Arrêt de la Cour du 30 novembre 1982. - Procédures pénales contre Petrus Suys et autres. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Gent - Belgique. - Transports par route - Tarifs à fourchettes. - Affaire 32/82.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04111

édition spéciale espagnole page 01217



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - TARIFS DE TRANSPORT - TARIFS A FOURCHETTES - FIXATION DANS LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES CONCERNES - VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE READAPTER LES FOURCHETTES - PORTEE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 177 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1174/68 )

Sommaire

LORSQUE , DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES , TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 1174/68 , LES TARIFS DE TRANSPORT SONT , DU COMMUN ACCORD DES DEUX ETATS MEMBRES DIRECTEMENT INTERESSES A UNE RELATION DE TRANSPORT DETERMINEE , FIXES SIMULTANEMENT DANS LES MONNAIES NATIONALES RESPECTIVES , CES ETATS ONT L ' OBLIGATION , EN CAS DE MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE ENTRE LEURS MONNAIES , DE RECHERCHER UNE ADAPTATION DES TARIFS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET , SI LE CHANGEMENT DE PARITE A POUR EFFET D ' AFFECTER LES RELATIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES TRANSPORTEURS DE MANIERE CONTRAIRE A L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE REGLEMENT .

LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION DOIT TOUTEFOIS ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE L ' ADAPTATION DES FOURCHETTES AUX VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE NE SAURAIT ETRE AUTOMATIQUE DANS UN REGIME DE COURS DE CHANGE FLOTTANTS . LA PRISE EN CONSIDERATION DES VARIATIONS FREQUENTES ET GENERALEMENT DE FAIBLE AMPLITUDE QUI CARACTERISENT CE REGIME ETANT INCOMPATIBLE AVEC UNE STABILITE MINIMALE DES TARIFS DE TRANSPORT , IL CONVIENT DE RECONNAITRE AUX ETATS MEMBRES UNE MARGE D ' APPRECIATION APPROPRIEE DANS LA MISE EN OEUVRE DE L ' OBLIGATION DE READAPTATION DECOULANT POUR EUX DU REGLEMENT N 1174/68 , EN CE SENS QU ' UNE TELLE READAPTATION NE DOIT INTERVENIR QU ' EN CAS D ' ATTEINTE SENSIBLE AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE .

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , SOUS RESERVE DE CETTE MARGE D ' APPRECIATION , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A SATISFAIT A L ' OBLIGATION D ' ADAPTER LES TARIFS DE TRANSPORT AUX VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE ET D ' EN TIRER EVENTUELLEMENT LES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE LES POURSUITES PENALES DONT ELLE EST SAISIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG ( TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ) DE GAND ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES PROCEDURES PENALES PENDANTES DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

PETRUS SUYS , ADMINISTRATEUR-DELEGUE DE SOCIETE , DEMEURANT A GAND ( GENTBRUGGE ),

NV ALTRA , ENTREPRISE DE TRANSPORTS AYANT SON SIEGE A GAND ( GENTBRUGGE ),

LUDOVICUS VAN DE WEYER , EMPLOYE , DEMEURANT A STABROEK ,

NV TRANSMARCOM , ENTREPRISE DE TRANSPORTS AYANT SON SIEGE A ANVERS ,

JOZEF GULDENTOPS , GERANT D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS , DEMEURANT A WERVIK ,

PVBA CORDITRANS , ENTREPRISE DE TRANSPORTS AYANT SON SIEGE A WERVIK ,

JAN FLOUR , INGENIEUR CIVIL , DEMEURANT A ASSE ,

NV TRANSLEV , ENTREPRISE DE TRANSPORTS AYANT SON SIEGE A ANVERS ,

YVES RADERMECKER , EMPLOYE COMMERCIAL , DEMEURANT A BRUXELLES ,

NV CFI , ENTREPRISE DE TRANSPORTS AYANT SON SIEGE A BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1174/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , RELATIF A L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1981 , PARVENU A LA COUR LE 18 JANVIER 1982 , LE RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG DE GAND , STATUANT EN APPEL , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1174/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , RELATIF A L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( JO L 194 , P . 1 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 293/70 DU CONSEIL , DU 16 FEVRIER 1970 ( JO L 40 , P . 1 ).

2 IL APPARAIT DU DOSSIER QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE PLUSIEURS TRANSPORTEURS BELGES , AUXQUELS IL EST REPROCHE D ' AVOIR MECONNU , LORS DE LA FIXATION DE LEURS PRIX POUR DES TRANS PORTS EFFECTUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE , AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1979 , LES DISPOSITIONS DE L ' ARRETE ROYAL DU 17 NOVEMBRE 1971 PORTANT FIXATION DU TARIF POUR LE TRANSPORT REMUNERE DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( MONITEUR BELGE , P . 14413 ), PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1174/68 , SUR BASE DE LA LOI DU 1 AOUT 1960 RELATIVE AU TRANSPORT REMUNERE DE CHOSES PAR VEHICULES AUTOMOBILES ( MONITEUR BELGE , P . 6101 ) ET DE LA LOI DU 18 FEVRIER 1969 RELATIVE AUX MESURES D ' EXECUTION DES TRAITES ET ACTES INTERNATIONAUX EN MATIERE DE TRANSPORT ( MONITEUR BELGE , P . 2988 ) - CI-APRES : ' LA LEGISLATION BELGE ' .

SUR L ' ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE

3 LE REGLEMENT N 1174/68 , PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 75 DU TRAITE CEE , SOUMET LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , A UN ' REGIME DE TARIFICATION OBLIGATOIRE A FOURCHETTES ' . SELON LES ARTICLES 2 ET 3 , CES FOURCHETTES SONT CALCULEES A PARTIR D ' UN PRIX DE BASE , ETABLI COMPTE TENU DU COUT MOYEN DES PRESTATIONS DE TRANSPORT CORRESPONDANTES , Y COMPRIS LES FRAIS COMMERCIAUX , CALCULE POUR DES ENTREPRISES BIEN GEREES ET JOUISSANT DE CONDITIONS D ' EMPLOI NORMAL DE LEUR CAPACITE DE TRANSPORT AINSI QUE DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE MANIERE A PERMETTRE AUX TRANSPORTEURS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE ; LES FOURCHETTES DERIVEES DE CE PRIX DE BASE COMPORTENT UNE LIMITE SUPERIEURE ET UNE LIMITE INFERIEURE , SEPAREES PAR UN ECART DE 23 % . LE PRIX D ' UN TRANSPORT DETERMINE PEUT ETRE LIBREMENT ETABLI ENTRE LA LIMITE SUPERIEURE ET LA LIMITE INFERIEURE DU TARIF A FOURCHETTES CORRESPONDANT .

4 IL RESULTE DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT QUE LA LIMITE SUPERIEURE DES FOURCHETTES A POUR FONCTION D ' EVITER UNE EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE , ET LA LIMITE INFERIEURE , D ' EVITER UNE CONCURRENCE RUINEUSE .

5 SELON L ' ARTICLE 4 , LES TARIFS SONT FIXES OU MODIFIES D ' UN COMMUN ACCORD PAR LES ETATS MEMBRES DIRECTEMENT INTERESSES PAR VOIE DE NEGOCIATIONS , AVEC L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION . SI CES NEGOCIATIONS N ' ABOUTISSENT PAS A UN ACCORD , LA COMMISSION EST SAISIE DU DIFFEREND ; DANS CE CAS , ELLE PREND UNE DECISION , EXECUTOIRE POUR LES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE DE RECOURS AU CONSEIL , CONFORMEMENT AUX MODALITES PRECISEES PAR LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE .

6 SELON L ' ARTICLE 6 , LES TARIFS A FOURCHETTES FONT L ' OBJET D ' UNE PUBLICATION OFFICIELLE DANS LES ETATS MEMBRES INTERESSES ET , SELON L ' ARTICLE 12 , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' ARRETER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DU REGLEMENT , Y COMPRIS LES MESURES DE CONTROLE APPROPRIEES , ET DE PREVOIR LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D ' INFRACTION .

7 LES TARIFS DE TRANSPORT APPLICABLES DANS LES RELATIONS ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE ONT ETE FIXES , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU REGLEMENT N 1174/68 , PAR ACCORD ENTRE LES DEUX ETATS MEMBRES INTERESSES ET MIS EN VIGUEUR , EN BELGIQUE , PAR L ' ARRETE ROYAL DU 17 NOVEMBRE 1971 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 3 , DE CET ARRETE , LE PRIX DE TRANSPORT PEUT ETRE FIXE LIBREMENT PAR LES PARTIES A L ' INTERIEUR DE LA FOURCHETTE , CONFORMEMENT AUX BAREMES DETERMINES PAR LE MEME ARRETE . SELON LE PARAGRAPHE 4 , LE PRIX DE TRANSPORT EST EXPRIME EN FRANCS BELGES OU EN FRANCS FRANCAIS . LE TAUX DE CHANGE APPLIQUE POUR LA DETERMINATION DES MONTANTS QUI APPARAISSENT AUX BAREMES EST DE 1 FF POUR 9 BFR , AUCUNE ADAPTATION N ' ETANT PREVUE EN CAS DE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE .

8 LES TAUX FIXES PAR L ' ARRETE PRECITE ONT ETE RELEVES DE 15 % PAR L ' ARRETE ROYAL DU 11 OCTOBRE 1978 ( MONITEUR BELGE , P . 13536 ). IL EST A NOTER QUE LE TAUX DE CHANGE DE 1 FF POUR 9 BFR A ETE MODIFIE POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE L ' AFFAIRE , PAR L ' ARRETE ROYAL DU 3 OCTOBRE 1979 ( MONITEUR BELGE , P . 12126 ).

9 LE REGLEMENT N 1174/68 A ETE REMPLACE , A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE , PAR LE REGLEMENT N 2831/77 DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1977 , RELATIF A LA FORMATION DES PRIX POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES ( JO L 344 , P . 22 ). CE REGLEMENT A INTRODUIT UNE OPTION , POUR LES ETATS MEMBRES , ENTRE UN SYSTEME DE ' TARIFS DE REFERENCE ' ET L ' ANCIEN SYSTEME DES ' TARIFS OBLIGATOIRES ' . CE DERNIER SYSTEME , QUI EST RESTE APPLICABLE DANS LES RELATIONS ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE , EST , POUR L ' ESSENTIEL , IDENTIQUE AU REGIME DU REGLEMENT ANTERIEUR , AINSI QU ' IL EST SOULIGNE PAR LE SEPTIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE , SAUF QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , PARA GRAPHE 3 , UN ETAT MEMBRE PEUT UNILATERALEMENT , AFIN D ' ELIMINER LES EFFETS DES FLUCTUATIONS MONETAIRES , ADAPTER VERS LE HAUT LES BAREMES DES PRIX EXPRIMES DANS SA MONNAIE . PAR SA NATURE , CETTE FACULTE D ' ADAPTATION UNILATERALE N ' EST OUVERTE QU ' A UN ETAT MEMBRE QUI A PROCEDE A UNE DEVALUATION DE SA MONNAIE .

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 3 , DU NOUVEAU REGLEMENT , LES MESURES PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN EXECUTION DU REGLEMENT N 1174/68 RESTENT EN VIGUEUR JUSQU ' A DISPOSITION ULTERIEURE . AUCUNE DISPOSITION NOUVELLE N ' ETANT INTERVENUE EN BELGIQUE AVANT LA DATE DES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL , LA SITUATION DOIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DU REGLEMENT N 1174/68 ET DES MESURES D ' EXECUTION PRISES PAR L ' ETAT BELGE POUR L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT .

SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE

11 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES APPELANTS AU PRINCIPAL ONT EFFECTUE EN JANVIER 1979 DES TRANSPORTS ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE EN FACTURANT DES PRIX DE TRANSPORT INFERIEURS A CEUX DU TARIF MINIMAL , EXPRIME EN FRANCS BELGES , TEL QU ' IL RESULTE DE LA LEGISLATION BELGE . ILS ONT ETE POURSUIVIS POUR INFRACTION A L ' ARRETE ROYAL DU 17 NOVEMBRE 1971 , TEL QUE MODIFIE ULTERIEUREMENT , ET CONDAMNES POUR CE FAIT A DES PEINES D ' AMENDE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE GAND .

12 AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE , ILS ONT FAIT VALOIR QUE LES TARIFS MINIMAUX N ' ONT PAS ETE APPLIQUES PARCE QUE CES TARIFS LEGAUX , EN RAISON DE LA DISPARITE MONETAIRE ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE , ENTRAINERAIENT , AU DETRIMENT DES TRANSPORTEURS BELGES , DES CONSEQUENCES LARGEMENT DISCRIMINATOIRES , QUI PROVOQUERAIENT UN EFFONDREMENT DU MARCHE BELGE DES TRANSPORTS ; QU ' EN EFFET , L ' ANCIENNE PARITE MONETAIRE DE 1 POUR 9 SERAIT DEPASSEE PAR LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ; LE TAUX DE CHANGE REEL SERAIT DE 1 POUR 6,85 , SI BIEN QU ' ILS AURAIENT ETE CONTRAINTS D ' APPLIQUER CELUI-CI S ' ILS NE VOULAIENT PAS TRAVAILLER A PERTE .

13 LE TRIBUNAL , APRES AVOIR RAPPELE LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1174/68 , AUX TERMES DUQUEL ' LES TARIFS DOIVENT ETRE DETERMINES DE FACON A EVITER L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE ET UNE CONCURRENCE RUINEUSE . . . A PARTIR D ' UN PRIX DE BASE ETABLI EN TENANT COMPTE DU COUT DES PRESTATIONS DE TRANSPORT , DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE MANIERE A PERMETTRE AUX TRANSPORTEURS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE ' , CONSTATE QUE LES FLUCTUATIONS DES TAUX DE CHANGE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES NE CONSTITUENT PAS , SELON LE REGLEMENT , UN ELEMENT DETERMINANT DANS LA FIXATION DES TARIFS DE TRANSPORT . IL DONNE A CONSIDERER SI , DANS CES CONDITIONS , LE REGLEMENT EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 75 DU TRAITE ET SI SES DISPOSITIONS SONT COHERENTES AVEC LES OBJECTIFS QU ' IL POURSUIT AUX TERMES DE SON PREAMBULE .

14 C ' EST EN VUE D ' ETRE ECLAIRE A CE SUJET QUE LE TRIBUNAL A ADRESSE A LA COUR LES TROIS QUESTIONS SUIVANTES :

1 ) LE REGLEMENT N 1174/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , EST-IL COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 75 DU TRAITE CEE EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION PERMETTANT D ' ELIMINER LES EFFETS DE LA DISPARITE MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES?

2)CE REGLEMENT EST-IL COMPATIBLE AVEC SON OBJECTIF , SUIVANT LEQUEL LES TARIFS DOIVENT ETRE FIXES DE FACON A EVITER L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE ET UNE CONCURRENCE RUINEUSE?

3)CE REGLEMENT , EN TANT QU ' IL CONSTITUE UN ACTE DU CONSEIL , DOIT-IL ENCORE ETRE CONSIDERE COMME VALIDE SI , AU LIEU DE REALISER UNE HARMONISATION , IL CREE UNE LARGE DISCRIMINATION ENTRE LES HABITANTS DES DIVERS ETATS MEMBRES?

SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1174/68

15 LES QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1174/68 AURAIT POUR EFFET , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS PERMETTANT D ' ELIMINER LES EFFETS DES DISPARITES MONETAIRES EN CAS DE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE , DE CREER , DANS LA DETERMINATION DES PRIX DE TRANSPORT , UNE DISTORSION DE CONCURRENCE CONTRAIRE A L ' OBJECTIF MEME QU ' IL POURSUIT ET AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' INSTAURATION D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , AU POINT QUE LA VALIDITE DE CE REGLEMENT S ' EN TROUVERAIT AFFECTEE .

16 LA REPONSE A LA QUESTION AINSI POSEE DOIT ETRE DEGAGEE DU SYSTEME ET DU BUT DU REGLEMENT N 1174/68 ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES A LAQUELLE CE REGLEMENT A DONNE LIEU .

17 AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS , LE DISPOSITIF CENTRAL DU REGLEMENT N 1174/68 CONSISTE DANS L ' INSTITUTION DE ' TARIFS A FOURCHETTES ' QUI ONT POUR OBJET DE GARANTIR DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TRANSPORTS ROUTIERS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . CET OBJECTIF NE PEUT ETRE ATTEINT QU ' A LA CONDITION QUE SOIENT RESPECTEES LES LIMITES DEFINIES PAR L ' OUVERTURE DES FOURCHETTES , TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR LE REGLEMENT .

18 LA DETERMINATION DES TARIFS ET , PLUS PRECISEMENT , TOUT CE QUI CONCERNE LEUR FIXATION ET LEUR MODIFICATION ULTERIEURE , INTERVIENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT , PAR VOIE D ' ACCORDS ENTRE LES ETATS DIRECTEMENT INTERESSES A CHACUNE DES RELATIONS DE TRANSPORT . POUR LE CAS OU LES ETATS INTERESSES EPROUVERAIENT DES DIFFICULTES A PARVENIR A UN ACCORD , LE REGLEMENT PREVOIT UN ARBITRAGE DE LA COMMISSION ET , EN DERNIERE INSTANCE , DU CONSEIL , STATUANT DANS CE CAS A LA MAJORITE QUALIFIEE . CES ARBITRAGES INTERVIENNENT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS ET LES DECISIONS PRISES DANS CE CADRE SONT EXECUTOIRES POUR LES ETATS MEMBRES . AINSI , LE REGLEMENT A PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS EN VUE D ' ASSURER QUE LES ACCORDS OU LES DECISIONS EN LA MATIERE PUISSENT INTERVENIR AU MOMENT OPPORTUN , TANT POUR LA PREMIERE FIXATION DES TARIFS QUE POUR LEUR MODIFICATION ULTERIEURE EN CAS DE BESOIN .

19 LORSQUE LES TARIFS DE TRANSPORT SONT FIXES , AINSI QUE C ' EST LE CAS DANS LES RELATIONS ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE , SIMULTANEMENT DANS LES MONNAIES DES DEUX ETATS MEMBRES INTERESSES , CES ETATS ONT L ' OBLIGATION , EN CAS DE MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE ENTRE LEURS MONNAIES , DE RECHERCHER UNE ADAPTATION DES TARIFS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DECRITE , LORSQUE LE CHANGEMENT DE PARITE A POUR EFFET D ' AFFECTER LES RELATIONS DE CONCURRENCE ENTRE LES TRANSPORTEURS DE MANIERE CONTRAIRE A L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LE REGLEMENT . CETTE OBLIGATION EST INHERENTE A LA NOTION MEME DE TARIFS A FOURCHETTES QUI , SELON LE SYSTEME DU REGLEMENT N 1174/68 , SONT CONCUS COMME DES TARIFS UNIQUES , MEME S ' IL SONT EXPRIMES DANS DEUX MONNAIES , ET COMME DEVANT AVOIR SUBSTANTIELLEMENT LA MEME OUVERTURE .

20 LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION DOIT TOUTEFOIS ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE L ' ADAPTATION DES FOURCHETTES AUX VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE NE SAURAIT ETRE AUTOMATIQUE DANS UN REGIME DE COURS DE CHANGE FLOTTANTS . EN EFFET , LA PRISE EN CONSIDERATION DES VARIATIONS FREQUENTES ET GENERALEMENT DE FAIBLE AMPLITUDE , QUI CARACTERISENT CE REGIME , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UNE STABILITE MINIMALE DES TARIFS DE TRANSPORT . IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE AUX ETATS MEMBRES UNE MARGE D ' APPRECIATION APPROPRIEE DANS LA MISE EN OEUVRE DE L ' OBLIGATION DE READAPTATION DECOULANT POUR EUX DU REGLEMENT N 1174/68 , EN CE SENS QU ' UNE TELLE READAPTATION NE DOIT INTERVENIR QU ' EN CAS D ' ATTEINTE SENSIBLE AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE .

21 IL APPARAIT AINSI QUE LE REGLEMENT N 1174/68 COMPORTE LES PREVISIONS NECESSAIRES PERMETTANT D ' ELIMINER LES EFFETS DE DISPARITES MONETAIRES . POUR CETTE RAISON , IL N ' EST PAS , S ' IL EST CORRECTEMENT APPLIQUE PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , DE NATURE A CREER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE OU DES DISCRIMINATIONS A CHARGE DES TRANSPORTEURS EN CAS DE CHANGEMENT DE PARITE ENTRE LES MONNAIES DES ETATS INTERESSES A UNE RELATION DE TRANSPORT DETERMINEE . EN EFFET , DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES COMPETENCES OPEREE PAR CE REGLEMENT , IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES CONCERNES DE PRENDRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT , LES INITIATIVES NECESSAIRES EN VUE D ' ABOUTIR A UNE MODIFICATION DES TARIFS LORSQU ' UN CHANGEMENT DU TAUX DE CONVERSION ENTRE LEURS MONNAIES PROVOQUE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE INCOMPATIBLES AVEC L ' OBJECTIF DU REGLEMENT .

22 LA VALIDITE DE CE REGLEMENT NE SAURAIT DONC ETRE MISE EN DOUTE AU MOTIF QU ' IL NE PERMETTRAIT PAS D ' ELIMINER LES EFFETS DE LA DISPARITE MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

23 COMPTE TENU DE CETTE CONCLUSION , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER SI , SOUS RESERVE DE LA MARGE D ' APPRECIATION MENTIONNEE CI-DESSUS , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A SATISFAIT A L ' OBLIGATION D ' ADAPTER LES TARIFS DE TRANSPORT AUX VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE , ET D ' EN TIRER EVENTUELLEMENT LES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE LES POURSUITES PENALES DONT ELLE EST SAISIE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE PREJUDICIELLE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1174/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , RELATIF A L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE TARIFS A FOURCHETTES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LES ETATS MEMBRES .