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C 95/24

Arrêt du Tribunal du 11 février 2020 — Stada Arzneimittel/EUIPO (ViruProtect)

(Affaire T-487/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale ViruProtect - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation»)

(2020/C 95/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stada Arzneimittel AG (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 juin 2018 (affaire R 1886/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ViruProtect comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stada Arzneimittel AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 352 du 1.10.2018.
Arrêt du Tribunal du 5 février 2020 — Hickies/EUIPO (Forme d’un lacet de chaussure)

(Affaire T-573/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un lacet de chaussure - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Protection d’un droit relatif à un dessin ou modèle antérieur - Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»)

(2020/C 95/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hickies, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: I. Fowler, solicitor, et S. Petivlasova, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juin 2018 (affaire R 2693/2017-5), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un lacet de chaussure comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hickies, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 408 du 12.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — WD/EFSA

(Affaire T-320/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-reclassement - Absence de rapports d’évaluation - Attribution de points de reclassement par report - Erreur manifeste d’appréciation - Décision de non-renouvellement - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Confiance légitime - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Responsabilité»)

(2020/C 95/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WD (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken et F. Volpi, agents, assistés de D. Waelbroeck, A. Duron et C. Dekemexhe, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EFSA du 14 juillet 2017 de ne pas reclasser la requérante au grade AST 6 dans le cadre de l’exercice de reclassement 2017, de la décision de l’EFSA du 9 août 2017 de ne pas renouveler son contrat et des décisions des 9 février et 12 mars 2018 rejetant les réclamations formées contre ces deux décisions et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) WD est condamnée aux dépens.

(1) JO C 259 du 23.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Hongrie/Commission

(Affaire T-505/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Soutien au développement rural - Aide octroyée aux groupements de producteurs - Dépenses effectuées par la Hongrie - Article 35 du règlement (CE) no 1698/2005 - Reconnaissance qualifiée - Éligibilité du bénéficiaire à l’aide - Correction financière calculée - Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 - Coopération loyale - Protection de la confiance légitime - Proportionnalité - Sécurité juridique - Montants non éligibles»)

(2020/C 95/30)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér, M. Tátrai, A. Pokoraczki et G. Koós, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et J. Aquilina, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Hongrie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 399 du 5.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Montanari/SEAE

(Affaire T-692/18) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Rapport d’inspection ad hoc - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Règlement (CE) no 45/2001 - Article 8, sous b), du règlement no 45/2001 - Transfert de données à caractère personnel - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Obligation de motivation»)

(2020/C 36/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marco Montanari (Reggio d’Émilie, Italie) (représentants:

A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt, R. Spac et E. Orgován, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du SEAE du 24 octobre 2018 par laquelle celui-ci a refusé au requérant l’accès au rapport du 29 juillet 2017 établi par A.

Dispositif

1) La décision du 24 octobre 2018 par laquelle le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a rejeté la demande confirmative d’accès aux documents de M. Marco Montanari du 13 septembre 2018 est annulée.

2) Le SEAE est condamné aux dépens.

(1) JO C 35 du 28.1.2019.
C 54/47

Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Bulgarie/Commission

(Affaire T-22/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Bulgarie - Développement rural - Qualité des contrôles sur place - Contrôle des critères d’admissibilité et de sélection - Corrections financières - Contrôles ex post - Méthode appliquée pour calculer les corrections financières - Récurrence - Mesures correctives - Procédure d’apurement de conformité - Sécurité juridique - Principe de bonne gestion financière - Proportionnalité»)

(2020/C 54/51)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: République de Bulgarie (représentants: E. Petranova et L. Zaharieva, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina, G. Koleva et V. Bottka, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Bulgarie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 104 du 19.3.2018.
C 54/49

Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Sta*Ware EDV Beratung/EUIPO – Accelerate IT Consulting (businessNavi)

(Affaire T-383/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative businessNavi - Usage sérieux de la marque - Déchéance partielle - Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2020/C 54/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sta*Ware EDV Beratung GmbH (Starnberg, Allemagne) (représentants: M. Bölling et M. Graf, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Accelerate IT Consulting GmbH (Ahlen, Allemagne) (représentant: H. Hofmann, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 mai 2018 (affaire R 434/2017-5), relative à une procédure de déchéance entre Sta*Ware EDV Beratung et Accelerate IT Consulting.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sta*Ware EDV Beratung GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 20.8.2018.
C 54/47

Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Wehrheim/BCE

(Affaire T-100/18) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Suppression - Responsabilité - Préjudices matériel et moral - Faute de service»)

(2020/C 54/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christine Wehrheim (Offenbach, Allemagne) (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et A. Andrzejewska, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’erreur commise par la BCE lors de la fixation de ses droits pécuniaires au moment de son engagement ayant entraîné l’octroi d’une indemnité de dépaysement qui a ensuite été supprimée.

Dispositif

1) La Banque centrale européenne (BCE) est condamnée à payer la somme de 1 000 euros à Mme Christine Wehrheim au titre du préjudice moral, augmentée d’intérêts, à compter du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de 3,5 points de pourcentage, et ce jusqu’à la date de paiement par la BCE du montant de 1 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mme Wehrheim et la BCE supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 152 du 30.4.2018.
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2019 – Pologne/Commission

(Affaire T-21/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Secteurs des fruits et légumes - Aides aux groupements de producteurs - Dépenses effectuées par la Pologne - Lacunes dans les contrôles clés et secondaires - Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance - Contrôles relatifs aux demandes d’aide - Admissibilité des groupements de producteurs - Cohérence économique - Nécessité et admissibilité des investissements - Caractère raisonnable des dépenses - Défaillances systémiques - Risque pour le FEAGA - Mesures correctives - Corrections forfaitaires de 25 %»)

(2020/C 54/50)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Pawlicka et D. Krawczyk, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 104 du 19.3.2018.
C 61/24

Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Grèce/Commission

(Affaire T-14/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Aides directes découplées - Correction financière forfaitaire - Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 - Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 - Obligation de motivation - Évaluation du préjudice - Proportionnalité»)

(2020/C 61/28)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et D. Bianchi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61), en ce qu’elle concerne la République hellénique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
C 61/28

Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Vins el Cep/EUIPO – Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien (MIM NATURA)

(Affaire T-589/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative MIM NATURA - Enregistrements internationaux verbal et figuratif et marque nationale verbale antérieurs MM, MM et MUMM - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 61/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vins el Cep, SL (Sant Sadurní d'Anoia, Espagne) (représentants: J. Vázquez Salleras et G. Ferrer Gonzalvez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Markakis et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien GmbH (Eltville, Allemagne) (représentant: W. Berlit, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2018 (affaire R 2270/2017-1), relative à une procédure d’opposition entre Rotkäppchen-Mumm Sektkellereien et Vins el Cep, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vins el Cep, SL, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Probelte/Commission

(Affaire T-67/18) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active hydroxy-8-quinoléine - Demande de modification des conditions d’approbation - Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés - Droit d’être entendu - Confiance légitime - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2020/C 61/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Probelte, SA (Murcie, Espagne) (représentants: C. Mereu et S. Saez Moreno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, G. Koleva et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2065 de la Commission, du 13 novembre 2017, confirmant les conditions d’approbation de la substance active hydroxy-8-quinoléine, telles qu’énoncées dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/408 en ce qui concerne l’inscription de la substance active hydroxy-8-quinoléine dans la liste de substances dont on envisage la substitution (JO 2017, L 295, p. 40).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Probelte, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – ZQ/Commission

(Affaire T-647/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Demande d’assistance - Article 24 du statut - Rejet de la demande - Délai raisonnable - Absence de commencement de preuve - Obligation de motivation - Responsabilité»)

(2020/C 61/36)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ZQ (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 15 décembre 2017 rejetant la demande d’assistance introduite par le requérant le 18 août 2017 et, pour autant que de besoin, de la décision de la Commission du 19 juillet 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant le 19 mars 2018 et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ZQ supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 16 du 14.1.2019.
C 61/27

Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – République tchèque/Commission

(Affaire T-509/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Délais applicables entre plusieurs visites des autorités nationales de contrôle - Annonce de contrôles sur place - Préavis implicite - Articles 25 et 26 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 - Correction financière forfaitaire»)

(2020/C 61/33)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula et J. Vláčil, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, A. Sauka et K. Walkerová, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 152, p. 29), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République tchèque au titre du Feader pour un montant de 151 116,65 euros.

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce que la Commission européenne y a écarté les paiements effectués par la République tchèque au titre du Feader pour un montant de 151 116,65 euros.

2) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 399 du 5.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Currency One/EUIPO – Cinkciarz.pl (CINKCIARZ)

(Affaire T-501/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale CINKCIARZ - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] - Terme péjoratif ayant un lien avec les produits ou les services en cause»)

(2020/C 61/32)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Currency One S.A. (Poznań, Pologne) (représentants: P. Szmidt et B. Jóźwiak, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juin 2018 (affaire R 2598/2017-5), relative à une procédure de nullité entre Currency One et Cinkciarz.pl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Currency One S.A. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Cinkciarz.pl sp. z o.o.

(1) JO C 364 du 8.10.2018.
C 432/43

Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – CdT/EUIPO

(Affaire T-417/18) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Obligation de confier au CdT les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO - Résiliation de l’arrangement entre le CdT et l’EUIPO - Publication d’un appel d’offres pour les services de traduction - Exception d’irrecevabilité - Absence d’intérêt à agir - Non-lieu à statuer partiel - Irrecevabilité partielle»)

(2019/C 432/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (représentants: J. Rikkert et M. Garnier, agents)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: N. Bambara et D. Hanf, agents)

Objet

En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la lettre de l’EUIPO du 26 avril 2018 en ce qu’elle notifie son intention de ne pas proroger après le 31 décembre 2018 l’arrangement conclu en 2016 avec le CdT, portant sur les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO, deuxièmement, de la lettre de l’EUIPO du 26 avril 2018 en ce qu’elle informe le CdT de son intention de prendre, à titre de précaution, les mesures nécessaires afin d’assurer la continuité des services de traduction au-delà du 31 décembre 2018, notamment en publiant des appels d’offres et, troisièmement, de la décision de l’EUIPO de publier au Journal officiel de l’Union européenne un appel d’offres pour les services de traduction sous la référence 2018/S 114 - 258472, en deuxième lieu, une demande visant à interdire à l’EUIPO de signer des contrats en vertu de cet appel d’offres et, en troisième lieu, demande visant à ce que soit déclarée illégale la publication d’un appel d’offres pour des services de traduction par une agence ou tout autre organe ou organisme de l’Union européenne dont un règlement fondateur prévoit que les services de traduction sont fournis par le CdT.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l’annulation de la décision de résiliation de l’arrangement conclu le 13 décembre 2016 entre le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens du CdT, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-417/18 R.

(1) JO C 341 du 24.9.2018.