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1)

Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (1), en ce sens qu’un véhicule à moteur qui relève du champ d’application du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (2), présente la qualité habituelle d’un bien de même type à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre si ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation illicite au sens de l’article 3, point 10, et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007, mais que le type de véhicule est néanmoins couvert par une réception CE par type en vigueur et que le véhicule peut par conséquent être utilisé sur la route?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 mai 2020 — C.E. Roeper GmbH & Co KG / Hauptzollamt Hamburg

(Affaire C-216/20)

(2020/C 279/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C.E. Roeper GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg

Questions préjudicielles

1) Les notes explicatives relatives à la sous-position 1521 9099 (1) de la nomenclature combinée (2) sont-elles applicables pour autant que le terme «fondues» y est employé?

2) Dans l’hypothèse où la première question préjudicielle appelle une réponse négative: le terme «brutes» figurant dans la sous-position 1521 9091 de la nomenclature combinée doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de classer dans cette sous-position les cires d’abeilles qui ont été fondues dans l’État d’exportation et desquelles ont été retirés mécaniquement des corps étrangers lors de la fonte, des corps étrangers restant toutefois encore dans les cires d’abeilles?

(1) Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (JO 2019, C 119, p. 1).

(2) Règlement (CEE) no 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2019, L 280, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 avril 2020 — FI/Eurowings GmbH

(Affaire C-157/20)

(2020/C 279/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FI

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

Pour un transporteur aérien effectif, la grève de son propre personnel (en l’espèce, des membres d’équipage) organisée par des syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
3)

L’article 3 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’indication dans le contrat individuel de travail des dispositions du code du travail roumain revienne à choisir la loi roumaine, alors qu’il est notoire en Roumanie qu’il existe l’obligation légale d’insérer cette clause relative au choix dans le contrat individuel de travail? En d’autres termes, l’article 3 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des réglementations et à des pratiques nationales consistant à inclure obligatoirement dans les contrats individuels de travail la clause relative au choix de la loi roumaine?
C 279/18

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 24 février 2020 — Siebenburgisches Nugat SRL, Hans Draser Internationales Marketing/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală a Vămilor — Direcția Regională Vamală Brașov — Biroul Vamal de Interior Sibiu

(Affaire C-99/20)

(2020/C 279/25)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siebenburgisches Nugat SRL, Hans Draser Internationales Marketing

Parties défenderesses: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală a Vămilor — Direcția Regională Vamală Brașov — Biroul Vamal de Interior Sibiu

Question préjudicielle

[omissis] La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87 du Conseil (1) doit-elle être interprétée en ce sens que les marchandises dénommées génériquement «composants de tringles à rideaux et à portières, à savoir tuyaux finis (peints, nickelés, chromés)», en question dans la présente affaire, relèvent de la sous-position tarifaire 8302 41 90 ou de la sous-position 7306 30 77 de ladite nomenclature?

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1).
b)

[dans l’hypothèse où la réponse à la question a) précédente serait négative] si le temps écoulé depuis la conclusion du contrat et/ou l’exécution complète du contrat par les deux parties au contrat et/ou les dispositions prises par le prêteur quant au montant du capital remboursé ou la restitution des garanties du crédit et/ou (dans le cas d’un contrat de vente associé au contrat de crédit) l’utilisation ou la vente par le consommateur du bien financé sont invoqués de manière déterminante aux fins de la forclusion, mais que le consommateur, pendant la période pertinente et au moment où les circonstances déterminantes se sont produites, ignorait le maintien de son droit de rétractation, qu’il n’est pas non plus responsable de cette ignorance, et que le prêteur ne pouvait pas non plus supposer que le consommateur en avait connaissance?
2)

Eu égard aux conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement 2016/679 et notamment à celle énoncée à la disposition sous g), selon laquelle le traitement [des données à caractère personnel] doit être nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée, ainsi qu’aux articles 7 et 8 de la Charte, convient-il d’interpréter l’interdiction de traiter certaines catégories de données à caractère personnel énoncée à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement en ce sens que le droit national ne peut exiger la divulgation de données figurant dans des déclarations d’intérêts privés qui sont susceptibles de révéler des données à caractère personnel, entre autres des données qui permettent de connaître les opinions politiques, l’appartenance syndicale ou l’orientation sexuelle ou d’autres informations de nature personnelle d’une personne, et la publication desdites données sur le site internet du responsable du traitement — la Haute commission de prévention des conflits d’intérêts dans le service public –, ce qui rend ces données accessibles à toutes les personnes qui ont la possibilité d’utiliser l’internet?
1)

L’article 30, paragraphe 6, sous a), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens que les terres tourbeuses sont totalement exclues des paiements au titre de Natura 2000?
Pourvoi formé le 22 mai 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 mars 2020 dans l’affaire T-732/16, Valencia Club de Fútbol/Commission européenne

(Affaire C-211/20 P)

(2020/C 262/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne

Autres parties à la procédure: Valencia Club de Fútbol, SAD et Royaume d’Espagne

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal y annule la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) en ce qui concerne la mesure 1, consistant en la garantie publique accordée par l’IVF le 5 novembre 2009 pour couvrir le prêt bancaire octroyé à la Fundación Valencia aux fins de la souscription d’actions du Valencia CF dans le cadre de l’opération d’augmentation du capital du Valencia CF;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et

— réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fonde son recours sur un moyen unique, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit de l’Union en interprétant mal l’article 107, paragraphe 1, TFUE, notamment s’agissant de démontrer l’existence de la condition de l’avantage. Plus précisément, aux points 124 à 138 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a, en premier lieu, mal interprété la communication de la Commission sur l’application des articles [107] et [108 TFUE] aux aides d’État sous forme de garanties (JO 2008, C 155, p. 10) en combinaison avec la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO 2008, C 14, p. 6) ainsi que la décision litigieuse. En second lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit concernant la charge de la preuve en matière d’existence d’un avantage découlant d’une garantie individuelle et concernant le devoir de diligence de la Commission dans le cadre d’une procédure formelle d’examen. En troisième lieu, le Tribunal a dénaturé les faits.
2)

En cas de réponse positive à la première question: a) Un droit de séjour au titre de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80, suppose-t-il que les parents des enfants turcs bénéficiant de cette disposition aient déjà acquis des droits au titre de l’article 6, paragraphe 1, ou de l’article 7 de la décision no 1/80? b) En cas de réponse négative à la question 2.a): l’emploi régulier au sens de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80 doit-il être interprété dans le même sens que dans l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80? c) En cas de réponse négative à la question 2.a): un droit de séjour d’enfants turcs au titre de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80 peut-il être acquis déjà après (seulement) trois mois d’emploi régulier d’un des parents dans l’État membre d’accueil? d) En cas de réponse négative à la question 2.a): découle-t-il du droit de séjour des enfants turcs, sans autre conditions, également un droit de séjour pour un seul ou pour les deux parents titulaires du droit de garde?
3.

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le fait que le travailleur est effectivement employé par un second employeur pendant qu’il est «de garde», sous réserve uniquement que le second employeur doit libérer le travailleur lorsqu’il est appelé par le premier employeur, signifie-t-il que le temps passé par le travailleur en période «de garde» et à travailler pour le second employeur doit être considéré comme du temps de travail dans le cadre de sa relation avec le premier employeur?
C 262/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 8 juin 2020 — HRVATSKE Šume d.o.o., Zagreb, venant aux droits de HRVATSKE ŠUME javno poduzeće za gospodarenje šumama i šumskim zemljištima u Republici Hrvatskoj p.o., Zagreb/BP EUROPA SE, venant aux droits de DEUTSCHE BP AG, venant elle-même aux droits de THE BURMAH OIL (Deutschland) GmbH

(Affaire C-242/20)

(2020/C 262/26)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Visoki trgovački sud Republike Hrvatske

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HRVATSKE Šume d.o.o., Zagreb, venant aux droits de HRVATSKE ŠUME javno poduzeće za gospodarenje šumama i šumskim zemljištima u Republici Hrvatskoj p.o., Zagreb

Partie défenderesse: BP EUROPA SE, venant aux droits de DEUTSCHE BP AG, venant elle-même aux droits de THE BURMAH OIL (Deutschland) GmbH

Questions préjudicielles

1) Une action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause relève-t-elle du chef de compétence prévu par le règlement (CE) no 44/2001 (1) en matière «quasi délictuelle», compte tenu du fait que l’article 5, point 3, de ce règlement prévoit notamment qu’une «personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: […] 3) en matière […] quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire»?

2) Les procédures contentieuses engagées en raison de l’existence d’un délai dans lequel la restitution des sommes indûment versées dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée peut être réclamée dans le cadre de la même procédure d’exécution judiciaire relèvent-elles du chef de compétence exclusive prévu à l’article 22, point 5, du règlement (CE) no 44/2001, aux termes duquel, en matière d’exécution des décisions, sont seuls compétents, sans considération de domicile, les tribunaux de l’État membre du lieu de l’exécution?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 22 mai 2020 — Renesola UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-209/20)

(2020/C 262/19)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Renesola UK Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Questions préjudicielles

1) Le règlement d’exécution no 1357/2013/UE (1) de la Commission, dans la mesure où il a pour objet de déterminer le pays d’origine des modules solaires fabriqués à partir de matières de plusieurs provenances en leur conférant l’origine du pays de fabrication des cellules solaires, est-il contraire à l’article 24 du règlement no 2913/92/CEE du Conseil (2) (code des douanes communautaire), aux termes duquel une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, et, partant, dépourvu de validité?

2) Dans le cas où l’invalidité du règlement no 1357/2013 serait constatée, l’article 24 du code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens que l’assemblage de modules solaires à partir de cellules solaires et d’autres composants constitue une transformation ou ouvraison substantielle?

(1) Règlement d’exécution no 1357/2013/UE de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 2013, L 341, p. 47).

(2) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1).
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le plafond d’aide de minimis de 30 000 euros prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission, du 27 juin 2014, concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (2), s’applique-t-il à une indemnité telle que celle en cause au principal?
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, Insolvency and Companies List (Chancellery Division) le 22 avril 2020 Joint Trustee (1) in Bankruptcy of Mr M. et Joint Trustee (2) in Bankruptcy of Mr c Mme M, MH, ILA et M.M

(Affaire C-168/20)

(2020/C 262/15)

Langue de procédure: l’anglais.

Juridiction de renvoi

High Court of Justice, Business and Property Courts of England and Wales, [Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles, tribunaux de commerce et de la propriété (Royaume-Uni)]

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Joint Trustee (1) in Bankruptcy of Mr M. et Joint Trustee (2) in Bankruptcy of Mr M.

Parties défenderesses: Mme M, MH, ILA et M.M

Questions préjudicielles

1. Lorsque le ressortissant d’un État membre a exercé les droits qu’il tire des articles 21 et 49 TFUE et de la directive relative au droit des citoyens (directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (1)) en se déplaçant ou en s’établissant lui-même au Royaume-Uni, est-il conforme à ces dispositions que l’article 11 du Welfare Reform and Pensions Act 1999 (loi de 1999 portant réforme de la protection sociale et des pensions, ci-après la «WRPA 1999») subordonne la distraction, de la masse de la faillite, des droits à pension dans un plan d’épargne retraite, y compris ceux établis et agréés aux fins fiscales dans un autre État membre, au fait que, au moment de la faillite, le plan d’épargne retraite soit enregistré au titre de l’article 153 du Financial Act 2004 (loi de finances de 2004) ou visé par l’article 2 de l’Occupational and Personal Pension Schemes (Bankruptcy) (no 2) (Regulations) 2002 [arrêté no 2 de 2002 relatif aux régimes de pension professionnels et personnels (faillite)] et donc agréé aux fins fiscales au Royaume-Uni?

2. Pour répondre à la question 1, est-il pertinent ou nécessaire: (a) de déterminer si le particulier a déménagé au Royaume-Uni en vue, principalement, de faire aveu de faillite au Royaume Uni? (b) de prendre en compte (i) les protections dont peut bénéficier le failli à l’égard de plans d’épargne retraite non agréés au titre de l’article 12 de la WRPA 1999 et (ii) la faculté des curateurs à la faillite de récupérer des montants à l’égard de régimes de pension agréés? (c) de prendre en compte les conditions requises des plans épargne retraite enregistrés et agréés à des fins fiscales au Royaume-Uni?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
—

annuler l’arrêt attaqué, rejeter le recours en première instance et condamner Hansol Paper Co. Ltd aux dépens;
2)

Est-il possible de considérer que, bien que l’article 1, paragraphe 2, premier et second alinéas [ce second alinéa, identique à la dernière phrase du considérant 13 de la directive, n’existe que dans la version en langue grecque], de la directive 93/13/CEE n’ait pas été explicitement transposé dans le droit grec, il y a été indirectement incorporé en vertu de la teneur des articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de cette directive, telle que cette teneur a été transposée dans l’article 2, paragraphe 6, de la loi 2251/1994?
Pourvoi formé le 22 avril 2020 par WD contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 février 2020 dans l’affaire T-320/18, WD / EFSA

(Affaire C-167/20 P)

(2020/C 271/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WD (représentant: L. Levi, avocate)

Autre partie à la procédure: Autorité européenne de sécurité des aliments

Conclusions

— Annuler l’arrêt du Tribunal du 12 février 2020 dans l’affaire T-320/18;

— En conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,

— Annuler la décision du 14 juillet 2017 prise par le directeur exécutif de l’AESA en sa qualité d’AHCC, de laquelle il ressort que la requérante ne figure pas parmi les agents promus lors de l’exercice de reclassification de 2017;

— Annuler la décision de l’AHCC du 9 février 2018 rejetant la réclamation du 10 octobre 2017 contre la décision du 14 juillet 2017;

— Annuler la décision du 9 août 2017, notifiée le 10 août 2017, prise par le directeur exécutif de l’AESA en sa qualité d’AHCC, portant non-renouvellement du contrat de travail de la requérante;

— Annuler la décision de l’AHCC du 12 mars 2018 rejetant la réclamation du 10 novembre 2017 contre la décision du 9 août 2017;

— Octroyer des dommages et intérêts pour les préjudices subis;

— Condamner la défenderesse à l’entièreté des dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Quant à la décision de l’EFSA du 14 juillet 2017 de ne pas reclasser la requérante au grade AST 6 dans le cadre de l’exercice de reclassement 2017, le premier moyen est tiré de la violation des règles procédurales applicables et plus particulièrement des règles de recevabilité des moyens, de la violation de l’obligation de motivation et d’une dénaturation du dossier. Le second moyen est tiré de la violation du cadre réglementaire applicable (article 54 du RAA, décision du 22 avril 2008 et document d’orientation du 30 juin 2010), de la violation des règles d’administration de la preuve ainsi que de l’obligation de motivation.

Quant à la décision de l’EFSA du 9 août 2017 de ne pas renouveler le contrat de la requérante, le premier moyen est tiré de la violation de la décision du 8 décembre 2012. Le deuxième moyen est tiré de la violation du devoir de sollicitude et de l’instruction du 7 mars 2017 ainsi que d’une dénaturation du dossier. Le troisième moyen est tiré de la violation des notions d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir, d’une dénaturation du dossier et de la méconnaissance des règles en matière d’administration de la preuve.
4.

L’article 4, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 77/388 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils autorisent un État membre à considérer, par catégorisation, une personne comme non indépendante au sens de l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, lorsque cette personne est intégrée sur les plans financier, économique et de l’organisation à l’entreprise d’un autre entrepreneur (l’entité faîtière) de manière telle que l’entité faîtière est en mesure de faire respecter sa volonté à l’égard de ladite personne et d’empêcher ainsi celle-ci de former une volonté divergente?