Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019 –

Allemagne/Commission

(affaire T‑229/17)

« Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Règlement (UE) no 1025/2012 – Produits de construction – Normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006 – Obligation de motivation »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Norme technique harmonisée adoptée sur le fondement d’un règlement et publiée au Journal officiel de l’Union européenne – Inclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 305/2011, art. 8, § 3 et 4) (voir point 41)

2. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 263 et 266 TFUE) (voir point 46)

3. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Communications de la Commission se référant à des normes harmonisées – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 48-50)

4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 296, 2e al., TFUE) (voir points 62, 63)

5. Rapprochement des législations – Produits de construction – Règlement no 305/2011 – Normes harmonisées – Garantie par les normes harmonisées du respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction – Obligation de vérification par la Commission – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 305/2011, art. 17, § 3) (voir points 69, 95, 96)

6. Rapprochement des législations – Produits de construction – Règlement no 305/2011 – Normes harmonisées – Objection formelle – Compétence du comité visé à l’article 22 du règlement no 1025/2012 – Question de normalisation – Inclusion – Question relative à des règles techniques – Exclusion (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 305/2011, art. 18, § 2, et no 1025/2012, art. 22 ; directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, art. 5) (voir points 75-82)

7. Rapprochement des législations – Produits de construction – Règlement no 305/2011 – Exigences essentielles – Mise en œuvre par des normes harmonisées – Produits portant le marquage CE – Présomption d’aptitude à l’usage – Obligation de respecter les procédures de remise en cause des normes harmonisées prévues par le règlement – Adoption par un État membre de mesures nationales unilatérales restreignant la libre circulation de produits de construction conformes à la norme harmonisée – Manquement (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 305/2011, art. 8, § 4, et 18, § 2) (voir points 98, 99, 102, 105)

8. Droit de l’Union européenne – Exécution par les États membres – Critères d’appréciation – Domaine faisant l’objet d’une harmonisation exhaustive par un acte de droit dérivé – Appréciation sur le seul fondement de la mesure d’harmonisation (voir point 100)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (UE) 2017/133 de la Commission, du 25 janvier 2017, sur le maintien au Journal officiel de l’Union européenne, avec une restriction, de la référence de la norme harmonisée EN 14342:2013 « Planchers et parquets en bois – caractéristiques, évaluation de conformité et marquage » conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 21, p. 113), deuxièmement, de la décision (UE) 2017/145 de la Commission, du 25 janvier 2017, sur le maintien au Journal officiel de l’Union européenne, avec une restriction, de la référence de la norme harmonisée EN 14904:2006 « Sols sportifs – Spécification des sols multi-sports intérieurs » conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO 2017, L 22, p. 62), troisièmement, de la communication de la Commission du 10 mars 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO 2017, C 76, p. 32), dans la mesure où elle fait référence aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006, quatrièmement, de la communication de la Commission du 11 août 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 305/2011 (JO 2017, C 267, p. 16), dans la mesure où elle fait référence aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006, cinquièmement, de la communication de la Commission du 15 décembre 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 305/2011 (JO 2017, C 435, p. 41), dans la mesure où elle porte sur les normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006, et, sixièmement, de la communication de la Commission du 9 mars 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement no 305/2011 (JO 2018, C 92, p. 139), dans la mesure où elle fait référence aux normes harmonisées EN 14342:2013 et EN 14904:2006.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne.