7.

Pour soutenir la compatibilité de l'article 19 avec le droit communautaire, la défense du gouvernement italien a beaucoup insisté sur la ratio qui le justifierait. Il faut considérer — affirme-t-elle — que dans la très grande majorité des cas (pratiquement, chaque fois qu'il cède le bien à des tiers), l'importateur reverse sur ses ayants cause la charge inhérente au paiement de l'impôt non dû, de sorte que ce dernier ne l'appauvrisse pas, et ne lui cause aucun dommage. Celui-ci est subi par le tiers ou, en général, par le consommateur qui paie le bien à un prix plus élevé. Or, si l'on permettait à l'importateur de récupérer ce qu'il a indûment versé, on lui garantirait un double avantage: celui découlant de l'incorporation de la redevance dans le prix et celui que constitue le remboursement de ladite redevance par l'administration. De leur côté, les consommateurs seraient contraints à un double déboursement: une première fois pour payer le supplément de prix de la marchandise et une seconde fois, en tant que contribuables, pour doter l'administration des fonds nécessaires pour rembourser les importateurs. En élevant le transfert au rang de cause extinctive du droit au remboursement, l'article 19 a le mérite d'empêcher ces effets indésirables. Le raisonnement, nous le concédons, est ingénieux; toutefois, il ne nous persuade pas. En premier lieu, il n'échappe pas à la critique de ceux qui estiment indémontrable le lien entre redevance et prix. Puis, il n'est pas exact que l'article 19 se limite à corriger les deséquilibres injustes auxquels aboutirait l'application du droit commun. Il y a un enrichissement sans cause — le seul dont dans notre cas on puisse parler sans crainte d'être démenti — que la norme non seulement tolère mais encourage: celui de l'État qui perçoit indûment une redevance et ne la restitue pas au solvens. Pendant la procédure orale, il est vrai, la défense italienne a affirmé que les tiers acquéreurs de la marchandise pourront exercer contre l'État l'action en enrichissement illicite. Toutefois, elle l'a fait avec réticence, en y étant poussée par des questions précises de la Cour. Et on comprend pourquoi. Il est difficile d'imaginer une thèse moins plausible pratiquement et plus hasardée théoriquement. Que l'on songe à l'absurde d'une masse de consommateurs qui, dans un système où la «class action» est inconnue, entraîne l'État dans un procès en vue de récupérer des créances minimes. Et que l'on pense aux conditions de l'action en enrichissement. Dans les droits d'origine romaine, elle est fondée sur l'appauvrissement de Titius et sur le lien causal qui lie le dommage qu'il subit à l' enrichissement de Caius. Or, dans notre cas, Titius est un monsieur qui, en choisissant librement, achète sur le marché libre un certain bien au prix fixé par ce dernier et qu'il estime lui-même convenable: pourrons-nous vraiment le considérer comme appauvri du fait que ce prix est peut-être un peu plus élevé — mais nul ne saura nous dire de combien — que celui qui aurait été fixé si l'autorité publique n'avait pas indûment réclamé une redevance à l'importation du bien? Et en ce qui concerne le lien de causalité, comment le juger important à la lumière de tous les passages que la marchandise accomplit entre le moment de l'importation et celui de l'offre au consommateur? La causalité, observe quelqu'un, peut être indirecte. Nul n'admet toutefois quelle soit lointaine: et ici elle est lointaine, très lointaine, précisément, lorsque le produit importé est transformé ou utilisé pour la fabrication d'un produit différent. L'article 19 rend donc intangible la position avantageuse de l'État. C'est une solution curieuse que la sienne; même en termes d'équité. Rappelons que, précisément sur le plan de la condictio indebiti et en suivant la tradition romaniste, le Code civil italien privilégie la situation de Yaccipiens uniquement en cas de trafic immoral; mais, attention, bilatéralement immoral parce que le solvens qui ne prend pas part à l'immoralité peut normalement récupérer l'indu. Ici, au contraire, l'administration, qui a réclamé un paiement contrairement au droit communautaire, est protégée, tandis que l'importateur qui a payé parce qu'il ne pouvait pas l'éviter, et qui ensuite, en exerçant son imagination et sa capacité d'entreprise, réussit à obtenir un profit malgré l'indu et le coût supérieur qui lui est imposé, est sacrifié. Comment ne pas en déduire que l'article 19 va au-delà de la règle de la par causa turpitudinis? Soyons clairs: en disant cela, nous n'insinuons pas que, lorsqu'elle prélève une redevance indue, l'administration agit de manière immorale. Nous voulons seulement mettre en évidence qu'il n'est pas raisonnable de privilégier celui qui viole la loi et corrélativement de punir celui qui est bien ou mal la victime de la violation. L'idée qu'en conférant un pouvoir extinctif au transfert, on vise à protéger les consommateurs ne nous paraît pas en définitive de nature à faire reconnaître la légalité communautaire d'un régime comme celui qui existe en Italie. En effet, si la protection se réfère au sous-acquéreur du produit importé, elle se révèle illusoire parce que nous avons vu que, du moins en Italie, il ne possède pas de moyens aptes à lui faire récupérer la part de prix payée en excédent. Si on lui donne comme objet le fait que, en tant que contribuables, les citoyens supporteraient le supplément de charge imposé aux finances publiques par l'obligation de rembourser les importateurs, il est difficile de ne pas la considérer comme dénuée de motifs. Cet intérêt des contribuables nous paraît très peu consistant; et, en tout cas, il ne prévaut pas sur l'exigence, reconnue, avec force, par notre Cour, que les régimes nationaux garantissent l'exercice effectif du droit au remboursement. La vérité est donc autre et on peut l'exprimer en observant que, dans l'article 19, le consommateur remplit la fonction de la feuille de figuier. Du reste, pour le prouver, il existe une donnée textuelle: la reconnaissance du droit au remboursement que la règle admet (en se conformant à l'article 13, V, de la loi de finances française pour 1981, n° 80/194 du 30 décembre 1980) lorsque le paiement indu est imputable à une erreur matérielle. En effet, on ne voit pas pourquoi en ce cas — et uniquement en ce cas — les consommateurs ne méritent pas d'être protégés. Le gouvernement italien se défend en affirmant que, en déterminant le prix de la marchandise, l'importateur ne peut pas tenir compte des erreurs commises par l'administration; on peut présumer par conséquent qu'il ne reverse pas sur les sous-acquéreurs le droit comptabilisé par erreur. L'objection est pourtant loin de nous convaincre. Elle part de l'hypothèse que l'importateur ne conserve pas la marchandise en magasin avant de la céder aux tiers et, d'autre part, que les droits équivalant à des droits de douane sur cette marchandise sont comptabilisés avec retard par l'administration. Or cette hypothèse est construite en théorie. Dans le monde réel, les choses peuvent aller différement: même lorsque le paiement indu est le résultat d'une erreur matérielle de l'administration, l'importateur peut en avoir connaissance dans des temps qui permettent d'en tenir compte lors de la fixation des prix. Et alors — répétons-le — pourquoi ignorer les raisons qui dans tous les autres cas aboutiraient à protéger les consommateurs? Celui qui comme nous est convaincu que ces raisons ne sont que des prétextes sait que l'exception dont nous discutons a une cause et que celle-ci doit être recherchée dans le règlement n° 1430/79. Comme nous l'avons déjà dit, il définit les modalités du remboursement dans une série de cas, qui peuvent tous être ramenés à l'erreur matérielle. Il est donc raisonnable de supposer que, sur les traces de son collègue français, le législateur italien a estimé prudent d'exclure de la réglementation sur l'indu les cas réglementés dans la source communautaire; il évite ainsi d'introduire des dispositions susceptibles d'apparaître comme contraires à cette source dans le cas où on la considère comme une réglementation exhaustive de la matière.