Ordonnance de la Cour du 18 octobre 1979. - Sirena Srl contre Eda Srl et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Milano - Italie. - Affaire 40/70.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03169



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL - DEMANDE EN INTERPRETATION D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 177 ; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 40 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 102 )

Sommaire

L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AU TERME D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PARTIES EN CAUSE ET AU COURS DE LAQUELLE CELLES-CI SONT SEULEMENT INVITEES A PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI .

SI , DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 177 , IL APPARTIENT AINSI AUX SEULES JURIDICTIONS NATIONALES DE DECIDER DU PRINCIPE ET DE L ' OBJET D ' UNE SAISINE EVENTUELLE , IL S ' ENSUIT QU ' IL APPARTIENT EGALEMENT A CES SEULES JURIDICTIONS DE JUGER SI ELLES S ' ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIREES PAR LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE SUR LEUR DEMANDE OU SUR LA DEMANDE D ' UNE JURIDICTION INFERIEURE , OU S ' IL LEUR APPARAIT NECESSAIRE DE SAISIR DE NOUVEAU LA COUR . DES LORS , LES PARTIES AU PRINCIPAL NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE ET DE L ' ARTICLE 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE POUR DEMANDER A LA COUR L ' INTERPRETATION DES ARRETS RENDUS EN VERTU DUDIT ARTICLE 177 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 40/70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL CIVIL ET PENAL DE MILAN , DEMANDE SUR LAQUELLE LA COUR A RENDU , LE 18 FEVRIER 1971 , A PROPOS DU LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

SIRENA SRL

ET

EDA SRL ET AUTRES

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE .

Motifs de l'arrêt

PAR DEMANDE DEPOSEE LE 2 AOUT 1979 , LA SOCIETE NOVIMPEX , SRL , EN LIQUIDATION JUDICIAIRE , A SOLLICITE DE LA COUR , AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ET DE L ' ARTICLE 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1971 ( RECUEIL , P . 69 ) DANS L ' AFFAIRE 40/70 , SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE MILAN RELATIF A UN LITIGE METTANT EN CAUSE LA SOCIETE SIRENA ET D ' AUTRES INTERESSES , DONT NOVIMPEX .

LA SOCIETE NOVIMPEX EXPOSE QU ' UNE INTERPRETATION DE L ' ARRET 40/70 SERAIT DEVENUE NECESSAIRE , AU VU DE L ' EVOLUTION ULTERIEURE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONCERNANT L ' EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET CONCRETISEE PAR LES ARRETS 192/73 , HAG DU 3 JUILLET 1974 ( RECUEIL , P . 731 ) , 15/74 CENTRAFARM DU 31 OCTOBRE 1974 ( RECUEIL , P . 1147 ) ET 119/75 , TERRAPIN-TERRANOVA DU 22 JUIN 1976 , ( RECUEIL , P . 1039 ) , EVOLUTION RELEVEE PAR LES JURIDICTIONS ITALIENNES SAISIES SUCCESSIVEMENT DE L ' AFFAIRE APRES LA DECISION RENDUE , SUITE A L ' ARRET 40/70 DE LA COUR , PAR LE TRIBUNAL DE MILAN DANS L ' AFFAIRE SIRENA . LA SOCIETE NOVIMPEX DEMANDE , EN FAIT , A LA COUR DE LA PRECISER DANS UN ARRET INTERPRETATIF .

AU SUJET DE CETTE DEMANDE , IL CONVIENT DE RELEVER QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AU TERME D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PARTIES EN CAUSE , ET AU COURS DE LAQUELLE CELLES-CI SONT SEULEMENT INVITEES A PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI .

SI , DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 177 , IL APPARTIENT AINSI AUX SEULES JURIDICTIONS NATIONALES DE DECIDER DU PRINCIPE ET DE L ' OBJET D ' UNE SAISINE EVENTUELLE , IL S ' ENSUIT QU ' IL APPARTIENT EGALEMENT A CES SEULES JURIDICTIONS DE JUGER SI ELLES S ' ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIREES PAR LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE SUR LEUR DEMANDE OU SUR LA DEMANDE D ' UNE JURIDICTION INFERIEURE , OU S ' IL LEUR APPARAIT NECESSAIRE DE SAISIR DE NOUVEAU LA COUR . DES LORS , LES PARTIES AU PRINCIPAL NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE POUR DEMANDER A LA COUR L ' INTERPRETATION DES ARRETS RENDUS EN VERTU DUDIT ARTICLE 177 .

DANS CES CONDITIONS , LA DEMANDE PRESENTEE LE 2 AOUT 1979 PAR NOVIMPEX DOIT ETRE REJETEE D ' OFFICE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

EN L ' ABSENCE DE DEPENS , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE CHEF .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER , PRESIDENT , A . O ' KEEFFE ET A . TOUFFAIT , PRESIDENTS DE CHAMBRE , J . MERTENS DE WILMARS , P . PESCATORE , MACKENZIE STUART , G . BOSCO , T . KOOPMANS ET O . DUE , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . F . CAPOTORTI

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

LA DEMANDE DE LA FIRME NOVIMPEX EST IRRECEVABLE .