ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
58.

Après s’être référé aux indications figurant déjà au point 5.2 de la décision de renvoi, à savoir que, à l’issue du transport, en apposant sa signature sur le plan de voyage, le transporteur avait confirmé avoir réellement dispensé des soins aux animaux à chacun des moments précédemment programmés, la partie requérante au principal prétend déduire de cette constatation que, si la mention préalable, effectuée à l’aide d’une machine à écrire, sur le plan de voyage, des moments auxquels les animaux devaient être alimentés et abreuvés correspond à la rédaction exigée, la signature ultérieure, elle, équivaut à «compléter» les formalités requises. Elle entend par là, bien évidemment, que le fait de compléter au moyen d’une signature satisfait à l’exigence prévue par la réglementation en question du fait de la liaison opérée par la signature elle-même avec le programme de voyage écrit précédemment à la machine. En effet: a) la précision suivant laquelle les opérations en question devaient être effectuées «le soir, le matin, à midi, le soir, le matin», avec la répétition des expressions «le soir, le matin» qu’elle contient, pouvait être légitimement entendue comme une indication non pas générique, mais se référant au contraire aux divers moments — susceptibles de datation — du voyage devant être concrètement effectué, lequel, ainsi qu’il ressort du dossier, a duré 41 heures et demie et a donc précisément englobé, outre «le soir, le matin, à midi», également «le soir» et «le matin», et b) le caractère à ce point précis du programme tracé par le programme de voyage pouvait rendre surabondante la consignation, au fur et à mesure, de son respect et faire de la conclusion du voyage le moment «opportun» pour parachever, au moyen de la signature finale, l’attestation pouvant être incluse dans le plan de marche. C’est évidemment parce qu’elle soutient la thèse indiquée dans les deux points précédents que la requérante au principal n’invoque pas, dans ses observations, la force probante qui pourrait s’attacher à la déclaration sous serment, dont il est dit au point 3 de la décision de renvoi qu’elle a vainement été produite, ex post, devant le Zollamt Salzburg, Erstattungen.
86.

En examinant l’interdiction de s’appuyer uniquement sur des données générales et abstraites, à la lumière de la liste des facteurs pouvant, selon les arrêts précités Windsurfing Chiemsee et Philips, être pris en compte, il me semble que la Cour a voulu dire que, en plus des chiffres dont l’interprétation peut être altérée par des facteurs tels que l’existence d’une concurrence plus ou moins forte ( 52 ), il y a lieu de fournir certains éléments de preuve indiquant que la marque en cause est effectivement perçue comme associant les produits sur lesquels elle est apposée avec une entreprise donnée. Si de tels éléments de preuve ne peuvent pas découler uniquement de données telles que la part de marché et les investissements publicitaires engagés — et je consens que cela ne peut pas être le cas — ils ne sauraient pas non plus résulter simplement de la durée de l’usage ou de l’enregistrement.
7.

On peut retracer les origines de la directive sur les marques jusqu’à la jurisprudence de la Cour relative aux articles 28 CE et 30 CE. Cette jurisprudence, de même qu’un certain nombre d’arrêts de la Cour concernant ladite directive, a été amplement commentée dans les conclusions présentées par l’avocat général Jacobs dans l’affaire Boehringer I et dans mes conclusions dans l’affaire Boehringer II. Par conséquent, je ne propose pas d’examiner la jurisprudence en général. Aux fins de la présente affaire, je me limiterai à mentionner les arrêts rendus dans les affaires Bristol-Myers Squibb e.a. ( 6 ) et Boehringer I et II ( 7 ).
40.

En effet, bien que cette interdiction ne concerne que les cyclomoteurs, il nous semble que l’attelage d’une remorque à ce type de véhicule constitue, dans les milieux ruraux notamment, un mode de transport normal et fréquent. Or, cette réglementation, bien qu’elle n’interdise pas l’importation et la mise sur le marché en Italie des remorques, a pour effet de limiter leur utilisation sur l’ensemble du territoire italien. Nous sommes donc d’avis qu’une telle interdiction est susceptible de limiter les possibilités d’échanges entre la République italienne et les autres États membres et d’entraver l’importation et la commercialisation en Italie de remorques, en provenance desdits États, alors qu’elles y sont légalement fabriquées et commercialisées.
66.

En deuxième lieu, une option exactement identique en termes économiques est possible en matière de TVA. Il n'existe aucune ou peu de différences pratiques ou économiques pour l'une ou l'autre des parties à une transaction entre la situation dans laquelle un opérateur décide d'«absorber» la charge d'une taxe et celle dans laquelle il réduit sa marge bénéficiaire — ou, plus probablement sans doute, redistribue sa marge bénéficiaire entre les différentes catégories de fournitures, en fonction de la concurrence. De plus, aucune de ces deux situations n'affecte la perception de la taxe qui demeure constamment proportionnelle au prix des fournitures.
«Sixième directive TVA – Fait imposable – Opérations assimilées à des fournitures de biens et à des prestations de services à titre onéreux – Imposition des repas vendus à son personnel à un prix inférieur au prix coûtant par une entreprise du secteur de l'hôtellerie et de la restauration – Interprétation des articles 2, 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2, sous b)»
«Interprétation des articles 2, points 2 et 4, et 22 de la directive 92/46/CEE – Règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait – Notions de ‘lait destiné à la fabrication de produits à base de lait’ et de ‘produits à base de lait’ – Produit constitué d'un mélange de sucre, de lait écrémé en poudre et de cacao, importé des Antilles néerlandaises et utilisé pour la fabrication de lait chocolaté»
«Sixième directive sur la TVA – Exonérations – Affermage et location de biens immeubles – Notion de location de biens immeubles – Cession, à titre précaire et sans attribution spécifique de superficie, de la jouissance d'un édifice par une entreprise à trois sociétés, toutes les quatre appartenant au même groupe, en échange d'un prix fixé en fonction des mètres carrés occupés, du volume d'affaires et du nombre d'employés de chaque cessionnaire»
«Article 39 CE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents – Tranche de base non imposable – Étudiant ayant perçu une bourse d'État et une pension de ses parents dans son État de résidence – Ressources, par nature, non soumises à l'impôt sur le revenu – Prise en compte de la situation personnelle et familiale dans l'État de résidence – Absence»
«Interprétation des articles 15 et 16 de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, ainsi qu'interprétation des articles 17 et 18 de la première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice – Législation nationale octroyant aux créances salariales un privilège sur le fonds de garantie – Compatibilité»
«Légalité de l'article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac – Interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral – Maintien de la vente de ‘snus’ en Suède en vertu de l'article 151, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 1994 (annexe XV, chapitre X, ‘Divers’ ) – Proportionnalité d'une mesure d'interdiction totale de commercialisation (interprétation des articles 28 CE et 95 CE)»«Interprétation des articles 28 CE, 29 CE et 30 CE – Compatibilité d'une disposition de loi nationale interdisant la fourniture de tabacs à usage oral – Légalité de l'article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac – Interdiction de la vente des tabacs à usage oral – Maintien de la vente de ‘snus’ en Suède en vertu de l'article 151, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 1994»
«Convention de Bruxelles – Champ d'application territorial ou personnel – Accident survenu dans un État non contractant – Préjudice corporel – Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et d'autres défendeurs domiciliés dans l'État non contractant de survenance de l'accident – Théorie du forum nonconveniens dans les rapports entre un État contractant et un État non contractant – Incompatibilité avec la convention de Bruxelles»
«Règlement (CEE) n° 259/93 relatif au transfert de déchets – Articles 3, paragraphe 8, et 6, paragraphe 8 – Transmission par l'autorité compétente d'expédition de la notification du projet de transfert aux autres autorités compétentes – Qualification erronée du transfert par le notifiant – Droit de l'autorité compétente d'expédition de refuser d'assurer la transmission du projet de transfert ou de le requalifier d'office – Absence – Obligation pour l'autorité compétente d'expédition d'assurer la transmission du projet de transfert et de former une objection contre la réalisation de ce transfert dans les délais prévus aux articles 4, paragraphe 2, sous b), et 7, paragraphe 2, du règlement»
«Directive 96/9/CE – Bases de données – Protection juridique – Protection sui generis – Utilisateur légitime – Obtention, vérification et présentation du contenu d'une base de données – Partie (non) substantielle du contenu d'une base de données – Extraction et réutilisation – Utilisation normale – Préjudice injustifié porté aux intérêts légitimes du fabricant – Modification substantielle du contenu d'une base de données – Sport – Prise de paris»
il s’agissait d’une «période d’[…] emploi accomplie en tant qu’employé» au sens de l’article 1er, sous a) et s), qui ajoute une condition supplémentaire à celle qui a déjà été remplie pour relever du champ d’application de l’article 71, paragraphe 1; ce point relève également de la législation espagnole et doit être établi au moyen d’une attestation conformément à l’article 80; et
«Directive 96/9/CE – Bases de données – Protection juridique – Droits sui generis – Utilisateur légitime – Investissement substantiel – Obtention, vérification et présentation du contenu d'une base de données – Partie (non) substantielle du contenu d'une base de données – Extraction et réutilisation – Utilisation normale – Préjudice injustifié porté aux intérêts légitimes du fabricant – Sport – Jeux de paris »
«Interprétation de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail – Convention collective en vertu de laquelle une période de congé de maternité est prise en compte aux fins de l'avancement – Convention collective dont l'effet est d'aligner la période pertinente d'un congé de maternité accordée par les dispositions de la République démocratique allemande alors applicables sur la période prévue par la législation de la République fédérale d'Allemagne»
«Directive 96/9/CE – Bases de données – Protection juridique – Protection sui generis – Utilisateur légitime – Obtention et vérification du contenu d'une base de données – Partie (non) substantielle du contenu d'une base de données – Extraction et réutilisation – Utilisation normale – Préjudice injustifié porté aux intérêts légitimes du fabricant – Modification substantielle du contenu d'une base de données – Sport – Jeux de paris»
«Recours en manquement – Environnement – Directives 75/442 et 91/689 – Déchets dangereux et non dangereux – Opérations d'élimination ou de valorisation des déchets – Dispense d'autorisation – Notion de quantité»
«Article 30, paragraphe 1, de la directive 93/37/CEE – Marchés publics de travaux – Critère d'attribution – Droit du pouvoir adjudicateur de choisir entre le critère du prix le plus bas et celui de l'offre économiquement la plus avantageuse – Réglementation nationale autorisant seul le critère du prix le plus bas dans les procédures ouvertes et les procédures restreintes»
«Convention de Bruxelles – Procédure tendant à la constitution d'un fonds limitatif de la responsabilité du fait de l'utilisation d'un navire de mer – Action en dommages et intérêts – Article 21 – Litispendance – Identité de parties – Juridiction saisie en premier lieu – Identité de cause et d'objet – Absence – Article 25 – Notion de décision – Article 27, point 2 – Refus de reconnaissance»
«1. a)

Convient-il d'interpréter l'article 141 CE, l'article 1er de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, la clause 2 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CE, mis en oeuvre par la directive 97/81/CE du Conseil, et le point 9 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 en ce sens (notion de travailleur) que bénéficient également de manière continue de leur protection des personnes qui, telles qu'en l'espèce la partie demanderesse, conviennent dans un contrat-cadre d'emploi très complet de la rémunération, des conditions de démission et de licenciement, etc., mais stipulent également que la durée du travail et les horaires seront fonction de la quantité de travail qui se présente et ne seront arrêtés qu'au cas par cas d'un commun accord entre les parties?
«Articles 43 CE et 48 CE – Conditions d'immatriculation des navires aux Pays-Bas – Condition d'immatriculation tenant à la nationalité des actionnaires et des administrateurs des sociétés propriétaires de navires – Condition d'immatriculation tenant à la nationalité des personnes physiques chargées de la gestion courante de l'établissement néerlandais d'une société propriétaire de navires – Condition tenant à la nationalité et au domicile des administrateurs de sociétés d'armement de navires immatriculés aux Pays-Bas»
«Interprétation des articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE, de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et de la directive 90/364/CEE du Conseil relative au droit de séjour – Droit de séjour d'une personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et travaille dans une maison d'accueil (en l'espèce l'Armée du Salut) à raison de 30 heures environ par semaine en contrepartie d'avantages en nature couvrant ses besoins vitaux dans la maison d'accueil même – Droit d'une telle personne aux prestations de l'assistance sociale»
Désignation des marchandises […] 3. Véhicule (longueur 180 cm, largeur 87 cm, hauteur 100 cm), équipé d’un moteur monocylindre à essence à quatre temps (cylindrée: 400 cm3), constitué pour l’essentiel d’une benne renforcée basculable à la main, de 400 kilos de charge utile et de chenilles en caoutchouc, ainsi que d’organes de commande. Ce véhicule, dont le poids à vide est de 250 kg, a une vitesse maximale de 6,8 km/h et une puissance de 5,35 KW. Il est équipé d’une boîte de vitesses à trois rapports avant et un rapport arrière. Il est principalement utilisé sur les chantiers pour les transports et le déchargement de matériaux de construction, terres, sable et semblables. 4. Véhicule neuf (longueur 255 cm, largeur 108 cm, hauteur 128 cm) équipé d’un moteur monocylindre à essence à quatre temps (cylindrée: 400 cm3), d’une benne renforcée basculable hydrauliquement, de 800 kilos de charge utile, à parois latérales et arrières mobiles, d’une cabine ouverte avec commandes et de chenilles en caoutchouc. Ce véhicule atteint une vitesse maximale de 8,7 km/h, a une puissance de 7,46 KW et est doté d’une boîte de vitesse à quatre rapports avants et trois rapports arrières. Il est utilisé sur les chantiers pour le transport et le déchargement de matériaux de construction, de terres, sable et semblables. […]

Classement Code NC […] 8704 10 19 8704 031 91 […]

Motivation […] Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8704, 8704 10 et 8704 10 19. En vertu de sa conception et, en particulier, de la présence d’une benne basculable et de chenilles en caoutchouc, et du lieu d’utilisation qui en résulte, ce véhicule ne peut pas être classé au code NC 8709 Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8704, 8704 31 et 9704 31 91. En vertu de cette conception et, en particulier, de la présence d’une benne basculable et de chenilles en caoutchouc, et du lieu d’utilisation qui en résulte, ce véhicule ne peut pas être classé au code NC 8709. La souplesse et la complexité de construction de la benne basculable ne permettent pas que l’article soit considéré comme un tombereau de la position 8704 10. […]
«Interprétation de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux – Farine de poisson destinée à l'alimentation d'animaux autres que les ruminants – Présence accidentelle de substances non prévues ou non permises – Très faibles quantités de tissu osseux de mammifères – Destruction intégrale de la farine de poisson concernée – Proportionnalité de la sanction»
«Libre circulation des personnes et des services – Reconnaissance des diplômes – Systèmes généraux – Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE – Instituteurs et professeurs de l'enseignement primaire – Diplôme obtenu en Autriche à l'issue d'une formation de deux ans – Reconnaissance dans le Land de Bade-Wurtemberg (Allemagne) – Reconnaissance subordonnée à la condition que le diplôme sanctionne une formation supérieure d'une durée minimale de trois ans et habilite son titulaire à enseigner deux matières»
«Libre circulation des marchandises (articles 28 CE et 30 CE) – Libre prestation des services (articles 46 CE et 49 CE) – Interdiction de toute publicité mentionnant que la marchandise provient d'une faillite – Mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative – Justification par la protection des consommateurs et la loyauté des transactions commerciales – Proportionnalité»
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 12 décembre 2002. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 91/439/CEE. - Affaire C-85/02.



Recueil de jurisprudence 2003 page 00000



Conclusions de l'avocat général

1. Dans la présente affaire, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater, conformément à l'article 226 CE, que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer le point 12 de l'annexe II de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire , la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2. La directive 91/439 fixe les conditions auxquelles le permis de conduire peut être délivré. Son annexe II définit les exigences minimales pour les examens de conduite. Son point 12 concerne la durée de l'examen de conduite pour les différentes catégories de véhicules et prévoit que, pour certaines catégories (catégories A, B et B+E), «le temps minimal de conduite consacré au contrôle des comportements ne devra en aucun cas être inférieur à 25 minutes».

3. Il n'est pas contesté que, selon les dispositions françaises régissant les examens de conduite, la durée moyenne de l'examen est de 22 minutes. Dans son mémoire en défense, la République française reconnaît n'avoir pas encore mis en oeuvre les exigences dudit point 12 et explique les difficultés auxquelles elle se heurte pour ce faire. Elle déclare également déployer tous ses efforts afin de transposer les dispositions de la directive 91/439 dans les meilleurs délais.

4. Il s'ensuit que le recours de la Commission est fondé.

Conclusions

5. Nous estimons par conséquent que la Cour devrait:

1) constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer le point 12 de l'annexe II de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

2) condamner la République française aux dépens.
2.

L'article 15, paragraphe 1, de la directive 97/66 prévoit que les États membresmettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer au plus tard le 24 octobre 1998. En vertu de son article 15, paragraphe 1, premier alinéa, par dérogation à ce délai, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 5 de la directive au plus tard le 24 octobre 2000. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par cette directive.
3.

Dans son mémoire en défense, la République italienne ne conteste pas le bienfondé des griefs qui lui sont reprochés. À ce propos, elle précise que la situation litigieuse se rattache à d'autres difficultés liées au texte du décret de transposition qui créait une série de problèmes au titre de son application, tels que l'absence de sanctions, le défaut d'indication des modalités de réalisation des évaluations, l'incidence des projets sur les sites et l'identification des autorités compétentes pour délivrer les autorisations requises. En conséquence, la République italienne fait état d'un projet de décret présidentiel destiné à modifier et à compléter le décret en cause et qui permettrait de mettre fin à la situation de manquement. La procédure d'adoption de ce projet de décret présidentiel serait bien avancée, mais se heurterait désormais à une question délicate d'ordre constitutionnel concernant la détermination des autorités compétentes pour agir en la matière. Dans ces conditions, la République italienne invite la Commission à suspendre son recours en manquement.