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Le comportement de l’Ordre visant le développement des groupes de laboratoires se compose de quatre types de décision identifiés au considérant 127 de la décision attaquée : premièrement, celles visant à interdire le démembrement des parts sociales de SEL ; deuxièmement, celles visant à imposer que les mouvements d’actions soient immédiatement communiqués ; troisièmement, celles visant à imposer que les pharmaciens biologistes détiennent une participation minimale au capital et, quatrièmement, les décisions visant à imposer que toute modification des statuts ou nomination de directeur soit conditionnée à l’approbation préalable de l’Ordre. Ledit comportement est examiné en détail au chapitre 5.2 de la décision attaquée (considérants 222 à 494). Les considérants 667 à 676 en résument les conséquences dans les termes suivants : «[…] (667) […] les preuves en l’espèce démontrent, comme il est exposé au chapitre 5.2, que les décisions visant des laboratoires liés à des groupes ont pour objectif de ralentir et, si possible, d’arrêter le développement de ces groupes et, par là même, visent à limiter ou à contrôler la production, le développement technique et les investissements. (668) Cet objectif est notamment illustré par le compte rendu de réunion d’un organe de l’ONP du 27 mars 2003 [ :] ‘Sur le plan strictement légal, il paraît impossible de s’opposer au démembrement de parts ou d’actions au sein d’une SEL […] le Conseil décide qu’il soit procédé à la préparation d’un avis circonstancié suivant lequel le démembrement qui a profité aux Stés Unilabs soit refusé pour des raisons déontologiques’. Il est également illustré par le projet de tract électoral de 2005 de l’équipe dirigeante de la Section G, qui fait référence aux groupes financiers : ‘Nul doute, nous avons atteint notre cible, il faut l’abattre’. (669) Les décisions en cause se manifestent dès mars 2003, lorsqu’une ligne d’action se dégage au sein de l’ONP pour développer ‘une nouvelle doctrine’ selon laquelle ‘le démembrement qui a profité aux Stés Labco soit refusé’ et au plus tard dès octobre 2003, puis à partir de 2004 sous forme de courriers envoyés par l’ONP aux laboratoires liés à des groupes. Ces manifestations du comportement de l’ONP n’ont pas, à la connaissance de la Commission, cessé à ce jour. (670) Plusieurs éléments permettent de caractériser l’objectif économique de restreindre la concurrence sur le marché poursuivi par l’ONP à travers ce deuxième type de manifestations. Le risque concurrentiel que constitue le développement de groupes de laboratoires pour les nombreux petits laboratoires actifs sur le marché a été rapidement constaté par l’ONP, qui a concentré ses actions sur un élément, à savoir le contrôle du capital. L’ONP a ainsi sanctionné des manquements à de prétendues obligations liées à la propriété du capital et à la communication de documents liés à la vie sociale des SEL, dans le but d’entraver et/ou de ralentir le développement de ces groupes de laboratoires. (671) À ces fins, l’ONP a mis en place, comme l’attestent les nombreuses pièces du dossier mentionnées au chapitre 5.2, telles les notes ‘La biologie médicale et les financiers’ ou ‘Liste des plaintes Labco par SEL’, une traque systématique des laboratoires liés à des groupes. Parallèlement, l’ONP a engagé tout aussi systématiquement des poursuites disciplinaires à l’encontre des laboratoires en question et des pharmaciens y exerçant leur activité (voir chapitre 5). Le point commun à tous les laboratoires et pharmaciens visés par les documents et décisions mentionnés au chapitre 5.2 est leur appartenance à des groupes de laboratoires (en particulier Labco, Unilabs et Confindex) qui, selon l’ONP, représentent un risque concurrentiel pour la majorité de ses membres. (672) En effet, la participation de groupes au capital des laboratoires permet à ceux-ci d’investir dans du matériel très performant, pour réaliser des économies d’échelle, développer la gamme d’analyses proposées, et rendre les résultats plus rapidement, comme indiqué au chapitre 2.2.2.2. L’ONP, et en particulier les instances dirigeantes de la Section G, ne peuvent ignorer les gains de qualité, de rapidité et de productivité que le matériel de laboratoire le plus récent permet de réaliser, en particulier parce que deux biologistes hospitaliers siègent au Conseil central de la Section G. (673) D’autre part, quand bien même les sanctions disciplinaires prononcées par l’ONP à l’encontre de laboratoires d’un des groupes visés par ses décisions seraient légalement justifiées, ces sanctions sont objectivement disproportionnées, notamment par rapport à celles prononcées pour non-respect d’une norme de qualité (norme obligatoire depuis 1994) par environ un tiers des laboratoires actifs sur le marché, et à celles prononcées en général par l’ONP à l’encontre de SEL ou pharmaciens biologistes pour des raisons graves de santé publique, comme indiqué au chapitre 5.4. (674) Enfin, il a été démontré au chapitre 5.2 que les justifications avancées par l’ONP au soutien de ses décisions visant à restreindre le développement des groupes de laboratoires sur le marché sont en contradiction avec celles qu’il a avancées au soutien de ses positions concernant les laboratoires dits de référence, qui ne sont pas en concurrence directe avec l’immense majorité des laboratoires actifs sur le marché. (675) Ainsi, la défense de ‘l’indépendance des professionnels en exercice’ peut selon l’ONP s’appuyer sur d’autres critères lorsque les laboratoires dans lesquels ces professionnels exercent ne sont pas en concurrence avec ceux dont l’ONP défend les intérêts économiques. Et, de surcroît, la légalité des montages juridiques contestés par l’ONP a été clairement affirmée par l’État français à de nombreuses reprises. En outre, l’ONP ne peut prétendre prendre la défense des professionnels, alors même que l’État français n’a pas considéré nécessaire d’imposer des restrictions aux transactions réalisées exclusivement entre professionnels [biologistes personnes physiques ou morales (SEL)] pour des raisons d’atteinte à l’indépendance professionnelle. Dans ce cas, l’ONP, qui n’a pas de pouvoir réglementaire, ne peut pas se substituer au pouvoir législatif pour imposer ces restrictions. (676) Dès lors, en entravant les activités économiques des professionnels actifs sur le marché ou en empêchant les capitaux extérieurs d’investir sur le marché, l’ONP vise à limiter ou à contrôler la production, le développement technique et les investissements.»