Nous pouvons examiner maintenant si cette disposition du paragraphe 4 a pour effet de soustraire une taxe du genre de celle que nous considérons ici à l'interdiction, résultant des paragraphes 1 et 2, d'adopter et de maintenir, après la fin de la période de transition, des mesures contraires à des règles et des principes fondamentaux du marché commun, tels que l'interdiction de charges grevant les marchandises en raison du passage des frontières internes de la Communauté et l'interdiction de discriminations fondées sur la nationalité.

Considérée formellement, cette disposition ne présente pas du tout les caractéristiques des clauses de sauvegarde communautaires, qui ont pour objet des mesures de caractère exceptionnel et transitoire (en raison précisément de leur portée dérogatoire à des règles et des principes fondamentaux du Marché commun) et qui prévoient un contrôle en général préventif sous forme d'autorisation, ou tout au moins ultérieur, de l'exécutif communautaire, visant à maintenir les dérogations dans les limites strictement nécessaires pour atteindre le but légalement poursuivi.

Compte tenu dans notre cas de l'absence de limites, si l'on devait attribuer au paragraphe 4 une portée dérogatoire, il en résulterait que chaque État membre resterait substantiellement libre de continuer sine die de maintenir, pour les monopoles qui intéressent l'activité agricole, une situation contraire à la prescription du paragraphe 1; ce qui n'est compatible ni avec la force que les auteurs du traité ont voulu conférer à cette règle en fixant un délai impératif précis, ni avec l'importance capitale que l'interdiction des discriminations nationales et la pleine application des règles sur la libre circulation des marchandises revêtent dans le système du traité.

Cette conséquence irait au-delà de la fonction de la règle destinée à atténuer de trop brusques changements de la situation existant au moment de l'entrée en vigueur du traité.

Dans la logique d'une interprétation opposée à celle que nous soutenons, on serait amené à devoir admettre le maintien d'une situation contraire à ces règles fondamentales: ce serait précisément le défaut d'action de l'État par rapport à ce que l'article 37 lui imposait d'accomplir, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir rendu son monopole conforme auxdites règles au cours de la période de transition dans le respect des exigences énoncées par le paragraphe 4, qui aboutirait à justifier également l'adoption de nouvelles mesures dérogatoires.

Nous ne pouvons pas admettre cette conséquence du moment que, comme nous l'avons vu, elle n'est pas imposée par le texte de la règle et qu'elle s'harmoniserait certainement mal avec le système communautaire. Nous estimons qu'il faut voir dans la disposition du paragraphe 4, une directive adressée aux autorités indiquées plus haut destinée à établir les critères dont elles doivent s'inspirer dans l'exécution des autres prescriptions de l'article 37. Dans cette perspective, les garanties pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, auxquelles se réfère la disposition en question, doivent être recherchées et réalisées au moyen de mécanisme et de modalités qui soient compatibles avec les principes de base posés par les deux premiers paragraphes de l'article 37, et en particulier avec l'interdiction absolue de discrimination entre les ressortissants des États membres et la nécessité d'éviter toute mesure qui serait de nature à limiter la portée des articles relatifs à l'abolition des droits de douane et des restrictions quantitatives. Notons à ce propos que la disposition de l'article 37, paragraphe 2, ne fait aucune distinction de nature à permettre de donner une prééminence aux règles relatives à l'interdiction des restrictions quantitatives par rapport à celles qui concernent l'abolition des droits de douane.

Le texte et la ratio même de la règle ne semblent donc pas fournir d'arguments en faveur d'une interprétation restrictive des interdictions établies par l'article 37 visant à les limiter au secteur des restrictions quantitatives et en en excluant par conséquent l'application, en vertu du paragraphe 4, aux charges douanières et aux mesures d'effet équivalent dans le secteur des produits agricoles.

Nous dirions, même, que si l'article 37 a pu permettre, au cours de la période de transition, des dérogations à l'interdiction de restrictions quantitatives, il n'était, en aucun cas, destiné à avoir une incidence sur l'applicabilité des règles générales relatives à l'interdiction et à l'abolition progressive des droits de douane et des taxes d'effet équivalent. L'adoption d'une mesure de ce genre ne pourrait donc pas se justifier par le fait de son lien avec le fonctionnement d'un monopole national, pas même pour les produits agricoles.