9.

Le préambule de la Ley 15/2012, de 27 de diciembre, de medidas fiscales para la sostenibilidad energética [loi 15/2012, du 27 décembre 2012, portant des mesures fiscales en vue d’une utilisation durable de l’énergie, ci-après la « loi 15/2012» ( 4 )], dispose : « I. La présente loi vise à adapter notre système fiscal à un usage plus efficace et plus respectueux de l’environnement et du développement durable. […] […] La présente loi trouve son fondement essentiel dans l’article 45 de la constitution, qui conçoit la protection de notre environnement comme un des principes directeurs des politiques sociales et économiques. Par conséquent, un des axes de cette réforme fiscale est l’internalisation des coûts environnementaux découlant de la production d’énergie électrique et du stockage du combustible nucléaire usé ou des déchets radioactifs. La présente loi doit ainsi servir de stimulant afin d’améliorer nos niveaux d’efficacité énergétique, tout en permettant d’assurer une meilleure gestion des ressources naturelles et de continuer à progresser dans le nouveau modèle de développement durable, tant du point de vue économique et social qu’environnemental. […] À cette fin, la présente loi instaure trois nouveaux impôts : l’impôt sur la valeur de la production d’énergie électrique, l’impôt sur la production de combustible nucléaire usé et sur les déchets radioactifs résultant de la génération d’énergie électrique nucléaire, et l’impôt sur le stockage de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs dans des installations centralisées. […] III. […] La production d’électricité grâce à l’énergie nucléaire implique l’acceptation par la société de certaines charges et servitudes, dues aux caractéristiques particulières de ce type d’énergie, dont l’impact économique est difficile à déterminer. La société doit assumer toute une série de responsabilités résultant des aspects spécifiques qui affectent cette production, telles que la gestion des déchets radioactifs générés et l’éventuelle utilisation de matériaux à des fins non pacifiques. […] l’évaluation du coût total du démantèlement des centrales nucléaires et la gestion définitive des déchets radioactifs présentent encore de grandes incertitudes qui, en dernier lieu, affecteront la société après l’arrêt de l’exploitation des centrales nucléaires, notamment en ce qui concerne la gestion définitive du combustible nucléaire usé et des déchets à haute activité […] Ainsi, étant donné la longue durée de vie de certains déchets radioactifs, qui s’étend sur des générations, il est indispensable d’établir, après la gestion définitive de ceux-ci, les mesures nécessaires pour éviter qu’un agent externe ne provoque leur dissémination dans l’environnement ou tout autre effet indésirable, ce qui exigera une surveillance institutionnelle à long terme, laquelle incombera à l’État. […] Une autre des caractéristiques singularisant l’industrie électronucléaire est l’usage et la production de matériaux qui doivent être soumis à un contrôle strict afin d’éviter leur utilisation à des fins non pacifiques ou tout autre type d’acte de malveillance les concernant, ce qui contraint l’Espagne […] à assumer les responsabilités qui en découlent et, par conséquent, à prévoir des ressources pour y faire face. Ainsi, l’État doit fournir les ressources nécessaires pour maintenir les plans d’urgence nucléaire existants opérationnels dans chacune des provinces où existent des installations nucléaires. Au regard de ce qui précède, il est approprié d’établir une charge fiscale sur la production de combustible nucléaire usé et de déchets radioactifs dans les installations nucléaires ainsi que sur leur stockage dans des installations centralisées afin de faire face aux charges que la société doit supporter du fait de cette production. […] »