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FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/43

Recours introduit le 7 septembre 2010 — Continental Bulldog Club Deutschland/OHMI (CONTINENTAL)

(Affaire T-383/10)

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2010/C 301/69

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Continental Bulldog Club Deutschland eV (Berlin, Allemagne) (représentant: Me S. Vollmer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 23 juin 2010, rendue dans l’affaire R 300/2010-1;

— à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle vise les produits et services compris dans la classe 44;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «CONTINENTAL», visant les produits des classes 31 et 44.

Décision de l’examinateur: la demande d’enregistrement est rejetée.

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), la marque communautaire concernée possédant un caractère distinctif et n’étant pas descriptive.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/40

Recours introduit le 7 septembre 2010 — Masco et autres/Commission européenne

(Affaire T-378/10)

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2010/C 301/65

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Masco Corp. (Taylor, États-Unis), Hansgrohe AG (Schiltach, Allemagne), Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH (Schiltach, Allemagne), Hansgrohe Handelsgesellschaft m.b.H. (Wiener Neudorf, Autriche), Hansgrohe SA/NV (Anderlecht, Belgique), Hansgrohe B.V. (Westknollendam, Pays-Bas), Hansgrohe SARL (Antony, France), Hansgrohe Srl (Villanova d’Asti, Italie), Hüppe GmbH (Bad Zwischenahn, Allemagne), Hüppe Gesellschaft m.b.H. (Laxenburg, Autriche), Hüppe Belgium SA/NV (Zaventem, Belgique) et Hüppe B.V. (Alblasserdam, Pays-Bas) (représentées par: D. Schroeder, avocat et J. Temple Lang, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

— annuler l’article 1er de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, dans l’affaire COMP/39.092- Installations sanitaires, en tant qu’il constate que les parties requérantes ont participé à une entente continue ou à une pratique concertée dans le «secteur des installations sanitaires», et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par leurs recours, les requérants concluent à l’annulation partielle de l’article 1er de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, dans l’affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires, par lequel la Commission a constaté que les requérants, ainsi que d’autres entreprises, avaient violé les articles 101 TFUE et 53 EEE en participant à une entente continue ou à une pratique concertée «dans le secteur des installations sanitaires» couvrant les territoires allemand, autrichien, italien, français, belge et néerlandais.

Les requérants invoquent un seul moyen au soutien de leur demande.

Les requérants contestent la qualification juridique retenue par la Commission concernant le comportement en cause, en ce que celle-ci a considéré qu’il s’agissait d’une infraction unique et complexe couvrant trois groupes de produits différents à savoir, la robinetterie, les cloisons de douche et les appareils sanitaires en céramique, alors qu’elle aurait dû constater trois infractions distinctes.

Les requérants ne fabriquent pas des appareils sanitaires en céramique. Ils soutiennent que, en constatant leur participation à une infraction unique et complexe pour les trois groupes de produits, y compris les appareils sanitaires en céramique, la Commission a commis des erreurs d’appréciation des faits et des erreurs de droit. La décision de la Commission concluant à une infraction unique et complexe n’est pas conforme à ses décisions antérieures (ou à la jurisprudence des juridictions communautaires). Par conséquent, la Commission a méconnu les principes de transparence, de sécurité juridique et d’égalité de traitement. En particulier, les éléments de fait et de preuve exposés dans la décision n’étayent pas la conclusion de la Commission, selon laquelle il s’agit en l’espèce d’une infraction unique et complexe portant sur trois groupes de produits différents.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/61

Recours introduit le 17 septembre 2010 — Armani/OHMI

(Affaire T-420/10)

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2010/C 301/97

Langue de dépôt du recours: l’italien

Parties

Partie requérante: Georgio Armani SpA (Milan, Italie) (représentant: Me Rapisardi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Annunziata Del Prete (Naples, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision R 1360/2009-2 de la deuxième chambre de recours du 8 juillet 2010, pour application erronée et contraire de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, en ce que l’existence d’un risque de confusion entre les marques en conflit n’a pas été reconnu;

— Accueillir les moyens invoqués par la requérante, tel qu’exposés dans la procédure d’opposition et conformément à la décision rendue par la division d’opposition;

— Rejeter dans sa totalité la demande de marque communautaire no6 314 462 au nom d’«Annunziata Del Prete», en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, pour les produits et services distingués par celle-ci;

— Enjoindre à l’OHMI d’exécuter la décision et de refuser l’enregistrement de la marque «AJ AMICI JUNIOR»;

— Condamner l’OHMI, séparément ou conjointement avec l’autre partie à la procédure, Annunziata Del Prete, à rembourser intégralement à GEORGIO ARMANI SpA les frais exposés au cours de l’ensemble de la procédure;

— Juger, en raison de l’annulation, qu’il convient de compenser en faveur de la requérante les frais exposés aux fins de cette procédure, y compris ceux exposés dans le cadre du recours, conformément à l’article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Armani

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «AJ Amici Junior» (demande d’enregistrement no6 314 462), pour distinguer des produits et services relevant des classes 9, 25 et 35.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque italienne figurative contenant l’élément verbal «AJ Armani Jeans» (no912 114), pour des produits relevant des classes 9, 25 et 35, et marque italienne patronymique contenant l’élément verbal «ARMANI JUNIOR» (no998 554) pour des produits relevant des classes 25 et 35.

Décision de la division d’opposition: l’opposition a été accueillie.

Décision de la chambre de recours: le recours a été accueilli.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement communautaire (CE) no 207/2009 relatifs à l’existence d’un risque de confusion entre des marques en conflit et des produits distingués par celles-ci.
En tant que moyen supplémentaire, la requérante ne pourrait pas être engagée directement et individuellement pour une amende de 9 873 060 euros. Il n’a pas été établi que la requérante était coupable du moindre comportement illégal. Elle était uniquement responsable en tant que maison mère et elle ne peut pas en tant que telle être engagée directement et individuellement pour une amende. De plus, la possibilité d’une responsabilité directe et individuelle n’a pas été avancée dans la communication des griefs ce qui est une irrégularité procédurale qui justifie l’annulation.
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d’une violation du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, d’une dénaturation du dossier, d’une violation du devoir de motivation du juge de première instance et d’une violation de l’article 73 du statut et de la réglementation de couverture: — le TFP n’ayant pas pris en considération les développements faits lors de l’audience dans le prolongement des griefs de la requête introductive d’instance; — le TFP ayant notamment considéré que la liberté d’appréciation des médecins ne concernerait que la constatation de la pathologie et non pas la fixation du taux d’invalidité, validant ainsi le caractère contraignant du barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique limitant le taux d’invalidité dans le cas d’espèce à 20 %, alors que la commission médicale avait considéré le taux d’invalidité de la requérante de 100 %;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/57

Recours introduit le 8 septembre 2010 — Laufen Austria/la Commission européenne

(Affaire T-411/10)

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2010/C 301/91

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Laufen Austria (Wilhelmsburg, Autriche) (représentant: E. Navarro Varona, avocate)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— déclarer la nullité partielle des articles 1 et 2 de la décision de la Commission européenne du 23 juin 2010 en ce qui concerne l’amende imposée à Laufen Austria (examinée individuellement ou solidairement avec Roca Sanitario) en raison de la violation présumée de l’article 101 TFUE; et par conséquent,

— réduire le montant de l’amende infligée à Laufen Austria prise individuellement ou solidairement avec Roca Sanitario, conformément aux arguments exposés dans le présent recours, dans le mesure où le Tribunal l’estimerait opportun pour les motifs exposés ou d’autres motifs que le Tribunal pourrait soulever; et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans le présent recours est la même que celle attaquée dans l’affaire T-408/10, Roca Sanitario/Commission.

Les motifs et allégations principales sont similaires à ceux soulevés dans cette affaire.

Nous soutenons notamment que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’elle considère que la requérante n’agissait pas de manière autonome sur le marché et en déclarant Roca Sanitario responsable de sa conduite.

À cet égard, et à titre subsidiaire, la décision viole l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les principes de responsabilité individuelle des infractions et de proportionnalité, en ce qui concerne le montant de l’amende infligée individuellement à la requérante en raison de l’infraction prétendument commise antérieurement à son rachat par Roca Sanitario. L’amende imposée dépasse les 10 % du chiffre d’affaires de l’exercice préalable à l’adoption de la décision attaquée et elle a été calculée de manière incorrecte.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/55

Recours introduit le 8 septembre 2010 — Roca Sanitario, SA/la Commission européenne

(Affaire T-408/10)

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2010/C 301/88

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Roca Sanitario, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: J. Folguera Crespo et M. Merola, avocats)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— déclarer la nullité partielle des articles 1, 2 et 4 de la décision de la Commission européenne du 23 juillet 2010 dans la mesure où elle concerne Roca Sanitario

— à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée à Roca Sanitario, conformément aux arguments exposés dans le recours, dans la mesure où le Tribunal le jugerait pertinent pour les motifs qui y sont exposés ou pour d’autres motifs retenus par le Tribunal;

— à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le Tribunal se prononcerait dans les autres recours introduits par Roca France ou Laufen Austria en accordant une réduction de l’amende infligée par la décision de la Commission européenne du 23 juin 2010 pour des infractions commises par ces sociétés dont Roca Sanitario est solidairement responsable, reconnaître le droit de Roca Sanitario à une réduction équivalente du montant de l’amende dont il est solidairement responsable, et

— condamner la Commission européenne aux dépens encourus par Roca Sanitario.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans le présent recours est la même que celle attaquée dans les affaires T-364/10, Duravit e.a./Commission et T-368/10, Rubinetteria Cisal/Commission.

Les motifs et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans ces affaires.

La requérante allègue notamment une erreur manifeste d’appréciation lors de la détermination de sa responsabilité solidaire pour les infractions prétendument commises par Roca France et Laufe Austria, le montant maximal de l’amende pouvant être infligée en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) étant largement dépassé.

La requérante soutient également que la décision attaquée ignore, sans aucune justification, les preuves abondances apportées dans cette affaire qui réfutent la présomption de l’influence décisive de la requérante sur Roca France et Laufen Austria aux fins de la détermination de la responsabilité et du calcul de l’amende.

Selon la requérante, la décision attaquée est contraire aux droits de la défense, étant donné qu’elle fonde la responsabilité sur des éléments de fait et des évaluations subjectives qui ne figuraient pas dans la communication des griefs, et au sujet desquels la requérante n’a pas eu la possibilité de présenter ses observations.

(1) JO L, p. 1.
—

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la prétention précédente ne serait pas non plus accueillie, annuler partiellement la décision attaquée en ce qu’elle réduit l’amende imposée à Productos Derivados del Acero, SA (PRODERAC) de 25 % seulement, et déclarer que cette société est exonérée de l’amende en application des directives sur les amendes de 2006 au motif que son absence de capacité contributive a été établie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/48

Recours introduit le 6 septembre 2010 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)

(Affaire T-392/10)

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2010/C 301/77

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Euro-Information — Européenne de traitement de l’information (Strasbourg, France) (représentant: A. Grolée, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— la décision rendue le 17 juin 2010 par la deuxième chambre de recours dans l’affaire R 892/2010-2 doit être annulée en ce qu’elle a rejeté la demande de marque no 004114864 à l’égard des produits et services précités en classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42;

— la requérante sollicite également la condamnation de l’OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l’OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l’article 87 du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «EURO AUTOMATIC CASH» pour des produits et services classés dans les classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 — demande no 4114864

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision de l’examinateur; refus partiel d’enregistrement de la marque demandée; décision prise à la suite de l’arrêt du Tribunal du 9 mars 2010, Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH) (T-15/09, non publié au Recueil).

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, la marque demandée n’étant pas descriptive, mais étant au contraire distinctive pour l’ensemble des produits et services à l’égard desquels elle a été refusée.
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Responsabilité solidaire pour l'amende imposée à la partie requérante et sa société mère, en contradiction avec le principe nulla poena sine lege de l'article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec le principe «pas plus de peine que de faute», résultant de l'article 49, paragraphe 3, lu conjointement avec l'article 48, paragraphe 1, de ladite Charte, et violation de l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003.
Recours introduit le 25 août 2010 — Ecologistas en Acción — CODA/Commission Européenne

(Affaire T-359/10)

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(2010/C 288/105)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Ecologistas en Acción — CODA (Espagne) (représentant: J. Ramos Segarra, avocat)

Partie défenderesse: la Commission Européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du 30 juin 2010 du secrétaire général de la Commission Européenne refusant l’accès aux documents demandés par la requérante dans le cadre de la procédure GESTDEM 2010/957 et reconnaître le droit des interessés à recevoir l’information demandée. — Courrier du 7 janvier 2010 émanant du Servicio de Asesoramiento Urbanístico (service de conseil en urbanisme) de «l’Ajuntment de Valencia» (mairie de Valence). — Information du 17 janvier 2010 des autorités espagnoles portant sur la situation du dossier EU-PILOT 724/09/2ENVI. — Document du 21 janvier 2010 émanant de la «Generalität Valenciana» — Dirección General de Gestión del Medio Natural (direction générale pour la gestion des milieux naturels)

— condamner la Commission Européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’association requérante dans le cadre de la présente affaire s’oppose à la décision rejetant sa demande d’accès à certains documents déposés par le Royaume d’Espagne dans le cadre de l’enquête relative au dossier EU-PILOT — ENVI 72409, relatif à l’exécution du Plan Especial de Protección y de Reforma Interior (Plan spécial de protection et de réforme intérieure) (PEPRI) concernant le quartier de Cabanyal de la ville de Valencia, qui a été adopté par la mairie de Valencia ainsi que par la Generalität de Valencia.

Au soutien de ses allégations, la requérante invoque une violation par la décision attaquée des articles 3, 4 et 6 du règlement (CE) no 1367/2006 (1).

La requérante affirme à cet égard que, contrairement à ce que soutient la Commission, il n’existe pas de procédures judiciaires internes clairement liées à la procédure ouverte par la Commission. Les procédures judiciaires auxquelles la Commission se réfère ont trait à la violation de règles internes, ces dernières ne régissant aucunement l’environnement et ne traitant pas de l’évaluation de l’incidence sur l’environnement.

La requérante estime également qu’en tout état de cause, la divulgation de l’information demandée ne saurait être préjudiciable à la protection de l’environnement sur lequel porte cette information.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)

(Affaire T-327/10)

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(2010/C 288/84)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 juin 2010 dans l’affaire R 189/2010-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif comportant des carreaux de couleur noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé, pour des produits des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire en cause présenterait un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, car la chambre de recours n’aurait pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

annuler la décision de la Cour de justice du 29 juin 2010 d’attribution du marché «AO 008/2009: Support aux utilisateurs des systèmes IT et téléphonique de 1er et 2è niveau, call center, gestion hardware end user» à un autre soumissionnaire;
En outre, la requérante soutient que la Commission a omis d’appliquer et/ou a violé l’article 102 TFUE de sorte que l’appréciation de l’incidence de la mesure sur la concurrence figurant dans sa décision C(2010) 3204 n’est pas valable et que, par conséquent, ladite décision est illégale et ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Les violations pertinentes de l’article 102 TFUE sont: a) groupage illégal, en ce qui concerne l’infrastructure existante, de fibre noire avec des éléments électroniques actifs; b) refus d’accorder aux soumissionnaires en concurrence l’accès à la fibre et/ou aux gaines; c) compression abusive des marges en groupant la fibre avec des éléments électroniques actifs pour former des produits qui ne permettent pas à la requérante ou à d’autres concurrents d’être concurrentiels dans la procédure d’appel d’offres.