Arrêt de la Cour du 17 juin 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Protection des eaux souterraines. - Affaire 1/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02797



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 1/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . J . AMPHOUX, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, DONT LES BUREAUX SONT ETABLIS, RUE DES QUATRE BRAS 2, 1000-BRUXELLES, AYANT COMME AGENT M . R . HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/68/CEE DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1979, CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE CETTE DIRECTIVE ET DU TRAITE*CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.*F . DE PRESIDENT, F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN, R . JOLIET ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 25 MARS 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU MEME JOUR,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 JANVIER 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE, EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/68/CEE DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1979, CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES ( JO L*20, P.*43 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

2 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

3 AUX TERMES DE L' ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE, NOTIFIEE AU ROYAUME DE BELGIQUE LE 19 DECEMBRE 1979, LES ETATS MEMBRES DEVAIENT, DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S' Y CONFORMER ET, SELON LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES TEXTES DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES A CET EFFET .

4 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1982, LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT PARVENIR A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES NATIONALES EN VIGUEUR QU' IL CONSIDERAIT PROPRES A ASSURER LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE . LA COMMISSION A ESTIME QUE LES TEXTES DES DISPOSITIONS QUI LUI ETAIENT COMMUNIQUES N' ASSURAIENT PAS LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE ET, PAR LETTRE DU 9 JUILLET 1984, ELLE A, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, MIS LE GOUVERNEMENT BELGE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS .

5 PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1984, LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE A LA COMMISSION LE TEXTE D' UN DECRET DE LA REGION FLAMANDE, DU 24 JANVIER 1984, PORTANT MESURES DE GESTION DES EAUX SOUTERRAINES AINSI QUE DE CERTAINS ARRETES DE L' EXECUTIF FLAMAND, DU 22 MARS 1984, PRIS EN EXECUTION DUDIT DECRET .

6 LA COMMISSION A CONSIDERE QUE CES MESURES, QU' ELLE A PAR AILLEURS JUGEES LACUNAIRES PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE, NE CONCERNAIENT QUE LA REGION FLAMANDE ET QU' AUCUNE MESURE DE TRANSPOSITION N' AVAIT ETE ADOPTEE CONCERNANT LA REGION WALLONNE ET LA REGION BRUXELLOISE . EN CONSEQUENCE, LA COMMISSION, PAR AVIS MOTIVE DU 22 FEVRIER 1985, NOTIFIE A LA MEME DATE, A INVITE LE GOUVERNEMENT BELGE A ADOPTER LES MESURES NECESSAIRES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS .

7 CET AVIS MOTIVE EST RESTE SANS REPONSE . TOUTEFOIS, LA COMMISSION A EU CONNAISSANCE D' UN ARRETE DE L' EXECUTIF FLAMAND, DU 27 MARS 1985, REGLEMENTANT LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES DE POLLUER LES EAUX SOUTERRAINES, DONT L' ENTREE EN VIGUEUR ( MONITEUR BELGE DU 20.7.1985 ) ASSURERAIT, AU MOINS POUR L' ESSENTIEL, LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 80/68/CEE DANS LA REGION FLAMANDE . FAUTE DE MESURES ADOPTEES PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/68/CEE EN CE QUI CONCERNE LES REGIONS WALLONNE ET BRUXELLOISE, LA COMMISSION A, CEPENDANT, FORME LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .

8 LE GOUVERNEMENT BELGE A EXPLIQUE QUE LE RETARD MIS A LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CONSIDEREE DANS L' ENSEMBLE DU PAYS EST DU AU FAIT QUE, A LA SUITE DES REFORMES INSTITUTIONNELLES DU 8 AOUT 1980, LE POUVOIR NATIONAL S' ETAIT VU RETIRER DES COMPETENCES EN MATIERE D' ENVIRONNEMENT AU PROFIT DES REGIONS, CE QUI COMPORTAIT LA CREATION ET L' ORGANISATION DE NOUVELLES INSTITUTIONS, TELLES CELLES DE LA REGION BRUXELLOISE MISES EN PLACE EN 1985 . PAR AILLEURS, IL A INDIQUE QUE, EN VUE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DANS LA REGION WALLONNE, UN PROJET DE DECRET AVAIT ETE APPROUVE PAR L' EXECUTIF WALLON ET SERA PROCHAINEMENT SOUMIS AU CONSEIL D' ETAT AVANT D' ETRE PRESENTE AU CONSEIL REGIONAL WALLON, ET QU' UN PROJET D' ARRETE ROYAL EST EN VOIE D' ELABORATION POUR CE QUI EST DE LA REGION BRUXELLOISE .

9 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE FAIT QUE LA PROCEDURE D' ADOPTION DE TEXTES D' APPLICATION EST EN COURS POUR LA REGION WALLONNE ET LA REGION BRUXELLOISE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT . PAR AILLEURS, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

10 IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE RECONNAITRE QUE, EN N' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/68/CEE DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1979, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/68/CEE DU CONSEIL, DU 17 DECEMBRE 1979, CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES CONTRE LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .