Affaire C‑243/16

Antonio Miravitlles Ciurana e.a.

contre

Contimark SA

et

Jordi Socias Gispert

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Juzgado de lo Social no 30 de Barcelona)

« Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2009/101/CE – Articles 2 et 6 à 8 – Directive 2012/30/UE – Articles 19 et 36 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21 et 51 – Recouvrement de créances découlant d’un contrat de travail – Droit d’exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2017

Liberté d’établissement – Sociétés – Directives 2009/101 et 2012/30 – Coordination, pour les rendre équivalentes, des garanties exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, TFUE, en vue de la protection tant des associés que des tiers – Recouvrement de créances découlant d’un contrat de travail – Droit d’exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société – Absence

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2009/101, art. 2, 6, 7 et 8, et 2012/30, art. 19 et 36)

La directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, [CE], pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, et en particulier ses articles 2 et 6 à 8, ainsi que la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, [TFUE], en vue de la protection tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, et en particulier ses articles 19 et 36, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne confèrent pas à des travailleurs salariés, créanciers d’une société anonyme au titre de la rupture de leur contrat de travail, le droit d’exercer, devant la même juridiction sociale que celle qui est compétente pour connaître de leur action visant la reconnaissance de leur créance salariale, une action en responsabilité contre l’administrateur de cette société, pour avoir omis de convoquer l’assemblée générale de celle-ci malgré les pertes graves qu’elle avait subies, aux fins de voir déclarer cet administrateur codébiteur solidaire de ladite créance salariale.

La question de savoir si, et dans quelles conditions matérielles ainsi que procédurales, les créanciers d’une société anonyme peuvent éventuellement agir en responsabilité contre l’administrateur aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice, lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée en cas de perte grave du capital souscrit, est, partant, régie par les droits nationaux.

(voir points 33, 35 et disp.)