Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mars 1977. - Gervais-Danone AG contre Hauptzollamt München-Mitte. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 86-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00619

édition spéciale grecque page 00185

édition spéciale portugaise page 00219



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - PREPARATIONS ALIMENTAIRES COMPOSEES PRINCIPALEMENT DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT - POSITION TARIFAIRE 21.07

Sommaire

DANS LE CADRE DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES COMPOSEES PRINCIPALEMENT DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT SONT COUVERTES PAR LA POSITION TARIFAIRE 21.07 ET NE SAURAIENT , DES LORS , RELEVER DE LA POSITION 15.13 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 86-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GERVAIS-DANONE AG , MUNCHEN ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUNCHEN-MITTE , BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL

- SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONCERNANT NOTAMMENT LA POSITION NO 15.13 ,

- ET , EVENTUELLEMENT , SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) 496/69 DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1969 ( JO 1969 , L 67 , P . 7 ) RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LES SOUS-POSITIONS 21.07 F VIII ET IX DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 13 SEPTEMBRE 1976 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' APPLICABILITE DE LA POSITION 15.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN A CERTAINS MELANGES DE MATIERES GRASSES ET , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , LA VALIDITE DU REGLEMENT 496/69 DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1969 ( JO 1969 , L 67/7 ) , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LES SOUS-POSITIONS 21.07 F VIII ET IX DU MEME TARIF ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN PRODUIT , IMPORTE EN PLUSIEURS LOTS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ENTRE LE 20 DECEMBRE 1968 ET LE 22 MARS 1969 , EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , ET QUALIFIE PAR L ' IMPORTATEUR DE ' SIMILI-SAINDOUX ' , AU SENS DE LA POSITION 15.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE , COMPTE TENU DU REGLEMENT 496/69 PRECITE , LES AUTORITES DOUANIERES ONT CLASSE CETTE MARCHANDISE SOUS LA POSITION 21.07 LETTRE F IX ( ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS . . . AUTRES , D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 85 % ' ) , SA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ( GRAISSE BUTYRIQUE ) S ' ETANT AVEREE ETRE SUPERIEURE A 85 % ;

3 QUE L ' IMPORTATEUR DE LA MARCHANDISE , POUR CONTESTER CE CLASSEMENT , SOUTIENT QUE LE REGLEMENT 496/69 , ENTRE EN VIGUEUR AVANT L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES RELATIVES AU DERNIER LOT IMPORTE , MODIFIE , AU SURPLUS AVEC EFFET RETROACTIF , LE CHAMP D ' APPLICATION DES POSITIONS TARIFAIRES 15.13 ET 21.07 , EST DE CE FAIT CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L ' ESPRIT DE CES POSITIONS ET DEPASSE , PARTANT , LES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA COMMISSION PAR LE REGLEMENT DE BASE 97/69 DU CONSEIL DU 16 JANVIER 1969 ( JO 1969 , L 14/1 ) ;

QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE REGLEMENT 496/69 SE BORNE A INTERPRETER , AVEC DES EFFETS OBLIGATOIRES , LA POSITION TARIFAIRE EN CAUSE , EN EXPLICITANT LE CONTENU ET LA PORTEE QU ' AVAIT CELLE-CI MEME AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ;

4 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE DE DIRE SI LA POSITION TARIFAIRE 15.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN DEVAIT , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 496/69 , ETRE INTERPRETEE COMME S ' APPLIQUANT A DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES AINSI COMPOSEES :

- POUR LES DEUX PREMIERS LOTS :

85 % DE GRAISSE BUTYRIQUE PURE ( 99,5 % )

10 % DE SUIF RAFFINE

5 % D ' HUILE DE SESAME

- ET POUR LES AUTRES LOTS :

85 % DE GRAISSE BUTYRIQUE

5 % DE CAILLEBOTTE

5 % DE LAIT ECREME EN POUDRE

5 % DE SUIF RAFFINE DE L ' ESPECE BOVINE ;

QUE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , ELLE DEMANDE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , SI LE REGLEMENT 496/69 DU 18 MARS 1969 EST VALIDE OU PRIVE DE VALIDITE , EN CE QU ' IL N ' AURAIT PAS PRECISE , MAIS MODIFIE , LES POSITIONS TARIFAIRES 15.13 ET 21.07 , DE SORTE QU ' IL NE SERAIT PAS COUVERT PAR LE REGLEMENT 97/69 DU 16 JANVIER 1969 ;

5 ATTENDU QUE LA POSITION TARIFAIRE 15.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' APPLIQUE A DES MARCHANDISES DESIGNEES COMME ' MARGARINE , SIMILI-SAINDOUX ET AUTRES GRAISSES ALIMENTAIRES PREPAREES ' ;

QU ' IL RESSORT DE LA QUESTION POSEE QUE LA MATIERE GRASSE PRINCIPALE COMPOSANT LES PRODUITS DECRITS PAR LA JURIDICTION NATIONALE EST LA GRAISSE BUTYRIQUE , A LAQUELLE SONT AJOUTES DES POURCENTAGES REDUITS DE GRAISSES VEGETALES ET ANIMALES ;

6 QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ET CELLES DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSIDERENT LA ' GRAISSE BUTYRIQUE ' COMME UN DES PRODUITS COUVERTS PAR LA NOTION DE ' BEURRE ' , AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 04.03 DU CHAPITRE CONCERNANT , ENTRE AUTRES , LE ' LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE ' ;

QUE DES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVES A CETTE POSITION PRECISENT , EN OUTRE , QUE RELEVENT DE LA POSITION 21 .07 LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES A BASE DE ' GRAISSE DE BEURRE ' ;

QUE CES MEMES NOTES , ENUMERANT LES PRODUITS COMPRIS DANS LA POSITION 21.07 , CONFIRMENT , NOTAMMENT A LA LETTRE D II , QUE LES MATIERES GRASSES COMPOSANT LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES VISEES PAR CETTE POSITION SONT ' LES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ' ;

7 QUE SELON CES INDICATIONS LES PRODUITS VISES PAR LA QUESTION NE PEUVENT , EN RAISON DE LA MATIERE GRASSE PRINCIPALE DONT ILS SE COMPOSENT , ETRE CONSIDERES , QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUE LEUR DONNE L ' IMPORTATEUR , COMME DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES VISEES PAR LA POSITION 15.13 , QUI CONCERNE D ' AUTRES GRAISSES , VEGETALES OU ANIMALES , TELLES QUE LA MARGARINE OU LE SIMILI- SAINDOUX ;

QUE , SI LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES N ' EXCLUENT PAS QUE DES MELANGES DE GRAISSES ANIMALES PUISSENT RELEVER DE LA POSITION 15.13 , IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE CES NOTES QU ' IL S ' AGIT , DANS CE CAS , DE MELANGES OU LA MATIERE GRASSE PROVENANT DU LAIT , NOTAMMENT LA GRAISSE BUTYRIQUE , NE CONSTITUE PAS LE COMPOSANT PRINCIPAL ;

QUE DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT 85 % DE GRAISSE BUTYRIQUE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES MELANGES COMPOSES PRINCIPALEMENT DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ;

QUE L ' ADJONCTION EVENTUELLE A CES PREPARATIONS D ' HUILES VEGETALES OU DE SUIF RAFFINE , DE L ' ESPECE BOVINE OU NON , NE SAURAIT SUFFIRE POUR JUSTIFIER LEUR CLASSEMENT SOUS LA POSITION 15.13 , CETTE ADJONCTION D ' UN POURCENTAGE TRES REDUIT N ' AYANT PAS POUR EFFET DE MODIFIER SUBSTANTIELLEMENT LA TENEUR DU PRODUIT EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT ;

QUE L ' ADJONCTION DE LAIT ECREME EN POUDRE OU DE CAILLEBOTTE AURAIT D ' AILLEURS D ' AUTANT MOINS UN TEL EFFET QUE CES ADDITIFS SONT EUX-MEMES DES PRODUITS DERIVES DU LAIT ;

8 ATTENDU QUE CETTE CONCLUSION EST PAR AILLEURS CONFORME A LA STRUCTURE ET LA FONCTION QUE LA POSITION TARIFAIRE 21.07 REMPLIT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE VISANT LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA LAITERIE ET DES MATIERES GRASSES ANIMALES ;

QU ' EN EFFET , LE LAIT ET LES PRODUITS DE LA LAITERIE VISES AU CHAPITRE 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT SOUMIS , DEPUIS LE REGLEMENT 13/64 DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 , A UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ;

QUE , DANS LE CADRE DE CETTE ORGANISATION , LE REGLEMENT 160/66 DU CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1966 ( JO 1966 , NO 195/3361 ) , PORTANT INSTAURATION D ' UN REGIME D ' ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , A , DANS SON ANNEXE , COMPRIS LES ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES . . . CONTENANT DES PRODUITS LAITIERS ' PARMI LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QU ' EN REVANCHE , LE REGLEMENT 136/66 DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 1966 ( JO 1966 , NO 172/3025 ) , QUI A INSTAURE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES AUTRES QUE CELLES PROVENANT DU LAIT , ETEND , A SON ARTICLE 2 , LE CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE ORGANISATION AUX GRAISSES ALIMENTAIRES PREPAREES DE LA POSITION TARIFAIRE 15.13 ;

QUE CETTE DELIMITATION DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DES REGLEMENTS 136/66 ET 160/66 PRECITES CONFIRME QUE , DANS LE CADRE DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES COMPOSEES PRINCIPALEMENT DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT SONT COUVERTES PAR LA POSITION TARIFAIRE 21.07 ET NE SAURAIENT , DES LORS , RELEVER DE LA POSITION 15.13 ;

9 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA POSITION TARIFAIRE 15.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN DEVAIT , MEME AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 496/69 DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1969 , ETRE INTERPRETEE COMME NE S ' APPLIQUANT PAS A DES MELANGES DE MATIERES GRASSES COMPOSES DE :

85 % DE GRAISSE BUTYRIQUE PURE ( 99,5 % )

10 % DE SUIF RAFFINE

5 % D ' HUILE DE SESAME

OU DE

85 % DE GRAISSE BUTYRIQUE

5 % DE CAILLEBOTTE

5 % DE LAIT ECREME EN POUDRE

5 % DE SUIF DE L ' ESPECE BOVINE

10 ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION , N ' AYANT ETE POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE , NE DEMANDE PAS DE REPONSE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1976 , DIT POUR DROIT :

LA POSITION TARIFAIRE 15.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN DEVAIT , MEME AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 496/69 DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1969 , ETRE INTERPRETEE COMME NE S ' APPLIQUANT PAS A DES MELANGES DE MATIERES GRASSES COMPOSES DE :

85 % DE GRAISSE BUTYRIQUE PURE ( 99,5 % )

10 % DE SUIF RAFFINE

5 % D ' HUILE DE SESAME

OU DE

85 % DE GRAISSE BUTYRIQUE

5 % DE CAILLEBOTTE

5 % DE LAIT ECREME EN POUDRE

5 % DE SUIF DE L ' ESPECE BOVINE