Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Prix d'intervention et prix d'intervention dérivés - Date limite pour fixer les prix d'intervention - Date limite non respectée - Conséquences

(Règlements du Conseil n_s 1785/81 et 1580/96)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

3 Agriculture - Politique agricole commune - Évaluation d'une situation économique complexe - Pouvoir d'appréciation du Conseil - Constatation globale des données de base - Légalité - Contrôle juridictionnel - Limites

4 Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Régionalisation des prix d'intervention - Discrimination entre producteurs ou consommateurs - Absence

(Traité CE, art. 40, § 3, al. 2 (devenu, après modification, art. 34, § 2, al. 2, CE); Règlements du Conseil n_s 1785/81 et 1580/96)

5 Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Régionalisation des prix - Marché intérieur

(Règlement du Conseil n_ 1785/81)

Sommaire

1 La date limite du 1er août pour la fixation du prix d'intervention et des prix d'intervention dérivés du sucre blanc figurant à l'article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement n_ 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, n'a pas un caractère péremptoire. Par conséquent, le non-respect de cette date limite ne saurait avoir pour effet d'invalider le règlement n_ 1580/96 fixant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, les prix d'intervention après le 1er août. (voir points 34, 70)

2 La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être apppréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Il n'est pas exigé que la motivation des règlements spécifie les éléments de fait ou de droit, parfois très nombreux et complexes, au vu desquels ces règlements ont été adoptés, dès lors que ceux-ci rentrent dans le cadre systématique de l'ensemble dont ils font partie. (voir points 38, 40-41, 70)

3 Dès lors que la mise en oeuvre, par le Conseil, de la politique agricole de la Communauté implique la nécessité d'évaluer une situation économique complexe, le pouvoir discrétionnaire dont il jouit ne s'applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base. En contrôlant l'exercice d'une telle compétence, le juge doit se limiter à examiner si elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou si l'autorité en question n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation. (voir points 48-49, 70)

4 La régionalisation des prix d'intervention du sucre ne saurait être considérée comme une discrimination au sens de l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE) dès lors que les différences de traitement entre les opérateurs des zones déficitaires et ceux des zones excédentaires trouvent leur fondement dans des différences objectives, à savoir une production insuffisante en betteraves et en sucre dans les zones déficitaires. (voir points 75, 77, 81)

5 Les restrictions à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté du sucre produit dans les zones déficitaires ainsi que l'exclusion des producteurs de ces zones de la possibilité d'exporter du sucre qui résulte en pratique du système de la régionalisation des prix d'intervention sont les conséquences nécessaires, voire recherchées, de celui-ci. (voir point 78)