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I-B-2  - 1ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
24 janvier 2008
Affaire C-211/06 P
Herta Adam
contre
Commission des Communautés européennes 
«Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — 
Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de 
l’annexe VII du statut — Notion de ‘services effectués pour un autre État’»
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-B-2 - 1
Objet:  Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance 
(première chambre), du 22  février 2006, Adam/Commission  
(T-342/04, RecFP p . I-A-2-23, II-A-2-107), par lequel le Tribunal 
a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la 
dé
cision de la Commission, du 2  septembre 2003, lui refusant 
le bénéfice de l’indemnité de dépaysement prévue à l’article  4, 
paragraphe  1, de l’annexe  VII du statut des fonctionnaires des 
Communautés européennes .
Décision:  Le pourvoi est rejeté . Mme Adam est condamnée aux dépens .
I-B-2  - 2SOMMAIRE — AFFAIRE C-211/06 P
Sommaire
Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions d’octroi — 
Services effectués pour un autre État ou une organisation internationale
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a)]
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Attribution des marchés

(Directive du Conseil 92/50, art. 23, § 1, 32 et 36, § 1)

2. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Attribution des marchés

(Directive du Conseil 92/50, art. 36, § 2)

Sommaire

1. Les articles 23, paragraphe 1, 32 et 36, paragraphe 1, de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52, s'opposent à ce que, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, le pouvoir adjudicateur tienne compte de l'expérience des soumissionnaires, de leur effectif et de leur équipement ainsi que de leur capacité à fournir le marché au moment prévu non pas à titre de «critères de sélection qualitative», mais à titre de «critères d'attribution».

En effet, si cette directive n'exclut pas, en théorie, que la vérification de l'aptitude des soumissionnaires et l'attribution du marché puissent avoir lieu simultanément, il n'en demeure pas moins que ces deux opérations sont deux opérations distinctes et qu'elles sont régies par des règles différentes. La vérification de l'aptitude des soumissionnaires est effectuée conformément aux critères de capacité économique, financière et technique visés aux articles 31 et 32 de ladite directive, alors que l'attribution du marché se fonde sur les critères énumérés à l'article 36, paragraphe 1, de cette même directive, à savoir soit le prix le plus bas, soit l'offre économiquement la plus avantageuse.

(cf. points 26-28, 32)

2. L'article 36, paragraphe 2, de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52, lu à la lumière du principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et de l'obligation de transparence qui en découle, s'oppose à ce que, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, le pouvoir adjudicateur fixe ultérieurement des coefficients de pondération et des sous-critères pour les critères d'attribution mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché. L'article 36, paragraphe 2, exige que tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse et leur importance relative soient connus aux soumissionnaires potentiels au moment de la préparation de leurs offres. Partant, un pouvoir adjudicateur ne saurait appliquer des règles de pondération ou des sous-critères pour les critères d'attribution qu'il n'a pas préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires.

(cf. points 36, 38, 45 et disp.)
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Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Principe du contradictoire — Conciliation avec la protection des secrets d'affaires — Instances responsables des procédures de recours

(Directives du Conseil 89/665, art. 1er, § 1, et 93/36, art. 15, § 2)

Sommaire

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, dans sa version résultant de la directive 92/50 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 2, de la directive 93/36 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 97/52, doit être interprété en ce sens que l’instance responsable des recours prévus audit article 1er, paragraphe 1, doit garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d’affaires au regard des informations contenues dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause, notamment par le pouvoir adjudicateur, tout en pouvant elle-même connaître de telles informations et les prendre en considération. En effet, dans le cadre d’un recours formé contre une décision prise par un pouvoir adjudicateur relative à une procédure de passation d’un marché public, le principe du contradictoire n’implique pas pour les parties un droit d’accès illimité et absolu à l’ensemble des informations relatives à la procédure de passation en cause qui ont été déposées devant l’instance responsable du recours. Au contraire, ce droit d’accès doit être mis en balance avec le droit d’autres opérateurs économiques à la protection de leurs informations confidentielles et de leurs secrets d’affaires. Il appartient à cette instance de décider dans quelle mesure et selon quelles modalités il convient de garantir la confidentialité et le secret de ces informations, en vue des exigences d’une protection juridique effective et du respect des droits de la défense des parties au litige et, dans le cas d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 CE, afin que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable.

(cf. points 51, 55 et disp.)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE)

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Une réglementation nationale qui interdit la vente et la cession par correspondance de vidéogrammes qui n'ont pas fait l'objet, par une autorité nationale compétente ou un organisme national d'autorégulation volontaire, d'un contrôle ainsi que d'une classification aux fins de la protection des mineurs et qui ne comportent pas d'indication, émanant de cette autorité ou de cet organisme, de l'âge à partir duquel ils peuvent être vus ne constitue pas une modalité de vente susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres mais une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives au sens de l'article 28 CE, en principe incompatible avec les obligations résultant de celui-ci.

Toutefois, une telle réglementation est compatible avec cette disposition dès lors qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection de l'enfant poursuivi par l'État membre concerné, comme c'est le cas lorsqu'elle ne s'oppose pas à toute forme de commercialisation de vidéogrammes non contrôlés et qu'il est loisible d'importer et de vendre aux adultes, de tels vidéogrammes en veillant à ce que les enfants n'y aient pas accès. Il ne saurait en être autrement que s'il apparaît que la procédure de contrôle, de classification et de marquage de vidéogrammes établie par cette réglementation n'est pas aisément accessible ou ne peut pas être menée à terme dans des délais raisonnables ou bien que la décision de refus ne peut pas faire l'objet d'un recours juridictionnel.

(cf. points 29, 32, 35, 42, 47-48 et disp.)
Saisi d'un litige à caractère pécuniaire au sens de l'article 91, paragraphe 1, du statut, le Tribunal dispose d'une compétence de pleine juridiction dans le cadre de laquelle il est investi du pouvoir, s'il y a lieu, de condamner d'office la partie défenderesse au paiement d'une indemnité pour le préjudice causé par sa faute et, dans un tel cas, d'évaluer, compte tenu des circonstances de l'affaire, le préjudice subi ex aequo et bono. En outre, une fois que le Tribunal a constaté l'existence d'un dommage, il est seul compétent pour apprécier, dans les limites de la demande et sous réserve du respect de l'obligation de motivation, le mode et l'étendue de la réparation de ce dommage.

À cet égard, s'agissant de déterminer l'étendue de la réparation du dommage résultant de la perte de la chance, pour un agent temporaire dont la candidature a été illégalement rejetée, d'être recruté à un emploi au sein d'une institution communautaire, le recours à une méthode, retenue par plusieurs droits nationaux, reposant sur le critère de la perte de rémunération, en établissant la différence entre la rémunération espérée et la rémunération effectivement perçue, puis appréciant, sous la forme d'un pourcentage, la chance qu'il avait d'être recruté afin de pondérer cette perte, conduit nécessairement le juge communautaire à se fonder sur une série d'hypothèses incertaines par nature mais qui relèvent de l'appréciation souveraine des faits effectuée par le Tribunal et de la marge d'appréciation dont il dispose.

(cf. points 45, 58, 59, 61, 62, 64, 72-74)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE; directive du Conseil 91/414)

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Ne manque pas aux obligations lui incombant en vertu de l'article 28 CE un État membre qui restreint le bénéfice d'une procédure simplifiée d'autorisation d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques aux seules hypothèses où le produit d'importation et le produit de référence ont une origine commune, en ce sens qu'ils ont été fabriqués suivant la même formule, par la même société ou par des entreprises liées ou travaillant sous licence.

En effet, un produit phytopharmaceutique introduit sur le territoire d'un État membre au moyen d'une importation parallèle ne saurait bénéficier ni de manière automatique ni de manière absolue et inconditionnelle de l'autorisation de mise sur le marché délivrée à un produit phytopharmaceutique déjà présent sur le marché de cet État. Il appartient dès lors aux autorités compétentes de l'État membre d'importation de vérifier que ledit produit a bien fait l'objet d'une importation parallèle et qu'il peut bénéficier de l'autorisation de mise sur le marché délivrée au profit d'un produit phytopharmaceutique déjà présent sur le marché de cet État. À cette fin, la notion d'origine commune permet de distinguer les importations parallèles d'autres situations dans lesquelles l’importateur d’un produit autorisé dans un autre État membre cherche à bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché déjà octroyée dans l’État membre d’importation. L'origine commune constitue, en outre, un indice important de l’identité des produits en cause, de nature à démontrer que l'autorisation de mise sur le marché du produit de référence peut être utilisée au bénéfice du produit d’importation.

(cf. points 30, 36-38, 43, 45)
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Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles — Directive 97/13 — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires de licences individuelles

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/13, art. 6, 11, 22 et 25)

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Les articles 6, 11, 22 et 25 de la directive 97/13, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'opposent à ce qu'un État membre exige d'un opérateur, ancien titulaire d'un droit exclusif sur les services de télécommunications publiques devenu titulaire d'une autorisation générale, le paiement d'une charge pécuniaire correspondant au montant précédemment exigé en contrepartie de l'octroi dudit droit exclusif, pendant un an à compter de la date ultime prévue pour la transposition en droit national de cette directive, à savoir jusqu'au 31 décembre 1998.

(cf. point 45 et disp.)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Égalité de traitement — Allocation de garde d'enfant

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 3, § 1)

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L'article 3, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71 s'oppose à ce qu'un État membre refuse de prendre en considération, aux fins de l'octroi d'une prestation familiale telle qu'une allocation de garde d'enfant, la période de perception d'une prestation comparable dans un autre État membre de la même manière que si celle-ci avait été accomplie sur son propre territoire.

En effet, le principe de non-discrimination, tel qu'il est énoncé à l'article 39, paragraphe 2, CE et concrétisé en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants par l'article 3, paragraphe 1, précité, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité des bénéficiaires des régimes de sécurité sociale, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat. Ainsi, doivent être regardées comme indirectement discriminatoires les conditions du droit national qui, bien qu'indistinctement applicables selon la nationalité, affectent essentiellement ou dans leur grande majorité les travailleurs migrants ainsi que les conditions indistinctement applicables qui peuvent être plus facilement remplies par les travailleurs nationaux que par les travailleurs migrants ou encore qui risquent de jouer, en particulier, au détriment de ces derniers.

(cf. points 17-18, 22 et disp.)
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Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôts sur le revenu

(Art. 56 CE)

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L'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre par laquelle le bénéfice tiré de la cession de parts sociales dans une société de capitaux établie dans un autre État membre est immédiatement imposable dans une année déterminée, dès lors que, au cours des cinq années antérieures, le cédant avait, directement ou indirectement, une participation d'au moins 1 % au capital de la société, alors même que le bénéfice tiré de la cession, dans les mêmes conditions, de parts sociales d'une société de capitaux établie dans ce premier État membre pleinement soumise à l'impôt sur les sociétés n'était imposable dans cette année déterminée qu'en cas de participation significative d'au moins 10 %.

En effet, une telle différence de traitement en fonction du lieu d'investissement des capitaux a pour effet de dissuader un actionnaire d'investir ses capitaux dans une société établie dans un autre État et produit également un effet restrictif à l'égard des sociétés établies dans d'autres États en ce qu'elle constitue à leur encontre un obstacle à la collecte de capitaux dans l'État membre concerné. Peu importe, à cet égard, que la différence de traitement n'ait existé que pendant une période limitée dans le temps, car cette seule circonstance n'empêche pas que la différence de traitement produise des effets importants et que, dès lors, l'entrave à la libre circulation des capitaux soit réelle.

Une telle différence de traitement ne peut être justifiée par la nécessité de garantir une imposition intégrale, qui s'apparente à celle de maintenir la cohérence du régime fiscal, dès lors qu'il n'existe pas, pour un actionnaire, de lien direct entre un avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé. Par ailleurs, ladite différence de traitement n'apparaît pas justifiée par la marge de manoeuvre dont disposeraient les États membres dans la mise en place d'un régime transitoire afin d'instaurer, à long terme, la compatibilité du régime de l'impôt sur les sociétés national avec le droit communautaire et de supprimer d'éventuelles discriminations. En effet, cette marge de manoeuvre trouve toujours ses limites dans le respect des libertés fondamentales et, en particulier, dans celui de la libre circulation des capitaux. Même si un régime transitoire peut, pour ce qui concerne l'imposition des bénéfices réalisés lors de la cession de participations dans des sociétés résidentes, se comprendre par un souci légitime d'assurer une transition sans rupture du régime antérieur vers le nouveau régime, une telle circonstance ne permet pas, à elle seule, de justifier ladite différence de traitement au détriment de l'imposition des bénéfices réalisés lors de la cession de participations dans des sociétés non-résidentes.

(cf. points 14-15, 26-27, 32-33, 35 et disp.)
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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12 — Force majeure au sens de l'article 14, paragraphe 1 — Notion

(Directive du Conseil 92/12, art. 14, § 1)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12 — «Pertes inhérentes à la nature des produits» au sens de l'article 14, paragraphe 1 — Notion

(Directive du Conseil 92/12, art. 14, § 1)

Sommaire

1. La notion de «force majeure» au sens de l’article 14, paragraphe 1, première phrase, de la directive 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 94/74, vise des circonstances étrangères à l’entrepositaire agréé, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées par celui-ci. La condition selon laquelle les circonstances doivent être étrangères à l’entrepositaire agréé ne se limite pas à des circonstances extérieures à celui-ci dans un sens matériel ou physique, mais vise également des circonstances qui apparaissent objectivement comme échappant au contrôle de l’entrepositaire agréé ou situées en dehors de la sphère de responsabilité de celui-ci.

(cf. points 31, 33, 40, disp. 1)

2. Les pertes relatives à une partie des produits échappés d’un oléoduc dues au caractère fluide de ceux-ci et aux caractéristiques du sol sur lequel ils se sont répandus, qui ont fait obstacle à leur récupération, ne peuvent pas être considérées comme des «pertes inhérentes à la nature des produits» au sens de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 94/74. En effet, selon le libellé même de cette disposition, celle-ci s’applique seulement à des pertes inhérentes à la nature des produits survenues dans le cadre de certaines opérations indiquées de manière limitative, dont le transport. Tandis que la notion de pertes inhérentes à la nature des produits peut inclure des pertes dites «techniques», elle ne peut pas être étendue à des pertes accidentelles. En outre, étant donné que la franchise prévue pour de telles pertes naturelles est distincte de celle prévue à la première phrase de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 92/12 pour des pertes dues à des cas fortuits et à des cas de force majeure, la première franchise ne saurait être interprétée d’une manière extensive pour couvrir les situations dans lesquelles les conditions permettant de prétendre à la dernière ne seraient pas remplies.

(cf. points 42-44, disp. 2)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En maintenant en vigueur l’article 7, paragraphe 2, de la loi 2955/2001 relative aux «Fournitures des hôpitaux et autres unités de santé des régimes régionaux de santé et de prévoyance et autres dispositions» ainsi que les dispositions d’exécution des arrêtés ministériels conjoints DY6a/oik.38611 et DY6a/oik.38609, du 12 avril 2005, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, du 13 septembre 2003, ainsi que des principes généraux du traité, en particulier l’égalité de traitement et l’obligation de transparence.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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1. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Opérateurs économiques

(Directive du Conseil 92/50, art. 26, § 1 et 2)

2. Droit communautaire — Effet direct — Disposition du traité directement applicable — Obligations des juridictions nationales

Sommaire

1. L'article 26, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 2001/78, s'oppose à des dispositions nationales qui empêchent des candidats ou des soumissionnaires habilités, en vertu de la législation de l'État membre concerné, à fournir le service en question, y compris ceux qui sont constitués en groupements de prestataires de services, de présenter des offres dans une procédure de passation de marché public de services dont la valeur dépasse le seuil d'application de la directive 92/50, au seul motif que ces candidats ou ces soumissionnaires n'ont pas la forme juridique correspondant à une catégorie déterminée de personnes morales, à savoir celle des sociétés de capitaux.

(cf. points 22, 29 et disp.)

2. Il appartient à la juridiction nationale de donner à une disposition de droit interne, dans toute la mesure où une marge d'appréciation lui est accordée par son droit national, une interprétation et une application conformes aux exigences du droit communautaire et, pour autant qu'une telle interprétation conforme ne soit pas possible, de laisser inappliquée toute disposition du droit interne qui serait contraire à ces exigences.

(cf. points 28, 29 et disp.)