À cet égard, il convient de rappeler que l’orientation sexuelle constitue une caractéristique susceptible d’établir l’appartenance d’un demandeur à un certain groupe social, au sens de l’article 2, sous d), de la directive 2011/95, lorsque le groupe des personnes dont les membres partagent la même orientation sexuelle est perçu par la société environnante comme étant différent (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, X e.a., C‑199/12 à C‑201/12 , EU:C:2013:720 , points 46 ainsi que 47 ), ainsi que le confirme d’ailleurs l’article 10, paragraphe 1, sous d), de cette directive. Il résulte toutefois de l’article 10, paragraphe 2, de cette directive que, lorsque les États membres évaluent si un demandeur craint avec raison d’être persécuté, il est indifférent qu’il possède effectivement la caractéristique liée à l’appartenance à un certain groupe social à l’origine de la persécution, pour autant que cette caractéristique lui soit attribuée par l’acteur de la persécution.

L’article 4 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’autorité responsable de l’examen des demandes de protection internationale ou les juridictions saisies, le cas échéant, d’un recours contre une décision de cette autorité, ordonnent une expertise dans le cadre de l’évaluation des faits et des circonstances relatifs à l’orientation sexuelle alléguée d’un demandeur, pour autant que les modalités d’une telle expertise sont conformes aux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que ladite autorité et ces juridictions ne fondent pas leur décision sur les seules conclusions du rapport d’expertise et qu’elles ne sont pas liées par ces conclusions lors de l’appréciation des déclarations de ce demandeur relatives à son orientation sexuelle.

Il ne peut être exclu que, dans le contexte particulier de l’appréciation des déclarations d’un demandeur de protection internationale relatives à son orientation sexuelle, certaines formes d’expertise se révèlent utiles à l’évaluation des faits et des circonstances et puissent être réalisées sans porter atteinte aux droits fondamentaux de ce demandeur. Néanmoins, il importe de relever, d’une part, qu’il résulte tant de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2005/85 que de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2013/32 que l’autorité responsable de la détermination est chargée de procéder à un examen approprié des demandes à l’issue duquel elle rendra sa décision à leur sujet. Il n’incombe, dès lors, qu’à de telles autorités de procéder, sous le contrôle du juge, à l’évaluation des faits et des circonstances prévue à l’article 4 de la directive 2011/95 (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2015, Shepherd, C‑472/13, EU:C:2015:117, point 40). Il s’ensuit que l’autorité responsable de la détermination ne saurait fonder sa décision sur les seules conclusions d’un rapport d’expertise et que cette autorité ne peut, a fortiori, être liée par ces conclusions lors de l’appréciation des déclarations d’un demandeur relatives à son orientation sexuelle.

S’agissant de la possibilité, pour une juridiction saisie d’un recours dirigé contre une décision de l’autorité responsable de la détermination rejetant une demande de protection internationale, d’ordonner une expertise, il y a lieu d’ajouter que tant l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2005/85 que l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2013/32 prévoient que le demandeur dispose d’un droit de recours effectif devant une juridiction contre cette décision, sans encadrer spécifiquement les mesures d’instructions que cette juridiction est en droit d’ordonner. Si ces dispositions n’excluent donc pas qu’une juridiction ordonne une expertise en vue de procéder à un contrôle effectif de la décision de l’autorité responsable de la détermination, il n’en demeure pas moins que, au regard, d’une part, du rôle spécifique attribué aux juridictions par l’article 39 de la directive 2005/85 et par l’article 46 de la directive 2013/32 et, d’autre part, des considérations relatives à l’article 4 de la directive 2011/95 figurant au point 41 du présent arrêt, la juridiction saisie ne saurait fonder sa décision sur les seules conclusions d’un rapport d’expertise et ne peut, a fortiori, être liée par l’appréciation des déclarations d’un demandeur relatives à son orientation sexuelle figurant dans ces conclusions.

(voir points 37, 40, 42, 43, 45, 46, disp. 1)