Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mai 1985. - Deutsche Forschungs- und Versuchsanstalt für Luft- und Raumfahrt e.V. contre Hauptzollamt Stuttgart-West. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Franchise douanière pour les appareils scientifiques - Caractère scientifique. - Affaire 81/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01277



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - DECISION DE LA COMMISSION - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 , ART . 3 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2784/79 , ART . 7 , PAR 6 , ALINEA 3 )

Sommaire

UNE DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2784/79 , A TOUS LES ETATS MEMBRES ET RELATIVE A LA POSSIBILITE D ' IMPORTER UN APPAREIL , EN TANT QU ' OBJET DE CARACTERE SCIENTIFIQUE , EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE VISE TOUTE IMPORTATION D ' APPAREILS DU MEME TYPE , A MOINS QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES NE PUISSENT JUSTIFIER UNE APPRECIATION DIFFERENTE , CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS LORSQUE C ' EST LA QUALITE MEME D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , QUI A ETE DENIEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 81/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DEUTSCHE FORSCHUNGS- UND VERSUCHSANSTALT FUR LUFT- UND RAUMFAHRT E.V ., A COLOGNE ,

ET

HAUPTZOLLAMT STUTTGART-WEST ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE LA DECISION 82/932 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1982 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME ' HEWLETT PACKARD - DIGITAL SIGNAL ANALYZER , MODEL 5420 A ' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 383 , P . 6 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 23 MARS SUIVANT , LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE LA DECISION 82/932 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1982 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME ' HEWLETT PACKARD - DIGITAL SIGNAL ANALYZER , MODEL 5420 A ' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 383 , P . 6 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS FORME PAR LA DEUTSCHE FORSCHUNGS- UND VERSUCHSANSTALT FUR LUFT- UND RAUMFAHRT E.V ., A COLOGNE ( CI-APRES DENOMMEE LA DEMANDERESSE ), CONTRE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT STUTTGART-WEST REFUSANT D ' ACCORDER LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE A L ' OCCASION DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN NOVEMBRE 1979 , D ' UN APPAREIL ET DE SES ACCESSOIRES , DENOMMES ' SIGNAL ANALYZER HP 5420 A AVEC INTERFACE HP 10920 A ' , FABRIQUES PAR LA FIRME HEWLETT PACKARD AUX ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , AU MOTIF QU ' IL NE S ' AGIRAIT PAS D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ).

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DEMANDE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE EN VUE DE L ' UTILISATION DE L ' APPAREIL A DES FINS DE RECHERCHES ' SUR LES BRUITS D ' ECOULEMENT , LES BRUITS INDUSTRIELS , LA STRUCTURE DES TURBULENCES ET LA GENERATION DE BRUITS ' . ELLE AVAIT MOTIVE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL DE LA MANIERE SUIVANTE :

' LA PRECISION ET LA POSSIBILITE D ' UNE CONVERSION INTERNE DES VALEURS MESUREES PERMETTENT UNE EXPLOITATION OPTIMALE DES DONNEES MESUREES , QUI ONT ETE OBTENUES DANS LE CADRE DES PROJETS INDIQUES ... LA POSSIBILITE DE RACCORDER AISEMENT CET ANALYSEUR A L ' ORDINATEUR INDUSTRIEL DE MARQUE HP DONT DISPOSE L ' INSTITUT PERMET UNE UTILISATION AISEE DES PERIPHERIQUES DE CET ORDINATEUR POUR LES BESOINS DE L ' ANALYSEUR . '

4 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LA DEMANDERESSE A SOUTENU NOTAMMENT QUE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL RESULTAIT , INDEPENDAMMENT DE L ' INTERFACE IMPORTEE EN MEME TEMPS , DE LA POSSIBILITE D ' EXAMINER AVEC UNE GRANDE PRECISION LE RAPPORT DE COHERENCE ET DE PHASE ENTRE DEUX SIGNAUX MESURES DANS UN ECOULEMENT TURBULENT . CET APPAREIL SERVIRAIT AINSI AUX RECHERCHES SUR LA NAISSANCE ET LES STRUCTURES DES TURBULENCES ET SUR LES CAUSES DE BRUITS .

5 LE HAUPTZOLLAMT STUTTGART-WEST S ' EST REFERE A LA DECISION 82/932 PRECITEE , CONCERNANT L ' IMPORTATION ANTERIEURE D ' UN APPAREIL IDENTIQUE . L ' AJOUT D ' UNE ' INTERFACE ' PERMETTANT LE RACCORDEMENT A UN ORDINATEUR DE LA MEME MARQUE ETANT SANS IMPORTANCE A CET EGARD , LES AUTORITES DOUANIERES SERAIENT LIEES PAR CETTE DECISION EGALEMENT POUR CE QUI EST DE LA PRESENTE AFFAIRE .

6 SELON LES CONSIDERANTS DE LA DECISION 82/932 , IL RESSORT DE L ' EXAMEN AUQUEL A PROCEDE LE GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES REUNIS DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES

' QUE L ' APPAREIL EN QUESTION EST UN ANALYSEUR DE SIGNAUX ; QU ' IL NE POSSEDE PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES ; QUE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DUDIT APPAREIL DANS LE CAS D ' ESPECE NE SAURAIT A ELLE SEULE LUI CONFERER LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE ; QU ' IL NE PEUT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE ; QUE , DES LORS , IL N ' EST PAS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE L ' APPAREIL CONSIDERE ' .

7 LE DISPOSITIF DE LA DECISION EST LIBELLE COMME SUIT :

' ARTICLE PREMIER

L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME ' HEWLETT PACKARD - DIGITAL SIGNAL ANALYZER , MODEL 5420 A ' FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE L ' ALLEMAGNE DU 18 JUIN 1982 NE PEUT PAS ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . '

8 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LE FINANZGERICHT CONSTATE , EN SE REFERANT A L ' ARRET DE LA COUR DU 17 MARS 1983 ( CONTROL DATA/COMMISSION , 294/81 , REC . P . 911 ), QU ' IL EXISTE DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION DE LA COMMISSION EST VALIDE QUANT A LA FORME ET QUANT AU FOND . EN OUTRE , LA PERTINENCE DE CETTE DECISION SERAIT MISE EN CAUSE PAR LE FAIT QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER , ELLE VISE NON PAS TOUS LES APPAREILS ' HEWLETT PACKARD - DIGITAL SIGNAL ANALYZER , MODEL 5420 A ' , MAIS SEULEMENT CELUI ' FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE L ' ALLEMAGNE DU 18 JUIN 1982 ' .

9 POUR CES RAISONS , LE FINANZGERICHT A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LA DECISION 82/932/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1982 ( JO L 383 DU 31 . 12 . 1982 , P . 6 ,) EST-ELLE VALIDE?

2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 : COMMENT L ' ARTICLE 1ER DE LA DECISION DE LA COMMISSION DOIT-IL ETRE INTERPRETE? LA DISPOSITION VISE-T-ELLE , OUTRE L ' APPAREIL QUI Y EST CITE , EGALEMENT TOUS LES AUTRES APPAREILS DU MEME TYPE? '

10 SEULE LA COMMISSION A DEPOSE DES OBSERVATIONS ECRITES DEVANT LA COUR ET A ETE REPRESENTEE LORS DE LA PROCEDURE ORALE .

SUR LA PREMIERE QUESTION

11 LA PREMIERE QUESTION CONCERNE LA VALIDITE DE LA DECISION 82/932 . IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA JURIDICTION NATIONALE EPROUVE DES DOUTES A CET EGARD EN RAISON DU FAIT QUE , DANS L ' ARRET PRECITE DU 17 MARS 1983 , LA COUR A ANNULE UNE DECISION ANALOGUE DE LA COMMISSION CONCERNANT DES ORDINATEURS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE .

12 EN VUE DE DISSIPER CES DOUTES , LA COMMISSION RAPPELLE , EN CE QUI CONCERNE LA FORME DE LA DECISION LITIGIEUSE , QUE LES CONSIDERANTS MENTIONNENT LA PROCEDURE SUIVIE ET LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE GROUPE D ' EXPERTS ETAIT ARRIVE . LA MOTIVATION SERAIT CERTAINEMENT SUCCINCTE , MAIS NEANMOINS SUFFISANTE COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ADMINISTRATIONS NATIONALES , QUI ONT PARTICIPE A LA PROCEDURE ET QUI VONT PRENDRE LES DECISIONS DEFINITIVES VIS-A-VIS DES DEMANDEURS DE LA FRANCHISE , POURRAIENT FOURNIR A CEUX-CI TOUS LES DETAILS SOUHAITES .

13 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' UNE ERREUR MATERIELLE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE NI L ' ORDONNANCE DE RENVOI NI LES DOCUMENTS DONT ELLE DISPOSE NE PERMETTENT DE CONNAITRE LES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIERAIENT LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL EN QUESTION . AINSI , LES DOCUMENTS SOULIGNERAIENT ESSENTIELLEMENT LA PRECISION DES MESURES ET LA GRANDE RAPIDITE DES CALCULS , FACTEURS QUI , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , NE SUFFIRAIENT PAS POUR ATTRIBUER A L ' APPAREIL DES PERFORMANCES SUPERIEURES A CELLES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE .

14 IL EST VRAI QUE NI L ' ORDONNANCE DE RENVOI NI LES OBSERVATIONS SOUMISES A LA COUR NE COMPORTENT DES ELEMENTS PRECIS SUSCEPTIBLES A EUX SEULS DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE .

15 EN CE QUI CONCERNE LA REFERENCE A L ' ARRET PRECITE DE LA COUR , DU 17 MARS 1983 , IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST MOTIVEE AU MOYEN DE CONSIDERANTS SIMILAIRES A CEUX DE LA DECISION QUE LA COUR A ANNULEE PAR LEDIT ARRET . OR , AINSI QU ' IL RESSORT DE CET ARRET , L ' IMPORTATEUR DES ORDINATEURS EN CAUSE AVAIT FOURNI A LA COUR UNE DOCUMENTATION COMPLETE SUR LES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES QUI RENDRAIENT CES ORDINATEURS SPECIALEMENT APTES , SELON LUI , A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE , ALORS QUE RIEN DANS LA PROCEDURE NE PERMETTAIT A LA COUR D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION AVAIT TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE CES CARACTERISTIQUES . C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA COUR A ETE AMENEE A JUGER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON VALIDE A DEFAUT DE MOTIVATION SUFFISANTE .

16 PAR CONTRE , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LES INFORMATIONS FOURNIES A CET EGARD NE CONCERNENT QUE LA PRECISION DES MESURES ET LA RAPIDITE DES CALCULS , ELEMENTS QUI , SELON L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION , SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL EN CAUSE . LA PROCEDURE DEVANT LA COUR N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE CONVICTION NOUVEAU PERMETTANT DE METTRE EN DOUTE L ' APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION .

17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' EXAMEN DE LA DECISION 82/932 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1982 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE DECISION .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

18 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LA DECISION LITIGIEUSE NE VISE QUE L ' IMPORTATION QUI A DONNE LIEU A SON ADOPTION OU SI ELLE VISE EGALEMENT D ' AUTRES IMPORTATIONS D ' APPAREILS DU MEME TYPE .

19 SELON LA COMMISSION , ON NE PEUT DOUTER DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECISION 82/932 POUR LE CAS D ' ESPECE . CETTE DECISION CONCERNERAIT EXACTEMENT LE MEME TYPE D ' APPAREIL ET SES DESTINATAIRES EN SERAIENT TOUS LES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS ELLE SERAIT OBLIGATOIRE A PARTIR DU MOMENT OU ELLE LEUR A ETE NOTIFIEE , ET CELA MEME EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DEJA ENGAGEES , DANS LESQUELLES L ' ADMINISTRATION NATIONALE N ' A PAS ENCORE PRIS DE DECISION DEFINITIVE . UN NOUVEAU RENVOI A LA COMMISSION SERAIT PARFAITEMENT INUTILE PUISQUE , SI L ' EVOLUTION TECHNIQUE PEUT FAIRE PERDRE A UN APPAREIL SON CARACTERE SCIENTIFIQUE , ELLE NE PEUT JAMAIS LUI FAIRE ACQUERIR CE CARACTERE SI CELUI-CI FAIT INITIALEMENT DEFAUT .

20 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , A SAVOIR L ' ARTICLE 7 , ALINEA 6 , DU REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 ( JO L 318 , P . 32 ), FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1798/75 PRECITE , LA DECISION LITIGIEUSE A ETE ADRESSEE A TOUS LES ETATS MEMBRES . IL EN DECOULE QUE , NONOBSTANT LE FAIT QUE L ' ARTICLE 1ER DESIGNE DE MANIERE CONCRETE L ' APPAREIL DONT L ' IMPORTATION A DONNE LIEU A L ' ADOPTION DE LA DECISION 82/932 , CELLE-CI VISE EN MEME TEMPS TOUTE IMPORTATION D ' APPAREILS DU MEME TYPE , A MOINS QUE LES CIRCONSTANCES DE PAREILLES IMPORTATIONS NE PUISSENT JUSTIFIER UNE APPRECIATION DIFFERENTE .

21 TEL NE PEUT PAS ETRE LE CAS LORSQU ' UNE DECISION A CONSTATE QUE L ' APPAREIL EN CAUSE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE LA DISPOSITION DU REGLEMENT NO 1798/75 SUSVISEE . SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , CETTE CONSTATATION PRESUPPOSE QUE L ' APPAREIL NE POSSEDE PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PURE . SI LA COMMISSION , DANS UN PREMIER CAS , A DENIE A BON DROIT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN APPAREIL POUR DEFAUT DE TELLES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , UN APPAREIL IDENTIQUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE , AU SENS DU REGLEMENT NO 1798/75 PRECITE , LORS D ' UNE IMPORTATION ULTERIEURE .

22 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LE FAIT QUE L ' APPAREIL EN CAUSE EST MUNI D ' UNE ' INTERFACE ' PERMETTANT SON RACCORDEMENT A D ' AUTRES APPAREILS NE SAURAIT MODIFIER SA QUALIFICATION . EN EFFET , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , CETTE ' INTERFACE ' CONSTITUE SOIT UN APPAREIL INDEPENDANT , DONT IL CONVIENDRAIT D ' EXAMINER SEPAREMENT LA QUESTION DE LA FRANCHISE , SOIT UN ACCESSOIRE , AUQUEL CAS LA DECISION SUR LA FRANCHISE DE L ' ' INTERFACE ' S ' ALIGNERAIT SUR LA DECISION CONCERNANT L ' APPAREIL PRINCIPAL .

23 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA DECISION PRECITEE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE NON SEULEMENT L ' IMPORTATION QUI A DONNE LIEU A SON ADOPTION , MAIS EGALEMENT D ' AUTRES IMPORTATIONS D ' APPAREILS DU MEME TYPE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT BADEN-WURTTEMBERG , PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXAMEN DE LA DECISION 82/932 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1982 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CETTE DECISION .

2 ) LA DECISION PRECITEE DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE NON SEULEMENT L ' IMPORTATION QUI A DONNE LIEU A SON ADOPTION , MAIS EGALEMENT D ' AUTRES IMPORTATIONS D ' APPAREILS DU MEME TYPE .