Ordonnance du Président de la Cour du 23 décembre 1982. - Carlo Albertini et Mario Montagnani contre Centre commun de recherche nucléaire (CCRN) et Commission des Communautés européennes. - Affaire 338/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04667



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 338/82 R ,

CARLO ALBERTINI ET MARIO MONTAGNANI , FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE NUCLEAIRE A ISPRA , REPRESENTES PAR M ANGELO ULGHERI , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , ET M ROLAND MICHEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M MICHEL , 47 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CENTRE COMMUN DE RECHERCHE NUCLEAIRE ( CCRN ), A ISPRA ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN SURSIS A EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' DU CCRN , PAR LESQUELLES IL EST REFUSE AUX REQUERANTS D ' AVOIR , DANS LE CADRE DE LEUR SERVICE , DES RAPPORTS AVEC CERTAINS COLLABORATEURS EXTERNES , DE PARTICIPER A UNE CONFERENCE SCIENTIFIQUE ORGANISEE PAR L ' UNIVERSITE DU CAIRE ET DE PUBLIER , A CETTE OCCASION , UN RAPPORT SCIENTIFIQUE AINSI QUE D ' UN ORDRE DE SERVICE DECHARGEANT LES REQUERANTS DE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DE RECHERCHE SUR LE COMPORTEMENT DYNAMIQUE DES MATERIAUX ,

Motifs de l'arrêt

15 L ' URGENCE DE LA DEMANDE , LIMITEE A LA SUSPENSION DES DECISIONS DU CHEF DE DIVISION DES 7 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1982 , NE SAURAIT ETRE CONTESTEE , COMPTE TENU DE LA DATE DE LA CONFERENCE A LAQUELLE LES REQUERANTS DESIRENT PARTICIPER ET PRESENTER LEUR RAPPORT .

16 OUTRE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE , IL INCOMBE AUX DEMANDEURS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ILS ONT CONCLU .

17 LES DEMANDEURS INVOQUENT , A CET EGARD , L ' ATTEINTE QUI SERAIT PORTEE A LEUR CREDIBILITE SCIENTIFIQUE PAR LE FAIT QU ' ILS DEVRAIENT SE DESISTER DE LEUR PARTICIPATION A LA CONFERENCE DU CAIRE , ALORS QUE LEUR RAPPORT FIGURE DEJA A L ' ORDRE DU JOUR ET QU ' UN TEMPS DE PAROLE APPROPRIE A L ' IMPORTANCE DE LEUR COMMUNICATION LEUR AURAIT ETE RESERVE . LE DOMMAGE CAUSE A LEUR RENOMMEE SCIENTIFIQUE SERAIT D ' AUTANT PLUS GRAND QUE LA CONFERENCE REUNIRAIT DE NOMBREUX SAVANTS DE RENOMMEE MONDIALE DANS LE DOMAINE DE LEUR SPECIALITE .

18 IL Y A LIEU DE CONSTATER , A CE SUJET , QUE LES DEMANDEURS , EN FAISANT FIGURER LEUR COMMUNICATION A L ' ORDRE DU JOUR DE LA CONFERENCE A UN MOMENT OU ILS N ' AVAIENT PAS ENCORE OBTENU L ' AUTORISATION REQUISE PAR L ' ARTICLE 17 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET EN MAINTENANT CETTE INSCRIPTION EN DEPIT DES APPRECIATIONS CRITIQUES DONT LEUR TRAVAIL AVAIT FAIT L ' OBJET DE LA PART DE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE COMPETENTE , SE SONT MIS , PAR LEUR PROPRE FAIT , DANS LA POSITION QU ' ILS ESTIMENT PREJUDICIABLE A LEUR CREDIT SCIENTIFIQUE . ILS NE SAURAIENT , DES LORS , PRETENDRE FORCER LA MAIN A L ' AUTORITE HIERARCHIQUE AU VU D ' UNE SITUATION QU ' ILS ONT , DE LEUR PROPRE INITIATIVE ET EN DEHORS DE TOUTE AUTORISATION , CREEE A L ' EGARD DE TIERS .

19 COMPTE TENU DE CE COMPORTEMENT , CONTRAIRE AUX DEVOIRS QUI INCOMBENT A DES FONCTIONNAIRES SCIENTIFIQUES ENGAGES DANS UN SERVICE PUBLIC DE RECHERCHE , LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE VOIR RECONNAITRE UNE POSITION JURIDIQUE DE NATURE A JUSTIFIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA SUSPENSION DES DECISIONS ATTAQUEES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE , REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , ALINEA 2 , ET 11 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DES DECISIONS DU CHEF DE LA DIVISION ' MECANIQUE APPLIQUEE ' DU CCRN , DES 7 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1982 , EST REJETEE .

2)LA DECISION SUR LES AUTRES DEMANDES EST RESERVEE .

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .