Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22 — Diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision — Obligations raisonnables de diffuser («must carry»)

(Art. 56 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 31, § 1)

2. Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22 — Diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision — Obligations raisonnables de diffuser («must carry»)

(Art. 56 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 31, § 1)

3. Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Service universel et droits des utilisateurs — Directive 2002/22 — Diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision — Obligations raisonnables de diffuser («must carry»)

(Art. 56 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/22, art. 31, § 1)

Sommaire

1. Conformément à l’article 31, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, les obligations de diffuser ne peuvent être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis et doivent être proportionnées et transparentes.

Or, l'objectif de garantir le pluralisme et la diversité culturelle, au titre d'une politique culturelle, est un objectif d'intérêt général qui est lié au droit fondamental à la liberté d'expression. Toutefois, même si les autorité nationales disposent d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard, les exigences découlant des mesures destinées à mettre en œuvre une telle politique ne doivent en aucun cas être disproportionnées par rapport audit objectif et les modalités de leur application ne doivent pas comporter de discriminations au détriment des ressortissants d’autres États membres. Ainsi, le statut de chaîne bénéficiaire de l’obligation de diffuser doit être strictement limité aux chaînes dont le contenu global des programmes est en mesure de réaliser l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Or, une simple énonciation d'un tel objectif de politique générale, non assortie d’aucun autre élément supplémentaire susceptible de permettre aux opérateurs de déterminer préalablement la nature et la portée des conditions et des obligations précises à remplir lorsqu’ils souscrivent à l’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser, ne définit pas clairement les critères concrets utilisés par les autorités nationales pour sélectionner les chaînes de télévision bénéficiant de l’obligation de diffuser et n’est pas suffisamment précise pour garantir que les chaînes sélectionnées sont celles dont le contenu global des programmes est en mesure de réaliser l’objectif culturel d’intérêt général poursuivi.

(cf. points 50, 52-55)

2. Une réglementation nationale qui ne précise aucun critère objectif et connu à l'avance utilisé par les autorités de l'État membre concerné aux fins de la désignation des programmes des organismes de radiodiffusion en tant que bénéficiaires de l'obligation de diffuser ne permet pas aux organismes non publics de radiodiffusion susceptibles de bénéficier des obligations de diffuser de connaître les critères à remplir pour l'octroi du statut de bénéficiaire et ne respecte donc pas le principe de transparence, au sens de l'article 31, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques. Le respect de ce principe n'est pas assuré non plus lorsqu'une telle réglementation ne prescrit pas de manière suffisamment claire que le bénéfice de l'obligation de diffuser ne saurait être accordé qu'à des chaînes de télévision spécifiées, tel qu'exigé par ledit article 31, paragraphe 1. Il découle en effet de cette disposition que le statut de bénéficiaire de cette obligation ne saurait être automatiquement accordé à toutes les chaînes de télévision diffusées par un même organisme privé de radiodiffusion, mais qu'il doit être strictement limité à celles dont le contenu global des programmes est en mesure de réaliser l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Par ailleurs, les critères sur le fondement desquels le statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser est accordé doivent être non discriminatoires. En particulier, l’octroi de ce statut ne saurait, ni en droit ni en fait, être subordonné à une exigence d’établissement sur le territoire national. Une réglementation nationale qui ne permet pas d'exclure que l'octroi de ce statut requiert, en droit ou en fait, que les organismes non publics de radiodiffusion susceptibles de bénéficier du statut soient établis dans l'État membre en cause ne suffit pas non plus à satisfaire la condition de transparence prévue audit article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22.

(cf. points 59-60, 63, 65-68)

3. Les obligations de diffuser découlant de l'article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, ne peuvent être imposées aux opérateurs des réseaux de communications électroniques que lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals de ces réseaux les utilise comme leurs moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. Un État membre ne transpose pas correctement cette disposition en prévoyant la possibilité, pour ses autorités nationales, de dispenser d'obligations de diffuser les opérateurs de réseaux dont le nombre d'utilisateurs finals les utilisant comme leurs moyens principaux pour capter les programmes de radiodiffusion télévisuelle n'est pas suffisant. Ce système leur permet, en cas de refus de cette dispense, d'imposer lesdites obligations auxdits opérateurs et d'exiger de ceux-ci la preuve que les conditions pour obtenir la dispense sont remplies.

(cf. points 73-75)