Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 novembre 2016 –

CG/EUIPO – Perry Ellis International Group (P PRO PLAYER)

(affaire T‑349/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative P PRO PLAYER – Marques de l’Union européenne et nationales figuratives antérieures P et P PROTECTIVE – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours–Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 20)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 25, 65, 66)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Appréciation du risque de confusion–Détermination du public pertinent–Niveau d’attention du public [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 26)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative P PRO PLAYER–Marques figuratives P et P PROTECTIVE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27, 28, 68, 77)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation–Marque complexe–Caractère distinctif faible de l’élément dominant [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 43, 44)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Éléments d’une marque revêtant un caractère descriptif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 39)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Pondération des éléments de similitude ou de différence des signes–Prise en compte des caractéristiques intrinsèques des signes ou des conditions de commercialisation des produits ou services [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 53, 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2015 (affaire R 2439/2014‑4) relative à une procédure d’opposition entre Perry Ellis International Group Holdings et CG Verwaltunggsgesellschaft.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.