ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

28 juin 1996

Affaire T-500/93

Y

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Procédure disciplinaire — Droits de la défense — Preuve par témoins — ‘Légitime défense’ — ‘Exceptio veritatis’ — Circonstances atténuantes — Motivation — Recours en indemnité — Préjudice moral»

Texte complet en langue portugaise II-977

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Cour de justice du 28 septembre 1992, infligeant au requérant la sanction disciplinaire de suspension de l'avancement d'échelon pendant deux ans, ainsi que la réparation du dommage moral prétendument subi paile requérant.

Résultat:

Annulation et rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de grade LA 6 à la Cour de justice, est affecté, en qualité de juriste linguiste, à l'une des divisions linguistiques de la direction de la traduction.

Par notes des 4 mars, 15 avril et 8 mai 1991, le directeur de la traduction demande l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant. Par mémorandum du 3 juillet 1991, le président de la Cour saisit le conseil de discipline en vue de l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre le requérant.

Le conseil de discipline constate que le requérant a, d'une part, lors d'une altercation survenue le 7 février 1991, accusé son chef de division «publiquement et à haute voix d'avoir commis plusieurs crimes de fraude ou de corruption», et qu'il a, d'autre part, «réitéré et développé ces accusations, en les accompagnant d'expressions offensantes à la fois pour son chef de division et pour M. le directeur de la traduction, dans ses observations sur son rapport de notation pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990». Le conseil de discipline estime que le ton et les termes que le requérant a employés sont inacceptables et constate également que le requérant n'a jamais contesté la matérialité des faits lui étant reprochés.

Le conseil de discipline rejette par ailleurs les demandes du requérant visant, d'une part, à faire entendre certains témoins en vue de démontrer l'existence de circonstances atténuantes en sa faveur et, d'autre part, à organiser une confrontation avec son chef de division. Le 15 septembre 1992, le conseil de discipline propose que soit infligée au requérant la sanction disciplinaire du blâme.

Par décision du 28 septembre 1992, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) inflige au requérant la sanction de la suspension d'avancement d'échelon pour une durée de deux ans. Le 11 janvier 1993, le requérant introduit une réclamation contre cette décision. La réclamation est rejetée.

Sur les conclusions en annulation

Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense

La matérialité des faits retenus contre le requérant n'étant pas contestée, il y a lieu d'examiner si le refus du conseil de discipline de faire droit à sa demande d'audition des témoins cités par lui a pu constituer une violation de ses droits de la défense, dans la mesure où cette audition aurait permis d'établir l'existence de circonstances de nature à écarter tout caractère illicite aux faits qui lui étaient reprochés (principe de 1'exceptio veritatis, légitime défense), ou à atténuer leur caractère fautif au regard du droit disciplinaire de la fonction publique des Communautés européennes (point 42).

S'il est vrai que, selon l'article 4, deuxième alinéa, de l'annexe IX du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), le fonctionnaire incriminé peut citer des témoins, il appartient toutefois au conseil de discipline d'apprécier la pertinence des témoignages proposés par rapport à l'objet du litige et la nécessité de procéder à l'audition des témoins cités (point 43).

Referencen: Cour 11 juillet 1968, Van Eick/Commission, 35/67. Rec. p. 481

Au vu des questions que le requérant proposait de poser aux témoins, le conseil de discipline ne peut être regardé comme ayant exercé son pouvoir d'appréciation en la matière d'une façon erronée en considérant que, dans la mesure où le dossier de la procédure disciplinaire contenait suffisamment d'éléments tant sur les faits reprochés à l'intéressé qu'à l'appui de ses arguments en défense, lesdites questions étaient dépourvues de pertinence ou superflues pour lui permettre de rendre son avis. Le Tribunal constate toutefois qu'une des questions concernait effectivement les faits reprochés au requérant dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte contre lui. Le conseil de discipline, pour écarter le témoignage en question, fait valoir qu'il n'était pas nécessaire d'enquêter sur ce point, étant donné, d'une part, que les versions contradictoires des deux seules personnes présentes, à savoir le requérant et son chef de division, rendraient impossible la reconstitution du déroulement exact des faits et, d'autre part, qu'il n'était pas contesté qu'à la fin de l'incident le requérant avait accusé son chef de division d'avoir commis plusieurs crimes de fraude ou de corruption (points 45 à 48).

S'agissant du premier motif du refus du conseil de discipline, tiré du caractère non contesté des faits reprochés au requérant, le témoignage proposé par celui-ci portait non pas sur la question de savoir s'il avait ou non prononcé contre son chef de division les accusations susmentionnées, dont il admet lui-même la matérialité, mais sur les faits ayant immédiatement précédé celles-ci, ou ayant constitué l'ensemble des circonstances dans lesquelles il a tenu les propos en question, et notamment sur les provocations et intimidations dont il aurait fait l'objet de la part de son chef de division, qui auraient ainsi constitué autant de circonstances atténuantes en sa faveur. Par conséquent, si le caractère contradictoire des versions données par les deux principaux protagonistes de l'incident, à savoir le requérant et son chef de division, pouvait constituer éventuellement un motif qui rendait superflue une confrontation entre eux, il ne pouvait pas être invoqué par le conseil de discipline pour mettre en doute l'utilité du témoignage d'une personne occupant le bureau voisin de celui du chef de division du requérant, où l'incident avait commencé (points 50 et 51).

Quant au second motif du rejet de la demande de témoignage proposée par le requérant, tenant à la nature des accusations portées contre lui, lesquelles, d'après le conseil de discipline, ressortaient du reste du dossier, il ne pouvait pas davantage justifier ce refus dans la mesure où ces accusations concernaient nécessairement des faits distincts de ceux en rapport avec l'incident du 7 février 1991. Pour le cas où, en justifiant de la sorte son refus de procéder à l'audition du témoin proposé par le requérant, le conseil de discipline se serait implicitement référé au pouvoir d'appréciation et d'évaluation globale dont dispose l'autorité disciplinaire quant à la gravité des faits qualifiés de faute disciplinaire et quant au choix de la sanction disciplinaire, ce pouvoir ne peut être exercé que s'il porte sur tous les faits concrets et sur les circonstances aggravantes ou atténuantes propres à chaque cas, ce qui n'a pu être le cas en l'espèce puisque le conseil de discipline a omis d'enquêter, préalablement à son évaluation globale, sur la réalité et la nature des faits et circonstances essentiels qui, selon le requérant, auraient constitué des circonstances atténuantes de sa responsabilité du fait de son comportement du 7 février 1991. Faute d'avoir procédé à une enquête suffisamment complète qui aurait présenté pour l'intéressé toutes les garanties voulues par le statut, le conseil de discipline n'a pas été en mesure d'exercer, en pleine connaissance de cause, le pouvoir d'appréciation globale dont dispose l'autorité disciplinaire en la matière (point 52).

Référence à: Cour 5 février 1987, F./Commission, 403/85, Rec. p. 645. points 16, 26 et 30; Tribunal 17 octobre 1991, De Compte/Parlement, T-26/89, Rec. p. II-781, point 221

Enfin, le caractère irrégulier de l'omission du conseil de discipline de procéder à l'audition du témoin proposé par le requérant ne saurait être couvert par le fait que ledit conseil de discipline a admis, d'une façon générale, l'existence de circonstances atténuantes à la décharge du requérant, en faisant état d'une attitude de provocation de la part de son chef de division et en considérant que certaines des allégations du requérant, concernant le fonctionnement interne du service, n'étaient pas dépourvues de fondement. En effet, si, par l'admission de telles circonstances atténuantes en faveur du requérant, le conseil de discipline a estimé que la responsabilité de ce dernier était «fortement atténuée», et s'il a dès lors proposé de lui infliger la sanction disciplinaire du blâme, il ne saurait être exclu qu'après avoir recueilli le témoignage proposé par le requérant le conseil de discipline eût pu constater que les provocations dont celui-ci avait pu faire l'objet lors de l'incident du 7 février 1991 étaient d'une nature et d'une étendue telles que sa responsabilité dans cet incident devait être considérée comme encore plus atténuée (point 53).

Si l'AIPN dispose, en principe, du pouvoir de procéder à une appréciation du degré d'atténuation de la responsabilité du requérant, différente de celle portée sur ce point par le conseil de discipline, ainsi que du pouvoir de choisir, par la suite, la sanction disciplinaire qu'elle estime adéquate pour sanctionner les fautes disciplinaires retenues contre lui, il n'en reste pas moins que la détermination, par l'AIPN, de la sanction à infliger doit être fondée sur une évaluation globale de tous les faits concrets et des circonstances aggravantes ou atténuantes propres au cas de l'espèce. Or, faute d'avoir été en possession du témoignage sur l'incident du 7 février 1991 proposé par le requérant, l'AIPN ne disposait pas de tous les éléments de fait nécessaires pour déterminer quel devait être le degré de cette atténuation partielle de responsabilité, compte tenu des circonstances atténuantes invoquées par le requérant en rapport avec cet incident. L'AIPN ne pouvait, dans ces conditions, décider d'aggraver la sanction disciplinaire à infliger au requérant (point 56).

Référence à: Cour 30 mai 1973, De Greef/Commission, 46/72, Rec. p. 543, 556; Cour 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, Rec. p. 275; 5 février 1987, F./Commission, précité, points 18 et 26; De Compte/Parlement, précité, points 220 et 221

Sur les conclusions en indemnité

Dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires. Cette procédure diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d'un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ou d'un comportement de l'administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir, dans les délais impartis, l'AIPN d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause. Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (point 64).

Référence à: Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFPp. II-497

Toutefois, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité, cette dernière est recevable en tant qu'accessoire du recours en annulation, sans qu'elle doive nécessairement être précédée d'une demande invitant l'AIPN à réparer le préjudice prétendument subi et d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de lá demande (point 66).

Référence à: Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841; Ojha/Commission, précité

S'agissant du préjudice moral prétendument subi du fait des pressions, menaces et intimidations exercées par le chef de division du requérant, ainsi que de l'abstention alléguée de l'administration d'y mettre fin, les conclusions en indemnité ne se rapportent pas au préjudice résultant d'un seul acte dont l'annulation serait demandée en l'espèce, mais de plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l'institution défenderesse. Dès lors, la procédure administrative précédant l'introduction de ces conclusions en réparation aurait dû impérativement débuter patune demande du requérant invitant l'AIPN à réparer le préjudice moral prétendument subi (point 68).

Référence à: Cámara Alloisio e.a./Commission, précité; Tribunal 1er décembre 1994, Schneider/Commission, T-54/92. RecFP p. II-887; Tribunal 1er décembre 1994, Ditterich/Commission, T-79/92, RecFP p. II-907

S'agissant du préjudice moral prétendument dû au dépassement du délai de la procédure disciplinaire, s'il est effectivement directement lié au recours en annulation, il n'en reste pas moins que, s'agissant d'une demande présentée pour la première fois au stade de la réplique, en violation de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure, elle doit être rejetée comme irrecevable (point 69).

Référence à: Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249

Dispositif:

La décision de la Cour de justice du 28 septembre 1992, infligeant au requérant la sanction disciplinaire de suspension de l'avancement d'échelon pendant deux ans, est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.