Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 février 2016 –

Benelli Q. J./OHMI – Demharter (MOTO B)

(affaire T‑169/13)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MOTO B — Marques nationales figuratives non enregistrées antérieures MOTOBI — Motif relatif de refus — Preuve de la notoriété des marques non enregistrées antérieures — Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 6 bis de la convention de Paris — Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti — Absence de prise en considération — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Disposition contraire — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Règles 19 et 20 du règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 23)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE — Recours par la chambre de recours à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 296, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 31-33)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Absence de disposition contraire (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 1, et 50, § 1) (cf. points 41-46)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 59, 60)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives MOTO B et MOTOBI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 2, c)] (cf. points 74-83)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2013 (affaire R 95/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Benelli Q. J. Srl et Demharter GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.