Arrêt de la Cour du 22 octobre 1987. - Irlande contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes FEOGA - Départ du territoire de la Communauté. - Affaire 337/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 04237



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - CONDITION DE PAIEMENT - SORTIE DE LA MARCHANDISE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DANS UN DELAI DETERMINE - TRANSPORT MARITIME AVEC TRANSBORDEMENT DANS UN PORT COMMUNAUTAIRE - PORT DE SORTIE - NOTION - PORT DU PREMIER EMBARQUEMENT

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2730/79, ART . 9, PAR 1 )

Sommaire

AUX FINS DU PAIEMENT DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, LE PREMIER PORT D' EMBARQUEMENT EST A CONSIDERER COMME LE PORT DE SORTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2730/79, AU CAS OU LES PRODUITS DOIVENT FAIRE L' OBJET D' UN TRANSBORDEMENT DANS UN AUTRE PORT DE LA COMMUNAUTE, SI BIEN QUE, UNE FOIS ETABLI QUE LES PRODUITS ONT QUITTE LE PREMIER PORT D' EMBARQUEMENT DANS LE DELAI DE 60 JOURS A COMPTER DE L' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION, AUCUN AUTRE DOCUMENT PROUVANT LE DEPART DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE N' EST PLUS NECESSAIRE POUR LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 337/85,

IRLANDE, REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . EOGHAN P . FITZSIMONS, SENIOR COUNSEL, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L' AMBASSADE D' IRLANDE, 28, ROUTE D' ARLON,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . D . GRANT LAWRENCE, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION 85/458/CEE DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR L' IRLANDE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981 ( JO L*267, P.*30 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, O . DUE, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, F.F . ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 3 DECEMBRE 1986,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 26 FEVRIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 NOVEMBRE 1985, L' IRLANDE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/458 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR L' IRLANDE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981 ( JO L*267, P.*30 ) - CI-APRES "DECISION" -, POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FONDS UN MONTANT DE 2*281*956,15 IRL AU TITRE DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS .

2 LE MONTANT DE 2*281*956,15 IRL N' A PAS ETE MIS A LA CHARGE DU FEOGA PAR LA COMMISSION AU MOTIF QU' IL CONCERNE DES OPERATIONS OU LES PRODUITS, BIEN QU' AYANT QUITTE L' IRLANDE DANS UN DELAI DE 60 JOURS SUIVANT L' ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION ET AYANT ETE TRANSBORDES DANS UN SECOND PORT COMMUNAUTAIRE, NE SERAIENT SORTIS DEFINITIVEMENT DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE QU' APRES L' EXPIRATION DUDIT DELAI DE 60 JOURS .

3 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE LES MOYENS ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

4 LE LITIGE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2730/79 DE LA COMMISSION, DU 29 NOVEMBRE 1979, PORTANT MODALITES COMMUNES D' APPLICATION DU REGIME DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L*317, P.*1 ) - CI-APRES "REGLEMENT N**2730/79 ". AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION : "... LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION DE LA PREUVE QUE LE PRODUIT POUR LEQUEL ONT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION A, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 60 JOURS A COMPTER DU JOUR D' ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES *... QUITTE, EN L' ETAT, LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE ..."

5 L' IRLANDE FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DE L' AVIS EMIS LORS DE SA 33E REUNION, DU 17 AU 19 JUILLET 1973, PAR LE COMITE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET VISANT LE REGLEMENT N**1041/67, QUI A PRECEDE LE REGLEMENT N**2730/79 . IL RESULTE DE CET AVIS QUE, "EN VUE DE L' OCTROI DE LA RESTITUTION, LA SORTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, AU SENS DU REGLEMENT N**1041/67, A LIEU DANS LE PREMIER PORT D' EMBARQUEMENT ". L' IRLANDE ESTIME QU' EN CAS DE TRANSBORDEMENT DANS UN SECOND PORT COMMUNAUTAIRE LA SORTIE DES PRODUITS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LIEU AU PORT D' EMBARQUEMENT OU SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION . EN L' ESPECE, LES PRODUITS CONCERNES AYANT QUITTE LE PORT D' EMBARQUEMENT EN IRLANDE DANS LE DELAI DE 60 JOURS PREVU PAR LE REGLEMENT, LES CONDITIONS POUR LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION SERAIENT REMPLIES .

6 LA COMMISSION ESTIME QUE L' AVIS NE DOIT PAS TOURNER OU PRIVER D' EFFET LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE*1, DU REGLEMENT N**2730/79 . LADITE DISPOSITION ETABLIRAIT QUE, EN PRINCIPE, LES PRODUITS DOIVENT QUITTER EFFECTIVEMENT, SANS QU' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES DIVERS MOYENS DE TRANSPORT, LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 60 JOURS . EN L' ABSENCE DE RAISONS LIEES AU TRANSPORT JUSTIFIANT L' EXTENSION DUDIT DELAI, LA COMMISSION NE POURRAIT PAS ACCEPTER DE FINANCER LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES . TOUTEFOIS, EN L' ESPECE, LES EXPORTATEURS IRLANDAIS AURAIENT DEPASSE LE DELAI DE 60 JOURS POUR DES RAISONS NON LIEES AU TRANSPORT .

7 IL CONVIENT DE CONSTATER D' EMBLEE QUE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**729/70, LA COMMISSION N' ETAIT FONDEE A REFUSER DE FINANCER LES DEPENSES QUE SI CELLES-CI N' ETAIENT PAS CONFORMES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION DE CES DEPENSES, L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2730/79 EXIGE LA PREUVE QUE LES PRODUITS POUR LESQUELS ONT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION ONT QUITTE EN L' ETAT, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 60 JOURS A COMPTER DU JOUR D' ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES, LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE .

8 EN L' ESPECE, LA QUESTION LITIGIEUSE SE LIMITE A CELLE DE SAVOIR SI L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2730/79 DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE, DANS LES CAS D' EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS PAR TRANSBORDEMENT ET APRES L' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION DANS LE PREMIER PORT D' EMBARQUEMENT, LES PRODUITS CONCERNES SONT CONSIDERES COMME AYANT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE DES QU' ILS SORTENT DE CE PREMIER PORT .

9 A CET EGARD, IL Y A LIEU D' OBSERVER D' ABORD QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2730/79 NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE EXPRESSE AUX OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT .

10 EN CONSEQUENCE, L' INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION, POUR CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR A QUEL MOMENT LES MARCHANDISES, DANS LES CAS DE TRANSBORDEMENT, SONT CONSIDEREES COMME AYANT QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE, DOIT SE BASER SUR LE CONTEXTE PARTICULIER DE CES OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT .

11 CE CONTEXTE EST NOTAMMENT CARACTERISE PAR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SE DEROULE LE TRANSPORT MARITIME A LONGUE DISTANCE DE PRODUITS A PARTIR DES ETATS MEMBRES LIMITROPHES DE LA COMMUNAUTE . EN EFFET, L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N**2730/79 DOIT TENIR COMPTE DU FAIT QU' A PARTIR DE CES PAYS LE COMMERCE MARITIME SE DEROULE SOUVENT VIA UN PORT DE TRANSBORDEMENT, ETANT DONNE LA NECESSITE DE FAIRE APPEL, POUR CE TYPE DE TRANSPORT MARITIME, A DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MIEUX EQUIPEES QUE CELLES QUI SONT DISPONIBLES DANS CES PAYS .

12 C' EST PRECISEMENT POUR TENIR COMPTE DE CETTE SITUATION PARTICULIERE QUE LE COMITE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE AVAIT EMIS L' AVIS SUSMENTIONNE, SELON LEQUEL, EN VUE DE L' OCTROI DE LA RESTITUTION, LA SORTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE A LIEU A PARTIR DU PREMIER PORT D' EMBARQUEMENT .

13 AU VU DES PARTICULARITES DE CES OPERATIONS MARITIMES, C' EST DONC DANS LE PREMIER PORT D' EMBARQUEMENT QUE SONT ACCOMPLIES LES FORMALITES DOUANIERES PREVUES PAR L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N**2730/79, A SAVOIR L' ACCEPTATION PAR LE SERVICE DE DOUANE DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE L' EXPORTATEUR MANIFESTE SA VOLONTE DE PROCEDER A L' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE, ET QUE LES PRODUITS SONT PLACES SOUS CONTROLE DOUANIER JUSQU' A LA SORTIE EFFECTIVE DE LA COMMUNAUTE .

14 L' EFFET PRINCIPAL DE CES FORMALITES DOUANIERES EST QUE, DANS UN CAS PARTICULIER COMME CELUI DE L' ESPECE, LES PRODUITS EN QUESTION PERDENT LEUR STATUT COMMUNAUTAIRE ET NE PEUVENT PLUS ETRE REIMPORTES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SANS QUE NE SOIT ACQUITTE LE PRELEVEMENT A L' IMPORTATION APPLICABLE . LES PRODUITS SE TROUVENT AINSI, DES LE DEPART DU PREMIER PORT D' EMBARQUEMENT, SOUSTRAITS A LA LIBRE CIRCULATION A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

15 DANS CES CONDITIONS, IL FAUT ADMETTRE QUE LA SORTIE DES PRODUITS DE CE PORT VERS UN PORT DE TRANSBORDEMENT, AFIN D' ETRE EXPORTES PAR LA VOIE MARITIME, VERS UN PAYS TIERS, PEUT ETRE ASSIMILEE A UN DEPART DEFINITIF DE CES PRODUITS DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE .

16 LA COMMISSION, POUR SA PART, OBJECTE QUE LE DEPART DES PRODUITS DU PORT DE TRANSBORDEMENT DOIT SEUL DETERMINER LEUR SORTIE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE AFIN D' EVITER QUE CERTAINS EXPORTATEURS N' UTILISENT L' ENTREPOSAGE INTERMEDIAIRE DE PRODUITS DANS UN PORT DE TRANSBORDEMENT DANS LE SEUL BUT DE BENEFICIER, POUR UNE PERIODE PLUS ETENDUE, DE LA PREFIXATION D' UNE RESTITUTION A L' EXPORTATION, ET, DE CE FAIT, N' OBTIENNENT UN AVANTAGE INJUSTIFIE PAR RAPPORT A D' AUTRES EXPORTATEURS .

17 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET, L' INTERPRETATION RETENUE A PRECISEMENT POUR EFFET DE REMEDIER A DES DESAVANTAGES PARTICULIERS ENCOURUS PAR LES EXPORTATEURS ETABLIS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES . PAR AILLEURS, LE DELAI DE 60 JOURS S' APPLIQUE A TOUS LES EXPORTATEURS INDEPENDAMMENT DES MOYENS DE TRANSPORT QU' ILS METTENT EN OEUVRE .

18 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, AUX FINS DU PAIEMENT DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION, LE PREMIER PORT D' EMBARQUEMENT EST A CONSIDERER COMME LE PORT DE SORTIE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2730/79, AU CAS OU LES PRODUITS DOIVENT FAIRE L' OBJET D' UN TRANSBORDEMENT DANS UN AUTRE PORT DE LA COMMUNAUTE, SI BIEN QU' AUCUN AUTRE DOCUMENT PROUVANT LE DEPART DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE N' EST PLUS NECESSAIRE POUR LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION .

19 DANS LE PRESENT LITIGE, IL N' A PAS ETE CONTESTE QUE LES PRODUITS CONCERNES ONT QUITTE, DANS UN DELAI DE 60 JOURS A COMPTER DU JOUR D' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D' EXPORTATION, LE PREMIER PORT D' EMBARQUEMENT EN IRLANDE, AVANT D' ETRE ULTERIEUREMENT TRANSBORDES, SI BIEN QU' IL Y AVAIT CONFORMITE DES PAIEMENTS AVEC L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2730/79 .

20 DANS CES CONDITIONS, LA DECISION 85/458 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR L' IRLANDE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981, DOIT ETRE ANNULEE POUR AUTANT QU' ELLE N' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 2*281*956,15 IRL AU TITRE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS AVANCES PAR L' IRLANDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION 85/458 DE LA COMMISSION, DU 28 AOUT 1985, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR L' IRLANDE AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1981, EST ANNULEE POUR AUTANT QU' ELLE N' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA UN MONTANT DE 2*281*956,15 IRL AU TITRE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .