Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Rapprochement des législations - Voyages, vacances et circuits à forfait - Directive 90/314 - Protection contre le risque d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur - Mise en oeuvre - Pouvoirs des États membres - Limites

(Directive du Conseil 90/314, art. 7 et 8)

2 Libre prestation des services - Restrictions - Octroi d'une garantie financière - Recours, par une agence de voyages, à une garantie octroyée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances établis dans un autre État membre - Réglementation nationale exigeant un accord entre le garant et un établissement financier ou une entreprise d'assurances situés dans l'État membre - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Limites

(Traité CE, art. 59; directives du Conseil 89/646, 90/314, art. 7, et 92/49)

Sommaire

1 L'article 7 de la directive 90/314, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, qui impose aux États membres l'obligation de prévoir des garanties permettant le remboursement des fonds déposés ou le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur auprès duquel il a acheté son voyage, prescrit un résultat qui comporte l'attribution au voyageur à forfait de droits garantissant son rapatriement et le remboursement des fonds déposés, dans le but de protéger le consommateur. Par ailleurs, il résulte de l'article 8 de la même directive que l'obligation de prévoir lesdites garanties constitue, comme les autres règles protectrices du consommateur contenues dans la directive, une obligation minimale. Dès lors, rien n'empêche les États membres de prévoir que les garanties en cause doivent non seulement être constituées, mais également être immédiatement mobilisables en cas de rapatriement du voyageur pour autant qu'ils respectent le traité, et en particulier son article 59.

2 L'article 59 du traité ainsi que la deuxième directive 89/646, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780, et la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357, s'opposent à une réglementation nationale qui, aux fins de la mise en oeuvre de l'article 7 de la directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, exige, lors de la constitution de garanties financières auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances situés dans un autre État membre, que ce garant conclue un accord supplémentaire avec un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances situés sur le territoire national.

Cette exigence a tout d'abord un effet restrictif et dissuasif pour les établissements financiers établis dans d'autres États membres dans la mesure où elle les empêche d'offrir les garanties requises directement à l'organisateur de voyages, au même titre qu'un garant situé sur le territoire national. Elle est également de nature à dissuader l'organisateur de voyages de s'adresser à un établissement financier situé dans un autre État membre, dans la mesure où ce dernier est obligé de conclure un autre accord de garantie étant susceptible d'engendrer des coûts supplémentaires qui seront normalement répercutés sur l'organisateur de voyages. Elle constitue une restriction à la libre prestation des services qui n'est pas justifiée comme étant nécessaire pour satisfaire à la protection des consommateurs.