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—

annuler la décision attaquée et rejeter l’enregistrement de la marque internationale désignant l’Union européenne no 1 453 505 pour l’ensemble des produits et des services;
1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation. Le requérant fait valoir que les informations fournies par le Conseil ne lui permettent pas de se défendre au motif que, d’une part, les éléments fournis par le Conseil ne peuvent constituer une justification des mesures restrictives en cause étant donné leur légèreté et, d’autre part, le Conseil ne formule pas de motifs individuels, spécifiques et concrets de nature à donner au requérant une indication suffisante sur le bien-fondé de l’acte.
6.

Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 19 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 (2) et du considérant 75 de ce règlement, ainsi que d’un détournement de pouvoir et d’une erreur d’appréciation concernant l’existence d’un motif pour refuser l’autorisation d’acquérir la banque visée. — Ce moyen est invoqué pour la portée, la qualité et la disponibilité en temps utile des éléments de preuve produits et la question des affinités de risques de la première partie requérante.
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la requérante a droit, en tout état de cause, au montant des intérêts moratoires par la voie d’un recours au titre de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE, des articles 268 et 340 TFUE et de l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur le fondement de la responsabilité non contractuelle de l’Union en raison du non-paiement par la Commission des intérêts moratoires dus en exécution de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-105/17. À cet égard, HBCE invoque à nouveau, à titre subsidiaire, l’article 277 TFUE dans l’hypothèse où la Commission chercherait à utiliser des règles de droit dérivé pour justifier sa position et où ces règles seraient interprétées d’une manière incompatible avec les droits que HBCE tire des traités.
4.

À titre tout à fait subsidiaire, la partie requérante affirme que toute interprétation contraire des règlements de 2002, de 2012 et de 2018, qui exclurait le paiement des intérêts moratoires conformément à l’article 266 TFUE, tel qu’interprété par la Cour et le Tribunal, aurait pour conséquence que les dispositions pertinentes seraient contraires au droit primaire de l’Union. Dans ces circonstances, la partie requérante soulève une exception d’illégalité à titre subsidiaire au titre des articles 266 TFUE et 277 TFUE, sur une base subsidiaire et ponctuelle.
Recours introduit le 1er juin 2022 — Danske Fragtmænd/Commission

(Affaire T-334/22)

(2022/C 326/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Danske Fragtmænd A/S (Åbyhøj, Danemark) (représentant: L. Sandberg-Mørch, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et fondé;

— annuler la décision (UE) 2022/459 de la Commission du 10 septembre 2021 (1); et

— condamner la Commission à ses propres dépens ainsi qu’à ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré du fait que la Commission a commis une erreur en considérant que l’octroi d’environ 5,67 milliards de couronnes suédoises (SEK) à Post Danmark, qui était prévu par l’accord d’octobre 2017, se compose de plusieurs mesures distinctes, à savoir i) une mesure relative à l’octroi de 1,683 milliard de SEK à Post Danmark par le Danemark pour financer les indemnités de licenciement; ii) une mesure relative à l’octroi de 267 millions de SEK à PostNord AB (en vue de leur transfert à Post Danmark) par le Danemark; iii) une mesure relative à l’octroi de 400 millions de SEK à PostNord AB (en vue de leur transfert à Post Danmark) par la Suède; et iv) une mesure relative à l’injection de 2,339 milliards de couronnes danoises (DKK) (3,3 milliards de SEK) dans Post Danmark par PostNord Group.

2. Deuxième moyen tiré du fait que, même si l’injection de capital dans Post Danmark par PostNord Group, d’un montant de 2,339 milliards de DKK (3,3 milliards de SEK), pouvait être considérée comme une mesure distincte (ce qui n’est pas le cas), la Commission a commis une erreur en constatant que l’injection de capital effectuée par PostNord Group en faveur de Post Danmark ne conférait pas un avantage à Post Danmark.

(1) Décision (UE) 2022/459 de la Commission, du 10 septembre 2021, relative aux aides d’État SA.49668 (2019/C) (ex 2017/FC) et SA.53403 (2019/C) (ex 2017/FC) mises à exécution par le Danemark et la Suède en faveur de PostNord AB et Post Danmark A/S [notifiée sous le numéro C(2021) 6568] (JO 2022, L 93, p. 146).
4.

Quatrième moyen tiré d’une interprétation erronée des conditions du bénéfice à l’abattement d’impôt — Selon le requérant, les conclusions des chefs d’administration actuelles constitueraient une partie de la réforme du statut de 2004 et devraient être examinées dans ce contexte général. Selon lui, l’administration ne saurait simplement expurger certaines parties du paquet de réforme en fonction de ce qui est financièrement avantageux pour elle. — Selon le requérant, l’arrêt T-484/18 en cause se réfèrerait dans sa motivation à l’arrêt du 27 novembre 1980, Sorasio-Allo e.a./Commission (81/79, 82/79 et 146/79, EU:C:1980:270) et ne pourrait donc pas être une jurisprudence nouvelle. Dans cet arrêt, la Cour n’aurait pas tenu compte de la totalité des versions linguistiques. Sa conclusion tirée à l’époque selon laquelle l’abattement d’impôt serait un complément de l’allocation pour enfant ne pourrait être confirmée par les autres versions linguistiques du règlement no 260/68. Cela n’aurait jusqu’alors pas présenté de pertinence étant donné que l’octroi de l’abattement d’impôt pour les enfants âgés de plus de 26 ans serait resté incontesté depuis des décennies. — Il ne résulterait pas non plus d’une interprétation historique à l’aune du précédent règlement au libellé presque identique, le règlement 32 (CEE) 12 (CEEA) (2) un complément de l’allocation pour enfant par l’abattement d’impôt pour enfant à charge. Le terme «ausserdem» utilisé comme point de départ se référerait très clairement au montant forfaitaire des frais visé au précédent alinéa, et non à l’allocation pour enfant. — Il ressortirait d’une interprétation de droit comparé que l’octroi d’un abattement d’impôt au titre de l’entretien des personnes à charge en tant que charge exceptionnelle est un standard sur lequel le Conseil devrait avoir pris exemple lors de l’adoption du règlement no 260/68. — L’allocation pour enfant et l’abattement d’impôt exigeraient tous les deux qu’il y ait un enfant à charge; en revanche, l’existence d’une allocation pour enfant ne serait pas exigée pour obtenir le bénéfice de l’abattement d’impôt. Il s’agirait à cet égard d’une erreur de logique formelle qui inverserait indument les antécédents et les conséquences.
—

annuler la décision attaquée et rejeter l’enregistrement désignant l’Union européenne de la marque internationale no 1 411 062 TRiM pour tous les produits et services;
2.

Le deuxième moyen est tiré de ce que la motivation de la Commission dans le règlement attaqué ne répond pas aux exigences fixées par l’article 296 TFUE et par une jurisprudence constante, qui requiert que la motivation soit adaptée à la nature de l’acte en cause et fasse apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution concernée.
—

condamner la défenderesse à la réparation du préjudice moral et financier du requérant, ces derniers étant évalués respectivement, ex aequo et bono, à 10 000 euros et 964 800 euros;
3.

Troisième moyen, tiré d’une atteinte au principe de sécurité juridique, dès lors que le calcul du montant des contributions ex ante fixé par le règlement MRU, le règlement délégué et le règlement d’exécution, d’une part, ne pourrait pas être anticipé suffisamment tôt avec précision et, d’autre part, ne serait pas tant fonction de la situation et du profil de risque propres à l’établissement que de sa situation relative par rapport aux autres établissements contributeurs. Enfin, les requérantes considèrent que, aux termes de l’article 290 TFUE, la Commission n’aurait pas dû avoir la responsabilité de déterminer des indicateurs de risque dans le cadre du règlement délégué, dans la mesure où ces critères ont une fonction éminemment structurante et déterminante dans la fixation des montants de contribution.
Recours introduit le 4 juillet 2022 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU

(Affaire T-392/22)

(2022/C 311/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Conféderation nationale du Crédit Mutuel (Paris, France) et les 25 autres requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2022/18 du 11 avril 2022 portant sur le calcul des contributions ex ante 2022 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes;

— en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU (1), du règlement d’exécution (2) et du règlement délégué (3) inapplicables: — les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; — les articles 4(2), 5, 6, 7 et 20 ainsi que l’annexe I du règlement délégué; — l’article 4 du règlement d’exécution;

— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent huit moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-391/22, Société générale e.a./CRU.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 255, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil, du 19 décembre 2014, définissant des conditions uniformes d’application du règlement no 806/2014 en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
Recours introduit le 4 juillet 2022 — BPCE e.a./CRU

(Affaire T-393/22)

(2022/C 311/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: BPCE (Paris, France) et les 45 autres requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2022/18 du 11 avril 2022 portant sur le calcul des contributions ex ante 2022 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes;

— en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU (1), du règlement d’exécution (2) et du règlement délégué (3) inapplicables: — les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; — les articles 4(2), 5, 6, 7 et 20 ainsi que l’annexe I du règlement délégué; — l’article 4 du règlement d’exécution;

— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent huit moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-391/22, Société générale e.a./CRU.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 255, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil, du 19 décembre 2014, définissant des conditions uniformes d’application du règlement no 806/2014 en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
Recours introduit le 4 juillet 2022 — Banque postale/CRU

(Affaire T-394/22)

(2022/C 311/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: La Banque postale (Paris, France) (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2022/18 du 11 avril 2022 portant sur le calcul des contributions ex ante 2022 au FRU dans la mesure où elle concerne la requérante;

— en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU (1), du règlement d’exécution (2) et du règlement délégué (3) inapplicables: — les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; — les articles 4(2), 5, 6, 7 et 20 ainsi que l’annexe I du règlement délégué; — l’article 4 du règlement d’exécution;

— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque huit moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-391/22, Société générale e.a./CRU.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 255, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil, du 19 décembre 2014, définissant des conditions uniformes d’application du règlement no 806/2014 en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
Recours introduit le 4 juillet 2022 — Crédit agricole e.a./CRU

(Affaire T-410/22)

(2022/C 311/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Crédit agricole SA (Montrouge, France) et les 48 autres requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2022/18 du 11 avril 2022 portant sur le calcul des contributions ex ante 2022 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes;

— en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU (1), du règlement d’exécution (2) et du règlement délégué (3) inapplicables: — les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; — les articles 4(2), 5, 6, 7 et 20 ainsi que l’annexe I du règlement délégué; — l’article 4 du règlement d’exécution;

— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent huit moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-391/22, Société générale e.a./CRU.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 255, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil, du 19 décembre 2014, définissant des conditions uniformes d’application du règlement no 806/2014 en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
—

pour violation du principe de proportionnalité en ce que le calcul des contributions ex ante au FRU, premièrement, n’est pas en adéquation avec les objectifs du règlement no 806/2014, deuxièmement, ne tient pas compte du fait que la requérante est un établissement de crédit en gestion extinctive qui bénéficie d’une garantie publique et pour lequel il ne sera, en principe, jamais fait appel au FRU et, troisièmement, rend plus onéreuse sa résolution ordonnée;
Recours introduit le 7 juillet 2022 — BNP Paribas/CRU

(Affaire T-420/22)

(2022/C 311/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BNP Paribas (Paris, France) (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2022/18 du 11 avril 2022 portant sur le calcul des contributions ex ante 2022 au FRU dans la mesure où elle concerne la requérante;

— en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU (1), du règlement d’exécution (2) et du règlement délégué (3) inapplicables: — les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU; — les articles 4(2), 5, 6, 7 et 20 ainsi que l’annexe I du règlement délégué; — l’article 4 du règlement d’exécution;

— condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque huit moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-391/22, Société générale e.a./CRU.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 255, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil, du 19 décembre 2014, définissant des conditions uniformes d’application du règlement no 806/2014 en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).
2.

Deuxième moyen: la Commission a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980 (à savoir le principe de non-discrimination, la libre prestation de services et la liberté d’établissement) et le règlement no 1008/2008 (2).
3.

Troisième moyen, tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité et du principe d’égalité de traitement. Selon le requérant, il n’y aurait aucun lien matériel entre lui et la politique russe en Ukraine et les sanctions seraient, par voie de conséquence, sans rapport avec l’un quelconque des objectifs de la décision et du règlement du 17 mars 2014 (3).
1.

Premier moyen, tiré de ce que l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (3), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (4), et l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (5), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (6), sont illégaux et enfreignent les principes de proportionnalité, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.
3.

Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a agi en violation de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base et a violé les droits de la défense de la requérante en établissant la marge de préjudice sur la base d’un numéro de contrôle du produit simplifié, en ne fournissant pas de résumés non confidentiels des calculs de la marge de préjudice appropriés et en ne tenant pas compte d’autres facteurs de préjudice connus dans sa détermination de la marge de préjudice.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission, du 15 mars 2022, instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie (1), et