1.

Conformément à l'engagement auquel elle a souscrit en 1962, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté ouvre annuellement un contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée en provenance de pays tiers, fixé depuis 1980 à 50000 tonnes. Pour l'année 1983, ce contingent a été ouvert et réparti par le règlement (CEE) no 3225/82 du Conseil du 23 novembre 1982 (JOL 340, p.4). Les importations sont assujetties à un droit unique du tarif douanier commun de 20 %, mais sont exemptées du prélèvement prévu par l'organisation commune de marché. Le volume contingentaire précité est réparti entre les États membres. Selon l'article 2 du règlement, la quote-part attribuée à l'Italie en 1983 était ventilée en deux parties, l'une de 9658 tonnes, l'autre de 4757 tonnes. C'est dans le cadre de cette quote-part et compte tenu des critères fixés par le décret ministériel italien du 22 avril 1983 sur la répartition du contingent GATT 1983 (GU no 111 du 23.4.1983, p. 3115) que deux entreprises italiennes avaient importé depuis la Tchécoslovaquie un total de 41280 kg de viande bovine désossée. Constatant que cette viande était destinée non à satisfaire les besoins du marché italien, mais à être immédiatement réexportée vers la République fédérale d'Allemagne, les autorités douanières italiennes en ont ordonné la saisie. Cette mesure a été ultérieurement confirmée par le procureur de la République de Vérone, pour qui le détournement de destination serait constitutif du délit de contrebande (articles 287 et 293 du texte unique des dispositions législatives en matière douanière du décret no 43 du président de la République du 23 janvier 1973). T. Migliorini et T. Fischi, représentants de l'une des deux entreprises, ont introduit contre cette décision une instance en réexamen devant le tribunal de Vérone, qui a ordonné la mainlevée de la saisie. Le procureur de la République s'est pourvu en cassation contre cette décision et a ordonné à nouveau la saisie de la marchandise, cette fois pour tentative d'escroquerie aggravée au détriment de l'Italie et de la Communauté (article 640, no 1, du code pénal italien). Cette dernière saisie n'ayant pas été levée par le tribunal de Vérone, les deux entreprises se sont, à leur tour, pourvues en cassation contre la seconde décision. Dans son ordonnance de renvoi, la Cour de cassation explique que l'application des dispositions répressives précitées ainsi que la légalité du décret ministériel du 22 avril 1983 dépendraient de l'interprétation du règlement (CEE) no 3225/82. Il y aurait lieu, en effet, de déterminer: — si le critère tiré des « besoins des États membres » (second considérant du règlement no 3225/82) concerne exclusivement les besoins de consommation interne ou, plus largement, toute utilisation économique, notamment en vue de l'exportation, — ou, à défaut de toute interdiction expresse de réexportation, si celle-ci ne résulte pas du principe de « répartition équitable » de la quote-part entre les différents Etats membres (même considérant), qui viserait à prévenir toute situation de privilège économique ou toute inégalité dans l'accès au contingent national d'importation. En conséquence, la haute juridiction italienne vous pose la question suivante: «Le règlement no 3225 de 1982, en répartissant le contingent tarifaire entre les pays membres selon les besoins déterminés sur la base des critères qu'il a établis, a-t-il entendu se référer à la destination à la consommation et au commerce de la viande importée du pays tiers uniquement dans le cadre du pays importateur sans la possibilité de la réexporter vers un pays, différent membre de la Communauté? »