Arrêt de la Cour du 22 septembre 1976. - Import Gadgets Sàrl contre LAMP SpA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Pavia - Italie. - Affaire 22-76.



Recueil de jurisprudence 1976 page 01371

édition spéciale grecque page 00521

édition spéciale portugaise page 00563



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - CONVENTIONS SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES - NOTES EXPLICATIVES - AUTORITE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITION 97.02 B - NOTION

Sommaire

1 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

2 . LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97 . 02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 22-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI PAVIA , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

IMPORT GADGETS SARL , PARIS ,

ET

LAMP SPA , PAVIA ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 97.02 ET 97.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 5 MARS SUIVANT , LE TRIBUNALE DI PAVIA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 97.02 ET 97.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR L ' IMPORTATION EN FRANCE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE ' DISPOSITIFS IMITANT LE RIRE ' , ACHETES PAR ELLE EN ITALIE A LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , ET DESTINES A LA FABRICATION DE POUPEES PARLANTES ;

3 QUE 2 000 DE CES DISPOSITIFS , EXPEDIES EN FEVRIER 1970 , ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ITALIENNE SPECIFIANT QU ' ILS RELEVAIENT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 97.02 B ( PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DE POUPEES EN TOUS GENRES ) ONT ETE DECLARES , A LEUR ARRIVEE A PARIS , SOUS LA MEME SOUS-POSITION ;

QUE 1 600 DE CES DISPOSITIFS , EXPEDIES EN FEVRIER 1971 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES PRECEDENTS , ONT ETE DECLARES A LEUR ARRIVEE A PARIS SOUS LA SOUS-POSITION 97.03 B ( AUTRES JOUETS ; MODELES REDUITS POUR LE DIVERTISSEMENT ) ;

4 QUE LES DOUANES FRANCAISES , AYANT CONSTATE QUE LES DISPOSITIFS EN QUESTION PORTAIENT LA MARQUE ' MADE IN JAPAN ' EN PARTIE EFFACEE , LES ONT EXCLUS DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , EN ONT ORDONNE LA CONFISCATION ET ONT PRONONCE UNE AMENDE A L ' ENCONTRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SAISI LE TRIBUNAL DE PAVIE D ' UNE ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET D ' UNE ACTION EN DOMMAGESINTERETS ;

5 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIFS IMITANT LE RIRE SONT DES APPAREILS SE PRETANT PAR EUX-MEMES A ETRE UTILISES COMME JOUETS ( 97.03 ) OU AU CONTRAIRE S ' ILS CONSTITUENT SEULEMENT LES ELEMENTS D ' UNE POUPEE ( 97.02 B ) ;

6 ATTENDU QUE , AUX TERMES DE LA NOTE NO 3 DU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( NUMEROTATION DE 1972 ) , ' ON NE REPREND COMME ' POUPEES ' AU NO 97.02 QUE LES REPRESENTATIONS DE L ' ETRE HUMAIN ' ;

QUE LA NOTE NO 4 DISPOSE QUE ' . . . LES PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES RECONNAISSABLES COMME ETANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE SONT CLASSES AVEC CEUX-CI ' ;

7 QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , QUI , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION DES POSITIONS COMMUNES , COMPORTENT L ' EXPLICATION SUIVANTE POUR LA POSITION 97.02 :

' PAR POUPEES , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE UNIQUEMENT DES ARTICLES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN , MEME S ' IL S ' AGIT DE SUJETS DIFFORMES ( POLICHINELLES , PANTINS , ETC . ) .

. . . . . .

PARMI LES PARTIES , PIECES DETACHES ET ACCESSOIRES DE POUPEES , ON PEUT CITER LES TETES , LES CORPS , LES MEMBRES , LES MECANISMES POUR YEUX DORMEURS OU RIBOULANTS , COMPLETS OU NON , LES YEUX ( LES YEUX NON MONTES , EN VERRE , RELEVENT DU NO 70.19 ) , LES PERRUQUES , LES VOIX ET CRIS , LES VETEMENTS , CHAUSSURES ET CHAPEAUX ' ;

8 QUE , D ' AUTRE PART , LA LONGUE LISTE D ' EXEMPLES DE JOUETS RELEVANT DE LA POSITION 97.03 QUE DONNENT LES NOTES NE CITE AUCUN ARTICLE RESSEMBLANT AUX DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE ET QU ' IL EN EST DE MEME , EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS , DE LA LISTE D ' EXEMPLES D ' ARTICLES-SURPRISES RELEVANT DE LA POSITION 97.05 ;

QU ' ON PEUT EN DEDUIRE QUE ' LES VOIX ET CRIS ' SONT DESTINES , SINON EXCLUSIVEMENT , DU MOINS PRINCIPALEMENT , AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN , BIEN QU ' ILS PUISSENT ETRE EGALEMENT AFFECTES A D ' AUTRES USAGES ;

9 QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE PAVIE QUE LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE PAVIE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE PAVIE PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1976 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .