FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/22

Pourvoi formé le 23 septembre 2014 par National Iranian Oil Company contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16/07/2014 dans l’affaire T-578/12, National Iranian Oil Company/Conseil

(Affaire C-440/14 P)

2014/C 421/33

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: National Iranian Oil Company (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

Conclusions

— annuler l'arrêt rendu le 16 juillet 2014 par la septième chambre du Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-578/12;

— allouer à la requérante le bénéfice des conclusions qu'elle a présentées devant le Tribunal de l’Union européenne;

— condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante soulève six griefs à l’encontre de l’arrêt du Tribunal prononcé le 16 juillet 2014.

Au titre du premier moyen d’annulation, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 43 de l’arrêt entrepris en jugeant qu’en visant l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 (1), le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 (2) du Conseil doit être vu comme mentionnant clairement que sa base juridique est constituée par cet article 46, paragraphe 2. En effet, une base juridique prescrirait la forme juridique dont l’acte dont il constitue la base doit être revêtu; or, l’article 46, paragraphe 2, ne prescrirait aucune forme juridique.

Au titre du deuxième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 54 à 56 de l’arrêt entrepris, qui se résument dans l’affirmation que «il ne ressort pas de l’article 215, paragraphe 2, que les mesures restrictives individuelles prises à l’encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d’entités non étatiques doivent être adoptées selon la procédure prévue à l’article 215, paragraphe 1, TFUE». D’une part, l’article 215, paragraphe 1, seule disposition du TFUE consacrée aux mesures restrictives, poserait clairement que la procédure applicable pour de telles mesures est celle qu’il prévoit, et n’en prévoirait aucune autre. D’autre part, l’article 291 TFUE serait incompatible avec l’article 215, paragraphe 2, TFUE. Enfin, à titre subsidiaire, l’article 291, paragraphe 2, TFUE, ne saurait être vu comme susceptible de fournir au Conseil un fondement juridique complémentaire de celui que constitue l’article 215, paragraphe 2, TFUE, pour l’adoption de mesures restrictives.

Au titre du troisième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives initialement fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, en substance, aux points 74 à 83 de son arrêt, que le Conseil de l’Union a, pour reprendre les termes de l’article 291, paragraphe 2, «dûment justifié» le recours à cette procédure dérogatoire en l’espèce. D’une part, l’exigence de justification ainsi posée ne se satisferait pas d’une justification non explicite. D’autre part, même à supposer qu’une justification implicite puisse satisfaire cette exigence, elle ne serait pas remplie en l’espèce, le Tribunal interprétant les textes concernés de manière erronée.

Au titre du quatrième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, TFUE, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondée sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 86 de son arrêt, que l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012, «réserve au Conseil la compétence d’exécuter les dispositions de l’article 23, paragraphes 2 et 3, dudit règlement», ce qui suffirait à satisfaire l’obligation de motivation s’agissant de l’indication de la base juridique de cette disposition, qui serait l’article 291, paragraphe 2, TFUE. C’est, selon la requérante, par une interprétation juridiquement erronée de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012 que le Tribunal serait parvenu à cette conclusion.

Au titre du cinquième moyen, qui est présenté à titre subsidiaire dans le cas où il serait jugé que le recours à l’article 291, paragraphe 2, pour fonder l’adoption de mesures restrictives individuelles, est juridiquement possible dans le cadre d’une politique d’adoption de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, la requérante soutient que le Tribunal a fait erreur au point 87 de son arrêt en estimant que l’obligation de motivation des actes juridiques de l’Union n’obligeait pas le Conseil à indiquer expressément que le règlement (UE) no 267/2012 était fondé sur l’article 291, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne la base légale de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 267/2012.

Au titre du sixième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 115 de son arrêt en jugeant que le critère posé à l’article 23, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’Etat de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 123 de son arrêt que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union». Le Tribunal aurait également violé les droits de la défense de la requérante. La requérante souligne d’abord que c’est au prix d’une réécriture du critère litigieux que le Tribunal le déclare conforme au droit de l’Union, alors que c’est tel qu’il figure dans le règlement qu’il convenait d’évaluer sa légalité. Elle observe ensuite que le fait que le Tribunal ait réécrit le critère litigieux pour le juger légal porte atteinte à ses droits à la défense en la privant du droit de s’appuyer ledit texte réécrit pour organiser sa défense, puisqu’elle ne connaissait pas le sens de cette réécriture au moment de la développer, tout en le lui opposant. Enfin, la requérante relève le manque de cohérence du raisonnement du Tribunal ce qui contreviendrait à son obligation de motivation.

(1) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n o 961/2010 (JO L 88, p. 1)

(2) Règlement d'exécution (UE) n o 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 282, p. 16)