Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DESSINS ET MODELES - PROTECTION - CONDITIONS ET MODALITES - FIXATION PAR LE DROIT NATIONAL - PROTECTION DE PIECES FAISANT PARTIE D' UN ENSEMBLE PROTEGE EN TANT QUE TEL - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DESSINS ET MODELES - ELEMENTS DE CARROSSERIE POUR AUTOMOBILES - EXERCICE DU DROIT PAR LE CONSTRUCTEUR TITULAIRE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - DESSINS ET MODELES - ELEMENTS DE CARROSSERIE POUR AUTOMOBILES - EXERCICE DU DROIT - ABUS - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 86 )

4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - DESSINS ET MODELES - ELEMENTS DE CARROSSERIE POUR AUTOMOBILES - VENTE PAR LE CONSTRUCTEUR TITULAIRE DU DROIT A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI PRATIQUE PAR DES FABRICANTS INDEPENDANTS - ABUS - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 86 )

Sommaire

1 . EN L' ABSENCE D' UNE UNIFICATION DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE OU D' UN RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, LA FIXATION DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE LA PROTECTION DES DESSINS ET MODELES RELEVE DE LA REGLE NATIONALE DE CHAQUE ETAT MEMBRE . IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR NATIONAL DE DETERMINER LES PRODUITS QUI PEUVENT BENEFICIER DE LA PROTECTION, ALORS MEME QU' ILS FERAIENT PARTIE D' UN ENSEMBLE DEJA PROTEGE EN TANT QUE TEL .

2 . LES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE S' OPPOSENT PAS A L' APPLICATION D' UNE LEGISLATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE UN FABRICANT D' AUTOMOBILES, TITULAIRE D' UN BREVET POUR MODELE ORNEMENTAL SUR DES PIECES DE RECHANGE DESTINEES AUX VOITURES DE SA FABRICATION, EST EN DROIT D' INTERDIRE A DES TIERS DE FABRIQUER, AUX FINS DE LA VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR OU DE L' EXPORTATION, DES PIECES PROTEGEES OU D' EMPECHER L' IMPORTATION D' AUTRES ETATS MEMBRES DE PIECES PROTEGEES QUI Y AURAIENT ETE FABRIQUEES SANS SON CONSENTEMENT, COMPTE TENU DE CE QUE CETTE LEGISLATION NATIONALE VISE A PROTEGER LA SUBSTANCE MEME DU DROIT EXCLUSIF CONFERE AU TITULAIRE ET EST INDIFFEREMMENT OPPOSABLE TANT A CEUX QUI FABRIQUENT LES PIECES DE RECHANGE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL QU' A CEUX QUI LES IMPORTENT D' AUTRES ETATS MEMBRES ET NE VISE PAS A FAVORISER LES PRODUITS NATIONAUX PAR RAPPORT AUX PRODUITS ORIGINAIRES D' AUTRES ETATS MEMBRES .

3 . LE SEUL FAIT D' OBTENIR DES BREVETS POUR MODELES ORNEMENTAUX RELATIFS A DES ELEMENTS DE CARROSSERIE DE VOITURES AUTOMOBILES NE CONSTITUE PAS UN ABUS DE POSITION DOMINANTE, AU SENS DE L' ARTICLE 86 DU TRAITE .

TOUTEFOIS, L' EXERCICE DU DROIT EXCLUSIF CORRESPONDANT A DE TELS BREVETS PEUT ETRE INTERDIT PAR L' ARTICLE 86 DU TRAITE S' IL DONNE LIEU, DE LA PART D' UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE, A CERTAINS COMPORTEMENTS ABUSIFS TELS QUE LE REFUS ARBITRAIRE DE LIVRER DES PIECES DE RECHANGE A DES REPARATEURS INDEPENDANTS, LA FIXATION DES PRIX DES PIECES DE RECHANGE A UN NIVEAU INEQUITABLE OU LA DECISION DE NE PLUS PRODUIRE DE PIECES DE RECHANGE POUR UN CERTAIN MODELE, ALORS QUE BEAUCOUP DE VOITURES DE CE MODELE CIRCULENT ENCORE, A CONDITION QUE CES COMPORTEMENTS SOIENT SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

4 . LE FAIT QU' UN CONSTRUCTEUR D' AUTOMOBILES VENDE DES ELEMENTS DE CARROSSERIE, PROTEGES AU TITRE DU DROIT DE MODELE, A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI PRATIQUE POUR CES MEMES ELEMENTS PAR DES FABRICANTS INDEPENDANTS N' EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIF D' ABUS DE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L' ARTICLE 86 DU TRAITE, CAR LE TITULAIRE D' UN DROIT EXCLUSIF SUR UN MODELE ORNEMENTAL PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE A UNE REMUNERATION POUR LES DEPENSES QU' IL A EXPOSEES EN VUE DE METTRE AU POINT CE MODELE PROTEGE .