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1. Concurrence - Procédure administrative - Adoption de mesures provisoires - Demande en référé visant à obtenir la suspension, par la voie de mesures provisoires, d' un accord d' acquisition en commun de droits de télévision bénéficiant d' une déclaration d' exemption selon l' article 85, paragraphe 3, du traité - Compétence de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites

(Traité CEE, art. 85, 173 et 186; règlement du Conseil n 17, art. 3, § 1)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice économique non prouvé

(Traité CEE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1. Selon le système de répartition des compétences établi par le traité, il appartient à la Commission, si elle l' estime nécessaire, dans le cadre des pouvoirs de contrôle en matière de concurrence que lui attribuent, notamment, les dispositions combinées de l' article 85 du traité et l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17, d' adopter une mesure provisoire afin de suspendre un accord d' acquisition en commun de droits de télévision bénéficiant d' une déclaration d' exemption selon l' article 85, paragraphe 3, du traité. Le rôle du juge communautaire consiste à exercer le contrôle juridictionnel de l' action de la Commission en la matière et non pas à se substituer à celle-ci dans l' exercice des pouvoirs qui lui incombent en vertu des dispositions mentionnées.

Par ailleurs, dans le cas d' une procédure en référé se situant dans le cadre d' un recours visant à l' annulation d' une décision de la Commission, les mesures provisoires que le juge des référés estime nécessaire d' adopter doivent, en principe, entrer dans le cadre de la décision finale susceptible d' être prise par le juge du recours au principal en vertu des dispositions combinées des articles 173 et 176 et se situer dans le cadre des rapports entre les parties au litige. Or, cette décision ne saurait en aucun cas avoir pour objet l' annulation de l' accord concernant l' acquisition en commun de droits de télévision conclus par des entreprises qui, au surplus, sont étrangères au litige.

Il en résulte que la demande vise à obtenir du juge des référés une mesure provisoire qui ne rentre pas dans sa compétence et que, par conséquent, elle doit être rejetée comme irrecevable.

2. Le caractère urgent d' une demande en référé au titre de l' article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C' est à celle-ci qu' il appartient d' apporter la preuve qu' elle ne saurait attendre l' issue de la procédure au principal sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

En n' alléguant en substance qu' un préjudice économique qui lui serait causé par la décision attaquée, sans fournir la moindre donnée chiffrée quant à l' étendue de celui-ci, alors même que certains éléments présentés par la partie défenderesse permettent de douter de la réalité de ce préjudice, la requérante n' a pas démontré que, en l' absence des mesures provisoires demandées, la décision litigieuse pourrait lui causer un préjudice auquel il ne pourrait plus être remédié en exécution d' un arrêt qui, le cas échéant, annulerait ladite décision dans le cadre du recours au principal. Dès lors, la demande de mesures provisoires doit être rejetée.