Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTREPRISES - INFRACTIONS A L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE CEE - PLURALITE - DECISION UNIQUE DE LA COMMISSION - ADMISSIBILITE

2 . ACTE D' UNE INSTITUTION - DECISION - COMMUNICATION - REGIME LINGUISTIQUE

( TRAITE CEE, ART . 191; REGLEMENT NO 1, ART . 3 )

3 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTREPRISES - INFRACTIONS A L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE CEE - CONSTATATION - DESTINATAIRES - DEFINITION

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRATIQUE CONCERTEE - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 85 )

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - CHAMP D' APPLICATION

( TRAITE CEE, ART . 85 )

6 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTRPRISE - CONTRAT DE REPRESENTANT DE COMMERCE - INCOMPATIBILITE AVEC L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE CEE - CONDITIONS

7 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 86 )

8 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - APPLICATION, A L' EGARD DE PARTENAIRES COMMERCIAUX, DE CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 86 )

9 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - LIMITATION DES DEBOUCHES AU PREJUDICE DES CONSOMMATEURS - NOTION

( TRAITE CEE, ART . 86 )

10 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTREPRISES - INFRACTIONS A L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE CEE - PREUVE - CORRESPONDANCE ENTRE DES TIERS

11 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ENTREPRISE - INFRACTIONS A L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE CEE - AMENDE - FIXATION - MODALITES

( REGLEMENT NO 17, ART . 15 )

12 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE AUX FINS DE DENATURATION - PRIX - PRATIQUES CONCERTEES - CONSEQUENCES

( TRAITE CEE, ART . 39; REGLEMENT NO 26, ART . 2, PARAGRAPHE 1, PREMIERE PHRASE )

13 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - LIVRAISON A DES ACHETEURS AUTRES QUE LES ORGANISMES D' INTERVENTION - PRIX D' INTERVENTION - GARANTIE - ABSENCE

( REGLEMENT NO 1009/67, ART . 9 )

14 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - PRIX - RESTITUTION A L' EXPORTATION - OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - ABSENCE ( REGLEMENT NO 1009/67, ART . 17 )

Sommaire

1 . RIEN N' INTERDIT A LA COMMISSION DE STATUER PAR UNE DECISION UNIQUE SUR PLUSIEURS INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 OU 86 DU TRAITE CEE, MEME SI CERTAINS DESTINATAIRES SONT ETRANGERS A CERTAINES DE CES INFRACTIONS, A CONDITION QUE LA DECISION PERMETTE A TOUT DESTINATAIRE DE DEGAGER AVEC PRECISION LES GRIEFS RETENUS A SON EGARD .

2 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT TENUES DE COMMUNIQUER A TOUTE ENTREPRISE DESTINATAIRE D' UNE DECISION LE TEXTE DE CELLE-CI DANS LA LANGUE DE L' ETAT MEMBRE DONT CETTE ENTREPRISE RELEVE . LORSQUE CETTE EXIGENCE EST REMPLIE, LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT NOTIFIE LA DECISION A UNE ENTREPRISE EGALEMENT DANS D' AUTRES LANGUES, N' EST PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE SA VALIDITE .

3 . EN VUE DE DEFINIR LES PERSONNES FAISANT L' OBJET D' UNE DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85 OU 86 DU TRAITE, IL CONVIENT DE S' EN TENIR AU DISPOSITIF DE CETTE DECISION, LORSQUE CELUI-CI NE PRETE PAS AU DOUTE .

4 . LA NOTION DE " PRATIQUE CONCERTEE " VISE UNE FORME DE COORDINATION ENTRE ENTREPRISES QUI, SANS AVOIR ETE POUSSEE JUSQU' A LA REALISATION D' UNE CONVENTION PROPREMENT DITE, SUBSTITUE SCIEMMENT UNE COOPERATION PRATIQUE ENTRE ELLES AUX RISQUES DE LA CONCURRENCE, COOPERATION ABOUTISSANT A DES CONDITIONS DE CONCURRENCE QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE, COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS, DE L' IMPORTANCE ET DU NOMBRE DES ENTREPRISES AINSI QUE DU VOLUME ET DU CARACTERE DUDIT MARCHE . UNE TELLE COOPERATION PRATIQUE EST CONSTITUTIVE D' UNE PRATIQUE CONCERTEE NOTAMMENT LORSQU' ELLE PERMET AUX INTERESSES LA CRISTALLISATION DE SITUATIONS ACQUISES AU DETRIMENT DE LA LIBERTE EFFECTIVE DE CIRCULATION DES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET DU LIBRE CHOIX PAR LES CONSOMMATEURS DE LEURS FOURNISSEURS .

CES CRITERES DE " COORDINATION " ET DE " COOPERATION " , LOIN D' EXIGER L' ELABORATION D' UN VERITABLE " PLAN " , DOIVENT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DE LA CONCEPTION INHERENTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE ET SELON LAQUELLE TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE DOIT DETERMINER DE MANIERE AUTONOME LA POLITIQUE QU' IL ENTEND SUIVRE SUR LE MARCHE COMMUN, Y COMPRIS LE CHOIX DES DESTINATAIRES DE SES OFFRES ET DE SES VENTES . S' IL EST EXACT QUE CETTE EXIGENCE D' AUTONOMIE N' EXCLUT PAS LE DROIT DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE S' ADAPTER INTELLIGEMMENT AU COMPORTEMENT CONSTATE OU A ESCOMPTER DE LEURS CONCURRENTS, ELLE S' OPPOSE CEPENDANT RIGOUREUSEMENT A TOUTE PRISE DE CONTACT DIRECTE OU INDIRECTE ENTRE DE TELS OPERATEURS, AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET, SOIT D' INFLUENCER LE COMPORTEMENT SUR LE MARCHE D' UN CONCURRENT ACTUEL OU POTENTIEL, SOIT DE DEVOILER A UN TEL CONCURRENT LE COMPORTEMENT QUE L' ON EST DECIDE A, OU QUE L' ON ENVISAGE DE, TENIR SOI-MEME SUR LE MARCHE .

LORSQU' UN OPERATEUR ECONOMIQUE FAIT SIENNES LES PLAINTES QUE LUI ADRESSE UN AUTRE OPERATEUR AU SUJET DE LA CONCURRENCE QUE FONT A CE DERNIER LES PRODUITS ECOULES PAR LE PREMIER OPERATEUR, LE COMPORTEMENT DES INTERESSES CONSTITUE UNE PRATIQUE CONCERTEE .

LE FAIT POUR UN VENDEUR D' ALIGNER SON PRIX SUR LE PRIX PLUS ELEVE D' UN CONCURRENT NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT L' INDICE D' UNE PRATIQUE CONCERTEE, MAIS PEUT S' EXPLIQUER PAR LA TENTATIVE D' OBTENIR UN BENEFICE AUSSI ELEVE QUE POSSIBLE .

5 . EN FRAPPANT LES ACCORDS, DECISIONS OU PRATIQUES EN RAISON NON SEULEMENT DE LEUR OBJET, MAIS AUSSI DE LEURS EFFETS AU REGARD DE LA CONCURRENCE, L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, IMPLIQUE LA NECESSITE D' OBSERVER CES EFFETS DANS LE CADRE OU ILS SE PRODUISENT, C' EST-A-DIRE DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL ILS SE SITUENT ET OU ILS PEUVENT CONCOURIR AVEC D' AUTRES ELEMENTS A UN EFFET CUMULATIF SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE .

POUR APPRECIER S' IL EST FRAPPE PAR L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, UN ACCORD NE PEUT DONC ETRE ISOLE DE CE CONTEXTE; NOTAMMENT, L' EXISTENCE DE CONTRATS SIMILAIRES PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LA MESURE OU L' ENSEMBLE DE CONTRATS DE CE GENRE EST DE NATURE A RESTREINDRE LA LIBERTE DU COMMERCE .

6 . A ) LE FAIT QU' UN CONTRAT DE REPRESENTANT DE COMMERCE, IMPOSANT UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE, SOIT CONFORME AU DROIT NATIONAL REGISSANT CE CONTRAT, OU QUE CE DROIT IMPOSE MEME PAREILLE INTERDICTION, N' EST PAS DETERMINANT QUANT AU POINT DE SAVOIR SI UN TEL CONTRAT ECHAPPE A L' EMPRISE DES ARTICLES 85 OU 86 . B ) TOUTEFOIS, LORSQU' UN INTERMEDIAIRE VEND AU NOM ET POUR LE COMPTE D' UN PRODUCTEUR OU D' UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS, IL PEUT EN PRINCIPE ETRE CONSIDERE COMME ORGANE AUXILIAIRE INTEGRE DANS L' ENTREPRISE DE CELUI-CI, TENU DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS DU COMMETTANT, ET FORMANT AINSI AVEC CETTE ENTREPRISE, A L' INSTAR DE L' EMPLOYE DE COMMERCE, UNE UNITE ECONOMIQUE . DANS CES CONDITIONS, L' INCOMPATIBILITE AVEC L' ARTICLE 85 OU 86 DU TRAITE NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT QUE LE COMMETTANT IMPOSE A UN TEL ORGANE AUXILIAIRE L' INTERDICTION DE SE LIVRER, SAUF AUTORISATION, AU COMMERCE DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER LES SIENS .

C ) LES ACHATS EFFECTUES " AU REPRESENTANT DE COMMERCE " CONSTITUANT EN REALITE DES ACHATS EFFECTUES DIRECTEMENT AU COMMETTANT, LE FAIT, POUR CE DERNIER, D' OBLIGER LES NEGOCIANTS EN GROS A S' ADRESSER A SES REPRESENTANTS ET NON A LUI-MEME NE SAURAIT CONSTITUER NI UNE ACTION ABUSIVE, NI L' INDICE D' UNE TELLE ACTION .

D ) UN INTERMEDIAIRE, MEME QUALIFIE DE " REPRESENTANT DE COMMERCE " AUX TERMES DE LA CONVENTION QU' IL A PASSEE AVEC LE COMMETTANT, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ORGANE AUXILIAIRE INTEGRE DANS L' ENTREPRISE DU COMMETTANT :

1O LORSQUE LADITE CONVENTION LUI CONFERE OU LAISSE DES FONCTIONS SE RAPPROCHANT ECONOMIQUEMENT DE CELLES D' UN NEGOCIANT INDEPENDANT, DU FAIT QU' ELLE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE, PAR L' INTERMEDIAIRE, DES RISQUES FINANCIERS LIES A LA VENTE OU A L' EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES TIERS,

OU

2O LORSQUE L' INTERMEDIAIRE EST UNE MAISON DE COMMERCE IMPORTANTE QUI, PARALLELEMENT AUX ACTIVITES DE DISTRIBUTION EXERCEES POUR LE COMPTE DU COMMETTANT, SE LIVRE, EN TANT QUE NEGOCIANT INDEPENDANT, A DES TRANSACTIONS D' UNE AMPLEUR CONSIDERABLE SUR LE MARCHE DU PRODUIT EN CAUSE .

DES LORS, UNE CLAUSE D' INTERDICTION DE CONCURRENCE CONVENUE ENTRE UN TEL INTERMEDIAIRE ET SON COMMETTANT PEUT CONSTITUER UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES INTERDIT EN VERTU DE L' ARTICLE 85 . SI ELLE EST LE FAIT D' UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE, ELLE PEUT, DANS LE CAS VISE CI-DESSUS SOUS 1O, ETRE CONSTITUTIVE D' ABUS AU SENS DE L' ARTICLE 86 .

E ) DES CLAUSES D' INTERDICTION DE CONCURRENCE, IMPOSEES PAR UNE ENTREPRISE DETENANT UNE POSITION DOMINANTE MEME A DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, PEUVENT ETRE CONSTITUTIVES D' ABUS LORSQUE, A DEFAUT D' OPERATEURS INDEPENDANTS A MEME DE COMMERCIALISER SUR UNE ECHELLE SUFFISAMMENT VASTE LE PRODUIT DONT S' AGIT, LES CONCURRENTS ETRANGERS SONT PRATIQUEMENT REDUITS A S' ADRESSER AUX REPRESENTANTS DE COMMERCE DE LADITE ENTREPRISE S' ILS DESIRENT ECOULER CE PRODUIT DANS LE TERRITOIRE DE VENTE DE CELLE-CI, OU LORSQUE LADITE ENTREPRISE ETEND LA PORTEE DE L' INTERDICTION DE CONCURRENCE AU-DELA DE CE QUI CORRESPOND A LA NATURE DU RAPPORT JURIDIQUE ET ECONOMIQUE EN CAUSE .

7 . EN VUE D' ETABLIR SI UN TERRITOIRE DETERMINE REVET UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR CONSTITUER " UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN " AU SENS DE L' ARTICLE 86 DU TRAITE, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION, NOTAMMENT, LA STRUCTURE ET LE VOLUME DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION DUDIT PRODUIT, AINSI QUE LES HABITUDES ET LES POSSIBILITES ECONOMIQUES DES VENDEURS ET DES ACHETEURS . L' ARTICLE 86 DU TRAITE VISE, POUR CHAQUE CAS D' ESPECE, LA POSITION DETENUE, SUR LE MARCHE COMMUN, PAR L' ENTREPRISE CONCERNEE AU MOMENT OU CELLE-CI A COMMIS L' ACTION PRETENDUMENT ABUSIVE . POUR APPRECIER, DANS LE CADRE D' UN GRIEF SOULEVE CONTRE UNE ENTREPRISE AU TITRE DE CET ARTICLE, SI UNE REGION DETERMINEE EST UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN, IL EST DONC NECESSAIRE ET SUFFISANT DE METTRE LES DONNEES STATISTIQUES, RELATIVES A LADITE REGION, EN RAPPORT AVEC LES DONNEES CORRESPONDANTES DU MARCHE COMMUN TEL QU' IL SE PRESENTAIT A L' EPOQUE OU SE SITUENT LES FAITS LITIGIEUX; UN EVENTUEL ELARGISSEMENT ULTERIEUR DU MARCHE COMMUN NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

8 . CONSTITUE " APPLICATION, A L' EGARD DE PARTENAIRES COMMERCIAUX, DE CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES " , AU SENS DE L' ARTICLE 86, LETTRE C ), LE FAIT, POUR UN OPERATEUR ECONOMIQUE, DE PRATIQUER UN SYSTEME DE REMISES DE FIDELITE CONDUISANT A VOIR APPLIQUER DES PRIX NETS DIFFERENTS A DEUX CLIENTS QUI ONT ACHETE LA MEME QUANTITE AUDIT OPERATEUR, MAIS DONT L' UN A ACHETE EN OUTRE A UN OPERATEUR CONCURRENT .

9 . CONSTITUE " LIMITATION DES DEBOUCHES AU PREJUDICE DES CONSOMMATEURS " AU SENS DE L' ARTICLE 86, LETTRE B ), LE FAIT, POUR UN PRODUCTEUR, DE PRATIQUER UN SYSTEME DE REMISES DE FIDELITE EMPECHANT OU RESTREIGNANT LES POSSIBILITES DE PRODUCTEURS ETABLIS DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES DE CONCURRENCER LES MARCHANDISES ECOULEES PAR LEDIT PRODUCTEUR .

10 . RIEN N' INTERDIT A LA COMMISSION ET A LA COUR DE RETENIR COMME PREUVE DU COMPORTEMENT D' UNE ENTREPRISE UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE DES TIERS, POURVU QUE LE CONTENU DE CETTE CORRESPONDANCE SOIT DIGNE DE FOI DANS LA MESURE OU IL FAIT ETAT DUDIT COMPORTEMENT .

11 . AUX FINS DE LA FIXATION D' UNE AMENDE, AU TITRE DE L' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 17, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LA GRAVITE ET LA DUREE DE L' INFRACTION, CE QUI OBLIGE A TENIR COMPTE, NOTAMMENT, DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET ECONOMIQUE DU COMPORTEMENT INCRIMINE, DE LA NATURE DES RESTRICTIONS APPORTEES A LA CONCURRENCE AINSI QUE DU NOMBRE ET DE L' IMPORTANCE DES ENTREPRISES CONCERNEES .

12 . S' IL PEUT ETRE JUSTIFIE QU' UN PRODUCTEUR, AGISSANT DE MANIERE AUTONOME, CHERCHE A EVITER QUE LE SUCRE QU' IL A VENDU, A UN PRIX RELATIVEMENT BAS, AUX FINS DE LA DENATURATION, NE SOIT VENDU TROP BON MARCHE SUR LE MARCHE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, LES OBJECTIFS DE L' ARTICLE 39 DU TRAITE N' EXIGENT CEPENDANT NULLEMENT QU' IL POURSUIVE CE BUT PAR DES PRATIQUES CONCERTEES . S' IL LE FAIT NEANMOINS, LES PRATIQUES CONCERTEES NE SAURAIENT DONC BENEFICIER DE LA SECONDE EXCEPTION PREVUE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT NO 26 .

13 . RIEN DANS LE REGLEMENT NO 1009/67 NE PERMET D' AFFIRMER QUE LE PRIX D' INTERVENTION SOIT " GARANTI " AUX PRODUCTEURS POUR DES LIVRAISONS DE SUCRE QU' ILS EFFECTUENT A DES ACHETEURS AUTRES QUE LES ORGANISMES D' INTERVENTION VISES A L' ARTICLE 9 DUDIT REGLEMENT .

14 . IL RESULTE DU LIBELLE DE L' ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT NO 1009/67 QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NE SONT PAS TENUES DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE RESTITUTIONS, ET MOINS ENCORE D' EN FIXER LE MONTANT DE MANIERE TELLE QUE L' EXPORTATION RAPPORTE AUX PRODUCTEURS DE SUCRE LE PRIX D' INTERVENTION .