C 237/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH (C-415/20), F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH (C-419/20), Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Hamburg (C-415/20 et C-419/20), Hauptzollamt Kiel (C-427/20)

(Affaires jointes C-415/20, C-419/20 et C-427/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union - Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires - Notion de «violation du droit de l’Union» - Interprétation ou application erronée de ce droit - Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale - Droit au versement d’intérêts - Période couverte par ce versement d’intérêts)

(2022/C 237/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH (C-415/20), F. Reyher Nchfg. GmbH & Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH (C-419/20), Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG

Parties défenderesses: Hauptzollamt Hamburg (C-415/20 et C-419/20), Hauptzollamt Kiel (C-427/20)

Dispositif

Les principes du droit de l’Union relatifs aux droits des administrés d’obtenir le remboursement des sommes d’argent dont le paiement leur a été imposé par un État membre en violation du droit de l’Union ainsi que le versement d’intérêts sur ces sommes d’argent doivent être interprétés en ce sens:

— premièrement, qu’ils trouvent à s’appliquer dans l’hypothèse où les sommes d’argent en cause correspondent, d’une part, à des restitutions à l’exportation qui ont été octroyées avec retard à un administré, après lui avoir été refusées en violation de ce droit, et, d’autre part, à une sanction pécuniaire qui a été imposée à cet administré en raison de cette violation;

— deuxièmement, qu’ils trouvent à s’appliquer lorsqu’il résulte d’une décision de la Cour ou d’une décision d’une juridiction nationale que le paiement de restitutions à l’exportation, d’une sanction pécuniaire, de droits antidumping ou de droits à l’importation a été, selon le cas, refusé ou imposé par une autorité nationale sur le fondement soit d’une interprétation erronée du droit de l’Union, soit d’une application erronée de ce droit, et

— troisièmement, qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant que, lorsque le paiement de restitutions à l’exportation, d’une sanction pécuniaire, de droits antidumping ou de droits à l’importation a été, selon le cas, refusé ou imposé en violation du droit de l’Union, le versement d’intérêts ne peut intervenir que pour la période allant de la date d’introduction du recours juridictionnel visant à obtenir le paiement ou le remboursement de la somme d’argent en cause à la date de la décision rendue par la juridiction compétente, à l’exclusion de la période antérieure. En revanche, ils ne s’opposent pas, en soi, à ce qu’une telle législation prévoie que ledit versement n’est dû que si un tel recours a été introduit, pour autant que cela n’aboutisse pas à rendre excessivement difficile l’exercice des droits que les administrés tirent du droit de l’Union.

(1) JO C 432 du 07.12.2020

JO C 414 du 30.11.2020