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FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/35

Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2012 — ClientEarth/Conseil

(Affaire T-62/12) (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis établi par le service juridique du Conseil concernant une proposition de règlement du Parlement et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission - Confirmation du refus d’accorder l’accès intégral - Irrecevabilité - Délai de recours - Notion d’“acte attaquable” au sens de l’article 263 TFUE - Acte confirmatif)

2012/C 366/70

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer et P. van den Berg, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et C. Fekete, agents)

Objet

Demande d’annulation de la lettre du Conseil du 1er décembre 2011, portant la référence 24/c/01/11, refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à l’avis établi par le service juridique du Conseil (document no 6865/09) sur le projet d’amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission européenne de règlement modifiant le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

3) ClientEarth est condamnée aux dépens.

(1) JO C 109 du 14.4.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/24

Ordonnance du président du Tribunal du 23 avril 2012 — Ternavsky/Conseil

(Affaire T-163/12 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)

2012/C 174/40

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anatoly Ternavsky (Moscou, Russie) (représentants: C. Rapin et E. Van den Haute, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande de sursis à l’exécution du point 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 95) et du point 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe l, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 87, p. 37).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 222/19

Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2016 – ETAD/Commission

(Affaire T-419/11) (1)

((«Aides d’État - Annulation de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 222/22)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Etaireia Akiniton Dimosiou AE (ETAD), anciennement Ellinika Touristika Akinita AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Frangakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, H. van Vliet et M. Konstantinidis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Elliniko Kazino Kerkyras AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Frangakis, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA – Loutraki AE – Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE (Loutraki, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux d’Etaireia Akiniton Dimosiou AE (ETAD) et d’Elliniko Kazino Kerkyras AE.

3) Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA – Loutraki AE – Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/20

Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2016 – Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki/Commission

(Affaire T-635/11) (1)

((«Aides d’État - Annulation de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 232/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki AE (Maroussi Attikis, Grèce) (représentants: N. Niejahr, avocat, F. Carlin, barrister, Q. Azau, F. Spyropoulos, I. Dryllerakis, K. Spyropoulos, A. Komninos, K. Struckmann, avocats, et M. Powell, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal, D. Triantafyllou et H. van Vliet, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA – Loutraki AE – Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE (Loutraki, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux de Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki AE.

3) Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA – Loutraki AE – Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Wagon Automotive Nagold/Commission

(Affaire T-610/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Wagon Automotive Nagold GmbH (Nagold, Allemagne) (représentants: initialement T. Hackemann et H. Horstkotte, puis T. Hackemann et F. von Bredow, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Wagon Automotive Nagold GmbH.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Biogas Nord Anlagenbau/Commission

(Affaire T-629/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/70)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Biogas Nord Anlagenbau GmbH (Bielefeld, Allemagne) (représentant: C. Birkemeyer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Biogas Nord Anlagenbau GmbH.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 49 du 18.2.2012.
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — ATMvision/Commission

(Affaire T-627/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/68)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ATMvision AG (Salem, Allemagne) (représentants: initialement A. Cordewener, F. Kutt et C. Jehke, puis F Kutt et C. Jehke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche, M. Adam et M. Noll-Ehlers, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Noll-Ehlers et enfin R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par ATMvision AG.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 49 du 18.2.2012.
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — VMS Deutschland/Commission

(Affaire T-613/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/64)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: VMS Deutschland Holdings GmbH (Darmstadt, Allemagne) (représentants: initialement D. Pohl, G. Burwitz, M. Maier et P. Werner, puis D. Pohl et G. Burwitz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par VMS Deutschland Holdings GmbH.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — SiNN/Commission

(Affaire T-621/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/66)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: SiNN GmbH, anciennement SinnLeffers GmbH (Hagen, Allemagne) (représentants: initialement C. Rupp et H. Wunderlich, puis H. Wunderlich et T. Engelmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par SiNN GmbH.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 39 du 11.2.2012.
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Cheverny Investments/Commission

(Affaire T-585/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cheverny Investments Ltd (St. Julians, Malte) (représentants: H. Prinz zu Hohenlohe-Langenburg, R. Staab et S. Rasch, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Cheverny Investments Ltd.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012.
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Oppenheim/Commission

(Affaire T-586/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sal. Oppenheim jr. & Cie AG & Co. KGaA (Cologne, Allemagne) (représentants: initialement W. Deselaers, J. Brückner et M. Haisch, puis T. Bernard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche, M. Adam et M. Noll-Ehlers, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Noll Ehlers et enfin R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sal. Oppenheim jr. & Cie AG & Co. KGaA.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012.
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — CB/Commission

(Affaire T-619/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CB (représentants: initialement T. Hackemann et H. Horstkotte, T. Hackemann et F. von Bredow, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche, M. Adam et M. Noll-Ehlers, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Noll-Ehlers et enfin R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CB.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 39 du 11.2.2012.
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Treofan Holdings et Treofan Germany/Commission

(Affaire T-612/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/63)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Treofan Holdings GmbH (Raunheim, Allemagne), Treofan Germany GmbH & Co. KG (Neunkirchen, Allemagne) (représentant: J de Weerth, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Treofan Holdings GmbH et Treofan Germany GmbH & Co. KG.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 32 du 4.2.2012.
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — Biogas Nord/Commission

(Affaire T-628/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»])

(2019/C 44/69)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Biogas Nord AG (Bielefeld, Allemagne) (représentant: C. Birkemeyer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO 2011, L 235, p. 26).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Biogas Nord AG.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 49 du 18.2.2012.