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Dans ces conditions, le Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Convient-il d’interpréter les dispositions des articles 151 et 153 TFUE et des articles 3, 4, 11 et 12 de la directive [2008/94] en ce sens qu’elles autorisent une disposition telle que l’article 4, paragraphe 1, de la [loi sur la protection des créances des salariés], en vertu duquel sont exclues du champ de protection des créances salariales exigibles les personnes dont les relations de travail ont cessé à un stade antérieur au délai imparti de trois mois précédant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire visant l’employeur ? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, dans le contexte de l’objet social poursuivi par les articles 151 et 153 TFUE et par la directive [2008/94], le principe d’autonomie procédurale des États membres, découlant des principes d’équivalence, d’effectivité et de proportionnalité, doit-il être compris en ce sens que doit être considérée comme conforme une mesure nationale, telle que l’article 25 de la [loi sur la protection des créances des salariés], en vertu de laquelle l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de transcription du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte aussi bien l’extinction du droit de réclamer que celle du droit de se voir payer des créances garanties, lorsque le droit interne de l’État membre comporte une disposition telle que l’article 358, paragraphe 1, point 3, du code du travail, en vertu de laquelle le délai pour réclamer le paiement de créances salariales exigibles est de trois ans à compter de la date à laquelle la créance aurait dû être satisfaite et lorsque les paiements reçus hors de ce délai ne sont pas considérés comme indûment versés ? 3) Convient-il d’interpréter la disposition de l’article 20 de la [Charte] en ce sens qu’elle permet de traiter différemment, d’une part, les travailleurs salariés titulaires de créances impayées, dont les rapports de travail ont été rompus antérieurement au délai imparti de trois mois précédant la transcription du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’employeur et les travailleurs salariés dont les rapports de travail ont été rompus au cours du délai imparti de trois mois et, d’autre part, les travailleurs salariés ayant droit à la protection de leurs créances non satisfaites au moment de la cessation de leurs relations de travail, et ce pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la créance aurait dû être satisfaite, conformément à l’article 358, paragraphe 1, point 3, du code du travail ? 4) Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 4 de la directive [2008/94], considérées ensemble avec son article 3 et avec le principe de proportionnalité, en ce sens qu’elles autorisent une norme nationale, telle que l’article 25 de la [loi sur la protection des créances des salariés], en vertu de laquelle c’est de façon automatique et sans aucune possibilité d’apprécier les spécificités individuelles de chaque cas d’espèce que l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de transcription du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte aussi bien l’extinction du droit de réclamer que celle du droit de se voir payer des créances salariales garanties ? »