Arrêt de la Cour du 3 juillet 1985. - Maizena GmbH et autres contre Hauptzollamt Hamburg - Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - MCM sur produits dérivés. - Affaire 39/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02115



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - PRODUITS DERIVES - SOMME DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LES PRODUITS DERIVES INFERIEURE AU MONTANT COMPENSATOIRE SUR LE PRODUIT DE BASE - ECART DE FAIBLE IMPORTANCE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 4 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 3013/80 )

Sommaire

SI , D ' APRES L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LORSQUE LEUR IMPORTANCE SERAIT FAIBLE PAR RAPPORT A LA VALEUR MOYENNE DES PRODUITS , ON NE SAURAIT NON PLUS EXIGER QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SOIENT AMENAGES DE FACON A ELIMINER MEME UN ECART REPRESENTANT UN FAIBLE POURCENTAGE DES MONTANTS COMPENSATOIRES EUX-MEMES ET NE POUVANT DONC AVOIR , A FORTIORI , QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE .

UN CERTAIN ECART EST SOUVENT INEVITABLE DU FAIT QU ' UN MEME SOUS-PRODUIT PEUT PARFOIS ETRE OBTENU DANS LE CADRE DE FILIERES DE TRANSFORMATION DIFFERENTES ABOUTISSANT A LA FABRICATION DE PRODUITS ET SOUS-PRODUITS AUXQUELS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DIFFERENTS SONT APPLIQUES . IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE , DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF , DE FIXER POUR UN TEL SOUS-PRODUIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DIFFERENTS SELON LE PROCESSUS DE FABRICATION AFIN DE GARANTIR QUE , DANS CHAQUE FILIERE DE TRANSFORMATION , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SUR LE PRODUIT DE BASE COINCIDE AVEC LE TOTAL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES PRODUITS ET LES SOUS-PRODUITS DERIVES .

EN PRESENCE D ' UN ECART DE 5,9 % , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUE LE REGLEMENT NO 3013/80 FIXE POUR LE MAIS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT NETTEMENT SUPERIEUR A L ' ENSEMBLE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES POUR LES DIFFERENTS PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION DU MAIS DANS LE CADRE D ' UNE FILIERE DE TRANSFORMATION DETERMINEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 39/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MAIZENA GMBH , A HAMBOURG , ET AUTRES

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3013/80 DE LA COMMISSION DU 21 NOVEMBRE 1980 , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 14 FEVRIER 1984 , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES , RESPECTIVEMENT , A LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 3013/80 DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1980 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 2140/79 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES AINSI QUE LE REGLEMENT NO 2803/80 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 312 , P . 12 ), DANS LA MESURE OU CELUI-CI FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES MCM ) APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS DE TRANSFORMATION DU MAIS , ET AUX CONSEQUENCES D ' UNE INVALIDITE EVENTUELLE DE CE REGLEMENT .

2 CES QUESTIONS ON ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LA SOCIETE MAIZENA GMBH ET D ' AUTRES SOCIETES , REUNIES EN UN GROUPEMENT D ' INTERETS DENOMME ' MAIZENA EXPORT ' , D ' UNE PART , ET LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS , D ' AUTRE PART .

3 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL , QUI FABRIQUENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE MAIS , AVAIENT DEMANDE , POUR DIVERSES QUANTITES DE CES PRODUITS EXPORTEES OU ADMISES AU BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF LIEU A UNE RESTITUTION , DURANT LA PERIODE DU 24 NOVEMBRE AU 8 DECEMBRE 1980 , DES MCM QUI LEUR ONT ETE ACCORDES PAR LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3013/80 PRECITE .

4 ESTIMANT QU ' ELLES AVAIENT DROIT A RECEVOIR DES MCM PLUS ELEVES QUE CEUX CALCULES SUR LA BASE DU REGLEMENT NO 3013/80 , LES SOCIETES INTERESSEES , APRES AVOIR FORME SANS SUCCES OPPOSITION CONTRE LES DECISIONS ACCORDANT LES MCM , ONT SAISI LE FINANZGERICHT HAMBURG , QUI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3013/80 DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1980 , EST-IL DEPOURVU DE VALIDITE DANS LA MESURE OU LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS SUIVANTS , RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES EN VIGUEUR DU TDC , N ' ONT ETE FIXES QU ' AUX SOMMES MENTIONNEES CI-APRES :

- 11.08 A I ( AMIDON DE MAIS ) A 50,69 DM ,

- 17.02 B I A ( GLUCOSE ) A 66,13 DM ,

- 17.02 B II B ( GLUCOSE ) A 50,69 DM ,

- 23.03 A I ( RESIDUS ) A 67,14 DM ,

- 11.02 G II ( GERMES ) A 11,33 DM?

2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 ), QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE CETTE INVALIDITE? '

5 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION , LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL OBSERVENT QUE LE SYSTEME DES MCM , CREE POUR SAUVEGARDER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D ' INTERVENTION EN DEPIT DE L ' ELARGISSEMENT DES MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE ET POUR ASSURER DES MOUVEMENTS DE PRIX NORMAUX , NE PEUT SERVIR CET OBJECTIF QUE S ' IL EST LUI-MEME AMENAGE DE FACON NEUTRE ET EQUILIBREE . A CETTE FIN , L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , INSTITUANT LES MCM , ENONCERAIT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES MCM RESPECTIVEMENT OCTROYES OU PERCUS , D ' UNE PART , A L ' IMPORTATION ET , D ' AUTRE PART , A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DOIVENT ETRE DE VALEUR EGALE . CE PRINCIPE NE POURRAIT ETRE RESPECTE ET TENU QUE SI L ' EGALITE DES MCM VAUT AUSSI DANS LE RAPPORT ENTRE LES MCM FIXES POUR UN PRODUIT DE BASE ET CEUX APPLICABLES AUX PRODUITS DE TRANSFORMATION OBTENUS A PARTIR DE CE PRODUIT .

6 D ' APRES LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL , UN EQUILIBRE PARFAIT ENTRE LE MCM APPLICABLE AU MAIS , D ' AUTRE PART , ET LE TOTAL DES MCM FIXES POUR LES DIFFERENTS PRODUITS OBTENUS A PARTIR DU MAIS DANS LE CADRE D ' UNE FILIERE DE TRANSFORMATION DONNEE , D ' UNE PART , AURAIT ETE PREVU PAR LE REGLEMENT NO 710/79 DE LA COMMISSION DU 9 AVRIL 1979 ( JO L 90 , P . 1 ). CET EQUILIBRE AURAIT , TOUTEFOIS , ETE ROMPU , D ' ABORD PAR LE REGLEMENT NO 746/79 DE LA COMMISSION DU 11 AVRIL 1979 ( JO L 95 , P . 3 ) ET , ENSUITE , PAR LE REGLEMENT NO 3013/80 , PRECITE , QUI ONT PROCEDE A DES REDUCTIONS SUCCESSIVES DES MCM PREVUS POUR LES PRODUITS DE TRANSFORMATION DU MAIS . LE REGLEMENT NO 3013/80 SERAIT DONC INCOMPATIBLE AVEC LE REGIME DES MCM , QUI S ' INSPIRERAIT DU PRINCIPE DE LA NEUTRALITE RIGOUREUSE DES MONTANTS COMPENSATOIRES , ET VIOLERAIT , EN OUTRE , LES ARTICLES 3 , SOUS F ), 40 , PARAGRAPHE 3 , ET 43 DU TRAITE , EN CE QU ' IL FAUSSERAIT LA CONCURRENCE ET DESAVANTAGERAIT LES TRANSFORMATEURS ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FORTE VIS-A-VIS DE LEURS CONCURRENTS ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE . LES PREMIERS RECEVRAIENT , EN EFFET , LORS DE L ' EXPORTATION DES PRODUITS DE TRANSFORMATION , DES MCM QUI SERAIENT DANS LEUR ENSEMBLE INFERIEURS AU MCM QU ' ILS ONT DU VERSER A L ' IMPORTATION DU PRODUIT DE BASE , ALORS QUE LES SECONDS NE PAIERAIENT , DANS UNE SITUATION ANALOGUE , QUE DES MCM INFERIEURS DANS LEUR ENSEMBLE AU MCM PERCU PAR EUX LORS DE L ' IMPORTATION DU PRODUIT DE BASE .

7 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS QUE LE SYSTEME DES MCM EXIGE QU ' ON ESSAIE D ' EVITER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , TOUT ECART ENTRE LE MCM APPLICABLE A UN PRODUIT DE BASE ET LE TOTAL DES MCM APPLICABLES AUX DIFFERENTS PRODUITS DERIVES OBTENUS DANS UNE FILIERE DE TRANSFORMATION DETERMINEE . CE SERAIT JUSTEMENT POUR SE CONFORMER A CETTE EXIGENCE QU ' ELLE A ADOPTE LE REGLEMENT NO 3013/80 QUI A REDUIT LES MCM APPLICABLES AUX PRODUITS DE TRANSFORMATION DU MAIS , AFIN D ' ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE ENTRE LE TOTAL DES MCM FIXES POUR LES PRODUITS ISSUS D ' UNE FILIERE DE TRANSFORMATION ET LE MCM FIXE POUR LE PRODUIT DE BASE .

8 TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES MCM RELATIFS AUX PRODUITS ET SOUS-PRODUITS OBTENUS LORS DE LA TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON OU EN GLUCOSE ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT NO 3013/80 D ' UNE MANIERE TELLE QUE LEUR ENSEMBLE DEMEURE LEGEREMENT INFERIEUR AU MCM FIXE POUR LE PRODUIT DE BASE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE CELA NE SAURAIT ENTRAINER L ' INVALIDITE DUDIT REGLEMENT , ESSENTIELLEMENT DU FAIT QUE L ' ECART DE 3,60 DM , SOIT 5,9 % , EXISTANT EN L ' ESPECE , SERAIT D ' IMPORTANCE NEGLIGEABLE .

9 CET ARGUMENT EST TIRE DES ARRETS RENDUS LE 15 OCTOBRE 1980 ( PROVIDENCE AGRICOLE DE LA CHAMPAGNE , 4/79 , REC . P . 2823 ; MAISERIES DE BEAUCE , 109/79 , REC . P . 2883 , ET ROQUETTE FRERES , 145/79 , REC . P . 2917 ), DANS LESQUELS LA COUR A DECLARE QU ' UN SYSTEME DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES PRODUITS TRANSFORMES A PARTIR DU MAIS QUI ABOUTIT A ETABLIR , POUR LES DIFFERENTS PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION D ' UNE QUANTITE DONNEE DE MAIS DANS UNE FILIERE DE FABRICATION DETERMINEE , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DONT LA SOMME S ' ELEVE A UN CHIFFRE ' NETTEMENT SUPERIEUR ' A CELUI DU MONTANT COMPENSATOIRE ETABLI SUR CETTE QUANTITE DE MAIS , CONSTITUE UNE VIOLATION DU REGLEMENT DE BASE NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE . IL RESSORTIRAIT DE CES ARRETS QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION UNE DIFFERENCE ASSEZ IMPORTANTE ENTRE LE MCM SUR LE PRODUIT DE BASE ET LE TOTAL DES MCM SUR LES PRODUITS ET LES SOUS-PRODUITS DE TRANSFORMATION .

10 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL SOUTIENNENT QUE L ' ECART DE 5,9 % ADMIS PAR LA COMMISSION EN L ' ESPECE EST , EN REALITE , BEAUCOUP PLUS ELEVE EN RAISON DU FAIT QU ' IL N ' Y AURAIT PRATIQUEMENT PAS DE MARCHE POUR CERTAINS PRODUITS DE TRANSFORMATION , NOTAMMENT POUR LES GERMES DE MAIS ET LE GLUTEN RELEVANT RESPECTIVEMENT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 11.02 G II ET 23.03 A I DU TDC .

11 LA COMMISSION RELEVE QUE , DANS LE CADRE DES AFFAIRES 4/79 , 108/79 ET 145/79 , PRECITEES , ELLE AVAIT , EN EFFET , SOUTENU QU ' IL N ' Y AVAIT EN REALITE PAS DE DIFFERENCE REMARQUABLE ENTRE L ' ENSEMBLE DES MCM APPLICABLES EN FRANCE A L ' EXPORTATION DES PRODUITS DERIVES DU MAIS ET LE MCM APPLICABLE A L ' IMPORTATION DU PRODUIT DE BASE , ETANT DONNE QU ' IL N ' EXISTERAIT PRATIQUEMENT PAS DE MARCHE POUR LES GERMES ET LE GLUTEN ET QUE LES MCM FIXES POUR CES SOUS-PRODUITS AURAIENT DONC EU UNE IMPORTANCE PUREMENT THEORIQUE , MAIS QUE LA COUR N ' AVAIT PAS TENU COMPTE DE CET ARGUMENT . ON DEVRAIT DONC ESTIMER QU ' IL EXISTE UN MARCHE POUR CES SOUS-PRODUITS , COMME CELA RESSORTIRAIT D ' AILLEURS DES STATISTIQUES .

12 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES STATISTIQUES PRODUITES PAR LA COMMISSION A LA REQUETE DE LA COUR MONTRENT , EN EFFET , QU ' IL EXISTE UN COMMERCE DE GERMES ET DE GLUTEN , BIEN QUE DANS DES PROPORTIONS REDUITES PAR RAPPORT A LA FABRICATION DE CES PRODUITS , ET QU ' UNE CERTAINE PARTIE DE CE COMMERCE EST CONSTITUEE PAR DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . LE MCM FIXE POUR CES SOUS-PRODUITS N ' EST DONC PAS SEULEMENT THEORIQUE , MAIS CORRESPOND A UNE SITUATION REELLE . EN OUTRE , ON NE POURRAIT RENONCER A FIXER DES MCM POUR LES GERMES ET LE GLUTEN , CAR LEUR ABSENCE FAVORISERAIT L ' EXPORTATION DE CES SOUS-PRODUITS DU MAIS PAR LES OPERATEURS ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE ET CREERAIT AINSI DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC .

13 IL IMPORTE DONC , EN L ' ESPECE , D ' ETABLIR SI UN ECART DE 5,9 % PEUT CONDUIRE A ESTIMER QUE LE MCM FIXE POUR LE MAIS EST NETTEMENT SUPERIEUR AU TOTAL DES MCM OCTROYES POUR LES DIFFERENTS PRODUITS DE TRANSFORMATION .

14 DANS LES AFFAIRES 4/79 ET 109/79 , IL ETAIT QUESTION DE TROIS REGLEMENTS SUCCESSIFS FIXANT LES MCM , A SAVOIR LE REGLEMENT NO 1910/76 DU 30 JUILLET 1976 ( JO L 208 , P . 1 ), LE REGLEMENT NO 2466/76 DU 8 OCTOBRE 1976 ( JO L 280 , P . 1 ) ET LE REGLEMENT NO 938/77 DU 29 AVRIL 1977 ( JO L 110 , P . 6 ).

15 AU SENS DU REGLEMENT NO 1910/76 , EN CE QUI CONCERNE LA FILIERE DE TRANSFORMATION ABOUTISSANT A LA PRODUCTION DE GRUAUX ET DE SEMOULES DE MAIS , L ' ENSEMBLE DES MCM APPLICABLES EN FRANCE SUR LES PRODUITS DE TRANSFORMATION OBTENUS A PARTIR DE 1,8 TONNE DE MAIS S ' ELEVAIT A 100,81 FF ALORS QUE LE MCM APPLICABLE A CETTE QUANTITE DE MAIS ETAIT DE 71,67 FF . LA DIFFERENCE ETAIT DONC EGALE A ENVIRON 30 % .

16 POUR LA MEME FILIERE DE PRODUCTION , AUX TERMES DU REGLEMENT NO 2466/76 , L ' ENSEMBLE DES MCM APPLICABLES EN FRANCE AUX PRODUITS DERIVES DU MAIS SE MONTAIT A 201,75 FF ET DEPASSAIT D ' ENVIRON 30 % LE MCM FIXE POUR LE PRODUIT DE BASE QUI ETAIT , RAPPORTE A 1,8 TONNE , DE 143,35 FF .

17 UN ECART D ' ENVIRON 30 % DECOULE EGALEMENT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 938/77 , QUI PREVOYAIT POUR LES PRODUITS TRANSFORMES DES MCM DONT LE TOTAL S ' ELEVAIT A 280,21 FF , ALORS QUE LE MCM POUR LE PRODUIT DE BASE , RAPPORTE A 1,8 TONNE , ETAIT DE 199,09 FF .

18 DANS L ' AFFAIRE 145/79 , IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR LA FILIERE DE PRODUCTION DE L ' AMIDON , UN MCM DE 101,99 FF PAR TONNE SUR LE PRODUIT DE BASE FACE A UN TOTAL DE 115,83 FF POUR L ' ENSEMBLE DES MCM SUR LES PRODUITS DE TRANSFORMATION . IL FAUT , TOUTEFOIS , TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA DIFFERENCE DE 13,84 FF , SOIT ENVIRON 12 % , ETAIT FAUSSEE PAR LE MODE DE FIXATION DU MCM POUR L ' AMIDON , QUI AVAIT ETE CALCULE SUR LA BASE DU PRIX D ' INTERVENTION DU MAIS NON DIMINUE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE L ' AMIDON . SI , EN REVANCHE , CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS CETTE AFFAIRE , ON FONDE LE CALCUL SUR LE PRIX D ' INTERVENTION DU MAIS DIMINUE DE LA RESTITUTION PRECITEE , LE MCM FIXE POUR L ' AMIDON SE TROUVE NECESSAIREMENT RELEVE , CE QUI AUGMENTE AUSSI L ' ECART SUSMENTIONNE .

19 A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , ON PEUT ESTIMER QUE L ' ECART CONSTATE EN L ' ESPECE APPARAIT EFFECTIVEMENT NETTEMENT INFERIEUR PAR RAPPORT AUX DIFFERENCES DONT IL ETAIT QUESTION DANS LES AFFAIRES PRECITEES .

20 CETTE CONSTATATION NE SAURAIT ETRE INFIRMEE PAR L ' ARGUMENT , AVANCE PAR LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL , SELON LEQUEL LE PREJUDICE SUBI PAR LES OPERATEURS ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FORTE SERAIT , EN REALITE , BEAUCOUP PLUS ELEVE DU FAIT QU ' ALORS QU ' ILS SONT AFFECTES PAR UN ECART ' NEGATIF ' , LES PRODUCTEURS ETABLIS DANS LES PAYS A MONNAIE FAIBLE BENEFICIERAIENT , EN REVANCHE , D ' UN ECART ' POSITIF ' , DE GRANDEUR EQUIVALENTE , LORS DE L ' EXPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU MAIS . EN EFFET , LA PRISE EN CONSIDERATION DE CET ARGUMENT AMENERAIT A AUGMENTER NOTABLEMENT AUSSI L ' ECART DONT IL ETAIT QUESTION DANS LES ARRETS PRECITES ET NE MODIFIERAIT DONC PAS LE RAPPORT ENTRE CET ECART ET CELUI QU ' IL Y AURAIT LIEU DE CONSTATER EN L ' ESPECE .

21 AUX ELEMENTS D ' APPRECIATION AINSI TIRES DES ARRETS PRECITES , IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST FIXE POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS LE MONTANT CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 N ' A QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LEUR VALEUR MOYENNE ' . OR , S ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE FIXER DES MCM LORSQUE LEUR IMPORTANCE EST FAIBLE PAR RAPPORT A LA VALEUR MOYENNE DES PRODUITS , ON NE SAURAIT NON PLUS EXIGER QUE LES MCM SOIENT AMENAGES DE FACON A ELIMINER MEME UN ECART DU TYPE CONSIDERE , QUI REPRESENTE UN FAIBLE POURCENTAGE DES MCM EUX-MEMES ET QUI NE PEUT DONC AVOIR , A FORTIORI , QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE .

22 IL CONVIENT , ENFIN , DE RELEVER QUE , COMME LA COMMISSION L ' A RAPPELE DANS SES OBSERVATIONS , UN CERTAIN ECART EST SOUVENT INEVITABLE DU FAIT QU ' UN MEME SOUS-PRODUIT PEUT PARFOIS ETRE OBTENU DANS LE CADRE DE FILIERES DE TRANSFORMATION DIFFERENTES ABOUTISSANT A LA FABRICATION DE PRODUITS ET SOUS-PRODUITS AUXQUELS DES MCM DIFFERENTS SONT APPLIQUES . IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE , DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF , DE FIXER POUR UN TEL SOUS-PRODUIT DES MCM DIFFERENTS SELON LE PROCESSUS DE FABRICATION AFIN DE GARANTIR QUE , DANS CHAQUE FILIERE DE TRANSFORMATION , LE MCM SUR LE PRODUIT DE BASE COINCIDE AVEC LE TOTAL DES MCM SUR LES PRODUITS ET LES SOUS-PRODUITS DERIVES .

23 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' EN PRESENCE D ' UN ECART DE 5,9 % , LE MCM QUE LE REGLEMENT NO 3013/80 FIXE POUR LE MAIS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT NETTEMENT SUPERIEUR A L ' ENSEMBLE DES MCM FIXES POUR LES DIFFERENTS PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION DU MAIS DANS LE CADRE D ' UNE FILIERE DE TRANSFORMATION DETERMINEE .

24 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION POSEE N ' A MIS EN EVIDENCE AUCUN ELEMENT POUVANT AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 3013/80 .

25 LA SECONDE QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AUX PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION POSEE N ' A MIS EN EVIDENCE AUCUN ELEMENT POUVANT AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 3013/80 DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1980 .