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1)

En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4, paragraphe 1, 11, 13, paragraphe 2, et 14, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2013 — Bouygues SA, Bouygues Télécom SA/Commission européenne e.a., Commission européenne, République française/Bouygues SA e.a. (C-401/10 P)

(Affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P) (1)

(Pourvois - Aides d’État - Mesures financières en faveur de France Télécom - Projet d’avance d’actionnaire - Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération - Notion d’aide d’État - Notion d’avantage économique - Notion d’engagement de ressources d’État)

2013/C 156/02

Langue de procédure: le français

Parties

(Affaire C-399/10 P)

Parties requérantes: Bouygues SA, Bouygues Télécom SA (représentants: C. Baldon, J. Blouet-Gaillard, J. Vogel, F. Sureau et D. Theophile, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito, D. Grespan et S. Thomas, agents), République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents), France Télécom SA (représentants: initialement par S. Hautbourg, S. Quesson et L. Olza Moreno, avocats, puis par S. Hautbourg et S. Quesson, avocats), Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom)

Partie intervenante au soutien de la République française: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de Me U. Soltész, Rechtsanwalt)

(Affaire C-401/10 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Giolito, D. Grespan et S. Thomas, agents)

Autres parties à la procédure: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents), Bouygues SA, Bouygues Télécom SA (représentants: C. Baldon, J. Blouet-Gaillard, J. Vogel, F. Sureau et D. Theophile, avocats), France Télécom SA (représentants: initialement par S. Hautbourg, S. Quesson et L. Olza Moreno, avocats, puis par S. Hautbourg et S. Quesson, avocats), Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom)

Partie intervenante au soutien de la République française: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de U. Soltész, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 mai 2010, (T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04), par lequel le Tribunal a annulé l'article 1er de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO L 257, p. 11) — Qualification d'«aide» de déclarations faites par un membre du gouvernement et de l'avance d'actionnaire

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 mai 2010, France e.a./Commission (T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04), est annulé.

2) Les affaires T-425/04, T-444/04 et T-450/04 sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens soulevés et les demandes introduites devant lui sur lesquels la Cour ne s’est pas prononcée.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 317 du 20.11.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-569/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 94/22/CE - Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures - Accès non discriminatoire)

2013/C 225/04

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et M. Owsiany-Hornung, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, M. Drwięcki et B. Majczyna, agents)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte et/ou incomplète des art. 2, par. 2, 3, par. 1, ainsi que 5, points 1 et 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO L 164, p. 3) — Accès non discriminatoire à ces activités et à leur exercice

Dispositif

1) En ne prenant pas les mesures propres à garantir que l’accès aux activités de prospection, d’exploration et d’extraction des hydrocarbures est exempt de toute discrimination entre les entités intéressées et que les autorisations d’exercer ces activités sont octroyées à l’issue d’une procédure dans laquelle toutes les entités intéressées peuvent présenter des demandes sur la base de critères publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le début de la période de présentation des demandes, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 2, ainsi que 5, points 1 et 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 46 du 12.2.2011
1)

En ayant omis d’adopter des mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès ainsi qu’en permettant que soient inclus dans le calcul des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures des coûts qui ne peuvent être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 6, paragraphe 2, et 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-383/10) (1)

(Manquement d’État - Articles 56 TFUE et 63 TFUE - Articles 36 et 40 de l’accord EEE - Législation fiscale - Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger)

2013/C 225/02

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Dintilhac, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 56 et 63 TFUE — Violation des art. 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen — Restrictions à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux — Dispositions nationales établissant une exonération fiscale applicable uniquement aux intérêts payés par les banques belges, à l'exclusion de ceux payés par les banques non résidentes — Imposition discriminatoire

Dispositif

1) En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l’application d’une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE ainsi que de l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 274 du 9.10.2010
—

à l’article 6, paragraphe 3, et à l’annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, ainsi qu’à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-576/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 2004/18/CE - Champ d’application ratione temporis - Concession de travaux publics - Vente d’un terrain par un organisme public - Projet immobilier de réaménagement d’espaces publics défini par cet organisme)

2013/C 252/07

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek, A. Tokár et C. Zadra, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et J. Langer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, ainsi que par A. Wiedmann, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 2 et du titre III de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Concession de travaux publics — Règles — Commune de Eindhoven

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 55 du 19.02.2011
1)

En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 2, 11 et 30, paragraphe 5, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-117/10) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Article 88, paragraphes 1 et 2, CE - Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles - Compétence du Conseil de l’Union européenne - Régime d’aides existant - Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne - Aide accordée avant l’adhésion - Mesures utiles - Caractère indissociable de deux régimes d’aides - Changement de circonstances - Circonstances exceptionnelles - Crise économique - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de proportionnalité)

2014/C 45/03

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L. Flynn, K. Walkerová et B. Stromsky, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Sitbon et F. Florindo Gijón, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et L. Liubertaitė, agents), Hongrie (représentants: G. Koós et M. Fehér ainsi que par K. Szíjjártó, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna, agents)

Objet

Recours en annulation — Annulation de la décision 2010/10/CE du Conseil, du 20 novembre 2009, concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Pologne en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (JO L 4, p.89) — Défaut de compétence — Détournement de pouvoir — Violation du principe de coopération loyale entre États membres et Institutions — Erreur manifeste d'appréciation

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République de Lituanie, la Hongrie et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 113 du 01.05.2010
1)

En subordonnant toute décision individuelle d’acquisition ou de cession de participations au capital de sociétés par l’entreprise publique de transport ferroviaire CP Comboios de Portugal EPE à une approbation du gouvernement et en n’adoptant pas les mesures nationales nécessaires pour se conformer à l’obligation de définir les conditions appropriées aux fins de garantir que les comptes du gestionnaire d’infrastructure, la Rede Ferroviária Nacional — REFER EP, soient en équilibre, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d’une part, de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, et, d’autre part, de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 91/440, telle que modifiée par la directive 2001/12, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/8

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 — Commission européenne/Éditions Odile Jacob SAS, Wendel Investissement SA, Lagardère SCA et Lagardère SCA/Éditions Odile Jacob SAS, Commission européenne, Wendel Investissement SA

(Affaires jointes C-553/10 P et C-554/10 P) (1)

(Pourvoi - Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres - Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés - Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire)

2013/C 9/11

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Commission européenne (représentants: O. Beynet, A. Bouquet et S. Noë, agents), Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats)

Autres parties à la procédure: Éditions Odile Jacob SAS (représentants: O. Fréget, M. Struys et L. Eskenazi, avocats), Wendel Investissement SA (représentants: M. Trabucchi, F. Gordon et C. Baldon, avocats), Lagardère SCA (représentants: A. Winckler, F. de Bure et J.-B. Pinçon, avocats), Commission européenne (représentants: O. Beynet, A. Bouquet et S. Noë, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010, Éditions Jacob/Commission (T-452/04), par lequel le Tribunal a annulé la décision D(2004) 203365 de la Commission, du 30 juillet 2004, relative à l'agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs cédés conformément à la décision 2004/422/CE de la Commission, du 7 janvier 2004, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen (Affaire COMP/M.2978 — Lagardère/Natexis/VUP) — Portée de l'éventuel manque d'indépendance du mandataire — Dénaturation des éléments de fait — Violation de l'obligation de motivation

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) La Commission européenne et Lagardère SCA supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Éditions Odile Jacob SAS.

3) Wendel Investissement SA supporte ses propres dépens.

(1) JO C 46 du 12.2.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/6

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-528/10) (1)

(Manquement d’État - Transports - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 2001/14/CE - Articles 6, paragraphes 2 à 5, et 11 - Capacités et tarifications des infrastructures ferroviaires - Organisme de contrôle - Non- transposition dans le délai prescrit)

2013/C 9/08

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: S. Chala, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents)

République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des l'art. 6, par. 2 et 5, et de l'art. 11 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)

Dispositif

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne les unités de tarification de l’infrastructure dans le secteur des chemins de fer, visées aux articles 6, paragraphes 2 à 5, 11, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 30 du 29.1.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Hildesheim/BLC Baumarkt GmbH & Co. KG

(Affaire C-511/10) (1)

(Sixième directive TVA - Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa - Droit à déduction de la taxe payée en amont - Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées - Location d’un immeuble à des fins commerciales et d’habitation - Critère de calcul du prorata de déduction de la TVA)

2013/C 9/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Hildesheim

Partie défenderesse: BLC Baumarkt GmbH & Co. KG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 17, par. 5, troisième alinéa, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Location d'un immeuble à des fins commerciales et résidentielles — Calcul du prorata de déduction selon le chiffre d'affaires affecté aux locataires commerciaux — Réglementation nationale prévoyant le calcul du prorata selon la surface de l'immeuble affectée à ces locataires

Dispositif

L’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il permet aux États membres de privilégier comme clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte, une clé de répartition autre que celle fondée sur le chiffre d’affaires figurant à l’article 19, paragraphe 1, de cette directive, à condition que la méthode retenue garantisse une détermination plus précise dudit prorata de déduction.

(1) JO C 30 du 29.1.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 — Commission européenne/République de Finlande

(Affaire C-342/10) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Accord EEE - Article 40 - Imposition des dividendes payés aux fonds de pension non-résidents)

2013/C 9/06

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et I. Koskinen, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent), République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Noort, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et S. Johannesson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de G. Facenna, barrister)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 63 TFUE et 40 de l'Accord EEE — Discrimination fiscale — Réglementation nationale soumettant les dividendes versés par les sociétés résidentes aux fonds de pension étrangers à un régime fiscal plus strict que celui applicable aux fonds de pension nationaux

Dispositif

1) En instaurant et en maintenant en vigueur un régime d’imposition discriminatoire sur les dividendes versés aux fonds de pension non-résidents, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2) La République de Finlande supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 234 du 28.8.2010