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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

7 juin 2018 ( )

« Radiation »

Dans l’affaire C‑675/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 décembre 2016,

Guccio Gucci SpA, établie à Florence (Italie), représentée par Mes P.L. Roncaglia, F. Rossi et N. Parrotta, avvocati,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle(EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Guess ? IP Holder LP, établie à Los Angeles (États-Unis d’Amérique), représentée par Me D. McFarland, barrister,

partie intervenante en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par dépôt e-Curia du 16 mai 2018, Guccio Gucci SpA et Guess ? IP Holder LP ont informé la Cour qu’elles étaient arrivées à un accord de règlement à l’amiable du litige à l’origine de la présente affaire, dans le cadre duquel il avait été convenu que chaque partie supporterait ses propres dépens et, dès lors, qu’il n’était plus nécessaire de statuer sur le pourvoi de Guccio Gucci SpA. Il convient d’interpréter cette lettre en ce sens qu’elle comporte une demande de désistement d’instance de la part de Guccio Gucci SpA, présentée conformément à l’article 148 du règlement de procédure, applicable aux pourvois en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement, ce qui a été confirmé par le représentant de cette partie dans une communication ultérieure.

2 Par dépôt e-Curia du 23 mai 2018, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a fait savoir à la Cour qu’il n’avait pas d’objections à ce qu’il soit mis fin à l’instance, tout en demandant à la Cour de ne pas le condamner aux dépens.

3 En application des dispositions combinées des articles 141, paragraphe 1, et 184, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. En outre, l’article 141, paragraphe 3, de ce règlement dispose que, en cas d’accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

4 Dès lors que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle s’est borné, dans ses observations, à demander à la Cour de ne pas le condamner aux dépens et qu’aucune autre partie n’a demandé la condamnation de ce dernier aux dépens, il y a lieu de décider que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle supportera ses propres dépens.

5 Conformément à l’accord intervenu entre Guccio Gucci SpA et Guess ? IP Holder LP, ces deux parties supporteront leurs propres dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1) L’affaire C‑675/16 P est radiée du registre de la Cour.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 2018.

Le greffier Le président
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

7 juin 2018 ( )

« Radiation »

Dans l’affaire C-674/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 décembre 2016,

Guccio Gucci SpA, établie à Florence (Italie), représentée par Mes P.L. Roncaglia, F. Rossi et N. Parrotta, avvocati,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle(EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Guess ? IP Holder LP, établie à Los Angeles (États-Unis d’Amérique), représentée par Me D. McFarland, barrister,

partie intervenante en première instance,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par dépôt e-Curia du 16 mai 2018, Guccio Gucci SpA et Guess ? IP Holder LP ont informé la Cour qu’elles étaient arrivées à un accord de règlement à l’amiable du litige à l’origine de la présente affaire, dans le cadre duquel il avait été convenu que chaque partie supporterait ses propres dépens et, dès lors, qu’il n’était plus nécessaire de statuer sur le pourvoi de Guccio Gucci SpA. Il convient d’interpréter cette lettre en ce sens qu’elle comporte une demande de désistement d’instance de la part de Guccio Gucci SpA, présentée conformément à l’article 148 du règlement de procédure, applicable aux pourvois en vertu de l’article 190, paragraphe 1, de ce règlement, ce qui a été confirmé par le représentant de cette partie dans une communication ultérieure.

2 Par dépôt e-Curia du 23 mai 2018, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a fait savoir à la Cour qu’il n’avait pas d’objections à ce qu’il soit mis fin à l’instance, tout en demandant à la Cour de ne pas le condamner aux dépens.

3 En application des dispositions combinées des articles 141, paragraphe 1, et 184, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. En outre, l’article 141, paragraphe 3, de ce règlement dispose que, en cas d’accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

4 Dès lors que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle s’est borné, dans ses observations, à demander à la Cour de ne pas le condamner aux dépens et qu’aucune autre partie n’a demandé la condamnation de ce dernier aux dépens, il y a lieu de décider que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle supportera ses propres dépens.

5 Conformément à l’accord intervenu entre Guccio Gucci SpA et Guess ? IP Holder LP, ces deux parties supporteront leurs propres dépens.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

1) L’affaire C-674/16 P est radiée du registre de la Cour.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 7 juin 2018

Le greffier Le président
51

Le Tribunal n’a pas non plus dénaturé les autres pièces du dossier et preuves, mentionnées par la requérante. S’agissant des observations présentées par la requérante au Tribunal le 3 juillet 2015, il convient de constater que celle-ci n’a pas précisé en quoi exactement consisterait leur dénaturation par le Tribunal. En tout état de cause, il ressort de la lecture des points 86, 88 et 91 de l’ordonnance attaquée que le Tribunal les a correctement résumées, sans les dénaturer. Quant au courriel de la requérante du 7 avril 2015 et au courrier de l’avocat de la requérante du 30 octobre 2015, également évoqués par celle-ci, il suffit de relever que le Tribunal ne les mentionne aucunement dans l’ordonnance attaquée et, partant, il ne saurait lui être reproché de les avoir dénaturés.
31

En second lieu, la Cour a relevé qu’il n’existe pas d’autres éléments qui permettraient de considérer les relations entre Gibraltar et le Royaume-Uni, aux fins de l’article 56 TFUE applicable à ces deux territoires, comme semblables à celles qui existent entre deux États membres, en précisant à cet égard qu’assimiler les échanges entre Gibraltar et le Royaume-Uni à ceux entre deux États membres reviendrait au contraire à nier le lien reconnu à l’article 355, point 3, TFUE, entre ce territoire et cet État membre (voir, en ce sens, arrêt du 13 juin 2017, The Gibraltar Betting and Gaming Association, C‑591/15, EU:C:2017:449, points 41 et 42). Or, une telle appréciation vaut, à l’identique, s’agissant des articles 49 et 63 TFUE.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22).
Les « médicaments », au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, composés de « substances classifiées », au sens de l’article 2, sous a), du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, tel que modifié par le règlement (UE) no 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, telles que l’éphédrine et la pseudoéphédrine, demeurent exclus du champ d’application de ce dernier règlement après l’entrée en vigueur du règlement no 1258/2013 et du règlement (UE) no 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

12 janvier 2017 ( )

« Rectification d’ordonnance »

Dans l’affaire C‑379/16 P-REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 juillet 2016,

European Dynamics Luxembourg SA, établie à Ettelbrück (Luxembourg),

European Dynamics Belgium SA, établie à Bruxelles (Belgique),

Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, établie à Athènes (Grèce),

représentées par Mes C.-N. Dede et D. Papadopoulou, dikigoroi,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle(EUIPO), représenté par M. N. Bambara, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. E. Juhász (rapporteur), président de chambre, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 24 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (neuvième chambre) a rendu l’ordonnance European Dynamics Luxembourg e.a./EUIPO (C‑379/16 P, non publiée, EU:C:2016:905).

2 Cette ordonnance contient une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne :

1) La date mentionnée, après le dispositif, à la dernière page de l’ordonnance du 24 novembre 2016, European Dynamics Luxembourg e.a./EUIPO (C‑379/16 P, non publiée, EU:C:2016:905), doit être rectifiée comme suit :

« Luxembourg, le 24 novembre 2016. »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

20 mars 2017 ( 1 )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑104/16 P‑REC,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 février 2016,

Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. H. Legal et A. de Elera‑San Miguel Hurtado ainsi que par Mme A. Westerhof Löfflerová, en qualité d’agents,

partie requérante,

soutenu par :

Royaume de Belgique, représenté par Mme C. Pochet et M. J.‑C. Halleux, en qualité d’agents,

République fédérale d’Allemagne, représentée par M. T. Henze, en qualité d’agent,

Royaume d’Espagne, représenté par M. M. Sampol Pucurull et Mme S. Centeno Huerta, en qualité d’agents,

République française, représentée par MM. F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et B. Fodda, en qualité d’agents,

République portugaise, représentée par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo, en qualité d’agents,

Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader), représentée par Mes J.-F. Bellis, M. Struys, A. Bailleux, L. Eskenazi et R. Hicheri, avocats,

parties intervenantes au pourvoi,

les autres parties à la procédure étant :

Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario), représenté par Me G. Devers, avocat,

partie demanderesse en première instance,

Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre et E. Paasivirta ainsi que par Mme B. Eggers, en qualité d’agents,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice‑président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. M. Ilešič et J. L. da Cruz Vilaça, présidents de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), E. Levits, J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme C. Toader, MM. C. G. Fernlund, C. Vajda, S. Rodin, F. Biltgen et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre) a rendu l’arrêt Conseil/Front Polisario (C‑104/16 P, EU:C:2016:973).

2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue française, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

1) La référence entre parenthèses figurant à la fin de la seconde phrase du point 88 de l’arrêt du 21 décembre 2016, Conseil/Front Polisario (C‑104/16 P, EU:C:2016:973), doit être rectifiée comme suit : « (Timor oriental [Portugal c. Australie], arrêt, CIJ Recueil 1995, p. 90, point 29 et jurisprudence citée) ».

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Fait à Luxembourg, le 20 mars 2017. Le greffier A. Calot Escobar Le président K. Lenaerts

( 1 ) Langue de procédure : le français.
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

24 mars 2017 ( 1 )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑638/16 PPU-REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique), par décision du 8 décembre 2016, parvenue à la Cour le 12 décembre 2016, dans la procédure

X et X

contre

État belge,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice‑président, MM. L. Bay Larsen, T. von Danwitz, J. L. da Cruz Vilaça et Mme M. Berger (rapporteur), présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, A. Arabadjiev, Mme C. Toader, MM. M. Safjan, E. Jarašiūnas, C. G. Fernlund, C. Vajda, S. Rodin et F. Biltgen, juges,

avocat général : M. P. Mengozzi,

greffier : M.. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 7 mars 2017, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt X et X (C‑638/16 PPU, EU:C:2017:173).

2 Cet arrêt contient une inexactitude qu’il convient de rectifier à la demande du gouvernement slovaque, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne :

1) Dans la partie introductive de l’arrêt du 7 mars 2017, X et X (C‑638/16 PPU, EU:C:2017:173), la mention relative aux observations présentées par le gouvernement slovaque doit être rectifiée comme suit : « – pour le gouvernement slovaque, par M. M. Kianička, en qualité d’agent, ».

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Fait à Luxembourg, le 24 mars 2017. Le greffier A. Calot Escobar Le président K. Lenaerts

( 1 ) Langue de procédure : le français.
46

Enfin, si la juridiction de renvoi devait constater, au terme de l’examen visé aux points 38 et 40 de la présente ordonnance, que certains des services en cause se rapportent à la fois à des activités économiques et non économiques de MVM, il convient de rappeler que les dispositions de la directive 2006/112 ne comportent pas de règles ayant pour objet les méthodes ou les critères que les États membres sont tenus d’appliquer lorsqu’ils adoptent des dispositions permettant une ventilation des montants de TVA acquittés en amont selon que les dépenses correspondantes se rapportent à des activités économiques ou à des activités non économiques (arrêt du 13 mars 2008, Securenta,C‑437/06, EU:C:2008:166, point 33).
L’article 36 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2012, L 112, p. 21, ci-après l’« acte d’adhésion »), annexé au traité entre les États membres de l’Union européenne et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO 2012, L 112, p. 10, ci-après le « traité d’adhésion »), stipule :

« 1. La Commission suit de près tous les engagements pris par la Croatie au cours des négociations d’adhésion, y compris ceux qui doivent être respectés avant ou à la date de l’adhésion. Le suivi assuré par la Commission comprend les éléments suivants : des tableaux de suivi mis à jour régulièrement, le dialogue dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part [...], des missions d’évaluation par les pairs, le programme économique de préadhésion, les notifications budgétaires et, s’il y a lieu, l’envoi de lettres d’avertissement précoce aux autorités croates. À l’automne 2011, la Commission présente un rapport sur les progrès réalisés au Parlement européen et au Conseil. À l’automne 2012, elle présente un rapport de suivi complet au Parlement européen et au Conseil. Tout au long du processus de suivi, la Commission s’appuie également sur les contributions des États membres et tient compte des contributions des organisations internationales et de la société civile, le cas échéant.

Le suivi assuré par la Commission porte en particulier sur les engagements pris par la Croatie dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux (annexe VII), y compris sur la question de savoir si elle continue d’enregistrer de bons résultats en matière de réforme judiciaire et d’efficacité du système judiciaire, de traitement impartial des affaires de crimes de guerre et de lutte contre la corruption.

[...]

En tant que partie intégrante de ses tableaux et rapports de suivi périodiques, la Commission procède, jusqu’à l’adhésion de la Croatie, à des évaluations semestrielles concernant les engagements pris par la Croatie dans ces domaines.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes les mesures appropriées si des sujets de préoccupation sont mis en évidence au cours du processus de suivi. [...] »
22

Dans ces conditions, le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid (tribunal administratif no 8 de Madrid) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La clause 4 de l’accord-cadre doit-elle être interprétée comme s’opposant à une réglementation telle que celle décrite qui permet de réduire le temps de travail d’une personne du seul fait de sa qualité d’agent non titulaire ? En cas de réponse affirmative : — Peut-on considérer comme raison objective justifiant cette différence de traitement la situation économique rendant nécessaire la limitation des dépenses découlant de la réduction des crédits budgétaires ? — Peut-on considérer comme raison objective justifiant cette différence de traitement le pouvoir d’auto-organisation de l’administration ? 2) La clause 4 de l’accord-cadre doit-elle être interprétée en ce sens [que] le pouvoir d’auto-organisation de l’administration est toujours et en tout état de cause limité par le principe de non-discrimination des travailleurs à son service, quelle que soit leur qualification, fonctionnaire, agent non titulaire, personnel auxiliaire ou temporaire ? 3) Peut-on considérer contraire[s] à la clause 4 de l’accord-cadre l’interprétation et l’application du point 3 de la deuxième disposition additionnelle de la loi organique 4/2007 en ce qu’il permet que, dans la procédure d’accès des enseignants d’écoles universitaires [fonctionnaires] [au] corps des professeurs des universités, lesdits enseignants conservent tous leurs droits et leur pleine habilitation à pratiquer l’enseignement, bien qu’ils n’aient pas le titre de docteur, ce qui n’est pas le cas pour les enseignants d’écoles universitaires engagés en tant qu’agents non titulaires ? 4) Dans la mesure où l’absence de possession d’un doctorat est la justification objective alléguée pour réduire de 50 % le temps de travail des enseignants d’écoles universitaires engagés en tant qu’agents non titulaires, cette mesure n’étant toutefois pas appliquée aux enseignants d’écoles universitaires fonctionnaires qui ne possèdent pas non plus ce doctorat, peut-on considérer que cette mesure est discriminatoire et contraire à la clause 4 de l’accord‑cadre ? »
L’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée ne peut être considéré comme annulé.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 et 8 TFUE, de l’article 1er du protocole additionnel no 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après, respectivement, le « protocole no 1 » et la « CEDH »), de l’article 14 de la CEDH ainsi que de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
23

Ainsi qu’il ressort des termes « juridiction première saisie » et « juridiction saisie en second lieu », figurant à l’article 19, paragraphes 1 et 3, du règlement no 2201/2003, ce mécanisme se fonde sur l’ordre chronologique dans lequel les juridictions en cause ont été saisies.
4

Dans le cadre de la délégation prévue par la loi no 32, du 1er mars 2005, le gouvernement italien a adopté différents décrets législatifs, dont le décret législatif no 284, du 21 novembre 2005 (supplément ordinaire à la GURI no 6, du 9 janvier 2006), qui a institué la Consulta generale per l’autotrasporto e la logistica (Conseil général pour le transport par route et la logistique, Italie), une institution chargée d’activités de conseil, et, en tant qu’organe de celle-ci, l’Osservatorio sulle attività di autotrasporto (Observatoire du transport par route, Italie, ci-après l’« Observatoire »), composé de dix membres choisis par le président du Conseil général pour le transport par route et la logistique, qui exerce, notamment, des fonctions de surveillance concernant le respect des dispositions en matière de sécurité routière et de sécurité sociale et qui procède à l’actualisation des usages et des coutumes régissant les contrats de transport de marchandises par route conclus verbalement.