Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 5, § 1, et 25, § 2)

2. Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques — Directive 2002/58

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/58, 39e considérant et art. 12)

Sommaire

1. L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose aux entreprises attribuant des numéros de téléphone à des utilisateurs finals l’obligation de mettre à la disposition d’entreprises dont l’activité consiste à fournir des services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire non seulement les données relatives à leurs propres abonnés, mais également celles qu’elles détiennent relatives aux abonnés d’entreprises tierces.

En premier lieu, l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22 fait partie du chapitre IV de celle-ci consacré aux intérêts et aux droits des utilisateurs finals. Or, cette directive ne prévoit pas une harmonisation complète des aspects relatifs à la protection des consommateurs.

En second lieu, ledit article 25, paragraphe 2, vise à assurer le respect de l’obligation incombant aux États membres, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la même directive, de veiller à ce qu’au moins un annuaire complet et au moins un service de renseignements téléphoniques complets soient mis à la disposition des utilisateurs finals. Dès lors qu’il s’agit d’une prescription minimale à respecter par les États membres, ceux-ci demeurent libres, en principe, d’adopter des dispositions plus exigeantes afin de faciliter l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché des services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire.

(cf. points 41-42, 47, disp. 1)

2. L’article 12 de la directive 2002/58, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui fait obligation à une entreprise publiant des annuaires publics de transmettre des données à caractère personnel qu’elle détient concernant les abonnés d’autres fournisseurs de services téléphoniques à une entreprise tierce dont l’activité consiste à publier un annuaire public imprimé ou électronique ou à rendre de tels annuaires consultables par l’intermédiaire de services de renseignements, sans qu’une telle transmission soit subordonnée à un nouveau consentement des abonnés, pour autant toutefois que, d’une part, ces derniers ont été informés avant la première inscription de leurs données dans un annuaire public de la finalité de celui-ci ainsi que du fait que ces données seraient susceptibles d’être communiquées à un autre fournisseur de services téléphoniques et que, d’autre part, il est garanti que lesdites données ne seront pas, après leur transmission, utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées en vue de leur première publication.

À cet égard, le consentement de l'abonné, au titre du deuxième paragraphe dudit article 12, porte sur la finalité de la publication des données à caractère personnel dans un annuaire public et non sur l’identité d’un fournisseur d’annuaire en particulier, de sorte que l'abonné ne dispose pas d’un droit sélectif de décision au profit de certains fournisseurs de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire. Étant donné que c'est la publication même des données à caractère personnel dans un annuaire ayant une finalité particulière qui peut s’avérer préjudiciable pour un abonné, il s'ensuit que, lorsque ce dernier a consenti à ce que ses données soient publiées dans un annuaire ayant une finalité particulière, il n’aura généralement pas d’intérêt à s’opposer à la publication des mêmes données dans un autre annuaire similaire. En outre, il ressort également du trente-neuvième considérant de la même directive que l’obtention d’un nouveau consentement de l’abonné est envisagée si la partie ayant collecté ces données auprès de l’abonné ou un tiers quelconque auquel elles ont été transmises souhaitent les exploiter à d’autres fins.

(cf. points 61-62, 64-65, 67, disp. 2)