Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 1981. - Kurt Beeck contre Bundesanstalt für Arbeit. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Schleswig - Allemagne. - Allocations familiales des frontaliers. - Affaire 104/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00503



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - TRAVAILLEUR FRONTALIER - ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS DANS L ' ETAT D ' EMPLOI AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 13 , PAR 2 , LETTRE A ) ET ART . 73 , PAR 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - REGLES COMMUNAUTAIRES ANTI-CUMUL - APPLICATION PRIVANT LES INTERESSES D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE - INADMISSIBILITE

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - REGLES COMMUNAUTAIRES ANTI-CUMUL - ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 A ), DU REGLEMENT N 574/72 - PRESTATIONS A CHARGE DE L ' ETAT DE RESIDENCE - SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS DANS L ' ETAT D ' EMPLOI - SUSPENSION LIMITEE AU MONTANT PERCU DANS L ' ETAT DE RESIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 574/72 , ART . 10 , PAR 1 , LETTRE A ), TEL QUE MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 878/73 ET 1209/76 )

Sommaire

1 . AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 73 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 1408/71 , UN TRAVAILLEUR FRONTALIER , RESIDANT AVEC SON EPOUSE ET SES ENFANTS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE L ' ETAT D ' EMPLOI , ACQUIERT DANS CE DERNIER ETAT UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . UNE REGLE DESTINEE A EVITER LE CUMUL D ' ALLOCATIONS FAMILIALES N ' EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE PRIVE PAS SANS CAUSE LES INTERESSES DU BENEFICE D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS OUVERT SELON LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .

3 . L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 A ), DU REGLEMENT N 574/72 REVISE NE SUSPEND LE VERSEMENT DES DROITS A DES PRESTATIONS FAMILIALES OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI QUE JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT PERCU , POUR LA MEME PERIODE ET POUR LE MEME MEMBRE DE LA FAMILLE , DANS L ' ETAT DE RESIDENCE PAR LE CONJOINT EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 104/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PREMIERE CHAMBRE DU SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

KURT BEECK

ET

BUNDESANSTALT FUR ARBEIT

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO L 149 , P . 2 ) ET N 574/72 DU 21 MARS 1972 ( JO L 74 , P . 1 ), ET PARTICULIEREMENT DES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS QUI TRAITENT DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 25 MARS 1980 , LE SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ET DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT , D ' UNE PART , UN TRAVAILLEUR FRONTALIER , RESSORTISSANT ALLEMAND , RESIDANT AU DANEMARK AVEC SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS , EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE A FLENSBURG EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET SE RENDANT CHAQUE JOUR DE SA RESIDENCE DANOISE A SON LIEU DE TRAVAIL OU IL NE POSSEDE PAS DE LOGEMENT , ALORS QUE SON EPOUSE EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU DANEMARK ET PERCOIT DANS CE PAYS LES ALLOCATIONS FAMILIALES ( BOERNETILSKUD ) POUR LEURS DEUX ENFANTS , ET , D ' AUTRE PART , LE BUNDESANSTALT FUR ARBEIT , REPRESENTE PAR LE ARBEITSAMT DE FLENSBURG , QUI A REPOUSSE SA DEMANDE RELATIVE AU PAIEMENT , EN REPUBLIQUE FEDERALE , DE LA MOITIE DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLEMANDES EVENTUELLEMENT DUES POUR SON DEUXIEME ENFANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ( BUNDESKINDERGELDGESETZ , CI-APRES BKGG ), SELON LEQUEL L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE PEUT ETRE ACCORDEE POUR LA MOITIE DU MONTANT PREVU LORSQUE LA PRESTATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE N ' ATTEINT PAS 75 % DU ' KINDERGELD ' .

3 LE BUNDESANSTALT , REPRESENTE PAR LE LANDESARBEISAMT DE SCHLESWIG-HOLSTEIN , AYANT REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DEVAIT ETRE SUSPENDU CONFORMEMENT A LA REGLE ANTI-CUMUL COMMUNAUTAIRE PREVUE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , LE REQUERANT AU PRINCIPAL A FONDE SA RECLAMATION SUR UN ARRET DU BUNDESSOZIALGERICHT DU 25 OCTOBRE 1977 , RENDU A PROPOS D ' UN CAS SIMILAIRE , ET EN VERTU DUQUEL UN RESSORTISSANT ALLEMAND DEVRAIT POUVOIR , EN RAISON DE LA DEFINITION ALLEMANDE DU DOMICILE FISCAL ET DES LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA REGLEMENTATION FISCALE , BENEFICIER D ' ALLOCATIONS FAMILIALES AU MEME TITRE QU ' UN RESIDENT .

4 AU VU DES THESES DEFENDUES DEVANT LUI , LE SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG A SURSIS A STATUER ET DEFERE A LA COUR TROIS QUESTIONS DONT LES DEUX PREMIERES SONT LES SUIVANTES :

' 1 . UN RESSORTISSANT ALLEMAND RESIDANT AVEC SON EPOUSE ET SES ENFANTS AU DANEMARK , QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN REPUBLIQUE FEDERALE , RETOURNE CHAQUE JOUR DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON LIEU DE RESIDENCE AU DANEMARK , ET DONT L ' EPOUSE EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE AU DANEMARK , ACQUIERT-IL UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AU TITRE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 20 , 4 ET 1 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , EN TANT QUE ' TRAVAILLEUR FRONTALIER ' AU SENS DE CES DISPOSITIONS , ET CELA EN PREMIER LIEU SUR LA BASE DU DROIT EUROPEEN DONT L ' AUTORITE EST SUPERIEURE?

2.EN EST-IL DE MEME LORSQUE , INDEPENDAMMENT DU DROIT EUROPEEN , CE TRAVAILLEUR EST DEJA CONSIDERE PAR LE DROIT NATIONAL COMME SEJOURNANT HABITUELLEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE?

'

5 PAR CES QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI UN TRAVAILLEUR FRONTALIER AU SENS DE L ' ARTICLE 1 B ) DU REGLEMENT N 1408/71 ACQUIERT UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE . IL CONVIENT D ' ABORD DE NOTER QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1408/71 MENTIONNE DANS LA PREMIERE QUESTION N ' EST PAS PERTINENT EN L ' ESPECE , PUISQUE , DANS L ' ECONOMIE DU SYSTEME , CET ARTICLE VISE LES PRESTATIONS POUR TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN CAS DE MALADIE OU DE MATERNITE ; PAR CONTRE , LES DISPOSITIONS , CONCERNANT LES PRESTATIONS FAMILIALES DONT FONT PARTIE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE H ), APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS - DANS LEUR ENSEMBLE - SONT CELLES DES ARTICLES 73 , PARAGRAPHE 1 , ET 13 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ).

6 L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 CREE EN FAVEUR DU TRAVAILLEUR , SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , UN DROIT , POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT , COMME S ' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI .

7 IL SUFFIT DONC , POUR QUE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 1 , SOIT D ' APPLICATION , QUE LE TRAVAILLEUR EXERCE SON ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , ALORS QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE CE TRAVAILLEUR RESIDENT SUR CELUI D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ; CE TEXTE SE COMBINE AVEC LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 A ), DU MEME REGLEMENT , SELON LEQUEL LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT , MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . CE REGIME , DERIVANT DE LA FINALITE DU REGLEMENT N 1408/71 QUI GARANTIT , A TOUS LES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ET SE DEPLACANT DANS LA COMMUNAUTE , L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU REGARD DES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ET LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR EMPLOI OU DE LEUR RESIDENCE , DOIT ETRE INTERPRETE D ' UNE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , QUELLE QUE SOIT L ' ORGANISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES RELATIVES A L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES .

8 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS DU SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG QU ' AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 73 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 1408/71 , UN TRAVAILLEUR FRONTALIER , RESIDANT AVEC SON EPOUSE ET SES ENFANTS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE L ' ETAT D ' EMPLOI , ACQUIERT DANS CE DERNIER ETAT UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

9 LE SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG A , EN OUTRE , POSE A LA COUR LA TROISIEME QUESTION SUIVANTE :

' UN DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES CONFERE PAR LA LEGISLATION NATIONALE ALLEMANDE A UN TRAVAILLEUR RESIDANT AU DANEMARK EST-IL SUSPENDU DANS SA TOTALITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 574/72 FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , LORSQUE L ' EPOUSE DE CE TRAVAILLEUR RECOIT AU DANEMARK , POUR SES ENFANTS , LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANOISES ( BOERNETILSKUD ), BIEN QUE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA BUNDESKINDERGELDGESETZ PREVOIT LE VERSEMENT D ' ALLOCATIONS FAMILIALES A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES DANOISES ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLEMANDES . '

10 PAR CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR DE LUI FOURNIR DES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DE LA REGLE ANTI-CUMUL ENONCEE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 574/72 , LORSQUE L ' EPOUSE DU TRAVAILLEUR ACQUIERT PARALLELEMENT UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS L ' ETAT DE RESIDENCE SE CUMULANT AVEC CELUI DU TRAVAILLEUR DANS L ' ETAT D ' EMPLOI .

11 L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 A ), DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL DU 21 MARS 1972 , CI-DESSUS CITE , MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 878/73 DU CONSEIL DU 26 MARS 1973 ( JO L 86 , P . 1 ), LUI-MEME MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1209/76 DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1976 ( JO L 138 , P . 1 ) DISPOSE QUE :

' LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , SELON LAQUELLE L ' ACQUISITION DU DROIT A CES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS N ' EST PAS SUBORDONNE A DES CONDITIONS D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI , EST SUSPENDU LORSQUE , AU COURS D ' UNE MEME PERIODE ET POUR LE MEME MEMBRE DE LA FAMILLE :

A ) DES PRESTATIONS SONT DUES EN APPLICATION DES ARTICLES 73 OU 74 DU REGLEMENT . TOUTEFOIS , SI LE CONJOINT DU TRAVAILLEUR OU DU CHOMEUR VISE PAR CES ARTICLES EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT MEMBRE , LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN APPLICATION DESDITS ARTICLES EST SUSPENDU ; SEULES SONT VERSEES LES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE MEMBRE DE LA FAMILLE ET A LA CHARGE DE CET ETAT MEMBRE . '

12 CETTE REGLE ANTI-CUMUL , EN VERTU DE LAQUELLE LA PRIORITE EST DONNEE AU DROIT AUX PRESTATIONS DUES DANS LE PAYS DE RESIDENCE DE L ' ENFANT , S ' APPLIQUE DANS UN CAS TEL QUE CELUI DECRIT PAR LA JURISPRUDENCE NATIONALE , DANS LEQUEL EXISTE UN CONCOURS DE PRESTATIONS COMPARABLES ; IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 EST SUSPENDU DANS L ' ETAT D ' EMPLOI DU TRAVAILLEUR FRONTALIER , AU VU DU DROIT NE DANS LE CHEF DE SON CONJOINT DANS L ' ETAT DE RESIDENCE ET A LA CHARGE DE CET ETAT . TOUTEFOIS , EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , INSPIREE DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DE LA FINALITE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , UNE REGLE DESTINEE A EVITER LE CUMUL D ' ALLOCATIONS FAMILIALES N ' EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE PRIVE PAS SANS CAUSE LES INTERESSES DU BENEFICE D ' UN DROIT AUX PRESTATIONS OUVERT SELON LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE . AUSSI , LORSQUE LE MONTANT DES ALLOCATIONS , DONT LE VERSEMENT EST SUSPENDU , EST SUPERIEUR A CELUI DES ALLOCATIONS RECUES AU TITRE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , IL CONVIENT DE N ' APPLIQUER QUE DE MANIERE PARTIELLE LA REGLE ANTI-CUMUL CONTENUE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1A ), DU REGLEMENT N 574/72 REVISE ET D ' ALLOUER LA DIFFERENCE ENTRE CES MONTANTS A TITRE DE COMPLEMENT .

13 C ' EST POURQUOI , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 A ), DU REGLEMENT N 574/72 REVISE NE SUSPEND LE VERSEMENT DES DROITS A DES PRESTATIONS FAMILIALES OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI QUE JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT PERCU , POUR LA MEME PERIODE ET POUR LE MEME MEMBRE DE LA FAMILLE , DANS L ' ETAT DE RESIDENCE PAR LE CONJOINT EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT DE SCHLESWIG , PAR ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 73 ET 13 , PARA- GRAPHE 2 , LETTRE A ), DU REGLEMENT N 1408/71 , UN TRAVAILLEUR FRONTALIER , RESIDANT AVEC SON EPOUSE ET SES ENFANTS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE L ' ETAT D ' EMPLOI , ACQUIERT DANS CE DERNIER ETAT UN DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2)L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 A ), DU REGLEMENT N 574/72 REVISE NE SUSPEND LE VERSEMENT DES DROITS A DES PRESTATIONS FAMILIALES OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI QUE JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT PERCU , POUR LA MEME PERIODE ET POUR LE MEME MEMBRE DE LA FAMILLE , DANS L ' ETAT DE RESIDENCE PAR LE CONJOINT EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT .