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C 10/31

Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2019 – Bruno/Commission

(Affaire T-241/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Modalités du régime de pensions - Allocation de départ - Versements vers un régime de pension national ou privé depuis l’entrée en fonctions - Droits à pension acquis antérieurement au titre d’un régime national - Article 11, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Exception d’illégalité - Egalité de traitement»)

(2020/C 10/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Luigi Bruno (Woluwe-Saint-Pierre, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et R. Striani, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Gonzalez Argüelles, T. Lazian et J. Van Pottelberge, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) du 4juillet 2017 rejetant la demande du requérant de lui verser l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, à titre subsidiaire, de la décision subséquente du 18 janvier 2018 rejetant la réclamation introduite par le requérant à l’encontre de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Luigi Bruno est condamné aux dépens.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
C 19/44

Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2019 – Izuzquiza et Semsrott/Frontex

(Affaire T-31/18) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une opération navale menée en Méditerranée centrale en 2017 par Frontex - Navires déployés - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique»)

(2020/C 19/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Luisa Izuzquiza (Madrid, Espagne) et Arne Semsrott (Berlin, Allemagne) (représentants: S. Hilbrans, R. Callsen, avocats, et J. Pobjoy, barrister)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard et T. Knäbe, agents, assistés de B. Wägenbaur et J. Currall, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision CGO/LAU/18911c/2017 de Frontex, du 10 novembre 2017, refusant l’accès aux documents contenant des informations relatives au nom, au pavillon et au type de chaque navire déployé par elle dans la Méditerranée centrale dans le cadre de l’opération conjointe Triton entre le 1er juin et le 30 août 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Luisa Izuzquiza et M. Arne Semsrott sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
C 27/33

Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Runnebaum Invest/EUIPO – Berg Toys Beheer (Bergsteiger)

(Affaire T-736/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Bergsteiger - Marques Benelux verbale et de l’Union européenne figurative et verbale antérieures BERG - Motif relatif de refus - Article 47, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001 - Recevabilité d’une demande de preuve de l’usage sérieux - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»)

(2020/C 27/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Runnebaum Invest GmbH (Diepholz, Allemagne) (représentant: W. Prinz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Berg Toys Beheer BV (Ede, Pays-Bas) (représentant: E. van Gelderen, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 octobre 2018 (affaire R 572/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Berg Toys Beheer et Runnebaum Invest.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 octobre 2018 (affaire R 572/2018-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Runnebaum Invest GmbH.

3) Berg Toys Beheer BV supportera ses propres dépens.

(1) JO C 65 du 18.2.2019.
C 423/34

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pink Lady America/OCVV – WAAA (Cripps Pink)

(Affaire T-112/18) (1)

(«Obtentions végétales - Procédure de nullité - Variété de pommes Cripps Pink - Articles 10 et 116 du règlement (CE) no 2100/94 - Nouveauté - Période de grâce dérogatoire - Notion d’exploitation de la variété - Évaluation commerciale - Article 76 du règlement (CE) no 874/2009 - Éléments de preuve produits tardivement devant la chambre de recours - Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»)

(2019/C 423/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pink Lady America LLC (Yakima, Washington, États-Unis) (représentants: initialement R. Manno et S. Travaglio, puis R. Manno, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (représentants: M. Ekvad, F. Mattina et M. Garcia Monco-Fuente, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal: Western Australian Agriculture Authority (WAAA) (South Perth, Australie) (représentants: T. Bouvet et L. Romestant, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 14 septembre 2017 (affaire A 007/2016), relative à une procédure de nullité entre la WAAA et Pink Lady America.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pink Lady America LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 152 du 30.4.2018.
2)

Wanda Films, SL et Wanda Visión, SA sont condamnées aux dépens, y compris à ceux exposés par Dalian Wanda Group Co. Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
2)

L’opposition est accueillie pour l’intégralité des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement, à l’exception des services relevant de la classe 35 et correspondant à la description suivante: «Vente de détail ou de gros de formes à petits biscuits, vente en gros et au détail de formes à petits biscuits par Internet».
Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2019 – Palo/Commission

(Affaire T-432/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Pensions - Modalités du régime de pension - Allocation de départ - Article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Confiance légitime - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude»)

(2019/C 432/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Peeter Palo (Tallinn, Estonie) (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 5 octobre 2017 de ne pas verser au requérant l’allocation de départ prévue par l’article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), et à l’annulation de la décision de la Commission du 10 avril 2018 portant rejet de la réclamation introduite par le requérant à l’encontre de ladite décision et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Peeter Palo est condamné aux dépens.

(1) JO C 319 du 10.9.2018.
2)

L’opposition est accueillie pour l’intégralité des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement, à l’exception des services relevant de la classe 35 et correspondant à la description suivante: «Vente de détail ou de gros de formes à petits biscuits; vente en gros et au détail de formes à petits biscuits par Internet».
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 février 2018 (affaire R 1473/2017–5), relative à une procédure d’opposition entre Alliance Pharmaceuticals Ltd et AxiCorp GmbH, est annulée pour autant que la chambre de recours a rejeté le recours formé devant elle en ce qui concerne les motifs d’opposition visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001.
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2019 – EPSU et Goudriaan/Commission

(Affaire T-310/18) (1)

(«Politique sociale - Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union - Accord intitulé “Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux” - Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union - Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision au Conseil - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Marge d’appréciation de la Commission - Autonomie des partenaires sociaux - Principe de subsidiarité - Proportionnalité»)

(2019/C 432/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Federation of Public Service Unions (EPSU) (Bruxelles, Belgique) et Jan Willem Goudriaan (Bruxelles) (représentants: R. Arthur, solicitor, R. Palmer et K. Apps, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, M. van Beek et M. Kellerbauer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 5 mars 2018 refusant de présenter au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision mettant en œuvre l’accord intitulé «Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux», signé par la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) et les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE) le 21 décembre 2015.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’European Federation of Public Service Unions (EPSU) et M. Jan Goudriaan, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 259 du 23.7.2018.
1)

Le point 3 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 mars 2018 (affaire R 90/2017-2), relative à une procédure de nullité entre Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) et Burraq Travel & Tours General Tourism Office SA, est annulé dans la mesure où il emporte le rejet de la demande de nullité de la marque de l’Union européenne figurative SIR BASMATI RICE pour les produits relevant des classes 30, 31 et 33 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, autres que le «sagou» et le «riz artificiel [non cuit]» relevant de la classe 30.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 mai 2018 (affaire R 2650/2017-2) est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe verbal real nature pour les services «publicité; marketing; conseils organisationnels et professionnels pour concepts de franchisage; courtage de savoir-faire économique (franchisage)», relevant de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
C 413/48

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – US/BCE

(Affaire T-255/18) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Contrat à durée déterminée - Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2019/C 413/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: US (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et M. Rötting, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE de ne pas requalifier le contrat du requérant en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) US est condamné aux dépens.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Reaktor Group/EUIPO (REAKTOR)

(Affaire T-650/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale REAKTOR - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 - Rapport direct et concret avec les produits et les services visés par la demande de marque»)

(2019/C 413/62)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Reaktor Group Oy (Helsinki, Finlande) (représentant: L. Laaksonen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: K. Kompari, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 août 2018 (affaire R 2626/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal REAKTOR comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 août 2018 (affaire R 2626/2017-2) est annulée, pour autant que, par celle-ci, la chambre de recours a rejeté le recours de la requérante sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001.

2) L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris les dépens indispensables exposés par Reaktor Group Oy aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 16 du 14.1.2019.
1)

Le Parlement européen est condamné à verser à DQ et aux autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe un montant global de 36 000 euros, devant être réparti entre eux, au titre du préjudice moral qu’ils ont subi, augmenté d’intérêts, à compter de la date du 13 décembre 2017, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement majoré de trois points et demi de pourcentage, et ce jusqu’à la date de paiement par le Parlement du montant de 36 000 euros.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Yanukovych/Conseil

(Affaire T-301/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 423/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: T. Beazley, QC, E. Dean et J. Marjason-Stamp, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič et J.-P. Hix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
C 423/48

Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – Kalypso Media Group/EUIPO – Wizards of the Coast (DUNGEONS)

(Affaire T-700/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne DUNGEONS - Marque antérieure verbale de l’Union européenne DUNGEONS & DRAGONS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 423/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kalypso Media Group GmbH (Worms, Allemagne) (représentant: T. Boddien, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Sakalaité-Orlovskiené, A. Folliard-Monguiral et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Wizards of the Coast LLC (Pawtucket, Rhode Island, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 septembre 2018 (affaire R 599/2018 4), relative à une procédure d’opposition entre Wizards of the Coast et Kalypso Media Group.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 25 du 21.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2019 – McDreams Hotel/EUIPO – McDonald’s International Property (mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis!)

(Affaire T-428/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis ! - Marque verbale antérieure de l’Union européenne McDONALD’S - Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 - Famille de marques - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure»)

(2019/C 423/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: McDreams Hotel GmbH (Feldkirchen, Allemagne) (représentants: S. Schenk et S. Kleinmanns, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: V. Ruzek et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: McDonald’s International Property Co. Ltd (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: C. Eckhartt et K. Thanbichler-Brandl, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2018 (affaire R 972/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre McDonald’s International Property et McDreams Hotel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) McDreams Hotel GmbH supportera, outre ses propres dépens, les dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l’intervenante.

(1) JO C 319 du 10.9.2018.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Yanukovych/Conseil

(Affaire T-300/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 423/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viktor Feodorovych Yanukovych (Rostov on Don, Russie) (représentants: T. Beazley, QC, E. Dean et J. Marjason-Stamp, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič et J.-P. Hix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Feodorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Pharmadom/EUIPO – IRF (MediWell)

(Affaire T-502/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative MediWell - Marques nationales verbale antérieure WELL AND WELL et figurative antérieure well & well LES PHARMACIENS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 399/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pharmadom (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: M.-P. Dauquaire, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Bonne et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: IRF s. r. o. (Bratislava, Slovaquie)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juin 2018 (affaire R 6/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Pharmadom et IRF.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pharmadom est condamnée aux dépens.

(1) JO C 373 du 15.10.2018.