ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)

28 mars 1994

Affaire T-515/93

B

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Défaut de moyens — Irrecevabilité»

Texte complet en langue anglaise II-379

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A 4 en 1992 et l'allocation d'une indemnité.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Au soutien du recours dirigé contre sa non-inscription sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion en A 4, le requérant expose dans la partie «en droit» de sa requête que «la Commission a déjà admis que, à la lumière de l'article 45 du statut, le nom du requérant aurait dû être inclus dans la liste de ceux qui, selon leurs mérites, devraient plus particulièrement être pris en compte pour une promotion vers le grade A 4 en 1992 à la place de celui de l'autre fonctionnaire dont le nom figurait sur la liste mais qui n'a pas été promu».

Sur la recevabilité

Statuant sur l'exception d'irrecevabilité manifeste du recours soulevée par la Commission, le Tribunal relève que, en vertu de l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Indépendamment de toute question de terminologie, cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d'exercer son contrôle juridictionnel. Tant la sécurité juridique qu'une bonne administration de la justice exigent que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde le recours ressortent, dans leur substance, avec suffisamment de netteté, de la requête elle-même (point 12).

En particulier, si la présentation des moyens du recours peut suffire, par leur substance plutôt que par leur qualification légale, ces moyens doivent toutefois se dégager de la requête avec suffisamment de netteté. En outre, la seule énonciation abstraite des moyens ne répond pas aux exigences posées, la requête devant expliciter en quoi consistent les moyens invoqués (point 13).

Or, le Tribunal constate qu'en l'espèce la requête ne satisfait pas à ces exigences minimales puisqu'elle ne contient aucun exposé, même sommaire, des moyens ou éléments de droit invoqués de nature à permettre à la partie défenderesse d'apprécier sur quels motifs le requérant fonde son recours ou de comprendre comment ses conclusions peuvent être étayées (points 14 et 15).

Référenceà: Cour 15 décembre 1961, Fives Lille Caii e.a./Haute Autorité, 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61, Rec. p. 559, 588, 589; Cour 13 décembre 1990, Commission/Grèce, C-347/88, Rec. p. I-4747, point 28; Cour 31 mars 1992, Commission/Danemark, C-52/90, Rec. p. I-2187, points 17 et suivants; Tribunal 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20

En conséquence, le Tribunal rejette le recours comme irrecevable et condamne le requérant à supporter les frais exposés par la Commission sur le fondement de l'article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure, relatif aux frais frustratoires ou vexatoires.

Dispositif:

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.