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La notion de «liquidation», figurant à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2006/98, doit être interprétée en ce sens que la dissolution d’une société dans le cadre d’une fusion par absorption ne saurait être considérée comme une telle liquidation.

Certes, la directive 90/435 ne définit pas la notion de liquidation. Toutefois, l’article 2, sous a), troisième tiret, de la directive 90/434, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents telle que modifiée par la directive 2006/98, définit la «fusion» comme une opération par laquelle une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres représentatifs de son capital social. Les directives 90/434 et 90/435 se complètent mutuellement et cette définition de la notion de «fusion» est également pertinente pour l’interprétation de la notion de «liquidation» édictée par l’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435, de sorte que ladite dissolution d’une société ne saurait être considérée comme une «liquidation» au sens de cette dernière disposition.

(cf. points 32, 33, 35-37 et disp.)
L’article 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une destruction de plusieurs bâtiments destinés à la production d’énergie et leur remplacement par des bâtiments plus modernes ayant la même finalité ne constituent pas une modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opérée au titre de la taxe payée en amont, intervenue postérieurement à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, et, dès lors, n’entraînent pas une obligation de régulariser cette déduction.

Le remplacement de structures vétustes par des bâtiments plus modernes ayant la même fonction et, par conséquent, l’utilisation de ces derniers pour des opérations taxables en aval ne rompent aucunement le lien direct existant entre l’acquisition des bâtiments concernés en amont, d’une part, et les activités économiques réalisées par la suite par l’assujetti, d’autre part. L’acquisition des immeubles concernés, puis leur destruction en vue de leur modernisation peuvent, ainsi, être considérées comme une suite d’opérations liées entre elles ayant pour objet l’accomplissement d’opérations taxables au même titre que l’achat d’immeubles neufs et l’utilisation directe de ceux-ci.

Cette interprétation s’impose à plus forte raison dans des circonstances où les bâtiments acquis n’ont été que partiellement détruits, que de nouveaux bâtiments ont été construits sur les mêmes terrains, acquis précédemment, et que certains déchets provenant de la démolition des anciens bâtiments ont été revendus, ces reventes ayant d’ailleurs donné lieu à des opérations taxables en aval.

(cf. points 34-36 et disp.)
Il résulte du considérant 51 du règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, qui a remplacé et repris l’ensemble des dispositions du règlement no 2991/94, établissant des normes pour les matières grasses tartinables, que ce dernier a défini des normes de commercialisation en ce qui concerne les produits laitiers et a établi une classification uniforme desdites matières. Dans le cadre de cette classification, la dérogation prévue au point I, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), de l’annexe XV du règlement no 1234/2007 fait nécessairement figure d’exception. En outre, l’article 121, sous c), i), dudit règlement habilite expressément la Commission à établir la liste exhaustive des produits qui, sur la base des listes transmises par les États membres, bénéficient de ladite dérogation.

Dès lors, les produits qui satisfont aux exigences prévues au point I, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), de l’annexe XV du règlement no 1234/2007 ne peuvent bénéficier de ladite dérogation sans une décision préalable de la Commission constatant que ces exigences sont remplies. Une interprétation contraire remettrait en cause, d’une part, la compétence de la Commission, telle qu’elle a été déléguée à cette dernière par le Conseil en vertu de l’article 121, sous c), i), du règlement no 1234/2007, ainsi que, d’autre part, l’effet utile dudit règlement, dans la mesure où ce dernier vise à uniformiser l’usage des dénominations commerciales, en vue de préserver la concurrence et de protéger les consommateurs.

(cf. points 56-61)
Affaire C‑471/11

Cido Grupa SIA

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās Tiesas Senāts)

«Adhésion de nouveaux États membres — Mesures transitoires — Produits agricoles — Sucre — Règlement (CE) no 60/2004 — Taux et assiette de la taxe sur les stocks excédentaires»

Sommaire — Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012

Adhésion de nouveaux États membres – Acte d’adhésion de 2003 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Mesures transitoires dans le secteur du sucre – Élimination des stocks excédentaires – Règlement no 60/2004 – Taxation des stocks excédentaires – Fixation du taux et de l’assiette de la taxe

(Règlement de la Commission no 60/2004, art. 6, § 3, al. 3)

L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement no 60/2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, tel que modifié par le règlement no 1667/2005, doit être interprété en ce sens que la taxe sur un stock excédentaire de sirop de sucre (code NC 2106 90 59) a pour assiette la quantité de sucre blanc (code NC 1701 99 10) effectivement présente dans ce produit et pour taux celui de la taxe à l’importation du sucre blanc, augmenté de 1,21 euro/100 kg.

(cf. points 21-23 et disp.)

Affaire C‑471/11

Cido Grupa SIA

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās Tiesas Senāts)

«Adhésion de nouveaux États membres — Mesures transitoires — Produits agricoles — Sucre — Règlement (CE) no 60/2004 — Taux et assiette de la taxe sur les stocks excédentaires»

Sommaire — Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012

Adhésion de nouveaux États membres — Acte d’adhésion de 2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires dans le secteur du sucre — Élimination des stocks excédentaires — Règlement no 60/2004 — Taxation des stocks excédentaires — Fixation du taux et de l’assiette de la taxe

(Règlement de la Commission no 60/2004, art. 6, § 3, al. 3)

L’article 6, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement no 60/2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, tel que modifié par le règlement no 1667/2005, doit être interprété en ce sens que la taxe sur un stock excédentaire de sirop de sucre (code NC 2106 90 59) a pour assiette la quantité de sucre blanc (code NC 1701 99 10) effectivement présente dans ce produit et pour taux celui de la taxe à l’importation du sucre blanc, augmenté de 1,21 euro/100 kg.

(cf. points 21-23 et disp.)
La directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’autorité fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour des services qui lui ont été fournis, au seul motif que la carte d’entrepreneur individuel de l’émetteur de la facture a été retirée à ce dernier avant qu’il ait fourni les services en cause ou émis la facture correspondante, lorsque cette dernière comporte toutes les informations exigées par l’article 226 de cette directive, en particulier celles nécessaires à l’identification de la personne ayant établi ladite facture et la nature des services fournis.

En effet, si la notion d’«assujetti», prévue à l’article 9, paragraphe 1, de la directive, est définie de manière large, en se fondant sur des circonstances factuelles, en revanche, il ne ressort pas de cet article que la qualité d’assujetti dépend d’une quelconque autorisation ou licence octroyée par l’administration afin d’exercer une activité économique. Certes, l’article 213, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive dispose que tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d’assujetti. Toutefois, nonobstant l’importance pour le bon fonctionnement du système de la taxe sur la valeur ajoutée d’une telle déclaration, celle-ci ne saurait constituer une condition supplémentaire requise pour la reconnaissance de la qualité d’assujetti au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive, étant donné que cet article 213 figure sous le titre XI de celle ci, chapitre 2, intitulé «Identification».

(cf. points 30, 31, 34, disp. 1)
La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1719/2005, doit être interprétée en ce sens que des gigoteuses destinées aux bébés doivent être classées dans la sous-position 6209 20 00 en tant que «vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de coton» si, en raison de leurs dimensions, elles conviennent à des enfants dont la hauteur du corps n’excède pas 86 cm. Si tel n’est pas le cas, ces produits doivent être classés dans la sous-position 6211 42 90 en tant qu’ «autres vêtements, pour femmes ou fillettes, de coton».

(cf. point 35 et disp.)
L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et l’article 18 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, si un État membre peut, dans le cadre de la transposition dudit article 4, point 6, décider de limiter les situations dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution nationale peut refuser de remettre une personne relevant du champ d’application de cette disposition, il ne saurait exclure de manière absolue et automatique de ce champ d’application les ressortissants d’autres États membres qui demeurent ou résident sur son territoire quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier.

La juridiction de renvoi est tenue, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, d’interpréter le droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, afin de garantir la pleine effectivité de cette décision-cadre et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci.

Si les décisions-cadres ne peuvent, aux termes de l’article 34, paragraphe 2, sous b), UE, entraîner d’effet direct, leur caractère contraignant entraîne néanmoins dans le chef des autorités nationales, et en particulier des juridictions nationales, une obligation d’interprétation conforme du droit national. La juridiction de renvoi doit donc, à cette fin, prendre en considération non seulement les dispositions visant à transposer la décision-cadre 2002/584, mais également les principes et les dispositions de l’ordre juridique interne régissant les conséquences qu’un juge est habilité à tirer d’une discrimination interdite par le droit national, et notamment ceux permettant à ce juge de pallier une telle discrimination jusqu’à ce que le législateur ait pris les mesures nécessaires à son élimination.

(cf. points 53, 57, 60 et disp.)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 34 TFUE un État membre soumettant, de manière générale et systématique, les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre à un contrôle technique préalable à leur immatriculation au nom d’un autre propriétaire sans prendre en compte les résultats du contrôle technique mené dans un autre État membre. En effet, un tel contrôle, qui peut dissuader certains intéressés d’acheter de tels véhicules provenant d’autres États membres, ne saurait être justifié par l’invocation des objectifs de la protection du consommateur et de l’environnement ou de celui de la sécurité routière, dès lors que l’État membre concerné ne démontre pas concrètement le caractère approprié et la nécessité, par rapport à l’objectif poursuivi, de cette mesure.

(cf. points 50-52, 55, 57, 62 et disp.)
Le règlement no 1206/2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, n’est applicable, en principe, que dans l’hypothèse où la juridiction d’un État membre décide de procéder à l’obtention des preuves selon l’un des deux moyens prévus par ce règlement, à savoir, d’une part, l’exécution d’un acte d’instruction par la juridiction requise conformément aux articles 10 à 16 dudit règlement à la suite d’une demande de la juridiction requérante d’un autre État membre et, d’autre part, l’exécution directe d’un tel acte par la juridiction requérante dans un autre État membre, dont les modalités sont déterminées par l’article 17 du même règlement. Dans ces cas, cette dernière juridiction est tenue de suivre les procédures afférentes à ces moyens. En revanche, ledit règlement ne contient aucune disposition régissant ou excluant la possibilité, pour la juridiction d’un État membre, de citer une partie résidant dans un autre État membre à comparaître et de l’inviter à déposer un témoignage directement devant elle.

Dès lors, les dispositions de ce règlement, notamment l’article 1er, paragraphe 1, de celui-ci, doivent être interprétées en ce sens que la juridiction compétente d’un État membre qui souhaite entendre, en tant que témoin, une partie résidant dans un autre État membre a la faculté, afin de procéder à une telle audition, de citer cette partie devant elle et de l’entendre conformément au droit de l’État membre dont cette juridiction relève. En outre, cette dernière juridiction demeure libre de tirer de la non-comparution, sans justification d’un motif légitime, d’une partie en tant que témoin les conséquences éventuelles prévues par le droit de l’État membre dont elle relève, pourvu qu’elles soient appliquées dans le respect du droit de l’Union.

(cf. points 26-28, 38, 39 et disp.)
Affaire C‑487/11

Laimonis Treimanis

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa)

«Règlement (CEE) no 918/83 — Articles 1er, paragraphe 2, sous c), 2 et 7, paragraphe 1 — Franchise de droits à l’importation de biens personnels — Notion de ‘biens affectés aux besoins du ménage’ — Véhicule automobile importé sur le territoire de l’Union — Véhicule utilisé par un membre de la famille du propriétaire ayant procédé à l’importation»

Sommaire — Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012

Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme Union douanière – Tarif douanier commun – Franchise des droits à l’importation – Notion de bien personnel – Bien affecté aux besoins du ménage – Véhicule automobile à usage privé utilisé à titre gratuit par un membre de la famille de l’importateur – Inclusion – Conditions (Règlement du Conseil no 918/83, art. 2 et 7, § 1)

Voir le texte de la décision. (cf. point 22) Les articles 2 et 7, paragraphe 1, du règlement no 918/83, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doivent être interprétés en ce sens que peut être importé en franchise de droits à l’importation un véhicule automobile à usage privé importé d’un État tiers sur le territoire douanier de l’Union à la condition que l’importateur ait effectivement transféré sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. Le véhicule automobile utilisé à titre gratuit par un membre de la famille de cet importateur, c’est-à-dire par une personne vivant sous le même toit que celui-ci ou se trouvant principalement à sa charge, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, est considéré comme étant affecté aux besoins du ménage de l’importateur, et cette utilisation ne fait pas perdre le bénéfice de ladite franchise. (cf. point 39 et disp)

Affaire C‑487/11

Laimonis Treimanis

contre

Valsts ieņēmumu dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa)

«Règlement (CEE) no 918/83 — Articles 1er, paragraphe 2, sous c), 2 et 7, paragraphe 1 — Franchise de droits à l’importation de biens personnels — Notion de ‘biens affectés aux besoins du ménage’ — Véhicule automobile importé sur le territoire de l’Union — Véhicule utilisé par un membre de la famille du propriétaire ayant procédé à l’importation»

Sommaire — Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012

Droit de l’Union européenne — Interprétation — Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres — Interprétation autonome et uniforme Union douanière — Tarif douanier commun — Franchise des droits à l’importation — Notion de bien personnel — Bien affecté aux besoins du ménage — Véhicule automobile à usage privé utilisé à titre gratuit par un membre de la famille de l’importateur — Inclusion — Conditions (Règlement du Conseil no 918/83, art. 2 et 7, § 1)
La conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres, et sur laquelle l’article 19 du statut de la Cour de justice se fonde, est celle d’un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin. Or, l’exigence d’indépendance de l’avocat implique l’absence de tout rapport d’emploi entre ce dernier et son client. En effet, la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi.

L’obligation de motivation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et la motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

S’agissant de dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l’Union, le Tribunal peut juger à bon droit que ces dispositions doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans faire référence au droit national. Pour rejeter comme irrecevable une requête introduite par les conseils juridiques d’une partie, employés par une entité liée à cette partie, le Tribunal n’est donc nullement tenu d’analyser la forme spécifique d’emploi des avocats dans l’État membre concerné, ni les différents niveaux d’indépendance dont ils jouissent, non plus que les dispositions du droit national réglementant leurs activités.

(cf. points 48, 49)
Dans des circonstances dans lesquelles, d’une part, le droit de disposer d’un bien comme propriétaire est transmis, sur le territoire dudit État membre, à un acquéreur établi dans un autre État membre qui dispose, au moment de l’opération, d’un numéro d’identification de taxe sur la valeur ajoutée dans cet autre État membre et qui se charge du transport dudit bien à destination de celui-ci, et, d’autre part, le vendeur s’assure que les camions immatriculés à l’étranger enlèvent le bien de son entrepôt et dispose des lettres de voiture CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route), renvoyées par l’acquéreur à partir de l’État membre de destination, comme preuve que le bien a été transporté en dehors de l’État membre du vendeur, l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que le bénéfice du droit à l’exonération d’une livraison intracommunautaire soit refusé au vendeur à la condition qu’il soit établi, au vu d’éléments objectifs, que ce dernier n’a pas rempli les obligations qui lui incombaient en matière de preuve ou qu’il savait ou aurait dû savoir que l’opération qu’il a effectuée était impliquée dans une fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa propre participation à cette fraude.

(cf. points 28, 55 et disp. 1)
Les articles 112, paragraphe 1, sous a), du règlement no 918/83, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par le règlement no 1315/88, 107, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1186/2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, 82, paragraphe 1, sous a), de la directive 83/181, déterminant le champ d’application de l’article 14, paragraphe 1, sous d), de la directive 77/388 en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, telle que modifiée par la directive 88/331, et 84, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/132, déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112 en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à des locomotives.

S’agissant d’une éventuelle différence de traitement entre le transport ferroviaire et le transport routier, les différents modes de transports ne sont pas, en général, interchangeables et la situation des entreprises intervenant dans le secteur d’activité de chacun de ces modes de transport n’est, dès lors, pas comparable. En outre, eu égard à l’objectif que le législateur de l’Union a poursuivi en adoptant les dispositions précitées, qui consiste, d’une part, à faciliter pour les particuliers le franchissement des frontières extérieures de l’Union et, d’autre part, à alléger les contrôles douaniers et fiscaux qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, les locomotives ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle dans laquelle se trouvent les véhicules routiers. Partant, le principe d’égalité de traitement n’impose pas d’interpréter les dispositions concernées comme s’appliquant également aux locomotives.

(cf. points 36, 37, 46-49 et disp.)