ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, dans le cadre de l’imposition provisoire qui frappe les revenus de capitaux et les revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation privée résidente, cette dernière n’a le droit de déduire de sa base d’imposition relative à un exercice fiscal donné que les donations effectuées au cours du même exercice fiscal et ayant fait l’objet d’une imposition à charge des bénéficiaires de ces donations dans l’État membre d’imposition de la fondation, tandis qu’une telle déduction est exclue par cette législation fiscale nationale si le bénéficiaire réside dans un autre État membre et est, dans l’État membre d’imposition de la fondation, exempté de l’impôt qui frappe en principe les donations au titre d’une convention relative à la prévention de la double imposition.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation, d’une part, des articles 4, paragraphe 2, et 21, paragraphe 5, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51), et, d’autre part, de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 octobre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).
16

Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour, c’est dans le cadre de la directive «autorisation» que les États membres ne peuvent percevoir d’autres taxes ou redevances sur la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques que celles prévues par cette directive (voir, en ce sens, arrêts Vodafone España et France Telecom España, C‑55/11, C‑57/11 et C‑58/11, EU:C:2012:446, points 28 et 29, ainsi que Belgacom et Mobistar, C‑256/13 et C‑264/13, EU:C:2014:2149, point 30 ainsi que jurisprudence citée).
6

L’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315, p. 1), prévoit notamment: «1. Les contrats de service public et les règles générales: a) définissent clairement les obligations de service public que l’opérateur de service public doit remplir, ainsi que les zones géographiques concernées; b) établissent à l’avance, de façon objective et transparente: i) les paramètres sur la base desquels la compensation, s’il y a lieu, doit être calculée, et ii) la nature et l’ampleur de tous droits exclusifs accordés, de manière à éviter toute surcompensation. Dans le cas des contrats de service public attribués conformément à l’article 5, paragraphes 2, 4, 5 et 6, ces paramètres sont déterminés de façon qu’aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l’incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l’opérateur de service public ainsi que d’un bénéfice raisonnable; c) définissent les modalités de répartition des coûts liés à la fourniture des services. Ces coûts peuvent comprendre notamment les coûts de personnel, d’énergie, d’infrastructure, de maintenance et de réparation des véhicules de transport public, du matériel roulant et des installations nécessaires au fonctionnement des services de transport de voyageurs, des coûts fixes et une rémunération appropriée du capital. 2. Les contrats de service public et les règles générales définissent les modalités de répartition des recettes liées à la vente des titres de transport, qui peuvent être conservées par l’opérateur de service public, reversées à l’autorité compétente ou partagées entre eux. 3. La durée des contrats de service public est limitée et ne dépasse pas [...] quinze ans pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer ou autres modes ferroviaires. [...]»
57

En tout état de cause, ainsi qu’il a été rappelé au point 51 du présent arrêt, cette législation offre expressément la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une telle interdiction de demander et d’obtenir le relèvement de cette dernière. Ainsi que cela ressort du libellé de l’article 702‑1 du code de procédure pénale, tel que modifié, cette possibilité est ouverte à toute personne frappée d’une interdiction du droit de vote, que celle‑ci résulte de plein droit d’une condamnation pénale en application de l’ancien code pénal ou que celle‑ci ait été prononcée par une juridiction à titre de peine complémentaire en application des dispositions du nouveau code pénal. Dans ce contexte, la saisine d’une juridiction nationale compétente en application de cette disposition, par une personne se trouvant dans la situation de M. Delvigne et souhaitant obtenir le relèvement d’une interdiction résultant de plein droit d’une condamnation pénale en application des dispositions de l’ancien code pénal, ouvre la voie pour que sa situation individuelle soit réévaluée, y compris en ce qui concerne la durée de cette interdiction.
11

Afin de désencombrer les établissements hospitaliers publics et de raccourcir les périodes d’attente des patients, relevant de ces établissements, qui ont besoin de soins médicaux que les services publics de santé ne peuvent pas réaliser dans un délai raisonnable, les autorités compétentes ont établi un mécanisme de collaboration avec des établissements de santé et des hôpitaux privés, selon lequel certains services publics de soins médicaux d’appui sont externalisés et assurés par ces établissements privés, sur une base contractuelle et à la suite de la passation d’un marché public de services. Ainsi, ces établissements privés mettent à la disposition du service public de santé leurs infrastructures et leurs moyens techniques et humains, à savoir, notamment, des infirmiers et des assistants, dans le but de contribuer à l’accomplissement des tâches du système de service public de santé. Toutefois, les interventions chirurgicales et les autres soins médicaux sont assurés par des chirurgiens relevant du service public de santé, qui se rendent à cet effet dans lesdits établissements privés.
11

L’article 3 de ladite action commune définissait les missions d’Eulex Kosovo comme suit: «Pour remplir le mandat énoncé à l’article 2, Eulex Kosovo: a) suit, encadre et conseille les institutions compétentes du Kosovo dans tous les domaines liés au secteur plus vaste de l’État de droit (y compris les douanes), tout en assumant certaines responsabilités exécutives; b) assure le maintien et la promotion de l’État de droit, de l’ordre et de la sécurité publics, y compris, si nécessaire en concertation avec les autorités civiles internationales concernées au Kosovo, en modifiant ou en annulant des décisions opérationnelles prises par les autorités kosovares compétentes; c) contribue à faire en sorte que tous les services chargés du maintien de l’État de droit au Kosovo, y compris les douanes, soient libres de toute interférence politique; d) veille à ce que les affaires de crimes de guerre, de terrorisme, de criminalité organisée, de corruption, de crimes interethniques, de délinquance financière ou économique et d’autres infractions graves fassent dûment l’objet d’enquêtes, de poursuites, de décisions judiciaires et de sanctions conformément au droit applicable, y compris, le cas échéant, par l’intervention d’enquêteurs, de procureurs et de juges internationaux travaillant conjointement avec des enquêteurs, des procureurs et des juges kosovars ou agissant de manière indépendante, notamment, s’il y a lieu, par la mise en place de structures de coopération et de coordination entre les autorités policières et celles chargées des poursuites; e) contribue au renforcement de la coopération et de la coordination tout au long du processus judiciaire, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée; f) participe à la lutte contre la corruption, la fraude et la criminalité financière; g) collabore à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de lutte contre la corruption au Kosovo; h) assume d’autres responsabilités, indépendamment ou à l’appui des autorités compétentes du Kosovo, afin d’assurer le maintien et la promotion de l’État de droit, de l’ordre et de la sécurité publics, en concertation avec les instances compétentes du Conseil; et i) veille à ce que toutes ses activités s’exercent dans le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et d’intégration du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes.»
10

Les montants de la rémunération forfaitaire et de la rémunération proportionnelle, visées aux articles 59 et 60 de la LDA, sont fixés aux articles 2, 4, 8 et 9 de l’arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue (ci‑après l’«arrêté royal»). Ces articles prévoient: «Article 2 § 1er Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux copieurs est fixé à: 1° [5,01] EUR par copieur réalisant moins de 6 copies par minute; 2° [18,39] EUR par copieur réalisant entre 6 et 9 copies par minute; 3° [60,19] EUR par copieur réalisant entre 10 et 19 copies par minute; 4° [195,60] EUR par copieur réalisant entre 20 et 39 copies par minute; 5° [324,33] EUR par copieur réalisant entre 40 et 59 copies par minute; 6° [810,33] EUR par copieur réalisant entre 60 et 89 copies minute; 7° [1838,98] EUR par copieur réalisant plus de 89 copies par minute. Pour fixer le montant de la rémunération forfaitaire, la vitesse noir et blanc est prise en considération, y compris pour les appareils qui réalisent des copies en couleur. § 2. Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux duplicateurs et aux machines offset de bureau est fixé à: 1° [324,33] EUR par duplicateur; 2° [810,33] EUR par machine offset de bureau. [...] Article 4 Pour les appareils qui intègrent plusieurs fonctions correspondant aux fonctions des appareils visés aux articles 2 et 3, le montant de la rémunération forfaitaire est le montant le plus élevé parmi ceux prévus aux articles 2 et 3 qui sont susceptibles de s’appliquer à l’appareil intégré. [...] Article 8 À défaut de coopération du débiteur telle qu’elle est définie aux articles 10 à 12, le montant de la rémunération proportionnelle est fixé à: 1° [0,0334] EUR par copie d’œuvre protégée; 2° [0,0251] EUR par copie d’œuvre protégée réalisée au moyen d’appareils utilisés par un établissement d’enseignement ou de prêt public. Les montants visés à l’alinéa premier sont multipliés par 2 pour les copies en couleur d’œuvres en couleur protégées. Article 9 Pour autant que le débiteur ait coopéré à la perception de la rémunération proportionnelle par la société de gestion des droits, le montant de celle‑ci est fixé à: 1° [0,0201] EUR par copie d’œuvre protégée; 2° [0,0151] EUR par copie d’œuvre protégée réalisée au moyen d’appareils utilisés par un établissement d’enseignement ou de prêt public. Les montants visés à l’alinéa premier sont multipliés par 2 pour les copies couleurs d’œuvres protégées couleurs.»
31

À cet égard, il ressort également de la jurisprudence de la Cour que, en matière d’impôts directs, la situation des résidents et celle des non‑résidents dans un État ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d’un État par un non‑résident ne constitue le plus souvent qu’une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence, et que la capacité contributive personnelle du non‑résident, résultant de la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s’apprécier le plus aisément à l’endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ce qui correspond en général à sa résidence habituelle (arrêt Wallentin, C‑169/03, EU:C:2004:403, point 15 et jurisprudence citée).
2

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59, ci‑après le «règlement de base»), a été abrogé par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354, p. 22).
60

Or, ainsi que l’indiquent le sixième considérant et l’article 24 de la directive OPCVM, et comme il ressort de l’article 19, paragraphe 1, sous e), de la même directive, dans sa version modifiée par la directive 2001/108, non applicable à la date des faits au principal, la coordination de la réglementation en matière de surveillance a vocation à viser non seulement les OPCVM, mais également d’autres organismes de placement collectif (voir, en ce sens, arrêt JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust et The Association of Investment Trust Companies, C‑363/05, EU:C:2007:391, points 32 et 34). L’investissement dans des valeurs mobilières ne constitue donc qu’une forme particulière d’investissement réglementé.
20

Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour, c’est dans le cadre de la directive «autorisation» que les États membres ne peuvent percevoir d’autres taxes ou redevances sur la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques que celles prévues par cette directive (arrêt Base Company, C‑346/13, EU:C:2015:649, point 16; voir également, en ce sens, arrêts Vodafone España et France Telecom España, C‑55/11, C‑57/11 et C‑58/11, EU:C:2012:446, points 28 et 29, ainsi que Belgacom et Mobistar, C‑256/13 et C‑264/13, EU:C:2014:2149, point 30).
34

En outre, selon la jurisprudence de la Cour, les termes «ressources» et «mettre en place» employés à l’article 13 de la directive «autorisation» renvoient, respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques et à leur mise en place matérielle sur les propriétés publiques ou privées concernées (arrêts Belgacom et Mobistar, C‑256/13 et C‑264/13, EU:C:2014:2149, point 33, ainsi que Base Company, C‑346/13, EU:C:2015:649, point 21).
46

S’agissant des première et troisième branches du présent moyen en ce que les requérantes font grief au Tribunal, d’une part, de ne pas avoir tenu compte de deux éléments de preuve afin de constater que la Commission avait démontré la participation des requérantes aux activités de coordination des prix entre l’année 1995 et l’année 2002 et, d’autre part, d’avoir considéré que l’échange de courriels internes des requérantes des 18 et 19 octobre 2000 constitue un élément de preuve contemporain des faits démontrant leur participation à la coordination des prix, il suffit de rappeler que, conformément aux articles 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est, en conséquence, seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que les éléments de preuve qui lui sont soumis. L’appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, simplement évoquée de manière imprécise et non étayée par les requérantes en l’espèce, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir notamment, en ce sens, arrêt Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, point 84).
91

Aucune des causes d’annulation visées à l’article 263 TFUE n’ayant été démontrée par le Tribunal comme affectant la validité de la décision 2010/413 et du règlement d’exécution no 668/2010 en raison de l’absence de vérification de la pertinence et du bien-fondé des éléments visant la demanderesse, il y a lieu de constater que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, aux points 100 et 101 de l’arrêt attaqué, que, lors de l’adoption d’un premier acte arrêtant des mesures restrictives à l’encontre des entités prétendument impliquées dans la prolifération nucléaire, le Conseil est tenu d’examiner la pertinence et le bien-fondé des éléments d’information et de preuves qui lui sont soumis par un État membre ou par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. En conséquence, le Tribunal a commis la même erreur de droit en concluant, au point 106 de l’arrêt attaqué, que, lors de l’adoption de la décision 2010/413 et du règlement d’exécution no 668/2010, le Conseil n’a pas respecté l’obligation d’examiner la pertinence et le bien-fondé des éléments d’information et de preuve à l’égard de la demanderesse qui lui ont été soumis, entachant ainsi lesdits actes d’illégalité.
84

Aucune des causes d’annulation visées à l’article 263 TFUE n’ayant été démontrée par le Tribunal comme affectant la validité de la décision 2010/413 et du règlement d’exécution no 668/2010 en raison de l’absence de vérification de la pertinence et du bien-fondé des éléments visant la demanderesse, il y a lieu de constater que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, au point 94 de l’arrêt attaqué, que, lors de l’adoption d’un premier acte arrêtant des mesures restrictives à l’encontre des entités prétendument impliquées dans la prolifération nucléaire, le Conseil est tenu d’examiner la pertinence et le bien-fondé des éléments d’information et de preuves qui lui sont soumis par un État membre ou par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. En conséquence, le Tribunal a commis la même erreur de droit en concluant, au point 100 de l’arrêt attaqué, que, lors de l’adoption de la décision 2010/413 et du règlement d’exécution no 668/2010, le Conseil n’a pas respecté l’obligation d’examiner la pertinence et le bien-fondé des éléments d’information et de preuve à l’égard de la demanderesse qui lui ont été soumis, entachant ainsi lesdits actes d’illégalité.
5

L’article 33, paragraphe 1, de la sixième directive dispose: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, notamment de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur relatives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l’introduction par un État membre de taxes sur les contrats d’assurance, sur les jeux et paris, d’accises, de droits d’enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, à condition, toutefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d’une frontière.»
81

Un tel raisonnement est incompatible avec l’exigence d’interprétation et d’application strictes d’une telle présomption, laquelle constitue, en effet, une exception à l’obligation d’examen concret et individuel, par l’institution concernée, de chaque document visé par une demande d’accès (voir, en ce sens, arrêt LPN et Finlande/Commission, C‑514/11 P et C‑605/11 P, EU:C:2013:738, point 44 et jurisprudence citée) ainsi que, d’une manière plus générale, au principe de l’accès le plus large possible du public aux documents détenus par les institutions de l’Union (voir, en ce sens, arrêts Suède/MyTravel et Commission, C‑506/08 P, EU:C:2011:496, point 48, ainsi que Conseil/in ’t Veld, C‑350/12 P, EU:C:2014:2039, point 48).
38

En ce sens, la juridiction de renvoi considère que la position du titulaire d’un BEN comme celle du contrefacteur ne doivent pas leur permettre d’obtenir respectivement des redevances soit excessivement élevées (situation de «hold-up»), soit excessivement faibles (situation de «reverse hold-up»). Pour cette raison mais également pour des considérations d’égalité de traitement entre les bénéficiaires de licences et les contrefacteurs d’un même produit, le titulaire du BEN doit pouvoir disposer de l’action en cessation. En effet, l’exercice d’un droit légalement prévu ne peut constituer, en soi, un abus de position dominante dont la caractérisation requiert la réunion d’autres éléments. Pour autant, retenir comme critère d’un tel abus la notion de «disposition à négocier» du contrefacteur ne saurait être satisfaisant, celle-ci pouvant donner lieu à de nombreuses interprétations et assurant une trop large liberté au contrefacteur. En tout état de cause, si une telle notion devait être retenue comme pertinente, il conviendrait d’imposer certaines conditions de qualité et de délai destinées à garantir l’honnêteté du demandeur de la licence. Devrait ainsi être exigée la soumission d’une demande «inconditionnelle» de licence, préalable à l’exploitation du brevet concerné, précise et acceptable, contenant l’ensemble des éléments généralement présents dans un contrat de licence. S’agissant plus particulièrement des demandes de licence des opérateurs ayant déjà introduit sur le marché des produits faisant usage d’un BEN, ces opérateurs doivent s’être immédiatement acquittés des obligations consistant à rendre compte de l’exploitation de ce BEN et à verser la redevance subséquente. Par ailleurs, la juridiction de renvoi considère qu’un contrefacteur doit pouvoir constituer, dans un premier temps, une sureté au lieu de verser directement la redevance au titulaire du BEN considéré. De même, doit être envisagée la possibilité pour le demandeur de la licence de laisser ce titulaire déterminer le montant de la redevance en toute équité.
69

Il en résulte que, alors que l’autorité concernée se doit d’apprécier si la divulgation sollicitée est susceptible de porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé (voir, en ce sens, arrêt Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374, point 49), l’allégation de l’EFSA selon laquelle la divulgation de l’information litigieuse aurait risqué de porter atteinte à la vie privée et à l’intégrité desdits experts relève d’une considération générale non autrement étayée par un quelconque élément propre à l’espèce. Au contraire, une telle divulgation aurait permis, par elle-même, de dissiper les soupçons de partialité en cause ou aurait offert aux experts éventuellement concernés l’occasion de contester, le cas échéant par les voies de recours disponibles, le bien-fondé de ces allégations de partialité.
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Il ressort des mesures, procédures et réparations prévues par la directive 2004/48 que les voies de droit destinées à assurer la protection des droits de propriété intellectuelle sont complétées par des actions en réparation qui leur sont étroitement liées. Ainsi, tandis que les articles 7, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de cette directive prévoient des mesures conservatoires et provisoires destinées, en particulier, à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, qui incluent notamment la saisie de marchandises suspectées de porter atteinte à un tel droit, les articles 7, paragraphe 4, et 9, paragraphe 7, de ladite directive prévoient, pour leur part, des mesures qui permettent au défendeur de demander un dédommagement dans le cas où il apparaît ultérieurement qu’il n’y a pas eu atteinte ou menace d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ainsi qu’il ressort du considérant 22 de cette même directive, ces mesures de dédommagement constituent des garanties que le législateur a considérées nécessaires en contrepartie des mesures provisoires rapides et efficaces dont il a prévu l’existence.