Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN RICHARD DE LA TOUR

présentées le 16 juin 2022 ( )

Affaire C‑459/20

X

contre

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

[demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht (tribunal de la Haye, siégeant à Utrecht, Pays-Bas)]

« Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, dans l’État membre dont cet enfant a la nationalité – Enfant séjournant en dehors du territoire de l’Union – Refus de séjour susceptible de priver l’enfant de la possibilité de se rendre sur le territoire de l’Union – Intérêt supérieur de l’enfant – Relation de dépendance entre le parent ressortissant de pays tiers et l’enfant mineur, citoyen de l’Union »





I. Introduction

1. Dans quelle mesure un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, peut-il bénéficier d’un droit de séjour dérivé, fondé sur les dispositions de l’article 20 TFUE, dans l’État membre dont son enfant possède la nationalité, alors que cet enfant réside, depuis sa naissance, en dehors du territoire de l’Union ?

2. Telle est, en substance, la question que soulève la présente affaire.

3. La réponse à cette question nécessitera de déterminer la mesure dans laquelle les principes que la Cour a dégagés dans les arrêts du 8 mars 2011, Ruiz Zambrano ( ), du 15 novembre 2011, Dereci e.a. ( ), du 6 décembre 2012, O e.a. ( ), et du 10 mai 2017, Chavez-Vilchez e.a. ( ), tels que réaffirmés dans l’arrêt du 8 mai 2018, K.A. e.a. (Regroupement familial en Belgique) ( ), sont applicables à une situation dans laquelle, au moment où la demande visant à l’octroi d’un droit de séjour dérivé est introduite dans un État membre, d’une part, le parent ressortissant de pays tiers et son enfant, citoyen de l’Union ayant la nationalité de cet État, ne séjournent pas ensemble et, d’autre part, cet enfant n’a jamais séjourné sur le territoire de l’Union.

4. Cette analyse exigera de distinguer deux cas de figure. Le premier cas de figure est celui dans lequel cette demande s’inscrit dans une démarche « solitaire » du parent ressortissant de pays tiers, cette dernière n’ayant aucun lien avec l’entrée ou le séjour de l’enfant, citoyen de l’Union, dans l’État membre dont il possède la nationalité. Le second cas de figure est celui dans lequel cette demande s’inscrit, en revanche, dans une démarche « conjointe » du parent et de l’enfant qui entend exercer la liberté de circulation que lui confère son statut de citoyen de l’Union, en quittant le pays tiers dans lequel il a sa résidence habituelle pour se rendre dans l’État membre dont il possède la nationalité.

5. La réponse à cette question exigera également d’apporter certaines précisions concernant, d’une part, les modalités relatives à l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant et, d’autre part, les critères relatifs à l’appréciation de l’existence d’une relation de dépendance susceptible de fonder un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE dans une telle situation.

II. Les faits du litige au principal et les questions préjudicielles

A. Les faits

6. La requérante, de nationalité thaïlandaise, a séjourné de manière régulière aux Pays-Bas, où elle a été mariée à A, un ressortissant néerlandais. De cette union est né le 28 mars 2012 un enfant de nationalité néerlandaise. Cet enfant, âgé aujourd’hui de dix ans, est né en Thaïlande où il a été élevé par sa grand-mère maternelle, la requérante étant retournée aux Pays-Bas après cette naissance. L’enfant a toujours habité dans ce pays tiers et n’a jamais séjourné aux Pays-Bas ni dans aucun autre État membre de l’Union. La requérante lui a rendu visite à quelques reprises en Thaïlande. Cet enfant ne parle ni le néerlandais ni l’anglais ( ).

7. Par une décision du 22 mai 2017, le droit de séjour de la requérante a été révoqué avec effet rétroactif au 1er juin 2016, au motif que sa relation avec A avait, de facto, pris fin à cette date. Le divorce a été prononcé le 17 mai 2018 et les parents ont eu de plein droit la garde conjointe de l’enfant.

8. Il ressort du dossier soumis à la Cour que la requérante au principal a introduit, le 14 mars 2018, une demande de titre de séjour pour des raisons humanitaires, laquelle a été rejetée le 26 juin 2018. Le recours introduit contre cette décision a également été rejeté par un jugement en date du 18 décembre 2018.

9. Le 6 mai 2019, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, ci-après le « secrétaire d’État ») a notifié à la requérante qu’elle serait éloignée vers Bangkok (Thaïlande) le 8 mai 2019.

10. Le 7 mai 2019, B, un ressortissant de nationalité néerlandaise, a introduit une demande de titre de séjour [« Aanvrag voor het verblijfsdoel “familie en gezin” (demande en vue d’un séjour en tant que membre de famille) »] aux fins du regroupement familial avec la requérante en qualité de membre de la famille élargie. Cette demande a été rejetée par une décision en date du 8 mai 2019, au motif qu’il n’existait pas entre la requérante et B de relation durable et exclusive, et que ce dernier ne disposait pas des ressources suffisantes à cette fin. Dans cette décision, le secrétaire d’État a, en outre, précisé que la requérante ne pouvait pas se prévaloir d’un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE, tel que reconnu par la Cour dans l’arrêt Chavez-Vilchez e.a.

11. La requérante a été expulsée vers Bangkok (Thaïlande) le 8 mai 2019.

12. Par une décision du 2 juillet 2019, le secrétaire d’État a maintenu le rejet de la demande de titre de séjour de la requérante.

B. La procédure devant la juridiction de renvoi et les questions préjudicielles

13. La requérante a introduit un recours contre la décision du 2 juillet 2019 au motif que, du fait de cette décision, son enfant serait privé de la possibilité de séjourner au sein de l’Union, remettant ainsi en cause l’effet utile des droits dont il dispose au titre de son statut de citoyen de l’Union.

14. À cet égard, elle fait valoir que son enfant a, en raison de sa nationalité néerlandaise, le droit de séjourner sur le territoire de l’Union. Elle souligne, en outre, qu’elle a toujours entretenu une relation affective avec cet enfant et a toujours assumé la charge légale et financière de celui-ci. Si, pendant la période précédant son retour en Thaïlande, elle a été contrainte de s’occuper à distance des tâches liées au soin dudit enfant et de son éducation au moyen des réseaux sociaux, elle s’occupe, en revanche, quotidiennement de lui depuis son retour en Thaïlande, le 8 mai 2019. Elle ajoute qu’en vertu d’un jugement du tribunal de Surin (Thaïlande), du 5 février 2020, elle a obtenu sa garde exclusive. La requérante précise que sa mère ne peut plus prendre soin de l’enfant en raison de sa situation médicale. En outre, elle soutient que le père de ce dernier n’a jamais assumé la charge légale, financière ou affective de son enfant.

15. Le secrétaire d’État soutient, en substance, que les principes dégagés dans l’arrêt Chavez-Vilchez e.a. ne sont pas applicables à une situation telle que celle en cause au principal puisque le rejet de la demande de titre de séjour introduite par la requérante ne contraint pas l’enfant à quitter le territoire de l’Union, dès lors qu’il séjourne en Thaïlande depuis sa naissance. Il souligne qu’il n’existe aucune preuve objective du fait que la requérante assume de manière effective la charge légale, financière et affective de son enfant ou qu’une relation de dépendance telle existe entre cette requérante et cet enfant, ni que ce dernier serait contraint de séjourner en dehors du territoire de l’Union. S’agissant de l’implication du père de l’enfant, il indique que les éléments avancés par la requérante sont de nature subjective. Par ailleurs, le jugement rendu par le tribunal de Surin (Thaïlande) n’étant pas légalisé, on ne saurait automatiquement considérer que la requérante a la garde exclusive de son enfant. Le secrétaire d’État ajoute que la requérante n’a pas non plus prouvé que son fils souhaite lui-même venir vivre aux Pays-Bas ou que son autorisation de séjour est dans l’intérêt de ce dernier.

16. C’est dans ces conditions que le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht (tribunal de la Haye, siégeant à Utrecht, Pays-Bas) a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers assume la charge de son enfant mineur, citoyen de l’Union, par ailleurs engagé à son égard dans une relation effective de dépendance, l’article 20 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre refuse à ce ressortissant d’un pays tiers le séjour dans l’État membre dont le citoyen de l’Union mineur a la nationalité lorsque ce dernier séjourne en dehors du territoire de cet État membre ou de l’Union ou n’a jamais séjourné sur le territoire de l’Union, de sorte que le citoyen de l’Union mineur se voit de facto refuser l’accès au territoire de l’Union ?

2) a) Les citoyens de l’Union (mineurs) sont-ils tenus d’invoquer l’existence ou la plausibilité d’un intérêt à l’exercice des droits dont ils bénéficient en vertu de cette citoyenneté ?

b) À cet égard, quelle importance faut-il attacher au fait que les citoyens de l’Union mineurs ne peuvent généralement pas faire valoir leurs droits par eux-mêmes et n’ont même pas voix au chapitre en ce qui concerne leur lieu de résidence, point sur lequel ils dépendent de leur(s) parent(s), de sorte qu’un citoyen de l’Union mineur pourrait voir les droits qu’il tire de ce statut être invoqués en son nom alors que leur exercice pourrait être contraire à ses autres intérêts, au sens, entre autres, de [l’arrêt Chavez-Vilchez e.a.] ?

c) Les droits afférents à la citoyenneté de l’Union sont-ils absolus, en ce sens qu’ils ne peuvent faire l’objet d’aucune entrave, voire que l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité est positivement tenu d’en permettre l’exercice ?

3) a) Dans le cadre de l’appréciation d’une relation de dépendance telle que celle visée dans la première question, faut-il attacher une importance déterminante, d’une part, au point de savoir si le parent, ressortissant d’un pays tiers, assurait ou non l’entretien quotidien du citoyen de l’Union mineur avant la demande de droit de séjour, ou avant la décision lui refusant ce droit, ou avant le moment où une juridiction (nationale) doit statuer dans le cadre d’une procédure judiciaire menée en raison de ce refus, et, d’autre part, au point de savoir si d’autres personnes ont assumé cet entretien quotidien par le passé ou peuvent (continuer à) l’assumer à l’avenir ?

b) À cet égard, peut-on attendre du citoyen de l’Union mineur qu’il s’établisse sur le territoire de l’Union auprès de son autre parent, citoyen de l’Union, afin d’exercer concrètement les droits que lui confère le droit de l’Union, alors que ce parent n’a peut-être plus la garde dudit mineur ?

c) Dans l’affirmative, quelle importance faut-il accorder au fait que ce parent supporte ou non, ou ait ou non supporté, la garde ou la charge légale, financière ou affective du mineur et qu’il soit ou non disposé à assumer cette charge ou l’entretien du mineur ?

d) La question de la charge légale, financière ou affective aurait-elle moins d’importance s’il devait être établi que le parent, ressortissant d’un pays tiers, a la garde exclusive du citoyen de l’Union mineur ? »

17. Les gouvernements néerlandais, danois et allemand ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites.

18. Les parties ont, en outre, été invitées à répondre aux questions pour réponse orale adressées par la Cour. Ces dernières ont été entendues lors de l’audience de plaidoiries du 23 février 2022.

III. Analyse

19. Les questions que la juridiction de renvoi adresse à la Cour concernent les modalités d’appréciation relatives à l’existence, dans une situation telle que celle en cause au principal, d’un droit de séjour dérivé fondé sur les dispositions de l’article 20 TFUE, dont pourrait se prévaloir la ressortissante d’un pays tiers, mère d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, dans l’État membre dans lequel ce dernier possède la nationalité, alors que cet enfant a, depuis sa naissance, sa résidence habituelle dans un pays tiers ( ).

20. Ainsi que je l’ai indiqué, la réponse à ces questions nécessite de distinguer deux cas de figure.

21. Le premier cas de figure, qui se trouve, à mon sens, au cœur de la première question préjudicielle, est celui dans lequel la demande visant à l’octroi d’un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE s’inscrit dans une démarche du parent ressortissant de pays tiers qui n’a aucun lien avec l’entrée et le séjour de l’enfant, citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce dernier possède la nationalité. Compte tenu de l’objet et du contenu de la demande de titre de séjour en cause dans l’affaire au principal, la présente situation semble s’inscrire dans ce cadre.

22. Le second cas de figure est celui dans lequel la demande s’inscrit, en revanche, dans la démarche de l’enfant qui souhaite exercer la liberté de circulation que lui confère son statut de citoyen de l’Union, en quittant le pays tiers dans lequel il a sa résidence habituelle pour se rendre dans l’État membre dont il possède la nationalité. C’est, à mon sens, ce cas de figure que la juridiction de renvoi vise, en substance, dans ses deuxième et troisième questions préjudicielles, puisqu’elle demande à la Cour de préciser les modalités d’appréciation relatives, d’une part, à l’intérêt supérieur de l’enfant (deuxième question préjudicielle) et, d’autre part, à l’existence ou non d’une relation de dépendance entre l’enfant et son parent ressortissant de pays tiers ou son autre parent, citoyen de l’Union (troisième question préjudicielle).

A. Sur la première question préjudicielle

23. Par sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour si l’article 20 TFUE s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers, qui assume la charge de son enfant mineur, citoyen de l’Union, est refusé au motif que cet enfant, qui a la nationalité de cet État membre, vit en dehors du territoire de l’Union depuis sa naissance.

24. La réponse à cette question nécessite de se placer dans le cadre de l’examen classique des principes dégagés par la Cour dans les arrêts du 8 mars 2011, Ruiz Zambrano ( ), du 15 novembre 2011, Dereci e.a. ( ), du 6 décembre 2012, O e.a. ( )et Chavez-Vilchez e.a.

25. Selon ces principes que la Cour a synthétisés aux points 47 à 52 de l’arrêt K.A. e.a. (Regroupement familial en Belgique), l’article 20 TFUE confère à toute personne ayant la nationalité d’un État membre le statut de citoyen de l’Union, lequel a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres. La citoyenneté de l’Union confère à chaque citoyen de l’Union un droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des restrictions fixées par le traité ainsi que des mesures adoptées en vue de leur application. Dans ce contexte, la Cour a jugé que l’article 20 TFUE s’oppose à des mesures nationales, y compris des décisions refusant le droit de séjour aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, qui ont pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut.

26. En revanche, les dispositions du traité concernant la citoyenneté de l’Union n’accordent aucun droit autonome aux ressortissants de pays tiers. Les éventuels droits qui sont conférés à ces derniers sont non pas des droits propres, mais des droits dérivés de ceux dont jouit le citoyen de l’Union. L’objectif de l’octroi de ces droits est de garantir la possibilité pour un citoyen de l’Union qui n’a pas fait usage de son droit de libre circulation de vivre avec un membre de sa famille, ressortissant d’un État tiers, dans l’État membre dont il possède la nationalité, sur le fondement de l’article 20 TFUE, en assurant ainsi le regroupement familial.

27. La Cour a, en effet, constaté qu’il existe des situations très particulières dans lesquelles, en dépit du fait que le droit dérivé, relatif au droit de séjour des ressortissants de pays tiers, n’est pas applicable et que le citoyen de l’Union concerné n’a pas fait usage de sa liberté de circulation, un droit de séjour doit néanmoins être accordé à un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille de ce citoyen, sous peine de méconnaître l’effet utile de la citoyenneté de l’Union, si, comme conséquence du refus d’octroi d’un tel droit, ledit citoyen se voyait obligé, en fait, de quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble, en le privant ainsi de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par ce statut de citoyen de l’Union.

28. Ainsi que la Cour l’a relevé, de telles situations sont caractérisées par le fait que, même si elles sont régies par des réglementations relevant a priori de la compétence des États membres, à savoir celles concernant le droit d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers en dehors du champ d’application des dispositions du droit dérivé de l’Union, qui, sous certaines conditions, prévoient l’attribution d’un tel droit, ces situations ont toutefois un rapport intrinsèque avec la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union, qui s’oppose à ce que ce droit d’entrée et de séjour soit refusé auxdits ressortissants dans l’État membre où réside ce citoyen, afin de ne pas porter atteinte à cette liberté ( ).

29. Toutefois, le refus d’accorder un droit de séjour à un ressortissant d’un pays tiers n’est susceptible de mettre en cause l’effet utile de la citoyenneté de l’Union que s’il existe, entre ce ressortissant d’un pays tiers et le citoyen de l’Union, membre de sa famille, une relation de dépendance telle qu’elle aboutirait à ce que ce dernier soit contraint d’accompagner le ressortissant d’un pays tiers en cause et de quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble.

30. Or, je constate que les termes et la finalité de cette jurisprudence démontrent que celle-ci n’a pas vocation à s’appliquer à une situation telle que celle en cause au principal, où, d’une part, la demande d’octroi d’un droit de séjour dérivé est introduite par un parent ressortissant des pays tiers, alors que l’enfant mineur, citoyen de l’Union, ne séjourne pas et n’a jamais séjourné avec ce parent ressortissant de pays tiers dans l’État membre dont il a la nationalité et où, d’autre part, cette demande ne comporte aucune indication quant à la volonté de l’enfant d’exercer les droits qu’il tire de son statut de citoyen de l’Union en entrant et en séjournant, ensemble avec ce parent, sur le territoire de l’État membre concerné.

31. Ainsi que la Cour l’a relevé dans l’arrêt du 27 juin 2018, Altiner et Ravn ( ), « c’est le citoyen de l’Union qui constitue la personne de référence pour qu’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen de l’Union, puisse se voir accorder un droit de séjour dérivé » ( ).

32. En l’occurrence, je constate que, au moment de l’introduction de la demande en cause, la mère de l’enfant a toujours séjourné dans cet État membre, alors que son enfant mineur, citoyen de l’Union, a toujours vécu en Thaïlande. Donc, dans la mesure où la mère et son enfant ont toujours vécu d’une manière séparée dans deux pays différents, ils n’ont pu mener de vie familiale effective. Dans ces circonstances, le refus d’octroyer un droit de séjour dérivé à la mère de l’enfant ne semble pas méconnaître le droit au regroupement familial des personnes concernées.

33. En outre, au jour de l’introduction de la demande de droit de séjour, certains éléments permettaient de douter de l’intention de la mère de l’enfant de s’installer avec lui aux Pays-Bas, État membre dont l’enfant possède la nationalité. À la suite du divorce des parents et de la révocation du titre de séjour « regroupement familial » dont la mère de cet enfant disposait, celle-ci a formulé, le 14 mars 2018, une demande de titre de séjour pour des raisons humanitaires, laquelle a été rejetée, avant d’adresser le 7 mai 2019 la demande en cause. Cette demande, jointe au dossier national et intitulée [« Aanvrag voor het verblijfsdoel “familie en gezin” (demande en vue d’un séjour en tant que membre de famille) »], serait d’abord et avant tout une demande de regroupement familial introduite par B, le compagnon de la requérante, au profit de la mère de l’enfant. Il ressort des pièces du dossier national que ladite demande ne contient pas d’indications concernant les démarches concrètes que la mère aurait engagées afin que l’enfant entre et séjourne avec elle aux Pays-Bas.

34. Dans ces circonstances, le refus d’accorder un droit de séjour dérivé à la mère de l’enfant n’a pas pour effet ou pour conséquences de priver cet enfant de la jouissance effective de l’essentiel des droit qu’il tire de son statut de citoyen de l’Union, puisqu’il n’est contraint ni de quitter le territoire de l’Union – dans lequel il ne séjourne pas – ni de renoncer à s’y rendre et à y séjourner – en l’absence de démarches engagées en ce sens.

35. Une telle situation, en tant qu’elle est sans lien avec la liberté de circulation et de séjour dont bénéficie l’enfant mineur en raison de son statut de citoyen de l’Union, ne peut donner naissance à aucun droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE ( ).

36. Je propose, par conséquent, à la Cour de dire pour droit que l’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un droit de séjour dérivé sur le territoire de cet État est refusé au ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant mineur possédant la nationalité dudit État, lorsque cet enfant n’a jamais séjourné sur le territoire de l’Union, a sa résidence habituelle en dehors de ce territoire et n’entend pas exercer les droits afférents à son statut de citoyen de l’Union en demandant à entrer et à séjourner dans le même État membre en compagnie de ce parent dont il serait dépendant.

37. Il convient à présent d’examiner le second cas de figure, dans lequel la demande tendant à l’octroi du droit de séjour dérivé viserait, au contraire, à garantir que l’enfant puisse exercer les droits qu’il tire de son statut de citoyen de l’Union, en lui permettant d’entrer et de séjourner dans l’État membre dont il possède la nationalité. En effet, la jouissance du droit de séjour par un jeune enfant implique nécessairement que ce dernier soit accompagné par la personne qui assume effectivement sa garde ou sa charge légale, financière ou affective. La juridiction de renvoi exprime ainsi la crainte que le refus d’accorder un tel droit de séjour n’aboutisse ici à priver cet enfant de la possibilité de se rendre et de séjourner dans l’État membre dont il a la nationalité, et ce en raison du lien de dépendance qu’il entretiendrait avec sa mère.

38. Dans un tel cas de figure, il est alors nécessaire de s’assurer que l’exercice des droits afférents au statut de citoyen, et le bénéfice des droits dérivés qui y sont associés, répondent aux intérêts de l’enfant et se justifient au regard de la relation de dépendance que ce dernier entretient avec son parent ressortissant de pays tiers.

39. Ces aspects sont analysés dans le cadre de l’examen des deuxième et troisième questions préjudicielles.

B. Sur la deuxième question préjudicielle relative aux modalités d’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant

40. Par sa deuxième question préjudicielle, la juridiction de renvoi invite, en substance, la Cour à préciser les modalités d’appréciation relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant dans une situation dans laquelle la demande visant à l’octroi d’un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE s’inscrirait dans le cadre du déplacement de l’enfant du pays tiers dans lequel il a sa résidence habituelle vers l’État membre dont il possède la nationalité.

41. En particulier, la juridiction de renvoi demande à la Cour s’il est nécessaire de démontrer que ce déplacement présente un intérêt réel ou plausible pour l’enfant et si les droits afférents à la citoyenneté de l’Union sont des droits absolus, en ce sens que l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité est positivement tenu d’en permettre l’exercice et de ne pas l’entraver.

42. Ces questions semblent trouver leur origine dans la préoccupation qu’exprime la juridiction de renvoi quant au fait que le déplacement de l’enfant pourrait ici être essentiellement motivé par le souhait de la mère, ressortissante de pays tiers, de rentrer aux Pays-Bas et ainsi de conserver un droit de séjour dans cet État membre. Au regard de ces éléments, il me semble donc important, dans le cadre de la réponse à donner, de tenir compte des circonstances particulières de cette affaire et de ne pas se substituer à la juridiction de renvoi ou à l’autorité nationale compétente dans la tâche qui est la leur, à savoir se prononcer sur les éventuelles circonstances entourant la demande de droit de séjour dérivé introduite par la mère de cet enfant.

43. En premier lieu, je pense que l’exercice des droits afférents à la citoyenneté de l’Union et le bénéfice des droits dérivés qui y sont attachés ne peuvent se concevoir que dans la mesure où ceux-ci servent l’intérêt supérieur de l’enfant et assurent le respect des droits fondamentaux de ce dernier, conformément à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ( ).

44. Dans le cadre de l’examen d’une demande d’octroi d’un droit de séjour dérivé qui serait introduite en lien avec l’entrée et le séjour d’un enfant, citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce dernier possède la nationalité, l’appréciation doit donc être menée du point de vue de l’enfant et non du point de vue du parent ressortissant de pays tiers ( ).

45. L’article 24, paragraphe 1, de la Charte exige ainsi que l’autorité nationale compétente prenne toutes les mesures appropriées pour offrir à l’enfant concerné une possibilité réelle et effective d’être entendu.

46. L’article 24, paragraphe 2, de la Charte impose, en outre, à l’autorité nationale compétente de tenir compte de l’intérêt supérieur de cet enfant. Il appartient donc à cette autorité de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances actuelles et pertinentes de chaque cas d’espèce, que le déplacement dudit enfant s’effectue en considération de ses intérêts ( ). Cela implique de vérifier que ce déplacement ne risque pas d’avoir une incidence préjudiciable sur la situation de l’enfant et qu’il présente un intérêt pour ce dernier, en s’inscrivant dans un projet de vie familiale tangible ou, pour reprendre les termes employés par la Commission à l’audience, un « projet crédible ».

47. Une attention toute particulière doit, à cet égard, être portée sur l’environnement social et familial de l’enfant ainsi que, dans les circonstances de l’affaire au principal, sur le projet dans lequel s’inscrit le déplacement de cet enfant et les intentions que la mère de celui-ci nourrit à cet égard.

48. En second lieu, il convient donc d’examiner ces différents critères.

1. L’environnement social et familial de l’enfant

49. En règle générale, ainsi que l’a relevé la Cour, l’environnement d’un jeune enfant est essentiellement un environnement familial, déterminé par la personne ou les personnes de référence avec lesquelles l’enfant vit, qui le gardent effectivement et prennent soin de lui ( ). Dans une situation telle que celle en cause au principal, où l’enfant est âgé de dix ans et donc en âge scolaire, l’autorité nationale compétente doit par conséquent évaluer l’éventuelle incidence négative que pourrait avoir le déplacement de cet enfant sur son bien-être physique et moral ainsi que sur ses rapports affectifs, familiaux et sociaux ou bien encore sur sa situation matérielle ( ).

50. En l’espèce, il ressort du dossier national que, depuis sa naissance en Thaïlande, l’enfant a été élevé par sa grand-mère maternelle, de sorte qu’il a certainement noué une relation affective très forte avec celle-ci. Il est également scolarisé en Thaïlande, ce qui témoigne des liens qu’il entretient avec l’environnement linguistique et culturel de ce pays où vivent d’autres membres de sa famille. En revanche, il ressort du dossier national que cet enfant ne s’est jamais rendu aux Pays-Bas et qu’il ne maîtrise ni la langue néerlandaise ni la langue anglaise.

51. Toutefois, l’autorité nationale compétente doit également tenir compte des développements plus récents qu’a connus la vie familiale de l’enfant. Ainsi, elle devrait prendre en considération la nature et l’intensité des relations qui se sont (éventuellement) nouées entre cet enfant et sa mère depuis le retour de celle-ci en Thaïlande. En outre, si les indications figurant dans le dossier national ne permettent de connaître ni la nature des rapports qu’entretient A avec son enfant ni la portée actuelle de sa contribution aux frais d’entretien de ce dernier, il conviendrait de déterminer si le père de l’enfant se trouve dans l’impossibilité ou l’incapacité de s’en occuper un jour et si cet enfant souhaite entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec son père, revendiquant ainsi le bénéfice du droit tiré de l’article 24, paragraphe 3, de la Charte.

2. L’existence d’un projet de vie crédible

52. L’autorité nationale compétente doit aussi tenir compte des conditions et des raisons du déplacement de l’enfant du pays tiers dans lequel il a sa résidence habituelle vers l’État membre dont il possède la nationalité, mais où il n’a jamais vécu ( ). En effet, il y a lieu de tenir compte du risque éventuel que cet enfant soit considéré comme étant le moyen pour le ressortissant de pays tiers de séjourner sur le territoire de l’Union, ce qui constituerait un détournement du droit de séjour dérivé octroyé au titre de l’article 20 TFUE ( ).

53. Un tel examen s’impose d’autant plus dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la mère de l’enfant a ses origines géographiques et familiales dans le pays tiers où cet enfant a sa résidence habituelle et où, selon ses propres affirmations, le père et son enfant n’entretiendraient que peu ou pas de relations.

54. En l’occurrence, les intentions de la mère de l’enfant, qui semble être la seule titulaire de l’autorité parentale à l’égard de ce dernier, constituent donc un élément d’une pertinence particulière.

55. En effet, la volonté de la mère de rester aux Pays-Bas ne faisait guère de doute au moment de l’introduction de la demande de titre de séjour en cause. En outre, d’autres éléments, visés au point 33 des présentes conclusions, permettaient, à cette époque, de douter de sa ferme intention de s’installer avec son enfant dans cet État. Enfin, si la mère affirme avoir développé une vie familiale effective avec son enfant depuis son retour en Thaïlande, cela semble être le fruit non pas d’une décision mûrement réfléchie de vivre avec ce dernier, mais de la décision de retour qui a été exécutée à son encontre le 8 mai 2019.

56. Toutefois, un risque d’abus ne doit pas non plus être présumé au regard du seul fait que la ressortissante de pays tiers a vécu loin de son enfant pendant plusieurs années. Ainsi, l’ensemble de ces circonstances ne peut pas être considéré comme fixant d’une manière irrévocable le lieu de résidence de l’enfant en Thaïlande. Celui-ci ne doit pas être privé de la possibilité de se rendre et de séjourner dans l’État membre dont il possède la nationalité et la mère de cet enfant ne peut pas non plus être privée de la possibilité de poursuivre, aux Pays-Bas, la vie familiale qu’elle aurait pu débuter avec son fils en Thaïlande depuis 2019.

57. Dans ces circonstances, les intentions de la mère de s’établir avec l’enfant dans l’État membre dont ce dernier possède la nationalité doivent pouvoir être recherchées et découvertes dans des éléments objectifs ou tangibles, prouvant que le déplacement de cet enfant est réel, que son séjour dans l’État membre dont il possède la nationalité n’a aucun caractère temporaire ou occasionnel et qu’il a été décidé en considération de son intérêt supérieur. Ainsi, par exemple, l’acquisition ou la location d’un logement dans cet État membre ( ) ou l’inscription dans une école pourraient constituer des indices relativement forts.

58. Si ces éléments sont importants, ils ne sont certainement pas les seuls à devoir être pris en considération. En effet, l’examen auquel les autorités nationales sont tenues de se livrer doit toujours intervenir au terme d’une évaluation globale de la situation et d’une pondération de tous les éléments pertinents, dans l’objectif d’établir l’environnement familial et social de l’enfant et de garantir ses intérêts.

3. L’entretien avec l’enfant et le parent ressortissant de pays tiers

59. Il me semble que l’appréciation de la situation de l’enfant ne peut se dérouler sans que ce dernier ait eu la possibilité d’exprimer son opinion quant à sa volonté de se rendre et de s’établir avec sa mère dans l’État membre dont il possède la nationalité, et ce conformément à l’article 24 de la Charte. En l’occurrence, si l’enfant est encore dépendant de sa mère, il est néanmoins âgé aujourd’hui de dix ans, ce qui est un âge scolaire, lui permettant d’être entendu, s’il le souhaite, contrairement à un enfant en très bas âge. En outre, il me semble que l’autorité nationale compétente doit également donner à la personne disposant seule de l’autorité parentale et à l’origine du déplacement de cet enfant les moyens de présenter ses observations sur les raisons de ce déplacement.

60. Au vu de ces éléments, je pense, par conséquent, que l’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, introduit une demande tendant à l’octroi d’un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont l’enfant possède la nationalité et vers lequel ce dernier entend se déplacer afin d’y séjourner, l’autorité compétente de cet État membre est tenue d’établir que le déplacement de cet enfant s’effectue en considération de son intérêt supérieur, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la Charte. Une telle constatation doit, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, permettre de déterminer l’éventuelle incidence de ce déplacement sur le bien-être physique et moral de l’enfant, sa situation matérielle et les rapports affectifs, familiaux et sociaux que ce dernier entretient. Cette constatation doit également reposer sur des éléments permettant d’établir que le déplacement de cet enfant est réel et que son séjour dans l’État membre concerné n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et n’a pas pour seul objet l’obtention d’un titre de séjour dérivé fondé sur l’article 20 TFUE au profit d’un des parents.

C. Sur la troisième question préjudicielle relative à l’appréciation de l’existence d’une relation de dépendance susceptible de fonder un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE

61. Par sa troisième question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour de préciser les différents critères relatifs à l’appréciation de l’existence d’une relation de dépendance susceptible de fonder un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE dans une situation dans laquelle l’enfant mineur, citoyen de l’Union, exercerait son droit de circuler et de séjourner sur le territoire de l’État membre dont il possède la nationalité.

62. Premièrement, la juridiction de renvoi demande à la Cour de préciser l’importance qu’il convient d’accorder au moment auquel le parent ressortissant de pays tiers a assumé ou non l’entretien quotidien de son enfant, citoyen de l’Union, ainsi qu’à la circonstance que, par le passé, d’autres personnes ont assumé cet entretien et/ou sont en mesure de l’assumer à l’avenir.

63. Deuxièmement, la juridiction de renvoi s’interroge sur la mesure dans laquelle l’enfant, citoyen de l’Union, pourrait s’établir sur le territoire de l’Union auprès de son père, également citoyen de l’Union. D’une part, elle demande à la Cour de préciser l’importance qu’il convient d’accorder à la circonstance que le père de cet enfant a (ou n’a pas) assumé la garde ou la charge légale, financière ou affective de cet enfant et serait prêt (ou non) à assumer cette charge à l’avenir. D’autre part, la juridiction de renvoi s’interroge sur l’importance que revêt le critère tiré de la charge légale, financière ou affective qu’assume le parent, citoyen de l’Union, à l’égard de l’enfant dans l’hypothèse où il serait établi que l’autre parent, ressortissant de pays tiers, assume la garde exclusive de l’enfant.

64. En premier lieu, s’agissant de l’appréciation relative à l’octroi d’un droit de séjour dérivé fondé sur les dispositions de l’article 20 TFUE, l’examen que doit mener l’autorité nationale compétente concerne l’existence d’une relation de dépendance entre, d’une part, l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et, d’autre part, le parent ressortissant de pays tiers. Dans ce contexte, je rappelle que la Cour se réfère à des situations très particulières dans lesquelles le citoyen de l’Union n’aurait pas d’autre choix que de suivre le ressortissant de pays tiers car il est à sa charge, dépendant ainsi entièrement de lui pour assurer sa subsistance et subvenir à ses propres besoins. Ces situations concernent avant tout des parents, ressortissants de pays tiers, qui assument la garde effective d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, ou qui assument effectivement la charge légale, financière ou affective de ce dernier. Ainsi, dans le contexte de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Chavez-Vilchez e.a., la Cour a jugé que « la circonstance que l’autre parent, citoyen de l’Union, est réellement capable de et prêt à assumer seul la charge quotidienne et effective de l’enfant constitue un élément pertinent, mais qui n’est pas à lui seul suffisant pour pouvoir constater qu’il n’existe pas, entre le parent ressortissant d’un pays tiers et l’enfant, une relation de dépendance telle que ce dernier serait contraint de quitter le territoire de l’Union si un droit de séjour était refusé à ce ressortissant d’un pays tiers » ( ). La Cour a, en effet, rappelé qu’« une telle constatation doit être fondée sur la prise en compte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant concerné, de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de son âge, de son développement physique et émotionnel, du degré de sa relation affective tant avec le parent citoyen de l’Union qu’avec le parent ressortissant d’un pays tiers, ainsi que du risque que la séparation d’avec ce dernier engendrerait pour l’équilibre de cet enfant » ( ).

65. Selon moi, ces principes sont applicables dans la même mesure à une situation telle que celle en cause au principal, où l’effet utile de la citoyenneté de l’Union exige que cet enfant ne se voie pas privé d’exercer son droit de circuler et de séjourner sur le territoire de l’État membre dont il possède la nationalité si son parent, ressortissant de pays tiers, se voyait refuser la reconnaissance d’un droit de séjour dans l’État membre concerné.

66. Il en découle que les circonstances auxquelles la juridiction de renvoi se réfère, relatives au rôle et à l’implication, d’une part, de l’autre parent, citoyen de l’Union, et, d’autre part, de la grand-mère maternelle de l’enfant, ressortissante de pays tiers, bien qu’elles puissent constituer des indices forts quant à la situation familiale de cet enfant, ne sauraient suffire pour constater l’absence entre le parent ressortissant de pays tiers et l’enfant citoyen de l’Union d’une relation de dépendance telle que ce dernier se verrait privé de la possibilité d’exercer les droits afférents à son statut de citoyen dans l’hypothèse d’un tel refus. Une telle constatation doit être fondée sur les critères que la Cour a dégagés dans l’arrêt Chavez-Vilchez e.a., rappelés précédemment. Dans une situation telle que celle en cause au principal, où la grand-mère maternelle de l’enfant semble avoir assumé la charge quotidienne et effective de cet enfant pendant les dix premières années de sa vie, il y a également lieu de tenir compte du degré de la relation affective qu’entretient l’enfant avec celle-ci ainsi que du risque que pourrait générer la séparation de cet enfant de sa grand-mère maternelle quant à son équilibre.

67. En second lieu, le moment auquel est née la relation de dépendance, et en particulier le moment auquel le parent ressortissant de pays tiers a assumé l’entretien quotidien de son enfant, citoyen de l’Union, constitue un facteur déterminant. En effet, il ne fait aucun doute, à mon sens, que cette relation doit exister dans le pays dans lequel se trouve l’enfant, citoyen de l’Union, et cela à tout le moins au moment où le parent ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d’un droit de séjour dérivé auprès de ce dernier.

68. En l’occurrence, la juridiction de renvoi distingue la situation précédant l’introduction de la demande d’un droit de séjour de celle précédant la décision par laquelle cette demande est rejetée et de celle, enfin, précédant l’issue du recours juridictionnel introduit contre cette décision de rejet. Cette juridiction exprime ainsi sa préoccupation de garantir que la relation de dépendance qu’entretient l’enfant, citoyen de l’Union, à l’égard de son parent ressortissant de pays tiers est réelle et n’a pas été provoquée dans le seul but d’obtenir un droit de séjour dérivé fondé sur les dispositions de l’article 20 TFUE.

69. À cet égard, force est de constater que, dans une situation telle que celle en cause au principal, la période précédant l’introduction de la demande de droit de séjour ainsi que celle précédant l’adoption de la décision de rejet correspondent toutes deux à des périodes pendant lesquelles l’enfant, citoyen de l’Union, et son parent ressortissant de pays tiers ne cohabitaient ni séjournaient ensemble dans le même État, cet enfant étant élevé en Thaïlande par sa grand-mère maternelle, alors que sa mère résidait aux Pays-Bas. Si la Cour a jugé dans l’arrêt du 6 décembre 2012, O e.a. ( ), et l’arrêt K.A. e.a. (Regroupement familial en Belgique) qu’il n’était pas nécessaire que le parent ressortissant de pays tiers cohabite avec l’enfant mineur, citoyen de l’Union, pour déterminer l’existence d’une relation de dépendance entre eux, cette cohabitation reste toutefois un élément d’une importance particulière, notamment dans une situation telle que celle en cause au principal, où, au-delà du fait que ce parent ne cohabite pas avec son enfant, il séjourne dans un autre pays, sur un autre continent, de sorte qu’il n’a, par hypothèse, pas pu assumer la charge quotidienne et effective de son enfant pendant ces périodes.

70. Or, conformément à la jurisprudence de la Cour, l’existence d’un lien familial, qu’il soit de nature biologique ou juridique, entre le citoyen de l’Union mineur et son parent, ressortissant d’un pays tiers, ne saurait suffire à justifier que soit reconnu, au titre de l’article 20 TFUE, un droit de séjour dérivé à ce parent sur le territoire de l’État membre dont l’enfant mineur est ressortissant ( ).

71. Concernant, à présent, la situation précédant l’issue du recours juridictionnel introduit contre la décision de rejet, celle-ci correspond à une période au cours de laquelle la vie familiale de l’enfant a pu connaître des évolutions, notamment en raison du retour du parent ressortissant de pays tiers, qu’il convient de prendre en considération. Ainsi, compte tenu des délais qu’impose l’introduction d’un recours juridictionnel, la juridiction nationale compétente me semble tenue de rechercher, au moment où elle envisage de statuer sur la demande de séjour introduite par le ressortissant de pays tiers, si, depuis l’exécution de la décision de retour, les circonstances factuelles n’ont pas évolué d’une manière telle qu’une relation de dépendance entre l’enfant et sa mère a pu naître. Dans ce contexte, afin d’éviter toute manœuvre abusive, il me semble également nécessaire que cette juridiction s’assure, au regard des circonstances concrètes de l’espèce, que le ressortissant de pays tiers assume la garde ou la charge légale, financière ou affective de l’enfant de manière effective dans le contexte d’une vie familiale réelle et stable.

72. Au regard de ces considérations, je propose, par conséquent, à la Cour de dire pour droit que l’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, introduit une demande tendant à l’octroi d’un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont cet enfant possède la nationalité et vers lequel ce dernier entend se déplacer afin d’y séjourner, le moment auquel le parent ressortissant de pays tiers a assumé l’entretien quotidien de son enfant constitue une circonstance déterminante aux fins de l’appréciation de l’existence d’une relation de dépendance entre ce parent et cet enfant. Il appartient à l’autorité nationale compétente de déterminer, eu égard à l’ensemble des circonstances concrètes de l’espèce, la mesure dans laquelle ledit parent assume la garde ou la charge légale, financière ou affective de cet enfant au moment où il est statué sur sa demande et de s’assurer que cette charge est exercée dans le contexte d’une vie familiale réelle et stable.

73. En revanche, la circonstance que l’autre parent, citoyen de l’Union, et qu’un autre membre de la famille, ressortissant de pays tiers, aient assumé par le passé ou soient en mesure d’assumer à l’avenir la garde ou la charge légale, financière ou affective de l’enfant ne permet pas de déduire qu’il n’existe pas, entre le parent ressortissant de pays tiers et cet enfant, une relation de dépendance telle que l’enfant se verrait priver d’exercer son droit de circuler et de séjourner sur le territoire de l’État membre dont il possède la nationalité si le parent ressortissant de pays tiers se voyait refuser la reconnaissance d’un droit de séjour dans l’État membre concerné.

IV. Conclusion

74. À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht (tribunal de la Haye, siégeant à Utrecht, Pays-Bas) :

1) L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un droit de séjour dérivé sur le territoire de cet État est refusé au ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant mineur possédant la nationalité dudit État, lorsque cet enfant n’a jamais séjourné sur le territoire de l’Union, a sa résidence habituelle en dehors de ce territoire et n’entend pas exercer les droits afférents à son statut de citoyen de l’Union en demandant à entrer et à séjourner dans le même État membre en compagnie de ce parent dont il serait dépendant.

2) L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un ressortissant de pays tiers, parent d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, introduit une demande tendant à l’octroi d’un droit de séjour dérivé dans l’État membre dont l’enfant possède la nationalité et vers lequel ce dernier entend se déplacer afin d’y séjourner, l’autorité compétente de cet État membre est tenue d’établir que le déplacement de cet enfant s’effectue en considération de son intérêt supérieur, conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une telle constatation doit, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, permettre de déterminer l’éventuelle incidence de ce déplacement sur le bien-être physique et moral de l’enfant, sa situation matérielle et les rapports affectifs, familiaux et sociaux que ce dernier entretient. Cette constatation doit également reposer sur des éléments permettant d’établir que le déplacement de l’enfant est réel et que son séjour dans l’État membre concerné n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et n’a pas pour seul objet l’obtention d’un titre de séjour dérivé fondé sur l’article 20 TFUE au profit d’un des parents.

S’agissant de l’appréciation relative à l’existence d’une relation de dépendance susceptible de fonder un droit de séjour dérivé au titre de l’article 20 TFUE, le moment auquel le parent ressortissant de pays tiers a assumé l’entretien quotidien de son enfant, citoyen de l’Union, constitue une circonstance déterminante. Il appartient à l’autorité nationale compétente de déterminer, eu égard à l’ensemble des circonstances concrètes de l’espèce, la mesure dans laquelle ce parent assume la garde ou la charge légale, financière ou affective de l’enfant au moment où il est statué sur sa demande et de s’assurer que cette charge est exercée dans le contexte d’une vie familiale réelle et stable.

En revanche, la circonstance que l’autre parent, citoyen de l’Union, et qu’un autre membre de la famille, ressortissant de pays tiers, aient assumé par le passé ou soient en mesure d’assumer à l’avenir la garde ou la charge légale, financière ou affective de l’enfant ne permet pas de déduire qu’il n’existe pas, entre le parent ressortissant de pays tiers et cet enfant, une relation de dépendance telle que l’enfant se verrait priver d’exercer son droit de circuler et de séjourner sur le territoire de l’État membre dont il possède la nationalité si le parent ressortissant de pays tiers se voyait refuser la reconnaissance d’un droit de séjour dans l’État membre concerné.