Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Assurance invalidité ° Calcul des prestations ° Article 47, paragraphe 1, sous e), du règlement n 1408/71 visant les régimes faisant intervenir une base de cotisation moyenne ° Champ d' application ° Législation espagnole ° Inclusion

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 47, § 1, e))

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Assurance invalidité ° Calcul des prestations ° Législation nationale fixant la prestation en fonction d' une base de cotisation moyenne durant une période de référence ° Modalités d' application à un travailleur frappé d' incapacité dans un État membre appliquant une législation d' un type différent et n' ayant pas cotisé au titre de la législation applicable durant la période de référence ° Calcul de la base de cotisation moyenne à partir des seules cotisations versées au titre de la législation applicable ° Revalorisation et majoration de la prestation théorique retenue pour la totalisation et la proratisation dans la mesure nécessaire pour éviter à l' intéressé de subir un désavantage à raison de l' exercice du droit de libre circulation

(Traité CE, art. 51; règlement du Conseil n 1408/71, art. 47, § 1, e))

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Assurance invalidité ° Calcul des prestations ° Législation nationale ne faisant pas dépendre le montant des prestations de la durée des périodes d' assurance ° Interdiction, posée par l' article 46, paragraphe 2, sous c), du règlement n 1408/71, pour un État membre de retenir, dans le cadre de la totalisation et de la proratisation, une durée totale de périodes d' assurance accomplies avant la réalisation du risque supérieure à la durée maximale requise par sa législation pour le bénéfice d' une pension complète ° Inapplicabilité

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 46, § 2)

Sommaire

1. L' article 47, paragraphe 1, sous e), du règlement n 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n 2001/83 et adaptée par l' annexe I, partie VIII, de l' acte relatif aux conditions d' adhésion de l' Espagne et du Portugal et aux adaptations des traités, vise un régime de calcul des prestations d' invalidité, tel celui prévu par la législation espagnole, qui repose sur une base de cotisation moyenne et qui consiste, en principe, à calculer le montant de la pension sur la base de la moyenne des assiettes de cotisation du travailleur au cours d' une période de référence ayant précédé immédiatement la date de la survenance de l' invalidité.

2. L' article 47, paragraphe 1, sous e), du règlement n 1408/71, doit être interprété conformément à l' objectif fixé par l' article 51 du traité, qui veut notamment que les travailleurs migrants ne subissent pas de réduction du montant des prestations de sécurité sociale du fait qu' ils ont exercé leur droit à la libre circulation. Cela implique que, dans une situation où l' intéressé, d' une part, a été frappé d' incapacité dans un État membre dont la législation est d' un type différent de celle qui s' applique et, d' autre part, n' a pas cotisé au titre de cette dernière législation durant la période servant à déterminer la base de cotisation moyenne à partir de laquelle se calcule le montant de la prestation, ce montant soit le même pour lui que s' il avait conservé l' obligation de cotiser au titre de la législation concernée. Ainsi, dans une telle situation, le montant théorique de la prestation obtenu à partir des seules cotisations versées au titre de cette législation doit être revalorisé et majoré comme si l' intéressé avait continué à exercer dans les mêmes conditions son activité dans l' État membre en cause.

3. L' article 46, paragraphe 2, sous c), du règlement n 1408/71, dans sa rédaction en vigueur en juillet 1990, qui prévoit, pour l' application des règles de totalisation et de proratisation, dans certaines circonstances, la prise en considération de la durée maximale requise pour le bénéfice d' une pension complète au lieu de la durée totale des périodes d' assurance accomplies, ne vise pas le calcul de prestations d' invalidité selon un régime, tel celui prévu par la législation espagnole, dans lequel le montant des prestations est indépendant de la durée des périodes d' assurance. En effet, dans la mesure où cette règle vise la durée requise pour le bénéfice d' une prestation complète, elle ne peut s' appliquer qu' aux législations selon lesquelles les prestations sont calculées, en principe, en fonction de la durée des périodes accomplies.