Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 14 mai 1998. - Finnish Board Mills Association - Finnboard contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Echange d'informations - Injonction - Amende - Détermination du montant - Motivation - Coopération durant la procédure administrative. - Affaire T-338/94.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-01617



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Concurrence - Procédure administrative - Régime linguistique - Communication des griefs et décision finale - Choix de la langue utilisée par une entreprise établie dans un pays tiers dans sa correspondance avec ses propres filiales de vente dans les États membres de la Communauté - Annexes à la communication des griefs - Mise à la disposition dans leur langue d'origine

(Règlement du Conseil n_ 1; règlement du Conseil n_ 17, art. 19; règlement de la Commission n_ 99/63, art. 2)

2 Actes des institutions - Décision individuelle - Notification - Notion - Copie certifiée conforme - Admissibilité

(Traité CE, art. 191)

3 Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Transmission sous forme d'un document non signé, annexé à une lettre signée par le directeur général de la concurrence - Admissibilité

(Règlement de la Commission n_ 99/63, art. 2)

4 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence

(Traité CE, art. 190)

5 Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Charges imposées aux entreprises - Proportionnalité - Critères

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1)

6 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires pris en considération - Chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises constituant une association d'entreprises - Admissibilité

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

7 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles de concurrence

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

8 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Dissimulation de l'entente - Preuve résultant de l'absence de notes portant sur les réunions des entreprises participant à l'entente

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

9 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Éléments d'appréciation - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

10 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

Sommaire

11 En vertu de la réglementation communautaire, à défaut d'une langue officielle de la Communauté expressément applicable dans les relations entre la Commission et une entreprise ayant participé à une infraction aux règles communautaires de concurrence établie dans un pays tiers, la Commission est en droit de choisir comme langue de la communication des griefs et de la décision la langue utilisée par cette entreprise dans sa correspondance avec ses propres filiales de vente dans les États membres de la Communauté et non la langue de l'État membre dans lequel réside son mandataire.

D'une part, en effet, le règlement n_ 1 ne prévoit que les règles relatives au régime linguistique applicable entre la Communauté et un État membre ou une personne relevant de la juridiction de l'un des États membres. D'autre part, ni l'article 2 du règlement n_ 99/63 ni l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à supposer même que cette disposition puisse être invoquée par une entreprise objet d'une enquête en matière de droit de la concurrence, n'imposent d'adresser des documents dans la langue de l'État membre dans lequel réside le mandataire. Enfin, le choix de la langue de la communication des griefs et de la décision doit être effectué en tenant compte du rapport établi par l'entreprise concernée, à l'intérieur de la Communauté, avec un État membre.

En outre, s'agissant des annexes à la communication des griefs qui n'émanent pas de la Commission, elles doivent être considérées comme des pièces à conviction sur lesquelles la Commission s'appuie et, partant, doivent être portées à la connaissance du destinataire telles qu'elles sont.

12 Une décision est dûment notifiée, au sens du traité, dès lors qu'elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est en mesure d'en prendre connaissance.

S'agissant de la régularité de la notification, aucune disposition du droit communautaire n'exclut que la décision soit notifiée sous la forme d'une copie certifiée conforme, ni qu'une décision rectificative soit notifiée séparément. Une copie d'une décision d'application des règles communautaires de concurrence portant le nom du membre de la Commission en charge de la politique de la concurrence ainsi que la mention «copie certifiée conforme à l'original» («certified copy»), qui est également signée par le secrétaire général de la Commission, est régulière et est dotée de la même force juridique que l'acte original adopté par le collège des membres et authentifié selon les formes prescrites par le règlement intérieur de la Commission.

13 Dans le cadre de la procédure administrative en matière de droit de la concurrence, la communication des griefs peut valablement être transmise à l'entreprise concernée sous la forme d'un document non signé, annexé à une lettre signée par le directeur général de la concurrence de la Commission.

A cet égard, en signant la lettre, le directeur général de la concurrence de la Commission agit dans le cadre non pas d'une délégation de pouvoirs, mais d'une simple délégation de signature qu'il a reçue du membre compétent de la Commission. Une telle délégation de signature constitue le moyen normal par lequel la Commission exerce sa compétence. Par ailleurs, l'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 99/63 n'exige pas que la communication des griefs porte une signature manuscrite apposée sur le document lui-même, ni que la communication des griefs soit constituée par un acte formellement unique.

14 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Si, en vertu de l'article 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l'ont amenée à prendre celle-ci, il n'est pas exigé qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative.

A cet égard, lorsqu'une décision d'application des règles communautaires de concurrence contient une motivation suffisante permettant de comprendre les motifs pour lesquels les agissements constatés ont été qualifiés d'accord et de pratique concertée, la Commission n'est pas tenue de qualifier séparément d'accord ou de pratique concertée chacun des agissements concernés.

15 L'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 peut comporter l'interdiction de continuer certaines activités, pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée, mais aussi celle d'adopter un comportement futur similaire. De plus, dans la mesure où l'application de cette disposition doit se faire en fonction de l'infraction aux règles de concurrence constatée, la Commission a le pouvoir de préciser l'étendue des obligations qui incombent aux entreprises concernées afin qu'il soit mis fin à ladite infraction. De telles obligations pesant sur les entreprises ne doivent toutefois pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, à savoir le rétablissement de la légalité au regard des règles qui ont été méconnues.

Ne satisfait pas aux conditions requises pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 une interdiction visant à empêcher l'échange d'informations purement statistiques n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables, dès lors qu'il ne ressort pas de la décision que la Commission ait considéré ledit échange comme étant en soi une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, et que le seul fait qu'un système d'échange d'informations statistiques puisse être utilisé à des fins anticoncurrentielles ne le rend pas contraire à cette disposition, puisqu'il convient, dans de telles circonstances, d'en constater in concreto les effets anticoncurrentiels.

16 L'utilisation du terme générique «infraction» à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, en ce qu'il couvre sans distinction les accords, les pratiques concertées et les décisions d'associations d'entreprises, indique que les plafonds en matière d'amende prévus par cette disposition s'appliquent de la même manière aux accords et pratiques concertées, ainsi qu'aux décisions d'associations d'entreprises. Il s'ensuit que le plafond de 10 % du chiffre d'affaires doit être calculé par rapport au chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises parties auxdits accords et pratiques concertées ou par l'ensemble des entreprises membres desdites associations d'entreprises, à tout le moins lorsque, en vertu de ses règles internes, l'association peut engager ses membres. Le bien-fondé de cette analyse est corroboré par le fait que l'influence qu'a pu exercer sur le marché une association d'entreprises ne dépend pas de son propre «chiffre d'affaires», qui ne révèle ni sa taille ni sa puissance économique, mais bien du chiffre d'affaires de ses membres, qui constitue une indication de sa taille et de sa puissance économique.

Lorsqu'une association effectue en son nom et pour le compte de ses sociétés membres les ventes du produit sur lesquelles porte l'infraction, que les relations juridiques et factuelles entretenues avec les sociétés membres sont étroites et que l'association n'a aucun intérêt économique propre à participer à la collusion sur les prix, la valeur de ces ventes constitue une indication de la véritable taille et de la puissance économique de l'association, et peut donc être retenue par la Commission comme base de calcul de la limite supérieure de l'amende à imposer.

17 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

De plus, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation, et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

Enfin, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances particulières, être prises en compte.

Lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci, la Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.

18 Le fait que les entreprises ayant participé à une collusion sur les prix ont orchestré l'annonce des augmentations de prix concertées et qu'elles ont été dissuadées de prendre des notes portant sur des réunions à ce sujet prouve qu'elles ont été conscientes de l'illégalité de leur comportement et qu'elles ont adopté des mesures de dissimulation de la collusion. La Commission peut retenir de telles mesures comme circonstances aggravantes lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction.

A cet égard, l'absence de comptes rendus officiels et l'absence presque absolue de notes internes portant sur lesdites réunions peuvent constituer, eu égard à leur nombre, à leur durée dans le temps et à la nature des discussions en cause, une preuve suffisante du fait que les participants étaient dissuadés de prendre des notes.

19 La détermination du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence est fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. A cet égard, la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

Dans son appréciation du niveau général des amendes, la Commission est fondée à tenir compte du fait que des infractions patentes aux règles communautaires de concurrence sont encore relativement fréquentes et, partant, il lui est loisible d'élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif. Par conséquent, le fait que la Commission a appliqué dans le passé des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, dans les limites indiquées dans le règlement n_ 17, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence.

En outre, dans la fixation du niveau général des amendes, la Commission peut notamment tenir compte de la longue durée et du caractère patent d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, qui a été commise malgré l'avertissement qu'aurait dû constituer la pratique décisionnelle antérieure de la Commission.

20 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, une réduction de l'amende au titre d'une coopération au cours de la procédure administrative n'est justifiée que si le comportement de l'entreprise incriminée a permis à la Commission de constater une infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin.

A cet égard, lorsqu'une entreprise conteste dans sa réponse à la communication des griefs l'essentiel des allégations avancées par la Commission dans celle-ci, la Commission peut estimer à bon droit que l'entreprise ne s'est pas comportée d'une manière justifiant une réduction de l'amende au titre d'une coopération lors de la procédure administrative.

Parties

Dans l'affaire T-338/94,

Finnish Board Mills Association - Finnboard, association professionnelle de droit finlandais, établie à Helsinki, représentée initialement par Mes Hans Hellmann et Hans-Joachim Voges, avocats à Cologne, puis uniquement par Me Hellmann, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Bernd Langeheine et Richard Lyal, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Me Dirk Schroeder, avocat à Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre élargie),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. P. Briët, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 La présente affaire concerne la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1), rectifiée avant sa publication par une décision de la Commission du 26 juillet 1994 [C(94) 2135 final] (ci-après «décision»). La décision a infligé des amendes à 19 fabricants fournisseurs de carton dans la Communauté, du chef de violations de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

2 Le produit faisant l'objet de la décision est le carton. Trois types de carton, désignés comme relevant des qualités «GC», «GD» et «SBS», sont mentionnés dans la décision.

3 Le carton de qualité GD (ci-après «carton GD») est un carton à intérieur gris (papiers recyclés) qui sert habituellement à l'emballage de produits non alimentaires.

4 Le carton de qualité GC (ci-après «carton GC») est un carton présentant une couche extérieure blanche et servant habituellement à l'emballage de produits alimentaires. Le carton GC est d'une qualité supérieure à celle du carton GD. Dans la période couverte par la décision, il a généralement existé entre ces deux produits un écart de prix d'environ 30 %. Dans une moindre mesure, le carton GC de haute qualité sert également à des utilisations graphiques.

5 SBS est le sigle utilisé pour désigner le carton entièrement blanc (ci-après «carton SBS»). Ce carton est un produit dont le prix est d'environ 20 % supérieur à celui du carton GC. Il sert à l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des médicaments et des cigarettes, mais il est destiné principalement à des utilisations graphiques.

6 Par lettre du 22 novembre 1990, la British Printing Industries Federation, organisation professionnelle qui représente la majorité des fabricants de boîtes imprimées du Royaume-Uni (ci-après «BPIF»), a déposé une plainte informelle auprès de la Commission. Elle a fait valoir que les fabricants de carton approvisionnant le Royaume-Uni avaient introduit une série de hausses de prix simultanées et uniformes et demandé à la Commission de vérifier l'existence d'une éventuelle infraction aux règles communautaires de la concurrence. Afin d'assurer la publicité de son initiative, la BPIF a publié un communiqué de presse. Le contenu de ce communiqué a été relaté par la presse professionnelle spécialisée dans le courant du mois de décembre 1990.

7 Le 12 décembre 1990, la Fédération française du cartonnage a également déposé une plainte informelle auprès de la Commission, dans laquelle elle présentait des observations relatives au marché français du carton en des termes analogues à ceux de la plainte déposée par la BPIF.

8 Les 23 et 24 avril 1991, des agents de la Commission, agissant au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après «règlement n_ 17»), ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement préalable dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur du carton.

9 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements et de documents au titre de l'article 11 du règlement n_ 17 à tous les destinataires de la décision.

10 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements et de documents ont amené la Commission à conclure que les entreprises concernées avaient, du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins (dans la plupart des cas), participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

11 En conséquence, elle a décidé d'engager une procédure en application de cette dernière disposition. Par lettre du 21 décembre 1992, elle a adressé une communication des griefs à chacune des entreprises concernées. Toutes les entreprises destinataires y ont répondu par écrit. Neuf entreprises ont demandé à être entendues oralement. Leur audition a eu lieu du 7 au 9 juin 1993.

12 Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision, qui comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

Buchmann GmbH, Cascades SA, Enso-Gutzeit Oy, Europa Carton AG, Finnboard - the Finnish Board Mills Association, Fiskeby Board AB, Gruber & Weber GmbH & Co KG, Kartonfabriek De Eendracht NV (dont le nom commercial est BPB de Eendracht NV), NV Koninklijke KNP BT NV (anciennement Koninklijke Nederlandse Papierfabrieken NV), Laakmann Karton GmbH & Co KG, Mo Och Domsjö AB (MoDo), Mayr-Melnhof Gesellschaft mbH, Papeteries de Lancey SA, Rena Kartonfabrik AS, Sarrió SpA, SCA Holding Ltd [anciennement Reed Paper & Board (UK) Ltd], Stora Kopparbergs Bergslags AB, Enso Española SA (anciennement Tampella Española SA) et Moritz J. Weig GmbH & Co KG ont enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en participant:

- dans le cas de Buchmann et de Rena, de mars 1988 environ jusqu'à fin 1990 au moins,

- dans le cas de Enso Española, de mars 1988 au moins jusqu'à fin avril 1991 au moins,

- dans le cas de Gruber & Weber, de 1988 au moins jusqu'à fin 1990,

- dans les autres cas, à compter de mi-1986 jusqu'à avril 1991 au moins,

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1986, en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté européenne:

- se sont rencontrés régulièrement dans le cadre de réunions secrètes et institutionnalisées, afin de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun de restriction de la concurrence,

- ont décidé d'un commun accord des augmentations régulières des prix pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale,

- ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes dans l'ensemble de la Communauté européenne,

- se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles,

- ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées,

- ont échangé des informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines, afin de soutenir les mesures mentionnées ci-dessus.

[...]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour les infractions constatées à l'article 1er:

[...]

v) Finnboard - the Finnish Board Mills Association, une amende de 20 000 000 d'écus, pour laquelle Oy Kyro AB est solidairement responsable avec Finnboard à concurrence de 3 000 000 d'écus, Metsä-Serla Oy à concurrence de 7 000 000 d'écus, Tampella Corp. à concurrence de 5 000 000 d'écus et United Paper Mills à concurrence de 5 000 000 d'écus;

[...]»

13 Selon la décision, l'infraction s'est déroulée au sein d'un organisme dénommé «Groupe d'étude de produit Carton» (ci-après «GEP Carton»), composé de plusieurs groupes ou comités.

14 Cet organisme a été doté, au milieu de l'année 1986, d'un «Presidents Working Group» (ci-après «PWG») réunissant des représentants de haut niveau des principaux fournisseurs de carton de la Communauté (environ huit).

15 Le PWG avait notamment pour activités la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix et les capacités. En particulier, il a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants.

16 Le PWG faisait rapport à la «President Conference» (ci-après «PC») à laquelle participait (plus ou moins régulièrement) la quasi-totalité des directeurs généraux des entreprises concernées. La PC s'est réunie deux fois par an pendant la période en cause.

17 A la fin de l'année 1987 a été créé le «Joint Marketing Committee» (ci-après «JMC»). Son objet principal consistait, d'une part, à déterminer si, et, dans l'affirmative, comment des augmentations de prix pouvaient être mises en oeuvre et, d'autre part, à définir les modalités des initiatives en matière de prix décidées par le PWG pays par pays et pour les principaux clients en vue d'établir un système de prix équivalent en Europe.

18 Enfin, le comité économique (ci-après «COE») débattait, notamment, des fluctuations de prix sur les marchés nationaux et des commandes en carnet et faisait rapport sur ses conclusions au JMC ou, jusqu'à la fin de l'année 1987, au prédécesseur du JMC, le Marketing Committee. Le COE était composé de directeurs commerciaux de la plupart des entreprises en cause et se réunissait plusieurs fois par an.

19 Il ressort, en outre, de la décision que la Commission a considéré que les activités du GEP Carton étaient soutenues par un échange d'informations par l'intermédiaire de la société fiduciaire Fides, dont le siège est à Zurich (Suisse). Selon la décision, la plupart des membres du GEP Carton fournissaient à la Fides des rapports périodiques sur les commandes, la production, les ventes et l'utilisation des capacités. Ces rapports étaient traités dans le cadre du système Fides et les données agrégées étaient envoyées aux participants.

20 La requérante Finnish Board Mills Association - Finnboard (ci-après «Finnboard») est une association professionnelle de droit finlandais qui, en 1991, comptait six sociétés membres, parmi lesquelles figuraient les producteurs de carton Oy Kiro AB, Metsä-Serla Oy, Tampella Corporation et United Paper Mills. Finnboard commercialise dans l'ensemble de la Communauté, dans une certaine mesure par l'intermédiaire de ses propres filiales, le carton produit par ces quatre sociétés membres.

21 Selon la décision, elle a, du milieu de l'année 1986 jusqu'à avril 1991 au moins, participé aux réunions de l'ensemble des organes du GEP Carton. Un représentant de Finnboard a assuré, pendant environ deux ans, la présidence du PWG et de la PC.

Procédure

22 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 octobre 1994, la requérante a introduit le présent recours.

23 Seize des dix-huit autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont également introduit un recours contre la décision (affaires T-295/94, T-301/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-347/94, T-348/94, T-352/94 et T-354/94).

24 La requérante dans l'affaire T-301/94, Laakmann Karton GmbH, s'est désistée de son recours par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 18 juillet 1996, Laakmann Karton/Commission (T-301/94, non publiée au Recueil).

25 Les quatre sociétés finlandaises susvisées, membres de la requérante et, à ce titre, tenues pour solidairement responsables du paiement de l'amende infligée à celle-ci, ont également introduit des recours contre la décision (affaires jointes T-339/94, T-340/94, T-341/94 et T-342/94).

26 Enfin, un recours a été introduit par une association CEPI-Cartonboard, non destinataire de la décision. Cependant, celle-ci s'est désistée par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 1997, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 6 mars 1997, CEPI-Cartonboard/Commission (T-312/94, non publiée au Recueil).

27 Par lettre du 5 février 1997, le Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, notamment en vue de présenter leurs observations sur la jonction éventuelle des affaires T-295/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-348/94, T-352/94 et T-354/94 aux fins de la procédure orale. Lors de cette réunion, qui a eu lieu le 29 avril 1997, les parties ont accepté une telle jonction.

28 Par ordonnance du 4 juin 1997, le président de la troisième chambre élargie du Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure, et a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-334/94.

29 Par ordonnance du 20 juin 1997, il a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-337/94 relativement à un document produit en réponse à une question par écrit du Tribunal.

30 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a pris des mesures d'organisation de la procédure en demandant aux parties de répondre à certaines questions écrites et de produire certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.

31 Les parties dans les affaires mentionnées au point 27 ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997.

32 En ce qui concerne spécifiquement la présente affaire, la partie requérante a, par lettre du 19 juillet 1995, déclaré renoncer au dépôt d'un mémoire en réplique. Elle a toutefois fait valoir, dans ladite lettre, des arguments tirés de l'inexactitude des données sur lesquelles la Commission s'est fondée pour calculer l'amende.

33 Le 6 octobre 1995, la Commission a présenté ses observations à propos de la lettre de la partie requérante.

Conclusions des parties

34 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision en tant qu'elle la concerne;

- à titre subsidiaire, réduire le montant de l'amende;

- condamner la partie défenderesse aux dépens.

35 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la partie requérante aux dépens.

Sur la demande d'annulation de la décision

Sur le moyen tiré d'une violation du régime linguistique

Arguments des parties

36 Ce moyen se compose de trois branches.

37 Dans une première branche, la requérante souligne qu'elle ne relevait pas, à l'époque de l'adoption de la décision, de la juridiction d'un État membre. La décision n'aurait donc pu faire foi à son égard, au sens de l'article 16 du règlement intérieur de la Commission du 17 février 1993 (JO L 230, p. 15, ci-après «règlement intérieur de la Commission»), que dans la langue de son mandataire, à savoir l'allemand. A l'appui de cette thèse, elle invoque le règlement n_ 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268, ci-après «règlement n_ 99/63»), dont l'article 2, paragraphe 1, prévoit que la communication des griefs peut être adressée à l'entreprise ou à son mandataire. Dans une situation comme celle de l'espèce où le mandataire choisi relève de la juridiction d'un État membre, ladite disposition exigerait que la langue du mandataire soit choisie comme langue de procédure. Cette langue serait également la seule dans laquelle la décision pourrait faire foi.

38 La requérante fait valoir, en outre, que l'article 2 du règlement n_ 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385, ci-après «règlement n_ 1»), s'applique par analogie et que, la réponse aux demandes de renseignements de la Commission ayant été rédigée en allemand, cette langue a été choisie comme langue de procédure. Cependant, malgré les plaintes qui lui auraient été adressées à plusieurs reprises par le mandataire de la requérante, la Commission aurait continué à transmettre des documents rédigés en anglais.

39 Enfin, le choix de l'anglais comme langue de la décision constituerait une violation de l'article 6, paragraphe 3, sous a), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (ci-après «CEDH»).

40 Dans une deuxième branche du moyen, la requérante fait valoir que le régime linguistique a été violé lors de la notification de la décision. En effet, selon l'article 191, paragraphe 3, du traité, les décisions devraient être notifiées dans la langue des destinataires. Or, en l'espèce, la décision lui aurait été notifiée dans une version rédigée en anglais.

41 Enfin, dans une troisième branche du moyen, la requérante fait valoir que son droit d'être entendue a été violé du fait de la rédaction en anglais de la communication officielle des griefs retenus contre elle, de la lettre d'accompagnement ainsi que de nombreux moyens de preuve annexés à la communication. Se référant à la première branche du moyen, elle soutient que ces documents auraient dû être rédigés en allemand et conteste donc la validité de la communication des griefs retenus.

42 Elle ajoute que compte tenu, d'une part, de l'ampleur de la communication des griefs et de ses annexes et, d'autre part, du fait qu'un grand nombre de ces documents étaient rédigés dans une langue étrangère, un délai insuffisant lui a été imparti pour y répondre.

43 La Commission fait valoir qu'elle n'a aucunement violé les dispositions relatives au régime linguistique.

44 En ce qui concerne la première branche du moyen, la Commission souligne que le règlement n_ 1 ne vise que la correspondance adressée à des personnes relevant de la juridiction d'un État membre, alors que la décision a été adoptée avant l'adhésion de la Finlande à la Communauté. De plus, la décision ne constituerait pas une «réponse» au sens de l'article 2 du règlement n_ 1.

45 Elle aurait donc pu choisir librement la langue de la procédure en tenant compte, toutefois, des éventuels rapports entre la requérante et les États membres de la Communauté (voir arrêt de la Cour du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, Rec. p. 215, point 12). En l'espèce, l'anglais aurait été choisi comme langue de procédure en tenant compte de ce qu'il est la langue de travail de l'Association européenne de libre échange (AELE) et la langue de procédure de la Cour de justice AELE, que la requérante a utilisé l'anglais dans sa correspondance avec ses filiales de vente dans la Communauté et que, enfin, elle a une dénomination anglaise.

46 En ce qui concerne la deuxième branche du moyen, la Commission souligne que les éventuels vices entachant la notification d'une décision n'affectent pas la légalité de celle-ci. En effet, de tels vices ne pourraient qu'empêcher, dans certaines circonstances, le délai de recours de commencer à courir, effet sans pertinence en l'espèce (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 1972, Geigy/Commission, 52/69, Rec. p. 787, point 11).

47 Enfin, en ce qui concerne la troisième branche du moyen, la Commission rappelle que la requérante et son mandataire ont également obtenu la version en allemand de la communication des griefs. En tout état de cause, la réponse de la requérante à la communication des griefs, déposée sans qu'elle eût demandé une prolongation du délai, constituerait la preuve qu'elle a été parfaitement en mesure de prendre connaissance des griefs retenus contre elle. Il n'y aurait donc pas lieu de considérer que son droit d'être entendue a été méconnu (arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, points 48, 52 et 53).

Appréciation du Tribunal

48 Il est constant que la Commission a envoyé la communication des griefs et la décision au siège de la requérante en Finlande et que, à la date de l'adoption de la décision, la requérante ne relevait pas encore de la juridiction d'un État membre de la Communauté. A cette époque, aucune langue officielle de la Communauté n'était expressément applicable, en vertu de la réglementation communautaire, dans les relations entre la Commission et une entreprise établie dans un pays tiers.

49 En effet, le règlement n_ 1, tel que modifié, dont se prévaut la requérante, ne prévoit que les règles relatives au régime linguistique applicable entre la Communauté et un État membre ou une personne relevant de la juridiction de l'un des États membres.

50 En l'espèce, il ressort du dossier que la Commission n'a adressé aucun document officiel au mandataire allemand de la requérante, puisque les documents qu'il a reçus étaient des copies des documents officiels adressés directement à la requérante.

51 En outre, ni l'article 2 du règlement n_ 99/63 ni l'article 6 de la CEDH, à supposer même que cette dernière disposition puisse être invoquée par une entreprise objet d'une enquête en matière de droit de la concurrence, n'imposent d'adresser des documents dans la langue de l'État membre dans lequel réside le mandataire.

52 Le choix de la langue de la communication des griefs et de la décision devait, par conséquent, être effectué en tenant compte du rapport établi par la requérante, à l'intérieur de la Communauté, avec un État membre (voir, en ce sens, arrêt Europemballage et Continental Can/Commission, précité, point 12). Or, à cet égard, il est constant que l'anglais était la langue utilisée par la requérante dans sa correspondance avec ses propres filiales de vente dans les États membres de la Communauté. Dans ces conditions, la Commission était en droit de choisir l'anglais comme langue de la communication des griefs et de la décision.

53 Enfin, les annexes à la communication des griefs qui n'émanent pas de la Commission doivent être considérées comme des pièces à conviction sur lesquelles la Commission s'appuie et, partant, doivent être portées à la connaissance du destinataire telles qu'elles sont (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfilunion/Commission, T-148/89, Rec. p. II-1063, point 21).

54 Quant à la prétendue insuffisance du délai accordé à la requérante pour répondre à la communication des griefs, il suffit de relever que la requérante n'a pas contesté l'allégation de la Commission selon laquelle aucune prorogation de délai n'a été demandée pour le dépôt de la réponse à la communication des griefs.

55 Au vu de ce qui précède, le moyen doit être rejeté comme non fondé.

Sur le moyen tiré d'irrégularités ayant affecté la procédure d'adoption, d'authentification et de notification des décisions de la Commission

Arguments des parties

56 La requérante fait valoir que, afin de garantir la force probante de la décision et la protection juridique des destinataires, la décision aurait dû être authentifiée dans un acte unique, les différentes feuilles étant, le cas échéant, réunies par une attache matérielle. Telle serait, en effet, la seule manière d'empêcher la suppression ou le changement de certaines parties de la décision. Or, en l'espèce, la décision n'aurait pas été authentifiée dans un acte unique. Le contenu que l'on aurait entendu lui donner n'apparaîtrait que lorsque la décision du 13 juillet 1994 est lue en combinaison avec la décision rectificative du 26 juillet 1994. Ces deux décisions auraient été signifiées séparément à la requérante, ce qui affecterait leur force probante.

57 La requérante demande au Tribunal d'ordonner à la Commission de produire l'original des deux décisions en cause pour vérifier, d'une part, si elles ont été ainsi attachées et, d'autre part, si la décision initiale porte mention de la modification postérieure.

58 Elle relève en outre que l'article 15, deuxième alinéa, du traité CECA prévoit, dans sa version en allemand, que des actes individuels obligent l'intéressé «durch die Zustellung» qui lui en est faite, alors que l'article 191, paragraphe 3, du traité CE utilise, dans sa version en allemand, l'expression «bekannt werden». Or, la version en français des deux traités confirmerait, par l'utilisation de la notion de «notification», qu'il n'existe pas de différences matérielles entre ces deux dispositions. Fondant son analyse sur l'article 4 de la décision n_ 22/60 de la Haute Autorité, du 7 septembre 1960, relative à l'exécution de l'article 15 du traité (JO 1960, 61, p. 1248), la requérante en déduit que seule la notification formelle, soit de la décision originale, soit d'une expédition de celle-ci, peut être regardée comme une notification valide. Par conséquent, la notification, comme en l'espèce, d'une copie certifiée conforme entraînerait l'invalidité de la décision.

59 Enfin, la requérante fait valoir que la décision n'a pas été authentifiée, conformément à l'article 16 du règlement intérieur de la Commission, par les signatures du président et du secrétaire général de la Commission. A cet égard, elle rappelle que la décision notifiée ne portait que la signature du membre de la Commission en charge des questions de concurrence. Elle demande au Tribunal d'ordonner à la Commission le dépôt de l'original de la décision pour vérifier l'authentification de celle-ci.

60 A supposer même que la décision originale ait été dûment authentifiée, la décision resterait invalide, faute de notification d'un texte identique à la décision originale.

61 La Commission souligne à titre liminaire que l'article 191, paragraphe 3, du traité CE n'exige pas une notification formelle. En effet, il suffirait que la décision parvienne au destinataire, sous la forme d'une simple communication écrite, et que celui-ci puisse en prendre connaissance (arrêts de la Cour du 10 décembre 1957, ALMA/Haute Autorité, 8/56, Rec. p. 179, 190, et du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, Rec. p. I-5619, points 7 et 20). Ces conditions étant remplies dans le cas d'espèce, les arguments de la requérante tirés de vices dans la procédure de notification seraient donc dénués de fondement.

62 En outre, une copie conforme de la décision serait considérée comme une version authentique de celle-ci (arrêt de la Cour du 17 octobre 1989, Dow Chemical Ibérica e.a./Commission, 97/87, 98/87 et 99/87, Rec. p. 3165, point 59, et arrêts du Tribunal du 7 juillet 1994, Dunlop Slazenger/Commission, T-43/92, Rec. p. II-441, points 24 et 25, et du 27 octobre 1994, Fiatagri et New Holland Ford/Commission, T-34/92, Rec. p. II-905, point 27).

63 En l'espèce, la décision aurait été authentifiée conformément aux prescriptions de l'article 16 du règlement intérieur de la Commission. La requérante n'aurait d'ailleurs avancé aucun indice d'irrégularités dans la procédure d'adoption de la décision. A cet égard, la Commission soutient que la décision du 26 juillet 1994 n'a modifié en rien la décision en tant qu'elle concerne la requérante et que, en tout état de cause, le renvoi, dans la décision du 26 juillet 1994, à la décision constitue un lien suffisant entre les deux décisions en cause.

64 Dans ces conditions, il n'y aurait pas lieu d'ordonner à la Commission de produire l'original de la décision (voir arrêts Bayer/Commission, Fiatagri et New Holland Ford/Commission, et Dunlop Slazenger/Commission, précités).

Appréciation du Tribunal

65 Au soutien de sa contestation de la régularité de la procédure d'adoption et d'authentification de la décision, la requérante ne peut faire valoir utilement que la copie «certifiée conforme à l'original» qui lui a été envoyée ne fait pas apparaître les signatures du président et du secrétaire général de la Commission. En effet, l'article 16, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission en vigueur à la date d'adoption de la décision prévoit: «Les actes adoptés en réunion [...] sont annexés, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, au procès-verbal de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés [...]. Ces actes sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées à la première page de ce procès-verbal.» La formalité de l'authentification d'une décision adoptée en réunion par le collège des membres de la Commission ne requiert donc pas l'apposition des signatures du président et du secrétaire général de la Commission sur la décision elle-même, mais sur le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle cet acte a été adopté. Il s'ensuit que l'absence des signatures du président et du secrétaire général de la Commission sur la copie de la décision «certifiée conforme à l'original» ne constitue pas un indice que la décision n'a pas été dûment authentifiée.

66 La requérante n'invoque aucun autre indice, non plus qu'aucune circonstance précise, de nature à écarter la présomption de validité dont bénéficient les actes communautaires (voir, notamment, arrêt Dunlop Slazenger/Commission, précité, point 24).

67 En l'absence d'un tel indice, il n'appartient pas au Tribunal d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées.

68 S'agissant de la régularité de la notification, aucune disposition du droit communautaire n'exclut que la décision soit notifiée sous la forme d'une copie certifiée conforme, ni qu'une décision rectificative soit notifiée séparément.

69 En l'espèce, la copie de la décision adressée à la requérante porte le nom du membre de la Commission en charge de la politique de la concurrence ainsi que la mention «copie certifiée conforme à l'original» («certified copy»). Elle est également signée par le secrétaire général de la Commission. Une telle copie est régulière. Elle est dotée de la même force juridique que l'acte original adopté par le collège des membres et authentifié selon les formes prescrites par le règlement intérieur de la Commission.

70 En ce qui concerne les modalités de la notification, il ressort d'une jurisprudence constante qu'une décision est dûment notifiée, au sens du traité, dès lors qu'elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est en mesure d'en prendre connaissance (arrêt Europemballage et Continental Can/Commission, précité, point 10). En l'espèce, ainsi que cela résulte des termes mêmes du recours, la requérante a été en mesure de prendre pleinement connaissance de la décision et de faire valoir la plénitude de ses droits devant le Tribunal.

71 Le moyen doit donc être rejeté comme dépourvu de fondement.

Sur le moyen tiré d'une violation des droits de la défense et d'une violation des règles de forme relatives à la communication des griefs

Arguments des parties

72 Ce moyen s'articule en deux branches.

73 Dans une première branche, la requérante affirme que la communication des griefs n'a pas été adoptée et communiquée aux destinataires par l'organe compétent en vertu de l'article 2 du règlement n_ 99/63, à savoir la Commission.

74 La communication des griefs lui aurait été transmise sous la forme d'un document non signé, annexé à une lettre du directeur général de la concurrence. En l'absence de signature, ce document ne pourrait être considéré comme un «acte» de la Commission. Par conséquent, il ne pourrait servir de base à la décision.

75 En outre, à supposer même que ledit document, ensemble avec sa lettre d'accompagnement, puisse être regardé comme la «communication des griefs» au sens du règlement n_ 99/63, celle-ci ne lui aurait pas été communiquée par la Commission. Or, l'article 19, paragraphe 1, du règlement n_ 17 attribuerait à cette fin à la Commission une compétence exclusive, dont le règlement intérieur n'autoriserait pas la délégation. En tout état de cause, ni la détermination du contenu de la communication des griefs ni la communication de celle-ci aux destinataires ne pourraient, en vertu du règlement intérieur, être déléguées aux tiers (arrêts de la Cour Geigy/Commission, précité, et du 17 octobre 1972, Cementhandelaren/Commission, 8/72, Rec. p. 977). De même, la compétence pour fixer le délai de réponse à la communication des griefs ne pourrait être déléguée aux tiers.

76 Dans une seconde branche du moyen, la requérante fait valoir que, en ne liant pas au moyen d'une attache matérielle la communication des griefs et ses annexes, la Commission a commis une violation de l'exigence d'une forme écrite de la communication des griefs prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 99/63, dont le but serait d'assurer les mêmes garanties que celles résultant de l'exigence d'une authentification des décisions finales. La communication des griefs ne pourrait donc servir de fondement à la décision.

77 L'exigence d'une forme écrite nécessiterait en outre que la communication des griefs soit signée au bas de la dernière page. La signature du directeur général sur la lettre d'accompagnement ne pourrait pas remplacer la signature requise.

78 La Commission rappelle, en ce qui concerne la première branche du moyen, qu'il ressort des documents soumis à la requérante que les griefs retenus contre elle ont été adoptés par la Commission. En outre, le directeur général de la Commission aurait signé la communication des griefs en vertu d'une simple délégation de signature, et l'argument tiré de l'incompétence de celui-ci ne serait donc pas fondé (arrêts de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, 43/82 et 63/82, Rec. p. 19, point 14, et Geigy/Commission, précité, point 5).

79 La Commission souligne que la manière dont doit être envoyée la communication des griefs, en vertu de l'article 10 du règlement n_ 99/63, vise avant tout à conserver la preuve de la date de la communication. En effet, la communication des griefs aurait dûment lieu si le destinataire est en mesure de prendre pleinement connaissance de la teneur des griefs retenus (arrêts Geigy/Commission, précité, point 11, et Bayer/Commission, précité, points 7 et 20).

80 En ce qui concerne la seconde branche du moyen, la Commission soutient que la requérante méconnaît la portée de l'article 2 du règlement n_ 99/63. Cet article n'exigerait pas que la communication des griefs porte une signature manuscrite, ni que la communication consiste en un acte unique. La désignation des annexes et la numérotation de toutes les pages des documents transmis seraient, de plus, suffisantes pour établir les liens entre ceux-ci.

Appréciation du Tribunal

81 En ce qui concerne la première branche du moyen, il ressort des pièces du dossier que la communication des griefs adressée à la requérante était accompagnée d'une lettre signée par le directeur général de la direction générale de la concurrence (DG IV) de la Commission.

82 Or, en signant ladite lettre, le directeur général a agi dans le cadre non pas d'une délégation de pouvoirs, mais d'une simple délégation de signature qu'il avait reçue du membre compétent de la Commission (arrêt Geigy/Commission, précité, point 5). Une telle délégation constitue le moyen normal par lequel la Commission exerce sa compétence (arrêt VBVB et VBBB/Commission, précité, point 14).

83 Dans la mesure où la requérante n'a apporté aucune indication qui permette de croire que, en l'occurrence, l'administration communautaire se serait départie de l'observation des règles applicables en la matière (arrêt VBVB et VBBB/Commission, précité, point 14), le grief doit être rejeté.

84 La requérante soutient, en second lieu, que la communication des griefs n'a pas été adoptée par la Commission. A cet égard, il suffit de relever que la requérante ne produit aucun indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s'attache aux actes communautaires. Il n'y a donc pas lieu de vérifier l'éventuelle existence de la violation alléguée (par analogie, arrêt Fiatagri et New Holland Ford/Commission, précité, point 27).

85 La première branche du moyen doit donc être rejetée.

86 Quant à la seconde branche du moyen, elle ne saurait davantage être accueillie.

87 Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 99/63, «[l]a Commission communique par écrit aux entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus contre elles». Cette disposition n'exige pas que la communication des griefs porte une signature manuscrite apposée sur le document lui-même, ni que la communication des griefs soit constituée par un acte formellement unique.

88 En tout état de cause, les griefs retenus à l'encontre de la requérante ont été communiqués sous forme écrite d'une manière telle que les divers documents sur lesquels la Commission a fondé l'existence de ces griefs ont pu être identifiés avec précision.

89 Au vu de ce qui précède, le moyen doit être rejeté.

Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 190 du traité

Arguments des parties

90 Exposant de manière détaillée les objectifs de l'obligation de motivation prévue à l'article 190 du traité, la requérante fait valoir en premier lieu que la Commission aurait dû, pour chaque action qualifiée d'infraction, indiquer la disposition violée et préciser si l'infraction avait été commise sous forme d'accord ou de pratique concertée. En effet, ces indications seraient indispensables pour vérifier si chacune des actions en cause remplit les conditions constitutives du délit, à savoir le fait générateur, l'illégalité et la faute. Dès lors, l'indication selon laquelle l'infraction a consisté dans la participation à un accord ou à une pratique concertée ne suffirait pas, une seule et même action ne pouvant pas être qualifiée à la fois d'accord et de pratique concertée.

91 Si plusieurs actions peuvent être qualifiées d'infraction continue, cette possibilité ne dispenserait pas la Commission d'indiquer, pour chaque action individuelle, les éléments constitutifs du délit. Ce ne serait que si chacune des actions individuelles constitue un délit que l'intégralité de ces actions pourrait, le cas échéant, être qualifiée d'infraction continue.

92 En second lieu, la requérante fait valoir que la décision aurait également dû contenir, pour chaque acte qualifié de délit, une indication précise des circonstances concrètes des faits, telles que l'endroit où ils se sont déroulés, les participants concernés et le rôle précis de chacun d'eux.

93 Enfin, en troisième lieu, la décision aurait dû contenir, pour chaque action en cause, une indication des personnes physiques ayant agi. A cet égard, l'article 15 du règlement n_ 17 présupposerait une action de propos délibéré ou par négligence d'une personne physique, mais imputable à une entreprise.

94 La Commission estime que la décision contient une description suffisante des éléments de fait justifiant l'imposition de l'amende. S'agissant d'une entente complexe et de longue durée, les comportements individuels se seraient inscrits dans un système unique visant à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché, de sorte qu'il n'aurait pas été nécessaire de qualifier chaque comportement individuel d'accord ou de pratique concertée (arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, points 262 à 264). En tout état de cause, la Commission aurait précisé, aux points 131 et 132 des considérants de la décision, que, à partir de la fin de l'année 1987, le comportement des entreprises présentait tous les éléments d'un véritable accord au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité et que, jusqu'à ce moment-là, le comportement des entreprises était constitutif d'une pratique concertée. Au surplus, elle aurait même pu qualifier une action d'accord à titre principal et de pratique concertée à titre subsidiaire (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, ICI/Commission, T-13/89, Rec. p. II-1021, points 251 et 252).

95 S'agissant d'une infraction unique, la Commission ne serait pas tenue de démontrer que chaque action individuelle de l'entente remplit les critères prévus à l'article 85 (même arrêt, points 259 et 260).

96 Il ne serait pas non plus nécessaire de prouver la participation de chaque entreprise à chaque manifestation de l'entente. Comme exposé aux points 116 et 117 des considérants de la décision, il suffirait que la Commission démontre l'existence de l'entente globale, d'une part, et la participation de chaque entreprise à certains actes entrant dans le plan global commun, d'autre part (voir arrêts précités ICI/Commission, points 256 à 261 et 305, et Hercules Chemicals/Commission, point 272).

97 Enfin, la Commission soutient qu'elle n'avait pas à indiquer, dans la décision, le nom des personnes ayant agi, l'article 85 du traité s'adressant expressément aux entreprises. Il serait uniquement nécessaire de démontrer que des personnes autorisées à agir pour le compte des entreprises ont participé à l'entente, les actions de ces personnes étant imputables aux entreprises concernées (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80, 101/80, 102/80 et 103/80, Rec. p. 1825, point 97). Or, sur ce point, la communication des griefs contiendrait un exposé détaillé des preuves retenues à l'encontre de la requérante, et les annexes de cette communication révéleraient l'identité des personnes ayant agi.

Appréciation du Tribunal

98 Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 51). Si, en vertu de l'article 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l'ont amenée à prendre celle-ci, il n'est pas exigé qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative (voir, notamment, arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 66).

99 En l'espèce, la décision expose de manière détaillée les motifs pour lesquels la Commission a considéré que l'infraction constatée dans le chef des entreprises mentionnées à l'article 1er de la décision devait être qualifiée d'accord et de pratique concertée (points 129 à 132 des considérants). En particulier, il ressort du point 131, premier alinéa, des considérants que «à partir de fin 1987, avec la concrétisation de la collusion progressive des fabricants adhérant à la politique du `prix avant le tonnage', l'infraction a présenté toutes les caractéristiques d'un véritable accord au sens de l'article 85». De plus, il est précisé que les «initiatives semestrielles en matière de prix qui ont été prises pour réaliser le plan ne doivent pas être considérées comme un ensemble d'accords ou de pratiques concertées distincts, mais comme un seul et même accord continu» (même point des considérants, deuxième alinéa).

100 Or, lorsque, comme en l'espèce, une décision contient une motivation suffisante permettant de comprendre les motifs pour lesquels les agissements constatés ont été qualifiés d'accord et de pratique concertée, la Commission n'est pas tenue de qualifier séparément d'accord ou de pratique concertée chacun des agissements concernés (voir, dans le même sens, arrêt Hercules Chemicals/Commission, précité, point 264).

101 La décision contient également une motivation détaillée en ce qui concerne la participation de la requérante à l'infraction. A cet égard, elle contient des références directes à la requérante en ce qui concerne les augmentations de prix concertées (points 74, 76, 78, 79, 81, 85 et 87 des considérants). En outre, sans préjudice de l'exactitude des motifs qu'ils énoncent, dont le contrôle relève de l'examen du bien-fondé de la décision, les points de celle-ci décrivant les discussions à objet anticoncurrentiel menées au sein du PWG (notamment points 37, 51 et 52 des considérants) visent nécessairement la requérante, puisque, selon la décision, la requérante a participé aux réunions de cet organe (point 36, deuxième alinéa, des considérants). De même, les points de la décision décrivant les discussions à objet anticoncurrentiel menées au sein du JMC concernent aussi la requérante (points 44 à 46, 58, 71, 73, 84, 85 et 87 des considérants), dans la mesure où la Commission a considéré que cette dernière avait pris part aux réunions de cet organe (tableau 7 annexé à la décision et point 46, premier alinéa, des considérants).

102 Dans ces conditions, la motivation de la décision a donné à la requérante une indication suffisante pour connaître les principaux éléments de fait et de droit qui étaient à la base du raisonnement ayant conduit la Commission à la tenir pour responsable d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

103 Enfin, les actes d'une personne physique étant imputables à l'entreprise, au sens de l'article 85 du traité, lorsque cette personne est autorisée à agir pour le compte de l'entreprise (par analogie, arrêt Musique Diffusion française e.a./Commission, précité, point 97), il s'ensuit que la Commission a suffisamment motivé la décision en se référant à la dénomination de la requérante.

104 En tout état de cause, les renseignements individuels joints à la communication des griefs font apparaître l'identité des représentants de la requérante dont la Commission a estimé qu'ils avaient participé aux réunions des organes du GEP Carton.

105 Aucun des griefs formulés par la requérante n'ayant été accueilli, le moyen doit être rejeté.

Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité en ce que la Commission n'aurait pas démontré la participation de la requérante à une entente quelconque

106 Ce moyen se compose de trois branches. Chacune d'elles fera l'objet d'un examen distinct.

Sur le moyen pris en sa première branche tirée de l'absence de preuve de la participation de la requérante à une entente quelconque

- Arguments des parties

107 La requérante fait valoir qu'elle n'a jamais participé aux réunions des différents organes du GEP Carton et qu'elle n'a eu aucune connaissance des discussions à objet anticoncurrentiel qui auraient été menées, selon la décision, lors de ces réunions.

108 En effet, les personnes qui l'auraient, selon la décision, représentée au sein des organes du GEP Carton n'y auraient participé qu'en tant que représentants du Nordic Paperboard Institute (ci-après «NPI»), association scandinave regroupant des producteurs de carton. Les déclarations faites par d'autres producteurs (voir tableau 5 annexé à la décision), selon lesquelles elle aurait été considérée comme l'un des membres du JMC, seraient fondées sur des erreurs.

109 En ce qui concerne les accords et/ou pratiques concertées entre les participants aux réunions des organes du GEP Carton, la décision ne contiendrait aucune indication précise permettant de déterminer les réunions au cours desquelles ces discussions auraient eu lieu, le contenu précis des discussions, les participants aux réunions et, enfin, les participants aux concertations. En particulier, la décision, en de nombreux points, ne mentionnerait aucunement la requérante ou ses sociétés membres.

110 La requérante, relevant que ses prétendus représentants n'auraient, même selon la décision, participé qu'à un nombre réduit de réunions du PWG et du JMC, soutient que la décision ne contient aucun élément de nature à établir sa participation à une concertation quelconque. En effet, à supposer même que des concertations aient eu lieu au cours de certaines réunions et qu'elle ait été représentée au sein des organes concernés, il ne serait pas établi que les concertations ont eu lieu lors des réunions auxquelles ses prétendus représentants ont assisté.

111 Quant au PWG, la requérante conteste les affirmations relatives à la communication des résultats obtenus lors des réunions de cet organe aux entreprises non membres du PWG (point 38 des considérants de la décision). En particulier, l'affirmation selon laquelle «les producteurs scandinaves (tous membres du NPI) étaient généralement renseignés sur le résultat des réunions par Finnboard» (point 38, quatrième alinéa, des considérants de la décision) ne serait fondée sur aucun élément de preuve.

112 L'affirmation selon laquelle les entreprises non membres du PWG auraient été informées des résultats des réunions de cet organe au cours des réunions de la PC (point 38 des considérants de la décision) ne serait que pure supposition.

113 Quant aux réunions de la PC, l'indication contenue dans la décision selon laquelle la requérante et, dans une certaine mesure, ses sociétés membres auraient participé aux réunions de cet organe serait une affirmation sans fondement.

114 S'agissant du JMC, la déclaration de Fiskeby selon laquelle elle aurait été, à quelques occasions, informée des résultats des réunions par un représentant du NPI (point 46 de la décision), déclaration d'ailleurs inconnue de la requérante, confirmerait que les représentants du NPI, mais non ceux de la requérante, participaient aux réunions de ce comité.

115 Enfin, les discussions menées lors des réunions du COE auraient, selon la décision même, porté sur la situation générale du marché.

116 La Commission affirme que la requérante était l'un des membres à part entière du GEP Carton. Elle se réfère, à cet égard, à la déclaration de Stora du 23 décembre 1991 (annexe 43 à la communication des griefs) dans laquelle la requérante est désignée comme l'une des entreprises représentées au sein du PWG. De plus, les procès-verbaux des réunions de la PC désigneraient les directeurs généraux de Finnboard en tant que représentants de la Finlande, à côté des représentants d'autres pays scandinaves.

117 L'argumentation de la requérante, selon laquelle elle n'aurait pas participé aux réunions du PWG, serait en tout état de cause inopérante. En effet, à supposer même que les directeurs généraux de Finnboard aient agi en tant que représentants du NPI, cela signifierait uniquement qu'ils ont représenté les intérêts de la quasi-totalité des producteurs scandinaves. Ils auraient nécessairement pris en considération les intérêts de la requérante, compte tenu de leurs fonctions au sein de cette entreprise.

118 La requérante aurait également été représentée aux réunions du JMC et du COE. Plusieurs producteurs de carton l'auraient désignée comme l'un des membres du JMC.

119 Pour le surplus, la Commission fonde son argumentation sur l'exposé des fonctions principales des organes contenu dans la décision.

- Appréciation du Tribunal

120 Selon la décision, la requérante et les autres entreprises mentionnées à l'article 1er de la décision ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant à un accord et une pratique concertée. La Commission a considéré que la requérante a participé à cette infraction du milieu de l'année 1986 jusqu'à avril 1991 au moins.

121 D'après le tableau 7 annexé à la décision, la requérante a participé aux réunions du PWG, de la PC, du JMC et du COE.

122 A cet égard, la Commission considère que la requérante a pris part aux réunions du PWG à titre individuel et en tant que représentant du NPI (point 38, quatrième alinéa, et point 79, quatrième alinéa, des considérants). De plus, il est relaté que le «directeur général [de Finnboard] était aussi le président du GEP Carton et présidait le PWG à partir de mai 1988» (point 79, quatrième alinéa, des considérants).

123 S'agissant de la participation de la requérante au JMC, il est précisé qu'il semble que «Finnboard ait représenté le NPI ainsi que ses quatre propres membres, Kyro, Metsä-Serla, Tampella et United Paper Mills» (point 32, premier alinéa, des considérants).

124 Enfin, quant à la participation de la requérante à des réunions de la PC, «[d]es représentants de Finnboard (qui avaient également assisté aux réunions du PWG tenues juste avant) ont pris part à toutes les réunions de la `President Conference' séparément du NPI» (point 42, second alinéa, des considérants).

125 Les pièces du dossier attestent que des dirigeants de la requérante ont été impliqués dans les structures du GEP Carton durant la période couverte par la décision. Ainsi, les renseignements individuels joints à la communication des griefs relatent que la vice-présidence du GEP Carton a été occupée, pendant la période couverte par la décision, par un directeur («managing director») de la requérante, à savoir M. de la Chapelle du milieu de l'année 1986 à 1987, M. Sommar de 1987 à 1988, et M. Lindahl à partir de 1990.

126 Concernant M. Sommar, il a été élu vice-président du GEP Carton lors de l'assemblée générale de 1987 et, à cette occasion, a été proposé pour occuper cette nouvelle fonction en étant expressément présenté comme «le nouveau président du Finnboard Executive Committee» («the new Chairman of the Finnboard Executive Committee») (annexe 97 à la communication des griefs).

127 De plus, il est constant que la présidence du GEP Carton a été occupée par M. Köhler à partir de mai 1988 jusqu'à l'automne de 1990. Le compte rendu de la réunion du PWG du 6 avril 1990 (produit en annexe au mémoire en défense) indique à cet égard:

«Mr Köhler nous rappelle qu'il assumera d'autres fonctions dans l'industrie forestrière finlandaise dès l'automne prochain. Il quittera donc Finnboard et devra démissionner en tant que président du GEP Carton.»

128 Selon les déclarations de Stora, la requérante a participé aux réunions du PWG [annexes 35 (p. 14), 37 (p. 2) et 43 (p. 3) à la communication des griefs].

129 Enfin, plusieurs entreprises ont identifié la requérante comme ayant participé aux réunions du JMC (voir tableau 5 annexé à la décision).

130 Compte tenu des déclarations de Stora et de la participation effective aux réunions des organes du GEP Carton de plusieurs personnes employées par la requérante, l'affirmation de celle-ci selon laquelle ces personnes n'y auraient participé qu'en leur qualité de représentants du NPI ne peut donc être retenue.

131 En outre, la requérante n'a pas fourni le moindre élément de preuve, tel qu'un mandat de représentation exclusive du NPI, à l'appui de sa contestation des preuves concordantes démontrant sa participation, à titre individuel, aux réunions des organes du GEP Carton. Lors de l'audience, elle a même admis qu'elle avait supporté les frais de voyage occasionnés par la participation de ses employés aux réunions concernées, circonstance factuelle qui ne peut que confirmer l'exactitude des constatations opérées par la Commission.

132 En considération de ces éléments, la participation à titre individuel de la requérante aux réunions des organes du GEP Carton doit être considérée comme établie.

133 Pour autant que la requérante vise, par la présente branche du moyen, à contester le bien-fondé des allégations de la Commission relatives à l'objet anticoncurrentiel des réunions en cause, il s'agit d'arguments devant être examinés dans le cadre des deux autres branches du moyen.

134 Au vu des éléments qui précèdent, la première branche du moyen ne saurait être accueillie.

Sur le moyen pris en sa deuxième branche tirée de l'absence de preuve de la participation de la requérante aux initiatives en matière de prix

- Arguments des parties

135 La requérante relève que la décision ne contient aucune indication précise permettant d'établir sa participation à des initiatives en matière de prix. Les motifs généraux de la décision n'établiraient pas un lien éventuel entre les différentes initiatives en matière de prix mises en oeuvre et le comportement des entreprises individuelles. En particulier, la motivation de la décision ne permettrait pas d'exclure que des concertations aient eu lieu en marge des réunions ou lors des réunions auxquelles aucune personne liée à la requérante n'a participé.

136 Les annonces systématiques des augmentations de prix ne démontreraient pas l'existence d'une concertation, car elles ne seraient qu'une conséquence directe des conditions du marché.

137 Se référant aux annexes à la communication des griefs invoquées dans la décision, la requérante relève que de nombreux documents ne mentionnent même pas, directement ou indirectement, son nom et que les documents qui la mentionnent se réfèrent généralement à des indications insignifiantes dont la source n'est pas indiquée. De plus, certains documents auraient été rédigés dans des circonstances démontrant l'absence de liens entre les documents et les réunions des organes du GEP Carton. De tels documents ne pourraient donc être regardés comme démontrant sa participation à des initiatives en matière de prix.

138 Sur la base de ces considérations, la requérante conteste la valeur probante d'une partie importante des documents invoqués par la Commission. En outre, elle soutient que les documents faisant l'objet des annexes 44, 109, 130 et 131 à la communication des griefs, documents invoqués dans la décision, n'ont pas la valeur probante que la Commission leur attribue. Au contraire, ils témoigneraient plutôt de l'absence de participation de la requérante à une collusion quelconque.

139 La liste des prix trouvée dans les locaux de la société Finnboard (UK) Ltd. (voir point 79 des considérants de la décision, ci-après «liste Finnboard») ne mentionnerait pas la requérante. Ce document ne présenterait pas des similarités telles avec les deux listes de prix trouvées chez Rena (annexes 110 et 111 à la communication des griefs) que l'on puisse en tirer des conclusions concernant la requérante. En effet, celle-ci ne serait pas mentionnée non plus dans les listes de prix de Rena, et la liste Finnboard ne contiendrait que des informations accessibles à tous et se rapporterait apparemment, par l'utilisation du mot suédois «höjs» (verbe qui, dans sa forme de base, signifie «augmenter»), à un événement passé. De plus, les listes de prix trouvées chez Rena contiendraient des données relatives à l'Irlande, mais la Finlande n'y serait pas indiquée. Dans la liste Finnboard, le cas serait inverse.

140 La note obtenue de Rena, portant, selon la décision, sur la réunion du JMC du 6 septembre 1989 (annexe 117 à la communication des griefs), indiquerait seulement: «[...] 10,5 % de différence entre GC I et GC sur les prix les plus bas pratiqués par Finnboard [...]» Cette remarque ne révélerait aucune participation de la requérante à une concertation quelconque, l'auteur de la note ayant simplement constaté une différence de prix entre deux produits. D'ailleurs, selon la lettre de couverture de Rena (annexe 116 à la communication des griefs), les indications contenues dans cette note seraient fondées sur des conversations individuelles tenues en marge de la réunion du JMC, conversations auxquelles les collaborateurs de la requérante n'auraient pas participé.

141 La note de Rena portant, selon la décision, sur la réunion du JMC du 6 septembre 1990 (annexe 118 à la communication des griefs), ne concernerait même pas une réunion du JMC (voir lettre de couverture de Rena, annexe 116 à la communication des griefs), mais se référerait uniquement à des discussions internes. La seule mention de la requérante («Finnboard a lot down in USSR [...]») ne constituerait pas un élément révélateur d'une concertation quelconque.

142 En ce qui concerne la déclaration de Stora décrivant le rôle du JMC dans la mise en oeuvre des initiatives en matière de prix (annexe 35 à la communication des griefs, p. 17), la requérante souligne que, à supposer même qu'elle soit considérée comme ayant participé, quod non, aux réunions de cet organe, elle-même et Stora n'ont, selon la décision, participé en commun qu'à sept réunions du JMC. Il serait donc parfaitement possible que d'éventuelles discussions à objet anticoncurrentiel n'aient eu lieu qu'au cours des réunions auxquelles la requérante n'a pas participé et que des discussions anodines aient été menées lors des sept réunions du JMC auxquelles Stora et la requérante ont participé en commun.

143 La Commission estime qu'elle a démontré l'existence des initiatives en matière de prix, d'une part, et la participation de la requérante à ces initiatives, d'autre part.

144 En ce qui concerne l'existence des initiatives en matière de prix, elle se réfère, pour l'essentiel, aux points 74 à 90 des considérants de la décision. En outre, elle met en exergue certains éléments de preuve invoqués dans la décision (annexes 44 et 70 à la communication des griefs).

145 Enfin, elle se réfère aux deux listes d'augmentations de prix découvertes chez Rena (annexes 110 et 111 à la communication des griefs, respectivement mentionnées aux points 80 et 83 des considérants de la décision). Ces listes, d'une même origine, confirmeraient les déclarations de Stora relatives aux arrangements en matière d'augmentations de prix conclus au sein du GEP Carton. Elles ne feraient mention du nom d'aucune société déterminée, mais feraient état des augmentations applicables dans chaque pays européen. Dès lors, l'absence de mention expresse de la requérante serait sans pertinence.

146 Pour ce qui est de la participation de la requérante aux initiatives en matière de prix, la Commission conteste que les augmentations de prix aient été le résultat des conditions générales du marché. D'une part, elle aurait apporté la preuve des concertations en cette matière, ce qui n'aurait même pas été contesté par plusieurs des producteurs concernés. D'autre part, la participation à des réunions au cours desquelles des discussions à objet anticoncurrentiel ont eu lieu suffirait pour satisfaire les critères d'application de l'article 85 du traité (arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Rhône-Poulenc/Commission, T-1/89, Rec. p. II-867, point 66).

147 La liste Finnboard contiendrait des données relatives aux qualités GD révélant qu'il ne s'agissait pas d'un document interne, la requérante ne produisant pas ces qualités. La similitude entre la liste Finnboard et les listes trouvées chez Rena démontrerait en outre que la première était relative aux augmentations de prix sur lesquelles s'étaient entendus les producteurs de carton. Les données contenues dans la liste Finnboard permettraient d'affirmer qu'elle concernait l'augmentation de prix du deuxième trimestre de 1989 et ne se référait pas, contrairement à ce qu'affirme la partie requérante, à des données anciennes.

148 Enfin, la participation de la requérante serait démontrée par les notes manuscrites découvertes chez FS-Karton et Rena (annexes 113 et 117 à la communication des griefs), ces documents désignant certains producteurs de carton, parmi lesquels Finnboard.

- Appréciation du Tribunal

149 Aux termes de l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant, durant la période de référence, à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté ont notamment «décidé d'un commun accord des augmentations régulières des prix pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale» et «ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes dans l'ensemble de la Communauté».

150 Il a déjà été retenu que la requérante a participé aux réunions du PWG et du JMC au cours de la période allant du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins. Il y a donc lieu d'examiner si la Commission a établi que les réunions de ces deux organes ont eu pour objet, notamment, une collusion sur les prix, avant d'examiner la situation individuelle de la requérante par rapport à l'objet de ces réunions.

151 S'agissant du PWG, la décision indique que la véritable tâche du PWG «consistait notamment dans `la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix et les capacités'» (point 37, troisième alinéa, des considérants), et que, «[d]ès après sa création, le PWG `est parvenu à un accord et a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants de carton'» (point 37, quatrième alinéa, des considérants).

152 Ces indications sont reprises des déclarations de Stora (annexe 39 à la communication des griefs), laquelle précise d'ailleurs que «le PWG s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché». Elles sont étayées par l'annexe 73 à la communication des griefs, note confidentielle datée du 28 décembre 1988, adressée par le directeur commercial responsable des ventes du groupe Mayr-Melnhof en Allemagne (M. Katzner) au directeur général de Mayr-Melnhof en Autriche (M. Gröller) et ayant pour objet la situation du marché.

153 Selon ce document, une coopération plus étroite au sein du «cercle des présidents» («Präsidentenkreis»), décidée en 1987, avait produit deux résultats significatifs:

«- PRO-Carton - Discipline en matière de prix.

Dans ces deux domaines, on peut signaler à la fois des éléments positifs et des éléments négatifs:

[...]

- En matière de prix: des gagnants et des perdants.»

154 L'auteur de la note poursuit en précisant que «[t]ous les participants ont été (et restent) gagnants dans la mesure où la tendance permanente, jusqu'en automne 1987, à la baisse des prix a été stoppée, et a pu être remplacée par des hausses de prix en deux étapes (jusqu'ici) clairement perceptibles et visibles».

155 Il convient de relever que l'expression «cercle des présidents» a été interprétée par Mayr-Melnhof comme visant à la fois le PWG et la PC dans un contexte général, c'est-à-dire sans référence à un événement ou à une réunion particulière (annexe 75 à la communication des griefs, point 2.a), interprétation qu'il n'y a pas lieu de discuter dans le présent contexte.

156 Au vu de ces éléments, il doit être considéré que la Commission a établi le rôle joué par le PWG dans la collusion sur les prix.

157 S'agissant du JMC, il ressort de la décision que son objet principal était, dès le départ, le suivant:

«- déterminer si, et, dans l'affirmative, comment, des augmentations de prix pouvaient être mises en oeuvre, et faire part de ses conclusions au PWG,

- définir les modalités des initiatives en matière de prix décidées par le PWG pays par pays et pour les principaux clients en vue d'établir un système de prix équivalent (c'est-à-dire uniforme) en Europe [...]» (point 44, dernier alinéa, des considérants de la décision).

158 Plus particulièrement, la Commission soutient, au point 45, premier et deuxième alinéas, des considérants de la décision:

«Ce comité examinait marché par marché la manière dont les augmentations de prix décidées par le PWG devaient être mises en oeuvre par chaque producteur. Les aspects pratiques de l'application des augmentations envisagées étaient traités au cours de `tables rondes', où chaque participant avait l'occasion de commenter l'augmentation proposée.

Les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des augmentations de prix décidées par le PWG ou les éventuels refus de coopérer étaient rapportés au PWG, qui s'efforçait alors (comme l'a déclaré Stora) `d'obtenir le degré de coopération jugé nécessaire'. Le JMC faisait des rapports distincts pour les qualités GC et GD. Lorsque le PWG modifiait une décision en matière de prix en se fondant sur les rapports transmis par le JMC, les mesures à prendre pour appliquer la décision en cause étaient discutées à la réunion suivante du JMC.»

159 Il doit être constaté que la Commission se réfère à bon droit, à l'appui de ces indications relatives à l'objet des réunions du JMC, aux déclarations de Stora (annexes 35 et 39 à la communication des griefs).

160 En outre, même si elle ne dispose d'aucun compte rendu officiel d'une réunion du JMC, elle a obtenu auprès de Mayr-Melnhof et de Rena certaines notes internes portant sur les réunions des 6 septembre 1989, 16 octobre 1989 et 6 septembre 1990 (annexes 117, 109 et 118 à la communication des griefs). Ces notes, dont le contenu est décrit aux points 80, 82 et 87 des considérants de la décision, relatent les discussions détaillées menées au cours de ces réunions sur les initiatives concertées en matière de prix. Elles constituent donc des éléments de preuve corroborant clairement la description des fonctions du JMC donnée par Stora.

161 A cet égard, il suffit de renvoyer, à titre d'exemple, à la note obtenue de Rena sur la réunion du JMC du 6 septembre 1990 (annexe 118 à la communication des griefs) et dans laquelle il est notamment indiqué:

«Une augmentation de prix sera annoncée la semaine prochaine, en septembre.

France 40 FF Pays-Bas 14 Allemagne 12 DM Italie 80 LIT Belgique 2,50 BFR Suisse 9 FS Royaume-Uni 40 UKL Irlande 45 IRL

Toutes les qualités devraient faire l'objet de la même augmentation, GD, UD, GT, GC, etc.

Une seule augmentation de prix par an. Pour les livraisons à partir du 7 janvier. Au plus tard le 31 janvier. Lettre du 14 septembre avec augmentation de prix (Mayr-Melnhof). 19 septembre, envoi par Feldmühle de sa lettre. Cascades avant fin septembre. Tous doivent avoir envoyé leur lettre avant le 8 octobre.»

162 Comme la Commission l'explique aux points 88 à 90 des considérants de la décision, elle a en outre été en mesure d'obtenir des documents internes permettant de conclure que les entreprises, et notamment celles nommément citées dans l'annexe 118 à la communication des griefs, ont effectivement annoncé et mis en oeuvre les augmentations de prix convenues (voir également le tableau G annexé à la décision).

163 Il convient de rejeter, dans ce contexte, l'argument de la requérante selon lequel il ne serait pas prouvé que l'annexe 118 à la communication des griefs concerne une réunion du JMC. En effet, ce document est établi sur des feuilles de papier portant l'en-tête «Schweizerischer Bankverein» («Société de Banque Suisse») et il porte la date du 6 septembre 1990, soit celle d'une réunion du JMC tenue à Zürich. Il relate très clairement des discussions à objet anticoncurrentiel entre les producteurs qui y sont mentionnés. Dès lors, il est établi qu'il concerne la réunion du JMC tenue à la date considérée.

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 694A0338.1

164 Même si les documents invoqués par la Commission ne concernent qu'un petit nombre des réunions du JMC tenues au cours de la période couverte par la décision, toutes les preuves documentaires disponibles corroborent l'indication de Stora selon laquelle l'objet principal du JMC était de déterminer et de planifier la mise en oeuvre des augmentations de prix concertées. A cet égard, l'absence presque totale de comptes rendus, officiels ou internes, des réunions du JMC doit être considérée comme une preuve suffisante de l'allégation de la Commission selon laquelle les entreprises ayant participé aux réunions se sont efforcées de dissimuler la véritable nature des discussions au sein de cet organe (voir, notamment, point 45 des considérants de la décision). Dans ces circonstances, la charge de la preuve a été renversée et il incombait aux entreprises destinataires de la décision ayant participé aux réunions de cet organe de prouver qu'il avait un objet licite. Une telle preuve n'ayant pas été apportée par ces entreprises, la Commission a considéré à bon droit que les discussions auxquelles les entreprises se sont livrées au cours des réunions de cet organe avaient un objet principalement anticoncurrentiel.

165 Quant à la situation individuelle de la requérante, le Tribunal considère que la participation de celle-ci aux réunions du PWG et du JMC constitue une preuve suffisante de sa participation à une collusion sur les prix.

166 Il doit d'abord être souligné que les dirigeants de la requérante ont occupé des fonctions de direction au sein du GEP Carton pendant la période allant du milieu de l'année 1986 jusqu'à l'automne 1990 (voir ci-dessus points 122 à 127). En outre, l'annexe 118 à la communication des griefs relate des discussions menées lors d'une réunion du JMC à laquelle il est constant qu'un employé de la requérante a pris part.

167 La participation de la requérante à la collusion sur les prix est par ailleurs corroborée par des preuves documentaires de ladite collusion, exposées dans la décision. En particulier, la liste Finnboard, décrite au point 79 des considérants de la décision, présente des similitudes formelles frappantes avec deux autres listes de prix mentionnées aux points 80 et 83 des considérants de la décision, à savoir les listes obtenues par la Commission auprès de Rena (annexes 110 et 111 à la communication des griefs). Les trois listes contiennent des indications, pour plusieurs types de carton et pour plusieurs pays communautaires, sur les dates et les montants précis des augmentations de prix mises en oeuvre par les entreprises en cause respectivement en avril 1989, en septembre/octobre 1989 et en avril 1990. Ces indications correspondent, quant aux montants des augmentations de prix et quant aux dates de leur mise en oeuvre, aux comportements effectifs constatés des entreprises concernées sur le marché, et notamment à celui de la requérante (voir les tableaux D, E et F annexés à la décision).

168 Étant donné les similitudes formelles frappantes existant entre ces trois listes de prix, il y a lieu de considérer qu'elles ont une origine commune. De plus, l'annexe 110 est datée du 3 décembre 1989, date antérieure à l'annonce des augmentations de prix qu'elle indique. Par conséquent, la Commission a pu inférer à bon droit que les deux autres listes de prix, non datées, devaient être considérées comme ayant également été établies à une date antérieure à celles des annonces effectives des augmentations de prix mentionnées.

169 S'agissant plus particulièrement de la liste Finnboard, l'argument de la requérante, selon lequel le mot suédois «höjs» atteste que le document en cause vise une augmentation antérieure des prix du carton graphique, doit être rejeté comme dénué de fondement. Ce mot «höjs» peut en effet se référer à un événement présent («augmente») ou futur («sera augmenté»).

170 Enfin, en ce qui concerne la même liste, la Commission a relevé à juste titre dans la décision (point 79, quatrième alinéa, des considérants):

«Comme Finnboard ne produit pas de qualités UD ou GD, la liste ne pouvait être purement interne ou se rapporter uniquement aux activités de Finnboard.»

171 Au vu de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les contestations de la requérante concernant d'autres documents (annexes 44, 130 et 131 à la communication des griefs), il y a lieu de conclure que la Commission a établi la participation de la requérante à une collusion sur les prix.

Sur le moyen pris en sa troisième branche tirée de l'absence de preuve de la participation de la requérante à la régulation des volumes

- Arguments des parties

172 La requérante soutient que la décision ne contient aucun élément permettant de conclure qu'elle a violé l'article 85 du traité en ce qui concerne la régulation des volumes. L'annexe 73 à la communication des griefs (voir point 53 des considérants de la décision), pièce revêtant une importance particulière dans la motivation de la décision, ne mentionnerait pas une seule fois le nom de la requérante.

173 Le point 61 des considérants de la décision relatif au système de surveillance et de contrôle des capacités de production et des volumes de production et des ventes ne comporterait aucun reproche à l'égard de la requérante, celle-ci n'ayant pas fourni de renseignements à la Fides et n'ayant reçu aucun rapport de capacités.

174 La motivation de la décision relative aux commandes en carnet et aux arrêts de production serait purement théorique. Elle ne ferait même pas allusion à un éventuel accord ayant cet objet, puisque, selon elle, il n'aurait existé qu'un système relâché d'encouragement.

175 Enfin, s'agissant de l'accord prétendument conclu au sein du PWG sur le gel des parts de marché détenues par les principaux producteurs, la requérante répète qu'elle n'a pas participé à ces réunions. En outre, ni la déclaration de Stora (annexe 43 à la communication des griefs) ni la note de Rena concernant une réunion du NPI (annexe 102 à la communication des griefs, voir point 58 des considérants de la décision) ne contiendraient d'indications permettant de conclure que la requérante a participé à une concertation. En particulier, la déclaration de Stora révélerait que les discussions concernant les parts de marché étaient extrêmement vagues et ne concernaient pas les entreprises individuelles.

176 La Commission soutient que l'existence des collusions en matière de régulation des volumes est démontrée (points 51 à 71 des considérants de la décision).

177 La politique du prix avant le tonnage aurait été décrite dans le détail par Stora (annexe 39 à la communication des griefs). L'application de cette politique aurait impliqué le contrôle des volumes de production et leur adaptation à la demande. Les producteurs auraient, pour cette raison, échangé des informations relatives à l'état des commandes en carnet, aux entrées de commandes et à l'utilisation des capacités. En outre, ils se seraient mutuellement informés sur l'ampleur des temps d'arrêt envisagés ou réalisés afin de planifier des temps d'arrêt à l'échelle du secteur.

178 Cette description de la politique du prix avant le tonnage serait corroborée par une note de Mayr-Melnhof relative à la réunion du COE du 3 octobre 1989 (annexe 70 à la communication des griefs), par une note confidentielle du 28 décembre 1988, rédigée par le directeur des ventes de Mayr-Melnhof (annexe 73 à la communication des griefs), ainsi que par les annexes 113, 130 et 131 à la communication des griefs.

179 En ce qui concerne la participation de la requérante aux discussions concernées, la Commission souligne que sa participation est démontrée par le fait qu'elle a assuré, pendant longtemps, la présidence du PWG au sein duquel lesdites discussions ont eu lieu.

180 En outre, le rôle joué par la requérante serait confirmé par de nombreux documents, en particulier les annexes 70, 130 et 131 à la communication des griefs, qui mentionnent à plusieurs reprises la requérante.

- Appréciation du Tribunal

181 Aux termes de l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant, durant la période de référence, à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté «se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles», et «ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées».

182 D'après la Commission, ces deux catégories de collusion, appréhendées dans la décision sous le titre «régulation des volumes», ont été initiées durant la période de référence par les participants aux réunions du PWG. En effet, il ressort du point 37, troisième alinéa, des considérants de la décision que la véritable tâche du PWG, telle que décrite par Stora, «consistait notamment dans `la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix et les capacités'».

183 Quant au rôle du PWG en ce qui concerne la collusion sur les parts de marché, la décision (point 37, cinquième alinéa, des considérants) relève: «En corrélation avec les mesures relatives aux augmentations de prix, le PWG a débattu de manière approfondie des parts du marché d'Europe occidentale détenues par les groupements nationaux et les groupes de fabricants individuels. Il en est résulté certains `arrangements' entre les participants concernant leurs parts respectives du marché, l'objectif étant d'éviter que les initiatives concertées en matière de prix soient compromises par un excédent d'offre. En fait, les grands groupes de fabricants ont convenu de maintenir leur part du marché au niveau correspondant aux chiffres de vente et de production communiqués chaque année et publiés sous leur forme définitive par la Fides au mois de mars de l'année suivante. Les évolutions des parts du marché étaient analysées à chaque réunion du PWG sur la base des résultats mensuels de la Fides et, en cas de variations importantes, des explications étaient demandées à l'entreprise présumée responsable.»

184 Selon le point 52 des considérants, «l'accord conclu au sein du PWG en 1987 prévoyait le `gel' au niveau existant des parts de marché détenues par les principaux producteurs en Europe occidentale, ainsi que l'absence de toute tentative d'acquérir de nouveaux clients ou d'améliorer leur position existante par une politique agressive en matière de prix».

185 Le point 56, premier alinéa, des considérants souligne: «L'accord de base conclu entre les principaux producteurs pour le maintien de leurs parts respectives de marché a continué d'être appliqué pendant toute la période couverte par la présente décision.» Selon le point 57, «`l'évolution des parts de marché' était examinée à chaque réunion du PWG sur la base des statistiques provisoires». Enfin, le point 56, dernier alinéa, souligne: «Les entreprises qui participaient aux discussions sur les parts du marché étaient les membres du PWG, à savoir: Cascades, Finnboard, KNP (jusqu'en 1988), [Mayr-Melnhof], MoDo, Sarrió, les deux producteurs du groupe Stora, CBC et Feldmühle, et (à partir de 1988) Weig.»

186 Il y a lieu de considérer que la Commission a correctement établi l'existence d'une collusion sur les parts de marché entre les participants aux réunions du PWG.

187 En effet, l'analyse de la Commission repose essentiellement sur les déclarations de Stora (annexes 39 et 43 à la communication des griefs) et se trouve confortée par l'annexe 73 à la communication des griefs.

188 Dans l'annexe 39 à la communication des griefs, Stora explique: «Le PWG s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché. [...] Entre autres activités (légitimes), il avait pour objet la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix, la demande et les capacités. Son rôle consistait notamment à évaluer l'état précis de l'offre et de la demande sur le marché ainsi que les mesures à prendre pour le réguler, et à présenter cette évaluation à la President Conference.»

189 S'agissant plus spécifiquement de la collusion sur les parts de marché, Stora indique que «les parts acquises par les groupes nationaux de la Communauté européenne, de l'AELE et d'autres pays fournis par les membres du GEP Carton étaient examinées au sein du PWG» et que le PWG «discutait de la possibilité de maintenir les parts de marché à leur niveau de l'année précédente» (annexe 39 à la communication des griefs, point 19). Elle signale par ailleurs (même document, point 6) que des «discussions relatives aux parts de marché des fabricants en Europe ont également eu lieu au cours de cette période, la première période de référence étant les niveaux de 1987».

190 Da