Ordonnance du Président de la Cour du 30 janvier 1959. - Mannesmann AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 2-59 R - Affaires jointes 4-59 à 13-59.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00345

édition néerlandaise page 00353

édition allemande page 00351

édition italienne page 00335

édition spéciale anglaise page 00162



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE

AFFAIRE NO 2-59 R SE RAPPORTANT AUX AFFAIRES NOS 4 A 13-59 .

1 ) NIEDERRHEINISCHE HUETTE AG , DUISBURG ,

2 ) PHOENIX-RHEINROHR AG , VEREINIGTE HUETTEN-UND ROEHRENWERKE , DUESSELDORF ,

3 ) GUSSSTAHLWERKE GELSENKIRCHEN AG , GELSENKIRCHEN ,

4 ) RUHRSTAHL AG , WITTEN ,

5 ) GUSSSTAHLWERKE WITTEN AG , WITTEN ,

6 ) MANNESMANN AG , DUESSELDORF ,

POUR COMPTE DES SOCIETES MANNESMANN HUETTENWERKE AG ET HAHNSCHE WERKE AG , RECONSTITUEES AU NOM DE LA REQUERANTE CI-DESSUS ET RAYEES DU REGISTRE DE COMMERCE ,

7 ) BOCHUMER VEREIN FUER GUSSSTAHLFABRIKATION AG , BOCHUM ,

8 ) AUGUST THYSSEN-HUETTE AG , DUISBURG-HAMBORN ,

9 ) STAHLWERKE BOCHUM AG , BOCHUM ,

10 ) HUETTENWERKE OBERHAUSEN AG , OBERHAUSEN , REQUERANTES ,

REPRESENTEES PAR ME WERNER VON SIMSON ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME FRANS VAN HOUTEN , AGENT ,

Motifs de l'arrêt

P . 349

ATTENDU QUE LES REQUERANTES INVOQUENT L ' ARTICLE 63 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET FONT VALOIR " LE DANGER QUI EXISTE QUE LA HAUTE AUTORITE COMMENCE L ' EXECUTION FORCEE AVANT QUE LES ENTREPRISES VISEES N ' AIENT PU PARACHEVER LA PREPARATION DE LEUR REQUETE ET AVANT QU ' ELLES N ' AIENT PU ACQUERIR AINSI LE DROIT DE FORMER UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE " ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ARTICLE 63 DU REGLEMENT DE LA COUR DISPOSE QU ' " AUCUNE DEMANDE TENDANT A L ' OBTENTION PAR VOIE DE REFERE D ' UN SURSIS D ' EXECUTION PREVU A L ' ARTICLE 39 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE PEUT ETRE INTRODUITE A MOINS QUE LA DECISION OU LA RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE N ' AIT ETE ATTAQUEE DANS UNE REQUETE PRINCIPALE ANTERIEURE OU POUR LE MOINS CONCOMITANTE " ;

ATTENDU QUE LA REQUETE DOIT ETRE IRRECEVABLE , D ' APRES CE QUI PRECEDE , PARCE QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS ATTAQUE LES DECISIONS DANS UNE REQUETE PRINCIPALE ANTERIEURE OU POUR LE MOINS CONCOMITANTE ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER EGALEMENT SI LA DEMANDE EST RECEVABLE D ' APRES L ' ARTICLE 64 DU REGLEMENT DE LA COUR , QUI DISPOSE QUE :

" UNE REQUETE EN SUSPENSION DE L ' EXECUTION FORCEE D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE COMPORTANT DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES PEUT ETRE INTRODUITE DES QU ' IL Y A LIEU DE CRAINDRE QU ' UNE EXECUTION FORCEE AURA LIEU " ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL N ' EST MEME PAS ETABLI QUE LA PROCEDURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION FORCEE AIT ETE ENTAMEE , DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA CRAINTE DE TELLES MESURES FUT JUSTIFIEE , ET QU ' EN SUPPOSANT QUE LA REQUETE SE FONDE SUR L ' ARTICLE 64 ELLE EST DONC EGALEMENT IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR DISPOSE QUE LA PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REQUETE EST REJETEE COMME ETANT IRRECEVABLE ;

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .