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10)

Sur la base des faits de la présente affaire, faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 1, sous c), l’article 24, paragraphe 1, l’article 43 et l’article 273 de la directive TVA, compte tenu de l’article 4, paragraphe 3, TUE, et de l’article 325 TFUE, en ce sens que, afin d’assurer l’effectivité de l’obligation des États membres relative à la perception efficace et exacte de l’intégralité de la TVA et d’éviter les pertes budgétaires liées à la fraude et à l’évasion fiscale transfrontalières, l’administration fiscale d’un État membre, pour pouvoir, dans le cas d’une transaction portant sur une prestation de services, établir quelle est la personne du prestataire de services, a le droit, lors de la procédure de preuve intervenant au cours de la procédure fiscale (administrative), de reprendre, à l’occasion de la recherche des faits, des données, informations et moyens de preuve obtenus — par le service d’enquête de l’administration fiscale dans le cadre de la procédure pénale — à l’insu de l’assujetti, par exemple des procès-verbaux d’interceptions, ainsi que de les exploiter et d’en tirer des conséquences juridiques, et que la juridiction administrative qui contrôle la décision administrative rendue par l’administration fiscale de l’État membre a quant à elle le droit de les apprécier dans le cadre des preuves, par la même occasion qu’elle contrôle la légalité des preuves?
1)

Les articles 49 et suivants et 56 et suivants TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres?
2)

Si la réponse à la première question dépend des caractéristiques de la procédure spécifique, le cas échéant en combinaison avec les faits et circonstances de l’affaire, de quelles caractéristiques, faits et circonstances la juridiction nationale doit-elle alors tenir compte pour déterminer si la procédure doit être considérée comme une procédure administrative au sens de l’article 4, paragraphe 1, initio et sous a), de la directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 26 septembre 2014 — Davitas GmbH/Stadt Aschaffenburg

(Affaire C-448/14)

(2014/C 448/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Davitas GmbH

Partie défenderesse: Stadt Aschaffenburg

Autre partie à la procédure: Landesanwaltschaft Bayern

Questions préjudicielles

Le produit dénommé «De Tox Forte» que commercialise la requérante est-il un aliment ou un ingrédient alimentaire présentant une structure moléculaire nouvelle au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), du règlement no 258/97 (1)?

Pour répondre à cette question par l’affirmative, suffit-il notamment que ce produit, qui a pour ingrédient la clinoptilolite dans sa structure moléculaire primaire particulière, n’ait pas été utilisé en tant qu’aliment avant le 15 mai 1997, ou est-il en outre nécessaire que ce produit soit fabriqué par un procédé qui aboutisse à une structure moléculaire nouvelle ou délibérément modifiée et qu’il s’agisse donc d’une substance qui, auparavant, n’existait pas dans la nature sous cette forme?

(1) Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta domstolen (Suède) le 20 octobre 2014 — Canadian Oil Company Sweden AB et Anders Rantén/Riksåklagaren

(Affaire C-472/14)

(2014/C 448/19)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen (Suède)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Canadian Oil Company Sweden AB et Anders Rantén

Partie défenderesse: Riksåklagaren

Questions préjudicielles

1) Est-il contraire au règlement REACH (1) que, en application de la réglementation suédoise, quiconque introduit en Suède à titre professionnel un produit chimique pour lequel existe une obligation d’enregistrement en application dudit règlement, doit également le notifier à la Kemikalieinspektionen aux fins d’enregistrement dans le registre suédois des produits?

2) En cas de réponse négative à la première question, l’obligation de notification prévue par la réglementation suédoise est-elle contraire à l’article 34 TFUE compte tenu des dérogations permises par l’article 36 TFUE?

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).
1)

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?
Recours introduit le 25 juillet 2014 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-367/14)

(2014/C 395/27)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan et B. Stromsky, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

La Commission demande qu’il plaise à la Cour:

— déclarer que la République italienne, en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 6 octobre 2011 dans l’affaire C-302/09, concernant la récupération auprès des bénéficiaires des aides jugées illégales et incompatibles avec le marché commun conformément à la décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia (1), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 260 TFUE;

— ordonner à la République italienne de verser à la Commission une somme forfaitaire dont le montant est le résultat de la multiplication d’un montant journalier de 24 578,4 euros par le nombre de jours durant lesquels aura persisté l’infraction entre le jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-302/09 et la date à laquelle l’arrêt sera prononcé dans la présente affaire;

— ordonner à la République italienne de verser à la Commission une astreinte sur une base semestrielle, fixée par la Commission à partir du semestre suivant la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire en multipliant l’astreinte journalière de 187 264 euros par 182,5 et par le pourcentage des aides encore à récupérer à la fin du semestre par rapport au montant des aides encore à récupérer au moment où la Cour prononcera son arrêt dans la présente affaire;

— condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République italienne n’a pas adopté toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides déclarées illégales et incompatibles par la décision, comme l’exige l’arrêt rendu dans l’affaire C-302/09, en ce que, près de trois ans après l’arrêt constatant l’infraction, (au moins) 33 032 000 euros doivent encore être récupérés auprès de 99 bénéficiaires, soit près de 70 % du montant à récupérer.

En effet, malgré l’introduction, après l’arrêt constatant l’infraction, de nouvelles mesures réglementaires, une grande partie des aides restent encore à récupérer et aucun progrès significatif n’a été enregistré à cet égard.

Par conséquent, il convient de constater que la République italienne n’a pas mis à exécution l’arrêt constatant l’infraction.

(1) Décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales [notifiée sous le no C(1999) 4268] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 150, p. 50).
—

sur la base des éléments à sa disposition, faire droit aux conclusions de la requête ayant engagé la procédure de première instance et annuler la décision 2011/1/UE (1) de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’organisme public espagnol de radiodiffusion (RTVE); ou
1)

Dans le cas où une personne vivant dans un État membre (sur le territoire national) a droit à des allocations familiales au titre d’enfants résidant dans un autre État membre (à l’étranger) chez l’autre époux dont elle est séparée, convient-il d’appliquer l’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 987/2009 (1), de sorte que la fiction en vertu de laquelle, aux fins de l’application des articles 67 et 68 du règlement no 883/2004 (2), la situation de l’ensemble de la famille est prise en compte comme si toutes les personnes concernées étaient soumises — en particulier pour ce qui concerne le droit de demander de telles prestations — à la législation de l’État membre concerné et y résidaient, aurait pour effet que le droit à des allocations familiales appartiendrait exclusivement à celui des parents qui vit dans l’autre État membre (à l’étranger) parce que le droit national du premier État membre prévoit qu’en cas de pluralité d’ayants droit, le parent qui a accueilli l’enfant dans son ménage a droit aux allocations?
1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive 93/13») et l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (ci-après la «directive 2008/48»), ou d’autres dispositions du droit de l’Union en matière de protection du consommateur, s’opposent-ils: — à la conception de la loi no 182/2006 sur l’insolvabilité et ses modes de règlement (loi sur l’insolvabilité), telle que modifiée par la loi no 185/2013 (ci-après la «loi sur l’insolvabilité»), qui permet au juge d’examiner l’existence, le montant ou le rang des créances, qui tirent leur origine de relations de consommation, uniquement sur le fondement d’un recours incident formé par le mandataire judiciaire, un créancier ou (dans les limites précitées) le débiteur (consommateur)? — aux dispositions qui, dans le cadre de la réglementation nationale régissant la procédure d’insolvabilité, restreignent le droit du débiteur (consommateur), consistant à demander un contrôle juridictionnel des créances déclarées par les créanciers (fournisseurs de biens ou prestataires de services), aux seuls cas dans lesquels le traitement de la situation d’insolvabilité du consommateur a été approuvé sous la forme d’un désendettement — et ce uniquement pour ce qui est des créances non assorties d’une sûreté — et dans lesquels, en présence de créances exécutoires reconnues par une décision de l’autorité compétente, les griefs du débiteur sont en outre limités à la seule possibilité d’invoquer l’extinction ou la prescription d’une créance, comme le prévoient les règles figurant à l’article 192, paragraphe 3, et à l’article 410, paragraphes 2 et 3, de la loi sur l’insolvabilité?
Le Tribunal a commis une erreur en concluant que la capacité du comportement en cause à restreindre la concurrence était inhérente à celui-ci et qu’il convenait donc de le juger contraire à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE, sans qu’il soit aucunement nécessaire d’examiner l’ensemble des faits et circonstances l’ayant entouré.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba (Espagne) le 27 août 2014 — María Auxiliadora Arjona Camacho/Securitas Seguridad España S.A.

(Affaire C-407/14)

2014/C 409/40

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María Auxiliadora Arjona Camacho

Partie défenderesse: Securitas Seguridad España S.A.

Questions préjudicielles

L’article 18 de la directive 2006/54/CE (1), en ce qu’il affirme que l’indemnisation de la victime d’une discrimination fondée sur le sexe doit avoir un caractère dissuasif (ainsi qu’effectif et proportionnel au préjudice subi), peut-il être interprété en ce sens qu’il permet au juge national de prononcer, à titre véritablement supplémentaire, la condamnation à des dommages-intérêts punitifs raisonnables — c’est-à-dire à une somme supplémentaire qui, bien qu’elle se situe au-delà de la réparation intégrale du préjudice réel subi par la victime, serve d’exemple pour d’autres (en plus de l’exemple qu’elle constitue pour l’auteur du dommage) —, ce dans la mesure où cette somme reste dans les limites de ce qui est proportionné et y compris lorsque cette notion de dommages-intérêts punitifs est étrangère à la tradition juridique du juge national?

(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).

JO L 204 du 26.07.2006, p. 23
1)

Convient-il d’interpréter l’article 143, paragraphe 1, point h), du règlement no 2454/93 (1) de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 (2) du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en ce sens que cette disposition se réfère non seulement à des situations dans lesquelles les parties à une opération sont uniquement des personnes physiques, mais aussi à des situations dans lesquelles il existe des liens de famille ou d’apparentement entre le dirigeant d’une partie — personne morale — à une opération et l’autre partie à cette opération (personne physique) ou un dirigeant de celle-ci (dans le cas d’une personne morale)?
1.

annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-309/12, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission (1) et, si la Cour estime qu’elle dispose de l’ensemble des éléments nécessaires pour statuer elle-même sur le litige, annuler la décision de la Commission du 25 avril 2012 concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/2010) (ex NN 23/2010) accordée par l’Allemagne au «Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg», C(2012) 2557 final, et condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal;
3)

Le concept de «cessations du contrat de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur», visé dans le dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/59, englobe-t-il la cessation contractuelle convenue entre l’employeur et le travailleur et qui, bien que fondée sur une initiative du travailleur, répond à une modification des conditions de travail opérée par l’employeur dans un contexte de crise pour l’entreprise et donne finalement lieu au versement d’une indemnité équivalant à celle due en cas de licenciement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) le 28 août 2014 — Aliny Wojciechowski/Office national des pensions (ONP)

(Affaire C-408/14)

2014/C 421/27

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aliny Wojciechowski

Partie défenderesse: Office national des pensions (ONP)

Question préjudicielle

Le principe de coopération loyale et l’article 4, § 3 du T.U.E., d’une part, l’article 34, § 1er de la Charte des droits fondamentaux, d’autre part, s’opposent-ils à ce qu’un État membre réduise, voire refuse une pension de retraite due à un travailleur salarié en vertu des prestations accomplies conformément à la législation de cet État membre, lorsque le total des années de carrière accomplies dans cet État membre et au sein des institutions européennes dépasse l’unité de carrière de 45 ans visée par l’article 10 bis de l’arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés?
1)

Convient-il de comprendre et interpréter les articles 19, 22 et 29 de la convention de Montréal en ce sens que le transporteur aérien est responsable envers les tiers, et notamment l’employeur d’un passager (une personne morale, avec laquelle il a conclu un contrat de transport international de passagers), du préjudice résultant d’un retard de vol, en raison duquel le demandeur (l’employeur) a encouru des dépenses supplémentaires (par exemple, a dû verser des indemnités journalières de mission)?
2)

Est-il compatible avec le droit de l’Union qu’une juridiction danoise, saisie d’un recours par lequel un employé demande à un employeur privé le versement d’une indemnité de licenciement — une obligation dont la loi danoise, telle que décrite dans la première question, libère l’employeur, ce qui est contraire au principe général de droit de l’Union de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge –, effectue une mise en équilibre dudit principe et de son effet direct avec le principe de la sécurité juridique et le principe corollaire de la protection de la confiance légitime, et conclue sur cette base que le principe de l’interdiction des discriminations fondées sur l’âge devrait s’incliner devant celui de la sécurité juridique, de sorte que l’employeur est, conformément au droit national, libéré de l’obligation de payer l’indemnité de licenciement? La question est également posée de savoir s’il importe de prendre en considération, pour déterminer s’il peut être question d’une telle mise en équilibre, le fait que l’employé peut, le cas échéant, exiger une indemnisation de la part de l’État danois en raison de l’incompatibilité de la législation danoise avec le droit de l’Union.
1)

La décision de la Commission européenne 2013/448/UE (1), du 5 septembre 2013, est-elle invalide en ce qu’elle n’a pas tenu compte, dans le calcul des quotas à allouer gratuitement, de la part d’émissions associées à la combustion de gaz résiduaires — ou gaz sidérurgiques de procédé –, ni de celles associées à la chaleur produite par la cogénération, méconnaissant ainsi l’article 290 TFUE et l’article 10 bis, paragraphes 1, 4 et 5, de la directive 2003/87/CE (2), outrepassant les limites de la délégation conférée par la directive et allant à l’encontre des finalités de la directive (encouragement de technologies énergétiques plus efficaces et respect des exigences du développement économique et de l’emploi)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 372/11

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgerichts Rüsselsheim (Allemagne) le 18 août 2014 — Sandy Siewert e.a./Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-394/14)

2014/C 372/14

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Rüsselsheim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sandy Siewert, Emma Siewert, Nele Siewert

Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH

Questions préjudicielles

1) Les circonstances extraordinaires visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-elles se rapporter directement au vol réservé?

2) Dans le cas où des circonstances extraordinaires survenues lors de trajets préalables sont également pertinentes pour un vol ultérieur: les mesures raisonnables que doit prendre le transporteur aérien effectif conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement doivent-elles viser uniquement la prévention des circonstances extraordinaires ou bien également celle d’un retard de longue durée?

3) Les interventions de tiers intervenant sous leur propre responsabilité et auxquels ont été confiées des tâches relevant des activités d’un transporteur aérien peuvent-elles être considérées comme constituant des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement?

4) Dans l’hypothèse où la troisième question appellerait une réponse positive, importe-t-il aux fins de l’appréciation de savoir par qui (compagnie aérienne, exploitant de l’aéroport, etc.) le tiers a été mandaté?

(1) Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE); JO L 46, p. 1.
1.

Le règlement d’exécution (UE) no 260/2013 (1) du Conseil, du 18 mars 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam (JO L 82, p. 10, ci-après le «règlement no 260/2013») est-il invalide parce que, au moment de son adoption, le droit antidumping institué par le règlement no 1458/2007, dont il s’agissait d’ordonner l’extension, n’était déjà plus en vigueur? En cas de réponse négative à la première question:
1)

L’article 5 de la directive 2005/36/CE (1) s’oppose-t-il à une restriction de la libre prestation des services lorsqu’une société de conseil fiscal constituée en conformité de la législation d’un État membre établit, dans l’État membre où elle a son établissement et où l’activité de conseil fiscal n’est pas réglementée, une déclaration fiscale pour un destinataire dans un autre État membre et la transmet à l’administration fiscale de cet autre État membre, dont la réglementation nationale prévoit que, pour être habilitée à fournir une assistance professionnelle en matière fiscale, une société de conseil fiscal doit avoir été reconnue et être dirigée de manière responsable par des conseillers fiscaux?