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Affaire C‑309/14

Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)

et

Istituto Nazionale Confederale Assistenza (INCA)

contre

Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio)

«Renvoi préjudiciel — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Directive 2003/109/CE — Réglementation nationale — Délivrance et renouvellement du permis de séjour — Condition — Contribution financière obligatoire — Montant huit fois plus élevé que pour l’obtention de la carte d’identité nationale — Atteinte aux principes de la directive 2003/109/CE»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109 – Demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour – Montant excessivement élevé des droits réclamés par les autorités compétentes – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2003/109)

La directive 2003/109, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, s’oppose à une réglementation nationale qui impose aux ressortissants de pays tiers, demandant la délivrance ou le renouvellement d’un permis de séjour dans l’État membre concerné, le paiement d’un droit dont le montant varie entre 80 euros et 200 euros, dans la mesure où un tel droit est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par cette directive et est susceptible de créer un obstacle à l’exercice des droits conférés par celle-ci.

En effet, s’il est loisible aux États membres de subordonner la délivrance des permis de séjour au titre de cette directive à la perception de droits, le niveau auquel ceux-ci sont fixés ne doit avoir, conformément au principe de proportionnalité, ni pour objet ni pour effet de créer un obstacle à l’obtention du statut de résident de longue durée conféré par ladite directive ainsi que d’autres droits qui découlent de l’octroi de ce statut, sous peine de porter atteinte tant à l’objectif poursuivi par celle-ci qu’à son esprit.

Or, l’incidence financière d’un droit dont le montant varie entre 80 euros et 200 euros peut être considérable pour certains ressortissants de pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive 2003/109 pour l’octroi des permis de séjour visés par celle-ci, et cela d’autant plus que, compte tenu de la durée de tels permis, ces ressortissants sont contraints de solliciter le renouvellement de leurs titres assez fréquemment et qu’au montant de ce même droit peut s’ajouter celui d’autres droits prévus par la réglementation nationale préexistante, de telle sorte que, dans de telles circonstances, l’obligation de s’acquitter du droit en cause peut constituer un obstacle à ce que lesdits ressortissants de pays tiers fassent valoir leurs droits conférés par cette directive.

(cf. points 25, 27, 31 et disp.)
3.

Rapprochement des législations — Mesures de rapprochement — Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73 — Réglementation nationale prévoyant l’obligation, non limitée dans le temps, pour les entreprises énergétiques, de pratiquer des prix de fourniture du gaz naturel approuvés par l’autorité compétente — Absence de contrôle périodique obligatoire du caractère nécessaire de la mesure et de possibilité de son application différenciée en fonction du consommateur final — Inadmissibilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, art. 3, § 1 et 2; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/55, art. 3, § 2, et 23, § 1, c)] (cf. points 45, 52, 56, 60, 64)
Compte tenu de la finalité de la directive 2001/42, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, qui consiste à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement, les dispositions qui délimitent le champ d’application de cette directive, et notamment celles énonçant les définitions des actes envisagés par celle-ci, doivent être interprétées d’une manière large. Toute exception ou limitation auxdites dispositions doit, par conséquent, revêtir une acception stricte.

Les articles 2, sous a), et 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens que l’adoption d’un acte comportant un plan ou un programme relatif à l’aménagement du territoire et à l’affectation des sols relevant de la directive 2001/42 qui modifie un plan ou un programme préexistant ne peut être dispensée de l’obligation de procéder à une évaluation environnementale en vertu de cette directive au motif que cet acte vise à préciser et à mettre en œuvre un plan directeur instauré par un acte hiérarchiquement supérieur qui n’a lui-même pas fait l’objet d’une telle évaluation environnementale.

En effet, une interprétation en ce sens serait incompatible avec les objectifs de la directive 2001/42 et porterait atteinte à l’effet utile de celle-ci dès lors qu’elle impliquerait qu’une catégorie potentiellement large d’actes modificatifs de plans et de programmes susceptibles d’entraîner des effets notables sur l’environnement soit par principe exclue du champ d’application de cette directive alors que ceux-ci sont expressément visés par les termes des articles 2, sous a), et 3, paragraphe 2, sous a), de ladite directive.

(cf. points 53, 59 et disp.)
L’article 3, paragraphe 1, sous e), de la directive 2008/95 sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’enregistrement d’un signe constitué par la forme du produit en tant que marque lorsque cette forme comprend trois caractéristiques essentielles dont l’une résulte de la nature même du produit et les deux autres sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique, à la condition, toutefois, qu’au moins un des motifs de refus à l’enregistrement énoncés à cette disposition s’applique pleinement à la forme en cause.

L’article 3, paragraphe 1, sous e), ii), de la directive 2008/95 sur les marques, qui permet de refuser l’enregistrement de signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, doit être interprété en ce sens qu’il vise la manière dont le produit en cause fonctionne et ne s’applique pas à la manière dont il est fabriqué.

Cette interprétation résulte du libellé même dudit article et se trouve confirmée par l’objectif poursuivi par l’article 3, paragraphe 1, sous e), ii), de la directive 2008/95, qui consiste à éviter qu’un monopole ne soit conféré sur des solutions techniques susceptibles d’être recherchées par l’utilisateur dans les produits des concurrents. En effet, du point de vue du consommateur, les fonctionnalités du produit sont déterminantes et les modalités de fabrication de celui‑ci importent peu.

Au demeurant, les modalités de fabrication ne sont pas non plus déterminantes dans le cadre de l’appréciation des caractéristiques fonctionnelles essentielles de la forme d’un produit. En effet, l’enregistrement d’un signe constitué par la forme uniquement attribuable au résultat technique doit être refusé même si le résultat technique en cause peut être atteint par d’autres formes, et par conséquent, par d’autres procédés de fabrication.

(cf. points 54‑57, disp. 2)
Une réglementation nationale en matière de prescription des infractions pénales, qui prévoit qu’un acte interruptif intervenant dans le cadre de poursuites pénales portant sur des fraudes graves en matière de taxe sur la valeur ajoutée a pour effet de prolonger le délai de prescription de seulement un quart de sa durée initiale, est susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE, dans l’hypothèse où cette réglementation nationale empêcherait l’infliction de sanctions effectives et dissuasives dans un nombre considérable des cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ou prévoirait des délais de prescription plus longs pour les cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’État membre concerné que pour ceux portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier. Il incombe à la juridiction nationale de donner plein effet à l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE, en laissant au besoin inappliquées les dispositions de droit national qui auraient pour effet d’empêcher l’État membre concerné de respecter les obligations mises à sa charge par l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE.

En effet, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il découle de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, que les États membres n’ont pas seulement l’obligation générale de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée due sur leurs territoires respectifs, mais doivent aussi lutter contre la fraude. Ainsi, si les États membres disposent, certes, d’une liberté de choix des sanctions applicables, lesquelles peuvent prendre la forme de sanctions administratives, de sanctions pénales ou d’une combinaison des deux, afin de garantir la perception de l’intégralité des recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et, ce faisant, la protection des intérêts financiers de l’Union conformément aux dispositions de la directive 2006/112 et à l’article 325 TFUE, des sanctions pénales peuvent cependant être indispensables pour combattre de manière effective et dissuasive certains cas de fraude grave à la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 36, 39, 58, disp. 1)
L’article 4, paragraphe 3, TUE, en liaison avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, établi par le règlement no 259/68, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement no 1080/2010, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui est susceptible d’entraîner la réduction ou le refus de la pension de retraite qui serait due à un travailleur salarié, ressortissant de cet État membre, en vertu des prestations qu’il a accomplies conformément à la législation de ce même État membre, lorsque le total des années de carrière accomplies par ce travailleur en tant que salarié dans ledit État membre et en tant que fonctionnaire de l’Union européenne affecté dans ce même État membre dépasse l’unité de carrière de 45 ans visée par ladite réglementation, dans la mesure où, en raison de la méthode de calcul de la fraction qui exprime l’importance de la pension à la charge de l’Union, une telle réduction est plus importante que celle qui aurait été appliquée si l’ensemble de la carrière dudit travailleur avait été accomplie en tant que salarié dans l’État membre en question.

En effet, une telle réglementation nationale est de nature à rendre plus difficile non seulement le recrutement, par les institutions de l’Union, de fonctionnaires nationaux ayant une certaine ancienneté, mais également le maintien au service de ces institutions de fonctionnaires expérimentés. Elle est, ainsi, susceptible de dissuader un travailleur ayant acquis une certaine ancienneté au titre du régime de pension des travailleurs salariés de cet État membre d’accepter un emploi au service d’une institution de l’Union située dans cet État membre ou de l’inciter à quitter les fonctions qu’il y occupe de manière prématurée, dès lors que, du fait de cette réglementation, il risque, en occupant un emploi au service d’une telle institution ou en y accomplissant une carrière longue, de perdre la possibilité de bénéficier du droit à pension qu’il a acquis au titre de l’activité de travailleur salarié qu’il a exercée dans cet État membre avant son entrée au service de l’Union.

(cf. points 43, 44, 53 et disp.)
L’article 2, sous b), de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique exerçant la profession d’avocat qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considérée comme un «consommateur», au sens de cette disposition, lorsque ledit contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de cet avocat. La circonstance que la créance née du même contrat est garantie par un cautionnement hypothécaire contracté par cette personne en qualité de représentant de son cabinet d’avocat et portant sur des biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle de ladite personne, tels qu’un immeuble appartenant à ce cabinet, n’est pas pertinente à cet égard.

En effet, ainsi que l’énonce le dixième considérant de la directive 93/13, les règles uniformes concernant les clauses abusives doivent s’appliquer à tout contrat conclu entre «un consommateur» et «un professionnel», notions définies à l’article 2, sous b) et c), de cette directive. C’est donc par référence à la qualité des contractants, selon qu’ils agissent ou non dans le cadre de leur activité professionnelle, que ladite directive définit les contrats auxquels elle s’applique.

S’agissant de la notion de «consommateur», au sens de l’article 2, sous b), de la directive 93/13, elle a un caractère objectif et est indépendante des connaissances concrètes que la personne concernée peut avoir, ou des informations dont cette personne dispose réellement. Le juge national saisi d’un litige portant sur un contrat susceptible d’entrer dans le champ d’application de cette directive est tenu de vérifier, en tenant compte de l’ensemble des éléments de preuve et notamment des termes de ce contrat, si l’emprunteur peut être qualifié de «consommateur» au sens de ladite directive. Pour ce faire, le juge national doit tenir compte de toutes les circonstances de l’espèce, et notamment de la nature du bien ou du service faisant l’objet du contrat considéré, susceptibles de démontrer à quelle fin ce bien ou ce service est acquis.

À cet égard, un avocat qui conclut, avec une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, un contrat qui, faute, notamment, d’avoir trait à l’activité de son cabinet, n’est pas lié à l’exercice de la profession d’avocat se trouve, à l’égard de cette personne, dans une situation d’infériorité. Par ailleurs, le fait qu’un avocat dispose d’un niveau élevé de compétences techniques ne permettrait pas de présumer qu’il n’est pas une partie faible en relation avec un professionnel.

(cf. points 15, 17, 21-23, 26, 27, 30 et disp.)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement no 1214/2007, doit être interprétée en ce sens que des mélanges d’acides aminés, qui sont utilisés aux fins de la préparation d’aliments pour nourrissons et jeunes enfants allergiques aux protéines de lait de vache, doivent être classés dans la position 2106 de cette nomenclature, en tant que «préparations alimentaires», dès lors que, en raison de leurs caractéristiques et propriétés objectives, ces produits ne présentent pas un profil thérapeutique ou prophylactique nettement défini, dont l’effet se concentre sur des fonctions précises de l’organisme humain, et, partant, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une application dans la prévention ou le traitement d’une maladie ou d’une affection, et ne sont pas non plus naturellement destinés à une utilisation médicale, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

À cet égard, il ressort du libellé même de la note 1, sous a), du chapitre 30 de la nomenclature combinée que sont exclus de ce chapitre les aliments ou les boissons diététiques, autres que les préparations nutritives administrées par voie intraveineuse, qui sont utilisés à des fins purement alimentaires. Il en découle que des produits fabriqués exclusivement pour des préparations nutritives faisant partie de l’alimentation quotidienne ne sauraient être classés en tant que «médicaments constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques», au sens de la position 3003 de cette nomenclature.

Il résulte en outre des notes explicatives du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, élaboré par le Conseil de coopération douanière, que les préparations alimentaires ne contenant que des substances nutritives ne sauraient être classées en tant que «médicaments», conformément à la position 30.03 de ce système, correspondant à la position 3003 de la nomenclature combinée. Tel est particulièrement le cas de produits qui sont de purs aliments de substitution ne contenant aucune substance médicamenteuse active à l’égard des allergies.

(cf. points 35-37 et disp.)
Affaire C‑321/14

Colena AG

contre

Karnevalservice Bastian GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld)

«Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1223/2009 — Champ d’application — Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue — Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique — Protection des consommateurs»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2015

Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement no 1223/2009 – Champ d’application – Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1223/2009)

Le règlement no 1223/2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens que des lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement, nonobstant le fait que leur emballage comporte l’indication «Accessoire cosmétique pour les yeux soumis à la directive cosmétiques».

(cf. point 27 et disp.)
Lorsque la Commission, au terme de son examen d’un régime d’aides d’État effectué en vertu de l’article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE, adopte une décision positive au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], il apparaît alors que l’objectif selon lequel seuls les projets d’aide compatibles avec le marché intérieur sont mis à exécution a été protégé et que l’aide concernée peut être mise à exécution.

Toutefois, cette autorisation de mise en œuvre ne vaut que pour autant que tous les éléments que la Commission a pris en considération dans son appréciation de la compatibilité de ladite mesure sont respectés. En particulier, dans le cas où la mesure notifiée intègre, sur proposition de l’État membre concerné, des engagements consentis par celui-ci, il y a lieu de considérer que ces engagements font aussi partie intégrante de la mesure autorisée. Il appartient à l’État membre destinataire de la décision de vérifier qu’il pourra respecter les engagements inclus dans l’autorisation. À ce titre, il lui incombe, notamment, de s’assurer que ces engagements sont conformes à sa législation nationale et d’apprécier, le cas échéant, s’il convient d’engager, en conformité avec ses procédures constitutionnelles, un processus d’adaptation de celle-ci.

(cf. points 25, 27-29)
Il découle du considérant 19 de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, une conception souple de la notion d’établissement, qui écarte toute approche formaliste selon laquelle une entreprise ne serait établie que dans le lieu où elle est enregistrée. Ainsi, afin de déterminer si une société, responsable d’un traitement de données, dispose d’un établissement, au sens de la directive 95/46, dans un État membre autre que l’État membre ou le pays tiers où elle est immatriculée, il convient d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans cet autre État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question. Cela vaut tout particulièrement pour des entreprises qui s’emploient à offrir des services exclusivement sur Internet.

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il permet l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel d’un État membre autre que celui dans lequel le responsable du traitement de ces données est immatriculé, pour autant que celui-ci exerce, au moyen d’une installation stable sur le territoire de cet État membre, une activité effective et réelle, même minime, dans le cadre de laquelle ce traitement est effectué.

Afin de déterminer si tel est le cas, la juridiction de renvoi peut, notamment, tenir compte du fait, d’une part, que l’activité du responsable dudit traitement, dans le cadre de laquelle ce dernier a lieu, consiste dans l’exploitation de sites Internet d’annonces immobilières concernant des biens immobiliers situés sur le territoire de cet État membre et rédigés dans la langue de celui-ci et qu’elle est, par conséquent, principalement, voire entièrement, tournée vers ledit État membre et, d’autre part, que ce responsable dispose d’un représentant dans ledit État membre, qui est chargé de recouvrer les créances résultant de cette activité ainsi que de le représenter dans des procédures administrative et judiciaire relatives au traitement des données concernées.

En revanche, est dénuée de pertinence la question de la nationalité des personnes concernées par ce traitement de données.

(cf. point 41, disp. 1)