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La situation d’un citoyen de l’Union européenne qui est confronté à une décision de retrait de la naturalisation adoptée par les autorités d’un État membre le plaçant, après qu’il a perdu la nationalité d’un autre État membre qu’il possédait à l’origine, dans une situation susceptible d’entraîner la perte du statut conféré par l’article 17 CE et des droits y attachés relève, par sa nature et ses conséquences, du droit de l’Union.

Le droit de l’Union, notamment l’article 17 CE, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre retire à un citoyen de l’Union européenne la nationalité de cet État membre acquise par naturalisation lorsque celle-ci a été obtenue de manière frauduleuse à condition que cette décision de retrait respecte le principe de proportionnalité.

En effet, une décision de retrait de la naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses correspond à un motif d’intérêt général. À cet égard, il est légitime pour un État membre de vouloir protéger le rapport particulier de solidarité et de loyauté entre lui-même et ses ressortissants ainsi que la réciprocité de droits et de devoirs, qui sont le fondement du lien de nationalité. Une telle considération sur la légitimité, dans son principe, d’une décision de retrait de la naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses reste, en principe, valable lorsqu’un tel retrait a pour conséquence que la personne concernée perde, outre la nationalité de l’État membre de naturalisation, la citoyenneté de l’Union.

Toutefois, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si la décision de retrait respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu’elle comporte sur la situation de la personne concernée au regard du droit de l’Union, outre, le cas échéant, l’examen de la proportionnalité de cette décision au regard du droit national. Partant, vu l’importance qu’attache le droit primaire au statut de citoyen de l’Union, il convient, lors de l’examen d’une décision de retrait de la naturalisation, de tenir compte des conséquences éventuelles que cette décision emporte pour l’intéressé et, le cas échéant, pour les membres de sa famille en ce qui concerne la perte des droits dont jouit tout citoyen de l’Union, et de vérifier, notamment, si cette perte est justifiée par rapport à la gravité de l’infraction commise par celui-ci, au temps écoulé entre la décision de naturalisation et la décision de retrait ainsi qu’à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer sa nationalité d’origine.

(cf. points 51, 54-56 et disp.)
En effet, l’autorisation du regroupement familial étant, selon la directive, la règle générale, la faculté prévue à l’article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de celle-ci doit être interprétée de manière stricte. Par ailleurs, la marge de manoeuvre reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée par ceux-ci d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de la directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l’effet utile de celle-ci.

La phrase «recourir au système d’aide sociale» figurant à l’article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive 2003/86, relative au regroupement familial, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas à un État membre d’adopter une réglementation relative au regroupement familial refusant celui-ci à un regroupant qui a prouvé qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale communale.

La directive 2003/86, relative au regroupement familial, et en particulier l’article 2, initio et sous d), de celle-ci, doit être interprétée en ce sens que cette disposition s’oppose à une réglementation nationale qui, pour l’application des conditions de revenus posées à l’article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la dite directive, fait une distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre d’accueil.

En effet, eu égard à l’absence de distinction, voulue par le législateur de l’Union, selon le moment auquel se constitue la famille, et compte tenu de la nécessité de ne pas interpréter les dispositions de la directive 2003/86 de façon restrictive ainsi que de ne pas les priver de leur effet utile, les États membres ne disposent pas d’une marge d’appréciation leur permettant de réintroduire cette distinction dans leur législation nationale de transposition de la directive. Au demeurant, l’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille au sens de l’article 7, paragraphe 1, initio et sous c), n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille.

(cf. points 64, 66, disp. 2)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10, l’État membre qui impose des prix minimaux de vente au détail des cigarettes, dès lors que ce régime ne permet pas d’exclure, en toute hypothèse, que le prix minimal imposé porte atteinte à l’avantage concurrentiel qui pourrait résulter, pour certains producteurs ou importateurs de produits du tabac, de prix de revient inférieurs. En effet, un tel régime, qui, en outre, détermine le prix minimal par référence au prix moyen pratiqué sur le marché pour chaque catégorie de cigarettes, est susceptible d’avoir pour effet de supprimer les écarts entre les prix des produits concurrents et de faire converger ces prix vers le prix du produit le plus cher. Ledit régime porte donc atteinte à la liberté des producteurs et des importateurs de déterminer leur prix maximal de vente au détail, garantie par l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 95/59.

La convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac ne saurait avoir une incidence sur le caractère compatible ou non d’un tel régime avec l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59, dès lors que cette convention n’impose aux parties contractantes aucune obligation concrète au regard de la politique des prix en matière de produits du tabac, et ne fait que décrire les solutions possibles pour tenir compte des objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac. En effet, l’article 6, paragraphe 2, de cette convention se borne à prévoir que les parties contractantes adoptent ou maintiennent des mesures «pouvant comprendre» l’application de politiques fiscales et, «le cas échéant», de politiques des prix concernant les produits du tabac.

Les États membres ne sauraient se prévaloir de l’article 30 CE pour justifier une violation de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59 au regard de l’objectif de protection de la santé et de la vie des personnes. En effet, l’article 30 CE ne saurait être compris comme autorisant des mesures d’une nature autre que les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation ainsi que les mesures d’effet équivalent envisagées aux articles 28 CE et 29 CE.

Il n’en demeure pas moins que la directive 95/59 n’empêche pas les États membres de poursuivre la lutte contre le tabagisme, qui s’inscrit dans l’objectif de protection de la santé publique.

(cf. points 45, 46, 50, 51, 57, disp. 1)
Les dispositions de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et notamment celles de son article 1er, paragraphes 2, sous a), et 8, premier et deuxième alinéas, qui se réfèrent à la notion d’«opérateur économique», doivent être interprétées en ce sens qu’elles permettent la participation à un marché public de services à des entités ne poursuivant pas principalement un but lucratif, ne disposant pas de la structure organisationnelle d’une entreprise et n’assurant pas une présence régulière sur le marché, telles que les universités et les instituts de recherche ainsi que les groupements constitués par des universités et des administrations publiques.

En effet, est admise à soumissionner ou à se porter candidate toute personne ou entité qui, au vu des conditions énoncées dans un avis de marché, se considère apte à assurer l’exécution de ce marché, directement ou en recourant à la sous-traitance, indépendamment de son statut de droit privé ou de droit public, ainsi que de la question de savoir si elle est systématiquement active sur le marché ou si elle n’intervient qu’à titre occasionnel, ou si elle est subventionnée par des fonds publics ou ne l’est pas.

En outre, d’une part, le principe d’égalité de traitement n’est pas violé au seul motif que les pouvoirs adjudicateurs admettent la participation à une procédure de passation d’un marché public d’organismes bénéficiant de subventions qui leur permettent de faire des offres à des prix sensiblement inférieurs à ceux de soumissionnaires concurrents non subventionnés. D’autre part, si le législateur communautaire avait eu l’intention d’obliger les pouvoirs adjudicateurs à exclure de tels soumissionnaires, il l’aurait expressément énoncée.

(cf. points 40, 42, 45, disp. 1)
L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge, dès lors que cette même limite d’âge n’est pas applicable aux dentistes non conventionnés.

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné, si, compte tenu de la situation du marché de l’emploi concerné, cette mesure est appropriée et nécessaire pour atteindre cet objectif.

Il appartient au juge national d’identifier l’objectif poursuivi par la mesure fixant ladite limite d’âge en recherchant la raison du maintien de cette mesure.

(cf. point 78, disp. 1)
Affaires jointes C-430/08 et C-431/08

Terex Equipment Ltd e.a.

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le VAT and Duties Tribunal, Edinburgh et le VAT and Duties Tribunal, Northern Ireland)

«Règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire — Articles 78 et 203 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 865 — Régime de perfectionnement actif — Code de régime douanier incorrect — Naissance d’une dette douanière — Révision de la déclaration de douane»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2010 I ‐ 324

Sommaire de l’arrêt

Union douanière – Naissance d’une dette douanière à l’importation à la suite de la soustraction d’une marchandise passible de droits à l’importation à la surveillance douanière – Notion de soustraction (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 203, § 1; règlements de la Commission no 2454/93, art. 865, al. 1, et no 1677/98) Union douanière – Déclarations en douane – Contrôle a posteriori – Demande de révision – Obligations des autorités douanières (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 78)
Affaire C-229/08

Colin Wolf

contre

Stadt Frankfurt am Main

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main)

«Directive 2000/78/CE — Article 4, paragraphe 1 — Interdiction de discriminations fondées sur l’âge — Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers — Objectif poursuivi — Notion d’‘exigence professionnelle essentielle et déterminante’»

Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 3 septembre 2009 I ‐ 3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2010 I ‐ 18

Sommaire de l’arrêt

Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge

[Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 2, a), et 4, § 1]

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers.

En effet, bien qu’introduisant une différence de traitement fondée sur l’âge au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78, ladite réglementation nationale peut être considérée, d’une part, comme étant appropriée à l’objectif consistant à assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du service des pompiers professionnels, lequel constitue un objectif légitime au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive, et, d’autre part, comme n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif, dès lors que le fait de disposer de capacités physiques particulièrement importantes peut, au sens de cette dernière disposition, être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour l’exercice de la profession de pompier du service technique intermédiaire et que la nécessité de disposer de la pleine capacité physique à exercer cette profession est liée à l’âge des membres dudit service.

(cf. points 29, 39-41, 44, 46 et disp.)
Si, dans la phase de procédure de classement, régie par ledit article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/43, il était permis aux États membres de refuser leur accord pour des motifs autres que ceux relevant de la protection de l’environnement, serait alors mise en péril la réalisation de l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, à savoir la constitution du réseau Natura 2000. Tel serait, en particulier, le cas si les États membres pouvaient refuser leur accord en raison des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales, auxquelles renvoie l’article 2, paragraphe 3, de ladite directive, qui, d’ailleurs, ne constitue pas une dérogation autonome au régime général de protection mis en place par cette directive.

L’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105, doit être interprété en ce sens que des travaux d’entretien continus du chenal navigable d’estuaires, qui ne sont pas liés ou nécessaires à la gestion du site et qui ont déjà été approuvés en vertu du droit national avant l’expiration du délai de transposition de ladite directive, doivent, dans la mesure où ils constituent un projet et sont susceptibles d’affecter le site concerné de manière significative, être soumis à une évaluation de leur incidence sur ce site en application desdites dispositions en cas de poursuite de ces travaux après l’inscription, conformément à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de cette directive, du site sur la liste des sites d’importance communautaire.

Si, eu égard notamment à la récurrence, à la nature ou aux conditions d’exécution desdits travaux, ceux-ci peuvent être regardés comme constituant une opération unique, en particulier lorsqu’ils ont pour objectif de maintenir en l’état une certaine profondeur du chenal navigable par des dragages réguliers et nécessaires à cet effet, ces travaux d’entretien peuvent être considérés comme un seul et même projet au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43.

(cf. points 50, 51, disp. 2)
L’inexistence dans un État membre déterminé d’une certaine activité visée par une directive ne saurait libérer cet État de son obligation de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d’assurer une transposition adéquate de l’ensemble des dispositions de cette directive.

Tant le principe de la sécurité juridique que la nécessité de garantir la pleine application des directives, en droit et non seulement en fait, exigent que tous les États membres reprennent les prescriptions de la directive en cause dans un cadre légal clair, précis et transparent prévoyant des dispositions contraignantes dans le domaine concerné par celle-ci.

Une telle obligation incombe aux États membres afin de prévenir toute modification de la situation existant à un moment donné dans ceux-ci et en vue de garantir que tous les sujets de droit dans la Communauté, en ce compris ceux des États membres dans lesquels une certaine activité visée par une directive n’existe pas, sachent avec clarté et précision quels sont, en toutes circonstances, leurs droits et obligations.

Ce n’est que lorsque la transposition d’une directive n’a pas d’objet pour des motifs géographiques qu’elle ne s’impose pas.

(cf. points 39-42)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE un État membre qui prévoit, pour les auxiliaires technologiques et les denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques provenant d’autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés, un régime d’autorisation préalable ne respectant pas le principe de proportionnalité.

En effet, si, à défaut d’harmonisation, il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et la vie des personnes ainsi que de l’exigence d’une autorisation préalable à la mise sur le marché d’auxiliaires technologiques et des denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés de tels auxiliaires technologiques et si, en raison d’un grand degré d’incertitude scientifique et pratique, un État membre peut prendre, en vertu du principe de précaution, des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité des risques posés par la commercialisation desdits produits soient pleinement démontrées, il n’en reste pas moins qu’en présence de risques concernant certaines catégories d’auxiliaires technologiques, une réglementation nationale doit être ciblée et clairement justifiée par des éléments de preuve à l’égard des catégories concernées. Un régime d’autorisation est dès lors disproportionné dans la mesure où, sauf autorisation préalable, il interdit systématiquement la commercialisation de tout auxiliaire technologique ou de toutes denrées alimentaires dans la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d’autres États membres, sans distinguer selon les différentes catégories ou selon le niveau du risque que leur utilisation peut éventuellement présenter pour la santé.

(cf. points 85, 90, 91, 95, 97, 100, 122 et disp.)
Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une règle d’un État membre en vertu de laquelle une action en responsabilité de l’État fondée sur une violation de ce droit par une loi nationale constatée par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu au titre de l’article 226 CE ne peut prospérer que si le demandeur a préalablement épuisé toutes les voies de recours internes tendant à contester la validité de l’acte administratif dommageable adopté sur le fondement de cette loi, alors même qu’une telle règle n’est pas applicable à une action en responsabilité de l’État fondée sur la violation de la Constitution par cette même loi constatée par la juridiction compétente.

En effet, le principe d’équivalence requiert que l’ensemble des règles applicables aux recours s’applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit de l’Union et à ceux similaires fondés sur la méconnaissance du droit interne. Or, eu égard à leur objet et à leurs éléments essentiels, les deux actions en responsabilité concernées peuvent être considérées comme similaires dès lors que, d’une part, elles portent exactement sur le même objet, à savoir l’indemnisation du préjudice subi par la personne lésée du fait d’un acte ou d’une ommission de l’État et que, d’autre part, la seule différence existant entre les deux actions concernées consiste dans la circonstance que les violations de droit sur lesquelles elles se fondent seraient constatées, pour l’une, par la Cour dans un arrêt rendu au titre de l’article 226 CE et, pour l’autre, par un arrêt de la juridiction nationale compétente. Or, cette dernière circonstance, en l’absence d’autres éléments permettant de conclure à l’existence d’autres différences entre lesdites actions, ne saurait être suffisante pour établir une distinction entre ces deux actions au regard du principe d’équivalence. Partant, le principe d’équivalence s’oppose à l’application d’une telle règle.

(cf. points 33, 36, 43-46, 48 et disp.)