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FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/19

Pourvoi formé le 25 novembre 2013 par Issam Anbouba contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-563/11, Anbouba/Conseil

(Affaire C-605/13 P)

2014/C 45/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Issam Anbouba (représentants: J.-M. Salva et M.-A. Bastin, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— déclarer et arrêter: — l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T-563/11 (sixième chambre), du 13 septembre 2013, Issam Anbouba/Conseil de l’Union européenne, est annulé; — la décision d’inscription du requérant sur la liste des personnes et entités visées par les sanctions économiques est illégale; — les décisions et règlements attaqués à l’occasion de l’affaire T-563/11 sont annulés; — le Conseil est condamné aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque deux moyens.

En premier lieu, la partie requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit, en considérant que le Conseil, faute de pouvoir apporter la preuve d’un soutien du requérant au régime syrien, a fait une juste application d’une présomption de soutien des dirigeants des principales entreprises de Syrie au régime syrien. La première branche du moyen est tirée de l’absence de base juridique d’une telle présomption. En effet, le caractère extrêmement grave et contraignant des mesures restrictives ne permettrait pas qu’elles soient appliquées sur la base d’une présomption à laquelle aucun acte réglementaire n’aurait régulièrement prévu de recourir. La deuxième branche du moyen est tirée du caractère disproportionné de cette présomption par rapport à l’objectif poursuivi, notamment en raison de son caractère extrêmement général. La troisième branche du moyen est tirée du caractère irréfragable de cette présomption. La preuve négative de l’inexistence d’un soutien au régime serait matériellement impossible à apporter et la fourniture d’une preuve positive d’opposition au régime ne pourrait être raisonnablement considérée comme l’unique moyen d’établir l’absence de lien avec le régime.

En second lieu, la partie requérante reproche au Tribunal d’avoir statué en l’absence de preuve fournie par le Conseil. Par la première branche de son second moyen, la partie requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit, d’une part, en n’exerçant pas un contrôle normal sur les décisions attaquées, et d’autre part, en statuant sans que le Conseil lui ait fourni un élément de preuve. Dans la seconde branche de son second moyen, la partie requérante fait grief au Tribunal de n’avoir pas sanctionné, dans l’arrêt attaqué, une violation manifeste du principe du contradictoire et des droits de la défense de la requérante. Le Tribunal aurait dispensé le Conseil de communiquer des éléments de preuve ou les motifs justifiant la non divulgation desdits éléments et aurait admis que le Conseil puisse fonder sa décision sur la seule base d’une présomption à laquelle il ne pouvait pourtant pas régulièrement avoir recours.
—

annuler l’article 2 de la décision C(2010) 4185 final de la Commission européenne du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE, notifié dans l’affaire COMP/39.092 — installations sanitaires pour salles de bain, en recalculant l’amende et en la révisant à un montant équivalent à 0,3 % du chiffre d’affaires de Mamoli Robinetteria pour l’année 2003 ou, en tout état de cause, à un montant inférieur à la sanction infligée, que la Cour estimera opportun.
4)

S’agissant du deuxième moyen, le Conseil estime que la procédure suivie par la Commission a violé le principe de coopération loyale sur quatre points: 1) en ce qu’elle a empiété sciemment sur les compétences dont le Conseil bénéficie en vertu de l’article 16 TUE et qu’elle a ainsi agi en violation du principe de la répartition des compétences visé à l’article 13, paragraphe 2, TUE et, partant, du principe de l’équilibre institutionnel; 2) en ce qu’elle a omis sciemment et unilatéralement de tenir compte du rôle des États membres dans ce domaine, en violation du principe d’attribution des compétences visé à l’article 4, paragraphe 1, TUE; 3) en ce qu’elle a agi intentionnellement d’une manière qui a rendu inopérants les efforts du Conseil pour remédier à la situation créée par la Commission; et 4) en ce qu’elle a agi sciemment d’une manière qui a compromis le principe de l’unité de la représentation extérieure de l’Union.
—

Constater, en vertu de l’article 258, premier alinéa, TFUE, qu’en appliquant un taux réduit de TVA aux livraisons — d’équipements médicaux, de matériel auxiliaire et d’autres appareils qui ne sont pas destinés à l’usage personnel et exclusif des handicapés et/ou qui ne sont pas normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, — de produits tels que, notamment, les désinfectants, les produits et préparations utilisés à des fins pharmaceutiques et les produits de stations thermales, qui ne sont ni des produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, ni des produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique, énumérés à l’annexe 3 de la loi polonaise relative à la taxe sur la valeur ajouté [ustawa o podatku VAT] concernant les appareils médicaux, les articles médicaux et les produits pharmaceutiques, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 98 de la directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (1), lus en combinaison avec l’annexe III de cette directive;
3)

L’accord visé à la question précédente constitue-t-il une violation de l’interdiction de la transmission de droits de la part d’un opérateur nouvel arrivé en faveur d’un opérateur traditionnel prévue par l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2362/98, d’où il suit que la transmission effectuée est sans effet et que les droits de douane demeurent dus au taux plein et non au taux préférentiel, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 2988/95 (2)?
—

constater que le premier moyen invoqué en première instance n’est pas fondé et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les deuxième et troisième moyens en première instance et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/3

Pourvoi formé le 27 novembre 2013 par British Telecommunications plc contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-226/09, British Telecommunications plc/Commission européenne

(Affaire C-620/13 P)

2014/C 61/05

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: British Telecommunications plc (représentants: J. Holmes, Barrister, et H. Legge QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, BT Pension Scheme Trustees Ltd

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt qui fait l’objet du pourvoi en ce qui concerne le premier et le deuxième moyens de la requête en première instance;

— accueillir ces moyens comme fondés;

— annuler la décision 2009/703/CE de la Commission du 11 février 2009 (1) et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son pourvoi, la requérante invoque trois moyens.

Par le premier moyen de son pourvoi, la requérante fait valoir que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a énoncé ses propres motifs, qui ne figurent pas dans la décision de la Commission, pour écarter certaines obligations additionnelles de l’appréciation du caractère sélectif. Il aurait ainsi tenté de manière illicite de substituer ses propres motifs à ceux de la Commission en ce qui concerne l’appréciation de l’existence d’un avantage sélectif en faveur de la requérante.

Par son deuxième moyen, la requérante soutient qu’en tout état de cause, les propres motifs retenus par le Tribunal contiennent des erreurs de droit, car, en écartant les obligations additionnelles, le Tribunal a appliqué un critère juridique incorrect; de plus, les motifs sur lesquels il s’est fondé sont chacun soit dépourvus de pertinence juridique, soit tels qu’ils dénaturent les éléments de preuve.

Par son troisième moyen, la requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a examiné les motifs retenus par la Commission pour écarter les obligations additionnelles, en concluant que ces motifs sont juridiquement pertinents et suffisants pour confirmer la décision. L’examen auquel le Tribunal a procédé n’est pas adéquat. Sur certains points, il est difficile de déterminer si le Tribunal accepte ou non les motifs retenus par la Commission et, s’il les accepte, sur quel fondement. Sur d’autres points, le Tribunal tient compte de facteurs dépourvus de pertinence juridique et substitue ses propres motifs à ceux de la Commission.

(1) Décision de la Commission, du 11 février 2009, concernant l'aide d'État C-55/2007 (ex NN 63/07, CP 106/06) mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord — garantie publique en faveur de BT [notifiée sous le numéro C(2009) 685]
2)

La dérogation visée à l’article 51 TFUE doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle comprend une activité comme celle d’attestation exercée par des organismes de droit privé, lesquels, d’une part, doivent être constitués sous la forme de sociétés par actions et opèrent sur un marché concurrentiel, et, d’autre part, participent à l’exercice de prérogatives de puissance publique et sont, de ce fait, soumis à un régime d’autorisation et à des contrôles stricts de l’Autorité de surveillance?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 27 décembre 2013 — Belgacom SA/Commune de Fléron

(Affaire C-685/13)

2014/C 61/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgacom SA

Partie défenderesse: Commune de Fléron

Question préjudicielle

Les dispositions de la directive «autorisation» (1), et en particulier son article 13 portant sur les modalités d’imposition de redevances pour les droits d’utilisation de radiofréquences et les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, s’opposent-elles à ce que les autorités administratives communales d’un État membre imposent, via un règlement communal, aux opérateurs de télécommunications mobiles, un prélèvement fiscal, qui constitue une taxe unique et forfaitaire de 2 500 euros, par pylône ou mât, dont le fait générateur est la présence sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sans caractère rémunératoire et motivée par des objectifs budgétaires et environnementaux ?

(1) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21).
1)

En vertu de l’article 1er, sous b), et de l’article 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1), peut-on délivrer, si les autres conditions sont remplies, un certificat de protection pour un principe actif protégé par un brevet de base (en l’espèce, la protéine D) lorsque ce principe actif est contenu dans un médicament (en l’espèce, le Synflorix) dans une liaison covalente (moléculaire) avec d’autres principes actifs, tout en conservant toutefois son propre effet ?
—

si la Cour de justice statue elle-même définitivement sur le litige, rejeter le recours en annulation également en ce qui concerne les événements survenus au sein de l’AFICS et rétablir les amendes infligées à Allia SAS, Produits Céramique de Touraine SA et Sanitec; et, en tout état de cause;
—

à titre subsidiaire, étant donné que Roca Sanitario n’a pas participé directement à l’infraction sanctionnée et que sa responsabilité est simplement dérivée de celle qui est attribuée au comportement de ses filiales, dans l’hypothèse où la Cour rendrait un arrêt dans les recours parallèles que Laufen Austria et Roca France envisagent de former contre les arrêts rendus par le Tribunal le 16 septembre 2013 dans les affaires T-411/10 et T-412/10 et où elle accorderait à ces filiales une réduction de l’amende qui leur a été infligée et dont Roca Sanitario est solidairement responsable, appliquer à Roca Sanitario une réduction équivalente du montant de l’amende, conformément aux principes établis au point 203 de l’arrêt;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 novembre 2013 — Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo Economico/Ediltecnica SpA

(Affaire C-592/13)

2014/C 52/46

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo Economico

Partie défenderesse: Ediltecnica SpA

Question préjudicielle

Les principes de l’Union européenne en matière d’environnement, consacrés par l’article 191, paragraphe 2, TFUE et par la directive 2004/35/CE (1), du 21 avril 2004 (articles 1er et 8, paragraphe 3; treizième et vingt-quatrième considérants) — en particulier, le principe du «pollueur-payeur», le principe de précaution, le principe de l’action préventive, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement — s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle énoncée par les articles 244, 245 et 253 du décret législatif no 152 du 3 avril 2006 qui, en cas de contamination constatée d’un site et d’impossibilité d’identifier le responsable de la contamination ou encore d’impossibilité d’obtenir de ce dernier les mesures de réparation, ne permet pas à l’autorité administrative d’imposer la mise en œuvre des mesures de sécurisation d’urgence et de réhabilitation au propriétaire non responsable de la pollution, et ne prévoit à charge de ce dernier qu’une responsabilité patrimoniale limitée à la valeur du site après la mise en œuvre des mesures de réhabilitation?

(1) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 décembre 2013 — Jean-Bernard Lafonta/Autorité des marchés financiers

(Affaire C-628/13)

2014/C 39/20

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jean-Bernard Lafonta

Partie défenderesse: Autorité des marchés financiers

Question préjudicielle

Les articles 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (1) et 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6 [du Parlement européen et du Conseil] en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que seules peuvent constituer des informations à caractère précis au sens de ces dispositions celles dont il est possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s’exercera dans un sens déterminé, une fois qu’elles seront rendues publiques ?

(1) JO L 96, p. 16.

(2) JO L 339, p. 70.
1)

L’article 13, B, inito et sous d), point 6), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une société créée par plus d’un investisseur dans le seul but d’investir le patrimoine qu’ils ont constitué dans des biens immobiliers peut être considérée comme un fonds commun de placement au sens de cette disposition?
4)

Dans le cadre du quatrième moyen, la requérante soutient que l’amende confirmée par le Tribunal est en tout état de cause disproportionnée. Compte tenu du fait que certains éléments à charge ont été annulés par le Tribunal et que d’autres éléments doivent également être annulés en raison d’une motivation incorrecte en droit, on ne saurait considérer comme proportionné ni licite le maintien de la sanction légale maximale infligée par le Tribunal (à savoir 10 % du chiffre d’affaires du groupe). La plupart des éléments de fait avancés pour justifier l’infraction n’étant pas valides, il n’est pas possible de considérer, compte tenu du manque flagrant de preuve et de lien de causalité ainsi que du caractère non imputable des pratiques, qu’une infraction unique, complexe et continue a été commise pendant dix ans pour trois groupes de produits dans six pays différents. S’il est possible, à la rigueur, de considérer que des infractions ponctuelles ont été commises au niveau local, de telles infractions ne sauraient en aucun cas justifier l’étendue de la sanction infligée. L’affaire en cause est loin de constituer un cas grave voire très grave, ce que le Tribunal a omis de prendre en compte, méconnaissant ainsi sérieusement les critères d’appréciation qu’il lui fallait interpréter.
3)

Si la réponse à la première question est négative (en ce sens que l’application de la convention bilatérale de sécurité sociale n’est pas exclue), au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, peut-on considérer qu’un régime juridique en vertu duquel un État signataire de la convention de sécurité sociale reconnait une durée de cotisation plus courte que la durée de cotisation effective et verse une pension d’un montant plus important que celui qui serait dû dans l’État cosignataire si toute la durée de cotisation y était reconnue, est plus favorable?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 25 novembre 2013 — AMBISIG — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica Lda/NERSANT — Associação Empresarial da Região de Santarém, NÚCLEO INICIAL — Formação e Consultoria Lda

(Affaire C-601/13)

2014/C 39/13

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AMBISIG-Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica Lda

Partie défenderesse: NERSANT-Associação Empresarial da Região de Santarém, NÚCLEO INICIAL — Formação e Consultoria Lda

Questions préjudicielles

Pour la passation de marchés de fourniture de services à caractère intellectuel, de formation et de conseil, est-il compatible avec la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 (1), telle que modifiée, d’établir, parmi les facteurs qui composent le critère d’attribution d’un marché public, un facteur qui évalue les équipes concrètement proposées par les soumissionnaires pour l’exécution du marché, tenant compte de leur constitution, de leur expérience attestée et de l’analyse de leur cursus?

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Versailles (France) le 6 décembre 2013 — Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a., Me Rogeau liquidateur de Nortel Networks SA/Me Rogeau liquidateur de Nortel Networks SA, Alan Robert Bloom e.a.

(Affaire C-649/13)

2014/C 39/23

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Versailles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Comité d'entreprise de Nortel Networks SA e.a., Me Rogeau liquidateur de Nortel Networks SA

Parties défenderesses: Me Rogeau liquidateur de Nortel Networks SA, Alan Robert Bloom e.a.

Question préjudicielle

La juridiction de l’État d’ouverture d’une procédure secondaire est-elle compétente, exclusivement ou alternativement avec la juridiction de l’État d’ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de la procédure secondaire en application des articles 2 g), 3, paragraphe 2, et 27 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) et, dans le cas de compétence exclusive ou alternative, le droit applicable est-il celui de la procédure principale ou celui de la procédure secondaire ?

(1) JO L 160, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 2 décembre 2013 — procédure pénale contre Miguel M.

(Affaire C-627/13)

2014/C 39/19

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Partie dans la procédure au principal

Miguel M.

Question préjudicielle

Les médicaments tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), contenant des substances classifiées visées par les règlements no 273/2004 (2) et no 111/2005 (3), sont-ils toujours exclus, en vertu de l’article 2, sous a), de l’un et l’autre desdits règlements, de leur champ d’application, ou n’en est-il ainsi que lorsqu’il y a lieu de penser que les médicaments sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être simplement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables?

(1) JO L 311, p. 67.

(2) Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO 2005, L 22, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (République slovaque) le 29 octobre 2013 — CD Consulting s.r.o./Marián Vasko

(Affaire C-558/13)

2014/C 45/30

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CD Consulting s.r.o.

Partie défenderesse: Marián Vasko

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et de l’article 4 de la directive 87/102/CEE (2) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause au principal, selon laquelle la juridiction nationale qui statue sur les droits tirés d’un billet à ordre endossé ne peut en principe, à aucun stade de la procédure, examiner d’office le contrat, la cause de la relation juridique, l’éventuel caractère abusif d’une clause contractuelle ni une éventuelle violation de la loi régissant les conséquences de l’absence de mention du TAEG dans un contrat de crédit à la consommation, dont le billet à ordre tire son origine?

(1) JO L 95, p. 29.

(2) JO L 42, p. 48.