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C 2/29

Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2021 — WM/Commission

(Affaire T-411/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/338/17 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux - Article 1er quinquies, paragraphes 1, 4 et 5, du statut - Aménagements raisonnables - Principe de non-discrimination fondée sur le handicap - Directive 2000/78/CE - Responsabilité - Préjudice matériel et moral»)

(2022/C 2/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WM (représentant: B. Entringer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/338/17, du 27 septembre 2017, de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours ainsi que de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 19 avril 2018 rejetant sa réclamation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 61 du 24.2.2020.
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki/Commission

(Affaires jointes T-721/18 et T-81/19) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Conventions de subvention conclues dans le cadre de divers programmes de l’Union - Violation des stipulations contractuelles par la société bénéficiaire - Coûts éligibles - Enquête de l’OLAF - Liquidation de la société - Recouvrement auprès des associés de ladite société - Exécution forcée - Allégations formulées par les représentants de la Commission devant les juridictions nationales - Identification de la partie défenderesse - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité partielle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2022/C 95/31)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Zoï Apostolopoulou (Athènes, Grèce), Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki (Athènes) (représentant: D. Gkouskos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et T. Adamopoulos, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 268 TFUE et tendant, en substance, à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient subi du fait des allégations formulées par les représentants de la Commission dans le cadre de la procédure d’opposition à l’exécution forcée à leur égard des arrêts du 16 juillet 2014, Isotis/Commission (T-59/11, EU:T:2014:679), et du 4 février 2016, Isotis/Commission (T-562/13, non publié, EU:T:2016:63), devant le Protodikeio Athinon (tribunal de première instance d’Athènes, Grèce) et l’Efeteio Athinon (cour d’appel d’Athènes, Grèce).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Mme Zoï Apostolopoulou et Mme Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 54 du 11.2.2019.
Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Koinopraxia Touristiki Loutrakiou/Commission

(Affaire T-757/18) (1)

(«Aides d’État - Casinos grecs - Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents - Différenciation entre les casinos publics et privés - Plainte - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération - Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Droits de la défense»)

(2022/C 119/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA — Loutraki AE — Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE (Loutraki, Grèce) (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et P.-J. Loewenthal, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki AE (Maroussi, Grèce), Elliniko Kazino Parnithas AE (Maroussi) (représentants: N. Niejahr, B. Hoorelbeke, I. Drillerakis et E. Rantos, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/1575 de la Commission, du 9 août 2018, concernant les mesures SA.28973 — C 16/2010 (ex NN 22/2010, ex CP 318/2009) mises en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO 2018, L 262, p. 61).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA — Loutraki AE — Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 72 du 25.2.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — Taminco et Arysta LifeScience Great Britain/Commission

(Affaire T-740/18) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active thirame - Non-renouvellement de l’approbation - Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 - Droits de la défense - Irrégularité procédurale - Erreur manifeste d’appréciation - Compétence de l’EFSA - Proportionnalité - Principe de précaution - Égalité de traitement»)

(2022/C 128/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Taminco BVBA (Gand, Belgique), Arysta LifeScience Great Britain Ltd (Édimbourg, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: G. Koleva, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1500 de la Commission, du 9 octobre 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active thirame, et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 254, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Taminco BVBA et Arysta LifeScience Great Britain Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours.

3) Taminco supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la procédure en référé.

(1) JO C 72 du 25.2.2019.
Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission (Engagements de Gazprom)

(Affaire T-616/18) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante - Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale - Décision rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise - Article 9 du règlement (CE) no 1/2003 - Caractère adéquat des engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence initialement identifiées dans la communication des griefs - Renonciation de la Commission à exiger des engagements concernant certaines des préoccupations initiales - Principe de bonne administration - Transparence - Obligation de motivation - Objectifs de la politique énergétique de l’Union - Principe de solidarité énergétique - Détournement de pouvoir»)

(2022/C 128/20)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: K. Karasiewicz, radca prawny, T. Kaźmierczak, K. Kicun et P. Moskwa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Meessen et J. Szczodrowski, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentants: K. Dieninis et R. Dzikovič, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Nowacki, agents), Overgas Inc. (Sofia, Bulgarie) (représentants: S. Gröss et S. Cappellari, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Gazprom PJSC (Moscou, Russie), Gazprom export LLC (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: J. Karenfort, J. Hainz, B. Evtimov, N. Tuominen, J. Heithecker, avocats, et D. O’Keeffe, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 3106 final de la Commission, du 24 mai 2018, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, Gazprom PJSC et Gazprom export LLC.

3) La République de Lituanie, la République de Pologne et Overgas Inc. supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 4 du 7.1.2019.
C 294/20

Arrêt du Tribunal du 15 juin 2022 — Qualcomm/Commission (Qualcomm — paiements d’exclusivité)

(Affaire T-235/18) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante - Marché des chipsets LTE - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE - Paiements d’exclusivité - Droits de la défense - Article 19 et article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 - Effets d’éviction»)

(2022/C 294/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Qualcomm Inc. (San Diego, Californie, États-Unis) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato, M. Davilla et M. English, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, A. Dawes et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2018) 240 final de la Commission, du 24 janvier 2018, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.40220 — Qualcomm (paiements d’exclusivité)], par laquelle celle-ci a constaté qu’elle avait abusé de sa position dominante du 25 février 2011 au 16 septembre 2016 et lui a infligé une amende de 997 439 000 euros.

Dispositif

1) La décision C(2018) 240 final de la Commission, du 24 janvier 2018, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.40220 — Qualcomm (paiements d’exclusivité)] est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 190 du 4.6.2018.
Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — ABLV Bank/CRU

(Affaire T-280/18) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution - Recours en annulation - Acte faisant grief - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Recevabilité partielle - Article 18 du règlement (UE) no 806/2014 - Compétence de l’auteur de l’acte - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2022/C 340/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: J. De Carpentier, E. Muratori et H. Ehlers, agents, assistés de J. Rivas Andrés, avocat, et de B. Heenan, solicitor)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: R. Ugena, A. Witte et A. Lefterov, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions du Conseil de résolution unique (CRU) du 23 février 2018 de ne pas adopter de dispositif de résolution à l’égard des établissements de crédit ABLV Bank AS et ABLV Bank Luxembourg SA, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ABLV Bank AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

3) La Banque centrale européenne (BCE) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 259 du 23.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Autriche/Commission

(Affaire T-101/18) (1)

(«Aides d’État - Industrie nucléaire - Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État - Lien indissociable - Promotion de l’énergie nucléaire - Article 192, premier alinéa, du traité Euratom - Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité - Détermination de l’activité économique concernée - Défaillance du marché - Distorsion de la concurrence - Proportionnalité de l’aide - Nécessité d’une intervention de l’État - Détermination des éléments de l’aide - Procédure de passation de marchés publics - Obligation de motivation»)

(2023/C 35/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: J. Schmoll, F. Koppensteiner, M. Klamert et T. Ziniel, agents, assistés de H. Kristoferitsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, K. Herrmann et P. Němečková, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux et T. Schell, agents, assistés de P. Kinsch, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller, J. Pavliš et L. Halajová, agents), République française (représentants: E. de Moustier et P. Dodeller, agents), Hongrie (représentants: M. Fehér, agent, assisté de P. Nagy, N. Gràcia Malfeito, B. Karsai, avocats et C. Bellamy, KC), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République slovaque (représentant: S. Ondrášiková, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: F. Shibli, L. Baxter et S. McCrory, agents, assistés de T. Johnston, barrister)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République d’Autriche demande l’annulation de la décision (UE) 2017/2112 de la Commission, du 6 mars 2017, relative à la mesure/au régime d’aides/à l’aide d’État SA.38454 — 2015/C (ex 2015/N) que la Hongrie envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur du développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire Paks II (JO 2017, L 317, p. 45).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République d’Autriche supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 152 du 30.4.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Rodríguez Gómez/Conseil

(Affaire T-553/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation - Droit de propriété»)

(2021/C 349/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Delcy Eloina Rodríguez Gómez (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Delcy Eloina Rodríguez Gómez est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
C 349/24

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil

(Affaire T-245/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Antonio José Benavides Torres (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, V. Piessevaux, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Antonio José Benavides Torres est condamné aux dépens.

(1) JO C 200 du 11.6.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Lucena Ramírez/Conseil

(Affaire T-247/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tibisay Lucena Ramírez (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Tibisay Lucena Ramírez est condamnée aux dépens.

(1) JO C 200 du 11.6.2018.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Saab Halabi/Conseil

(Affaire T-249/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription du nom du requérant sur les listes - Maintien du nom du requérant sur les listes - Obligation de motivation - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tarek William Saab Halabi (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, V. Piessevaux, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 14), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 16 I, p. 6), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Tarek William Saab Halabi est condamné aux dépens.

(1) JO C 200 du 11.6.2018.