Mots clés

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Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 74)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

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1. L'opposition à l'enregistrement d'une marque, lorsqu'elle est fondée sur l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, saisit l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de la question de l'identité ou de la similitude des produits et des services visés par les marques en conflit. Il en est ainsi même lorsque l'Office, ou l'une des parties à la procédure, estime inutile d'examiner cette question en raison des grandes différences constatées entre les marques excluant, en tout état de cause, un risque de confusion.

Par suite, la circonstance que la demanderesse de marque communautaire visée par l'opposition, après avoir convenu, devant la division d'opposition, que les produits ou services visés par les marques en conflit pouvaient être potentiellement identiques, déclare, devant la chambre de recours, que la similitude desdits produits ou services pouvait ne pas être tranchée compte tenu de la prétendue différence séparant ces mêmes marques, n'a nullement pour effet de dessaisir l'Office de la question de savoir si les produits ou services visés par lesdites marques étaient similaires ou identiques.

Cette circonstance n'a donc pas davantage pour effet de priver cette partie du droit de contester, devant le Tribunal et dans les limites du cadre juridique et factuel du litige devant la chambre de recours, les appréciations portées par cette dernière instance à ce sujet. Une telle contestation n'est effectivement pas contraire à l'interdiction, résultant de l'article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, de modifier, devant le Tribunal, l'objet du litige tel qu'il a été porté devant la chambre de recours en application de l'article 74 du règlement nº 40/94.

(cf. points 41-43)

2. Existe, pour l'ensemble des consommateurs de la Communauté, un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire entre le signe verbal ARMAFOAM, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits fabriqués en mousses élastomères, thermoplastiques ou duroplastiques se présentant comme des composants de système ou des produits finis, relevant de la classe 20 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale NOMAFOAM, enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire pour tous les produits relevant des classes 17, 19, 20, 27 et 28 dudit arrangement, eu égard, d'une part, à la similitude, voire l'identité, des produits visés par les marques en conflit et, d'autre part, à la similitude desdites marques tant du point de vue visuel que phonétique, tout au moins s'agissant du public non anglophone.

(cf. points 34, 55, 67-68)