Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Procédure d'enregistrement - Opposition - Règles relatives aux conditions de recevabilité et à l'instruction de l'opposition - Application par l'Office

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 42; règlement de la Commission n° 2868/95, art. 1er, règles 16 à 18 et 20)

2. Marque communautaire - Procédure d'enregistrement - Opposition - Omission de produire, dans le délai imparti, la traduction du certificat d'enregistrement de la marque nationale antérieure - Incidence sur la procédure devant la division d'opposition

(Règlement de la Commission n° 2868/95, art. 1er, règles 16 à 18 et 20)

Sommaire

1. Il résulte d'une lecture conjuguée de l'article 42 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, relatif à l'opposition formée à l'enregistrement d'une marque, et des règles 16, 17, 18 et 20 du règlement d'exécution que le législateur opère une distinction entre, d'une part, les conditions auxquelles doit satisfaire l'acte d'opposition, érigées en conditions de recevabilité de l'opposition, et, d'autre part, la production des faits, preuves et observations ainsi que des pièces justificatives à l'appui de l'opposition, relevant de l'instruction de cette dernière.

S'agissant des conditions dont le non-respect dans l'acte d'opposition entraîne le rejet de l'opposition pour irrecevabilité, la règle 18 du règlement d'exécution contient, respectivement dans ses paragraphes 1 et 2, une distinction entre deux catégories de conditions de recevabilité, et ce n'est que dans les cas dans lesquels l'acte d'opposition ne satisfait pas aux conditions de recevabilité autres que celles expressément mentionnées au paragraphe 1 que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est tenu, en vertu du paragraphe 2, d'en informer l'opposant et de l'inviter à y remédier dans un délai de deux mois avant de rejeter l'opposition pour irrecevabilité.

S'agissant des éléments relevant de l'instruction de l'opposition, auxquels s'ajoute, le cas échéant, une traduction dans la langue de procédure de l'opposition, l'Office peut, si l'opposant ne les produit pas avant l'expiration du délai initialement imparti ou avant l'expiration de sa prorogation éventuelle, légitimement rejeter l'opposition comme non fondée à moins qu'il ne puisse statuer sur celle-ci autrement en se fondant sur des preuves éventuellement déjà à sa disposition, conformément à la règle 20, paragraphe 3, du règlement d'exécution. Le rejet de l'opposition dans ce cas n'est pas seulement lié au non-respect par l'opposant du délai imparti par l'Office, mais constitue également la conséquence de la non-satisfaction d'une condition de fond de l'opposition, dès lors que l'opposant, en omettant de produire dans le délai les preuves et pièces justificatives pertinentes ne réussit pas à démontrer l'existence des faits ou des droits sur lesquels son opposition est basée.

( voir points 31, 33, 36, 41, 44 )

2. Dans une procédure d'opposition formée à l'enregistrement d'une marque communautaire en vertu des articles 42 et suivant du règlement n° 40/94, l'omission de l'opposant de produire dans le délai imparti par la division d'opposition, conformément aux règles 16, paragraphe 3, 17, paragraphe 2, et 20, paragraphe 2, du règlement d'exécution et dans la langue de procédure de l'opposition, la traduction du certificat d'enregistrement de la marque nationale antérieure relève de l'examen du fond de l'opposition et ne constitue pas une des irrégularités de l'acte d'opposition au sens de la règle 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution, relative aux conditions de recevabilité de l'opposition.

La division d'opposition de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) n'a dès lors nullement l'obligation, en vertu de la règle 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution, de signaler à l'opposant l'irrégularité consistant en sa dite omission ni de lui accorder un délai supplémentaire de deux mois pour la production de cette traduction, étant précisé que, dans un tel cas, la règle 18, paragraphe 2, ne saurait non plus être appliquée par analogie.

( voir points 52-54, 57 )