ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

15 décembre 1999

Affaire T-300/97

Benito Latino

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Exposition à l'amiante — Taux d'invalidité permanente partielle — Irrégularité de l'avis de la commission médicale — Défaut de motivation»

Texte complet en langue française II-1263

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande en annulation de la décision de la Commission du 11 février 1997 portant reconnaissance de la maladie professionnelle du requérant et fixation à 5 % du taux d'invalidité permanente partielle de celui-ci et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice moral prétendument subi par le requérant.

Décision:

La décision de la Commission du 11 février 1997 relative à la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle du requérant est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission est condamnée aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Compétence exclusive des médecins-conseils et de la commission médicale

Les appréciations médicales proprement dites formulées par la commission médicale prévue à l'article 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle doivent être considérées comme définitives lorsqu'elles ont été émises dans des conditions régulières. Le juge est uniquement habilité à vérifier, d'une part, si la commission médicale a été constituée et a fonctionné régulièrement et, d'autre part, si son avis est régulier, notamment s'il contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s'il établit, entre les constatations médicales et les conclusions qu'il comporte, un lien compréhensible. (voir point 41) Référence à: Cour 24 octobre 1996, Commission/Royalebelge, C-76/95, Rec. p. I-5501, point 67; Tribunal 15 juillet 1997, R/Commission, T-187/95, RecFP p. II-729, point 35

Le droit du fonctionnaire de révoquer le médecin désigné par ses soins au sein de la commission médicale prévue à l'article 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, après qu'il a pris connaissance des conclusions de cette dernière, ne peut être admis que s'il est objectivement justifié par un motif grave. Ne sauraient constituer des motifs graves de révocation ni, d'une part, une simple divergence de vues sur l'analyse des questions soumises à l'appréciation de la commission médicale ni, d'autre part, le refus du médecin de se faire accompagner par l'intéressé lors de la réunion de la commission médicale, dès lors que la décision de convoquer ou non l'intéressé relève de la compétence collégiale de la commission médicale. (voir points 49 à 51)

Dans le système du statut, toutes les appréciations médicales nécessaires à l'adoption d'une décision, par l'institution concernée, dans le cadre de la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle relèvent de la compétence exclusive des médecins désignés par l'institution et, si l'intéressé sollicite sa saisine, de la commission médicale. Si celle-ci omet, dans un premier avis, de remplir complètement son mandat, elle peut être invitée par l'institution en cause à compléter ou à préciser ses conclusions dans un nouvel avis. (voir point 53) Référence à: Tribunal 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, Rec. p. II-1125, points 38 à 42

La commission médicale est competente pour régler les modalités de son fonctionnement. Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, elle décide notamment s'il y a lieu de convoquer l'intéressé. Toutefois, il appartient à la commission médicale de s'assurer qu'elle dispose de toutes les données nécessaires aux fins de l'accomplissement de sa mission. Lorsqu'il apparaît que, eu égad notamment à la complexité particulière des questions médicales qui lui sont soumises, ces données ne figurent pas, de manière claire et concordante, au dossier qui lui est présenté, il incombe à la commission médicale de recueillir tous les éléments d'information utiles à son appréciation, y compris, le cas échéant, en convoquant le fonctionnaire concerné. En outre, le pouvoir d'appréciation de la commission médicale s'accompagne d'une obligation de motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles sont basées les conclusions contenues dans son avis et de vérifier si ce dernier établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles il parvient. En particulier, lorsque la commission médicale est saisie de questions d'ordre médical complexes se rapportant notamment à un diagnostic difficile, au lien de causalité entre les affections dont est atteint l'intéressé et l'exercice de son activité professionnelle auprès d'une institution communautaire ou à l'application de l'article 14 de la réglementation de couverture, il lui appartient notamment d'indiquer, dans son avis, les éléments du dossier sur lesquels elle s'appuie et de préciser, en cas de divergence significative, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de certains rapports médicaux antérieurs pertinents plus favorables à l'intéressé. (voir points 69, 70, 77 et 78) Référence à: Cour 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, Rec. p. 143; Tribunal 12 juillet 1990, Vidrányi/Commission, T-154/89, Rec. p. II-445, point 42; Commission/Royalebelge, précité, point 67; S/Cour de justice, précité, point 54

Le fonctionnaire victime d'une maladie professionnelle est uniquement en droit de demander une indemnisation complémentaire selon le droit commun lorsque le régime statutaire instauré par l'article 73 du statut ne permet pas une indemnisation appropriée. (voir point 95)