Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2012 — Atlas Transport / OHMI

(affaire C-406/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Procédure de nullité — Recevabilité devant la chambre de recours — Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours — Règlement (CE) no 40/94 — Article 59 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 49, paragraphe 1 — Suspension de la procédure — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 20, paragraphe 7, sous c) — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 31-32)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Dépôt dans les délais d’un mémoire exposant les motifs — Condition de recevabilité (Règlement du Conseil no 40/94, art. 59; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 1) (cf. point 46)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt de l’affaire T-145/08, Atlas Transport GmbH/OHMI du Tribunal (troisième chambre), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 janvier 2008 (affaire R 1023/2007-1), relative à une procédure de nullité entre ATLAS Air Inc. et Atlas Transport GmbH — Interprétation de l’art. 59 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) ainsi que de la règle 20, par. 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1) — Conditions justifiant la suspension de la procédure d’annulation — Demande d’annulation de la marque sur laquelle est fondée l’opposition pendante devant la juridiction nationale.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Atlas Transport GmbH est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2012 — Atlas Transport / OHMI

(affaire C-406/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Procédure de nullité — Recevabilité devant la chambre de recours — Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours — Règlement (CE) no 40/94 — Article 59 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 49, paragraphe 1 — Suspension de la procédure — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 20, paragraphe 7, sous c) — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 31-32)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Dépôt dans les délais d’un mémoire exposant les motifs — Condition de recevabilité (Règlement du Conseil no 40/94, art. 59; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 1) (cf. point 46)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt de l’affaire T-145/08, Atlas Transport GmbH/OHMI du Tribunal (troisième chambre), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 janvier 2008 (affaire R 1023/2007-1), relative à une procédure de nullité entre ATLAS Air Inc. et Atlas Transport GmbH — Interprétation de l’art. 59 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) ainsi que de la règle 20, par. 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1) — Conditions justifiant la suspension de la procédure d’annulation — Demande d’annulation de la marque sur laquelle est fondée l’opposition pendante devant la juridiction nationale.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.