Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 1983. - De samvirkende danske Landboforeninger contre Ministère danois des impôts et accises. - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. - Impôt foncier d'État sur les propriétés agricoles - Validité au regard du droit communautaire. - Affaire 297/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03299

édition spéciale espagnole page 00875

édition spéciale suédoise page 00331

édition spéciale finnoise page 00319



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - INTERVENTIONS NATIONALES - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L ' IMPOT FONCIER SUR LES TERRES AGRICOLES - ADMISSIBILITE - LIMITES - INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX - MODIFICATION DE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL .

( TRAITE CEE , ART . 39 )

Sommaire

UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L ' IMPOT FONCIER SUR LES TERRES AGRICOLES QUI A POUR BUT DE PRELEVER AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC , DANS LE CADRE D ' UNE SOLUTION ECONOMIQUE D ' ENSEMBLE AFFECTANT LA PLUPART DES GROUPES DE LA POPULATION , UNE PART IMPORTANTE DE L ' AUGMENTATION DES REVENUS AGRICOLES RESULTANT D ' UNE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE UTILISE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , N ' EST , PAR LUI-MEME , INCOMPATIBLE , NI AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , NI AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , ALORS MEME QUE L ' INSTITUTION DE CET IMPOT EST ETROITEMENT LIEE A CETTE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE .

UNE TELLE INCOMPATIBILITE DEVRAIT CEPENDANT ETRE CONSTATEE DANS LA MESURE OU CET ACCROISSEMENT DE L ' IMPOT FONCIER AURAIT NOTAMMENT POUR EFFET , SOIT PAR SON INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX , SOIT PAR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI POURRAIT EN RESULTER , D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES PREVUS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI , ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE , L ' IMPOT DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE , A EFFECTIVEMENT EU DE TELS EFFETS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 297/82

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR L ' OESTRE LANDSRET ( QUATRIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DE SAMVIRKENDE DANSKE LANDBOFORENINGER ( FEDERATION DANOISE DE LA PAYSANNERIE ),

PARTIE DEMANDERESSE ,

ET

MINISTERE DANOIS DES IMPOTS ET ACCISES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TITRE II DU TRAITE , RELATIF A L ' AGRICULTURE , NOTAMMENT SES ARTICLES 39 ET 40 , AINSI QUE LES ACTES JURIDIQUES DERIVES , AFIN D ' ETRE MIS EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA LOI N 541 DU 28 DECEMBRE 1979 INSTAURANT AU PROFIT DE L ' ETAT UN IMPOT FONCIER SUR LES TERRES AGRICOLES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 19 NOVEMBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 24 NOVEMBRE 1982 , L ' OESTRE LANDSRET A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A OBTENIR LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMU NAUTAIRE QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR APPRECIER LA CONFORMITE AVEC CE DROIT D ' UNE MESURE FISCALE DANOISE PORTANT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE AU PROFIT DE L ' ETAT DE L ' IMPOT FONCIER DEJA EXISTANT AU PROFIT DES COMMUNES .

2 LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE S ' INSCRIT DANS LE CONTEXTE SUIVANT : A LA FIN DE L ' ANNEE 1979 , LE GOUVERNEMENT DANOIS A ADOPTE UN PLAN DE POLITIQUE ECONOMIQUE QUI , EN VUE DE DIMINUER LE DEFICIT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET D ' AMELIORER LA SITUATION DE L ' EMPLOI , PREVOYAIT NOTAMMENT UN RALENTISSEMENT DE L ' EVOLUTION DES REVENUS POUR TOUS LES GROUPES SOCIAUX ET UNE REPARTITION EQUITABLE DES CHARGES AINSI IMPOSEES A LA POPULATION . LA DEVALUATION DE LA COURONNE DANOISE CONSTITUANT UN ELEMENT ESSENTIEL DE CE PLAN , IL ETAIT PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1979 A CETTE DEVALUATION DE 4,76 % PAR RAPPORT AUX AUTRES MONNAIES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN . TOUTEFOIS , LE GOUVERNEMENT DANOIS SOUHAITANT OBTENIR UNE CORRESPONDANCE ENTRE LE COURS PIVOT DE LA COURONNE DANOISE ET LE TAUX DE CONVERSION AGRICOLE PAR RAPPORT A L ' ECU DE MANIERE A EVITER L ' INSTITUTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE CONSEIL , AGISSANT SUR LA DEMANDE DE CE GOUVERNEMENT , A PROCEDE LE 3 DECEMBRE 1979 A UNE DEVALUATION DE 4,63 % DU COURS REPRESENTATIF DE LA COURONNE DANOISE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( REGLEMENT N 2717/79 DU CONSEIL , JO L 309 , P . 1 ).

3 CETTE DEVALUATION A ETE LA CAUSE D ' UNE AUGMENTATION DES PRIX AGRICOLES , EXPRIMES EN COURONNES DANOISES , QUI AURAIT DU NORMALEMENT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE IMPORTANTE AUGMENTATION DES REVENUS AU PROFIT DE L ' AGRICULTURE DANOISE . C ' EST POUR COMPENSER CET ACCROISSEMENT DE REVENUS , JUGE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PLAN PRECITE , QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A DEPOSE LE 4 DECEMBRE 1979 , UN PROJET DE LOI RELATIF A L ' IMPOT FONCIER SUR LES PROPRIETES AGRICOLES . LA LOI A ETE ADOPTEE PAR LE FOLKETING LE 21 DECEMBRE 1979 , ENTERINEE LE 28 DECEMBRE 1979 ET PROMULGUEE EN TANT QUE LOI N 541 .

4 CET IMPOT , QUI N ' A ETE EN VIGUEUR QU ' AU COURS DE L ' ANNEE 1980 , AVAIT POUR ASSIETTE LA VALEUR FONCIERE DETERMINEE A PARTIR D ' UNE EVALUATION GENERALE DE LA VALEUR COMMERCIALE DE LA TERRE , ET SANS TENIR COMPTE DU VOLUME OU DE LA NATURE DE LA PRODUCTION AGRICOLE EFFECTIVEMENT OBTENUE .

5 LA FEDERATION DANOISE DE LA PAYSANNERIE , AGISSANT EN TANT QUE MANDATAIRE DE TROIS PROPRIETAIRES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTESTAIENT LA VALIDITE DE CET IMPOT , A PORTE L ' AFFAIRE DEVANT L ' OESTRE LANDSRET , SOUTENANT DEVANT CETTE JURIDICTION QUE LA LOI RELATIVE A L ' IMPOT FONCIER D ' ETAT SUR LES PROPRIETES AGRICOLES DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L ' ESPRIT ET AUX CONDITIONS D ' APPLICATION DU TRAITE CEE ET DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET , D ' UNE PART , DE NEUTRALISER LES EFFETS D ' UN ACTE JURIDIQUE EMANANT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , D ' AUTRE PART , DE REDUIRE A NEANT L ' OBJECTIF DE LA DEVALUATION QUI ETAIT D ' AUGMENTER LES REVENUS DE L ' AGRICULTURE DANOISE .

6 L ' OESTRE LANDSRET A SURSIS A STATUER ET A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LE TRAITE CEE , EN PARTICULIER SA DEUXIEME PARTIE , TITRE II , CONSACRE A L ' AGRICULTURE - SPECIALEMENT LES ARTICLES 39 ET 40 DUDIT TRAITE - ET LES ACTES JURIDIQUES DERIVES DU TRAITE , PEUVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE PUISSE TEMPORAIREMENT ACCROITRE L ' IMPOSITION ASSISE SUR LA VALEUR DES PROPRIETES AGRICOLES , DES LORS QUE CETTE MESURE PRESENTE UN LIEN IMMEDIAT AVEC UNE DEVALUATION , OPEREE PAR LE CONSEIL , DE LA ' MONNAIE VERTE ' DE L ' ETAT MEMBRE ET DES LORS QUE L ' ACCROISSEMENT DE LA FISCALITE A POUR , OBJET DE TRANSFERER AU PROFIT DU BUDGET DE L ' ETAT UNE PARTIE IMPORTANTE DE L ' AUGMENTATION DES REVENUS DES AGRICULTEURS LIEE A LA DEVALUATION EN TANT QU ' ETAPE VERS UNE SOLUTION ECONOMIQUE D ' ENSEMBLE AFFECTANT LA PLUPART DES GROUPES SOCIAUX?

'

7 IL RESSORT DE L ' EXAMEN DE LA DECISION DE RENVOI QUE LE PRODUIT DE L ' IMPOT A ETE VERSE AU TRESOR SANS RECEVOIR D ' AFFECTATION PRECISE ET QU ' IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QUE L ' IMPOT LITIGIEUX N ' A PAS EU D ' INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX , SUR LA LIBRE-CIRCULATION DES MARCHANDISES , NON PLUS QUE SUR LA QUANTITE DE PRODUITS OFFERTE SUR LE MARCHE ET QU ' IL N ' A PAS EU L ' EFFET D ' UN DROIT DE DOUANE OU D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT . IL S ' ENSUIT QUE C ' EST AU SEUL REGARD , D ' UNE PART , DES ARTICLES 39 A 43 DU TRAITE ET , D ' AUTRE PART , DES PRINCIPES GENERAUX COMMUNS QUI REGISSENT LES ORGANISATIONS DE MARCHES , QUE DOIT S ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DE LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

8 SI LES PARTIES AU PRINCIPAL EXPRIMENT DES OPINIONS DIVERGENTES SUR LES RAISONS EXACTES QUI ONT CONDUIT LE GOUVERNEMENT DANOIS A INSTITUER LA MESURE FISCALE LITIGIEUSE ET SUR LES EFFETS PRECIS DE LADITE MESURE , ELLES SONT D ' ACCORD POUR DIRE QUE CELLE-CI RELEVE D ' UNE POLITIQUE DES REVENUS QUI VISE A REPARTIR LES CHARGES FISCALES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE LA POPULATION ACTIVE . COMME LES GOUVERNEMENTS DANOIS , FRANCAIS ET ITALIEN ET LA COMMISSION LE SOUTIENNENT , A JUSTE TITRE , ET AINSI D ' AILLEURS , QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 10 MARS 1981 ( IRISH CREAMERY MILK SUPPLIERS ASSOCIATION E . A ., AFFAIRES 36 ET 71/80 , RECUEIL 1981 , P . 735 ), LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE NE S ' OPPOSENT PAS EN PRINCIPE A UNE TELLE POLITIQUE NATIONALE . SELON L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), DU TRAITE , IL FAUT TENIR COMPTE DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ' DU FAIT QUE , DANS LES ETATS MEMBRES , L ' AGRICULTURE CONSTITUE UN SECTEUR INTIMEMENT LIE A L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE ' . LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE VISE DES LORS PAS A SOUSTRAIRE LES AGRICULTEURS AUX EFFETS D ' UNE POLITIQUE NATIONALE DES REVENUS . D ' AILLEURS , LA FIXATION DES PRIX COMMUNS , DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE NE SERT PAS A GARANTIR AUX PRODUCTEURS AGRICOLES UN PRIX NET INDEPENDAMMENT DE TOUTE CHARGE FISCALE IMPOSEE PAR LES AUTORITES NATIONALES , ET LE LIBELLE MEME DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ), MONTRE QUE LE RELEVEMENT DU REVENU INDIVIDUEL DES AGRICULTEURS EST CENSE ETRE , EN PREMIER LIEU , LE RESULTAT DES MESURES STRUCTURELLES DECRITES A LA LETTRE A ).

9 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , CEPENDANT , LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES A ETE PRISE LA MESURE NATIONALE EN CAUSE RENDRAIENT CELLE-CI INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , EN REDUISANT LES REVENUS DES AGRICULTEURS DANOIS , L ' IMPOT INSTITUE PAR LA LOI N 541 AURAIT EU POUR OBJECTIF AVOUE DE NEUTRALISER LE SEUL EFFET RECHERCHE PAR UN ACTE COMMUNAUTAIRE , EN L ' ESPECE LE REGLEMENT DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1979 , QUI A DEVALUE LA COURONNE DANOISE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE EN VUE D ' ACCROITRE LES REVENUS DE CES MEMES AGRICULTEURS . LE PARLEMENT DANOIS AURAIT AINSI EMPIETE SUR UNE COMPETENCE TRANSFEREE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES .

10 CETTE THESE NE PEUT-ETRE ACCUEILLIE . IL RESSORT , EN EFFET , DE SON PREAMBULE MEME , QUE LE REGLEMENT DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1979 A ETE ADOPTE , NON PAS EN VUE D ' ASSURER DES REVENUS NETS PLUS ELEVES AUX AGRICULTEURS DANOIS , MAIS UNIQUEMENT POUR EVITER L ' INSTAURATION AU DANEMARK DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . CET OBJET N ' A ETE EN RIEN AFFECTE PAR L ' INSTITUTION DE L ' IMPOT FONCIER LITIGIEUX . DE PLUS , COMME LE FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE LA COMMISSION , IL N ' Y AURAIT EU VERITABLEMENT NEUTRALISATION DE L ' EFFET DU REGLEMENT DU CONSEIL QU ' AU CAS OU L ' AUGMENTATION DES PRIX AGRICOLES EXPRIMES EN COURONNES DANOISES ET RESULTANT DE CE REGLEMENT , N ' AURAIT PU ETRE REALISEE . OR , L ' IMPOT FONCIER INSTITUE PAR LA LOI N 541 N ' A , A L ' EVIDENCE , PAS EU UN TEL RESULTAT : SON EFFET A ETE SEULEMENT D ' ABSORBER EN PARTIE LE REVENU TIRE PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES DE LA VENTE DE LEURS PRODUITS , APRES QUE LES LOIS DU MARCHE ET LE SYSTEME DES PRIX COMMUNS EURENT JOUE NORMALEMENT LEUR ROLE .

11 IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES MOYENS EMPLOYES POUR METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE NATIONALE DES REVENUS ENGLOBANT , ENTRE AUTRES , LES PRODUCTEURS AGRICOLES , SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE ET AVEC LA REGLEMENTATION PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , SI CES MOYENS ENTRAVAIENT LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES DONT LES ORGANISATIONS CONCERNEES SE SERVENT POUR ATTEINDRE LEURS OBJECTIFS . LE VERITABLE PROBLEME QUE POSE L ' IMPOT FONCIER LITIGIEUX PAR RAPPORT A CETTE REGLEMENTATION EST DONC DE SAVOIR SI CET IMPOT FONCIER A PRODUIT DE TELS EFFETS .

12 AINSI QUE L ' A JUGE LA COUR DANS SON ARRET DU 10 MARS 1981 , PRECITE , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI L ' IMPOT , DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE , A EFFECTIVEMENT PRODUIT DES EFFETS QUI ENTRAVENT LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES PREVUS PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES . EN VUE DU JUGEMENT A PORTER A CET EGARD PAR LE JUGE NATIONAL , IL EST TOUTEFOIS POSSIBLE DE METTRE EN EVIDENCE CERTAINS ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE DEGAGER CERTAINS CRITERES D ' APPRECIATION .

13 LES MECANISMES DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE ONT ESSENTIELLEMENT POUR BUT D ' ATTEINDRE UN NIVEAU DE PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS QUI TIENNE COMPTE A LA FOIS DES INTERETS DE L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR CONCERNE ET DE CEUX DES CONSOMMATEURS ET QUI ASSURE LES APPROVISIONNEMENTS SANS INCITER A UNE PRODUCTION EXEDENTAIRE .

14 CES BUTS POURRAIENT ETRE COMPROMIS , EN PREMIER LIEU , PAR DES MESURES FISCALES NATIONALES QUI AURAIENT UNE INFLUENCE SENSIBLE , MEME NON INTENTIONNELLE , SUR LE NIVEAU DES PRIX DU MARCHE . TOUTEFOIS , LE RISQUE D ' UNE TELLE INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX EST MOINS GRAND LORSQU ' IL S ' AGIT , NON D ' UNE TAXE SUR LA PRODUCTION AGRICOLE , MAIS D ' UNE IMPOT FONCIER APPLIQUE A L ' ENSEMBLE DES PROPRIETES AGRICOLES ET DONT L ' ASSIETTE NE TIENT COMPTE NI DU VOLUME , NI DE LA NATURE DE LA PRODUCTION AGRICOLE EFFECTIVEMENT OBTENUE .

15 IL FAUT OBSERVER , EN SECOND LIEU , QUE , COMME L ' A SOUTENU DEVANT LA COUR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET COMME L ' A RECONNU LA COMMISSION , DES MESURES FISCALES AYANT , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SUR LA NATURE ET LE VOLUME DES APPROVISIONNEMENTS DES MARCHES AGRICOLES , POURRAIENT EGALEMENT COMPROMETTRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .

16 IL EST CLAIR , A CET EGARD , QUE LE RISQUE D ' UNE TELLE INCIDENCE SUR LA STRUCTURE DE LA PRODUCTION AGRICOLE DEPEND NOTAMMENT DU TAUX DE L ' IMPOT , DE SON CARACTERE TEMPORAIRE OU PERMANENT , DU POINT DE SAVOIR S ' IL FRAPPE OU NON L ' ENSEMBLE DES PROPRIETES AGRICOLES , DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EXISTE OU NON UN LIEN DIRECT ENTRE LE MONTANT DE L ' IMPOT ET LE REVENU DE CHAQUE PRODUCTEUR , DE L ' EXISTENCE D ' UNE AFFECTATION PARTICULIERE DU PRODUIT DE L ' IMPOT ET DE LA FINALITE DE CELLE-CI .

17 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION :

- QU ' UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L ' IMPOT FONCIER SUR LES TERRES AGRICOLES QUI A POUR BUT DE PRELEVER AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC DANS LE CADRE D ' UNE SOLUTION ECONOMIQUE D ' ENSEMBLE AFFECTANT LA PLUPART DES GROUPES DE LA POPULATION , UNE PART IMPORTANTE DE L ' AUGMENTATION DES REVENUS AGRICOLES RESULTANT D ' UNE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE UTILISE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , N ' EST PAS PAR LUI-MEME , INCOMPATIBLE , NI AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE , NI AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , ALORS MEME QUE L ' INSTITUTION DE CET IMPOT EST ETROITEMENT LIEE A CETTE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE .

- QU ' UNE TELLE INCOMPATIBILITE DEVRAIT CEPENDANT ETRE CONSTATEE DANS LA MESURE OU CET ACCROISSEMENT DE L ' IMPOT FONCIER AURAIT NOTAMMENT POUR EFFET , SOIT PAR SON INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX , SOIT PAR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI POURRAIT EN RESULTER , D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES PREVUS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .

- QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI , ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE , L ' IMPOT DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE A EFFECTIVEMENT EU DE TELS EFFETS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS

Dispositif

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OESTRE LANDSRET , PAR DECISION DU 19 NOVEMBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

1 ) UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L ' IMPOT FONCIER SUR LES TERRES AGRICOLES QUI A POUR BUT DE PRELEVER AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC , DANS LE CADRE D ' UNE SOLUTION ECONOMIQUE D ' ENSEMBLE AFFECTANT LA PLUPART DES GROUPES DE LA POPULATION , UNE PART IMPORTANTE DE L ' AUGMENTATION DES REVENUS AGRICOLES RESULTANT D ' UNE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE UTILISE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , N ' EST PAS , PAR LUI-MEME , INCOMPATIBLE , NI AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , NI AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , ALORS MEME QUE L ' INSTITUTION DE CET IMPOT EST ETROITEMENT LIEE A CETTE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE .

2)UNE TELLE INCOMPATIBILITE DEVRAIT CEPENDANT ETRE CONSTATEE DANS LA MESURE OU CET ACCROISSEMENT DE L ' IMPOT FONCIER AURAIT NOTAMMENT POUR EFFET , SOIT PAR SON INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX , SOIT PAR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI POURRAIT EN RESULTER , D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES PREVUS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE .

3)IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER SI , ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE , L ' IMPOT DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE , A EFFECTIVEMENT EU DE TELS EFFETS .