Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Laboratoires d'analyses de biologie médicale — Obligation d'avoir un siège d'exploitation sur le territoire national — Admissibilité — Conditions — (Art. 43 CE)

2. Libre prestation des services — Restrictions — Laboratoires d'analyses de biologie médicale — Obligation d'avoir un siège d'exploitation sur le territoire national — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Art. 49 CE)

3. Libre prestation des services — Restrictions — Laboratoires d'analyses de biologie médicale — Refus de remboursement des analyses effectuées par les laboratoires établis dans les autres États membres — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Art. 49 CE)

Sommaire

1. Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE un État membre qui impose aux laboratoires d’analyses de biologie médicale la condition d’avoir un siège d’exploitation sur le territoire national afin d’obtenir l’autorisation de fonctionnement nécessaire, lorsqu’il n’est pas démontré de quelle façon la liberté d’établissement pourrait être affectée, ce qui serait le cas notamment lorsqu’un ressortissant d’un autre État membre ou une société constituée en conformité avec la législation d’un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans un autre État membre ne pourrait gérer, dans l’État membre concerné, un laboratoire comme succursale ou filiale d’un laboratoire qu’il ou elle gère également dans un autre État membre, ou que la législation en cause prescrirait à un laboratoire établi dans un autre État membre de transférer l’ensemble de ses activités dans l’État membre concerné de telle sorte que l’établissement situé dans cet État ne soit plus un siège secondaire, mais deviendrait le seul siège d’exploitation de la société en question.

(cf. points 59, 61-63, 77 et disp.)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE un État membre qui impose aux laboratoires d’analyses de biologie médicale établis dans d’autres États membres la condition d’avoir un siège d’exploitation sur le territoire national afin d’obtenir l’autorisation de fonctionnement nécessaire.

L’objectif de maintenir la qualité des services médicaux peut certes justifier une restriction à la libre prestation des services dans le domaine des laboratoires d’analyses de biologie médicale, dans la mesure où il contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé.

La condition d’avoir un siège d’exploitation sur le territoire national va toutefois au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En effet, au lieu d’exiger un siège d’exploitation et d’exclure ainsi toute prestation transfrontalière, l’État membre concerné peut exiger des laboratoires ayant leur siège d’exploitation dans un autre État membre qu’ils se soumettent, conformément à la législation nationale, à une autorisation, afin d’effectuer, s’ils le souhaitent, des prestations de service au profit de personnes résidant dans cet État membre, pour autant toutefois que les conditions à respecter pour obtenir une telle autorisation ne fassent pas double emploi avec les conditions légales équivalentes déjà remplies dans l’État d’établissement.

(cf. points 66, 69-71, 77 et disp.)

3. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE un État membre qui exclut tout remboursement des frais pour des analyses de biologie médicale effectuées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale établi dans un autre État membre.

Une restriction à la libre prestation des services peut être, en principe, justifiée dans la mesure où elle vise à contribuer à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique. Cependant, le refus, par les caisses d’assurance maladie, de prendre en charge les frais des analyses effectuées par des laboratoires ayant leur siège d’exploitation dans un autre État membre excède ce qui est objectivement nécessaire à cette fin.

En effet, en l’absence de mesures d’harmonisation, le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que l’État membre impose son niveau de protection de la santé publique aux laboratoires d’analyses de biologie médicale établis dans un autre État membre et désireux d’offrir leurs services aux affiliés à un des régimes nationaux d’assurance maladie dans le cadre d’un régime d’autorisation.

(cf. points 91-93, 95 et disp.)