ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

16 septembre 1997

Affaire T-220/95

Christophe Gimenez

contre

Comité des régions de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune — Concours interne — Décision de non-admission à un concours interne par le jury — Recours en annulation»

Texte complet en langue française II-775

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation d'une décision, prise par le jury du concours interne CdR-A/03/95 le 27 novembre 1995, de ne pas admettre le requérant à participer audit concours.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le protocole no 16 annexé au traité sur l'Union européenne (protocole no 16) dispose que le Comité économique et social (CES) et le Comité des régions (CdR) disposent d'une structure organisationnelle commune (SOC).

Par une communication au personnel du CES et du CdR du 6 décembre 1994, les secrétaires généraux de ces deux comités portent à la connaissance du personnel les informations suivantes:

«Le Parlement européen votera vraisemblablement le budget définitif du CdR, du CES et des services communs le 16 décembre prochain. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 1995 existera la structure commune prévue par le protocole no 16 du traité de Maastricht [...] Les tâches de gestion du personnel de la structure commune, y compris les droits et obligations, sont confiées, avec les services correspondants, par les deux AIPN à la direction du personnel du CES, en principe jusqu'au 1er mai 1995. Cette même direction fournira également les services de personnel au CdR, à la demande de ce dernier, jusqu'à ce que celui-ci dispose de son propre service du personnel. Les responsabilités de l'AIPN de la structure commune seront assurées par les autorités respectives des deux institutions, chacune pour ce qui concerne le personnel lui appartenant. [...] les bureaux du CdR et du CES définiront prochainement, d'un commun accord, les modalités d'organisation et de gestion dans le nouvel organigramme de la structure commune.»

Dès le 31 décembre 1994, la section VI du budget communautaire, intitulée «Comité économique et social et Comité des régions», comporte trois parties: la partie A relative au CES, avec son tableau des effectifs; la partie B relative au CdR, avec son tableau des effectifs; la partie C relative à la SOC, avec son tableau des effectifs.

Au vu de ces tableaux des effectifs, le CES et le CdR élaborent des plans d'organisation. Toutefois, seuls des plans d'organisation non nominatifs de la SOC sont signés par les autorités investies du pouvoir de nomination (AIPN) du CES et du CdR. En revanche, ni le secrétaire général du CES ni celui du CdR ne signe un plan d'organisation nominatif de la SOC faisant apparaître, au regard de chaque emploi, le nom du fonctionnaire ou agent l'occupant, accompagné du sigle «CA» ou «CB» selon qu'il provient du CES ou du CdR.

Le 24 mai 1995, le président du CdR adopte la décision no 039/95, dont l'article unique est libellé comme suit:

«1. Font partie du personnel du CdR tous les fonctionnaires et agents des parties des plans d'organisation détaillés B et C qui ont été nommés ou engagés patles AIPN respectives du Comité des régions.

2. Toutefois, tout personnel de celle-ci est provisoirement considéré comme faisant partie intégrante du CdR aux termes de la participation aux concours internes à l'institution.»

Cette décision est abrogée au mois de mars 1997.

Le 30 octobre 1995, une communication au personnel signée par M. H. Müllers, directeur à la direction de l'administration, du personnel, des finances et du contentieux du CdR, attire l'attention des membres du personnel du CdR et de la SOC sur l'avis de concours interne CdR-A/03/95 (avis de concours) organisé par le secrétariat général du CdR en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs/administrateurs adjoints, aux grades 8 à 6 de la catégorie A.

Cet avis de concours est intitulé comme suit:

«Union européenne

Comité des régions

Avis de concours interne CdR-A/03/95

Le secrétariat général du Comité des régions de l'Union européenne organise un concours interne sur titres et épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement d'

administrateurs/administrateurs adjoints

I. Carrière

[...]

VII. [...]»

Le requérant, M. Christophe Giménez, entre au service du CES le 3 mars 1993 et est affecté à la direction du personnel, de l'administration et des finances. Selon ses indications, il est chargé dans un premier temps, soit jusqu'à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, de la préparation de l'entrée en fonction du CdR et affecté, dans un deuxième temps, soit depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, au service de la SOC. Dans le cadre de ses affectations, il est notamment chargé des tâches de conception suivantes: préparation du règlement intérieur du CdR; mise en place de la SOC et du code de bonne conduite régissant l'exercice des pouvoirs dévolus à l'AIPN au sein de la SOC; exercice des pouvoirs d'ordonnateur budgétaire au sein de la SOC; décisions de délégation des pouvoirs d'ordonnateur au sein de la SOC arrêtées conjointement ou séparément par les autorités du CdR et du CES; directives internes relatives à l'interprétation des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), adoptées par les autorités du CdR et du CES; audit de nombreux services de la SOC, dans le cadre de la rationalisation des dépenses administratives.

Il résulte de ses bulletins de rémunération que, du 1er mai au 31 décembre 1995, ses traitements sont imputés sur le budget de la SOC.

Le 16 novembre 1995, il pose sa candidature au concours CdR-A/03/95 (concours).

Le 27 novembre 1995, le président du jury de ce concours l'informe de la décision du jury (décision du 27 novembre 1995) de ne pas l'admettre à participer au concours, au motif qu'il ne remplit pas les conditions figurant en tête de l'avis de concours, en ce sens qu'il ne fait pas partie de la SOC CdR/CES.

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 décembre 1995, le requérant introduit le présent recours. Par acte séparé, déposé le même jour, il introduit respectivement une demande de mesures provisoires visant à ce que soit ordonnée la suspension de la procédure de concours ou des procédures de nomination prévisibles, consécutives à ce concours, ainsi qu'une demande fondée sur l'article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure et tendant à ce qu'il soit statué de façon urgente sur la demande de mesures provisoires.

Par ordonnance du président du Tribunal du 21 décembre 1995, l'Union syndicale-Bruxelles ainsi que le CES sont admis à intervenir dans la procédure de référé au soutien des conclusions du requérant et la demande en référé est rejetée.

Sur la recevabilité

Il convient, à titre liminaire, de préciser l'objet du recours ainsi que des différents moyens et griefs.

Le recours est recevable en tant qu'il vise à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 (point 34).

S'agissant de la question de la recevabilité des moyens pris de l'illégalité de l'avis de concours et de la décision de désignation des membres du jury, la Cour a confirmé qu'un requérant qui dirige un recours contre un acte lui faisant grief adopté à un certain stade d'une procédure de recrutement peut faire valoir l'irrégularité d'actes intervenus à un stade antérieur de ladite procédure, dès lors que ceux-ci sont étroitement liés à l'acte attaqué (point 35).

Référence à: Cour 11 août 1995, Commission/Noonan, C-448/93 P, Rec. p. I-2321, points 17 à 19

En ce qui concerne le moyen pris de l'illégalité de l'avis de concours, doivent être considérés comme étroitement liés, et donc recevables, les griefs tirés de ce que l'avis de concours violerait le protocole no 16, le principe d'égalité de traitement, l'article 27 du statut, les principes généraux de la fonction publique et l'article 1er, paragraphe 1, sous a), de l'annexe III du statut (point 36).

Il s'ensuit que le moyen pris de l'illégalité de l'avis de concours est recevable dans la mesure précisée ci-dessus, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité des autres griefs invoqués à l'appui de ce moyen ni sur la recevabilité du moyen tiré de l'illégalité de la décision de désignation des membres du jury (point 37).

Sur le fond

Les différents moyens, griefs et arguments s'articulent en deux parties. Le requérant soutient en effet en substance que la décision du 27 novembre 1995 doit être annulée soit parce que le concours litigieux ne pouvait être réservé au seul personnel du CdR et de la SOC à l'exclusion du personnel du CES, soit parce que, en tout état de cause, il devait être considéré comme faisant partie de la SOC (point 67).

Sur l'illégalité de la décision du 27 novembre 1995, tirée de ce que l'accès au concours ne pouvait être réservé au seul personnel du CdR et de la SOC

Le protocole no 16 annexé au traité sur l'Union européenne, selon lequel «le Comité économique et social et le Comité des régions disposent d'une structure organisationnelle commune», a pour but de permettre la création du CdR à un moindre coût, économique, financier mais aussi politique et institutionnel, en favorisant notamment les synergies et les économies d'échelle (points 69 et 71).

A supposer même que le protocole no 16 et l'article 198 A du traité n'imposent pas de considérer que la SOC englobe l'ensemble du personnel du CdR et du CES, ils ne l'excluent cependant pas non plus. Dans ces circonstances, lorsque les formes de la collaboration entre des institutions communautaires ne sont pas spécifiées par les traités, il appartient aux institutions concernées d'organiser cette coopération. De même, le principe de l'autonomie des institutions, notamment concrétisée par leur pouvoir d'auto-organisation, les oblige à définir en commun les modalités de leur coopération lorsque des compétences sont partagées (point 72).

Référence à: Cour 11 mai 1983, Klöckner-Werke/Commission, 244/81, Rec. p. 1451, point 11

Pour les besoins d'un concours interne et pour assurer le respect du principe de sécurité juridique, en l'absence d'accord entre le CdR et le CES quant au contenu, à la nature, à l'organisation et au fonctionnement de la SOC, ladite structure doit être considérée comme regroupant l'ensemble du personnel travaillant pour lesdites institutions, de sorte qu'un concours réservé au seul personnel du CdR et de la SOC est illégal (points 73 à 82).

Il s'ensuit que les moyens pris de l'illégalité de l'avis de concours et de la violation du protocole no 16 sont fondés (point 83).

En ne permettant pas la participation au concours litigieux des fonctionnaires et agents du CES qui exerçaient des tâches pour la SOC et même pour le CdR, celui-ci a retenu comme critère préalable d'admission au concours la simple circonstance factuelle, dépourvue de toute valeur juridique au regard du statut et du traité, d'une soi-disant appartenance à une entité, la SOC, au contenu non déterminé, sans que cette circonstance présentât un lien avec la possession d'une quelconque qualification ou expérience. Ce critère engendre au sein d'une même catégorie de personnel une différenciation de traitement non justifiée objectivement et viole de ce fait le principe de non-discrimination (point 86).

Il en résulte que les moyens pris d'une violation de l'article 27, premier alinéa, du statut et du principe d'égalité de traitement sont également fondés (point 87).

Par ailleurs, l'avis de concours viole les règles du statut relatives aux concours (point 88).

En effet, lorsque l'AIPN décide d'ouvrir une procédure de concours, celle-ci se déroule conformément à l'annexe III du statut. L'article 1er, paragraphe 1, sous a), de cette annexe prévoit que l'avis de concours doit spécifier «la nature du concours (concours interne à l'institution, concours interne aux institutions, concours général, le cas échéant commun à deux ou plusieurs institutions)» (point 89).

Or, si les institutions disposent d'un large pouvoir discrétionnaire dans le choix des moyens les plus appropriés pour pourvoir à leurs besoins de personnel, elles sont cependant tenues de se conformer à l'un des régimes juridiques qui sont limitativement prévus par le starut ou par le régime applicable aux autres agents (point 90).

Référence à: Cour 28 février 1989, Van der Stijl et Cullington/Commission, 341/85, 251/86, 258/86, 259/86, 262/86, 266/86, 222/87 et 232/87, Rec. p. 511, point 11

Par suite, l'AIPN était tenue de choisir entre un concours interne au CdR et un concours interne aux institutions. En effet, les dispositions du statut comportent une terminologie précise, dont l'extension par analogie à des cas non visés de façon explicite est exclue. Or, en l'espèce, il résulte de l'avis de concours, combiné avec la décision du président du CdR du 24 mai 1995, que le concours litigieux était ouvert aux fonctionnaires et agents du CdR et de la SOC, laquelle est composée de personnel appartenant tant au CdR qu'au CES. Dès lors qu'il était ouvert au personnel du CdR et seulement à une partie du personnel de l'autre comité, à savoir le personnel du CES affecté à la SOC, le concours ne rentrait pas dans les types de concours prévus limitativement par l'article 1er, paragraphe 1, sous a), de l'annexe III du statut. Il a donc violé cette disposition (point 91).

Référence à: Tribunal 28 février 1996, do Paço Quesado/Commission, T-15/95, RecFP p. II-171, point 29

Il s'ensuit que le moyen pris d'une violation des dispositions de l'annexe III du statut relatives à la procédure de concours est également fondé (point 92).

Sur l'illégalité de la décision du 27 novembre 1995 tirée de ce que le requérant devait être considéré comme faisant partie de la SOC

Il convient d'examiner la thèse du requérant selon laquelle, à supposer même que l'admission au concours litigieux ait pu être réservée aux seuls fonctionnaires et agents du CdR et de la SOC, le jury de concours aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et une violation du principe d'égalité de traitement en considérant qu'il ne faisait pas partie de la SOC (point 93).

L'imputation de la rémunération d'un fonctionnaire ou agent sur la partie «A», «B» ou «C» de la nouvelle section VI du budget est soumise à un ensemble de règles, et en particulier aux articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 3 et 4, du règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié par le règlement no 1923/94, dont il résulte notamment que la position statutaire d'un fonctionnaire ou agent et son appartenance à l'une des trois entités CdR, CES ou SOC doit correspondre à un emploi sur le tableau des effectifs de cette entité. Admettre que le CdR et/ou le CES puissent affecter un fonctionnaire ou agent à l'une ou l'autre de leur structure propre respective tout en imputant sa rémunération sur le tableau des effectifs de la SOC porterait en outre atteinte au pouvoir de l'autorité budgétaire de fixer l'orientation de la SOC en décidant, par exemple, de concentrer l'essentiel des moyens au sein de la SOC plutôt que dans les structures propres et spécifiques des deux organes consultatifs (point 119).

Le jury a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant que le requérant ne pouvait être admis au concours litigieux. A cet égard, non seulement il a pris sa décision en se fondant sur des critères vagues, imprécis et dénués de pertinence, mais il a en outre omis de prendre en compte des indices concrets et aisément vérifiables, tels l'acte de candidature du requérant, la nature de ses tâches et l'imputation de sa rémunération sur le budget de la SOC. Ce faisant, il a également commis une violation du principe d'égalité de traitement en excluant sans raison objective le requérant de la participation au concours, alors que, travaillant pour la SOC et rémunéré sur le budget de celle-ci, il se trouvait dans une situation identique à celle des autres candidats affectés à la SOC et admis à participer au concours litigieux (point 121).

Il s'ensuit que les moyens pris d'une erreur manifeste d'appréciation et de la violation du principe d'égalité de traitement sont aussi fondés (point 122).

Dispositif:

La décision du jury du concours interne CdR-A/03/95 refusant d'admettre le requérant à participer audit concours est annulée.

Fonctionnaires — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune — Concours interne — Décision de non-admission à un concours interne par le jury — Recours en annulation (ARRÊT DU 16. 9. 1997 — AFFAIRE T-220/95 - GIMÉNEZ / COMITÉ DES RÉGIONS) II-775