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ARRÊT DE LA COUR

12 mars 1996

«Droit des sociétés – Directive 77/91/CEE – Modification du capital d'une société anonyme bancaire – Effet direct de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 29, paragraphe 3, de la directive – Abus du droit»

Dans l'affaire C-441/93,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Pafitis e.a., représentés par M es Sofia Koukouli-Spiliotopoulou, Ioannis Stamoulis et Feidias Doukaris, de Investment and Shipping Enterprises Est e.a., représentées par M e Feidias Doukaris, de Trapeza Kentrikis Ellados AE e.a., représentées par M es Marios Bachas, Konstantinos Mavrias et Krateros Ioannou, avocat au barreau d'Athènes, de Trapeza tis Ellados e.a., représentées par M e Ilias Soufleros et M. Vasileios Kontolaimos, du gouvernement hellénique, représenté par MM. Panagiotis Mylonopoulos, collaborateur juridique spécial au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, et Dimitrios Leontokianakos, collaborateur juridique au bureau autonome des affaires juridiques des Communautés européennes auprès du ministère de l'Économie nationale, en qualité d'agents, et de la Commission, représentée par M. Dimitrios Gouloussis, à l'audience du 6 juin 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 9 novembre 1995,
ARRÊT DE LA COUR

26 mars 1996

«Recours préjudiciel – Interprétation de la directive 90/531/CEE – Télécommunications – Transposition en droit national – Obligation d'indemniser en cas de transposition erronée»

Dans l'affaire C-392/93,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de British Telecommunications plc, représentée par MM. G. Barling, T. Sharpe et M me H. Davies, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par MM. J. Collins, K. P. E. Lasok, QC, et S. Richards, barrister, du gouvernement allemand, représenté par M. E. Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, du gouvernement italien, représenté par M. I. Braguglia, avvocato dello Stato, ainsi que de la Commission, représentée par MM. H. van Lier et D. McIntyre, à l'audience du 26 octobre 1994,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 28 novembre 1995,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

28 mars 1996

«Sixième directive TVA – Article 13 B, sous h), et article 4, paragraphe 3, sous b) – Livraison de terrains à bâtir»

Dans l'affaire C-468/93,

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de la commune d'Emmen, représentée par MM. R. Brouwer et W. A. Rouwenhorst, du gouvernement néerlandais, représenté par MM. J. S. van den Oosterkamp, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, et G. D. van Norden, directeur au ministère des Finances, et de la Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. J. Drijber, à l'audience du 9 novembre 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 14 décembre 1995,
ARRÊT DE LA COUR

15 décembre 1995

«Libre circulation des travailleurs – Règles de concurrence applicables aux entreprises – Joueurs professionnels de football – Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien – Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être alignés en compétition»

Dans l'affaire C-415/93,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de de l'Union royale belge des sociétés de football association ASBL, représentée par M es F. Moïses, J.-P. Hordies et G. Vandersanden, de l'Union des associations européennes de football (UEFA), représentée par M e I. S. Forrester et M e E. Jakhian, avocat au barreau de Bruxelles, de M. Bosman, représenté par M es L. Misson et J.-L. Dupont, du gouvernement danois, représenté par M. P. Biering, kontorchef au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement allemand, représenté par M. E. Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, du gouvernement français, représenté par M me C. de Salins et M. P. Martinet, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents, du gouvernement italien, représenté par M. D. Del Gaizo, et de la Commission, représentée par MM. F. E. González Díaz, G. de Bergues et M me M. Wolfcarius, membre du service juridique, à l'audience du 20 juin 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 septembre 1995,
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

7 décembre 1995

«Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises»

Dans l'affaire C-472/93,

et

1)

2)

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Spano e.a., représentés par MM. Francesco Galluccio Mezio et Giuseppe Galluccio, des sociétés Fiat Geotech et Fiat Hitachi Excavators, représentées par MM. Germano Dondi, Renzo Maria Morresi et Alberto Dal Ferro, et de la Commission, représentée MM. Nicola Annecchino et Horstpeter Kreppel, fonctionnaire national mis à la disposition de la Commission, à l'audience du 29 juin 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 17 octobre 1995,
ARRÊT DE LA COUR

14 décembre 1995

«Pouvoir du juge national d'apprécier d'office la compatibilité du droit national avec le droit communautaire»

Dans l'affaire C-312/93,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Peterbroeck, Van Campenhout & C ie SCS, représentée par M e V. Piessevaux, avocat au barreau de Bruxelles, du gouvernement belge, représenté par M. P. Duray et M e B. van de Walle de Ghelcke, du gouvernement français, représenté par M. H. Renié, et de la Commission, représentée par M. S. van Raepenbusch, à l'audience du 16 mars 1994,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 mai 1994,vu l'ordonnance de réouverture des débats du 13 décembre 1994,ayant entendu les observations orales de Peterbroeck, Van Campenhout & C ie SCS, représenté par M e P. van Ommeslaghe, du gouvernement belge, représenté par M e B. van de Walle de Ghelcke, du gouvernement allemand, représenté par M. G. Thiele, Assessor au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, du gouvernement hellénique, représenté par M. V. Kontolaimos, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l'État, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M. A. Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, M mes R. Silva de Lapuerta et G. Calvo Díaz, abogados del Estado, du service juridique de l'État, en qualité d'agents, du gouvernement français, représenté par MM. H. Renié et C. Chavance, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents, et de la Commission, représentée par M. C. W. A. Timmermans, directeur général adjoint du service juridique, à l'audience du 4 avril 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 juin 1995,
ARRÊT DE LA COUR

14 décembre 1995

«Qualification comme entreprise d'un fonds professionnel de pension – Affiliation obligatoire à un régime professionnel de pension – Compatibilité avec les règles de concurrence – Possibilité d'invoquer pour la première fois en cassation un moyen de droit communautaire impliquant un changement de l'objet du litige et un examen des faits»

Dans les affaires jointes C-430/93 et C-431/93,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales des parties demanderesses au principal, représentées par M e I. G. F. Cath, de la partie défenderesse au principal, représentée par M es P. A. Wackie Eysten et E. H. Pijnacker Hordijk, du gouvernement néerlandais, représenté par M. J. W. de Zwaan, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement allemand, représenté par M. G. Thiele, Assessor au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, du gouvernement hellénique, représenté par M. V. Kontolaimos, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l'État, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M. A. Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et M mes R. Silva de Lapuerta et G. Calvo Díaz, abogados del Estado, du service juridique de l'État, en qualité d'agents, du gouvernement français, représenté par MM. C. Chavance et H. Renié, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement irlandais, représenté par M. J. O'Reilly, SC, et M me J. Payne, barrister-at-law, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par MM. J. D. Colahan et P. Duffy, et de la Commission, représentée par MM. C. Timmermans et B. J. Drijber, à l'audience du 4 avril 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 juin 1995,
ARRÊT DE LA COUR

7 mars 1995

«Convention de Bruxelles – Article 5, point 3 – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Diffamation par article de presse»

Dans l'affaire C-68/93,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

la sixième chambre de la Cour ayant entendu les observations orales de M me Shevill, d'Ixora Trading Inc., Chequepoint SARL et Chequepoint International Limited, représentées par M. H. M. Boggis-Rolfe, de Presse Alliance SA, représentée par M. M. Tugendhat, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. S. Braviner, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assisté de M. A. Briggs, barrister, du gouvernement allemand, représenté par M. J. Pirrung, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M. M. Bravo-Ferrer Delgado, et de la Commission, représentée par M. N. Khan, à l'audience du 21 avril 1994,

la sixième chambre ayant entendu M. l'avocat général M. Darmon en ses conclusions à l'audience du 14 juillet 1994,vu la décision de la sixième chambre du 5 octobre 1994 portant renvoi de l'affaire devant la Cour,vu l'ordonnance de réouverture des débats du 10 octobre 1994, ayant entendu les observations orales de M me Shevill, d'Ixora Trading Inc., de Chequepoint SARL et de Chequepoint International Limited, représentées par M. H. M. Boggis-Rolfe, de Presse Alliance SA, représentée par M. M. Tugendhat, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. S. Braviner, assisté de M. A. Briggs, du gouvernement allemand, représenté par M. Klippstein, Richter, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par M. M. Bravo-Ferrer Delgado, et de la Commission, représentée par M. N. Khan, à l'audience du 22 novembre 1994,ayant entendu M. l'avocat général P. Léger en ses conclusions à l'audience du 10 janvier 1995,
ARRÊT DE LA COUR

28 mars 1995

«Convention de Bruxelles – Droit national la prenant pour modèle – Interprétation – Question préjudicielle – Incompétence de la Cour»

Dans l'affaire C-346/93,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Kleinwort Benson Ltd, représentée par M. T. Beazley, du City of Glasgow District Council, représenté par MM. M. Burton et J. Tecks, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. S. Braviner, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assisté de M. D. Lloyd Jones, du gouvernement espagnol, représenté par M me G. Calvo Díaz, et de la Commission, représentée par MM. N. Khan et X. Lewis, à l'audience du 22 novembre 1994,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 31 janvier 1995,
ARRÊT DE LA COUR

28 mars 1995

«Libre circulation des marchandises – Importation d'un stupéfiant (diamorphine)»

Dans l'affaire C-324/93,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

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vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Macfarlan Smith Ltd, représentée par MM. Mark Barnes, QC, et Alan Griffiths, barrister, de Generics (UK) Ltd, représentée par MM. Stephen Kon et Michael Rose, solicitors, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du 5 juillet 1994,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 octobre 1994,
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Remboursement de la taxe aux assujettis non établis à l' intérieur du pays ° Avocat bénéficiant d' une exonération dans l' État membre de son établissement ° Remboursement de la taxe afférente à des services rendus à l' intéressé dans un État membre n' exonérant pas les services des avocats ° Inadmissibilité

(Directives du Conseil 79/1072, art. 3, b), et 77/388, art. 28, § 3, b), et annexe F)

Sommaire

L' article 3, sous b), de la huitième directive en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l' intérieur du pays - doit être interprété en ce sens qu' un avocat bénéficiant, en vertu de l' article 28, paragraphe 3, sous b), et de l' annexe F de la sixième directive, d' une exonération dans l' État membre dans lequel il est établi n' est de ce fait pas en droit de solliciter auprès de l' administration compétente de cet État membre la délivrance de l' attestation qui y figure et n' a donc pas droit au remboursement de la taxe ayant grevé des services qui lui ont été rendus dans un État membre dans lequel il n' est pas établi et dans lequel les prestations effectuées par des avocats ne sont pas exonérées. En effet, il ressort tant de cet article 3, sous b), de la huitième directive que du système mis en oeuvre par la sixième directive qu' un assujetti bénéficiant d' une exonération et, en conséquence, n' ayant pas droit à déduction de la taxe payée en amont à l' intérieur du pays n' a pas non plus droit, conformément à la finalité du système des directives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, au remboursement de la taxe payée dans un autre État membre, ni, par voie de conséquence, à la délivrance d' une attestation au sens de cette disposition.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Accès à l' emploi et conditions de travail ° Égalité de traitement ° Dérogations ° Mesures visant à promouvoir l' égalité des chances entre hommes et femmes ° Portée ° Disposition nationale favorisant automatiquement, à qualifications égales, la promotion des femmes en concurrence avec des hommes, en cas de sous-représentation des premières ° Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 4)

Sommaire

L' article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s' oppose à une réglementation nationale qui accorde automatiquement, à qualifications égales entre candidats de sexe différent retenus en vue d' une promotion, une priorité aux candidats féminins dans les secteurs dans lesquels les femmes sont sous-représentées, considérant qu' il y a sous-représentation lorsque les femmes ne représentent pas la moitié au moins des effectifs des différents grades de la catégorie de personnel concernée d' un service et qu' il en est de même pour les niveaux de fonctions prévus selon l' organigramme.

En effet, l' article 2, paragraphe 4, de la directive précitée, qui doit être interprété strictement, poursuit, en prévoyant que la directive ne fait pas obstacle aux mesures visant à promouvoir l' égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes, un but précis et limité, autoriser des mesures qui, tout en entraînant une discrimination fondée sur le sexe selon leurs apparences, visent effectivement à éliminer ou à réduire les inégalités de fait pouvant exister dans la réalité sociale entre les hommes et les femmes. Ainsi, il autorise des mesures nationales dans le domaine de l' accès à l' emploi, y compris la promotion, qui, en favorisant spécialement les femmes, ont pour but d' améliorer leur capacité de concourir sur le marché du travail et de poursuivre une carrière sur un pied d' égalité avec les hommes. Ne constitue pas une mesure de ce type une réglementation nationale qui garantit la priorité absolue et inconditionnelle aux femmes lors d' une nomination ou promotion, car celle-ci va au-delà du développement de l' égalité des chances et lui substitue le résultat, l' égalité de représentation, auquel seule la mise en oeuvre d' une telle égalité pourrait aboutir.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Champ d' application personnel de la directive 79/7 ° Population active au sens de l' article 2 de la directive ° Personnes occupant des emplois mineurs caractérisés par un nombre limité d' heures de travail et une faible rémunération ° Inclusion

(Directive du Conseil 79/7, art. 2)

2. Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Directive 79/7 ° Législation nationale excluant du régime d' assurance vieillesse obligatoire les emplois mineurs comportant normalement moins de quinze heures hebdomadaires de travail et un salaire ne dépassant pas un septième du salaire mensuel moyen ° Réglementation affectant principalement des femmes ° Justification objective ° Admissibilité

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

Sommaire

1. La directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée en ce sens que font partie de la population active au sens de l' article 2 de cette directive et entrent dès lors dans son champ d' application personnel les personnes occupant des emplois considérés comme mineurs, parce qu' ils comportent normalement moins de quinze heures hebdomadaires de travail et un salaire ne dépassant pas un septième du salaire mensuel moyen.

En effet, le fait qu' une personne ne retire de son activité professionnelle qu' un faible revenu, ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, n' est, au sens du droit communautaire, de nature ni à permettre de lui dénier la qualité de travailleur, ni à l' exclure de la population active.

2. L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à une réglementation nationale qui exclut du régime légal d' assurance vieillesse les emplois comportant normalement moins de quinze heures hebdomadaires de travail et un salaire ne dépassant pas un septième du salaire mensuel moyen, même si elle concerne beaucoup plus de femmes que d' hommes, dès lors que le législateur national a pu raisonnablement estimer que la législation en cause était nécessaire pour atteindre un objectif de politique sociale étranger à toute discrimination fondée sur le sexe. Tel est le cas lorsque l' exclusion de ces emplois de l' assurance obligatoire correspond à un principe structurel d' un régime de sécurité sociale contributif, est le seul moyen de répondre à une demande de la société pour ces emplois et est destinée à éviter une augmentation des emplois illégaux et des manoeuvres de contournement de la législation sociale.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Tarif douanier commun - Classification tarifaire - Passage au régime de la nomenclature combinée - Adaptation des règlements de classement de la Commission - Obligation - Absence d'adaptation du règlement n_ 482/74 - Conséquence - Inapplicabilité du règlement à compter du 1er janvier 1988 en raison des exigences du principe de sécurité juridique

(Règlements du Conseil n_ 97/69 et n_ 2658/87, art. 15, § 1, al. 2; règlement de la Commission n_ 482/74)

Sommaire

Le passage, opéré par le réglement n_ 2658/87 avec effet au 1er janvier 1988, du régime de la nomenclature du tarif douanier commun à celui de la nomenclature tarifaire et statistique (dite «combinée»), n'a pas eu pour effet de rendre caducs les règlements de classement adoptés antérieurement par la Commission sur le fondement du règlement abrogé n_ 97/69, l'habilitant à arrêter les dispositions nécessaires pour l'application de la nomenclature du tarif douanier commun en vue de la classification des marchandises.

Cependant, l'article 15, paragraphe 1, second alinéa, du règlement n_ 2658/97 faisait obligation à la Commission de modifier ceux d'entre eux qui conservaient un intérêt concret. Cette modification s'imposait, compte tenu des exigences du principe de sécurité juridique, afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence.

Le fait que le réglement n_ 482/74, relatif au classement des marchandises dans la sous-position 23.04 B du tarif douanier commun, n'ait pas été adapté par la Commission, alors qu'existent des différences importantes entre les sous-positions du chapitre 23 du tarif douanier commun et celles du chapitre 23 de la nomenclature combinée, interdit qu'il soit appliqué à des déclarations en douane relatives à des importations postérieures au 1er janvier 1988, les opérateurs n'étant plus en mesure d'en déterminer avec exactitude la portée.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Recours en manquement ° Objet du litige ° Détermination au cours de la procédure précontentieuse ° Modification après l' introduction du recours ° Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 169)

Sommaire

L' objet d' un recours en application de l' article 169 du traité est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition. En effet, la possibilité pour l' État concerné de présenter ses observations constitue une garantie essentielle voulue par le traité et une forme substantielle de la régularité de la procédure destinée à constater un manquement d' un État membre. Dès lors, la requête ne peut être fondée sur des griefs autres que ceux indiqués dans l' avis motivé.

Par conséquent, après avoir reproché, lors de la procédure précontentieuse et dans la requête, à un État membre la non-transposition d' une directive, la Commission ne peut pas, après avoir reçu communication de la législation nationale en vigueur dans le domaine faisant l' objet de la directive, lui faire grief, lors de la procédure devant la Cour, de n' avoir assuré qu' une transposition incomplète et, partant, défectueuse de ladite directive. L' appréciation du bien-fondé de ce grief supposerait, en effet, un examen détaillé de ladite législation nationale, qui ne peut être opéré par la Cour, dès lors que durant la procédure précontentieuse l' État membre en cause ne s' est pas vu offrir la possibilité de prendre position sur la prétendue inadéquation d' une législation à laquelle il n' était fait nulle référence.