Le deuxième moyen avancé par la coopérative était que la Commission avait considéré, à tort, que l'obligation exclusive d'achat était susceptible d'affecter le commerce entre États membres d'une manière sensible.

Toujours selon la décision, la Commission s'est basée en l'occurrence sur le fait 3ue l'obligation empêchait les membres e la coopérative d'acheter de la présure et des colorants pour fromage auprès de fournisseurs dans d'autres États membres. La Commission a établi que la présure d'origine animale, le seul type de présure autorisé pour la fabrication de romage aux Pays-Bas, pouvait également être fournie par des fabricants au Danemark, en république fédérale d'Allemagne et en France, que la présure qu'ils fabriquaient était d'excellente qualité et que les prix pratiqués par eux étaient comparables à ceux de la coopérative. Quant aux colorants, la Commission a établi qu'il y avait de nombreux autres fournisseurs dans la Communauté (voir point 23 de la décision).

Sur ce point, la coopérative a fondé son argumentation sur le fait que, du point de vue historique, il n'y avait jamais eu d'importations importantes de présure ou de colorants à destination des Pays-Bas, même par des fabricants de fromage qui n'étaient pas membres de la coopérative. Ces derniers couvraient la majeure partie de leurs besoins auprès de la coopérative. Elle a ensuite fait valoir que la Commission ne s'était donc pas acquittée de la charge de prouver qu'en l'absence de l'obligation en cause, les fabricants néerlandais de fromage achèteraient de la présure ou des colorants, en quantités notables, auprès de fabricants dans d'autres États membres. Selon la requérante, les statistiques présentées par la Commission au point 17 de la décision ne fournissent pas d'indication à cet égard, parce que, ainsi que la Commission l'a admis, elles traitent ensemble du commerce de présure d'origine animale et du commerce de présure synthétique. Il n'existe pas de statistiques sur les seuls échanges de présure d'origine animale entre Tes États membres. Selon la requérante, les producteurs néerlandais de fromage sont si conscients de la nécessité d'utiliser de la présure de haute qualité qu'ils ne seraient tentés d'acheter à l'étranger que durant de courtes périodes lorsqu'en raison des fluctuations de prix de la caillette de veaux sur le marché mondial, une différence claire de prix apparaîtrait entre la présure produite par la coopérative et la présure de fabricants d'autres États membres. La circonstance que de tels achats occasionnels ont pu avoir lieu n'a pas prouvé que l'obligation en cause affectait, de façon sensible, les échanges de présure entre les États membres. A l'appui de son argumentation, la coopérative s'est fondée sur les arrêts de la Cour dans l'affaire 73/74, Papiers Peints de Belgique/Commission (Recueil 1975, p. 1491) et dans l'affaire 22/78, Hugin/Commission (Recueil 1979, p. 1869). La coopérative a soutenu que la Commission n'avait pas analysé de açon appropriée la réalité de la situation.

Cette argumentation ne nous a pas convaincu.

Si on laisse de côté les colorants pour l'instant, la coopérative n'a pas contesté les affirmations de la Commission quant au fait qu'il était possible de s'approvisionner en présure d'origine animale d'excellente qualité à des prix comparables à ceux de la coopérative au Danemark, en république fédérale d'Allemagne et en France. Nous savons qu'aux Pays-Bas, seule la coopérative produit de la présure et que les membres de la coopérative qui sont obligés de couvrir tous leurs besoins en présure auprès de la coopérative représentent plus de 90 % de l'industrie néerlandaise du fromage. Néanmoins, l'argumentation de la coopérative concède qu'il y a eu quelques achats de présure d'origine animale de fabricants néerlandais de fromage auprès d'autres fournisseurs et que, si les membres étaient libérés de l'obligation en cause, il pourrait y avoir plus d'achats de cette nature. Les affaires Papiers Peints de Belgique et Hugin ne nous semblent pas pertinentes. Dans la première, la Cour a jugé que la décision de la Commission n'avait pas été dûment motivée et la deuxième affaire concernait les faits. Il nous semble qu'on peut citer de façon plus pertinente l'affaire 19/77, Miller/Commission (Recueil 1978, p. 131) dans laquelle la Cour a déclaré, au quinzième attendu de l'arrêt:

«qu'en interdisant les accords ayant pour objet ou effet de restreindre la concurrence, qui sont susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres, l'article 85, paragraphe 1, du traité n'exige pas qu'il soit établi que de tels accords ont, en effet, sensiblement affecté ces échanges, preuve qui dans la plupart des cas ne saurait d'ailleurs que difficilement être administrée à suffisance de droit, mais demande qu'il soit établi que ces accords sont de nature à avoir un tel effet».

En ce qui concerne les colorants, la coopérative n'a rien avancé qui puisse conduire à une conclusion différente pour ces produits.