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FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/58

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Gudrun Schulze/Commission européenne

(Affaire F-36/05) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en échelon - Article 32 du statut - Articles 2, 5 et 12 de l’annexe XIII du statut - Discrimination en raison de l’âge - Rémunération égale pour un travail de valeur égale - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude)

2010/C 328/92

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gudrun Schulze (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues et A. Jaume, avocats, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)

Objet de l’affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante, inscrite sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 193 du 6.8.2005, p. 36. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-207/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/59

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Torijano Montero/Conseil

(Affaire F-76/05) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Candidats inscrits sur une liste de réserve d’un concours publié antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5 du statut - Article 12 de l’annexe XIII du statut - Principe d’égalité - Principe de confiance légitime - Devoir de sollicitude - Proportionnalité)

2010/C 328/94

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Javier Torijano Montero (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues et A. Jaume, avocats, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision du Conseil portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci [article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires]

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens

(1) JO C 281 du 12.11.2005, p. 23. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-302/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/59

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 septembre 2010 — Toth/Commission

(Affaire F-107/05) (1)

(Fonction publique - Agent temporaire - Classement en grade - Grades prévus dans l’appel à candidatures - Modification des règles de classement des agents temporaires intervenue après la publication de l’appel à candidatures - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Dispositions transitoires - Application par analogie - Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Proportionnalité - Principe de bonne administration)

2010/C 328/95

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gergely Toth (Besozzo, Italie) (représentants: initialement S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats, puis S. Rodrigues, C. Bernard-Glanz et R. Albelice, avocats, enfin S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents, puis K. Zieleśkiewicz et M. Bauer, agents)

Objet de l’affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission portant classement du requérant au grade A*6 lors de son engagement comme agent temporaire et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l’arrêt

1) La décision de la Commission européenne portant classement de M. Toth au grade A*6, deuxième échelon, figurant à l’article 3 du contrat d’agent temporaire signé le 17 janvier 2005, est annulée.

2) La requête est rejetée pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens et les dépens du requérant.

4) Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.

(1) JO C 22 du 28.1.2006, p. 15. (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-401/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/47

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 14 décembre 2010

Michail/Commission

(Affaire F-67/05 RENV)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Renvoi au Tribunal après annulation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation pour l’année 2003 - Recours en annulation - Recours en indemnité)

2011/C 252/99

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christos Michail (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me C. Meïdanis avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. J. Currall et Mme K. Herrmann, agents, puis M. J. Currall et Mme K. Herrmann, agents, assistés de Mes E. Bourtzalas et I. Antypas, avocats)

Objet de l’affaire

D’une part un recours visant l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation du 1er avril au 31 décembre 2003 ainsi que, d’autre part, une demande de dommages-intérêts (anciennement T-284/05) — Affaire T-49/08 P renvoyée après cassation.

Dispositif de l’arrêt

1) Le rapport d’évolution de carrière de M. Michail établi pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2003 est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à verser à M. Michail une indemnité de 1 000 euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/52

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Wandschneider/Commission

(Affaire F-65/05) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour 2003 - Recours en annulation - Motivation - Erreur manifeste d'appréciation)

(2008/C 22/97)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paolo Sequeira Wandschneider (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats, puis G. Vandersanden, C. Ronzi et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2003 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses dépens.

(1) JO C 229 du 17.9.2005, p. 32 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-282/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/68

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 24 avril 2008 — Dalmasso/Commission

(Affaire F-61/05) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Recrutement - Classement en groupe de fonctions - Demande de révision du classement et de la rémunération fixés lors du recrutement - Ancien agent auxiliaire engagé comme agent contractuel - Article 3 bis et article 80, paragraphes 2 et 3, du RAA - Tâches relevant de différents groupes de fonctions - Égalité de traitement - Recours non fondé)

(2008/C 209/122)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Raffaele Dalmasso (Schaerbeek, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents)

Objet de l'affaire

Fonction publique — D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande formée par le requérant, ancien agent auxiliaire, à l'encontre de la décision fixant son classement et sa rémunération en tant qu'agent contractuel ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts (anciennement T-269/05)

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 229 du 17.9.2005, p. 30 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-269/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).
—

Annuler la décision de la Commission de ne pas arrêter les mesures d’exécution de l’arrêt dans l’affaire F-96/13 ainsi que la décision du 22 décembre 2015 de réaffecter le requérant, dans l’intérêt du service, de la Délégation de l’Union européenne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza (Jérusalem Est) auprès de la direction générale Mobilité et Transports (MOVE) à Bruxelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, décision purement confirmative et déjà exécutée depuis plus près de 3 ans;
—

condamner la Commission à la réparation du préjudice moral et matériel subi par les parties requérantes en raison de la violation de leur droit à une bonne administration ainsi que du devoir de sollicitude de l’administration à leur égard, à hauteur, respectivement: — de la différence entre la rémunération perçue par ZZ en tant qu’agent temporaire de l’EFSA au grade AD 9, et la rémunération qu’il percevrait en tant que fonctionnaire de la Commission au grade AD 12, pour une période d’un an; — du montant de la répétition demandée aux requérants dans la décision attaquée, augmenté de la différence entre le montant des pensions établi dans l’avis de modification no 2 et le montant établi dans l’avis de modification no 3, à partir de la prise d’effet de l’avis no 3, jusqu’au moment où la famille sera en mesure de se réinstaller au lieu de sa résidence antérieure, délai pouvant équitablement être estimé à une année à compter du règlement de la présente affaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/29

Recours introduit le 4 août 2016 — ZZ/Commission

(Affaire F-39/16)

(2016/C 371/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission europénne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas admettre la requérante aux épreuves de sélection du concours EPSO/AD/309/15 (AD11) — Médecins pour les sites de Luxembourg et d’ISPRA et condamnation de la partie défenderesse au versement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral prétendument subi d’un montant de 10 000 euros.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du jury du concours EPSO/AD/309/15 (AD11) — Médecins pour les sites du Luxembourg et d’Ispra (Domaine: Médecins Luxembourg), communiquée en date du 28 septembre 2015, de ne pas admettre la requérante aux épreuves de sélection organisées au centre d’évaluation de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO);

— condamner la partie défenderesse au paiement d’un montant de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par la requérante;
(2)

Annuler la décision de la BEI du 4 juin 2015 fermant le compte RCVP du requérant avec effet au 28/02/2015 et entendre condamner la BEI à payer au requérant: — Une somme équivalente aux versements que la BEI aurait continué à verser sur le compte RCVP du requérant (3 % du salaire annuel du requérant) si la BEI n’avait pas ferme son compte, et ce à dater du 28/02/2015 jusqu’à la date de réouverture effective du compte RCVP du requérant; — Les intérêts que le capital sur le compte RCVP du requérant aurait continué à produire si son compte RCVP n'avait pas été fermé le 28/02/2015 et si le requérant et la BEI avaient pu continuer leurs versements respectifs à concurrence de 3 % du salaire annuel du requérant, et ce jusqu’à la date de réouverture effective du compte RCVP du requérant,
—

Remboursement des futurs frais médicaux et de suivi psychologique, liés aux problèmes de santé développés par la partie requérante suite à l’important stress subi et non remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/31

Recours introduit le 15 août 2016 — OT/Commission

(Affaire F-4/16)

(2016/C 383/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OT (représentant: D. Sobor, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation des décisions de la partie défenderesse refusant d’accepter la candidature de la partie requérante au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, de faire droit à sa demande d’assistance ou d’ouvrir une enquête administrative concernant les irrégularités et les illégalités dans la procédure de sélection concernée invoquées, et demande de réparation du préjudice matériel et moral que le requérant allègue avoir subi.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la défenderesse du 26 septembre 2014 refusant d’accepter la candidature du requérant au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies;

— annuler la décision de la défenderesse du 9 avril 2015 rejetant la réclamation du requérant et sa demande d’assistance;

— annuler la décision du 22 octobre 2015 rejetant la réclamation du requérant;

— condamner la défenderesse à payer une somme de 2 836 107 euros (deux millions huit cent trente-six mille cent sept euros) au titre du préjudice matériel subi par le requérant;

— condamner la défenderesse à payer une somme de 100 000 euros (cent mille euros) au titre du préjudice moral subi par le requérant; et
—

ordonner la condamnation de la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 115 000 euros, en réparation de son préjudice moral;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/51

Recours introduit le 17 février 2016 — ZZ/Médiateur européen

(Affaire F-10/16)

(2016/C 191/74)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Vasileios A. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Médiateur européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du médiateur européen de ne pas retenir la candidature du requérant pour le poste de secrétaire général du bureau du médiateur et la condamnation de la partie défenderesse au versement de dommages et intérêts au titre des préjudices matériel et moral prétendument subis par le requérant.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision attaquée du 9 novembre 2015 du Médiateur européen, par laquelle ce dernier a rejeté ses réclamations administratives;

— annuler la décision du 10 avril 2015, qui a écarté le requérant d’un entretien, et la décision du 16 juillet 2015 portant nomination de B.G. au poste de secrétaire général au bureau du Médiateur européen;

— ordonner au Médiateur européen de verser au requérant la somme de 112 472,64 euros en réparation du préjudice matériel subi par ce dernier;

— ordonner au Médiateur européen de verser au requérant la somme de trente mille (30 000) euros en réparation du préjudice moral subi par ce dernier;
—

à titre incident, en absence de mise en œuvre complète et non discriminatoire de l’article 30 paragraphe 3 de l’annexe XIII du Statut, annuler la communication de 2013 (et la Communication de 2014 dans la partie où elle reprend la communication de 2013);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/46

Recours introduit le 17 juin 2016 — ZZ et autres/BEI

(Affaire F-30/16)

(2016/C 296/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres (représentant: L.-Y. Levi)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)

Objet et description du litige

L’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire du mois d’avril 2016, fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 0,6 % pour l’année 2016 et l’annulation des bulletins postérieurs ainsi que, pour autant que de besoin, la note d’information que la partie défenderesse a adressées aux requérants le 8 mars 2016, et la condamnation de la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois d’avril 2016, décision fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,6 % pour l’année 2016, et, partant, l’annulation des décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et, pour autant que de besoin, l’annulation de la note d’information que la défenderesse a adressée aux requérants le 8 mars 2016;

— condamner la partie défenderesse au paiement en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2016, soit une augmentation de 2,3 %, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 2,9 % pour 2016 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2016; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer devant être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points et (iv) de dommages et intérêts en raison de la perte du pouvoir d’achat;

— condamner la partie défenderesse au paiement à chaque requérant de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
—

condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 60 000 euros, en réparation du préjudice moral du requérant;
—

À titre principal, annuler la note du 9 avril 2015 de la Commission (PMO) adressée à la requérante ainsi que les bulletins de rémunérations l’appliquant à la suite et pour autant que de besoin la note du 12 décembre 2014 ainsi que les bulletins de rémunérations établis à la suite, en ce qui concerne le recalcul de son indemnité compensatoire mensuelle, plus précisément: — Note du 9 avril 2015 de la Commission européenne (Office de gestion et de liquidation des droits individuels, PMO/1 — Rémunération et gestion des droits individuels pécuniaires) à la requérante; — Bulletins de rémunération 04/2015 à 06/2015 de la requérante et bulletins de rémunérations suivants qui intègrent une retenue de 208,30 € (code DPN –Remboursement dett) et bulletins de rémunérations subséquents; — Note préliminaire du 12 décembre 2014 de la Commission européenne (Office de gestion et de liquidation des droits individuels, PMO/1 — Rémunération et gestion des droits individuels pécuniaires) à la requérante; — Bulletins de rémunération 12/2014 à 03/2015 de la requérante.
—

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/46

Recours introduit le 21 décembre 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-149/15)

(2016/C 068/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision infligeant au requérant la sanction de suspension d’avancement d’échelon et l’obligeant à réparer un préjudice prétendument subi par l’Union européenne, et la demande de dommages en compensation du préjudice moral et de réputation prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision CMS 13-005 de l’AIPN tripartite en ce qu’elle prévoit la suspension d'avancement d’échelon pour une durée de 18 mois et la réparation d'un préjudice fixé par la décision à 108 596,35 euros;

— pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant;

— à titre subsidiaire, réduire la sanction financière contenue dans la décision CMS 13-005;

— condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral et de réputation dans le chef du requérant évalué à 20 000 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 383/30

Recours introduit le 12 août 2016 — OT/Commission

(Affaire F-75/15)

(2016/C 383/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OT (représentant: D. Sobor, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la partie défenderesse, du 24 septembre 2014, refusant d’accepter la candidature de la partie requérante au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et demande en réparation des préjudices matériels et moraux que la partie requérante prétend avoir subis.

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de la fonction publique:

— annuler la décision de la partie défenderesse, du 26 septembre 2014, refusant d’accepter la candidature de la partie requérante au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies;

— annuler la décision de la partie défenderesse, du 9 avril 2015, rejetant la réclamation de la partie requérante;

— condamner la partie défenderesse à verser la somme de EUR 2 836 107 (à savoir deux millions huit cent trente-six mille et cent sept euros) au titre du préjudice matériel subi par la partie requérante;

— condamner la partie défenderesse à verser la somme de EUR 100 000 (à savoir cent mille euros) au titre du préjudice moral subi par la partie requérante; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 406/46

Recours introduit le 12 octobre 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-132/15)

(2015/C 406/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Commission de faire application de la clause de réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA, avec effet rétroactif, à compter de la date d’entrée en service de la requérante à la Commission, et de suspendre les garanties en matière d’invalidité ou de décès et, d’autre part, de la décision de l’exclure de tout recrutement par la Commission pendant une durée de six ans à compter de la date de fin de son dernier contrat.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler les décisions de l’AHCC portant, d’une part, sur l’application avec effet rétroactif à l’encontre de la requérante de la réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA et la suspension des garanties en matière d’invalidité ou de décès et, d’autre part, sur l’exclusion de la requérante de tout recrutement par la Commission pour une durée de 6 ans.