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1.

A. Faut-il interpréter l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) en ce sens que, dans des circonstances telles celles des litiges au principal, le chauffeur de poids lourds salarié dans le transport international routier est réputé faire partie du personnel roulant: a. de l’entreprise de transport qui a recruté l’intéressé, à la pleine disposition de laquelle l’intéressé est effectivement pour une durée indéterminée, qui exerce l’autorité effective sur l’intéressé et à laquelle incombent effectivement les frais salariaux, ou b. de l’entreprise qui a officiellement conclu un contrat de travail avec le chauffeur de poids lourds et qui payait à l’intéressé un salaire au titre d’une convention conclue avec l’entreprise de transport visée sous a et versait à ce titre des cotisations dans l’État membre où se trouve le siège de cette entreprise et non pas dans l’État membre où se trouve le siège de l’entreprise de transport visée sous a); c. aussi bien de l’entreprise visée sous a que de l’entreprise visée sous b)? B. Faut-il interpréter l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 883/2004 (2) en ce sens que, dans des circonstances telles celles des litiges au principal, l’employeur du chauffeur de poids lourds salarié dans le transport international routier est réputé être: a. l’entreprise de transport qui a recruté l’intéressé, à la pleine disposition de laquelle l’intéressé est effectivement pour une durée indéterminée, qui exerce l’autorité effective sur l’intéressé et à laquelle incombent effectivement les frais salariaux, ou b. l’entreprise qui a officiellement conclu un contrat de travail avec le chauffeur routier et qui payait à l’intéressé un salaire au titre d’une convention conclue avec l’entreprise de transport visée sous a) et versait à ce titre des cotisations dans l’État membre où se trouve le siège de cette entreprise et non pas dans l’État membre où se trouve le siège de l’entreprise de transport visée sous a); c. aussi bien l’entreprise visée sous a) que l’entreprise visée sous b)?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 septembre 2018 — Verbraucherzentrale Berlin eV/ DB Vertrieb GmbH

(Affaire C-583/18)

(2018/C 455/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV

Partie défenderesse: DB Vertrieb GmbH

Questions préjudicielles

1) L’article 2, point 6, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut également les contrats par lesquels le professionnel n’est pas directement tenu de fournir un service, mais qui donnent au consommateur le droit d’obtenir une réduction sur des services qu’il sollicitera à l’avenir? En cas de réponse affirmative à la première question:

2) L’exemption des «contrats portant sur les services de transport de passagers» visée à l’article 3, paragraphe 3, sous k), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également aux situations dans lesquelles le consommateur n’obtient pas directement une prestation de transport en contrepartie, mais le droit d’obtenir une réduction sur de futurs contrats de transport qu’il conclura?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JO 2011, L 304, p. 64.
1)

Les articles 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en vertu dudit règlement, des passagers peuvent avoir droit à plusieurs indemnisations pour la même réservation lorsque le vol sur lequel le transporteur les a transférés est annulé ou retardé de plus de trois heures, de sorte que l’indemnité prévue par son article 7 n’est pas forfaitaire mais est fonction du nombre d’annulations ou de l’importance des annulations et donc des retards?
1.

i) Le principe de «l’État de droit» consacré à l’article 2 TUE doit-il être interprété en ce sens que le législateur national est tenu, lors de l’adoption des lois d’un État membre, de respecter les principes et les critères juridiques caractérisant «l’État de droit», élaborés et fixés par la jurisprudence de la Cour et dans la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil –. Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit [COM(2014) 158 final] du 11 mars 2014? ii) Le principe de «l’État de droit» consacré à l’article 2 TUE et les principes sur lesquels il se fonde: la légalité, le sécurité juridique, le contrôle juridictionnel indépendant et effectif, avec la sauvegarde des droits fondamentaux et l’égalité devant la loi, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’adoption d’une disposition de droit national telle que le paragraphe 5 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi relative à la faillite bancaire qui redéfinit de manière exceptionnelle les règles relatives à l’inscription de sûretés aux registres publics au profit d’un sujet de droit privé déterminé? En l’espèce, la disposition nationale prévoit, rétroactivement, que les radiations des registres de sûretés constituées au profit de KTB AD en faillite, sont nulles et crée une insécurité juridique en disposant que les sûretés réputées radiées sont opposables ex lege par KTB AD, en faillite, à tout tiers, même si les dettes pour lesquelles ces sûretés ont été constituées ont été réglées. iii) La juridiction de céans a besoin d’une interprétation quant au point de savoir si elle peut invoquer et appliquer directement l’article 2 TUE si elle constate que la façon dont la disposition nationale du paragraphe 5 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi relative à la faillite bancaire redéfinit rétroactivement les conséquences juridiques des inscriptions de sûretés dans les registres publics au profit de KTB AD, en faillite, viole le principe de «l’État de droit» et les principes évoqués ci-dessus, sur lesquels se principe est fondé? iv) Quels sont les critères et les conditions que le juge national doit appliquer, lorsqu’il interprète le principe de «l’État de droit» consacré à l’article 2 TUE, afin de déterminer si ce principe permet d’adopter une disposition nationale telle que l’article 5 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi relative à la faillite bancaire? v) L’article 67, paragraphe 1, TFUE, prévoyant que l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet des dispositions de droit national qui créent une insécurité dans la vie civile et la vie des affaires, ainsi que de dispositions qui préjugent de l’issue de contentieux juridictionnels?
6)

Enfin, si l’on devait considérer qu’il est possible de se rallier à la thèse de Poste Italiane, le fait d’organiser une procédure d’appel d’offres en l’absence d’une obligation légale et donc sans que la procédure soit soumise à toutes les garanties de transparence et d’égalité de traitement régies par le code des marchés publics, dûment publiée sans autres avertissements à cet égard à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana et au Journal officiel de l’Union européenne, enfreint-il le principe établi de la protection de la confiance légitime des participants à l’appel d’offres?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale per la Lombardia (Italie) le 6 septembre 2018 — Société Générale S.A./Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso

(Affaire C-565/18)

(2018/C 436/33)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Générale S.A.

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso

Question préjudicielle

Les articles 18, 56 et 63 TFUE s’opposent-t-ils à une règlementation nationale qui soumet les transactions financières, indépendamment de l’État de résidence des opérateurs financiers et de l’intermédiaire, à une taxe, pesant sur les parties à la transaction, qui est égale à un montant fixe croissant par tranches de valeur des transactions et variable en fonction du type d’instrument objet de la transaction et en fonction de la valeur du contrat, et qui est due parce que les opérations taxées portent sur la négociation d’un contrat dérivé dont le titre sous-jacent est émis par une société résidente dans l’État membre instituant la taxe elle-même?
C 436/20

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 20 août 2018 — HM Revenue & Customs/HD

(Affaire C-544/18)

(2018/C 436/26)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HM Revenue & Customs

Partie défenderesse: HD

Question préjudicielle

L’article 49 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’une telle personne, qui cesse d’exercer une activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement, garde le statut de travailleur non salarié au sens de cet article sous réserve de reprendre l’exercice d’une activité économique ou de chercher un emploi à l’issue d’un délai raisonnable après la naissance de son enfant?
—

En troisième lieu, le Tribunal a violé l’article 119 de son règlement de procédure ainsi que l’article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne en omettant d’exposer les motifs l’ayant conduit à conclure que: (i) les éléments de preuve avancés par Apple pour évaluer l’impact que pourrait avoir l’aide en cause sur sa position concurrentielle sur le marché de la fourniture de services récréatifs vidéo grand public en Allemagne sont insuffisants et (ii) l’existence d’une affectation individuelle doit être établie par rapport au moment où la mesure attaquée a été conçue, adoptée et mise en œuvre au niveau national.
1)

L’article 9 de la directive 2000/78/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une association composée d’avocats spécialisés dans la défense en justice d’une catégorie de personnes ayant une orientation sexuelle différente et qui a pour objectif, aux termes de ses statuts, de promouvoir la culture et le respect des droits de cette catégorie, est automatiquement porteuse d’un intérêt collectif et constitue une association de tendance ou de conviction sans but lucratif, ayant qualité pour agir en justice, y compris en réparation, lorsque se produisent des faits jugés discriminatoires contre cette catégorie de personnes?
2)

Le pouvoir d’appréciation reconnu aux États, auquel il est fait référence à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE précitée («Les États membres peuvent établir une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé utilisé comme carburant, à condition que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le taux fixé pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant ne soit pas inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003») implique-t-il que la disposition qui inclut dans le gazole à usage commercial celui destiné au «transport occasionnel de personnes» n’est pas immédiatement efficace et inconditionnelle?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 septembre 2018 — Caseificio Cirigliana Srl e.a./Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali e.a.

(Affaire C-569/18)

(2018/C 436/34)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes en première instance et actuelles parties appelantes: Caseificio Cirigliana Srl, Mail Srl, Sorì Italia Srl

Parties défenderesses en première instance et actuelles parties intimées: Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero della Salute

Questions préjudicielles

Les articles 3, 26, 32, 40 et 41 TFUE et les articles 1, 3, 4, 5 et 7 du règlement no 1151/2012/UE (1), portant règlementation des appellations d’origine protégées, qui imposent aux États membres de garantir tant la libre concurrence entre les produits au sein de l’Union européenne que la protection des systèmes de qualité afin de soutenir les zones agricoles défavorisées, doivent-t-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le droit national (l’article 4 du décret-loi no 91 du 24 juin 2014, tel que converti par la loi no 116 du 11 août 2014) établisse une restriction, dans le cadre de l’activité de production de la mozzarella de bufflonne de Campanie AOP, en exigeant qu’elle ait lieu dans des établissements exclusivement destinés à cette production, et dans lesquels sont interdits la détention et le stockage de laits provenant d’élevages qui ne relèvent pas du système de contrôle de l’AOP mozzarella de bufflonne de Campanie?

(1) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 31 août 2018 — Eurowings GmbH/JJ, KI

(Affaire C-557/18)

(2018/C 436/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurowings GmbH

Parties défenderesses: JJ, KI

Question préjudicielle

Dans le cadre du calcul du droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1), convient-il de tenir compte de la distance totale de vol également lorsqu’un passager subit un retard à l’arrivée de plus de trois heures suite au retard/à l’annulation de son vol de correspondance, alors même que son vol de préacheminement a été ponctuel, que les deux vols ont été réalisés par des transporteurs aériens différents et que la réservation a été confirmée par un organisateur de voyages qui a combiné les vols pour son client?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna (Italie) le 6 août 2018 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Regione autonoma della Sardegna

(Affaire C-515/18)

(2018/C 436/22)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Partie défenderesse: Regione autonoma della Sardegna

Questions préjudicielles

1) L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007, du 23 octobre 2007 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’autorité compétente qui a l’intention de procéder à l’attribution directe d’un contrat de prendre les mesures nécessaires pour publier ou communiquer à tous les opérateurs éventuellement intéressés par la gestion du service les informations nécessaires pour élaborer une offre sérieuse et raisonnable?

2) L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1370/2007, du 23 octobre 2007, doit-il être interprété en ce sens que l’autorité compétente doit, avant de procéder à l’attribution directe du contrat, effectuer une évaluation comparative de toutes les offres de gestion du service éventuellement reçues après la publication de l’avis de préinformation visé à ce même article 7, paragraphe 4?

(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
3)

S’il ne convient pas de donner une réponse affirmative à la première question, et que, donc, un État membre n’est pas tenu de n’appliquer que la seule condition posée à l’article 10, paragraphe 2, de la directive («à la charge du réfugié»), cela implique-t-il que l’État membre peut, à son gré, imposer n’importe quelle condition, y compris les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 2 et 3, en relation avec le groupe des autres membres de la famille, ou bien peut-il uniquement appliquer la condition prévue à l’article 4, paragraphe 3? Dans ce cas, quelle situation de fait la notion d’«objectively unable to provide for their own needs on account of their state of health» de l’article 4, paragraphe 3, implique-t-elle? Faut-il l’interpréter en ce sens que le membre de la famille ne peut pas [subvenir] «à ses propres besoins» ou en ce sens qu’il est «dans l’incapacité» de prendre soin «de lui-même», ou le cas échéant dans un autre sens?
—

Constater que, en ce qui concerne la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO 2015, L 141, p. 73), l’Irlande n’a pas adopté au plus tard le 26 juin 2017 toutes les dispositions transposant cette directive ou, en tout état de cause, n’a pas communiqué ces dispositions à la Commission, manquant ainsi aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 67, paragraphe 1, de cette directive;
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Session, Édimbourg (Royaume-Uni) le 3 octobre 2018 — Andy Wightman e.a./Secretary of State for Exiting the European Union

(Affaire C-621/18)

(2018/C 445/12)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Session, Édimbourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andy Wightman, Ross Greer, Alyn Smith, David Martin, Catherine Stihler, Jolyon Maugham, Joanna Cherry

Partie défenderesse: Secretary of State for Exiting the European Union

Autres parties à la procédure: Chris Leslie, Tom Brake

Questions préjudicielles

Lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, son intention de se retirer de l’Union européenne, le droit de l’Union permet-il à l’État membre notifiant de révoquer unilatéralement cette notification, et, si oui, sous quelles conditions et avec quel effet quant au maintien de l’État membre dans l’Union européenne?
—

annuler, en tout ou en partie (par exemple, à partir de mai ou de novembre 2007, lorsque GS Group et les entités y affiliées ne détenaient que respectivement environ 45 % et 26 % des actions de Prysmian) les articles 1er, 2, 3 et 4 de la décision de la Commission C(2014) 2139 (1) du 2 avril 2014 dans la mesure où ils concernent la requérante; et/ou
—

Constater que, en abaissant l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême et en l’appliquant aux juges nommés à la Cour suprême jusqu’au 3 avril 2018 ainsi qu’en accordant au président de la République de Pologne le pouvoir discrétionnaire de prolonger la fonction judiciaire active des juges de la Cour suprême, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
—

constater qu’en n’adoptant pas (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ainsi qu’à la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers, ou en n’informant pas la Commission de ces mesures, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 93 de la directive 2014/65/UE tel que modifié par l’article 1er de la directive (UE) 2016/1034,
—

constater que, en n’ayant pas veillé, à compter du 11 juin 2010, à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible, la Hongrie a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu des dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, et en particulier de son deuxième alinéa, et de l’annexe XV de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe;
1)

constater que, en dépassant de manière systématique et continue les valeurs de concentration de PM10, dépassement qui est toujours en cours, a) au regard des limites journalières — à partir de 2008 dans les zones suivantes: IT1212 (zone vallée du Sacco); IT1215 (agglomération de Rome); IT1507 (ex zone IT1501, zone sanitaire — zone Naples et Caserte); IT0892 (Émilie-Romagne, plaine ouest); zone IT0893 (Émilie-Romagne, plaine est); IT0306 (agglomération de Milan); IT0307 (agglomération de Bergame); IT0308 (agglomération de Brescia); IT0309 (Lombardie, plaine à taux élevé d’urbanisation A); IT0310 (Lombardie, plaine à taux élevé d’urbanisation B); IT0312 (Lombardie, vallée D); IT0119 (plaine du Piémont); zone IT0120 (colline du Piémont); — à partir de 2009 dans les zones suivantes: IT0508 et IT0509 (ex zone IT0501, agglomération Venise-Trévise); IT0510 (ex zone IT0502, agglomération de Padoue); IT0511 (ex zone IT0503, agglomération de Vicence), IT0512 (ex zone IT0504, agglomération de Vérone); IT0513 et IT0514 (ex zone IT0505; zone A1 — province de la Vénétie); — dans la zone IT0907 (zone de Prato Pistoia) à partir de 2008 jusqu’en 2013 et, de nouveau, à partir de 2015; dans les zones IT0909 (zone val d'Arno, Pisano et plaine de Lucques) et IT0118 (agglomération de Turin) à partir de 2008 jusqu’en 2012 et, de nouveau, à partir de 2014; dans les zones IT1008 (zone de la cuvette de Terni) et IT1508 (ex zone IT1504, zone côtière vallonnée de Bénévent), à partir de 2008 jusqu’en 2009 et, de nouveau, à partir de 2011; dans la zone IT1613 (Pouilles — zone industrielle), en 2008 et, de nouveau, à partir de 2011; dans la zone IT1911 (agglomération de Palerme), à partir de 2008 jusqu’en 2012, en 2014 et à partir de 2016; et b) au regard des limites annuelles dans les zones: IT1212 (vallée du Sacco) à partir de 2008 et sans interruption au moins jusqu’en 2016; IT0508 et IT0509 (ex zone IT0501, agglomération de Venise-Trévise) en 2009, en 2011 et à partir de 2015; IT0511 (ex zone IT0503, agglomération de Vicence), en 2011, en 2012 et à partir de 2015; IT0306 (agglomération de Milan), IT0308 (agglomération de Brescia), IT0309 (Lombardie, plaine à taux élevé d’urbanisation A) et IT0310 (Lombardie, plaine B) à partir de 2008 jusqu’en 2013 et à partir de 2015; IT0118 (agglomération de Turin) à partir de 2008 jusqu’en 2012 et à partir de 2015, la République italienne a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 13, lu en combinaison avec l’annexe XI, de la directive 2008/50/CE; et