ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

16 décembre 2010





Affaire T-143/09 P





Commission européenne

contre

Nicole Petrilli

« Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels auxiliaires — Contrat à durée déterminée — Règles relatives à la durée maximale d’engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission — Décision portant refus de renouveler le contrat »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 janvier 2009, Petrilli/Commission (F-98/07, RecFP p. I-A-1-13 et II-A-1-41), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Nicole Petrilli dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





1. Fonctionnaires — Régime applicable aux autres agents — Agent contractuel auxiliaire — Durée de l’engagement — Interprétation

[Régime applicable aux autres agents, art. 88, alinéa 1, sous b)]

2. Fonctionnaires — Régime applicable aux autres agents — Agent contractuel auxiliaire — Durée de l’engagement — Pouvoir d’appréciation de l’institution

[Régime applicable aux autres agents, art. 88, alinéa 1, sous b)]

3. Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle des institutions — Conditions





1. La formulation « durée effective de l’engagement dans une institution », retenue par l’article 88, premier alinéa, sous b), du régime applicable aux autres agents, doit être interprétée en ce sens que, aux fins du calcul de la période d’engagement maximale autorisée, elle ne permet de tenir compte que de la durée cumulée d’engagement de l’intéressé en tant qu’agent contractuel auxiliaire au sens de l’article 3 ter dudit régime, à l’exclusion de tout autre engagement de celui-ci en tant qu’agent non permanent.

(voir point 33)





2. L’article 88, premier alinéa, sous b), du régime applicable aux autres agents, aux termes duquel la durée effective de l’engagement en tant qu’agent contractuel auxiliaire au sens de l’article 3 ter dudit régime ne peut excéder trois ans, ne crée pas un droit pour l’intéressé à être engagé pour cette période maximale, compte tenu de la liberté contractuelle et du pouvoir de l’institution de conclure ou de renouveler de tels contrats pour une durée plus courte que la durée maximale autorisée, et ce en vertu du large pouvoir d’appréciation dont cette institution dispose dans l’organisation de ses services en fonction des missions qui lui sont confiées et dans l’affectation, en vue de ces missions, du personnel qui se trouve à sa disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service.

Or, en principe, l’institution dispose de cette liberté non seulement dans des cas individuels, mais également dans le cadre d’une politique générale, établie par voie d’une décision interne de portée générale, telle que les dispositions générales d’exécution, par laquelle elle s’autolimite dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation. Il n’en demeure pas moins qu’une telle décision interne ne saurait avoir pour conséquence que l’institution renonce, d’une part, intégralement au pouvoir qui lui est conféré par l’article 88 du régime applicable aux autres agents de conclure ou de renouveler, selon les circonstances du cas d’espèce, un contrat d’agent contractuel auxiliaire au sens de l’article 3 ter dudit régime jusqu’à la période maximale de trois ans et, d’autre part, au respect des principes généraux de droit, tels que le principe d’égalité de traitement et celui de la protection de la confiance légitime.

Eu égard à ces principes, l’autorité habilitée à conclure les contrats ne saurait renoncer au pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par l’article 88 du régime applicable aux autres agents par une application mécanique du plafond de six ans prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission — c’est-à-dire sans examiner le dossier de candidature d’une personne éligible pour être engagée comme agent contractuel auxiliaire et l’intérêt du service à l’engager — pour justifier de limiter son engagement pour une période plus courte que celle autorisée par l’article 88 du régime applicable aux autres agents. En effet, en renonçant ainsi à ce pouvoir d’appréciation, l’autorité habilitée à conclure les contrats violerait le devoir de sollicitude et le principe d’égalité de traitement, qui exigent que l’institution examine, de manière diligente, complète et impartiale, chaque dossier de candidature au regard des mérites et des aptitudes propres du candidat concerné et des exigences de l’emploi à pouvoir.

Au cas où l’intéressé a déjà cumulé en tant qu’agent non permanent, sur une période de douze ans, des périodes de services dépassant les trois ans, le respect mécanique de la règle des six ans a pour conséquence de restreindre d’emblée l’exercice par l’autorité habilitée à conclure les contrats de son pouvoir d’appréciation, au titre de l’article 88, premier alinéa, sous b), du régime applicable aux autres agents, quant à l’éventuel épuisement de la période maximale autorisée de trois ans, étant donné qu’une telle application conforme est clairement interdite par le libellé de l’article 3, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 28 avril 2004, lu conjointement avec le point II de son annexe et avec son considérant 4 selon lequel aucune dérogation ne doit être autorisée à cet égard. Dès lors, dans la mesure où l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision contrevient auxdites règles supérieures de droit, la règle des six ans est illégale et il y a lieu d’écarter son application.

(voir points 34 à 36)

Référence à :

Cour 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P, Rec. p. I-5425, point 211

Tribunal 27 novembre 2003, Bories e.a./Commission, T-331/00 et T-115/01, RecFP p. I-A-309 et II-1479, point 72 ; Tribunal 1er mars 2005, Mausolf/Europol, T-258/03, RecFP p. I-A-45 et II-189, point 25 ; Tribunal 20 septembre 2007, Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission, T-375/03, non publié au Recueil, point 141 ; Tribunal 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T-160/04, RecFP p. I-A-2-75 et II-A-2-469, point 30 ; Tribunal 2 avril 2009, Commission/Berrisford, T-473/07 P, RecFP p. I-B-1-17 et II-B-1-85, point 54, et la jurisprudence citée ; Tribunal 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, Rec. p. II-2841, point 215

3. Le contentieux en matière de fonction publique au titre de l’article 236 CE et des articles 90 et 91 du statut, y compris celui visant à la réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent, obéit à des règles particulières et spéciales par rapport à celles découlant des principes généraux régissant la responsabilité non contractuelle de l’Union dans le cadre de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE. En effet, il ressort notamment du statut que, à la différence de tout autre particulier, le fonctionnaire ou l’agent de l’Union est lié à l’institution dont il dépend par une relation juridique d’emploi comportant un équilibre de droits et d’obligations réciproques spécifiques, qui est reflété par le devoir de sollicitude de l’institution à l’égard de l’intéressé. Cet équilibre est essentiellement destiné à préserver la relation de confiance qui doit exister entre les institutions et leurs fonctionnaires aux fins de garantir aux citoyens le bon accomplissement des missions d’intérêt général dévolues aux institutions. Il s’ensuit que, lorsqu’elle agit en tant qu’employeur, l’Union est soumise à une responsabilité accrue, se manifestant par l’obligation de réparer les dommages causés à son personnel par toute illégalité commise en sa qualité d’employeur.

(voir point 46)

Référence à :

Cour 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, point 38 ; Cour 6 mars 2001, Connolly/Commission, C-274/99 P, Rec. p. I-1611, points 44 à 47

Tribunal 12 juin 2002, Mellone/Commission, T-187/01, RecFP p. I-A-81 et II-389, point 74 ; Tribunal 14 octobre 2004, Polinsky/Cour de justice, T-1/02, non publié au Recueil, point 47 ; Tribunal 10 décembre 2008, Nardone/Commission, T-57/99, RecFP p. I-A-2-83 et II-A-2-505, point 162