Affaire C‑358/12

Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici

contre

Comune di Milano

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia)

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Principe de proportionnalité — Conditions d’exclusion d’une procédure d’attribution — Critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du soumissionnaire — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale — Notion d’‘infraction grave’ — Écart entre les sommes dues et les sommes versées supérieur à 100 euros et à 5 % des sommes dues»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2014

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Pouvoir d’appréciation des États membres – Inexécution des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale – Admissibilité – Conditions

(Art. 49 TFUE et 56 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 45, § 2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, s’agissant des marchés publics de travaux dont la valeur est inférieure au seuil défini à l’article 7, sous c), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 1177/2009, oblige les pouvoirs adjudicateurs à exclure de la procédure d’attribution d’un tel marché un soumissionnaire responsable d’une infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale si l’écart entre les sommes dues et celles versées est d’un montant supérieur, à la fois, à 100 euros et à 5 % des sommes dues.

En effet, bien qu’une telle réglementation nationale, susceptible d’empêcher la participation de soumissionnaires à un marché public présentant un intérêt transfrontalier certain, constitue une restriction au sens des articles 49 TFUE et 56 TFUE, elle peut être justifiée dans la mesure où elle poursuit un objectif légitime d’intérêt général et pour autant qu’elle respecte le principe de proportionnalité. Participe à atteindre un tel objectif légitime le fait d’indiquer l’absence de fiabilité, de diligence et de sérieux d’un opérateur économique en ce qui concerne le respect de ses obligations légales et sociales. Par ailleurs, une telle indication respecte le principe de proportionnalité dès lors que la définition d’un seuil précis d’exclusion à la participation aux marchés publics, tel que celui défini par la réglementation nationale en cause, est fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance. En effet, ces critères garantissent non seulement l’égalité de traitement des soumissionnaires mais aussi la sécurité juridique, principe dont le respect constitue une condition de la proportionnalité d’une mesure restrictive.

Enfin, pour ce qui est du niveau dudit seuil d’exclusion, l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2004/18 n’envisage pas une uniformité d’application des causes d’exclusion et octroie aux États membres le pouvoir d’alléger ou de rendre plus souples les critères établis à cette disposition. Or, l’article 45, paragraphe 2, sous e), de la directive 2004/18 permet aux États membres d’exclure de la participation à un marché public tout opérateur économique qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, sans qu’un quelconque montant minimal des arriérés de cotisations soit prévu.

(cf. points 30-37, 39, 41 et disp.)

Affaire C‑358/12

Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici

contre

Comune di Milano

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia)

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Principe de proportionnalité — Conditions d’exclusion d’une procédure d’attribution — Critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du soumissionnaire — Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale — Notion d’‘infraction grave’ — Écart entre les sommes dues et les sommes versées supérieur à 100 euros et à 5 % des sommes dues»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2014

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Pouvoir d’appréciation des États membres – Inexécution des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale – Admissibilité – Conditions

(Art. 49 TFUE et 56 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 45, § 2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, s’agissant des marchés publics de travaux dont la valeur est inférieure au seuil défini à l’article 7, sous c), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement no 1177/2009, oblige les pouvoirs adjudicateurs à exclure de la procédure d’attribution d’un tel marché un soumissionnaire responsable d’une infraction en matière de versement de cotisations de sécurité sociale si l’écart entre les sommes dues et celles versées est d’un montant supérieur, à la fois, à 100 euros et à 5 % des sommes dues.

En effet, bien qu’une telle réglementation nationale, susceptible d’empêcher la participation de soumissionnaires à un marché public présentant un intérêt transfrontalier certain, constitue une restriction au sens des articles 49 TFUE et 56 TFUE, elle peut être justifiée dans la mesure où elle poursuit un objectif légitime d’intérêt général et pour autant qu’elle respecte le principe de proportionnalité. Participe à atteindre un tel objectif légitime le fait d’indiquer l’absence de fiabilité, de diligence et de sérieux d’un opérateur économique en ce qui concerne le respect de ses obligations légales et sociales. Par ailleurs, une telle indication respecte le principe de proportionnalité dès lors que la définition d’un seuil précis d’exclusion à la participation aux marchés publics, tel que celui défini par la réglementation nationale en cause, est fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance. En effet, ces critères garantissent non seulement l’égalité de traitement des soumissionnaires mais aussi la sécurité juridique, principe dont le respect constitue une condition de la proportionnalité d’une mesure restrictive.

Enfin, pour ce qui est du niveau dudit seuil d’exclusion, l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2004/18 n’envisage pas une uniformité d’application des causes d’exclusion et octroie aux États membres le pouvoir d’alléger ou de rendre plus souples les critères établis à cette disposition. Or, l’article 45, paragraphe 2, sous e), de la directive 2004/18 permet aux États membres d’exclure de la participation à un marché public tout opérateur économique qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, sans qu’un quelconque montant minimal des arriérés de cotisations soit prévu.

(cf. points 30-37, 39, 41 et disp.)