Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Total/Commission



(affaire T-344/06)

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction »

1. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Éléments supplémentaires retenus par la Commission – Société mère et filiale s’étant présentées comme interlocuteur unique au cours de la procédure administrative – Délégation de pouvoirs de supervision par la société mère – Appréciation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 32-38, 56, 64)

2. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 41, 65, 73)

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision d’application des règles de concurrence – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité – Indices supplémentaires visant à compléter une motivation suffisante et à répondre aux arguments du requérant – Admissibilité (Art. 81 CE, 82 CE et 230 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. point 55)

4. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. point 81)

5. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Marge d’appréciation de la Commission – Violation des principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 86-87)

6. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 98)

7. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Personne juridique responsable de l’exploitation de l’entreprise lors de l’infraction – Disparition – Disparition du fait de l’absorption par une autre entreprise – Imputation de la responsabilité à l’acquéreur – Admissibilité (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 101-102)

8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Caractère dissuasif de l’amende – Capacité des grandes entreprises à mesurer la portée de leurs comportements – Chiffre d’affaires à prendre en considération (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4 et 5) (cf. points 108-111)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.