Affaire C‑330/13

Lukoyl Neftohim Burgas AD

contre

Nachalnik na Mitnicheski punkt Pristanishte Burgas Tsentar pri Mitnitsa Burgas

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Burgas)

«Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Marchandise décrite comme ‘huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini’ — Positions 2707 et 2710 — Constituants aromatiques et constituants non aromatiques — Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Huiles lourdes, huiles lubrifiantes et autres huiles destinées à subir un traitement défini – Classement dans les positions 2707 ou 2710 – Critère – Teneur en poids des constituants aromatiques par rapport aux constituants non aromatiques – Appréciation par la juridiction nationale (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, positions 2707 et 2710, tel que modifié par le règlement de la Commission no 1006/2011) Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Chapitre 27 de la nomenclature combinée – Huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, autres que les huiles brutes et produits analogues à prédominance de constituants aromatiques – Notion de constituants aromatiques plus large que celle d’hydrocarbures aromatiques (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, chapitre 27, tel que modifié par le règlement de la Commission no 1006/2011) Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Prise en compte du libellé, de l’objectif et du contexte de la réglementation en cause Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99 – Interprétation – Point 1 des notes explicatives de la nomenclature combinée – Caractère non exhaustif (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99, tel que modifié par le règlement de la Commission no 1006/2011)

Voir le texte de la décision. (cf. points 29-31) Le critère à prendre en considération pour classer un produit tel qu’une huile dans la position 2707 ou dans la position 2710 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1006/2011, est la teneur en poids des constituants aromatiques par rapport aux constituants non aromatiques. Il appartient, en principe, aux juridictions nationales d’établir quelle est la méthode la plus appropriée pour déterminer la teneur en constituants aromatiques dans un produit donné en vue d’effectuer un tel classement. (cf. points 39, 56, disp. 1, 3) Les termes «constituants aromatiques» figurant au chapitre 27 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1006/2011, doivent être interprétés comme étant plus larges que les termes «hydrocarbures aromatiques». (cf. point 48, disp. 2) Voir le texte de la décision. (cf. points 59, 60) Le point 1 des notes explicatives de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1006/2011, afférentes aux sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99 de cette nomenclature combinée doit être interprété comme étant non exhaustif de sorte qu’un produit relevant de la position 2707 de ladite nomenclature combinée, mais ne pouvant être classé dans une sous-position précise devra être classé dans la sous-position 2707 99 99 de cette même nomenclature combinée. (cf. point 66, disp. 4)

Affaire C‑330/13

Lukoyl Neftohim Burgas AD

contre

Nachalnik na Mitnicheski punkt Pristanishte Burgas Tsentar pri Mitnitsa Burgas

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Burgas)

«Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement des marchandises — Marchandise décrite comme ‘huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini’ — Positions 2707 et 2710 — Constituants aromatiques et constituants non aromatiques — Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Identification des éléments de droit de l’Union pertinents — Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Huiles lourdes, huiles lubrifiantes et autres huiles destinées à subir un traitement défini — Classement dans les positions 2707 ou 2710 — Critère — Teneur en poids des constituants aromatiques par rapport aux constituants non aromatiques — Appréciation par la juridiction nationale (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, positions 2707 et 2710, tel que modifié par le règlement de la Commission no 1006/2011) Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Chapitre 27 de la nomenclature combinée — Huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, autres que les huiles brutes et produits analogues à prédominance de constituants aromatiques — Notion de constituants aromatiques plus large que celle d’hydrocarbures aromatiques (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, chapitre 27, tel que modifié par le règlement de la Commission no 1006/2011) Droit de l’Union européenne — Interprétation — Textes plurilingues — Interprétation uniforme — Prise en compte du libellé, de l’objectif et du contexte de la réglementation en cause Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99 — Interprétation — Point 1 des notes explicatives de la nomenclature combinée — Caractère non exhaustif (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, sous-positions 2707 99 91 et 2707 99 99, tel que modifié par le règlement de la Commission no 1006/2011)