FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/9

Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Bank Melli Iran/Conseil

(Affaires T-35/10 et T-7/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Confiance légitime - Réexamen des mesures restrictives adoptées - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Base juridique - Formes substantielles - Proportionnalité)

2013/C 304/17

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Melli Iran (Téhéran, Iran) (représentants: dans l’affaire T-35/10, L. Defalque et, dans l’affaire T-7/11, initialement L. Defalque et S. Woog, puis L. Defalque et C. Malherbe, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: dans l’affaire T-35/10, M. Bishop et R. Szostak et, dans l’affaire T-7/11, initialement M. Bishop et G. Marhic, puis M. Bishop et B. Driessen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et É. Ranaivoson, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer, puis A. Robinson, et enfin A. Robinson et H. Walker, agents, assistés de S. Lee, barrister); Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-35/10, S. Boelaert et M. Konstantinidis et, dans l’affaire T-7/11, S. Boelaert, M. Konstantinidis et F. Erlbacher, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 1100/2009 du Conseil, du 17 novembre 2009, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la décision 2008/475/CE (JO L 303, p. 31), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413 (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande d’annulation de tout règlement futur ou de toute décision future complétant ou modifiant l’un des actes attaqués qui serait en vigueur à la date de la clôture de la procédure orale.

Dispositif

1) Les affaires T-35/10 et T-7/11 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Bank Melli Iran supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4) La République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.