Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Libre circulation des marchandises ° Droits de douane ° Taxes d' effet équivalent ° Notion ° Taxe ad valorem perçue par un État membre sur les marchandises importées d' autres États membres en raison de leur introduction dans une région de son territoire ° Inclusion ° Perception à l' identique sur les marchandises de provenance nationale et perception sur les exportations à partir de la même région ° Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 9 et suiv.)

2. Libre circulation des marchandises ° Droits de douane ° Taxes d' effet équivalent ° Notion ° Taxe ad valorem perçue par un État membre sur les marchandises exportées vers d' autres États membres en raison de leur sortie d' une région de son territoire ° Inclusion ° Perception à l' identique sur les marchandises à destination d' autres parties du territoire national ° Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 9 et suiv.)

3. Libre circulation des marchandises ° Droits de douane ° Taxes d' effet équivalent ° Notion ° Taxe ad valorem perçue par un État membre sur les marchandises introduites dans ou expédiées d' une région de son territoire en provenance ou à destination d' autres parties du territoire national ° Inclusion

(Traité CEE, art. 9 et suiv.)

4. Questions préjudicielles ° Interprétation ° Effets dans le temps des arrêts d' interprétation ° Effet rétroactif ° Limites ° Sécurité juridique ° Pouvoir d' appréciation de la Cour

(Traité CEE, art. 177)

Sommaire

1. Une taxe ad valorem perçue par un État membre sur les marchandises importées d' un autre État membre en raison de leur entrée dans une région du territoire du premier État membre constitue une taxe d' effet équivalant à un droit de douane à l' importation, incompatible avec les articles 9 et suivants du traité, bien qu' elle frappe également les marchandises qui sont introduites dans cette région en provenance d' une autre partie du territoire de ce même État.

Cette constatation n' est pas affectée par la circonstance que les marchandises exportées de la région en question sont également frappées par une taxe ad valorem et que l' objectif de l' imposition de la taxe n' est dès lors pas de limiter les importations, mais d' assurer des ressources aux administrations locales.

En effet, en premier lieu, il résulte du système d' union douanière prévu par le traité, et en particulier par ses articles 9, 12, 13 et 16, et du caractère général et absolu de l' interdiction de tout droit de douane applicable aux marchandises circulant entre les États membres que les droits de douane sont interdits indépendamment de toute considération du but en vue duquel ils ont été institués ainsi que de la destination des recettes qu' ils procurent. En second lieu, une charge pécuniaire unilatéralement imposée, frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu' elles franchissent la frontière, lorsqu' elle n' est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d' effet équivalent au sens des articles 9, 12, 13 et 16 du traité, alors même qu' elle ne serait pas perçue au profit de l' État et qu' elle n' exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur. En dernier lieu, il est indifférent, pour sa qualification au regard du traité, qu' une taxe s' analyse en une imposition globale ou en deux impositions distinctes, constituant d' une part un droit à l' exportation et d' autre part un droit à l' importation. En frappant de façon générale tous les passages à la frontière, une taxe comme celle en cause rend plus difficile l' interpénétration voulue par le traité et a ainsi sur la libre circulation des marchandises un effet équivalant à un droit de douane.

2. Une taxe ad valorem perçue par un État membre sur les marchandises exportées dans un autre État membre en raison de leur sortie d' une région du territoire du premier État membre constitue une taxe d' effet équivalant à un droit de douane à l' exportation, incompatible avec les articles 9 et suivants du traité.

Cette constatation n' est pas affectée par la circonstance que la taxe frappe également les marchandises qui quittent la région à destination d' une autre partie du territoire de ce même État. En effet, une taxe perçue à une frontière régionale en raison de l' expédition de produits à partir d' une région d' un État membre à destination d' autres régions du même État constitue une entrave au moins aussi grave à la libre circulation des marchandises qu' une taxe perçue à la frontière nationale en raison de l' exportation des produits à partir de l' ensemble du territoire d' un État membre.

3. Constituent des taxes d' effet équivalant à des droits de douane, respectivement à l' importation et à l' exportation, des taxes ad valorem perçues par un État membre sur les marchandises introduites dans ou expédiées d' une région de son territoire, non seulement en tant qu' elles frappent les marchandises introduites dans cette région en provenance d' autres États membres ou expédiées de cette région vers d' autres États membres, mais également en tant qu' elles sont perçues sur les marchandises introduites dans cette région en provenance d' une autre partie de ce même État ou expédiées de cette région vers d' autres régions du même État.

4. Étant donné que la taxe communale à l' importation et à l' exportation appliquée dans la région grecque du Dodécanèse et calculée sur la valeur des marchandises importées dans et exportées de cette région doit être qualifiée de taxe de même nature que l' octroi de mer appliqué dans les départements français d' outre-mer, à l' égard duquel la Cour a constaté, dans son arrêt préjudiciel du 16 juillet 1992, C-163/90 (Legros e.a.), que, pour des considérations impérieuses de sécurité juridique, les dispositions du traité relatives aux taxes d' effet équivalant à des droits de douane à l' importation ne pouvaient être invoquées à l' appui de demandes visant à obtenir la restitution d' une taxe telle que l' octroi de mer payée avant la date de l' arrêt, sauf par les demandeurs qui avaient, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, la République hellénique pouvait jusqu' au 16 juillet 1992 raisonnablement estimer que la taxe communale susmentionnée était conforme au droit communautaire.

C' est pourquoi il y a lieu pour la Cour de prendre en compte les mêmes considérations de sécurité juridique et, partant, de décider que la limitation dans le temps énoncée dans l' arrêt précité s' applique également à des demandes de restitution de montants perçus au titre de la taxe communale en cause.