Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Non-respect de l'obligation de récupérer les aides illégales — Moyens de défense

(Art. 88, § 2, CE; art. 4, § 3, TUE)

2. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Obligations des États membres

(Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, 13e considérant et art. 14, § 3)

3. Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Application du droit national — Conditions et limites

(Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 3)

Sommaire

1. Le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre dans le cadre d’un recours en manquement introduit par la Commission sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, CE est celui tiré d’une impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision de récupération.

En cas de difficultés d’exécution, la Commission et l’État membre doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions de l’Union européenne des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire notamment l’article 4, paragraphe 3, TUE, collaborer de bonne foi en vue de surmonter ces difficultés dans le plein respect des dispositions du traité FUE, et notamment celles relatives aux aides d’État.

(cf. points 43-44)

2. Ne saurait être approuvée l'interprétation littérale d'une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, dont l'État membre concerné se prévaut afin de justifier son inexécution et selon laquelle cette décision impose la «récupération» au lieu du «recouvrement», ce qui, selon cet État, n’impliquerait qu’une obligation d’entreprendre différentes démarches aux fins de récupérer l’aide illégale, sans pour autant qu’il soit tenu de la récupérer effectivement.

En effet, dans le contexte de la réglementation de l’Union, et au vu, en particulier, du treizième considérant et de l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, la finalité d'une telle décision de la Commission est le rétablissement d’une concurrence effective, de sorte que cette décision impose à l’État membre destinataire l’obligation d’obtenir effectivement, et sans délai, la restitution de l’aide d’État illégale.

(cf. points 5, 46-48)

3. Un État membre qui, en vertu d’une décision de la Commission constatant l'existence d'une aide d'État incompatible avec le marché commun, se trouve obligé de récupérer des aides illégales est libre de choisir les moyens par lesquels il exécutera cette obligation, pourvu que les mesures choisies ne portent pas atteinte à la portée et à l’efficacité du droit de l’Union. Le droit de l’Union impose donc une obligation de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution des décisions de la Commission imposant la récupération d’une aide illégale tout en respectant les particularités des différentes procédures qui sont prévues par les États membres à cet égard.

S'agissant, en particulier, de la question de savoir si le caractère définitif d’une décision juridictionnelle nationale par laquelle est approuvé, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, un concordat duquel résulte l’abandon partiel d’une créance publique, abandon ultérieurement qualifié par la Commission d’aide d’État, peut faire échec à la récupération de cette aide, le droit de l’Union n’impose pas dans tous les cas à une juridiction nationale d’écarter l’application des règles de procédure internes conférant force de chose jugée à une décision juridictionnelle, même si cela permettrait de remédier à une violation du droit de l’Union par la décision en cause. Toutefois, lorsque les autorités de l'État membre concerné disposent, selon le droit national, de moyens dont l'utilisation diligente aurait pu donner audit État la possibilité de récupérer l'aide en cause, et que cet État n'apporte pas suffisamment d'éléments permettant de considérer qu'il aurait entrepris, dans le délai qui lui était imparti, toutes les démarches qu'il lui était possible de mettre en oeuvre afin d'obtenir le remboursement de l'aide illégale, cet État doit être considéré comme ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 249, quatrième alinéa, CE et de la décision de la Commission.

(cf. points 51-52, 55, 60-61, 64-65)