ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/27

Recours introduit le 4 juin 2012 — Eni/Commission

(Affaire T-240/12)

2012/C 217/57

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Eni (Rome, Italie) (représentants: Mes G. Roberti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable;

— annuler l’acte attaqué;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la lettre (no*D/2012/042026) du 23 avril 2012, relative à l’affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — réadoption) par laquelle la Commission européenne a communiqué à ENI sa décision de rouvrir la procédure BR-ESBR à la suite de l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 (affaire T-39/07, Eni/Commission) qui a partiellement annulé la décision du 29 novembre 2006, C(2006) 5700, adoptée dans l’affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion et a réduit l’amende infligée.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen, tiré du défaut de compétence, la Commission ne pouvant pas réactiver la procédure d’enquête dans l’affaire BR-ESBR en vue de l’adoption d’une nouvelle décision prononçant des sanctions.

ENI fait valoir que, dans l’arrêt du 13 juillet 2011, le Tribunal n’a pas seulement ordonné l’annulation partielle de la décision BR-ESBR de 2006, relevant une appréciation non correcte de la circonstance aggravante de la récidive par la Commission, mais a en outre exercé sa propre compétence pour juger au fond — conformément à l’article 261 TFUE et au règlement 1/2003 — en déterminant à nouveau le montant de l’amende et en substituant ses propres appréciations à celles de la Commission. Dans cette perspective, la décision de réactiver la procédure BR-ESBR non seulement enfreint le principe des compétences d’attribution et l’équilibre institutionnel prévu par l’article 13 TFUE, mais est également contraire aux principes fondamentaux du procès équitable, consacré par l’article 6 de la CEDH et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, ainsi qu’à la règle non bis in idem prévue par l’article 7 de la CEDH.

En outre, ENI soutient que, contrairement à ce qui est affirmé dans l’acte attaqué, le Tribunal n’a pas conclu à l’existence d’un simple vice de forme en ce qui concerne l’application de la récidive effectuée par la Commission dans la décision BR-ESBR de 2006; la Commission ne peut donc pas invoquer la jurisprudence PVC II (1) pour justifier son initiative qui, de ce point de vue également, est contraire à l’article 7 de la CEDH.

Enfin, ENI relève que, à la lumière de la jurisprudence, toute possibilité d’adopter une nouvelle décision de sanction faisant à nouveau application de la récidive est absolument exclue.

(1) Arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec. p. I-8375.
6)

Sixième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’erreurs de fait et de droit en ce que la Commission a considéré que les mesures du protocole d’accord relatif à la cession des actifs en bloc de Sernam constituaient des aides d’État alors que le prix payé pour l’acquisition serait un prix de marché résultant d’un appel d’offres ouvert, transparent, inconditionnel et non discriminatoire et qu’il serait largement inférieur au coût de liquidation que la partie requérante aurait dû supporter en cas de liquidation judiciaire de Sernam.
1)

Par leur premier moyen, les parties requérantes font valoir que la partie défenderesse n’a pas délimité le marché en cause affecté par les ententes relatives aux NES et CAF et qu’elle donc violé les impératifs de la sécurité juridique. Ce faisant, la partie défenderesse a commis une erreur de droit ou une erreur d’appréciation des faits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/12

Recours introduit le 18 mai 2012 — Viasat Broadcasting UK/Commission

(Affaire T-210/12)

2012/C 209/20

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Viasat Broadcasting UK (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la Commission, du 20 avril 2011, concernant l’aide d’État C 19/09 que le Danemark souhaite apporter à la restructuration de TV 2 Danmark A/S:

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré principalement du fait que la Commission européenne a commis une erreur de droit en s’abstenant, dans son appréciation, d’inclure l’aide accordée à TV 2 Danmark A/S par l’intermédiaire de huit stations régionales de télédiffusion de TV 2.

Sur ce point, le requérant soutient que les émissions fournies gratuitement à TV 2 Danmark A/S par les stations régionales de télédiffusion, qui sont financées par des redevances, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En outre, il est rappelé que, conformément à l’autorisation de service public accordée à TV 2 Danmark A/S par le ministère de la Culture, TV 2 Danmark A/S perçoit des recettes publicitaires générées par les «créneaux publicitaires» des programmes régionaux de télédiffusion.

Le requérant soutient également qu’en écartant l’aide d’État accordée à TV 2 Danmark A/S par l’intermédiaire des stations régionales de télédiffusion, la défenderesse n’a pas examiné la situation financière de TV 2 Danmark A/S à l’aune de tout l’éventail de revenus de celle-ci.

En raison de cette omission, le requérant soutient que l’ensemble de l’appréciation que la défenderesse a faite du plan de restructuration repose sur des hypothèses erronées concernant la situation financière de TV 2 Danmark A/S. Partant, le requérant soutient que la défenderesse n’a pas été en mesure de confirmer que les conditions énoncées par ses propres lignes directrices (1) étaient remplies.

Par conséquent, le requérant soutient que la défenderesse n’a pas respecté les critères définis par la Commission elle-même dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et, au bout du compte, dans l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE lorsqu’elle a évalué l’aide de sauvetage et de restructuration apportée à TV 2 Danmark A/S.

(1) Communication de la Commission — Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).
—

Si les mesures en cause devaient néanmoins être considérées comme constituant des aides d’État, les sommes dont la récupération est exigée sont mal déterminées. En premier lieu, la motivation pour exiger la récupération de la totalité des capitaux investis est très faible, défectueuse et extrêmement laconique. En second lieu, l’élément aide des garanties est déterminé arbitrairement à un niveau déraisonnable et irréaliste avec une motivation insuffisante. La requérante affirme que l’insuffisance et l’arbitraire de la motivation fait qu’il lui est quasiment impossible de répliquer aux allégations de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/10

Recours introduit le 22 mai 2012 — MPM-Quality et EUTECH/OHMI — Elton hodinářská, a.s. (MANUFACTURE PRIM 1949)

(Affaire T-215/12)

2012/C 273/18

Langue de dépôt du recours: le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s): MPM-Quality v.o.s. (Frýdek-Místek, République tchèque) (représentant(s): M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Elton hodinářská, a.s.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 5 mars 2012 dans l’affaire R 826/2010-4;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque combinée «MANUFACTURE PRIM 1949», portant le no 3531662, pour les produits et les services des classes 9, 14 et 35

Titulaire de la marque communautaire: Elton hodinářská, a.s.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: conclusions fondées sur les dispositions combinées de l’article 51, paragraphe 1, sous b), de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, et sur l’article 52, paragraphe 1, sous b), dudit règlement

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante soutient que la chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), l’article 8, paragraphe 5, et l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (ci-après «le règlement») en ce que:

— elle s’est fondée sur une notion erronée de la charge de la preuve au sens de l’article 52 et de l’article 165, paragraphe 4, du règlement;

— elle a fait une mauvaise application de la jurisprudence de la Cour de justice;

— elle n’a pas pris en considération l’exploitation fondamentale, la notoriété et l’usage de la marque internationale, qui sont importants pour la perception du signe PRIM par les consommateurs pertinents;

— elle a fait une mauvaise application de l’article 55 en rapport avec l’article 41 du règlement, lorsqu’elle a affirmé que les droits antérieurs sur le signe doivent appartenir au même titulaire;

— elle n’a pas pris en compte les faits et les éléments de preuve avancés par les requérantes, n’a pas reconnu l’importance de ces éléments de preuve et n’a même pas examiné certains de ces éléments de preuve (par exemple, les contrats de licence);
1)

Premier moyen tiré d’une violation des traités et d’une erreur de droit, dans la mesure où la Commission aurait émis des notes de débit pour des créances non fondées et aurait procédé à un recouvrement par voie de compensation de créances n’étant pas certaines, liquides et exigibles. La partie requérante fait valoir que la Commission réclame des sommes dépassant le droit commun dans le cadre de la subrogation de la Commission dans les droits de ses fonctionnaires victimes d’accidents dont les auteurs sont assurés en responsabilité civile par la partie requérante.
2)

Deuxième moyen, tiré de la violation du traité ou de règles de droit dérivé (violation du principe de l’égalité de traitement, du principe de bonne administration, du principe de la dette souveraine, violation de l’article 123 TFUE et de l’article 21 du statut de la Banque centrale européenne, violation du principe de proportionnalité). — Selon les parties requérantes, il y aurait en l’espèce une violation manifeste du principe de l’égalité de traitement, en ce qu’elle sont toutes, comme le sont la BCE et les banques centrales nationales, créancières de la République hellénique en leur qualité de détentrices d’obligations émises par celle-ci et que le préjudice qu’elles ont subi, pour un montant donné, est susceptible de causer les mêmes effets systémiques sur l’économie européenne. — Le principe de la dette souveraine est également enfreint, principe qui découle de la structure même de l’Union européenne dans laquelle chaque État membre supporte précisément sa propre dette et, en tout cas, la dette d’un État membre considéré individuellement ne peut pas affecter les finances ni la stabilité de la monnaie unique. La structure même de l’Union économique et monétaire, telle que définie dans le traité de Maestricht, ne permet pas la mutualisation des dettes mais oblige au contraire chaque État membre à tenir en ordre ses finances publiques et à faire face à ses responsabilités. — En conséquence, par la décision attaquée, la BCE a violé le régime prévu par le droit primaire et le droit dérivé en accordant des soutiens financiers à plusieurs reprises, en particulier en contravention avec l’article 123 TFUE.
—

annuler les mesures prises par Eulex — dont le contenu et la date ne sont pas connus de la requérante — en matière d’adjudication du marché dénommé «EuropeAid/131516/D/SER/XK — Soutien par hélicoptère à la mission EULEX au Kosovo (PROC/272/11)» à la société Starlite Aviation Operations, communiquées par Eulex à la requérante par lettre du 29 mars 2012 (reçue à cette même date par courriel), ainsi que tout autre acte préalable, subséquent et/ou, en tout état de cause, connexe et, en particulier, le cas échéant, la note 2012-DAS-0392 du 17 avril 2012 par laquelle Eulex a refusé à la requérante l’accès aux dossiers d’appel d’offres, demandés le 2 avril 2012;
—

annuler dans son intégralité la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 mars 2012 dans l’affaire R 310/2011-4, et refuser d’enregistrer la marque communautaire demandée; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/26

Recours introduit le 25 mai 2012 — The Sunrider Corp./OHMI

(Affaire T-221/12)

2012/C 217/56

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Sunrider Corp. (États-Unis) (représentants: N. Dontas et E. Markakis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nannerl GmbH & Co. KG (Anthering bei Salzburg, Autriche)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours recevable;

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 mars 2012 dans l’affaire R 2401/2010-4; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens engagés devant le Tribunal; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens engagés devant la quatrième chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SUN FRESH» pour des produits relevant de la classe 32, demande de marque communautaire numéro 6171433

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «SUNNY FRESH», enregistrée sous le numéro 605014, pour des produits relevant de la classe 5; la marque figurative «SUNRIDER SUNNY FRESH», enregistrée en noir et blanc au Royaume-Uni sous le numéro 2016689, pour des produits relevant de la classe 32; la marque figurative irlandaise «SUNRIDER SUNNY FRESH», enregistrée en noir et blanc sous le numéro 169766, pour des produits relevant de la classe 32; la marque verbale hongroise «SUNNYFRESH», enregistrée sous le numéro 144500, pour des produits relevant de la classe 5; la marque figurative Benelux «SUNRIDER SUNNY FRESH», enregistrée en noir et blanc sous le numéro 574389, pour des produits relevant des classes 5, 29 et 32

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition et refus d’enregistrer la marque communautaire demandée

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition

Moyens invoqués:

— violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009;

— violation des articles 75, deuxième phrase et 76, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009;
—

dire recevables et fondés le présent recours en annulation basé sur l’article 263, paragraphe 4, TFUE et/ou exception d’illégalité soulevée en vertu de l’article 277 TFUE, contre les règlements no 1240/2011, no 1308/2011, no 1239/2011, no 1281/2011, no 1316/2011, no 1384/2011, no 27/2012 et no 57/2012;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/9

Recours introduit le 9 mai 2012 — Nuna International BV/OHMI

(Affaire T-195/12)

2012/C 209/14

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nuna International BV (Erp, Pays-Bas) (représentant: A. Alpera Plazas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. (Bremen, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 15 février 2012 dans l’affaire R 476/2011-1; et

— accepter l’enregistrement de la marque communautaire contestée pour tous les produits visés dans la demande.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Nuna International BV

Marque communautaire concernée: la marque figurative «NUNA» pour des produits relevant des classes 12, 18, 20, 21, 25 et 28, demande de marque communautaire numéro 6239743

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la demande de marque communautaire numéro 6218879 de la marque verbale «NANU»; la marque verbale communautaire «NANA», enregistrée sous le numéro 6218945, pour des produits et des services relevant des classes 4, 6, 8, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 26, 28, 30, 34 et 35; la marque verbale communautaire «NANU-NANA», enregistrée sous le numéro 6217814, pour des produits et des services relevant des classes 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28 et 35; la marque verbale allemande «NANU» enregistrée sous le numéro 36647710; la marque verbale allemande «NANA» enregistrée sous le numéro 39804075; la marque verbale allemande «NANU-NANA» enregistrée sous le numéro 1054703; l’enregistrement international numéro 557176 de la marque verbale «NANU-NANA»

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée, accueil de l’opposition et refus d’enregistrer la marque communautaire demandée

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

d’annuler la décision du 28 février 2012 de la délégation de l’Union européenne en Ukraine, section Contrats et Finances, rendue dans le cadre de l’offre EuropeAid/131567/C/SER/UA, «Projet de soutien et de diversification du tourisme en Crimée», ainsi que les décisions postérieures rendues dans ce cadre par la même autorité et par le directeur de la DG Développement de la Commission européenne;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/9

Recours introduit le 9 mai 2012 — Metropolis Immobiliarias y Restauraciones/OHMI

(Affaire T-197/12)

2012/C 209/15

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— amender la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 1er mars 2012 dans l’affaire R 2440/2010-1;

— à titre subsidiaire, si le moyen précèdent était rejeté, annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 1er mars 2012 dans l’affaire R 2440/2010-1;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative en couleur «METRO» pour, notamment, des services relevant de la classe 36, demande de marque communautaire numéro 7585045

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «GRUPOMETROPOLIS», enregistrée en couleur sous le numéro 7111974, pour des services relevant de la classe 36

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009; et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/18

Recours introduit le 14 mars 2012 — ANKO/Commission

(Affaire T-117/12)

2012/C 138/35

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la suspension de paiement, imposée par la Commission européenne en ce qui concerne les montants qu’elle doit à la requérante au titre des projets PERFORM et OASIS, constitue une violation de ses obligations contractuelles;

— ordonner à la Commission de verser à la requérante le montant de 637 117,17 euros au titre du projet PERFORM, assorti des intérêts prévus dans la clause II.5, paragraphe 5, de l’annexe II du contrat principal, à partir de la date de signification du présent recours;

— ordonner à la Commission de constater que la requérante n’est pas tenue de rembourser le montant de 56 390,00 euros qu’elle a versé à la requérante au titre du projet OASIS; et

— condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours porte sur la responsabilité de la Commission découlant: a) du contrat no 215952 relatif à l’exécution du projet «A soPhisticatEd multi-paRametric system FOR the continuous effective assessment and Monitoring of motor status in Parkinson’s disease and other neurodegenerative diseases (PERFORM)» et b) du contrat no 215754 relatif à l’exécution du projet «Open architecture for Accessible Services Integration and Standardisation (OASIS)», en vertu de l’article 272 TFUE.

Concrètement, la requérante soutient que, bien que celle-ci ait entièrement et dûment rempli ses obligations contractuelles, la Commission a suspendu les paiements au profit de la requérante, sans y être autorisée et en violation des contrats précités ainsi que du principe de bonne foi. Pour cette raison, la requérante soutient, d’une part, qu’il convient d’ordonner à la Commission de verser à la requérante le montant de 637 117,17 euros au titre du projet PERFORM, assorti des intérêts prévus par la clause II.5, paragraphe 5, de l’annexe II du contrat principal et, d’autre part, de constater que la requérante n’est pas tenue de rembourser le montant de 56 390,00 euros qu’elle a reçu au titre du projet OASIS.
1)

Premier moyen tiré du défaut absolu de motivation de l’ordonnance, en ce qu’elle porte sur l’irrecevabilité manifeste, y compris en raison de doutes manifestes, du caractère paradoxal, de la dénaturation et déformation des faits, du caractère apodictique et illogique, du défaut de pertinence, de l’irrationalité, de la violation de l’obligation de clare loqui, de l’omission à statuer sur une demande formulée par le requérant en justice ainsi que d’une interprétation et d’une application incorrectes, erronées, fausses et irrationnelles: — des articles 26 et 26 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; — des règles de droit relatives à la notion d’acte attaquable (en particulier, les paragraphes 30 à 47 inclus de l’ordonnance attaquée); — des règles de droit relatives au traitement et à l’accès des particuliers aux données personnelles qui les concernent et qui sont détenues par une institution de l’Union.