Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Interdiction de commercialisation du "pétillant de raisins" dans les bouteilles du type traditionnel champenois. - Affaire 179/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03879



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - DESIGNATION ET PRESENTATION DES VINS - CARACTERE NON EXHAUSTIF DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION DES REGLES NATIONALES

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONDITIONNEMENT DES PRODUITS - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - PRESENTATION DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE - DEFENSE DES CONSOMMATEURS - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - REGLEMENTATION INTERDISANT DE COMMERCIALISER LE ' PETILLANT DE RAISINS ' DANS DES BOUTEILLES DE TYPE CHAMPENOIS - INADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . EN L ' ETAT ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN SYSTEME EXHAUSTIF COMPRENANT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES RELATIVES A LA PRESENTATION DES VINS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORME DES BOUTEILLES ET LA PROTECTION QUI PEUT S ' Y RATTACHER . IL FAUT DONC ACCEPTER LE MAINTIEN DES REGLES ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES EN CETTE MATIERE , POUR AUTANT QU ' ELLES NE MECONNAISSENT PAS LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE EXHAUSTIVE EN MATIERE DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DES DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT NOTAMMENT A LA DEFENSE DU CONSOMMATEUR ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

3 . SI L ' ON NE SAURAIT CONTESTER DANS SON PRINCIPE LA JUSTIFICATION DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NATIONALES DESTINEES A EVITER LA CONFUSION AUX YEUX DU CONSOMMATEUR ENTRE DES VINS ET PRODUITS D ' ORIGINES ET DE QUALITES DIFFERENTES ET SI CE SOUCI EST TOUT PARTICULIEREMENT RESPECTABLE DANS UN DOMAINE OU LES TRADITIONS ET LES SPECIFICITES JOUENT UN ROLE IMPOR TANT , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , D ' UNE PART , QUE DANS UN REGIME DE MARCHE COMMUN , LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , EN MATIERE DE PRESENTATION DES VINS ET DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , DOIVENT ETRE ASSUREES DANS UN RESPECT MUTUEL DES USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET , D ' AUTRE PART , QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE CONSTITUENT UNE REGLEMENTATION PARTICULIEREMENT ELABOREE PERMETTANT D ' EVITER LES CONFUSIONS EN MATIERE D ' IDENTIFICATION DES PRODUITS .

CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE L ' INTERDICTION EDICTEE PAR UN ETAT MEMBRE DE COMMERCIALISER LES BOISSONS TELLES QUE LE ' PETILLANT DE RAISINS ' DANS DES BOUTEILLES TRADITIONNELLES CHAMPENOISES ASSORTIES DE LEUR SYSTEME DE FERMETURE CLASSIQUE LORSQUE CE PRODUIT EST , DANS CETTE PRESENTATION , TRADITIONNELLEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS SON PAYS D ' ORIGINE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 179/85 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER KALBE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL , EN SA QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . RALF VIEREGGE , AVOCAT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE EMILE-REUTER , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EN INTERDISANT , PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 52 , ALINEA 3 , POINT 2 , DE LA LOI SUR LE VIN ET DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT SUR LES VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE , DE COMMERCIALISER DES BOISSONS TELLES QUE LE ' PETILLANT DE RAISINS ' DANS LA PRESENTATION DANS LAQUELLE CE PRODUIT EST TRADITIONNELLEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS SON PAYS D ' ORIGINE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 JUIN 1985 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EN INTERDISANT PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 52 , ALINEA 3 , POINT 2 , DE LA LOI SUR LE VIN ET DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT SUR LES VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE , DE COMMERCIALISER DES BOISSONS TELLES QUE LE ' PETILLANT DE RAISINS ' DANS LA PRESENTATION DANS LAQUELLE CE PRODUIT EST TRADITIONNELLEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS SON PAYS D ' ORIGINE .

2 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION ALLEMANDES EN CAUSE , LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 LE ' PETILLANT DE RAISINS ' EST UN PRODUIT FABRIQUE EN FRANCE DEPUIS 1956 A PARTIR DE JUS DE RAISINS AYANT SUBI UNE FERMENTATION PARTIELLE ET A ETE CONSTAMMENT COMMERCIALISE DANS DES BOUTEILLES DONT LA FORME EST SIMILAIRE A CELLE DE LA BOUTEILLE TRADITIONNELLE DE TYPE CHAMPENOIS , ASSORTIE D ' UN BOUCHON FONGIFORME MUSELE . S ' AGISSANT D ' UN MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE , AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NE DEPASSANT PAS TROIS DEGRES , CE PRODUIT RELEVE DE LA POSITION 22.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , QUI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , ET DE LA DEFINITION QUI EN EST DONNEE A L ' ANNEXE II , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , EST REGI PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , ET NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1979 .

4 IL EST CONSTANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION ALLEMANDES EN CAUSE ONT POUR EFFET D ' INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DU ' PETILLANT DE RAISINS ' SUR LE MARCHE ALLEMAND DANS LES BOUTEILLES TRADITIONNELLES DE TYPE CHAMPENOIS .

5 LA COMMISSION SOUTIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN CAUSE SONT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET QUE , PAR SUITE , ELLES CONSTITUENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . EN EFFET , BIEN QU ' INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES , CES DISPOSITIONS APPORTERAIENT AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES RESTRICTIONS QUI NE SERAIENT PAS NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

6 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES SONT INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , ET QU ' ELLES SONT INDISPENSABLES POUR ASSURER TOUT A LA FOIS LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

7 IL CONVIENT DE RAPPELER LIMINAIREMENT , AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS L ' ARRET DU 13 MARS 1984 ( PRANTL , 16/83 , REC . P . 1299 ), ET COMME C ' EST ENCORE LE CAS EN L ' ETAT ACTUEL DE L ' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN SYSTEME EXHAUSTIF COMPRENANT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES RELATIVES A LA PRESENTATION DES VINS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FORME DES BOUTEILLES ET LA PROTECTION QUI PEUT S ' Y RATTACHER . IL FAUT DONC ACCEPTER LE MAINTIEN DES REGLES ARRETEES PAR LES ETATS MEMBRES EN CETTE MATIERE , POUR AUTANT QU ' ELLES NE MECONNAISSENT PAS LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .

8 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RELEVER , CE QUI N ' EST D ' AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN CAUSE SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE OBSTACLE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . EN EFFET , LES PRODUCTEURS DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , QUI DESIRERAIENT COMMERCIALISER DU ' PETILLANT DE RAISINS ' EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SE VERRAIENT IMPOSER L ' OBLIGATION DE CONDITIONNER CE PRODUIT POUR CE MARCHE DETERMINE DANS DES BOUTEILLES DIFFERENTES DE CELLES QU ' ILS UTILISENT , AUSSI BIEN DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE QUE SUR LE MARCHE D ' AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE COMMERCIALISATION SERAIT AINSI RENDUE PLUS DIFFICILE OU PLUS ONEREUSE .

9 IL APPARAIT DONC QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN CAUSE CONSTITUENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

10 TOUTEFOIS , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE EXHAUSTIVE EN MATIERE DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DES DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT NOTAMMENT A LA DEFENSE DU CONSOMMATEUR ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

11 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE DANS SON ARRET DU 13 MARS 1984 ( PRANTL , PRECITE ), QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER DANS SON PRINCIPE LA JUSTIFICATION DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DESTINEES A EVITER LA CONFUSION AUX YEUX DU CONSOMMATEUR ENTRE DES VINS ET PRODUITS D ' ORIGINES ET DE QUALITES DIFFERENTES . CE SOUCI EST TOUT PARTICULIEREMENT RESPECTABLE DANS UN DOMAINE OU LES TRADITIONS ET LES SPECIFICITES JOUENT UN ROLE IMPORTANT . NEANMOINS , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE , DANS UN REGIME DE MARCHE COMMUN , LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , EN MATIERE DE PRESENTATION DES VINS ET DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , DOIVENT ETRE ASSUREES DANS UN RESPECT MUTUEL DES USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

12 S ' AGISSANT DE L ' ARGUMENT PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET TIRE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS , IL IMPORTE DE RELEVER QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' ETIQUETAGE DES VINS ET DES PRODUITS RELEVANT DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHES , NOTAMMENT LES ARTICLES 22 ET 23 DU REGLEMENT NO 355/79 , RELATIFS A LA DESIGNATION ET A L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS DE TABLE ET LES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES , CONSTITUENT UNE REGLEMENTATION PARTICULIEREMENT ELABOREE PERMETTANT D ' EVITER LES CONFUSIONS REDOUTEES . DE CE POINT DE VUE , L ' INDICATION SUR L ' ETIQUETTE DES BOUTEILLES DE ' PETILLANT DE RAISINS ' DE LA NATURE EXACTE DU PRODUIT EN CAUSE ET DE SON TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE INFERIEUR A 3* EST SUFFISANTE POUR PREVENIR TOUTE CONFUSION DANS L ' ESPRIT DES CONSOMMATEURS .

13 SI LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE FAIT ENCORE VALOIR QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN CAUSE SERAIENT CONFORMES A UN CERTAIN NOMBRE DE REGLEMENTS ET DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES OU ENCORE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES , IL SUFFIT DE RELEVER QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS ONT POUR SEUL OBJET D ' EDICTER DES INTERDICTIONS DE TROMPERIE OU DES INTERDICTIONS DE PRESENTATION SUSCEPTIBLE D ' INDUIRE EN ERREUR LES CONSOMMATEURS . ELLES N ' ONT PAS POUR EFFET DE PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE S ' AFFRANCHIR DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET DE RESERVER CERTAINES FORMES DE BOUTEILLES OU CERTAINS TYPES DE CONDITIONNEMENT A UN NOMBRE LIMITE DE BOISSONS , ALORS QUE PRECISEMENT L ' INFORMATION DU CONSOMMATEUR PEUT ETRE ASSUREE CONVENABLEMENT PAR UN ETIQUETAGE APPROPRIE .

14 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT TIRE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES , IL CONVIENT DE RELEVER , AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER ET DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR :

- QUE LE ' PETILLANT DE RAISINS ' , DES L ' ORIGINE DE SA PRODUCTION EN 1956 , A ETE LEGALEMENT ET CONSTAMMENT COMMERCIALISE , EN FRANCE ET DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DANS SA PRESENTATION ORIGINALE CONSTITUEE PAR LA BOUTEILLE TRADITIONNELLE CHAMPENOISE ASSORTIE DE SON SYSTEME DE FERMETURE CLASSIQUE . ON NE SAURAIT , DES LORS , SOUTENIR QU ' UNE TELLE PRESENTATION EST UTILISEE SUR LE MARCHE ALLEMAND A DES FINS DE CONCURRENCE DELOYALE OU EN VUE D ' EXPLOITER LA RENOMMEE D ' AUTRES PRODUITS ;

- QUE , PAR AILLEURS , DEPUIS LONGTEMPS , LA BOUTEILLE TRADITIONNELLE DE TYPE CHAMPENOIS , ASSORTIE DE SON SYSTEME DE FERMETURE CLASSIQUE , EST UTILISEE DANS LES ETATS MEMBRES POUR EMBOUTEILLER , NON SEULEMENT , LES CHAMPAGNES ET VINS MOUSSEUX , MAIS EGALEMENT PLUSIEURS AUTRES BOISSONS COMME LE CIDRE OU DES BOISSONS A BASE DE FRUITS , SANS POUR AUTANT CONFERER A LEURS PRODUCTEURS UN DROIT EXCLUSIF SUR CE TYPE DE PRESENTATION ET SANS QUE LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES S ' EN SOIT TROUVEE AFFECTEE ;

- QU ' ENFIN LA REGLEMENTATION ALLEMANDE ELLE-MEME AUTORISE L ' UTILISATION DE LA BOUTEILLE TRADITIONNELLE DE TYPE CHAMPENOIS POUR CONDITIONNER NON SEULEMENT LES VINS MOUSSEUX , MAIS ENCORE DES BOISSONS PETILLANTES A BASE DE FRUITS OU DE BAIES .

15 DES LORS , ET SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI LE CONDITIONNEMENT LITIGIEUX PRESENTE EFFECTIVEMENT UNE UTILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE POUR LE PRODUCTEUR DE ' PETILLANT DE RAISINS ' , LA COMMERCIALISATION SUR LE MARCHE ALLEMAND DE CE PRODUIT DANS LA BOUTEILLE DANS LAQUELLE IL A ETE CONSTAMMENT ET LEGALEMENT COMMERCIALISE DEPUIS SA MISE SUR LE MARCHE , IL Y A TRENTE ANS , DOIT ETRE REGARDEE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES QUI S ' ATTACHENT AU RESPECT MUTUEL DES USAGES LOYALEMENT ET TRADITIONNELLEMENT PRATIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

16 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLI .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN INTERDISANT PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DU PARAGRAPHE 52 , ALINEA 3 , POINT 2 , DE LA LOI SUR LE VIN , ET DU PARAGRAPHE 10 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT SUR LES VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE , DE COMMERCIALISER LES BOISSONS TELLES QUE LE ' PETILLANT DE RAISINS ' DANS LA PRESENTATION DANS LAQUELLE CE PRODUIT EST TRADITIONNELLEMENT FABRIQUE ET COMMERCIALISE DANS SON PAYS D ' ORIGINE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

2 . LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .