Arrêt de la Cour du 28 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Sécurité sociale - Retenue de cotisation. - Affaire 275/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01097



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - COTISATIONS A CHARGE DES TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES - RETENUES SUR LES PENSIONS DE RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 33 )

Sommaire

1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

2 . LE FAIT , POUR UN ETAT MEMBRE , D ' EFFECTUER DES RETENUES DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS LEGALES DE VIEILLESSE , DE RETRAITE , D ' ANCIENNETE ET DE SURVIE DE RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , CONSTITUE UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 275/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . FRANCIS HERBERT , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES , AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE , 4 , RUE DES GIRONDINS , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN EFFECTUANT DES RETENUES DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS LEGALES DE VIEILLESSE , DE RETRAITE , D ' ANCIENNETE ET DE SURVIE DE RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA BELGIQUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ET DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 DECEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ET DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE .

2 L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT NO 2864/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO L 306 , P . 1 ), DISPOSE QUE :

' L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE DEBITRICE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE , QUI APPLIQUE UNE LEGISLATION PREVOYANT DES RETENUES DE COTISATION A LA CHARGE DU TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE , POUR LA COUVERTURE DES PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE , EST AUTORISEE A OPERER CES RETENUES , CALCULEES SUIVANT LADITE LEGISLATION , SUR LA PENSION OU RENTE DUES PAR ELLE , DANS LA MESURE OU LES PRESTATIONS SERVIES EN VERTU DES ARTICLES 27 , 28 , 28 BIS , 29 , 31 ET 32 SONT A LA CHARGE D ' UNE INSTITUTION DUDIT ETAT MEMBRE . '

3 CETTE DISPOSITION FAIT APPARAITRE QUE DE TELLES RETENUES SUR PENSION NE PEUVENT ETRE OPEREES PAR UNE INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE QUE SUR LES SEULS ASSURES SOCIAUX QUI , EN CONTREPARTIE , BENEFICIENT DE PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE DE LA PART DE L ' INSTITUTION DE CET ETAT MEMBRE COMPETENTE POUR CES PRESTATIONS . EN REVANCHE , DE TELLES RETENUES NE PEUVENT PAS ETRE EFFECTUEES LORSQUE LES PRESTATIONS DONT IL S ' AGIT NE SONT PAS A LA CHARGE D ' UNE INSTITUTION DE CET ETAT MEMBRE . TEL EST LE CAS DES ASSURES SOCIAUX QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET BENEFICIENT , DU FAIT DE CETTE RESIDENCE , DES PRESTATIONS SERVIES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT MEMBRE EN VERTU DES ARTICLES 27 A 32 DU REGLEMENT NO 1408/71 .

4 PAR LE PRESENT RECOURS , LA COMMISSION VISE A FAIRE CONSTATER QUE LA LEGISLATION BELGE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 EN CE QU ' ELLE PRESCRIT DES RETENUES DE COTISATIONS , AU SENS DE CETTE DISPOSITION , EGALEMENT DANS LE CAS OU LES ASSURES SOCIAUX CONCERNES RESIDENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA BELGIQUE ET BENEFICIENT , DE CE FAIT , DES PRESTATIONS SERVIES PAR LES INSTITUTIONS DE CET ETAT MEMBRE .

5 LA LEGISLATION BELGE EN CAUSE , A SAVOIR L ' ARTICLE 121-10 DE LA LOI DU 9 AOUT 1963 , INSTITUANT ET ORGANISANT UN REGIME D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE ( MONITEUR BELGE DES 1ER ET 2 NOVEMBRE 1963 , P . 10555 ), TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 161 DE LA LOI DU 8 AOUT 1980 RELATIVE AUX PROPOSITIONS BUDGETAIRES 1979-1980 ( MONITEUR BELGE DU 15 AOUT 1980 , P . 9463 ), DISPOSE QU ' EST EFFECTUEE , AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1980 ,

' UNE RETENUE ... SUR DES PENSIONS LEGALES DE VIEILLESSE , DE RETRAITE , D ' ANCIENNETE , DE SURVIE OU SUR TOUT AUTRE AVANTAGE TENANT LIEU DE PAREILLE PENSION , AINSI QUE SUR TOUT AVANTAGE COMPLETANT LES PENSIONS VISEES CI-DESSUS ... LA RETENUE EST OPEREE A CHAQUE PAIEMENT DE LA PENSION OU DE L ' AVANTAGE PAR L ' ORGANISME DEBITEUR QUI EN EST CIVILEMENT RESPONSABLE . CELUI-CI VERSE LE PRODUIT DE LA RETENUE A L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE OPEREE ' .

6 LE GOUVERNEMENT BELGE NE CONTESTE PAS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX ASSURES SOCIAUX RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LA BELGIQUE ET QU ' ELLES SONT , DANS CETTE MESURE , CONTRAIRES A L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 . SANS CONCLURE FORMELLEMENT , IL A INDIQUE QU ' IL ENTENDAIT PRENDRE DES MESURES POUR SE CONFORMER AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

7 PLUS PRECISEMENT , LE GOUVERNEMENT BELGE DECLARE QU ' IL AVAIT D ' ABORD ENVISAGE DE MODIFIER LA LEGISLATION EN CAUSE PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE , SUR LA BASE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1983 ATTRIBUANT CERTAINS POUVOIRS SPECIAUX AU ROI . CETTE PROCEDURE AURAIT , TOUTEFOIS , ETE ABANDONNEE APRES QU ' IL SERAIT APPARU QUE LES MODIFICATIONS NECESSAIRES DEPASSAIENT LE CADRE DE LADITE LOI . LE GOUVERNEMENT AURAIT , ENSUITE , DECIDE DE CONFORMER LA LEGISLATION NATIONALE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE DEUX MANIERES : D ' UNE PART , IL AURAIT PREVU DE DONNER INSTRUCTION AUX ORGANISMES DEBITEURS DES PENSIONS DE NE PLUS EFFECTUER LESDITES RETENUES , EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; D ' AUTRE PART , UN PROJET DE LOI DEVRAIT ETRE PRESENTE D ' URGENCE , QUI OUVRIRAIT AUX PERSONNES CONCERNEES LA POSSIBILITE DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES RETENUES EFFECTUEES EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 , A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1980 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS EN CAUSE , EN DEROGATION A LA REGLE DE PRESCRIPTION TRIENNALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .

8 IL RESSORT DE CES OBSERVATIONS MEMES DU GOUVERNEMENT BELGE QUE LA LEGISLATION EN QUESTION DANS SON ETAT ACTUEL NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

9 LE GOUVERNEMENT BELGE EXPLIQUE LE RETARD MIS A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 1408/71 PAR LES DIFFICULTES RENCONTREES AUSSI BIEN DANS LE CHOIX QUE DANS L ' ELABORATION DE MESURES APPROPRIEES .

10 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

11 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN EFFECTUANT DES RETENUES DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS LEGALES DE VIEILLESSE , DE RETRAITE , D ' ANCIENNETE ET DE SURVIE DE RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN EFFECTUANT DES RETENUES DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS LEGALES DE VIEILLESSE , DE RETRAITE , D ' ANCIENNETE ET DE SURVIE DE RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .