La sixième question enfin se recoupe avec la première.

L'obligation figurant au second alinéa du paragraphe 2 couvre également les cas dans lesquels les soins dont il s'agit ne figurent pas parmi la panoplie des prestations en nature du pays d'origine. C'est là le sens même de cette disposition, la seule restriction étant la nécessité de l'obtention d'une autorisation préalable.

L'étendue des prestations visées par l'article 22 se trouve déterminée par les seules dispositions de la législation appliquée par l'institution du lieu de séjour. Rappelons que, selon votre arrêt du 30 juin 1966, Vaassen-Goebbels (Recueil 1966, p. 377), les prestations en nature comprennent également les prestations accordées sous forme de remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques. Certaines prestations en nature de grande importance, figurant sur une liste établie par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants en applications de l'article 24 du règlement no 1408/71 (JO no C 105 du 14. 9. 1974), font l'objet d'une notification par l'institution du lieu de résidence à l'institution compétente (règlement no 574/72, article 17, paragraphes 6 et 7).

A cet égard, la situation est analogue pour les titulaires de pension ou de rente séjournant dans un État membre autre que celui de leur résidence, l'institution du lieu de résidence du titulaire de pension ou de rente étant considérée comme l'institution compétente (règlement no 574/72, article 31, paragraphe 2). L'octroi des prestations en nature de grande importance peut, sauf cas d'urgence absolue, faire l'objet d'une opposition motivée de l'institution compétente dans un délai de quinze jours selon l'article 17, paragraphe 7, du règlement no 574/72. Cette faculté d'opposition motivée remplace l'autorisation préalable de l'institution compétente, précédemment requise en vertu de l'article 19, paragraphe 5, du règlement no 3 et de l'article 9, paragraphe 2, alinéa b), du règlement no 36; elle vise à permettre à l'institution compétente d'éviter les abus, en appréciant l'opportunité, sur le plan médical, de l'octroi de telles prestations. En particulier, le fait que l'octroi de prestations en nature de grande importance ne soit pas prévu par la législation de l'institution compétente ne suffit pas à justifier cette opposition: l'étendue de ces prestations est déterminée par les seules dispositions de la législation appliquée par l'institution du lieu de résidence ou de séjour.

Faut-il en conclure que le règlement no 1408/71 aurait institué un «droit communautaire autonome» à recevoir de tels soins? Ceci nous paraît être une expression trop large; nous préférons dire, pour notre part, que l'autorisation requise pour que l'assuré puisse conserver le bénéfice des prestations ou se faire soigner dans un autre pays ne relève plus d'un pouvoir discrétionnaire de l'institution d'affiliation, comme c'était précédemment le cas en vertu de l'article 19 du règlement no 3: cette autorisation ne peut être refusée que dans des hypothèses bien déterminées, soit que le déplacement de l'intéressé ait été déconseillé pour des raisons médicales dûment établies, soit que les soins dont il s'agit ne justifient pas le déplacement vers un autre État membre. En particulier, le simple fait que, dans l'État de séjour, le traitement en cause ne puisse être administré qu'à des conditions plus onéreuses que ce ne serait le cas si un autre traitement, inopérant, était dispensé sur le territoire dont relève l'organisme d'affiliation ne saurait justifier un refus d'autorisation.