Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Banane ° Régime des importations ° Contingent tarifaire ° Répartition ° Opérateur des catégories A et B ° Notion

(Règlement du Conseil n 404/93; règlement de la Commission n 1442/93, art. 3, § 1, b))

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Banane ° Régime des importations ° Contingent tarifaire ° Répartition ° Modalités d' application ° Compétence de la Commission pour corriger, lors de la fixation du coefficient de réduction, des doubles comptages de références quantitatives

(Traité CE, art. 155; règlement du Conseil n 404/93, art. 19, § 1, et 20)

3. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée

(Traité CE, art. 190)

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1. L' article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n 1442/93, portant modalités d' application du régime d' importation de bananes dans la Communauté, énonce trois conditions cumulatives pour définir un opérateur des catégories A et/ou B au sens de la fonction visée sous b), à savoir la mise en libre pratique de bananes vertes, la qualité de propriétaire, ou, à défaut de celle-ci, la prise en charge des risques de détérioration ou de perte du produit, et, enfin, la mise en vente en vue d' une mise ultérieure sur le marché communautaire. Il résulte de l' analyse de ce texte que le critère de la prise en charge des risques de détérioration ou de perte du produit ne constitue qu' une condition alternative à laquelle il peut être fait recours dans l' hypothèse où la condition de propriété ne serait pas remplie.

2. Le libellé de l' article 20 du règlement n 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, n' interdit pas à la Commission d' arrêter des modalités d' application qui, bien qu' elles ne soient pas visées expressément par cette disposition, sont nécessaires au fonctionnement du régime d' importation mis en place dans ce secteur. En effet, compte tenu de ce que la compétence d' exécution que la Commission peut se voir confier par le Conseil au titre de l' article 155, quatrième tiret, du traité doit, en matière agricole, s' entendre comme englobant toutes les mesures d' application nécessaires ou utiles pour la mise en oeuvre de la réglementation de base, pour autant qu' elles ne soient pas contraires à celle-ci ou à la réglementation d' application du Conseil, la nécessité de réaliser l' égalité de traitement de tous les opérateurs économiques dans tous les États membres et de garantir le fonctionnement du régime d' importation sur la base de données correctes implique que la Commission, responsable de la gestion de l' organisation commune, peut prendre des mesures pour faire obstacle à des doubles comptages de références quantitatives lors de la fixation du coefficient de réduction.

Dans l' organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, les États membres n' ont été investis, ni par le Conseil ni par la Commission, d' un pouvoir de décision pour la gestion du contingent d' importation, mais sont appelés à assumer certaines fonctions techniques pour le compte et sous le contrôle de la Commission. Ainsi, l' article 19, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement prévoit que les États membres établissent la liste des opérateurs ainsi que la quantité moyenne de bananes que chaque opérateur a vendue dans les trois dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles. Ce rôle des États membres dans la collecte et la transmission des données ne saurait cependant empêcher la Commission, appelée à assurer la gestion quotidienne de l' organisation commune, de contrôler l' exactitude de ces données et de les redresser s' il s' avère que des doubles comptages risquent de fausser la base du régime d' importation.

3. La motivation exigée par l' article 190 du traité doit faire apparaître d' une façon claire et non équivoque le raisonnement de l' institution, auteur de l' acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d' exercer son contrôle. Toutefois, il n' est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d' une décision satisfait aux exigences de l' article 190 doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l' ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Il en est ainsi d' autant plus lorsque les États membres ont été étroitement associés au processus d' élaboration de l' acte litigieux et connaissent donc les raisons qui sont à la base de cet acte.