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FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/20

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Afton Chemical Limited/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-517/07) (1)

(Directive 92/81/CEE - Droits d'accises sur les huiles minérales - Articles 2, paragraphes 2 et 3, ainsi que 8, paragraphe 1, sous a) - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l'électricité - Article 2, paragraphes 2 à 4, sous b) - Champ d'application - Additifs pour carburant ayant la qualité d'huiles minérales ou de produits énergétiques, mais n'étant pas utilisés comme carburant - Régime national de taxation)

(2009/C 44/33)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Afton Chemical Limited

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation des art. 2(3) et 8(1) de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), des art. 2(3) et 4(b) de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) et de l'art. 3 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Huiles minérales ajoutées aux carburants pour des fins autre que la puissance du véhicule mais non destinées à être mises en vente ou utilisées comme carburant — Taxation comme carburant?

Dispositif

Les articles 2, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, s'agissant de la période allant jusqu'au 31 décembre 2003, et l'article 2, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, s'agissant de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2004, doivent être interprétés en ce sens que des additifs pour carburant, tels que ceux en cause au principal, qui ont la qualité d'«huiles minérales» au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la première de ces directives ou de «produits énergétiques» au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la seconde de celles-ci, mais qui ne sont pas destinés à être utilisés, offerts à la vente ou utilisés comme carburant, doivent être soumis au régime de taxation prévu par lesdites directives.

(1) JO C 22 du 26.1.2008.
5)

Le fait que: — la marque antérieure jouit d'une grande renommée pour certaines catégories spécifiques de produits ou de services et — ces produits ou ces services et les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée ne sont pas similaires ou ne sont pas notablement similaires et — la marque antérieure est unique s'agissant de n'importe quels produits ou services et — la marque postérieure évoque la marque antérieure renommée dans l'esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ne suffit pas à rapporter la preuve que l'usage de la marque postérieure tire ou tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porte ou porterait préjudice, au sens de l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la directive 89/104.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Papillon/Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

(Affaire C-418/07) (1)

(Liberté d'établissement - Fiscalité directe - Impôts sur les sociétés - Régime d'imposition de groupe - Société mère résidente - Sous-filiales résidentes détenues par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente)

(2009/C 19/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Papillon

Partie défenderesse: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 43 et 48 CE — Restriction à la liberté d'établissement et justification éventuelle d'un régime fiscal opérant une distinction selon que la sous-filiale (française) d'une société mère (également établie en France) est détenue par l'intermédiaire d'une filiale établie dans cet État membre ou dans un autre État membre et non soumise à l'impôt français sur les sociétés — Justification tenant à la cohérence du système fiscal

Dispositif

L'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la législation d'un État membre en vertu de laquelle un régime d'imposition de groupe est accordé à une société mère résidente de cet État membre qui détient des filiales et des sous-filiales également résidentes dudit État, mais est exclu pour une telle société mère si ses sous-filiales résidentes sont détenues par l'intermédiaire d'une filiale résidente d'un autre État membre.

(1) JO C 283 du 24.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)/Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl

(Affaire C-486/07) (1)

(Organisation commune des marchés - Céréales - Maïs - Fixation de prix - Réfactions applicables)

(2009/C 32/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

Partie défenderesse: Consorzio Agrario di Ravenna Soc. Coop. arl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione (Italie) — Interprétation des art. 4 et 5 du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181, p. 21), de l'art. 4 bis du règlement (CEE) no 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (JO L 74, p. 18) et de l'art. 13 du règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (JO L 191, p. 76) — Réfactions applicables en raison d'un taux d'humidité supérieur à celui retenu pour la qualité type — Applicabilité aux ventes de maïs

Dispositif

Les dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention, et de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2486/92 de la Commission, du 27 août 1992, doivent être interprétées en ce sens que, en cas de vente par adjudication de maïs détenu par les organismes d'intervention nationaux, les réfactions de prix en fonction du taux d'humidité, prévues pour le froment dur dans le tableau II de l'annexe II du règlement no 689/92, tel que modifié par le règlement no 2486/92, ne s'appliquent pas.

(1) JO C 22 du 26.1.2008.
1)

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en œuvre un régime juridique cohérent, spécifique et complet susceptible d'assurer la gestion durable et la protection efficace des zones de protection spéciale désignées eu égard aux objectifs de conservation fixés par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de cette directive ainsi que de son article 4, paragraphe 4, première phrase, dans sa version résultant de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
1)

L'article 82 CE doit être interprété en ce sens qu'un organisme de gestion collective du droit d'auteur détenant une position dominante sur une partie substantielle du marché commun n'exploite pas de façon abusive cette position lorsque, au titre de la rémunération due pour la télédiffusion d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur, il applique à des chaînes de télévision privées un barème de redevances suivant lequel les montants de ces redevances correspondent à une part des recettes de ces chaînes, à condition que cette part soit globalement proportionnelle à la quantité d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur réellement télédiffusée ou susceptible de l'être et à moins qu'une autre méthode permette d'identifier et de quantifier de manière plus précise l'utilisation de ces œuvres ainsi que l'audience, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus en vue de la gestion des contrats et de la surveillance de l'utilisation desdites œuvres.
1)

En exigeant que, en vue de leur première immatriculation en Autriche, des véhicules automobiles précédemment immatriculés dans d'autres États membres, qui n'ont pas fait l'objet, en raison de leur ancienneté, d'une réception communautaire, respectent des valeurs limites en matière d'émissions polluantes et de bruit plus strictes que celles auxquelles ils devaient satisfaire initialement, notamment, les valeurs prescrites par les directives 93/59/CEE du Conseil, du 28 juin 1993, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, et 92/97/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, modifiant la directive 70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur, alors que les véhicules qui présentent les mêmes caractéristiques et qui sont déjà autorisés à circuler en Autriche ne sont pas soumis à cette exigence lors de leur réimmatriculation dans cet État membre, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.
2)

Si la fonction de copieur qu'assurent les appareils en cause au principal est secondaire par rapport aux fonctions d'impression et de balayage électronique point par point, ils doivent être considérés comme des unités de machines automatiques de traitement de l'information au sens de la note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 1719/2005, unités qui, par application de la note 5 C de ce chapitre, relèvent, si elles sont présentées isolément, de la position 8471 de cette nomenclature. Dans un tel cas, la sous-position pertinente doit être déterminée en application de la note 3 de la section XVI de ladite nomenclature. En revanche, si l'importance de cette fonction de copieur est équivalente à celle des deux autres fonctions, ces appareils devront être classés, en application du point 3, sous b), des règles générales pour l'interprétation de cette même nomenclature, dans la position correspondant au module qui confère auxdits appareils leur caractère essentiel. Si cette détermination s'avérait impossible, ils devront être classés dans la position 9009 en application du point 3, sous c), desdites règles générales.
1)

La directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, et la décision 2000/532/CE de la Commission, du 3 mai 2000, remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, ne s'opposent pas à ce que le producteur de déchets mélange des déchets correspondant à des codes différents de la liste annexée à la décision 2000/532 lors de leur stockage temporaire, avant leur collecte, sur le site de production. Toutefois, les États membres sont tenus d'adopter des mesures obligeant le producteur de déchets à trier et à stocker séparément les déchets lors de leur stockage temporaire, avant leur collecte, sur le site de production, en utilisant à cette fin les codes de ladite liste, s'ils estiment que de telles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l'article 4, premier alinéa, de la directive 75/442, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Freistaat Sachsen

(Affaire C-334/07 P) (1)

(Pourvoi - Aides d'État - Projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Compatibilité avec le marché commun - Critères d'examen des aides d'État - Application dans le temps - Projet notifié avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 70/2001 - Décision postérieure à cette entrée en vigueur - Confiance légitime - Sécurité juridique - Notification complète)

(2009/C 32/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: K. Gross, agent)

Autre partie dans la procédure: Freistaat Sachsen (représentant: Th. Lübbig, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen/Commission (T-357/02), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision 2003/226/CE de la Commission, du 24 septembre 2002, relative au régime d'aides envisagé par l'Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique) (JO L 91, p. 13) — Applicabilité du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des art. 87 et 88, du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises aux projets d'aides notifiés à la Commission avant l'entrée en vigueur du ledit règlement

Dispositif

1) L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen/Commission (T-357/02), est annulé.

2) L'affaire est renvoyée au Tribunal de première instance des Communautés européennes.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 223 du 22.9.2007.
1)

En étendant, par l'article 2, paragraphe 44, de la loi no 350, concernant les dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances pour 2004) [legge n. 350, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2004)], du 24 décembre 2003, à l'année 2002 l'amnistie fiscale prévue aux articles 8 et 9 de la loi no 289, concernant les dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances pour 2003) [legge n. 289, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2003)], du 27 décembre 2002, et en prévoyant, par conséquent, une renonciation générale et indifférenciée à la vérification des opérations imposables effectuées au cours de la période d'imposition relative à l'année 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 2, paragraphe 1, sous a), c) et d), et 193 à 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé à partir du 1er janvier 2007, les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que de l'article 10 CE.
1)

L'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre applique, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette directive, une exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont grevant les dépenses liées aux repas fournis gratuitement par les cantines d'entreprises aux relations d'affaires et au personnel à l'occasion de réunions de travail, alors que, au moment de cette entrée en vigueur, cette exclusion n'était pas effectivement applicable auxdites dépenses, en raison d'une pratique administrative taxant les prestations fournies par ces cantines à hauteur du prix de revient calculé sur la base des coûts de production, c'est-à-dire le prix des matières premières ainsi que les coûts salariaux afférents à la préparation et à la vente de ces aliments et boissons ainsi qu'à l'administration des cantines, en échange du droit à déduction intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Regensburg — Allemagne) — Procédure pénale/Klaus Bourquain

(Affaire C-297/07) (1)

(Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 54 - Principe «ne bis in idem» - Champ d'application - Condamnation par contumace pour les mêmes faits - Notion de «définitivement jugé» - Règles procédurales du droit national - Notion de «sanction ne pouvant plus être exécutée»)

(2009/C 32/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Regensburg

Partie dans la procédure pénale au principal

Klaus Bourquain

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Regensburg — Interprétation de l'art. 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19) — Interprétation du principe ne bis in idem — Condamnation par contumace pour les mêmes faits — Absence d'exécution et condamnation couverte ultérieurement par des mesures d'amnistie générale

Dispositif

Le principe ne bis in idem consacré par l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, s'applique à une procédure pénale engagée dans un État contractant en raison de faits pour lesquels le prévenu a déjà été définitivement jugé dans un autre État contractant, alors même que, en vertu du droit de l'État dans lequel il a été condamné, la peine qui lui a été infligée n'a jamais pu, en raison de particularités procédurales telles que celles visées dans la procédure au principal, être exécutée directement.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A.T./Finanzamt Stuttgart-Körperschaften

(Affaire C-285/07) (1)

(Directive 90/434/CEE - Échange d'actions transfrontalier - Neutralité fiscale - Conditions - Articles 43 CE et 56 CE - Législation d'un État membre subordonnant le maintien de la valeur comptable des parts apportées pour les nouvelles parts reçues, et partant la neutralité fiscale de l'apport, au report de cette valeur dans le bilan fiscal de la société acquérante étrangère - Compatibilité)

(2009/C 32/05)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.T.

Partie défenderesse: Finanzamt Stuttgart-Körperschaften

En présence de: Bundesministerium der Finanzen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 8, par. 1 et 2, de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1) et des art. 43 et 56 CE — Associé recevant des titres représentatifs du capital social de la société acquérante en échange de titres de la société acquise — Taxation de l'associé de la société acquise — Législation fiscale d'un État membre subordonnant la possibilité, pour l'associé, d'attribuer la valeur comptable (Buchwertansatz) aux titres reçus en échange à la condition que la société acquérante attribue, elle aussi, la valeur comptable aux titres échangés (doppelte Buchwertverknüpfung)

Dispositif

L'article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, s'oppose à une réglementation d'un État membre selon laquelle un échange d'actions donne lieu à une imposition, dans le chef des associés de la société acquise, des plus-values d'apport correspondant à la différence entre les coûts initiaux d'acquisition des parts apportées et leur valeur vénale, à moins que la société acquérante ne reporte la valeur comptable historique des parts apportées dans son propre bilan fiscal.

(1) JO C 247 du 20.10.2007.
1)

L'article 24, premier alinéa, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, doit être interprété en ce sens qu'il énumère, de manière exhaustive, les causes fondées sur des considérations objectives de qualité professionnelle, susceptibles de justifier l'exclusion d'un entrepreneur de la participation à un marché public de travaux. Toutefois, cette directive ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prévoie d'autres mesures d'exclusion visant à garantir le respect des principes d'égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence, pourvu que de telles mesures n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
1)

En omettant d'élaborer, de mettre en œuvre et d'approuver, pour tous les ports espagnols, des plans de réception et de traitement des déchets, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.