Affaire T‑265/12

Schenker Ltd

contre

Commission européenne

«Concurrence — Ententes — Services de transit aérien international — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Fixation des prix — Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final — Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité — Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients — Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation — Obligations fiduciaires — Affectation du commerce entre États membres — Imputabilité du comportement infractionnel — Choix des sociétés — Amendes — Proportionnalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Coopération — Transaction — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016

(Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlements de la Commission no 773/2004, art. 10 bis, § 1, et no 622/2008, 4e considérant ; communication de la Commission 2008/C 167/01)

[Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 298/11, points 8, sous a), 9, sous a), et 18]

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Non‑imposition ou réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Octroi d’une immunité conditionnelle d’amendes — Condition — Renseignements fournis devant permettre la Commission de se faire une idée détaillée et précise de la nature et de l’étendue de l’entente présumée — Absence — Renseignements devant permettre d’effectuer une enquête ciblée en rapport avec une infraction présumée

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1 et 2 ; règlement de la Commission no 773/204, art. 15)

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13)

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29)

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13)

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 13)

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 37)

(Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 17 et no 141, 3e considérant et art. 1er)

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2, 17 et 19)

Voir le texte de la décision. (cf. points 31‑34)

Voir le texte de la décision. (cf. points 40‑42)

Voir le texte de la décision. (cf. points 45, 46)

Il n’existe pas, en droit de l’Union, de dispositions prévoyant que la Commission n’a pas le droit d’utiliser des informations et des éléments de preuve qui lui ont été soumis par une entreprise dans une demande d’immunité, lorsque l’avocat qui a assisté cette entreprise a violé l’interdiction d’une double représentation ou l’obligation de loyauté à l’égard de ses anciens clients ayant participé à une entente. Toutefois, les droits fondamentaux et les principes généraux du droit de l’Union doivent être respectés par la Commission également au cours des phases préalables d’enquête et d’obtention d’informations. Or, même à supposer, d’une part, que les règles déontologiques relatives à une interdiction de double représentation et à une obligation de loyauté doivent être considérées comme l’expression de principes généraux communs devant être pris en compte dans le cadre de la procédure devant la Commission et, d’autre part, que le comportement de l’avocat en cause n’ait pas été conforme à ces règles, la Commission ne commet pas d’erreur en concluant qu’elle était en droit d’utiliser les informations et les éléments de preuve contenus dans la demande d’immunité, lorsque l’ensemble desdites informations et desdits éléments de preuve était à la disposition de la société ayant soumis la demande d’immunité, indépendamment d’une violation par l’avocat du secret professionnel à l’égard d’un de ses anciens clients. Par ailleurs, il n’existe pas d’obligation, pour une entreprise, de se faire assister ou représenter par un avocat en ce qui concerne la préparation et la soumission d’une demande d’immunité. Enfin, une violation, par un avocat, des règles déontologiques nationales qui lui sont applicables pourrait être sanctionnée en application du droit national. (cf. points 48, 52, 53, 55, 56)

Pour être exempté du champ d’application du règlement no 17 en vertu de l’article 1er du règlement no 141, portant non‑application du règlement no 17 du Conseil au secteur des transports, le comportement d’une entreprise doit avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur un marché de transport. Selon le troisième considérant dudit règlement, seuls les comportements concernant directement la prestation de services de transport doivent être exemptés par ledit article. Par ailleurs, le comportement d’une entreprise qui ne vise pas le transport aérien lui‑même, mais un marché situé en amont ou en aval de celui‑ci ne saurait être considéré comme concernant directement la prestation de services de transport et n’est donc pas exempté par l’article 1er du règlement no 141. En outre, l’article 1er du règlement no 141 n’exempte pas l’ensemble des activités d’une entreprise pour la seule raison qu’une partie de ses activités vise les services de transport aérien. Partant, même si une entreprise demande des services de transport sur un marché en amont, ses activités sur un marché en aval, qui ne visent pas directement les services de transport, ne sont pas exemptées en vertu dudit article. (cf. points 77, 78, 81)

Voir le texte de la décision. (cf. points 141‑143)

Voir le texte de la décision. (cf. point 151)

Lorsqu’une société enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction. Toutefois, le principe de responsabilité personnelle ne s’oppose pas à ce que, dans certains cas de figure, le successeur économique d’une société soit tenu pour responsable du comportement de cette société. Ainsi, d’une part, le successeur économique d’une entité juridique, qui est responsable d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union, peut être tenu pour responsable, lorsque ladite entité a cessé d’exister au moment de l’adoption de la décision de la Commission. D’autre part, lorsqu’une société responsable d’une infraction au droit de la concurrence transfère l’activité économique sur le marché concerné à une autre société à un moment où ces deux sociétés font partie de la même entreprise, la société à laquelle l’activité a été transférée peut être tenue pour responsable en raison des liens structurels qui existaient alors entre ces deux sociétés. Dans ces deux cas de figure, une imputation de la responsabilité au successeur économique est justifiée aux fins de la mise en œuvre efficace des règles de la concurrence. En effet, si la Commission ne disposait pas d’une telle faculté, il serait aisé pour des entreprises de pouvoir échapper à des sanctions par des restructurations, des cessions ou d’autres changements juridiques ou organisationnels. L’objectif de réprimer les comportements contraires aux règles de la concurrence et d’en prévenir le renouvellement au moyen de sanctions dissuasives serait ainsi compromis. (cf. points 189‑193)

L’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 prévoit que la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE. Cette disposition fait uniquement référence à la possibilité de sanctionner des entreprises, mais ne détermine pas les entités juridiques auxquelles l’amende peut être infligée. La Commission dispose donc d’une marge d’appréciation concernant le choix des entités juridiques auxquelles elle impose une sanction pour une infraction au droit de la concurrence de l’Union. Toutefois, dans l’exercice de ce choix, la Commission n’est pas totalement libre. Elle doit respecter notamment les principes généraux du droit de l’Union et les droits fondamentaux garantis au niveau de l’Union. Ainsi, lorsque, au cours de son enquête, la Commission décide de ne pas infliger d’amende à une certaine catégorie d’entités juridiques qui pourraient avoir fait partie de l’entreprise ayant commis l’infraction, elle doit respecter notamment le principe d’égalité de traitement. Il s’ensuit que non seulement les critères que la Commission établit pour distinguer les entités juridiques auxquelles elle impose une amende et celles auxquelles elle décide de ne pas imposer d’amende ne doivent pas être arbitraires, mais ils doivent également être appliqués de manière homogène. La Commission peut donc décider de ne pas infliger d’amendes aux anciennes sociétés mères des filiales concernées par une infraction aux règles de concurrence. Une telle approche est couverte par la marge d’appréciation dont dispose la Commission. En effet, dans le cadre de celle‑ci, elle peut tenir compte du fait qu’une approche visant à sanctionner l’ensemble des entités juridiques pouvant être tenues pour responsables d’une infraction serait susceptible d’alourdir considérablement ses enquêtes. La Commission ne dépasse donc pas les limites de sa marge d’appréciation quand elle décide d’infliger des sanctions uniquement aux sociétés directement impliquées dans l’infraction ainsi qu’aux sociétés mères actuelles pouvant être tenues pour responsables de leur comportement, et non à leurs anciennes sociétés mères. (cf. points 211‑214, 216, 217, 219)

Voir le texte de la décision. (cf. points 229‑231, 424‑428)

Voir le texte de la décision. (cf. points 244‑248, 276)

Voir le texte de la décision. (cf. points 251, 252)

Aux termes du point 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003, la Commission identifie la valeur des ventes de biens ou de services, réalisées en relation directe ou indirecte avec l’infraction. Or, s’agissant d’une entente dans le secteur des services de transit international aérien, relative à un nouveau système d’exportation, visant les services de transit en tant que lot de services, la Commission ne dépasse pas les limites qu’elle s’est imposées par le point 13 des lignes directrices en utilisant la valeur des ventes réalisées avec les services de transit en tant que lot de services et pas uniquement la valeur des ventes réalisées avec les services de dépôt du nouveau système d’exportation. (cf. point 256)

Voir le texte de la décision. (cf. points 267, 268, 270)

L’existence d’une entente concernant un marché situé en amont du marché visé par l’infraction en raison de laquelle l’amende est imposée ne peut pas être considérée comme une circonstance susceptible d’obliger la Commission à s’écarter de la méthode générale prévue au point 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003. En effet, l’utilisation du critère de la valeur des ventes comme point de départ du calcul du montant des amendes trouve sa justification notamment dans le fait que la partie du chiffre d’affaires global provenant de la vente des produits ou services qui font l’objet de l’infraction est la mieux à même de refléter l’importance économique de cette infraction et qu’il s’agit d’un critère objectif qui est facile à appliquer. Une approche, selon laquelle l’existence d’une entente illicite visant un marché en amont obligerait la Commission à procéder à une adaptation de la valeur des ventes réalisées en relation avec une infraction visant un marché en aval, aurait pour conséquence d’introduire un facteur d’incertitude déjà au stade de la toute première étape du calcul du montant des amendes. En effet, premièrement, le montant des déductions à effectuer serait généralement difficile à déterminer. Deuxièmement, afin de respecter le principe d’égalité de traitement, il conviendrait de procéder à des déductions non seulement dans l’hypothèse où une entente illicite viserait un marché en amont, mais, de manière plus générale, dans toutes les hypothèses où des facteurs devant être considérés comme contraires au droit de l’Union seraient susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les prix des produits ou des services en cause. Troisièmement, une telle approche aurait pour conséquence que la base de calcul du montant d’une amende risquerait d’être remise en cause après l’adoption de la décision de la Commission, dans des cas de figure dans lesquels des facteurs susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les prix des intrants seraient découverts après cette date. Une telle approche serait donc susceptible d’ouvrir la porte à des litiges sans fin et insolubles, y compris des allégations de discrimination. (cf. points 276, 278, 280)

La valeur des ventes est utilisée comme une valeur de remplacement pour l’importance économique d’une infraction, non seulement parce qu’elle est la mieux à même de refléter l’importance économique de cette infraction ainsi que le poids relatif de chaque entreprise participant à l’infraction, mais aussi parce qu’il s’agit d’un critère objectif facile à appliquer. Cette dernière qualité de la valeur des ventes rend l’action de la Commission plus prévisible pour les entreprises et leur permet d’évaluer l’importance du montant d’une amende à laquelle elles s’exposent lorsqu’elles décident de participer à une entente illicite. L’utilisation du critère de la valeur des ventes au point 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 poursuit donc, notamment, un objectif de dissuasion générale. Or, rien ne s’oppose à ce que, dans le cadre de la mission de surveillance du respect du droit de la concurrence de l’Union que lui confère le traité, la Commission poursuive un objectif de prévention générale, lorsqu’elle détermine la méthode générale pour le calcul des amendes. (cf. point 291)

Le point 29 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 établit une liste non exhaustive de circonstances atténuantes qui peuvent amener, sous certaines conditions, à une diminution du montant de base de l’amende. En effet, lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu d’examiner la gravité relative de la participation à l’infraction de chacune d’entre elles, afin de déterminer s’il existe, à leur égard, des circonstances aggravantes ou atténuantes. Or, il n’est pas possible de rattacher l’existence d’une entente visant un marché en amont à une des circonstances atténuantes mentionnées expressément au point 29 susmentionné des lignes directrices. (cf. points 317‑319)

Voir le texte de la décision. (cf. points 326‑329, 431)

Voir le texte de la décision. (cf. points 341‑345)

Voir le texte de la décision. (cf. point 361)

Voir le texte de la décision. (cf. point 362)

Au moment où la Commission reçoit une demande d’immunité au sens du point 8, sous a), de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, elle n’a pas encore connaissance de l’entente en cause. Partant, ainsi qu’il est précisé dans la note en bas de page no 1, au point 8, sous a), de ladite communication, elle est tenue de procéder à une appréciation ex ante de la demande d’immunité, qui se fonde exclusivement sur la nature et la qualité des renseignements fournis par l’entreprise. Ladite communication ne s’oppose donc pas à ce que la Commission confère l’immunité conditionnelle à une entreprise, même si les renseignements fournis par cette dernière ne lui permettent pas encore de se faire une idée détaillée et précise de la nature et de l’étendue de l’entente présumée. En effet, d’une part, bien que le point 9, sous a), de ladite communication exige que l’entreprise demandant l’immunité fournisse à la Commission une description détaillée, notamment, de l’entente présumée et de sa portée géographique ainsi que des renseignements précis sur l’objet de celle‑ci, cette obligation ne vaut que dans la mesure où l’entreprise en a connaissance au moment de la demande. D’autre part, la collaboration d’une entreprise à la découverte d’une entente dont la Commission n’avait pas encore connaissance a une valeur intrinsèque susceptible de justifier l’immunité d’amende. En effet, l’objectif des points 8, sous a), et 18 de la communication susmentionnée est de faciliter la détection d’infractions inconnues par la Commission, qui resteraient secrètes en l’absence d’éléments de preuve communiqués par l’entreprise faisant la demande d’immunité. Partant, les points 8, sous a), 9 et 18 de ladite communication n’exigent pas que les éléments soumis par une entreprise constituent des renseignements et des éléments de preuve visant spécifiquement les infractions que la Commission constate à la fin de la procédure administrative. Il suffit qu’ils lui aient permis d’effectuer une enquête ciblée en rapport avec une infraction présumée qui couvre la ou les infractions qu’elle constate à la fin de cette procédure. (cf. points 368‑371)