I-A-1  - 441ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
13 décembre 2007
Affaire F-73/06
Kris Van Neyghem
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Concours général — Évaluation  
de l’épreuve écrite — Délai de réclamation — Recevabilité —  
Obligation de motivation »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2515
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M. Van Neyghem demande, en substance, d’une part, l’annulation 
de la décision du jury du concours général EPSO/A/19/04, du 
1er juin 2005, de ne pas l’admettre à l’épreuve orale dudit concours 
et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et 
moral prétendument subi
.
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 442SOMMAIRE — AFFAIRE F-73/06
Sommaire
1. Fonctionnaires  — Recours  — Décision d’un jury de concours  — Réclamation 
administrative préalable — Caractère facultatif — Introduction — Conséquences
(
Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
2. Fonctionnaires  — Recours  — Acte faisant grief  — Décision arrêtée après réexamen 
d’une décision antérieure
(
Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)
3. Fonctionnaires  — Recours  — Réclamation administrative préalable  — Date 
d’introduction
(
Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2 ; règlement du Conseil no 1182/71, art. 3, § 4)
4. Fonctionnaires — Concours — Jury — Rejet de candidature — Obligation de motivation
(Art. 253 CE ; statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2 ; annexe III, art. 6)
5. Fonctionnaires  — Concours  — Évaluation des aptitudes des candidats  — Pouvoir 
d’appréciation du jury
(
Statut des fonctionnaires, annexe III)
1. Une décision d’un jury de concours peut être attaquée directement devant 
le juge communautaire, sans qu’une réclamation au sens de l’article 90 du statut 
soit préalablement introduite .
I-A-1  - 443VAN NEYGHEM / COMMISSION
Toutefois, si l’intéressé, au lieu de saisir directement le juge communautaire, 
invoque les dispositions statutaires pour s’adresser, sous forme d’une réclamation administrative, à l’autorité investie du pouvoir de nomination, la recevabilité 
du recours juridictionnel introduit ultérieurement dépendra du respect, par 
l’intéressé, de l’ensemble des contraintes procédurales qui s’attachent à la voie de la réclamation préalable
.
(voir points 36 et 37)
Référence à :
Cour : 7 mai 1986, Rihoux e .a./Commission, 52/85, Rec . p. 1555, point 9
Tribunal de première instance : 23 janvier 2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, 
RecFP p . I-A-13 et II-55, point 35 ; 21 octobre 2004, Schumann/Commission, 
T-49/03, RecFP p . I-A-301 et II-1371, point 25
2. Lorsqu’un candidat dont la demande d’admission à un concours 
communautaire a été rejetée sollicite le réexamen de cette décision sur la 
b
ase d’une disposition précise liant l’administration, c’est la décision prise par 
le jury après réexamen qui constitue l’acte faisant grief, au sens de l’article 90, 
paragraphe  2, ou, le cas échéant, de l’article  91, paragraphe  1, du statut . 
C’est également cette décision, prise après réexamen, qui fait courir le délai 
de r
éclamation et de recours, sans qu’il y ait lieu de vérifier si, dans une telle 
situation, ladite décision peut éventuellement être considérée comme un acte 
purement confirmatif .
(voir point 39)
Référence à :
T
ribunal de première instance : Gonçalves/Parlement, précité, point 39 ; 7 juin 
2005, Cavallaro/Commission, T-375/02, RecFP p . I-A-151 et II-673, point 58 ; 
31 janvier 2006, Giulietti/Commission, T-293/03, RecFP p . I-A-2-5 et II-A-2-19, 
point 28
I-A-1  - 444SOMMAIRE — AFFAIRE F-73/06
3. En ce qui concerne la détermination de la date d’introduction d’une 
réclamation administrative préalable, l’article 90, paragraphe 2, du statut doit 
ê
tre interprété en ce sens que la réclamation est « introduite » non pas lorsqu’elle 
est envoyée à l’institution, mais lorsqu’elle parvient à cette dernière .
Le délai de trois mois prévu par cette disposition expire à la fin du jour qui, dans le troisième mois, porte le même chiffre que le jour de l’événement ou de l’acte qui a fait courir le délai
. Aux termes de l’article 3, paragraphe 4, du règlement 
no 1182/71, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et 
aux termes, lorsque ce délai expire, notamment, un samedi, le délai prend fin à 
l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant .
(voir points 43, 45, 47 et 48)
Référence à :
Cour : 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec . p. 2861, points 8 et 13 ; 
15 janvier 1987, Misset/Conseil, 152/85, Rec . p. 223, points 8 et 9
Tribunal de première instance  : 25  septembre 1991, Lacroix/Commission, 
T-54/90, Rec . p.  II-749, points  28 et  29  ; 26  septembre 1996, Maurissen/Cour 
des comptes, T-192/94, RecFP p .  I-A-425 et II-1229, point  28  ; 13  mars 1998, 
Lonuzzo-Murgante/Parlement, T-247/97, RecFP p . I-A-119 et II-317, point 38 ; 
30 mai 2002, Onidi/Commission, T-197/00, RecFP p . I-A-69 et II-325, point 47
Tribunal de la fonction publique  : 15  mai 2006, Schmit/Commission, F-3/05, RecFP p
.  I-A-1-9 et II-A-1-33, point  28  ; 24  mai 2007, Lofaro/Commission, 
F-27/06 et F-75/06, RecFP p . I-A-1-155 et II-A-1-835, points  31 et  32, faisant 
l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de première instance
I-A-1  - 445VAN NEYGHEM / COMMISSION
4. Il résulte de l’article 253 CE et de l’article 25, deuxième alinéa, du statut que 
toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être 
motivée . L’obligation de motivation d’une décision faisant grief a pour but, d’une 
part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est fondée ou non et, d’autre part, d’en rendre possible le contrôle juridictionnel
.
En ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut et qui a été institué en vue 
de garantir l’indépendance du jury et l’objectivité de ses travaux, en le mettant 
à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration communautaire elle-même, des candidats intéressés ou de tiers
. Le respect de ce secret s’oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes 
prises par les membres individuels du jury qu’à la révélation de tous les éléments a
yant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant 
les candidats .
Les appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury sont reflétées par les notes que ce dernier attribue aux candidats et sont l’expression des jugements de valeur portés sur chacun d’eux
. Compte tenu de ce secret, 
la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury
. Une telle motivation ne lèse pas 
les droits des candidats . Elle leur permet de connaître le jugement de valeur 
qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont eff
ectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour 
être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves .
(voir points 70 et 74 à 77)
I-A-1  - 446SOMMAIRE — AFFAIRE F-73/06
Référence à :
Cour 
: Michel/Parlement, précité, point 22 ; 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, 
C-254/95 P , Rec . p. I-3423, points 23 et 24
Tribunal de première instance : 23 janvier 2003, Angioli/Commission, T-53/00, 
RecFP p .  I-A-13 et II-73, point  67  ; 27  mars 2003, Martínez Páramo  e .a./
Commission, T-33/00, RecFP p .  I-A-105 et II-541, points  43 et  44  ; 19  février 
2004, Konstantopoulou/Cour de justice, T-19/03, RecFP p .  I-A-25 et II-107, 
points 27 et 31 à 33
5. Les appréciations auxquelles se livre un jury de concours lorsqu’il évalue les 
connaissances et les aptitudes des candidats, ainsi que les décisions par lesquelles 
il c
onstate l’échec d’un candidat à une épreuve, constituent l’expression d’un 
jugement de valeur . Elles s’insèrent, dès lors, dans le large pouvoir d’appréciation 
dont dispose le jury qui ne saurait cependant échapper au contrôle du juge communautaire en cas d’erreur manifeste
. Le jury n’est, par conséquent, pas 
tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes
.
(voir points 78 et 86)
Référence à :
Cour : 16 juin 1987, Kolivas/Commission, 40/86, Rec . p. 2643, point 11
Tribunal de première instance  : 11  février 1999, Jiménez/OHMI, T-200/97, 
RecFP p . I-A-19 et II-73, point 40 ; Konstantopoulou/Cour de justice, précité, 
point 34 ; 5 avril 2005, Christensen/Commission, T-336/02, RecFP p . I-A-75 et 
II-341, point 25