Mots clés

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Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre adressée par un service de la Commission aux autorités nationales d'un État membre chargées d'appliquer la réglementation communautaire dans le cadre d'une organisation commune des marchés (Traité CE, art. 173; règlements du Conseil n_ 136/66 et n_ 729/70, art. 4 et 5) 2 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Prise en charge par le FEOGA de dépenses relatives à des opérations effectuées dans le cadre d'une organisation commune des marchés - Lettre adressée par un service de la Commission aux autorités nationales d'un État membre chargées d'appliquer la réglementation communautaire et exprimant des avis dans le cadre de la phase antérieure à l'apurement des comptes (Traité CE, art. 173, alinéa 4) 3 Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre un acte communautaire - Absence d'incidence sur la recevabilité d'un recours tendant à la réparation du préjudice causé par le comportement illégal de l'institution ayant adopté l'acte attaqué (Traité CE, art. 173, 178 et 215, alinéa 2) 4 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Préjudice causé, lors de l'application de la réglementation communautaire, par un organisme national et imputable à celui-ci - Incompétence du juge communautaire (Traité CE, art. 178 et 215, alinéa 2)

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1 Ne constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Afin d'apprécier si tel est le cas d'une lettre signée par un directeur général de la Commission et formellemement adressée à un État membre et à ses autorités nationales, mais non au requérant, son libellé doit être interprété en tenant compte du contexte factuel et juridique dans lequel elle a été rédigée et communiquée aux instances nationales. A cet égard, une lettre qui ne comporte que des propositions avancées à ces instances en vue de mettre un terme à un contentieux consécutif à une enquête communautaire, ainsi que l'invitation qui leur est faite de bloquer provisoirement tout paiement ou caution concernant le stockage d'huiles d'olive, objet d'intervention dans le cadre de l'organisation commune des marchés des matières grasses, ne saurait avoir caractère décisionnel. En effet, dès lors que tant l'application des dispositions communautaires relatives aux organisations communes des marchés que la mobilisation des moyens nécessaires au financement de la politique agricole commune relèvent des organismes nationaux désignés à ces fins, les services de la Commission n'ont aucune compétence pour prendre des décisions d'application desdites dispositions ou d'octroi des financements. Ils peuvent seulement exprimer leur opinion, qui ne lie pas les autorités nationales, sur l'exécution des réglementations communautaires, ainsi que décider, lors de l'apurement des comptes annuels, de la prise en charge par le FEOGA des dépenses exposées par les organismes étatiques d'intervention. 2 Une mesure communautaire ne saurait affecter directement la situation juridique d'un particulier, qui ne serait, partant, recevable à l'attaquer au titre de l'article 173, quatrième alinéa, du traité que pour autant qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, étant entendu que cette dernière doit avoir un caractère purement automatique et découler de la seule réglementation communautaire. Il en va de même lorsque la possibilité pour les destinataires de ne pas donner suite à l'acte communautaire est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute. S'agissant de la prise en charge par le FEOGA de dépenses relatives à des opérations d'intervention effectuées dans le cadre d'une organisation commune des marchés, un opérateur économique n'est pas directement concerné, au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, par de simples avis émis par les services de la Commission à l'attention des autorités nationales au cours de la phase informelle antérieure à l'apurement des comptes, qui ne sert qu'à préparer la décision finale de la Commission. 3 L'action en indemnité au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité a été instituée comme une voie autonome ayant une fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours, de sorte que l'irrecevabilité d'un recours en annulation dirigé contre un acte d'une institution communautaire ne saurait, à elle seule, entraîner celle d'un recours tendant à la réparation d'un dommage prétendument subi du fait du comportement illégal de l'institution, dans le cadre duquel s'inscrit l'adoption de l'acte attaqué. 4 L'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, l'existence d'un préjudice réel et certain ainsi que l'existence d'un lien direct de causalité entre le comportement de l'institution concernée et le préjudice allégué. A ce dernier égard, le juge communautaire n'est pas compétent pour assurer la réparation d'un préjudice causé par une décision d'une autorité nationale chargée d'assurer l'exécution de la réglementation communautaire en matière de politique agricole commune, dès lors que cette décision est étrangère au comportement des services de la Commission dans le cadre de leur coopération informelle avec les autorités nationales et qu'elle relève du choix délibéré et autonome de ces dernières.