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Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 31 mai 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, autres parties: S.S., N. Z. et S.S.

(Affaire C-338/21)

(2021/C 431/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Autres parties: S.S., N. Z. et S.S.

Question préjudicielle

L’article 27, paragraphe 3, et l’article 29 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180 (1)) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause en l’espèce, dans laquelle un État membre a opté pour la mise en œuvre de l’article 27, paragraphe 3, initio et sous c), [dudit règlement], mais a également conféré un effet suspensif, dans l’exécution d’une décision de transfert, à une demande de révision ou à un recours formé contre une décision adoptée dans le cadre d’une procédure concernant une demande de permis de séjour liée à la traite des êtres humains, étant entendu que ladite décision n’est pas une décision de transfert, qui empêche temporairement le transfert effectif?

(1) p. 31.
C 431/8

Pourvoi formé le 20 juillet 2021 par Petrus Kerstens contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 17 mai 2021 dans l’affaire T-672/20, Kerstens / Commission

(Affaire C-447/21 P)

(2021/C 431/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (représentant: C. Mourato, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— Annuler l’ordonnance du Tribunal du 17 mai 2021, Kerstens / Commission (T-672/20);

— Déclarer le recours en cause recevable;

— Considérant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée au fond, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le litige au fond;

— Réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

Les quatre moyens du pourvoi portent sur la recevabilité du recours introduit par le requérant en première instance.

Par le premier moyen, le requérant fait valoir qu’en déclarant irrecevable le recours en annulation des décisions des 20 et 31 janvier 2020, le Tribunal a violé les règles en matière de charge de la preuve ainsi que l’article 91, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires et a dénaturé les faits et éléments de preuve.

Par le deuxième moyen, le requérant considère que le Tribunal n’a pas suffisamment motivé l’ordonnance attaquée.

Par le troisième moyen, le requérant fait valoir que le Tribunal a gravement enfreint le principe de sécurité juridique en matière de détermination de la date de notification de l’acte attaqué.

Par son quatrième et dernier moyen, le requérant estime que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires en matière de détermination de la date de notification des actes qui leur sont adressés et auxquels il y a lieu de donner une suite judiciaire.
2.

Second moyen de pourvoi tiré de la violation et/ou de l’application erronée de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, notamment des critères relatifs à la constatation de lien de causalité établis par le droit de l’Union, ainsi que de la violation du principe d’effectivité et de proximité de la preuve Dans le cadre de la vérification du lien de causalité, le Tribunal a manifestement confondu la cause «déterminante» et la cause «exclusive» du dommage. Le comportement de la Commission pourrait certes ne pas être la cause «exclusive» de la résolution. Toutefois, comme cela a été largement documenté et démontré par les parties requérantes en première instance, le comportement de la Commission en a certainement été une cause «déterminante». Par conséquent, dès lors qu’il a exclu l’existence du lien de causalité uniquement en ce que le comportement de l’institution dont il était tiré grief n’était pas la cause «exclusive» du dommage invoqué par les requérantes, le Tribunal a commis une erreur manifeste de droit dans le cadre de l’interprétation de la notion de «lien de causalité suffisamment direct». Il s’ensuit que l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et le principe d’effectivité et de proximité de la preuve ont été violés et/ou appliqués de manière erronée.
3)

Faut-il interpréter les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE et l’article 20 TFUE, lu conjointement avec les articles 20 et 47 de la Charte, ainsi que le considérant 22 de la directive 2008/115 imposant l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale et le considérant 24 de la même directive, qui impose que soient garantis les droits fondamentaux et principes consacrés par la Charte, en ce sens que, si une juridiction nationale, se fondant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, constate que le droit d’un État membre ou la pratique de l’autorité de police des étrangers fondée sur celui-ci est contraire au droit de l’Union, elle peut, dans le cadre de l’examen de la base juridique de la décision d’interdiction d’entrée et de séjour, tenir compte, en tant que droit acquis du requérant dans la présente affaire, du fait que, sous le régime de l’a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi I. törvény (loi I de 2007 relative à l’entrée et au séjour des personnes bénéficiant du droit de libre circulation et de séjour), le requérant remplit les conditions nécessaires à l’application de l’article 42, c’est-à-dire avoir séjourné légalement en Hongrie pendant plus de 10 ans, ou bien cette juridiction doit-elle, dans le cadre de l’examen du caractère infondé de la décision d’interdiction d’entrée et de séjour, se fonder, s’agissant d’apprécier la situation personnelle et familiale, sur l’article 5 de la directive 2008/115, à défaut de dispositions en ce sens dans l’a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény (loi II de 2007 sur l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers)?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE (1), en ce sens qu’une personne physique exerçant la profession d’ingénieur mécanicien spécialisé dans les machines hydrauliques et pneumatiques (et qui n’exerce pas d’activités commerciales à titre professionnel, notamment des activités d’acquisition de marchandises et de services destinés à la revente et/ou des activités d’intermédiaire) et qui conclut avec une société commerciale (un professionnel) un contrat d’adhésion en vertu duquel ladite personne physique a le droit de participer à l’association aux fins d’approvisionnement mise en œuvre par ladite société commerciale sous la forme du système Lyoness (un système promettant des revenus économiques sous la forme de remboursements d’achats, de commissions et d’autres avantages promotionnels), d’acquérir des marchandises et des services auprès de commerçants ayant une relation contractuelle avec ladite société (dénommés «partenaires commerciaux Lyoness»), ainsi que de jouer le rôle d’intermédiaire pour d’autres personnes au sein du système Lyoness (appelées «clients fidèles potentiels»), peut être qualifiée de «consommateur» au sens de ladite disposition, en dépit de la clause contractuelle selon laquelle la relation contractuelle entre Lyoness et le client est exclusivement régie par la loi suisse, indépendamment du pays où le client est domicilié, en vue d’une protection effective du consommateur?
3.

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: Convient-il d’interpréter l’article 2 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, du 21 juin 1999 (2) et le renvoi au règlement (CE) no 261/2004 introduit dans l’annexe de celui-ci par la décision no 1/2006 du comité des transports aériens communauté/suisse, du 18 octobre 2006 (3) en ce sens que le règlement s’applique également à des passagers qui empruntent un vol vers un pays tiers au départ d’aéroports situés sur le territoire suisse?
C 391/13

Pourvoi formé le 14 juillet 2021 par Biogen Netherlands BV contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 5 mai 2021 dans l’affaire T-611/18, Pharmaceutical Works Polpharma/EMA

(Affaire C-439/21 P)

(2021/C 391/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (représentant: C. Schoonderbeek, advocaat)

Autres parties à la procédure: Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Commissions européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— faire droit au pourvoi;

— annuler l’arrêt attaqué.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: le Tribunal aurait fait une application erronée de l’article 277 TFUE en ne reconnaissant pas que le moyen d’illégalité invoqué contre la décision de la Commission, du 30 janvier 2014, accordant une autorisation de mise sur le marché pour le médicament Tecfidera, était irrecevable, car Polpharma aurait pu contester directement cette décision, puisqu’il s’agissait d’un acte réglementaire qui ne requérait pas de mesures de mise en œuvre et qui la concernait directement.

Deuxième moyen: lors de son appréciation du moyen d’illégalité, le Tribunal aurait fait une interprétation et une application erronées de la notion d’autorisation globale de mise sur le marché de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE (1).

Troisième moyen: le Tribunal aurait fait une interprétation erronée des exigences légales auxquelles était soumise l’autorisation de médicaments combinés de 1994 et n’aurait pas reconnu le renouvellement de l’autorisation du Fumaderm accordée en 2013 lors de son examen de la question.

Quatrième moyen: le Tribunal a fait une interprétation et une application erronées du principe de reconnaissance mutuelle des évaluations et décisions des autorités nationales en concluant que, en l’espèce, ce principe ne s’appliquait pas à l’EMA et à la Commission.

Cinquième moyen: le Tribunal aurait fait une application erronée du niveau de contrôle juridictionnel applicable concernant les évaluations scientifiques et les preuves scientifiques en procédant à sa propre appréciation des données scientifiques du dossier.

(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).
2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, les ressortissantes de pays tiers qui ont adopté des normes et valeurs occidentales analogues pour quelques motifs que ce soient, en séjournant de facto dans l’État membre durant la phase de leur vie où elles forgent leur identité, doivent-elles être considérées comme étant «membres d’un certain groupe social» au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive qualification? La question de savoir s’il s’agit d’«un certain groupe social qui a son identité propre dans le pays en question» doit-elle s’apprécier à cet égard en se plaçant du point de vue de l’État membre ou faut-il interpréter cette expression, lue conjointement avec l’article 10, paragraphe 2, de la directive qualification, en ce sens qu’une importance prépondérante revient à la capacité de la personne étrangère à établir à suffisance qu’elle est réputée, dans le pays d’origine, appartenir à un certain groupe social ou à tout le moins qu’on lui attribue cette appartenance? Est-il conforme à l’article 10 de la directive qualification, lu conjointement avec le principe du non-refoulement et le droit d’asile, d’exiger que l’occidentalisation ne puisse déboucher sur le statut de réfugié que si elle est animée par des motifs politiques ou religieux?
C 391/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Ireland) le 3 août 2021 — Procédures pénales contre SN et SD. Autres parties: Governor of Cloverhill Prison, Ireland, Attorney General, Governor of Mountjoy prison

(Affaire C-479/21)

(2021/C 391/22)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Procédures pénales contre

SN et SD

Questions préjudicielles

1. Les dispositions de l’Accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE (1) à l’égard du Royaume Uni, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ (2)?

2. Les dispositions de l’Accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE à l’égard du Royaume Uni, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ?

(1) Mandat d’arrêt européen.

(2) Espace de liberté, de sécurité et de justice.
3.

Le Tribunal aurait violé le système décentralisé d’autorisation de la législation de l’Union en matière pharmaceutique, tel qu’établi par le règlement (CE) no 726/2004 (2) et la directive 2001/83/CE, les principes d’attribution des compétences et de subsidiarité tels que consacrés à l’article 5 TUE, le principe de confiance mutuelle, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, et les articles 30 et 31 de la directive 2001/83, ainsi que l’article 57, paragraphe 1, et l’article 60 du règlement (CE) no 726/2004, en concluant que la Commission et l’EMA ont la compétence et l’obligation, dans le cadre de l’appréciation du point de savoir si deux médicaments relèvent de la même AGMM, de réaliser un réévaluation ou une vérification de l’évaluation précédente, réalisée par une autorité nationale compétente, de la composition qualitative de l’un de ces médicaments en termes de substances actives.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 11 août 2021 — The Director of Public Prosecutions/K.M.

(Affaire C-493/21)

(2021/C 401/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K.M.

Partie défenderesse: The Director of Public Prosecutions

Questions préjudicielles

1. Les termes de l’article 89 et/ou de l’article 90 du règlement (1), ainsi que les exigences de proportionnalité prévues par la Charte et le droit de l’Union européenne, imposent-ils au tribunal qui détermine la peine de disposer d’un pouvoir d’appréciation pour ajuster, moduler ou atténuer l’étendue de la décision de saisie des captures et des engins, compte tenu notamment des circonstances visées aux articles 89 et 90 du règlement (CE) no 1224/2009?

2. Compte tenu de l’impact potentiel sur les moyens de subsistance d’un capitaine à la suite d’une saisie automatique et obligatoire de toutes les captures et de tous les engins, une disposition de droit national telle que l’article 28, paragraphe 5, sous b) (2), qui ne permet pas à une juridiction nationale d’examiner l’impact sur le droit de subvenir à ses besoins d’une personne déclarée coupable après mise en accusation, d’une infraction à cet article et au règlement (sauf dans le contexte de l’examen de l’amende qui pourrait être appropriée) peut-elle être considérée comme compatible avec les termes du règlement, de la Charte et du droit de l’UE, eu égard au droit fondamental du capitaine d’exercer sa profession?

(1) Règlement (CE) n 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1–50).

(2) Du Sea Fisheries and Maritime Jurisdiction Act 2006 (loi de 2006 relative à la pêche en mer et à la compétence maritime).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 15 juillet 2021 — X GmbH & Co. KG/Finanzamt Bremen

(Affaire C-431/21)

(2021/C 401/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Finanzamt Bremen

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 43 TCE et de l’article 49 TFUE garantissant la liberté d’établissement (ou de l’article 49 TCE et de l’article 56 TFUE garantissant la libre prestation des services) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contribuable est tenu, en cas d’opérations comportant un élément d’extranéité, d’effectuer des enregistrements concernant la nature et le contenu de ses relations commerciales avec des personnes liées et comportant également les fondements économiques et juridiques d’un accord sur les prix et les autres conditions commerciales, respectant le principe de pleine concurrence, conclu avec les personnes liées, et selon laquelle si le contribuable ne présente pas ces enregistrements sur la demande de l’administration fiscale ou si les enregistrements présentés sont, pour l’essentiel, inexploitables, non seulement il est présumé de manière réfutable que ses revenus imposables en Allemagne, dont les enregistrements servent à la détermination, sont plus élevés que les revenus qu’il a déclarés et si, dans ce cas, l’autorité fiscale doit procéder à une estimation et que ces revenus ne peuvent être déterminés que dans une certaine marge estimative, notamment uniquement sur la base de fourchettes de prix, il peut être recouru à cette marge estimative au détriment du contribuable, mais qu’il convient, en outre, de fixer une majoration s’élevant à, au moins, 5 % et, au plus, 10 % du montant supplémentaire calculé des revenus, mais avec un montant minimal de 5 000 euros, et, en cas de présentation tardive d’enregistrements exploitables, un montant maximal de 1 000 000 d’euros, avec toutefois au moins 100 euros par jour complet de dépassement du délai, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de fixer de majoration seulement si le manquement aux obligations d’enregistrement apparaît excusable ou si la faute n’est que mineure?
2.)

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu conjointement avec l’article 18 de la directive 2010/75/UE et les articles 13 et 23 de la directive 2008/50/CE en ce sens que, lors de l’examen d’une demande de dérogation au titre de l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE, l’autorité compétente doit s’abstenir de fixer des valeurs limites moins strictes d’émissions de polluants dans l’air émanant d’une installation, si cette dérogation serait contraire aux mesures prévues dans le plan d’amélioration de la qualité de l’air ambiant d’une zone ou agglomération données élaboré conformément à l’article 23 de la directive 2008/50/CE, et pourrait compromettre l’objectif de réduire autant que possible la durée des dépassements des normes de qualité de l’air?
3)

L’article 63 de la directive [2014/24] et le principe de proportionnalité s’opposent-ils à ce que soit exclu de la procédure un soumissionnaire qui n’a pas désigné d’opérateur en tant que sous-traitant afin de démontrer le respect de critères relatifs à la capacité technique et professionnelle ainsi qu’à l’aptitude à exercer l’activité technique et professionnelle qui résulteraient de dispositions de lois spéciales et qui n’ont pas été prévus dans les documents de marché, lorsque le soumissionnaire concerné a choisi une autre modalité contractuelle d’intervention des spécialistes dans le marché, à savoir [un] contrat de fourniture/de prestation de services, ou a présenté [une] déclaration de disponibilité de leur part? L’opérateur économique a-t-il le droit d’établir son organisation et les relations contractuelles au sein du groupe et peut-il également faire intervenir des prestataires/fournisseurs dans le marché si le prestataire concerné ne fait pas partie des entités sur la capacité desquelles le soumissionnaire entend se fonder afin de démontrer le respect des critères pertinents?
1)

L’introduction d’une disposition telle que celle contenue à l’article 1er, paragraphe 649, de la loi no 190/14, qui réduit les rémunérations et commissions uniquement à l’égard d’une catégorie limitée et spécifique d’opérateurs, à savoir uniquement les opérateurs des jeux pratiqués avec des machines de jeu, et non pas à l’égard de tous les opérateurs du secteur du jeu, est-elle compatible avec l’exercice de la liberté d’établissement garantie par l’article 49 TFUE et avec l’exercice de la libre prestation des services garantie par l’article 56 TFUE?
C 412/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 18 août 2021 — FU / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

(Affaire C-505/21)

(2021/C 412/06)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FU

Partie défenderesse: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Questions préjudicielles

1) L’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 604/2013 (1) («le règlement Dublin III»), le cas échéant lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit que le recours en suspension ordinaire, introduit avec le recours en annulation contre une décision de transfert du demandeur vers un État déclaré compétent pour connaître de la demande de protection internationale, ne suspend pas l’exécution du transfert jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite demande de suspension.

2) L’article 27, paragraphe 3, du règlement Dublin III, le cas échéant lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit que le recours en suspension contre une décision de transfert du demandeur vers un État compétent pour connaître de la demande de protection internationale ne suspend l’exécution de transfert jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite demande de suspension qu’à la condition que la demande de suspension soit introduite en extrême urgence, lorsque le demandeur fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou de refoulement dont l’exécution est imminente, en particulier lorsqu’il est maintenu en détention ou est mis à la disposition du gouvernement, et s’il n’en n’a pas encore demandé la suspension ordinaire en même temps que son annulation.

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
5.

Si un contrat de crédit destiné à acquérir une habitation peut être un contrat conclu par un consommateur au sens de l’article 17, paragraphe 1, sous c), que faut-il entendre par la notion de «résidence habituelle» utilisée à l’article 19, point 3, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale; en particulier, est-il possible que cette notion soit liée au centre des intérêts principaux du consommateur?