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C 222/37

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – Guittet/Commission

(Affaire F-92/15) (1)

((Fonction publique - Ancien fonctionnaire - Sécurité sociale - Accident - Article 73 du statut - Clôture de la procédure - Fixation du taux d’invalidité permanente partielle - Indemnité complémentaire au capital versé en cas d’invalidité permanente partielle - Exécution d’un arrêt d’annulation - Surdité incurable et totale))

(2016/C 222/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christian Guittet (Cannes, France) (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr, agent, C. Mélotte, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler, d’une part, la décision réévaluant le taux d’invalidité permanente partielle du requérant et, d’autre part, la décision partiellement refusant la réclamation du requérant, et la demande visant la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 6 octobre 2014 clôturant la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne à la suite de l’accident du 8 décembre 2003 dont a été victime M. Christian Guittet, dans la mesure où elle a fixé à 65 % le taux d’invalidité permanente partielle reconnu à celui-ci au titre de l’article 12 de la réglementation commune aux institutions de l’Union européenne relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2006, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à verser à M. Guittet la somme de 5 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Guittet.

(1) JO C 294 du 07/09/2015, p. 83.
1)

La décision de la Commission européenne refusant de considérer comme remboursables les frais, figurant aux décomptes nos 67 et 68, du 7 février 2014, et no 72, du 12 mars 2014,, relatifs à des soins de santé de Mme T. est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/68

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 juin 2016 — Fernández González/Commission

(Affaire F-121/15) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Agent en poste au sein du cabinet d’un commissaire européen - Recrutement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du RAA - Condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois - Point 3.2 de la note D(2005) 18064 de la Commission, du 28 juillet 2005, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du RAA, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours))

(2016/C 270/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elia Fernández González (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et É. Boigelot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de rejet de la candidature de la requérante au poste ayant fait l’objet de l’avis de vacance COM/2014/2036, fondée sur le non-respect de la condition d’interruption de contrat pour une durée de six mois avant le recrutement d’un agent ayant été précédemment sous contrat au grade AT2c, en application de la note D(2005)18064 du 28 juillet 2005 de la DG HR, ainsi que la réparation des dommages matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Elia Fernández González.

(1) JO C 354 du 26/10/2015, p. 57.
2)

Mmes Barnett, Ditlevsen et Madsen supportent leurs propres dépens et sont condamnées à supporter les dépens exposés par le Comité économique et social européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/48

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 5 février 2016 — Barnett et Mogensen/Commission

(Affaire F-56/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires retraités - Pensions d’ancienneté - Article 64 du statut - Coefficients correcteurs - Actualisation annuelle des coefficients correcteurs - Article 65, paragraphe 2, du statut - Actualisation intermédiaire - Articles 3, 4 et 8 de l’annexe XI du statut - Seuil de sensibilité - Variation du coût de la vie - Article 65, paragraphe 4, du statut - Absence d’actualisation pour les années 2013 et 2014 décidée par le législateur - Portée - Règlement no 1416/2013 - Surévaluation du coefficient correcteur pour le Danemark - Réduction du coefficient correcteur par le mécanisme d’actualisation intermédiaire - Détournement de pouvoir))

(2016/C 106/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Adrian Barnett (Roskilde, Danemark) et Sven-Ole Mogensen (Hellerup, Danemark) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions réduisant le coefficient correcteur applicable à la pension des requérants, qui résident au Danemark, tel que cela ressort de leurs fiches de pensions du mois de juin 2014 et de réparer le préjudice moral prétendument subi du fait des informations divergentes et contradictoires pour motiver les décisions attaquées.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Barnett et Mogensen supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 213 du 29/06/2015, p. 46.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/47

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 septembre 2015 — Barnett/CESE

(Affaire F-20/14) (1)

((Fonction publique - Pension - Pension d’ancienneté - Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension - DGE de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Exception d’illégalité des DGE - Intérêt du service - Définition - Absence - Durée de l’activité professionnelle du demandeur - Prise en compte de l’ensemble de la carrière professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions de l’Union - Marge d’appréciation de l’institution - Légalité))

(2015/C 363/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Inge Barnett (Roskilde, Danemark) (représentants: initialement N. Nikolajsen, avocat, puis S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, L. Camarena Januzec et K. Gambino, agents, M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du CESE rejetant la demande de la requérante de bénéficier d’une mise à la retraite anticipée sans réduction de ses droits à pension, en application de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du Comité économique et social européen, du 11 juillet 2013, arrêtant la liste des bénéficiaires, pour l’année 2013, de la mesure prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce qu’elle refuse l’admission de Mme Barnett au bénéfice de ladite mesure, est annulée.

2) Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Barnett.

(1) JO C 175 du 10/06/2014, p. 55.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/49

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 septembre 2015 — Weissenfels/Parlement

(Affaire F-92/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Contenu d’un courriel envoyé par l’administration à un fonctionnaire à la retraite - Atteinte à l’honneur du requérant - Absence - Transmission par les agents représentant l’institution de données personnelles du requérant à son avocat dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal - Violation du règlement no 45/2001 - Affirmations factuelles fausses))

(2015/C 363/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Roderich Weissenfels (Fribourg-en-Brisgau, Allemagne) (représentant: G. Maximini, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et S. Seyr, agents)

Objet de l’affaire

La demande, d’une part, d’annuler le refus par le Parlement Européen de la demande du requérant visant à réparer le dommage subi du fait de la violation du droit au respect de sa vie privée et des dispositions du règlement 45/2001 lors du traitement d’une précédente affaire et, d’autre part, la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Weissenfels supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 448 du 15/12/2014, p. 40.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/63

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 octobre 2015 — FT/AEMF

(Affaire F-39/14) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Comptable - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Autorité compétente - Erreur manifeste d’appréciation - Charge de la preuve - Règle de concordance entre la requête et la réclamation))

(2015/C 381/88)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FT (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (représentants: initialement R. Vasileva Hoff, agent, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, puis R. Vasileva Hoff et A. Lorenzet, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat de la partie requérante et d’octroyer des dommages et intérêt pour le dommage moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) FT supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Autorité européenne des marchés financiers.

(1) JO C 421 du 24/11/2014, p. 58.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 406/44

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 27 octobre 2015 — Labiri/Comité des régions

(Affaire F-81/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice de promotion 2013 - Décision de ne pas promouvoir la requérante - Article 45, paragraphe 1, du statut - Comparaison des mérites))

(2015/C 406/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vassilliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-N. Louis, D. de Abreu Caldas et R. Metz, avocats, puis J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)

Partie défenderesse: Comité des régions de l'Union européenne (représentants: J. C. Cañoto Argüelles et S. Bachotet, agents, initialement assistés de B. Cambier et G. Ladrière, avocats, puis de B. Cambier et T. Cambier, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir la requérante au grade suivant (AD 13) dans l’exercice de promotion 2013 du Comité des Régions (CdR).

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Labiri supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Comité des régions de l’Union européenne.

(1) JO C 388 du 03/11/2014, p. 32.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/91

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI

(Affaire F-9/14) (1)

((Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation - Rapport d’évaluation 2012 - Illégalité de la décision du comité de recours - Non-lieu à statuer))

(2016/C 048/102)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande, d’une part, d’annuler le rapport d’appréciation des prestations du requérant pour l’année 2012, dans ses parties «appréciation», «évaluation» et «fixation des objectifs pour l’année 2013», et dans la mesure où il n’est pas proposé à la promotion à la fonction D puis, d’annuler ou déclarer non-applicable la note au personnel no 722 du 5 décembre 2012 ainsi que le guide de la procédure d’évaluation du personnel 2012, et, d’autre part, de constater l’existence d’un harcèlement moral à son encontre. Enfin, la demande de condamner la BEI au paiement de dommages et intérêt pour les dommages moraux et matériel subis.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 23 octobre 2013 est annulée.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du rapport d’évaluation portant sur l’année 2012 et de tous les actes connexes, consécutifs et préalables.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.

(1) JO C 212 du 07/07/2014, p. 44.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/94

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 17 décembre 2015 — T/Commission

(Affaire F-134/14) (1)

((Fonction publique - Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Article 73 du statut - Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie - Lien de causalité - Demande de réparation d’un dommage moral subi du fait du délai pris par l’institution pour reconnaître l’origine professionnelle de la maladie - Obligation de statuer dans un délai raisonnable - Préjudice moral))

(2016/C 048/106)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: T (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et C. Ehrbar, agents, puis C. Ehrbar, agent)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission excluant l’existence d’un préjudice découlant du délai pris par la Commission pour établir l’origine professionnelle de sa maladie et de ne l’indemniser qu’à hauteur de 2 000 euros à titre de compensation pour la situation d’incertitude quant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie, ainsi que la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) La Commission européenne est condamnée à payer à T la somme de 5 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par T.

(1) JO C 34 du 02/02/2015, p. 53.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/95

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 décembre 2015 – Guittet/Commission

(Affaire F-141/14) (1)

((Fonction publique - Ancien fonctionnaire - Sécurité sociale - Prise en charge des frais médicaux - Gestion du dossier médical par la Commission - Principe de bonne administration et devoir de sollicitude - Responsabilité extracontractuelle de l’Union))

(2016/C 048/108)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christian Guittet (Cannes, France) (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et T. S. Bohr, agents, C. Mélotte, avocat, puis T. S. Bohr, agent, C. Mélotte, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision rejetant la demande en indemnité en raison de la faute de service commise par la Commission en charge de la gestion du dossier médical du requérant qui a été victime d’un accident grave et la demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Guittet supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 89 du 16/03/2015, p. 46.
2)

Mmes Clarke, Papathanasiou et Dickmanns supportent leurs propres dépens et sont condamnées à supporter la moitié des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/47

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 5 février 2016 — GV/SEAE

(Affaire F-137/14) (1)

((Fonction publique - Personnel du SEAE - Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Article 47, sous c), du RAA - Motifs de licenciement - Rupture du lien de confiance - Droit d’être entendu - Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principe de bonne administration - Préjudice matériel - Préjudice moral))

(2016/C 106/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GV (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision du SEAE résiliant le contrat de travail à durée indéterminée du requérant et la demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 29 janvier 2014 par laquelle le directeur de la direction «Ressources humaines» du Service européen pour l’action extérieure, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a décidé de résilier le contrat d’engagement de GV avec effet au 31 août 2014 est annulée.

2) Le Service européen pour l’action extérieure est condamné à verser à GV, en réparation du préjudice moral subi par ce dernier, un montant de 5 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par GV.

(1) JO C 34 du 02/02/2015,p. 54.
1)

La décision de la Commission européenne, du 22 novembre 2013, telle qu’elle ressort de l’avis de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» du même jour, de modifier, avec effet rétroactif au 1er août 2010, les pensions allouées, respectivement, à Mme Bulté et à M. Krempa, en leur qualité d’ayants droit d’un ancien fonctionnaire décédé, et de procéder à la récupération des sommes qui leur ont été indûment versées pour la période allant du 1er août 2010 au mois de novembre 2013 est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/43

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 février 2016 — DE/EMA

(Affaire F-58/14) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Article 8, premier alinéa, du RAA - Modification substantielle de la nature des fonctions exercées par l’agent - Rupture dans la carrière - Requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Exclusion))

(2016/C 111/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DE (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments EMA (représentants: initialement S. Marino, T. Jabłoński et N. Rampal Olmedo, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, puis S. Marino, T. Jabłoński, F. Cooney et N. Rampal Olmedo, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire du requérant et de réparer le dommage prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) DE supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne des médicaments.

(1) JO C 292 du 01/09/2014, p. 63.
C 364/29

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 juillet 2016 — Earlie/Parlement

(Affaire F-130/14) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaire - Ancien fonctionnaire - Retenues opérées sur la pension d’ancienneté - Pension alimentaire en faveur de l’ex-épouse de l’ancien fonctionnaire - Ordonnance de saisie adoptée par une juridiction nationale - Levée de la saisie - Nouvelle ordonnance obligeant l’ancien fonctionnaire à donner instruction au Parlement de verser la pension alimentaire à son ex-épouse - Instructions conformes de l’ancien fonctionnaire - Instructions postérieures de l’ancien fonctionnaire visant à faire cesser les versements à son ex-épouse - Refus d’exécution par le Parlement - Droit de la famille - Compétence exclusive du juge national - Devoir de coopération loyale))

(2016/C 364/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Thomas Earlie (Séville, Espagne) (représentants: D. Bergin, solicitor)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et M. Ecker, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Mary Earlie Gibbons (Dublin, Irlande) (représentants: H. Millar, Solicitor)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de prélever de la pension du requérant le montant correspondant à la pension alimentaire qu’il doit verser en faveur de son ex-épouse, cette décision ayant été prise, selon lui, en violation d’un jugement de divorce d’un tribunal national et la demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Thomas Earlie supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

3) Mme Mary Earlie Gibbons supporte ses propres dépens.

(1) JO C 34 du 02/02/2015, p. 52.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/27

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 3 juin 2015 — Gross/SEAE

(Affaire F-78/14) (1)

((Fonction publique - Personnel du SEAE - Fonctionnaires - Promotion - Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut - Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables - Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés - Prise en compte des rapports de notation - Appréciations exclusivement littérales))

(2015/C 228/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philipp Oliver Gross (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions de ne pas promouvoir les requérants au grade suivant dans l’exercice de promotion 2013 du Service Européen pour l’action extérieure (SEAE).

Dispositif de l’arrêt

1) La décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du Service européen pour l’action extérieure, du 9 octobre 2013, établissant la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2013 est annulée en tant que le nom de M. Gross n’y figure pas.

2) Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Gross.

(1) JO C 388 du 03/11/2014, p. 31.