Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 octobre 1982. - Greek Canners Association et autres contre Commission des Communautés européennes. - Annulation d'un règlement de la Commission. - Affaire 250/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03535



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1962/81 )

Sommaire

LE REGLEMENT N 1962/81 QUI FIXE LES COEFFICIENTS A APPLIQUER DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION OCTROYEE A TOUT PRODUCTEUR DE CONCENTRES DE TOMATES POUR TENIR COMPTE DE LA TENEUR EN EXTRAIT SEC DE CES PRODUITS ET DE LEUR CONDITIONNEMENT EN DIFFERENTS EMBALLAGES , EST DE NATURE PUREMENT NORMATIVE ET , BIEN QU ' IL PUISSE AFFECTER CERTAINES ENTREPRISES , IL NE LES CONCERNE NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 250/81 ,

GREEK CANNERS ASSOCIATION ,

ASTERIS SA ,

ADELCAN KANAKARIS BROS ., QUI ONT LEURS SIEGES A ATHENES ,

REPRESENTEES PAR M CHRISTOFOROS ARGYROPOULOS ET EMMANUEL KALDELLIS , AVOCATS AU BARREAU D ' ATHENES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ANDRE ELVINGER , AVOCAT , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RICHARD WAINWRIGHT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . FRANCOIS LAMOUREUX , TOUS DEUX MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DU REGLEMENT N 1962/81 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1981 , FIXANT , ENTRE AUTRES , LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/82 ( JO L 192 , P . 13 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 15 SEPTEMBRE 1981 , GREEK CANNERS ASSOCIATION , GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES CONSERVEURS GRECS , ET ASTERIS SA ET ADELCAN KANAKARIS BROS ., ENTREPRISES DE PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION , EN CE QUI CONCERNE LES CONCENTRES DE TOMATES PRODUITS EN GRECE , DU REGLEMENT N 1962/81 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1981 , QUI FIXE , ENTRE AUTRES , LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR LES CONCENTRES DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 ( JO L 192 , P . 13 ).

2 LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , DANS LA MESURE OU IL NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE MANIERE ADEQUATE DES COUTS DE TRANSFORMATION RESULTANT DES DIVERS TYPES D ' EMBALLAGES UTILISES EN GRECE .

3 PAR MEMOIRE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR .

4 SELON LA COMMISSION , LE REGLEMENT N 1962/81 SERAIT DE NATURE NORMATIVE , LES REGLES QU ' IL CONTIENT SERAIENT ENONCEES DE FACON GENERALE , ELLES S ' APPLIQUERAIENT A QUICONQUE SE LIVRE A LA FABRICATION DE CONCENTRES DE TOMATES , ET LEUR CONTENU N ' AURAIT PAS ETE DETERMINE PAR DES RAISONS SUBJECTIVES MAIS SE FONDERAIT SUR LES CRITERES OBJECTIFS DE ' TENEUR EN EXTRAIT SEC ' ET D ' ' EMBALLAGE IMMEDIAT ' .

5 IL EN RESULTERAIT QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE CONSTITUENT UN REGLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , EDICTANT DES REGLES DE PORTEE GENERALE ET CONCERNANT TOUS LES PRODUCTEURS DE CONCENTRES DE TOMATES DE LA COMMUNAUTE , ET NON PAS UNE DECISION QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES . PAR CONSEQUENT , LES REQUERANTES NE SERAIENT PAS EN MESURE D ' EN DEMANDER L ' ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE .

6 LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LE REGLEMENT EN CAUSE LES CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , ASTERIS SA ET ADELCAN KANAKARIS BROS . ETANT DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE CONCENTRES DE TOMATES , AYANT PRODUIT DES CONCENTRES DE TOMATES EN EMBALLAGES D ' UN POIDS INFERIEUR A 5 KG .

7 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 ( JO L 73 , P . 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 1118/81 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1981 ( JO L 118 , P . 10 ), A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA PRODUCTION DE CONCENTRES DE TOMATES PREVOYANT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE EST FIXE EN TENANT COMPTE DU PRIX MINIMAL A PAYER AUX PRODUCTEURS DE TOMATES ET DES FRAIS DE TRANSFORMATION , ET QUE LE PRIX A PAYER AUX PRODUCTEURS ET LE MONTANT DE L ' AIDE SONT FIXES POUR CHAQUE CAMPAGNE PAR LA COMMISSION .

8 EN CE QUI CONCERNE LA GRECE , IL RESULTE DE L ' ARTICLE 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION QUE LE PRIX MINIMAL A PAYER EST ETABLI SUR LA BASE DES PRIX PAYES EN GRECE AUX PRODUCTEURS POUR LE PRODUIT DESTINE A LA TRANSFORMATION ET CONSTATES PENDANT UNE PERIODE REPRESENTATIVE A DETERMINER . LE MONTANT DE L ' AIDE OCTROYEE EN GRECE EST FIXE EN TENANT COMPTE DU PRIX MINIMAL FIXE POUR LA GRECE ET DES FRAIS DE TRANSFORMATION VALABLES EN GRECE .

9 LE REGLEMENT N 1963/81 DE LA COMMISSION DU 10 JUILLET 1981 ( JO L 192 , P . 16 ) FIXE LE PRIX MINIMAL A PAYER AU PRODUCTEUR POUR 100 KILOGRAMMES NET DE TOMATES POUR LES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA GRECE , D ' UNE PART , ET POUR LA GRECE , D ' AUTRE PART . LE MEME REGLEMENT FIXE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES CONCENTRES DE TOMATES CONDITIONNES EN EMBALLAGE IMMEDIAT DE 1,5 KG OU PLUS EN FAISANT EGALEMENT UNE DIFFERENCIATION ENTRE LA GRECE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .

10 LE REGLEMENT N 1962/81 , QUI FAIT L ' OBJET DE LA DEMANDE EN ANNULATION , FIXE LES COEFFICIENTS A APPLIQUER AU MONTANT DE L ' AIDE A LA PRODUCTION POUR TENIR COMPTE DE LA TENEUR EN EXTRAIT SEC ET DU CONDITIONNEMENT EN EMBALLAGES . LES COEFFICIENTS SONT IDENTIQUES TANT POUR LA GRECE QUE POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES .

11 IL APPARAIT DES LORS QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX EST UN REGLEMENT QUI FIXE LES COEFFICIENTS A APPLIQUER DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE A TOUT PRODUCTEUR DE CONCENTRES DE TOMATES POUR TENIR COMPTE DE LA TENEUR EN EXTRAIT SEC ET DU CONDITIONNEMENT EN DIFFERENTS EMBALLAGES . UN TEL REGLEMENT EST DE NATURE PUREMENT NORMATIVE ET , BIEN QU ' IL PUISSE AFFECTER LES REQUERANTES , IL NE LES CONCERNE PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LE RECOURS EN ANNULATION EST DONC IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)LES REQUERANTES SUPPORTERONT L ' ENSEMBLE DES DEPENS .