À cet égard, afin d’expliquer la durée d’une procédure administrative en matière d’ententes, il convient d’avoir égard, notamment, à la durée de l’entente, sa dimension géographiquement étendue, à l’organisation de l’entente au niveau géographique et dans le temps, au nombre de réunions qui se sont tenues dans le cadre de l’entente, au nombre d’entreprises concernées, au nombre de demandes de clémence et au volume de documents, fournis dans ce cadre ou obtenus au cours d’inspections et établis dans diverses langues, qui doivent être examinés par la Commission, aux demandes de renseignements, au nombre de destinataires de la communication des griefs, au nombre de langues de procédure ainsi qu’aux demandes relatives à la capacité contributive.

D’une part, lorsque la violation du délai raisonnable a eu une incidence sur l’issue de la procédure, une telle violation est de nature à entraîner l’annulation de la décision attaquée. À cet égard, s’agissant de l’application des règles de concurrence, le dépassement du délai raisonnable ne peut constituer un motif d’annulation que de décisions constatant des infractions et à la condition qu’il ait été établi que la violation de ce principe a porté atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées. En dehors de cette hypothèse spécifique, le non‑respect de l’obligation de statuer dans un délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative au titre du règlement no 17. Toutefois, le respect des droits de la défense revêtant une importance capitale dans les procédures administratives en matière de concurrence, il importe d’éviter que ces droits puissent être irrémédiablement compromis en raison de la durée excessive de la phase d’instruction et que cette durée soit susceptible de faire obstacle à l’établissement de preuves visant à réfuter l’existence de comportements de nature à engager la responsabilité des entreprises concernées. Pour cette raison, l’examen de l’éventuelle entrave à l’exercice des droits de la défense ne doit pas être limité à la phase même dans laquelle ces droits produisent leur plein effet, à savoir la seconde phase de la procédure administrative, qui s’étend de la communication des griefs à l’adoption de la décision finale. L’appréciation de la source de l’éventuel affaiblissement de l’efficacité des droits de la défense doit s’étendre à l’ensemble de cette procédure en se référant à la durée totale de celle‑ci.

Le principe de protection de la confiance légitime s’inscrit parmi les principes fondamentaux de l’Union. Le droit de se prévaloir de ce principe suppose la réunion de trois conditions. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables.

Par ailleurs, le devoir de diligence implique l’obligation pour la Commission d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

En outre, il est légitime et dans l’intérêt d’une saine gestion administrative qu’une institution corrige les erreurs et omissions dont serait entachée une décision. La Commission ne saurait, en effet, laisser subsister dans l’ordre juridique une décision qu’elle sait entachée d’erreurs et d’omissions et, dans cette mesure, il est légitime et dans l’intérêt d’une saine gestion administrative qu’une institution corrige les erreurs et omissions dont était entachée la décision initiale. Ainsi, lorsque la Commission a adopté, à cette fin, une décision modificative après l’introduction de recours juridictionnels contre la décision initiale et que les auteurs des recours ont été invités à adapter les moyens et conclusions à la suite de l’adoption de la décision modificative, ces derniers ne sauraient soutenir que leurs droits de la défense ont été violés par la Commission.

De plus, dans la mesure où la Commission est en droit, dans l’intérêt d’une saine administration, de corriger une décision initiale qui est entachée d’erreurs et d’omissions, aucune assurance précise, inconditionnelle et concordante, émanant de sources fiables et autorisées, ne peut être fournie par l’administration dans le maintien d’une telle décision jusqu’à son éventuelle annulation par le juge de l’Union.

Par ailleurs, il ne saurait non plus être reproché à la Commission aucun comportement déloyal et de mauvaise foi du seul fait d’avoir modifié une décision entachée, de son propre aveu, de diverses erreurs et omissions.

(cf. points 174‑176, 179, 182, 185, 187‑189)