FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/9

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Szatmári Malom kft/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

(Affaire C-135/13) (1)

((Agriculture - Feader - Règlement (CE) no 1698/2005 - Articles 20, 26 et 28 - Aides à la modernisation des exploitations agricoles et aides à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles - Conditions d’éligibilité - Compétence des États membres - Aides bénéficiant à la modernisation des capacités existantes de meuneries - Meuneries remplacées par une nouvelle meunerie unique sans augmentation de capacité - Exclusion - Principe de l’égalité de traitement))

2014/C 212/09

Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Szatmári Malom kft

Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kúria — Interprétation de l'art. 20, sous b), iii), ainsi que des art. 26, par. 1, sous a), et 28, par. 1, sous a), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277, p. 1) — Aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier — Mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu'à promouvoir l'innovation — Création par une société, ayant pour principale activité la fabrication de farine, d'une nouvelle meunerie en mettant en commun les capacités de production de ses trois meuneries déjà existantes dont la fermeture est envisagée — Modernisation des exploitations agricoles ou accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles

Dispositif

1) L’article 26, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doit être interprété en ce sens que la notion d’amélioration du niveau global des résultats de l’exploitation agricole, au sens de ladite disposition, n’est pas susceptible de couvrir une opération par laquelle une entreprise ayant pour activité l’exploitation de meuneries ferme d’anciennes meuneries pour les remplacer par une nouvelle meunerie sans accroissement de la capacité existante.

2) Les articles 20, sous b), iii), et 28, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1698/2005 doivent être interprétés en ce sens qu’une opération consistant en la fermeture d’anciennes meuneries et leur remplacement par une nouvelle meunerie sans accroissement de la capacité existante est susceptible d’améliorer le niveau global des résultats de l’entreprise au sens de la seconde desdites dispositions.

3) L’article 28, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1698/2005 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à l’adoption d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui institue une aide à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles qui, s’agissant d’entreprises exploitant des meuneries, ne peut bénéficier qu’aux opérations visant à moderniser les capacités existantes desdites meuneries et non à celles impliquant la création de nouvelles capacités. Toutefois, en présence d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle une ou plusieurs installations de meunerie sont fermées pour être remplacées par une nouvelle installation de meunerie sans augmentation de capacités, il incombe à la juridiction nationale de s’assurer qu’une telle réglementation est appliquée de manière à garantir le respect du principe d’égalité de traitement.

(1) JO C 171 du 15.06.2013