Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 1985. - Land Niedersachsen contre Hauptzollamt Friedrichshafen. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - TDC - Franchise pour instruments et appareils scientifiques - Accessoires. - Affaire 51/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02191



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - ' ACCESSOIRES ' D ' UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE - APPLICATION DE LA FRANCHISE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 , ART . 3 , PAR 2 )

Sommaire

LES TERMES ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE ' , DANS L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DES ACCESSOIRES PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A CONDITION D ' ETRE DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS QUI BENEFICIENT EUX-MEMES OU ONT BENEFICIE DE LA FRANCHISE DOUANIERE . CETTE FRANCHISE NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE ACCORDEE SI L ' ACCESSOIRE EST DESTINE A ETRE INCORPORE DANS UN INSTRUMENT OU APPAREIL CONSTRUIT DANS LA COMMUNAUTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 51/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

LAND NIEDERSACHSEN , REPRESENTE PAR LA GEORG-AUGUST-UNIVERSITAT GOTTINGEN ,

ET

HAUPTZOLLAMT FRIEDRICHSHAFEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 27 FEVRIER SUIVANT , LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), PRIS EN APPLICATION DE L ' ' ACCORD DE FLORENCE ' POUR L ' IMPORTATION D ' OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES , VOL . 131 , 1952 , NO 1734 , P . 26 ET SUIV .).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME PAR LE LAND NIEDERSACHSEN , REPRESENTE PAR LA GEORG-AUGUST-UNIVERSITAT GOTTINGEN ( CI-APRES DENOMME LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL ), CONTRE LE REFUS DU HAUPTZOLLAMT FRIEDRICHSHAFEN ( CI-APRES DENOMME LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ) D ' OCTROYER LA FRANCHISE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU COURS DE L ' ANNEE 1979 , D ' UN ECHANTILLONNEUR AUTOMATIQUE DENOMME ' AS-50 ' ( AUTO SAMPLER ) FABRIQUE AUX ETATS-UNIS PAR LA PERKIN-ELMER CORPORATION . CET APPAREIL ETAIT DESTINE A L ' UTILISATION A L ' INSTITUT DE CULTURE DES PLANTES TROPICALES ET SUBTROPICALES , POUR DES OPERATIONS DE MESURE REALISEES AVEC UN SPECTROPHOTOMETRE A ABSORPTION ATOMIQUE DESIGNE ' AAS M 432 ' ET FABRIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR LA BODENSEEWERK PERKIN-ELMER & CO . GMBH UBERLINGEN , FILIALE ALLEMANDE DE L ' ENTREPRISE AMERICAINE SUSMENTIONNEE .

3 LE REFUS DU DEFENDEUR AU PRINCIPAL D ' ADMETTRE L ' APPAREIL EN CAUSE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE SPECTROPHOTOMETRE EN TANT QU ' APPAREIL PRINCIPAL N ' A PAS ETE IMPORTE ET QUE L ' ECHANTILLONNEUR AUTOMATIQUE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AUTONOME .

4 CONTRE CETTE DECISION , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG EN SOUTENANT QUE L ' ECHANTILLONNEUR AS-50 CONSTITUE UN ACCESSOIRE DU SPECTROPHOTOMETRE AAS M 432 AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1798/75 .

5 EN REVANCHE , LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ACCESSOIRES AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE QUE LES PRODUITS SPECIALEMENT CONCUS POUR L ' OBJET PRINCIPAL ET QU ' EN TANT QUE TELS ILS NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME UN INSTRUMENT SCIENTIFIQUE AUTONOME AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PRECITE .

6 EN PRESENCE DE CES ARGUMENTS , LE FINANZGERICHT A DEMANDE UNE EXPERTISE AU PROFESSEUR H . STERNBACH , DE L ' INSTITUT MAX-PLANCK POUR LA MEDECINE EXPERIMENTALE . CETTE EXPERTISE CONCLUT QUE L ' APPAREIL EN CAUSE CONSTITUE UN ACCESSOIRE , AU SENS MECANIQUE ET TECHNIQUE , DU SPECTROPHOTOMETRE DONT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE EST RECONNU . ELLE CONSTATE EGALEMENT QUE LES MESURES QUE L ' ON PREND AVEC CE DERNIER APPAREIL SONT TRES NOMBREUSES ET QUE L ' ECHANTILLONNEUR PERMET UNE ENTREE REGULIERE ET CORRECTE DES SOLUTIONS A MESURER QUI , EN UTILISATION MANUELLE , NE SERAIT PAS GARANTIE AVEC LA CERTITUDE NECESSAIRE . EN CONSEQUENCE , LE SPECTROPHOTOMETRE POURRAIT FONCTIONNER MEME SANS L ' ECHANTILLONNEUR , MAIS CE DERNIER SERAIT NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA FONCTION SPECIFIQUE QUE LE FABRICANT A ATTRIBUEE AU SPECTROPHOTOMETRE .

7 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE , LE FINANZGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1984 , A ADRESSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) QUE RECOUVRE LA NOTION D ' ' ACCESSOIRES ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE?

A ) DES OBJETS QUI ONT ETE IMPORTES AVANT LE 1ER JANVIER 1980 DOIVENT-ILS AVOIR ETE SPECIALEMENT CONCUS EN TANT QU ' ACCESSOIRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE , DE L ' APPAREIL PRINCIPAL ( VOIR LA DEFINITION PREVUE A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , PUBLIE AU JO L 318 DU 13 DECEMBRE 1979 , P . 32 , ET QUI EST ENTRE EN VIGUEUR SEULEMENT LE 1ER JANVIER 1980 ) ET - EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE - QUELS SONT LES CRITERES QUI PERMETTENT DE DETERMINER SI UN ACCESSOIRE EST ' SPECIALEMENT CONCU ' EN FONCTION DE L ' APPAREIL PRINCIPAL ( S ' AGIT-IL DE CRITERES TECHNIQUES OBJECTIFS , OU DE LA FONCTION A LAQUELLE LE FABRICANT DESTINE L ' ACCESSOIRE , OU DE LA TACHE CONCRETE A LAQUELLE IL EST AFFECTE PAR L ' UTILISATEUR)?

B ) LA NOTION D ' ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L ' APPAREIL PRINCIPAL SUPPOSE-T-ELLE , EN OUTRE , LE CARACTERE DEPENDANT DE L ' ACCESSOIRE ET - EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE - COMMENT DOIT-ON DETERMINER LA DEPENDANCE ( SOUS L ' ANGLE TECHNIQUE ET MECANIQUE , OU D ' APRES LA FONCTION ATTRIBUEE A L ' ACCESSOIRE PAR LE FABRICANT , OU D ' APRES LA TACHE CONCRETE A LAQUELLE L ' ACCESSOIRE EST AFFECTE PAR L ' UTILISATEUR)?

2 ) QUELLE EST L ' INTERPRETATION DES TERMES ' NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE : CETTE NOTION SUPPOSE-T-ELLE QU ' EN L ' ABSENCE DE L ' ACCESSOIRE , L ' APPAREIL PRINCIPAL NE ' MARCHE ' PAS AU SENS MECANIQUE ET TECHNIQUE , OU NE REMPLIT PAS LA FONCTION QUI LUI EST ATTRIBUEE PAR LE FABRICANT , OU NE REMPLIT PAS LA TACHE CONCRETE A LAQUELLE L ' UTILISATEUR L ' AFFECTE?

3 ) COMMENT LES TERMES ' ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE , DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES : PEUT-ON AINSI CONSIDERER COMME ADMISSIBLE EN FRANCHISE UN APPAREIL PRINCIPAL FABRIQUE , ET DONC NON IMPORTE , SUR LE TERRITOIRE DOUANIER MAIS QUI , S ' IL ETAIT IMPORTE , SERAIT ADMISSIBLE EN FRANCHISE EN TANT QU ' APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PRECITE , OU BIEN L ' ADMISSION EN FRANCHISE DE L ' APPAREIL PRINCIPAL SUPPOSE-T-ELLE QUE CE DERNIER AIT ETE EFFECTIVEMENT IMPORTE EN FRANCHISE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PRECITE?

4 ) QUE RECOUVRENT LES NOTIONS ' INSTRUMENTS ET APPAREILS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT PRECITE : SUPPOSENT-ELLES LE CARACTERE AUTONOME DE L ' APPAREIL ET - EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE - COMMENT DOIT-ON DETERMINER CE CARACTERE AUTONOME ( SOUS L ' ANGLE TECHNIQUE ET MECANIQUE , OU D ' APRES LA FONCTION ATTRIBUEE A L ' APPAREIL PAR LE FABRICANT , OU SELON LA TACHE CONCRETE A LAQUELLE L ' APPAREIL EST AFFECTE PAR L ' UTILISATEUR)? '

8 LE FINANZGERICHT SOULIGNE , DANS LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE CES QUESTIONS SONT POSEES EN PARTIE EN COMPLEMENT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI DU FINANZGERICHT MUNCHEN DU 6 OCTOBRE 1983 ( UNIVERSITAT HAMBURG , 236/83 ), ETANT DONNE QUE LES QUESTIONS POSEES PAR CETTE JURIDICTION CONCERNENT EN GRANDE PARTIE UNE ' UNITE D ' APPAREILS ' QUI N ' EXISTE PAS DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

9 LES PARTIES DU LITIGE AU PRINCIPAL N ' ONT PAS PRESENTE D ' OBSERVATIONS A LA COUR . POUR SA PART , LA COMMISSION OBSERVE D ' ABORD QU ' IL Y AURAIT UN LIEN ETROIT ENTRE LA PRESENTE AFFAIRE ET L ' AFFAIRE 236/83 , DANS LAQUELLE L ' ARRET A ETE RENDU LE 15 NOVEMBRE 1984 ( REC . 1984 , P . 3849 ). DANS LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA TROISIEME QUESTION ( CE QU ' ELLE PROPOSE ), IL N ' Y AURAIT DONC PLUS LIEU DE REPONDRE AUX AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT POUR TRANCHER LE LITIGE .

10 QUANT A LA PREMIERE QUESTION SOUS A ) VISANT A SAVOIR SI UN ACCESSOIRE DOIT ETRE ' SPECIALEMENT CONCU ' EN FONCTION DE L ' APPAREIL PRINCIPAL , LA COMMISSION CONSTATE QU ' ELLE NE RETIENT QUE LA DEFINITION DE L ' ACCESSOIRE , RELATIVEMENT PRECISE , INTRODUITE LE 1ER JANVIER 1980 PAR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION , REGLEMENT D ' APPLICATION DU REGLEMENT DE BASE NO 1798/75 DU CONSEIL . TOUTEFOIS , A LA MEME EPOQUE , L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE BASE AURAIT ETE MODIFIE LUI AUSSI PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL DU 8 MARS 1979 ( JO L 134 , P . 1 ), ET LES NOUVELLES VERSIONS DES REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SERAIENT ETROITEMENT LIEES . ALORS QU ' IL FAUDRAIT , SELON LE TEXTE INITIAL DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE BASE , QUE L ' ACCESSOIRE SOIT ' NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT ' DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE , IL SUFFIRAIT , SELON LA NOUVELLE VERSION , QU ' IL S ' AGISSE D ' UN ' ACCESSOIRE SPECIFIQUE ' , S ' ADAPTANT A UN APPAREIL PRINCIPAL , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT D ' APPLICATION PRECISANT QUE L ' ACCESSOIRE DOIT ETRE ' SPECIALEMENT CONCU POUR ETRE UTILISE AVEC UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE DETERMINE AFIN D ' EN AMELIORER LE RENDEMENT OU LES POSSIBILITES D ' UTILISATION ' .

11 LA COMMISSION , ESTIMANT LE LIBELLE ORIGINAIRE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 TROP RESTRICTIF , NE VOIT PAS D ' INCONVENIENT A CE QUE LA NOUVELLE VERSION , BIEN QUE N ' ETANT APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 , SOIT PRISE EGALEMENT COMME BASE DE L ' INTERPRETATION DU TEXTE INITIAL DU REGLEMENT . EN CONSEQUENCE , LES ACCESSOIRES DEVRAIENT ETRE SPECIALEMENT CONCUS OU ADAPTES PAR LE FABRICANT POUR UN INSTRUMENT OU APPAREIL DETERMINE POUR ENTRER DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS . PAR CONTRE , LES ACCESSOIRES QUI SONT DESTINES A ETRE UTILISES POUR UN GRAND NOMBRE D ' APPAREILS OU QUI PEUVENT L ' ETRE N ' Y ENTRERAIENT PAS . LA POSSIBILITE , PLUTOT FORTUITE , D ' UNE UTILISATION AUTONOME D ' UN ACCESSOIRE OU D ' UN EMPLOI DANS UN CONTEXTE DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT INITIALEMENT PREVU N ' EXCLURAIT PAS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE .

12 EN CE QUI CONCERNE LA LETTRE B ) DE LA PREMIERE QUESTION , LA COMMISSION SE PRONONCE POUR UNE DELIMITATION FONCTIONNELLE DU TERME ' ACCESSOIRE ' , CONFORMEMENT A LA LOGIQUE DE LA REPONSE PROPOSEE POUR LA PREMIERE PARTIE DE LA QUESTION , ET ELLE S ' OPPOSE A UNE DISTINCTION ENTRE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES , D ' UNE PART , ET LES ACCESSOIRES , D ' AUTRE PART , SUR LE PLAN PUREMENT CONCEPTUEL OU SUR LA BASE DE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES . IL FAUDRAIT DONC ENTENDRE PAR ACCESSOIRES LES OBJETS QUI , DE PAR LEUR CONCEPTION ET LEUR MODE DE FONCTIONNEMENT , SONT DESTINES PAR LE FABRICANT A AMELIORER LE RENDEMENT OU LES POSSIBILITES D ' UTILISATION D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE .

13 QUANT A LA DEUXIEME QUESTION , LA COMMISSION , EN SE REFERANT A LA REPONSE QU ' ELLE PROPOSE POUR LA PREMIERE QUESTION SOUS A ), SOUTIENT QU ' UNE INTERPRETATION TROP LITTERALE DE LA VERSION INITIALE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1798/75 NE SERAIT PAS ADEQUATE , MAIS QU ' AU CONTRAIRE CETTE DISPOSITION DEVRAIT ETRE COMPRISE A LA LUMIERE DU TEXTE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 .

14 A LA TROISIEME QUESTION , LA COMMISSION PRECONISE UNE REPONSE AFFIRMATIVE EN RENVOYANT A L ' ARRET DE LA COUR ET AUX ARGUMENTS PRESENTES PAR ELLE DANS L ' AFFAIRE 236/83 . LE REGLEMENT NO 1027/79 AURAIT CLARIFIE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , QUI , DANS SES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES , AURAIT ETE CONTRADICTOIRE , EN CE SENS QUE L ' ACCESSOIRE N ' EST ADMIS EN FRANCHISE QUE SI L ' APPAREIL PRINCIPAL LUI AUSSI A ETE IMPORTE ET SI CETTE IMPORTATION A ETE REALISEE AVANT OU EN MEME TEMPS QUE CELLE DES ACCESSOIRES . CETTE INTERPRETATION CORRESPONDRAIT AUX CONDITIONS VISEES PAR L ' ACCORD DE FLORENCE DE 1950 AINSI QU ' AU PROTOCOLE DE NAIROBI A CET ACCORD DE 1976 , ET IL N ' Y AURAIT AUCUNE RAISON D ' INSTITUER UN REGIME PLUS FAVORABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE . ETANT DONNE LES LOURDES CHARGES QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL IMPLIQUERAIT , IL SERAIT EVIDENT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ' AURAIT PAS EU L ' INTENTION D ' ENGAGER UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE AUSSI COMPLEXE POUR EXEMPTER DE DROITS DE DOUANE DE SIMPLES ACCESSOIRES .

15 QUANT A LA QUATRIEME QUESTION , VISANT A SAVOIR QUELS SONT LES CRITERES PERTINENTS POUR DETERMINER LE CARACTERE AUTONOME D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , LA COMMISSION PROPOSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA FONCTION QUI LUI EST ASSIGNEE PAR LE FABRICANT , FONCTION QUI POURRAIT SOUVENT ETRE DETERMINEE D ' APRES SA CONCEPTION ET SON MODE DE FONCTIONNEMENT . EN REVANCHE , TOUS LES AUTRES CRITERES POSSIBLES , DE NATURE CONCEPTIONNELLE OU TECHNIQUE , SE PRETERAIENT MAL A UNE DELIMITATION DANS LA PRATIQUE . IL CONVIENDRAIT DONC DE REPONDRE A CETTE QUESTION QUE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 SONT DES DISPOSITIFS TECHNIQUES , QUI DANS L ' ESPRIT DU FABRICANT , SONT DESTINES , DE PAR LEUR CONCEPTION ET LEUR MODE DE FONCTIONNEMENT , A ETRE UTILISES POUR DES TRAVAUX SCIENTIFIQUES EN TANT QU ' UNITES AUTONOMES .

16 LORS DE LA PROCEDURE ORALE , LA COMMISSION A MODIFIE D ' UNE CERTAINE MANIERE SON POINT DE VUE SUR LA REPONSE A DONNER A LA PREMIERE QUESTION SOUS B ) ET A LA QUATRIEME QUESTION EN TENANT COMPTE DE L ' ARRET DE LA COUR INTERVENU ENTRE-TEMPS DANS L ' AFFAIRE 236/83 , PRECITEE . ELLE NE MAINTIENT PLUS SON AVIS ORIGINAIRE QU ' UN OBJET CONSERVE TOUJOURS , DE PAR SA NATURE , SA QUALITE D ' INSTRUMENT OU APPAREIL PRINCIPAL OU D ' ACCESSOIRE . PAR CONTRE , L ' OBJET POURRAIT CONSTITUER DANS CHAQUE CAS ISOLE SOIT L ' UN , SOIT L ' AUTRE , SELON QU ' IL REMPLIT SOIT UNE ' FONCTION SCIENTIFIQUE AUTONOME ' , SOIT UNE FONCTION PUREMENT MECANIQUE , NE SERVANT QU ' A AMELIORER OU A FACILITER L ' INTERVENTION OU L ' EFFICACITE DE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL PRINCIPAL .

17 QUANT A LA QUATRIEME QUESTION , LA COMMISSION , S ' ECARTANT DE SA PROPOSITION INITIALE , SUGGERE DE REPONDRE DANS CE SENS QUE LES INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFI QUES CONSTITUENT DES DISPOSITIFS TECHNIQUES QUI REPONDENT A TOUTES LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT NO 1798/75 ET QUI REMPLISSENT EN PARTICULIER UNE FONCTION SCIENTIFIQUE AUTONOME .

18 IL Y A LIEU DE CONSTATER D ' ABORD QUE LA TROISIEME QUESTION EXIGE D ' ETRE EXAMINEE EN PRIORITE PUISQUE SA SOLUTION EST LOGIQUEMENT PRELIMINAIRE A CELLE DES AUTRES QUESTIONS ET QUE , DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE REPONSE NEGATIVE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA TROISIEME QUESTION , LES PREMIERE , DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS SONT DEPOURVUES D ' INTERET .

SUR LA TROISIEME QUESTION

19 POUR REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR , DANS SON ARRET PRECITE DU 15 NOVEMBRE 1984 DANS L ' AFFAIRE 236/83 , A DIT POUR DROIT QUE LES TERMES ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE ' DANS L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1798/75 ' DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DES ELEMENTS , PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE A LA CONDITION D ' ETRE DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS SCIENTIFIQUES QUI BENEFICIENT EUX-MEMES OU ONT BENEFICIE DE LA FRANCHISE DOUANIERE ' . LA COUR A AJOUTE QUE ' CETTE FRANCHISE NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE ACCORDEE LORSQUE LES ELEMENTS SONT DESTINES A ETRE INCORPORES DANS UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE ' .

20 LA COUR A FONDE CETTE INTERPRETATION EN PREMIER LIEU SUR LE FAIT QUE , SELON L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1798/75 , LA FRANCHISE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU ' AUX OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL DESTINES A CERTAINS ORGANISMES DE RECHERCHE OU D ' ENSEIGNEMENT . IL A CONSIDERE QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SOULEVE DES DIFFICULTES LORSQUE LES ELEMENTS IMPORTES NE SONT PAS DESTINES DIRECTEMENT A L ' INSTITUTION SCIENTIFIQUE OU EDUCATIVE INTERESSEE , MAIS AU CONSTRUCTEUR D ' UN APPAREILLAGE SCIENTIFIQUE DESTINE A ETRE LIVRE ULTERIEUREMENT A L ' INSTITUTION INTERESSEE .

21 EN SECOND LIEU , LA COUR A DECLARE QU ' UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE ECHAPPE A L ' EMPRISE DU DROIT DOUANIER ET NE PEUT DONC ETRE LEGALEMENT QUALIFIEE D ' INSTRUMENT OU D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 , D ' AUTANT PLUS QUE L ' OCTROI DE LA FRANCHISE N ' ENTRE EN LIGNE DE COMPTE QUE S ' IL EST ETABLI QUE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS EQUIVALENTS NE SONT PAS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE . UNE INSTALLATION PRINCIPALE , CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE , NE POURRAIT CEPENDANT PAS ETRE QUALIFIEE D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ADMISSIBLE A LA FRANCHISE EXCLUSIVEMENT EN RAISON DE SON RAPPORT AVEC DES ACCESSOIRES IMPORTES .

22 LA COUR A DONC CONCLU QUE DES CONSIDERATIONS RELATIVES AU CHAMP D ' APPLICATION ET AU SYSTEME DU REGLEMENT NO 1798/75 INTERDISENT D ' ACCORDER LA FRANCHISE DOUANIERE A DES ELEMENTS DESTINES A ETRE INTEGRES DANS UNE INSTALLATION SCIENTIFIQUE CONSTRUITE DANS LA COMMUNAUTE .

23 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG QUE LES TERMES ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE ' DANS L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DES ACCESSOIRES PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A CONDITION D ' ETRE DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS QUI BENEFICIENT EUX-MEMES OU ONT BENEFICIE DE LA FRANCHISE DOUANIERE . CETTE FRANCHISE NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE ACCORDEE SI L ' ACCESSOIRE EST DESTINE A ETRE INCORPORE DANS UN INSTRUMENT OU APPAREIL CONSTRUIT DANS LA COMMUNAUTE .

SUR LES PREMIERE , DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

24 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA TROISIEME QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LE FINANZGERICHT NI DE PRENDRE POSITION SUR L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION A CET EGARD .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG , PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1984 , DIT POUR DROIT :

LES TERMES ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ADMISSIBLES EUX-MEMES EN FRANCHISE ' , DANS L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE DES ACCESSOIRES PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A CONDITION D ' ETRE DESTINES A DES INSTRUMENTS OU APPAREILS QUI BENEFICIENT EUX-MEMES OU ONT BENEFICIE DE LA FRANCHISE DOUANIERE . CETTE FRANCHISE NE SAURAIT , PAR CONTRE , ETRE ACCORDEE SI L ' ACCESSOIRE EST DESTINE A ETRE INCORPORE DANS UN INSTRUMENT OU APPAREIL CONSTRUIT DANS LA COMMUNAUTE .