Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Environnement - Pollution aquatique - Directive 76/464 - Notion de «rejet» au sens l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive - Pollution provenant de sources significatives, y compris les sources multiples et diffuses, visées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 86/280 - Exclusion - Implantation par une personne dans les eaux de surface de poteaux traités à la créosote

(Directives du Conseil 76/464, art. 1er, § 2, d), et 86/280, art. 5, § 1)

2 Environnement - Pollution aquatique - Directive 76/464 - Délivrance d'une autorisation de rejet - Faculté pour les États membres de subordonner l'autorisation de rejet à des exigences supplémentaires non prévues par la directive - Portée

(Directive du Conseil 76/464)

3 Rapprochement des législations - Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de substances et préparations dangereuses - Directive 76/769, telle que modifiée par la directive 94/60 - Utilisation de la créosote - Demandes d'autorisation - Critères d'appréciation - Fixation par les États membres

(Directive du Conseil 76/769, telle que modifiée par la directive 94/60)

Sommaire

1 La notion de «rejet» figurant à l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 76/464, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne comprend pas la pollution provenant de sources significatives, y compris les sources multiples et diffuses, visées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 86/280, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464.

En effet, la notion de «rejet» au sens de la disposition précitée de la directive 76/464 vise tout acte imputable à une personne par lequel est introduite, directement ou indirectement, dans les eaux auxquelles s'applique cette directive, l'une des substances dangereuses énumérées sur la liste I ou la liste II de son annexe, alors que la notion de «pollution» provenant de sources significatives, y compris les sources multiples et diffuses, figurant à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 86/280, concerne les hypothèses où la pollution ne peut pas, précisément en raison de son caractère diffus, être imputée à une personne et ne peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une autorisation préalable.

Il en résulte que l'implantation par une personne dans les eaux de surface de poteaux de bois traités à la créosote relève de la notion de «rejet» figurant à l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 76/464 et que le dégagement de créosote par des poteaux de bois implantés dans les eaux de surface, dès lors que la pollution causée par cette substance est imputable à une personne, ne relève pas de la notion de «sources significatives ... y compris les sources multiples et diffuses» figurant à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 86/280.

2 La directive 76/464, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, permet aux États membres de subordonner la délivrance d'une autorisation de rejet à des exigences supplémentaires non prévues par cette directive en vue de protéger le milieu aquatique de la Communauté contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. L'obligation de rechercher ou de choisir des solutions alternatives ayant un impact moins important sur l'environnement constitue une telle exigence, même si celle-ci peut avoir pour effet de rendre impossible ou tout à fait exceptionnelle la délivrance de l'autorisation.

3 Les conditions limitatives prévues pour l'utilisation de la créosote au point 32 de l'annexe I de la directive 76/769, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive 94/60, ne s'opposent pas à ce qu'une autorité d'un État membre, en appréciant les demandes d'autorisation concernant l'introduction par des utilisateurs professionnels dans les eaux de surface de bois traité avec cette substance, établisse des critères d'appréciation tels que l'utilisation de celle-ci soit impossible ou tout à fait exceptionnelle.