Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014 –

APIA – Centrul Judeţean Timiş

(affaire C‑304/13) ( 1 )

«Agriculture — Politique agricole commune — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régimes de soutien direct — Conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires — Condition non prévue par la réglementation de l’Union — Condition tenant à l’absence de dette échue à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local à la date d’introduction de la demande d’aide — Admissibilité — Non»

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Identification des éléments de droit de l’Union pertinents — Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) (cf. points 25, 26)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Aide nationale complémentaire — Réglementation nationale excluant du bénéfice de l’aide les producteurs ayant des dettes échues à l’égard du budget de l’État ou du budget local à la date de l’introduction de la demande d’aide — Condition imposée sans autorisation préalable de la Commission — Inadmissibilité (Règlements du Conseil no 1782/2003, art. 143 quater, et no 73/2009, art. 132) (cf. points 36, 37 et disp.)

Dispositif

Les articles 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et 132 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de l’aide nationale complémentaire les producteurs qui, à la date de l’introduction de leur demande d’aide, ont des dettes échues à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local, dès lors qu’aucune condition relative à l’absence de telles dettes n’a fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commission européenne.

( 1 ) JO C 52 du 22.2.2014.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014 –

APIA – Centrul Judeţean Timiş

(affaire C‑304/13) ( 1 )

«Agriculture — Politique agricole commune — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régimes de soutien direct — Conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires — Condition non prévue par la réglementation de l’Union — Condition tenant à l’absence de dette échue à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local à la date d’introduction de la demande d’aide — Admissibilité — Non»

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Identification des éléments de droit de l’Union pertinents — Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) (cf. points 25, 26)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Aide nationale complémentaire — Réglementation nationale excluant du bénéfice de l’aide les producteurs ayant des dettes échues à l’égard du budget de l’État ou du budget local à la date de l’introduction de la demande d’aide — Condition imposée sans autorisation préalable de la Commission — Inadmissibilité (Règlements du Conseil no 1782/2003, art. 143 quater, et no 73/2009, art. 132) (cf. points 36, 37 et disp.)

Dispositif

Les articles 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et 132 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut du bénéfice de l’aide nationale complémentaire les producteurs qui, à la date de l’introduction de leur demande d’aide, ont des dettes échues à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local, dès lors qu’aucune condition relative à l’absence de telles dettes n’a fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commission européenne.

( 1 ) JO C 52 du 22.2.2014.