Ordonnance du Président de la Cour du 16 janvier 1987. - Enital SpA contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Dumping - Droits provisoires. - Affaire 304/86 R.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00267



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 16 JANVIER 1987 0000

1 . REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE

( TRAITE CEE, ART . 185; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 191 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 304/86*R,

ENITAL SPA, SOCIETE DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE SOCIAL A MILAN, REPRESENTEE PAR ME DINO RANIERI, AVOCAT AU BARREAU DE COME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME E . ARENDT, 34*B, RUE PHILIPPE-II,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON AGENT M . E.STEIN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . J . KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON AGENT M . E . DE MARCH, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIES DEFENDERESSES,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE DE SUSPENDRE L' APPLICATION :

- DU REGLEMENT N**3018/86 DU CONSEIL, DU 30 SEPTEMBRE 1986, ABROGEANT LE REGLEMENT QUI PORTE ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS RESPECTIVEMENT PAR LES EXPORTATEURS DE BULGARIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, ORIGINAIRES DE CES PAYS ( JO L*280, P.*66 ),

ET

- DU REGLEMENT N**3019/86 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1986, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, ORIGINAIRES DE BULGARIE, DE HONGRIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE, DE TCHECOSLOVAQUIE ET D' UNION SOVIETIQUE ( JO L*280, P.*68 ),

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 DECEMBRE 1986, ENITAL A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DES REGLEMENTS N**3018/86 DU CONSEIL ET N**3019/86 DE LA COMMISSION, PRECITES ( JO L*280, P.*66 ET 68 RESPECTIVEMENT ).

2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 DECEMBRE 1986, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE QUI VISE A OBTENIR LA SUSPENSION, A SON EGARD, DES REGLEMENTS N**3018/86 DU CONSEIL ET N**3019/86 DE LA COMMISSION, SUSVISES, JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL .

3 LES PARTIES DEFENDERESSES ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS ECRITES LE 9 JANVIER 1987 . LES PRISES DE POSITION ECRITES DES PARTIES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE D' ENTENDRE LES PARTIES DANS LEURS EXPLICATIONS ORALES .

4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER SUCCINCTEMENT, EN CE QU' ELLES CONCERNENT LA PARTIE REQUERANTE, LES PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING QUI ONT PRECEDE L' ADOPTION, PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, DES REGLEMENTS N**3018/86 ET N**3019/86, PRECITES .

5 EN OCTOBRE 1985, LA COMMISSION A ETE SAISIE, NOTAMMENT PAR LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE MATERIEL D' EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET DE L' ELECTRONIQUE INDUSTRIELLE ASSOCIEES,(CI-APRES"GIMELEC "), D' UNE DEMANDE DE REEXAMEN, AU SENS DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE ( JO L*201, P.*1 ), DES DECISIONS D' ACCEPTER LES ENGAGEMENTS DE PRIX SOUSCRITS PAR LES EXPORTATEURS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, ORIGINAIRES DE BULGARIE, DE HONGRIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE, DE TCHECOSLOVAQUIE ET D' UNION SOVIETIQUE .

6 IL CONVIENT EGALEMENT DE PRECISER QU' ENITAL EST L' IMPORTATEUR DANS LA COMMUNAUTE DES MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE ET QUE LA SOCIETE SOVIETIQUE EXPORTATRICE DE CES PRODUITS, ENERGOMACHEXPORT EST UN DE SES ACTIONNAIRES .

7 DURANT LA PROCEDURE ANTERIEURE, LE CONSEIL, PAR SON REGLEMENT N**2075/82, DU 28 JUILLET 1982 ( JO L*220, P.*36 ), A, D' UNE PART, ACCEPTE DES ENGAGEMENTS DE PRIX SOUSCRITS PAR LES EXPORTATEURS DE BULGARIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE, ET CLOTURE LA PROCEDURE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE CES PAYS ET, D' AUTRE PART, INSTAURE UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS ORIGINAIRES D' UNION SOVIETIQUE .

8 APRES UNE DEMANDE DE REEXAMEN DE CE DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF EMANANT DE LA SOCIETE ENERGOMACHEXPORT, LA COMMISSION A ACCEPTE, PAR SA DECISION 84/189, DU 5 MAI 1984 ( JO L*95, P.*28 ), L' ENGAGEMENT DE RESPECTER UN PRIX MINIMAL POUR SES EXPORTATIONS SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE . LE CONSEIL A DES LORS, PAR SON REGLEMENT N**1275/84, DU 7 MAI 1984 ( JO L*123, P.*22 ), ABROGE LES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS MENTIONNES CI-DESSUS ET A CLOTURE LA PROCEDURE ANTIDUMPING A L' EGARD DE CES IMPORTATIONS .

9 ESTIMANT QUE LA DEMANDE DE GIMELEC PRESENTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE REVELATEURS D' UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA NECESSITE D' UN REEXAMEN, LA COMMISSION A ANNONCE, PAR UN AVIS DU 26 NOVEMBRE 1985, LA REOUVERTURE D' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DES MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 85.01 B*I*B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE EX 85.01-33, EX 85.01-34 ET EX 85.01-36 ET ORIGINAIRES DE BULGARIE, DE HONGRIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE, DE TCHECOSLOVAQUIE ET D' UNION SOVIETIQUE ( JO 1985 C*305, P.*2 ).

10 LA PROCEDURE DE REEXAMEN AYANT MIS EN EVIDENCE, MALGRE LES ENGAGEMENTS DES PRIX DECRITS CI-DESSUS, LA PERSISTANCE DE PRATIQUES DE DUMPING CONSIDERABLES ET L' EXISTENCE CORRELATIVE D' UN PREJUDICE IMPORTANT CAUSE A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE, LA COMMISSION A ABROGE, PAR SON REGLEMENT N**3019/86, DU 30 SEPTEMBRE 1986, SA DECISION 84/189, PRECITEE, PORTANT ACCEPTATION DE L' ENGAGEMENT DE PRIX SOUSCRIT PAR L' EXPORTATEUR SOVIETIQUE ET A INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE CE PAYS . ELLE A EGALEMENT, PAR CE REGLEMENT, INSTITUE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE BULGARIE, DE HONGRIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE . PAR UN REGLEMENT N**3018/86 ADOPTE LE MEME JOUR, LE CONSEIL A ABROGE LE REGLEMENT N**2075/82, PRECITE, QUI PORTAIT ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EXPORTATEURS DE BULGARIE, DE POLOGNE, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE ET DE TCHECOSLOVAQUIE .

11 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE .

12 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT, ANSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE .

13 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .

14 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE SE LIMITE A INVOQUER DEUX ARGUMENTS . ELLE FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE FIXER LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES ATTAQUEES AU JOUR DE LEUR PUBLICATION ABOUTIRAIT EN FAIT A LEUR DONNER UN EFFET RETROACTIF ET QUE CELA LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE GRAVE DU FAIT QU' ELLE AVAIT DEJA PROGRAMME SA POLITIQUE COMMERCIALE SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS DE PRIX ACCEPTES ANTERIEUREMENT . EN SECOND LIEU, ELLE ALLEGUE QUE LA REFERENCE AU TARIF DOUANIER DANS L' IDENTIFICATION DES PRODUITS FRAPPES PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT N**3019/86 DE LA COMMISSION, PRECITE, A ENTRAINE L' APPLICATION DE CETTE MESURE NON SEULEMENT AUX MOTEURS FINIS, MAIS AUSSI AUX PIECES DETACHEES DE MOTEUR, CE QUI CREERAIT UN PREJUDICE GRAVE ET ILLEGITIME POUR CEUX QUI, COMME LA PARTIE REQUERANTE, IMPORTENT CES PRODUITS .

15 AINSI QUE LA COMMISSION L' A EXPOSE AVEC RAISON, IL FAUT CONVENIR QUE LE SECOND ARGUMENT DE LA PARTIE REQUERANTE SEMBLE, A PREMIERE VUE, DENUE DE TOUTE PERTINENCE . IL RESSORT EN EFFET DE LA SIMPLE LECTURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1985, L*330, P.*335 ) ET DU CODE NIMEXE ( JO 1985, L 353, P . 475 ) QUE LA POSITION 85.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN, INTITULEE "MACHINES GENERATRICES : MOTEURS, CONVERTISSEURS ROTATIFS OU STATIQUES; TRANSFORMEURS; BOBINES DE REACTANCE ET SELFSB", EST SUBDIVISEE EN TROIS SOUS-POSITIONS :

- 85.01 A ( MARCHANDISES DESTINEES A DES AERONEFS CIVILS ),

- 85.01 B ( AUTRES MACHINES ET APPAREILS ),

- 85.01 C ( PARTIES ET PIECES DETACHEES ),

ET QUE LA REFERENCE FAITE DANS LE REGLEMENT N**3019/86 DE LA COMMISSION, PRECITE, A LA SOUS-POSITION DOUANIERE 85.01*B*1*B ) NE CONCERNE PAS LES PARTIES ET PIECES DETACHEES QUI SONT DEFINIES A LA SOUS-POSITION 85.01*C . LA CONSULTATION DES POSITIONS CORRESPONDANTES DU CODE NIMEXE 85.01-33, 85.01-34 ET 85.01-36 CONFIRME CETTE CONSTATATION PUISQU' ELLES DESIGNENT LES MOTEURS POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, ALORS QUE LES PARTIES ET PIECES DETACHEES DE MOTEURS SONT, PAR CONTRE, DESIGNEES AUX CODES 85.01-89 ET 85.01-90 AUXQUELS LE REGLEMENT N**3019/86, PRECITE, NE FAIT PAS REFERENCE .

16 QUANT AU PREMIER ARGUMENT SOULEVE PAR LA PARTIE REQUERANTE, IL CONVIENT DE RAPPELER QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE "LES REGLEMENTS ENTRENT EN VIGUEUR A LA DATE QU' ILS FIXENT OU A DEFAUT LE VINGTIEME JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION . LE TRAITE CEE CONFIE DONC A L' INSTITUTION DONT EMANE LE REGLEMENT LE SOIN D' Y PRECISER LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR . S' IL EST VRAI QUE LA COUR A ENONCE, DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1967 ( NEUMANN, 17/67, REC . P.*592 ), QUE L' AUTEUR DU REGLEMENT "NE POURRAIT, SANS PORTER ATTEINTE A UN LEGITIME SOUCI DE SECURITE JURIDIQUE, RECOURIR SANS MOTIF AU PROCEDE DE LA MISE EN VIGUEUR IMMEDIATE", ELLE A NEANMOINS PRECISE QU' IL PEUT Y ETRE FAIT APPEL S' IL Y A, EN LA CIRCONSTANCE, DES RAISONS SERIEUSES DE CONSIDERER QUE TOUT DELAI ENTRE PUBLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR AURAIT PU ETRE PREJUDICIABLE A LA COMMUNAUTE . EN L' ESPECE, IL FAUT CONSTATER, AINSI QUE LA COMMISSION L' A AVANCE, QUE DE TELLES RAISONS SEMBLENT EXISTER A PREMIERE VUE . L' ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES APPARAIT EN EFFET DECOULER DE LA NATURE PROVISOIRE ET CONSERVATOIRE DE TELS DROITS QUI SONT INSTITUES SELON LES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N**2176/84 DU CONSEIL, PRECITE, EN VUE D' EMPECHER QU' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE A LA COMMUNAUTE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING ET NE PARAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE REQUERANTE .

17 EN OUTRE, IL CONVIENT ENCORE DE PRECISER QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT DE TOUTE FACON ETRE REJETEE EN CE QU' ELLE VISE LE CONSEIL, ETANT DONNE QUE LE REGLEMENT N**3018/86 DE CETTE INSTITUTION DONT LA PARTIE REQUERANTE DEMANDE LA SUSPENSION NE CONCERNE PAS LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE D' UNION SOVIETIQUE . C' EST EN EFFET L' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N**3019/86 DE LA COMMISSION, PRECITE, QUI A ABROGE LA DECISION 84/189 DE LA COMMISSION, QUI PORTAIT ACCEPTATION DE L' ENGAGEMENT DE PRIX SOUSCRIT PAR L' EXPORTATEUR SOVIETIQUE .

18 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N' A APPORTE AUCUN ARGUMENT DETERMINANT PERMETTANT D' ETABLIR QU' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SI LA MESURE PROVISOIRE QU' ELLE SOLLICITE LUI ETAIT REFUSEE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT

STATUANT AU PROVISOIRE,

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 16 JANVIER 1987 .