Arrêt de la Cour du 15 octobre 1985. - Continental Irish Meat Ltd contre Ministre de l'Agriculture. - Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande. - MCM - Compensation. - Affaire 125/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03441



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L ' IMPORTATION PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - ETAT MEMBRE AGISSANT EN LA MEME QUALITE QUE LORSQU ' IL PERCOIT LES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 2 BIS , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1112/73 )

Sommaire

L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1112/73 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , QUI A CONCLU UN ACCORD AVEC UN ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LE PAIEMENT D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CE DERNIER ETAT , AGIT , LORSQU ' IL PAIE CE MONTANT , EN LA MEME QUALITE QUE LORSQU ' IL RECOUVRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DU A RAISON DE L ' EXPORTATION A PARTIR DE SON PROPRE TERRITOIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 125/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CONTINENTAL IRISH MEAT LTD ( SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET EN LIQUIDATION VOLONTAIRE )

ET

MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , P . 1 ), TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1112/73 DU CONSEIL , DU 30 AVRIL 1973 ( JO L 114 , P . 4 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 14 MAI SUIVANT , LA SUPREME COURT D ' IRLANDE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , P . 1 ), EN VUE DE DECIDER SI L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS PEUT INVOQUER LA COMPENSATION , ENTRE LA CREANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( MCM ) DUS PAR UN EXPORTATEUR IRLANDAIS A LA SUITE D ' EXPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES A PARTIR D ' IRLANDE , ET LA DETTE DES MCM DONT L ' ORGANISME EST DEVENU REDEVABLE VIS-A-VIS DE CE MEME EXPORTATEUR , CONFORMEMENT A LADITE DISPOSITION , A LA SUITE DE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI ET EN ITALIE DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE D ' IRLANDE .

2 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON LE REGLEMENT PRECITE , LES MCM A L ' EXPORTATION SONT RESPECTIVEMENT PERCUS OU OCTROYES PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , ALORS QUE LES MCM A L ' IMPORTATION SONT , EN REGLE GENERALE , OCTROYES OU PERCUS PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . L ' ARTICLE 2 BIS , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1112/73 DU CONSEIL , DU 30 AVRIL 1973 ( JO L 114 , P . 4 ), PREVOIT CEPENDANT QUE :

' LORSQU ' UN PRODUIT EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT , EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CET ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . DANS CE CAS , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LES PRODUITS PROVENANT DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION . '

3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , DENOMMEE CONTINENTAL IRISH MEAT LTD , QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET EN LIQUIDATION VOLONTAIRE , A EXPORTE , EN 1976 ET EN 1977 , DE LA VIANDE DE BOEUF , ENTRE AUTRES , VERS LE ROYAUME-UNI ET L ' ITALIE . ELLE EST AINSI DEVENUE REDEVABLE A L ' EGARD DU DEFENDEUR AU PRINCIPAL , A SAVOIR LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE , QUI REPRESENTE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS , DES MCM A L ' EXPORTATION . COMME LES TROIS ETATS MEMBRES AINSI EN CAUSE ONT FAIT APPLICATION DE LA FACULTE OFFERTE PAR L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS EST , POUR SA PART , DEVENU REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE DEMANDERESSE DES MCM PREVUS A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI ET EN ITALIE .

4 EN 1978 , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION IRLANDAIS A PAYE A L ' ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DES MCM A L ' IMPORTATION ET LA SOMME DES MCM A L ' EXPORTATION . POUR LE RESTE DES MCM A L ' IMPORTATION , L ' ORGANISME A OPPOSE A LA SOCIETE DEMANDERESSE LA COMPENSATION PAR LA SOMME DES MCM A L ' EXPORTATION .

5 LA SOCIETE DEMANDERESSE A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LA HIGH COURT VISANT A FAIRE ORDONNER AU DEFENDEUR DE LUI VERSER LA SOMME RESTANTE , EN FAISANT VALOIR QU ' UNE DES CONDITIONS DU DROIT IRLANDAIS POUR LUI OPPOSER LA COMPENSATION , A SAVOIR QUE LES DEUX SOMMES SONT DUES AU MEME TITRE ( ' IN THE SAME RIGHT ' ), N ' EST PAS REMPLIE DANS LE CAS D ' ESPECE . CETTE SOCIETE SOUTIENT QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION A AGI SELON DEUX QUALITES DIFFERENTES . LORSQU ' IL RECLAME DES MCM A L ' EXPORTATION , L ' ORGANISME AGIRAIT EN VERTU D ' UN POUVOIR QUI LUI EST PROPRE . PAR CONTRE , LORSQU ' IL EFFECTUE DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE , IL AGIRAIT EN TANT QUE MANDATAIRE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .

6 LA HIGH COURT AYANT ORDONNE AU DEFENDEUR DE PAYER LA SOMME RECLAMEE , CELUI-CI A INTERJETE APPEL DEVANT LA SUPREME COURT , QUI A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1112/73 DU CONSEIL , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , QUI A CONCLU UN ACCORD AVEC UN ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LE PAIEMENT D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE DEVANT ETRE OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LORSQU ' IL EFFECTUE LE PAIEMENT OU DEVIENT REDEVABLE DE LA SOMME EN QUESTION? '

7 CETTE QUESTION APPELLE UNE OBSERVATION PRELIMINAIRE . LA SUPREME COURT S ' EST REFEREE A LA NOTION DE MANDATAIRE ( ' AGENT ' ) QUI EST UNE NOTION DE DROIT NATIONAL DONT L ' INTERPRETATION APPARTIENT , SELON LA REPARTITION DE COMPETENCES OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE , A LA JURIDICTION NATIONALE . IL RESSORT CEPENDANT CLAIREMENT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA QUESTION VISE A SAVOIR SI LES DEUX SOMMES SONT DUES ' AU MEME TITRE ' , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL AGISSANT EN LA MEME QUALITE DANS LES DEUX CAS . POUR LA COUR , IL CONVIENT DONC DE TRANCHER CE DERNIER PROBLEME QUI CONSTITUE , CONFORMEMENT A L ' OPINION EXPRIMEE PAR LA SUPREME COURT , UNE PURE QUESTION D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

8 LA SOCIETE DEMANDERESSE A SOULIGNE DEVANT LA COUR QUE LORSQUE LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE IRLANDAIS AGIT COMME ORGANISME D ' INTERVENTION POUR PERCEVOIR ET RECOUVRER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES D ' IRLANDE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL AGIT DE SON PROPRE CHEF EN TANT QU ' AUTORITE NATIONALE DESIGNEE A CETTE FIN PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . LA SOCIETE A RAPPELLE QUE , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , NOTAMMENT L ' ARRET DU 18 OCTOBRE 1984 ( EURICO , 109/83 , REC . 1984 , P . 3581 ), L ' ADMINISTRATION NATIONALE JOUIT , DANS L ' EXECUTION DES TACHES QUE LUI CONFIENT LES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES , D ' UNE PLEINE AUTONOMIE PAR RAPPORT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES . BIEN QUE LES MCM PERCUS DOIVENT FINALEMENT ETRE VERSES A UN FONDS COMMUNAUTAIRE , LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( CI-APRES LE FEOGA ), IL SERAIT EXCLU DE CONSIDERER LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NATIONAUX COMME LES AGENTS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , PERCEVANT OU OCTROYANT LES MCM POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE .

9 AU CONTRAIRE , LORSQUE LE MINISTRE VERSE A LA SOCIETE DEMANDERESSE DES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE MCM A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI ET EN ITALIE , IL AGIRAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE , COMME UN SIMPLE ' AGENT PAYEUR ' POUR LE COMPTE DE L ' ETAT IMPORTATEUR OU COMME UN CAISSIER TRANSMETTANT LES FONDS OCTROYES PAR LES AUTORITES DE CET ETAT . POUR ETAYER CETTE THESE , LA SOCIETE SE REFERE AUX ARRETS DE LA COUR DU 18 SEPTEMBRE 1980 ( PESCH , 795/79 , REC . P . 2705 ) ET DU 1ER OCTOBRE 1981 ( ANGLO-IRISH MEAT , 196/80 , REC . P . 2263 ), DANS LESQUELS LA COUR A RECONNU QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST LIE , POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE CE DERNIER ETAT APPLIQUE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE . LA SOCIETE SOULIGNE NOTAMMENT QUE , DANS LA DERNIERE DE CES AFFAIRES , LA COMMISSION A ELLE-MEME DEFINI L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR COMME UN ' AGENT PAYEUR ' , LIE PAR L ' APPRECIATION GLOBALE PORTEE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR SUR LE MCM DU A L ' IMPORTATION .

10 TOUJOURS SELON LA SOCIETE DEMANDERESSE , IL S ' ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE N ' A PAS AGI EN LA MEME QUALITE DANS LES DEUX CAS ET QUE , PARTANT , LE DROIT IRLANDAIS N ' AUTORISE PAS LA COMPENSATION QUE LE MINISTRE A OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE .

11 LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE IRLANDAIS EXPLIQUE QUE , DANS LA PRATIQUE , LA COMPENSATION EST EFFECTUEE PAR LE MOYEN D ' UN COMPTE COURANT TENU PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION POUR CHAQUE EXPORTATEUR ET INDIQUANT , A TOUT MOMENT , LA DIFFERENCE ENTRE LES MCM A L ' EXPORTATION ET LES MCM A L ' IMPORTATION . SUR LE PLAN JURIDIQUE , LE MINISTRE SOULIGNE QUE LES ETATS MEMBRES ET LES ORGANISMES QU ' ILS DESIGNENT AGISSENT EN COMPLETE AUTONOMIE PAR RAPPORT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES . ILS SERAIENT TENUS D ' APPLIQUER LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES EN LEUR NOM PROPRE ET SOUS LEUR RESPONSABILITE COMPLETE ET EXCLUSIVE ET ILS SERAIENT RESPONSABLES A CET EGARD VIS-A-VIS DU FEOGA . EN EFFECTUANT UN PAIEMENT CONFORMEMENT A UN ACCORD CONCLU EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR SERAIT EN PREMIER LIEU REDEVABLE ENVERS L ' EXPORTATEUR ET IL SERAIT ENSUITE DIRECTEMENT RESPONSABLE ENVERS LE FEOGA . IL S ' ENSUIVRAIT QUE LE MINISTRE A AGI EN LA MEME QUALITE DANS LES DEUX CAS ET , PARTANT , QUE LE DROIT IRLANDAIS AUTORISE LA COMPENSATION .

12 SELON LE MINISTRE , LE DROIT A COMPENSATION RESULTE EN OUTRE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 1ER MARS 1983 ( DEKA , 250/78 , REC . P . 421 ), DANS LEQUEL LA COUR A RECONNU AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LE DROIT DE COMPENSER UNE SOMME DUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA SUPPRESSION ILLICITE DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION PAR UNE CREANCE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION FRAUDULEUSE MENT OBTENUES PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENTE , CREANCE QUI AVAIT ETE CEDEE PAR CET ORGANISME AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .

13 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIME ERRONE DE QUALIFIER DE ' MANDAT ' LE RAPPORT ENTRE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET CELUI DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . EN EFFET , CETTE NOTION DU DROIT PRIVE SERAIT ETRANGERE AUX RELATIONS ADMINISTRATIVES ET SES CARACTERISTIQUES NORMALES FERAIENT ENTIEREMENT DEFAUT DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE EN CAUSE . L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR N ' AURAIT AUCUN CONTROLE SUR LE VERSEMENT DES MCM PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR . L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE CE DERNIER ETAT PAIERAIT LES MONTANTS POUR LE COMPTE DE CET ETAT QUI , POUR SA PART , NE SERAIT NULLEMENT RESPONSABLE ENVERS L ' ETAT IMPORTATEUR , MAIS UNIQUEMENT ENVERS LE FEOGA . LES DEPENSES ENCOURUES SERAIENT PORTEES SUR LES COMPTES ANNUELS QUE L ' ETAT EXPORTATEUR PRESENTE A LA COMMISSION POUR APUREMENT . LE CLASSEMENT TARIFAIRE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR FERAIT PARTIE DES FORMALITES DOUANIERES NECESSAIRES POUR L ' OCTROI DES MCM A L ' IMPORTATION ET N ' INDIQUERAIT NULLEMENT L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE MANDAT .

14 SELON LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , LE SYSTEME DU PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , PREVU A L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE , CONSTITUE UN ARRANGEMENT PUREMENT ADMINISTRATIF , QUI EXISTERAIT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NON EN VERTU DE L ' ACCORD ENTRE LES DEUX ETATS MEMBRES EN CAUSE . L ' OBLIGATION POUR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DE PERCEVOIR LES MCM A L ' EXPORTATION ET DE PAYER LES MCM A L ' IMPORTATION DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE NAITRAIT , DANS LES DEUX CAS , DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DEVRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE JUSTIFICATION DEVANT LE MEME FONDS COMMUNAUTAIRE . DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AGIRAIT EN LA MEME QUALITE DANS LES DEUX CAS ET IL SERAIT DONC LOISIBLE DE PERMETTRE LA COMPENSATION , LAQUELLE SERAIT SOUHAITABLE POUR ASSURER LA GESTION CORRECTE DES RESSOURCES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE LA COUR L ' AURAIT RECONNU DANS SON ARRET PRECITE DU 1ER MARS 1983 ( L ' ARRET DEKA ).

15 LA COMMISSION ADMET QUE LES ARRETS DU 18 SEPTEMBRE 1980 ET DU 1ER OCTOBRE 1981 PRECITES ( LES ARRETS PESCH ET ANGLO-IRISH MEAT ) PEUVENT ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR AGIT SIMPLEMENT POUR LE COMPTE DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EN APPLIQUANT LA DECISION PRISE PAR LES AUTORITES DE CE DERNIER ET SANS POUVOIR S ' EN ECARTER . ELLE ESTIME CEPENDANT QU ' UNE INTERPRETATION , SELON LAQUELLE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR N ' AGIT PAS EN LA MEME QUALITE DANS LES DEUX CAS VISES , N ' EST PAS VIABLE . DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE , LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE SERAIT MISE EN OEUVRE , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , PAR DES ORGANISMES AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE . AINSI , EN PAYANT LES MCM A L ' IMPORTATION , L ' ORGANISME DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR AGIRAIT NON PAS POUR LE COMPTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS POUR CELUI DE LA COMMUNAUTE , TOUT COMME IL LE FERAIT EN PAYANT OU EN PERCEVANT LES MCM A L ' EXPORTATION .

16 EN VUE DE TRANCHER CE PROBLEME LITIGIEUX , IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , LES MCM ONT POUR OBJET DE CORRIGER LES EFFETS DES VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE INSTABLES QUI , DANS UN SYSTEME D ' ORGANISATION DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES BASE SUR DES PRIX COMMUNS , SONT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS CES ECHANGES . QU ' IL S ' AGISSE DES MCM A L ' EXPORTATION OU A L ' IMPORTATION , DES MCM PERCUS OU OCTROYES , ILS ONT DONC LA MEME FONCTION REGULATRICE LIEE AUX ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE . CONFORMEMENT A CETTE FONCTION DES MCM , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 PRECITE , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2746/72 ( JO L 291 , P . 148 ), DISPOSE QU ' EN CE QUI CONCERNE LEUR FINANCEMENT , LES MCM PERCUS OU OCTROYES DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES .

17 CETTE FONCTION REGULATRICE ET CE MODE DE FINANCEMENT NE SONT AFFECTES EN RIEN PAR LE REGIME DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT , QUI PREVOIT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , L ' OCTROI DES MCM A L ' IMPORTATION PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PLUTOT QUE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . CE REGIME CONSTITUE UNIQUEMENT UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE PERMETTANT DE REUNIR LES DETTES ET LES CREANCES DE CHAQUE EXPORTATEUR SUR UN COMPTE UNIQUE , TENU PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ET DANS LA MONNAIE DE CET ETAT ET , EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT , DE PROCEDER A L ' APUREMENT DES COMPTES ENTRE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR L ' ENSEMBLE DES CONSEQUENCES FINANCIERES DES OPERATIONS D ' EXPORTATION ET D ' IMPORTATION EN CAUSE .

18 EN CE QUI CONCERNE LE RAPPORT ENTRE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , IL CONVIENT DE DISTINGUER DEUX PHASES , L ' UNE CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS CE DERNIER ETAT , L ' AUTRE CONCERNANT LE VERSEMENT DES MCM PAR L ' ETAT EXPORTATEUR APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D ' IMPORTATION .

19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139 , P . 37 ), EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES A OCTROYER A L ' IMPORTATION DOIVENT ETRE PAYES DES L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION PAR LES AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . IL S ' ENSUIT QUE LE DROIT DE L ' OPERATEUR ECONOMIQUE A L ' OCTROI DES MCM DEPEND DES DECISIONS PRISES PAR CET ETAT AU COURS DE CETTE PHASE , AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SES ARRETS PRECITES DU 18 SEPTEMBRE 1980 ET DU 1ER OCTOBRE 1981 ( LES ARRETS PESCH ET ANGLO-IRISH MEAT ).

20 PAR CONTRE , UNE FOIS LES FORMALITES D ' IMPORTATION ACCOMPLIES , L ' OCTROI DES MCM INCOMBE UNIQUEMENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DANS LE CADRE DU REGIME PREVU A L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 . LES AUTORITES DE L ' ETAT IMPORTATEUR N ' ONT AUCUN POUVOIR DE DECISION OU DE CONTROLE A CET EGARD , NI AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LA COMMUNAUTE . SEUL L ' ORGANISME DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DEVIENT REDEVABLE DES MCM ENVERS L ' OPERATEUR ECONOMIQUE . CET ORGANISME PAIE LES MONTANTS DUS A CELUI-CI POUR LE COMPTE DE L ' ETAT , LEQUEL EST SEUL RESPONSABLE DE CE PAIEMENT A L ' EGARD DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES . IL S ' ENSUIT QUE , DANS CETTE PHASE , LA SITUATION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , LORSQU ' IL PAIE A L ' OPERATEUR ECONOMIQUE LES MCM A L ' IMPORTATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , N ' EST EN RIEN DIFFERENTE DE SA SITUATION LORSQU ' IL RECOUVRE LES MCM A L ' EXPORTATION AUPRES DU MEME OPERATEUR .

21 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE QUE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1112/73 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , QUI A CONCLU UN ACCORD AVEC UN ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LE PAIEMENT D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CE DERNIER ETAT , AGIT , LORSQU ' IL PAIE CE MONTANT , EN LA MEME QUALITE QUE LORSQU ' IL RECOUVRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DU A L ' EXPORTATION DU PRODUIT A PARTIR DE SON PROPRE TERRITOIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE A ELLE SOUMISE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE , PAR ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1112/73 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , QUI A CONCLU UN ACCORD AVEC UN ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LE PAIEMENT D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CE DERNIER ETAT , AGIT , LORSQU ' IL PAIE CE MONTANT , EN LA MEME QUALITE QUE LORSQU ' IL RECOUVRE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DU A L ' EXPORTATION DU PRODUIT A PARTIR DE SON PROPRE TERRITOIRE .