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I.)

L’article 43 CE, lu conjointement avec l’article 48 CE (actuel article 49 TFUE, lu conjointement avec l’actuel article 54 TFUE), s’oppose-t-il à une disposition fiscale nationale telle que celle en cause au principal, qui refuse l’exemption des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à une société mère étrangère dont le seul associé a sa résidence sur le territoire national, lorsque des participations dans cette société sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption si elles percevaient les revenus directement et (1) qu’il manque des raisons économiques ou d’autres raisons importantes justifiant l’interposition de la société étrangère ou (2) que la société mère étrangère ne génère pas plus 10 % de ses recettes brutes totales de l’exercice concerné avec sa propre activité économique (ne sont notamment pas générées par la propre activité économique de la société des recettes provenant de la gestion d’actifs) ou (3) que la société mère étrangère ne participe pas à l’activité économique générale avec une entreprise organisée de manière adéquate compte tenu de son objet social, alors que l’exemption est accordée aux sociétés mères établies sur le territoire national sans égard aux conditions ci-avant?
2)

La notion de «circulation des véhicules», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive s’applique-t-elle à un tracteur agricole arrêté sur un chemin de terre plat d’une exploitation agricole, utilisé, comme habituellement, dans des travaux agricoles (pulvérisation d’un herbicide sur des vignes), le moteur en marche, pour actionner la pompe du bidon contenant l’herbicide, et qui, dans ces circonstances, en raison d’un glissement de terrain causé par la combinaison des élément suivants: — le poids du tracteur, — les vibrations du moteur du tracteur et de la pompe de sortie du pulvérisateur accouplé à l’arrière du tracteur, — les fortes pluies, est tombé et a percuté quatre travailleurs qui effectuaient cette pulvérisation dans les terrasses en contrebas, tuant une employée qui tenait le tuyau avec lequel la pulvérisation était faite?
1)

Faut-il interpréter les dispositions suivantes du droit de l’Union, à savoir l’article 129 A, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité de Rome), lu à la lumière du paragraphe 3 de cette même disposition, l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02), l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), lu à la lumière de l’article 8 de cette même directive, ainsi que le considérant 47 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (2), en ce sens que lesdites dispositions du droit de l’Union font obstacle, en en excluant l’application, à une réglementation nationale qui prévoit une exigence supplémentaire au détriment d’un plaideur (requérant ou défendeur) partie à un contrat de crédit en tant que consommateur qui, au cours de la période comprise entre le 1er mai 2004 et le 26 juillet 2014, a conclu en tant que consommateur un contrat de crédit concerné par une clause contractuelle abusive permettant une augmentation unilatérale des intérêts, coûts et frais, ou par une stipulation contractuelle abusive relative à l’écart entre cours vendeur et cours acheteur, étant précisé que ces exigences supplémentaires imposent notamment, pour faire efficacement valoir en justice les droits liés à l’invalidité des contrats précités conclus avec des consommateurs, la présentation d’un mémoire au contentieux civil [en particulier requête, mémoire modificatif de la requête ou exception d’invalidité invoquée en défense (contre une condamnation du consommateur), modification d’une telle exception, demande reconventionnelle, ou modification d’une telle demande] qui, pour que la juridiction puisse débattre du fond du recours, doit obligatoirement avoir un certain contenu, tandis que les plaideurs autres que des personnes ayant conclu un contrat de crédit en tant que consommateurs, ainsi que les plaideurs ayant, au cours de la même période, conclu en tant que consommateurs des contrats de crédit ne relevant pas du type susmentionné, ne sont pas tenus de présenter un mémoire au contenu ainsi déterminé?
1)

Les articles 2, 3, 4 et 5 de la directive 79/1072/CEE (1), lus conjointement à l’article 17, paragraphes 2 et 3, sous a), de la directive 77/388/CEE (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique des autorités fiscales nationales qui considèrent qu’il n’existe pas d’éléments objectifs confirmant l’intention déclarée dudit assujetti d’utiliser des biens importés dans le cadre de ses activités économiques, dès lors qu’au moment de l’importation, le contrat en vertu duquel l’assujetti a acheté et importé les biens était suspendu, ce qui impliquait un risque sérieux que la livraison/l’opération subséquente pour laquelle lesdits biens avaient été importés, ne se réalise plus?
1)

L’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que l’expression «[peut être attraite] en matière contractuelle» couvre également un droit à indemnisation fondé sur l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, invoqué à l’encontre d’un transporteur aérien effectif qui n’est pas le cocontractant du passager concerné?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 428/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 août 2016 — Roland Becker/Hainan Airlines Co. Ltd

(Affaire C-447/16)

(2016/C 428/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Roland Becker

Partie défenderesse: Hainan Airlines Co. Ltd

Question préjudicielle

Doit-on considérer que, s’agissant d’un transport de personnes effectué sur deux vols, sans séjour notable dans les aéroports d’escale, le lieu de départ du premier segment de vol est le lieu d’exécution au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 (1), également lorsque le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (2), invoqué dans le recours, est fondé sur un incident intervenu sur le second segment de vol et que le recours est dirigé contre l’autre partie au contrat de transport qui est, certes, le transporteur aérien effectif du second, mais pas du premier vol?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

Le droit de l’Union en vigueur actuellement, en particulier le principe général du droit de l’Union d’égalité de traitement, le principe général d’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge, au sens de l’article 6, paragraphe 3, TUE et de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), l’interdiction de discrimination qui découle de la libre circulation des travailleurs prévue à l’article 45 TFUE et la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000 L 303, p. 16, ci-après la «directive 2000/78/CE»), doit-il être interprété de telle sorte qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge constatée par la Cour dans l’arrêt du 28 janvier 2015, ÖBB Personenverkehr (C-417/13, EU:C:2015:38, ci-après l’«arrêt Starjakob») [à savoir l’absence de prise en compte des périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans pour les agents du service des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen, ci-après l’«ÖBB»)], prend certes en compte les périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans d’une petite partie des agents de l’ÖBB discriminés par l’ancienne réglementation (quoique uniquement les périodes accomplies auprès de l’ÖBB ou d’entreprises publiques similaires d’infrastructures ferroviaires et/ou de transport ferroviaire dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou dans les pays liés à l’Union européenne par des accords d’association et/ou de libre circulation), mais ne prend toutefois pas en compte toutes les autres périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans qui concernent la plus grande partie des agents de l’ÖBB discriminés initialement, en particulier les périodes qui permettent aux agents de l’ÖBB concernés de mieux exécuter leur travail, comme par exemple les périodes de service accomplies auprès d’autres entreprises publiques ou privées de transport et/ou d’infrastructures, lesquelles fabriquent, exploitent ou entretiennent l’infrastructure utilisée par l’employeur [ÖBB] (matériel roulant, construction de voies ferrées, construction de lignes, systèmes électriques et électroniques, aiguillages, construction de gares etc.), ou d’entreprises similaires à celles-ci, et qui entérine ainsi effectivement et définitivement une discrimination en raison de l’âge au détriment de la majeure partie des agents de l’ÖBB affectés par l’ancienne réglementation discriminatoire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 428/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace di Taranto (Italie) le 8 septembre 2016 — procédure pénale contre Antonio Semeraro

(Affaire C-484/16)

(2016/C 428/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Taranto

Parties dans la procédure au principal

Antonio Semeraro

Questions préjudicielles

La directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (1), transposée en Italie par le décret législatif no 212 du 15 décembre 2015, publié à la Gazzetta Ufficiale, série générale, no 3 du 5 janvier 2016, et plus précisément les considérants 9, 66 et 67 ainsi que l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, dans le respect de l’article 83 TFUE et des articles 2 et 3 de la Constitution italienne ainsi que des articles 49, 51, 53 et 54 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-elle à l’abrogation de l’infraction prévue à l’article 594 du code pénal, abrogation prévue aux articles [1er] et suivants du décret législatif no 7 du 15 janvier 2016?

(1) JO 2012, L 315, p. 57
FR Journal officiel de l'Union européenne C 428/6

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 22 août 2016 — Brigitte Schlömp/Landratsamt Schwäbisch Hall

(Affaire C-467/16)

(2016/C 428/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brigitte Schlömp

Partie défenderesse: Landratsamt Schwäbisch Hall

Question préjudicielle

Une autorité de conciliation de droit suisse relève-t-elle également de la notion de «juridiction» dans le cadre de l’application des articles 27 et 30 de la convention de Lugano (1) du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?

(1) Décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2009, L 147, p. 1).
—

à titre encore plus subsidiaire et pour les raisons indiquées dans le troisième moyen de droit: — annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt; — constater la gravité moindre de la conduite de Telefónica et l’existence des circonstances atténuantes indiquées dans le troisième moyen de droit du présent mémoire, et — déterminer le pourcentage de réduction du montant de l’amende qu’il convient de fixer compte tenu de cette gravité moindre et des circonstances atténuantes indiquées, conformément à ce qui est exposé dans le troisième moyen de droit;
I.

Premier moyen: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) — Application de critères erronés 1. Le Tribunal exige, à tort, pour que la marque soit distinctive qu’elle «diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur». Il applique le critère des marques tridimensionnelles consistant en l’apparence des produits eux-mêmes, sans élément verbal ou graphique, lequel critère est plus strict que le critère des marques ordinaires. Ce critère plus strict n’aurait pas dû être appliqué parce que la marque demandée est une marque bidimensionnelle qui présente un élément graphique. L’application du critère plus strict est contraire à la jurisprudence constante. 2. Le Tribunal commet une erreur lorsqu’il fonde sa conclusion sur l’arrêt Storck/OHMI, C-25/05 P, EU:C:2006:422. Cette affaire n’est aucunement comparable à la présente affaire étant donné qu’elle concernait un produit (emballé) sans aucun élément graphique et/ou verbal. 3. L’application de règles plus strictes que celles applicables aux marques verbales et aux marques figuratives n’est, en outre, pas justifiée parce que l’étendue de la protection de la marque demandée est plus étroite même que ce que serait l’étendue de la protection d’un enregistrement couvrant l’élément graphique seulement. En appliquant des règles plus strictes, le Tribunal a méconnu l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, qui dispose que sont refusées à l’enregistrement les (seules) marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.
13.

Eu égard à l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a. (C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, points 58 à 68), l’accès à des données conservées et leur utilisation dans le cadre de poursuites pénales, au titre d’un régime général de conservation des données adopté en vertu de la directive 2006/24 et/ou de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, qui répond aux conditions énoncées aux points 60, 61, 62, 67 et 68 de l’arrêt ci-dessus mais pas à celles qui sont énoncées aux points 58, 59, 63 et 64 de celui-ci, est-il compatible avec les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la charte? [En d’autres termes, lorsque le régime de conservation, d’une part, exige l’autorisation préalable d’un tribunal sur le fondement de conditions matérielles et procédurales précises à des fins de prévention, de détection et de poursuite d’infractions pénales précisément délimitées, figurant sur une liste établie par le législateur national et qualifiées de graves par celui-ci, et assure une protection efficace des données conservées contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données (voir l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a., C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, points 60, 61, 62, 67 et 68) mais, d’autre part, permet la conservation de données a) de l’ensemble des personnes, indistinctement, utilisant des services de communications électroniques et pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement (celui du prévenu ou du suspect) puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves, antérieurement à la survenance des faits ayant conduit à demander les données aux fournisseurs de services de communications, b) sans que les données demandées portent, antérieurement à la survenance des faits faisant l’objet d’une enquête, i) sur une période temporelle et/ou une zone géographique déterminée et/ou sur un cercle de personnes données susceptibles d’être mêlées d’une manière ou d’une autre à une infraction grave, ou ii) sur des personnes qui pourraient, pour d’autres motifs, contribuer, par la conservation de leurs données, à la prévention, à la détection ou à la poursuite d’infractions graves, c) pendant une période (de douze mois en l’espèce) fixée sans que soit opérée une quelconque distinction entre les catégories de données visées à l’article 5 de la directive 2006/24, en fonction de leur utilité éventuelle aux fins de l’objectif poursuivi ou selon les personnes concernées (voir l’arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland e.a., C-293/12 et C-594/12, EU:C:2014:238, points 58, 59, 63 et 64)]
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 14 septembre 2016 — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP/Maxiflor — Promoção e Comercialização de Plantas, Importação e Exportação, Lda

(Affaire C-491/16)

(2016/C 441/13)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP

Partie défenderesse: Maxiflor — Promoção e Comercialização de Plantas, Importação e Exportação, Lda

Questions préjudicielles

1) Le programme opérationnel de développement rural (dénommé «programme AGRO») doit-il être considéré comme un «programme pluriannuel» au sens de l’article 14 du règlement no 1260/1999 (1) (qui a entretemps été abrogé conformément à l’article 107 du règlement no 1083/2006 (2), sans préjudice de l’article 105, paragraphe 1, dudit règlement)?

2) Le programme AGRO doit-il être considéré comme un «programme pluriannuel» aux fins de l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement no 2988/95 (3), en vertu desquelles «[p]our les programmes pluriannuels, le délai de prescription s’étend en tout cas jusqu’à la clôture définitive du programme»?

3) Si le programme AGRO est considéré comme un «programme pluriannuel» aux fins de l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement no 2988/95: — la prescription des poursuites administratives ouvertes dans le cadre dudit programme est-elle soumise au délai de quatre ans visé à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement? — si le délai de quatre ans prend fin avant la clôture du programme, la prescription se produit-elle? — ou, eu égard aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement no 2988/95, le dies ad quem du délai de prescription est-il reporté pour correspondre au jour de la clôture définitive du programme [pluriannuel]?

(1) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO 1999 L 161, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006 L 210, p. 25).

(3) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995 L 312, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Colmar (France) le 29 août 2016 — Ministère public, Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless

(Affaire C-474/16)

(2016/C 441/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Colmar

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministère public, Belu Dienstleistung GmbH & Co KG, Stefan Nikless

Question préjudicielle

L’effet attaché au certificat A1 délivré à une entreprise de travail temporaire, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s’impose-t-il, d’une part, aux institutions et autorités de l’État d’accueil, d’autre part, aux juridictions du même État membre, lorsqu’il est constaté que les conditions de l’activité du travailleur salarié n’entrent manifestement pas dans le champ d’application matériel des règles particulières de l’article 12, paragraphes 1 et 2 du règlement no 883/2004?

(1) JO L 284, p. 1.
3/

Les dispositions des articles 168, sous a). et 169, sous a), de la directive 2006/112 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent une disposition nationale comme l’article 70, paragraphe 4, du ZDDS, prévoyant que les personnes immatriculées aux fins de la TVA en vertu de l’article 214, paragraphe 1, sous d), et sous e), et non pas en vertu de l’article 214, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112, n’ont en aucun cas le droit de déduire la TVA en amont?
b)

Deuxièmement, on n’aperçoit pas clairement en quoi le [règlement attaqué] pourrait affecter sensiblement les producteurs américains du seul fait qu’ils ont vendu leur bioéthanol à des négociants/mélangeurs de leur pays, qui, par la suite, le revendaient sur le marché intérieur ou l’exportaient vers l’Union en quantités importantes avant que des droits antidumping soient imposés. Afin de démontrer que leur position sur le marché est sensiblement affectée par l’imposition de droits antidumping, les parties requérantes auraient dû établir à tout le moins l’incidence des droits antidumping sur les importations dans l’Union à la suite de l’imposition des droits antidumping. Or, les parties requérantes n’ont fourni aucune information à cet égard et l’arrêt attaqué ne comporte aucun constat non plus sur ce point. Ainsi, l’arrêt attaqué est entaché à la fois d’une erreur de droit dans l’application du critère voulant que l’auteur d’un recours soit individuellement concerné et d’un défaut de motivation.
5.

Au titre du quatrième moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en accordant des dommages et intérêts à la première partie requérante en première instance étant donné qu’une des conditions cumulatives pour engager une responsabilité non contractuelle des institutions de l’Union (à savoir l’existence d’un comportement illicite) n’a pas été démontrée. À titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir que, même si le pourvoi de l’EUIPO ne devait être accueilli que sur son premier moyen, l’arrêt attaqué devrait toujours être annulé dans la mesure où il impose l’obligation de payer des dommages et intérêts, étant donné que, dans cette affaire, l’existence d’un lien de causalité entre le comportement illicite subsistant (erreur manifeste d’appréciation et défaut de motivation) et le dommage allégué n’est pas démontrée. À titre subsidiaire, la partie requérante a démontré que le Tribunal a commis une erreur de droit en accordant des dommages et intérêts sur la base de la perte d’une chance étant donné qu’un tel fondement pour l’octroi de dommages et intérêts ne peut être considéré comme un principe général commun aux droits des États membres et il a ainsi violé la disposition expresse de l’article 340 TFUE.