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Affaire T-427/17: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE)

(Affaire T-427/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Item Industrietechnik GmbH (Solingen, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt, V. Töbelmann et M. Vitt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2017 (affaire R 1882/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EFUSE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Item Industrietechnik GmbH est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 277 du 21.8.2017.
Affaire T-299/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (1000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 1000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]

Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (1000)

(Affaire T-299/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 1000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]»

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine) (représentants: S. Fröhlich et M. Hartmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2017 (affaire R 650/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Rongpeng Air Tools et Sata.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 231 du 17.7.2017.
Affaire T-301/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (2000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 2000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]

Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (2000)

(Affaire T-301/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 2000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]»

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine) (représentants: S. Fröhlich et M. Hartmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 (affaire R 651/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Rongpeng Air Tools et Sata.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 231 du 17.7.2017.
Affaire T-300/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 3000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]

Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000)

(Affaire T-300/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 3000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]»

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine) (représentants: S. Fröhlich et M. Hartmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 (affaire R 653/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Rongpeng Air Tools et Sata.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 231 du 17.7.2017.
Affaire T-163/17: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità/Commission («Responsabilité non contractuelle — Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole — Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes — Préjudice matériel — Perte du marché et manque à gagner — Préjudice moral — Atteinte à l’image commerciale»)

Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità/Commission

(Affaire T-163/17) ( 1 )

«(«Responsabilité non contractuelle — Campagnes simultanées de promotion de l’huile d’olive dans des pays tiers, l’une, financée par le FEAGA et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine européenne, l’autre, financée par le FEDER et destinée à la promotion de l’huile d’olive d’origine espagnole — Manque de coordination entre les services de la Commission chargés de la gestion des deux programmes — Préjudice matériel — Perte du marché et manque à gagner — Préjudice moral — Atteinte à l’image commerciale»)»

Parties

Partie requérante: Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità (Rome, Italie) (représentants: initialement A. Fratini et G. Pandolfi, puis A. Fratini avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, D. Bianchi et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait, en substance, d’un manque de coordination des services de la Commission chargés de la gestion des campagnes de promotion des huiles d’olive européenne et espagnole dans des pays tiers (Inde, Russie et Chine), cofinancées par des fonds européens, ainsi que de l’absence d’élimination des distorsions de concurrence et des effets dommageables qui en auraient résulté.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Consorzio di garanzia dell’olio extra vergine di oliva di qualità supportera ses propres dépens.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 129 du 24.4.2017.
Affaire T-352/17: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement («Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)

Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Korwin-Mikke/Parlement

(Affaire T-352/17) ( 1 )

«(«Droit institutionnel — Parlement européen — Règlement intérieur du Parlement — Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires — Sanctions disciplinaires de perte du droit à l’indemnité de séjour et de suspension temporaire de participation à l’ensemble des activités du Parlement — Liberté d’expression — Obligation de motivation — Erreur de droit»)»

Parties

Partie requérante: Janusz Korwin-Mikke (Józefów, Pologne) (représentants: M. Cherchi, A. Daoût et M. Dekleermaker, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, S. Seyr et S. Alonso de León, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 14 mars 2017 et de la décision du bureau du Parlement du 3 avril 2017, infligeant au requérant la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de 30 jours, de suspension temporaire de sa participation à l’ensemble des activités du Parlement pour une période de dix jours consécutifs et d’interdiction de représenter le Parlement pour une période d’un an et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait desdites décisions.

Dispositif

1) La décision du bureau du Parlement européen du 3 avril 2017 est annulée.

2) La demande en indemnité est rejetée.

3) M. Janusz Korwin-Mikke et le Parlement supporteront chacun leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 239 du 24.7.2017.
Affaire T-314/17: Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Nosio/EUIPO (MEZZA) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MEZZA — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Limitation des produits — Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»]

Arrêt du Tribunal du 31 mai 2018 — Nosio/EUIPO (MEZZA)

(Affaire T-314/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MEZZA — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Limitation des produits — Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»]»

Parties

Partie requérante: Nosio SpA (Mezzocorona, Italie) (représentants: A. Perani et J. Graffer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Capostagno et A. Folliard-Monguiral, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2017 (affaire R 1518/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MEZZA comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nosio SpA est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 231 du 17.7.2017.
Affaire T-258/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Arbuzov/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

Arrêt du Tribunal du 6 juin 2018 — Arbuzov/Conseil

(Affaire T-258/17) ( 1 )

«(«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)»

Parties

Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et J.-P. Hix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, est annulée, dans la mesure où le nom de M. Sergej Arbuzov a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 213 du 3.7.2017.
Affaire T-304/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (5000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 5000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]

Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (5000)

(Affaire T-304/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 5000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]»

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine) (représentants: S. Fröhlich et M. Hartmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 (affaire R 655/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Rongpeng Air Tools et Sata.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 231 du 17.7.2017.
Affaire T-303/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (4000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 4000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]

Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (4000)

(Affaire T-303/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 4000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]»

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine) (représentants: S. Fröhlich et M. Hartmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 (affaire R 654/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Rongpeng Air Tools et Sata.

Dispositif

1) Le recours est rejeté

2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 231 du 17.7.2017.
Affaire T-302/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (6000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 6000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]

Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (6000)

(Affaire T-302/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 6000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»]»

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine) (représentants: S. Fröhlich et M. Hartmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 (affaire R 656/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Rongpeng Air Tools et Sata.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 231 du 17.7.2017.
Affaire T-369/17: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — Winkler/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Décision fixant le nombre d’annuités — Délai raisonnable — Droit d’être entendu — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Confiance légitime — Responsabilité — Préjudice matériel»)

Arrêt du Tribunal du 7 juin 2018 — Winkler/Commission

(Affaire T-369/17) ( 1 )

«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert des droits à pension nationaux — Décision fixant le nombre d’annuités — Délai raisonnable — Droit d’être entendu — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Confiance légitime — Responsabilité — Préjudice matériel»)»

Parties

Partie requérante: Bernd Winkler (Grange, Irlande) (représentant: A. Kässens, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 26 septembre 2016 fixant le nombre d’annuités à prendre en compte dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, à la suite d’une demande de transfert des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en fonctions au service de l’Union et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait des illégalités qui auraient été commises par la Commission lors du traitement de sa demande de transfert.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 249 du 31.7.2017.