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Libre prestation des services — Restrictions — Réglementation nationale relative au remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre

(Art. 49 CE)

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Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE un État membre dont la réglementation nationale subordonne, en dehors de situations particulières liées, notamment, à l’état de santé de l’affilié ou au caractère urgent des soins requis, à l'exigence d’une autorisation préalable la prise en charge par l’institution compétente, selon le régime de couverture en vigueur dans l’État membre dont elle relève, de soins programmés dans un autre État membre et impliquant le recours à des équipements matériels lourds en dehors d’infrastructures hospitalières.

En effet, si une telle réglementation est de nature à décourager, voire à empêcher, les assurés sociaux du système national en cause de s’adresser à des prestataires de services médicaux établis dans un autre État membre aux fins d’obtenir les soins en cause et constitue, dès lors, tant pour ces assurés que pour les prestataires, une restriction à la libre prestation des services, il n'en reste pas moins que, au regard des risques pour l’organisation de la politique de santé publique et pour l’équilibre financier du système de sécurité sociale, une telle exigence apparaît, en l’état actuel du droit de l’Union, comme une restriction justifiée. Ces risques sont liés au fait que, indépendamment du milieu, hospitalier ou non, dans lequel ils ont vocation à être installés et utilisés, les équipements matériels lourds, limitativement énumérés par la réglementation nationale en cause, doivent pouvoir faire l’objet d’une politique de planification, telle que celle définie par cette réglementation, en ce qui concerne, notamment, leur nombre et leur répartition géographique, et ce afin de contribuer à garantir sur l’ensemble du territoire national une offre de soins de pointe qui soit rationalisée, stable, équilibrée et accessible, mais aussi afin d’éviter dans la mesure du possible tout gaspillage de moyens financiers, techniques et humains.

En l’absence de preuve de pratiques administratives contraires au droit de l’Union et d'éventuelles plaintes formulées en cette matière par des assurés sociaux, une réglementation nationale qui, corroborée par au moins une décision rendue par une juridiction nationale suprême, énonce le principe général de la prise en charge, par l’institution nationale compétente, des soins dispensés à un assuré social du système national de sécurité sociale dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus dans l'État membre en question, et dans les limites des dépenses effectivement engagées par l’assuré social, ne donne pas lieu à une situation susceptible de priver les assurés sociaux du système national en cause du droit à un remboursement complémentaire dans l’hypothèse, visée par l’arrêt du 12 juillet 2001, Vanbraekel e.a., C-368/98, dans laquelle le remboursement de frais exposés pour des services hospitaliers fournis dans l’État membre de séjour, remboursement résultant de l’application des règles en vigueur dans cet État membre, est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l’État membre d’affiliation. Par la généralité de ses termes, une telle réglementation englobe le droit à un remboursement complémentaire à charge de l’institution nationale compétente dans l’hypothèse visée par ledit arrêt.

(cf. points 27-28, 32, 37, 42-43, 51, 57-58, 67-69)