Arrêt de la Cour du 13 octobre 1977. - Fernando Greco contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. - Affaire 37-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01711

édition spéciale grecque page 00527

édition spéciale portugaise page 00611



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICATION INTEGRALE DE CETTE DERNIERE - AVANTAGES DU REGIME - TOTALISATION ET PRORATISATION - PREFERENCE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 1 )

Sommaire

TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE RE - VELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 37-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FERNANDO GRECO , CHATELINEAU ,

ET

FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS , BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1977 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 30 MARS SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ;

2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE D ' ABORD EN ITALIE COMME OUVRIER DANS LA CONSTRUCTION , PUIS EN BELGIQUE COMME MINEUR DE FOND ;

3 QUE CE TRAVAILLEUR REMPLISSAIT EN BELGIQUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS MINEURS ;

4 QU ' EN REVANCHE , IL A DU , POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION EN ITALIE , FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET QUE , POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION , LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION ITALIENNE PRORATISEE ;

5 QUE , FAISANT APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , L ' INSTITUTION BELGE A ALORS SOUSTRAIT DE LA PENSION D ' INVALIDITE LE MONTANT DU PRORATA ITALIEN , ET A DEMANDE A L ' INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAYEE A TITRE D ' AVANCE ;

6 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71 LA REDUCTION D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ACCORDEE PAR UN ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 EN RAISON D ' AVANTAGES DE MEME NATURE LIQUIDES PAR L ' INSTITUTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET CE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE DU PREMIER ETAT MEMBRE ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE ' LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DE REVENUS OBTENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS , IL N ' EST PAS FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE LORSQUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE , DE DECES ( PENSIONS ) OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 , 50 ET 51 OU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ) ;

8 QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT , DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( PETRONI , AFFAIRE 24-75 , REC . P . 1149 ) , L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DES PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

9 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OU ELLES ENTRAINENT UNE REDUCTION DE LA PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET QUE , DANS UN TEL CAS , LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 N ' EST PAS D ' APPLICATION ;

10 QUE LORSQUE CETTE DEUXIEME PHRASE N ' EST PAS APPLICABLE , C ' EST LA PREMIERE PHRASE QUI S ' APPLIQUE , AVEC LA CONSEQUENCE QUE LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE ;

11 QUE TOUTEFOIS , IL RESSORT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 46 QUE SI L ' APPLICATION DES SEULES DISPOSITIONS NATIONALES POUR L ' OUVERTURE ET LE CALCUL DU DROIT EST MOINS AVANTAGEUSE POUR LE TRAVAILLEUR QUE CELLE DES REGLES DE LA TOTALISATION ET DE LA PRORATISATION , CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES ;

12 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE , TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

14 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1977 , DIT POUR DROIT :

TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ETRE APPLIQUE .