Pour voi formé le 26 septembre 2014 par Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidik es Anagke s — 
Isotis contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/11, 
Isotis/Commission
(Affaire C-450/14)
(2014/C 395/34)
Langue de procé dure: le grec
Parties
Partie requérante: Koinonia tis Plirof orias Anoichti stis Eidikes Anagkes — Isotis (représentant: Me S. Sklir is, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
—annuler dans son intégralit é l’arrêt que le Tribunal de l’Union européenne a rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-59/ 
11, Koinonia tis Plirof orias Anoich ti stis Eidikes Anagk es — Isotis contre Commission européenne;
—faire droit au recours de la société requérant e dans son intégralit é;
—rejet er la demande reconventionne lle de la Commission dans son intégralit é;
—condamner la Commission aux dépens du pour voi.
Moyens et principaux arguments
1.Application erronée de l’article 1315 du Code civil belg e relatif à la répar tition de la charge de la preuve
—Le rejet du recours n’empor te pas à lui seul l’établissement du bien-f ondé effectif de la demande recon ventionnelle. 
Dans la demande recon ventionnelle, la charge de la preuve pesait sur la Commission.
2.Motivation erronée du bien-f ondé fondamental de la demande reconventionnelle
—Défa ut de motivation de l’affirmation du bien-f ondé de la demande reconventionne lle de la Commission;
—Contradiction dans les motifs pour avoir pris en comp te comme seul élément de preuve le rappor t de contrôle qui 
était mis en dout e et qui constituait le fait à prouver;
3.Erreur de droit pour ne pas avoir appliqué les modèles de contrôle internationaux
—Inapplication des modèles de contrôle inter nationaux au mépr is de la réglementation nationale des contrôles et de 
l’obligat ion d’int erpréte r les contrats litigieux conf ormément à la volont é commune des parties (article 1156 du Code 
civil belg e) et du principe de bonne foi (article 1134, troisième alinéa, du Code civil belg e);
4.Interprétation erronée du principe de l’égalit é des armes
—Le principe de l’éga lité des armes des parties ne se conf ond pas avec le principe du contradict oire;
5.Interprétation et application erronées du principe de bonne foi et violation des droits de la défense en raison de la langue 
de la procédure
—La juste interprétation du principe de bonne foi veut que la stipulation contractuelle soit inter prété e conf ormément à 
la Char te des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe fondamental du droit de l’Union de respect 
des droits de la défense;
6.Interprétation erronée des clauses des contrats litigieux, application erronée du droit hellénique et absence de prise en 
com pte d’une allég ation quant au fond
—Aux termes des articles II 19.1 des contrats FP6, II.16 des contrats e-Ten et II 20.1 des contrats CIP, les contrôles ne 
devaient porter que sur l’enregistrement des dépenses et des recett es afférentes à la réalisation des projets litigieux et 
non pas des autres documents;
—Violation du principe jurisprudentiel de l’indépendance des exercices financiers en droit comp table et fiscal 
hellénique;10.11.2014 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 395/29
—Non prise en comp te et absence d’appréciation par le Tribunal du moyen quant au fond soulevé par la requérante aux 
points 61 à 64 de la requête.
7.Interprétation erronée des termes des contrats litigieux, non prise en comp te d’un moyen quant au fond et dénaturation 
de pièces
—Interprétat ion et application erronées de la clause «relevé de comp tes global» (overall statem ent of accounts), au 
mépr is de la bonne foi et du droit hellénique et de la clause «recette s» (receipt s) au mépr is des term es exprès des 
contrats;
—Non prise en comp te et absence d’appréciation par le Tribunal du moyen quant au fond soulevé par la requérante à 
l’endroit de l’enregistrement de l’acomp te du projet Access e-Gov dans ses livres avant la fin du contrôle sur place;
—Dénaturation des annexe s A3, A6, A9, A11, A14 et A17 de la requête .
8.Défaut de motivation, violation du droit applicable aux contrats litigieux et dénaturation de document
—Défa ut de motivation (points 127, 129) et contradiction dans les motifs (points 128, 129);
—Méconnaissance du principe de bonne foi, des modèles de contrôle internationaux et de la législation comp table 
hellénique (point 127);
—Dénaturation de l’annex e B101 produite par la Commission.
9.Prise en comp te d’un moyen non soulevé et absence de prise en comp te d’un moyen soulevé
—Prise en comp te d’un moyen que la requérante n’a pas avanc é (point 165) et absence d’appréciation par le Tribunal 
des moyens contraires qu’elle avait avancés (points 88, 89, 91 de la requête ).C 395/30 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 10.11.2014