Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 – Acron/Conseil

(affaire T‑118/10)

«Dumping — Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie — Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009]»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 24, 25)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Prise en compte des coûts de production — Calcul des coûts sur la base des registres comptables — Coûts affectés par une distorsion du marché — Ajustement — Admissibilité — Critères (Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 3 et 5, et no 1225/2009, art. 2, § 3 et 5) (cf. points 38-55)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Règles relatives au calcul de la marge antidumping contenues dans l’accord antidumping du GATT de 1994 — Transposition en droit de l’Union par le règlement antidumping de base — Interprétation de l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement à la lumière dudit accord antidumping (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994», art. 2.2.1.1 ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 5, et no 1225/2009, art. 2, § 5) (cf. points 65-67, 70-72)

4. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Ampliation d’un moyen existant — Admissibilité (cf. point 92)

5. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Décision sur la détermination de la valeur normale — Motivation — Prise en compte des informations communiquées aux entreprises concernées pendant la procédure administrative (Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, et no 1225/2009, art. 2) (cf. point 100)

6. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Réexamen au titre de nouvel exportateur — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Marge bénéficiaire — Calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux — Application de la méthode suivie dans la procédure initiale [Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 6, c), et 11, § 9, et no 1225/2009, art. 2, § 6, c), et 11, § 9] (cf. points 111, 112, 115, 116, 121-123)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement d’exécution (UE) no 1251/2009 du Conseil, du 18 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie (JO L 338, p. 5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Acron OAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 – Acron/Conseil

(affaire T‑118/10)

«Dumping — Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie — Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009]»

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 24, 25)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Recours à la valeur construite — Prise en compte des coûts de production — Calcul des coûts sur la base des registres comptables — Coûts affectés par une distorsion du marché — Ajustement — Admissibilité — Critères (Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 3 et 5, et no 1225/2009, art. 2, § 3 et 5) (cf. points 38-55)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Règles relatives au calcul de la marge antidumping contenues dans l’accord antidumping du GATT de 1994 — Transposition en droit de l’Union par le règlement antidumping de base — Interprétation de l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement à la lumière dudit accord antidumping (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, «accord antidumping de 1994», art. 2.2.1.1 ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 5, et no 1225/2009, art. 2, § 5) (cf. points 65-67, 70-72)

4. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Ampliation d’un moyen existant — Admissibilité (cf. point 92)

5. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Décision sur la détermination de la valeur normale — Motivation — Prise en compte des informations communiquées aux entreprises concernées pendant la procédure administrative (Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 384/96, art. 2, et no 1225/2009, art. 2) (cf. point 100)

6. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Réexamen au titre de nouvel exportateur — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Marge bénéficiaire — Calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux — Application de la méthode suivie dans la procédure initiale [Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 6, c), et 11, § 9, et no 1225/2009, art. 2, § 6, c), et 11, § 9] (cf. points 111, 112, 115, 116, 121-123)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement d’exécution (UE) no 1251/2009 du Conseil, du 18 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie (JO L 338, p. 5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Acron OAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.