Pour déterminer le niveau tant des prélèvements que des montants compensatoires monétaires relatifs aux divers produits, la Commission n'a pas élaboré de nomenclature ad hoc, mais s'est fondée sur la classification des marchandises, telle qu'elle résulte du tarif douanier commun.

Il ne fait aucun doute, nous l'avons vu, que la marchandise dont il s'agit doit être classée sous la position tarifaire 23.07 B I a), concernant les préparations destinées à l'alimentation des animaux autres que des produits dits «solubles» de poissons et d'une teneur en amidon inférieure ou égale à 10 %. Le point controversé est celui de savoir si le produit doit être classé sous la sous-position 3 qui vise les préparations fourragères d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 %, ou sous la sous-position 4 visant les produits fourragers ayant une teneur en poids en produits laitiers d'au moins 75 %.

Dans le but de faciliter les opérations de classification aux fins du calcul du prélèvement, le Conseil a été amené à s'écarter du critère, généralement appliqué en matière douanière, de la composition effective de la marchandise pour donner la préférence au critère forfaitaire déjà mentionné (article 11 du règlement 823/68).

Si I on considère que la composante laitière qui se retrouve le plus fréquemment dans les aliments composés pour animaux est le lait écrémé en poudre et si l'on tient compte de ce que ce produit présente une teneur moyenne en lactose de 50 %, il est facile de constater que l'application du coefficient 2 au pourcentage de lactose contenu dans une préparation fourragère dont la composante laitière est le lait écrémé en poudre aboutit à un résultat plus proche du niveau effectif de cette composante.

Mais, même la Commission reconnaît que cette méthode donne des résultats imprécis, lorsqu'interviennent dans la préparation des aliments pour animaux des composants laitiers dont la teneur en lactose est différente de celle du lait écrémé en poudre. Tel est particulièrement le cas des préparations fourragères contenant du sérum de lait en poudre dans lequel intervient un pourcentage de lactose beaucoup plus élevé que dans le lait en poudre, dans cette hypothèse, la méthode forfaitaire portera à calculer un niveau de composants laitiers supérieur au niveau effectif.

Il est à noter toutefois que cette imprécision n'entraîne pas d'inconvénients pour le fonctionnement d'un régime ayant un caractère indubitablement protectionniste tel que celui du prélèvement. Il est significatif à cet égard de retrouver dans le sixième considérant du règlement du Conseil no 823/68 le passage suivant: «il convient de retenir … la teneur la plus faible possible en amidon et, par contre, la teneur la plus élevée possible en produits laitiers; en effet, les composants laitiers ont une influence sensiblement plus grande sur la formation du prix de revient que les composants céréaliers».

En définitive, aussi longtemps que l'on reste dans le cadre du système des prélèvements, le choix d'un critère forfaitaire basé sur la teneur en lactose d'un produit comme le lait en poudre — qui, parmi les produits laitiers employés dans la composition des fourrages, ne présente pas une des teneurs en lactose parmi les plus élevées — garantit une meilleure protection du principe de la préférence communautaire et contribue, partant, à la réalisation pleine et entière d'un des objectifs essentiels de ce système.