Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Certification par les États membres de l'exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde - Notion - Portée

(Règlement du Conseil n° 2950/83, art. 5, § 4, et 6, § 1)

2. Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Notion de «dépenses inéligibles» - Décision d'inéligibilité - Compétence exclusive de la Commission - Effets de la réduction ou de la suppression du concours communautaire sur le montant du solde de la contribution nationale

(Règlement du Conseil n° 2950/83, art. 1er et 6)

3. Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Remboursement, à la demande de l'État membre concerné, à titre conservatoire, de la contribution nationale et du concours communautaire - Admissibilité - Application du droit national

4. Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Certification par les États membres de l'exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde - Réexamen postérieur desdites demandes - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 2950/83, art. 5, § 4; décision de la Commission 83/673, art. 7)

Sommaire

1. Un État membre, lorsqu'il procède, par application de l'article 5, paragraphe 4, du règlement n° 2950/83, portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen, à la certification des comptes qui lui sont présentés par le bénéficiaire d'un concours financier du Fonds social européen, ne saurait se contenter de procéder à une simple vérification technique des dépenses engagées, mais doit, au contraire, s'assurer de l'adéquation des dépenses à la réalité de l'action entreprise, aux prix des biens et des services sur le marché national ainsi que du caractère raisonnable de l'imputation des coûts dans une structure complexe. Il doit donc s'assurer, d'une part, que les dépenses engagées par le bénéficiaire du concours présentent un «caractère raisonnable» et, d'autre part, que ce dernier a fait preuve d'une «bonne gestion financière».

Cela étant, il n'en reste pas moins vrai que c'est la Commission qui, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, prend la décision finale et assure seule, à l'égard des bénéficiaires, la responsabilité juridique d'une telle décision. Dès lors, puisque la décision finale d'octroi du concours communautaire appartient exclusivement à la Commission, laquelle appliquera les mêmes critères à l'égard des opérateurs économiques des différents États membres, le risque d'un traitement différencié se trouvera écarté.

( voir points 27, 30-32, disp. 1 )

2. Il ressort du règlement n° 2950/83, portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen, que doivent être qualifiées de «dépenses inéligibles» non seulement les dépenses qui ne peuvent pas être financées par le Fonds social européen en vertu de l'article 1er de ce règlement, mais également celles qui, bien qu'éligibles sur ce fondement, ne peuvent, en vertu de l'article 6 dudit règlement, être prises en compte dans l'apurement final au motif que l'utilisation du concours du Fonds n'a pas été conforme aux conditions fixées par la décision d'agrément. Dans ce cadre, la décision des autorités compétentes d'un État membre de ne pas certifier l'exactitude factuelle et comptable d'une partie des dépenses afférentes à une action de formation cofinancée par le Fonds social européen, au motif qu'elles sont injustifiées ou disproportionnées, doit être considérée comme une proposition adressée à la Commission de considérer ces dépenses comme inéligibles. Aussi, la réduction ou la suppression de la contribution nationale proposée par les autorités compétentes d'un État membre à la suite de la décision de ne pas certifier l'exactitude factuelle et comptable de certaines dépenses doit-elle faire l'objet d'une décision finale de la Commission qui porte sur la partie de la contribution correspondant au concours du Fonds social européen. Cette décision finale d'agrément du solde prise par la Commission conditionne le montant du solde de la contribution nationale.

( voir points 36, 40, 48, disp. 2-3 )

3. Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les autorités compétentes d'un État membre exigent le remboursement, à titre purement conservatoire, de la contribution nationale et du concours du Fonds social européen avant que la Commission n'adopte sa décision finale d'agrément du solde. La possibilité pour ces autorités de réclamer un tel remboursement relève du droit national.

( voir points 56-57, disp. 4 )

4. La certification factuelle et comptable des indications contenues dans la demande de paiement du solde d'une action de formation, au sens de l'article 5, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement n° 2950/83, portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen, n'interdit pas à un État membre de procéder à un réexamen postérieur de la demande de paiement du solde et de présenter à la Commission, le cas échéant, une demande révisée en proposant une réduction du concours. Lorsqu'elles usent de cette faculté, les autorités nationales compétentes ne procèdent nullement à une seconde certification factuelle et comptable, au sens dudit article, mais exercent le pouvoir qui leur est accordé par l'article 7 de la décision 83/673, concernant la gestion du Fonds social européen.

( voir points 61-62, disp. 5 )