Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture - Politique agricole commune - Règlements - Procédure d' élaboration - Distinction entre règlements de base et règlements d' exécution - Règlement d' exécution adopté dans le respect de la procédure prescrite par le règlement de base - Légalité

(Traité CEE, art. 43, § 2, alinéa 3)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements

(Traité CEE, art. 190)

3. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Répartition entre les États membres du volume des prises disponibles - Exigence de stabilité relative - Mise en oeuvre - Fixité de la clé de répartition - Obligation pour le Conseil de procéder à une nouvelle répartition en cas de variation d' un stock à la hausse - Absence

(Traité CEE, art. 43, § 2, alinéa 3; règlement du Conseil n 170/83, art. 4 et 11)

4. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Espagne - Portugal - Pêche - Respect de l' acquis communautaire - Principe de la stabilité relative de la répartition des ressources - Application aux ressources externes

(Acte d' adhésion de 1985, art. 2, 167 et 354; règlement du Conseil n 170/83)

5. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Exclusion, pour l' année 1990, de l' Espagne et du Portugal de la répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland - Admissibilité

(Traité CEE, art. 7; règlement du Conseil n 4054/89)

Sommaire

1. On ne saurait exiger que tous les détails des règlements concernant la politique agricole commune soient établis par le Conseil selon la procédure de l' article 43 du traité. Il est satisfait à cette disposition dès lors que les éléments essentiels de la matière à régler ont été arrêtés conformément à la procédure qu' il prévoit; en revanche, les dispositions d' exécution des règlements de base peuvent être arrêtées par le Conseil suivant une procédure différente.

Ne constitue pas, de ce fait, une violation de cette disposition l' adoption par le Conseil d' un règlement d' exécution dans le respect de la procédure prescrite par le règlement de base.

2. La motivation, exigée par l' article 190 du traité, doit être adaptée à la nature de l' acte en cause. Elle doit faire apparaître d' une façon claire et non équivoque le raisonnement de l' autorité communautaire, auteur de l' acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d' exercer son contrôle. On ne saurait cependant exiger que la motivation d' un acte spécifie les différents éléments de fait et de droit qui en font l' objet, dès lors que cet acte entre dans le cadre systématique de l' ensemble dont il fait partie.

3. L' exigence de stabilité relative de la répartition entre les États membres du volume des prises disponibles pour la Communauté en cas de limitation des activités de pêche, que pose l' article 4, paragraphe 1, du règlement n 170/83, doit s' entendre comme signifiant le maintien d' un pourcentage fixe pour chaque État membre dans cette répartition. La clé de répartition initialement fixée en vertu de ladite disposition et selon la procédure prévue par l' article 11 du même règlement continue à s' appliquer tant qu' un règlement modificatif n' a pas été adopté selon la procédure prévue par l' article 43 du traité.

Le principe de la stabilité relative des activités de pêche ne saurait être interprété comme impliquant l' obligation pour le Conseil de procéder à une nouvelle répartition, chaque fois qu' une variation à la hausse d' un stock déterminé est établie et alors que ce stock a déjà fait l' objet de la répartition initiale.

4. L' article 2 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal prévoit que, dès l' adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris par les institutions des Communautés avant l' adhésion lient les nouveaux États membres et sont applicables, dans ces États, dans les conditions prévues par ces traités et par l' acte d' adhésion lui-même. En ce qui concerne la pêche, et notamment les ressources externes, le même acte (article 167 en ce qui concerne l' Espagne et article 354 en ce qui concerne le Portugal) prévoit un régime d' intégration se limitant à la reprise, par la Communauté, de la gestion des accords de pêche conclus antérieurement avec des pays tiers par les nouveaux États membres, ainsi qu' au maintien provisoire, dans leur chef, des droits et obligations qui en découlent, en attendant que le Conseil prenne les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche dérivant desdits accords. Dans ces conditions, conformément à l' article 2 dudit acte d' adhésion, s' impose l' application de l' acquis communautaire, et en particulier du principe de la stabilité relative, tel qu' établi par le règlement n 170/83 et interprété par la Cour.

Cependant, si l' acte d' adhésion n' a pas touché à la situation existante en matière de répartition des ressources externes de la pêche, il n' en reste pas moins que, depuis l' adhésion, le Portugal et l' Espagne se trouvent dans la même situation que les États membres qui n' ont pas bénéficié de la répartition initiale. Ces deux États membres ont donc le droit de participer à la répartition de nouvelles possibilités de pêche, ouvertes en vertu d' accords avec des pays tiers conclus après l' adhésion, et peuvent faire valoir leurs prétentions au même titre que tous les autres États membres lors d' une éventuelle révision du système.

5. L' exclusion, par le règlement n 4054/89, de l' Espagne et du Portugal de la répartition, pour l' année 1990, des quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland n' est pas constitutive d' une discrimination en raison de la nationalité, prohibée par l' article 7 du traité, car la situation de ces deux États membres n' est pas comparable à celle des États membres bénéficiaires de ladite répartition, si l' on tient compte du contenu de l' acte d' adhésion de 1985 au sujet de l' intégration des nouveaux États membres dans la politique commune de la pêche.

En effet, d' une part, les nouveaux États membres ne sauraient invoquer des circonstances antérieures à l' adhésion, dont notamment leurs activités de pêche au cours de la période de référence, pour remettre en cause l' acquis communautaire, alors que l' acte d' adhésion n' a pas modifié la situation existante en matière de répartition des ressources externes. D' autre part, depuis leur adhésion, et même si celle-ci les a privés de la compétence de conclure des accords autonomes et s' ils n' ont pas reçu de contrepartie pour les ressources externes qu' ils ont apportées à la Communauté, ces mêmes États se trouvent dans la même situation que les États membres exclus des répartitions en vertu du principe de la stabilité relative des activités de pêche, concrétisée, pour ce qui est des accords intervenus avant l' adhésion, dans la répartition opérée en 1983.