Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - DROIT D ' ACTION DE LA COMMISSION - PROPOSITION , DONT L ' ADOPTION SERAIT DE NATURE A METTRE FIN A L ' INFRACTION , EN INSTANCE DEVANT LE CONSEIL - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 155 ET 169 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - METHODES

3 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

4 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

5 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ENTREPRISES D ' ASSURANCE - EXIGENCE D ' UN AGREMENT - LICEITE - EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE - ILLICEITE - COASSURANCE - APERITEUR - EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE - ILLICEITE - EXIGENCE D ' UN AGREMENT - ILLICEITE

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 78/473 )

6 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ENTREPRISES D ' ASSURANCE - RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN ETAT MEMBRE AUX ENTREPRISES ETABLIES SUR SON TERRITOIRE - REGIME D ' AGREMENT S ' ETENDANT AUX ACTIVITES EXERCEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 73/239 )

Sommaire

1 . DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE LUI ASSIGNE L ' ARTICLE 155 , IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A CELUI-CI EN VERTU DU TRAITE , D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 . LE SEUL FAIT QUE LE CONSEIL SOIT SAISI D ' UNE PROPOSITION DONT L ' ADOPTION ET LA MISE EN OEUVRE DANS LE DROIT NATIONAL SERAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L ' INFRACTION ALLEGUEE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT PAR LA COMMISSION .

2 . LORSQU ' UN TEXTE DE DROIT DERIVE COMMUNAUTAIRE EST SUSCEPTIBLE DE PLUS D ' UNE INTERPRETATION , IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A CELLE QUI REND LA DISPOSITION CONFORME AU TRAITE PLUTOT QU ' A CELLE CONDUISANT A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC CELUI-CI .

3 . LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SANS QUE LEUR APPLICABILITE SOIT SUBORDONNEE A L ' HARMONISATION OU A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . CES ARTICLES EXIGENT L ' ELIMINATION NON SEULEMENT DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE , MAIS EGALEMENT DE TOUTES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES IMPOSEES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRESTATAIRE EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

4 . LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET S ' APPLIQUANT A TOUTE PERSONNE OU ENTRE PRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DESTINATAIRE , DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI . EN OUTRE , LESDITES EXIGENCES DOIVENT ETRE OBJECTIVEMENT NECESSAIRES EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS QUI CONSTITUE L ' OBJECTIF DE CELLES-CI .

5 . IL EXISTE , DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL , DES RAISONS IMPERIEUSES TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN TANT QUE PRENEURS D ' ASSURANCE ET ASSURES , QUI PEUVENT JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DE COORDINATION DES REGLES NATIONALES A CET EGARD , LEDIT INTERET N ' EST PAS NECESSAIREMENT GARANTI PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT . IL S ' ENSUIT QUE L ' EXIGENCE D ' UN AGREMENT SEPARE ACCORDE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE RESTE JUSTIFIEE SOUS CERTAINES CONDITIONS , POUR CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DES ASSURANCES DIRECTES EN GENERAL . PAR CONTRE , L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT , QUI CONSTITUE LA NEGATION MEME DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , VA AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE ET , PARTANT , CETTE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE . EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COASSURANCE , LA SITUATION DE L ' APERITEUR VISEE PAR LA DIRECTIVE 78/473 SE DISTINGUE NETTEMENT DE CELLE D ' UN ASSUREUR EN GENERAL ET , DE CE FAIT , NI L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT NI MEME CELLE D ' UN AGREMENT DANS L ' ETAT DESTINATAIRE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

6 . AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE SOUMETTE A UN AGREMENT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE ET LEURS SUCCURSALES , ETABLIES SUR SON TERRITOIRE , EN CE QUI CONCERNE NON SEULEMENT LEURS ACTIVITES EXERCEES SUR SON TERRITOIRE , MAIS EGALEMENT CELLES EXERCEES , SOUS LA FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE EXIGENCE EST AU CONTRAIRE CONFORME AUX PRINCIPES CONSACRES PAR LA DIRECTIVE 73/239 . EN EFFET , CETTE DIRECTIVE S ' INSPIRE DE LA CONCEPTION SELON LAQUELLE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT EST AUTORISE A PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES DES ENTREPRISES CONSTITUEES SUR SON TERRITOIRE , AFIN DE POUVOIR PROCEDER A UN CONTROLE EFFICACE DES CONDITIONS DE LEUR EXERCICE .