Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVES 76/207 ET 75/117 - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - RAPPORTS D ' EMPLOI DANS LE SERVICE PUBLIC - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 119 ; DIRECTIVES DU CONSEIL 76/207 ET 75/117 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - MISE EN OEUVRE - SECTEURS DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DES PROFESSIONS INDEPENDANTES - GARANTIES DECOULANT DE LA CONSTITUTION ET DU SYSTEME DE VOIES DE RECOURS - REALISATION DU PRINCIPE D ' EGALITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - FACULTE RECONNUE AUX ETATS MEMBRES D ' EXCLURE CERTAINES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - LIBERTE QUANT AU CHOIX DE LA FORME D ' EXERCICE DE CETTE FACULTE - OBLIGATION D ' INFORMATION INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 2 , PAR 2 , ET 9 , PAR 2 )

4 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - MISE EN OEUVRE - DISPOSITION NON CONTRAIGNANTE DU DROIT D ' UN ETAT MEMBRE PREVOYANT LA NEUTRALITE , DU POINT DE VUE DU SEXE , DES OFFRES D ' EMPLOI - VIOLATION D ' UNE OBLIGATION IMPOSEE PAR LA DIRECTIVE - ABSENCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 )

Sommaire

1 . LES DIRECTIVES 76/207 ET 75/117 S ' APPLIQUENT AUX RAPPORTS D ' EMPLOI DANS LE SERVICE PUBLIC . CES DIRECTIVES , A L ' INSTAR DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , ONT UNE PORTEE GENERALE , INHERENTE A LA NATURE MEME DU PRINCIPE QU ' ELLES DEFINISSENT ; ON NE SAURAIT , EN EFFET , INTRODUIRE DE NOUVELLES DISCRIMINATIONS EN EXCEPTANT CERTAINES CATEGORIES DE L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS DESTINEES A GARANTIR L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS L ' ENSEMBLE DE LA VIE PROFESSIONNELLE .

2 . L ' AFFIRMATION EXPLICITE , PAR LA CONSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE , DE L ' EGALITE EN DROIT DES HOMMES ET DES FEMMES , DE MEME QUE L ' EXCLUSION EXPRESSE DE TOUTE DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE ET L ' AFFIRMATION DE L ' EGALITE D ' ACCES AUX EMPLOIS DANS LE SERVICE PUBLIC DE TOUS LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE , EN DES TERMES DESTINES A AVOIR UNE APPLICATION DIRECTE , COMBINEES AVEC L ' EXISTENCE D ' UN SYSTEME DE RECOURS JURIDICTIONNELS , Y COMPRIS DES POSSIBILITES DE RECOURS DEVANT UNE COUR CONSTITUTIONNELLE , CONSTITUENT UNE GARANTIE ADEQUATE EN VUE DE LA REALISATION , DANS LE DOMAINE DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE , DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENONCE PAR LA DIRECTIVE 76/207 .

IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE LIBRE ACCES AUX PROFESSIONS INDEPENDANTES , DES LORS QU ' EST REALISEE UNE COMBINAISON ANALOGUE DE DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DE VOIES DE RECOURS PERMETTANT D ' EN ASSURER LE RESPECT .

3 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 76/207 , EN RESERVANT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE D ' EXCLURE CERTAINES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI , N ' A NI POUR OBJET NI POUR EFFET D ' IMPOSER AUX ETATS MEMBRES UNE FORME DETERMINEE POUR L ' EXERCICE DE CETTE FACULTE DE DEROGATION .

PAR CONTRE , L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , LEUR FAIT OBLIGATION DE RELEVER , DE MANIERE COMPLETE ET SOUS UNE FORME CONTROLABLE , QUELLE QU ' EN SOIT PAR AILLEURS LA NATURE , LES PROFESSIONS ET ACTIVITES EXCEPTEES DE L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET D ' EN COMMUNIQUER LE RESULTAT A LA COMMISSION , QUI DOIT VERIFIER L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .

4 . LA DISPOSITION DU DROIT D ' UN ETAT MEMBRE SELON LAQUELLE UN EMPLOYEUR NE DOIT PAS PUBLIER DES OFFRES D ' EMPLOI QUI NE SOIENT PAS NEUTRES DU POINT DE VUE DU SEXE DES TRAVAILLEURS NE CONSTITUE PAS L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION IMPOSEE PAR LA DIRECTIVE 76/207 , MAIS UNE ACTION LEGISLATIVE AUTONOME VISANT A METTRE EN OEUVRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT . LE FAIT DE NE PAS LUI CONFERER UN CARACTERE CONTRAIGNANT NE SAURAIT DONC CONSTITUER UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LA DIRECTIVE .