2.

La Commission raisonne de façon toute différente. Elle note d'abord que les mots «consolidation» et «consolidé» ne sont pas des termes techniques employés dans le texte original du G.A.T.T. qui recourt de préférence à la notion de concession tarifaire. En revanche, ces termes sont fréquemment employés dans le vocabulaire du droit économique international, précisément à propos du G.A.T.T. Ils impliquent en ce cas l'idée de «liaison à l'égard des parties contractantes», de «fixation selon les règles du G.A.T.T.». Une concession tarifaire, faite par une partie contractante, est dite consolidée parce qu'elle ne peut être rapportée que selon les règles du G.A.T.T. On sait que le mécanisme de celui-ci comporte notamment le dépôt par chaque partie contractante, après des négociations qui, de bilatérales, sont devenues multilatérales, de listes de produits en regard desquels sont fixés les droits de douane correspondants. D'une part, d'après l'article II du G.A.T.T., un État ne peut soumettre les produits importés en provenance d'autres parties contractantes à des droits d'importation plus élevés que ceux qui résultent de la concession tarifaire figurant à la liste qu'il a déposée. D'autre part, en vertu de l'article XXVIII, les listes ne peuvent en principe être modifiées que tous les trois ans et selon une procédure spéciale. La Commission note également que si l'article XXVIII bis — introduit plusieurs années après la signature de l'accord originaire — emploie le terme de «consolidation», l'acception qu'il lui donne est en réalité plus large qu'il ne paraît à première lecture et se concilie avec celle que nous venons de rappeler. Traitant de l'objet que peuvent avoir les négociations périodiques, ce texte mentionne la consolidation des droits au niveau existant au moment de la négociation, à côté de l'abaissement des droits et de l'engagement de ne pas porter au delà d'un niveau déterminé tel ou tel droit; il n'en résulte pas, dit-elle, que seul l'engagement de standstill constitue une consolidation; l'abaissement des droits et l'engagement de ne pas les porter au delà d'un niveau donné présentent aussi ce caractère. Et cette thèse nous paraît exacte. Rapprochant ensuite l'article 16 du règlement no 160/66 de la notion de consolidation telle qu'elle lui semble devoir être admise pour le G.A.T.T., la Commission estime que le plafond de l'imposition prévu à cet article est constitué par la concession faite par la Communauté dans le cadre du G.A.T.T. sur son tarif douanier. La raison d'être de cette disposition est en effet de garantir les droits que les parties contractantes tiennent des concessions tarifaires faites antérieurement; c'est ce qui résulte tant du libellé de l'article que du considérant qui l'annonce. Il reste alors à voir quelle est la concession tarifaire consentie pour les positions litigieuses 17.04-C et 18.06-B. D'après la liste XL, la Communauté peut percevoir un «droit» de 27 %, qualifié de «droit consolidé» dans la note (a), auquel peut s'ajouter un droit additionnel sur le sucre. Il en résulte à l'évidence que, d'après ces dispositions, elle ne s'est pas engagée à l'égard des parties contractantes à limiter à 27 % l'imposition sur ces marchandises, mais peut percevoir une somme plus élevée en raison de l'existence du droit additionnel. La question qui se pose alors est de savoir si elle est liée non seulement en ce qui concerne les 27 % sus-indiqués mais aussi pour le droit additionnel. Il faut répondre, semble-t-il, que l'engagement — c'est-à-dire la consolidation — couvre également le droit additionnel, car, s'il en était autrement, l'obligation serait dépourvue de tout contenu réel, et l'article 16 n'instituerait aucun plafond. Puisque la concession tarifaire constitue justement un plafond, l'objet de la consolidation constitue un ensemble, et il n'est pas possible de considérer une partie de l'imposition comme consolidée si l'ensemble ne l'est pas. On peut, il est vrai, objecter ici que si le droit additionnel est également consolidé et ne peut donc pas excéder l'imposition du sucre à l'importation, à moins d'enfreindre les principes du G.A.T.T., cette imposition n'est pas, elle-même, consolidée dans le protocole. Toutefois, tant que le sucre fait l'objet d'une imposition donnée, le plafond du droit additionnel et, par voie de conséquence, celui de l'imposition globale se trouvent fixés; on peut donc considérer que, dans cette limite, il y a une concession tarifaire. En d'autres termes, la Communauté ne peut, à l'égard des parties contractantes du G.A.T.T., percevoir pour les positions tarifaires litigieuses une imposition supérieure à 27 % et au droit additionnel sur le sucre. La concession tarifaire qu'elle a ainsi consentie doit être considérée comme constituant le droit de douane consolidé dans le cadre du G.A.T.T. et marque la limite de l'imposition visée à l'article 16 du règlement no 160/66.