Mots clés

Sommaire



Mots clés

1.CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - MATIERES PREMIERES - FABRICATION D ' UN PRODUIT - AUTRES PROCEDES - SUBSTITUTION - INEXISTENCE

( TRAITE CEE , ART . 86 )

2 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES - ABUS - REPERCUSSIONS SUR LE MARCHE DES PRODUITS DERIVES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES - DETENTEUR - PRODUITS DERIVES - PRODUCTION - PROTECTION - FOURNITURE DES MATIERES PREMIERES - REFUS - ABUS

( TRAITE CEE , ART . 86 )

4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

5 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INFRACTIONS - INTERDICTION - APPLICATION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 2,3F,85 ET 86 )

6 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - PORTEE - OBLIGATIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

7 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - APPLICATION - ENTREPRISES EN CAUSE - COMPORTEMENT - UNITE D ' ACTION - UNITE ECONOMIQUE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE

( TRAITE CEE , ART . 86 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 )

8 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - APPLICATION - ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 86 . REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 )

Sommaire

1 . LA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA FABRICATION D ' UN PRODUIT N ' EST PAS AMOINDRIE PAR L ' EXISTENCE D ' AUTRES PROCEDES DE FABRICATION POTENTIELS ET DE NATURE EXPERIMENTALE OU PRATIQUES SUR UNE PETITE ECHELLE .

2 . UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES PEUT AVOIR DES REPERCUSSIONS ET RESTREINDRE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE OU S ' ECOULENT LES PRODUITS DERIVES QUI SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION , DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE L ' INFRACTION , MEME SI LE MARCHE DES DERIVES NE CONSTITUE PAS UN MARCHE EN SOI .

3 . LE DETENTEUR D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES MATIERES PREMIERES QUI , DANS LE BUT DE LES RESERVER A SA PROPRE PRODUCTION DES DERIVES , REFUSE DE FOURNIR CES MATIERES A UN CLIENT QUI , LUI-MEME , PRODUIT CES DERIVES , AU RISQUE D ' ELIMINER TOUTE CONCURRENCE DE LA PART DE CELUI-CI , EXPLOITE SA POSITION DOMINANTE D ' UNE FACON ABUSIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 .

4 . L ' INTERDICTION D ' UN ABUS DE POSITION DOMINANTE , DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE , VISE A DELIMITER LA SPHERE D ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES PAR RAPPORT AUX LEGISLATIONS NATIONALES .

ON NE SAURAIT DONC INTERPRETER EXPRESSION COMME RESTREIGNANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION ENONCEE AUX SEULES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES TENDANT A APPROVISIONNER LES ETATS MEMBRES .

5 . LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 SONT A INTERPRETER ET A APPLIQUER A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 3 , LETTRE F , DU TRAITE , PREVOYANT QUE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN ET DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE QUI A DONNE POUR MISSION A LA COMMUNAUTE DE PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN .

6 . EN INTERDISANT L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE , L ' ARTICLE 86 VISE TANT LES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE DIRECT AUX CONSOMMATEURS , QUE CELLES QUI LEUR CAUSENT PREJUDICE INDIRECT EN PORTANT ATTEINTE A UNE STRUCTURE DE CONCURRENCE EFFECTIVE , COMME L ' ENVISAGE L ' ARTICLE 3 , LETTRE F , DU TRAITE .

LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DOIVENT DONC CONSIDERER TOUTES LES CONSEQUENCES DU COMPORTEMENT INCRIMINE SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN SANS DISTINGUER ENTRE LES PRODUITS ECOULES SUR LE MARCHE COMMUN ET CEUX DESTINES A L ' EXPORTATION .

7 . LES ENTREPRISES DETENTRICES D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN , DONT LE COMPORTEMENT EST CARACTERISE PAR UNE UNITE D ' ACTION , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE UNITE ECONOMIQUE ET SONT RESPONSABLES SOLIDAIREMENT .

8 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 17 DOIT SE FAIRE EN FONCTION DE LA NATURE DE L ' INFRACTION CONSTATEE ET PEUT AUSSI BIEN COMPORTER L ' ORDRE D ' ENTREPRENDRE CERTAINES ACTIVITES OU D ' EFFECTUER DES PRESTATIONS ILLEGALEMENT OMISES , QUE L ' INTERDICTION DE CONTINUER CERTAINES ACTIVITES ET PRATIQUES OU DE MAINTENIR DES SITUATIONS CONTRAIRES AU TRAITE .

A CETTE FIN , LA COMMISSION PEUT EVENTUELLEMENT OBLIGER LES ENTREPRISES INTERESSEES A LUI FAIRE DES PROPOSITIONS EN VUE DE RENDRE LA SITUATION CONFORME AUX EXIGENCES DU TRAITE .