Quant à la dernière question posée par le juge national, nous observerons que, en revanche, les considérations exposées par la Commission ne peuvent pas expliquer pourquoi il serait nécessaire de faire perdre le bénéfice de la majoration de la prime également pour les céréales qui étaient déjà destinées à la dénaturation en exécution d'obligations contractuelles assumées avant l'adoption du règlement et à propos desquelles on pouvait estimer que l'accord de l'organisme d'intervention compétent était acquis, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement no 172/67 du Conseil. En effet, nous ne voyons pas comment le maintien de l'avantage en question pour les quantités déjà enga gées régulièrement, lesquelles n'auraient donc pas pu normalement être remises sur le marché pour un usage différent de celui auquel elles étaient destinées, pourrait entraîner un risque de perturbations sur le marché du produit en cause. Incidemment, nous observerons que, dans le cas d'espèce, il n'apparaît pas que l'entreprise Deuka a, pendant la période en cause, affecté à la dénaturation des quantités anormalement élevées du produit dont il s'agit. En application du principe selon lequel les moyens doivent être appropriés aux objectifs à atteindre et la restriction imposée aux particuliers proportionnelle au profit qui en résulte pour la collectivité, le règlement en question ne peut donc pas être considéré comme applicable au froment tendre de poids spécifique élevé qui a été dénaturé après son entrée en vigueur, en exécution d'obligations contractuelles définitives régulièrement assumées avant son adoption.

Les exigences de la sécurité juridique qui s'imposent dans le déroulement de l'activité économique exigent, elles aussi, compte tenu des obligations et des charges qui y sont connexes, que, lorsqu'un régime de marché est modifié par la suppression d'un avantage ou l'alourdissement d'une charge pour des opérations économiques déterminées, les opérations qui constituent la simple exécution d'engagements contractés sous l'empire du régime plus favorable en soient exclues, à moins que cela soit incompatible avec les objectifs du nouveau régime. C'est précisément, en vertu de cette dernière exigence visant à garantir l'effet utile du nouveau régime et en raison du caractère particulier du régime des titres de dénaturation du sucre, que, dans l'arrêt rendu dans l'affaire 57-72 (Westzucker, Recueil 1973, p. 342), vous avez justifié l'absence de mesures transitoires en faveur des entreprises qui avaient déjà contracté des engagements sans pour autant avoir déjà obtenu un certificat de préfixation de la prime pour les quantités de sucre nécessaires à l'exécution de ces engagements.

Ces considérations ne pourraient pas être transposées à notre cas.

Du reste, la Commission a plusieurs fois tenu compte des exigences de la sécurité juridique en matière de montants monétaires compensatoires en adoptant des dispositions transitoires qui exemptaient des nouvelles charges les opérations résultant de contrats conclus avant une certaine date (cf., par exemple, l'article 4 des règlements no 1013/71 du 17 avril 1971, Journal officiel L 110/8, et no 2887/71 du 30 décembre 1971, Journal officiel L 288/57, et encore plus récemment l'article 2 du règlement no 2966/74 du 25 novembre 1974, Journal officiel L 316/5).

Dans le cas d'espèce, et en l'absence de dispositions transitoires analogues, il conviendrait de se référer à la date à laquelle le règlement abrogeant la majoration de la prime a été adopté. Ce principe doit s'appliquer tout au moins dans le cas où, avant cette date, l'entreprise, qui a ensuite procédé à la dénaturation en exécution d'engagements antérieurs, avait également, en ce qui concerne les opérations de dénaturation prévues, mené à bonne fin les formalités à accomplir vis-à-vis de l'organisme d'intervention, conformément à la disposition de l'article 7 du règlement no 172/67 du Conseil; en effet, pour cette même raison, elle aurait déjà acquis le droit à obtenir le montant intégral de la prime prévue par le régime en vigueur à cette date. En plus des exigences de la sécurité juridique, le respect des droits acquis impose par conséquent a fortiori de ne pas appliquer le règlement en cause dans des cas de cette nature.

La référence de la Cour à un principe généralement reconnu selon lequel «les lois modificatives d'une disposition législative s'appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi ancienne» (arrêt no 1-73 Westzucker, Recueil 1973, p. 729, no 5; arrêt no 143-73 Sopad, Recueil 1973, p. 1441, no 8), a été faite à propos de l'application d'un nouveau régime plus favorable aux entreprises, et elle ne permet certainement pas d'infirmer le bien-fondé de la solution que nous proposons à propos d'un cas où le régime est moins favorable et le respect d'un droit acquis est en jeu.