Affaire C-571/10

Servet Kamberaj

contre

Istituto per l’Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES) e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bolzano)

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — Dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures relevant de l’aide sociale et de la protection sociale — Exclusion des ‘prestations essentielles’ du champ d’application de cette dérogation — Réglementation nationale prévoyant une aide au logement pour les locataires les moins aisés — Montant des fonds destinés aux ressortissants de pays tiers déterminé en fonction d’une moyenne pondérée différente — Rejet d’une demande d’aide au logement en raison de l’épuisement du budget destiné aux ressortissants de pays tiers»

Sommaire de l’arrêt

Droit de l’Union – Droits fondamentaux – Convention européenne des droits de l’homme – Conflit entre la convention et une règle de droit national – Obligation du juge national d’appliquer directement les dispositions de ladite convention – Absence (Art. 6, § 3, TUE) Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale [Directive du Conseil 2003/109, art. 11, § 1, d), et 4]

La référence que fait l’article 6, paragraphe 3, TUE à la convention européenne des droits de l’homme n’impose pas au juge national, en cas de conflit entre une règle de droit national et la convention, d’appliquer directement les dispositions de cette convention, en écartant l’application de la règle de droit national incompatible avec celle-ci. Certes, cette disposition du traité UE traduit le principe selon lequel les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. Cependant, cet article ne régit pas la relation entre la convention européenne des droits de l’homme et les ordres juridiques des États membres et ne détermine pas les conséquences à tirer par un juge national en cas de conflit entre les droits garantis par cette convention et une règle de droit national. (cf. points 61-63, disp. 2) L’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale ou régionale qui prévoit, en ce qui concerne l’octroi d’une aide au logement, un traitement différent pour un ressortissant de pays tiers bénéficiaire du statut de résident de longue durée accordé conformément aux dispositions de cette directive par rapport à celui réservé aux nationaux résidant dans la même province ou région lors de la répartition des fonds destinés à ladite aide, pour autant qu’une telle aide relève de l’une des trois catégories visées à cette disposition et que le paragraphe 4 du même article ne trouve pas à s’appliquer. L’intégration des ressortissants des pays tiers qui sont installés durablement dans les États membres et le droit de ces ressortissants au bénéfice de l’égalité de traitement dans les domaines énumérés à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/109 étant la règle générale, la dérogation prévue au paragraphe 4 du même article doit être interprétée de manière stricte. Une autorité publique, que ce soit au niveau national, régional ou local, ne saurait invoquer cette dérogation que si les instances compétentes dans l’État membre concerné pour la mise en œuvre de la directive 2003/109 ont clairement exprimé qu’elles entendaient se prévaloir de ladite dérogation. Le sens et la portée de la notion de «prestations essentielles» figurant à l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/109 doivent être recherchés en tenant compte du contexte dans lequel s’inscrit cet article et de l’objectif poursuivi par cette directive, à savoir l’intégration des ressortissants de pays tiers qui ont résidé légalement et durablement dans les États membres. Cette dernière disposition doit être comprise comme permettant aux États membres de limiter l’égalité de traitement dont bénéficient les titulaires du statut accordé par ladite directive, à l’exception des prestations d’aide sociale ou de protection sociale octroyées par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, qui contribuent à permettre à l’individu de faire face à ses besoins élémentaires. Dans la mesure où une aide au logement remplit la finalité énoncée par l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, elle ne saurait être considérée, en droit de l’Union, comme ne faisant pas partie des prestations essentielles au sens de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/09. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux constatations nécessaires, en prenant en considération la finalité de l’aide litigieuse, son montant, les conditions de son attribution et la place de cette aide dans le système d’aide sociale national. (cf. points 86,87, 90-93, disp. 3)

Affaire C-571/10

Servet Kamberaj

contre

Istituto per l’Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES) e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bolzano)

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — Dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures relevant de l’aide sociale et de la protection sociale — Exclusion des ‘prestations essentielles’ du champ d’application de cette dérogation — Réglementation nationale prévoyant une aide au logement pour les locataires les moins aisés — Montant des fonds destinés aux ressortissants de pays tiers déterminé en fonction d’une moyenne pondérée différente — Rejet d’une demande d’aide au logement en raison de l’épuisement du budget destiné aux ressortissants de pays tiers»

Sommaire de l’arrêt

Droit de l’Union — Droits fondamentaux — Convention européenne des droits de l’homme — Conflit entre la convention et une règle de droit national — Obligation du juge national d’appliquer directement les dispositions de ladite convention — Absence (Art. 6, § 3, TUE) Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’immigration — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale [Directive du Conseil 2003/109, art. 11, § 1, d), et 4]