Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 1977. - Herbert Bruns contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 95-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02401

édition spéciale grecque page 00771

édition spéciale portugaise page 00881



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - PENSION - REGIME TRANSITOIRE - DROIT A LA PENSION - ACQUISITION - PAIEMENT DE COTISATIONS COMME BASE - INTERETS - PRISE EN CONSIDERATION - ABSENCE - PERTE DU PRODUIT DU PLACEMENT DES COTISATIONS - COMPENSATION DE LA CAISSE - REFUS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 48 ET 49 ; NOTE DE SERVICE DE LA COMMISSION NO 16-470/58-F DU 19 JUIN 1958 )

Sommaire

IL RESULTE DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 ET DE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UNE PART , QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS SUFFIT POUR CREER UN DROIT INTEGRAL A LA PENSION SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' ACQUITTER DES INTERETS , ET , D ' AUTRE PART , QUE CE DROIT EST ACQUIS SANS QUE LA CAISSE SOIT COMPENSEE POUR LA PERTE DU PRODUIT DU PLACEMENT DES COTISATIONS DONT ELLE AURAIT PU BENEFICIER CI CELLES-CI AVAIENT ETE VERSEES DANS LES DELAIS PRESCRITS DANS LA NOTE DE SERVICE NO 16-470/58-F DU 19 JUIN 1958 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 95-76

HERBERT BRUNS , FONCTIONNAIRE RETRAITE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE 84 LINDENALLEE , 5000 COLOGNE 51 , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LUXEMBOURG , 34 B RUE PHILIPPE II , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE CE DERNIER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JURGEN UTERMANN , AGISSANT EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE CALCUL DE LA PENSION DU REQUERANT .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , QUI ETAIT ENTRE EN FONCTIONS AUPRES DES SERVICES DE CELLE-CI EN 1958 , A DEMANDE ET OBTENU , LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS EN 1969 , L ' ALLOCATION DE DEPART PREVUE PAR L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DU PERSONNEL ;

QUE , PAR LA SUITE , IL A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI ACCORDER UNE PENSION TOUT EN RESTITUANT L ' ALLOCATION DE DEPART ;

QUE LE DROIT A PENSION DU REQUERANT A , QUANT AU FOND , FAIT L ' OBJET DE L ' AFFAIRE 133-73 , QUI , AYANT ETE REGLEE PAR UNE TRANSACTION , A ETE RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1975 ;

2 ATTENDU QU ' AU COURS DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA TRANSACTION SUS-VISEE , L ' AGENT DE LA COMMISSION AVAIT ADRESSE A L ' AVOCAT DU REQUERANT UNE LETTRE DATEE DU 1ER AVRIL 1974 , A LAQUELLE ETAIENT JOINTS UN PROJET DE TRANSACTION QUI , AUX TERMES DE LADITE LETTRE , ' DOIT ENCORE PREVOIR LA SIGNATURE DE M . A . BORSCHETTE , MEMBRE DE LA COMMISSION ' , ET UN DECOMPTE AFFERENT A LA PENSION DU REQUERANT ;

QUE CE DECOMPTE COMPORTAIT UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , DES DROITS A PENSION , EN RAISON DES SOMMES QUE LE REQUERANT AVAIT RETIREES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT , LE 1ER JANVIER 1962 , DE SON COMPTE RELEVANT DU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE QUI FAISAIT L ' OBJET DE LA NOTE DE SERVICE NO 16-470/58-F EMISE PAR LA COMMISSION , ET QU ' IL AVAIT UTILISEES POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE SES DROITS A PENSION DANS SON PAYS D ' ORIGINE ;

3 ATTENDU QUE LE CALCUL DE CETTE REDUCTION PROPORTIONNELLE DES DROITS A PENSION DU REQUERANT EST DEVENU LE SEUL POINT DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES AU COURS DE LEURS NEGOCIATIONS DESTINEES A LA RECHERCHE D ' UNE TRANSACTION ET LA SEULE QUESTION DE FOND DANS LA PRESENTE AFFAIRE ;

QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT ETRE RECHERCHEE A LA LUMIERE DE L ' OBJECTIF ET DES TERMES DE LADITE NOTE DE SERVICE NO 16 ET DE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT ;

4 QUE LADITE NOTE DE SERVICE NO 16 PREVOYAIT NOTAMMENT CE QUI SUIT :

' OBJET : ASSURANCES SOCIALES ET PREVOYANCE SOCIALE

EN ATTENDANT QUE LE STATUT AIT DETERMINE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , LA COMMISSION A INSTITUE UN REGIME D ' AUTO-ASSURANCE , FONCTIONNANT SUR LES BASES CI-APRES :

PENSIONS

A - EN ATTENDANT L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME DE RETRAITES , UNE CAISSE DE PREVOYANCE EST INSTITUEE A LAQUELLE LES AGENTS PARTICIPENT OBLIGATOIREMENT , A COMPTER DE LEUR ENTREE EN FONCTIONS .

CETTE CAISSE DE PREVOYANCE EST ALIMENTEE PAR :

- UNE RETENUE DE 7,5 % EFFECTUEE CHAQUE MOIS SUR LE TRAITEMENT DES AGENTS ,

- UN VERSEMENT DE L ' INSTITUTION DE 15 % DU TRAITEMENT .

. . .

LA CAISSE DE PREVOYANCE TIENDRA UN COMPTE INDIVIDUEL AU NOM DE CHAQUE AGENT QUI SERA AFFECTE :

- AU CREDIT PAR LES COTISATIONS DE L ' AGENT ET DE L ' INSTITUTION , AVEC LES INTERETS COMPOSES ANNUELS ,

- AU DEBIT , LES VERSEMENTS EVENTUELLEMENT OPERES PAR L ' INSTITUTION POUR LE MAINTIEN DES DROITS DES AGENTS A LA PENSION DANS LEUR ADMINISTRATION OU INSTITUTION D ' ORIGINE AINSI QUE LE MONTANT DE LA RETENUE CONCERNANT LA COUVERTURE DU RISQUE ' DECES ' .

AU MOMENT DE L ' ETABLISSEMENT DU REGIME DES RETRAITES , LE MONTANT DES COMPTES INDIVIDUELS SERA TRANSFERE A LA CAISSE DE RETRAITE SELON LES MODALITES QUI SERONT DETERMINEES A CETTE EPOQUE .

EN ATTENDANT , SI UN AGENT CESSE SES FONCTIONS A LA COMMUNAUTE POUR UNE AUTRE RAISON QUE LE DECES , AVANT L ' INSTITUTION DU REGIME DES PENSIONS , IL AURA DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES FIGURANT A SON COMPTE AUPRES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE , Y COMPRIS LES INTERETS ;

5 QUE L ' ARTICLE 49 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , QUI S ' INSCRIT PARMI LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU CHAPITRE 8 DE CETTE ANNEXE , PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 1 QUE :

' SI LE FONCTIONNAIRE A USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE DE PRELEVER , SUR SON COMPTE AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE COMMUN AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , LES SOMMES QU ' IL ETAIT TENU DE VERSER DANS SON PAYS D ' ORIGINE POUR Y GARANTIR LE MAINTIEN DE SES DROITS A PENSION , SES DROITS A PENSION SONT , POUR LA PERIODE DE SON AFFILIATION AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE , REDUITS PROPORTIONNELLEMENT AUX SOMMES PRELEVEES SUR SON COMPTE ' ;

6 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DECOMPTE SUS-VISE QUE LA COMMISSION , LORS DU CALCUL FAIT CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION , AVAIT PRIS EN CONSIDERATION LE SOLDE CREDITEUR DE CE COMPTE AU 31 DECEMBRE 1961 COMPRENANT LES COTISATIONS VERSEES PAR LE REQUERANT ET PAR L ' INSTITUTION QUI ETAIT SON EMPLOYEUR , MAIS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DESDITES SOMMES ;

7 ATTENDU QUE , TOUTEFOIS , LA COMMISSION AYANT SOULEVE UNE SERIE D ' EXCEPTIONS CONTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS , IL CONVIENT D ' INDIQUER DANS UN PREMIER TEMPS LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU AU LITIGE QUI FAIT L ' OBJET DE LA PRESENTE AFFAIRE ;

8 QUE PAR UNE SERIE DE LETTRES DATANT DU 17 AVRIL 1974 JUSQU ' AU 7 MARS 1975 ADRESSEES A LA COMMISSION , L ' AVOCAT DU REQUERANT A CONTESTE CETTE METHODE DE CALCUL , EN FAISANT VALOIR QU ' IL FALLAIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DU SOLDE CREDITEUR EN CAUSE , Y COMPRIS LES INTERETS ;

QUE LE SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION A REPONDU A CETTE DERNIERE LETTRE LE 12 MARS 1975 EN OBSERVANT NOTAMMENT QUE LE REGLEMENT DES SOMMES DUES AU REQUERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 AU TITRE DES DROITS A PENSION NE POUVAIT INTERVENIR QUE SOUS RESERVE DE L ' ADOPTION PAR LA COMMISSION D ' UNE DECISION FORMALISANT SON ACCORD SUR L ' ARRANGEMENT INTERVENU , ET EN INDIQUANT , EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE , QUE L ' AGENT DE LA COMMISSION ALLAIT S ' ENTRETENIR AVEC L ' ADMINISTRATION , ET FERAIT PART A L ' AVOCAT DU REQUERANT SANS TARDER DE LA SUITE QUI LUI SERAIT RESERVEE ;

QUE PAR LA SUITE , LA COMMISSION A NOTIFIE AU REQUERANT UN ' AVIS DE LIQUIDATION ' DE SES DROITS A PENSION DATE DU 18 AVRIL 1975 ' SOUS RESERVE DE L ' APPROBATION FORMELLE DE LA COMMISSION ' ;

QU ' IL RESSORT DE CET AVIS QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS PRIS EN COMPTE , LORS DU CALCUL DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DES DROITS A PENSION DU REQUERANT , LES INTERETS INSCRITS AU COMPTE DE CELUI-CI AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE ;

QUE PAR LETTRE DU 10 JUIN 1975 , LA COMMISSION A INDIQUE A L ' AVOCAT DU REQUERANT QUE , D ' UNE MANIERE FORMELLE , IL FALLAIT ENCORE QU ' UNE DECISION SOIT PRISE QUANT A LA RECONNAISSANCE DES DROITS A PENSION DE CELUI-CI ET QUE , QUANT A LA QUESTION RELATIVE AU CALCUL DESDITS DROITS , L ' ADMINISTRATION SE METTRAIT DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC LE REQUERANT ;

QUE LE 20 JUIN 1975 , LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION ( ' VERFUGUNG ' ) , RECONNAISSANT AU REQUERANT UN DROIT A PENSION AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1975 ;

QUE PAR LETTRE DU 21 AOUT 1975 , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COMMISSION DE REVISER LE CALCUL DU TAUX DE PENSION FIGURANT DANS L ' AVIS DE LIQUIDATION DU 18 AVRIL 1975 , EN FAISANT VALOIR , EN CE QUI CONCERNE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE SON DROIT A PENSION POUR LA PERIODE PRESTATUTAIRE , QUE LES COTISATIONS ET LES INTERETS DEVRAIENT ETRE PRIS EN COMPTE AU REGARD DES SOMMES PRELEVEES SUR L ' AVOIR FIGURANT A SON CREDIT AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE ;

QU ' EN OUTRE , LE REQUERANT A INDIQUE QUE SA LETTRE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE , LE CAS ECHEANT , COMME UNE DEMANDE INVITANT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A PRENDRE UNE DECISION A SON EGARD DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ;

QUE LADITE LETTRE ETANT RESTEE SANS REPONSE , LE REQUERANT A , LE 15 MARS 1976 , INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE RECLAMATION AU MEME SENS QUE CELUI DE LA DEMANDE SUS-VISEE ;

QUE LE 9 AOUT 1976 , LA COMMISSION , EN CONFIRMANT LA DECISION NEGATIVE IMPLICITEMENT OPPOSEE A LA DEMANDE DU 21 AOUT 1975 , A REJETE LES PRETENTIONS FORMULEES PAR LE REQUERANT DANS SA LETTRE DU 15 MARS 1976 ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT A INTRODUIT UN RECOURS , PARVENU A LA COUR LE 30 SEPTEMBRE 1976 , DANS LEQUEL IL CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DU 9 AOUT 1976 ET DEMANDE EN OUTRE A LA COUR D ' ORDONNER A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION , LORS DU CALCUL DE SES DROITS A PENSION , POUR LA PERIODE DE SON AFFILIATION AU REGIME DE PREVOYANCE PRESTATUTAIRE , L ' AVOIR QUI FIGURAIT A SON COMPTE AUDIT REGIME , LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

QUE DANS SA REPLIQUE , LE REQUERANT A PRESENTE , A TITRE SUBSIDIAIRE , AU CAS OU LA COUR PARTAGERAIT CERTAINES RESERVES EXPRIMEES PAR LA COMMISSION QUANT A LA FORME DE CE DERNIER CHEF DE DEMANDE , UNE NOUVELLE FORMULATION DE CELUI-CI , EN DEMANDANT A LA COUR DE DIRE POUR DROIT QU ' AUX FINS DU CALCUL DES DROITS A PENSION DE REQUERANT POUR LA PERIODE DE SON AFFILIATION AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE COMMUN AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L ' AVOIR QUI ETAIT QUI ETAIT INSCRIT AU COMPTE DU REQUERANT AU TITRE DE CE REGIME LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

10 ATTENDU QUE , EU EGARD AUX LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE LES EXCEPTIONS SOULEVEES CONTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS ET LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES , RAISON POUR LAQUELLE LA COUR , PAR ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1977 , A DECIDE DE JOINDRE LES EXCEPTIONS AU FOND , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD L ' AFFAIRE QUANT AU FOND ;

11 ATTENDU QUE LE REGIME INSTAURE PAR LA NOTE DE SERVICE NO 16 ETAIT UN REGIME PROVISOIRE , ' EN ATTENDANT QUE LE STATUT AIT DETERMINE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ' ;

QU ' EN EFFET , CE REGIME NE PREVOYAIT AUCUNE PRESTATION DE PENSION , MAIS UNIQUEMENT LE REMBOURSEMENT , EN CAS DE CESSATION DES FONCTIONS A LA COMMUNAUTE POUR UNE RAISON AUTRE QUE LE DECES , AVANT L ' INSTITUTION DU REGIME DES PENSIONS , DES SOMMES FIGURANT AU COMPTE AUPRES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE , Y COMPRIS LES INTERETS ;

QU ' EN OUTRE , IL RESSORT DU TEXTE DE LA NOTE DE SERVICE NO 16 QUE LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR CELLE-CI ETAIT DESTINEE A FACILITER LE PASSAGE AU REGIME DE PENSIONS DU STATUT , EN COLLECTANT CERTAINS MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L ' INSTAURATION DE CE REGIME QUI DEVAIENT ETRE TRANSFERES A LA CAISSE DE RETRAITE SUIVANT CERTAINES MODALITES A DEFINIR LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

QUE , NEANMOINS , AUX TERMES DU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE , IL ETAIT TENU COMPTE DE CE QU ' A L ' EPOQUE CERTAINS AGENTS VOULAIENT PRESERVER LEURS DROITS A PENSION DANS LEUR ADMINISTRATION OU INSTITUTION D ' ORIGINE ET ETAIENT OBLIGES A CETTE FIN DE CONTINUER DE VERSER LES COTISATIONS APPROPRIEES ;

QU ' AINSI , LEDIT REGIME PERMETTAIT A CES AGENTS DE FAIRE VERSER , AU DEBIT DE LEUR COMPTE TENU PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE , DE TELLES COTISATIONS POUR LE MAINTIEN DE LEURS DROITS A PENSION ;

QUE L ' AGENT QUI EXERCAIT CETTE OPTION A OBTENU UN BENEFICE CONCRET ET REEL ;

12 ATTENDU QU ' EN REVANCHE , LE REGIME DE PENSIONS INSTAURE PAR L ' ARTICLE 77 DU STATUT EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VIII PREVOIT QUE LE DROIT A PENSION EST CALCULE , POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES , UNIQUEMENT EN FONCTION DES NOMBRES D ' ANNUITES ACQUISES ET DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE ;

QUE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE VIII RETIENT COMME UNIQUE CRITERE DE CALCUL DES ANNUITES ACQUISES LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIE POUR UNE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ;

QUE LE CALCUL DU DROIT A PENSION DU FONCTIONNAIRE ADMIS AU BENEFICE DU STATUT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU CHAPITRE 8 DE L ' ANNEXE VIII EST REGLE , SOUS CERTAINS ASPECTS , NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 48 ET 49 DE CETTE ANNEXE ;

QU ' EN EFFET , IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , QU ' UN TEL FONCTIONNAIRE BENEFICIE DE SON DROIT A PENSION A COMPTER DU JOUR DE SON AFFILIATION AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE COMMUN AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

13 QU ' AUX FINS D ' UNE TRANSITION EQUITABLE DU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE AU REGIME STATUTAIRE DE PENSIONS IL ETAIT NECESSAIRE D ' EVITER QU ' UNE DISCRIMINATION SE PRODUISE ENTRE LE FONCTIONNAIRE QUI , N ' AYANT PAS FAIT OPERER DES PRELEVEMENTS SUR SON COMPTE AU REGIME PROVISOIRE POUR LE MAINTIEN DE SES DROITS A PENSION DANS SON ADMINISTRATION OU INSTITUTION D ' ORIGINE , NE S ' ETAIT PAS DEJA PROCURE UN BENEFICE REEL , ET LE FONCTIONNAIRE SUR LE COMPTE DUQUEL IL AVAIT ETE OPERE DE TELS PRELEVEMENTS ;

QUE C ' EST DANS LE BUT D ' EVITER UNE TELLE DISCRIMINATION QUE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 , PREVOIT QUE LE DROIT A PENSION STATUTAIRE EST REDUIT DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE A OPERE DES PRELEVEMENTS SUR SON COMPTE INDIVIDUEL AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE , PROPORTIONNELLEMENT , POUR LA PERIODE DE SON AFFILIATION A CE REGIME , AUX SOMMES PRELEVEES ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE FAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES INTERETS INSCRITS AU COMPTE INDIVIDUEL , LORS DU CALCUL DE LA REDUCTION , SE TRADUIRAIT PAR UN TAUX DE REDUCTION MOINS ELEVE ET , PARTANT , PAR UN NOMBRE D ' ANNUITES ACQUISES PLUS ELEVE , CE QUI PORTERAIT ATTEINTE AU CRITERE TEMPOREL DE LA DUREE DE SERVICE ACCOMPLIE QUI REGLE LE CALCUL DES ANNUITES ;

QUE , CEPENDANT , COMPTE TENU DU BUT DE L ' ARTICLE 49 , PARAGRAPHE 1 , LES ELEMENTS DE LA PROPORTION Y ENVISAGEE SONT , D ' UNE PART , LES SOMMES PRELEVEES SUR LE COMPTE AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE ET , D ' AUTRE PART , LA TOTALITE DES COTISATIONS VERSEES AU CREDIT DE CE COMPTE ;

QU ' EN EFFET , CE NE SONT QUE LES COTISATIONS PAYEES A LA CAISSE DE PREVOYANCE QUI SONT SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE PRECISE ET CONSTANTE AUX FINS D ' EFFECTUER LA COMPARAISON NECESSAIRE , L ' INTERET RESTANT AU COMPTE INDIVIDUEL D ' UN FONCTIONNAIRE AU MOMENT DE LA TRANSITION AU REGIME STATUTAIRE DE PENSIONS NE REPRESENTANT QU ' UNE SOMME DONT LE MONTANT DEPEND , D ' UNE PART , DU RYTHME DES VERSEMENTS OPERES AU DEBIT DUDIT COMPTE , ET , D ' AUTRE PART , DE LA POLITIQUE D ' INVESTISSEMENT DE LA CAISSE ;

QU ' EN OUTRE , CETTE CONSTATATION SE TROUVE RENFORCEE PAR LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , DE L ' ARTICLE 48 , QUI PERMET AU FONCTIONNAIRE , AU CAS OU IL N ' AURAIT PAS EFFECTUE DE VERSEMENTS AU REGIME DE PREVOYANCE PENDANT TOUT OU PARTIE DE SES SERVICES ANTERIEURS A SON ENTREE AU SERVICE D ' UNE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , DE RACHETER PAR VERSEMENTS FRACTIONNES LES DROITS POUR LESQUELS IL N ' A PU COTISER ;

QU ' EN EFFET , AUX TERMES DE CE PARAGRAPHE , ' . . . LE MONTANT DES COTISATIONS VERSEES PAR LE FONCTIONNAIRE ET DES COTISATIONS CORRESPONDANTES VERSEES PAR L ' INSTITUTION EST CONSIDERE COMME FIGURANT AU COMPTE DU FONCTIONNAIRE AU REGIME PROVISOIRE DE PREVOYANCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ' ;

QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS , D ' UNE PART , QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS SUFFIT POUR CREER UN DROIT INTEGRAL A LA PENSION SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' ACQUITTER DES INTERETS , ET , D ' AUTRE PART , QUE CE DROIT EST ACQUIS SANS QUE LA CAISSE SOIT COMPENSEE POUR LA PERTE DU PRODUIT DU PLACEMENT DES COTISATIONS DONT ELLE AURAIT PU BENEFICIER SI CELLES-CI AVAIENT ETE VERSEES DANS LES DELAIS PRESCRITS DANS LA NOTE DE SERVICE NO 16 ;

14 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT DE CE QUI PRECEDE , QU ' EN CONSIDERATION DES PRINCIPES REGISSANT LE SYSTEME DES PENSIONS INSTAURE PAR LE STATUT , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A REFUSE DE MODIFIER LE CALCUL DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DES DROITS A PENSION DU REQUERANT AU SENS VOULU PAR CELUI-CI ;

QUE , DES LORS , LES DEMANDES DU REQUERANT DOIVENT ETRE REJETEES COMME NON FONDEES ;

15 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LA COMMISSION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ;