Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 1988. - Giovanna Gritzmann-Martignoni contre Commission des Communautés européennes. - Transfert aux Communautés des droits à pension acquis antérieurement - Délai. - Affaire 124/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 03491



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROITS A PENSION ACQUIS AVANT L' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - INTRODUCTION DE LA DEMANDE - DELAI - INOPPOSABILITE AUX AGENTS TEMPORAIRES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VIII, ART . 11, PAR 2; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, ART . 39, PAR 2 )

Sommaire

COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE FONDAMENTALE ENTRE LA SITUATION STATUTAIRE DU FONCTIONNAIRE ET CELLE, CONTRACTUELLE, DE L' AGENT TEMPORAIRE, UNE DISPOSITION, PRISE POUR L' EXECUTION DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VIII DU STATUT, FIXANT LE DELAI DANS LEQUEL LES FONCTIONNAIRES DOIVENT INTRODUIRE LEUR DEMANDE DE TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE DE PENSION DES DROITS ACQUIS AVANT L' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES, NE SAURAIT, SOUS PEINE D' ENFREINDRE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE, S' APPLIQUER AUX AGENTS TEMPORAIRES EN L' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION SPECIFIQUE REGLANT LEUR SITUATION PARTICULIERE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 124/87,

GIOVANNA GRITZMANN-MARTIGNONI, AGENT TEMPORAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA, REPRESENTEE PAR ME GIUSEPPE MARCHESINI, AVOCAT PRES DE LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME VICTOR BIEL, 18 A, RUE DES GLACIS,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIULIANO MARENCO, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA NOTE DE LA COMMISSION DU 20 MAI 1986 REFUSANT D' ADMETTRE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT A OBTENIR LE TRANSFERT AU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DES DROITS A PENSION ACQUIS ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION COMME AGENT TEMPORAIRE,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 20 AVRIL 1988,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 4 MAI 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AVRIL 1987, MME GIOVANNA GRITZMANN-MARTIGNONI, AGENT TEMPORAIRE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION RESULTANT DE SA NOTE DU 20 MAI 1986, REFUSANT D' ADMETTRE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A OBTENIR LE TRANSFERT AU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DE L' EQUIVALENT ACTUARIEL DE SES DROITS A PENSION NATIONAUX .

2 CE TRANSFERT EST PREVU A L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "STATUT "), D' APRES LEQUEL LE FONCTIONNAIRE QUI ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES, APRES AVOIR CESSE SES FONCTIONS AUPRES D' UNE ADMINISTRATION, D' UNE ORGANISATION NATIONALE OU INTERNATIONALE, OU D' UNE ENTREPRISE, A LA FACULTE, AU MOMENT DE SA TITULARISATION, DE FAIRE VERSER AUX COMMUNAUTES SOIT L' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D' ANCIENNETE QU' IL A ACQUIS ANTERIEUREMENT, SOIT LE FORFAIT DE RACHAT QUI LUI EST DU .

3 LES DISPOSITIONS GENERALES D' EXECUTION PRISES POUR L' EXECUTION DE CET ARTICLE, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 110 DU STATUT, PREVOYAIENT, DANS UNE PREMIERE VERSION ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1969, QUE LA DEMANDE AFFERENTE DEVAIT ETRE INTRODUITE, SOUS PEINE DE FORCLUSION, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE . APRES QUE LA MENTION "SOUS PEINE DE FORCLUSION" A ETE SUPPRIMEE LE 4 FEVRIER 1972, LA VERSION ACTUELLE DU 16 MARS 1977 DES DISPOSITIONS GENERALES D' EXECUTION PREVOIT QUE LA DEMANDE DOIT ETRE INTRODUITE AU PLUS TARD SIX MOIS A COMPTER SOIT DE LA NOTIFICATION DE LA TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE, SOIT DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE TRANSFERT EST DEVENU POSSIBLE .

4 PAR LE COURRIER DU PERSONNEL DU 14 JUIN 1978, LA COMMISSION A PORTE A LA CONNAISSANCE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES AUPRES DE L' ISTITUTO NAZIONALE ITALIANO DELLA PREVIDENZA SOCIALE (" INPS ") QUE LE TRANSFERT DE LEURS DROITS A PENSION AU REGIME COMMUNAUTAIRE EST DESORMAIS POSSIBLE AUX TERMES D' UN ACCORD CONCLU ENTRE L' INPS ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE . LA COMMISSION A RAPPELE, PAR SA COMMUNICATION, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, LES DEMANDES DOIVENT ETRE INTRODUITES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE PUBLICATION . LA MEME INFORMATION FUT ADRESSEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES EN FONCTION AU CENTRE DE RECHERCHE D' ISPRA PAR UNE NOTE DU 13 JUILLET 1978 EMANANT DU CHEF DE DIVISION "ADMINISTRATION ET PERSONNEL" DE CE CENTRE .

5 LE 6 JUIN 1985, LA REQUERANTE, ENGAGEE EN QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE EN OCTOBRE 1976, A PRESENTE UNE DEMANDE AFIN D' OBTENIR UNE PROPOSITION DE TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE DE SES DROITS A PENSION ACQUIS DANS LE REGIME NATIONAL ITALIEN .

6 PAR NOTE DU 2 AOUT 1985, LE CHEF DE LA DIVISION "DROITS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS" DE LA DIRECTION GENERALE PERSONNEL ET ADMINISTRATION DE LA COMMISSION LUI A REPONDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES D' EXECUTION DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VIII DU STATUT, SA DEMANDE AURAIT DU PARVENIR AUX SERVICES DE LA COMMISSION AVANT LE 31 DECEMBRE 1978; QUE, TOUTEFOIS, UNE DECISION DE LA COMMISSION DU 12 DECEMBRE 1984 PERMETTRAIT AUX FONCTIONNAIRES QUI ONT PRESENTE LEUR DEMANDE EN DEHORS DES DELAIS DE BENEFICIER DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 11, PRECITE, SANS QU' IL PUISSE TOUTEFOIS ETRE TENU COMPTE D' EVENTUELLES AUGMENTATIONS DE CAPITAL REALISEES APRES LA DATE DE LA TITULARISATION; QU' EN CONSEQUENCE UNE PROPOSITION DE TRANSFERT REDIGEE SUR LA BASE DE CETTE DECISION DE LA COMMISSION SERAIT ENVOYEE A LA REQUERANTE EN TEMPS OPPORTUN .

7 PAR UNE NOTE DU 20 MAI 1986, LE DIRECTEUR DE L' ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMISSION A INFORME LA REQUERANTE QUE LA NOTE DU 2 AOUT 1985 ETAIT BASEE SUR UNE ERREUR D' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 DECEMBRE 1984 ET QU' EN CONSEQUENCE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ADMISE EN RAISON DE L' EXPIRATION DU DELAI .

8 A L' APPUI DE SON RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION RESULTANT DE LA NOTE DU 20 MAI 1986, LA REQUERANTE FAIT VALOIR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME ET CELLE DES DISPOSITIONS GENERALES D' EXECUTION, EN SOUTENANT, NOTAMMENT, QUE LE DELAI DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE TRANSFERT NE CONSTITUERAIT PAS UN DELAI DE FORCLUSION .

9 LA COMMISSION CONTESTE LES MOYENS INVOQUES ET CONCLUT AU REJET DU RECOURS .

10 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

11 SANS QU' IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS GENERALES D' EXECUTION DOIT SE VOIR RECONNAITRE UN CARACTERE DE FORCLUSION OU NON, IL CONVIENT D' EXAMINER SI CE DELAI PEUT S' APPLIQUER AUX AGENTS TEMPORAIRES .

12 TANT L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VIII DU STATUT QUE LES DISPOSITIONS GENERALES PRISES POUR SON EXECUTION NE VISENT QUE LES FONCTIONNAIRES ET NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LES AGENTS TEMPORAIRES .

13 D' APRES L' ARTICLE 39, PARAGRAPHE 2, DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "RAA "), L' AGENT TEMPORAIRE A DROIT A LA PENSION D' ANCIENNETE "DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS DU TITRE V, CHAPITRE 3, DU STATUT ET DE L' ANNEXE VIII DU STATUT" ET, SUIVANT L' ARTICLE 103 DU RAA, "LES DISPOSITIONS GENERALES D' EXECUTION VISEES A L' ARTICLE 110 DU STATUT S' APPLIQUENT AUX AGENTS VISES AU PRESENT REGIME DANS LA MESURE OU LES DISPOSITIONS DU STATUT SONT RENDUES APPLICABLES A CES AGENTS PAR LE PRESENT REGIME ".

14 SI, EN VERTU DE CE RENVOI GENERAL, LES DISPOSITIONS D' EXECUTION REGISSANT LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX AGENTS TEMPORAIRES, CETTE APPLICABILITE NE PEUT CEPENDANT VALOIR QUE POUR AUTANT QUE LA SITUATION VISEE EST LA MEME OU, DU MOINS, COMPARABLE .

15 EN CE QUI CONCERNE, PLUS PARTICULIEREMENT, LA QUESTION DU DELAI DANS LEQUEL LES DEMANDES DE TRANSFERT DOIVENT ETRE INTRODUITES, L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE L' ANNEXE VIII DU STATUT ET LES DISPOSITIONS GENERALES PRISES POUR SON EXECUTION LE DETERMINENT, EN PRINCIPE, EN FONCTION DE LA DATE DE TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE, C' EST-A-DIRE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL A OBTENU SA NOMINATION DEFINITIVE DANS UN EMPLOI PERMANENT DANS UNE DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES .

16 UNE TELLE SITUATION N' EXISTE PAS POUR LES AGENTS TEMPORAIRES QUI NE SONT ENGAGES QUE POUR UNE DUREE DETERMINEE OU QUI, S' ILS SONT ENGAGES A DUREE INDETERMINEE, PEUVENT TOUJOURS VOIR RESILIER LEUR CONTRAT D' ENGAGEMENT .

17 ASSIMILER A LA TITULARISATION DU FONCTIONNAIRE LA PRISE D' EFFET DU CONTRAT D' ENGAGEMENT D' UN AGENT TEMPORAIRE NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE LA DIFFERENCE FONDAMENTALE EXISTANT ENTRE CES DEUX EVENEMENTS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES Y ATTACHEES . EN EFFET, L' AGENT TEMPORAIRE, NE JOUISSANT PAS DE LA GARANTIE DE STABILITE DE L' EMPLOI INHERENTE A LA SITUATION STATUTAIRE DU FONCTIONNAIRE, N' EST PAS EN MESURE D' APPRECIER A COURT TERME S' IL A INTERET A DEMANDER LE TRANSFERT DE SES DROITS NATIONAUX AU REGIME COMMUNAUTAIRE . EXPOSE A L' EVENTUALITE D' UNE CESSATION DE SA RELATION D' EMPLOI AVEC L' EMPLOYEUR COMMUNAUTAIRE ET D' UN RETOUR AU REGIME NATIONAL ET NE SACHANT S' IL ARRIVERA A OBTENIR DES DROITS A PENSION DANS LE REGIME COMMUNAUTAIRE, L' AGENT TEMPORAIRE POURRA HESITER A PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE, DU MOINS TANT QU' IL N' AURA PAS ACCOMPLI DANS LE REGIME COMMUNAUTAIRE LA PERIODE NECESSAIRE POUR L' ACQUISITION D' UN DROIT A PENSION . CETTE HESITATION APPARAIT LEGITIME, MEME SI L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DE L' ANNEXE VIII DU STATUT LUI PERMET, EN CAS DE RETOUR AU REGIME NATIONAL, D' Y FAIRE TRANSFERER L' EQUIVALENT ACTUARIEL DE SES DROITS A PENSION D' ANCIENNETE ACQUIS DANS LE REGIME COMMUNAUTAIRE, CES TRANSFERTS SUCCESSIFS POUVANT ETRE SOURCE D' INCERTITUDE POUR L' AGENT CONCERNE .

18 EN CONSIDERATION DE CETTE DIFFERENCE FONDAMENTALE ENTRE LA SITUATION STATUTAIRE DU FONCTIONNAIRE ET LE REGIME DE NATURE CONTRACTUELLE DE L' AGENT TEMPORAIRE, IL N' EST PAS POSSIBLE DE TRANSPOSER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DISPOSITIONS REGISSANT LA SITUATION DU PREMIER A CELLE DU SECOND SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE .

19 EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS D' EXECUTION REGLEMENTANT LE DELAI DANS LEQUEL LES FONCTIONNAIRES DOIVENT INTRODUIRE LEUR DEMANDE DE TRANSFERT DES DROITS A PENSION NE PEUVENT, EN L' ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION SPECIFIQUE REGLANT LEUR SITUATION PARTICULIERE, TROUVER APPLICATION AUX AGENTS TEMPORAIRES .

20 UN DELAI PARTICULIER N' A, PAR AILLEURS, PAS PU ETRE IMPARTI AUX AGENTS TEMPORAIRES EN SERVICE A ISPRA PAR LA COMMUNICATION DU 13 JUILLET 1978 DU CHEF DU PERSONNEL COMPETENT POUR CET ETABLISSEMENT, INFORMANT LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DE LA POSSIBILITE D' OBTENIR UN TRANSFERT DE LEURS DROITS A PENSION NATIONAUX AU REGIME COMMUNAUTAIRE ET FIXANT UN DELAI DE SIX MOIS POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES . EN EFFET, AUCUN POUVOIR DE REGLEMENTATION AUTONOME N' A ETE ATTRIBUE A UN TEL FONCTIONNAIRE, LE STATUT, COMME LE RAA, NE PREVOYANT QUE DES DISPOSITIONS GENERALES D' EXECUTION A ARRETER PAR LES INSTITUTIONS .

21 LA COMMISSION A ENCORE FAIT VALOIR QU' IL N' EST PAS POSSIBLE D' ADMETTRE UNE DEMANDE DE TRANSFERT TROP LONGTEMPS APRES LA DATE DE L' ENGAGEMENT DE L' AGENT TEMPORAIRE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D' EGALITE, ETANT DONNE QUE, D' APRES LE MODE DE CALCUL DES DROITS CONVENU AVEC L' INPS, LES DROITS DU BENEFICIAIRE DU TRANSFERT S' ETABLIRAIENT A LA DATE A LAQUELLE LE TRANSFERT EST REALISE . IL EN RESULTERAIT UN AVANTAGE DANS LES DROITS A PENSION DEFINITIFS DANS LE REGIME COMMUNAUTAIRE AU PROFIT DE CELUI QUI A PRESENTE SA DEMANDE TARDIVEMENT, PAR RAPPORT A CELUI QUI L' A PRESENTEE IMMEDIATEMENT APRES SON ENGAGEMENT . CETTE OBJECTION NE SAURAIT ETRE RETENUE ET ABOUTIR A UNE CONCLUSION DIFFERENTE; IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER L' EGALITE DE TRAITEMENT DANS LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU STATUT ET DU RAA .

22 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION RESULTANT DE SA NOTE DU 20 MAI 1986, REFUSANT LA DEMANDE DE TRANSFERT DES DROITS A PENSION DE LA REQUERANTE EN RAISON DE L' EXPIRATION D' UN DELAI, DOIT ETRE ANNULEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L A DECISION DE LA COMMISSION RESULTANT DE SA NOTE DU 20 MAI 1986, REFUSANT D' ADMETTRE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A OBTENIR LE TRANSFERT AU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE DE L' EQUIVALENT ACTUARIEL DE SES DROITS A PENSION NATIONAUX, EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .