Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - ENGAGEMENTS ACCEPTES - REEXAMEN - ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79 - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 14 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION - CHOIX DE LA METHODE DE CALCUL - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CHANGEMENT DE METHODE DE CALCUL - IMPOSSIBILITE D' INVOQUER LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 2 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX - ACCEPTATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 10 )

Sommaire

1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES .

CEPENDANT, LORSQUE LE REGLEMENT ATTAQUE IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES ETABLIES DANS CERTAINS ETATS TIERS QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS LES MEMES ETATS, UNE SOCIETE N' EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE QUE PAR LES SEULES DISPOSITIONS QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES .

2 . LE REEXAMEN PAR LA COMMISSION, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79, D' ENGAGEMENTS SOUSCRITS ET ACCEPTES DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING N' EST SUBORDONNE NI A UNE PLAINTE EMANANT DES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE NI A UNE VIOLATION OU DENONCIATION DESDITS ENGAGEMENTS .

3 . LORSQUE LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UNE MARGE D' APPRECIATION POUR LE CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DU MOYEN INITIALEMENT CHOISI, LEQUEL PEUT ETRE MODIFIE PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DE LEUR COMPETENCE .

C' EST AINSI QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SAURAIENT CONTESTER, EN INVOQUANT LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, LA SUBSTITUTION, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING, D' UNE NOUVELLE METHODE DE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION A LA METHODE PRECEDEMMENT APPLIQUEE, DES LORS QUE LE CHOIX ENTRE CES DEUX METHODES EST OUVERT PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR .

4 . AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N* 3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX FORMULEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR UNE ENQUETE PREALABLE A L' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING . IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION .

LE REFUS D' UNE PROPOSITION D' ENGAGEMENTS, INTERVENU AU TERME D' UN EXAMEN INDIVIDUEL, NE SAURAIT ETRE CENSURE PAR LE JUGE, DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LE FONDENT N' EXCEDENT PAS LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .