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FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/44

Recours introduit le 26 mai 2010 — Louis Vuitton Malletier SA/OHMI — Friis Group International ApS (représentation d’un système de verrouillage)

(Affaire T-237/10)

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2010/C 209/68

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Louis Vuitton Malletier SA (Paris, France) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, M. Boletto et E. Gavuzzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Friis Group International ApS (Copenhague, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 février 2010 dans l’affaire R 1590/2008-1, en ce qu’elle a annulé la marque communautaire no3 693 116 pour des produits des classes 9, 14 et 18;

— condamner l’OHMI aux dépens, et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante devant la chambre de recours et la division d’annulation, dans l’hypothèse où elle interviendrait à la procédure.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: une marque figurative représentant un dispositif de verrouillage, pour des produits classés dans les classes 9, 14, 18 et 25 — demande de marque communautaire no3 693 116

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la partie demandant la nullité de la marque communautaire a fondé sa demande sur des motifs absolus de refus en application de l’article 52, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande de nullité de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: a fait partiellement droit au recours

Moyens invoqués: la partie requérante invoque deux moyens en droit au soutien de son recours.

Par son premier moyen, la partie requérante prétend que la décision attaquée viole l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a conclu à tort que les dispositions de cet article sont applicables à la marque communautaire litigieuse en ce qui concerne les produits classés dans les classes 9, 14 et 18. En particulier, la chambre de recours aurait: (i) considéré à tort la question du caractère distinctif de la marque communautaire litigieuse comme s’il s’était agi d’une marque consistant en la forme des produits couverts, et (ii) conclu à tort que la marque ne disposait pas d’un caractère distinctif intrinsèque.

Par son deuxième moyen, la partie requérante considère que la décision attaquée viole l’article 52, paragraphe 2 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où la chambre de recours a commis une erreur en concluant que cet article ne s’applique pas dans le cas présent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/54

Recours introduit le 5 mai 2010 — Deutscher Ring Sachversicherungs-AG/OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)

(Affaire T-209/10)

2010/C 179/92

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutscher Ring Sachversicherungs-AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: Me A. Busse, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 11 mars 2010 dans l’affaire R 1290/2009-1 et enregistrer la marque demandée;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire demandée: marque verbale «Deutscher Ring Sachversicherungs-AG» pour des services de la classe 36.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que la marque communautaire demandée a un caractère distinctif et n’est pas purement descriptive.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

la Commission a violé son obligation de respecter le schéma du Traité et de garantir l’application cohérente des règles relative au contrôle des aides d’États et des règles relatives à d’autres principes et libertés du Traité, telles que la libre circulation des capitaux et la création du marché intérieur;
—

La violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 448/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (3), qui prévoit une majoration d’un point et demi au-dessus du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, alors que la note de débet attaquée prévoit un taux d’intérêt composé du taux publié au Journal officiel de l’Union européenne au 1er avril 2010, majoré de trois points et demi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/53

Recours introduit le 30 avril 2010 — Vesteda Groep/Commission européenne

(Affaire T-206/10)

2010/C 179/90

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Vesteda Groep BV (Maastricht, Pays-Bas) (représentants: G. van der Wal et T. Boesman, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission du 15 décembre 2009;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de la décision C(2010)26 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative au système d’aides E 2/2005 et N 642/2009 (Pays-Bas) — aide existante et aide en faveur d'un projet spécial destinées à des sociétés de logement social. La requérante invoque trois moyens à l’appui de sa demande.

Premièrement, la requérante affirme qu’aux points 25 à 37 de la décision attaquée, la Commission estime à tort et en commettant une erreur de droit que le système néerlandais de financement de logements sociaux et toutes les modifications apportées à ce système depuis l’introduction du Traité CEE constituent une aide existante et que, sur cette base, l’appréciation de la Commission est effectuée dans le cadre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et du chapitre 5 du règlement no 659/1999 (1). Selon la requérante, la Commission a commis des erreurs d’appréciation, s’est informée insuffisamment sur les modifications du système et a motivé insuffisamment la décision attaquée.

Deuxièmement, selon la requérante, la Commission aurait accepté à tort et en commettant une erreur de droit dans la décision attaquée, les mesures proposées par les Pays-Bas au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, sur la base de l’article 19 de ce règlement. Les mesures utiles acceptées par la Commission seraient insuffisantes et/ou inadéquates pour assurer la compatibilité de l’aide existante avec les articles 107 et 106 TFUE lus conjointement. En outre, la Commission aurait appliqué de façon erronée les conditions de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et aurait motivé insuffisamment sa décision.

Troisièmement, la requérante affirme que la Commission aurait négligé à tort et en commettant une erreur de droit d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999.

(1) Règlement CE no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du Traité CE (JO L 83, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/44

Recours introduit le 20 avril 2010 — GEA Group AG/Commission européenne

(Affaire T-189/10)

2010/C 179/77

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: GEA Group AG (Bochum, Allemagne) (représentants: (A. Kallmayer, I. du Mont et G. Schiffers, avocats))

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l’article premier de la décision modificative en ce qu’il impose une amende à la requérante;

— à titre subsidiaire, réduire l’amende imposée à la requérante à l’article premier de la décision modificative;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque la décision de la Commission C(2010) 727 final, du 8 février 2010, modifiant, notamment en ce qui la concerne, la décision C(2009) 8682 final, du 11 novembre 2009, dans l’affaire COMP/38589 — Stabilisants Thermiques (ci-après la «décision modificative»). La modification porte sur l’article 2, points 31 et 32, de la décision de la Commission C(2009) 8682 final, concernant la responsabilité solidaire de la requérante.

La requérante invoque cinq moyens au soutien de son recours.

Premièrement, la requérante invoque la violation de ses droits de la défense car elle n’a été ni entendue ni autrement impliqué dans la procédure avant que la décision soit rendue. Deuxièmement, elle invoque la motivation insuffisante de la décision modificative puisque celle-ci s’appuierait uniquement sur l’omission de prendre en compte la limite supérieure à respecter fixée par l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (1) et qu’il manquerait une motivation individuelle la concernant. Troisièmement, elle invoque l’absence de fondement juridique de la décision modificative qui serait déjà devenue définitive à l’égard de certains destinataires ou ferait l’objet de recours juridictionnels. Quatrièmement, la requérante soutient que la modification de l’amende en sa défaveur serait illicite. Enfin, elle invoque la prescription car la décision modificative aurait été rendue après l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 25, paragraphe 6, du règlement no 1/2003.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/42

Recours introduit le 22 avril 2010 — Sviluppo Globale/Commission

(Affaire T-183/10)

2010/C 179/75

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sviluppo Globale GEIE (Rome, Italie) (représentants: Mes F. Sciaudone, R. Sciaudone et A. Neri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la Commission, du 14 février 2010.

— condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission du 14 février 2010, par laquelle la Commission, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, a communiqué à la requérante qu’elle avait exclu la candidature du consortium conduit par Sviluppo Globale GEIE de la liste restreinte (short-list) constituée pour la procédure d’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR ayant pour objet la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinée à favoriser 1le processus de décentralisation et de développement local.

La requérante fait valoir, à l’appui de sa demande d’annulation, une erreur manifeste d’interprétation et d’application des critères de sélection prévus par l’appel d’offres. En particulier, la Commission n’a pas correctement appliqué les critères de sélection relatifs à la capacité technique prévus par l’appel d’offres, excluant de la liste restreinte le consortium conduit par la requérante bien que ce consortium remplisse les conditions exigées par l’appel d’offres lui-même. Cette erreur manifeste commise par le pouvoir adjudicateur apparaît avec évidence en confrontant simplement, d’une part le contenu des conditions de capacité technique prévues pour l’admission sur la liste restreinte par l’appel d’offres en cause et, d’autre part, l’existence effective de la capacité technique apportée par le consortium conduit par la requérante.

En outre et en tout cas, la requérante souligne l’absence de motivation de la décision d’exclusion du 14 février 2010, dans la mesure où elle n’explique en aucune façon la raison pour laquelle la candidature présentée par la requérante ne répondrait pas aux critères de sélection relatifs à la capacité technique prévus par l’appel d’offres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/42

Recours introduit le 23 avril 2010 — Reagens/Commission

(Affaire T-181/10)

2010/C 179/74

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reagens SpA (San Giorgio di Piano, Italie) (représentants: B. O'Connor, solicitor, et L. Toffoletti, D. Gullo et E. De Giorgi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission du 23 février 2010 adoptée dans le cadre de la demande confirmative d’accès aux documents GESTDEM 2009/5145 [SG.E.3/HP/cr-Ares (2010)95823];

— exiger de la Commission qu’elle rende publics (dans leur version non confidentielle) les documents énumérés à la page 3 de la décision attaquée; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante tend, conformément à l’article 263 TFUE, à l’annulation de la décision de la Commission du 23 février 2010 adoptée dans le cadre de la demande confirmative d’accès aux documents GESTDEM 2009/5145 [SG.E.3/HP/cr-Ares (2010)95823] présentée en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1). La décision concernait la demande d’accès de la requérante aux documents relatifs aux demandes introduites au titre de l’incapacité de payer l’amende infligée pour violation des articles 81 CE et 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — stabilisants thermiques).

La requérante invoque les moyens suivants à l’appui de ses prétentions:

La Commission a commis une erreur de droit manifeste en appliquant de manière extensive les exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001.

De plus, la Commission a commis une erreur de droit manifeste en rejetant la demande d’accès aux documents au titre de la défense des intérêts commerciaux des entreprises et de la protection des objectifs des activités d’enquête.

En outre, la Commission a violé le droit d’accès de la requérante aux versions non confidentielles des documents conformément au règlement no 1049/2001, en refusant de lui accorder un accès partiel.

Enfin, la Commission a violé les principes de bonne administration et de confiance légitime ainsi que le principe selon lequel l’administration doit agir dans le respect du droit, en refusant l’accès aux informations requises pour déterminer comment elle applique le paragraphe 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes (2).

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.

(2) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003, JO C 210, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/28

Recours introduit le 18 mai 2010 — Banco Santander/Commission

(Affaire T-227/10)

2010/C 195/43

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Santander SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où il déclare que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS (texte codifié de la loi relative à l’impôt sur les sociétés), comporte des éléments d’aide d’État;

— à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où il déclare que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS comporte des éléments d’aide d’État lorsqu’il s’applique à des acquisitions de participations qui impliquent une prise de contrôle;

— à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée dans la mesure où il applique l’ordre de récupération de l’aide à des opérations conclues antérieurement à la publication au JOUE de la décision finale faisant l’objet du présent recours, et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision visée par le présent recours est la même que celle qui est attaquée dans les affaires T-219/10 Autogrill España/Commission, T-221/10 Iberdrola/Commission et T-225/10, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission.

Les moyens et les arguments principaux sont semblables à ceux invoqués dans le cadre de ces affaires.

Concrètement, la requérante invoque des erreurs de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la mesure d’aide d’État, l’identification du bénéficiaire de cette mesure et l’établissement de la date limite pour reconnaître la confiance légitime. La requérante invoque ce dernier moyen dans la mesure où la décision attaquée reconnaît l’existence d’une confiance légitime, mais distingue en même temps entre les opération effectuées entre l’entrée en vigueur de la mesure et la date de publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen et celles effectuées postérieurement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/31

Recours introduit le 25 mai 2010 — Industrias Francisco Ivars/OHMI — Motive (Réducteurs de vitesse)

(Affaire T-246/10)

2010/C 195/51

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Industrias Francisco Ivars, SL (Xeraco, Espagne) (représentants: E. Caballero Oliver, avocate, et A. Sanz-Bermell y Martinez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Motive Srl

Conclusions de la partie requérante

— l'annulation de la décision attaquée, et, en conséquence, le rejet de l'opposition formée par MOTIVE S.r.L, ainsi que la déclaration de validité de l’enregistrement du modèle ou dessin communautaire no 625702-0001

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Dessin ou modèle communautaire no 625702-0001 pour des réducteurs, de la classe 15/01 (moteurs)

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: La partie requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Motive S.r.L.

Dessin ou modèle de la partie demanderesse en nullité: Dessin ou modèle communautaire no 73952-0001

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision attaquée et déclaration de nullité du dessin ou modèle communautaire en question.

Moyens invoqués: Interprétation et application erronées des articles 4, 5 et 7 du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires.
—

annuler l’arrêt entrepris rendu le 24 février 2010 par la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans l’affaire F-89/08, notifié à la requérante le 1er mars 2010, par lequel il rejette comme non fondé le recours de la requérante visant notamment à l’annulation de la décision du Parlement du 15 avril 2008 de la licencier et à la condamnation du Parlement à lui verser des dommages et intérêts pour les préjudices qu’elle estime avoir subis;
C 161/50

Recours introduit le 15 avril 2010 — Milux/OHMI (FERTILITYINVIVO)

(Affaire T-175/10)

(2010/C 161/79)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Milux Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: J. Bojs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 2 février 2010 dans l’affaire R 1116/2009-4; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FERTILITYINVIVO», pour les produits relevant des classes 9, 10, et 44.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009, au motif que la chambre de recours a commis une erreur en estimant, que la marque demandée n’était pas éligible à l’enregistrement en raison de son caractère distinctif intrinsèque insuffisant.
En premier lieu, le fait que la République italienne ait confié directement à CAV la concession de la construction et de la gestion de la Passante di Mestre en vertu de l’article 2, paragraphe 290, de la loi no 244 du 24 décembre 2007, constitue une aide d’État étant donné que les conditions autorisant les appels d’offres dits in house n’étaient pas réunies et que l’adjudicataire est une société mixte qui dispose d’un avantage concurrentiel indu en raison de ses caractéristiques statutaires et de gestion. En effet, CAV est détenue à 50 % par ANAS qui, tout en ayant un rôle d’organe régulateur public, exerce par ailleurs des activités d’entreprise (construction et gestion d’autoroutes) sur un marché qu’elle régule elle-même et sur lequel elle est elle-même un organe concédant.
—

la partie défenderesse développe un raisonnement contradictoire en ce qui concerne la relation entre les prix aux États-Unis et dans l'Union européenne, étant donné qu'elle semble soutenir à la fois que des prix plus élevés dans l'Union européenne incitent les exportateurs américains à transférer leurs ventes vers l'Union européenne et que des prix plus bas dans l'Union européenne obligent les producteurs américains à vendre à des prix de dumping dans l'Union européenne.
—

annuler les décisions prises par la Cour de Justice dans le cadre du marché public européen «AO 008/2009: Support aux utilisateurs des systèmes IT et téléphonique de 1er et 2e niveaux, call center, gestion hardware end user», précisément: — la décision de la commission d’ouverture des offres du 9 février 2010 de rejeter l’offre de CTG CONSORTIUM pour cause de «dépôt tardif»; — la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne d’attribution du marché à un autre soumissionnaire (non datée et inconnue à ce jour du requérant); — la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne confirmative du rejet de l’offre de CTG CONSORTIUM du 5/3/2010;
—

annuler la décision du 27 janvier 2010 du Secrétariat général — SG.E.3/FM/MIB/rc/psi — ARES (2010)131966 — rejetant la demande de révision déposée par la requérante, par laquelle cette dernière demandait, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, la révision des positions adoptées par la Direction Générale (DG) de l’Informatique, par l’Office des Publications de l’Union européenne (OP, précédemment OPOCE), et par la DG Budget, dans leur lettre respective du 11 décembre 2009, faisant suite à la demande initiale de la requérante, du 9 octobre 2009, concernant l’accès à toutes les demandes de cotation relatives à tous les lots des contrats ESP, ESP-DIMA et ESP-DESIS (traités par la DG Informatique); aux contrats cadres no 6011, 6102, 6103, 6020, 10042, 6121, 6031, 10030, de l’OPOCE, et au contrat cadre no BUDG/O101 de la DG Budget;