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FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/37

Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO)

(Affaire T-637/13)

2014/C 52/72

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bimbo (Barcelone, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cafe' do Brasil SpA (Melito di Napoli, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision adoptée par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 septembre 2013 dans l’affaire R 1434/2012-4 et

— condamner l’autre partie à la procédure aux dépens si elle intervient dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative constituée des éléments verbaux «Caffè KIMBO» en noir, rouge, or, blanc, bleu ciel clair, bleu ciel foncé, jaune et vert clair pour des produits relevant des classes 30, 32 et 43 — demande de marque communautaire no4 273 884.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement espagnol no291 655 de la marque verbale «BIMBO» pour des produits relevant de la classe 30 et la marque verbale antérieure notoire, espagnole et portugaise, «BIMBO».

Décision de la division d’opposition: a fait partiellement droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement sur la marque communautaire.
—

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2013 dans l’affaire R 300/2013-2 en ce qu’elle a refusé l’enregistrement de la demande marque communautaire no10 940 161 pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42;
—

annuler la décision de l’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, à laquelle il est fait référence dans la lettre du 23 octobre 2013 et ayant pour objet la «clôture de l’action 2009-IT-91407-S — Étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergamo-Orio al Serio’ — Décision C(2010) 4456 de la Commission», dans la mesure où elle a déclaré inéligibles, et par conséquent non susceptibles de bénéficier d’une subvention, les coûts relatifs aux activités 1, 2.1, 4, 5, 6 et 7, déjà réalisées, en demandant la restitution d’un montant de 158 517,54 euros.
1)

Premier moyen tiré d’une erreur de droit commise par le TFP en ce que celui-ci a jugé que l’absence de dialogue entre l’évaluateur et la partie requérante dans le cadre de l’exercice d’évaluation de l’année 2010 constituait une irrégularité procédurale non substantielle (concernant les points 38 et suivants de l’arrêt attaqué). La partie requérante fait valoir que: — d’une part, le TFP a méconnu la jurisprudence existante; — d’autre part, en basant la motivation de l’arrêt attaqué sur le contexte dans lequel le rapport d’évaluation avait été établi et non seulement sur la question de savoir si la tenue d’un dialogue formel était susceptible d’avoir un effet sur la procédure, le Tribunal a excédé les marges de son contrôle juridictionnel en empiétant sur les pouvoirs d’appréciation de l’administration.
2)

Deuxième moyen, tiré de ce qu’en adoptant la décision litigieuse, la Commission a méconnu son obligation de se conformer, dans la mesure du possible, à la convention. La Commission aurait dû interpréter l’article 10 du règlement d’Aarhus et, notamment, les termes «acte administratif» et «omission administrative» que vise cette disposition conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus et aurait dû faire abstraction des définitions illégales énoncées à l’article 2, paragraphe 1, sous g) et h), du règlement d’Aarhus. La Commission a donc méconnu l’article 10 du règlement d’Aarhus et l’obligation de se conformer à la convention.
—

La requérante considère que la décision attaquée viole l’article 107 TFUE dans la mesure où le prétendu SEAF et les mesures individuelles qui le constitueraient sont qualifiés d’aide d’État. La requérante soutient que la Commission a commis une erreur en appréciant conjointement et en imputant au Royaume d’Espagne un ensemble de mesures publiques et privées indépendantes et autonomes. La requérante conteste également le fait que les mesures en question soient susceptibles de conférer un avantage économique sélectif à ses prétendus bénéficiaires, ainsi que le fait qu’elles pourraient fausser la concurrence entre ces bénéficiaires et les autres entités, et leur prétendu effet sur le commerce entre les États membres.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, telle qu’elle résulte de l’article 113, paragraphe 2, du règlement no 966/2012 et de l’article 161, paragraphe 3, du règlement délégué no 1268/2012 (2), ainsi que de l’obligation d’attribuer le marché, en cas d’appels d’offres, au soumissionnaire économiquement le plus avantageux, comme cela résulte de l’article 110, paragraphe 2, du règlement no 966/2012 et de l’article 149, paragraphe 1, point b), du règlement délégué no 1268/2012.

Dans le complément d’informations communiqué par la suite à la partie requérante, la partie défenderesse a fait valoir qu’elle avait initialement commis une erreur et que les résultats des tests auraient dû être comparés avec les normes reprises dans le cahier des charges (copie et impression de 100 par minute), et non avec les normes qui étaient reprises dans l’offre déposée par la partie requérante (copie et impression de 110 par minute).

Bien que la partie défenderesse explique la prétendue correction dans le score final par le fait que les résultats des tests devaient être appréciés au regard d’une norme inférieure (comparaison sur la base de 100 au lieu de 110), la partie requérante semble ainsi, de manière incompréhensible, totalement (arithmétiquement) illogique — et, en outre, sans aucun calcul concret ou motivation — avoir obtenu subitement un score inférieur (38,61 points au lieu de 41,2 points, alors que précisément on pouvait s’attendre à un score supérieur, de 44,3 points, si la comparaison intervenait avec les normes du cahier des charges).

Compte tenu de la différence totale très peu considérable entre les deux soumissionnaires pour le lot 4, à savoir 90,81 points pour l’autre firme contre 89,67 points pour la partie requérante, la partie requérante devait ainsi être désignée, par un calcul correct, comme soumissionnaire économiquement le plus avantageux.
Recours introduit le 27 décembre 2013 — Chair Entertainment Group/OHMI — Libelle (SHADOW COMPLEX)

(Affaire T-717/13)

(2014/C 71/43)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chair Entertainment Group LLC (Utah, États-Unis d'Amérique) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Libelle AG (Stuttgart, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er octobre 2013 prononcée dans l’affaire R 776/2011-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Chair Entertainment Group LLC, partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SHADOW COMPLEX» pour des produits et services de la classe 9, — demande de marque communautaire no8 235 434.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «DBShadow» pour des produits et services des classes 9 et 42, — demande de marque communautaire no1 457 944, la marque verbale «BusinessShadow» pour des produits et services des classes 9 et 42, — demande de marque communautaire no3 749 439, la marque verbale allemande «BusinessShadow» pour des produits et services des classes 9 et 42 et la marque verbale allemande «FSShadow» pour des produits et services des classes 9 et 42.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
C 71/24

Recours introduit le 30 décembre 2013 — Gat Microencapsulation/OHMI-BASF (KARIS)

(Affaire T-720/13)

(2014/C 71/45)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gat Microencapsulation AG (Ebenfurth, Autriche) (représentants: S. Soler Lerma et M.C. March Cabrelles, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: BASF SE (Ludwigshafen am Rhein, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée, dès lors que le recours introduit par le demandeur/requérant a été rejeté;

— condamner l’OHMI et les parties intervenantes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Gat Microencapsulation AG

Marque communautaire concernée: la marque verbale «KARIS», pour des biens et services relevant des classes 1, 5 et 35

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: BASF SE

Marque ou signe invoqué: marque communautaire «CARYX», pour des biens relevant des classes 1 et 5; marque internationale «CARYX», pour des biens relevant des classes 1 et 5; marques hongroise, italienne et du Bénélux «AKRIS» pour des biens relevant de la classe 5

Décision de la division d’opposition: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet partiel de l’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
4)

Quatrième moyen: en refusant l’accès à la version intégrale de la table des matières de son dossier, la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et paragraphe 3, second alinéa, du règlement 1049/2001 ainsi que l’article 4, paragraphe 1, sous b), de celui-ci — Selon la requérante, la Commission interprète de façon excessivement large les exceptions figurant à l’article 4 du règlement 1049/2001 en ce qui concerne également la demande que lui a adressée la requérante d’avoir accès à la version intégrale de la table des matières. La requérante estime que la communication des documents souhaités ne porterait pas, ici non plus, atteinte à la protection d’intérêts commerciaux au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001 ni à la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001. — La requérante allègue en outre que cette communication ne porterait pas davantage atteinte à la protection à la vie privée des individus au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement 1049/2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/13

Recours introduit le 24 décembre 2013 — Lidl Stiftung/OHMI — Horno del Espinar (Castello)

(Affaire T-715/13)

2014/C 78/27

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Wolter, M. Kefferpütz et A. Marx, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Horno del Espinar, SL (El Espinar, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er octobre 2013 prononcée dans l’affaire R 2338/2012-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Lidl Stiftung, partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque figurative comportant l’élément verbal «Castello» pour des produits des classes 29 à 31, — demande de marque communautaire no 6 819 941.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: marque communautaire enregistrée sous le numéro 4 199 907 pour des produits et services des classes 30, 35 et 39 et marques espagnoles pour des produits et services des classes 30, 35 et 39.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation des articles 75, 79 et 8, paragraphe 1, sous (b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
—

en conséquence, annuler la décision, du 27 février 2012, de ne pas renouveler le contrat de la partie requérante et de la réaffecter dans un autre service; condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel subi par la partie requérante, estimé à 1 320 EUR par mois à compter de septembre 2012, auxquels il convient d’ajouter les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne plus deux pour cent; et condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante, estimé ex aequo et bono à 50 000 EUR; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/17

Recours introduit le 23 décembre 2013 — Gold Crest LLC/OHMI (MIGHTY BRIGHT)

(Affaire T-714/13)

2014/C 61/31

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gold Crest LLC (Santa Barbara, États-Unis) (représentants: P. Rath et W. Festl-Wietek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 8 octobre 2013 par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 2038/2012-2;

— déclarer la marque communautaire demandée éligible à l’enregistrement;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MIGHTY BRIGHT» pour des produits et services de la classe 11- demande de marque communautaire no10 853 141

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
—

réformer la décision en cause pour enregistrer la marque de la requérante pour tous les produits et services désignés dans la demande; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/16

Recours introduit le 23 décembre 2013 — Bundesverband Deutsche Tafel/OHMI

(Affaire T-710/13)

2014/C 61/28

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bundesverband Deutsche Tafel eV (Berlin, Allemagne) (représentants: T. Koerl, E. Celenk et S. Vollmer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tiertafel Deutschland eV (Rathenow, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 17 octobre 2013 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1074/2012-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale «Tafel» pour des services en classes 39 et 45 — marque communautaire no8 985 541

Titulaire de la marque communautaire: Bundesverband Deutsche Tafel eV

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Tiertafel Deutschland eV

Motivation de la demande en nullité: causes de nullité absolue, en application des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, et mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque, en application de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: La demande en nullité est rejetée

Décision de la chambre de recours: Le recours est accueilli et la marque est déclarée nulle

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
—

annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2013 dans l’affaire R 299/2013-2 en ce qu’elle a refusé l’enregistrement de la demande de marque communautaire no10 939 981 pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42;
1)

Premier moyen tiré de la violation des articles 107, paragraphe 1 et 296 TFUE. — La mesure en question respecte le critère concernant la sélectivité: d’une part, la décision est entachée d’une erreur en ce qu’il y est identifié une sélectivité sectorielle dès lors que la mesure objet de la décision était ouverte aux investisseurs qui opéraient dans tous les secteurs de l’économie et, d’autre part, la décision est entachée d’une erreur en ce qu’il y est conclu qu’une procédure d’autorisation préalable peut rendre la mesure sélective sans prendre en considération le fait que cette autorisation préalable était justifiée par la complexité de la mesure en question et, en tout état de cause, celle-ci ne porte pas sur les qualités des prétendus bénéficiaires; — La mesure en question respecte le critère concernant la concurrence faussée et le fait d’affecter le commerce entre les États membres; en particulier, la décision n’explique pas pourquoi la prétendue aide d’État aurait un effet sur les marchés désignés et se borne à constater ce fait sans le démontrer; De même, la seconde partie de ce moyen d’annulation vise le fait que la décision est entachée d’une erreur de motivation dans la mesure où il n’y est pas expliqué pourquoi le bénéfice retenu par les prétendus bénéficiaires constitue une aide d’État alors que ces bénéficiaires n’ont pris part qu’au bénéfice obtenu par les armateurs qui, comme la Commission elle-même le reconnait, n’est pas une aide d’État.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 8 octobre 2013 dans l’affaire R 2029/2012-1, déclarer le recours bien fondé et rejeter par conséquent l’opposition dans son intégralité; et
2)

Deuxième moyen tiré, d’une part, d’une erreur de droit dans la définition de l’étendue du pouvoir de contrôle de l’AIPN et du Tribunal de la fonction publique à l’égard des décisions des jurys, ainsi que du pouvoir de contrôle juridictionnel du TFP et, d’autre part, d’une dénaturation de l’objet du litige et d’une violation du principe du contradictoire (concernant les points 50 à 52 de l’arrêt attaqué). La Commission fait valoir que le TFP a appliqué aux décisions dont il était saisi, à savoir des décisions de l’AIPN, un critère de contrôle juridictionnel inapproprié dépassant ainsi les limites de son contrôle juridictionnel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/41

Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI (BLUECO)

(Affaire T-685/13)

2014/C 52/79

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Copernicus-Trademarks (Borehamwood, Royaume-Uni) (représentant(s): L. Pechan et S. Körber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Blue Coat Systems (Sunnyvale, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 octobre 2013 dans l’affire R-2028/2012-1 et la réformer en ce sens que le recours est bien fondé et que l’opposition doit par conséquent être intégralement rejetée;

— condamner la défenderesse et Blue Coat Systems, au cas où elle interviendrait à la présent procédure, aux dépens, y compris ceux exposés dans la cadre de la procédure de recours devant l’office.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Copernicus-Trademarks

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BLUECO» pour des produits de la classe 9 — demande d’enregistrement de marque communautaire no9 724 675

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Blue Coat Systems

Marque ou signe invoqué: marque verbale «BLUE COAT» pour des produits de la classe 9 et des services des classes 38 et 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no3 016 235

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/38

Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO GOLD MEDAL)

(Affaire T-638/13)

2014/C 52/73

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bimbo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cafe' do Brasil SpA (Melito di Napoli, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision adoptée par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 25 septembre 2013 dans l’affaire R 787/2012-4 et

— condamner l’autre partie à la procédure aux dépens si elle intervient dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative constituée des éléments verbaux «Caffè KIMBO GOLD MEDAL» dans les couleurs rouge, or, blanc et noir pour des produits relevant des classes 30, 32 et 43 — demande de marque communautaire no4 037 909.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement de marque espagnol no291 655 pour la marque verbale «BIMBO» pour des produits relevant de la classe 30 et la marque verbale antérieure notoire, espagnole et portugaise, «BIMBO».

Décision de la division d’opposition: a fait partiellement droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement sur la marque communautaire.