Affaire C‑88/15 P

Ferriere Nord SpA

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017

Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Portée du principe – Annulation d’une première décision de la Commission constatant une infraction – Adoption d’une nouvelle décision sur le fondement d’une autre base juridique et des actes préparatoires antérieurs – Admissibilité – Obligation de procéder à une nouvelle communication des griefs – Absence – Obligation d’organiser une nouvelle audition – Violation – Conséquences

(Art. 65 CA ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 1, et 23, § 2 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 12 et 14)

Lorsque, à la suite de l’annulation d’une décision adoptée sur la base de dispositions du traité CECA et constatant une infraction à l’article 65 CA, la Commission réadopte, après l’expiration de ce traité, la décision annulée en se fondant sur les articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, la procédure aboutissant à cette nouvelle décision doit être conforme aux règles de procédure prévues par ce règlement, même si cette procédure a commencé avant l’entrée en vigueur de celui-ci.

Vu que la procédure visant à remplacer un acte annulé peut en principe être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue, la Commission n’a pas l’obligation d’adopter une nouvelle communication des griefs avant de réadopter une décision constatant une infraction à l’article 65 CA qui a été annulée faute de compétence de la Commission pour l’adopter sur la base de dispositions du traité CECA, qui n’était plus en vigueur à la date de l’adoption de cette décision.

Sous le régime procédural instauré par le règlement no 1/2003, tel qu’explicité dans le règlement no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE], il est toutefois prévu que les autorités de concurrence des États membres sont invitées à prendre part à l’audition qui, sur demande des destinataires d’une communication des griefs, suit l’émission de cette dernière. Il s’ensuit que la Commission est tenue, en application des articles 12 et 14 du règlement no 773/2004, de donner aux parties l’occasion de développer leurs arguments lors d’une audition à laquelle elle a invité les autorités de concurrence des États membres.

Compte tenu de l’importance, dans le cadre de la procédure prévue par les règlements nos 1/2003 et 773/2004, de la tenue, sur demande des parties concernées, d’une audition à laquelle, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du second règlement, les autorités de concurrence des États membres sont invitées, l’omission d’une telle audition constitue une violation des formes substantielles. Dans la mesure où le droit à une telle audition, prévu par le règlement no 773/2004, n’est pas respecté, il n’est pas nécessaire pour l’entreprise dont les droits ont été ainsi violés de démontrer que cette violation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision litigieuse. Partant, ladite procédure est nécessairement viciée, indépendamment des conséquences éventuellement préjudiciables pour l’entreprise concernée qui pourraient résulter de cette violation.

(voir points 37, 42-44, 46, 50, 51, 53-55)