Le recours en indemnité a été institué par le traité FUE comme une voie de recours autonome, ayant sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et subordonnée à des conditions d’exercice conçues en vue de son objet spécifique. Alors que les recours en annulation et en carence visent à sanctionner l’illégalité d’un acte juridiquement contraignant ou l’absence d’un tel acte, le recours en indemnité a pour objet la demande de réparation d’un préjudice découlant d’un acte, qu’il soit juridiquement contraignant ou non, ou d’un comportement, imputable à une institution ou à un organe communautaire.

En matière d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, s’agissant de la condition relative au comportement illégal d’une institution, il est exigé que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Cette condition relative au caractère protecteur est remplie lorsque la règle de droit violée, tout en visant par essence des intérêts de caractère général, assure également la protection des intérêts individuels des particuliers concernés. Or, s’agissant du principe de diligence ou du droit à une bonne administration, ce principe et ce droit possèdent clairement un caractère protecteur à l’égard des particuliers. Il en est de même s’agissant des règles régissant les enquêtes du Médiateur européen, ces règles permettant au particulier d’adresser les plaintes portant sur des cas de mauvaise administration et d’être informé du résultat des enquêtes menées à cet égard par le Médiateur.

S’agissant de la marge d’appréciation dont dispose le Médiateur européen quant à l’engagement et à la portée des enquêtes à effectuer ainsi que quant aux instruments d’investigation à utiliser, seule une méconnaissance manifeste et grave des limites de ces pouvoirs conférés par l’article 3, paragraphe 1, de la décision 94/262, concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur, et par les articles 4.1, 5 et 9.2 des dispositions d’exécution adoptées par le Médiateur en application de l’article 14 de ladite décision peut constituer une violation suffisamment caractérisée susceptible d’engager la responsabilité de l’Union.

Toutefois, dès lors que l’exercice par le Médiateur de son pouvoir d’appréciation en matière d’enquête doit se faire dans le respect des règles supérieures du droit de l’Union, la marge d’appréciation conférée par la décision 94/262 et par les dispositions d’exécution quant aux mesures d’enquête à prendre dans l’exercice de sa mission ne le dispense pas du respect du principe de diligence. Or, si le Médiateur peut décider librement d’entamer une enquête et que, s’il décide de le faire, il peut prendre toutes les mesures d’enquête qu’il estime justifiées, il doit néanmoins s’assurer que, à la suite de ces mesures d’enquête, il soit à même d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents afin de décider du bien-fondé d’une allégation relative à un cas de mauvaise administration et des suites éventuelles à donner à cette allégation. Le respect du principe de diligence par le Médiateur dans l’exercice de ses compétences est d’autant plus important qu’il s’est précisément vu conférer, en vertu de l’article 228, paragraphe 1, TFUE, et de l’article 3, paragraphe 1, de la décision 94/262, la tâche de déceler et de chercher à éliminer des cas de mauvaise administration dans l’intérêt général du citoyen concerné.

Le Médiateur ne dispose dès lors pas de marge d’appréciation quant au respect, dans un cas concret, du principe de diligence. Par conséquent, une simple violation de ce principe suffit pour établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée susceptible d’engager la responsabilité de l’Union. Cependant, toute irrégularité commise par le Médiateur ne constitue pas une violation dudit principe. Seule une irrégularité ayant pour conséquence qu’il n’a pu examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents afin de décider du bien-fondé d’une allégation relative à un cas de mauvaise administration de la part d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union et des suites éventuelles à donner à cette allégation peut engager la responsabilité non contractuelle de l’Union en raison d’une violation du principe de diligence.

(cf. points 78-80, 85-87)