Les notions de « surface agricole » et « parcelle agricole » en droit de l’Union n’impliquent pas de forme particulière pour une surface ou une parcelle. En effet, conformément à l’article 2, sous h), du règlement no 73/2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la notion de « surface agricole » recouvre l’ensemble de la superficie des terres arables, des pâturages permanents ou des cultures permanentes. En vertu de l’article 2, point 1 bis, du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 972/2007, et en vertu de l’article 2, point 1, du règlement no 1122/2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, une parcelle agricole est définie, en principe, comme une surface continue de terres.

En matière d’apurement des comptes des fonds assurant le financement de la politique agricole commune, s’il est vrai que la possibilité d’extrapolation des résultats d’un contrôle sur place n’est prévue ni à l’article 29 du règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 972/2007, ni à l’article 33 du règlement no 1122/2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, il ressort toutefois de l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 796/2004 et de l’article 26, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009 que les contrôles sur place doivent être effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi des aides ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité. Dès lors, la Commission est en droit de considérer qu’un résultat fiable et représentatif des contrôles sur place peut être atteint en extrapolant les résultats de l’échantillon au reste de la population. En effet, en effectuant une telle extrapolation, il est possible d’obtenir un résultat fiable et représentatif des contrôles sur place concernant l’ensemble des parcelles en cause et non seulement concernant les parcelles effectivement contrôlées. L’extrapolation constitue le corollaire de la possibilité de simplifier les contrôles sur place en limitant ceux-ci à un échantillon de 50 % des parcelles agricoles.

Par ailleurs, l’extrapolation d’une erreur constatée ne saurait violer le principe du contradictoire et le droit d’être entendu de l’agriculteur concerné. En effet, la décision finale et définitive relative à l’apurement des comptes est prise à l’issue de la procédure contradictoire spécifique au cours de laquelle les États membres concernés disposent de toutes les garanties requises pour présenter leur point de vue. La procédure d’apurement est donc une procédure ouverte à l’encontre d’un État membre et non à l’encontre de l’agriculteur concerné, qui ne dispose pas d’un droit d’être entendu au cours de cette procédure. De plus, force est de constater que, en extrapolant les résultats d’un échantillon au reste de la population, aucune parcelle agricole particulière n’est identifiée comme étant inéligible. En outre, une telle extrapolation sert à diminuer les charges et frais administratifs en ce qu’un résultat fiable des contrôles sur place peut être assuré en tenant compte de l’objectif de simplification de ces contrôles prévu au considérant 44 du règlement no 1122/2009.

(cf. points 41-43)