Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un dommage imputable à la Communauté - Compétence exclusive du juge communautaire

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers - Impossibilité d'invoquer les accords de l'OMC pour contester la légalité d'un acte communautaire ou pour fonder un recours en indemnité - Exceptions - Acte communautaire visant à en assurer l'exécution ou s'y référant expressément et précisément

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Instauration et répartition - Attribution des certificats d'importation - Détermination de la période de référence - Principe de protection de la confiance légitime - Violation - Absence

[Règlement du Conseil n° 404/93, art. 20, sous d), tel que modifié par le règlement n° 1637/98]

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Insuffisance de motivation d'un acte réglementaire - Exclusion

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

Sommaire

1. Lorsque, dans le cadre d'un recours en indemnité, le comportement fautif n'émane pas d'un organisme national mais d'une institution communautaire, les préjudices qui pourraient éventuellement résulter de la mise en oeuvre de la réglementation communautaire par les autorités nationales sont imputables à la Communauté. Le juge communautaire ayant compétence exclusive pour connaître, en vertu de l'article 215 du traité (devenu article 288 CE), des litiges relatifs à l'indemnisation d'un tel dommage, les voies de recours nationales ne pourraient permettre d'assurer aux particuliers qui s'estiment lésés par les actes des institutions communautaires une protection efficace de leurs droits.

( voir points 26-27 )

2. Dans le cadre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, un droit à réparation suppose que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers. Tel n'est pas le cas des accords OMC. En effet, compte tenu de leur nature et de leur économie, ces accords ne figurent pas, en principe, parmi les normes au regard desquelles le juge communautaire contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Ce n'est que dans l'hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC, ou dans le cas où l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords inclus dans les annexes de l'accord OMC, qu'il appartient à la Cour et au Tribunal de contrôler la légalité de l'acte communautaire en cause au regard des règles de l'OMC.

( voir points 45-46, 50-51, 58 )

3. La détermination de la période de référence à prendre en compte pour l'attribution aux opérateurs économiques des certificats d'importation de bananes relevant du choix des moyens nécessaires à la réalisation de la politique des institutions communautaires en ce qui concerne l'organisation commune des marchés de la banane, celles-ci disposent sur ce point d'une marge d'appréciation. Par conséquent, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer une confiance légitime dans le maintien du déplacement dans le temps de la période de référence prise en compte aux fins de la délivrance des certificats d'importation, tel que prévu dans la version initiale du règlement n° 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. Par ailleurs, les difficultés transitoires qui peuvent surgir à l'occasion de la refonte de l'organisation des marchés peuvent en principe être réglées, à titre individuel, en appliquant le régime des cas de rigueur prévu par l'article 20, sous d), du règlement n° 404/93, tel que modifié par le règlement n° 1637/98, même si cela suppose un examen détaillé de toutes les circonstances caractérisant la situation de l'opérateur concerné.

( voir points 76, 78 )

4. S'agissant d'un grief de pure forme, l'éventuelle insuffisance de motivation d'un acte réglementaire n'est pas de nature à engager la responsabilité de la Communauté.

( voir point 79 )