CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE

présentées le 21 février 2018 ( 1 )

Affaire C‑667/16

M.N.J.P.W. Nooren, ayant droit de M.N.F.M. Nooren,

J.M.F.D.C. Nooren, ayant droit de M.N.F.M. Nooren

contre

Staatssecretaris van Economische Zaken

[demande de décision préjudicielle formée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays‑Bas)]

« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (CE) no 73/2009 – Articles 23 et 24 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Articles 70 à 72 – Non‑respect des règles de la conditionnalité – Réductions et exclusions – Addition des réductions »

I. Introduction

1. Le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays‑Bas) a adressé à la Cour une demande tendant à obtenir une décision préjudicielle sur l’interprétation des articles 70 à 72 du règlement (CE) no 1122/2009 ( 2 ).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant les ayants droit d’un éleveur de bétail au staatssecretaris van Economische Zaken (secrétaire d’État aux affaires économiques, Pays‑Bas) au sujet d’une réduction des aides accordées au titre du régime de soutien direct en faveur des agriculteurs, établi par le règlement (CE) no 73/2009 ( 3 ), en raison du non‑respect des règles de la conditionnalité relatives au bien‑être des animaux.

3. Par ses questions préjudicielles, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, dans une situation telle que celle en cause au principal, où sont constatés plusieurs cas de non‑conformité relevant d’un même domaine, les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 permettent d’additionner, d’une part, les réductions applicables pour les cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, et, d’autre part, les réductions applicables pour les cas de non‑conformité intentionnelle.

4. Dans les présentes conclusions, j’expliquerai les motifs pour lesquels je considère que cette question mérite une réponse positive et que, dans une telle situation, les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009, lus conjointement avec les articles 23 et 24 du règlement no 73/2009, non seulement permettent mais imposent l’addition de ces réductions.

II. Le droit de l’Union

A. Le règlement no 73/2009

5. Figurant au chapitre 4 du titre II du règlement no 73/2009, intitulé « Système intégré de gestion et de contrôle », l’article 23, intitulé « Réductions et exclusions en cas de non‑respect des règles de la conditionnalité », dispose, à son paragraphe 1 : « Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d’une année civile donnée, ci‑après dénommée “année civile concernée” et que la situation de non‑respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable à l’agriculteur qui a présenté la demande d’aide durant l’année civile concernée, l’agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer après application des articles 7, 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux‑ci, conformément aux modalités prévues à l’article 24. »

6. L’article 24, figurant au même chapitre du règlement no 73/2009, et intitulé « Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non‑respect des règles de la conditionnalité », dispose : « 1. Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions visées à l’article 23 sont fixées conformément à la procédure visée à l’article 141, paragraphe 2. Ce faisant, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non‑respect constatée ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4, du présent article. 2. En cas de négligence, le pourcentage de réduction ne peut pas dépasser 5 % ou, s’il s’agit d’un cas de non‑respect répété, 15 %. […] 3. En cas de non‑respect délibéré, le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu’à l’exclusion totale du bénéfice d’un ou de plusieurs régimes d’aide et s’appliquer à une ou plusieurs années civiles. 4. En tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut être supérieur au montant total visé à l’article 23, paragraphe 1. »

7. Le règlement no 73/2009 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1307/2013 ( 4 ), avec effet au 1er janvier 2015 ( 5 ). Le règlement no 73/2009 demeure toutefois applicable ratione temporis aux faits du litige au principal qui portent sur l’année 2011 ( 6 ).

B. Le règlement no 1122/2009

8. Figurant au chapitre III du titre IV de la partie II du règlement no 1122/2009, intitulé « Constatations relatives à la conditionnalité », l’article 70, intitulé « Principes généraux et définitions », prévoit, à son paragraphe 6 : « Si plusieurs cas de non‑conformité ont été constatés au regard de différents actes ou normes relevant d’un même domaine soumis à la conditionnalité, il convient de considérer que ces cas constituent un unique cas de non‑conformité aux fins de la détermination de la réduction conformément à l’article 71, paragraphe 1, et à l’article 72, paragraphe 1. »

9. L’article 71, figurant au même chapitre du règlement no 1122/2009 et intitulé « Réductions applicables en cas de négligence », prévoit : « 1. Sans préjudice de l’article 77, si un cas de non‑conformité constatée est dû à la négligence de l’agriculteur, une réduction est appliquée. En règle générale, cette réduction correspond à 3 % du montant total visé à l’article 70, paragraphe 8. Toutefois, l’organisme payeur peut, sur la base des résultats de l’évaluation fournis par l’autorité de contrôle compétente dans la partie “évaluation” du rapport de contrôle conformément à l’article 54, paragraphe 1, point c), décider de diminuer ce pourcentage à 1 % du montant total ou de l’augmenter à 5 % du montant total ou, dans les cas visés à l’article 54, paragraphe 1, point c), second alinéa, de n’imposer aucune réduction. […] 5. Sans préjudice des cas de non‑conformité intentionnelle au sens de l’article 72, si des cas de non‑conformité répétés ont été constatés, le pourcentage fixé conformément au paragraphe 1 du présent article pour ce cas répété de non‑conformité est multiplié par trois pour ce qui est de la première répétition. À cette fin, lorsque ce pourcentage avait été fixé conformément à l’article 70, paragraphe 6, l’organisme payeur détermine le pourcentage qui aurait été appliqué pour ce cas répété de non‑conformité avec l’exigence ou la norme concernée. En cas de répétitions ultérieures, le résultat de la réduction calculée pour la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Toutefois, la réduction maximale ne peut dépasser 15 % du montant total visé à l’article 70, paragraphe 8. Une fois atteint le pourcentage maximal de 15 %, l’organisme payeur informe l’agriculteur concerné qu’en cas de nouvelle constatation de la même non‑conformité, il sera considéré qu’il a agi intentionnellement au sens de l’article 72. Si un nouveau cas de non‑conformité est constaté par la suite, le pourcentage de réduction à appliquer est déterminé en multipliant par trois le résultat de la multiplication précédant, le cas échéant, l’application de la limite de 15 % prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa. 6. Lorsqu’une non‑conformité répétée est établie parallèlement à une autre non‑conformité ou une autre non‑conformité répétée, les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés. Sans préjudice du paragraphe 5, troisième alinéa, la réduction maximale ne peut toutefois dépasser 15 % du montant total visé à l’article 70, paragraphe 8. »

10. L’article 72, figurant au même chapitre du règlement no 1122/2009 et intitulé « Réductions et exclusions applicables en cas de non‑conformité intentionnelle », dispose, à son paragraphe 1 : « Sans préjudice de l’article 77, si le cas de non‑conformité déterminé est dû à un acte intentionnel de l’agriculteur, la réduction à appliquer au montant total visé à l’article 70, paragraphe 8, est fixée, de manière générale, à 20 % dudit montant total. Toutefois, l’organisme payeur peut décider, sur la base des résultats de l’évaluation présentés par l’autorité de contrôle compétente dans la partie “évaluation” du rapport de contrôle conformément à l’article 54, paragraphe 1, point c), de réduire ce pourcentage jusqu’à 15 % au minimum ou, le cas échéant, de l’accroître à concurrence de 100 % du montant total. »

11. Le règlement no 1122/2009 a été abrogé et remplacé par le règlement délégué (UE) no 640/2014 ( 7 ), avec effet au 1er janvier 2015 ( 8 ). Le règlement no 1122/2009 demeure toutefois applicable ratione temporis aux faits du litige au principal qui portent sur l’année 2011 ( 9 ).

III. Le litige au principal, les questions préjudicielles et la procédure devant la Cour

12. Au cours de l’année 2011, les contrôleurs de l’Algemene Inspectiedienst (service général d’inspection, Pays‑Bas) a constaté à dix reprises que M.N.F.M. Nooren (ci‑après « M. Nooren »), un éleveur de bétail laitier et de bétail à viande, n’avait pas respecté plusieurs règles de la conditionnalité relatives au bien‑être des animaux ( 10 ). Sur la base de ces constatations, M. Nooren s’est vu appliquer une réduction du montant total des paiements directs pour l’année 2011 ( 11 ).

13. Par décision du 18 septembre 2014, le secrétaire d’État aux affaires économiques a déterminé la réduction à appliquer à 55 % ( 12 ). Cette réduction se composait, d’une part, d’une réduction de 15 % en raison de plusieurs cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, et, d’autre part, d’une réduction de 40 % en raison de plusieurs cas de non‑conformité intentionnelle. S’agissant de la réduction de 40 %, le secrétaire d’État aux affaires économiques a estimé que, étant donné les circonstances aggravantes, il convenait de multiplier par deux la réduction de 20 % normalement applicable en cas de non‑conformité intentionnelle ( 13 ).

14. Les ayants droit de M. Nooren, M.N.J.P.W. Nooren et J.M.F.D.C. Nooren ont introduit un recours devant le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique), notamment contre la décision du 18 septembre 2014 du secrétaire d’État aux affaires économiques ( 14 ).

15. Au soutien de leur recours, les ayants droit de M. Nooren font valoir, notamment, qu’en vertu de l’article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009, les cas de non‑conformité constatés doivent être considérés comme un unique cas de non‑conformité. Il s’agirait, en l’espèce, uniquement de cas de non‑conformité répétés dans un même domaine soumis à la conditionnalité. Il ne pourrait donc pas être question d’addition des pourcentages de réduction dans le cadre de l’article 71, paragraphe 6, dudit règlement. La réduction ne saurait donc dépasser 15 %.

16. La juridiction de renvoi considère que le secrétaire d’État aux affaires économiques a établi à bon droit, d’une part, la réduction de 15 % pour les cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, et, d’autre part, la réduction de 40 % pour les cas de non‑conformité intentionnelle. Cette juridiction nourrit cependant des doutes quant à la question de savoir si, en vertu des articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009, lesdites réductions peuvent être additionnées, dans une situation telle que celle en cause au principal.

17. À cet égard, la juridiction de renvoi estime que l’interprétation préconisée par le secrétaire d’État aux affaires économiques, selon laquelle une telle addition est possible, consiste à écarter la règle générale contenue à l’article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009 (plusieurs cas de non‑conformité dans le même domaine soumis à la conditionnalité sont considérés comme un unique cas de non‑conformité aux fins de la détermination de la réduction) par la règle spécifique prévue à l’article 71, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009 (en cas de non‑conformité répétée et d’une autre non‑conformité ou d’une autre non‑conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés). En outre, toujours selon cette juridiction, le secrétaire d’État aux affaires économiques semble, par cette interprétation, méconnaître le fait que l’article 71, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009 n’est pas applicable lorsqu’une règle de la conditionnalité en soi n’est pas respectée de manière intentionnelle. Les règles de calcul pour les cas de non‑conformité intentionnelle seraient régies par l’article 72 du règlement no 1122/2009. Cette disposition ne contiendrait cependant pas de règle en cas de constatation parallèle de cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, d’une part, et les cas de non‑conformité intentionnelle, d’autre part. Lesdites dispositions ne permettraient pas de déterminer clairement si les réductions concernées peuvent être additionnées et, le cas échéant, de quelle manière, ni si le secrétaire d’État aux affaires économiques a établi à bon droit la réduction totale à 55 %.

18. Sur cette base, le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions suivantes : « 1) Le législateur de l’Union a‑t‑il prévu aux articles 70, 71 et 72 du [règlement no 1122/2009], dans une situation telle qu’elle se présente au principal où il existe plusieurs cas de non‑conformité relevant d’un même domaine soumis à la conditionnalité, la possibilité d’additionner les réductions de l’aide résultant de cas de non‑conformité à la conditionnalité dus à la négligence, répétés et non répétés, d’une part, et de cas de non‑conformité intentionnelle à la conditionnalité, d’autre part ? 2) En cas de réponse affirmative, quelle disposition constitue la base juridique d’une telle addition et quelle est la règle de calcul qui la régit ? 3) En cas de réponse négative, existe‑t‑il une autre base juridique en droit de l’Union pour une telle addition ? »

19. Des observations écrites ont été déposées par le gouvernement néerlandais et par la Commission européenne. Ils ont chacun été représentés lors de l’audience du 7 novembre 2017.

IV. Analyse

A. Observations introductives

20. Par les première et deuxième questions préjudicielles, que je propose à la Cour d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, dans une situation telle que celle en cause au principal, où sont constatés plusieurs cas de non‑conformité relevant d’un même domaine, les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 permettent d’additionner, d’une part, les réductions applicables pour les cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, et, d’autre part, les réductions et exclusions applicables pour les cas de non‑conformité intentionnelle. En cas de réponse négative, cette juridiction demande, par la troisième question préjudicielle, s’il existe une autre base juridique en droit de l’Union qui permet une telle addition.

21. Avant d’entamer l’examen de ces questions, je crois utile d’exposer brièvement les caractéristiques principales du régime de réductions et d’exclusions en cas de non‑respect des règles de la conditionnalité établi par les règlements nos 73/2009 et 1122/2009 (section B).

22. Ensuite, j’examinerai les questions préjudicielles. À cet égard, j’exposerai les raisons pour lesquelles je considère que les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009, lus conjointement avec les articles 23 et 24 du règlement no 73/2009, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, il convient d’additionner, d’une part, les réductions applicables pour les cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, et, d’autre part, les réductions et exclusions applicables pour les cas de non‑conformité intentionnelle (section C).

B. Sur les caractéristiques principales du régime de réductions et d’exclusions en cas de non‑respect des règles de la conditionnalité, tel qu’établi par les règlements nos 73/2009 et 1122/2009

23. Dans le contexte du système de « conditionnalité », qui fait partie intégrante du soutien de l’Union octroyé dans le cadre des paiements directs, les agriculteurs qui ne respectent pas certaines exigences réglementaires (dites « règles de la conditionnalité ») sont sanctionnés par une réduction des paiements directs ou une exclusion du bénéfice de ces derniers ( 15 ). Ce régime de réductions et d’exclusions vise à inciter les agriculteurs à respecter la législation de l’Union existant dans les différents domaines de la conditionnalité en vue d’intégrer dans la politique agricole commune (PAC) les normes relatives, notamment, au bien‑être des animaux ( 16 ).

24. L’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 73/2009 prévoit une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer à un agriculteur qui a présenté une demande d’aide lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours de l’année civile au titre de laquelle la demande d’aide a été présentée ( 17 ). Les réductions et exclusions sont appliquées conformément aux modalités prévues à l’article 24 dudit règlement et aux articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009, ces derniers prévoyant des règles plus détaillées relatives aux réductions et aux exclusions ( 18 ).

25. L’article 24 du règlement no 73/2009 et les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 établissent une distinctionentre les sanctions applicables, d’une part, en cas de négligence et, d’autre part, en cas de non‑respect délibéré ( 19 ). En effet, en vertu desdites dispositions, ces deux types d’infractions déclenchent des sanctions bien distinctes.

26. S’agissant, en premier lieu, des réductions applicables en cas de négligence (non répétée), l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 73/2009 prévoit un plafond de 5 %. L’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009 précise que le pourcentage de réduction applicable en cas de négligence correspond, en règle générale, à 3 %, mais peut être diminué à 1 % et augmenté à 5 % ( 20 ).

27. En ce qui concerne, en particulier, les cas de négligence répétés, l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 73/2009 fixe le plafond de réduction à 15 %. Pour ces cas, l’article 71, paragraphe 5, du règlement no 1122/2009 prévoit une règle de calcul consistant, en substance, à multiplier par trois le pourcentage précédemment fixé, conformément à l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement, pour ce qui est de la première répétition. En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage calculé pour la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois, jusqu’à ce que le plafond de 15 % soit atteint ( 21 ).

28. S’agissant, en second lieu, des réductions applicables en cas de non‑respect délibéré, l’article 24, paragraphe 3, du règlement no 73/2009 prévoit que le pourcentage de réduction ne peut, en principe, pas être inférieur à 20 % et peut aller jusqu’à l’exclusion totale (c’est‑à‑dire une réduction de 100 %) du bénéfice d’un ou de plusieurs régimes d’aides et s’appliquer à une ou plusieurs années civiles. L’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009 précise que le pourcentage de réduction s’élève de 15 % à 100 %, la réduction étant fixée, de manière générale, à 20 % ( 22 ).

29. Enfin, l’article 24, paragraphe 4, du règlement no 73/2009 prévoit un plafond en vertu duquel, en tout état de cause, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut être supérieur au montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer.

30. Il résulte de ce qui précède que les réductions et exclusions à appliquer en cas de non‑respect des règles de la conditionnalité sont régies tant par les articles 23 et 24 du règlement no 73/2009 que par les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009, les premières dispositions établissant les principes et critères généraux, alors que les dernières dispositions fixent des règles plus détaillées. Sur cette base, je considère, à l’instar du gouvernement néerlandais, qu’afin de répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi, il convient de tenir compte non seulement des articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009, mais également des articles 23 et 24 du règlement no 73/2009 ( 23 ).

C. Sur les première et deuxième questions préjudicielles

31. Il convient de rappeler, tout d’abord, que, dans le cas d’espèce, la juridiction de renvoi a constaté que le secrétaire d’État aux affaires économiques avait établi à bon droit, d’une part, la réduction de 15 % pour les cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, et, d’autre part, la réduction de 40 % pour les cas de non‑conformité intentionnelle ( 24 ).

32. Par les première et deuxième questions préjudicielles, que je propose à la Cour d’examiner ensemble, cette juridiction demande, en substance, si lesdites réductions de 15 % et de 40 % peuvent être additionnées, de sorte que l’agriculteur concerné se voit appliquer une réduction de 55 % au total.

33. À l’instar du gouvernement néerlandais et de la Commission, je suis d’avis qu’il convient de répondre à cette question par l’affirmative. Je considère, en effet, que les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009, lus conjointement avec les articles 23 et 24 du règlement no 73/2009, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, où sont constatés plusieurs cas de non‑conformité relevant d’un même domaine, il convient d’additionner, d’une part, les réductions applicables pour les cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, et, d’autre part, celles applicables pour les cas de non‑conformité intentionnelle.

34. À cet égard, je me fonde sur les observations suivantes.

35. Premièrement, comme je l’ai déjà exposé dans les présentes conclusions, l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 73/2009 prévoit une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer lorsque les règles de la conditionnalité ne sont pas respectées. À cet égard, l’article 24 du règlement no 73/2009 et les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 établissent une distinction entre, d’une part, les cas de négligence et, d’autre part, les cas de non‑respect délibéré, en prévoyant des sanctions bien distinctes pour ces deux types d’infractions ( 25 ).

36. Il s’ensuit, selon moi, que, dans une situation où sont constatés tant des cas de non‑conformité dus à la négligence que des cas de non‑conformité intentionnelle, il convient de déterminer séparément, d’une part, les réductions à appliquer pour les cas de non‑conformité dus à la négligence (déterminées conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 73/2009 et à l’article 71 du règlement no 1122/2009) et, d’autre part, les réductions et exclusions à appliquer pour les cas de non‑conformité intentionnelle (déterminées conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement no 73/2009 et à l’article 72 du règlement no 1122/2009). Seule une telle approche permet de respecter les modalités propres à chaque système de sanctions, en ce qui concerne, notamment, les pourcentages de réduction et les plafonds à appliquer pour ces deux types d’infractions ( 26 ).

37. Ensuite, les réductions et exclusions ainsi établies doivent être additionnées jusqu’au plafond de 100 %, prévu à l’article 24, paragraphe 4, du règlement no 73/2009. L’obligation de procéder à une telle addition est, selon moi, inhérente au régime de réductions et d’exclusions établi par les articles 23 et 24 du règlement no 73/2009 et les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009. En effet, lesdites dispositions seraient privées de leur effet utile si les réductions déterminées pour les cas de non‑conformité dus à la négligence étaient, en quelque sorte, « absorbées » par celles déterminées pour les cas de non‑conformité intentionnelle (ou vice versa). En outre, il convient de constater que, en l’absence d’une telle addition, le plafond prévu à l’article 24, paragraphe 4, du règlement no 73/2009 serait dénué de toute portée ( 27 ). J’estime ainsi avoir répondu à la question relative à la base juridique d’une telle addition, soulevée par la juridiction de renvoi par sa deuxième question préjudicielle ( 28 ).

38. Secondement, il convient de constater qu’aucune des dispositions des règlements nos 73/2009 et 1122/2009 ne permet de déroger à ce principe d’addition dans une situation telle que celle en cause au principal, où sont constatés plusieurs cas de non‑conformité relevant d’un même domaine, dont certains sont dus à la négligence, répétés et non répétés, et d’autres constituent des cas de non‑conformité intentionnelle. En particulier, les règles prévues à l’article 70, paragraphe 6, et à l’article 71, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009, qui sont invoquées par les ayants droit de M. Nooren ( 29 ), ne justifient pas de déroger au principe d’addition, d’une part, des réductions déterminées pour les cas de négligence et, d’autre part, des réductions et exclusions déterminées pour les cas de non‑conformité intentionnelle.

39. S’agissant, en premier lieu, de l’article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009, il y a lieu de constater que cette disposition prévoit que, si plusieurs cas de non‑conformité ont été constatés au regard de différents actes ou normes relevant d’un même domaine soumis à la conditionnalité, il convient de considérer que ces cas constituent un unique cas de non‑conformité aux fins de la détermination de la réduction, conformément à l’article 71, paragraphe 1, et à l’article 72, paragraphe 1, dudit règlement ( 30 ).

40. Selon moi, cette disposition prévoit le « regroupement » d’infractions aux fins de la détermination des sanctions respectives, d’une part, pour les cas de négligence, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009, et, d’autre part, pour les cas de non‑conformité intentionnelle, conformément à l’article 72, paragraphe 1, dudit règlement. En d’autres termes, je considère que ladite disposition implique que tous les cas de négligence doivent être considérés comme un unique cas de négligence et que tous les cas de non‑conformité intentionnelle doivent être considérés comme un unique cas de non‑conformité intentionnelle, lors de la fixation des sanctions respectives ( 31 ).

41. En revanche, rien dans le texte de l’article 70, paragraphe 6, dudit règlement n’indique, à mon sens, qu’il y a lieu d’établir une sanction unique pour tous les cas de non‑conformité constatés indépendamment de leur nature, comme semble le suggérer les ayants droit de M. Nooren ( 32 ). Une telle interprétation ne serait, par ailleurs, pas conforme à la distinction faite à l’article 24 du règlement no 73/2009 et aux articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 entre les sanctions applicables en cas de négligence et celles applicables en cas de non‑respect délibéré. Je rappelle, dans ce contexte, que, selon une jurisprudence constante de la Cour, un règlement d’application doit faire l’objet, si possible, d’une interprétation conforme au règlement de base ( 33 ).

42. En outre, il convient de constater que l’article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009 ne s’applique pas aux cas de négligence répétés. En effet, le texte de cette disposition renvoie uniquement à l’article 71, paragraphe 1, et à l’article 72, paragraphe 1, dudit règlement, qui concernent, respectivement, les réductions applicables en cas de négligence non répétés et les réductions applicables en cas de non‑conformité intentionnelle. En revanche, ladite disposition ne fait aucune référence à l’article 71, paragraphe 5, du même règlement relatif aux cas de négligence répétés. Il s’ensuit que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009 n’est pas applicable aux cas de négligence répétés. La réduction à appliquer pour ces cas doit donc, en tout état de cause, être fixée de manière séparée.

43. S’agissant, en second lieu, de l’article 71, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009, il convient de constater que, ainsi qu’il ressort de son intitulé, ledit article 71 ne concerne que les cas de négligence et que son paragraphe 6 concerne la situation particulière dans laquelle une non‑conformité répétée est établie parallèlement à une autre non‑conformité, répétée ou non répétée. Il s’ensuit que cette disposition n’est pas applicable aux cas de non‑conformité intentionnelle et que, dans une situation telle que celle en cause au principal, ladite disposition ne saurait donc avoir aucune incidence sur les réductions et exclusions à appliquer pour les cas de non‑conformité intentionnelle constatés.

44. Il résulte de ce qui précède que ni l’article 70, paragraphe 6, ni l’article 71, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009, ni l’application combinée de ces deux dispositions, ne sauraient justifier la fixation d’une sanction unique plafonnée à 15 %, dans une situation telle que celle en cause au principal, comme le font valoir les ayants droit de M. Nooren ( 34 ) .

45. Une telle interprétation serait, par ailleurs, illogique. Elle aurait, en effet, pour conséquence que la réduction à appliquer dans une situation où sont constatés plusieurs cas de non‑conformité dus à la négligence et plusieurs cas de non‑conformité intentionnelle serait moindre que la réduction à appliquer pour un unique cas de non‑conformité intentionnelle qui s’élève, de manière générale, à 20 %, conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009. Un tel résultat serait, en outre, inconciliable avec l’objectif que poursuit le régime de réductions et d’exclusions établi par les articles 23 et 24 du règlement no 73/2009, et par les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 qui visent à inciter les agriculteurs à respecter la législation de l’Union existant dans les différents domaines de la conditionnalité ( 35 ).

46. Dans une situation telle que celle en cause au principal, l’application des articles 23 et 24 du règlement no 73/2009, et des articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 aboutit, à mon sens, aux réductions et exclusions suivantes.

47. Dans un premier temps, il convient de regrouper, conformément à l’article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009, d’une part, tous les cas de négligence non répétés et, d’autre part, tous les cas de non‑conformité intentionnelle, et d’établir séparément pour ces deux groupes d’infractions la réduction ou l’exclusion à appliquer conformément à l’article 71, paragraphe 1 (pour les cas de négligence non répétés), et à l’article 72, paragraphe 1 (pour les cas de non‑conformité intentionnelle) dudit règlement. Dans un deuxième temps, il convient de déterminer les réductions applicables aux cas de négligence répétés, conformément à l’article 71, paragraphe 5, du règlement no 1122/2009. Dans un troisième temps, en application de l’article 71, paragraphe 6, dudit règlement, il convient d’additionner les pourcentages de réduction déterminés, d’une part, pour les cas de négligence non répétés et, d’autre part, pour les cas de négligence répétés, jusqu’au plafond de 15 % prévu à cette disposition. Enfin, il convient d’additionner, d’une part, la réduction ainsi déterminée pour les cas de négligence, non répétés et répétés, et, d’autre part, la réduction (ou l’exclusion) déterminée pour les cas de non‑conformité intentionnelle. Conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement no 73/2009, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut cependant pas être supérieur à 100 % du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans le cas d’espèce, ces modalités ont été respectées lors de la détermination de la réduction de 55 %.

48. En guise de conclusion, je crois utile de formuler quelques remarques concernant la réponse proposée par la Commission aux questions préjudicielles. Celle‑ci propose d’apporter une réponse globale à ces questions selon laquelle les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 ne s’opposent pas à ce que les autorités nationales compétentes tiennent également compte, dans une situation de cumul d’un ou de plusieurs cas de non‑conformité intentionnelle au sens de l’article 72, paragraphe 1, dudit règlement, de l’existence d’autres cas de non‑conformité due à la négligence, répétés ou non répétés, et qu’elles appliquent, dans les limites de cette disposition, une seule réduction globale tenant également compte, pour une part déterminée du taux global de réduction, de l’existence de ces autres cas de non‑conformité due à la négligence.

49. En d’autres termes, la Commission estime que, étant donné que l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009 prévoit une réduction s’élevant jusqu’à 100 % pour les cas de non‑conformité intentionnelle, les autorités nationales compétentes peuvent, dans une situation telle que celle en cause au principal, où sont constatés tant des cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, que des cas de non‑conformité intentionnelle, fixer une réduction globale, en vertu de ladite disposition, qui tient compte non seulement des cas de non‑conformité intentionnelle mais également des cas de non‑conformité dus à la négligence.

50. L’approche proposée par la Commission n’emporte pas ma conviction, et ce pour les motifs suivants.

51. Premièrement, une telle approche ne serait pas, à mon sens, conforme au libellé de l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009 selon lequel cette disposition ne concerne que les cas de non‑conformité intentionnelle. Elle ne respecterait pas, en outre, la distinction faite par l’article 24 du règlement no 73/2009 et par les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 entre, d’une part, les réductions à appliquer en cas de négligence et, d’autre part, les réductions et exclusions à appliquer en cas de non‑respect délibéré ( 36 ).

52. Deuxièmement, je considère que l’approche de la Commission poserait des problèmes de sécurité juridique pour les intéressés, en laissant une trop grande marge d’appréciation aux autorités nationales quant à la détermination de la « réduction globale » qu’il convient d’appliquer dans une situation telle que celle en cause au principal. En effet, si cette approche devait être adoptée, il serait pratiquement impossible pour les intéressés de prévoir la sanction qui leur serait imposée dans une telle situation ( 37 ). À cet égard, il convient de prendre en considération le fait que les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 visent à prévoir des règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions à appliquer en cas de non‑respect de règles de la conditionnalité ( 38 ). Or, l’approche proposée par la Commission aurait pour effet de rendre ces règles inutiles, dans une situation telle que celle en cause au principal, en ce qu’elles seraient, en réalité, « absorbées » par la règle prévue à l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009.

53. En conclusion, je propose à la Cour de constater que les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009, lus conjointement avec les articles 23 et 24 du règlement no 73/2009, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, où sont constatés plusieurs cas de non‑conformité relevant d’un même domaine, il convient d’additionner, d’une part, les réductions applicables pour les cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, déterminées conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 73/2009 et à l’article 71 du règlement no 1122/2009, et, d’autre part, les réductions applicables pour les cas de non‑conformité intentionnelle, déterminées conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement no 73/2009 et à l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009. Conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement no 73/2009, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut cependant pas être supérieur à 100 % du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer.

54. Eu égard à cette réponse, il n’y pas lieu de répondre à la troisième question préjudicielle.

V. Conclusion

55. Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles posées par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays‑Bas) : Les articles 70 à 72 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, lus conjointement avec les articles 23 et 24 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, où sont constatés plusieurs cas de non‑conformité relevant d’un même domaine, il convient d’additionner, d’une part, les réductions applicables pour les cas de non‑conformité dus à la négligence, répétés et non répétés, et, d’autre part, celles applicables pour les cas de non‑conformité intentionnelle. Conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement no 73/2009, le montant total des réductions et exclusions pour une année civile ne peut cependant pas être supérieur à 100 % du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer.

( 1 ) Langue originale : le français.

( 2 ) Règlement de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO 2009, L 316, p. 65).

( 3 ) Règlement du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16).

( 4 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 608). Il convient de signaler que les règles relatives à la conditionnalité sont désormais prévues par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).

( 5 ) Voir article 72, paragraphe 2, et article 74 du règlement no 1307/2013.

( 6 ) Voir point 12 des présentes conclusions.

( 7 ) Règlement délégué de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48).

( 8 ) Voir article 43 du règlement délégué no 640/2014.

( 9 ) Voir point 12 des présentes conclusions.

( 10 ) Il ressort de la décision de renvoi que les infractions constatées concernaient, notamment, l’obligation de prodiguer aux veaux des soins appropriés ; de fournir aux veaux de l’eau fraîche adéquate en suffisance ; de protéger les animaux élevés à l’extérieur contre les mauvaises conditions météorologiques, les prédateurs et les risques pour la santé ; de fournir aux animaux une alimentation appropriée et saine en suffisance ; de se conformer aux dimensions minimales des boxes individuels pour les veaux ; d’isoler dans des locaux adéquats les animaux malades ou blessés, et de soigner immédiatement de manière appropriée les animaux qui paraissent malades ou blessés ou de consulter un vétérinaire.

( 11 ) S’agissant des termes « paiement direct », voir article 2, sous d), du règlement no 73/2009.

( 12 ) Il ressort de la décision de renvoi que la réduction avait initialement été fixée à 15 %. Ensuite, elle a été recalculée, dans un premier temps à 65 %, dans un deuxième temps à 100 %, et, enfin, à 55 % par la décision du 18 septembre 2014.

( 13 ) À cet égard, il ressort de la décision de renvoi qu’il avait été constaté qu’un nombre d’animaux ont souffert inutilement et ont été blessés, et que certains ont dû être euthanasiés en raison des infractions constatées. Il en ressort, en outre, que le secrétaire d’État aux affaires économiques avait considéré qu’il agissait d’« une politique constante et de longue durée » de la part de l’agriculteur concerné.

( 14 ) Outre la décision du 18 septembre 2014, le recours introduit par les ayants droit de M. Nooren concerne, notamment, la décision du 23 septembre 2014 du secrétaire d’État aux affaires économiques, par laquelle celui‑ci a recalculé l’aide accordée pour l’année 2011 en tenant compte de la réduction fixée dans sa décision du 18 septembre 2014.

( 15 ) Voir, en ce sens, considérant 3 du règlement no 73/2009.

( 16 ) Voir, à propos des règlements (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1), et (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO 2004, L 141, p. 18), lesquels ont été abrogés et remplacés, respectivement, par les règlements nos 73/2009 et 1122/2009, arrêts du 11 mars 2008, Jager (C‑420/06, EU:C:2008:152, point 71), et du 27 février 2014, van der Ham et van der Ham‑Reijersen van Buuren (C‑396/12, EU:C:2014:98, point 52). Voir, en outre, en ce sens, à propos du règlement no 73/2009, arrêt du 13 décembre 2012, Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat‑Troost (C‑11/12, EU:C:2012:808, points 35 et 40).

( 17 ) Voir arrêt du 13 décembre 2012, Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat‑Troost (C‑11/12, EU:C:2012:808, point 22). Voir, en outre, article 4, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, en vertu duquel, tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l’annexe II dudit règlement, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l’article 6 dudit règlement. Aux termes de l’article 5, du même règlement, les exigences réglementaires en matière de gestion sont fixées par la législation communautaire, notamment dans le domaine du bien‑être des animaux.

( 18 ) En vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions sont fixées conformément à l’article 141, paragraphe 2, du règlement no 73/2009. Ce faisant, il est tenu compte de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non‑respect constatée ainsi que des critères fixés aux paragraphes 2 à 4 dudit article 24. Ledit article 141, paragraphe 2, renvoie aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO 1999, L 184, p. 23).

( 19 ) Je tiens à signaler que les articles 23 et 24 du règlement no 73/2009 emploient le terme « non‑respect », alors que les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 utilisent le terme « non‑conformité ». En outre, alors que l’article 24, paragraphe 3, du règlement no 73/2009 fait mention de cas de « non‑respect délibéré », l’article 72 du règlement no 1122/2009 emploie l’expression « non‑conformité intentionnelle ». Ces divergences linguistiques ne sauraient toutefois, à mon sens, impliquer une différence de signification entre les termes employés.

( 20 ) En vertu de l’article 71, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 1122/2009, l’organisme payeur peut décider, dans les cas visés à l’article 54, paragraphe 1, sous c), second alinéa, de n’imposer aucune réduction.

( 21 ) Ledit article 71, paragraphe 5, troisième alinéa, précise, en outre, qu’u ne fois atteint le plafond de 15 %, l’agriculteur est informé qu’en cas de nouvelle constatation de la même non‑conformité, il sera considéré qu’il a agi intentionnellement au sens de l’article 72 du règlement no 1122/2009. S’agissant de la notion de « non‑conformité répétée », voir article 47, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009.

( 22 ) S’agissant de la notion de « non‑conformité intentionnelle » au sens de l’article 67, paragraphe 1, du règlement no 796/2004 (correspondant à l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009), voir arrêt du 27 février 2014, van der Ham et van der Ham‑Reijersen van Buuren (C‑396/12, EU:C:2014:98, points 27 à 37).

( 23 ) Conformément à la jurisprudence de la Cour, même si, sur le plan formel, la juridiction de renvoi a limité ses questions à l’interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union, une telle circonstance ne fait pas obstacle à ce que la Cour lui fournisse tous les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, que cette juridiction y ait fait référence ou non dans l’énoncé de ses questions. À cet égard, il appartient à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments du droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige. Voir arrêt du 19 octobre 2017, Otero Ramos (C‑531/15, EU:C:2017:789, point 40).

( 24 ) Voit point 16 des présentes conclusions.

( 25 ) Voir points 24 à 28 des présentes conclusions.

( 26 ) Voir points 26 à 28 des présentes conclusions.

( 27 ) S’agissant de l’article 24, paragraphe 4, du règlement no 73/2009, voir point 29 des présentes conclusions.

( 28 ) Voir point 18 des présentes conclusions.

( 29 ) Voir point 15 des présentes conclusions. Dans un souci d’exhaustivité, j’ajoute que l’article 71, paragraphe 4, du règlement no 1122/2009 n’est pas pertinent dans une situation telle que celle en cause au principal. En effet, comme le constate la juridiction de renvoi, cette disposition concerne uniquement la situation où plusieurs cas de non‑conformité relevant de différents domaines soumis à la conditionnalité ont été constatés, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.

( 30 ) Le règlement no 796/2004 qui a précédé le règlement no 1122/2009 contenait une disposition quasiment identique à l’article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009 qui portait, cependant, uniquement sur les réductions applicables en cas de négligence (article 66, paragraphe 2, du règlement no 796/2004). Il n’est pas clair pourquoi cette disposition a été déplacée, dans le règlement no 1122/2009, à l’article relatif aux « Principes généraux et définitions » (article 70, paragraphe 6, dudit règlement) avec pour effet que son champ d’application a été étendu aux cas de non‑conformité intentionnelle.

( 31 ) Voir, en ce sens, considérant 4 du règlement (CE) no 2184/2005 de la Commission, du 23 décembre 2005, modifiant les règlements (CE) no 796/2004 et (CE) no 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO 2005, L 347, p. 61), d’où il ressort que « conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004 [correspondant à l’article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009] , le non‑respect de différentes obligations en matière de conditionnalité relevant d’un même domaine soumis à la conditionnalité au sens de l’article 2, point 31, de ce règlement, doit être considéré comme un unique cas de non‑conformité lors de la fixation des sanctions respectives » (souligné par mes soins).

( 32 ) Voir point 15 des présentes conclusions.

( 33 ) Voir arrêt du 14 mai 2009, Internationaal Verhuis‑ en Transportbedrijf Jan de Lely (C‑161/08, EU:C:2009:308, point 38 et jurisprudence citée). Une telle interprétation soulèverait, en outre, la question de savoir d’après quelle règle la « sanction unique » devrait être fixée (conformément à l’article 71, paragraphe 1, ou conformément à l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 1122/2009). Le silence du règlement, quant à cette question, me conforte dans l’idée que le législateur de l’Union n’a pas voulu qu’une sanction unique soit fixée dans une situation où sont constatés tant des cas de non‑conformité dus à la négligence que des cas de non‑conformité intentionnelle.

( 34 ) Voir point 15 des présentes conclusions.

( 35 ) Voir point 23 des présentes conclusions. Je rappelle que, en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, en fixant les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions, il est tenu compte, notamment, de la gravité, de l’étendue, de la persistance et de la répétition de la situation de non‑respect constatée. Voir note en bas de page 18 des présentes conclusions. Voir, en outre, considérant 75 du règlement no 1122/2009 où il est fait référence au principe de proportionnalité.

( 36 ) S’agissant de cette distinction, voir points 25 à 28 et 35 à 37 des présentes conclusions.

( 37 ) Selon la jurisprudence de la Cour, le principe de sécurité juridique exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus des conséquences défavorables. Voir, notamment, arrêt du 18 décembre 2008, Altun (C‑337/07, EU:C:2008:744, point 60).

( 38 ) Voir article 24, paragraphe 1, du règlement no 73/2009. Voir, également, point 24 et note en bas de page 18 des présentes conclusions.