Pour bien comprendre la portée des deux questions, il est nécessaire d'examiner plus à fond la réglementation à laquelle il se réfère. Le règlement (CEE) no 3 du Conseil, du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO 30, p. 561), disposait en son article 40 qu'« un travailleur salarié ou assimilé occupé sur le territoire d'un Etat membre et ayant ... des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire d'un autre État membre a droit pour lesdits enfants aux allocations familiales selon les dispositions de la législation du premier État, jusqu'à concurrence des montants d'allocations que la législation du second État accorde ». Toutefois, treize ans plus tard, le règlement (CEE) no 1408/71 a réformé cette règle en supprimant la limitation des allocations à la mesure prévue dans le pays de résidence des membres de la famille et en étendant le droit du travailleur à tout l'éventail des prestations familiales. En effet, comme nous l'avons déjà dit, son article 73, paragraphe 1, établit qu'« un travailleur soumis à la législation d'un État membre autre que la France a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci ».

En conséquence, il y a une réglementation fortement améliorée, mais néanmoins incomplète parce que le Conseil n'a pas été unanime pour ordonner son extension à toute la Communauté. C'est ici la cause de la réserve en faveur de la France qui figure dans son texte et, en même temps, du paragraphe 2 suivant, qui prévoit que les membres de la famille du travailleur occupé sur le territoire français, mais résidant dans un autre État, perçoivent uniquement les allocations et seulement dans la mesure prévue par les lois du pays de résidence. D'après l'article 75, paragraphe 2, les allocations familiales sont versées par l'organisme d'assurances du lieu de résidence des membres de la famille et sont ensuite intégralement remboursées par l'organisme à l'égard duquel le travailleur revendique le droit à la prestation. Par conséquent, dans le système du règlement, la France demeure quand même débitrice: mais elle paie les allocations au taux du pays de résidence et, à la différence des autres États, elle n'exporte pas l'ensemble des prestations.

Toutefois, les États membres ont estimé que ce mécanisme dualiste devait être dépassé et, dans l'article 98 (actuellement 99) de la source en question, ils ont établi que, dans les deux ans, le Conseil le modifierait sur proposition de la Commission. En effet, la Commission a joué son rôle: une première proposition a été présentée le 10 avril 1975 (JO C 96, p. 4), et une seconde, qui tient compte des modifications suggérées par le Comité économique et social (24 septembre 1975, JO C 286, p. 19) et par le Parlement européen (14 octobre 1975, JO C 257, p. 10) a été transmise au Conseil le 15 janvier 1976. La Commission y recommande de ramener l'attribution des prestations familiales à un système unique et, à cette fin, d'adopter comme critère général de coordination la loi de l'État d'emploi. Dans ces termes, la proposition a été mise à l'ordre du jour de différentes sessions du Conseil et a été examinée en dernier lieu dans le cadre des Conseils informels de septembre et de novembre 1983. Cependant, une fois encore, il n'a pas été possible de parvenir, à cet égard, à l'unanimité exigée par l'article 51 du traité.