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1.

Comment, eu égard aux objectifs du règlement no 805/2004 (1), notamment celui d’accélérer et de simplifier l’exécution des décisions juridictionnelles des États membres ainsi que de protection effective du droit à un procès équitable, convient-il d’interpréter la notion de «circonstances exceptionnelles» prévue à l’article 23, sous c), du règlement no 805/2004? Quelle est la marge d’appréciation des autorités compétentes de l’État membre d’exécution pour interpréter cette notion de «circonstances exceptionnelles»?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 28 juin 2021 — IRnova AB/FLIR Systems AB

(Affaire C-399/21)

(2021/C 368/08)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IRnova AB

Partie défenderesse: FLIR Systems AB

Question préjudicielle

Un recours, s’appuyant sur la qualité alléguée d’inventeur ou de co-inventeur, qui tend à la constatation de l’existence du droit légitime sur une invention visée par des demandes de brevet nationales et des brevets enregistrés dans un pays tiers relève-t-il de la compétence exclusive prévue à l’article 24, point 4, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.
3.

Si la réponse à la deuxième question est négative: l’exigence de transparence doit-elle être interprétée comme comportant l’obligation pour l’avocat de mentionner la tarification des services dans le contrat, dont les prix effectifs peuvent être clairement définis et indiqués d’avance, ou les prix indicatifs des services (un budget préalable des services juridiques fournis) doivent-il être également indiqués s’il est impossible de prévoir le nombre effectif d’actes (la durée) et leur tarification à la conclusion du contrat ainsi que d’indiquer des risques éventuels entraînant une augmentation ou une réduction du prix? Importe-t-il, pour apprécier le respect de l’exigence de transparence par une clause contractuelle relative au prix, que des informations liées au prix des services juridiques et à leurs modalités de calcul soient communiquées au consommateur par tous les moyens appropriés ou soient prévues dans le contrat de services juridiques lui-même? L’absence d’informations dans le cadre des relations précontractuelles peut-elle être compensée en fournissant les informations contractuelles lors de son exécution? La circonstance que le prix définitif des services fournis ne devient clair qu’après la prestation des services juridiques a-t-elle une incidence pour apprécier le respect de l’exigence de transparence par une clause contractuelle? La circonstance que le contrat ne prévoit pas la communication périodique par l’avocat de rapports sur les services fournis ou la présentation périodique de factures au consommateur, qui permettraient à ce dernier de se déterminer à temps à l’égard d’un refus des services juridiques ou d’un changement du prix du contrat, a-t-elle une importance pour apprécier le respect de l’exigence de transparence par une clause contractuelle relative au prix?
C 368/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 7 juillet 2021 — VP Capital NV/État belge, autres parties: PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs NV, Ernst & Young Tax Consultants BV, Ernst & Young Bedrijfsrevisoren BV

(Affaire C-414/21)

(2021/C 368/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VC Capital NV

Partie défenderesse: État belge

Autres parties: PricewaterhouseCoopers Belastingadviseurs NV, Ernst & Young Tax Consultants BV, Ernst & Young Bedrijfsrevisoren BV

Question préjudicielle

La liberté d’établissement telle que garantie par l’article 49 TFUE est-elle méconnue par une réglementation nationale telle que celle en cause en l’espèce dans la mesure où celle-ci a pour conséquence qu’une société luxembourgeoise qui comptabilise au Luxembourg des réductions de valeur sur des actions ou parts et qui les soustrait certes en principe de ses résultats fiscaux mais ne peut pas les déduire effectivement de ses résultats fiscaux, en raison de l’existence d’une position fiscale de pertes, est imposée en Belgique, après le transfert de son siège statutaire en Belgique, sur la reprise de ces réductions de valeur, à moins que les augmentations de valeur qui la sous-tendent ne soient comptabilisées sur un compte indisponible du passif, alors qu’une société belge qui a comptabilisé en Belgique des réductions de valeur sur des actions ou parts n’est pas imposée sur la reprise de ces réductions de valeur, à condition que les réductions de valeur n’aient pas été antérieurement soustraites des résultats fiscaux belges, et ce sans que les augmentations de valeur qui sous-tendent cette reprise doivent être comptabilisées sur un compte indisponible du passif?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 9 juin 2021 — Tilman SA / Unilever Supply Chain Company AG

(Affaire C-358/21)

(2021/C 338/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tilman SA

Partie défenderesse: Unilever Supply Chain Company AG

Question préjudicielle

Est-il satisfait à l’article 23, § § 1er, a), et 2, de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, lorsqu’une clause attributive de juridiction est contenue dans des conditions générales auxquelles un contrat conclu par écrit renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site internet dont l’accès permet de prendre connaissance desdites conditions générales, de les télécharger et de les imprimer, sans que la partie à laquelle cette clause est opposée ait été invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case sur ledit site internet?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 juin 2021 — procédure pénale contre DD

(Affaire C-347/21)

(2021/C 338/13)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

DD

Questions préjudicielles

1) Le droit de la personne poursuivie d’assister personnellement à son procès, conformément à l’article 8, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, et avec le considérant 44, de la directive 2016/343 (1) est-il respecté, lorsque, lors d’une audience distincte, un témoin a été interrogé en l’absence de la personne poursuivie, mais que cette dernière a eu la possibilité d’interroger le même témoin lors de l’audience suivante et a déclaré ne pas avoir de questions, ou bien est-il nécessaire, pour que soit respecté le droit d’assister personnellement à son procès, de réitérer l’audition en question dans son intégralité, en répétant les questions posées par les autres parties qui étaient présentes lors de la première audition?

2) Le droit d’être défendu par un avocat visé à l’article 3, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2013/48 (2) est-il respecté lorsque, lors de deux audiences distinctes, deux témoins ont été interrogés en l’absence de l’avocat, mais que ce dernier a eu la possibilité d’interroger les mêmes deux témoins lors de l’audience suivante, ou bien est-il nécessaire, pour respecter le droit d’être défendu par un avocat, de réitérer les deux auditions en question dans leur intégralité, en répétant les questions posées par les autres parties lors des premières auditions et qu’il soit donné à l’avocat qui était absent lors des deux audiences précédentes la possibilité de poser ses questions?

(1) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).

(2) Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1).
1)

Une loi nationale (l’article 251b, paragraphe 1, de la Zakon za elektronnite saobshteniya [loi sur les communications électroniques]) prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée de toutes les données relatives au trafic (données relatives au trafic et à la localisation des utilisateurs de moyens de communications électroniques) pendant six mois, afin de lutter contre les formes graves de criminalité, est-elle conforme aux dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 1, et du considérant 11 de la directive 2002/58/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dès lors que la loi nationale prévoit certaines garanties?
—

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2416 finale de la Commission, du 15 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56795 (2020/N) — Danemark — Indemnisation pour le préjudice causé par la crise de la COVID-19 à Scandinavian Airlines; et
—

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 3387 final de la Commission, du 18 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.56809 (2020/N) — Finlande — COVID-19: garantie par l’État d’un prêt à Finnair; et
C 349/15

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 23 avril 2021 — Uniqa Asigurări SA/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-267/21)

(2021/C 349/19)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uniqa Asigurări SA

Partie défenderesse: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Question préjudicielle

L’article 59 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que les services de règlement de sinistres fournis par les sociétés correspondantes pour une société d’assurances, au nom et pour le compte de cette dernière, peuvent être classés dans la catégorie des prestations des conseillers, des ingénieurs, des bureaux d’études, des avocats, des experts comptables et autres prestations similaires, ainsi que du traitement de données et de la fourniture d’informations?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1)
C 349/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München (Allemagne) le 15 juin 2021 — DOMUS-SOFTWARE-AG/Marc Braschoß Immobilien GmbH

(Affaire C-370/21)

(2021/C 349/27)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München (tribunal régional de Munich, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: DOMUS-SOFTWARE-AG

Partie intimée: Marc Braschoß Immobilien GmbH

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 6, paragraphes 1 et 2, et de l’article 3 de la directive 2011/7/UE (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les créances périodiques de rémunération procédant d’une seule et même relation contractuelle donnent droit, comme minimum, à un paiement d’un montant forfaitaire de 40 euros pour chaque créance distincte de rémunération?

(1) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (JO 2011, L 48, p. 1).
1)

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement no 261/2004 lorsqu’il atteint la destination finale des passagers avec un retard de 7 h 41 étant donné que, lors du vol ayant précédé le vol précédent, l’avion a été endommagé par la foudre; que le technicien de la société de maintenance mandatée par le transporteur aérien à qui il a été fait appel après l’atterrissage n’a constaté que des dégâts mineurs n’affectant pas la capacité de fonctionnement de l’avion («some minor findings»); que le vol précédent a été effectué; qu’il est néanmoins apparu lors d’un «pre-flight check» (inspection pré-vol) effectué avant le vol précédent que, jusqu’à nouvel ordre, l’avion n’était plus opérationnel; et que le transporteur aérien a donc eu recours, à la place de l’appareil endommagé initialement prévu, à un avion de remplacement qui a effectué le vol avec un retard au départ de 7 h 40?
2)

La règle de l’application directe du SEC 2010 et le principe de l’effet utile de ce même règlement et de la directive 2011/85, pour ce qui concerne la séparation organisationnelle entre autorités budgétaires et organismes de contrôle, s’opposent-ils à une législation nationale en vertu de laquelle les effets des décisions rendues par le juge national compétent pour contrôler l’application du SEC 2010 sont limités aux seules fins de la législation nationale relative à la limitation des dépenses publiques, et qui empêche ainsi tout contrôle indépendant portant sur l’identification des entités qui concourent à former les comptes de l’administration publique italienne (telle qu’elle est définie aux fins du droit de l’Union), qui permet de contrôler la trajectoire de convergence de l’Italie vers la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 18 janvier 2021 — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)/Ryanair DAC

(Affaire C-380/21)

(2021/C 349/29)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Question préjudicielle

La notion de «personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l’État membre où elle réside», contenue à l’article 14, point 2, sous a), ii), [du règlement no 1408/71 (1), tel que modifié] peut-elle être interprétée de manière analogue à la notion que (s’agissant de la coopération judiciaire en matière civile, de la compétence judiciaire et de la compétence en matière de contrats individuels de travail), l’article 19, point 2, sous a), [du règlement (CE) no 44/2001 (2)] définit comme le «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail», également dans le secteur aérien et concernant le personnel navigant [règlement (CEE) no 3922/91 (3)], conformément à ce qu’énonce [l’arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a. (C-168/16 et C-169/16, EU:C:2017:688)]?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2).

(2) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

(3) Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JO 1991, L 373, p. 4).
2)

S’il est répondu par l’affirmative à la première question et que l’émetteur d’une facture est donc redevable de la TVA en vertu de l’article 203 de la directive TVA: a. Peut-il ne pas être procédé à la rectification des factures à l’égard des preneurs si, d’une part, le risque d’une perte de recettes fiscales est exclu et si, d’autre part, il est en fait impossible de rectifier les factures? b. Le fait que les consommateurs finaux aient supporté la taxe dans le cadre de la contrepartie versée et que, partant, l’entrepreneur s’enrichisse en régularisant la TVA fait-il obstacle à la régularisation de celle-ci?
C 349/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Mariboru (Slovénie) le 30 juin 2021 — FV/NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d.

(Affaire C-405/21)

(2021/C 349/30)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Višje sodišče v Mariboru

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FV

Partie défenderesse: NOVA KREDITNA BAKA MARIBOR d.d.

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, de la directive du Conseil 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 8 et 8bis de ladite directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas aux dispositions d’une législation nationale qui définissent les conditions de la «bonne foi» et du «déséquilibre significatif» d’alternatives (conditions distinctes, autonomes et indépendantes l’une de l’autre) de sorte qu’il suffit pour décider du caractère abusif d’une clause contractuelle qu’existent des faits déterminants ne relevant que de l’une de ces deux conditions?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).
—

déclarer nulle et non avenue au titre des articles 263 et 264 TFUE la décision C(2020) 2784 finale de la Commission, du 24 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.57061 (2020/N) — Suède — Indemnisation pour le préjudice causé par la crise de la COVID-19 à Scandinavian Airlines; et
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 4 juin 2021 — R.J. R./VĮ Registrų centras

(Affaire C-354/21)

(2021/C 349/24)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R.J.R.

Partie défenderesse: VĮ Registrų centras

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, sous l), et l’article 69, paragraphe 5, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1), en ce sens qu’ils ne font pas obstacle à des dispositions du droit de l’État membre dans lequel est situé l’immeuble en cause en vertu desquelles un droit de propriété peut être inscrit au registre foncier sur la base d’un certificat successoral européen uniquement si toutes les informations nécessaires à cette inscription sont indiquées dans ce certificat?

(1) JO 2012, L 201, p. 107.
2.

Quelles conditions et quels critères doivent être remplis pour pouvoir considérer que des dispositions d’une convention collective en matière de conditions de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires, dérogeant au principe d’égalité de traitement visé à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE, ont été mises en place tout en garantissant la protection globale des travailleurs intérimaires? a) L’examen de la garantie de la protection globale se fonde-t-il — de manière abstraite — sur les conditions de travail conventionnelles des travailleurs intérimaires relevant du champ d’application d’une telle convention collective ou convient-il de procéder à une appréciation évaluative et comparative entre les conditions de travail conventionnelles et les conditions de travail existant dans l’entreprise auprès de laquelle les travailleurs intérimaires ont été mis à disposition (entreprise utilisatrice)? b) En cas de dérogation au principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, la garantie de la protection globale prévue à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2008/104/CE exige-t-elle l’existence d’une relation de travail à durée indéterminée entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire?
1)

L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, considéré isolément et conjointement avec l’incidence des principes de droit de l’Union, à savoir l’égalité de traitement, la non-discrimination et la transparence en matière de marchés publics, doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’il constate qu’une entité aux capacités de laquelle un opérateur économique a recours ne remplit pas les critères de sélection, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de demander à cet opérateur de remplacer cette entité ou bien a la faculté de demander ce remplacement, si l’opérateur veut être sélectionné?
4)

En pareil cas — le fait que l’utilisateur soit mineur, aux fins de la personnalisation des contenus et de la publicité, de l’amélioration du produit, de la sécurité du réseau et de la communication non commerciale avec l’utilisateur, — la mise à la disposition des annonceurs, des développeurs et autres partenaires de mesures, d’analyses et d’autres services professionnels, afin qu’ils puissent évaluer leurs prestations et les améliorer, — la mise à disposition d’une communication commerciale avec l’utilisateur, afin que l’entreprise puisse améliorer ses produits et effectuer une promotion commerciale directe, — la recherche et l’innovation pour des finalités sociales, en vue de promouvoir l’état de la technique et la compréhension scientifique à l’égard de thématiques sociales importantes et en vue d’influencer positivement la société et le monde, — l’information des autorités compétentes pour l’exercice de poursuites pénales et pour l’exécution de peines, et la réponse à des demandes légales visant à éviter, découvrir et poursuivre des infractions, des violations des conditions de service et des politiques ainsi que d’autres comportements nuisibles, peuvent-ils également constituer un intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, sous b), RGPD, lorsque l’entreprise, à cet effet, collecte, met en relation avec le compte Facebook.com de l’utilisateur et utilise des données issues d’autres services propres au groupe et de sites Internet et d’applications tiers, à travers des interfaces intégrées à ces derniers, telles que les «Outils Facebook Business», ou bien à travers des cookies enregistrés dans l’ordinateur ou le terminal mobile de l’utilisateur d’Internet, ou à travers des technologies d’enregistrement similaires?
4)

Subsidiairement et dans le contexte du champ d’application du droit de l’Union, lors des élections municipales et des élections au Parlement européen, l’article 6, sous e), du règlement général sur la protection des données et le principe de proportionnalité consacré aux considérants 4 et 129 de ce règlement s’opposent-ils à une réglementation nationale d’application dudit règlement, telle que celle en cause au principal, qui interdit et limite d’emblée toute possibilité de filmer le dépouillement du scrutin dans les locaux électoraux, et omet, voire interdit de réglementer de manière distincte les différents éléments figurant dans l’enregistrement vidéo et empêche dès lors d’atteindre les objectifs du règlement, notamment assurer la protection des données à caractère personnel par d’autres moyens?