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1.

Tout d'abord, à propos de la demande visant à l'annulation de la décision du Conseil du 1er juin 1976, il y a lieu de faire les constatations suivantes: Le texte pertinent n'est pas l'article 33 du traité CECA qui ne réglemente que le droit de recours contre des décisions et des recommandations de la Haute Autorité (actuellement: la Commission) et selon lequel, outre les États membres et le Conseil, seules les entreprises au sens de l'article 80 du traité, c'est-à-dire — comme vous l'avez déclaré dans votre jurisprudence — uniquement les entreprises de production et en outre seules les associations au sens de l'article 48 du traité, c'est-à-dire les associations d'entreprises (affaires 7 et 9-54, Groupement des industries sidérurgiques luxembourgeoises/Haute Autorité de la CECA, arrêt du 23 avril 1956, p. 53), ont le droit d'agir en justice. Le texte déterminant est plutôt l'article 38 du traité CECA. Lorsqu'il y est question de délibérations du Conseil, il est certain que cette expression englobe également des actes obligatoires tels que la décision litigieuse. Mais il est important qu'un droit de recours au titre de l'article 38 ne soit attribué qu'à la Haute Autorité (actuellement, la Commission) et aux Etats membres. D'autres institutions — dont les syndicats font également partie — n'ont donc pas la possibilité de faire soumettre ces actes à un contrôle juridictionnel. On peut le regretter comme l'a fait la requérante, en soulignant que, selon le traité, les syndicats sont considérés comme des éléments structurels de la Communauté et que, parmi les objectifs du traité, figure l'amélioration des conditions de vie des travailleurs. Mais la conclusion que nous avons présentée s'impose selon le texte clair de l'article 38 qui — ainsi qu'il résulte nettement de l'article 232 du traité CEE — n'a pas été modifié par des traités ultérieurs. En particulier, il ne paraît pas possible de l'éviter en invoquant l'article 31 du traité CECA, selon lequel la Cour assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité et des règlements d'application. En effet, il est tout à fait évident que cette disposition introductive, de caractère général, ne sert qu'à caractériser les fonctions de la Cour de justice. Mais, eu égard aux règles spéciales et détaillées qui se trouvent dans les articles 33 et suivants, il n'est pas possible d'y re-courir pour fonder une compétence, lorsque celle-ci n'est pas prévue dans les dispositions particulières. Sans étudier la question de savoir si, en pareils cas, une protection juridique assez satisfaisante n'est néanmoins pas possible au moyen du recours d'un État membre ou de la Haute Autorité, à laquelle les intéressés peuvent s'adresser ou peut être aussi au moyen de renvois des tribunaux nationaux, il ne nous reste donc qu'à constater, à propos de la première demande, qu'elle n'est pas recevable.
6.

Il nous semble que la position prise par la Commission présente des contradictions dans le fond si ce n'est dans la forme. On peut faire ressortir l'une d'elles en se référant à une hypothèse: celle où la requérante, en exécution du mandat d'arrêt lancé contre elle, est effectivement placée en détention préventive. Dans ce cas, il ne serait manifestement pas concevable que la défenderesse continuât à enjoindre à la requérante, en la menaçant de graves sanctions, de reprendre immédiatement son service ou qu'elle considérât l'absence comme «injustifiée». L'article 88 du statut prévoit, semble-t-il, une solution de caractère conservatoire qui, en conciliant l'intérêt de l'institution et celui du fonctionnaire, est conforme à la raison et à l'équité; elle permet à l'administration communautaire de sauvegarder son honorabilité et, en même temps, elle évite que le fonctionnaire risque de perdre son emploi, du seul fait qu'il est soumis à une procédure pénale. Si, comme nous l'avons vu, l'article 40 du statut ne peut pas s'appliquer à la situation considérée, et si, sous cet angle, le refus de la Commission d'accorder la mesure de congé demandée est justifié, on doit d'autre part reconnaître qu'il ne serait pas conforme aux critères ni d'équité ni de bonne administration de menacer d'appliquer les sanctions prévues par l'article 87 du statut à un fonctionnaire, pour le seul fait qu'elle est depuis un certain temps absente de son bureau, lorsqu'il est clair que la situation dans laquelle elle se trouve et dont elle a informé son administration, l'empêche objectivement de remplir ses fonctions et lorsque, par ailleurs, la gravité du délit qui lui est reproché rendrait son maintien en service effectif, même si, par hypothèse, il était possible, incompatible avec le prestige de l'institution aussi longtemps que l'accusation n'est pas reconnue dénuée de fondement par une décision judiciaire ayant force de chose jugée. Se référant à des cas antérieurs de fonctionnaires soumis à une procédure pénale, le représentant de la Commission a déclaré à l'audience que «si le procès pénal se déroule rapidement, il ne vaut pas la peine de suspendre le fonctionnaire, il suffit d'attendre son issue et de décider ensuite». Mais le procès pénal peut exiger du temps; en ce cas, il semble préférable d'appliquer la suspension prévue par l'article 88 jusqu'à la conclusion de la procédure, et de décider, à ce moment-là seulement, du sort du fonctionnaire.
Dans cette perspective, qui s'inspire de considérations d'opportunité et de bon fonctionnement dans l'application du système, la position adoptée par la Commission semble parfaitement admissible et cohérente; tout en niant sur le plan des principes qu'il soit possible de prendre en considération, pour l'application des dispositions visées sous g), le transport qui serait devenu nécessaire uniquement à la suite de la résolution d'un contrat de location d'entrepôt, cette position se réserve au contraire la possibilité d'apprécier cas par cas la nécessité du transfert de la marchandise d'un entrepôt à un autre, lorsque celui-ci est lié à la gestion commune du marché du produit. Ce serait par exemple le cas s'il s'agissait de faire face à une menace de pénurie qui se manifesterait dans une autre région soumise au même organisme d'intervention ou en vue de la rationalisation du stockage des produits dans les entrepôts, lorsque par exemple il faut s'attendre à ce que le produit soit à nouveau mis sur le marché en grandes quantités, de sorte que les organismes d'intervention nationaux devraient disposer d'entrepôts convenablement organisés et équipés pour accueillir les nouveaux excédents (voir en ce sens la décision de la Commission du 23 juillet 1969, JO no L 204). Dans de tels cas, il existe indubitablement un lien étroit entre le transport et la situation du marché du produit en cause, et on peut admettre l'existence d'une marge d'appréciation discrétionnaire du caractère nécessaire du transport en fonction des exigences d'une gestion saine de ce même marché. Il paraît raisonnable de supposer que, particulièrement en ce qui concerne des situations de ce genre, le recours à la procédure de contrôle visée sous g) est justifié.

Il est vrai qu'il s'agit d'une prise de position qui, même si elle a lieu au moyen d'une décision, a en pratique une portée qui va au-delà du cas particulier en ce sens que, de cette façon, la Commission s'est engagée à exclure également pour le futur la prise en considération des frais de transport aux fins d'un remboursement intégral spécifique. Cette façon de procéder, sans recourir à un règlement d'exécution, ne semble pas prêter à critique du moment que l'acte attaqué est effectivement destiné à résoudre un cas d'espèce. Par ailleurs, la procédure d'adoption est identique pour l'une ou l'autre catégorie d'actes. En l'absence d'une réglementation normative du contrôle prévu par l'article 4, g), ce contrôle devra être effectué cas par cas et l'intervention obligatoire du comité de gestion, qui se justifierait mal s'il s'agissait simplement de prendre acte des dépenses exposées pour des opérations de transport absolument inévitables, peut avoir son utilité précisément en ce qui concerne le lien entre l'opération de transport dont on demande la prise en charge par le FEOGA et la gestion du marché commun agricole, et en ce qui concerne également le choix que cette situation implique entre l'intérêt général que représente une gestion aussi économique que possible de l'activité du FEOGA, et l'autre intérêt général qui est celui du bon fonctionnement du marché du produit en cause.
L'article 119 ne constitue pas une innovation absolue: il doit être considéré, d'une part, à la lumière des principes reconnus sur le plan international et, d'autre part, sous l'angle du traité de Rome.

Au niveau international, l'article 119 est le prolongement, la «traduction européenne», de la convention no 100 de l'Organisation internationale du travail du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale. Cette convention a désormais été ratifiée par tous les États membres de la CEE, certains ne l'ayant fait qu'après l'entrée en vigueur du traité de Rome (les Pays-Bas en 1971, l'Irlande en 1974). La Belgique, pour sa part, l'avait ratifiée dès le 23 mai 1952. Cette convention, qui est entrée en vigueur un an après, le 23 mai 1953, s'applique donc dans tous les États membres, quoique à des dates différentes. Le fait que ce texte soit ou ne soit pas “self-executing” n'a aucune valeur quant à la portée qu'il convient d'attribuer en droit communautaire à la disposition, qui lui correspond matériellement, de l'article 119 du traité CEE.

Dans le traité de Rome, l'article 119 figure au chapitre I (“dispositions sociales”) du titre III (“la politique sociale”) de la troisième partie (“la politique de la Communauté”).

Il se propose un objectif conforme aux dispositions du préambule du traité et explicité, ultérieurement à l'article 117, qui reconnaît “la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'œuvre permettant leur égalisation dans le progrès”. Cette égalisation ne peut évidemment pas être atteinte sans celle des conditions de vie et de travail, notamment de rémunération, non seulement entre États membres, mais aussi à l'intérieur de chacun de ceux-ci et, encore, entre travailleurs masculins et féminins.

Comme le disait l'avocat général Dutheillet de Lamothe, la finalité de l'article 119 est double: la finalité sociale amène tous les pays de la Communauté à accepter le principe de caractère essentiellement social posé par la convention de l'OIT; la finalité économique, en faisant obstacle au ‘dumping social’ grâce à l'emploi d'une main-d'œuvre féminine moins bien rétribuée que la main-d'œuvre masculine, favorise la réalisation d'un des buts fondamentaux du marché commun, l'établissement d'un régime assurant que ‘la concurrence n'est pas faussée’ (Recueil 1971, p. 456).

Nous trouvons la confirmation de ce point de vue à la fois dans les ‘travaux préparatoires’ et dans les positions prises depuis lors par les États membres.

Beaucoup plus nettement que dans le traité CECA, dont les auteurs assignaient comme but à la Communauté de ‘réaliser l'établissement progressif de conditions assurant par elles-mêmes la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé…’ (article 2), les auteurs du traité de Rome ont estimé (il y a près de 20 ans) que l'harmonisation ‘spontanée’ des niveaux de salaires résultant de l'action des syndicats et de l'établissement progressif du marché commun devait être complétée par un effort spécial des gouvernements dans ce domaine.
Nous serons donc amenés à examiner les buts et les modalités de l'inspection effectuée — ainsi que la détermination du montant des droits perçus — à l'occasion, respectivement, de l'abattage des animaux de boucherie destinés à l'alimentation humaine et de l'importation des peaux brutes de ces animaux.

Les animaux indigènes de boucherie sont l'objet, en Italie, d'une inspection vétérinaire destinée à vérifier si leur viande (produit agricole au sens du traité) est apte à la consommation humaine.

Cette inspection se fait en deux temps: avant l'abattage, sur l'animal vivant, et après celui-ci, sur l'animal écorché. Si l'inspection vise donc principalement à permettre la mise à la consommation humaine de la viande, elle porte aussi accessoirement sur la peau, dans la mesure où l'examen de celle-ci est un élément à prendre en considération pour juger de l'état de l'animal.

Cette inspection donne lieu à la perception d'une redevance fixée soit par tête de bétail, soit de façon forfaitaire.

L'inspection à laquelle sont soumises les peaux brutes importées, qui rentrent dans la catégorie des produits et abats d'origine animale destinés à un usage industriel, vise à prévenir et à lutter contre les épizooties et à préserver le cheptel national (article 32 du texte unique des lois sanitaires, D.R. no 1265 du 27 juillet 1934, JO no 186 du 9 août 1934, suppl. ord.). L'ensemble des règles et mesures adoptées à cet effet constitue le règlement de police vétérinaire (DPR no 320 du 8 février 1954, notamment articles 56 et 57, JO no 142 du 24 juin 1954).

Cette inspection est effectuée par les services vétérinaires des postes frontières des ports et aérodromes énumérés au DM. du 29 février 1960 (JO no 80 du 1er avril 1960). Ses modalités varient selon que les peaux peuvent encore contenir ou véhiculer des germes pathogènes (peaux fraîches, peaux fraîches salées), ou selon que, en raison de leur état ou du traitement subi, elles ne peuvent plus transmettre de maladies infectieuses (peaux salées humides ou en saumure, peaux séchées salées).

En général, le contrôle se limite à la vérification de l'état de conservation de la marchandise et de sa conformité aux certificats sanitaires ou d'origine qui doivent éventuellement l'accompagner. Alors que, dans le cas des peaux fraîches, mêmes salées, il peut parfois être nécessaire d'avoir recours à des analyses de laboratoire complémentaires, dans celui des peaux salées humides ou en saumure et des peaux séchées, l'inspection vétérinaire est le plus souvent réduite à son aspect purement administratif.

Les droits perçus servent à couvrir les opérations de dépistage ou les recherches en laboratoire qui pourraient s'avérer nécessaires. Leur montant est fonction du poids.
Parmi les dispostions destinées à garantir la qualité des vins, la Communauté a réglementé également la question spécifique de l'augmentation du titre alcoométrique naturel (règlement no 816/70 du Conseil, articles 18 à 30) : ce sont là des règles qui s'imposent directement aux producteurs et aux commerçants. Elles ont été adoptées non seulement dans l'optique de la libre circulation de ces produits dans la Communauté, mais également, ainsi que cela ressort expressément de l'intitulé même du titre IV du règlement no 816/70, en fonction de la mise à la consommation à laquelle ils sont naturellement destinés et sans laquelle, du reste, la libre circulation des produits elle-même serait réduite à une affirmation de principe vide de sens.

Toutefois, la réglementation communautaire n'a pas institué également un système autonome de contrôle, à caractère exhaustif, et destiné à réprimer les fraudes, c'est-à-dire les manipulations non autorisées sur les produits au stade de la production ou de la commercialisation. Il existe quand même des dispositions qui prévoient la tenue de registres d'entrée et de sortie de la part des commerçants, et l'accompagnement du vin exporté d'un certificat, délivré par une autorité publique du pays de production, attestant la qualité saine, loyale et marchande du produit. En ce qui concerne plus spécialement les pratiques visant l'augmentation du degré alcoolique des vins, l'article 22, paragraphe 1, du règlement no 816 prévoit l'obligation, pour les opérateurs, d'effectuer des déclarations aux autorités nationales compétentes, tant au sujet de leur intention de procéder à des opérations visant à enrichir le titre alcoométrique, que des quantités de sucre, de moût et de raisins concentrés qu'ils détiennent.

Si elles peuvent servir a prévenir des fraudes ou à en faciliter la découverte, toutes ces dispositions ne prétendent certes pas constituer un système complet de protection à cet égard.

C'est pourquoi les autorités communautaires se sont expressément référées à l'application des systèmes nationaux de contrôle et de répression des fraudes (cf. article 39 bis du règlement 816/70 du Conseil introduit par le règlement no 2680/72, et article 9 du règlement no 1594/70 de la Commission).

Les doutes exprimés par le juge français quant à l'applicabilité d'une méthode de contrôle définie par la législation nationale trouvent leur origine dans cette réglementation viti-vinicole communautaire, caractérisée par un système de dispositions matérielles directement applicables en matière de fabrication des vins, système qui, s'il n'est pas encore complet, est à tout le moins assez structuré, et par l'absence au contraire d'un système de règles de contrôle correspondant.

Les questions qui nous ont été posées concernent l'interprétation de la réglementation viti-vinicole communautaire, en particulier sous l'angle de sa portée en ce qui concerne la fixation autonome par les États membres d'un système de contrôle propre.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER,

PRÉSENTÉES LE 22 JANVIER 1975

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Dans cette affaire nous pouvons vous présenter nos conclusions immédiatement et dans la langue de procédure. Elles seront très brèves car il nous semble suffisant de dire que, comme l'ont fait remarquer et la Commission et la République italienne, la question soulevée par le jugement de renvoi du tribunal administratif de Lyon se trouve déjà tranchée par votre arrêt dans l'affaire 9-74 Casagrande/Landeshauptstadt München (Recueil 1974, p. 773) et que nous ne voyons aucune raison pour vous proposer de revenir sur ce que vous avez dit dans cet arrêt. Bien au contraire, nous demeurons de l'avis que nous vous avions alors exprimé.

Adaptant le dispositif de cet arrêt au libellé de la question posée par le tribunal de Lyon, nous concluons à ce que vous disiez pour droit que, en disposant que les enfants d'un ressortissant d'un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre État membre, sont admis aux cours d'enseignement «dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil» l'article 12 du règlement no 1612/68 du Conseil vise non seulement les conditions d'inscription aux cours, mais également l'ensemble des droits découlant de l'admission.
Nous devons avant tout contester l'affirmation de la Commission selon laquelle la portée de la demande d'interprétation serait limitée au passé. Si, en effet, on accepte l'interprétation que la Commission a déclaré préférer, même si c'est avec quelques hésitations, et si on considère par conséquent que l'article 56 du règlement no 4 est une norme ayant simplement pour objet de coordonner et non de modifier les règles nationales relatives aux formes et aux modes de notification, la même difficulté que celle qui avait poussé la Commission à écarter l'interprétation littérale du terme «directement» visé à l'article 56, paragraphe 2, du règlement no 4 se pose par suite de la notification de cette norme par le règlement no 574/72; en effet, comme nous l'avons vu, cet autre règlement prévoit la possibilité de communiquer [la décision de l'institution compétente] par l'intermédiaire des organismes de liaison sans pour autant déterminer la forme ni la manière de procéder dans ce cas à ladite communication.

La portée du problème soulevé ici ne se limite pas au passé pour une autre raison encore: si, en effet, on adoptait l'interprétation proposée par la Commission, la possibilité pour les organismes assureurs de se prévaloir des voies diplomatiques traditionnelles pour communiquer leurs actes aux assurés subsisterait même sous l'empire des normes communautaires actuellement en vigueur, alors que l'interprétation différente adoptée par le juge du premier degré et que le «Bundessozialgericht» semble aussi préférer aurait réalisé une fois pour toutes un progrès substantiel dans la simplification des rapports entre les organismes assureurs et les bénéficiaires des prestations. En outre, cette interprétation qui empêcherait l'existence de conflits entre les règles relatives aux notifications et la nouvelle disposition, à savoir l'article 75, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 574/72, laquelle prévoit la possibilité de communiquer les décisions à l'étranger par l'intermédiaire des organismes de liaison, aurait aussi l'avantage de soumettre à un régime uniforme de communication tous les actes relatifs aux rapports d'assurance auxquels s'applique le droit social communautaire.
Après avoir, de sa propre initiative et de son propre chef, abandonné le navire en difficulté, un marin demande à être repris à bord pour pouvoir profiter d'un canot de sauvetage plus confortable: telle est la manière dont nous pourrions essayer de représenter la situation de M. Geerlings, requérant dans la présente affaire. Le requérant, qui avait été pendant neuf ans au service de l'Euratom en qualité de fonctionnaire scientifique, a décidé unilatéralement de mettre fin à son activité auprès de l'Euratom à partir du 1er juillet 1969 (mémorandum du requérant en date du 14 juin 1969), après avoir essayé en vain de faire appliquer à son cas les dispositions de l'article 41 du statut relatif à la mise en disponibilité (cf. sa lettre à l'administration du 17 avril 1969 et la réponse de celle-ci du 9 juin de la même année). En annonçant son départ, il a de nouveau demandé, d'une manière plus générale, à bénéficier d'une compensation pécuniaire que la procédure normale de démission ne permettait pas de lui accorder. Dans sa lettre du 24 décembre 1973 adressée . la Commission, il a répété ce qu'il avait déjà écrit dans son mémorandum du 17 avril 1969 susmentionné et a fait savoir qu'il avait décidé de quitter la Communauté parce que les modifications du programme de recherches de l'Euratom ne lui permettaient plus d'exercer une activité sérieuse de sorte qu'en réalité il pouvait être considéré comme superflu.

En raison de la lettre du 14 juin 1969, l'administration de la partie défenderesse avait à bon droit considéré le requérant comme démissionnaire. Par la suite toutefois, M. Geerlings a précisé, dans une lettre du 18 juillet 1969, qu'il n'avait pas eu l'intention de donner purement et simplement sa démission, mais qu'il avait voulu bénéficier de «l'application d'un statut différent», conformément à la demande qu'il formulait à la fin de la lettre susmentionnée ayant pour objet l'obtention d'une compensation qu'il ne précisait pas plus amplement. Dans une lettre du 7 février 1970, l'intéressé a précisé qu'il alignait le montant de l'indemnité qui devrait lui revenir en contrepartie de son éventuelle cessation définitive des fonctions sur le montant qui aurait été appliqué en vertu des articles 4 et suivants du règlement no 259/68 du Conseil relatif aux mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission en raison de la réduction des effectifs par suite de la fusion des exécutifs. Comme on le sait, ces dispositions spéciales n'étaient applicables que jusqu'au 30 juin 1968.

L'administration de la partie défenderesse, tenant compte du fait que de nombreux fonctionnaires scientifiques qui se trouvaient dans des conditions analogues à celle du requérant avaient entre temps demandé et obtenu un congé pour motifs de convenance personnelle au cours de l'année 1969, a décidé, presque un an après le départ du requérant, de révoquer pour des raisons d'équité la décision de cessation définitive des fonctions en appliquant à l'intéressé l'article 40 du statut, relatif au congé pour motifs de convenance personnelle.