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Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 avril 1989. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Obligation d'affiliation à un organisme de contrôle en vue de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction végétale. - Affaire 43/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01649

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 19 avril 1989 (*). Il a estimé qu' il y a lieu de reconnaître qu' en subordonnant à une obligation d' affiliation à un organisme de contrôle national l' importation et l' exportation ainsi que l' offre à l' exportation, à titre professionnel, de matériel de reproduction de plantes agricoles, de légumes et d' épices et d' arbres fruitiers et de certaines essences feuillues, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements n°s 234/68 et 2358/71 et, en ce qui concerne les pommes de terre de semence, en vertu des articles 30 et 34 du traité CEE; par ailleurs, il y a lieu de condamner les Pays-Bas aux dépens .

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 décembre 1988. - International Container et Transport (ICT) et BFI Électronique SA contre Direction générale des douanes et droits indirects de Roissy. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois - France. - Tarif douanier commun - Testeurs pour composants électroniques. - Affaire 19/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00577

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 14 décembre 1988 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

Des appareils électroniques qui accomplissent des fonctions de contrôle et de vérification des composants électroniques au moyen de mesures de grandeurs électriques ne relèvent pas de la sous-position tarifaire 9O.28 A II a ), mais de la sous-position 9O.28 A II b ), sous réserve qu' une autre fonction de l' appareil qui se révélerait prépondérante ne justifie son classement sous une autre position tarifaire .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 24 janvier 1989. - Knoeckel, Schmidt & Cie, Papierfabriken AG contre Hauptzollamt Landau/Pfalz. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz - Amidon issu partiellement de maïs et partiellement de produits à base de sucre. - Affaire 13/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00337

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 24 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

L' article 4, paragraphe 3, du règlement ( CEE ) n° 2169/86 de la Commission, du 10 juillet 1986, peut valablement subordonner l' octroi d' une restitution à la condition que soit produite une déclaration indiquant que l' amidon ou la fécule à utiliser n' a pas été produit à partir d' une matière première autre que le maïs, le blé, le riz ou les pommes de terre .

(*) Langue originale : le néerlandais .
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 décembre 1989. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Défaut de transposition en droit interne de la directive 74/562/CEE - Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route. - Affaire C-287/87.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00125

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 7 décembre 1989 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de :

- déclarer qu' en ayant omis d' instituer et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 74/562/CEE, telle qu' elle a été modifiée par la directive 80/1179/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE;

- condamner la République hellénique aux dépens .

(*) Langue originale : l' italien .
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 13 décembre 1989. - Gemeente Amsterdam et Stichting Vrouwenvakschool voor Informatica Amsterdam (VIA) contre Commission des Communautés européennes. - Fonds social européen - Recours en annulation contre le rejet d'une demande de concours financier. - Affaire C-213/87.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00221

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 13 décembre 1989 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de rejeter le recours et de condamner les parties requérantes aux dépens .

(*) Langue originale : l' italien .
Conclusions jointes de l'Avocat général Lenz présentées le 23 janvier 1990. - République hellénique contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Apurement des comptes FEOGA. - Affaires 259/87, 334/87 et 335/87.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02845

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 23 janvier 1990 . (*) Voir affaire C-334/87, p . 0000 .

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions jointes de l'Avocat général Mischo présentées le 13 décembre 1990. - Konishiroku Photo Industry Co. Ltd contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire C-176/87. - Sanyo Electric Co. Ltd contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire C-177/87. - Droits antidumping sur les photocopieurs à papier ordinaire originaires du japon.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-01493



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. L' essentiel des mémoires produits par les parties requérantes dans les affaires C-176/87, Konishiroku, et C-177/87, Sanyo, est constitué par les observations présentées en commun avec les parties requérantes dans les affaires C-174/87, Ricoh/Conseil, C-175/87, Matsushita/Conseil et C-179/87, Sharp/Conseil. Ces observations concernent la détermination du préjudice, l' évaluation de l' intérêt de la Communauté et le calcul du droit antidumping. Les moyens que Konishiroku et Sanyo ont donc fait valoir dans ces contextes doivent être rejetés pour les raisons indiquées dans mes conclusions dans l' affaire C-174/87, Ricoh/Conseil, auxquelles je me permets de renvoyer.

2. Quant aux observations que les deux parties requérantes ont consacrées à la "méthode utilisée par la Commission pour établir l' existence d' un dumping", et qui, tenant en une page dactylographiée, font partie de l' introduction à leurs requêtes, j' estime, avec le Conseil, qu' il n' y a pas lieu de les examiner. Les parties requérantes précisant chacune que,

"dans la mesure où d' autres exportateurs vont soulever ces questions dans des requêtes distinctes et où il paraît souhaitable de réduire le volume de l' argumentation soumise à la Cour, la présente requête se limitera à la question du préjudice et à celle de l' intérêt de la Communauté" (page iii de chacune des deux requêtes),

on peut en effet considérer qu' elles ne font pas vraiment partie de leurs recours. Elles ne sont par ailleurs pas très précises et pourraient être aisément réfutées sur base, d' une part, du principe de l' indépendance des méthodes de calcul respectivement de la valeur normale et du prix à l' exportation et, d' autre part, des considérations émises dans mes conclusions dans les autres affaires dans le contexte des moyens tirés de la comparaison entre ces deux termes.

3. En conclusion, je propose à la Cour de rejeter les recours dans les affaires C-176/87 et C-177/87 et de condamner Konishiroku et Sanyo à supporter les dépens, y compris ceux des parties intervenantes.

(*) Langue originale: le français.
Il est exact que l'usage des pouvoirs d'investigation accordés à la Commission par l'article 11, et aussi par l'article 14, du règlement n° 17, doit, suivant les termes mêmes de ces dispositions, être justifié par la nécessité. La Commission peut recueillir « tous les renseignements nécessaires auprès ... des entreprises et associations d'entreprises » ( 31 ), et elle peut procéder à « toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises » ( 32 ). Il est également exact que vous reconnaissez à la Commission un large pouvoir d'appréciation de cette nécessité. Ainsi, analysant, dans votre arrêt National Panasonic, les dispositions de l'article 11, vous parlez des « renseignements que la Commission juge opportun de connaître » ( 33 ). Plus récemment, dans votre arrêt AM & S, vous avez noté, à propos de l'article 14, paragraphe 1, que, la Commission pouvant exiger les documents

« qu'elle juge ‘nécessaire’ de connaître pour pouvoir déceler une infraction aux règles de concurrence du traité, il s'ensuit qu'en principe il appartient à la Commission elle-même, et non à l'entreprise intéressée ou à un tiers, expert ou arbitre, de décider si un document doit ou non lui être présenté » ( 34 ).
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 1er juin 1989. - Tipp-Ex GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Article 85 du traité CEE - Contrat de distribution exclusive - Interdiction d'importations parallèles. - Affaire C-279/87.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00261

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 1er juin 1989 (*). Il a conclu au rejet du recours et à la condamnation de la requérante aux dépens .

(*) Langue originale : le néerlandais .
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 10 octobre 1989. - Sandoz prodotti farmaceutici SpA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notion d'accord. - Affaire C-277/87.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-00045

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 10 octobre 1989 (*). Il a proposé à la Cour de rejeter intégralement le recours de la requérante et de la condamner aux dépens .

(*) Langue originale : le néerlandais .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 octobre 1989. - Evagelos Adamou Exarchos contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Rejet d'une candidature à un concours. - Affaire C-331/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 04185

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 12 octobre 1989 (*). Il a proposé de rejeter le recours pour autant qu' il vise à obtenir l' annulation de la procédure ainsi que celle de la nomination du candidat retenu . Quant à la demande tendant à ordonner au Parlement européen de reprendre la procédure de recrutement, elle est de toute façon irrecevable étant donné qu' il n' entre pas dans la compétence de la Cour d' adresser des injonctions aux institutions . Enfin, il a proposé d' en rester à l' application de l' article 70 du règlement de procédure et de statuer que les dépens encourus par le Parlement européen restent à sa charge .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 18 avril 1989. - Jean-Pierre Kerzmann contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Annulation de nomination. - Affaire 198/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02083

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 18 avril 1989 (*). Il a conclu comme suit :

1 ) Rejeter le recours .

2 ) Ordonner à chaque partie de supporter ses propres dépens .

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 28 avril 1989. - Hoogovens Groep BV et Federacciai (Federazione imprese siderurgiche italiane) contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Adaptation des quotas de livraison. - Affaires jointes 218/87, 223/87, 72/88 et 92/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01711

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 28 avril 1989 (*). Il a proposé à la Cour de statuer dans le sens suivant :

1 ) a)Le recours introduit dans l' affaire 218/87 est rejeté .

b ) La requérante est condamnée aux dépens de l' affaire 218/87 .

2 ) a ) La décision n° 1433/87/CECA de la Commission, du 20 mai 1987, est annulée .

b ) La défenderesse est condamnée aux dépens de l' affaire 223/87, y compris les dépens exposés dans la procédure introduite en vue d' obtenir une mesure provisoire .

3 ) a ) L' article 5 de la décision n° 194/88/CECA de la Commission, du 6 janvier 1988, est annulé .

b ) Pour le surplus, le recours introduit dans l' affaire 72/88 est rejeté .

c ) Dans l' affaire 72/88, chaque partie supporte ses propres dépens .

4 ) a ) L' article 17 de la décision n° 194/88/CECA de la Commission, du 6 janvier 1988, est annulé .

b ) La défenderesse est condamnée aux dépens de l' affaire 92/88, y compris les dépens exposés dans la procédure introduite en vue d' obtenir une mesure provisoire .

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 janvier 1989. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directive TVA - Transposition. - Affaire 353/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00263

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . M . Darmon a présenté ses conclusions le 12 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate le manquement et condamne l' État défendeur aux dépens .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 19 janvier 1989. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Non-transposition d'une directive - Règles relatives à des mesures sanitaires lors de l'importation de viandes fraîches et d'animaux de certaines espèces. - Affaire 324/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 01013

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . F . G . Jacobs a présenté ses conclusions le 19 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour, faisant droit aux conclusions de la Commission, constate le manquement de la République italienne dans la forme demandée par la Commission et condamne la République italienne aux dépens .

(*) Langue originale : l' anglais .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1er mars 1989. - Anna-Maria Fedeli contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Retenue de traitement. - Affaire 271/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00993

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 1er mars 1989 (*). Il a conclu comme suit :

- déclarer irrecevable le recours en ce qu' il est relatif à la suspension des traitements afférents à la période courant du 1er août 1983 au 2O août 1984,

- condamner le Parlement européen au paiement des retenues de salaires opérées pour la période courant du 3 juillet 1985 au 13 mars 1986 et au paiement d' intérêts moratoires à un taux de 8 % l' an sur les sommes considérées à partir des dates d' échéance de ces sommes,

- rejeter le surplus de la demande,

- condamner l' institution défenderesse à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la requérante .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 14 décembre 1988. - Malcolm Bevan contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Notation - Promotion - Demande d'indemnité. - Affaire 140/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00701

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 14 décembre 1988 (*). Il a conclu en proposant à la Cour :

- d' annuler le rapport de notation du requérant pour la période comprise entre le 1er juillet 1983 et le 30 juin 1985 pour incompétence de ses auteurs;

- de rejeter le recours quant au reste;

- de condamner la Commission à supporter un tiers des dépens du requérant .

(*) Langue originale : l' italien .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 décembre 1988. - Merkur Außenhandel GmbH & Co. Kg contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires - Conditions de restitution. - Affaire 233/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00569

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 14 décembre 1988 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

En cas d' octroi d' un montant compensatoire monétaire par la République fédérale d' Allemagne pour le montant compensatoire à octroyer au Royaume-Uni, les autorités allemandes sont tenues, en ce qui concerne le poids à l' arrivée de la marchandise, par les constatations des autorités douanières britanniques, qu' il s' agisse de constatations initiales figurant sur l' exemplaire de contrôle ou de leurs rectifications . Toutefois, ces constatations peuvent faire l' objet d' un contrôle juridictionnel selon les règles de procédure nationales .

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 10 janvier 1989. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Admission temporaire des conteneurs - Recours en annulation - Base juridique. - Affaire 275/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00259

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 10 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour statue de la manière suivante :

1 ) Le règlement n° 2096/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif au régime de l' admission temporaire des conteneurs, est nul et non avenu .

2 ) Les dispositions de ce règlement continuent à produire effet jusqu' à l' adoption d' un règlement consécutivement au présent arrêt .

3 ) Le défendeur est condamné aux dépens .

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 11 janvier 1989. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Pêche maritime - Dépassement des quots 1983 - Financement par le FEOGA des dépenses relatives aux restitutions à l'exportation de maquereaux. - Affaire 262/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00225

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Walter Van Gerven a présenté ses conclusions le 11 janvier 1989 (*).

Résumé des conclusions

Les conclusions examinent entre autres la thèse du gouvernement néerlandais selon laquelle le règlement applicable ne prévoit pas de limitation quant aux quantités de poisson pour lesquelles des restitutions à l' exportation peuvent être versées, contrairement à ce qui est le cas pour les interventions . Cette thèse est rejetée, par référence à la jurisprudence antérieure de la Cour et en tenant compte des impératifs généraux de la politique de la pêche .

Les conclusions examinent ensuite si - par analogie à ce que la Cour a admis pour les années 1981 et 1982 dans ses arrêts du 15 décembre 1987 dans les affaires parallèles 326/85 et 237/86 - il existe pour 1983 des circonstances particulières qui atténuent, en vertu des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, le régime général applicable, en vertu duquel le financement est refusé . La réponse est négative et elle est fondée entre autres sur la considération que l' État membre concerné ne peut pas invoquer le principe de sécurité juridique, étant donné que la fixation des quotas nationaux n' était certainement pas imprévisible, mais concrétisait au niveau communautaire une longue évolution au niveau du droit international public . En outre, le principe de sécurité juridique ne joue pas nécessairement le même rôle dans la relation entre les autorités des États membres et la Communauté que dans la relation entre les autorités et les justiciables . Un recours au principe de sécurité juridique apparaît d' autant moins justifié en l' espèce que l' État membe concerné était lui-même largement en mesure de mettre un terme à l' insécurité juridique en arrêtant en temps utile des mesures préparatoires .

Il est conclu au rejet du recours en annulation, le requérant étant condamné aux dépens .

(*) Langue originale : le néerlandais .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 novembre 1988. - Blaupunkt-Werke GmbH contre Oberfinanzdirektion Berlin. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun - Combiné caméra-enregistreur vidéo. - Affaire 245/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00573

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 29 novembre 1988 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

Un combiné caméra-enregistreur vidéo, qui permet d' effectuer directement des prises de vues et de son et de les reproduire, de reproduire des cassettes préenregistrées et, moyennant l' adjonction d' un adaptateur de faible importance technique et économique à acquérir séparément, d' enregistrer et de reproduire des émissions de télévision, doit être classé, par application du point 3, sous b ), des règles générales pour l' interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun, d' après l' appareil d' enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision qu' il comporte intrinsèquement, et qui lui confère son caractère essentiel .

(*) Langue originale : le français .