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55

En l’occurrence, il y a lieu de constater que le Tribunal, lorsqu’il a défini dans l’arrêt attaqué les critères juridiques pertinents à prendre en compte pour déterminer l’existence, dans la présente affaire, d’une restriction de concurrence par «objet» au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, a exposé ce qui suit, aux points 124 et 125 de cet arrêt: «124 Selon la jurisprudence, les types d’accords envisagés à l’article 81, paragraphe 1, sous a) à e), CE ne forment pas une liste exhaustive de collusions prohibées et, dès lors, il n’y a pas lieu d’interpréter la notion d’infraction par objet de manière restrictive (voir, en ce sens, arrêt [BIDS], points 22 et 23). 125 Pour apprécier le caractère anticoncurrentiel d’un accord ou d’une décision d’association d’entreprises, il convient de s’attacher notamment à la teneur de ses dispositions, aux objectifs qu’il ou elle vise à atteindre ainsi qu’au contexte économique et juridique dans lequel il ou elle s’insère. À cet égard, il suffit que l’accord ou la décision d’association d’entreprises soit susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence. En d’autres termes, il ou elle doit simplement être concrètement apte, en tenant compte du contexte juridique et économique dans lequel il ou elle s’inscrit, à empêcher, à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence au sein du marché commun. Il n’est pas nécessaire que la concurrence soit réellement empêchée, restreinte ou faussée ni qu’il existe un lien direct entre cette décision et les prix à la consommation. En outre, bien que l’intention des parties ne constitue pas un élément nécessaire pour déterminer le caractère restrictif d’un accord, rien n’interdit à la Commission ou aux juridictions communautaires d’en tenir compte (voir, en ce sens, arrêt T-Mobile Netherlands e.a., C‑8/08, [EU:C:2009:343], points 31, 39 et 43, et arrêt GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a., [C‑501/06 P, C‑513/06 P, C‑515/06 P et C‑519/06 P, EU:C:2009:610], point 58 et la jurisprudence citée).»
62

La Cour a souligné dans ce contexte qu’il incombe à cette administration une obligation générale de diligence dans la vérification de la régularité des paiements effectués par elle-même et qui pèsent sur le budget de l’Union, étant donné que les États membres doivent respecter l’obligation de diligence générale de l’article 4, paragraphe 3, UE, laquelle implique que ceux-ci doivent prendre les mesures destinées à remédier aux irrégularités avec promptitude. Ainsi, admettre la possibilité pour les États membres d’octroyer à ladite administration une période pour agir beaucoup plus longue que celle prévue à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2988/95 pourrait, d’une certaine manière, encourager une inertie des autorités nationales à poursuivre des «irrégularités», au sens de l’article 1er du règlement no 2988/95, tout en exposant les opérateurs, d’une part, à une longue période d’incertitude juridique et, d’autre part, au risque de ne plus être en mesure d’apporter la preuve de la régularité des opérations en cause à l’issue d’une telle période (voir, en ce sens, arrêt Ze Fu Fleischhandel et Vion Trading, EU:C:2011:282, points 44 et 45).
15

À cet égard, le Gerechtshof ’s-Gravenhage s’est appuyé sur les circonstances que la commune de Rotterdam détient l’ensemble des actions de Havenbedrijf Rotterdam, que les membres de la direction et du conseil de surveillance de cette entreprise sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires et donc par cette commune, que l’échevin en charge du port préside le conseil de surveillance, que les statuts de Havenbedrijf Rotterdam exigent l’accord du conseil de surveillance pour octroyer des garanties telles que celles en cause au principal et que la finalité assignée à Havenbedrijf Rotterdam par ses statuts n’est pas comparable à celle d’une simple entreprise commerciale, compte tenu de la place primordiale assignée à l’intérêt général.
17

SAC était, pendant les années 2007 et 2008, la société d’achats de services informatiques du groupe Skandia au niveau mondial et exerçait ses activités en Suède par l’intermédiaire de sa succursale Skandia Sverige. SAC a distribué des services informatiques achetés à l’extérieur à différentes sociétés du groupe Skandia ainsi qu’à Skandia Sverige qui, depuis le 11 juillet 2007, est enregistrée comme membre d’un groupement TVA. Le rôle de Skandia Sverige était de transformer les services informatiques acquis à l’extérieur pour obtenir le produit fini, appelé production informatique (IT-produktion). Ce produit fini était ensuite fourni à diverses sociétés du groupe Skandia, membres et non membres de ce groupement TVA. Une marge de 5 % était ajoutée lors des fournitures de services tant entre SAC et Skandia Sverige qu’entre cette dernière et d’autres sociétés du groupe Skandia. Entre SAC et Skandia Sverige, une allocation des coûts était effectuée au moyen de factures internes.
9

Aux Pays‑Bas, Stokke e.a. ont formé un recours devant le Rechtbank ’s‑Gravenhage soutenant que la fabrication et la commercialisation par Hauck des chaises «Alpha» et «Beta» enfreignaient les droits d’auteur découlant de la chaise «Tripp Trapp» ainsi que sa marque Benelux et ont demandé des dommages et intérêts pour une telle infraction. Hauck, en défense, a formé une demande reconventionnelle d’annulation de la marque Benelux Tripp Trapp déposée par Stokke A/S.
19

Dans ces conditions, la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’article 56 TFUE et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71 s’opposent-ils à une disposition de droit national et/ou à une condition d’attribution d’un marché public selon laquelle le soumissionnaire qui veut obtenir un marché public sur appel d’offres 1) doit s’engager à payer au personnel recruté aux fins d’exécuter le marché le salaire conventionnel ou minimum fixé par cette disposition et 2) doit imposer une obligation identique au sous-traitant engagé ou envisagé et présenter au pouvoir adjudicateur un acte d’engagement en ce sens du sous-traitant, lorsque a) cette disposition ne prévoit une telle obligation qu’à l’égard de l’adjudication de marchés publics et non en ce qui concerne l’attribution de marchés privés et b) le sous-traitant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne et les travailleurs du sous-traitant fournissent les prestations faisant l’objet du marché exclusivement dans leur pays d’origine?»
La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord d’une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure.
9

Par lettres des 20 décembre 2005 et 18 août 2005, Orgacom a saisi la VLM de réclamations contre, respectivement, le prélèvement relatif à l’exercice fiscal 2002 et le prélèvement relatif à l’exercice fiscal 2004. La VLM a déclaré ces deux réclamations non fondées par décisions adoptées, respectivement, les 27 novembre 2006 et 11 août 2006.
L’article 33, premier alinéa, du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 118/2004 de la Commission, du 23 janvier 2004, doit être interprété en ce sens que, en cas d’irrégularité intentionnelle constatée dans le cadre d’une demande d’aide «surfaces», l’exploitant se voit privé de la totalité des aides auxquelles il aurait pu prétendre au titre du régime d’aides concerné par cette demande et auquel était éligible le groupe de cultures concerné par cette irrégularité.
3

Le considérant 4 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 94, p. 70), était libellé comme suit: «Étant donné que les pâturages permanents ont un effet positif sur l’environnement, il convient d’adopter des mesures visant à encourager le maintien des pâturages permanents existants afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables.»
L’article 1er de ce règlement prévoit:

«1. Le droit antidumping définitif applicable à ‘toutes les autres sociétés’, institué par le règlement (CE) no 1174/2005 relatif aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, définis à l’article 1er du règlement [no 1174/2005] originaires de [Chine], est étendu aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les éléments hydrauliques, définis à l’article 1er du règlement [no 1174/2005] relevant des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8427 90 00 11 et 8431 20 00 11), expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

2. Les droits étendus en vertu du paragraphe 1 sont perçus sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 923/2008 et à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement [de base].

[...]»
71

Il importe de préciser, à cet égard, que, d’une part, en ce qui concerne la question qui oppose les parties au présent litige ledit paragraphe 5 de l’article 100 est libellé de manière identique dans les différentes versions linguistiques du règlement no 1083/2006 et que, d’autre part, le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (JO L 210, p. 79), ne comporte aucune disposition relative à la procédure en matière de corrections financières, pas plus que le règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission, du 8 décembre 2006, établissant les modalités d’exécution du règlement no 1083/2006, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371, p. 1).
3

Les considérants 13, 19 et 23 à 25 du règlement no 1896/2006 sont libellés comme suit: «(13) Le demandeur devrait être tenu de fournir, dans la demande d’injonction de payer européenne, des informations suffisamment précises pour identifier et justifier clairement la créance afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause soit de s’y opposer, soit de ne pas la contester. [...] (19) Eu égard aux différences entre les règles de procédure civile des États membres et notamment celles qui régissent la signification et la notification des actes, il y a lieu de donner une définition précise et détaillée des normes minimales qui devraient s’appliquer dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer. En particulier, en ce qui concerne le respect de ces normes, un mode de signification ou de notification de l’injonction de payer européenne qui serait fondé sur une fiction juridique ne devrait pas pouvoir être jugé suffisant. [...] (23) Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type établi par le présent règlement. Toutefois, les juridictions devraient tenir compte de toute autre forme écrite d’opposition si celle-ci est clairement exprimée. (24) Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure européenne d’injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l’arrêt de la procédure dans cette éventualité. Aux fins du présent règlement, le concept de ‘procédure civile ordinaire’ ne devrait pas nécessairement être interprété au sens du droit national. (25) Après l’expiration du délai prévu pour former opposition, le défendeur devrait avoir le droit, dans certains cas exceptionnels, de demander un réexamen de l’injonction de payer européenne. Le droit de demander un réexamen dans des circonstances exceptionnelles ne devrait pas signifier que le défendeur dispose d’une deuxième possibilité de s’opposer à la créance. Au cours de la procédure de réexamen, l’évaluation du bien-fondé de la créance devrait se limiter à l’examen des moyens découlant des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur. Les autres circonstances exceptionnelles pourraient notamment désigner le cas où l’injonction de payer européenne était fondée sur de fausses informations fournies dans le formulaire de demande.»
34

En second lieu, quant aux objectifs poursuivis par le règlement no 338/97, il convient de rappeler que le régime de protection institué pour les spécimens d’espèces inscrites aux annexes A et B dudit règlement a pour but d’assurer la protection la plus complète possible des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, dans le respect des objectifs, des principes et des dispositions de la CITES (voir arrêt Rubach, C‑344/08, EU:C:2009:482, point 24).
19

Saisi sur pourvoi, le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Lorsqu’une action est introduite par le syndic d’une entreprise en faillite, agissant dans l’intérêt de la masse des créanciers et dans le but de rétablir la solvabilité et d’accroître l’actif de l’entreprise en faillite afin que les créanciers puissent être payés le plus largement possible – il est à souligner que ces mêmes effets sont également recherchés, par exemple, au moyen des actions révocatoires (actions pauliennes) introduites par le syndic, dont il a été jugé qu’elles s’inséraient étroitement dans la procédure d’insolvabilité –, et compte tenu du fait qu’il est en l’espèce réclamé paiement, en application de la [...] CMR et du code civil lituanien (règles générales du droit civil), d’une créance due au titre d’un transport international de marchandises, ladite action est-elle à considérer comme s’insérant étroitement (par un lien direct) dans la procédure d’insolvabilité du demandeur, la juridiction compétente pour en connaître doit-elle être déterminée suivant les règles du règlement no 1346/2000 et cette action relève-t-elle de l’exception à l’application du règlement no 44/2001? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas demande à la Cour de préciser si, lorsque l’obligation en cause (obligation du défendeur de s’acquitter de sa dette née d’un transport international de marchandises et de payer des intérêts moratoires, obligation résultant de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles envers le demandeur en faillite) est antérieure à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’égard du demandeur, il convient d’appliquer l’article 44, paragraphe 3, sous a), du règlement no 1346/2000 et de ne pas appliquer ce dernier règlement, dans la mesure où la juridiction compétente pour connaître de ce litige est à déterminer conformément à l’article 31 de la [...] CMR en tant que convention spéciale? 3) En cas de réponse négative à la première question et si le présent litige relève du champ d’application du règlement no 44/2001, le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas demande à la Cour de préciser si, étant donné que l’article 31, paragraphe 1, de la [...] CMR et l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 ne se contredisent pas, il convient en l’occurrence, dès lors que le litige relève du champ d’application de la [...] CMR (en tant que convention spéciale), d’appliquer les règles édictées à l’article 31 de ladite convention pour déterminer l’État dont les juridictions sont compétentes pour connaître du litige concerné, à la condition que les règles énoncées à l’article 31, paragraphe 1, de la [...] CMR n’aillent pas à l’encontre des principaux objectifs du règlement no 44/2001, ne conduisent pas à des résultats moins favorables à la réalisation du bon fonctionnement du marché intérieur et soient suffisamment claires et précises?»
31

S’agissant, dans ce contexte, de la notion d’«établissement», celle-ci est définie à l’article 2, sous h), du règlement comme «tout lieu d’opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens». Or, ainsi qu’il a déjà été jugé par la Cour, le fait que cette définition lie l’exercice d’une activité économique à la présence de ressources humaines démontre qu’un minimum d’organisation et une certaine stabilité sont nécessaires et qu’il s’ensuit que, a contrario, la seule présence de biens isolés ou de comptes bancaires ne répond pas, en principe, aux exigences requises pour la qualification d’«établissement» (arrêt Interedil, C‑396/09, EU:C:2011:671, point 62).
5

L’article 6 du règlement no 261/2004, intitulé «Retard», énonce: «1. Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue: a) de deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3 500 km, ou c) de quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b), les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif: i) l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et ii) lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et iii) lorsque le retard est d’au moins cinq heures, l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a). 2. En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol.»
55

Enfin, la directive 2005/14, par ses articles 2 et 4 modifiant respectivement les deuxième et troisième directives, a, notamment, adapté les montants minimaux de garantie, et prévu leur révision régulière, et a étendu le champ d’intervention de l’organisme établi par la deuxième directive ainsi que la couverture d’assurance visée à l’article 3, paragraphe 1, de la première directive aux dommages corporels et matériels subis par les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route non motorisés. Elle a aussi introduit une nouvelle limitation à la possibilité d’appliquer certaines clauses d’exclusion de la couverture d’assurance et a interdit que des franchises soient opposées aux personnes lésées à la suite d’un accident pour ce qui concerne l’assurance visée à l’article 3, paragraphe 1, de la première directive.
4

L’article 6 de cette directive, intitulé «Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques», dispose: «1. L’autorisation générale s’appliquant à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros peuvent être soumis uniquement aux conditions énumérées dans les parties A, B et C de l’annexe. Ces conditions se justifient objectivement par rapport au réseau ou au service en question; elles sont non discriminatoires, proportionnées et transparentes. 2. Les obligations spécifiques qui peuvent être imposées aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques [...] ou aux fournisseurs désignés pour fournir un service universel [...] sont distinctes sur le plan juridique des obligations et des droits visés par l’autorisation générale. Afin de garantir la transparence vis-à-vis des entreprises, les critères et les procédures selon lesquels ces obligations spécifiques peuvent être imposées à certaines entreprises figurent dans l’autorisation générale. 3. L’autorisation générale comprend uniquement les conditions spécifiques au secteur, qui sont mentionnées dans la partie A de l’annexe, et ne reprend pas les conditions applicables aux entreprises en vertu d’une autre législation nationale. 4. Les conditions de l’autorisation générale ne sont pas reprises par les États membres lors de l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences ou des numéros.»
5

L’article 6 de ladite directive est libellé comme suit: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires, selon les modalités prévues à l’article 1er, pour assurer aux prestataires des services d’assistance en escale le libre accès au marché de la prestation de services d’assistance en escale à des tiers. [...] 2. Les États membres peuvent limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir les catégories de services d’assistance en escale suivantes: — assistance ‘bagages’, — assistance ‘opérations en piste’, […] — assistance ‘fret et poste’ en ce qui concerne, tant à l’arrivée qu’au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l’aérogare et l’avion. Ils ne peuvent toutefois limiter ce nombre à moins de deux, pour chaque catégorie de service. 3. De surcroît, à compter du 1er janvier 2001, l’un au moins de ces prestataires autorisés ne peut être contrôlé directement ou indirectement: — ni par l’entité gestionnaire de l’aéroport, — ni par un usager ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du fret enregistrés dans l’aéroport au cours de l’année précédant celle où s’opère la sélection de ces prestataires, — ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par cette entité gestionnaire ou par un tel usager. Toutefois, au plus tard le 1er juillet 2000, tout État membre peut demander que l’obligation énoncée au présent paragraphe soit reportée au 31 décembre 2002. La Commission, assistée par le comité visé à l’article 10, examine cette demande et peut, compte tenu de l’évolution du secteur et notamment de la situation dans des aéroports comparables en termes de volume et de structure du trafic, décider d’accéder à ladite demande. 4. Lorsque, en application du paragraphe 2, ils limitent le nombre de prestataires autorisés, les États membres ne peuvent pas empêcher un usager d’un aéroport, quelle que soit la partie de cet aéroport qui lui est affectée, de bénéficier, pour chaque catégorie de service d’assistance en escale sujette à limitation, d’un choix effectif entre au moins deux prestataires de services d’assistance en escale, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3.»