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—

à titre plus subsidiaire, exercer sa pleine juridiction pour adapter l’amende — à la lumière des arguments exposés dans le cadre des deux premiers moyens — à un niveau conforme au droit, à la motivation du concept juridique de récidive en tant que circonstance aggravante justifiant une augmentation de l’amende et proportionné, et
—

annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, la décision du Comité de résolution unique SRB/ES/SRF/2018/03 du 12 avril 2018 et, le cas échéant, ses annexes, ainsi que toutes les éventuelles autres décisions de Comité de résolution unique, fussent-elles inconnues, sur la base desquelles la Banca d’Italia (Banque d’Italie) a adopté les décisions no 0517765/18 du 27 avril 2018 et no 0646641/18 du 28 mai 2018;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

Violation de la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 du règlement no 2868/95;
—

Violation des dispositions combinées des articles 59, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le motif absolu de refus/la cause absolue d’annulation portant sur le caractère descriptif;
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission aurait procédé à un examen insuffisant et incomplet de l’affaire et de ce qu’elle n’aurait pas examiné l’ensemble des éléments de fait et de droit que les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l’octroi de l’aide ont porté à sa connaissance, ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation. — La Commission n’a pas examiné toutes les questions soulevées dans la plainte de la requérante. Au contraire, la Commission a soutenu, de manière superficielle, que le calcul du coût net était fondé sur une séparation comptable appropriée entre le coût du service universel et d’autres coûts. — La Commission a méconnu son obligation de motivation à cet égard.
1.

Premier moyen tiré de la violation des dispositions applicables au régime linguistique des institutions européennes, en particulier des articles 1er, 2 et 6 du règlement no 1/58, de l’interdiction des discriminations en raison de la langue, du principe de proportionnalité visé à l’article 5 TFUE et de l’article 27 du statut.
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 2017/1001 du Parlement et du Conseil.
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait outrepassé sa compétence en percevant des taxes dans le domaine de la sécurité aérienne — La partie requérante fait valoir que les «redevances» dues pour les aéronefs de la catégorie allant de 2000 à 5700 kg auraient atteint un montant tel qu’elles constituent des taxes, en raison du «bond spectaculaire» de la «redevance fixe» de plus de 1700 pour cent. Dans ce cas particulier, le service rendu par la partie défenderesse au citoyen en contrepartie des «redevances» serait si négligeable (minimal) que l’on ne pourrait pas considérer le service rendu par la partie défenderesse comme une contrepartie, mais qu’il s’agirait d’une imposition. Or la Commission n’aurait pas compétence pour percevoir des taxes dans le domaine de la sécurité aérienne. Le règlement (UE) no 319/2014 de la Commission prescrivant une redevance forfaitaire d’un montant de 263800 euros pour les opérations de certification d’aéronefs tels que celui de la partie requérante, qui selon elle est en grande partie sans rapport avec les tâches effectivement exécutées par la partie défenderesse et ne constituerait donc pas une contrepartie pour les services rendus par la partie défenderesse, violerait le principe d’attribution.
—

Violation et fausse application de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

La décision applique de manière rétroactive et discriminatoire, et impose à tort aux requérantes et au Luxembourg, les normes des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert de 2017 publiées pour la première fois après que la Commission a ouvert la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et longtemps après l’adoption de la décision fiscale anticipative de 2003.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 1er et 6 du règlement no 1/58, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, et des articles 27 et 28, sous f), du statut des fonctionnaires, car le choix de la langue 2 est indûment limité à seulement quatre langues, à savoir l’anglais, le français, l’allemand, et l’italien, à l’exclusion des autres langues officielles de l’Union européenne.
Affaire T-347/18: Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission

Recours introduit le 1er juin 2018 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission

(Affaire T-347/18)

Parties

Parties requérantes: Laboratoire Pareva (Saint Martin de Crau, France) et Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentées par: K. Van Maldegem et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

— déclarer le recours recevable et fondé;

— annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/613 ( 1 ) de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 ( 2 ) (l’«acte attaqué»); et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens qui sont en substance identiques ou similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-337/18, Laboratoire Pareva/Commission.

( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1).

( 2 ) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).
—

annuler la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, dans la mesure où ces actes s’appliquent à la requérante;
—

Violation de l’article 7, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil
Affaire T-310/18: Recours introduit le 15 mai 2018 –EPSU et Willem Goudriaan/Commission

Recours introduit le 15 mai 2018 –EPSU et Willem Goudriaan/Commission

(Affaire T-310/18)

Parties

Parties requérantes: European Federation of Public Service Unions (EPSU) (Bruxelles, Belgique) et Jan Willem Goudriaan (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Arthur et R. Palmer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision par laquelle, le 5 mars 2018, la partie défenderesse a refusé de proposer au Conseil qu’un accord conclu par les partenaires sociaux européens le 21 décembre 2015 sur les droits à l’information et à la consultation des fonctionnaires et agents des administrations des gouvernements centraux, conclu en vertu de l’article 155, paragraphe 1 TFUE, soit mis en œuvre par une directive au moyen de l’adoption d’une décision du Conseil en vertu de l’article 155, paragraphe 2 TFUE;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen tiré du fait que la décision attaquée était un acte adopté en violation de l’article 155, paragraphe 2 TFUE. La Commission n’était pas compétente pour refuser de proposer la mise en œuvre de l’accord par décision du Conseil, en l’absence de tout motif de refus lié à la représentativité des parties à l’accord ou à la légalité de l’accord. — Les parties requérantes allèguent que la décision de la Commission de ne pas proposer au Conseil de mettre l’accord en œuvre par décision du Conseil enfreint l’article 155, paragraphe 2 TFUE et est contraire à l’exigence de respect de l’autonomie des partenaires sociaux, tel que consacrée à l’article 152 TFUE. — Les parties requérantes allèguent également que la Commission était tenue d’adresser une proposition au Conseil, sauf si elle avançait une raison motivée de conclure que les partenaires sociaux parties à l’accord n’étaient pas suffisamment représentatifs, ou que l’accord n’était pas légal. — De plus, les parties requérantes soutiennent que la Commission a procédé à une appréciation de l’opportunité de l’accord, qui ne relève pas de sa compétence.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’uniformité juridique, dans la mesure où la France serait dans une situation strictement semblable à celle de la Slovaquie, pour laquelle le Tribunal a jugé que «l’activité de fourniture d’assurance maladie obligatoire en Slovaquie présente, eu égard au but lucratif poursuivi par les sociétés d’assurance maladie et à l’existence d’une intense concurrence sur la qualité et sur l’offre de services, un caractère économique» (arrêt du 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist’ovňa/Commission, T-216/15, non publié, EU:T:2018:64, point 68). Selon la requérante, il ne pourrait dès lors être jugé différemment pour la France.
Affaire T-282/18: Recours introduit le 3 mai 2018 –Bernis e.a./CRU

Recours introduit le 3 mai 2018 –Bernis e.a./CRU

(Affaire T-282/18)

Parties

Parties requérantes: Ernests Bernis (Jurmala, Lettonie), Oļegs Fiļs (Jurmala), OF Holding SIA (Riga, Latvia) et Cassandra Holding Company SIA (Jurmala) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions du Conseil de résolution unique (CRU) du 23 février 2018 concernant ABLV Bank, AS et ABLV Bank Luxembourg SA;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent 13 moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que le CRU n’était pas compétent pour statuer sur la liquidation.

2. Deuxième moyen tiré de ce que le CRU a violé les droits des requérantes en annonçant une décision formelle de ne pas adopter de mesures de résolution.

3. Troisième moyen tiré de ce que le CRU a violé les droits des requérantes en raison de l’appréciation erronée qu’il a faite en application de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 806/2014. ( 1 )

4. Quatrième moyen tiré de ce que le CRU a violé les droits des requérantes en raison de l’appréciation erronée qu’il a faite en application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 806/2014.

5. Cinquième moyen tiré de ce que le CRU a violé le droit des requérantes à être entendues ainsi que d’autres droits procéduraux.

6. Sixième moyen tiré de ce que le CRU a violé le droit des requérantes à une décision dûment motivée.

7. Septième moyen tiré de ce que le CRU a omis d’examiner et d’apprécier avec soin et impartialité tous les aspects pertinents de l’affaire.

8. Huitième moyen tiré de ce que le CRU a violé le principe de proportionnalité.

9. Neuvième moyen tiré de ce que le CRU a violé le principe de l’égalité de traitement.

10. Dixième moyen tiré de ce que le CRU a violé le droit de propriété des requérantes et la liberté d’entreprise.

11. Onzième moyen tiré de ce que le CRU a violé le principe nemo auditur.

12. Douzième moyen tiré de ce que le CRU a commis un détournement de pouvoir.

13. Treizième moyen tiré de ce que le CRU a violé les droits des requérantes en vertu de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de voir leurs affaires traitées [impartialement] par les institutions et organes compétents de l’Union.

( 1 ) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).
(i)

de l’article 110, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 (JO 2015, L 286, p. 1), prévoyant que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 210 en ce qui concerne les modalités relatives aux critères d’attribution, y compris l’offre économiquement la plus avantageuse;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
9.

Neuvième moyen, tiré d’une violation du droit de la responsabilité internationale, dans la mesure où, par la décision attaquée, l’Union manquerait, d’une part, à son obligation de non reconnaissance de l’occupation illégale du Sahara occidental, et d’autre part, prêterait aide et assistance au maintien de cette situation.
—

À cet égard, la partie requérante soutient que la Commission ne fournit aucune indication permettant de comprendre de manière claire et non équivoque la raison pour laquelle la mesure en cause est de nature sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission omet notamment d’expliquer si la situation factuelle et juridique des centrales thermiques au charbon est comparable à celle des autres centrales thermiques et, dans l’affirmative, si la mesure en cause peut favoriser «certaines entreprises ou certaines productions», au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par la mesure en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable.
Affaire T-373/18: Recours introduit le 19 juin 2018 — ABB/EUIPO (FLEXLOADER)

Recours introduit le 19 juin 2018 — ABB/EUIPO (FLEXLOADER)

(Affaire T-373/18)

Parties

Partie requérante: ABB AB (Västerås, Suède) (représentants: M. Hartmann et S. Fröhlich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «FLEXLOADER» — Demande d’enregistrement no 17 099 474

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2018 dans l’affaire R 93/2018-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

Violation des règles 20, paragraphe 7, sous c) et 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95.
1.

Premier moyen, tiré d’un défaut de base légale. À cet égard, la requérante soutient que la décision litigieuse crée une nouvelle règle de portée générale qui dépasse clairement le cadre juridique régissant l’exercice par la défenderesse de ses missions de supervision prudentielle. Par ailleurs, en adoptant une décision prise sans analyse préalable du risque de solvabilité et de liquidité et sans égard pour le profil de risque de la requérante, la partie défenderesse aurait excédé les pouvoirs prévus par les articles 4, paragraphe 1, sous f) et 16 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63) (ci-après le «règlement MSU»). Enfin, la requérante considère que l’article 16, paragraphe 1, sous c) du règlement MSU n’autorise pas la BCE à agir pour s’assurer d’une «meilleure information sur les risques» et que les articles 4, paragraphe 1, sous f) et 16, paragraphe 2, sous d), du règlement MSU n’autorisent pas l’adoption de mesures prudentielles à l’égard d’éléments en hors bilan.
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, sous b), c) et d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne ( 2 ) Le premier et le deuxième volet de la proposition d'initiative citoyenne qui a été enregistrée par la décision attaquée sont manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités. Par conséquent, l’enregistrement de cette proposition est contraire à l’article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement no 211/2011. En outre, le premier volet de la proposition d’initiative citoyenne est abusif et, partant, également contraire à l’article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement no 211/2011; s’agissant du deuxième volet, il est permis de penser qu’il est susceptible de mener à un résultat contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et qu’il est par conséquent également contraire à l’article 4, paragraphe 2, sous d), du règlement no 211/2011.
—

Violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b) et 5, et de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Affaire T-292/18: Recours introduit le 7 mai 2018 — Portugal/Commission

Recours introduit le 7 mai 2018 — Portugal/Commission

(Affaire T-292/18)

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estevão et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution C(2018) 955 de la Commission, du 27 février 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union européenne un montant de 1052101,05 euros relatif à des dépenses déclarées par la République portugaise, au motif qu’elles constituent des «Dettes erronément mentionnées dans les tableaux de l’annexe III, après avoir échappé à l’application de la règle des 50/50»;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque la violation des dispositions des articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005 ( 1 ) ainsi que de l’article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 ( 2 ).

( 1 ) Règlement (CE) no o1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1).

( 2 ) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif garantis par les principes fondamentaux du droit européen, notamment l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
—

annuler la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, et ce dans la mesure où ces décision et règlement concernent le requérant;
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission aurait commis une erreur de droit en considérant que la résolution de Banco Espírito Santo S.A. («BES») en 2014 avait été réalisée uniquement en vertu de la loi portugaise et avant l’entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).
Affaire T-320/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — WD/EFSA

Recours introduit le 22 mai 2018 — WD/EFSA

(Affaire T-320/18)

Parties

Partie requérante: WD (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence,

— annuler la décision du 14 juillet 2017 prise par le Directeur exécutif de l’AESA en sa qualité d’AHCC, de laquelle il ressort que la requérante ne figure pas parmi les agents promus lors de l’exercice de reclassification de 2017;

— annuler la décision de l’AHCC du 9 février 2018 rejetant la réclamation de la requérante du 10 octobre 2017 contre cette décision du 14 juillet 2017;

— annuler la décision datée du 9 août 2017 (et notifiée le 10 août 2017) prise par le Directeur exécutif de l’AESA en sa qualité d’AHCC, portant non renouvellement du contrat de travail de la requérante;

— annuler la décision de l’AHCC du 12 mars 2018 rejetant la réclamation de la requérante du 10 novembre 2017 contre cette décision du 9 août 2017;

— octroyer des dommages et intérêts pour les préjudices subis;

— condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque sept moyens, en ce qui concerne la décision de non-renouvellement de son contrat.

1. Premier moyen, tiré de la violation de la décision du 8 décembre 2012«Employment contract management» adoptée par l’AESA.

2. Deuxième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

3. Troisième moyen, tiré d’une violation des droits de la défense et en particulier du droit d’être entendu.

4. Quatrième moyen, tiré d’une violation du devoir de sollicitude et de la «Work instruction» relative au «Contract of Employment renewal process» adoptée par l’AESA.

5. Cinquième moyen, tiré des erreurs manifestes d’appréciation et d’un détournement de pouvoir.

6. Sixième moyen, tiré d’une violation du principe de confiance légitime.

7. Septième moyen, tiré de la violation des «Work instructions» et du devoir de sollicitude.

La requérante invoque un moyen unique, en ce qui concerne la décision de non-promotion, tiré de la violation de la décision du 22 avril 2008«Career of temporary staff and assignment to a post carrying a higher grade than that at which they were engaged», d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi que de la violation du principe de non-discrimination.