Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Concurrence - Position dominante - Marché en cause - Grilles hebdomadaires de programmes de télévision et magazines les publiant

( Traité CEE, art . 86 )

2 . Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Article 36 du traité - Interprétation en tenant compte des règles de concurrence

( Traité CEE, art . 2, 3, 36, 85 et 86 )

3 . Concurrence - Position dominante - Droits d' auteur - Grilles hebdomadaires de programmes de télévision - Exercice du droit - Abus - Conditions

( Traité CEE, art . 36 et 86 )

4 . Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

( Traité CEE, art . 190 )

5 . Concurrence - Position dominante - Affectation du commerce entre États membres - Critères

( Traité CEE, art . 86 )

6 . Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Pouvoir de la Commission - Injonctions adressées aux entreprises

( Règlement du Conseil n 17, art . 3, § 1 )

7 . Accords internationaux - Accords des États membres - Accords antérieurs au traité CEE - Article 234 du traité - Objet - Portée - Justification de restrictions au commerce intracommunautaire - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 234 )

Sommaire

1 . Le marché des grilles hebdomadaires des programmes de télévision et celui des magazines de télévision, dans lesquels elles sont publiées, constituent, au regard de l' application de l' article 86 du traité, des sous-marchés de l' information sur les programmes télévisés en général . Ils offrent un produit, l' information sur les programmes hebdomadaires, pour lequel existe une demande spécifique, tant de la part des tiers désireux de publier et de commercialiser un guide général de télévision que de la part des téléspectateurs .

2 . Dans le système du traité, l' article 36 doit, lorsqu' il s' agit de définir la portée de la protection qu' il entend assurer aux droits de propriété industrielle et commerciale, être interprété dans la perspective des objectifs et des actions de la Communauté, tels qu' ils sont définis par les articles 2 et 3 du traité et, en particulier, être apprécié compte tenu des exigences liées à l' établissement d' un régime de libre concurrence à l' intérieur de la Communauté, visé à ce même article 3, sous f ), lesquelles s' expriment notamment à travers les interdictions énoncées aux articles 85 et 86 du traité .

3 . Si la protection de l' objet spécifique du droit d' auteur confère en principe à son titulaire le droit, que ne remet pas en cause le traité, de se réserver l' exclusivité de la reproduction de l' oeuvre protégée et si l' exercice de ce droit exclusif ne présente pas, en soi, un caractère abusif, il en va différemment lorsqu' il apparaît, au vu des circonstances propres à chaque cas d' espèce, que les conditions et modalités d' exercice de ce droit exclusif poursuivent, en réalité, un but manifestement contraire aux objectifs de l' article 86 du traité . En effet, dans une telle hypothèse, l' exercice du droit d' auteur ne répond plus à la fonction essentielle de ce droit, au sens de l' article 36 du traité, qui est d' assurer la protection morale de l' oeuvre et la rémunération de l' effort créateur, dans le respect des objectifs poursuivis en particulier par l' article 86 .

Tel est le cas lorsqu' une société de télédiffusion exploite le droit d' auteur sur ses grilles de programmes hebdomadaires, que lui reconnaît le droit national, pour se réserver l' exclusivité de leur publication, faisant ainsi obstacle à la venue sur le marché annexe des magazines de télévision, où elle est en situation de monopole, d' un produit nouveau, regroupant les programmes de l' ensemble des chaînes susceptibles d' être captées par les téléspectateurs, pour lequel il existe une demande potentielle de la part des consommateurs .

4 . Si l' article 190 du traité impose à la Commission, lorsqu' elle prend une décision dans le cadre de l' application des règles de concurrence, de mentionner les éléments de fait dont dépend la justification de la décision et les considérations juridiques qui l' ont amenée à prendre celle-ci, cette disposition n' exige pas que la Commission discute tous les points de fait et de droit qui auraient été traités au cours de la procédure administrative .

5 . L' interprétation et l' application de la condition relative aux effets sur le commerce entre États membres, figurant à l' article 86 du traité, doivent prendre comme point de départ le but de cette condition qui est de déterminer, en matière de réglementation de la concurrence, le domaine du droit communautaire par rapport à celui des États membres . C' est ainsi que relève du domaine du droit communautaire toute pratique susceptible de mettre en cause la liberté du commerce entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d' un marché unique entre les États membres, notamment en cloisonnant les marchés nationaux ou en modifiant la structure de la concurrence dans le marché commun . Dès lors, pour que l' article 86 soit applicable, il suffit que le comportement abusif soit de nature à affecter les échanges entre les États membres sans qu' il soit nécessaire de constater l' existence d' un effet actuel et réel sur le commerce interétatique .

6 . Le pouvoir conféré à la Commission par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17, d' obliger les entreprises intéressées à faire cesser une infraction constatée, implique le droit pour la Commission de leur adresser certaines injonctions de faire ou de ne pas faire, en vue de mettre fin à l' infraction . Dans cette perspective, les obligations mises à charge de ces entreprises doivent être définies en fonction des exigences liées au rétablissement de la légalité, compte tenu des caractéristiques de l' espèce concernée .

7 . L' article 234 du traité doit être interprété en ce sens qu' une convention conclue antérieurement à l' entrée en vigueur du traité ne peut être invoquée pour justifier des restrictions dans le commerce entre États membres . En effet, cette disposition, qui a pour objet d' assurer que l' application du traité n' affecte ni le respect dû aux droits des pays tiers résultant d' une convention antérieurement conclue avec un État membre, ni l' observation des obligations résultant de cette convention pour cet État membre, ne vise que les droits et obligations établis entre des États membres et des pays tiers .