ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

6 juin 1996

Affaire T-391/94

Jean Baiwir

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Acte faisant grief — Délais statutaires — Irrecevabilité — Recours en indemnité»

Texte complet en langue française II-787

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la note du 12 février 1993 du chef de l'unité IX.A.6 de la Commission, faisant apparaître le classement du requérant comme «transcatégoriel» pour l'exercice de promotion à l'intérieur de la carrière 1993 et, d'autre part, la reconstitution de sa carrière, comme fonctionnaire B 4, échelon 2, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 1993 et la réparation du préjudice moral subi.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est nommé, le 1er mai 1988, fonctionnaire de grade C 5 à la Commission et, après avoir passé un concours externe, fonctionnaire de grade B 5, échelon 1, le 27 février 1992, avec effet au 1er mars 1992.

Le 9 juillet 1992, la Commission adopte une «Nouvelle méthode de calcul des profils de carrière — Catégories B, C et D — Budget de fonctionnement». Aux termes du paragraphe 1, sous b), de cette décision, un groupe de points est attribué au titre de l'âge, d'une part, aux fonctionnaires non transcatégoriels promouvables de même grade, qui ont vu toute leur carrière se dérouler dans la même catégorie B, C ou D, et, d'autre part, aux fonctionnaires transcatégoriels promouvables de même grade, qui ont passé une partie de leur carrière dans une catégorie inférieure. La distinction ainsi introduite entre deux catégories de fonctionnaires permet de tenir compte de la différence de profil d'âge de ces deux populations.

Le 12 février 1993, le chef de l'unité 6 («personnel B, C et D») de la direction A («personnel») de la direction générale IX (Personnel et administration) (unité IX. A.6) de la Commission envoie une note au requérant l'informant qu'une nouvelle méthode de calcul du profil de carrière entre en vigueur à l'occasion de l'exercice de promotion 1993 et qu'elle lui sera appliquée. Il ressort de cette note que le requérant est classé comme transcatégoriel pour le calcul des points au titre de l'âge.

Le 22 novembre 1993, le requérant introduit auprès de la Commission une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) visant à faire corriger son profil de carrière, avec effet rétroactif, et, au cas où, au terme du réexamen, le profil de carrière transcatégoriel lui resterait appliqué, à obtenir une réponse circonstanciée à cet effet. L'objet de cette demande est défini comme «demande d'annulation du profil de carrière du 12.02.93».

Le 18 mai 1994, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre le rejet implicite de sa demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut. Cette réclamation est rejetée par la Commission par décision du 12 septembre 1994.

Sur les conclusions en annulation

Sur la recevabilité

Quoique introduite au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, la demande du requérant a en fait pour objet l'annulation, ou la correction, de son profil de carrière, tel qu'annoncé dans la note du 12 février 1993. En effet, l'article 90, paragraphe 1, du statut, à l'instar de l'article 175 du traité CE, vise la situation où il n'y a pas de décision ou d'acte et «non l'adoption d'un acte différent de ce que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire». La demande du requérant doit donc être considérée comme étant une réclamation introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, par laquelle il demande l'annulation de la note du 12 février 1993 (point 33).

Référence à: Tribunal 13 novembre 1995, Dumez/Commission, T-126/95, Rec. p. H-2863, point 43

L'existence d'un acte faisant grief au sens des articles 90, paragraphe 2, et 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l'institution dont ils relèvent (point 34).

Référence à: Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 39

La note du 12 février 1993 n'affecte pas immédiatement et directement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique, puisque l'application de la nouvelle méthode, présentée dans cette note, pour le calcul de son profil de carrière ne lui fait pas perdre ses chances d'être promu. En effet, la décision finale de promotion est adoptée sur la base d'une évaluation des mérites, conformément à l'article 45 du statut. Le profil de carrière est l'un des éléments pris en compte par 1'AIPN, qui ne saurait en aucun cas primer le mérite des candidats. La note du 12 février 1993 constitue, dès lors, un acte préparatoire, qui n'est pas susceptible, en tant que tel, d'affecter la position statutaire du requérant et, en conséquence, de lui faire grief (point 35).

Référence à: Cour 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 16; Tribunal 25 novembre 1993, MT X/Coramission, T-89/91, T-21/92 et T-89/92, Rec.p. II-1235, point 34

En outre, un éventuel défaut de réponse à une demande introduite au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut à rencontre d'un acte préparatoire n'est pas de nature à justifier l'introduction d'une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut (point 38).

En effet, si l'acte dont se plaint le fonctionnaire est un acte préparatoire qui, en tant que tel, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une réclamation, le rejet d'une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne saurait transformer ledit acte en un acte faisant grief. De même, le rejet de la demande ne saurait être considéré comme un acte faisant grief qui pourrait faire l'objet d'une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, sous peine de consacrer un détournement de procédure. Il serait en effet possible, dans le cas où l'acte contesté est un acte préparatoire, d'introduire une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, et, ensuite, d'introduire une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, contre le rejet, explicite ou implicite, de cette demande (point 39).

Sur les conclusions en indemnité

Lorsqu'un lien étroit entre les conclusions en annulation et les conclusions en indemnité fait défaut, la recevabilité des conclusions en indemnité doit être appréciée indépendamment de celle des conclusions en annulation. Dans ce cas, la recevabilité des conclusions en indemnité est subordonnée au déroulement régulier de la procédure administrative préalable, prévue par les articles 90 et 91 du statut. Lorsque, comme en l'espèce, le recours en indemnité tend à la réparation d'un préjudice prétendument causé par des comportements qui, en raison de l'absence d'effets juridiques, ne peuvent pas être qualifiés d'actes faisant grief, la procédure administrative doit débuter, conformément à l'article 90, paragraphe 1, du statut, par une demande de l'intéressé invitant l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) à réparer ce préjudice. C'est seulement contre la décision de rejet de cette demande que l'intéressé peut saisir l'administration d'une réclamation, conformément au paragraphe 2 de cet article (point 46).

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, points 49 et 50

Or, en l'espèce, le requérant n'a pas saisi l'AIPN d'une demande tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi (point 47).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fonctionnaires — Acte faisant grief — Délais statutaires — Irrecevabilité — Recours en indemnité (ARRÊT DU 6. 6. 1996 - AFFAIRE T-391/94 - BAIWIR / COMMISSION) II-787