8.

Aux termes du préambule du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après le « traité de Marrakech ») : « Les Parties contractantes, [(1)] Rappelant les principes de non-discrimination, d’égalité des chances, d’accessibilité et de pleines et effectives participation et inclusion sociales, proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et la [convention de l’ONU], [(2)] Conscientes des obstacles préjudiciables au plein épanouissement des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, qui limitent leur liberté d’expression, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées de toutes sortes sur un pied d’égalité avec les autres, en recourant y compris à tous moyens de communication de leur choix, leur jouissance du droit à l’éducation et la possibilité de faire de la recherche, [(3)] Soulignant l’importance que revêt la protection du droit d’auteur pour encourager et récompenser la création littéraire et artistique et pour améliorer les possibilités de chacun, y compris des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, de participer librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de profiter des progrès scientifiques et de leurs bienfaits, [(4)] Conscientes des obstacles qui empêchent les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés d’accéder aux œuvres publiées pour réaliser l’égalité des chances dans la société, et de la nécessité non seulement d’augmenter le nombre d’œuvres dans des formats accessibles, mais aussi d’améliorer la circulation de ces œuvres, [(5)] Ayant à l’esprit que les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés vivent pour la plupart dans les pays en développement et les pays les moins avancés, [...] [(7)] Reconnaissant que nombre d’États membres ont établi dans leurs propres lois nationales sur le droit d’auteur des exceptions et des limitations en faveur des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés ; qu’il y a toutefois un manque persistant d’œuvres disponibles dans des formats accessibles à ces personnes ; que leurs efforts visant à rendre les œuvres accessibles à ces personnes nécessitent des ressources considérables ; et que le manque de possibilités d’échange transfrontière d’exemplaires en format accessible a entraîné un chevauchement de ces efforts, [(8)] Reconnaissant à la fois le rôle important joué par les titulaires des droits s’agissant de rendre leurs œuvres accessibles aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et l’importance de prévoir des limitations et exceptions appropriées pour rendre les œuvres accessibles à ces personnes, en particulier lorsque le marché n’est pas en mesure d’assurer un tel accès, [(9)] Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre la protection effective des droits des auteurs et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information ; et que cet équilibre doit faciliter un accès effectif et dans les meilleurs délais aux œuvres pour les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, [(10)] Réaffirmant les obligations qui incombent aux Parties contractantes en vertu des traités internationaux existants en matière de protection du droit d’auteur ainsi que l’importance et la souplesse du test en trois étapes applicable aux limitations et exceptions, énoncé à l’article 9.2) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et dans d’autres instruments internationaux, [...] [(12)] Reconnaissant l’importance du système international du droit d’auteur et désireux d’harmoniser les limitations et exceptions en vue de permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés d’accéder plus facilement aux œuvres et d’en faire usage, [...] »