ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

Quel est le sens à accorder aux termes «constituants non aromatiques», employés dans les notes explicatives afférentes respectivement au chapitre 27 de la NC et au chapitre 27 du SH, ainsi que dans la note no 2 afférente audit chapitre 27 du SH? Ce sens est-il identique à celui des termes «hydrocarbures non aromatiques», ou bien est-il plus large? S’il est plus large que le sens de ces derniers, inclut-il pour autant, en poids, l’ensemble des constituants non compris dans la notion de «constituants aromatiques», ou bien existe-t-il des éléments d’une substance telle que celle en cause au principal qui ne relèvent, en poids, ni de la catégorie des «constituants aromatiques» ni de celle des «constituants non aromatiques»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Wiesbaden (Allemagne) le 3 mai 2013 — Rudolf Reznicek/République hellénique

(Affaire C-247/13)

2013/C 215/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rudolf Reznicek

Partie défenderesse: République hellénique

Question préjudicielle

L’article premier du règlement (CE) no 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [(«signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il faut considérer comme «matière civile ou commerciale» au sens de ce règlement un recours par lequel, dans une situation où le requérant n’a pas accepté une proposition faite par la défenderesse à la fin du mois de février 2012 en vue d’échanger des obligations émises par la défenderesse, acquises par le requérant et gardées dans le dépôt titres de celui-ci auprès de la société Gries und Heissel Bankiers AG, le requérant demande à être indemnisé pour la différence de valeur apparue à la suite de l’échange économiquement désavantageux qui lui a malgré tout été imposé en mars 2012?

(1) JO L 324, p. 79.
1)

Le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement no 261/2004 (1) existe-t-il également dans le cas où le départ du vol réservé est retardé de plus de trois heures, où le passager est réacheminé par une autre compagnie aérienne et où le retard à l’arrivée est ainsi sensiblement réduit mais où le vol initial et le vol de remplacement parviennent tous deux à la destination initiale avec un retard bien supérieur à trois heures?
3)

Il n’a pas suffisamment motivé son arrêt; Selon la République de Pologne, le Tribunal n’a pas précisé quelles exigences matérielles et formelles prévues à l’article 20 du règlement (CE) no 1782/2003 auraient été en substance violées. Le Tribunal n’a pas non plus justifié en quoi la possibilité de constater le comportement intentionnel dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ferait que le système des paiements mis en place par les autorités polonaises serait en contradiction avec les objectifs de la politique agricole commune. Selon la République de Pologne, le Tribunal n’a pas non plus précisé en quoi les calculs effectués par les autorités polonaises pour établir le risque réel pour le fonds seraient incohérents.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Wiesbaden (Allemagne) le 29 avril 2013 — Stefan Fahnebrock/République hellénique

(Affaire C-226/13)

2013/C 215/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stefan Fahnebrock

Partie défenderesse: République hellénique

Question préjudicielle

L’article premier du règlement (CE) no 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [(«signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il faut considérer comme «matière civile ou commerciale» au sens de ce règlement un recours par lequel, dans une situation où le requérant n’a pas accepté une proposition faite par la défenderesse à la fin du mois de février 2012 en vue d’échanger des obligations émises par la défenderesse, acquises par le requérant et gardées dans le dépôt titres de celui-ci auprès de la société S Broker AG & Co. KG, le requérant demande à être indemnisé pour la différence de valeur apparue à la suite de l’échange économiquement désavantageux qui lui a malgré tout été imposé en mars 2012?

(1) JO L 324, p. 79.
1)

Le titulaire d’un brevet essentiel à une norme, qui s’est déclaré disposé envers un organisme de normalisation à octroyer aux tiers une licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, abuse-t-il de sa position dominante lorsqu’il introduit une action en cessation à l’encontre d’un contrefacteur, alors que ce dernier s’est déclaré disposé à négocier une telle licence, ou convient-il de considérer qu’un abus de position dominante n’est constitué que si le contrefacteur a, aux fins de la conclusion du contrat de licence, soumis au titulaire du brevet une offre inconditionnelle acceptable que le titulaire ne peut pas refuser sans gêner de manière inéquitable le contrefacteur ou sans violer le principe de non-discrimination et si, par anticipation de la licence à octroyer, le contrefacteur remplit déjà les obligations contractuelles eu égard aux actes d’exploitation survenus?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Wiesbaden (Allemagne) le 2 mai 2013 — Hoger Priestoph, Matteo Antonio Priestoph, Pia Antonia Priestoph/République hellénique

(Affaire C-245/13)

2013/C 215/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Wiesbaden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Hoger Priestoph, Matteo Antonio Priestoph, Pia Antonia Priestoph

Partie défenderesse: République hellénique

Question préjudicielle

L’article premier du règlement (CE) no 1393/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [(«signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il faut considérer comme «matière civile ou commerciale» au sens de ce règlement un recours par lequel, dans une situation où le requérant n’a pas accepté une proposition faite par la défenderesse à la fin du mois de février 2012 en vue d’échanger des obligations émises par la défenderesse, acquises par le requérant et gardées dans le dépôt titres de celui-ci auprès de la société S Broker AG, le requérant demande à être indemnisé pour la différence de valeur apparue à la suite de l’échange économiquement désavantageux qui lui a malgré tout été imposé en mars 2012?

(1) JO L 324, p. 79.
1.

La notion de «construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres» qui figure au point 20 de l’annexe I de la directive 85/337 (1), telle que modifiée par la directive 97/11 (2), doit-elle être interprétée en ce sens que les seules installations électriques qu’elle vise sont les lignes aériennes qui atteignent ces deux seuils?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/7

Recours introduit le 7 juin 2013 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-317/13)

(2013/C 226/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Caiola, et M. Pencheva, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la décision du Conseil 2013/129/UE, du 7 mars 2013, mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle (1);

— maintenir les effets de la décision du Conseil 2013/129/UE, jusqu’au moment où celle-ci sera remplacée par un nouvel acte adopté en bonne et due forme;

— condamner le Conseil de l'Union européenne à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À titre liminaire, le Parlement rappelle que le préambule de la décision attaquée renvoie aux bases juridiques suivantes: l'article 8, paragraphe 3, de la décision 2005/387/JAI du Conseil, du 10 mai 2005, relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (2) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Parlement en déduit que le Conseil vise implicitement l'article 34, paragraphe 2, point c), de l’ancien traité sur l’Union européenne.

Le Parlement invoque deux moyens au soutien de son recours en annulation.

En premier lieu, le Parlement soutient que le Conseil a fondé sa décision sur une base juridique, l'article 34, paragraphe 2, sous c), UE qui est abrogée depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. De ce fait, la décision attaquée ne serait plus fondée que sur la seule décision 2005/387/JAI. Cette dernière constitue une base juridique dérivée et serait donc illégale.

En second lieu, et eu égard à ce qui précède, le Parlement considère que la procédure décisionnelle souffre de violations des formes substantielles. D'une part, si l'article 34, paragraphe 2, sous c), UE avait été applicable, le Parlement aurait dû être consulté avant l'adoption de la décision attaquée conformément à l'article 39, paragraphe 1, UE. Or le Parlement soutient que tel n'a pas été le cas. D'autre part, si l'on considère que les dispositions à appliquer sont celles issues du traité de Lisbonne, le Parlement aurait dû être associé à la procédure législative sur le fondement de l'article 83, paragraphe 1, TFUE. Dans l'un et l'autre cas, le Parlement n'ayant pas été impliqué dans l'adoption de la décision attaquée, celle-ci souffre d'une violation d'une forme substantielle.

Enfin, dans l'hypothèse où la Cour déciderait d'annuler la décision attaquée, le Parlement considère qu'il y a lieu, conformément à l'article 264, deuxième alinéa, TFUE, de maintenir les effets de la décision attaquée, jusqu'au moment où celle-ci sera remplacée par un nouvel acte adopté en bonne due forme.

(1) JO L 72, p. 11.

(2) JO L 127, p. 32.
1)

La protection de la libre concurrence, de la libre circulation des entreprises, du droit d’établissement et de la libre prestation des services (prévus à l’article 4, paragraphe 3, TUE et aux articles 101, 49, 56 et 96 TFUE) est-elle compatible, et dans quelle mesure, avec une législation nationale prescrivant des coûts minimaux d’exploitation dans le secteur du transport par route impliquant la fixation de l’extérieur d’un élément constitutif de la rémunération du service et, partant, du prix contractuel?
—

annuler, le cas échéant et dans les limites de l’intérêt des requérantes, la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales;
1)

L’interprétation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait-elle obstacle à l’application des articles 70, 71 et 72 du code de procédure pénale, dans la mesure où ceux-ci imposent, une fois vérifiée l’incapacité du prévenu à participer de façon consciente à la procédure en raison d’une pathologie irréversible et qui n’est pas susceptible d’amélioration, de suspendre la procédure pour une durée indéterminée, tout en soumettant le malade à des vérifications périodiques d’experts?
2)

La Sixième directive 77/388/CEE et la directive 2006/112/CE s’opposent-elles à une pratique par laquelle un État membre prélève la TVA à l’importation, malgré le fait qu’elle a été acquittée — à la suite d’une erreur ou d’une irrégularité — dans le cadre d’une autoliquidation, moyennant une auto-facturation et, en même temps, un enregistrement dans le registre des achats et ventes?
4)

Dans quelle mesure les définitions de «services de la société de l’information» et de «prestataire», au sens des articles 2 de la directive 2000/31/CE, et 1, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, couvrent-elles des services d’information en ligne qui sont rémunérés indirectement par le biais des publicités commerciales qui apparaissent sur le site Internet et non pas directement par le destinataire de ces services?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/26

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel d'Anvers (Belgique) le 10 mai 2013 — Province d'Anvers/Belgacom SA de droit public

(Affaire C-256/13)

2013/C 207/42

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour d'appel d'Anvers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Province d'Anvers

Partie défenderesse: Belgacom SA de droit public

Question préjudicielle

L’article 6 et l’article 13 de la directive 2002/20/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une autorité d’un État membre taxe, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire ou une partie de celui-ci par la présence sur le domaine public ou privé de mâts, pylônes ou antennes GSM affectés à cette activité?

(1) JO L 108, p. 21.
4)

À titre encore plus subsidiaire, l’exercice des fonctions de Président d’une autorité portuaire italienne par le ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, s’il est considéré comme ne relevant pas des dispositions susvisées, peut-il néanmoins être considéré, d’une façon plus générale, conformément à l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme une prérogative relevant du droit reconnu aux citoyens communautaires de «travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre», même indépendamment des dispositions «sectorielles» figurant dans les articles 45 et 49 et suivants TFUE, ainsi que dans la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, et par conséquent, l’interdiction édictée en droit interne d’exercer ces fonctions est-elle contraire — ou non — à l’interdiction, de portée générale elle aussi, des discriminations fondées sur la nationalité prévue à l’article 21, paragraphe 2, de ladite charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 16 mai 2013 — Elena Petru/Casa Județeană de Asigurări de Sănătate Sibiu, Casa Națională de Asigurări de Sănătate

(Affaire C-268/13)

2013/C 207/50

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elena Petru

Parties défenderesses: Casa Județeană de Asigurări de Sănătate Sibiu (caisse départementale d’assurance maladie de Sibiu), Casa Națională de Asigurări de Sănătate (caisse nationale d’assurance maladie)

Question préjudicielle

L’impossibilité de dispenser des soins [à un assuré] sur le territoire de l’État où il réside, au sens de l’article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 1408/71 (1), doit-elle être interprétée d’une manière absolue ou [d’une manière] raisonnable? Autrement dit, une situation dans laquelle une intervention chirurgicale peut être effectuée dans l’État de résidence en temps utile et de manière satisfaisante sur le plan technique, puisque les spécialistes requis, disposant même d’un niveau équivalent de connaissances scientifiques, existent, mais dans laquelle les médicaments et les fournitures médicales de première nécessité font défaut, équivaut-elle à une situation dans laquelle les soins médicaux nécessaires ne peuvent pas être dispensés au sens des dispositions de cet article?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
a)

Les règles sur le champ d’application personnel du règlement CEE no 1408/71 (1) et les règles qui déterminent la portée territoriale des règles de désignation du titre II de ce règlement doivent-elles être interprétées en ce sens que ces règles de désignation sont applicables dans un cas comme en l’espèce, dans lequel il s’agit (a) d’un travailleur résidant aux Pays-Bas qui (b) a la nationalité néerlandaise, (c) en toute hypothèse, a été précédemment obligatoirement affilié aux Pays-Bas, (d) est employé comme marin au service d’un employeur établi en Suisse, (e) exerce son travail à bord d’un navire poseur de canalisations qui bat pavillon panaméen et (f) exerce ces activités, dans un premier temps, en dehors du territoire de l’Union (environ trois semaines au-dessus du plateau continental des États-Unis et environ deux semaines dans les eaux internationales) et, par la suite, au-dessus du plateau continental des Pays-Bas (périodes d’un mois et d’environ une semaine) et du Royaume-Uni (une période d’un peu plus d’une semaine), tandis que (g) les revenus ainsi acquis ont été soumis au prélèvement de l’impôt sur le revenu néerlandais?
1)

L’imputabilité aux autorités publiques — requise pour qualifier une aide d’aide d’État au sens des articles 107 et 108 TFUE — d’une garantie accordée par une entreprise publique est-elle nécessairement exclue dans une situation où cette garantie a été accordée, comme en l’espèce, par l’administrateur (unique) de l’entreprise publique, qui y était certes habilité en droit civil, mais qui a agi arbitrairement, a délibérément gardé l’octroi de la garantie secrète et a méconnu les statuts de l’entreprise publique en ne demandant pas l’accord du conseil de surveillance, et où il y a en outre lieu de présumer que l’entité publique en cause (en l’espèce la Commune) n’a pas voulu l’octroi de la garantie?
3)

À supposer que le contrat de commission de transport soit soumis à la présomption générale du § 2 de l'article 4, peut-on, dans l'hypothèse où le donneur d'ordre initial aurait contracté avec un premier commissionnaire, lequel se serait ensuite substitué un second, admettre de déterminer la loi applicable dans les rapports contractuels entre le donneur d'ordre et ce second commissionnaire en fonction du lieu d'établissement du premier commissionnaire, la loi du pays ainsi désigné étant considérée comme globalement applicable à l'ensemble de l'opération de commission de transport ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 18 avril 2013 — Cruciano Siragusa/Regione Sicilia — Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo

(Affaire C-206/13)

2013/C 207/17

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cruciano Siragusa

Partie défenderesse: Regione Sicilia — Soprintendenza Beni Culturali e Ambientali di Palermo

Question préjudicielle

L’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de proportionnalité, en tant que principe général du droit de l’Union européenne, font-ils obstacle à l’application d’une disposition nationale qui, tel l’article 167, paragraphe 4, sous a), du Decreto legislativo no 42 de 2004, exclut la possibilité de délivrance aux fins de régularisation de l’autorisation requise au titre de la protection du paysage pour toutes les interventions de l’homme ayant entraîné l’augmentation des surfaces et des volumes, indépendamment de la vérification concrète de la compatibilité de ces interventions avec les valeurs de la protection du paysage du site spécifiquement concerné?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/28

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel d’Anvers (Belgique) le 15 mai. 2013 — Province d’Anvers/Mobistar SA

(Affaire C-264/13)

2013/C 207/46

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour d’appel d’Anvers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Province d’Anvers

Partie défenderesse: Mobistar SA

Question préjudicielle

L’article 6 et l’article 13 de la directive 2002/20/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) doivent-ils être interprétés de façon à ce qu’ils s’opposent à ce qu’une autorité d’un État membre taxe, pour des motifs budgétaires ou autres, l’activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire ou une partie de celui-ci par la présence sur le domaine public ou privé de mâts, pylônes ou antennes GSM affectés à cette activité?

(1) JO L 108, p. 21.
—

déclarer qu’en n’ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 26 avril 2007, dans l’affaire C-135/05, dans lequel il a été affirmé que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 de la directive 75/442/CEE (1), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (2), de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/689/CEE (3) du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux, et de l’article 14, sous a) à c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (4), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;
2)

Deuxième moyen: violation du droit de l’Union par le Tribunal i) Le Tribunal aurait illégitimement appliqué l’article 107, paragraphe 1, TFUE en combinaison avec l’article 1, sous c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), en ayant considéré qu’il s’agissait d’une nouvelle aide en faveur de Rousse Industry AD. ii) Le Tribunal aurait rendu son arrêt en violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qu’il aurait considéré à tort que l’aide était incompatible avec le marché intérieur de l’Union et qu’elle faussait la concurrence, et que le fait que l’État n’aurait pas récupéré sa créance représentait un avantage pour la société. iii) L’arrêt du Tribunal ne serait pas conforme aux articles 107, paragraphe 1, TFUE et 296 TFUE, parce la chambre aurait adopté une approche erronée du point de vue juridique dans son appréciation des critères de la Commission européenne en ce qui concerne les créanciers privés. Dans sa décision, la Commission n’aurait pas fondé ses conclusions concernant le critère du créancier privé sur des analyses et des raisonnements économiques, le Tribunal n’aurait donc eu aucune base pour partager ses arguments. iv) Le Tribunal aurait interprété et appliqué erronément l’article 14 du règlement no 659/1999 et l’article 296 TFUE puisque la Commission aurait dû indiquer dans la décision le montant de l’aide devant être récupéré plus les intérêts, intérêts qui, par ailleurs, devaient être fixés à un taux approprié par la Commission, ce qui n’aurait pas été le cas, aussi l’acte juridique de la Commission serait dépourvu de motivation.
—

annuler intégralement l’arrêt attaqué du Tribunal, déclarer nulle la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 11 janvier 2011 (affaire R 760/2010-4) et ordonner à l’OHMI de procéder à l’enregistrement du signe Marko Walichnowy, déposé au nom du demandeur au pourvoi pour les produits visés dans le pourvoi et condamner l’autre partie à la procédure de recours aux dépens de la présente procédure et à ceux de la procédure devant le Tribunal;