Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mai 1982. - Otto Reichelt GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Süd. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Droits de douane - Remboursement pour des raisons d'équité. - Affaire 113/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01957



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - DROITS DE DOUANE INDUMENT PERCUS - REMISE POUR MOTIFS D ' EQUITE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION - REGLEMENT N 1430/79 - RETROACTIVITE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1430/79 )

Sommaire

1 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE , UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE PEUT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL A UNE DEMANDE DE REMISE , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE DROITS DE DOUANE PERCUS EN TROP . LES CONDITIONS D ' UNE TELLE REMISE DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES APPLIQUEES AUX DEMANDES DE REMISE PORTANT SUR DES TAXES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL .

2 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1430/79 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION , NE S ' APPLIQUENT PAS A UNE DECISION D ' UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE SUR LA REMISE DE DROITS DE DOUANE INTERVENUE AVANT LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 113/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT BERLIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

OTTO REICHELT GMBH , A BERLIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT BERLIN-SUD ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 1430/79 DU CONSEIL , DU 2 JUILLET 1979 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO 1979 , L 175 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 11 MAI SUIVANT , LE FINANZGERICHT BERLIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 1430/79 DU CONSEIL , DU 2 JUILLET 1979 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175 , P . 1 ).

2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME PAR UNE FIRME SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE PRODUITS ALIMENTAIRES CONTRE LE REFUS DES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES DE LUI ACCORDER UNE REMISE , POUR DES RAISONS D ' EQUITE , DE DROITS DE DOUANE PAYES EN TROP .

3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA FIRME EN QUESTION A PAYE , EN 1977 ET 1978 , DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DE CAFE NON TORREFIE BASES SUR UN TAUX DE 7 % , ALORS QUE LE TAUX APPLICABLE A L ' EPOQUE N ' ETAIT QUE DE 5 % EN RAISON D ' UNE SUSPENSION DES DROITS . L ' ADMINISTRATION DOUANIERE COMPETENTE LUI A REMBOURSE UNE PARTIE DU MONTANT TROP PERCU , MAIS A REFUSE LE REMBOURSEMENT DE L ' AUTRE PARTIE ETANT DONNE QUE LE DELAI PREVU POUR LA RESTITUTION DES DROITS DE DOUANE ETAIT EXPIRE D ' APRES LA LEGISLATION ALLEMANDE . LA FIRME A ALORS DEMANDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 227 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA PERCEPTION DES IMPOTS ( ABGABENORDNUNG ), DANS LA VERSION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1 JANVIER 1977 , LA REMISE , POUR DES RAISONS D ' EQUITE , DU MONTANT QUI N ' AVAIT PU LUI ETRE REMBOURSE .

4 L ' ADMINISTRATION DES DOUANES LUI A REFUSE LE BENEFICE DU REGIME ALLEMAND D ' EQUITE EN ESTIMANT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE Y FAISAIT OBSTACLE . ELLE S ' EST APPUYEE , A CET EFFET , SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 28 JUIN 1977 ( BALKAN IMPORT-EXPORT , 118/76 , RECUEIL P . 1177 ). DANS SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION , LA FIRME A FAIT VALOIR QUE L ' ARRET CITE NE S ' OPPOSAIT PAS A LA REMISE DE DROITS DE DOUANE PERCUS EN TROP .

5 LE FINANZGERICHT A CONSTATE QUE LE REMBOURSEMENT ET LA REMISE EN CAS D ' INEXISTENCE D ' UNE DETTE DOUANIERE OU EN CAS DE SUREVALUATION DES DROITS DE DOUANE LEGALEMENT DUS A FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT N 1430/79 ; D ' APRES SON ARTICLE 27 , CE REGLEMENT EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1980 .

6 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE FINANZGERICHT A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LE DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 1430/79 , INTERDIT-IL LE REMBOURSEMENT , CONFORMEMENT AU DROIT FISCAL NATIONAL - EN L ' ESPECE , L ' ARTICLE 227 DE L ' ' ABGABENORDNUNG ' - , DE DROITS DE DOUANE PERCUS EN TROP , MAIS DEVENUS DEFINITIFS , EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS PRIS EN COMPTE AVANT LE 1 JUILLET 1980?

'

7 IL RESULTE DE L ' ARRET PRECITE DU 28 JUIN 1977 QUE , EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE , UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE PEUT APPLIQUER A UNE DEMANDE DE REMISE , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE REDEVANCES DUES EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL , POUR AUTANT QUE CETTE APPLICATION N ' AFFECTE PAS L ' EFFET DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ASSIETTE , AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT DE LA REDEVANCE EN CAUSE .

8 LA DEMANDE DE REMISE POUR MOTIF D ' EQUITE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE PORTE SUR DES MONTANTS DONT IL EST CONSTANT QU ' ILS N ' AURAIENT PAS DU ETRE PAYES SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE AVAIT ETE APPLIQUE CORRECTEMENT .

9 DANS CES CONDITIONS , LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A L ' ASSIETTE , AUX CONDITIONS D ' IMPOSITION OU AU MONTANT DES DROITS DE DOUANE NE SONT AUCUNEMENT TOUCHEES PAR L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DE DROIT NATIONAL CONCERNANT LA REMISE DES DROITS DE DOUANE POUR DES RAISONS D ' EQUITE , ETANT ENTENDU , TOUTEFOIS , QUE LES CONDITIONS D ' UNE TELLE REMISE DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES APPLIQUEES AUX DEMANDES DE REMISE PORTANT SUR DES TAXES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL .

10 TELLE ETANT LA SITUATION EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES , IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT N 1430/79 , QUI , D ' APRES SON ARTICLE 1 , DETERMINE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES AUTORITES COMPETENTES ACCORDENT LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION , S ' APPLIQUE AU CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

11 LA DECISION QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , ET PAR LAQUELLE L ' ADMINISTRATION DES DOUANES A REFUSE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 227 DE L ' ABGABENORDNUNG , A ETE PRISE LE 6 AVRIL 1979 . LE REGLEMENT N 1430/79 EST , D ' APRES SON ARTICLE 27 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1980 ; IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION TRANSITOIRE .

12 LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE REVIENT , DES LORS , A CELLE DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1430/79 A UN EFFET RETROACTIF EN CE SENS QUE SES DISPOSITIONS SERAIENT APPLICABLES A UNE DECISION D ' UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE SUR LA REMISE DE DROITS DE DOUANE INTERVENUE AVANT LE 1 JUILLET 1980 .

13 LE REGLEMENT N 1430/79 A POUR OBJET DE REMPLACER LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EN LA MATIERE PAR UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . IL COMPORTE UN ENSEMBLE DE REGLES QUI FORMENT UN TOUT INDISSOCIABLE ET DONT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES ISOLEMENT , QUANT A LEUR EFFET DANS LE TEMPS .

14 AUCUNE INDICATION SUFFISAMMENT CLAIRE , NI DANS LES TERMES DU REGLEMENT NI DANS SES OBJECTIFS , TELS QU ' ILS RESULTENT DE SES CONSIDERANTS ET DE SON ECONOMIE GENERALE , NE PERMET DE CONCLURE QUE LE REGLEMENT DISPOSE AUTREMENT QUE POUR L ' AVENIR .

15 CONFORMEMENT AUX PRINCIPES D ' INTERPRETATION GENERALEMENT RECONNUS , IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1430/79 NE S ' APPLIQUENT PAS RETROACTIVEMENT AUX DECISIONS DES AUTORITES COMPETENTES INTERVENUES AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT .

16 DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE :

- EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE , UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE PEUT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL A UNE DEMANDE DE REMISE , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE DROITS DE DOUANE PERCUS EN TROP . LES CONDITIONS D ' UNE TELLE REMISE DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES APPLIQUEES AUX DEMANDES DE REMISE PORTANT SUR DES TAXES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ;

-LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1430/79 NE S ' APPLIQUENT PAS A UNE DECISION D ' UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE SUR LA REMISE DE DROITS DE DOUANE INTERVENUE AVANT LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT BERLIN , PAR ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE , UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE PEUT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL A UNE DEMANDE DE REMISE , POUR DES MOTIFS D ' EQUITE , DE DROITS DE DOUANE PERCUS EN TROP . LES CONDITIONS D ' UNE TELLE REMISE DOIVENT ETRE LES MEMES QUE CELLES APPLIQUEES AUX DEMANDES DE REMISE PORTANT SUR DES TAXES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL .

2)LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1430/79 NE S ' APPLIQUENT PAS A UNE DECISION D ' UNE ADMINISTRATION DES DOUANES NATIONALE SUR LA REMISE DE DROITS DE DOUANE INTERVENUE AVANT LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT .