CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. PHILIPPE LÉGER

présentées le 28 octobre 2004

Affaire C-57/02 P



Compañía Española para la Fabricación de Aceros Inoxidables SA (Acerinox)

contre

Commission des Communautés européennes







affaire C-65/02 P



ThyssenKrupp Stainless GmbH, anciennement Krupp Thyssen Stainless GmbH

contre

Commission des Communautés européennes







et affaire C-73/02 P



ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, anciennement Acciai Speciali Terni SpA

contre

Commission des Communautés européennes









«Pourvoi – Concurrence – Entente – Extra d'alliage – Imputation de l'infraction – Calcul de l'amende – Coopération au cours de la procédure administrative – Réduction d'amende plus importante pour les entreprises ayant reconnu l'existence de l'infraction que pour celles ayant reconnu la matérialité des faits – Validité»

Table des matières

I – Les faits du litige

II – Les recours devant le Tribunal et les arrêts attaqués

III – La procédure devant la Cour et les conclusions des pourvois

IV – Sur les pourvois

A – Sur le premier moyen, tiré d’un défaut de motivation de l’arrêt attaqué

B – Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la notion de «pratique concertée»

C – Sur le troisième moyen, tiré d’un défaut de motivation de l’arrêt attaqué

D – Sur le quatrième moyen, tiré d’erreurs dans l’interprétation et dans l’application des règles relatives à l’imputation de l’amende

E – Sur le cinquième moyen, tiré d’erreurs dans l’appréciation de la durée de l’infraction

F – Sur le sixième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, du principe d’égalité de traitement et du principe de protection de la confiance légitime

V – Sur le pourvoi incident

A – Sur le premier moyen, tiré d’une dénaturation des éléments de preuve

B – Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des conditions de transfert de la responsabilité du comportement d’une entreprise à une autre

C – Sur le troisième moyen, tiré d’une violation des exigences en matière de droits de la défense

D – Sur le quatrième moyen, tiré d’une inexactitude matérielle des faits et d’une dénaturation des éléments de preuve

VI – L’évocation du litige

VII – Sur le recours en première instance

VIII – Sur les dépens

IX – Conclusion

– Acerinox: 3 530 000 écus,

– ALZ NV: 4 540 000 écus,

– AST: 4 540 000 écus,

– Avesta: 2 810 000 écus,

– KTN: 8 100 000 écus,

– Usinor: 3 860 000 écus.

– erreurs dans l’appréciation de la durée de l’infraction et

– violation des droits de la défense, du principe d’égalité de traitement et du principe de protection de la confiance légitime.

– erreur dans l’appréciation de ses arguments et défaut de motivation de l’arrêt attaqué;

– violation de la notion de «pratique concertée», et

– défaut de motivation de l’arrêt attaqué.

«29 Il y a lieu de rappeler que, en cas de litige sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence, il appartient à la Commission de rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et d’établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction [...].

30 Toutefois, dès lors qu’il a été établi qu’une entreprise a participé à des réunions [...] au caractère manifestement anticoncurrentiel, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle a indiqué à ses concurrents qu’elle y participait dans une optique différente de la leur [...].

31 En l’espèce, il n’est pas contesté que la requérante a participé à la réunion de Madrid du 16 décembre 1993, au cours de laquelle [...] certains producteurs de produits plats en acier inoxydable se sont concertés sur l’utilisation, à partir de la même date, de valeurs de référence identiques dans la formule de calcul de l’extra d’alliage, et donc sur la fixation d’un élément du prix final de ces produits, en violation de l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA.

32 Il convient de rechercher, toutefois, si la requérante a établi, à suffisance, s’être distanciée de cette entente, de telle sorte qu’une infraction à l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA, ne saurait lui être reprochée.

33 [En ce qui concerne le marché espagnol], il n’est pas contesté [...] que, lors de cette réunion [de Madrid], Acerinox a manifesté sa volonté de ne pas appliquer l’extra d’alliage en Espagne, en raison de la situation économique y prévalant.

34 [En effet], le considérant 27 de la Décision rappelle [...] que, au cours de la[dite] réunion, ‘Acerinox a fait part de son intention de ne pas appliquer l’extra en Espagne, parce qu’elle consid[érait] que cette mesure n’entraînerait aucune progression de la demande et n’aurait pas d’effet positif pour l’industrie espagnole, enlisée dans une crise profonde’.

35 Dans la mesure où il est, dès lors, constant que, à la date de la réunion de Madrid, la requérante s’est distanciée de l’entente sur l’extra d’alliage pour autant que celle-ci visait le marché espagnol, le simple fait qu’elle ait participé à cette réunion ne permet donc pas de la considérer comme partie à une entente ayant pour objet de fixer les valeurs de références de l’extra d’alliage sur ce marché, en violation de l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA.

36 La finalité d’une telle entente étant, à cette date, contraire aux intérêts d’Acerinox, pour autant qu’elle visait le marché espagnol, seule la preuve d’un engagement de cette entreprise d’appliquer l’extra d’alliage sur son marché domestique serait donc constitutive d’une adhésion de sa part à une entente concernant l’Espagne [...].

37 Or, il ressort du dossier que [...] Avesta a, par télécopie du 14 janvier 1994, informé ses filiales, dont celle présente en Espagne, de la position exprimée par certains de ses concurrents concernant la date d’application de l’extra d’alliage sur leurs marchés domestiques. En ce qui concerne plus particulièrement Acerinox, il est indiqué:

‘Acerinox a déclaré que les extras d’alliage seraient applicables à compter du 1 er avril 1994 (vous avez bien lu avril!)’ [‘Acerinox have announced that surcharges will be applied from 1st april 1994 (yes April!!!)’].

38 À cet égard, la requérante ne conteste pas la véracité des propos qui lui sont prêtés, mais se limite à faire valoir qu’une telle déclaration démontre, à plus forte raison, l’inexistence d’un accord ou d’une pratique concertée, à la date de la réunion de Madrid, portant sur l’application différée de l’extra d’alliage en Espagne. Il n’en demeure pas moins qu’une telle déclaration constitue la preuve de ce que, à la date du 14 janvier 1994, Acerinox avait, en tout état de cause, manifesté son intention d’appliquer un extra d’alliage en Espagne, selon les modalités convenues par les entreprises concernées lors de la réunion de Madrid, et avait donc adhéré à l’entente.

45 Il résulte de tout ce qui précède que la requérante doit être considérée comme ayant participé à l’entente [...], pour autant que cette entente visait l’application de cet extra d’alliage en Espagne, à partir de son adhésion à l’entente, au plus tard le 14 janvier 1994 [...].»

«29 Il y a lieu de rappeler que, en cas de litige sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence, il appartient à la Commission de rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et d’établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction [...].

40 En ce qui concerne [l’application de l’extra d’alliage dans les pays de la Communauté européenne autres que l’Espagne], les arguments de la requérante [...] se fondent sur une conception erronée des exigences en matière de preuve posées par l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA.

41 Il convient, en effet, de constater que la requérante n’apporte pas la preuve que, lors de la réunion de Madrid, elle se serait distanciée des autres participants à la réunion en manifestant son intention de ne pas appliquer l’extra d’alliage dans les pays de la Communauté européenne autres que l’Espagne. À cet égard, il ressort, au contraire, du dossier que, dans sa déclaration du 17 décembre 1996 en réponse aux questions de la Commission, la requérante n’a pas prétendu que, lors de la réunion de Madrid, elle avait adopté la même attitude que celle choisie à propos de l’application de l’extra d’alliage en Espagne [...].

42 En outre, il ressort de cette même déclaration que la requérante a appliqué un extra d’alliage sur ses produits dès le mois de février 1994 au Danemark, puis, au mois de mars, en Allemagne, en Norvège et en Suède, au mois d’avril, en Irlande, au Portugal, au Royaume-Uni, ainsi qu’en Italie, et, enfin, en France et en Belgique, au mois de mai 1994.

43 Or, la requérante ne saurait utilement faire valoir que l’alignement de ses extras d’alliage sur ceux appliqués par les autres producteurs présents sur ces marchés résultait d’un simple parallélisme de comportements dû à la structure oligopolistique du marché des produits plats en acier inoxydable, ainsi qu’aux règles de transparence instaurées par l’article 60 du traité CECA. S’il résulte, certes, de la jurisprudence qu’un parallélisme de comportement ne peut être considéré comme apportant la preuve d’une concertation que si la concertation en constitue la seule explication plausible [...], il n’en demeure pas moins, en l’espèce, que la Commission a apporté la preuve de l’existence d’une concertation préalable, entre les entreprises concernées, dont l’objet était l’utilisation et l’application de valeurs de référence identiques dans la formule de calcul de l’extra d’alliage.

45 Il résulte de tout ce qui précède que la requérante doit être considérée comme ayant participé à l’entente à partir du 16 décembre 1993, date de la réunion de Madrid, pour autant que celle-ci visait l’application, dans les États membres de la Communauté à l’exception de l’Espagne, d’un extra d’alliage calculé sur la base des valeurs de référence convenues entre les entreprises [...].»

«77 Il y a lieu de rappeler [...] que, dans la Décision, la Commission a déterminé le montant des amendes imposées aux entreprises en cause, et en particulier à la requérante, en faisant application de la méthode définie dans les lignes directrices [pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17 et de l’article 65 paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3) (ci-après les ‘lignes directrices’)].

78 Selon cette méthode, la Commission prend comme point de départ un montant déterminé en fonction de la gravité de l’infraction [...] Dans ce cadre, les infractions sont classées en trois catégories, à savoir les ‘infractions peu graves’ [...], les ‘infractions graves’ [...] et les ‘infractions très graves’ [...].

80 À l’intérieur de chacune des trois catégories [...], il peut convenir de pondérer, dans certains cas, le montant déterminé, afin de tenir compte du poids spécifique, et donc de l’impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature et d’adapter en conséquence le point de départ général selon le caractère spécifique de chaque entreprise (point 1 A, sixième alinéa).

81 En l’espèce, la Commission a considéré, au regard de la gravité de l’infraction, que le point de départ du calcul du montant de l’amende devait être fixé à 4 millions d’écus pour toutes les entreprises concernées [...]. [E]n évaluant si des ‘disparités considérables’ existaient entre les entreprises ayant participé à l’infraction, la Commission a estimé que toutes les entreprises sont de grande dimension et que, par conséquent, il n’y avait pas lieu d’effectuer de différenciation entre les montants retenus au titre de la gravité de l’infraction [...].

87 Quant à l’argument de la requérante tiré de ce que les amendes infligées ne tiendraient pas compte de la puissance respective des entreprises concernées au regard de leurs parts de marché, il doit également être rejeté.

88 Il convient, certes, de rappeler que les parts de marché détenues par une entreprise sont pertinentes afin de déterminer l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché, mais qu’elles ne sauraient être déterminantes afin de conclure qu’une entreprise appartient à une entité économique puissante [...].

89 Or, selon une jurisprudence constante, parmi les éléments d’appréciation de la gravité d’une infraction, peuvent, selon le cas, figurer le volume et la valeur des produits faisant l’objet de l’infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l’entreprise [...].

90 Dès lors, en l’espèce, la Commission a pu, à bon droit, se fonder, notamment, sur la taille et la puissance économique des entreprises concernées en constatant qu’elles étaient toutes de grande dimension, après avoir précédemment relevé que les six entreprises concernées représentaient plus de 80 % de la production européenne de produits finis en acier inoxydable (considérant 9 de la Décision). À cet égard, la comparaison effectuée par la requérante entre sa part de marché, d’environ 11 %, et celles d’Ugine, d’AST et d’Avesta, d’environ 18, 15 et 14 %, respectivement, n’est pas de nature à révéler une ‘disparité considérable’ entre ces entreprises, au sens du point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices, justifiant nécessairement une différenciation aux fins de l’appréciation de la gravité de l’infraction.

91 Dans ces conditions, le montant de l’amende infligée à la requérante ne saurait être considéré comme disproportionné [...].»

– imaginer l’ensemble des hypothèses dans lesquelles, en vertu des lignes directrices, le montant de l’amende peut être pondéré afin de tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise;

– imaginer l’ensemble des arguments qu’Acerinox aurait pu invoquer pour contester la décision de la Commission portant refus de procéder à une telle pondération, et

– vérifier la légalité de la décision de la Commission au regard des critères ainsi définis.

«189 Selon une jurisprudence constante, le comportement anticoncurrentiel d’une entreprise peut être imputé à sa société mère lorsqu’elle n’a pas déterminé son comportement sur le marché de façon autonome, mais a appliqué pour l’essentiel les directives émises par cette dernière, eu égard en particulier aux liens économiques et juridiques qui les unissaient [...].

190 En l’espèce, il convient de rappeler [...] qu’AST a fait l’objet d’une acquisition conjointe par Krupp et un consortium italien. Par la suite, au mois de décembre 1995, Krupp a augmenté sa participation dans AST de 50 à 75 %, puis a acquis la totalité des parts d’AST, le 10 mai 1996. Ces parts ont ensuite été transférées à KTN, puis à KTS.

191 Toutefois, les requérantes ne soutiennent pas, ni à plus forte raison ne démontrent que, même après sa filialisation, AST a participé à l’entente faisant l’objet de la Décision en raison d’instructions imparties par sa société mère, et non pas de manière autonome. Il y a lieu de relever, au contraire, qu’elles ne contestent pas avoir agi de façon indépendante pendant toute la durée de l’entente.

192 Dès lors, ce moyen doit être rejeté.»

«174 Ainsi qu’il résulte de la jurisprudence, il appartient à la Commission de prouver non seulement l’existence de l’entente mais aussi sa durée [...].

175 En l’espèce, il convient donc d’examiner si la Commission, lorsqu’elle a constaté [...] que la concertation s’est poursuivie jusqu’au jour de l’adoption de la Décision, s’est acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait [...].

176 Il importe, tout d’abord, de rappeler que l’objet de l’entente consistait en l’utilisation, dans la formule de calcul de l’extra d’alliage, de valeurs de référence identiques par les producteurs de produits plats en acier inoxydable en vue d’un relèvement de leur prix final, dont l’extra d’alliage représente une part importante.

177 Ainsi qu’il résulte de la Décision, cette entente a débuté lors de la réunion de Madrid du 16 décembre 1993, date à laquelle il a été décidé par les entreprises participantes d’appliquer l’extra d’alliage ainsi calculé à partir du 1 er février 1994. Il a également été constaté que, à compter de cette dernière date, ces entreprises, parmi lesquelles KTN et AST, avaient effectivement appliqué à leurs ventes en Europe, sauf en Espagne et au Portugal, un extra d’alliage calculé sur la base de la formule fondée sur les valeurs de référence convenues lors de la réunion de Madrid. Enfin, il a été relevé, au considérant 50 de la Décision, que seule Avesta avait annoncé, au mois de novembre 1996, recourir à une autre méthode de calcul de l’extra d’alliage.

178 Force est de constater que les requérantes ne contestent pas, et n’ont pas contesté durant la procédure administrative, que les valeurs de référence de l’extra d’alliage, telles que convenues lors de la réunion de Madrid, n’ont pas été modifiées avant l’adoption de la Décision. Or, dès lors que les entreprises en cause ont continué à appliquer effectivement les valeurs de référence dont elles étaient convenues au cours de ladite réunion, le fait qu’aucune décision explicite n’ait alors été prise quant à la durée d’application de l’entente ne saurait démontrer le caractère ponctuel, et non pas continu, de celle-ci.

181 Enfin, il importe de rappeler que, dans le cas d’ententes qui ont cessé d’être en vigueur, il suffit, pour que l’article 85 du traité CE soit applicable, et, par analogie, l’article 65 du traité CECA, qu’elles poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle [arrêts de la Cour du 15 juin 1976, EMI Records, 51/75, Rec. p. 811, point 15, et du 3 juillet 1985, Binon, 243/83, Rec. p. 2015, point 17, ainsi que arrêts du Tribunal du 24 octobre 1991, Petrofina/Commission, T‑2/89, Rec. p. II‑1087, point 212, et du 14 mai 1998, SCA Holding/Commission, T‑327/94, Rec. p. II‑1373, point 95]. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque, comme en l’espèce, les effets de l’entente ont perduré jusqu’à l’adoption de la Décision, sans qu’il ait été formellement mis fin à l’entente.

182 Il résulte de ces éléments que, dans la mesure où [KTN, AST et Acerinox] n’avaient pas renoncé à appliquer les valeurs de référence convenues lors de la réunion de Madrid avant l’adoption de la Décision, la Commission a pu considérer, à bon droit, que l’infraction avait perduré jusqu’à cette date.»

– avant l’envoi d’une communication des griefs, une entreprise fournit à la Commission des informations, des documents ou d’autres éléments de preuve qui contribuent à confirmer l’existence de l’infraction commise,

– après avoir reçu la communication des griefs, une entreprise informe la Commission qu’elle ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations.»

«272 En second lieu, dans la mesure où les requérantes font encore valoir que l’absence de contestation par les entreprises de la qualification juridique des faits effectuée par la Commission ne doit pas constituer un facteur de réduction des amendes, il convient de déterminer si, comme elles le soutiennent, la minoration effectuée à ce titre méconnaît la communication sur la coopération et viole le principe de protection de la confiance légitime, ainsi que les droits de la défense.

273 Tout d’abord, il convient de constater que, si le point D, paragraphe 2, de la communication sur la coopération mentionne effectivement l’hypothèse dans laquelle, après la communication des griefs, une entreprise informe la Commission qu’elle ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations, il ne saurait toutefois être interprété comme visant exclusivement ce type de coopération.

274 En effet, l’énumération des types de coopération visés au point D, paragraphe 2, de la communication sur la coopération n’est faite qu’à titre indicatif, comme le confirme l’utilisation de l’adverbe ‘notamment’.

275 Il importe également de rappeler que ladite communication vise aussi les cas où l’une des entreprises concernées a dénoncé une entente à la Commission, soit avant que celle-ci n’ait procédé à une vérification (point B de la communication), soit après que la Commission a procédé à une vérification sans que cette dernière ait pu donner une base suffisante pour justifier l’engagement de la procédure en vue de l’adoption d’une décision (point C de la communication). Le fait que la communication envisage ainsi expressément la possibilité de reconnaître l’infraction à ce stade de la procédure administrative n’exclut pas qu’une telle reconnaissance intervienne à un stade ultérieur.

276 En outre, le fait de reconnaître l’existence d’une entente facilite plus le travail de la Commission lors de l’enquête que la simple reconnaissance de la matérialité des faits.

277 La Commission étant tenue d’apprécier le degré de coopération fournie par les entreprises sans méconnaître le principe d’égalité de traitement, AST n’était donc pas fondée à placer une confiance légitime dans le fait qu’il ne serait pas procédé à une différenciation entre les entreprises ayant admis les faits et celles ayant également admis l’existence d’une entente.

278 Enfin, l’argument de KTN selon lequel la Commission aurait, en fait, pénalisé les entreprises ayant exercé leurs droits de la défense ne saurait être retenu. En effet, il n’est nullement allégué que la Commission, en procédant à des réductions du montant des amendes au titre de la coopération, aurait, en l’espèce, obligé KTN à fournir des réponses par lesquelles celle-ci aurait été amenée à admettre l’existence de l’infraction [...].»

«55 Les droits de la défense invoqués par KTS sont, en l’espèce, garantis par l’article 36, premier alinéa, du traité CECA, aux termes duquel, avant de prendre une des sanctions pécuniaires prévues audit traité, la Commission doit mettre l’intéressé en mesure de présenter ses observations.

56 Selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense dans toute procédure susceptible d’aboutir à des sanctions constitue un principe fondamental du droit communautaire, qui doit être observé en toutes circonstances, même s’il s’agit d’une procédure de caractère administratif. Le respect effectif de ce principe exige que l’entreprise intéressée ait été mise en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de ses allégations [...]. Il en résulte, notamment, que la Commission ne peut retenir que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer [...].

57 Il convient également de rappeler qu’il incombe, en principe, à la personne physique ou morale qui dirigeait l’entreprise concernée au moment où l’infraction a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant l’infraction, l’exploitation de l’entreprise a été placée sous la responsabilité d’une autre personne [...].

58 En l’espèce, il ressort, tout d’abord, du dossier que, le 24 avril 1997, KTN et Thyssen Stahl se sont vu, chacune, adresser une communication des griefs, et que chacune de ces entreprises y a répondu, de manière distincte, par lettres de leurs représentants respectifs du 30 juin suivant. Dans sa réponse à la communication des griefs, KTN a, en outre, expressément indiqué qu’elle présentait ses observations ‘au nom et pour le compte de KTN’.

59 Par la suite, il est constant que KTN, à laquelle a succédé [...] KTS, a accepté, par lettre du 23 juillet 1997 adressée à la Commission, d’être tenue pour responsable des faits reprochés à Thyssen Stahl pour la période commençant à courir à partir de l’année 1993, alors que les activités de Thyssen Stahl dans le secteur des produits concernés ne lui avaient été transférées qu’à partir du 1 er janvier 1995.

60 En effet, par la lettre susvisée, KTN a expressément indiqué ce qui suit:

‘Concernant la procédure mentionnée en objet [Affaire IV/35.814 – KTN], vous avez demandé au représentant légal de Thyssen Stahl [...] que [KTN] confirme expressément qu’elle endossait la responsabilité des actes éventuellement passés par Thyssen Stahl, à la suite du transfert du secteur d’activité des produits plats inoxydables de Thyssen Stahl, dans la mesure où les produits plats inoxydables, qui font l’objet de la présente procédure, sont concernés, et ce également pour la période remontant jusqu’à l’année 1993. Par la présente, nous vous le confirmons expressément.’

61 Enfin, au considérant 102 de la Décision, la Commission a déduit de cette déclaration qu’il y avait lieu d’en tenir compte dans le dispositif de la Décision. En conséquence, la Commission a considéré KTN responsable des agissements de Thyssen Stahl considérés comme contraires à l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA [...] et lui a, partant, infligé une amende en raison, également, des faits reprochés à Thyssen Stahl [...]. À cet égard, la Commission a considéré, au considérant 78 de la Décision, que la durée de l’infraction reprochée à Thyssen Stahl était comprise entre le mois de décembre 1993, date de la réunion de Madrid lors de laquelle avait débuté la concertation entre les producteurs de produits plats en acier inoxydable, et le 1 er janvier 1995, date de la cessation des activités de Thyssen Stahl dans ce secteur.

62 Il importe de souligner qu’il n’est pas contesté que, compte tenu de la déclaration fournie par KTN le 23 juillet 1997, la Commission était exceptionnellement en droit d’imputer à cette dernière la responsabilité du comportement infractionnel reproché à Thyssen Stahl entre le mois de décembre 1993 et le 1 er janvier 1995 [...].

63 Cependant, dans la mesure où elle déroge au principe en vertu duquel une personne, physique ou morale, ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, une telle déclaration doit être interprétée de manière stricte. En particulier, à défaut d’indication contraire de sa part, la personne à l’origine d’une telle déclaration ne saurait être présumée avoir renoncé à l’exercice de ses droits de la défense.

64 Or, contrairement à ce que fait valoir, en substance, la Commission, la déclaration de KTN du 23 juillet 1997 ne pouvait être interprétée comme impliquant, également, une renonciation de celle-ci à son droit d’être entendue sur les faits reprochés à Thyssen Stahl dans la communication des griefs notifiée à cette dernière, le 24 avril 1997, faits pour lesquels KTN acceptait désormais d’être tenue pour responsable aux fins de l’imputation d’une amende éventuelle.

65 Il en est d’autant plus ainsi que la communication des griefs a été adressée, de façon séparée, à KTN et à Thyssen Stahl et que, de toute évidence, cette communication n’imputait pas à KTN la responsabilité des agissements allégués à l’encontre de Thyssen Stahl.

66 Force est donc de constater, en l’espèce, que la Commission n’a pas mis KTN en mesure de présenter ses observations sur la réalité et la pertinence des faits reprochés à Thyssen Stahl et que, par conséquent, KTN n’a pas pu exercer ses droits de la défense à cet égard.

67 Dès lors, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence, la Commission n’était pas en droit d’imputer la responsabilité des agissements de Thyssen Stahl à KTN ni, en conséquence, d’infliger une amende à KTN en raison des faits reprochés à Thyssen Stahl alors que, sur ce point, la communication des griefs n’était adressée qu’à cette dernière [...].

68 Au regard de ces éléments, il convient donc de déclarer le présent moyen de KTS fondé et, partant, d’annuler l’article 1 er de la Décision pour autant qu’il impute à KTN l’infraction reprochée à Thyssen Stahl.»

– dénaturation des éléments de preuve;

– violation des conditions de transfert de la responsabilité du comportement anticoncurrentiel d’une entreprise à une autre;

– violation des exigences en matière de droits de la défense, ainsi que

– inexactitude matérielle des faits et dénaturation des éléments de preuve.

– Ugine a annoncé l’application, à partir du 1. 2. 1994, des extras suivants:

4,36 livres sterling pour la qualité 430

47,55 livres pour la qualité 304 et

74,03 livres pour la qualité 316;

– Acerinox a déclaré que les extras seraient applicables à compter du 1. 4. 1994 (vous avez bien lu avril!);

– Outokumpu devrait, pense-t-on, se rallier à cette position, mais elle ne l’a pas encore confirmé;

– Thyssen devrait faire une déclaration lundi prochain;

– En ce qui concerne Krupp, nous n’avons encore aucune information;

– Ilva a fait savoir qu’elle appliquerait un prix de base modifié à dater de février, mais que cette modification ne concernerait que les stockistes et non les utilisateurs finals;

– ALZ n’a pas encore pris de position définitive.»

«1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 décembre 2001, Acerinox/Commission (T-48/98) est annulé en tant qu’il a rejeté le moyen de la requérante, tiré de sa non-participation à l’entente sur le marché espagnol.

2) Les pourvois sont rejetés pour le surplus.

3) Le recours en annulation de Compañía Española para la Fabricación de Aceros Inoxidables SA (Acerinox) est rejeté.

4) Compañía Española para la Fabricación de Aceros Inoxidables SA (Acerinox), ThyssenKrupp Stainless GmbH et ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA sont condamnées à supporter les dépens qu’elles ont exposés dans les procédures de pourvoi ainsi que les dépens exposés par la Commission des Communautés européennes dans ces procédures.

5) Compañía Española para la Fabricación de Aceros Inoxidables SA (Acerinox) est condamnée à supporter les dépens qu’elle a exposés dans la procédure de première instance ainsi que les deux tiers des dépens exposés par la Commission des Communautés européennes dans cette procédure. La Commission supportera un tiers des dépens qu’elle a exposés dans ladite procédure.»

– Langue originale: le français.

– Arrêts Krupp Thyssen Stainless GmbH et Acciai speciali Terni Spa/Commission (T‑45/98 et T‑47/98, Rec. p. II‑3757, autrement dénommé l’«arrêt attaqué» ou l’«arrêt KTS et AST/Commission»), et Compañía Española para la Fabricación de Aceros Inoxidables SA (Acerinox)/Commission (T‑48/98, Rec. p. II‑3859, autrement dénommé l’«arrêt attaqué» ou l’«arrêt Acerinox/Commission»).

– JO L 100, p. 55 (ci‑après la «décision litigieuse» ou la «Décision»).

– Arrêt du 11 septembre 2003 (C-197/99 P, non encore publié au Recueil, points 65 à 68 de nos conclusions).

– Voir, en ce sens, arrêts du 14 mai 1998, Conseil/De Nil et Impens (C-259/96 P, Rec. p. I-2915, points 32 à 34), et du 17 mai 2001, IECC/Commission (C-449/98 P, Rec. p. I-3875, point 70), ainsi que ordonnances du 19 juillet 1995, Commission/Atlantic Container Line e.a. [C-149/95 P(R), Rec. p. I-2165, point 58]; du 14 octobre 1996, SCK et FNK/Commission [C-268/96 P(R), Rec. p. I-4971, point 52], et du 25 juin 1998, Antilles néerlandaises/Conseil [C-159/98 P(R), Rec. p. I-4147, point 70].

– Arrêt du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice (C‑298/93 P, Rec. p. I‑3009, points 21 à 25).

– Ibidem (points 19 et 20).

– Requête déposée par Acerinox dans l’affaire T‑48/98 (p. 9). Voir également mémoire en réplique déposé par Acerinox dans cette affaire (point 10).

– Voir points 203 à 209 des présentes conclusions.

– Voir, en ce sens, arrêt du 2 octobre 2003, Aristrain/Commission (C‑196/99 P, non encore publié au Recueil, point 102).

– Voir, notamment, arrêts du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni (C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, points 118 et 119), et Hüls/Commission (C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, point 161).

– Arrêt Commission/Anic Partecipazioni, précité (point 119).

– Arrêts précités Commission/Anic Partecipazioni (point 121) et Hüls/Commission (point 162).

– Arrêt Hüls/Commission, précité (points 149, 150 et 168).

– Ibidem (points 167 et 168).

– Voir, arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission (T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T‑32/95, T‑34/95 à T‑39/95, T‑42/95 à T‑46/95, T‑48/95, T‑50/95 à T‑65/95, T‑68/95 à T‑71/95, T‑87/95, T‑88/95, T‑103/95 et T‑104/95, Rec. p. II-491, points 1865, 1910 et 1938).

– Voir point 32 des présentes conclusions.

– Arrêt du 6 mars 2001 (C‑274/99 P, Rec. p. I‑1611).

– Arrêt Connolly/Commission, précité (point 120).

– Arrêts précités Connolly/Commission (point 121) et Belgique/Commission (point 81).

– Idem.

– Pourvoi d’Acerinox (point 46).

– On notera que la légalité des lignes directrices est mise en cause dans les affaires Dansk Rørindustri e.a./Commission (C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P), pendantes devant la Cour, dans lesquelles l’avocat général Tizzano a présenté ses conclusions le 8 juillet 2004.

– Requête déposée par Acerinox dans l’affaire T‑48/98 (p. 19).

– T‑354/94 (Rec. p. II‑2111, points 82 et 83).

– Voir, à cet égard, points 154 à 156 des présentes conclusions.

– Arrêt du 12 juillet 1984, Hydrotherm (170/83, Rec. p. 2999, point 11).

– Arrêt du 14 juillet 1972, ICI/Commission (48/69, Rec. p. 619, point 133). Voir, également, arrêts du 31 octobre 1974, Sterling Drug (15/74, Rec. p. 1147, point 41); Winthrop (16/74, Rec. p. 1183, point 32); du 4 mai 1988, Bodson (30/87, Rec. p. 2479, point 19); du 11 avril 1989, Ahmed Saeed Flugreisen et Silver Line Reisebuero (66/86, Rec. p. 803, point 35), et du 24 octobre 1996, Viho/Commission (C‑73/95 P, Rec. p. I‑5457, point 16).

– C‑286/98 P (Rec. p. I‑9925, point 39).

– Arrêt du 16 novembre 2000, Metsä-Serla e.a./Commission (C‑294/98 P, Rec. p. I‑10065, point 27). Voir, également, arrêts ICI/Commission, précité (points 132 et 133); du 25 octobre 1983, AEG/Commission (107/82, Rec. p. 3151, point 49); du 6 avril 1995, BPB Industries et British Gypsum/Commission (C‑310/93 P, Rec. p. I-865, point 11, ainsi que nos conclusions dans cette affaire, points 20 à 31); du 16 novembre 2000, Cascades/Commission, (C‑279/98 P, Rec. p. I‑9693, point 77, ainsi que les conclusions de l’avocat général Mischo dans cette affaire, point 59), et Aristrain/Commission, précité (point 96).

– C‑248/98 P (Rec. p. I‑9641, points 71 à 74).

– Ibidem (point 73, quatrième alinéa).

– Sur ce pouvoir, voir, notamment, arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Martinelli/Commission (T‑150/89, Rec. p. II‑1165, point 59); du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission (T‑49/95, Rec. p. II‑1799, point 53); du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission (T‑229/94, Rec. p. II‑1689, point 127), et du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midlands Ingredients/Commission (T‑224/00, non encore publié au Recueil, point 55).

– Arrêt KTS et AST/Commission. Voir, également, arrêt Acerinox/Commission (points 55 à 66).

– Voir pourvois d’AST (points 12 et 14 à 17) et de KTS (points 11, 12, 16, 17 et 19).

– Voir, comme exemples récents, arrêt du 8 mai 2003, T. Port/Commission (C‑122/01 P, Rec. p. I‑4261, point 27), et ordonnance du 9 juillet 2004, Fichtner/Commission (C-116/03, non publiée au Recueil, point 33).

– Arrêts KTS et AST/Commission (point 177) et Acerinox/Commisson (point 57).

– Arrêts KTS et AST/Commission (point 178) et Acerinox/Commision (point 60).

– On rappellera que, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d'emblée les griefs qui sont dirigés contre des motifs développés à titre subsidiaire ou surabondant par le Tribunal. La Cour considère que, dans la mesure où le dispositif de l'arrêt du Tribunal est fondé sur d'autres motifs, dﾩveloppés à titre principal, de tels griefs ne sauraient conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué et sont, de ce fait, inopérants (voir, comme exemple récent, arrêt T. Port/Commission, précité, points 16, 17 et 30 à 33, ainsi que nos conclusions dans cette affaire, point 23).

– Voir, notamment, arrêts du 12 décembre 1985, Sideradria/Commission (67/84, Rec. p. 3983, point 21), et du 16 mai 1991, Commission/Pays-Bas (C‑96/89, Rec. p. I‑2461, point 30), ainsi que arrêts du Tribunal du 24 avril 1996, Industrias Pesqueras Campos e.a./Commission (T‑551/93, T‑231/94 à T‑234/94, Rec. p. II-247, point 76); du 29 septembre 1999, Sonasa/Commission (T‑126/97, Rec. p. II-2793, point 34); du 26 septembre 2002, Sgaravatti Mediterranea/Commission (T‑199/99, Rec. p. II-3731, point 111); du 13 mars 2003, José Martí Peix/Commission (T‑125/01, Rec. p. II-865, point 107), et du 9 avril 2003, Forum des migrants/Commission (T‑217/01, Rec. p. II-1563, point 76).

– Pourvoi d’Acerinox (point 43).

– JO 1996, C 207, p. 4 (ci-après la «communication sur la coopération» ou la «Communication»).

– Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).

– Arrêts KTS et AST/Commission (points 260 à 268) et Acerinox/Commission (point 147).

– Arrêt KTS et AST/Commission. Voir, aussi, arrêt Acerinox/Commission (points 145 à 150).

– Affaire 374/87 (Rec. p. 3283, ci-après l’«arrêt Orkem»).

– Dans son pourvoi, KTS formule, en outre, un argument subsidiaire, tiré de la méconnaissance de la portée de ses déclarations au cours de la procédure administrative. Elle soutient que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal, elle a expressément reconnu l’existence de l’entente au cours de la procédure administrative, si bien que le Tribunal aurait dû lui accorder la même réduction d’amende qu’à Usinor. Selon nous, cet argument est manifestement irrecevable. En effet, aux points 262 à 267 de l’arrêt KTS et AST/Commission, le Tribunal a constaté, sur la base des éléments du dossier, que KTS n’avait pas reconnu l’existence de l’entente au cours de la procédure administrative. Dans la mesure où KTS n’a pas démontré, ni même soutenu, que le Tribunal avait dénaturé les éléments de preuve sur ce point, la conclusion du Tribunal, selon laquelle KTS a contesté l’existence de l’entente, constitue une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être mise en cause dans le cadre des présents pourvois.

– Arrêt du 16 novembre 2000 (C‑298/98 P, Rec. p. I‑10157, point 58).

– Arrêt du Tribunal du 14 mai 1998 (T‑311/94, Rec. p. II‑1129, points 323 et 324).

– Voir également, conclusions de l’avocat général Mischo dans l’affaire Finnboard/Commission, précitée (points 22 à 27).

– Arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (C‑238/99 P, C‑244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P, et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, point 275).

– JO 1962, 13, p. 204.

– Arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission (T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II-931, points 455 à 457), confirmé par l’arrêt de la Cour Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité (point 279).

– Voir, notamment, arrêt Orkem (points 34 et 35); arrêt de la Cour Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, précité (point 279), ainsi que arrêt du Tribunal du 20 février 2001, Mannesmannröhren-Werke/Commission (T‑112/98, Rec. p. II‑729, points 67 et suiv.).

– Voir Cour eur. D. H., arrêts Funke du 25 février 1993 (série A n° 256 A, § 44); Saunders c. Royaume-Uni du 17 décembre 1996 ( Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2044, § 68 à 76), et J. B. c. Suisse du 3 mai 2001 ( Recueil des arrêts et décisions 2001-III, p. 436, § 65 et 66).

– Voir Cour eur. D. H., arrêt Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996 ( Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 30, § 50).

– Voir également, en ce sens, Wils, W. «The Commission notice on the non-imposition or reduction of fines in cartel cases: a legal land economic analysis», dans E. L. Rev. , 1997, p. 125 à 140 (p. 137).

– Arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Finnboard/Commission, précité (point 58), et conclusions de l’avocat général Mischo dans cette affaire (point 24).

– Arrêts BPB De Eendracht/Commission, précité (point 323), et du 14 mai 1998, Mayr-Melnhof/Commission (T‑347/94, Rec. p. II‑1751, point 308).

– Voir, notamment, arrêts du 13 décembre 1984, Sermide (106/83, Rec. p. 4209, point 28), et du 28 juin 1990, Hoche (C‑174/89, Rec. p. I‑2681, point 25).

– Voir arrêts du Tribunal BPB De Eendracht/Commission, précité (point 325); du 14 mai 1998, Finnboard/Commission (T‑338/94, Rec. p. II‑1617, point 363, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Finnboard/Commission, précité), et Mayr-Melnhof/Commission, précité (point 330).

– Voir conclusions de l’avocat général Mischo dans l’affaire Finnboard/Commission, précitée (point 13).

– Arrêts du Tribunal Finnboard/Commission, précité (points 364 et 365), et de la Cour Finnboard/Commission, précité (point 58).

– Voir, notamment, arrêts du 1 er octobre 1991, Vidrányi/Commission (C‑283/90 P, Rec. p. I‑4339, point 12), et du 2 mars 1994, Hilti/Commission (C-53/92 P, Rec. p. I‑667, point 10).

– Arrêts du 1 er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdi e.a. (C-136/92 P, Rec. p. I‑1981, point 49), et du 30 mars 2000, VBA/Florimex e.a. (C‑265/97 P, Rec. p. I‑2061, point 139); ordonnances du 16 septembre 1997, Koelman/Commission (C‑59/96 P, Rec. p. I‑4809, point 33), et du 6 octobre 1997, AIUFASS et AKT/Commission (C‑55/97 P, Rec. p. I‑5383, point 24).

– Arrêts du 28 mai 1998, New Holland Ford/Commission (C‑8/95 P, Rec. p. I‑3175, point 72); VBA/Florimex e.a., précité (point 139), et ordonnance du 27 janvier 2000, Proderec/Commission (C‑341/98 P, non publiée au Recueil, point 27).

– Voir, notamment, arrêts Commission/Brazzelli Lualdi e.a., précité (point 66); du 7 mai 1998, Somaco/Commission (C-401/96 P, Rec. p. I-2587, point 54), et du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission (C-185/95 P, Rec. p. I-8417, point 24).

– Arrêts Hilti/Commission, précité (point 42); du 16 septembre 1997, Blackspur DIY e.a./Conseil et Commission (C-362/95 P, Rec. p. I-4775, point 29); New Holland Ford/Commission, précité (point 26); Baustahlgewebe/Commission, précité (point 24); du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission (C-257/98 P, Rec. p. I-5251, point 45 à 47), et ordonnances AIUFASS et AKT/Commission, précitée (point 25); du 16 octobre 1997, Dimitriadis/Cour des comptes (C‑140/96 P, Rec. p. I-5635, point 35), et Proderec/Commission, précitée (point 28).

– Voir, dans un cas de dénaturation de l’acte attaqué, arrêts du 27 janvier 2000, DIR International Film e.a./Commission (C‑164/98 P, Rec. p. I‑447, points 47 et 48), et arrêt du 11 septembre 2003, Belgique/Commission, C‑197/99 P, non encore publié au Recueil, point 67).

– Voir, dans un cas de dénaturation de l’acte attaqué, ordonnance du 11 avril 2001, Commission/Trenker [C‑459/00 P(R), Rec. p. I‑2823, point 71].

– Voir, dans un cas de dénaturation de l’acte attaqué, arrêt du 3 avril 2003, Parlement/Samper (C‑277/01 P, Rec. p. I‑3019, point 40).

– Mémoire en réplique au pourvoi incident (point 3).

– Requête déposée par KTS dans l’affaire T-45/98 (annexe 6).

– Ibidem (annexe 7).

– Ibidem (annexe 8).

– Ibidem (annexe 9).

– 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73 (Rec. p. 1663, points 77 à 84).

– 29/83 et 30/83 (Rec. p. 1679, points 6 à 9).

– T‑6/89 (Rec. p. II‑1623, point 235).

– T‑134/94 (Rec. p. II‑239, point 135 à 138).

– Voir, notamment, arrêts Cascades/Commission, précité (point 78); du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, précité (point 37), et du 16 novembre 2000, SCA Holding/Commission (C‑297/98 P, Rec. p. I‑10101, point 27).

– Voir arrêts Commission/Anic Partecipazioni, précité (point 145); du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, précité (point 38), et du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission (C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, non encore publié au Recueil, point 359).

– Voir les informations communiquées par KTS dans son mémoire en réplique au pourvoi incident (point 35), qui n’ont pas été contestées par la Commission.

– Arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, Rec. p. 461, point 9).

– Voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission (41/69, Rec. p. 661, point 26); du 3 juillet 1991, AKZO/Commission (C‑62/86, Rec. p. I‑3359, point 29), et du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, (C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 et C‑125/85 à C‑129/85, Rec. p. I‑1307, point 135).

– C‑395/96 P et C‑396/96 P (Rec. p. I‑1365, point 143).

– C‑176/99 P (non encore publié au Recueil, point 21).

– Annexe 4 de la lettre adressée par KTS le 10 mars 1998 au greffe du Tribunal dans l’affaire T‑45/98 (point 11 F, traduction libre).

– Mémoire en réponse de la Commission (point 55).

– Aux points 94 à 102 de son mémoire en réponse, elle analyse des arrêts qui, de son propre aveu (voir mémoire en réponse, point 54), concernent un grief différent, à savoir le troisième moyen, relatif aux exigences en matière de droits de la défense.

– Voir point 161 des présentes conclusions.

– Voir point 162 des présentes conclusions.

– Voir, en particulier, la réponse de KTN à la première communication des griefs; la réponse de KTN à la seconde communication des griefs; le procès-verbal d’accès au dossier du 28 mai 1997, et la déclaration de KTN du 23 juillet 1997 (respectivement annexes 6, 7, 8 et 9 de la requête déposée par KTN dans l’affaire T‑45/98).

– Voir points 27 à 39 des présentes conclusions.

– Requête déposée par Acerinox dans l’affaire T‑48/98 (p. 9).

– Idem.

– Voir, notamment, arrêt Baustahlgewebe/Commission, précité (point 58).

– Arrêt Cimenteries CBR e.a./Commission, précité (point 1838).

– Voir, notamment, arrêt Suiker Unie e.a., précité (point 164), et arrêt du Tribunal du 11 décembre 2003, Marlines/Commission (T‑56/99, non encore publié au Recueil, point 46).

– Voir, notamment, arrêt du Tribunal du 15 mars 1994, La Pietra/Commission (T‑100/92, RecFP p. I-A-83 et II‑275, point 37).

– Voir, notamment, arrêt du Tribunal du 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission (T‑5/00 et T-6/00, non encore publié au Recueil, point 174).

– Conclusions du juge Vesterdorf faisant fonction d’avocat général dans l'affaire Rhône-Poulenc/Commission (arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, T‑1/89, Rec. p. II‑867, II‑956), et arrêt du Tribunal Cimenteries CBR e.a./Commission, précité (points 1838 et 3172).

– Voir arrêt Cimenteries CBR e.a./Commission, précité (points 1346 à 1349), et, pour un cas contraire, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2003, Chetaud/Parlement (T‑65/02, non publié au Recueil, points 48 et suiv.).

– Le nom de cette personne étant occulté dans la décision litigieuse (voir point 21 des motifs), nous l’occultons également dans les présentes conclusions.