Mots clés

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Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle — Illégalité de la décision de la Commission portant rejet d’une demande de mesures transitoires — Préjudice — Réparation — Opérateurs privés illégalement de certificats d’importation — Reconstitution de la situation financière — Évaluation du préjudice au moyen de la valeur d’échange des certificats

(Art. 288 CE ; règlement du Conseil nº 404/93, art. 30)

2. Responsabilité non contractuelle — Préjudice — Réparation — Prise en compte de l’érosion monétaire — Droit à la réévaluation monétaire — Dies ad quem pour le calcul de celle-ci — Droit à des intérêts moratoires — Dies a quo

(Art. 288 CE)

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1. La réparation d’un préjudice dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté doit en principe permettre que la personne lésée soit mise financièrement dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’institution en cause s’était abstenue du comportement illégal constituant la source du préjudice.

Lorsque le préjudice consiste en l’attribution d’un nombre de certificats d’importation de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP réduit par rapport à celui que l’opérateur concerné aurait reçu si la Commission n’avait pas illégalement refusé d’adopter à son égard des mesures transitoires au titre de l’article 30 du règlement nº 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, la détermination de ce préjudice implique, en premier lieu, la détermination du nombre de certificats d’importation supplémentaires qui auraient dû être attribués à celui-ci et, en second lieu, la reconstitution de la situation financière dans laquelle il se serait trouvé s’il avait reçu et exploité ces certificats.

À ce dernier égard, étant donné que, à l’époque où cet opérateur aurait dû en recevoir un nombre supplémentaire, lesdits certificats pouvaient non seulement être utilisés pour l’importation de bananes pays tiers ou non traditionnelles ACP dans la Communauté mais également être cédés à d’autres opérateurs, et qu’ils faisaient concrètement l’objet de transactions sur le marché, et même s’il est possible que ledit opérateur se soit trouvé dans une situation financière différente selon le choix qu’il aurait fait quant à l’exploitation concrète des certificats, il est loisible d’avoir recours, pour évaluer le préjudice, à la valeur d’échange de ceux-ci. En effet, cette valeur représente une donnée proprement commerciale, établie par les opérateurs économiques intéressés selon les lois de l’offre et de la demande, censée refléter, au moins d’une manière approximative, la valeur économique des certificats échangés.

(cf. points 72, 97, 99, 101, 107, 109, 116-117)

2. Dès lors que sont remplies les conditions de la responsabilité extracontractuelle, les conséquences défavorables résultant du laps de temps qui s’est écoulé entre la survenance du fait dommageable et la date du paiement de l’indemnité ne sauraient être ignorées, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte de l’érosion monétaire.

La date à laquelle le calcul de la réévaluation monétaire doit s’arrêter doit être appréciée en même temps que le moment à partir duquel il y a lieu de calculer les intérêts moratoires. En effet, le montant de l’indemnité due doit être assorti d’intérêts moratoires à compter de la date du prononcé de l’arrêt constatant l’obligation de réparer le préjudice. Néanmoins, dans la mesure où la créance principale, à la date du prononcé de cet arrêt, n’est ni certaine quant à son montant ni déterminable sur la base d’éléments objectifs établis, les intérêts moratoires ne sauraient courir à compter de cette date, mais seulement, en cas de retard et jusqu’à complet paiement, de la date du prononcé de l’arrêt portant liquidation du dommage.

(cf. points 138, 142-144)