Une mesure nationale subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc résidant légalement dans l’État membre concerné et son enfant mineur à la condition que ce dernier présente ou puisse présenter un ancrage suffisant dans cet État membre pour lui permettre une intégration réussie, lorsque l’enfant concerné et son autre parent résident dans l’État d’origine ou dans un autre État et que la demande de regroupement familial est introduite après un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le parent résidant dans l’État membre concerné a obtenu un titre de séjour pour une durée indéterminée ou bien un titre de séjour avec possibilité de séjour permanent, constitue une «nouvelle restriction», au sens de l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie.

Une telle restriction n’est pas justifiée.

En effet, une réglementation nationale qui rend un regroupement familial plus difficile en durcissant les conditions de la première admission, sur le territoire de l’État membre concerné, des enfants mineurs de ressortissants turcs résidant dans cet État membre en qualité de travailleurs, par rapport à celles applicables lors de l’entrée en vigueur de la décision no 1/80, et qui, partant, est de nature à affecter l’exercice d’une activité économique par ces ressortissants sur ledit territoire, constitue une «nouvelle restriction», au sens de l’article 13 de cette décision, à l’exercice par lesdits ressortissants turcs de la libre circulation des travailleurs dans cet État membre.

Une telle restriction est prohibée sauf à ce qu’elle relève des limitations visées à l’article 14 de cette décision ou à ce qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, soit propre à garantir la réalisation de l’objectif légitime poursuivi et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

Or, si l’objectif consistant à garantir une intégration réussie des ressortissants d’États tiers dans l’État membre concerné peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général, il apparaît que l’exigence d’apporter la preuve d’un ancrage suffisant devient toutefois applicable en fonction non pas de la situation personnelle des enfants pouvant avoir une incidence négative sur leur intégration dans l’État membre concerné, telle que leur âge ou leurs liens avec cet État membre, mais d’un critère qui, d’emblée, apparaît comme étant étranger aux chances de parvenir à une telle intégration, à savoir le délai séparant l’octroi au parent concerné d’un titre de séjour définitif dans l’État membre concerné de la date de l’introduction de la demande de regroupement familial, et qu’une telle exigence risque de conduire à des discriminations en fonction de la date de l’introduction de la demande de regroupement familial entre enfants se trouvant dans des situations personnelles tout à fait similaires.

À cet égard, en ce qui concerne notamment l’appréciation de la situation personnelle de l’enfant concerné, cette appréciation par les autorités nationales doit se faire sur la base de critères suffisamment précis, objectifs et non discriminatoires, qui doivent être examinés au cas par cas, en donnant lieu à une décision motivée susceptible d’un recours effectif afin de prévenir une pratique administrative de refus systématique.

(cf. points 50, 51, 56, 61, 65-67 et disp.)