Ordonnance du Président de la Cour du 30 avril 1986. - République hellénique contre Commission des Communautés européennes. - Sursis à exécution - Aides accordées par les États. - Affaire 57/86 R.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01497



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 57/86 R ,

REPUBLIQUE HELLENIQUE , REPRESENTEE PAR M . STELIOS E . PERRAKIS , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , SERVICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET ME VASSILIS ZORBAS , AVOCAT , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DE L ' ECONOMIE NATIONALE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . GIANNOPOULOS , AMBASSADEUR DE GRECE , 117 , VAL-STE-CROIX ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . THEOFANIS CHRISTOFOROU , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , ET THOMAS CUSACK , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE , AUX TERMES DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE CEE , DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1985 ( C(85 ) 2087 FINAL ), RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LA GRECE A L ' EXPORTATION DE TOUS LES PRODUITS A L ' EXCEPTION DES PRODUITS PETROLIERS ET SE PRESENTANT SOUS FORME DE BONIFICATION D ' INTERET ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1986 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION C(85 ) 2087 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1985 , RELATIVE AUX AIDES ACCORDEES PAR LA GRECE A L ' EXPORTATION DE TOUS LES PRODUITS A L ' EXCEPTION DES PRODUITS PETROLIERS ET SE PRESENTANT SOUS FORME DE BONIFICATION D ' INTERET .

2 PAR DEMANDE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MARS 1986 , LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION C(85 ) 2087 , PRECITEE .

3 LA COMMISSION A PRESENTE SES OBSERVATIONS LE 25 MARS 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 22 AVRIL 1986 .

4 IL CONVIENT DE DECRIRE BRIEVEMENT L ' OBJET DE LA DECISION EN QUESTION DE LA COMMISSION . IL EST APPARU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COMMISSION PAR LE GOUVERNEMENT GREC QUE , DANS LE CAS D ' UNE REFORME GENERALE DU SYSTEME DE CREDIT MIS EN PLACE EN AVRIL 1983 , LES TAUX D ' INTERET DES PRETS ONT ETE FIXES A 21,5 % POUR LES INDUSTRIES , A 18,5 % POUR LES ENTREPRISES EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES TRANS FORMES , ET A 14 % POUR LES ENTREPRISES ARTISANALES . UNE BONIFICATION D ' INTERET EST NEANMOINS CONSENTIE AUX EXPORTATEURS AU TAUX DE 6 % , OU DE 3 % DANS LE CAS D ' UN PRET A TAUX DE 14 % , A CONDITION QUE LES SOMMES OBTENUES PAR LES EXPORTATEURS AU MOMENT DE LA VENTE SOIT RAPIDEMENT RAPATRIEES ET CONVERTIES EN DRACHMES . CE REMBOURSEMENT EST APPLICABLE A L ' EXPORTATION DE TOUS LES PRODUITS A L ' EXCEPTION DES PRODUITS PETROLIERS .

5 LE GOUVERNEMENT GREC A SOUTENU , PENDANT LA PROCEDURE QUI A PRECEDE L ' ADOPTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ET PENDANT LA PROCEDURE EN REFERE , QUE CETTE MESURE A UN CARACTERE PUREMENT MONETAIRE , CAR ELLE EST DESTINEE A INCITER LES EXPORTATEURS GRECS A RAPATRIER RAPIDEMENT LES DEVISES ETRANGERES QU ' ILS ONT OBTENUES . LE GOUVERNEMENT GREC A , EN OUTRE , SIGNALE QUE , PAR RAPPORT AU SYSTEME EN VIGUEUR AVANT AVRIL 1983 , DANS LEQUEL LE TAUX DE L ' INTERET POUR L ' EXPORTATEUR ETAIT DE 10,5 % , LE TAUX GENERAL DE L ' INTERET AVAIT DOUBLE ET QUE LA BONIFICATION ETAIT AINSI NECESSAIRE AFIN DE NE PAS DESAVANTAGER LES EXPORTATIONS GRECQUES .

6 LA DECISION DE LA COMMISSION RELEVE LE FAIT QUE LES AUTORITES GRECQUES NE LUI ONT PAS NOTIFIE LES MESURES ET LES ONT MISES EN EXECUTION SANS DECISION DE LA COMMISSION , CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 93 DU TRAITE . LA DECISION CONSTATE QUE LE SYSTEME CONSTITUE UNE AIDE D ' ETAT DE NATURE A FAUSSER LA CONCURRENCE EN FAVORISANT DES ENTREPRISES EXPORTATRICES GRECQUES , ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' ACCORDER UNE DEROGATION SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE . LA COMMISSION CONCLUT QUE LA DECISION ' NE PREJUGE PAS LES CONSEQUENCES QUE LA COMMISSION TIRERA , LE CAS ECHEANT , SUR LE PLAN DE LA RECUPERATION DES AIDES SUSMENTIONNEES AUPRES DES BENEFICIAIRES , AINSI QUE SUR CELUI DU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ' .

7 LA DECISION ORDONNE A LA GRECE D ' INFORMER LA COMMISSION , DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION , DES MESURES QU ' ELLE AURA PRISES POUR S ' Y CONFORMER .

8 DANS SA DEMANDE EN REFERE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ALLEGUE QUE LA COMMISSION N ' A PAS COMPRIS LE MECANISME ET LES BUTS DU NOUVEAU SYSTEME QUI SERAIT DESTINE A INCITER LES EXPORTATEURS A RAPATRIER LES DEVISES . L ' EFFET DU NOUVEAU SYSTEME SERAIT NEUTRE PAR COMPARAISON AU SYSTEME ANTERIEUR . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NIE QUE LA BONIFICATION D ' INTERET EST FINANCEE PAR LES RESSOURCES DE L ' ETAT : SON FINANCEMENT SERAIT ASSURE PAR LES INTERETS PROVENANT DES RESSOURCES EN CAPITAL INVESTIES PAR LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES PRETEURS .

9 EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE D ' UN SURSIS A EXECUTION , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ALLEGUE UN GRAVE DANGER POUR L ' EQUILIBRE DU SYSTEME BANCAIRE . EN PARTICULIER , IL SERAIT IMPOSSIBLE DE REMPLACER IMMEDIATEMENT LE SYSTEME DE CREDIT EXISTANT PAR UN AUTRE SYSTEME ADEQUAT ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SERAIT TENUE DE RETABLIR LE SYSTEME DE CREDIT ANTERIEUR . DANS CE CAS , LES EXPORTATEURS RETARDERAIENT INTENTIONNELLEMENT LE RAPATRIEMENT DES DEVISES PUISQU ' ILS BENEFICIERAIENT DE PRETS A TAUX REDUIT . LES BANQUES PREFERERAIENT UTILISER LEURS CAPITAUX POUR DES ACTIVITES AUTRES QUE L ' EXPORTATION ET IL Y AURAIT DES RETOMBEES DEFAVORABLES SUR LA BALANCE COMMERCIALE DU PAYS ET UNE ATTEINTE AUX INTERETS DES BANQUES . LES ENTREPRISES EXPORTATRICES , SI ELLES ETAIENT OBLIGEES DE PAYER LE TAUX MAXIMAL DES INTERETS SUR LES PRETS PERCUS DANS LE PASSE , NE SERAIENT PAS EN MESURE DE REMBOURSER A POSTERIORI LES SOMMES VERSEES AU TITRE DU REMBOURSEMENT .

10 POUR QUE DES MESURES PROVISOIRES COMME CELLES SOLLICITEES PUISSENT ETRE ORDONNEES , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE EXIGE QUE LES DEMANDES EN REFERE SPECIFIENT LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE CES MESURES .

11 LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' A PAS AVANCE DE MOYEN QUI JUSTIFIERAIT , A PREMIERE VUE , LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION . IL EST APPARU , LORS DE L ' AUDIENCE , QUE LES BONIFICATIONS D ' INTERET VERSEES A LEURS CLIENTS EXPORTATEURS PAR LES BANQUES COMMERCIALES AYANT ACCORDE LES PRETS NE PROVENAIENT PAS DES FONDS PROPRES DE CES BANQUES , MAIS QUE CES BANQUES ETAIENT REMBOURSEES PAR LA BANQUE DE GRECE , BANQUE CENTRALE DE L ' ETAT HELLENIQUE . IL PARAIT DIFFICILE DE CONCLURE , A CE STADE , QUE CES FONDS NE PROVIENNENT PAS DES RESSOURCES DE L ' ETAT . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' A PAS NON PLUS APPORTE DES ARGUMENTS CONVAINCANTS POUR ETAYER SA THESE QUE LA BONIFICATION D ' INTERET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DE LA SEULE POLITIQUE MONETAIRE . EN EFFET , DANS LES AFFAIRES JOINTES 6 ET 11/69 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE , REC . P . 523 , 539 ET 540 , LA COUR N ' A PAS ACCEPTE L ' ARGUMENT DE LA FRANCE SELON LEQUEL UN TAUX DE REESCOMPTE PREFERENTIEL POUR LES EXPORTATIONS RELEVAIT DE LA POLITIQUE MONETAIRE QUI SERAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES ETATS MEMBRES . LA COUR A CONSIDERE QU ' UN TAUX DE REESCOMPTE PREFERENTIEL ACCORDE UNIQUEMENT POUR LES EXPORTATIONS CONSTITUAIT UNE AIDE D ' ETAT AU SENS DE L ' ARTICLE 92 CEE . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' A PAS AVANCE D ' ARGUMENT AUX TERMES DUQUEL LE PRINCIPE DEGAGE DANS CET ARRET NE SERAIT PAS D ' APPLICATION EN L ' ESPECE .

12 LE GOUVERNEMENT GREC N ' A PAS AVANCE NON PLUS DES ARGUMENTS CONVAINCANTS EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE . S ' IL EST VRAI QUE LE BUT DE LA BONIFICATION D ' INTERET EST D ' INCITER LES EXPORTATEURS A RAPATRIER LES DEVISES ET A LES CONVERTIR EN DRACHMES , CE BUT PEUT AISEMENT ETRE ATTEINT PAR D ' AUTRES MOYENS ADMINISTRATIFS QUI NE CONTREVIENNENT PAS A L ' ARTICLE 92 DU TRAITE . LE DOMMAGE QUE SOUFFRIRONT LES EXPORTATEURS GRECS JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL , EN NE BENEFICIANT PLUS D ' UN TAUX D ' INTERET PLUS BAS QUE LES TAUX DU MARCHE , DOIT AUSSI ETRE MIS EN EQUILIBRE AVEC LES INTERETS DES INDUSTRIES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE NE PAS AVOIR A AFFRONTER UNE CONCURRENCE DE LA PART DES EXPORTATEURS GRECS FAUSSEE PAR CE MEME AVANTAGE . PUISQUE LA COMMISSION N ' A PAS DEMANDE , A CE STADE , QUE LES EXPORTATEURS REMBOURSENT LES AIDES DEJA PERCUES , LES DIFFICULTES QU ' UN TEL REMBOURSEMENT POURRAIT LEUR CAUSER NE SONT PAS PERTINENTES DANS LE CADRE DE CETTE AFFAIRE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .