Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE LA COMMISSION EN MATIERE DE VERIFICATION - DECISION DE VERIFICATION SANS PROCEDER AU PREALABLE A UNE VERIFICATION PAR SIMPLE MANDAT - ADMISSIBILITE - DIFFERENCE PAR RAPPORT A LA PROCEDURE DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17, ART . 11, 13 ET 14 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - RENSEIGNEMENTS DEMANDES A L' OCCASION D' UNE VERIFICATION - ASSIMILATION DE LA VERIFICATION A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17, ART . 11 ET 14 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - RESPECT ASSURE PAR LA COUR

4 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE LA COMMISSION EN MATIERE DE VERIFICATION - OBJET - ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX DES ENTREPRISES - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17, ART . 14 )

5 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DROIT DES ENTREPRISES D' ETRE ENTENDUES - CHAMP D' APPLICATION - PROCEDURE DE VERIFICATION - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17, ART . 14, PARAGRAPHE 3 ET 19, PARAGRAPHE 1; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 )

Sommaire

1 . ALORS QUE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 17 SOUMET L' EXERCICE PAR LA COMMISSION DU POUVOIR DE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS A UNE ENTREPRISE OU ASSOCIATION D' ENTREPRISES A UNE PROCEDURE EN DEUX PHASES, DONT LA DEUXIEME, COMPORTANT L' ADOPTION PAR LA COMMISSION D' UNE DECISION QUI " PRECISE LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES ", NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LA PREMIERE PHASE, CARACTERISEE PAR L' ENVOI D' UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS, A ETE TENTEE SANS SUCCES, L' ARTICLE 14 DU MEME REGLEMENT, CONCERNANT LES POUVOIRS DE LA COMMISSION " EN MATIERE DE VERIFICATION ", NE CONTIENT PAR CONTRE AUCUN ELEMENT D' OU IL DECOULERAIT QUE LA COMMISSION NE PEUT ADOPTER UNE DECISION DE VERIFICATION AU SENS DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE DISPOSITION QUE SI ELLE A ESSAYE AU PREALABLE D' EFFECTUER UNE VERIFICATION PAR SIMPLE MANDAT .

D' AILLEURS L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT, PREVOYANT, A SON PARAGRAPHE 1, QUE SUR DEMANDE DE LA COMMISSION LES AUTORITES NATIONALES PROCEDENT AUX VERIFICATIONS QUE LA COMMISSION JUGE INDIQUEES AU TITRE DE L' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 1 OU QU' ELLE A ORDONNEES PAR VOIE DE DECISION PRISE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3, LAISSE CLAIREMENT APPARAITRE, PAR L' EMPLOI DU TERME " OU ", QUE CES DEUX PROCEDURES NE SE CUMULENT PAS NECESSAIREMENT, MAIS CONSTITUENT DEUX POSSIBILITES ALTERNATIVES DE CONTROLE, DONT LE CHOIX DEPEND DES PARTICULARITES DE CHAQUE ESPECE .

2 . LA CIRCONSTANCE QUE LES AGENTS MANDATES PAR LA COMMISSION, EN EFFECTUANT UNE " VERIFICATION " TELLE QUE PREVUE A L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 17, AIENT LE POUVOIR DE DEMANDER, AU COURS DE CELLE-CI, DES RENSEIGNEMENTS SUR DES QUESTIONS CONCRETES SPECIFIQUES DECOULANT DES LIVRES ET DES DOCUMENTS PROFESSIONNELS QU' ILS EXAMINENT, NE SUFFIT PAS POUR CONCLURE QU' UNE VERIFICATION S' IDENTIFIE A UNE PROCEDURE NE TENDANT QU' A OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS, AU SENS DE L' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT .

3 . LES DROITS FONDAMENTAUX FONT PARTIES INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT, CONFORMEMENT AUX TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES AINSI QU' AUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX AUXQUELS LES ETATS MEMBRES ONT COOPERE OU ADHERE .

4 . LES POUVOIRS CONFERES A LA COMMISSION PAR L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 17 ONT POUR BUT DE PERMETTRE A CELLE-CI D' ACCOMPLIR LA MISSION QUI LUI EST CONFIEE PAR LE TRAITE CEE, DE VEILLER AU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN, DONT LA FONCTION EST D' EVITER QUE LA CONCURRENCE SOIT FAUSSEE AU DETRIMENT DE L' INTERET GENERAL, DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES CONSOMMATEURS . DES LORS, IL N' APPARAIT PAS QU' EN CONFERANT A LA COMMISSION LES POUVOIRS DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS SANS COMMUNICATION PREALABLE, CETTE DISPOSITION COMPORTE UNE ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX DES ENTREPRISES .

5 . L' EXERCICE DU DROIT D' UNE ENTREPRISE D' ETRE ENTENDUE AVANT QU' UNE DECISION NE SOIT PRISE A SON EGARD EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, S' INSCRIT PRINCIPALEMENT DANS LE CADRE DES PROCEDURES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES VISANT A FAIRE CESSER UNE INFRACTION OU A CONSTATER UNE INCOMPATIBILITE LEGALE, TELLES QUE LES PROCEDURES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 99/63 DE LA COMMISSION . PAR CONTRE, LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE A L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 17 NE VISE PAS A FAIRE CESSER UNE INFRACTION OU A CONSTATER UNE INCOMPATIBILITE LEGALE, MAIS A UNIQUEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE RECUEILLIR LA DOCUMENTATION NECESSAIRE POUR VERIFIER LA REALITE ET LA PORTEE D' UNE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DETERMINEE . AUSSI UNE DECISION DE VERIFICATION AU SENS DE L' ARTICLE 14, PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 N' EST-ELLE PAS AU NOMBRE DES DECISIONS QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 99/63, LA COMMISSION NE PEUT PRENDRE AVANT D' AVOIR DONNE AUX INTERESSES LA POSSIBILITE D' EXERCER LEUR DROIT DE DEFENSE .