ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Recours introduit le 17 janvier 2020 – Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-24/20)

(2020/C 77/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, J. Norris et I. Naglis, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

— annuler l’article 3 de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (1) du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques;

— annuler l’article 4 de la décision 2019/1754 dans la mesure où il contient des références aux États membres ou, en ordre subsidiaire, annuler l’article 4 dans sa totalité si les références aux États membres ne peuvent être séparées du reste de cet article;

— maintenir les effets des parties de la décision 2019/1754 qui ont été annulées, et en particulier l’usage de l’autorisation accordée au titre de l’article 3, mises en œuvre avant la date de l’arrêt par les États membres actuellement parties à l’arrangement de Lisbonne de 1958, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder six mois à partir du prononcé de l’arrêt, d’une décision du Conseil de l’Union européenne;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen tiré de la violation des articles 218, paragraphe 6, et 293, paragraphe 1, TFUE, du principe d’attribution de compétences consacré à l’article 13, paragraphe 2, TUE et du principe de l’équilibre institutionnel et du droit d’initiative de la Commission, en ce que la décision attaquée a été adoptée sans avoir fait l’objet d’une proposition de la Commission.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 2, paragraphe 1, et 207 TFUE et du défaut de motivation, en ce que le Conseil a outrepassé ses compétences en accordant une autorisation générale, permanente et non dûment justifiée.

(1) JO 2019, L 271, p. 12.
3.

En cas de réponse affirmative à la question qui précède: a) convient-il de considérer que les articles 2 et 46 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sont des dispositions tellement concrètes qu’elles excluent, en tout état de cause, la possibilité d’opposer à ces dispositions le principe de la protection de la confiance légitime et b) convient-il d’interpréter les articles 2 et 46 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en ce sens que, dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur a exigé que, dans le cadre d’une procédure de passation de marché public en matière d’aide alimentaire, les soumissionnaires disposent, déjà au moment de la soumission de l’offre, d’une autorisation d’exploitation délivrée conformément à la toiduseadus (loi relative aux denrées alimentaires), on est en présence d’une violation manifeste de la réglementation en vigueur, d’une négligence ou d’un abus, qui exclut la possibilité d’invoquer le principe de protection de la confiance légitime?
1)

L’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 58 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), l’article 4 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (2), adoptée sur le fondement de l’article 83, paragraphe 2, TFUE, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 26 juillet 1995, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une décision rendue par un organe extérieur au pouvoir judiciaire, la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle, Roumanie), qui impose le renvoi pour réexamen des affaires de corruption sur lesquelles il a été statué au cours d’une période donnée et qui se trouvent au stade de l’appel, au motif que des formations de jugement spécialisées dans cette matière n’étaient pas constituées au niveau de la juridiction suprême, même si la spécialisation des juges ayant fait partie [des formations de jugement] est reconnue [par cette décision]?
1)

L’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE et l’article 4 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (1), adoptée sur le fondement de l’article 83, paragraphe 2, TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une décision rendue par un organe extérieur au pouvoir judiciaire, la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle, Roumanie), qui impose le renvoi pour réexamen des affaires de corruption sur lesquelles il a été statué au cours d’une période donnée et qui se trouvent au stade de l’appel, au motif que des formations de jugement spécialisées dans cette matière n’étaient pas constituées au niveau de la juridiction suprême, même si la spécialisation des juges ayant fait partie [des formations de jugement] est reconnue [par cette décision]?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 31 octobre 2019 — TN/WWK Lebensversicherung auf Gegenseitigkeit, VP

(Affaire C-803/19)

(2020/C 247/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TN

Partie défenderesse: WWK Lebensversicherung auf Gegenseitigkeit, VP

Autre partie: UO

Par une ordonnance du 28 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (huitième chambre) s’est prononcée comme suit:

L’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, lu en combinaison avec l’article 36, paragraphe 1, de cette directive, et l’article 185, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), lu en combinaison avec l’article 186, paragraphe 1, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle, en cas de renonciation du preneur d’assurance au contrat d’assurance, la taxe sur les primes d’assurance, due par ce preneur, perçue par l’entreprise d’assurance et versée par celle-ci à l’État, est exclue des sommes que cette entreprise doit rembourser audit preneur, celui-ci devant réclamer le remboursement de cette taxe à l’administration fiscale ou, le cas échéant, demander des dommages-intérêts à l’entreprise d’assurance, pour autant que les modalités procédurales prévues par le droit applicable au contrat d’assurance afin d’obtenir le recouvrement des sommes versées au titre de ladite taxe ne sont pas de nature à remettre en question l’effectivité du droit de renonciation que le droit de l’Union confère au preneur d’assurance, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
C 255/8

Demandes de décision préjudicielles présentées par le Varhoven Kasatsionen sad (Bulgarie) et par le Sofiyski Rayonen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2019 et le 3 décembre 2019 — «Marvik-Pastrogor» EOOD et «RODES-08» EOOD

(Affaires C-818/19 et C-878/19)

(2020/C 255/10)

Langue de procédure: le bulgare

Juridictions de renvoi

Varhoven Kasatsionen sad, Sofiyski Rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«Marvik-Pastrogor» EOOD, «RODES-08» EOOD

Parties défenderesses: Darzhavata, predstavlyavana ot ministara na finansite, Narodno sabranie na Republika Bulgaria

Par ordonnance du 30 avril 2020, la Cour (dixième chambre) a décidé qu’elle est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées.
1.

Une mesure de confiscations de biens acquis illégalement est-elle une mesure pénale au sens de la directive 2014/42/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne ou une mesure de droit civil, si: A) l’objectif de la confiscation des biens déclaré par la loi nationale est la prévention générale des possibilités d’acquérir illégalement des biens et d’en disposer, mais sans que la confiscation soit subordonnée à la commission d’un crime ou d’une autre infraction et à l’existence d’un lien direct ou indirect entre l’infraction et les biens acquis; B) sont menacés de confiscation non pas des biens individualisés mais (I) tous les biens de la personne contrôlée, (II) les droits patrimoniaux des tiers (personnes physiques et morales), acquis à titre onéreux ou non par la personne contrôlée et (III) les droits de propriété des partenaires de la personne contrôlée et des tiers; C) la seule condition de la confiscation est l’introduction d’une présomption irréfragable d’illégalité de l’ensemble des biens dont l’origine légale n’est pas établie (sans définition préalable de la signification de l’expression «origine légale ou non»); D) elle redéfinit la légalité des biens acquis pour toutes les personnes concernées (la personne contrôlée, les tiers et leurs partenaires dans le passé) rétroactivement pour les dix années précédentes en l’absence de preuve des origines de l’acquisition des biens de la personne contrôlée, preuve dont l’existence n’était pas soumise à une obligation légale au moment de l’acquisition du droit patrimonial spécifique?
C 279/16

Pourvoi formé le 29 octobre 2019 par Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 5 septembre 2019 dans l’affaire T-337/19, Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël / Commission et Conseil de l’Europe

(Affaire C-798/19 P)

(2020/C 279/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël (représentant: R. Paternel, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l'Europe

Par ordonnance du 27 mai 2020, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement irrecevable.
C 297/20

Pourvoi formé le 6 juin 2019 par Abaco Energy SA e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 25 mars 2019 dans l’affaire T-186/18, Abaco Energy e.a./Commission

(Affaire C-436/19 P)

(2020/C 297/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Abaco Energy SA e.a. (représentant: P. Holtrop, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 21 juillet 2020, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a ordonné que les parties requérantes supportent leurs propres dépens.
2)

Dans une situation telle que celle de la présente affaire, la notion de «coût total du crédit pour le consommateur» figurant à l’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE comprend-elle les frais de prolongation du crédit, dès lors que les conditions de prolongation du crédit font partie des clauses et conditions convenues entre le prêteur et l’emprunteur dans le contrat de crédit?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 18 novembre 2019 — Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta — Ativa S.p.A./Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Autorità di bacino del Po

(Affaire C-835/19)

(2020/C 161/22)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta — Ativa S.p.A.

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri (présidence du Conseil des ministres), Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti (ministère des Infrastructures et des Transports), Ministero dell’Economia e delle Finanze (ministère de l’Économie et des Finances), Autorità di bacino del Po (autorité du bassin du Pô)

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne, et plus précisément les principes fixés par la directive 2014/23/UE (1), en particulier la liberté de choisir les procédures d’attribution de concessions, dans le respect des principes de transparence et [d’égalité] de traitement, liberté qui est consacrée au considérant 68 et à l’article 30, s’opposent-ils à la disposition nationale figurant à l’article 178, paragraphe 8 bis, du décret législatif no 50 du 18 avril 2016, qui interdit inconditionnellement aux administrations d’attribuer des concessions d’autoroutes échues ou venant à échéance en recourant aux procédures prévues à l’article 183 [du même décret], qui régit le financement de projet?

(1) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Győri Ítélőtábla (Hongrie) le 20 décembre 2019 — JZ/OTP Jelzálogbank Zrt. e.a.

(Affaire C-932/19)

(2020/C 161/29)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Győri Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JZ

Partie défenderesse: OTP Jelzálogbank Zrt., OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt.

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) est-il contraire à une règle de droit national qui, dans un contrat de prêt conclu avec un consommateur, déclare nulle — sauf s’il s’agit d’une condition contractuelle négociée individuellement — la clause en vertu de laquelle l’établissement financier décide que c’est le cours acheteur qui s’applique lors du déblocage des fonds destinés à l’acquisition du bien qui fait l’objet du prêt ou du crédit-bail, alors que c’est le cours vendeur ou tout autre taux de change d’un type différent de celui fixé lors du déblocage des fonds qui s’applique pour le remboursement, et remplace cette clause nulle par une disposition visant à faire appliquer le taux de change officiel de la banque nationale pour la devise en cause en ce qui concerne tant le décaissement que le remboursement, sans tenir compte de la question de savoir si, compte tenu de toutes les clauses du contrat, cette disposition protège effectivement le consommateur contre des conséquences particulièrement préjudiciables, et sans permettre non plus au consommateur de faire valoir son intention quant à la question de savoir s’il entend bénéficier d’une protection au titre de cette réglementation?

(1) JO 1993, L 95, p. 29.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 10 septembre 2019 — Gardinia Home Decor GmbH/Hauptzollamt Ulm

(Affaire C-670/19)

(2020/C 161/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gardinia Home Decor GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Ulm

Par ordonnance du 27 février 2020, la Cour (sixième chambre) a dit pour droit:

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun (1), telle que modifiée par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010 (2), doit être interprétée en ce sens que les tringles à rideaux en métaux communs relèvent de la sous-position tarifaire 8302 41 90, à moins que ces tringles consistent en des profilés, tubes ou barres ayant simplement été coupés à la longueur voulue, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier afin de procéder elle-même au classement tarifaire des produits en cause au principal, au regard des éléments fournis par la Cour en réponse à la première question posée.

(1) JO 1987, L 256, p. 1.

(2) modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2010, L 284, p. 1).
d)

Est-il compatible avec les articles 8 et 9 de la directive «accueil», applicables sur le fondement de l’article 26 de la directive «procédures», que l’hébergement constitutif d’une rétention de facto et excédant la durée de quatre semaines prévue à l’article 43 de la directive «procédures» n’ait pas été ordonné par une décision de placement en rétention, que le demandeur ne dispose d’aucun recours concernant la légalité du placement et du maintien en rétention, que ce placement en rétention de facto ait eu lieu sans examen de sa nécessité et de son caractère proportionné, ni des solutions de substitution envisageables, et que la durée précise de la rétention, y compris son terme, soient indéterminés?
1)

L’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’article 325, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 58 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1) [ainsi que] l’article 4 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (2), établie sur la base de l’article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une décision rendue par un organe extérieur au pouvoir judiciaire, la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle, Roumanie), se prononçant sur une exception tirée d’une éventuelle composition illégale des formations de jugement, au regard du principe de spécialisation des juges de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie) (non prévu dans la Constitution roumaine) et obligeant une juridiction à renvoyer des affaires se trouvant au stade de l’appel (voie de recours à effet dévolutif), en vue d’un nouveau jugement dans le cadre de la première phase de la procédure devant la même juridiction?
2)

L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE et l’article 47 [, deuxième alinéa,] de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la constatation par un organe extérieur au pouvoir judiciaire de l’illégalité de la composition des formations de jugement d’une chambre de la juridiction suprême, en contradiction avec l’interprétation qui ressort de la pratique organisationnelle ainsi que juridictionnelle constante et unanime de celle-ci?
2)

L’interprétation et la pratique nationales en cause sont-elles conformes aux dispositions de la directive 2006/112 relatives au droit à déduction de la TVA ainsi qu’aux principes de neutralité fiscale et d’effectivité dans la mesure où, dans le cas d’opérations en chaîne — et indépendamment de toutes les autres circonstances –, elles obligent, en raison de cette seule caractéristique desdites opérations, tous les participants à la chaîne à examiner les éléments de l’opération économique qu’ils effectuent et à en tirer des conclusions en ce qui concerne tout assujetti placé à un autre niveau de la chaîne, et où elles refusent, en outre, à l’assujetti le droit de déduire la taxe lorsque la mise sur pied de la chaîne, bien que n’étant pas interdite par la loi nationale, n’était pas raisonnablement justifiable sur le plan économique? À cet égard, en cas d’opérations en chaîne, faut-il, lors de l’examen des circonstances objectives propres à justifier le refus du droit à déduction, lors de la détermination du caractère pertinent et de la force probante des pièces invoquées à l’appui de ce droit et lors de l’appréciation de celles-ci, uniquement appliquer, en tant que règles matérielles déterminant les faits pertinents pour la définition du cadre factuel, les seules dispositions de la directive 2006/112 et de la législation nationale relatives au droit à déduction de la taxe, ou les dispositions de l’État membre concerné relatives à la comptabilité sont-elles aussi applicables, en tant que règles spécifiques?
C 95/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 12 décembre 2019 — Bankia S.A./Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS)

(Affaire C-910/19)

(2020/C 95/15)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bankia S.A.

Partie défenderesse: Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS)

Questions préjudicielles

Relativement à l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 6 de la directive 2003/71/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE:

1) lorsqu’une offre publique de souscription d’actions s’adresse tant à des investisseurs de détail qu’à des investisseurs qualifiés et qu’un prospectus a été émis à l’attention des investisseurs de détail, l’action en responsabilité concernant le prospectus peut-elle être exercée par les deux types d’investisseurs ou uniquement par les investisseurs de détail?

2) Dans l’hypothèse où il serait répondu à la question précédente que les investisseurs qualifiés peuvent également exercer cette action, est-il possible d’apprécier leur degré de connaissance de la situation économique de l’émetteur de l’offre publique de souscription d’actions indépendamment du prospectus, eu égard à leurs relations juridiques ou commerciales avec ledit émetteur (participation à son actionnariat, à ses organes d’administration, etc.)?

(1) JO 2003, L 345, p. 64.
2)

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (dite la «directive procédures») — compte tenu des dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme — peuvent-ils être interprétés en ce sens que la réglementation d’un État membre est conforme à ces dispositions lorsqu’elle prévoit pour les procédures juridictionnelles en matière d’asile un délai impératif et uniforme de 60 jours au total, indépendamment de toute circonstance individuelle et sans tenir compte des spécificités de l’affaire et des éventuelles difficultés de preuve?
1/B

S’il convient de répondre par l’affirmative à la première question et que, en l’absence d’une qualité adéquate d’interprétation en l’espèce, il n’est pas possible d’établir si la personne poursuivie a été informée des soupçons ou de l’accusation qui pèsent sur elle, faut-il interpréter l’article 6, paragraphe 1, TUE et les articles 4, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1, de la directive 2012/13/UE (2) en ce sens que la procédure ne peut en ce cas pas être poursuivie par défaut?