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40

Dans ces conditions, le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute-Autriche) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 56 TFUE et les articles 49 et suivants TFUE doivent-ils, à la lumière de l’article 6 de la CEDH lu en combinaison avec l’article 47 de la [Charte], être interprétés en ce sens que, eu égard à l’objectivité et à l’absence de préventions que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exige d’une juridiction (voir, en particulier, Cour EDH, 18 mai 2010, Ozerov c. Russie, CE:ECHR:2010:0518JUD006496201, point 54), ils font obstacle à une réglementation nationale conformément à laquelle les preuves, qui doivent être fournies dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal pour justifier le régime de quasi‑monopole du marché national des jeux de hasard sanctionné par le droit pénal, doivent, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (voir, en particulier, [arrêt du 30 avril 2014,] Pfleger e.a., C‑390/12, EU:C:2014:281), être, dans un premier temps, désignées et délimitées d’une manière totalement indépendante et être ensuite recherchées et appréciées de façon autonome non pas par l’autorité répressive (ou tout autre organe de l’État chargé des poursuites) dans sa fonction de représentant de l’accusation, mais par la juridiction appelée à statuer sur la légalité de la mesure de droit pénal contre laquelle le recours est dirigé agissant de sa propre initiative et indépendamment du comportement des parties à la procédure (et agissant en qualité d’une seule et même personne/dans l’exercice d’une seule et même fonction) ? »
2)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que le délai de prescription d’une irrégularité commise dans le cadre d’un « programme pluriannuel », tel que le projet en cause au principal, court à partir de la date de la réalisation de l’irrégularité en question, conformément à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2988/95, étant précisé que, s’il s’agit d’une irrégularité « continue ou répétée », le délai de prescription court à compter du jour où l’irrégularité a pris fin, conformément à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95. En outre, un « programme pluriannuel » est considéré comme étant « définitivement clôturé », au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, seconde phrase, du règlement no 2988/95, à la date de fin prévue pour ce programme, selon les règles qui le régissent. En particulier, un programme pluriannuel régi par le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion, tel que modifié par le règlement (CE) no 1264/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, et par le règlement (CE) no 1265/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, ainsi que par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être considéré comme étant « définitivement clôturé », au sens de ladite disposition, à la date indiquée dans la décision de la Commission européenne approuvant ce projet comme date limite pour l’achèvement des travaux et pour l’exécution des paiements des dépenses éligibles y afférentes, sans préjudice d’une éventuelle prolongation, par une nouvelle décision de la Commission en ce sens.
7

En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/43, cette dernière ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et s’entend sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l’admission et au séjour des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire des États membres et de tout traitement lié au statut juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatrides concernés.
15

Dans ces conditions, l’Arbetsdomstolen (Cour du travail, Suède) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Est-il compatible avec la directive 2001/23 que, plus d’un an après un transfert d’établissement et dans le cadre de l’application d’une clause de la convention collective en vigueur auprès du cessionnaire ayant pour effet qu’une certaine ancienneté ininterrompue auprès d’un seul et même employeur est requise pour pouvoir bénéficier de la prolongation du délai de préavis en cas de licenciement, ledit cessionnaire ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise par des travailleurs auprès du cédant alors que, suivant la convention collective en vigueur auprès du cédant renfermant une clause identique, les travailleurs avaient droit à ce que cette ancienneté soit prise en compte ? »
37

Or, dans ce contexte, la Cour a déjà jugé que l’article 13 de ladite directive, intitulé « Équivalences entre permis de modèle non communautaire » et dans lequel figure l’expression « droit de conduire délivré » en cause, vise uniquement à régler la question des équivalences entre les droits acquis avant la mise en œuvre de cette directive et les différentes catégories de permis de conduire définies par celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 2012, Hofmann, C‑419/10, EU:C:2012:240, point 41), c’est-à-dire entre les différentes catégories de permis de conduire instituées par les États membres et celles résultant de la directive 2006/126.
69

En revanche, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, et eu égard, en particulier, au contenu de la publicité faite pour le lecteur multimédia en cause mentionnée au point 18 du présent arrêt et de la circonstance, relevée au point 51 du présent arrêt, que le principal attrait dudit lecteur pour les acquéreurs potentiels réside dans la préinstallation des modules complémentaires concernés, il y a lieu de considérer que c’est, en principe, de manière délibérée et en connaissance de cause que l’acquéreur d’un tel lecteur accède à une offre gratuite et non autorisée d’œuvres protégées.
65

S’agissant de la proportionnalité de la sanction imposée à M. Farkas dans le cadre du litige au principal, il y a lieu de constater, quant à la nature et à la gravité de l’infraction en cause au principal, à l’instar des observations écrites que la Commission a soumises à la Cour, que cette infraction consiste en une erreur relative à l’application du mécanisme de la TVA, qui correspond à une infraction de nature administrative et qui, eu égard aux éléments de fait découlant du dossier transmis à la Cour, d’une part, n’a causé à l’administration fiscale aucune perte de recettes et, d’autre part, se caractérise par l’absence d’indices de fraude.
L’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens qu’un certificat E 101 délivré par l’institution désignée par l’autorité compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, lie tant les institutions de sécurité sociale de l’État membre dans lequel le travail est effectué que les juridictions de cet État membre, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel de cette disposition du règlement no 1408/71.
11

L’article 23 dudit règlement, intitulé « Dispositions spécifiques applicables aux substances bénéficiant d’un régime transitoire », est libellé comme suit : « 1. Jusqu’au 1er décembre 2010, les articles 5 et 6, l’article 7, paragraphe 1, et les articles 17, 18 et 21 ne sont pas applicables aux substances suivantes : a) les substances bénéficiant d’un régime transitoire, classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, [...], qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 1 tonne ou plus par an et par fabricant ou par importateur, au moins une fois après le 1er juin 2007; b) les substances bénéficiant d’un régime transitoire, classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique [...], qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou plus par an et par fabricant ou par importateur, au moins une fois après le 1er juin 2007; c) les substances bénéficiant d’un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 1000 tonnes ou plus par an par fabricant ou par importateur, au moins une fois après le 1er juin 2007. 2. Jusqu’au 1er juin 2013, les articles 5 et 6, l’article 7, paragraphe 1, et les articles 17, 18 et 21 ne sont pas applicables aux substances bénéficiant d’un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou plus par an par fabricant ou par importateur, au moins une fois après le 1er juin 2007. 3. Jusqu’au 1er juin 2018, [...] 4. Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, une demande d’enregistrement peut être déposée à tout moment avant l’expiration du délai pertinent. 5. Le présent article s’applique mutatis mutandis aux substances enregistrées en vertu de l’article 7. »
6

En Allemagne, les droits et obligations en cas de transfert d’établissement sont régis par l’article 613a du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil), dont le paragraphe 1 se lit comme suit : « Lorsqu’un établissement ou une partie d’établissement est transféré par acte juridique à un autre propriétaire, celui-ci est subrogé dans les droits et obligations nés des contrats de travail en cours au moment du transfert. Si ces droits et obligations sont régis par les règles juridiques d’une convention collective ou par un accord d’entreprise, ils deviennent partie intégrante du contrat de travail entre le nouveau propriétaire et le travailleur et ne peuvent être modifiés au détriment de ce dernier avant l’expiration d’une année à compter de la date du transfert. La deuxième phrase ne s’applique pas lorsque les droits et obligations du nouveau propriétaire sont régis par les dispositions d’une autre convention collective ou par un autre accord d’entreprise. Ces droits et obligations peuvent être modifiés avant le délai d’un an énoncé à la deuxième phrase si la convention collective ou l’accord d’entreprise ne sont plus en vigueur ou à défaut d’obligation réciproque de se conformer à une autre convention collective dont l’application est convenue entre le nouveau propriétaire et le travailleur. »
75

Or, tel est le cas en l’espèce, dans la mesure où, contrairement à Akzo Nobel Chemicals GmbH et à Akzo Nobel Chemicals BV, qui ont cessé leur participation aux ententes le 28 juin 1993, Akzo Nobel, ainsi qu’il a été relevé au point 67 du présent arrêt, a été impliquée dans les infractions en cause au-delà de cette date, jusqu’aux 21 et 22 mars 2000, en ce qui concerne, respectivement, l’infraction portant sur le secteur des stabilisants étain et l’infraction concernant le secteur ESBO/esters.
96

À cet égard, elles se réfèrent en particulier au fait que, au moment de l’infraction, le marché européen de la banane était soumis à une organisation commune des marchés qui aurait conduit à une inflexibilité ainsi qu’à un degré élevé de transparence sur les volumes et les prix encourageant, à terme, les concurrents à nouer entre eux des relations d’affaires. Elles ajoutent que l’échange d’informations en cause est intervenu à titre occasionnel et qu’il n’y avait aucun lien manifeste entre les dates de ces contacts et celles des fixations respectives des prix. Elles font également valoir que l’infraction impliquait uniquement deux concurrents sur le marché, que Pacific Fruit Company Italy, en tant que preneur de prix, ne pouvait pas imposer de prix à ses clients et que seule une partie limitée du marché européen de la banane était concernée.
20

Dans ces conditions, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [(Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume-Uni] a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive [2006/112], la prestation, à titre onéreux, de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement à des membres du public (qui ne sont pas les destinataires du service principal d’enseignement) est-elle “étroitement liée” à l’enseignement lorsque la réalisation de ces services est facilitée par les étudiants (qui sont les destinataires du service principal d’enseignement) dans le cadre de leur formation et en tant que partie intégrante de cette formation ? 2) Pour déterminer si les prestations de service de restauration et de divertissement relèvent de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive [2006/112] en tant que services “étroitement liés” à l’enseignement, a) le fait que les étudiants tirent avantage de l’implication dans la préparation des services en question et non de l’objet de ces services est-il pertinent ? b) le fait que ces services ne sont ni reçus ni consommés directement ou indirectement par les étudiants mais sont reçus et consommés par les membres du public qui payent pour ces services et qui ne sont pas destinataires du service principal d’enseignement est-il pertinent ? c) le fait que du point de vue du consommateur moyen des services en question (c’est-à-dire les membres du public qui en payent le prix) ces services ne représentent pas un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions d’un autre service mais constituent une fin en soi est-il pertinent ? d) le fait que, du point de vue des étudiants, les services en question ne constituent pas une fin en soi, mais que la participation à la préparation de ces services constitue un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions du service principal d’enseignement est-il pertinent ? e) dans quelle mesure doit-on tenir compte du principe de neutralité fiscale ? »
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière du considérant 14 du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la collision entre un aéronef et un volatile relève de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition.
1)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui protège la santé publique et la dignité de la profession de dentiste, d’une part, en interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires et, d’autre part, en fixant certaines exigences de discrétion en ce qui concerne les enseignes de cabinets dentaires.
« –

Quelle entité doit apparaître sur les factures à recevoir des tiers et relatives à des coûts mis en commun lorsque le groupement ne possède pas la personnalité ? Deux cas de figure peuvent se présenter : — le groupement est en relation directe avec les tiers et reçoit de ceux-ci les biens et les services en son nom ; — les membres sont en relation directe avec les tiers et reçoivent de ceux-ci les biens et les services en leurs noms. Les membres mettent ensuite en commun les dépenses relatives à ces biens et services reçus des tiers et à ce titre affectent ces dépenses au groupement. Ce cas de figure peut notamment se présenter lorsqu’une relation directe entre le groupement et les tiers ne peut être envisagée pour des raisons commerciales ou légales. Dans le premier cas de figure, les factures émises par des tiers et relatives à des coûts mis en commun doivent être clairement adressées au groupement autonome de personnes. Dans la mesure où le groupement ne dispose pas de personnalité juridique, les factures seront adressées : “Groupement ABC / Care of membre X - adresse du membre X”. Ce membre X devra affecter le coût [toutes taxes comprises] au groupement, quel que soit le droit à déduction dont ce membre pourra bénéficier quant à la TVA encourue en son propre nom. Le groupement n’ayant pas de personnalité juridique, au moins un des membres devra toutefois être désigné comme partie juridiquement tenue au paiement et autres obligations découlant du contrat. Dans le second cas de figure, les factures émises par des tiers sont adressées à l’un des membres. Ce membre met ensuite en commun les dépenses relatives à ces biens et services et affecte ces dépenses au groupement. L’affectation de ces dépenses au groupement doit se faire [toutes taxes comprises], quel que soit le droit à déduction dont ce membre pourra bénéficier quant à la TVA encourue en son propre nom. [...] En outre, il est clarifié que l’affectation par les membres au groupement de dépenses mises en commun est une opération hors du champ d’application de la TVA. [...] »
48

L’analyse qui précède n’est pas remise en cause par les allégations du gouvernement français selon lesquelles les contributions et les prélèvements sociaux en cause au principal seraient qualifiés d’« impôts » qui frappent, non pas des revenus du travail, mais des revenus fonciers, et qui ne donnent pas directement lieu à une contrepartie ou à un avantage en termes de prestations de sécurité sociale. En effet, ainsi qu’il ressort des indications fournies par la juridiction de renvoi, il demeure en tout état de cause que ces prélèvements et ces contributions sont affectés directement et spécifiquement au financement de branches du régime de sécurité sociale français. Un fonctionnaire de l’Union, tel que M. de Lobkowicz, ne saurait, par conséquent, y être assujetti, dès lors que ses obligations financières en matière de sécurité sociale sont exclusivement régies par le protocole ainsi que par le statut et échappent, de ce fait, à la compétence des États membres (voir, par analogie, s’agissant du règlement no 1408/71, arrêt du 26 février 2015, de Ruyter, C‑623/13, EU:C:2015:123, points 23, 26, 28 et 29).
72

Au vu des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et deuxième questions que l’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que, aux fins d’apprécier si un enfant, citoyen de l’Union, serait contraint de quitter le territoire de l’Union dans son ensemble et serait ainsi privé de la jouissance effective de l’essentiel des droits que lui confère cet article si son parent, ressortissant d’un pays tiers, se voyait refuser la reconnaissance d’un droit de séjour dans l’État membre concerné, la circonstance que l’autre parent, citoyen de l’Union, est réellement capable de et prêt à assumer seul la charge quotidienne et effective de l’enfant est un élément pertinent mais non suffisant pour pouvoir constater l’absence, entre le parent ressortissant d’un pays tiers et l’enfant, d’une relation de dépendance telle que ce dernier serait soumis à pareille contrainte dans le cas d’un tel refus. Une telle appréciation doit être fondée sur la prise en compte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment, de son âge, de son développement physique et émotionnel, du degré de sa relation affective tant avec le parent citoyen de l’Union qu’avec le parent ressortissant d’un pays tiers, ainsi que du risque que la séparation d’avec ce dernier engendrerait pour son équilibre.
1

Par son pourvoi, Polynt demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 avril 2015, Polynt et Sitre/ECHA (T‑134/13, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:254) par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation partielle de la décision ED/169/2012 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 18 décembre 2012, relative à l’inclusion de substances extrêmement préoccupantes dans la liste des substances candidates (ci-après la « décision litigieuse »), au titre de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1272/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 (JO 2008, L 353, p. 1) (ci-après le « règlement REACH »), dans la mesure où elle concerne l’anhydride cyclohexane-1,2-dicarboxylique (CE no 201-604-9), l’anhydride cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylique (CE no 236-086-3) et l’anhydride trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylique (CE no 238-009-9) (ci-après, pris ensemble, le « HHPA »).
1

Par leur pourvoi, Hitachi Chemical Europe (ci-après « Hitachi ») et Polynt demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 avril 2015, Hitachi Chemical Europe e.a./ECHA, (T‑135/13, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:253) par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation partielle de la décision ED/169/2012 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 18 décembre 2012, relative à l’inclusion de substances extrêmement préoccupantes dans la liste des substances candidates (ci-après la « décision litigieuse »), au titre de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1272/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 (JO 2008, L 353, p. 1) (ci-après le « règlement REACH »), dans la mesure où elle concerne l’anhydride hexahydrométhylphtalique (CE no 247-094-1), l’anhydride hexahydro-4-méthylphtalique (CE no 243-072-0), l’anhydride hexahydro-1-méthylphtalique (CE no 256-356-4) et l’anhydride hexahydro-3-méthylphtalique (CE no 260-566-1) (ci-après, pris ensemble, le « MHHPA »).