Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 20 mars 2002. - KE KELIT Kunststoffwerk GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Entente - Conduites de chauffage urbain - Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Amende - Égalité de traitement - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Non-rétroactivité. - Affaire T-17/99.



Recueil de jurisprudence 2002 page II-01647



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Concurrence - Ententes - Imputation à une entreprise - Responsabilité du fait de comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction - Admissibilité - Critères

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

2. Concurrence - Ententes - Imputation à une entreprise - Incidence de l'existence de liens de dépendance économique entre les entreprises participant à l'entente - Absence

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

3. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Participation prétendument sous contrainte - Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n'ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE); règlement du Conseil n° 17, art. 3]

4. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Affectation du commerce entre États membres - Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

5. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire

(Règlement du Conseil n° 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n° 99/63, art. 4)

6. Concurrence - Amendes - Appréciation en fonction du comportement individuel de l'entreprise - Incidence de l'absence de sanction à l'encontre d'un autre opérateur économique - Absence

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. Une entreprise ayant participé à une infraction multiforme aux règles de concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d'accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) et qui visent à contribuer à la réalisation de l'infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction, lorsqu'il est établi que l'entreprise en question connaît les comportements infractionnels des autres participants, ou qu'elle peut raisonnablement les prévoir et qu'elle est prête à en accepter le risque.

( voir point 38 )

2. Même s'il est vrai que les liens de dépendance économique existant entre les participants à une entente peuvent conditionner leur liberté d'initiative et de décision, il n'en reste pas moins que l'existence de ces liens n'exclut pas la possibilité de consentir à l'accord qui leur est proposé.

( voir point 48 )

3. Une entreprise qui participe avec d'autres à des activités anticoncurrentielles ne peut se prévaloir du fait qu'elle y participerait sous la contrainte des autres participants, étant donné qu'elle peut dénoncer les pressions dont elle fait l'objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l'article 3 du règlement n° 17, plutôt que de participer aux activités en question.

( voir point 50 )

4. Dès lors que la Commission a établi à suffisance de droit que l'infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) à laquelle une entreprise a participé était susceptible d'affecter le commerce entre États membres, il n'est pas nécessaire qu'elle démontre que la participation individuelle de cette entreprise a affecté les échanges entre États membres.

( voir point 58 )

5. La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive.

( voir point 64 )

6. Dès lors qu'une entreprise a, par son comportement, violé l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), elle ne saurait échapper à toute sanction au motif que d'autres opérateurs économiques ne se sont pas vu infliger une amende, alors même que le juge communautaire n'est pas saisi de la situation de ces derniers.

( voir point 101 )

Parties

Dans l'affaire T-17/99,

KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, établie à Linz (Autriche), représentée par Mes G. Grassner et W. Löbl, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Mölls et É. Gippini Fournier, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d'annulation de la décision 1999/60/CE de la Commission, du 21 octobre 1998, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(quatrième chambre),

composé de M. P. Mengozzi, président, Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges,

greffier: M. G. Herzig, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 24 octobre 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 La requérante est une société autrichienne opérant dans le secteur du chauffage urbain et commercialisant des conduites précalorifugées achetées à la société danoise Løgstør Rør A/S (ci-après «Løgstør»).

2 Dans les systèmes de chauffage urbain, l'eau chauffée dans un site central est acheminée, par des conduites souterraines, vers les locaux à chauffer. Étant donné que la température de l'eau (ou de la vapeur) transportée est très élevée, les conduites doivent être calorifugées pour assurer une distribution économique et sans risque. Les conduites utilisées sont précalorifugées et, à cette fin, sont généralement constituées d'un tube d'acier enveloppé d'un tube de plastique, avec une couche de mousse isolante entre les deux.

3 Les conduites de chauffage urbain font l'objet d'un commerce important entre les États membres. Les plus grands marchés nationaux de l'Union européenne sont l'Allemagne, avec 40 % de la consommation communautaire, et le Danemark, avec 20 %. Avec 50 % de la capacité de fabrication de l'Union européenne, le Danemark est le principal centre de production de l'Union qui approvisionne tous les États membres où est utilisé le chauffage urbain.

4 Par une plainte datée du 18 janvier 1995, l'entreprise suédoise Powerpipe AB a signalé à la Commission que les autres fabricants et fournisseurs de conduites de chauffage urbain s'étaient réparti le marché européen dans le cadre d'une entente et qu'ils avaient pris des mesures concertées pour nuire à son activité, ou confiner cette activité au marché suédois, ou encore l'évincer purement et simplement du secteur.

5 Le 28 juin 1995, agissant en vertu d'une décision de la Commission du 12 juin 1995, des fonctionnaires de cette dernière et des représentants des autorités de la concurrence des États membres concernés ont procédé, simultanément et sans préavis, à des vérifications dans dix entreprises ou associations présentes dans le secteur du chauffage urbain. Une telle vérification n'a pas été effectuée chez la requérante.

6 Ensuite, la Commission a adressé des demandes de renseignements à la requérante et à la plupart des entreprises concernées par les faits litigieux, en vertu de l'article 11 du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204).

7 Le 20 mars 1997, la Commission a adressé une communication des griefs à la requérante et aux autres entreprises concernées. Ensuite, une audition des entreprises concernées a eu lieu les 24 et 25 novembre 1997, à laquelle la requérante n'a pas assisté.

8 Le 21 octobre 1998, la Commission a adopté la décision 1999/60/CE, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.691/E-4 - Conduites précalorifugées) (JO 1999, L 24, p. 1), rectifiée avant sa publication par une décision du 6 novembre 1998 [C(1998) 3415 final] (ci-après la «décision» ou la «décision attaquée») constatant la participation de diverses entreprises, et, notamment, de la requérante, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) (ci-après l'«entente»).

9 Selon la décision, un accord a été conclu, à la fin de l'année 1990, entre les quatre producteurs danois des conduites de chauffage urbain sur le principe d'une coopération générale sur leur marché national. Cet accord aurait réuni ABB IC Møller A/S, la filiale danoise du groupe helvético-suédois ABB Asea Brown Boveri Ltd (ci-après «ABB»), Dansk Rørindustri A/S, aussi connue sous le nom de Starpipe (ci-après «Dansk Rørindustri»), Løgstør et Tarco Energi A/S (ci-après «Tarco») (ci-après, les quatre pris ensemble, les «producteurs danois»). L'une des premières mesures aurait consisté à coordonner une augmentation des prix tant pour le marché danois que pour les marchés à l'exportation. Aux fins de partager le marché danois, des quotas auraient été fixés puis appliqués et contrôlés par un «groupe de contact» réunissant les responsables des ventes des entreprises concernées. Pour chaque projet commercial (ci-après un «projet»), l'entreprise à laquelle le groupe de contact avait attribué le projet aurait informé les autres participants du prix qu'elle avait l'intention de proposer et ces derniers auraient alors fait une offre plus élevée de façon à protéger le fournisseur désigné par l'entente.

10 Selon la décision, deux producteurs allemands, le groupe Henss/Isoplus (ci-après «Henss/Isoplus») et Pan-Isovit GmbH (ci-après «Pan-Isovit»), se sont joints aux réunions régulières des producteurs danois à partir de l'automne de 1991. Dans le cadre de ces réunions se seraient tenues des négociations en vue de la répartition du marché allemand. Celles-ci auraient abouti, en août 1993, à des accords fixant des quotas de vente pour chaque entreprise participante.

11 Toujours selon la décision, il a été convenu d'un accord entre tous ces producteurs, en 1994, afin de fixer des quotas pour l'ensemble du marché européen. Cette entente européenne aurait comporté une structure à deux niveaux. Le «club des directeurs», réunissant les présidents ou les directeurs généraux des entreprises participant à l'entente, aurait attribué des quotas à chacune de ces entreprises tant sur l'ensemble du marché que sur chacun des marchés nationaux, notamment l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède. Pour certains marchés nationaux, un «groupe de contact» aurait été institué, composé de responsables locaux des ventes, qui se seraient vu confier la tâche de gérer les accords en attribuant les projets et en coordonnant les soumissions aux appels d'offres.

12 En ce qui concerne le marché autrichien, la décision mentionne qu'un groupe de contact s'est réuni toutes les trois ou quatre semaines, la première réunion prise en compte par la décision ayant eu lieu en décembre 1994 et ayant été organisée par la requérante. La dernière réunion aurait eu lieu en avril 1996.

13 Comme élément de l'entente, la décision cite, notamment, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concertées visant à éliminer la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe. La Commission précise que certains participants à l'entente ont recruté des «salariés clés» de Powerpipe et ont fait comprendre à cette dernière qu'elle devait se retirer du marché allemand. À la suite de l'attribution à Powerpipe d'un important projet allemand, en mars 1995, une réunion se serait tenue à Düsseldorf, à laquelle auraient participé les six principaux producteurs européens (ABB, Dansk Rørindustri, Henss/Isoplus, Løgstør, Tarco et Pan-Isovit) et Brugg Rohrsysteme GmbH (ci-après «Brugg»). Selon la Commission, il a été décidé, lors de cette réunion, d'instituer un boycottage collectif des clients et des fournisseurs de Powerpipe. Ce boycottage aurait ensuite été mis en oeuvre.

14 Dans sa décision, la Commission expose les motifs pour lesquels non seulement l'arrangement exprès de partage des marchés conclu entre les producteurs danois à la fin de 1990, mais également les arrangements conclus à compter d'octobre 1991, visés ensemble, peuvent être considérés comme formant un «accord» prohibé par l'article 85, paragraphe 1, du traité. De plus, la Commission souligne que les ententes «danoise» et «européenne» ne constituaient que l'expression d'une seule entente qui a débuté au Danemark, mais qui avait, dès le départ, pour objectif, à plus long terme, d'étendre le contrôle des participants à tout le marché. Selon la Commission, l'accord continu entre producteurs a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres.

15 Pour ces motifs, la décision a pour dispositif:

«Article premier

ABB Asea Brown Boveri Ltd, Brugg Rohrsysteme GmbH, Dansk Rørindustri A/S, le groupe Henss/Isoplus, KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, Oy KWH Tech AB, Løgstør Rør A/S, Pan-Isovit GmbH, Sigma Tecnologie di rivestimento S.r.L. et Tarco Energi A/S ont enfreint les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité, en participant, de la manière et dans la mesure indiquées dans la motivation à un ensemble d'accords et de pratiques concertées qui a été mis en place, vers novembre ou décembre 1990, entre les quatre producteurs danois, qui a ensuite été étendu à d'autres marchés nationaux, auquel se sont ralliées Pan-Isovit et Henss/Isoplus, et qui a fini par constituer, fin 1994, une entente générale couvrant l'ensemble du marché commun.

La durée de l'infraction était la suivante:

[...]

- dans le cas de KE KELIT: plus ou moins à partir de janvier 1995, jusqu'[en mars ou avril 1996],

[...]

Les principales caractéristiques de l'entente étaient:

- la répartition entre producteurs des différents marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas,

- l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l'organisation du retrait des autres producteurs,

- la fixation des prix du produit et de chaque projet,

- l'attribution de projets à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation des procédures de soumission, afin que les marchés en question soient attribués à ces producteurs,

- pour protéger l'entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe AB, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concertées visant à entraver son activité commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l'évincer purement et simplement du marché.

[...]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises énumérées à l'article 1er, en raison de l'infraction constatée audit article:

[...].

e) KE KELIT Kunststoffwerk GmbH, une amende de 360 000 écus;

[...]»

16 La décision a été notifiée à la requérante par lettre du 12 novembre 1998, reçue par celle-ci le lendemain.

Procédure et conclusions des parties

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 janvier 1999, la requérante a introduit le présent recours.

18 Sept des neuf autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont également introduit un recours contre la décision (affaires T-9/99, T-15/99, T-16/99, T-21/99, T-23/99, T-28/99 et T-31/99).

19 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, au titre des mesures d'organisation de la procédure, a demandé à la partie défenderesse de répondre à des questions écrites et de produire certains documents. La partie défenderesse a déféré à ces demandes.

20 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l'audience publique qui s'est déroulée le 24 octobre 2000.

21 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée dans la mesure où elle la concerne;

- subsidiairement, réduire le montant de son amende; - condamner la défenderesse aux dépens.

22 La défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

En droit

23 La requérante invoque, en substance, cinq moyens. Le premier moyen est tiré d'erreurs de fait dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Le deuxième moyen est tiré d'une violation des droits de la défense. Le troisième moyen est tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement dans l'imposition de l'amende. Le quatrième moyen est tiré de la violation de principes généraux et d'erreurs d'appréciation dans la détermination du montant de l'amende. Le cinquième moyen est tiré d'une violation de l'obligation de motivation.

I - Sur le moyen tiré d'erreurs de fait dans l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité

A - Sur les aspects de l'infraction reprochés à la requérante

1. Arguments des parties

24 La requérante conteste avoir participé aux différentes infractions énumérées dans l'article 1er de la décision. À tort, la Commission aurait reconnu uniquement que la requérante n'a pas pris part aux mesures concertées contre Powerpipe.

25 Premièrement, la requérante n'aurait pas participé à la répartition des marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas. La requérante n'aurait jamais assisté aux réunions du club des directeurs et n'aurait pas non plus été membre de l'association de producteurs «European District Heating Pipe Manufacturers Association». La Commission elle-même admettrait, au considérant 124 de la décision, que les quotas pour le marché autrichien étaient fixés lors des réunions du club des directeurs et que la requérante était donc placée devant un fait accompli. De plus, les ventes de la requérante en Autriche auraient été imputées à Løgstør en tant que partie du quota européen de cette dernière. Contrairement à ce que prétend la Commission, la requérante n'aurait pas pu exiger d'autres entreprises concernées le respect de leur quota. Étant donné que la requérante agissait comme revendeur, on ne pourrait d'ailleurs parler d'une implication de sa part comme «producteur local», comme le fait la décision dans son considérant 153.

26 Deuxièmement, l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l'organisation du retrait des autres producteurs ne sauraient non plus lui être imputées. Étant donné qu'elle n'opérait que sur le marché autrichien et n'était pas producteur elle-même, elle n'aurait eu aucun pouvoir lui permettant d'attribuer des marchés nationaux ou d'organiser le retrait d'autres producteurs.

27 Troisièmement, elle ne saurait être impliquée dans des accords sur la fixation des prix, un fait que la Commission n'aurait d'ailleurs explicité ni dans la communication des griefs ni dans la décision. En tant que revendeur de conduites précalorifugées, la requérante n'aurait pas eu la possibilité de conclure des accords sur les prix.

28 Quatrièmement, ni la communication des griefs ni la décision n'auraient reproché à la requérante l'attribution des projets à des producteurs et la manipulation des procédures de soumission. Il ne serait pas établi que l'attribution des projets faisait l'objet de discussions au cours des réunions du groupe de contact ni que, dans ce cadre, des projets étaient attribués. En effet, la Commission n'aurait pas démontré que des prix étaient fixés et que les prix des différentes offres étaient déterminés en sa faveur. Dans le considérant 84 de la décision, la Commission aurait seulement indiqué que des prix étaient discutés et non pas qu'ils étaient fixés.

29 Selon la requérante, une manipulation des soumissions ne saurait être déduite du document constituant l'annexe 110 de la communication des griefs, indiquant les projets et les différents soumissionnaires ainsi que des chiffres représentant les chances de chacun des soumissionnaires. En dehors du fait que ce document a été établi par Pan-Isovit, il ne démontrerait ni une manipulation des soumissions ni une participation de la requérante. En fait, s'il y avait eu une manipulation des soumissions, il aurait été inutile de mentionner une appréciation des chances de remporter un projet.

30 La défenderesse soutient que la requérante a participé à une entente au niveau européen, bien que sous la forme d'actions concernant seulement le marché autrichien. Il serait incontesté que la requérante avait conscience de ce que ses activités faisaient partie d'un système plus vaste. En dehors des mesures concertées à l'encontre de Powerpipe, la requérante pourrait être associée à toutes les caractéristiques principales de l'infraction exposées à l'article 1er de la décision.

2. Appréciation du Tribunal

31 Il est constant que la décision reproche à la requérante d'avoir participé à l'entente générale couvrant l'ensemble du marché commun, telle que décrite dans l'article 1er, premier alinéa, de la décision.

32 Il est également constant que la Commission ne reproche pas à la requérante d'avoir participé aux mesures concertées à l'encontre de Powerpipe, telles que citées, parmi les caractéristiques principales de l'entente, dans le cinquième tiret de l'article 1er, troisième alinéa, de la décision.

33 En ce qui concerne les autres caractéristiques principales de l'entente, citées au premier, au deuxième, au troisième et au quatrième tiret de l'article 1er, troisième alinéa, de la décision, il convient d'estimer que c'est à bon droit que la Commission les a reprochées à la requérante.

34 D'abord, en ce qui concerne «l'attribution de projets à des producteurs désignés à cet effet et la manipulation des procédures de soumission, afin que les marchés en question soient attribués à ces producteurs», il y a lieu d'observer que les déclarations d'ABB et de Pan-Isovit, selon lesquelles la requérante a assisté aux réunions du groupe de contact autrichien au sein duquel les entreprises se divisaient les projets [réponse complémentaire d'ABB du 13 août 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996 (ci-après la «réponse complémentaire d'ABB») et réponse de Pan-Isovit du 17 juin 1996 à la demande de renseignements du 13 mars 1996 (ci-après la «réponse de Pan-Isovit»)] sont corroborées par l'ensemble des documents figurant en annexes 109 et 110 de la communication des griefs. D'une part, l'attribution des projets pour le marché autrichien est confirmée par la lettre du 3 mai 1995 d'Isoplus Hohenberg, faisant partie du groupe de fait Henss/Isoplus, à M. Henss, figurant en annexe 109 de la communication des griefs, qui mentionne, au sujet de la requérante, après avoir exposée l'attitude d'ABB, de Dansk Rørindustri et de Pan-Isovit vis-à-vis des quotas et/ou de l'attribution de projets, que «Logstör-KELIT» «[tenait] également ses promesses» et qui expose, de plus, parmi certaines «perturbations isolées», le fait qu'un projet qui «devait revenir à KELIT» a été obtenu par Tarco. D'autre part, en ce qui concerne le tableau contenant la liste des projets sur le marché autrichien, trouvée chez Pan-Isovit, figurant en annexe 110 de la communication des griefs, les indications précises sur les offres d'autres entreprises ainsi que sur les chances de chacune des entreprises mentionnées d'obtenir un projet ne peuvent être comprises autrement que comme le résultat d'un échange d'informations entre les entreprises. Le fait que cet échange est le résultat d'arrangements sur l'attribution des projets est confirmé par la mention, dans ce tableau, comme soumissionnaires pour le projet de «Berceliusplatz», de la requérante et, avec une offre plus élevée, de Pan-Isovit, étant donné que ce même projet est cité, dans le document figurant en annexe 109 de la communication des griefs, comme étant un projet qui «devait revenir à KELIT» et qui a finalement été obtenu par Tarco. Par ailleurs, il ressort de l'annexe 72 de la communication des griefs, citée au considérant 72 de la décision, qu'Henss/Isoplus, au moins, utilisait, en ce qui concerne la répartition des projets sur le marché allemand, un tableau mentionnant également les «chances» des soumissionnaires avec d'autres tableaux rédigés par les participants à l'entente qui indiquaient l'entreprise désignée comme «favorite» à laquelle l'entente avait attribué un projet.

35 Ensuite, pour ce qui est de «la fixation des prix du produit et de chaque projet», il y a lieu de remarquer que, en tout état de cause, l'attribution de projets au sein du marché autrichien a nécessité une manipulation des soumissions sur la base d'arrangements concernant les prix à offrir par chacune des entreprises ayant l'intention de soumissionner. Par ailleurs, le fait que les prix faisaient l'objet de discussions entre les entreprises opérant sur le marché autrichien est démontré par l'affirmation contenue dans le document figurant en annexe 109 de la communication des griefs, selon laquelle toutes les entreprises se plaignaient du fait que le barème des prix «Eu-Liste» ne soit pas applicable.

36 Dans ce contexte, la requérante ne saurait échapper à sa responsabilité pour l'accord de fixation des prix en alléguant qu'elle ne pouvait influencer les prix facturés par Løgstør que dans une certaine mesure. En effet, une telle situation n'a pas privé la requérante de toute autonomie en ce qui concerne sa politique de prix et a, en tout état de cause, renforcé son intérêt à modérer la concurrence sur les prix.

37 Enfin, en ce qui concerne «la répartition entre producteurs des différents marchés nationaux, puis de l'ensemble du marché européen, grâce à un système de quotas» ainsi que «l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs et l'organisation du retrait d'autres producteurs», il convient d'observer que la requérante reconnaît qu'elle a été informée par ABB, en janvier 1995, de ce que les producteurs s'étaient réparti le marché autrichien par le biais de quotas et qu'elle s'est rendu compte, à cette époque, que les réunions du groupe de contact autrichien faisaient partie d'un plan plus vaste. Il en découle que la requérante a dû avoir connaissance du fait que d'autres marchés nationaux faisaient l'objet d'une répartition entre producteurs, ce qui pouvait entraîner le retrait de certains producteurs de marchés attribués à d'autres producteurs.

38 Il s'ensuit que, dès lors que la requérante a participé à l'attribution de projets au sein du marché autrichien, la Commission était en droit de lui imputer également son implication dans la répartition des marchés nationaux au niveau européen. En effet, selon la jurisprudence, une entreprise ayant participé à une infraction multiforme aux règles de la concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d'accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité et qui visent à contribuer à la réalisation de l'infraction dans son ensemble peut être également responsable des comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction, lorsqu'il est établi que l'entreprise en question connaît les comportements infractionnels des autres participants, ou qu'elle peut raisonnablement les prévoir et qu'elle est prête à en accepter le risque (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, Rec. p. I-4125, point 203).

39 À cet égard, il n'est pas pertinent d'avancer que la requérante n'a pas participé elle-même à l'attribution des marchés nationaux aux producteurs ni à la fixation des quotas individuels de chaque producteur dans les marchés ayant fait l'objet d'une répartition. En effet, il ressort clairement de la décision que la Commission ne lui reproche pas d'avoir participé elle-même aux discussions ayant abouti à la fixation de quotas et à l'attribution de marchés nationaux à certains producteurs. Il y a lieu de rappeler, à ce propos, que la Commission a affirmé, lors de sa description de la structure de l'entente européenne, que les groupes de contact n'arrêtaient pas les quotas, mais s'occupaient de l'attribution des projets individuels et de la coordination de la procédure de soumissions concertées (considérant 68 de la décision). De plus, la Commission a précisé, en ce qui concerne la requérante, que celle-ci a uniquement pris part aux arrangements concernant le marché autrichien, où elle s'est vu attribuer un quota de 23 %, et qu'il se peut tout à fait qu'elle ait été placée devant un fait accompli, les quotas étant décidés par le club des directeurs aux réunions duquel elle n'assistait pas (considérant 124, deuxième alinéa, de la décision).

40 En tout état de cause, l'existence d'une attitude passive de la requérante est contredite par sa lettre du 12 janvier 1995 à Løgstør, figurant en annexe 106 de la communication des griefs, dans laquelle elle a insisté auprès de celle-ci pour que son quota pour le marché autrichien soit augmenté.

41 Enfin, la requérante ne saurait invoquer le fait qu'elle n'est pas elle-même producteur de conduites précalorifugées concernées par la présente procédure. En effet, bien que la Commission ait décrit les caractéristiques principales de l'entente en désignant les participants à celle-ci comme des «producteurs» et même si elle a, dans certains considérants de la décision, erronément qualifié la requérante de «producteur», il ressort clairement de la décision, notamment des considérants 17 et 82, que la Commission lui a reproché sa participation à l'entente en tant qu'entreprise commercialisant, pour son propre compte, des conduites de chauffage urbain achetées à Løgstør. Dès lors, la requérante ne saurait reprocher à la Commission de n'avoir pas pris en considération sa qualité de revendeur.

42 Il résulte de tout ce qui précède que les arguments portant sur les aspects de l'infraction reprochés à la requérante doivent être rejetés.

B - Sur l'existence d'une restriction de la concurrence

1. Arguments des parties

43 La requérante expose que, en tant qu'entreprise dépendante de son fournisseur Løgstør, elle ne pouvait se voir imputer l'infraction que la Commission lui a reprochée. Même si le lien de dépendance économique pouvant exister entre partenaires contractuels n'empêchait pas de constater l'existence d'un accord, la pratique décisionnelle de la Commission démontrerait que celle-ci peut renoncer à infliger une amende à l'entreprise qui est dépendante ou a été forcée de conclure le contrat restrictif de concurrence.

44 Les quotas et les prix élevés que la requérante s'était vu imposer auraient restreint son autonomie sur le plan commercial. La requérante ne se serait pas seulement vu imposer par Løgstør une augmentation de prix, mais également une réduction des rabais qui lui étaient accordés. En tant que fournisseur, Løgstør aurait eu la possibilité de déterminer le chiffre d'affaires de la requérante sans la moindre intervention de cette dernière, simplement par l'acceptation ou le refus de fourniture. Comme elle l'a déjà indiqué dans ses observations sur la communication des griefs, la requérante aurait subi des restrictions de livraisons de la part de Løgstør.

45 Étant donné que les quotas et les prix auraient été imposés unilatéralement par Løgstør et les autres producteurs, il ne serait pas non plus question d'un accord vertical.

46 La défenderesse fait observer que, bien qu'elle puisse tenir compte de la dépendance économique d'un membre d'une entente pour ne pas lui infliger une amende, elle n'y est pas obligée. En l'espèce, la décision d'infliger une amende ne serait pas critiquable, étant donné que, d'une part, la requérante a participé à un arrangement horizontal particulièrement grave, notamment relatif à l'attribution de différents projets et à la manipulation des procédures de soumission, en pleine connaissance du caractère paneuropéen de la répartition des marchés et, d'autre part, la Commission a, de plus, tenu compte de la situation particulière de la requérante en modulant de façon appropriée le montant de son amende.

2. Appréciation du Tribunal

47 Tout d'abord, il y a lieu d'observer que, en reprochant à la requérante sa participation à un accord sur la répartition des marchés nationaux et de projets individuels entre producteurs, grâce à un système de fixation de quotas et de manipulation des procédures de soumissions ainsi qu'à un accord de fixation des prix, la Commission a retenu la participation de la requérante à un accord horizontal entre les opérateurs sur le marché du chauffage urbain.

48 Dans ce cadre, la requérante ne saurait prétendre que, de par sa dépendance envers Løgstør pour ses livraisons, elle ne disposait plus de l'autonomie requise pour participer, en son propre nom, à un accord. En effet, même si la marge de manoeuvre de la requérante était limitée en raison de sa dépendance envers les livraisons de Løgstør, cela ne modifie pas la conclusion selon laquelle la requérante, en participant, pour son propre compte, à un accord sur le marché autrichien, a restreint la concurrence qui existait sur ce marché. Même s'il est vrai que les liens de dépendance économique existant entre les participants à une entente peuvent conditionner leur liberté d'initiative et de décision, il n'en reste pas moins que l'existence de ces liens n'exclut pas la possibilité de refuser de consentir à l'accord qui leur est proposé (arrêt de la Cour du 12 juillet 1979, BMW e.a./Commission, 32/78 et 36/78 à 82/78, Rec. p. 2435, point 36).

49 Quant à l'affirmation de la requérante selon laquelle elle aurait subi une pression exercée par des restrictions dans les livraisons de la part de Løgstør, il convient d'observer que la requérante n'en a apporté aucune preuve, étant donné que les éléments de preuve indiqués dans sa réplique portent uniquement sur l'attitude de Løgstør vis-à-vis d'activités menées par la requérante en dehors du marché autrichien.

50 En tout état de cause, à supposer même que la requérante ait souffert des pressions exercées par Løgstør, elle ne pourrait se prévaloir du fait qu'elle ait participé à l'entente sous la contrainte des autres participants, étant donné qu'elle aurait pu dénoncer les pressions dont elle faisait l'objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l'article 3 du règlement n_ 17, plutôt que de participer aux activités en question (voir arrêts du Tribunal du 10 mars 1992, Hüls/Commission, T-9/89, Rec. p. II-499, points 123 et 128, et du 6 avril 1995, Tréfileurope/Commission, T-141/89, Rec. p. II-791, point 58).

51 Par conséquent, le moyen doit être rejeté pour autant que la requérante conteste l'existence d'une restriction de la concurrence.

C - Sur l'affectation du commerce entre États membres

1. Arguments des parties

52 La requérante fait remarquer que sa participation aux réunions d'un groupe de contact national n'a pas été à même d'affecter les échanges entre États membres, ce qui est pourtant un élément constitutif de l'infraction inscrite dans l'article 85, paragraphe 1, du traité. Le fait que la requérante eût été consciente ou non de faire partie d'un plan plus vaste n'y aurait rien changé. En effet, afin de déterminer la responsabilité de la requérante à l'égard de l'entente, il ne serait pas pertinent d'examiner si les accords conclus au sein du club des directeurs, dont Løgstør faisait partie, ont affecté les échanges entre États membres. En tout état de cause, même s'il fallait imputer un accord à la requérante, elle n'aurait jamais agi avec la conscience de pouvoir exercer par son action une quelconque influence sur le marché commun.

53 Par ailleurs, même si elle n'avait pas participé aux réunions des fournisseurs locaux, elle n'aurait pas pu accroître ses activités économiques sur le marché autrichien, étant donné que son quota était entre les mains de Løgstør qui dirigeait son comportement économique.

54 La défenderesse fait remarquer qu'elle a expliqué, aux considérants 149 et 150 de la décision, que l'infraction a produit un effet sensible sur le commerce entre États membres. Cet impact sur les échanges proviendrait de l'entente dans son ensemble et il importerait peu de savoir si l'infraction commise par chacun de ses membres a produit un tel effet. De fait, la requérante aurait su que les arrangements relatifs à son propre marché s'inséraient dans un plan plus vaste. En outre, les produits qu'elle vendait auraient tous été importés du Danemark.

2. Appréciation du Tribunal

55 Il y a lieu de rappeler, d'abord, comme cela a été constaté aux points 37 à 40 ci-dessus, que la Commission a reproché à juste titre à la requérante une violation de l'article 85 du traité en raison de sa participation, sur le marché autrichien, à une infraction qui dépassait le cadre du seul marché autrichien.

56 En outre, la requérante ne conteste pas l'affirmation de la Commission, au point 149 de la décision, selon laquelle l'entente globale dans laquelle s'intégrait la coopération sur le marché autrichien a eu un effet sensible sur le commerce entre États membres et selon laquelle cette entente globale a couvert, vers la fin de 1994, l'ensemble du marché commun et la quasi-totalité des échanges réalisés dans l'ensemble de la Communauté dans le secteur du chauffage urbain.

57 Dans ces circonstances, la requérante ne saurait nier que l'infraction qui lui est reprochée est susceptible d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

58 En effet, il résulte du libellé de l'article 85, paragraphe 1, du traité que les seules questions pertinentes sont celles de savoir si la requérante a participé à un accord avec d'autres entreprises ayant eu pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et si cet accord était susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Par conséquent, les questions de savoir si la participation individuelle de l'entreprise en cause à l'accord pouvait, malgré la petite taille de celle-ci, restreindre la concurrence ou affecter le commerce entre États membres ou si la requérante a eu l'intention de cloisonner les marchés et, de ce fait, de violer l'article 85 du traité sont dénuées de pertinence (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Boël/Commission, T-142/89, Rec. p. 867, point 88 et 99, et Tréfileurope/Commission, précité, point 122). Étant donné que la Commission a établi à suffisance de droit que l'infraction à laquelle la requérante a participé était susceptible d'affecter le commerce entre États membres, il n'est pas nécessaire qu'elle démontre que la participation individuelle de la requérante a affecté les échanges entre États membres (voir arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, ICI/Commission, T-13/89, Rec. p. II-1021, point 305).

59 Il y a lieu d'ajouter que, en tout état de cause, la limitation de la part de marché de la requérante à un quota déterminé du marché autrichien était susceptible d'affecter ses importations de conduites auprès de son fournisseur danois, Løgstør, et, par conséquent, d'affecter le commerce entre États membres.

60 Pour toutes ces raisons, le moyen avancé par la requérante doit être rejeté également en ce qui concerne l'affectation du commerce entre États membres.

II - Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense

A - Sur la violation du droit d'être entendu en ce qui concerne les aspects de l'infraction reprochés à la requérante

1. Arguments des parties

61 La requérante reproche à la Commission d'avoir violé ses droits de la défense en omettant de lui indiquer dans la communication des griefs toutes les infractions citées à l'article 1er de la décision. La seule chose que la Commission semble reprocher à la requérante aurait été sa participation à des réunions entre fournisseurs locaux ainsi que sa connaissance d'un plan plus vaste. Or, de tels reproches ne figureraient pas parmi les éléments de l'infraction retenus dans la décision, tandis que les éléments que cette dernière contiendrait n'auraient jamais été reprochés auparavant à la requérante. La Commission ne lui aurait donc pas concrètement reproché les infractions énumérées à l'article 1er de la décision avant l'adoption de cette dernière. Néanmoins, la communication des griefs devrait être rédigée en termes suffisamment clairs pour que les intéressés puissent prendre connaissance du comportement que la Commission leur reproche.

62 La défenderesse fait observer que, s'il est vrai que les caractéristiques énumérées à l'article 1er de la décision ne s'appliquent pas toutes à la requérante, il est aussi vrai que les actions qui lui sont reprochées sont exposées de façon claire et compréhensible à différents endroits de la décision. Or, l'exposé des motifs de la décision correspondrait à celui de la communication des griefs.

2. Appréciation du Tribunal

63 Il convient de rappeler que le respect des droits de la défense, qui constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être observé en toutes circonstances, notamment dans toute procédure susceptible d'aboutir à des sanctions, même s'il s'agit d'une procédure administrative, exige que les entreprises et les associations d'entreprises concernées soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 11; arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Shell/Commission, T-11/89, Rec. p. II-757, point 39).

64 Selon la jurisprudence, la communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive (arrêt de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, point 42; arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Mo och Domsjö/Commission, T-352/94, Rec. p. II-1989, point 63).

65 En l'espèce, il y a lieu de préciser dans quelle mesure la Commission a, dans sa décision, reproché à la requérante, d'abord, d'avoir participé directement à l'infraction telle que décrite à l'article 1er, premier et troisième alinéas, de la décision et, ensuite, d'avoir eu connaissance des autres aspects de l'infraction.

66 À cet égard, il convient d'observer que, en ce qui concerne le marché autrichien, la décision évoque dans ses considérants 66 à 68 la structure de l'entente européenne en vigueur à partir de 1994, comportant un niveau supérieur, le club des directeurs, ainsi qu'un niveau subordonné, les différents groupes de contact institués pour chaque grand marché national, dont, notamment l'Autriche. Dans son exposé sur la mise en oeuvre de l'entente sur le marché autrichien, aux considérants 82 à 84, la décision expose, notamment, que la première réunion du groupe de contact autrichien a été organisée par la requérante et que les quotas proposés par le club des directeurs lui ont été communiqués par ABB. Selon le considérant 84 de la décision, le groupe de contact autrichien s'est réuni régulièrement afin de mettre en oeuvre la répartition convenue, de discuter des prix et des parts de marché et, si nécessaire, de procéder à des ajustements pour les projets individuels, dans le but de maintenir les parts de marché conformes aux quotas. Au même considérant, la décision mentionne que la requérante a participé à ces réunions, qui se sont tenues pour la dernière fois en avril 1996.

67 Ensuite, au considérant 124 de la décision, il est expliqué que la requérante n'ignorait pas que les arrangements en Autriche s'inscrivaient dans le cadre d'un dessein plus vaste et qu'elle a uniquement pris part aux arrangements concernant le marché autrichien, qu'elle n'a pas assisté aux réunions du club des directeurs ni à celles du groupe de contact pour l'Allemagne et n'a pas eu connaissance des mesures prises contre Powerpipe et n'y a été aucunement associée.

68 Or, il convient d'observer que ces reproches figurent, dans des termes tout à fait semblables, dans la communication des griefs. En effet, une description de l'entente analogue à celle figurant dans l'article 1er de la décision se retrouve aux pages 1 et 2 de la communication des griefs envoyée à la requérante. La structure à deux niveaux de l'entente européenne est exposée en des termes identiques à ceux de la décision aux pages 27 et 28 de la communication des griefs, de même que la description de la mise en oeuvre de l'entente sur le marché autrichien figurant aux pages 35 et 36 de ladite communication correspond à celle faite dans la décision. La Commission a mentionné également dans la communication des griefs que la première réunion du groupe de contact autrichien était organisée par la requérante et a cité les quotas proposés par le club des directeurs et communiqués par ABB. Au même endroit, la communication des griefs mentionne que le groupe de contact autrichien s'est réuni régulièrement afin de mettre en oeuvre la répartition convenue, de discuter des prix et des parts de marché et, si nécessaire, de procéder à des ajustements pour les projets individuels, dans le but de maintenir les parts de marchés conformes aux quotas. La communication des griefs a ajouté également que la requérante comptait parmi les participants à ces réunions et que le groupe de contact autrichien s'est réuni jusqu'en avril 1996.

69 Ensuite, la Commission a expliqué, à la page 56 de la communication des griefs, que les deux fournisseurs locaux - KE KELIT et Sigma Tecnologie di rivestimento SrL (ci-après «Sigma») - ont uniquement participé aux activités de l'entente sur leur marché intérieur, bien qu'ils fussent conscients du fait que les réunions au sein du groupe de contact pour leur marché faisaient partie d'un plan plus vaste, étant donné qu'ils savaient que les quotas qui leur étaient attribués avaient été décidés par le club des directeurs. À la page 66 de la communication des griefs, la Commission a mentionné encore que la requérante n'a pas pris part aux mesures concertées contre Powerpipe.

70 Vu la concordance entre les reproches figurant dans la décision attaquée et les griefs communiqués à la requérante lors de la procédure administrative, celle-ci ne saurait soutenir que la Commission ne lui a pas reproché, dans sa communication des griefs, les infractions énumérées à l'article 1er de la décision.

71 Il s'ensuit que le moyen doit être rejeté en ce qui concerne les aspects de l'infraction reprochés à la requérante.

B - Sur la violation du droit d'être entendu en ce qui concerne le calcul du montant de l'amende

1. Arguments des parties

72 La requérante soutient que la Commission a violé ses droits de la défense dans la mesure où elle a appliqué les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3) (ci-après les «nouvelles lignes directrices» ou les «lignes directrices»), bien que celles-ci eussent été publiées et fussent entrées en vigueur au cours de la procédure qui a conduit à l'adoption de la décision. Ainsi, la requérante n'aurait jamais eu la possibilité d'exprimer son point de vue au sujet de l'application des lignes directrices à son cas.

73 De même, la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la «communication sur la coopération») aurait donné lieu à une violation des droits de la défense dans la mesure où il n'aurait jamais été précisé à la requérante si cette communication allait être appliquée à son cas. En outre, cette communication aurait été publiée elle aussi au cours de la procédure qui a abouti à l'adoption de la décision.

74 Selon la défenderesse, le respect des droits de la défense n'implique pas, lorsqu'il s'agit d'infliger éventuellement une amende, que la Commission indique dès le stade de la procédure administrative les critères et les considérations qu'elle fera intervenir dans son calcul. Il suffirait qu'elle indique au cours de la procédure administrative qu'elle envisage d'infliger une amende en raison de la gravité et de la durée de l'infraction, ce qui se serait produit en l'espèce.

2. Appréciation du Tribunal

75 Il convient d'observer, au préalable, qu'il n'est pas contesté que la Commission a déterminé le montant de l'amende imposée à la requérante conformément à la méthode générale pour le calcul du montant des amendes annoncée dans les lignes directrices et en faisant application de la communication sur la coopération.

76 Selon une jurisprudence constante, dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux entreprises concernées et qu'elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée et le fait d'avoir commis celle-ci «de propos délibéré ou par négligence», elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d'être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l'infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 21).

77 Il s'ensuit que, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis devant la Commission à travers la possibilité de faire des observations sur la durée, la gravité et le caractère anticoncurrentiel des faits reprochés. Par ailleurs, les entreprises bénéficient d'une garantie supplémentaire, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, dans la mesure où le Tribunal statue avec une compétence de pleine juridiction et peut notamment supprimer ou réduire l'amende, en vertu de l'article 17 du règlement n_ 17 (arrêt du Tribunal du 6 octobre 1994, Tetra Pak/Commission, T-83/91, Rec. p. II-755, point 235).

78 À cet égard, il convient de constater que la Commission a expliqué, à la page 61 de la communication des griefs envoyée à la requérante, la durée de l'infraction qu'elle envisageait de retenir à son égard.

79 Ensuite, la Commission a exposé, aux pages 64 et 65 de la communication des griefs, les raisons pour lesquelles elle estimait que la présente infraction était une infraction très grave ainsi que les éléments constituant des circonstances aggravantes, à savoir la manipulation des procédures de soumissions, la mise en oeuvre agressive de l'entente afin d'assurer l'obéissance de tous les participants aux accords et d'exclure le seul concurrent important qui n'y participait pas et la poursuite de l'infraction après les vérifications.

80 Au même endroit, la Commission a précisé que, dans la détermination du montant de l'amende à imposer à chaque entreprise individuelle, elle tiendrait compte, notamment, du rôle joué par chacune d'elles dans les pratiques anticoncurrentielles, de toutes les différences substantielles en ce qui concerne la durée de leur participation, de leur importance dans l'industrie du chauffage urbain, de leur chiffre d'affaires dans le secteur du chauffage urbain, de leur chiffre d'affaires global, le cas échéant, pour tenir compte de la taille et du pouvoir économique de l'entreprise en question et afin d'assurer un effet suffisamment dissuasif et, enfin, de toutes les circonstances atténuantes (communication des griefs, p. 65).

81 Puis, à la page 66 de la communication des griefs, la Commission a remarqué, en ce qui concerne Brugg, Sigma et la requérante, qu'elle veillerait à que les éventuelles amendes tiennent suffisamment compte de leur situation en tant que «producteurs locaux» qui n'ont adhéré aux arrangements qu'à un stade avancé et n'ont pas participé aux mesures prises à l'encontre de Powerpipe. La Commission a également fait remarquer qu'elle allait prendre en considération la poursuite délibérée de l'infraction par la requérante après les vérifications.

82 Ce faisant, la Commission a indiqué, dans sa communication des griefs, les éléments de fait et de droit sur lesquels elle allait se baser dans le calcul du montant de l'amende à infliger à la requérante, de sorte que, à cet égard, le droit d'être entendue de cette dernière a été dûment respecté.

83 Il convient d'observer que la Commission n'était pas obligée, dès lors qu'elle avait indiqué les éléments de fait et de droit sur lesquels elle baserait son calcul du montant des amendes, de préciser la manière dont elle se servirait de chacun de ces éléments pour la détermination du niveau de l'amende. En effet, donner des indications concernant le niveau des amendes envisagées, aussi longtemps que les entreprises n'ont pas été mises en mesure de faire valoir leurs observations sur les griefs retenus contre elles, reviendrait à anticiper de façon inappropriée la décision de la Commission (arrêts de la Cour Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 21, et du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 19).

84 Par conséquent, il ne saurait être reproché à la Commission de n'avoir pas précisé, au cours de la procédure administrative, la manière dont chacune des entreprises concernées pouvait se voir accorder une réduction du montant de son amende en raison de sa coopération suivant les critères énoncés dans la communication sur la coopération.

85 Pour la même raison, la Commission n'était pas non plus tenue, au cours de la procédure administrative, de communiquer aux entreprises concernées son intention d'appliquer une nouvelle méthode de calcul pour le montant des amendes.

86 En particulier, la Commission n'était pas tenue d'indiquer, dans la communication des griefs, la possibilité d'un changement éventuel de sa politique en ce qui concerne le niveau des amendes, possibilité qui dépend de considérations générales de politique de concurrence sans rapport direct avec les circonstances particulières des affaires en cause (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 22). En effet, la Commission n'a pas l'obligation de mettre des entreprises en garde en les prévenant de son intention d'augmenter le niveau général du montant des amendes (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Solvay/Commission, T-12/89, Rec. p. II-907, point 311).

87 Il s'ensuit que le droit d'être entendue de la requérante n'obligeait pas la Commission à lui annoncer son intention d'appliquer, au cas de celle-ci, la communication sur la coopération ou les nouvelles lignes directrices.

88 En outre, en ce qui concerne la communication sur la coopération, force est de constater que la requérante a, dans sa lettre du 6 mai 1998, communiqué à la Commission sa conviction d'avoir droit à une réduction du montant de son amende en vertu de ladite communication, de sorte qu'elle ne saurait prétendre ne pas avoir eu l'occasion de s'exprimer sur l'application éventuelle, à son cas, de cette communication.

89 Pour toutes ces raisons, le moyen relatif à la violation du droit d'être entendu doit également être rejeté en ce qui concerne le calcul du montant des amendes.

III - Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement dans l'imposition de l'amende

A - Arguments des parties

90 La requérante reproche à la Commission d'avoir violé le principe d'égalité de traitement dans la mesure où elle n'a pas infligé une amende à d'autres entreprises qui ont également agi en tant que revendeurs liés à des producteurs de conduites précalorifugées ou même en tant que producteurs. À cet égard, la requérante mentionne d'autres entreprises qui auraient joué un rôle semblable au sien.

91 En ce qui concerne le marché autrichien, il y aurait eu, premièrement, l'entreprise Infratec Gruner & Partner GmbH, anciennement Krobath & Gruner Infratec GmbH (ci-après «Infratec»). À l'annexe 109 de la communication des griefs, Infratec aurait été mentionnée en tant que revendeur de Dansk Rørindustri. En second lieu, il y aurait eu l'entreprise Steinbacher qui aurait été représentée lors des réunions du groupe de contact autrichien, comme le montre l'annexe 109 susvisée. Cette dernière entreprise n'aurait pas été le revendeur d'un producteur déterminé, mais aurait vendu des conduites précalorifugées qu'elle produisait elle-même.

92 Selon la requérante, il s'agirait d'entreprises dans une situation comparable à la sienne auxquelles la Commission a appliqué un traitement différent. En effet, tout comme la requérante, Infratec aurait été représentée aux réunions du groupe de contact et aurait disposé d'un quota qui était attribué au producteur. Si ces éléments conduisaient toutefois à la conclusion que les entreprises concernées n'auraient pas été membres de l'entente, comme le conclut la Commission, ce raisonnement aurait dû également être appliqué à la requérante. Quant à l'argument selon lequel, contrairement à la requérante, Infratec n'aurait pas disposé d'un quota propre, ce dernier ayant été attribué à Dansk Rørindustri, la requérante fait remarquer que l'annexe 109 de la communication des griefs montre que cela a été aussi son cas, son quota ayant été attribué à Løgstør.

93 En ce qui concerne d'autres marchés nationaux, la requérante mentionne d'autres entreprises ayant participé, en tant que représentants de producteurs de conduites, à des réunions de groupes de contact. En ce qui concerne le marché italien, la décision confirmerait que l'entreprise Socologstor, dont les ventes étaient comprises dans le quota attribué à Løgstør pour l'ensemble de l'Europe, comme c'était le cas pour la requérante, a pris part à des réunions de groupes de contact. En ce qui concerne le marché britannique, il ressortirait de la réponse de Pan-Isovit que cette dernière agissait sur ce marché par sa représentation anglaise, qui aurait pris part à des réunions. En ce qui concerne le marché allemand, une entreprise qui a été mentionnée à plusieurs reprises dans les annexes de la communication des griefs aurait représenté Dansk Rørindustri au moins dans le cadre d'un projet de chauffage urbain, comme cela ressortirait de l'annexe 135 de la communication des griefs, et aurait pris part à la réunion de Francfort du 10 janvier 1995. Quant au marché des Pays-Bas, la réponse complémentaire d'ABB mentionnerait les noms de directeurs de deux entreprises. La première de ces deux entreprises aurait vendu des conduites précalorifugées achetées à Løgstør et aurait pris part, selon ABB, à des réunions en 1995. La seconde aurait, elle aussi, été fournisseur de conduites précalorifugées, achetant celles-ci à Henss/Isoplus.

94 Si l'on observe ces situations comparables du point de vue du droit de la concurrence, il s'avérerait qu'il n'y a pas de différences justifiant une disparité de traitement de la part de la Commission. Au contraire, en n'infligeant aucune amende aux entreprises mentionnées, la décision irait en réalité à l'encontre du but qu'elle poursuit. La Commission aurait en effet provoqué par sa décision une distorsion du jeu de la concurrence, étant donné que la requérante aurait été le seul fournisseur à encourir une amende et, par conséquent, à subir une atteinte à sa réputation due à la publication de la décision, alors que d'autres fournisseurs et même des producteurs de conduites n'ont pas eu la charge financière que représente une amende.

95 La défenderesse fait observer que l'argument de la requérante est voué à l'échec, étant donné que la Commission a établi que la requérante a participé à l'infraction et qu'elle portait donc une part de la responsabilité. Même si la Commission s'était abstenue à tort de sanctionner d'autres entreprises se trouvant dans la même situation, la requérante ne pourrait s'en prévaloir pour contester une sanction qui lui aurait été infligée à bon droit.

96 En tout état de cause, du moins en ce qui concerne les entreprises autrichiennes, le raisonnement de la requérante ne serait pas conforme aux faits. La situation d'Infratec n'aurait pas été comparable à celle de la requérante dans la mesure où Dansk Rørindustri possédait aussi bien un quota pour le marché européen que pour le marché autrichien, alors que Løgstør possédait un quota européen, mais pas de quota sur le marché autrichien. Les ventes de produits de Løgstør effectuées par la requérante auraient été imputées à Løgstør au titre de son quota européen. Quant à Steinbacher, celle-ci n'aurait pas non plus été membre de l'entente ou, de toute façon, sa participation à l'entente n'aurait pas été suffisamment prouvée, de sorte que la Commission n'aurait pas été en droit de prendre des mesures contre elle.

B - Appréciation du Tribunal

97 Il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement n'est violé, selon une jurisprudence constante, que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente, ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts de la Cour du 13 décembre 1984, Sermide, 106/83, Rec. p. 4209, point 28, et du 28 juin 1990, Hoche, C-174/89, Rec. p. I-2681, point 25; arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, BPB de Eendracht/Commission, T-311/94, Rec. p. II-1129, point 309).

98 Il convient d'observer que la requérante n'a pas établi, à l'égard de l'une ou l'autre des entreprises qu'elle a citées, qu'existe une preuve de leur participation active aux réunions de groupes de contact et de l'attribution à celles-ci d'un quota propre sur leur marché national comparable à celle établie par la Commission à son égard, telle que décrite aux points 34 à 41 ci-dessus.

99 À cet égard, il y a lieu de remarquer que, en ce qui concerne l'entreprise Steinbacher, citée dans le document se trouvant en annexe 64 de la communication des griefs comme ayant un quota propre sur le marché autrichien et dont le nom apparaît dans la liste de projets figurant en annexe 110 de la communication des griefs, il y a, parmi les documents assemblés par la Commission, des informations qui mettent en doute, au moins, le fait que la participation de Steinbacher ait approché le degré de participation de la requérante. D'une part, le fait que cette autre entreprise n'était pas perçue comme participant à l'entente est confirmé par la réponse de Løgstør du 17 janvier 1995 à la lettre de la requérante du 12 janvier 1995, figurant en annexe 107 de la communication des griefs, selon laquelle Løgstør estimait qu'il ne faudrait pas se préoccuper de l'attribution d'un quota à cette entreprise, étant donné qu'il fallait s'attendre à une fermeture de la division du chauffage urbain de cette dernière. D'autre part, cette entreprise est citée, dans la lettre du 3 mai 1995 d'Isoplus Hohenberg à M. Henss, figurant en annexe 109 de la communication des griefs, comme ayant offert des prix de dumping. Par ailleurs, il ne ressort pas de ce dernier document, ni des déclarations d'autres participants à l'entente, que cette entreprise aurait participé à une réunion du groupe de contact.

100 Quant à Infratec, il y a lieu de constater que, même si elle a été citée dans la même lettre du 3 mai 1995 d'Isoplus Hohenberg à M. Henss comme une entreprise qui, à ce moment-là, «respect[ait] encore les accords» et dans la réponse complémentaire d'ABB comme ayant participé aux réunions du groupe de contact, il convient de constater également que, contrairement au cas de la requérante, son nom ne figure pas parmi les participants au groupe de contact autrichien cités dans l'annexe 67 de la communication des griefs, ni parmi ceux mentionnés par Pan-Isovit, dans sa réponse, et ne figure pas non plus dans la liste de projets reprise à l'annexe 110 de la communication des griefs.

101 En outre, même à supposer que la situation de quelques entreprises non destinataires de la décision ait été analogue à celle de la requérante, une telle constatation ne permettrait pas d'écarter l'infraction retenue à l'encontre de celle-ci, dès lors que l'infraction a été correctement établie sur le fondement de preuves documentaires (arrêt Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, précité, point 146). Il ressort d'une jurisprudence constante qu'une entreprise, dès lors qu'elle a, par son comportement, violé l'article 85, paragraphe 1, du traité, ne saurait échapper à toute sanction au motif que d'autres opérateurs économiques ne se sont pas vu infliger une amende, alors même que, comme en l'espèce, le juge communautaire n'est pas saisi de la situation de ces derniers (arrêt Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, précité, point 197; arrêts du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T-43/92, Rec. p. II-441, point 176, et du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. II-1799, point 56).

102 Par conséquent, il convient de rejeter le moyen.

IV - Sur le moyen tiré de la violation de principes généraux et d'erreurs d'appréciation dans la détermination du montant de l'amende

A - Sur la violation du principe de non-rétroactivité

1. Arguments des parties

103 La requérante expose que l'application par la Commission des nouvelles lignes directrices à la procédure administrative déjà pendante contre elle viole le principe de non-rétroactivité. Elle rappelle que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales est un principe commun à l'ordre juridique de tous les États membres, ancré en tant que droit fondamental dans l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et qui fait donc partie des principes généraux du droit dont le juge communautaire doit assurer le respect.

104 L'application des lignes directrices entraînerait une modification fondamentale de la pratique suivie par la Commission dans la détermination des amendes dans le cadre de l'article 15 du règlement n_ 17. Alors qu'auparavant la Commission se serait basée sur le chiffre d'affaires relatif au produit concerné pour fixer le montant de l'amende, le calcul des amendes suivant les lignes directrices partirait d'une classification des infractions et des montants minimaux qui ne tiendrait plus compte des particularités individuelles de l'entreprise concernée. En effet, les lignes directrices ne tiendraient plus compte du chiffre d'affaires concerné tant que la limite de 10 % du chiffre d'affaires global ne serait pas atteinte.

105 Selon la requérante, l'application rétroactive des lignes directrices serait contraire aux principes généraux du droit étant donné que celles-ci entraîneraient une augmentation du montant des amendes et, en particulier, une aggravation de la situation des entreprises réalisant un chiffre d'affaires peu élevé. Ainsi, l'amende qui a été infligée aux chefs de file de l'entente ayant fait l'objet de la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1, ci-après la «décision Carton»), n'aurait correspondu qu'à 9 % du chiffre d'affaires réalisé dans le domaine concerné. Or, la requérante, qui ne pourrait même pas être désignée comme un véritable participant à l'entente, se serait vu infliger la sanction maximale de 10 % du chiffre d'affaires concerné. Il ne serait pas pertinent de prétendre, comme le fait la Commission, qu'une comparaison entre la présente affaire et l'affaire ayant donné lieu à la décision Carton serait exclue pour la raison que les faits dans ces deux affaires divergeaient en plusieurs de leurs éléments. En effet, pour juger si les règles en matière de sanctions sont devenues plus sévères, il faudrait comparer les résultats auxquels conduisent les différentes méthodes appliquées.

106 La défenderesse rétorque, en premier lieu, que les lignes directrices ne tombent pas, en raison de leur nature juridique, sous le principe de non-rétroactivité, étant donné qu'elles ne forment pas une base juridique ni pour les sanctions ni pour leur aggravation. En effet, la seule base juridique pour infliger des amendes serait l'article 15 du règlement n_ 17. Les lignes directrices ne feraient qu'indiquer les principes selon lesquels la Commission a l'intention d'exercer le pouvoir discrétionnaire que lui ménage ledit article. Sans les lignes directrices, les amendes infligées dans la présente affaire auraient pu être fixées aux mêmes montants et en vertu des mêmes considérations, uniquement sur la base du règlement n_ 17. La pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne servirait, en tant que telle, pas non plus de base juridique à des sanctions et ne limiterait en aucune manière les pouvoirs de la Commission.

107 En deuxième lieu, les lignes directrices, en tant que telles, n'emporteraient aucune aggravation de la pratique existante en matière de sanctions. L'objet des lignes directrices serait d'exposer la méthode de détermination des amendes et non pas leur niveau général, voire leur montant dans un cas particulier. En outre, les lignes directrices n'auraient aucunement remplacé la référence au chiffre d'affaires réalisé avec le produit concerné par la référence au chiffre d'affaires global. Une hausse du niveau des amendes ne saurait être déduite en comparant la présente affaire à l'affaire ayant donné lieu à la décision Carton, étant donné qu'il s'agirait dans cette dernière décision d'une autre méthode de calcul utilisant le chiffre d'affaires comme chiffre de référence déterminant. En plus, les faits dans ces deux affaires divergeraient en plusieurs de leurs éléments.

2. Appréciation du Tribunal

108 Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect (voir, notamment, avis de la Cour 2/94, du 28 mars 1996, Rec. p. I-1759, point 33, et arrêt de la Cour du 29 mai 1997, Kremzow, C-299/95, Rec. p. I-2629, point 14). À cet effet, le juge communautaire s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme, auxquels les États membres ont coopéré et adhéré. La CEDH revêt, à cet égard, une signification particulière (arrêt Kremzow, précité, point 14; arrêt du Tribunal du 20 février 2001, Mannesmannröhren-Werke/Commission, T-112/98, Rec. p. II-729, point 60). Par ailleurs, aux termes de l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (devenu, après modification, article 6, paragraphe 2, UE), «l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la [CEDH] et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire».

109 Selon l'article 7, paragraphe 1, de la CEDH, «[n]ul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international» et «il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise».

110 Il convient d'observer que le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales, consacré par l'article 7 de la CEDH comme un droit fondamental, est un principe commun à tous les ordres juridiques des États membres et qui fait partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect (arrêt de la Cour du 10 juillet 1984, Kirk, 63/83, Rec. p. 2689, point 22).

111 Même s'il ressort de l'article 15, paragraphe 4, du règlement n_ 17 que les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n'ont pas un caractère pénal (arrêt Tetra Pak/Commission, précité, point 235), il n'en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux du droit communautaire, et notamment celui de non-rétroactivité, dans toute procédure administrative susceptible d'aboutir à des sanctions en application des règles de concurrence du traité (voir, par analogie, arrêt Michelin/Commission, précité, point 7).

112 Ce respect exige que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction aux règles de la concurrence correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise.

113 À cet égard, il y a lieu de préciser que les sanctions pouvant être imposées par la Commission pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence sont définies par l'article 15 du règlement n_ 17, adopté antérieurement à la date à laquelle l'infraction a été commise. Or, d'une part, il convient de rappeler que la Commission n'a pas le pouvoir de modifier le règlement n_ 17 ou de s'en écarter, fût-ce par des règles de nature générale qu'elle s'impose à elle-même. D'autre part, s'il est constant que la Commission a déterminé le montant de l'amende imposée à la requérante conformément à la méthode générale pour le calcul du montant des amendes annoncée dans les lignes directrices, il y a lieu de constater que, ce faisant, elle est restée dans le cadre des sanctions définies par l'article 15 du règlement n_ 17.

114 En effet, aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, «[l]a Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille écus au moins et de un million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence [...] elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, [...] du traité». Il est prévu, dans la même disposition, que «[p]our déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l'infraction, la durée de celle-ci».

115 Or, les lignes directrices disposent, au point 1, premier alinéa, que, pour le calcul des amendes, le montant de base est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, seuls critères retenus à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17.

116 Selon les lignes directrices, la Commission prend comme point de départ, dans le calcul du montant des amendes, un montant déterminé en fonction de la gravité de l'infraction (ci-après le «point de départ général»). L'évaluation de la gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature propre de l'infraction, son impact concret sur le marché lorsqu'il est mesurable et l'étendue du marché géographique concerné (point 1 A, premier alinéa). Dans ce cadre, les infractions sont classées en trois catégories, à savoir les «infractions peu graves», pour lesquelles le montant des amendes envisageable est compris entre 1 000 et 1 million d'écus, les «infractions graves», pour lesquelles le montant des amendes envisageable peut varier entre 1 million et 20 millions d'écus et les «infractions très graves» pour lesquelles le montant des amendes envisageable va au-delà de 20 millions d'écus (point 1 A, deuxième alinéa, premier à troisième tirets). À l'intérieur de chacune de ces catégories, et notamment pour les catégories dites «graves» et «très graves», l'échelle des sanctions retenues permettra de différencier le traitement qu'il convient d'appliquer aux entreprises selon la nature des infractions commises (point 1 A, troisième alinéa). Il est, en outre, nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif (point 1 A, quatrième alinéa).

117 Ensuite, il peut être tenu compte du fait que les entreprises de grande dimension disposent la plupart du temps d'infrastructures suffisantes pour posséder des connaissances «juridico-économiques» qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence (point 1 A, cinquième alinéa).

118 À l'intérieur de chacune des trois catégories retenues ci-dessus, il peut convenir de pondérer, dans certains cas, le point de départ général, afin de tenir compte du poids spécifique, et donc de l'impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d'une infraction de même nature et d'adapter en conséquence le point de départ général selon le caractère spécifique de chaque entreprise (point 1 A, sixième alinéa).

119 Quant au facteur relatif à la durée de l'infraction, les lignes directrices établissent une distinction entre les infractions de courte durée (en général inférieures à un an), pour lesquelles le montant retenu pour la gravité ne devrait pas être majoré, les infractions de moyenne durée (en général de un à cinq ans), pour lesquelles ce montant peut être majoré jusqu'à 50 %, et les infractions de longue durée (en général au-delà de cinq ans), pour lesquelles ce montant peut être majoré pour chaque année de 10 % (point 1 B, premier alinéa, premier à troisième tirets).

120 Ensuite, les lignes directrices citent, à titre d'exemple, une liste de circonstances aggravantes et atténuantes qui peuvent être prises en considération pour augmenter ou diminuer le montant de base puis se réfèrent à la communication sur la coopération.

121 En tant que remarque générale, il est précisé que le résultat final du calcul de l'amende selon ce schéma (montant de base affecté des pourcentages d'aggravation et d'atténuation) ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 [point 5, sous a)]. De plus, les lignes directrices prévoient qu'il convient, selon les circonstances, après avoir effectué les calculs décrits ci-dessus, de prendre en considération certaines données objectives telles que le contexte économique spécifique, l'avantage économique ou financier éventuellement acquis par les auteurs de l'infraction, les caractéristiques propres des entreprises en cause ainsi que leur capacité contributive réelle dans un contexte social particulier pour adapter, in fine, le montant des amendes envisagé [point 5, sous b)].

122 Il s'ensuit que, suivant la méthode énoncée dans les lignes directrices, le calcul du montant des amendes continue d'être effectué en fonction des deux critères mentionnés dans l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, à savoir la gravité de l'infraction et la durée de celle-ci, tout en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d'affaires de chaque entreprise, établie par la même disposition.

123 Par conséquent, les lignes directrices ne peuvent être considérées comme allant au-delà du cadre juridique des sanctions tel que défini par cette disposition.

124 Contrairement à ce que prétend la requérante, le changement qu'entraîneraient les lignes directrices par rapport à la pratique administrative existante de la Commission ne constitue pas non plus une altération du cadre juridique déterminant le montant des amendes pouvant être infligées et n'est donc pas contraire aux principes contenus dans l'article 7, paragraphe 1, de la CEDH.

125 En effet, d'une part, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence, étant donné que celui-ci est, uniquement, défini dans le règlement n_ 17.

126 D'autre part, au regard de la marge d'appréciation laissée par le règlement n_ 17 à la Commission, l'introduction par celle-ci d'une nouvelle méthode de calcul du montant des amendes, pouvant entraîner, dans certains cas, une augmentation du montant des amendes, sans pour autant excéder la limite maximale fixée par le même règlement, ne peut être considérée comme une aggravation, avec effet rétroactif, des amendes telles qu'elles sont juridiquement prévues par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17 contraire aux principes de légalité et de sécurité juridique.

127 Il est sans pertinence, à cet égard, d'avancer que le calcul du montant des amendes suivant la méthode exposée dans les lignes directrices, notamment à partir d'un montant déterminé, en principe, en fonction de la gravité de l'infraction, peut amener la Commission à infliger des amendes plus élevées que dans sa pratique antérieure. En effet, selon une jurisprudence bien établie, la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (ordonnance de la Cour du 25 mars 1996, SPO e.a./Commission, C-137/95 P, Rec. p. I-1611, point 54; arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, C-219/95 P, Rec. p. I-4411, point 33; voir également arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Buchmann/Commission, T-295/94, Rec. p. II-813, point 163). En outre, il ressort d'une jurisprudence constante que la Commission dispose, dans le cadre du règlement n_ 17, d'une marge d'appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de la concurrence (arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission, T-150/89, Rec. p. II-1165, point 59, Van Megen Sports/Commission, précité, point 53, et du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T-229/94, Rec. p. II-1689, point 127).

128 De plus, il ressort de la jurisprudence que le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées au règlement n_ 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 109; arrêt Solvay/Commission, précité, point 309; arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, Europa Carton/Commission, T-304/94, Rec. p. II-869, point 89). L'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige, au contraire, que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, précité, point 109).

129 Dans la mesure où la requérante s'appuie sur le niveau des amendes imposées par la Commission dans la décision Carton, il y a lieu de souligner que, au moment même de l'adoption de cette décision, l'entente qui fait objet de la décision attaquée a continué ses activités, et cela bien que la décision Carton ait infligé des amendes dont le niveau avait subi une hausse sensible par rapport à plusieurs décisions antérieures. Il s'ensuit que la Commission, afin d'assurer l'effet dissuasif des amendes, a effectivement été en droit, lors de l'adoption de la décision attaquée, d'infliger des amendes d'un niveau encore plus élevé que le niveau choisi dans la décision Carton.

130 Pour toutes ces raisons, le grief tiré d'une violation du principe de non-rétroactivité doit être rejeté.

B - Sur la violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité

1. Arguments des parties

131 La requérante reproche à la Commission d'avoir violé les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité en lui infligeant une amende d'un montant correspondant à 10 % du chiffre d'affaires concerné, hors de proportion avec l'infraction reprochée et les amendes infligées à d'autres entreprises.

132 D'abord, il serait contraire aux principes d'égalité de traitement et de proportionnalité que la requérante se soit vu imposer le même point de départ spécifique de 1 million d'écus et la même majoration de 20 % au titre des circonstances aggravantes que Brugg et Oy KWH Tech AB (ci-après «KWH»), alors que le seul reproche qui lui est fait est qu'elle a eu connaissance de la répartition du marché effectuée entre les producteurs européens. Il en résulterait que la requérante, pour sa simple connaissance du partage du marché européen, a été sanctionnée dans la même mesure que des entreprises ayant pris une part active dans la répartition des marchés, la concertation sur des projets, les actions de boycottage contre Powerpipe et dans d'autres actions semblables. En effet, il aurait été reproché à Brugg d'avoir participé à des actions contre Powerpipe, tandis que l'ignorance à ce sujet de la requérante serait reconnue. Quant à KWH, contrairement à la requérante, elle aurait été membre du club des directeurs.

133 Lors de la fixation du point de départ spécifique, la Commission aurait dû tenir compte du fait que la gravité de l'infraction reprochée à la requérante ne pourrait être assimilée à celle de l'infraction reprochée à Brugg et à KWH. Eu égard au principe d'égalité de traitement, la Commission aurait donc dû fixer, en ce qui concerne la requérante, un point de départ spécifique inférieur à celui de ces deux entreprises. Contrairement à ce que prétend la défenderesse, la réduction de deux tiers de l'amende de la requérante n'y changerait rien. En effet, une telle réduction ne serait pas fonction de la gravité de l'infraction qui aurait dû être prise en considération en faisant une distinction entre les points de départ spécifiques fixés par la Commission.

134 Dans la fixation du montant de l'amende, la Commission n'aurait, en outre, pas tenu compte de la dépendance économique dans laquelle se trouvait la requérante par rapport à Løgstør. Malgré cela, la requérante se serait vu infliger la sanction maximale, proportionnellement à son chiffre d'affaires, prévue par l'article 15 du règlement n_ 17. Il y aurait lieu de relever que son amende, par rapport à son chiffre d'affaires global, est plus de cinq fois plus élevée que l'amende imposée à ABB, qui correspond à 0,25 % du chiffre d'affaires global de cette dernière. Au regard des reproches faits à ABB et de ceux faits à la requérante, il y aurait disproportion flagrante.

135 En ce qui concerne la pondération de l'amende en fonction de la durée de l'infraction, l'augmentation de son amende pour la période dépassant la période de référence d'une année serait proportionnellement plus forte que l'augmentation imposée à KWH et à Henss/Isoplus. Suivant le point 1 B, des lignes directrices, les amendes à infliger aux infractions d'une durée comprise entre un et cinq ans pourraient atteindre 50 % du montant retenu pour la gravité de l'infraction. Or, les quinze mois de durée de son infraction, c'est-à-dire les trois mois de plus que ladite période de référence, lui auraient valu une amende supérieure de 10 % à celle infligée à KWH pour une durée d'infraction de douze mois. En comparaison, il n'aurait été infligé à Henss/Isoplus, pour un dépassement de 55 mois de ladite période de référence, qu'un supplément de 25 %. Il en résulterait que l'augmentation de 10 % du montant de l'amende pour une durée supplémentaire de trois mois est excessive.

136 S'agissant de la majoration de 20 % de l'amende au titre des circonstances aggravantes, il serait erroné de parler d'une poursuite de l'infraction «en commun avec les autres participants», comme le mentionne le considérant 182 de la décision, étant donné que la requérante s'est vu imposer son quota par Løgstør et que, par conséquent, il n'est pas possible de lui reprocher une quelconque participation à cette infraction.

137 Quant à la réduction de deux tiers du montant de l'amende accordée par la Commission au titre des circonstances atténuantes, celle-ci se rapporterait exclusivement à la taille du marché en cause et ne serait donc pas due à des circonstances atténuantes. Le fait que la requérante n'a pas participé aux actions contre Powerpipe n'aurait pas été pris en considération dans la fixation du montant de l'amende. Cependant, en ce qui concerne KWH, la Commission aurait tenu compte du fait que cette entreprise n'a pas pris part à un boycottage dirigé contre Powerpipe en tant que circonstance atténuante conduisant à une réduction de 20 % de son amende. Or, la requérante ne se serait jamais vu reprocher d'avoir participé à des actions contre Powerpipe et, malgré cela, la Commission lui aurait attribué des circonstances aggravantes ayant conduit à une augmentation de son amende de 20 %.

138 Étant donné que la requérante a opéré exclusivement sur le marché autrichien, on ne saurait lui reprocher, au cas où on admettrait l'existence d'une infraction à l'article 85 du traité, que de la négligence. Cela aurait également dû être pris en considération dans le calcul du montant de l'amende comme circonstance atténuante.

139 Enfin, en ce qui concerne le fait que l'amende de la requérante a été minorée de 20 % parce que cette dernière n'avait pas contesté l'essentiel de la communication des griefs, la requérante précise qu'elle a uniquement reconnu avoir eu connaissance de la répartition du marché autrichien entre les producteurs européens et avoir pris part à des réunions de fournisseurs locaux. En tout état de cause, il y aurait lieu de relever que, dans la décision Carton, la Commission a accordé aux entreprises n'ayant pas contesté l'essentiel des faits une réduction de 30 % de l'amende, en application du point D de sa communication sur la coopération. Néanmoins, dans le cas présent, seule une réduction de 20 % aurait été accordée. Cela aussi serait contraire aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

140 La défenderesse conteste que l'amende infligée à la requérante est trop élevée, en particulier par rapport aux amendes des autres destinataires de la décision.

141 Il faudrait préciser, tout d'abord, que la requérante suppose à tort, en premier lieu, qu'on lui reproche uniquement d'avoir eu connaissance de la répartition du marché effectuée entre les producteurs européens. En effet, en réalité, la requérante aurait adhéré au régime illégal de répartition des marchés et de concertation sur les prix et y aurait joué son propre rôle. En second lieu, il ne serait pas correct d'avancer que la réduction de deux tiers de l'amende ne ferait que refléter l'importance mineure du marché autrichien, étant donné que cette réduction tient compte également du rôle mineur joué par la requérante dans l'entente ainsi que de la nature de sa relation avec Løgstør. Dans la mesure où le rôle de la requérante dans l'entente a été pris en considération lors de la réduction de deux tiers de l'amende, il ne pourrait être pris en compte également dans la fixation des points de départ spécifiques pour l'amende. D'ailleurs, il ne serait pas pertinent pour le résultat du calcul de savoir si ce facteur doit être pris en compte immédiatement après la fixation du point de départ ou seulement après l'intervention des facteurs de calcul relatifs à la durée et aux circonstances aggravantes.

142 Dans ce contexte, la Commission conteste que l'amende infligée à la requérante soit exagérée ou que cette dernière ait fait l'objet d'une discrimination par rapport à d'autres entreprises qui, membres du club des directeurs pour certaines, ont pris une part active dans la répartition des marchés et dans les concertations sur les différents projets. En effet, la gravité de l'infraction dans son ensemble aurait justifié le fait de considérer le point de départ spécifique de 1 million d'écus comme un minimum, au-dessous duquel il ne fallait en principe pas descendre. Quant à KWH, il aurait fallu tenir compte spécialement de sa non-participation aux actions contre Powerpipe parce qu'il ne lui aurait été accordé aucun allégement comparable à la réduction de deux tiers accordée à la requérante.

143 Quant à la prétendue discrimination de la requérante par rapport à ABB, il faudrait préciser que la Commission, en infligeant une amende sur la base des lignes directrices et en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, a appliqué les mêmes critères pour la fixation du montant de l'amende d'ABB et de la requérante, mis à part des facteurs supplémentaires basés sur la situation particulière d'ABB, qui ont en effet conduit à une augmentation du montant de l'amende de cette dernière. En outre, ce serait la requérante et non pas ABB qui a bénéficié d'une réduction de deux tiers de l'amende. Il serait donc impossible de conclure à une discrimination sur la seule base d'une comparaison du pourcentage que représente l'amende par rapport au chiffre d'affaires global de chaque entreprise.

144 En ce qui concerne la majoration de l'amende en fonction de la durée, la Commission ne devrait pas nécessairement procéder de façon linéaire lorsqu'elle augmente le montant d'une amende en fonction de la durée. Conformément au large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission dans la détermination du montant des amendes, le point 1 B des lignes directrices ne ferait que tracer un cadre pour les majorations qui sont éventuellement nécessaires, par exemple, pour la durée, une majoration maximale de 50 % pour les infractions ayant duré entre un et cinq ans. Dans ces circonstances, il ne serait pas disproportionné d'appliquer une augmentation de 10 % dans le cas où la période de référence d'une année a été dépassée dans une mesure non négligeable. À ce propos, il faudrait préciser, en ce qui concerne Henss/Isoplus, que celle-ci a dépassé de 42 mois environ la période de référence et que la plus grande partie de ce dépassement se situe dans la phase antérieure à l'entente paneuropéenne pendant laquelle l'entente a présenté une intensité sensiblement moindre et pendant laquelle les accords ont été suspendus pendant six mois.

145 S'agissant de la majoration de 20 % en raison de la circonstance aggravante constituée par la poursuite de l'infraction, il faudrait préciser que la requérante ne conteste pas qu'elle a poursuivi ses activités anticoncurrentielles après le début des vérifications. Quant à sa dépendance économique vis-à-vis de Løgstør, cette circonstance ne pourrait rien changer à l'appréciation selon laquelle elle a restreint elle-même, en participant à un arrangement horizontal, son indépendance économique sur le marché autrichien. De plus, la Commission rejette l'argument selon lequel la requérante n'aurait agi que par négligence.

146 En ce qui concerne la réduction accordée en raison de la coopération, la requérante ne pourrait soutenir qu'une réduction de 20 %, accordée en application du point D de la communication sur la coopération, n'était pas appropriée pour son cas, dans lequel la coopération s'est limitée au fait qu'elle n'a pas contesté, sur le fond, les faits qui lui sont reprochés.

2. Appréciation du Tribunal

147 Il y a lieu d'observer que les arguments de la requérante doivent être compris en ce sens qu'elle reproche à la Commission d'avoir violé les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité lors de l'appréciation de la gravité et, ensuite, de la durée de son infraction et d'avoir erronément apprécié, à son égard, les circonstances aggravantes et atténuantes ainsi que sa coopération au cours de la procédure administrative.

- Sur l'appréciation de la gravité de l'infraction reprochée à la requérante

148 Il convient d'observer, comme cela a été constaté aux points 31 à 42 ci-dessus, que la Commission a correctement établi, outre la participation de la requérante à l'entente sur le marché autrichien, sa participation à l'entente générale couvrant l'ensemble du marché commun telle que décrite à l'article 1er, premier et troisième alinéas, de la décision, tout en excluant sa participation aux mesures concertées prises à l'encontre de Powerpipe. En effet, même si la requérante n'a opéré que sur le marché autrichien, la Commission a pu la rendre responsable également des comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de l'entente européenne, étant donné que la requérante connaissait les comportements infractionnels des autres participants ou qu'elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu'elle était prête à en accepter le risque (voir point 38 ci-dessus).

149 Par conséquent, la requérante ne saurait reprocher à la Commission, en s'appuyant sur son degré de participation à l'entente, d'avoir calculé le montant de son amende sur la base d'un point de départ spécifique, correspondant à la gravité de l'infraction, identique à celui retenu pour Brugg et KWH.

150 Quant aux circonstances selon lesquelles la requérante a uniquement été active sur le marché autrichien, n'a pas participé aux réunions du club des directeurs ni à celles du groupe de contact allemand et n'a pas été associée aux actions concertées contre Powerpipe, il suffit d'observer que la Commission en a suffisamment tenu compte, lors de la prise en compte, en tant que circonstances atténuantes, du rôle mineur de la requérante dans l'infraction et de la limitation de sa participation à l'entente à l'Autriche, ces circonstances conduisant à une réduction du montant de son amende de deux tiers (considérant 182, sixième alinéa, de la décision).

151 Étant donné qu'il ressort de la décision qu'une telle réduction se base, partiellement, sur son «rôle mineur dans l'infraction», la requérante ne saurait prétendre que cette réduction a uniquement pris en considération la taille réduite du marché autrichien. Le fait que KWH ait vu le montant de son amende réduit de 20 % au titre des circonstances atténuantes, en raison de son refus de se joindre au boycottage de Powerpipe, n'est pas pertinent pour démontrer une discrimination à l'encontre de la requérante. En effet, eu égard au fait que KWH ne s'est pas vu accorder une réduction générale telle que celle accordée, pour son «rôle mineur», à la requérante, il a fallu expressément mentionner, pour cette autre entreprise, sa distanciation vis-à-vis des mesures prises à l'encontre de Powerpipe afin d'en tenir compte lors du calcul du montant de l'amende. Sur ce point, la requérante ne pou