Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Protection contre l'exercice par la Commission de son pouvoir d'élever le niveau des amendes sanctionnant les violations de règles de concurrence - Absence

(Règlement du Conseil n° 17)

2. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Lignes directrices arrêtées par la Commission - Obligation pour celle-ci de s'y conformer

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

3. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Prise en considération du chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée et du chiffre d'affaires réalisé avec les ventes des marchandises faisant l'objet de l'infraction - Limites

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Mesure de la capacité effective à causer un préjudice sur le marché affecté - Caractère pertinent des parts de marché détenues par l'entreprise concernée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Mesure de l'impact réel sur la concurrence du comportement infractionnel de chaque entreprise - Caractère pertinent du chiffre d'affaires réalisé avec les ventes des produits faisant l'objet d'une pratique restrictive

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

6. Concurrence - Amendes - Montant - Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence - Violation du principe «non bis in idem» - Absence - Cumul - Admissibilité - Obligation pour la Commission de tenir compte, dans la détermination du montant de l'amende, de la sanction infligée dans un État membre en raison des mêmes faits - Obligation non transposable à l'hypothèse d'une sanction infligée dans un État tiers

(Protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme, art. 4; règlement du Conseil n° 17, art. 15)

Sommaire

1. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître chez lui des espérances fondées. Cependant, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration, la notion d'«assurances» présupposant un acte positif de l'administration et non une simple abstention résultant d'une absence d'opposition expresse.

S'agissant des opérateurs économiques, ils ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires. Or, s'agissant des règles communautaires de concurrence, leur application efficace exige que la Commission puisse, à tout moment, adapter le niveau des amendes aux besoins de la politique de concurrence. En conséquence, le fait que la Commission a appliqué, par le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées au règlement n° 17.

( voir points 38-40, 51 )

2. La Commission ne peut se départir des règles qu'elle s'est elle-même imposées. En particulier, lorsque la Commission adopte des lignes directrices destinées à préciser, dans le respect du traité, les critères qu'elle compte appliquer dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la gravité d'une infraction, il en résulte une autolimitation de ce pouvoir en ce qu'il lui appartient de se conformer aux règles indicatives qu'elle s'est elle-même imposées.

( voir point 62 )

3. Parmi les éléments d'appréciation de la gravité d'une infraction aux règles communautaires de concurrence peuvent, selon les cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction, la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. Il s'ensuit, d'une part, qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise, lequel constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique, que de la part de ce chiffre qui provient de la vente des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il en résulte, d'autre part, qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation, de sorte que la fixation du montant d'une amende approprié ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global.

( voir point 68 )

4. Dans le cadre de la détermination du montant des amendes infligées pour violation des règles communautaires de concurrence, l'analyse de la capacité effective des entreprises sanctionnées à causer un préjudice important à un marché déterminé implique une appréciation de l'importance réelle de ces entreprises sur le marché affecté, c'est-à-dire de leur influence sur celui-ci. À cette fin, sont pertinentes les parts de marché détenues par une entreprise sur le marché affecté, tandis que son chiffre d'affaires global ne l'est pas.

( voir point 73 )

5. Dans le cadre de la détermination du montant des amendes infligées pour violation des règles communautaires de concurrence, l'appréciation du poids spécifique, c'est-à-dire de l'impact réel, de l'infraction commise par chaque entreprise, que la Commission doit désormais effectuer en vertu des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de pondérer les montants de départ de l'amende en raison du fait qu'il s'agit d'une infraction impliquant plusieurs entreprises (de type cartel) entre lesquelles il existe des disparités considérables de dimension, consiste à déterminer l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles et non l'importance de l'entreprise en cause en termes de taille ou de puissance économique. À cet égard, la part du chiffre d'affaires provenant des ventes des marchandises faisant l'objet de l'infraction est de nature à donner une juste indication de l'ampleur d'une infraction sur le marché concerné. En particulier, le chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet d'une pratique restrictive constitue un élément objectif qui donne une juste mesure de la nocivité de cette pratique pour le jeu normal de la concurrence.

( voir points 74, 76 )

6. Le principe non bis in idem, également consacré par l'article 4 du protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme, constitue un principe général du droit communautaire dont le juge assure le respect. Dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, ce principe interdit qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois par la Commission du fait d'un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure de la Commission qui n'est plus susceptible de recours.

Il peut, en revanche, y avoir un cumul de sanctions, l'une communautaire, l'autre nationale, à la suite de l'existence de deux procédures parallèles, poursuivant des fins distinctes, du fait du système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d'ententes. Cependant, une exigence générale d'équité implique que, en fixant le montant de l'amende, la Commission est obligée de tenir compte de sanctions qui auraient déjà été supportées par la même entreprise pour le même fait, lorsqu'il s'agit de sanctions infligées pour infractions au droit des ententes d'un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire.

Cette possibilité de cumul de sanctions étant justifiée par le fait que les procédures, nationale et communautaire, poursuivent des fins distinctes, le principe non bis in idem ne peut, à plus forte raison, trouver à s'appliquer dans l'hypothèse où la Commission a décidé d'infliger une amende à une entreprise pour sa participation à une entente déjà sanctionnée par les autorités ou les juridictions d'un État tiers, les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d'une part, et par les autorités ou les juridictions d'un État tiers, d'autre part, ne poursuivant pas, à l'évidence, les mêmes objectifs. En outre, il n'existe, actuellement, aucun principe de droit international public interdisant à des autorités ou à des juridictions d'États différents de poursuivre et de condamner une personne en raison des mêmes faits.

Par ailleurs, si la Commission est obligée, conformément à une exigence d'équité, de tenir compte, en fixant le montant d'une amende, de sanctions déjà infligées à la même entreprise pour des infractions au droit des ententes d'un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire, c'est en raison de la situation particulière qui résulte, d'une part, de l'étroite interdépendance des marchés nationaux des États membres et du marché commun et, d'autre part, du système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d'ententes sur un même territoire, celui du marché commun. Cette justification fait, à l'évidence, défaut dans l'hypothèse où les premières décisions répressives ont été adoptées à l'encontre d'une entreprise par les autorités ou les juridictions d'un État tiers pour violation de leurs règles de concurrence et la Commission n'a, dès lors, aucune obligation, lors de la fixation du montant d'une amende infligée à ladite entreprise pour infraction au droit communautaire de la concurrence, de tenir compte des décisions susvisées.

( voir points 96-98, 100-101, 103, 110-111 )