ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 3 de la directive 98/6, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, lu en combinaison avec l’article 1er et l’article 2, sous a), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que les frais de transfert d’un véhicule automobile du fabricant au vendeur, qui sont à la charge du consommateur, doivent être inclus dans le prix de vente de ce véhicule indiqué dans une publicité faite par un professionnel lorsque, compte tenu de toutes les caractéristiques de cette publicité, elle fait état, aux yeux du consommateur, d’une offre portant sur ledit véhicule. Il appartient au juge national de vérifier si tous ces éléments sont réunis.

En effet, si l’article 3, paragraphe 4, de la directive 98/6 ne prévoit pas une obligation générale de mentionner le prix de vente, cependant, une publicité mentionnant tant les spécificités du produit promu qu’un prix s’apparentant, aux yeux d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, au prix de vente de ce produit, ainsi qu’une date jusqu’à laquelle l’offre formulée à l’égard des particuliers demeure valable, est susceptible d’être considérée, par un tel consommateur, comme faisant état d’une offre du professionnel de vendre ledit produit aux conditions mentionnées dans cette publicité. Dans un tel cas, le prix ainsi indiqué doit respecter les exigences de la directive 98/6. En particulier, ce prix doit être le prix de vente du produit concerné, c’est-à-dire son prix définitif, au sens de l’article 2, sous a), de ladite directive. En tant que prix définitif, le prix de vente doit nécessairement inclure les éléments inévitables et prévisibles du prix, éléments qui sont obligatoirement à la charge du consommateur et qui constituent la contrepartie pécuniaire de l’acquisition du produit concerné. Par conséquent, dans le cas où le professionnel qui vend le produit exige que le consommateur supporte les frais de transfert de ce produit du fabricant à ce professionnel-vendeur, avec la conséquence que ces frais, au demeurant invariables, sont obligatoirement à la charge du consommateur, lesdits frais constituent un élément du prix de vente, au sens de l’article 2, sous a), de la directive 98/6.

(cf. points 30, 31, 37, 38, 47 et disp.)
Affaire C‑469/14

Masterrind GmbH

contre

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 1/2005 — Protection des animaux pendant le transport — Voyages de longue durée — Annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d) — Durées de voyage et de repos des animaux en cours de transport — Transports de bovins — Notion de “temps de repos suffisant, d’au moins une heure” — Possibilité d’interrompre le transport à plusieurs reprises — Article 22 — Retards en cours de transport — Règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 817/2010 — Restitutions à l’exportation — Exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine lors de leur transport — Règlement no 817/2010 — Article 2, paragraphes 2 à 4 — Vétérinaire officiel du point de sortie — Rapport et mention sur le document attestant la sortie des animaux du territoire douanier de l’Union quant au respect ou au non-respect des dispositions applicables du règlement no 1/2005 — Résultat non satisfaisant des contrôles réalisés — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Caractère contraignant ou non de ladite mention à l’égard de l’autorité nationale compétente pour le paiement des restitutions à l’exportation»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016

Agriculture – Rapprochement des législations – Protection des animaux en cours de transport – Règlement no 1/2005 – Spécifications techniques – Durées de voyage et de repos – Exigences minimales [Règlement du Conseil no 1/2005, annexe I, chapitre V, point 1.4, d)] Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Conditions d’octroi – Respect de la réglementation de l’Union concernant le bien-être des animaux vivants en cours de transport – Compétence de l’autorité administrative nationale pour conclure, contrairement à la déclaration du vétérinaire officiel, au respect de la réglementation de l’Union (Règlement du Conseil no 1/2005 ; règlement de la Commission no 817/2010, 5e considérant)
Affaire C‑555/14

IOS Finance EFC SA

contre

Servicio Murciano de Salud

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia)

« Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises privées et pouvoirs publics – Réglementation nationale conditionnant le recouvrement immédiat du montant principal d’une créance à la renonciation aux intérêts pour retard de paiement et à l’indemnisation pour les frais de recouvrement »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017

Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Réglementation nationale conditionnant le recouvrement immédiat du montant principal d’une créance à la renonciation aux intérêts pour retard de paiement et à l’indemnisation pour les frais de recouvrement – Admissibilité – Condition – Renonciation librement consentie – Vérification incombant à la juridiction nationale

(Directive 2011/7 du Parlement européen et du Conseil, art. 7, § 2 et 3)

La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et notamment l’article 7, paragraphes 2 et 3, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au créancier de renoncer à exiger les intérêts pour retard de paiement et l’indemnisation pour les frais de recouvrement en contrepartie du paiement immédiat du montant principal de créances exigibles, sous réserve qu’une telle renonciation soit librement consentie, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

Dans un cas tel que celui au principal, afin d’apprécier si la renonciation a été librement consentie, il y a lieu de s’assurer que le créancier aurait réellement pu disposer de toute voie de recours effective pour exiger, s’il l’avait souhaité, le paiement de l’intégralité de sa créance, en ce compris les intérêts pour retard de paiement et l’indemnisation pour les frais de recouvrement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(voir points 35, 36 et disp.)
L’article 12, paragraphe 2, sous c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir retenir l’existence de la cause d’exclusion du statut de réfugié qui y figure, il n’est pas nécessaire que le demandeur de protection internationale ait été condamné pour une des infractions terroristes prévues à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme.

Si le législateur de l’Union avait entendu restreindre le champ d’application de l’article 12, paragraphe 2, sous c), de la directive 2004/83 et limiter la notion d’« agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies » aux seules infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475, il aurait pu le faire sans difficulté, en mentionnant expressément ces infractions ou en faisant référence à cette décision-cadre.

Or, l’article 12, paragraphe 2, sous c), de la directive 2004/83 ne se réfère ni à la décision-cadre 2002/475, alors que celle-ci existait à la date à laquelle l’article 12, paragraphe 2, sous c), a été rédigé, ni à aucun autre instrument de l’Union européenne adopté dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

(voir points 52-54, disp. 1)
L’article 167, l’article 178, sous a), l’article 179 et l’article 226, point 3, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle la rectification d’une facture visant une mention obligatoire, à savoir le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ne produit pas d’effet rétroactif de telle sorte que le droit à déduction de cette taxe exercé au titre de la facture rectifiée porte non pas sur l’année au cours de laquelle cette facture a été initialement établie, mais sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.

En effet, selon l’article 179, premier alinéa, de la directive 2006/112, la déduction est opérée globalement par imputation sur le montant de la taxe due pour une période imposable du montant de la TVA « pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé, en vertu de l’article 178, au cours de la même période ». Il en résulte que le droit à déduction de la TVA doit, en principe, être exercé au titre de la période au cours de laquelle, d’une part, ce droit a pris naissance et, d’autre part, l’assujetti est en possession d’une facture.

À cet égard, le droit à déduction de la TVA prévu aux articles 167 et suivants de la directive 2006/112 fait partie intégrante du mécanisme de ladite taxe et ne peut, en principe, être limité. Ce droit s’exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont. En outre, le principe fondamental de neutralité de la TVA exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les conditions de fond sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis. Dans ce cadre, la détention d’une facture comportant les mentions prévues à l’article 226 de la directive 2006/112 constitue une condition formelle et non pas une condition de fond du droit à déduction de ladite taxe.

(cf. points 35, 37, 38, 43 et disp.)
L’exigence de séparation fonctionnelle du coordonnateur chargé de l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union, destinée à garantir son indépendance par rapport à toute partie intéressée au sens de l’article 4, paragraphe 2, sous b) et sous c) du règlement no 95/93, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié par le règlement no 545/2009, implique que le coordonnateur attribue aux demandeurs les créneaux d’une manière neutre, non discriminatoire et transparente.

Dans la mesure où l’article 4, paragraphe 2, sous b), première phrase du règlement no 95/93 vise à exclure tout risque que le coordonnateur n’accomplisse pas ses tâches de manière indépendante, il faut entendre par « partie intéressée » toute entité dont les intérêts pourraient être affectés par l’attribution des créneaux horaires, ce qui est le cas des entités gestionnaires d’aéroports. La circonstance que l’entité gestionnaire d’un aéroport est susceptible d’avoir un intérêt à ce que les créneaux horaires soient octroyés à un certain transporteur aérien confirme cette constatation, même en l’absence d’une participation directe ou indirecte dans le capital de celui-ci, un tel intérêt pouvant résulter d’autres circonstances, tels des contrats de location d’espace entre un transporteur aérien et l’entité gestionnaire ou du souhait de cette dernière que l’aéroport en question devienne un aéroport pivot d’un certain transporteur aérien.

(cf. points 33, 37, 39-44)
L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, doit être interprété en ce sens que la vente d’un produit soumis à accise détenu par un entrepositaire agréé dans un entrepôt fiscal n’entraîne sa mise à la consommation qu’au moment où ce produit quitte physiquement cet entrepôt fiscal. L’accise étant, comme il est rappelé au considérant 9 de la directive 2008/118, une taxe frappant la consommation et non la vente, le moment de survenance de l’exigibilité doit se situer au plus près du consommateur.

À cet égard, le paragraphe 1, de cette disposition définit le moment de survenance de l’exigibilité comme étant celui de la mise à la consommation du produit soumis à accise. Par ailleurs, il ressort de l’article 7, paragraphe 2, sous a), de ladite directive qu’il y a lieu d’entendre par « mise à la consommation », notamment, la sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise, d’un régime de suspension de droits. Dès lors, la sortie de produits soumis à accise, d’un régime de suspension de droit, désigne la sortie physique de ces produits de l’entrepôt fiscal et non la vente de ceux-ci.

Une telle interprétation correspond aux objectifs poursuivis par cette directive. L’accise étant une taxe à la consommation et non à la vente, le moment de survenance de l’exigibilité doit se situer au plus près du consommateur. Dès lors, aussi longtemps que les produits concernés demeurent dans l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, il ne saurait y avoir consommation, quand bien même ces produits auraient été vendus par cet entrepositaire agréé.

Par ailleurs, la référence, notamment, à l’hypothèse de la sortie irrégulière, d’un produit soumis à accise, d’un régime de suspension de droits, ne saurait être appréhendée autrement que comme désignant la sortie physique d’un produit d’un tel régime.

Enfin, dans la mesure où les produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits sont détenus par un entrepositaire agréé dans un entrepôt fiscal, les droits d’accise ne sont pas exigibles aussi longtemps que les produits concernés sont détenus par cet entrepositaire agréé dans un tel entrepôt.

(cf. points 46-55, disp. 1)
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 1er, z), et 3, § 1, j)]

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 11, § 3, e)]

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Égalité de traitement au sens de l’article 4 du règlement no 883/2004 – Législation nationale subordonnant le bénéfice de prestations sociales à une condition de séjour légal – Discrimination indirecte – Inadmissibilité – Justification – Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 4 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 7 et 14, § 2)
En vertu de l’article 266 TFUE, l’institution dont émane un acte annulé par le juge de l’Union est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt ayant prononcé l’annulation de cet acte. Cependant, préalablement à l’adoption de telles mesures par l’institution dont émane l’acte annulé, se pose la question de la compétence de cette institution, dès lors que les institutions de l’Union ne peuvent agir que dans les limites de leur compétence d’attribution. À cet égard, l’obligation d’agir qui résulte de l’article 266 TFUE ne constitue pas une source de compétence pour l’institution concernée ni ne permet à cette dernière de se fonder sur une base juridique qui a entretemps été abrogée.

En outre, si le respect des principes gouvernant l’application de la loi dans le temps ainsi que les exigences relatives aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime imposent l’application des règles matérielles en vigueur à la date des faits en cause quand bien même ces règles ne sont plus en vigueur à la date de l’adoption d’un acte par l’institution de l’Union, en revanche, la disposition constituant la base juridique d’un acte et habilitant l’institution de l’Union à adopter l’acte en cause doit être en vigueur à la date de l’adoption de celui-ci. De même, la procédure d’adoption de cet acte doit être conduite conformément aux règles en vigueur à la date de cette adoption. À cet égard, ne saurait être permise, par l’intermédiaire de l’application de principes généraux du droit de l’Union, l’utilisation par une institution d’une base juridique ayant expiré, aux fins de l’habiliter à appliquer une règle matérielle, pour fonder une décision, à la suite de l’annulation par le juge de l’Union de la décision initiale.

(cf. points 35, 36, 38, 40, 45)
La clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, qui figure à l’annexe de la directive 2010/18, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES, et qui a trait aux situations de retour au travail à la suite d’un congé parental, ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle couvre également une situation de retour de congé de maternité au sens de la directive 92/85, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

En effet, le droit de l’Union opère une distinction entre la notion de congé de maternité telle que visée, en particulier, dans la directive 92/85 et celle de congé parental telle qu’utilisée dans l’accord-cadre révisé et le point 15 des considérations générales de ce dernier précise d’ailleurs expressément que celui-ci énonce des prescriptions minimales et des dispositions sur le congé parental, distinct du congé de maternité.

Le congé parental est accordé aux parents pour qu’ils puissent s’occuper de leur enfant et peut être pris jusqu’à un âge déterminé de ce dernier pouvant aller jusqu’à huit ans. Quant au congé de maternité, il poursuit une finalité différente. Il vise à assurer la protection de la condition biologique de la femme et les rapports particuliers entre cette dernière et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l’accouchement, en évitant que ces rapports ne soient troublés par le cumul des charges résultant de l’exercice simultané d’une activité professionnelle.

(cf. points 43, 44, 48)
S’agissant du montant et de la forme de l’astreinte infligée à un État membre pour défaut d’exécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement aux dispositions de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, il convient, en ce qui concerne la gravité de l’infraction, de rappeler que cette directive vise à protéger l’environnement. L’absence ou l’insuffisance notamment de systèmes de traitement desdites eaux sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et doivent être considérées comme particulièrement graves. Il convient en outre de considérer comme aggravante la circonstance selon laquelle l’État membre concerné déclare ne pas être en mesure de se conformer à l’intégralité de l’arrêt en cause avant presque 20 ans à compter de la date à laquelle l’obligation d’assurer la conformité du traitement secondaire des eaux urbaines résiduaires en cause aurait dû être remplie. Outre son caractère particulièrement long, cette infraction revêt, eu égard à l’objectif visé ci-avant, une gravité certaine. Toutefois, l’importance de l’atteinte à l’environnement est fonction, dans une large mesure, du nombre d’agglomérations visées par le manquement reproché. Par ailleurs, il y a lieu de considérer cette infraction comme étant plus grave aux fins du calcul de la somme forfaitaire qu’aux fins de la fixation de l’astreinte.

(cf. points 71, 74, 75, 97)
L’article 7, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2004/66, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée sur des marchandises réexportées en tant que marchandises non communautaires n’est pas due lorsque ces marchandises ne sont pas sorties des régimes douaniers prévus à cette disposition à la date de leur réexportation, mais sont sorties de ces régimes en raison de celle-ci, et cela même si une dette douanière est née exclusivement sur le fondement de l’article 204 du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005.

L’article 236, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005, lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, dans une situation où les marchandises en cause sont restées sous le régime de transit externe jusqu’à la date de leur réexportation, étant donné que la taxe sur la valeur ajoutée sur des marchandises réexportées en tant que marchandises non communautaires n’est pas due lorsque ces marchandises ne sont pas sorties des régimes douaniers prévus à l’article 61 de cette directive, et cela même si une dette douanière est née exclusivement sur le fondement de l’article 204 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, il n’existe aucun redevable à la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 236 de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas trouver à s’appliquer dans les situations concernant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. point 83, disp. 2)
Les juridictions nationales ne sont habilitées à saisir la Cour que si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel. Tel est le cas de la procédure aboutissant à la certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen. À cet égard, cette procédure exige un examen juridictionnel des conditions prévues par le règlement no 805/2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, afin d’apprécier le respect des normes minimales visant à garantir le respect des droits de la défense du débiteur. Ainsi, ce règlement impose à l’organe procédant à la certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen d’effectuer toute une série de vérifications des éléments énumérés dans le formulaire figurant à son annexe I. En ce qui concerne le contrôle de la régularité de la procédure judiciaire qui aboutit à l’adoption d’une décision faisant l’objet de la certification, que cette juridiction effectue au stade de cette certification, ce contrôle n’est pas d’une nature différente des vérifications de caractère juridictionnel qu’elle est amenée à effectuer avant de rendre ses décisions judiciaires dans d’autres procédures. En outre, à son article 6, ce règlement impose à ladite juridiction, au-delà du contrôle de la régularité de cette procédure judiciaire antérieure et du respect des règles de compétence, notamment un contrôle du caractère exécutoire de la décision rendue et de la nature de la créance.

Par ailleurs, la procédure de certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen apparaît, du point de vue fonctionnel, non pas comme une procédure distincte de la procédure judiciaire antérieure, mais comme la phase ultime de celle-ci, nécessaire pour assurer sa pleine efficacité, en permettant au créancier de procéder au recouvrement de sa créance. Par conséquent, la certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen constitue un acte de nature juridictionnelle, dans le cadre de l’adoption duquel la juridiction nationale est habilitée à saisir la Cour d’une question préjudicielle.

(cf. points 24-26, 29, 30)