ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, lu à la lumière des principes de neutralité fiscale et de bonne administration, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’administration fiscale de l’État membre du remboursement, dans le cas où celle-ci a acquis la certitude, le cas échéant à la lumière des informations complémentaires fournies par l’assujetti, que le montant de taxe sur la valeur ajoutée effectivement acquitté en amont, tel que mentionné dans la facture jointe à la demande de remboursement, est supérieur au montant porté sur cette demande, procède au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur seulement de ce dernier montant, sans avoir au préalable invité l’assujetti, avec diligence et selon les moyens qui lui semblent les plus appropriés, à rectifier sa demande de remboursement par une demande réputée être introduite à la date de la demande initiale.
45

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la seconde question que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/13 et l’article 47 de la Charte doivent être interprétés en ce sens que la juridiction de renvoi est tenue de procéder, dans toute la mesure du possible, à une interprétation conforme de la législation nationale concernant la modification de l’accusation, qui permette au procureur de remédier aux imprécisions et aux lacunes entachant le contenu du réquisitoire lors de l’audience de jugement tout en sauvegardant activement et réellement les droits de la défense de la personne poursuivie. Ce n’est que dans le cas où la juridiction de renvoi estime qu’une interprétation conforme en ce sens n’apparaît pas possible qu’il lui appartient de laisser inappliquée la disposition nationale qui interdit de suspendre la procédure juridictionnelle et de renvoyer l’affaire devant le procureur afin que celui-ci établisse un nouveau réquisitoire.
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À titre liminaire, il convient de relever, tout d’abord, que la troisième question se fonde implicitement sur la prémisse selon laquelle les documents détenus par l’assujetti en cause au principal au cours de l’année 2012 et sur la base desquels a été présentée la demande de remboursement qui a été rejetée par la décision du 14 janvier 2014 constituaient bien des factures, au sens de la directive TVA. En effet, si tel n’était pas le cas, il résulterait des réponses aux première, deuxième et quatrième questions, exposées aux points 82 et 88 du présent arrêt, que cet assujetti ne pouvait pas, avant l’année 2015, exercer son droit au remboursement, étant donné que ce ne serait qu’au cours de cette année qu’il serait entré en possession de telles factures. Or, dans une telle circonstance, cette troisième question serait dépourvue d’utilité pour la solution du litige au principal.
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Afin de statuer sur cette demande, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, l’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis la date de son entrée en vigueur. Il s’ensuit que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant le prononcé de l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de cette règle se trouvent réunies (arrêt du 17 mars 2021, Academia de Studii Economice din Bucureşti, C‑585/19, EU:C:2021:210, point 78 et jurisprudence citée).
3

L’article 16 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO 2014, L 173, p. 349), intitulé « Exigences organisationnelles », dispose, à son paragraphe 6 : « Toute entreprise d’investissement veille à conserver un enregistrement de tout service fourni, de toute activité exercée et de toute transaction effectuée par elle-même permettant à l’autorité compétente d’exercer ses missions de surveillance et ses activités de contrôle conformément à la présente directive, au règlement (UE) no 600/2014 [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 84)], à la directive 2014/57/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO 2014, L 173, p. 179)] et au règlement (UE) no 596/2014 [du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO 2014, L 173, p. 1)], et en particulier de contrôler le respect de toutes les obligations qui incombent à l’entreprise, y compris à l’égard de ses clients ou clients potentiels et concernant l’intégrité du marché. »
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Alors que A et B avaient indiqué dans leurs déclarations relatives à la taxe sur l’alcool et les boissons alcooliques des livraisons de bière taxables dans la catégorie de produits pour laquelle la taxe est réduite de 50 %, l’administration des douanes et accises a considéré que ces sociétés ne pouvaient pas bénéficier de cette réduction dès lors qu’elles ne pouvaient être considérées comme des brasseries juridiquement et économiquement indépendantes au sens de l’article 9 de la loi relative à la taxe sur l’alcool et les boissons alcooliques, en particulier parce qu’elles étaient toutes deux partiellement détenues par un tiers qui était en même temps leur dirigeant. Cette administration a par ailleurs rappelé, en ce qui concerne la taxation en commun de A et de B, que le législateur finlandais avait délibérément choisi de ne pas faire figurer, à cet article 9, la possibilité de traiter deux ou plusieurs petites brasseries comme une seule brasserie. En conséquence, par des avis de redressement émis le 9 décembre 2016, ladite administration a imposé à A et à B des majorations de taxe et des pénalités.
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Les considérants 6, 7, 16, 17, 21 et 25 du règlement no 6/2002 énoncent : « (6) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir notamment une protection d’un dessin ou d’un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de l’importance et des effets de la création d’un dessin ou modèle communautaire et d’une autorité communautaire en la matière, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, [l’Union] peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. [...] (7) Une protection accrue de l’esthétique industrielle a pour effet non seulement d’encourager les créateurs individuels à contribuer à établir la supériorité communautaire dans ce domaine, mais également de favoriser l’innovation et le développement de nouveaux produits et l’investissement dans leur production. [...] (16) Certains [secteurs de l’économie de l’Union] produisent d’importantes quantités de dessins ou modèles destinés à des produits qui ont souvent un cycle de vie économique court, pour lesquels il est avantageux d’obtenir la protection sans devoir supporter les formalités d’enregistrement et pour lesquels la durée de protection joue un rôle secondaire. En revanche, il existe des secteurs qui apprécient les avantages de l’enregistrement en raison du degré plus élevé de sécurité juridique qu’il procure et qui demandent à bénéficier d’une protection plus longue correspondant à la durée de vie prévisible de leurs produits sur le marché. (17) Cette situation requiert deux formes de protection, à savoir une protection à court terme correspondant au dessin ou modèle non enregistré et une protection à plus long terme correspondant au dessin ou modèle enregistré. [...] (21) La nature exclusive du droit conféré par le dessin ou modèle communautaire enregistré correspond à la volonté de lui donner une sécurité juridique plus grande. En revanche, le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne devrait conférer que le droit d’empêcher la copie. La protection ne peut donc s’étendre à des produits auxquels sont appliqués des dessins ou modèles qui sont le résultat d’un dessin ou modèle conçu de manière indépendante par un deuxième créateur. Ce droit devrait également être étendu au commerce des produits auxquels sont appliqués des dessins ou modèles délictueux. [...] (25) Les secteurs de l’économie qui produisent, sur de brèves périodes de temps, un grand nombre de dessins ou modèles à cycle de vie relativement court, dont une faible proportion seulement sera finalement commercialisée, trouveront avantage à utiliser le dessin ou modèle communautaire non enregistré. [...] »
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En effet, il suffit de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, la juridiction de renvoi est seule compétente pour constater et apprécier les faits du litige dont elle est saisie ainsi que pour interpréter et appliquer le droit national. Il incombe à la Cour de prendre en compte, dans le cadre de la répartition des compétences entre cette dernière et les juridictions nationales, le contexte factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions préjudicielles, tel que défini par la décision de renvoi (arrêt du 27 janvier 2021, Dexia Nederland, C‑229/19 et C‑289/19, EU:C:2021:68, point 44 et jurisprudence citée).
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En effet, en troisième lieu, il convient de rappeler, comme la Cour l’a souligné au point 18 de son arrêt du 2 juillet 2020, Magistrat der Stadt Wien (Grand hamster) (C‑477/19, EU:C:2020:517), que, aux termes de l’article 2, paragraphe 1, de la directive « habitats », cette dernière « a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres ». En outre, selon l’article 2, paragraphes 2 et 3, de cette directive, les mesures prises en vertu de celle-ci visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de la faune et de la flore sauvages d’intérêt pour l’Union, et tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités régionales et locales.
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C’est dans ces conditions que le Tribunale di Milano (tribunal de Milan) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 11, paragraphe 1, sous d) ou f), de la [directive 2003/109] s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au gouvernement d’un État membre de délivrer un document donnant droit à des rabais sur des biens et des services fournis par des entités publiques et privées ayant conclu une convention avec ce gouvernement aux seuls ressortissants de cet État membre et des États membres de l’Union européenne, à l’exclusion des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ? 2) L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la [directive 2011/98], lu en combinaison avec l’article 1er, sous z), et l’article 3, paragraphe 1, sous j), du [règlement no 883/2004], ou l’article 12, paragraphe 1, sous g), de la [directive 2011/98], s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au gouvernement d’un État membre de délivrer un document donnant droit à des rabais sur des biens et des services fournis par des entités publiques et privées ayant conclu une convention avec ce gouvernement aux seuls ressortissants de cet État membre et des États membres de l’Union européenne, à l’exclusion des ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la [directive 2011/98] ? 3) L’article 14, paragraphe 1, sous e), de la [directive 2009/50], lu en combinaison avec l’article 1er, sous z), et l’article 3, paragraphe 1, sous j), du [règlement no 883/2004], ou l’article 14, paragraphe 1, sous g), de la [directive 2009/50] s’opposent-t-il à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au gouvernement d’un État membre de délivrer un document donnant droit à des rabais sur des biens et des services fournis par des entités publiques et privées ayant conclu une convention avec ce gouvernement aux seuls ressortissants de cet État membre et des États membres de l’Union européenne, à l’exclusion des ressortissants de pays tiers titulaires d’une carte bleue européenne au titre de la [directive 2009/50] ? 4) L’article 29 de la [directive 2011/95] s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au gouvernement d’un État membre de délivrer un document donnant droit à des rabais sur des biens et des services fournis par des entités publiques et privées ayant conclu une convention avec ce gouvernement aux seuls ressortissants de cet État membre et des États membres de l’Union européenne, à l’exclusion des ressortissants de pays tiers bénéficiaires d’une protection internationale ? »
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, et du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens que les cires d’abeilles qui ont été fondues, et desquelles a été retirée mécaniquement une partie des corps étrangers lors de la fonte, puis solidifiées pour former des blocs ou des plaques, relèvent de la sous-position 15219099 de cette nomenclature, qui vise les cires « autres », et non pas de la sous-position 15219091 de ladite nomenclature, qui vise les cires « brutes ».
L’article 3 et l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, en vertu de dispositions nationales plus favorables, accorde, à titre dérivé et aux fins du maintien de l’unité familiale, le statut de réfugié à l’enfant mineur d’un ressortissant de pays tiers auquel ce statut a été reconnu en application du régime instauré par cette directive, y compris dans le cas où cet enfant est né sur le territoire de cet État membre et possède, par son autre parent, la nationalité d’un autre pays tiers dans lequel il ne risquerait pas de persécution, à la condition que cet enfant ne relève pas d’une cause d’exclusion visée à l’article 12, paragraphe 2, de ladite directive et que celui-ci n’ait pas, par sa nationalité ou un autre élément caractérisant son statut juridique personnel, droit à un meilleur traitement dans ledit État membre que celui résultant de l’octroi du statut de réfugié. N’est pas pertinent à cet égard le point de savoir s’il est possible et raisonnablement acceptable, pour ledit enfant et ses parents, de s’installer dans cet autre pays tiers.
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En effet, selon la direction d’appel des finances, pour pouvoir procéder à une rectification du montant de la TVA, l’article 44, paragraphe 1, de la loi sur la TVA prévoit plusieurs conditions, l’une d’entre elles étant que la créance non payée ne soit pas née au cours de la période de six mois précédant la décision de justice déclarant la faillite de la société débitrice concernée. Or, la créance non payée en cause au principal serait née le 29 novembre 2013, soit au cours de la période de six mois précédant la décision de justice du 19 mai 2014 déclarant la faillite de Mont.
L’article 31, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique uniquement aux denrées alimentaires pour lesquelles une préparation est nécessaire et le mode de préparation prédéterminé.
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La Région de Vénétie a interjeté appel de ce jugement devant le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), lequel, après avoir notamment vérifié que les déchets en cause avaient fait l’objet d’un traitement n’ayant pas substantiellement modifié leurs propriétés initiales en tant que déchets municipaux, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « Dans le cadre d’une affaire où des déchets municipaux en mélange ne contenant pas de déchets dangereux ont été traités mécaniquement par une installation en vue de leur valorisation énergétique (opération R1/R12 visée à l’annexe C du [décret législatif no 152/2006]) et où, au terme de cette opération de traitement, il apparaît que le traitement n’a pas substantiellement modifié les propriétés initiales des déchets municipaux en mélange mais que ceux-ci se voient attribuer le code – non contesté par les parties – 19 12 12 dans le cadre du classement établi par le CED ; en vue de statuer sur la légalité des objections que l’autorité compétente du pays d’origine a soulevées dans le cadre de la procédure de demande de consentement préalable au transfert des déchets traités vers une installation de production d’un autre pays européen en vue de leur utilisation en cocombustion ou, en tout état de cause, comme moyen pour produire de l’énergie, en se fondant sur les principes de la directive 2008/98 et, plus précisément, d’objections telles que celles soulevées en l’espèce, fondées sur le principe de protection de la santé humaine et de l’environnement (article 13 de la directive 2008/98) ; sur les principes d’autosuffisance et de proximité consacrés à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/98, [...] ; sur le principe consacré par cet article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, dernière phrase, [...] ; sur le considérant 33 de la directive 2008/98 [...] [: ] 1) Le [CED] (en l’occurrence, le code 19 12 12 [de ce catalogue] désignant des déchets produits par des installations de traitement mécanique des déchets pour des opérations de valorisation R1/R12) et le classement qu’il établit interfèrent-ils – et, si oui, dans quelle mesure – avec la réglementation [de l’Union] en matière de transfert de déchets qui, avant de faire l’objet d’un traitement mécanique, étaient des déchets municipaux en mélange ? 2) Plus précisément, s’agissant du transfert de déchets résultant du traitement des déchets municipaux en mélange, les dispositions de l’article 16 et du considérant 33 de la directive 2008/98, qui portent expressément sur le transfert de déchets, prévalent-elles ou non sur la classification établie par le [CED] ? 3) Dans le cas où la Cour estimerait cette question opportune et utile, ledit catalogue a-t-il un caractère normatif ou constitue-t-il une simple certification technique permettant d’assurer une traçabilité homogène de tous les déchets ? »
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En ce qui concerne l’éventualité d’une pratique abusive, il convient de relever que l’existence d’une telle pratique exige la réunion de deux conditions, à savoir, d’une part, que les opérations en cause, bien que remplissant les conditions prévues par les dispositions pertinentes de ladite directive et de la législation nationale la transposant, aient pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par ces dispositions et, d’autre part, qu’il résulte d’un ensemble d’éléments objectifs que le but essentiel des opérations en cause se limite à l’obtention de cet avantage fiscal (voir, notamment, arrêts du 17 décembre 2015, WebMindLicenses, C‑419/14, EU:C:2015:832, point 36 ; du 10 juillet 2019, Kuršu zeme, C‑273/18, EU:C:2019:588, point 35, et du 18 juin 2020, KrakVet Marek Batko, C‑276/18, EU:C:2020:485, point 85).
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Dans ces conditions, le Labour Court (tribunal du travail) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 2 de la directive [2003/88] doit-il être interprété en ce sens qu’un travailleur, lorsqu’il est “de garde” dans un (ou des) lieu(x) de son choix, sans être soumis, à aucun moment, à une obligation, pendant sa période de garde, de notifier à l’employeur le lieu où il se trouve, sous réserve seulement de l’obligation d’être en mesure de répondre à un “appel” dans un délai d’arrivée souhaité de cinq minutes et dans un délai d’arrivée maximal de dix minutes, effectue du temps de travail pendant qu’il est de garde ? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, un travailleur, qui est seulement limité par l’obligation de répondre à un appel dans un délai d’arrivée souhaité de cinq minutes et dans un délai d’arrivée maximal de dix minutes et qui peut, sans restrictions, être employé en même temps par un autre employeur ou exercer une activité professionnelle pour son propre compte pendant qu’il est “de garde”, peut-il être considéré comme effectuant du “temps de travail” pour le compte de l’employeur à l’égard duquel il est “de garde” ? 3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le fait que le travailleur est effectivement employé par un second employeur pendant qu’il est “de garde”, sous réserve uniquement que le second employeur doive libérer le travailleur lorsqu’il est appelé par le premier employeur, signifie-t-il que le temps passé par le travailleur en période “de garde” et à travailler pour le second employeur doit être considéré comme du temps de travail dans le cadre de sa relation avec le premier employeur ? 4) En cas de réponse affirmative à la troisième question, un travailleur qui travaille pour un second employeur pendant qu’il se tient à la disposition de son premier employeur accumule-t-il du temps de travail auprès du premier et du second employeur simultanément ? »