ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

16 juillet 1998

Affaire T-219/96

Y

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Article 88 du statut — Suspension — Retenue de rémunération — Droit à pension — Dommages et intérêts»

Texte complet en langue française II-1235

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, le remboursement des retenues opérées sur le traitement du requérant entre le 1er novembre 1993 et le 19 janvier 1996 et, d'autre part, la condamnation du Parlement européen au paiement d'une indemnité de 3 millions de BFR à titre provisionnel en réparation du préjudice résultant de la violation de ses droits à pension.

Résultat:

Le Parlement remboursera au requérant les retenues opérées sur ses rémunérations entre le 1er novembre 1993 et le 19 janvier 1996. Rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire du Parlement européen depuis 1987.

Le 27 juillet 1993, le requérant est placé en détention préventive à la suite d'une plainte pour viol et attentat à la pudeur sur une mineure.

Le 6 octobre 1993, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) décide, conformément à l'article 88 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), d'une part, de suspendre, avec effet immédiat, le requérant de ses fonctions et, d'autre part, de retenir la moitié de son traitement de base à partir du 1er novembre 1993.

Le 6 juin 1994, le tribunal de première instance de Bruxelles condamne le requérant à une interdiction d'exercer certains droits civils et/ou civiques pendant cinq ans et à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis pour ce qui dépasse la détention préventive. Le 7 octobre 1994, la cour d'appel de Bruxelles rejette comme tardif, et donc irrecevable, l'appel interjeté par le requérant.

Le conseil de discipline du Parlement, par avis du 28 juillet 1995, propose la révocation du requérant sans suppression de ses droits à la pension d'ancienneté. Par décision de l'AIPN du 19 janvier 1996, le requérant est révoqué, avec maintien de ses droits à la pension d'ancienneté.

Le 5 mars 1996, le requérant introduit, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, une demande de remboursement des retenues indûment opérées sur sa rémunération entre le 1er novembre 1993 et le 19 janvier 1996, et, le 7 août 1996, il introduit, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, une réclamation contre le rejet implicite de cette demande. Par lettre du 5 novembre 1996, le secrétaire général du Parlement rejette cette réclamation.

Entre le 3 août 1994 et le 22 avril 1996, le requérant adresse des lettres au Parlement en vue de faire transférer ses droits à pension acquis en Allemagne vers le système communautaire. Par lettre du 6 mars 1997, le Parlement informe l'Office des pensions allemand que le requérant a opté pour le versement du montant des sommes retenues sur le traitement de base, ce choix entraînant la perte de tous les droits à pension dont il disposait dans le système communautaire.

En outre, le 4 juin 1996, le requérant adresse au Parlement une lettre recommandée de protestation, qu'il qualifie de réclamation durant la procédure écrite devant le Tribunal, dans laquelle il demande la rectification du décompte de ses droits en matière de pension, en ce que, notamment, la contribution des Communautés au financement du régime de pensions n'est pas incluse dans le décompte qui lui a été communiqué le 1er avril 1996.

Sur la demande de remboursement des retenues opérées, au titre de l'article 88 du statut, sur la rémunération du requérant

Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 88 du statut

Le troisième alinéa de l'article 88 du statut vise à empêcher qu'un fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire puisse être privé de sa rémunération pendant plus de quatre mois, sans qu'il soit statué sur son cas (point 31).

Référence à: Tribunal 26 janvier 1995, D/Commission, T-549/93, RecFP p. II-43, point 33

Le délai de quatre mois, prévu par le troisième alinéa de l'article 88 du statut, vise à la fois la décision disciplinaire proprement dite, la décision de suspension et la décision de retenue sur la rémunération concomitante. En ce qui concerne la décision de retenue sur la rémunération, les troisième et quatrième alinéas de l'article 88 attachent explicitement deux conséquences pécuniaires au dépassement de ce délai de quatre mois, à savoir le versement de l'intégralité de la rémunération et le remboursement des retenues opérées pendant quatre mois. Il résulte clairement de ces alinéas que ces deux conséquences, distinctes et cumulatives, résultent d'office du dépassement du délai de quatre mois et que, à la différence des délais prévus à l'article 7 de l'annexe IX du statut, pour l'adoption de la décision disciplinaire, lesquels ne sont pas de rigueur, le délai de quatre mois prévu à l'article 88 doit être considéré comme étant peremptoire, en ce sens que le fonctionnaire suspendu doit d'office recevoir à nouveau l'intégralité de sa rémunération (troisième alinéa) et a droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération (quatrième alinéa) s'il n'a pas été statué sur son cas dans les quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Le caractère peremptoire du délai de quatre mois répond au souci d'assurer une sécurité au fonctionnaire concerné, qui ne peut être privé trop longtemps d'une partie de sa rémunération (points 32 et 33).

Référence à: D/Commission, précité, point 25

Le délai de quatre mois s'applique également dans le cas où le fonctionnaire concerné fait l'objet d'une poursuite pénale.

En effet, l'article 88 du statut doit être interprété, compte tenu de son libellé, de son contexte et de sa ratio legis, en ce sens qu'il impose à l'institution de statuer dans les quatre mois suivant la décision pénale définitive et que, à défaut d'une décision intervenue dans ce délai, le fonctionnaire a le droit de percevoir à nouveau l'intégralité de sa rémunération (troisième alinéa) et de se voir rembourser les retenues opérées sur sa rémunération (quatrième alinéa).

Le moyen tiré de la violation de l'article 88 du statut étant partiellement fondé, il y a lieu de condamner le Parlement au remboursement des retenues opérées sur la rémunération du requérant.

Sur la demande en indemnité

Le requérant réclame une indemnité de 3000000 BEF pour le préjudice subi du fait que le Parlement n'a pas, malgré sa demande au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, fait transférer ses droits à pension acquis en Allemagne au régime de pensions des Communautés. Dans sa réplique, le requérant soutient, par ailleurs, que le Parlement lui refuse à tort le versement de l'allocation de départ prévue à l'article 12, sous c), de l'annexe VIII du statut.

Sur la recevabilité

La demande en indemnité concernant les droits à pension est rejetée comme irrecevable du fait que la requête ne contient aucune précision ni quant à la réalité, ni quant à la détermination du dommage, ni quant au lien de causalité entre l'omission du transfert des droits à pension allemands au régime de pensions des Communautés et le préjudice allégué (point 52).

Référence à: Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497, point 130

La demande en indemnité est encore irrecevable en ce qui concerne l'allocation de départ prévue à l'article 12, sous c), de l'annexe VIII du statut, aucun grief n'ayant été formulé à cet égard, même de manière succincte, dans la requête.

Le recours est également irrecevable pour défaut de procédure précontentieuse régulière. D'une part, dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut et 179 du traité, un recours en indemnité qui tend à la réparation d'un préjudice causé non pas par un acte faisant grief dont l'annulation est demandée, mais par diverses fautes et omissions prétendument commises par l'administration, doit, sous peine d'irrecevabilité, être précédé d'une procédure administrative en deux étapes. Celle-ci doit impérativement débuter par la présentation d'une demande, au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, invitant l'AIPN à réparer le préjudice allégué et se poursuivre, le cas échéant, par l'introduction d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, dirigée contre la décision de rejet de la demande. Or, en l'espèce, une procédure précontentieuse en deux étapes fait défaut. D'autre part, le recours ne respecte pas la règle de la concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours, laquelle exige, sous peine d'irrecevabilité, que les conclusions présentées devant le Tribunal aient le même objet que celles exposées dans la réclamation administrative préalable et ne contiennent que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation (points 56 à 58).

Référence à: Tribunal 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. II-977, points 64 à 68

Dispositif:

Le Parlement remboursera au requérant les retenues opérées sur ses rémunérations entre le 1er novembre 1993 et le 19 janvier 1996. Cette somme est à majorer d'un intérêt moratoire de 8 % à compter du 5 mars 1996.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Article 88 du statut — Suspension — Retenue de rémunération — Droit à pension — Dommages et intérêts (ARRÊT DU 16. 7. 1998 — AFFAIRE T-219/96 - Y / PARLEMENT) II-1235