ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Dans le contexte du droit de la concurrence constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Une entreprise exploitant un aéroport régional exerce une activité économique dès lors qu’elle offre des services aéroportuaires contre une rémunération issue, notamment, des taxes aéroportuaires sur le marché des services aéroportuaires régionaux. La construction d’une nouvelle piste de décollage et d’atterrissage ne pouvant être dissociée de l’exploitation des infrastructures aéroportuaires, celle-ci constitue une activité économique entrant dans le champ d’application du droit de l’Union en matière d’aides d’État.

Le fait qu’une activité ne soit pas assurée par des opérateurs privés ou le fait qu’elle ne soit pas rentable ne sont pas des critères pertinents aux fins de la qualifier ou non d’activité économique. En effet, d’une part, la notion d’entreprise, comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement et, d’autre part, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Il en découle que le caractère économique ou non d’une activité ne dépend pas du statut privé ou public de l’entité qui l’exerce ni de la rentabilité de cette activité.

(cf. points 40, 43, 44, 50)
La Cour peut examiner d’office si les conditions prévues à l’article 258 TFUE pour l’introduction d’un recours en manquement sont remplies.

À cet égard, ainsi qu’il résulte notamment de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens et cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque, afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief.

S’agissant d’un recours en manquement, l’absence d’indication d’un élément indispensable du contenu de la requête introductive d’instance, tel que, le cas échéant, la période pendant laquelle l’État membre aurait violé, selon les allégations de la Commission, le droit de l’Union, ne répond pas aux exigences de cohérence, de clarté et de précision. Dans un tel cas, la Commission ne peut se borner à alléguer qu’il s’agit d’un manquement actuel et que la décision de la Cour doit porter sur le présent et non sur le passé, sans toutefois préciser la période visée.

(cf. points 49-54)
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles qui se trouveront dans ce bâtiment et que ladite société s’engage à livrer clefs en main aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, dès lors que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Le fait que le droit de superficie est susceptible de s’éteindre en vertu d’une prescription extinctive prévue par la réglementation nationale est sans effet sur ladite interprétation. Dès lors que cette possibilité constitue une simple condition résolutoire au sens de l’article 90, paragraphe 1, de la directive, le fait qu’une telle condition puisse éventuellement être exercée dans le futur ne saurait remettre en cause le fait que l’opération est réalisée au moment de la constitution du droit de superficie si, à ce moment, tous les éléments pertinents de la future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision.

Par ailleurs, aux fins de déterminer si les conditions d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due sur une telle future prestation de services sont satisfaites, il importe peu de savoir si la contrepartie de cette future prestation de services constitue elle-même une opération soumise à la taxe. En effet, il suffit, pour que la taxe sur la valeur ajoutée due sur une telle future prestation de services devienne exigible, que tous les éléments pertinents de cette future prestation de services soient déjà connus et que la valeur de sa contrepartie puisse être exprimée en argent.

(cf. points 38-40, disp. 1)
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement no 1348/2000, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui prévoit que les actes judiciaires destinés à une partie dont la résidence ou le lieu de séjour habituel se situe dans un autre État membre sont conservés au dossier, en étant réputés signifiés, lorsque ladite partie n’a pas désigné un représentant autorisé à recevoir les significations résidant dans le premier État, dans lequel se déroule la procédure juridictionnelle.

Le règlement no 1393/2007 prévoyant les moyens de transmission des actes judiciaires de manière exhaustive, celui-ci ne réserve aucune place et s’oppose donc à une procédure de signification ou de notification fictive telle que celle en vigueur en Pologne.

En outre, un tel mécanisme de signification ou de notification fictive prive de tout effet utile le droit du destinataire d’un acte judiciaire, dont la résidence ou le lieu de séjour habituel ne se trouve pas dans l’État membre où se déroule l’instance, de bénéficier d’une réception réelle et effective de cet acte, et cela en raison, notamment, du fait que ni la connaissance de l’acte judiciaire en temps utile pour préparer sa défense ni la traduction de celui-ci ne sont assurées audit destinataire.

En effet, les objectifs du règlement no 1393/2007 visant l’amélioration et l’accélération de la transmission entre les États membres des actes judiciaires ne sauraient être atteints si des dispositions nationales affaiblissent, de quelque manière que ce soit, les droits de la défense de leurs destinataires, qui dérivent du droit à un procès équitable, consacré aux articles 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme.

(cf. points 32, 34-36, 41, 42 et disp.)
Affaire C‑310/11

Grattan plc

contre

The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs

[demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni)]

«Fiscalité — TVA — Deuxième directive 67/228/CEE — Article 8, sous a) — Sixième directive 77/388/CEE — Livraison de biens — Base d’imposition — Commission payée par une société de vente par correspondance à son agent — Achats de clients tiers — Réduction du prix après le fait générateur de la taxe — Effet direct»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2012

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directives 67/228 et 77/388 — Degrés d’harmonisation non comparables (Directives du Conseil 67/228 et 77/388) Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d’imposition — Livraison de biens — Commission payée par une société de vente par correspondance à son agent, pour des livraisons déjà effectuées — Possibilité, en vertu de la directive 67/228, de réduire la base imposable a posteriori — Absence [Directive du Conseil 67/228, art. 8, a)]
Une marque communautaire fait l’objet d’un usage sérieux, au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle et en vue de maintenir ou de créer des parts de marché dans la Communauté européenne pour les produits ou les services désignés par ladite marque. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si les conditions sont remplies dans l’affaire au principal, en tenant compte de l’ensemble des faits et des circonstances pertinents tels que, notamment, les caractéristiques du marché en cause, la nature des produits ou des services protégés par la marque, l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier.

Ainsi, l’interprétation de la notion d’usage sérieux fournie par la Cour par rapport aux marques nationales est applicable par analogie aux marques communautaires dans la mesure où, en exigeant qu’un usage sérieux soit fait de la marque, la directive 2008/95, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et le règlement no 207/2009 poursuivent le même objectif. En effet, il résulte tant du considérant 9 de ladite directive que du considérant 10 dudit règlement que le législateur de l’Union a entendu soumettre le maintien des droits liés à la marque, respectivement, nationale et communautaire, à la condition qu’elle soit effectivement utilisée. Ainsi, une marque communautaire qui n’est pas utilisée pourrait faire obstacle à la concurrence en limitant l’éventail des signes qui peuvent être enregistrés par d’autres en tant que marque et en privant les concurrents de la possibilité d’utiliser cette marque ou une marque similaire lors de la mise sur le marché intérieur de produits ou de services identiques ou similaires à ceux qui sont protégés par la marque en cause. Par conséquent, le non-usage d’une marque communautaire risque également de restreindre la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services.

(cf. points 28, 31, 32, 58 et disp.)
S’agissant de la lutte contre la fraude et d’autres activités illégales dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union, les articles 15 à 17 et 19 à 22 de la décision 2008/969, relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives, non seulement autorisent, mais également, et surtout, imposent que les ordonnateurs concernés prennent des mesures spécifiques à l’encontre de l’entité ou du projet en cause. Partant, l’impact d’un signalement d’une entité dans ledit système, ne saurait se cantonner à l’intérieur de l’institution concernée et affecte nécessairement les relations entre l’ordonnateur de l’institution concernée et cette entité.

En outre, même si les conséquences d’un signalement W1 sont moins contraignantes que celles des signalements W2 à W5, il n’en demeure pas moins que les mesures de vigilance renforcées que l’ordonnateur concerné est obligé de prendre à l’encontre de l’entité visée ne s’épuisent pas entièrement dans la sphère interne de l’institution, mais sont susceptibles d’avoir des effets sur les relations entre cette institution et l’entité visée. Toutefois, cela n’implique pas pour autant que ces effets externes soient automatiquement de nature à entraîner une modification caractérisée de la situation juridique de l’entité visée. Une telle modification doit être vérifiée au cas par cas.

(cf. points 37, 38, 42, 44)
La directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’une juridiction nationale ordonne la cessation d’une pratique commerciale ne relevant pas de l’annexe I de cette directive, au seul motif que ladite pratique n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable de l’administration compétente, sans pour autant procéder elle-même à une appréciation du caractère déloyal de la pratique concernée au regard des critères énoncés aux articles 5 à 9 de ladite directive.

Certes, une réglementation nationale qui prévoit un contrôle anticipé et préventif des pratiques commerciales déloyales est conciliable avec le régime instauré par la directive 2005/29, cependant cette réglementation ne peut interdire une telle pratique commerciale au seul motif de l’absence d’une autorisation préalable de l’administration compétente. En effet, d’une part, une telle réglementation exclurait le contrôle desdites pratiques commerciales et, d’autre part, en prévoyant un contrôle postérieur à l’interdiction prévue pour le non-respect de l’obligation d’autorisation préalable, cette réglementation priverait la pratique, en raison de sa nature et en particulier du facteur du temps y inhérent, de tout sens économique pour le professionnel. Une telle réglementation nationale reviendrait ainsi à édicter une interdiction générale des pratiques commerciales mises en œuvre dans le cadre d’un régime particulier, alors que le caractère éventuellement déloyal de celles-ci n’a même pas été apprécié selon les critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive.

(cf. points 45-50 et disp.)
La notion de «produit pharmaceutique» pouvant faire l’objet de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du point 3 de l’annexe III de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que, tout en englobant la notion de «médicament» au sens de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, elle a une signification plus large que cette dernière. Cette interprétation est conforme à la notion de «produit pharmaceutique», employée au chapitre 30 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1238/2010, qui mentionne en tant que produits pharmaceutiques non seulement les médicaments, mais également d’autres préparations et articles pharmaceutiques, comme les ouates, les gazes, les bandes et les articles similaires.

De plus, il ressort des termes du point 3 de l’annexe III de la directive 2006/112 que les biens doivent être «normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires». Il s’ensuit que ledit point 3 ne vise que les produits finis, susceptibles d’être utilisés directement par le consommateur final, à l’exclusion des produits pouvant être utilisés dans la fabrication des médicaments, qui doivent normalement faire l’objet d’une transformation ultérieure.

Cette interprétation est corroborée par la finalité de l’annexe III de la directive 2006/112, qui est de rendre moins onéreux, et donc plus accessibles pour le consommateur final, qui supporte en définitive la taxe sur la valeur ajoutée, certains biens considérés comme étant particulièrement nécessaires.

(cf. points 43, 44, 46-48)
La Commission, agissant en coopération avec les experts douaniers des États membres, dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour préciser le contenu des positions tarifaires entrant en ligne de compte pour le classement d’une marchandise déterminée. Toutefois, le pouvoir de la Commission d’arrêter des mesures visées à l’article 9, paragraphe 1, sous a), b), d) et e), du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, comme des notes complémentaires, ne l’autorise pas à modifier le contenu des positions tarifaires qui ont été établies sur la base du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, élaboré par le Conseil de coopération douanière, devenu l’Organisation mondiale des douanes, et institué par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et à modifier de manière autonome les taux des droits de douane.

Afin de déterminer si, en apportant des modifications à une position tarifaire, la Commission a dépassé son pouvoir d’appréciation, il faut examiner la classification des produits pertinents à la date de l’entrée en vigueur de la modification du classement. À cet égard, il y a lieu de constater que la Commission n’a pas dépassé les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 du règlement no 2658/87 lorsque, par le règlement no 1031/2008, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, elle a classé des imprimantes multifonctionnelles dans la sous-position 8443 31 91 de la nomenclature combinée et les a soumises à un droit de douane de 6 %. En effet, lesdites imprimantes multifonctionnelles, constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur, relevaient, avant l’entrée en vigueur du règlement no 1031/2008, de la sous-position 9009 12 00 de la nomenclature combinée et étaient soumises au même droit de douane.

(cf. points 39, 40, 49, 50)
Les États membres, en définissant les terrains qui doivent être considérés comme «terrains à bâtir», sont tenus de respecter l’objectif poursuivi par l’article 135, paragraphe 1, sous k), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui vise à n’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée que les seules livraisons de terrains non bâtis qui ne sont pas destinés à supporter un édifice.

Ainsi, ledit article, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1 et 3, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette première disposition ne couvre pas une opération de livraison d’un terrain non bâti à la suite de la démolition du bâtiment qui s’y trouvait, même lorsque, à la date de cette livraison, des travaux d’aménagement du terrain autres que ladite démolition n’avaient pas été réalisés, dès lors qu’il résulte d’une appréciation globale des circonstances entourant cette opération et prévalant à la date de la livraison, y compris l’intention des parties lorsqu’elle est étayée par des éléments objectifs, que, à cette date, le terrain en cause était effectivement destiné à être bâti, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. points 30, 36 et disp.)
Lorsque plusieurs autorités publiques, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, établissent en commun une entité chargée d’accomplir leur mission de service public ou lorsqu’une autorité publique adhère à une telle entité, la condition établie par la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle ces autorités, afin d’être dispensées de leur obligation d’engager une procédure de passation de marchés publics selon les règles du droit de l’Union, doivent exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services est remplie lorsque chacune de ces autorités participe tant au capital qu’aux organes de direction de ladite entité.

En effet, il existe un contrôle analogue lorsque l’entité en cause est soumise à un contrôle permettant au pouvoir adjudicateur d’influencer les décisions de celle-ci. Il doit s’agir d’une possibilité d’influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de cette entité. En d’autres termes, le pouvoir adjudicateur doit être en mesure d’exercer sur cette entité un contrôle structurel et fonctionnel. Ce contrôle doit aussi être effectif. En cas de recours à une entité détenue en commun par plusieurs autorités publiques, le contrôle analogue peut être exercé conjointement par ces autorités, sans qu’il soit indispensable que ce contrôle soit exercé individuellement par chacune d’elles. Il en découle que, si une autorité publique devient associée minoritaire d’une société par actions à capital entièrement public en vue de lui attribuer la gestion d’un service public, le contrôle que les autorités publiques associées au sein de cette société exercent sur celle-ci peut être qualifié d’analogue au contrôle qu’elles exercent sur leurs propres services lorsqu’il est exercé conjointement par ces autorités. Dans ces conditions, si, en cas de recours de plusieurs autorités publiques à une entité commune aux fins de l’accomplissement d’une mission commune de service public, il n’est, certes, pas indispensable que chacune de ces autorités détienne, à elle seule, un pouvoir de contrôle individuel sur cette entité, il n’en demeure pas moins que le contrôle exercé sur celle-ci ne saurait reposer sur le seul pouvoir de contrôle de l’autorité publique détenant une participation majoritaire dans le capital de l’entité concernée et ce sous peine de vider de son sens la notion même de contrôle conjoint. La position d’un pouvoir adjudicateur au sein d’une entité attributaire détenue en commun ne lui assurant pas la moindre possibilité de participation au contrôle de cette entité ouvrirait, en effet, la voie au contournement de l’application des règles du droit de l’Union en matière de marchés publics ou de concessions de services, dès lors qu’une affiliation purement formelle à une telle entité ou à un organe commun assurant la direction de celle-ci dispenserait ce pouvoir adjudicateur de l’obligation d’engager une procédure d’appel d’offres selon les règles de l’Union, alors même que ce dernier ne prendrait aucunement part à l’exercice du contrôle analogue sur cette entité.

(cf. points 27-31, 33 et disp.)
Les articles 167 et 168 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une société ayant acquis un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ceux-ci et de la réalisation d’un lotissement sur ce terrain, a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée relative à l’acquisition desdits bâtiments, dès lors que, en procédant à cette acquisition, cette société accomplit une activité économique en tant qu’assujetti et que, dès l’acquisition du terrain et des bâtiments en cause, elle a manifesté son intention de démolir ces bâtiments afin de procéder à la réalisation d’un lotissement sur ce terrain.

Dès lors que ces bâtiments ont été acquis avec le terrain sur lequel ils étaient construits et que ce dernier continue à être utilisé par la société pour les besoins de ses opérations taxées, le remplacement de structures vétustes par des bâtiments plus modernes et, par conséquent, l’utilisation de ces derniers pour des opérations taxables en aval ne rompent aucunement le lien direct existant entre, d’une part, l’acquisition des immeubles concernés en amont et, d’autre part, les activités économiques réalisées par la suite par l’assujetti. L’acquisition de ces immeubles puis leur destruction en vue de procéder à de nouvelles constructions plus modernes peuvent, ainsi, être considérées comme une suite d’opérations liées entre elles ayant pour objet l’accomplissement d’opérations taxables au même titre que l’achat d’immeubles neufs et l’utilisation directe de ceux-ci.

(cf. points 31-33, 35, 36, disp. 1)