3.

Il convient, pour apprécier la portée des actes attaqués, de les remplacer dans leur contexte. Ils traduisent, en effet, une réorientation décisive de la politique économique et sociale dans la Communauté et sont le résultat d'un long processus d'élaboration. A. Comme en témoignent les rapport annuels sur la situation économique de la Communauté, on a assisté depuis 1980 à un infléchissement de la politique économique et sociale tant de la Communauté que des États membres. On peut ainsi lire dans le rapport de 1980 que: « Un ralentissement prononcé de l'inflation est une condition primordiale de l'amélioration de la propension à investir et d'un raffermissement de la confiance des ménages, qui, à son tour, est nécessaire pour empêcher l'augmentation de l'épargne de précaution et le recul de la consommation », et que, en conséquence, « Dans la Communauté prise dans son ensemble, les salaires réels ne doivent... pas au cours des prochaines années augmenter exactement au même rythme que la productivité » (JO L 375 du 31. 12. 1980, p. 21). Dans le même sens, le rapport de 1981 indique, dans la partie consacrée au « Canevas de politique économique pour la Communauté », que: « Il faut accepter dans certains pays que les augmentations de salaires en termes réels soient pendant un certain temps inférieures à l'augmentation de la productivité de manière que l'économie connaisse de nouveau des taux d'investissement et de croissance plus élevés » (JO L 385 du 31. 12. 1981, p. 7). C'est ainsi vers une politique visant à contenir l'augmentation des dépenses publiques que l'on s'est engagé. Cette préoccupation est largement partagée par les États membres qui y font face selon des modalités diverses, comme l'ont indiqué dans leurs réponses aux questions que vous leur avez posées tant la Commission que le Conseil et l'Union syndicale. Cette politique d'ensemble, comme l'a précisé la Commission dans sa « communication complémentaire » au Conseil du 6 mai 1981, « concernant les modalités d'application pour la mesure exceptionnelle et unique pour les rémunérations des fonctionnaires », a pour fondement la constatation selon laquelle, « l'un des facteurs déterminants de la dégradation de la situation économique et sociale de la Communauté... paraît bien être un ajustement insuffisant des salaires réels dans l'ensemble de l'économie par rapport aux ressources disponibles » [doc. COM(81) 235 final, p. 1). Cela explique que le prélèvement exceptionnel soit évalué « sur la base des données économiques se rapportant à la moyenne des écarts constatés au sein des États membres entre l'évolution des salaires réels par tête et l'évolution de: — la productivité globale..., — la productivité distribuable..., — la productivité par personne active... » (premier considérant du règlement). C'est dans le cadre et pour la mise en oeuvre de cette réorientation que s'inscrit le processus de concertation ayant abouti à l'adoption tant de la décision que du règlement contestés. B. Nous ne décrirons pas en détail les étapes successives de ce processus. Il suffit de rappeler qu'il a pour origine la volonté de surmonter l'inadaptation de la méthode de 1976 eu égard à la nécessité de prendre en compte la dégradation de la situation économique et sociale. Dès le 31 janvier 1981, une «table ronde» réunissant les représentants de la Commission et des organisations syndicales représentatives était convenue d'un certain nombre de mesures considérées comme un tout et portant essentiellement sur le maintien du principe du parallélisme et l'acceptation de la part des fonctionnaires d'une contribution volontaire sur leurs rémunérations pour faire face aux conséquences des difficultés particulières de la situation économique et sociale. Ce double objectif constitue la trame de la concertation alors engagée entre les institutions communautaires et les organisations syndicales au cours de l'année 1981. On le retrouve, notamment, dans la résolution du Conseil du 23 juin 1981 qui fait suite aux premières propositions de la Commission et dans le rapport de la Commission de concertation du 4 décembre 1981. Ce dernier marque l'accord de la majorité des organisations syndicales sur les projets qui ont conduit à l'adoption des mesures attaquées, après consultation des instances désignées à cet effet: Parlement européen et Cour de justice. Tels sont les éléments essentiels du contexte économique et social et les caractéristiques principales du processus d'élaboration qui sont à l'origine des mesures constatées. Cette toile de fond permet d'éclairer l'examen de leur légalité.