Affaire C‑614/11

Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer

contre

Anneliese Kuso

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

«Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive 76/207/CEE — Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre — Arrivée du terme après l’adhésion — Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint — Différence d’âge entre hommes et femmes»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013

Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive 76/207 – Réglementation nationale composée d’un régime d’emploi faisant partie intégrante du contrat de travail conclu avant l’adhésion de l’État membre concerné – Régime d’emploi prévoyant la cessation de la relation de travail lors de l’atteinte de l’âge de la retraite – Âge d’ouverture du droit à pension différent selon le sexe – Discrimination directe fondée sur le sexe – Inadmissibilité – Atteinte de l’âge de la retraite postérieure à l’adhésion – Absence d’incidence sur l’applicabilité de la directive 76/207

[Directive du Conseil 76/207, art. 3, § 1, c)]

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, composée d’un régime d’emploi faisant partie intégrante d’un contrat de travail conclu avant l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, qui prévoit que la relation de travail prend fin en raison de l’atteinte de l’âge de la retraite, fixé différemment en fonction du sexe du travailleur, est constitutive d’une discrimination directe prohibée par ladite directive, lorsque le travailleur concerné atteint cet âge à une date postérieure à ladite adhésion.

(cf. points 27, 53 et disp.)

Affaire C‑614/11

Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer

contre

Anneliese Kuso

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

«Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive 76/207/CEE — Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre — Arrivée du terme après l’adhésion — Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint — Différence d’âge entre hommes et femmes»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013

Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accès à l’emploi et conditions de travail — Égalité de traitement — Directive 76/207 — Réglementation nationale composée d’un régime d’emploi faisant partie intégrante du contrat de travail conclu avant l’adhésion de l’État membre concerné — Régime d’emploi prévoyant la cessation de la relation de travail lors de l’atteinte de l’âge de la retraite — Âge d’ouverture du droit à pension différent selon le sexe — Discrimination directe fondée sur le sexe — Inadmissibilité — Atteinte de l’âge de la retraite postérieure à l’adhésion — Absence d’incidence sur l’applicabilité de la directive 76/207

[Directive du Conseil 76/207, art. 3, § 1, c)]

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, composée d’un régime d’emploi faisant partie intégrante d’un contrat de travail conclu avant l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, qui prévoit que la relation de travail prend fin en raison de l’atteinte de l’âge de la retraite, fixé différemment en fonction du sexe du travailleur, est constitutive d’une discrimination directe prohibée par ladite directive, lorsque le travailleur concerné atteint cet âge à une date postérieure à ladite adhésion.

(cf. points 27, 53 et disp.)