ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

12 décembre 2000

Affaire T-223/99

Luc Dejaiffe

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Agents temporaires — Résiliation anticipée du contrat à durée déterminée d'un agent temporaire — Intérêt du service — Erreur manifeste d'appréciation — Détournement de pouvoir — Responsabilité non contractuelle de la Communauté»

Texte complet en langue française II-1267

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 décembre 1998 mettant fin au contrat d'agent temporaire du requérant, ainsi que des demandes de réparation du préjudice subi et de condamnation de l'Office à la reconstitution de la carrière du requérant.

Décision:

La décision du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 décembre 1998 de résilier le contrat d'agent temporaire du requérant est annulée. L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné à verser au requérant la somme correspondant, pour la période comprise entre le 16 février 1999 et le 30 novembre 1999, à la différence entre le traitement mensuel qu'il aurait perçu à l'Office et celui versé à la suite de sa réintégration à la Commission, en déduisant de cette somme l'indemnité de résiliation que l'Office a versée au requérant en vertu de l'article 47, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné à verser au requérant la somme symbolique d'un euro, en réparation de son préjudice moral. Le recours est rejeté pour le surplus. L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Agent temporaire – Licenciement – Résiliation d'un contrat à durée déterminée avant son échéance – Pouvoir d'appréciation de l'administration quant au choix du fondement, disciplinaire ou contractuel, de la résiliation [Régime applicable aux autres agents, art. 47, § 1, sous b), et 49 à 50 bis] Fonctionnaires – Agents temporaires – Intérêt du service – Pouvoir d'appréciation de l'administration – Portée – Prise en considération des intérêts de l'agent concerné (Statut des fonctionnaires, art. 7; régime applicable aux autres agents, art. 10) Fonctionnaires – Agents temporaires – Droits et obligations – Respect des obligations statutaires – Obligation de donner suite à une demande de réitération des engagements pris lors du recrutement – Absence (Régime applicable aux autres agents) Fonctionnaires – Agent temporaire – Licenciement – Résiliation d'un contrat à durée déterminée avant son échéance – Intérêt légitime de l'agent à l'exécution du contrat jusqu' à son terme – Obligation de l'administration de prendre en compte cet intérêt [Régime applicable aux autres agents, art. 47, § 1, sous b)] Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d'un contrat à durée déterminée avant son échéance – Résiliation en vue d'écarter l'intéressé de tout concours interne – Détournement de pouvoir [Régime applicable aux autres agents, art. 47, § 1, sous b)]

Le choix de fonder la résiliation du contrat d'un agent temporaire sur la clause contractuelle prévue à cet effet par l'article 47, paragraphe 1, sous b), du régime applicable aux autres agents plutôt que sur les articles 49 à 50 bis dudit régime relatifs à la procédure disciplinaire relève d'un large pouvoir d'appréciation de l'administration, le contrôle du juge communautaire devant, dès lors, se limiter à la vérification de l'absence d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. L'article 47, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents ne saurait être interprété en ce sens que l'administration ne pourrait en aucun cas faire usage de la clause de résiliation anticipée d'un contrat en invoquant des motifs liés au comportement de l'agent concerné dans le service. (voir point 38) Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de l'intérêt du service et, partant, le contrôle du juge communautaire sur une décision fondée sur l'intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l'autorité compétente concernée s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée. Quant à l'appréciation de l'intérêt du service, l'autorité compétente est tenue, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un agent, de prendre en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et, notamment, l'intérêt de l'agent concerné. Cela résulte, en effet, du devoir de sollicitude de l'administration qui reflète l'équilibre des droits et obligations que le statut et, par analogie, le régime applicable aux autres agents ont créés dans les relations entre l'autorité publique et ses agents. (voir point 53) Référence à: Cour 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, point 38; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP p. I-A-167 et II-503, point 52; Tribunal 11 février 1999, Carrasco Benítez/EMEA, T-79/98, RecFP p. I-A-29 et II-127, point 55 Un agent temporaire est, de par la signature de son contrat, soumis aux dispositions du régime applicable aux autres agents. Cela implique qu'il prend, lors de son entrée en fonction, l'engagement formel de respecter les obligations statutaires qui découlent de ces dispositions sous peine de s'exposer à des sanctions disciplinaires. Aucune disposition du régime applicable aux autres agents ne prévoit cependant l'obligation, pour un agent, de donner suite à une demande de réitérer formellement cet engagement pris lors de son recrutement. Par conséquent, le refus d'un agent temporaire de donner suite à une telle demande ne peut constituer une justification valable pour la résiliation anticipée de son contrat. De même, l'institution n'est pas fondée à invoquer ce refus en tant qu'élément ayant porté atteinte au lien de confiance devant exister entre elle et le requérant. (voir points 74 et 76) Au regard du principe de bonne foi, l'article 47, paragraphe 1, sous b), du régime applicable aux autres agents doit être interprété en ce sens que l'agent temporaire qui a accepté de signer un contrat à durée déterminée bénéficie d'une protection particulière, de telle sorte que l'autorité compétente, lorsqu'elle entend résilier de façon anticipée un tel contrat, doit prendre en compte l'intérêt légitime que peut faire valoir l'agent concerné à ce que ce contrat soit, normalement, exécuté jusqu'à son terme et, partant, utiliser avec circonspection la possibilité de résiliation que lui offre la disposition précitée. (voir point 79) L'autorité habilitée à conclure les contrats commet un détournement de pouvoir en résiliant le contrat d'un agent temporaire avant son échéance en vue d'écarter l'intéressé de tout concours interne. En prenant une telle décision, ladite autorité use du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose en vertu de l'article 47, paragraphe 1, sous b), du régime applicable aux autres agents, pour atteindre un but autre que celui en vue duquel ce pouvoir lui a été conféré. (voir point 83) Référence à: Tribunal 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. I-A-27 et II-77, point 117

Agents temporaires - Résiliation anticipée du contrat à durée déterminée d'un agent temporaire - Intérêt du service - Erreur manifeste d'appréciation - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle de la Communauté (ARRÊT DU 12. 12. 2000 — AFFAIRE T-223/99 - DEJAIFFE / OHMI) II-1267