À titre liminaire, la Cour a itérativement jugé que les taxes n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du traité en matière d’aides d’État, à moins qu’elles constituent le mode de financement d’une mesure d’aide, de telle sorte qu’elles font partie intégrante de cette mesure. Lorsque le mode de financement d’une aide au moyen d’une taxe fait partie intégrante de la mesure d’aide, les conséquences qui découlent de la méconnaissance, de la part des autorités nationales, de l’interdiction de mise à exécution visée à l’article 108, paragraphe 3, dernière phrase, TFUE, s’étendent également à cet aspect de la mesure d’aide, de telle sorte que les autorités nationales sont tenues, en principe, de rembourser les taxes perçues en violation du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 13 janvier 2005, Streekgewest, C‑174/02 , EU:C:2005:10 , points 16 , 24 et 25 ; du 27 octobre 2005, Distribution Casino France e.a., C‑266/04 à C‑270/04, C‑276/04 et C‑321/04 à C‑325/04 , EU:C:2005:657 , point 35 ; du 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, C‑526/04 , EU:C:2006:528 , point 43 et jurisprudence citée , ainsi que du 10 novembre 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission, C‑449/14 P , EU:C:2016:848 , point 65 et jurisprudence citée).

En l’occurrence, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier le bien-fondé de sa prémisse selon laquelle les trois taxes faisaient, lors de la période en cause, partie intégrante des régimes d’aides en cause au principal en tenant compte des éléments exposés aux points 16 à 22 du présent arrêt. À cet égard, cette juridiction devra, en particulier, examiner si la mise en réserve d’une partie des recettes du CNC a eu pour effet de réaffecter le montant concerné à une mesure autre que celles revêtant toutes les caractéristiques d’une aide, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et apprécier l’impact que pourrait avoir la réattribution d’une partie de ces recettes au profit du budget général de l’État intervenue lors de la période en cause sur l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre ces taxes et ces régimes.

Ainsi, la Cour a, notamment, considéré qu’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide faisait défaut dans un cas où le montant des aides octroyées était déterminé en fonction de critères sans rapport avec les recettes fiscales affectées et où la législation nationale prévoyait qu’un éventuel excédent de ces recettes par rapport à ces aides devait être réattribué, selon le cas, à un fonds de réserve ou au Trésor public, lesdites recettes faisant, en outre l’objet d’un plafond absolu, de telle sorte que tout excédent était également réattribué au budget général de l’État (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission, C‑449/14 P , EU:C:2016:848 , points 70 à 72 ).

Il ressort, en outre, de la jurisprudence de la Cour qu’un tel lien d’affectation contraignant peut faire défaut lorsque le montant des aides octroyées est déterminé uniquement en fonction de critères objectifs, sans rapport avec les recettes fiscales affectées, et soumis à un plafond légal absolu (voir, en ce sens, arrêt du 27 octobre 2005, Distribution Casino France e.a., C‑266/04 à C‑270/04, C‑276/04 et C‑321/04 à C‑325/04 , EU:C:2005:657 , point 52 ).

La Cour a, en outre, déjà jugé que, dans le cas où l’organe chargé de l’octroi d’aides financées au moyen d’une taxe dispose du pouvoir discrétionnaire d’affecter le produit de cette taxe à des mesures autres que celles revêtant toutes les caractéristiques d’une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, une telle circonstance est susceptible d’exclure l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide. En effet, en présence d’un tel pouvoir discrétionnaire, le produit de la taxe ne saurait affecter directement l’importance de l’avantage octroyé aux bénéficiaires de ces aides. En revanche, un tel lien d’affectation contraignant peut exister lorsque le produit de la taxe est intégralement et exclusivement affecté à l’octroi d’aides, même de types différents (voir, en ce sens, arrêts du 13 janvier 2005, Pape, C‑175/02 , EU:C:2005:11 , point 16 ; du 27 octobre 2005, Distribution Casino France e.a., C‑266/04 à C‑270/04, C‑276/04 et C‑321/04 à C‑325/04 , EU:C:2005:657 , point 55 , ainsi que du 22 décembre 2008, Régie Networks, C‑333/07 , EU:C:2008:764 , points 102 et 104 ).

Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l’appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur (arrêts du 22 décembre 2008, Régie Networks, C‑333/07 , EU:C:2008:764 , point 99 et jurisprudence citée, ainsi que du 10 novembre 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission, C‑449/14 P , EU:C:2016:848 , point 68 ).

Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne, telle que celle en cause au principal, constitue une modification d’une aide existante, au sens de l’article 1er, sous c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], et de l’article 4, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, lus à la lumière de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, à moins que cette augmentation ne reste inférieure au seuil de 20 %, prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, de ce dernier règlement.

Ce seuil doit s’apprécier, dans une situation telle que celle en cause au principal, par rapport aux recettes affectées aux régimes d’aides concernés et non pas par rapport aux aides effectivement allouées.

(voir points 36-60 et disp.)