Affaire C‑562/13

Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve

contre

Moussa Abdida

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles)

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 19, paragraphe 2, et 47 — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b) — Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine — Article 3 — Normes plus favorables — Demandeur atteint d’une grave maladie — Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 13 — Recours juridictionnel avec effet suspensif — Article 14 — Garanties dans l’attente du retour — Besoins de base»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Ressortissant faisant l’objet d’une procédure de retour au sens de la directive 2008/115 – Réglementation nationale ne conférant pas d’effet suspensif à un recours exercé contre une décision ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie de quitter le territoire d’un État membre – Exécution de ladite décision susceptible d’exposer ledit ressortissant à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé – Inadmissibilité – Absence de prise en charge des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir l’assurance effective de soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies jusqu’à l’aboutissement du recours – Inadmissibilité

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 19, § 2, et 47; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 5, 12, § 1, 13, § 1, et 14, § 1, b)]

Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale:

— qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie de quitter le territoire d’un État membre, lorsque l’exécution de cette décision est susceptible d’exposer ce ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et

— qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir que les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués, durant la période pendant laquelle cet État membre est tenu de reporter l’éloignement du même ressortissant de pays tiers à la suite de l’exercice de ce recours. En effet, s’agissant, en premier lieu, des caractéristiques du recours devant pouvoir être exercé contre une telle décision de retour, il ressort de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 1, de celle-ci, qu’un ressortissant de pays tiers doit disposer d’une voie de recours effective pour attaquer une décision de retour prise à son encontre. Toutefois, ladite directive n’impose pas que le recours prévu à l’article 13, paragraphe 1, de celle-ci ait nécessairement un effet suspensif. Les caractéristiques de ce recours doivent, néanmoins, être déterminées en conformité avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui constitue une réaffirmation du principe de protection juridictionnelle effective et aux termes duquel toute personne dont les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues audit article. À cet égard, dans les cas très exceptionnels où l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie vers un pays dans lequel les traitements adéquats n’existent pas violerait le principe de non-refoulement, les États membres ne peuvent donc pas, conformément à l’article 5 de la directive 2008/115, lu à la lumière de l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, procéder à cet éloignement. Ces cas très exceptionnels sont caractérisés par la gravité et le caractère irréparable du préjudice résultant de l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers vers un pays dans lequel il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants. L’effectivité du recours exercé contre une décision de retour dont l’exécution est susceptible d’exposer le ressortissant en cause de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé exige, dans ces conditions, que ce ressortissant de pays tiers dispose d’un recours avec effet suspensif, afin de garantir que la décision de retour ne soit pas exécutée avant qu’un grief relatif à une violation de l’article 5 de la directive 2008/115, lu à la lumière de l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’ait pu être examiné par une autorité compétente. S’agissant, en second lieu, des garanties devant être offertes par un État membre, en application de l’article 14 de la directive 2008/115, au ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours qu’il a exercé contre une décision de retour dont l’exécution est susceptible de l’exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, l’article 9, paragraphe 1, sous b), de ladite directive prévoit que les États membres reportent l’éloignement tant que dure l’effet suspensif accordé conformément à l’article 13, paragraphe 2, de cette directive. Or, il ressort de l’économie générale de cette directive que l’article 9, paragraphe 1, sous b), doit couvrir toutes les situations dans lesquelles un État membre est tenu de suspendre l’exécution d’une décision de retour à la suite de l’exercice d’un recours contre cette décision. Dès lors, dans une telle situation, l’État membre concerné est tenu, en application de l’article 14, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, de prendre en charge, dans la mesure du possible, les besoins de base d’un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie lorsque celui-ci est dépourvu des moyens de pourvoir lui-même à ses besoins. En effet, l’assurance des soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies, prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive pourrait être privée d’effet réel si elle n’était pas accompagnée d’une prise en charge des besoins de base du ressortissant concerné de pays tiers. Cependant, il appartient aux États membres de déterminer la forme que doit revêtir cette prise en charge des besoins de base du ressortissant concerné d’un pays tiers.

(cf. points 43-45, 48, 50, 53, 56, 57, 59-61, 63 et disp.)

Affaire C‑562/13

Centre public d’action sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve

contre

Moussa Abdida

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles)

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 19, paragraphe 2, et 47 — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b) — Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine — Article 3 — Normes plus favorables — Demandeur atteint d’une grave maladie — Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 13 — Recours juridictionnel avec effet suspensif — Article 14 — Garanties dans l’attente du retour — Besoins de base»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’immigration — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Ressortissant faisant l’objet d’une procédure de retour au sens de la directive 2008/115 — Réglementation nationale ne conférant pas d’effet suspensif à un recours exercé contre une décision ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie de quitter le territoire d’un État membre — Exécution de ladite décision susceptible d’exposer ledit ressortissant à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé — Inadmissibilité — Absence de prise en charge des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir l’assurance effective de soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies jusqu’à l’aboutissement du recours — Inadmissibilité

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 19, § 2, et 47; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 5, 12, § 1, 13, § 1, et 14, § 1, b)]

Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale:

— qui ne confère pas un effet suspensif à un recours exercé contre une décision ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie de quitter le territoire d’un État membre, lorsque l’exécution de cette décision est susceptible d’exposer ce ressortissant de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et

— qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base dudit ressortissant de pays tiers, afin de garantir que les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies puissent effectivement être prodigués, durant la période pendant laquelle cet État membre est tenu de reporter l’éloignement du même ressortissant de pays tiers à la suite de l’exercice de ce recours. En effet, s’agissant, en premier lieu, des caractéristiques du recours devant pouvoir être exercé contre une telle décision de retour, il ressort de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article 12, paragraphe 1, de celle-ci, qu’un ressortissant de pays tiers doit disposer d’une voie de recours effective pour attaquer une décision de retour prise à son encontre. Toutefois, ladite directive n’impose pas que le recours prévu à l’article 13, paragraphe 1, de celle-ci ait nécessairement un effet suspensif. Les caractéristiques de ce recours doivent, néanmoins, être déterminées en conformité avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui constitue une réaffirmation du principe de protection juridictionnelle effective et aux termes duquel toute personne dont les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues audit article. À cet égard, dans les cas très exceptionnels où l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie vers un pays dans lequel les traitements adéquats n’existent pas violerait le principe de non-refoulement, les États membres ne peuvent donc pas, conformément à l’article 5 de la directive 2008/115, lu à la lumière de l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, procéder à cet éloignement. Ces cas très exceptionnels sont caractérisés par la gravité et le caractère irréparable du préjudice résultant de l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers vers un pays dans lequel il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants. L’effectivité du recours exercé contre une décision de retour dont l’exécution est susceptible d’exposer le ressortissant en cause de pays tiers à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé exige, dans ces conditions, que ce ressortissant de pays tiers dispose d’un recours avec effet suspensif, afin de garantir que la décision de retour ne soit pas exécutée avant qu’un grief relatif à une violation de l’article 5 de la directive 2008/115, lu à la lumière de l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’ait pu être examiné par une autorité compétente. S’agissant, en second lieu, des garanties devant être offertes par un État membre, en application de l’article 14 de la directive 2008/115, au ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours qu’il a exercé contre une décision de retour dont l’exécution est susceptible de l’exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, l’article 9, paragraphe 1, sous b), de ladite directive prévoit que les États membres reportent l’éloignement tant que dure l’effet suspensif accordé conformément à l’article 13, paragraphe 2, de cette directive. Or, il ressort de l’économie générale de cette directive que l’article 9, paragraphe 1, sous b), doit couvrir toutes les situations dans lesquelles un État membre est tenu de suspendre l’exécution d’une décision de retour à la suite de l’exercice d’un recours contre cette décision. Dès lors, dans une telle situation, l’État membre concerné est tenu, en application de l’article 14, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, de prendre en charge, dans la mesure du possible, les besoins de base d’un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie lorsque celui-ci est dépourvu des moyens de pourvoir lui-même à ses besoins. En effet, l’assurance des soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies, prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive pourrait être privée d’effet réel si elle n’était pas accompagnée d’une prise en charge des besoins de base du ressortissant concerné de pays tiers. Cependant, il appartient aux États membres de déterminer la forme que doit revêtir cette prise en charge des besoins de base du ressortissant concerné d’un pays tiers.

(cf. points 43-45, 48, 50, 53, 56, 57, 59-61, 63 et disp.)