L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, point 2, de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et relève, à ce titre, du champ d’application de cette directive, lorsque, sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet État membre en tant que passager d’un autobus, en provenance d’un autre État membre, faisant partie de l’espace Schengen, et à destination d’un troisième État membre se trouvant en dehors de cet espace.

La directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre permettant du seul fait de l’entrée irrégulière par une frontière intérieure, conduisant au séjour irrégulier, l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers, pour lequel la procédure de retour établie par cette directive n’a pas encore été menée à son terme.

En effet, dès lors qu’un tel ressortissant d’un pays tiers relève, selon l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115, et sous réserve de cet article 2, paragraphe 2, du champ d’application de cette dernière, il doit être soumis aux normes et aux procédures communes prévues par celle-ci en vue de son éloignement et cela tant que le séjour n’a pas été, le cas échéant, régularisé. Or, en vertu de ces normes et procédures, un tel ressortissant d’un pays tiers doit faire l’objet d’une procédure de retour, dont l’ordre de déroulement des étapes correspond à une gradation des mesures à prendre en vue de l’exécution de la décision de retour, et qui permet, s’agissant d’une privation de liberté, tout au plus la rétention dans un centre spécialisé, laquelle est toutefois strictement encadrée, en application des articles 15 et 16 de cette directive, dans le but d’assurer le respect des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers concernés.

Par ailleurs, il découle de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115, qui permet notamment aux États membres de ne pas appliquer cette directive aux ressortissants de pays tiers arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre, que cette disposition se rapporte exclusivement au franchissement d’une frontière extérieure d’un État membre, telle que définie à l’article 2, point 2, du code frontières Schengen, et ne concernent donc pas le franchissement d’une frontière commune à des États membres faisant partie de l’espace Schengen. Cette disposition ne saurait donc permettre aux États membres de soustraire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier du champ d’application de cette directive au motif de leur entrée irrégulière par une frontière intérieure. En outre, dans la mesure où cette disposition concerne uniquement l’hypothèse dans laquelle lesdits ressortissants sont entrés sur le territoire de l’État membre concerné et non pas celle où ils ont cherché à quitter ce territoire et l’espace Schengen, elle ne permet pas non plus d’exclure de tels ressortissants du champ d’application de ladite directive en raison du fait qu’ils ont été interceptés et arrêtés à cette dernière occasion.

Cette interprétation de la directive 2008/115 est également valable lorsque le ressortissant concerné est susceptible d’être repris par un autre État membre, en application d’un accord ou d’un arrangement au sens de l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive. En effet, cet article ne saurait être interprété en ce sens qu’il édicte une exception au champ d’application de cette directive, qui s’ajouterait à celles énoncées à l’article 2, paragraphe 2, de celle-ci. Selon les termes, l’économie et la finalité de la directive 2008/115, la situation d’un tel ressortissant reste régie par cette directive et l’État membre qui décide de remettre celui-ci à un autre État membre en application de cette disposition agit dans le cadre des normes et des procédures communes établies par ladite directive.

(cf. points 61, 62, 68, 69, 71, 77, 78, 82, 83, 86, 93, disp. 2)