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FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/36

Recours introduit le 21 avril 2008 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (dessin ou modèle d'instruments d'écriture)

(Affaire T-148/08)

(2008/C 142/65)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Beifa Group Co. Ltd (anciennement Ningbo Beifa Group Co. Ltd) (Zhejiang, Chine) (représentants: R. Davis, Barrister, et N. Cordell, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG (Heroldsberg, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2008 (procédure de recours R 1352/2006-3);

— renvoyer l'affaire devant la division d'annulation pour réexamen des questions soulevées dans la demande en nullité;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: Un dessin ou modèle d'«instruments d'écriture», enregistrement de dessin ou modèle communautaire no 352315-0007

Titulaire de la marque communautaire: La partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: L'autre partie devant la chambre de recours

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: Une marque figurative nationale représentant un instrument d'écriture, enregistrée le 14 décembre 2006 pour des produits relevant de la classe 16 — enregistrement no DE 30045470

Décision de la division d'annulation: Annulation du dessin ou modèle attaqué

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 (1), dans la mesure où la troisième chambre de recours s'est basée sur des critères erronés pour vérifier si la marque était utilisée par la partie requérante, comme l'exige cette disposition; la troisième chambre de recours aurait dû examiner si l'usage de la marque par l'autre partie à la procédure répondait aux exigences tant de l'article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 que du droit national allemand; au fins de sa décision en application de l'article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002, la troisième chambre de recours aurait dû appliquer les critères édictés par le droit national allemand en matière de contrefaçon de marque.

(1) Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).
—

annuler la totalité, ou les articles 5 et 28.2, de l'avis EuropeAid/126111/C/SER/CY lancé en vue de la passation du marché dénommé «Technical assistance to support the ongoing reform of the primary and secondary education sector», publié — en langue anglaise uniquement — le 14 décembre 2007, ou aux alentours de cette date, sur le site http://ec.europa.eu/europeaid/tender/data/;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/20

Recours introduit le 21 avril 2008 — Kido Industrial Ltd/OHMI — Amberes (SCORPIONEXO)

(Affaire T-152/08)

(2008/C 158/34)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Kido Industrial Ltd (Séoul, République de Corée) (représentant: Me M. Mall, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Amberes, S.A.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler entièrement la décision no R 0287/2007-1 de la chambre de recours et la décision no B 855 728 de la division d'opposition, et

— condamner la société Amberes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Kido Industrial Ltd

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SCORPIONEXO» (demande d'enregistrement no 3.886.249) pour des produits des classes 9 et 28.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Amberes, S.A.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques figuratives espagnoles (no 339.142 et no 499.599, no 499.600 et no 339.140) et internationales (no 206.436 et no 206.437), constituées du dessin d'un scorpion et de la mention «ESCORPION», respectivement enregistrées pour des produits des classes 6, 8, 12, 16, 20, 21 et 28, et pour des produits des classes 22, 24, 25 et 26. La marque verbale espagnole «ESCORPION» (no 555.764), enregistrée pour des produits de la classe 25. La marque verbale communautaire «ESCORPION» (no 778.217) enregistrée pour des produits des classes 22, 24, 25 et 26.

Décision de la division d'opposition: la division d'opposition, qui s'est uniquement fondée sur la marque antérieure espagnole figurative no 339.142, a accueilli l'opposition pour les produits des classes 9 et 28, et elle a entièrement rejeté la demande d'enregistrement pour ces produits.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: application incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur ma marque communautaire.
—

Annulation de l'avis de concours général EPSO/AD/125/08 (AD7 et AD9) pour la formation d'une réserve de recrutement respectivement de 4 (filière Commission) et de 9 (filière Autres Institutions) médecins, publié dans les versions anglaise, française et allemande du Journal Officiel des Communautés européennes du 21 février 2008, numéro C 48 A.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/19

Recours introduit le 17 avril 2008 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Redrock Construction (REDROCK)

(Affaire T-146/08)

(2008/C 158/32)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG (Gladbeck, Allemagne) (représentant: Me S. Beckmann)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Redrock Construction s.r.o. (Prague, République tchèque)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision R 506/2007-4 de la partie défenderesse du 18 février 2008;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Redrock Construction s.r.o.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «REDROCK» pour des produits et des services des classes 1, 2, 17, 19, 36 et 37 (demande d'enregistrement no 3 866 365)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande «Rock» pour des produits et des services des classes 1, 6-8, 17, 19, 37 et 42 (no 302 29 274), l'opposition étant dirigée contre l'enregistrement dans toutes les classes à l'exception de la classe 36

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie et rejet partiel de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l'opposition

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), de règlement (CE) no 40/94 (1) en raison de l'existence d'un risque de confusion ou, au moins, d'association entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/19

Recours introduit le 17 avril 2008 — Atlas Transport/OHMI — Atlas Air (ATLAS)

(Affaire T-145/08)

(2008/C 158/31)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Atlas Transport GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: U. Hildebrandt, K. Schmidt-Hern et B. Weichhaus, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Atlas Air Inc. (New York, États-unis d'Amérique)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 janvier 2008 (recours no R 1023/2007-1);

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «ATLAS» pour des produits et des services des classes 9, 36 et 39 (marque communautaire no 2 970 788).

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Atlas Air Inc.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: notamment la marque figurative «ATLASAiR» enregistrée au Benelux pour des produits de la classe 39 (no 555 184)

Décision de la division d'annulation: annulation partielle de la marque communautaire pour des services de la classe 39.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours introduit par la requérante pour irrecevabilité.

Moyens invoqués: violation de l'article 59, troisième phrase, du règlement (CE) no 40/94 (1), car la motivation du recours doit remplir des conditions bien précises et qu'une motivation implicite n'aurait pas dû été considérée comme suffisante. En outre, violation analogue des dispositions combinées de l'article 61 du règlement no 40/94 et de la règle 20, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2868/95 (2), car la procédure devant l'OHMI aurait impérativement dû être suspendue.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/21

Recours introduit le 25 avril 2008 — Shenzhen Taiden Industrial/OHMI — Bosch Security Systems (dessin ou modèle d'équipement de communications)

(Affaire T-153/08)

(2008/C 158/35)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Shenzhen Taiden Industrial Co. Ltd (Shenzhen, Chine) (représentants: Mes Hartmann et Helmer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bosch Security Systems BV (Eindhoven, Pays-Bas)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 11 février 2008, dans l'affaire R 1437/2006-3; et

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris à ceux encourus dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: Un dessin ou modèle désignant le produit «équipement pour communications» — dessin ou modèle communautaire enregistré sous le no 214903-0001

Titulaire de la marque communautaire: La partie requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: Un dessin ou modèle antérieur rendu public par Koninklijke Philips Electronics NV, enregistré en tant que dessin ou modèle international sous le no DM/055655

Décision de la division d'annulation: Rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'annulation et déclaration de nullité du dessin ou modèle contesté

Moyens invoqués: Violation de l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires en ce que la troisième chambre de recours s'est appuyée sur des allégations présentées par la partie demanderesse en nullité non étayées par des preuves; violation des articles 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, dudit règlement en ce que la troisième chambre de recours a déclaré de manière erronée que le dessin ou modèle contesté était dépourvu de caractère distinctif et n'a pas évalué ni comparé les dessins ou modèles en cause du point de vue d'un consommateur avisé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/41

Recours introduit le 29 avril 2008 — Arbeitsgemeinschaft Golden Toast/OHMI (Golden Toast)

(Affaire T-163/08)

(2008/C 171/79)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Arbeitsgemeinschaft Golden Toast e.V. (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Späth et G. Hasselblatt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2008 (affaire R 761/2007-1);

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Golden Toast» pour des produits et des services des classes 5, 8, 9, 11, 14, 16, 21, 24, 25, 28 à 32, 39 et 41 à 44 (demande d'enregistrement no 4 811 171)

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande en ce qui concerne les produits des classes 11 et 30

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'obligation de motivation prévue à la première phrase de l'article 73 du règlement (CE) no 40/94 (1), car la décision attaquée est fondée sur l'absence de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, alors que ce caractère distinctif n'a pas été étudié. De plus, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 en raison de la méconnaissance des conditions de constatation du caractère descriptif de la marque demandée.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/46

Recours introduit le 16 mai 2008 — Tay Za/Conseil

(Affaire T-181/08)

(2008/C 171/87)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pye Phyo Tay Za (Yangoon, Myanmar) (représentants: D. Anderson QC, M. Lester, Barrister et G. Martin, Solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le règlement 194/2008 du Conseil du 25 février 2008, dans son ensemble ou en ce qu'il concerne la partie requérante; et

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l'annulation du règlement (CE) no194/2008 (1) en ce qu'il s'applique à elle pour les quatre raisons suivantes:

Premièrement, la partie requérante soutient que le règlement est dépourvu de base légale appropriée. Elle affirme à cette fin que ni l'article 60 CE, ni l'article 301 CE ne confèrent au Conseil le pouvoir de geler la totalité des fonds d'une personne qui n'est pas liée au régime militaire de Birmanie/Myanmar. Deuxièmement, la partie requérante prétend que le règlement viole l'obligation de motivation visée à l'article 253 CE. La partie requérante soutient en effet que le règlement ne fournit pas les motifs pour lesquels la partie requérante a été inscrite dans la partie J de l'annexe VI dudit règlement, qui énumère les membres du gouvernement birman et les personnes qui lui sont associées. De plus, la position commune no 2006/318/PESC (2) qui impose aux États membres d'interdire à la partie requérante d'entrer et de transiter sur leurs territoires respectifs ne fournirait pas non plus les motifs pour lesquels la partie requérante a été inscrite sur la liste, se bornant à l'inscrire sur une liste sous l'intitulé «personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement». Troisièmement, la partie requérante soutient que le règlement méconnaît ses droits fondamentaux, étant donné qu'il porte atteinte d'une manière disproportionnée à son droit au respect de ses biens, à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective. Quatrièmement, selon la partie requérante, le règlement viole le principe de proportionnalité.

(1) Règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 (JO L 66 du 10.3.2008, p. 1).

(2) Position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (JO L 116, p. 77) prorogée jusqu'au 30 avril 2009 par la Position commune 2008/349/PESC du Conseil du 29 avril 2008 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (JO L 116, p. 57).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/40

Recours introduit le 29 avril 2008 — Frag Comercio Internacional/OHMI — Tinkerbell Modas (GREEN by missako)

(Affaire T-162/08)

(2008/C 171/78)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Frag Comercio Internacional, SL (Esparraguera, Espagne) (représentant: E. Sugrañes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tinkerbell Modas, Ltda (São Paulo, Brésil)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision rendue le 14 février 2008 par la deuxième chambre de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1527/2006-2;

— rejeter la demande de marque communautaire no 3 663 234; et

— condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque communautaire «GREEN by missako» pour des produits et services des classes 3, 25, 35 — demande no 3 663 234

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire figurative «MI SA KO» pour des produits des classes 18 et 25; la marque nationale figurative «MI SA KO» pour des services de la classe 35

Décision de la division d'opposition: l'opposition est rejetée

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où la présence d'un risque global de confusion dans l'esprit des consommateurs suffit pour rejeter une demande de marque communautaire.
—

ordonner, en se fondant sur le fait que la première chambre de recours a violé le Règlement du Conseil (CE) no 40/94 et/ou des dispositions relatives à son application, que: — dans la décision de la première chambre de recours, alors que la conclusion finale de celle-ci de rejeter l'opposition ne devait pas être critiquée, cette partie de la décision contestée (en particulier les points 18 et 19) qui rejette les arguments de la requérante relatifs à l'accord soit annulée; — la décision attaquée soit modifiée en ce sens pour prévoir que l'accord: s'applique aux marques autres que les demandes spécifiques d'enregistrement identifiées dans l'accord et s'étende aux futures marques; empêche la partie faisant opposition de s'opposer ou d'objecter quoi que ce soit et de quelque manière que ce soit contre toute utilisation ou demande d'enregistrement par BSkyB de marques contenant «SKY» autres que «SKYROCK» et «SKYZIN» qui toutes deux ont été jugées par les juridiction françaises; constitue un accord transactionnel final et contraignant entre BSkyB et la partie faisant opposition ainsi que cela est ordonné par les juridictions françaises (en ce compris les instances supérieures); — la décision attaquée soit modifiée et revue pour examiner et traiter l'ensemble des moyens soulevés par BSkyB dans sa réponse à l'opposition; — condamner l'OHMI à l'ensemble des dépens exposés par BSkyB.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/26

Recours introduit le 1er mars 2008 — MasterCard et autres/Commission

(Affaire T-111/08)

(2008/C 116/47)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: MasterCard Inc. (Purchase, États-Unis d'Amérique), MasterCard International Inc. (Purchase, Etats-Unis d'Amérique) et MasterCard Europe SPRL (Waterloo, Belgique) (représentants: MM. B. Amory, V. Brophy et S. McInnes, avocats et T. Sharpe, QC)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— juger le recours recevable

— annuler la décision dans son intégralité; ou, subsidiairement, annuler les articles 3, 4, 5 et 7 de la décision;

— condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par ce recours, les requérantes poursuivent l'annulation de la décision de la Commission C(2007)6474 final du 19 décembre 2007 dans les affaires COMP/34.579 — MasterCard, COMP/36.518 — EuroCommerce, COMP/38.580 — Commercial Cards (MasterCard) et, à titre subsidiaire, l'annulation des dispositions spécifiques de la décision ayant trait à la solution imposée, au motif que la décision est faussée par des erreurs de droit, une motivation insuffisante voire inexistante, et des erreurs manifestes d'appréciation des faits. Le recours est par ailleurs fondé sur la violation des droits de la défense des requérantes au cours de l'enquête de la Commission. Les requérantes invoquent spécifiquement les moyens suivants, fondés respectivement sur les articles 229 CE, 230 CE et 253 CE ainsi que sur les grands principes du droit communautaire.

En premier lieu, les requérantes estiment que la Commission s'est trompée en fait comme en droit en a) s'abstenant de dûment identifier une restriction de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 53, paragraphe 1, EEA; b) en n'appliquant pas le bon critère pour apprécier la nécessité objective au sens des dispositions précitées.

En second lieu, les requérantes font valoir que la Commission s'est trompée en droit comme en fait en décidant que l'«Organisme de paiement MasterCard» constituait une association d'entreprises au sens des articles 81, paragraphe 1, CE et 53, paragraphe 1, EEA, et que les commissions d'interchange transfrontalières et les règles y afférentes constituaient une décision de celle-ci.

En troisième lieu, les requérantes soutiennent que la Commission s'est rendue coupable de diverses atteintes aux règles de forme substantielles de procédure et que la solution et les mesures d'exécution imposées sont disproportionnées.

Enfin, les requérantes affirment que la Commission exige un niveau de preuve indûment élevé pour satisfaire aux conditions de l'article 81, paragraphe 3, CE.