ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/9

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 septembre 2010 — Franssons Verkstäder AB/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Lindner Recyclingtech GmbH

(Affaire C-290/10 P) (1)

(Pourvoi - Recours devant le Tribunal visant à l’annulation d’une décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI - Règlement (CE) no 6/2002 - Délai de recours - Irrecevabilité pour cause de tardiveté - Pourvoi manifestement non fondé)

2011/C 80/17

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Franssons Verkstäder AB (représentant: O. Öhlén, advokat)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Lindner Recyclingtech GmbH

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 mai 2010, Franssons Verkstäder/OHMI (T-98/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire du dessin ou modèle communautaire no 253778-0001 (broyeuses à paille), contre la décision R 690/2007-3 de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 22 octobre 2009, annulant la décision de la division d'annulation qui rejette la demande en nullité présentée par Lindner Recyclingtech — Délais de recours — Inadmissibilité manifeste

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Franssons Verkstäder AB supporte ses propres dépens.

(1) JO C 328 du 04.12.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/3

Ordonnance de la Cour du 23 novembre 2010 — Enercon GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Hasbro, Inc.

(Affaire C-204/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque verbale ENERCON - Opposition du titulaire de la marque verbale TRANSFORMERS ENERGON - Refus d’enregistrement - Risque de confusion)

2011/C 89/05

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (représentants: J. Mellor, Barrister, R. Böhm, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis), Hasbro, Inc.

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 février 2010, Enercon/OHMI (T-472/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation introduit par le demandeur de la marque verbale «ENERCON», pour les produits classés dans les classes 16, 18, 24, 25, 28 et 32, contre la décision R 959/2006-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 25 octobre 2007, rejetant le recours présenté par la requérante contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «TRANSFORMERS ENERGON», pour des produits classés dans les classes 16, 18, 24, 25, 28, 30 et 32 et des marques non enregistrées «TRANSFORMERS ENERGON» et «ENERGON», utilisés au Royaume-Uni pour des produits similaires — Violation de art. 8, par. 1, sous c) du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Enercon GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 179 du 03.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/4

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2010 — Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Applus Servicios Tecnológicos SL

(Affaire C-216/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 8, paragraphes 1, sous b), et 5, 73, 74 ainsi que 79 - Marque figurative A+ - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire AirPlus International - Rejet de l’opposition)

2011/C 89/06

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH (représentant: R. Kunze, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent), Applus Servicios Tecnológicos SL

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2010, Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI et Applus Servicios Tecnológicos (T-321/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire «AirPlus International», pour les produits et services classés dans les classes 9, 35, 36 et 42, contre la décision R 310/2006-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 juin 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par la requérante à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative «A+», pour des produits et services classés dans les classes 9, 35, 36, 37, 40, 41 et 42

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 179 du 03.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/3

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 décembre 2010 — Karen Goncharov/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), DSB

(Affaire C-156/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marques constituées d’acronymes - Marque antérieure DSB - Signe verbal «DSBW» - Procédure d’opposition - Motif relatif de refus - Examen du risque de confusion - Similitude visuelle - Similitude phonétique - Irrecevabilité - Appréciation des faits)

2011/C 89/04

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Karen Goncharov (représentant: A. Späth, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: B. Schmidt, agent), DSB (représentant: T. Graf, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 janvier 2010, Goncharov/OHMI — DSB (DSBW) (T-34/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 4 décembre 2006, refusant l’enregistrement du signe verbal «DSBW» en tant que marque communautaire pour certains produits relevant des classes 39, 41 et 43 et accueillant l'opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «DSB» — Risque de confusion — Non prise en compte, lors de l'examen du risque de confusion, des particularités des marques constituées d'acronymes — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Goncharov est condamné aux dépens.

(1) JO C 148 du 05.06.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/2

Ordonnance de la Cour du 16 novembre 2010 — Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG/Commission européenne

(Affaire C-73/10 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 81 CE - Recours en annulation - Délai - Recours tardif - Raisons pouvant justifier une dérogation au délai de recours - Droit d’accès à un tribunal - Principes de légalité et de proportionnalité - Pourvoi manifestement non fondé)

2011/C 89/03

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: A. Rinne, Rechtsanwalt, S. Kon et C. Humpe, Solicitors, C. Vajda QC)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer et A. Biolan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 30 novembre 2009 dans l'affaire T-2/09, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG,. c/Commission des Communautés européennes, par lequel le Tribunal a rejeté pour irrecevabilité manifeste un recours visant l'annulation partielle de la décision C(2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE (affaire COMP/39.188 — Bananes), concernant une entente sur une partie du marché européen des bananes, ou à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction de l'amende infligée à la requérante — Délai de recours — Tardiveté

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 80 du 27.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/22

Ordonnance de la Cour du 2 septembre 2010 — Mehmet Salih Bayramoglu/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-28/10 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Conclusions irrégulières - Irrecevabilité manifeste)

2010/C 346/37

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mehmet Salih Bayramoglu (représentant: A. Riza QC)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: C. Karamarcos et N. Görlitz, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et E. Finnegan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 24 septembre 2009, Bayramoglu/Parlement et Conseil (T-110/09), par lequel le Tribunal a rejeté pour irrecevabilité manifeste un recours visant l'annulation de la décision 2004/511/CE du Conseil, du 10 juin 2004, relative à la représentation au Parlement européen du peuple chypriote en cas de règlement de la question chypriote — Recours introduit hors délai

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Bayramoglu est condamné aux dépens.

(1) JO C 80 du 27.03.2010
3)

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’absence de mention du taux annuel effectif global dans un contrat de crédit à la consommation, laquelle mention revêt une importance essentielle dans le contexte de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, peut constituer un élément décisif dans le cadre de l’analyse par une juridiction nationale du point de savoir si une clause d’un contrat de crédit à la consommation relative au coût de celui-ci dans laquelle ne figure pas une telle mention est rédigée de façon claire et compréhensible au sens de l’article 4 de la directive 93/13. Si tel n’est pas le cas, cette juridiction a la faculté d’apprécier, même d’office, si, eu égard à toutes les circonstances entourant la conclusion de ce contrat, l’omission de la mention du taux annuel effectif global dans la clause de celui-ci relative au coût de ce crédit est susceptible de conférer à cette clause un caractère abusif au sens des articles 3 et 4 de la directive 93/13. Cependant, nonobstant la possibilité qui est donnée d’apprécier ledit contrat au regard de la directive 93/13, ladite directive 87/102 doit être interprétée en ce sens qu’elle permet au juge national d’appliquer d’office les dispositions transposant en droit interne l’article 4 de cette dernière directive et prévoyant que l’absence de mention du taux annuel effectif global dans un contrat de crédit à la consommation a pour conséquence que le crédit consenti est réputé exempt d’intérêts et de frais.
2)

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que: — elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif no 165, du 30 mars 2001, portant règles générales relatives à l’organisation du travail dans les administrations publiques, qui interdit, en cas d’abus résultant de l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en un contrat de travail à durée indéterminée, lorsque l’ordre juridique interne de l’État membre concerné comporte, dans le secteur considéré, d’autres mesures effectives pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi d’apprécier dans quelle mesure les conditions d’application ainsi que la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de droit interne en font une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive par l’administration publique de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs; — elle n’est, en tant que telle, en rien susceptible d’affecter les structures fondamentales politiques et constitutionnelles, ni les fonctions essentielles de l’État membre concerné au sens de l’article 4, paragraphe 2, TUE.
1)

Le système d’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs établi par — la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, — la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, — la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, — la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (quatrième directive sur l’assurance automobile), et — la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit que l’assureur exclut de la couverture d’un contrat d’assurance facultative d’un véhicule automoteur les dommages causés lorsque ce véhicule est conduit par une personne se trouvant sous l’influence de l’alcool.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/16

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Secilpar — Sociedade Unipessoal SL/Fazenda Pública

(Affaire C-199/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Articles 56 CE et 58 CE - Imposition des dividendes - Retenue à la source - Législation fiscale nationale prévoyant l’exonération des dividendes versés aux sociétés résidentes)

2011/C 63/30

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secilpar — Sociedade Unipessoal SL

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Compatibilité avec les art. 12, CE, 43 CE, 56 CE, 58, par. 3 (actuels art. 18, 49, 63 et 65, par. 3, TFUE) et avec l'art. 5, par. 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6) d'une législation fiscale nationale concernant l'imposition des dividendes distribués par une société résidente à une société bénéficiaire non-résidente détenant une participation dans le capital social de la société distributrice inférieure à 25 % — Imposition par retenue à la source au taux de 15 % prévu par la convention sur la double imposition conclue entre les deux États en cause — Exonération des dividendes versés aux sociétés résidentes

Dispositif

Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à un régime fiscal résultant d’une convention tendant à éviter la double imposition conclue entre deux États membres, qui prévoit une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués par une société établie dans un État membre à une société bénéficiaire établie dans l’autre État membre, alors que la réglementation nationale du premier État membre exonère de cette retenue les dividendes versés à une société bénéficiaire résidente. Il n’en irait autrement que si l’impôt retenu à la source pouvait être imputé sur l’impôt dû dans le second État membre à concurrence de la différence de traitement. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si une telle neutralisation de la différence de traitement est réalisée par l’application de l’ensemble des stipulations de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale dans le domaine des impôts sur le revenu, conclue le 26 octobre 1993 entre la République portugaise et le Royaume d’Espagne.

(1) JO C 195 du 17.7.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/16

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — KMB Europe BV/Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-193/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Lecteur MP3/multimédia - Position 8521 - Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques)

2011/C 63/29

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KMB Europe BV

Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006 (JO L 301, p. 1) — Lecteur MP3 (MP3 Media Player) — Appareil ayant une capacité limitée à reproduire des images fixes et des vidéos mais dont la fonction principale est la reproduction du son — Classement dans la position 8519 («appareils d'enregistrement et de reproduction du son») ou 8521 («appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques») de la nomenclature combinée

Dispositif

La position 8521 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que sont exclus de cette position les lecteurs MP3/multimédia, tels que ceux en cause au principal, dont la juridiction de renvoi constate que la fonction principale qui caractérise l’ensemble de tels appareils réside dans l’enregistrement et la reproduction de sons.

(1) JO C 209 du 31.7.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/8

Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2010 — Vladimir Ivanov/Commission européenne

(Affaire C-532/09 P) (1)

(Pourvoi - Action en responsabilité non contractuelle - Perte d’une chance d’être recruté - Réserve du détournement de procédure - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 80/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vladimir Ivanov (représentant: F. Rollinger, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 septembre 2009, Ivanov/Commission (T-166/08) par laquelle ce dernier a rejeté le recours formé par le requérant en vue d'obtenir la réparation du préjudice qu'il aurait subi à la suite d'une décision de la Commission refusant de le recruter en tant qu'agent local d'assistance administrative et technique à la délégation de la Commission à Sofia — Nature autonome du recours en responsabilité non contractuelle par rapport au recours en annulation — Réserve du détournement de procédure — Possibilité d'invocation d'office de cette règle par le Tribunal

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Ivanov est condamné aux dépens.

(1) JO C 51 du 27.02.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/2

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Taranto — Italie) — Soc Agricola Esposito srl/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Taranto 2

(Affaire C-492/09) (1)

(Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Réseaux et services de communications électroniques - Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE - Taxe d’autorisation gouvernementale - Irrecevabilité partielle - Questions dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable)

2011/C 120/03

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Taranto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Soc Agricola Esposito srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Taranto 2

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Taranto — Interprétation de l'art. 9, par. 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108, p. 33) et des arts. 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108, p. 21) — Imposition d'une taxe d'autorisation gouvernementale en cas de contrat d'abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée — Admissibilité

Dispositif

1) La partie de la quatrième question relative à la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, ainsi que la sixième question sont irrecevables.

2) La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), et la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), ne s’opposent pas à une taxe telle que la taxe de concession gouvernementale.

(1) JO C 24 du 30.01.2010