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Dans ces circonstances, le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Concernant l’évaluation du niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres et dans les États membres autres que les nouveaux États membres aux fins de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, appliqué conjointement avec les articles 7 et 121 dudit règlement: a) Convient‑il d’interpréter l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, appliqué conjointement avec les articles 10, paragraphe 1, et 121 dudit règlement, en ce sens que, au titre de l’année 2012, le niveau des paiements directs excédant 5000 euros était de 90 % dans les États membres autres que les nouveaux États membres? b) En cas de réponse affirmative à la première question, sous a), cela signifie‑t‑il que, au titre de l’année 2012, le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres n’a pas atteint celui des États membres autres que les nouveaux États membres, eu égard au contenu et aux objectifs des articles 10, paragraphe 1, et 121 du règlement no 73/2009? c) Les dispositions de l’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 (‘compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1’) et du document de travail DS/2011/14/REV2, qui prévoient d’effectuer la comparaison des paiements directs sur des bases différentes – le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres est évalué sans appliquer de modulation (90 %, selon l’article 121 de ce règlement), tandis que celui dans les États membres autres que les nouveaux États membres l’est après application de la modulation [100 % moins 10 %, selon l’article 7, paragraphe 1, sous d), dudit règlement] –, contreviennent‑elles à l’acte d’adhésion de 2003 et aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de bonne administration, de concurrence loyale et de non‑discrimination, ainsi qu’aux buts de la PAC énoncés à l’article 39 TFUE? 2) Concernant la violation de l’acte d’adhésion de 2003 et de certains principes du droit de l’Union par les articles 10, paragraphe 1, et 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, du règlement no 73/2009 ainsi que par les actes de droit de l’Union adoptés sur leur fondement: a) L’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 (‘compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1’), l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, in fine, dudit règlement (‘compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10’) ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV2 et la décision d’exécution C(2012) 4391 final, adoptés sur leur fondement, contreviennent‑ils à l’acte d’adhésion de 2003, lequel ne prévoit pas de modulation des paiements directs, ni de réduction des [PDNC] dans les nouveaux États membres, ni d’année à partir de laquelle les paiements directs sont présumés être devenus égaux dans les nouveaux États membres et dans les États membres autres que les nouveaux États membres? b) L’article 10, paragraphe 1, l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009 ainsi que le document de travail DS/2011/14/REV2 et la décision d’exécution C(2012) 4391 final, dans la mesure où, en vertu de leur texte et de leurs objectifs, la modulation des paiements directs et la réduction des [PDNC] sont appliquées en 2012 dans les nouveaux États membres, qui reçoivent un soutien direct nettement inférieur à celui dont bénéficient les États membres autres que les nouveaux États membres, contreviennent‑ils aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de concurrence loyale et de non‑discrimination, ainsi qu’aux objectifs de la PAC énoncés à l’article 39 TFUE, notamment à celui d’accroître la productivité de l’agriculture? c) La modification apportée à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009 (‘compte tenu, à partir de 2012, de l’application conjointe de l’article 7 et de l’article 10’) par voie de rectificatif (par laquelle a été effectuée non pas une correction de nature technique, mais une modification du contenu de la disposition sur le fond – il est présumé que, en 2012, les paiements directs dans les nouveaux États membres étaient égaux à ceux des États membres autres que les nouveaux États membres) contrevient‑elle aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, de bonne administration, de concurrence loyale et de non‑discrimination? d) La signification du terme ‘dydis’ utilisé à l’article 1er quater [du règlement no 1259/1999] [‘montant’ ou ‘niveau’ dans la version en langue française], est‑elle la même que celle du terme ‘lygis’ [‘niveau’] utilisé à l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009? 3) La décision d’exécution C(2012) 4391 final et le document de travail DS/2011/14/REV2, qui n’ont pas été publiés au Journal officiel de l’Union européenne et ne sont pas motivés (ils ont été adoptés sur la seule base de la présomption que, en 2012, le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres était égal à celui des États membres autres que les nouveaux États membres), contreviennent‑ils à l’acte d’adhésion de 2003 et aux principes du droit de l’Union, dont ceux de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de bonne administration? Si oui, l’article 1er, paragraphe 4, de la décision d’exécution C(2012) 4391 final doit‑il être annulé pour violation du règlement no 73/2009 et de l’acte d’adhésion de 2003?»