Dans l’exposé des motifs joint à la lettre de notification (ci-après l’« exposé des motifs »), le Conseil a exposé ce qui suit :

« La [PMOI] est un groupe fondé en 1965 dans l’objectif initial de renverser le régime impérial. Ses membres ont ainsi pris part à l’élimination de plusieurs milliers d’‘agents’ de l’ancien régime et ont compté parmi les responsables de la prise d’otages à l’ambassade des États-Unis à Téhéran. Alors qu’elle comptait initialement parmi les acteurs les plus radicaux de la révolution islamique, la PMOI, après son interdiction, est entrée dans la clandestinité et a mené de nombreuses actions contre le régime en place à Téhéran. L’organisation a ainsi été à l’origine d’attentats terroristes, par exemple l’attentat contre le siège du parti de la République islamiste, le 28 juin 1981, au cours duquel ont été tués plus d’une centaine de cadres parmi les plus importants du régime (ministres, députés, hauts fonctionnaires), et l’assassinat, le 30 août 1981, du président Rajai et de son Premier ministre Javad Bahonar. En avril 1992, la PMOI a mené des attaques terroristes contre des représentations diplomatiques et des installations iraniennes dans treize pays. Au cours de la campagne présidentielle de 1993, le groupe a ouvertement revendiqué la responsabilité d’un certain nombre d’attaques contre des installations pétrolières, dont la plus grande raffinerie d’Iran. En avril 1999, la PMOI a revendiqué la responsabilité de l’assassinat du chef d’état-major adjoint des forces armées iraniennes, Ali Sayyad Shirazi. En 2000 et 2001, l’organisation a revendiqué la participation de ses membres à de nouvelles opérations de commando contre l’armée et des bâtiments gouvernementaux iraniens, près de la frontière entre l’Iran et l’Irak, et, le 5 février 2000, elle a procédé à une attaque au mortier contre des bâtiments officiels à Téhéran. Par ailleurs, des membres de cette organisation, implantée dans différents États membres de l’Union européenne, font actuellement l’objet de poursuites pour des activités délictueuses visant au financement de leurs activités. Ces actes tombent sous le coup des dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, sous a), c), d), f), g), h) et i) de la position commune 2001/931, et ont été commis dans les buts visés à son article 1er, paragraphe 3, [sous] i) et iii).

La [PMOI] tombe sous le coup de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001.

En avril 2001, le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs d’‘association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme’ dans les conditions prévues en droit français au titre de la loi 96/647, du 22 juillet 1996. Les investigations conduites dans le cadre de cette information judiciaire ont abouti à viser des membres présumés de [la PMOI] pour une série d’infractions toutes en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Outre l’incrimination précédente, cette information vise également le ‘financement d’un groupe terroriste’ dans les conditions prévues en droit français au titre de la loi 2001/1062, du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne.

Les 19 mars 2007 et 13 novembre 2007, le parquet antiterroriste de Paris a pris des réquisitoires supplétifs contre des membres présumés de [la PMOI]. Ces poursuites ont été motivées par la nécessité d’enquêter sur des éléments nouveaux résultant des investigations effectuées entre 2001 et 2007. Elles visent en particulier les chefs de ‘blanchiment du produit direct ou indirect des délits d’escroquerie sur personnes particulièrement vulnérables et escroquerie en bande organisée’ en relation avec une entreprise terroriste dans les conditions prévues en droit français par la loi 2003/706, du 2 août 2003.

Une décision à l’encontre de [la PMOI] a en conséquence été prise par une autorité compétente aux termes de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931.

Le Conseil note que ces poursuites sont encore en cours et ont été élargies en 2007 dans le cadre de la lutte contre les opérations de financement conduites par des groupes terroristes. Le Conseil considère que les raisons pour inclure [la PMOI] sur la liste des personnes et entités sujettes aux mesures prévues au titre de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2580/2001 restent valides.

Ayant considéré ces éléments, le Conseil a décidé que [la PMOI] doit rester sujette aux mesures prévues au titre de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2580/2001. »