En troisième lieu, l'établissement d'une telle redevance n'est pas admissible lorsqu'il intervient postérieurement au 1er janvier 2000, date ultime, ainsi qu'il ressort de la lecture combinée des cinquième et vingtième considérants de la directive 96/19, et de l’article 4 quater de la directive 90/388, pour l’accomplissement dudit rééquilibrage des tarifs par les États membres.

En effet, en premier lieu, une telle redevance de raccordement entre dans le champ d’application de l’article 12, paragraphe 7, de la directive 97/33 et doit dès lors se voir imposer les mêmes conditions de fixation que la redevance d’interconnexion stricto sensu, à savoir le respect du principe de l’orientation des tarifs en fonction des coûts. Posé à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 97/33, ce principe oblige à déterminer la redevance en fonction des coûts réels. Partant, l’article 12, paragraphe 7, de la directive 97/33 ne permet pas à une autorité réglementaire nationale d’autoriser une redevance de raccordement dont le tarif n’est pas fixé en fonction des coûts, alors qu’elle présente les mêmes caractéristiques qu’une redevance d’interconnexion et est perçue en sus d’une telle redevance.

L’article 12, paragraphe 7, de la directive 97/33, relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert, telle que modifiée par la directive 98/61, et l’article 4 quater de la directive 90/388, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, telle que modifiée par la directive 96/19, ce dernier étant lu en combinaison avec les cinquième et vingtième considérants de la directive 96/19, doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité réglementaire nationale ne peut obliger un opérateur de réseau de connexion interconnecté à un réseau public à verser à l’opérateur du réseau d’abonnés qui domine le marché une redevance de raccordement supplémentaire à une redevance d’interconnexion, destinée à combler le déficit subi par ce dernier opérateur du fait de la mise à disposition du raccordement des abonnés au titre de l’année 2003.

Les articles 4 quater de la directive 90/388, telle que modifiée par la directive 96/19, et 12, paragraphe 7, de la directive 97/33, relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert, telle que modifiée par la directive 98/61, produisent un effet direct et peuvent être invoqués directement devant une juridiction nationale par des particuliers pour contester une décision de l’autorité réglementaire nationale. Tel est le cas des litiges dirigés par des personnes privées à l’encontre d'un État membre, agissant par l’autorité réglementaire nationale, seule compétente pour fixer les tarifs de la redevance de raccordement et de la redevance d’interconnexion à laquelle celle-ci vient s’ajouter. Cette possibilité n'est pas affectée par la circonstance que l'opérateur du réseau d’abonnés qui domine le marché, tiers par rapport au litige opposant des opérateurs de réseaux publics de télécommunications à l'autorité réglementaire, est susceptible de subir des répercussions négatives du fait qu'il a perçu la redevance de raccordement et que, en cas de suppression de celle-ci, il devrait augmenter ses propres tarifs d’abonnés.

(cf. points 37, 38, disp. 2)