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L’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement no 2201/2003.

En effet, s’agissant, en premier lieu, des termes de cette disposition, celle-ci désigne, parmi les matières qui entrent dans le champ d’application de ce règlement, notamment, l’annulation du mariage, sans distinguer en fonction de la date d’introduction d’une telle action par rapport au décès de l’un des époux ou l’identité de la personne titulaire du droit de saisir une juridiction d’une telle action.

Une telle interprétation est, en deuxième lieu, corroborée par le contexte dans lequel s’inscrit cette disposition. À cet égard, l’article 1er, paragraphe 3, du même règlement énumère de manière limitative les matières exclues du champ d’application de ce règlement. Or, une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux ne figure pas parmi ces matières exclues.

En troisième lieu, cette interprétation est confirmée également par l’objectif poursuivi par ce règlement qui contribue à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Or, exclure une action en annulation de mariage, introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, du champ d’application du règlement no 2201/2003 nuirait au respect dudit objectif, dans la mesure où cette exclusion serait de nature à accroître l’insécurité juridique liée à l’absence de cadre réglementaire uniforme en la matière, et ce d’autant plus que le règlement no 650/2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, ne couvre pas les questions liées à l’état des personnes physiques ni les relations de famille.

(voir points 27-30, 32-34, 37, disp. 1)
L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui prévoit la fixation de prix uniformes pour la vente par les pharmacies de médicaments à usage humain soumis à prescription, constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation, au sens de cet article, dès lors que cette réglementation affecte davantage la vente de médicaments soumis à prescription par des pharmacies établies dans d’autres États membres que la vente de ces médicaments par des pharmacies établies sur le territoire national.

En effet, les pharmacies traditionnelles sont, en principe, mieux à même que les pharmacies par correspondance de dispenser aux patients des conseils individuels par du personnel d’officine et d’assurer un approvisionnement en médicaments en cas d’urgence. Dans la mesure où les pharmacies par correspondance ne peuvent pas, du fait de leur offre de services restreinte, remplacer de manière appropriée de tels services, il convient de considérer que la concurrence par les prix est susceptible de représenter un paramètre concurrentiel plus important pour ces dernières que pour les pharmacies traditionnelles, ce paramètre conditionnant leur possibilité d’accéder directement au marché national et de rester compétitives sur celui-ci.

Par conséquent, et dès lors que la vente par correspondance constitue un moyen plus important, voire, éventuellement, le seul moyen compte tenu des caractéristiques particulières du marché national, pour les pharmacies établies dans d’autres États membres que pour les pharmacies établies sur le territoire national d’accéder directement à ce marché, la réglementation nationale précitée n’affecte pas de la même manière la vente des médicaments nationaux et celle des médicaments en provenance d’autres États membres.

(voir points 24, 25, 27, disp. 1)
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour connaître de la validité de l’article 21, paragraphe 2, du règlement no 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

En effet, l’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE attribue compétence à la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, tant sur l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union que sur la validité de ces actes. Tel n’est pas le cas s’agissant des adaptations figurant en annexe d’un acte d’adhésion qui font l’objet d’un accord entre les États membres ainsi que l’État demandeur et qui ne constituent pas un acte d’une institution, mais sont des dispositions de droit primaire qui ne peuvent être suspendues, modifiées ou abrogées que selon les procédures prévues pour la révision des traités originaires. À cet égard, l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1768/92, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, a été inséré dans celui-ci par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne. Le règlement no 469/2009 a codifié le règlement no 1768/92, de sorte que l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1768/92 est devenu l’article 21, paragraphe 2, du règlement no 469/2009.

(voir points 26, 27, 29, 30, 33, disp. 1)
3.

Transports — Transports par route — Règlement no 1071/2009 — Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route — Registre électronique national des entreprises de transport par route — Absence de création d’un tel registre et d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres — Manquement (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1071/2009, art. 16, § 1 et 5) (voir points 15, 21‑23, 25 et disp.)
L’article 1er, de la directive 98/34, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48, doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, qui prévoit qu’une autorisation pour l’exploitation de casinos de jeux est nécessaire pour l’exercice des activités de jeux de roulette, de jeux de cartes, de jeux de dés et de jeux automatisés, ne relève pas de la notion de « règle technique », au sens de cette directive, soumise à l’obligation de notification en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’inapplicabilité d’une telle règle.

En effet, en premier lieu, une telle disposition ne constitue pas une « spécification technique », au sens de l’article 1er, point 3, de la directive 98/34, dès lors qu’elle ne se réfère pas au produit ou à son emballage en tant que tels et ne fixe pas l’une des caractéristiques requises d’un produit. En deuxième lieu, elle ne relève pas de la catégorie des « règles relatives aux services » de la société de l’information, au sens de l’article 1er, point 5, de la directive 98/34, dès lors qu’elle ne concerne pas des services de la société de l’information, au sens de l’article 1er, point 2, de cette directive. En troisième lieu, elle ne saurait être considérée comme étant une « autre exigence », au sens de l’article 1er, point 4, de la directive 98/34, dès lors que l’autorisation exigée par cette disposition nationale pour l’organisation de jeux de hasard constitue une condition imposée à l’égard de l’activité d’organisation de tels jeux et non à l’égard des produits concernés en interdisant leur exploitation en dehors des casinos. Enfin, une telle disposition ne saurait être considérée comme une règle technique appartenant à la catégorie d’interdictions, dans la mesure où les dispositions nationales qui se limitent à prévoir les conditions pour l’établissement des entreprises ou la prestation de services par celles-ci, telles que des dispositions qui soumettent l’exercice d’une activité professionnelle à un agrément préalable, ne constituent pas des règles techniques au sens de l’article 1er, point 11, de la directive 98/34.

(voir points 23, 24, 27, 29, 30, 33 et disp.)
En effet, il ressort des considérants 2 et 19 ainsi que de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2007/23 que cette dernière a pour objet principal de faire pièce aux entraves aux échanges intracommunautaires découlant des divergences des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui régissent la mise sur le marché des articles pyrotechniques qu’elle définit et partant d’assurer la libre circulation dans le marché intérieur desdits articles, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sûreté publique ainsi qu’un niveau élevé de protection et de sécurité des consommateurs et des utilisateurs professionnels.

Ainsi, aux fins de leur mise sur le marché, en application des articles 5, paragraphe 1, et 8, paragraphe 3, de cette directive, lus à la lumière des considérants 16 et 19 de celle-ci, les États membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l’annexe I de ladite directive les articles pyrotechniques portant le marquage « CE ». Il en découle que les articles pyrotechniques revêtus du marquage « CE » attestant de leur conformité aux exigences essentielles de la directive 2007/23 doivent, en principe, pouvoir circuler sans entraves ni restrictions dans l’ensemble de l’Union, à compter de leur première mise à disposition sur le marché dans un État membre, sans préjudice des mesures que les États membres sont susceptibles d’adopter pour des motifs d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics ou de protection de l’environnement, en application de l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive ou, à titre provisoire, au titre de la surveillance du marché, en application de l’article 14, paragraphe 6, de la même directive et dans le respect des dispositions de l’article 16 de celle-ci. Dès lors, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/23 ne saurait être interprété comme ne garantissant que la première mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques conformes aux exigences de cette directive, nonobstant la définition donnée à l’article 2, point 2, de celle‑ci.

Constitue, à cet égard, une entrave à la libre circulation des articles pyrotechniques garantie par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/23 une réglementation nationale qui, premièrement, soumet l’accès des articles pyrotechniques au marché national à des formalités qui, d’une part, viennent s’ajouter aux différentes exigences établies par la directive 2007/23, et en particulier à la procédure d’évaluation de la conformité à laquelle lesdits articles doivent obligatoirement être soumis en vue de leur mise sur le marché, et, d’autre part, peuvent donner lieu à la perception d’une redevance de traitement et, deuxièmement, confie à un organisme national le pouvoir de restreindre ou de compléter, et donc de contrôler de façon systématique, les instructions d’utilisation établies par le fabricant d’un article pyrotechnique, y compris a posteriori.

(voir points 36, 40, 42, 44, 45, 49-51, 61, 62)
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que, afin d’établir si le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertextes vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public » au sens de cette disposition, il convient de déterminer si ces liens sont fournis sans but lucratif par une personne qui ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement pas connaître le caractère illégal de la publication de ces œuvres sur cet autre site Internet ou si, au contraire, lesdits liens sont fournis dans un tel but, hypothèse dans laquelle cette connaissance doit être présumée.

En effet, la notion de « communication au public » implique une appréciation individualisée. Aux fins de cette appréciation, il convient ainsi, lorsque le placement d’un lien hypertexte vers une œuvre librement disponible sur un autre site Internet est effectué par une personne qui, ce faisant, ne poursuit pas un but lucratif, de tenir compte de la circonstance que cette personne ne sait pas, et ne peut pas raisonnablement savoir, que ladite œuvre avait été publiée sur Internet sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur. En effet, une telle personne n’intervient pas, en règle générale, en pleine connaissance des conséquences de son comportement pour donner à des clients un accès à une œuvre illégalement publiée sur Internet. En revanche, lorsqu’il est établi qu’une telle personne savait ou devait savoir que le lien hypertexte qu’elle a placé donne accès à une œuvre illégalement publiée sur Internet, la fourniture de ce lien constitue une « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. Il en est de même dans l’hypothèse où ce lien permet aux utilisateurs de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés.

Par ailleurs, lorsque le placement de liens hypertextes est effectué dans un but lucratif, il peut être attendu de l’auteur d’un tel placement qu’il réalise les vérifications nécessaires pour s’assurer que l’œuvre concernée n’est pas illégalement publiée sur le site auquel mènent lesdits liens hypertextes, de sorte qu’il y a lieu de présumer que ce placement est intervenu en pleine connaissance de la nature protégée de ladite œuvre et de l’absence éventuelle d’autorisation de publication sur Internet par le titulaire du droit d’auteur. Dans de telles circonstances, et pour autant que cette présomption réfragable ne soit pas renversée, l’acte consistant à placer un lien hypertexte vers une œuvre illégalement publiée sur Internet constitue une « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

(voir points 33, 47-51, 55 et disp.)
L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que la notion de « demandes », figurant à cet article, comprend également la demande faite par une entreprise, établie dans un État membre autre que celui dans lequel les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés sont établies, qui sollicite les informations pertinentes dont disposent ces entreprises aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire dans cet État membre et/ou dans d’autres États membres.

(voir point 30, disp. 1)
Une pratique commerciale consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27 et 2002/65 et le règlement no 2006/2004, à moins qu’une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire.

À cet égard, dans le cadre de l’appréciation globale du respect des exigences de la diligence professionnelle, il appartient à la juridiction nationale de prendre en considération des circonstances telles que, notamment, l’information correcte du consommateur, la conformité de l’offre conjointe aux attentes d’une part importante des consommateurs ainsi que la possibilité offerte au consommateur d’accepter tous les éléments de cette offre ou d’obtenir la révocation de la vente. De telles circonstances sont susceptibles de répondre aux exigences des pratiques de marché honnêtes ou du principe général de bonne foi dans le domaine de la production de matériel informatique destiné au grand public, le professionnel faisant ainsi preuve de soins vis-à-vis d’un consommateur.

En outre, il appartient à la juridiction nationale de déterminer si, lors d’une telle vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés, l’aptitude de ce consommateur à prendre une décision commerciale en connaissance de cause a été sensiblement compromise, lorsqu’il a été dûment informé, avant de procéder à l’achat, que le modèle d’ordinateur faisant l’objet de la vente n’était pas commercialisé sans logiciels préinstallés et qu’il était, de ce fait, en principe libre de choisir un autre modèle d’ordinateur, d’une autre marque, vendu sans logiciels ou associé à d’autres logiciels.

(cf. points 37, 41, 42, disp. 1)
L’article 6 TUE et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que l’adhésion d’un État à l’Union ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre puisse infliger une sanction pénale à des personnes ayant commis, avant cette adhésion, le délit d’assistance à l’immigration illégale en faveur de ressortissants du premier État.

En effet, une législation pénale nationale sanctionnant l’aide à l’immigration illégale d’une peine d’emprisonnement, conformément à l’article 3 de la directive 2002/90, définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, et à l’article 1er de la décision-cadre 2002/946, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, qui prévoient qu’une telle infraction doit faire l’objet d’une sanction effective, proportionnée et dissuasive, vise, non pas les ressortissants de pays tiers qui entrent illégalement sur le territoire de cet État membre et y séjournent sans disposer d’un titre de résidence, mais les personnes qui aident à l’entrée et au séjour irréguliers desdits ressortissants sur le territoire de cet État. Le simple fait que, après leur entrée illégale, ces ressortissants sont devenus citoyens de l’Union en raison de l’adhésion de leur État d’origine à l’Union n’est pas susceptible d’influencer le déroulement des procédures pénales ouvertes contre ces personnes qui apportent une aide à l’immigration illégale.

Cette acquisition de la citoyenneté de l’Union constitue une situation de fait qui n’est pas de nature à modifier les éléments constitutifs du délit d’aide à l’immigration illégale.

Aucune disposition de la directive précitée ou d’un autre texte du droit de l’Union ne permet de considérer que l’acquisition de la citoyenneté de l’Union devrait entraîner la disparition de l’infraction commise par des prévenus qui se sont livrés au trafic de main-d’œuvre. Statuer dans un sens contraire reviendrait à encourager ce trafic dès qu’un État aurait engagé le processus d’adhésion à l’Union, puisque les trafiquants seraient assurés de bénéficier ensuite de l’immunité. Le but atteint serait, alors, contraire à celui recherché par le législateur de l’Union.

(voir points 32-34, 36, 42 et disp.)
L’article 15 du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il est applicable en présence d’un recours en matière de protection de l’enfance introduit sur le fondement du droit public par l’autorité compétente d’un État membre et ayant pour objet l’adoption de mesures relatives à la responsabilité parentale, lorsque la déclaration de compétence d’une juridiction d’un autre État membre nécessite, en aval, qu’une autorité de cet autre État membre engage une action distincte de celle introduite dans le premier État membre, en vertu de son droit interne et au regard de circonstances factuelles éventuellement différentes.

En effet, l’article 15 du règlement no 2201/2003 figure dans la section 2 du chapitre II de ce règlement, qui établit un ensemble de règles de compétence dans les affaires de responsabilité parentale. Compte tenu de l’économie de ladite section 2 du chapitre II et de la place qu’y occupe l’article 15, il y a lieu de considérer que le champ d’application matériel de cet article est le même que celui de l’ensemble des règles de compétence prévues par ladite section, et notamment de l’article 8 dudit règlement. À cet égard, il résulte certes des termes de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2201/2003 que ces règles de compétence s’appliquent aux « matières civiles » relatives à l’attribution, à l’exercice, à la délégation et au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, telle que cette dernière est définie à l’article 2, point 7, dudit règlement. Cependant, les règles de compétences prévues par le règlement no 2201/2003 en matière de responsabilité parentale doivent être interprétées, à la lumière du considérant 5 de ce règlement, en ce sens qu’elles sont applicables dans des affaires de responsabilité parentale ayant pour objet l’adoption de mesures de protection de l’enfance, y compris dans le cas où celles-ci sont considérées, en vertu du droit interne d’un État membre, comme relevant du droit public.

En outre, dans la mesure où une règle de procédure nationale selon laquelle la déclaration de compétence d’une juridiction d’un autre État membre nécessite, en aval, qu’une autorité de cet État membre engage une action distincte de celle introduite dans le premier État membre n’a vocation à être mise en œuvre qu’en aval de la décision par laquelle la juridiction normalement compétente a demandé le renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre en application du paragraphe 1 de l’article 15 du règlement no 2201/2003 et de la décision par laquelle cette autre juridiction s’est déclarée compétente sur le fondement du paragraphe 5 du même article, elle ne saurait être regardée comme faisant obstacle à l’adoption de ces décisions.

(voir points 29-32, 36, 38, disp. 1)