Arrêt de la Cour du 29 mai 1979. - Alberto Villano contre Nordwestliche Eisen- und Stahl-Berufsgenossenschaft ; Pasquale Barion contre Tiefbau-Berufsgenossenschaft. - Demandes de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Accidents de travail successifs. - Affaires jointes 173 et 174/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01851

édition spéciale grecque page 00939

édition spéciale espagnole page 00981



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - APPRECIATION DU DEGRE D ' INCAPACITE - PRISE EN CONSIDERATION DES ACCIDENTS OU DES MALADIES SURVENUS POSTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - OBLIGATION - ABSENCE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 3 , ART . 30 , ( P ) 1 , ET N 1408/71 , ART . 61 , ( P ) 5 )

Sommaire

L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3 ET L ' ARTICLE 61 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1408/71 IMPOSENT UNIQUEMENT A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION , COMME S ' ILS S ' ETAIENT PRODUITS SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , DES ACCIDENTS OU DES MALADIES SURVENUS ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS NE LES OBLIGENT PAS A TENIR COMPTE , EN OUTRE , DES ACCIDENTS OU DES MALADIES SURVENUS POSTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 173/78 ET 174/78

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ALBERTO VILLANO , LUMEZZANE PIEVE/BRESCIA ,

ET

NORDWESTLICHE EISEN - UND STAHL-BERUFSGENOSSENSCHAFT , HANOVRE ( 173/78 ) ,

ET

PASQUALE BARION , MATTERELLO DI TRENTO ,

ET

TIEFBAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT , MUNICH ( 174/78 ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 61 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1PAR ORDONNANCES SEPAREES DU 28 JUIN 1978 , PARVENUES AU GREFFE DE LA COUR LE 14 AOUT 1978 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' L ' INSTITUTION D ' ASSURANCE ALLEMANDE , PARTIE DEFENDERESSE , EST-ELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN VERTU DE L ' ARTICLE 61 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , TENUE DE TENIR COMPTE DE L ' ACCIDENT DU TRAVAIL DU DEMANDEUR SURVENU POSTERIEUREMENT EN ITALIE , COMME S ' IL S ' ETAIT PRODUIT SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE , LORSQUE L ' OCTROI D ' UNE RENTE AU DEMANDEUR PAR SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE DEPEND DE LA CIRCONSTANCE QUE LES DEGRES DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL PROVOQUEE PAR LES DEUX ACCIDENTS ATTEIGNENT AU MINIMUM 20 % ( ARTICLE 581 , PARAGRAPHE 3 , PREMIERE PHRASE , DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ) ? '

2CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES OPPOSANT , L ' UN , LA NORDWESTLICHE EISEN - UND STAHL- BERUFSGENOSSENSCHAFT ( AFFAIRE 173/78 ) , L ' AUTRE , LA TIEFBAU-BERUFSGENOSSENSCHAFT MUNCHEN ( AFFAIRE 174/78 ) , A DES TRAVAILLEURS DE NATIONALITE ITALIENNE , DEMANDEURS AU PRINCIPAL , QUI ONT ETE TOUS DEUX VICTIMES D ' UN ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . AYANT ETE VICTIMES D ' UN SECOND ACCIDENT DE TRAVAIL , SURVENU CETTE FOIS EN ITALIE , CES DEUX TRAVAILLEURS ONT DEMANDE AUX INSTITUTIONS D ' ASSURANCE DEFENDERESSES AU PRINCIPAL DE PRENDRE EN CONSIDERATION LEDIT ACCIDENT AUX FINS DE DETERMINER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE EN LA MATIERE POUR L ' OCTROI D ' UNE RENTE D ' ACCIDENTS ETAIENT REMPLIES .

3L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3 ET L ' ARTICLE 61 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1408/71 DISPOSENT TOUS DEUX QUE , SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE PREVOIT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU LES MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS OU CONSTATES ANTERIEUREMENT SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LE DEGRE D ' INCAPACITE , L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT PREND EGALEMENT EN CONSIDERATION DE TELS ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS OU CONSTATES ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , COMME S ' ILS ETAIENT SURVENUS OU CONSTATES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE . CES DEUX DISPOSITIONS IMPOSENT DONC UNIQUEMENT A L ' INSTITUTION COMPETENTE L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET NON CEUX SURVENUS POSTERIEUREMENT .

4LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL SOUTIENNENT TOUTEFOIS QU ' UNE EXTENSION PAR ANALOGIE DE LA REGLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS CITEES AUX ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS POSTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE S ' IMPOSERAIT COMPTE TENU DE LA FINALITE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE ET DES PRINCIPES GENERAUX SUR LESQUELS REPOSENT LES REGLEMENTS N 3 ET N 1408/71 . SELON LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL , LES INSTITUTIONS COMPETENTES SERAIENT TENUES NON SEULEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS EN CAUSE , MAIS ENCORE CEUX SURVENUS POSTERIEUREMENT .

5CETTE THESE NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE RETENUE .

6EN IMPOSANT A L ' INSTITUTION COMPETENTE EN DERNIER LIEU L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ACCIDENTS OU MALADIES SURVENUS ANTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , COMME S ' ILS ETAIENT SURVENUS OU CONSTATES SOUS LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR LADITE INSTITUTION , LES DISPOSITIONS EN CAUSE VISENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR QUI A SUBI UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS OU MALADIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT EGAL A CELUI ACCORDE AU TRAVAILLEUR QUI SE TROUVE DANS LA MEME SITUATION ET QUI N ' A PAS QUITTE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION . CES DISPOSITIONS ONT AINSI ASSURE DE FACON ADEQUATE LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DE BASE ENONCES PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE .

7IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3 ET L ' ARTICLE 61 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1408/71 N ' IMPOSENT PAS A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION , COMME S ' ILS S ' ETAIENT PRODUITS SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , DES ACCIDENTS OU DES MALADIES SURVENUS POSTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

9LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCES SEPAREES DU 28 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 3 ET L ' ARTICLE 61 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT N 1408/71 N ' IMPOSENT PAS A L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION , COMME S ' ILS S ' ETAIENT PRODUITS SOUS LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE , DES ACCIDENTS OU DES MALADIES SURVENUS POSTERIEUREMENT SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .