Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Réglementation nationale prévoyant la perception d'une contribution auprès des entreprises commercialisant les travaux d'artistes et de journalistes, calculée sur la base des rémunérations versées à ceux-ci - Prise en compte des rémunérations des artistes et des journalistes soumis à la législation d'un autre État membre - Admissibilité

(Traité CE, art. 51, 52 et/ou 59 (devenus, après modification, art. 42 CE, 43 CE et/ou 49 CE); règlement du Conseil n° 1408/71, art. 13, § 1 et 2, b), et 14 bis, § 2)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Réglementation nationale prévoyant la perception d'une contribution auprès des entreprises commercialisant les travaux d'artistes et de journalistes, calculée sur la base des rémunérations versées à ceux-ci - Prise en compte des rémunérations des artistes et des journalistes soumis à la législation d'un autre État membre - Admissibilité

(Règlement du Conseil n° 1408/71)

3. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Non-respect d'une législation nationale - Inadmissibilité - Limites - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

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1. Ne manque pas aux obligations lui incombant en vertu des articles 13, paragraphes 1 et 2, sous b), et 14 bis, paragraphe 2, première phrase, du règlement n° 1408/71 ainsi que des articles 51, 52 et/ou 59 du traité (devenus, après modification, articles 42 CE, 43 CE et/ou 49 CE) un État membre qui perçoit une contribution destinée à couvrir une partie du financement du régime de sécurité sociale des artistes et journalistes indépendants, qui est acquittée par les chefs d'entreprises qui exploitent des maisons d'édition, de presse et autres ainsi que des agences de presse et dont l'assiette se compose des rémunérations liées à des travaux ou prestations versées à des artistes ou des journalistes, même lorsque ces derniers résident et travaillent également dans un autre État membre et qu'ils ne sont pas assujettis à la législation de sécurité sociale de l'État percevant la contribution, dès lors qu'une telle contribution ne frappe pas les artistes et les journalistes eux-mêmes, mais les entreprises qui commercialisent leurs travaux, et que ces dernières ne sont pas en droit de répercuter les coûts en résultant sur les rémunérations qu'elles versent aux artistes et aux journalistes. Une telle contribution ne se heurte notamment pas au principe d'assujettissement à une seule législation de sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, édicté par l'article 13 du règlement n° 1408/71, et à la règle édictée à l'article 14 bis du même règlement selon laquelle la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet État membre.

( voir points 26, 28, 32, 40-41, 50 )

2. Une réglementation nationale prévoyant la perception d'une contribution auprès des entreprises commercialisant les travaux d'artistes et de journalistes, calculée sur la base des rémunérations versées à ceux-ci, peut certes conduire, en fonction du niveau des cotisations personnelles supportées par les artistes et les journalistes indépendants au titre des différentes législations auxquelles ils sont assujettis, à ce que, dans certains cas, pour une même rémunération accordée par l'entreprise recourant aux prestations de différents artistes ou journalistes dans un État membre, le niveau final de rémunération, après prélèvement desdites cotisations, soit moindre pour un artiste ou un journaliste relevant d'un régime autre que celui établi en vertu de la législation de cet État membre que pour un artiste ou un journaliste assuré en vertu de cette législation. Toutefois, une telle situation est inhérente au mécanisme de simple coordination résultant du règlement n° 1408/71, qui laisse compétence aux États membres pour déterminer leurs régimes de sécurité sociale et, notamment, pour définir le niveau des contributions demandées aux travailleurs et aux opérateurs économiques, tout en disposant que, dans certaines situations, le travailleur effectuant un travail dans un État membre relève de la législation de sécurité sociale d'un autre État membre.

( voir point 29 )

3. Dans le cadre d'un recours en manquement introduit en vertu de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), la conformité d'une législation nationale avec le droit communautaire ne saurait être appréciée en se fondant sur l'hypothèse que cette législation n'est pas respectée. Seul, le cas échéant, un comportement établi des autorités publiques montrant que cette législation ne constitue pas en réalité la règle appliquée pourrait permettre de s'écarter, dans le cadre de l'examen d'un tel recours, des textes nationaux en cause et d'examiner une pratique divergente. Il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué et d'apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement.

( voir points 37-38 )