ARRÊT DU 12. 7. 1984 — AFFAIRE 237/83 
nauté pour le compte de cette entre­
prise communautaire, et que, pour 
l'application des dispositions natio­
nales de l'État membre, où cette 
entreprise est établie, relatives au 
maintien de l'affiliation au régime général de sécurité sociale de cet État 
pendant le détachement temporaire de 
ce travailleur dans un pays tiers, toute 
disposition discriminatoire à l'égard 
des ressortissants des autres États 
membres doit être écartée. 
Dans l'affaire 237/83, 
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 
177 du traité CEE, par la Commission de première instance du contentieux 
de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris et tendant à 
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre 
SÀRL PRODEST 
et 
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, 
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n° 1612/68 
du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à 
l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), 
LA COUR (cinquième chambre) 
composée de MM. Y. Galmot, président de chambre, O. Due, U. Everling, 
C. Kakouris et R. Joliet, juges, 
avocat général: M. C. O. Lenz 
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal 
rend la présent 
3154 
PRODEST / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS 
ARRÊT 
En fait 
Les faits de la cause, le déroulement de 
la procédure et les observations présen­
tées en vertu de l'article 20 du statut de 
la Cour de justice de la CEE peuvent 
être résumés comme suit: 
I — Faits et procédure 
La demanderesse au principal, la société 
Sàrl Prodest (ci-après la demanderesse), 
est une société de travail temporaire de 
droit français. A dater du 17 juin 1981, 
elle a envoyé M. van Robaeys, ressortis­
sant belge mais résidant en France et 
affilié à la sécurité sociale française, pour 
une mission à exécuter au Nigeria. 
Saisie par la demanderesse d'une 
demande de maintien de l'affiliation de 
M. van Robaeys pour la durée de sa 
mission, la Caisse primaire d'assurance 
maladie de Paris (ci-après la défende­
resse) a refusé d'accéder à cette 
demande. Elle s'est fondée à cet effet sur 
l'article 39, paragraphe 2, de la loi du 3 
janvier 1972, devenu l'article L 341-3, 
paragraphe 3, du code de travail, qui 
prévoit ce qui suit: 
«Sous réserve des accords internatio­
naux, il est interdit à une entreprise de 
travail temporaire de mettre à la disposi­
tion de quelque personne que ce soit, des travailleurs étrangers, si la prestation de 
service doit s'effectuer hors du territoire 
français.» 
Ce refus ayant été confirmé par la 
commission de recours gracieux, la 
demanderesse a porté l'affaire devant la 
commission de première instance du 
contentieux. Estimant qu'une telle limita­
tion à l'emploi des travailleurs étrangers 
n'est pas applicable aux travailleurs 
ressortissants de la Communauté écono­
mique européenne, la demanderesse 
conteste le bien-fondé du refus. Elle se 
réfère à cet effet aux dispositions du 
règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 
octobre 1968, relatif à la libre circulation 
des travailleurs à l'intérieur de la 
Communauté (JO L 257, p. 2). 
Considérant que le litige qui lui a été 
soumis est subordonné à l'interprétation 
à donner au règlement n° 1612/68, afin 
de déterminer si celui-ci permet d'écarter 
les dispositions de l'article 39, para­
graphe 2, de la loi du 3 janvier 1972, la 
Commission de première instance a, en 
application de l'article 177 du traité, 
invité la Cour à «dire si un assuré ressor­
tissant d'un pays membre de la Commu­
nauté économique européenne, salarié 
d'une société française, résidant en 
France, peut prétendre au maintien de 
son affiliation au régime général de sécu­
rité sociale français et ce pour la durée 
de sa mission au Nigeria en application 
du règlement n° 1612/68 de la CEE et 
s'il convient, en l'espèce, d'écarter la 
restriction de l'article 39, paragraphe 2, 
de la loi du 3 janvier 1972, devenu l'ar-
3155 
ARRÊT DU 12. 7. 1984 — AFFAIRE 237/83 
ticle L 341-3, paragraphe 3, du code du 
travail.» 
La demande préjudicielle a été enregis­
trée au greffe de la Cour le 21 octobre 
1983. 
Conformément à l'article 20 du proto­
cole sur le statut de la Cour de justice de 
la CEE, des observations écrites ont été 
déposées devant la Cour par la Caisse 
primaire d'assurance maladie de Paris, 
représentée par M. J. Salvadori, la Com­
mission, représentée par son conseiller 
juridique, M. J. Griesmar, en qualité 
d'agent, assisté de M. F. Herbert, avocat 
au barreau de Bruxelles. 
Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat 
général entendu, la Cour a décidé d'ou­
vrir la procédure orale sans mesure d'in­
struction préalable. 
Par ordonnance du 14 mars 1984, la 
Cour a décidé de renvoyer l'affaire 
devant la cinquième chambre. 
II — Observations écrites dépo­
sées devant la Cour 
Selon la défenderesse, un ressortissant 
d'un État membre de la Communauté 
économique européenne ne peut se 
prévaloir des dispositions des règlements 
communautaires qu'en ce qui concerne 
son détachement à l'intérieur d'un autre 
État membre de la Communauté. Or, en 
l'espèce, si, d'une part, le travailleur en 
cause est bien ressortissant d'un de ces 
États membres, le détachement, en 
revanche, a eu lieu non pas dans un État 
membre, mais dans un pays tiers. La défenderesse estime donc que c'est à 
bon droit qu'elle a décidé de refuser le 
maintien de l'affiliation de M. van 
Robaeys au régime général de sécurité 
sociale français pour la durée de son 
détachement au Nigeria. 
La Commission constate, dans ses obser­
vations écrites, que la question préjudi­
cielle vise, en substance, à délimiter le 
domaine d'application du principe de la 
libre circulation des travailleurs. En fait, 
il s'agirait de savoir si l'article 39, para­
graphe 2, de la loi du 3 janvier 1972 
concerne également l'emploi des ressor­
tissants communautaires pour des presta­
tions effectuées en dehors du territoire 
de la Communauté. 
Si, dans sa formulation générale, ce 
paragraphe paraît contenir une discri­
mination fondée sur la nationalité, 
contraire au droit communautaire en tant 
qu'elle serait défavorable aux ressortis­
sants d'autres États membres envoyés en 
mission hors du territoire français, mais à 
l'intérieur de la Communauté, il y a lieu 
d'observer, selon la Commission, que 
l'article L 341-1 du même code du travail 
prévoit que : 
«les dispositions du présent titre sont 
applicables sous réserve, le cas échéant, 
de celles des traités, conventions ou 
accords régulièrement ratifiés ou ap­
prouvés et publiés et notamment des 
traités instituant les Communautés euro­
péennes ainsi que de celles des actes des 
autorités de ces Communautés pris pour 
l'application desdits traités». 
La question restée en suspens et qui 
ferait justement l'objet de la présente 
affaire serait donc celle de savoir si, en 
tant qu'elle vise les activités exercées en 
dehors de la Communauté, la disposition 
3156 
PRODEST / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS 
contenue à l'article L 341-3 se situe dans 
le domaine d'application du droit 
communautaire, auquel cas elle ne serait 
pas applicable au cas d'espèce. 
Selon la Commission, trois approches 
paraissent a priori possibles: 
i) le droit communautaire s'applique 
aux relations de travail conclues 
dans la Communauté et/ou y 
donnant lieu à des tâches ou presta­
tions; 
ii) le droit communautaire s'applique à 
toutes ces relations de travail, quel 
que soit le lieu d'exécution des 
tâches ou prestations (dans ou hors 
de la Communauté); 
iii) le droit communautaire s'applique à 
toutes les activités qui sont exercées 
dans la Communauté quel que soit 
le lieu de conclusion du contrat 
d'emploi. 
La Commission passe ensuite en revue les 
textes communautaires qui pourraient 
être d'application, à son avis. Elle en 
conclut que les dispositions des articles 3, 
lettre c), 48, paragraphes 1, 2 et 3, 49, 
lettres b) et c), 52 et 59 du traité parais­
sent soutenir la thèse du libre accès à l'ac­
tivité plutôt que celle du libre exercice de 
celle-ci, ce qui équivaudrait, pour les 
travailleurs salariés, au libre accès au 
marché du travail, quel que soit le lieu 
d'exercice de l'actvité. La Commission 
examine également les règlements et 
directives relatifs à la libre circulation des 
travailleurs, mais elle observe, toujours à 
cet égard, que les divergences de termi­
nologie ne permettent pas de formuler 
une conclusion décisive quant à la déter­
mination du critère de rattachement servant à définir le domaine d'application 
matériel de la libre circulation des 
personnes. Il lui semble que les auteurs 
des dispositions en cause ont uniquement 
eu pour objectif de couvrir, parmi les 
discriminations possibles, en tout cas 
celles qui constituent l'obstacle le plus 
immédiat et important. 
En examinant la jurisprudence de la 
Cour concernant la libre circulation des 
personnes, notamment l'arrêt du 12 
décembre 1974 (affaire 36/74, Walrave, 
Recueil 1974, p. 1405), la Commission 
constate que la Cour a fait appel à un 
critère de rattachement qui étend le 
champ d'application du droit communau­
taire au-delà du domaine couvert par les 
deux critères en cause, à savoir l'accès à 
l'emploi et l'exercice de l'activité. Dans 
la perspective de l'arrêt Walrave, en 
effet, le principe d'égalité de traitement 
régirait également les liens d'emploi 
établis en dehors de la Communauté, 
dont l'exécution se situe également en 
dehors de cette dernière, dès lors que 
d'une manière quelconque ces liens ont 
une répercussion sur la situation de l'em­
ploi dans la Communauté. 
En ce qui concerne le domaine spécifique 
de la sécurité sociale, la Commission 
se réfère essentiellement aux arrêts du 
8 avril 1976 (affaire 112/75, Hirardin, 
Recueil 1976, p. 553), du 31 mars 1977 
(affaire 87/76, Bozzone, Recueil 1977, 
p. 687) et du 11 juillet 1980 (affaire 
150/79, Commission/Belgique, Recueil 
1980, p. 2621). Cette jurisprudence 
confirme, à son avis, la teneur de l'arrêt 
Walrave précité, notamment le fait que 
l'applicabilité du droit communautaire 
n'est en tout cas pas déterminée par le 
lieu d'exercice de l'activité. 
De cette jurisprudence de la Cour, la 
Commission déduit que relèvent de l'ap­
plication du droit communautaire les 
rapports juridiques qui ont leur origine 
3157 
ARRÊT DU 12. 7. 1984 — AFFAIRE 237/83 
sur le territoire de la Communauté. Cette 
solution serait en effet dictée par des 
considérations tenant à la fois aux objec­
tifs du traité et à des raisons pratiques. 
De l'avis de la Commission, le caractère 
fondamental du principe d'égalité de trai­
tement dans l'ordre juridique commu­
nautaire, tel qu'il ressort des termes 
mêmes de l'article 48, paragraphe 2, du 
traité, se référant aux discriminations «en 
ce qui concerne l'emploi, la rémunéra­
tion et les autres conditions de travail», 
implique qu'une relation de travail trou­
vant son origine dans la Communauté 
soit appréhendée comme un tout. 
Une véritable égalité de traitement ne 
pourrait en effet être garantie que si elle 
couvre l'activité dans son ensemble. Au 
reste, dans ses arrêts concernant l'inter­
prétation de l'article 7, paragraphe 2, du 
règlement n° 1612/68, la Cour aurait 
confirmé que le principe d'égalité de trai­
tement doit permettre une intégration 
aussi totale que possible du travailleur 
migrant et de sa famille dans l'État 
membre d'accueil (voir arrêt du 30. 9. 
1975, affaire 32/75, Cristini, Recueil 
1975, p. 1085). 
La Commission observe en outre que les 
dispositions légales ou contractuelles qui 
réservent un traitement différent aux 
ressortissants nationaux et aux ressortis­
sants communautaires en ce qui concerne 
l'exercice d'une activité dans un pays 
étranger à la Communauté ont indiscuta­
blement des répercussions sur le marché 
de l'emploi dans la Communauté. Elles 
risqueraient, par exemple, d'exclure les 
ressortissants communautaires de certains emplois, en affectant ainsi le déroule­
ment de leur carrière par rapport à celle 
des ressortissants nationaux. Une disposi­
tion comme celle qui est en cause ici 
affecterait également les entreprises 
établies dans l'État membre en question, 
qui se verraient privées de la possibilité 
de faire appel au personnel le plus 
qualifié. D'autres désavantages impor­
tants du point de vue pratique en dérive­
raient encore pour les activités économi­
ques, du fait du caractère essentiellement 
mobile de ces dernières. Pour toute une 
série d'emplois salariés comportant des 
activités en dehors de la Communauté, la 
non-applicabilité de la règle de l'égalité 
de traitement permettrait l'embauche 
systématique de ressortissants commu­
nautaires à des conditions d'emploi ou 
de rémunération moins avantageuses que 
celles dont bénéficient les ressortissants 
nationaux, discrimination à l'endroit des 
ressortissants communautaires qui pour­
rait même avoir des répercussions néga­
tives sur l'emploi des ressortissants natio­
naux. 
Enfin, la Commission note le manque de 
sécurité juridique qui résulterait, pour 
les ressortissants communautaires, d'une 
application des dispositions communau­
taires dépendant du lieu d'exercice de 
l'activité, à une époque où la mobilité 
professionnelle est si importante. 
La Commission en conclut que le prin­
cipe d'égalité de traitement en matière de 
libre circulation des personnes est appli­
cable à la situation d'un ressortissant 
communautaire résidant dans un État 
membre et lié par un contrat de travail 
conclu avec un employeur ressortissant 
de l'État membre d'accueil, dont la situa­
tion est régie, ainsi que la défenderesse le 
démontrerait en rappelant la clause 
d'interdiction de l'article L 341, par la 
3158 
PRODEST / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS 
législation de ce dernier État, quel que 
soit le lieu d'exercice de l'activité salariée 
(dans ou hors de la Communauté). Il en 
découle, à son avis, que le refus d'affilia­
tion dont il s'agit en l'espèce ne peut en 
tout cas être fondé sur l'article L 341-3, 
paragraphe 3, du code du travail. 
Après cette constatation, la Commission 
se demande si le ressortissant commu­
nautaire, résidant en France et qui y est 
employé, a droit au maintien de l'affilia­
tion au régime de sécurité sociale fran­
çais pendant son détachement dans un 
pays tiers. Cette question relèverait du 
domaine d'application du règlement n° 
1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, 
relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés et 
à leurs familles qui se déplacent à l'inté­
rieur de la Communauté (JO L 149, 
p. 2). 
La Commission rappelle qu'aux termes 
de son article 2, ce règlement s'applique 
aux travailleurs qui sont ou ont été 
soumis à la législation d'un ou de 
plusieurs États membres et qui sont 
ressortissants d'un des États membres ou 
bien des apatrides ou encore des réfugiés 
résidant sur le territoire d'un des États 
membres, ainsi qu'aux membres de leurs 
familles et à leurs survivants. Les articles 
13 et suivants, qui régissent la détermina­
tion de la législation applicable et, dès 
lors, l'affiliation, ne traiteraient pas de 
l'affiliation éventuelle pour des activités 
exercées en dehors de la Communauté. 
Pour la Commission, c'est donc par 
rapport à la législation nationale et au 
principe d'égalité de traitement, tel que 
celui-ci est formulé, pour le domaine 
d'application du règlement n° 1408/71 
précité, à son article 3, qu'il faudra trouver la réponse à la question préjudi­
cielle. 
La Commission renvoie à la législation 
française pertinente, à savoir aux articles 
L 768 et L 769 du code français de la 
sécurité sociale, lesquels stipulent: 
Article Ĺ 768 
«Les travailleurs détachés temporaire­
ment à l'étranger par leur employeur 
pour y exercer une activité salariée ou 
assimilée, qui demeurent soumis à la 
législation française de sécurité sociale en 
vertu de conventions ou de règlements 
internationaux, sont réputés, pour l'ap­
plication de cette législation, avoir leur 
résidence et leur lieu de travail en 
France.» 
Article L 769 
«S'ils ne sont pas ou ne sont plus visés 
par l'article L 768, les travailleurs déta­
chés temporairement à l'étranger par leur 
employeur pour y exercer une activité 
salariée ou assimilée, rémunérée par cet 
employeur, sont soumis à la législation 
française de sécurité sociale à la condi­
tion que l'employeur s'engage à s'ac­
quitter de l'intégralité des cotisations 
dues. 
La durée maximale durant laquelle les 
travailleurs visés au précédent alinéa 
peuvent être soumis à la législation fran­
çaise de sécurité sociale est fixée par voie 
réglementaire. Pour l'application de cette 
législation, ils sont réputés avoir leur 
résidence et leur lieu de travail en 
France.» 
3159 
ARRÊT DU 12. 7. 1984 — AFFAIRE 237/83 
Il faudrait en effet constater que M. van 
Robaeys tombe indubitablement dans le 
domaine d'application de l'article L 769 
et doit, de ce fait, être soumis à la légis­
lation française, dans les conditions 
prévues à cet article, au même titre qu'un 
ressortissant français. 
Sur la base de ce qui précède, la 
Commission propose de répondre de la 
façon suivante: 
«Le règlement n° 1612/68 du Conseil, du 
15 octobre 1968, relatif à la libre circula­
tion des travailleurs à l'intérieur de la 
Communauté, doit être interprété de 
telle sorte que l'interdiction de discrimi­
nation, formulée notamment à l'article 1 
et à l'article 3, paragraphe 1, s'impose 
pour l'appréciation des dispositions nationales relatives à ces activités exer­
cées en dehors de la Communauté par 
un ressortissant communautaire, engagé 
dans les liens d'un contrat de travail 
conclu avec une entreprise établie dans la 
Communauté.» 
III — Procedure orale 
A l'audience du 19 juin 1984, la partie 
requérante au principal, représentée par 
Me Jean L. de Grandcourt, avocat au 
barreau de Paris, et la Commission, repré­
sentée par Me F. Herbert, avocat au 
barreau de Bruxelles, ont été entendues 
en leurs observations orales. 
L'avocat général a présenté ses conclu­
sions à l'audience du 4 juillet 1984. 
En droit 
1 Par décision du 3 juin 1983, parvenue à la Cour le 21 octobre suivant, la 
Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de 
la mutualité sociale agricole de Paris a posé, en vertu de l'article 177 du 
traité CEE, une question préjudicielle concernant l'interprétation du règle­
ment n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation 
des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2). 
2 Cette question est posée dans le cadre d'un litige entre la société française 
Prodest, entreprise de travail temporaire, et la Caisse primaire d'assurance 
maladie de Paris, concernant le maintien de l'affiliation au régime général de 
sécurité sociale français d'un ressortissant belge, employé par la société, pour 
la durée d'une mission à accomplir par celui-ci au Nigeria. 
3 A la demande introduite par la société à cet égard, la caisse avait opposé un 
refus fondé sur l'article 39, paragraphe 2, de la loi du 3 janvier 1972, devenu 
l'article L 341-3, paragraphe 3, du code du travail, lequel stipule ce qui suit: 
3160 
PRODEST / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS 
«Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de 
travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit, 
des travailleurs étrangers, si la prestation de service doit s'effectuer hors du 
territoire français.» 
Selon la caisse, cette disposition est applicable même aux ressortissants 
communautaires, à moins qu'il s'agisse d'un détachement dans un État 
membre. 
4 Estimant que la solution du litige est subordonnée à l'interprétation qu'il y a 
lieu de donner dudit règlement communautaire, la juridiction nationale a 
sursis à statuer et a demandé à la Cour de: 
«dire si un assuré ressortissant d'un pays membre de la Communauté écono­
mique européenne, salarié d'une société française, résidant en France, peut 
prétendre au maintien de son affiliation au régime général de sécurité sociale 
français et ce pour la durée de sa mission au Nigeria en application du règle­
ment n° 1612/68 de la CEE et s'il convient, en l'espèce, d'écarter la restric­
tion de l'article 39, paragraphe 2, de la loi du 3 janvier 1972, devenu l'article 
L 341-3, paragraphe 3, du code du travail». 
5 Il y a lieu d'abord de constater que l'affaire au principal concerne le cas d'un 
ressortissant d'un État membre qui est employé, en tant que salarié, par une 
société établie dans un autre État membre et qu'en principe un tel cas relève 
des dispositions communautaires sur la libre circulation des travailleurs à l'in­
térieur de la Communauté. En substance, la juridiction nationale demande à 
ce propos si l'application de ces règles peut être écartée lorsque l'employeur 
communautaire envoie le travailleur effectuer une mission temporaire en 
dehors de la Communauté. 
6 Dans son arrêt du 12 décembre 1974 (affaire 36/74, Walrave/Union cycliste 
internationale, Recueil 1974, p. 1405), dans lequel une des questions était de 
savoir s'il était important que les activités en cause se poursuivent partielle-
3161 
ARRÊT DU 12. 7. 1984 — AFFAIRE 237/83 
ment en dehors du territoire de la Communauté, la Cour a dit pour droit que 
le principe de non-discrimination tel qu'il est exprimé, entre autres, dans l'ar­
ticle 48 du traité et dans le règlement n° 1612/68 précité s'impose pour une 
appréciation de tous rapports juridiques, dans toute la mesure où ces 
rapports, en raison soit du lieu où ils sont établis soit du lieu où ils produi­
sent leurs effets, peuvent être localisés sur le territoire de la Communauté. Il 
s'ensuit que l'exercice temporaire des activités en dehors du territoire de la 
Communauté ne suffit pas pour écarter l'application de ce principe, dès lors 
que le rapport de travail garde néanmoins un rattachement suffisamment 
étroit avec ce territoire. 
7 Dans un cas comme celui de l'espèce, un tel rattachement peut être trouvé 
dans la circonstance que le travailleur communautaire a été engagé par une 
entreprise d'un autre État membre et, de ce fait, a été affilié au régime de 
sécurité sociale de cet État et qu'il exerce toujours ses activités pour le 
compte de l'entreprise communautaire même pendant son détachement dans 
le pays tiers. 
8 En vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68 précité, le 
principe de non-discrimination s'applique également aux avantages sociaux 
des travailleurs. Même si, selon ses termes, cette disposition vise les avantages 
dont le ressortissant communautaire bénéficie sur le territoire des autres États 
membres, il convient, à la lumière de la jurisprudence précitée, de l'inter­
préter comme s'appliquant également à une situation telle que celle ci-dessus 
décrite. 
9 Par conséquent, lorsque les autorités sociales et l'État membre où l'em­
ployeur est établi appliquent leur législation nationale à un cas comme celui 
de l'espèce, elles doivent écarter toute disposition aboutissant à une discrimi­
nation au détriment des travailleurs ressortissants d'un autre État membre. 
10 Il convient donc de répondre à la question posée que les dispositions commu­
nautaires relatives à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la 
Communauté, notamment celles du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 
octobre 1968, doivent être interprétées en ce sens que le principe de non-
discrimination s'applique au cas d'un ressortissant d'un État membre engagé 
3162 
PRODEST / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS 
en tant que salarié par une entreprise d'un autre État membre, même au 
cours d'une période durant laquelle le travailleur exerce temporairement ses 
activités en dehors du territoire de la Communauté pour le compte de cette 
entreprise communautaire, et que, pour l'application des dispositions natio­
nales de l'État membre, où cette entreprise est établie, relatives au maintien 
de l'affiliation au régime général de sécurité sociale de cet État pendant le 
détachement temporaire de ce travailleur dans un pays tiers, toute disposition 
discriminatoire à l'égard des ressortissants des autres États membres doit être 
écartée. 
Sur les dépens 
11 Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a 
soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un rembourse­
ment. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère 
d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci 
de statuer sur les dépens. 
Par ces motifs, 
LA COUR (cinquième chambre), 
statuant sur la question à elle soumise par la Commission de première 
instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agri­
cole de Paris, par décision du 3 juin 1983, dit pour droit: 
Les dispositions communautaires relatives à la libre circulation des 
travailleurs à l'intérieur de la Communauté, notamment celles du règle­
ment n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, doivent être interpré­
tées en ce sens que le principe de non-discrimination s'applique au cas 
d'un ressortissant d'un Etat membre engagé en tant que salarié par une 
entreprise d'un autre État membre, même au cours d'une période durant 
laquelle le travailleur exerce temporairement ses activités en dehors du 
territoire de la Communauté pour le compte de cette entreprise commu­
nautaire, et que, pour l'application des dispositions nationales de l'État 
membre, où cette entreprise est établie, relatives au maintien de l'affilia-
3163 
CONCLUSIONS DE M. LENZ — AFFAIRE 237/83 
tion au régime général de sécurité sociale de cet État pendant le détache­
ment temporaire de ce travailleur dans un pays tiers, toute disposition 
discriminatoire à l'égard des ressortissants des autres Etats membres doit 
être écartée. 
Galmot Due 
Everling Kakouris Joliet 
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 juillet 1984 
Le greffier 
par ordre 
H. A. Rühi 
administrateur principal Le président de la cinquième chambre 
Y. Galmot 
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ, 
PRÉSENTÉES LE 4 JUILLET 1984 1 
Sommaire 
A — Les faits de la cause et la procédure 3165 
La question préjudicielle 3165 
B — Observations 3166 
1. Interprétation du principe de libre circulation 3166 
2. Fondements juridiques 3167 
3. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 3167 
a) Affaire 36/74, Walrave 3167 
b) Affaire 87/76, Bozzone 3168 
4. A propos des effets intracommunautaires de la différence de traitement entre 
ressortissants nationaux et étrangers dans le cadre de contrats de louage de 
services impliquant la mise à disposition de ressortissants étrangers 3168 
5. Conséquences de l'obligation d'égalité de traitement 3169 
C — Conclusions 3170 
1 — Traduit de l'allemand. 
3164