Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Objet - Avis motivé - Contenu

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

2 Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Objet - Délais impartis à l'État membre - Exigence de délais raisonnables - Critères d'appréciation

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

3 Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Procédure permettant à la Commission d'intervenir à titre préventif en cas de violation claire et manifeste des règles communautaires en matière de passation des marchés - Procédure sans rapport avec la procédure en manquement de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE)

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); directive du Conseil 89/665)

4 Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 93/37 - Violation des dispositions communautaires par un pouvoir adjudicateur contrôlé et financé par une entité fédérée d'un État à structure fédérale - Violation imputable à l'État

(Directive du Conseil 93/37, art. 1er, b))

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1 L'objet d'un recours intenté en application de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE) étant circonscrit par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition, la requête ne peut être fondée sur des griefs autres que ceux indiqués dans l'avis motivé de la Commission. S'agissant de ces derniers, la Commission n'est pas tenue d'indiquer les mesures qui permettent d'éliminer le manquement reproché; elle doit toutefois indiquer spécifiquement à l'État membre concerné qu'il doit procéder à l'adoption d'une mesure déterminée si elle entend faire du défaut d'adoption de cette mesure l'objet de son recours en manquement.

2 Dans le cadre du recours en manquement, la procédure précontentieuse a pour but de donner à l'État membre concerné l'occasion, d'une part, de se conformer à ses obligations découlant du droit communautaire et, d'autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense à l'encontre des griefs formulés par la Commission.

Ce double objectif impose à la Commission de laisser un délai raisonnable aux États membres pour répondre à la lettre de mise en demeure et pour se conformer à un avis motivé ou, le cas échéant, pour préparer leur défense. Pour apprécier le caractère raisonnable du délai fixé, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances qui caractérisent la situation d'espèce. Des délais très courts peuvent ainsi se justifier dans des situations particulières, notamment lorsqu'il y a urgence de remédier à un manquement ou lorsque l'État membre concerné a pleine connaissance du point de vue de la Commission bien avant le début de la procédure.

3 La procédure par laquelle la Commission peut, en vertu de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, intervenir auprès d'un État membre si elle estime qu'une violation claire et manifeste des dispositions communautaires en matière de passation des marchés publics a été commise, constitue une mesure préventive qui ne peut ni déroger ni se substituer aux compétences de la Commission au titre de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE). Il en découle que les modalités auxquelles est soumise cette procédure particulière ne sauraient affecter la recevabilité d'un recours introduit sur le fondement de cet article.

4 Un État membre à structure fédérale peut être tenu pour responsable du comportement d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, dont toutes les activités sont contrôlées et financées par une entité fédérée de cet État. En effet, les dispositions communautaires en matière de passation des marchés publics seraient privées de leur effet utile si le comportement d'un tel pouvoir adjudicateur n'était pas imputable à l'État membre concerné.