Mots clés

Sommaire

Mots clés Sécurité sociale des travailleurs migrants – Assurance vieillesse et décès – Calcul des prestations – Détermination du montant théorique – Législation nationale fixant le montant théorique d’une pension de vieillesse en fonction d’une base de cotisation moyenne durant une période de référence fixe – Calcul de ce montant, de façon invariable, pour un travailleur non salarié, migrant ou non, à partir des bases de cotisations payées sur cette période précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation dans l’État membre concerné, sans possibilité d’adaptation afin de tenir compte de l’exercice par ce travailleur de son droit à la libre circulation – Inadmissibilité [Art. 48 TFUE; règlement du Conseil n o 1408/71, art. 3, 46, § 2, a), et 47, § 1, g), et annexe VI, partie H, point 4] Sommaire Les articles 48 TFUE, 3, 46, paragraphe 2, sous a), et 47, paragraphe 1, sous g), du règlement n o 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ainsi que le point 4 de la partie H de l’annexe VI de celui-ci doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle le montant théorique de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de cotisations payées par ce travailleur sur une période de référence fixe qui précède le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation. Les articles 46, paragraphe 2, et 47, paragraphe 1, du règlement n o 1408/71 doivent être interprétés à la lumière de l’objectif fixé par l’article 48 TFUE, qui implique notamment que les travailleurs migrants ne doivent pas subir de réduction du montant des prestations de sécurité sociale du fait qu’ils ont exercé leur droit à la libre circulation. (cf. points 43, 52 et disp.)

Affaire C‑282/11

Concepción Salgado González

contre

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

et

Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia)

«Article 48 TFUE — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 — Assurance vieillesse et décès — Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse — Calcul des prestations»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013

Sécurité sociale des travailleurs migrants – Assurance vieillesse et décès – Calcul des prestations – Détermination du montant théorique – Législation nationale fixant le montant théorique d’une pension de vieillesse en fonction d’une base de cotisation moyenne durant une période de référence fixe – Calcul de ce montant, de façon invariable, pour un travailleur non salarié, migrant ou non, à partir des bases de cotisations payées sur cette période précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation dans l’État membre concerné, sans possibilité d’adaptation afin de tenir compte de l’exercice par ce travailleur de son droit à la libre circulation – Inadmissibilité

[Art. 48 TFUE; règlement du Conseil no 1408/71, art. 3, 46, § 2, a), et 47, § 1, g), et annexe VI, partie H, point 4]

Les articles 48 TFUE, 3, 46, paragraphe 2, sous a), et 47, paragraphe 1, sous g), du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ainsi que le point 4 de la partie H de l’annexe VI de celui-ci doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle le montant théorique de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de cotisations payées par ce travailleur sur une période de référence fixe qui précède le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.

Les articles 46, paragraphe 2, et 47, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 doivent être interprétés à la lumière de l’objectif fixé par l’article 48 TFUE, qui implique notamment que les travailleurs migrants ne doivent pas subir de réduction du montant des prestations de sécurité sociale du fait qu’ils ont exercé leur droit à la libre circulation.

(cf. points 43, 52 et disp.)