Mais le grief de loin le plus grave qui est fait à René Démont est d'avoir pour le moins imprudemment engagé la Commission dans une affaire d'honoraires d'avocat pour un montant de 30000 dollars américains.

Vous trouverez le détail de cette affaire au dossier. Le samedi après-midi 17 décembre 1977, M. M., agent local et assistant de M. William Forwood (responsable du bureau de presse à Santiago, classé au grade A 5), a été non seulement interpellé, mais arrêté par la police chilienne dans des conditions quelque peu traumatisantes. M. M., ancien stagiaire de l'association «Journaliste pour l'Europe», était employé comme journaliste par la délégation de Santiago. Il était connu pour ses activités dans l'opposition au régime Pinochet. Dans ces circonstances, le bureau de Santiago avait une véritable obligation d'assistance à son égard. Or, à ce moment, MM. Renner et L. étaient en mission et M. Forwood empêché. René Démont a alors téléphoné à Bruxelles au siège de la Commission, mais il n'a pu joindre le fonctionnaire chargé de la permanence. Par l'intermédiaire d'un avocat chilien, connu de la délégation, il a alors réussi à faire libérer M. M. le jour même. Les aspects politiques de cette affaire et ses implications pour la presse et l'information en Amérique latine étaient bien mis en évidence par une note de M. Forwood du 23 décembre 1977 au porte-parole de la Commission (à Bruxelles), note par laquelle il sollicitait un «avis concernant la voie que la délégation ... et la direction générale ... devaient suivre à présent». Le 4 janvier, M. Volpi informa le requérant, qui l'avait entre-temps avisé que «le règlement de l'affaire ... devra être accompagné d'un versement d'honoraires» dont il ignorait encore le montant, qu'il «n'avait jamais douté de l'efficacité de son action». Le cabinet d'avocats en question avait déjà réclamé à René Démont, par lettre du 27 décembre 1977, «conforme lo que hemos conversado ... por las gestiones realizadas hasta fecha ...», une somme de 18000 dollars américains.

Le 19 avril 1978, M. M. a comparu en justice et n'a été condamné qu'à une amende de 200 dollars américains avec sursis pour «attentat à la morale». «Conforme a la convenido con UD ... por la defensa asumida ... en favor de Dn. M.», le cabinet d'avocats a alors réclamé à René Démont, le 28 avril 1978, un montant de 12000 dollars américains. Le requérant a transmis ces deux notes d'honoraires à M. Eduardo Volpi à Bruxelles le 5 mai 1978; nous avons appris à l'audience qu'en définitive la Commission n'a versé au cabinet en question qu'une somme de deux ou trois mille dollars.

Entre le moment où M. M. a été arrêté et la date de sa condamnation, les autorités de Bruxelles se sont pratiquement abstenues de toute intervention; on ne saurait donc reprocher au requérant, confronté à une situation que tout le monde s'accordait à trouver «délicate», d'avoir traité avec un cabinet d'avocats dont il connaissait l'un des membres au lieu, comme le dit à présent la Commission, de demander à un autre fonctionnaire de la délégation de traiter de la ?[uestion des honoraires. Cet «autre» onctionnaire n'aurait certainement pu être M. L.: alors que le requérant lui avait remis le dossier des honoraires pour en discuter à l'occasion d'une mission à Bruxelles, M. L. n'en a pas traité avec le siège; au contraire, dans la perspective de la venue prochaine de la commission d'information à Santiago, il a sollicité d'un pigiste du bureau de cette ville un rapport défavorable au requérant. Le dernier mot de cette affaire nous paraît être l'appréciation portée dans une lettre adressée le 19 décembre 1977 sur l'ordre de M. Wolfgang Renner, no 77001968 (qui ne figure pas au dossier), au cabinet en question, selon laquelle «ses services ont été très positifs pour ne pas gêner les relations qui existent au niveau officiel entre le gouvernement (chilien) et les institutions des Communautés européennes».

En regard de ces reproches, il est curieux de relever que, le 11 avril 1975, le requérant a reçu les félicitations de M. Angelini pour les résultats de ses efforts en vue d'aménager les locaux du bureau de Santiago. Pour la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1975, son rapport de notation, sous la signature de M. Wolfgang Renner, chef de la délégation pour l'Amérique latine, porte, le 9 octobre 1975, l'appréciation d'ordre général suivante: «fonctionnaire très compétent et excellent collègue, M. Démont s'est très bien intégré à la délégation qu'il sert loyalement. Ses connaissances de l'administration et des statistiques nous ont été très précieuses. Très ouvert, il a su mener des contacts personnels intéressants et très diversifiés qui lui ont permis de s'intégrer rapidement au travail en Amérique latine». Les appréciations analytiques qualifient sa compétence, son rendement et sa conduite dans le service de «supérieurs à la normale».

Le 25 août 1977, M. Angelini demandait lui-même à René Démont d'organiser sa mission personnelle à Caracas, «bien entendu avec le doigté et l'efficacité qui vous sont coutumiers ...».

Le 29 novembre 1977, sous la signature du chef de la délégation, le rapport de notation du requérant couvrant la période du 1o juillet 1975 au 30 juin 1977, pendant laquelle la tâche de comptable de la délégation était venue s'ajouter à ses autres responsabilités, qualifie encore sa compétence, son rendement et sa conduite dans le service de «supérieurs à la normale» et comporte l'appréciation d'ordre général suivante: «M. Démont établit très facilement des contacts en Amérique latine; pour cette raison, il sait obtenir les résultats qu'on espère de lui. Dans le cadre de son travail administratif et financier, il a su concilier la solution des problèmes qu'imposent les conditions de travail en Amérique latine avec les impératifs de l'administration». Le dossier personnel de l'intéressé ne contient pas de rapport de notation pour la période allant du 1er juillet 1977 au 30 juin 1979, non plus que pour la période allant du 1o juillet 1979 au 30 juin 1981, mais, le 5 avril 1978, sous la signature du membre de la commission chargé des questions de personnel, le requérant a fait l'objet d'une promotion (rétroagissant au 1er janvier 1977) du grade A 7, échelon 6, au grade A 6, échelon 6!

Au total, la conviction s'impose que le rôle du requérant n'était pas facile en raison de la répartition des compétences entre des fonctionnaires appartenant à plusieurs directions générales, relations extérieures, administration, presse et information (déposition de M. Pendville du 17.5.1979). Dans des conditions de travail particulièrement ingrates et alors que, dès 1977, la Commission avait décidé que le chef de l'antenne de Santiago devait être un fonctionnaire de la carrière A 4-A 5, le requérant a agi de bonne foi et n'a jamais recherché son intérêt financier personnel. Selon les termes de la déposition de M. Long du 27 avril 1979, «il était blasé quant à l'argent, mais il n'était pas malhonnête. C'était un homme obligeant et, dans son désir d'aider, il avait tendance à ignorer la procédure correcte».

Nous partageons donc l'appréciation du «rapporteur» qui ne croyait pas que la conduite du requérant appelât une sanction disciplinaire: «c'est un homme dont la passion et la débrouillardise ont probablement été plus utiles à la Commission qu'elles ne lui ont causé de dommage. Mais ses supérieurs lui ont laissé à tort une liberté d'action dont il a parfois usé avec imprudence et en se prenant pour un personnage tout-puissant». S'il admet que des présomptions d'irrégularité existent dans le cas des deux premiers reproches formulés contre le requérant (contrat avec la firme AHNSA et salaire des femmes de ménage), il constate qu'il «n'existe aucune preuve à l'appui des accusations portées par M. L.» et il s'interroge: «s'il est exact que M. L. était régisseur d'avances jusqu'en 1977, pourquoi l'affaire AHNSA (1976) et d'autres affaires antérieures à la nomination de René Démont ont-elles échappé à son contrôle»?

Quant aux honoraires d'avocat, il déclare ne pas être étonné du fait que, «sous un régime autoritaire et policier comme celui du Chili, des avocats ou autres intermédiaires tentent de faire payer très cher les services rendus pour sauver de la réclusion les victimes du régime».

On ne peut se défendre de penser que, en présence de la dénonciation dont le requérant faisait l'objet, le directeur général a estimé à première vue que celui-ci méritait une sanction sévère, d'où la référence à l'article 87 dans son entier. D'où encore l'accélération de son rappel à Bruxelles dont le principe avait déjà été arrêté. Cependant, au fur et à mesure du déroulement de l'enquête, la «pointe de l'iceberg» dont parlait la dénonciation a fondu comme neige au soleil et le directeur général de l'administration se demandait, le 23 mars 1979, si une «simple lettre d'avertissement ne figurant pas au dossier personnel» ne serait pas suffisante. Cependant, comme entre-temps René Démont avait formé une réclamation, le 9 février 1979, contre son rappel en soutenant qu'il s'agissait d'une sanction disciplinaire déguisée, il a été décidé de lui infliger une véritable sanction disciplinaire, encore que relativement douce, pour faire un exemple à l'intention des autres délégations et pour prouver de façon irréfutable que le rappel du requérant à Bruxelles n'avait pas le caractère disciplinaire que celui-ci lui attribuait.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que, compte tenu des violations des droits de la défense dont elle est entachée, la décision dont le requérant a fait l'objet aurait pu comporter un simple avertissement. Il n'est pas sûr toutefois 3u'en matière disciplinaire vous jouissiez d' une compétence de pleine juridiction vous permettant de réformer la décision dont l'annulation vous est demandée. Une considération supplémentaire appelle, selon nous, une annulation pure et simple.