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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – EX EX (C 140/19 et C 141/19), OK (C 492/19), PL (C 493/19), QM (C 494/19)/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

(Affaires jointes C-140/19, C-141/19 et C-492/19 à C-494/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Article 56 TFUE - Directive 2014/67/UE - Articles 9 et 20 - Déclaration des travailleurs - Conservation de la documentation salariale - Sanctions - Proportionnalité - Amendes d’un montant minimum prédéfini - Cumul - Absence de plafond - Frais de justice - Irrecevabilité manifeste)

(2020/C 68/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: EX EX (C 140/19 et C 141/19), OK (C 492/19), PL (C 493/19), QM (C 494/19)

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

en présence de: Finanzpolizei

Dispositif

L’article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, en cas de non-respect d’obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux, l’imposition d’amendes d’un montant élevé:

— qui ne peuvent être inférieures à un montant prédéfini;

— qui sont imposées de manière cumulative pour chaque travailleur concerné et sans plafond, et

— auxquelles s’ajoute une contribution aux frais de procédure à hauteur de 20 % de leur montant en cas de rejet du recours introduit à l’encontre de la décision les imposant.

(1) JO C 187 du 3.6.2019.

JO C 328 du 30.9.2019.
1)

L’article 7 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige portant sur l’inexécution des obligations financières imposées par la loi nationale aux copropriétaires d’un immeuble doit être regardé comme relevant de la notion de «matière contractuelle», au sens de l’article 7, point 1, sous a), de ce règlement.
C 77/10

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence - France) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de MN

(Affaire C-813/19 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 6, paragraphe 1 - Notion d’«autorité judiciaire d’émission» - Protection juridictionnelle effective)

(2020/C 77/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel d'Aix-En-Provence

Parties dans la procédure au principal

MN

En présence de: en présence de: RJA, RJO, FD, BG, PG, KL, LK, MJ, NI, OH

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion d’«autorité judiciaire d’émission», au sens de cette disposition, les magistrats du parquet français, placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que sous l’autorité du ministre de la Justice en vertu des règles statutaires et organisationnelles auxquelles ils sont soumis, dès lors que leur statut leur confère une garantie d’indépendance, notamment par rapport au pouvoir exécutif, dans le cadre de l’émission du mandat d’arrêt européen.

La décision-cadre 2002/584 doit être interprétée en ce sens que les exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne à l’encontre de laquelle est émis un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales sont satisfaites dès lors que, selon la législation de l’État membre d’émission, les conditions de délivrance de ce mandat et, notamment, son caractère proportionné font l’objet d’un contrôle juridictionnel dans cet État membre.

(1) JO C 19 du 20.1.2020.
1)

La notion d’«enseignement scolaire ou universitaire», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i) et j), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas l’enseignement du surf et de la voile dispensé par des écoles de surf et de voile, telles que celles en cause au principal, pour des établissements scolaires ou pour des universités, dans lesquels cet enseignement peut relever, respectivement, du programme d’activités sportives ou de la formation des professeurs de sport et compter dans la notation.
2)

Les articles 4 et 6 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, lus en combinaison avec le considérant 16 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens que les exigences découlant de la présomption d’innocence ne s’opposent pas à ce que, lorsque la juridiction compétente examine les raisons plausibles permettant de soupçonner que le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction reprochée, afin de se prononcer sur la légalité d’une décision de détention provisoire, cette juridiction procède à une mise en balance des éléments de preuve à charge et à décharge qui lui sont soumis et qu’elle motive sa décision non seulement en faisant apparaître les éléments retenus, mais aussi en se prononçant sur les objections du défenseur de la personne concernée, pourvu que cette décision ne présente pas la personne détenue comme étant coupable.
C 383/35

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’ High Court of Justice (Chancery Division) - Royaume-Uni) – Eli Lilly and Company/Genentech Inc.

(Affaire C-239/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 3, sous b) - Conditions d’obtention - Autorisation de mise sur le marché - Autorisation délivrée à un tiers - Irrecevabilité manifeste)

(2019/C 383/39)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eli Lilly and Company

Partie défenderesse: Genentech Inc.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (patents court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery (chambre des brevets), Royaume-Uni], par décision du 4 mars 2019, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 172 du 20.5.2019
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad - Bulgarie) – procédure pénale contre QR

(Affaire C-467/19 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Article 7, paragraphe 4 - Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même - Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction - Approbation d’un tel accord par le juge - Condition - Consentement des autres personnes poursuivies - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Inapplicabilité)

(2019/C 423/25)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Partie dans la procédure pénale au principal

QR

en présence de: Spetsializirana prokuratura, YM, ZK, HD

Dispositif

L’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne régit pas la question de savoir si l’approbation, par un juge, d’un accord sur l’application d’une peine négociée, tel que celui en cause au principal, conclu entre une personne poursuivie, en raison de son appartenance présumée à un groupe criminel, et le procureur, peut ou non être subordonnée à la condition que les autres personnes poursuivies, en raison de leur appartenance à ce groupe criminel, donnent leur consentement à la conclusion de cet accord.

(1) JO C 280 du 19.8.2019
C 320/16

Ordonnance du président de la Cour du 14 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Via Lattea Scrl e.a. / Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto

(Affaire C-337/18) (1)

(2020/C 320/24)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 285 du 13.08.2018
3)

L’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction de l’État membre de la nationalité commune des époux, saisie par le requérant, est compétente pour statuer en matière de divorce sur le fondement de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2201/2003, la condition relative à l’acceptation de la compétence prévue à cet article 12, paragraphe 1, sous b), ne saurait être considérée comme remplie dès lors que la procédure n’a pas pour objet la responsabilité parentale et que le défendeur n’a pas comparu. Dans cette situation, la juridiction saisie, compétente pour statuer sur le divorce des époux, n’est pas compétente, en vertu de cet article 12, paragraphe 1, sous b), et de l’article 3, sous d), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, pour statuer sur des questions portant, respectivement, sur la responsabilité parentale et sur l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant concerné.
C 44/38

Ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Healthspan Limited / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-703/18) (1)

(2021/C 44/44)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 25 du 21.01.2019
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Lisboa - Portugal) – Estado do Canadá/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-613/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers - Fiscalité directe - Impôt sur le revenu des personnes morales - Bénéfices distribués par des sociétés résidentes sur le territoire portugais - Réduction de l’assiette de l’impôt)

(2020/C 77/11)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Tributário de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Estado do Canadá

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans le litige au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’un impôt dont le taux effectif est plus élevé lorsqu’ils sont perçus par une personne morale résidente dans un pays tiers qui n’exerce pas d’activités de nature commerciale, industrielle ou agricole à titre principal, que lorsque de tels dividendes sont perçus par une telle personne morale résidente dans ledit État membre. Il n’en va autrement que si l’application de la convention fiscale entre le Canada et la République portugaise, signée le 14 juin 1999, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, permet de neutraliser les effets de la différence de traitement issue de la réglementation dudit État membre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 445 du 10.12.2018.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — H. Solak / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)

(Affaire C-258/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Accord d’association CEE-Turquie - Article 59 du protocole additionnel - Décision no 3/80 - Sécurité sociale des travailleurs migrants turcs - Levée des clauses de résidence - Article 6 - Prestation complémentaire - Suspension - Renonciation à la nationalité de l’État membre d’accueil - Règlement (CE) no 883/2004 - Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif - Condition de résidence)

(2020/C 137/33)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H. Solak

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision no 3/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, lu en combinaison avec l’article 59 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle le versement d’une prestation visant à compléter une pension d’invalidité en vue d’assurer un revenu minimal, accordée au titre de cette législation, est suspendu à l’égard d’un ressortissant turc qui appartient au marché régulier de l’emploi d’un État membre et qui, après avoir renoncé à la citoyenneté de cet État membre qu’il avait acquise au cours de son séjour dans celui-ci, est retourné dans son pays d’origine.

(1) JO C 276 du 06.08.2018
C 287/15

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 — République de Chypre / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Papouis Dairies LTD, Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd, M. J. Dairies EOOD

(Affaires jointes C-608/18 P, C-609/18 P et C-767/18 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Nullité de la marque invoquée par l’opposant - Pourvois devenus sans objet - Non-lieu à statuer)

(2020/C 287/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, et V. Marsland, solicitor)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája, H. O’Neill et D. Botis, agents), Papouis Dairies LTD (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros) Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros), M. J. Dairies EOOD (représentant; D. Dimitrova, advocat)

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur les pourvois.

2) La République de Chypre est condamnée aux dépens des pourvois.

(1) JO C 93 du 11.03.2019
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Špecializovaný trestný súd — Slovaquie) — procédure pénale contre UL, VM

(Affaire C-709/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive (UE) 2016/343 - Articles 3 et 4 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47 et 48 - Références publiques à la culpabilité - Juridiction nationale - Acceptation par voie d’ordonnance du plaider coupable de l’un de deux coprévenus pour les infractions indiquées dans l’acte d’accusation - Examen de la culpabilité du second coprévenu ayant plaidé non coupable - Condamnation par la même juridiction ayant accepté le plaider coupable)

(2020/C 287/22)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Špecializovaný trestný súd

Parties dans la procédure pénale au principal

UL, VM

en présence de: Úrad špeciálnej prokuratúry Generálnej prokuratúry Slovenskej republiky

Dispositif

L’article 3 et l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, lus en combinaison avec le considérant 16 de cette directive, ainsi que l’article 47, deuxième alinéa, et l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que, dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre deux personnes, une juridiction nationale accepte, d’abord, par voie d’ordonnance le plaider coupable de la première personne pour des infractions mentionnées dans l’acte d’accusation prétendument commises en réunion avec la seconde personne n’ayant pas plaidé coupable et statue, ensuite, après une administration de la preuve se rapportant aux faits reprochés à cette seconde personne, sur la culpabilité de celle-ci, à la condition, d’une part, que la mention de la seconde personne en tant que coauteur des infractions présumées soit nécessaire pour la qualification de la responsabilité juridique de la personne qui a plaidé coupable et, d’autre part, que cette même ordonnance et/ou l’acte d’accusation auquel celle-ci se réfère indiquent clairement que la culpabilité de cette seconde personne n’a pas été légalement établie et fera l’objet d’une administration de la preuve et d’un jugement distincts.

(1) JO C 44 du 04.02.2019
C 313/2

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Dresden — Allemagne) — hapeg dresden gmbh / Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG

(Affaire C-137/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes)

(2020/C 313/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Dresden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: hapeg dresden gmbh

Partie défenderesse: Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle il est interdit de convenir, dans des contrats conclus avec des architectes ou des ingénieurs, de tarifs inférieurs aux montants minimums déterminés selon le barème d’honoraires des architectes et des ingénieurs prévu par cette réglementation.

(1) JO C 268 du 30.07.2018
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia - Espagne) – OH (C-439/18), ER (C-472/18)/Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

(Affaires jointes C-439/18 et C-472/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 97/81/CE - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Clause 4 - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Directive 2006/54/CE - Article 14, paragraphe 1 - Travailleur à temps partiel de type vertical cyclique - Reconnaissance de l’ancienneté - Mode de calcul des primes triennales d’ancienneté - Exclusion des périodes non travaillées)

(2020/C 45/05)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: OH (C-439/18), ER (C-472/18)

Partie défenderesse: Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT)

Dispositif

La clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation et à une pratique d’entreprise nationales, telles que celles en cause au principal, dès lors que celles-ci, s’agissant des travailleurs à temps partiel de type vertical cyclique, ne prennent en compte que les périodes effectivement travaillées et excluent ainsi les périodes non travaillées du calcul de l’ancienneté requise pour pouvoir percevoir des primes triennales en tant que compléments de rémunération, alors que les travailleurs à temps plein ne sont pas soumis à une telle réglementation ni à une telle pratique.

(1) JO C 373 du 15.10.2018
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois - France) – LC, MD/easyJet Airline Co. Ltd

(Affaire C-756/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement de procédure de la Cour - Article 99 - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Retard important d’un vol - Droit des passagers à une indemnisation - Preuve de la présence du passager à l’enregistrement - Réservation confirmée par le transporteur aérien)

(2020/C 45/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: LC, MD

Partie défenderesse: easyJet Airline Co. Ltd

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 3, paragraphe 2, sous a), doit être interprété en ce sens que des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(1) JO C 54 du 11.2.2019