Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Préparations de viande. - Affaire 153/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02555

édition spéciale grecque page 00243



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 - OBJET - RESTRICTIONS AUTORISEES - CONDITIONS D ' ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATIONS - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - DIRECTIVE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONDITIONS IMPOSEES A L ' IMPORTATION DE PREPARATIONS DE VIANDE - INTERDICTION - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 36 DU TRAITE N' A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES, MAIS ADMET SEULEMENT QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA MESURE OU CELA EST ET DEMEURE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE . LES RESTRICTIONS AUTORISEES PAR L' ARTICLE 36 ETANT DEROGATOIRES AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, NE SONT TOUTEFOIS CONFORMES AU TRAITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT " JUSTIFIEES ", C' EST-A-DIRE NECESSAIRES NOTAMMENT POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES .

2 . L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 64/433 DU CONSEIL, RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES, SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A CERTAINES SORTES DE VIANDES FRAICHES NE SONT PAS AFFECTEES PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE, NE SAURAIT AVOIR POUR OBJET OU POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

3 . UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL INTERDISANT L' IMPORTATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES, QUI ONT ETE FABRIQUES EN UTILISANT DES VIANDES N' AYANT PAS ETE PRODUITES DANS LE PAYS DE FABRICATION DU PRODUIT FINI, NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA POSSIBILITE QUE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE SOIENT FABRIQUES A PARTIR DE VIANDES D' ANIMAUX ABATTUS DANS DES PAYS TIERS .

UNE DISPOSITION DE CETTE NATURE N' EST NECESSAIRE NI POUR DIMINUER LE RISQUE D' INSALUBRITE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE IMPORTES EN PROVENANCE D' UN ETABLISSEMENT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, NI POUR ASSURER L' EFFICACITE DU CONTROLE SANITAIRE DE CES PRODUITS A L' OCCASION DE LEUR IMPORTATION . ELLE CONSTITUE DES LORS A LA FOIS UNE ENTRAVE INUTILE, ET EN TOUT CAS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L' OBJECTIF POURSUIVI, A LA LIBRE CIRCULATION DES PREPARATIONS DE VIANDE, ET UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION DE VIANDE QUI IMPORTENT LEUR MATIERE PREMIERE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS QUI SE RAVITAILLENT EN VIANDES FRAICHES DANS LES ABATTOIRS DE LEUR PROPRE ETAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 153/78 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR GOTZ ZUR HAUSEN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . RUDOLF MORAWITZ , MINISTERIALDIRIGENT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE , AYANT ELU DOMICILE AU GREFFE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 3 , BOULEVARD ROYAL , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A , EN SOUMETTANT A DES RESTRICTIONS L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 6 JUILLET 1978 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , SAISI LA COUR D ' UN RECOURS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN INTERDISANT L ' IMPORTATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , QUI ONT ETE FABRIQUES EN UTILISANT DES VIANDES QUI N ' ONT PAS ETE PRODUITES DANS LE PAYS DE FABRICATION DU PRODUIT FINI , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI IMCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE . '

2 L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE PREPARATIONS DE VIANDE , EGALEMENT EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , N ' EST , EN VERTU DU PARAGRAPHE 12 , LETTRES A ) ET B ) , ET EN PARTICULIER DU PARAGRAPHE 12 , LETTRE C ) , DE LA LOI SUR L ' INSPECTION DES VIANDES ( FLEISCHBESCHAUGESETZ ) AUTORISEE , QUE SI , ENTRE AUTRES CONDITIONS , CE PRODUIT A ETE FABRIQUE DANS UN ETABLISSEMENT AGREE PAR LE MINISTERE FEDERAL COMPETENT ET QUI , EN OUTRE , DOIT ETRE SITUE DANS LE PAYS OU ONT ETE ABATTUS LES ANIMAUX AYANT FOURNI LA VIANDE NECESSAIRE A LA FABRICATION DE CE PRODUIT . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES PARAGRAPHES ET DU REGLEMENT PRIS POUR LEUR EXECUTION ( MINDESTANFORDERUNGEN-VERORDNUNG ) EXIGENT , POUR TOUT LOT IMPORTE , LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT OFFICIEL PERMETTANT A L ' AUTORITE DOUANIERE DE VERIFIER SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES .

3 LE RECOURS CONCERNE LA CONFORMITE , AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DE L ' EXIGENCE RELATIVE A L ' ABATTAGE ET A LA PREPARATION DANS UN MEME ETAT MEMBRE . IL A , EN EFFET , ETE PRECISE PAR LA COMMISSION QUE LA PROCEDURE CONCERNE UNIQUEMENT L ' HYPOTHESE D ' ANIMAUX ABATTUS DANS DES ABATTOIRS DE LA COMMUNAUTE ET DONT LES VIANDES SONT PREPAREES DANS DES ETABLISSEMENTS SITUES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , LE PROBLEME DE LA CIRCULATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE PROVENANT D ' ANIMAUX ABATTUS DANS DES PAYS TIERS ETANT ENTIEREMENT RESERVE . IL EST EGALEMENT ADMIS PAR LES DEUX PARTIES QUE LA MESURE CRITIQUEE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

4 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , LA DISPOSITION NATIONALE EN CAUSE , BIEN QU ' ELLE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , SERAIT JUSTIFIEE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , PAR DES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES . SELON LA COMMISSION , PAR CONTRE , L ' ARTICLE 36 NE POURRAIT ETRE INVOQUE EN L ' ESPECE , TANT PARCE QU ' UN DANGER POUR LA SANTE HUMAINE SERAIT EXCLU , QUE PARCE QUE , A SUPPOSER QUE CE DANGER EXISTE , LA MESURE LITIGIEUSE NE SERAIT PAS DE NATURE A L ' ECARTER . EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA DISPOSITION EN CAUSE SERAIT DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF POURSUIVI , DE SORTE QU ' ELLE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ET UNE RESTRICTION DEGUISEE AUX ECHANGES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE DU TRAITE .

5 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE A DIVERSES REPRISES , NOTAMMENT DANS SES ARRETS DES 15 DECEMBRE 1976 ( AFFAIRE N 35/76 , SIMMENTHAL , RECUEIL 1976 , P . 1871 ) , 5 OCTOBRE 1977 ( AFFAIRE N 5/77 , TEDESCHI , RECUEIL 1977 , P . 1555 ) ET 12 OCTOBRE 1978 ( AFFAIRE N 13/78 , EGGERS , RECUEIL 1978 , P . 1935 ) , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE N ' A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES , MAIS ADMET SEULEMENT QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA MESURE OU CELA EST ET DEMEURE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE . LES RESTRICTIONS AUTORISEES PAR L ' ARTICLE 36 ETANT DEROGATOIRES AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE SONT TOUTEFOIS CONFORMES AU TRATITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT ' JUSTIFIEES ' , C ' EST-A-DIRE NECESSAIRES NOTAMMENT POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES .

6 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND TIRE TOUTEFOIS DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 64/433 , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( JO 1964 , P . 2012 , CODIFICATION OFFICIEUSE JO 1975 , N C 189 , P . 31 ) , LA CONCLUSION QU ' EN L ' ABSENCE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS SANITAIRES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS A BASE DE VIANDE , LES ETATS MEMBRES SERAIENT EN DROIT DE MAINTENIR EN VIGUEUR LEUR PROPRE LEGISLATION , QUELQUE LIMITATIVE QU ' ELLE SOIT , CETTE ABSENCE D ' HARMONISATION RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DIRECTIVE 77/99 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO N L 26 , P . 85 ) , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE , N ' OBLIGE LES ETATS MEMBRES A SE CONFORMER A SES DISPOSITIONS QU ' A LA DATE DU 1 JUILLET 1979 .

7 CETTE ARGUMENTATION DOIT ETRE REJETEE . IL Y A LIEU , D ' ABORD , D ' OBSERVER QUE LA DIRECTIVE 64/433 CONCERNE LES ECHANGES DE VIANDES FRAICHES ET NON CEUX DE PRODUITS A BASE DE VIANDE . EN OUTRE , L ' ARTICLE 6 PRECITE , SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A CERTAINES SORTES DE VIANDES FRAICHES NE SONT PAS ' AFFECTEES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE ' NE SAURAIT , A LE SUPPOSER APPLICABLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES PREPARATIONS DE VIANDE , AVOIR POUR OBJET OU POUR EFFET DE MODIFIER LA PORTEE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

8 LA SEULE QUESTION A RESOUDRE EST DONC DE SAVOIR SI LA CONDITION EXPRIMEE AU PARAGRAPHE 12 , LETTRE C ) , DE LA FLEISCHBESCHAUGESETZ EST JUSTIFIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , C ' EST-A-DIRE ' NECESSAIRE ' A LA PROTECTION DE LA SANTE OU DE LA VIE DES PERSONNES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

9 A CET EGARD , LA DEFENDERESSE INVOQUE , EN PREMIER LIEU , QUE LA MESURE LITIGIEUSE EST DESTINEE A PREVENIR LE RISQUE QUE LES PRODUITS A BASE DE VIANDE FABRIQUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PROVIENNENT EN REALITE D ' ANIMAUX ABATTUS EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , ALORS QUE , D ' UNE PART , IL RESSORTIRAIT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 28 JUIN 1978 ( AFFAIRE N 70/77 , SIMMENTHAL , RECUEIL 1977 , P . 1453 ) QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 72/462 DU 12 DECEMBRE 1972 ( JO N L 302 , P . 28 ) , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION NOTAMMENT DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , NE PEUT PAS ENCORE ETRE APPLIQUEE PARCE QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT PAS EDICTE LES MESURES D ' EXECUTION NECESSAIRES , ET QUE , D ' AUTRE PART , LA COMMISSION RECONNAIT QUE LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DE PRODUITS A BASE DE VIANDE PROVENANT D ' ANIMAUX ABATTUS DANS DES PAYS TIERS .

10 LA POSSIBILITE QUE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE SOIENT FABRIQUES A PARTIR DE VIANDES D ' ANIMAUX ABATTUS DANS DES PAYS TIERS NE PEUT , EFFECTIVEMENT ETRE ENTIEREMENT ECARTEE , MAIS ELLE N ' EST CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA RESTRICTION EN CAUSE . CE RISQUE DOIT ETRE ECARTE PAR LA PREUVE QUE L ' ABATTAGE DE L ' ANIMAL ET LA PREPARATION DE SA VIANDE ONT , L ' UN ET L ' AUTRE , EU LIEU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . IL EST , PAR CONTRE , INDIFFERENT , A CET EGARD , QUE L ' ABATTAGE ET LA PREPARATION SE SOIENT PRODUITS DANS UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE OU QUE LA PREMIERE OPERATION AIT TROUVE PLACE DANS UN ETAT MEMBRE ET LA SECONDE DANS UN AUTRE . PAR AILLEURS , EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE 64/433 , CI-DESSUS CITEE , RELATIVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , LES VIANDES FRAICHES DOIVENT , POUR POUVOIR CIRCULER ENTRE ETATS MEMBRES , PROVENIR D ' ANIMAUX ABATTUS DANS DES ABATTOIRS AGREES ET CONTROLES SUIVANT UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE . CHAQUE ETAT MEMBRE EST EN MESURE DE CONTROLER LA QUALITE DES INSTALLATIONS AGREES EN CE QUI CONCERNE L ' EFFICACITE DES GARANTIES SANITAIRES QU ' ELLES PRESENTENT . TOUT PREPARATEUR DE VIANDE ETABLI DANS LA COMMUNAUTE , QUI DESIRE EXPORTER VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A , DES LORS , LA POSSIBILITE DE CONTROLER SI LES VIANDES QU ' IL PREPARE PROVIENNENT D ' ANIMAUX ABATTUS DANS UN ABATTOIR AGREE D ' UN ETAT MEMBRE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PEUT EXIGER , PAR UNE ATTESTATION APPROPRIEE ,

LA PREUVE DE CETTE CIRCONSTANCE . IL EN RESULTE QUE L ' EXIGENCE , QUE L ' ABATTAGE DE L ' ANIMAL ET LA PREPARATION DE SA VIANDE SOIENT EFFECTUES DANS UN SEUL ET MEME ETAT MEMBRE , N ' EST PAS NECESSAIRE POUR PARER AU RISQUE ALLEGUE .

11 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND FAIT VALOIR , EN SECOND LIEU , QUE LE FRANCHISSEMENT D ' UNE FRONTIERE IMPLIQUE UNE AUGMENTATION DU RISQUE D ' INSALUBRITE DE LA VIANDE FRAICHE QUI SERA ENSUITE TRANSFORMEE EN PREPARATION DE VIANDE . CET ARGUMENT NE SAURAIT , LUI NON PLUS , ETRE ACCEPTE . S ' IL EST EXACT QUE , DANS LE CAS DE TRANSPORT DE VIANDES FRAICHES , LE RISQUE D ' INSALUBRITE PAR CONTAMINATION , MANIPULATION OU PAR LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRANSPORT , EST SUSCEPTIBLE D ' AUGMENTER A RAISON DE LA LONGUEUR DU TRAJET ET DE LA DUREE DU TRANSPORT , LA CIRCONSTANCE QU ' AU COURS DE CE TRANSPORT LES VIANDES FRANCHISSENT OU NON UNE FRONTIERE INTRACOMMUNAUTAIRE EST SANS INFLUENCE SUR LE RISQUE EN QUESTION . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE LA DIRECTIVE DU 26 JUIN 1964 , DEJA CITEE , RELATIVE AUX PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES , IMPOSE , DANS LES CHAPITRES X ET XIII DE SON ANNEXE 1 , DES CONDITIONS D ' EMBALLAGE ET DE TRANSPORT , PARTICULIEREMENT SEVERES .

12 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND INVOQUE , EN TROISIEME LIEU , QUE LA CONDITION ENONCEE AU PARAGRAPHE 12 , LETTRE C ) , DE LA FLEISCHBESCHAUGESETZ DOIT PERMETTRE , POUR LE CAS OU UNE PREPARATION IMPROPRE A LA CONSOMMATION SERAIT IMPORTEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , L ' INSTAURATION D ' UNE ' RESPONSABILITE UNIQUE ' POUR TOUT LE PROCESSUS DE PRODUCTION DEPUIS L ' ABATTAGE JUSQU ' A LA PREPARATION . PAREILLE CONSIDERATION N ' EST CEPENDANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE LITIGIEUSE . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 12 OCTOBRE 1978 ( EGGERS , CI-DESSUS CITE ) , LE DESIR D ' INSTITUER UNE ' RESPONSABILITE UNIQUE ' VISE UNIQUEMENT A FACILITER LES CONTROLES ADMINISTRATIFS JUGES NECESSAIRES , MAIS N ' EST PAS UNE GARANTIE DE PLUS GRANDE SALUBRITE DES PRODUITS ET NE SAURAIT DONC JUSTIFIER UNE DEROGATION AUSSI IMPORTANTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE CELLE QUI RESULTE DE L ' OBLIGATION DE FAIRE SE DEROULER L ' ENTIERETE DU PROCESSUS DE PRODUCTION D ' UN PRODUIT DANS UN SEUL ETAT MEMBRE .

13 LE GOUVERNEMENT ALLEMAND INSISTE EN PARTICULIER SUR LE DANGER DE LA PRESENCE DE TRICHINES DANS LES PREPARATIONS D ' ABATS DE PORC ET SUR L ' ABSENCE D ' HARMONISATION DES CONTROLES SANITAIRES EN LA MATIERE , ETANT DONNE QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 77/96 DU 21 DECEMBRE 1976 , RELATIVE A LA RECHERCHE DE TRICHINES LORS DES IMPORTATIONS , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , DES VIANDES FRAICHES PROVENANT D ' ANIMAUX DOMESTIQUES DE L ' ESPECE PORCINE ( JO 1977 , N L 26 , P . 67 ) N ' OBLIGE LES ETATS MEMBRES A METTRE EN OEUVRE LES MESURES QU ' ELLE PREVOIT QU ' A PARTIR DU 1 JANVIER 1979 , C ' EST-A-DIRE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L ' AVIS MOTIVE ADRESSE , LE 4 JANVIER 1978 , PAR LA COMMISSION A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

14 SUR CE POINT EGALEMENT LA COUR NE PEUT SE RALLIER A L ' OPINION EXPRIMEE PAR LA DEFENDERESSE . OUTRE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONDITION LITIGIEUSE CONCERNE L ' ENSEMBLE DES PREPARATIONS DE VIANDE , ET NON SEULEMENT CELLES PROVENANT D ' ANIMAUX DOMESTIQUES DE L ' ESPECE PORCINE , IL N ' Y A AUCUNE RAISON D ' ADMETTRE QUE LE RISQUE DE PRESENCE DE TRICHINES DANS DES PRODUITS A BASE DE VIANDE SERAIT AUGMENTE DU SEUL FAIT QUE LA VIANDE FRAICHE AURAIT FRANCHI UNE FRONTIERE COMMUNAUTAIRE AVANT D ' ETRE TRANSFORMEE EN PREPARATION DE VIANDE OU D ' ADMETTRE QUE CETTE CIRCONSTANCE RENDRAIT , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE DEPISTAGE DE LA PRESENCE DE TRICHINES PLUS DIFFICILE OU PLUS ALEATOIRE . IL FAUT D ' AILLEURS OBSERVER QUE LES DISPOSITIONS ALLEMANDES EN MATIERE DE CONTROLE DES TRICHINES NE FONT AUCUNE DIFFERENCE SUIVANT QU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS A BASE DE VIANDE EN PROVENANCE D ' UN ETABLISSEMENT SITUE DANS L ' ETAT MEMBRE OU L ' ANIMAL A ETE ABATTU OU D ' UN ETABLISSEMENT SITUE DANS UN ETAT MEMBRE DIFFERENT DE CELUI OU A EU LIEU L ' ABATTAGE .

15 IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA CONDITION IMPOSEE AU PARAGRAPHE 12 , LETTRE C ) , DE LA FLEISCHBESCHAUGESETZ , N ' EST NECESSAIRE NI POUR DIMINUER LE RISQUE D ' INSALUBRITE DES PRODUITS A BASE DE VIANDE IMPORTES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN PROVENANCE D ' UN ETABLISSEMENT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , NI POUR ASSURER L ' EFFICACITE DU CONTROLE SANITAIRE DE CES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION . CETTE CONDITION CONSTITUE DES LORS A LA FOIS UNE ENTRAVE INUTILE , ET EN TOUT CAS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF POURSUIVI , A LA LIBRE CIRCULATION DES PREPARATIONS DE VIANDE , ET UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES ETABLISSEMENTS DE PREPARATION DE VIANDE QUI IMPORTENT LEUR MATIERE PREMIERE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS QUI SE RAVITAILLENT EN VIANDES FRAICHES DANS LES ABATTOIRS DE LEUR PROPRE ETAT . LA DISPOSITION LITIGIEUSE EST DES LORS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET N ' EST PAS COUVERTE PAR L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 .

16 IL EN RESULTE QU ' EN INTERDISANT L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE , FABRIQUES DANS L ' UN DE CES ETATS AU MOYEN DE VIANDES PROVENANT D ' ANIMAUX ABATTUS DANS UN ETAT MEMBRE DIFFERENT , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN INTERDISANT L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE , FABRIQUES DANS L ' UN DE CES ETATS AU MOYEN DE VIANDES PROVENANT D ' ANIMAUX ABATTUS DANS UN ETAT MEMBRE DIFFERENT , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE .

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .