Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 mai 2014 – Bilbaína de Alquitranes e.a. / ECHA

(affaire C‑287/13 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Article 59 et annexe XIII — Identification du brai de goudron de houille à haute température comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation — Égalité de traitement»

1. Rapprochement des législations — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement REACH — Substances extrêmement préoccupantes — Procédure d’identification — Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union — Portée — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57 et 59) (cf. points 19, 20)

2. Rapprochement des législations — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement REACH — Substances extrêmement préoccupantes — Procédure d’identification — Substances ayant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables — Qualification sur la base des propriétés des constituants — Admissibilité — Application d’un seuil de concentration aux fins de la qualification — Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 1er, § 1, 3, § 1, et 59, § 2 et 3, et annexe XIII et XV) (cf. points 32-37)

3. Rapprochement des législations — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement REACH — Substances extrêmement préoccupantes — Procédure d’identification — Substances ayant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables — Qualification sur la base des propriétés des constituants — Obligation d’engager une procédure séparée à l’égard des constituants — Absence [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57, d) et e), et 59 et annexe XIII] (cf. point 43)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T‑93/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), identifiant le brai de goudron de houille à haute température; brai (No EINECS 266-028-2) (No CAS 65996 93 2) comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion sur la liste de substances soumises à l’autorisation, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 95/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bilbaína de Alquitranes SA, Cindu Chemicals BV, Deza a.s., Industrial Química del Nalón SA, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd, Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV et Rütgers Poland sp. z o.o. sont condamnées aux dépens.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 mai 2014 – Bilbaína de Alquitranes e.a. / ECHA

(affaire C‑287/13 P)

«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Article 59 et annexe XIII — Identification du brai de goudron de houille à haute température comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation — Égalité de traitement»

1. Rapprochement des législations — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement REACH — Substances extrêmement préoccupantes — Procédure d’identification — Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union — Portée — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57 et 59) (cf. points 19, 20)

2. Rapprochement des législations — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement REACH — Substances extrêmement préoccupantes — Procédure d’identification — Substances ayant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables — Qualification sur la base des propriétés des constituants — Admissibilité — Application d’un seuil de concentration aux fins de la qualification — Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 1er, § 1, 3, § 1, et 59, § 2 et 3, et annexe XIII et XV) (cf. points 32-37)

3. Rapprochement des législations — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement REACH — Substances extrêmement préoccupantes — Procédure d’identification — Substances ayant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables — Qualification sur la base des propriétés des constituants — Obligation d’engager une procédure séparée à l’égard des constituants — Absence [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57, d) et e), et 59 et annexe XIII] (cf. point 43)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T‑93/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation partielle de la décision ED/68/2009 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), identifiant le brai de goudron de houille à haute température; brai (No EINECS 266-028-2) (No CAS 65996 93 2) comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion sur la liste de substances soumises à l’autorisation, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 95/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.