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Cinquièmement, les requérantes reprochent à la fois à l’EMA de ne pas avoir suffisamment motivé les raisons pour lesquelles elle estimait que les rapports d’études du lot 1 ne bénéficiaient pas d’une présomption générale de confidentialité et contestent les motifs visant à justifier cette considération. En ce que les arguments des requérantes doivent en réalité se comprendre comme un grief tiré de la violation de l’obligation de motivation, il convient de les rejeter. En effet, la décision attaquée comporte un raisonnement complet et détaillé qui permet de comprendre complètement les raisons pour lesquelles l’EMA a conclu à l’absence de présomption générale de confidentialité des informations litigieuses. En particulier, l’EMA souligne que la présomption générale de confidentialité est contraire aux dispositions du traité FUE et du règlement no 1049/2001 relatives à la transparence. Elle rappelle à cet égard le contenu de l’article 2, paragraphes 3 et 4, et de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001. Quant à l’affirmation de l’existence d’un risque d’exploitation déloyale des données qui viserait à justifier la présomption générale de confidentialité, l’EMA relève que les données soumises au soutien d’une demande d’AMM sont protégées par une période d’exclusivité des données prévues par les articles 13 et 13 bis de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO 2001, L 311, p. 1). À cet égard, l’EMA fait observer que la communication d’informations conformément au règlement no 1049/2001 ne saurait porter atteinte à la protection mise en place par l’article 39 de l’accord ADPIC et les articles 13 et 13 bis de la directive 2001/82. La décision attaquée indique en outre que, conformément à l’article 16 du règlement no 1049/2001, la décision de l’EMA d’accorder l’accès aux documents est sans préjudice des droits de propriété intellectuelle qui peuvent exister sur les documents ou leur contenu et ne saurait être interprétée comme une autorisation explicite ou implicite ou une licence permettant au demandeur d’accès d’utiliser, de reproduire, de publier, de divulguer ou d’exploiter autrement les documents ou leur contenu. L’EMA indique en outre que le risque d’utilisation des documents en contournant l’exclusivité des données en violation de la directive 2001/82 et du règlement no 1049/2001 ne saurait constituer un motif de refus d’accès aux documents, l’approche contraire entraînant pratiquement une paralysie presque totale des activités liées à l’accès aux documents de l’EMA. Une telle approche serait contraire aux dispositions sur la transparence figurant dans le traité FUE et dans le règlement no 1049/2001. L’EMA relève enfin que le risque d’utilisation illégale de documents délivrés conformément au règlement no 1049/2001 est toujours présent et que les autres législations européennes et nationales prévoient des mesures correctives connexes. Partant, les motifs figurant dans la décision attaquée visant à rejeter l’existence d’une présomption générale de confidentialité des rapports d’études du lot 1 répondent aux exigences de motivation de l’article 296 TFUE.