Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3)

2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Recours contre une décision de la Commission d’accorder à un tiers l’accès aux documents émanant d’un État membre s’étant opposé à une telle divulgation – Examen prima facie du bien‑fondé des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Contrôle juridictionnel – Portée

(Art. 256, § 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 4, § 1 à 3 et 5)

3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours d’un État membre contre une décision de la Commission d’accorder à un tiers l’accès aux documents malgré l’opposition de cet État – Appréciation de cette opposition – Controverse juridique importante suite à une interprétation restrictive de la Cour postérieure à une interprétation extensive du Tribunal – Existence d’un fumus boni juris

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 1049/2001, art. 4, § 1 à 3)

4. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Notion – Finalité de la procédure de référé – Plein effet de la future décision au fond

(Art. 256, § 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère irréparable du préjudice – Notion – Préjudice résultant pour un État membre de la divulgation d’informations confidentielles et non susceptible d’être réparé par une compensation financière – Inclusion

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 15, 16)

2. En matière de référé, s’agissant d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission d’accorder à un tiers l’accès aux documents émanant d’un État membre, l’article 4, paragraphe 5, du règlement n o 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, confère aux États membres un statut privilégié par rapport aux autres détenteurs de documents, en prévoyant que tout État membre dispose, à la différence de ceux-ci, de la faculté de demander à l’institution de ne pas divulguer un document qui émane de cet État sans son accord préalable. Quant à l’étendue et à l’intensité du contrôle exercé par l’institution sur les motifs de non-divulgation avancés par un État membre, il incombe à l’institution concernée d’examiner si ce dernier a fondé son opposition sur les exceptions matérielles prévues à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement n o 1049/2001 et s’il a dûment motivé sa position à cet égard.

Le juge des référés devant exercer un contrôle prima facie au regard d’une décision de la Commission d’accorder à un tiers l’accès aux documents émanant d’un État membre qui s’est s’opposé à une telle divulgation, dans laquelle la Commission a, elle aussi, procédé à un examen prima facie du bien-fondé des motifs avancés par cet État membre, l’appréciation de cette problématique implique un degré de contrôle doublement limité. Il s’ensuit que l’existence d’un fumus boni juris ne pourrait être exclue que dans l’hypothèse où l’inapplicabilité des exceptions invoquées par l’État membre serait si claire et évidente que leur invocation équivaudrait à un abus de procédure de la part de celui-ci.

(cf. points 26, 29, 38)

3. En matière de référés, s’agissant du fumus boni juris, il est satisfait à cette condition lorsqu’au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite les mesures provisoires à l’appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux, en ce qu’il révèle l’existence, au stade de la procédure de référé, d’une controverse juridique importante dont la solution ne s’impose pas d’emblée.

Dans le cas d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission d’accorder à un tiers l’accès aux documents émanant d’un État membre, qui s’est opposé à une telle divulgation en invoquant les exceptions prévues à l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement n o 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le juge des référés confronté, d’une part, à une jurisprudence de la Cour selon laquelle il n’appartient pas à l’institution saisie de procéder à une appréciation exhaustive de la décision d’opposition de l’État membre concerné, en effectuant un contrôle qui irait au-delà de la vérification de la simple existence d’une motivation faisant référence auxdites exceptions, et, d’autre part, à une jurisprudence, apparemment plus extensive, du Tribunal selon laquelle l’appréciation à opérer par l’institution consiste à déterminer si les motifs avancés par l’État membre au soutien de son opposition à la divulgation des documents demandés sont de nature à justifier, à première vue, un tel refus, aux fins de s’assurer que ces motifs n’étaient pas dépourvus de fondement, ne peut que constater que le débat mené entre les parties sur l’étendue et l’intensité du contrôle exercé par l’institution sur les motifs de non-divulgation avancés par l’État membre révèle l’existence d’une controverse juridique importante dont la solution ne s’impose pas d’emblée, mais qui mérite un examen approfondi à effectuer par le juge du fond.

(cf. points 21, 30, 31, 36)

4. La mise en balance des intérêts consiste pour le juge des référés à déterminer si l’intérêt de la partie qui sollicite les mesures provisoires à en obtenir l’octroi prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de l’acte litigieux, en examinant, plus particulièrement, si l’annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l’exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté.

S’agissant de la condition selon laquelle la situation juridique créée par une ordonnance de référé doit être réversible, la finalité de la procédure de référé se limite à garantir la pleine efficacité de la future décision au fond. Par conséquent, cette procédure a un caractère purement accessoire par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe, de sorte que la décision prise par le juge des référés doit présenter un caractère provisoire, en ce sens qu’elle ne saurait ni préjuger du sens de la future décision au fond ni la rendre illusoire en la privant d’effet utile.

(cf. points 46, 47)

5. S’agissant d’une demande en référé émanant d’un État membre, les États membres sont responsables des intérêts considérés comme généraux sur le plan national. Par conséquent, ils peuvent en assurer la défense dans le cadre d’une procédure de référé et demander l’octroi de mesures provisoires en alléguant, notamment, que la mesure contestée risque de compromettre sérieusement l’accomplissement de leurs missions étatiques.

Un préjudice résultant pour un État membre de la divulgation, par la Commission, d’informations dont la confidentialité doit être présumée et qui n’est pas d’ordre pécuniaire, ne saurait notamment être réparé par la voie d’une compensation financière grâce à une action indemnitaire dirigée contre la Commission.

(cf. points 52, 57, 61)