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La section D de l’AECG, intitulée « Protection des investissements », contient les articles 8.9 à 8.14 de l’AECG, qui sont ainsi libellés : « Article 8.9 Investissement et mesures réglementaires 1. Pour l’application du présent chapitre, les Parties réaffirment leur droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé publique, de la sécurité, de l’environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle. 2. Il est entendu que le simple fait qu’une Partie exerce son droit de réglementer, notamment par la modification de sa législation, d’une manière qui a des effets défavorables sur un investissement ou qui interfère avec les attentes d’un investisseur, y compris ses attentes de profit, ne constitue pas une violation d’une obligation prévue dans la présente section. [...] 4. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente section n’est interprétée comme empêchant une Partie de mettre fin à l’octroi d’une subvention ou de demander son remboursement [...], ni comme obligeant cette Partie à indemniser l’investisseur en conséquence. Article 8.10 Traitement des investisseurs et des investissements visés 1. Chaque Partie accorde, sur son territoire, aux investissements visés de l’autre Partie et aux investisseurs en ce qui concerne leurs investissements visés, un traitement juste et équitable ainsi qu’une protection et une sécurité intégrales conformément aux paragraphes 2 à 7. 2. Une Partie viole l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable prévue au paragraphe 1 lorsqu’une mesure ou une série de mesures constitue, selon le cas : a) un déni de justice dans les procédures pénales, civiles ou administratives ; b) une violation fondamentale du principe de l’application régulière de la loi, y compris une violation fondamentale de la transparence, dans les procédures judiciaires et administratives ; c) un cas d’arbitraire manifeste ; d) une discrimination ciblée basée sur des motifs manifestement illicites, comme le sexe, la race ou les croyances religieuses ; e) un traitement abusif des investisseurs, tel que la coercition, la contrainte et le harcèlement ; f) un manquement à tout autre élément de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable adopté par les Parties conformément au paragraphe 3 du présent article. 3. Les Parties examinent, sur une base régulière ou à la demande d’une Partie, la teneur de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable. Le Comité des services et de l’investissement [...] peut formuler des recommandations à cet égard et soumettre celles-ci au Comité mixte de l’AECG pour décision. 4. Lorsqu’il applique l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable précitée, le Tribunal peut tenir compte du fait qu’une Partie a fait ou non des déclarations spécifiques à un investisseur en vue d’encourager un investissement visé, lesquelles ont créé une attente légitime [...] 5. Il est entendu qu’“une protection et une sécurité intégrales” fait référence aux obligations de la Partie en ce qui concerne la sécurité physique des investisseurs et des investissements visés. 6. Il est entendu qu’une violation d’une autre disposition du présent accord, ou d’un autre accord international, n’établit pas qu’il y a eu violation du présent article. 7. Il est entendu que le fait qu’une mesure viole le droit interne n’établit pas en soi qu’il y a eu violation du présent article. Pour déterminer si la mesure viole le présent article, le Tribunal doit examiner si la Partie a agi d’une manière incompatible avec les obligations prévues au paragraphe 1. Article 8.11 Indemnisation des pertes [...] [C]haque Partie accorde aux investisseurs de l’autre Partie dont les investissements visés subissent des pertes en raison d’un conflit armé, d’un conflit civil, d’un état d’urgence ou d’une catastrophe naturelle sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs [...] Article 8.12 Expropriation 1. Une Partie ne nationalise ni n’exproprie un investissement visé, directement ou indirectement, au moyen de mesures ayant un effet équivalent à une nationalisation ou à une expropriation (“expropriation”), si ce n’est : a) pour une raison d’intérêt public, b) en conformité avec l’application régulière de la loi, c) de manière non discriminatoire, et d) moyennant le paiement d’une indemnité prompte, adéquate et effective. Il est entendu que le présent paragraphe est interprété conformément à l’annexe 8‑A. [...] Article 8.13 Transferts 1. Chaque Partie permet que tous les transferts relatifs à un investissement visé soient effectués sans retard ni restriction, dans une monnaie librement convertible et au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert. Ces transferts comprennent ce qui suit : a) les apports de capital, notamment les fonds principaux et supplémentaires destinés à maintenir, à développer ou à accroître l’investissement ; b) les profits, dividendes, intérêts, gains en capital, paiements de redevances, [...] ou les autres formes de revenus ou sommes tirés de l’investissement visé ; c) le produit de la vente ou de la liquidation de la totalité ou d’une partie de l’investissement visé ; d) les paiements effectués au titre d’un contrat conclu par l’investisseur ou par l’investissement visé, y compris les paiements effectués au titre d’une convention de prêt ; [...] 2. Une Partie n’oblige pas ses investisseurs à transférer les revenus, gains, profits ou autres sommes tirés d’investissements sur le territoire de l’autre Partie ou attribuables à de tels investissements, ni ne pénalise ses investisseurs qui omettent de procéder à de tels transferts. 3. Aucune disposition du présent article n’est interprétée comme empêchant une Partie d’appliquer, d’une manière équitable et non discriminatoire, et qui ne constitue pas une restriction déguisée aux transferts, sa législation concernant : a) la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers ; b) l’émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières ; c) les infractions criminelles ou pénales ; d) les rapports financiers ou les écritures comptables sur les transferts lorsqu’ils sont nécessaires pour faciliter l’application des lois ou aider les autorités de réglementation financière ; e) l’exécution des jugements rendus à l’issue de procédures juridictionnelles. Article 8.14 Subrogation Si une Partie ou un organisme d’une Partie effectue un paiement au titre d’une indemnité, d’une garantie ou d’un contrat d’assurance qu’il a conclu relativement à un investissement effectué par un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie, l’autre Partie reconnaît que la Partie ou son organisme jouissent en toutes circonstances des mêmes droits que l’investisseur à l’égard de l’investissement. [...] »