Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2007 – Sison/Conseil(affaire T-47/03)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Compétence de la Communauté – Recours en annulation – Droits de la défense – Motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours en indemnité »

1. Procédure - Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée (cf. points 37-40)

2. Actes des institutions - Choix de la base juridique - Règlement instituant des sanctions à l'encontre de certaines personnes et entités ne présentant aucun lien avec un pays tiers (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 98-102)

3. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Art. 249 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; décision du Conseil 2006/379) (cf. points 143-146)

4. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant la prise de mesures restrictives à l'encontre de personnes et entités non déterminées soupçonnées d'activités terroristes - Mise en oeuvre par la Communauté dans l'exercice d'un pouvoir propre (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 149-155)

5. Droit communautaire - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective (cf. points 157-158)

6. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 161-169)

7. Union européenne - Politique étrangère et de sécurité commune - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Obligation de coopération loyale entre les États membres et les institutions communautaires (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4) (cf. points 170-172)

8. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 173-184)

9. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 163, 172-173, 193-198)

10. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 230, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3, position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 200-202, 206)

11. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 232-235)

12. Responsabilité non contractuelle - Conditions – Illégalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 237-242)

13. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve (cf. point 250)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de la décision 2002/974/CE du Conseil, du 12 décembre 2002, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/848/CE (JO L 337, p. 85), et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

La décision 2006/379/CE du Conseil, du 29 mai 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/930/CE est annulée pour autant qu’elle concerne le requérant.

La demande en indemnité est rejetée.

Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du requérant, y compris ceux afférents à la procédure en référé, ainsi que les dépens du Negotiating Panel of the National Democratic Front of the Philippines, de MM. Luis G. Jalandoni et Fidel V. Agcaoili et de Mme Maria Consuelo K. Ledesma.