Ordonnance du Président de la Cour du 26 février 1981. - Arbed SA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Régime de quotas de production de l'acier, Arbed. - Affaire 20/81 R.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00721



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 20/81 R

1 . ARBED SA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LUXEMBOURG ,

2 . STAHLWERKE ROCHLING-BURBACH GMBH , AYANT SON SIEGE SOCIAL A VOLKLINGEN ,

3 . NEUNKIRCHER EISENWERK AKTIENGESELLSCHAFT , VORMALS GEBRUDER STUMM , AYANT SON SIEGE SOCIAL A NEUNKIRCHEN ,

REPRESENTEES PAR M ARVED DERINGER ET JOACHIM SEDEMUND , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . GEORGES FABER , ARBED SA , AVENUE DE LA LIBERTE , LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . H . MATTHIES , CONSEILLER JURIDIQUE , ASSISTE PAR M . E . GRABITZ , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . O . MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

2 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE , ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE TELLES MESURES .

3 PAR DECISION GENERALE N 2794/80/CECA DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291 , P . 1 ), A ETE INSTAURE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE . SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE DECISION , LA COMMISSION FIXE DES QUOTAS TRIMESTRIELS DE PRODUCTION POUR L ' ACIER BRUT AINSI QUE POUR QUATRE GROUPES DE PRODUITS LAMINES .

4 SELON L ' ARTICLE 3 , LA COMMISSION FIXE CES QUOTAS POUR CHAQUE ENTREPRISE ' SUR BASE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE , VISEES A L ' ARTICLE 4 , DE CETTE ENTREPRISE ET PAR APPLICATION , SUR CES PRODUCTIONS DE REFERENCE , DES TAUX D ' ABATTEMENT VISES A L ' ARTICLE 5 ' . TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION DISPOSE QUE , TANT POUR LA FIXATION DES PRODUCTIONS DE REFERENCE QUE POUR LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION QUI EN DERIVENT ' EST A CONSIDERER COMME UNE SEULE ENTREPRISE UN GROUPE D ' ENTREPRISE CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE , MEME SI CES ENTREPRISES SONT SITUEES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS ' .

5 LA COMMISSION A CONSIDERE QUE LES ENTREPRISES ARBED SA A LUXEMBOURG , METALLURGIQUE ET MINIERE DE RODANGE-ATHUS SA A RODANGE , SIDMAR A GAND ( BELGIQUE ), ACIERIE ROCHLING-BURBACH GMBH A VOLKLINGEN , NEUNKIRCHER EISENWERK AG A NEUNKIRCHEN , LECH-STAHLWERKE GMBH A MEITINGEN-HERBERTSHOFEN , ESCHWEILER BERGWERKSVEREIN-HUTTENBETRIEBE A ESCHWEILER / AUE ET TREFIL-ARBED DRAHTWERK KOLN GMBH A COLOGNE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) CONSTITUENT UN GROUPE AU SENS DUDIT ARTICLE ET ELLE A , PAR DECISION DU 19 DECEMBRE 1980 , FIXE LES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE CE GROUPE A

6 PAR REQUETE , ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1981 , TROIS ENTREPRISES DU GROUPE , A SAVOIR ARBED SA , ROCHLING-BURBACH ET NEUNKIRCHER EISENWERK ONT INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA VISANT EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 DECEMBRE 1980 , DANS LA MESURE OU LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LES QUOTAS DE PRODUCTION COMMUNIQUES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 NE SONT PAS FIXES A UN TAUX PLUS ELEVE .

7 CE RECOURS EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE VIOLE LES ARTICLES 4B , 58 , PARAGRAPHE 2 , ET 80 DU TRAITE CECA EN ASSIMILANT , POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS , UN GROUPE D ' ENTREPRISES A UNE ENTREPRISE UNIQUE . CE SERAIT DES LORS ILLEGALEMENT QUE , POUR LE CALCUL DES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET DES QUOTAS DE PRODUCTION QUI EN DERIVENT , LA COMMISSION A TOTALISE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE . LA SEULE METHODE CONFORME AU TRAITE SERAIT DE FIXER CES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET CES QUOTAS DE PRODUCTION ENTREPRISE PAR ENTREPRISE .

8 TOUJOURS SELON LES REQUERANTES , SI CETTE METHODE DE CALCUL , ENTREPRISE PAR ENTREPRISE , AVAIT ETE ADOPTEE , IL EN SERAIT RESULTE EN PREMIER LIEU QUE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ADDITIONNEES DES ENTREPRISES DU GROUPE AURAIENT DEPASSE DE 54 252 TONNES PAR TRIMESTRE CELLES ALLOUEES POUR L ' ENSEMBLE DU GROUPE ET QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LES QUOTAS DE PRODUCTION ADDITIONNES DE CES MEMES ENTREPRISES AURAIENT DEPASSE DE 39 245 TONNES LES QUOTAS DE PRODUCTION ALLOUES AU GROUPE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 .

9 IL EN SERAIT RESULTE , EN OUTRE , QUE LES REQUERANTES ARBED ET NEUNKIRCHER EISENWERK SE TROUVERAIENT DANS LES CONDITIONS LEUR PERMETTANT D ' INVOQUER LE PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION GENERALE QUI , EN CAS DE RESTRUCTURATION D ' UNE ENTREPRISE , PERMET UNE AUGMENTATION DES QUOTAS . CETTE AUGMENTATION SE CHIFFRERAIT , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS LAMINES ET POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 , A PLUS DE 210 000 TONNES POUR ARBED ET A ENVIRON 34 000 TONNES POUR NEUNKIRCHER EISENWERK .

10 IL EN SERAIT RESULTE , ENFIN , QUE LA REQUERANTE ROCHLING-BURBACH GMBH POURRAIT INVOQUER LE PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE 4 , LEQUEL PERMET , LUI AUSSI , D ' AUGMENTER LES QUOTAS PAR RAPPORT A CE QUI RESULTERAIT DE LA SEULE APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 . CETTE AUGMENTATION SE CHIFFRERAIT POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 A ENVIRON 131 000 TONNES POUR LES LAMINES ET A ENVIRON 163 000 TONNES POUR L ' ACIER BRUT .

11 LA DEMANDE EN REFERE VISE , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , A CE QU ' IL SOIT FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION D ' AUGMENTER LES QUOTAS DE PRODUCTION DES DEUX TIERS DES AUGMENTATIONS QUI SONT REVENDIQUEES DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL .

12 IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE PARTIES QUE LES TROIS REQUERANTES FONT PARTIE D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES CONCENTREES AU SENS DE L ' ARTICLE 66 DU TRAITE . IL EN RESULTE QUE , EU EGARD A LA REGLE EDICTEE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA , LA COMMISSION N ' A PAS EXERCE UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE , MAIS QU ' ELLE A APPLIQUE DE MANIERE AUTOMATIQUE LES CRITERES ETABLIS DE FACON PRECISE ET DETAILLEE PAR LES ARTICLES 3 , 4 ET 5 DE LA DECISION GENERALE PRECITEE . LA DEMANDE VISE AINSI A OBTENIR DU JUGE DU REFERE UNE DEROGATION INDIVIDUELLE A LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA EN SUBSTITUANT , EN FAVEUR DES ENTREPRISES CONCERNEES , POUR LA FIXATION DES QUOTAS , D ' AUTRES CRITERES QUE CEUX APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , QUI , COMME ELLES , FONT PARTIE D ' UN GROUPE AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE . CETTE DEMANDE DE DEROGATION EST FONDEE SUR L ' IDEE QUE LEDIT ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , QUI CONSTITUE LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE AU PRINCIPAL , EST LUI-MEME ILLEGAL .

13 EN VERTU DES ARTICLES 39 DU TRAITE CECA ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AINSI QUE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DU REFERE S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE , A PREMIERE VUE , EN FAIT ET EN DROIT , SI ELLES SONT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS , DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , ET SI ELLES SONT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND , C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE , NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .

14 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE , IL EST APPARU QUE , MEME S ' IL ETAIT FAIT DROIT AU POINT DE VUE SOUTENU PAR LES REQUERANTES EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION GENERALE , LES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI EN DERIVENT NE SERAIENT AUGMENTES , POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES DU GROUPE AUQUEL APPARTIENNENT LES REQUERANTES , RESPECTIVEMENT QUE DE 54 252 TONNES ET DE 39 245 TONNES POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 . IL A MEME ETE PRECISE , DANS UNE COMMUNICATION ULTERIEURE DES REQUERANTES , QUE L ' AUGMENTATION EN CE QUI LES CONCERNE NE SERAIT QUE DE 2 260 TONNES . UNE DIFFERENCE DE CET ORDRE , REPORTEE SUR TROIS MOIS , POUR DES ENTREPRISES DE L ' IMPORTANCE DES REQUERANTES , NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

15 EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT INVOQUE PAR LES REQUERANTES ARBED ET NEUNKIRCHER EISENWERK ET TIRE DE CE QU ' EN REFUSANT DE LES CONSIDERER COMME DES ENTREPRISES DISTINCTES ON LEUR ENLEVE LE BENEFICE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 5 , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CES DEUX REQUERANTES NE SONT PAS PARVENUES A ETABLIR QU ' A PREMIERE VUE LA MESURE SOLLICITEE EST JUSTIFIEE EN FAIT ET EN DROIT .

16 LA COMMISSION CONTESTE FORMELLEMENT QUE MEME PRISES INDIVIDUELLEMENT CES DEUX ENTREPRISES PUISSENT INVOQUER LEDIT PARAGRAPHE 5 .

17 EN OUTRE , LE TEXTE DE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE SON APPLICATION DEPEND DE DEUX CONDITIONS CUMULATIVES , A SAVOIR QUE LA PRODUCTION TOTALE POUR LES QUATRE GROUPES DE LAMINES SE SITUE PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE EN DESSOUS DE LA PRODUCTION DU MEME TRIMESTRE DE 1974 ET , EN SECOND LIEU , QUE CETTE ENTREPRISE AIT REALISE POUR L ' EXERCICE SE TERMINANT EN 1979 ' UN PROFIT QUI EST PORTE DANS SON RAPPORT D ' EXERCICE ANNUEL OU DECLARE AUPRES DE L ' ORGANISME OFFICIEL NATIONAL CHARGE DES DEPOTS DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES ' .

18 LA REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES REQUERANTES REPONDENT , EN PARTICULIER , A LA SECONDE DE CES CONDITIONS , EST A CE POINT SUJETTE A CONTROVERSE QUE L ' HYPOTHESE , NECESSAIRE POUR L ' OCTROI D ' UNE MESURE PROVISOIRE , QUE CETTE CONDITION PUISSE , A PREMIERE VUE , ETRE CONSIDEREE COMME REMPLIE , EN DROIT ET EN FAIT , FAIT DEFAUT .

19 IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE ROCHLING-BURBACH , SELON LEQUEL EN REFUSANT DE LA CONSIDERER COMME UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE , ON LUI ENLEVERAIT LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE . L ' APPLICATION DU REGIME PARTICULIER , PREVU A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DEPEND DE LA CONSTATATION PAR LA COMMISSION DU FAIT QUE ' PENDANT LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 , LE TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES POSSIBILITES DE PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE SE SITUE A 10 POINTS DE POURCENTAGE OU PLUS EN DESSOUS DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES MEMES INSTALLATIONS DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE PENDANT LES ANNEES 1977 , 1978 ET 1979 ' .

20 LA COMMISSION CONTESTE FORMELLEMENT QUE , MEME CONSIDEREE INDIVIDUELLEMENT , CETTE REQUERANTE SE TROUVERAIT DANS LES CONDITIONS POUR INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION . SELON ELLE , LE TAUX MOYEN D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE ROCHLING-BURBACH NE SE SITUERAIT PAS , POUR LES LAMINES A 10 POINTS , EN DESSOUS DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION VISE AUDIT PARAGRAPHE 3 , CE QUI EXCLURAIT L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION . LA REQUERANTE , PAR CONTRE , FAIT ETAT DE CE QUE SA PRODUCTION D ' ACIER BRUT SE SITUE AU NIVEAU QUI PERMET D ' INVOQUER UNE AUGMENTATION DE QUOTAS A LA FOIS , SELON ELLE , POUR L ' ACIER BRUT ET POUR LES LAMINES , MEME SI POUR CES DERNIERS LE NIVEAU DE - 10 POINTS N ' ETAIT PAS REALISE .

21 LA CONTROVERSE ENTRE PARTIES SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4 PORTE SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DE CETTE DISPOSITION . ON NE SAURAIT , DANS CES CONDITIONS , ADMETTRE QUE LA REQUERANTE EST PARVENUE A ETABLIR QUE L ' APPLICATION PARTIELLE DUDIT PARAGRAPHE 3 , QU ' ELLE SOLLICITE A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , EST , A PREMIERE VUE , JUSTIFIEE EN FAIT ET EN DROIT .

22 LES REQUERANTES ONT FAIT ETAT DES CONSEQUENCES FINANCIERES ET DES CONSEQUENCES AU POINT DE VUE DE L ' EMPLOI QUI RESULTERAIENT , SELON ELLES , DES QUOTAS INSUFFISANTS QUI LEUR SERAIENT ALLOUES . ELLES N ' ONT TOUTEFOIS FOURNI A CET EGARD QUE DES INDICATIONS GENERALES QUI NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE QUE LES SACRIFICES ET DESAVANTAGES QUI EN RESULTERAIENT POUR ELLES SERAIENT D ' UN ORDRE DE GRANDEUR DIFFERENT DE CEUX QUI RESULTENT NECESSAIREMENT DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN SYSTEME DE QUOTAS POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET , EN PARTICULIER , POUR LES NOMBREUX AUTRES GROUPES D ' ENTREPRISES AUXQUELS L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , A ETE APPLIQUE .

23 POUR LES RAISONS CI-DESSUS INDIQUEES , IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT AUX MESURES SOLLICITEES .

24 ON NE PEUT TOUTEFOIS MANQUER D ' OBSERVER QUE , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , S ' AGISSANT DE MESURES ECONOMIQUES AYANT UN EFFET PARTICULIEREMENT CONTRAIGNANT , MAIS QUI S ' ECHELONNENT SUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE COURTE DUREE , LE RISQUE EXISTE QUE LA DECISION A RENDRE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL NE PERMETTE PAS , EN RAISON DE L ' ECOULEMENT DU TEMPS , DE FAIRE ENTIEREMENT BONNE JUSTICE . SI CETTE CONSIDERATION NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER , AU STADE DU REFERE , L ' OCTROI DE MESURES QUI DEPASSENT LE CADRE DANS LEQUEL CETTE PROCEDURE TROUVE A S ' APPLIQUER , IL Y A CEPENDANT LIEU D ' INVITER LES PARTIES A EXAMINER EN COMMUN SI UN RECOURS AUX POSSIBILITES QU ' OFFRE L ' ARTICLE 41 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR D ' ACCELERER LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ECRITE , PEUT DANS LA MESURE DU POSSIBLE REMEDIER A CE RISQUE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA COUR

ORDONNE :

1 ) LES DEMANDES SONT REJETEES .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .

3)LES PARTIES SONT INVITEES A EXAMINER EN COMMUN LA POSSIBILITE DE RECOURIR A UNE PROCEDURE ECRITE ABREGEE , DE NATURE A ACCELERER LE DEROULEMENT DE L ' INSTANCE AU PRINCIPAL .