Affaire T-288/06

Regionalny Fundusz Gospodarczy S.A.

contre

Commission des Communautés européennes

«Aides d’État — Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération — Protocole no 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise — Taux d’intérêt à appliquer pour le remboursement d’aides incompatibles — Obligation d’étroite coopération avec l’État membre — Article 9, paragraphe 4, et article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er juillet 2009 II ‐ 2250

Sommaire de l’arrêt

(Art. 88, § 2, CE; règlement de la Commission no 794/2004, art. 9, § 4, et 11, § 2)

(Art. 87 CE et 88 CE; acte d’adhésion de 2003, protocole no 8)

Dès lors qu’elle expose les moyens d’annulation d’une manière suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de se défendre utilement et au juge communautaire d’exercer son contrôle juridictionnel, une requête introductive d’instance satisfait aux exigences minimales posées par l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déclarer irrecevable un recours pour non-respect de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, dans des circonstances où la requête indique brièvement les moyens en cause et où ni la partie défenderesse, qui a répondu dans son mémoire en défense aux arguments présentés, ni le juge communautaire n’ont été mis dans l’impossibilité de comprendre les arguments développés à cet égard. (cf. points 25, 26)

Le protocole no 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise annexé à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne représente une lex specialis par rapport aux articles 87 CE et 88 CE. Il élargit le contrôle des aides d’État effectué par la Commission en vertu du traité CE aux aides octroyées en faveur de la réorganisation de l’industrie sidérurgique polonaise pendant une certaine période précédant l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne. Il ressort du libellé même du protocole no 8 que celui-ci est applicable aux aides accordées avant l’adhésion. En effet, le but du protocole no 8 était d’instaurer un régime compréhensif pour l’autorisation d’aides destinées à la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise, et non seulement d’éviter le cumul d’aides par les entreprises bénéficiaires. (cf. points 43-44)

L’article 9, paragraphe 4, du règlement no 794/2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, relatif à l’application de l’article 88 CE, prévoit que la fixation du taux d’intérêt applicable à la récupération d’une aide doit être effectuée en «étroite coopération» avec l’État membre concerné, mais ne requiert pas d’«accord». En déterminant ce taux, la Commission dispose d’une certaine marge d’appréciation. Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 794/2004, le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée jusqu’à la date de récupération de l’aide. Les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante. (cf. points 52, 54, 55)