Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - PROCEDURE D ' ELABORATION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION CECA - AVIS CONFORME DU CONSEIL - FORMALITE SUBSTANTIELLE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - OBJET - GARANTIE D ' UN NIVEAU D ' EMPLOI MINIMAL AUX DIFFERENTES ENTREPRISES - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 58 )

3 . CECA - OBJECTIFS - CONCILIATION PERMANENTE

( TRAITE CECA , ART . 2 , 3 ET 4 )

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - OBJET - DISTORSIONS DE CONCURRENCE DUES AUX AIDES PUBLIQUES - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - REDRESSEMENT - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 4 C ) ET 58 )

5 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - PRISE EN CONSIDERATION DES ECHANGES EXTERIEURS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONDITIONS D ' EXERCICE - PRODUCTIONS DESTINEES A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - EXEMPTION OBLIGATOIRE DU REGIME DE QUOTAS - NON

( TRAITE CECA , ART . 58 )

6 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - PRISE EN CONSIDERATION DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 2 ; DECISION GENERALE 2794/80 , ART . 4 )

7 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - PRISE EN CONSIDERATION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES - ADAPTATION - CRITERES - CAPACITES DE PRODUCTION REELLES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE

( DECISION GENERALE 2794/80 , ART . 4 )

Sommaire

1 . L ' OBTENTION , PAR LA COMMISSION , DE L ' AVIS CONFORME DU CONSEIL A L ' EFFET D ' INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA CONSTITUE L ' UNE DES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR CE TRAITE A PEINE DE NULLITE .

2 . L ' ASSAINISSEMENT DU MARCHE SIDERURGIQUE VISE PAR UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA DOIT PERMETTRE DE MAINTENIR OU DE RETABLIR , A LONG TERME , LA RENTABILITE DES ENTREPRISES ET DE CONSERVER AINSI , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES EMPLOIS QUI EN DEPENDENT . CETTE DISPOSITION N ' IMPOSE CEPENDANT D ' AUCUNE MANIERE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE GARANTIR A CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLE UN MINIMUM DE PRODUCTION EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT . LE BUT DE L ' ARTICLE 58 EST DE REPERCUTER DE LA MANIERE LA PLUS EQUITABLE POSSIBLE , SUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES , LES REDUCTIONS EXIGEES PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE , ET NON D ' ASSURER AUX ENTREPRISES UNE OCCUPATION MINIMALE PROPORTIONNEE A LEUR CAPACITE .

3 . LES OBJECTIFS GENERAUX FORMULES PAR LES ARTICLES 2 A 4 DU TRAITE CECA DOIVENT DONNER LIEU A UNE CONCILIATION PERMANENTE EN FONCTION DES CIRCONS TANCES ECONOMIQUES ET ON NE SAURAIT DONC PRIVILEGIER L ' UN DE CES OBJECTIFS AU DETRIMENT DES AUTRES .

4 . ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LA COMMISSION EST OBLIGEE DE TENIR COMPTE , DANS LE CADRE DES MESURES PREVUES PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , DES DISTORSIONS CREEES SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE PAR L ' OCTROI D ' AIDES EVENTUELLEMENT INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE . CET ARTICLE DOIT PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE FAIRE FACE A DES SITUATIONS DE CRISE GRAVE DUES A LA REDUCTION DE LA DEMANDE . SA MISE EN OEUVRE REQUIERT , PAR NATURE , UNE ACTION RAPIDE , FONDEE , PAR LA FORCE DES CHOSES , SUR DES CRITERES D ' UNE RELATIVE SIMPLICITE . UNE TELLE ACTION EST INCOMPATIBLE AVEC LA PRISE EN CONSIDERATION DE DONNEES TELLES QUE LES AIDES PUBLIQUES , DONT L ' APPRECIATION COMPORTE DES INVESTIGATIONS PARTICULIEREMENT COMPLEXES . S ' IL N ' EST PAS A EXCLURE QUE , DANS L ' AMENAGEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION , LA COMMISSION PUISSE TENIR COMPTE DE SITUATIONS CONTRAIRES A L ' ARTICLE 4 , LETTRE C ), DU TRAITE ET AUX NORMES FIXEES PAR SES DECISIONS EN CE DOMAINE , DUMENT ETABLIES PAR LES PROCEDURES PREVUES A CET EFFET , TOUT COMME ELLE TIENT COMPTE DE SON ACTION DE SURVEILLANCE EN MATIERE D ' INVESTISSEMENTS , ON NE SAURAIT ALLER CEPENDANT JUSQU ' AU POINT D ' EXIGER QUE LES MESURES ANTI-CRISE DE L ' ARTICLE 58 SOIENT UTILISEES COMME UN CORRECTIF DE L ' EFFET D ' AIDES ILLICITES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES .

5 . LA PRISE EN CONSIDERATION DES ECHANGES EXTERIEURS , DANS LE CADRE DES MESURES A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , RELEVE DE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION QUI DOIT TENIR COMPTE , A CET EGARD , TANT DES BESOINS PROPRES DU MARCHE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE QUE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE DANS SES RAPPORTS AVEC LES PAYS TIERS . ON NE SAURAIT , DES LORS , DEDUIRE DE L ' ARTICLE 58 AUCUNE OBLIGATION , POUR LA COMMISSION , D ' EXEMPTER DU REGIME DES QUOTAS LES PRODUCTIONS QUE CERTAINES ENTREPRISES DESIRERAIENT DIRIGER DE PREFERENCE VERS LES MARCHES D ' EXPORTATION .

6 . ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT LA CONFORMITE A L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA D ' UNE OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES EN VUE DE DEFINIR LA ' BASE EQUITABLE ' DE LA DETERMINATION DES QUOTAS DE PRODUCTION AU SENS DE CETTE DISPOSITION . EN EFFET , CE CRITERE , TEL QU ' IL EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 , REPRESENTE , D ' UNE PART , UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE EN EVITANT LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' EVALUATION D ' UNE DONNEE EN PARTIE CONJECTURALE , TELLE QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION ; D ' AUTRE PART , IL PERMET DE REDUIRE LA PRODUCTION GLOBALE SANS MODIFIER POUR AUTANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .

7 . EN FIXANT UNE PERIODE DE REFERENCE BIEN DETERMINEE POUR ETABLIR LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , LA DECISION GENERALE 2794/80 NE PERMET DE TENIR COMPTE QUE DE CAPACITES DE PRODUCTION REELLES AYANT EXISTE AU COURS DE CETTE PERIODE .