BARSOTTI E.A.
CONCLUSIONS DEL'AVOCAT GÉNÉRAL
MMECHRISTINE STIX-HACKL
présentées le15mai20031
I—Remarques préliminaires
1.Laprésente procédure concerne l'inter­
prétation deladirective 80/987/CEEdu
Conseil,du20octobre 1980,concernant le
rapprochement deslégislations desEtats
membres relatives àlaprotection destra­
vailleurs salariés encasd'insolvabilité de
l'employeur 2(ci-après la«directive »).Ellea
plusparticulièrement traitàlafonction
d'unplafond àl'obligation depaiement
d'uneinstitution degarantie nationale .
II—Cadrejuridique
A—Directive
2.Auxtermesdupremier considérant :
«desdispositions sontnécessaires pour
protéger lestravailleurs salariés encasd'insolvabilité del'employeur ,enparticulier
pourgarantir lepaiement deleurscréances
impayées ,entenantcompte delanécessité
d'undéveloppement économique etsocial
équilibré danslaCommunauté ».
L'article 3,paragraphe 1,stipule:
«LesÉtatsmembres prennent lesmesures
nécessaires afinquedesinstitutions de
garantie assurent ,sousréservedel'article 4,
lepaiement descréances impayées destra­
vailleurs salariés résultant decontrats de
travailouderelations detravailetportant
surlarémunération afférente àlapériode
quisesitueavantunedatedéterminée .»
L'article 4,paragraphe 3,première phrase,
dispose:
«Toutefois ,lesÉtatsmembres peuvent,afin
d'éviter leversement desommes allantau-
delàdelafinalité sociale delaprésente1—Lingue originali' :l'allemand .
2—JOL283,p.23.
I-2007

CONCLUSIONS DEMMESTIX-HACKL —AFFAIRES JOINTES C-19/01,C-50/01ETC-84/01
directive ,fixerunplafond pourlagarantie
depaiement descréances impayées des
travailleurs salariés.»
Selonl'article 10:
«Laprésente directive neportepasatteinte
àlafaculté desÉtatsmembres :
a)deprendre lesmesures nécessaires en
vued'éviter desabus;
b)derefuserouderéduirel'obligation de
paiement viséeàl'article 3oul'obli­
gationdegarantie viséeàl'article 7s'il
apparaît quel'exécution del'obligation
nesejustifie pasenraisondel'exis­
tencedeliensparticuliers entreletra­
vailleur salarié etl'employeur et
d'intérêts communs concrétisés parune
collusion entreceux-ci.»
B—Droit national
3.Pourtransposer ladirective ,laRépu­
blique italienne avaitadopté ledécretlégislatif n°80/1992,du27janvier 19923
(ci-après le«décretlégislatif »).Enapplica­
tiondecelui-ci,ilexisteauprèsdel'Istituto
nazionale dellaprevidenza sociale(ci-après
l'«INPS»)unfondsdegarantie quigarantit
certains paiements auxtravailleurs encas
decréances impayées pourcaused'insol­
vabilité deleuremployeur .
4.Lemontant decespaiements parle
fondsdegarantie estcalculé endéduisant
certains éléments d'unesomme fixéeindi­
viduellement (ci-après la«sommefixe»).La
différence estversée autravailleur .La
somme fixecorrespond àtroisfoislepla­
fondde«l'indemnité exceptionnelle versée
àtitredecomplément dusalairemensuel »,
quireprésente àsontouruncertainpour­
centage dusalaireindividuel perçuavantla
finducontrat detravailoudelarelation de
travail.Lesprestations quisontdéduites de
lasommefixesontindiquées dansledécret
législatif («complément desalaire excep­
tionnel»,rémunération et«indemnité de
mobilité »).
III—Faitsetprocédures auprincipal
5.Danslestroisaffaires examinées ,des
travailleurs ontdescréances impayées
3—GURIdu13février1992.
I-2008

BARSOTTI E.A.
résultant decontrats detravail ouderela­
tionsdetravail parcequeleuremployeur
respectif estdevenu insolvable .Ilsenont
demandé lepaiement aufondsdegarantie ,
maisonleleurarefuséentoutouenpartie.
6.Dansl'affaire C-19/01,l'INPS refuse
toutpaiement àM.Alberto Barsotti 4parce
quelesacomptes versés parl'employeur
dépassent déjàautotallasomme fixe.
7.Dansl'affaire C-50/01,l'INPS refuse
enpartie lepaiement réclamé par
MmeCastellani .L'INPS adéduit dela
somme fixelesacomptes versésparl'em­
ployeur etlesautreséléments déductibles et
ilapayéladifférence .MmeCastellani
demande cependant unesomme équivalant
àl'ensemble desescréances résultant deson
contrat detravail oudesarelation detra­
vaildemeurées impayées aucoursdela
période deréférence .
8.Dansl'affaire C-84/01,l'employeur a
payéàM""'Venturi deuxdesestroisder­
niersmoisdesalaire.Mnu'Venturi réclame
àl'INPS lepaiement desonsalairepourle
troisième mois.L'INPS rejette lademande
parcequelessalaires déjàverséssontau
totalsupérieurs àlasomme fixe.IV—Questions préjudicielles
9.Dansl'affaire C-19/01,leTribunale di
Pisaasursisàstatuer etaposéàlaCourla
question suivante :
«Ladirective 80/987/CEEetlesactesquien
découlent (arrêtsdu19novembre 1991,
Francovich e.a.,C-6/90etC-9/90,Rec.
p.I-5357,etdu10juillet1997,Masoe.a.,
C-373/95,Rec.p.I-4051)peuvent-ils être
interprétés encesensque,danslalimite
d'unplafond ,l'instauration d'uneinterdic­
tiondecumul entrel'indemnité attribuée
parlefondsdegarantie etlapartie des
rémunérations versée parl'employeur au
coursdestroisderniers moisn'estlégaleque
pourlemontant excédant l'indemnité de
mobilité prévue,ratione temporis ,pourla
mêmepériode ,compte tenudufaitque
lesditsacomptes semblent destinés ,àl'ins­
tardel'indemnité demobilité etàconcur­
rencedumêmemontant ,àsubvenir aux
besoins élémentaires dutravailleur licen­
cié?»
10.Dansl'affaire C-50/01,leTribunale di
Sienaasursisàstatuer etaposéàlaCour
lesquestions suivantes :
«Larègledenon-cumul entre,d'unepart,la
valeur comptable del'indemnité excep­
tionnelle versée àtitredecomplément du
salaire mensuel et,d'autre part,larémuné-4—Al'origine ,d'autres travailleurs ,outreM.Harsoin ,étaient
manifestement parties aulitigeauprincipal («Barsotti e.a.»).
l'ordonnance derenvoi neserapporte toutefois plusqu'a
M.Barsotti Jansl'expose Jesfaits.
I-2009

CONCLUSIONS DEMMESTIX-HACKL —AFFAIRES JOINTES C-19/01,C-50/01ETC-S4/01
rationperçueparletravailleur aucoursde
lapériode deréférence (article2,para­
graphe 4,dudécretlégislatif n°80/1992)
est-elle—également àlalumière dela
jurisprudence antérieure delaCourcon­
cernant leditdécretlégislatif —compatible
avecladirective 80/987/CEE?Pluspré­
cisément :
1)Cetterègledenon-cumul peut-elle être
compatible avecl'objectif deladirec­
tive(article3,paragraphe 1)tendant à
assurer lepaiement descréances sala­
rialesimpayées portant surlarému­
nération afférente àunepériode
déterminée (article4,paragraphes 1et
2),précédant unedatedéterminée (à
l'article 2,paragraphe 2),ou
2)Cetterègledenon-cumul repose-t-elle
suruncritèred'aidesociale,noncon­
formeaucritèresocialquisous-tend la
directive 987/80?
3)Cetterègledenon-cumul aboutit-elle à
rendre inopérante oupartiellement
inapplicable ladirective ?
4)Unetellerègledenon-cumul peut-elle
êtreadmise euégardàlafaculté
ouverte auxÉtatsmembres defixerun
plafond pourlagarantie dupaiement
descréances destravailleurs salariés(article3,paragraphe 4),étantentendu
parailleurs quelelégislateur italiena
déjàinstauré untelplafond àtravers
l'article 2,paragraphe 2,dudécret
législatif précité?
5)Partant,lerenvoiàla'limitemaximale
afférente àl'indemnité exceptionnelle
verséeàtitredecomplément dusalaire
mensuel' ,viséeàl'article 2,para­
graphe 2,précité,doit-ilounonêtre
considéré comme ayantuncaractère
simplement formel etcomptable ,ou
renvoie-t-il àuneautrenorme(cequi
setraduirait parl'intégration ,dansle
décretlégislatif 80/1992,desrèglesde
l'aidesociale concernant l'indemnité
exceptionnelle verséeàtitredecom­
plément dusalairemensuel ,ycompris
larègledenon-cumul )?
6)Enfin,larègledenon-cumul peut-elle
êtreconsidérée comme admissible eu
égardàlafaculté laisséeauxÉtats
membres d'adopter lesmesures néces­
sairesenvued'éviter desabus[arti­
cle10,sousa)]?»
11.Dansl'affaire C-84/01,laCorte
suprema dicassazione asursisàstatuereta
poséàlaCourlaquestion suivante:
«L'article 4,paragraphe 3,deladirective
n°80/987/CEEdu20octobre 1980—ence
I-2010

BARSOTTI E.A.
qu'ilprévoit quelesÉtatsmembres ,pour
éviterd'outrepasser lafinalitésocialedela
directive elle-même ,peuvent fixerunpla­
fondaupaiement descréances impayées des
travailleurs salariés concernant larémuné­
rationafférente auxtroisderniers moisdu
contrat detravail—permet-il d'imposer le
sacrifice d'unepartiedelacréance àceux
dontlemontant delarémunération est
supérieur auplafond etquiauraient reçu,
aucoursdestroisderniers moisdelarela­
tiondetravail,desacomptes d'unmontant
égalousupérieur auditplafond,étant
entendu queceuxdontlarémunération est
inférieure auplafond peuvent obtenir le
désintéressement total(ouuntauxsupé­
rieur)deleurcréance enadditionnant les
acomptes versésparleuremployeur etles
paiements effectués parl'organisme
public?»
V—Surlarecevabilité desquestions pré­
judicielles
A—Thèse desparties
12.Legouvernement italienfaitvaloirqu'il
n'appartient pasàlaCourdeseprononcer ,
danslecadred'uneprocédure préjudicielle
autitredel'article 234CE,surlacompa­
tibilitédudroitnational avecledroitcom­
munautaire ousurlavalidité etl'inter­
prétation dedispositions nationales .Surcettebase,ilfaudrait reformuler unegrande
partiedesquestions duTribunale diPisaet
duTribunale diSienaetilsuffirait àla
place,pourlestroisaffaires,derépondre à
laquestion delaCortesuprema dicassa­
zione.
13.LaCommission estégalement d'avis
quelesquestions préjudicielles desdiffé­
rentesjuridictions doivent êtrerésumées et
reformulées ,étantdonnéqu'elles portent
toutessurlemêmeproblème ,quiestde
savoirsil'onpeutinterpréter l'article 4,
paragraphe 3,première phrase,dela
directive encesensqueleplafond qu'un
Étatmembre peutfixerpourlagarantie de
paiement constitue :
a)unelimitemaximale dumontant des
créances impayées parl'employeur
pendant lapériode deréférence et
remboursables parl'institution de
garantie ,déduction faitedesacomptes
éventuellement perçusaucoursdecette
période,ou
b)unesomme fixeàrembourser par
l'institution degarantie ,déduction
faitedetouteslessommes perçues par
letravailleur pendant lapériode de
référence .
I-2011

CONCLUSIONS DEMMESTIX-HACKL —AFFAIRES JOINTES C-19/01,C-50/01ETC-84/01
B—Appréciation
14.PourquelaCourpuissedonner àla
juridiction derenvoiuneréponse utiledans
laprocédure auprincipal ,ilfaut,comme
l'avancent àbondroitlaCommission etle
gouvernement italien,résumer etreformuler
lesquestions préjudicielles5.
15.Danslecadredel'article 234CE,la
Courn'estcompétente pourseprononcer ni
surl'interprétation dedispositions légis­
lativesouréglementaires nationales nisurla
conformité detellesdispositions avecle
droitcommunautaire .Ellepeutcependant
fournir àlajuridiction nationale lesélé­
mentsd'interprétation relevant dudroit
communautaire quipermettront àcelle-ci
derésoudre leproblème juridique dontelle
setrouvesaisie6.
16.«Enfin,selonunejurisprudence cons­
tante,ilresteréservé àlaCour,enprésence
dequestions formulées demanière impré­
cise,d'extraire del'ensemble deséléments
fournis parlajuridiction nationale etdu
dossierdulitigeauprincipal leséléments de
droitcommunautaire quiappellent uneinterprétation ,compte tenudel'objetdu
litige»7.
17.Surlabasedesindications fournies
danslesordonnances derenvoi,ilsemble
préférable dereformuler enunequestion les
questions préjudicielles destroisaffaires:
«Lesarticles 3,paragraphe 1,et4,para­
graphe3,première phrase,deladirective
80/987/CEEduConseil,du20octobre
1980,concernant lerapprochement des
législations desEtatsmembres relatives àla
protection destravailleurs salariés encas
d'insolvabilité del'employeur ,doivent-ils
êtreinterprétés encesensquelaprotection
destravailleurs exigéeparladirective est
également assurée lorsque l'institution de
garantie nedoitautravailleur qu'une
somme fixecouvrant sesbesoins élé­
mentaires ,déduction faitedecertaines
autresprestations ,incluant aussicelles
verséesparl'employeur ?»
5—Voir,parexemple,l'arrêtdu18novembre 1999,Teckal
(C-107/98,Rec.p.I-8121).
6—ArrêtsTeckal,préciténote5,point33,etdu4mai1993,
Fedicine (C-17/92,Rec.p.I-2239,point8).7—ArrêtsTeckal,précité note5,point34,ainsiquedu
13décembre 1984,Haug-Adrion (251/83,Rec.p.4277,
point9),etdu26septembre 1996,Arcaro(C-168/95,Rec.
p.I-4705,point21).
I-2012

BARSOTTI E.A.
VI—Réponse àlaquestion préjudicielle
reformulée
A—Arguments essentiels des parties
18.M.Blusotti (C-19/01)estd'avisqueles
dispositions dudécretlégislatif selonles­
quelles lesacomptes del'employeur sont
déduits delasomme fixenepeuvent être
interprétées etappliquées qu'encesensque
l'INPS doitpayer lescréances impayées
résultant ducontrat detravail oudela
relation detravailjusqu'à concurrence dela
somme fixe,lorsque ,enraison del'insol­
vabilité desonemployeur ,letravailleur
subitdefortespertes.D'éventuels acomptes
versésparl'employeur nedoivent doncpas
venirencoreréduire lasomme fixeduedans
cescas.
19.MmeCastellani (C-80/01)estd'avisque
ladirective nevisepas,parlesinstitutions
degarantie ,àaccorder desprestations de
soutien destinées àéviterunesituation de
besoin,maisàinstituer unegarantie géné­
raledepaiement descréances impayées .La
somme fixedueparlefondsitalien de
garantie nepeutdoncpassubirdedéduc­
tions.Elleinvoque l'arrêt dansl'affaire
Masoe.a.8.LaCouryadéjàdéclaré que
l'«indemnité demobilité »italienne nerepose passurlecontrat detravail oula
relation detravail,maissertàatténuer l'état
debesoin dutravailleur licencié ,desorte
qu'elle nepeutpasréduire lespaiements à
effectuer enapplication deladirective .
20.MmeVenturi (C-84/01)estime queles
dispositions italiennes concernant lefonds
degarantie sontcontraires aucontenu età
lafinalité deladirective .Selonelle,la
somme fixeprévue dansledécretlégislatif
pourrait toutauplusêtreconsidérée comme
conforme àladirective siellegarantissait la
réparation dupréjudice subi.
21.Mêmesicettesomme étaitentantque
tellecompatible avecladirective ,ilnefau­
draitentoutétatdecauseyappliquer
aucune déduction .Sinonlemontant des
paiements varierait eneffetselonquele
travailleur aounonencore perçu des
prestations desonemployeur .Cependant ,
ladirective charge lesÉtatsmembres de
prendre ,encasd'insolvabilité del'em­
ployeur ,desmesures pourassurer lepaie­
mentdescréances impayées résultant de
contrats detravail ouderelations detra­
vail.MmeVenturi invoque aussileterme
«plafond »figurant dansl'article 4,para­
graphe 3,première phrase,deladirective .
Cettedisposition indique quelespaiements
desinstitutions degarantie doivent êtredes
montants garantis etquetoutedéduction
estdoncinterdite .Elleinvoque enoutre
l'arrêtMaso e.a.9,danslequelunepartie
8—Arrêtdu10juillet1997 (C-373/95,Recp.I-4051). 9—Préciténote8.
I-2013

CONCLUSIONS DEMMESTIX-HACKL —AFFAIRES JOINTES C-19/01,C-50/01ETC-84/01
desdéductions prévues parledroititaliena
déjàétéjugéeincompatible avecladirec­
tive.
22.L'INPS allèguequ'ilrésulte del'inter­
prétation systématique deladirective que
lesinstitutions degarantie servent àaider
financièrement letravailleur encasd'insol­
vabilité del'employeur .Enconséquence ,la
directive nesaurait avoirpourobjectif
d'accorder autravailleur concerné des
sommes venant s'ajouter auxprestations
déjàobtenues del'employeur .
23.L'article 1erdeladirective impose de
couvrir lesbesoins dutravailleur lorsque
l'employeur dufaitdesoninsolvabilité n'a
paspayélescréances résultant ducontrat
detravail oudelarelation detravail.
L'article 4,paragraphe 3,première phrase,
deladirective faitréférence àlafinalité
sociale desinstitutions degarantie etle
premier considérant deladirective renvoie
àla«nécessité d'undéveloppement écono­
miqueetsocialéquilibré danslaCommu­
nauté».Selonl'INPS,letravailleur n'adonc
droitqu'àuneprestation sociale,quipeut
êtreaccordée ,conformément àl'article 4,
paragraphe 3,première phrase,dela
directive ,enappliquant unesomme fixe
pouréviterquedespaiements aillentau-
delàdelafinalitésociale.24.Cetteopinion n'estpasdavantage
contraire àl'arrêtMasoe.a.10.L'indemnité
demobilité encausedanscetteaffaire
constituait eneffetuneaidefinancière poul­
ietravailleur .Cetarrêtn'affecte doncpasla
possibilité deréduire lesversements du
fondsdegarantie dumontant desacomptes
versésparl'employeur .
25.Legouvernement italieninvoque la
finalité deladirective et,àcetégard,les
arrêts delaCourdanslesaffaires
Bonifaci e.a.etBertoe.a.11etMasoe.a.12.
Selonlui,ilressort decesarrêtsetdupre­
mierconsidérant deladirective quecette
dernière viseàaccorder autravailleur une
assurance socialeminimale encasd'insol­
vabilité desonemployeur .Lesdispositions
dudécretlégislatif sontdonccompatibles
avecladirective danslamesure oùelles
prévoient unesomme fixedontcertaines
autresprestations sontdéduites .Cesystème
viseàéviterdescharges financières exces­
sivespourl'État.
26.Legouvernement français renvoie éga­
lementàl'arrêtMasoe.a.13,danslequella
Couraprécisé l'objectif del'article 4,
paragraphe 3,première phrase,ainsiquela
finalité sociale deladirective .Ilenressort
quelafinalité deladirective consiste à
10—Préciténote8.
11—Arrêtdu10juillet1997(C-94/95etC-95/95,Rec.p.I-
3969).
12—Préciténote8.
13—Préciténote8.
I-2014

BARSOTTI E.A.
garantir auxtravailleurs salariés unmini­
mumcommunautaire deprotection encas
d'insolvabilité del'employeur parlepaie­
mentdescréances impayées résultant de
contrats ouderelations detravail.Ilrésul­
teraitdecetarrêtque,enl'espèce,des
acomptes versésparl'employeur surdes
créances impayées nesauraient êtredéduits
dessommes duesparlefondsdegarantie .
27.LaCommission estd'avisquelanotion
de«plafond»del'article 4,paragraphe 3,
première phrase,deladirective doitêtre
interprétée encesensqu'ilconstitue une
limitemaximale dumontant descréances
impayées parl'employeur pendant la
période deréférence etremboursables au
travailleur parl'institution degarantie ,
déduction faitedesacomptes éventuelle­
mentperçusaucoursdecettepériode.La
directive viseeneffetàgarantir ,encas
d'insolvabilité del'employeur ,lepaiement
auxtravailleurs descréances impayées .Le
faitquel'article 4deladirective donneaux
Étatsmembres lapossibilité delimiter
l'obligation depaiement desinstitutions de
garantie nesauraitaffecter cetobjectif.
B—Appréciation
28.Lamotivation desordonnances de
renvoietlathèsedespartiesdanslapro­céduredevantlaCoursontprincipalement
axéessurlalicéitédesdéductions prévues
parledécretlégislatif .Ànotreavis,toute­
fois,leproblème sesitueenamontdansla
question delacompatibilité d'unsystème
comme celuiviséenl'espèce avecles
objectifs etindications deladirective .
29.Lesarguments despartiessurl'illégalité
desdéductions sonteneffetenl'espèce
étroitement liésàunecertaine interpréta­
tiondelanaturedespaiements dufondsde
garantie .Avantd'aborder laquestion des
déductions ,ilconvient doncd'abord
d'examiner siladirective autorise ensoiune
méthode decalculcomme cellequeprévoit
ledécretlégislatif italienpourlespaiements
effectués parl'institution degarantie .
1)Laméthode decalculdesversements du
fondsdegarantie selonledécretlégislatif
30.Comme nousl'avons déjàditplus
haut14,lemontant dupaiement dufonds
degarantie estcalculéenfixant,surlabase
deladernière rémunération dutravailleur ,
14—Voirsi-dessus ,points 3etsuiv.
I-2015

CONCLUSIONS DEMMESTIX-HACKL —AFFAIRES JOINTES C-19/01,C-50/01ETC-84/01
unesommeindividuelle dontsontoupeu­
ventêtredéduits certains éléments .
31.Enconséquence ,defaçoninhérente au
système onenarriveàl'effetsuivant que
noussouhaiterions décrire àpartird'un
exemple fourniparunreprésentant de
l'INPS àl'audience etdontlerésultat n'a
pasétécontesté:
Untravailleur aunecréance salariale totale
de5000eurosnéeaucoursdelapériode
ayant précédé l'insolvabilité deson
employeur .Cedernier luiayantencore
versé3000eurosavantlademande de
paiement aufondsdegarantie ,ilresteune
créance impayée de2000euros.Leplafond
individuel ,danslalimiteduquellefondsde
garantie doitintervenir pourcetravailleur ,
s'élèveà2000euros.
Danslaconception dudécretlégislatif ita­
lien,letravailleur adroitàune somme fixe
théorique de2000euros,qui—selonla
proportion requise—inclutlesversements
del'employeur etd'autres prestations plus
lesversements dufonds15.Cemontant a
cependant déjàétéatteintparlesverse­
mentseffectués parl'employeur avantla
demande aufondsdegarantie .Letravail­
leurn'obtiendrait doncdanscecasplusrien
dufondsdegarantie .Parcontre,lemêmetravailleur quiaurait
réclamé aufondsdegarantie lescréances
impayées parsonemployeur d'unmontant
de2000eurosauraitdroitaupaiement de
celles-ci jusqu'au plafond.Ilobtiendrait
donc2000eurosdufondsdegarantie .
32.Comme l'onteux-mêmes souligné le
gouvernement italienetl'INPS,lesystème
dudécretlégislatif reposesurl'idéequeles
paiements dufondsdegarantie constituent
des«prestations sociales»servant àcouvrir
lesbesoins élémentaires dutravailleur .La
sommefixeprévueparledécretlégislatif a
lafonction d'undroitforfaitaire théorique ,
quiestliéàladernière rémunération etdont
sontdéduites d'autres prestations ,qui
réduisent lesbesoins dutravailleur con­
cerné.Lacompensation delaperte indivi­
duelle effective (c'est-à.-direladifférence
entrelescréances impayées etlespresta­
tionsencore perçues)nepeutdoncpas
constituer uncritère décisif danscette
optique.
33.Laquestion seposedesavoirsicette
conception ,quiestmanifestement àlabase
dudécretlégislatif italien,estconforme àla
finalité deladirective . 15—Voirci-dessus ,point4.
I-2016

BARSOTTI E.A.
2)Lafinalitédeladirective
34.Onremarquera d'abord quenil'arti­
cle3,paragraphe 1,nil'article 4,para­
graphe3,première phrase,deladirective ne
donnent d'indications concrètes surla
manière d'effectuer lecalculdumontant des
paiements dufondsdegarantie .Cela
incombe doncenprincipe auxÉtatsmem­
bres.
35.Legouvernement italienaappuyé son
interprétation deladirective essentiellement
sursonarticle4,paragraphe 3,première
phrase.Ilsemble toutefois douteux que
cettedisposition puisse réellement être
comprise encesensqu'ilenressort,ence
quiconcerne lespaiements effectués parles
institutions degarantie ,quecesdernières
octroient des«prestations sociales»visantà
couvrir lesbesoins élémentaires dutravail­
leur.
36.L'article 4,paragraphe 3,première
phrase,deladirective parlecertesdela
«finalitésocialedelaprésente directive »et
justifiesurcettebaselafixation d'un«pla­
fond»pourlecasoùlespaiements iraient
sanscelaau-delà decettefinalité.Toutefois ,
onnepeutensoipasendéduire quela
finalité deladirective estautotal—sim­
plement —decouvrir lesbesoins élé­
mentaires dutravailleur affectéparl'insol­
vabilité desonemployeur .Cettedisposition
constitue eneffetunedisposition déroga­toire.Elledoitnotamment permettre d'évi­
terquelesinstitutions degarantie ,qui
opèrent parexemple souslaformed'un
fondsalimenté del'extérieur ,connaissent
elles-mêmes desdifficultés financières àla
suitedegrandes faillites.
37.Ladisposition centrale,quidonnedes
indications surlafinalitédeladirective ,est
celledel'article 3,paragraphe 1,dela
directive .Cettedisposition ,toutcomme le
premier considérant deladirective ,plaide
cependant contrelefaitdecomprendre les
paiements d'uneinstitution degarantie
comme des«prestations sociales»ausens
précisé.
38.L'article 3,paragraphe 1,deladirec­
tivedéfinitlecontenu del'obligation des
Étatsmembres enlamatière commeétantla
garantie du«paiement descréances im­
payées destravailleurs »16.Lepremier
considérant ditluiaussiqueladirective doit
garantir «lepaiement [des]créances
impayées [destravailleurs ]».Celamontre
queladirective viseenpremier lieuà
garantir lepaiement descréances impayées
destravailleurs etnonàatténuer l'étatde
besoin éventuellement généré parcette
situation .
16—Arrêtsdu2fevrier1989,Commission /Italie(22/87.Rec.
p.143,points7et11),etMasoe.a.,préciténote8.
I-2017

CONCLUSIONS DEMMESTIX-HACKL —AFFAIRES JOINTES C-19/01,C-50/01ETC-84/01
3)L'interprétation deladirective quantaux
déductions
39.Ilressort desarguments despartiessur
cepointquelaquestion delalicéitédes
déductions neseposeapparemment quesi
l'onneremetpasencauselaconception
italienne despaiements del'institution de
garantie .Or,comme ànotreaviscette
conception n'estentantquetellepascou­
verteparladirective ,iln'estplusnécessaire
d'aborder cettequestion .
40.Laréponse àlaquestion préjudicielle
devantmettrelesjuridictions derenvoien
mesure depoursuivre laprocédure au
principal danslerespect dudroitcommu­
nautaire envigueur,ilparaîtnéanmoins
indiqué defaireaveclabrièveté requise
quelques remarques deprincipe surles
éventuelles déductions delacréance contre
uneinstitution degarantie envuedela
protection destravailleurs encasd'insol­
vabilité deleuremployeur .
41.Ilrésultedel'article 3,paragraphe 1,de
ladirective que,dansunsystème dans
lequel uneinstitution degarantie doit
effectuer despaiements decréances im­
payéesdutravailleur enraisondel'insol­
vabilité desonemployeur ,lemontant desversements doitnaturellement êtreliéau
montant descréances impayées .Cela
signifie quelesprestations quel'employeur
averséesouquedestiersontversées deson
faitnedoivent pasêtrecompensées par
l'institution degarantie .
42.LaCouraaussidéjàdéclaré dans
l'arrêtMasoe.a.quelesarticles 4,para­
graphe 3,première phrase,et10dela
directive autorisent enprincipe lesÉtats
membres àadopter desrèglesanticumul .
Onnepeuttoutefois imputer quecertaines
autresprestations surlacréance contre
l'institution degarantie17,àsavoircelles
dontl'obtention doitdemanière établieêtre
considérée comme unabus18.
43.Ilappartient auxjuridictions derenvoi
d'établir sietdansquelle mesure les
déductions litigieuses peuvent oudoivent
êtreopérées lorsd'uncalculdesmontants
dusparlefondsdegarantie assurant le
paiement descréances impayées destra­
vailleurs ausensdeladirective .Danscecas,
lesjuridictions derenvoidevraient respecter
lescritères résultant desarticles 4,para­
graphe 3,première phrase,et10dela
directive .Noussoulignons enparticulier
quelaCours'estdéjàprononcée àcetégard
dansl'arrêtMasoe.a.19surl'«indemnité de
mobilité »italienne selonledroitenvigueur
enItalieàl'époque .
17—Voir,notamment ,lespoints57etsuiv.del'arrêtprécité
note8.
18—Article10deladirective .
19—Arrêtpréciténote8,point 59.
I-2018

BARSOTTI EA.
VII—Conclusion
44.Surlabasedel'ensemble desconsidérations quiprécèdent ,nousproposons de
répondre àlaquestion préjudicielle reformulée delafaçonsuivante:
«Ladirective 80/987/CEEduConseil,du20octobre 1980,concernant lerap­
prochement deslégislations desÉtatsmembres relatives àlaprotection destra­
vailleurs salariés encasd'insolvabilité del'employeur ,etenparticulier ses
articles 3,paragraphe 1,et4,paragraphe 3,première phrase,doivent êtreinter­
prétésencesensquelaprotection destravailleurs exigéeparladirective n'estpas
assurée lorsqu'une institution degarantie nedoitautravailleur concerné qu'une
sommefixecouvrant sesbesoins élémentaires ,déduction faitedecertaines autres
prestations ,incluant aussicellesverséesparl'employeur .»
I-2019