Dans la première question, le tribunal de Bruges demande si «les articles 30 et suivants du traité CEE doivent être interprétés en ce sens qu'un contrôle sanitaire à la frontière, à l'importation de poisson, qui présente un caractère obligatoire et systématique, doit être considéré comme une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation». Mais la question va au-delà de l'hypothèse générale du contrôle sanitaire obligatoire; en fait, la phrase que nous venons de reproduire est suivie de nombreuses précisions qui, tout en étant présentées comme des caractéristiques également hypothétiques du contrôle, reflètent point par point les détails du système en vigueur en Belgique. Très minutieusement, le juge du fond se réfère: a) à l'obligation de l'importateur d'informer par écrit le service administratif compétent, au moins 24 heures avant l'importation, sur la nature, la quantité et la provenance de la marchandise, en indiquant le jour et l'heure de l'importation ainsi que le bureau des douanes auprès duquel l'importation sera effectuée; b) au fait que l'importation est permise seulement aux bureaux des douanes désignés par l'autorité publique et au jour et heure établis par celle-ci; c) à la détermination par la loi des conditions auxquelles doivent répondre les récipients et les emballages ainsi que la glace employés; d) à l'obligation d'apposer sur chaque emballage les marques de contrôle prescrites par l'autorité; e) à l'obligation de faire accompagner les lots de poisson importé d'un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, attestant que le poisson a été soumis à contrôle et a été déclaré apte à la consommation le jour de l'expédition, certificat rédigé conformément à un modèle établi par les autorités de l'État membre importateur.

Même sans ces détails, la réponse à la question aurait, selon nous, dû être affirmative. Votre arrêt du 8 novembre 1979 dans l'affaire 251/78, Denkavit (Recueil 1979, p. 3369), a précisément souligné qu'«une jurisprudence constante de la Cour interprète la notion de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives, visée à l'article 30 du traité, comme s'étendant aux contrôles sanitaires systématiques opérés aux frontières intracommunautaires» (point 10 des motifs). Cela se comprend aisément: toute forme de contrôle des marchandises importées est en soi et par soi une entrave à la libre circulation de ces marchandises et, constituant logiquement un instrument de sélection des produits, elle est susceptible de restreindre quantitativement l'entrée de ceux-ci sur le territoire d'un État membre. Notons ici, par parenthèse, qu'une sélection inspirée de critères ordre «qualitatif» débouche, elle aussi, sur une limitation des quantités admises sur le territoire. Ajoutons, en outre, que la Cour, dans l'arrêt Denkavit précité, a également qualifié de mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative la simple obligation faite par l'État membre importateur de produire un certificat délivré par les autorités de l'État exportateur (point 11 des motifs). Le système cumulant l'obligation de produire un certificat de ce genre avec un nouveau contrôle sanitaire direct est donc a fortiori contraire à l'article 30.

L'agent du gouvernement belge, lequel est intervenu à la procédure orale, a soutenu que le régime dont il s'agit ne saurait constituer une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, étant donné que le contrôle sanitaire est également appliqué tant au poisson débarqué dans les ports belges après capture qu'au poisson importé. En réalité, cette prétendue mise sur pied d'égalité n'est pas correcte, comme nous le dirons par la suite. Mais, en principe, il suffira de rappeler le critère accueilli par la jurisprudence de la Cour — et exprimé en dernier lieu dans l'arrêt du 26 juin 1980 dans l'affaire 788/79, Gilli-Andres — selon lequel même la réglementation nationale, indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, ne saurait déroger aux conditions de l'article 30 à moins que cela ne puisse se justifier comme étant nécessaire «pour satisfaire à des exigences impératives tenant en particulier à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs». Aussi, la circonstance qu'un régime national de contrôle sanitaire s'applique éventuellement aux produits de la pêche, quelle qu'en soit la provenance, n'exclurait-elle pas l'incompatibilité des contrôles des produits importés avec la norme de l'article 30 et la nécessité de vérifier s'il y a des exigences (comme la protection de la santé publique) qui permettent de déroger à cette norme.

Il faut enfin rejeter l'idée que les États membres puissent librement continuer à appliquer leur législation respective en matière de conditions relatives à la mise en circulation de produits légalement commercialisés dans d'autres États membres aussi longtemps que la Communauté n'a pas harmonisé les diverses législations nationales dans chaque secteur. L'arrêt rendu par la Cour le 5 avril 1979 dans l'affaire 148/78, Ratti (Recueil 1979, p. 1629), a affirmé que lorsqu'il existe des directrives communautaires prévoyant l'harmonisation des mesures nécessaires pour garantir la protection de la santé et prévoyant des procédures communautaires de contrôle, «le recours à l'article 36 cesse d'être justifié, les contrôles appropriés devant désormais être effectués et les mesures de protection prises dans le cadre tracé par la directive d'harmonisation» (point 36 des motifs). Mais il est évident qu'en l'espèce, en l'absence de directives d'harmonisation des législations relatives au contrôle sanitaire applicable au poisson, les régimes nationaux en la matière ne peuvent échapper au principe des articles 30 et 36 du traité.