Le premier, et vraisemblablement le principal, des griefs articulés par le requérant consiste à alléguer qu'au moment où la décision attaquée a été prise, M. Bernardi, l'un des deux candidats à l'emploi vacant, n'avait encore restitué ni le seul rapport annuel existant à son sujet ni les observations qu'il se proposait de formuler à propos dudit rapport et que, dès lors, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'avait pas disposé de ces éléments au moment de procéder à l'examen comparatif des mérites. Et le requérant de soutenir qu'il y a eu là violation des dispositions combinées de l'article 45 et de l'article 43 du statut des fonctionnaires.

A cet égard, il importe avant tout de retenir ce qui suit. Nous avons appris au cours de la procédure qu'entre le 16 juin et le 30 juillet 1971, M. Bernardi était, soit en congé annuel, soit en congé de perfectionnement professionnel. Il semble que, en dépit de son absence, il ait été informé de l'avis de vacance et il ait simplement fait un bref retour à Luxembourg le 19 juillet 1971 en vue de remettre son acte de candidature. Le 15 juillet 1971, c'est-à-dire pendant son absence, l'administration a adressé à M. Bernardi son rapport de notation relatif aux annés 1969 et 1970, en le priant de le restituer, accompagné de ses observations éventuelles, pour le 20 juillet 1971. Mais il apparaît que le requérant n'est pas satisfait de ce rapport; croyant notamment avoir découvert des contradictions dans l'appréciation qui y est portée à son sujet, il a voulu faire certaines mises au point et se justifier en détail. Il prétend qu'à cette fin, avant même son départ en congé et immédiatement après son retour, il a demandé à son supérieur hiéarchique de lui remettre certains documents (il s'agit de traductions faites par M. Bernardi), mais que ceux-ci ne lui ont pas été remis immédiatement. Quoi qu'il en soit, il ressort du dossier que le requérant a écrit à son supérieur hiérarchique le 29 septembre 1971 en lui demandant accessoirement (car l'objet principal de la lettre était différent) de lui remettre ses traductions munies des corrections qui y avaient été éventuellement apportées. — C'est le 26 octobre 1971 que M. Bernardi a ensuite formulé ses observations sur le rapport annuel, mais, au lieu de les transmettre directement à l'autorité investie du pouvoir de nomination en même temps que le rapport, il a attendu le 8 novembre 1971 pour les produire devant la Cour en même temps que sa requête. A cette date la décision de promotion avait été arrêtée depuis longtemps, et il est dès lors certain qu'elle a été prise sans qu'il ait été tenu compte des observations formulées par M. Bernardi à propos du rapport le concernant. Quant à savoir si elle a été adoptée sans que le rapport annuel lui-même ait été pris en considération, c'est là un point qui n'est pas parfaitement éclairci et sur lequel nous reviendrons dans un instant.

Les faits ainsi décrits appellent un certain nombre de constatations et diverses considérations.

Indubitablement, les promotions ne peuvent être attribuées qu'après examen comparatif des mérites des candidats entrant en ligne de compte et sur la base des rapports annuels dont ils ont fait l'objet. Il suffit de se référer au texte de l'article 45 du statut pour s'en convaincre. Et c'est également dans ce sens que la Cour s'est prononcée à plusieurs reprises (affaires jointes 94 et 96-63, CJ 9 juin 1964 (Bernusset), Recueil, 1964, p. 593 et suiv., et affaire 97-63, CJ 7 juillet 1964 (De Pascale), Recueil, 1964, p. 1017 et suiv.). — En outre, nous pouvons tenir pour certain que les observations déposées par les intéressés à propos des rapports qui les concernent importent, elles aussi, pour l'adoption des décisions de promotion. Bien souvent, elles contiennent des justifications à propos de certains éléments de fait ainsi que des mises au point par rapport aux appréciations nécessairement subjectives qu'ont émises les supérieurs hiérarchiques, et elles peuvent dès lors en influencer la portée. Le moins qu'on puisse dire, c'est que, constituant des éléments du dossier individuel, elles doivent être prises en considération à l'occasion des promotions.

Pour ce qui est du rapport annuel concernant le requérant, nous venons de dire qu'on ne sait pas exactement si l'autorité investie du pouvoir de nomination en a dûment tenu compte en adoptant sa décision de promotion. Sans doute, défendeur à l'instance, le Parlement vous a-t-il certifié au cours de la procédure que ce rapport a été pris en considération. Cependant, nous ne savons pas au juste si, disposant d'une copie du rapport retenu par M. Bernardi, l'autorité investie du pouvoir de nomination a pu l'utiliser pour se faire une opinion, ou bien si cette autorité n'a eu connaissance de la teneur du rapport que par l'intermédiaire du secrétaire général du Parlement, qui avait signé ce rapport le 13 juillet 1971. Au cas où ce serait simplement la seconde de ces hypothèses qui correspondrait à la réalité, il serait assurément bien douteux que cela suffise, car on peut difficilement admettre que, sans avoir les documents à sa disposition, le secrétaire général ait pu encore se souvenir avec précision du contenu du rapport si longtemps après l'avoir signé et ait pu eh faire part à l'autorité investie du pouvoir de nomination pour lui permettre d'arrêter sa décision. — Mais en fin de compte c'est là un point qu'il ne nous paraît pas nécessaire de trancher, car nous croyons que d'autres considérations permettent d'apprécier en toute sécurité le premier grief du requérant, et cela d'ailleurs tant pour ce qui est de la prise eu considération du rapport annuel qu'à l'égard du défaut, non contesté, de prise en considération des observations formulées par l'intéressé à propos de ce rapport.

Si, en effet, il apparaissait que l'autorité investie du pouvoir de nomination, non seulement n'a pas eu connaissance des observations formulées par M. Bernardi, mais n'a même pas su quelle était la teneur du rapport, il faudrait reconnaître que cela est dû au comportement que le requérant a adopté lui-même et que rien ne saurait justifier. Sans doute ne peut-on reprocher à M. Bernardi de ne pas avoir renvoyé le rapport annuel accompagné de ses observations dans les cinq jours, comme le directeur général de l'administration le lui avait demandé par sa lettre du 15 juillet 1971, puisqu'à cette époque l'intéressé était en congé et n'avait fait, semble-t-il, qu'un bref retour à Luxembourg le 19 juillet 1971. Mais à son retour de congé, c'est-à-dire dès le 2 août 1971, il aurait dû entreprendre aussitôt toutes les démarches nécessaires pour pouvoir préparer ses observations et les faire alors parvenir sans plus attendre à l'administration en même temps que le rapport. Et s'il lui appartenait de le faire, c'est parce qu'il s'était porté candidat pour une promotion et qu'on pouvait dès lors attendre de lui qu'il fournisse à l'autorité investie du pouvoir de nomination tous les éléments nécessaires à cet effet, y compris le rapport annuel muni de ses observations éventuelles, tous éléments dont l'intéressé connaissait l'importance décisive pour l'appréciation des mérites. Lorsque, d'ailleurs, on examine le contenu des observations qu'il a produites ultérieurement, on ne peut que difficilement admettre, nous semble-t-il, qu'il lui ait été impossible de le faire pendant le délai qui s'est écoulé jusqu'à l'adoption de la décision de promotion. Si néanmoins des raisons sérieuses avaient réellement empêché l'intéressé de s'acquitter de cette obligation, il lui incombait à tout le moins d'en informer l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'essayer d'obtenir une prolongation du délai et de faire bloquer la procédure de nomination. Mais en réalité, rien de tout cela n'a été fait. Dès lors, encore que le statut ne fixe pas formellement de délai pour la restitution du rapport annuel, il n'en reste pas moins qu'on peut légitimement reprocher au requérant, sinon d'avoir omis de se conformer aux instructions par lesquelles son supérieur hiérarchique l'avait invité à restituer ce rapport, du moins d'avoir méconnu cette obligation générale de loyauté et de coopération qui incombe à tout fonctionnaire, telle qu'elle a été définie dans votre jurisprudence (voir, par exemple, arrêt 3-66 du 14 décembre 1966 (Alfieri contre Parlement, Recueil, 1966, p. 650). En toute hypothèse, nous devrions retenir que, dans le cadre d'une procédure qui était spécialement organisée en vue de l'attribution d'une promotion et à laquelle le requérant avait un intérêt, il avait la (charge Last) de tout mettre en œuvre pour que les décisions à prendre puissent l'être régulièrement. Telle n'ayant pas été son attitude, l'autorité investie du pouvoir de nomination a effectivement pu être amenée à estimer que l'intéressé n'avait aucune objection à formuler à propos du rapport annuel établi à son sujet; elle pouvait même croire qu'en réalité il ne tennait plus à maintenir sa candidature. Celui qui, d'autre part, néglige ainsi ses propres intérêts et qui, sans que rien vienne, le justifier, reste inactif dans une procédure pour laquelle son initiative joue un rôle essentiel n'est pas recevable à reprocher à l'administration de ne pas avoir mené correctement la procédure, au motif qu'elle n'a pas tout mis en œuvre pour tenir dûment compte des candidatures dont elle avait été saisie. Sur ce point, nous pouvons notamment nous référer à certains arrêts que la Cour a rendus dans des espèces similaires et dans lesquels elle a affirmé qu'on ne pouvait retenir comme vices de procédure le défaut de prise en considération de certains documents dès lors que la production de ceux-ci était à la charge du requérant. Nous nous permettons à cet égard de vous renvoyer, par exemple, aux arrêts 3-66 (Alfieri contre Parlement, op. cit., voir p. 652, et 653), 3-67 (CJ, 8 fevrier 1968, Fonderie Mandelli contre Commission, Recueil, 1968, p. 45) et 76-69 (CJ, 1er avril 1971, Rabe contre Commission, Recueil, 1971, p. 303 et 304).

La seule conclusion que nous puissions dès lors retenir, c'est que, compte tenu du propre comportement du requérant, compte tenu (si l'on veut) du fait qu'en raison de son attitude il se trouve déchu de ses droits («Verwirkung»), le défaut éventuel de prise en considération du rapport annuel établi à son sujet et le défaut de prise en considération des observations qu'il a formulées à propos de ce rapport ne sauraient fournir un motif d'annulation de la décision attaquée.