L’article 18, paragraphe 2, du règlement no 795/2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par le règlement no 1974/2004, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique, d’une part, lorsqu’un agriculteur remplit les conditions pour l’application de plusieurs des articles 19 à 23 bis dudit règlement et, d’autre part, lorsqu’un agriculteur qui remplit les conditions pour l’application d’au moins un des articles 19 à 23 bis du même règlement remplit également les conditions pour l’application d’au moins un des articles 37, paragraphe 2, 40, 42, paragraphe 3, et 42, paragraphe 5, du règlement no 1782/2003.

L’article 18, paragraphe 2, du règlement no 795/2004, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié par le règlement no 1974/2004, est invalide pour autant qu’il empêche un agriculteur ayant subi des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40 du règlement no 1782/2003 de bénéficier à la fois d’un ajustement de son montant de référence au titre de cette disposition et d’un montant de référence supplémentaire tiré de la réserve nationale au titre de l’un des articles 19 à 23 bis du règlement no 795/2004, alors qu’un agriculteur n’ayant pas fait face à de telles circonstances et auquel a été attribué un montant de référence calculé en application de l’article 37, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003 peut cumuler ce montant et un montant de référence tiré de la réserve nationale au titre de l’un des articles 19 à 23 bis du règlement no 795/2004.

En effet, ledit article 18, paragraphe 2, établit une différence de traitement entre, d’une part, un agriculteur ayant subi des circonstances exceptionnelles lui ouvrant le droit à un ajustement de son montant de référence au titre de l’article 40 du règlement no 1782/2003 et, d’autre part, un agriculteur n’ayant pas fait face à de telles circonstances et auquel est attribué un montant de référence calculé en application de la règle générale édictée à l’article 37, paragraphe 1, de ce règlement. La disposition en cause défavorise le premier agriculteur par rapport au second en le privant du bénéfice d’un montant de référence au titre de la réserve nationale en sus de son montant de référence ajusté au titre dudit article 40.

À cet égard, dès lors qu’un agriculteur auquel a été attribué un montant de référence calculé en application dudit article 37, paragraphe 1, et un agriculteur bénéficiant d’un ajustement de la méthode de calcul de son montant de référence au titre dudit article 40, qui sollicitent tous deux l’octroi de droits supplémentaires tirés de la réserve nationale, se trouvent dans des situations comparables au regard des objectifs du régime de paiement unique, la différence de traitement ne saurait être justifiée par l’objectif de protéger les intérêts financiers des agriculteurs en évitant l’application du mécanisme prévu aux articles 41, paragraphe 2, et 42, paragraphe 7, du règlement no 1782/2003. En effet, ce mécanisme, qui prévoit une réduction linéaire des montants de référence attribués en cas de dépassement des plafonds nationaux du fait d’un recours accru à la réserve nationale, constitue un moyen de sauvegarder l’équilibre financier du régime de paiement unique tout en respectant le principe d’égalité de traitement. L’objectif d’éviter l’application de ce mécanisme ne saurait, dès lors, justifier une entorse à ce principe.

(cf. points 48, 54, 57, 58, 61, disp. 2)