2.

Il est utile de préciser immédiatement que le seul concours attaqué est celui qui concerne le poste d'administrateur auprès du bureau d'information de Rome. Cela résulte du dossier et a été confirmé à l'audience par l'avocat de la requérante. Quant au prétendu vice de violation de la confiance légitime, l'avocat soutient en substance que le sujet choisi par le jury pour la première épreuve écrite n'avait pas de rapport avec les véritables fonctions du poste à pourvoir telles qu'elles étaient décrites dans l'avis de concours. Ainsi, l'administration et, au nom de celle-ci, le jury, n'auraient pas tenu compte de la confiance que les candidats accordaient au contenu de l'avis sur la base duquel ils avaient envisagé de devoir passer l'épreuve écrite principale sur un sujet général en rapport avec les fonctions à remplir au sein du bureau d'information à Rome. A notre avis, cet ensemble de circonstances ne peut pas être présenté comme un cas de violation de la confiance légitime. L'on sait que, selon la jurisprudence de la Cour, pour entrer en ligne de compte, la confiance doit se fonder sur des assurances précises fournies par l'administration aux intéressés. Nous rappelons à cet égard l'arrêt rendu le 5 juin 1973 dans l'affaire 81/72, Commission/Conseil (Recueil 1973, p. 575), dans lequel la Cour a reconnu qu'il y avait eu violation de la confiance du personnel à l'égard de l'administration parce que le Conseil s'était engagé à observer, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article 65 du statut, une méthode de calcul déterminée de l'incidence que les variations du pouvoir d'achat de la monnaie auraient eu sur le niveau des rémunérations, et parce qu'il n'avait pas, par la suite, respecté cette méthode. Dans le cas qui nous occupe en l'espèce, au contraire, l'administration n'a pas pris d'engagements à l'égard des candidats: elle s'est bornée à établir et à publier un avis de concours, conformément aux dispositions de l'annexe III au statut. Faisons cependant abstraction de la présentation erronée du premier moyen et examinons la thèse de la requérante d'un autre point de vue. Lorsque l'administration ne se conforme pas, dans l'organisation d'un concours par le truchement d'un jury institué à cette fin, aux indications fournies dans l'avis de concours, elle viole les règles qui s'appliquent à la procédure de concours. En effet, le statut des fonctionnaires dispose, à l'article 29, paragraphe 1, que «en vue de pourvoir aux vacances d'emploi dans une institution, l'autorité investie du pouvoir de nomination ... ouvre la procédure de concours ...», laquelle «est déterminée à l'annexe III»; et à l'article 28, le statut indique parmi les conditions qui doivent être remplies pour être nommé fonctionnaire, le fait d'avoir «satisfait ... à un concours ... dans les conditions prévues à l'annexe III». Cette annexe stipule pour sa part à l'article 1, lettre b), que les «modalités» du concours doivent être indiquées dans l'avis de concours. Il nous semble donc clair que l'éventuelle inobservation de la part du jury des indications contenues dans l'avis de concours, donnerait lieu au vice de violation des dispositions statutaires, susceptible de se répercuter sur l'ensemble de la procédure de concours. Cela dit, il reste à vérifier si, en l'espèce, le jury a réellement méconnu les dispositions de l'avis de concours et, en particulier, celle concernant le sujet de l'épreuve écrite. N'oublions pas que le concours litigieux concernait un poste auquel s'attache l'exercice — sous la direction d'un supérieur responsable — d'une activité dans le domaine de l'information et des relations publiques; l'avis de concours précisait, au point I, que cette activité impliquait des contacts avec la presse et les milieux spécialisés, des conférences, des exposés, des travaux rédactionnels etc. Au point V, lettre a), le même avis décrivait comme suit l'objet de la première épreuve écrite: «exposé sur un sujet d'ordre général lié directement à la nature des fonctions». Nous avons déjà vu que le sujet posé fut: «exposer, sous forme d'un article pour une revue de grande diffusion, les avantages ou les inconvénients de l'appartenance de votre pays à la Communauté». Il nous semble qu'un sujet de ce genre était conforme à l'avis de concours, tant sous l'angle de son contenu qu'au regard du degré de difficulté qu'il présentait. En effet, en premier lieu, le sujet indiqué est d'un intérêt communautaire général et le fait de demander qu'il soit traité sous la forme d'un article pour une revue de grande diffusion correspondait aux connaissances exigées des candidats et à la nature des fonctions liées au poste à pourvoir. Rappelons que l'avis de concours indiquait, au point III, parmi les «connaissances» requises des candidats, tant des connaissances linguistiques que celles concernant le «fonctionnement des moyens d'information et du système parlementaire en Italie», ainsi qu'une «connaissance approfondie de la structure et de l'activité de la Communauté européenne». Le sujet choisi constituait donc un instrument approprié pour apprécier l'aptitude des candidats non seulement par rapport aux tâches spécifiques, indiquées dans l'avis de concours par les expressions «conférences» et «travaux rédactionnels», mais également au regard du niveau global de préparation nécessaire pour assumer l'ensemble des fonctions liées au poste. En second lieu, en ce qui concerne le degré de difficulté, il convient d'abord d'observer qu'un examen de ce point pourrait aboutir à contrôler l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration; contrôle qui, comme on le sait, est interdit à la Cour. Même si l'on surmontait cet obstacle, il n'existe, à notre avis, aucune raison de douter que le jury s'est également conformé à l'avis de concours lors de l'appréciation du niveau des connaissances que le traitement du sujet exigeait des candidats. En effet, il y a lieu de prendre en considération le fait que le poste à pourvoir était de la catégorie A et qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, du statut, les fonctionnaires appartenant à cette catégorie exercent des fonctions «de direction, de conception et d'étude, nécessitant des connaissances de niveau universaire ou une expérience professionnelle d'un niveau équivalent». En outre, ce même avis de concours exigeait, comme nous l'avons déjà relevé, que les candidats possèdent, entre autres qualifications, une connaissance approfondie du phénomène communautaire.