Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Actes des institutions - Application dans le temps - Règles de procédure - Application aux litiges pendants au moment de leur entrée en vigueur

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CEE, art. 190)

3. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l' importation - Article 13 du règlement n 1430/79 - Portée

(Règlement du Conseil n 1430/79, art. 13)

4. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l' importation - Article 13 du règlement n 1430/79 - Décision de la Commission sur la demande introduite par un État membre - Procédure d' adoption - Procédure garantissant les droits de la défense de l' opérateur économique

(Règlement du Conseil n 1430/79, art. 13)

5. Recours en annulation - Arrêt d' annulation - Définition des implications quant aux obligations des autorités nationales - Incompétence de la Cour

(Traité CEE, art. 173 et 174)

Sommaire

1. Les règles de procédure sont généralement censées s' appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, à la différence des règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant pas des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur.

2. La motivation exigée par l' article 190 du traité doit faire apparaître, d' une façon claire et non équivoque, le raisonnement de son auteur de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et de défendre leurs droits, et à la Cour d' exercer son contrôle. Il ne saurait toutefois être exigé qu' elle spécifie tous les différents éléments de fait et de droit pertinents. En effet, la question de savoir si la motivation d' une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l' ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

3. La clause générale d' équité de l' article 13 du règlement n 1430/79 a pour seul objet de permettre, lorsque certaines circonstances particulières sont réunies, et en l' absence de négligence ou de manoeuvre, d' exonérer les opérateurs économiques du paiement de droits dont ils sont redevables, et non de permettre à un opérateur économique de contester le principe même de l' exigibilité de la dette. Il n' est de ce fait pas possible de se prévaloir utilement, pour contester devant le juge communautaire la légalité d' une décision de la Commission refusant le bénéfice dudit article, de moyens tendant à démontrer l' illégalité de la décision des autorités nationales, soumise au contrôle du juge national, en vertu de laquelle l' opérateur économique se trouve débiteur des droits.

4. Dans le cadre de l' article 13 du règlement n 1430/79, la procédure d' adoption, par la Commission, des décisions sur le remboursement ou la remise des droits à l' importation, qui comporte différentes étapes dont certaines se situent au niveau national (dépôt de la demande par l' entreprise concernée, premier examen par l' administration douanière), certaines au niveau communautaire (présentation de la demande à la Commission, examen du dossier par le comité des franchises douanières, consultation d' un groupe d' experts, décision de la Commission, notification à l' État membre concerné), offre aux opérateurs économiques intéressés toutes les garanties juridiques nécessaires, en particulier celle du contradictoire, qui constitue l' essentiel des droits de la défense, dès lors qu' elle se déroule conformément aux prescriptions de la réglementation communautaire.

5. Il résulte de l' article 173 du traité, qui établit les conditions de recevabilité d' un recours en annulation, que la Cour dispose de la compétence de contrôler la légalité des actes du Conseil et de la Commission. Si le recours est fondé, la Cour déclare, en vertu de l' article 174, nul et non avenu l' acte contesté, mais il ne lui appartient pas de se prononcer sur les obligations éventuelles des autorités nationales, quand bien même celles-ci auraient agi pour exécuter l' acte communautaire annulé.