ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La notion d’enquête, figurant à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée en tenant compte, notamment, de son sens habituel ainsi que du contexte dans lequel elle s’insère. Constitue, à cet égard, une activité d’enquête, au sens de ladite disposition, une procédure structurée et formalisée de la Commission dont l’objectif est la collecte et l’analyse d’informations afin que cette institution puisse adopter une position dans le cadre de l’exercice de ses fonctions prévues par les traités UE et FUE. Cette procédure ne doit pas nécessairement viser à détecter ou à poursuivre une infraction ou une irrégularité. La notion d’enquête est susceptible de couvrir également l’activité de la Commission visant à constater des faits afin d’évaluer une situation donnée.

De même, il n’est pas indispensable, pour qu’une procédure soit qualifiée d’enquête, que la position adoptée par la Commission pour accomplir ses fonctions soit revêtue de la forme d’une décision au sens de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE. Une telle position peut prendre la forme, notamment, d’un rapport ou d’une recommandation. À cet égard, le point de savoir si la Commission demande elle-même des informations aux États membres ou si elle les reçoit sur la base d’une réglementation n’est pas pertinent aux fins de déterminer s’il y a lieu de qualifier une procédure d’enquête.

Relève, dès lors, d’une procédure d’enquête, au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, l’avis circonstancié émis par la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, lequel constitue une mesure officielle qui précise la position juridique de cette institution s’agissant de la compatibilité du projet de règle technique notifié par l’État membre concerné avec, notamment, la libre circulation des marchandises et la liberté d’établissement des opérateurs.

(voir points 45-48, 51-53)
L’autorisation globale visée à l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ne s’accompagne que d’une seule période de protection réglementaire des données qui s’applique tant aux données relatives au médicament initial qu’aux données présentées pour ses développements, tels que le dosage, la forme pharmaceutique, la voie d’administration et la présentation supplémentaires, ainsi que la modification et l’extension. Ladite période débute par la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament initial.

À cet égard, les changements apportés par le titulaire d’une AMM au dosage ainsi qu’à l’indication thérapeutique d’un médicament constituent des modifications, au sens du règlement no 1085/2003, concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires relevant du règlement no 2309/93, soit des développements de ce médicament, visés à l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2001/83, de sorte que l’octroi de l’AMM pour de tels développements ne donne pas lieu à une période de protection réglementaire des données indépendante. Dans ce contexte, l’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2001/83 ne fait aucune distinction entre les développements autorisés au moyen de l’obtention d’une AMM distincte et les développements du médicament initial autorisés au moyen de la modification des termes d’une AMM initiale. Il en découle que la notion d’autorisation globale, au sens de ladite disposition, englobe tous les développements ultérieurs du médicament initial, quelles que soient leurs procédures d’autorisation, à savoir au moyen de la modification de l’AMM initiale de ce médicament ou au moyen de l’obtention d’une AMM distincte.

(voir points 65, 69, 71, 72)
Affaires jointes C‑588/15 P et C‑622/15 P

LG Electronics Inc.

et

Koninklijke Philips Electronics NV

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production – Droits de la défense – Envoi de la communication des griefs aux seules sociétés mères d’une entreprise commune et non pas à cette dernière entreprise – Amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 13 – Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction – Ventes intragroupes du produit concerné en dehors de l’Espace économique européen (EEE) – Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné réalisées dans l’EEE – Égalité de traitement »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 septembre 2017

Concurrence–Procédure administrative–Respect des droits de la défense–Communication des griefs–Envoi aux seules sociétés mères d’une entreprise commune également impliquée dans l’entente et non pas à cette dernière–Entreprise commune non visée par la procédure administrative–Admissibilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) Concurrence–Amendes–Montant–Détermination–Fixation du montant de base–Détermination de la valeur des ventes–Participants à une entente faisant partie d’une entreprise intégrée verticalement–Incorporation des produits cartellisés dans des produits transformés au sein de l’entreprise intégrée–Prise en compte de la valeur de vente des produits transformés à concurrence de la valeur des produits cartellisés–Admissibilité (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13) Concurrence–Ententes–Entreprise–Notion–Unité économique–Création d’une entreprise commune–Concentration ayant pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d’entreprises restant indépendantes–Compatibilité avec le marché intérieur–Appréciation (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, § 4, et 3) Droit de l’Union européenne–Principes–Égalité de traitement–Nécessité de respecter le principe de légalité–Impossibilité d’invoquer une illégalité commise en faveur d’autrui
L’article 133, second alinéa, de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre subordonnant au respect de la condition prévue à l’article 133, premier alinéa, sous d), de cette directive, l’octroi de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à des organismes de droit public fournissant des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de ladite directive, alors que, d’une part, au 1er janvier 1989, cet État membre n’assujettissait pas toutes ces prestations de services à la TVA et que, d’autre part, les prestations de services en cause n’ont pas été exonérées de TVA avant que le respect de ladite condition ait été imposé.

L’article 133, second alinéa, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en ce que celle-ci subordonne au respect de la condition prévue à l’article 133, premier alinéa, sous d), de cette directive, l’octroi de l’exonération de TVA aux organismes sans but lucratif de droit public fournissant des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de ladite directive, sans appliquer également cette condition aux organismes sans but lucratif autres que ceux de droit public effectuant de telles prestations de services.

(voir point 33, disp. 2)
Affaire C‑535/15

Freie und Hansestadt Hamburg

contre

Jost Pinckernelle

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

« Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions applicables aux substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Obligation générale d’enregistrement et exigences en matière d’informations – Substances chimiques non enregistrées – Exportation hors du territoire de l’Union européenne des substances chimiques non enregistrées »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017

Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Obligation d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Portée – Obligation d’enregistrer des substances destinées à l’exportation hors de l’Union – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 3, point 12, et 5)

L’article 5 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, lu en combinaison avec l’article 3, point 12, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que des substances qui n’ont pas été enregistrées lors de leur importation sur le territoire de l’Union européenne conformément audit règlement peuvent être exportées hors de ce territoire.

(voir point 49 et disp.)
Pour procéder à l’examen d’une mesure au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission n’a pas à examiner le respect des conditions posées par la jurisprudence Altmark, en particulier ses deuxième et quatrième conditions. En effet, le contrôle du respect des conditions posées par cette jurisprudence intervient en amont, c’est-à-dire lors de l’examen de la question de savoir si les mesures en cause doivent être qualifiées d’aides d’État. Cette question est en effet préalable à celle consistant à vérifier, le cas échéant, si une aide incompatible est néanmoins nécessaire à l’accomplissement de la mission impartie au bénéficiaire de la mesure en cause, au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

En revanche, il n’y a plus lieu de faire application des conditions posées par la jurisprudence Altmark lorsque la Commission, ayant constaté qu’une mesure devait être qualifiée d’aide, notamment, en ce que l’entreprise bénéficiaire n’est pas en mesure de passer le test de la comparaison avec une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, examine si cette aide est susceptible d’être justifiée au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

(voir points 33-35)
L’article 5 de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoyant un impôt tel que la fairness tax, auquel sont assujetties les sociétés non-résidentes exerçant une activité économique dans cet État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable ainsi que les sociétés résidentes, y compris la filiale résidente d’une société non-résidente, lorsqu’elles distribuent des dividendes qui, en raison de l’utilisation de certains avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national, ne se retrouvent pas dans leur résultat imposable final.

Il découle de la jurisprudence constante de la Cour que, afin qu’un impôt puisse être qualifié de retenue à la source, au sens de l’article 5 de la directive mères-filiales, trois critères cumulatifs doivent être satisfaits. Ainsi, premièrement, l’impôt doit être prélevé dans l’État dans lequel les dividendes sont distribués et son fait générateur doit être le versement de dividendes ou de tout autre rendement des titres, deuxièmement, l’assiette de cet impôt est le rendement des titres et, troisièmement, l’assujetti est le détenteur des mêmes titres (voir, par analogie, arrêt du 24 juin 2010, P. Ferrero e C. et General Beverage Europe, C‑338/08 et C‑339/08, EU:C:2010:364, point 26 ainsi que jurisprudence citée).

Toutefois, dans la mesure où l’assujetti à un impôt tel que la fairness tax est non pas le détenteur des titres, mais la société distributrice, la troisième condition fait défaut.

(voir points 63, 65, 68, disp. 2)
À cet égard, comme M. l’avocat général l’a relevé aux points 67 à 69 de ses conclusions, dans le cas où les biens passibles de droits à l’importation sont soustraits à la surveillance douanière à l’intérieur d’une zone franche et ne se trouvent plus dans cette zone, il y a en principe lieu de présumer que ceux-ci sont entrés dans le circuit économique de l’Union.

Dans ce contexte, il convient néanmoins de rappeler que la Cour a jugé qu’une dette de TVA pourrait s’ajouter à la dette douanière si le comportement illicite qui a engendré cette dette permettait de présumer que les marchandises concernées sont entrées dans le circuit économique de l’Union et ont donc pu faire l’objet de consommation, déclenchant ainsi le fait générateur de la TVA (arrêt du 2 juin 2016, Eurogate Distribution et DHL Hub Leipzig, C‑226/14 et C‑228/14 , EU:C:2016:405 , point 65 ).

L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2007/75, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une dette douanière naît en vertu de l’article 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, et qu’il est exclu, en raison des circonstances du litige au principal, que celle-ci ait pour conséquence la naissance d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée, il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 204 de ce règlement dans le seul but de justifier le fait générateur de cette taxe.

(voir point 63, disp. 3)
(Art. 19, § 1, TUE, 24, § 1, TUE et 40 TUE ; art. 267 TFUE et 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2014/512/PESC et 2014/872/PESC)

Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Validité des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales, prévues par la décision 2014/512/PESC et le règlement no 833/2014–Imposition, par un État membre, de sanctions pénales applicables en cas d’infraction aux dispositions du règlement no 833/2014–Violation des principes de sécurité juridique et de précision de la loi applicable–Absence–Conditions

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49 ; décisions du Conseil 2014/512/PESC, art. 1er, § 2, b) à d), et 3, et 7, annexe III, et 2014/872/PESC ; règlements du Conseil no 833/2014, art. 3, 3 bis, 4, § 3 et 4, 5, § 2, b) à d), et 3, 8, § 1, et 11, annexes II et VI, et no 1290/2014]
Aux termes de l’article 174 du règlement de procédure de la Cour, les conclusions du mémoire en réponse tendent à l’accueil ou au rejet, total ou partiel, du pourvoi. Par ailleurs, conformément aux articles 172 et 176 de ce règlement, les parties autorisées à déposer un mémoire en réponse peuvent présenter, par acte séparé, distinct du mémoire en réponse, un pourvoi incident qui, selon l’article 178, paragraphe 1 et paragraphe 3, seconde phrase, dudit règlement doit tendre à l’annulation, totale ou partielle, de l’arrêt attaqué sur des moyens et arguments de droit distincts de ceux invoqués dans le mémoire en réponse. Il ressort de ces dispositions, lues conjointement, que le mémoire en réponse ne peut tendre à l’annulation de l’arrêt attaqué pour des motifs distincts et autonomes de ceux invoqués dans le pourvoi, de tels motifs ne pouvant être soulevés que dans le cadre d’un pourvoi incident.

En matière d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers est établie lorsqu’elle implique une méconnaissance manifeste et grave par l’institution concernée des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation, les éléments à prendre en considération à cet égard étant, notamment, le degré de clarté et de précision de la règle violée ainsi que l’étendue de la marge d’appréciation que la règle enfreinte laisse à l’autorité de l’Union. Une violation du droit de l’Union est, en tout état de cause, manifestement caractérisée lorsqu’elle a perduré malgré le prononcé d’un arrêt constatant le manquement reproché, d’un arrêt préjudiciel ou d’une jurisprudence bien établie de la Cour en la matière, desquels résulte le caractère infractionnel du comportement en cause.

Constitue une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers la violation, pendant près de trois années, de l’obligation incombant au Conseil de fournir, en cas de contestation, les informations ou les éléments de preuve étayant les motifs de l’adoption de mesures restrictives à l’égard d’une personne physique ou morale. En effet, il est manifeste qu’une telle obligation, qui résulte de la jurisprudence relative aux mesures de gel des avoirs adoptées dans le contexte spécifique de la lutte contre le terrorisme international, vaut également en ce qui concerne l’adoption de mesures restrictives de gel des avoirs ayant pour but de faire pression sur la République islamique d’Iran, compte tenu notamment de la nature individuelle desdites mesures restrictives et de l’incidence importante que celles-ci sont susceptibles d’avoir sur les droits et libertés des personnes et des entités visées.

(voir points 30, 31, 39, 40)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juillet 2017 –

AGC Glass Europe e.a./Commission

(affaire C‑517/15 P) ( 1 )

« Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre automobile – Publication d’une version non confidentielle de cette décision – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations – Mandat du conseiller-auditeur – Décision 2011/695/UE – Article 8 – Confidentialité – Informations provenant d’une demande de clémence – Rejet partiel de la demande de traitement confidentiel – Confiance légitime – Égalité de traitement »

1. Concurrence–Procédure administrative–Secret professionnel–Décision du conseiller-auditeur concernant la divulgation d’une décision de la Commission sanctionnant une infraction aux règles de concurrence–Obligations du conseiller-auditeur–Portée et limites (Décision de la Commission 2011/695, art. 8) (voir points 39-46, 51-59)

2. Pourvoi–Moyens–Dénaturation des éléments de fait et de preuve–Dénaturation devant apparaître de manière manifeste des pièces du dossier (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 60-64)

3. Concurrence–Procédure administrative–Décision de la Commission constatant une infraction–Publication d’informations soumises volontairement à la Commission par une entreprise, ayant participé à l’infraction, en vue de bénéficier du programme de clémence–Violation des droits de l’entreprise concernée en vertu de la communication sur la clémence–Absence–Violation du principe de confiance légitime–Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 30 ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (voir points 73-83)

4. Concurrence–Procédure administrative–Décision de la Commission constatant une infraction–Publication d’informations soumises volontairement à la Commission par une entreprise, ayant participé à l’infraction, en vue de bénéficier du programme de clémence–Violation du principe d’égalité de traitement–Absence (Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 30 ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (voir points 84-88)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA, AGC France SAS, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd et AGC Glass Germany GmbH sont condamnées aux dépens.

( 1 ) JO C 398 du 30.11.2015.
Affaire C‑580/15

Maria Eugenia Van der Weegen e.a.

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge)

« Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Législation fiscale – Impôt sur les revenus – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales – Discrimination indirecte – Banques établies en Belgique et banques établies dans un autre État membre »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017

Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Mesure indistinctement applicable à tous les services – Réglementation nationale réservant une exonération fiscale applicable aux revenus des dépôts d’épargne auprès des fournisseurs de services bancaires remplissant des conditions propres au seul marché national – Inadmissibilité

(Art. 56 TFUE ; accord EEE, art. 36)

L’article 56 TFUE et l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale telle que celle en cause au principal, prévoyant un régime national d’exonération fiscale, dans la mesure où ce dernier, bien qu’indistinctement applicable aux revenus des dépôts d’épargne auprès des fournisseurs de services bancaires établis en Belgique ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen, soumet à des conditions l’accès au marché bancaire belge à des prestataires de services établis dans d’autres États membres, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

En l’occurrence, la législation en cause au principal établit un régime fiscal indistinctement applicable aux rémunérations d’un dépôt d’épargne payées par des banques établies en Belgique et à celles acquittées par des banques établies dans un autre État membre.

Toutefois, même une législation nationale qui est indistinctement applicable à tous les services, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire, est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services dès lors qu’elle réserve le bénéfice d’un avantage aux seuls utilisateurs de services qui remplissent certaines conditions qui sont, de fait, propres au marché national et prive ainsi les utilisateurs d’autres services essentiellement similaires, mais qui ne remplissent pas les conditions particulières prévues dans cette législation, du bénéfice de cet avantage. En effet, une telle législation affecte la situation des utilisateurs des services en tant que telle et est donc de nature à les dissuader d’utiliser ceux de certains prestataires, dès lors que les services proposés par ces derniers ne remplissent pas les conditions prescrites par ladite législation, conditionnant ainsi l’accès au marché (voir, en ce sens, arrêts du 10 mai 1995, Alpine Investments, C‑384/93, EU:C:1995:126, points 26 à 28 et 35 à 38, ainsi que du 10 novembre 2011, Commission/Portugal, C‑212/09, EU:C:2011:717, points 65 et jurisprudence citée).

(voir points 28, 29, 45 et disp.)
3.

Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Marge de dumping–Détermination de la valeur normale et du prix à l’exportation–Ajustements (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 9 et 10) (voir points 40-44)