Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION GENERALE - ASSOCIATION D ' ENTREPRISES REQUERANTE - QUALITE POUR SE POURVOIR DEVANT LA COUR

( TRAITE , ARTICLES 33 , ALINEA 2 , 48 ET 80 )

2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION GENERALE - ASSOCIATION D ' ENTREPRISES REQUERANTE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - RECEVABILITE

( TRAITE , ARTICLE 33 , ALINEA 2 )

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION GENERALE - ENTREPRISE REQUERANTE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - RECEVABILITE

( TRAITE , ARTICLE 33 , ALINEA 2 )

4 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - REQUETE COLLECTIVE

5 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION GENERALE - FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES - RECEVABILITE

( TRAITE , ARTICLE 33 , ALINEA 2 )

6 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION GENERALE - ENTREPRISE OU ASSOCIATION D ' ENTREPRISES REQUERANTE - MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU TRAITE - RECEVABILITE

7 . MECANISMES FINANCIERS - MODES D ' ACTION INDIRECTS

( TRAITE , ARTICLES 53 ET 57 )

8 . OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE

A ) OBLIGATIONS DE LA HAUTE AUTORITE - APPLICATION DES ARTICLES 2 A 5

( TRAITE , ARTICLES 2 , 3 , 4 , 5 ET 53 )

B ) CONCILIATION ENTRE LES DIVERS OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 3

( TRAITE , ARTICLES 2 , 3 , 4 ET 53 )

9 . MECANISMES FINANCIERS - SYSTEME DE REPARTITION - ACTION DIRECTE SUR LA PRODUCTION

( TRAITE , ARTICLES 53 , B , 59 ET ANNEXE II )

10 . ORIENTATION DES INVESTISSEMENTS - MECANISMES FINANCIERS - ACTION INDIRECTE SUR LES INVESTISSEMENTS

( TRAITE , ARTICLES 53 , B , ET 54 )

11 . CHARGE FINANCIERE IMPOSEE AUX ENTREPRISES - MECANISME FINANCIER - CARACTERE NON RESTRICTIF

( TRAITE , ARTICLES 53 , B , ET 65 , PARAGRAPHE 2 , B )

Sommaire

1 . UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES A QUALITE POUR SE POURVOIR DEVANT LA COUR CONTRE UNE DECISION GENERALE LORSQUE CELLE-CI EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A CERTAINS INTERETS , MEME DIVERGENTS PEUT-ETRE , DONT LA REQUERANTE A LA CHARGE .

CF . ARRET 8-57 DU 21 JUIN 1958 , NO 1 .

2 . UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES EST RECEVABLE EN SON RECOURS LORSQU ' ELLE ALLEGUE FORMELLEMENT UN OU DES DETOURNEMENTS DE POUVOIR A L ' EGARD DE SES MEMBRES , QU ' ELLE INDIQUE DE FACON PERTINENTE LES RAISONS DONT DECOULENT , A SON AVIS , LE OU LES DETOURNEMENTS DE POUVOIR ALLEGUES , ET QUE LES ARGUMENTS INVOQUES TENDENT A FAIRE JUGER QUE LA HAUTE AUTORITE , EN EDICTANT LES DISPOSITIONS ATTAQUEES , A USE DES POUVOIRS QUI LUI SONT IMPARTIS PAR LE TRAITE A DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES ILS LUI ONT ETE CONFERES .

CF . ARRET 8-57 DU 21 JUIN 1958 , NO 2 .

3 . UNE ENTREPRISE EST RECEVABLE EN SON RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE LORSQU ' ELLE ALLEGUE ETRE LA VICTIME DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ET LORSQU ' ELLE INVOQUE FORMELLEMENT UN OU DES DETOURNEMENTS DE POUVOIR A SON EGARD , EN INDIQUANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS DONT DECOULENT , A SON AVIS , CE OU CES DETOURNEMENTS DE POUVOIR ET QUE LES ARGUMENTS INVOQUES TENDENT A FAIRE JUGER QU ' EN EDICTANT LES DISPOSITIONS ATTAQUEES , LA HAUTE AUTORITE A USE DES POUVOIRS QUI LUI SONT IMPARTIS PAR LE TRAITE A DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES ILS LUI ONT ETE CONFERES .

CF . ARRET 10-57 DU 26 JUIN 1958 , NO 1 .

4 . LA PRESENTATION DES RECOURS SOUS LA FORME D ' UNE REQUETE COLLECTIVE EST VALABLE LORSQUE TOUTES LES PARTIES ATTAQUENT LA DECISION ENTREPRISE SUR LES MEMES POINTS ET EN INVOQUANT LES MEMES MOYENS .

5 . EST UNE DECISION GENERALE CELLE QUI ETABLIT UN PRINCIPE NORMATIF , POSE LES CONDITIONS DE SON APPLICATION DE FACON ABSTRAITE ET ENONCE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT . CETTE DECISION GENERALE NE CONSTITUE PAS UN FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES A L ' EGARD DES PARTIES REQUERANTES , MEME SI ELLE PRODUIT POUR CELLES-CI DES EFFETS PARTICULIERS .

6 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS VISEES A L ' ARTICLE 48 NE PEUVENT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS GENERALES QUE SI ELLES LES ESTIMENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD . LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU TRAITE NE PEUVENT DONC ETRE ADMIS .

7 . LES MECANISMES FINANCIERS VISES A L ' ARTICLE 53 SONT DES MECANISMES FONDES SUR DES TRANSFERTS DE RESSOURCES , NOTAMMENT DU TYPE PEREQUATION OU COMPENSATION . ILS CONSTITUENT DES PROCEDURES D ' INTERVENTION DE NATURE " INDIRECTE " , AU SENS DE L ' ARTICLE 57 DU TRAITE , S ' OPPOSANT PAR LA AUX PROCEDURES D ' ACTION DIRECTE TELLES QUE LA FIXATION DE QUOTAS DE PRODUCTION ( ARTICLE 58 ) OU LA REPARTITION DES RESSOURCES ( ARTICLE 59 ) .

CF . ARRET 8-57 DU 21 JUIN 1958 , NO 3 .

8 A ) LA MENTION EXPRESSE FAITE DE L ' ARTICLE 3 PAR L ' ARTICLE 53 NE DISPENSE PAS LA HAUTE AUTORITE DE RESPECTER LES AUTRES ARTICLES DU TRAITE , ET NOTAMMENT LES ARTICLES 2 , 4 ET 5 . LES ARTICLES 2 A 5 DOIVENT TOUJOURS ETRE RESPECTES PARCE QU ' ILS FIXENT LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE . CES DISPOSITIONS ONT LA MEME FORCE IMPERATIVE ET DOIVENT ETRE ENVISAGEES SIMULTANEMENT POUR EN FAIRE UNE APPLICATION ADEQUATE .

CF . ARRET 8-57 DU 21 JUIN 1958 , NO 4A .

B ) LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 5 , SE SUFFISANT A ELLES-MEMES , SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES LORSQU ' ELLES NE SONT REPRISES EN AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE . SI ELLES SONT REPRISES OU REGLEMENTEES EN D ' AUTRES DISPOSITIONS DE CELUI-CI , LES TEXTES SE RAPPORTANT A UNE MEME DISPOSITION DOIVENT ETRE CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE ET SIMULTANEMENT APPLIQUES . EN PRATIQUE , IL FAUDRA TOUTEFOIS PROCEDER A UNE CERTAINE CONCILIATION ENTRE LES DIVERS OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 3 , CAR IL EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE DE LES REALISER TOUS ENSEMBLE ET CHACUN AU MAXIMUM , CES OBJECTIFS ETANT DES PRINCIPES GENERAUX , VERS LA REALISATION ET L ' HARMONISATION DESQUELS IL FAUT TENDRE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE .

CF . ARRET 8-57 DU 21 JUIN 1958 , NO 4B .

9 . LES OPERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 59 ET A L ' ANNEXE II DU TRAITE , CONSISTANT EXCLUSIVEMENT EN FIXATION DE PRIORITES D ' UTILISATION ET EN REPARTITION DE RESSOURCES , SONT DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT DE NATURE QUANTITATIVE ET , DE CE FAIT , ETRANGERES A TOUTE ACTION INDIRECTE SUR LA PRODUCTION PAR LE MOYEN DES PRIX SANS LIMITATION DU VOLUME DES ACHATS , TELLE L ' ACTION EXERCEE PAR UN MECANISME FINANCIER INSTITUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 53 , B .

CF . ARRET 8-57 DU 21 JUIN 1958 , NO 6 .

10 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 54 NE FONT NULLEMENT OBSTACLE A L ' APPLICATION DE MESURES , CONFORMES AUX DISPOSITIONS CONJOINTES DES ARTICLES 3 , 5 , 53 , B , 57 ET 59 DU TRAITE ET DE NATURE A INFLUER SUR L ' ORIENTATION DES INVESTISSEMENTS PROJETES PAR LES ENTREPRISES . NOTAMMENT , LES MECANISMES FINANCIERS VISES A L ' ARTICLE 53 , B , DONT LA HAUTE AUTORITE EST FONDEE A USER COMME MODE D ' ACTION INDIRECT SUR LA PRODUCTION COMPORTENT , PAR NATURE , DES EFFETS SUSCEPTIBLES D ' INFLUER SUR LES ANTICIPATIONS DES ENTREPRENEURS COMME , PAR EXEMPLE , LEURS PROJETS D ' INVESTISSEMENTS .

CF . ARRET 8-57 DU 21 JUIN 1958 , NO 7 .

11 . SI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES JUSTIFIENT L ' INSTITUTION DE MODALITES CONCERNANT LA CHARGE FINANCIERE IMPOSEE AUX ENTREPRISES , CES MODALITES NE SONT PAS PLUS RESTRICTIVES QUE NE L ' EXIGE L ' OBJET DU MECANISME FINANCIER .

CF . ARRET 12-57 DU 26 JUIN 1958 , NO 8 .