Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agecontrol SpA
Parties défenderesses: ZR, Lidl Italia Srl
Question préjudicielle
L’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 543/2011 de la Commission (1), lu en combinaison avec l’article 5, 
paragraphe 1, et l’article 8 du même règlement et avec les articles 113 et 113bis du règlement (UE) no 1234/2007 du 
Conseil (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il imp ose l’établissement d’un document d’accompagnement mentionnant le 
nom et le pays d’or igine des produits frais du secteur des fruits et légumes expédiés préemballés ou dans les emballages 
d’or igine préparés par le producteur , durant leur transpor t depuis une plate -forme de distr ibution d’une société de 
commercialisation vers un point de vent e de la même sociét é, indépendamment de la circonstance que les mentions 
externes prévues au chapitre I du règlement (UE) no 543/2011 (par mi lesquelles celles relatives au nom et au pays d’or igine 
des produits) sont indiquées de manière visible et indélébile sur l’un des côtés de l’emballage , soit par impression directe, soit 
au moyen d’une étiquette intégrée ou fixée au colis et que ces mentions figurent également sur les factures émises par le 
fournisseur auprès duquel la société qui commercialise le produit l’a acquis et conser vées dans les locaux de la comp tabilité 
de cette dernière ainsi que sur une fiche placée visiblement à l’intéri eur du moyen de transpor t avec lequel est transpor té le 
produit? 
(1) Règlement d’ex écution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) 
no 1234/2007 du Conseil en ce qui concer ne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transf ormés (JO 2011, L 157, 
p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant orga nisation commune des marchés dans le secteur agricole et 
dispositions spécifi ques en ce qui concer ne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO 2007, L 299, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Rieti (Italie) le 26 mai 2021 — 
Procédure pénale à charge de G. B. et R.H.
(Affaire C-334/21)
(2021/C 310/16)
Langue de procédur e: l’italien
Juridiction de renv oi
Tribunale di Rieti (tribunal de Rieti)
Prév enus dans la procédure au principal
G. B. et R.H.
Question s préjudicielles
1)L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (1), lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, 
paragraphe 1, de la Char te des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en vertu des principes que la Cour de 
justice de l’Union européenne a déga gés dans l’arrêt du 2 mars 2021, Prokuratuur (Conditions d’accès aux données 
relatives aux communications électroniques) (C-746/18, EU:C:2021:152), doit-il être inter prété en ce sens qu’il s’oppose 
à une législation nationale, prévue à l’article 132, paragraphe 3, du décret législatif no 196/2003, qui attribue au 
ministère public, organe dont l’indépendance et l’aut onomie sont pleinement garanties par des dispositions prévues au 
titre IV de la constitution italienne, la compét ence d’ordonner , par un décret motivé, l’obtention des données relatives au 
trafi c et des données de localisation aux fins d’une instr uction pénale?
2)En cas de réponse néga tive à la première question, est-il possible de donner des éclaircissements concer nant une 
éventuelle application non rétroactive des principes dégag és dans l’arrêt du 2 mars 2021, Prokuratuur (Conditions 
d’accès aux données relatives aux communications électroniques) (C-746/18, EU:C:2021:152), comp te tenu des besoins 
prépondérants de sécur ité juridique dans le cadre de la prévention, de la constatation et de la lutte contre la criminalité 
grave ou les menaces contre la sécur ité?C 310/12 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 2.8.2021
3)L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l’article 52, 
paragraphe 1, de la Char te des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en vertu des principes que la Cour de 
justice de l’Union européenne a déga gés dans l’arrêt du 2 mars 2021, Prokuratuur (Conditions d’accès aux données 
relatives aux communications électroniques) (C-746/18, EU:C:2021:152), doit-il être inter prété en ce sens qu’il s’oppose 
à une législation nationale, prévue à l’article 132, paragraphe 3, du décret législatif no 196/2003, lu à la lumière de 
l’article 267, paragraphe 2, du code de procédure pénale, qui attribue au ministère public le pouvoi r d’obtenir 
immédiateme nt, en cas d’urge nce, les données relatives au trafic téléphonique, cela faisant ensuite l’objet d’un examen et 
d’un contrôle par le juge saisi?
(1) Directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concer nant le traitement des données à caractère 
personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications 
électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37)
Pourvoi formé le 24 mars 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième 
chambre) rendu le 2 juin 2021 dans l’affaire T-374/20, KM/Commission européenne
(Affa ire C-341/21 P)
(2021/C 310/17)
Langue de procé dure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et B. Mongin, agents)
Autre s parties à la procé dure: KM, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
—annuler l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 24 mars 2021 dans l’affaire T-374/20, KM/Commission 
européenne;
—rejet er la demande;
—condamner la partie défende resse aux dépens de la procédure en première instance;
—condamner la partie défende resse aux dépens exposés dans le cadre du présent pour voi.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pour voi, la Commission invoque trois moyens.
Dans son premier moyen, la Commission invoque une erreur de droit concer nant les critères d’appréciation de la léga lité 
des décisions adop tées par le législateur et une violation de l’obligation de motivation. Elle fait valoir que le Tribunal s’est 
écar té du principe selon lequel l’appréciation de la légalité d’un acte de l’Union au regard des droits fondamentaux ne saurait 
reposer sur des allég ations tirées des conséquences de l’acte dans un cas particulier; l’illég alité d’une disposition du statut ne 
saurait être fondée, selon elle, sur le caractère «inappropr ié» de la décision du législateur; elle estime que le Tribunal a omis 
de prendre en comp te l’ensemble des éléments caracté risant les deux situations à comparer , en violation des critères énoncés 
dans l’arrêt du 19 décembre 2019 dans l’affair e C-460/18 P (1).
Dans son deuxième moyen, la Commission invoque une erreur de droit dans l’interprétation du principe de 
non-discr imination, en vertu de laquelle les situations visées aux articles 18 et 20 de l’annex e VIII du statut seraient 
compar ables. Selon elle, la date du mar iage n’est pas le seul critère qui distingue les articles 18 et 20 de l’annex e VIII. Elle 
considère que cette distinction repose sur un certain nombre de facteurs que le Tribunal a refusé de prendre en comp te; elle 
estime que le Tribunal aurait dû tenir comp te de la final ité de la condition de durée minimale de mar iage prévue aux 
articles 18 et 20 de l’annexe VIII, ce qui aurait fait apparaître clairement leurs diffé rences; la même conclusion s’applique, 
selon elle, à la discr imination fondée sur l’âge .2.8.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 310/13