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La directive 2006/24, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale, instituée sur la base de l’article 8 de la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole Internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24.

En effet, en premier lieu, il découle d’une lecture combinée de l’article 11 et du douzième considérant de la directive 2006/24 que cette directive constitue une réglementation spéciale et bien circonscrite, dérogeant et se substituant à la directive 2002/58 de portée générale et, en particulier, à l’article 15, paragraphe 1, de cette dernière.

En deuxième lieu, ladite législation nationale poursuit un objectif différent de celui visé par la directive 2006/24. Elle se rapporte à la transmission de données, dans le cadre d’une procédure civile, aux fins de faire constater une atteinte aux droits de propriété intellectuelle alors que la directive 2006/24 concerne exclusivement le traitement et la conservation de données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, aux fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves, ainsi que leur transmission aux autorités nationales compétentes. Est à cet égard dénué de pertinence le fait que l’État membre concerné n’a pas encore transposé la directive 2006/24 alors que le délai pour ce faire est expiré.

(cf. points 40, 43,44, 46, 61 et disp.)
L’article 5, paragraphe 3, premier tiret, de la directive 69/335, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui exclut de la base d’imposition le «montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d’apport», doit être interprété en ce sens qu’il s’applique indépendamment du point de savoir s’il s’agit des avoirs de la société dont le capital social est augmenté ou de ceux qui, provenant d’une autre société, viennent augmenter ce capital.

La condition selon laquelle ces avoirs devraient appartenir à la société dont le capital social est augmenté serait contraire à l’interprétation littérale du texte de ladite disposition. Cette condition irait également à l’encontre de l’objectif que cette même disposition poursuit, qui exclut de l’assiette d’imposition les montants qui ont déjà été soumis au droit d’apport afin d’éviter leur double imposition dans le but de promouvoir la libre circulation des capitaux. En effet, l’ajout d’une condition supplémentaire à celles qui sont posées par le texte de l’article 5, paragraphe 3, premier tiret, de la directive 69/335, selon laquelle les avoirs en cause devraient en outre appartenir à la société dont le capital est augmenté, permettrait la double imposition d’un même montant dès lors que l’opération en cause porterait sur des sociétés distinctes.

(cf. points 36-38, disp. 2)
—

le travail et le savoir-faire significatifs requis pour la constitution de cette base ne sauraient, comme tels, justifier une telle protection s’ils n’expriment aucune originalité dans le choix ou la disposition des données que celle-ci contient. En effet, en premier lieu, il ressort d’une lecture combinée de l’article 3, paragraphe 2, et du quinzième considérant de la directive 96/9, que la protection par le droit d’auteur prévue par cette directive a pour objet la «structure» de la base de données, et non son «contenu» ni, partant, les éléments constitutifs de celui-ci. Les notions de «choix» et de «disposition», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive visent, respectivement, la sélection et l’agencement de données, par lesquels l’auteur de la base confère à celle-ci sa structure. En revanche, ces notions ne couvrent pas la création des données contenues dans cette base. En second lieu, ainsi qu’il ressort du seizième considérant de la directive 96/9, la notion de création intellectuelle propre à son auteur renvoie au critère de l’originalité. S’agissant de la constitution d’une base de données, ce critère de l’originalité est rempli lorsque, à travers le choix ou la disposition des données qu’elle contient, son auteur exprime sa capacité créative de manière originale en effectuant des choix libres et créatifs. En revanche, ledit critère n’est pas rempli lorsque la constitution de la base de données est dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place pour une liberté créative. Ainsi, aucun autre critère que celui de l’originalité n’est applicable afin d’apprécier l’éligibilité d’une base de données à la protection par le droit d’auteur prévue par la directive.
Par ailleurs, la circonstance que les juges soient soumis à des modalités de service et qu’ils puissent être considérés comme des travailleurs, au sens de la clause 2, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, ne porte nullement atteinte au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire et à la faculté des États membres de prévoir l’existence d’un statut particulier régissant le corps de la magistrature.

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il appartient aux États membres de définir la notion de «travailleur [...] ayant un contrat ou une relation de travail», figurant à la clause 2, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure à l’annexe de la directive 97/81, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23, et, notamment, de déterminer si les juges relèvent de cette notion, à condition que cela n’aboutisse pas à exclure arbitrairement cette catégorie de personnes du bénéfice de la protection offerte par la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, et cet accord-cadre. Une exclusion du bénéfice de cette protection ne saurait être admise que si la relation qui unit les juges à l’autorité nationale responsable est, de par sa nature, substantiellement différente de celle qui lie à leurs employeurs les employés relevant, selon le droit national, de la catégorie des travailleurs.

L’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure à l’annexe de la directive 97/81, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, aux fins de l’accès au régime de pension de retraite, le droit national établisse une distinction entre les juges à temps plein et les juges à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers, à moins que des raisons objectives ne justifient une telle différence de traitement, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.

À cet égard, la notion de «raisons objectives», au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, doit être comprise comme n’autorisant pas à justifier une différence de traitement entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein par le fait que cette dernière est prévue par une norme générale et abstraite. Au contraire, ladite notion requiert que l’inégalité de traitement en cause réponde à un besoin véritable, soit en mesure d’atteindre l’objectif poursuivi et soit nécessaire à cet effet.

(cf. points 64, 67, disp. 2)
En effet, ces associés peuvent être considérés comme des assujettis pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée et sont donc, en principe, habilités à faire valoir un droit à déduction de la taxe payée en amont. Dans la mesure où, en application de la législation nationale, ces associés sont dans l’impossibilité de se prévaloir des opérations taxables effectuées par la société afin de se décharger du coût de la taxe sur la valeur ajoutée liée aux opérations d’investissement effectuées pour les besoins et en vue de l’activité de ladite société, cette dernière doit, afin de pouvoir garantir la neutralité de la charge fiscale, être mise en mesure de prendre en considération ces opérations d’investissement lors de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les articles 9, 168 et 169 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne permet ni aux associés d’une société ni à cette dernière de faire valoir un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont sur des frais d’investissement effectués, par ces associés, avant la création et l’enregistrement de ladite société, pour les besoins et en vue de l’activité économique de celle-ci.

Les articles 168 et 178, sous a), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en application de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont ne peut pas être déduite par une société lorsque la facture, établie avant l’enregistrement et l’identification de ladite société aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, a été émise au nom des associés de cette dernière, alors que les conditions matérielles prévues audit article 168, sous a), apparaissent réunies pour que, notamment, cette société puisse bénéficier du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et que les données nécessaires pour assurer une perception fiable et efficace de la taxe sont établies.

Dès lors que l’impossibilité pour une telle société d’exercer son droit à déduction tient au fait que, à la date de l’établissement de la facture, cette société n’était pas encore enregistrée ni identifiée aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée et que la facture a, partant, été établie au nom des associés, alors même qu’il y a identité de personnes entre celles qui ont dû verser la taxe sur la valeur ajoutée en amont et celles qui constituent ladite société, cette impossibilité doit être considérée comme résultant d’une obligation purement formelle. Le respect d’une telle obligation ne saurait être exigé dès lors que cette exigence aurait pour effet de réduire à néant l’exercice du droit à déduction et, partant, de remettre en cause la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 44-46, 49,50, disp. 2)
L’article 4, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à l’application de l’article 5, point 3, du même règlement à une action en responsabilité du fait de la gestion d’un site Internet à l’encontre d’un défendeur qui est probablement citoyen de l’Union, mais qui se trouve en un lieu inconnu, si la juridiction saisie ne dispose pas d’indices probants lui permettant de conclure que ledit défendeur est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union européenne.

Dans l’hypothèse d’un jugement prononcé par défaut à l’encontre d’un défendeur dont l’adresse n’est pas connue, la règle énoncée à l’article 26, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, selon laquelle le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin, n’est pas écartée par les règles visées à l’article 26, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, à savoir l’article 19 du règlement no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement no 1348/2000, ou l’article 15 de la convention de La Haye de 1965.

En effet, si la régularité de la signification de l’acte introductif d’instance à un défendeur défaillant doit être appréciée au regard des dispositions de ladite convention et, a fortiori, au regard des dispositions dudit règlement, cette règle ne vaut toutefois que pour autant que lesdites dispositions soient applicables. Or, tant l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1393/2007 que l’article 1er, second alinéa, de la convention de La Haye, de 1965, stipulent que ces instruments ne s’appliquent pas lorsque l’adresse du destinataire n’est pas connue.

(cf. points 51-54)
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que, lors de l’appréciation du point de savoir si un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans lesdites clauses, le juge saisi ne saurait se fonder uniquement sur le caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties, en l’occurrence le consommateur, de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Ladite directive ne s’oppose pas, cependant, à ce qu’un État membre prévoie, dans le respect du droit de l’Union, qu’un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel et contenant une ou plusieurs clauses abusives est nul dans son ensemble lorsqu’il s’avère que cela assure une meilleure protection du consommateur.

Une pratique commerciale consistant à indiquer dans un contrat de crédit un taux annuel effectif global inférieur à la réalité doit être qualifiée de «trompeuse», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450, 97/7, 98/27, et 2002/65 et le règlement no 2006/2004, pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

(cf. point 47, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations — Mesures de rapprochement — Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité — Directive 2003/54

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/54, art. 3, § 2, et 11, § 2 et 6)

Sommaire

La directive 2003/54, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92, et en particulier les articles 3, paragraphe 2, et 11, paragraphes 2 et 6, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins de la réduction du prix de l’électricité dans l’intérêt du consommateur final et de la sécurité du réseau électrique, impose aux opérateurs qui possèdent des installations ou des groupements d’installations considérés, selon les critères définis par l’autorité de régulation nationale, comme essentiels à la satisfaction des besoins de la demande en électricité des services d’appel l’obligation de présenter des offres sur les marchés nationaux de l’électricité aux conditions préalablement établies par cette autorité, pour autant que cette réglementation n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que l'objectif qu'elle poursuit soit atteint. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si cette condition est remplie.

(cf. point 89 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Situations purement internes

(Art. 267 TFUE)

Sommaire

Une interprétation, par la Cour, des dispositions du droit de l’Union dans des situations purement internes se justifie au motif que celles-ci ont été rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle, afin d’assurer un traitement identique aux situations internes et aux situations régies par le droit de l’Union.

Or, lorsque une disposition du droit national renvoie de manière générale aux «principes tirés de l’ordre juridique communautaire» et non pas spécifiquement aux dispositions du droit de l’Union visés par les questions préjudicielles, il ne saurait être considéré que ces dispositions ont, en tant que telles, été rendues applicables de manière directe par le droit national en cause. De même, il ne saurait être considéré, dans ces conditions, que le renvoi au droit de l’Union pour régler des situations purement internes est inconditionnel de sorte que les dispositions visées par lesdites questions seraient applicables sans limitation à la situation en cause au principal.

La Cour n’est donc pas compétente pour répondre aux questions posées par une juridiction nationale concernant l’interprétation de dispositions spécifiques du droit de l’Union lorsqu’il ne peut pas être déduit que, en se référant aux principes tirés du droit de l’Union, le législateur national aurait entendu opérer un renvoi au contenu desdites dispositions spécifiques afin que soit appliqué un traitement identique aux situations internes et aux situations relevant du droit de l’Union.

(cf. points 19, 25-27, 29-30 et disp.)
L’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1606/98, et l’article 39 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un travailleur qui exerce les activités professionnelles sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent à un État membre ne soit pas assuré à titre obligatoire dans cet État membre en vertu de la législation nationale d’assurances sociales, au seul motif qu’il réside non pas dans celui-ci mais dans un autre État membre.

(cf. point 45 et disp.)
En effet, s’il est certes loisible aux États membres de définir, dans leur réglementation interne, les conditions d’exercice et de mise en œuvre du droit au congé annuel payé, ceux-ci ne sauraient toutefois subordonner à quelque condition que ce soit la constitution même de ce droit. Ainsi, les modalités d’exécution et d’application nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions de la directive 93/104, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, codifiée par la directive 2003/88, peuvent comporter certaines divergences quant aux conditions d’exercice du droit au congé annuel payé, mais cette directive ne permet pas aux États membres d’exclure la naissance même d’un droit expressément accordé à tous les travailleurs.

Dans le cas d’un litige entre particuliers où le droit national est contraire à l’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en considération l’ensemble du droit interne, notamment le droit du travail pertinent, et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de ladite disposition et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit national permettant d’assimiler l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet à l’un des cas de figure mentionnés dans la disposition pertinente du droit du travail national.

Si une telle interprétation n’était pas possible, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si, eu égard à la nature juridique des parties défenderesses au principal, l’effet direct de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 peut être invoqué à leur encontre.

À défaut pour la juridiction nationale d’atteindre le résultat prescrit par ledit article 7, la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union pourrait néanmoins se prévaloir de l’arrêt du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C‑6/90 et C‑9/90, pour obtenir, le cas échéant, réparation du dommage subi.

(cf. point 44, disp. 2)
Affaire C-218/10

ADV Allround Vermittlungs AG, en liquidation

contre

Finanzamt Hamburg-Bergedorf

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«TVA — Sixième directive — Articles 9, 17 et 18 — Détermination du lieu de la prestation de services — Notion de ‘mise à disposition de personnel’ — Travailleurs indépendants — Nécessité d’assurer une appréciation identique de la prestation de services à l’égard du prestataire et à l’égard du preneur»

Sommaire de l’arrêt

L’article 9, paragraphe 2, sous e), sixième tiret, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que la notion de «mise à disposition de personnel» visée par cette disposition recouvre également la mise à disposition de personnel indépendant, non employé à titre de salarié par l’entrepreneur prestataire. En effet, dans la mesure où cette interprétation réduit à un lieu unique le rattachement fiscal de la prestation de services concernée, elle permet précisément d’éviter qu’il y ait une double imposition de ladite prestation ou que cette prestation échappe à toute imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle interprétation est également de nature à faciliter la mise en œuvre de ladite règle de conflit, en permettant une gestion simple, sur le lieu de la prestation de services, des règles de perception de la taxe et de prévention de l’évasion fiscale dès lors que le preneur ne doit pas s’enquérir de la nature juridique des relations qui lient le prestataire au «personnel» faisant l’objet de la mise à disposition. En outre, cette interprétation est conforme au principe de sécurité juridique puisque, en rendant la détermination du lieu de rattachement de la prestation de services plus prévisible, elle simplifie l’application des dispositions de la sixième directive et contribue à assurer une perception fiable et correcte de la taxe sur la valeur ajoutée. (cf. points 29-32, disp. 1)

En l’absence de réglementation de l’Union, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre, notamment, de désigner les autorités compétentes et de régler les modalités des procédures destinées à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d’équivalence) et qu’elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité). S’agissant du principe d’effectivité, en l’absence de règles particulières dans le droit procédural national, le droit du prestataire de services et celui du preneur de ladite prestation, consistant à être traités de manière identique au regard du caractère imposable d’une seule et même prestation et de la taxe sur la valeur ajoutée due sur celle-ci, seraient en pratique privés de tout effet utile. (cf. points 35, 37)