Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 avril 2018 –

Shanxi Taigang Stainless Steel/Commission

(affaire T‑675/15)

« Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036] – Valeur normale – Choix du pays tiers approprié – Ajustements – Article 2, paragraphe 10, sous k), du règlement no 1225/2009 [devenu article 2, paragraphe 10, sous k), du règlement 2016/1036] – Calcul de la marge de dumping – Ajustements – Article 3, paragraphes 2, 6 et 7, du règlement no 1225/2009 [devenu article 3, paragraphe 2, 6 et 7, du règlement 2016/1036] – Préjudice – Lien de causalité »

1. Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Marge de dumping–Détermination de la valeur normale–Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché–Référence au prix d’un pays tiers à économie de marché–Choix d’un pays analogue–Pouvoir d’appréciation des institutions–Contrôle juridictionnel–Portée [Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, a)] (voir points 29-32)

2. Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Marge de dumping–Détermination de la valeur normale–Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché–Référence au prix d’un pays tiers à économie de marché–Choix d’un pays analogue–Détermination de manière appropriée et non déraisonnable–Critères devant intervenir dans le choix du pays de référence [Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, a)] (voir points 30, 33-37, 42-49, 52-56)

3. Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Marge de dumping–Détermination de la valeur normale–Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché–Référence au prix d’un pays tiers à économie de marché–Critères devant intervenir dans la construction de la valeur normale [Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, a)] (voir points 59-66)

4. Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Marge de dumping–Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation–Ajustements–Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 10) (voir points 70-75)

5. Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Préjudice–Facteurs à prendre en considération–Impact du dumping sur la production de l’Union–Pouvoir d’appréciation des institutions–Contrôle juridictionnel–Limites–Erreur manifeste d’appréciation–Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 2 à 6) (voir points 82-101)

6. Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Préjudice–Facteurs à prendre en considération–Impact du dumping sur la production de l’Union–Existence de facteurs et indices démontrant une tendance positive–Circonstance n’excluant pas de conclure à l’existence d’un préjudice important causé à l’industrie de l’Union (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 5 et 6) (voir points 93-95)

7. Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Préjudice–Établissement du lien de causalité–Obligations des institutions–Prise en compte de facteurs étrangers au dumping–Incidence de tels facteurs sur l’établissement du lien de causalité–Contrôle juridictionnel–Erreur manifeste d’appréciation–Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 7) (voir points 107-130)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission, du 26 août 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2015, L 224, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.