Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2021 — Commission européenne / Landesbank Baden-Württemberg (C-584/20 P), Conseil de résolution unique / Landesbank Baden-Württemberg (C-621/20 P)

(Affaires jointes C-584/20 P et C-621/20 P) (1)

(Pourvoi - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 - Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) - Obligation de motivation - Données confidentielles - Légalité du règlement délégué (UE) 2015/63)

(2021/C 349/16)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

(Affaire C-584/20 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis, V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)

Autres parties à la procédure: Landesbank Baden-Württemberg (représentants: H. Berger et M. Weber, Rechtsanwälte), Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: K.-P. Wojcik, P. A. Messina, J. Kerlin et H. Ehlers, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, et F. Louis, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: J. Rodríguez de la Rúa Puig, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie Landesbank Baden-Württemberg: Fédération bancaire française (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats),

(Affaire C-621/20 P)

Partie requérante: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: K. P. Wojcik, P. A. Messina, J. Kerlin et H. Ehlers, agents, assistés de H. G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, et F. Louis, avocat)

Autres parties à la procédure: Landesbank Baden-Württemberg (représentants: H. Berger et M. Weber, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis, V. Di Bucci et A. Steiblytė, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: J. Rodríguez de la Rúa Puig, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie Landesbank Baden-Württemberg: Fédération bancaire française, établie à Paris (France), représentée par Mes A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020, Landesbank Baden-Württemberg/CRU (T-411/17, EU:T:2020:435), est annulé.

2) La décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), est annulée en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg.

3) Les effets de la décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne Landesbank Baden-Württemberg, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du Conseil de résolution unique fixant la contribution ex ante au Fond de résolution unique de cet établissement pour l’année 2017.

4) La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi.

5) Le Conseil de résolution unique supporte, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle du pourvoi, les dépens de Landesbank Baden-Württemberg afférents à la procédure de première instance.

6) Landesbank Baden-Württemberg, la Fédération bancaire française et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

(1) JO C 423 du 07.12.2020

JO C 443 du 21.12.2020