Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé — Conditions de recevabilité — Recevabilité prima facie du recours principal

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1; directive du Conseil 91/414; directive de la Commission 2006/133)

2. Recours en annulation — Objet — Annulation partielle

(Art. 230 CE)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Demande de suspension de l'exécution de certaines dispositions d'une directive

(Art. 242 CE et 243 CE)

4. Agriculture — Politique agricole commune — Pouvoir d'appréciation des institutions communautaires — Étendue — Contrôle juridictionnel — Limites

5. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — « Fumus boni juris »

(Art. 242 CE et 243 CE)

6. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable

(Art. 242 CE et 243 CE)

7. Référé — Sursis à exécution — Conditions d'octroi — Préjudice grave et irréparable

(Art. 242 CE)

8. Référé — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 243 CE)

Sommaire

1. Dans le cadre d'une demande en référé, l'examen de la recevabilité du recours au principal est nécessairement sommaire, compte tenu du caractère urgent de la procédure de référé. La recevabilité du recours au principal ne peut être appréciée que de prime abord, la finalité étant d'examiner si le requérant produit des éléments suffisants qui justifient a priori de conclure que la recevabilité du recours au principal ne saurait être exclue. Le juge des référés ne doit déclarer cette demande irrecevable que si la recevabilité du recours au principal peut être totalement exclue. En effet, statuer sur la recevabilité au stade du référé lorsque celle-ci n'est pas, prima facie, totalement exclue reviendrait à préjuger la décision du Tribunal statuant au principal.

Dans le cadre d'une demande en référé greffée sur un recours en annulation partielle sur le fondement de l'article 230, quatrième alinéa, CE dirigé contre la directive 2006/133, modifiant la directive 91/414 en vue d'y inscrire la substance active flusilazole, il ne peut être exclu, à première vue, que cette directive affecte individuellement une requérante qui est mentionnée dans le règlement nº 933/94, établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement nº 3600/92, en sa qualité d'auteur de la notification d'intérêt, prévue à l'article 4, paragraphe 1, de ce dernier règlement, et qui a, par ailleurs, participé à la procédure d'évaluation de la substance en cause et a bénéficié, à ce titre, de garanties procédurales.

(cf. points 107-109, 112)

2. L'annulation partielle d'un acte communautaire n'est possible que pour autant que les éléments dont l'annulation est demandée soient détachables du reste de l'acte. Il n'est pas satisfait à cette exigence de séparabilité lorsque l'annulation partielle d'un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci. La question de savoir si une annulation partielle modifierait la substance d'un acte attaqué constitue un critère objectif et non un critère subjectif lié à la volonté politique de l'autorité qui a adopté l'acte litigieux.

(cf. points 114, 119)

3. Lorsque, par une demande en référé, les requérantes cherchent à obtenir la suspension de l'exécution de certaines dispositions d'une directive et qu'elles ne se limitent pas à fonder leur demande sur la base de l'article 242 CE, mais invoquent également l'article 243 CE, le juge des référés peut, sur la base de l'article 243 CE, prescrire les mesures provisoires nécessaires. En particulier, il peut adresser, à titre provisoire, les injonctions appropriées à la Commission.

(cf. points 124-126)

4. Dans un secteur relevant de la politique agricole commune, la notion de risque correspond à une fonction de la probabilité d'effets adverses pour le bien protégé par l'ordre juridique en raison de l'utilisation d'un produit ou d'un procédé. La notion de danger est utilisée communément dans un sens plus large et décrit tout produit ou procédé pouvant avoir un effet adverse pour la santé humaine. L'évaluation des risques a pour objet d'apprécier le degré de probabilité des effets adverses d'un certain produit ou procédé pour la santé humaine et de la gravité de ces effets potentiels.

Lorsqu'une autorité communautaire est appelée, dans le cadre de sa mission, à effectuer de telles évaluations complexes, elle jouit de ce fait d'un large pouvoir d'appréciation, dont l'exercice est soumis à un contrôle juridictionnel limité, qui implique que le juge communautaire ne saurait substituer son appréciation des éléments de fait à celle de ladite autorité. Ainsi, ce dernier se limite, en pareil cas, à examiner la matérialité des faits et les qualifications juridiques que cette autorité en déduit et, en particulier, si l'action de cette dernière n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou de détournement de pouvoir, ou si cette autorité n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

(cf. points 130-131, 137)

5. Aux termes de l'article 5 de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l'inscription d'une substance active à l'annexe I de cette même directive est exclue à moins que, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques, il soit permis d'escompter qu'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active en cause sera sûr. En d'autres termes, même si une substance est dangereuse, elle peut à première vue toujours être inscrite à ladite annexe I, pourvu qu'elle réponde à un standard de risque juridiquement acceptable lorsque les consignes appropriées d'utilisation sont suivies.

Si, dans le cadre d'une procédure en référé, une requérante invoque une violation, d'une part, de la directive 91/414 en ce que la directive 2006/133, la modifiant en vue d'y inscrire la substance active flusilazole, ne serait pas fondée sur une évaluation des risques et, d'autre part, du principe de précaution, l'appréciation de ces deux moyens requiert, en raison de leur complexité, un examen approfondi qui ne saurait être mené par le juge des référés.

Toutefois, ces deux moyens ne sauraient, à première vue, être considérés comme dépourvus de tout fondement, lorsque la motivation invoquée par la Commission pour l'adoption de la directive 2006/133 paraît, à première vue, remettre en cause l'évaluation des risques précédemment effectuée, sans que les raisons de cette remise en cause des éléments probants qu'elle avait recueillis au cours des nombreuses années d'évaluation précédentes n'apparaissent clairement et lorsque, pour y répondre, le Tribunal pourrait être appelé à statuer sur la question de savoir si la Commission, en adoptant la directive litigieuse, a outrepassé sa marge d'appréciation. En effet, à supposer que la Commission ait effectivement commis une erreur en fondant la directive 2006/133 sur une évaluation des dangers et non sur une évaluation des risques et qu'elle ait, par conséquent, enfreint, d'une part, la directive 91/414 et, d'autre part, le principe de précaution, il ne peut être exclu qu'une telle erreur ait pu avoir des conséquences sur la légalité de ladite directive 2006/133.

(cf. points 133, 138, 140-143)

6. Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement afin d'éviter qu'un dommage grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. Lorsque le préjudice dépend de la survenance de plusieurs facteurs, il suffit qu'il apparaisse comme prévisible avec un degré de probabilité suffisant. Le requérant demeure cependant tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage grave et irréparable.

Un préjudice d'ordre financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure. En application de ce principe, le sursis à exécution demandé ne se justifie que s'il apparaît que, en l'absence d'une telle mesure, la requérante se trouve dans une situation susceptible de mettre en péril son existence même ou de modifier de manière irrémédiable ses parts de marché. Or, si l'exécution d'un acte faisant l'objet d'un recours en annulation au fond est susceptible de provoquer une évolution irréversible sur le marché où le requérant est déjà présent, le préjudice qu'il pourrait subir, bien que d'ordre financier, peut néanmoins être exceptionnellement considéré comme irréparable dans le cadre d'un référé.

(cf. points 144-145, 174-175, 193)

7. Dans le cadre d'une procédure en référé, lorsque le demandeur est une entreprise, la gravité d'un préjudice d'ordre matériel doit être évaluée au regard, notamment, de la taille de cette entreprise. En outre, l'appréciation de la situation matérielle d'un requérant peut être effectuée en prenant notamment en considération les caractéristiques du groupe auquel il se rattache par son actionnariat. La prise en considération des caractéristiques du groupe appelle une appréciation de toutes les circonstances factuelles de l'espèce.

En outre, il appartient au juge des référés d'apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, si l'exécution immédiate de l'acte faisant l'objet de la demande de sursis peut causer au requérant un préjudice grave et imminent qu'aucune décision ultérieure ne serait susceptible de réparer.

(cf. points 196, 203-204)

8. Lorsque, dans le cadre d'une demande de mesures provisoires, le juge des référés devant lequel il est fait état du risque pour le demandeur de subir un préjudice grave et irréparable met en balance les différents intérêts en cause, il lui faut notamment examiner si l'annulation éventuelle de la décision litigieuse par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l'exécution de cette décision serait de nature à faire obstacle à son plein effet au cas où le recours au principal serait rejeté. À cet égard, en principe, les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques.

(cf. points 206-207)