Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 24 février 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. - Affaire 394/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02741



Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

En 1984, de substantiels excédents de produits laitiers entraînant d' importantes charges financières et des difficultés de marché pour la Communauté ont amené le Conseil à imposer, pour une période initiale de cinq ans, un prélèvement supplémentaire sur les quantités de lait collectées au-delà d' un seuil de garantie . L' objectif du Conseil était de maîtriser l' augmentation de la production laitière et de permettre les ajustements nécessaires pour régulariser et stabiliser le marché .

Deux règlements ont été arrêtés par le Conseil . Le premier, portant le n°*856/84 ( JO 1984, L*90, p.*10 ), modifiait le règlement de base portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( règlement n°*804/68, JO L*148 du 28.6.1968, p.*13 ); le second, le règlement n°*857/84 ( JO 1984, L*90, p.*13 ), a adopté les règles générales pour l' application du nouveau prélèvement . Un autre règlement, portant le n°*1371/84, a été adopté par la Commission aux fins de fixer les modalités d' application du prélèvement ( JO 1984, L*132, p.*11 ).

Ces règlements avaient comme structure de base la fixation de quantités maximales de production et l' obligation pour les États membres de mettre en oeuvre le système . A la base, ceux-ci avaient le choix entre deux formules, l' une appelée la formule A, dans laquelle le prélèvement était à la charge des producteurs de lait, et l' autre, la formule B, dans laquelle il était payé en premier lieu par les acheteurs de lait; ils avaient aussi le choix de l' année de référence par rapport à laquelle les quantités individuelles devaient être mesurées : 1981, 1982 ou 1983 .

Les États membres ont reçu le pouvoir d' ajuster les quantités par rapport à certaines catégories de producteurs et d' accorder une indemnité aux producteurs s' engageant à abandonner définitivement la production laitière . Des dispositions envisageaient également l' octroi de quantités supplémentaires dans les limites prévues par le premier règlement .

Le mécanisme de perception du prélèvement devait être mis en place par les États membres . Les producteurs étaient tenus d' enregistrer et de déclarer leurs ventes de 1981; les acheteurs étaient obligés de déclarer les quantités dépassant leurs quantités de référence . Les textes prévoyaient des dates spécifiques en 1984 et en 1985 auxquelles les différentes mesures devaient être adoptées et notifiées à la Commission .

Le 27 novembre 1984, la Commission a informé le ministère italien de l' Agriculture du fait que les mesures à prendre par l' Italie ne semblaient pas encore avoir été adoptées . Assurément, la Commission n' avait pas été informée de leur adoption . Le ministre a admis qu' aucune mesure nationale n' avait été prise pour mettre en oeuvre le système en dehors d' un décret ministériel du 8 novembre 1984, relatif aux indemnités à verser aux producteurs cessant la production . En conséquence, la Commission a émis un avis motivé conformément à l' article 169 du traité et, le 2 décembre 1985, ce recours a été introduit aux fins de voir déclarer que l' Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité, tous les délais fixés ayant expiré à cette date .

Entre-temps, l' Italie a tenté de persuader le Conseil et la Commission de modifier le système à cause des difficultés qu' elle rencontrait dans son application . Certaines modifications ont été apportées par les règlements arrêtés par le Conseil en 1985 portant les n°s*590, 591 et 1305 ( JO 1985, L*68, p.*1 et 5, et L*137, p.*12 ). Le dernier mentionné autorisait certaines associations de producteurs à obtenir l' attribution de quantités de référence et prévoyait, également, une dérogation spécifique pour l' Italie lui permettant de reporter de trois ans l' application de l' article 3, point 3, du règlement n°*857/84 qui donnait aux producteurs le droit de choisir une année de référence différente si leur production avait été affectée par des événements exceptionnels .

Il est clair que l' Italie a pris certaines mesures . Par décret du 8 novembre 1984, elle a prévu des indemnités pour les producteurs cessant la production . Par un autre décret du 30 septembre 1985, elle a adopté la formule A et certaines quantités de référence ont été attribuées aux producteurs et à des associations dès lors qu' elles étaient reconnues avoir la personnalité juridique . En outre, la Cour a été informée ce matin du fait que par décret du 22 décembre 1986 ( qui n' est pas encore publié ) une union de producteurs a été reconnue aux fins de la mise en oeuvre de la réglementation . Des enquêtes ont également été entreprises pour obtenir les statistiques nécessaires .

Toutefois, il est tout aussi clair et admis que lors de l' introduction de ce recours et aujourd' hui encore les dispositions autres que celles dont nous avons fait mention n' ont pas été mises en oeuvre, et, en particulier, aucune quantité de référence n' a été attribuée à cette union de producteurs ou aux producteurs non membres d' une association .

Il s' agissait manifestement d' un système très complexe susceptible de causer des difficultés administratives . Le gouvernement italien a montré combien les difficultés avaient été accentuées par la structure de l' industrie en Italie et, en particulier, par le grand nombre de producteurs possédant un très petit nombre de vaches . Il était difficile en Italie de rassembler les statistiques pour l' attribution des quotas, au moins jusqu' à ce que les groupements ou associations concernés aient pu être reconnus . Le gouvernement italien a également compté sur ses efforts pour persuader le Conseil et la Commission de modifier le système, efforts qui n' ont pas été entièrement couronnés de succès et sur le fait qu' en 1984 les quantités de lait produites ont baissé par rapport au niveau de 1983, de sorte que la quantité garantie n' a, affirme-t-on, pas été dépassée, fait que la Commission n' accepte pas nécessairement .

De jurisprudence constante, la Cour a affirmé que les difficultés administratives rencontrées dans l' application de réglementations ne fournissent pas un moyen de défense dans le cadre de l' article 169 . Il ne nous semble ni possible ni souhaitable que la Cour s' engage dans l' évaluation des différents degrés de difficulté qui sont avancés pour expliquer l' inapplication des réglementations en question . Cela peut constituer un élément dans la décision de la Commission quant à la question de savoir quand et si il y a lieu d' introduire une procédure . Il suffit à la Cour d' établir qu' elles n' ont pas été mises en oeuvre .

En conséquence, selon nous, il conviendrait de s' en tenir à la jurisprudence antérieure de la Cour et de déclarer que, en s' abstenant de mettre en oeuvre les règlements du Conseil n°s*856/84 et 857/84 et le règlement n°*1371/84 de la Commission ( modifié par les règlements du Conseil n°s*590/85, 591/85 et 1305/85 ), abstraction faite des mesures adoptées dans les décrets ministériels du 10 novembre 1984 ( octroyant une indemnité aux producteurs cessant la production ), du 30 septembre 1985 et du 22 décembre 1986, l' Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .

La Commission demande également à la Cour de déclarer que l' Italie a aussi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 5 du traité en s' abstenant de prendre les mesures nécessaires à l' application des règlements en question . Sur la base de ce qui a été dit en l' espèce, nous avons le sentiment qu' une telle demande n' ajoute rien à la demande faite à la Cour de déclarer que les règlements visés n' ont pas été mis en oeuvre .

A notre avis, l' Italie devrait payer les frais exposés par la Commission en l' espèce .

(*) Traduit de l' anglais .