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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d'apport perçu sur les sociétés de capitaux

(Directive du Conseil 69/335, art. 3, § 1, a), 4, § 1, g), et 3, b), et 7, § 2)

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L'article 4, paragraphes 1, sous g), et 3, sous b), de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303, et par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprété en ce sens que la renonciation d'un État membre à la perception du droit d'apport ne fait pas obstacle à ce qu'une société appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive soit qualifiée de société de capitaux pour la perception du droit d'apport au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous g), de ladite directive lors du transfert de son siège de direction effective de cet État membre vers un autre État membre où ce droit est toujours exigé.

En effet, l'article 3, paragraphe 1, de la directive 69/335 détermine, de manière impérative et uniforme pour tous les États membres, les sociétés devant être réputées sociétés de capitaux au sens de cette directive. Par conséquent, dès lors qu'une société revêt l'une des formes juridiques prévues audit article 3, paragraphe 1, elle doit être réputée constituer une société de capitaux au sens de la directive 69/335 et ne peut donc être assujettie au droit d'apport lors d'un transfert de son siège de direction effective d'un État membre vers un autre, du fait qu'elle ne serait pas considérée comme une société de capitaux dans l'État membre d'origine. Dès lors, le fait qu'un État membre ait mis en oeuvre la faculté prévue à l'article 7, paragraphe 2, en supprimant le droit d'apport n'implique pas que, lors d'un transfert du siège de direction effective d'une société de capitaux de cet État membre vers un autre État membre, ce dernier puisse automatiquement soumettre cette opération audit droit.

Toutefois, une telle interprétation ne saurait aboutir à favoriser des conduites caractérisées par la réalisation de montages artificiels à seule fin d'obtenir un avantage fiscal. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si les circonstances de la cause au principal recèlent des éléments objectifs constitutifs d'une telle pratique abusive.

(cf. points 21, 28-29, 35, 45-47 et disp.)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 91/414)

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Un État membre peut subordonner à une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché l'importation parallèle d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un autre État membre dans lequel il bénéficie déjà d'une telle autorisation, lorsque l'importation est effectuée par un agriculteur pour les seuls besoins de son exploitation, l'autorisation de mise sur le marché ainsi octroyée étant propre à chaque opérateur.

Le principe de proportionnalité exige, toutefois, pour protéger la libre circulation des marchandises, que la réglementation concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques soit appliquée dans la limite de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de la santé humaine et animale légitimement poursuivis. Ainsi, cette autorisation de mise sur le marché ne saurait être subordonnée à la désignation du produit importé par la marque propre de l'opérateur concerné lorsque ce dernier est un agriculteur qui procède à l'importation parallèle pour les seuls besoins de sa propre exploitation. De plus, ladite autorisation ne saurait être assujettie au paiement d'une taxe qui n'est pas en adéquation avec les frais occasionnés par le contrôle ou les démarches administratives nécessités par l'examen de la demande d'autorisation. Une évaluation forfaitaire de tels frais est cependant admissible dans le respect du principe de proportionnalité.

(cf. points 37, 50 et disp.)
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Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Cadre réglementaire — Directive 2002/21 — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 27, al. 1, et 2002/22, art. 16, § 1, a))

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Les articles 27, premier alinéa, de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, et 16, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens que doivent être provisoirement maintenus en vigueur une obligation légale d'obtenir une autorisation relative aux tarifs des prestations de services de téléphonie vocale au détail effectuées par des entreprises ayant une position dominante sur ce marché, édictée par le droit interne antérieur au cadre réglementaire résultant desdites directives, ainsi que les actes administratifs de constatation y afférents.

En effet, ces dispositions entendent remplir la même finalité, à savoir assurer une continuité entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire et ce, quelles que soient la nature et le fondement des obligations imposées aux opérateurs.

À cet égard, la circonstance que la décision de cessation de cette situation provisoire, qui résulte de la réalisation de l'analyse de marché mentionnée à l'article 16 de la directive 2002/21, soit confiée à l'autorité réglementaire nationale ne modifie pas cette interprétation car cette autorité ne fait qu'exécuter les obligations imposées par la législation en vigueur, laquelle est issue du nouveau cadre réglementaire. C'est, en effet, ce dernier cadre qui détermine les obligations qui seront modifiées, maintenues ou supprimées.

(cf. points 22, 36, 43 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En omettant de communiquer les plans et les projets requis à l’article 11 de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l’élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article 11, lu en combinaison avec l’article 54 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne.

2) La République de Malte est condamnée aux dépens.
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1. Pourvoi — Moyens — Nouvelle présentation d'une argumentation — Recevabilité — Limites

(Statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 113, § 2)

2. Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions d'octroi

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a))

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1. Il résulte des dispositions combinées des articles 58 du statut de la Cour de justice et 113, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour que, dans le cadre d'un pourvoi, il est loisible au requérant d'invoquer tout argument pertinent sous la seule réserve que le pourvoi ne modifie pas l'objet du litige devant le Tribunal.

(cf. point 36)

2. Même si la répartition des compétences sur le plan intra-étatique varie en fonction de l'architecture institutionnelle de chaque État, celui-ci doit être considéré, en droit international public, comme un sujet de caractère unitaire. Au regard de cette conception, il est exigé que l'État soit représenté, auprès des autres États et des organisations internationales, par un système de représentation diplomatique unique, lequel est le reflet de l'unicité, au plan international, de l'État concerné.

S'il n'est pas essentiel, pour que le fonctionnaire concerné puisse être considéré comme ayant effectué des services pour «un autre État», qu'il soit employé par l'administration centrale de cet autre État, en revanche, son intégration fonctionnelle au sein de la représentation permanente de ce dernier constitue un élément déterminant.

À cet égard, tant les agents qui effectuent des services pour l'État, par l'intermédiaire de son administration centrale, que ceux qui accomplissent des services pour une communauté autonome, au moyen de l'administration de celle-ci, doivent être considérés comme étant dans une situation de dépaysement au sens de l'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut, à condition toutefois d'être intégrés formellement au sein de la représentation permanente dudit État.

Dès lors, aux fins de l'interprétation de l'expression «services effectués pour un autre État», visée à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut, doit être considéré comme seul pertinent le fait que les services sont effectués au sein d'une représentation permanente d'un État. Par conséquent, les services fournis pour les gouvernements des subdivisions politiques des États ne peuvent être considérés comme des services effectués pour un État si l'intéressé n'a pas été intégré formellement au sein de la représentation permanente de l'État. Pour la même raison, les services accomplis pour des sociétés à capitaux publics relevant de l'une des catégories de sociétés commerciales ne peuvent être considérés non plus comme des services effectués pour un État.

(cf. points 47-48, 54, 58-59)
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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Agriculture — Politique agricole commune — Soutien aux producteurs de certaines cultures arables

(Règlement du Conseil nº 1765/92, art. 7, § 6, al. 1, et 9; règlement de la Commission nº 3887/92, art. 9)

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L'article 9 du règlement nº 3887/92, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, tel que modifié par le règlement nº 1648/95, doit être interprété en ce sens que le calcul de la superficie maximale qui entre en ligne de compte pour les paiements compensatoires pour le gel de terres en vertu de l'article 7, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième et quatrième phrases, du règlement nº 1765/92, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, tel que modifié par le règlement nº 2989/95, a lieu sur la base de la surface exploitée demandée, pourvu que cette surface soit effectivement consacrée aux cultures arables et ne comporte pas de terres exclues du bénéfice des paiements compensatoires par l'article 9 dudit règlement nº 1765/92.

(cf. point 38 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas établi et mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous ses ports, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.
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1. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43

(Directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3)

2. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission

(Art. 226 CE)

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1. L'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, subordonne l'obligation d'effectuer une évaluation appropriée des incidences d'un plan ou d'un projet sur un site protégé à la condition que le plan ou le projet en question soit susceptible d'affecter ce site de manière significative. Le déclenchement de ce mécanisme de protection exige l'existence d'une probabilité ou d'un risque qu'un plan ou un projet affecte le site concerné de manière significative. Le caractère significatif de l'incidence sur un site doit être mis en relation avec les objectifs de conservation de ce site. Par conséquent, lorsqu'un plan ou un projet, tout en ayant une incidence sur ledit site, ne risque pas de compromettre les objectifs de conservation de celui-ci, il ne saurait être regardé comme étant susceptible d'affecter ledit site de manière significative. L'appréciation d'un tel risque doit être effectuée notamment à la lumière des caractéristiques et des conditions environnementales spécifiques du site concerné par un tel plan ou projet.

(cf. points 33-35)

2. Dans le cadre d'un recours en manquement, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué. C'est en effet cette dernière qui doit apporter à la Cour tous les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque. En outre, la charge de la preuve qui pèse sur la Commission dans le cadre d'un tel recours doit être déterminée en fonction des types d'obligations que les directives imposent aux États membres et, dès lors, des résultats qui doivent être atteints par ces derniers.

Ainsi, dans le cadre d'un recours en manquement relatif aux obligations énoncées à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la Commission ne saurait se limiter à alléguer la simple existence d'accords de programme concernant des projets de constructions industrielles situés au sein d'une zone de protection spéciale, mais doit également fournir des éléments suffisamment concrets pour pouvoir conclure que ces derniers dépassent le stade de réflexions administratives préliminaires et comportent un degré de précision dans la planification en question exigeant une évaluation environnementale de leurs effets. La Commission doit, en outre, apporter la preuve qu'un plan ou un projet est susceptible, à la lumière des caractéristiques et des conditions environnementales spécifiques du site concerné par un tel plan ou projet, d'affecter ledit site de manière significative, eu égard aux objectifs de conservation fixés pour ce dernier.

(cf. points 37-39, 41)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête:

1) En ayant laissé se poursuivre l’exécution d’au moins une des opérations confiées par la commune de Stintino à la société Maresar Soc. Cons. arl aux termes de la convention n° 7/91 signée le 2 octobre 1991 et des actes additionnels conclus postérieurement par ces mêmes parties, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, et en particulier des articles 3 et 12 de celle-ci.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
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1. Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie — Décision nº 1/80 — Regroupement familial

(Protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, art. 59; décision nº 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie, art. 7, al. 1, et 14, § 1)

2. Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie — Décision nº 1/80 — Limitations des droits pour des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques

(Décision nº 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie, art. 14, § 1)

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1. Un ressortissant turc, autorisé à entrer lorsqu'il était enfant sur le territoire d'un État membre dans le cadre du regroupement familial et qui a acquis le droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l'article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, ne perd le droit de séjour dans l'État membre d'accueil qui est le corollaire dudit droit de libre accès que dans deux hypothèses, à savoir :

- lorsque la présence dudit migrant sur le territoire de l'État membre d'accueil constitue, en raison de son comportement personnel, un danger réel et grave pour l'ordre public, la sécurité ou la santé publiques, au sens de l'article 14, paragraphe 1, de la même décision, ou

- lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre concerné pour une période significative et sans motifs légitimes,

alors même qu'il est âgé de plus de 21 ans, qu'il n'est plus à la charge de ses parents, mais mène une existence autonome dans l'État membre concerné, et qu'il n'était pas à la disposition du marché de l'emploi durant plusieurs années en raison de l'accomplissement d'une peine d'emprisonnement d'une telle durée prononcée à son encontre et non assortie d'un sursis.

Cette interprétation n'est pas incompatible avec les exigences de l'article 59 du protocole additionnel à l'accord d'association, selon lequel la Turquie ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui applicable entre États membres.

(cf. point 21, disp. 1)

2. L'article 14 de la décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, autorisant les limitations des droits conférés par cette décision justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une mesure d'expulsion soit prise à l'encontre d'un ressortissant turc ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, pour autant que son comportement personnel constitue une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas.

(cf. points 39, disp. 2)
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1. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Respect par les États membres lors de la mise en oeuvre des réglementations communautaires

2. Union européenne — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

(Règlement du Conseil nº 881/2002, art. 2, § 3, et 9)

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1. Les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire lient également les États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre des réglementations communautaires et, par suite, ceux-ci sont tenus, dans toute la mesure du possible, d'appliquer ces réglementations dans des conditions qui ne méconnaissent pas lesdites exigences.

(cf. point 78)

2. L'article 2, paragraphe 3, du règlement nº 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement nº 467/2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, tel que modifié par le règlement nº 561/2003, doit être interprété en ce sens que, dans une situation où tant le contrat de vente d'un bien immobilier que l'accord sur le transfert de la propriété de ce bien ont été conclus avant la date de l'inscription de l'acquéreur sur la liste figurant à l'annexe I dudit règlement nº 881/2002, et où le prix de vente a également été payé avant cette date, cette disposition interdit la transcription définitive, en exécution dudit contrat, du transfert de la propriété sur le registre foncier postérieurement à ladite date.

En effet, d'une part, ladite disposition s'applique à toute mise à disposition d'une ressource économique et donc également à un acte qui procède de l'exécution d'un contrat synallagmatique et qui a été consenti en échange du paiement d'une contrepartie économique.

D'autre part, l'article 9 de ce même règlement doit être compris en ce sens que les mesures imposées par ce dernier, au nombre desquelles figure le gel des ressources économiques, interdisent également l'accomplissement d'actes d'exécution de contrats conclus avant l'entrée en vigueur dudit règlement.

(cf. points 56, 62, 80 et disp.)