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1. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337

(Art. 10 CE, 211 CE et 226 CE; directive du Conseil 85/337)

2. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337

(Directive du Conseil 85/337, art. 2, § 1, et 4, § 2)

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1. Dans le cadre d'une procédure en manquement en vertu de l'article 226 CE, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué, en apportant à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur des présomptions quelconques.

Pour ce qui concerne plus précisément la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée, la Commission doit apporter un minimum de preuves des incidences que le projet en question risque d'avoir sur l'environnement.

Dans un cas où l'autorité compétente a vérifié la nécessité d'une évaluation, la Commission doit étayer ses propres allégations et réfuter celles de l'État membre défendeur par un examen approfondi des éléments d'analyse et des documents fournis par ce dernier ou par l'obtention, la production, l'examen et la présentation analytique d'éléments tangibles et concrets qui permettent à la Cour d'apprécier si l'autorité compétente a effectivement excédé sa marge d'appréciation.

(cf. points 77-78, 85, 93)

2. Il ressort de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée, que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de l'article 4 de celle-ci, lu en combinaison avec les annexes I ou II de cette même directive, doivent être soumis, avant l'octroi de l'autorisation, à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences.

Lorsque le droit national prévoit une procédure d'autorisation à plusieurs étapes, l'une de celles-ci étant une décision principale et l'autre une décision d'exécution, qui ne peut aller au-delà des paramètres déterminés par la décision principale, les effets qu'un projet est susceptible d'avoir sur l'environnement doivent en principe être identifiés et évalués lors de la procédure relative à la décision principale. Si ces effets ne sont cependant identifiables que lors de la procédure relative à la décision d'exécution, cette évaluation doit être effectuée dans le cadre de cette dernière procédure.

Une réglementation nationale prévoyant qu'une évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement peut être effectuée uniquement lors de l'étape initiale de l'octroi d'un permis de construire sur avant-projet, et non plus lors de l'étape ultérieure de l'approbation des points réservés, est donc contraire aux articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337 modifiée.

(cf. points 103-106, disp. 1)
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Actes des institutions — Choix de la base juridique — Critères — Article 308 CE — Limites

(Art. 95 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 1435/2003)

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C'est en fonction du contenu et de l'objet principal d'un acte qu'il convient de déterminer la base juridique appropriée sur le fondement de laquelle il doit être adopté.

À cet égard, le recours à l'article 308 CE comme base juridique d'un acte n'est justifié que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte. En ce qui concerne l'article 95 CE, celui-ci habilite le législateur communautaire à adopter des mesures destinées à améliorer les conditions de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, ces mesures devant effectivement avoir cet objet en contribuant à l'élimination d'entraves aux libertés économiques garanties par le traité, parmi lesquelles figure la liberté d'établissement. Le recours à cet article comme base juridique est également possible en vue de prévenir l'apparition d'obstacles aux échanges résultant de l'évolution hétérogène des législations nationales, l'apparition de tels obstacles devant toutefois être vraisemblable et la mesure en cause devant avoir pour objet leur prévention.

Or, le règlement nº 1435/2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), vise à mettre en place une forme juridique nouvelle se superposant aux formes nationales de sociétés coopératives, la SEC devant être considérée comme une forme juridique européenne, de nature spécifique et communautaire, de sociétés coopératives. En effet, la forme juridique de la SEC est régie prioritairement par ledit règlement, les conditions de sa constitution lui sont propres et est également spécifique à la SEC la possibilité de transférer son siège statutaire d'un État membre vers un autre, sans que ce transfert donne lieu ni à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. De surcroît, la forme de la société coopérative européenne coexiste avec celle des sociétés coopératives de droit national.

Dans ces conditions, ce règlement, qui laisse inchangés les différents droits nationaux existants, ne saurait être regardé comme ayant pour objet de rapprocher les droits des États membres applicables aux sociétés coopératives. Par conséquent, l'article 95 CE ne pouvait constituer une base juridique appropriée pour l'adoption dudit règlement, qui a ainsi été adopté à bon droit sur le fondement de l'article 308 CE.

(cf. points 35-36, 38-44, 46)
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1. Droit communautaire — Droits conférés aux particuliers — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers

2. Droit communautaire — Droits conférés aux particuliers — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers

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1. Le droit communautaire s'oppose à une législation nationale qui exclut, de manière générale, la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort au motif que la violation en cause résulte d'une interprétation des règles de droit ou d'une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction.

En effet, exclure, dans pareilles circonstances, toute responsabilité de l'État reviendrait à vider de sa substance même le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations manifestes du droit communautaire découlant d'une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, dans la mesure où une telle exclusion ne garantirait pas aux particuliers une protection juridictionnelle effective des droits que leur confère le droit communautaire.

(cf. points 33, 36, 40, 44, 46 et disp.)

2. La responsabilité de l'État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être engagée dans le cas exceptionnel où cette juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable. Cette méconnaissance manifeste s'apprécie, notamment, au regard d'un certain nombre de critères tels que le degré de clarté et de précision de la règle violée, le caractère excusable ou inexcusable de l'erreur de droit commise ou l'inexécution, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel au titre de l'article 234, troisième alinéa, CE, et est présumée, en tout état de cause, lorsque la décision concernée intervient en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour en la matière.

À cet égard, s'il ne saurait être exclu que le droit national précise les critères, relatifs à la nature ou au degré d'une violation, qui doivent être remplis pour que la responsabilité de l'État puisse être engagée du fait d'une violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale statuant en dernier ressort, ces critères ne sauraient, en aucun cas, imposer des exigences plus strictes que celles découlant de la condition d'une méconnaissance manifeste du droit applicable, telle que précisée aux points 53 à 56 de l'arrêt du 30 septembre 2003, Köbler, C-224/01.

Dès lors, le droit communautaire s'oppose à une législation nationale qui limite l'engagement de cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, si une telle limitation conduisait à exclure l'engagement de la responsabilité de l'État membre concerné dans d'autres cas où une méconnaissance manifeste du droit applicable a été commise.

(cf. points 42-44, 46 et disp.)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Compétences spéciales — Pluralité de défendeurs

(Convention du 27 septembre 1968, art. 6, point 1)

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L'article 6, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée en dernier lieu par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas dans le cadre d'un litige en contrefaçon de brevet européen mettant en cause plusieurs sociétés, établies dans différents États contractants, pour des faits qui auraient été commis sur le territoire d'un ou de plusieurs de ces États, même dans l'hypothèse où lesdites sociétés, appartenant à un même groupe, auraient agi de manière identique ou similaire, conformément à une politique commune qui aurait été élaborée par une seule d'entre elles. En effet, étant donné que ni les actes de contrefaçon reprochés aux différents défendeurs ni la réglementation nationale par rapport à laquelle de tels actes sont appréciés ne sont les mêmes, il n'existe pas de risque que des décisions inconciliables soient rendues à la suite d'actions en contrefaçon de brevet européen engagées dans différents États contractants, puisque d'éventuelles divergences entre les décisions rendues par les juridictions en cause ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une même situation de fait et de droit.

Il s'ensuit que le lien de connexité requis pour l'application de l'article 6, point 1, de la convention de Bruxelles ne peut être établi entre de telles actions.

(cf. points 20, 25, 27-28, 31, 33, 35, 41 et disp.)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Compétences exclusives — Litiges «en matière d'inscription ou de validité des brevets»

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, point 4)

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L'article 16, point 4, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée en dernier lieu par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que la règle de compétence exclusive qu'il édicte concerne tous les litiges portant sur l'inscription ou la validité d'un brevet, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception. En effet, d'une part, permettre au juge saisi d'une action principale portant sur un brevet, telle une action en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, de constater à titre incident la nullité du brevet en cause porterait atteinte à la nature contraignante de la règle de compétence prévue à cette disposition et contournerait son caractère impératif. D'autre part, la possibilité ainsi offerte conduirait à une multiplication des chefs de compétence et serait de nature à affecter la prévisibilité des règles de compétence posées par la convention, portant, par voie de conséquence, atteinte au principe de sécurité juridique en tant que fondement de celle-ci. Enfin, l'admission, dans le système de la convention, de décisions dans lesquelles des juridictions autres que celles de l'État de délivrance d'un brevet statueraient à titre incident sur la validité de ce brevet multiplierait également le risque de contrariétés de décisions que la convention vise précisément à éviter.

(cf. points 26-29, 31 et disp.)
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Objet du litige

Dispositif



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Libre circulation des personnes - Travailleurs

–

Restrictions (Art. 39 CE) (cf. points 49-52, 55, disp. 1)

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Art. 10 et 39 CE - Conditions, pour les travailleurs résidant en Finlande et employés à l'étranger, à l'utilisation de véhicules immatriculés à l'étranger et mis à leur disposition par l'employeur.

Dispositif

Dispositif : 1) En empêchant les travailleurs frontaliers résidant en Finlande et occupant un emploi dans un autre État membre de bénéficier de l’utilisation des véhicules de fonction mis à leur disposition par leurs employeurs établis dans un autre État membre et immatriculés dans cet autre État membre, au seul motif que les travailleurs frontaliers en question résident sur le territoire finlandais, où les véhicules appartenant à leurs employeurs sont amenés,

et

en empêchant les travailleurs frontaliers en question de bénéficier, à des fins professionnelles et privées, de l’utilisation des véhicules de société mis à leur disposition par leurs employeurs établis dans un autre État membre et immatriculés dans cet autre État membre, alors que ces véhicules ne sont ni destinés à être essentiellement utilisés en Finlande à titre permanent ni, en fait, utilisés de cette façon, au seul motif que ces travailleurs résident sur le territoire finlandais, où les véhicules appartenant à leurs employeurs sont amenés,

la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supporte ses propres dépens.

4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Ressources propres des Communautés européennes - Constatation et mise à disposition par les États membres (Règlements du Conseil nº 1552/89, art. 11, nº 1854/89, art. 5, nº 1150/2000, art. 11, et nº 2913/92, art. 220, § 1) (cf. points 28, 32, 35 et disp.)

Objet du litige

Objet : Manquement d'Etat - Art. 220 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), et art. 5 du règlement (CEE) n° 1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière (JO L 186, p. 1) - Versement tardif d'une part des ressources propres des Communautés Européennes dans le cas de recouvrement a posteriori des droit de douane - Refus de payer les intérêts moratoires dus à conséquence du retard dans les inscriptions au compte de la Commission.

Dispositif

Dispositif : 1) a) En ne respectant pas les délais de prise en compte a posteriori du montant des droits résultant d’une dette douanière prévus à l’article 5 du règlement (CEE) n° 1854/89 du Conseil, du 14 juin 1989, relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l’importation ou de droits à l’exportation résultant d’une dette douanière, et, à compter du 1er janvier 1994, à l’article 220, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, entraînant un retard dans la mise à disposition des ressources propres, et

b) en ne versant pas à la Commission des Communautés européennes les intérêts afférents à ce retard en application de l’article 11 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et, à compter du 31 mai 2000, de l’article 11 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés,

le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ensemble de ces dispositions.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
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1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Directive 89/48

(Directive du Conseil 89/48)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Directive 89/48

(Art. 39 CE et 43 CE; directive du Conseil 89/48, art. 4, § 1)

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1. La directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ne s'oppose pas à ce que, lorsque le titulaire d'un diplôme obtenu dans un État membre dépose une demande d'autorisation d'accéder à une profession réglementée dans un autre État membre, les autorités de ce dernier État fassent partiellement droit à cette demande, si le titulaire du diplôme le demande, en limitant la portée de l'autorisation aux seules activités auxquelles ledit diplôme donne accès dans l'État membre dans lequel il a été obtenu.

(cf. point 26, disp. 1)

2. Les articles 39 CE et 43 CE ne s'opposent pas à ce que, lorsque le titulaire d'un diplôme obtenu dans un État membre dépose une demande d'autorisation préalable d'accéder à une profession réglementée dans un autre État membre, cet État membre n'accorde pas l'accès partiel à cette profession, limité à l'exercice d'une ou plusieurs activités couvertes par celle-ci, dans la mesure où les lacunes que comporte la formation de l'intéressé par rapport à celle exigée dans l'État membre d'accueil peuvent être effectivement comblées par l'application des mesures de compensation prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

En revanche, les articles 39 CE et 43 CE s'opposent à ce que ledit État membre n'accorde pas cet accès partiel, lorsque l'intéressé le demande et que les différences entre les domaines d'activités sont si importantes qu'il faudrait en réalité suivre une formation complète, sauf si le refus dudit accès partiel est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

(cf. points 27, 39, disp. 2)
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Rapprochement des législations — Article 95 CE — Champ d'application

(Art. 93 CE, 94 CE et 95 CE; règlement du Conseil nº 1798/2003; directive du Conseil 2003/93)

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Les termes «dispositions fiscales» figurant à l'article 95, paragraphe 2, CE couvrent non seulement tous les domaines de la fiscalité, sans distinguer les types d'impôts ou de taxes concernés, mais aussi tous les aspects de cette matière, qu'il s'agisse de règles matérielles ou procédurales.

À cet égard, tant le règlement nº 1798/2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement nº 218/92 et adopté sur la base de l'article 93 CE, que la directive 2003/93, modifiant la directive 77/799 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects et adoptée sur la base des articles 93 CE et 94 CE, ont pour but et pour contenu le rapprochement de dispositions procédurales en matière fiscale.

L'article 95, paragraphe 1, CE ne constitue donc pas la base juridique appropriée pour l'adoption du règlement nº 1798/2003 et de la directive 2003/93.

(cf. points 47, 59-60, 62-64)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée — Faculté pour les États membres d'exonérer les livraisons de biens importés sous le régime de l'admission temporaire et les prestations de service y afférentes

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1, 5, § 4, c), 12, § 3, et 16, § 1)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 2, point 1, 5, paragraphe 4, sous c), 12, paragraphe 3, et 16, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la directive 99/49, un État membre qui applique un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la commission perçue par les commissaires-priseurs lors de ventes aux enchères d'objets d'art, de collection et d'antiquité importés sous le régime d'admission temporaire.

En effet, pour taxer tant l'importation que la vente aux enchères conformément aux conditions visées à l'article 16, paragraphe 1, de la sixième directive, il convient de distinguer dans le prix d'adjudication la part qui correspond à la commission du commissaire-priseur de celle qui correspond à la valeur en douane du bien importé. La première constitue ainsi la base d'imposition pour la vente aux enchères, calculée en vertu de l'article 26 bis de la sixième directive et imposée au taux normal prévu à l'article 12, paragraphe 3, sous a), de cette directive, alors que la seconde correspond à la valeur en douane de la marchandise qui est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et imposée à un taux réduit effectif applicable à l'État membre concerné en vertu de l'article 11, B, paragraphe 6, de ladite directive.

(cf. points 43, 51 et disp.)
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Libre circulation des capitaux — Restrictions

(Traité CE, art. 73 B (devenu art. 56 CE)

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L'article 73 B du traité (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle la succession d'un ressortissant de cet État membre, qui est décédé dans les dix années après avoir transféré à l'étranger le domicile qu'il avait dans ledit État membre, est imposée comme si ce ressortissant était resté domicilié dans ce même État, tout en bénéficiant d'un dégrèvement des droits de succession prélevés par d'autres États.

En effet, en prévoyant des conditions d'imposition des successions identiques pour les ressortissants ayant transféré leur domicile à l'étranger et pour ceux qui sont restés dans l'État membre concerné, une telle réglementation ne saurait dissuader les premiers à faire des investissements dans cet État membre à partir d'un autre État ni les seconds à le faire dans un autre État à partir dudit État membre concerné, et, indépendamment de l'endroit où se trouvent les biens en cause, elle ne saurait pas non plus diminuer la valeur de la succession d'un ressortissant ayant transféré son domicile à l'étranger.

La différence de traitement entre les résidents ressortissants de l'État membre concerné et ceux ressortissants d'autres États membres résultant d'une telle réglementation découle, en l'absence de mesures d'unification ou d'harmonisation dans le cadre communautaire, de la compétence qu'ont les États membres de définir, par voie conventionnelle ou unilatérale, les critères de répartition de leur pouvoir de taxation.

Par ailleurs, une réglementation nationale qui aurait pour effet de décourager un ressortissant désireux de transférer son domicile vers un autre État, et donc d'entraver son droit à la libre circulation, ne saurait pour cette seule raison constituer une restriction aux mouvements de capitaux au sens de l'article 73 B du traité.

(cf. points 46-47, 50-51 et disp.)