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1.

Sur le rejet de la première branche du premier moyen du recours en annulation: Le terme «dénonciateur», utilisé par le Tribunal, ne figure pas dans le statut des fonctionnaires et sous-entend une appréciation biaisée et négative. En considérant indispensable qu’un lien soit établi entre l’exercice d’évaluation contesté et les dénonciations que la partie requérante a faites devant l’OLAF, le Tribunal a commis une erreur de droit et contredit les enseignements tirés de l’affaire T-689/16. Le Tribunal a méconnu le contenu des pièces du dossier ainsi que la portée de la protection attachée au statut d’informateur et a illégalement inversé la charge des obligations et de la preuve. Le Tribunal a également commis une erreur de droit et statué ultra petita en jugeant que la partie requérante n’avait pas demandé au secrétaire général d’assumer le rôle d’évaluateur d’appel ni demandé au comité des rapports de se réunir.
C 64/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 5 novembre 2021 — NEC PLUS ULTRA COSMETICS AG/République de Slovénie

(Affaire C-664/21)

(2022/C 64/23)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NEC PLUS ULTRA COSMETICS AG

Partie défenderesse: République de Slovénie

Question préjudicielle

Les dispositions de la directive TVA (1), notamment son article 131 et son article 138, paragraphe 1, ainsi que les principes du droit de l’Union, en particulier les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui interdit de produire et de recueillir de nouvelles preuves, établissant que les conditions de fond prévues à l’article 138, paragraphe 1, de la directive TVA sont remplies, déjà au cours de la procédure administrative de premier niveau, à savoir dans les observations sur le procès-verbal de contrôle fiscal qui est émis avant l’adoption de la décision d’imposition?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
1)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) s’opposent-il à une interprétation du droit national selon laquelle les conséquences juridiques tirées de l’invalidité découlant d’une clause abusive appliquée dans un contrat conclu avec un consommateur, dans le cas où la clause qualifiée d’abusive touche à l’objet principal de la prestation et où, par conséquent, le contrat (de prêt) ne peut être exécuté en écartant la condition qualifiée d’abusive, sont que la juridiction nationale, après avoir déclaré le contrat invalide dans son intégralité — autrement dit que le contrat lui-même, dans son intégralité, ne peut être maintenu et produire des effets juridiques contraignants pour le consommateur –, a) déclare le contrat valide en substituant le forint hongrois à la monnaie de compte du prêt octroyé formant l’objet principal du contrat et en substituant le montant en forint effectivement obtenu du créancier par le consommateur au montant libellé dans la monnaie de compte, et en déterminant les intérêts à payer, sur le montant principal ainsi fixé, d’une manière également différente de ceux résultant du contrat déclaré invalide (auxquels ils se substituent), à savoir de telle façon que le taux «initial» au moment de la conclusion du contrat est égal à la valeur du taux d’intérêt du prêt interbancaire en forint de Budapest comme taux d’intérêt de référence (BUBOR) augmenté de la marge d’intérêt définie dans le contrat original (libellé en devises); b) déclare le contrat valide en plafonnant le cours de change entre la devise étrangère et le forint hongrois, c’est-à-dire en réduisant le risque de change effectivement pris en charge par le consommateur, mais qui est affecté par la clause abusive du contrat, à un niveau qualifié de raisonnable par la juridiction et dont on peut considérer qu’il correspond à ce qui pouvait être envisagé par le consommateur au moment de la conclusion du contrat, en laissant inchangé le taux d’intérêt fixé dans le contrat jusqu’à la date de la conversion en forint prévue de manière contraignante par une loi ultérieure?
3)

Indépendamment des réponses à la deuxième question, un contrat d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé, sous la forme d’une souscription à des points d’un club, doit-il être considéré comme un contrat donnant lieu à l’acquisition de droits réels sur des biens immobiliers, ou à l’acquisition de droits personnels de type associatif? — Si l’on considère qu’il donne lieu à l’acquisition de droits réels, faut-il, aux fins de la détermination de la loi applicable, appliquer en priorité l’article 4[, paragraphe 1], sous c), ou l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 593/2008, et ce, également dans le cas où c’est le consommateur qui choisit comme loi applicable la loi d’un État autre que celui de sa résidence habituelle? — Si l’on considère qu’il donne lieu à l’acquisition de droits personnels, ces droits doivent-ils être envisagés comme des droits de bail d’immeuble au sens de l’article 4[, paragraphe 1], sous c), ou comme des droits à des prestations de services au sens de l’article 4[, paragraphe 1], sous b)? En tout état de cause, l’article 6, paragraphe 1, doit-il être appliqué en priorité s’agissant des relations impliquant des consommateurs et/ou des usagers, et ce, également dans le cas où c’est le consommateur qui choisit comme loi applicable la loi d’un État autre que celui de sa résidence habituelle?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Juízo Central Cível da Póvoa de Varzim (Portugal) le 9 novembre 2021 — Gencoal S.A./Conceito Norte — Consultadoria de Gestão, Lda., BT

(Affaire C-669/21)

(2022/C 64/24)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Juízo Central Cível da Póvoa de Varzim

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gencoal S.A.

Partie défenderesse: Conceito Norte — Consultadoria de Gestão, Lda., BT

Question préjudicielle

L’article 31, paragraphes 1 et 4 , du décret royal [espagnol] no 1624/1992 du 29 décembre 1992, correspondant au règlement espagnol sur la TVA, et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE (1), du 12 février 2008, en prévoyant, pour le premier, que le délai pour la présentation de la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée par les entrepreneurs ou les professionnels qui ne sont pas établis sur le territoire [de l’État] où la taxe est appliquée, mais qui sont établis dans la Communauté [Union européenne] commence [le jour] suivant la fin de chaque trimestre ou année civils et se termine le 30 septembre qui suit l’année civile au cours de laquelle lesdites taxes ont été payées et, pour le second, que la demande de remboursement est introduite auprès de l’État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement, violent-ils le principe de neutralité fiscale (avec des conséquences au niveau de la neutralité de la concurrence et du principe d’égalité en ce qui concerne l’interdiction de discrimination) résultant du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, qui découle des considérants 4, 5 et 7, et des articles 167, 170, 171 et 178 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE (3) du Conseil du 12 février 2008, ainsi que du droit fondamental énoncé à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

(1) Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. JO L 44, 20.2.2008, p. 23.

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. JO L 347, 11.12.2006, p. 1.

(3) Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services. JO L 44, 20.2.2008, p. 11.
—

le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil et notamment ses articles 20 et 22, ainsi que
Pourvoi formé le 1er octobre 2021 par Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-670/19, Carbajo Ferrero / Parlement

(Affaire C-613/21 P)

(2022/C 37/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Terwinghe, C. González Argüelles, R. Schiano, agents)

Autre partie à la procédure: Fernando Carbajo Ferrero

Conclusions

À titre principal:

— Annuler l’arrêt du 14 juillet 2021 du Tribunal dans l’affaire T-670/19;

— Renvoyer l’affaire au Tribunal;

— Réserver les dépens.

À titre subsidiaire:

— Annuler l’arrêt du 14 juillet 2021 du Tribunal dans l'affaire T-670/19;

— Rejeter le recours présenté en première instance;

— Condamner M. Carbajo Ferrero à supporter l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen du pourvoi est tiré, d’une part, d’erreurs de droit relatives à l’interprétation de la décision fixant les étapes de la procédure de sélection des hauts fonctionnaires du 16 mai 2000, telle que modifiée par la décision du Bureau du 18 février 2008, et à l’interprétation des principes d’égalité de traitement et de transparence et, d’autre part, d’une dénaturation des faits. Le Parlement soutient que le Tribunal a conclu erronément que la procédure de nomination du Directeur des Médias de la Direction générale de la Communication s’est déroulée de manière irrégulière, en ce que le comité consultatif pour la nomination des hauts fonctionnaires n’a pas utilisé les mêmes critères d’analyse comparative des mérites pendant toute la procédure.

Par le second moyen, tiré d’une erreur de droit et de la dénaturation des faits et des éléments de preuve, le Parlement fait valoir que les juges du fond ont méconnu la fonction du rapport sur les entretiens, établi par le comité consultatif, et ont conclu erronément que l’AIPN n’a pas correctement pris en considération l’expérience professionnelle du requérant.
Pourvoi formé le 26 aout 2021 par CE contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-355/19, CE / Comité des régions

(Affaire C-539/21 P)

(2022/C 37/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CE (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Autre partie à la procédure: Comité des régions

Conclusions

— Annuler partiellement l’arrêt du 16 juin 2021, CE / Comité des régions (T-355/19);

— Condamner le Comité des régions aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal afférents tant à la procédure principale qu’à la procédure de référé.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante conteste en particulier les points 69 et 70, 73 à 77, 83 à 91, 109 à 116, 126 à 139, 149 et 150 de l’arrêt attaqué. Elle développe un unique moyen, tiré de la dénaturation des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation emportant une motivation insuffisante et inexacte en droit.
—

en tout état de cause, ordonner l’indemnisation du préjudice moral subi par la partie requérante, évalué ex æquo et bono à 20 000 euros;
C 37/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 13 septembre 2021 — ZS/Zweckverband «Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen» KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts

(Affaire C-560/21)

(2022/C 37/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZS

Partie défenderesse: Zweckverband «Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen» KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts

Questions préjudicielles

1) L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/679 (1) (le règlement général sur la protection des données; ci-après le «RGPD») doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition de droit national, telle que, en l’occurrence, l’article 6, paragraphe 4, première phrase, du Bundesdatenschutzgesetz (loi fédérale sur la protection des données), qui soumet la révocation du délégué à la protection des données par le responsable du traitement, qui est son employeur, aux conditions énoncées dans cette disposition, indépendamment du point de savoir si la révocation intervient en lien avec l’exercice des missions du délégué? En cas de réponse affirmative à la première question:

2) L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD repose-t-il sur une base juridique suffisante, notamment en ce que cette disposition vise des délégués à la protection des données qui sont liés au responsable du traitement par un contrat de travail?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO 2016, L 119, p. 1).
2)

Si la première question préjudicielle appelle une réponse négative: l’article 6, paragraphe 1, et l’article 22 du règlement 2016/679 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règlementation nationale en vertu de laquelle l’utilisation d’une valeur de probabilité — en l’espèce, une valeur relative à la solvabilité et la volonté de payer d’une personne physique lorsque des informations sur des créances sont incluses — s’agissant d’un comportement donné futur d’une personne physique aux fins de la décision relative à l’établissement, à l’exécution ou à la cessation d’une relation contractuelle avec cette personne («scoring», [établissement de scores]) n’est autorisée que lorsque d’autres conditions supplémentaires déterminées qui sont exposées plus en détail dans les motifs de la présente décision de renvoi sont réunies?
—

statuer de manière définitive sur le recours formé en première instance dans l’affaire T-740/17 et rejeter ledit recours (à titre subsidiaire, statuer sur celui-ci de manière définitive en rejetant les troisième et quatrième moyens d’annulation, ainsi que les première et deuxième branches du cinquième moyen d’annulation et renvoyer l’affaire T-740/17 au Tribunal en ce qui concerne les autres moyens d’annulation), constater que le recours dans les affaires T-639/14 RENV και T-352/15 est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer, et
Pourvoi formé le 17 novembre 2021 par Brunswick Bowling Products LLC contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 8 septembre 2021 dans l’affaire T-152/19, Brunswick Bowling Products LLC/Commission

(Affaire C-694/21 P)

(2022/C 37/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Brunswick Bowling Products LLC (représentant: Me R. Martens, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume de Suède

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt attaqué;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal,

— ou, à titre subsidiaire, annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt attaqué, statuer sur le recours en première instance et annuler, dans son intégralité, la décision d’exécution (UE) 2018/1960 de la Commission (1);

— et, en tout cas, condamner la Commission européenne à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré de la violation alléguée des dispositions conjointes des articles 263 et 256, paragraphe 1, TFUE, de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe de bonne administration, parce que le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant d’apprécier les informations sur lesquelles la Commission s’est fondée ou ne s’est pas fondée pour adopter sa décision finale et en ne tenant donc pas compte de tous les facteurs pertinents, alors que, dans le cas où la Commission a le devoir de s’assurer qu’elle dispose des informations les plus complètes et les plus fiables possibles, un contrôle adéquat de la légalité de la décision de la Commission par le Tribunal implique que ce dernier vérifie si la Commission s’est basée sur toutes les informations pertinentes et si, le cas échéant, les informations sur lesquelles elle s’est fondée sont matériellement exactes, fiables, complètes et cohérentes.

Le second moyen est tiré de la violation alléguée de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la Charte, ainsi que de l’obligation de motivation, parce que le Tribunal n’a pas fourni une motivation suffisamment circonstanciée et argumentée, alors que, conformément à son obligation de motivation, le Tribunal doit faire apparaître le raisonnement qu’il a suivi de façon à permettre à la partie requérante de connaître les justifications de la décision prise.

(1) Décision d’exécution (UE) 2018/1960 de la Commission, du 10 décembre 2018, concernant une mesure de sauvegarde adoptée par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d’un type de machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire destiné à être utilisé avec ce type de machine, fabriqués par Brunswick Bowling & Billiards, et retirer les machines déjà mises sur le marché (JO 2018, L 315, p. 29).
1)

L’article 3, paragraphe 1, et les articles 4 et 5 de la directive 93/13/CEE (1) s’opposent-t-il à une jurisprudence nationale qui, eu égard à la réglementation spécifique de la commission d’ouverture en droit national, en tant que rémunération des services liés à l’examen, à l’octroi ou au traitement du prêt ou crédit hypothécaire ou d’autres services similaires inhérents à l’activité du prêteur occasionnée par l’octroi du prêt ou du crédit, versée en une seule fois et, en règle générale, au moment de la conclusion du contrat, considère que la clause établissant une telle commission régit un élément essentiel du contrat, puisque cette dernière est une composante principale du prix, et que l’on ne saurait conclure au caractère abusif de cette clause si elle est rédigée de manière claire et compréhensible, au sens large établi par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 17 novembre 2021 — RSD Reise Service Deutschland GmbH/QL

(Affaire C-690/21)

(2022/C 51/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RSD Reise Service Deutschland GmbH

Partie défenderesse: QL

Question préjudicielle

L’article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302 (1) doit-il, en cas de rétractation de l’organisateur du voyage motivée par une pandémie mondiale, être interprété en ce sens que le voyageur est le cas échéant obligé d’accepter, au lieu du remboursement demandé, un bon et/ou un ajournement de paiement?

(1) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).
C 51/16

Pourvoi formé le 19 juillet 2021 par Electrodomésticos Taurus, S.L. contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre) rendue le 17 mai 2021 dans l’affaire T-328/20, Electrodomésticos Taurus, S.L./EUIPO — Shenzen Aukey E-Business Co. Ltd

(Affaire C-468/21 P)

(2022/C 51/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Electrodomésticos Taurus, S.L. (représentant: E. Manresa Medina, abogado)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et Shenzen Aukey E-Business Co. Ltd

Par ordonnance du 6 octobre 2021, la vice-présidente de la Cour a rejeté le pourvoi comme irrecevable et condamné Electrodomésticos Taurus, S.L. à supporter ses propres dépens.
1.

Les dispositions du titre II de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives à la libre circulation des marchandises ou l’article 110 TFUE peuvent-ils s’opposer à la législation d’un État membre en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, la taxe sur les véhicules incorporée dans la valeur du véhicule, qui est prévue par la loi no 1482/1994 relative à la taxe sur les véhicules, n’est pas remboursée au propriétaire du véhicule lorsque celui-ci exporte définitivement le véhicule en vue d’une utilisation dans un autre État membre et est-il pertinent, à cet égard, de savoir si le véhicule était destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire de l’État membre qui a perçu la taxe sur les véhicules à titre permanent et si ce véhicule a également en fait été utilisé de cette façon?