Mots clés

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Mots clés

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1. Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Refus ou octroi, au preneur d' une licence de droit, de l' autorisation d' importer le produit breveté à partir de pays tiers selon le mode d' approvisionnement, fabrication sur place ou importation à partir d' autres États membres, du marché national par le titulaire du brevet - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 30 et 36)

2. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Espagne - Portugal - Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Interdiction faite au preneur d' une licence de droit sur un produit pharmaceutique d' importer ce produit à partir de l' Espagne ou du Portugal - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 30 et 36; acte d' adhésion de 1985, art. 47 et 209)

Sommaire

1. Les dispositions des articles 30 et 36 du traité doivent être interprétées en ce sens qu' elles s' opposent à ce que les autorités des États membres compétentes pour fixer, à défaut d' accord, les conditions des licences de droit se fondent sur les dispositions de leur législation nationale pour refuser au preneur d' une licence de droit l' autorisation d' importer le produit couvert par le brevet à partir de pays tiers lorsque le titulaire du brevet fabrique le produit sur le territoire national et pour accorder cette autorisation lorsque le titulaire du brevet exploite son brevet en important le produit à partir d' autres États membres de la Communauté. En effet, une telle pratique est discriminatoire, en ce que, en opposition avec les finalités de la Communauté, elle incite les titulaires de brevets, soucieux de ne pas s' exposer à une concurrence résultant des importations en provenance des pays tiers, à fabriquer les produits sur le territoire national plutôt qu' à les importer à partir du territoire d' autres États membres, et ne correspond à aucune nécessité tenant à la sauvegarde des droits qui constituent l' objet spécifique de la propriété industrielle et commerciale.

2. Les dispositions des articles 47 et 209 de l' acte d' adhésion de 1985, selon lesquelles le titulaire, ou son ayant droit, d' un brevet pour un produit pharmaceutique déposé dans un État membre à une époque où un brevet de produit ne pouvait pas être obtenu en Espagne ou au Portugal pour ce même produit, peut invoquer le droit que confère ce brevet en vue d' empêcher l' importation et la commercialisation de ce produit dans le ou les dix autres États membres où ce produit est protégé par un brevet, même si ce produit a été mis pour la première fois dans le commerce en Espagne ou au Portugal par lui-même ou avec son consentement, doivent être interprétées en ce sens que les autorités des États membres compétentes pour fixer, à défaut d' accord, les conditions des licences de droit, peuvent, sur le fondement de ces dispositions, et en dérogeant aux principes des articles 30 et 36 du traité, interdire au preneur de licence d' importer à partir de l' Espagne et du Portugal un produit pharmaceutique couvert par un brevet si le droit national confère au titulaire du brevet le droit de s' opposer aux importations et si le titulaire du brevet utilise la faculté que lui reconnaissent les articles 47 et 209 susmentionnés.