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La présentation incriminée rendait-elle les fraudes plus faciles? Pour répondre à cette question nous devons comparer les coûts en matériel et les coûts en main-d'œuvre (nombre de manipulations) engendrés par une tentative de fraude dans les deux hypothèses. Dans le cas où la mention « beurre concentré » figurait sur le couvercle du godet, il suffisait pour l'auteur d'une fraude: — d'acheter des couvercles sans inscription (transparents ou non); — de faire remplacer les anciens couvercles par les nouveaux. Dans le cas où le godet était doté d'un couvercle transparent le fraudeur: — n'avait pas besoin d'acheter de nouveaux couvercles puisque les couvercles transparents existants pouvaient à nouveau servir; — devait faire ouvrir les couvercles, enlever la feuille détachable et replacer le couvercle transparent. Du point de vue du coût en matériel l'opération était nettement plus économique dans le second cas, puisqu'on pouvait se passer de l'achat de nouveaux couvercles. L'acquisition, dès l'origine, de godets ne comportant aucune mention imprimée devait, d'ailleurs, être plus économique que l'acquisition de godets comportant un couvercle avec un texte imprimé, puisqu'on pouvait acheter des godets fabriqués en grande série et susceptibles de servir à l'emballage de toutes sortes de produits. Du point de vue des frais de manipulation, une opération supplémentaire était nécessaire dans la seconde hypothèse, à savoir celle consistant à enlever la feuille apposée sur le beurre, mais elle était relativement facile. Un tel geste supplémentaire ne semble d'ailleurs pas de nature à augmenter outre mesure les frais de main-d'œuvre, puisqu'il est reconnu par la société Corman qu'elle a vendu à un grossiste allemand une certaine quantité de beurre concentré après avoir substitué à la feuille intercalaire originaire une autre feuille de papier métallisé portant les mentions requises par les autorités allemandes. Cette opération semble donc être restée rémunératrice malgré le fait qu'elle comportait une manipulation supplémentaire, à savoir l'apposition d'une nouvelle feuille intercalaire (et les frais d'impression de cette feuille). Cette vente contredit également l'argument de la société Corman suivant lequel le fait d'enlever l'ancienne feuille intercalaire souillerait le beurre et rendrait, dès lors, l'opération inintéressante. Pour conclure sur ce point, je dirai donc qu'une fraude éventuelle effectuée à partir de godets à couvercle transparent aurait entraîné des frais de matériel inférieurs à ceux encourus dans l'autre hypothèse. Cet avantage aurait été compensé, dans une mesure difficile à chiffrer, par les frais de main-d'œuvre supplémentaires encourus par l'enlèvement de la feuille. Je parviens, dès lors, à la conclusion que la méthode d'emballage utilisée par la firme Corman n'offrait pas des facilités de fraude supérieures à celles offertes par la méthode prescrite par la Commission. Pour rendre les fraudes vraiment difficiles, la Commission aurait dû imposer que la mention « beurre concentré » soit inscrite sur les faces latérales du godet. Pour être complet, je voudrais cependant rappeler que la Cour, dans sa jurisprudence concernant les règlements communautaires prévoyant l'octroi de subventions, a imposé avec beaucoup de rigueur le respect strict des dispositions de ces réglementations qui visaient à éviter des fraudes. Dans son arrêt du 29 avril 1982 dans les affaires jointes 66 et 99/81 (A. Pommerehnke, Firma W. Franzen et H. A. Witt/Balm, Rec. p. 1363), qui concernait également les modalités de la revente de beurre concentré, la Cour a donné au règlement n° 349/73 de la Commission, qui a précédé le règlement n° 649/78, l'interprétation qui permettait le mieux d'éviter le détournement du beurre concentré de la destination prévue. Dans son arrêt du 2 décembre 1982 dans l'affaire 272/81 (RU-MI/Forma, Rec. p. 4167), la Cour a retenu que la circonstance que la dénaturation d'un produit s'écartait légèrement de la formule prescrite par un règlement était déjà de nature à priver totalement l'opérateur du bénéfice de l'aide spéciale instaurée par ce règlement. Mais dans cette affaire, la dénaturation du lait écrémé en poudre constituait clairement l'obligation principale, et le règlement prévoyait expressément que l'aide ne pouvait être versée que si une attestation de dénaturation avait été délivrée par l'organe de contrôle. L'arrêt du 2 décembre 1982 dans l'affaire 273/81 (Société laitière de Gacé/Forma, Rec. p. 4193) montre la sévérité de la Cour en matière d'aides à la transformation de certains produits. La non-conformité du produit par rapport aux critères résultait, dans ce cas, d'un déréglage d'un appareil, qui n'avait pas été remarqué par le producteur. Il résultait cependant de ce déréglage que le produit obtenu n'était pas conforme aux critères de qualité imposés par la réglementation communautaire. La Cour n'a pas non plus accepté d'examiner si un système de contrôle appliqué par un État membre de préférence à celui prescrit par les règles communautaires était ou non plus efficace que ce dernier. Elle s'est contentée de déclarer que les règlements communautaires étaient appelés à être appliqués de façon uniforme (arrêt du 14 janvier 1981, affaire 819/79, Allemagne/Commission, Rec. 1981, p. 21).