20

L’article 3 de la loi sur l’élimination des sous‑produits animaux, intitulé « Obligation d’élimination », est ainsi libellé : « 1. Lorsque, conformément aux dispositions mentionnées à l’article 1er, 1) les sous-produits animaux de catégorie 1 au sens de l’article 8 du règlement (CE) no 1069/2009, 2) les sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1069/2009, à l’exclusion du lisier, du guano, du contenu de l’appareil digestif, du lait, des produits laitiers, du colostrum, des œufs et des produits à base d’œufs, ou 3) les produits dérivés des sous-produits animaux cités aux points 1 ou 2 doivent être récupérés, collectés, identifiés, transportés, entreposés, traités, transformés, utilisés ou éliminés, l’autorité compétente fixe les conditions de récupération, de collecte, d’identification, de transport, d’entreposage, de traitement, de transformation, d’utilisation et d’élimination. L’autorité compétente doit récupérer, collecter, identifier, transporter, entreposer, traiter, transformer, utiliser ou éliminer 1) les sous-produits animaux de catégorie 1, 2) les sous-produits animaux de catégorie 2, à l’exclusion du lisier, du guano, du contenu de l’appareil digestif, du lait, des produits laitiers, du colostrum, ainsi que des œufs et des produits à base d’œufs, et 3) les produits dérivés des sous-produits animaux cités aux points 1 ou 2 qui sont générés sur son territoire conformément aux actes juridiques d’application directe visés à l’article 1er, à la présente loi et aux dispositions adoptées en vertu de celle‑ci. Jusqu’à leur récupération par l’autorité compétente, les obligations des propriétaires d’identifier, de transporter et d’entreposer les sous-produits animaux et les produits dérivés générés chez eux, prévues par les dispositions des actes juridiques d’application directe visés à l’article 1er, restent inchangées. L’autorité compétente peut faire appel à des tiers pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la deuxième phrase. La deuxième phrase s’applique également aux animaux sauvages morts, dans la mesure où l’autorité compétente a ordonné une utilisation, une transformation ou une élimination pour des motifs liés à la lutte contre les maladies animales. 2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les sous‑produits animaux et les produits dérivés sont destinés à la fabrication d’aliments pour animaux et de produits dérivés visés aux articles 33 et 36 du règlement (CE) no 1069/2009 et que les sous-produits animaux et produits dérivés ont été collectés, identifiés, transportés, entreposés, traités, transformés ou utilisés par des exploitants, établissements ou usines enregistrés conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 1069/2009 ou agréés conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 1069/2009. 3. En ce qui concerne les sous-produits animaux et les produits dérivés visés à la première phrase du paragraphe 1, l’autorité compétente peut transférer partiellement ou intégralement à une personne physique ou morale de droit privé exploitant un établissement de transformation ou une installation d’incinération ou de coïncinération, avec son consentement, l’obligation de récupérer, de collecter, d’identifier, de transporter, d’entreposer, de traiter, de transformer, d’utiliser ou d’éliminer les sous-produits animaux ou produits dérivés, pour autant que : 1) aucun intérêt public supérieur ne s’y oppose, 2) l’établissement de transformation ou l’installation d’incinération ou de coïncinération respecte les exigences applicables à la méthode de transformation concernée, énoncées aux articles 6, 8 et 9 du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission, du 25 février 2011, portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières (JO 2011, L 54, p. 1), dans sa version actualisée, et 3) le respect des autres dispositions du règlement (CE) no 1069/2009, des actes juridiques adoptés aux fins de son exécution, de la présente loi et des dispositions adoptées en vertu de celle‑ci soit garanti. Dans le cas d’un transfert partiel, celui‑ci peut être subordonné à la condition que l’établissement de transformation ou l’installation d’incinération ou de coïncinération récupère, collecte, identifie, transporte, entrepose, traite, transforme, utilise ou élimine les sous-produits animaux et produits dérivés générés dans une zone donnée, lorsque l’intérêt public l’exige. 4. L’autorité compétente peut obliger un établissement de transformation ou une installation d’incinération ou de coïncinération à autoriser temporairement, contre une rémunération raisonnable tenant compte des charges et des produits, l’utilisation partagée de l’établissement ou de l’installation en vue de la transformation ou de l’élimination des sous‑produits animaux ou produits dérivés visés à la première phrase du paragraphe 1 qui sont générés en dehors de la zone d’intervention de l’établissement de transformation ou de l’installation d’incinération ou de coïncinération, pour autant que cela soit raisonnable et que les sous-produits animaux ou les produits dérivés ne puissent pas être utilement transformés ou éliminés d’une autre manière ou ne puissent l’être que moyennant des surcoûts considérables. S’il n’est pas possible de parvenir à un accord sur la rémunération, celle‑ci est fixée par l’autorité compétente. »