Ce règlement no 2518/74 de la Commission n'a jamais été formellement abrogé et c'est en réalité de son remplacement, quant à l'établissement du montant de la restitution, par une troisième et dernière modification intéressant la présente affaire, celle qui résulte du règlement du Conseil no 3113/74, que la requérante au principal se plaint.

Dès le 11 novembre 1974, la Commission soumit au Conseil une proposition de règlement modifiant le règlement no 1132/74 (et donc son propre règlement no 2518/74) tendant à réduire de 50 % environ, à compter du 1er décembre 1974, la restitution à la production des produits amylacés à partir de céréales et de riz et à établir un nouveau prix aux producteurs de pommes de terre féculières. Comme prix d'approvisionnement, elle suggérait le chiffre de 10,09 pour le maïs et le blé tendre (12,74 pour les brisures de riz). Elle motivait cette proposition par les variations sensibles des prix des produits de base intervenues sur le marché mondial. Le montant de l'ancien niveau de restitution ne lui paraissait donc plus justifié sur le plan économique et il aurait d'ailleurs entraîné une charge financière excessive pour le FEOGA.

C'est cette proposition qui est à l'origine du règlement incrimine du Conseil no 3113/74 du 9 décembre 1974.

Ce règlement est moins favorable aux transformateurs que ne le proposait la Commission, puisque le montant du prix d'approvisionnement est fixé à 10,31 unités de compte (au lieu du chiffre proposé de 10,09) pour le maïs; pour les brisures, il est de 12,74; le montant fixé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1132/74 était porté à 12,16. Mais il va plus loin que ces propositions, car il retient comme date d'entrée en vigueur le 1er avril 1975 et non le 1er décembre 1974.

Comme ce règlement no 3113/74, adopté à la majorité qualifiée, devait respecter le principe du maintien des restitutions à la production au niveau résultant de l'application des règles découlant de l'article 7-1o du règlement no 1132/74 (article 1-2o, du règlement no 2496/74 du Conseil) et comme, par ailleurs, il n'a été adopté que le 9 décembre 1974, soit après la date originairement proposée par la Commission pour son entrée en vigueur (le 1er décembre 1974), le Conseil a été amené à arrêter l'article 2 qui dispose:

«Au cas où des mesures transitoires s'avèrent nécessaires, notamment pour la détermination des restitutions à la production à octroyer pendant la campagne 1974/1975, ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue aux articles 26 des règlements no 120/67/CEE et no 359/67/CEE».

La Commission, elle, n'avait pas envisagé cette hypothèse, car elle pensait que sa proposition serait adoptée a temps.

Ces mesures ont été arrêtées par règlement de la Commission no 231/75 du 30 janvier 1975 pour conserver les droits acquis par les seuls producteurs de pommes de terre féculières, ainsi que nous l'exposerons ci-dessous.

Ultérieurement, mais ceci n'intéresse plus directement la présente affaire, en février 1975, la Commission a proposé de renoncer à fixer le début de la campagne de commercialisation du maïs à une date différente de celle qui est valable pour les autres céréales, donc de rétablir les dates normales de la campagne de commercialisation pour cette céréale. Une rupture de l'unicité et de l'annualité de la campagne de commercialisation risque d'entraîner de graves inconvénients à un moment où on cherche à mettre en place une meilleure hiérarchie des prix et une meilleure fluidité des marchés. L'existence d'une politique commune, et notamment d'un système de prix unifiés, risque d'être compromise par les changements de dates des campagnes pour des produits qui proviennent bien de plantes à cycles végétatifs différents, mais dont l'usage au stade final ne peut être distingué ou qui sont entièrement substituables.

Dans le régime institué par règlement du Conseil no 2727/75 du 29 octobre 1975, nouveau règlement de base céréales, le principe de l'unicité de la campagne de commercialisation est donc maintenu pour toutes les céréales, mais la fixation des prix intervient à des dates différentes selon les produits et selon le stade auquel ils s'appliquent.

La Commission a également proposé que l'octroi d'une restitution à la production devait «rester» facultatif (c'est-à-dire en réalité le devenir) et elle estimait que, pour la campagne 1975-1976, cette restitution devait être fixée à zéro.

Ces propositions ont été reprises aux règlements du Conseil no 665/75 du 4 mars 1975 et no 1955/75 du 22 juillet 1975, applicables à partir du 1er août 1975. Le premier de ces règlements, dont vous aurez plus particulièrement à connaître dans les affaires qui ont été plaidées hier, modifie une nouvelle fois e texte de l'article 11, paragraphe 1, du règlement no 120/67: la restitution pour le maïs et le froment tendre utilisés dans la production d'amidon est facultative; il en va de même pour la fécule de pommes de terre et, enfin, pour les gritz utilisés pour la fabrication de glucose par hydrolyse directe. La restitution pour le maïs utilisé pour la fabrication de gritz destinés à la brasserie est supprimée. Le règlement no 1955/75 abroge le règlement no 1132/74. Il instaure un système d'après lequel le Conseil fixe non plus le prix d'approvisionnement amidonnier, mais la restitution: la différence entre le prix de seuil et cette restitution représente le prix d'approvisionnement qui dérive ainsi directement du montant de la restitution (article 1 er). Le montant de la restitution est fonction des variations des prix des produits de base sur le marché mondial par rapport au prix d'approvisionnement ainsi calculé (article 6).