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30

Au titre de la prétendue violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, le requérant allègue que seule la date de l’introduction de la demande de transfert des droits à pension devait être prise en compte pour déterminer les dispositions générales d’exécution applicables. À défaut de prendre en compte cette date, en tant qu’élément objectif, le sort réservé à une demande de transfert et les paramètres applicables dépendraient de la plus ou moins grande célérité des autorités nationales et de l’institution de l’Union concernée dans le traitement de sa demande. Quant à l’AIPN, elle avait l’obligation de traiter sa demande de transfert de droits à pension avec diligence et en ne lui faisant pas une proposition de bonification d’annuités en temps utile, dans le but d’appliquer les valeurs actuarielles des DGE 2011, plus favorables à la Commission, l’AIPN aurait commis un abus de droit. Par ailleurs, le requérant soulève une exception d’illégalité à l’encontre des DGE 2011 en ce que l’importante différence de traitement qui résulterait de l’application des DGE 2011 à l’égard des membres du personnel ayant entamé la même démarche au même moment, mais dont le dossier aurait été clôturé plus rapidement du fait de la caisse de pension concernée, serait contraire au principe de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité.
36

En troisième lieu, s’agissant de la violation alléguée des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité, il convient de relever que, aux points 177 à 180 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal de l’Union européenne a constaté que la Commission, en adoptant l’article 9, troisième et quatrième alinéas, des DGE 2011, duquel il résulte une différence de traitement entre les fonctionnaires qui ont vu le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur des DGE 2011, n’a pas violé un tel principe, dès lors que le traitement différencié affecte des fonctionnaires ne faisant pas partie d’une seule et même catégorie. En effet, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les fonctionnaires à l’égard desquels le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime n’avait pas été transféré au régime de pension de l’Union au moment de l’entrée en vigueur des DGE 2011 ne se trouvaient pas dans la même situation juridique que les fonctionnaires dont les droits à pension acquis antérieurement à leur entrée en service avaient déjà, avant cette date, fait l’objet d’un transfert, sous forme de capital, au régime de pension de l’Union et à l’égard desquels une décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension dans ce dernier régime avait été adoptée. Les premiers disposaient encore des droits à pension dans un autre régime alors que, pour les seconds, un transfert de capital ayant comme résultat l’extinction de tels droits et la reconnaissance correspondante d’une bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union avait déjà eu lieu. En outre, le Tribunal de l’Union européenne a estimé qu’une telle différence de traitement reposait également sur un élément objectif et indépendant de la volonté de la Commission, à savoir la célérité de traitement, par le régime de pension externe concerné, de la demande de transfert de capital en cause.
37

En troisième lieu, s’agissant de la violation alléguée des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité, il convient de relever que, aux points 177 à 180 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal de l’Union européenne a constaté que la Commission, en adoptant l’article 9, troisième et quatrième alinéas, des DGE 2011, duquel il résulte une différence de traitement entre les fonctionnaires qui ont vu le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur des DGE 2011, n’a pas violé un tel principe, dès lors que le traitement différencié affecte des fonctionnaires ne faisant pas partie d’une seule et même catégorie. En effet, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les fonctionnaires à l’égard desquels le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime n’avait pas été transféré au régime de pension de l’Union au moment de l’entrée en vigueur des DGE 2011 ne se trouvaient pas dans la même situation juridique que les fonctionnaires dont les droits à pension acquis antérieurement à leur entrée en service avaient déjà, avant cette date, fait l’objet d’un transfert, sous forme de capital, au régime de pension de l’Union et à l’égard desquels une décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension dans ce dernier régime avait été adoptée. Les premiers disposaient encore des droits à pension dans un autre régime alors que, pour les seconds, un transfert de capital ayant comme résultat l’extinction de tels droits et la reconnaissance correspondante d’une bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union avait déjà eu lieu. En outre, le Tribunal de l’Union européenne a estimé qu’une telle différence de traitement reposait également sur un élément objectif et indépendant de la volonté de la Commission, à savoir la célérité de traitement, par le régime de pension externe concerné, de la demande de transfert de capital en cause.
42

En deuxième lieu, s’agissant de la violation alléguée des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité, il convient de relever que, aux points 177 à 180 de son arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), le Tribunal de l’Union européenne a constaté que la Commission, en adoptant l’article 9, troisième et quatrième alinéas, des DGE 2011, duquel il résulte une différence de traitement entre les fonctionnaires qui ont vu le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur des DGE 2011, n’a pas violé un tel principe, dès lors que le traitement différencié affecte des fonctionnaires ne faisant pas partie d’une seule et même catégorie. En effet, le Tribunal de l’Union européenne a considéré que les fonctionnaires à l’égard desquels le capital représentant leurs droits à pension acquis auprès d’un autre régime n’avait pas été transféré au régime de pension de l’Union au moment de l’entrée en vigueur des DGE 2011 ne se trouvaient pas dans la même situation juridique que les fonctionnaires dont les droits à pension acquis antérieurement à leur entrée en service avaient déjà, avant cette date, fait l’objet d’un transfert, sous forme de capital, au régime de pension de l’Union et à l’égard desquels une décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités de pension dans ce dernier régime avait été adoptée. Les premiers disposaient encore des droits à pension dans un autre régime alors que, pour les seconds, un transfert de capital ayant comme résultat l’extinction de tels droits et la reconnaissance correspondante d’une bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union avait déjà eu lieu. En outre, le Tribunal de l’Union européenne a estimé qu’une telle différence de traitement reposait également sur un élément objectif et indépendant de la volonté de la Commission, à savoir la célérité de traitement, par le régime de pension externe concerné, de la demande de transfert de capital en cause.
20

Le requérant fait ensuite valoir que l’ampleur du travail effectué par ses avocats, correspondant à deux recours distincts dans les affaires F‑106/13 et F‑25/14, impliquant deux échanges de mémoires dans chacun des recours et une audience commune et présentant une certaine complexité juridique, serait tout à fait raisonnable. Ainsi, les frais récupérables s’élèveraient, en l’espèce, à 31532,15 euros, correspondant à 142 heures et 10 minutes de travail fournies par ses avocats, dont notamment 75 heures et 25 minutes pour la rédaction des deux requêtes dans chacune des affaires au principal, 25 heures et 10 minutes pour la rédaction des deux répliques dans lesdites affaires, 7 heures et 5 minutes pour l’élaboration des observations sur la nouvelle offre de preuve produite par la FRA le 2 octobre 2014 dans l’affaire F‑25/14 (ci-après la « nouvelle offre de preuve ») et 13 heures pour la préparation de l’audience, ces heures étant facturées à un taux variant de 150 à 220 euros par heure.
31

Le Tribunal rappelle d’emblée que, selon une jurisprudence constante, pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’AIPN dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et aux moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et des mérites des fonctionnaires à celle de l’AIPN, mais il doit se limiter à contrôler l’objectivité et l’exactitude de l’examen comparatif des mérites prévu par l’article 45, paragraphe 1, du statut, à l’aune des précisions apportées par l’AIPN au sujet de l’exercice de promotion, préalablement audit examen (arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mai 2013, Canga Fano/Conseil, T‑281/11 P, point 41). Ainsi, il n’appartient pas au juge de l’Union de contrôler le bien-fondé de l’appréciation, comportant des jugements de valeur complexes, qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’une vérification objective, portée par l’administration sur les aptitudes professionnelles d’un fonctionnaire (voir arrêt du Tribunal de première instance du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice, T‑547/93, point 133, et la jurisprudence citée).
50

Il y a lieu d’ajouter que, à supposer même que, en utilisant l’adresse fonctionnelle du syndicat, dont les messages apparaissent d’ailleurs dans la même boîte de messagerie électronique que celle où figurent ceux adressés à l’adresse électronique professionnelle du requérant, ce dernier ait pu introduire régulièrement une réclamation, force est de constater qu’il aurait dû, à nouveau, s’attendre à une réponse de l’AIPN sur cette même adresse de messagerie. L’argumentation du requérant selon laquelle il n’aurait pas non plus pris connaissance du courriel en réponse du 14 novembre 2012 doit ainsi être purement et simplement rejetée puisque, ainsi que la capture d’écran qu’il a fournie au Tribunal l’indique, le requérant peut consulter simultanément les deux adresses électroniques, son adresse professionnelle et celle du syndicat, adresses que son administration met à sa disposition.
71

Or, en tout état de cause, en l’espèce et contrairement à ce que fait valoir la requérante, la Commission n’a commis aucune faute de service en n’attirant pas son attention sur les modalités de calcul de l’indemnité de conditions de vie dans son cas particulier de cumul d’un traitement de base avec une pension de survie. Outre le fait que l’AIPN est en charge du paiement de milliers de traitements et d’allocations diverses à ses fonctionnaires et agents, situation qui, comme cela a été rappelé au point 54 de la présente ordonnance, ne saurait être comparée à celle de la requérante, laquelle avait un intérêt personnel certain à vérifier les paiements qui lui étaient mensuellement versés, notamment à la suite de chaque nouvelle affectation en délégation, force est de constater, ainsi que l’a souligné la Commission, qu’il était aisé pour la requérante, au moyen de la calculette actualisée mise à sa disposition par son institution depuis au moins l’année 2002, de contrôler les données la concernant et de constater que le montant de l’indemnité qui apparaissait sur ses bulletins de rémunération était inférieur à celui affiché par cette calculette après renseignement des différentes rubriques. Le Tribunal constate d’ailleurs, ainsi que la requérante l’a mis en exergue dans ses annexes, que cette calculette aurait fait apparaître non seulement un montant supérieur pour l’indemnité de conditions de vie, mais également un montant inférieur pour l’impôt retenu, élément entrant dans le calcul du montant de référence.
54

Ainsi, il était loisible à SAFE, en tant qu’OSP dont le droit d’utiliser les infrastructures de communication du Parlement aurait été prétendument méconnu par cette institution et usurpé par des membres de cette même OSP non régulièrement désignés par ses instances décisionnelles, d’introduire par l’entremise de ses représentants dûment habilités à adopter une telle décision, qualité dont se prévalent en l’espèce les requérants, un recours en annulation de la décision attaquée en vertu de l’article 263 TFUE, et ce dans le délai de recours de deux mois prévu par cette disposition. En effet, en tant que destinataire de la décision attaquée, SAFE était, en principe, en droit de former un tel recours (voir, en ce sens, arrêt Union syndicale – Service public européen e.a./Conseil, 175/73, EU:C:1974:95, points 15 et 17). D’ailleurs, la teneur des demandes de M. Colart, contenues dans les premier, troisième et quatrième courriels, confirme que ce dernier a entendu agir, non pas en sa qualité de fonctionnaire, mais en celle revendiquée de président en exercice du comité exécutif de SAFE (voir, s’agissant de l’introduction concomitante, par la même personne, d’un recours en tant que fonctionnaire et d’un recours en tant que membre des instances dirigeantes d’un syndicat, ordonnance Hecq/Commission, EU:T:2003:89, points 15 à 17).
21

D’autre part, l’argument selon lequel la REA chercherait à empêcher la requérante d’exercer son droit fondamental à l’accès à la justice méconnaît la jurisprudence selon laquelle l’exercice de ce droit n’est pas absolu et se prête à des limitations, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours (arrêt de la Cour du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, point 43 ; ordonnance de la Cour du 16 novembre 2010, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, C‑73/10 P, point 53). Par ailleurs, le Tribunal constate que la requérante s’est limitée à affirmer que, en soulevant l’exception d’irrecevabilité, la REA visait à l’empêcher d’exercer son droit à un accès effectif à un Tribunal sans même essayer de démontrer que les règles sur la recevabilité invoquée par la REA étaient susceptibles de restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouverait atteint dans sa substance même ou que ces règles ne tendent pas à un but légitime ou encore qu’il n’existe pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

5 novembre 2014

Affaire F-68/13

CY

contre

Banque centrale européenne (BCE)

« Décès de la partie requérante – Réouverture de la procédure orale – Renonciation de l’ayant droit à reprendre l’instance – Non-lieu à statuer »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité UE et au traité FUE, par lequel CY demandait en substance, d’une part, l’annulation de la décision du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), du 18 décembre 2012, clôturant l’enquête administrative interne ouverte à la suite de sa plainte pour harcèlement moral ainsi que l’annulation de ladite enquête et du rapport d’enquête établi à son issue et, d’autre part, l’octroi d’un montant de 50 000 euros au titre de l’indemnisation des dommages qu’elle aurait subis essentiellement en lien avec des comportements de son supérieur hiérarchique.

Décision : Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Recours devenu sans objet – Décès de la partie requérante et absence de reprise d’instance de la part de ses ayants droit – Non-lieu à statuer

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 85, § 1)
La possibilité de renouveler un contrat d’agent contractuel à durée déterminée constitue une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’autorité compétente, les institutions disposant à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services, en fonction des missions qui leur sont dévolues, et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service.

En outre, l’autorité compétente est tenue, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, c’est-à-dire non seulement l’intérêt du service, mais aussi, notamment, celui de l’agent concerné. Cela résulte, en effet, du devoir de sollicitude de l’administration, qui reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, par analogie, le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ont créé dans les relations entre l’autorité publique et ses agents.

Toutefois, le devoir de sollicitude ne peut être interprété comme impliquant l’obligation pour une administration de vérifier, avant de décider de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d’un agent contractuel, si ce dernier ne peut être redéployé sur un autre poste.

En tout état de cause, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dévolu aux institutions dans ce contexte, le contrôle du juge est limité à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

(voir points 18 à 20 et 22)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts Kyrpitsis/CES, T‑13/95, EU:T:1996:50, point 52 ; Potamianos/Commission, T‑160/04, EU:T:2008:438, point 30, et ETF/Landgren, T‑404/06 P, EU:T:2009:313, point 162

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Commission/Macchia, T‑368/12 P, EU:T:2014:266, point 59
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

12 février 2014

Affaire F‑71/13

CL

contre

Agence européenne pour l’environnement (AEE)

« Fonction publique – Agent temporaire – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique – Rejet de la demande d’ouvrir une enquête administrative – Recours manifestement irrecevable »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel CL demande, en substance, l’annulation de la décision de rejet opposée le 20 septembre 2012 par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) à sa demande du 21 mai 2012 d’ouvrir une enquête administrative aux fins d’établir ou préciser des faits de harcèlement, ainsi que la condamnation de l’AEE à lui verser 25 000 euros.

Décision : Le recours est rejeté. CL supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne pour l’environnement.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Il n’est pas permis à un fonctionnaire, ou à un agent temporaire, d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours en mettant en cause, par le biais d’une demande, une décision antérieure non contestée dans les délais, seule l’existence de faits nouveaux substantiels pouvant justifier la présentation d’une demande de réexamen d’une décision devenue définitive.

Dans le cadre du système contentieux institué par le statut, une demande d’assistance, présentée par un fonctionnaire au titre de l’article 24 dudit statut, ne saurait en aucun cas faire renaître, à son profit, un droit de recours déjà éteint, contre une décision devenue définitive à l’expiration des délais susvisés.

(voir points 26 et 27)

Référence à :

Tribunal de première instance : 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T‑495/93, point 21

Tribunal de la fonction publique : 10 septembre 2007, Speiser/Parlement, F‑146/06, point 22
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

2 août 2016

Soldimar Urena de Poznanski

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes de pension — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Soldimar Urena de Poznanski a demandé l’annulation de la décision de la Commission européenne portant reconnaissance de bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union européenne suite au transfert de ses droits à pension acquis avant son entrée en fonctions au service de l’Union.

Décision :

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Application au transfert des droits à pension acquis demandé avant l’adoption de la règle nouvelle mais réalisé après son entrée en vigueur – Violation des droits acquis et du principe de la confiance légitime – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2) Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Adoption de nouvelles dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union, respectivement, avant et après l’entrée en vigueur desdites dispositions – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2)