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Mots clés

Dispositif



Mots clés

1. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337 — Obligation des États membres de soumettre les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement à une évaluation environnementale — Portée

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 2, § 1)

2. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337 — Détermination par les États membres des projets relevant de l'annexe II devant être soumis à une évaluation environnementale

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 4 et annexes II et III)

3. Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Directive 85/337 — Détermination par les États membres des projets relevant de l'annexe II devant être soumis à une évaluation environnementale

(Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, art. 4 et annexes II et III)

Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit:

1) L’article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que tout projet qui est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement soit soumis à la procédure d’évaluation que cette directive prévoit, mais que seuls doivent l’être ceux qui sont mentionnés aux annexes I et II de ladite directive, dans les conditions prévues à l’article 4 de celle-ci et sous réserve des articles 1 er , paragraphes 4 et 5 ainsi que 2, paragraphe 3, de cette même directive.

2) Les critères de sélection pertinents mentionnés à l’annexe III de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, s’imposent aux États membres lorsqu’ils déterminent, pour les projets relevant de l’annexe II de celle-ci, soit sur la base d’un examen au cas par cas, soit sur la base des seuils ou des critères qu’ils fixent, si le projet concerné doit être soumis à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement.

3) Lorsqu’un État membre opte pour la détermination au cas par cas de ceux des projets relevant de l’annexe II de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 97/11, qui doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement, il doit, soit par un renvoi de ses règles nationales à l’annexe III de cette directive, soit en reprenant dans ses règles nationales les critères que celle-ci énumère, faire en sorte que l’ensemble de ceux-ci puissent effectivement être pris en compte dès lors que l’un ou l’autre d’entre eux est pertinent pour le projet concerné, sans pouvoir explicitement ou implicitement en exclure.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2008 — Philip Morris Products / OHMI

(affaire C-497/07 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un paquet de cigarettes — Refus d’enregistrement»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b)] (cf. point 25)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 12 septembre 2007, Philip Morris Products/OHMI (T-140/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 24 février 2006, concernant sa demande d'enregistrement, comme marque communautaire, de la forme d'un paquet de cigarettes — Violation des art. 4 et 7, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) — Caractère distinctif d'une forme tridimensionnelle — Modes d'expression de cette forme et moment auquel elle doit être appréciée.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:

1) Le pourvoi est rejeté.

2) É. R., O. O., J. R., A. R., B. P. R., T. D., J. D., D. D., V. D., D. E., É. E., C. R., H. R., M. S. R., I. R., B. R., M. R., et C. S. sont condamnés aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme

(Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 2, 24 et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 6, et 64)

2. Actes des institutions — Obligation générale d'informer les destinataires des voies de recours et des délais — Absence

Sommaire

1. Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.

S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.

(cf. points 25-26)

2. Il n'existe à la charge des institutions communautaires ni une obligation générale d'informer les destinataires de leurs actes des voies de recours disponibles ni une obligation d'indiquer les délais applicables dans lesquels celles-ci peuvent être exercées.

(cf. point 41)
I-B-2  - 25ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
9 novembre 2007
Affaire C-74/07 P
Luciano Lavagnoli
contre
Commission des Communautés européennes 
«Pourvoi — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Annulation  
de la liste des fonctionnaires promus — Attribution de points de priorité»
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-B-2 - 239
Objet:  Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance 
(troisième chambre) du 23  novembre 2006, Lavagnoli/
Commi
ssion (T-422/04, non publié au Recueil), par lequel le 
Tribunal a rejeté la demande du requérant visant à l’annulation, 
d’une part, de la liste des fonctionnaires promus au titre de 
l’exercice de promotion 2003, en ce que cette liste ne reprend pas son nom, ainsi que des actes préparatoires de cette décision, et, d’autre part, à titre subsidiaire, de la décision portant attribution des points de promotion à l’occasion dudit exercice, en ce qui 
concerne le requérant
.
Décision:  Le pourvoi est rejeté . M. Lavagnoli est condamné aux dépens .
I-B-2  - 26SOMMAIRE — AFFAIRE C-74/07 P
Sommaire
Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité
[Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1 ; règlement de procédure de la 
Cour, art. 112, § 1, sous c)]
I-B-2  - 21ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
19 octobre 2007
Affaire C-238/07 P
Derya Beyatli
contre
Commission des Communautés européennes 
«Pourvoi — Fonction publique — Concours général pour les citoyens  
de la République de Chypre — Avis de concours — Délais — Réclamation — 
Lettre adressée au chef de la délégation de la Commission à Chypre»
Texte complet en langue anglaise  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-B-2 - 189
Objet:  Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première 
instance (cinquième chambre), du 5  mars 2007, Beyatli et 
Candan/Commission (T-455/04, RecFP p . I-A-2-71 et II-A-2-511), 
par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de
s requérants visant à l’annulation de la décision du jury du 
concours EPSO/A/1/03, pour la constitution d’une réserve 
d’administrateurs adjoints de nationalité chypriote, de ne pas les 
admettre aux épreuves orales dudit concours .
Décision:  Le pourvoi est rejeté . Mme Beyatli est condamnée aux dépens .
I-B-2  - 22SOMMAIRE — AFFAIRE C-238/07 P
Sommaire
Pourvoi — Moyens — Moyen tiré du défaut de production de documents — Documents 
non pertinents pour statuer sur la recevabilité du recours — Rejet
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Apache Footwear Ltd, Apache II Footwear Ltd (Qingxin), la Provincia di Ascoli Piceno et le Comune di Monte Urano supportent chacun leurs propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Taxe frappant les véhicules automobiles en raison de leur première immatriculation

(Art. 23 CE, 25 CE et 90 CE)

2. Dispositions fiscales — Impositions intérieures — Taxe frappant les véhicules automobiles en raison de leur première immatriculation

(Art. 90 CE)

Sommaire

1. Dans la mesure où une taxe sur la première immatriculation des véhicules automobiles présente manifestement un caractère fiscal et est prélevée non pas en raison du franchissement de la frontière de l’État membre qui l’a instaurée, mais à l’occasion de la première immatriculation d'un véhicule automobile sur le territoire de cet État, il y a lieu de considérer qu’elle relève d’un régime général de redevances intérieures sur les marchandises, et donc de l’examiner à l’aune de l’article 90 CE.

(cf. point 26)

2. L’article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une taxe devant être acquittée dans un État membre pour l’obtention d'un premier certificat d'immatriculation, qui grève, en pratique, la première immatriculation d’un véhicule automobile d’occasion importé à partir d’un autre État membre et non pas l’acquisition, dans l'État de redevance, d’un véhicule automobile d’occasion dans la mesure où celui-ci y est déjà immatriculé.

(cf. point 37 et disp.)
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

25 octobre 2007





Affaire C-495/06 P





Bart Nijs

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

« Pourvoi – Promotion – Exercice de promotion 2003 – Rapport d’évaluation de carrière – Décision portant établissement définitif du rapport – Décision de promouvoir un autre fonctionnaire au grade de traducteur-réviseur – Demande en réparation du préjudice – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 3 octobre 2006, Nijs/Cour des comptes (T‑171/05, non encore publié au Recueil), par lequel le Tribunal a rejeté – pour autant qu’il s’appuie sur d’autres moyens que l’absence de motivation – le recours du requérant tendant, d’une part, à l’annulation de la décision portant établissement définitif de son rapport d’évaluation pour l’exercice 2003, de la décision portant attribution de ses points de mérite au titre de l’exercice 2003 et de la décision de ne pas le promouvoir en 2004, ainsi que de la décision de rejet de sa réclamation introduite contre ces décisions, et, d’autre part, à une demande en réparation du préjudice subi.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Nijs est condamné aux dépens.





Sommaire





1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1)

2. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité

[Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, sous c)]
3

Le rechtbank van koophandel te Hasselt, éprouvant des doutes quant à la compatibilité avec le droit communautaire de la réglementation belge en matière de jeux de hasard qu’il était appelé à appliquer, en particulier la loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (Wet tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij), du 19 avril 2002 (Belgisch Staatsblad,4 mai 2002, p. 18828), et s’interrogeant notamment sur la compatibilité du monopole légal de la Nationale Loterij pour l’organisation de loteries publiques avec l’article 49 CE, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Faut-il interpréter l’article 49 CE en ce sens que, bien qu’étant restrictives, des dispositions de droit national, telles que l’article 37 de la loi du 19 avril 2002, qui ont pour effet d’empêcher une entreprise d’accéder au marché de la vente, à titre lucratif, de formulaires permettant une participation groupée à l’Euro Millions, n’en sont pas moins justifiées sur la base de l’intérêt général (éviter la dilapidation par le jeu), sachant que: a) la Nationale Loterij, à laquelle l’État belge a conféré un monopole, en contrepartie duquel elle paye une rente de monopole, et qui s’est fixé comme objectif de canaliser la passion du jeu innée chez l’homme, fait régulièrement de la publicité en faveur de la participation à l’Euro Millions, ce qui a pour effet d’exciter la passion du jeu; b) les campagnes de publicité de la Nationale Loterij, de même que ses méthodes de vente, ont pour effet d’accroître le marché, ce qui révèle à suffisance son objectif de maximisation du profit (motifs financiers) et non de canalisation de la passion du jeu innée chez le citoyen; c) des mesures moins restrictives, comme la limitation des mises et des gains, sont de nature à mieux réaliser l’objectif visé, à savoir canaliser la passion du jeu? 2) Une disposition restrictive de droit national, telle que l’article 37 de la loi du 19 avril 2002, qui a pour effet d’empêcher une entreprise d’accéder au marché de la vente, à titre lucratif, de formulaires permettant une participation groupée à l’Euro Millions, est-elle contraire au principe de la libre prestation des services (article 49 CE), étant entendu que la défenderesse n’organise pas elle-même de loterie, mais s’efforce seulement d’organiser, à titre lucratif, la participation groupée à l’Euro Millions grâce à des formulaires de participation propres à la Nationale Loterij?»
2)

La mise en place par un fournisseur, après l’entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002, d’un système de distribution sélective dans le cadre duquel, d’une part, les distributeurs ne font plus l’objet d’une restriction du territoire sur lequel ils peuvent vendre les produits contractuels et, d’autre part, les réparateurs agréés peuvent limiter leurs activités à la seule fourniture de services de réparation et d’entretien est susceptible de constituer une réorganisation du réseau de distribution au sens de l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement n° 1475/95. Il appartient aux juridictions nationales et aux instances arbitrales d’apprécier si tel est le cas en fonction de l’ensemble des éléments concrets du litige dont elles sont saisies et, en particulier, des preuves apportées à cette fin par le fournisseur.
3) Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut et qui plus est continue d’exclure du secteur des jeux de hasard les opérateurs constitués sous la forme de sociétés de capitaux dont les actions sont cotées sur les marchés réglementés.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2007 – Saiwa / OHMI(affaire C‑245/06 P)

«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Demande de marque figurative communautaire comprenant les éléments verbaux ‘SELEZIONE ORO’ et ‘Barilla’ – Opposition du titulaire de la marque nationale et internationale ORO ainsi que de la marque nationale ORO SAIWA – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 33, 48)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 47)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 5 avril 2006, Saiwa SpA / OHMI (T-344/03), par lequel le tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale nationale et internationale «ORO» et la marque verbale nationale «ORO SAIWA» pour des produits classés dans la classe 30 contre la décision R 480/2002-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 juillet 2003, rejetant le recours formé contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition introduite à l'encontre de la demande d'enregistrement d'une marque figurative comportant les mentions «SELEZIONE ORO» et «Barilla» pour des produits classés dans la classe 30 - Similitude entre les marques - Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Saiwa SpA est condamnée aux dépens.
ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

8 mars 2007





Affaire C-237/06 P





Guido Strack

contre

Commission des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonction publique – Décision de clôturer une enquête de l’OLAF – Allégations de fraude portées par un fonctionnaire – Qualité pour agir de ce dernier »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre), du 22 mars 2006, Strack/Commission (T‑4/05, non encore publiée au Recueil), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours du requérant tendant, d’une part, à l’annulation de la décision sur la clôture d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), engagée suite aux allégations de fraude portées par le requérant, ainsi que du rapport final d’enquête, et, d’autre part, à la réouverture de ladite enquête et à l’établissement d’un nouveau rapport final d’enquête.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Strack est condamné aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Décision clôturant une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

(Statut des fonctionnaires, art. 22 bis, 22 ter, 90 et 91 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1073/1999)
Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2007 – Vischim / Commission(affaire C-459/06 P(R))

«Pourvoi – Référé – Demande de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Nouvelle demande en référé – Faits nouveaux – Urgence – Absence»

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. point 23)

2. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 31-32)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006, Vischim / Commission (T-420/05 R II) par laquelle le Tribunal a rejeté une deuxième demande de sursis à exécution dans le cadre d'un recours visant l'annulation partielle de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51) - Faits nouveaux n'ayant pas l'aptitude à remettre en cause les appréciations ayant déterminé le rejet de la première demande.

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.
Galileo International Technology LLC, Galileo International LLC, Galileo Belgium SA, Galileo Danmark A/S, Galileo Deutschland GmbH, Galileo España, SA, Galileo France SARL, Galileo Nederland BV, Galileo Nordiska AB, Galileo Portugal Ltd, Galileo Sigma Srl, Galileo International Ltd, The Galileo Co. et Timas Ltd sont condamnées aux dépens.
INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES 
Marchés publics des Communautés européennes — Procédure d'appel d'offres 
(cf. points 29-31) 
Objet 
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) 
du 14 février 2006, TEA-CEGOS e.a./Commission (affaires jointes T-376/05 et 
T-383/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant l'annulation, d'une part, 
des décisions de la Commission du 12 octobre 2005, rejetant les offres soumises par 
les requérantes dans le cadre de la procédure d'appel d'offres portant la référence 
«EuropeAid/119860/C/SV/multi-Lot7» et, d'autre part, de toute autre décision prise 
par la Commission dans le cadre de ce même appel d'offres à la suite des décisions 
du 12 octobre 2005. 
Dispositif 
1) Le pourvoi est rejeté. 
2) TEA-CEGOS SA et Services techniques globaux (STG) SA sont condamnées 
aux dépens. 
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 avril 2007 — 
Castellblanch / OHMI 
(affaire C-131/06 P) 
«Pourvoi — Marque figurative CRISTAL CASTELLBLANCH — Refus 
d' enregistrement» 
1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque 
communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire 
d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits 
I - 63* 
INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES 
ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil n° 40/94, art 8, § 
1, b)] (cf. point 46) 
2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque 
communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire 
d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits 
ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil n° 40/94, art 8, § 
1, b)] (cf. points 55, 56) 
Objet 
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) 
du 8 décembre 2005 dans l'affaire T-29/04, Castellblanch SA c/OHMI par lequel le 
Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque 
figurative «CRISTAL CASTELLBLANCH» pour des produits classés dans la 
classe 33, contre la décision R 0037/2000-2 de la deuxième chambre de recours de 
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 17 novembre 2003, 
rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition refusant 
l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formé par le titulaire 
des marques verbales nationales et internationales contenant le mot «CRISTAL» 
pour des produits classés dans la classe 33. 
Dispositif 
1) Le pourvoi est rejeté. 
2) Castellblanch SA est condamnée aux dépens. 
I - 64*