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Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Feral/Comité des régions

(Affaire T-529/16) (1)

(«Fonction publique - Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 - Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014»)

(2020/C 36/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pierre-Alexis Feral (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)

Partie défenderesse: Comité des régions (représentants: J. C. Cañoto Argüelles et S. Bachotet, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de fixation de la rémunération du requérant pour le mois de janvier 2014, telle qu’elle s’est concrétisée dans le bulletin de rémunération dudit mois qui lui a été adressé le 13 janvier 2014 et qui serait le premier bulletin à faire application à son égard de l’article 65, paragraphe 4, et de l’article 66 bis du statut, issus de l’article 1er, points 44 et 46 du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15), prévoyant, respectivement, la suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour 2013 et 2014 et l’instauration d’un prélèvement de solidarité à compter du 1er janvier 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Pierre-Alexis Feral est condamné aux dépens.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-123/14) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – Tàpias/Conseil

(Affaire T-527/16) (1)

(«Fonction publique - Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 - Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014»)

(2020/C 36/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Margarita Tàpias (Wavre, Belgique) (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocates)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de fixation de la rémunération de la requérante pour le mois de janvier 2014, telle qu’elle s’est concrétisée dans le bulletin de rémunération dudit mois qui lui a été adressé le 14 janvier 2014 et qui serait le premier bulletin à faire application à son égard de l’article 65, paragraphe 4, et de l’article 66 bis du statut, issus de l’article 1er, points 44 et 46, du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15), prévoyant, respectivement, la suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour 2013 et 2014 et l’instauration d’un prélèvement de solidarité à compter du 1er janvier 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Margarita Tàpias est condamnée aux dépens.

3) Le Parlement européen supportera ses propres dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-121/14) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Portigon/CRU

(Affaire T-365/16) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Procédure d’adoption de la décision - Obligation de motivation»)

(2020/C 36/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Portigon AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: D. Bliesener, V. Jungkind et F. Geber, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: B. Meyring, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-P. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, deuxièmement, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.

Dispositif

1) La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/13), sont annulées en ce qu’elles concernent Portigon AG.

2) Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Portigon.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 343 du 19.9.2016.
Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Hypo Vorarlberg Bank/CRU

(Affaires jointes T-377/16, T-645/16 et T-809/16) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Procédure d’adoption de la décision - Obligation de motivation - Limitation des effets de l’arrêt dans le temps»)

(2020/C 36/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG, anciennement Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentants: G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République italienne (représentant: G. Palmieri, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, deuxièmement, de la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.

Dispositif

1) Dans les affaires T-645/16 et T-809/16, les recours sont rejetés comme irrecevables.

2) Dans l’affaire T-377/16, la décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et la décision du CRU dans sa session exécutive du 20 mai 2016 sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016, sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/13), sont annulées en ce qu’elles concernent Hypo Vorarlberg Bank AG.

3) Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Hypo Vorarlberg Bank dans l’affaire T-377/16.

4) Hypo Vorarlberg Bank supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le CRU, dans les affaires T-645/16 et T-809/16, ainsi que dans l’affaire T-645/16 R.

5) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 343 du 19.9.2016.
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2019 – OS/Commission

(Affaire T-528/16) (1)

(«Fonction publique - Réforme du statut et du RAA entrée en vigueur le 1er janvier 2014 - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Prélèvement de solidarité applicable à partir du 1er janvier 2014 - Suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour les années 2013 et 2014»)

(2020/C 36/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OS (représentants: J.-N. Louis, R. Metz et D. Verbeke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de fixation de la rémunération du requérant pour le mois de janvier 2014, telle qu’elle s’est concrétisée dans le bulletin de rémunération dudit mois qui lui a été adressé le 13 janvier 2014 et qui serait le premier bulletin à faire application à son égard de l’article 65, paragraphe 4, et de l’article 66 bis du statut, issus de l’article 1er, points 44 et 46 du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013 (JO 2013, L 287, p. 15), prévoyant, respectivement, la suspension de l’application de la méthode d’actualisation des rémunérations pour 2013 et 2014 et l’instauration d’un prélèvement de solidarité à compter du 1er janvier 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) OS est condamné aux dépens.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-122/14) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
1)

La décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD, est annulée en ce qu’elle concerne Valencia Club de Fútbol, SAD.
1)

La décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD, est annulée en ce qu’elle concerne Elche Club de Fútbol, SAD.
Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Cerafogli/BCE

(Affaire T-483/16 RENV) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Plainte pour discrimination et harcèlement moral - Enquête administrative interne - Rejet de la plainte - Droit à un recours juridictionnel effectif - Droit d’être entendu - Demande d’accès aux procès-verbaux d’audition des témoins - Destruction du dossier d’enquête - Caractère probant des preuves soumises au Tribunal - Examen lacunaire - Harcèlement moral - Erreur de droit - Devoir d’assistance - Responsabilité - Lien de causalité - Préjudice moral»)

(2020/C 230/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maria Concetta Cerafogli (Rome, Italie) (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. Feyerbacher et B. Ehlers, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 24 novembre 2009 clôturant l’enquête administrative interne ouverte à la suite de la plainte de la requérante pour discrimination et atteinte à sa dignité, constitutives d’un harcèlement moral et d’une violation de la politique de dignité au travail en vigueur au sein de la BCE et, si nécessaire, de la décision de la BCE du 24 mars 2010 rejetant son recours spécial et, d’autre part, à la condamnation de la BCE au paiement de dommages et intérêts.

Dispositif

1) La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 24 novembre 2009 clôturant l’enquête administrative interne ouverte à la suite de la plainte de Mme Maria Concetta Cerafogli et la décision de la BCE du 24 mars 2010 rejetant le recours spécial de Mme Cerafogli sont annulées.

2) La BCE est condamnée à verser à Mme Cerafogli la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La BCE est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens exposés par Mme Cerafogli, afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne au titre du recours dans l’affaire F-43/10, à la procédure de pourvoi au titre de l’affaire T - 114/13 P et à la présente procédure de renvoi au titre de l’affaire T-483/16 RENV.

5) Mme Cerafogli est condamnée à supporter un tiers de ses propres dépens, afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique au titre du recours dans l’affaire F-43/10, à la procédure de pourvoi au titre de l’affaire T-114/13 P et à la présente procédure de renvoi au titre de l’affaire T-483/16 RENV.

(1) JO C 209 du 31.7.2010 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-43/10 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016 sous le numéro F-43/10 RENV).
Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — CK Telecoms UK Investments/Commission

(Affaire T-399/16) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Activités de télécommunications sans fil - Marché de détail des services de télécommunications mobiles - Marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles publics - Acquisition de Telefónica Europe par Hutchison - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur - Marché oligopolistique - Entrave significative à une concurrence effective - Effets non coordonnés - Charge de la preuve - Exigence de preuve - Parts de marché - Effets de la concentration sur les prix - Analyse quantitative sur la pression à la hausse attendue sur les prix - Concurrents proches - Forte contrainte concurrentielle - Important moteur de la concurrence - Accords de partage de réseau - Degré de concentration - Indice de Herfindahl-Hirschmann - Erreur de droit - Erreur d’appréciation»)

(2020/C 230/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CK Telecoms UK Investments Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: T. Wessely, O. Brouwer, avocats, A. Woods, M. Davis, I. Ditchfield, S. Prichard, J. Aitken, R. Romney, M. Dickson, K. Asakura, solicitors, et B. Kennelly, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, G. Conte, M. Farley, J. Szczodrowski et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Jones, S. Brandon, S. Huijts, C. Blairs, M. Rahman, J. McInnes, M. Brown, B. Potterill, S. Cardell, C. Brannigan, S. Munday, C. Short et A. Dadley, agents, assistés de R. Williams et J. Morrison, barristers), EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentants: A. Lindsay, barrister, C. Chapman et J. Hulsmann, solicitors

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 2796 final de la Commission, du 11 mai 2016, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’opération de concentration relative à l’acquisition de Telefónica Europe plc par Hutchison 3G UK Investments Ltd (affaire COMP/M.7612 — Hutchison 3G UK/Telefónica UK).

Dispositif

1) La décision C(2016) 2796 final de la Commission, du 11 mai 2016, déclarant incompatible avec le marché intérieur l’opération de concentration relative à l’acquisition de Telefónica Europe plc par Hutchison 3G UK Investments Ltd (affaire COMP/M.7612 — Hutchison 3G UK/Telefónica UK) est annulée.

2) La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CK Telecoms UK Investments Ltd.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et EE Ltd supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 371 du 10.10.2016.
C 371/8

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2020 — Irlande e.a./Commission

(Affaires T-778/16 et T-892/16) (1)

(«Aides d’État - Aide mise en exécution par l’Irlande - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération - Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) - Avantages fiscaux sélectifs - Principe de pleine concurrence»)

(2020/C 371/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-778/16: Irlande (représentants: K. Duggan, M. Browne, J. Quaney, A. Joyce, agents, assistés de P. Gallagher, M. Collins, SC, P. Baker, QC, S. Kingston, C. Donnelly, A. Goodman et B. Doherty, barristers)

Parties requérantes dans l’affaire T-892/16: Apple Sales International (Cork, Irlande), Apple Operations Europe (Cork) (représentants: A. von Bonin, E. van der Stok, avocats, D. Beard, QC, A. Bates, L. Osepciu et J. Bourke, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et R. Lyal, agents)

Partie intervenante dans l’affaire T-778/16, au soutien de la partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: T. Uri, agent, assisté de D. Waelbroeck et S. Naudin, avocats)

Partie intervenante dans l’affaire T-892/16, au soutien des parties requérantes: Irlande (représentants: K. Duggan, J. Quaney, M. Browne, A. Joyce, assistés de P. Gallagher, M. Collins, P. Baker, S. Kingston, C. Donnelly, et B. Doherty)

Partie intervenante dans l’affaire T-778/16, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et A. Kramarczyk-Szaładzińska, agents)

Partie intervenante dans l’affaire T-892/16, au soutien de la partie défenderesse: Autorité de surveillance AELE (représentants: C. Zatschler, M. Sánchez Rydelski et C. Simpson, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple (JO 2017, L 187, p. 1).

Dispositif

1) Les affaires T-778/16 et T-892/16 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) La décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple est annulée.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Irlande, dans le cadre de l’affaire T-778/16, et ceux d’Apple Sales International et d’Apple Operations Europe.

4) L’Irlande, dans le cadre de l’affaire T-892/16, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Pologne et l’Autorité de surveillance AELE supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
C 378/25

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Italie/Commission

(Affaire T-437/16) (1)

(«Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit - Connaissances linguistiques - Limitation du choix de la deuxième langue du concours à l’allemand, à l’anglais et au français - Langue de communication - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Justification - Intérêt du service - Proportionnalité»)

(2020/C 378/28)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent; assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et D. Milanowska, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/322/16, pour la constitution de listes de réserve d’administrateurs dans le domaine de l’audit (AD 5/AD 7) (JO 2016, C 171 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours général EPSO/AD/322/16, pour la constitution de listes de réserve d’administrateurs dans le domaine de l’audit (AD 5/AD 7), est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens et est condamnée à supporter ceux exposés par la République italienne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 371 du 10.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — CEDC International/EUIPO — Underberg (Forme d'un brin d'herbe dans une bouteille)

(Affaire T-796/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille - Marque nationale tridimensionnelle antérieure - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 18, paragraphe 1, et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] - Nature de l’usage - Altération du caractère distinctif - Usage conjointement avec d’autres marques - Objet de la protection - Exigence de clarté et de précision - Exigence de concordance de la description avec la représentation - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Renvoi aux motifs d’une décision antérieure annulée - Obligation de motivation»)

(2020/C 390/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentant: M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Walicka et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Underberg AG (Dietlikon, Suisse) (représentant: A. Renck, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2016 (affaire R 1248/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre CEDC International et Underberg.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 août 2016 (affaire R 1248/2015-4) est annulée pour ce qui concerne les motifs d’opposition énoncés à l’article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) CEDC International sp. z o.o., l’EUIPO et Underberg AG supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.