Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 1989. - Dimitrios Patrinos contre Comité économique et social des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Non-titularisation à l'issue du stage. - Affaire C-17/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 04249

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recrutement - Stage - Durée statutaire - Calcul - Modalités - Fonctionnaire stagiaire en congé de maladie - Stage effectif d' une durée réduite - Violation de l' article 34, paragraphe 1, du statut - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 34, § 1 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Stage - Évaluation négative des aptitudes de l' intéressé avant l' expiration de la durée statutaire du stage - Poursuite du stage ou licenciement - Pouvoir discrétionnaire de l' administration

( Statut des fonctionnaires, art . 34, § 2, alinéa 2 )

3 . Fonctionnaires - Recrutement - Stage - Appréciation des résultats - Évaluation des aptitudes du fonctionnaire stagiaire - Contrôle juridictionnel - Limites

Sommaire

1 . Les périodes de congé ainsi que la période suivant l' établissement du rapport de stage sont à prendre en considération pour le calcul de la durée réglementaire du stage visée à l' article 34, paragraphe 1, du statut, cette disposition n' exigeant pas l' exercice effectif des fonctions pendant toute la période de stage ( voir arrêt du 15 mai 1985, Patrinos/CES, 3/84, Rec . p . 1421 ).

Par conséquent, dans le cas d' un fonctionnaire stagiaire empêché pour cause de maladie, l' autorité investie du pouvoir de nomination, qui a la faculté et non l' obligation de prolonger le stage, peut se fonder sur l' exercice effectif des fonctions pendant une période réduite pour évaluer les aptitudes professionnelles de l' intéressé, dès lors que cette période constitue, pour le notateur, une base d' appréciation suffisante .

2 . Il ressort de l' article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut que lorsque les aptitudes d' un fonctionnaire stagiaire font l' objet d' un rapport intérimaire négatif, lequel n' a aucunement à être précédé d' un avertissement à l' intéressé, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un pouvoir discrétionnaire pour décider soit la poursuite du stage, soit le licenciement de l' intéressé suivant la procédure prévue par cette disposition .

3 . Il n' appartient pas à la Cour d' intervenir dans le jugement des institutions en ce qui concerne leur appréciation du résultat d' un stage et leur évaluation des aptitudes d' un candidat à une nomination définitive dans le service public communautaire, sauf en cas d' erreur manifeste d' appréciation ou de détournement de pouvoir ( voir arrêt du 15 mai 1985, Patrinos/CES, 3/84, Rec . p . 1421 ).

Parties

Dans l' affaire C-17/88,

Dimitrios Patrinos, ancien fonctionnaire stagiaire du Comité économique et social des Communautés européennes, demeurant à Athènes, représenté par Mes M . et O . Slusny, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, en l' étude de Me E . Arendt, 4, rue Marie-Thérèse,

partie requérante,

contre

Comité économique et social des Communautés européennes, représenté par M . D . Bruggeman, conseiller juridique, en qualité d' agent, assisté de Me D . Lagasse, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet principal une demande en annulation de la décision de licenciement du requérant à l' issue de son stage,

LA COUR ( première chambre ),

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . R . Joliet et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2)Chacune des parties supportera ses propres dépens .