ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

constater que, en n'ayant pas transmis les informations requises au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (1), lu en combinaison avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la décision no 166/2005/CE de la Commission, du 10 février 2005, fixant les modalités d'exécution de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (2), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE, lu en combinaison avec les articles 8, 9, 10 et 11 de la décision no 166/2005/CE;
1.

Compte tenu du fait que le traitement préférentiel est prévu dans deux accords qui entrent en ligne de compte — à savoir dans l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part (ci-après l'«Accord d'association CE-Israël») du 20 novembre 1995 (1), ainsi que dans l'Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, (ci-après l'«Accord d'association intérimaire CE-OLP») du 24 février 1997 (2) — pour les marchandises originaires, respectivement, du territoire de l'État d'Israël et de Cisjordanie, le bénéfice du régime préférentiel sollicité doit-il, en tout cas, être accordé à l'importateur d'une marchandise originaire de Cisjordanie, bien que seul un certificat formel de l'origine israélienne de la marchandise soit produit? En cas de réponse négative à la première question:
—

constater qu'en n'adoptant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

L'article 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) doit-il être interprété en ce sens qu'un quota de sucre qui, par suite d'un retrait du marché à titre préventif en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 290/2007 de la Commission, du 16 mars 2007, fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage (2) visé à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, ne peut pas être utilisé, doit faire partie intégrante du calcul du montant de la taxe à la production?
—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
6.

Si la question 5, sous a) et b), appelle une réponse affirmative, une indication de zone égale à 20 ou à 100 fois la surface du champ expérimental est-elle proportionnée au regard de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE compte tenu de la protection des particuliers (protection de l'entreprise ainsi que des personnes et des produits qui s'y trouvent) et des intérêts publics (prévention du sabotage en vue de favoriser le climat de développement en matière de biotechnologies aux Pays-Bas)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/18

Pourvoi formé le 16 septembre 2008 par la Audi AG contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2008 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l'affaire T-70/06 — Audi AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-398/08 P)

(2008/C 301/32)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Audi AG (représentants: Mes S. O. Gillert et F. Schiwek, Avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt attaqué;

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 16 décembre 2005, rendue dans l'affaire R 237/2005-2 pour autant qu'elle rejette partiellement le recours dirigé contre la décision de l'examinateur;

— condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens dans les procédures devant la Cour, devant le Tribunal de première instance et devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil: le Tribunal n'aurait pas — tout comme la chambre de recours avant lui — tiré suffisamment de conclusions quant au public concerné selon les cas. Eu égard à la multitude de produits et de services revendiqués sous la marque communautaire demandée, une appréciation d'ordre général n'aurait pas été licite.

Le Tribunal aurait en outre appliqué un critère trop sévère à l'appréciation du caractère distinctif. Le Tribunal aurait méconnu que même ce qu'on appelle un slogan publicitaire constitue, en substance, une marque. Le Tribunal aurait toutefois posé des exigences manifestement plus sévères pour la reconnaissance du caractère distinctif, au seul motif que, selon elle, la marque demandée «Vorsprung durch Technik» (l'avance par la technique) constituerait un slogan publicitaire.

Violation de l'article 63 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil: le contrôle exercé par le Tribunal aurait dû se limiter à la décision de la chambre de recours. Des faits nouveaux, invoqués par les parties et qui n'auraient pas déjà fait l'objet de la décision de la chambre de recours, ne devraient pas être jugées recevables par le Tribunal ni être prises en considération aux fins de la décision. Le Tribunal se serait toutefois fondé, en appréciant le caractère distinctif, sur un document produit par la défenderesse avec son mémoire en défense. L'affirmation que la marque communautaire demandée «Vorsprung durch Technik» ne présente pas de caractère distinctif a été essentiellement motivée par le contenu dudit document et par l'appréciation de ce dernier par le Tribunal.
—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1) ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics adopté par décret no 2006-975 du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d'attribuer un marché d'exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l'un des titulaires des marchés de définition initiaux sans nouvelle mise en concurrence ou, tout au plus, avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 28 et 31 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1);
3)

Comment convient-il d'interpréter l'article 27, paragraphe 2, de la décision-cadre d'après lequel une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une autre infraction, au regard notamment de la procédure de consentement visée au paragraphe 4 du même article et compte tenu de la disposition de l'article 27, paragraphe 3, point c), selon laquelle la «règle de la spécialité» ne s'applique pas lorsque la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne? a) Dans les cas relevant de la procédure de consentement, convient-il d'interpréter les dispositions susmentionnées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à ce que l'infraction en cause donne lieu à des poursuites, qu'un procès ait lieu et qu'un jugement soit rendu avant la réception du consentement, à condition que la personne soupçonnée du délit ne soit pas soumise à des mesures privatives ou restrictives de liberté? b) Quelle importance faut-il accorder à la circonstance qu'une procédure pénale qui implique une restriction de la liberté porte sur plusieurs infractions dont l'une relève de la procédure de consentement ? Faut-il alors interpréter les dispositions susmentionnées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à ce que cette dernière infraction donne lieu à des poursuites, qu'un procès ait lieu et qu'un jugement soit rendu avant la réception du consentement, et ce bien que le suspect ait été soumis au cours de la procédure à une mesure restrictive de liberté, dès lors que cette restriction était légalement justifiée par d'autres chefs d'accusation?
—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive;
—

constater que, en ne prenant pas les mesures pour que les règles de droit internes soient pleinement conformes à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (1), notamment en ne transposant pas l'article 8, l'article 9 dans sa totalité, les articles 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de ladite directive, la République tchèque n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en particulier de son article 22, paragraphe 1;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Kościanie (République de Pologne) le 24 juillet 2008 — Procédure Pénale contre Tomasz Rubach

(Affaire C-344/08)

(2008/C 272/17)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Kościanie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prokuratura Rejonowa w Kościanie

Partie défenderesse: Tomasz Rubach

Question préjudicielle

Comment convient-il d'interpréter l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et plus précisément de quelle manière, au sens du droit communautaire, le détenteur d'animaux inscrits à l'annexe B (et n'étant pas des amphibiens, reptiles, oiseaux ou mammifères) peut apporter la preuve que ses spécimens ont été acquis ou introduits sur le territoire de la Communauté conformément à la législation en vigueur en matière de conservation de la faune et de la flore sauvages, dès lors que les dispositions du droit national ne régissent pas ces questions?

(1) JO de l'Union européenne L 61 du 3 mars 1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/17

Pourvoi formé le 21 juillet 2008 par Transports Schiocchet — Excursions SARL contre l'ordonnance du Tribunal de Première Instance (quatrième chambre) rendue le 19 mai 2008 dans l'affaire T-220/07, Transports Schiocchet — Excursions/Commission

(Affaire C-335/08 P)

(2008/C 285/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions SARL (représentant: Me D. Schönberger, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions

— annuler l'ordonnance du Tribunal du 19 mai 2008;

— statuant sur le litige, faire droit aux demandes formulées en première instance et juger ainsi définitivement le litige;

— subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal;

— condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, celle-ci fait valoir que le Tribunal a violé le principe de la sécurité juridique attachée aux décisions de l'ordre judiciaire communautaire, les articles 235 et 288, deuxième alinéa, du traité CE ainsi que l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où, au point 39 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal aurait jugé que l'introduction par la requérante de ses recours devant les juridictions nationales n'est pas suspensif, ni interruptif de prescription, alors même que, dans ses décisions antérieures, revêtues de l'autorité de la chose jugée, le Tribunal l'aurait au contraire encouragée à poursuivre son action devant les instances nationales.

Par son deuxième moyen, la requérante dénonce plusieurs erreurs qu'aurait commises le Tribunal dans l'appréciation des conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle, erreurs relatives à la dénaturation des faits et des conclusions de sa requête, de l'article 288, deuxième alinéa, CE ainsi que de l'article 230 CE en ce qui concerne, notamment, la prétendue confirmation par les juridictions nationales de la position de la Commission et l'appréciation portée sur la période au cours de laquelle les dommages ont été subis.

Par son troisième et dernier moyen, la requérante invoque la violation des articles 4, paragraphe 2, et 2, paragraphe 1.3, du règlement 684/92 (1), en ce que le Tribunal, suivant l'interprétation donnée par la Commission, aurait faussement qualifié de «service spécialisé» (article 4, paragraphe 2), exempté d'autorisation, l'activité de ses concurrents, alors qu'il s'agirait en l'espèce de services parallèles ou temporaires (article 2, paragraphe 1.3), soumis aux mêmes règles que les services réguliers effectués par la requérante.

(1) JO L 74, p. 1.
constater que,

en adoptant et en maintenant en vigueur l'article 44-1 du décret no 2005-1308 du 20 octobre 2005, l'article 46-1 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 et l'article 80-1-1 du décret no 2006-975 du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et/ou entités adjudicatrices de réduire le délai raisonnable à respecter entre la notification des soumissionnaires et la signature du marché sans aucune limite de temps et sans aucune condition objective fixée préalablement par la réglementation nationale,

et

en adoptant et en maintenant en vigueur l'article 1441-1 du nouveau code de procédure civile tel que modifié par le décret no 2005-1308 du 20 octobre 2005, dans la mesure où cette disposition prévoit un délai de dix jours pour la réponse du pouvoir adjudicateur et/ou de l'entité adjudicatrice concernés interdisant tout référé précontractuel avant ladite réponse et sans que ce délai ne suspende le délai à respecter entre la notification des soumissionnaires et la signature du marché,

la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/665/CEE (1) et de la directive 92/13/CEE (2), telles qu'interprétées par la Cour de justice dans ses arrêts «Alcatel» (C-81/98) et «Commission/Autriche» (C-212/02) et plus particulièrement de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE et de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/13/CEE;
1)

Les dispositions de la Legge regionale Lazio no 26/2002 (1) interdisant aux pharmacies de renoncer à leurs congés annuels, (2) posant des limites à leur ouverture au public, et (3) subordonnant l'octroi d'une dérogation à ces restrictions (article 10, paragraphe 2), pour les pharmacies de la commune de Rome, à la condition que l'administration, exerçant un pouvoir discrétionnaire (en accord avec les entités et organismes cités dans ce même article), estime qu'il est satisfait au critère de zone municipale spécifique, sont-elles compatibles avec les principes communautaires de libre concurrence et de libre prestation des services, visés notamment aux articles 49, 81, 82, 83, 84, 85 et 86 CE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/16

Recours introduit le 18 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-333/08)

(2008/C 285/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater que, en prévoyant, pour les auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques provenant d'autres États membres où ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés, un régime d'autorisation préalable ne respectant pas le principe de proportionnalité, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du traité CE;

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission dénonce les restrictions aux échanges découlant de la réglementation française relative aux auxiliaires technologiques. En instaurant un régime d'autorisation préalable pour ces produits ainsi que pour les denrées alimentaires dans la préparation desquelles ont été utilisés des auxiliaires technologiques en provenance d'autres États membres où ils ont été légalement fabriqués et/ou commercialisés, cette réglementation rendrait en effet la commercialisation de ces denrées et auxiliaires plus difficile et plus coûteuse et, partant, elle entraverait les échanges intracommunautaires.

Selon la Commission, un régime d'autorisation préalable pourrait, dans certaines circonstances, être justifié par un motif de santé publique, mais ce régime devrait, en tout état de cause, satisfaire au critère de proportionnalité et respecter les conditions posées par la jurisprudence, notamment, celles énoncées dans l'arrêt de la Cour du 5 février 2004, Commission/France (C-24/00). Or, en l'espèce, plusieurs de ces conditions feraient défaut, les procédures prévues par la réglementation en cause n'étant ni aisément accessibles, ni rapides et susceptibles d'un recours juridictionnel en cas de refus d'autorisation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/18

Recours introduit le 30 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-354/08)

(2008/C 285/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et J. Sénéchal, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater que, en prévoyant un droit de préférence pour le concessionnaire sortant dans le cadre des avis de mise en concurrence des concessions des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, notamment en adoptant les dispositions de l'article 29, paragraphe 3, du décret no 99/225 du 22 mars 1999, relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE;

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que l'octroi d'un droit de préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement et de l'attribution des concessions des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, constitue une violation du principe de non-discrimination et entrave la liberté d'établissement. En privilégiant en effet les sociétés qui disposent d'une concession et qui, de ce fait, sont déjà établies en France, la législation française rendrait plus difficile l'établissement de sociétés implantées dans d'autres États membres.

Les autorités françaises n'auraient, par ailleurs, pas invoqué les dérogations prévues aux articles 45 et 46 du traité ou des raisons impérieuses d'intérêt général, aux fins de justifier la mesure en cause qui serait, en toute hypothèse, disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Ainsi, les charges financières supportées par le concessionnaire sortant pourraient par exemple être compensées par d'autres obligations imposées dans le chef de tout nouveau concurrent.
3)

Autre violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Le Tribunal, ayant distingué trois catégories de similitudes entre les produits et services visés par la demande et ceux couverts par les droits antérieurs allégués, à savoir les catégories «en partie identiques», «en partie très similaires» et «en partie pas sensiblement différents», a négligé d'analyser les effets de ces trois différentes catégories dans son appréciation du risque de confusion et, ce faisant, il a commis une erreur de droit.
3)

Les dispositions combinées des articles 102, 104 et 106 de la Luftfahrtgesetz sont-elles contraires à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne dès lors que le titulaire d'une licence qui est établi en Allemagne encourt, du fait de l'utilisation en Autriche de cette licence, des sanctions administratives et que l'accès au marché lui est par là même refusé, et dans la mesure où, en vertu de l'article 106, paragraphe 1, Luftfahrtgesetz, une telle licence et, en outre, une licence d'exploitation ne sauraient être obtenues à défaut de création d'un établissement et/ou d'enregistrement d'une résidence et sans immatriculation en Autriche d'un ballon à air chaud déjà immatriculé en Allemagne?
1.

Le droit au remboursement des frais exposés au sens de l'article 34, paragraphes 4 et 5, du règlement (CEE) no 574/72 (1) comprend-il également des frais occasionnés par un traitement d'urgence subi dans une clinique privée de son lieu de séjour par une pensionnée pouvant prétendre au remboursement des prestations conformément à l'article 31 du règlement (CEE) no 1408/71 lorsque l'hôpital compétent a refusé de pratiquer ce traitement en tant que prestation en nature au motif qu'il était saturé?
—

Constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de ladite directive;
—

Déclarer que, en omettant de prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) ou en omettant de communiquer ces mesures à la Commission, la République de Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive.