Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 décembre 2020 –

GV/Commission

(affaire T‑705/19)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Délai raisonnable – Absence de commencement de preuve – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 27)

2. Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Champ d’application – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3, et 24) (voir points 33, 65, 67, 76, 81, 82, 135, 138)

3. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture par une demande d’assistance – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 24, 90 et 91) (voir points 42, 43)

4. Recours des fonctionnaires – Moyens – Moyen tiré de l’existence du harcèlement moral – Obligation de prendre en compte l’ensemble du contexte factuel pertinent (voir point 44)

5. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement ayant pour objet ou pour effet le discrédit de l’intéressé ou la dégradation de ses conditions de travail – Exigence d’un caractère répétitif du comportement – Exigence d’un caractère intentionnel du comportement – Portée – Absence d’exigence d’une intention malveillante du harceleur (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3) (voir points 77-79)

6. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Charge de la preuve – Obligation de l’intéressé d’apporter un commencement de preuve (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3) (voir point 80)

7. Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Liberté de structurer les unités administratives – Portée (voir point 120)

8. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Décisions administratives et désaccords avec l’administration sur des questions relevant de l’organisation des services – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3) (voir point 121)

9. Fonctionnaires – Organisation des services – Affectation du personnel – Réaffectation – Respect de la règle de correspondance entre grade et emploi – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1) (voir point 126)

10. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 148)

11. Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 155)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 5 février 2019 rejetant la demande d’assistance du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.