Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 septembre 2017 – Novartis/EUIPO – Meda (Zymara)

(affaire T‑214/15)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Zymara – Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Article 75 du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 21, 151)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Appréciation du risque de confusion–Niveau d’attention du public–Produits pharmaceutiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27, 39, 40, 45-47)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les produits ou services concernés–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 49)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 72, 75, 83)

5. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir points 108, 109)

6. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Légalité–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de non-discrimination–Absence d’incidence (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 115)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales Zymara et FEMARA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 155-158)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2015 (affaire R 550/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Novartis et Meda.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.