Ordonnance du Président de la Cour du 17 janvier 1983. - José Alvarez contre Parlement européen. - Affaire 347/82 R.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00065



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 347/82 R ,

JOSE ALVAREZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MANFRED PETER , CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ADMINISTRATIVES , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M BONN , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN , DU 6 DECEMBRE 1982 , PORTANT LICENCIEMENT DU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE , AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .

22 EN CE QUI CONCERNE L ' URGENCE , IL SUFFIT DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L ' ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE , LE 20 JUILLET 1981 . LE PARLEMENT AYANT REMPLI , OU OFFERT DE REMPLIR , TOUTES LES OBLIGATIONS PECUNIAIRES DECOULANT POUR LUI DE L ' ANNULATION DE LA PREMIERE DECISION DE LICENCIEMENT , LA SITUATION DU REQUERANT N ' EST PAS , EN SUBSTANCE , DIFFERENTE DE CELLE QUI EXISTAIT A L ' EPOQUE DE LA PREMIERE DEMANDE DE MESURE PROVISOIRE .

23 QUANT A LA JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , PAR SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 , LA COUR A ANNULE LE PREMIER LICENCIEMENT EN RAISON DE L ' ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , SANS DONNER SUITE A LA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DU RAPPORT DE FIN DE STAGE . EN TRANSMETTANT AU REQUERANT L ' ENSEMBLE DES PIECES QUI SONT A LA BASE DE SON LICENCIEMENT , Y COMPRIS LES DOCUMENTS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE , PRECEDEMMENT , COMMUNIQUES , LE PARLEMENT A SATISFAIT , POUR AUTANT , A L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 .

24 EN REFUSANT , POUR SA PART , DE PRENDRE POSITION SUR LES PIECES QUI LUI AVAIENT ETE AINSI SOUMISES , LE REQUERANT A TENTE DE METTRE EN ECHEC LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE , DONT L ' IMPORTANCE A ETE SOULIGNEE DANS L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 . IL A AINSI , A TOUT LE MOINS EN PREMIERE APPARENCE , ADMIS QU ' IL N ' AVAIT PAS DE JUSTIFICATION A FOURNIR EN FACE DES CRITIQUES DONT SON COMPORTEMENT AU COURS DU STAGE A FAIT L ' OBJET .

25 IL FAUT DONC CONSTATER QUE LE REQUERANT S ' EST PLACE , PAR SON PROPRE COMPORTEMENT , EN DEHORS DES CONDITIONS QUI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AURAIENT PU JUSTIFIER UNE MESURE PROVISOIRE EN SA FAVEUR .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE , REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , ALINEA 2 , ET 11 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1982 PORTANT LICENCIEMENT DU REQUERANT EST REJETEE .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .