Ordonnance de la Cour du 5 novembre 1986. - Unión de Federaciones Agrarias de España (UFADE) contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire 117/86.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03255



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENTS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ENTRE L ' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE A DIX

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 , ET 189 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 569/86 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 574/86 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AGISSANT POUR DEFENDRE LES INTERETS GENERAUX D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRISES - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LES REGLEMENTS NOS 569/86 ET 574/86 , DETERMINANT , RESPECTIVEMENT , LES REGLES GENERALES ET LES MODALITES D ' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ENTRE L ' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE A L ' ADHESION DE L ' ESPAGNE ET DU PORTUGAL , CREENT DES OBLIGATIONS QUI S ' IMPOSENT , PENDANT TOUTE LA DUREE D ' APPLICATION DUDIT MECANISME , A TOUT INTERESSE , ACTUEL OU FUTUR , QUI VEUT REALISER UNE OPERATION D ' EXPORTATION OU D ' IMPORTATION PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SONT SOUMIS . LEURS DISPOSITIONS S ' ADRESSENT EN TERMES ABSTRAITS ET GENERAUX A DES CATEGORIES DE PERSONNES INDETERMINEES ET ELLES S ' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETER MINEES OBJECTIVEMENT . IL EN RESULTE QUE LESDITS REGLEMENTS ONT UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ET QU ' ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE DECISION , OU UN ENSEMBLE DE DECISIONS , QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , CONCERNERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT UNE ASSOCIATION AYANT POUR VOCATION LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES AGRICULTEURS ESPAGNOLS .

2 . ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION , EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRENEURS , SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 117/86 ,

UNION DE FEDERACIONES AGRARIAS DE ESPANA ( UFADE ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A MADRID , REPRESENTEE PAR ME BLAS CAMACHO ZANCADA , AVOCAT DE L ' ILUSTRE COLEGIO DE MADRID , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME MAREILE ALDINGER-TZIOVAS , 15 B , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR MM . ANTONIO SACCHETTINI , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE , ARTHUR BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A CE MEME SERVICE ET JOSE ELIZALDE , MEMBRE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JORG KASER , BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JEAN-CLAUDE SECHE , ET PAR M . CARLOS PALACIO DE ORIOL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 569/86 DU CONSEIL , DU 25 FEVRIER 1986 , ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/86 DE LA COMMISSION , DU 28 FEVRIER 1986 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 MAI 1986 , L ' UFADE , ASSOCIATION ESPAGNOLE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT L ' ANNULATION :

- DU REGLEMENT NO 569/86 DU CONSEIL , DU 25 FEVRIER 1986 , DETERMINANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES ( JO L 55 , P . 106 );

- DU REGLEMENT NO 574/86 DE LA COMMISSION , DU 28 FEVRIER 1986 , DETERMINANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU MECANISME COMPLEMENTAIRE APPLICABLE AUX ECHANGES ( JO L 57 , P . 1 );

2 LE MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES ( CI-APRES ' MCE ' ) ENTRE L ' ESPAGNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE A L ' ADHESION DE L ' ESPAGNE ET DU PORTUGAL ( CI-APRES ' COMMUNAUTE A DIX ' ) EST PREVU PAR LES ARTICLES 81 ET SUIVANTS DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DU ROYAUME D ' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO 1985 , L 302 , P . 23 ). IL S ' APPLIQUE NOTAMMENT AUX EXPORTATIONS ESPAGNOLES DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ET DE PRODUITS VITI-VINICOLES , AINSI QUE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1990 , AUX EXPORTATIONS ESPAGNOLES DE FRUITS ET LEGUMES , SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL .

3 LES REGLEMENTS LITIGIEUX , EN DETERMINANT LES REGLES GENERALES ET LES MODALITES D ' APPLICATION DU MCE , ONT INTRODUIT UN SYSTEME DE CERTIFICATS ET DE CAUTIONS POUR LES EXPORTATIONS DES PRODUITS AGRICOLES ESPAGNOLS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE A DIX . LA REQUERANTE ESTIME QUE CE SYSTEME N ' EST NI PREVU NI AUTORISE PAR L ' ACTE D ' ADHESION ET QU ' IL VIOLE AUSSI BIEN LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE LES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE ET DE LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE .

4 A L ' APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' UFADE EST APPELEE , AUX TERMES DE SES STATUTS , A DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS GENERAUX DE PERSONNES QUI , DANS LE MONDE RURAL , ASSUMENT LES RISQUES INHERENTS AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES , FORESTIERES ET D ' ELEVAGE , ET A ENCOURAGER LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE L ' AGRICULTURE ET DE L ' ELEVAGE . ELLE SERAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LES REGLEMENTS LITIGIEUX , PARCE QUE L ' APPLICATION DE CEUX-CI AURAIT UNE INCIDENCE SUR LA SITUATION DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS ESPAGNOLS QU ' ELLE REPRESENTE , ET QU ' ILS IMPOSERAIENT UNE OBLIGATION AUX EXPORTATEURS ESPAGNOLS SANS NECESSITER AUCUNE INTERVENTION ULTERIEURE DE LA PART D ' UNE AUTORITE NATIONALE OU COMMUNAUTAIRE . EN OUTRE , LES REGLEMENTS CONSTITUERAIENT UN ENSEMBLE DE DECISIONS QUI CONCERNENT DES PERSONNES DETERMINEES , CARACTERISEES PAR RAPPORT AUX AUTRES CITOYENS PAR CERTAINS INTERETS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES , DONT LE RESPECT EST ASSURE PAR L ' UFADE .

5 PAR DEMANDES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LES 25 JUILLET ET 1ER AOUT 1986 , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SOULEVE DES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , EN CONCLUANT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA REQUERANTE , SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .

6 LES DEUX INSTITUTIONS FONT NOTAMMENT VALOIR QUE LES REGLEMENTS EN QUESTION S ' ADRESSENT EN TERMES ABSTRAITS , OBJECTIFS ET GENERAUX A TOUS LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS ACTUELS OU FUTURS QUI ONT L ' INTENTION DE METTRE A LA CONSOMMATION , EN ESPAGNE OU DANS LA COMMUNAUTE A DIX , DES PRODUITS AUXQUELS S ' APPLIQUE LE MCE . LES REGLEMENTS S ' APPLIQUERAIENT PAR CONSEQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTERAIENT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . EN OUTRE , LES INTERETS QUE LA REQUERANTE EST APPELEE A DEFENDRE EN VERTU DE SES STATUTS NE SERAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX AFFECTES PAR LES REGLEMENTS EN CAUSE . LE CERTIFICAT MCE N ' AFFECTERAIT PAS LES INTERETS DES PRODUCTEURS AGRICOLES MAIS CEUX DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI S ' OCCUPENT DU COMMERCE DES PRODUITS CONCERNES . OR , LA REQUERANTE NE SERAIT PAS UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DU SECTEUR COMMERCIAL . DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES INTERETS COLLECTIFS DES AGRICULTEURS ESPAGNOLS SERAIENT NECESSAIREMENT LESES PAR UN DEVELOPPEMENT DEFAVORABLE DES MARCHES D ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE A DIX ET SOUMIS AU MCE , IL S ' AGIRAIT D ' UN INTERET INDIRECT ET INCERTAIN . D ' AILLEURS , LA COUR AURAIT , PAR UNE JURISPRU DENCE CONSTANTE , REFUSE D ' ADMETTRE QU ' UNE ASSOCIATION SOIT , EN TANT QUE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' OPERATEURS , CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .

7 SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE , ET DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , DE STATUER SUR LES DEMANDES AU VU DES MEMOIRES ECRITS .

8 L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , CONFERE AUX PARTICULIERS LE DROIT D ' ATTAQUER TOUTE DECISION QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , LES CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 17 JUIN 1980 ( CALPAK E . A ., 789 ET 790/79 , REC . P . 1949 ), L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D ' UN ACTE .

9 EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . LE TRAIT ESSENTIEL DE LA DECISION RESULTE DE LA LIMITATION DES ' DESTINATAIRES ' AUXQUELS ELLE S ' ADRESSE , ALORS QUE LE REGLEMENT , DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT NORMATIF , EST APPLICABLE NON A DES DESTINATAIRES LIMITES , DESIGNES OU IDENTIFIABLES , MAIS A DES CATEGORIES ENVISAGEES ABSTRAITEMENT ET DANS LEUR ENSEMBLE . IL Y A DONC LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES EN L ' ESPECE .

10 PAR LE REGLEMENT NO 569/86 , DETERMINANT LES REGLES GENERALES D ' APPLICATION DU MCE , LE CONSEIL A SOUMIS LA MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS CONCERNES A L ' OBLIGATION DE PRESENTER UN CERTIFICAT MCE ASSORTI DE LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE . PAR REGLEMENT NO 574/86 , LA COMMISSION A ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION POUR LA GESTION DU MCE ET , EN PARTICULIER , CELLES QUI CONCERNENT LE CERTIFICAT MCE . LE REGLEMENT PREVOIT L ' OBLIGATION DE METTRE A LA CONSOMMATION LA QUANTITE DE PRODUITS INDIQUEE DANS LE CERTIFICAT PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE CE DERNIER , LES MENTIONS QUE LES CERTIFICATS DOIVENT CONTENIR AINSI QUE LA POSSIBILITE DE TRANSMISSION DES DROITS QUI DECOULENT DU CERTIFICAT .

11 LES OBLIGATIONS QUE LES REGLEMENTS EN QUESTION COMPORTENT S ' IMPOSENT , PENDANT TOUTE LA DUREE DU MCE , A TOUT INTERESSE , ACTUEL OU FUTUR , QUI VEUT REALISER UNE OPERATION D ' EXPORTATION OU D ' IMPORTATION , PORTANT SUR LES PRODUITS SOUMIS AU MCE . LEURS DISPOSITIONS S ' ADRESSENT EN TERMES ABSTRAITS ET GENERAUX A DES CATEGORIES DE PERSONNES INDETERMINEES ET ELLES S ' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT . IL EN RESULTE QUE LES REGLEMENTS EN QUESTION ONT UNE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ET QU ' ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE DECISION OU UN ENSEMBLE DE DECISIONS , QUI , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT , CONCERNERAIT LA REQUERANTE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

12 PAR AILLEURS , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR A JUSTE TITRE QU ' IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , ET EN PARTICULIER DE L ' ARRET DU 14 DECEMBRE 1962 ( CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES , 16 ET 17/62 , REC . P . 901 ), QU ' ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION , EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRENEURS , SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE . EN CONSEQUENCE , LE FAIT QUE LES INTERETS GENERAUX DES AGRICULTEURS ESPAGNOLS SOIENT AFFECTES PAR LES REGLEMENTS LITIGIEUX N ' IMPLIQUE PAS QUE LA REQUERANTE A UN INTERET INDIVIDUEL , EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE DES AGRICULTEURS , POUR FORMER UN RECOURS EN ANNULATION .

13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE . SUR LES DEPENS

Décisions sur les dépenses

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE . 2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LUXEMBOURG , LE 5 NOVEMBRE 1986 . LE GREFFIER LE PRESIDENT