Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 20 juin 1995. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. - Affaire C-260/94.



Recueil de jurisprudence 1995 page I-02603



Conclusions de l'avocat général

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1 La Commission a formé le présent recours en manquement contre la République hellénique, en concluant à ce qu'il plaise à la Cour de:

1) constater qu'en omettant d'adopter et, subsidiairement, de communiquer à la Commission dans le délai prescrit les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 91/263/CEE (1) du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE;

2) condamner la République hellénique aux dépens (2).

2 Aux termes de l'article 17 de la directive 91/263, les États membres étaient tenus d'adopter les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 6 novembre 1992 et d'en informer immédiatement la Commission.

3 Comme la Commission n'a pas eu connaissance d'une quelconque transposition par l'État membre, elle a, par lettre de mise en demeure du 21 décembre 1992, engagé la procédure en manquement. La lettre de mise en demeure est restée sans réponse. C'est ainsi que la Commission a, en date du 7 février 1994, émis un avis motivé. Par lettre du 7 avril 1994, la représentation permanente de la République hellénique auprès des Communautés européennes a fait savoir à la Commission qu'une procédure de transposition était en cours. Comme la Commission n'a pas été informée de l'achèvement de la procédure, elle a, en date du 20 septembre 1994, formé un recours devant la Cour. A titre de défense, le gouvernement hellénique invoque l'existence de procédures législatives nationales non encore achevées, qui, d'après lui, constituent une condition indispensable pour la transposition de la directive dans l'ordre juridique interne.

4 Il est établi que, à la fin de la procédure écrite, la directive n'avait pas encore été transposée dans l'ordre juridique interne. Selon une jurisprudence constante de la Cour, des difficultés dans le cadre de la procédure législative nationale ne sauraient justifier une transposition tardive de la directive.

5 Il convient par conséquent de faire droit à la requête de la Commission en ce qu'elle vise la non-transposition dans le délai imparti. Quant au chef de demande de la Commission visant la condamnation au motif de la non-communication des dispositions législatives, réglementaires et administratives, il convient de constater que ce chef de demande est subsidiaire par rapport à celui relatif à la non-transposition. En cas de condamnation pour absence de transposition de la directive dans le délai imparti, le chef de demande relatif à l'absence de communication est sans objet (3).

Dépens

6 Conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, il convient de condamner aux dépens la partie qui succombe.

Conclusion

7 Compte tenu des considérations précitées, nous proposons qu'il soit statué comme suit:

«1) En omettant de prendre, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.»

(1) - JO L 128, p. 1.

(2) - La formulation, en allemand, de la demande diffère légèrement de celle qui a fait l'objet de la publication au JO C 316 du 12 novembre 1994, p. 10.

(3) - Voir nos conclusions présentées le 11 mai 1995 dans les affaires jointes C-109/94, C-207/94 et C-225/94, points 10 et 11 (arrêt du 29 juin 1995, Commission/Grèce, non encore publié au Recueil).