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FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/48

Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2014 — H/Conseil e.a.

(Affaire T-271/10) (1)

((«Recours en annulation - Recours en indemnité - Politique étrangère et de sécurité commune - Expert national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine - Décision de réaffectation - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité»))

2014/C 315/82

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: H (Catane, Italie) (représentants: initialement C. Mereu et M. Velardo, puis M. Velardo avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro, G. Marhic et M.-M. Joséphidès, agents); Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et B. Eggers, agents); et Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (Sarajevo, Bosnie-Herzégovine)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la MPUE, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de «Criminal Justice Adviser — Prosecutor» auprès de l’office régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine) et, d’autre part, si nécessaire, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la mission visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 322, p. 22), confirmant la décision du 7 avril 2010, ainsi que, en second lieu, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mme H supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

(1) JO C 221 du 14.8.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/37

Ordonnance du Tribunal du 17 septembre 2014 — ATC e.a./Commission

(Affaire T-333/10) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Importation d’oiseaux - Accord sur les montants chiffrés de l’indemnisation du préjudice - Non-lieu à statuer»))

2014/C 409/53

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Animal Trading Company (ATC) BV (Loon op Zand, Pays-Bas); Avicentra NV (Malle, Belgique); Borgstein Birds and Zoofood Trading vof (Wamel, Pays-Bas); Bird Trading Company Van der Stappen BV (Dongen, Pays-Bas); New Little Birds Srl (Anagni, Italie); Vogelhuis Kloeg (Zevenbergen, Pays-Bas); et Giovanni Pistone (Westerlo, Belgique) (représentants: M. Osse et J. Houdijk, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Jimeno Fernández et B. Burggraaf, puis F. Jimeno Fernández et H. Kranenborg, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient subi en raison de l’adoption, d’abord, de la décision 2005/760/CE de la Commission, du 27 octobre 2005, concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (JO L 285, p. 60), telle que prorogée, et du règlement (CE) no 318/2007 de la Commission, du 23 mars 2007, fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 84, p. 7).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Animal Trading Company (ATC) BV, Avicentra NV, Borgstein Birds and Zoofood Trading vof, Bird Trading Company Van der Stappen BV, New Little Birds Srl, Vogelhuis Kloeg et M. Giovanni Pistone supporteront leurs propres dépens.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 274 du 9.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/28

Ordonnance du Tribunal du 29 mars 2012 — Asociación Española de Banca/Commission

(Affaire T-236/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettantl’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participationsétrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marchécommun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Association - Défautd’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 151/46

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociaciôn Española de Banca (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñioz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et, subsidiairement, de l’article 4 de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Asociaciôn Española de Banca est condamnée aux dépens.

(1) JO C 195 du 17.7.2010.
Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Nickel Institute/Commission

(Affaire T-180/10) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Classification, emballage et étiquetage de certains composés de carbonate de nickel en tant que substances dangereuses - Directives 2008/58/CE et 2009/2/CE - Trentième et trente et unième adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE - Refus partiel d’accès - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)

(2012/C 331/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nickel Institute (Toronto, Canada) (représentants: initialement K. Nordlander, avocat, et H. Pearson, solicitor, puis K. Nordlander)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et P. Costa de Oliveira, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et M. Pere, agents); et Royaume de Suède (représentants: A. Falk, K. Petkovska, C. Meyer-Seitz et S. Johannesson, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission européenne du 8 février 2010 [SG.E3/HP/psi — Ares(2010)65824] portant refus d’accorder à Nickel Institute l’accès intégral à certains documents internes, en particulier à des avis du service juridique de la Commission établis dans le cadre de deux procédures consécutives ayant abouti à la classification, notamment, de certains composés de carbonate de nickel dans l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 196, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Nickel Institute.

3) Nickel Institute supportera la moitié de ses propres dépens.

4) La République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 161 du 19.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/45

Ordonnance du Tribunal du 23 novembre 2012 — Crocs/OHMI — Holey Soles Holdings et PHI (Dessins d’une chaussure)

(Affaire T-302/10) (1)

(Marque communautaire - Demande en nullité - Retrait de la demande en nullité - Non-lieu à statuer)

2013/C 26/87

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Crocs, Inc. (Niwot, États-Unis) (représentant: I.R. Craig, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Holey Soles Holdings Ltd (Vancouver, Canada); et Partenaire Hospitalier International (La Haie Foissière, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2010 (affaire R 9/2008-3), relative à une procédure de nullité entre Holey Shoes Holdings Ltd et Partenaire Hospitalier International et Crocs, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

(1) JO C 260 du 25.9.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/45

Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — ADEDY e.a./Conseil

(Affaire T-541/10) (1)

(Recours en annulation - Décisions adressées à un État membre en vue deremédier à une situation de déficit excessif - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)

2013/C 26/88

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) (Athènes, Grèce); Spyridon Papaspyros (Athènes); et Ilias I1iopoulos (Athènes) (représentant: M.-M. Tsipra, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Middleton, A. de Gregorio Merino, et E. Chatziioakeimidou, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2010/320/UE du Conseil, du 10 mai 2010, adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 145, p. 6, rectificatif JO 2011, L 209, p. 63) et, d’autre part, de la décision 2010/486/UE du Conseil, du 7 septembre 2010, modifiant la décision 2010/320 (JO L 241, p. 12).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY), MM. Spyridon Papaspyros et I1ias Iliopoulos supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/44

Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — Steinberg/Commission

(Affaire T-17/10) (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventionsaccordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennesdans le cadre du programme “Partenariat pour la paix” et de l’Instrument européenpour la démocratie et les droits de l’homme - Refus partiel d’accès - Exceptionrelative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique - Obligation de motivation - Recours en partie manifestement irrecevable et enpartie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 26/86

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gerald Steinberg (Jérusalem, Israël) (représentant T. Asserson, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Tufvesson et C. ten Dam, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG.E.3/MV/psi D(2009) 3914 de la Commission, du 15 mai 2009, refusant partiellement au requérant l’accès à certains documents relatifs à des décisions de financement concernant des subventions accordées à des organisations non gouvernementales israéliennes et palestiniennes dans le cadre du programme «Partenariat pour la paix» et de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) M. Gerald Steinberg supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/20

Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2013 — Divandari/Conseil

(Affaire T-497/10) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Retrait de la liste de personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 71/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ali Divandari (Téhéran, Iran) (représentants: initialement S. Gadhia et S. Ashley, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister, puis R. Blakeley, S. Zaiwalla et F. Zaiwalla, solicitors, et M. Brindle, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et A. Vitro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413 (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Ali Divandari.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 328 du 4.12.2010.
2)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de ClientEarth, de l'European Federation for Transport and Environment (T&E), de l'European Environmental Bureau (EEB) et de BirdLife International.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/23

Ordonnance du Tribunal du 3 février 2012 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission

(Affaire T-359/10) (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) - Documents émanant d’un État membre - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques - Informations environnementales - Règlement (CE) no 1367/2006 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2012/C 89/38

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Ramos Segarra, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral et P. Costa de Oliveira, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, puis S. Centeno Huerta, abogados del Estado)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents concernant l’enquête menée par les autorités espagnoles sur le dossier EU-PILOT 724/09/02 ENVI relatif au plan spécial de protection et de rénovation du quartier du Cabanyal de la ville de Valence (Espagne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/23

Ordonnance du Tribunal du 16 avril 2012 — F91 Diddeléng e.a./Commission

(Affaire T-341/10) (1)

(Recours en annulation - Classement d’une plainte - Défaut d’engagement d’une procédure en manquement - Défaut d’acte attaquable - Irrecevabilité)

2012/C 174/38

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: F91 Diddeléng (Dudelange, Luxembourg); Julien Bonnetaud (Yutz, France); Thomas Gruszczynski (Amnéville, France); Rainer Hauck (Maxdorf, Allemagne); Stéphane Martine (Esch-sur-Alzette, Luxembourg); Grégory Molnar (Moyeuvre-Grande, France); et Yann Thibout (Algrange, France) (représentants: L. Misson, C. Delrée et G. Ernes, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Rozet et P. Van Nuffel, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Fédération Luxembourgeoise de Football (FLF) (Mondercange, Luxembourg) (représentants: initialement K. Daly, solicitor, et D. Keane, SC, puis K. Daly)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 juin 2010 de classement sans suite de la plainte déposée par les requérants à l’encontre de la Fédération luxembourgeoise de football (FLF), demande d’annulation des règlements de la FLF violant les articles 39 CE et 81 CE ainsi qu’une demande tendant à ce que soit prononcée «toute sanction utile».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) F91 Diddeléng, Julien Bonnetaud, Thomas Gruszczynski, Rainer Hauck, Stéphane Martine, Grégory Molnar et Yann Thibout supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La Fédération luxembourgeoise de football (FLF) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/16

Ordonnance du Tribunal du 28 février 2012 — Schneider España de Informática/Commission

(Affaire T-153/10) (1)

(Union douanière - Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Décision de rejet de la Commission - Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits - Non-lieu à statuer)

2012/C 126/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Schneider España de Informática, SA (Torrejón de Ardoz, Espagne) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 22 final de la Commission, du 18 janvier 2010, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier (affaire REM 02/08).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 148 du 5.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/25

Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Telefónica/Commission

(Affaire T-228/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Acte comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 133/49

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez-Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Telefónica, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 195 du 17.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/25

Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission

(Affaire T-225/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 133/48

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA est condamné aux dépens.

(1) JO C 179 du 3.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/26

Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Ebro Foods/Commission

(Affaire T-234/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)

2012/C 133/50

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Ebro Foods, SA, anciennement Ebro Puleva, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ebro Foods, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 195 du 17.7.2010.
2)

UPS Europe NV/SA et United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/17

Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2012 — Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission

(Affaire T-453/10) (1)

(Recours en annulation - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Autorité régionale - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)

2012/C 138/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development (Belfast, Royaume-Uni) (représentants: K. Brown, solicitor, et D. Wyatt, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van den Wyngaert, P. Rossi et G. von Rintelen, agents)

Objet

Recours tendant à l’annulation partielle de la décision 2010/399/UE de la Commission, du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 184, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development est condamné aux dépens.

(1) JO C 328 du 4.12.2010.