Arrêt de la Cour du 9 avril 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Défaut de se conformer à une décision concernant une mesure d'aide à un producteur de fibres et de fil en polypropylène. - Affaire 5/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01773



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - DECISION IMPOSANT LE REMBOURSEMENT DE L' AIDE - OBLIGATION DE L' ETAT MEMBRE DE L' EXECUTER DANS LES DELAIS IMPARTIS

( TRAITE CEE, ART . 92 ET 93 )

Parties

DANS L' AFFAIRE 5/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . B . VAN DER ESCH, CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL, ASSISTE PAR M . L . GYSELEN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, EN LA PERSONNE DE SON MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT ELU DOMICILE A L' AMBASSADE DE BELGIQUE AU LUXEMBOURG, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,

PARTIE DEFENDERESSE,

VISANT A FAIRE CONSTATER QU' EN NE SE CONFORMANT PAS A LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 27 JUIN 1984, RELATIVE A UNE AIDE ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE A UN FABRICANT DE FIBRES ET DE FIL EN POLYPROPYLENE ( JO L*283, P.*42 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE*CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 26 FEVRIER 1987, AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION A ETE REPRESENTEE PAR M . R .*. FISCHER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ET LE ROYAUME DE BELGIQUE, PAR M . J . DEVADDER, CONSEILLER ADJOINT AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 26 FEVRIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 JANVIER 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 93, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN NE S' ETANT PAS CONFORME, DANS LES DELAIS IMPARTIS, A LA DECISION 84/508 DE LA COMMISSION, DU 27 JUIN 1984, RELATIVE A UNE AIDE ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE A UN FABRICANT DE FIBRES ET DE FIL EN POLYPROPYLENE, A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE*CEE .

2 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 PAR LA DECISION LITIGIEUSE, LA COMMISSION A CONSTATE QU' UNE PRISE DE PARTICIPATION D' ETAT, D' UN MONTANT DE 224 MILLIONS DE BFR, AU CAPITAL D' UNE FILIALE CREEE PAR LE PRINCIPAL GROUPE BELGE DES SECTEURS DU TEXTILE ET DU TAPIS DANS LE BUT DE CREER UNE UNITE DE PRODUCTION DE FIBRES ET DE FIL EN POLYPROPYLENE, CONSTITUAIT UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE ET DEVAIT, DES LORS, ETRE SUPPRIMEE . EN OUTRE, LA COMMISSION DEMANDAIT A ETRE INFORMEE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, DES MESURES PRISES PAR LA BELGIQUE POUR S' Y CONFORMER .

4 LA DECISION A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 6 AOUT 1984 ET N' A PAS FAIT L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION .

5 PAR LETTRE DU 18 JANVIER 1985, LE GOUVERNEMENT BELGE A PROPOSE DE CONVERTIR L' AIDE QU' IL AVAIT ACCORDEE EN UN PRET ETALE SUR CINQ OU SEPT ANS QUI SERAIT REMBOURSABLE PAR L' ENTREPRISE CONCERNEE POUR AUTANT QUE LES BENEFICES ACCUMULES AU COURS DE CETTE PERIODE LE PERMETTRAIENT . DANS SA LETTRE DU 26 FEVRIER 1985, LA COMMISSION A REJETE CETTE PROPOSITION . PAR LETTRE DU 3 OCTOBRE 1985, LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT SAVOIR A LA COMMISSION QU' IL NE VOYAIT DANS L' AFFAIRE AUCUNE SOLUTION QUI REPONDE AUX EXIGENCES POSEES PAR LA DECISION . LA COMMISSION A DONC INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

6 LE GOUVERNEMENT BELGE A RECONNU DEVANT LA COUR QUE, LA DECISION N' AYANT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS, ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE . IL A CEPENDANT FAIT VALOIR QU' IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D' EXECUTER CETTE DECISION AU MOTIF, D' UNE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DE L' AIDE D' ETAT PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE D' INTANGIBILITE DU CAPITAL SOCIAL INSCRIT DANS LE DROIT BELGE DES SOCIETES A TITRE DE GARANTIE DES DROITS DES CREANCIERS ET, D' AUTRE PART, QUE CE REMBOURSEMENT SERAIT, EN OUTRE, MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DANS LES CIRCONSTANCES DE L' ESPECE, A MOINS QU' IL NE SOIT MIS FIN A L' EXISTENCE DE L' ENTREPRISE .

7 TOUTEFOIS, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LE GOUVERNEMENT BELGE A RECONNU QUE LA COUR, DANS L' ARRET DU 15 JANVIER 1986 ( COMMISSION/ROYAUME DE BELGIQUE, 52/84, REC . P.*89 ), AVAIT ENTRE-TEMPS REJETE LES MEMES ARGUMENTS QU' IL AVANCAIT DANS LA PRESENTE AFFAIRE . IL A DECLARE AVOIR ENGAGE, EN CONSEQUENCE, DES NEGOCIATIONS AVEC LA COMMISSION AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION AU PROBLEME POSE .

8 LA COMMISSION, DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, FAIT ETAT D' UNE REUNION, EN DATE DU 6 MARS 1986, ENTRE SES REPRESENTANTS ET CEUX DU GOUVERNEMENT BELGE QUI N' A PAS ABOUTI A UNE SOLUTION SATISFAISANTE .

9 DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE, ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 MAI 1986, LE GOUVERNEMENT BELGE A DECLARE QUE LA SOCIETE NATIONALE DE RESTRUCTURATION DES SECTEURS NATIONAUX AVAIT RECU MISSION D' ENTREPRENDRE LES DEMARCHES NECESSAIRES AFIN D' OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L' AIDE . EN REPONSE A UNE QUESTION DE LA COUR SUR L' ETAT D' AVANCEMENT DU PROCESSUS D' EXECUTION DE LA DECISION, LE GOUVERNEMENT BELGE, PAR LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1986, A INDIQUE QUE L' AUTORITE CHARGEE DE CETTE EXECUTION AVAIT ETE CONFRONTEE, AU COURS DES NEGOCIATIONS, A CERTAINS PROBLEMES JURIDIQUES RELATIFS AU DROIT DES SOCIETES, MAIS QU' IL ESTIMAIT NEANMOINS QU' UNE SOLUTION SERAIT TROUVEE DANS LES MOIS SUIVANTS .

10 A L' AUDIENCE DU 26 FEVRIER 1987, LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT BELGE A DECLARE QUE LES ACTIONNAIRES MAJORITAIRES DE LA SOCIETE CONCERNEE AVAIENT RECEMMENT DONNE LEUR ACCORD POUR RACHETER LA PARTICIPATION DE L' ETAT AU CAPITAL SOCIAL QUI CONSTITUAIT L' OBJET DE LA DECISION DE LA COMMISSION, L' OPERATION DEVANT ENCORE ETRE AUTORISEE PAR LES AUTORITES BELGES .

11 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE RECOURS CONCERNE L' OMISSION, PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE, DE SE CONFORMER A LA DECISION DANS LES DELAIS IMPARTIS ET QUE LA DECISION LITIGIEUSE, QUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU 6 AOUT 1984, ENJOIGNAIT AU GOUVERNEMENT BELGE D' INFORMER LA COMMISSION, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, DES MESURES PRISES PAR LUI POUR S' Y CONFORMER . FORCE EST DONC DE CONSTATER QUE LA DECISION N' A PAS ETE EXECUTEE DANS LES DELAIS .

12 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU' IL Y A LIEU DE CONSTATER LE MANQUEMENT DANS LES TERMES RESULTANT DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE S' ETANT PAS CONFORME, DANS LES DELAIS IMPARTIS, A LA DECISION 84/508 DE LA COMMISSION, DU 27 JUIN 1984, RELATIVE A UNE AIDE ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE A UN FABRICANT DE FIBRES ET DE FIL EN POLYPROPYLENE, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE*CEE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .