Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Produits transformés à base de fruits et légumes ° Aide à la production pour les produits transformés à base de tomates ° Quantités maximales ouvrant droit à une aide exprimées en termes de tomates fraîches et ventilées par catégorie de produits transformés ° Répartition entre les entreprises de transformation ° Transfert, par une entreprise, de tomates fraîches de la catégorie des "tomates pelées" vers une autre catégorie ° Incidence sur les quantités prises en compte aux fins de la répartition lors de la campagne de commercialisation suivante

(Règlement du Conseil n 668/93, art. 1er, § 2)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Discrimination entre producteurs ou consommateurs ° Aide à la production pour les produits transformés à base de tomates ° Répartition entre les entreprises de transformation des quantités maximales ouvrant droit à une aide ventilées par catégorie de produits transformés ° Limitation des possibilités de transfert entre catégories ° Absence de discrimination

(Traité CE, art. 40, § 3, alinéa 2; règlement du Conseil n 668/93, art. 1er, § 2)

Sommaire

1. L' article 1er, paragraphe 2, du règlement n 668/93, relatif à l' instauration d' une limite à l' octroi de l' aide à la production de produits transformés à base de tomates, doit être interprété en ce sens qu' en cas de transfert de tomates fraîches, par une entreprise de transformation, au cours d' une campagne de commercialisation, de la catégorie des "tomates pelées" vers la catégorie "concentré" ou "autres produits à base de tomates", seules les quantités réellement produites par cette entreprise dans chaque catégorie, compte tenu du transfert ainsi opéré, seront prises en compte au cours de la campagne de commercialisation suivante aux fins de la répartition des quantités maximales par l' État membre considéré entre les entreprises de transformation.

Cette interprétation, qui prend en compte le fait que les possibilités de transfert répondent uniquement à un impératif de gestion souple au niveau de l' entreprise, afin notamment de permettre à celle-ci de répondre aux modifications éventuelles de la demande, est par ailleurs la seule compatible avec le but principal de la réglementation, consistant à éviter une surproduction dans le secteur.

2. La circonstance que l' article 1er, paragraphe 2, du règlement n 668/93, relatif à l' instauration d' une limite à l' octroi de l' aide à la production de produits transformés à base de tomates, ne prévoit pas la possibilité pour les entreprises de transformation de transférer une partie des quotas "concentré" ou "autres produits" vers les quotas "tomates pelées", alors qu' une telle possibilité existe en sens inverse, n' est pas constitutive d' une discrimination entre producteurs interdite par l' article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité.

D' une part, en effet, cette restriction à la faculté de transfert s' explique objectivement par la nécessité d' utiliser dans la fabrication des tomates pelées des tomates fraîches de haute qualité et en parfait état de conservation, alors que dans la fabrication du concentré et des autres produits peuvent être utilisées des tomates de qualité inférieure. D' autre part, les possibilités de transfert ne créent aucun avantage disproportionné en faveur des producteurs de tomates pelées, dès lors que leurs quotas dépendent des quantités réellement produites au cours de la période de référence et que, s' ils transfèrent des tomates vers les quantités de "concentré" ou d' "autres produits", ils verront diminuer à due concurrence leur quota de tomates pelées attribué pour la campagne de commercialisation suivante, à moins que les institutions communautaires ne décident d' augmenter le quota national.