Mots clés

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Mots clés

1. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale interdisant la commercialisation des ouvrages en métal précieux importés non conformes aux dispositions nationales sur les titres - Justification - Protection des consommateurs - Loyauté des transactions commerciales - Condition

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))

2. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale exigeant, pour les ouvrages en métal précieux importés, de porter un poinçon de responsabilité national - Justification - Protection des consommateurs - Loyauté des transactions commerciales - Condition

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))

3. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale exigeant, pour les ouvrages en métal précieux importés et revêtus d'un poinçon légal, de porter un poinçon agréé par une instance désignée par une corporation d'orfèvres nationale ou un poinçon international - Poinçon légal estampillé par un organisme offrant des garanties d'indépendance et poinçon fournissant des informations appropriées aux consommateurs - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))

4. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale établissant des différences entres les poinçons agréés appliqués sur les ouvrages en métal précieux nationaux et les poinçons de même type appliqués sur de tels ouvrages importés - Inadmissibilité - Justification - Absence

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))

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1. Une réglementation d'un État membre concernant les titres des ouvrages en métaux précieux qui interdit la commercialisation sur le territoire national, sous l'appellation et avec l'indication du titre qu'ils portent dans leur pays d'origine, des ouvrages en métaux précieux (or, argent ou platine) légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres États membres mais non conformes aux dispositions nationales sur les titres sauf si les poinçons appliqués sur ces ouvrages importés sont remplacés par ceux qui correspondent au titre officiel national inférieur approprié, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE).

Une telle entrave aux échanges intracommunautaires ne saurait être justifiée par des considérations tenant à la protection des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales dès lors qu'un consommateur familiarisé avec le système national d'indication des titres d'ouvrages en métaux précieux dispose d'une information équivalente et compréhensible lorsqu'il est confronté à un poinçon qui a été appliqué à un ouvrage en métaux précieux en provenance d'un autre État membre.

( voir points 28-29, 33, 76 et disp. )

2. Une réglementation d'un État membre concernant le poinçonnage des ouvrages en métaux précieux qui exige que les ouvrages en métaux précieux importés d'un autre État membre et commercialisés sur le territoire national portent un poinçon de responsabilité indicatif du fabricant, de l'artisan ou du marchand de ces ouvrages, enregistré par une corporation d'orfèvres nationale qui nomme l'instance par qui ces ouvrages doivent être frappés du poinçon agréé, lorsque ces ouvrages portent déjà un poinçon de responsabilité conforme à la législation de l'État membre d'origine, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE).

Une telle entrave aux échanges intracommunautaires n'est justifiée par des considérations tenant à la protection des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales que si les ouvrages en métaux précieux en provenance d'autres États membres ne sont pas déjà pourvus de poinçons permettant d'atteindre le même but, à savoir, dans ce cas, l'identification d'un responsable. À cet égard, l'identification de la personne responsable d'un ouvrage en métal précieux est en principe possible si cet ouvrage porte un poinçon de responsabilité apposé conformément à la législation d'un autre État membre.

( voir points 46, 49-51, 76 et disp. )

3. Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) en exigeant que les ouvrages en métaux précieux importés d'un autre État membre et commercialisés sur le territoire national, qui ont été légalement frappés dans un autre État membre d'un poinçon estampillé par un organisme qui offre des garanties d'indépendance et qui fournit des informations appropriées aux consommateurs, portent un poinçon agréé par une instance désignée par une corporation d'orfèvres nationale ou un poinçon international notifié conformément à la convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux.

( voir point 76 et disp. )

4. Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) en établissant des différences entre les poinçons agréés appliqués sur les ouvrages en métaux précieux fabriqués sur le territoire national et les poinçons de même type appliqués sur de tels ouvrages importés d'autres États membres. L'exigence selon laquelle des poinçons différents doivent être apposés sur certains ouvrages en métaux précieux selon qu'ils sont d'origine nationale ou sont importés constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, qui n'est pas susceptible d'être justifiée au regard des dispositions du traité sur la libre circulation des marchandises.

( voir points 74, 76 et disp. )