ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2010 – Agriconsulting Europe/Commission



(affaire T-443/09 R)

« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Rejet d’une offre – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)

3. Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 28)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Perte non constitutive en soi d'un préjudice grave (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 29)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Évaluation - Prise en compte de la taille de l'entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 30)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-35)

7. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 36)

Objet

Demande de mesures provisoires concernant la procédure d’appel d’offres EuropeAid/127054/C/SER/Multi relative à la prestation de services à court terme exclusivement en faveur de pays tiers bénéficiant de l’aide extérieure de la Commission.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Demande, d’une part, de sursis à l’exécution de la décision C (2009) 6121, du 28 juillet 2009, par laquelle a été déclarée irrecevable la demande des requérantes visant à ce que la Commission réexamine sa décision C (2009) 2560 final, du 7 avril 2009, accordant au Royaume des Pays-Bas une dérogation temporaire à ses obligations en matière de lutte contre la pollution de l’air ambiant et, d’autre part, de mesures provisoires devant amener le Royaume des Pays-Bas à respecter ces obligations au plus tôt.
1)

La mesure de sursis à exécution édictée au point 1 de l’ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission (T‑95/09 R, non publiée au Recueil) est prolongée jusqu’au 30 novembre 2010, sans toutefois qu’elle puisse s’étendre au-delà de la date du prononcé de la décision au principal ou au-delà de la date de clôture formelle de la procédure accélérée entamée, au regard du napropamide, au titre de l’article 13 du règlement (CE) nº 33/2008 de la Commission, du 17 janvier 2008, portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (JO L 15, p. 5).
Ordonnance du président du Tribunal du 15 mars 2010 – GL2006 Europe/Commission et OLAF



(affaire T-435/09 R)

« Référé – Programmes communautaires de recherche et de développement technologiques – Clause compromissoire – Ordre de recouvrement – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence »

1. Procédure - Requête introductive d'instance - Référé - Identification de la partie défenderesse (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. points 16-17)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 27-29)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 31-33)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance - Application à une personne physique exerçant le contrôle sur ladite société (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 35-37)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision contenue dans la lettre de la Commission du 10 juillet 2009 par laquelle elle a mis fin à la participation de la requérante à deux projets communautaires et des notes de débit émises le 7 août 2009 par lesquelles elle a demandé le remboursement des sommes versées dans le cadre des projets communautaires auxquels la requérante avait participé.

Dispositif

1) La Commission européenne est considérée comme seule partie défenderesse.

2) La demande en référé est rejetée.
2.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Règlement no 1010/2006 — Mesures de soutien économique — Exclusion des producteurs de cailles — Règlement no 2777/75 — Champ d’application — Non-inclusion des cailles — Extension autonome des mesures à d’autres espèces de volaille — Exclusion — Extension de la définition de «volaille» à la lumière de la directive 2005/94 — Exclusion — Absence d’illégalité (Règlement du Conseil no 2777/75; règlement de la Commission no 1010/2006; directive du Conseil 2005/94) (cf. points 15, 18, 20-21, 27)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

28 octobre 2010





Affaire T-32/09 P





Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure précontentieuse — Pourvoi manifestement non fondé — Pourvoi incident limité aux dépens »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-18/07, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance. Pourvoi incident formé par la Commission.

Décision : Le pourvoi est rejeté comme manifestement non fondé. Le pourvoi incident est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Luigi Marcuccio est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission dans le cadre du pourvoi. Chaque partie supportera ses propres dépens dans le cadre du pourvoi incident.





Sommaire





1. Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Décision implicite de rejet d’une demande non contestée dans les délais — Décision explicite ultérieure — Acte confirmatif — Forclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Pourvoi — Objet — Pourvoi portant uniquement sur la charge et le montant des dépens — Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 2)





1. Une décision portant rejet explicite d’une demande, laquelle intervient après le rejet implicite de la même demande, a le caractère d’un acte purement confirmatif et n’ouvre donc pas, en faveur de l’intéressé, un nouveau délai pour l’introduction d’une réclamation, l’article 91, paragraphe 3, second tiret, du statut, aux termes duquel « lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet[,] mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours », n’étant pas susceptible de s’appliquer, par analogie, au stade de la demande et avant l’introduction de la réclamation.

(voir point 20)

Référence à :

Tribunal 17 novembre 2000, Martinelli/Commission, T-200/99, RecFP p. I-A-253 et II-1161, point 11, et la jurisprudence citée

2. La règle selon laquelle, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens s’applique sans distinction liée à la nature ou au mode d’introduction dudit pourvoi.

(voir point 44)

Référence à :

Cour 29 avril 2004, Parlement/Ripa di Meana e.a., C-470/00 P, Rec. p.I-4167, points 81 et 82
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2017 –

Allemagne/Commission

(affaire T‑97/09)

« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »

1. Recours en annulation–Moyens–Violation des formes substantielles–Examen d’office par le juge–Condition–Respect du principe du contradictoire (Art. 263 TFUE) (voir points 71, 72)

2. Actes des institutions–Application dans le temps–Règles de procédure–Entrée en vigueur immédiate (Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 100, § 5) (voir points 79, 87)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, relative à la réduction du concours communautaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) à un programme opérationnel dans la région concernée par l’objectif no 1 du Land de Saxe en République fédérale d’Allemagne (1994-1999), accordé par les décisions C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994.

Dispositif

1) La décision C(2008) 8465 final de la Commission, du 19 décembre 2008, relative à la réduction du concours communautaire du Fonds européen de développement régional à un programme opérationnel dans la région concernée par l’objectif no 1 du Land de Saxe en République fédérale d’Allemagne (1994-1999), accordé par les décisions C(94) 1939/4 de la Commission, du 5 août 1994, C(94) 2273/4 de la Commission, du 22 août 1994, et C(94) 1425 de la Commission, du 6 septembre 1994, est annulée.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne.
Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30, p. 16).
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Possibilité de fonder un recours introduit avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur l'article 263, quatrième alinéa, TFUE – Absence (Art. 230, al. 4 et 5, CE; art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 57)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le « Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées » - Protection de l’indication géographique « Aceto balsamico di Modena » - Recours d'un producteur installé en dehors des provinces faisant l'objet de l'inscription - Absence de droits acquis spécifiques à ce producteur – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE et 249, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 510/2006, art. 13, § 1) (cf. points 59-70)

3. Union européenne - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Protection assurée par les juridictions nationales, à défaut de compétence du juge de l'Union - Règlement nº 2081/92 - Absence d'engagement de la procédure d'opposition à une demande d'enregistrement d'une indication géographique, prévue par le règlement, et d'introduction consécutive d'un recours devant les instances nationales - Violation du droit à un recours juridictionnel effectif – Absence (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 2081/92, art. 5, § 5, et 7) (cf. points 73, 75-79)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 583/2009 de la Commission, du 3 juillet 2009, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceto balsamico di Modena (IGP)] (JO L 175, p. 7).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Consorzio Filiera Aceto Balsamico di Modena.

3) Acetificio Marcello de Nigris Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) La République italienne et le Consorzio Filiera Aceto Balsamico di Modena supporteront leurs propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission de la Commission d'adresser au Conseil une recommandation concernant la suspension d'une aide communautaire à un État tiers – Irrecevabilité (Art. 232, al. 3, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1638/2006, art. 28) (cf. points 46-50)

2. Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission du Conseil de demander à la Commission de lui soumettre une proposition de mesures relatives à l’assistance apportée à un État tiers – Irrecevabilité (Art. 208 CE et 232, al. 3, CE) (cf. points 54-55)

3. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 59)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Accord d'association CE-République libanaise - Large pouvoir d'appréciation du Conseil et de la Commission dans la gestion de la politique extérieure de l'Union - Absence d'octroi de droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 66-73)

5. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Disposition comportant une obligation claire et précise, non subordonnée à l'intervention d'un acte ultérieur - Article 86 de l'accord d'association CE-République libanaise - Absence d'effet direct (Art. 300, § 7, CE; accord d'association CE-République libanaise, art. 86) (cf. points 73-81)

Objet du litige

Objet

Premièrement, recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre de la République libanaise en raison de la prétendue violation par celle-ci de ses droits fondamentaux ainsi que de l’accord d’association conclu entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, et, deuxièmement, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inaction de ces institutions.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté

2) M. Muhamad Mugraby est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Possibilité d'être individuellement concerné par une décision de caractère général - Conditions - Règlement établissant des règles communes pour les régimes de soutient direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Recours introduit par l'Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France - Absence d'affectation individuelle

–

Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 73/2009) (cf. points 29-33, 36, 40-43, 45)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) L’Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Exercice de droits contractuels par une institution, au nom et pour le compte de l'une des parties au contrat — Incompétence du juge communautaire — Irrecevabilité

(Art. 230 CE et 249 CE)

Sommaire

En vertu de l’article 230 CE, les juridictions communautaires contrôlent la légalité des actes adoptés par les institutions destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique. Cette compétence ne concerne que les actes visés par l’article 249 CE que les institutions sont amenées à prendre dans les conditions prévues par le traité.

En revanche, les actes adoptés par les institutions qui s’inscrivent dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables ne figurent pas, en raison de leur nature même, au nombre des actes visés par l’article 249 CE, dont l’annulation peut être demandée à la juridiction communautaire aux termes de l’article 230 CE.

Toutefois, l’acte adopté par une institution dans un contexte contractuel doit être considéré comme détachable de ce dernier lorsque, d’une part, il a été adopté par cette institution dans l’exercice de ses compétences propres et, d’autre part, il produit par lui-même des effets juridiques obligatoires susceptibles d’affecter les intérêts de son destinataire et peut donc faire l’objet d’un recours en annulation. Dans ces circonstances, un recours en annulation introduit par le destinataire de l’acte doit être considéré comme recevable. Dans ce contexte, les « compétences propres d’une institution » doivent être comprises comme celles, tirées des traités ou du droit dérivé, qui participent de ses prérogatives de puissance publique et lui permettent ainsi de créer ou de modifier, de manière unilatérale, des droits et des obligations à l’égard d’un tiers. En revanche, l’exercice de droits contractuels par une institution, dans l’hypothèse où l’Union a reçu mandat d’agir au nom et pour le compte de l’une des parties au contrat, ne constitue pas un exercice de ses compétences propres.

(cf. points 24-26, 32-33)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie/Commission

(affaire T-90/09)

«Aides d’État — Recours en annulation — Investissement de la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d’aides — Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide — Droit de recours — Conditions (Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 30-34)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 6018 final de la Commission, du 21 octobre 2008, concernant l’investissement réalisé par la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ [aide d’État C 4/2008 (ex N 97/2007, ex CP 91/2007)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mojo Concerts BV et Amsterdam Music Dome Exploitatie BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par la Gemeente Rotterdam et par Ahoy’ Rotterdam NV.

3) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 26 janvier 2012 — Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie/Commission

(affaire T-90/09)

«Aides d’État — Recours en annulation — Investissement de la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d’aides — Entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire de l’aide — Droit de recours — Conditions (Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 30-34)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 6018 final de la Commission, du 21 octobre 2008, concernant l’investissement réalisé par la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ [aide d’État C 4/2008 (ex N 97/2007, ex CP 91/2007)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Mojo Concerts BV et Amsterdam Music Dome Exploitatie BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par la Gemeente Rotterdam et par Ahoy’ Rotterdam NV.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait d'un acte individuel - Date de l'apparition des effets dommageables de l'acte - Refus d'intervention de la Commission dans un différend concernant le paiement d'une dette d'un État tiers à l'égard d'un ressortissant communautaire en vertu de l'accord de Cotonou - Délai courant à partir du moment de la réalisation du préjudice, se concrétisant au moment dudit refus - Prise en considération de l'appréciation subjective de la réalité du dommage - Inadmissibilité - Irrecevabilité pour cause de prescription (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53) (cf. points 41-42, 52, 62, 67)

2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption - Conditions - Dépôt d'une requête devant le juge communautaire ou présentation d'une demande préalable adressée à l'institution compétente - Notion de requête à cette fin - Requête en annulation – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 43, 63, 65, 67)

Objet du litige

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite du refus de la Commission d’intervenir dans un différend opposant le requérant à l’État camerounais.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Massimo Campailla supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.