Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 175 et 176)

2 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission de ne pas adopter des mesures se situant en dehors de sa compétence - Exclusion

(Traité CE, art. 93, § 2, et 215)

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1 La voie de recours prévue à l'article 175 du traité est fondée sur l'idée que l'inaction illégale de l'institution permet de saisir le juge communautaire afin que celui-ci déclare que l'abstention d'agir est contraire au traité, dans la mesure où l'institution concernée n'a pas remédié à cette abstention. Cette déclaration a pour effet, aux termes de l'article 176 du traité, que l'institution défenderesse est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du juge communautaire, sans préjudice des actions en responsabilité extra-contractuelle pouvant découler de cette même déclaration.

Dans le cas où l'acte dont l'omission fait l'objet du litige a été adopté après l'introduction du recours, mais avant le prononcé de l'arrêt, une déclaration du Tribunal constatant l'illégalité de l'abstention initiale ne peut plus conduire aux conséquences prévues par l'article 176. Il en résulte que, dans un tel cas, tout comme dans le cas où l'institution défenderesse a réagi à l'invitation à agir dans le délai de deux mois, l'objet du recours a disparu, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.

La circonstance que cette prise de position de l'institution ne donne pas satisfaction à la partie requérante est à cet égard indifférente, car l'article 175 vise la carence par abstention de statuer ou de prendre position et non l'adoption d'un acte autre que celui que les requérants auraient souhaité ou estimé nécessaire.

2 La responsabilité non contractuelle de la Communauté ne saurait être engagée que si un ensemble de conditions, en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché à l'institution communautaire, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement illégal et le préjudice invoqué, sont réunies.

S'agissant de la première de ces conditions, le refus de la part de la Commission d'arrêter, dans le cadre d'une procédure administrative au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité, des mesures qui se situent manifestement en dehors des compétences qui lui ont été reconnues dans le contexte de cette procédure, ne constitue pas un comportement illégal et, par conséquent, n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de la Communauté.

A cet égard, l'adoption par la Commission d'une mesure provisoire enjoignant un État membre d'exonérer l'entreprise requérante d'une taxe controversée au regard des règles du traité en matière d'aides d'État, se situe manifestement en dehors des compétences qui ont été reconnues à cette institution dans le cadre de la procédure administrative prévue par l'article 93, paragraphe 2. En effet, lorsque la Commission constate, dans le cadre d'une telle procédure, qu'une aide a été instituée sans lui avoir été préalablement notifiée, elle ne peut adopter d'autre mesure provisoire que celle consistant à enjoindre à l'État membre concerné de suspendre immédiatement - fût-ce de façon partielle - le versement de l'aide et de lui fournir, dans un délai qu'elle fixe, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité de cette aide avec le marché commun.