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67

L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 reflète ce principe dans la mesure où il prévoit l’envoi aux parties d’une communication des griefs qui doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission, ainsi que des éléments de preuve dont elle dispose (voir, en ce sens, arrêts du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec, EU:C:2002:582, points 315 et 316, et Aalborg Portland e.a./Commission, point 66 supra, EU:C:2004:6, points 66 et 67).
213

Il ressort d’une jurisprudence constante que la portée de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l’institution auteur de l’acte, de façon à permettre, d’une part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle de légalité et, d’autre part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est bien fondée. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi au regard de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63, et du 30 novembre 2011, Sniace/Commission, T‑238/09, EU:T:2011:705, point 37). En particulier, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés dans une procédure de contrôle des aides d’État. Il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (arrêts du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, Rec, EU:C:2008:375, point 96, et du 3 mars 2010, Freistaat Sachsen e.a./Commission, T‑102/07 et T‑120/07, Rec, EU:T:2010:62, point 180).
56

Cependant, comme les parties elles‑mêmes le relèvent, il découle d’une lecture d’ensemble des motifs de la décision attaquée et, en particulier, des considérants 1, 95 à 97, 100, 101, 855, 856 et 864 à 879 de cette décision que la Commission décrit une seule entente, qualifiée d’infraction unique et continue à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord suisse, relative à toutes les liaisons couvertes par l’entente, à laquelle aurait participé l’ensemble des transporteurs incriminés. Ceux‑ci, dans le cadre d’un seul plan global et par le biais d’un seul réseau de contacts, bilatéraux et multilatéraux, auraient coordonné leur comportement en ce qui concerne, d’une part, l’évolution de la STC et de la STS et, d’autre part, le refus de paiement de commissions. Cette coordination aurait eu lieu à l’échelle mondiale et concernerait donc simultanément toutes les liaisons visées par ladite décision.
154

Tout d’abord, la requérante ne conteste pas les affirmations formulées dans la décision attaquée selon lesquelles il était techniquement possible d’assurer l’accès à des informations générales plus exactes et fiables et que PTK, la filiale de TP, avait pu bénéficier d’un tel accès. La requérante ne conteste pas non plus que la qualité des informations générales était la plus mauvaise durant la première phase de la période de l’infraction, c’est-à-dire pendant les années 2005 et 2006. Or, c’est précisément à ce moment-là que, cumulée avec les pratiques dilatoires appliquées par TP pendant les négociations avec les OA, cette pratique était la plus nocive pour les OA, dans la mesure où elle les empêchait de planifier et de mettre en œuvre leurs stratégies commerciales. Ensuite, malgré l’amélioration de la qualité des informations générales, qui a, par ailleurs, été reconnue par la Commission (considérant 528 de la décision attaquée), la décision attaquée fait état de cas, documentés par les déclarations des OA, de transmission d’informations générales inexactes ou contradictoires, et ce encore en 2008 et 2009. De même, malgré les initiatives mises en œuvre par TP, les problèmes de mise à disposition de l’interface informatique permettant l’accès aux bases de données des informations générales ont perduré jusqu’en 2010. Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, la Commission n’a pas exagéré la dimension des problèmes relatifs au format de données. En effet, d’une part, elle a indiqué que ces problèmes étaient apparus « parfois » (considérant 529 de la décision attaquée). D’autre part, ces problèmes, appréciés dans le contexte de la mauvaise qualité générale des informations transmises par TP, constituent une illustration de l’attitude générale de TP à l’égard des OA.
130

S’agissant de l’article d’Otero, il convient d’observer que les appréciations contenues dans celui-ci ont été vivement critiquées par d’autres auteurs dans des commentaires publiés subséquemment dans la revue Analytical Chemistry. Ces auteurs ont, notamment, critiqué la qualité scientifique des évaluations faites par Otero et par les autres auteurs de l’article en question. Ils ont notamment considéré ce qui suit : «[L]es expériences et les observations décrites dans ce document ne justifient pas la remise en cause du bien-fondé ou de la fiabilité de la méthode [LC-]MS/MS comme méthode de référence en vue de protéger les consommateurs […] Nous concluons que, les auteurs s’étant référés à la mauvaise méthode, la publication entière est dénuée de pertinence s’agissant des ‘préoccupations’ et des‘méthodes de référence proposées’. Malheureusement, cela signifie également que la publication est fondée sur une prémisse erronée […] Ce document révèle une mauvaise compréhension de facteurs cruciaux pour l’utilisation fructueuse de la méthode LC-MS[/MS] en général, ainsi que quelques problèmes de compétence spécifique dans les travaux sur les trois toxines. Nous démontrons l’existence de problèmes quant à la conduite et au compte rendu des expériences, y compris une éventuelle contamination croisée due à l’injecteur et le manque d’assurance qualité/contrôle qualité. Par conséquent, les conclusions spécifiques tirées de leurs données sont considérées comme non valables.»
132

En outre, afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un argument soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, tout au moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (voir, en ce sens, ordonnance du 20 octobre 2000, RJB Mining/Commission, T‑110/98 REC, EU:T:2000:239, point 23 et jurisprudence citée, et arrêt du 10 avril 2003, Travelex Global and Financial Services et Interpayment Services/Commission, T‑195/00, Rec, EU:T:2003:111, point 26).
107

Pour ce qui est du bien-fondé des conclusions des requérantes dirigées contre les intérêts de retard exigés par la Commission dans les lettres attaquées, il convient, d’emblée, de rejeter les arguments qu’ont fait valoir les requérantes dans leurs écrits postérieurs à la requête, notamment ceux relatifs au caractère abusif des intérêts de retard dans leurs observations sur l’exception d’irrecevabilité de la Commission, en ce qu’ils sont irrecevables, en vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, dès lors qu’ils ne figurent pas dans la requête (voir, en ce sens, ordonnance du 14 février 2005, Ravailhe/Comité des Régions, T‑406/03, RecFP, EU:T:2005:40, points 52 et 53 et jurisprudence citée ; arrêt du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T‑201/04, Rec, EU:T:2007:289, point 94 et jurisprudence citée, et ordonnance du 27 mars 2009, Alves dos Santos/Commission, T‑184/08, EU:T:2009:87, points 18 à 21).
292

Toutefois, en l’espèce, les actions entreprises par le Médiateur visées au point 291 ci-dessus ne suffisent pas à compenser entièrement le dommage moral encouru en raison des illégalités commises. En effet, l’enquête d’initiative n’a été initiée par le Médiateur que bien après que la requérante a dénoncé l’existence d’erreurs dans la décision du 22 octobre 2007 et elle ne l’a été qu’après l’intervention d’un membre du Parlement. En particulier, s’agissant de la déformation du contenu de l’avis du Parlement commise par le Médiateur dans ladite décision, il y a lieu de constater que celle-ci a été dénoncée par la requérante dans sa lettre du 1er août 2008 et que le Médiateur a, dans un premier temps, omis de corriger cette déformation (voir lettre du 1er octobre 2008). Ce n’est qu’à la suite de la lettre de Mme P. du 1er juin 2010 et plus d’un an et demi après la dénonciation de ladite déformation par la requérante, que le Médiateur, dans sa lettre du 29 juin 2010, a admis ladite erreur et l’a corrigée. Dans ces circonstances, les excuses du Médiateur et sa correction ne permettent pas de compenser entièrement le dommage moral encouru par la requérante ayant été causé par cette déformation. En outre, l’enquête d’initiative du Médiateur n’a pas permis de réparer entièrement le préjudice moral causé par le manque de diligence de ce dernier lors des investigations menées à la suite de la plainte, dès lors que celui-ci n’a pas mené à bien ladite enquête sur la question de la transmission aux DG du Parlement et aux autres institutions, organes et organismes de l’Union de la liste d’aptitude sur laquelle était inscrit le nom de la requérante. Le fait que la requérante s’est opposée à cette enquête d’initiative ne remet pas en cause l’existence d’une perte de confiance de la requérante causée par l’absence d’enquête diligente du Médiateur à la suite de la plainte. Au contraire, son opposition à l’enquête d’initiative du Médiateur a été motivée par ladite perte de confiance. Enfin, les excuses du Médiateur ne permettent pas de réparer entièrement le préjudice moral lié à la perte de confiance de la requérante causée par le manque de diligence du Médiateur dans l’enquête à la suite de la plainte en ce qui concerne la question de la durée de l’inscription sur la liste d’aptitude des candidats pour le concours EUR/A/151/98 du nom de la requérante et celle des noms des autres lauréats dudit concours sur ladite liste.
66

En troisième lieu, l’argument des requérants selon lequel l’audit visant Technion ne pouvait pas être compromis par la divulgation des documents litigieux, puisqu’il était en voie de clôture à la date de l’adoption de la décision attaquée, ne saurait non plus prospérer. Certes, il s’avère que l’audit a été clos un mois et quelques jours après l’adoption de la décision attaquée et que la Commission indique elle-même, dans la décision attaquée, que l’audit était en cours de finalisation. Néanmoins, il reste que, à la date de l’adoption de la décision attaquée, le rapport final mettant fin à la procédure d’audit, n’avait pas encore été adopté et que des activités supplémentaires d’investigation en rapport avec cet audit demeuraient possibles et envisageables. Dès lors, il y a lieu de conclure que la divulgation au public des documents litigieux en vertu du règlement no 1049/2001, d’une part, créait un risque prévisible et réel d’atteinte à l’efficacité de l’audit en cours visant Technion et, d’autre part, limitait la marge de manœuvre des services de la Commission quant aux suites à donner au rapport final adopté.
349

Enfin, la Commission note que, selon Chiquita, les personnes prenant part directement aux contacts associés aux prix étaient M. C1 de Chiquita et M. P1 de Pacific, M. C2 de Chiquita ([confidentiel]) prenant également part à ces contacts. Chiquita explique que, après une première rencontre, le 24 juin 2004, à l’occasion d’une réunion de l’association commerciale ANIPO, son collaborateur, M. C1 et M. P1 de Pacific se sont rencontrés autour d’une table pour un déjeuner organisé le 28 juillet 2004, auquel a également assisté son collaborateur M. C2. Après la réunion du 28 juillet 2004, M. C1 de Chiquita et M. P1 de Pacific ont commencé à s’appeler régulièrement, au total entre 15 et 20 fois entre septembre 2004 et juin 2006 environ. Chiquita explique que, si leur fréquence dépendait des questions à débattre, les appels étaient plus fréquents à la fin de 2004 et au début de 2005, lorsque l’avenir de l’association commerciale ANIPO fut largement débattu entre ses membres et lorsque M. P1, qui était un nouveau venu sur le marché, se tournait vers M. C1 pour connaître ses points de vue et obtenir des indications sur les tendances du marché et les questions s’y rapportant. Elle a par ailleurs précisé que, dans moins de la moitié de ces quinze à vingt appels, des discussions générales ou portant sur des tendances de prix plus spécifiques ont eu lieu, cinq appels environ se rapportant aux futures tendances du marché et étant de nature plus générale et cinq autres appels incluant «les attentes de prix plus spécifiques» de M. C1 «par le biais d’indications de la tendance de marché» pour la semaine suivante. Chiquita a en outre signalé que ces contacts avaient lieu avant la communication régulière des prix en Italie aux clients par les commerciaux de Chiquita le lundi matin. Selon Chiquita, les appels au cours desquels des informations sur la tendance des prix étaient échangées entre Chiquita et Pacific se sont terminés au plus tard lorsque Chiquita a demandé l’immunité, le 8 avril 2005 (considérant 101 de la décision attaquée).
128

La République italienne n’étaye aucunement l’argument par lequel elle conteste la continuité entre le règlement no 3492/90 et le règlement no 884/2006. Or, il convient de relever qu’il ressort de l’article 14, deuxième alinéa, du règlement no 884/2006 que les références aux règlements abrogés par celui-ci, notamment au règlement no 3492/90, s’entendent comme étant faites audit règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à son annexe XVI. Selon ce tableau, l’article 3 du règlement no 3492/90 correspond à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 884/2006. Les textes confirment ainsi la continuité entre les obligations consistant à établir un inventaire annuel des produits admis à l’intervention, qui s’appliquent à partir de l’exercice 2006 conformément au règlement no 884/2006, et celles préexistantes, aux termes du règlement no 3492/90.
88

En effet, il ressort des éléments du dossier que l’allégation de l’implication de la requérante dans la prolifération nucléaire a affecté le comportement des entités tierces, situées pour la plupart en dehors de l’Union, à l’égard de celle-ci. Or, ces effets, qui ont duré pendant presque trois années et sont à l’origine du préjudice moral subi par la requérante, ne sont pas susceptibles d’être contrebalancés intégralement par le constat a posteriori de l’illégalité des actes attaqués, étant donné que l’adoption des mesures restrictives à l’égard d’une entité tend à attirer plus d’attention et à susciter plus de réactions, notamment en dehors de l’Union, que leur annulation subséquente.
143

Il y a lieu de relever, ensuite, que la Commission a explicitement tenu compte de la production électrique à partir de sources d’énergie renouvelable en évoquant, au paragraphe 93 de la décision attaquée, la part croissante de cette source d’énergie dans la production d’électricité en Espagne. Par ailleurs, comme il ressort de ce paragraphe de la décision attaquée et comme le souligne à juste titre la Commission dans ses écritures, les risques pesant sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité de l’Espagne résultent notamment de la part importante dans cet approvisionnement de sources d’énergie renouvelable, telles que l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique et l’énergie solaire. En effet, ces sources d’énergie, qui représentaient, selon des données fournies par la Commission, également mentionnées en partie dans la décision attaquée (paragraphe 97 et note en bas de page no 40), non contestées et même complétées par la requérante, une part non négligeable de l’électricité produite et consommée en Espagne (44 % du parc de production d’électricité en Espagne en termes de puissance installée en 2009, 23 % de la production électrique espagnole en 2008 et 35 % de l’électricité consommée en Espagne en 2010), sont par définition dépendantes des conditions météorologiques et ne peuvent, dès lors, quelle que soit leur capacité de production, être considérées comme étant à même de garantir en toutes circonstances la sécurité de l’approvisionnement électrique en Espagne. Il en est d’autant plus ainsi que, comme il ressort de la décision attaquée (paragraphe 98), sans que cela soit spécifiquement contesté par la requérante, les centrales utilisant des sources d’énergie renouvelable ne sont pas à même d’assurer les services d’ajustement essentiels pour éviter les ruptures d’approvisionnement, en ce qu’ils permettent d’ajuster la puissance de sortie des centrales, vers le haut ou vers le bas, en fonction des demandes de l’opérateur de système (voir également paragraphe 21 de la décision attaquée).
106

Deuxièmement, c’est à tort que la République italienne soutient que, contrairement aux dépenses, aucun acte de droit de l’Union ne précise les modalités et le degré d’importance des contrôles portant sur les recettes. En effet, il ressort de l’annexe II du document VI/5330/97, intitulée «Conséquences financières, pour l’apurement des comptes de la section [«Garantie»] du FEOGA, des carences des contrôles effectués par les États membres», citées aux points 29 et 30 ci-dessus, que la Commission y a exposé de manière détaillée, d’une part, les principaux éléments à prendre en considération aux fins d’évaluer le degré de risque de pertes pour les fonds de l’Union afin de déterminer si une correction financière s’impose et, d’autre part, les taux de correction financière forfaitaires applicables en fonction du degré de gravité des irrégularités relevées, et ce notamment en distinguant deux catégories de contrôles, à savoir les contrôles clés et les contrôles secondaires. Or, force est de constater que ni les éléments à prendre en considération aux fins d’évaluer le degré de risque de pertes ni la définition retenue dans ladite annexe de chacune des deux catégories de contrôles ne permettent d’établir qu’ils ne s’appliquent qu’au sujet d’irrégularités portant sur des dépenses engagées et non pas sur des recettes affectées. C’est ainsi qu’il est indiqué que les contrôles clés «sont les vérifications physiques et administratives pour contrôler les éléments quant au fond, en particulier […] la qualité et les conditions qualitatives, y compris le respect des délais» et qu’«[i]ls sont effectués sur le terrain et par recoupement avec des informations indépendantes».
180

Or, en l’espèce, il convient de relever que la République d’Autriche n’a pas apporté, devant le Tribunal, alors même qu’une question lui avait été posée en ce sens dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, de références exactes ou d’autres éléments concrets suffisamment précis permettant d’invalider la conclusion de la Commission faite aux considérants 129, 130 et 167 de la décision attaquée, que, en l’absence d’informations transmises par la République d’Autriche à la suite des demandes de la Commission à cet égard durant la procédure administrative, il n’était pas possible à cette dernière d’examiner si l’exemption en cause était «nécessaire» et «proportionnée» ou de quelle manière elle contribuerait à la protection de l’environnement. En outre, lors de l’audience, après s’être référée au considérant 129 de ladite décision, la Commission a souligné, parmi les éléments décisifs dont elle n’avait pas eu connaissance, notamment, les montants des coûts de production pour chaque catégorie de destinataires de l’aide, les informations portant sur le fait que les surcoûts n’étaient pas répercutés sur les consommateurs et, par conséquent, les effets sur d’éventuelles réductions des ventes. Par suite, la Commission a rappelé, à juste titre, que c’était à l’État membre concerné qu’incombait la charge de la preuve aux fins de démontrer que l’aide en cause devait être exemptée. En effet, ce n’est pas à la Commission de recueillir, dans de telles circonstances, des éléments additionnels qui prouveraient la nécessité et la proportionnalité de l’aide en cause. Afin d’établir que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’examen des faits, de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée, les éléments de preuve apportés par la République d’Autriche doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans la décision en cause (voir arrêt du 6 octobre 2009, FAB/Commission, T‑8/06, EU:T:2009:386, point 78 et jurisprudence citée). Or, ainsi qu’il ressort des développements qui précèdent, la République d’Autriche n’a pas démontré que la Commission avait omis de prendre en compte des éléments pertinents aux fins de fonder sa conclusion selon laquelle elle ne pouvait conclure que l’aide en cause présentait un caractère nécessaire et proportionnel au sens des paragraphes 158 et 159 des lignes directrices.
101

À cet égard, il convient de préciser que le paragraphe 15 et le paragraphe 25, sous a) et c), des lignes directrices de sauvetage et de restructuration, dont les principes généraux sont applicables en vertu du paragraphe 10 de la communication relative aux institutions financières, ne se prononcent ni sur l’objet, ni sur la portée substantielle ou temporelle, ni sur les modalités d’un ordre de récupération. Ainsi, le paragraphe 25, sous a) et c), desdites lignes directrices se limite à décrire les conditions d’une éventuelle autorisation d’une aide de sauvetage. En vertu des dispositions figurant au paragraphe 25, sous a), de ces lignes directrices, il est exigé que, après le délai maximal de six mois, en principe, «tout prêt doi[ve] être remboursé et toute garantie doi[ve] prendre fin» et, en vertu des dispositions figurant au paragraphe 25, sous c), des mêmes lignes directrices, il est également exigé que soit apportée «la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu’il a été mis fin à la garantie». Ledit paragraphe 25 ne définit donc ni l’avantage lié à l’octroi d’un tel prêt ou d’une telle garantie, qui pourrait faire l’objet d’un ordre de récupération, ni la manière dont son montant doit être calculé, ce qui, s’agissant des garanties, fait l’objet du point 4.2 de la communication [de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 [...] CE aux aides d’État sous forme de garanties (JO 2008, C 155, p. 10, ci-après la «communication relative aux garanties»] ainsi que de la communication de la Commission, du 19 janvier 2008, relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14, p. 6, ci-après la «communication sur le calcul des taux de référence»).