Ordonnance du Président de la Cour du 20 octobre 1977. - Nippon Seiko KK et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaire 119-77 R.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01867



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 119-77 R

1 ) NIPPON SEIKO K.K . , A TOKYO ,

2 ) NSK BEARINGS EUROPE LTD . , A LONDRES ,

3 ) NSK KUGELLAGER GMBH , A RATINGEN ,

4 ) NSK FRANCE S.A . , A CLICHY ,

REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR JEREMY LEVER , QUEEN ' S COUNSEL , DE GRAY ' S INN , DAVID VAUGHAN , BARRISTER , DE INNER TEMPLE , A LONDRES , ET PAR LE BUREAU D ' AVOCATS COWARD CHANCE , SOLICITORS , A LONDRES , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME J . C . WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES REQUERANTES

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTE PAR SON AGENT , M . PETER BRUCKNER , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN , PLACE DE METZ ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON AGENT ROBERT CASPER FISCHER , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . MARIO CERVINO , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION N ' ONT PAS CONTESTE QUE LES AUTORITES DOUANIERES BRITANNIQUES , FRANCAISES ET ALLEMANDES COMPETENTES INSISTENT POUR QUE LES MONTANTS DUS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 SOIENT VERSES SANS DELAI ; QU ' ILS N ' ONT PAS CONTESTE NON PLUS QU ' EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES PRESENTEE PAR LES REQUERANTES , LES FILIALES AURONT A FAIRE FACE AUX CHARGES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LESDITES REQUERANTES SE SONT REFEREES ;

2 QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , D ' ETABLIR AVEC CERTITUDE SI LES FRAIS PRECITES SERAIENT INTEGRALEMENT RECUPERES , AU CAS OU LES REQUERANTES OBTIENDRAIENT GAIN DE CAUSE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;

3 QU ' AU TAUX D ' INTERET INDIQUE PAR LES REQUERANTES , CES FRAIS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME NEGLIGEABLES , EU EGARD A LA DUREE PROBABLE DE LA PROCEDURE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;

4 QUE , D ' AUTRE PART , LE CONSEIL ET LA COMMISSION N ' ONT PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES CAUSERAIT UN PREJUDICE APPRECIABLE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES LORS QUE LES FILIALES MAINTIENDRAIENT LES GARANTIES BANCAIRES EXISTANTES A CONCURRENCE DES SOMMES RESTANT A ACQUITTER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 ET QU ' ELLES SUCCOMBERAIENT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;

5 QUE LES REQUERANTES ONT PROUVE L ' EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET INDIQUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION AUX REQUERANTES DE L ' ARTICLE 3 PRECITE ( ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ) EN TANT QU ' IL S ' AGIT DES MONTANTS DUS PAR LES FILIALES AU TITRE DUDIT ARTICLE 3 ET NON ENCORE ACQUITTES PAR CELLES-CI ;

6 QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE SUSPENDRE DANS CETTE MESURE L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE JUSQU ' A CE QUE L ' ARRET DEFINITIF SOIT INTERVENU DANS L ' AFFAIRE NSK ET AUTRES / CONSEIL ET COMMISSION ( AFFAIRE 119-77 ) , A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QUE LES FILIALES CONTINUENT DE FOURNIR DES GARANTIES QUANT A L ' EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS , A CONCURRENCE DES MONTANTS DONT ELLES SONT REDEVABLES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT 1778/77 ;

Décisions sur les dépenses

7 QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 119-77 ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT ,

STATUANT EN REFERE , ORDONNE CE QUI SUIT :

1 ) L ' APPLICATION A NIPPON SEIKO K.K . , NSK BEARINGS EUROPE LTD . , NSK KUGELLAGER GMBH ET NSK FRANCE S.A . DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1778/77 DU CONSEIL EST SUSPENDUE JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NSK ET AUTRES/CONSEIL ET COMMISSION ( AFFAIRE 119-77 ) , EN TANT QU ' IL S ' AGIT DES SOMMES DUES PAR LES FILIALES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE ET NON ENCORE ACQUITTEES PAR CELLES-CI , A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QU ' ELLES CONTINUENT DE FOURNIR DES GARANTIES QUANT A L ' EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS A CONCURRENCE DES MONTANTS PRECITES ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NSK ET AUTRES/CONSEIL ET COMMISSION ( AFFAIRE 119-77 ) .