Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Aides accordées par les États ° Projets d' aides ° Examen par la Commission ° Phase préliminaire et phase contradictoire ° Compatibilité avec le marché commun d' une aide à l' exportation pour les livres, dans un but culturel, susceptible d' avoir des conséquences allant à l' encontre de dispositions spécifiques du traité, notamment en matière de concurrence ° Difficultés d' appréciation ° Obligation de la Commission d' ouvrir la procédure contradictoire ° Obligation pour une entreprise concurrente de l' entreprise bénéficiaire de fournir des informations précises au stade de la procédure administrative ° Absence

(Traité CEE, art. 85 et suivants et 93, § 2 et 3)

2. Recours en annulation ° Moyens ° Moyens susceptibles d' être soulevés par le plaignant à l' encontre d' une décision de la Commission, déclarant, après une simple procédure préliminaire, une aide d' État compatible avec le marché commun ° Règle de concordance entre la plainte et le recours ° Absence

3. Aides accordées par les États ° Projets d' aides ° Absence de notification ° Mise à exécution avant la décision finale de la Commission ° Obligation de la Commission de faire usage de son pouvoir d' imposer la suspension du versement et d' ordonner la récupération des montants versés ° Absence

(Traité CEE, art. 93, § 3)

Sommaire

1. La procédure de l' article 93, paragraphe 2, du traité revêt un caractère indispensable dès que la Commission éprouve des difficultés sérieuses pour apprécier si une aide est compatible avec le marché commun. La Commission ne peut s' en tenir à la phase préliminaire de l' article 93, paragraphe 3, pour prendre une décision favorable à une aide à l' exportation des livres, poursuivant un but culturel, que si elle est en mesure d' acquérir la conviction, au terme d' un premier examen, que cette aide est compatible avec le traité. En revanche, si ce premier examen a conduit la Commission à acquérir la conviction contraire, ou même n' a pas permis de surmonter toutes les difficultés soulevées par l' appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun, la Commission a le devoir de s' entourer de tous les avis nécessaires et d' ouvrir, à cet effet, la procédure de l' article 93, paragraphe 2.

A cet égard, dans la mesure où la Commission doit respecter la cohérence entre les articles 92 et 93 et d' autres dispositions du traité, tout particulièrement dans l' hypothèse où ces autres dispositions visent également l' objectif d' une concurrence non faussée dans le marché commun, elle doit, si elle entend ne pas aller au-delà de la procédure préliminaire, acquérir la conviction, fondée sur une analyse économique de la situation, que le bénéficiaire de l' aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles 85 et 86 du traité, même si la question d' éventuelles violations des articles 85 et 86 du traité n' est pas évoquée explicitement dans la plainte dont elle a été saisie.

L' absence dans la plainte de suffisamment de données détaillées sur les conditions du marché ne saurait être invoquée par la Commission pour justifier sa décision de ne pas, malgré les difficultés rencontrées pour apprécier la compatibilité de l' aide dénoncée avec le marché commun, ouvrir la procédure de l' article 93, paragraphe 2. En effet, on ne saurait exiger des concurrents d' entreprises bénéficiaires d' une aide non notifiée qu' ils fournissent des données auxquelles, dans la plupart des cas, il n' ont pas accès et qu' ils ne peuvent obtenir que par l' intermédiaire de la Commission, pour autant que celle-ci fasse usage à l' égard des États membres de ses pouvoirs d' investigation.

2. Lorsque la Commission, saisie d' une plainte visant une aide accordée par un État membre à une entreprise, adopte une décision déclarant ladite aide compatible avec le marché commun au terme d' une simple procédure préliminaire, c' est-à-dire sans avoir ouvert une procédure contradictoire et sans avoir reconnu au plaignant le droit de faire valoir son point de vue sur tous les éléments constants du dossier, notamment sur les informations complémentaires transmises par le gouvernement intéressé, on ne saurait exiger que, dans son recours en annulation, dirigé contre cette décision, le plaignant se conforme à une règle de concordance stricte entre les moyens invoqués dans le cadre de la procédure administrative et ceux développés dans la requête.

3. La Commission n' est pas tenue, lorsqu' elle entame l' examen d' une aide d' État qui a été octroyée sans lui avoir été préalablement notifiée à l' état de projet, d' enjoindre, à titre de mesure conservatoire, à l' État membre concerné d' en suspendre le versement, pas plus qu' elle n' est obligée, l' absence de notification ne permettant pas à elle seule de déclarer une aide incompatible avec le marché commun, d' en exiger la récupération.

Cette latitude laissée à la Commission ne se heurte pas à l' effet direct de l' interdiction de mise à exécution visée par la dernière phrase du paragraphe 3 de l' article 93 du traité, en vertu duquel le juge national, saisi d' un recours contre les actes d' exécution de l' aide, est tenu de sanctionner leur invalidité. En effet, il y a une différence fondamentale entre le rôle central et exclusif réservé par les articles 92 et 93 à la Commission, qui est tenue d' examiner la compatibilité de l' aide avec le marché commun, même dans les cas où l' État membre méconnaît l' interdiction de l' article 93, paragraphe 3, et celui des juridictions nationales, qui ne font que sauvegarder, jusqu' à la décision finale de la Commission, les droits des justiciables face à une méconnaissance éventuelle, par les autorités étatiques, de cette interdiction, méconnaissance que ne pourra faire disparaître la décision finale de la Commission.