ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 4 octobre 2019 – KM/Subdelegación de Gobierno de Albacete

(Affaire C-731/19)

(2019/C 432/34)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KM

Partie défenderesse: Subdelegación de Gobierno de Albacete

Question préjudicielle

L’interprétation de l’arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C-38/14 (1)), en ce sens que l’administration et les juridictions espagnoles peuvent appliquer directement la directive 2008/115 (2) au détriment du ressortissant d’un pays tiers, en omettant et en n’appliquant pas des dispositions nationales plus favorables en matière de sanctions, en aggravant la responsabilité sanctionnatrice dudit ressortissant et en omettant éventuellement le principe de légalité en matière pénale, est-elle compatible avec la jurisprudence de la Cour relative aux limites de l’effet direct des directives et la solution à l’incompatibilité de la réglementation espagnole avec la directive doit-elle être, au lieu de l’application directe de la directive, une réforme légale ou l’une des solutions prévues en droit [de l’Union] pour imposer à un État la transposition correcte des directives ?

(1) EU:C:2015:260.

(2) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
2)

En tout état de cause, indépendamment de ce qui précède et de la réponse à la question préalable, au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, parmi laquelle figure entre autres, l’arrêt du 8 mai 2018, C-82/16, KA e.a/Belgische Staat (1), l’article 20 du TFUE s’oppose-t-il à la pratique de l’État espagnol qui consiste à appliquer de manière automatique les dispositions de l’article 7 du [Real Decreto] 240/2007, en refusant le permis de séjour au [membre de la famille] du citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé son droit de libre circulation, pour la seule raison que le citoyen de l’Union ne remplit pas les conditions prévues dans cet article, sans avoir procédé à l’examen concret et individuel de la question de savoir s’il existe une relation de dépendance entre ce citoyen de l’Union et le ressortissant d’un pays tiers qui soit d’une nature telle que, pour quelle que raison que ce soit et compte tenu des circonstances de l’espèce, elle entraînerait qu’en cas de refus du droit de séjour du ressortissant d’un pays tiers, le citoyen de l’Union ne pourrait pas se séparer du membre de la famille dont il dépend et qu’il serait tenu de quitter le territoire de l’Union ?
2)

En tout état de cause, indépendamment de ce qui précède et de la réponse à la question préalable, au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, parmi laquelle figure entre autres, l’arrêt du 8 mai 2018, C 82/16, KA e.a/Belgische Staat (1), l’article 20 du TFUE s’oppose-t-il à la pratique de l’État espagnol qui consiste à appliquer de manière automatique les dispositions de l’article 7 du [Real Decreto] 240/2007, en refusant le permis de séjour au [membre de la famille] du citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé son droit de libre circulation, pour la seule raison que le citoyen de l’Union ne remplit pas les conditions prévues dans cet article, sans avoir procédé à l’examen concret et individuel de la question de savoir s’il existe une relation de dépendance entre ce citoyen de l’Union et le ressortissant d’un pays tiers qui soit d’une nature telle que, pour quelle que raison que ce soit et compte tenu des circonstances de l’espèce, elle entraînerait qu’en cas de refus du droit de séjour du ressortissant d’un pays tiers, le citoyen de l’Union ne pourrait pas se séparer du membre de la famille dont il dépend et qu’il serait tenu de quitter le territoire de l’Union ?
2)

En tout état de cause, indépendamment de ce qui précède et de la réponse à la question préalable, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, parmi laquelle figure entre autres l’arrêt du 8 mai 2018, K.A. e.a. (Regroupement familial en Belgique), C-82/16 (2), l’article 20 TFUE s’oppose-t-il à la pratique de l’État espagnol qui consiste à appliquer de manière automatique les dispositions de l’article 7 du Real Decreto 240/2007, en refusant le permis de séjour au citoyen d’un pays tiers, enfant mineur du conjoint ressortissant d’un pays tiers d’un citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé son droit de libre circulation (conjoints qui, pour leur part, ont un enfant mineur de nationalité espagnole qui n’a jamais exercé non plus son droit de libre circulation), pour la seule raison que le citoyen de l’Union ne remplit pas les conditions prévues dans cet article, sans avoir procédé à l’examen concret et individuel de la question de savoir s’il existe une relation de dépendance entre ce citoyen de l’Union et le ressortissant d’un pays tiers qui soit d’une nature telle que, pour quelque raison que ce soit et compte tenu des circonstances de l’espèce, elle aurait pour conséquence qu’en cas de refus du droit de séjour du ressortissant d’un pays tiers, le citoyen de l’Union ne pourrait pas se séparer du membre de la famille qui dépend de lui et serait tenu de quitter le territoire de l’Union, d’autant plus lorsque le citoyen espagnol et son épouse ressortissante d’un pays tiers sont parents d’un enfant mineur de nationalité espagnole qui pourrait également se voir obligé de quitter le territoire espagnol pour suivre ses parents ?
C 432/31

Recours introduit le 29 octobre 2019 – Commission européenne/République d’Autriche

(Affaire C-796/19)

(2019/C 432/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Walter Mölls, Cécile Vrignon)

Partie défenderesse: République d’Autriche

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— constater que la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, sous a), de la directive 2007/59/CE (1) en désignant, à titre d’autorité compétente aux fins de cette directive, une autre autorité que l’autorité de sécurité visée à l’article 16 de la directive 2004/49/CE (2);

— condamner la République d’Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que l’article 3, sous a), de la directive 2007/59 définit l’autorité compétente aux fins de cette directive comme étant «l’autorité de sécurité visée à l’article 16 de la directive 2004/49/CE».

Elle affirme que le législateur autrichien a cependant opéré un choix s’écartant de cette disposition.

Au lieu de désigner l’autorité compétente aux fins de la directive 2004/49 (le Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie), il aurait désigné, à titre d’autorité compétente pour une partie des tâches qui relèvent de la directive 2007/59, la Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH. Selon la Commission, cela n’est pas conforme à cette dernière directive.

(1) Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO 2007, L 315, p. 51).

(2) Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO 2004, L 164, p. 44).
—

Constater que, — en attachant à l’inexécution de l’obligation d’information sur les biens et avoirs à l’étranger ou à la présentation tardive de la déclaration dite «Modelo 720» des conséquences entraînant la qualification de ces actifs en tant que plus-values patrimoniales non justifiées, non soumises à la prescription; — en imposant de manière automatique une sanction financière fixe de 150 % en cas d’inexécution de l’obligation d’information sur les biens et avoirs à l’étranger ou de présentation tardive de la déclaration dite «Modelo 720»; — en imposant, en cas d’inexécution de l’obligation d’information sur les biens et avoirs à l’étranger ou de présentation tardive de la déclaration dite «Modelo 720», des sanctions financières fixes d’un niveau supérieur à celui des sanctions prévues par le régime général pour des infractions similaires;
C 432/17

Pourvoi formé le 29 juillet 2019 par Intercept Pharma Ltd, Intercept Pharmaceuticals, Inc., contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 28 juin 2019 dans l’affaire T-377/18, Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA

(Affaire C-576/19 P)

(2019/C 432/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Intercept Pharma Ltd, Intercept Pharmaceuticals, Inc. (représentants: L. Tsang, J. Mulryne, E. Amos, Solicitors, F. Campbell, Barrister)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal du 28 juin 2019;

— annuler la décision de la partie défenderesse, communiquée aux parties requérantes le 15 mai 2018, de divulguer le rapport périodique d’évaluation du bénéfice/risque; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en considérant que la «protection des procédures juridictionnelles» prévue à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) est seulement pertinente dans les cas où des documents sont élaborés dans le contexte d’une procédure juridictionnelle spécifique ou lorsqu’ils contiennent des positions juridiques qui font l’objet d’une telle procédure. Il s’agit en effet d’une restriction et d’une limitation inadmissible du libellé de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 qui ne ressortent nullement de ce dernier.

2. Second moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en considérant que l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif aux «intérêts commerciaux» s’applique uniquement lorsque des éléments spécifiques du document sont identifiés comme nuisant aux intérêts commerciaux de la partie concernée et ne saurait simplement s’appliquer dès lors que la divulgation d’un document dans son intégralité nuirait aux intérêts commerciaux de son auteur. Cette opinion a empêché le Tribunal de constater l’erreur de droit et d’appréciation qu’a commise la défenderesse en refusant de prendre en compte le contexte dans lequel s’inscrivait, en l’espèce, la demande de divulgation.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence de l’Union qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et, plus particulièrement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette dernière que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) ait fixé comme critère non équivoque, dans ses arrêts nos 44 à 49 du 23 janvier 2019, le caractère abusif, dans les contrats de prêt assortis d’une garantie hypothécaire conclus avec des consommateurs, d’une clause non négociée prévoyant que les frais occasionnés par la constitution de l’opération de prêt hypothécaire doivent être pris en charge par l’emprunteur et ait réparti la charge des différents frais figurant dans cette clause abusive dont la nullité a été constatée entre l’établissement bancaire ayant inséré la clause et le consommateur emprunteur, afin de limiter la restitution des montants indûment versés en application de la législation nationale ?

Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence de l’Union qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13 et, plus particulièrement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette dernière que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) procède à une interprétation supplétive d’une clause nulle en raison de son caractère abusif, lorsque la suppression de cette clause et les effets de cette suppression ne font pas obstacle à ce que le contrat de prêt assorti d’une garantie hypothécaire subsiste ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 3 septembre 2019 – procédure pénale contre IR

(Affaire C-649/19)

(2019/C 413/30)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

IR

Questions préjudicielles

Les droits de la personne poursuivie en vertu de l’article 4 (en particulier de l’article 4, paragraphe 3), de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE (1) concernent-ils la personne poursuivie qui est arrêtée sur la base d’un mandat d’arrêt européen ?

Dans l’affirmative: l’article 8 de la décision-cadre 2002/584/JAI doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une modification du contenu du mandat d’arrêt européen tel que déterminé dans le formulaire joint en annexe, et, en particulier, qu’il ne s’oppose pas à l’ajout dans ce formulaire d’un nouveau texte relatif aux droits de la personne recherchée envers les juridictions de l’État d’émission contre le mandat d’arrêt national et le mandat d’arrêt européen ?

En cas de réponse négative à la deuxième question: est-il conforme au considérant 12 et à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, à l’article 4, à l’article 6, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE, ainsi qu’aux articles 6 et 47 de la Charte, que le mandat d’arrêt européen soit émis en respectant exactement le formulaire joint en annexe (c’est à dire sans informer la personne recherchée de ses droits envers la juridiction émettrice) et que la juridiction émettrice l’informe de ces droits et lui envoie les documents correspondants immédiatement après avoir appris son arrestation ?

S’il n’existe pas d’autre moyens juridiques permettant de garantir à une personne arrêtée sur la base d’un mandat d’arrêt européen les droits prévus à l’article 4, notamment à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 2, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE, la décision-cadre 2002/584/JAI est-elle valide ?

(1) Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales JO 2012, L 142, p. 1
1)

Le droit de l’Union, et plus particulièrement les articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004«relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1)» doivent-ils être interprétés comme s’opposant à une législation nationale qui applique aux citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles des dispositions similaires à celles qui constituent la transposition, en ce qui concerne les ressortissants d’États tiers, de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008«relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier», à savoir, des dispositions qui permettent de contraindre le citoyen de l’Union ou le membre de sa famille à se conformer à des mesures préventives pour éviter tout risque de fuite pendant le délai qui lui a été octroyé pour quitter le territoire à la suite de la prise d’une décision de fin de séjour pour raison d’ordre public ou pendant la prolongation de ce délai ?
1)

Constater que — en permettant que le contenu des décisions judiciaires puisse être qualifié d’infraction disciplinaire concernant les juges des juridictions de droit commun (article 107, paragraphe 1, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun et article 97, paragraphes 1 et 3, de la loi sur la Cour suprême), — en ne garantissant pas l’indépendance et l’impartialité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, à laquelle incombe le contrôle des décisions rendues dans les procédures disciplinaires contre les juges (article 3, point 5, article 27 et article 73, paragraphe 1, de la loi sur la Cour suprême, en lien avec l’article 9a de la loi sur le conseil national de la magistrature), — en conférant au président de la chambre disciplinaire de la Cour suprême le pouvoir discrétionnaire de désigner le tribunal disciplinaire compétent en première instance dans les affaires relatives aux juges des juridictions de droit commun (article 110, paragraphe 3, et article 114, paragraphe 7, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun) et, partant, en ne garantissant pas que les affaires disciplinaires soient examinées par un tribunal «établi par la loi», et — en conférant au ministre de la justice le pouvoir de nommer un agent disciplinaire du ministre de la justice (article 112b de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun) et, partant, en ne garantissant pas que les affaires disciplinaires contre les juges des juridictions de droit commun soient examinées dans un délai raisonnable, ainsi qu’en prévoyant que les actes liés à la désignation d’un conseil et à la prise en charge de la défense par celui-ci n’ont pas d’effet suspensif sur le déroulement de la procédure disciplinaire (article 113a de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun) et que le tribunal disciplinaire mène la procédure même en cas d’absence justifiée du juge mis en cause, informé, ou de son conseil (article 115a, paragraphe 3, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun), et, partant, en n’assurant pas les droits de la défense des juges des juridictions de droit commun qui sont mis en cause, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE; et que — en permettant que le droit des juridictions de saisir la Cour de justice de demandes de décision préjudicielle soit limité par la possibilité d’engager une procédure disciplinaire, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 267, deuxième et troisième alinéas, TFUE;
1)

Conformément à la jurisprudence de la Cour issue, notamment, des arrêts du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C-265/08) (1), et du 7 septembre 2016, ANODE (C-121/15) (2), une réglementation nationale telle que celle énoncée à l’article 45, paragraphe 4, de la Ley 24/2013, du 26 décembre 2013, mis en œuvre ultérieurement par les articles 2 et 3 du Real Decreto 968/2014, du 21 novembre 2014, en vertu de laquelle le financement du chèque social est mis à la charge de certains acteurs du réseau électrique (les sociétés mères des groupes de sociétés ou, le cas échéant, les sociétés qui exercent simultanément les activités de production, de distribution et de commercialisation de l’électricité), est-elle compatible avec les exigences établies à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE (3), sachant que certaines de ces entités concernées ont un poids spécifique très faible dans l’ensemble du secteur, et alors que sont exemptés de cette charge d’autres sociétés ou groupes de sociétés pouvant être mieux placés pour assumer ce coût, soit en raison de leur chiffre d’affaires, soit du fait de leur importance relative dans l’un des secteurs d’activité, soit parce qu’ils exercent simultanément et de manière intégrée deux de ces activités ?
2

En particulier: 2.1. Le fait qu’une personne ait le droit d’engager des sous-traitants ou des «remplaçants» pour effectuer ou prester tout ou partie du travail ou des services qu’elle est tenue de fournir signifie-t-il qu’elle ne doit pas être considérée comme un travailleur aux fins de la directive 2003/88/CE soit: 2.1.1. dans l’absolu (le droit d’engager un remplaçant étant incompatible avec le statut de travailleur); ou 2.1.2. uniquement en ce qui concerne toute période où elle exerce le droit de substitution (de sorte qu’elle doit être considérée comme un travailleur pendant les périodes où elle effectue effectivement le travail ou preste les services) ? 2.2. Est-il déterminant pour l’établissement du statut de travailleur aux fins de la directive 2003/88/CE que le requérant en cause n’a, dans les faits, pas exercé son droit de sous-traiter ou de recourir à un remplaçant alors que d’autres personnes engagées sur la base de conditions matériellement identiques l’ont fait ? 2.3. Est-il déterminant pour l’établissement du statut de travailleur aux fins de la directive 2003/88/CE que d’autres entités, dont notamment des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en commandite, sont engagées à des conditions matériellement identiques à celles du requérant en cause ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 15 octobre 2019 – T.H.C./Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaire C-755/19)

(2019/C 423/36)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T.H.C.

Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Question préjudicielle

L’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (1) (refonte), selon lequel les demandeurs doivent disposer d’un droit de recours effectif à l’encontre des décisions «concernant leur demande de protection internationale», et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle de procédure nationale, tel l’article 39/57, § 1er, alinéa 2, 3o, seconde phrase, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lu en combinaison avec les articles 57/6, § 3, alinéa 1er, 5o, et 57/6/2, § 1er, de la même loi, fixant à cinq jours «calendrier» à partir de la notification de la décision administrative, le délai de recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale introduite par un ressortissant d’un pays tiers, lorsque «l’étranger se trouve, au moment de sa demande, dans un endroit déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 de la même loi ou qu»il est mis à la disposition du gouvernement ?

(1) JO 2013, L 180, p. 60.