Arrêt de la Cour du 10 juillet 1975. - Gaetano Bonaffini et autres contre Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS). - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Enna - Italie. - Affaire 27-75.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00971

édition spéciale grecque page 00297

édition spéciale portugaise page 00337



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT - CONSERVATION LIMITEE ET CONDITIONNELLE - DEPART DE L ' INTERESSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT - REFUS BASE SUR L ' INOBSERVATION DES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT CEE NO 1408/71 - INADMISSIBILITE

Sommaire

L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT CEE NO 1408/71 NE VISE QU ' A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LA CONSERVATION LIMITEE ET CONDITIONNELLE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT COMPETENT MEME S ' IL SE REND DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DES LORS CET AUTRE ETAT MEMBRE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA SEULE INOBSERVATION DES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE POUR REFUSER AU TRAVAILLEUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE DE CET ETAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE D ' ENNA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GAETANO BONAFFINI ET AUTRES

ET

ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 69 ET 71 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , NO L 149 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE LE 11 MARS 1975 , LE PRETORE D ' ENNA A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SAISI LA COUR DE JUSTICE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 69 ET 71 DU REGLEMENT CEE 1408/71 ( JO NO L 149 ) ;

2 ATTENDU QUE LES QUESTIONS CONCERNENT DES TRAVAILLEURS DE NATIONALITE ITALIENNE QUI , APRES AVOIR TRAVAILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET Y AVOIR ETE PRIVES D ' EMPLOI , SONT RENTRES EN ITALIE ET , DEMEURES SANS TRAVAIL , ONT DEMANDE L ' INDEMNITE DE CHOMAGE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ITALIENNE EN VIGUEUR ;

3 QUE LEUR DEMANDE AYANT ETE REJETEE MOTIF PRIS DE CE QU ' ILS NE SE SERAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT 1408/71 NOTAMMENT EN RENTRANT EN ITALIE AVANT L ' ECHEANCE DU DELAI DE QUATRE SEMAINES AINSI PREVU , LA QUESTION S ' EST POSEE DE SAVOIR SI UNE TELLE INOBSERVATION EST DE NATURE A LES PRIVER DE L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE ;

4 QUE SI TEL ETAIT LE CAS , IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT 1408/71 NE REGISSENT PAS LA SITUATION DES TRAVAILLEURS EN CAUSE ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT 1408/71 VISE LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT EN CHOMAGE QUI , RECEVANT LES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS L ' ETAT COMPETENT , SE REND DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES POUR Y CHERCHER UN EMPLOI ;

6 QUE CETTE DISPOSITION TEND A ASSURER A CE TRAVAILLEUR LA CONSERVATION DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ETAT COMPETENT AUX CONDITIONS ET DANS LES LIMITES INDIQUEES PAR CET ARTICLE ;

7 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA DISPOSITION N ' AFFECTE PAS LES DROITS AUXQUELS LE TRAVAILLEUR EN CAUSE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE DE FACON DIRECTE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL IL S ' EST RENDU ;

8 QUE S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE , DANS L ' ADMINISTRATION DES PRESTATIONS AUXQUELLES LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT EN VERTU DE LEUR LEGISLATION , LES AUTORITES DE CET ETAT MEMBRE TIENNENT COMPTE DU FAIT QUE CELUI-CI BENEFICIE ENCORE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , DE PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT COMPETENT , CES AUTORITES NE SAURAIENT CEPENDANT OPPOSER AU TRAVAILLEUR LA CIRCONSTANCE QU ' IL A PERDU LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 69 PAR L ' INOBSERVATION DES CONDITIONS QU ' IL PRECISE ET POUR CETTE RAISON LUI REFUSER L ' APPLICATION REGULIERE ET NORMALE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE ;

9 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 69 NE VISE QU ' A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LA CONSERVATION LIMITEE ET CONDITIONNELLE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT COMPETENT MEME S ' IL SE REND DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUE DES LORS CET AUTRE ETAT MEMBRE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA SEULE INOBSERVATION DES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE POUR REFUSER AU TRAVAILLEUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE DE CET ETAT ;

10 ATTENDU QU ' IL RESSORT TANT DU TEXTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION RELATIVE A L ' ARTICLE 69 , REND SANS OBJET CELLE RELATIVE A L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT 1408/71 ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

12 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE PRETORE D ' ENNA , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE D ' ENNA , PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT ( CEE ) 1408/71 NE VISE QU ' A ASSURER AU TRAVAILLEUR MIGRANT LA CONSERVATION LIMITEE ET CONDITIONNELLE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT COMPETENT MEME S ' IL SE REND DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DES LORS CET AUTRE ETAT MEMBRE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA SEULE INOBSERVATION DES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE POUR REFUSER AU TRAVAILLEUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE DE CET ETAT .