Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 septembre 1982. - Office national des pensions pour travailleurs salariés contre Alice Vlaeminck. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidshof Gent - Belgique. - Sécurité sociale - Non-cumul de prestations et prestation minimale. - Affaire 132/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02953



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - QUESTION SANS OBJET - NON-LIEU A STATUER

( TRAITE CEE , ART . 177 )

Sommaire

LA COUR NE SAURAIT , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SE PRONONCER SUR UNE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , DES LORS QU ' AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT CARACTERISANT LE LITIGE AU PRINCIPAL , CETTE QUESTION NE PERMET PAS DE DEGAGER LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LE JUGE DE RENVOI POURRAIT APPLIQUER UTILEMENT POUR RESOUDRE , EN FONCTION DE CE DROIT , LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 132/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE GAND , SECTION DE BRUGES , ET TENDANT A OBTENIR DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , BRUXELLES ,

ET

ALICE VLAEMINCK , RESIDANT A BRUGES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 3 JUIN 1981 , LA COUR DU TRAVAIL DE GAND , SECTION DE BRUGES , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M VLAEMINCK , VEUVE SAELENS , A L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , ORGANISME BELGE DE SECURITE SOCIALE ( CI-APRES ONPTS ).

3 M VLAEMINCK A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN BELGIQUE DE 1926 A 1929 ET DE 1950 A 1970 , ET EN FANCE DE 1931 A 1936 . SON MARI DECEDE A ETE TRAVAILLEUR SALARIE EN BELGIQUE DE 1926 A 1929 ET DE 1940 A 1942 , ET TRAVAILLEUR FRONTALIER EN FRANCE DE 1930 A 1939 .

4 EN 1971 , L ' ONPTS A ACCORDE A M VLAEMINCK UNE PENSION DE RETRAITE DE /, ACQUISE AU PRORATA DE / PAR ANNEE , CORRESPONDANT AUX 25 ANNEES D ' ACTIVITE QU ' ELLE AVAIT ACCOMPLIES EN BELGIQUE . LA MEME ANNEE , LA CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE ( CI-APRES CRAM ) LUI A ACCORDE EGALEMENT UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE LA PERIODE D ' ACTIVITE ACCOMPLIE PAR ELLE EN FRANCE .

5 M VLAEMINCK S ' EST EGALEMENT VU ACCORDER PAR L ' ONPTS , EN 1971 , UNE PENSION DE SURVIE DE / AU TITRE DES 17 ANNEES D ' ACTIVITE QUE SON MARI AVAIT ACCOMPLIES TANT EN BELGIQUE QU ' EN FRANCE . CETTE DERNIERE PENSION LUI A ETE OCTROYEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 6 , DE L ' ARRETE ROYAL BELGE N 50 RELATIF A LA PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES , DU 24 OCTOBRE 1967 , LAQUELLE DISPOSITION PREVOIT , EN CE QUI CONCERNE UNE OCCUPATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER OU SAISONNIER DANS UN PAYS LIMITROPHE , QUE LA VEUVE DU TRAVAILLEUR PEUT OBTENIR UNE PENSION DE SURVIE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PENSION DE SURVIE QU ' ELLE OBTIENDRAIT SI CETTE ACTIVITE AVAIT ETE EXERCEE EN BELGIQUE ET LE MONTANT DE LA PENSION OBTENUE POUR LA MEME ACTIVITE EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS D ' OCCUPATION . LADITE DISPOSITION PRECISE , EN OUTRE , QUE CETTE PENSION CONSTITUE UNE ' PENSION MINIMALE ' , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT N 1408/71 , LA PENSION MINIMALE EST DETERMINEE SANS TENIR COMPTE DE LA PENSION ETRANGERE .

6 IL APPARAIT DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L ' ONPTS AU COURS DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI A CALCULE LA PENSION DE SURVIE EN PRENANT EN CONSIDERATION EGALEMENT LES 10 ANNEES D ' ACTIVITE DE M . SAELENS EN QUALITE DE TRAVAILLEUR FRONTALIER EN FRANCE , AU MOTIF QU ' UN DROIT A UNE PENSION DE SURVIE N ' ETAIT PAS OUVERT DANS CET ETAT MEMBRE . LE MONTANT DE CETTE PENSION A TOUTEFOIS ETE LIMITE , EN APPLICATION DE LA REGLE ANTI-CUMUL PREVUE PAR L ' ARTICLE 52 DE L ' ARRETE ROYAL BELGE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU REGIME DE PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES , DU 21 DECEMBRE 1967 . EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , UNE PENSION DE SURVIE NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC UNE OU PLUSIEURS PENSIONS DE RETRAITE QU ' A CONCURRENCE D ' UNE SOMME EGALE A 110 % DU MONTANT DE LA PENSION DE SURVIE .

7 EN 1976 , LA CRAM A ACCORDE A M VLAEMINCK UNE PENSION DE SURVIE ( ' PENSION DE REVERSION ' ) PROPORTIONNELLE , LIQUIDEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , AU TITRE DE LA PERIODE D ' ACTIVITE DE M . SAELENS EN FRANCE . CETTE PENSION , TOUTEFOIS , A ETE REDUITE A ZERO , EN APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL ENTRE LES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE ET LES AVANTAGES DE REVERSION POSEES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE .

8 L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE SURVIE EN FRANCE , QUOIQUE REDUITE A ZERO , A AMENE L ' ONPTS A REVOIR D ' OFFICE LA PENSION DE SURVIE BELGE . PAR DECISION DU 11 JANVIER 1977 , L ' ONPTS A ACCORDE A M VLAEMINCK UNE PENSION DE SURVIE CORRESPONDANT A LA FRACTION DE CARRIERE DE /, SOIT AUX SEPT ANNEES D ' ACTIVITE DE M . SAELENS EN BELGIQUE , A L ' EXCLUSION DES DIX ANNEES D ' ACTIVITE EN FRANCE . CETTE PENSION CONSTITUE UNE PENSION PROPORTIONNELLE CALCULEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , DANS LAQUELLE N ' EST DONC PLUS INCORPORE LE COMPLEMENT DE / CALCULE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 6 , DE L ' ARRETE ROYAL N 50 , MAIS QUI , D ' AUTRE PART , N ' EST PAS LIMITEE EN APPLICATION DE LA REGLE ANTI-CUMUL DE L ' ARTICLE 52 DE L ' ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 1967 . D ' APRES LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L ' ONPTS , LA PENSION PROPORTIONNELLE A ETE LIQUIDEE ETANT DONNE QU ' ELLE ETAIT PLUS ELEVEE QUE LA PENSION QUI AURAIT DU ETRE VERSEE SUR LA SEULE BASE DU DROIT BELGE . CETTE PENSION ETAIT PAR CONSEQUENT SUPERIEURE A LA PENSION DE SURVIE DONT L ' INTERESSEE ETAIT BENEFICIAIRE AVANT LA DECISION LITIGIEUSE .

9 M VLAEMINCK A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' ONPTS DU 11 JANVIER 1977 DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUGES , LEQUEL A ANNULE CETTE DECISION EN RAISON DE L ' ABSENCE DE MOTIVATION SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLEE . L ' ONPTS A INTERJETE APPEL DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE GAND .

10 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , LA COUR DU TRAVAIL DE GAND , SECTION DE BRUGES , A POSE LA QUESTION DE SAVOIR :

' SI , EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , LES REGLES ANTI-CUMUL PEUVENT ETRE APPLIQUEES UNE NOUVELLE FOIS EN BELGIQUE A UNE PENSION DE SURVIE ACCORDEE A UN BELGE EN FRANCE , MAIS DECLAREE NON PAYABLE : L ' INTERESSE S ' EST VU ACCORDER EN FRANCE , A COMPTER DU 1 JANVIER 1973 , UNE PENSION DE SURVIE DE 1 418 FF , QUI A TOUTEFOIS ETE DECLAREE NON PAYABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 ET DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 ; L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES A ACCORDE A L ' INTERESSEE UNE PENSION DE RETRAITE INCHANGEE , MAIS LA PENSION DE SURVIE A ETE DIMINUEE DE LA PENSION DE SURVIE FRANCAISE EN APPLICATION DE LA REGLE DE CUMUL PREVUE DANS LES REGLEMENTS CEE PRECITES ' .

11 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA PENSION DE SURVIE DE M VLAEMINCK ACCORDEE PAR LA DECISION DE L ' ONPTS DU 11 JANVIER 1977 NE RESULTE PAS DE L ' APPLICATION D ' UNE REGLE ANTI-CUMUL EN FONCTION DE L ' OUVERTURE D ' UN DROIT A UNE PENSION DE SURVIE EN FRANCE , MAIS CONSTITUE UNE PENSION PROPORTIONNELLE FONDEE SUR UNE APPLICATION , EN SOI CORRECTE , DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 . IL N ' Y A DONC PAS , CONTRAIREMENT A CE QUE SUPPOSE LE JUGE DE RENVOI , DOUBLE APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL .

12 IL RESSORT EGALEMENT DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LA PENSION DE SURVIE DE M VLAEMINCK A ETE PRORATISEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , ETANT DONNE QUE LA PENSION AINSI CALCULEE ETAIT SUPERIEURE A LA PENSION QUI AURAIT ETE OBTENUE SUR LA BASE DE LA SEULE LEGISLATION BELGE , C ' EST-A-DIRE MAJOREE DU COMPLEMENT DE 10/17 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 6 , DE L ' ARRETE ROYAL N 50 , MAIS LIMITEE ENSUITE EN APPLICATION DE LA REGLE ANTI-CUMUL DE L ' ARTICLE 52 DE L ' ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 1967 .

13 A LA LUMIERE DE CETTE SITUATION DE FAIT , LA QUESTION PREJUDICIELLE APPARAIT SANS OBJET . ELLE NE PERMET PAS DE DEGAGER DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LE JUGE DE RENVOI POURRAIT APPLIQUER UTILEMENT POUR RESOUDRE , EN FONCTION DE CE DROIT , LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI .

14 IL S ' ENSUIT QU ' AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT CARACTERISANT LE LITIGE AU PRINCIPAL , AUCUNE QUESTION DE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EST SOULEVEE EN L ' ESPECE DE SORTE QUE LA COUR NE SAURAIT SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , SUR LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE GAND .

15 DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ITALIEN ET FRANCAIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE GAND , SECTION DE BRUGES , PAR ORDONNANCE DU 22 MAI 1981 , DIT POUR DROIT :

IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .