la motivation de la décision litigieuse serait entachée d'une quelconque erreur. Les conclusions en annulation de la décision litigieuse doivent donc être rejetées dans leur intégralité (point 76).

Sur les conclusions en indemnisation

Le Tribunal ayant rejeté les conclusions en annulation formulées par le requérant, il en résulte que la décision de résilier son contrat d'emploi n'est entachée d'aucune illégalité et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité du Parlement. Par conséquent, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant visant à la réparation des préjudices de divers ordres qu'il a prétendument subis du fait de son licenciement. Il en découle que les conclusions accessoires, tendant à ce que le Tribunal désigne un expert afin de constater l'existence et la persistance chez le requérant d'un préjudice d'ordre psychique, doivent également être rejetées (point 82).

Dispositif:

Le recours est rejeté.