ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
I-A-1  - 83ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)  
3 avril 2008
Affaire F-68/06
Reint J. Bakema
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Agents contractuels — Classement en grade — Groupe 
de fonctions IV — Diplôme — Expérience professionnelle »
Texte intégral en langue de procédure (l’anglais)   .  .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  417
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M. Bakema, agent contractuel de la Commission, demande, d’une 
part, l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure 
le
s contrats d’engagement rejetant sa réclamation dirigée contre 
la décision par laquelle ladite autorité a fixé son classement dans 
le groupe de fonctions IV, au grade 14, échelon 1, au titre d’un 
contrat d’agent contractuel signé le 25 octobre 2005 et ayant pris effet le 1
er  novembre suivant, ainsi que la condamnation de la 
Commission à le classer au grade 16 du groupe de fonctions IV, et, d’autre part, l’octroi d’un montant adéquat à titre de dommages et 
intérêts
.
I-A-1  - 84SOMMAIRE — AFFAIRE F-68/06
D
écision :  La décision par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats 
d’engagement a classé le requérant dans le groupe de fonctions IV, 
a
u grade  14, échelon  1, au titre du contrat signé le 25  octobre 
2005 le liant à la Commission en qualité d’agent contractuel, 
est annulée . Le surplus de la requête est rejeté . Chaque partie 
supporte ses propres dépens .
Sommaire
Fonctionnaires — Agents contractuels — Classement
[Statut des fonctionnaires, art.  5, §  3, sous  b)  ; régime applicable aux autres agents,  
art. 82, § 2]
Aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, 
des dispositions générales d’exécution relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi des agents contractuels à la Commission, prévoyant le 
classement de ces agents selon la durée de l’expérience professionnelle pertinente 
calculée à partir de la date à laquelle l’intéressé remplit les qualifications minimales requises pour être engagé, la Commission ne peut, sans méconnaître la portée de l’article 82, paragraphe 2, sous c), du régime applicable aux autres agents, selon lequel le recrutement en tant qu’agent contractuel dans le groupe 
de fonctions IV requiert au minimum un niveau d’enseignement correspondant à 
un cycle complet d’études universitaires de trois années au moins sanctionné par un diplôme, telle qu’éclairée, en raison de l’identité de leurs termes respectifs, par les dispositions de l’article 5, paragraphe 3, sous b), du statut, qui pose la même 
I-A-1  - 85BAKEMA / COMMISSION
exigence pour les fonctionnaires, refuser de prendre en compte un diplôme sans 
examiner au préalable le contenu du programme d’enseignement sanctionné  
p
ar ledit diplôme et sans vérifier si ce diplôme est susceptible de sanctionner un 
cycle complet d’études universitaires .
(voir points 41 et 42)
I-A-1  - 317ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre) 
9 octobre 2008
Affaire F-49/06
Bart Nijs
contre
Cour des comptes des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice  
de promotion 2005 »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  1719
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M . Nijs demande l’annulation de la décision de ne pas le 
promouvoir en  2005, ainsi que de «  toute décision connexe et/
ou sub
séquente », et la condamnation de la Cour des comptes à 
l’indemniser de l’ensemble des préjudices matériel et moral qu’il 
aurait subis suite aux irrégularités prétendument commises par la 
Cour des comptes .
Décision :  Le recours est rejeté comme, en partie, irrecevable et, en partie, 
non fondé . Le requérant est condamné à l’ensemble des dépens .
I-A-1  - 318SOMMAIRE — AFFAIRE F-49/06
Sommaire
Procédure — Dépens — Frais frustratoires ou vexatoires
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 87, § 3, alinéa 2)
Il y a lieu de faire application de l’article  87, paragraphe  3, second alinéa, du 
règlement de procédure du Tribunal de première instance et de condamner à supporter l’ensemble des dépens de la procédure le fonctionnaire qui a mis en 
avant des moyens d’attaque particulièrement excessifs, reposant sur un nombre 
élevé de conjectures et d’insinuations, sans pertinence par rapport à l’objet du recours ni autre démonstration en droit, et dont certains passages des écritures ont d’ailleurs dû être supprimés en raison de leur caractère diffamatoire
.
(voir points 81 et 82)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Système de promotion mis en place par la Commission – Réclamation contre la liste des fonctionnaires promus et contre la fixation des points attribués aux fonctionnaires – Décision de rejet – Motivation

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, 45 et 90, § 2)

Dans le cadre du système de promotion instauré par une réglementation interne à la Commission, où l’exercice de promotion s’achève par un acte qui comporte deux décisions distinctes de l’autorité investie du pouvoir de nomination, l’une établissant la liste des promus et l’autre fixant le nombre total des points des fonctionnaires, aucune de ces deux décisions n’est censée être motivée. L’obligation de motivation est satisfaite lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination motive sa décision portant rejet d’une réclamation dirigée contre lesdites décisions et déposée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

À cet égard, les promotions se faisant au choix, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’est pas tenue de révéler au candidat évincé l’appréciation comparative qu’elle a portée sur lui et sur le candidat retenu pour la promotion. Par conséquent, il suffit que soit mentionné, dans la réponse à la réclamation, comment ont été appliquées, dans la situation individuelle du fonctionnaire, les conditions légales et statutaires de promotion pour qu’il soit satisfait à l’obligation de motivation.

(voir points 89 et 91)

Référence à :

Cour : 7 février 1990, Culin/Commission, C‑343/87, Rec. p. I‑225, point 13

Tribunal de première instance : 25 février 1992, Schloh/Conseil, T‑11/91, Rec. p. II‑203, points 73, 85 et 86 ; 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T‑6/96, RecFP p. I‑A‑119 et II‑357, points 147 et 148 ; 14 juin 2001, McAuley/Conseil, T‑230/99, RecFP p. I‑A‑127 et II‑583, points 50 à 52 ; 29 novembre 2005, Napoli Buzzanca/Commission, T‑218/02, RecFP p. I‑A‑267 et II‑1221, point 59 ; 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, Rec. p. II‑4137, point 147
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Modalités – Quantification des mérites par l’attribution de points

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

Lorsque, dans le cadre de la procédure d’attribution des points de mérite, l’administration dispose d’un nombre limité de ces points qu’elle attribue aux fonctionnaires sur la base d’un examen comparatif de leurs mérites, cette comparaison doit être réalisée sur une base égalitaire et ces points doivent être attribués aux fonctionnaires les plus méritants, dans l’ordre décroissant de mérite, jusqu’à épuisement du quota de points. S’il est constaté, lors de l’examen comparatif des mérites ainsi effectué, que certains fonctionnaires présentent des mérites équivalents, il convient d’attribuer auxdits fonctionnaires un nombre de points de mérite identique. En cas de nombre insuffisant de points, le choix entre plusieurs ex-aequo doit être effectué en fonction de considérations accessoires. À cet égard, si le niveau de responsabilités peut constituer un élément décisif lors de la promotion, conformément à l’article 45 du statut, c’est à la condition que ce niveau soit évalué lors d’une comparaison entre les fonctionnaires de même mérite, et non lors d’une comparaison des responsabilités d’un fonctionnaire d’une année sur l’autre.

Dès lors, méconnaît le principe d’égalité de traitement et viole l’article 45 du statut une décision de n’attribuer qu’un certain nombre de points de mérite à un fonctionnaire au seul motif que ses mérites ne sont pas supérieurs à ceux des fonctionnaires ayant obtenu plus de points, l’administration exigeant ainsi que le niveau des prestations de ce fonctionnaire soit, non pas égal, mais supérieur à celui de ses collègues.

(voir points 38 à 40 et 45 à 47)

Référence à :

Tribunal de première instance : 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, Rec. p. II‑4137, point 93 in fine
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Exigence de diplômes universitaires – Notion de diplôme universitaire

[Régime applicable aux autres agents, art. 82, § 2, sous c), i)]

2. Fonctionnaires – Recrutement – Classement en grade – Exigences de diplômes universitaires – Comparaison des diplômes et habilitations professionnelles délivrés dans les différents États membres

(Directive du Conseil 89/48)

1. En l’absence de disposition contraire, il y a lieu de considérer que l’exigence de possession d’un diplôme universitaire, qui ressort des dispositions de l’article 82, paragraphe 2, sous c), i), du régime applicable aux autres agents, doit nécessairement s’entendre au sens que donne à cette expression la législation propre à l’État membre où le candidat a fait les études dont il se prévaut.

(voir point 34)

Référence à :

Cour : 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission, 108/88, Rec. p. 2711, point 14

Tribunal de première instance : 7 février 1991, Ferreira de Freitas/Commission, T‑2/90, Rec. p. II‑103, point 32 ; 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T‑82/92, RecFP p. I‑A‑69 et II‑237, point 34

2. L’harmonisation réalisée par la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, n’a pas pour effet de limiter le pouvoir d’appréciation dont une institution dispose lors de la comparaison de la valeur respective des diplômes dans le cadre de sa politique de recrutement. Dans le système de la directive 89/48, la comparaison des diplômes est réalisée aux fins de l’accès à certaines activités réglementées dans les différents États membres. Une telle appréciation ne saurait être confondue avec l’appréciation complexe de la valeur universitaire respective des titres obtenus dans les différents États membres aux fins de la détermination du grade attaché à un emploi au sein d’une institution des Communautés européennes.

(voir point 85)

Référence à :

Tribunal de première instance : 9 décembre 1999, Alonso Morales/Commission, T‑299/97, RecFP p. I‑A‑249 et II‑1227, points 35 et 36 ; 11 mai 2005, De Stefano/Commission, T‑25/03, RecFP p. I‑A‑125 et II‑573, point 53
I-A-1  - 285ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
10 octobre 2007
Affaire F-107/06
Michael Berrisford
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice  
de promotion 2005 — Attribution de points de priorité —  
DGE de l’article 45 du statut  »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 -  1603
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M. Berrisford demande, notamment, l’annulation de la décision de 
ne pas inclure son nom sur la liste, publiée le 23 novembre 2005 
au
x Informations administratives no 85-2005, des fonctionnaires 
promus au grade A*13 au titre de l’exercice de promotion 2005 et la condamnation de la Commission à lui verser une somme de 
25
 000  euros à titre de dommages-intérêts .
I-A-1  - 286SOMMAIRE — AFFAIRE F-107/06
Décision :  La décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste des 
fonctionnaires promus au grade A*13 au titre de l’exercice de 
promotion  2005 est annulée . Le surplus des conclusions du 
recours est rejeté . La Commission est condamnée aux dépens .
Sommaire
Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites
Lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination procède à l’examen comparatif des mérites des candidats à une promotion, en application de l’article 45 du statut, elle a l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, tous 
les éléments pertinents de chaque candidature
.
Constitue un élément devant être pris en compte le fait qu’un fonctionnaire a 
fait l’objet d’une proposition de promotion, non suivie d’effet, lors d’exercices de promotion antérieurs
. En effet, ce fait constitue un élément de mérite pertinent, 
à condition que l’intéressé n’ait pas entre-temps démérité .
Le caractère obligatoire de cette prise en compte est confirmé par les dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut adoptées par la Commission, qui prévoient que la promotion doit être attribuée après comparaison des mérites 
individuels appréciés dans la durée
.
I-A-1  - 287BERRISFORD / COMMISSION
Par ailleurs, ne pas prendre ces propositions antérieures en considération 
pourrait conduire à traiter de la même manière des situations différentes .
S’il devait s’avérer que les critères d’attribution des points de priorité retenus par le comité de promotion font obstacle à la prise en compte de cet aspect particulier des mérites, il appartiendrait à l’autorité investie du pouvoir de 
nomination, tenue de respecter les règles de droit de niveau supérieur, d’écarter 
l’application desdits critères
.
(voir points 67, 68, 71 à 76 et 103)
Référence à :
Cour  : 21  novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec . 
p. I-5469, point 14
Tribunal de première instance  : 11  décembre 1991, Frederiksen/Parlement, 
T-169/89, Rec . p.  II-1403, point  69  ; 4  mai 2005, Sena/AESA, T-30/04, RecFP 
p. I-A-113 et II-519, point 80 ; 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, 
RecFP p .  I-A-253 et II-1169, point  69  ; 6  juin 2007, Parlante/Commission, 
T-432/04, RecFP p . I-A-2-133 et II-A-2-921, point 97
I-A-1  - 205ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
5 juillet 2007
Affaire F-93/06
Bruno Dethomas
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Ancien agent temporaire — Nomination  
en qualité de fonctionnaire — Modification du statut au 1er mai 2004 — 
Article 32, troisième alinéa, du statut — Classement en échelon »
Texte complet en langue française  ....................... . II-A-1 -  1165
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Dethomas demande l’annulation de la décision de la 
Commission, du 11  janvier  2006, le nommant fonctionnaire 
st
agiaire et l’affectant, en qualité de chef de la délégation de la 
Commission au Royaume du Maroc, à la direction générale 
«  Relations extérieures  », en ce que cette décision l’a classé au 
grade A*14, échelon 2 .
Décision :  La décision de la Commission, du 11 janvier 2006, est annulée en 
ce qu’elle porte classement du requérant, en qualité de chef de l
a délégation de la Commission au Royaume du Maroc, au grade 
A*14, échelon 2 . La Commission est condamnée aux dépens .
I-A-1  - 206SOMMAIRE — AFFAIRE F-93/06
Sommaire
Fonctionnaires  — Recrutement  — Classement en échelon  — Bonification d’ancienneté 
d’échelon
(Statut des fonctionnaires, art. 29, § 2, et 32, alinéa 3 ; règlement du Conseil no 723/2004)
À défaut de disposition transitoire dans le règlement no  723/2004, modifiant 
le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents, 
l’article 32, troisième alinéa, du statut, dont le texte clair ne se prête à aucune 
discussion, reste pleinement applicable, après l’entrée en vigueur dudit règlement, 
au classement en échelon de tout agent temporaire nommé fonctionnaire dans le grade qu’il détenait jusqu’alors
. Celui-ci garde, dès lors, l’ancienneté d’échelon 
qu’il a acquise en qualité d’agent temporaire .
À cet égard, l’on ne saurait considérer la nomination d’un agent, en position d’activité, à un emploi supérieur au titre de l’article 29, paragraphe 2, du statut comme un recrutement «  externe» empêchant toute prise en compte des 
années de service que le fonctionnaire nouvellement nommé a totalisées en tant 
qu’agent temporaire
.
(voir points 49, 58 et 62)
Référence à :
T
ribunal de la fonction publique : 28 juin 2007, Da Silva/Commission, F-21/06, 
RecFP p . I-A-1-179 et II-A-1-981, point 75
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

22 novembre 2007





Affaire F-67/05





Christos Michail

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation pour l’année 2003 – Recours en annulation – Recours en indemnité »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Michail demande l’annulation de son rapport d’évolution de carrière établi pour la période du 1er avril au 31 décembre 2003, l’annulation de la décision, du 15 avril 2005, portant rejet de sa réclamation dirigée contre le rapport d’évolution de carrière 2003, ainsi que la condamnation de la Commission à lui payer la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il allègue avoir subi.

Décision : Le rapport d’évolution de carrière du requérant établi pour la période du 1er avril au 31 décembre 2003 est annulé. Le surplus de la requête est rejeté. La Commission est condamnée aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière

(Statut des fonctionnaires, art. 43)





L’article 43 du statut et l’article 1er, paragraphe 2, des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut adoptées par la Commission doivent être interprétés comme faisant obstacle à ce que l’administration attribue une note de mérite à un fonctionnaire qui n’aurait été chargé d’aucune fonction. Si l’attribution d’une note visant à évaluer les réalisations et prestations individuelles en fonction des résultats à atteindre est une obligation dans le cas où le fonctionnaire se voit assigner des fonctions déterminées, il n’y a pas lieu, en revanche, à une telle attribution lorsque l’intéressé ne se voit confier aucune fonction susceptible de faire l’objet d’une évaluation. Par conséquent, lorsque le fonctionnaire noté, quoique en position d’activité, ne s’est vu confier, lors de la période de référence, aucune fonction susceptible de faire l’objet d’une évaluation, il convient d’annuler le rapport d’évolution de carrière. Cette annulation implique que l’administration devra rechercher tout moyen adéquat de nature à pallier l’absence de note de mérite, par l’attribution d’un certain nombre de points approprié.

(voir points 30, 31, 33 et 34)
Des conclusions en révision sont irrecevables lorsqu’un arrêt rendu par la juridiction de pourvoi s’est substitué à l’arrêt de première instance dont la révision est demandée. De plus, lorsque le demandeur en révision ne conteste pas l’arrêt rendu sur pourvoi dans sa demande et que cette demande est pourtant introduite postérieurement à la date à laquelle ledit arrêt a été prononcé, cette demande ne peut être regardée comme tendant à obtenir la révision de cet arrêt et ne saurait donc donner lieu à un renvoi de l’affaire au Tribunal de l’Union européenne en application de l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe I du statut de la Cour de justice.

Est irrecevable la demande en révision manquant de cohérence et de précision qui n’établit ni de lien suffisant entre les faits invoqués et les points sur lesquels l’arrêt est attaqué, ni de lien entre les faits et les pièces censées établir l’existence de ces faits produites, au soutien de la demande en révision. Or, l’ouverture d’une procédure de révision au titre de l’article 44 du statut de la Cour de justice présuppose la découverte d’éléments de nature factuelle, antérieurs au prononcé de l’arrêt, mais dont la partie demanderesse n’avait pas connaissance avant ledit prononcé.

De plus, il ressort de l’article 119, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique qu’une demande en révision doit indiquer, notamment, les moyens de preuve tendant à démontrer qu’il existe des faits justifiant la révision. À cet égard, c’est à la partie demanderesse en révision qu’il incombe d’établir qu’elle n’a découvert les faits justifiant, selon elle, la révision de l’arrêt, qu’après le prononcé de celui-ci et ce, alors même que lesdits faits étaient survenus antérieurement à ce prononcé.

(voir points 50-51, 54-58)

Référence à :

Cour : 2 avril 2009, Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C‑255/06 P-REV, point 22, et la jurisprudence citée
L’objet du recours doit exister au stade de l’introduction de celui-ci, sous peine d’irrecevabilité, et perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. Ces conditions ne sont pas remplies par un recours en annulation dirigé contre la décision de classement d’un fonctionnaire, par le Parlement, lorsqu’il apparaît que ce classement a été fixé dans la décision du Parlement de recruter l’intéressé et de le transférer simultanément à la Commission, que ce recrutement n’a été effectué qu’à la demande expresse de la Commission, dans le seul but de pourvoir, en application de l’article 29, paragraphe 1, sous b), du statut, à un emploi vacant au sein de ses services, que la Commission a, de surcroît, pris une part active dans la détermination du classement en grade et en échelon et dans la fixation de la date du recrutement effectif, et que celle-ci a d’ailleurs précisé ultérieurement, dans sa décision d’affectation, le classement en grade de l’emploi dans lequel l’intéressé était transféré et modifié le classement en échelon de celui-ci. Dans ces conditions, la décision de la Commission s’est substituée, sur ces points, à celle du Parlement sans que cette dernière ait, dans cette mesure, jamais été exécutée, puisque les deux décisions sont entrées en vigueur le même jour et que l’intéressé n’a pas travaillé pour le Parlement. Par ailleurs, le fonctionnaire concerné n’aurait pu être transféré à la Commission si le Parlement ne l’avait pas classé au même grade que celui déterminé par celle-ci.

Il en découle que, en ce qui concerne tout au moins le classement dudit fonctionnaire en grade et en échelon, la décision du Parlement ne lui est que formellement imputable, ce classement ayant, en réalité, été déterminé par la Commission.

(voir points 23 à 25 et 27)

Référence à :

Cour : 17 avril 2008, Flaherty e.a./Commission, C‑373/06 P, C‑379/06 P et C‑382/06 P, point 25