Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Droit aux prestations en cas de séjour hors de l'État membre compétent - Titulaires de pensions ou de rentes séjournant hors de leur État membre de résidence - Dispositions applicables

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 22, § 1, a), et 31)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Droit aux prestations en cas de séjour hors de l'État membre compétent - Titulaires de pensions ou de rentes séjournant hors de leur État membre de résidence - Droit aux prestations en nature - Conditions

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 31)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Droit aux prestations en cas de séjour hors de l'État membre compétent - Titulaires de pensions ou de rentes séjournant hors de leur État membre de résidence - Obligation de coopération pesant sur l'institution du lieu de séjour et celle du lieu de résidence

(Art. 10 CE; règlement du Conseil n° 1408/71, art. 84)

4. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance maladie - Droit aux prestations en cas de séjour hors de l'État membre compétent - Titulaires de pensions ou de rentes séjournant hors de leur État membre de résidence - Refus opposé à tort par l'institution du lieu de séjour - Obligations en résultant pour l'institution du lieu de résidence

(Règlements du Conseil n° 1408/71, art. 31, et n° 574/72, art. 31)

Sommaire

1. Les titulaires de pensions ou de rentes ne relèvent, du fait de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, des dispositions du règlement n° 1408/71 concernant les «travailleurs» que pour autant qu'ils ne font pas l'objet de dispositions particulières édictées à leur égard, telles celles prévues par les articles 27 à 33 dudit règlement. Il en découle que l'article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71 n'est pas applicable aux titulaires de pensions ou de rentes séjournant dans un État membre autre que celui de leur résidence et ne peut pas inspirer l'interprétation de l'article 31 dudit règlement. En effet, une interprétation consistant à uniformiser le régime mis en place par les deux dispositions susmentionnées méconnaîtrait leurs différences textuelles et la circonstance que le législateur communautaire a jugé utile d'arrêter une disposition spécifique pour la catégorie d'assurés sociaux formée des titulaires de pensions ou de rentes et des membres de leur famille. Le choix du législateur communautaire de ne pas calquer le régime applicable aux titulaires de pensions ou de rentes inactifs sur celui qui s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés est susceptible de s'expliquer par une volonté de favoriser une mobilité effective de cette catégorie d'assurés sociaux en tenant compte de certaines caractéristiques qui leur sont propres, parmi lesquelles une vulnérabilité et une dépendance potentiellement plus grandes en matière de santé, ainsi qu'une disponibilité susceptible de permettre des séjours plus fréquents dans les autres États membres.

( voir points 32-35, 38 )

2. L'article 31 du règlement n° 1408/71 règle le droit aux prestations en nature bénéficiant aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille lorsque lesdites prestations deviennent nécessaires au cours d'un séjour dans un État membre autre que celui de leur résidence. Le droit que confère cette disposition n'est subordonné ni à la condition que les soins en cause répondent à une nécessité médicale immédiate ni à la condition que de tels soins soient rendus nécessaires par une affection soudaine. Par ailleurs, l'article 31 ne prévoit pas de régime d'autorisation en ce qui concerne l'octroi des prestations en nature dont il garantit le bénéfice aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille séjournant dans un État membre autre que leur État de résidence. Il en résulte qu'un État membre ne saurait soumettre l'octroi des prestations en nature garanties par l'article 31 du règlement nº 1408/71 aux titulaires de pensions qui séjournent dans un État membre autre que celui de leur résidence ni à une quelconque procédure d'autorisation ni à l'exigence que l'affection ayant nécessité les soins en cause soit apparue de manière soudaine à l'occasion de ce séjour, rendant lesdits soins immédiatement nécessaires.

( voir points 26, 40-43, disp. 1-2 )

3. Le service et la prise en charge des prestations en nature visées à l'article 31 du règlement n° 1408/71 doivent normalement avoir lieu conformément aux dispositions combinées de cet article et des articles 36 du même règlement et 31 et 93 du règlement n° 574/72. L'institution du lieu de séjour et celle du lieu de résidence assument conjointement la tâche d'appliquer ces dispositions et doivent, conformément aux articles 10 CE et 84 du règlement n° 1408/71, coopérer afin d'assurer une application correcte des dispositions susmentionnées et, partant, le plein respect des droits conférés par l'article 31 du règlement n° 1408/71 aux titulaires de pensions ou de rentes et aux membres de leur famille en vue de faciliter la libre circulation de ces assurés sociaux. Il en résulte que, lorsque l'institution du lieu de résidence est saisie par celle du lieu de séjour d'une demande de délivrance d'un formulaire E 112 alors qu'elle a antérieurement délivré un formulaire E 111 à son assuré, il lui appartient de s'assurer que le refus apparent de servir les prestations en nature en vertu de l'article 31 du règlement n° 1408/71 est bien fondé. Si elle acquiert la conviction que tel n'est pas le cas, il lui appartient de le faire savoir à l'institution du lieu de séjour, qui est tenue de réexaminer le bien-fondé de sa position et, le cas échéant, de la modifier.

( voir points 51-52, disp. 3 )

4. Le refus de l'institution du lieu de séjour d'appliquer l'article 31 du règlement n° 1408/71 et l'exigence par celle-ci de la production d'un formulaire E 112 ne sauraient être assimilés à un défaut d'accomplissement d'une formalité prévue à l'article 31 du règlement n° 574/72, si bien que les dispositions de l'article 34 de ce dernier règlement ne sont pas applicables à une telle hypothèse. En présence d'un tel refus et d'une telle exigence, il appartient à l'institution compétente du lieu de résidence qui a antérieurement délivré un formulaire E 111 à son assuré de contribuer à faciliter une application correcte de l'article 31 du règlement n° 1408/71. Il en résulte que, lorsqu'il apparaît que c'est à tort que l'institution du lieu de séjour a refusé de donner effet à cette dernière disposition et que l'institution du lieu de résidence s'est abstenue, après avoir été avisée de ce refus, de contribuer à faciliter, comme elle en a l'obligation, l'application correcte de cette disposition, il incombe à cette dernière institution, sans préjudice d'une éventuelle responsabilité de l'institution du lieu de séjour, de rembourser directement à l'assuré le coût des soins qu'il a dû supporter, de manière à garantir à ce dernier un niveau de prise en charge équivalent à celui dont il aurait bénéficié si les dispositions dudit article avaient été respectées. Par ailleurs, un tel remboursement se substituant, en pareille hypothèse, aux prestations en nature dont l'article 31 du règlement n° 1408/71 garantit le bénéfice aux titulaires de pensions, un État membre ne saurait conditionner ledit remboursement à une quelconque procédure d'autorisation ni à l'exigence que l'affection ayant nécessité les soins en cause soit apparue de manière soudaine à l'occasion du séjour dans un autre État membre, rendant l'octroi desdits soins immédiatement nécessaire.

( voir points 59-62, disp. 4-5 )