Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Tuzzi fashion/OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)

(affaire T‑535/08)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci — Marque nationale verbale et enregistrement international antérieurs TUZZI — Dénomination sociale antérieure Tuzzi fashion GmbH — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Obligation de motivation — Article 73 et article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 64, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) — Examen d’office des faits — Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009) — Article 79 du règlement no 40/94 (devenu article 83 du règlement no 207/2009)»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement du Conseil no 40/94, art. 63) (cf. point 16)

2. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 18)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 27, 66, 68, 73-74)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Emidio Tucci et marque verbale TUZZI [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28-30, 52, 58, 63, 70)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 35-37)

6. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’opposition — Examen limité aux moyens invoqués — Prise en compte des faits notoires (Règlement du Conseil no 40/94, art. 74, § 1) (cf. points 44, 101)

7. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Possibilité d’une similitude entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 50)

8. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 73, première phrase, du règlement no 40/94 — Portée identique à celle de l’article 253 CE — Recours par la chambre de recours à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 40/94, art. 73, 1re phrase) (cf. points 80-83)

9. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres — Incidence (cf. point 89)

10. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 40/94, art. 73) (cf. point 91)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2008 (affaire R 1561/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Tuzzi fashion GmbH et El Corte Inglés, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tuzzi fashion GmbH est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Tuzzi fashion/OHMI – El Corte Inglés (Emidio Tucci)

(affaire T‑535/08)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Emidio Tucci — Marque nationale verbale et enregistrement international antérieurs TUZZI — Dénomination sociale antérieure Tuzzi fashion GmbH — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Obligation de motivation — Article 73 et article 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 64, paragraphe 2, du règlement no 207/2009) — Examen d’office des faits — Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009) — Article 79 du règlement no 40/94 (devenu article 83 du règlement no 207/2009)»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement du Conseil no 40/94, art. 63) (cf. point 16)

2. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 18)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 27, 66, 68, 73-74)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Emidio Tucci et marque verbale TUZZI [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28-30, 52, 58, 63, 70)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 35-37)

6. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Procédure d’opposition — Examen limité aux moyens invoqués — Prise en compte des faits notoires (Règlement du Conseil no 40/94, art. 74, § 1) (cf. points 44, 101)

7. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Possibilité d’une similitude entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 50)

8. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 73, première phrase, du règlement no 40/94 — Portée identique à celle de l’article 253 CE — Recours par la chambre de recours à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 253 CE ; règlement du Conseil no 40/94, art. 73, 1re phrase) (cf. points 80-83)

9. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres — Incidence (cf. point 89)

10. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 40/94, art. 73) (cf. point 91)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2008 (affaire R 1561/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Tuzzi fashion GmbH et El Corte Inglés, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.