Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS FONDES SUR L ' ARTICLE 65 DU TRAITE C.E.C.A . - DROIT DE RECOURS DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION .

2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE FONDEES SUR L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 .

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - NATURE INDIVIDUELLE D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE .

4 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - CRITERE DE " DECISION CONCERNANT LA REQUERANTE " .

5 . COUR DE JUSTICE - POUVOIRS GENERAUX - APPLICATION ET INTERPRETATION DU DROIT NATIONAL .

6 . HAUTE AUTORITE - POUVOIRS GENERAUX - APPLICATION DU DROIT NATIONAL .

7 . ENTENTES - ETENDUE DU POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE D ' EXAMINER LEUR LEGALITE .

8 . ENTENTES - ETENDUE DU POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE D ' EXAMINER LEUR LEGITIMITE .

9 . ENTENTES - RAPPORTS ENTRE LE DROIT DE LA COMMUNAUTE ET LE DROIT NATIONAL .

10 . ENTENTES - CHARBON - DROIT TRANSITOIRE - REMPLACEMENT DU DROIT NATIONAL PAR LE DROIT DE LA COMMUNAUTE - DROIT D ' EXAMEN DE LA HAUTE AUTORITE .

11 . ENTENTES - DROIT TRANSITOIRE - VALIDITE DES ACCORDS ET DECISIONS D ' ENTENTES EXISTANTS ET NOUVELLEMENT CREES - MOMENT DECISIF POUR L ' APPLICATION DIRECTE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE C.E.C.A .

Sommaire

1 . LE DROIT DE RECOURS DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE C.E.C.A . NE SE LIMITE PAS AUX CAS OU CES ENTREPRISES PARTICIPENT ELLES-MEMES A L ' ENTENTE EN CAUSE , MAIS IL S ' ETEND AUSSI AU CAS OU UNE DECISION QUI SE FONDE SUR L ' ARTICLE 65 TOUCHE DIRECTEMENT LA SPHERE D ' INTERETS DE L ' ENTREPRISE REQUERANTE . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 ET 80 ) .

2 . UN RECOURS EN ANNULATION PEUT ETRE FORME CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE PRISES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 ET 65 , PAR . 4 , AL . 2 ) .

3 . LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE QUI SE PRONONCE SUR LA VALIDITE JURIDIQUE DE DECISIONS CONCRETES PRISES PAR DES ENTENTES EST DE NATURE INDIVIDUELLE . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 ET 65 , PAR . 4 , AL . 2 ) .

4 . LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE QUI EST PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.C.A . DANS LE CADRE D ' UN LITIGE EN INSTANCE DEVANT UN TRIBUNAL NATIONAL ENTRE LA REQUERANTE ET UNE AUTRE PARTIE ET QUI PEUT EXERCER UNE INFLUENCE SUR SON ISSUE CONCERNE LA REQUERANTE . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 ET 65 , PAR . 4 , AL . 2 . )

5 . SELON L ' ARTICLE 31 DU TRAITE C.E.C.A . LA COUR N ' A QU ' A ASSURER LE RESPECT DU DROIT DANS L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DU TRAITE ET DES REGLEMENTS D ' EXECUTION , MAIS , EN REGLE GENERALE , ELLE N ' A PAS A SE PRONONCER SUR LES REGLES DE DROIT INTERNE . EN CONSEQUENCE , ELLE NE SAURAIT EXAMINER LE GRIEF SELON LEQUEL LA HAUTE AUTORITE AURAIT VIOLE DES PRINCIPES DU DROIT CONSTITUTIONNEL NATIONAL . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 31 . )

6 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE C.E.C.A . QUE LA HAUTE AUTORITE N ' EST APPELEE A APPLIQUER QUE LE DROIT DE LA COMMUNAUTE ; ELLE N ' EST PAS COMPETENTE POUR APPLIQUER LE DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 8 . )

7 . L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.C.A . DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA HAUTE AUTORITE A EN OUTRE LE DROIT DE CONSTATER SI L ' ARTICLE 65 EST EN PRINCIPE APPLICABLE A TELLE ENTENTE DETERMINEE EN VERTU D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE OU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 , PAR . 4 , AL . 2 . )

8 . IL APPARTIENT A LA HAUTE AUTORITE D ' EXAMINER TOUS LES ACCORDS ET DECISIONS DES ENTENTES QUI TOMBENT SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 65 DU TRAITE ET QUI SONT DESTINES A ETRE APPLIQUES SUR LE MARCHE COMMUN POUR JUGER DE LEUR CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET CELA SANS EGARD A LEUR VALIDITE SELON LE DROIT INTERNE . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 , PAR . 4 , AL . 2 . )

9 . DES ACCORDS ET DECISIONS D ' ENTENTES VALIDES SELON LE DROIT INTERNE PEUVENT CONTREVENIR A L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE C.E.C.A . ET ILS SONT ALORS NULS EN VERTU DU DROIT DE LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 4 . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 , PAR . 1 ET 4 , AL . 1 . )

10 . LE DROIT DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D ' ENTENTES A REMPLACE LE DROIT NATIONAL EN MATIERE DE CHARBON DEPUIS LE 10 FEVRIER 1953 ( JOUR DE L ' INSTITUTION DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ) . EN CONSEQUENCE LA HAUTE AUTORITE ETAIT EN DROIT D ' EXAMINER SUR LA BASE DU DROIT DE LA COMMUNAUTE LA VALIDITE DES ACCORDS ET DECISIONS D ' ENTENTES PRIS AVANT CETTE DATE MAIS DONT L ' APPLICATION NE DEVRAIT AVOIR LIEU QU ' APRES CETTE DATE , SELON LA VOLONTE DES PARTICIPANTS . RIEN N ' EST CHANGE A CETTE SITUATION JURIDIQUE DU FAIT QUE LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 65 NE SONT ENTREES EN VIGUEUR QU ' ULTERIEUREMENT POUR CES ACCORDS OU DECISIONS CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 12 DE LA CONVENTION . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 , PAR . 4 , AL . 2 ; CONVENTION , PAR . 1 , N . 4 , 2 , N . 2 , DERNIER AL . 2 , N . 3 , 8 , AL . 2 A ET 12 . )

11 .

A ) LES ACCORDS ET DECISIONS D ' ENTENTES NOUVELLEMENT CREES TOMBENT IMMEDIATEMENT SOUS LE COUP DE L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 65 , NONOBSTANT LEUR AUTORISATION EVENTUELLE ULTERIEURE . PAR CONTRE , LES ACCORDS ET DECISIONS DEJA EXISTANTS RESTENT EN VIGUEUR PROVISOIREMENT JUSQU ' A EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA HAUTE AUTORITE APRES UN REFUS EVENTUEL D ' AUTORISATION ; CELA RESULTE DU PARAGRAPHE 12 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION . CETTE DISPOSITION NE FIXE AUCUN DELAI DETERMINE POUR UNE ACTION CONTRE LES ENTENTES DEJA EXISTANTES , SI BIEN QUE LA HAUTE AUTORITE DISPOSE SUR CE POINT D ' UN POUVOIR DE LIBRE APPRECIATION .

B ) LE PARAGRAPHE 12 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DOIT S ' INTERPRETER EN CE SENS QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES AUSSI COMME DES ACCORDS ET DES DECISIONS DEJA EXISTANTS , DONC PROVISOIREMENT VALABLES , CEUX QUI REMONTENT A UNE DATE COMPRISE ENTRE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET L ' INSTITUTION DU MARCHE COMMUN . ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 65 ; CONVENTION , PAR . 1 , N . 1 , 1 , N . 5 , 2 , N . 2 , AL . 4 , 2 , N . 3 , 12 , AL . 2 . )