Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Transports - Transports par route - Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises - Directive 84/647 - Portée

(Directive du Conseil 84/647, art. 2)

2. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Identification des éléments de droit communautaire pertinents

(Art. 234 CE)

3. Transports - Transports par route - Accès au marché des transports de marchandises - Utilisation de véhicules loués sans chauffeur - Licence communautaire - Impossibilité de la transférer du loueur au locataire des véhicules

(Règlement du Conseil n° 881/92, art. 1er, 3 et 5)

4. Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises - Gestion du tachygraphe incombant au locataire des véhicules

(Règlement du Conseil n° 3821/85, art. 14)

5. Transports - Transports par route - Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises - Directive 84/647 - Lieu d'immatriculation des véhicules

(Directive du Conseil 84/647, art. 2 et 4)

Sommaire

1. L'article 2 de la directive 84/647, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, telle que modifiée par la directive 90/398, précise les conditions dans lesquelles chaque État membre doit admettre l'utilisation sur son territoire, aux fins du trafic entre États membres, des véhicules pris en location par les entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre, mais il ne régit pas l'utilisation des autorisations de transport et des disques chronotachygraphes des véhicules pris en location.

( voir points 29-32 )

2. En vue de fournir à la juridiction qui lui a adressé une question préjudicielle une réponse utile, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes de droit communautaire auxquelles le juge national n'a pas fait référence dans l'énoncé de sa question.

( voir point 33 )

3. Les articles 3 et 5 du règlement n° 881/92, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, ne permettent pas à une société de transport routier établie dans un État membre, qui loue des véhicules sans chauffeur à une société de transport routier établie dans un autre État membre, de faire bénéficier de sa propre licence communautaire le locataire.

En effet, selon les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, dudit règlement, une licence communautaire est nécessaire pour effectuer des transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui sur le territoire de la Communauté et, selon l'article 5, paragraphes 1 et 2, du même règlement, cette licence est délivrée par les autorités de l'État membre où est établie l'entreprise de transport, qui remettent au titulaire de la licence l'original de celle-ci et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire dispose, y compris ceux qu'il détient en vertu d'un contrat de location. Par conséquent, ce n'est pas au loueur mais au locataire qu'il incombe de se procurer, auprès des autorités de l'État membre dans lequel il est établi, la licence communautaire pour des véhicules pris en location. En outre, en vertu de l'article 5, paragraphe 4, du règlement précité, la licence communautaire est établie au nom du transporteur et ne peut être transférée par celui-ci à des tiers.

( voir points 34-35, 38, disp. 1 )

4. L'article 14 du règlement n° 3821/85, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tant dans sa version initiale que dans celle résultant du règlement n° 2135/98, ne permet pas à une société de transport routier établie dans un État membre, qui loue des véhicules sans chauffeur à une société de transport routier établie dans un autre État membre, de conserver la gestion des disques chronotachygraphes des véhicules donnés en location, car, aux termes des paragraphes 1 et 2, dudit article, c'est l'employeur qui délivre les disques aux conducteurs, les remplace selon les besoins et les conserve ensuite pendant au moins un an.

( voir points 36-38, disp. 1 )

5. L'article 2, point 1, de la directive 84/647, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, telle que modifiée par la directive 90/398, doit être interprété en ce sens que, sous réserve de l'éventuelle application de l'article 4 de cette directive qui permet que les États membres prévoient des conditions moins restrictives, les véhicules loués sans chauffeur doivent être immatriculés dans l'État membre où est établie l'entreprise de transport routier locataire, car selon l'article 2, point 1, précité, chaque État membre doit admettre l'utilisation sur son territoire des véhicules pris en location par les entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre à condition que, entre autres, ces derniers soient immatriculés ou mis en circulation en conformité avec la législation de l'État membre dans lequel le transporteur locataire est établi.

( voir points 40-42, disp. 2 )