Recours introduit le 11 octobre 2018 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-635/18)

(2018/C 436/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes et A.C. Becker, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE (1), la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) dans 26 zones d’évaluation et de gestion de la qualité de l’air ambiant (DEZBXX0001A agglomération de Berlin, DEZCXX0007A agglomération de Stuttgart, DEZCXX0043S district régional de Tübingen, DEZCXX0063S district régional de Stuttgart, DEZCXX0004A agglomération de Fribourg, DEZCXX0041S district régional de Karlsruhe [sans agglomérations], DEZCXX0006A agglomération de Mannheim/Heidelberg, DEZDXX0001A agglomération de Munich, DEZDXX0003A agglomération de Nuremberg/Fürth/Erlangen, DEZFXX0005S zone III centre et nord de la Hesse, DEZFXX0001A agglomération I [Rhin-Main], DEZFXX0002A agglomération II [Cassel], DEZGLX0001A agglomération de Hambourg, DEZJXX0015A Grevenbroich [bassin rhénan de lignite], DEZJXX0004A Cologne, DEZJXX0009A Düsseldorf, DEZJXX0006A Essen, DEZJXX0017A Duisbourg, Oberhausen, Mülheim, DEZJXX0005A Hagen, DEZJXX0008A Dortmund, DEZJXX0002A Wuppertal, DEZJXX0011A Aix-la-Chapelle, DEZJXX0016S zones urbaines et espace rural en Rhénanie du Nord-Westphalie, DEZKXX0006S Mayence, DEZKXX0007S Worms/Frankenthal/Ludwigshafen, DEZKXX0004S Coblence/Neuwied) et la valeur limite horaire pour le NO2 dans deux de ces zones (DEZCXX0007A agglomération de Stuttgart, DEZFXX0001A agglomération I [Rhin-Main]) ayant été dépassées de manière systématique et persistante depuis 2010;

— constater que, depuis le 11 juin 2010, la République fédérale d’Allemagne n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, alinéas 2 et 3, et de l’annexe XV, section A, de la directive 2008/50/CE, notamment l’obligation de s’assurer que, dans les 26 zones en question, la période de dépassement soit la plus courte possible;

— condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Depuis 2010, la République fédérale d’Allemagne a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle et la valeur limite horaire fixées dans l’annexe XI en ce qui concerne le NO2, respectivement dans 26 régions et deux régions. Cela constitue une violation des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.

Contrairement aux dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, alinéas 2 et 3, et de l’annexe XV de la directive, la République fédérale d’Allemagne a omis, depuis le 11 juin 2010, de prendre, dans le cadre des plans relatifs à la qualité de l’air, des mesures concernant les 26 zones en question, qui permettraient de manière adéquate de s’assurer que la période de dépassement soit la plus courte possible. L’inadéquation des mesures ressort notamment de la durée, de l’évolution et de la gravité des dépassements des valeurs limites, ainsi que du réexamen des plans relatifs à la qualité de l’air établis pour les zones en question.

(1) JO 2008, L 152, p. 1.