Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations - Publicité trompeuse et publicité comparative - Directive 84/450 - Publicité comparative - Notion - Application des mêmes règles aux différents éléments de la comparaison

(Directive du Conseil 84/450, art. 2, point 2)

2. Rapprochement des législations - Publicité trompeuse et publicité comparative - Directive 84/450 - Publicité comparative - Dispositions nationales plus strictes en matière de publicité trompeuse - Inapplicabilité à la publicité comparative

(Directive du Conseil 84/450, art. 3 bis et 7)

3. Rapprochement des législations - Publicité trompeuse et publicité comparative - Directive 84/450 - Publicité comparative - Indication de la marque d'un concurrent - Faculté ouverte à l'annonceur - Limites

(Directive du Conseil 84/450, art. 3 bis, § 1)

4. Rapprochement des législations - Publicité trompeuse et publicité comparative - Directive 84/450 - Publicité comparative - Achat des produits comparés par des canaux de distribution différents - Admissibilité

(Directive du Conseil 84/450, art. 3 bis, § 1)

5. Rapprochement des législations - Publicité trompeuse et publicité comparative - Directive 84/450 - Publicité comparative - Achat test par l'annonceur auprès d'un concurrent avant le lancement de son offre - Admissibilité

(Directive du Conseil 84/450, art. 3 bis)

6. Rapprochement des législations - Publicité trompeuse et publicité comparative - Directive 84/450 - Publicité comparative - Reproduction dans le message publicitaire du nom, du sigle et d'une image de la façade du magasin du concurrent - Admissibilité

(Directive du Conseil 84/450, art. 3 bis, § 1, e))

7. Rapprochement des législations - Publicité trompeuse et publicité comparative - Directive 84/450 - Publicité comparative - Comparaison des prix - Absence de discrédit d'un concurrent même en cas de mise en évidence d'un écart de prix sur un produit supérieur à l'écart moyen sur un ensemble de produits

(Directive du Conseil 84/450, art. 3 bis, § 1, e))

Sommaire

1. La définition de publicité comparative figurant à l'article 2, point 2, de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, permet de couvrir toutes les formes de publicité comparative, de sorte qu'il suffit, pour qu'il y ait publicité comparative, qu'il existe une communication faisant, même implicitement, référence à un concurrent ou aux biens ou aux services qu'il offre. Par conséquent, dans le cadre de la directive 84/450, il n'y pas lieu d'établir des distinctions dans la réglementation entre les différents éléments de la comparaison, c'est-à-dire les indications relatives à l'offre de l'annonceur, les indications relatives à l'offre du concurrent et le rapport entre ces deux offres.

( voir points 35, 37 )

2. L'article 7, paragraphe 2, de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, s'oppose à l'application à la publicité comparative de dispositions nationales plus strictes en matière de protection contre la publicité trompeuse en ce qui concerne la forme et le contenu de la comparaison, sans qu'il y ait lieu d'établir des distinctions entre les différents éléments de la comparaison, c'est-à-dire les indications relatives à l'offre de l'annonceur, les indications relatives à l'offre du concurrent et le rapport entre ces offres.

En effet, la directive a procédé à une harmonisation exhaustive des conditions de licéité de la publicité comparative dans les États membres, de sorte que cette licéité doit être appréciée uniquement à la lumière des critères établis par le législateur communautaire.

( voir points 42, 44, disp. 1 )

3. Dans le cadre d'une publicité comparative, dès lors que sont respectées les conditions énoncées à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, à savoir que ladite publicité n'engendre pas de confusion sur le marché entre les marques de l'annonceur et celles d'un concurrent, qu'elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques d'un concurrent et qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque d'un concurrent, l'indication de la marque des produits d'un concurrent est une faculté ouverte à l'annonceur. Il est cependant des cas où la marque des produits peut conditionner d'une façon sensible le choix de l'acheteur et où la comparaison concerne des produits concurrents dont les marques respectives présentent une importante différence en termes de notoriété, le fait d'omettre la marque la plus renommée va à l'encontre de l'article 3 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 84/450, qui édicte l'une des conditions de licéité de la publicité comparative. Il appartient, dans chaque cas d'espèce, au juge national compétent de vérifier, compte tenu de tous les éléments pertinents de l'affaire qui lui est soumise, si les conditions de licéité de la publicité comparative sont réunies, en prenant en considération l'attente présumée d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

( voir points 47, 49, 53, 55, disp. 2 )

4. L'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, ne s'oppose pas à ce que les produits comparés soient achetés par des canaux de distribution différents. En effet, d'une part, parmi les conditions de licéité de la publicité comparative énumérées audit article ne figure pas l'exigence que les produits comparés soient obtenus par les mêmes canaux de distribution. D'autre part, une telle condition serait contraire tant aux objectifs du marché intérieur qu'à ceux de la directive 84/450.

( voir points 61-62, disp. 3 )

5. L'article 3 bis de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, ne s'oppose pas à la réalisation d'un achat test par l'annonceur auprès d'un concurrent avant même le début de sa propre offre, dès lors que les conditions de licéité de la publicité comparative y énoncées sont respectées. Il appartient au juge national de vérifier que le message publicitaire respecte lesdites conditions.

( voir points 70-71, disp. 4 )

6. L'article 3 bis, paragraphe 1, sous e), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, ne s'oppose pas à ce qu'une publicité comparative reproduise, outre le nom du concurrent, son sigle et une image de la façade de son magasin, si cette publicité respecte les conditions de licéité fixées par le droit communautaire.

( voir point 83-84, disp. 5 )

7. Une comparaison de prix n'entraîne le discrédit d'un concurrent, au sens de l'article 3 bis, paragraphe 1, sous e), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, ni au motif que l'écart de prix entre les produits comparés est supérieur à l'écart de prix moyen ni en raison du nombre de comparaisons effectuées.

( voir point 84, disp. 5 )