Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres

(Règlement du Conseil nº 1150/2000)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires

(Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 1150/2000)

3. Communautés européennes — Institutions — Obligations — Obligation de coopération loyale

(Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1150/2000)

Sommaire

1. Le règlement nº 1150/2000, portant application de la décision 94/728 relative au système des ressources propres des Communautés, ne confère pas à la Commission le pouvoir d'engager de quelconques négociations avec les États membres relatives à un paiement conditionnel de ces ressources.

Le caractère indissociable du lien entre l'obligation de constater les ressources propres communautaires, celle de les inscrire au compte de la Commission dans les délais impartis et, enfin, celle de verser des intérêts de retard ne permet pas non plus à la Commission d'ouvrir des négociations isolées sur un de ces éléments.

(cf. points 29-30)

2. Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 230 CE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Le refus de la Commission d'engager des négociations avec un État membre en vue du paiement conditionnel de droits exigés rétroactivement et d'intérêts de retard cumulés au titre des ressources propres des Communautés, contenu dans des lettres adressées par la Commission audit État, ne constitue pas une décision faisant grief à ce dernier. Seul le résultat de telles négociations serait susceptible d'affecter les intérêts de l'État membre en cause. Or, la question du résultat ne saurait se poser, par manque de compétence de la Commission, dans le cadre du règlement nº 1150/2000, portant application de la décision 94/728 relative au système des ressources propres des Communautés, tant pour conclure un accord aboutissant à un tel résultat que pour engager des négociations à cette fin.

(cf. points 40-41)

3. Les principes de coopération loyale et de sécurité juridique ne sont pas de nature à conférer à un État membre le droit à ce que la Commission engage avec lui des négociations afin de parvenir à un accord sur un paiement conditionnel de ressources propres. S'il est vrai que la Commission ne peut refuser à un État membre le bénéfice d'un paiement conditionnel, la reconnaissance d'un tel bénéfice est subordonnée aux règles communautaires qui encadrent le paiement conditionnel.

Ainsi, à la question de l'ouverture éventuelle de négociations sur un tel paiement dans le cadre d'une procédure en infraction et d'un recours en manquement, la Commission doit appliquer les règles de droit en vigueur au moment de leur communication audit État membre. Cette appréciation ne saurait être affectée par un arrêt de la Cour clôturant ce recours en manquement et, par conséquent, intervenant après cette communication.

Par ailleurs, ni l'obligation éventuelle d'une saisine de la Cour d'un recours en manquement ni celle de s'abstenir de demander les informations prétendument confidentielles prévues par le règlement nº 1150/2000, portant application de la décision 94/728 relative au système des ressources propres des Communautés, n'impliquent l'obligation, pour la Commission, de négocier un paiement soumis à la condition que la Commission s'oblige à saisir la Cour et que le paiement ait lieu sans que la Commission exige les informations prévues à l'article 6 dudit règlement.

(cf. points 33, 35-36, 45)