Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 mai 2022 –

Wieland-Werke/Commission

(affaire T‑251/19) ( 1 )

« Concurrence – Concentrations – Marché des produits laminés et des bandes prélaminées en cuivre et en alliages de cuivre – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Marché en cause – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Droits de la défense »

1. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Critères – Substituabilité des produits – Éléments d’appréciation (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2 ; communication de la Commission 97/C 372/03, § 2) (voir points 34, 37, 39-43, 47-55)

2. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Définition du marché en cause – Communication sur la définition du marché – Effet contraignant à l’égard de la Commission (Communication de la Commission 97/C 372/03) (voir points 38, 55)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen – Énonciation abstraite – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art.76, d)] (voir points 59, 60)

4. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Appréciation des effets anticoncurrentiels de l’opération sur certains segments du marché en cause – Admissibilité (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, § 3) (voir points 64-73, 157)

5. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Examen par la Commission – Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission – Absence (Règlement du Conseil no 139/2004) (voir points 78, 79, 223, 428, 429, 438)

6. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Examen par la Commission – Appréciation des effets anticoncurrentiels – Concentration ayant des effets tant horizontaux que non horizontaux – Appréciation des effets verticaux – Critères – Évaluation desdits effets à la lumière des effets anticoncurrentiels horizontaux – Portée (Communications de la Commission 2004/C 31/03, point 36, et 2008/C 265/07, points 7, 18 et 78) (voir points 84-91, 443-446)

7. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Examen par la Commission – Décision de la Commission déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché intérieur – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Valeur probante – Portée – Contestation du caractère fiable des indices utilisés – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2 et 8) (voir points 116-121, 132, 135, 141, 143, 150, 162-165, 186, 213, 228, 231, 249, 291, 306, 307, 325, 343, 451)

8. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Concentration entre entreprises actives sur le marché des produits laminés et des bandes prélaminées en cuivre et en alliages de cuivre – Concurrents proches – Notion (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 11 ; communication de la Commission 2004/C 31/03, point 28) (voir points 126-131)

9. Concentrations entre entreprises – Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur – Création ou renforcement d’une position dominante entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur – Charge de la preuve incombant à la Commission – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Obligation de prendre en compte les engagements proposés par les entreprises concernées en vue de rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 8, § 2 ; communication de la Commission 2008/C 267/01, point 5) (voir points 461, 462, 477-483, 491-494, 496)

10. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur – Critères – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Obligation de diligence – Respect du principe de bonne administration – Obligation pour la Commission de consulter les acteurs du marché sur tous les engagements proposés – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, §1 ; règlement du Conseil no 139/2004, 6, § 2, et 8, § 2 ; communication de la Commission 2008/C 267/01, points 7 à 9) (voir points 501-523, 663-665, 677)

11. Concentrations entre entreprises – Examen par la Commission – Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur – Critères – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Violation – Conséquence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, §1 ; règlement du Conseil no 139/2004) (voir points 630-638, 640-648)

12. Concentrations entre entreprises – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Incidence du constat, postérieurement à la communication des griefs, de l’existence d’un problème de concurrence omis ou insuffisamment énoncé dans celle-ci – Droit d’être entendu des entreprises – Portée (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 18, § 3 ; règlement de la Commission no 802/2004, art. 13, § 2) (voir points 685-699)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wieland-Werke AG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 213 du 24.6.2019.