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Mots clés

Sommaire



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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURES - CHOIX - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 , PAR 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - INTERET DU SERVICE - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AIPN - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

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1 . L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT PREVOIT DIFFERENTES PROCEDURES POSSIBLES AFIN DE POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI , DONT LA PREMIERE EST L ' EXAMEN DES POSSIBILITES DE PROMOTION OU DE MUTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION . IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' APPRECIER SI CETTE PREMIERE PROCEDURE PERMET DE POURVOIR A LA VACANCE EMPLOI OU S ' IL EST OPPORTUN DE PASSER A LA DEUXIEME PROCEDURE PREVUE , A SAVOIR L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION . DES LORS QUE DES PROMOTIONS OU MUTATIONS AU SEIN DE L ' INSTITUTION SONT STATUTAIREMENT POSSIBLES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE A CET EGARD D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION .

2.POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D ' UNE DECISION DE PROMOTION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET , DANS CE DOMAINE , LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI , EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION , CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITICABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .

LORSQUE LES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES DISPOSENT D ' UNE LONGUE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION , POUR APPRECIER LEURS QUALIFICATIONS EN VUE DE L ' EMPLOI EN QUESTION , OUTRE LE NOMBRE ET LA NATURE DES DIPLOMES DONT ILS SONT TITULAIRES , LA COMPETENCE ET LE RENDEMENT DONT ILS ONT FAIT PREUVE DANS LE SERVICE . PAR AILLEURS , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UN EXERCICE ERRONE DU POUVOIR D ' APPRECIATION LE FAIT DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION , A COTE D ' AUTRES ELEMENTS , L ' AGE DES CANDIDATS ET LEUR ANCIENNETE DANS LE GRADE OU DANS LE SERVICE . EN EFFET , A EGALITE DE QUALIFICATIONS ET DE MERITES DES CANDIDATS , CES ELEMENTS PEUVENT MEME CONSTITUER UN FACTEUR DECISIF DANS LE CHOIX EFFECTUE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
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1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CRITERES - INTERET DU SERVICE - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CRITERES - EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE - LIMITES - INTERET DU SERVICE - MERITES PERSONNELS DES CANDIDATS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 , ALINEA 1 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - INSTITUTION D ' UNE PROCEDURE CONSULTATIVE OBLIGATOIRE - MESURE D ' ORDRE INTERNE - CARACTERE OBLIGATOIRE A L ' EGARD DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION

Sommaire

1 . POUR EVALUER L ' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D ' UNE DECISION DE PROMOTION PREVUE A L ' ARTICLE 45 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET DANS CE DOMAINE , LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI , EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L ' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION , CELLE-CI S ' EST TENUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET N ' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .

LA COUR NE SAURAIT NOTAMMENT SUBSTITUER SON APPRECIATION DES MERITES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS A CELLE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ALORS QU ' AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D ' AFFIRMER QU ' EN APPRECIANT LES MERITES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE , UNE TELLE ALLEGATION NE POUVANT , EN PARTICULIER , S ' APPUYER SUR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA NOMINATION LITIGIEUSE .

2 . SELON L ' ARTICLE 27 , ALINEA 1 , DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT VEILLER A UN RECRUTEMENT SUR UNE BASE GEOGRAPHIQUE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE PARMI LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS , CET OBJECTIF DOIT CEDER LE PAS DEVANT LES IMPERATIFS DE L ' INTERET DU SERVICE ET DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA COMPETENCE , DU RENDEMENT ET DE L ' INTEGRITE DES FONCTIONNAIRES , EGALEMENT VISES PAR CETTE DISPOSITION . CE N ' EST QU ' EN CAS D ' EGALITE DES MERITES ET QUALIFICA TIONS DES DIFFERENTS CANDIDATS , QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION , COMME ELEMENT DE SON CHOIX PARMI D ' AUTRES ELEMENTS , LA NATIONALITE D ' UN CANDIDAT .

3 . DES LORS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION INSTITUE VOLONTAIREMENT , PAR UNE MESURE D ' ORDRE INTERNE , UNE PROCEDURE CONSULTATIVE OBLIGATOIRE DE RECRUTEMENT , NON PRESCRITE PAR LE STATUT , LE RESPECT D ' UNE TELLE PROCEDURE S ' IMPOSE A ELLE ET CETTE PROCEDURE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE .
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1 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - RAPPORTS DE NOTATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )

2 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - RAPPORTS DE NOTATION - OBJET - ETABLISSEMENT - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION - TARDIVETE DU RAPPORT - DEPASSEMENT D ' UN DELAI RAISONNABLE - JUSTIFICATION NECESSAIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )

3 . FONCTIONNAIRES - NOTATION - RAPPORTS DE NOTATION - ETABLISSEMENT - TARDIVETE - DEPASSEMENT GRAVE ET INJUSTIFIE D ' UN DELAI RAISONNABLE - FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )

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1 . LES RAPPORTS DE NOTATION COMPORTENT DES APPRECIATIONS QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A UN CONTROLE JURIDICTIONNEL , QUE POUR IRREGULARITES DE FORME , ERREURS DE FAIT MANIFESTES OU DETOURNEMENT DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION PAR LES PERSONNES APPELEES A INTERVENIR DANS L ' ETABLISSEMENT DE CES DOCUMENTS .

DOIT ETRE REJETE LE RECOURS D ' UN FONCTIONNAIRE DIRIGE CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION ET DONT LES MOYENS NE VISENT NI DES ERREURS DE FAIT MANIFESTES SUSCEPTIBLES D ' UNE VERIFICATION OBJECTIVE , NI DES EVALUATIONS OU APPRECIATIONS OBJECTIVEMENT CONTROLABLES , MAIS CONCERNENT DES JUGEMENTS DE VALEUR , DONT LE BIEN-FONDE , PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET MEMES , NE SAURAIT ETRE CONTROLE PAR LA COUR .

2 . L ' ARTICLE 43 DU STATUT PRESCRIT LA REDACTION , AU MOINS TOUS LES DEUX ANS , D ' UN RAPPORT DE NOTATION SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DE CHAQUE FONCTIONNAIRE .

CET ACTE DOIT ETRE ETABLI OBLIGATOIREMENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION ET LA RATIONALISATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE ET POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DES FONCTIONNAIRES . IL CONSTITUE UN ELEMENT INDISPENSABLE D ' APPRECIATION CHAQUE FOIS QUE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE POUVOIR HIERARCHIQUE .

L ' UN DES DEVOIRS DE L ' ADMINISTRATION EST DONC DE VEILLER A LA REDACTION PERIODIQUE DE CE RAPPORT AUX DATES PRESCRITES PAR LE STATUT ET A SON ETABLISSEMENT REGULIER . ON PEUT ADMETTRE QUE L ' ADMINISTRATION DISPOSE A CET EFFET D ' UN DELAI RAISONNABLE ET QUE TOUT DEPASSEMENT DE CE DELAI DOIT ETRE JUSTIFIE PAR L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES .

3 . LORSQUE L ' ADMINISTRATION DEPASSE LARGEMENT LE DELAI RAISONNABLE DONT ELLE DISPOSE POUR ARRETER LA NOTATION D ' UN FONCTIONNAIRE ET QU ' ELLE EST DANS L ' INCAPACITE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A JUSTIFIER CE DEPASSEMENT , ELLE COMMET UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - MARCHE SUR APPEL D ' OFFRES DES COMMUNAUTES - DECISION RETENANT L ' OFFRE D ' UNE SOCIETE CONCURRENTE DE CERTAINS DES MEMBRES D ' UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL - ACTE NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT LE GROUPEMENT REQUERANT

( TRAITE CEE , ART . 173 , PAR 2 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - PERSONNE MORALE - NOTION AUTONOME DE DROIT COMMUNAUTAIRE - ASSOCIATION ADMISE A PARTICIPER A UN MARCHE SUR APPEL D ' OFFRES DES COMMUNAUTES - QUALITE DE PERSONNE MORALE

( TRAITE CEE , ART . 173 , PAR 2 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - ASSOCIATION ADMISE A PARTICIPER A UN MARCHE SUR APPEL D ' OFFRES DES COMMUNAUTES - DECISION RETENANT L ' OFFRE D ' UNE SOCIETE CONCURRENTE - ACTE CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT L ' ASSOCIATION REQUERANTE

( TRAITE CEE , ART . 173 , PAR 2 )

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1 . UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AYANT PRIS LA FORME D ' UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF NE SAURAIT ETRE ' DIRECTEMENT ' CONCERNE , AINSI QUE L ' EXIGE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PAR UNE DECISION COMMUNAUTAIRE RETENANT , DANS LE CADRE D ' UN APPEL D ' OFFRES , CELLE D ' UNE SOCIETE CONCURRENTE DE CERTAINS DE SES MEMBRES , DES LORS QU ' EN SA QUALITE D ' ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF , LEDIT GROUPEMENT N ' ETAIT ET NE POUVAIT PAS ETRE CANDIDAT A L ' APPEL D ' OFFRES ET QUE , PAR CONSEQUENT , LE CHOIX OPERE PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE N ' AURAIT PU EN AUCUN CAS LE LESER DIRECTEMENT . SON RECOURS N ' EST PAS RECEVABLE , MEME SI , EN TANT QU ' ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF , IL PEUT , EN VERTU DE SON DROIT NATIONAL , AGIR EN JUSTICE POUR LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DE SES MEMBRES .

2 . LA NOTION DE ' PERSONNE MORALE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE COINCIDE PAS NECESSAIREMENT AVEC CELLES PROPRES AUX DIFFERENTS ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES .

AINSI , UNE ASSOCIATION OCCASIONNELLE DE PERSONNES MORALES REGROUPEES POUR REPONDRE ENSEMBLE A UN MARCHE SUR APPEL D ' OFFRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT ETE ADMISE PAR UNE INSTITUTION A PARTICIPER A CET APPEL ET AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN ET D ' UN REFUS DE SON OFFRE , REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE ' PERSONNE MORALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , QUAND BIEN MEME ELLE N ' AURAIT PAS LA CAPACITE D ' ESTER EN JUSTICE SELON SON DROIT NATIONAL .

3 . UNE ASSOCIATION OCCASIONNELLE DE PERSONNES MORALES REGROUPEES POUR REPONDRE ENSEMBLE A UN MARCHE SUR APPEL D ' OFFRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT ' DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ' LESEE PAR UNE DECISION COMMUNAUTAIRE RETENANT L ' OFFRE D ' UNE SOCIETE CONCURRENTE , DES LORS QU ' ELLE EST ADMISE A SE PORTER CANDIDATE A L ' APPEL D ' OFFRES , SOUS RESERVE DE SA TRANSFORMATION SUBSEQUENTE EN SOCIETE FORMELLEMENT CONSTITUEE , CAR , SUITE A CETTE ADMISSION , ELLE A MANIFESTEMENT UN INTERET A OBTENIR L ' ADJUDICATION .
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1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS EDICTEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - EFFETS - OPPOSABILITE AUX PECHEURS ESPAGNOLS DU REGIME COMMUNAUTAIRE INTERIMAIRE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1719/80 , 3305/80 , ET 554/81 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS EDICTEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LICENCES PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LES REGLEMENTS N 3305/80 ET 554/81 - INCIDENCE SUR DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DES PECHEURS NON POURVUS DE LICENCE - APPRECIATION - COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE

( TRAITE CEE , ART . 177 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3305/80 ET 554/81 )

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1 . LE REGIME INTERIMAIRE DE PECHE EDICTE PAR LA COMMUNAUTE DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD DE PECHE CONCLU ENTRE LA CEE ET L ' ESPAGNE S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS AVEC L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LA DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER , AINSI QUE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER . IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE AU CAS OU IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .

2 . DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DES PECHEURS ESPAGNOLS PREVENUS D ' AVOIR ETE TROUVES EN ACTION DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE SANS ETRE POURVUS D ' UNE LICENCE DE PECHE , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE D ' ENVISAGER LES CONSEQUENCES DE L ' ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LICENCES DE PECHE APPLICABLE AUX NAVIRES DE PECHE ESPAGNOLS AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DUREE DE VALIDITE RESPECTIVE DES REGLEMENTS N 3305/80 ET 554/81 .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - CONDITIONS D ' ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DANS UN ETAT MEMBRE DE MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - EXIGENCE D ' UNE FORME DETERMINEE D ' EMBALLAGE POUR LA MARGARINE ET LES GRAISSES COMESTIBLES - CONDITION NON INDISPENSABLE A LA PROTECTION ET A L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR - CONDITION INADMISSIBLE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . SI , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRO- DUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , ENTRE AUTRES , A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , ENCORE FAUT-IL QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION SOIT PROPORTIONNEE A L ' OBJET VISE . SI UN ETAT MEMBRE DISPOSE D ' UN CHOIX ENTRE DIFFERENTES MESURES APTES A ATTEINDRE LE MEME BUT , IL LUI INCOMBE DE CHOISIR LE MOYEN QUI APPORTE LE MOINS D ' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES .

2.L ' APPLICATION , DANS UN ETAT MEMBRE , A LA MARGARINE IMPORTEE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET LEGALEMENT PRODUITE ET COMMERCIALISEE DANS CET ETAT , D ' UNE LEGISLATION INTERDISANT DE METTRE DANS LE COMMERCE LA MARGARINE OU DES GRAISSES COMESTIBLES , DES LORS QUE LA MASSE OU L ' EMBALLAGE EXTERIEUR DE LA MOTTE INDIVIDUELLE N ' A PAS UNE FORME DETERMINEE , TELLE QUE LA FORME CUBIQUE , DANS DES CIRCONSTANCES OU LA PROTECTION ET L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR PEUVENT ETRE ASSUREES PAR DES MOYENS QUI APPORTENT MOINS D ' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CAMPAGNE PUBLICITAIRE EN FAVEUR DE PRODUITS NATIONAUX - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - APPLICABILITE AU MODE DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE - POSSIBILITE N ' EXCLUANT PAS L ' APPLICABILITE DE L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT

( TRAITE CEE , ART . 30 , 92 ET 93 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CAMPAGNE PUBLICITAIRE EN FAVEUR DE PRODUITS NATIONAUX - PRATIQUE CONSTITUTIVE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT - CONDITIONS - PRATIQUE FONDEE SUR DES ACTES NON OBLIGATOIRES - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 2 , 3 ET 30 )

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1 . LE FAIT QUE LES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE POURRAIENT ETRE APPLICABLES AU MODE DE FINANCEMENT D ' UNE CAMPAGNE EN FAVEUR DE LA VENTE ET DE L ' ACHAT DE PRODUITS NATIONAUX , SUSCEPTIBLE DE VIOLER L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , N ' IMPLIQUE PAS QUE LA CAMPAGNE EN TANT QUE TELLE PUISSE ECHAPPER A L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 30 .

2 . EST A CONSIDERER COMME UNE MESURE AYANT UN EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DEFINI PAR LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE , QUI TOUCHE L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE NATIONALE ET VISE A FREINER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES PAR LA PROMOTION DE L ' ACHAT DE PRODUITS NATIONAUX MOYENNANT UNE CAMPAGNE DE PUBLICITE A L ' ECHELLE NATIONALE ET PAR L ' ORGANISATION DE PROCEDURES SPECIALES APPLICABLES AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX , L ' ENSEMBLE DE CES ACTIVITES ETANT IMPUTABLE AU GOUVERNEMENT ET FONCTIONNANT DE FACON ORGANISEE SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL .

UNE TELLE PRATIQUE N ' ECHAPPE PAS AUX INTERDICTIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE DU SEUL FAIT QU ' ELLE N ' EST PAS FONDEE SUR DES DECISIONS AYANT UN EFFET OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES . EN EFFET , MEME DES ACTES D ' UN GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE DEPOURVUS DE FORCE CONTRAIGNANTE PEUVENT ETRE DE NATURE A INFLUER SUR LE COMPORTE MENT DES COMMERCANTS ET DES CONSOMMATEURS SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ET AVOIR AINSI POUR EFFET DE METTRE EN ECHEC LES FINALITES DE LA COMMUNAUTE TELLES QU ' ENONCEES A L ' ARTICLE 2 ET ELABOREES PAR L ' ARTICLE 3 DU TRAITE .
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1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION FIXEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS D ' EXERCICE

( ACTE D ' ADHESION DU 22 . 1 . 1972 , ART . 102 ; RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON- EXERCICE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION FIXEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION PRISES PAR D ' UN ETAT MEMBRE EN CONFORMITE DE LA PROCEDURE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DE LA HAYE - FIXATION D ' UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE REPARTI ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES - MESURE NECESSAIRE ET OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - VIOLATION - ABSENCE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 7 ; ACTE D ' ADHESION DU 22 . 1 . 1972 , ART . 102 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 101/76 , ART . 1 ET 2 ; RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI )

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1 . L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION TENDAIT A INSTAURER UNE NOUVELLE PERIODE DE TRANSITION AU TERME DE LAQUELLE LE CONSEIL DEVAIT AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER . AU COURS DE CETTE PERIODE , ET TANT QUE LE CONSEIL N ' AVAIT PAS EXERCE CETTE COMPETENCE , IL INCOM BAIT AUX ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , DE PRENDRE LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES , DANS L ' INTERET COMMUN ET RESPECTANT LES REGLES TANT DE FOND QUE DE PROCEDURE DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT CELLES DE LA RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 .

2 . TANT QUE LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS EXERCE SA COMPETENCE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , UNE MESURE DE CONSERVATION ET DE GESTION PRISE PAR UN ETAT MEMBRE , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION QUI EST VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978 , ET DECIDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 , AYANT POUR OBJET DE FIXER UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE EN LE REPARTISSANT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 S ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE DE CONSERVATION REPONDANT A UNE NECESSITE ETABLIE DANS LA ZONE CONCERNEE , ET SI LA MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES TENANT A LA PROTECTION DES BESOINS DE LA POPULATION COTIERE CONCERNEE ET AU MAINTIEN D ' UNE SITUATION MOMENTANEMENT ETABLIE DANS LA ZONE CONSIDEREE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE SPECIALE A LA DENATURATION DU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX - DENATURATION NON CONFORME AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - PERTE TOTALE DU BENEFICE DE L ' AIDE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1844/77 )

Sommaire

EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE L ' AIDE SPECIALE A LA DENATURATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX EST CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVEE QUE LORSQUE L ' AIDE EST OCTROYEE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX , AINSI QUE DU RISQUE DE DETOURNEMENT DU PRODUIT DE SA DESTINATION EN CAS DE NON-CONFORMITE , MEME LEGERE , DE L ' OPERATION DE DENATURATION AVEC LA FORMULE VISEE PAR LE REGLEMENT N 1844/77 , LA COMMISSION ETAIT FONDEE EN DROIT A ARRETER DES DISPOSITIONS ENTRAINANT LA PERTE DE L ' AIDE ET DE LA CAUTION POUR LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION DE DENATURATION PRESCRITE , ET N ' ETAIT PAS TENUE DE FAIRE VARIER CETTE MESURE SELON LA GRAVITE DU MANQUEMENT . UNE TELLE MESURE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISPROPORTIONNEE AU BUT RECHERCHE ET LA CIRCONSTANCE QUE LA DENATURATION S ' ECARTE MEME LEGEREMENT DE LADITE FORMULE EST DONC DE NATURE A PRIVER TOTALEMENT L ' OPERATEUR DU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE .
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1 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION - INTERDICTION - VIOLATION - CONDITIONS

2 . FONCTIONNAIRES - INTERIM - ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PAR 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 1 ET 4 , ET ART . 7 ; ANNEXE I A ET B )

Sommaire

1 . SI LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT EST UNE REGLE DE CARACTERE GENERAL APPLICABLE AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNAUTAIRE , ENCORE FAUT-IL , POUR QU ' IL Y AIT DISCRIMINATION , QU ' UN TRAITEMENT INEGAL SOIT APPLIQUE A DES SITUATIONS IDENTIQUES OU COMPARABLES .

IL N ' Y A VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION QUE DANS LES CAS D ' INEGALITE DE TRAITEMENT OU LA DIFFERENCIATION N ' EST PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

2 . L ' OCTROI DU BENEFICE DE L ' INTERIM PRESUPPOSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , UNE DECISION EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , AINSI QUE L ' EXERCICE PAR L ' INTERESSE DE FONCTIONS SUPERIEURES A CELLES POUVANT ETRE ATTRIBUEES A DES FONCTIONNAIRES DE SON GRADE ET DIFFERENTES DE CELLES INHERENTES A SON PROPRE EMPLOI .

3 . IL REVIENT A CHAQUE INSTITUTION , DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT , ET DE L ' ANNEXE I A ET B DE CELUI-CI , D ' ARRETER LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI TYPE .

EN OUTRE , CHAQUE INSTITUTION ETABLIT DE MANIERE AUTONOME SONT TABLEAU DES EFFECTIFS ET DISPOSE DANS L ' ORGANISATION DE SES SERVICES D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION .