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3)

La circonstance que: a) la cargaison pouvait être utilisée de la même façon en tant que carburant comme pur ULSD, mais ne satisfaisait plus aux exigences (en matière de sécurité) du fait de son point d’inflammation plus bas; b) du fait de sa composition nouvelle, la cargaison ne pouvait pas être stockée par l’acheteur au regard de son permis d’environnement; c) la cargaison ne pouvait être utilisée par l’acheteur aux fins pour lesquelles il l’avait achetée, à savoir la vente à la pompe en tant que carburant diesel; d) l’acheteur avait ou non l’intention de restituer la cargaison au vendeur au titre du contrat de vente; e) le vendeur avait effectivement l’intention de reprendre la cargaison en vue de lui faire subir une opération de mélange et de la remettre sur le marché; f) la cargaison peut ou non soit être remise dans l’état originellement souhaité, soit être transformée en un produit susceptible d’être commercialisé à un prix approchant la valeur marchande de la cargaison originelle d’ULSD; g) cette opération de remise en l’état originel est un processus de production usuel; h) la valeur marchande de la cargaison dans l’état où elle se trouve au moment où elle est reprise par le vendeur correspond (quasiment) au prix d’un produit qui satisfait bien aux spécifications convenues; i) la cargaison reprise peut être vendue sur le marché sans traitement, dans l’état où elle se trouve au moment où elle est reprise; j) les produits tels que ceux de la cargaison sont habituellement commercialisés et, dans le cadre des échanges commerciaux, ce commerce n’est pas considéré comme un commerce de déchets, a-t-elle une importance pour la réponse à la question 1?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank te Rotterdam (Pays-Bas) le 18 mai 2012 — procédure pénale contre EBS Le relais Nord-Pas-De-Calais

(Affaire C-240/12)

2012/C 243/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank te Rotterdam

Parties dans la procédure au principal

EBS Le relais Nord-Pas-De-Calais

Questions préjudicielles

1) Dans le cas d’un transfert de déchets par navire, d’un État membre de l’Union européenne (en l’espèce, la France) vers un État auquel la décision de l’OCDE n’est pas applicable (en l’espèce, les Émirats arabes unis), est-il question d’un «transit» au sens de l’ancien (1) et du nouveau (2) règlements en matière de transferts de déchets si, durant le trajet, [le navire] entre dans le port d’un autre État membre de l’Union européenne (en l’espèce, celui de Rotterdam)?

2) Cela fait-il une différence, pour la réponse à la première question, si: — dans ce port, il y a stockage et/ou transbordement de ces déchets; et/ou — ces déchets sont débarqués à terre; et/ou — ces déchets sont déclarés à l’importation auprès de la douane?

(1) Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (ancien règlement en matière de transferts de déchets) (JO L 30, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (nouveau règlement en matière de transferts de déchets) (JO L 190, p. 1).
1)

Faut-il que l’article 2, paragraphe 1, de la directive 80/987/CEE (1) du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, lu en combinaison avec le cinquième considérant de la directive 2002/74/CE, soit interprété en ce sens qu’il met à la charge des États membres une obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs au cours de la procédure de redressement judiciaire à chaque étape de cette procédure et ce jusqu’à la constatation de la cessation des paiements, et non pas seulement à l’ouverture de ladite procédure?
1)

La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 (1) dans la version modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (2) (ci-après la «directive 85/337») s’oppose-t-elle à une réglementation nationale qui ne soumet les travaux d’infrastructure d’un aéroport (étrangers à la piste), consistant à construire un terminal et à étendre la zone de l’aéroport pour construire d’autres installations (en particulier des hangars, entrepôts et aires de stationnement), à une évaluation des incidences sur l’environnement, que si les travaux sont susceptibles de générer un accroissement d’au moins 20 000 mouvements aériens par an? Si la première question appelle une réponse affirmative:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Ringkonnakohus (République d’Estonie) le 11 mai 2012 — A. Karuse AS/Politsei- ja Piirivalveamet

(Affaire C-222/12)

2012/C 209/08

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tartu Ringkonnakohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A. Karuse AS

Partie défenderesse: Politsei- ja Piirivalveamet

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter les termes «dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie» employés dans la définition de la dérogation autorisée par l’article 13, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 561/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil en ce sens qu’ils incluent les tombereaux automoteurs d’une masse maximale de 25,5 tonnes transportant du gravier de la carrière jusqu’au lieu des travaux de réparation et d’entretien de la voirie en passant par la voie publique?

(1) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil; JO L 102, page 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/3

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 20 février 2012 — Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

(Affaire C-87/12)

2012/C 138/05

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga

Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

Question préjudicielle

Dans quelle mesure la qualité de citoyen de l'Union et le droit de séjour afférent dans le pays dont il a la nationalité tels que prévus par l'article 20 TFUE ensemble les droits, garanties et obligations prévus dans la Charte des droits fondamentaux dont notamment et au besoin par les articles 20, 21, 24, 33 et 34, octroient-ils un droit au regroupement familial dans le chef du regroupant, citoyen européen, entendant voir opérer autour de lui dans son pays de résidence dont il a la nationalité, le regroupement de ses père et mère et de deux de ses frères, tous ressortissants d'un pays tiers, dans le cas de non-circulation et de non-séjour du regroupant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité?
4)

Si les articles 29 et 32 du Règlement (CEE) no 2913/1992 peuvent s’appliquer dans un cas tel que celui décrit dans la deuxième question, mais aussi lorsque sont réunies les circonstances objectives ainsi que l’élément subjectif de la troisième question, quelle devrait être la valeur d’un élément (comme en l’espèce le sucre) qui a été incorporé dans le produit importé et qui a été fourni sans frais par l’importateur, lorsque ledit élément, qui ne pouvait pas être placé sous un régime de perfectionnement en vue d’être réexporté, en vertu de l’article 146, paragraphe 1, du Règlement précité, a été non pas produit par celui-ci, mais acquis par celui-ci à un prix d’exportation (inférieur au prix applicable sur le marché intérieur, du fait que le produit était soumis à un régime de restitutions)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/3

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 20 février 2012 — Adzo Domenyo Alopka, Jarel Mondoulou, Eja Mondoulou/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

(Affaire C-86/12)

2012/C 138/04

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Adzo Domenyo Alopka, Jarel Mondoulou, Eja Mondoulou

Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

Question préjudicielle

L'article 20 TFUE, au besoin ensemble les articles 20, 21, 24, 33 et 34 de la Charte des droits fondamentaux, l'un ou plusieurs d'entre eux pris de manière séparée ou combinée, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre, d'une part, refuse à un ressortissant d'un État tiers, qui a à sa seule charge ses enfants en bas âge, citoyens de l'Union, le séjour dans l'État membre de résidence de ces derniers où ils vivent avec lui depuis leur naissance, sans qu'ils en aient la nationalité, et, d'autre part, refuse audit ressortissant d'un État tiers un titre de séjour voire, plus loin, un permis de travail?

De telles décisions sont-elles à considérer comme étant de nature à priver lesdits enfants, dans leur pays de résidence dans lequel ils ont vécu depuis leur naissance, de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l'Union également dans la circonstance donnée où leur autre ascendant direct, avec lequel ils n'ont jamais eu aucune vie familiale commune, réside dans un autre État de l'Union, dont lui-même est un ressortissant?
2)

statuer définitivement sur le litige et annuler la décision de la Commission du 29 juillet 2009 (D/53320), et, en tout état de cause, statuer définitivement sur la recevabilité du recours dans l’affaire T-407/09, à titre subsidiaire : constater que la Commission a, en violation de ses obligations découlant de l’article 88 CE et du règlement (CE) no 659/1999, omis d’ouvrir la procédure formelle d’examen, conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal) le 22 mars 2012 — Domingos Freitas et Maria Adília Monteiro Pinto/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA

(Affaire C-96/12)

2012/C 138/06

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Guimarães

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Domingos Freitas et Maria Adília Monteiro Pinto

Partie défenderesse: Companhia de Seguros Allianz Portugal SA

Questions préjudicielles

Dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile et une bicyclette conduite par un mineur, qui entraîne pour ce dernier des dommages corporels et matériels, le fait d’exclure ou de réduire la réparation de ces dommages si l’accident est imputable au comportement du cycliste, est-il ou non contraire au droit communautaire, et notamment aux articles 3, paragraphe 1, de la première directive 72/166/CEE (1), 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE (2) et 1er bis de la troisième directive 90/232/CEE (3), inséré par l’article 4 de la cinquième directive 2005/14/CE (4) — directives ayant toutes trait à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs — au regard de la jurisprudence de la Cour concernant les circonstances dans lesquelles il est possible de limiter l’indemnisation au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité résultant de la circulation de véhicules automoteurs?

(1) Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1).

(2) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8, p. 17).

(3) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33).

(4) Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 149, p. 14).
2)

La tentative d’éviter la violation d’un cadre contractuel très spécifique, non contesté en tant que tel, liant une personne morale de droit public et une entreprise de droit privé, non contrôlée par la personne morale de droit public, ou la conclusion d’une transaction ou d’un règlement ayant pour objectif de mettre fin à un litige existant portant sur l’interprétation du cadre contractuel précité, ce règlement étant fondé sur les droits des parties tels qu’établis par une décision provisoire d’un juge des référés, alors qu’à défaut d’un tel règlement l’activité en cause de l’autorité est susceptible de subir un préjudice grave et une réduction de valeur et les consommateurs sont entre-temps privés des services concernés, peuvent-elles être considérées comme des raisons impérieuses d’intérêt général, ou à tout le moins comme une circonstance objective, de nature à justifier que les personnes de droit public, à titre d’exception et par dérogation au principe de l’égalité de traitement et à l’interdiction de toute discrimination sur la base de la nationalité, repris aux articles 49 et 56 TFUE, n’organisent pas d’appel au marché et octroient directement le marché?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 11 mai 2012 — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover

(Affaire C-220/12)

2012/C 287/29

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andreas Ingemar Thiele Meneses

Partie défenderesse: Region Hannover

Questions préjudicielles

Le droit à la liberté de circulation et de séjour — conféré au citoyen de l’Union par les articles 20 et 21 TFUE — s’oppose-t-il à une réglementation du droit national en vertu de laquelle un ressortissant allemand ayant sa résidence permanente hors de la République fédérale allemande ne peut se voir attribuer une bourse d’études au titre de la fréquentation d’une institution de formation que si cette dernière est située dans l’État de résidence ou dans un État voisin à cet État et si, de plus, des circonstances particulières du cas d’espèces justifient cette aide ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 14 mai 2012 — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, TUI Airlines Nederland BV, agissant sous le nom d'Arkefly/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

(Affaire C-227/12)

2012/C 250/14

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, TUI Airlines Nederland BV, agissant sous le nom d'Arkefly

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

Questions préjudicielles

1) Les articles 7 et 16 du règlement (1), combinés avec le principe de coopération loyale, consacré par le droit de l’Union, doivent-ils être interprétés en ce sens que (en combinaison avec la loi nationale) ils habilitent ou obligent une autorité publique telle que le défendeur à agir pour assurer le respect de la loi à l’encontre de transporteurs aériens au motif que ceux-ci n’ont pas versé une indemnisation à des passagers en cas de retard, même si les passagers eux-mêmes disposent, à cette fin, de la possibilité d’introduire un recours judiciaire, comme le prévoit l’article 33 de la convention de Montréal (2)?

2) En cas de réponse affirmative à la question précédente, des obligations administratives imposées sous peine d’astreinte, comme en l’espèce, font-elles partie des possibilités qui existent pour assurer le respect de la loi?

3) La circonstance que: a) les transporteurs aériens ont ou non informé les passagers de ces droits b) en cas de respect insuffisant prétendu de l’article 14 du règlement, une sanction a été infligée aux transporteurs aériens pour non-respect de cet article avant qu’une obligation leur soit imposée sous peine d’astreinte c) les passagers concernés ont ou non fait savoir aux transporteurs aériens qu’ils souhaitaient recevoir cette indemnisation d) le défendeur n’a pas opté pour l’instrument consistant à imposer une obligation par voie de contrainte administrative (le défendeur remboursant lui-même, dans ce cas, les passagers aux frais des transporteurs aériens si ceux-ci ne satisfont pas à cette obligation), mais pour l’instrument consistant à imposer une obligation sous peine d’astreinte (les transporteurs étant, dans ce cas, s’ils ne satisfont pas à cette obligation, redevables à l’égard du défendeur d’une somme équivalant à la totalité de l’indemnisation due, somme qui est versée au trésor public) fait-elle une différence?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).

(2) Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international conclue le 28 mai 1999 à Montréal, qui a été signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée en son nom par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (JO L 194, p. 38).
—

statuer elle-même définitivement sur le litige et annuler la décision 2008/719/CE de la Commission, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239, p. 32) et condamner la Commission aux dépens afférents à la procédure devant le Tribunal et devant la Cour;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 4 mai 2012 — Comisariatul Județean pentru Protecția Consumatorilor Argeș/SC Volksbank România SA, SC Volksbank România SA — Sucursala Pitești, Alin Iulian Matei et Petruța Florentina Matei

(Affaire C-236/12)

2012/C 235/12

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Argeș

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comisariatul Județean pentru Protecția Consumatorilor Argeș

Partie défenderesse: SC Volksbank România SA, SC Volksbank România SA — Sucursala Pitești, Alin Iulian Matei et Petruța Florentina Matei

Questions préjudicielles

Compte tenu du fait que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 (1), l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible

et

étant donné que, conformément à l’article 2, paragraphe [2], sous a), de la directive 2008/48 (2), la définition que l’article 3, sous g), de cette même directive donne de la notion de coût total du crédit pour le consommateur, qui inclut toutes les commissions que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit aux consommateurs, n’est pas applicable aux fins de la détermination de l’objet d’un contrat de crédit garanti par une hypothèque,

alors,

les notions d’objet principal du contrat et de prix auxquelles fait référence l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE peuvent-elles être interprétées en ce sens que ces notions (d’objet et de prix) comprennent également, parmi les éléments qui forment la contre-prestation due à l'établissement de crédit, le taux annuel effectif global d’un contrat de crédit, formé notamment du taux d’intérêt fixe ou variable, des commissions bancaires et des autres frais inclus et définis dans le contrat?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

(2) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 17 février 2012 — Rose Marie Bark/Galileo Joint Undertaking, en liquidation

(Affaire C-89/12)

2012/C 133/32

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rose Marie Bark

Partie défenderesse: Galileo Joint Undertaking, en liquidation

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 2, des statuts de l’entreprise commune Galileo, annexés au règlement (CE) no 876/2002 du Conseil, du 21 mai 2002, créant l’entreprise commune Galileo (1), et de l’article 2 dudit règlement, doivent-elles être interprétées en ce sens que le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et, en particulier, les conditions salariales définies dans ce régime, est applicable aux membres du personnel de l’entreprise commune Galileo qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée?

(1) JO L 138, p. 1.
3)

La directive 2001/83 sur les médicaments, la directive 93/42 sur les dispositifs médicaux ou d’autres dispositions du droit de l’Union (notamment la protection de la vie et de la santé des personnes et la protection du consommateur) excluent-elles que des préparations ayant le même composant et les mêmes modes d’action puissent être commercialisées sur le territoire d’un seul et même État membre à la fois en tant que médicament requérant une autorisation de mise sur le marché au sens de la directive 2001/83 sur les médicaments et en tant que dispositif médical au sens de la directive 93/42 sur les dispositifs médicaux?