13.

L’accord économique entre la Communauté autonome du Pays basque et le Royaume d’Espagne de 2002 ( 7 ) remplace l’accord antérieur de 1981. Les articles 2 à 4 de cet accord définissent les principes que les territoires historiques devront observer lors de l’élaboration du régime fiscal: «Article 2 Principes généraux Un — Le régime fiscal qu’établissent les territoires historiques devra observer les principes suivants: 1) Respect de la solidarité dans les termes prévus par la Constitution et le statut d’autonomie. 2) Observation de la structure générale d’imposition de l’État. 3) Coordination, harmonisation fiscale et collaboration avec l’État, conformément aux dispositions du présent accord économique. 4) Coordination, harmonisation fiscale et collaboration mutuelle entre les institutions des territoires historiques conformément aux dispositions dictées à cette fin par le parlement basque. 5) Soumission aux traités ou conventions internationaux signés et ratifiés par l’État espagnol ou ceux auxquels celui-ci adhérerait. Il devra respecter notamment les dispositions des conventions internationales signées par le Royaume d’Espagne afin d’éviter la double imposition ainsi que les normes d’harmonisation fiscale de l’Union européenne, devant prendre en charge les remboursements à réaliser en vertu de l’application de ces conventions et réglementations. Deux — Les règles de cet accord seront interprétées conformément aux dispositions de la loi générale des impôts quant à l’interprétation des normes fiscales. Article 3 Harmonisation fiscale Lors de l’élaboration de la réglementation d’ordre fiscal, les territoires historiques: a) se conformeront à la Loi générale des impôts en ce qui concerne la terminologie et les concepts, sans préjudice des particularités précisées au présent accord économique; b) exerceront une pression fiscale effective globale équivalente à celle qui prévaut dans le reste de l’État; c) respecteront et garantiront la liberté de circulation et d’établissement des personnes, de même que la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services sur tout le territoire espagnol, sans que se produisent des effets discriminatoires, ni de préjudice aux règles de concurrence des entreprises, ni une distorsion dans l’attribution des ressources; d) utiliseront la même classification d’activités industrielles, minières, commerciales, de services, professionnelles, agricoles, artistiques, d’activités de pêche et d’élevage que dans le territoire commun, sans préjudice de l’élaboration éventuelle d’une classification plus détaillée desdites activités. Article 4 Principe de collaboration Un — Les institutions compétentes des territoires historiques communiqueront à l’administration de l’État, préalablement à leur entrée en vigueur, les projets des dispositions réglementaires en matière fiscale. L’administration de l’État en fera de même avec lesdites institutions. Deux — L’État mettra en œuvre les mécanismes permettant la collaboration des institutions du Pays basque aux accords internationaux qui aient une répercussion sur l’application du présent accord économique. Trois — L’État et les territoires historiques, dans l’exercice des fonctions qui leur correspondent en matière de gestion, d’inspection et de perception de leurs impôts, échangeront, au moment et dans la forme voulue, toutes les données et tous les renseignements qu’ils estiment nécessaires pour améliorer leur prélèvement. Notamment, les deux administrations: a) échangeront, à travers leurs centres de traitement de données, tous les renseignements dont elles estimeraient avoir besoin. L’intercommunication technique indispensable sera mise en place à cet effet. Un plan commun et coordonné d’informatique fiscale sera élaboré annuellement; b) les services d’inspection prépareront des plans d’inspection communs sur des objectifs, secteurs et procédures sélectives coordonnés, ainsi que sur les contribuables ayant changé de domicile, les sociétés en régime de transparence fiscale et les sociétés assujetties à l’impôt, proportionnellement au volume d’opérations réalisé, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.»