Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Recours introduit par un groupement européen d’intérêt économique — Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision du Conseil adoptant un projet de décision du comité mixte de l’EEE — Affectation directe d’un groupement européen d’intérêt économique — Absence

(Art. 230, al. 4, CE ; accord EEE, annexe II, telle que modifiée par la décision du comité mixte de l’EEE nº 59/2004)

3. Exception d’illégalité — Caractère incident — Recours principal irrecevable — Irrecevabilité de l’exception

(Art. 241 CE)

4. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire

[Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

Sommaire

1. Une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme individuellement concernée par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie de justiciables lorsque ceux-ci ne sont pas eux-mêmes affectés à titre individuel. Cette solution s’impose également dans le cas d’un groupement européen d’intérêt économique qui a été constitué afin de représenter et de défendre les intérêts d’une catégorie d’entreprises et dont le rôle est, par conséquent, analogue à celui d’une association. S’il est vrai que l’existence de circonstances particulières, telles que le rôle joué par une association dans le cadre d’une procédure ayant conduit à l’adoption d’un acte au sens de l’article 230 CE, peut justifier la recevabilité d’un recours introduit par une association dont les membres ne sont pas directement et individuellement concernés par ledit acte, notamment lorsque sa position de négociatrice a été affectée par ce dernier, tel n’est pas le cas lorsque l’association requérante n’a pas assumé le rôle de négociateur et lorsque la réglementation en cause ne lui reconnaît aucun droit de nature procédurale.

(cf. points 38, 40)

2. Pour qu’une personne soit concernée directement par un acte communautaire au sens de l’article 230, quatrième alinéa, CE, ce dernier doit produire directement des effets sur sa situation juridique et sa mise en oeuvre doit être automatique et résulter de la seule réglementation communautaire sans application d’autres règles intermédiaires. Le lien direct entre l’acte communautaire et le requérant n’est pas pour autant rompu lorsque l’État membre ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation propre et, dans certains cas, la mise en oeuvre par un État membre de mesures prises en application d’un acte communautaire, alors que ledit acte ne lui offre qu’une simple faculté d’agir en ce sens, n’engendre pas obligatoirement la rupture de ce lien direct.

À cet égard, en adoptant le projet de décision nº 59/2004 du comité mixte de l’EEE, modifiant l’annexe II de l’accord EEE en introduisant une dérogation à l’article 30 de la directive 67/548, en faveur de la Norvège, en ce qui concerne l’acrylamide, le Conseil ne peut être considéré comme l’auteur de l’octroi de ladite dérogation, mais simplement comme l’un des participants à la décision du comité mixte. Ladite décision du Conseil ne peut donc affecter directement un groupement européen d’intérêt économique représentant des producteurs de coagulants et de floculants synthétiques. En effet, et ce au moment de la prise de décision du Conseil, une incertitude juridique réelle existait quant à l’adoption de la décision du comité mixte, acte intermédiaire qui s’est interposé entre ladite décision du Conseil et les mesures norvégiennes, étant entendu que la dérogation envisagée aurait parfaitement pu être rejetée à la suite du vote des représentants des parties contractantes présents au sein du comité. De plus, les autorités norvégiennes demeuraient parfaitement libres quant à leur choix de bénéficier ou non de la faculté de dérogation qui serait éventuellement offerte par la décision du comité mixte. Par conséquent, le lien direct entre la décision du Conseil et les mesures norvégiennes est rompu.

(cf. points 43, 45)

3. La possibilité offerte par l’article 241 CE d’invoquer l’illégalité d’une mesure qui constitue la base juridique de l’acte attaqué ne constitue pas un droit d’action autonome et ne peut être exercée que de manière incidente, l’irrecevabilité de l’action principale entraînant dès lors celle de l’exception d’illégalité.

(cf. point 49)

4. Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, la requête doit, notamment, indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire doit contenir, pour satisfaire à ces exigences, les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice. Une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable.

Cependant, un requérant peut ne pas chiffrer le montant du préjudice qu’il estime avoir subi, tout en indiquant clairement les éléments qui permettent d’en apprécier la nature et l’étendue, la partie défenderesse étant, dès lors, en mesure d’assurer sa défense. Dans de telles circonstances, l’absence de données chiffrées dans la requête n’affecte pas les droits de la défense de l’autre partie.

(cf. points 54-55)