Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée — Irrecevabilité — (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2. Parlement — Compétences — Application et interprétation de son règlement intérieur — (Règlement du Parlement, art. 180)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation par le Tribunal des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — (Statut de la Cour de justice, art. 58)

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1. Dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit communautaire faite par le Tribunal, les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d’un pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et arguments déjà utilisés devant le Tribunal, la procédure de pourvoi serait privée d’une partie de son sens. Cependant, il résulte des articles 225 CE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de cette dernière qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Par conséquent, lorsque le requérant soulève un moyen sans indiquer les raisons pour lesquelles le Tribunal aurait commis une erreur de droit en rejetant les arguments qu’il a présentés en première instance, mais se borne à reproduire lesdits arguments, ledit moyen doit être rejeté comme manifestement irrecevable.

(cf. points 39-42)

2. Il résulte clairement de la lecture de l’article 180 du règlement du Parlement, que celui-ci est compétent pour veiller, le cas échéant par le biais d’une saisine de la commission des affaires constitutionnelles, à l’application et à l’interprétation correctes des dispositions de son règlement intérieur.

(cf. points 45-48)

3. Il ressort des articles 225 CE et 58 du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est dès lors seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve qui lui ont été soumis, sous réserve du cas de la dénaturation desdits faits ou éléments de preuve.

(cf. point 53)

4. Permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas invoqué devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Or, dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges.

(cf. point 76)