Arrêt de la Cour du 12 février 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice. - Affaire 69/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00773



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - ARRET DE LA COUR CONSTATANT LE MANQUEMENT - DELAI D' EXECUTION

( TRAITE CEE, ART . 171 )

Sommaire

1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . L' EXECUTION D' UN ARRET CONSTATANT LE MANQUEMENT D' UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE ENTAMEE IMMEDIATEMENT ET ELLE DOIT ABOUTIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS POSSIBLES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 69/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . A . PROZZILLO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . IVO BRAGUGLIA, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADE D' ITALIE A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT COMME OBJET UN RECOURS FONDE SUR LES ARTICLES 169 ET 171 DU TRAITE CEE CONTRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, POUR NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L' AFFAIRE 322/82,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 14 JANVIER 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A LA MEME AUDIENCE,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MARS 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE S' ETANT PAS CONFORMEE A L' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 15 NOVEMBRE 1983 ( COMMISSION/ITALIE, 322/82, REC . 1983, P.*3689 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

2 DANS L' ARRET PRECITE, LA COUR A DECLARE ET ARRETE :

"LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' OPERANT PAS LES CONTROLES DE QUALITE POUR LES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L' INTERIEUR DU TERRITOIRE ITALIEN, PREVUS PAR L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO L*118, P.*1 ) ET EN N' EFFECTUANT PAS LES COMMUNICATIONS MENSUELLES RELATIVES AUX CONTROLES REALISES AU COURS DU MOIS PRECEDENT, PREVUES PAR L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**2638/69 DE LA COMMISSION, DU 24 DECEMBRE 1969, PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE CONTROLE DE QUALITE DES FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L*327, P.*33 ), TEL QU' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**2150/80 DE LA COMMISSION, DU 18 JUILLET 1980 ( JO L*210, P.*5 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ."

3 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

4 LA COMMISSION A ESTIME QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N' AVAIT PAS DONNE EXECUTION A L' ARRET DE LA COUR DU 15 NOVEMBRE 1983 ET ELLE A ENTAME LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE . APRES AVOIR MIS LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ELLE A, LE 26 SEPTEMBRE 1986, EMIS UN AVIS MOTIVE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

5 LA COMMISSION SOUTIENT QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE AURAIT DU PRENDRE, A LA SUITE DE L' ARRET DU 15 NOVEMBRE 1983, PRECITE, LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE FIN AU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE, EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N*S*1035/72 DU CONSEIL ET 2638/69 ET 2150/80 DE LA COMMISSION . LA REPUBLIQUE ITALIENNE NE SE SERAIT PAS CONFORMEE A L' ARRET DE LA COUR .

6 LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE, EN VUE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N*S*1035/72 DU CONSEIL, 2638/69 ET 2150/80 DE LA COMMISSION, ET A L' ARRET DE LA COUR DU 15 NOVEMBRE 1983, IL A FAIT PROCEDER A UNE ETUDE ET A LA REDACTION D' UN PLAN D' ACTION COMPLET . EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE CE PLAN, IL AURAIT INSERE, DANS LE PROJET DE LOI PLURIANNUEL POUR L' EXECUTION DES INTERVENTIONS PROGRAMMEES EN AGRICULTURE, PRESENTE LE 13 MARS 1986 A LA CHAMBRE DES DEPUTES, UNE DISPOSITION PERMETTANT LA CREATION DES STRUCTURES NECESSAIRES POUR LE CONTROLE QU' IL LUI INCOMBE D' EXERCER ET POUR LES COMMUNICATIONS AUXQUELLES IL DOIT PROCEDER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS PRECITES . LORS DE LA PROCEDURE ORALE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INDIQUE QUE CETTE LOI N' A, MALHEUREUSEMENT, PAS ENCORE PU ETRE ADOPTEE EN RAISON DE DIFFICULTES DIVERSES .

7 IL CONVIENT DE RAPPELER, A CET EGARD, QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1983, PRECITE, LA COUR A CONSTATE QUE, EN N' OPERANT PAS LES CONTROLES DE QUALITE ET EN N' EFFECTUANT PAS LES COMMUNICATIONS MENSUELLES RELATIVES AUX CONTROLES REALISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CONCERNEES DU REGLEMENT N**1035/72 DU CONSEIL ET DU REGLEMENT N**2638/69 DE LA COMMISSION TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**2150/80, LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

8 L' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE NE PRECISE PAS LE DELAI DANS LEQUEL L' EXECUTION D' UN ARRET DOIT INTERVENIR . TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE L' EXECUTION D' UN ARRET DOIT ETRE ENTAMEE IMMEDIATEMENT ET QU' ELLE DOIT ABOUTIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS POSSIBLES . DANS LE CAS D' ESPECE, CES DELAIS SONT LARGEMENT DEPASSES .

9 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN NE S' ETANT PAS CONFORMEE A L' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 15 NOVEMBRE 1983 DANS L' AFFAIRE 322/83, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE S' ETANT PAS CONFORMEE A L' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 15 NOVEMBRE 1983 DANS L' AFFAIRE 322/82, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 171 DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .