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C 418/36

Ordonnance du Tribunal du 7 septembre 2022 — Prigozhin/Conseil

(Affaire T-75/22) (1)

(«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits - Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner - Appréciations formulées dans les motifs - Actes insusceptibles de recours - Irrecevabilité»)

(2022/C 418/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Yevgeniy Viktorovich Prigozhin (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentant: M. Cessieux, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision (PESC) 2021/2197 du Conseil, du 13 décembre 2021, modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO 2021, L 445I, p. 17), et du règlement d’exécution (UE) 2021/2195 du Conseil, du 13 décembre 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO 2021, L 445 I, p. 10), en tant que ces deux actes le désignent comme finançant le groupe Wagner.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) M. Yevgeniy Viktorovich Prigozhin supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 148 du 4.4.2022.
Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 — Collard/Parlement et ID

(Affaire T-53/22 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

(2022/C 148/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gilbert Collard (Vauvert, France) (représentant: B. Kuchukian, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Groupe politique Identité et démocratie (ID)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du groupe politique «Identité et démocratie» (ID) du Parlement du 22 janvier 2022 par laquelle le requérant a été suspendu de ce groupe et de la décision des membres du groupe politique ID du 25 janvier 2022 par laquelle le requérant a été exclu de ce groupe.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 — Rivière/Parlement et ID

(Affaire T-54/22 R)

(«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

(2022/C 148/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jérôme Rivière (Paris, France) (représentant: B. Kuchukian, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Groupe politique Identité et démocratie (ID)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du groupe politique «Identité et démocratie» (ID) du Parlement du 21 janvier 2022 par laquelle le requérant a été suspendu de ce groupe et de la décision des membres du groupe politique ID du 25 janvier 2022 par laquelle il a été exclu de ce groupe.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 3 mars 2022 — Esedra/Parlement

(Affaire T-46/22 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Service à la petite enfance - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2022/C 171/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Esedra SRL (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Vastmans, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Pencheva et M. Kazek, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 26 novembre 2021 d’attribuer le marché public de services pour la «Gestion complète de la structure d’accueil petite enfance du Parlement européen à Bruxelles, sise rue Wayenberg» à un autre soumissionnaire et d’écarter l’offre de la requérante, et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour suspendre les effets de la décision d’attribution ou du contrat conclu à la suite de cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 31 mars 2022 — AL/Conseil

(Affaire T-22/22 R)

(«Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Révocation - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Balance des intérêts»)

(2022/C 213/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AL (représentant: R. Rata, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Alver, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision du Conseil du 27 septembre 2021 infligeant au requérant une sanction disciplinaire de révocation avec effet au 1er octobre 2021 et, d’autre part, à la réintégration du requérant en tant que fonctionnaire à son poste et dans sa position antérieure.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision du Conseil de l’Union européenne du 27 septembre 2021 infligeant au requérant une sanction disciplinaire de révocation avec effet au 1er octobre 2021.
Ordonnance du président du Tribunal du 30 mars 2022 — RT France/Conseil

(Affaire T-125/22 R)

(«Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Suspension des activités de diffusion de certains médias - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2022/C 213/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RT France (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: E. Piwnica, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Lejeune, R. Meyer et S. Emmerechts, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 5), et du règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 1), en tant que ces actes visent la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la Commission européenne, le Royaume de Belgique, la République française et la République de Pologne.
C 266/29

Ordonnance du président du Tribunal du 13 mai 2022 — Conserve Italia et Conserves France/Commission

(Affaire T-59/22 R)

(«Référé - Concurrence - Ententes - Marché européen des légumes en conserve - Décision infligeant une amende - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 266/36)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Conserve Italia — Consorzio Italiano fra cooperative agricole Soc. coop. agr. (San Lazzaro di Savena, Italie), Conserves France (Tarascon, France) (représentants: L. Di Via, M. Petite, L. Tresoldi et E. Belli, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Baches Opi, F. Jimeno Fernández et C. Sjödin, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2021) 8259 final de la Commission, du 19 novembre 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFEU et de l’article 53 de l’accord EEE.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 30 mai 2022 — OT/Conseil

(Affaire T-193/22 R)

(«Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris - Défaut d’urgence»)

(2022/C 284/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OT (représentants: J.-P. Hordies et C. Sand, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux, A. Boggio-Tomasaz et M.-C. Cadilhac, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant demande au Tribunal notamment de surseoir à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2022/427 du Conseil, du 15 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 87I, p. 1), et de la décision (PESC) 2022/429 du Conseil, du 15 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 87I, p. 44), dans la mesure où ces actes le concernent.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2022 — Hongrie/Commission

(Affaire T-104/22 R)

(«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Fonds structurels et d’investissement européens - Règlement (UE) no 1303/2013 - Documents émanant d’un État membre - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2022/C 294/45)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar, A. Spina et A. Tokár, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2021, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), ayant pour objet la demande confirmative GestDem 2021/2808 visant à garantir l’accès du public à des documents émanant de ses autorités.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2021, adoptée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ayant pour objet la demande confirmative GestDem 2021/2808 visant à garantir l’accès du public à des documents émanant des autorités hongroises, dans la mesure où cette décision accorde l’accès aux documents émanant de ces autorités.
Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2022 — Ismailova/Conseil

(Affaire T-234/22 R)

(«Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2022/C 303/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gulbakhor Ismailova (Tachkent, Ouzbékistan) (représentant: J. Grand d’Esnon, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, en substance, le sursis à l’exécution, d’une part, de deux actes par lesquels les critères d’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives en raison de leur implication dans des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ont été modifiés et, d’autre part, de deux actes par lesquels son nom a été ajouté sur cette liste. En particulier, la requérante sollicite, premièrement, à titre principal, le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55), en tant que cet acte la concerne, du règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3), en tant que cet acte la concerne, de la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1), et du règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1); deuxièmement, à titre subsidiaire, le sursis à l’exécution de la décision 2022/582 en tant que cet acte la concerne, du règlement d’exécution 2022/581 en tant que cet acte la concerne, de l’article 1er, paragraphe 2, sous f) et g), de la décision 2022/329 et de l’article 1er, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement 2022/330 et, troisièmement, que le Conseil de l’Union européenne soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 21 juin 2022 — Narzieva/Conseil

(Affaire T-238/22 R)

(«Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2022/C 303/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Saodat Narzieva (Tachkent, Ouzbékistan) (représentant: J. Grand d’Esnon, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et B. Driessen, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, en substance, le sursis à l’exécution, d’une part, de deux actes par lesquels les critères d’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives en raison de leur implication dans des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ont été modifiés et, d’autre part, de deux actes par lesquels son nom a été ajouté sur cette liste. En particulier, la requérante sollicite, premièrement, à titre principal, le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55), en tant que cet acte la concerne, du règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3), en tant que cet acte la concerne, de la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1), et du règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1); deuxièmement, à titre subsidiaire, le sursis à l’exécution de la décision 2022/582 en tant que cet acte la concerne, du règlement d’exécution 2022/581 en tant que cet acte la concerne, de l’article 1er, paragraphe 2, sous f) et g), de la décision 2022/329 et de l’article 1er, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement 2022/330 et, troisièmement, que le Conseil de l’Union européenne soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2022 — Usmanov/Conseil

(Affaire T-237/22 R)

(«Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2022/C 318/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alisher Usmanov (Tachkent, Ouzbékistan) (représentant: J. Grand d’Esnon, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et B. Driessen, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite, en substance, le sursis à l’exécution, d’une part, de deux actes par lesquels les critères d’inscription sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives en raison de leur implication dans des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ont été modifiés et, d’autre part, de deux actes par lesquels son nom a été ajouté sur cette liste. En particulier, le requérant sollicite, premièrement, à titre principal, le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 59, p. 1), en tant que cet acte le concerne, du règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 58, p. 1), en tant que cet acte le concerne, de la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1), et du règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1); deuxièmement, à titre subsidiaire, le sursis à l’exécution de la décision 2022/337 en tant que cet acte le concerne, du règlement d’exécution 2022/336 en tant que cet acte le concerne, de l’article 1er, paragraphe 2, sous f) et g), de la décision 2022/329 et de l’article 1er, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement 2022/330 et, troisièmement, que le Conseil de l’Union européenne soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des frais qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2022 — Ben Ali/Conseil

(Affaire T-170/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Décès de la partie requérante - Absence de reprise d’instance des ayants droit - Non-lieu à statuer»)

(2022/C 451/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) (représentant: A. de Saint Remy, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Vétillard et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (PESC) 2021/55 du Conseil, du 22 janvier 2021, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2021, L 23, p. 22), et du règlement d’exécution (UE) 2021/49 du Conseil, du 22 janvier 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO 2021, L 23, p. 5), en tant que ces actes le concernent, et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite de ces actes.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 217 du 7.6.2021.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le premier chef de conclusions de l’Associazione «Terra Mia Amici No TAP» tendant à ce que soit constaté que la Banque européenne d’investissement (BEI) s’est illégalement abstenue de donner suite à sa demande de réexamen interne du 19 décembre 2020 concernant la décision de la BEI, du 6 février 2018, relative au financement du projet de gazoduc de la Grèce vers l’Italie à travers l’Albanie et la mer Adriatique et le contrat de prêt signé, le 30 novembre 2018, en application de cette décision.
Ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2022 — European Paper Packaging Alliance/Commission

(Affaire T-518/21) (1)

(«Recours en annulation - Environnement - Orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique - Directive (UE) 2019/904 - Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2022/C 463/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Paper Packaging Alliance (La Haye, Pays-Bas) (représentants: F. Di Gianni et A. Scalini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: L. Haasbeek, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des points 2.1.2 et 2.2.1 ainsi que des tableaux 4-2 et 4-8 des orientations de la Commission concernant les produits en plastique à usage unique conformément à la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO 2021, C 216, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume des Pays Bas, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

3) La European Paper Packaging Alliance supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes en intervention.

4) La European Paper Packaging Alliance, la Commission, le Royaume des Pays-Bas, le Parlement et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.

(1) JO C 431 du 25.10.2021.