Affaires jointes C‑333/15 et C‑334/15

María Pilar Planes Bresco

contre

Comunidad Autónoma de Aragón

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo)

«Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Articles 43 et 44 — Droits au paiement fondés sur les superficies — Hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface — Pâturages permanents — Réglementation nationale soumettant l’admissibilité des surfaces de pâturages permanents supérieures aux superficies fourragères initialement prises en compte pour l’établissement des droits au paiement à des conditions d’utilisation pour les besoins d’élevage propres à l’exploitation agricole»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016

Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Notion de surface admissible au bénéfice de l’aide – Pâturages permanents – Inclusion – Conditions

[Règlement du Conseil no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 2012/2006, 4e et 24e considérants et art. 2, c), 3 à 5 et 44 ; règlement de la Commission no 796/2004, art. 2, point 2]

Le règlement no 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements no 2019/93, no 1452/2001, no 1453/2001, no 1454/2001, no 1868/94, no 1251/1999, no 1254/1999, no 1673/2000, no 2358/71 et no 2529/2001, tel que modifié par le règlement no 2012/2006, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui fait obstacle à la prise en considération, au titre des hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface pour une campagne agricole, des surfaces de pâturages permanents déclarées par un agriculteur qui dépassent la superficie de pâturages permanents initialement prise en compte pour déterminer le montant de ses droits au paiement par hectare, à moins que ce dernier n’établisse que lesdites surfaces sont effectivement exploitées pour les besoins d’élevage propres à son exploitation agricole au cours de ladite campagne.

Il découle, en effet, des articles 2, sous c), 3, 4 et 5 dudit règlement que les surfaces de pâturages permanents d’une exploitation agricole sont admissibles au bénéfice de l’aide à la surface dès lors qu’elles relèvent de la surface agricole de ladite exploitation et que leur maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales constitue par lui-même une activité agricole, la circonstance que les herbes et autres plantes fourragères herbacées, à la production desquelles, conformément à l’article 2, point 2, du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, lesdites superficies doivent être consacrées, ne soient pas directement utilisées pour les besoins d’élevage propres à l’exploitation agricole étant sans incidence à cet égard. Cette analyse se trouve corroborée par les objectifs poursuivis par le règlement no 1782/2003 et par le rôle reconnu aux pâturages permanents dans le cadre de la réalisation de ces objectifs.

En effet, d’une part, le règlement no 1782/2003 indique, à son considérant 4, que les pâturages permanents ont un effet positif sur l’environnement et qu’il convient d’adopter des mesures visant à encourager le maintien des pâturages permanents existants afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables. À cet égard, la protection de l’environnement, qui constitue l’un des objectifs essentiels de l’Union, est un objectif faisant partie de la politique commune dans le domaine de l’agriculture. D’autre part, le règlement no 1782/2003 tend, ainsi qu’il ressort de son considérant 24, à substituer au système d’aides directes à la production un système d’aides directes aux exploitations agricoles, découplées de la production et versées directement aux agriculteurs en complément de leur revenu.

(cf. points 43-47, 49 et disp.)