Arrêt de la Cour du 3 octobre 1984. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut d'adoption et de communication des mesures d'application prévues par un règlement - Teneur en eau de volaille congélée. - Affaire 254/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03395



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUE OU SITUATION DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES NORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 254/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO , M . IVO M . BRAGUGLIA , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( JO L 339 , P . 1 ), ET LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DES COQS , POULES ET POULETS CONGELES ET SURGELES ( JO L 288 , P . 13 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER ET DE COMMUNIQUER LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , DETERMINANT DES NORMES COMMUNES RELATIVES A LA TENEUR EN EAU DE COQS , POULES ET POULETS CONGELES OU SURGELES ( JO L 339 , P . 1 ) ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT PRECITE ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL ( JO L 288 , P . 13 ).

2 LE GOUVERNEMENT ITALIEN AYANT , EN COURS DE PROCEDURE , ARRETE , PAR DECRET DU 12 MARS 1984 DU MINISTERE DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS ( GU 27 . 3 . 1984 ), LES MODALITES PRATIQUES DU CONTROLE VISEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL , LA COMMISSION , PAR LETTRE ENTREGISTREE LE 12 JUIN 1984 , A DECLARE SE DESISTER DE SON RECOURS EN CE QU ' IL VISE A FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 ET NE MAINTENIR CELUI-CI QUE DANS SA PARTIE RELATIVE AU REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION .

3 LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , DETERMINE , AINSI QUE SON TITRE L ' INDIQUE , LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 DU CONSEIL . L ' ARTICLE 6 OBLIGE LES ETATS MEMBRES A PRENDRE TOUTES MENSURES APPROPRIEES AFIN DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL , ET L ' ARTICLE 7 LEUR IMPOSE DE COMMUNIQUER AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , AVANT LE 1 MARS 1981 , LES MODALITES PRATIQUES DU CONTROLE ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL , AINSI QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 PRECITE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION .

4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CES OBLIGATIONS . IL ALLEGUE , POUR SA DEFENSE , QU ' UN PROJET DE LOI A ETE ADOPTE EN VUE , NOTAMMENT , DE DETERMINER LES ORGANISMES COMPETENTS POUR EXERCER LES CONTROLES VISES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DU CONSEIL ET DE FIXER LES SANCTIONS , AINSI QUE LEURS MODALITES D ' APPLICATION , EN CAS D ' INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2967/76 . COMME LES MESURES A ARRETER COMPRENNENT DES SANCTIONS , ELLES NE PEUVENT , SELON L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN , ETRE ADOPTEES PAR DECRET MINISTERIEL MAIS SEULEMENT SOUS LA FORME D ' UNE LOI DONT LA PROCEDURE D ' ELABORATION EST PLUS COMPLEXE QUE CELLE D ' UN DECRET MINISTERIEL .

5 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT CEPENDANT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES NORMES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

6 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' AYANT NI ADOPTE NI COMMUNIQUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2785/80 DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1980 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .