Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2014 – FESI/Conseil

(affaire T‑134/10)

«Recours en annulation — Dumping — Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir en provenance de Macao — Association représentant des importateurs indépendants — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Règlement instituant des droits antidumping — Inclusion — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité — Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures — Irrecevabilité du recours en annulation (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009) (cf. points 23-34, 37-40)

2. Union douanière — Naissance d’une dette douanière à l’importation liée à la mise en libre pratique d’une marchandise — Contestation de l’existence de la dette douanière — Compétence exclusive de la juridiction nationale (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 236 et 243 à 246) (cf. points 35, 36)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant des droits antidumping — Recours d’un importateur non associé à l’exportateur, n’étant pas l’importateur principal ou l’utilisateur final du produit — Absence d’éléments constitutifs d’une situation particulière caractérisant le requérant par rapport à tout autre opérateur — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 1294/2009) (cf. points 41, 42, 44, 51-58, 61-63, 71-75)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 352, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Fédération européenne de l’industrie du sport (FESI) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2014 – FESI/Conseil

(affaire T‑134/10)

«Recours en annulation — Dumping — Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de Chine étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir en provenance de Macao — Association représentant des importateurs indépendants — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Règlement instituant des droits antidumping — Inclusion — Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité — Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures — Irrecevabilité du recours en annulation (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 1225/2009) (cf. points 23-34, 37-40)

2. Union douanière — Naissance d’une dette douanière à l’importation liée à la mise en libre pratique d’une marchandise — Contestation de l’existence de la dette douanière — Compétence exclusive de la juridiction nationale (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 236 et 243 à 246) (cf. points 35, 36)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement instituant des droits antidumping — Recours d’un importateur non associé à l’exportateur, n’étant pas l’importateur principal ou l’utilisateur final du produit — Absence d’éléments constitutifs d’une situation particulière caractérisant le requérant par rapport à tout autre opérateur — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 1294/2009) (cf. points 41, 42, 44, 51-58, 61-63, 71-75)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 352, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Fédération européenne de l’industrie du sport (FESI) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.