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Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – ICL-IP Terneuzen et ICL Europe Coöperatief/Commission

(Affaire T-610/17) (1)

(«REACH - Substances soumises à autorisation - Inclusion du 1-bromopropane (nPB) dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Quantité - Dossier d’enregistrement - Données - Regroupement de substances - Principe de bonne administration - Droit d’entreprendre et de commercer librement - Obligation de motivation - Confiance légitime - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2019/C 406/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ICL-IP Terneuzen, BV (Terneuzen, Pays-Bas) et ICL Europe Coöperatief UA (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: R. Cana, E. Mullier et H. Widemann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Huttunen, R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere, T. Zbihlej et N. Herbatschek, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement (UE) 2017/999 de la Commission, du 13 juin 2017, modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO 2017, L 150, p. 7), dans la mesure où il inclut le 1-bromopropane (nPB) dans ladite annexe.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ICL-IP Terneuzen, BV et ICL Europe Coöperatief UA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 357 du 23.10.2017.
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – PlasticsEurope/ECHA

(Affaire T-636/17) (1)

(«REACH - Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 - Erreur manifeste d’appréciation - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité»)

(2019/C 406/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PlasticsEurope (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Cana, É. Mullier et F. Mattioli, avocats

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere, C. Buchanan et A. Hautamäki, agents, assistés initialement de S. Raes, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement D. Colas, E. de Moustier et J. Traband, puis D. Colas, J. Traband et A.-L. Desjonquères, agents), ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Kirch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ED/30/2017 du directeur exécutif de l’ECHA, du 6 juillet 2017, par laquelle l’entrée existante relative au bisphénol A sur la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), conformément à l’article 59 de ce règlement, a été complétée en ce sens que le bisphénol A a été identifié également en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et pouvant avoir des effets graves sur la santé humaine qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées à l’article 57, sous a) à e), dudit règlement, le tout au sens de l’article 57, sous f), du même règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PlasticsEurope supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et par ClientEarth.

3) La République française supportera ses propres dépens.

(1) JO C 382 du 13.11.2017.
C 406/24

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission

(Affaire T-673/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Notion d’activité économique - Services d’intérêt économique général - Activités non économiques - Caractère dissociable - Caractère sélectif - Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE»)

(2019/C 406/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL (La Louvière, Belgique), Port autonome de Namur (Namur, Belgique), Port autonome de Charleroi, (Charleroi, Belgique), Port autonome de Liège (Liège, Belgique), Région wallonne (Belgique) (représentants: J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, P. Cottin, L. Van den Broeck et C. Pochet, agents, assistés de A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2115 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38393 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la Belgique – Fiscalité des ports en Belgique (JO 2017, L 332, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL, le Port autonome de Namur, le Port autonome de Charleroi, le Port autonome de Liège et la Région wallonne supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens encourus par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Belgique supportera ses propres dépens.

(1) JO C 382 du 13.11.2017.
C 406/25

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale/Commission

(Affaire T-674/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Notion d’activité économique - Services d’intérêt économique général - Activités non économiques - Caractère dissociable - Caractère sélectif - Article 93 TFUE et article 106, paragraphe 2, TFUE»)

(2019/C 406/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Le Port de Bruxelles (Bruxelles, Belgique), Région de Bruxelles-Capitale (Belgique) (représentants: J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, P. Cottin, L. Van den Broeck et C. Pochet, agents, assistés de A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2115 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38393 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la Belgique – Fiscalité des ports en Belgique (JO 2017, L 332, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Port de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens encourus par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Belgique supportera ses propres dépens.

(1) JO C 382 du 13.11.2017.
C 406/26

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Havenbedrijf Antwerpen et Maatschappij van de Brugse Zeehaven/Commission

(Affaire T-696/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Notion d’activité économique - Services d’intérêt économique général - Activités non économiques - Caractère dissociable - Caractère sélectif - Demande de période transitoire»)

(2019/C 406/34)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Havenbedrijf Antwerpen NV (Anvers, Belgique), Maatschappij van de Brugse Zeehaven NV (Zeebruges, Belgique) (représentants: P. Wytinck, W. Panis et I. Letten, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, P. Cottin, L. Van den Broeck et C. Pochet, agents, assistés de A. Lepièce et H. Baeyens, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2115 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38393 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la Belgique – Fiscalité des ports en Belgique (JO 2017, L 332, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Havenbedrijf Antwerpen NV et Maatschappij van de Brugse Zeehaven NV supportent, outre leurs propres dépens, les dépens encourus par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Belgique supportera ses propres dépens.

(1) JO C 412 du 4.12.2017.
C 406/28

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – GE Healthcare/Commission

(Affaire T-783/17) (1)

(«Médicaments à usage humain - Suspension de l’autorisation de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium - Articles 31 et 116 de la directive 2001/83/CE - Principe de précaution - Égalité de traitement - Proportionnalité - Impartialité»)

(2019/C 406/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GE Healthcare A/S (Oslo, Norvège) (représentants: D. Scannell, barrister, G. Castle et S. Oryszczuk, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2017) 7941 final de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant, dans le cadre de l’article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), les autorisations de mise sur le marché de produits de contraste contenant du gadolinium à usage humain qui contiennent une ou plusieurs des substances actives «acide gadobénique, gadobutrol, gadodiamide, acide gadopentétique, acide gadotérique, gadotéridol, gadoversétamide et acide gadoxétique», en tant que cette décision concerne l’omniscan.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GE Healthcare A/S est condamnée aux dépens, y compris aux dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 42 du 5.2.2018.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Roumanie/Commission

(Affaire T-391/17) (1)

(«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Protection des minorités nationales et linguistiques - Renforcement de la diversité culturelle et linguistique - Enregistrement partiel - Principe d’attribution - Absence de défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission - Obligation de motivation - Article 5, paragraphe 2, TUE - Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Article 296 TFUE»)

(2019/C 413/50)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: initialement R. Radu, C.-M. Florescu, E. Gane et L. Lițu, puis C.-M. Florescu, E. Gane, L. Lițu et C.-R. Canțăr, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer, L. Radu Bouyon et H. Stancu, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Fehér, G. Koós et G. Tornyai, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack – One million signatures for diversity in Europe» (JO 2017, L 92, p. 100).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Roumanie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens relatifs à la procédure de référé.

3) La Hongrie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 269 du 14.8.2017.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – HSBC Holdings e.a./Commission

(Affaire T-105/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor - Échange d’informations confidentielles - Restriction de concurrence par objet - Infraction unique et continue - Amendes - Montant de base - Valeur des ventes - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Obligation de motivation»)

(2019/C 413/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: HSBC Holdings plc (Londres, Royaume-Uni), HSBC Bank plc (Londres), HSBC France (Paris, France) (représentants: K. Bacon, QC, D. Bailey, barrister, M. Simpson, solicitor, et Y. Anselin et C. Angeli, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Farley, B. Mongin et F. van Schaik, agents, assistés de B. Lask, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C (2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives), et, d’autre part, à la réformation du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) L’article 2, sous b), de la décision C (2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39914 – Euro Interest Rate Derivatives), est annulé.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) HSBC Holdings plc, HSBC Bank plc et HSBC France sont condamnées à supporter leurs propres dépens.

4) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 112 du 10.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Printeos e.a./Commission

(Affaire T-466/17) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des enveloppes standard/sur catalogue et spéciales imprimées - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Annulation partielle pour violation de l’obligation de motivation - Décision modificatrice - Procédure de transaction - Amendes - Montant de base - Adaptation exceptionnelle - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires global - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Principe non bis in idem - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement - Cumul de sanctions - Proportionnalité - Équité - Compétence de pleine juridiction»)

(2019/C 413/51)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Printeos, SA (Alcalá de Henares, Espagne), Printeos Cartera Industrial, SL (Alcalá de Henares), Tompla Scandinavia AB (Stockholm, Suède), Tompla France (Fleury-Mérogis, France), Tompla Druckerzeugnisse Vertriebs GmbH (Leonberg, Allemagne) (représentants: H. Brokelmann et P. Martínez-Lage Sobredo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Jimeno Fernández et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision C(2017) 4112 final de la Commission, du 16 juin 2017, modifiant la décision C(2014) 9295 final, du 10 décembre 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (AT.39780 – Enveloppes), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 318 du 25.9.2017.
Arrêt du Tribunal du 4 juillet 2019 — Italie/Commission

(Affaire T-598/17) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Italie - Retards et négligences imputables aux organismes de l’État membre - Mise à la charge de l’État membre des conséquences financières de l’absence de recouvrement - Corrections financières - Articles 31 et 32 du règlement (CE) no 1290/2005 - Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 - Délai raisonnable»)

(2019/C 295/28)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée initialement de P. Pucciariello, puis de F. Varrone, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et D. Bianchi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle concerne la République italienne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 23.10.2017.
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — PlasticsEurope/ECHA

(Affaire T-185/17) (1)

(«REACH - Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Inscription du bisphénol A comme substance toxique pour la reproduction sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006»)

(2019/C 295/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PlasticsEurope (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Cana, É. Mullier et F. Mattioli, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et N. Herbatschek, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement D. Colas, J. Traband et B. Fodda, puis D. Colas, J. Traband et E. de Moustier, agents) et ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Kirch, avocat),

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’ECHA du 4 janvier 2017 (ED/01/2017) par laquelle le bisphénol A a été inscrit sur la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), telle que visée à l’article 59, paragraphe 1, de ce règlement, au motif que cette substance avait été identifiée comme une substance toxique pour la reproduction au sens de l’article 57, sous c), du règlement no 1907/2006.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PlasticsEurope supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et par ClientEarth.

3) La République française supportera ses propres dépens.

(1) JO C 161 du 22.5.2017.
C 295/21

Arrêt du Tribunal du 20 juin 2019 — a&o hostel and hotel Berlin/Commission

(Affaire T-578/17) (1)

(«Aides d’État - Aides au fonctionnement - Auberge de jeunesse à Berlin - Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un loyer - Décision déclarant l’aide éventuelle compatible avec le marché intérieur - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Difficultés sérieuses»)

(2019/C 295/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: a&o hostel and hotel Berlin GmbH, venant aux droits d’A & O Hotel and Hostel Friedrichshain GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: S. Heise et M. Lindner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, A. Bouchagiar et T. Maxian Rusche, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et R. Kanitz, puis R. Kanitz, agents, assistés de K. Dingemann, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 3220 final de la Commission, du 29 mai 2017, relative à l’aide d’État SA.43145 (2016/FC) — Allemagne, concernant les prétendues mesures d’aides d’État non fiscales illégales en faveur de la Jugendherberge Berlin Ostkreuz gGmbH, dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2017, C 193, p. 1).

Dispositif

1) La décision C(2017) 3220 final de la Commission, du 29 mai 2017, relative à l’aide d’État SA.43145 (2016/FC) — Allemagne, concernant les prétendues mesures d’aides d’État non fiscales illégales en faveur de la Jugendherberge Berlin Ostkreuz gGmbH, est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par a&o hostel and hotel Berlin GmbH.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 338 du 9.10.2017.
C 295/21

Arrêt du Tribunal du 26 juin 2019 — Portugal/Commission

(Affaire T-474/17) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Retards de paiement - Dépassement des plafonds - Article 11 du règlement (CE) no 885/2006 - Double correction financière - Proportionnalité - Délais de paiement»)

(2019/C 295/26)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rechena et A. Sauka, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne, au titre de l’exercice financier 2011, certaines dépenses déclarées par la République portugaise pour retards de paiement et dépassement des plafonds.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 23.10.2017.