ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

11 décembre 2014

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure — Atteinte à la bonne administration de la justice — Exclusion de la procédure d’un avocat»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis.

Décision :

Me Z est exclu de la procédure en vertu de l’article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure. Copie de la présente ordonnance est adressée aux autorités compétentes italiennes dont relève Me Z.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 34, § 1 et 2)

Il y a lieu de faire application de l’article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique pour exclure l’avocat d’un requérant de la procédure devant ledit Tribunal et pour adresser une copie de l’ordonnance aux autorités compétentes nationales dont il relève, lorsqu’il est suffisamment établi que, par son comportement, cet avocat contribue, sans discernement, à entretenir la quérulence du requérant, laquelle, compte tenu du nombre particulièrement élevé de recours introduits par ce dernier devant les trois juridictions de l’Union, nombre qui ne peut échapper à un avocat normalement diligent, se révèle particulièrement nuisible à la bonne administration de la justice.

Dans ces circonstances, l’avocat ne joue pas pleinement son rôle qui doit le conduire à conseiller au requérant d’agir en justice avec mesure et, en tout état de cause, de ne pas introduire un recours répétitif et redondant susceptible d’encombrer encore davantage le prétoire des trois juridictions de l’Union, celui-ci ayant déjà été amplement et, souvent, inutilement surchargé par les recours introduits par l’intéressé.

L’exclusion oblige le requérant à désigner un autre avocat en vertu de l’article 34, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, mais ne préjuge nullement l’appréciation que ledit Tribunal serait amené à porter sur le fond du recours dont il reste saisi tant que le requérant conserve un intérêt à agir, qu’il ne s’en désiste pas ou que le recours ne devient pas sans objet.

(voir points 20 à 23)

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

11 décembre 2014

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure — Atteinte à la bonne administration de la justice — Exclusion de la procédure d’un avocat»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis.

Décision :

Me Z est exclu de la procédure en vertu de l’article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure. Copie de la présente ordonnance est adressée aux autorités compétentes italiennes dont relève Me Z.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Représentation des parties – Exclusion de la procédure d’un représentant d’une partie

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 34, § 1 et 2)

Il y a lieu de faire application de l’article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique pour exclure l’avocat d’un requérant de la procédure devant ledit Tribunal et pour adresser une copie de l’ordonnance aux autorités compétentes nationales dont il relève, lorsqu’il est suffisamment établi que, par son comportement, cet avocat contribue, sans discernement, à entretenir la quérulence du requérant, laquelle, compte tenu du nombre particulièrement élevé de recours introduits par ce dernier devant les trois juridictions de l’Union, nombre qui ne peut échapper à un avocat normalement diligent, se révèle particulièrement nuisible à la bonne administration de la justice.

Dans ces circonstances, l’avocat ne joue pas pleinement son rôle qui doit le conduire à conseiller au requérant d’agir en justice avec mesure et, en tout état de cause, de ne pas introduire un recours répétitif et redondant susceptible d’encombrer encore davantage le prétoire des trois juridictions de l’Union, celui-ci ayant déjà été amplement et, souvent, inutilement surchargé par les recours introduits par l’intéressé.

L’exclusion oblige le requérant à désigner un autre avocat en vertu de l’article 34, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, mais ne préjuge nullement l’appréciation que ledit Tribunal serait amené à porter sur le fond du recours dont il reste saisi tant que le requérant conserve un intérêt à agir, qu’il ne s’en désiste pas ou que le recours ne devient pas sans objet.

(voir points 20 à 23)