Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 1985. - Erwin Esly contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Reclassement du fonctionnaire ayant fait l'objet d'un transfert. - Affaire 127/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01437



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION TARDIVE - REOUVERTURE DES DELAIS - EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS - DECISION DE RECLASSEMENT - FAIT NOUVEAU POSSIBLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - RECRUTEMENT DIRECT - RECRUTEMENT PAR TRANSFERT D ' UNE AUTRE INSTITUTION - CRITERES DE CLASSEMENT APPLICABLES

Sommaire

1 . SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION , CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ET D ' UN RECOURS , EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS ; SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE TELLE DECISION . TEL PEUT ETRE LE CAS D ' UN RECLASSEMENT D ' UN OU PLUSIEURS COLLEGUES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE A CELLE DE L ' INTERESSE .

2 . AUX FINS DU CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES , LA DISTINCTION FAITE PAR UNE INSTITUTION ENTRE LES PERSONNES DIRECTEMENT RECRUTEES PAR ELLE ET CELLES QUI LUI SONT TRANSFEREES APRES AVOIR ETE RECRUTEES PAR UNE AUTRE INSTITUTION DOIT , EN PRINCIPE , ETRE ADMISE . UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE JUSTIFIEE PAR CETTE DISTINCTION LORSQUE , BIEN QU ' ETANT PASSE PAR UN CONCOURS ORGANISE PAR UNE INSTITUTION ET AYANT ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE PAR CETTE INSTITUTION , LE FONCTIONNAIRE A ETE TRANSFERE LE MEME JOUR AUPRES D ' UNE AUTRE INSTITUTION , OU IL A EFFECTIVEMENT EXERCE SES FONCTIONS DEPUIS LORS , ET QUI A PROPOSE SON CLASSEMENT , DEMANDE SON TRANSFERT IMMEDIAT , EFFECTUE L ' EXAMEN MEDICAL ET DETERMINE LA DATE D ' ENTREE EN FONCTIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 127/84 ,

ERWIN ESLY , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT D ' UN RECLASSEMENT A UN GRADE SUPERIEUR ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MAI 1984 , M . ERWIN ESLY , FONCTIONNAIRE DE GRADE B 5 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 24 FEVRIER 1984 , PORTANT REJET DE SA RECLAMATION CONTRE LE REFUS DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT , AINSI QU ' A LA CONSTATATION QUE LA COMMISSION EST TENUE D ' APPLIQUER , A SON EGARD , LES MEMES CRITERES DE CLASSEMENT QUE CEUX APPLIQUES A L ' ENSEMBLE DE SES FONCTIONNAIRES .

2 LE REQUERANT A ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE GRADE B 5 , ECHELON 2 , EN TANT QU ' ASSISTANT ADJOINT AU SERVICE DE L ' UNION DOUANIERE , PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1980 , PRENANT EFFET A PARTIR DU 1ER MAI 1980 . LAUREAT D ' UN CONCOURS GENERAL ORGANISE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , LE REQUERANT A ETE NOMME , A COMPTER DU 1ER MAI 1980 , PAR DECISION DU 28 JUILLET 1980 , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DE CETTE INSTITUTION AU GRADE B 5 , ECHELON 2 , EN TANT QU ' ASSISTANT . SANS AVOIR EFFECTIVEMENT REMPLI CETTE FONCTION , IL A ETE TRANSFERE ET NOMME A LA COMMISSION A PARTIR DE CETTE MEME DATE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' IMMEDIATEMENT APRES LA NOMINATION PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , LA COMMISSION A DEMANDE ET OBTENU LE TRANSFERT DU REQUERANT AUPRES D ' ELLE . L ' EXAMEN MEDICAL DU REQUERANT A ETE EFFECTUE , AVANT SA NOMINATION AU PARLEMENT , PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA COMMISSION , LE 10 DECEMBRE 1979 . PAR LETTRE DU 14 JANVIER 1980 , LE CHEF DE LA DIVISION ' RECRUTEMENT ' DE LA COMMISSION A DEMANDE AU DIRECTEUR DU PERSONNEL DU PARLEMENT DE NOMMER LE REQUERANT FONCTIONNAIRE STAGIAIRE EN VUE D ' UN TRANSFERT SIMULTANE AUX SERVICES DE LA COMMISSION . CETTE LETTRE PRECISAIT QUE , D ' APRES LES CRITERES EN VIGUEUR A LA COMMISSION , L ' INTERESSE POURRAIT ETRE CLASSE AU GRADE B 5 , ECHELON 2 .

4 EN 1983 , LE REQUERANT , ENTRE-TEMPS TITULARISE , A CONSTATE QUE DEUX DE SES COLLEGUES QUI , AU SEIN DU MEME SERVICE , EXERCAIENT DES FONCTIONS SIMILAIRES AUX SIENNES , AVAIENT ETE RECLASSES , AVEC EFFET RETROACTIF , AU GRADE B 4 , SUR LEUR DEMANDE ET COMPTE TENU DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE . LE REQUERANT A PRESENTE , LE 30 MAI 1983 , UNE DEMANDE A LA COMMISSION EN VUE D ' OBTENIR UN REEXAMEN DE SON CLASSEMENT , EN FAISANT VALOIR QUE TANT SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ACCOMPLI PAR LUI AURAIENT DU ETRE PRISES EN COMPTE A CET EGARD , NOTAMMENT A LA LUMIERE DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 6 JUIN 1973 , RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT .

5 LA COMMISSION A REFUSE DE DONNER SUITE A CETTE DEMANDE , EN REPONDANT , PAR LETTRE DU 20 JUIN 1983 , QUE LE REQUERANT , DU FAIT DE SON RECRUTEMENT , EN 1980 , PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , ETAIT SOUMIS AUX REGLES INTERNES DE CETTE INSTITUTION . LA COMMISSION NE SERAIT PAS EN MESURE DE MODIFIER LE CLASSEMENT QUE LE PARLEMENT AVAIT ATTRIBUE AU REQUERANT SELON SES PROPRES REGLES , LESQUELLES NE PREVOYAIENT PAS , PAR AILLEURS , UNE NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DE LA CARRIERE DE BASE .

6 LA RECLAMATION DU REQUERANT A ETE REJETEE PAR LA DECISION ATTAQUEE , EN DATE DU 24 FEVRIER 1984 . CELLE-CI INVOQUE , EN SUBSTANCE , DES MOTIFS DEJA AVANCES DANS LA LETTRE DU 20 JUIN 1983 .

7 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE SIX MOYENS TIRES , EN PARTICULIER , DE LA VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT , ET NOTAMMENT DES ARTICLES 5 , PARAGRAPHE 3 , ET 32 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973 SUR LES CRITERES DE CLASSEMENT , AINSI QUE DES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME .

8 LA COMMISSION SOULEVE D ' ABORD UN MOYEN D ' IRRECEVABILITE . ELLE SOUTIENT QUE L ' ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT CONSISTE DANS L ' ACTE DE NOMINATION DU 11 JUILLET 1980 CONTRE LEQUEL IL N ' A PAS PRESENTE DE RECLAMATION . LE FAIT D ' INTRODUIRE , PRESQUE TROIS ANS PLUS TARD , UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , CES DELAIS ETANT D ' ORDRE PUBLIC .

9 SELON LE REQUERANT , LA COMMISSION N ' EST PLUS EN DROIT DE SE FONDER SUR L ' ECOULEMENT DES DELAIS ETANT DONNE QU ' ELLE N ' AVAIT PAS INVOQUE CETTE CIRCONSTANCE LORS DU REJET DE LA RECLAMATION . LE REQUERANT SOUTIENT ENSUITE QU ' IL N ' A EU CONNAISSANCE DU RECLASSEMENT DE SES COLLEGUES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE QU ' AU COURS DU PRINTEMPS 1983 ; SON GRIEF SPECIFIQUE , CELUI D ' AVOIR ETE DISCRIMINE PAR RAPPORT A SES COLLEGUES , SURVENAIT DONC A CE MOMENT ET ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE QU ' IL A PRESENTEE .

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION . TOUTEFOIS , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 POUR L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ET D ' UN RECOURS , EN METTANT INDIRECTEMENT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS ; SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE TELLE DECISION .

11 EN L ' OCCURRENCE , LE REQUERANT NE SE PLAINT PAS DE L ' APPLICATION , A SON EGARD , DES CRITERES DE CLASSEMENT TELS QUE LA COMMISSION AVAIT L ' HABITUDE DE LES APPLIQUER AU MOMENT DE SON ENTREE EN FONCTIONS , MAIS DU REFUS DE LA COMMISSION , QUI A APPLIQUE , EN 1983 , D ' AUTRES CRITERES A SES COLLEGUES , EN VERTU DE SES REGLES INTERNES , DE LUI APPLIQUER CES MEMES REGLES INTERNES .

12 LA COUR CONSIDERE QUE , DANS UN TEL CAS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SAURAIT REFUSER UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN DU CLASSEMENT . EN EFFET , LE RECLASSEMENT D ' UN OU DE PLUSIEURS DES COLLEGUES DU REQUERANT SE TROUVANT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE A LA SIENNE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT NOUVEAU SUFFISAMMENT SUBSTANTIEL POUR PERMETTRE AU REQUERANT DE DEMANDER UN TEL REEXAMEN .

13 LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE .

14 QUANT AU FOND , LES MOYENS DU REQUERANT REVIENNENT TOUS A DIRE QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE AU RECLASSEMENT DES COLLEGUES DU REQUERANT , N ' AVAIT PAS LE DROIT DE REFUSER LE REEXAMEN DU CLASSEMENT DU REQUERANT . LA COMMISSION REITERE , A CET EGARD , SON AVIS QUE LE REQUERANT AVAIT ETE ' RECRUTE ' , AU SENS DU STATUT , PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , ET QUE SON CLASSEMENT EST , DES LORS , EXCLUSIVEMENT SOUMIS AUX REGLES INTERNES DE CETTE INSTITUTION .

15 LE SEUL PROBLEME EN LITIGE EST DONC CELUI DE SAVOIR SI LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER SUR LE RECRUTEMENT DU REQUERANT PAR LE PARLEMENT EUROPEEN POUR REFUSER UN REEXAMEN DU CLASSEMENT .

16 IL Y A LIEU D ' OBSERVER A CET EGARD QUE , AUX FINS DU CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES , LA DISTINCTION FAITE PAR LA COMMISSION ENTRE LES PERSONNES DIRECTEMENT RECRUTEES PAR ELLE ET CELLES QUI LUI SONT TRANSFEREES APRES AVOIR ETE RECRUTEES PAR UNE AUTRE INSTITUTION DOIT , EN PRINCIPE , ETRE ADMISE .

17 DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , CEPENDANT , UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR CETTE DISTINCTION . EN EFFET , LE REQUERANT N ' A JAMAIS , EN REALITE , FAIT PARTIE DU PERSONNEL DU PARLEMENT . BIEN QU ' ETANT PASSE PAR UN CONCOURS ORGANISE PAR LE PARLEMENT ET AYANT ETE NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE PAR CETTE INSTITUTION , LE REQUERANT A ETE TRANSFERE LE MEME JOUR AUPRES DE LA COMMISSION , OU IL A EFFECTIVEMENT EXERCE SES FONCTIONS DEPUIS LORS . C ' EST LA COMMISSION QUI A PROPOSE SON CLASSEMENT , DEMANDE SON TRANSFERT IMMEDIAT , EFFECTUE L ' EXAMEN MEDICAL ET DETERMINE LA DATE D ' ENTREE EN FONCTIONS .

18 N ' ETANT PAS SAISIE DE LA LEGALITE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUIVIE , LA COUR DOIT SE BORNER A CONSTATER QUE LA COMMISSION NE POUVAIT PAS REFUSER AU REQUERANT UN RECLASSEMENT ACCORDE A SES COLLEGUES , AU MOTIF QU ' A LA DIFFERENCE DE CEUX-CI , IL AURAIT ETE ' RECRUTE ' PAR LE PARLEMENT . PAR CONSEQUENT , LE REQUERANT A DROIT A UN REEXAMEN DE SON CLASSEMENT .

19 IL Y A LIEU , DES LORS , D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 24 FEVRIER 1984 , PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LE REFUS DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 24 FEVRIER 1984 , PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT CONTRE LE REFUS DE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT , EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .