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FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/17

Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2011 — Dufour/BCE

(Affaire T-436/09) (1)

(Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Bases de données de la BCE ayant servi à la préparation de rapports relatifs au recrutement et à la mobilité du personnel - Refus d’accès - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Notion de document - Recours en indemnité - Caractère prématuré)

2011/C 355/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Julien Dufour (Jolivet, France) (représentants: I. Schoenacker Rossi et H. Djeyaramane, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement K. Laurinavicius et S. Lambrinoc, puis S. Lambrinoc et P. Embley, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: B. Weis Fogh et. S. Juul Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants: initialement J. Heliskoski, H. Leppo et M. Pere, puis J. Heliskoski et H. Leppo, agents); et Royaume de Suède (représentants: A. Falk, K. Petkovska et S. Johannesson, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et C. ten Dam, agents)

Objet

D’une part, demande en annulation de la décision du directoire de la BCE, communiquée au requérant par lettre du président de la BCE du 2 septembre 2009, rejetant une demande introduite par le requérant afin d’obtenir l’accès aux bases de données ayant servi de fondement à l’établissement des rapports de la BCE relatifs au recrutement et à la mobilité de son personnel et, d’autre part, demande visant à la condamnation de la BCE à la remise des bases de données en cause au requérant et, enfin, demande tendant à la réparation du préjudice prétendument subi par celui-ci du fait du rejet de sa demande d’accès.

Dispositif

1) La décision du directoire de la Banque centrale européenne (BCE), communiquée à M. Julien Dufour par lettre du président de la BCE du 2 septembre 2009, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La BCE supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Dufour.

4) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 11 du 16.1.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/17

Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 — COR Sitzmöbel Helmut Lübke/OHMI — El Corte Inglés (COR)

(Affaire T-214/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande d’extension territoriale de la protection d’un enregistrement international - Marque verbale COR - Marque communautaire verbale antérieure CADENACOR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Similitude des signes - Similitude des produits)

2011/C 355/28

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: COR Sitzmöbel Helmut Lübke GmbH & Co. KG (Rheda-Wiedenbrück, Allemagne) (représentants: Y.-G. von Amsberg et A.-S. Loesenbeck, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J.L. Rivas Zurdo, M. E. López Camba et E. Seijo Veiguela, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 mars 2009 (affaire R 376/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Cor Sitzmöbel Helmut Lübke GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) COR Sitzmöbel Helmut Lübke GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 180 du 1.8.2009.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2009 (affaire R 1528/2008-4) est annulée en ce qui concerne les services autres que les services de «conception et développement de spectacles, de jeux, de loteries, de compétitions, de bals, de tirages au sort, de concours; production, organisation et tenue de jeux, loteries, compétitions, bals, tirages au sort, concours de tout genre; salles de jeux; exploitation de casinos; services d’établissements de sports, de jeux, de paris et de loterie, y compris sur et via l’internet; mise à disposition d’équipements de sport, de jeux, de paris et de loterie, y compris sur et via l’internet; exploitation de salles de jeux; mise à disposition de jeux informatiques interactifs; tenue et organisation de casinos, de jeux de hasard, de jeux de cartes, de paris, de paris sportifs, de jeux d’habileté; automates de jeux; exploitation de casinos, exploitation de salles de jeux; exploitation de centres de paris et de loteries de tout genre», relevant de la classe 41 de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les services «conception et développement de spectacles, de jeux, de loteries, de compétitions, de bals, de tirages au sort, de concours sur le plan des affaires, de l’organisation et de la publicité», relevant de la classe 35 dudit arrangement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/15

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2011 — Audi et Volkswagen/OHMI (TDI)

(Affaire T-318/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale TDI - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)

2011/C 238/23

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Audi AG (Ingolstadt, Allemagne) et Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: P. Kather, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 mai 2009 (affaire R 226/2007-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TDI comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Audi AG et Volkswagen AG sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 267 du 7.11.2009.
1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, non encore publié au Recueil), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission des Communautés européennes à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur «le grief de harcèlement moral soulevé par [Q]» et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 octobre et du 1er novembre au 31 décembre 2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/33

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2011 — Slovénie/Commission

(Affaire T-197/09) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables)

2011/C 252/76

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: République de Slovénie (représentants: initialement Ž. Cilenšek Bončina, agent, puis L. Bembič, agent, assisté de J. Sladič, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. van Rijn et K. Banks, puis F. Jimeno Fernández et M. Žebre, et enfin F. Jimeno Fernández et B. Rous, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en tant qu’elle concerne la République de Slovénie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 180 du 1.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/48

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Evonik Industries/OHMI (Rectangle pourpre avec un côté convexe)

(Affaire T-499/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un rectangle pourpre avec un côté convexe - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 269/105

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Evonik Industries AG (Essen, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Stürmann, puis S. Stürmann et G. Schneider, puis S. Stürmann et R. Manea, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 octobre 2009 (affaire R 491/2009-4), concernant une demande d’enregistrement d’un rectangle pourpre avec un côté convexe comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evonik Industries AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 37 du 13.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/46

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Grèce/Commission

(Affaire T-81/09) (1)

(FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), “Accessibilité et axes routiers” en Grèce - Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers - Secret professionnel - Taux de correction financière - Marge d’appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel)

2011/C 269/101

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement M. Tassopoulou, agent, assisté de C. Meïdanis et E. Lampadarios, avocats, puis P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents, assistés de G. Michailopoulos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce, d’un montant de 30 104 470,47 euros, au titre du programme opérationnel «Accès et axes routiers», par la décision C(94) 3579 de la Commission, du 16 décembre 1994, approuvant un concours du FEDER.

Dispositif

1) La décision C(2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce est annulée en ce qu’elle prévoit, d’une part, une correction d’un montant de 506 303 euros au titre du projet «Isthmos — Galota» et, d’autre part, une correction d’un montant de 684 343 euros au titre du projet «Carrefour de Polymylos (contrat 928)».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République hellénique supportera ses propres dépens et 80 % des dépens exposés par la Commission européenne.

4) La Commission supportera 20 % de ses propres dépens.

(1) JO C 129 du 6.6.2009.
2)

Dr. Robert Winzer Pharma GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de Alcon Inc.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/6

Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2011 — Meredith/OHMI (BETTER HOMES AND GARDENS)

(Affaire T-524/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BETTER HOMES AND GARDENS - Motif absolu de refus - Refus partiel d’enregistrement par l’examinateur - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 305/06

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meredith Corp. (Des Moines, États-Unis) (représentants: R. Furneaux et E. Hardcastle, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2009 (affaire R 517/2009-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BETTER HOMES AND GARDENS comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Meredith Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 51 du 27.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/39

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Chalk/OHMI — Reformed Spirits Company Holdings (CRAIC)

(Affaire T-83/09) (1)

(Marque communautaire - Marque communautaire verbale CRAIC - Cessions - Enregistrement du transfert de la marque - Révocation - Articles 16, 17, 23 et 77 bis du règlement (CE) no 40/94 [devenus articles 16, 17, 23 et 80 du règlement (CE) no 207/2009] et règle 31 du règlement (CE) no 2868/95)

2011/C 311/70

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: David Chalk (Canterbury, Kent, Royaume-Uni) (représentants: W. James, M. Gilbert, C. Balme, solicitors, et S. Malynicz, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Reformed Spirits Company Holdings Ltd (Saint Helier, Royaume-Uni) (représentant: C. Morcom, QC)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1888/2007-2), relative à une demande d’enregistrement de transfert de marque communautaire à la suite d’une cession.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. David Chalk est condamné aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Reformed Spirits Company Holdings Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 90 du 18.4.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/40

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Prinz Sobieski zu Schwarzenberg/OHMI — British-American Tobacco Polska (Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg)

(Affaire T-271/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg - Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2869/95 - Requête en restitutio in integrum - Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles - Article 81 du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 311/71

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg (Dortmund, Allemagne) (représentants: U. Fitzner et U.H. Fitzner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: British-American Tobacco Polska S.A. (Augustów, Pologne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 mai 2009 (affaire R 771/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre British-American Tobacco Polska S.A. et Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg est condamné aux dépens.

(1) JO C 220 du 12.9.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/16

Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2011 — Adjemian e.a./Commission

(Affaire T-325/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents - Contrat d’engagement à durée déterminée - Refus de conclure un nouveau contrat d’engagement ou de renouveler un contrat d’engagement pour une durée indéterminée - Accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Directive 1999/70/CE - Article 88 du RAA - Décision de la Commission relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans ses services)

2011/C 319/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vahan Adjemian (Angera, Italie) et les 175 agents et anciens agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 4 juin 2009, Adjemian e.a./Commission (F-134/07 et F-8/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 4 juin 2009, Adjemian e.a./Commission (F-134/07 et F-8/08), est annulé dans la mesure où il prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées par les requérants dans l’affaire F-134/07 dont les noms figurent en annexe à l’encontre des décisions portant rejet de leurs réclamations.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) Le recours introduit par les requérants dans l’affaire F-134/07 dont les noms figurent en annexe est rejeté, pour autant que ce recours vise à l’annulation des décisions portant rejet de leurs réclamations.

4) Vahan Adjemian et les 175 agents et anciens agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 256 du 24.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/43

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Centrotherm Systemtechnik/OHMI — centrotherm Clean Solutions (CENTROTHERM)

(Affaire T-434/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale CENTROTHERM - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Recevabilité de nouveaux éléments de preuve - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Exception d’illégalité - Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95)

2011/C 311/78

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Centrotherm Systemtechnik GmbH (Brilon, Allemagne) (représentants: J. Albrecht et U. Vormbrock, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Schneider et R. Manea, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG (Blaubeuren, Allemagne) (représentant: O. Löffel, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 août 2009 (affaire R 6/2008-4), relative à une procédure de déchéance entre centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG et Centrotherm Systemtechnik GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Centrotherm Systemtechnik GmbH est condamnée aux dépens.

3) centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 312 du 19.12.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/23

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Jager & Polacek/OHMI (REDTUBE)

(Affaire T-488/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale REDTUBE - Marque nationale antérieure non enregistrée Redtube - Défaut de paiement de la taxe d’opposition dans le délai - Décision déclarant l’opposition comme réputée non formée - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2869/95 - Protection de la confiance légitime - Règle 17 du règlement (CE) no 2868/95 - Procédure ex parte - Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/96 - Règle 18 du règlement no 2868/95 - Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable - Règle du parallélisme des formes et de l’actus contrarius - Article 80 du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 186/43

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Jager & Polacek GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: A. Renck, V. von Bomhard et T. Dolde, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 septembre 2009 (affaire R 442/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Jager & Polacek GmbH et RT Mediasolutions s.r.o.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Jager & Polacek GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 37 du 13.2.2010.
3)

L’OHMI et Cheapflights Ltd sont condamnés aux dépens, y compris ceux exposés par CheapFlights International Ltd dans la procédure devant la chambre de recours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/14

Arrêt du Tribunal du 18 mai 2011 — Glenton España/OHMI — Polo/Lauren (POLO SANTA MARIA)

(Affaire T-376/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative POLO SANTA MARIA - Marque Benelux figurative antérieure représentant une silhouette de joueur de polo - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 194/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Glenton España, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: The Polo/Lauren Company, LP (New York, New York, États-Unis) (représentants: R. Black, R. Guthrie, solicitors, et S. Malynicz, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2009 (affaire R 594/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre The Polo/Lauren Company, LP, et Glenton España, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Glenton España, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009.