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FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 5 novembre 2015 — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V./comtech GmbH

(Affaire C-568/15)

(2016/C 038/36)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.

Partie défenderesse: comtech GmbH

Questions préjudicielles

1) L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs (1), doit-il être interprété en ce sens que, lorsque le consommateur contacte par téléphone le professionnel, dans l’hypothèse où ce dernier a mis en place une ligne téléphonique pour que le consommateur puisse le contacter au sujet d’un contrat qui a été conclu, les coûts qui lui sont facturés ne peuvent excéder le prix qu’il aurait acquitté pour un appel vers un numéro de ligne fixe (géographique) ou mobile standard?

2) L’article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE s’oppose-t-il à une disposition nationale qui prévoit que, lorsque le professionnel a mis en place un service d’assistance à un numéro spécial (préfixe 0180) pour les appels concernant le contrat qui a été conclu, le consommateur est tenu de supporter les coûts qui lui sont facturés par le prestataire de services de télécommunication en contrepartie de l’utilisation du service de communication, même lorsque ces coûts excèdent le prix qu’il aurait acquitté pour un appel vers un numéro de ligne fixe (géographique) ou mobile standard? L’article 21, paragraphe 1, de la directive doit-il, en tout état de cause, être considéré comme ne faisant pas obstacle à une telle disposition nationale lorsque le prestataire de services de télécommunication ne verse au professionnel aucune quote-part de la rémunération acquittée par le consommateur en contrepartie de l’appel vers le numéro spécial?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304, p. 64).
1)

dans une situation où un ressortissant d’un pays tiers a été placé en rétention au titre de l’article 8, paragraphe 3, sous e), de cette directive et a le droit, en vertu de l’article 9 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180, p. 60) de rester dans un État membre jusqu’à ce que sa demande d’asile ait fait l’objet d’une décision en première instance, et
1.

Premier moyen — la procédure devant le Tribunal a été entachée de vices de procédure qui portent atteinte aux intérêts de l’État roumain La Roumanie considère que l’ordonnance attaquée a été rendue en violation des dispositions combinées de l’article 130, paragraphes 7 et 8, du règlement de procédure du Tribunal. Le Tribunal n’a ni vérifié, ni dûment motivé le point de savoir s’il était nécessaire de joindre au fond l’examen de l’exception d’irrecevabilité. Bien qu’il ait décidé de ne pas joindre au fond l’examen de l’exception d’irrecevabilité, le Tribunal a défini le cadre juridique de l’obligation pécuniaire qui incombe à la Roumanie dans le domaine régi par la décision 2007/436 (1) et le règlement no 1150/2000 (2) et considéré que l’État roumain avait l’obligation, née en vertu de ces dispositions, de constater et de verser la somme de 14 833,79 euros au titre de ressources propres traditionnelles. En analysant la nature et le fondement de l’obligation pécuniaire, le Tribunal a statué sur le fond de l’affaire et, ce faisant, agi à l’encontre de sa décision de se prononcer exclusivement sur l’exception d’irrecevabilité.
—

constater que, en n’ayant pas créé son registre électronique national des entreprises de transport par route, et n’ayant donc pas établi d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Deuxième moyen tiré de la violation des articles 10, paragraphes 1 et 2, TUE, 13, paragraphe 1, TUE, 78, paragraphe 3, TFUE, 3 et 4 du protocole no 1 et 6 et 7 du protocole no 2, ainsi que de de la violation des principes de sécurité juridique, démocratie représentative et équilibre institutionnel

Les actes du type de la décision attaquée ne peuvent pas être adoptés sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE. Eu égard à son contenu, la décision attaquée a le caractère d’un acte législatif et devait donc être adoptée par la voie de la procédure législative, procédure qui n’entre cependant pas dans les prévisions de l’article 78, paragraphe 3, TFUE. Le fait que le Conseil ait adopté la décision attaquée sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE constitue non seulement une violation de cette disposition mais aussi une interférence dans les prérogatives des parlements nationaux et du Parlement européen.
Huitième moyen: la décision attaquée méconnaît les principes de sécurité juridique et de clarté normative parce que, sur plusieurs points, la manière dont les dispositions de cette décision doivent être appliquées n’est pas claire, pas plus que la manière dont elles s’articulent avec les dispositions du règlement no 604/2013. Un exemple en est la question de l’application des garanties juridiques et procédurales concernant la décision de relocalisation, notamment le fait que la décision attaquée ne détermine pas clairement les critères de choix pour la relocalisation et qu’elle ne définit pas de manière appropriée le statut des demandeurs dans l'État membre de relocalisation. La décision attaquée est contraire à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (3) parce qu’elle prive les demandeurs du droit de demeurer sur le territoire de l’État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite et qu’elle permet leur relocalisation dans un autre État membre alors même que l’existence d’un lien entre le demandeur et l’État membre de relocalisation ne peut pas forcément être démontrée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/7

Pourvoi formé le 14 avril 2015 par Sun Mark Ltd and Bulldog Energy Drink Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 5 février 2015 dans l’affaire T-78/13, Red Bull/OHMI

(Affaire C-206/15 P)

(2016/C 048/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Sun Mark Ltd and Bulldog Energy Drink Ltd (représentants: A. Meskarian, Solicitor, S. Zaiwalla, Solicitor, T. Sampson, Barrister)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Par ordonnance du 24 novembre 2015, la Cour de justice (Dixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.
—

de manière autonome, exerce une activité commerciale, établit sa stratégie d’activité, adopte des décisions relatives aux conditions de son activité (marché de produits, segment de clientèle, etc.), participe au marché concurrentiel sur tout le territoire de l’Union européenne et en dehors de l’Union européenne en proposant des services de production et d’entretien de matériel roulant, et participe à des marchés liés à cette activité afin d’obtenir des commandes auprès de tiers (autres que sa société mère);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 13 novembre 2015 — The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury

(Affaire C-591/15)

(2016/C 027/22)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Her Majesty's Treasury

Questions préjudicielles

1. Aux fins de l’article 56 TFUE et à la lumière des relations constitutionnelles existant entre Gibraltar et le Royaume-Uni: 1.1. Gibraltar et le Royaume-Uni doivent-ils être considérés comme faisant partie d’un seul État membre aux fins du droit de l’Union européenne, de sorte que l’article 56 TFUE ne s’applique pas, sauf dans la mesure où il peut s’appliquer à une mesure intérieure? Subsidiairement, 1.2. Eu égard à l’article 355, paragraphe 3, TFUE, Gibraltar a-t-il le statut constitutionnel d’un territoire séparé du Royaume-Uni à l’intérieur de l’Union européenne, de sorte que les prestations de services entre Gibraltar et le Royaume-Uni doivent être traitées comme des échanges internes à l’Union aux fins de l’article 56 TFUE? Subsidiairement, 1.3. Gibraltar doit-il être traité comme un pays ou un territoire tiers, de sorte que le droit de l’Union européenne ne s’applique aux échanges entre le Royaume-Uni et Gibraltar que lorsque ce droit s’applique entre un État membre et un État non membre? Subsidiairement, 1.4. Les relations constitutionnelles entre Gibraltar et le Royaume-Uni doivent-elles être traitées d’une autre manière aux fins de l’article 56 TFUE?

2. Des mesures nationales en matière fiscale qui présentent des caractéristiques telles que celles du Nouveau régime fiscal constituent-elles une restriction au droit à la libre circulation des services, aux fins de l’article 56 TFUE?
2.

À titre subsidiaire, dans le cadre du second moyen, la République slovaque soutient que le Tribunal n’a pas suffisamment motivé l’ordonnance attaquée en ce qui concerne i) la nature des fonds réclamés et l’applicabilité des actes juridiques concernant des ressources propres et de la jurisprudence correspondante et ii) l’accès à la justice et l’urgence de la situation, ce qui est également corroboré par le fait qu’il a utilisé iii) une motivation identique dans des cas factuellement différents.
2.

À titre subsidiaire, dans le cadre du second moyen, la République slovaque fait valoir que le Tribunal n’a pas suffisamment motivé l’ordonnance attaquée en ce qui concerne i) la nature des fonds réclamés et l’applicabilité des actes juridiques concernant des ressources propres et de la jurisprudence correspondante et ii) l’accès à la justice et l’urgence de la situation, ce qui est également corroboré par le fait qu’il a utilisé iii) une motivation identique dans des cas factuellement différents.
—

constater que, en ce qu’elle n’a pas créé un registre électronique national des entreprises de transport par route et en ce qu’elle ne l’a pas interconnecté avec les registres électroniques nationaux des autres États membres, la République tchèque n’a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphes 1 et 5, du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
1)

Convient-il d’interpréter l’article 21, paragraphe 2, du règlement no 469/2009 (1) du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) en ce sens qu’il entraîne une réduction de la durée de validité d’un certificat complémentaire de protection qui a été délivré par un État membre conformément à la législation nationale avant l’adhésion de cet État membre à l’Union européenne et dont la durée de validité à l’égard du principe actif serait, d’après les indications figurant sur le certificat complémentaire de protection, supérieure à 15 ans à partir de la première autorisation de mise sur le marché, dans l’Union européenne, du médicament consistant en ce principe actif ou contenant celui-ci?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 3 novembre 2015 — Onix Asigurări SA/Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (Ivass)

(Affaire C-559/15)

(2016/C 038/33)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Onix Asigurări SA

Partie défenderesse: Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (Ivass)

Question préjudicielle

Le droit communautaire et en particulier l’article 40, paragraphe 6, de la directive 92/49/CEE (1), la communication interprétative 2000/C 43/03, point 5, et le principe communautaire du contrôle par le pays d’origine s’opposent-ils à une interprétation (telle que celle faite de l’article 193, paragraphe 4, du code des assurances privées, approuvée par le décret législatif du 7 décembre 2005, n 209, et que partage la juridiction de céans) selon laquelle l’autorité de contrôle d’un État accueillant un opérateur d’assurance en libre prestation de services peut prendre d’urgence, afin de protéger les intérêts des assurés et des personnes ayant droit à des prestations d’assurance, des décisions d’interdiction et en particulier l’interdiction de conclure de nouveaux contrats sur le territoire de l’État d’accueil, fondées sur le non-respect allégué, originaire ou constaté postérieurement, et apprécié discrétionnairement, d’une condition subjective d’autorisation prévue pour l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assurance, et notamment de la condition relative à la réputation.

(1) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1).
1.

Le titre II du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un travailleur résidant aux Pays-Bas qui exerce normalement ses activités dans ce pays et qui pend un congé sans solde de trois mois est considéré comme continuant, pendant cette période, à exercer des activités salariées aux Pays-Bas (également) (i) si son contrat de travail est maintenu pendant cette période et (ii) si, aux fins de l’application de la Werkloosheidswet (loi sur le chômage) néerlandaise, cette période est considérée comme une période durant laquelle des activités salariées sont exercées?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/37

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 novembre 2015 — Concurrence Sàrl/Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl

(Affaire C-618/15)

(2016/C 038/51)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Concurrence Sàrl

Parties défenderesses: Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl

Question préjudicielle

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de violation alléguée d’interdictions de revente hors d’un réseau de distribution sélective et via une place de marché, au moyen d’offres de vente mises en ligne sur plusieurs sites exploités dans différents États membres, le distributeur agréé s’estimant lésé a la faculté d’introduire une action en cessation du trouble illicite qui en résulte devant la juridiction sur le territoire duquel les contenus mis en ligne sont accessibles ou l’ont été, ou faut-il qu’un autre lien de rattachement soit caractérisé?

(1) JO L 12, p. 1.
1.

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (1) s’oppose-t-elle à l’application d’une règle nationale qui restreint la faculté de l’exploitant d’une station-service de modifier les prix des carburants dans le temps en ne lui permettant de ne fixer qu’une seule fois par jour un prix de vente supérieur?
3.

L’objet du recours dont la chambre de recours était saisi se limitait à déterminer si l’utilisation qu’Inditex faisait de la marque ZARA pour les services de transport et de distribution des produits qui étaient fournis par cette société à ses franchisés pouvait être considérée ou non comme un usage public par opposition à un usage privé au sein de l’entreprise, et partant, si l’on pouvait considérer qu’il y avait un usage effectif ou non de la marque. Par conséquent, l’existence de l’usage en soi de la marque ZARA pour les services de transport et de distribution fournis par la titulaire de la marque était un fait non litigieux et n’ayant pas fait été discuté par voie administrative.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2015 — X/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-570/15)

(2016/C 038/38)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Quel(s) critère(s) faut-il appliquer pour déterminer la législation applicable conformément au règlement (CE) no 1408/71 (1) dans le cas d’un travailleur résidant en Belgique qui, au cours de l’année en cause, a exercé l’écrasante majorité de ses activités pour son employeur néerlandais sur le territoire des Pays-Bas et qui, en plus, a exercé 6,5 % de ses activités totales en Belgique, soit à son domicile, soit chez des clients, étant entendu que cette proportion ne correspond pas à un plan de travail bien établi et qu’il n’a jamais conclu avec son employeur aucun accord concernant l’exercice d’activité en Belgique?

(1) Règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté (JO 149, page 2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/27

Pourvoi formé le 23 novembre 2015 par Schniga GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 10 septembre 2015 dans les affaires jointes T-91/14 et T–92/14, Schniga GmbH/Office communautaire des variétés végétales

(Affaire C-625/15 P)

(2016/C 027/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Schniga GmbH (représentants: G. Würtenberger, R. Kunze, avocats)

Autres parties à la procédure: Office communautaire des variétés végétales, Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 10 septembre 2015 dans les affaires jointes T–91/14 et T–92/14;

— condamner l’Office communautaire des variétés végétales et les parties intervenantes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 7 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1) et dans l’application des articles 22 et 23 du règlement (CE) no 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (2).

Le Tribunal a mal apprécié la compétence du Président de l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«OCVV») pour inclure des caractères additionnels lors de la procédure d’examen d’une variété candidate à la protection communautaire des obtentions végétales.

Le Tribunal a mal apprécié la nature juridique des protocoles et principes directeurs techniques applicables à l’examen technique d’une demande de protection communautaire des obtentions végétales, ce qui a entraîné une mauvaise appréciation du moment auquel le président de l’OCVV est habilité à décider qu’un nouveau caractère permettant d’établir la distinction de la nouvelle variété peut être pris en compte.

Le Tribunal a mal apprécié la conséquence de l’application des principes de sécurité juridique, de l’objectivité de l’OCVV et de l’égalité de traitement en ce qui concerne les décisions du président de l’OCVV relatives à l’examen d’une nouvelle variété.

(1) JO L 227, p. 1.

(2) JO L 121, p. 37.
3)

L’interprétation combinée des dispositions de l’article 273, de l’article 73 et de l’article 80 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, conduit-elle à la conclusion que les États membres ont la faculté de déterminer, selon des dispositions de leur droit national qui ne sont pas transposées du droit de l’Union, la base d’imposition des livraisons de marchandises effectuées par un assujetti, en dehors de la règle générale de l’article 73 et en dehors des règles dérogatoires énoncées expressément à l’article 80, sachant que, de cette manière, ce qui est visé, c’est, d’une part, la fraude au paiement de la TVA et, d’autre part, la détermination d’une base d’imposition approximative fiable pour les transactions concernées?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 4 novembre 2015 — Carrefour Hypermarchés SAS/ITM Alimentaire International SASU

(Affaire C-562/15)

(2016/C 027/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Carrefour Hypermarchés SAS

Partie défenderesse: ITM Alimentaire International SASU

Questions préjudicielles

1) Dire si l’article 4 a) et c) de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 (1) aux termes duquel «la publicité comparative est licite dès lors que (….) elle n’est pas trompeuse (…) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services» doit être interprété en ce sens qu’une comparaison du prix de produits vendus par des enseignes de distribution n’est licite que si les produits sont vendus dans des magasins de formats ou de tailles identiques,

2) Dire si le fait que les magasins dont les prix sont comparés soient de tailles et de formats différents constitue une information substantielle, au sens de la directive 2005/29/CE (2), devant être nécessairement portée à la connaissance du consommateur,

3) Dans l’affirmative, dire quel devrait être le degré et/ou le support de diffusion de cette information auprès du consommateur.

(1) Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376, p. 21).

(2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).