Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 1977. - Robert Giry contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 126-75, 34 et 92-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01937

édition spéciale grecque page 00609

édition spéciale portugaise page 00703



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 126-75 , 34 ET 92-76 ,

ROBERT GIRY , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A GENEVE , 37 B , CHEMIN DES COUDRIERS , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR MME DENISE SORASIO-ALLO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET SOIT LA REINTEGRATION DU REQUERANT CONFORMEMENT AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A L ' ISSUE DE SON CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , AVEC INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SA REINTEGRATION TARDIVE , SOIT , EN CAS DE SA NON- INTEGRATION , L ' INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A CE TITRE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LES RECOURS DANS LES TROIS AFFAIRES JOINTES TENDENT ESSENTIELLEMENT

A ) A FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DU REQUERANT , EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE DEPUIS 1970 , A ETRE REINTEGRE AVEC EFFET A PARTIR DU 12 OCTOBRE 1973 , DATE LE L ' EXPIRATION DE SON CONGE , ET , A CETTE FIN , A L ' ANNULATION , D ' UNE PART , DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1976 REINTEGRANT LE REQUERANT A COMPTER DU 15 AOUT 1976 , AVEC EFFET , CEPENDANT , POUR L ' ANCIENNETE ET LA PENSION A PARTIR DU 12 OCTOBRE 1973 , ET , D ' AUTRE PART , DES NOMINATIONS FAITES DEPUIS CETTE DATE AUX POSTES DE GRADE A 4 OU DE CARRIERE A 5/4 POUR LESQUELLES LE REQUERANT POSSEDAIT LES QUALIFICATIONS NECESSAIRES ,

B ) AU PAIEMENT DU TRAITEMENT AUQUEL LE REQUERANT AURAIT BENEFICIE S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE A PARTIR DU 12 OCTOBRE 1973 ,

C ) A L ' INDEMNISATION DU REQUERANT DES DOMMAGES PECUNIAIRES QU ' IL ALLEGUE AVOIR SUBIS EN SA CARRIERE ET D ' UN PREJUDICE MORAL , AINSI QU ' AU VERSEMENT DE CERTAINES INDEMNITES STATUTAIRES ;

2 ATTENDU QUE LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , A SOULEVE CERTAINES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES QUE LA COUR A DECIDE DE JOINDRE AU FOND ;

3 QU ' EU EGARD AUX LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE CES EXCEPTIONS ET LES MOYENS DE FOND INVOQUES PAR LES PARTIES , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD CEUX-CI ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D , DU STATUT DISPOSE QU ' A L ' EXPIRATION DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , LE FONCTIONNAIRE EST OBLIGATOIREMENT REINTEGRE , A LA PREMIERE VACANCE , DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE , A CONDITION QU ' IL POSSEDE LES APTITUDES REQUISES POUR CET EMPLOI ;

5 QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION A MECONNU SON DROIT EN VERTU DE CETTE DISPOSITION EN LUI OFFRANT LA REINTEGRATION , NON PAS A L ' OCCASION DE LA PREMIERE VACANCE DANS UN EMPLOI CONFORME AUX EXIGENCES DU STATUT , MAIS SEULEMENT EN 1976 , D ' ABORD PAR UNE LETTRE DU 1ER MARS ET ENSUITE PAR LA DECISION FORMELLE DU 29 JUILLET ;

6 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' AVANT L ' EXPIRATION DE SON CONGE , LE REQUERANT AVAIT DEMANDE UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 2530/72 DU CONSEIL , ET QUE LE REFUS DE CETTE DEMANDE PAR LA COMMISSION A ETE ATTAQUE PAR LE REQUERANT PAR RECLAMATION ADMINISTRATIVE ET ENSUITE PAR RECOURS JUDICIAIRE , SUR LEQUEL LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A STATUE , EN LE REJETANT , PAR SON ARRET DU 21 NOVEMBRE 1974 DANS L ' AFFAIRE 1-74 ( RECUEIL P . 1269 ) ;

7 QUE L ' INSISTANCE DU REQUERANT SUR SA DEMANDE DE CESSATION DES FONCTIONS , BIEN QU ' ACCOMPAGNEE D ' UNE DEMANDE DE REINTEGRATION , ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DOUTE SA VOLONTE EFFECTIVE DE SE PLACER A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION ;

8 QUE CE N ' EST QU ' A PARTIR DU 21 NOVEMBRE 1974 , DATE DE L ' ARRET MENTIONNE , QU ' IL EST POSSIBLE DE CONSTATER AVEC CERTITUDE QUE LE REQUERANT ETAIT EN POSITION DE RECLAMER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D , DU STATUT ;

9 QUE LES DOUTES CREES PAR L ' ATTITUDE DU REQUERANT N ' ONT ETE DEFINITIVEMENT DISSIPES QUE PAR LA LETTRE QUE CELUI-CI A ADRESSEE A LA COMMISSION LE 6 JANVIER 1975 , A L ' EFFET DE CONFIRMER SA DEMANDE DE REINTEGRATION ;

10 QUE C ' ETAIT DONC AU PLUS TARD A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE QUE DEVENAIT CERTAINE , POUR LA COMMISSION , L ' OBLIGATION DE REINTEGRER LE REQUERANT A LA PREMIERE OCCASION REPONDANT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT ;

11 ATTENDU QUE LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE , AU COURS DE LA PROCEDURE , QUE LA PROPOSITION DE REINTEGRATION , ADRESSEE AU REQUERANT PAR LA LETTRE DU 1ER MARS 1976 ET FORMALISEE PAR LA DECISION DU 29 JUILLET 1976 , ETAIT TARDIVE ;

12 QUE , POUR SA PART , LE REQUERANT A REFUSE CETTE OFFRE ET ATTAQUE LA DECISION DE LA COMMISSION EN CONTESTANT SA LEGALITE , NOTAMMENT DU FAIT QU ' ELLE NE PREVOYAIT PAS LA REINTEGRATION AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 12 OCTOBRE 1973 ;

13 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA DECISION FIXE AU 15 AOUT 1976 LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LA REINTEGRATION EST EFFECTUEE , ELLE EST ASSORTIE DE MODALITES QUI , SUR TOUS LES POINTS ESSENTIELS , EQUIVALENT A LUI ATTRIBUER L ' EFFET RETROACTIF DEMANDE PAR LE REQUERANT ;

14 QU ' EN EFFET , L ' ANCIENNETE DU REQUERANT DANS SON GRADE ET ECHELON EST DETERMINEE COMME SI LA REINTEGRATION AVAIT EU LIEU LE 12 OCTOBRE 1973 ;

15 QU ' EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE PENSION , LA PERIODE DU 12 OCTOBRE 1973 AU 14 AOUT 1976 EST VALIDEE POUR ETRE PRISE EN COMPTE , MOYENNANT CONTRIBUTION DE L ' INTERESSE ;

16 QU ' ENFIN , AU SUJET DES TRAITEMENTS , LE REQUERANT A ETE INVITE A FOURNIR A LA COMMISSION UN DECOMPTE DES TRAITEMENTS QU ' IL AVAIT PERCUS PENDANT LA MEME PERIODE AU TITRE DE SON SERVICE AUX NATIONS UNIES , AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' APPRECIER LE PREJUDICE PECUNIAIRE EVENTUELLEMENT SUBI DU FAIT DE LA REINTEGRATION TARDIVE ;

17 QU ' IL EN RESULTE QUE LE REQUERANT N ' A AUCUN INTERET LEGITIME A DEMANDER L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JUILLET 1976 ET QUE , DES LORS , SA DEMANDE A CE SUJET DOIT ETRE REJETEE ;

18 QU ' IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE L ' ANNULATION DES NOMINATIONS FAITES DEPUIS LE 12 OCTOBRE 1973 AUX POSTES DE GRADE A 4 OU DE CARRIERE A 5/4 ;

19 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES D ' INDEMNISATION , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD SI LE COMPORTEMENT DU REQUERANT A CONTRIBUE AUX PREJUDICES QU ' IL PRETEND AVOIR SUBIS ;

20 QU ' A CET EGARD , IL A DEJA ETE RELEVE CI-DESSUS QUE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 12 OCTOBRE 1973 JUSQU ' AU 21 NOVEMBRE 1974 , DATE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS L ' AFFAIRE 1-74 , LE REQUERANT , EN INSISTANT SUR SA DEMANDE DE CESSATION DE FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PARTICULIEREMENT FAVORABLES PREVUES AU REGLEMENT NO 2530/72 , A LAISSE PLANER DES DOUTES SUR LE SERIEUX DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ;

21 QU ' EN OUTRE , EN REPONSE A L ' OFFRE DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 1976 ET A LA DECISION DU 29 JUILLET 1976 , LE REQUERANT A CONTESTE LA LEGALITE DE CES ACTES ET REFUSE DE REPRENDRE SES FONCTIONS AU SERVICE DE LA COMMISSION , TANDIS QU ' IL LUI AURAIT ETE LOISIBLE , ET ENTIEREMENT SUFFISANT POUR SAUVEGARDER SES DROITS , D ' ACCEPTER L ' EMPLOI QUI LUI A ETE OFFERT , SOUS RESERVE D ' ENGAGER LES PROCEDURES PREVUES PAR LE STATUT POUR FAIRE DETERMINER LA LEGALITE DES MODALITES DE LA REINTEGRATION ;

22 QU ' IL EST VRAI QU ' A UN STADE ULTERIEUR , A SAVOIR DANS LA REPLIQUE DEPOSEE LE 19 JANVIER 1977 DANS LES AFFAIRES JOINTES 126- 75 ET 34-76 , LE REQUERANT A PROPOSE , A TITRE CONSERVATOIRE , QUE LA COMMISSION ACCEPTE QU ' IL REPRENNE SES FONCTIONS SANS QUE CETTE REPRISE SIGNIFIE QU ' IL ACCEPTE LES MODALITES ET CONDITIONS DONT LA COMMISSION AVAIT ASSORTI SON OFFRE ;

23 QU ' UNE TELLE DECLARATION , CEPENDANT , FAITE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ECRITE RELATIVE AU RECOURS JUDICIAIRE , NE SAURAIT TENIR LIEU D ' UNE ACCEPTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D , DU STATUT DE L ' EMPLOI OFFERT ;

24 QUE LE DEROULEMENT DES EVENEMENTS , REGARDES DANS LEUR ENSEMBLE , FAIT AINSI APPARAITRE QUE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT A CONTRIBUE A CREER ET A PROLONGER LES DIFFICULTES AUXQUELLES SA REINTEGRATION S ' EST HEURTEE , A UN DEGRE TEL QUE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DU PREJUDICE MORAL QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR SUBI ;

25 ATTENDU QU ' IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE ALLANT DE LA DATE A LAQUELLE UNE REINTEGRATION ETAIT DEVENUE POSSIBLE , EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT , COMME SUITE A LA DEMANDE DE REINTEGRATION DU REQUERANT , DU 6 JANVIER 1975 , JUSQU ' AU 1ER MARS 1976 , DATE DE LA PREMIERE OFFRE DE LA COMMISSION , CELLE-CI A MANQUE DE RESPECTER L ' OBLIGATION QUE LUI IMPOSE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D , DU STATUT ;

26 QU ' IL Y A DONC LIEU , EN CE QUI CONCERNE CETTE PERIODE , D ' EXAMINER SI LE REQUERANT , COMME IL LE PRETEND , A SUBI UN PREJUDICE PECUNIAIRE EN SA CARRIERE ;

27 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER , D ' UNE MANIERE CONCRETE , QUELLES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT LE REQUERANT AURAIT EUES DANS SA CARRIERE PENDANT CETTE PERIODE ;

28 QUE , D ' UNE MANIERE GENERALE , LES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT PENDANT UNE TELLE PERIODE SONT SI INCERTAINES ET HYPOTHETIQUES , QU ' ELLES NE SUFFISENT PAS , A ELLES SEULES , POUR CONSTATER QUE LE REQUERANT AURAIT SUBI UN PREJUDICE PECUNIAIRE DE CE CHEF ;

29 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REJETER SES DEMANDES D ' INDEMNISATION ;

30 ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT A DEMANDE L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION DE DEPART PREVUE A L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , AINSI QUE L ' OCTROI DES INDEMNITES PREVUES A L ' ANNEXE IV DU STATUT EN CAS DE MISE EN DISPONIBILITE ET EN CAS DE RETRAIT DE L ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

31 QUE CES DEMANDES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES , ETANT DONNE QU ' IL N ' A PAS ETE MIS FIN A L ' EMPLOI DU REQUERANT EN APPLICATION D ' UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS INVOQUEES ;

32 QUE LES DEMANDES DU REQUERANT DOIVENT DONC ETRE REJETEES DANS LEUR ENSEMBLE ;

33 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LA COMMISSION ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

34 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

35 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

36 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS DANS LES AFFAIRES JOINTES SONT REJETES .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .