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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DROIT DE RECOURS - PERSONNES REVENDIQUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D' AGENT AUTRE QUE LOCAL - PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE COMMUNE CEEA

( TRAITE CEEA, ART . 49, ALINEA 5, ET 152 )

2 . FONCTIONNAIRES - PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE COMMUNE CEEA - EGALITE DE TRAITEMENT - EXCEPTIONS - EXISTENCE DE JUSTIFICATIONS OBJECTIVES

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1 . L' ARTICLE 152 DU TRAITE CEEA, QUI DONNE COMPETENCE A LA COUR POUR STATUER "SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS", DOIT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU' IL S' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D' AGENT AUTRE QUE LOCAL, MAIS AUSSI A CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES .

IL EN RESULTE QUE LA COUR EST SEULE COMPETENTE, A L' EXCLUSION DES JURIDICTIONS NATIONALES, POUR STATUER SUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION DE RECRUTER COMME AGENT TEMPORAIRE UNE PERSONNE EMPLOYEE DANS UNE ENTREPRISE COMMUNE CEEA .

2 . UN TRAITEMENT DIFFERENT, AU NIVEAU DU STATUT ET DES CONDITIONS D' EMPLOI, APPLIQUE AUX PERSONNES EMPLOYEES DANS UNE ENTREPRISE COMMUNE CEEA, EN FONCTION DE L' ORGANISME QUI LES A MISES A DISPOSITION, N' EST ADMISSIBLE QUE S' IL EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIE . POUR APPRECIER SI TEL EST LE CAS, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PARTICULARITES QUE PEUT COMPORTER L' ENTREPRISE COMMUNE EN CAUSE, TANT AU NIVEAU DE SA NATURE QU' A CELUI DE SON ORGANISATION .
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1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - INSTITUTIONS - OBLIGATIONS - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL - PORTEE - INFORMATIONS FOURNIES PAR UN PARTICULIER - RESPECT DE L ' ANONYMAT DE L ' INFORMATEUR - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 214 )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - PRESCRIPTION - OPPOSABILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 ; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 43 )

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1 . SI L ' ARTICLE 214 DU TRAITE CEE - QUI OBLIGE LES MEMBRES ET LES AGENTS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE A ' NE PAS DIVULGUER DES INFORMATIONS QUI , PAR LEUR NATURE , SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES OU LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT ' - VISE SURTOUT LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D ' ENTREPRISES , L ' EXPRESSION ' NOTAMMENT ' MONTRE QU ' IL S ' AGIT D ' UN PRINCIPE GENERAL QUI S ' APPLIQUE AUSSI BIEN A DES INFORMATIONS FOURNIES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES , SI CES INFORMATIONS SONT ' PAR LEUR NATURE ' CONFIDENTIELLES . TEL EST SURTOUT LE CAS DES INFORMATIONS FOURNIES A TITRE PUREMENT VOLONTAIRE , MAIS ASSORTIES D ' UNE DEMANDE DE CONFIDENTIALITE EN VUE DE PROTEGER L ' ANONYMAT DE L ' INFORMATEUR . L ' INSTITUTION QUI ACCEPTE DE RECEVOIR CES INFORMATIONS EST TENUE DE RESPECTER UNE TELLE CONDITION .

2 . IL CONVIENT D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , SELON LEQUEL ' LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU ' , EN CE SENS QUE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME D ' UN DOMMAGE QUI N ' AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU FAIT GENERATEUR DE CE DOMMAGE QU ' A UNE DATE TARDIVE , ET N ' AURAIT PU DISPOSER AINSI D ' UN DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER SA REQUETE OU SA DEMANDE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - NON-RESPECT DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION - RESPONSABILITE DE L ' ADJUDICATAIRE - LIBERATION DE LA CAUTION - ABSENCE D ' INCIDENCE - FORCE MAJEURE - NOTION - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE RECUPERER LA REDUCTION DE PRIX INDUMENT OCTROYEE - CHARGE DE LA PREUVE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 729/70 , ART . 8 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 232/75 , ART . 6 , PAR 1 , SOUS C ), 10 , PAR 5 , ET 18 , PAR 2 )

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L ' ADJUDICATAIRE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC VENDU A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION , AU TITRE DU REGLEMENT NO 232/75 , QUI S ' EST ENGAGE A REMPLIR LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), DU REGLEMENT N ' EST PAS LIBERE DE SES OBLIGATIONS DU SEUL FAIT QUE LA CAUTION DE TRANSFORMATION A ETE LIBEREE SUR LA BASE D ' UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT .

IL NE PEUT INVOQUER NI LE DEFAUT DE CONTROLE DES AUTORITES DOUANIERES , NI SA BONNE FOI , NI LA PRATIQUE ANTERIEURE DE L ' ADMINISTRATION POUR SE LIBERER DE SES OBLIGATIONS ; CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT .

LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' EXIGER , EN CAS D ' UNE UTILISATION NON CONFORME AU REGLEMENT NO 232/75 DU BEURRE VENDU AU PRIX REDUIT , QUE L ' ADJUDICATAIRE PAIE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX REDUIT VERSE ET LE PRIX DU MARCHE ; LA LIBERATION DE LA CAUTION NE SAURAIT , AU REGARD DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE , FAIRE OBSTACLE A UN RECOURS CONTRE L ' ADJUDICATAIRE POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS .

LORSQUE LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION RESULTE D ' UNE ERREUR DANS LE CONTENU DU DOCUMENT DE CONTROLE , IL INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES CONCERNEES D ' APPORTER LA PREUVE DE CETTE ERREUR , NOTAMMENT D ' ETABLIR QUE LE BEURRE N ' A PAS ETE UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION .
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FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION ANNUELLE - RAPPELS DE TRAITEMENT - DROIT A DES INTERETS MORATOIRES - ABSENCE , FAUTE D ' UNE CREANCE CERTAINE OU DETERMINABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 )

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UNE OBLIGATION DE VERSER DES INTERETS MORATOIRES NE PEUT ETRE ENVISAGEE QU ' A LA CONDITION QUE LA CREANCE PRINCIPALE SOIT CERTAINE QUANT A SON MONTANT OU DU MOINS DETERMINABLE SUR LA BASE D ' ELEMENTS OBJECTIFS ETABLIS . LES COMPETENCES QUE LE CONSEIL TIENT DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT POUR ADAPTER LES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS ET POUR FIXER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT ELLES SONT AFFECTEES COMPORTANT UN POUVOIR D ' APPRECIATION , AUCUNE CERTITUDE QUANT AU MONTANT DE CES ADAPTATIONS ET FIXATIONS N ' EXISTE AVANT QUE LE CONSEIL N ' AIT EXERCE CES COMPETENCES ET ADOPTE LE REGLEMENT PREVU , DE SORTE QUE , CETTE CONDITION FAISANT DEFAUT , LES RAPPELS DE TRAITEMENT , DU MOMENT QU ' ILS SONT VERSES SANS RETARD INJUSTIFIE APRES L ' ADOPTION DUDIT REGLEMENT , N ' ONT PAS A ETRE ASSORTIS D ' INTERETS MORATOIRES .

DIFFERENTE SERAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS MORATOIRES DEVRAIT ETRE ADMISE AU CAS OU LA DETERMINATION MEME DU MONTANT DE LA CREANCE DE REMUNERATION INTERVIENDRAIT AVEC UN RETARD INJUSTIFIE .
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1 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNISATION FORFAITAIRE AU TITRE DU REGIME STATUTAIRE - DEMANDE D ' INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU DROIT COMMUN - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ; REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES )

2 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN FONCTIONNAIRE - PREJUDICE MORAL DES MEMBRES DE LA FAMILLE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

3 . PROCEDURE - DEPENS - ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE - RECOURS INTRODUIT EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE PAR LA FAMILLE D ' UN FONCTIONNAIRE - APPLICATION

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 70 )

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1 . LES PRESTATIONS DU REGIME STATUTAIRE DE COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT NE PERMETTENT PAS D ' ASSURER DANS TOUS LES CAS LA PLEINE REPARATION DU PREJUDICE SUBI . CELA RESULTE DU CARACTERE FORFAITAIRE DES PRESTATIONS , CALCULEES EN FONCTION NOTAM MENT DU TRAITEMENT DU FONCTIONNAIRE . CE MODE DE CALCUL EST MANIFESTEMENT INAPPROPRIE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN PREJUDICE SANS RAPPORT AVEC LA VIE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME . DANS CES CIRCONSTANCES , ET EN L ' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE DANS LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ON NE SAURAIT EXCLURE LE DROIT DU FONCTIONNAIRE , VICTIME D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL , ET DE SES AYANTS DROIT DE DEMANDER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE LORSQUE L ' INSTITUTION EST RESPONSABLE DE L ' ACCIDENT SELON LE DROIT COMMUN ET QUE LES PRESTATIONS DU REGIME STATUTAIRE NE SUFFISENT PAS POUR ASSURER LA PLEINE REPARATION DU PREJUDICE SUBI .

2 . L ' INSTITUTION RESPONSABLE , SELON LE DROIT COMMUN , D ' UN ACCIDENT SURVENU A L ' UN DE SES FONCTIONNAIRES N ' EST PAS TENUE DE REPARER LE PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR LA FAMILLE DES CONSEQUENCES DE L ' ACCIDENT , LORSQUE CELLES-CI NE SONT QUE LA REPERCUSSION DU PREJUDICE SUBI PAR LE FONCTIONNAIRE ET QU ' ELLES NE FIGURENT PAS PARMI LES SEQUELLES DONT L ' INSTITUTION PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE EN TANT QU ' EMPLOYEUR .

3 . L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SELON LEQUEL LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES AFFAIRES DE FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION EN CAUSE , PEUT ETRE APPLIQUE A UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN FONCTIONNAIRE ET TROUVANT SON ORIGINE DANS LA RELATION ENTRE LE FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3017/79 ET 101/83 )

2.POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - VALEUR NORMALE DES PRODUITS - CALCUL - ENTREPRISE REFUSANT DE COOPERER - UTILISATION DES DONNEES DISPONIBLES - FIXATION A PARTIR DES PRIX D ' ENGAGEMENT SOUSCRITS PUIS DENONCES PAR L ' ENTREPRISE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3017/79 , ART . 2 ET 7 , PAR 7 , SOUS B ))

3.POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - FIXATION DES DROITS ANTIDUMPING - MONTANT CORRESPONDANT A LA NECESSITE DE SUPPRIMER LE PREJUDICE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3017/79 , ART . 13 , PAR 3 )

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1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU ' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES .

2.DANS LE CAS , PREVU PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 7 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 3017/79 , OU UNE ENTREPRISE NE COLLABORE PAS A UNE ENQUETE ANTIDUMPING DE LA COMMISSION , ET QUE LES DONNEES DISPONIBLES NE PERMETTENT PAS A LA COMMISSION D ' ETABLIR LA VALEUR NORMALE DES PRODUITS SUR UNE DES BASES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT , IL EST LICITE POUR ELLE DE SE BASER SUR LES PRIX D ' ENGAGEMENT SOUSCRITS PUIS DENONCES PAR L ' ENTREPRISE , QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SE RAPPROCHANT LE PLUS DE LA REALITE ECONOMIQUE , A MOINS QUE LA COMMISSION NE DISPOSE D ' ELEMENTS INDIQUANT QUE CES PRIX NE CORRESPONDENT PLUS A CETTE REALITE . DE MEME , L ' UTILISATION DE L ' INDEX GENERAL DES PRIX , PREVU POUR AJUSTER LE NIVEAU DE PRIX SOUSCRITS DANS L ' ENGAGEMENT , AUX FINS DE RECALCULER LA VALEUR NORMALE , EST LICITE SI L ' INDEX A UN RAPPORT RAISONNABLE AVEC LES COUTS DE L ' ENTREPRISE .

3.IL RESSORT DES TERMES DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 3017/79 , SELON LESQUELS LE MONTANT DES DROITS ANTIDUMPING NE PEUT DEPASSER LA MARGE DE DUMPING ET DOIT ETRE MOINDRE SI CE DROIT MOINDRE SUFFIT A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE , QUE LE CONSEIL , LORSQU ' IL ADOPTE UN REGLEMENT ANTIDUMPING , EST TENU D ' ETABLIR SI LE MONTANT DES DROITS EST NECESSAIRE POUR FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE .
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1 . AGRICULTURE - PRODUITS NE RELEVANT PAS D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - SOUMISSION AUX REGLES GENERALES DU TRAITE - REGLES SPECIALES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 9 , 10 , 30 , 39 ET SUIV .)

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION - PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE ET PRODUITS IMPORTES MIS EN LIBRE PRATIQUE - IMPORTATION EN VERTU D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 9 , 10 ET 30 )

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1 . LES PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS N ' A PAS ETE ETABLIE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE SONT SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION , L ' EXPORTATION ET LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT DONC INVOQUER LES REGLES SPECIALES DES ARTICLES 39 ET SUIVANTS DU TRAITE , DONT L ' OBJET EST DE DEFINIR LES BASES D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , EN VUE D ' INSTITUER OU DE MAINTENIR , SUR SON TERRITOIRE , EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT NON SOUMIS A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX PRINCIPES DU MARCHE COMMUN .

2 . LES MESURES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBERATION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES S ' APPLIQUENT DE MANIERE IDENTIQUE TANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES QU ' AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE . UNE FOIS QUE CES DERNIERS PRODUITS ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE , DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS TARIFAIRES ET COMMERCIALES EN VIGUEUR , ILS SONT DEFINITIVEMENT ET TOTALEMENT ASSIMILES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES . CES CONSIDERATIONS S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX PRODUITS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE EN VERTU D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , MEME SI CE CONTINGENT EST DESTINE PLUS PARTICULIEREMENT AU MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , SOIT EN VERTU DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES , SOIT EN VERTU D ' UNE REPARTITION ULTERIEURE . UNE FOIS QUE DES MARCHANDISES RELEVANT D ' UN TEL CONTINGENT ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES DANS L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION , ELLES SE CONFONDENT AVEC LES PRODUITS QUI S ' Y TROUVENT EN LIBRE CIRCULATION ET DOIVENT DONC POUVOIR ETRE INTRODUITES SANS OBSTACLE DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE PRISE PAR UNE INSTITUTION COMPETENTE DE LA COMMUNAUTE .
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1 . FONCTIONNAIRES - STATUT - MODIFICATION - ATTEINTE A UN PRINCIPE ENONCE PAR LE STATUT - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 1 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3821/81 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - ACTES D ' APPLICATION GENERALE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - IMPOSITION - INTRODUCTION D ' UNE NOUVELLE IMPOSITION - PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE CRISE - RECOURS A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU STATUT - ADMISSIBILITE

( TRAITE DE FUSION , ART . 24 , ALINEA 2 ; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 13 )

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1 . LA LEGALITE D ' UNE MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TELLE CELLE OPEREE PAR LE REGLEMENT NO 3821/81 DU CONSEIL , INSTITUANT UN PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE CRISE , NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE SUR LA BASE D ' UNE DISPOSITION DE CE MEME STATUT , TEL L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , ENONCANT LE PRINCIPE DU ' PARALLELISME ' EN MATIERE D ' EVOLUTION DES REMUNERATIONS .

2 . LA PORTEE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE , DEPEND DE LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UN REGLEMENT OU D ' UN ACTE D ' APPLICATION GENERALE , LA MOTIVATION PEUT SE BORNER A INDIQUER , D ' UNE PART , LA SITUATION D ' ENSEMBLE QUI A CONDUIT A SON ADOPTION ET , D ' AUTRE PART , LES OBJECTIFS GENERAUX QU ' IL SE PROPOSE D ' ATTEINDRE .

3 . IL N ' Y A PAS LIEU DE CONSIDERER QUE LE FAIT DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 24 , ALINEA 2 , DU TRAITE DE FUSION , EN MATIERE DE FIXATION ET DE MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET NON PAS A CELLE DE L ' ARTICLE 13 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PREVOYANT LA SOUMISSION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES A UN IMPOT AU PROFIT DES COMMUNAUTES , POUR INTRODUIRE UNE NOUVELLE IMPOSITION , TEL LE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE CRISE , EST CONSTITUTIF D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE , DANS LA MESURE OU LA PREMIERE PROCEDURE , QUI PRESCRIT LA CONSULTATION DES INSTITUTIONS INTERESSEES , NOTAMMENT DE L ' ASSEMBLEE , OFFRE DAVANTAGE DE GARANTIES AUX FONCTIONNAIRES QUE LA SECONDE .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - ANNULATION ET/OU INDEMNISATION

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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TOUT LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS CE CADRE PEUVENT VISER TANT UNE ANNULATION QU ' UNE INDEMNISATION , ETANT ENTENDU QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LE STATUT , EN PARTICULIER CELLE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , DOIVENT , EN TOUTE HYPOTHESE , ETRE RESPECTEES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - FICHE DE TRAITEMENT APPLIQUANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - ANNULATION ET/OU INDEMNISATION

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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1 . LE BULLETIN DE REMUNERATION ETABLI PAR UNE INSTITUTION ET DELIVRE AU FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ET EVENTUELLEMENT D ' UN RECOURS . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE NE FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION EST SANS PERTINENCE A CET EGARD .

2 . TOUT LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS CE CADRE PEUVENT VISER TANT UNE ANNULATION QU ' UNE INDEMNISATION , ETANT ENTENDU QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LE STATUT , EN PARTICULIER CELLE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , DOIVENT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE RESPECTEES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - FICHE DE TRAITEMENT APPLIQUANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - ANNULATION ET/OU INDEMNISATION

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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1 . LE BULLETIN DE REMUNERATION ETABLI PAR UNE INSTITUTION ET DELIVRE AU FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ET , EVENTUELLEMENT , D ' UN RECOURS . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE NE FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION EST SANS PERTINENCE A CET EGARD .

2 . TOUT LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS CE CADRE PEUVENT VISER TANT UNE ANNULATION QU ' UNE INDEMNISATION , ETANT ENTENDU QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LE STATUT , EN PARTICULIER CELLE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , DOIVENT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE RESPECTEES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - FICHE DE TRAITEMENT APPLIQUANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - ANNULATION ET/OU INDEMNISATION

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Sommaire

1 . LE BULLETIN DE REMUNERATION ETABLI PAR UNE INSTITUTION ET DELIVRE AU FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ET EVENTUELLEMENT D ' UN RECOURS . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE NE FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION EST SANS PERTINENCE A CET EGARD .

2 . TOUT LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS CE CADRE PEUVENT VISER TANT UNE ANNULATION QU ' UNE INDEMNISATION , ETANT ENTENDU QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LE STATUT , EN PARTICULIER CELLE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , DOIVENT , EN TOUTE HYPOTHESE , ETRE RESPECTEES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAI - CARACTERE COLLECTIF DU RECOURS - ABSENCE D ' INCIDENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PAR 3 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - FICHE DE TRAITEMENT APPLIQUANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - ANNULATION ET/OU INDEMNISATION

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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1 . LA RECEVABILITE , DU POINT DE VUE DU RESPECT DU DELAI DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UN RECOURS COLLECTIF EST EXAMINEE EN LA PERSONNE DE CHACUN DES REQUERANTS PRIS INDIVIDUELLEMENT .

2 . LE BULLETIN DE REMUNERATION ETABLI PAR UNE INSTITUTION ET DELIVRE AU FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ET , EVENTUELLEMENT , D ' UN RECOURS . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE NE FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION EST SANS PERTINENCE A CET EGARD .

3 . TOUT LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS CE CADRE PEUVENT VISER TANT UNE ANNULATION QU ' UNE INDEMNISATION , ETANT ENTENDU QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LE STATUT , EN PARTICULIER CELLE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , DOIVENT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE RESPECTEES .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - ANNULATION ET/OU INDEMNISATION

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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TOUT LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS CE CADRE PEUVENT VISER TANT UNE ANNULATION QU ' UNE INDEMNISATION , ETANT ENTENDU QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LE STATUT , EN PARTICULIER CELLE DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , DOIVENT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE RESPECTEES .