Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - EFFETS - CREATION DE DROITS NON PREVUS PAR LA REGLEMENTATION - EXCLUSION

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE EXEMPTES DU PRELEVEMENT - PRISE EN COMPTE D' EVENEMENTS EXCEPTIONNELS AYANT AFFECTE LA PRODUCTION - LIMITES - CHOIX D' UNE ANNEE DE REFERENCE EN DEHORS DES OPTIONS OFFERTES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 857/84, ART . 3, POINT 3; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1371/84 )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION LAITIERE ET GARANTIE D' UN REVENU EQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS - INSTAURATION D' UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - LEGALITE

( TRAITE CEE, ART . 39, PAR 1, SOUS A ) ET B ); REGLEMENT DU CONSEIL N* 857/84; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1371/84 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - PRODUCTEURS VICTIMES D' EVENEMENTS EXCEPTIONNELS AYANT AFFECTE LEUR PRODUCTION DURANT LA PERIODE DE REFERENCE - IMPOSITION DE CHARGES DISPROPORTIONNEES - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 857/84; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1371/84 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - EFFETS DIFFERENTS SUR LES PRODUCTEURS SELON LEUR PRODUCTION DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE - ABSENCE DE DISCRIMINATION

( TRAITE CEE, ART . 40, PAR 3, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N* 857/84; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1371/84 )

Sommaire

1 . SI LA SURVENANCE D' UN CAS DE FORCE MAJEURE PEUT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE L' OPERATEUR CONCERNE A CERTAINES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE LA REGLEMENTATION LIE A LA NON-REALISATION D' UN FAIT OU A L' INEXECUTION D' UNE OBLIGATION, ELLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS CREER AU PROFIT DE CET OPERATEUR UN DROIT QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE NE PREVOIT PAS .

2 . LE REGLEMENT N* 57/84 DU CONSEIL, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, S' OPPOSE A CE QU' UN PRODUCTEUR, DONT LA PRODUCTION LAITIERE A ETE SENSIBLEMENT AFFECTEE PAR UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL PENDANT TOUTE LA PERIODE 1981-1983, PUISSE OBTENIR LA PRISE EN COMPTE DE LA QUANTITE DE LAIT, OU D' EQUIVALENT LAIT, QU' IL A LIVREE PENDANT UNE ANNEE ANTERIEURE A 1981, OU D' UNE QUANTITE THEORIQUE A CALCULER PAR EXTRAPOLATION SUR LA BASE DE L' EVOLUTION NORMALE DE SES LIVRAISONS EFFECTUEES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ANTERIEURE A LA SURVENANCE DE L' EVENEMENT EXCEPTIONNEL EN CAUSE .

3 . LE REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT VISE A RETABLIR L' EQUILIBRE ENTRE L' OFFRE ET LA DEMANDE SUR LE MARCHE LAITIER, CARACTERISE PAR DES EXCEDENTS STRUCTURELS, AU MOYEN D' UNE LIMITATION DE LA PRODUCTION LAITIERE . IL S' INSCRIT DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION LAITIERE ET, DU FAIT QU' IL CONTRIBUE A UNE STABILISATION DU REVENU DE LA POPULATION AGRICOLE CONCERNEE, DANS CELUI DU MAINTIEN D' UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE DE CETTE POPULATION . IL NE MECONNAIT DONC PAS LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ENONCES A L' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 1, SOUS A ) ET B ), DU TRAITE .

4 . COMPTE TENU DU LARGE POUVOIR D' APPRECIATION QUANT A LA NATURE ET A LA PORTEE DES MESURES A PRENDRE RECONNU AU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LE REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT IMPOSE DES CHARGES DISPROPORTIONNEES, PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS, AUX PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION LAITIERE A SENSIBLEMENT DIMINUE, EN RAISON D' UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL, PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE OU ILS SONT ETABLIS . CES PRODUCTEURS ONT VU LEUR SITUATION DUMENT PRISE EN CONSIDERATION, DANS LE RESPECT DES EXIGENCES IMPERATIVES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE L' EFFICACITE DU REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE . C' EST AINSI QU' ILS PEUVENT BENEFICIER, D' UNE PART, DE LA FACULTE D' EXERCER UNE OPTION QUANT A L' ANNEE DE REFERENCE A L' INTERIEUR DE LA PERIODE 1981-1983 ET, D' AUTRE PART, DE LA REALLOCATION PAR LES ETATS MEMBRES, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DE QUANTITES DE REFERENCE INUTILISEES .

5 . L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, EN TANT QU' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D' EGALITE, S' OPPOSE A CE QUE DES SITUATIONS COMPARABLES SOIENT TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE, A MOINS QUE LA DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE VOIR UNE VIOLATION DE CETTE DISPOSITION DANS LE FAIT QUE LA REGLEMENTATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT FRAPPE PLUS LOURDEMENT LES PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION LAITIERE A SENSIBLEMENT DIMINUE PENDANT TOUTE LA PERIODE 1981-1983 QUE CEUX QUI PEUVENT SE PREVALOIR D' UNE PRODUCTION REPRESENTATIVE A L' INTERIEUR DE CETTE PERIODE, CAR CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE PREVOIR, DANS L' INTERET A LA FOIS DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE L' EFFICACITE DU REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE, UNE LIMITATION DU NOMBRE DES ANNEES SUSCEPTIBLES D' ETRE PRISES EN COMPTE COMME ANNEES DE REFERENCE .