Arrêt de la Cour du 16 décembre 1970. - Getreide-Import GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Affaire 36-70.



Recueil de jurisprudence 1970 page 01107

édition spéciale danoise page 00233

édition spéciale grecque page 00577

édition spéciale portugaise page 00621



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE ADMIS PAR LES ETATS MEMBRES - COMMUNICATION INCOMPLETE A LA COMMISSION - ABSENCE D ' EFFET JURIDIQUE

( REGLEMENT NO 102/64 DE LA COMMISSION , ART . 8 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - ANNULATION OU PROROGATION DU CERTIFICAT EN QUESTION - DEMANDE DE DEROGATION - REFUS DE L ' ADMINISTRATION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT NO 102/64 DE LA COMMISSION , ART . 8 )

Sommaire

1 . LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE N ' AYANT QU ' UN CARACTERE DECLARATOIRE NE PRODUIT PAS D ' EFFET JURIDIQUE A L ' EGARD DES INTERESSES QUI NE PEUVENT FAIRE ETAT DES OMISSIONS QU ' ELLE PRESENTE .

2 . POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE ENONCES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102 , COMME POUR LES CAS ADMIS PAR LES ETATS MEMBRES , LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT , SOUS RESERVE DU CONTROLE DES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES , REFUSER DE DEROGER A LA REGLE D ' ANNULATION OU DE PROROGATION FIXEE AUX ALINEAS A ET B DU PARAGRAPHE PREMIER DE L ' ARTICLE 8 SI LA DEMANDE N ' EST PAS MOTIVEE ET JUSTIFIEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 36-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

GETREIDE-IMPORT GMBH , DUISBOURG ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE POUR LES CEREALES ET LES FOURRAGES ) , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 23 JUILLET 1970 , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DEUX QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , RELATIF AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION POUR LES CEREALES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , LE RIZ , LES BRISURES , LES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE RIZ ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , UN ETAT MEMBRE PEUT ADMETTRE COMME CAS DE FORCE MAJEURE UNE CIRCONSTANCE , AUTRE QUE CELLES INDIQUEES AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE , LORSQUE , DANS LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 , IL A OMIS D ' INDIQUER SI LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA A OU BIEN CELLES DE L ' ALINEA B DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE SERONT APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE ;

3 QUE LA QUESTION A DONC POUR OBJET D ' ELUCIDER LA NATURE JURIDIQUE DE L ' OBLIGATION D ' AVISER LA COMMISSION PREVUE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , ET , PARTANT , L ' INCIDENCE DES OMISSIONS EVENTUELLEMENT COMMISES DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OBLIGATION SUR LA POSITION JURIDIQUE DES TITULAIRES DES CERTIFICATS ;

4 ATTENDU QUE , DANS SON PREMIER PARAGRAPHE , L ' ARTICLE 8 REGLE LES CONSEQUENCES A TIRER DU FAIT QU ' A LA SUITE DE CIRCONSTANCES A CONSIDERER COMME CAS DE FORCE MAJEURE , L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION PREVUE N ' A PU ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT DELIVRE ;

QUE CE PARAGRAPHE PREVOIT DEUX SOLUTIONS , SOIT L ' ANNULATION DE L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER , SOIT LA PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , L ' UNE ET L ' AUTRE DEPENDANT DE LA NATURE DES CIRCONSTANCES RECONNUES COMME CAS DE FORCE MAJEURE ;

QUE LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE ENUMERE LES CIRCONSTANCES QUI " DOIVENT " ETRE CONSIDEREES COMME CAS DE FORCE MAJEURE ;

QU ' ENFIN LE TROISIEME PARAGRAPHE PREVOIT QUE , SI LES ETATS MEMBRES ADMETTENT COMME CAS DE FORCE MAJEURE DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES VISEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT , ILS DOIVENT EN AVISER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ET INDIQUER SI LES DISPOSITIONS APPLIQUEES SONT CELLES DE L ' ALINEA A OU DE L ' ALINEA B DU PREMIER PARAGRAPHE ;

5 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA REDACTION ET DE L ' ECONOMIE DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 8 QU ' EST LAISSEE AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE RECONNAITRE CERTAINES CIRCONSTANCES COMME CAS DE FORCE MAJEURE , LE PARAGRAPHE 2 SE BORNANT A ENUMERER LES CIRCONSTANCES QU ' ILS SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE OBLIGES DE RECONNAITRE COMME TELS ;

QU ' AINSI , LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 PORTE SUR UNE DECISION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , QUI POUR ETRE COMPLETE ET SORTIR SES EFFETS NE NECESSITE PAS L ' INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ;

QUE LA COMMUNICATION A DONC UN CARACTERE DECLARATOIRE ;

6 QUE DES LORS LES OMISSIONS INTERVENUES DANS LA COMMUNICATION NE SAURAIENT AFFECTER LA VALIDITE AU REGARD DES JUSTICIABLES CONCERNES DE L ' ACTE PAR LEQUEL L ' ETAT A USE DE LADITE FACULTE ;

QUE CES OMISSIONS NE SAURAIENT NON PLUS ETRE INVOQUEES PAR LES JUSTICIABLES A L ' ENCONTRE D ' UN ACTE DES AUTORITES NATIONALES TIRANT LES CONSEQUENCES DE L ' ADMISSION D ' UNE CIRCONSTANCE COMME CAS DE FORCE MAJEURE ;

7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES OMISSIONS DANS LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE NE PRODUISENT PAS D ' EFFET JURIDIQUE A L ' EGARD DES INTERESSES ;

SUR LA SECONDE QUESTION

8 ATTENDU QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B OBLIGENT L ' ETAT MEMBRE A DECIDER QUE LE CERTIFICAT PORTANT OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER EST ANNULE ET QUE LA CAUTION NE RESTE PAS ACQUISE DES LORS QUE L ' INTERESSE LUI EN FAIT LA DEMANDE OU S ' IL PEUT SUBORDONNER LE BENEFICE DE CETTE EXCEPTION A LA REGLE DE LA PROROGATION A LA CONDITION QUE LEDIT INTERESSE LUI FOURNISSE DES MOTIFS PARTICULIERS JUSTIFIANT SEMBLABLE EXCEPTION ;

9 QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , QUE LES SOLUTIONS ALTERNATIVES D ' ANNULATION OU DE PROROGATION DU CERTIFICAT NE S ' APPLIQUENT PAS DE FACON ARBITRAIRE , SELON LES VOEUX DE L ' INTERESSE OU LES APPRECIATIONS DE L ' ADMINISTRATION CONCERNEE , MAIS DOIVENT ETRE APPLIQUEES SELON UN SYSTEME DETERMINE , L ' ANNULATION ETANT LA REGLE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ET LA PROROGATION ETANT LA REGLE DANS LES AUTRES CIRCONSTANCES RECONNUES COMME CAS DE FORCE MAJEURE ;

10 QUE LA PRECISION DONNEE PAR LE TEXTE , QUE TOUTEFOIS IL PEUT , A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE , ETRE DEROGE A CETTE REGLE , CONFIRME QUE LA DISPOSITION VISE A ETABLIR , DANS LES CIRCONSTANCES DONT S ' AGIT , UNE PRATIQUE ADMINISTRATIVE DANS LAQUELLE SOIT L ' ANNULATION , SOIT LA PROROGATION CONSTITUE LA REGLE , L ' ALTERNATIVE N ' ETANT APPLIQUEE QUE PAR EXCEPTION ;

11 QUE , TANT LA TENEUR DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 8 , QUE L ' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES D ' INDIQUER DANS LEURS COMMUNICATIONS A LA COMMISSION SI , DANS LES CIRCONSTANCES QU ' ILS ONT ADMISES COMME CAS DE FORCE MAJEURE , LES DISPOSITIONS APPLIQUEES SERONT CELLES DE L ' ALINEA A OU DE L ' ALINEA B DU PARAGRAPHE 1 , PROUVENT QUE LE SYSTEME ENVISAGE S ' IMPOSE NON SEULEMENT POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE ENONCES AU PARAGRAPHE 2 , MAIS EGALEMENT POUR TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES QUE LES ETATS MEMBRES ADMETTRONT COMME TELS ;

12 ATTENDU QUE , DANS LE SYSTEME AINSI ETABLI , LES EXCEPTIONS NE SONT ADMISES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 , QUE SUR DEMANDE EXPRESSE DE L ' INTERESSE , ET EN VERTU D ' UNE DECISION EXPRESSE DE DEROGATION QUE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE " PEUT " ARRETER ;

13 QUE L ' EXCEPTION N ' A DONC PAS LIEU AUTOMATIQUEMENT DES QUE L ' INTERESSE LE DEMANDE ;

QU ' EN EFFET LES SOLUTIONS DE L ' ARTICLE 8 N ' ETANT PREVUES QUE POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES QUE LES IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS EPROUVENT DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER DANS UN DELAI FIXE , IL SERAIT CONTRAIRE A CET OBJECTIF DE PERMETTRE A L ' INTERESSE , A LA FAVEUR DE CES DIFFICULTES , DE BENEFICIER D ' UNE POSITION PLUS FAVORABLE QUE CELLE DE SES CONCURRENTS , QUI N ' ONT PAS EPROUVE DES DIFFICULTES COMPARABLES ;

14 QUE , DES LORS , LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT REFUSER LA DEROGATION DEMANDEE LORSQUE L ' OCTROI DE CELLE-CI SERAIT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS LEGITIMES OU AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE L ' ORGANISATION DU MARCHE EN CAUSE ;

QU ' ELLES PEUVENT DONC EXIGER , SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES , QUE LA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DE L ' EXCEPTION SOIT MOTIVEE ET JUSTIFIEE ;

15 QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE DANS CE SENS A LA SECONDE QUESTION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

17 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 12 JUIN 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) DES OMISSIONS DANS LA COMMUNICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 102/64/CEE DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1964 , NE PRODUISENT PAS D ' EFFET JURIDIQUE A L ' EGARD DES INTERESSES ;

2 ) SOUS RESERVE DU CONTROLE DES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES , LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT REFUSER DE DEROGER A LA REGLE D ' ANNULATION OU DE PROROGATION FIXEE AUX ALINEAS A ET B DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 8 , SI LA DEMANDE N ' EST PAS MOTIVEE ET JUSTIFIEE .