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Dans ces conditions, le Rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La décision-cadre [2002/584], l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et/ou l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte s’opposent‑ils effectivement à ce que l’autorité judiciaire d’exécution exécute un [mandat d’arrêt européen] qui est émis par une juridiction, alors que la législation nationale de l’État membre d’émission du [mandat d’arrêt européen] a été modifiée de telle sorte que cette juridiction ne satisfait plus aux exigences d’une protection juridictionnelle effective parce que cette législation ne garantit plus l’indépendance de ladite juridiction ? 2) La décision-cadre [2002/584] et l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte s’opposent-ils effectivement à ce que l’autorité judiciaire d’exécution exécute un [mandat d’arrêt européen] lorsqu’elle a constaté qu’il existe un risque réel de violation du droit fondamental à un tribunal indépendant dans l’État membre d’émission pour toutes les personnes poursuivies, et donc également pour la personne réclamée, quelles que soient les juridictions de cet État membre qui sont compétentes pour connaître des procédures auxquelles la personne réclamée sera soumise et indépendamment de la situation personnelle de la personne réclamée, de la nature de l’infraction pour laquelle elle est poursuivie et du contexte factuel qui est à la base du [mandat d’arrêt européen], lequel risque est lié au fait que les juridictions de l’État membre d’émission ne sont plus indépendantes en raison de défaillances systémiques et généralisées ? 3) La décision-cadre [2002/584] et l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte s’opposent-ils effectivement à ce que l’autorité judiciaire d’exécution exécute un [mandat d’arrêt européen] lorsqu’elle a constaté que : – il existe, dans l’État membre d’émission, un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable pour toutes les personnes poursuivies, qui est lié à des défaillances systémiques et généralisées en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire de cet État membre, – ces défaillances systémiques et généralisées sont donc non seulement susceptibles d’avoir une incidence négative au niveau des juridictions de cet État qui sont compétentes pour connaître des procédures auxquelles la personne réclamée sera soumise, mais ont réellement une telle incidence négative, et, – il existe donc des motifs sérieux et avérés de croire que la personne réclamée courra un risque réel de violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, et ce même si, hormis ces défaillances systémiques et généralisées, la personne réclamée n’a pas exprimé de préoccupations particulières et même si sa situation personnelle, la nature des infractions pour lesquelles elle est poursuivie et le contexte qui est à la base du [mandat d’arrêt européen] ne font pas craindre, hormis ces défaillances systémiques et généralisées, l’exercice de pressions concrètes ou d’une influence sur son procès pénal par le pouvoir exécutif et/ou législatif ? »