ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Les articles 63 à 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet une déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée.

Il découle de la jurisprudence de la Cour, d’une part, que le caractère comparable ou non d’une situation transfrontalière avec une situation interne doit être examiné en tenant compte de l’objectif poursuivi par les dispositions nationales en cause ainsi que de l’objet et du contenu de ces dernières (arrêt du 2 juin 2016, Pensioenfonds Metaal en Techniek, C‑252/14, EU:C:2016:402, point 48 et jurisprudence citée).

D’autre part, seuls les critères de distinction pertinents établis par la législation en cause doivent être pris en compte aux fins d’apprécier si la différence de traitement résultant d’une telle législation reflète une différence de situation objective (arrêts du 10 mai 2012, Santander Asset Management SGIIC e.a., C‑338/11 à C‑347/11, EU:C:2012:286, point 28, ainsi que du 2 juin 2016, Pensioenfonds Metaal en Techniek, C‑252/14, EU:C:2016:402, point 49).

Or, à l’égard d’une législation nationale, telle que celle au principal, destinée à prévenir une double imposition en autorisant la déduction de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice d’exploitation les dividendes provenant de participations dans une ou plusieurs sociétés de capitaux, la situation de la société bénéficiant de dividendes distribués par des sociétés résidentes est comparable à celle d’une société bénéficiaire de revenus tirés de participations provenant de sociétés non-résidentes (voir, par analogie, arrêts du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation, C‑446/04, EU:C:2006:774, point 62, et du 10 février 2011, Haribo Lakritzen Hans Riegel et Österreichische Salinen, C‑436/08 et C‑437/08, EU:C:2011:61, point 113).

Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que, pour qu’une législation nationale soit considérée comme visant à éviter les fraudes et les abus, son but spécifique doit être de faire obstacle à des comportements consistant à créer des montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dont le but est de bénéficier indûment d’un avantage fiscal (arrêts du 5 juillet 2012, SIAT, C‑318/10, EU:C:2012:415, point 40, et du 7 septembre 2017, Eqiom et Enka, C‑6/16, EU:C:2017:641, point 30 et jurisprudence citée).

Ainsi, une présomption générale de fraude et d’abus ne saurait justifier une mesure portant atteinte à l’exercice d’une liberté fondamentale garantie par le traité et la seule circonstance que la société distributrice des dividendes est située dans un État tiers ne saurait non plus fonder une présomption générale de fraude fiscale (voir, en ce sens, arrêt du 19 juillet 2012, A, C‑48/11, EU:C:2012:485, point 32 et jurisprudence citée).

(voir points 88, 89, 92, 95, 96, 100 et disp.)
L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de celui-ci, au regard de l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 13 TFUE.

Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que, en prévoyant l’obligation d’effectuer l’abattage rituel dans un abattoir agréé, répondant aux exigences du règlement no 853/2004, l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1099/2009, lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de celui-ci, vise uniquement à organiser et encadrer, d’un point de vue technique, le libre exercice de l’abattage sans étourdissement préalable à des fins religieuses. Or, un tel encadrement technique n’est pas, en soi, de nature à entraîner une limitation du droit à la liberté de religion des musulmans pratiquants. En effet, premièrement, il convient de relever que l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1099/2009, lu en combinaison avec l’article 2, sous k), de ce règlement, soumet l’abattage rituel au respect des mêmes conditions techniques que celles qui s’appliquent, en principe, à tout abattage d’animaux à l’intérieur de l’Union, indépendamment de la méthode suivie. Deuxièmement, il y a lieu de préciser que, en ayant prévu de telles conditions techniques, le législateur de l’Union a concilié le respect des méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux avec celui des règles essentielles établies par les règlements no 1099/2009 et no 853/2004 quant à la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et de la santé de l’ensemble des consommateurs de viande animale.

(voir points 58-60, 62, 84 et disp.)
S’agissant d’un recours introduit contre la Commission aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision de rejet d’une proposition de soutien financier de l’Union, dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), prétendument contenue dans un courriel envoyé au requérant par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), le Tribunal commet une erreur de droit en déclarant le recours irrecevable et en rejetant la demande du requérant visant à considérer son recours comme étant dirigé contre la décision de la Commission établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union.

En effet, dans la mesure où, à la date de l’introduction du recours, le requérant ignorait l’existence de la décision de la Commission qui, contrairement aux exigences découlant du principe général de bonne administration, n’a, à aucun moment, fait l’objet d’une notification à celui-ci, ce dernier n’était pas en mesure d’identifier, dans sa requête, ladite décision comme celle par laquelle la Commission a rejeté sa proposition et pouvait légitiment considérer que le courriel de l’INEA constituait la notification du rejet de sa proposition par la Commission. Il s’ensuit que le Tribunal aurait dû, compte tenu des circonstances de l’espèce et aux fins de garantir au requérant le droit à une protection juridictionnelle effective, reconnaître que l’objet du recours visait l’annulation, non pas du courriel de l’INEA, auquel le requérant a fait référence de manière erronée dans sa requête devant le Tribunal, mais de la décision de la Commission. Il en va ainsi d’autant plus que le recours était expressément dirigé contre la Commission et que seule cette dernière disposait de la compétence pour adopter une décision de rejet dans le cadre de la procédure de sélection des propositions éligibles à une subvention au titre du MIE.

(voir points 68, 70-73)
L’article 1er, dernière phrase, du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la Cour n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen.

Ainsi, les paiements effectués par la Commission au profit des États membres, au titre des Fonds, impliquent un transfert d’avoirs du budget de l’Union vers les budgets des États membres. Or, dans la mesure où ces avoirs sortent du budget de l’Union et sont ainsi mis à la disposition des États membres, ils ne sauraient être considérés, une fois versés, comme des avoirs de l’Union, au sens de l’article 1er, dernière phrase, du protocole.

La circonstance que de tels avoirs sont affectés à la mise en œuvre des politiques de l’Union est sans incidence à cet égard. Ainsi que l’a relevé, en substance, Mme l’avocat général au point 44 de ses conclusions, le lien entre le cofinancement mis à disposition par l’Union, au titre du FSE, et la réalisation d’un projet déterminé est trop indirect pour qu’il puisse être considéré que les montants dont les autorités des États membres sont redevables envers les bénéficiaires pour l’exécution dudit projet sont des avoirs de l’Union et, partant, qu’ils doivent bénéficier de la protection contre les saisies, en application de l’article 1er, dernière phrase, du protocole, afin d’éviter une entrave au fonctionnement et à l’indépendance de l’Union.

(voir points 39-41, 45, 46 et disp.)
N’est pas constitutif d’une aide d’Etat, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, un impôt tel que celui en cause au principal qui frappe les grands établissements de distribution en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, en ce qu’il en exonère ceux de ces établissements dont la surface de vente ne dépasse pas 500 m2 et ceux dont la surface de vente dépasse ce seuil mais dont la base d’imposition ne dépasse pas 2000 m2. Un tel impôt n’est pas non plus constitutif d’une aide d’État au sens de cette disposition en ce qu’il en exonère les établissements qui exercent leur activité dans le secteur de la vente de machines, de véhicules, d’outillages et de fournitures industrielles, de matériaux de construction, d’assainissement et de portes et fenêtres pour les professionnels, de mobilier dans des établissements individuels traditionnels et spécialisés et de véhicules automobiles, ainsi que les jardineries et les stations-services, dès lors que ces établissement ne causent pas des atteintes à l’environnement et à l’aménagement du territoire aussi importantes que les autres, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(voir point 51, disp. 2)
2.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition–Preuve de l’acquisition, de la permanence et de l’étendue de la protection d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009–Éléments visant à établir le contenu du droit national applicable–Objectif–Absence de nécessité de produire le texte de la législation issu d’une source officielle [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 2, a), b) et d)] (voir points 40, 41, 57, 58)
Ne manque pas aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 2, point 6, et de l’article 8 du règlement no 1072/2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, un État membre qui adopte des mesures nationales d’application visant à clarifier la notion de transport de cabotage au sens dudit règlement.

En effet, en premier lieu, les libellés respectifs de l’article 2, point 6, et de l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 1072/2009 ne permettent pas de répondre à la question de savoir si la notion de transport de cabotage visée par ledit règlement doit être comprise en ce sens qu’un transport de cabotage peut comporter plusieurs points de chargement et plusieurs points de déchargement. Or, le fait qu’une disposition soit libellée en des termes généraux ou imprécis constitue un indice de la nécessité d’adopter des mesures nationales d’application. En deuxième lieu, pour décider à quel moment la limite de trois transports prévue audit article 8, paragraphe 2, doit être considérée comme étant atteinte, il importe de déterminer si un transport comportant plusieurs points de chargement et plusieurs points de déchargement constitue un seul et même transport de cabotage ou plusieurs transports de cabotage. En troisième lieu, la notion de transport de cabotage, au sens du règlement no 1072/2009, fait l’objet d’une interprétation différente selon les États membres.

Par ailleurs, dès lors que le fait de permettre aux transporteurs routiers non-résidents de réaliser des transports de cabotage comportant un nombre illimité de points de chargement et de points de déchargement pourrait rendre inopérante la limite de trois transports prévue à l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 1072/2009 et, ainsi, aller à l’encontre du caractère temporaire du cabotage ainsi qu’à l’objectif poursuivi par ce règlement à l’égard de ce type de transport, une interdiction en ce sens prévue par les mesures nationales d’application est propre à réaliser l’objectif poursuivi par ledit règlement en ce qui concerne le cabotage. À cet égard, dans la mesure où, selon les mesures nationales d’application, seuls les transports de cabotage comportant plusieurs points de chargement et plusieurs points de déchargement sont interdits, lesdites mesures ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par le règlement no 1072/2009.

(voir points 38, 39, 41, 42, 53, 55, 59, 60, 62)
Dans l’affaire au principal, la législation en cause pose un critère relatif à la surface de vente de l’établissement, lequel n’établit aucune discrimination directe. Il ne ressort pas non plus des éléments soumis à la Cour que ce critère défavorise dans la plupart des cas des ressortissants d’autres États membres ou des sociétés ayant leur siège dans d’autres États membres.

N’est pas constitutif d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, un impôt tel que celui en cause au principal, qui frappe les grands établissements de distribution en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, en ce qu’il en exonère les établissements dont la surface de vente est inférieure à 2500 m2. Un tel impôt n’est pas non plus constitutif d’une aide d’État, au sens de cette disposition, en ce qu’il en exonère les établissements dont l’activité est consacrée au jardinage, à la vente de véhicules, de matériaux de construction, de machines-outils et de fournitures industrielles ni en ce qu’il fait bénéficier d’un abattement à la base d’imposition de 60 % les établissements dont l’activité porte sur la vente de mobilier, de matériel sanitaire et de portes et de fenêtres ainsi que d’articles de bricolage, dès lors que ces établissements ne causent pas des atteintes à l’environnement et à l’aménagement du territoire aussi importantes que les autres, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. Un tel impôt est en revanche constitutif d’une aide d’État, au sens de cette même disposition, en ce qu’il en exonère les grands établissements commerciaux collectifs dont la surface de vente est égale ou supérieure au seuil de 2500 m2.

(voir points 67, 68, disp. 2)
L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à la commercialisation ultérieure, par un importateur parallèle, d’un dispositif médical dans son emballage intérieur et extérieur d’origine lorsqu’une étiquette supplémentaire, telle que celle en cause au principal, a été ajoutée par l’importateur, laquelle par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

Dans la mesure où le conditionnement du dispositif médical concerné n’a pas été modifié et où la présentation originale de l’emballage n’a pas été affectée autrement que par l’apposition d’une étiquette de petite taille qui ne cache pas la marque et qui désigne l’importateur parallèle comme responsable de la mise sur le marché en indiquant ses coordonnées, un code-barres et un numéro pharmacologique central, il ne saurait être considéré que l’apposition d’une telle étiquette constitue un reconditionnement au sens des arrêts du 23 avril 2002, Boehringer Ingelheim e.a. (C‑143/00, EU:C:2002:246), ainsi que du 26 avril 2007, Boehringer Ingelheim e.a. (C‑348/04, EU:C:2007:249).

Partant, il ne saurait, en tout état de cause, être considéré que l’apposition d’une telle étiquette affecte l’objet spécifique de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final la provenance du produit revêtu de celle-ci.

(voir points 35, 36, 39 et disp.)
Le droit de l’Union se caractérise en effet par la circonstance d’être issu d’une source autonome, constituée par les traités, par sa primauté par rapport aux droits des États membres ainsi que par l’effet direct de toute une série de dispositions applicables à leurs ressortissants et à eux-mêmes. De telles caractéristiques ont donné lieu à un réseau structuré de principes, de règles et de relations juridiques mutuellement interdépendantes liant, réciproquement, l’Union elle-même et ses États membres, ainsi que ceux-ci entre eux [voir, en ce sens, avis 2/13 (Adhésion de l’Union à la CEDH), du 18 décembre 2014, EU:C:2014:2454, points 165 à 167 ainsi que jurisprudence citée]. Or, compte tenu de la nature et des caractéristiques du droit de l’Union mentionnées au point 33 du présent arrêt, ce droit doit être considéré à la fois comme faisant partie du droit en vigueur dans tout État membre et comme étant issu d’un accord international entre les États membres.

Il s’ensuit que, à ce double titre, le tribunal arbitral visé à l’article 8 du TBI est, le cas échéant, amené à interpréter, voire à appliquer, le droit de l’Union, et, en particulier, les dispositions concernant les libertés fondamentales, dont la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux. Il convient, dès lors, de vérifier, en deuxième lieu, si un tribunal arbitral tel que celui visé à l’article 8 du TBI se situe dans le système juridictionnel de l’Union, et, en particulier, s’il peut être considéré comme étant une juridiction d’un des États membres au sens de l’article 267 TFUE. Or, dans l’affaire au principal, le tribunal arbitral ne constitue pas un élément du système juridictionnel établi aux Pays-Bas et en Slovaquie. C’est d’ailleurs précisément le caractère dérogatoire de la juridiction de ce tribunal, par rapport à celle des juridictions de ces deux États membres, qui constitue l’une des principales raisons d’être de l’article 8 du TBI. Cette caractéristique du tribunal arbitral en cause au principal implique que celui-ci ne saurait, en tout état de cause, être qualifié de juridiction « d’un des États membres », au sens de l’article 267 TFUE.

(voir points 33, 41-43, 45, 46)
Les articles 7 et 20 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui établit, en tant que mode principal d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique, un mécanisme de contribution annuelle à un fonds national pour l’efficacité énergétique, pour autant, d’une part, que cette réglementation garantit la réalisation d’économies d’énergie dans une mesure équivalente aux mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique qui peuvent être mis en place au titre de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive et, d’autre part, que les exigences de l’article 7, paragraphes 10 et 11, de ladite directive sont respectées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(voir point 37, disp. 1)
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de relever du champ d’application de cette directive une situation, telle que celle en cause au principal, où l’adjudicataire d’un marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale, auquel l’administration communale avait fourni tous les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette activité, met un terme à celle-ci deux mois avant la fin de l’année scolaire en cours, en procédant au licenciement du personnel et en restituant ces moyens matériels à l’administration communale, laquelle procède à une nouvelle adjudication uniquement pour l’année scolaire suivante et fournit au nouvel adjudicataire les mêmes moyens matériels.

Il importe de souligner, tout d’abord, que dans une situation telle que celle en cause au principal, les moyens matériels, tels que les instruments de musique, les installations et les locaux apparaissent comme des éléments indispensables à l’exercice de l’activité économique en cause, cette dernière ayant trait à la gestion d’une académie de musique. Or, en l’occurrence, il est constant que l’administration communale de Valladolid a mis à la disposition du nouvel adjudicataire l’ensemble des moyens matériels qu’elle avait assignés au précédent adjudicataire.

Il s’ensuit qu’une interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2001/23 qui exclurait du champ d’application de cette directive une situation dans laquelle les éléments corporels indispensables au déroulement de l’activité en cause n’ont jamais cessé d’appartenir au cédant (l’administration communale de Valladolid) priverait ladite directive d’une partie de son effet utile (voir arrêt du 26 novembre 2015, Aira Pascual et Algeposa Terminales Ferroviarios, C‑509/14, EU:C:2015:781, point 40).

De surcroît, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la suspension temporaire, pendant seulement quelques mois, des activités de l’entreprise n’est pas de nature à exclure que l’entité économique en cause au principal ait maintenu son identité et donc à écarter l’existence d’un transfert d’entreprise au sens de la même directive (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2015, Ferreira da Silva e Brito e.a., C‑160/14, EU:C:2015:565, point 31).

(voir points 35, 39, 41, 46, disp. 1)
L’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que le bénéfice de la protection contre l’éloignement du territoire prévue à ladite disposition est subordonné à la condition que l’intéressé dispose d’un droit de séjour permanent au sens de l’article 16 et de l’article 28, paragraphe 2, de cette directive.

(voir point 61, disp. 1)
L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une prestation telle que l’aide à la personne en cause au principal, qui consiste, notamment, en la prise en charge des coûts engendrés par des activités quotidiennes d’une personne gravement handicapée, dans le but de permettre à cette dernière, économiquement inactive, de poursuivre des études supérieures, ne relève pas de la notion de « prestation de maladie », au sens de cette disposition et est, partant, exclue du champ d’application de ce règlement.

(voir point 52, disp. 1)