ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

17 mars 2011

AP

contre

Cour de justice de l’Union européenne

«Fonction publique — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AP demande notamment l’annulation de la décision de la Cour de justice, du 17 décembre 2009, lui reconnaissant le droit à l’allocation de foyer à compter du 1er juillet 2009, mais ne lui en octroyant le bénéficie qu’à compter du 1er novembre suivant, la condamnation de l’institution au paiement d’un montant équivalent aux allocations de foyer pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2009, augmenté d’intérêts, et, à titre subsidiaire, la condamnation de l’institution à réparer son dommage économique et moral.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 100, § 3)

Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge à qui il appartient de vérifier, même d’office, s’ils sont respectés.

Il incombe aux parties de faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus par les textes applicables. Par conséquent, si le requérant est en droit d’utiliser l’entièreté du délai de recours prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut et du délai de distance prévu à l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, une telle option l’expose cependant à ce que son recours soit jugé irrecevable si l’original de la requête est déposé au Tribunal après le temps imparti pour des raisons ne relevant ni du cas fortuit ni de la force majeure.

(voir points 5 et 9)

Référence à :

Cour : 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour la formation, C‑154/99 P, point 15 ; 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C‑242/07 P, point 17

Tribunal de première instance : 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T‑306/08 P, point 36 ; 12 octobre 2009, Aayhan e.a./Parlement, T‑283/09 P, point 19

Tribunal de la fonction publique : 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F-13/09, point 18

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

17 mars 2011

AP

contre

Cour de justice de l’Union européenne

«Fonction publique — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AP demande notamment l’annulation de la décision de la Cour de justice, du 17 décembre 2009, lui reconnaissant le droit à l’allocation de foyer à compter du 1er juillet 2009, mais ne lui en octroyant le bénéficie qu’à compter du 1er novembre suivant, la condamnation de l’institution au paiement d’un montant équivalent aux allocations de foyer pour la période allant du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2009, augmenté d’intérêts, et, à titre subsidiaire, la condamnation de l’institution à réparer son dommage économique et moral.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Délais — Caractère d’ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 100, § 3)

Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge à qui il appartient de vérifier, même d’office, s’ils sont respectés.

Il incombe aux parties de faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus par les textes applicables. Par conséquent, si le requérant est en droit d’utiliser l’entièreté du délai de recours prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut et du délai de distance prévu à l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, une telle option l’expose cependant à ce que son recours soit jugé irrecevable si l’original de la requête est déposé au Tribunal après le temps imparti pour des raisons ne relevant ni du cas fortuit ni de la force majeure.

(voir points 5 et 9)

Référence à :

Cour : 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour la formation, C‑154/99 P, point 15 ; 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C‑242/07 P, point 17

Tribunal de première instance : 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T‑306/08 P, point 36 ; 12 octobre 2009, Aayhan e.a./Parlement, T‑283/09 P, point 19

Tribunal de la fonction publique : 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F-13/09, point 18