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FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Michael Seeger

(Affaire C-554/09) (1)

(Transports par route - Obligation d’utilisation d’un tachygraphe - Dérogations pour les véhicules transportant du matériel - Notion de «matériel» - Transport des bouteilles vides dans le véhicule d’un commerçant de vin et de boissons)

2011/C 298/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Stuttgart

Partie dans la procédure pénale au principal

Andreas Michael Seeger

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Stuttgart — Interprétation de l'art. 13, par 1, sous d), deuxième alinéa, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102, p. 1) — Régime dérogatoire dispensant, entre autres, les véhicules utilisés pour le transport de matériel destiné au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, de l'obligation d'être équipés d'un tachygraphe — Applicabilité de cette dérogation au transport de bouteilles vides consignées dans le véhicule d'un commerçant de vins et de boissons — Notion de «matériel»

Dispositif

La notion de “matériel” figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous d), second tiret, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne recouvre pas le matériel d’emballage, tel que les bouteilles vides, transporté par un commerçant de vin et de boissons qui exploite un magasin, livre ses clients une fois par semaine et collecte à cette occasion les emballages vides pour les ramener à son grossiste.

(1) JO C 80 du 27.03.2010
1)

L’article 2 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’un produit, tel que celui en cause au principal, qui, en tant que médicament à usage humain, a été mis sur le marché dans la Communauté européenne avant d’avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments, telle que modifiée par la directive 89/341/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, et, notamment, sans avoir été soumis à l’évaluation de son innocuité et de son efficacité, ne relève pas du champ d’application de ce règlement, tel que modifié, et ne peut, par conséquent, faire l’objet d’un certificat complémentaire de protection.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-264/09) (1)

(Manquement d’État - Énergie - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2003/54/CE - Contrat d’investissement - Accord bilatéral sur la protection des investissements conclu antérieurement à l’adhésion à l’Union européenne - Article 307 CE)

2011/C 319/02

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet, F. Hoffmeister et J. Javorský, agents)

Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 9, sous e), et 20, par. 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) — Accès prioritaire d'un opérateur à une partie de la capacité de transport transfrontalier d'électricité — Violation de l'obligation de garantie d'un accès non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009
2)

Les articles 2, points 1, 10 et 13, ainsi que 3, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1829/2003, 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et 6, paragraphe 4, sous a), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une substance telle que du pollen contenant de l’ADN et des protéines génétiquement modifiés n’est pas susceptible d’être considérée comme un organisme génétiquement modifié, des produits comme du miel et des compléments alimentaires contenant une telle substance constituent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1829/2003, «des denrées alimentaires […] contenant [des ingrédients produits à partir d’OGM]». Pareille qualification peut être retenue indépendamment du point de savoir si l’apport de la substance en cause a été intentionnel ou fortuit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mai 2011 — Commission européenne/République de Malte

(Affaire C-376/09) (1)

(Manquement d’État - Règlement (CE) no 2037/2000 - Articles 4, paragraphe 4, sous v), et 16 - Obligation de mettre hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons pour des utilisations non critiques à bord des navires - Exceptions - Utilisations critiques des halons 1301 et 2402)

2011/C 204/12

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et E. Depasquale, agents)

Partie défenderesse: République de Malte (représentants: S. Camilleri et A. Buhagiar, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des art. 4(4)(v) et 16 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244, p. 1) — Limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation de substances règlementées — Halons — Obligation de mettre hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons — Systèmes de protection et extincteurs sur les navires

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 267 du 07.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mai 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Firenze — Italie) — Tonina Enza Iaia, Andrea Moggio, Ugo Vassalle/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Università degli studi di Pisa

(Affaire C-452/09) (1)

(Directive 82/76/CEE - Liberté d’établissement et libre prestation des services - Médecins - Acquisition du titre de spécialiste - Rémunération pendant la période de formation - Prescription quinquennale du droit au paiement des rémunérations périodiques)

2011/C 204/15

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Firenze

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Tonina Enza Iaia, Andrea Moggio, Ugo Vassalle

Parties défenderesses: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Università degli studi di Pisa

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte di Appello di Firenze — Interprétation de la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ainsi que la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (JO L 43, p. 21) — Formation des médecins spécialistes — Droit à une rémunération appropriée pendant la période de formation — Effet direct en l'absence de transposition de la directive — Possibilité pour l'État de soulever l'exception de prescription quinquennale ou décennale du droit né de ladite directive, pour la période antérieure à la première loi de transposition

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre excipe de l’écoulement d’un délai de prescription raisonnable à l’encontre d’une action en justice introduite par un particulier en vue de la sauvegarde des droits conférés par une directive, alors même qu’il ne l’aurait pas correctement transposée, pourvu que, par son comportement, il n’ait pas été à l’origine de la tardiveté du recours. La constatation par la Cour de la violation du droit de l’Union est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, dès lors que ladite violation ne fait aucun doute.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/9

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-453/09) (1)

(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Application d’un taux réduit - Animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale - Livraisons, importations et acquisitions de certains animaux vivants, notamment des chevaux)

2011/C 204/16

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B.-R. Killmann, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et C. Blaschke, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Beaupère-Manokha, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et M. Noort, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des articles 96 et 98, lus en combinaison avec l'annexe III, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Taux réduit — Livraison, importation et acquisition de certains animaux vivants (notamment chevaux) non destinés à la préparation ou production d'aliments pour la consommation humaine ou animale

Dispositif

1) En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’ensemble des livraisons, des importations et des acquisitions intracommunautaires de chevaux, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

3) La République française et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
2)

Pendant la période transitoire du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, prévue à l’article 4 de la directive 2001/81: — les articles 4, paragraphe 3, TUE et 288, paragraphe 3, TFUE ainsi que la directive 2001/81 imposent que les États membres s’abstiennent d’adopter des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive; — l’adoption par les États membres d’une mesure spécifique relative à une seule source de SO2 et de NOx n’apparaît pas susceptible, en elle-même, de compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par la directive 2001/81. Il incombe au juge national de vérifier si tel est le cas de chacune des décisions d’octroi d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’une installation industrielle telle que celles en cause dans les affaires au principal; — l’article 288, paragraphe 3, TFUE et les articles 6, 7, paragraphes 1 et 2, ainsi que 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/81 imposent aux États membres, d’une part, d’élaborer, de mettre à jour et de réviser, si nécessaire, des programmes de réduction progressive des émissions nationales de SO2 et de NOx qu’ils sont obligés de mettre à la disposition du public et des organisations concernées au moyen d’informations claires, compréhensibles et facilement accessibles, ainsi que de communiquer à la Commission européenne dans les délais prescrits, et, d’autre part, d’établir et de mettre à jour chaque année des inventaires nationaux desdites émissions, ainsi que des projections nationales pour l’année 2010, qu’ils doivent communiquer à la Commission européenne et à l’Agence européenne pour l’environnement dans les délais prescrits; — l’article 288, paragraphe 3, TFUE et la directive 2001/81 elle-même n’imposent aux États membres ni de refuser ou de limiter l’octroi d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’une installation industrielle, telle que celles en cause dans les affaires au principal, ni d’adopter des mesures de compensation spécifiques pour chaque autorisation de ce genre délivrée, et cela même en cas de dépassement ou de risque de dépassement des plafonds d’émission nationaux de SO2 et de NOx.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 2011 — Comitato «Venezia vuole vivere» (C-71/09 P), Hotel Cipriani Srl (C-73/09 P), Società Italiana per il gas SpA (Italgas) C-76/09 P)/Coopservice — Servizi di fiducia Soc. coop. rl, Commission européenne, République italienne

(Affaires jointes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt pour agir - Exception de litispendance - Aides d’État - Régime d’aides multisectoriel - Réductions de charges sociales - Décision 2000/394/CE - Caractère compensatoire - Affectation du commerce intracommunautaire - Incidence sur la concurrence - Étendue du contrôle - Charge de la preuve - Obligation de motivation - Article 87, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, sous b) à d), CE - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 14 et 15)

2011/C 226/03

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Comitato «Venezia vuole vivere» (représentant: A. Vianello, avvocato) (C-71/09 P), Hotel Cipriani Srl (représentants: A. Bianchini et F. Busetto, avvocati (C-73/09 P), Società Italiana per il gas SpA (Italgas) (représentants: M. Merola, M. Pappalardo et T. Ubaldi, avvocati (C-76/09 P)

Autres parties dans la procédure: Coopservice — Servizi di fiducia Soc. coop. rl (représentant: A. Bianchini, avvocato), Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents, et A. Dal Ferro, avvocato), République italienne (représentants: I. Bruni, puis par G. Palmieri, agents et P. Gentili, avvocato dello Stato)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre élargie) du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani SpA, e.a./Commission (affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00), par lequel le Tribunal a rejeté les demandes d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50)

Dispositif

1) Les pourvois du Comitato «Venezia vuole vivere», de Hotel Cipriani Srl et de Società Italiana per il gas SpA (Italgas) ainsi que le pourvoi incident de Coopservice — Servizi di fiducia Soc. coop. rl sont rejetés.

2) Le pourvoi incident de la Commission européenne est rejeté.

3) Le Comitato «Venezia vuole vivere», Hotel Cipriani Srl, Società Italiana per il gas SpA (Italgas) et Coopservice — Servizi di fiducia Soc. coop. rl sont condamnés à parts égales aux dépens afférents aux pourvois principaux et au pourvoi incident de cette dernière.

4) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents à son pourvoi incident.

5) La République italienne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 113 du 16.05.2009
1)

L’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un bien de consommation non conforme, qui, avant l’apparition du défaut, a été installé, de bonne foi, par le consommateur conformément à sa nature et à l’usage recherché, est mis dans un état conforme par remplacement, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement. Cette obligation du vendeur existe indépendamment du point de savoir si celui-ci s’était engagé, en vertu du contrat de vente, à installer le bien de consommation acheté initialement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bonn — Allemagne) — Pfleiderer AG/Bundeskartellamt

(Affaire C-360/09) (1)

(Concurrence - Procédure administrative - Documents et informations fournis dans le cadre d’un programme national de clémence - Effets nuisibles éventuels de l’accès des tiers à de tels documents sur l’efficacité et le bon fonctionnement de la coopération entre les autorités formant le réseau européen de la concurrence)

2011/C 232/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bonn

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfleiderer AG

Partie défenderesse: Bundeskartellamt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Bonn — Interprétation des dispositions du droit communautaire en matière d’ententes, en particulier des art. 11 et 12 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1), ainsi que des dispositions combinées de l’art. 10, second alinéa, CE et de l’art. 3, par. 1, sous g), CE — Documents et informations fournis par les candidats à la clémence aux autorités de concurrence des États Membres en application d’un programme national de clémence — Effets nuisibles éventuels de l'accès des tiers à de tels documents sur l'efficacité et le bon fonctionnement de la coopération entre les autorités formant le réseau européen de la concurrence

Dispositif

Les dispositions du droit de l’Union en matière d’ententes, et en particulier le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 TFUE et 102 TFUE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l’Union et cherchant à obtenir des dommages et intérêts, obtienne l’accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant l’auteur de cette infraction. Il appartient toutefois aux juridictions des États membres, sur la base de leur droit national, de déterminer les conditions dans lesquelles un tel accès doit être autorisé ou refusé en mettant en balance les intérêts protégés par le droit de l’Union.

(1) JO C 297 du 05.12.2009
1)

Les dispositions de la partie A, point 6, de l’annexe III du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, lues en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, sous c), de celui-ci, ne s’opposent pas à une règle nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le paiement d’un complément de prestation de vieillesse lorsque le montant de celle-ci, octroyé en application de l’article 20 de la convention bilatérale entre la République tchèque et la République slovaque, conclue le 29 octobre 1992, au titre des mesures destinées à régler la situation après la scission, le 31 décembre 1992, de la République fédérale tchèque et slovaque, est inférieur à celui qui aurait été perçu si la pension de retraite avait été calculée en application des règles du droit de la République tchèque.
1)

Les termes «empêche la réalisation du contrôle sur place», figurant à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, correspondent à une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée d’une manière uniforme dans tous les États membres en ce sens qu’elle recouvre, outre les comportements intentionnels, tout acte ou toute omission imputable à la négligence de l’agriculteur ou de son représentant ayant eu pour conséquence d’empêcher la réalisation du contrôle sur place dans son intégralité, lorsque cet agriculteur ou son représentant n’a pas pris toute mesure pouvant raisonnablement être requise de sa part pour garantir que ce contrôle se réalise intégralement.
3)

Le principe d’effectivité s’oppose à une règlementation nationale telle que celle découlant des dispositions combinées de l’article 175, paragraphe 2, deuxième phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), tel que modifié par la loi portant transposition de directives de l’Union européenne dans le droit fiscal interne et modification d’autres dispositions (Gesetz zur Umsetzung von EU-Richtlinien in nationales Steuerrecht und zur Änderung weiterer Vorschriften), et de l’article 97, paragraphe 9, troisième alinéa, de la loi d’introduction du code des impôts (Einführungsgesetz zur Abgabenordnung) du 14 décembre 1976, telle que modifiée, qui, de manière rétroactive et sans aménager un délai transitoire, ne permet pas d’obtenir l’imputation de l’impôt des sociétés étranger ayant grevé des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un autre État membre par la production soit d’une attestation relative à cet impôt conforme à la législation de l’État membre dans lequel le bénéficiaire de ces dividendes est assujetti à titre principal, soit de pièces justificatives permettant aux autorités fiscales de cet État membre de vérifier, de façon claire et précise, si les conditions d’obtention d’un avantage fiscal sont réunies. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer quel est le délai raisonnable pour la production de ladite attestation ou desdites pièces justificatives.