Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 7, a), b) et c), 11, § 3, et 20)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 6, § 1)

Sommaire

1. Si la dernière phrase de l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement antidumping de base nº 384/96 s'oppose à ce que, aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping, les institutions réévaluent les informations dont elles disposaient déjà lors de la détermination initiale du statut d'entreprise évoluant en économie de marché, elle ne saurait conduire à ce que la valeur normale des produits visés soit déterminée selon les règles applicables aux pays connaissant une économie de marché lorsque la partie concernée se révèle, au cours de l'enquête et, le cas échéant, après l'institution de mesures provisoires, ne pas opérer dans les conditions d'une économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base.

En effet, le paragraphe 7, sous a), de l'article 2 du règlement de base prévoit une méthode spécifique de détermination de la valeur normale en cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché, précisément en raison du fait que les informations sur lesquelles se base la détermination de la valeur normale, telle que prévue aux paragraphes 1 à 6 de ce même article, ne sont pas considérées comme constituant des éléments fiables aux fins du calcul de la valeur normale. Or, si le paragraphe 7, sous b), de l'article 2 du règlement de base prévoit, pour certains pays, une exception au mode de détermination de la valeur normale visé au paragraphe 7, sous a), cette exception doit faire l'objet d'une interprétation stricte et ne saurait, par conséquent, s'appliquer lorsque, à la suite de modifications de la situation factuelle ou à la révélation d'éléments nouveaux qui ne pouvaient raisonnablement être connus de la Commission lors de la détermination du statut d'entreprise évoluant en économie de marché dans les trois mois de l'ouverture de la procédure antidumping, le producteur en cause se révèle ne pas remplir les critères auxquels doit satisfaire une entreprise opérant dans les conditions d'une économie de marché.

C'est pourquoi, la dernière phrase de l'article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base ne s'oppose pas à ce que l'octroi du statut d'entreprise évoluant en économie de marché ne soit pas maintenu lorsqu'une modification de la situation factuelle sur la base de laquelle ce statut avait été accordé ne permet plus de considérer que le producteur en cause opère dans les conditions d'une économie de marché.

Dans la mesure où ce retrait du statut d'entreprise évoluant en économie de marché ne fait que tirer les conséquences, pour l'avenir, de la modification constatée des circonstances pertinentes et, ainsi, ne produit que des effets ex nunc, il ne constitue nullement une atteinte aux droits acquis de l'entreprise concernée.

Le retrait du statut d'entreprise évoluant en économie de marché n'a, par ailleurs, pas à être effectué dans le cadre de la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, cette dernière disposition visant uniquement le réexamen des mesures définitives instituées au terme de la procédure antidumping. En effet, la procédure de réexamen a pour finalité d'adapter les droits imposés à l'évolution, après l'institution de ces droits, des éléments qui étaient à leur origine et implique normalement l'utilisation d'une période d'enquête postérieure à l'institution des mesures définitives qu'elle a pour objet de réexaminer. En revanche, la procédure de réexamen n'a pas pour objet de réexaminer les éléments qui avaient été à l'origine de ces droits lorsque ceux-ci sont restés inchangés, un tel réexamen consistant, en réalité, en une réouverture de la procédure initiale.

Enfin, dès lors qu'elle a été mise en mesure de faire valoir ses observations à propos des conséquences que la Commission entendait tirer des éléments nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance, l'entreprise en cause ne saurait alléguer une violation des droits de la défense, tels que reconnus par les principes généraux du droit communautaire et mis en oeuvre par l'article 20 du règlement de base.

(cf. points 44-47, 53-54, 56)

2. La fixation d'une période d'enquête et l'interdiction de prendre en compte des éléments postérieurs à celle-ci visent à garantir que les résultats de l'enquête soient représentatifs et fiables. À cet égard, la période d'enquête prévue à l'article 6, paragraphe 1, du règlement antidumping de base nº 384/96 tend notamment à assurer que les éléments sur la base desquels se fonde la détermination du dumping et du préjudice ne soient pas influencés par le comportement des producteurs intéressés consécutif à l'ouverture de la procédure antidumping et donc que le droit définitif imposé à l'issue de la procédure soit apte à remédier effectivement au préjudice résultant du dumping.

Par ailleurs, l'institution des droits antidumping ne constituant pas une sanction d'un comportement antérieur mais une mesure de défense et de protection contre la concurrence déloyale résultant des pratiques de dumping, il est nécessaire de mener l'enquête sur la base d'informations aussi actuelles que possible afin de pouvoir fixer des droits antidumping propres à protéger l'industrie communautaire contre les pratiques de dumping.

Il s'ensuit que, en utilisant le terme « normalement », l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base permet des exceptions à l'interdiction de prendre en considération des renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête. C'est ainsi que, si des éléments relatifs à une période postérieure à la période d'enquête rendent, du fait qu'ils reflètent le comportement actuel des entreprises concernées, justifiée l'imposition ou l'augmentation d'un droit antidumping, les institutions ont le droit, voire l'obligation, d'en tenir compte.

Il s'ensuit que le Conseil fait une application correcte de l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base en tenant compte de la participation, postérieurement à la période d'enquête, d'une entreprise à un groupement de producteurs ayant pour but affiché le contournement des droits antidumping et en lui retirant, en conséquence, le bénéfice du statut d'entreprise évoluant en économie de marché de façon à prévenir l'institution de mesures définitives manifestement inadaptées.

(cf. points 59-61, 63)