Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Expertise médicale - Procédure non contradictoire - Communication directe de documents médicaux - Obligations de l' administration - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 26 et 73; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art . 17 à 23 )

2 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Expertise médicale - Procédure non contradictoire - Droits de la défense - Limites - Audition du fonctionnaire - Pouvoir d' appréciation de la commission médicale

( Statut des fonctionnaires, art . 73 )

3 . Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Expertise médicale - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 73; réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art . 28 )

Sommaire

1 . L' article 26 du statut ne peut être utilisé en vue d' établir, en dehors du cadre spécifique défini par la réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, une procédure contradictoire portant sur des documents de nature médicale, au nombre desquels figure la correspondance échangée entre le fonctionnaire et l' administration à propos d' une décision refusant de reconnaître à sa maladie une origine professionnelle .

Aucune disposition de la réglementation n' impose par ailleurs à l' institution l' obligation de communiquer directement à l' intéressé l' intégralité de cette correspondance .

L' institution ne peut davantage se voir reprocher de ne pas avoir communiqué directement à l' intéressé, en les versant à son dossier individuel ou selon d' autres modalités, des rapports médicaux établis dans le cadre de la procédure instituée par les articles 17 à 23 de la réglementation et dont la confidentialité spécifique lui est opposable ainsi qu' à l' autorité investie du pouvoir de nomination .

La procédure en cause vise au contraire à protéger le secret médical et à le concilier avec les droits du fonctionnaire, en lui permettant d' avoir accès aux documents médicaux le concernant par le biais de l' intervention du médecin de son choix .

Quant aux documents en rapport avec l' enquête menée par l' administration en application de l' article 17, paragraphe 2, de la réglementation, ils ne doivent figurer au dossier individuel du fonctionnaire que si les constatations qu' ils contiennent peuvent, en dehors du cadre de la procédure instituée par la réglementation, intéresser la situation administrative de l' intéressé, dès lors que les faits qu' ils relatent sont à la base de rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement .

Pour sa part, la réglementation ne prévoit pas la communication directe du rapport d' enquête de l' administration . Celui-ci revêt en effet un caractère médical en tant qu' il contient des constatations factuelles liées à un incident survenu pendant le travail et susceptibles de servir de fondement à une procédure visant à la reconnaissance de l' existence d' un accident de travail ou d' une maladie professionnelle . Toutefois, le "rapport médical complet", dont le fonctionnaire peut demander la transmission au médecin de son choix et qui doit être transmis aux membres de la commission médicale prévue par l' article 23 de la réglementation, doit contenir le rapport d' enquête .

2 . La commission médicale est juge de la nécessité d' une audition de l' intéressé et, le cas échéant, de sa durée, et ce notamment au regard du caractère plus ou moins complet du dossier médical dont elle dispose déjà .

Eu égard à la nature des travaux de la commission médicale, qui ne visent pas à trancher un débat contradictoire, une telle audition n' est pas non plus imposée par des principes relatifs aux droits de la défense .

3 . L' examen du Tribunal ne s' étend pas aux appréciations médicales proprement dites de la commission médicale qui doivent être tenues pour définitives lorsqu' elles sont intervenues dans des conditions régulières .

L' imputation de la maladie psychique d' un fonctionnaire à la structure de sa personnalité et non à ses conditions de travail ou à l' attitude de ses supérieurs constitue une appréciation médicale dont le Tribunal ne peut connaître que sous l' angle de sa motivation .

Dès lors que la commission médicale ne se fonde pas sur une conception erronée de la notion de maladie professionnelle et établit un lien compréhensible entre les constatations médicales et les conclusions de son rapport, celui-ci n' est pas entaché de défaut de motivation, pas plus que la décision de l' institution qui, sur la base de ce rapport, refuse de reconnaître une origine professionnelle à la maladie du fonctionnaire .