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Affaire C‑195/14

Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände –

Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

contre

Teekanne GmbH & Co. KG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Directive 2000/13/CE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2 — Étiquetage de nature à induire l’acheteur en erreur sur la composition des denrées alimentaires — Liste des ingrédients — Utilisation de la mention ‘aventure framboise‑vanille’ ainsi que d’images de framboises et de fleurs de vanille sur l’emballage d’une infusion aux fruits ne contenant pas ces ingrédients»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2015

Rapprochement des législations — Étiquetage, présentation et publicité des denrées alimentaires — Directive 2000/13 — Interdiction d’un étiquetage de nature à induire l’acheteur en erreur — Étiquetage suggérant, au moyen de l’apparence, de la description ou d’une représentation graphique d’un ingrédient déterminé, la présence de ce dernier dans une denrée alimentaire — Absence de cet ingrédient ressortant uniquement de la liste des ingrédients figurant sur l’emballage de ladite denrée — Inadmissibilité — Appréciation par la juridiction nationale

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/13, art. 2, § 1, a), i), et 3, § 1, point 2]

Les articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2, de la directive 2000/13, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, telle que modifiée par le règlement no 596/2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’étiquetage d’une denrée alimentaire et les modalités selon lesquelles celui‑ci est réalisé puissent suggérer, au moyen de l’apparence, de la description ou d’une représentation graphique d’un ingrédient déterminé, la présence de ce dernier dans cette denrée alors que, en fait, cet ingrédient y est absent, cette absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients qui figure sur l’emballage de ladite denrée.

La liste des ingrédients peut, dans certaines situations, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque du consommateur concernant les caractéristiques d’une denrée alimentaire qui résulte des autres éléments composant l’étiquetage de cette denrée.

Il appartient à la juridiction nationale de procéder à un examen d’ensemble des différents éléments composant l’étiquetage de la denrée alimentaire concernée afin de déterminer si un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et éclairé, peut être induit en erreur. Dans le cadre de cet examen, la juridiction nationale doit notamment prendre en compte les termes et les images utilisés ainsi que l’emplacement, la taille, la couleur, la police de caractère, la langue, la syntaxe et la ponctuation des divers éléments figurant sur l’emballage de ladite denrée.

(cf. points 40, 42‑44 et disp.)
2.

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services — Taux réduit applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale — Application d’un taux réduit aux prestations de services d’installation et aux livraisons de matériaux permettant d’économiser l’énergie — Extension du champ d’application du taux réduit à toutes les prestations de services et livraisons de matériaux permettant d’économiser l’énergie et ne revêtant pas un caractère essentiellement social, au sens du droit de l’Union — Manquement (Directive du Conseil 2006/112, art. 98, § 2, et 110 et annexe III, point 10) (cf. points 30-33, 40)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 – Baby Dan

(affaire C‑272/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 7318 et 8302 — Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité destinées à la protection des enfants»

Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Article permettant la fixation à un mur ou à un chambranle des barrières de sécurité amovibles pour enfants — Classement dans la position 7318 de la nomenclature combinée (Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I) (cf. points 30, 34, 35, 40 et disp.)

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, et du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’un article, tel que celui en cause au principal, qui permet de fixer à un mur ou à un chambranle des barrières de sécurité amovibles pour enfants, doit être classé dans la position 7318 de la nomenclature combinée.

( 1 ) JO C 253 du 4.8.2014.
Dans le cadre d’une procédure en manquement, il incombe à la Commission d’établir l’existence du manquement allégué et d’apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l’existence de ce manquement, sans que la Commission puisse se fonder sur une présomption quelconque.

En outre, s’agissant en particulier d’un recours concernant la mise en œuvre d’une réglementation nationale, la démonstration d’un manquement d’État nécessite la production d’éléments de preuve d’une nature particulière par rapport à ceux habituellement pris en compte dans le cadre d’un recours en manquement visant uniquement le contenu d’une disposition nationale et, dans ces conditions, le manquement ne peut être établi que grâce à une démonstration suffisamment documentée et circonstanciée de la pratique reprochée à l’administration nationale et imputable à l’État membre concerné.

S’agissant d’un recours portant sur la question de l’application des dispositions de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, à l’organisation du temps de travail des médecins en formation dans l’État membre concerné et, plus précisément, sur la question de l’existence, en la matière, d’une pratique des autorités nationales contraire aux articles 3, 5, 6 et 17, paragraphes 2 et 5, de cette directive, la Commission n’ayant pas prouvé l’existence d’une telle pratique, le recours doit être rejeté.

(cf. points 22, 23, 51, 52)
Pour ce qui concerne l’expression «dans la vie des affaires» figurant à l’article 5 de la première directive 89/104 sur les marques, l’usage d’un signe identique à une marque a lieu dans la vie des affaires dès lors qu’il se situe dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé. Tel est le cas lorsqu’un opérateur économique actif dans le commerce parallèle de produits de marque fait importer et entreposer de tels produits.

L’article 5 de la première directive 89/104 sur les marques doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque enregistrée dans un ou plusieurs États membres peut s’opposer à ce qu’un tiers fasse placer sous le régime de suspension des droits d’accise des marchandises revêtues de cette marque après les avoir, sans le consentement de ce titulaire, fait introduire dans l’Espace économique européen (EEE) et mettre en libre pratique.

En effet, l’importation de produits sans le consentement du titulaire de la marque concernée et la détention en entrepôt fiscal de ces produits dans l’attente de leur mise à la consommation dans l’Union ont pour effet de priver le titulaire de cette marque de la possibilité de contrôler les modalités de la première mise dans le commerce de produits revêtus de sa marque dans l’EEE. De tels actes portent ainsi atteinte à la fonction de la marque consistant à identifier l’entreprise de laquelle proviennent les produits et sous le contrôle de laquelle la première mise dans le commerce est organisée. Cette analyse n’est pas infirmée par le fait que des marchandises importées et placées sous le régime de suspension des droits d’accise peuvent, par la suite, être exportées vers un État tiers et ainsi ne jamais être mises à la consommation dans un État membre. Cette éventualité ne saurait faire obstacle à l’application des règles en matière de marques aux marchandises importées dans l’Union. En outre, l’exportation est elle-même également un acte visé à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 89/104.

(cf. points 48-50 et disp.)
Les articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que les annexes I A, point 6, et I B, point 6, de la directive 2002/96, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, d’une part, et l’article 2, paragraphes 1, sous a), et 3, sous b), l’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que les annexes I, point 6, et II, point 6, de la directive 2012/19, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens que des automatismes de portes de garage qui fonctionnent grâce à des tensions électriques d’environ 220 à 240 volts, qui sont conçus pour être intégrés, avec la porte de garage correspondante, à l’équipement du bâtiment et qui peuvent à tout moment être démontés, remontés et/ou ajoutés audit équipement, relèvent des champs d’application respectifs de la directive 2002/96 et de la directive 2012/19 au cours de la période transitoire fixée à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de cette dernière directive.

En effet, il résulte de l’article 2 de la directive 2002/96, que relèvent du champ d’application de celle-ci les produits qui remplissent trois conditions cumulatives, à savoir, premièrement, de constituer des équipements électriques et électroniques (EEE), deuxièmement, de relever des catégories énumérées à l’annexe I A de cette directive et, troisièmement, de ne pas faire partie d’un autre type d’équipement qui est exclu du champ d’application de ladite directive et de ne pas constituer un tel équipement.

En ce qui concerne la première condition, ces automatismes sont susceptibles de constituer des EEE au sens de la directive 2002/96 et sont des EEE au sens de la directive 2012/19 dès lors qu’ils fonctionnent grâce à des courants électriques dont la tension est inférieure aux normes fixées par ces directives.

En ce qui concerne la deuxième condition, les automatismes en cause constituent des outils électriques ou électroniques au sens desdites directives dans la mesure où, une fois alimentés en électricité, ils permettent d’actionner et de commander des portes de garage. Ces automatismes ne peuvent, par ailleurs, être qualifiés ni d’outils industriels, au sens de la directive 2002/96, dans la mesure où ils ne sont pas utilisés dans le cadre d’un processus de fabrication ou de transformation industrielle des produits, ni de gros outils industriels fixes au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2012/19.

Quant à la troisième condition qui porte sur des exceptions, interprétées restrictivement, à l’application de ces directives, dans la mesure où les automatismes en cause peuvent être à tout moment démontés, remontés et/ou ajoutés à l’équipement du bâtiment et ne sont par conséquent pas conçus pour fonctionner, de manière exclusive, avec certaines portes, ils ne sauraient être considérés comme spécifiquement conçus et installés en vue d’être intégrés audit équipement, et ne sauraient, dès lors, relever des exceptions prévues à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2002/96 et à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la directive 2012/19.

(cf. points 37, 39, 47, 49, 53, 55‑59 et disp.)
(cf. points 45, 58-60, 64 et disp.)

À cet égard, s’agissant de la survenance, à la suite de la liquidation d’une entreprise auprès de laquelle des aides illégales doivent être récupérées, d’éventuels troubles sociaux, de nature à porter atteinte à l’ordre public, il incombe à l’État membre concerné de prendre toutes les mesures propres à garantir la portée et l’efficacité du droit de l’Union, afin d’assurer la mise en œuvre correcte de ce droit dans l’intérêt de tous les opérateurs économiques, à moins qu’il ne soit établi qu’une action de la part de cet État aurait sur l’ordre public des conséquences auxquelles il ne pourrait faire face avec les moyens dont il dispose, ce qu’il revient à l’État membre concerné de démontrer.

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3 à 5 de la décision 2013/435 ayant déclaré illégales et incompatibles avec le marché intérieur des aides d’État en faveur de certaines sociétés de transport maritime en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer ces aides auprès de leur bénéficiaire, en n’ayant pas annulé, dans les délais prescrits, tous les versements des aides visées à cette décision et en n’ayant pas informé la Commission, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision.

(cf. points 61-64 et disp.)
Les articles 2, paragraphe 1, 14 et 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans l’hypothèse où un contrat de crédit-bail relatif à un immeuble prévoit soit le transfert de propriété au preneur à l’échéance de ce contrat, soit la mise à la disposition du preneur des attributs essentiels de la propriété de cet immeuble, ledit preneur se voyant, notamment, transférer la majorité des avantages et des risques inhérents à la propriété légale dudit immeuble et la somme actualisée des échéances étant pratiquement identique à la valeur vénale du bien, l’opération qui résulte d’un tel contrat doit être assimilée à une opération d’acquisition d’un bien d’investissement.

(cf. point 32, disp. 1)
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une règle de droit national qui, aux fins d’assurer la sauvegarde des intérêts des exploitations agricoles, interdit à une émanation de l’État de vendre, dans le cadre d’un appel d’offres public, un terrain agricole au plus offrant lorsque l’autorité locale compétente considère que l’offre de ce dernier est largement disproportionnée par rapport à la valeur estimée dudit terrain, n’est pas susceptible de relever de la qualification d’aide d’État, pour autant que l’application de ladite règle permette d’aboutir à un prix qui soit le plus proche possible de la valeur du marché du terrain agricole concerné, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. point 55 et disp.)
1.

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Qualification juridique des faits — Recevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement du Conseil no 2913/92, art. 239; règlement de la Commission no 2454/93, art. 905) (cf. points 38, 56)
L’article 11, point 4, second alinéa, de la directive 92/85 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre refuse d’accorder à une travailleuse une prestation de maternité au motif que, en sa qualité d’agent statutaire ayant obtenu une mise en disponibilité pour convenances personnelles en vue d’exercer une activité salariée, elle n’a pas accompli, dans le cadre de cette activité salariée, le stage prévu par le droit national pour bénéficier de ladite prestation de maternité, même si elle a travaillé pendant plus de douze mois immédiatement avant la date présumée de son accouchement.

En effet, l’objectif de la directive 92/85, qui a été adoptée sur la base de l’article 118 A du traité CEE, auquel correspond l’article 153 TFUE, est de promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Dans ce contexte et ainsi qu’il ressort du dix-septième considérant de la directive 92/85, afin d’éviter le risque que les dispositions concernant le congé de maternité soient sans effet utile si elles n’étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail, le législateur de l’Union a prévu, à l’article 11, point 2, sous b), de la directive 92/85, que le maintien d’une rémunération et/ou le bénéfice d’une prestation adéquate pour les travailleuses auxquelles s’applique cette directive doivent être assurés dans le cas du congé de maternité visé à l’article 8 de ladite directive. Or, requérir un stage distinct à chaque changement de statut ou de travail reviendrait à remettre en cause la protection minimale prévue à l’article 11, point 2, de la directive 92/85 lorsque la travailleuse concernée n’a pas accompli le stage de six mois dans son nouvel emploi, même si elle a exécuté des périodes de travail supérieures à douze mois immédiatement avant la date présumée de son accouchement.

À cet égard, ni l’article 11, point 4, second alinéa, de la directive 92/85 ni aucune autre disposition de cette directive ne fixe de condition quant à la nature de ces périodes de travail. Dans ces conditions, les périodes de travail préalable visées à cette disposition ne sauraient être limitées au seul emploi en cours avant la date présumée de l’accouchement. Ces périodes de travail doivent être entendues comme comprenant les différents emplois successifs occupés par la travailleuse concernée avant cette date, y compris pour différents employeurs et sous des statuts distincts.

(cf. points 40, 41, 44-46, 49, 51 et disp.)
2.

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Champ d’application — Concession de services publics — Notion — Contrat prévoyant la perception, par le cocontractant, d’une rémunération auprès de tiers — Inclusion — Conditions — Transfert au cocontractant de l’intégralité ou, au moins, d’une part significative du risque lié à l’exploitation du service en cause — Appréciation par le juge national (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 4) (cf. points 28, 31‑35, 41 et disp.)
Affaire C‑18/14

CO Sociedad de Gestión y Participación SA e.a. contre De Nederlandsche Bank NV

et

De Nederlandsche Bank NV contre CO Sociedad de Gestión y Participación SA e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven)

«Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directive 92/49/CEE — Articles 15, 15 bis et 15 ter — Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation qualifiée — Possibilité d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition d’une restriction ou d’une exigence»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juin 2015

La directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2007/44, doit être interprétée en ce sens que ladite directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre autorise, en vertu de sa législation nationale, dans une situation où l’autorité nationale compétente pourrait valablement s’opposer à un projet d’acquisition en vertu de l’article 15 ter, paragraphe 2, de celle‑ci, cette autorité à assortir l’approbation des projets d’acquisition de restrictions ou d’exigences, soit de sa propre initiative, soit en formalisant des engagements proposés par le candidat acquéreur, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits que ce candidat tient de cette même directive. (cf. point 34, disp. 1)

La directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (troisième directive «assurance non vie»), telle que modifiée par la directive 2007/44, doit être interprétée en ce sens que l’autorité nationale compétente n’est pas tenue de soumettre le candidat acquéreur à des restrictions ou à des exigences avant de pouvoir s’opposer à l’acquisition envisagée. Lorsque cette autorité décide d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition de restrictions ou d’exigences, celles‑ci ne sauraient être fondées sur un critère qui ne figure pas au nombre de ceux énumérés à l’article 15 ter, paragraphe 1, de ladite directive, ni aller au‑delà de ce qui est nécessaire pour que l’acquisition envisagée satisfasse à ces critères. (cf. point 46, disp. 2)
Affaire C‑58/14

Hauptzollamt Hannover

contre

Amazon EU Sàrl

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015

Union douanière — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Liseuses pour livres électroniques dotées d’une fonction de traduction ou de dictionnaire — Classement dans la sous-position 8543 70 90 de la nomenclature combinée

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 861/2010, doit être interprétée en ce sens qu’une liseuse pour livres électroniques dotée d’une fonction de traduction ou de dictionnaire doit être classée, lorsque cette fonction ne constitue pas sa fonction principale, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, dans la sous-position 8543 70 90, en tant qu’autre appareil électrique, et non dans la sous-position 8543 70 10, en tant que machine électrique avec fonctions de traduction ou de dictionnaire.

Il n’existe, dans la nomenclature combinée, aucune sous-position dont le libellé ferait explicitement référence à un appareil électrique ayant comme fonction principale la fonction de lecture. Cependant, il ne saurait en être déduit que, à défaut de sous-position de la nomenclature combinée correspondant précisément à la fonction principale d’un appareil, ce dernier doive être classé dans une sous-position spécifique sur la base d’une de ses fonctions accessoires. En effet, le classement tarifaire d’un produit doit être opéré en tenant compte de la fonction principale de celui-ci, et non pas d’une de ses fonctions accessoires, et ce même dans l’hypothèse où il n’existe pas de sous-position de la nomenclature combinée correspondant spécifiquement à cette fonction principale. Partant, en l’absence, dans la nomenclature combinée, de sous-position correspondant à la fonction principale d’un produit, il convient de classer ce dernier dans une sous-position résiduelle de ladite nomenclature.

(cf. points 16, 21-23, 25-27 et disp.)