Mots clés

Sommaire



Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - OBJET - PROTECTION DE LA FEMME EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE - ETENDUE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - CONGE COMPLEMENTAIRE DE MATERNITE ACCORDE A LA MERE - OCTROI D ' UN TEL CONGE AU PERE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - ABSENCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 1 , 2 , PAR 3 ET 3 , ET 5 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE 76/207 N ' A PAS POUR OBJET DE REGLER DES QUESTIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION DE LA FAMILLE OU DE MODIFIER LA REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DU COUPLE .

2.EN RESERVANT AUX ETATS MEMBRES LE DROIT DE MAINTENIR OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A PROTEGER LA FEMME EN CE QUI CONCERNE ' LA GROSSESSE ET LA MATERNITE ' , LA DIRECTIVE 76/207 RECONNAIT LA LEGITIMITE , PAR RAPPORT AU PRINCIPE DE L ' EGALITE , DE LA PROTECTION DE DEUX ORDRES DE BESOINS DE LA FEMME . IL S ' AGIT D ' ASSURER , D ' UNE PART , LA PROTECTION DE LA CONDITION BIOLOGIQUE DE LA FEMME AU COURS DE SA GROSSESSE ET A LA SUITE DE CELLE-CI , JUSQU ' A UN MOMENT OU SES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES ET PSYCHIQUES SONT NORMALISEES A LA SUITE DE L ' ACCOUCHEMENT , ET , D ' AUTRE PART , LA PROTECTION DES RAPPORTS PARTICULIERS ENTRE LA FEMME ET SON ENFANT AU COURS DE LA PERIODE QUI FAIT SUITE A LA GROSSESSE ET A L ' ACCOUCHEMENT , EN EVITANT QUE CES RAPPORTS SOIENT TROUBLES PAR LE CUMUL DES CHARGES RESULTANT DE L ' EXERCICE SIMULTANE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .

3.UN CONGE DE MATERNITE ACCORDE A LA FEMME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION RELEVE DU DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DIRECTIVE 76/207 , EN CE QU ' IL VISE A LA PROTECTION DE LA FEMME AU REGARD TANT DES CONSEQUENCES DE LA GROSSESSE QUE DE LA CONDITION DE MATERNITE . A CE TITRE , UN TEL CONGE PEUT ETRE LEGITIMEMENT RESERVE A LA MERE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE , COMPTE TENU DU FAIT QUE SEULE LA MERE PEUT SE TROUVER SOUS DES PRESSIONS INDESIRABLES DE REPRENDRE PREMATUREMENT SON TRAVAIL .

4.LA DIRECTIVE 76/207 RESERVE AUX ETATS MEMBRES UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES SOCIALES QU ' ILS PRENNENT EN VUE D ' ASSURER , DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE , LA PROTECTION DE LA FEMME EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE , AINSI QUE LA COMPENSATION DES DESAVANTAGES DE FAIT , EN MATIERE DE CONSERVATION DE L ' EMPLOI , QUE LA FEMME SUBIT A LA DIFFERENCE DE L ' HOMME . DE TELLES MESURES SONT ETROITEMENT LIEES A L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . CES ETATS DISPOSENT , DES LORS , D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES MESURES DE PROTECTION ET LES MODALITES CONCRETES DE LEUR REALISATION .

5.LES ARTICLES 1 , 2 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER A LA MERE , APRES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION , UN CONGE DE MATERNITE DONT L ' ETAT FAVORISE L ' OCTROI PAR LE VERSEMENT D ' UNE REMUNERATION . LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PERMETTRE ALTERNATIVEMENT L ' OCTROI D ' UN TEL CONGE AU PERE , MEME EN CAS DE DECISION CONFORME DES PARENTS .