Mots clés

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Mots clés

1. Commission - Compétences - Exécution du budget communautaire - Décision opérant une compensation entre une créance de la Commission et des montants dus au titre de contributions communautaires - Obligation préalable de s'assurer de l'utilisation des fonds communautaires pour les fins prévues et de la réalisation des actions ayant justifié l'attribution desdits fonds malgré la compensation envisagée - Absence

2. Droit communautaire - Principes généraux du droit - Compensation - Compensation extrajudiciaire entre des créances relevant de deux ordres juridiques distincts - Obligation de respecter les exigences des deux ordres juridiques en présence - Décision opérant une compensation entre une créance de la Commission et des montants dus au titre de contributions communautaires - Méconnaissance des conditions de l'ordre juridique gouvernant l'une des créances en présence - Illégalité

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1. La compensation extrajudiciaire, en tant que modalité de paiement et mécanisme opérant l'extinction simultanée de deux créances réciproques, à la supposer effectivement autorisée à certaines conditions par le droit communautaire, ne saurait être subordonnée à une obligation préalable de la Commission, dans le cadre de l'exécution du budget de la Communauté, de s'assurer que l'utilisation des fonds communautaires pour les fins prévues et la réalisation des actions ayant justifié l'attribution desdits fonds resteront assurées malgré la compensation envisagée. Dès lors, une décision de la Commission opérant une compensation entre une créance de cette institution et des montants dus au titre de contributions communautaires ne peut être annulée du chef de la méconnaissance par celle-ci de ladite obligation préalable.

( voir points 29, 33 )

2. La réglementation communautaire peut faire naître, entre une autorité et un opérateur économique, des créances réciproques qui se prêtent à la compensation. En tant qu'elle opère l'extinction simultanée de deux obligations, une compensation extrajudiciaire entre des créances gouvernées par deux ordres juridiques distincts ne saurait intervenir que pour autant qu'elle satisfait aux exigences des deux ordres juridiques en présence. Plus précisément, toute compensation de cette nature requiert de s'assurer, en ce qui concerne chacune des créances concernées, que les conditions en matière de compensation que prévoit l'ordre juridique dont elles relèvent, respectivement, ne se trouvent pas méconnues. À cet égard, la circonstance selon laquelle l'un des ordres juridiques en présence est l'ordre juridique communautaire et l'autre celui de l'un des États membres demeure sans incidence. En particulier, l'égale vocation desdits ordres juridiques à gouverner une éventuelle compensation ne saurait être mise en doute sur le fondement de considérations liées à la primauté du droit communautaire.

Dès lors, doit être annulée, pour défaut de fondement juridique, une décision de la Commission opérant une compensation entre une créance de cette institution et des montants dus au titre de contributions communautaires, adoptée alors même que les règles de l'ordre juridique gouvernant l'une des créances en présence excluaient manifestement toute extinction de celle-ci au moyen de la compensation effectuée, et ce sans même devoir examiner ladite décision au regard des règles gouvernant l'autre créance.

( voir points 56, 61-62, 64 )