Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n 17, art. 3)

2. Actes des institutions ° Motivation ° Contradiction ° Effets

(Traité CE, art. 190)

3. Concurrence ° Procédure administrative ° Examen des plaintes ° Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l' existence d' une infraction ° Absence

(Traité CE, art. 85 et 86)

4. Concurrence ° Procédure administrative ° Examen des plaintes ° Prise en compte de l' intérêt communautaire attaché à l' instruction d' une affaire ° Critères d' appréciation

(Traité CE, art. 85 et 86)

Sommaire

1. La motivation d' une décision faisant grief doit permettre, d' une part, à son destinataire de connaître les justifications de la mesure prise, afin qu' il puisse faire valoir, le cas échéant, ses droits, et vérifier si la décision est ou non bien fondée, et, d' autre part, au juge communautaire d' exercer son contrôle. Toutefois, dans la motivation des décisions qu' elle est amenée à prendre pour assurer l' application des règles de concurrence, la Commission n' est pas obligée de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l' appui de leur demande de constatation d' une infraction auxdites règles; il suffit qu' elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l' économie de la décision arrêtée.

Ne répond pas aux exigences de l' article 190 du traité la motivation d' une décision par laquelle la Commission rejette une plainte basée sur trois griefs, qui traite de deux de ces griefs sans faire connaître les justifications du rejet de la plainte quant au troisième.

2. Une contradiction dans la motivation d' une décision constitue une violation de l' obligation qui découle de l' article 190 du traité, de nature à affecter la validité de l' acte en cause s' il est établi que, en raison de cette contradiction, le destinataire de l' acte n' est pas en mesure de connaître les motifs réels de la décision, en tout ou en partie, et que, de ce fait, le dispositif de l' acte est, en tout ou en partie, dépourvu de tout support juridique.

3. Les dispositions des articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité produisent des effets directs dans les relations entre particuliers et engendrent directement des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder. Au vu de cette compétence partagée entre la Commission et les juridictions nationales, et de la protection qui en résulte pour les justiciables devant les juridictions nationales, il y a lieu de considérer que l' article 3 du règlement n 17 ne confère pas à l' auteur d' une demande présentée en vertu dudit article, quand bien même la Commission aurait acquis la conviction de l' existence d' une telle infraction, le droit d' obtenir une décision de la Commission, au sens de l' article 189 du traité, quant à l' existence ou non d' une infraction aux dispositions précitées du traité. Il n' en va autrement que si l' objet de la plainte relève des compétences exclusives de la Commission, comme le retrait d' une exemption accordée au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité.

4. La Commission est en droit de rejeter une plainte lorsqu' elle constate, soit avant d' avoir entamé une instruction, soit après avoir pris des mesures d' instruction, que l' affaire ne présente pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier la poursuite de l' examen de l' affaire. Pour apprécier cet intérêt, elle doit tenir compte des circonstances du cas d' espèce et, notamment, des éléments de fait et de droit qui lui sont présentés. Il lui appartient, notamment, de mettre en balance l' importance de l' infraction alléguée pour le fonctionnement du marché commun, la probabilité de pouvoir établir son existence et l' étendue des mesures d' investigation nécessaires en vue de remplir, dans les meilleures conditions, sa mission de surveillance du respect des articles 85 et 86 du traité. Le fait qu' un juge national ou une autorité nationale de la concurrence est déjà saisi de la question de la conformité d' une entente ou pratique avec les articles 85 ou 86 du traité est un élément qui peut être pris en compte par la Commission pour évaluer l' intérêt communautaire de l' affaire.

En particulier, lorsque les effets des infractions alléguées dans une plainte ne sont ressentis, pour l' essentiel, que sur le territoire d' un seul État membre et que des litiges relatifs à ces infractions ont été portés par le plaignant devant des juridictions et des autorités administratives compétentes de cet État membre, la Commission est en droit de rejeter la plainte pour défaut d' intérêt communautaire, à condition toutefois que les droits du plaignant puissent être sauvegardés d' une façon satisfaisante par les instances nationales, ce qui suppose que celles-ci soient en mesure de réunir les éléments factuels pour déterminer si les pratiques en cause constituent une infraction aux dispositions précitées du traité.