Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Transports — Transports aériens — Accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté — Pouvoir des États membres de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour le personnel des entreprises fournissant des services d'assistance en escale — Limites — Réglementation nationale permettant à l'entité gestionnaire d'un aéroport d'exiger d'un nouveau prestataire de services la reprise des travailleurs employés par le prestataire précédent — Mesure susceptible de compromettre l'ouverture du marché — Incompatibilité

(Directive du Conseil 96/67, art. 18)

2. Transports — Transports aériens — Accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté — Perception d'une redevance d'utilisation des installations aéroportuaires — Conditions — Réglementation nationale prévoyant la faculté pour l'entité gestionnaire d'un aéroport de compenser par une rémunération les frais liés à la non-reprise de travailleurs par les nouveaux prestataires — Charge financière non liée aux coûts induits par la mise à disposition par l'entité gestionnaire de ses installations — Avantage financier pour ladite entité — Inadmissibilité

(Directive du Conseil 96/67, art. 16 et 18)

Sommaire

1. Le pouvoir de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour le personnel des entreprises qui fournissent des services d'assistance en escale, que les États membres conservent au titre de la directive 96/67, relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, ne comporte pas de compétence réglementaire illimitée et doit être exercé de façon à ne pas porter atteinte à l'effet utile de ladite directive ainsi qu'aux objectifs qu'elle poursuit.

Une réglementation nationale permettant aux entités gestionnaires d'aéroports dans cet État membre d'exercer une certaine pression sur les entreprises ou les usagers pratiquant l'auto-assistance souhaitant s'introduire sur un tel marché en les incitant à reprendre les travailleurs en activité des services d'assistance en escale est susceptible de rendre plus onéreuse l'entrée de nouveaux prestataires de services dans le secteur concerné et de les défavoriser par rapport aux entreprises déjà établies. Une telle réglementation, en raison de ses implications financières, risque de mettre en cause l'utilisation rationnelle des infrastructures aéroportuaires ainsi que la réduction des coûts des services impliqués pour les usagers, compromettant ainsi l'ouverture des marchés de l'assistance en escale et l'effet utile de la directive 96/67, et ne saurait, par conséquent, être considérée comme conforme aux pouvoirs conférés aux États membres en vertu de l'article 18 de ladite directive.

(cf. points 26-30)

2. Manque aux obligations lui incombant en vertu des article 16 et 18 de la directive 96/97, relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, un État membre qui, dans sa réglementation nationale, prévoit qu'une partie de la rémunération qu'une entité gestionnaire d'un aéroport peut exiger des prestataires de services et des usagers pratiquant l'auto-assistance pour l'accès, la mise à disposition et l'utilisation de ses installations peut être destinée à compenser les frais occasionnés par la non-reprise de travailleurs lors de l'ouverture d'un marché d'assistance en escale.

D'une part, le montant de la rémunération exigée par l'entité gestionnaire de l'aéroport doit constituer une contrepartie correspondant exactement à l'utilisation des installations aéroportuaires et doit être calculée conformément aux critères énoncés à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/67 et compte tenu de l'intérêt de l'entité à réaliser un bénéfice. Les frais occasionnés par la non-reprise des travailleurs ne sont en aucune façon liés aux coûts induits par la mise à disposition par ladite entité de ses installations et ne sauraient donc être considérés comme figurant au nombre des critères visés à la disposition susmentionnée.

D'autre part, une telle charge financière constitue un avantage financier au profit de l'entité gestionnaire de l'aéroport et vise à protéger des intérêts qui ne figurent pas au nombre de ceux énoncés à l'article 18 de la directive 96/67.

(cf. points 32, 36-37, 39, 41)