Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Gravité de la participation de chaque entreprise – Distinction (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, points 1A, 2 et 3) (cf. points 45-47, 52-53, 55)

2. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 59)

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes - Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante (Art. 253 CE; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. point 61)

4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Principe d'individualisation des sanctions - Application à la prise en compte des circonstances atténuantes ou aggravantes (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, points 2 et 3) (cf. points 87-89)

5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Lignes directrices arrêtées par la Commission - Obligation pour celle-ci de s'y conformer - Maintien d'une marge d'appréciation substantielle de la Commission (Règlement du Conseil nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 90-93)

6. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Amendes - Infraction commise de propos délibéré ou par négligence - Imputabilité à une entreprise du comportement de ses organes – Conditions (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 95)

7. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Obligation d'examiner tous les points de fait et de droit soulevés par les intéressés – Absence (Art. 253 CE) (cf. point 103)

8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente - Prise en compte imposée par les lignes directrices arrêtées par la Commission (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret) (cf. point 109)

9. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Cadre juridique - Lignes directrices arrêtées par la Commission - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction du Tribunal (Art. 261 TFUE, règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31) (cf. point 120)

10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances atténuantes - Éléments à prendre en considération (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. point 171)

Objet du litige

Objet

Demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous d), de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La demande de la Commission visant au retrait de l’immunité est rejetée.

3) Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.

4) La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Lucite International et Lucite International UK.