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—

constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
1)

Faut-il interpréter les dispositions combinées de l’article 2, sous i) et k), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1), de l’article 1er, sous e) et f), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (2) et des points D 10, de l’annexe II A, et R 1, de l’annexe II B, de cette même directive en ce sens que le premier des critères définis par la Cour dans son arrêt du 13 février 2003, Commission/Luxembourg (C-458/00, Rec. p. I-1553), permettant de qualifier l’incinération des déchets de valorisation énergétique des déchets au sens du point R 1, de l’annexe II B, de la directive ci-dessus (à savoir que l’objectif principal de l’opération est de permettre à un déchet de remplir une fonction utile, c’est-à-dire la production d’énergie) peut être rempli même en l’absence des circonstances mentionnées par la Cour dans l’arrêt précité en tant que circonstances établissant la valorisation des déchets, donc dans le cas où le paiement en contrepartie de cette opération n’est pas effectué, au profit du fournisseur des déchets, par l’exploitant de l’installation où il sera procédé à l’incinération de ceux-ci et où cette installation n’est pas non plus techniquement adaptée, en cas d’approvisionnement insuffisant en déchets, à la poursuite de son activité en utilisant les sources d’énergie primaires ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 7 juillet 2009 — Alketa Xhymshiti/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Lörrach

(Affaire C-247/09)

2009/C 233/08

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alketa Xhymshiti

Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Lörrach.

Questions préjudicielles

1) Dans l’hypothèse où un ressortissant d’un État tiers réside légalement dans un État membre de l’Union européenne et qu’il travaille dans la Confédération suisse, ce ressortissant est-il, tout comme son épouse, ressortissante d’un État tiers, soumis, dans l’État membre de résidence, à l’application du règlement (CE) no 859/2003/CE (1), avec, pour conséquence, l’obligation, pour l’État membre de résidence, d’appliquer les règlements (CEE) nos 1408/71 (2) et 574/72 (3) audit salarié et à son épouse?

2) En cas de réponse négative à la première question: dans les circonstances visées à la première question, convient-il d’interpréter les articles 2, 13 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71 et l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 en ce sens que, dans l’État membre de résidence, l’octroi des allocations familiales peut être refusé à une mère, ressortissante d’un pays tiers, en raison du fait qu’elle a la nationalité d’un pays tiers, alors que l’enfant en question est citoyen de l’Union?

(1) Règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité; JO L 124, p. 1.

(2) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; JO L 149, p. 2.

(3) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.
1)

Est-il possible de reconnaître l’applicabilité immédiate (self executing effect) qui s’attache aux conventions internationales à l’article 9 de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, et notamment à son paragraphe 3, compte tenu de l’objet principal visé par cette convention internationale, à savoir qu’elle s’écarte de la conception classique du droit d’agir en attribuant également au public, ou au public concerné, la qualité de partie à la procédure, dès lors qu’à ce jour, bien qu’ayant adhéré à ladite convention internationale le 17 février 2005, l’Union européenne n’a pas procédé à l’adoption de mesures communautaires pour sa mise en œuvre ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 27 juillet 2009 — Isabella Calestani/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

(Affaire C-292/09)

2009/C 233/17

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Isabella Calestani

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 19, paragraphe 5, du DPR no 633/72 sont-elles contraires au droit communautaire et avec le principe de neutralité de la TVA et, en particulier, y a-t-il eu une transposition incorrecte de la sixième directive 77/388/CEE (1), du 17 mai 1977, pour autant que le droit interne ne prévoit pas la déductibilité de la TVA sur les achats effectués par des assujettis dans le cadre d’opérations exonérées de la TVA?

(1) JO L 145, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/5

Recours introduit le 7 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Chypre

(Affaire C-251/09)

2009/C 233/09

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par: C. Zadra et I. Chatzigiannis)

Partie défenderesse: République de Chypre

Conclusions de la partie requérante

— constater que la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, et 31, paragraphe 1 de la directive 93/38/CEE (1) et de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 92/13/CEE (2);

— condamner la République de Chypre aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’Archi Ilektrismou Kyprou (Electricity Authority of Cyprus) est considérée comme ayant violé les directives 93/38/CEE et 92/13/CEE lors de l’adjudication, no de référence 40/2005, relative à un contrat portant sur l’étude, la livraison et la construction de la quatrième unité de la centrale thermique de Vasilikos.

Pour ce qui concerne la violation des articles 4, paragraphe 2, et 31, paragraphe 1, de la directive 93/38, la Commission estime que la violation est due aux raisons du rejet de l’offre du plaignant et de l’admission de l’offre d’un autre soumissionnaire sur le fondement d’un critère qui n’est pas clairement visé dans l’avis de marché.

Pour ce qui concerne la violation de la directive recours 92/13, la Commission estime, premièrement, que, dans la mesure où l’autorité adjudicatrice à elle-même créé, par son attitude, une situation d’incertitude s’agissant de l’interprétation devant être faite des raisons qui ont abouti au rejet de l’offre du plaignant, elle a violé la directive 92/13, telle qu’interprétée à la lumière de l’objectif visé par celle-ci, à savoir l’efficacité, et, deuxièmement, que l’autorité adjudicatrice ne saurait justifier sa décision par un simple renvoi aux rapports d’évaluation.

(1) du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L199, page 84).

(2) du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L76, page 14).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 27 juillet 2009 — Paolo Lunardi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

(Affaire C-293/09)

2009/C 233/18

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paolo Lunardi

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 19, paragraphe 5, du DPR no 633/72 sont-elles contraires au droit communautaire et au principe de neutralité de la TVA et, en particulier, y a-t-il eu une transposition incorrecte de la sixième directive 77/388/CEE (1), du 17 mai 1977, pour autant que le droit interne ne prévoit pas la déductibilité de la TVA sur les achats effectués par des assujettis dans le cadre d’opérations exonérées de la TVA?

(1) JO L 145, p. 1.
1)

Après les dispositions des articles 2 et 3 [de la directive 89/105/CEE], qui définissent les rapports entre les autorités publiques d’un État membre et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d’un médicament, ou l’augmentation de ce prix, est effectuée d’après les indications fournies par les premières mais dans la mesure où l’autorité responsable les accepte, c’est-à-dire sur la base d’un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques, l’article 4, paragraphe 1 [de la directive] régit le «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments», conçu comme une mesure à caractère général qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider ou non de son maintien, en tenant compte des conditions macroéconomiques qui prévalent dans l’État membre. Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu’il y en a. En ce qu’elle évoque des «réductions de prix, si tant est qu’il y en a», cette disposition est-elle à comprendre en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle autorise également le recours à une autre mesure à caractère général qui consiste à réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, ou si les mots «réductions de prix, si tant est qu’il y en a» se réfèrent exclusivement aux médicaments qui sont déjà soumis à un blocage de prix?
1)

Est-ce qu’une législation nationale selon laquelle le délai pour faire valoir par écrit un droit à indemnisation et/ou à des dommages et intérêts pour cause de discrimination lors de l’embauche est de deux mois après réception du refus — ou, selon une interprétation de cette disposition, après avoir pris connaissance de la discrimination — est contraire au droit communautaire primaire (garantissant une protection juridictionnelle effective) et/ou à l’interdiction de droit communautaire de toute discrimination fondée sur l’âge, à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (1), lorsqu’en droit national, des prétentions équivalentes sont soumises à des délais de prescription de trois ans et/ou à l’interdiction de précarisation prévue à l’article 8 de cette même directive, lorsqu’une disposition nationale antérieure prévoyait un délai de forclusion plus long en cas de discrimination fondée sur le sexe?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/3

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Anotato Dikastirio (Chypre) le 5 août 2009 — Georgios Michalias/Christina A. Ioannou-Michalia

(Affaire C-312/09)

2009/C 244/04

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Anotato Dikastirio (République de Chypre).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georgios Michalias.

Partie défenderesse: Christina A. Ioannou-Michalia.

Questions préjudicielles

Dans une bonne interprétation et application des articles 2, paragraphe 1, 42 et 46 du règlement (CE) no 1347/2000, les juridictions d’un État membre de l’Union européenne (Chypre) sont-elles compétentes pour statuer dans le cadre

a) de procédures de divorce intentées par l’époux devant les juridictions de l’État X (Chypre) en avril 2003, après l’entrée en vigueur du règlement le 1er mars 2001, mais avant que cet État (Chypre) ne devienne un État membre le 1er mai 2004, et
2)

que l’arrêt attaqué du Tribunal de première instance comporte une motivation erronée et contradictoire dans la mesure où le Tribunal a certes admis que la Commission avait mal interprété et appliqué l’article 12, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1201/89 et que le moyen invoqué par la République hellénique était fondé et devait être accueilli, mais a estimé que le fondement de la correction financière n’était pas, pour autant, remis en cause.
—

déclarer que, en ne prenant pas dans les délais fixés toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime d’aides jugé illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2005/919/CE de la Commission du 14 décembre 2004, relative au régime d’aides d’États concernant les dispositions urgentes visant à favoriser le développement et la correction de l’évolution des comptes publics (décision notifiée le 17 décembre 2004 sous le numéro C(2004) 4746, JO L 335 du 21 décembre 2005, p. 39) et pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides accordées en vertu de ce régime, la République italienne a manqué aux obligations qui lui sont imposées par les articles 2, 3 et 4 de ladite décision et du traité CE;
—

constater que, en ne prenant pas les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre des articles 10 et 12 du règlement (CE) no 273/2004 (1), en ne communiquant pas ces mesures conformément à l’article 16 de ce règlement et en ne prenant pas les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre des articles 26, paragraphe 3, et 31, du règlement (CE) no 111/2005 (2), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) no 273/2004 sur les précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers;
—

en ne veillant pas à ce que, au plus tard à la date prévue par la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique (1), tous les jardins zoologiques situés sur son territoire disposent d’une licence valide octroyée conformément à ce qui est prévu à l’artilce 4, paragraphes 2 et 3 de ladite directive et, en ce qui concerne l’Aragon, les Asturies, les Canaries, la Cantabrie et la Castille-Léon, à l’article 4, paragraphe 4, de la directive et
—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions juridiques et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2006/88/CE du Conseil, du 24 octobre 2006, relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1) a — telle que modifiée par la directive 2008/53/CE de la Commission, du 30 avril 2008, modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC) (2) — la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
—

Juger que, en s’abstenant d’adopter les mesures nationales nécessaires à l’application des articles 10 et 12 du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (1), d’en informer la Commission conformément à l’article 16 dudit règlement, et d’adopter les mesures nationales nécessaires à l’application des articles 26, paragraphe 3, et 31 du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (2), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règlements nos 273/2004 et 111/2005, précités, et
2)

Les dispositions de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, font-elles obstacle à l’application d’une loi nationale prévoyant la mise à la retraite d’office des professeurs ayant atteint l’âge de 68 ans ? À la lumière des faits et circonstances tirés du litige en l’espèce et compte tenu de la contradiction constatée entre, d’une part, les dispositions de la directive 2000/78/CE et, d’autre part, la législation nationale pertinente dans laquelle la directive a été transposée, est-il possible que l’interprétation des dispositions du droit communautaire aie pour résultat une non application de la législation nationale ?
—

Constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
2.

Dans une situation où, au moment du jugement de condamnation d’une importation illicite de stupéfiants, les services chargés de l’enquête disposaient d’informations et de preuves étayant le soupçon de participation à une association, mais ont renoncé, dans l’intérêt de l’enquête, à soumettre ces informations et preuves au tribunal et à lancer les poursuites pénales à ce titre, ladite importation illicite constitue-t-elle un «même fait», au sens de l’article 3, point 2, de la décision-cadre, que la participation à une association ayant pour objet le trafic de stupéfiants?
—

déclarer qu’en ne mettant pas en œuvre les dispositions législatives, règlementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE — Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ou, en tout état de cause, en s’abstenant de les communiquer à la Commission, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
—

Constater que, en adoptant et en maintenant, à l’article 14 de la loi no 35/2006, du 28 novembre 2006, relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant partiellement les lois relatives aux impôts sur les sociétés, sur le revenu des non résidents et sur le patrimoine, une disposition en vertu de laquelle les contribuables qui installent leur résidence à l’étranger sont tenus d’inclure tout revenu non imposé dans l’assiette du dernier exercice fiscal où ils ont été considérés comme contribuables résidents, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 19, 38 et 43 CE et des articles 28 et 31 de l’accord EEE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 16 juillet 2009 — Olivier Martinez, Robert Martinez/Société MGN Ltd.

(Affaire C-278/09)

2009/C 220/56

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Paris

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Olivier Martinez, Robert Martinez

Partie défenderesse: Société MGN Limited

Question préjudicielle

Les articles 2 et 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doivent-ils être interprétés comme accordant compétence à la juridiction d'un État membre pour juger une action engagée du chef d'une atteinte aux droits de la personnalité susceptible d'avoir été commise par une mise en ligne d'informations et/ou de photographies sur un site Internet édité dans un autre État membre par une société domiciliée dans ce second État — ou encore dans un autre État membre, en tout état de cause distinct du premier —:

— soit à la seule condition que ce site Internet puisse être consulté depuis ce premier État,

— soit seulement lorsqu'existe entre le fait dommageable et le territoire de ce premier État un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif et, dans ce second cas, si ce lien de rattachement peut résulter: — de l'importance des connexions à la page litigieuse depuis ce premier État membre, en valeur absolue ou relativement à l'ensemble des connexions à ladite page, — de la résidence, voire de la nationalité, de la personne qui se plaint d'une atteinte à ses droits de la personnalité ou plus généralement des personnes concernées, — de la langue dans laquelle est diffusée l'information litigieuse ou de tout autre élément susceptible de démontrer la volonté de l'éditeur du site de s'adresser spécifiquement au public de ce premier État, — du lieu où se sont déroulés les faits évoqués et/ou où ont été pris les clichés photographiques éventuellement mis en ligne, — d'autres critères ?

(1) JO 2001, L 12, p. 1.
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas toutes communiquées à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
3)

Un traitement inférieur doit-il être considéré comme un préjudice au sens de l’article 22, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque la mutation emporte une réduction des heures de services pénibles (nuits, dimanches et jours fériés) et, partant, une réduction de la prime spéciale correspondant à ces heures de service?
3)

Compte tenu de la réponse apportée aux questions mentionnées au 1) et au 2), les principes communautaires d'équivalence et d'effectivité font-ils obstacle à ce que la restitution des sommes de nature à garantir l'application d'un même régime fiscal aux dividendes donnant lieu à redistribution par la société mère, que ces dividendes aient pour origine des sommes distribuées par ses filiales établies en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne, soit subordonnée à la condition, sous réserve, le cas échéant, des stipulations de la convention bilatérale applicable entre la France et l'État membre où la filiale est établie, relative à l'échange d'informations, que le redevable apporte les éléments qu'il est le seul à détenir et relatifs, pour chaque dividende en litige, notamment au taux d'imposition effectivement appliqué et au montant de l'impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices réalisés par ses filiales installées dans les États membres de la Communauté européenne autres que la France, alors même que, pour les filiales installées en France, les justificatifs, connus de l'administration, ne sont pas exigés?