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Affaire C-388/07

The Queen, à la demande de:

The Incorporated Trustees of the National Council on Ageing (Age Concern England)

contre

Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)]

«Directive 2000/78 — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Discrimination liée à l’âge — Licenciement pour motif de mise à la retraite — Justification»

Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 23 septembre 2008 I ‐ 1573

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 I ‐ 1598

Sommaire de l’arrêt

Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 [Directive du Conseil 2000/78, 14econsidérant et art. 1er et 3, § 1, c)] Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 [Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 2, a), et 6, § 1] Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 [Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 2, b), et 6, § 1]
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2009 — France/Conseil

(affaire C-479/07)

«Recours en annulation — Règlement (CE) no 809/2007 — Définition de la notion de ‘filet maillant dérivant’ — Thonaille — Obligation de motivation — Violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination»

1. Pêche — Conservation des ressources de la mer — Mesures techniques de conservation — Interdiction des filets maillants dérivants dépassant 2,5 kilomètres de longueur (Règlement du Conseil no 809/2007) (cf. points 36-38, 43-45)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 253 CE) (cf. points 49-54)

3. Pêche — Conservation des ressources de la mer — Mesures techniques de conservation — Interdiction des filets maillants dérivants dépassant 2,5 kilomètres de longueur (Règlement du Conseil no 809/2007) (cf. points 63-70)

Objet

Recours en annulation — Annulation du règlement (CE) no 809/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (JO L 182, p. 1) — Notion de «filet maillant dérivant» — Inclusion dans cette notion des filets stabilisés, tels que la thonaille — Méconnaissance de l’obligation de motivation et violation des principes de proportionnalité et de non discrimination.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.
Une caisse professionnelle, auprès de laquelle les entreprises relevant d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ne constitue pas une entreprise au sens des articles 81 CE et 82 CE, mais remplit une fonction à caractère exclusivement social, dès lors qu’elle opère dans le cadre d’un régime d’assurance qui met en œuvre le principe de solidarité et que ce régime est soumis au contrôle de l’État. La circonstance que la caisse professionnelle fournit directement des services d’assurance n’est pas, en tant que telle, de nature à affecter le caractère purement social de cette fonction, dans la mesure où elle n’affecte ni le caractère solidaire dudit régime ni le contrôle qui est exercé par l’État sur celui-ci.

S’agissant de la condition relative au caractère solidaire du régime d’assurance, elle est remplie lorsque celui-ci est financé par des cotisations dont le taux n’est pas systématiquement proportionnel au risque assuré et que la valeur des prestations servies n’est pas nécessairement proportionnelle à la rémunération de l’assuré. Ne remettent pas en cause le caractère solidaire du financement ni l’absence d’un plafonnement des cotisations, ni le fait que ce régime est mis en œuvre non par un seul organisme, mais par plusieurs sur une base sectorielle et/ou géographique, ni, enfin, le fait que ces organismes peuvent décider de fixer une cotisation minimale uniforme.

En ce qui concerne la condition relative au contrôle exercé par l’État, le fait de conférer une marge de manœuvre aux caisses professionnelles, dans le cadre d’un régime d’autogestion, pour fixer des éléments qui déterminent le montant des cotisations et des prestations ne saurait, en tant que tel, être susceptible de modifier la nature de l’activité exercée par lesdites caisses, dans la mesure où cette marge de manœuvre est prévue et strictement encadrée par la loi et où, en outre, ces dernières sont à cet égard sous la tutelle de l’État.

(cf. points 44, 50-55, 61, 62, 64-68, disp. 1)
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, art. 1er, point 2, b)]

(Art. 28 CE et 30 CE)

Libre circulation des marchandises – Dérogations – Procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises – Notion de mesure faisant obstacle à la libre circulation des marchandises ou à leur mise sur le marché

(Art. 10 CE; décision du Parlement européen et du Conseil no 3052/95, art. 1er et 4)
Affaire C-488/07

Royal Bank of Scotland Group plc

contre

The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Session (Scotland)]

«Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées — Déduction au prorata — Calcul — Méthodes prévues à l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa — Obligation d'application de la règle d'arrondissement de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa»

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2008 I - 10411

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n'ouvrant pas droit à déduction

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 5, al. 3, et 19, § 1)

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer la règle d'arrondissement prévue à l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le prorata du droit à déduction de la taxe en amont est calculé selon une des méthodes spéciales de l'article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous a), b), c) ou d), de cette directive.

L’article 19, paragraphe 1, de la sixième directive ne renvoie qu’au prorata de déduction, prévu à l’article 17, paragraphe 5, premier alinéa, de cette directive, et ne fixe ainsi une règle détaillée de calcul que pour le prorata visé à cette dernière disposition. Il en résulte que, dans la mesure où un cas de figure donné est soumis à un régime dérogatoire tel que prévu à l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous a) à d), de la sixième directive, il est exclu de la règle de calcul du prorata de déduction de l’article 19 de cette directive. Ainsi, les États membres ne sont pas tenus d’appliquer la règle d’arrondissement de cette dernière disposition lorsqu’ils ont recours aux méthodes de calcul prévues à l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous a), b), c) ou d), de cette même directive, mais peuvent adopter des règles d’arrondissement propres, dans le respect des principes qui sous-tendent le système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. points 22, 25, 29 et disp.)
Un fonctionnaire mis à la retraite pour cause d'invalidité permanente totale en application des articles 53 et 78 du statut postérieurement à l'introduction d'un recours à l'encontre de son rapport d'évolution de carrière conserve toutefois un intérêt à contester ledit rapport.

En effet et en premier lieu, le rapport d'évolution de carrière, indépendamment de son utilité future, constitue une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire. Une telle évaluation n'est pas purement descriptive des tâches effectuées pendant la période concernée, mais comporte aussi une appréciation des qualités humaines que la personne notée a montrées dans l'exercice de son activité professionnelle. Dès lors, chaque fonctionnaire dispose d'un droit à ce que son travail soit sanctionné par une évaluation établie de manière juste et équitable. Par conséquent, conformément au droit à une protection juridictionnelle effective, un fonctionnaire doit se voir reconnaître en tout état de cause le droit de contester un rapport d'évolution de carrière en raison de son contenu ou parce qu'il n'a pas été établi selon les règles prescrites par le statut.

En deuxième lieu, s'il est vrai qu'un fonctionnaire qui est reconnu par la commission d'invalidité comme se trouvant en incapacité permanente totale est mis d'office à la retraite en vertu des articles 53 et 78 du statut, la situation d'un tel fonctionnaire se distingue de celle d'un fonctionnaire qui a atteint l'âge de la retraite, qui a démissionné ou qui a été licencié, car il s'agit d'une situation réversible. En effet, le fonctionnaire atteint d'une telle invalidité est susceptible de reprendre un jour ses fonctions au sein d'une institution communautaire, eu égard aux termes de l'article 16 de l'annexe VIII du statut. À cet égard, la disposition générale de l'article 53 du statut doit être lue en combinaison avec les dispositions spécifiques des articles 13 à 15 de l'annexe VIII du statut. L'activité du fonctionnaire déclaré en état d'invalidité n'est que suspendue, l'évolution de sa situation au sein des institutions étant subordonnée à la persistance des conditions ayant justifié cette invalidité, qui peut être contrôlée à échéances régulières.

Or, dès lors qu'il est susceptible de réintégrer les institutions, un fonctionnaire en état d'invalidité permanente totale dispose d'un droit équivalent à celui d'un fonctionnaire actif de voir son rapport d'évolution de carrière établi équitablement, objectivement et conformément aux normes d'une évaluation régulière. Dans l'hypothèse d'une réintégration, ledit rapport aurait une utilité pour l'évolution du fonctionnaire au sein de son service ou des institutions communautaires. Il constituerait une preuve concrète et formelle de sa compétence et de son expérience au sein de l'institution, dont il pourrait se prévaloir. Il permettrait également au pouvoir hiérarchique de comparer les mérites des candidats à une éventuelle promotion ou mutation.

(cf. points 44-51)
La compétence de la Cour s'étend, en principe, à une question portant sur des dispositions communautaires dans des situations dans lesquelles les faits au principal se situent en dehors du champ d'application du droit communautaire, mais dans lesquelles lesdites dispositions de ce droit ont été rendues applicables par le droit national.

À cet égard, même si, dans le cadre de la procédure préjudicielle, la juridiction de renvoi ne s’exprime pas de façon explicite quant au point de savoir si, et dans quelle mesure, l’arrêt de la Cour la lierait pour la solution du litige au principal, la circonstance que cette juridiction s’est adressée à la Cour pour lui poser une question préjudicielle et qu’elle établit, dans cette question, un rapport entre la réglementation nationale en cause et la réglementation communautaire conduit à considérer que ledit arrêt liera la juridiction. Dès lors que les explications fournies à la Cour à cet égard ne contiennent pas d’indications objectives démontrant, de manière manifeste, que tel ne serait pas le cas, l’argument selon lequel l’interprétation du droit communautaire sollicitée ne constitue qu’un des éléments à prendre en considération en vue de l’interprétation du droit national et selon lequel, partant, l’arrêt de la Cour ne lierait pas la juridiction de renvoi ne saurait remettre en cause la compétence de la Cour.

Par ailleurs, la seule circonstance que l’interprétation à donner, par le juge de renvoi, à une disposition de droit national transposant une directive ne découle pas exclusivement de l’arrêt que la Cour sera amenée à rendre ne s’oppose pas à la compétence de celle-ci pour statuer sur la question posée. En effet, dans le cadre de la répartition des fonctions juridictionnelles entre les juridictions nationales et la Cour prévue à l’article 234 CE, celle-ci ne peut pas, dans sa réponse au juge national, tenir compte de l’économie générale des dispositions du droit interne qui, en même temps qu’elles se réfèrent au droit communautaire, déterminent l’étendue de cette référence. Ainsi, la prise en considération des limites que le législateur national a pu apporter à l’application du droit communautaire à des situations purement internes relève du droit interne et, par conséquent, de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre concerné. En revanche, quant au droit communautaire, la juridiction de renvoi ne peut s’écarter, dans les limites du renvoi du droit national au droit communautaire, de l’interprétation de la Cour.

(cf. points 21, 23, 25-27)
Les questions relatives à l’interprétation du droit communautaire posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit communautaire n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées. La Cour peut en particulier décider de ne pas statuer sur une question préjudicielle en appréciation de validité d’un acte communautaire lorsqu’il apparaît de manière manifeste que cette appréciation, demandée par la juridiction nationale, n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal.

(cf. points 46, 47)
L’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose à un câblo-opérateur d’intégrer dans son réseau câblé analogique les chaînes et services de télévision qui sont déjà diffusés par voie terrestre, aboutissant ainsi à l’utilisation de plus de la moitié des chaînes disponibles sur ce réseau, et qui prévoit, en cas de pénurie de chaînes disponibles, un classement des candidats selon un ordre de priorité conduisant à l’utilisation de la totalité des disponibilités dudit réseau, pour autant que ces obligations n’engendrent pas des conséquences économiques déraisonnables, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. point 56, disp. 1)
1)

En n’ayant pas, pour tous les appels destinés au numéro d’appel d’urgence unique européen « 112 » , mis à la disposition des autorités intervenant en cas d’urgence les informations relatives à la localisation de l’appelant, dans la mesure où cela était techniquement faisable, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 , concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel » ).
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’il a été défini à l’article 2, premier et deuxième alinéas, de la première directive 67/227, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi qu’aux articles 2 et 10, paragraphes 1, sous a), et 2, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2004/66, ne s’oppose pas à ce qu’un État membre prévoie dans sa législation une sanction administrative susceptible d’être infligée aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, telle que la « charge fiscale supplémentaire » prévue par la législation polonaise, qui est due lorsqu’il est constaté que, dans la déclaration qu’il a déposée, l’assujetti a indiqué un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxe payée en amont dont le montant excède celui qui est dû.

En effet, une telle « charge fiscale supplémentaire » ne répond pas aux caractéristiques essentielles de la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que son fait générateur est non pas une transaction quelconque, mais une erreur de déclaration et que son montant n’est pas fixé proportionnellement au prix perçu par l’assujetti. Il s’agit non d’une taxe, mais en réalité d’une sanction administrative infligée lorsqu’il est constaté que l’assujetti a déclaré un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ou de taxe payée en amont dont le montant excède celui qui lui est dû.

Or, le principe d’un système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne s’oppose pas à l’introduction, par les États membres, de mesures sanctionnant les irrégularités commises lors de la déclaration du montant de la taxe due. Bien au contraire, l’article 22, paragraphe 8, de la sixième directive énonce que les États membres ont la faculté de prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la taxe.

(cf. points 18-21, disp. 1)
2.

États membres — Obligations — Mission de surveillance confiée à la Commission — Devoir des États membres — Coopération aux enquêtes en matière de manquement d’État — Obligation de notification et d’information (Art. 10 CE, 211 CE et 226 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 28, § 3) (cf. points 17-19)
La durée de la protection prévue par la directive 2006/116, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, est également applicable, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, lorsque l’objet en cause n’a été protégé à aucun moment dans l’État membre dans lequel la protection est réclamée.

L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/116, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, doit être interprété en ce sens que les durées de protection prévues par cette directive s’appliquent dans une situation où l’œuvre ou l’objet en cause était, au 1 er juillet 1995, protégé en tant que tel dans au moins un État membre en application des dispositions nationales de cet État membre relatives au droit d’auteur ou aux droits voisins et où le titulaire de tels droits sur cette œuvre ou cet objet, ressortissant d’un pays tiers, bénéficiait, à cette date, de la protection prévue par ces dispositions nationales.

En effet, la question de savoir, dans le contexte de ladite disposition, si un titulaire de droits voisins du droit d’auteur sur une œuvre ou un objet, ressortissant d’un pays tiers, était protégé, au 1 er juillet 1995, dans au moins un État membre doit être appréciée à la lumière des dispositions nationales de cet État membre et non à la lumière des dispositions nationales de l’État membre dans lequel la protection prévue par cette directive est réclamée. Une telle conclusion est, en outre, confortée par les troisième et dix-septième considérants de ladite directive, qui exposent l’objectif d’harmonisation visé et, notamment, celui de prévoir le même point de départ pour le calcul de la durée de protection des droits voisins du droit d’auteur ainsi que les mêmes durées de protection de ces droits dans l’ensemble de la Communauté, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Il en découle que, pour une œuvre ou un objet protégé, au 1 er juillet 1995, dans au moins un État membre selon les dispositions nationales de cet État membre, le fait que le titulaire de cette protection soit ressortissant d’un pays tiers et ne dispose pas, dans l’État membre dans lequel la durée de la protection prévue par la directive 2006/116 est réclamée, d’une protection en vertu du droit national de ce dernier État membre, n’est pas déterminant pour l’application de l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive. Ce qui importe c’est, en effet, de savoir si l’œuvre ou l’objet en cause bénéficiait d’une protection au 1 er juillet 1995, en vertu des dispositions nationales d’au moins un État membre.

(cf. points 34, 35, 37, disp. 2)
En effet, l’obligation de l’État membre ayant choisi le système prévu à l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 90/435 de s’abstenir d’imposer les bénéfices que la société mère reçoit, à titre d’associée, de sa société filiale n’est assortie d’aucune condition et est exprimée sous la seule réserve des paragraphes 2 et 3 du même article ainsi que de celle prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive. Aucune condition n’est notamment prévue à l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, de ladite directive en ce qui concerne l’existence d’autres bénéfices imposables pour que les dividendes perçus par la société mère ne soient pas soumis à l’imposition. Ainsi, les États membres ne sauraient instaurer unilatéralement des mesures restrictives, telles que l’exigence de l’existence de bénéfices imposables dans le chef de la société mère, et soumettre ainsi à des conditions la possibilité de bénéficier des avantages prévus par la directive 90/435.

L’article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 90/435, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, est inconditionnel et suffisamment précis pour pouvoir être invoqué devant les juridictions nationales. En effet, l’obligation de s’abstenir d’imposer les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère prévue à l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 90/435 est formulée en des termes non équivoques et n’est assortie d’aucune condition ni subordonnée dans son exécution ou dans ses effets à l’intervention d’aucun autre acte, émanant soit des institutions communautaires, soit des États membres.

(cf. points 64, 65 et disp.)