C 61/18 FR 24.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Les requérantes objectent que le champ d’application des Recours introduit le 4 décembre 2000 par Départe-
ment du Loiret contre Commission des Communautés constatations de la Commission est trop large et que l’amende
qui leur a été infligée est excessive, et invoquent en particulier européennes
les arguments suivants:
(Affaire T-369/00)
— Contrairement aux conclusions de la Commission, Opel
Nederland n’a pas mis en œuvre de stratégie générale vis- (2001/C 61/35)
à-vis de ses concessionnaires en vue d’empêcher ou derestreindre toute exportation de voitures nouvelles, mais
a conduit une politique licite pour les dissuader d’effectuer (Langue de procédure: le français)
des ventes irrégulières à des revendeurs non agréés afin
de protéger l’intégrité de son système de distributionLe Tribunal de première instance des Communautés européen-sélective;nes a été saisi le 4 décembre 2000 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par le
Département du Loiret, à Orléans (France), représenté par Me— les requérantes ne contestent pas qu’Opel Nederland aAlexandre Carnelutti, avocat à Paris.pris la décision de limiter l’attribution des produits en
fonction de certains objectifs de vente. Toutefois, cette
décision unilatérale ne saurait être qualifiée d’accord avec Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
ses concessionnaires afin de restreindre les exportations
en violation de l’article 81 CE. Cette décision n’a jamais — annuler la décision de la Commission du 12 juillet 2000
été exécutée, et n’a même jamais été communiquée aux en tant qu’elle déclare illégal et ordonne le remboursement
concessionnaires. En tout état de cause, elle laissait les d’un montant de 48,7 millions de FRF (100 millions en
concessionnaires libres de réaliser des ventes licites à valeur actualisée) d’aide d’E ´tat accordée sous la forme
l’exportation dans la limite des quotas qui leur avaient été d’un prix préférentiel de vente d’un terrain;
prétendument alloués;
— condamner la Commission aux dépens.
— la Commission a estimé à tort que la politique de primes
menée par Opel Nederland constituait une infraction àMoyens et principaux argumentsl’article 81 CE. Il n’a pas été établi que les concessionnaires
aient expressément ou implicitement accepté de restrein-
L’objet de la présente affaire est l’annulation de la même dre leurs ventes à l’exportation en réponse à la politique
décision de la Commission que celle faisant l’objet de l’affaire de primes. En outre, la marge normale des concessionnai-
T-366/00 Scott Paper S.A./Commission (
1). La partie requé- res était suffisante pour que les ventes à l’exportation
rante est l’une des deux entités qui a octroyé l’aide en cause. soient rentables. De toute façon, la politique de primes ne
pouvait être réputée restreindre les exportations puisque
les approvisionnements n’ont jamais été limités; A`l’appui de ses prétentions, le Département précité fait tout
d’abord valoir que la Commission a appliqué une conception
étroite du principe de l’investisseur privé, puisqu’elle refuse de— aucun accord visant à mettre fin aux exportations n’a ététenir compte de la nature de la collectivité, de son horizonconclu avec l’ensemble des concessionnaires du réseau ded’investissement, ainsi que du raisonnement économiquedistribution Opel aux Pays-Bas. Les prétendus engage-qu’elle établit pour décider d’une opération de vente d’unments de restriction des exportations concernent un trèsterrain industriel aménagé. Elle affirme à cet égard, qu’enpetit nombre de concessionnaires sur une courte périoderecherchant un candidat à l’implantation sur son territoire,et n’ont pas restreint de manière significative la concur-une collectivité inclut nécessairement parmi les paramètresrence entre produits de même marque ou de marqueséconomiques de son analyse, les recettes fiscales spécifiquesdistinctes.que lui sont destinées, telles que celles provenant des taxes
professionnelles et foncières, résultant de l’activité implantée.
Quant au montant de l’amende, les requérantes estiment qu’elleLe requérant reproche aussi à la Commission le maintien dansest disproportionnée et ne reflète pas la courte durée de lale montant des coûts de dépenses qui ne sont manifestementprétendue infraction ni le nombre limité de concessionnairespas exposés dans l’intérêt de Scott Paper SA. Il s’agiraitimpliqués; elles invoquent également l’absence d’intentionconcrètement de 2 372 000 FRF, correspondant à des étudesdélibérée d’Opel Nederland, les éléments de preuves manifestesavant concession.qui attestent qu’un certain nombre de concessionnaires ont
violé à grande échelle le système de distribution sélective
Enfin, il fait valoir une erreur dans la méthode de calcul suivie d’Opel, l’impact limité sur les échanges intracommunautaires
par la Commission. et, enfin, les mesures de correction immédiates et efficaces
prises par Opel Nederland de sa propre initiative.
(1) Pas encore publiée au JOCE.