Affaires jointes T‑425/04 RENV et T‑444/04 RENV

République française

et

Orange

contre

Commission européenne

«Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Offre d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques de l’État français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Absence d’extension de la procédure formelle d’examen — Droits de la défense — Critère de l’investisseur privé avisé — Conditions normales de marché — Erreurs de droit — Erreurs manifestes d’appréciation»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 2 juillet 2015

(Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil no 659/1999, considérant 8 et art. 6, § 1, et 7)

Voir le texte de la décision. (cf. points 116-119)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen d’une mesure en tant qu’aide d’État, d’une part, contient les éléments essentiels permettant à l’État membre et à l’entreprise concernée d’avoir une connaissance suffisante du cadre d’examen pertinent ainsi que du raisonnement ayant amené la Commission à estimer que les mesures en cause peuvent constituer une aide incompatible avec le marché intérieur et de présenter utilement leurs observations durant la procédure formelle d’examen et, d’autre part, contient des références complètes sur l’existence d’un avantage que l’entreprise concernée n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché dès lors que, dans cette décision, la Commission formule l’affirmation générale selon laquelle pourrait déjà comporter l’engagement de ressources d’État une annonce faite de la part de l’État membre concerné de s’engager en vue de surmonter les difficultés financières d’une entreprise lui appartenant à concurrence de 55 % de son capital, pour autant que cet engagement soit irrévocable et crée ainsi un effet d’attente et de confiance sur le marché reflété par la hausse de la valeur de l’action de l’entreprise concernée et par la réaction positive des agences de notation et que l’aide pourrait en effet être considérée comme octroyée avant même la signature d’une éventuelle convention entre cette entreprise et un établissement public industriel et commercial appartenant à cet État membre, en vue de la mise à disposition de la ligne de crédit. (cf. points 4, 138, 140-142)

Voir le texte de la décision. (cf. points 150, 152)

La Commission ne saurait être tenue de soumettre à l’État membre concerné ou aux autres parties intéressées, avant d’arrêter sa décision finale, l’évaluation juridique qu’elle entend adopter dans celle-ci, et ce pour innovante que cette évaluation puisse être. À cet égard, il ne ressort d’aucune disposition relative aux aides d’État ni de la jurisprudence que la Commission serait tenue d’entendre le bénéficiaire de l’aide sur l’appréciation juridique qu’elle porte sur la mesure en cause ou d’informer l’État membre concerné – et, a fortiori, le bénéficiaire de l’aide – de sa position avant d’adopter sa décision, dès lors que les intéressés et l’État membre ont été mis en demeure de présenter leurs observations. (cf. point 159)

Voir le texte de la décision. (cf. points 161, 162)

Voir le texte de la décision. (cf. points 185-191)

Voir le texte de la décision. (cf. points 192-196, 220)

Voir le texte de la décision. (cf. points 201, 202)

L’application du critère de l’investisseur privé avisé, pour l’essentiel, aux seules déclarations du gouvernement d’un État membre pour conclure à l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur est erronée, et ce d’autant plus lorsque la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants pour pouvoir prendre position sur le point de savoir si ces déclarations sont, en elles-mêmes, susceptibles de constituer une aide d’État. À cet égard, même si la Commission démontre à suffisance de droit que ces déclarations, notamment, ont permis le maintien de la notation de l’entreprise concernée au rang d’investissement ainsi qu’un regain de confiance des marchés financiers, ont rendu possible, plus aisé et moins coûteux l’accès de cette entreprise à de nouveaux crédits nécessaires pour refinancer ses dettes à brève échéance et ont, en définitive, contribué à stabiliser sa situation financière très fragile, qui, au moment de ces déclarations, était sur le point de se détériorer substantiellement, aux fins de la constatation de l’existence d’une aide d’État, la Commission doit établir un lien suffisamment direct entre, d’une part, l’avantage accordé au bénéficiaire et, d’autre part, une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges le grevant. Par ailleurs, il ne suffit pas que des déclarations des autorités publiques puissent être simplement perçues par le marché comme dévoilant un engagement ferme de celles-ci pour conclure qu’elles sont susceptibles de générer des conséquences économiques ou juridiques préjudiciables. La reconnaissance de l’existence d’une aide doit, en effet, reposer sur des constatations objectives et non sur la seule perception des acteurs du marché. Partant, de telles déclarations ne sauraient avoir fait naître à la charge de l’État membre concerné une quelconque obligation juridique, en particulier celle de soutenir financièrement l’entreprise concernée. (cf. points 212, 214, 216, 218, 235, 245, 246)

En vue de déterminer si une intervention des pouvoirs publics dans le capital d’une entreprise présente le caractère d’aide d’État, il y a lieu d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d’une taille comparable aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance, eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports. Si cette comparaison du comportement de l’État avec celui d’un investisseur privé doit être effectuée en prenant en considération les informations disponibles et les évolutions prévisibles à la date de ces apports, cela signifie qu’il ne peut être tenu compte d’événements et d’informations postérieurs à l’octroi de l’aide, mais n’interdit aucunement à la Commission de tenir compte d’événements antérieurs, qui font partie du contexte de l’aide en cause, et de leurs effets. Toutefois, si les informations disponibles peuvent se rapporter à des événements et à des éléments objectifs relevant du passé, il ne saurait pour autant être admis que ces événements et éléments antérieurs constituent de manière déterminante, à eux seuls, le cadre de référence pertinent aux fins de l’application du critère de l’investisseur privé avisé. Au contraire, compte tenu de la nécessité d’une analyse prospective sur le fondement des informations disponibles, la prise en compte d’événements et d’éléments relevant du passé ne permet pas d’écarter celle d’événements et d’éléments objectifs plus récents, dans la mesure où ces derniers sont susceptibles d’être décisifs pour cette analyse prospective, soit parce qu’ils rendent caducs les faits antérieurs, soit parce qu’ils déterminent l’évolution future de la situation économique du bénéficiaire et de sa position sur le marché. Ainsi, les événements antérieurs, même s’ils constituent des faits objectifs ayant déterminé, à tout le moins en partie, la genèse des événements plus récents, ne sauraient réduire à néant la signification desdits événements plus récents s’il apparaît que ces derniers, tels que des mesures de restructuration, ont eu une incidence réelle sur cette évolution. (cf. points 220, 227, 229)