Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - REMUNERATION HORAIRE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL INFERIEURE A CELLE DU TRAVAIL A TEMPS PLEIN - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - DISCRIMINATION INDIRECTE DES TRAVAILLEURS FEMININS - INTERDICTION - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - EFFET DIRECT - REMUNERATION HORAIRE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL INFERIEURE A CELLE DU TRAVAIL A TEMPS PLEIN - DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONSTATEE PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 119 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - CONTENU ET PORTEE IDENTIQUES DANS L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET DANS LA DIRECTIVE 75/117

( TRAITE CEE , ART . 119 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1 )

Sommaire

1 . LE FAIT D ' ACCORDER POUR LE TRAVAIL PAYE AU TEMPS UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL DIFFERENTE SELON LE NOMBRE D ' HEURES OUVREES PAR SEMAINE NE SE HEURTE PAS AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS INSCRIT A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , POUR AUTANT QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN S ' EXPLIQUE PAR L ' INTERVENTION DE FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE . IL APPARTIENT DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT , DES ANTECEDENTS ET DES MOTIFS DE L ' EMPLOYEUR , UNE PRATIQUE SALARIALE , BIEN QUE PRESENTEE COMME UNE DIFFERENCIATION EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE , CONSTITUE OU NON , EN REALITE , UNE DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE DES TRAVAILLEURS . DES LORS , UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN ET TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL NE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE QUE SI ELLE N ' EST EN REALITE QU ' UN MOYEN INDIRECT POUR REDUIRE LE NIVEAU DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE CE GROUPE DE TRAVAILLEURS SE COMPOSE , DE MANIERE EXCLUSIVE OU PREPONDERANTE , DE PERSONNES DE SEXE FEMININ .

2 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR CETTE DISPOSITION , SANS QUE DES MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES DETERMINANT CES CRITERES SOIENT NECESSAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CEUX-CI . RELEVE DES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT CONSTATEES LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET DES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC . POUR AUTANT QUE LE JUGE NATIONAL PEUT ETABLIR , A L ' AIDE DES CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION , SANS L ' INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , QUE LE FAIT D ' ACCORDER POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL UNE REMUNERATION PAR HEURE DE TRAVAIL INFERIEURE A CELLE ACCORDEE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN COMPORTE UNE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE S ' APPLIQUENT DIRECTEMENT A UNE TELLE SITUATION .

3 . L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 , DESTINE ESSENTIELLEMENT A FACILITER L ' APPLICATION CONCRETE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS QUI FIGURE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , N ' AFFECTE EN RIEN LE CONTENU OU LA PORTEE DE CE PRINCIPE , TEL QUE DEFINI PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION .