Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016 – Ciup

(affaire C‑288/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Principe de coopération loyale — Principes d’équivalence et d’effectivité — Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts — Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union — Remboursement échelonné sur cinq ans — Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe — Absence de possibilité d’exécution forcée»

1. Droit de l’Union européenne — Effet direct — Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union — Restitution — Modalités — Application du droit national — Limites — Respect du principe de coopération loyale — Introduction de modalités procédurales restrictives spécifiquement applicables à la restitution d’une imposition déclarée contraire au droit de l’Union — Admissibilité — Vérification incombant à la juridiction nationale (Art. 4, § 3, TUE) (cf. points 31, 52 et disp.)

2. Droit de l’Union européenne — Effet direct — Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union — Restitution — Modalités — Paiement des intérêts de retard — Application du droit national — Limites — Respect du principe d’équivalence — Vérification incombant à la juridiction nationale (cf. points 37, 38, 52 et disp.)

3. Droit de l’Union européenne — Effet direct — Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union — Restitution — Modalités — Application du droit national — Limites — Respect du principe d’effectivité — Remboursement échelonné sur cinq ans — Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe — Absence de possibilité d’exécution forcée — Inadmissibilité (cf. points 49, 50, 52 et disp.)

Dispositif

Le principe de coopération loyale doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre adopte des dispositions soumettant le remboursement d’une imposition, qui a été déclarée contraire au droit de l’Union par un arrêt de la Cour ou dont l’incompatibilité avec ce droit résulte d’un tel arrêt, à des conditions concernant spécifiquement cette imposition et qui sont moins favorables que celles qui se seraient appliquées, en leur absence, à un tel remboursement, le respect de ce principe devant être vérifié par la juridiction de renvoi en l’espèce.

Le principe d’équivalence doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre prévoie des modalités procédurales moins favorables pour les recours fondés sur une violation du droit de l’Union que celles applicables aux recours similaires fondés sur une violation du droit interne. Il incombe à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications nécessaires afin de garantir le respect de ce principe en ce qui concerne la réglementation applicable au litige pendant devant elle.

Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un système de remboursement des sommes dues en vertu de droit de l’Union et dont le montant a été constaté par des décisions juridictionnelles exécutoires, tel que le système en cause au principal, qui prévoit un échelonnement sur cinq ans du remboursement de ces sommes et qui conditionne l’exécution de telles décisions à la disponibilité des fonds perçus au titre d’une autre taxe, sans que le justiciable dispose de la faculté de contraindre les autorités publiques de s’acquitter de leurs obligations si elles n’y procèdent pas volontairement.

( 1 ) JO du C 303 du 8.9.2014.