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FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-530/11) (1)

(Manquement d’État - Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement - Notion de «coût non prohibitif» d’une procédure judiciaire)

2014/C 93/03

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et L. Armati, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: C. Murrell, M. Holt et J. Maurici, agents)

Soutenu par: Royaume de Danemark (représentant: C. H. Vang, agent), Irlande (représentants: Creedon et A. Joyce, agents, assistées de E. Barrington et G. Gilmore, barristers)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d’avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 3, par. 7, et 4, par. 4, de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p.17) — Obligation d’éliminer ou de réduire les obstacles financiers qui entravent l’accès à la justice en matière d’environnement — Notion de «coût non prohibitif» d’une procédure judiciaire

Dispositif

1) En n’ayant pas transposé correctement les articles 3, point 7, et 4, point 4, de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, en ce qu’ils prévoient que les procédures juridictionnelles visées doivent être d’un coût non prohibitif, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. Le Royaume de Danemark et l’Irlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 39 du 11.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-656/11) (1)

((Coordination des systèmes de sécurité sociale - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Décision du Conseil - Choix de la base juridique - Article 48 TFUE - Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE))

2014/C 112/02

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement C. Murrell, puis par M. Holt, agents, assistés de A. Dashwood QC)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Irlande (représentants: E. Creedon et L. Williams ainsi que par J. Stanley, agents, assistés de N. J. Travers, BL)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement G. Marhic et M. Veiga, puis par A. De Elera, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents), Commission européenne (représentants: initialement par V. Kreuschitz, puis par S. Pardo Quintillán et J. Enegren, agents)

Objet

Recours en annulation — Décision du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 341, p. 1) — Choix de la base juridique — Art. 48 TFUE (adoption, dans le domaine de la sécurité sociale, des mesures nécessaires à l'établissement de la libre circulation des travailleurs) ou art. 79, par. 2, sous b), TFUE (droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre) — Incidence pratique de ce choix sur les droits et obligations du Royaume-Uni, en raison du protocole no 21 sur la position de cet État et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

3) L’Irlande, la République française et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 49 du 18.02.2012
1)

L’article 18 TFUE, qui consacre le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, est applicable à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un premier État membre exige d’un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un second État membre qu’il obtienne une autorisation de pénétrer l’espace aérien du premier État membre pour effectuer des vols privés non réguliers en provenance d’un pays tiers et à destination de ce premier État membre, alors qu’une telle autorisation n’est pas exigée pour les transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par ledit premier État membre.
1)

En subordonnant l’immatriculation sur son territoire de voitures particulières dont le dispositif de direction est situé sur le côté droit, neuves ou précédemment immatriculées dans d’autres États membres, au déplacement du volant vers le côté gauche, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 bis de la directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), ainsi que de l’article 34 TFUE.
1)

L’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à l’utilisation d’un instrument de paiement dans le cadre de la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire, et son client, en tant que payeur.
1)

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, et par la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)], la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de la décision 2006/323, de l’article 4 de la décision 2007/375 et de l’article 249, quatrième alinéa, CE. En n’ayant pas transmis, dans les délais prescrits, les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, de la décision 2006/323 et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2007/375, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces deux dispositions et de l’article 249, quatrième alinéa, CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 292/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-658/11) (1)

((Recours en annulation - Décision 2011/640/PESC - Base juridique - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Article 37 TUE - Accord international portant exclusivement sur la PESC - Article 218, paragraphe 6, second alinéa, TFUE - Obligation d’informer immédiatement et pleinement le Parlement - Article 218, paragraphe 10, TFUE - Maintien des effets))

2014/C 292/02

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, A. Caiola et M. Allik, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, R. Troosters et L. Gussetti, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert, G. Étienne, M. Bishop et G. Marhic, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et D. Hadroušek, agents), République française (représentants: G. de Bergues, N. Rouam et E. Belliard, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: L. Christie et A. Robinson, agents, assistés de D. Beard, QC, et de G. Facenna, barrister

Dispositif

1) La décision 2011/640/PESC du Conseil, du 12 juillet 2011, concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République de Maurice, des personnes suspectées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, et aux conditions des personnes suspectées d’actes de piraterie après leur transfert, est annulée.

2) Les effets de la décision 2011/640 sont maintenus en vigueur.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent chacun leurs propres dépens.

4) La République tchèque, la République française, la République italienne, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 58 du 25.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Alexandra Schulz/Technische Werke Schussental GmbH und Co.KG et Josef Egbringhoff/Stadtwerke Ahaus GmbH

(Affaires jointes C-359/11 et C-400/11) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE - Protection des consommateurs - Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel - Réglementation nationale déterminant le contenu des contrats conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement - Modification unilatérale par le professionnel du prix du service - Information, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci))

(2014/C 439/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alexandra Schulz et Josef Egbringhoff

Parties défenderesses: Technische Werke Schussental GmbH und Co.KG et Stadtwerke Ahaus GmbH

Dispositif

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui détermine le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et prévoit la possibilité de modifier le tarif de cette fourniture, mais qui ne garantit pas que les consommateurs soient informés, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.

(1) JO C 311 du 22.10.2011.
1)

En ayant adopté les dispositions contenues aux articles 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002, et 86, paragraphe 1, du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados), du 29 octobre 2004, en vertu desquelles les fonds de pension établis dans des États membres autres que le Royaume d’Espagne et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en régime de libre prestation des services sont tenus de nommer un représentant fiscal résidant dans cet État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République française

(Affaire C-296/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)

2013/C 344/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et C. Soulay, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. — S. Pilczer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et R. Laires, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit de bénéficiaires autres que les voyageurs

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République française.

3) La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République de Pologne, la République portugaise et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 252 du 27.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-189/11) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client» - Exclusion dudit régime particulier de certaines ventes au public - Mention sur la facture d’un montant de TVA déductible non lié à la taxe due ou acquittée en amont - Détermination globale de la base d'imposition pour une période donnée - Incompatibilité)

2013/C 344/03

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et C. Soulay, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), République française (représentants: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentants: A. Kraińska et A. Kramarczyk ainsi que par M. Szpunar et B. Majczyna, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et R. Laires, agents), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et M. Pere, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 73, 168, 169, 226 et 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Régime particulier des agences de voyages

Dispositif

1) Le Royaume d’Espagne, — en excluant du régime particulier des agences de voyages, les ventes au public, effectuées par les agences détaillantes agissant en leur propre nom, de voyages organisés par des agences grossistes; — en autorisant les agences de voyages, dans certaines circonstances, à consigner sur la facture un montant global de taxe sur la valeur ajoutée qui n’a aucun rapport avec la taxe effectivement répercutée sur le client, et en autorisant ce dernier, pour autant qu’il est assujetti, à déduire ce montant global de la taxe sur la valeur ajoutée due, et — en autorisant les agences de voyages, dans la mesure où elles bénéficient dudit régime particulier, à déterminer la base d’imposition de la taxe globalement pour chaque période d’imposition, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 168, 226 et 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supporte un quart de ses dépens.

4) Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens et trois quarts des dépens de la Commission européenne.

5) La République tchèque, la République française, la République de Pologne, la République portugaise et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 186 du 25.06.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/5

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Leyla Ecem Demirkan/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-221/11) (1)

(Accord d’association CEE-Turquie - Protocole additionnel - Article 41, paragraphe 1 - Clause de «standstill» - Obligation de disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre - Libre prestation des services - Droit d’un ressortissant turc d'entrer dans un État membre afin de rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, potentiellement, de prestations de services)

2013/C 344/05

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Leyla Ecem Demirkan

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Interprétation de l'art. 41, par. 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur (JO 1972, L 293, p. 3) — Interprétation de la notion de «libre prestation de services» contenue dans ladite disposition — Inclusion éventuelle de la libre prestation de services «passive» — Droit d'un ressortissant turc de se rendre dans un État membre afin d'y rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, hypothétiquement, de prestations de services

Dispositif

La notion de «libre prestation des services» visée à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas la liberté pour les ressortissants turcs, destinataires de services, de se rendre dans un État membre pour y bénéficier d’une prestation de service.

(1) JO C 232 du 06.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Enosi Epangelmation Asfaliston Ellados (EEAE), Syllogos Asfalistikon Praktoron N. Attikis «SPATE», Panellinios Syllogos Asfalistikon Symboulon (PSAS), Syndesmos Ellinon Mesiton Asfaliseon (SEMA), Panellinios Syndesmos Syntoniston Asfalistikon Symboulon (PSSAS)/Ypourgos Anaptyxis, Omospondia Asfalistikon Syllogou Ellados

(Affaire C-555/11) (1)

(Directive 2002/92/CE - Intermédiation en assurance - Exclusion des activités exercées par une entreprise d’assurance ou un salarié agissant sous la responsabilité de celle-ci - Possibilité pour ledit salarié d’exercer à titre occasionnel des activités d’intermédiation en assurance - Exigences professionnelles)

2013/C 367/05

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Enosi Epangelmation Asfaliston Ellados (EEAE), Syllogos Asfalistikon Praktoron N. Attikis «SPATE», Panellinios Syllogos Asfalistikon Symboulon (PSAS), Syndesmos Ellinon Mesiton Asfaliseon (SEMA), Panellinios Syndesmos Syntoniston Asfalistikon Symboulon (PSSAS)

Parties défenderesses: Ypourgos Anaptyxis, Omospondia Asfalistikon Syllogou Ellados

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symboulio tis Epikrateias — Interprétation de l’art. 2, par. 3, al. 2, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance — Notion de «intermédiation en assurance» — Exclusion des activités exercées par une entreprise d’assurance ou un salarié d’une entreprise d’assurance agissant sous la responsabilité de celle-ci — Portée

Dispositif

Les dispositions combinées des articles 2, point 3, deuxième alinéa, et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un salarié d’une entreprise d’assurance qui ne dispose pas des qualifications prévues à cette dernière disposition exerce, à titre occasionnel et non dans le cadre de son activité professionnelle principale, des activités d’intermédiation en assurance, lorsque ce salarié n’agit pas dans le cadre du rapport de subordination qui le lie à cette entreprise, mais que cette dernière exerce néanmoins une surveillance sur ses activités.

(1) JO C 25 du 28.01.2012