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FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/44

Recours introduit le 30 décembre 2013 — Meta Group/Commission européenne

(Affaire T-696/13)

2014/C 52/84

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Meta Group Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Bartolini, V. Colcelli et A. Formica, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que les réductions opérées par la Commission européenne sur les subventions accordées à META S.r.l sont illégales;

— et, partant, condamner la Commission à verser en faveur de la requérante la somme supplémentaire de 129 153,11 euros, majorée des intérêts de retard;

— condamner l’Administration à la réparation du préjudice consécutif subi par le requérant,

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre les décisions de la Commission qui ont réduit la subvention initialement prévue pour les projets «BCreative», «Take-It-Up» et «Ecolink+», dont les conventions de subventions ont été conclues entre la requérante et la défenderesse dans le cadre du «Programme cadre de compétitivité et d’innovation (CIP) (2007 — 2013)».

Plusieurs décisions concernant ces projets ont été attaquées également dans les affaires T-471/12, T-34/13 et T-35/13, Meta Group/Commission.

Les moyens et les principaux arguments exposés sont identiques à ceux invoqués dans ces affaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/36

Recours introduit le 25 novembre 2013 — Oracle America, Inc./OHMI

(Affaire T-618/13)

2014/C 45/63

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Oracle America, Inc. (Wilmington, États-Unis d'Amérique) (représentant: T. Heydn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Aava Mobile Oy (Oulu, Finland)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 11 septembre 2013, dans l’affaire R 1369/2012-2;

— condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «AAVA CORE» pour des produits et services des classes 9, 38 et 42 — demande de marque communautaire no9 712 811

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque communautaire no6 551 626 de la marque verbale «JAVA», pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 37, 38, 41, 42 et 45 et de la marque notoirement connue dans tous les États membres de l’Union européenne «JAVA», pour des produits et services des classes 9, 38 et 42

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 8, paragraphe 5, du RMC.
—

Annuler dans son intégralité le règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247du 18.9.2013, p. 6) et
1)

Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 14 de la directive 94/414/CEE du Conseil et le droit fondamental à la protection des secrets d’affaires consacré par l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la suite d’une interprétation erronée desdites dispositions et d’une erreur d’appréciation des demandes de confidentialité des requérantes.
—

Annuler dans son intégralité le règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO L 247 du 18.9.2013, p. 1) et
1)

Premier moyen, tiré de l’interprétation de la recommandation de la Commission 2003/361/CE, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. — À cet égard, la requérante fait valoir que, aux fins du classement dans la catégorie des PME, il convient de vérifier si l’entreprise visée est une entreprise autonome ou si elle s’insère dans un groupe d’entreprises. Selon le rôle exercé par l’entreprise visée, il sera nécessaire de prendre en considération les données financières des entreprises du groupe et, en particulier, celles des entreprises «partenaires» et celles des entreprises «liées». — À ce sujet, elle expose que, selon la règle de base pour l’évaluation de la dimension de l’entreprise visée, il convient d’ajouter aux données propres à celle-ci: i) Les données des éventuelles entreprises partenaires de l’entreprise visée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci, dans une mesure égale à la participation au capital ou au pourcentage de droits de vote. Aux données des entreprises partenaires de l’entreprise visée ainsi calculées, il convient d’agréger 100 % des données des éventuelles entreprises «liées» auxdites entreprises «partenaires», ii) 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement «liées» à l’entreprise visée. Aux 100 % des données des entreprises liées à l’entreprise visée, il convient d’agréger, dans une mesure égale à la participation au capital ou au pourcentage des droits de vote, les données des éventuelles entreprises partenaires des entreprises liées à l’entreprise visée, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci.
2)

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 167 TFUE et de la réglementation d’application, y compris le règlement financier, ainsi que des points 3 et 4 de l’appel à propositions EACEA/21/12. — À cet égard, la requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste. Elle précise à ce propos qu’il ressort de la décision attaquée que l’EACEA a erronément et arbitrairement qualifié de sous-traitance le rapport contractuel entre la requérante et Rai Cinema. Il ressortirait également de la même lettre que l’EACEA confond la sous-traitance et un contrat de délégation à un tiers de l’activité de «distribution matérielle».
—

à titre subsidiaire, constater l’absence d’intention frauduleuse et de fragmentation artificielle des activités faisant l’objet du cofinancement et, partant, annuler la décision de la TEN-T EA, du 23 octobre 2013, ainsi que tous les actes antérieurs visés, en ce que, en confirmant la décision du 18 mars 2013, elle a déclaré inéligibles les coûts externes relatifs aux activités 1, 2.1, 4, 5, 6 et 7, en réduisant ainsi le cofinancement dû et en demandant la restitution de 158 517,54 euros, avec toute conséquence de droit;
1)

Droit d’accès aux documents litigieux et absence de motifs de refus visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1) — La requérante soutient que la décision attaquée violerait les dispositions combinées de l’article 3, première phrase, du règlement no 1367/2006 (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 car elle aurait un droit d’accès aux documents qu’elles a demandés et qu’il n’existerait pas de motifs de refus d’accès. — La requérante fait valoir que les documents demandés ne contiendraient pas de données commercialement sensibles au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 et qu’en tout état de cause, il existerait un intérêt public supérieur à la divulgation des documents. — La requérante fait en outre valoir que le motif de refus visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 est également inopérant car le processus décisionnel, qui est invoqué par la Commission, aurait été achevé à la date de la décision attaquée. La décision de la Commission correspondante (2013/488/UE) aurait été adoptée dès le 5 septembre 2013. — La requérante soulève de plus que la Commission aurait, en tout état de cause, dû accorder un accès partiel, au besoin en supprimant les éléments permettant une identification. La décision de la Commission violerait ainsi également le principe de proportionnalité visé à l’article 5, paragraphe 4, TUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/12

Recours introduit le 12 décembre 2013 — dm-drogerie markt/OHMI — Diseños Mireia (D and M)

(Affaire T-662/13)

2014/C 61/21

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH & Co. KG (Karslruhe, Allemagne) (représentants: O. Bludovsky et C. Mellein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Diseños Mireia, SL (Barcelone, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 septembre 2013 dans la procédure de recours R 911/2012-1 et annuler la marque contestée;

— à titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 septembre 2013 dans la procédure de recours R 911/2012-1 et renvoyer l’affaire;

— à titre encore plus subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 septembre 2013 dans la procédure de recours R 911/2012-1.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative constituée des lettres «D» et «M» pour des produits de la classe 14 — demande de marque communautaire no9 737 917

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «dm» enregistrée sous le no3 984 044 pour des produits de la classe 14

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/10

Recours introduit le 12 décembre 2013 — Time/OHMI (InStyle)

(Affaire T-651/13)

2014/C 61/17

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Time Inc. (New York, États-Unis) (représentant: D. Cañadas Arcas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 septembre 2013 rendue dans l’affaire R 827/2013-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris les frais de la procédure de recours devant l’Office.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque figurative pour des biens et des services des classes 9, 16 et 41 — Demande de marque communautaire no11 264 223

Décision de l’examinateur: Rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/15

Recours introduit le 27 décembre 2013 — Steinbeck/OHMI — Alfred Sternjakob (BE HAPPY)

(Affaire T-709/13)

2014/C 61/27

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Steinbeck GmbH (Fulda, Allemagne) (représentants: M. Heinrich et M. Fischer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alfred Sternjakob GmbH & Co. KG (Frankenthal, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 octobre 2013 dans l’affaire R 32/2013-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de recours devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «BE HAPPY» pour des produits des classes 16, 21, 28 et 30 — marque communautaire no5 310 057

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Alfred Sternjakob GmbH & Co. KG

Motivation de la demande en nullité: la demande est fondée sur des causes absolues de nullité en application des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no207/2009

Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/17

Recours introduit le 30 décembre 2013 — 9Flats/OHMI — Tibesoca (9flats.com)

(Affaire T-713/13)

2014/C 61/30

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: 9Flats GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: H. Stoffregen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tibesoca, SL (Valence, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 25 octobre 2013 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dans l’affaire R 1671/2012-2;

— annuler la décision du 13 juillet 2012 de la division d’opposition de l’Office, dans la procédure d’opposition no B 1 898 686;

— rejeter l’opposition à l’encontre de l’enregistrement de la marque «9flats.com» — enregistrement communautaire no9 832 635.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «9flats.com» pour des prestations de service des classes 36, 38, 39 et 43 — enregistrement communautaire no9 832 635

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Tibesoca, SL

Marque ou signe invoqué: la marque figurative espagnole comportant les chiffres et les éléments verbaux «40 flats apartments», pour des prestations de service de la classe 43, la marque figurative espagnole comportant les chiffres et les éléments verbaux «11flats apartments», pour des prestations de service de la classe 43 et la marque figurative espagnole comportant les chiffres et l’élément verbal «50 flats», pour des prestations de services de la classe 43

Décision de la division d’opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/10

Recours introduit le 3 décembre 2013 — IOIP Holdings/OHMI (GLISTEN)

(Affaire T-648/13)

2014/C 61/16

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: IOIP Holdings LCC (Fort Wayne, États-Unis d’Amérique) (représentants: H. Dhondt et S. Kinart, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 septembre 2013 prononcée dans l’affaire R 1028/2013-2;

— ordonner à l’Office d’enregistrer la marque communautaire faisant l’objet de la demande;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GLISTEN» pour des produits relevant de la classe 3 — demande de marque communautaire no11 305 273.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/15

Recours introduit le 27 décembre 2013 — Steinbeck/OHMI — Alfred Sternjakob (BE HAPPY)

(Affaire T-707/13)

2014/C 61/26

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Steinbeck GmbH (Fulda, Allemagne) (représentants: M. Heinrich et M. Fischer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alfred Sternjakob GmbH & Co. KG (Frankenthal, Allemagne).

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 octobre 2013 dans l’affaire R 31/2013-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure de recours devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «BE HAPPY», pour des produits des classes 9, 11 et 18 — marque communautaire no8 666 083

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Alfred Sternjakob GmbH & Co. KG

Motivation de la demande en nullité: la demande est fondée sur des causes absolues de nullité en application des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no207/2009

Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/12

Recours introduit le 14 novembre 2013 — Siemag Tecberg Group/OHMI (Winder Controls)

(Affaire T-593/13)

2014/C 31/22

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Siemag Tecberg Group GmbH (Haiger, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt T. Sommer)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 dans l’affaire R 1261/2013-4;

— condamner l’OHMI aux dépens;

— fixer une date d’audience.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Winder Controls» pour des produits et services relevant des classes 7, 9, 35, 37, 41 et 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 11542412

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/11

Recours introduit le 30 octobre 2013 — Lesaffre et Compagnie/OHMI — Louis Baking Company (BAKING CENTER BY TECHNOLINE)

(Affaire T-575/13)

2014/C 31/20

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Lesaffre et Compagnie (Paris, France) (représentants: T. De Haan et P. Péters, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Louis Baking Company, SL (Gérone, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler entièrement la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 août 2013 dans l’affaire R 2333/2012-4; et

— condamner l’OHMI aux dépens exposés par Lesaffre aux fins de la procédure devant le Tribunal et devant la quatrième chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Louis Baking Company, SL

Marque communautaire concernée: Marque figurative en couleurs comportant les éléments verbales «BAKING CENTER By TECHNOLINE» pour des produits et services des classes 30, 35 et 42 – Demande de marque communautaire no9 195 793

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Partie requérante

Marque ou signe objecté: Marque française «BAKING CENTER» pour des services de la classe 41

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009.
—

La requérante fait valoir que le rejet de la quantité d’allocations demandée par l’autorité nationale compétente viole les droits fondamentaux de la requérante, au titre des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que le principe de proportionnalité. La sous-dotation imposée à la requérante concernant les quotas entraîne pour celle-ci un cas de rigueur manifestement disproportionné et non envisagé par la directive 2003/87/CE. Le fait de provoquer une situation menaçant l’existence d’entreprises telles que la requérante n’est ni adéquat ni nécessaire, pas plus qu’approprié, aux fins de la réalisation des objectifs de la directive.
—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil (C(2013) 5666, 2013/448/EU, JO L 240, p. 27), en ce qu’il rejette l’inscription des installations énumérées à l’annexe I, point A et point D, codes d’identification d’installation DE000000000001320 et DE-new-14220-0045, sur la liste d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE, présentée à la Commission par l’Allemagne, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles provisoires correspondantes de quotas d’émission devant être allouées à titre gratuit à ces installations,