I-A-1  - 335ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre) 
30 octobre 2008
Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ
Antonio Ortega Serrano
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Irrecevabilité manifeste — Impossibilité  
d’une représentation de la partie requérante par un avocat  
qui n’est pas un tiers — Aide judiciaire — Demande d’intervention »
Texte intégral en langue de procédure (l’espagnol)   .  .  .  .  .  .  . II-A-1 -  1835
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, et 
demande, introduite au titre de l’article  95 du règlement de 
procédure, par lesquels M .  Ortega Serrano sollicite, à titre 
principal, l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/A
D/26/05, du 10  mai 2007, refusant de l’inscrire sur la liste de 
réserve à l’issue dudit concours, et, en outre, son admission au 
bénéfice de l’aide judiciaire .
I-A-1  - 336SOMMAIRE — AFFAIRES F-48/08 ET F-48/08 AJ
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . La 
demande subsidiaire du requérant tendant à ce qu’il soit autorisé à 
régulariser sa requête est rejetée . Le requérant est condamné aux 
dépens . Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention 
déposée par le Contrôleur européen de la protection des données à l’appui des conclusions du requérant dans l’affaire au principal
. 
Le Contrôleur européen de la protection des données supporte ses propres dépens afférents à la demande d’intervention
. La 
demande d’aide judiciaire dans l’affaire F-48/08  AJ, Ortega Serrano/Commission, est rejetée
.
Sommaire
1. Procédure — Recevabilité des recours — Introduction d’une exception d’irrecevabilité — 
Liberté du juge d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 du règlement de 
pro
cédure du Tribunal de la fonction publique
(
Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76 et 78)
2. Procédure  — Requête introductive d’instance  — Exigences de forme  — Requête 
introduite sans le ministère d’un avocat
(
Statut de la Cour de justice, art. 19, alinéa 3 ; règlement de procédure du Tribunal de la 
fonction publique, art. 34, § 1)
I-A-1  - 337ORTEGA SERRANO / COMMISSION
1. Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie 
défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article  78 du règlement 
de pr
océdure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur 
ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si 
l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le 
fondement de l’article 76 dudit règlement .
(voir point 23)
Référence à :
T
ribunal de la fonction publique  : 6  mars 2008, R  bis/Commission, F-105/07, 
RecFP p . I-A-1-79 et II-A-1-401
2. Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice et, en 
particulier, du terme « représentée » que, pour saisir le Tribunal de la fonction publique d
’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux 
services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État 
membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen .
Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut 
de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même, même 
si celui-ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne 
peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours
. Cette exigence correspond 
à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme c
ollaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans 
l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le justiciable a besoin . Cette 
I-A-1  - 338SOMMAIRE — AFFAIRES F-48/08 ET F-48/08 AJ
conception répond aux traditions juridiques communes aux États membres et 
se retrouve également dans l’ordre juridique communautaire, ainsi qu’il résulte, précisément, de l’article 19 du statut de la Cour de justice
. Or, l’avocat qui est, 
en même temps, la partie qu’il représente, risquerait, en raison de son lien p
ersonnel avec l’affaire en cause, de ne pas être en mesure de remplir ce rôle 
essentiel d’auxiliaire de la justice de la manière la plus appropriée .
L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense
. En 
outre, ladite obligation place les parties dans les mêmes conditions de défense, indé
pendamment de leur qualité professionnelle, et ne méconnaît donc pas le 
principe d’égalité .
(voir points 31 à 36)
Référence à :
Cour  : 5  décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96  P , Rec . p.  I-6401, 
points 8 et 10 à 12
T
ribunal de première instance : 8 décembre 1999, Euro-Lex/OHMI (EU-LEX), 
T-79/99, Rec . p.  II-3555, point  28  ; 13  janvier 2005, Sulvida/Commission, 
T-184/04, Rec . p. II-85, points 8 et 9