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FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/22

Arrêt du Tribunal du 25 mai 2011 — São Paulo Alpargatas/OHMI — Fischer (BAHIANAS LAS ORIGINALES)

(Affaire T-422/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BAHIANAS LAS ORIGINALES - Marques communautaire et nationale figuratives antérieures havaianas et marque nationale verbale antérieure HAVAIANAS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 204/38

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: São Paulo Alpargatas, SA (São Paulo, Brésil) (représentants: P. Merino Baylos et A. Velázquez Ibáñez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Enrique Fischer (Buenos Aires, Argentine) (représentants: initialement E. Rasche Aparicio, puis M. de Justo Bailey, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 août 2009 (affaire R 1477/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre São Paulo Alpargatas, SA et M. Enrique Fischer.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 août 2009 (affaire R 1477/2008-2) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par São Paulo Alpargatas, SA.

3) M. Enrique Fischer supportera ses propres dépens.

(1) JO C 297 du 5.12.2009.
1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-41/06), est annulé dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision de la Commission européenne du 30 mai 2005 de mettre M. Marcuccio à la retraite pour cause d’invalidité et de lui accorder le bénéfice d’une allocation d’invalidité, dans la mesure où il a condamné la Commission à verser à M. Marcuccio la somme de 3 000 euros et dans la mesure où il a réparti les dépens en fonction desdites annulation et condamnation (points 1, 2, 4 et 5 du dispositif de cet arrêt).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/29

Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue)

(Affaire T-487/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative ReValue - Refus partiel d’enregistrement - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2011/C 232/51

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ReValue Immobilienberatung GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: initialement S. Fischoeder et M. Schork, puis S. Fischoeder, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2009 (affaire R 531/2009-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ReValue comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ReValue Immobilienberatung GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 37 du 13.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/19

Arrêt du Tribunal du 7 avril 2011 — Gruber/OHMI (Run the globe)

(Affaire T-12/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Run the globe - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 152/34

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Alexander Gruber (Ulm, Allemagne) (représentants: T. Kienle et M. Krinke, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 novembre 2008 (affaire R 1779/2007-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Run the globe comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Alexander Gruber est condamné aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
3)

Fuller & Thaler Asset Management, Inc. est condamnée, dans les affaires T-310/09 et T-383/09, à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/17

Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Tubesca/OHMI — Tubos del Mediterráneo (T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A.)

(Affaire T-98/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative T TUMESA TUBOS DEL MEDITERRANEO S.A. - Marques nationale verbale et internationale figurative antérieures TUBESCA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 160/23

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tubesca (Ailly-sur-Noye, France) (représentant: F. Greffe, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Tubos del Mediterráneo, SA (Sagunto, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 décembre 2008 (affaire R 518/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Tubesca et Tubos del Mediterráneo, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tubesca est condamnée aux dépens.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/19

Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — United States Polo Association/OHMI — Textiles CMG (U.S. POLO ASSN.)

(Affaire T-228/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale U.S. POLO ASSN. - Marques communautaire et nationale verbales antérieures POLO-POLO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 160/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United States Polo Association (Lexington, Kentucky, États-Unis) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr et T. Melchert, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Textiles CMG, SA (Onteniente, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 mars 2009 (affaire R 886/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Textiles CMG, SA et United States Polo Association.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) United States Polo Association est condamnée aux dépens.

(1) JO C 180 du 1.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/17

Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-70/09) (1)

(FEDER - Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe - Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées - Obligation de motivation - Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 4253/88)

2011/C 160/22

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Noort, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Roels et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé au titre du document unique de programmation no 97.07.13.003, relevant de l’objectif no 2, concernant la région de Groningue-Drenthe, conformément à la décision 97/711/CE de la Commission, du 26 mai 1997.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

(1) JO C 90 du 18.4.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/19

Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Safariland/OHMI — DEF-TEC Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR)

(Affaire T-262/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Exécution par l’OHMI d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours - Droits de la défense - Obligation de motivation - Article 63, paragraphe 2, article 65, paragraphe 6, articles 75 et 76 du règlement no 207/2009)

2011/C 160/27

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Safariland LLC, anciennement Defense Technology Corporation of America (Jacksonville, Floride, États-Unis) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: DEF-TEC Defense Technology GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: initialement H. Daniel et O. Haleen, puis O. Haleen, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2009 [affaire R 493/2002-4 (II)], relative à une procédure d’opposition entre Defense Technology Corporation of America et DEF-TEC Defense Technology GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Safariland LLC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par DEF-TEC Defense Technology GmbH.

(1) JO C 205 du 29.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/18

Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Alder Capital/OHMI — Gimv Nederland (ALDER CAPITAL)

(Affaire T-209/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale ALDER CAPITAL - Marques Benelux verbales antérieures Halder et Halder Investments - Marque internationale verbale antérieure Halder - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] - Usage sérieux de la marque - Article 15 du règlement no 40/94 (devenu article 15 du règlement no 207/2009))

2011/C 160/25

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alder Capital Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Schneider et R. Manea, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Gimv Nederland BV (Gravenhage, Pays-Bas) (représentants: M. van de Braak et S. Beelaard, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 février 2009 (affaire R 486/2008-2) relative à une procédure de nullité entre Halder Holdings BV et Alder Capital Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alder Capital Ltd est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Gimv Nederland BV aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 180 du 1.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 160/20

Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 — Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida/OHMI — Unión de Cosecheros de Labastida (PUERTA DE LABASTIDA)

(Affaire T-345/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PUERTA DE LABASTIDA - Marque nationale verbale antérieure CASTILLO DE LABASTIDA - Marques communautaires verbales antérieures CASTILLO LABASTIDA - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009)

2011/C 160/29

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida, SL (Autol, Espagne) (représentants: J. Grimau Muñoz et J. Villamor Muguerza, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Unión de Cosecheros de Labastida, S. Coop. Ltda (Labastida, Espagne) (représentants: initialement P. López Ronda, G. Macias Bonilla, puis F. Brandolini Kujman, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 mai 2009 (affaire R 1021/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Unión de Cosecheros de Labastida, S. Coop. Ltda et Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bodegas y Viñedos Puerta de Labastida, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 256 du 24.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/20

Arrêt du Tribunal du 5 mai 2011 — Olymp Bezner/OHMI — Bellido (Olymp)

(Affaire T-203/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Olymp - Marque nationale figurative antérieure OLIMPO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 186/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Olymp Bezner GmbH & Co. KG (Bietigheim-Bissingen, Allemagne) (représentants: M. Eck et J. Dönch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Miguel Bellido, SA (Manzanares, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 mars 2009 (affaire R 531/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Miguel Bellido, SA et Olymp Bezner GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Olymp Bezner GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 167 du 18.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/23

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Commission/New Acoustic Music et Hildibrandsdottir

(Affaire T-464/09) (1)

(Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme-cadre “Culture 2000” - Mise en œuvre de l’action “European Music Roadwork” - Inexécution du contrat - Remboursement d’une partie des sommes avancées - Irrecevabilité partielle du recours - Procédure par défaut - Aide judiciaire)

2011/C 186/42

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et N. Bambara, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)

Parties défenderesses: New Acoustic Music Association (Orpington, Royaume-Uni); et Anna Hildur Hildibrandsdottir (Orpington, Royaume-Uni)

Objet

Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de New Acoustic Music Association et de Mme Hildibrandsdottir à lui rembourser une partie du montant des avances versées ainsi que des intérêts de retard, en exécution du contrat no 2003-1895/001-001, pour la mise en oeuvre de l’action «CLT2003/A1/GB-317 — European Music Roadwork», dans le cadre du programme-cadre «Culture 2000», établi par la décision 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000 (JO L 63, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé à l’encontre de New Acoustic Music Association.

2) Mme Anna Hildur Hildibrandsdottir est condamnée à rembourser à la Commission européenne, en sa qualité de membre du partenariat New Acoustic Music Association, la somme de 31 136,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7,70 % l’an à compter du 14 janvier 2008 jusqu’à l’apurement complet de la dette.

3) Mme Hildibrandsdottir est condamnée aux dépens.

4) La demande d’aide judiciaire de Mme Hildibrandsdottir est rejetée.

(1) JO C 51 du 27.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/21

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 — Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Álava e.a./OHMI (TXAKOLI)

(Affaire T-341/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire collective verbale TXAKOLI - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 66, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009)

2011/C 186/39

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Álava (Amurrio, Espagne); Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Bizkaia (Leioa, Espagne); et Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Getaria (Getaria, Espagne) (représentants: J. Grimau Muñoz et J. Villamor Muguerza, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2009 (affaire R 197/2009-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TXAKOLI comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Álava, le Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Bizkaia et le Consejo Regulador de la Denominación de Origen Txakoli de Getaria sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 256 du 24.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/16

Arrêt du Tribunal du 8 février 2011 — Lan Airlines/OHMI — Air Nostrum (LINEAS AEREAS DEL MEDITERRANEO LAM)

(Affaire T-194/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LINEAS AEREAS DEL MEDITERRANEO LAM - Marques communautaires verbale et figurative antérieures LAN - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 89/36

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Lan Airlines, SA (Renca, Chili) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo, SA (Manises, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 février 2009 (affaire R 107/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Lan Airlines, SA et Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lan Airlines, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 167 du 18.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/16

Arrêt du Tribunal du 3 février 2011 — Gühring/OHMI (Combinaison de jaune genêt et de gris argent et combinaison de jaune ocre et de gris argent)

(Affaires T-299/09 et T-300/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2011/C 89/38

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gühring OHG (Albstadt, Allemagne) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement G. Schneider puis G. Schneider et B. Schmidt, agents)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaires R 1330/2008-1 et R 1329/2008-1), concernant des demandes d’enregistrement de la combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent et de la combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les affaires T-299/09 et T-300/09 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Gühring OHG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 256 du 24.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/16

Arrêt du Tribunal du 9 février 2011 — Ineos Healthcare/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)

(Affaire T-222/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN - Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Examen d’office des faits - Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009))

2011/C 89/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ineos Healthcare Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, barrister, et A. Smith, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jérusalem, Israël)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2009 (affaire R 1897/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Ineos Healthcare Ltd.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 mars 2009 (affaire R 1897/2007-2) est annulée en ce qui concerne les produits relevant des catégories suivantes: «Produits pharmaceutiques et vétérinaires contenant de l’hydroxycarbonate de magnésium, fer ou hydrotalcite ou des dérivés de ces composants», «Phosphates liants pour traitement de l’hyperphosphatémie».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Ineos Healthcare Ltd.

4) Ineos Healthcare supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 180 du 1.8.2009.