Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 6 octobre 1994. - Tetra Pak International SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Position dominante - Définition des marchés de produits - Marché géographique - Application de l'article 86 à des pratiques mises en oeuvre par une entreprise dominante sur un marché distinct du marché dominé - Abus - Ventes liées - Ventes exclusives - Conditions inéquitables - Prix prédatoires - Prix discriminatoires - Procédure administrative - Principe de bonne administration - Communication du procès-verbal de l'audition - Injonctions - Amende. - Affaire T-83/91.



Recueil de jurisprudence 1994 page II-00755

édition spéciale suédoise page II-00001

édition spéciale finnoise page II-00001



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1. Concurrence ° Procédure administrative ° Respect des droits de la défense ° Auditions ° Établissement d' un procès-verbal ° Exigence d' exhaustivité ° Limites

(Règlement de la Commission n 99/63, art. 9, § 4)

2. Concurrence ° Position dominante ° Marché en cause ° Délimitation ° Critères

(Traité CEE, art. 86)

3. Concurrence ° Position dominante ° Marché en cause ° Délimitation géographique ° Critères

(Traité CEE, art. 86)

4. Concurrence ° Position dominante ° Notion ° Critères d' appréciation ° Importance des parts de marché

(Traité CEE, art. 86)

5. Concurrence ° Position dominante ° Obligations incombant à l' entreprise dominante ° Comportement sur un marché voisin du marché dominé ° Application de l' article 86 même en l' absence de position dominante sur le marché voisin ° Conditions

(Traité CEE, art. 86)

6. Concurrence ° Position dominante ° Abus ° Contrats d' approvisionnement exclusif ° Système de vente liée

(Traité CEE, art. 86)

7. Concurrence ° Position dominante ° Abus ° Entreprise créant des obstacles à l' activité de ses concurrents sur le marché des produits destinés à être utilisés à l' aide d' un appareil de sa fabrication ° Possibilité de justification tirée de considérations d' ordre technique, ou tenant à la responsabilité au niveau des produits ou à la protection de la santé ° Absence

(Traité CEE, art. 86)

8. Concurrence ° Position dominante ° Abus ° Pratique de prix inférieurs aux coûts dans le but d' éliminer un concurrent

(Traité CEE, art. 86)

9. Concurrence ° Position dominante ° Abus ° Application de prix discriminatoires

(Traité CEE, art. 86)

10. Concurrence ° Procédure administrative ° Cessation des infractions ° Pouvoir de la Commission ° Injonctions adressées aux entreprises ° Mesures susceptibles d' être prescrites

(Règlement du Conseil n 17, art. 3, § 1)

11. Concurrence ° Procédure administrative ° Cessation des infractions ° Pouvoir de la Commission ° Injonctions adressées aux entreprises ° Recommandations émises au cours de la procédure administrative ° Mesures supplémentaires imposées par la décision finale ° Violation du principe de la confiance légitime ° Absence

(Règlement du Conseil n 17, art. 3, § 1 et 3)

12. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Détermination ° Droit d' être entendu ° Modalités

(Règlement du Conseil n 17, art. 19; règlement de la Commission n 99/63, art. 7)

13. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Détermination ° Critères ° Infraction complexe ° Obligation de la Commission de ventiler le montant entre les différents éléments de l' infraction ° Absence

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

14. Concurrence ° Règles communautaires ° Infractions ° Réalisation de propos délibéré ° Notion

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

15. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Détermination ° Critères

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. L' établissement d' un procès-verbal exhaustif de l' audition de l' entreprise à laquelle est reprochée une violation des règles de concurrence constitue une formalité substantielle lorsqu' il s' avère nécessaire pour permettre au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes de rendre son avis et à la Commission d' arrêter sa décision en pleine connaissance de cause, c' est-à-dire sans être induits en erreur sur un point essentiel par des inexactitudes ou des omissions. Tel ne saurait être le cas si le procès-verbal omet uniquement de consigner certaines déclarations d' un représentant de l' entreprise en cause, qui ne contiennent pas d' éléments importants nouveaux par rapport à d' autres observations formulées par des représentants de cette entreprise au cours de l' audition et consignées au procès-verbal. En effet, dans une hypothèse de ce type, l' omission ne porte pas atteinte aux droits de la défense de l' entreprise et ne peut exercer aucune incidence sur l' issue de la procédure de la consultation et sur le contenu de la décision finale. Elle n' est donc pas susceptible de vicier l' ensemble de la procédure administrative et de mettre ainsi en cause la légalité de la décision finale.

2. L' examen de la position, éventuellement dominante, d' une entreprise sur un marché déterminé ne peut s' opérer qu' une fois établi que le marché des produits concernés constitue bien un marché distinct d' autres secteurs du marché général. A cette fin, le marché des produits doit être défini en tenant compte de l' ensemble du contexte économique, de manière à pouvoir apprécier la puissance économique effective de l' entreprise en cause. En effet, en vue d' évaluer si une entreprise a la possibilité de se comporter, dans une mesure appréciable, indépendamment de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs, il importe de définir au préalable quels sont les produits qui, sans être substituables à d' autres produits, sont suffisamment interchangeables avec les produits qu' elle propose, en fonction non seulement des caractéristiques objectives de ces produits, en vertu desquelles ils sont particulièrement aptes à satisfaire des besoins constants, mais également en fonction des conditions de concurrence ainsi que de la structure de la demande et de l' offre sur le marché.

3. Dans l' économie de l' article 86 du traité, le marché géographique doit être délimité en vue de déterminer si l' entreprise en cause détient une position dominante dans la Communauté ou dans une partie substantielle de celle-ci. La définition du marché géographique relève donc d' une appréciation économique. Ce marché peut ainsi être défini comme le territoire sur lequel tous les opérateurs économiques se trouvent dans des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes, en ce qui concerne, précisément, les produits concernés, sans qu' il soit nécessaire que ces conditions soient parfaitement homogènes.

4. La détention d' une part de marché d' environ 90 % constitue en elle-même, sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l' existence d' une position dominante. En effet, il est manifeste que la détention de telles parts de marché place l' entreprise concernée dans une position sur le marché qui fait d' elle un partenaire obligatoire des autres opérateurs et lui assure l' indépendance de comportement caractéristique d' une position dominante.

5. La responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun que fait peser l' article 86 du traité sur une entreprise en situation de position dominante sur un marché donné doit s' entendre comme lui interdisant tout comportement de nature à faire obstacle au maintien ou au développement du degré de concurrence existant encore sur un marché où, à la suite précisément de la présence de cette entreprise, la concurrence est déjà affaiblie.

C' est pourquoi les comportements d' une telle entreprise peuvent relever de l' article 86 et être sanctionnés en application de celui-ci, même lorsqu' ils sont localisés sur un marché distinct du marché dominé, pour autant que, du fait que ce marché est uni par des liens de connexité étroits avec le marché dominé et qu' elle y dispose d' une prééminence, elle peut y manifester, par rapport aux autres opérateurs qui y sont présents, une indépendance de comportement lui conférant, là aussi et sans qu' il faille établir qu' elle détient une position dominante, une responsabilité particulière dans le maintien d' une concurrence effective et non faussée.

6. Le fait, pour une entreprise en position dominante sur un marché, de lier les acheteurs des machines qu' elle commercialise par une obligation d' acquérir les matières premières destinées à alimenter lesdites machines exclusivement auprès d' elle-même ou d' un fournisseur désigné par elle constitue une exploitation abusive d' une position dominante au sens de l' article 86 du traité. En effet, pour une entreprise occupant une position dominante, le fait de lier directement ou indirectement ses clients par une obligation d' approvisionnement exclusif constitue un abus dans la mesure où elle prive le client du choix de sa source d' approvisionnement et barre l' accès du marché aux autres producteurs. Peu importe qu' une telle vente liée soit conforme aux usages commerciaux, car un usage pouvant être accepté en situation normale, sur un marché concurrentiel, ne saurait être admis dans le cas d' un marché où la concurrence est déjà restreinte.

7. L' article 86 du traité interdit à une entreprise en position dominante, qui produit et commercialise à la fois des machines et les produits consommables destinés à les alimenter, de décider, de sa propre initiative et en faisant état d' impératifs d' ordre technique, de problèmes de responsabilité au niveau des produits ou de considérations tenant à la protection de la santé publique ou à la protection de sa réputation, que les unes et les autres constituent un système intégré indissociable et ne peuvent en conséquence faire l' objet que d' une vente liée, barrant ainsi à d' éventuels concurrents dans le domaine des produits consommables l' accès au marché.

8. Si l' on peut admettre qu' une entreprise en position dominante pratique des ventes à perte dans certaines conditions, tel ne saurait être le cas lorsque ces ventes présentent un caractère éliminatoire. En effet, alors que le droit communautaire de la concurrence reconnaît dans une mesure raisonnable le droit d' une entreprise en position dominante de préserver ses intérêts commerciaux, il n' admet pas qu' elle accomplisse des actes ayant précisément pour objet de renforcer cette position dominante et d' en abuser. En particulier, l' article 86 du traité interdit à une entreprise en position dominante d' éliminer un concurrent en pratiquant une concurrence par les prix qui ne relève pas d' une concurrence par les mérites.

L' existence de marges brutes ou de marges semi-brutes ° obtenues en soustrayant du prix de vente les coûts variables directs ou les coûts variables moyens, entendus comme les coûts afférents à l' unité produite ° négatives permet de présumer le caractère éliminatoire d' une pratique des prix. En effet, une entreprise en position dominante n' a aucun intérêt à pratiquer des prix inférieurs à la moyenne des coûts variables (c' est-à-dire de ceux qui varient en fonction de quantités produites), si ce n' est celui d' éliminer ses concurrents pour pouvoir, ensuite, relever ses prix en tirant profit de sa situation monopolistique, puisque chaque vente entraîne pour elle une perte s' élevant à la totalité des coûts fixes (c' est-à-dire de ceux qui restent constants quelles que soient les quantités produites) et à une partie, au moins, des coûts variables afférents à l' unité produite.

En outre, si la marge nette est négative et la marge brute positive, c' est-à-dire si les prix sont inférieurs à la moyenne des coûts totaux (comprenant les coûts fixes et les coûts variables), mais supérieurs à la moyenne des coûts variables, ces prix doivent être considérés comme abusifs lorsqu' ils sont fixés dans le cadre d' un plan ayant pour but d' éliminer un concurrent. La durée de telles pratiques de prix dans le cadre d' un plan ayant pour but de nuire à un concurrent constitue alors un élément à prendre en considération.

9. La pratique, par une entreprise en position dominante, de prix discriminatoires à l' égard des utilisateurs établis dans des États membres différents est interdite par l' article 86, sous c), du traité. Si cette disposition ne s' oppose pas à ce qu' une telle entreprise fixe des prix différents dans les divers États membres, notamment lorsque les écarts de prix se justifient par des variations dans les conditions de la commercialisation et l' intensité de la concurrence, l' entreprise dominante ne se voit, toutefois, reconnaître, dans une mesure raisonnable, que le droit de défendre de la sorte ses intérêts commerciaux. En particulier, elle ne saurait pratiquer des différences artificielles de prix dans les divers États membres, de nature à entraîner un désavantage pour ses clients et à fausser la concurrence, dans le contexte d' un cloisonnement artificiel des marchés nationaux.

10. Dès lors qu' une entreprise a abusé de sa position dominante, en pratiquant tant des prix discriminatoires ou éliminatoires que des rabais de fidélité, la Commission reste dans les limites du pouvoir d' injonction que lui confère l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 pour faire cesser les infractions en interdisant à l' entreprise en cause sur l' ensemble des marchés où elle est soumise à l' article 86 d' accorder à certains de ses clients toute remise ou condition plus favorable, sous quelque forme que ce soit, sans contrepartie objective.

11. En imposant, dans la décision finale, certaines mesures supplémentaires, destinées à faire cesser l' infraction et s' ajoutant aux mesures qu' elle avait déjà recommandées au cours de la procédure administrative, la Commission ne méconnaît pas le principe de la confiance légitime. En effet, l' article 3, paragraphe 3, du règlement n 17 se borne à habiliter la Commission à adresser aux entreprises des recommandations visant à faire cesser des abus, avant de prendre une décision en constatation d' infraction au titre du même article. Le respect de telles recommandations par l' entreprise en cause ne saurait en aucun cas avoir pour effet de limiter le pouvoir conféré à la Commission, en vertu du paragraphe 1 du même article, d' imposer toute mesure qu' elle estime nécessaire en vue de mettre fin aux abus constatés lors de l' adoption de la décision.

12. L' article 19, paragraphe 1, du règlement n 17 et l' article 7, paragraphe 1, du règlement n 99/63 prévoient expressément que, lorsque la Commission se propose d' imposer une amende, les entreprises en cause doivent avoir l' occasion de présenter leurs observations au sujet des griefs retenus par la Commission. C' est donc à travers leurs observations sur la durée, la gravité et la prévisibilité du caractère anticoncurrentiel de l' infraction que les droits de la défense des entreprises en cause sont garantis devant la Commission en ce qui concerne la détermination du montant de l' amende.

13. Pour permettre aux entreprises en cause d' apprécier la régularité du montant de l' amende infligée pour abus d' une position dominante et de présenter leur défense, et au juge communautaire d' exercer son contrôle, la Commission n' est pas tenue de ventiler le montant de l' amende entre les différents éléments de l' abus. En particulier, une telle ventilation s' avère impossible lorsque l' ensemble des infractions constatées s' inscrit dans une stratégie d' ensemble cohérente et doit de ce fait être appréhendé de manière globale tant aux fins de l' application de l' article 86 du traité que de la fixation de l' amende. Il suffit que la Commission précise les critères destinés à fixer le niveau général de l' amende infligée. Elle n' est pas obligée d' individualiser la manière dont elle a pris en compte chacun des éléments qui ont été mentionnés parmi ces critères et concourent à la détermination du niveau général de l' amende.

14. Pour qu' une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il suffit que l' entreprise en cause n' ait pu ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement, qu' elle ait eu ou non conscience d' enfreindre les règles de concurrence du traité.

15. Pour apprécier la gravité des infractions aux règles communautaires de concurrence imputables à une entreprise, en vue de déterminer un montant d' amende qui lui soit proportionnel, la Commission peut tenir compte de la durée particulièrement longue de certaines infractions, du nombre et de la diversité des infractions, qui ont concerné la totalité ou la quasi-totalité des produits de l' entreprise en cause et dont certaines ont affecté tous les États membres, de la gravité particulière d' infractions relevant d' une stratégie délibérée et cohérente visant, par des pratiques éliminatoires diverses à l' égard des concurrents et par une politique de fidélisation des clients, à maintenir artificiellement ou à renforcer la position dominante de l' entreprise sur des marchés où la concurrence était déjà limitée, des effets d' abus particulièrement néfastes sur le plan de la concurrence et de l' avantage tiré par l' entreprise de ses infractions.

N' est donc pas disproportionné le montant d' une amende qui correspond à environ 2,2 % du chiffre d' affaires total d' une année déterminée. En effet, il s' inscrit dans le cadre des limites fixées à l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 17, aux termes duquel le montant de l' amende peut être porté à 10 % du chiffre d' affaires réalisé au cours de l' exercice social précédent par l' entreprise concernée.

Parties

Dans l' affaire T-83/91,

Tetra Pak International SA, ayant son siège à Pully (Suisse), représentée initialement par M. Christopher Bellamy, QC, puis par M. John Swift, QC, du barreau d' Angleterre et du pays de Galles, et par Mes Michel Waelbroeck et Alexandre Vandencasteele, avocats au barreau de Bruxelles, ainsi que par Mme Vivien Rose et, initialement, par M. Stephen Morris, puis par M. Rhodri Thompson, barristers, du barreau d' Angleterre et du pays de Galles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Julian Currall, membre du service juridique, en qualité d' agent, assisté de MM. Nicholas Forwood, QC, et David Lloyd Jones, barrister, du barreau d' Angleterre et du pays de Galles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision 92/163/CEE de la Commission, du 24 juillet 1991, relative à une procédure d' application de l' article 86 du traité CEE (IV/31.043 ° Tetra Pak II, JO 1992, L 72, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),

composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, C. P. Briët, A. Kalogeropoulos, A. Saggio, J. Biancarelli, juges,

greffier: M. H. Jung,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 22 mars 1994,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits et procédure

1 Par décision 92/163/CEE, du 24 juillet 1991, relative à une procédure d' application de l' article 86 du traité CEE (IV/31.043 ° Tetra Pak II, JO 1992, L 72, p. 1, ci-après "décision"), la Commission a constaté que Tetra Pak International SA (ci-après "Tetra Pak") occupait une position dominante sur les marchés des machines et des cartons aseptiques destinés au conditionnement des liquides alimentaires dans la Communauté économique européenne (ci-après "Communauté"), et qu' elle a abusé de cette position, au sens de l' article 86 du traité CEE, depuis 1976 au moins, jusqu' en 1991, tant sur ces marchés aseptiques que sur les marchés des machines et des cartons non aseptiques. La Commission a infligé à cette entreprise une amende de 75 millions d' écus et lui a ordonné de mettre fin aux infractions constatées.

2 Tetra Pak, dont le siège social se trouve en Suisse, coordonne la politique d' un groupe de sociétés, originellement suédois, qui a acquis une dimension mondiale. Le groupe Tetra Pak est spécialisé dans les équipements utilisés pour le conditionnement dans des emballages en carton de produits alimentaires liquides et semi-liquides, principalement le lait. Ses activités s' exercent tant dans le secteur du conditionnement aseptique que dans celui du conditionnement non aseptique. Elles consistent essentiellement à produire des emballages en carton et à fabriquer, selon une technologie propre au groupe, des machines de remplissage.

3 Il ressort des indications fournies dans la décision que le chiffre d' affaires consolidé du groupe Tetra Pak s' élevait à 2,4 milliards d' écus en 1987 et à 3,6 milliards en 1990. 90 % environ de ce chiffre d' affaires est réalisé sur les marchés des cartons et les 10 % restants sur ceux des machines d' emballages et des activités connexes. La part de ce chiffre d' affaires réalisée sur le territoire de la Communauté s' élève à un peu plus de 50 %. Dans la Communauté, l' Italie est l' un des pays, sinon le pays, où l' implantation de Tetra Pak est la plus forte. Le chiffre d' affaires consolidé des sept sociétés italiennes du groupe s' élevait, en 1987, à 204 millions d' écus.

4 La décision s' inscrit dans une série de trois décisions concernant Tetra Pak. La première est la décision 88/501/CEE, du 26 juillet 1988, relative à une procédure d' application des articles 85 et 86 du traité CEE [IV/31.043 ° Tetra Pak I (licence BTG), JO L 272, p. 27, ci-après "décision Tetra Pak I"], par laquelle la Commission a constaté que, en acquérant, par le biais du rachat du groupe Liquipak, l' exclusivité d' une licence de brevet sur un nouveau procédé, dit "ultra-haute température" (ci-après "UHT"), de conditionnement aseptique du lait, Tetra Pak avait enfreint l' article 86 du traité depuis la date de cette acquisition jusqu' à la date à laquelle cette exclusivité a pris fin. Cette décision a fait l' objet d' un recours juridictionnel qui a été rejeté par le Tribunal par son arrêt du 10 juillet 1990, Tetra Pak Rausing/Commission (T-51/89, Rec. p. II-309). La deuxième décision est la décision 91/535/CEE, du 19 juillet 1991, déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (affaire n IV/M068 ° Tetra Pak/Alfa-Laval, JO L 290, p. 35), par laquelle la Commission a, sur le fondement de l' article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (version révisée publiée au JO 1990, L 257, p. 13), déclaré compatible avec le marché commun l' acquisition, par Tetra Pak, de Alpha-Laval AB.

5 En ce qui concerne les produits en cause dans la présente espèce, il ressort des chiffres mentionnés dans la décision (point 6) que les emballages en carton ont été utilisés, en 1983, à raison de 90 % pour l' emballage du lait et des autres produits laitiers liquides. Selon la même source, en 1987, cette part se serait élevée approximativement à 79 %, dont 72 % pour le conditionnement du lait. Environ 16 % des cartons servaient alors au conditionnement des jus de fruits. Les autres produits (vins, eaux minérales, produits à base de tomate, soupes, sauces et aliments pour bébés) ne représentaient que 5 % de l' utilisation des cartons.

6 Pour ce qui est du conditionnement du lait, il est à noter que celui-ci est essentiellement vendu sous forme pasteurisée (lait frais) ou après un traitement à ultra-haute température sous conditions aseptiques qui permet de parvenir à une période de conservation de plusieurs mois en milieu non réfrigéré (lait UHT). Quant au lait "stérilisé", il ressort de la décision qu' il n' occupe plus qu' une partie relativement marginale du marché dans la Communauté.

7 Dans le secteur aseptique, Tetra Pak produit le système dit "Tetra Brik", destiné au conditionnement notamment du lait UHT. D' après les informations fournies par la requérante, cet équipement a été lancé sur le marché en 1968 en Allemagne et à partir de 1970 dans les autres pays européens. Selon ce procédé, les cartons sont livrés à l' utilisateur sous forme de rouleaux, lesquels sont aseptisés dans la machine de remplissage même par trempage dans un bain de peroxyde d' hydrogène et viennent ensuite envelopper le liquide tandis que celui-ci coule dans un environnement aseptique. Dans le même secteur, un seul concurrent de Tetra Pak, la société PKL, contrôlée par la société suisse SIG (Société industrielle générale), produit également un système de conditionnement aseptique dans des cartons de format "Brik", les "Combiblocs". A la différence du procédé d' emballage en continu de Tetra Pak, ceux-ci sont préformés au moment de l' emballage. Pour des raisons techniques et parce qu' en pratique les fabricants de machines aseptiques fournissent également les cartons à utiliser sur leurs propres machines, la détention d' une technique de remplissage aseptique constitue la clé d' accès tant au marché des machines qu' à celui des cartons aseptiques.

8 En revanche, le conditionnement non aseptique, notamment du lait frais pasteurisé, ne nécessite pas un tel degré de stérilité et fait, par conséquent, appel à un équipement moins sophistiqué. Sur le marché des cartons non aseptiques, Tetra Pak utilisait initialement et utilise encore des cartons de format Brik, mais son principal produit sur ce marché est maintenant un carton de format "Gable Top", en forme de pignon, le "Tetra Rex". Ce carton est un concurrent direct du carton "Pure-Pak" produit par le groupe norvégien Elopak (ci-après "Elopak").

9 Tetra Pak fabrique ses propres machines de conditionnement non aseptique. En outre, comme Elopak et PKL, elle distribue également, pour sa part, de manière occasionnelle, des machines produites par une dizaine de petits producteurs, dont les principaux sont Nimco, Cherry Burrel et Shikoku.

10 Il ressort des pièces du dossier que Tetra Pak a fait breveter la technologie de base qu' elle a mise au point en matière de machines, de cartons et de procédés, ainsi que les modifications apportées ultérieurement à ces produits et certaines particularités techniques, telle que la forme de pliage du carton. Les derniers brevets protégeant les cartons Tetra Brik aseptiques, mis au point dans les années soixante, viendront à expiration au début des années deux mille (point 22 de la décision). D' après les indications concordantes fournies par les parties, Tetra Pak n' a accordé aucune licence de fabrication pour ses cartons, dans la Communauté.

11 Il ressort également de la décision que, dans la Communauté, à l' exception des distributeurs travaillant pour Liquipak, reprise par Tetra Pak, la distribution des machines et des cartons Tetra Pak est entièrement assurée par le réseau des filiales de Tetra Pak (point 21).

12 Au cours de la période de référence, divers contrats types de vente et de location de machines ainsi que d' approvisionnement en cartons étaient en vigueur entre Tetra Pak et ses clients dans les différents États membres de la Communauté. Le contenu des clauses, insérées dans ces contrats, exerçant une incidence sur la concurrence, a été résumé comme suit aux points 24 à 45 de la décision:

" 2.1. Les conditions de vente du matériel Tetra Pak (annexe 2.1)

(24) Des contrats types de vente existent dans les cinq pays suivants: Grèce, Irlande, Italie, Espagne, Royaume-Uni. Pour chaque clause contractuelle examinée, il est indiqué entre parenthèses quels sont les ou le pays concerné(s).

2.1.1. La configuration du matériel

(25) Tetra Pak se réserve, en Italie, un droit de regard absolu sur la configuration du matériel vendu en interdisant à l' acheteur:

(i) d' ajouter des appareils accessoires à la machine;

(ii) de modifier la machine, d' y ajouter ou d' en retrancher des éléments ;

(iii) de déplacer la machine.

2.1.2. Le fonctionnement et l' entretien du matériel

(26) Cinq clauses contractuelles relatives au fonctionnement et à l' entretien du matériel tendent à assurer à Tetra Pak exclusivité et droit de contrôle en la matière:

(iv) exclusivité pour l' entretien et les réparations (tous pays sauf Espagne);

(v) exclusivité pour la fourniture des pièces de rechange (tous pays sauf Espagne);

(vi) droit d' effectuer gratuitement des prestations d' assistance, de formation, de maintenance et de mise à jour technique non demandées par le client (Italie);

(vii) tarification dégressive (jusqu' à moins 40 % d' une redevance mensuelle de base) d' une partie des frais d' assistance, d' entretien et de mise à jour technique en fonction du nombre de cartons utilisés sur toutes les machines Tetra Pak de même type (Italie);

(viii) obligation d' informer Tetra Pak de tout perfectionnement ou modification technique apporté au matériel et de lui en réserver la propriété (Italie).

2.1.3. Les cartons

(27) Quatre clauses contractuelles relatives aux cartons visent également à assurer à Tetra Pak exclusivité et droit de contrôle de Tetra Pak sur ce produit:

(ix) obligation d' utiliser uniquement des cartons Tetra Pak sur les machines (tous pays);

(x) obligation d' approvisionnement exclusif en cartons auprès de Tetra Pak ou d' un fournisseur désigné par lui (tous pays);

(xi) obligation d' informer Tetra Pak de tout perfectionnement ou modification technique apporté aux cartons et de lui en réserver la propriété (Italie);

(xii) droit de regard sur le libellé à apposer sur les cartons (Italie).

2.1.4. Contrôles

(28) Deux clauses ont plus spécifiquement pour objet le contrôle de l' observation par l' acheteur des obligations contractuelles:

(xiii) obligation pour l' acheteur de remettre un rapport mensuel (Italie);

(xiv) droit d' inspection ° sans préavis ° réservé à Tetra Pak (Italie).

2.1.5. Le transfert de propriété du matériel ou la cession de l' usage

(29) Deux clauses contractuelles limitent le droit de revente ou de cession:

(xv) obligation d' obtenir l' accord de Tetra Pak pour la revente ou la cession de l' usage du matériel (Italie), revente conditionnelle (Espagne) et droit de rachat à un prix forfaitaire fixé d' avance réservé à Tetra Pak (tous pays). L' inobservation de cette clause peut donner lieu à une pénalité spécifique (Grèce, Irlande, Royaume-Uni);

(xvi) obligation d' obtenir du tiers acquéreur la reprise des obligations du premier acheteur (Italie, Espagne).

2.1.6. La garantie

(30) (xvii) La garantie sur le matériel vendu est subordonnée à l' observation de toutes les clauses contractuelles (Italie) ou, à tout le moins, à l' utilisation exclusive de cartons Tetra Pak (autres pays).

2.2. Les conditions de location du matériel Tetra Pak (annexe 2.2)

(31) Des contrats types de location existent dans tous les pays de la Communauté à l' exception de la Grèce et de l' Espagne.

Mutatis mutandis, on retrouve dans les contrats de location la majorité des clauses rencontrées dans les contrats de vente. D' autres conditions sont spécifiques à la location, mais elles vont toujours dans le même sens qui est celui d' un renforcement maximal des liens entre Tetra Pak et son client.

2.2.1. La configuration du matériel

(32) On retrouve les clauses (i), (ii) et (iii) [Italie pour la clause (i); tous pays pour la clause (ii); France, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni pour la clause (iii)].

(xviii) Une clause supplémentaire oblige, par ailleurs, le locataire à faire usage exclusivement de caisses, suremballages, et/ou de conteneurs de transport pour cartons Tetra Pak (Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) ou à s' approvisionner de préférence, à conditions égales, auprès de Tetra Pak (Danemark, France).

2.2.2. Le fonctionnement et l' entretien du matériel

(33) On retrouve les clauses (iv) et (v) (tous pays) relatives à l' exclusivité.

De même, on retrouve encore la clause (viii) réservant à Tetra Pak la propriété sur les perfectionnements qui seraient réalisés par l' utilisateur (Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) ou, à tout le moins, obligeant le locataire à concéder une licence d' exploitation à Tetra Pak (Danemark, France, Irlande, Portugal, Royaume-Uni).

2.2.3. Les cartons

(34) On retrouve les mêmes clauses (ix) (tous pays) et (x) (Italie) relatives à l' exclusivité d' approvisionnement, la clause (xi) donnant à Tetra Pak la propriété sur les perfectionnements (Danemark, Italie) ou, à tout le moins, une licence d' exploitation en sa faveur (France, Irlande, Portugal, Royaume-Uni) et la clause (xii) lui réservant un droit de regard sur le libellé ou les noms de marque que le client veut apposer sur les cartons (Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni).

2.2.4. Les contrôles

(35) Comme dans les cas de vente, le locataire doit remettre un rapport mensuel [clause (xiii) ° tous pays] sous peine de facturation forfaitaire (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) et permettre l' inspection des lieux où est installé le matériel [clause (xiv) ° tous pays] et ce, sans préavis (tous pays, sauf Danemark, Allemagne, Irlande, Portugal et Royaume-Uni).

(xix) Une autre clause permet l' examen ° à tout moment (Danemark, France) ° des comptes de l' entreprise locataire (tous pays) et (selon les pays) de ses factures, de sa correspondance ou de tout autre document nécessaire à la vérification du nombre de cartons utilisés.

2.2.5. Le transfert du bail, la sous-location, la cession de l' usage ou l' usage pour compte de tiers

(36) Dans les cas de la vente, tout transfert ultérieur de propriété ne peut se réaliser qu' à des conditions très restrictives.

(xx) Les dispositions des contrats de location excluent pareillement la cession de bail, la sous-location (tous pays) ou même le simple trav ail à façon pour compte de tiers (Italie).

2.2.6. La garantie

(37) Les libellés sont ici moins précis que dans les contrats de vente: ils lient la garantie au respect des 'instructions' données par Tetra Pak au sujet de 'l' entretien' et du 'bon maniement' de la machine (tous pays). Les termes 'instructions' , 'entretien' et 'bon maniement' sont toutefois suffisamment larges pour qu' il faille les interpréter comme recouvrant au moins l' utilisation exclusive de pièces de rechange, des services de réparation et d' entretien et de matériaux d' emballage Tetra Pak. Cette interprétation s' est trouvée confirmée par les réponses écrite et orale de Tetra Pak à la communication des griefs.

2.2.7. La fixation du loyer et les conditions de paiement

(38) Le loyer comprend les éléments suivants (tous pays):

a) (xxi) un droit de location 'initial' , à verser au moment de la mise à disposition de la machine. Le montant de ce droit n' est pas nécessairement inférieur au prix de vente des mêmes machines et s' élève, en fait, à la quasi-totalité de tous les loyers présents et futurs (plus de 98 % dans certains cas);

b) un loyer annuel, payable anticipativement par trimestre;

c) (xxii) une redevance mensuelle à la production dont le montant est dégressif en fonction du nombre de cartons utilisés sur toutes les machines Tetra Pak de même type. Cette redevance remplace la tarification dégressive ° de valeur assimilable - d' une partie des frais d' entretien prévue en cas de vente [voir la clause (vii)]. Dans certains pays (Allemagne, France, Portugal), une pénalité spécifique est prévue en cas de non-paiement dans les délais fixés de cette redevance.

2.2.8. La durée du bail

(39) La durée et les modalités de cessation du bail sont variables d' un État membre à l' autre.

(xxiii) La durée minimale du bail s' étend de trois ans (Danemark, Irlande, Portugal, Royaume-Uni) à neuf ans (Italie).

2.2.9. La clause de pénalité

(40) (xxiv) Indépendamment des dommages et intérêts usuels, Tetra Pak se réserve le droit d' imposer une pénalité au locataire qui enfreindrait une quelconque des obligations contractuelles, le montant de cette pénalité étant, dans la limite d' un seuil maximal, fixé discrétionnairement par Tetra Pak en fonction de la gravité du cas (Italie).

2.3. Les conditions de fourniture des cartons (annexe 2.3)

(41) Des contrats types de fourniture existent en Grèce, en Irlande, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni: ils sont obligatoires dès lors que le client procède non à la location mais à l' achat d' une machine.

2.3.1. L' exclusivité d' approvisionnement

(42) (xxv) L' acheteur s' engage à s' approvisionner exclusivement auprès de Tetra Pak pour tous les matériaux d' emballage qui seront utilisés sur une ou sur des machines Tetra Pak donnée(s) (tous pays) et sur toute autre machine Tetra Pak qui serait acquise ultérieurement (Italie).

2.3.2. La durée du contrat

(43) (xxvi) Le contrat est signé pour une première période de neuf ans, renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans (Italie) ou pour la période pendant laquelle l' acquéreur restera en possession de la machine (Grèce, Irlande, Espagne, Royaume-Uni).

2.3.3. La fixation des prix

(44) (xxvii) Les cartons seront livrés aux prix en vigueur au moment de la commande. Aucun système de péréquation ou d' indexation n' est prévu (tous pays).

2.3.4. Le libellé

(45) On retrouve ici encore le droit de regard [clause (xii)] de Tetra Pak sur le libellé ou les noms de marque que le client veut apposer sur les cartons."

13 En ce qui concerne, plus précisément, la structure de l' offre existant dans le secteur des systèmes de conditionnement aseptique des liquides alimentaires dans des cartons, dans la Communauté, il ressort de la décision que celle-ci est quasi monopolistique, Tetra Pak occupant 90 à 95 % de ce secteur, à la date de la décision (point 12). En 1985, Tetra Pak détenait environ 89 % du marché des cartons et 92 % de celui des machines aseptiques sur le même territoire (annexes 1.1 et 1.2 à la décision). Son seul concurrent réel sur ce marché, PKL, détenait la quasi-totalité des parts de marché restantes, soit 5 à 10 %.

14 La structure du secteur non aseptique est plus ouverte mais reste oligopolistique. Au moment de l' adoption de la décision, Tetra Pak occupait 50 à 55 % du secteur dans la Communauté (point 13 de la décision). En 1985, elle détenait environ 48 % du marché des cartons et 52 % de celui des machines non aseptiques sur le territoire des douze États membres actuels (annexes 1.1 et 1.2 à la décision). Pour sa part, Elopak détenait, en 1985, 27 % environ du marché des machines et des cartons non aseptiques, suivie de PKL, qui occupait environ 11 % de ce marché. Elopak était uniquement distributeur sur le marché des machines aseptiques, avant de racheter la division "machines d' emballage" d' Ex-Cell-O, en 1987. Les 12 % restants du marché des cartons non aseptiques étaient alors partagés entre trois sociétés, dont le marché restait concentré dans un ou quelques pays, Schouw Packing (Danemark, +/- 7 %, détenue à 50 % par Elopak), Mono-Emballage/Scalpak (France/Pays-Bas, +/- 2,5 %) et Van Mierlo (Belgique, +/- 0,5 %). Ces sociétés fabriquaient leurs propres cartons généralement sous licence (Ex-Cell-O reprise par Elopak en 1987, Nimco, Sealright, etc.). Sur le marché des machines, elles n' agissaient qu' en tant que distributeurs. Les quelque 13 % du marché des machines non aseptiques laissés dans la Communauté par Tetra Pak, Elopak et PKL étaient partagés entre une dizaine de petits producteurs, dont les principaux étaient Nimco (États-Unis, +/- 4 %), Cherry Burrel (États-Unis, +/- 2,5 %) et Shikoku (Japon,+/- 1 %).

15 Dans le secteur du conditionnement en cartons des liquides alimentaires frais, Elopak est donc le principal concurrent de Tetra Pak. Ses activités ne s' étendent pas, jusqu' à présent, au secteur aseptique. Il ressort de la décision (point 3) que le rapport des chiffres d' affaires de Tetra Pak et d' Elopak pouvait être estimé, en 1987, de 7,5 à 1. Elopak opère en Italie par l' intermédiaire d' une filiale, Elopak Italia (Milan). D' après la décision, cette filiale ne produit pas sur place mais importe ses cartons d' autres filiales du groupe.

16 Le 27 septembre 1983, Elopak Italia a déposé une plainte auprès de la Commission contre Tetra Pak Italiana et ses sociétés associées en Italie. Le groupe estimait que, durant les années écoulées, Tetra Pak avait cherché à réduire la capacité concurrentielle d' Elopak en Italie en poursuivant des pratiques commerciales constitutives d' un abus au sens de l' article 86. Ces pratiques résidaient essentiellement, selon Elopak, dans la vente des cartons Tetra Rex à des prix prédatoires, l' imposition de conditions déloyales à la fourniture de machines de remplissage de ces cartons et, dans certains cas, la vente de ce matériel à des prix également prédatoires. Elopak dénonçait enfin des manoeuvres visant à l' exclure de certains supports publicitaires.

17 Le 16 décembre 1988, la Commission a décidé d' engager la procédure dans cette affaire. Une communication des griefs a été adressée à Tetra Pak, par lettre du 20 décembre 1988. Une audition s' est déroulée les 21 et 22 septembre 1989.

18 A la suite de discussions avec la Commission sur les points restés litigieux après l' audition, Tetra Pak a pris l' engagement de renoncer à son système de ventes liées exclusives et de modifier en conséquence ses contrats types, dans une lettre adressée à la Commission le 1er février 1991 (annexe 7 à la décision), à laquelle étaient annexés de nouveaux contrats types (annexe 3 à la requête). La Commission a accepté ces engagements et a estimé, au point 180 de la décision, qu' ils concernaient la mise en oeuvre des injonctions prévues aux points 1, 4 et 5 du troisième alinéa de l' article 3 de la décision, cité au point 21, ci-après.

19 La Commission a constaté, à l' article 1er de la décision, ce qui suit: "Tirant parti de sa position dominante sur les marchés ° ainsi dénommés ° 'aseptiques' des machines et des cartons destinés au conditionnement des liquides alimentaires, Tetra Pak a, depuis 1976 au moins, enfreint les dispositions de l' article 86 du traité CEE, tant sur ces marchés 'aseptiques' que sur ceux voisins et connexes des machines et des cartons 'non aseptiques' , par une série diversifiée de pratiques visant à l' élimination de la concurrence et/ou à la maximisation au détriment des utilisateurs des bénéfices qui pouvaient être retirés des positions acquises."

20 Les éléments essentiels de ces infractions ont été résumés de la façon suivante dans la décision:

"1) poursuite d' une politique de commercialisation ayant abouti à une restriction sensible de l' offre et à un cloisonnement des marchés nationaux à l' intérieur de la CEE;

2) imposition aux utilisateurs des produits Tetra Pak, dans tous les États membres, de nombreuses clauses contractuelles ° telles que répertoriées sous les numéros (i) à (xxvii) ° dont l' objet essentiel est de lier indûment ces utilisateurs à Tetra Pak et d' écarter artificiellement le jeu de la concurrence potentielle;

3) pratiques de prix sur les cartons qui se sont révélées discriminatoires entre utilisateurs d' États membres différents et, en Italie au moins, éliminatoires à l' égard des concurrents;

4) pratiques de prix sur les machines qui se sont révélées:

° discriminatoires entre utilisateurs d' États membres différents,

° discriminatoires également, en Italie au moins, entre utilisateurs d' un même pays,

et

° en Italie et au Royaume-Uni au moins, éliminatoires à l' égard des concurrents;

5) pratiques ponctuelles diverses visant à l' élimination, en Italie au moins, de concurrents et/ou de leur technologie de certains marchés."

21 La Commission a ordonné à la requérante, à l' article 3 de la décision, de mettre fin aux infractions constatées, pour autant qu' elle ne l' avait pas déjà fait, en adoptant, en particulier, les mesures suivantes:

"1) Tetra Pak modifie ou, selon les cas, supprime les clauses répertoriées sous les numéros (i) à (xxvii) de ses contrats de vente et de location de machines et de ses contrats de fourniture de cartons de façon à en éliminer les aspects abusifs mis en évidence par la Commission. Ces nouveaux contrats devront être communiqués à la Commission;

2) Tetra Pak élimine les différences entre les prix qu' elle pratique sur ses produits dans les différents États membres et qui ne résultent pas des conditions spécifiques des marchés. Tout client doit pouvoir s' approvisionner, dans la Communauté, auprès de la filiale de Tetra Pak de son choix et aux prix pratiqués par celle-ci;

3) Tetra Pak ne pratique ni prix éliminatoires ni prix discriminatoires et il n' accorde à aucun client, sous quelque forme que ce soit, des remises sur ses produits ou des conditions plus favorables de paiement qui ne sont pas justifiées par une contrepartie objective. Ainsi pour les cartons, les remises ne doivent concerner que des remises de quantité à la commande, non cumulables pour des cartons de types différents;

4) Tetra Pak ne peut refuser de répondre, aux conditions de prix en vigueur, aux offres d' achat émanant d' entreprises au motif qu' elles ne sont pas des utilisateurs finaux des produits Tetra Pak;

5) Tetra Pak communique au client acheteur ou locataire d' une machine les spécifications auxquelles doivent répondre les cartons d' emballage pour pouvoir être utilisés sur ses machines."

22 C' est dans ces conditions que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 novembre 1991, Tetra Pak a demandé l' annulation de la décision. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale, sans procéder à des mesures d' instruction préalables. Dans le cadre des mesures d' organisation de la procédure, prévues à l' article 64 du règlement de procédure, les parties ont été invitées à produire certains documents et à répondre par écrit à un certain nombre de questions, avant la date de l' audience. La procédure orale s' est déroulée le 22 mars 1994.

Conclusions des parties

23 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

° annuler la décision de la Commission du 24 juillet 1991;

° annuler en toute hypothèse en tout ou partie l' article premier et/ou l' article 2 et/ou l' article 3 et/ou l' article 4 de ladite décision;

° en toute hypothèse annuler ou réduire l' amende infligée à l' article 2;

° condamner la Commission aux dépens;

° ordonner le remboursement à Tetra Pak de toutes dépenses exposées pour la constitution de la garantie de paiement de l' amende.

La partie défenderesse conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

° rejeter le recours comme non fondé;

° condamner la partie requérante aux dépens.

Sur les conclusions tendant à l' annulation de la décision

24 A l' appui de ses conclusions en annulation, la requérante invoque quatre moyens, tirés respectivement de la méconnaissance du principe de bonne administration, de l' absence de communication du procès-verbal de l' audition, de l' absence de violation de l' article 86 du traité par la requérante et, enfin, de l' abus, par la Commission, de son pouvoir d' injonction.

Sur le premier moyen, tiré de la méconnaissance du principe de bonne administration

Exposé sommaire de l' argumentation des parties

25 La requérante soutient que, au cours de la procédure administrative, la Commission a agi de manière inadéquate et incohérente. Elle fait valoir que, si l' objet d' une procédure administrative est de préparer une décision de constatation dans une affaire d' infraction, cette procédure doit également offrir "l' occasion, pour les entreprises concernées, d' adapter les pratiques incriminées aux règles du traité" (arrêt de la Cour du 8 novembre 1983, IAZ e.a./Commission, 96/82 à 102/82, 104/82, 105/82, 108/82 et 110/82, Rec. p. 3369, point 15).

26 En l' espèce, la requérante allègue qu' elle a fait preuve, tout au long de la procédure administrative, de sa volonté de se conformer, à l' avenir, aux règles de concurrence du traité. La Commission aurait manqué à son obligation de l' assister dans ces efforts. Elle aurait continuellement modifié sa position quant à la base de recherche d' une solution, en soulevant sans cesse des points nouveaux et en revenant sur des problèmes déjà résolus, retardant ainsi indéfiniment la conclusion d' un accord. Or, à la lumière du comportement de la Commission, la requérante se serait légitimement attendue à ce que, si elle se pliait aux exigences de la Commission, il serait possible, avant l' adoption de la décision, de parvenir à un accord.

27 Dans ces conditions, la requérante soutient que la Commission a déçu ses espérances légitimes et méconnu les droits de la défense, en refusant de reconnaître qu' elle avait mis fin, de son plein gré, aux infractions et en lui adressant des injonctions allant bien au-delà de ce qui avait été convenu au cours des négociations. Elle conclut que la Commission a ainsi violé le principe de bonne administration et que la décision doit être annulée ou, subsidiairement, que les mesures destinées à mettre fin à l' infraction, imposées dans la décision, doivent être annulées ou réduites.

28 La Commission estime qu' elle n' a pas contrevenu au principe de bonne administration. Elle relève que, si la requérante avait réellement souhaité modifier volontairement les pratiques incriminées, elle n' aurait pas attendu, pour le faire, que s' écoulent six années d' instruction préliminaire et deux années et demie de procédure administrative.

29 Quant aux attentes légitimes de la requérante, la Commission observe que nul ne peut légitimement s' attendre à échapper aux conséquences d' actions passées en modifiant simplement sa conduite pour l' avenir. En toute hypothèse, la Commission n' aurait jamais fourni d' indications autorisant la requérante à le penser, ce qui ne serait d' ailleurs pas contesté par cette dernière.

Appréciation du Tribunal

30 Il convient de relever, tout d' abord, que la longueur de l' instruction de l' affaire par la Commission, depuis le dépôt d' une plainte, en 1983, jusqu' à l' engagement de la procédure et la communication des griefs, en 1988, ne saurait constituer, en l' espèce, une violation du principe de bonne administration, dans la mesure où elle s' explique par l' ampleur et la difficulté d' une enquête portant sur l' ensemble de la politique commerciale de Tetra Pak durant un laps de temps particulièrement étendu.

31 En outre, il y a lieu de constater que, alors qu' une plainte avait été déposée dès 1983, que la procédure avait été engagée le 9 décembre 1988 et que la communication des griefs lui avait été adressée par lettre du 20 décembre 1988, Tetra Pak n' a pris l' engagement de renoncer à son système de ventes liées exclusives qu' au début de l' année 1991, dans sa lettre du 1er février 1991 à la Commission (annexe 7 à la décision), à laquelle étaient annexés les nouveaux contrats types (annexe 3 à la requête). Dans ces conditions, le Tribunal estime que la requérante ne saurait faire grief à la Commission d' avoir méconnu le principe de bonne administration.

32 Il s' ensuit que le premier moyen doit être rejeté comme non fondé.

Sur le deuxième moyen, tiré de l' absence de communication du procès-verbal de l' audition

Exposé sommaire de l' argumentation des parties

33 La requérante soutient que le projet de procès-verbal de l' audition qui a été soumis au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes (ci-après "comité consultatif") était si incomplet et défectueux que ce comité n' a pu exprimer son avis en pleine connaissance de cause. En effet, bien que la requérante ait proposé une liste de corrections, celles-ci n' auraient concerné que des points mineurs et la requérante n' aurait pas eu la possibilité de combler des lacunes importantes de ce projet.

34 La requérante allègue plus spécialement que la déclaration de M. Severi, administrateur délégué de Tetra Pak Italiana, relative à l' effet qu' aurait sur sa société la proposition visant à obliger toutes les sociétés du groupe Tetra Pak à publier des listes de prix auxquelles elles seraient tenues de se conformer, n' a pas été consignée au procès-verbal. Il s' agirait d' une omission grave, dans la mesure où elle concernerait les principaux problèmes soulevés par les injonctions formulées dans la décision en vue de faire cesser l' infraction.

35 La Commission estime, pour sa part, que la transmission d' un projet de procès-verbal in extenso de l' audition a permis au comité consultatif de se prononcer en pleine connaissance de cause. Elle conteste en particulier que M. Severi soit intervenu en ce qui concerne l' obligation de publier des listes de prix. En outre, l' argument attribué à M. Severi aurait été exprimé plusieurs fois au cours de la procédure administrative et figurerait dans le projet de procès-verbal de l' audition.

Appréciation du Tribunal

36 Il convient de rappeler, à titre liminaire, que le règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268), prévoit, en son article 1er, que la Commission procède à une audition de l' entreprise concernée avant de consulter le Comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes. En outre, en ce qui concerne la phase orale de l' audition, l' article 9, paragraphe 4, de ce même règlement dispose que les déclarations essentielles de chaque partie sont consignées dans un procès-verbal, qui est approuvé par elle après lecture.

37 L' établissement d' un procès-verbal exhaustif de l' audition constitue une formalité substantielle lorsque, dans une espèce donnée, il s' avère nécessaire pour permettre au Comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes de rendre son avis et à la Commission d' arrêter sa décision en pleine connaissance de cause, c' est-à-dire sans être induits en erreur sur un point essentiel par des inexactitudes ou des omissions. Tel ne saurait être le cas si le procès-verbal de l' audition omet uniquement de consigner certaines déclarations d' un représentant de l' entreprise en cause, qui ne contiennent pas d' éléments importants nouveaux par rapport à d' autres observations formulées par des représentants de cette entreprise au cours de l' audition et consignées au procès-verbal. En effet, dans une hypothèse de ce type, l' omission ne porte pas atteinte aux droits de la défense de l' entreprise concernée et ne peut exercer aucune incidence sur l' issue de la procédure de la consultation et sur le contenu de la décision finale. Elle n' est donc pas susceptible de vicier l' ensemble de la procédure administrative et de mettre ainsi en cause la légalité de la décision finale.

38 Dans la présente espèce, il est à noter que les seules lacunes, dans le procès-verbal de l' audition, qui aient été spécifiées par la requérante et que la Commission conteste, se rapportent à une déclaration de l' un de ses représentants, concernant, en substance, une proposition de la Commission visant à obliger chacune des filiales nationales de Tetra Pak à publier une liste de prix, tant pour les machines que pour les cartons. Or, l' examen du procès-verbal de l' audition permet de constater, à cet égard, que l' argumentation de la requérante relative à ces listes de prix a, en tout état de cause, été amplement développée par l' un des conseils de la requérante et consignée au procès-verbal.

39 Il s' ensuit que l' omission alléguée par la requérante n' a en aucun cas porté atteinte à ses droits de la défense et ne saurait, dès lors, vicier la procédure administrative.

40 Le deuxième moyen doit donc être rejeté comme non fondé.

Sur le troisième moyen, tiré de l' absence de violation, par la partie requérante, de l' article 86 du traité

41 Ce moyen s' articule en deux branches. La requérante fait valoir, d' abord, qu' elle n' occupe pas de position dominante sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Elle soutient, ensuite, que le comportement incriminé dans la décision ne présentait pas un caractère abusif, au sens de l' article 86 du traité.

I ° En ce qui concerne l' existence d' une position dominante

42 La requérante estime qu' elle ne détient pas de position dominante au sens de l' article 86 du traité. Elle rejette, en premier lieu, la définition du marché des produits retenue dans la décision (A). Elle dénonce, en second lieu, la définition du marché géographique (B). Elle affirme, en troisième lieu, qu' elle ne détient pas de position dominante sur les marchés aseptiques et conteste, en toute hypothèse, l' application de l' article 86 sur les marchés non aseptiques, voisins des marchés prétendument dominés (C).

A ° Quant au marché de produits

43 La décision définit quatre marchés des produits en cause: le marché des machines de conditionnement aseptique des liquides alimentaires dans des cartons et le marché correspondant des cartons (ci-après "marchés aseptiques"), ainsi que le marché des machines de conditionnement non aseptique des liquides alimentaires dans des cartons et le marché correspondant des cartons (ci-après "marchés non aseptiques"; points 9, 11 et 92 à 97, intégrant par référence les points 29 à 39 de la décision Tetra Pak I). La requérante estime, pour sa part, que le marché concerné est un marché "complexe" englobant l' ensemble des systèmes de conditionnement des produits alimentaires liquides.

44 Il convient, dès lors, de vérifier si les marchés aseptiques, d' une part, et les marchés non aseptiques, d' autre part, constituent des marchés distincts, aussi bien entre eux que par rapport aux systèmes de conditionnement utilisant d' autres matériaux (1). En outre, il y a lieu de contrôler si les machines et les cartons représentent des marchés distincts, ce que la requérante conteste (2).

1. Les marchés aseptiques, d' une part, et les marchés non aseptiques, d' autre part, utilisant le carton, ne constitueraient pas des marchés distincts

Exposé sommaire de l' argumentation des parties

45 La requérante relève, liminairement, que les systèmes de conditionnement aseptique des produits non traités UHT ne sont pas couverts par la décision. La Commission aurait assimilé de manière erronée la situation de la concurrence, d' une part, dans le secteur des systèmes aseptiques utilisés pour le conditionnement des produits non traités selon le procédé UHT, comme les jus de fruits pour lesquels il existerait de nombreux systèmes d' emballage substituables aux cartons aseptiques, et, d' autre part, dans le secteur des systèmes aseptiques utilisés pour le conditionnement du lait longue conservation, qui nécessite un traitement par UHT. Cette erreur trouverait son origine au point 14 de la décision Tetra Pak I, énonçant que, "dans la CEE, les jus de fruits de longue conservation sont pour la plupart également traités par UHT et conditionnés sous conditions aseptiques". Les marchés aseptiques auraient de ce fait été définis, au point 11 de la décision, comme les marchés des machines et des cartons destinés à l' emballage de "liquides alimentaires traités selon le procédé UHT".

46 Pour réfuter la définition des marchés des produits concernés retenue dans la décision, la requérante soutient que la Commission aurait dû vérifier de manière spécifique si les divers systèmes de conditionnement disponibles sur le marché sont suffisamment interchangeables, pour chaque catégorie de liquides alimentaires, caractérisée par des besoins de conditionnement particuliers.

47 Elle en déduit que, tant dans le secteur aseptique que dans le secteur non aseptique, la définition des marchés concernés retenue dans la décision est trop extensive, en ce qu' elle inclut les machines et les cartons utilisés pour conditionner les produits alimentaires liquides autres que le lait, sans analyser suffisamment le marché des systèmes de conditionnement dans ce domaine de produits. En effet, la Commission se serait limitée à transposer, dans ce domaine, les conclusions qu' elle avait dégagées en ce qui concerne le conditionnement du lait.

48 La requérante en déduit également que la définition des quatre marchés concernés, susvisés, est, par ailleurs, trop restrictive, en ce qu' elle isole les marchés des systèmes de conditionnement aseptique par rapport aux marchés des systèmes non aseptiques et les marchés des systèmes utilisant le carton par rapport aux marchés des systèmes utilisant d' autres matériaux. La requérante allègue qu' il existe, à l' intérieur du marché des systèmes de conditionnement des aliments liquides, des marchés différenciés selon la catégorie de produits à conditionner. Ces marchés seraient plus larges que les marchés définis dans la décision.

49 Sous cet aspect, la requérante fait grief à la Commission d' avoir appliqué le critère de "l' interchangeabilité" parfaite, à court terme, au stade de la consommation finale, au lieu de celui de l' interchangeabilité suffisante, à long terme, au stade du conditionnement.

50 La requérante souligne, en particulier, que la Commission a déterminé les marchés en cause exclusivement par référence à la demande des consommateurs. Or, la demande ne serait pas induite par les consommateurs, mais par les détaillants et les conditionneurs, tant en ce qui concerne le contenu, à savoir le produit soit frais soit longue conservation, que le contenant. Dans ces circonstances, de faibles différences de prix sur les produits offerts par Tetra Pak pourraient être décisives, dans la mesure où le choix de l' emballage constitue, pour le conditionneur, le principal élément de ses coûts contrôlables. A cet égard, la Commission se serait abstenue, en l' espèce, d' effectuer une enquête auprès des clients de Tetra Pak sur le degré d' interchangeabilité des diverses formes de conditionnement, contrairement à la pratique qu' elle a suivie notamment dans l' affaire Tetra Pak/Alfa-Laval, précitée.

51 D' après la requérante, l' application correcte du critère de la "substituabilité" suffisante permet de constater, en premier lieu, que les divers systèmes aseptiques ou non aseptiques, utilisant le carton ou d' autres matériaux, sont suffisamment interchangeables pour le conditionnement des liquides alimentaires autres que le lait. Dans ces conditions, aucun des trois principaux arguments invoqués par la Commission en ce qui concerne le secteur du lait, à savoir 1) le fait que seul le conditionnement en cartons aseptiques convient au lait UHT, 2) que le lait UHT présente des qualités particulières de goût et de conservation et est associé à un certain type d' emballage et 3) que les consommateurs ne considèrent pas comme totalement interchangeables les différents types de lait et les emballages qui y sont associés, ne serait transposable au secteur des jus de fruits et des autres produits non laitiers.

52 En second lieu, il existerait également une interchangeabilité suffisante de divers systèmes de conditionnement, pour l' emballage des produits laitiers liquides autres que le lait. Pour certains de ces produits, comme la crème, le consommateur ne ferait pas de distinction entre le produit frais, le produit longue conservation et le produit stérilisé. En troisième lieu, dans le secteur du lait pasteurisé, les cartons non aseptiques seraient suffisamment interchangeables avec les bouteilles en verre ou en plastique et les sachets en plastique.

53 En quatrième lieu, dans le secteur général du lait, les cartons aseptiques seraient suffisamment interchangeables avec les autres formes de conditionnement, tant aseptiques que non aseptiques. Cette interchangeabilité serait accentuée par la prise de conscience, par les consommateurs, de l' impact de l' emballage sur l' environnement et par une réglementation tendant à privilégier les emballages consignés. De plus, le marché du conditionnement serait devenu un marché d' acheteurs. Dans ce contexte, contrairement aux allégations de la Commission, l' absence de substituabilité parfaite du lait pasteurisé et du lait UHT au niveau des consommateurs ne signifierait pas que le prétendu monopoleur proposant un système de conditionnement aseptique puisse avantageusement majorer le prix consenti à ses clients, sans courir le risque que ceux-ci se tournent, pour le conditionnement du lait, vers un système non aseptique bien installé sur le marché. En outre, de nouveaux systèmes de conditionnement aseptique dans des bouteilles en plastique ou en verre représenteraient de réelles menaces de substitution. En France, par exemple, les principaux clients de Tetra Pak, Candia et Lactel, auraient installé des chaînes de conditionnement de lait UHT dans des bouteilles en plastique et conquis ainsi plus de 5 % du marché après 1987. Depuis, le Tetra Brik aseptique aurait perdu 30 % du marché français du lait semi-écrémé (représentant 10 % du total du lait UHT). En Allemagne, le système de conditionnement aseptique dans des bouteilles en verre consignées, proposé par Bosch et SEN, se serait vendu récemment en grand nombre. Des sachets aseptiques en plastique auraient été commercialisés avec succès en Espagne, et on vendrait du lait UHT conditionné en boîtes métalliques au Royaume-Uni.

54 Après avoir examiné la question de l' interchangeabilité au niveau de la demande, Tetra Pak traite aussi, brièvement, du critère complémentaire de l' interchangeabilité au niveau de l' offre. Elle fait observer qu' une entreprise opérant sur des marchés adjacents, qui n' est pas actuellement productrice de systèmes de conditionnement aseptique en cartons, pourrait aisément accéder aux marchés aseptiques.

55 La Commission conteste l' ensemble de l' argumentation de la requérante relative à la définition du marché de produits. Elle précise, au préalable, que la définition des marchés aseptiques, au point 11 de la décision, couvre également les systèmes servant à l' emballage des jus de fruits, dans la mesure où elle se réfère à la technologie caractérisant les systèmes propres au conditionnement des produits traités par UHT et ne prend pas en compte leur utilisation. Cette définition ne serait pas remise en cause par la référence, au point 14 de la décision Tetra Pak I, aux jus de fruits "traités par UHT", dont la Commission reconnaît l' inexactitude.

56 La Commission rejette le grief selon lequel la définition des marchés aseptiques serait trop extensive, en ce qu' elle inclut les systèmes destinés à l' emballage des produits non laitiers. Elle soutient en substance que, sur le plan économique, il n' était pas utile de procéder à une analyse distincte de ce secteur, dans la mesure où le lait représente le secteur prédominant.

57 En outre, la Commission estime que les quatre marchés définis dans la décision constituaient bien des marchés séparés. Elle rappelle d' abord que l' élasticité croisée de la demande émanant des conditionneurs par rapport aux prix, qui permet de délimiter les marchés des systèmes de conditionnement, dépend de l' élasticité croisée par rapport aux prix sur les marchés des produits finals.

58 Dans ces conditions, la Commission fait essentiellement valoir que, pour les conditionneurs, les cartons aseptiques n' étaient pas suffisamment interchangeables avec les emballages non aseptiques, en raison de l' absence d' interchangeabilité parfaite entre le lait UHT et le lait pasteurisé, au stade de la consommation finale. De plus, elle allègue qu' il n' existait pas de systèmes de conditionnement aseptique utilisant d' autres matériaux, suffisamment interchangeables avec les systèmes de conditionnement aseptique en cartons, durant la période de référence, eu égard aux caractéristiques de ces produits pour les utilisateurs et au fait que les cartons aseptiques étaient, en pratique, le seul type de conditionnement utilisé pour le lait UHT, de 1976 à 1987.

59 En outre, tant dans le secteur du lait pasteurisé que dans celui du lait UHT, les déplacements récemment constatés de la demande des consommateurs finals d' une forme de conditionnement à une autre, manifesteraient des "tendances structurelles" liées à des facteurs extérieurs, comme l' évolution des préférences des consommateurs en fonction des facteurs environnementaux. La demande ne serait donc pas sensible à des variations faibles mais significatives des prix respectifs des diverses formes de conditionnement.

Appréciation du Tribunal

60 Avant de vérifier le bien-fondé de la définition des quatre marchés aseptiques et non aseptiques, retenue dans la décision, il y a lieu de préciser le contenu exact de cette définition dans le secteur aseptique.

61 Contrairement aux allégations de la requérante, la décision entend englober dans les deux marchés aseptiques, susvisés, l' ensemble des machines et des cartons aseptiques, qu' ils soient utilisés pour le conditionnement du lait UHT ou pour celui, sous conditions aseptiques, des liquides alimentaires ne nécessitant pas de traitement UHT, comme les jus de fruits. En effet, les marchés aseptiques sont explicitement définis, au point 11 de la décision, comme "a) le marché des machines incorporant une technologie de stérilisation des cartons et permettant le conditionnement dans ces cartons, sous conditions aseptiques, de liquides alimentaires traités selon le procédé UHT et b) le marché correspondant des cartons d' emballage". Il en résulte clairement que ces marchés sont exclusivement déterminés à partir des caractéristiques technologiques des machines et des cartons propres au conditionnement des produits traités selon le procédé UHT, étant entendu que les machines et les cartons présentant ces caractéristiques sont également utilisés pour le conditionnement aseptique des produits non traités selon ce procédé. Cette interprétation est confirmée par l' article 1er de la décision, qui se limite à constater l' existence d' une position dominante sur les "marchés ° ainsi dénommés ° 'aseptiques' des machines et des cartons destinés au conditionnement des liquides alimentaires", sans se référer d' aucune manière à l' utilisation de ces équipements. SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 691A0083.1

62 Il appartient, dès lors, au Tribunal de rechercher si les quatre marchés ainsi délimités par la décision constituaient bien des marchés distincts d' autres secteurs du marché général des systèmes de conditionnement destinés à l' emballage des produits alimentaires liquides.

63 A cette fin, il convient de rappeler, liminairement, que, selon une jurisprudence bien établie, le marché des produits concernés doit être défini en tenant compte de l' ensemble du contexte économique, de manière à pouvoir apprécier la puissance économique effective de l' entreprise en cause. En effet, en vue d' évaluer si une entreprise a la possibilité de se comporter, dans une mesure appréciable, indépendamment de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs, il importe de définir au préalable quels sont les produits qui, sans être substituables à d' autres produits, sont suffisamment interchangeables avec les produits qu' elle propose, en fonction non seulement des caractéristiques objectives de ces produits, en vertu desquelles ils sont particulièrement aptes à satisfaire des besoins constants, mais également en fonction des conditions de concurrence ainsi que de la structure de la demande et de l' offre sur le marché (voir l' arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Michelin/Commission, 322/81, Rec. p. 3461, point 37).

64 En l' occurrence, "l' interchangeabilité" des systèmes aseptiques de conditionnement avec les systèmes non aseptiques et des systèmes utilisant le carton avec ceux utilisant d' autres matériaux doit être évaluée en prenant en considération l' ensemble des conditions de concurrence sur le marché général des systèmes de conditionnement destinés aux produits alimentaires liquides. Il en résulte que, dans le contexte spécifique de l' espèce, la thèse de la requérante, consistant à scinder ce marché général en sous-marchés différenciés, selon que les systèmes de conditionnement sont utilisés pour l' emballage du lait, des produits laitiers autres que le lait ou des produits non laitiers, en raison des caractéristiques propres au conditionnement de ces différentes catégories de produits, se traduisant par l' existence éventuelle d' équipements de substitution divers, conduirait à une parcellisation du marché ne reflétant pas la réalité économique. En effet, les machines et les cartons tant aseptiques que non aseptiques se caractérisent par une structure de l' offre et de la demande comparable, quelle que soit leur utilisation, dès lors que tous appartiennent à un même domaine d' activité, celui de l' emballage des produits alimentaires liquides. En effet, qu' ils servent à l' emballage du lait ou à celui d' autres produits, les machines et les cartons aseptiques et non aseptiques non seulement présentent respectivement les mêmes caractéristiques de production, mais répondent également à des besoins économiques identiques. De plus, une proportion non négligeable des clients de Tetra Pak opère tout à la fois dans le secteur du lait et dans celui des jus de fruits, comme l' a admis la requérante. Sous ces divers aspects, le présent litige se distingue donc de l' hypothèse envisagée dans l' arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, Rec. p. 461), invoqué par la requérante, dans lequel la Cour s' était d' abord interrogée sur la possibilité de constater l' existence de deux marchés séparés pour un même produit, qui, à la différence du cas présent, faisait l' objet de deux séries d' utilisations dans des branches d' activités entièrement distinctes, l' une "bionutritive" et l' autre "technologique" (points 28 et 29). En outre, il importe de relever que, selon les observations concordantes des deux parties, les machines et les cartons du même type produits par Tetra Pak étaient soumis à un régime de prix uniforme, qu' ils fussent destinés au conditionnement du lait ou à celui d' autres produits, ce qui confirme leur appartenance respective à un marché de produits unique. Il n' y a donc pas lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, de constater l' existence de sous-marchés différenciés, pour des systèmes de conditionnement du même type, selon qu' ils sont utilisés pour l' emballage de telle ou telle catégorie de produits.

65 Dans ces conditions, pour vérifier si les quatre marchés délimités dans la décision constituaient bien, durant la période de référence, des marchés distincts, il convient, comme le soutient la Commission, de déterminer plus spécialement quels étaient les produits suffisamment interchangeables avec les machines et les cartons aseptiques et non aseptiques dans le secteur prédominant du lait. En effet, dans la mesure où les systèmes de conditionnement dans des cartons étaient principalement utilisés pour l' emballage du lait, la détention éventuelle d' une position dominante dans ce domaine suffisait à établir, le cas échéant, l' existence d' une position dominante sur l' ensemble du marché. Cette position dominante éventuelle ne pouvait être remise en cause par l' existence d' équipements de substitution, alléguée par la requérante, dans le secteur du conditionnement des produits autres que le lait, dès lors que ceux-ci ne représentaient qu' une part très limitée de l' ensemble des produits conditionnés dans des cartons durant la période couverte par la décision. A cet égard, la prédominance du secteur du conditionnement du lait résulte très nettement des indications fournies dans la décision (point 6) et non contestées par la requérante, selon lesquelles, en 1987, 7 % des systèmes utilisant le carton étaient employés pour le conditionnement du lait, 7 % seulement pour celui des autres produits laitiers. D' après les mêmes sources, en 1983, 90 % de ces systèmes étaient utilisés pour le conditionnement du lait et des autres produits laitiers. Cette prédominance était encore accentuée en ce qui concerne plus spécialement les systèmes commercialisés par Tetra Pak. Il ressort des tableaux produits par cette dernière, en réponse à une question écrite du Tribunal, que, dans la Communauté, 96 % de sa production de systèmes aseptiques était destinée au conditionnement du lait en 1976, 81 % en 1981, 70 % en 1987 et 67 % en 1991. Ces chiffres montrent que, malgré une décroissance, la majeure partie des cartons aseptiques de Tetra Pak servait au conditionnement du lait, durant la période de référence. Quant aux cartons non aseptiques, ils ont été utilisés à 100 % pour le conditionnement du lait jusqu' en 1980 et à 99 % ensuite, selon les mêmes sources. Pour l' ensemble de ces raisons, la Commission a pu estimer à bon droit qu' il n' était pas utile de procéder à une analyse distincte du secteur du conditionnement des produits autres que le lait.

66 Dans le domaine du conditionnement du lait, il y a lieu de relever que la Commission s' est, à juste titre, fondée, en l' espèce, sur le critère de la substituabilité suffisante des divers systèmes destinés au conditionnement des liquides alimentaires, tel qu' il a été consacré par la Cour (voir notamment les arrêts du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, Rec. p. 215, point 32, et Hoffmann-La Roche/Commission, précité, point 28, troisième alinéa). C' est également en conformité avec la jurisprudence (voir l' arrêt de la Cour du 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission, 6/73 et 7/73, Rec. p. 223, points 19 à 22), que la Commission a appliqué le critère de la substituabilité suffisante des produits au stade des systèmes de conditionnement eux-mêmes, qui constituent le marché des produits intermédiaires sur lequel la position de Tetra Pak doit être appréciée, et non au stade des produits finals, en l' occurrence les produits liquides alimentaires conditionnés.

67 Pour apprécier l' interchangeabilité des systèmes de conditionnement au stade des conditionneurs, la Commission a nécessairement dû tenir compte des répercussions de la demande émanant des consommateurs finals sur la demande intermédiaire émanant des conditionneurs. Elle a constaté que les conditionneurs ne pouvaient influencer les habitudes des consommateurs dans le choix du mode de conditionnement du produit que par des actions promotionnelles et publicitaires conduites dans le cadre d' un processus long et coûteux, s' étendant sur plusieurs années, comme Tetra Pak l' avait expressément reconnu dans sa réponse à la communication des griefs. Dans ces conditions, les divers types de conditionnement ne pouvaient être considérés comme "suffisamment" interchangeables au stade des conditionneurs, quelle que soit par ailleurs la capacité de négociation de ces derniers, alléguée par la requérante.

68 C' est donc exclusivement pour apprécier l' incidence de la demande finale sur la demande intermédiaire des conditionneurs que la Commission s' est référée à l' absence de substituabilité parfaite, laquelle visait uniquement les produits conditionnés et non les systèmes de conditionnement. En particulier, la Commission a estimé à juste titre que, en raison de la faible part du prix de vente du lait représentée par le coût de son conditionnement, "des variations faibles mais significatives du prix relatif des différents conditionnements ne seraient pas suffisantes pour déclencher des substitutions entre les différents types de lait auxquels ils sont associés, étant donné que ceux-ci ne sont pas parfaitement interchangeables" (décision Tetra Pak I, point 32, in fine). Il s' ensuit que les griefs de la requérante, selon lesquels la Commission se serait fondée sur l' hypothèse de la concurrence parfaite et aurait déterminé les marchés en cause exclusivement par référence à la demande des consommateurs, doivent être écartés.

69 Dans ces circonstances, le Tribunal constate, en premier lieu, que la Commission a établi à bon droit qu' il n' existait pas, durant la période de référence, d' interchangeabilité suffisante entre les machines de conditionnement aseptique dans des cartons et les machines de conditionnement non aseptique, quel que soit le matériau utilisé. En effet, au niveau de la demande, les systèmes aseptiques s' individualisaient par leurs caractéristiques propres, répondant à des besoins et des préférences spécifiques des consommateurs en ce qui concerne la durée et la qualité de conservation, ainsi que le goût. De plus, le passage du conditionnement du lait UHT à celui du lait frais nécessitait la mise en place d' un système de distribution garantissant le maintien en permanence dans un milieu réfrigéré. En outre, au niveau de l' offre, la production de machines permettant le conditionnement du lait UHT dans des cartons sous conditions aseptiques nécessitait la détention d' une technologie complexe, que seuls Tetra Pak et son concurrent PKL étaient parvenus à développer et à rendre opérationnelle durant la période examinée dans la décision. Il s' ensuit que les producteurs de machines non aseptiques utilisant le carton, qui opéraient sur le marché le plus proche du marché des machines aseptiques en cause, n' étaient pas en mesure d' accéder à ce dernier, au moyen de certaines adaptations de leurs machines au marché des machines aseptiques.

70 Quant aux cartons aseptiques, ils constituaient également un marché distinct de celui des emballages non aseptiques. Au stade de la demande intermédiaire émanant des conditionneurs, les cartons aseptiques n' étaient pas suffisamment interchangeables avec les emballages non aseptiques, y compris les cartons, pour des motifs identiques à ceux déjà exposés au point précédent en ce qui concerne les machines. Au stade de l' offre, il ressort du dossier que, malgré l' absence d' obstacles techniques insurmontables, les producteurs de cartons non aseptiques n' étaient pas en mesure, dans les circonstances de l' espèce, de s' adapter à la fabrication de cartons aseptiques. A cet égard, la présence sur ce marché d' un seul concurrent de Tetra Pak, PKL, détenant, durant la période de référence, 10 % seulement du marché des cartons aseptiques, démontre que les conditions de concurrence étaient telles qu' il n' existait pas, en pratique, de possibilité pour les producteurs de cartons non aseptiques d' accéder au marché des cartons aseptiques, notamment en l' absence de machines de remplissage aseptique.

71 En second lieu, le Tribunal constate que, durant la période de référence, les machines et les cartons aseptiques n' étaient pas suffisamment interchangeables avec des systèmes de conditionnement aseptique utilisant d' autres matériaux. D' après les données figurant au dossier, et non contestées par la requérante, il n' existait pas de tels équipements de substitution, si l' on excepte l' arrivée sur le marché, vers la fin de la période considérée, des systèmes de conditionnement aseptique dans des bouteilles en plastique, des bouteilles en verre consignées et des sachets, respectivement en France, en Allemagne et en Espagne. Toutefois, chacun de ces produits nouveaux a été introduit dans un seul pays et n' y a, en outre, occupé qu' une part marginale du marché du conditionnement du lait UHT. Selon les informations fournies par la requérante, cette part n' aurait atteint que 5 % du marché, en France, depuis 1987. Dans l' ensemble de la Communauté, en 1976, l' intégralité du lait UHT était conditionnée dans des cartons. Il ressort des observations présentées par la requérante en réponse à la communication des griefs que, en 1987, environ 97,7 % du lait UHT était conditionné dans des cartons. A la fin de la période de référence, c' est-à-dire en 1991, les cartons représentaient encore 97 % du marché du conditionnement du lait UHT, les 3 % restants étant occupés par des emballages en plastique, comme l' a indiqué la requérante en réponse à une question écrite du Tribunal. La part de marché marginale ainsi occupée par les emballages aseptiques utilisant d' autres matériaux suffit à établir que ces emballages ne pouvaient être considérés, même durant les dernières années de la période couverte par la décision, comme des produits suffisamment interchangeables avec les systèmes aseptiques utilisant le carton (voir l' arrêt Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission, précité, point 15).

72 En troisième lieu, le Tribunal estime que les machines et les cartons non aseptiques constituaient des marchés distincts de ceux des systèmes de conditionnement non aseptique utilisant d' autres matériaux que le carton. A cet égard, il a déjà été établi (voir ci-dessus points 67 et 68), que, en raison de la part marginale du coût du conditionnement dans le prix du lait, seule une substituabilité quasiment parfaite de la demande des consommateurs finals aurait conduit les conditionneurs à considérer que des équipements d' emballage ° en l' occurrence les cartons, les bouteilles en verre ou en plastique et les sachets non aseptiques ° étaient facilement interchangeables. Or, compte tenu de leurs caractéristiques physiques très différentes et du système de distribution à domicile du lait pasteurisé en bouteilles en verre au Royaume-Uni, cette forme de conditionnement n' était pas interchangeable avec un conditionnement en cartons, pour les consommateurs. De plus, les facteurs environnementaux incitant une partie des consommateurs à accorder la préférence à certains types d' emballage, comme les bouteilles en verre consignées, n' avaient pas pour effet de favoriser la substituabilité de ces emballages avec les cartons. Les consommateurs sensibilisés à ces facteurs ne considéraient pas que ces emballages étaient interchangeables avec les cartons. Il en est de même des consommateurs attachés, à l' inverse, à une certaine commodité d' utilisation des produits conditionnés dans les cartons. Quant aux bouteilles en plastique et aux sachets en plastique, il y a lieu de relever qu' ils étaient uniquement présents sur le marché dans les pays où les consommateurs acceptaient ce type de conditionnement, notamment, d' après les indications fournies dans la décision et non contestées par la requérante, l' Allemagne et la France. En outre, selon les mêmes sources, ces emballages n' étaient utilisés que pour environ un tiers du lait pasteurisé en France et 20 % en Allemagne. Il en résulte que ces produits n' étaient pas, en pratique, suffisamment interchangeables avec les emballages non aseptiques en carton, dans l' ensemble de la Communauté, durant la période couverte par la décision.

73 L' analyse des marchés dans le secteur du conditionnement du lait fait ainsi apparaître que les quatre marchés concernés, délimités dans la décision, constituaient bien des marchés distincts.

74 Au surplus et en tout état de cause, le Tribunal constate que l' examen de la substituabilité des divers systèmes de conditionnement dans le secteur des jus de fruits, qui constituent la part la plus importante des liquides alimentaires autres que le lait, montre que, dans ce secteur également, il n' y avait d' interchangeabilité suffisante ni entre les systèmes aseptiques et les systèmes non aseptiques ni entre les systèmes utilisant le carton et ceux utilisant d' autres matériaux.

75 A cet égard, il convient d' abord de relever que le marché du conditionnement des jus de fruits dans des cartons était principalement occupé par les systèmes aseptiques, durant la période de référence. En 1987, 91 % des cartons utilisés pour le conditionnement des jus de fruits étaient aseptiques. Cette répartition est restée stable jusqu' en 1991, la part des cartons aseptiques s' élevant alors à 93 % de l' ensemble des cartons, ainsi qu' il ressort de la réponse de Tetra Pak à une question écrite du Tribunal. La part marginale des cartons non aseptiques utilisés pour le conditionnement des jus de fruits, qui se vérifie ainsi sur plusieurs années, montre qu' en pratique ceux-ci étaient très peu interchangeables avec les cartons aseptiques.

76 Par ailleurs, les machines et les cartons aseptiques n' étaient pas non plus suffisamment interchangeables avec des équipements utilisant d' autres matériaux, pour le conditionnement des jus de fruits. A cet égard, il y a lieu de noter que les tableaux produits par Tetra Pak, en réponse à une question écrite du Tribunal, font apparaître que, durant la période de référence, les deux grands types d' emballages en concurrence dans le domaine des jus de fruits étaient les bouteilles en verre et les cartons. Il ressort en particulier de ces tableaux qu' en 1976 plus de 76 % du jus de fruits (en volume) était conditionné dans des bouteilles en verre, 9 % dans des cartons et 6 % dans des bouteilles en plastique, dans la Communauté. La part des cartons a atteint 50 % du marché environ en 1987 et 46 % en 1991. Celle des bouteilles en verre a augmenté de 30 à 39 % entre ces deux dates et la part des bouteilles en plastique est restée négligeable, passant de 13 % environ à 11 %.

77 Or, compte tenu de leurs caractéristiques très différentes, tant en ce qui concerne la présentation, le poids et la forme de stockage, qu' en ce qui concerne le prix, les cartons et les bouteilles en verre ne pouvaient être considérés comme suffisamment interchangeables. S' agissant, en particulier, de la comparaison des prix, il résulte des réponses concordantes des deux parties à une question écrite du Tribunal que le coût global du conditionnement des jus de fruits, dans des bouteilles en verre jetables, est très nettement supérieur de l' ordre de 75 %, pour le conditionneur, à celui du conditionnement dans des cartons aseptiques.

78 Il découle de l' ensemble des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que les marchés des machines et des cartons aseptiques, ainsi que ceux des machines et des cartons non aseptiques, constituaient des marchés isolés du marché général des systèmes destinés au conditionnement des liquides alimentaires.

2. Les marchés des machines et les marchés des cartons seraient indissociables

Exposé sommaire de l' argumentation des parties

79 La requérante affirme que le marché en cause doit être défini comme le marché intégré des systèmes de conditionnement, englobant les machines destinées au conditionnement des liquides alimentaires et les emballages eux-mêmes. Elle allègue qu' il existe, entre les machines et les cartons, un lien naturel et commercial, du type de celui évoqué à l' article 86, sous d), du traité. En particulier, la dissociation des machines de remplissage et des cartons aseptiques pourrait entraîner des risques sérieux pour la santé publique et des conséquences graves pour les clients de Tetra Pak.

80 A cet égard, la Commission n' aurait tenu aucun compte des déclarations des concurrents de Tetra Pak, qui corroboreraient les arguments développés par la requérante, et n' aurait fourni aucune preuve de ce que la fourniture séparée des machines et des cartons répondait soit aux souhaits des conditionneurs de disposer de fournisseurs de cartons indépendants, soit aux souhaits des fournisseurs de cartons eux-mêmes.

81 La Commission conteste, pour sa part, le lien allégué par la requérante entre les machines et les cartons. Elle fait valoir que l' article 86 du traité s' oppose à ce que le fabricant d' un produit complexe fasse obstacle à la production, par des tiers, de produits consommables, destinés à être utilisés dans ses appareils.

Appréciation du Tribunal

82 Il y a lieu de relever, tout d' abord, que, contrairement aux allégations de la requérante, l' examen des usages commerciaux ne permet pas de conclure au caractère indissociable des machines destinées au conditionnement d' un produit, d' une part, et des cartons d' autre part. Il existe, en effet, de longue date, des producteurs indépendants, spécialisés dans la fabrication de cartons non aseptiques destinés à être utilisés dans des machines produites par d' autres entreprises et ne produisant pas eux-mêmes de machines. Il ressort en particulier de la décision (point 16), non contestée par la requérante, que, jusqu' en 1987, Elopak, qui a été créé en 1957, produisait exclusivement des cartons et du matériel accessoire, notamment de manutention. De plus, selon les mêmes sources (point 13) non contestées par la requérante, environ 12 % du secteur des cartons non aseptiques était partagé, en 1985, entre trois sociétés fabricant leurs propres cartons, généralement sous licence et n' agissant, pour les machines, qu' en tant que distributeurs. Dans ces conditions, il n' y a pas lieu de considérer que la vente liée des machines et des cartons était conforme aux usages commerciaux, alors qu' elle n' était pas de règle générale dans le secteur non aseptique et qu' il n' existait, dans le secteur aseptique, que deux producteurs, Tetra Pak et PKL.

83 Par ailleurs, l' argumentation de la requérante relative aux exigences de la protection de la santé publique et de ses intérêts ainsi que de ceux de ses clients ne saurait être accueillie. En effet, il n' appartient pas aux producteurs d' équipements complets de décider que, pour satisfaire à des impératifs d' intérêt général, des produits consommables, tels que les cartons, constituent, avec les machines avec lesquelles ils sont destinés à être utilisés, un système intégré indissociable. Selon une jurisprudence bien établie, en l' absence de normes et de règles générales contraignantes, tout producteur indépendant est parfaitement libre, au regard du droit communautaire de la concurrence, de fabriquer des produits consommables destinés à être utilisés dans des appareils fabriqués par d' autres à moins que, ce faisant, il ne porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle détenu par un concurrent (voir l' arrêt du Tribunal du 12 décembre 1991, Hilti/Commission, T-30/89, Rec. p. II-1439, point 68, ainsi que l' arrêt de la Cour du 2 mars 1994, Hilti/Commission, C-53/92 P, Rec. p. I-667, points 11 à 16).

84 Dans ces conditions, quelle que soit, en l' espèce, la complexité des procédés de remplissage aseptique, la protection de la santé publique peut être assurée par d' autres moyens, notamment par la communication aux utilisateurs de machines des caractéristiques techniques que doivent présenter les cartons pour être compatibles avec ces machines, sans pour autant que cela porte atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale des fabricants. En outre, à supposer même, ainsi que l' a soutenu la requérante, que des machines et des cartons d' origine diverse ne puissent être utilisés ensemble sans que les caractéristiques du système s' en trouvent influencées, le remède devrait être recherché dans l' adoption de dispositions législatives ou réglementaires appropriées, et non dans des normes adoptées unilatéralement par les producteurs, lesquelles reviendraient à interdire aux producteurs indépendants l' essentiel de leur activité.

85 Il s' ensuit que la thèse de la requérante, selon laquelle les marchés des machines destinées au conditionnement d' un produit, et ceux des cartons d' emballage sont indissociables, ne saurait être accueillie.

B ° Quant au marché géographique concerné

Exposé sommaire de l' argumentation des parties

86 La requérante conteste que le marché géographique concerné recouvre l' ensemble du territoire de la Communauté. Elle suggère que les divers États membres représentent, pour les produits en cause, des marchés séparés, parce que les conditions objectives de concurrence ne seraient pas similaires pour tous les opérateurs économiques, dans l' ensemble de la Communauté.

87 Elle fait valoir qu' il existe, dans chaque État membre, des marchés locaux où opèrent des filiales autonomes tant de Tetra Pak que des autres producteurs. En outre, la demande des consommateurs de liquides alimentaires conditionnés présenterait des variations entre les divers États membres. En particulier, les marchés de l' Europe du Nord-Ouest, regroupant le Danemark, l' Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, auraient dû être examinés séparément, dans la mesure où la consommation de lait UHT y est marginale. Par ailleurs, la requérante allègue que les variations de prix des machines et des cartons entre les États membres montrent que la Communauté ne constitue pas le marché géographique concerné.

88 De plus, la requérante affirme que les territoires de la Grèce, de l' Espagne et du Portugal doivent être exclus du marché géographique concerné pour la période antérieure à leur adhésion aux Communautés européennes. Postérieurement à l' adhésion de l' Espagne, ce pays devrait être exclu du marché en cause, en raison des barrières tarifaires restées en vigueur durant une période transitoire.

89 La Commission estime, pour sa part, que le marché géographique englobe l' ensemble de la Communauté. Elle allègue, en substance, que tous les types de cartons et de machines en cause se rencontrent, dans une mesure significative, dans chaque État membre, et que les frais de transport tant des machines que des cartons sont négligeables. En outre, elle estime que les différences de prix entre les États membres, alléguées par la requérante, s' expliquent par l' existence d' une situation de type monopolistique ou un cloisonnement des marchés.

90 La Commission précise que le territoire des États membres ayant adhéré aux Communautés européennes durant la période de référence est exclu du marché géographique et de toute constatation d' infraction avant la date de leur adhésion. Quant aux obstacles tarifaires à l' importation, restés en vigueur en Espagne après son adhésion, ils ne créeraient pas de "discrimination" entre les producteurs de machines et de cartons, puisqu' aucun d' entre eux n' était établi en Espagne.

Appréciation du Tribunal

91 Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, que, dans l' économie de l' article 86 du traité, le marché géographique doit être délimité en vue de déterminer si l' entreprise en cause détient une position dominante dans la Communauté ou dans une partie substantielle de celle-ci. La définition du marché géographique relève donc, tout comme celle du marché des produits, d' une appréciation économique. Le marché géographique peut ainsi être défini comme le territoire sur lequel tous les opérateurs économiques se trouvent dans des conditions de concurrence similaires, en ce qui concerne, précisément, les produits concernés. A cet égard, la Commission relève, à juste titre, qu' il n' est nullement nécessaire que les conditions objectives de concurrence entre les opérateurs économiques soient parfaitement homogènes. Il suffit qu' elles soient "similaires" ou "suffisamment homogènes" (arrêt de la Cour du 14 février 1978, United Brands/Commission, 27/76, Rec. p. 207, point 44, voir également les points 11 et 53).

92 Il convient, dès lors, de vérifier si les différents facteurs invoqués par la requérante créent, dans la Communauté, des conditions objectives de concurrence hétérogènes. A cet égard, le Tribunal estime que l' implantation des grands producteurs de systèmes de conditionnement dans chaque État membre, par l' intermédiaire de filiales nationales, de même que l' usage des laiteries de s' approvisionner au niveau local, ne suffisent pas, contrairement à la thèse de la requérante, à établir la spécificité des conditions de concurrence sur le territoire de chacun de ces États. S' agissant, en particulier, de la politique définie par Tetra Pak, le contexte de la présente espèce permet, au contraire, de présumer que les circonstances qui viennent d' être décrites s' expliquent davantage par la stratégie de cloisonnement des marchés, mise en place par l' intéressée, que par l' existence de marchés locaux caractérisés par des conditions de concurrence objectivement différentes. En effet, même si les divers contrats liant Tetra Pak à ses clients se différenciaient par l' insertion d' un nombre considérable de clauses accessoires, variables selon les États, il n' en demeure pas moins que la polit