Arrêt de la Cour du 30 octobre 1975. - Benito Galati contre Landesversicherungsanstalt Schwaben. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne. - Affaire 33-75.



Recueil de jurisprudence 1975 page 01323

édition spéciale grecque page 00403

édition spéciale portugaise page 00449



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PERIODES D ' ASSURANCE - TOTALISATION - CONVERSION EN MOIS - PERIODE ARRONDIE AU MOIS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - PERIODE ACCOMPLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - TRAITEMENT IDENTIQUE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72 , ART . 15 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

SI UNE PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UN MOIS ACCOMPLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DOIT ETRE , SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE , CONSIDEREE COMME UN MOIS COMPLET , UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUI DONNE LIEU , APRES CONVERSION EN MOIS AUX FINS DE TOTALISATION , A DES DECIMALES , DOIT EGALEMENT ETRE ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE EN TERMES DE MOIS , ET CELA AFIN D ' EVITER QUE LA MIGRATION NE FASSE PERDRE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LES DROITS QU ' ILS ONT ACQUIS DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT AUGSBURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BENITO GALATI , TERRASINI ,

ET

LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN , AUGSBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL , DU 2 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 24 MARS SUIVANT , LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE , ADRESSEE A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE SOUABE , PAR UN RESSORTISSANT ITALIEN , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT ACCOMPLI 27 MOIS D ' ASSURANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET VERSE 142 SEMAINES DE COTISATIONS OBLIGATOIRES ET DEUX SEMAINES DE COTISATIONS VOLONTAIRES EN ITALIE , D ' UNE RENTE PARTIELLE AU TITRE DE L ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , DE L ' ASSURANCE PENSION D ' INCAPACITE PROFESSIONNELLE ;

QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PERIODE D ' ATTENTE DE 60 MOIS CIVILS REQUISE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE POUR DE TELS RISQUES N ' AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE , MEME S ' IL ETAIT TENU COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ITALIE ;

QU ' ELLE A SOUTENU EN PARTICULIER QUE SI L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 IMPOSAIT DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES ACCOMPLIES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , SEUL LE DROIT NATIONAL POUVAIT DETERMINER DANS CHAQUE CAS SI CES PERIODES D ' ASSURANCE ETAIENT IMPUTABLES SUR LA PERIODE D ' ATTENTE SERVANT A OUVRIR LE DROIT A LA PENSION ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , POUR LA CONVERSION DE PERIODES D ' ASSURANCE EXPRIMEES EN SEMAINES EN PERIODES D ' ASSURANCE EXPRIMEES EN MOIS ( ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , JO NO L 74 DU 27 MARS 1972 ) , L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT NE PAS TENIR COMPTE DES DECIMALES EVENTUELLES DANS LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE , OU SI CES DECIMALES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN MOIS PLEIN OU COMME UN MOIS ENTAME ;

QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DERNIER MEMBRE DE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 DU 5 JUILLET 1971 ) , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DOIT , PAR UNE FICTION DE DROIT , ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT CONSIDERER , SANS PROCEDER A AUCUN EXAMEN , LES PERIODES D ' ASSURANCE IMPUTABLES SUR LA PERIODE D ' ATTENTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE COMME DES PERIODES IMPUTABLES AU SENS DE SA PROPRE LEGISLATION OU SI CETTE INSTITUTION PEUT EXAMINER LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE A LA LUMIERE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ;

3 ATTENDU QUE SI , COMME L ' ESTIME LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG , UNE PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UN MOIS ACCOMPLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DOIT ETRE , SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE , CONSIDEREE COMME UN MOIS COMPLET , UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUI DONNE LIEU , APRES CONVERSION EN MOIS A FIN DE TOTALISATION , A DES DECIMALES , DOIT EGALEMENT ETRE ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE EN TERMES DE MOIS , ET CELA AFIN D ' EVITER QUE LA MIGRATION NE FASSE PERDRE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LES DROITS QU ' ILS ONT ACQUIS DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE ;

4 ATTENDU QU ' AU VU DE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE QUESTION , LA SECONDE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 27 JANVIER 1975 , DIT POUR DROIT :

SI UNE PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UN MOIS ACCOMPLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DOIT ETRE , SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE , CONSIDEREE COMME UN MOIS COMPLET , UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUI DONNE LIEU , APRES CONVERSION EN MOIS A FIN DE TOTALISATION , A DES DECIMALES , DOIT EGALEMENT ETRE ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE EN TERMES DE MOIS , ET CELA AFIN D ' EVITER QUE LA MIGRATION NE FASSE PERDRE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LES DROITS QU ' ILS ONT ACQUIS DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE .