Ordonnance de la Cour du 29 janvier 1986. - Halil et Fatos Sahinler contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire 297/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00443



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - ELECTION DE DOMICILE AU LIEU DU SIEGE DE LA COUR - ABSENCE - INVITATION A REGULARISER DEMEUREE SANS SUITE - IRRECEVABILITE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 , PAR 2 ET 7 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 297/84 ,

HALIL ET FATOS SAHINLER , REPRESENTES PAR ME KLAUS DIETER DEUMELAND , AVOCAT A BERLIN ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . PETER GILSDORF , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULER LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 4 OCTOBRE 1984 - NO 8908 - ET DE CONDAMNER LA COMMISSION A ARRETER UNE DIRECTIVE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 DECEMBRE 1984 , LES PARTIES REQUERANTES ONT FORME UN RECOURS EN ANNULATION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , VISANT UNE LETTRE DE LA COMMISSION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984 , SANS INDIQUER DANS LADITE REQUETE L ' ELECTION DE DOMICILE AU LIEU OU LA COUR A SON SIEGE , A SAVOIR A LUXEMBOURG .

2 PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1984 , LE GREFFIER DE LA COUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A INVITE LES PARTIES REQUERANTES A INDIQUER L ' ELECTION DE DOMICILE POUR LE 3 JANVIER 1985 .

3 PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1984 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JANVIER 1985 , LES PARTIES REQUERANTES ONT EXPOSE QU ' ELLES NE PEUVENT SUPPORTER LES FRAIS DE L ' INSTANCE ET QUE , DE CE FAIT , IL LEUR EST IMPOSSIBLE DE DESIGNER UNE PERSONNE QUI EST AUTORISEE A RECEVOIR TOUTES SIGNIFICATIONS . PAR LA MEME LETTRE , ELLES ONT DEMANDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 76 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' OCTROI DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE POUR LE RECOURS .

4 PAR ORDONNANCE DE LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) DU 20 JUIN 1985 , LA DEMANDE DES PARTIES REQUERANTES TENDANT A OBTENIR L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE A ETE REJETEE .

5 PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1985 , LE GREFFIER DE LA COUR A REITERE L ' INVITATION A INDIQUER L ' ELECTION DE DOMICILE ET A FIXE UN DELAI JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 POUR REGULARISATION DE LA REQUETE . DANS UNE LETTRE DU 14 DECEMBRE 1985 , LES REQUERANTES , TOUT EN ACCUSANT RECEPTION DE LA LETTRE DU GREFFIER DU 9 DECEMBRE 1985 , ONT FAIT CONNAITRE QUE , POUR DES RAISONS FINANCIERES , ELLES NE SONT PAS EN MESURE DE PROCEDER A UNE ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG .

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA REQUETE CONTIENT ELECTION DE DOMICILE AU LIEU OU LA COUR A SON SIEGE . L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU MEME REGLEMENT , DISPOSE QUE LA NON-CONFORMITE DE LA REQUETE AUX CONDITIONS ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 2 A 6 DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT PRECITE ET L ' ABSENCE DE REGULARISATION DE LA REQUETE DANS UN DELAI RAISONNABLE , FIXE A CET EFFET PAR LE GREFFIER , PEUT ENTRAINER L ' IRRECEVABILITE FORMELLE DE LA REQUETE .

7 EN L ' ESPECE , IL CONVIENT DE FAIRE OBSERVER QUE LE DELAI DE REGULARISATION , TOUT D ' ABORD FIXE AU 3 JANVIER 1985 , A ETE PROROGE PAR LETTRE DU 9 DECEMBRE 1985 JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1985 . LES PARTIES REQUERANTES ONT DONC EU LARGEMENT LE TEMPS DE PROCEDER A L ' ELECTION DE DOMICILE .

8 EN CE QUI CONCERNE LES RAISONS FINANCIERES QUI , AU DIRE DES PARTIES REQUERANTES , LES ONT EMPECHEES D ' ELIRE DOMICILE A LUXEMBOURG , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LESDITES RAISONS NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIES , LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ETANT REJETEE .

9 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LE RECOURS FORME LE 11 DECEMBRE 1984 EST IRRECEVABLE .

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES PARTIES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEUR RECOURS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST IRRECEVABLE .

2 ) L ' AFFAIRE EST RADIEE DU REGISTRE .

3 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .