Arrêt de la Cour du 4 février 1981. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Engrais. - Affaire 44/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00343



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUA- TIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTI- FIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMU- NAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 44/80

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ARNALDO SQUILLANTE EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE L ' AVVOCATO DELLO STATO IVO M . BRAGUGLIA , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' APPLIQUANT PAS EN TEMPS OPPORTUN LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/116 DU 18 DECEMBRE 1975 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS ( JO 1976 N L 24 , P . 21 ), AINSI QUE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 77/535 DU 22 JUIN 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D ' ECHANTILLONNAGE ET D ' ANALYSE DES ENGRAIS ( JO N L 213 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1980 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS ( JO 1976 , N L 24 , P . 21 ) ET A LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION DU 22 JUIN 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D ' ECHANTILLONNAGE ET D ' ANALYSE DES ENGRAIS ( JO N L 213 , P . 1 ).

2 EN VERTU DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DE L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL ET DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CES DIRECTIVES DANS UN DELAI VENU A ECHEANCE LE 19 DECEMBRE 1977 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CES OBLIGATIONS . IL EXPLIQUE LE RETARD DE LA TRANSPOSITION DES DEUX DIRECTIVES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE PAR LA NECESSITE DE PREPARER ET D ' APPROUVER UN ACTE LEGISLATIF SPECIAL QUI INSTAURERA UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DE L ' ENSEMBLE DU SECTEUR DES ENGRAIS . UN PROJET DE LOI AURAIT ETE SOUMIS AUX CHAMBRES ET LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE SUIVRAIT SON COURS . CETTE LOI , UNE FOIS ENTREE EN VIGUEUR , ASSURERAIT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN ET SERVIRAIT DE BASE A L ' ADOPTION D ' UN DECRET MINISTERIEL , DEJA ELABORE , QUI TRANSPOSERAIT , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE , LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL , ET A LA DIRECTIVE 77/535 DE LA COMMISSION , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/116 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS ( JO 1976 , N L 24 , P . 21 ), ET A LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 77/535 DU 22 JUIN 1977 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX METHODES D ' ECHANTILLONNAGE ET D ' ANALYSE DES ENGRAIS ( JO N L 213 , P . 1 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .