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Mots clés

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POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - TRANSFERTS D ' ENTREPRISES - MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS - DIRECTIVE 77/187 - OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE EN MATIERE DE CONGES PAYES - EXISTENCE D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DU TRANSFERT - APPRECIATION EN FONCTION DU DROIT NATIONAL

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/187 , ART . 3 , PAR 1 , ET 4 , PAR 1 )

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LA DIRECTIVE 77/187 DU CONSEIL N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A INSTITUER DES REGLES AUX TERMES DESQUELLES SONT TRANSFEREES AU CESSIONNAIRE LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONGES PAYES ET D ' INDEMNISATION A L ' EGARD DE SALARIES QUI N ' ETAIENT PAS EMPLOYES DE L ' ENTREPRISE AU MOMENT DU TRANSFERT .

L ' EXISTENCE OU NON D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL OU D ' UNE RELATION DE TRAVAIL A LA DATE DU TRANSFERT , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 77/187 , DOIT ETRE ETABLIE EN FONCTION DES REGLES DU DROIT NATIONAL , SOUS RESERVE , TOUTEFOIS , QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA DIRECTIVE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE CELLE-CI , RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LE LICENCIEMENT , PAR LE CEDANT OU LE CESSIONNAIRE , DU FAIT DU TRANSFERT .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION - NOTION

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS IMPORTES DE PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE - CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE - TAUX DIFFERENT POUR DES VINS NON SOUMIS A LA TAXE COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION - DISCRIMINATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 816/70 , ART . 9 , ET 1167/76 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1019/70 , ART . 4 )

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIX AGRICOLES - CRITERES ET METHODES DE CALCUL - FIXATION DES DROITS DE DOUANE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 3 )

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1 . UNE DISCRIMINATION NE PEUT CONSISTER QUE DANS L ' APPLICATION DE REGLES DIFFERENTES A DES SITUATIONS COMPARABLES OU BIEN DANS L ' APPLICATION DE LA MEME REGLE A DES SITUATIONS DIFFERENTES .

2.LE FAIT QUE POUR LES VINS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS LES DROITS DE DOUANE , EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE , SOIENT CONVERTIS EN MONNAIE NATIONALE SOIT SUR LA BASE DE LA PARITE-OR , DANS LE CAS DE VINS EXCLUS DE L ' APPLICATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 816/70 , SOIT SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE REPRESENTATIFS , DANS LE CAS DE VINS SOUMIS A L ' APPLICATION DE CETTE TAXE , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DANS LA MESURE OU LE CHOIX DES TAUX DE CHANGE REPRESENTATIFS DANS UN CAS VISE A EVITER , DANS LE CALCUL DE LA TAXE COMPENSATOIRE , CERTAINS PROBLEMES QUI , PAR DEFINITION , NE PEUVENT PAS SE POSER DANS L ' AUTRE ET OU , DE CE FAIT , ON EST EN PRESENCE DE DEUX SITUATIONS NON COMPARABLES .

3.LA FIXATION DES DROITS DE DOUANE NE RELEVANT PAS DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES , ELLE N ' EST PAR CONSEQUENT PAS LIEE AUX CRITERES ET AUX METHODES DE CALCUL UTILISES POUR LES PRIX AGRICOLES .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE A TRAVERS LA SUISSE - INTERVENTION D ' UN DESTINATAIRE EN SUISSE - OPERATION QUALIFIEE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE - CONDITIONS

( ACCORD CEE-SUISSE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , ART . 1ER )

2.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE A TRAVERS LA SUISSE - MARCHANDISES ACCOMPAGNEES D ' UNE LETTRE DE VOITURE - REEXPEDITION DE SUISSE - DELIVRANCE D ' UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE - APPOSITION DU SIGLE T2 - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( ACCORD CEE-SUISSE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , ART . 5 ET 6 )

3.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - INFRACTIONS OU IRREGULARITES - RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS NON PERCUES - ETAT MEMBRE COMPETENT - ETAT OU L ' INFRACTION OU L ' IRREGULARITE A ETE COMMISE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 542/69 , ART . 36 )

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1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE , CETTE DERNIERE S ' APPLIQUE AUX MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE , A TRAVERS LE TERRITOIRE SUISSE , QU ' ELLES SOIENT EXPEDIEES DIRECTEMENT , AVEC OU SANS TRANSBORDEMENT EN SUISSE , OU REEXPEDIEES DE SUISSE , LE CAS ECHEANT APRES ENTREPOSAGE DOUANIER .

DES LORS , LE TRANSIT DE MARCHANDISES EXPEDIEES DE BELGIQUE A UN DESTINATAIRE DETERMINE DANS UN PORT FRANC DE SUISSE ET QUI SONT REEXPEDIEES PAR CETTE PERSONNE , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA DOUANE DUDIT PORT FRANC , A UN AUTRE DESTINATAIRE EN ITALIE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRANSIT COMMUNAUTAIRE .

2.LORSQUE LES MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE DEUX POINTS DE LA COMMUNAUTE , A TRAVERS LE TERRITOIRE SUISSE , SONT ACCOMPAGNEES D ' UNE LETTRE DE VOITURE SUR LAQUELLE LE SIGLE T2 EST APPOSE PAR LE BUREAU DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPEDITION , OU SUR LAQUELLE LE SIGLE T1 N ' EST PAS APPOSE DANS LA CASE 25 , LE BUREAU DE DEPART SUISSE EST HABILITE , DANS LE CAS D ' UNE REEXPEDITION A DESTINATION D ' UN ETAT MEMBRE , A DELIVRER UNE NOUVELLE LETTRE DE VOITURE , PORTANT DANS LA CASE 25 LE SIGLE T2 . EN L ' ABSENCE DE L ' EXEMPLAIRE N 3 DE LA LETTRE DE VOITURE , OU LORSQUE CET EXEMPLAIRE PORTE LE SIGLE T1 , LE BUREAU DE DEPART SUISSE N ' EST PAS HABILITE A DELIVRER UNE LETTRE DE VOITURE PORTANT LE SIGLE T2 .

3.LORSQU ' EN RAISON D ' UNE INFRACTION OU D ' UNE IRREGULARITE COMMISE A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE LES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EXIGIBLES N ' ONT PAS ETE PERCUS , LE RECOUVREMENT DE CES DROITS ET IMPOSITIONS EST POURSUIVI PAR L ' ETAT MEMBRE OU L ' INFRACTION OU L ' IRREGULARITE A ETE COMMISE , CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - CALCUL DES PRESTATIONS - DETERMINATION DU MONTANT THEORIQUE - MONTANT DES PRESTATIONS INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE - APPLICATION DE L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 47 , PAR 1 )

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LES HYPOTHESES VISEES A L ' ARTICLE 47 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 NE COMPRENNENT PAS LE CAS D ' UN REGIME DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ET QUI , POUR CALCULER LA PERTE DE SALAIRE , SE BASE EN PREMIER LIEU SUR LE SALAIRE PERCU DANS LA PROFESSION HABITUELLEMENT EXERCEE PAR L ' INTERESSE , ET , CE FAISANT , PREND EN COMPTE SOIT LE SALAIRE FIXE PERCU EN DERNIER LIEU , AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , PAR L ' INTERESSE DANS CETTE PROFESSION , SOIT LE SALAIRE MOYEN PERCU PAR LUI PENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS ( QUI NE NE DOIVENT PAS SE SITUER AU-DELA DE DEUX ANNEES AVANT LA SURVENANCE DE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL ).
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1 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - IMPORTATION A BAS PRIX DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR EN PROVENANCE DE GRECE - INACTION DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 46 ET 215 , ALINEA 2 ; ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ART . 130 , PAR 2 , ET 131 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 17 , ART . 3 , ET N 26 , ART . 4 )

2.ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - AGRICULTURE - CLAUSE DE SAUVEGARDE - CONDITION DE MISE EN OEUVRE - APPRECIATION PAR LA COMMISSION

( ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ART . 130 , PAR 2 )
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - IDENTIFICATION DE L ' OBJET DE LA QUESTION

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - TARIFICATION DE L ' ASSURANCE AUTOMOBILE - VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE - REFUS DU BONUS DE BON CONDUCTEUR - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 7 , 48 , 59 ET 65 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - TARIFICATION DE L ' ASSURANCE AUTOMOBILE - VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE - PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES D ' UTILISATION - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 34 )

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1 . S ' IL EST INDISPENSABLE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES EXPLIQUENT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLES CONSIDERENT QU ' UNE REPONSE A LEURS QUESTIONS EST NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL ET DEFINISSENT LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL L ' INTERPRETATION DOIT SE PLACER , IL RESTE RESERVE A LA COUR , EN PRESENCE DE QUESTIONS FORMULEES DE MANIERE IMPRECISE , D ' EXTRAIRE DE L ' EN SEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET DU DOSSIER DU LITIGE AU PRINCIPAL LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI APPELLENT UNE INTERPRETATION , COMPTE TENU DE L ' OBJET DU LITIGE .

2.LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION , ENONCE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 48 , 59 ET 65 , QUI EN FONT APPLICATION , VISENT A ELIMINER TOUTES LES MESURES QUI , DANS LES DOMAINES RESPECTIFS DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES , IMPOSENT A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT PLUS RIGOUREUX , OU LE PLACENT DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DESAVANTAGEUSE , PAR RAPPORT A LA SITUATION FAITE , DANS LES MEMES CIRCONSTANCES , A UN NATIONAL .

ILS NE FONT CEPENDANT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION DE CONDITIONS DE TARIFICATION DE CONTRATS D ' ASSURANCE AUTOMOBILE , FONDEES SUR DES DONNEES OBJECTIVES TENANT A LA TECHNIQUE MEME DE L ' ASSURANCE , REFUSANT LE BENEFICE DU BONUS DE BON CONDUCTEUR DANS LE CAS DE VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE .

3.L ' ARTICLE 34 DU TRAITE NE VISE QUE LES MESURES NATIONALES AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIONALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .

TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI SE BORNE A AUTORISER LES COMPAGNIES D ' ASSURANCES A PRENDRE EN COMPTE DANS LEURS CLAUSES TARIFAIRES LES CONDITIONS D ' UTILISATION PARTICULIERES DES VEHICULES QUI AUGMENTENT OU DIMINUENT LE RISQUE D ' ASSURANCE , COMME C ' EST NOTAMMENT LE CAS DES VEHICULES IMMATRICULES SOUS PLAQUES DE DOUANE , POUR LESQUELS L ' ARTICLE 34 N ' INTERDIT PAS DE REFUSER LE BENEFICE DU BONUS DE BON CONDUCTEUR .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMOTION - NOMINATION A LA CARRIERE SUPERIEURE A LA SUITE D ' UN CONCOURS INTERNE - NOMINATION ASSIMILEE A UNE PROMOTION - CLASSEMENT DANS LE GRADE - REGIME STATUTAIRE APPLICABLE - REGIME RELATIF A LA PROMOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 A 34 ET 45-46 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - TITULARISATION APRES STAGE - PROMOTION - MINIMUM D ' ANCIENNETE NECESSAIRE - ANCIENNETE APRES LE STAGE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 , PAR 1 , ALINEA 2 )

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1 . TANDIS QUE LE RECRUTEMENT MARQUE L ' ENTREE DANS UNE CATEGORIE OU DANS UN CADRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES INSTITUTIONS , LA PROMOTION REGLE LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE AINSI ENTAMEE AU SEIN DE LA CATEGORIE OU DU CADRE AUQUEL LE CANDIDAT A ACCEDE . DES LORS , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAU TAIRES ASSIMILENT LA NOMINATION A LA CARRIERE SUPERIEURE , A LA SUITE D ' UN CONCOURS INTERNE , A UNE PROMOTION ET APPLIQUENT A CET EGARD LES REGLES DU STATUT CONCERNANT LA PROMOTION PROPREMENT DITE . LE FONCTIONNAIRE AINSI ' PROMU ' NE SAURAIT BENEFICIER D ' UN TRAITEMENT STATUTAIRE PLUS FAVORABLE QUE LE FONCTIONNAIRE AYANT LE MINIMUM D ' ANCIENNETE NECESSAIRE .

2.LE FONCTIONNAIRE AYANT VOCATION A LA PROMOTION , QUI , AVANT D ' ETRE TITULARISE , DEVAIT EFFECTUER UN STAGE , DOIT , MEME APRES LA FIN DU STAGE , JUSTIFIER DU MINIMUM D ' ANCIENNETE , REQUIS PAR LE STATUT .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - INTERDICTION - PORTEE - MESURES DIFFERENCIEES SELON LES REGIONS DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE - CRITERES OBJECTIFS

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 40 , PAR 3 , ALINEA 2 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COTISATION A LA PRODUCTION - CALCUL - PRISE EN COMPTE DES PERTES A L ' ECOULEMENT - NOTION D ' ECOULEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3330/74 , ART . 27 , PAR 2 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 700/73 , ART . 7 , PAR 2 , ET N 3358/81 , ART . 1 )

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1 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE CONSACRE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUI COMPREND L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE VISEE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , VEUT QUE DES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE ET QUE DES SITUATIONS DIFFERENTES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE EGALE A MOINS QU ' UN TEL TRAITEMENT SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIE . LES DIVERS ELEMENTS D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , MESURES DE PROTECTION , SUBVENTIONS , AIDES ET AUTRES NE SAURAIENT DONC ETRE DIFFERENCIES SELON DES REGIONS ET AUTRES CONDITIONS DE PRODUCTION OU DE CONSOMMATION QU ' EN FONCTION DE CRITERES DE NATURE OBJECTIVE QUI ASSURENT UNE REPARTITION PROPORTIONNEE DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES POUR LES INTERESSES , SANS DISTINGUER ENTRE LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .

2 . PARMI LES ELEMENTS INTERVENANT DANS LA FIXATION DE LA COTISATION A LA PRODUCTION DE SUCRE AU TITRE D ' UNE CAMPAGNE DONNEE , FIGURENT LES PERTES RESULTANT DE L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL DES QUANTITES DE SUCRE CONSTITUANT LE QUOTA B . DANS LA MESURE OU NI LE REGLEMENT DE BASE N 3330/74 NI LE REGLEMENT N 700/73 NE DONNENT UNE DEFINITION DE LA NOTION D ' ECOULEMENT , IL ETAIT POSSIBLE A LA COMMISSION , EN FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DANS LE REGLEMENT N 3358/81 , DE QUANTIFIER ET DE CALCULER LES EXPORTATIONS EN SE FONDANT SUR LES DONNEES QUI DECOULENT DU SYSTEME DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT , POUR LES BENEFICIAIRES , L ' ENGAGEMENT D ' EXECUTER LES OPERATIONS PROJETEES SOUS LA GARANTIE D ' UN CAUTIONNEMENT , PLUTOT QUE SUR LES EXPORTATIONS EFFECTIVEMENT REALISEES , DONT LA COMPTABILISATION EST RENDUE DIFFICILE PAR LES PRATIQUES DES ADMINISTRATIONS NATIONALES .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - CARACTERE D ' ORDRE PUBLIC - PEREMPTION DEFINITIVE DU DROIT DE RECOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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LES DELAIS DE RECLAMATION ET DE RECOURS FIXES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SONT D ' ORDRE PUBLIC ET NE SONT PAS A LA DISPOSITION DES PARTIES OU DU JUGE , AYANT ETE INSTITUES EN VUE D ' ASSURER LA CLARTE ET LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES .

LE FAIT QU ' UNE INSTITUTION , POUR DES RAISONS INHERENTES A LA POLITIQUE SUIVIE A L ' EGARD DE SON PERSONNEL , ENTRE DANS LE FOND D ' UNE DEMANDE TARDIVE ET DONC IRRECEVABLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AU SYSTEME DES DELAIS IMPERATIFS ET DE RECONSTITUER UN DROIT DE RECOURS DEFINITIVEMENT PERIME .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - NOTION - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ET ENGLOBEES DANS LE CALCUL DU SALAIRE BRUT DES FONCTIONNAIRES - INCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2.POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES - EPOUX FORMANT UNE UNITE AUX FINS DU CALCUL DES COTISATIONS VERSEES PAR L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - INCOMPATIBILITE AVEC LE PRINCIPE D ' EGALITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 119 )

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1 . LES SOMMES QUE LES AUTORITES PUBLIQUES SONT TENUES DE VERSER A TITRE DE COTISATIONS DUES DE SECURITE SOCIALE PAR DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' ADMINISTRATION ET QUI SONT ENGLOBEES DANS LE CALCUL DU SALAIRE BRUT DU AUX FONCTIONNAIRES SONT A CONSIDERER COMME REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE POUR AUTANT QU ' ILS DETERMINENT DIRECTEMENT LE CALCUL D ' AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE .

2 . UN REGIME DE SECURITE SOCIALE , SELON LEQUEL

- LA COTISATION EST CALCULEE SUR LE SALAIRE DU TRAVAILLEUR MAIS NE PEUT DEPASSER UN CERTAIN PLAFOND ;

- LES EPOUX SONT CONSIDERES COMME UNE UNITE , LA COTISATION ETANT CALCULEE EN FONCTION DE LEURS SALAIRES CUMULES , TOUJOURS DANS LA LIMITE DU PLAFOND ;

- L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE EST TENUE DE VERSER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYE LES COTISATIONS DUES PAR LUI ;

- LORSQUE DES EPOUX SONT TOUS LES DEUX FONCTIONNAIRES , L ' ADMINISTRATION EMPLOYANT LE MARI EST TENUE EN PREMIER LIEU AU VERSEMENT ET L ' ADMINISTRATION EMPLOYANT L ' EPOUSE N ' EST TENUE AU VERSEMENT QUE POUR AUTANT QUE LE PLAFOND N ' EST PAS ATTEINT PAR LES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DU MARI , EST INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ETABLI A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE POUR AUTANT QUE LES DIFFERENCES QUI EN RESULTENT ENTRE LE SALAIRE BRUT D ' UN FONCTIONNAIRE FEMININ MARIE A UN FONCTIONNAIRE ET CELUI D ' UN FONCTIONNAIRE MASCULIN DETERMINENT DIRECTEMENT LE CALCUL D ' AUTRES AVANTAGES LIES AU SALAIRE , TELLES LES INDEMNITES DE DEPART , LES PRESTATIONS DE CHOMAGE , LES ALLOCATIONS FAMILIALES , ET DES FACILITES DE CREDIT .
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1 . AGRICULTURE - MESURES MONETAIRES - MODIFICATION DE LA VALEUR DES MONNAIES COMPOSANT L ' ECU - REVISION ANNUELLE DES PRIX AGRICOLES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1134/68 , ART . 1 ET 4 , PAR 1 )

2 . AGRICULTURE - MESURES MONETAIRES - MODIFICATION DES TAUX REPRESENTATIFS - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE - DESAVANTAGE POUR L ' EXPORTATEUR - CALCUL

( REGLEMENT DU CONSEIL N 878/77 , ART . 4 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1054/78 , ART . 1 , PAR 1 )

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1 . LES ARTICLES 1 ET 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1134/68 DU CONSEIL N ' OUVRENT UN DROIT A L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET DU CERTIFICAT L ' ATTESTANT NI EN CAS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DES MONNAIES COMPOSANT L ' ECU DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ET PAR RAPPORT A L ' ECU , NI EN CAS DE NOUVELLE FIXATION DES PRIX INDICATIFS ET D ' INTERVENTION OU DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR CONCERNE , DANS LA MESURE OU CETTE NOUVELLE FIXATION EST EFFECTUEE DANS LE CADRE DE LA REVISION ANNUELLE DES PRIX AGRICOLES AU TITRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

2.POUR CALCULER LE DESAVANTAGE , EN VUE DE L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE , AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 878/77 DU CONSEIL ET DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1054 / 78 DE LA COMMISSION , IL NE FAUT TENIR COMPTE NI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUI N ' ONT PAS ETE FIXES A L ' AVANCE NI DU PRIX D ' ACHAT .
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1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - OBJET - CONDITIONS D ' OCTROI - CONDITIONS CUMULATIVES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 4 , PAR 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - EXCLUSION DU BENEFICE - RESIDENCE HABITUELLE HORS DE L ' ETAT MEMBRE D ' AFFECTATION - SEJOURS DE CARACTERE PRECAIRE EN DEHORS DUDIT ETAT - CIRCONSTANCES N ' AFFECTANT PAS LE CARACTERE HABITUEL DE LA RESIDENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 4 , PAR 1 )

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1 . L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT AU SENS DU STATUT VISE A COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTION AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE . LE FONCTIONNAIRE N ' AYANT OU N ' AYANT JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE SON LIEU D ' AFFECTATION , NE SAURAIT PRETENDRE A CETTE INDEMNITE QUE SI , PENDANT LA PERIODE A CONSIDERER , IL N ' A HABITE , DE FACON HABITUELLE , NI EXERCE DE FACON HABITUELLE , SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE , SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT .

2.DES ABSENCES SPORADIQUES ET DE BREVE DUREE DU PAYS D ' AFFECTATION , QUI , EN PLUS , NE SERAIENT PAS CARACTERISEES PAR L ' INTENTION DE L ' INTERESSE D ' ETABLIR LE CENTRE PERMANENT DE SES INTERETS DANS UN AUTRE ETAT , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SUFFISANTES POUR FAIRE PERDRE A LA RESIDENCE DU FONCTIONNAIRE DANS L ' ETAT D ' AFFECTATION SON CARACTERE HABITUEL AU SENS DU STATUT , ET LUI OUVRIR LE DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT .
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AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - AIDE ALIMENTAIRE - EXECUTION PAR LES ORGANISMES NATIONAUX D ' INTERVENTION - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE ET CONTRACTUELLE - APPRECIATION SELON LE DROIT NATIONAL

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 2681/74 ET 2750/75 ; DECISION DE LA COMMISSION 76/748 DU 10 SEPTEMBRE 1976 )

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EN MATIERE DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES PRIVEES PAR LES ORGANISMES ET LES AGENTS DES ETATS MEMBRES , SOIT DU FAIT D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SOIT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION CONTRAIRE AU DROIT NATIONAL A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , INCOMBE EXCLUSIVEMENT A L ' ETAT MEMBRE OU A L ' ORGANISME NATIONAL AGISSANT POUR SON COMPTE , ET DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DU DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .

IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES MEMES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE , LORSQUE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DES ETATS MEMBRES SONT AMENES A CONCLURE DES CONTRATS AUX FINS D ' ASSURER LA MISE EN OEUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' AIDE ALIMENTAIRE . PAR SUITE , SOUS L ' EMPIRE DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 SEPTEMBRE 1976 , ET MEME SI LA CHARGE FINANCIERE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DOIT EN DEFINITIVE ETRE SUPPORTEE PAR LA COMMUNAUTE , C ' EST L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUQUEL INCOMBAIT L ' EXECUTION ET LE CONTROLE DE L ' OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE DECIDEE PAR LA COMMISSION , QUI PEUT , SEUL , ETRE EVENTUELLEMENT DECLARE RESPONSABLE ENVERS L ' ENTREPRISE COCONTRACTANTE CHARGEE PAR LUI DE LA REALISATION MATERIELLE DE CETTE OPERATION , DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE A L ' OCCASION DE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE OPERATION D ' AIDE ALIMENTAIRE .
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1 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - IMPORTATION A BAS PRIX DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR EN PROVENANCE DE GRECE - INACTION DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 46 ET 215 , ALINEA 2 ; ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ART . 130 , PAR 2 , ET 131 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 17 , ART . 3 , ET N 26 , ART . 4 )

2 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - AGRICULTURE - CLAUSE DE SAUVEGARDE - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE - APPRECIATION PAR LA COMMISSION

( ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ART . 130 , PAR 2 )