FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/70

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission

(Affaire T-279/11) (1)

(Agriculture - Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre hors quota et portant l’ouverture d’un contingent tarifaire - Recours en annulation - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Recours en indemnité)

2013/C 225/155

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: T & L Sugars Ltd (Londres, Royaume-Uni); et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (Santa Iria de Azóia, Portugal) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Rossi et A. Demeneix, puis P. Rossi, A. Demeneix et N. Donnelly, et enfin P. Rossi et P. Ondrůšek, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Sitbon et A. Westerhof Löfflerová, agents); et République française (représentants: G. de Bergues et C. Candat, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation du règlement (UE) no 222/2011 de la Commission, du 3 mars 2011, établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO L 60, p. 6), du règlement d’exécution (UE) no 293/2011 de la Commission, du 23 mars 2011, fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents (JO L 79, p. 8), du règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission, du 28 mars 2011, portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO L 81, p. 8), et du règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (JO L 104, p. 39), et, d’autre part, demande en réparation du préjudice subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il tend à l’annulation du règlement (UE) no 222/2011 de la Commission, du 3 mars 2011, établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, du règlement d’exécution (UE) no 293/2011 de la Commission, du 23 mars 2011, fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents, du règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission, du 28 mars 2011, portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011, et du règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats.

2) L’exception d’irrecevabilité est rejetée en ce qui concerne la demande de réparation du préjudice subi.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 232 du 6.8.2011.