Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure - Mesures d'organisation de la procédure - Demande de retrait de certains documents du dossier formée par une partie ayant reconnu la pertinence de ces documents pour la solution du litige - Rejet

2. Fonctionnaires - Recours - Litiges entre la Banque européenne d'investissement et ses agents - Délais de recours - Exigence d'un délai raisonnable - Point de départ du délai

(Art. 236 CE; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91; règlement du personnel de la Banque européenne d'investissement)

3. Fonctionnaires - Recours - Recours dirigé contre un acte de portée générale - Décision de la Banque européenne d'investissement de supprimer le système des taux spéciaux de conversion - Irrecevabilité

(Art. 236 CE)

4. Fonctionnaires - Rémunération - Banque européenne d'investissement - Principe général commun aux droits des États membres interdisant à la Banque de retirer unilatéralement un avantage financier librement accordé de manière continue à ses agents - Obligation de consulter le collège des représentants du personnel - Portée

(Règlement du personnel de la Banque européenne d'investissement, art. 24, alinéa 1, et 44)

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1. Dans le cadre d'une instance devant le juge communautaire, doit être considérée comme ayant implicitement renoncé à demander le retrait de certains documents du dossier la partie qui, en citant ou en se référant à ces documents dans ses écritures, reconnaît leur pertinence pour la solution du litige.

( voir point 34 )

2. La conciliation entre, d'une part, le droit à une protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général du droit communautaire et requiert que le justiciable dispose d'un délai suffisant pour évaluer la légalité de l'acte lui faisant grief et préparer, le cas échéant, sa requête, et, d'autre part, l'exigence de la sécurité juridique qui veut que, après l'écoulement d'un certain délai, les actes pris par les instances communautaires deviennent définitifs exige que les litiges entre la Banque européenne d'investissement et ses agents soient portés devant le juge communautaire dans un délai raisonnable.

Pour apprécier si un recours a été introduit dans un délai raisonnable, il convient de s'inspirer des conditions relatives aux délais de recours définies par les articles 90 et 91 du statut. En effet, il doit être constaté que, même si les agents de la Banque sont soumis à un régime particulier arrêté par celle-ci, les litiges entre la Banque européenne d'investissement et ses agents s'apparentent, par leur nature, aux litiges entre les institutions communautaires et leurs fonctionnaires ou agents, relevant des articles 90 et 91 du statut.

Quant au point de départ du délai de recours, le fait même que l'article 41, deuxième alinéa, du règlement du personnel de la Banque prévoit une procédure de conciliation facultative conduit nécessairement à la conclusion que, si un agent de la Banque demande la mise en oeuvre d'une telle procédure, le délai pour l'introduction d'un recours devant le juge communautaire ne commence à courir qu'à partir du moment où la procédure de conciliation a pris fin, à condition toutefois que l'agent ait formulé une demande de conciliation dans un délai raisonnable après avoir reçu communication de l'acte lui faisant grief et que la durée de la procédure de conciliation elle-même ait été raisonnable. Toute autre interprétation conduirait à une situation où l'agent de la Banque serait obligé d'introduire un recours devant le juge communautaire à un moment où il rechercherait encore activement un règlement à l'amiable de l'affaire.

( voir points 52-54, 56 )

3. La portée générale d'un acte n'est pas mise en cause par la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, si cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte, en relation avec la finalité de ce dernier.

Ainsi, même si les agents de la Banque européenne d'investissement constituent une catégorie restreinte, cette circonstance ne permet pas de considérer comme un faisceau de décisions individuelles la décision par laquelle le comité de direction de la Banque décide de supprimer le système des taux spéciaux de conversion, cette décision visant à produire des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes, à savoir lesdits agents, envisagée de manière générale et abstraite. Il s'ensuit que cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours direct par ces agents.

( voir points 61-62 )

4. Il résulte de l'article 24, premier alinéa, du règlement du personnel de la Banque européenne d'investissement et de l'article 24 de la convention relative à la représentation du personnel à la Banque que le collège des représentants du personnel doit être consulté sur toute proposition que l'administration a l'intention de soumettre au comité de direction concernant, notamment, la «rémunération».

Cela étant, l'article 24 de cette convention ne fait que traduire un principe général de droit du travail commun aux droits des États membres, applicable, en vertu de l'article 44 du règlement du personnel, aux contrats conclus entre la Banque et ses agents, selon lequel un employeur ne peut retirer unilatéralement un avantage financier qu'il a librement accordé à ses employés de manière continue qu'après consultation de ces derniers ou de leurs représentants.

Dès lors, même en considérant que le bénéfice que les agents de la Banque tiraient de l'application d'un système de taux spéciaux de conversion ne faisait pas partie de la «rémunération» au sens de l'annexe I à la convention à laquelle l'article 24 de celle-ci se réfère, il n'en reste pas moins que la Banque était tenue de consulter les représentants du personnel, en vertu du principe général du droit du travail susvisé, avant de prendre la décision de retirer l'avantage en question, puisque, en supprimant ledit système, la Banque retirait unilatéralement à ses agents un avantage financier librement accordé de façon continue.

Cependant, la consultation des représentants du personnel que la Banque est tenue d'organiser en vertu du principe général du droit du travail commun aux États membres susvisé n'implique nullement que lesdits représentants ont un droit de codécision concernant l'éventuelle suppression d'un avantage financier tel que celui résultant du système des taux spéciaux de conversion. En effet, le droit d'être consulté laisse intactes les prérogatives de décision de l'employeur. Toutefois, cette consultation doit être de nature à pouvoir exercer une influence sur le contenu de l'acte adopté, ce qui implique qu'elle doit être engagée «en temps utile» et «de bonne foi».

( voir points 82, 84-86, 89-90 )