C 73/51

Recours introduit le 11 décembre 2021 — Bategu Gummitechnologie/Commission

(Affaire T-771/21)

(2022/C 73/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bategu Gummitechnologie GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: G. Maderbacher)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours recevable;

— condamner l’Union, représentée par la Commission, au paiement de 70 695 720,35 euros;

— condamner l’Union aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à l’article 268 TFUE, la requérante demande la réparation des dommages qu’elle aurait subis du fait des violations caractérisées commises par la Commission dans l’exercice de ses fonctions. La Commission aurait manqué à ses obligations en ne constatant pas et en ne faisant pas cesser les infractions aux articles 101 et 102 TFUE commises par certains constructeurs ferroviaires. La Commission aurait fait naître une confiance légitime et incité la requérante à effectuer des investissements.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis un détournement de pouvoir caractérisé et des erreurs manifestes d’appréciation La Commission a omis d’examiner attentivement tous les éléments de fait et de droit dans le cadre d’une plainte formelle déposée par la requérante en vertu de l’article 7 du règlement no 1/2003 (1).

2. Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une violation caractérisée des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique La Commission aurait donné des assurances claires, inconditionnelles et concordantes sur le fait que les matériaux utilisés dans les véhicules ferroviaires devraient satisfaire à des exigences fixées par la Commission elle-même. Compte tenu de ces assurances, la requérante aurait réalisé des investissements importants, notamment dans le développement d’une technologie répondant à ces exigences, investissements qui auraient perdu toute valeur du fait de l’inaction de la Commission.

3. Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une violation caractérisée du droit fondamental de la requérante à la propriété visé à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme, qui doit être prise en compte lors de l’interprétation de la Charte en vertu de l’article 52 de celle-ci, la Commission serait tenue de prendre des mesures positives pour protéger la propriété intellectuelle de la requérante. La Commission aurait omis de prendre de telles mesures.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une violation du droit de la requérante à une bonne administration visée à l’article 41 de la Charte À la suite d’une plainte formelle pour entente déposée par la requérante, la Commission aurait mis environ quatre ans pour informer la requérante qu’elle n’avait pas l’intention de mettre fin à l’infraction alléguée sur la base de cette plainte, et qu’elle n’avait pas encore adopté de décision finale sur la plainte. Or, les éléments du dossier divulgués par la Commission ne permettent pas de comprendre les raisons justifiant une procédure aussi longue. La Commission aurait donc commis une violation de l’article 41 de la Charte.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

(2) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 391).