Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 1984. - Metalgoi SpA contre Commission des Communautés européennes. - Quotas de production d'acier - Amende. - Affaire 10/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01271



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DETERMINATION DE L ' ASSIETTE DES QUOTAS - APPLICATION DU REGIME AUX QUANTITES DESTINEES A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS - AMENDE POUR DEPASSEMENT DE QUOTAS - DIFFICULTES ECONOMIQUES METTANT EN DANGER L ' EXISTENCE DE L ' ENTREPRISE EN CAS D ' EXECUTION DE L ' AMENDE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE 2794/80 , ART . 2 ET 9 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10/83 ,

METALGOI SPA , ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A BRESCIA , REPRESENTEE PAR M GINO ALBERTO BERGMANN , AVOCAT A MILAN , M FABRIZIO MASSONI , AVOCAT A BRUXELLES , ET M GEROLAMO PELLICANO , AVOCAT A MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ANDRE ELVINGER , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION , DU 24 NOVEMBRE 1982 , INFLIGEANT A LA SOCIETE REQUERANTE UNE AMENDE DE 101 850 ECUS POUR DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE PRODUCTION DU GROUPE DE PRODUITS LAMINES IV POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981 ,

Motifs de l'arrêt

EN DROIT

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JANVIER 1983 , LA SOCIETE METALGOI SPA A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION C(82 ) 1631/6 , DU 24 NOVEMBRE 1982 , DE LA COMMISSION ( JO C 324 , P . 2 POINT 2 ), LUI INFLIGEANT UNE AMENDE POUR DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LE GROUPE DE PRODUITS IV POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 , PRISE EN VERTU DE LA DECISION GENERALE 2794/80 DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291 , P . 1 ). A TITRE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE DEMANDE UNE REDUCTION DE L ' AMENDE .

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE , SUR BASE DES DECLARATIONS DE LA REQUERANTE , LA COMMISSION A FIXE , PAR DECISION DU 6 AVRIL 1981 , LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LE QUOTA DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE GROUPE IV RELATIF , ENTRE AUTRES , AUX ' ACIERS MARCHANDS ' , LE QUOTA A ETE LEGEREMENT RELEVE PAR UNE DECISION MODIFICATIVE DU 9 JUIN 1981 . CES DECISIONS N ' ONT PAS ETE CONTESTEES PAR LA REQUERANTE .

3 AYANT CONSTATE UN DEPASSEMENT DU QUOTA DE PRODUCTION AINSI FIXE , LA COMMISSION A , A LA SUITE D ' UN ECHANGE DE VUES CONTRADICTOIRE AVEC LA REQUERANTE , INFLIGE A CELLE-CI UNE AMENDE DE 101 850 ECUS , SOIT 136 533 999 LIT , PAR LA DECISION FAISANT L ' OBJET DU LITIGE .

4 IL EST A NOTER QUE , PAR ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1983 , LE PRESIDENT DE LA COUR A ACCORDE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE .

5 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR DIVERS MOYENS TIRES DU FAIT , D ' UNE PART , QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS FAIT USAGE , A SON EGARD , DE LA CLAUSE D ' EQUITE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2794/80 , REFUSANT AINSI DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES DE GESTION AUXQUELLES ELLE A DU FAIRE FACE COMME ENTREPRISE DE DIMENSION MODESTE , CONCENTREE SUR UN SEUL PRODUIT , DONT LA RENTABILITE SUPPOSERAIT UNE PRODUCTION TRES PROCHE DE SA CAPACITE MAXIMALE , D ' AUTRE PART , QUE L ' EXCEDENT DE PRODUCTION AURAIT ETE ESSENTIELLEMENT AFFECTE A LA FABRICATION DE PIQUETS DE CLOTURE PLASTIFIES , QUI NE RELEVERAIENT D ' AUCUNE DES CATEGORIES RETENUES PAR LA DECISION 2794/80 ET , PAR AILLEURS , QUE CET EXCEDENT AURAIT ETE ENTIEREMENT EXPORTE A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . A TITRE SUBSIDIAIRE , ELLE FAIT VALOIR QUE L ' EXECUTION DE LA SANCTION ENTRAINERAIT LA FERMETURE ET LA LIQUIDATION DE L ' ENTREPRISE ET DEMANDE UNE REDUCTION DE L ' AMENDE .

6 CETTE ARGUMENTATION APPELLE DIVERSES OBSERVATIONS PRELIMINAIRES .

7 EN PREMIER LIEU , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2794/80 EST DIRIGE NON CONTRE LA FIXATION DE L ' AMENDE , MAIS CONTRE LA DECISION PORTANT FIXATION DU QUOTA DE PRODUCTION . CETTE DERNIERE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE , CE MOYEN EST IRRECEVABLE . IL EST DONC SUPERFLU D ' EXAMINER LES MOYENS DE DEFENSE PRESENTES A CE SUJET PAR LA COMMISSION .

8 EN SECOND LIEU , IL CONVIENT DE RELEVER LE CARACTERE PARTIELLEMENT CONTRADICTOIRE DES PRINCIPAUX MOYENS PRESENTES PAR LA REQUERANTE . ELLE PRETEND QUE LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE AURAIT ETE AFFECTEE DANS SA PRESQUE TOTALITE A LA TRANSFORMATION EN PIQUETS DE CLOTURE PLASTIFIES , VENDUS , SELON SES PROPRES DIRES , EN PARTIE DANS LE MARCHE COMMUN ET EN PARTIE EN DEHORS DE LA CEE . EN MEME TEMPS , ELLE AFFIRME QUE SA PRODUCTION EXCEDENTAIRE AURAIT ETE ' ENTIEREMENT DESTINEE A L ' EXPORTATION ' . LE RAPPROCHEMENT DE CES DEUX AFFIRMATIONS MONTRE QUE CELLES-CI NE PEUVENT PAS CONCERNER SIMULTANEMENT LES MEMES QUANTITES D ' ACIER .

9 DANS LA MESURE OU CES DEUX MOYENS CONSERVENT UNE CONSISTANCE , ILS APPELLENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES .

10 L ' ARGUMENT TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' EXCEDENT DE PRODUCTION ECHAPPERAIT AU SYSTEME DES QUOTAS EN CE QU ' IL AURAIT SERVI A LA FABRICATION DE PIQUETS DE CLOTURE PLASTIFIES QUI , COMME PRODUITS FINIS , ECHAPPERAIENT AUX CATEGORIES DELIMITEES PAR LA DECISION 2794/80 , MECONNAIT LE SYSTEME DE CETTE DECISION , EN CE QU ' ELLE DETERMINE L ' ASSIETTE DES QUOTAS DE PRODUCTION EN FONCTION NON DES PRODUITS FINIS A BASE D ' ACIER , MAIS DES PRODUITS INTERMEDIAIRES PLUS AMPLEMENT DECRITS DANS L ' ARTICLE 2 ET L ' ANNEXE I .

11 OR , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A DECLARE UNE PRODUCTION D ' ACIERS MARCHANDS DE LA CATEGORIE IV ET QUE SON QUOTA A ETE FIXE , EN FONCTION DE CES DECLARATIONS , POUR LE MEME PRODUIT . LE FAIT QU ' UNE ENTREPRISE FASSE SUBIR UNE OUVRAISON ULTERIEURE A UN PRODUIT SOUMIS A QUOTA AVANT DE LE LIVRER A DES TIERS N ' A PAS POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER CELUI-CI AUX LIMITATIONS DE PRODUCTION PREVUES PAR LA DECISION 2794/80 . CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

12 QUANT AU MOYEN TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE AURAIT EXPORTE SA PRODUCTION EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , IL SUFFIT DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER , QUE LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION PREVUES PAR LA DECISION 2794/80 NE SONT PAS LIMITEES AUX QUANTITES LIVREES SUR LE MARCHE COMMUN , MAIS QU ' ELLES CONCERNENT EN MEME TEMPS LES QUANTITES DESTINEES A L ' EXPORTATION EN VUE , D ' UNE PART , DE GARANTIR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ASSUMES PAR LA COMMUNAUTE ET , D ' AUTRE PART , D ' EVITER QUE DES QUANTITES EXPORTEES NE FINISSENT PAR REFLUER SUR LE MARCHE COMMUN ( VOIR , EN DERNIER LIEU , L ' ARRET DU 11 . 5 . 1983 , KLOCKNER , AFFAIRE 244/81 , RECUEIL 1983 , P . 1451 , ALINEA 44 ). CE MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .

13 SUBSIDIAIREMENT , LA REQUERANTE AVANCE UN MOYEN TIRE DU FAIT QUE L ' EXECUTION DE L ' AMENDE POURRAIT METTRE EN DANGER L ' EXISTENCE DE L ' ENTREPRISE , QUI NE POSSEDERAIT NI LES RESERVES NI LA DIMENSION POUR FAIRE FACE A L ' AMENDE INFLIGEE . ELLE EN DEMANDE , POUR CETTE RAISON , LA REDUCTION . EN REPONSE A CE MOYEN , IL Y A LIEU DE RAPPELER , COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT JUGE ET , EN DERNIER LIEU , DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1983 ( KLOCKNER , 263/82 , RECUEIL 1983 , P . 4143 , QU ' UNE ENTREPRISE NE SAURAIT INVOQUER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES AUXQUELLES ELLE DOIT FAIRE FACE POUR S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS IMPOSEES EN FONCTION DE L ' ETAT DE CRISE ET DEPASSER A SON GRE LE QUOTA DE PRODUCTION QUI LUI A ETE ALLOUE . UNE TELLE MANIERE D ' AGIR AURAIT POUR EFFET DE CREER DES DIFFICULTES ACCRUES POUR TOUTES LES AUTRES ENTREPRISES ET , EN FIN DE COMPTE , DE CONTRIBUER A L ' EFFONDREMENT DE TOUT LE SYSTEME DES QUOTAS . LA REQUERANTE DOIT DONC SUBIR LES CONSEQUENCES , POUR ELLE PARFAITEMENT PREVISIBLES , DE SON MANQUEMENT A UNE DISCIPLINE IMPOSEE DANS L ' INTERET GENERAL . LE MOYEN SUBSIDIAIRE DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .