Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 septembre 1987. - Fernando Roberto Giménez Zaera contre Institut national de la sécurité sociale et Trésorerie générale de la sécurité sociale. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Central de Trabajo - Espagne. - Dispositions sociales visant à promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail - Législation nationale réduisant la protection en matière de sécurité sociale. - Affaire 126/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 03697



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . TRAITE CEE - OBJECTIFS - RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE - EFFET DIRECT - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 2 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - OBJECTIFS SOCIAUX - CARACTERE PROGRAMMATIQUE - RESPECT DES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES - MESURES NATIONALES DE POLITIQUE SOCIALE - CONTROLE PAR LA COUR - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 117 ET 118 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 2 DU TRAITE DECRIT LA MISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . LES OBJECTIFS ENONCES PAR CETTE DISPOSITION SONT RATTACHES A L' EXISTENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE; LEUR REALISATION DOIT ETRE LE RESULTAT DE L' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ET DU RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES, QUI SONT EGALEMENT DES OBJECTIFS DONT LA MISE EN OEUVRE CONSTITUE L' OBJET ESSENTIEL DU TRAITE .

EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA PROMOTION D' UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE, IL S' AGIT D' UN OBJECTIF INSPIRATEUR DE LA CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI, DE PAR SA GENERALITE ET PAR SON RATTACHEMENT SYSTEMATIQUE A L' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ET AU RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CREER DES OBLIGATIONS JURIDIQUES A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES NI DES DROITS AU PROFIT DE PARTICULIERS .

2 . LE CARACTERE PROGRAMMATIQUE DES OBJECTIFS SOCIAUX ENONCES A L' ARTICLE 117 DU TRAITE N' IMPLIQUE PAS QUE CEUX-CI SONT DEPOURVUS DE TOUT EFFET JURIDIQUE . ILS CONSTITUENT, EN EFFET, DES ELEMENTS IMPORTANTS POUR L' INTERPRETATION D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE DANS LE DOMAINE SOCIAL . LA MISE EN OEUVRE DE CES OBJECTIFS DOIT ETRE NEANMOINS LE RESULTAT D' UNE POLITIQUE SOCIALE QU' IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE DEFINIR .

L' ARTICLE 118 DU TRAITE RESPECTE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL, TOUT EN PRECISANT CEPENDANT QUE CETTE COMPETENCE DOIT S' EXERCER DANS LE CADRE D' UNE COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DONT LA COMMISSION ASSURE L' ORGANISATION .

PAR CONSEQUENT, NI LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE SOCIALE DEFINIE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE NI LES MESURES PARTICULIERES ARRETEES DANS CE CADRE NE SAURAIENT FAIRE L' OBJET D' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL QUANT A LEUR CONFORMITE AUX OBJECTIFS SOCIAUX ENONCES DANS L' ARTICLE 117 DU TRAITE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 126/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA QUATRIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL CENTRAL DE TRABAJO ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

FERNANDO ROBERTO GIMENEZ ZAERA

ET

INSTITUT NATIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET TRESORERIE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES ARTICLES 2, 117 ET 118 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . FERNANDO GIMENEZ ZAERA, PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . FERNANDO ROBERTO GIMENEZ CONDON, AVOCAT AU BARREAU DE SARAGOSSE,

- POUR LE ROYAUME-UNI, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR M . H.*R.*L . PURSE, AGENT DU GOUVERNEMENT,

- POUR LE ROYAUME D' ESPAGNE, DANS LA PROCEDURE ECRITE PAR M . FERNANDO MANSITO CABALLERO, AGENT DU GOUVERNEMENT, ET A LA PROCEDURE ORALE PAR MM . JAVIER CONDE DE SARO, AGENT DU GOUVERNEMENT, ET RAMIRO SANCHEZ DE LERIN, AVOCAT DE L' ETAT,

- POUR LA COMMISSION, DANS LA PROCEDURE ECRITE, PAR MM . ENRICO TRAVERSA ET FERNANDO LOPEZ DE REGO, EN QUALITE D' AGENTS, ET A LA PROCEDURE ORALE PAR M . GREGORIO GARZON, EN SA QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 17 MARS 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 11 JUIN 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1986, PARVENUE A LA COUR LE 26 MAI 1986, LE TRIBUNAL CENTRAL DE TRABAJO A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, CINQ QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 2, 117 ET 118 DU TRAITE*CEE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT M . FERNANDO ROBERTO GIMENEZ ZAERA A L' INSTITUT NATIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA TRESORERIE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE D' ESPAGNE AU SUJET DE LA DECISION DE SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PENSION DE RETRAITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE L' INTERESSE, FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE, PERCEVAIT AU TITRE DE L' EMPLOI QU' IL AVAIT OCCUPE ANTERIEUREMENT DANS LE SECTEUR PRIVE .

3 CETTE DECISION A ETE PRISE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 52, PARAGRAPHE*1, DE LA LOI ESPAGNOLE DU 28 DECEMBRE 1983 APPROUVANT LE BUDGET DE L' ETAT POUR 1984, QUI A ETABLI L' INCOMPATIBILITE DE LA PERCEPTION D' UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE AVEC L' EXERCICE D' UNE QUELCONQUE FONCTION, PROFESSION OU ACTIVITE RETRIBUEE DANS TOUTE ADMINISTRATION PUBLIQUE .

4 LA JURIDICTION DU TRAVAIL DE SARAGOSSE AYANT REJETE SON RECOURS, L' INTERESSE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CENTRAL DE TRABAJO, LEQUEL, ESTIMANT QU' UNE INTERPRETATION DES ARTICLES 2, 117 ET 118 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ETAIT NECESSAIRE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, A DECIDE DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

"1 ) LES SOLUTIONS LEGISLATIVES NATIONALES QUI DIMINUENT LA QUANTITE OU DEGRADENT LA QUALITE DE PROTECTION SOCIALE ACQUISE JUSQU' A AUJOURD' HUI EU EGARD A UN ASPECT CONCRET DE L' EFFICACITE DU REGIME PUBLIC DE SECURITE SOCIALE SONT-ELLES CONFORMES A L' OBJECTIF GENERAL OU A LA MISSION DE PROMOUVOIR LE RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE?

2 ) EST-ON EN PRESENCE D' UNE CONTRIBUTION A LA REALISATION DE L' OBJECTIF CONSISTANT A AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE GRACE A L' EGALISATION DANS LE PROGRES, LORSQUE CES SOLUTIONS SONT REGRESSIVES EU EGARD AU MONTANT DE PRESTATIONS RECONNUES ANTERIEUREMENT, OU LORSQU' ELLES RENDENT PLUS DIFFICILES A REMPLIR - EN LES RENDANT PLUS SEVERES - LES CONDITIONS MISES AU DROIT DE BENEFICIER DE PRESTATIONS SOCIALES ET QUI, JUSQU' ALORS, ETAIENT SOUMISES A DES CONDITIONS MOINS EXIGEANTES?

3 ) L' EFFORT D' HARMONISATION DES DROITS NATIONAUX SE REVELE-T-IL SATISFAISANT ET PEUT-IL S' ACCOMMODER DE LA PROLIFERATION OU DE L' EXISTENCE DE SOLUTIONS LOGISTIQUES SEMBLABLES?

4 ) LE FAIT D' INTRODUIRE SYSTEMATIQUEMENT UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE EN MATIERE DE POLITIQUE SOCIALE DANS LA LOI DE FINANCES DE L' ETAT EN TANT QUE DECISION DE POLITIQUE ECONOMIQUE DESTINEE A DIMINUER LES DEPENSES PUBLIQUES AU DETRIMENT DU MONTANT DE PRESTATIONS SOCIALES DONT L' ACQUISITION DEVIENDRA PLUS DIFFICILE OU DONT LE BENEFICE SERA QUANTITATIVEMENT OU QUALITATIVEMENT MOINDRE CONSTITUE-T-IL UNE ACTION D' HARMONISATION?

5 ) PEUT-ON MODIFIER OU SUSPENDRE, AU NOM DU CONCEPT INDETERMINE DE SOLIDARITE, LES FONCTIONS SOCIALES QUE L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ATTRIBUE AU PRINCIPE GENERAL DE RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE, A L' OBJECTIF CONSISTANT A AMELIORER LES CONDITIONS DE VIE PAR L' EGALISATION DANS LE PROGRES ET A L' ACTION HARMONISATRICE DES POUVOIRS PUBLICS, AVEC LE DESSEIN QUE CES OBJECTIFS COMPORTENT?"

5 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE AU PRINCIPAL, LA MOTIVATION DE L' ORDONNANCE DE RENVOI, LES OBSERVATIONS ECRITES PRESENTEES A LA COUR ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .

6 LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL A PROPOSE A LA COUR, A TITRE PRINCIPAL, DE NE PAS SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES, CELLES-CI N' ETANT PAS PERTINENTES POUR LA SOLUTION DU LITIGE . IL A RELEVE, D' UNE PART, QUE LES FAITS LITIGIEUX SONT ANTERIEURS A L' ENTREE EN VIGUEUR POUR L' ESPAGNE DU TRAITE, LEQUEL NE SAURAIT AVOIR DES EFFETS RETROACTIFS, ET, D' AUTRE PART, QUE, LA MESURE LEGISLATIVE CRITIQUEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ETANT EGALEMENT ANTERIEURE A L' ADHESION DE L' ESPAGNE A LA COMMUNAUTE, ELLE NE SAURAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD D' UNE QUELCONQUE OBLIGATION DE STANDSTILL DERIVEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

7 A CET EGARD, SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER LA QUESTION DES EFFETS DANS LE TEMPS DES NORMES COMMUNAUTAIRES, QUI N' A PAS ETE SOULEVEE PAR LE TRIBUNAL CENTRAL DE TRABAJO, IL SUFFIT DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, SELON LAQUELLE, DANS LE SYSTEME DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D' APPRECIER, AU REGARD DES FAITS DE L' AFFAIRE, LA NECESSITE D' UNE DECISION PREJUDICIELLE POUR RENDRE SON JUGEMENT .

8 TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LA QUATRIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE, QUI VISE LA COMPATIBILITE D' UNE CERTAINE TECHNIQUE LEGISLATIVE AVEC LES IMPERATIFS D' HARMONISATION COMMUNAUTAIRE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE L' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES PREVUE PAR LE TRAITE NE PORTE PAS SUR LES TECHNIQUES LEGISLATIVES ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N' Y A PAS LIEU DE QUALIFIER, AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UNE TECHNIQUE LEGISLATIVE PARTICULIERE TELLE QUE CELLE DECRITE DANS L' ORDONNANCE DE RENVOI .

9 LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISENT, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI LES ARTICLES 2, 117 ET 118 DU TRAITE S' OPPOSENT A L' INTRODUCTION PAR UNE LEGISLATION NATIONALE D' UNE INTERDICTION DE CUMUL D' UNE PENSION DE RETRAITE AVEC UN TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE COMPORTANT UNE REDUCTION DU REVENU DES INTERESSES .

10 L' ARTICLE 2 DU TRAITE DECRIT LA MISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . LES OBJECTIFS ENONCES PAR CETTE DISPOSITION SONT RATTACHES A L' EXISTENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE; LEUR REALISATION DOIT ETRE LE RESULTAT DE L' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ET DU RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES, QUI SONT EGALEMENT DES OBJECTIFS DONT LA MISE EN OEUVRE CONSTITUE L' OBJET ESSENTIEL DU TRAITE .

11 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA PROMOTION D' UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE, IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QU' IL S' AGIT D' UN OBJECTIF INSPIRATEUR DE LA CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI, DE PAR SA GENERALITE ET PAR SON RATTACHEMENT SYSTEMATIQUE A L' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ET AU RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CREER DES OBLIGATIONS JURIDIQUES A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES NI DES DROITS AU PROFIT DE PARTICULIERS .

12 LES ARTICLES 117 ET 118 DU TRAITE FIGURENT DANS LE CHAPITRE I CONSACRE AUX DISPOSITIONS SOCIALES DU TITRE III RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE .

13 L' ARTICLE 117 ETABLIT, A SON ALINEA 1, LA NECESSITE POUR LES ETATS MEMBRES DE PROMOUVOIR L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D' OEUVRE PERMETTANT LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES . AUX TERMES DE L' ALINEA 2, CETTE EVOLUTION RESULTERA TANT DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN FAVORISANT UNE HARMONISATION DES SYSTEMES SOCIAUX QUE DES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE ET DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS NATIONALES . LA COUR A RELEVE A MAINTES REPRISES ( NOTAMMENT DANS LES ARRETS DU 15 JUIN 1978, DEFRENNE, 149/77, REC . P.*1365, ET DU 13 MAI 1986, BILKA, 170/84, REC . P.*1607, 1620 ) LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROGRAMMATIQUE DE CETTE DISPOSITION .

14 LE CARACTERE PROGRAMMATIQUE DES OBJECTIFS SOCIAUX ENONCES A L' ARTICLE 117 N' IMPLIQUE PAS QU' ILS SONT DEPOURVUS DE TOUT EFFET JURIDIQUE . ILS CONSTITUENT EN EFFET DES ELEMENTS IMPORTANTS, NOTAMMENT POUR L' INTERPRETATION D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE DANS LE DOMAINE SOCIAL . LA MISE EN OEUVRE DE CES OBJECTIFS DOIT ETRE NEANMOINS LE RESULTAT D' UNE POLITIQUE SOCIALE QU' IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE DEFINIR .

15 L' ARTICLE 118 DU TRAITE CONFERE A LA COMMISSION, PAR SON ALINEA 1, "MISSION DE PROMOUVOIR UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL ". L' ALINEA 2 PREVOIT QUE LA COMMISSION AGIT A CET EFFET EN CONTACT ETROIT AVEC LES ETATS MEMBRES PAR DES ETUDES, DES AVIS ET PAR L' ORGANISATION DE CONSULTATIONS .

16 AINSI QUE LA COUR L' A JUGE RECEMMENT ( ARRET DU 9 JUILLET 1987, ALLEMAGNE E.A./COMMISSION, 281, 283 A 285 ET 287/85, REC . P.*0000 ), CETTE DISPOSITION RESPECTE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL, POUR AUTANT QUE CELUI-CI NE FASSE PAS PARTIE DES DOMAINES REGIS PAR D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE, TELLES CELLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, TOUT EN PRECISANT, CEPENDANT, QUE CETTE COMPETENCE DOIT S' EXERCER DANS LE CADRE D' UNE COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DONT LA COMMISSION ASSURE L' ORGANISATION .

17 PAR CONSEQUENT, NI LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE SOCIALE DEFINIE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE NI DES MESURES PARTICULIERES TELLES QUE CELLE VISEE PAR L' ORDONNANCE DE RENVOI NE SAURAIENT FAIRE L' OBJET D' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL QUANT A LEUR CONFORMITE AUX OBJECTIFS SOCIAUX ENONCES DANS L' ARTICLE 117 DU TRAITE .

18 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE NI L' ARTICLE 2 NI LES ARTICLES 117 ET 118 DU TRAITE CEE NE S' OPPOSENT A L' INTRODUCTION PAR UNE LEGISLATION NATIONALE D' UNE INTERDICTION DE CUMUL D' UNE PENSION DE RETRAITE AVEC UN TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE COMPORTANT UNE REDUCTION DU REVENU DES INTERESSES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME-UNI ET DU ROYAUME D' ESPAGNE, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL CENTRAL DE TRABAJO, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1986, DIT POUR DROIT :

NI L' ARTICLE 2 NI LES ARTICLES 117 ET 118 DU TRAITE CEE NE S' OPPOSENT A L' INTRODUCTION PAR UNE LEGISLATION NATIONALE D' UNE INTERDICTION DE CUMUL D' UNE PENSION DE RETRAITE AVEC UN TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE COMPORTANT UNE REDUCTION DU REVENU DES INTERESSES .