Affaire T-192/08

Transnational Company « Kazchrome » AO et

ENRC Marketing AG

contre

Conseil de l'Union européenne

« Dumping — Importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan et de Russie — Lien de causalité — Intérêt de la Communauté — Défaut de coopération — Données disponibles — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Droits de la défense — Obligation de motivation »

Sommaire de l'arrêt

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Critères

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 6 et 7, et nº 1225/2009, art. 3, § 6 et 7)

2. Accords internationaux — Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce — GATT de 1994 — Effet direct — Absence — Impossibilité d'invoquer les accords de l'OMC pour contester la légalité d'un acte communautaire — Exceptions — Acte communautaire visant à en assurer l'exécution ou s'y référant expressément et précisément

(Art. 230 CE; accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Pouvoir d'appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, et nº 1225/2009, art. 3)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 7, et nº 1225/2009, art. 3, § 7)

5. Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Respect dans le cadre des procédures administratives — Antidumping

6. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 7, nº 172/2008 et nº 1225/2009, art. 3, § 7)

7. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme — Identification de l'objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête — Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c))

8. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Appréciation de l'intérêt communautaire — Prise en compte de renseignements relatifs à une période postérieure à l'enquête — Admissibilité

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 6, § 1, et 21, § 1, et nº 1225/2009, art. 6, § 1, et 21, § 1)

9. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Appréciation de l'intérêt communautaire — Pouvoir d'appréciation des institutions — Éléments à prendre en considération

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 21, § 1, et nº 1225/2009, art. 21, § 1)

10. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Règlement instituant des droits antidumping

(Art. 253 CE)

11. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Déroulement de l'enquête — Données disponibles — Possibilité d'utilisation en cas d'annulation d'une visite de vérification

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 18, § 1 et 3, et nº 1225/2009, art. 18, § 1 et 3)

12. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Étendue de l'obligation de la Commission de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les intéressés — Informations fournies dans le cadre de l'octroi du statut d'entreprise évoluant en économie de marché — Inclusion

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 2, § 7, b), 6, § 8, et 16, § 1, et nº 1225/2009, art. 2, § 7, b), 6, § 8, et 16, § 1)

13. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Appréciation de l'intérêt communautaire — Violation des droits de la défense — Absence d'incidence sur la légalité du règlement instituant un droit définitif — Conditions

(Règlements du Conseil nº 384/96, art. 3, § 7, et nº 1225/2009, art. 3, § 7)

1. Il ressort de l’article 3, paragraphe 6, du règlement antidumping de base nº 384/96 (devenu article 3, paragraphe 6, du règlement nº 1225/2009) que les institutions doivent démontrer que les importations faisant l’objet d’un dumping causent un préjudice important à l’industrie communautaire, compte tenu de leur volume et de leur prix (analyse d’imputation). Il ressort, ensuite, de l’article 3, paragraphe 7, du même règlement de base (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement nº 1225/2009) que les institutions doivent, d’une part, examiner tous les autres facteurs connus qui causent un préjudice à l’industrie communautaire, au même moment que les importations faisant l’objet d’un dumping, et, d’autre part, faire en sorte que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé auxdites importations (analyse de non-imputation).

L’objectif de ces dispositions est de faire en sorte que les institutions dissocient et distinguent les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping de ceux des autres facteurs.

À cette fin, dans certaines circonstances, une analyse collective de ces facteurs est nécessaire. Tel est le cas, notamment, si les institutions concluent, à l’issue d’une analyse individuelle, que chacun de ces autres facteurs a eu un effet négatif sur la situation de l’industrie communautaire, sans que cette incidence puisse être considérée comme significative.

L’analyse de l’existence d’un lien de causalité ne doit pas nécessairement être conduite au niveau de l’industrie communautaire dans son ensemble, de sorte que tout préjudice causé à un seul producteur communautaire, par un facteur autre que les importations faisant l’objet d’un dumping, ne pourrait être pris en compte. En effet, les institutions doivent, d’une part, examiner tous les autres facteurs connus qui causent un préjudice à l’industrie communautaire, au même moment que les importations faisant l’objet d’un dumping, et, d’autre part, faire en sorte que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé auxdites importations. L’article 3, paragraphe 7, du règlement de base ne précise pas que cet examen ne doit tenir compte que d’un préjudice causé, par d’autres facteurs, à l’industrie communautaire dans son ensemble. Par conséquent, il est possible que, dans certaines circonstances, un préjudice causé individuellement à un producteur communautaire par un facteur autre que les importations faisant l’objet d’un dumping doive être pris en considération, dès lors qu’il a contribué au préjudice qui a été observé pour l’industrie communautaire dans son ensemble. Toutefois, une telle possibilité ne signifie pas que les institutions soient tenues d’analyser systématiquement la situation individuelle de chaque producteur communautaire.

(cf. points 30-31, 37, 41-45, 88, 180, 194-195, 209)

2. Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords de l’organisation mondiale du commerce (OMC) ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles le juge de l’Union contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union en vertu de l’article 230, premier alinéa, CE. Toutefois, dans l’hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, ou dans l’occurrence où l’acte de l’Union renvoie expressément à des dispositions précises des accords de l’OMC, il appartient au juge de l’Union de contrôler la légalité de l’acte de l’Union en cause au regard des règles de l’OMC. Tel est le cas du règlement antidumping de base nº 384/96 qui a pour objet de transposer en droit de l’Union, dans toute la mesure du possible, les règles contenues dans l’accord antidumping de 1994. De surcroît, si les interprétations de l’accord antidumping adoptées par l’organe de règlement des différends de l’OMC ne sont pas susceptibles de lier le Tribunal dans son appréciation de la validité d'un règlement d'application, rien ne s’oppose à ce que le Tribunal y fasse référence, dès lors qu’il s’agit de procéder à l’interprétation d’une disposition du règlement de base.

(cf. points 32-33, 36)

3. La question de savoir si l’industrie communautaire a subi un préjudice et si celui-ci est imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping ainsi que celle de savoir si d’autres facteurs connus ont contribué au préjudice subi par l’industrie communautaire supposent l’évaluation de questions économiques complexes pour lesquelles les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation. Il en résulte que le contrôle du juge de l’Union sur les appréciations des institutions doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir.

(cf. points 51, 90, 164)

4. Il ne saurait être affirmé que fonder l’analyse du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire sur la capacité d’utilisation nominale théorique, et non sur la capacité d’utilisation réelle, viole nécessairement la règle de non-imputation. En effet, si une réaffectation des moyens de production à un autre marché doit conduire à un ajustement des données relatives aux capacités de production, lesdites données ne doivent pas refléter tous les arrêts temporaires des installations de production. En revanche, dans de telles circonstances, les institutions doivent s’assurer du respect des obligations visées à l’article 3, paragraphe 7, du règlement antidumping de base nº 384/96 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement nº 1225/2009) et conduire une analyse de non-imputation en bonne et due forme qui doit dissocier et distinguer le préjudice causé, le cas échéant, par ces arrêts temporaires de production, du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping.

(cf. points 105, 109)

5. Les exigences découlant du respect des droits de la défense s’imposent non seulement dans le cadre de procédures susceptibles d’aboutir à des sanctions, mais également dans celui des procédures d’enquête précédant l’adoption de règlements antidumping, qui peuvent affecter les entreprises concernées de manière directe et individuelle et comporter pour elles des conséquences défavorables. En particulier, les entreprises intéressées doivent avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait.

S’agissant des incohérences et des anomalies affectant les principaux faits et considérations sur la base desquels il est envisagé d’instituer des droits antidumping provisoires, une partie intéressée ne saurait confondre le non-respect de ses droits de la défense avec l’existence d’erreurs matérielles susceptibles d’affecter la légalité du règlement instituant un droit antidumping définitif. En effet, cette circonstance ne démontre pas pour autant que la Commission a violé lesdits droits. En toute hypothèse, le respect des droits de la défense ne requiert aucunement des institutions qu’elles répondent à chaque argument soulevé par un producteur-exportateur, au cours de la procédure, mais uniquement qu’elles mettent les parties intéressées en mesure de défendre utilement leurs intérêts.

(cf. points 110, 319, 321, 326-327, 332)

6. Les institutions violent l’article 3, paragraphe 7, du règlement antidumping de base nº 384/96 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement nº 1225/2009), en omettant de dissocier et de distinguer les effets d'investissements importants réalisés par l'industrie communautaire pendant la période d'enquête de ceux des importations faisant l’objet d’un dumping. Il en va de même de l'omission des institutions d'évaluer l'impact du manque de rentabilité de certains producteurs communautaires sur l'industrie communautaire dans son ensemble.

Toutefois, une telle violation ne justifie l’annulation d'un règlement d'application, comme le règlement nº 172/2008, que si elle est susceptible de mettre en question sa légalité, en invalidant l’ensemble de l’analyse des institutions relative au lien de causalité. Tel n'est pas le cas lorsque lesdits investissements n'ont pas contribué, de façon significative, au préjudice subi par l'industrie communautaire pendant la période d'enquête.

(cf. points 116, 119-120, 180-182, 211)

7. En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir les conclusions de la partie requérante et un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête.

(cf. point 212)

8. L'article 6, paragraphe 1, du règlement antidumping de base nº 384/96 (devenu article 6, paragraphe 1, du règlement nº 1225/2009) n’est pas applicable à la constatation de l’existence d’un intérêt de la Communauté, telle qu’envisagée à l’article 21, paragraphe 1, du même règlement de base (devenu article 21, paragraphe 1, du règlement nº 1225/2009), ce qui signifie que des données concernant une période plus récente que la période d’enquête peuvent être prises en considération dans le cadre de cette constatation. En effet, la fixation d’une période d’enquête et l’interdiction de prendre en compte des éléments postérieurs à celle-ci visent à garantir que les résultats de l’enquête soient représentatifs et fiables. La période d’enquête prévue par ledit article 6, paragraphe 1, tend notamment à assurer que les éléments sur la base desquels se fonde la détermination du dumping et du préjudice ne soient pas influencés par le comportement des producteurs intéressés consécutif à l’ouverture de la procédure antidumping et donc que le droit définitif imposé à l’issue de la procédure soit apte à remédier effectivement au préjudice résultant du dumping.

Par ailleurs, d’une part, l’article 21 dudit règlement de base ne contient aucune restriction temporelle quant aux données pouvant être prises en compte par les institutions aux fins de la constatation de l’existence d’un intérêt communautaire. D’autre part, l’examen de l’intérêt communautaire nécessite une évaluation des conséquences probables tant de l’application que de la non-application des mesures envisagées pour l’intérêt de l’industrie communautaire et pour les autres intérêts en jeu. Cette évaluation implique un pronostic fondé sur des hypothèses concernant des événements futurs qui comporte l’appréciation de situations économiques complexes. Celle-ci relève d'un large pouvoir d'appréciation de la Commission et, par conséquent, d'un contrôle du juge de l'Union limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits et de l’absence de détournement de pouvoir.

(cf. points 221-224, 227)

9. L’appréciation de l’intérêt communautaire au sens de l'article 21, paragraphe 1, du règlement antidumping de base nº 384/96 (devenu article 21, paragraphe 1, du règlement nº 1225/2009) requiert la mise en balance des intérêts des différentes parties concernées et de l’intérêt général. La Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation de l’intérêt communautaire, qui doit être exercé au cas par cas en fonction de tous les faits pertinents. Néanmoins, une décision antérieure concluant à l’absence de caractère correctif de mesures antidumping imposées, par le passé, sur les importations d’un produit identique en provenance des mêmes pays que ceux visés par la procédure d’enquête peut être pertinente dans le cadre de l’application de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, si elle contribue à démontrer que l’adoption de mesures antidumping n’est pas dans l’intérêt général.

(cf. points 240-241)

10. La motivation exigée par l’article 253 CE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’autorité de l’Union, auteur de l’acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits, et au juge de l’Union d’exercer son contrôle. En revanche, les institutions ne sont pas tenues de répondre, dans la motivation d'un règlement provisoire ou définitif concernant des droits antidumping, à tous les points de fait et de droit invoqués par les intéressés au cours de la procédure administrative. Dès lors que la Commission a procédé à une analyse claire et non équivoque des conséquences des mesures antidumping pour les utilisateurs concernés et que le Conseil a effectué un examen plus concis mais non moins clair de l’impact de l’institution de droits antidumping sur lesdits utilisateurs, les institutions ne sauraient se voir reprocher une violation de l’obligation de motivation.

(cf. points 256-257)

11. Dans le domaine des enquêtes effectuées au cours d'une procédure antidumping, l’annulation d’une visite de vérification par une partie intéressée doit être envisagée, non au regard du paragraphe 3 de l’article 18 du règlement antidumping de base nº 384/96 (devenu paragraphe 3 de l'article 18 du règlement nº 1225/2009), mais au regard de son paragraphe 1 (devenu paragraphe 1 de l'article 18 du règlement nº 1225/2009). En effet, d’une part, bien que l’annulation d’une visite de vérification ne soit pas visée par les trois derniers cas de figure de l’article 18, paragraphe 1, de ce règlement, elle doit être considérée, hormis cas de force majeure, comme un refus d’accès à des informations que la Commission a jugées nécessaires, au sens du premier cas de figure décrit par cette disposition. D'autre part, l’article 18, paragraphe 3, dudit règlement de base ne peut être utilisé pour contourner l’obligation d’accueillir une visite de vérification lorsqu’une telle visite a été considérée comme nécessaire par les services de la Commission. Certes, en vertu de cette disposition, l’usage des données disponibles n’est écarté, en présence d’informations qui ne sont pas les meilleures à tous égards, que si la partie intéressée a agi au mieux de ses possibilités. Or, dans l’hypothèse d’un refus d’accueillir une visite de vérification, une partie ne peut être considérée comme ayant agi de la sorte.

En ce qui concerne l’objectif de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, dès lors que ce dernier ne confère à la Commission aucun pouvoir d’enquête lui permettant de contraindre les producteurs ou exportateurs visés par une plainte à participer à l’enquête ou à produire des renseignements, le Conseil et la Commission dépendent de la coopération volontaire des parties intéressées pour leur fournir les informations nécessaires dans les délais impartis. Le refus d’accueillir une visite de vérification contrevient à l’objectif de coopération loyale et diligente dont l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement de base cherche à assurer le respect.

Enfin, il résulte d'une analyse de l’économie du même règlement de base, d'une part, que c’est aux institutions de décider si, aux fins de la vérification des informations fournies par une partie intéressée, elles estiment qu’il est nécessaire de corroborer ces informations par le biais d’une visite de vérification dans les locaux de cette partie et, d’autre part, que, dans l’hypothèse où une partie intéressée fait obstacle à la vérification des données qu’elle a fournies, l’article 18 dudit règlement de base trouve à s’appliquer et les données disponibles peuvent être utilisées.

(cf. points 270-276)

12. Dès lors que l’article 6, paragraphe 8, du règlement antidumping de base nº 384/96 (devenu article 6, paragraphe 8, du règlement nº 1255/2009) ne contient aucune limitation de la portée de l’obligation de vérification des données utilisées pour fonder les conclusions des institutions, une telle obligation s’étend aux informations fournies par une partie intéressée dans le cadre d’une demande d’octroi du statut d'économie évoluant en économie de marché. De surcroît, l’article 16, paragraphe 1, du même règlement de base (devenu article 16, paragraphe 1, du règlement nº 1225/2009) ne contient aucune limitation de la possibilité d’effectuer des visites dans les locaux des parties intéressées, lorsque la Commission l'estime opportun, en fonction des renseignements qu'elle cherche à corroborer. Il s’ensuit que cette seconde disposition autorise la Commission à effectuer une visite dans les locaux d’un producteur-exportateur afin de traiter sa demande d’octroi du statut d'économie évoluant en économie de marché et de s’assurer de l’exactitude des renseignements qui y sont fournis, si elle l’estime nécessaire.

Partant, le fait que l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement antidumping de base nº 384/96 (devenu article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement nº 1225/2009) ne requiert pas qu’une visite de vérification soit effectuée dans les locaux du producteur-exportateur ayant demandé le statut d'économie évoluant en économie de marché ne signifie pas qu’une telle visite ne peut avoir lieu. De même, il ne saurait être considéré que l’organisation d’une visite de vérification, dans le cadre du traitement d’une demande d’octroi dudit statut, impose une condition supplémentaire à l’article 2, paragraphe 7, sous b), dudit règlement de base.

(cf. points 294-296)

13. Dans le cadre d'une procédure antidumping, les institutions ne sont pas tenues de demander aux producteurs communautaires de fournir des explications concernant les tendances concernant leur situation économique, dès lors qu’il n’incombe pas auxdits producteurs de procéder à une analyse de non-imputation, en application de l’article 3, paragraphe 7, du règlement antidumping de base nº 384/96, (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement nº 1225/2009). En revanche, une telle analyse doit être réalisée par les institutions, aux fins des déterminations provisoire et définitive. En outre, à supposer que le principe du respect des droits de la défense exige que les producteurs-exportateurs soient informés des principaux faits et considérations sur la base desquels il est envisagé d’instituer des droits provisoires, le non-respect de ces droits ne saurait, en tant que tel, avoir pour effet de vicier un règlement instituant des droits définitifs, dès lors que, au cours de la procédure d’adoption d'un tel règlement, il a été remédié au vice ayant entaché la procédure d’adoption du règlement correspondant instituant les droits provisoires.

(cf. points 314, 319)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

25 octobre 2011 ( )

« Dumping – Importations de ferrosilicium originaire de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan et de Russie – Lien de causalité – Intérêt de la Communauté – Défaut de coopération – Données disponibles – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Droits de la défense – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑192/08,

Transnational Company « Kazchrome » AO, établie à Aqtöbe (Kazakhstan),

ENRC Marketing AG, établie à Kloten (Suisse),

représentées initialement par Mes L. Ruessmann et A. Willems, puis par Mes Willems et S. de Knop, avocats,

parties requérantes,

contre

Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. J.-P. Hix, puis par MM. Hix et B. Driessen, en qualité d’agents, assistés initialement de Mes G. Berrisch et G. Wolf, puis de Me Berrisch, avocats,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission européenne, représentée par M. H. van Vliet et Mme K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents,

et par

Euroalliages, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes J. Bourgeois, Y. van Gerven et N. McNelis, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6), dans la mesure où il s’applique aux requérantes,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe (rapporteur) et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : M. N. Rosner, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 décembre 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Les requérantes, Transnational Company Kazchrome AO (ci-après « Kazchrome ») et ENRC Marketing AG, sont actives dans la production et la vente de ferrosilicium, une des matières premières utilisées dans la fabrication de l’acier et du fer. Kazchrome, qui est établie au Kazakhstan, vend la totalité de sa production à ENRC Marketing, qui est établie en Suisse. Cette dernière revend la production de Kazchrome dans le monde entier.

2 À la suite d’une plainte déposée le 16 octobre 2006 par Euroalliages (le comité de liaison des industries de ferro-alliages), la Commission des Communautés européennes a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan et de Russie, conformément au règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié (ci-après le « règlement de base ») [remplacé par le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51, rectificatif au JO 2010, L 7, p. 22)], et en particulier conformément à l’article 5 du règlement de base (devenu article 5 du règlement n° 1225/2009). L’avis d’ouverture de la procédure a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 30 novembre 2006 (JO C 291, p. 34). L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006 (ci-après la « période d’enquête »). L’examen des tendances dans le cadre de l’analyse du préjudice a couvert la période allant de janvier 2003 à la fin de la période d’enquête (ci-après la « période considérée »).

3 Dans le cadre de cette procédure, le 15 décembre 2006, les requérantes ont déposé une demande d’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché (ci-après le « SEM ») auprès des services de la Commission, en application de l’article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement n° 1225/2009].

4 Le 12 janvier 2007, les requérantes ont déposé leurs réponses au questionnaire antidumping de la Commission ainsi qu’un document concernant le préjudice. Le 25 janvier 2007, les requérantes ont communiqué à la Commission des observations complémentaires concernant le préjudice.

5 Par lettre datée du 14 février 2007, les requérantes ont fait savoir à la Commission qu’elles renonçaient à participer à l’enquête, mais qu’elles étaient prêtes à fournir des explications concernant les données qu’elles lui avaient déjà communiquées. Par télécopie datée du même jour, la Commission a informé les requérantes qu’elle annulait la visite de vérification qui était prévue du 22 février au 2 mars 2007. Elle a souligné qu’une telle annulation signifiait que, faute de vérification, les données communiquées par les requérantes à ses services ne pouvaient être acceptées et que, conformément à l’article 18 du règlement de base (devenu article 18 du règlement n° 1225/2009), il serait peut-être nécessaire d’établir les conclusions de l’enquête sur le fondement des données disponibles. Par courrier daté du 20 février 2007, les requérantes ont fait savoir à la Commission que, bien que ne pouvant coopérer pleinement à l’enquête, elles souhaitaient, dans la mesure du possible, lui apporter leur assistance, dans le cadre de cette enquête.

6 Le 5 juillet 2007, la Commission a fait savoir aux requérantes que, dès lors qu’elle n’avait pas pu vérifier, dans les locaux de ces dernières, les données qu’elles avaient déposées, elles ne se verraient pas accorder le SEM. Le 16 juillet 2007, les requérantes ont fait parvenir à la Commission leurs observations concernant notamment le refus d’octroi du SEM.

7 Le 29 août 2007, la Commission a publié le règlement (CE) n° 994/2007, du 28 août 2007, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 223, p. 1, ci-après le « règlement provisoire »). Le règlement provisoire a notamment institué un droit antidumping provisoire dont le taux a été fixé à 33,9 % pour les importations de ferrosilicium en provenance du Kazakhstan. Au considérant 25 du règlement provisoire, la Commission a précisé que la demande d’octroi du SEM formulée par les requérantes n’avait pas été prise en compte, dans la mesure où celles-ci n’avaient pas permis que la visite de vérification ait lieu.

8 Par courrier daté du 30 août 2007, la Commission a communiqué aux requérantes les faits et considérations essentiels sur la base desquels les mesures antidumping provisoires avaient été adoptées (ci-après le « document d’information provisoire »). Par courrier du 15 septembre 2007, la Commission a fait parvenir aux requérantes un complément au document d’information provisoire. Le 5 octobre 2007, les requérantes ont communiqué à la Commission leurs observations sur le document d’information provisoire.

9 Le 18 décembre 2007, la Commission a adressé aux requérantes un courrier contenant les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de recommander l’institution de mesures antidumping définitives (ci-après le « document d’information finale »). Les requérantes ont présenté leurs observations sur le document d’information finale, par courrier adressé à la Commission le 3 janvier 2008.

10 Le 25 février 2008, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 172/2008, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6, ci-après le « règlement attaqué »). En vertu du règlement attaqué, le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, a été établi à 33,9 % pour les produits en provenance du Kazakhstan.

Procédure et conclusions des parties

11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 mai 2008, les requérantes ont introduit le présent recours.

12 Par actes déposés au greffe du Tribunal, respectivement, le 1er et le 3 septembre 2008, Euroalliages et la Commission ont demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions du Conseil.

13 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 28 octobre 2008, les requérantes ont demandé que, en application de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, certains éléments confidentiels du dossier soient exclus de la communication à Euroalliages. Aux fins de cette communication, les requérantes ont produit une version non confidentielle des mémoires et pièces en question.

14 Par ordonnances des 2 décembre 2008 et 16 février 2009, le président de la deuxième chambre du Tribunal a admis respectivement les demandes d’intervention de la Commission et d’Euroalliages.

15 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 mars 2009, Euroalliages a déclaré ne pas avoir d’objections à l’égard de la demande de traitement confidentiel formulée par les requérantes.

16 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 26 juin 2009, la Commission a informé le Tribunal qu’elle renonçait à déposer un mémoire en intervention, mais qu’elle prendrait part à l’audience.

17 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– constater la recevabilité du recours ;

– annuler le règlement attaqué, dans la mesure où il s’applique à elles ;

– condamner le Conseil aux dépens.

18 Le Conseil, soutenu par la Commission, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

19 Euroalliages conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérantes aux dépens, y compris ceux qu’elle a supportés en raison de son intervention.

En droit

20 À l’appui de la demande d’annulation, les requérantes invoquent quatre moyens. Dans le cadre du premier moyen, elles contestent l’évaluation de l’existence d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice. Dans le cadre du deuxième moyen, elles mettent en cause l’analyse de l’intérêt communautaire. Dans le cadre du troisième moyen, elles critiquent l’appréciation faite par les institutions de leur coopération à l’enquête, l’application de l’article 18 du règlement de base et le traitement de la demande d’octroi du SEM. Dans le cadre du quatrième moyen, elles invoquent une violation de leurs droits de la défense.

A – Sur le premier moyen, relatif au lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice

21 Les griefs invoqués par les requérantes, dans le cadre du premier moyen, peuvent être regroupés en trois catégories :

– premièrement, les griefs liés à l’interprétation des principes juridiques régissant l’analyse du lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie communautaire, les requérantes invoquant, dans le cadre de la première branche, l’existence d’erreurs de droit dans l’interprétation de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base (devenu article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement n° 1225/2009) ;

– deuxièmement, les griefs relatifs à l’analyse individuelle consacrée par les institutions à un certain nombre de facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping et ayant pu causer le préjudice subi par l’industrie communautaire ou y contribuer, les requérantes invoquant, à ce titre, dans les deuxième à huitième branches, des erreurs manifestes d’appréciation ainsi que diverses violations commises par les institutions dans le cadre de l’analyse individuelle de certains facteurs de préjudice ;

– troisièmement, les griefs relatifs à l’absence d’analyse collective des différents facteurs de préjudice autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, les requérantes invoquant plus particulièrement, dans les première et huitième branches, une erreur manifeste d’appréciation commise par les institutions en ce qu’elles auraient omis de procéder à une analyse collective de ces facteurs.

22 Ces trois catégories de griefs seront examinées successivement.

1. Sur l’interprétation des principes juridiques applicables à l’analyse du lien de causalité (première branche du premier moyen)

a) Arguments des parties

23 Dans le cadre de la première branche du premier moyen, les requérantes font valoir que la méthodologie adoptée par le Conseil, dans le cadre de l’établissement du lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice, est entachée de deux erreurs de droit.

24 En premier lieu, les requérantes affirment que l’approche du Conseil reflète une division artificielle de l’analyse d’imputation et de non-imputation du préjudice. Aux termes de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, une analyse adéquate du lien de causalité exigerait la prise en compte des autres facteurs connus dès le départ, afin d’éviter de confondre l’incidence des importations visées par la procédure d’enquête et celle des autres facteurs. Les institutions n’auraient donc pas pu conclure que les importations visées par la procédure d’enquête avaient occasionné le préjudice sans avoir au préalable examiné si ce n’étaient pas d’autres facteurs qui l’avaient en réalité occasionné.

25 En second lieu, les requérantes avancent qu’il ressort de rapports de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal que l’incidence des facteurs causals doit être examinée collectivement.

26 Le Conseil, soutenu par les intervenantes, rétorque, d’une part, que, pour déterminer si les importations faisant l’objet d’un dumping ont entraîné un préjudice important, il est nécessaire d’examiner d’abord si le préjudice a été causé par lesdites importations, compte tenu notamment du volume et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping et du calcul de la sous-cotation. Ce ne serait que lorsque l’existence de ce lien de causalité a été établie qu’il serait alors nécessaire d’examiner si d’autres facteurs étaient susceptibles d’avoir contribué au préjudice dans une mesure telle qu’ils auraient rompu le lien de causalité. D’autre part, le Conseil estime que rien n’impose sur le plan juridique l’examen collectif des autres facteurs, qu’un tel examen n’est pas appliqué en pratique et que celui-ci ne constitue pas un principe consacré par le juge de l’Union.

b) Appréciation du Tribunal

27 La première branche du premier moyen concerne, en substance, les conditions d’application de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base. En vertu de cette disposition, le Conseil et la Commission ont l’obligation d’examiner si le préjudice qu’ils entendent retenir découle effectivement des importations qui ont fait l’objet d’un dumping et d’écarter tout préjudice découlant d’autres facteurs (arrêt de la Cour du 11 juin 1992, Extramet Industrie/Conseil, C‑358/89, Rec. p. I‑3813, point 16, et arrêt du Tribunal du 14 mars 2007, Aluminium Silicon Mill Products/Conseil, T‑107/04, Rec. p. II‑669, point 72).

28 En premier lieu, il convient de déterminer si, comme l’affirment les requérantes, cette disposition exige des institutions qu’elles examinent, dans un premier temps, l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping et des autres facteurs connus sur le préjudice subi par l’industrie communautaire, avant de conclure, dans un second temps, à l’existence d’un lien de causalité entre lesdites importations et le dumping, ou si, comme l’affirme le Conseil, il est nécessaire d’examiner, d’abord, si le préjudice a été causé par lesdites importations et, ensuite, lorsque ce lien causal a été établi, si d’autres facteurs sont susceptibles d’avoir contribué au préjudice dans une mesure telle qu’ils rompent ledit lien causal.

29 Afin de répondre à cette question, il convient d’analyser les termes, l’objet ainsi que le contexte de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base.

30 Premièrement, s’agissant des termes de cette disposition, il ressort de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base que les institutions doivent démontrer que les importations faisant l’objet d’un dumping causent un préjudice important à l’industrie communautaire, compte tenu de leur volume et de leur prix. Il s’agit là de l’analyse dite d’imputation. Il ressort, ensuite, de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base que les institutions doivent, d’une part, examiner tous les autres facteurs connus qui causent un préjudice à l’industrie communautaire, au même moment que les importations faisant l’objet d’un dumping, et, d’autre part, faire en sorte que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé auxdites importations. Il s’agit là de l’analyse dite de non-imputation.

31 Deuxièmement, ainsi que l’ont relevé tant les requérantes que le Conseil dans leurs écritures, l’objectif de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base est de faire en sorte que les institutions dissocient et distinguent les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping de ceux des autres facteurs. Si les institutions s’abstenaient de dissocier et de distinguer l’impact des différents facteurs de préjudice, elles ne pourraient pas valablement conclure que les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice à l’industrie communautaire.

32 Troisièmement, s’agissant du contexte de cette disposition, dans la mesure où, en vertu du considérant 5 du règlement de base (devenu considérant 3 du règlement n° 1225/2009), l’article 3, paragraphes 6 et 7, dudit règlement constitue la transposition, en droit de l’Union, de l’article 3.5 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) (JO L 336, p. 103, ci-après l’« accord antidumping »), figurant à l’annexe 1 A de l’accord instituant l’OMC (JO 1994, L 336, p. 3), il convient de se reporter à cette disposition ainsi qu’à l’interprétation qui en a été faite par l’organe de règlement des différends de l’OMC.

33 Il convient de rappeler, à cet égard, qu’il ressort d’une jurisprudence constante que, compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords de l’OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles le juge de l’Union contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union en vertu de l’article 230, premier alinéa, CE (arrêts de la Cour du 23 novembre 1999, Portugal/Conseil, C‑149/96, Rec. p. I‑8395, point 47, et du 9 janvier 2003, Petrotub et Republica/Conseil, C‑76/00 P, Rec. p. I‑79, point 53). Toutefois, dans l’hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC, ou dans l’occurrence où l’acte de l’Union renvoie expressément à des dispositions précises des accords de l’OMC, il appartient au juge de l’Union de contrôler la légalité de l’acte de l’Union en cause au regard des règles de l’OMC (arrêts de la Cour Portugal/Conseil, précité, point 49 ; Petrotub et Republica/Conseil, précité, point 54, et du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale, C‑351/04, Rec. p. I‑7723, point 30).

34 Or, il ressort du considérant 5 du règlement de base qu’il a notamment pour objet de transposer en droit de l’Union, dans toute la mesure du possible, les règles contenues dans l’accord antidumping de 1994, au rang desquelles figurent, en particulier, celles relatives à la détermination de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice (voir, en ce sens, arrêt Petrotub et Republica/Conseil, point 33 supra, point 55).

35 Il s’ensuit que les dispositions du règlement de base doivent être interprétées, dans la mesure du possible, à la lumière des dispositions correspondantes de l’accord antidumping (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 14 juillet 1998, Bettati, C‑341/95, Rec. p. I‑4355, point 20, et Petrotub et Republica/Conseil, point 33 supra, point 57).

36 De surcroît, si les interprétations de l’accord antidumping adoptées par l’organe de règlement des différends de l’OMC ne sont pas susceptibles de lier le Tribunal dans son appréciation de la validité du règlement attaqué (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 1er mars 2005, Van Parys, C‑377/02, Rec. p. I‑1465, point 54), rien ne s’oppose à ce que le Tribunal y fasse référence, dès lors qu’il s’agit de procéder, comme dans le cas d’espèce, à l’interprétation d’une disposition du règlement de base (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 24 septembre 2008, Reliance Industries/Conseil et Commission, T‑45/06, Rec. p. II‑2399, point 107).

37 Dans ce contexte, il convient de relever que l’organe d’appel de l’OMC a considéré, dans son rapport relatif au différend « États-Unis – Acier laminé à chaud », adopté le 23 août 2001 (WT/DS184AB/R, point 226), que, pour se conformer au libellé de l’article 3.5 de l’accord antidumping concernant la non-imputation, les autorités chargées de l’enquête devaient procéder à une évaluation appropriée du préjudice causé à l’industrie nationale par les autres facteurs connus ainsi que dissocier et distinguer les effets dommageables des importations faisant l’objet d’un dumping et les effets dommageables de ces autres facteurs.

38 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base n’impose aux institutions aucune obligation quant à la forme ou à l’ordre des analyses d’imputation et de non-imputation auxquelles elles sont tenues de procéder. En revanche, cette disposition prévoit que ces analyses doivent être conduites de telle sorte qu’elles permettent de dissocier et de distinguer les effets dommageables des importations faisant l’objet d’un dumping de ceux causés par d’autres facteurs.

39 Dans ces circonstances, il convient de constater que le différend qui oppose les parties en l’espèce est d’ordre sémantique et non de nature substantielle. En effet, la façon dont le Conseil décrit, dans ses écritures, la méthodologie appliquée par les institutions pour procéder aux analyses d’imputation et de non-imputation importe peu, dès lors que la méthodologie effectivement appliquée par le Conseil et la Commission, en l’espèce, leur a permis de s’assurer que le préjudice causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping n’avait pas été imputé à ces dernières. Ainsi, les institutions ont examiné, dans un premier temps, l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping, aux considérants 112 à 114 du règlement provisoire et aux considérants 85 et 86 du règlement attaqué. Dans un deuxième temps, aux considérants 115 à 136 du règlement provisoire et aux considérants 87 à 101 du règlement attaqué, elles ont analysé les effets des autres facteurs. Dans un troisième temps, aux considérants 137 à 140 du règlement provisoire et aux considérants 102 à 104 du règlement attaqué, elles ont procédé à une brève synthèse des analyses d’imputation et de non-imputation et en ont tiré leurs conclusions quant au lien causal. S’il est vrai que les facteurs de préjudice autres que les importations faisant l’objet d’un dumping n’ont été pris en compte que dans un deuxième temps, les institutions n’ont toutefois formulé leur conclusion définitive quant à l’imputation du préjudice qu’à l’issue de cette deuxième étape, de telle sorte que les effets dommageables des importations faisant l’objet d’un dumping ont pu être dissociés et distingués de ceux causés par d’autres facteurs.

40 Il s’ensuit que, en l’espèce, l’analyse du lien de causalité, figurant aux considérants 111 à 140 du règlement provisoire et aux considérants 83 à 104 du règlement attaqué, n’est pas entachée d’une erreur de droit, en ce que les institutions ont effectué d’abord l’analyse d’imputation et ensuite celle de non-imputation.

41 En second lieu, il convient de déterminer si, comme le prétendent les requérantes, les facteurs de préjudice autres que les importations faisant l’objet d’un dumping doivent être examinés collectivement ou si, comme le prétend le Conseil, ils doivent l’être individuellement. Tout comme la question précédente, cette question doit être traitée au regard des termes, de l’objet ainsi que du contexte de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base.

42 Premièrement, s’agissant des termes de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, tels que repris au point 30 ci-dessus, il y a lieu de relever que cette disposition ne précise pas si les facteurs de préjudice autres que les importations faisant l’objet d’un dumping doivent être analysés collectivement ou individuellement.

43 Deuxièmement, comme cela a été mentionné au point 31 ci-dessus, l’objectif de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base est de dissocier et de distinguer les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping de ceux des autres facteurs, de telle sorte que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé auxdites importations. Pour que cet objectif soit atteint, dans certaines circonstances, une analyse collective des autres facteurs est nécessaire. Tel est le cas, notamment, si les institutions concluent, à l’issue d’une analyse individuelle, que chacun de ces autres facteurs a eu un effet négatif sur la situation de l’industrie communautaire, sans que cette incidence puisse être considérée comme significative. Comme l’ont relevé les requérantes dans leurs écritures, si une dizaine de facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping ont occasionné ensemble 99 % du préjudice, mais qu’aucun d’entre eux n’a eu un impact significatif sur le préjudice subi par l’industrie communautaire, les institutions continueront à considérer que lesdites importations ont occasionné le préjudice matériel, puisque aucun des dix autres facteurs, pris séparément, ne sera considéré comme ayant causé le préjudice. Une telle analyse ne saurait être considérée comme conforme à l’objectif de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base.

44 Troisièmement, l’analyse contextuelle de cette disposition confirme que, dans certaines circonstances, une analyse collective des autres facteurs est nécessaire. Ainsi que cela a déjà été relevé, l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base a pour objet de transposer en droit de l’Union l’article 3.5 de l’accord antidumping. Or, dans son rapport relatif au différend « Communautés européennes – Accessoires de tuyauterie », adopté le 18 août 2003 (WT/DS219/AB/R, points 190 et 192), l’organe d’appel de l’OMC a considéré que, si l’article 3.5 de l’accord antidumping n’imposait pas, dans chaque cas, une évaluation des effets collectifs des autres facteurs causals, il pouvait y avoir des cas dans lesquels, en raison des circonstances factuelles qui leur sont spécifiques, le fait de ne pas effectuer d’examen de l’incidence collective des autres facteurs causals aurait pour conséquence que l’autorité chargée de l’enquête attribuerait à tort les effets des autres facteurs causals aux importations faisant l’objet d’un dumping. Selon l’organe d’appel de l’OMC, une autorité chargée de l’enquête n’est pas tenue d’examiner l’incidence collective des autres facteurs causals, à condition que, compte tenu des circonstances factuelles spécifiques à l’affaire, elle s’acquitte de son obligation de ne pas imputer aux importations faisant l’objet d’un dumping les préjudices causés par les autres facteurs causals.

45 Il s’ensuit qu’il y a lieu de considérer, à l’instar des requérantes, qu’une analyse collective des effets des facteurs de préjudice autres que les importations faisant l’objet d’un dumping peut être requise dans certaines circonstances. Tel est notamment le cas lorsque les institutions ont conclu, pour un grand nombre de facteurs de préjudice autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qu’ils ont pu contribuer au préjudice, mais que leur impact ne pouvait, individuellement, être considéré comme significatif.

46 Partant, il convient de considérer que l’interprétation de l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base que prône le Conseil non dans le règlement attaqué, mais exclusivement dans ses écritures, est erronée. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que le règlement attaqué soit entaché d’une erreur de droit de nature à justifier l’annulation du règlement attaqué. En effet, dans le règlement attaqué, le Conseil s’est borné à procéder à l’analyse individuelle des différents facteurs de préjudice sans aucunement mentionner qu’il estimait qu’une analyse collective desdits facteurs n’était pas requise. Dès lors, il ne saurait être conclu à l’existence d’une erreur de droit entachant le règlement attaqué que s’il est également conclu que, en l’espèce, une telle analyse collective était requise.

47 Or, il ressort du point 45 ci-dessus qu’il convient de procéder à l’examen des griefs avancés par les requérantes s’agissant de l’analyse individuelle de chacun des autres facteurs connus de préjudice, avant de pouvoir déterminer si une analyse collective était requise en l’espèce. Ce n’est donc qu’à l’issue de l’examen, effectué aux points 49 à 215 ci-après, tendant à vérifier, d’une part, si l’analyse individuelle de chacun des autres facteurs de préjudice connus n’est pas entachée d’illégalité et, d’autre part, si les circonstances de l’espèce exigeaient une analyse collective des autres facteurs de préjudice, qu’il pourrait être conclu que le Conseil a, en se cantonnant à une analyse individuelle des facteurs de préjudice, commis une erreur de droit.

48 En revanche, il y a d’ores et déjà lieu de rejeter la première branche du premier moyen, en ce qu’elle est tirée d’une erreur de droit relative à la méthodologie des institutions s’agissant de l’analyse du lien de causalité.

2. Sur l’analyse individuelle des facteurs de préjudice autres que les importations faisant l’objet d’un dumping (deuxième à huitième branches du premier moyen)

49 À titre liminaire, il convient de rappeler les principes jurisprudentiels à la lumière desquels il convient d’examiner les différents griefs invoqués par les requérantes s’agissant de l’analyse individuelle des différents facteurs de préjudice autres que les importations faisant l’objet d’un dumping.

50 Selon la jurisprudence citée au point 27 ci-dessus, le Conseil et la Commission ont l’obligation d’examiner si le préjudice qu’ils entendent retenir découle effectivement des importations qui ont fait l’objet d’un dumping et d’écarter tout préjudice découlant d’autres facteurs.

51 De surcroît, selon une jurisprudence constante, la question de savoir si l’industrie communautaire a subi un préjudice et si celui-ci est imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping ainsi que celle de savoir si d’autres facteurs connus ont contribué au préjudice subi par l’industrie communautaire supposent l’évaluation de questions économiques complexes pour lesquelles les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation. Il en résulte que le contrôle du juge de l’Union sur les appréciations des institutions doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou de l’absence de détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Aluminium Silicon Mill Products/Conseil, point 27 supra, point 71, et du 17 décembre 2008, HEG et Graphite India/Conseil, T‑462/04, Rec. p. II‑3685, point 120).

a) Sur la deuxième branche du premier moyen, relative à l’évolution de la demande d’acier et des prix sur les marchés communautaire et mondial

Arguments des parties

52 Les requérantes soutiennent que le considérant 85 du règlement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et viole l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, dès lors que la pression sur les prix communautaires ne pourrait être imputée aux importations faisant l’objet d’un dumping, mais devrait être imputée à l’évolution des prix sur le marché mondial et à celle de la demande d’acier.

53 En effet, en premier lieu, les prix du ferrosilicium auraient la même évolution dans chacun des grands marchés mondiaux et l’évolution du prix communautaire reflèterait la dynamique du marché mondial. Selon les requérantes, dès lors que les prix sur tous les marchés étaient en baisse, notamment entre 2005 et la fin de la période d’enquête, il est manifestement déraisonnable de prétendre que, sans les importations faisant l’objet d’un dumping, les prix dans la Communauté auraient augmenté pour couvrir les coûts croissants de l’industrie communautaire majorés d’une marge bénéficiaire raisonnable.

54 En deuxième lieu, le faible niveau des prix du ferrosilicium serait déterminé non par les importations faisant l’objet d’un dumping, mais par l’évolution de la demande. Le Conseil aurait lui-même reconnu, dans le règlement attaqué, que les prix du ferrosilicium suivent les fluctuations de la demande. Néanmoins, il aurait analysé, à tort, l’évolution des prix du ferrosilicium dans la Communauté par rapport à celle de la production mondiale d’acier brut alors qu’ils sont déterminés par la production d’acier dans la Communauté. L’évolution des prix du ferrosilicium dans la Communauté aurait précisément reflété celle de la demande d’acier et lesdits prix auraient diminué proportionnellement à la stagnation et à la baisse de la demande dans la Communauté. Partant, les requérantes sont d’avis que, même s’il n’y avait pas eu de sous-cotation par les importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire aurait subi des pertes du fait de l’augmentation des coûts et de la baisse simultanée de la demande.

55 En troisième lieu, les requérantes font observer que, au cours de la période d’enquête, le ferrosilicium a été vendu à un prix plus élevé dans la Communauté que sur les autres marchés. Or, sur un marché mondial où les prix tendraient vers l’équilibre, il ne pourrait être prétendu que les prix du marché sur lequel ils sont les plus élevés ont été injustement sous-cotés ou dépréciés.

56 Le Conseil, soutenu par les intervenantes, conteste les arguments des requérantes.

Appréciation du Tribunal

57 La deuxième branche du premier moyen concerne, en substance, l’évaluation par les institutions du rôle de l’évolution mondiale des prix du ferrosilicium et de la demande du secteur sidérurgique, en tant qu’autres facteurs connus ayant pu causer le préjudice subi par l’industrie communautaire ou y contribuer.

58 À cet égard, il convient de relever, d’une part, que le Conseil a estimé, au considérant 85 du règlement attaqué, que, du fait des importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire n’avait pas pu augmenter ses prix de vente au niveau nécessaire pour couvrir la totalité de ses coûts. D’autre part, le Conseil a exposé, aux considérants 87 à 90 du règlement attaqué, les raisons pour lesquelles il avait décidé de rejeter l’allégation selon laquelle le faible niveau de prix du ferrosilicium était lié à la dynamique du marché mondial, qui lui-même évoluerait en fonction des fluctuations de la demande du secteur sidérurgique, et non aux importations faisant l’objet d’un dumping. Dans un premier temps, le Conseil a expliqué que, dans les économies de marché, les prix étaient généralement déterminés par les niveaux de l’offre et de la demande, mais que d’autres facteurs pouvaient intervenir, tels que la présence d’importations faisant l’objet d’un dumping. Dans un deuxième temps, il a précisé que, s’il ne faisait aucun doute que la demande mondiale de ferrosilicium, en particulier par le secteur sidérurgique, avait influé sur la fixation du prix à certains moments, au cours de la période considérée, il y avait eu des périodes où les prix du ferrosilicium avaient baissé en dépit d’une demande croissante. Dans un troisième temps, il a constaté que, même au niveau communautaire, les prix du ferrosilicium étaient en baisse à certains moments, malgré une augmentation de la demande du secteur sidérurgique.

59 Les requérantes contestent cette conclusion sur le fondement de trois arguments. Premièrement, les prix sur le marché mondial ayant été en baisse, notamment entre 2005 et la fin de la période d’enquête, même en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping, les prix communautaires n’auraient pas pu augmenter. Deuxièmement, les prix communautaires du ferrosilicium auraient suivi les fluctuations de la production communautaire d’acier et se seraient détériorés en même temps que la demande de l’industrie sidérurgique communautaire a stagné ou diminué. Troisièmement, les prix sur le marché communautaire seraient les plus élevés du monde, ce qui exclurait toute sous-cotation ou dépréciation.

60 Or, aucun de ces trois arguments n’est de nature à démontrer que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base.

61 Ainsi, en premier lieu, s’agissant de l’argument tiré de l’évolution des prix sur le marché mondial, il convient de relever que les requérantes font référence, au soutien de cet argument, à un tableau reproduit dans la requête qui montre, selon elles, que les prix du ferrosilicium suivent la même évolution sur tous les marchés d’importance dans le monde et que l’évolution du prix communautaire se borne à refléter la dynamique du marché mondial. S’il est vrai que ce tableau montre que le prix communautaire du ferrosilicium suit globalement la même évolution que les prix aux États-Unis et au Japon, il ne confirme en aucune manière que les prix sur le marché mondial étaient en baisse pendant toute la période considérée, à savoir du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2006 ou, à tout le moins, entre janvier 2005 et la fin de la période d’enquête, à savoir le 30 septembre 2006. Au contraire, il ressort de ce tableau que les prix ont augmenté entre 2003 et 2004 et pendant la période d’enquête. Ces tendances sont confirmées par les données relatives aux prix moyens dans la Communauté figurant au considérant 96 du règlement provisoire, données qui n’ont pas été contestées par les requérantes. Partant, ces dernières ne sauraient affirmer que, du fait de la baisse généralisée des prix du ferrosilicium, il était déraisonnable de soutenir que, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping, les prix communautaires auraient augmenté à un niveau permettant à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts croissants ainsi que d’obtenir une marge bénéficiaire raisonnable.

62 En deuxième lieu, s’agissant de l’argument tiré des fluctuations de la demande du secteur sidérurgique et de l’analyse des prix du ferrosilicium dans la Communauté par rapport à la production mondiale d’acier brut, il convient de relever que les requérantes rejettent le graphique produit par les institutions dans le document d’information finale, illustrant l’évolution des prix du ferrosilicium dans la Communauté à la lumière de celle de la production mondiale d’acier brut, et renvoient, au soutien de leur argument, à un graphique reproduit dans une annexe à la requête, qui illustre l’évolution des prix communautaires du ferrosilicium par rapport à celle de la production communautaire d’acier. Or, contrairement à ce que prétendent les requérantes, ce graphique ne permet pas de démontrer que les prix communautaires du ferrosilicium ont suivi les fluctuations de la production communautaire d’acier et se sont détériorés en même temps que la demande de l’industrie sidérurgique communautaire a stagné ou diminué.

63 Ainsi, premièrement, il importe de relever, à l’instar du Conseil, que ce graphique montre que les prix communautaires n’ont pas toujours suivi les fluctuations de la production d’acier communautaire. Par exemple, le graphique indique que, en 2004, à un moment où la production communautaire d’acier a augmenté, les prix ont continué à baisser. De même, en 2006, selon le graphique, la production d’acier a diminué tandis que les prix ont augmenté. Ces exemples tendent à confirmer que le graphique produit par les requérantes n’est pas suffisant pour étayer leur allégation selon laquelle la baisse de la demande a causé la diminution des prix.

64 Deuxièmement, il convient de remarquer que le graphique ne montre pas une détérioration de la demande pendant toute la période considérée. Il décrit ainsi une augmentation de la production d’acier, du troisième trimestre de 2003 jusqu’au deuxième trimestre de 2004, du quatrième trimestre de 2004 au deuxième trimestre de 2005 et pendant les trois premiers trimestres de la période d’enquête, qui s’étend du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006. Le graphique montre également que les prix du ferrosilicium dans la Communauté ont augmenté, du troisième trimestre de 2003 jusqu’au deuxième trimestre de 2004 et pendant toute la période d’enquête. Compte tenu de ces évolutions positives, il n’est pas suffisant d’affirmer que les prix communautaires se sont détériorés en même temps que la demande de l’industrie sidérurgique communautaire a stagné ou diminué, pour prouver que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en soutenant que, du fait des importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire n’a pas pu augmenter ses prix de vente au niveau nécessaire pour couvrir ses coûts. Les requérantes auraient dû démontrer que l’augmentation de la production d’acier, pendant les périodes précitées, avait été trop faible pour conduire à une hausse de prix permettant aux producteurs communautaires de ferrosilicium de reporter la hausse des coûts de production sur les consommateurs, ce qu’elles n’ont pas fait.

65 En troisième lieu, s’agissant de l’argument relatif aux prix dans la Communauté dont le niveau serait tel qu’il ne pourrait être prétendu qu’ils ont été injustement sous-cotés ou déprimés, il convient de rappeler que la sous-cotation et la dépression des prix sont des concepts juridiques auxquels il est fait référence à l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base (devenu article 3, paragraphe 3, du règlement n° 1225/2009). De façon schématique, dans le cadre de la détermination de la sous-cotation, au sens de cette disposition, les institutions procèdent à une comparaison des prix communautaires avec les prix ajustés des importations, de façon à obtenir une marge de sous-cotation exprimée sous forme de pourcentage. De même, lorsqu’il est constaté que les prix communautaires ont été déprimés ou n’ont pas assez augmenté, les institutions procèdent, toujours de façon schématique, à une comparaison des prix à l’importation par rapport à un prix communautaire cible, c’est-à-dire avec le prix qui aurait été atteint, en l’absence des importations faisant l’objet d’un dumping, de façon à obtenir une marge d’élimination du préjudice, elle aussi exprimée sous forme de pourcentage. En l’espèce, il ressort des considérants 87 à 89 et 112 du règlement provisoire que les institutions ont déterminé la sous-cotation des prix, en application de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base. Ainsi, au considérant 89 du règlement provisoire, la Commission a fait état de ce qu’elle avait calculé des marges de sous-cotation allant de 4 à 11 % selon les producteurs-exportateurs, à l’exception de trois producteurs-exportateurs pour lesquels aucune sous-cotation n’a été constatée. Or, les requérantes n’avancent aucun argument de nature à mettre en cause le calcul des marges de sous-cotation effectué par les institutions. La simple constatation de ce que les prix communautaires sont les plus élevés au monde ne saurait constituer une telle remise en cause.

66 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de conclure qu’aucun des arguments soulevés par les requérantes n’est de nature à démontrer que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en affirmant que l’industrie communautaire n’avait pas pu augmenter ses prix de vente au niveau nécessaire pour couvrir la totalité de ses coûts non du fait de la dynamique du marché mondial et des fluctuations de la demande du secteur sidérurgique, mais du fait des importations faisant l’objet d’un dumping.

67 Partant, il convient de rejeter la deuxième branche du premier moyen comme étant non fondée.

b) Sur la troisième branche du premier moyen, relative aux effets du préjudice que l’industrie communautaire se serait infligée à elle-même

Sur le premier grief, relatif aux réorientations de production par certains producteurs communautaires

– Arguments des parties

68 Les requérantes affirment que le Conseil n’a pas tenu compte, de manière adéquate, de l’impact, sur le préjudice subi par l’industrie communautaire, des réorientations volontaires de production mises en œuvre par Huta Laziska S.A., OFZ a.s. et Vargön Alloys AB, en 2004, une année qualifiée de « particulièrement favorable » dans le règlement attaqué.

69 En premier lieu, les institutions auraient commis une erreur de fait grossière ayant eu une incidence importante sur l’analyse du lien de causalité, dans la mesure où, alors qu’il ressortirait du considérant 135 du règlement provisoire que, en 2004, deux producteurs communautaires de ferrosilicium avaient réorienté leur production vers la production d’alliages de manganèse, il ressortirait du considérant 93 de ce même règlement que cette réduction de la production de ferrosilicium n’aurait été prise en considération qu’à compter de l’année 2005. Or, la décision de réduire la production de ferrosilicium, à un moment où les conditions de marché étaient favorables, aurait conduit à une hausse des coûts de production unitaire du ferrosilicium, à une diminution de la production et des ventes ainsi qu’à une plus grande rareté sur le marché. D’autre part, l’absence de prise en considération des réorientations de production pour l’année 2004 aurait engendré une image trompeuse de l’évolution de la capacité de production, de la production et de la rentabilité de l’industrie communautaire.

70 En deuxième lieu, les institutions auraient commis une erreur manifeste d’appréciation en affirmant que les réorientations de production étaient une réaction aux importations faisant l’objet d’un dumping. En effet, d’une part, l’année 2004 aurait été une année exceptionnelle durant laquelle la rentabilité de l’industrie communautaire aurait augmenté au niveau le plus élevé de la période considérée et son niveau de retour sur investissement aurait atteint près de 20 % et, d’autre part, Huta Laziska aurait choisi de réorienter sa production vers le silicomanganèse, un produit exigeant une moindre consommation énergétique et ayant une meilleure rentabilité. Partant, selon les requérantes, le préjudice subi par l’industrie communautaire en 2005 et pendant la période d’enquête s’explique par ces réorientations volontaires de production qui ont conduit à une hausse des coûts de production qui a elle-même entraîné des diminutions supplémentaires de production.

71 Le Conseil, soutenu par les intervenantes, conteste les arguments des requérantes.

– Appréciation du Tribunal

72 Le présent grief concerne, en substance, la manière dont les institutions ont analysé l’impact, pour l’industrie communautaire, de la réaffectation, par certains producteurs communautaires, en 2004, de fours anciennement affectés à la fabrication de ferrosilicium à la production de silicomanganèse.

73 À cet égard, il convient de relever que la Commission a analysé l’impact de ladite réaffectation aux considérants 135 et 136 du règlement provisoire. Elle y a affirmé que, malgré les coûts induits par une réorientation de la production, une partie de la production avait fait l’objet d’une telle réorientation en 2004, les alliages de manganèse ayant alors fait défaut sur le marché communautaire tandis que l’offre de ferrosilicium était suffisante. Elle en a conclu que la décision de certains producteurs communautaires de réduire leur production n’était pas voulue, mais avait été provoquée par le dumping sur les importations qui avait empêché toute rentabilité de l’industrie communautaire sur les ventes de ferrosilicium. En outre, au considérant 93 du règlement provisoire, elle a ajusté, à compter de l’année 2005, les données relatives aux capacités de production, figurant dans le tableau concernant les capacités de production et les utilisations de capacité, afin de tenir compte de la réaffectation des fours.

74 Les requérantes contestent tant le considérant 93 que les considérants 135 et 136 du règlement provisoire.

75 En premier lieu, s’agissant de l’argument tiré par les requérantes de l’erreur de fait affectant le considérant 93 du règlement provisoire, le Conseil a expliqué, en réponse à une question écrite qui lui a été posée par le biais d’une mesure d’organisation de la procédure, que la production avait été réorientée au début du mois de décembre 2004. Il a également reconnu, lors de l’audience, que les capacités qui avaient fait l’objet de cette réorientation n’avaient pas pu être utilisées pour la production de ferrosilicium au mois de décembre 2004. Dès lors, il convient de constater que les chiffres relatifs aux capacités de production auraient dû être ajustés, non à partir de 2005, mais à partir de 2004. Il s’ensuit que le considérant 93 du règlement provisoire est entaché d’une inexactitude matérielle.

76 Néanmoins, le Tribunal ne partage pas la position des requérantes s’agissant des conséquences à tirer de cette inexactitude. En effet, d’une part, il y a lieu de constater, comme l’a relevé le Conseil lors de l’audience, que, compte tenu du fait que les capacités de production n’ont diminué qu’au mois de décembre 2004, l’ajustement global desdites capacités, pour l’ensemble de l’année 2004, n’aurait représenté qu’un très faible volume, équivalant à un douzième de l’ajustement opéré pour l’année 2005. D’autre part, à supposer que l’ajustement des capacités de production ait été effectué pour 2004 également, la situation économique du marché communautaire du ferrosilicium pour 2004 aurait été la suivante : une augmentation de la demande, une augmentation du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, une diminution de la production, une faible diminution des capacités de production, une diminution des ventes et des parts de marché de l’industrie communautaire, une augmentation de leur prix, de leur marge bénéficiaire et de leur rendement des investissements. En d’autres termes, à l’exception des capacités de production, de la production, des ventes et des parts de marché, tous les indicateurs économiques auraient montré une évolution favorable. Certes, dans de telles circonstances, il est plausible que la décision de certains producteurs communautaires de réorienter leur production soit le résultat d’un choix commercial dont l’objet est d’atteindre un meilleur niveau de rentabilité sur le marché du silicomanganèse et non la conséquence de la présence d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché du ferrosilicium qui aurait compromis la rentabilité de l’industrie communautaire. Toutefois, il est également plausible que la décision de certains producteurs communautaires de réorienter leur production ait tenu compte non seulement des perspectives de meilleure rentabilité sur le marché du silicomanganèse, mais aussi de la présence des importations à bas prix dont le volume avait déjà fortement augmenté en 2004 et qui rendaient moins attractives les perspectives de rentabilité sur le marché du ferrosilicium que sur le marché du silicomanganèse.

77 Partant, l’erreur de fait entachant le considérant 93 du règlement provisoire n’est pas susceptible d’avoir faussé l’analyse du lien de causalité.

78 En second lieu, s’agissant de l’argument tiré par les requérantes de l’erreur manifeste d’appréciation commise par les institutions, en ce qu’elles ont affirmé, au considérant 136 du règlement provisoire, que les réorientations de production étaient une réaction aux importations faisant l’objet d’un dumping, il a été établi, au point 76 ci-dessus, que, s’il est plausible que les réorientations aient été le résultat d’une décision commerciale visant à atteindre un meilleur niveau de rentabilité sur le marché du silicomanganèse, et non la conséquence de la présence d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché du ferrosilicium qui aurait compromis la rentabilité de l’industrie communautaire, il est également plausible que les décisions de réorientation aient été motivées non seulement par les perspectives de meilleure rentabilité sur le marché du silicomanganèse, mais aussi par la présence des importations à bas prix sur le marché du ferrosilicium.

79 Dès lors, il y a lieu de conclure qu’aucun des arguments soulevés par les requérantes n’est de nature à démontrer que les institutions ont commis une erreur manifeste d’appréciation.

80 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le présent grief comme étant non fondé.

Sur le deuxième grief, relatif aux interruptions de production par certains producteurs communautaires

– Arguments des parties

81 Les requérantes soutiennent que le Conseil n’a pas tenu compte des effets, sur le préjudice subi par l’industrie communautaire, d’interruptions de production volontairement mises en œuvre par certains producteurs communautaires et les a imputés, à tort, aux importations litigieuses.

82 En premier lieu, le Conseil aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant, au considérant 101 du règlement attaqué, de tenir compte des effets des interruptions de production mises en œuvre par Huta Laziska, au motif que l’évaluation de l’existence d’un lien de causalité devait être effectuée au niveau de l’industrie communautaire dans son ensemble, et ce quand bien même ledit facteur aurait influé sur la performance de l’industrie communautaire dans son ensemble. À cet égard, les requérantes font observer, premièrement, que Huta Laziska a cessé sa production à plusieurs reprises, au cours de la période considérée, du fait de difficultés dans ses relations avec son fournisseur d’énergie, deuxièmement, qu’elle a été contrainte de se réorienter vers la production de produits, tels que le silicomanganèse, moins consommateurs d’énergie et plus rentables et, troisièmement, que, dans le cadre du règlement (CE) n° 1420/2007 du Conseil, du 4 décembre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d’Ukraine (JO L 317, p. 5), les institutions ont analysé l’évolution de la situation de Huta Laziska séparément.

83 En second lieu, les institutions auraient commis une erreur manifeste d’appréciation en omettant de tenir compte des effets des interruptions de production mises en œuvre, d’une part, par FerroAtlántica SL, au cours de périodes de forte consommation d’énergie, pendant lesquelles ce producteur a maximalisé ses bénéfices en vendant de l’énergie, et, d’autre part, par Vargön Alloys qui a mis un terme à sa production de ferrosilicium durant la période d’enquête. S’agissant de FerroAtlántica, les requérantes relèvent, dans la réplique, que, dans le mémoire en défense, le Conseil a affirmé, pour la première fois, que l’arrêt de la production de ferrosilicium pendant les heures de pointe de consommation d’électricité avait toujours fait partie du modèle commercial de la société. Qui plus est, cette affirmation serait contredite au considérant 81 du règlement attaqué, dans lequel le Conseil aurait affirmé que les réductions de production à la suite de coupures d’électricité n’avaient pas lieu de manière régulière.

84 Le Conseil, soutenu par les intervenantes, conteste les arguments des requérantes.

– Appréciation du Tribunal

85 Le présent grief concerne la manière dont les institutions ont analysé l’impact, pour l’industrie communautaire, des interruptions de production ayant eu lieu chez trois producteurs communautaires, Huta Laziska, FerroAtlántica et Vargön Alloys.

86 En substance, les requérantes font grief au Conseil, d’une part, de ne pas avoir correctement analysé, au considérant 101 du règlement attaqué, les effets des interruptions de production ayant eu lieu chez Huta Laziska et, d’autre part, d’avoir omis de prendre en considération celles ayant eu lieu chez FerroAtlántica et Vargön Alloys.

87 En premier lieu, s’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation prétendument commise dans le traitement de la situation de Huta Laziska, il convient de rappeler que, au considérant 101 du règlement attaqué, le Conseil a affirmé que la cause du préjudice subi devait être analysée au niveau de l’industrie communautaire dans son ensemble et que, même si les données relatives à ce producteur pouvaient être exclues de l’évaluation du préjudice, les tendances observées pour le reste de l’industrie communautaire resteraient nettement négatives et continueraient à révéler un préjudice important.

88 À cet égard, tout d’abord, il y a lieu d’observer, à l’instar des requérantes, que l’analyse de l’existence d’un lien de causalité ne doit pas nécessairement être conduite au niveau de l’industrie communautaire dans son ensemble, de sorte que tout préjudice causé à un seul producteur communautaire, par un facteur autre que les importations faisant l’objet d’un dumping, ne pourrait être pris en compte. En effet, il a déjà été souligné, au point 30 ci-dessus, que, dans le cadre de l’analyse de non-imputation envisagée à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, les institutions doivent, d’une part, examiner tous les autres facteurs connus qui causent un préjudice à l’industrie communautaire, au même moment que les importations faisant l’objet d’un dumping, et, d’autre part, faire en sorte que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé auxdites importations. L’article 3, paragraphe 7, du règlement de base ne précise pas que cet examen ne doit tenir compte que d’un préjudice causé, par d’autres facteurs, à l’industrie communautaire dans son ensemble. Eu égard à l’objectif de cette disposition, qui, comme cela a été mentionné au point 31 ci-dessus, est de faire en sorte que les institutions dissocient et distinguent les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping de ceux des autres facteurs, il est possible que, dans certaines circonstances, un préjudice causé individuellement à un producteur communautaire par un facteur autre que les importations faisant l’objet d’un dumping doive être pris en considération, dès lors qu’il a contribué au préjudice qui a été observé pour l’industrie communautaire dans son ensemble.

89 Ensuite, il est vrai que, au considérant 101 du règlement attaqué, le Conseil a affirmé, de façon peu nuancée, que la cause du préjudice devait être analysée au niveau de l’industrie communautaire dans son ensemble, ce qui peut laisser penser qu’un facteur de préjudice affectant individuellement un producteur communautaire ne peut jamais être pris en considération. Néanmoins, contrairement à ce que prétendent les requérantes, le préjudice que l’interruption de production a pu causer à Huta Laziska y a été dûment pris en considération. Ainsi, comme il a été exposé au point 87 ci-dessus, le Conseil y a expliqué que, même si les données relatives à ce producteur étaient exclues de l’analyse du préjudice, les tendances observées pour l’industrie communautaire continueraient à refléter l’existence d’un préjudice. Or, les requérantes ne cherchent pas à démontrer que cette dernière considération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Elles se contentent d’affirmer que les difficultés rencontrées par Huta Laziska avec son fournisseur d’électricité ont été la cause des interruptions de production, ce que le Conseil a accepté de prendre en compte au considérant 101 du règlement attaqué.

90 Enfin, s’agissant du règlement n° 1420/2007, ainsi qu’il a été rappelé aux points 50 et 51 ci-dessus, il appartient aux institutions, dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, d’examiner si l’industrie communautaire a subi un préjudice et si celui-ci est imputable aux importations faisant l’objet d’un dumping ou si d’autres facteurs connus ont contribué au préjudice. Ce pouvoir d’appréciation doit être exercé au cas par cas en fonction de tous les faits pertinents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 14 mars 1990, Gestetner Holdings/Conseil et Commission, C‑156/87, Rec. p. I‑781, point 43). En tout état de cause, contrairement à ce qu’allèguent les requérantes, le traitement de la situation de Huta Laziska, dans le règlement attaqué, ne diffère pas sensiblement du traitement qui lui est réservé dans le règlement n° 1420/2007. Tout comme dans le règlement attaqué, il n’y a pas, dans le règlement n° 1420/2007, de subdivision consacrée à Huta Laziska. De plus, comme dans le règlement attaqué, la situation de Huta Laziska y est traitée dans le cadre de la subdivision consacrée à l’impact de l’évolution des coûts de production sur le préjudice. Seule une différence entre le règlement n° 1420/2007 et le règlement attaqué peut être identifiée. Alors que, dans le règlement attaqué, le Conseil a admis, à titre hypothétique et uniquement afin d’exclure tout impact sur l’évaluation du préjudice subi par l’industrie communautaire dans son ensemble, que le préjudice de Huta Laziska avait pu être consécutif au différend qui l’opposait à son fournisseur d’électricité, dans le règlement n° 1420/2007, il a admis que ce différend ainsi que la hausse des coûts de l’électricité avaient pu avoir une incidence sur la performance de Huta Laziska, mais que, dans l’ensemble, l’évolution des coûts de production n’avait pas contribué au préjudice subi par l’industrie communautaire.

91 Il s’ensuit qu’aucun des arguments soulevés par les requérantes n’est de nature à démontrer que le considérant 101 du règlement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

92 En second lieu, s’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation prétendument commise dans le traitement des interruptions de production chez FerroAtlántica et Vargön Alloys, il convient de relever, premièrement, en ce qui concerne FerroAtlántica, que les requérantes ont précisé, lors de l’audience, qu’elles considéraient que les interruptions de production par cette société avaient été à l’origine d’un préjudice « auto-infligé », dans la mesure où l’augmentation du prix de l’électricité avait conduit FerroAtlántica à donner la préférence aux ventes d’énergie par rapport à celles de ferrosilicium. Or, il importe de constater que l’unique document sur lequel les requérantes se fondent, pour alléguer cette prétendue erreur manifeste d’appréciation des institutions, est une lettre de FerroAtlántica à Euroalliages datée du 26 février 2007. Dans cette lettre, FerroAtlántica a expliqué que, en raison de son système tarifaire, la production de ferrosilicium était arrêtée pendant les heures de pointe de consommation d’électricité et que l’électricité produite par elle, pendant ces heures, était revendue. Cette lettre ne prouve en aucune manière que FerroAtlántica interrompt sa production lorsque les prix de l’électricité augmentent. Partant, les requérantes n’ont avancé aucun élément susceptible de démontrer que les diminutions de production par FerroAtlántica, pendant les heures de pointe de consommation d’électricité, avaient contribué au préjudice subi par l’industrie communautaire dans son ensemble et que le Conseil aurait dû les prendre en compte.

93 Deuxièmement, en ce qui concerne Vargön Alloys, les requérantes se contentent d’affirmer que cette société a cessé la production au milieu de la période d’enquête. Si elles affirment, dans un document annexé à la requête, que cette interruption est la conséquence du niveau des prix de l’électricité, elles n’avancent aucune preuve au soutien de cette affirmation. Elles ne démontrent donc en aucune façon que cette société a elle-même contribué à son propre préjudice et qu’elle n’a pas interrompu sa production en réaction aux importations faisant l’objet d’un dumping. Partant, il ne saurait être affirmé que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne consacrant pas de développements spécifiques à la situation de Vargön Alloys.

94 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter le présent grief de la troisième branche du premier moyen comme étant non fondé.

Sur le troisième grief, relatif à l’utilisation de la capacité de production nominale théorique

– Arguments des parties

95 Les requérantes soutiennent que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base ainsi que leurs droits de la défense, en refusant d’utiliser la capacité de production réelle en lieu et place de la capacité de production nominale théorique.

96 En premier lieu, le Conseil aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que, premièrement, il aurait ignoré des éléments, tels que les réorientations de production et les interruptions dans la fourniture d’électricité, ayant eu un impact significatif sur les facteurs de préjudice importants que seraient la capacité de production et l’utilisation de la capacité de production.

97 Deuxièmement, les requérantes font observer qu’il est erroné d’affirmer, comme le fait le Conseil, que, même si la capacité de production réelle avait été utilisée, les tendances observées s’agissant de l’évolution des capacités de production et de l’utilisation des capacités ainsi que les conclusions relatives à l’existence d’un préjudice seraient restées inchangées. En effet, à supposer que les tendances observées en ce qui concerne les capacités de production et l’utilisation des capacités soient restées inchangées, le fait que, par exemple, l’utilisation des capacités passe de 50 à 95 % serait important, dès lors qu’une telle augmentation signifierait que l’industrie communautaire n’est pas en mesure de satisfaire la demande.

98 Troisièmement, selon les requérantes, l’affirmation du Conseil selon laquelle la capacité d’utilisation nominale théorique peut être utilisée, parce que les arrêts ou réductions de production n’ont pas eu lieu de manière régulière, procède d’une erreur de fait grossière et d’une erreur manifeste d’appréciation. Les requérantes relèvent, d’une part, que des arrêts ou réductions de production ont eu lieu de manière régulière et auraient dû être pris en considération. Tel serait le cas des arrêts de production par FerroAtlántica, durant les heures de pointe de consommation d’électricité, qui seraient propres à son modèle commercial et auraient donc eu lieu de manière régulière. De même, les fours à ferrosilicium feraient l’objet d’un entretien annuel, durant lequel ils ne pourraient être utilisés. D’autre part, les requérantes avancent que le fait de calculer la capacité de production en ne tenant compte que des événements qui ont lieu de manière régulière est constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, lorsque son approvisionnement en électricité a été réduit, Huta Laziska aurait connu plusieurs réductions importantes de capacité qui l’auraient empêchée de produire du ferrosilicium, indépendamment des conditions du marché.

99 En deuxième lieu, selon les requérantes, fonder l’analyse du lien de causalité sur la capacité d’utilisation nominale théorique, et non sur la capacité d’utilisation réelle, viole nécessairement la règle de non-imputation, telle qu’envisagée à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, dans la mesure où cela conduirait à dissimuler la véritable cause des changements affectant les chiffres relatifs à la production.

100 En troisième lieu, les requérantes font valoir que le règlement attaqué viole leurs droits de la défense, dès lors que l’affirmation selon laquelle, même si la capacité d’utilisation réelle était prise en considération, les tendances resteraient inchangées ne serait pas étayée.

101 Le Conseil, soutenu par les intervenantes, conteste les arguments des requérantes.

– Appréciation du Tribunal

102 Dans le cadre du présent grief, les requérantes soutiennent, en substance, que, en faisant usage de la capacité de production nominale théorique, et non de la capacité de production réelle, les institutions ont, premièrement, commis des erreurs manifestes d’appréciation et une erreur de fait, deuxièmement, violé l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base et, troisièmement, violé leurs droits de la défense.

103 En premier lieu, s’agissant des erreurs manifestes d’appréciation et de l’erreur de fait qui auraient été commises par les institutions, il convient de rappeler que la Commission a, aux considérants 92 et 93 du règlement provisoire, expliqué avoir établi les capacités de production sur la base des capacités nominales théoriques des unités de production de l’industrie communautaire en les ajustant toutefois pour tenir compte du fait que deux producteurs communautaires avaient réorienté une partie de leur production de ferrosilicium vers d’autres ferro-alliages, pendant la période considérée. En outre, au considérant 81 du règlement attaqué, le Conseil a répondu aux critiques formulées à l’encontre de la méthodologie appliquée au considérant 93 du règlement provisoire et, plus particulièrement, aux suggestions qui avaient été faites par certaines parties intéressées, dans le cadre de la procédure administrative, d’employer un chiffre tenant compte des arrêts de production consécutifs aux coupures d’électricité et pour entretien. Il a renvoyé à cet égard à l’enquête qui, selon lui, avait montré que les arrêts des installations pour entretien ou à la suite de coupures d’électricité étaient de nature temporaire et n’avaient pas eu lieu de manière régulière au cours de la période considérée. Il a expliqué également que, même si des ajustements étaient apportés aux capacités de production, l’évolution des capacités de production et de l’utilisation des capacités ainsi que les conclusions formulées quant à l’existence d’un préjudice important resteraient inchangées.

104 Les requérantes estiment que ces considérations sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, notamment parce qu’elles ne tiennent pas compte des interruptions et des réorientations de production. Il importe d’observer que l’allégation des requérantes manque de précision, dès lors que ces dernières ne spécifient pas à quelles interruptions et réorientations elles font référence. À supposer, toutefois, qu’elles fassent référence aux événements visés dans le cadre de l’examen des deux précédents griefs, à savoir la réorientation et l’interruption de production chez Huta Laziska et les interruptions de production ayant eu lieu chez FerroAtlántica et Vargön Alloys, force est de constater, tout d’abord, que les requérantes ne contestent pas que la décision de Huta Laziska, en 2004, de réorienter sa production de ferrosilicium vers la production de silicomanganèse a été prise en compte dans le tableau des capacités de production et des utilisations de capacités figurant au considérant 93 du règlement provisoire, par le biais d’un ajustement desdites capacités pour l’année 2005 et la période d’enquête.

105 Ensuite, en ce qui concerne les interruptions de production ayant eu lieu chez Huta Laziska, en 2005 et en 2006, en raison d’un différend avec son fournisseur d’électricité, et chez Vargön Alloys, en 2006, en raison, selon les requérantes, de la hausse des coûts de l’électricité, la démarche des institutions est non seulement empreinte de bon sens, mais aussi dénuée d’erreur manifeste d’appréciation. En effet, il ressort du considérant 81 du règlement attaqué que les institutions ont décidé de ne pas ajuster les chiffres relatifs aux capacités de production, parce que lesdites interruptions étaient de nature temporaire. L’approche des institutions est correcte, dès lors que, d’une part, contrairement à ce que prétendent les requérantes, il ressort des éléments du dossier que lesdites interruptions étaient bien de nature temporaire. D’autre part, si les données chiffrées relatives aux capacités de production devaient refléter des arrêts temporaires des installations tels que ceux auxquels il est fait référence en l’espèce, elles seraient détournées de leur fonction qui est de fournir une indication quant à la capacité de production de l’industrie communautaire et non d’indiquer les variations de la production reflétées par les données chiffrées relatives à la production. Néanmoins, pour que l’approche des institutions ne soit pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation, de tels arrêts temporaires des installations doivent être pris en considération, dans le cadre de l’analyse de non-imputation, envisagée à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base.

106 Or, en l’espèce, les institutions ont affirmé, au considérant 81 du règlement attaqué, que, même si des ajustements étaient apportés aux capacités de production, les conclusions formulées quant à l’existence d’un préjudice important subi par l’industrie communautaire resteraient les mêmes. Si les requérantes prétendent que cette affirmation est erronée, elles n’avancent toutefois aucun élément pour prouver que tel est le cas. Elles se contentent d’affirmer que, même si les tendances observées en ce qui concerne les capacités de production et l’utilisation des capacités étaient restées inchangées, le fait que, par exemple, l’utilisation des capacités passe de 50 à 95 % serait important, dès lors qu’une telle augmentation signifierait que l’industrie communautaire n’est pas en mesure de satisfaire la demande. Outre le fait que le cas de figure auquel se réfèrent les requérantes est purement théorique, le fait que l’industrie communautaire ne soit pas en mesure de satisfaire la demande, dans une situation, comme en l’espèce, où un certain nombre d’indicateurs économiques reflète un préjudice subi par l’industrie communautaire, ne fournit aucune indication quant à l’origine de ce préjudice et n’est donc pas à lui seul susceptible de démontrer que ledit préjudice n’a pas été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping.

107 Enfin, en ce qui concerne les interruptions de production ayant eu lieu chez FerroAtlántica, il a déjà été établi, au point 92 ci-dessus, que les requérantes n’avaient avancé aucun élément de nature à démontrer que ces diminutions de production, qui avaient eu lieu de manière régulière, avaient contribué au préjudice subi par l’industrie communautaire dans son ensemble. Si, comme le soulignent les requérantes, un ajustement des capacités de production pour tenir compte de ces interruptions aurait peut-être pu faire varier le taux d’utilisation des capacités de l’industrie communautaire, montrant ainsi que cette dernière était moins en mesure de satisfaire la demande, il a déjà été relevé au point 106 ci-dessus, que, dans une situation où un certain nombre d’indicateurs économiques reflète un préjudice subi par l’industrie communautaire, un tel fait n’est pas à lui seul susceptible de démontrer que le préjudice n’a pas été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping.

108 Eu égard à ce qui précède, il convient de conclure qu’aucun des arguments soulevés par les requérantes n’est de nature à démontrer l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation concernant l’utilisation de la capacité nominale théorique.

109 En deuxième lieu, s’agissant de la violation de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, il ne saurait être affirmé, comme le font les requérantes, que fonder l’