5.

La Gewerbesteuergesetz (loi relative à l’impôt sur le bénéfice d’exploitation, ci-après « GewStG »), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal ( 2 ), contient entre autres les dispositions suivantes : « Article 2 Objet de l’impôt 1) 1Est assujettie à l'impôt sur le bénéfice d'exploitation toute entreprise industrielle ou commerciale exploitée en Allemagne. 2Par entreprise industrielle ou commerciale, on entend une entreprise industrielle ou commerciale au sens de l’Einkommensteuergesetz [loi relative à l’impôt sur le revenu, ci-après l’“EStG”]. 3Une entreprise industrielle ou commerciale est réputée exploitée en Allemagne lorsqu’elle maintient un établissement stable sur le territoire allemand ou sur un navire de commerce enregistré dans un registre allemand de bateaux. 2) 1L’activité exercée par les sociétés de capitaux (en particulier les sociétés européennes, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée), les sociétés coopératives, y compris les sociétés coopératives européennes, ainsi que les caisses d’assurances et fonds de pension mutualistes est toujours et intégralement assimilée à une entreprise industrielle ou commerciale. 2Si une société de capitaux est une société organiquement liée [Organgesellschaft] au sens des articles 14, 17 ou 18 de la Körperschaftsteuergesetz [loi relative à l’impôt sur le revenu des sociétés, (ci-après la “KStG”)], elle est réputée constituer un établissement stable de l’organe faîtier. [...] Article 8 Réintégrations Sont réintégrés au bénéfice résultant d’une activité industrielle ou commerciale (article 7) les montants suivants, pour autant qu’ils aient été déduits lors du calcul du bénéfice : [...] 5 l’excédent des parts de bénéfice (dividendes) qui n'a pas été pris en compte en application de l’article 3, point 40, de [l’EStG] ou de l’article 8b, paragraphe 1, de la [KStG] et les revenus assimilés et rémunérations provenant des participations détenues dans une société, dans une association de personnes ou dans une masse patrimoniale au sens de la [KStG], pour autant qu’ils ne réunissent pas les conditions énoncées à l’article 9, points 2a ou 7, après déduction des dépenses d’exploitation présentant un lien économique avec ces recettes, rémunérations et prestations, lorsque celles-ci ne sont pas prises en compte en application de l’article 3c, paragraphe 2, de [l’EStG] et de l’article 8b, paragraphes 5 et 10, de la [KStG]. 2Cette disposition ne s’applique pas aux distributions de bénéfices, qui relèvent de l’article 3, point 41 a), de [l’EStG] ; […] Article 9 Abattements/réductions La somme du bénéfice et des réintégrations est diminuée […] 2a. des bénéfices tirés de participations dans une société de capitaux de droit national non exonérée au sens de l’article 2, paragraphe 2, dans un établissement de crédit ou une caisse d’assurance de droit public, dans une coopérative marchande et économique [Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft] ou dans une société d’investissement [Unternehmensbeteiligungsgesellschaft] au sens de l’article 3, point 23, lorsque la participation détenue au début de la période de perception est au moins égale à 15 % du capital initial ou du capital social et que cette part des bénéfices ait été comptabilisée pour le calcul du bénéfice (article 7). 2En l’absence de capital initial ou de capital social, il convient de retenir la participation détenue dans les actifs et, pour les coopératives marchandes et économiques [Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften], la participation détenue dans le total du montant des apports. 3Les charges directement liées à des participations aux bénéfices diminuent le montant des abattements dans la mesure où les produits de participations correspondants sont pris en compte ; dans ce contexte, l’article 8, point 1, ne s’applique pas. 4Les dépenses d’exploitation non déductibles en application de l’article 8b, paragraphe 5, de la [KStG] ne constituent pas des bénéfices tirés de participations au sens de la première phrase. 5Pour les compagnies d'assurance-vie et de santé, la première phrase ne s’applique pas aux bénéfices tirés de participations imputables aux placements de capitaux ; cette disposition vaut également pour les fonds de pension ; […] 7. des bénéfices tirés de participations dans une société de capitaux ayant son siège et son organe central de gestion et de contrôle hors du territoire d’application de la présente loi, dans le capital social de laquelle l’entreprise détient, depuis le début de la période de référence et de façon ininterrompue, au moins 15 % (filiale) et qui tire ses recettes brutes exclusivement, ou presque exclusivement, d’activités relevant de l’article 8, paragraphe 1, points 1 à 6, de l’Außensteuergesetz [loi relative à l’imposition en cas de relations avec l’étranger, ci-après “l’AStG”], ainsi que des bénéfices tirés de participations détenues dans des sociétés dont l’entreprise détient directement au moins un quart du capital social, lorsque ces participations existent de façon ininterrompue depuis au moins douze mois avant la date de comptabilisation aux fins de la détermination du bénéfice et que l’entreprise prouve que 1. ces sociétés ont leur organe central de gestion et de contrôle et leur siège dans le même État que la filiale et que leurs recettes brutes sont tirées exclusivement ou presque exclusivement d’activités relevant de l’article 8, paragraphe 1, points 1 à 6, de [l’AStG], ou 2. que la filiale détient les participations en lien économique avec ses activités propres relevant de l’article 8, paragraphe 1, points 1 à 6, et que la société dans laquelle la participation est détenue tire ses recettes brutes exclusivement ou presque exclusivement de telles activités, lorsque les parts de bénéfice ont été comptabilisées dans le bénéfice (article 7) ; cette disposition est également valable pour les bénéfices tirés de participations dans une société qui remplit les conditions énoncées à l’annexe 2 de [l’EStG], laquelle reprend l’article 2 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 225, p. 6; JO L 266 de 1997, p. 20 et JO L 16, p. 98), modifiée en dernier lieu par la directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2007 (JO L 363, p. 129), qui n’a ni direction ni siège sur le territoire national et dont l’entreprise détient au moins un dixième du capital social au début de la période de référence. 2L’article 9, point 2a, troisième phrase, est applicable par analogie. 3L’article 9, point 2a, quatrième phrase, est applicable par analogie. 4Si une entreprise qui détient indirectement, par l’intermédiaire d’une filiale, au moins 15 % d’une société de capitaux ayant son organe central de gestion et de contrôle et son siège hors du territoire d’application de la présente loi (sous-filiale) réalise, au cours d’un exercice, des bénéfices tirés de ses participations dans la filiale et si la sous-filiale distribue des bénéfices à la filiale au cours de cet exercice, la même règle s’applique, à la demande de l’entreprise, pour la partie des bénéfices perçus par elle qui correspond à la distribution, par la sous-filiale, des bénéfices lui revenant en raison de sa participation indirecte. 5Si, au cours de l’exercice concerné, la filiale a, outre les parts de bénéfice d’une sous-filiale, perçu d’autres recettes, la quatrième phrase est uniquement applicable à la part de la distribution revenant à la filiale qui correspond à la proportion de ces parts de bénéfice dans la somme de ces bénéfices et des autres recettes, dans les limites du montant de ces parts de bénéfice. 6L’application de la quatrième phrase présuppose que 1. la sous-filiale a, au cours de l’exercice pendant lequel elle a procédé à la distribution, tiré ses recettes brutes exclusivement ou presque exclusivement d’activités relevant de l’article 8, paragraphe 1, points 1 à 6, de [l’AStG] ou de participations relevant de la première phrase, point 1, et que 2. la filiale remplit les conditions requises par la première phrase en ce qui concerne la participation dans le capital de la sous-filiale. 7L’application des dispositions précédentes implique que l’entreprise produit toutes les preuves, en particulier 1. qu’elle démontre, par la présentation de documents pertinents, que la filiale tire ses recettes brutes exclusivement ou presque exclusivement d’activités relevant de l’article 8, paragraphe 1, points 1 à 6, de [l’AStG] ou de participations relevant de la première phrase, points 1 et 2, 2. qu’elle démontre, par la présentation de documents pertinents, que la sous-filiale tire ses recettes brutes exclusivement ou presque exclusivement d’activités relevant de l’article 8, paragraphe 1, points 1 à 6, de [l’AStG] ou de participations relevant de la première phrase, point 1, 3. qu’elle démontre le bénéfice distribuable de la filiale ou de la sous-filiale par la production de bilans et de comptes de résultats ; ces documents doivent être présentés sur demande avec le certificat prescrit ou habituellement utilisé dans l’État de direction ou du siège et établi par un organisme de contrôle officiellement reconnu ou équivalent. 8Les phrases 1 à 7 ne s’appliquent pas, en ce qui concerne les compagnies d’assurance-vie et de santé, aux bénéfices tirés de participations imputables aux placements de capitaux ; cela vaut également pour les fonds de pension ; […] »