Arrêt de la Cour du 28 avril 1988. - J. Mulder contre Ministre de l'Agriculture et de la Pêche. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Prélèvement supplémentaire sur le lait. - Affaire 120/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02321



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE EXEMPTES DU PRELEVEMENT - SITUATIONS PARTICULIERES DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS - PRODUCTEURS AYANT SUSPENDU LEURS LIVRAISONS AU TITRE DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION - PRISE EN COMPTE PAR LES ETATS MEMBRES - CONDITIONS

( REGLEMENTS DU CONSEIL N*S 1078/77, ART . 2, PAR 2, ET 857/84; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1371/84 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - ATTRIBUTION DES QUANTITES DE REFERENCE EXEMPTES DU PRELEVEMENT - PRODUCTEURS AYANT SUSPENDU LEURS LIVRAISONS AU TITRE DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION - EXCLUSION DE L' ATTRIBUTION - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - VIOLATION

( REGLEMENTS DU CONSEIL N*S 1078/77, ART . 2, PAR 2, ET 857/84; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1371/84 )

Sommaire

1 . LE REGLEMENT N* 857/84, PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, POUR LA FIXATION DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES NE SONT AUTORISES A TENIR COMPTE DE LA SITUATION DES PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE QUE SI CES PRODUCTEURS REMPLISSENT, DANS CHAQUE CAS INDIVIDUEL, LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LE REGLEMENT N* 857/84 ET SI LES ETATS MEMBRES DISPOSENT DE QUANTITES DE REFERENCE DISPONIBLES A CETTE FIN .

2 . ETANT DONNE QUE NI LES DISPOSITIONS NI LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1078/77 NE FONT APPARAITRE QUE L' ENGAGEMENT DE NON-COMMERCIALISATION DE LAIT PRIS AU TITRE DE CE REGLEMENT POURRAIT ENTRAINER, A SON EXPIRATION, L' IMPOSSIBILITE, POUR LES PRODUCTEURS CONCERNES, DE REPRENDRE LES LIVRAISONS DE LAIT, LE FAIT QUE, EN RAISON DE LEUR ENGAGEMENT, CEUX-CI PEUVENT SE VOIR EXCLUS, TOTALEMENT ET POUR TOUTE LA DUREE D' APPLICATION D' UNE NOUVELLE REGLEMENTATION INSTAURANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT, DE L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AU TITRE DE CETTE DERNIERE REGLEMENTATION PORTE ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME QUE CES PRODUCTEURS POUVAIENT AVOIR DANS LE CARACTERE LIMITE DES EFFETS DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION AUQUEL ILS SE SOUMETTAIENT .

DES LORS, LE REGLEMENT N* 857/84, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84, EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL NE PREVOIT PAS L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AUX PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 120/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

J . MULDER

ET

MINISTRE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( MINISTL 90, P . 13 ), TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 ( JO L 132, P . 11 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . J . MULDER, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MES H . J . BRONKHORST, AVOCAT A LA HAYE, ET E . H . PIJNACKER HORDIJK, AVOCAT A AMSTERDAM,

- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PAR M M . I . VERKADE, SECRETAIRE GENERAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET A . FIERSTRA, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTEES EUROPEENNES PAR M . A . BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R . C . FISCHER, EN QUALITE D' AGENT, AINSI QUE PAR M . CLESS, EN QUALITE D' EXPERT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 29 SEPTEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 13 JANVIER 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1986, PARVENU A LA COUR LE 23 MAI SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M . MULDER, EXPLOITANT D' UNE ENTREPRISE AGRICOLE, CONTRE LE MINISTRE NEERLANDAIS DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE . M . MULDER QUI, JUSQU' EN OCTOBRE 1979, AVAIT DETENU DU CHEPTEL A ORIENTATION LAITIERE ET AVAIT LIVRE, A CE TITRE, ANNUELLEMENT ENVIRON 500 000 KG DE LAIT A LA LAITERIE S' EST ENGAGE, EN OCTOBRE 1979, EN VERTU D' UN ACCORD CONCLU AVEC LA STICHTING ONTWIKKELINGS - EN SANERINGSFONDS VOOR DE LANDBOUW, A NE PLUS LIVRER DE LAIT NI DE PRODUITS LAITIERS AU COURS D' UNE PERIODE DE CINQ ANS ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 30 SEPTEMBRE 1984 . EN CONTREPARTIE, IL A OBTENU UNE PRIME DE NON-COMMERCIALISATION, D' UN MONTANT TOTAL DE 193 418 HFL, AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( JO L 131, P . 1 ).

3 APRES AVOIR EFFECTUE, A PARTIR DU MOIS D' AOUT 1983, CERTAINS INVESTISSEMENTS EN VUE DE LA REPRISE DE LA PRODUCTION LAITIERE AU TERME DE LA PERIODE QUINQUENNALE DE NON-COMMERCIALISATION, IL A DEMANDE, LE 28 MAI 1984, AUX AUTORITES NEERLANDAISES COMPETENTES DE LUI ATTRIBUER UNE QUANTITE DE REFERENCE DE 726 000 KG ( 132 VACHES X 5 500 KG ) DE LAIT, AU TITRE DU REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT QUI AVAIT ETE INSTAURE ENTRE-TEMPS PAR LE REGLEMENT N* 856/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 804/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90, P . 10 ), COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 90, P . 13 ), ET PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 ( JO L 132, P . 11 ).

4 CETTE DEMANDE A ETE REJETEE, PAR DECISION DU MINISTRE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE DU 24 SEPTEMBRE 1984, MOTIF PRIS DE CE QUE M . MULDER NE JUSTIFIAIT PAS D' UNE PRODUCTION LAITIERE PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE AUX FINS DE L' APPLICATION DU NOUVEAU REGIME, EN L' OCCURRENCE 1983, ET QUE L' ABSENCE DE PRODUCTION N' ETAIT PAS DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE . A LA SUITE DE CE REJET, M . MULDER A FORME UN RECOURS DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN .

5 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPENDAIT DE L' INTERPRETATION ET DE LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

"1 ) LE REGLEMENT ( CEE ) N* 857/84, TEL QU' IL A ETE COMPLETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N* 1371/84, ET COMPTE TENU DE SON TROISIEME CONSIDERANT, DOIT-IL ETRE COMPRIS ET INTERPRETE EN CE SENS QUE, POUR LA FIXATION DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L' ARTICLE 2, IL N' EST PAS PERMIS A UN ETAT MEMBRE DE TENIR COMPTE DE SITUATIONS NON PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN QUESTION, NOTAMMENT DE LA SITUATION DANS LAQUELLE SE TROUVENT CEUX QUI, DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1078/77, N' ONT PAS LIVRE DE LAIT AU COURS DE L' UNE OU L' AUTRE ANNEE DE REFERENCE, NI D' ARRETER UNE MESURE DESTINEE A LEUR ACCORDER UNE QUANTITE SPECIFIQUE?

2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LE REGLEMENT ( CEE ) N* 857/84 EST-IL DEPOURVU DE VALIDITE POUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EXISTANT, ET, EN PARTICULIER AVEC :

A ) LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE,

B ) LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE,

C ) LE DROIT AU RESPECT DE LA PROPRIETE,

D ) L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION INSCRITE A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE ET

E ) L' INTERDICTION DE DETOURNEMENT DE POUVOIR,

ETANT DONNE QUE LEDIT REGLEMENT NE TIENT PAS COMPTE DE CEUX QUI, DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1078/77, N' ONT PAS LIVRE DE LAIT AU COURS DE L' UNE OU L' AUTRE ANNEE DE REFERENCE?

3 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION, UN ETAT MEMBRE AGIT-IL EN CONTRADICTION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EXISTANT EN N' ARRETANT PAS DE MESURE, TELLE QUE VISEE DANS LA PREMIERE QUESTION, EN FAVEUR DE CEUX QUI, DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1078/77, N' ONT PAS LIVRE DE LAIT AU COURS DE L' UNE OU L' AUTRE ANNEE DE REFERENCE?"

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LE CADRE REGLEMENTAIRE DU LITIGE

7 AFIN DE POUVOIR DONNER UNE REPONSE UTILE AUX QUESTIONS POSEES, IL CONVIENT A TITRE LIMINAIRE DE RAPPELER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE .

8 POUR LIMITER LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS SUR LE MARCHE COMMUN, LE REGLEMENT N* 1078/77, PRECITE, A INSTAURE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, UN REGIME DE PRIMES AUX AGRICULTEURS QUI SOIT RENONCENT A COMMERCIALISER DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( PRIME DE NON-COMMERCIALISATION ), SOIT RECONVERTISSENT LEURS TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE ( PRIME DE RECONVERSION ). LES PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DONT IL S' AGIT EN L' ESPECE ETAIENT OCTROYEES SUR DEMANDE A TOUT PRODUCTEUR LAITIER QUI S' ENGAGEAIT A NE PAS LIVRER A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS PROVENANT DE SON EXPLOITATION PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS ( ARTICLES 1ER ET 2 ).

9 FACE A UNE PRODUCTION DE LAIT EN CROISSANCE CONSTANTE, LE CONSEIL A INTRODUIT EN OUTRE, PAR SON REGLEMENT N* 856/84, PRECITE, UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE QUI EST PERCU, AUX TERMES DE L' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT, SUR LES QUANTITES DE LAIT LIVREES QUI DEPASSENT UNE QUANTITE DE REFERENCE A DETERMINER; IL EST DU SOIT PAR LES PRODUCTEURS DE LAIT ( FORMULE A ), SOIT PAR LES ACHETEURS DE LAIT OU D' AUTRES PRODUITS LAITIERS QUI LE REPERCUTENT SUR LES PRODUCTEURS AYANT AUGMENTE LEURS LIVRAISONS, PROPORTIONNELLEMENT A LEUR CONTRIBUTION AU DEPASSEMENT DE LA QUANTITE DE REFERENCE DE L' ACHETEUR ( FORMULE B ).

10 LES MODALITES DE CALCUL DE LA QUANTITE DE REFERENCE, C' EST-A-DIRE DES QUANTITES EXEMPTEES DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE, ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, PRECITE . EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE CET ACTE, LA QUANTITE DE REFERENCE EST EGALE A LA QUANTITE DE LAIT, OU D' EQUIVALENT LAIT, LIVREE OU ACHETEE PENDANT L' ANNEE CIVILE 1981, AUGMENTEE DE 1 %. LES ETATS MEMBRES PEUVENT TOUTEFOIS PREVOIR, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, QUE SUR LEUR TERRITOIRE LA QUANTITE DE REFERENCE EST EGALE A LA QUANTITE DE LAIT, OU D' EQUIVALENT LAIT, LIVREE OU ACHETEE PENDANT L' ANNEE CIVILE 1982 OU 1983, AFFECTEE D' UN POURCENTAGE ETABLI DE MANIERE A NE PAS DEPASSER LA QUANTITE GARANTIE POUR L' ETAT MEMBRE CONCERNE .

11 DES DEROGATIONS A CES REGLES SONT PREVUES, POUR CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES, AUX ARTICLES 3, 4 ET 4 BIS DU MEME REGLEMENT . AINSI, AUX TERMES DE L' ARTICLE 3, LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ACCORDER DES QUANTITES DE REFERENCE SPECIFIQUES AUX PRODUCTEURS AYANT SOUSCRIT UN PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION LAITIERE AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( JO L 96, P . 1 ), DEPOSE AVANT LE 1ER MARS 1984, OU AUX PRODUCTEURS AYANT EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS SANS PLAN DE DEVELOPPEMENT ( POINT 1 ), AINSI QU' AUX JEUNES AGRICULTEURS INSTALLES APRES LE 31 DECEMBRE 1980 ( POINT 2 ). EN OUTRE, LES PRODUCTEURS DONT LA PRODUCTION LAITIERE, PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE, A ETE SENSIBLEMENT AFFECTEE PAR DES EVENEMENTS EXCEPTIONNELS, TELS QU' UNE CATASTROPHE NATURELLE, LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE DE L' ACTIF D' EXPLOITATION OU UNE EPIZOOTIE, OBTIENNENT, A LEUR DEMANDE, LA PRISE EN COMPTE D' UNE AUTRE ANNEE CIVILE DE REFERENCE A L' INTERIEUR DE LA PERIODE ALLANT DE 1981 A 1983 ( POINT 3 ). LA LISTE DE CES SITUATIONS SPECIFIQUES A ETE COMPLETEE PAR L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, PRECITE .

12 L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 857/84 PERMET AUX ETATS MEMBRES, AFIN DE MENER A BIEN LA RESTRUCTURATION DE LA PRODUCTION LAITIERE, ENTRE AUTRES, D' ACCORDER DES QUANTITES DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRES AUX PRODUCTEURS REALISANT UN PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION LAITIERE, APPROUVE APRES L' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N* 857/84, AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE, PRECITEE, AINSI QU' AUX PRODUCTEURS EXERCANT L' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL .

13 DE SURCROIT, L' ARTICLE 4 BIS, INSERE PAR LE REGLEMENT MODIFICATIF N* 590/85 DU CONSEIL, DU 26 FEVRIER 1985 ( JO L 68, P . 1 ), AUTORISE LES ETATS MEMBRES, PENDANT UNE PERIODE LIMITEE, A ALLOUER LES QUANTITES DE REFERENCE NON UTILISEES DES PRODUCTEURS OU DES ACHETEURS AUX PRODUCTEURS OU ACHETEURS DE LA MEME REGION ET, LE CAS ECHEANT, D' AUTRES REGIONS . ENFIN, L' ARTICLE 7 PREVOIT QU' EN CAS DE VENTE, LOCATION OU TRANSMISSION PAR HERITAGE D' UNE EXPLOITATION LA QUANTITE DE REFERENCE CORRESPONDANTE EST TRANSFEREE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT A L' ACQUEREUR, AU LOCATAIRE OU A L' HERITIER .

SUR LA PREMIERE QUESTION

14 QUANT A L' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION PRECITEE, TOUTES LES PARTIES A L' INSTANCE AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS A LA COUR S' ACCORDENT POUR SOUTENIR QU' ELLE COMPORTE UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES SITUATIONS DANS LESQUELLES UN PRODUCTEUR DE LAIT PEUT BENEFICIER D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AU TITRE DU REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT . ELLES DIFFERENT TOUTEFOIS SUR LE POINT DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE L' UNE OU L' AUTRE DES DISPOSITIONS EN CAUSE PEUVENT S' APPLIQUER DANS L' HYPOTHESE OU, COMME EN L' ESPECE, LE PRODUCTEUR INTERESSE N' A PAS LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT CONTRACTE AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 .

15 L' ANALYSE DE L' ECONOMIE ET DE L' OBJECTIF DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL FAIT APPARAITRE QU' ELLES ENUMERENT DE FACON LIMITATIVE LES SITUATIONS DANS LESQUELLES DES QUANTITES DE REFERENCE SPECIFIQUES OU SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES PAR LES ETATS MEMBRES . CES DISPOSITIONS NE VISANT PAS LA SITUATION D' UN PRODUCTEUR N' AYANT PAS LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE EN RAISON D' UN ENGAGEMENT DE NON-COMMERCIALISATION PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77, UN TEL PRODUCTEUR NE PEUT PRETENDRE A UNE QUANTITE DE REFERENCE QUE DANS LA MESURE OU IL RELEVE D' UNE OU DE PLUSIEURS DES HYPOTHESES SPECIFIQUEMENT ENVISAGEES A CET EFFET .

16 IL APPARAIT QUE LES HYPOTHESES PREVUES NE COUVRENT PAS TOUTES LES SITUATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT SE TROUVER LES PRODUCTEURS AYANT PRIS DES ENGAGEMENTS DE NON-COMMERCIALISATION . CELA EST NOTAMMENT LE CAS DES PRODUCTEURS DONT LA PERIODE DE NON-COMMERCIALISATION EXPIRE APRES L' ANNEE DE REFERENCE ET QUI N' ONT PAS SOUSCRIT UN PLAN D' INVESTISSEMENT OU EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS DANS LES CONDITIONS FIXEES A L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N* 857/84 .

17 IL CONVIENT D' AJOUTER QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT TENIR COMPTE DES SITUATIONS SPECIFIQUES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT N* 857/84 QUE DANS LES LIMITES DES QUANTITES DISPONIBLES A CET EFFET . CELA EST EXPRESSEMENT PREVU A L' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES DE REFERENCE QUE DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE GARANTIE POUR L' ETAT MEMBRE CONCERNE, CES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES ETANT PRELEVEES SUR UNE RESERVE CONSTITUEE PAR L' ETAT MEMBRE A L' INTERIEUR DE SA QUANTITE GARANTIE .

18 QUANT A L' ARTICLE 4 BIS DU REGLEMENT N* 857/84, IL CONVIENT DE CONSTATER QU' IL CONFIE AUX ETATS MEMBRES UNE LARGE MARGE D' APPRECIATION POUR DISTRIBUER LES QUANTITES DE REFERENCE NON UTILISEES DES PRODUCTEURS OU DES ACHETEURS . SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION, LES ETATS MEMBRES PEUVENT CERTES EGALEMENT TENIR COMPTE DE LA SITUATION SPECIFIQUE DES PRODUCTEURS AYANT PRIS L' ENGAGEMENT DE RENONCER PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANS A LA COMMERCIALISATION DE LAIT . TOUTEFOIS, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR LA REGLE PREVUE A L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 4 BIS, PARAGRAPHE 1, PRECITE, SELON LAQUELLE CES ALLOCATIONS DOIVENT ETRE EFFECTUEES PAR PRIORITE A L' INTERIEUR DE LA MEME REGION . EN OUTRE, L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST LIMITEE DANS LE TEMPS, MEME SI LA PERIODE INITIALE DE DOUZE MOIS A ETE ENTRE-TEMPS PROLONGEE . ENFIN, L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DEPEND DE LA MESURE DANS LAQUELLE DES QUANTITES DE REFERENCE NE SONT PAS UTILISEES PAR DES PRODUCTEURS OU DES ACHETEURS ET SONT DONC DISPONIBLES A LA REDISTRIBUTION .

19 IL S' ENSUIT QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE N' ASSURE PAS DANS TOUS LES CAS QU' UN PRODUCTEUR SE TROUVANT DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE FAISANT L' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL PUISSE OBTENIR UNE QUANTITE DE REFERENCE DANS LE CADRE DU REGIME DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, POUR LA FIXATION DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES NE SONT AUTORISES A TENIR COMPTE DES SITUATIONS DES PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE QUE SI CES PRODUCTEURS REMPLISSENT, DANS CHAQUE CAS INDIVIDUEL, LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LE REGLEMENT N* 857/84 ET SI LES ETATS MEMBRES DISPOSENT DE QUANTITES DE REFERENCE DISPONIBLES A CETTE FIN .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

21 QUANT A LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION CONSIDEREE, M . MULDER SOUTIENT QU' ELLE EST INVALIDE POUR VIOLATION DE PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . A CET EGARD, IL FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LE REGLEMENT N* 857/84 PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA CONFIANCE LEGITIME, CAR LES OPERATEURS AYANT FAIT USAGE DU REGIME DU REGLEMENT N* 1078/77 ETAIENT EN DROIT DE S' ATTENDRE A POUVOIR REPRENDRE LA PRODUCTION A L' EXPIRATION DE LEUR ENGAGEMENT DE NON-COMMERCIALISATION . IL FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE ENFREINT LES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE ET DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS ET ENTRAINE UNE EXPROPRIATION DE FAIT DE SON EXPLOITATION . ENFIN, M . MULDER ESTIME QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN ARRETANT, PAR LE BIAIS D' UN INSTRUMENT DE REGULATION DU MARCHE, UNE MESURE DE POLITIQUE STRUCTURELLE .

22 EN REVANCHE, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, LE CONSEIL ET LA COMMISSION S' ACCORDENT POUR SOUTENIR LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE . LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONDENT LEUR THESE PRINCIPALEMENT SUR L' ARGUMENT QUE LES ETATS MEMBRES AURAIENT DIVERSES POSSIBILITES POUR ACCORDER DES QUOTAS NON SOUMIS AU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX PRODUCTEURS QUI, PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE, ONT BENEFICIE D' UNE PRIME AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 . LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMMISSION ANALYSENT LA PORTEE DES PRINCIPES GENERAUX INVOQUES POUR CONCLURE QUE CEUX-CI ONT ETE DUMENT RESPECTES EN L' ESPECE . EN CE QUI CONCERNE, PLUS PARTICULIEREMENT, LES PRINCIPES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA CONFIANCE LEGITIME, LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE CEUX-CI N' ONT PAS ETE ENFREINTS, PUISQUE LES PRODUCTEURS CONCERNES N' ETAIENT PAS EN DROIT DE S' ATTENDRE A POUVOIR DISPOSER, A LA FIN DE LEUR ENGAGEMENT QUINQUENNAL, D' UN DROIT ILLIMITE A REPRENDRE LA PRODUCTION LAITIERE .

23 A CET EGARD, IL CONVIENT D' ADMETTRE, AINSI QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION L' ONT FAIT OBSERVER AVEC RAISON, QU' UN OPERATEUR AYANT LIBREMENT ARRETE SA PRODUCTION PENDANT UN CERTAIN TEMPS NE PEUT PAS LEGITIMEMENT S' ATTENDRE A POUVOIR REPRENDRE LA PRODUCTION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI PREVALAIENT AUPARAVANT ET A NE PAS ETRE SOUMIS A D' EVENTUELLES REGLES, ENTRE-TEMPS ARRETEES, RELEVANT DE LA POLITIQUE DES MARCHES OU DE LA POLITIQUE DES STRUCTURES .

24 IL N' EN RESTE PAS MOINS QU' UN TEL OPERATEUR, LORSQU' IL A, COMME EN L' ESPECE, ETE INCITE, PAR UN ACTE DE LA COMMUNAUTE, A SUSPENDRE LA COMMERCIALISATION POUR UNE PERIODE LIMITEE, DANS L' INTERET GENERAL ET CONTRE PAIEMENT D' UNE PRIME, PEUT LEGITIMEMENT S' ATTENDRE A NE PAS ETRE SOUMIS, A LA FIN DE SON ENGAGEMENT, A DES RESTRICTIONS QUI L' AFFECTENT DE MANIERE SPECIFIQUE EN RAISON PRECISEMENT DU FAIT QU' IL AVAIT FAIT USAGE DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

25 TOUTEFOIS, LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT ENTRAINE DE TELLES RESTRICTIONS POUR LES PRODUCTEURS QUI N' ONT PAS, EN EXECUTION DE L' ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE . COMME IL A ETE EXPOSE DANS LE CADRE DE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, CES PRODUCTEURS PEUVENT EN EFFET SE VOIR EXCLUS DE L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AU TITRE DU NOUVEAU REGIME PRECISEMENT EN RAISON DE CET ENGAGEMENT S' ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LE REGLEMENT N* 857/84 OU SI LES ETATS MEMBRES NE DISPOSENT PAS DE QUANTITES DE REFERENCE DISPONIBLES .

26 CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION, UNE TELLE EXCLUSION TOTALE ET PERMANENTE, POUR TOUTE LA DUREE D' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE, QUI A POUR EFFET D' EMPECHER LES PRODUCTEURS CONCERNES DE REPRENDRE LA COMMERCIALISATION DE LAIT A LA FIN DE LA PERIODE DE CINQ ANS, N' ETAIT PAS PREVISIBLE POUR CES PRODUCTEURS AU MOMENT OU ILS PRENAIENT, TEMPORAIREMENT, L' ENGAGEMENT DE NE PAS LIVRER DE LAIT . EN EFFET, NI LES DISPOSITIONS NI LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1078/77 NE FONT APPARAITRE QUE L' ENGAGEMENT DE NON-COMMERCIALISATION PRIS AU TITRE DE CE REGLEMENT POURRAIT ENTRAINER, A SON EXPIRATION, L' IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE L' ACTIVITE EN CAUSE . UN TEL EFFET PORTE DONC ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME QUE CES PRODUCTEURS POUVAIENT AVOIR DANS LE CARACTERE LIMITE DES EFFETS DU REGIME AUQUEL ILS SE SOUMETTAIENT .

27 IL S' ENSUIT QUE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT A ETE ARRETEE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME . CETTE REGLEMENTATION DEVANT DONC ETRE DECLAREE INVALIDE POUR CETTE RAISON, IL N' Y A PAS LIEU D' EXAMINER LES AUTRES ARGUMENTS AVANCES AU COURS DE LA PROCEDURE A L' ENCONTRE SA VALIDITE .

28 IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL NE PREVOIT PAS L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AUX PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE .

SUR LA TROISIEME QUESTION

29 COMPTE TENU DE LA REPONSE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS, LA TROISIEME QUESTION N' APPELLE PAS DE REPONSE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1986, DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, POUR LA FIXATION DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES NE SONT AUTORISES A TENIR COMPTE DES SITUATIONS DES PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE QUE SI CES PRODUCTEURS REMPLISSENT, DANS CHAQUE CAS INDIVIDUEL, LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LE REGLEMENT N* 857/84 ET SI LES ETATS MEMBRES DISPOSENT DE QUANTITES DE REFERENCE DISPONIBLES A CETTE FIN .

2 ) LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL NE PREVOIT PAS L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AUX PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE .