ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
30

Dans des situations telles que celles en cause au principal, il est constant que les éléments constitutifs de la relation juridique existant entre le propriétaire du véhicule automobile et l’utilisateur de ce dernier ne se cantonnent pas à l’intérieur d’un seul État membre, et ce bien que la disposition nationale en cause au principal ne s’adresse qu’aux résidents des Pays-Bas. En effet, la taxe VM doit être versée par les résidents de cet État membre qui utilisent un véhicule automobile sur le réseau routier national, quand bien même il est fait usage pour une courte durée, dans le cadre d’un prêt à titre gratuit, entre lesdits résidents et des résidents d’autres États membres, de véhicules immatriculés également dans d’autres États membres.
3

Aux termes de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi 13/1998, organisant le marché du tabac et la réglementation fiscale (Ley 13/1998 de Ordenación del Mercado de Tabacos y Normativa Tributaria), du 4 mai 1998 (BOE no 107, du 5 mai 1998, p. 14871), telle que modifiée (ci-après la «loi 13/1998»): «1. Le marché du tabac est libéralisé, sous réserve des limitations fixées dans la présente loi et, par conséquent, le monopole de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation en gros des produits de tabac manufacturés non communautaires [...] sont supprimés sur le territoire de la péninsule, les îles Baléares, Ceuta et Melilla. 2. Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique d’exercer le commerce peut effectuer les activités énoncées au paragraphe 1, de la manière et selon les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi. Cependant, les personnes qui sont impliquées dans l’une des situations énumérées ci-dessous, ou qui le deviennent, ne peuvent pas exercer lesdites activités: [...] c) être [détaillant de tabac], avoir une autorisation de point de vente surtaxée ou être titulaire de l’un des débits de tabac de régime spécial [...]»
11

L’article 16, paragraphes 1 et 2, de la même directive prévoit: «1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 3, à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, et paragraphe 4, points b) à k), à l’article 6, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a), c), d) et e), à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), et paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 8, à l’article 10, à l’article 13, à l’article 14, à l’article 15, ainsi qu’à l’annexe I, point 2, à l’annexe II, point 5.2 en ce qui concerne les catégories A1, A2 et A, et aux annexes IV, V et VI. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission. 2. Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 janvier 2013.»
15

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004 L 229, p. 35, JO 2005, L 197, p. 34, et JO 2007, L 204, p. 28) — qui a été adoptée sur le fondement des articles 12 CE, 18 CE, 40 CE, 44 CE et 52 CE — prévoit, à son article 25, paragraphe 2, que tout document mentionné au paragraphe 1 du même article, à savoir une attestation d’enregistrement, un document attestant de la permanence du séjour, un document attestant l’introduction d’une demande de carte de séjour de membre de la famille, une carte de séjour ou une carte de séjour permanent, «est délivré gratuitement ou contre versement d’un droit ne dépassant pas celui exigé des ressortissants pour la délivrance de documents similaires».
18

Le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main, saisi par M. Neidel d’un recours contre ladite décision et éprouvant des doutes quant au bien-fondé de l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88 avancée par la Stadt Frankfurt am Main, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 7 de la directive 2003/88[...] s’applique-t-il également aux fonctionnaires? 2) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88[...] vise-t-il également le droit au congé annuel ou de détente si le droit national prévoit un tel droit pour plus de 4 semaines. 3) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88[...] couvre-t-il également les droits à congé accordés en vertu du droit national en plus du congé annuel ou de détente pour compenser des jours fériés travaillés en raison d’une répartition irrégulière du temps de travail. 4) Un fonctionnaire en retraite peut-il déduire directement de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88[...] un droit à indemnisation d’un congé annuel ou de détente s’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie et que, de ce fait, il n’a pas été en mesure de prendre ses congés sous la forme d’un droit à s’absenter de son service? 5) L’extinction prématurée du droit à des congés, telle qu’elle est prévue par le droit national, peut-elle être opposée au moins partiellement à un tel droit à une indemnité pour congés non pris? 6) Le droit à indemnité prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88[...] vise-t-il uniquement le droit à un congé annuel minimal de quatre semaines garanti à l’article 7, paragraphe 1, de la même directive ou s’étend-il en outre également aux droits à des jours de congés supplémentaires prévus par le droit national? Ces droits élargis incluent-ils également les droits à congé qui résultent uniquement d’une répartition spécifique du temps de travail?»
Le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens que le retrait d’une demande d’asile au sens de l’article 2, sous c), de celui-ci, qui intervient avant que l’État membre responsable de l’examen de cette demande ait accepté de prendre en charge le demandeur, a pour effet que ce règlement n’a plus vocation à s’appliquer. Dans un tel cas, il appartient à l’État membre sur le territoire duquel la demande a été introduite de prendre les décisions s’imposant au regard de ce retrait et, en particulier, de clôturer l’examen de la demande avec consignation de l’information y afférente dans le dossier du demandeur.
14

Il ressort de la décision de renvoi que les distributeurs achetaient les cartes téléphoniques à Lebara à un prix convenu, inférieur à la valeur nominale de ces cartes, et les revendaient par la suite, sous leur nom ou sous un nom choisi par eux ou même sous la marque de Lebara. En tout état de cause, les distributeurs agissaient en leur nom propre et pour leur propre compte et non en tant qu’agents de Lebara. Les cartes téléphoniques étaient vendues quasi exclusivement à des utilisateurs finals dans l’État membre du distributeur, soit directement par celui-ci, soit par d’autres assujettis tels que des grossistes ou des détaillants établis dans cet État membre agissant en tant qu’intermédiaires. Lebara ne connaissait ni ne contrôlait le prix de revente réclamé par les distributeurs ou par les autres intermédiaires.
24

À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il résulte de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure et de la jurisprudence de la Cour relative à cette disposition que toute requête introductive d’instance doit indiquer de manière claire et précise l’objet du litige ainsi que l’exposé sommaire des moyens invoqués pour permettre à la défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief (voir, notamment, arrêts du 12 février 2009, Commission/Pologne, C-475/07, point 43, et du 24 mars 2011, Commission/Espagne, C-375/10, point 10).
L’article 32, paragraphe 7 bis, du décret–loi no 185, du 29 novembre 2008, portant dispositions urgentes d’aide aux familles, au travail, à l’emploi et aux entreprises, et visant à réorienter le cadre stratégique national vers une fonction anti-crise (supplément ordinaire no 263 à la GURI no 280, du 29 novembre 2008), ajouté par la loi no 2, du 28 janvier 2009, portant conversion en loi, avec modifications, du décret -loi no 185 (supplément ordinaire no 14 à la GURI no 22, du 28 janvier 2009), et ensuite modifié par la loi no 14, du 27 février 2009 (Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana no 49, du 28 février 2009, ci-après la «disposition en cause au principal»), se lit comme suit:

«Le montant minimal de capital requis de la part des sociétés, aux termes de l’article 53, paragraphe 3, du décret législatif no 446 du 15 décembre 1997, tel que modifié, pour leur inscription au registre des personnes privées habilitées à poursuivre des activités de liquidation et d’établissement des redevances et de celles de recouvrement des redevances et autres recettes des provinces et des communes, est fixée à un montant minimal de [10] millions d’euros entièrement libéré. Les sociétés à participation publique majoritaire sont exclues de la limite visée à la phrase précédente. L’attribution de services de liquidation, établissement et recouvrement de redevances et autres recettes des collectivités locales à des personnes qui ne répondent pas à la condition financière précitée est nulle. Les personnes inscrites à ce registre doivent adapter leur capital social au montant minimal précité. Elles ne peuvent, en tout état de cause, obtenir de nouvelles attributions ou participer à des appels d’offres ouverts à cette fin, tant qu’elles n’auront pas procéder à cette adaptation.»
10

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 94, p. 70), tel que modifié par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission, du 26 janvier 2005 (JO L 24, p. 15, ci-après le «règlement no 1782/2003»), énonce à son vingt et unième considérant: «Les régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fournissent une aide directe au revenu, notamment en vue d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Cet objectif est étroitement lié à la conservation des zones rurales. Dans le but d’éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n’effectuer aucun paiement de soutien en faveur d’agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements.»
76

Il résulte de la jurisprudence qu’une mesure accordée au moyen de ressources d’État qui place l’entreprise bénéficiaire dans une situation financière plus favorable que celle de ses concurrents et qui, pour cette raison, à la fois fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres ne saurait échapper d’emblée à la qualification d’«aide» au sens de l’article 87 CE en raison des objectifs poursuivis par ledit État (voir, en ce sens, arrêts du 19 mai 1999, Italie/Commission, C-6/97, Rec. p. I-2981, point 15; du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, Rec. p. I-6857, point 25 et jurisprudence citée, ainsi que du 9 juin 2011, Comitato «Venezia vuole vivere» e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec. p. I-4727, point 94 et jurisprudence citée).
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Les dispositions du règlement no 562/2006 relatives aux conditions du retour dans un État membre de l’espace Schengen sur le fondement de titres temporaires de séjour délivrés au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile satisfont aux exigences de certitude et de prévisibilité. En effet, ainsi qu’il a été relevé au point 28 du présent arrêt, il ressort des dispositions combinées des articles 5, paragraphe 1, 2, point 15, sous b), et 5, paragraphe 4, du règlement no 562/2006 qu’un tel titre temporaire de séjour ne donne pas droit au retour dans l’espace Schengen. Par ailleurs, il convient de souligner que ce règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 13 avril 2006, soit six mois avant la date de son entrée en vigueur, en sorte que la prévisibilité des règles destinées à s’appliquer à compter de cette date était garantie.
2)

L’article 236, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux autorités douanières nationales de procéder d’office au remboursement de droits antidumping, perçus en application d’un règlement de l’Union, sur la base de la constatation par l’Organe de règlement des différends de la non-conformité dudit règlement avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1 A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994).
10

L’article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement définitif dispose: «1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, tels que définis sous la position NC 2008, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC 2008 30 55, 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008 30 90 61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 30 90 67, 2008 30 90 69). 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable aux produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés suivantes est fixé comme suit: Société EUR/tonne nette de produit Code additionnel TARIC Yichang Rosen Foods Co., Ltd, Yichang, Zhejianf 531,2 A886 Huangyan No 1 Canned Food Factory, Huangyan, Zhejiang 361,4 A887 Zhejiang Xinshiji Foods Co., Ltd, Sanmen, Zhejiand et son producteur lié Hubei Xinshiji Foods Co., Ltd, Dangyang City, Hubei Province 490,7 A888 Producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon figurant à l’annexe 499,6 A889 Toutes les autres sociétés 531,2 A999
5

L’article 3, paragraphe 2 bis, du décret-loi no 40/2010 (GURI no 71, du 26 mars 2010), converti, avec modifications, en loi no 73/2010 (GURI no 120, du 25 mai 2010, ci-après le «décret-loi no 40/2010»), est libellé comme suit: «Afin de limiter la durée des procès en matière fiscale, eu égard au principe de durée raisonnable des procès, au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la ‘CEDH’)], ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, et eu égard notamment au non-respect du délai raisonnable visé à l’article 6, paragraphe 1, de la convention précitée, les procédures en matière fiscale qui tirent leur origine de recours inscrits au rôle en première instance, qui sont pendantes, à la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion du présent décret, depuis plus de dix ans, et pour lesquelles l’administration des finances de l’État a succombé devant les deux premiers degrés de juridiction, sont clôturées selon les modalités suivantes: a) les procédures en matière fiscale pendantes devant la Commissione tributaria centrale, à l’exception de celles ayant pour objet des demandes de remboursement, sont automatiquement clôturées par décision prise par le président de chambre ou par tout autre membre délégué. […] […]»
27

Au demeurant, il ressort des cinquième et sixième considérants de la sixième directive que la qualité d’«assujetti» est liée aux opérations effectuées par un opérateur économique et non à la forme juridique de ce dernier. Aussi, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, doit être considéré comme un assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, l’une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2 du même article, indépendamment des buts ou des résultats de cette activité.
49

Ainsi, en l’absence à cet égard de disposition d’une réglementation sectorielle applicable en la matière, il appartient également audit État membre de définir et de mettre en œuvre le régime de prescription applicable à la récupération d’une telle créance d’intérêts prévue par son droit national et considérée par ce droit comme une créance autonome par rapport à l’avantage indûment perçu du budget de l’Union dont le recouvrement reste, quant à lui, régi par les règles de prescription et les dérogations prévues à l’article 3 du règlement no 2988/95.
4

L’article 10, paragraphes 2 et 3, de la sixième directive précise: «2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée. […] Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les États membres ont la faculté de prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories d’assujettis: — soit au plus tard lors de la délivrance de la facture ou du document en tenant lieu, — soit au plus tard lors de l’encaissement du prix, — soit, en cas de non délivrance ou de délivrance tardive de la facture ou du document en tenant lieu, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur. 3. Le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où l’importation du bien est effectuée. Lorsque des biens sont placés depuis leur entrée à l’intérieur de la Communauté sous l’un des régimes visés à l’article 7 paragraphe 3, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe n’interviennent qu’au moment où les biens sortent de ces régimes. Toutefois, lorsque les biens importés sont soumis à des droits de douane, à des prélèvements agricoles ou à des taxes d’effet équivalent établies dans le cadre d’une politique commune, le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où interviennent le fait générateur et l’exigibilité de ces droits communautaires. Dans les cas où les biens importés ne sont soumis à aucun de ces droits communautaires, les États membres appliquent les dispositions en vigueur pour les droits de douane pour ce qui concerne le fait générateur et l’exigibilité de la taxe.»
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Aux termes de l’article 42, intitulé «Processus d’évaluation des offres», de la loi no 25/2006 relative aux marchés publics, dans sa version applicable à l’affaire au principal, selon la juridiction de renvoi: «1) Le processus d’évaluation des offres par la commission n’est pas public. La commission évalue les offres en tenant compte du respect des conditions posées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice quant à l’objet du marché, et exclut les offres qui ne remplissent pas lesdites conditions, indiquées dans l’avis d’adjudication publique ou dans l’avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges. [...] Pour l’évaluation des offres comportant des variantes, la commission procède selon l’article 37, paragraphe 3. 2) La commission peut demander par écrit aux soumissionnaires de clarifier leur offre. Elle ne peut toutefois pas demander ou accepter une offre du soumissionnaire en vue d’une modification qui avantagerait l’offre. 3) Si l’offre propose un prix anormalement bas, la commission demande par écrit aux soumissionnaires de clarifier leur proposition de prix. La demande doit viser à obtenir les précisions sur la composition de l’offre que la commission juge opportunes, et notamment: a) l’économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services; b) la solution technique ou les conditions particulièrement favorables dont dispose le soumissionnaire pour procurer les fournitures, exécuter les travaux de construction ou fournir les services; c) l’originalité des fournitures, des travaux de construction ou des services proposés par le soumissionnaire; d) le respect de la législation relative à la protection de l’emploi et des conditions de travail en vigueur au lieu où les fournitures sont à procurer, les travaux de construction à exécuter ou les services à fournir; e) l’obtention éventuelle d’une aide d’État par le soumissionnaire. 4) La commission prend en considération la clarification de l’offre ou du prix anormalement bas, et les justificatifs fournis par le soumissionnaire. La commission exclut l’offre: a) si le soumissionnaire ne fournit pas d’explications écrites dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande de clarification, à moins que la commission n’ait fixé un délai plus long, ou b) si les explications fournies ne satisfont pas aux exigences des paragraphes 2 ou 3. [...] 7) La commission évalue les offres qui n’ont pas été exclues en fonction des critères établis dans l’avis d’adjudication publique, dans l’avis utilisé comme moyen de mise en concurrence ou dans le cahier des charges, et sur la base de leurs règles d’application, non discriminatoires et favorables à une concurrence économique loyale, telles qu’elles figurent dans le cahier des charges. [...]»
3

L’article 3, paragraphe 2 bis, du décret-loi no 40/2010 (GURI no 71, du 26 mars 2010), converti, avec modifications, en loi no 73/2010 (GURI no 120, du 25 mai 2010, ci-après le «décret-loi no 40/2010»), est libellé comme suit: «Afin de limiter la durée des procès en matière fiscale, eu égard au principe de durée raisonnable des procès, au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la ‘CEDH’)], ratifiée par la loi no 848 du 4 août 1955, et eu égard notamment au non-respect du délai raisonnable visé à l’article 6, paragraphe 1, de la convention précitée, les procédures en matière fiscale qui tirent leur origine de recours inscrits au rôle en première instance, qui sont pendantes, à la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion du présent décret, depuis plus de dix ans, et pour lesquelles l’administration des finances de l’État a succombé devant les deux premiers degrés de juridiction, sont clôturées selon les modalités suivantes: […] b) les procédures en matière fiscale pendantes devant la Corte suprema di cassazione peuvent être clôturées par le paiement d’un montant égal à 5 % de la valeur du litige […] ainsi que par la renonciation concomitante à toute éventuelle prétention de réparation équitable au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001. À cette fin, le contribuable peut présenter une requête au secrétariat ou au greffe compétent dans les 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion du présent décret, accompagnée de l’attestation du paiement y relatif. Les procédures visées au présent alinéa restent suspendues jusqu’à l’expiration du délai précité et sont réglées avec compensation intégrale des dépens de procédure. En tout état de cause, il n’y aura pas de remboursement.»