Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

(Art. 234 CE; statut de la Cour de justice, art. 23)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Compétence du juge national — Établissement et appréciation des faits du litige — Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées — Appréciation par le juge national

(Art. 234 CE)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d’application — Soins fournis en dehors du territoire communautaire — Absence d’incidence — Critère d’applicabilité — Rattachement de l’intéressé à un régime de sécurité sociale d’un État membre

(Règlements du Conseil nºs 1408/71 et 574/72)

4. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance maladie — Travailleur séjournant dans un État membre autre que l’État compétent — Délivrance par l’institution compétente d’un formulaire E 111 ou E 112 — Reconnaissance obligatoire, sauf abus, par l’institution compétente des constatations et décisions médicales des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour relatives à des soins urgents

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 22, § 1, a), i), et c), i))

5. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance maladie — Travailleur séjournant dans un État membre autre que l’État compétent — Délivrance par l’institution compétente d’un formulaire E 111 ou E 112 — Constatations médicales des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour établissant la nécessité d’un traitement dans un autre État — Droit aux prestations en nature à charge de l’institution compétente — Condition — Obligation de l’autorité compétente de l’État membre de séjour, en vertu de la législation nationale, de fournir lesdites prestations à ses affiliés

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 22, § 1, c), i))

6. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance maladie — Travailleur séjournant dans un État membre autre que l’État compétent — Délivrance par l’institution compétente d’un formulaire E 111 ou E 112 — Constatations médicales des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour établissant la nécessité d’un traitement dans un État tiers — Charge des frais médicaux — Prise en charge par l’institution de l’État membre de séjour, conformément à sa réglementation, puis remboursement à celle-ci par l’institution de l’État membre compétent s’agissant de soins prévus par sa réglementation, ou, à défaut, remboursement direct par cette dernière à son affilié — Modalités

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 22, § 1, a), i), et c), i), et 36)

Sommaire

1. La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions qu’il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

Les informations fournies dans les décisions de renvoi ne doivent pas seulement permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

(cf. points 29-30)

2. Dans le cadre d’une procédure visée à l’article 234 CE, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits de la cause relève de la compétence du juge national. Il appartient de même au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer.

(cf. point 33)

3. La seule circonstance que des soins médicaux aient été prodigués en dehors du territoire communautaire ne suffit pas pour écarter l’application des règlements nºs 1408/71 et 574/72, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement nº 2001/83, le critère déterminant pour leur applicabilité étant en effet le rattachement de l’assuré concerné à un régime de sécurité sociale d’un État membre.

(cf. point 38)

4. L’article 22, paragraphe 1, sous a), i), et sous c), i), du règlement nº 1408/71 et l’article 22, paragraphes 1 et 3, du règlement nº 574/72, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement nº 2001/83, doivent être interprétés en ce sens que l’institution compétente qui a consenti, par la délivrance d’un formulaire E 111 ou d’un formulaire E 112, à ce que l’un de ses assurés sociaux reçoive des soins médicaux dans un autre État membre que l’État membre compétent est, sous réserve de l’existence éventuelle d’un comportement abusif, liée par les constatations relatives à la nécessité de soins urgents à caractère vital, effectuées au cours de la période de validité du formulaire par des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour, ainsi que par la décision de tels médecins, prise, au cours de cette même période, sur le fondement desdites constatations et de l’état des connaissances médicales du moment, de transférer l’intéressé dans un autre État, ce dernier fût-il un État qui n’est pas membre de l’Union européenne.

Dans de telles circonstances, l’institution compétente n’est en droit ni d’exiger le retour de l’intéressé dans l’État membre compétent aux fins de l’y soumettre à un contrôle médical, ni de faire contrôler celui-ci dans l’État membre de séjour, ni de soumettre les constatations et les décisions susmentionnées à une approbation de sa part.

(cf. points 50, 53-54, 56-57, 63, disp. 1)

5. Lorsqu’il s’avère, au cours du traitement médical subi par un assuré social sur le territoire d’un État membre, autre que l’État membre compétent, dans lequel il a été autorisé par l’institution compétente à se rendre à des fins médicales, que la pathologie diagnostiquée chez l’intéressé nécessite des soins urgents à caractère vital dont des médecins agréés par l’institution de l’État de séjour estiment, eu égard à l’état des connaissances médicales du moment, qu’ils ne peuvent être fournis que dans un établissement situé sur le territoire d’un autre État, l’article 22, paragraphe 1, sous c), i), du règlement nº 1408/71 et l’article 22, paragraphes 1 et 3, du règlement nº 574/72, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement nº 2001/831, doivent être interprétés en ce sens que le droit de l’assuré aux prestations en nature servies pour le compte de l’institution compétente est soumis à la condition que, selon la législation appliquée par l’institution de l’État membre de séjour, celle-ci soit tenue de servir à une personne qui y est affiliée les prestations en nature correspondant à de tels soins.

(cf. points 60, 63, disp. 1)

6. Dans le cas où des médecins agréés par l’institution de l’État membre de séjour ont opté, pour des raisons d’urgence vitale et au vu des connaissances médicales du moment, pour le transfert de l’assuré dans un établissement hospitalier situé sur le territoire d’un État tiers, l’article 22, paragraphe 1, sous a), i), et sous c), i), du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 2001/83, doit être interprété en ce sens que, pour autant que l’institution de l’État membre de séjour n’ait aucune raison de douter sérieusement du bien-fondé de cette décision médicale, les soins prodigués dans ce dernier État doivent être pris en charge par l’institution de l’État membre de séjour conformément à la législation appliquée par cette dernière institution, dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les assurés sociaux qui relèvent de cette législation. S’agissant de soins figurant parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre compétent, il appartient ensuite à l’institution de ce dernier État de supporter la charge des prestations ainsi servies, en remboursant l’institution de l’État membre de séjour dans les conditions prévues à l’article 36 du règlement nº 1408/71.

Dès lors que les soins prodigués dans un établissement situé dans un État tiers n’ont pas été pris en charge par l’institution de l’État membre de séjour, mais qu’il est établi que la personne concernée était en droit d’obtenir une telle prise en charge et que lesdits soins figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre compétent, il incombe à l’institution compétente de rembourser directement à ladite personne ou à ses ayants droit le coût de ces soins de manière à garantir un niveau de prise en charge équivalant à celui dont cette personne aurait bénéficié si les dispositions de l’article 22, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 avaient été appliquées.

(cf. points 67, 69-70, disp. 2)