ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

1er décembre 1994

Affaire T-79/92

Kuno Ditterich

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rapports de notation — Non-établissement — Demandes visant à l'établissement des rapports et à l'indemnisation du retard — Conditions de recevabilité»

Texte complet en langue allemande II-907

Objet:

Recours ayant pour objet la condamnation de la Commission à établir et à communiquer au requérant ses rapports de notation pour les périodes 1983/1985, 1985/1987, 1987/1989 et 1989/1991 et à lui verser une indemnité de 100000 écus.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire scientifique de la Commission, affecté au Centre commun de recherche à Ispra, du 4 octobre 1965 au 31 juillet 1992, date depuis laquelle il est à la retraite. Pendant toute la durée de ses fonctions, il est classé au grade A 5.

Il n'existe aucun rapport de notation définitif concernant le requérant pour les périodes 1983/1985, 1985/1987, 1987/1989 et 1989/1991.

Le 23 février 1988, le requérant adresse une note à son supérieur hiérarchique, attirant son attention sur l'absence de rapports de notation pour les périodes 1983/1985 et 1985/1987.

Le 11 décembre 1991, le supérieur hiérarchique lui propose de reconduire, pour la période 1989/1991, le rapport établi pour la période 1981/1983.

Par note du 19 décembre 1991, le requérant répond en soulignant l'absence de rapports de notation pour les périodes 1983/1985, 1985/1987 et 1987/1989, absence qu'il qualifie d'infraction grave aux articles 43 et 45 du statut.

Le 7 février 1992, un projet de reconduction, pour la période 1989/1991, du rapport de notation 1981/1983 est communiqué au requérant.

Le 26 février 1992, la Commission reçoit une réclamation du requérant, dans laquelle il dénonce l'absence, malgré ses rappels, de rapports de notation depuis 1983 et affirme que l'intention de reconduire, pour la dernière période, le rapport qui a été établi pour la période 1981/1983 est de nature à induire en erreur. Il demande également une indemnité de 100000 écus pour le préjudice qu'il estime lui être causé par cette situation.

Cette réclamation ne reçoit aucune réponse de la part de la Commission.

Sur la recevabilité

1. Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure précontentieuse

Le Tribunal rappelle que la première phrase de l'article 91, paragraphe 1, du statut régit la seconde, de sorte que cette disposition n'attribue au Tribunal une compétence de pleine juridiction que dans le cas de l'existence d'un litige portant sur la légalité d'un acte faisant grief (point 37).

Référence à: Cour 10 décembre 1969, Grasselli/Commission, 32/68, Rec. p. 505, point 10; Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 46

Par ailleurs, selon l'article 91, paragraphe 2, du statut, un recours ne peut être introduit devant le Tribunal que si I'AIPN a été préalablement saisie d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, dans le délai y prévu, et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. La réclamation doit elle-même être dirigée contre un acte faisant grief (point 38).

Il s'ensuit que la procédure précontentieuse préalable à un recours en indemnité exigée par le statut est différente, selon que la circonstance originale dont se plaint le fonctionnaire constitue ou non un acte faisant grief au sens du statut (point 39).

Si le fonctionnaire veut contester un acte lui faisant grief, il peut saisir l'AIPN directement d'une réclamation et, si celle-ci est rejetée, introduire devant le Tribunal un recours dans lequel il demande l'annulation de l'acte faisant grief, le versement d'une indemnité, ou les deux (point 40).

Référence à: Cour 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec. p. 1171, points 10 et 11 ; Tribunale 8 octobre 1992, Meskens/Parlement, T-84/91, Rec. p. II-2335, point 42

En revanche, si la circonstance dont se plaint le fonctionnaire ne constitue pas un acte faisant grief au sens du statut, il ne peut initier la procédure qu'en introduisant auprès de l'AIPN une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, dont le rejet éventuel constituera une décision lui faisant grief contre laquelle il pourra introduire une réclamation, laquelle pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un recours en annulation et/ou d'un recours en indemnité (point 41).

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731; Tribunal 25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243, points 32 à 34; Tribunal 22 mai 1992, Moat/Commission, T-72/91, Rec. p. II-1771, points 40 et 41; Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 34; Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, points 40, 41, 45 et 46; Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisioe.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 45; Tribunal 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T-27/92, Rec. p. II-873, point 26; Tribunal 12 janvier 1994, White/Commission, T-65/91, RecFP p. II-23, point 137

2. Sur la procédure précontentieuse en l'espèce

Le Tribunal constate que les lettres du requérant des 23 février 1988 et 19 décembre 1991 ne sont que de simples rappels adressés à un supérieur hiérarchique et ne constituent pas des demandes au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut (points 43 et 44).

Il constate par ailleurs que la réclamation du 26 février 1992 n'a pas été introduite après le rejet explicite ou implicite d'une demande au sens de l'article 90 du statut. En effet, à supposer même que la lettre du 19 décembre 1991 ait constitué une demande, la réclamation du 26 février 1992 aurait été introduite prématurément, c'est-à-dire avant la survenance d'une décision implicite de rejet, à l'expiration du délai de quatre mois à partir du jour de l'introduction de la demande (points 45 et 46).

L'argument du requérant, selon lequel la réclamation du 26 février 1992 devrait être considérée comme ayant pris effet à partir du 19 avril 1992 - à savoir quatre mois après le dépôt de la lettre du 19 décembre 1991 - ne saurait, en tout état de cause, être retenu car le système des voies de recours instauré par l'article 90, paragraphes 1 et 2, du statut présuppose qu'une réclamation ne peut être introduite que contre un acte faisant grief déjà existant au moment de son introduction. Par ailleurs, un recours introduit avant la survenance d'une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation est irrecevable et, selon la jurisprudence, le caractère d'ordre public qui s'attache aux délais du recours vaut également pour les délais de réclamation (point 47).

Référence à: Cour 19 février 1981, Schiavo/Conseil, 122/79 el 123/79, Rec. p. 473, point 22; Cour 27 octobre 1981, Venus et Obert/Commissionet Conseil, 783/79 et 786/79, Rec. p. 2445, point 25; Tribunal 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, Rec. p. II-407, point 29; Tribunal 4 décembre 1991, Moat/Commission, T-78/91, Rec. p. II-1387, point4; 13 juillet 1993, Moat/Commission, précité, point 31

Une réclamation prématurée ne peut dont être considérée comme valable que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, lorsqu'elle a été complétée par la suite. Aucune circonstance de cette nature n'existe en l'espèce (point 48).

Référence à: Valverde Mordt/Cour de justice, précité, point 30; Tribunal 10 juillet 1992, Eppe/Commission, T-59/91 et T-79/91, Rec. p. II-2061, point 111

Il résulte de tout ce qui précède qu'une procédure précontentieuse en deux étapes fait défaut. Dans ces conditions, il incombe au Tribunal d'examiner si lomission dans le chef de l'administration d'établir un rapport de notation au moins tous les deux ans, conformément à l'article 43 du statut, dans les délais prévus par les dispositions générales d'exécution constitue une «abstention de prendre une mesure imposée par le statut» et, partant, un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut (point 49).

3. Sur la notion d'«abstention de prendre une mesure imposée par le statut»

Le Tribunal rappelle que seuls font grief les actes susceptibles d'affecter directement et immédiatement la position juridique d'un fonctionnaire (point 65).

Référenceà: Cour 21 janvier 1987, Stroghili/Courdes comptes, 204/85, Rec. p. 389; Tribunal 24 juin 1993, Seghers/Conseil, T-69/92, Rec. p. II-651

Or, l'absence d'un rapport de notation ou un retard intervenu dans son établissement ont toujours été caractérisés dans la jurisprudence comme une faute de service et jamais comme un acte faisant grief (point 66).

Référence à: Cour 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec. p. 1743, point 14; Cour 5 mai 1983, Ditterich/Commission, 207/81, Rec. p. 1359, points 27 et 28; Cour 6 février 1986, Castille/Commission, 173/82, 157/83 et 186/84, Rec. p. 497, point 34; Tribunal 8 novembre 1990, Barbi/Commission, T-73/89, Rec. p. II-619, points 35, 43 et 50; Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19, point 39; Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35; Tribunal 10 juillet 1992, Barbi/Commission, T-68/91, Rec. p. II-2127;Tribunal l7 mars 1993, Moat/Commission, T-13/92, Rec. p. II-287, points 34 et 48; Tribunal 16 décembre 1993, Moritz/Commission, T-20/89 RV, Rec. p. II-1423, point 37

A la lumière de cette jurisprudence et compte tenu de la structure des articles 90 et 91 du statut, le Tribunal ne peut conclure que l'omission d'établir un rapport de notation constitue, en tant que telle, un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut (point 67).

En effet, d'une part, le seul fait qu'un rapport de notation n'a pas été établi dans les délais n'est pas, en soi, suffisamment définitif ou tangible pour être considéré comme un «acte» faisant grief, même sous la forme d'une «abstention» de prendre une mesure imposée par le statut, et, d'autre part, la seule absence d'un rapport de notation en tant que telle n'est pas de nature à modifier de façon caractérisée la situation juridique d'un fonctionnaire, en ce qu'elle n'a pas, en soi, d'effets juridiques obligatoires fixant définitivement la position de l'institution (point 68).

Par ailleurs, si l'absence d'un rapport de notation pouvait constituer, en soi, un acte faisant grief, une telle qualification susciterait d'importantes difficultés en ce qui concerne le calcul du délai de trois mois prévu à l'article 90, paragraphe 2, du statut pour l'introduction d'une réclamation. Toute procédure visant à remédier à l'absence d'un rapport de notation serait forclose si elle n'était pas initiée dans les trois mois suivant la date prévue aux dispositions générales d'exécution pour l'établissement du rapport de notation, ce qui aurait pour effet, passé ce délai, de soustraire au contrôle du Tribunal le non-respect par l'administration de son obligation statutaire, alors que cette obligation ne s'éteint nullement à l'expiration des trois mois, mais, au contraire, devient d'autant plus pressante avec le passage du temps (point 70).

Cela impliquerait également qu'un fonctionnaire qui n'a pas reçu un rapport de notation pour la date prévue serait tenu d'introduire une réclamation immédiate pour être certain de sauvegarder ses droits, ce qui, dans un contexte dans lequel il est notoire que les administrations de toutes les institutions communautaires éprouvent des difficultés pour faire établir de nombreux rapports de notation dans les délais, ne serait pas compatible avec l'économie générale du statut ni avec les principes d'équité et de bonne administration (point 71).

D'ailleurs, la jurisprudence a toujours affirmé que l'administration dispose d'un délai raisonnable pour établir le rapport de notation après la date prévue par les dispositions générales d'exécution (point 72).

Référence à: Ditterich/Commission, précité, point 25; Tribunal 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-29/89, Rec. p. II-787, point 21

Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas, en l'espèce, un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours (point 73).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.