Mots clés

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Mots clés

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1. Aides accordées par les États ° Notion ° Concours financiers accordés par un État membre à une entreprise ° Critère d' appréciation ° Caractère raisonnable de l' opération pour un investisseur privé poursuivant une politique à moyen ou long terme ° Absence s' agissant d' une recapitalisation, plus coûteuse qu' une liquidation, intervenant avant cession de l' entreprise

(Traité CEE, art. 92, § 1)

2. Aides accordées par les États ° Affectation des échanges entre États membres ° Atteinte à la concurrence ° Critères d' appréciation

(Traité CEE, art. 92)

3. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Aides visant au développement de régions déterminées ° Aides accordées à l' exploitation d' entreprises en difficulté sur la base de décisions ad hoc ° Critères d' inclusion

[Traité CEE, art. 92, § 3, sous a)]

4. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue sous c) de l' article 92, paragraphe 3, du traité ° Aide à une entreprise en difficulté ne s' inscrivant pas dans le cadre d' une restructuration comportant réduction ou réorientation de ses activités ° Exclusion

[Traité CEE, art. 92, § 3, sous c)]

5. Aides accordées par les États ° Récupération d' une aide illégale ° Violation des principes de proportionnalité, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique ° Absence

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1. Pour déterminer si l' intervention des pouvoirs publics dans le capital d' une entreprise, sous quelque forme que ce soit, présente le caractère d' une aide étatique au sens de l' article 92 du traité, il y a lieu d' apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d' une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance.

S' il est vrai qu' une société mère peut, pendant une période limitée, supporter les pertes d' une de ses filiales afin de permettre la cessation d' activité de cette dernière dans les meilleures conditions, de telles décisions pouvant être motivées non seulement par la probabilité d' en tirer un profit matériel indirect, mais également par d' autres préoccupations, comme le souci de maintenir l' image de marque du groupe, ou de réorienter ses activités, un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, guidée par des perspectives de rentabilité à long terme, ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, s' avère non seulement plus coûteux qu' une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l' entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme.

2. Lorsqu' une aide accordée par l' État renforce la position d' une entreprise par rapport à d' autres entreprises concurrentes dans les échanges communautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l' aide. A cet effet, il n' est pas nécessaire que l' entreprise bénéficiaire participe elle-même aux exportations. En effet, lorsqu' un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s' en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d' autres États membres d' exporter leurs produits vers le marché de cet État membre en sont diminuées.

De même, l' importance relativement faible d' une aide ou la taille relativement modeste de l' entreprise bénéficiaire n' excluent pas à priori l' éventualité que les échanges entre États membres soient affectés.

3. Compte tenu des indications fournies par sa communication du 3 février 1979 sur les régimes d' aides à finalité régionale, la Commission était fondée à considérer comme ne satisfaisant pas, en principe, au critère de spécificité régionale qui commande l' application de l' article 92, paragraphe 3, sous a), du traité, les aides ad hoc, c' est-à-dire celles ne s' inscrivant pas dans un programme national d' intérêt communautaire financé par le Fonds européen de développement régional. En effet, ces aides ne visent pas en premier lieu à faciliter le développement de certaines régions économiques, mais sont accordées sous forme d' aides à l' exploitation d' entreprises en difficulté. Dans ces conditions, il incombait à l' État membre concerné d' établir qu' une telle aide remplissait effectivement le critère de spécificité régionale. Toutefois, la Commission devait auparavant préciser les critères selon lesquels elle considérerait les aides ad hoc comme ayant exceptionnellement un caractère régional. Le fait que des aides ont été consenties sur la base de décisions ad hoc ne saurait donc exclure leur qualification d' aides régionales au sens de la disposition précitée.

4. Pour être déclarées compatibles avec l' article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, les aides à des entreprises en difficulté doivent être liées à un plan de restructuration visant à réduire ou à réorienter leurs activités. Dès lors que, selon le plan présenté à l' occasion de la privatisation d' une entreprise, l' aide octroyée a pour seul effet de permettre au bénéficiaire de continuer ses activités à une plus grande échelle, la Commission est fondée à déclarer inapplicable la dérogation prévue à l' article 92, paragraphe 3, sous c), du traité.

5. La récupération d' une aide étatique illégalement accordée, en vue du rétablissement de la situation antérieure, ne saurait en principe être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs des dispositions du traité en matière d' aides d' État.

Par ailleurs, un État membre dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles de procédure prévues à l' article 93 du traité ne saurait invoquer ni la confiance légitime des bénéficiaires ni le principe de sécurité juridique pour se soustraire à l' obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de l' exécution d' une décision de la Commission lui ordonnant de récupérer l' aide.