Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le congé parental – Directive 96/34 – Suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales – Transfert d’un travailleur, à l’issue de son congé parental, à un poste destiné à être supprimé – Inadmissibilité – Vérification incombant à la juridiction nationale

(Directives du Conseil 76/207 et 96/34, telle que modifiée par la directive 97/75, annexe, clause 2, point 5)

2. Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l’emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le congé parental – Directive 96/34 – Suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales – Évaluation d’un travailleur en congé parental en son absence – Évaluation le plaçant dans une situation défavorable par rapport aux travailleurs n’ayant pas pris un tel congé – Évaluation devant respecter un certain nombre de conditions – Vérification incombant à la juridiction nationale

(Directives du Conseil 76/207 et 96/34, telle que modifiée par la directive 97/75)

Sommaire

1. La directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73, à supposer qu’un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes prennent un congé parental, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, et l’accord-cadre sur le congé parental qui figure à l’annexe de la directive 96/34, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une travailleuse, ayant été transférée dans un autre poste de travail à l’issue de son congé parental et à la suite d’une évaluation, soit licenciée en raison de la suppression de ce nouveau poste de travail dans la mesure où l’employeur n’était pas dans l’impossibilité de lui faire retrouver son précédent poste de travail ou si le travail qui lui a été attribué n’était pas équivalent ou similaire et conforme à son contrat ou à sa relation de travail, notamment du fait que, au moment du transfert, l’employeur était informé que le nouveau poste de travail était destiné à être supprimé, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. En effet, l’accord-cadre sur le congé parental ne s’oppose pas à ce qu’un employeur, dans le cadre de la suppression d’un poste de travail, procède à l’évaluation d’un travailleur ayant pris un congé parental en vue de le transférer dans un poste équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail, conformément à la clause 2, point 5, dudit accord-cadre. Toutefois, l’employeur ne saurait vider de sa substance le droit dont bénéficie un travailleur ayant pris un tel congé d’être transféré dans un autre poste de travail, dans les conditions prévues par cette clause, en proposant à ce travailleur un poste destiné à être supprimé.

(cf. points 36, 54, 56 et disp.)

2. La directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73, à supposer qu’un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes prennent un congé parental, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, et l’accord-cadre sur le congé parental qui figure à l’annexe de la directive 96/34, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, en vue de l’évaluation de travailleurs dans le cadre de la suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales, un travailleur ayant pris un congé parental soit évalué en son absence sur la base de principes et de critères d’évaluation qui le placent dans une situation défavorable par rapport aux travailleurs n’ayant pas pris un tel congé. Aux fins de vérifier que tel n’est pas le cas, la juridiction nationale doit notamment s’assurer que l’évaluation porte sur l’ensemble des travailleurs susceptibles d’être concernés par la suppression du poste de travail, qu’elle est fondée sur des critères strictement identiques à ceux s’appliquant aux travailleurs en activité et que la mise en œuvre de ces critères n’implique pas la présence physique des travailleurs en congé parental.

(cf. points 42, 43, 56 et disp.)