Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: FS
Partie défenderesse: Wallonische Region
Question s préjudicielles
1.Une réglementation nationale telle que celle appliquée par les autor ités, voulant que l’utilisation, sans nouvelle obliga tion 
d’immatr iculation, d’un véhicule étrang er mis sporadiquement et pour une cour te durée à la disposition d’un citoyen 
résidant en Belgique par un citoyen établi dans un autre État membre de l’Union européenne, soit subordonnée à la 
condition que ce citoyen résidant en Belgique détienne avec lui dans le véhicule l’attestation autor isant l’utilisation privée 
du véhicule, c’est-à-dire une attesta tion au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 6, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 
relatif à l’immatr iculation des véhicules, est-elle contraire aux règles de droit européen pertinent es et notamment aux 
articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concer nant la liber té des personnes, à 
l’article 45 TFUE (libre circulation des travailleurs), à l’article 49 (liber té d’établissement) et à l’article 56 TFUE (libre 
prestation de services)?
2.Une réglementation nationale telle que celle décr ite ci-dessus et mise en œuvre par la Région wallonne est-elle justifiée 
par des exige nces de sécur ité publique ou d’autres mesures de protection et est-il nécessaire pour atteindre l’objectif 
poursuivi, de faire respecter cette réglementation nationale en allant jusqu’à imp oser de déteni r obliga toirement à bord 
une attestation établie par le propr iétaire étrang er du véhicule autor isant temporairement l’utilisation du véhicule, avec 
mention de sa durée de validit é, ou l’objectif aurait-il pu être atteint autrement et par des moyens moins stricts et 
formalist es?
Par ordonnance du 10 sept embre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a statué comme suit:
L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en 
vertu de laquelle un résident de cet État membre ne peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligat ion d’immatr iculation des 
véhicules, prévue dans ledit État membre, pour un véhicule immatr iculé dans un autre État membre et mis à sa disposition à 
titre gratuit, pour une cour te durée, par le titulaire de ce véhicule résidant dans cet autre État membre, que lorsque les 
documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette déroga tion se trouvent, en permanence, à 
bord de ce véhicule, sans possibilité de régular isation ultérieure. 
Demande de décision préjudicielle présentée par le Ger icht Erster Inst anz Eupen (Belgique) le 
28 janvier 2020 — HU/W allonische Region
(Affaire C-43/20)
(2021/C 19/17)
Langue de procé dure: l’allemand
Juridiction de renv oi
Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: HU
Partie défenderesse: Wallonische Region
Question s préjudicielles
1.Une réglementation nationale telle que celle appliquée par les autor ités, voulant que l’utilisation, sans nouvelle obliga tion 
d’immatr iculation, d’un véhicule étrang er mis sporadiquement et pour une cour te durée à la disposition d’un citoyen 
résidant en Belgique par un citoyen établi dans un autre État membre de l’Union européenne, soit subordonnée à la 
condition que ce citoyen résidant en Belgique détienne avec lui dans le véhicule l’attestation autor isant l’utilisation privée 
du véhicule, c’est-à-dire une attesta tion au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 6, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 
relatif à l’immatr iculation des véhicules, est-elle contraire aux règles de droit européen pertinent es et notamment aux 
articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concer nant la liber té des personnes, à 
l’article 45 TFUE (libre circulation des travailleurs), à l’article 49 (liber té d’établissement) et à l’article 56 TFUE (libre 
prestation de services)?18.1.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 19/13
2.Une réglementation nationale telle que celle décr ite ci-dessus et mise en œuvre par la Région wallonne est-elle justifiée 
par des exige nces de sécur ité publique ou d’autres mesures de protection et est-il nécessaire pour atteindre l’objectif 
poursuivi, de faire respecter cette réglementation nationale en allant jusqu’à imp oser de déteni r obliga toirement à bord 
une attestation établie par le propr iétaire étrang er du véhicule autor isant temporairement l’utilisation du véhicule, avec 
mention de sa durée de validit é, ou l’objectif aurait-il pu être atteint autrement et par des moyens moins stricts et 
formalist es?
Par ordonnance du 10 sept embre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a statué comme suit:
L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en 
vertu de laquelle un résident de cet État membre ne peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligat ion d’immatr iculation des 
véhicules, prévue dans ledit État membre, pour un véhicule immatr iculé dans un autre État membre et mis à sa disposition à 
titre gratuit, pour une cour te durée, par le titulaire de ce véhicule résidant dans cet autre État membre, que lorsque les 
documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette déroga tion se trouvent, en permanence, à 
bord de ce véhicule, sans possibilité de régular isation ultérieure. 
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 avril 2020 — AZ, 
BY, CX, DW, EV, FU, GJ/Presidenza del Consiglio dei Ministr i, Ministero dell’Is truzione, 
dell’Univ ersità e della Ricerca — MIUR, Univ ersità degli studi di Perugia
(Affaire C-173/20)
(2021/C 19/18)
Langue de procédur e: l’italien
Juridiction de renv oi
Consig lio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AZ, BY, CX, DW, EV, FU, GJ
Partie défenderesse: Presidenza del Consig lio dei Ministr i, Ministero dell’Istr uzione, dell’Uni versità e della Ricerca — MIUR, 
Università degli studi di Perugia
Question s préjudicielles
1)La clause 5 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concer nant l’accord-cadre 
CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (ci-après la «directive») (1), intitulée «Mesures visant à prévenir 
l’utilisation abusive», lue en combinaison avec les considérants 6 et 7, et avec la clause 4 dudit accord («Principe de 
non-discr imination»), ainsi qu’à la lumière des principes d’équivalence, d’effectivit é et de l’effe t utile du droit de l’Union 
s’oppose-t-elle à une réglementation nationale, en particulier l’article 24, paragraphe 3, sous a), et l’article 22, 
paragraphe 9, de la loi 240/2010, qui permet à l’université de recour ir, sans limit e quantitative, à des contrats de 
chercheurs à durée détermi née d’une durée de trois ans, qui peuvent être prolongés de deux ans, sans subordonner leur 
conclusion ni leur prolong ation à des raisons objectives liées à l’existe nce de besoins temporaires ou exceptionnels de 
l’université qui y recour t, et qui prévoit, comme seule limit e à la multiplicité de relations à durée déterminée avec la 
même personne, que la durée n’exc ède pas douze ans, même non consécutifs?
2)La clause 5 précit ée de l’accord-cadre, lue en combinaison avec les considérants 6 et 7 de la directive et avec la clause 4 
précit ée dudit accord, ainsi qu’à la lumière de l’effet utile du droit de l’Union, s’oppose-t- elle à une réglementation 
nationale (en particulier les articles 24 et 29, paragraphe 1, de la loi 240/2010), qui permet aux universit és de recr uter 
exclusivement des cherc heurs à durée déterminée, sans subordonner la décision y afférente à l’existe nce de besoins 
temporaires ou exceptionnels ni fixer de limites à cette pratique, par le recours potentiellement illimité à des contrats de 
trava il à durée déterminée successifs, pour les besoins ordinaires de ces universités en matière d’enseignement et de 
recherc he?C 19/14 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 18.1.2021