Il est vrai que la Cour a jugé, aux points 47 et 49 de l’arrêt du 30 mai 2013, Arslan ( C‑534/11 , EU:C:2013:343 ), qu’une autorisation de rester sur le territoire aux fins de l’exercice effectif d’un recours contre le rejet de la demande de protection internationale fait obstacle à l’application de la directive 2008/115 au ressortissant d’un pays tiers qui a introduit cette demande jusqu’à l’issue du recours contre le rejet de celle-ci (arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C‑181/16 , EU:C:2018:465 , point 43 ). Il ne saurait toutefois être inféré de cet arrêt qu’une telle autorisation de rester interdirait de considérer que, dès le rejet de la demande de protection internationale, et sous réserve de l’existence d’un droit ou d’un titre de séjour, le séjour de l’intéressé devient irrégulier, au sens de la directive 2008/115. Au contraire, à moins que lui ait été accordé un droit ou un titre de séjour tel que visé à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/115, le ressortissant d’un pays tiers se trouve en séjour irrégulier, au sens de la directive 2008/115, dès le rejet de sa demande de protection internationale en premier ressort par l’autorité responsable, et ce indépendamment de l’existence d’une autorisation de rester dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet (arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C‑181/16 , EU:C:2018:465 , points 44 et 59 ).

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un ressortissant de pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée en premier ressort par l’autorité administrative compétente comme manifestement infondée soit placé en rétention en vue de son éloignement, lorsque, conformément à l’article 46, paragraphes 6 et 8, de la directive 2013/32, il est légalement autorisé à rester sur le territoire national jusqu’à ce qu’il soit statué sur son recours concernant le droit à rester sur ce territoire dans l’attente de l’issue du recours formé contre la décision ayant rejeté sa demande de protection internationale.

À cet égard, le droit à un recours juridictionnel effectif implique que l’ensemble des effets juridiques de la décision de retour soient suspendus, ce qui a, en particulier, pour conséquence que l’intéressé ne peut pas être placé en rétention à des fins d’éloignement en application de l’article 15 de la directive 2008/115 tant qu’il est autorisé à rester sur le territoire de l’État membre concerné (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2018, Gnandi, C‑181/16, EU:C:2018:465, point 62). Il en va également ainsi pour un ressortissant d’un pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée comme étant manifestement infondée, conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la directive 2013/32.

Il est vrai qu’il découle de l’article 46, paragraphes 5 et 6, de la directive 2013/32 que, dans ce cas, l’intéressé ne bénéficie pas de plein droit du droit de rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours. Toutefois, conformément aux exigences de l’article 46, paragraphe 6, dernier alinéa, de cette directive, celui-ci doit pouvoir saisir une juridiction qui décidera s’il peut rester sur ce territoire jusqu’à ce que son recours soit jugé au fond. L’article 46, paragraphe 8, de la même directive prévoit que, dans l’attente de l’issue de cette procédure visant à décider si l’intéressé peut rester, l’État membre concerné doit lui accorder l’autorisation de rester sur son territoire.

Il résulte de tout ce qui précède qu’un ressortissant d’un pays tiers dont la demande de protection internationale a été rejetée comme étant manifestement infondée ne peut être placé en rétention en application de l’article 15 de la directive 2008/115 pendant le délai d’introduction du recours contre la décision de rejet. Si un tel recours est introduit, l’intéressé ne peut non plus faire l’objet d’une mesure de rétention sur le fondement de cet article tant que celui-ci est autorisé à rester sur le territoire de l’État membre concerné, conformément à l’article 46, paragraphe 8, de la directive 2013/32.

(voir points 51-55 et disp.)