Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - "Fumus boni juris" - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Pouvoir du juge de procéder à la mise en balance des intérêts - Entreprise requérante en état de liquidation judiciaire - Risque de compromettre irrémédiablement les intérêts de la Communauté

(Art. 242 CE)

3. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Application aux pourvois dirigés contre une ordonnance de référé - Impossibilité, sauf cas de dénaturation, de contester la mise en balance des intérêts

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 57 et 58)

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1. Le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s'il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'ils soient édictés et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence.

Dans le cadre de l'examen d'ensemble qu'il doit effectuer, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

( voir points 26-27 )

2. Si la présence de circonstances exceptionnelles est nécessaire pour que le juge des référés prononce le sursis à l'exécution d'une décision de la Commission conditionnant le non-recouvrement immédiat d'une amende à la constitution d'une garantie bancaire, elle n'entraîne pas nécessairement l'octroi dudit sursis. En effet, la détermination de l'existence de circonstances exceptionnelles se situe au niveau de l'examen de l'urgence, de sorte que le fait pour le juge des référés d'avoir constaté que l'octroi du sursis serait nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de celui qui le sollicite n'exclut pas l'examen des effets qu'une éventuelle mesure de sursis pourrait avoir pour les intérêts de toute autre partie à la procédure. Au regard des particularités de chaque espèce, ledit juge doit donc être en mesure de déterminer s'il est approprié de mettre en balance les intérêts en présence.

À cet égard, une mise en balance des intérêts peut s'avérer particulièrement utile lorsque la requérante se trouve en état de liquidation judiciaire. En effet, dans une telle situation, l'octroi du sursis à l'exécution de la décision infligeant l'amende pourrait avoir des conséquences préjudiciables aux intérêts de la Communauté et affecter ceux-ci de manière irréversible.

( voir points 29-31 )

3. Les dispositions des articles 225 CE et 58 du statut de la Cour de justice, qui limitent les pourvois aux questions de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits, s'appliquent également aux pourvois formés conformément à l'article 57, deuxième alinéa, dudit statut contre les décisions du Tribunal statuant en tant que juge des référés. Il en résulte que, sauf dénaturation des faits, la mise en balance des intérêts à laquelle a procédé le juge des référés ne saurait être contestée dans le cadre d'un pourvoi formé conformément à ce dernier article.

( voir points 34, 36-37 )