Mots clés

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Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Travailleur — Notion — Ressortissant d'un État membre à la recherche d'un emploi salarié sur le territoire d'un autre État membre après y avoir travaillé 17 ans auparavant — Exclusion de la notion de travailleur au sens du titre II de la première partie du règlement nº 1612/68 — (Règlement du Conseil nº 1612/68)

2. Libre circulation des personnes — Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres — Ressortissant d'un État membre à la recherche d'un emploi salarié sur le territoire d'un autre État membre après y avoir travaillé 17 ans auparavant — Droit de séjour sur le seul fondement de la directive 68/360 — Exclusion — (Directive du Conseil 68/360, art. 4 et 8)

3. Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Citoyenneté européenne — Allocation de recherche d'emploi — Condition de résidence — Admissibilité — Conditions — (Traité CE, art. 6, 8 et 48, § 2 (devenus, après modification, art. 12 CE, 17 CE et 39, § 2, CE))

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1. Un ressortissant d’un État membre qui entre sur le territoire d’un autre État membre, dans lequel il a travaillé dix-sept ans auparavant, dans l’intention d’y chercher un emploi salarié, et qui sollicite une allocation de recherche d’emploi, n’est pas un travailleur au sens du titre II de la première partie du règlement nº 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement nº 2434/92.

En effet, dans ce titre du règlement nº 1612/68, le terme «travailleur» vise uniquement les personnes qui ont déjà accédé au marché du travail et qui peuvent dès lors prétendre, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement, aux mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.

Or, faute d’un rattachement suffisamment étroit avec le marché du travail dans l’État d’accueil, la situation de cette personne doit être comparée à celle de tout ressortissant d’un État membre qui cherche un premier emploi dans un autre État membre sans y avoir encore établi un rapport de travail, et qui ne bénéficie du principe d’égalité de traitement que pour l’accès à l’emploi.

S’agissant d’une réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une telle allocation à la qualité de travailleur au sens du règlement nº 1612/68, il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier si la notion de «travailleur» ainsi visée doit être comprise dans le sens dudit titre II.

(cf. points 29-33, disp. 1)

2. Un ressortissant d’un État membre qui entre sur le territoire d’un autre État membre, dans lequel il a travaillé dix-sept ans auparavant, dans l’intention d’y chercher un emploi salarié, ne possède pas un droit de séjour dans l’État d’accueil sur le seul fondement de la directive 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté.

En effet, la reconnaissance du droit de séjour dans un État membre visé aux articles 4 et 8 de la directive 68/360 est réservée aux ressortissants d’un État membre qui occupent déjà un emploi dans le premier État membre, à l’exclusion des demandeurs d’emploi, qui ne peuvent se prévaloir que des seules dispositions de cette directive concernant leur déplacement à l’intérieur de la Communauté.

(cf. points 43-44, disp. 2)

3. Le droit à l’égalité de traitement prévu à l’article 48, paragraphe 2, du traité (devenu, après modification, article 39, paragraphe 2, CE), lu en combinaison avec les articles 6 et 8 du traité (devenus, après modification, articles 12 CE et 17 CE), ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le bénéfice d’une allocation de recherche d’emploi à une condition de résidence, pour autant que cette condition peut être justifiée sur le fondement de considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.

(cf. point 73, disp. 3)