La classification d’une substance de composition inconnue ou variable, produit de réactions complexes ou matière biologique (UVCB), au regard des dangers pour le milieu aquatique qu’elle compte, doit être établie conformément aux dispositions du règlement no 1272/2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. L’annexe I de ce règlement établit que cette classification s’effectue selon une démarche par étapes et dépend du type d’information disponible sur le mélange proprement dit et ses composants. La démarche par étapes comprend une classification fondée sur des mélanges testés, une classification fondée sur des principes d’extrapolation et la méthode de la « somme des composants classés » et/ou l’application d’une « formule d’additivité ».

Le point 4.1.3.5.5 de l’annexe I du règlement no 1272/2008 n’envisage pas le recours à d’autres critères que ceux expressément visés à cette disposition. Toutefois, aucune disposition n’interdit expressément la prise en considération d’autres éléments susceptibles d’être pertinents pour la classification d’une substance UVCB.

Or, l’approche méthodologique indiquée est délicate en raison, notamment, du fait que le terme substance couvre une large palette de produits chimiques, dont un grand nombre est très difficile à classer selon un système reposant sur des critères rigides. Ce document souligne ainsi les problèmes d’interprétation complexes, même pour des experts, que suscite la classification, notamment des substances dites « complexes ou à multi composants » dont les caractéristiques de biodégradation, de bioaccumulation, de coefficient de partage et de solubilité dans l’eau posent tous des problèmes d’interprétation, dans la mesure où chaque composant du mélange peut se comporter différemment.

Le législateur de l’Union a intégré les dispositions du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) dans l’annexe I du règlement no 1272/2008, sans manifester l’intention de s’écarter de cette approche. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que le législateur de l’Union a, en intégrant ainsi le SGH dans le règlement no 1272/2008, fait abstraction de ces limitations méthodologiques.

L’application stricte et automatique de la méthode de la somme en toutes circonstances est susceptible de conduire à sous-évaluer la toxicité pour le milieu aquatique d’une substance UVCB dont peu de constituants seraient connus. Un tel résultat ne saurait être considéré comme compatible avec la finalité de protection de l’environnement et de la santé humaine poursuivie par le règlement no 1272/2008.

Ainsi, lorsqu’elle applique la méthode de la somme pour déterminer si une substance UVCB relève des catégories de toxicité aiguë et de toxicité chronique pour le milieu aquatique, la Commission n’est pas tenue de limiter son appréciation aux seuls éléments expressément visés au point 4.1.3.5.5 de l’annexe I du règlement no 1272/2008, à l’exclusion de tout autre. Conformément à son obligation de diligence, la Commission est tenue d’examiner avec soin et impartialité d’autres éléments qui, bien que non expressément visés par lesdites dispositions, sont néanmoins pertinents.

(voir points 36, 39, 43, 45-47)