1.

L'élément déterminant aux fins de classement de la marchandise litigieuse nous paraît être la présence de pointes dans les lots importés, que ces pointes adhèrent encore aux grains ou qu'elles en aient été séparées. En effet, si les grains avaient été débarrassés de leurs pointes par suite d'un mondage, celles-ci auraient été probablement éliminées des lots en cause, car on ne voit guère l'intérêt de transporter à grand prix sur une longue distance des résidus ou des déchets d'une si faible valeur. En l'espèce, on peut déduire de la présence de pointes encore mélangées aux grains que l'épointage n'a pas été délibérément effectué, qu'il ne résulte pas d'un mondage ni d'un autre travail et qu'il constitue un effet accessoire non recherché. Ce raisonnement est confirmé par le fait que les lots comportent, outre des pointes détachées, des grains encore pourvus de leurs pointes. Il faudrait donc normalement procéder à une opération supplémentaire (encore que relativement simple puisqu'elle s'apparente au vannage) pour séparer les pointes du grain. La Commission explique que l'avoine en question a vraisemblablement perdu une grande partie de ses pointes lors de la récolte au moyen de moissonneuses-batteuses perfectionnées, permettant un traitement dont le tarif douanier commun ne tenait pas encore compte au moment de l'importation. Mais il n'en résulte pas que les grains aient subi un traitement autre qu'un battage ou un vannage, seule considération qui en l'état devrait être retenue. La Commission expose en outre que les notes explicatives du tarif douanier commun, relatives à la sous-position 11.02 B I a) 2 aa), ont été amendées au mois de novembre 1980 de façon à faire également figurer sous cette sous-position «les grains d'avoine ayant exclusivement subi le battage après la récolte», qui «comportent encore leurs enveloppes (glumes) ou bractées (écales)», mais dont les «pointes sont brisées (cassées)». Les notes explicatives du tarif douanier commun des Communautés européennes — qu'il ne faut pas confondre avec les «notes» ou les «notes complémentaires» qui figurent au tableau des droits (IIe partie de l'annexe du règlement relatif au tarif douanier commun) — ne sont, selon votre jurisprudence (Cleton, 4. 10. 1979, attendu 13, Recueil p. 3080), qu'un instrument d'interprétation de nature administrative; elles ne visent pas à se substituer aux notes explicatives arrêtées par le Conseil de coopération douanière, mais seulement à les compléter, ainsi qu'il est expressément indiqué dans l'avertissement dont elles sont précédées. Or, les notes explicatives de la Nomenclature de Bruxelles ne comportent aucune précision du genre de celles qui auraient été arrêtées par le comité de la Nomenclature du tarif douanier commun. En consultant la dernière mise à jour de ces notes, nous n'avons trouvé, pour la sous-position B I a) 2 aa), que le commentaire suivant: «L'avoine épointée est constituée par des grains comportant encore leurs enveloppes ou bractées, mais dont on a éliminé les pointes. Par suite du traitement effectué, 10 % en poids environ peuvent être dépourvus de leurs enveloppes.» Nous n'y avons pas trouvé le nouveau paragraphe qui aurait été approuvé le 27 octobre 1980 par le comité de la Nomenclature du tarif douanier commun, dont fait état la Commission. Nous considérons donc que cette modification, de toute façon postérieure aux faits qui intéressent la juridiction nationale, n'a pas encore été publiée à ce jour. Par conséquent, le tableau des droits actuellement en vigueur et les notes explicatives arrêtées par le Conseil de coopération douanière, qui font autorité en tant que moyen valable d'interprétation en l'absence de dispositions spécifiques du droit communautaire (même arrêt, attendu 12), n'infirment pas l'opinion selon laquelle la sous-position en cause ne saurait englober l'avoine dont les pointes ont été brisées par suite d'un effet accessoire non recherché, surtout lorsque ces pointes sont encore mélangées avec les grains. Cette opinion n'est pas non plus contraire au principe arrêté par vous dans d'autres affaires, selon lequel, dans l'intérêt de la sécurité juridique et pour faciliter le travail de l'administration, le classement des marchandises doit être fondé sur leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives.