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1. Rapprochement des législations - Législations uniformes - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques - Conditions d'obtention - Obtention d'une première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que produit phytopharmaceutique - Produit - Notion

(Règlement du Parlement et du Conseil n° 1610/96, art. 3)

2. Rapprochement des législations - Législations uniformes - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques - Conditions d'obtention - Protection du produit par un brevet de base - Obtention d'une première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que produit phytopharmaceutique - Produit ne différant d'un produit autorisé antérieurement que par la proportion entre le composé chimique actif et l'impureté qu'il contient

(Règlement du Parlement et du Conseil n° 1610/96, art. 3, § 1, a) et d))

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1. La notion de produit au sens de l'article 3 du règlement n° 1610/96, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, comprend les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, incluant toute impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication, qui exercent une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux. Deux produits qui ne diffèrent que par la proportion entre le composé chimique actif et l'impureté qu'ils contiennent, le pourcentage de celui-ci étant plus élevé dans l'un que dans l'autre, doivent être considérés comme un seul et même produit au sens dudit article. À cet égard, le fait qu'une autorisation de mise sur le marché doit être obtenue pour le nouveau produit phytopharmaceutique, qui présente une proportion entre le composé chimique actif et l'impureté différente de celle caractérisant l'ancien produit phytopharmaceutique, n'est pas pertinent aux fins d'établir s'il y a ou non identité entre les produits constitutifs de ces produits phytopharmaceutiques.

( voir points 25, 29, 32, disp. 1-3 )

2. Les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement n° 1610/96, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ne sont, en tout état de cause, pas toutes remplies lorsqu'un produit, en tant que produit phytopharmaceutique, fabriqué selon un procédé breveté et ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, ne diffère d'un produit, en tant que produit phytopharmaceutique, autorisé antérieurement que par la proportion entre le composé chimique actif et l'impureté qu'il contient, le pourcentage de celui-ci étant plus élevé dans le premier que dans le second, et que ce brevet de procédé a été désigné comme brevet de base.

( voir point 38, disp. 4 )
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Rapprochement des législations - Services de télécommunications - Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles - Directive 97/13 - Licences individuelles - Procédures d'octroi - Caractère des décisions à prendre

irective du Parlement européen et du Conseil 97/13, art. 9, § 2)

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$$Les exigences de rapidité dans la prise de décision des autorités compétentes, requises par la directive 97/13, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, et le défaut de toute référence au caractère éventuellement provisoire de la décision justifient que l'article 9, paragraphe 2, second tiret, de la directive, selon lequel un État membre est tenu d'informer le demandeur d'une licence individuelle de sa décision dans un délai de six semaines au maximum, soit interprété en ce sens que les décisions qui doivent être prises dans ce délai aient un caractère définitif.

( voir point 19 )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335 - Droit d'apport et impôt présentant les mêmes caractéristiques qu'un tel droit - Notion - Impôt minimal sur les sociétés de capitaux payable à titre d'avance sur le montant de la dette fiscale effective au titre de l'impôt sur les sociétés - Exclusion

irective du Conseil 69/335, art. 4 et 10, a), b) et c))

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$$L'article 10 de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, lequel énumère les autres impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d'apport, et dont la perception est interdite, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la perception, à charge des sociétés de capitaux qui, se trouvant en faillite ou en liquidation, ne disposent d'aucun revenu ou dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant, d'un impôt minimal dû pour chaque trimestre d'assujettissement intégral desdites sociétés à l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où un tel impôt ne présente pas les mêmes caractéristiques que les impositions interdites par la disposition en cause.

Un tel impôt minimal sur les sociétés de capitaux, qui découle directement de l'assujettissement intégral d'une société de capitaux à l'impôt sur les sociétés et qui est payable à titre d'avance sur le montant de la dette fiscale effective au titre de l'impôt sur les sociétés afférente à une période d'imposition donnée, ne présuppose aucune opération impliquant un mouvement de capitaux ou de biens - ni en forme de transfert ni en forme d'augmentation - et ne correspond donc à aucune des opérations imposables énumérées à l'article 4 de la directive et auquel se réfère son article 10, sous a) et b). Il ne relève pas non plus de l'article 10, sous c), dans la mesure où, d'une part, il ne présente aucun lien formel avec l'immatriculation des sociétés qui y sont assujetties, l'immatriculation d'une société au registre des sociétés n'étant pas subordonnée au paiement dudit impôt et le non-paiement de celui-ci n'entraînant pas la radiation de la société dudit registre, et où, d'autre part, il n'est pas lié à l'accomplissement de formalités préalables à l'exercice d'une activité auxquelles ces sociétés peuvent être soumises en raison de leur forme juridique.

( voir points 19-20, 22-23, 26-28 et disp. )
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Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Contrôles - Temps de travail autres que temps de conduite au sens de l'article 15 du règlement n° 3821/85 - Notion

èglement du Conseil n° 3821/85, art. 15)

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$$L'article 15 du règlement n° 3821/85, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens que l'obligation pour le conducteur d'enregistrer tous les autres temps de travail concerne, également, les périodes consacrées par un conducteur aux déplacements nécessaires pour prendre en charge un véhicule soumis à l'obligation d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle et situé en un lieu autre que le domicile du conducteur ou le centre d'exploitation de l'employeur, que celui-ci ait donné des instructions à cet égard ou que le choix de l'horaire et des modalités de transport ait appartenu au conducteur. Pendant de telles périodes, en effet, ce dernier satisfait à une obligation vis-à-vis de son employeur et ne dispose, dès lors, pas librement de son temps.

De même, ledit article 15 doit-il être interprété en ce sens que l'obligation susmentionnée concerne également les périodes consacrées par un conducteur à la conduite dans le cadre d'un service de transport qui échappe au domaine d'application du règlement n° 3821/85, avant la prise en charge d'un véhicule soumis à l'application de ce règlement.

( voir points 23, 35, 39 et disp. )
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Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 93/37 - Pouvoirs adjudicateurs - Organisme de droit public - Notion - Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - Inclusion - Conditions

irective du Conseil 93/37, art. 1er, b))

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$$Aux termes de l'article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, un organisme de droit public est un organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dépendant étroitement de l'État, de collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public. S'agissant de cette troisième condition caractérisant un organisme de droit public, figurant à l'article 1er, sous b), deuxième alinéa, troisième tiret, de la directive, le contrôle de gestion, étant l'un des trois critères alternatifs y mentionnés, doit créer une dépendance à l'égard des pouvoirs publics équivalente à celle qui existe lorsque l'un des deux autres critères alternatifs, à savoir le financement provenant majoritairement des pouvoirs publics ou la nomination par ces derniers de plus de la moitié des membres composant les organes dirigeants de l'organisme en cause, est rempli.

Remplissent ainsi les trois conditions cumulatives caractérisant un organisme de droit public au sens de la directive 93/37 et sont des pouvoirs adjudicateurs les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui satisfont des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, sont dotées de la personnalité juridique et dont la gestion est soumise à un contrôle des pouvoirs publics qui permet à ces derniers d'influencer leurs décisions en matière de marchés publics.

( voir points 39-40, 44, 49, 59-60 )
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Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Mise en demeure - Avis circonstancié émis au titre de la directive 83/189 - Défaut de mise en demeure régulière - Irrecevabilité du recours

raité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); directive du Conseil 83/189, art. 9, § 1)

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$$Il résulte de la finalité assignée à la phase précontentieuse de la procédure en manquement que la lettre de mise en demeure a pour but, d'une part, de circonscrire l'objet du litige et d'indiquer à l'État membre qui est invité à présenter ses observations les éléments nécessaires à la préparation de sa défense et, d'autre part, de se mettre en règle avant que la Cour ne soit saisie. Par ailleurs, l'émission d'une lettre de mise en demeure suppose que soit allégué un manquement préalable à une obligation incombant à l'État membre concerné.

Or, au moment de l'émission d'un avis circonstancié au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 83/189, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, l'État membre destinataire de cet avis ne saurait s'être rendu coupable d'une violation du droit communautaire, l'acte n'existant qu'à l'état de projet. L'opinion contraire aboutirait à ce que l'avis circonstancié constitue une mise en demeure conditionnelle dont l'existence serait subordonnée à la suite que l'État membre concerné réserverait audit avis. Les exigences de la sécurité juridique, inhérentes à toute procédure susceptible de devenir contentieuse, s'opposent à une telle incertitude.

Un tel avis circonstancié ne constituant pas une mise en demeure répondant aux exigences de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), le recours en manquement introduit par la Commission est, en conséquence, irrecevable.

( voir points 31-35 )
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Droit communautaire - Interprétation - Prise en considération des déclarations - Déclarations du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants»

cte d'adhésion de 1972, déclaration du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants» remplacée par la déclaration de 1982)

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$$La déclaration de 1972 du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants», annexée à l'acte final du traité relatif à l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, doit être prise en considération en tant qu'instrument ayant rapport au traité pour l'interprétation de celui-ci et, plus particulièrement, en vue de déterminer le champ d'application ratione personae de ce dernier.

Bien qu'unilatérale, cette déclaration était destinée à clarifier une question qui était particulièrement importante pour les autres parties contractantes en ce qu'elle avait pour objet de définir les ressortissants du Royaume-Uni qui seraient bénéficiaires des dispositions du traité et, notamment, de celles relatives à la libre circulation des personnes. Les autres parties contractantes avaient pleine connaissance de son contenu et les conditions d'adhésion ont été déterminées sur cette base. Par ailleurs, l'adoption de cette déclaration n'a pas eu pour effet de priver une personne ne répondant pas à la définition de ressortissant du Royaume-Uni de droits auxquels elle pouvait prétendre en application du droit communautaire, mais a eu pour conséquence que de tels droits ne sont jamais nés dans son chef.

La déclaration de 1982 du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants» constituait une adaptation de celle de 1972 requise par l'adoption, en 1981, d'une nouvelle loi sur la nationalité. Elle désignait en substance les mêmes catégories de personnes que la déclaration de 1972 et n'a pas été contestée par les autres États membres. Il s'ensuit qu'il y a lieu de se référer à cette dernière déclaration pour déterminer si une personne a la qualité de ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sens du droit communautaire.

( voir points 23-27 et disp. )
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1. Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services - Services réguliers de cabotage maritime - Soumission à une autorisation administrative préalable - Inclusion, dans les conditions d'octroi et de maintien de ladite autorisation, d'une condition permettant de contrôler la solvabilité de l'armateur - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n° 3577/92, art. 1er et 4)

2. Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services - Services réguliers de cabotage maritime - Obligations de service public et contrats de service public - Application concomitante de ces deux modalités - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n° 3577/92, art. 2, point 3, et 4, § 1)

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1. Les dispositions combinées des articles 4 et 1er du règlement n° 3577/92, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), ne permettent de soumettre la prestation de services réguliers de cabotage maritime à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles à l'obtention d'une autorisation administrative préalable que si:

- un besoin réel de service public en raison de l'insuffisance des services réguliers de transport dans une situation de libre concurrence peut être démontré;

- il est également démontré que ce régime d'autorisation administrative préalable est nécessaire et proportionné au but poursuivi;

- un tel régime est fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance des entreprises concernées.

Par ailleurs, le droit communautaire ne s'oppose pas au pouvoir d'un État membre d'inclure dans les conditions d'octroi et de maintien d'une autorisation administrative préalable comme moyen d'imposer des obligations de service public à un armateur communautaire une condition permettant d'apprécier sa solvabilité, telle que l'exigence selon laquelle ce dernier doit être à jour dans le paiement de ses dettes d'impôt ou de sécurité sociale, donnant ainsi audit État membre la possibilité de contrôler la «capacité à prester le service» de cet armateur, pour autant qu'une telle condition soit appliquée sur une base non discriminatoire.

( voir points 40, 51, disp. 1-2 )

2. L'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 3577/92, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), doit être interprété en ce sens qu'il permet à un État membre, sur une même ligne ou un même trajet maritime, d'imposer des obligations de service public à des entreprises de navigation et de conclure de façon concomitante avec d'autres entreprises des contrats de service public au sens de l'article 2, point 3, dudit règlement, pour la participation au même trafic régulier à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles, pour autant qu'un besoin réel de service public peut être démontré et dans la mesure où cette application concomitante est faite sur une base non discriminatoire et est justifiée par rapport à l'objectif d'intérêt public poursuivi.

( voir point 71, disp. 3 )
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Prestations - Modification des règles de calcul par le règlement n° 1248/92 - Application des nouvelles règles de calcul - Dispositions transitoires - Champ d'application - Bénéficiaires de pension ayant introduit, avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, un recours contestant l'application des règles anticumul nationales - Inclusion

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 95 bis, tel que modifié par le règlement n° 1248/92)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Prestations - Modification des règles de calcul par le règlement n° 1248/92 - Application des nouvelles règles de calcul - Dispositions transitoires - Conditions d'application - Demande en révision de l'intéressé - Obligation de vérification de la juridiction nationale - Portée

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 95 bis, tel que modifié par le règlement n° 1248/92)

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1. L'article 95 bis du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement n° 1248/92, portant dispositions transitoires pour l'application du règlement n° 1248/92, s'applique aux bénéficiaires de pension qui, avant l'entrée en vigueur des modifications apportées par ce dernier règlement, avaient déjà introduit un recours devant une juridiction nationale en vue d'obtenir le droit à la pension en contestant l'application des règles anticumul nationales, recours qui, au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive.

( voir point 26, disp. 1 )

2. S'agissant de la forme que doit revêtir la demande en révision présentée par l'intéressé en application de l'article 95 bis du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement n° 1248/92, portant dispositions transitoires pour l'application du règlement n° 1248/92, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en premier lieu, si la législation nationale impose d'introduire une demande en révision soit auprès de l'institution de sécurité sociale compétente dans le délai prescrit et dans les formes requises, soit devant la juridiction elle-même selon les règles de procédure applicables. En second lieu, il incombe à cette juridiction de vérifier que de telles exigences ne sont pas moins favorables que celles applicables à des situations similaires relevant de l'ordre juridique national et qu'elles ne rendent pas impossible dans la pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés aux intéressés par le règlement nº 1408/71 modifié.

( voir point 42, disp. 2 )
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Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Contrats de stations-service - Critères d'appréciation - Effet sensible des contrats, pris globalement, sur la fermeture du marché - Limitation de la nullité des contrats du fournisseur concerné, par fractionnement de son réseau - Admissibilité - Validité de contrats de stations-service résiliables à tout moment avec un préavis d'un an et ne représentant qu'une part très faible des accords d'achat exclusif conclus par le fournisseur

(Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE))

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$$L'interdiction visée à l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE) ne s'applique pas à l'accord d'achat exclusif conclu par un fournisseur de carburants, que le revendeur a la faculté de dénoncer à tout moment avec un préavis d'un an, lorsque tous les accords d'achat exclusif de ce fournisseur, pris soit séparément, soit globalement, combinés dans le réseau des accords similaires de l'ensemble des fournisseurs, ont un effet sensible sur la fermeture du marché, mais que les accords du même genre que celui en cause au principal de par leur durée de validité ne représentent qu'une part très faible de tous les accords d'achat exclusif du même fournisseur, dont la plupart sont des contrats à durée déterminée conclus pour plus d'un an.

À cet égard, le fait de fractionner à titre exceptionnel le réseau d'un même fournisseur ne relève pas de l'arbitraire et ne compromet pas le principe de sécurité juridique. En effet, un tel fractionnement procède d'une appréciation concrète de la position de l'opérateur concerné sur le marché de référence, ladite appréciation visant, sur le fondement d'un critère objectif, particulièrement pertinent en ce qu'il tient compte des particularités de ce marché, à limiter la nullité encourue aux seuls contrats d'un fournisseur qui ont, ensemble, une incidence significative sur l'effet cumulatif de fermeture du marché.

Cette solution ne se heurte pas à l'arrêt du 28 février 1991, Delimitis, C-234/89, qui, s'il a précisé les critères d'appréciation de l'importance de la contribution à l'effet cumulatif de fermeture du marché de référence «des contrats», sans autre précision, d'un même fournisseur, n'a pas exclu la possibilité d'une appréciation distributive de cette contribution en fonction de différentes catégories de contrats qu'un fournisseur déterminé pourrait avoir conclus.

(voir points 37-39 et disp.)