ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 463/31

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Aldi Einkauf/EUIPO — Cantina sociale Tollo (ALDIANO)

(Affaire T-429/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale ALDIANO - Marques de l’Union européenne et enregistrement international verbaux antérieurs ALDI - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 64 du règlement (UE) 2017/1001»)

(2022/C 463/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf SE & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: C. Fürsen, M. Minkner et A. Starcke, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Cantina sociale Tollo SCA (Tollo, Italie) (représentants: F. Celluprica, F. Fischetti et F. De Bono, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 mai 2021 (affaire R 1074/2020-4).

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 mai 2021 (affaire R 1074/2020-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aldi Einkauf SE & Co. OHG.

3) Cantina sociale Tollo SCA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 357 du 6.9.2021.
C 463/36

Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Serrano Velázquez/Parlement

(Affaire T-589/21) (1)

(«Droit institutionnel - Commission des pétitions du Parlement - Pétition concernant la violation par les autorités espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux - Décision de classer sans suite la pétition - Obligation de motivation»)

(2022/C 463/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: María Teresa Serrano Velázquez (Sevilla, Espagne) (représentant: F. B. Vázquez Sánchez, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller et I. Liukkonen, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision D 304048 de la commission des pétitions du Parlement européen, adoptée le 8 juin 2021 et notifiée le 13 juillet 2021, déclarant irrecevable sa pétition (no 242/2021) concernant la violation des mesures de protection et de garantie des droits fondamentaux des lanceurs d’alerte en matière de corruption dont elle estime avoir fait l’objet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme María Teresa Serrano Velázquez est condamnée aux dépens.

(1) JO C 481 du 29.11.2021.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision A(2019) 8551 C (D 300153) du Parlement européen, du 15 janvier 2021, en ce qu’il a refusé l’accès au rapport d’audit final de la Commission, du 29 novembre 2019, portant la référence ARES (2019) 7370050, relatif à un audit sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle en place en République tchèque pour éviter des conflits d’intérêts.
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Shopify/EUIPO — Rossi e.a. (Shoppi)

(Affaire T-222/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Shoppi - Marque de l’Union européenne verbale antérieure SHOPIFY - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif accru de la marque antérieure - Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom (Brexit)»)

(2022/C 463/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Shopify Inc. (Ottawa, Ontario, Canada) (représentants: S. Völker et M. Pemsel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Massimo Carlo Alberto Rossi (Fiano, Italie), Salvatore Vacante (Berlin, Allemagne), Shoppi Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: V. Roth et A. Hogertz, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 février 2021 (affaire R 785/2020-2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Shopify Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 228 du 14.6.2021.
2)

La décision C(2022) 870 final de la Commission, du 7 février 2022, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès à M. Hans-Wilhelm Saure aux documents suivants: — une annexe à l’offre soumise par AstraZeneca (document no 1.2); — un document du 12 juin 2020 échangé entre AstraZeneca et les gouvernements de plusieurs États membres en vue de la négociation et de la conclusion d’un contrat de financement (document no 2); — un projet de contrat de financement envoyé par AstraZeneca le 24 juin 2020 aux gouvernements de plusieurs États membres (document no 3); — un document du 20 novembre 2020 concernant le versement du deuxième paiement échelonné prévu par le contrat d’achat anticipé conclu avec AstraZeneca (document no 5); — les présentations utilisées par AstraZeneca lors des réunions du comité de pilotage du 4 décembre 2020, du 22 janvier, des 1er, 11, 19 et 23 février ainsi que du 11 mars 2021 (document no 6); — une présentation utilisée par AstraZeneca lors d’une réunion du 7 décembre 2020 (document no 7); — une présentation utilisée par AstraZeneca lors d’une réunion du 19 janvier 2021 (document no 8); — un document concernant les dates de livraison des vaccins (document no 9) accompagné de cinq annexes (documents nos 9.1 à 9.5); — une présentation utilisée par Astra Zeneca lors d’une réunion du comité de pilotage du 25 janvier 2021 (document no 10); — une partie des courriels échangés entre la Commission et AstraZeneca le 27 juillet 2020 (document no 11).
C 472/36

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2022 — Basaglia/Commission

(Affaire T-257/21) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Accès aux documents - Documents relatifs à des projets de recherche et de développement technologique - Décision limitant la demande d’accès et refusant partiellement l’accès - Annulation partielle par le Tribunal de cette décision - Condamnations par des juridictions nationales - Illégalité des comportements reprochés - Lien de causalité»)

(2022/C 472/40)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Giorgio Basaglia (Milan, Italie) (représentants: G. Balossi, G. Borriello et F. Fimmanò, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, F. Moro et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant demande réparation des préjudices financier, moral et d’atteinte à la réputation qu’il aurait subis du fait du rejet illégal par la Commission européenne de ses demandes d’accès aux documents et du défaut d’exécution par cette institution de l’arrêt du 23 septembre 2020, Basaglia/Commission (T-727/19, non publié, EU:T:2020:446).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Giorgio Basaglia est condamné aux dépens.

(1) JO C 252 du 28.6.2021.
Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2022 — Sistem ecologica/Commission

(Affaire T-81/21) (1)

(«Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 - Enquête sur une fraude aux droits conventionnels, compensateurs et antidumping institués sur les importations de biodiesel dans l’Union - Communication de l’OLAF aux autorités douanières nationales - Rapport d’enquête de l’OLAF - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Recours en indemnité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2022/C 472/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante:«Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o. Srbac (Srbac, Bosnie-Herzégovine) (représentants: D. Diris, D. Rjabynina, C. Kocks et C. Verheyen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et T. Materne, agents)

Objet

Par son recours fondé sur les articles 263 TFUE et 268 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation du rapport final d’enquête adopté par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) le 8 décembre 2020 ainsi que de décisions de l’OLAF qui figureraient dans une communication adressée le 9 juin 2020 aux États membres, dans des lettres du 25 et du 27 novembre 2020 ainsi que dans des lettres du 8 et du 21 décembre 2020 et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) «Sistem ecologica» production, trade and services d.o.o. Srbac est condamnée aux dépens.

(1) JO C 163 du 3.5.2021.
Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Task Food/EUIPO — Foodtastic (ENERGY CAKE)

(Affaire T-686/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale ENERGY CAKE - Déclaration de nullité - Causes de nullité absolue - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 432/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Task Food s.r.o. (Bratislava, Slovaquie) admise à se substituer à energy cake GmbH (représentant: A. Bernegger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: T. Klee et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Foodtastic GmbH (Dortmund, Allemagne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 août 2021 (affaire R 2324/2020-5).

Dispositif

1) Task Food s.r.o. est autorisée à se substituer à energy cake GmbH en tant que partie requérante.

2) Le recours est rejeté.

3) Task Food est condamnée aux dépens.

(1) JO C 513 du 20.12.2021.
Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2022 — Blueroots Technology/EUIPO — Rezk-Salama et Breitlauch (SKILLTREE STUDIOS)

(Affaire T-607/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale SKILLTREE STUDIOS - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 432/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Blueroots Technology GmbH (Graz, Autriche) (représentant: A. Huber-Erlenwein, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et D. Hanf, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Christof Rezk-Salama (Trèves, Allemagne), Linda Breitlauch (Trèves) (représentant: F. Weber, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 juillet 2021 (affaire R 2218/2020-4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Blueroots Technology GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 462 du 15.11.2021.
C 463/26

Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Van Walle/ECDC

(Affaire T-83/21) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Personnel de l’ECDC - Décision de non-renouvellement de contrat - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Devoir de sollicitude - Droit d’être entendu - Recours en annulation et en indemnité»)

(2022/C 463/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ivo Van Walle (Järfälla, Suède) (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (représentants: J. Mannheim, agent, assistée de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, en premier lieu, l’annulation de la décision du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) du 30 mars 2020 par laquelle son contrat d’agent temporaire n’a pas été renouvelé, en deuxième lieu, à titre principal, la condamnation de l’ECDC à lui verser le salaire net avec effet rétroactif dont il a été privé depuis le non-renouvellement de son contrat jusqu’à la date de sa réintégration dans le service et, à titre subsidiaire, la condamnation de l’ECDC à réparer le préjudice matériel qu’il aurait subi et, en troisième lieu, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi à la suite de la décision de non-renouvellement de son contrat.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ivo Van Walle est condamné aux dépens.

(1) JO C 48 du 26.4.2021.
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — L. Oliva Torras/EUIPO — Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)

(Affaire T-652/21) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation sur un véhicule à moteur - Motifs de nullité - Nouveauté - Caractère individuel - Articles 5 et 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Article 7 du règlement no 6/2002 - Étendue de la demande en nullité - Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité - Article 28, paragraphe 1, sous b), i), v) et vi), du règlement (CE) no 2245/2002»)

(2022/C 463/53)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: L. Oliva Torras, SA (Manresa, Espagne) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 août 2021 (affaire R 1306/2020-3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L. Oliva Torras, S.A., est condamnée aux dépens.

(1) JO C 481 du 29.11.2021.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 juin 2021 (affaires jointes R 1711/2020-2 et R 1727/2020-2) est annulée en ce qui concerne les «[m]atelas; surmatelas; lits; cadres de lit; sommiers à lattes pour lits; literie à l’exception du linge de lit; coussins; oreillers; oreillers de confort cervical; lits à eau autres qu’à usage médical; matelas pneumatiques» relevant de la classe 20 et les «[c]ouvertures de lit; linge de lit et couvertures; toile à matelas; enveloppes de matelas; housses de matelas et d’oreillers; sacs de couchage» relevant de la classe 24.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Saure/Commission

(Affaire T-651/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech - Recours en annulation - Décisions explicites adoptées après refus implicite d’accès - Absence de litispendance en raison de l’irrecevabilité d’un autre recours - Refus total et partiel d’accès - Exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des avis juridiques, à la protection du processus décisionnel et à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»)

(2022/C 418/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, G. Gattinara et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision explicite de la Commission européenne, du 11 août 2021, lui accordant un accès partiel à certains documents et refusant l’accès à d’autres documents.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Hans-Wilhelm Saure est condamné aux dépens.

(1) JO C 481 du 29.11.2021.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Łosowski/EUIPO — Skawiński (KOMBI)

(Affaire T-730/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale KOMBI - Marque de l’Union européenne verbale antérieure kombii - Cause de nullité relative - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Invocation d’un droit subjectif sur le nom “kombi” en vertu du droit national»)

(2022/C 418/45)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Sławomir Łosowski (Gdańsk, Pologne) (représentant: K. Czub, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Grzegorz Skawiński (Sopot, Pologne) (représentant: J. Aftyka, avocate)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 septembre 2021 (affaire R 381/2017-5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Sławomir Łosowski est condamné aux dépens.

(1) JO C 24 du 17.1.2022.
Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2022 — Casanova/BEI

(Affaire T-266/21) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Résiliation du contrat à l’issue de la période d’essai - Incompétence de l’auteur de l’acte - Responsabilité - Préjudice matériel - Conclusions indemnitaires prématurées - Préjudice moral»)

(2022/C 418/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe Casanova (Fort-de-France, France) (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et K. Carr, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le requérant demande, premièrement, l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 12 juin 2020 de résilier son contrat à l’issue de la période d’essai et de la décision du 8 février 2021 par laquelle la BEI a rejeté sa demande de conciliation et sa demande de réexamen et, deuxièmement, la réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait subis à la suite desdites décisions.

Dispositif

1) La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 12 juin 2020 de résilier le contrat de M. Philippe Casanova à l’issue de la période d’essai est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La BEI supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de M. Casanova.

4) M. Casanova supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 263 du 5.7.2021.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Völkl/EUIPO — Marker Dalbello Völkl (International) (Marker Völkl)

(Affaire T-156/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale Marker Völkl - Marque de l’Union européenne verbale antérieure VÖLKL - Cause de nullité relative - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 418/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Völkl GmbH & Co. KG (Erding, Allemagne) (représentants: C. Raßmann, M. Suether et F. Adinolfi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Marker Dalbello Völkl (International) GmbH (Baar, Suisse) (représentant: J. Bauer, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 janvier 2021 (affaire R 0055/2020-4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Völkl GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 182 du 10.5.2021.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Völkl/EUIPO — Marker Dalbello Völkl (International) (Völkl)

(Affaire T-155/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Völkl - Marque de l’Union européenne verbale antérieure VÖLKL - Cause de nullité relative - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 418/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Völkl GmbH & Co. KG (Erding, Allemagne) (représentants: C. Raßmann, M. Suether et F. Adinolfi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Marker Dalbello Völkl (International) GmbH (Baar, Suisse) (représentant: J. Bauer, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 janvier 2021 (affaire R 568/2020-4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Völkl GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 182 du 10.5.2021.
Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 — Saure/Commission

(Affaire T-448/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Correspondance de la Commission relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 de BioNTech - Recours en annulation - Décision explicite adoptée après refus implicite d’accès - Absence de litispendance en raison de l’irrecevabilité d’un autre recours - Refus partiel d’accès - Exceptions relatives à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, à la protection des avis juridiques, à la protection du processus décisionnel et à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»)

(2022/C 418/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, G. Gattinara et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision explicite de la Commission européenne, du 2 juin 2021, lui accordant un accès total à certains documents et un accès partiel à d’autres documents.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Hans-Wilhelm Saure est condamné aux dépens.

(1) JO C 412 du 11.10.2021.