ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

En ne satisfaisant pas aux exigences prévues: — aux articles 2, paragraphe 1, 3, 4, paragraphes 1 ou 2, selon le cas, et 5 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la route M-501; — aux articles 6, paragraphe 2, et 8 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, s’agissant des projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 2 et 4 de ladite route; — à l’article 9 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, pour ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la même route; — à l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l’article 7 de celle-ci, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement des tronçons 1, 2 et 4 de la route M-501, pour ce qui est de la zone de protection spéciale ES0000056 «Encinares del río Alberche y río Cofio», et — à l’article 12, paragraphe 1, sous b) et d), de cette même directive, en ce qui concerne les projets séparés de doublement et/ou d’aménagement du tronçon 1 de la route M-501, pour ce qui est du site d’importance communautaire proposé ES3110005 «Cuenca del río Guadarrama», et des tronçons 2 et 4 de la même route, pour ce qui est du site d’importance communautaire proposé ES3110007 «Cuencas de los ríos Alberche y Cofio», le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions susmentionnées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Deutsche Telekom AG/Commission européenne, Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG e a.

(Affaire C-280/08 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Article 82 CE - Marchés des services de télécommunications - Accès au réseau fixe de l’opérateur historique - Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents - Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés - Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante - Compression des marges des concurrents - Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale - Marge de manœuvre de l’entreprise dominante - Imputabilité de l’infraction - Notion d’«abus» - Critère du concurrent aussi efficace - Calcul de la compression des marges - Effets de l’abus - Montant de l’amende)

2010/C 346/06

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (représentants: U. Quack, S. Ohlhoff et M. Hutschneider, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentant: K. Mojzesowicz, W. Mölls et O. Weber, agents), Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG (represéntant: M. Klusmann, agent), Versatel NRW GmbH, anciennement Tropolys NRW GmbH, anciennement CityKom Münster GmbH Telekommunikationsservice, EWE TEL GmbH, HanseNet Telekommunikation GmbH, Versatel Nord GmbH, anciennement Versatel Nord-Deutschland GmbH, anciennement KomTel Gesellschaft für Kommunikations- und Informationsdienste mbH, NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH, Versatel Süd GmbH, anciennement Versatel Süd-Deutschland GmbH, anciennement tesion Telekommunikation GmbH, Verstel West GmbH, anciennement Versatel West-Deutschland GmbH, anciennement Versatel Deutschland GmbH & Co. KG (représentant:, N. Nolte, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 10 avril 2008, Deutsche Telekom/Commission (T-271/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation de la décision 2003/707/CE de la Commission, du 21 mai 2003, relative à une procédure d’application de l’art. 82 CE (Affaires COMP/C 1/37.451, 37.578, 37.579 — Deutsche Telekom AG) (JO L 263, p. 9), et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à la requérante — Abus de position dominante — Prix d’accès au réseau fixe de télécommunications en Allemagne — Caractère abusif des pratiques de prix d'une entreprise dominante facturant à ses concurrents des tarifs de prestations intermédiaires pour l’accès à la boucle locale plus élevés que les prix de détail qu’elle facture à ses abonnés

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Deutsche Telekom AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 223 du 30.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 octobre 2010 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-482/08) (1)

(Recours en annulation - Décision 2008/633/JAI - Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière - Développement des dispositions de l’acquis de Schengen - Exclusion du Royaume-Uni de la procédure d’adoption de la décision - Validité)

2010/C 346/09

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, I. Rao, agents et T. Ward, Barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Schutte et R. Szostak, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: J. M. Rodríguez Cárcamo, agent), Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et B. D. Simon, agents)

Objet

Art. 35, par. 6 UE — Annulation de la décision 2008/633/JHA du Conseil, du 23 juin 2008, concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218, p. 129) — Exclusion du Royaume-Uni de la procédure d'adoption de ladite décision — Violation des formes substantielles

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

3) Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 32 du 07.02.2009
1)

Les dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d’ancrage de classe A1 ne relèvent pas de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, elles n’entrent donc pas dans le cadre du droit de l’Union et, partant, la Cour n’est pas compétente pour procéder à leur interprétation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Malte

(Affaire C-508/08) (1)

(Manquement d’État - Libre prestation des services de transport maritime - Règlement (CEE) no 3577/92 - Articles 1er et 4 - Services de cabotage à l’intérieur d’un État membre - Obligation de conclure des contrats de service public sur une base non discriminatoire - Conclusion, sans appel d’offres préalable, d’un contrat exclusif avant la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union)

2010/C 346/11

Langue de procédure: le maltais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et K. Simonsson, agents)

Partie défenderesse: République de Malte (représentants: S. Camilleri, L. Spiteri et A. Fenech, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation du règlement (CEE) no 3577/1992 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Conclusion sans appel d'offre préalable d'un contrat exclusif en vue d'assurer la desserte maritime entre Malte et Gozo

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 07.02.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Symvoulio Apochetefseon Lefkosias/Anatheoritiki Archi Prosforon

(Affaire C-570/08) (1)

(Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Article 2, paragraphe 8 - Instance responsable des procédures de recours, de nature non juridictionnelle - Annulation de la décision du pouvoir adjudicateur de retenir une offre - Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de se pourvoir, contre cette annulation, devant une instance juridictionnelle)

2010/C 346/12

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Anotato Dikastirio Kyprou

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Symvoulio Apochetefseon Lefkosias

Partie défenderesse: Anatheoritiki Archi Prosforon

Objet

Demande de décision préjudicielle — Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) — Interprétation de l'art. 2, par. 8, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p.33) — Droit d'un pouvoir adjudicateur d'exercer un recours juridictionnel contre les décisions d'une instance responsable, au sens de cette disposition, ne possédant pas une nature juridictionnelle

Dispositif

L’article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, doit être interprété en ce sens qu’il ne crée pas, dans le chef des États membres, l’obligation de prévoir, également en faveur des pouvoirs adjudicateurs, une voie de recours à caractère juridictionnel contre les décisions des instances de base, de nature non juridictionnelle, responsables des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Toutefois, cette disposition n’empêche pas les États membres de prévoir, le cas échéant, dans leurs ordres juridiques respectifs, une telle voie de recours en faveur des pouvoirs adjudicateurs.

(1) JO C 55 du 07.03.2009
1)

En maintenant l’autorisation de mise sur le marché nationale pour le médicament Grasalva, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2003/63/CE de la Commission, du 25 juin 2003, ainsi qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments, et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.
1)

En maintenant dans EDP — Energias de Portugal des droits spéciaux tels que ceux prévus en l’espèce par la loi no 11/90, portant loi-cadre relative aux privatisations (Lei n.o 11/90, Lei Quadro das Privatizações), du 5 avril 1990, le décret-loi no 141/2000, du 15 juillet 2000, approuvant la quatrième phase du processus de reprivatisation du capital social d’EDP — Électricité du Portugal SA, et les statuts de ladite société en faveur de l’État portugais et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») détenues par cet État dans le capital social de ladite société, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE.
3)

Le juge national doit prendre d’office des mesures d’instruction afin d’établir si une clause attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans le contrat faisant l’objet du litige dont il est saisi, et qui a été conclu entre un professionnel et un consommateur, entre dans le champ d’application de la directive 93/13 et, dans l’affirmative, apprécier d’office le caractère éventuellement abusif d’une telle clause.
1)

En exigeant des prestataires de services de construction établis dans un autre État membre la satisfaction de l’ensemble des conditions que le régime national en cause, et notamment le décret-loi no 12/2004, du 9 janvier 2004, impose pour l’obtention de l’autorisation d’exercer au Portugal une activité dans le secteur du bâtiment et en excluant ainsi qu’il soit dûment tenu compte des obligations équivalentes auxquelles ces prestataires sont soumis dans l’État membre dans lequel ils sont établis ainsi que des vérifications déjà effectuées à cet égard par les autorités dudit État membre, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.
1)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction générale des ventes avec primes et qui vise non seulement à protéger les consommateurs, mais poursuit également d’autres objectifs.
1)

L’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant turc tel que le requérant au principal, qui, en sa qualité de membre de la famille d’une travailleuse turque appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre et du fait de sa résidence auprès de son épouse pendant une période continue d’au moins cinq années, bénéficie des droits afférents au statut juridique conféré sur le fondement du second tiret de ladite disposition, ne perd pas le bénéfice de ces droits en raison du divorce prononcé à une date postérieure à l’acquisition de ceux-ci.
1)

L’article 1er, paragraphes 1 et 3, et l’article 2, paragraphes 1 et 6, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, ne s’opposent pas à un système dans lequel, afin d’obtenir, dans un bref délai, une décision juridictionnelle, la seule procédure disponible est celle qui se caractérise par le fait qu’elle a pour objet de permettre l’adoption d’une mesure d’ordre avec célérité, que les avocats n’ont pas le droit d’échanger des conclusions, que les preuves ne peuvent, en principe, être administrées que par écrit, que les règles légales de la preuve ne sont pas d’application et que le jugement n’entraîne pas une fixation définitive des rapports juridiques et ne fait pas partie d’un processus décisionnel produisant la chose jugée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 — Kahla/Thüringen Porzellan GmbH/Freistaat Thüringen, République fédérale d'Allemagne, Commission européenne

(Affaire C-537/08 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

2011/C 55/04

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (représentants: M. Schütte, S. Zühlke et P. Werner, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Freistaat Thüringen (repesentants:): A. Weitbrecht et M. Núñez-Müller, Rechtsanwälte), République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et W.-D. Plessing, agents), Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et K. Gross, agent, C. Koenig, professeur)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 24 septembre 2008, Kahla/Thüringen Porzellan/Commission (T-20/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (JO L 227, p. 12), en ce que cette décision concerne les concours financiers accordés en faveur de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH — Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Kahla Thüringen Porzellan GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 44 du 21.02.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers «VEBIC» VZW/Raad voor de Mededinging, Minister van Economie

(Affaire C-439/08) (1)

(Politique de concurrence - Procédure nationale - Intervention des autorités de concurrence nationales dans les procédures judiciaires - Autorité de concurrence nationale de nature mixte ayant un caractère judiciaire et administratif - Recours contre la décision d’une telle autorité - Règlement (CE) no 1/2003)

2011/C 55/03

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VZW Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers «VEBIC» VZW

Parties défenderesses: Raad voor de Mededinging, Minister van Economie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Brussel — Interprétation des art. 2, 5, 15, par. 1, et 35, par. 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence (prévues aux art. 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1) — Soumission par les autorités de concurrence nationales d'observations écrites et de moyens en fait et en droit dans le cadre d'une procédure en appel intentée contre leur décision — Pluralité d'autorités dans un État-membre

Dispositif

L’article 35 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui n’accorde pas la faculté à une autorité de concurrence nationale de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur. Il appartient aux autorités de concurrence nationales de mesurer la nécessité et l’utilité de leur intervention au regard de l’application effective du droit de la concurrence de l’Union. Toutefois, la non-comparution systématique de l’autorité de concurrence nationale à de telles procédures judiciaires compromet l’effet utile des articles 101 TFUE et 102 TFUE.

En l’absence de réglementation de l’Union, les États membres demeurent compétents, conformément au principe de l’autonomie procédurale, pour désigner le ou les organes relevant de l’autorité de concurrence nationale qui disposent de la faculté de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure devant une juridiction nationale dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et la pleine effectivité du droit de la concurrence de l’Union.

(1) JO C 313 du 06.12.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bavaria NV/Bayerischer Brauerbund eV

(Affaire C-120/08) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlements (CEE) no 2081/92 et (CE) no 510/2006 - Application dans le temps - Article 14 - Enregistrement selon la procédure simplifiée - Rapports entre marques et indications géographiques protégées)

2011/C 63/02

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bavaria NV

Partie défenderesse: Bayerischer Brauerbund eV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 13, par. 1, sous b), et de l'art. 14, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93, p. 12), ainsi que de l'art. 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1) — Validité du règlement (CE) no 1347/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'art. 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 182, p. 3) — Conflit entre une indication géographique protégée, enregistrée selon la procédure simplifiée de l’art. 17 du règlement (CE) no 2081/92 (ici: «Bayerisches Bier»), et une marque internationale (ici: marque comprenant le mot «Bavaria»)

Dispositif

L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, est applicable pour régler le conflit entre une dénomination valablement enregistrée en tant qu’indication géographique protégée selon la procédure simplifiée visée à l’article 17 de ce règlement et une marque correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 de celui-ci et concernant le même type de produit, dont la demande d’enregistrement a été présentée tant avant l’enregistrement de cette dénomination qu’avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 692/2003 du Conseil, du 8 avril 2003, modifiant le règlement no 2081/92. La date de l’entrée en vigueur de l’enregistrement de cette dénomination constitue la date de référence aux fins dudit article 14, paragraphe 1.

(1) JO C 197 du 2.8.2008