Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 1981. - Rumhaus Hansen GmbH & Co contre Hauptzollamt Flensburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Régime fiscal de l'alcool - Application d'impositions réduites. - Affaire 153/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01165



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - OCTROI D ' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES - CRITERES - AVANTAGES RESERVES AUX PETITS PRODUCTEURS D ' EAUX-DE-VIE - TAUX D ' IMPOSITION REDUIT EN FONCTION DES QUANTITES PRODUITES - APPLICATION AUX PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' ENTREPRISES AYANT LA MEME CAPACITE DE PRODUCTION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , A CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES DOIVENT ETRE ETENDUS AUX PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI REMPLISSENT SIMULTANEMENT LE CRITERE DE SIMILITUDE QUI EST A LA BASE DE L ' ARTICLE 95 ET LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LEGISLATION NATIONALE SUBORDONNE LA JOUISSANCE DE L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION .

LORSQUE L ' AVANTAGE FISCAL ASSURE AUX PRODUITS NATIONAUX EST FONCTION DES QUANTITES PRODUITES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE PRODUCTION , LE MEME AVANTAGE DOIT ETRE ACCORDE AUX PRODUITS EN PROVENANCE D ' UNITES DE PRODUCTION SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , REPONDANT AUX MEMES CRITERES QUANTITATIFS . SI CETTE CONDITION EST REMPLIE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT REFUSER CET AVANTAGE FISCAL EN RAISON DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES , DERIVEES DE SA LEGISLATION , QU ' UNE UNITE DE PRODUCTION SITUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN MESURE DE REMPLIR EN RAISON DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE OU DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PRODUCTION D ' ALCOOL EN VIGUEUR DANS CET ETAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 153/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

RUMHAUS HANSEN GMBH & CO , AYANT SON SIEGE A FLENSBURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) FLENSBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 8 AVRIL 1922 SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS ( BRANNTWEINMONOPOLGESETZ ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 27 JUIN , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN VUE DE LUI PERMETTRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE MONOPOLE DES ALCOOLS PREVOYANT L ' APPLICATION DE TAUX D ' IMPOSITIONS REDUITS A DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS DOIVENT ETRE ETENDUES A CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A IMPORTE ET MIS A LA CONSOMMATION , EN 1973 , DIVERS LOTS DE RHUM LEGER , ORIGINAIRE DE LA GUADELOUPE , ET QU ' ELLE A ACQUITTE A CETTE OCCASION , AU TITRE DU ' MONOPOLAUSGLEICH ' , LE TAUX D ' IMPOSITION REGULIER APPLICABLE A L ' EPOQUE , SOIT 1 500 DM PAR HECTOLITRE D ' ESPRIT-DE-VIN . LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE EN FAISANT VALOIR QUE L ' ALCOOL IMPORTE FERAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , DU FAIT QUE CERTAINES CATEGORIES D ' EAUX-DE-VIE INDIGENES BENEFICIERAIENT D ' UN TAUX D ' IMPOSITION PLUS FAVORABLE .

3 IL APPARAIT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA REQUERANTE EN COURS DE PROCEDURE QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE TAUX APPLIQUE EN L ' OCCURRENCE PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE CORRESPOND BIEN AU TAUX GENERAL D ' IMPOSITION APPLICABLE A L ' ALCOOL INDIGENE . L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LA LEGISLATION NATIONALE COMPORTE DES EXCEPTIONS A CE TAUX GENERAL , EN FAVEUR DE DIVERSES CATEGORIES D ' ALCOOLS FABRIQUES PAR DE PETITS PRODUCTEURS , QUI JOUISSENT D ' UN TAUX D ' IMPOSITION REDUIT . LA REQUERANTE REVENDIQUE , EN FAVEUR DES PRODUITS QU ' ELLE A IMPORTES , LE TAUX D ' IMPOSITION LE PLUS FAVORABLE APPLIQUE AUX EAUX-DE-VIE DE FRUITS INDIGENES ET SE REFERE , PLUS PARTICULIEREMENT , AU REGIME FISCAL PREVU A L ' EPOQUE PAR LA LOI POUR L ' ALCOOL EN PROVENANCE DES DISTILLERIES COOPERATIVES DE FRUITS ( OBSTGEMEINSCHAFTSBRENNEREIEN ). ELLE ESTIME QUE , GRACE AU CUMUL DES DROITS DE DISTILLATION INDIVIDUELS ENTRE LES MAINS DE CES DISTILLERIES , IL S ' AGIRAIT , EN FAIT , D ' ENTREPRISES INDUSTRIELLES , DE TELLE MANIERE QU ' UNE COMPARAISON POURRAIT ETRE ETABLIE AVEC LES PRODUCTEURS DE RHUM .

4 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LE FINANZGERICHT FAIT ETAT D ' UNE INCERTITUDE QUI SERAIT DUE A UNE JURISPRUDENCE RECENTE DU BUNDESFINANZHOF , RESULTANT D ' UNE DECISION PREALABLE DU 6 NOVEMBRE 1979 , RENDUE DANS UNE AUTRE AFFAIRE INTERESSANT LA MEME REQUERANTE , OU LE BUNDESFINANZHOF AURAIT JUGE QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX PRODUITS ETRANGERS QUI SATISFONT AUX MEMES CONDITIONS DE PRODUCTION QUE LES PRODUITS INDIGENES FAVORISES . IL EST A NOTER , AINSI QU ' IL RESSORT D ' UN DOCUMENT DEPOSE PAR LA REQUERANTE EN COURS DE PROCEDURE , QUE CETTE DECISION PREALABLE A ETE CONFIRMEE , LE 16 JUILLET 1980 , PAR UN ARRET DU BUNDESFINANZHOF .

5 LE FINANZGERICHT EXPRIME DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' APPLICATION D ' UN CRITERE TIRE DU CARACTERE COMPARABLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION EST COMPATIBLE AVEC LE SYSTEME DE L ' ARTICLE 95 QUI , SELON LUI , SE FONDE SUR LE CARACTERE SIMILAIRE DES MARCHANDISES , ET NON SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLES-CI ONT ETE PRODUITES . CES CONDITIONS COMPORTERAIENT , EN EFFET , UNE GRANDE DIVERSITE DE FACTEURS NATURELS , ECONOMIQUES ET SOCIAUX , DONT LA PRISE EN CONSIDERATION POURRAIT RENDRE DANS UNE LARGE MESURE INOPERANTE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 . LE FINANZGERICHT RAPPELLE QUE , DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LE SEUL CRITERE DE DIFFERENCIATION JUSQU ' A PRESENT ADMIS A ETE CELUI DES QUANTITES PRODUITES ( ARRET DU 22 JUIN 1976 , BOBIE , 127/75 , RECUEIL 1976 , P . 1079 ), DE MANIERE QUE L ' APPLICATION DE DEGREVEMENTS FISCAUX NE PEUT DEPENDRE DE CONDITIONS AUTRES QUE LA QUANTITE PRODUITE PAR CHAQUE ENTREPRISE .

6 COMPTE TENU DE CETTE INCERTITUDE , LE FINANZGERICHT A FORMULE LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE , EN SES ALINEAS 1 ET 2 , DOIT-IL ETRE ENTENDU EN CE SENS QU ' IL N ' EST APPLICABLE QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ( ALINEA 1 ) OU ENTRANT AUTREMENT EN CONCURRENCE ( ALINEA 2 ) SONT SIMILAIRES A CELLES DES PRODUITS IMPORTES , OU SEUL LE CARACTERE SIMILAIRE DU PRODUIT OU LA SITUATION DE CONCURRENCE SONT-ILS DETERMINANTS , OU L ' EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES DES AVANTAGES FISCAUX APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX PEUT-ELLE ETRE RENDUE DEPENDANTE DES QUANTITES PRODUITES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE PRODUCTION EN TANT QU ' UNITE JURIDIQUE OU ECONOMIQUE?

'

7 LES PROBLEMES AINSI SOULEVES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ONT ETE RESOLUS , DANS UNE LARGE MESURE , DANS UNE AFFAIRE QUI ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR A L ' EPOQUE OU LE FINANZGERICHT A FORME SA DEMANDE PREJUDICIELLE , A LAQUELLE IL S ' EST D ' AILLEURS REFERE ET QUI A DONNE LIEU A L ' ARRET DU 30 OCTOBRE 1980 ( SCHNEIDER-IMPORT/HAUPTZOLLAMT DE MAYENCE , 26/80 ).

8 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , RAPPELEE DANS L ' ARRET CITE , QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL N ' EST PAS INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX , SOUS FORME D ' EXONERATIONS OU DE REDUCTIONS DE DROITS , A CERTAINS TYPES D ' ALCOOLS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS . TOUTEFOIS , SELON LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 95 , DE TELS REGIMES DE FAVEUR DOIVENT ETRE ETENDUS , SANS DISCRIMINATION , AUX PRODUITS IMPORTES REPONDANT AUX MEMES CONDITIONS QUE LES PRODUCTIONS NATIONALES FAVORISEES .

9 ON NE SAURAIT MECONNAITRE POUR AUTANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES DE L ' ARTICLE 95 SOULEVE DES DIFFICULTES PARTICULIERES EN RAISON , D ' UNE PART , DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' OCTROI DE CERTAINES EXONERATIONS FISCALES PEUT ETRE LIE AUX MODALITES TECHNIQUES DES DIVERSES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A LA FABRICATION ET A L ' IMPOSITION DE L ' ALCOOL ET , D ' AUTRE PART , DES DONNEES NATURELLES DE LA PRODUCTION , QUI POSENT DES PROBLEMES PARTICULIERS DANS LE CAS OU IL S ' AGIT , COMME EN L ' OCCURRENCE , D ' UN PRODUIT QUI A SON ORIGINE EN DEHORS DE LA ZONE CLIMATIQUE EUROPEENNE .

10 IL A ETE RELEVE , A CE SUJET , DANS L ' ARRET DU 30 OCTOBRE 1980 QU ' IL IMPORTE , AU REGARD DE L ' ARTICLE 95 , QUE LES PRODUITS IMPORTES PUISSENT JOUIR EFFECTIVEMENT DES MEMES AVANTAGES QUE LES PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES , MEME A DEFAUT DE REMPLIR LES CONDITIONS TECHNIQUES OU LEGALES AUXQUELLES SE TROUVENT SOUMISES LES PRODUCTIONS NATIONALES JOUISSANT D ' UN AVANTAGE FISCAL DETERMINE . AINSI QUE LA JURIDICTION NATIONALE L ' A RELEVE AVEC RAISON , IL SERAIT CONTRAIRE A L ' EXIGENCE D ' UNE EGALITE EFFECTIVE DES PRODUITS , NATIONAUX ET IMPORTES , DE POSER , POUR LES PRODUITS IMPORTES ENTRANT DANS LE CADRE DU CRITERE QUANTITATIF PREVU PAR LA LEGISLATION NATIONALE , D ' AUTRES EXIGENCES , EN FONCTION DE CONDITIONS DE PRODUCTION QUI , EN RAISON DE DONNEES NATURELLES OU LEGISLATIVES , NE PEUVENT PAS ETRE REMPLIES PAR UN PRODUIT ORIGINAIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

11 L ' APPRECIATION DES QUESTIONS DE FAIT QUE PEUT SOULEVER L ' APPLICATION , AUX PRODUITS IMPORTES , DES CRITERES QUI DETERMINENT L ' OCTROI D ' AVANTAGES FISCAUX A CERTAINS PRODUITS OU A CERTAINES PRODUCTIONS NATIONALES , AINSI QUE LE CHOIX DES CRITERES DE COMPARAISON APPROPRIES RENTRENT DANS LE POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL .

12 IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET , AU REGARD DES THESES DEVELOPPEES PAR LA PARTIE REQUERANTE , QUE SI L ' ARTICLE 95 EXIGE QU ' UN PRODUIT IMPORTE PUISSE JOUIR EFFECTIVEMENT DU MEME TRAITEMENT FISCAL QU ' UN PRODUIT NATIONAL COMPARABLE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A TRAITER PLUS FAVORABLEMENT LES PRODUITS IMPORTES QUE LEUR PROPRE PRODUCTION NATIONALE . EN PARTICULIER , LE TRAITE N ' OBLIGE PAS UN ETAT MEMBRE A ACCORDER DES AVANTAGES FISCAUX A DES EAUX-DE-VIE IMPORTEES , EN PROVENANCE D ' UNITES DE PRODUCTION QUI NE REMPLISSENT PAS LES CRITERES QUANTITATIFS SPECIFIQUES AUXQUELS EST SOUMISE L ' ATTRIBUTION , AUX PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES , D ' UNE EXEMPTION FISCALE OU D ' UN TAUX D ' IMPOSITION REDUIT .

13 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' EXAMINER , A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS , L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LES DISTILLERIES COOPERATIVES ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LES LIMITES QUANTITATIVES AUXQUELLES SE TROUVE SOUMISE L ' APPLICATION DES TAUX DE FAVEUR , RESERVES , A L ' EPOQUE DES FAITS , A L ' ALCOOL PRODUIT DANS CE TYPE D ' ENTREPRISE , EN COMPARAISON AVEC LA CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES DONT PROVIENT LE RHUM IMPORTE PAR LA REQUERANTE .

14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , A CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES DOIVENT ETRE ETENDUS AUX PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI REMPLISSENT SIMULTANEMENT LE CRITERE DE SIMILITUDE QUI EST A LA BASE DE L ' ARTICLE 95 ET LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LEGISLATION NATIONALE SUBORDONNE LA JOUISSANCE DE L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION .

15 LORSQUE L ' AVANTAGE FISCAL ASSURE AUX PRODUITS NATIONAUX EST FONCTION DES QUANTITES PRODUITES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE PRODUCTION , LE MEME AVANTAGE DOIT ETRE ACCORDE AUX PRODUITS EN PROVENANCE D ' UNITES DE PRODUCTION SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , REPONDANT AUX MEMES CRITERES QUANTITATIFS . SI CETTE CONDITION EST REMPLIE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT REFUSER CET AVANTAGE FISCAL EN RAISON DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES , DERIVEES DE SA LEGISLATION , QU ' UNE UNITE DE PRODUCTION SITUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN MESURE DE REMPLIR EN RAISON DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE OU DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PRODUCTION D ' ALCOOL EN VIGUEUR DANS CET ETAT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1980 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , A CERTAINS PRODUITS ALCOOLIQUES DOIVENT ETRE ETENDUS AUX PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI REMPLISSENT SIMULTANEMENT LE CRITERE DE SIMILITUDE QUI EST A LA BASE DE L ' ARTICLE 95 ET LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LEGISLATION NATIONALE SURBORDONNE LA JOUISSANCE DE L ' AVANTAGE FISCAL EN QUESTION .

LORSQUE L ' AVANTAGE FISCAL ASSURE AUX PRODUITS NATIONAUX EST FONCTION DES QUANTITES PRODUITES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE PRODUCTION , LE MEME AVANTAGE DOIT ETRE ACCORDE AUX PRODUITS EN PROVENANCE D ' UNITES DE PRODUCTION SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , REPONDANT AUX MEMES CRITERES QUANTITATIFS . SI CETTE CONDITION EST REMPLIE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT REFUSER CET AVANTAGE FISCAL EN RAISON DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES , DERIVEES DE SA LEGISLATION , QU ' UNE UNITE DE PRODUCTION SITUEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS EN MESURE DE REMPLIR EN RAISON DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE OU DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PRODUCTION D ' ALCOOL EN VIGUEUR DANS CET ETAT .