ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/6

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juin 2013 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-241/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition partielle dans le délai prescrit - Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire)

2013/C 225/08

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková, N. Yerrell et K.-Ph. Wojcik, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Očková, agents)

Objet

Manquement d'État — Art. 260 TFUE — Non-exécution de l'arrêt de la Cour, du 14 janvier 2010, dans l'affaire C-343/08, Commission/République tchèque — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235, p. 10) — Imposition d'une somme forfaitaire et d'une astreinte

Dispositif

1) En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure adressée à la République tchèque par la Commission européenne en vertu de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 14 janvier 2010, Commission/République tchèque (C-343/08), la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) La République tchèque est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 250 000 euros.

3) La République tchèque est condamnée aux dépens.

(1) JO C 232 du 6.8.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/21

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)

(Affaire C-677/11) (1)

(Article 107, paragraphe 1, TFUE - Aides d’État - Notion de «ressources d’État» - Notion d’«imputabilité à l’État» - Organisations interprofessionnelles du secteur agricole - Organisations reconnues - Actions communes décidées par ces organisations dans l’intérêt de la profession - Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations - Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l’ensemble des professionnels de la filière agricole concernée)

2013/C 225/35

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE

Parties défenderesses: Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l’art. 107 TFUE à la lumière de l’arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a. (C-345/02) — Décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière un accord instituant une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par ladite autorité et rendant la cotisation obligatoire — Mise en oeuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, de défense des intérêts du secteur — Financement d’actions contraires au droit de l’Union — Notion d’«aide»

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière agricole un accord qui, comme l’accord interprofessionnel en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’autorité nationale et la rend ainsi obligatoire en vue de permettre la mise en œuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d’assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné ne constitue pas un élément d’une aide d’État.

(1) JO C 89 du 24.3.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 — Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA/Commission européenne

(Affaire C-511/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales - Preuve - Imputabilité du comportement infractionnel - Montant de l’amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstance aggravante - Récidive)

2013/C 225/18

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA (représentants: M. Siragusa, F. Moretti et L. Nascimbene, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2011, Polimeri Europa/Commission (T-59/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à l’annulation de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Polimeri Europa SpA — Violation des droits de la defense — Imputabilité du comportement infractionnel — Défaut de motivation

Dispositif

1) Les pourvois principal et incident sont rejetés.

2) Versalis SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

(1) JO C 340 du 19.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/16

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 — Commission européenne/Ryanair Ltd, Air One SpA

(Affaire C-615/11 P) (1)

(Pourvoi - Recours en carence - Article 232 CE - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 20, paragraphe 2 - Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes - Plainte - Absence de décision de la Commission)

2013/C 225/26

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et S. Noë, agents)

Autres parties à la procédure: Ryanair Ltd (représentants: E. Vahida, avocat, I.-G. Metaxas-Maragkidis, dikigoros), Air One SpA (représentants: M. Merola, M.C. Santacroce et G. Belotti, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2011, Ryanair/Commission (T-442/07) accueillant partiellement un recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre une décision sur les plaintes de la requérante concernant des aides prétendument accordées par l’Italie à Alitalia, Air One et Meridiana, sous la forme de différents types de mesures avantageuses appliquées en faveur de ces compagnies

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 65 du 3.3.2012
1)

L’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, d’une part, un service d’investissement n’est proposé dans le cadre d’un produit financier que s’il en fait partie intégrante au moment où ledit produit financier est proposé au client et, d’autre part, les dispositions de la législation de l’Union et les normes communes européennes auxquelles cette disposition fait référence doivent permettre une évaluation des risques des clients et/ou comporter des exigences en matière d’information, qui englobent également le service d’investissement faisant partie intégrante du produit financier en question, pour que ce service ne soit plus soumis aux obligations énoncées audit article 19.
1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec le considérant 9 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que cette directive n’est pas applicable à un ressortissant de pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale, au sens de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et ce pendant la période courant de l’introduction de ladite demande jusqu’à l’adoption de la décision de premier ressort statuant sur cette demande ou, le cas échéant, jusqu’à l’issue du recours qui aurait été introduit contre ladite décision.
1)

En ne prenant pas les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 4 février 2010, Commission/Suède (C-185/09), concernant la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, ainsi qu’en n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/17

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013 — HGA Srl e.a./Commission européenne

(Affaires jointes C-630/11 P à C-633/11 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État à finalité régionale - Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne - Aides nouvelles - Modification d’un régime d’aides existant - Décision de rectification - Possibilité d’adopter une telle décision - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 4, paragraphe 5, 7, paragraphe 6, 10, paragraphe 1, 13, paragraphe 2, 16 et 20, paragraphe 1 - Effet incitatif de l’aide - Protection de la confiance légitime)

2013/C 225/27

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: HGA Srl, Gimar Srl, Coghene Costruzioni Srl, Camping Pini e Mare di Cogoni Franco & C. Sas, Immobiliare 92 Srl, Gardena Srl, Hotel Stella 2000 Srl, Vadis Srl, Macpep Srl, San Marco Srl, Due lune SpA, Hotel Mistral di Bruno Madeddu & C.Sas, L'Esagono di Mario Azara & Co. Snc, Le Buganville Srl (anciennement Le Buganville di Cogoni Giuseppe & C. Snc), Le Dune Srl (anciennement Le Dune di Stefanelli Vincenzo & C. Snc) (représentants: G. Dore, F. Ciulli et A. Vinci, avvocati) (C-630/11 P), Regione autonoma della Sardegna(représentants: A. Fantozzi et G. Mameli, avvocati (C-631/11 P)), Timsas srl (représentants: D. Dodaro et S. Pinna, avvocati (C-632/11 P), Grand Hotel Abi d’Oru SpA (représentants: D. Dodaro et R. Masuri, avvocati (C-633/11 P)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Grespan, C. Urraca Caviedes et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission (T-394/08), par lequel le Tribunal a rejeté les demandes d’annulation de la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aides «Loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98» (JO L 302, p. 9), par laquelle la Regione autonoma della Sardegna a accordé des subventions en faveur d’investissements initiaux dans l’industrie hôtelière en Sardaigne — Obligation de motivation — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Les requérantes sont condamnées solidairement aux dépens.

(1) JO C 118 du 21.4.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/19

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Scandic Distilleries SA/Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-663/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 92/12/CEE - Droits d’accise - Produits mis à la consommation dans un État membre où l’accise a été acquittée - Mêmes produits transportés dans un autre État membre où l’accise a également été acquittée - Demande en vue du remboursement de l’accise acquittée dans le premier État membre - Refus pour non-introduction de la demande avant l’expédition des marchandises - Compatibilité avec le droit de l’Union)

2013/C 225/32

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Oradea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Scandic Distilleries SA

Partie défenderesse: Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Oradea — Interprétation des art. 7 et 22, par. 2, sous a), de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Refus des autorités nationales de rembourser des droits d’accise perçus sur des produits mis à la consommation dans un autre État membre — Non-respect de l’obligation de l’expéditeur d’introduire préalablement à l’expédition des marchandises la demande de remboursement auprès des autorités compétentes de son État membre — Législation nationale exigeant la production d’une série des documents pouvant être fournis uniquement après la livraison des marchandises — Critères de régularité plus restrictifs que le délai général de cinq ans applicable à toute demande de remboursement — Déchéance du droit du commerçant d’obtenir le remboursement — Conformité avec les principes de neutralité fiscale, d’équivalence et d’effectivité

Dispositif

L’article 22, paragraphes 1 à 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprété en ce sens que, lorsque des produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État membre, l’accise y ayant été acquittée, ont été transportés dans un autre État membre où ces produits sont soumis à accise et où celle-ci a été également acquittée, une demande de remboursement de l’accise acquittée dans l’État membre de départ ne peut être rejetée au seul motif que cette demande n’a pas été introduite avant l’expédition desdits produits, mais doit être appréciée sur la base du paragraphe 3 de cet article. En revanche, si l’accise n’a pas été acquittée dans l’État membre de destination, une telle demande peut être refusée sur la base des paragraphes 1 et 2 dudit article.

(1) JO C 89 du 24.3.2012
2)

L’article 101 TFUE ainsi que les articles 5 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE], doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE est établie, les autorités nationales de concurrence peuvent exceptionnellement se limiter à constater cette infraction sans infliger une amende lorsque l’entreprise concernée a participé à un programme national de clémence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République française

(Affaire C-485/11) (1)

(Manquement d’État - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 12 - Taxes administratives applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales - Législation nationale - Opérateurs de télécommunications électroniques - Obligation du paiement d’une taxe additionnelle)

2013/C 225/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bordes et G. Braun, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. — S. Pilczer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent) Hongrie (représentants: M.Z. Fehér, K. Szíjjártó, K. Molnár et A. Szilágyi, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108, p. 21) — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires d'autorisations générales — Compatibilité d'une législation nationale instituant une taxe additionnelle frappant les opérateurs de télécommunications électroniques

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne et la Hongrie supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 355 du 3.12.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Melzer/MF Global UK Ltd

(Affaire C-228/11) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite - Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur («wechselseitige Handlungsortzurechnung»))

2013/C 225/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Melzer

Partie défenderesse: MF Global UK Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Détermination de la compétence territoriale pour connaître d'une action en dommages-intérêts dans le cas d'une participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite — Possibilité d'établir cette compétence selon le lieu de l'acte commis par un auteur du fait dommageable autre que le défendeur

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas d’établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l’un des auteurs supposés d’un dommage, qui n’est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l’encontre d’un autre auteur supposé dudit dommage qui n’a pas agi dans le ressort de la juridiction saisie.

(1) JO C 211 du 16.7.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/19

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Paul Newey, agissant sous le nom commercia Ocean Finance

(Affaire C-653/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1 - Notion de «prestation de services» - Prestations de services de publicité et de courtage en crédit - Exonérations - Réalité économique et commerciale des opérations - Pratiques abusives - Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal)

2013/C 225/31

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Partie défenderesse: Paul Newey, agissant sous le nom commercial Ocean Finance

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Interprétation des art. 9, par. 2, sous e), et 13, partie B, sous d), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération des prestations de service de courtage en crédit — Activité de courtage en crédit dirigée vers le Royaume-Uni d’une société établie à Jersey qui fait appel aux services d’une personne établie au Royaume-Uni — Imputation de l’activité à la société établie à Jersey ou à la personne établie au Royaume-Uni

Dispositif

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000. Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.

(1) JO C 65 du 3.3.2012
1)

En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les travailleurs des établissements d’une société, issue d’une fusion transfrontalière et ayant son siège statutaire aux Pays-Bas, situés dans d’autres États membres bénéficient de droits de participation identiques à ceux des travailleurs employés aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 2, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.