Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 1985. - Michael Paul contre Hauptzollamt Emmerich. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Trafic frontalier - Importations en franchise. - Affaire 54/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00915



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES - MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - REDUCTION DES FRANCHISES DANS LE TRAFIC FRONTALIER INTRACOMMUNAUTAIRE - ZONE FRONTALIERE - NOTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 69/169 , ART . 5 , PAR 5 , TEL QUE MODIFIE PAR LA DIRECTIVE 72/230 )

Sommaire

L ' EXPRESSION ' ZONE FRONTALIERE ' TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , PREMIER TIRET , DE LA DIRECTIVE 69/169 , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 72/230 , QUI DELIMITE LA REGION DONT LES RESIDENTS SONT SUSCEPTIBLES DE NE BENEFICIER QUE DANS UNE PROPORTION REDUITE DES FRANCHISES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET D ' ACCISES PERCUES A L ' IMPORTATION , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT UNE ZONE CIRCULAIRE DEFINIE PAR UN RAYON DE 15 KM ET DONT LE CENTRE SE SITUE AU POINT DE PASSAGE EN DOUANE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 54/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MICHAEL PAUL

ET

HAUPTZOLLAMT EMMERICH

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1544/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 ( JO L 191 , P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3061/78 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO L 366 , P . 3 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 29 FEVRIER SUIVANT , LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1544/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( JO L 191 , P . 1 ), MODIFIE , NOTAMMENT , PAR LE REGLEMENT NO 3061/78 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO L 366 , P . 3 ).

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . PAUL , DOMICILIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DANS LA COMMUNE FRONTALIERE D ' AHAUS , AUX SERVICES ALLEMANDS DES DOUANES .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LORS DE SON PASSAGE , LE 3 MAI 1980 , AU POSTE FRONTIERE D ' ELTEN-LOBITH , SITUE A ENVIRON 80 KM DE SON DOMICILE , M . PAUL S ' EST VU LIMITER LA QUANTITE DE CIGARETTES ACHETEES AUX PAYS-BAS , A PROXIMITE DE LA FRONTIERE , QU ' IL VOULAIT IMPORTER EN FRANCHISE DES DROITS D ' ACCISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LA SAISIE DES CIGARETTES NON ADMISES EN FRANCHISE A ETE EFFECTUEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES SUR LA BASE DU REGLEMENT DU 3 DECEMBRE 1974 , SUR LA FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( BGBL . I 1974 , P . 3377 ), MODIFIE LE 12 DECEMBRE 1979 ( BGBL . I 1979 , P . 2150 ).

4 IL RESULTE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , SOUS A-BB ) ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 1 , DE CE REGLEMENT , QUE , A LA DIFFERENCE DES VOYAGEURS QUI , RESIDANT EN EUROPE , PEUVENT IMPORTER POUR LEUR USAGE PERSONNEL OU A TITRE DE CADEAU , 300 CIGARETTES EN FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION , LES HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE LA FRONTIERE , DONT LE VOYAGE SUR LE TERRITOIRE ETRANGER N ' A PAS DEPASSE 15 KM DE PROFONDEUR NE PEUVENT IMPORTER QUE 40 UNITES EN FRANCHISE .

5 A LA SUITE DU REJET DE LA RECLAMATION QU ' IL AVAIT INTRODUITE AUPRES DE L ' OBERFINANZDIREKTION DE DUSSELDORF , M . PAUL S ' EST POURVU , CONTRE LA DECISION LITIGIEUSE , DEVANT LE FINANZGERICHT DUSSELDORF .

6 S ' INTERROGEANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE ALLEMANDE EXCEDENT OU NON LES TERMES DU REGLEMENT NO 1544/69 PRECITE DU CONSEIL , MODIFIE , DONT L ' ARTICLE 4 DISPOSE :

' LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE REDUIRE LA VALEUR ET/OU LES QUANTITES DE MARCHANDISES A ADMETTRE EN FRANCHISE LORSQU ' ELLES SONT IMPORTEES

- DANS LE CADRE DU TRAFIC FRONTALIER ' ,

LE FINANZGERICHT DUSSELDORF A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' L ' EXPRESSION ' IMPORTEES DANS LE CADRE DU TRAFIC FRONTALIER ' FIGURANT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1544/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL FAUT COMPRENDRE QU ' ELLE ENGLOBE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR UN HABITANT D ' UNE COMMUNE PROCHE DE LA FRONTIERE DONT LE VOYAGE DANS LE TERRITOIRE OPPOSE ET REPUTE ETRANGER DU POINT DE VUE DOUANIER N ' A PAS , COMME ON PEUT LE PROUVER , DEPASSE UNE BANDE DE 15 KM DE PROFONDEUR AU-DELA DE LA FRONTIERE , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ENTREE A EU LIEU DANS LA REGION DE SA COMMUNE PROCHE DE LA FRONTIERE OU A UN AUTRE ENDROIT - PLUS ELOIGNE? '

7 LA COUR CONSTATE QUE , SELON LE DERNIER CONSIDERANT ET L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1544/69 MODIFIE , DU CONSEIL , CE TEXTE FIXE LES FRANCHISES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET NE S ' APPLIQUE DONC QU ' A L ' EGARD DES VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS .

8 S ' AGISSANT , DANS L ' ESPECE AU PRINCIPAL , D ' UNE IMPORTATION DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES , SONT SEULES A EXAMINER LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 69/169 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA FRANCHISE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L ' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS ( JO L 133 , P . 6 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 72/230 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1972 ( JO L 139 , P . 28 ), ET PAR LES DIRECTIVES 78/1032 ET 78/1033 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO L 366 , P . 28 ET P . 31 ). L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 69/169 MODIFIEE , DU CONSEIL , PREVOIT , EN EFFET , L ' APPLICATION DES FRANCHISES EN QUESTION AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

9 IL RESULTE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE MEME DIRECTIVE MODIFIEE DU CONSEIL QUE :

' LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE REDUIRE LA VALEUR ET/OU LES QUANTITES DES MARCHANDISES A ADMETTRE EN FRANCHISE ..., LORSQUE LES MARCHANDISES SONT IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR DES PERSONNES AYANT LEUR RESIDENCE DANS LA ZONE FRONTALIERE DE L ' ETAT MEMBRE DE L ' IMPORTATION OU DANS CELLE DE L ' ETAT MEMBRE VOISIN ... '

10 EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DE LA MEME DIRECTIVE DU CONSEIL , CES RESTRICTIONS DE FRANCHISE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES PERSONNES AYANT LEUR RESIDENCE DANS LA ZONE FRONTALIERE

' APPORTENT LA PREUVE QU ' ELLES SE RENDENT HORS DE LA ZONE FRONTALIERE OU QU ' ELLES NE REVIENNENT PAS DE LA ZONE FRONTALIERE DE L ' ETAT MEMBRE VOISIN ... ' .

11 LE PARAGRAPHE 5 DE CETTE MEME DISPOSITION DE LA DIRECTIVE 69/169 MODIFIEE PRECISE QUE , POUR L ' APPLICATION , NOTAMMENT , DES PARAGRAPHES 1 ET 4 PRECITES , IL FAUT ENTENDRE PAR

' ZONE FRONTALIERE , UNE ZONE QUI NE PEUT EXCEDER 15 KM DE PROFONDEUR A VOL D ' OISEAU A COMPTER DE LA FRONTIERE D ' UN ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS , CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT ENGLOBER DANS LA ZONE FRONTALIERE LES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE SE TROUVERAIT COMPRIS EN PARTIE DANS CELLE-CI ' .

12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF DOIT ETRE ENTENDUE COMME VISANT , EN SUBSTANCE , LE POINT DE SAVOIR SI L ' EXPRESSION ' ZONE FRONTALIERE ' , DEFINIE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , PRECITE , DE LA DIRECTIVE 69/169 MODIFIEE , DU CONSEIL , CORRESPOND A UNE BANDE DE 15 KM DE PROFONDEUR COURANT LE LONG DE LA FRONTIERE , OU A UN CERCLE D ' UN RAYON DE 15 KM DONT LE CENTRE SE SITUE AU BUREAU DE PASSAGE EN DOUANE .

13 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LES OBJECTIFS DU SYSTEME DES FRANCHISES MIS EN PLACE PROGRESSIVEMENT PAR LES DIRECTIVES PRECITEES DU CONSEIL .

14 IL CONVIENT DE RAPPELER , EN PREMIER LIEU , QUE , DU PREMIER CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 69/169 ET DU CINQUIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 72/230 , IL RESULTE QUE LA REALISATION COMPLETE D ' UN MARCHE INTERIEUR S ' ETENDANT A LA COMMUNAUTE IMPLIQUE LA SUPPRESSION DES SYSTEMES DE DETAXATION A L ' EXPORTATION ET DE TAXATION A L ' IMPORTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR . CES SYSTEMES NE DOIVENT ETRE MAINTENUS , NONOBSTANT LA REALISATION DE L ' UNION DOUANIERE , QU ' A TITRE PROVISOIRE JUSQU ' A CE QUE LES ETATS MEMBRES AIENT REALISE UNE HARMONISATION POUSSEE DES IMPOTS INDIRECTS .

15 IL RESSORT , EN SECOND LIEU , DU DEUXIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 69/169 , QU ' AVANT MEME UNE TELLE HARMONISATION , QUI NE POURRA ETRE REALISEE QUE PROGRESSIVEMENT , IL IMPORTE QUE ' LA POPULATION PRENNE PLUS FORTEMENT CONSCIENCE DE LA REALITE DU MARCHE COMMUN ' ET QU ' A CET EFFET , UN SYSTEME DE FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES LIBERALISE DAVANTAGE LE REGIME DES TAXATIONS DES IMPORTATIONS DANS LE TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE ETATS MEMBRES .

16 IL EST VRAI QUE LES FRANCHISES INSTITUEES DANS CES CONDITIONS CONCERNENT EXCLUSIVEMENT , SELON LES TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 69/169 , ' LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE D ' IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL ' ET QUE LEUR VALEUR GLOBALE DEMEURE , PAR PERSONNE , INFERIEURE A UN CERTAIN SEUIL EXPRIME EN UNITES DE COMPTE . LA CRAINTE QUE LEUR SITUATION GEOGRAPHIQUE PRIVILEGIEE N ' INCITE LES RESIDENTS FRONTALIERS A FAIRE UN USAGE ABUSIF DE CE SYSTEME , ET LE SOUCI DE PROTEGER LE COMMERCE LOCAL DE CES REGIONS , A INCITE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A DONNER AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE REDUIRE LES FRANCHISES DE DROIT COMMUN POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES ' DANS LE CADRE DU TRAFIC FRONTALIER ' .

17 MAIS L ' ETENDUE DE CETTE FACULTE OFFERTE AUX ETATS MEMBRES , QUI A D ' AILLEURS FAIT L ' OBJET DE PLUSIEURS LIMITATIONS PAR LES DIRECTIVES POSTERIEURES A LA DIRECTIVE 69/169 , DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT EN CONSIDERATION DES OBJECTIFS GENERAUX RAPPELES CI-DESSUS , QUI ONT INSPIRE L ' INSTITUTION DES FRANCHISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

18 IL APPARAIT , A CET EGARD , QU ' UNE ZONE CONSTITUEE PAR UN RAYON DE 15 KM , DONT LE CENTRE SE SITUE AU POINT DE PASSAGE EN DOUANE , DEFINIT LE MIEUX LA NOTION DE ' ZONE FRONTALIERE ' PREVUE A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , DE LA DIRECTIVE 69/169 MODIFIEE .

19 EN EFFET , LE SOUCI DE PROTECTION DU COMMERCE LOCAL CONTRE D ' EVENTUELS ABUS DE LA PART DES RESIDENTS FRONTALIERS NE SAURAIT JUSTIFIER UNE LIMITATION DES FRANCHISES QUE POUR LES ACHATS FACILITES PAR LA LOCALISATION PARTICULIERE DE LEUR RESIDENCE . CECI IMPLIQUE QUE SOIENT SEULS SOUMIS AUX LIMITATIONS DE FRANCHISE LES ACHATS EFFECTUES PAR LES RESIDENTS FRONTALIERS A PROXIMITE IMMEDIATE DE LEUR DOMICILE , C ' EST-A-DIRE A PROXIMITE D ' UN POINT DE PASSAGE EN DOUANE LUI-MEME PROCHE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE . CETTE CONSIDERATION NE SAURAIT , EN REVANCHE , JUSTIFIER UNE LIMITATION DES FRANCHISES POUR DES ACHATS EFFECTUES DANS UN LIEU ELOIGNE DU DOMICILE DU RESIDENT FRONTALIER , MEME SI CE LIEU EST PROCHE DE LA FRONTIERE ENTRE LES ETATS MEMBRES EN CAUSE . DE TELS ACHATS SONT , EN EFFET , COMPARABLES A CEUX QUI SONT REALISES SANS REDUCTION DE FRANCHISE PAR LES PERSONNES RESIDANT HORS D ' UNE ZONE FRONTALIERE .

20 IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER QUE L ' EXPRESSION ' ZONE FRONTALIERE ' , TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , PREMIER TIRET , DE LA DIRECTIVE 69/169 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 72/230 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1972 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT UNE ZONE CIRCULAIRE DEFINIE PAR UN RAYON DE 15 KM ET DONT LE CENTRE SE SITUE AU POINT DE PASSAGE EN DOUANE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DUSSELDORF , PAR ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION ' ZONE FRONTALIERE ' , TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 5 , PREMIER TIRET , DE LA DIRECTIVE 69/169 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , TELLE QUE MODI FIEE PAR LA DIRECTIVE 72/230 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1972 , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME VISANT UNE ZONE CIRCULAIRE DEFINIE PAR UN RAYON DE 15 KM ET DONT LE CENTRE SE SITUE AU POINT DE PASSAGE EN DOUANE .