En revanche, nous sommes mieux informés maintenant sur la question, qui avait été laissée ouverte dans l'arrêt interlocutoire, de savoir quel rapport de taxation la Commission juge adéquat pour des deux types de boissons. Elle estime que même pour des produits similaires, les États membres peuvent prévoir, en accord avec la jurisprudence de la Cour, une taxation différente lorsque celle-ci sert à réaliser, sur la base de critères objectifs, des buts légitimes de politique économique ou sociale compatibles avec le droit communautaire. Le fait que dans les États membres où la production de vin est substantielle, celui-ci n'est pas soumis à un droit d'accise ou est seulement soumis à une accise purement nominale, tandis que la bière est taxée, serait l'expression d'une décision légitime de politique économique et ne constituerait pas une discrimination au sens de l'article 95, puisque tant les vins importés que les bières importées sont traités de la même manière que les produits nationaux correspondants. Le relation entre l'accise sur le vin et l'accise sur la bière devrait finalement être établie par la voie d'une harmonisation en vertu de l'article 99 du traité. L'article 95 en tout cas n'exigerait pas de fixer un montant maximal de l'accise sur la bière par rapport à l'accise correspondante sur le vin. La situation serait toutefois différente lorsqu'un État membre n'a pas de production substantielle de vin et lorsque le vin importé entre par conséquent en concurrence avec la bière nationale. Dans ce cas, la taxation du vin importé, rapportée à un volume donné, et la taxation correspondante de la bière nationale ne devraient pas dépasser le rapport qui résulte d'une comparaison des titres alcoométriques des boissons en question. Le rapport entre la bière la plus courante ayant un titre alcoométrique de 3,5o à 3,6o et le vin de table le plus courant ayant un titre alcoométrique situé entre 10o et 12o varierait de 1 : 2,8 à 1 : 3,4. Si l'on considère un titre alcoométrique moyen de 3,6o pour la bière et de 10o pour le vin, le rapport serait de 1 :2,8. Lorsque ce rapport est dépassé, comme c'est le cas en l'espèce, il existerait une présomption que la bière nationale est protégée indirectement à l'égard du vin importé.

Le gouvernement du Royaume-Uni observe d'abord, quant à lui, que la tendance protectionniste constatée par la Cour a entre-temps été supprimée par l'augmentation différente des droits d'accise sur le vin et sur la bière. Il continue de prétendre que la comportement des consommateurs est déterminé en premier lieu, en fin de compte, par le prix final des produits en cause et non par la relation entre le prix et le titre alcoométrique. L'incidence de la taxe sur le prix des produits en question constituerait dès lors une meilleure base de comparaison que la charge fiscale par degré d'alcool desdites boissons. Or, une telle méthode de comparaison montrerait que la taxation du vin au Royaume-Uni n'est pas de nature à protéger indirectement la production nationale de bière. Au surplus, un pareil effet protecteur interdit ne pourrait même pas être prouvé lorsqu'on prend comme base de comparaison la charge fiscale par degré d'alcool des boissons litigieuses.

Pour les mêmes motifs que ceux avancés par le gouvernement britannique, le gouvernement italien non plus ne considère pas que la charge fiscale par degré d'alcool représente un critère de comparaison approprié. Il estime que les États membres sont certes libres, en principe, de choisir le critère d'imposition qu'ils jugent approprié, mais que dès l'instant où, comme le Royaume-Uni, ils ont décidé d'appliquer une taxe calculée d'après le volume, seulement ce critère peut en principe être pris comme base de comparaison de la charge fiscale. Tout au plus pourrait-on encore considérer le fait que d'après l'expérience, on consomme aux mêmes occasions une quantité de bière supérieure d'environ la moitié à celle de vin. Dans le présent cas, il serait donc possible d'admettre au maximum, comme rapport de taxation adéquat, une relation de 1 : 1,5.

Pour apprécier cette nouvelle argumentation, il faut rappeler d'abord la jurisprudence de la Cour selon laquelle il n'est pas interdit aux États membres de traiter différemment, du point de vue fiscal, même des produits qui doivent être considérés comme similaires au sens de l'article 95, alinéa 1, du traité CEE, tant que les impositions en cause n'ont pas été harmonisées. Comme le montrent spécialement les arrêts dans les affaires Hansen & Balle, Chemial Farmaceutici et Vinal ( 5 ), il est permis de chercher à réaliser ainsi des buts légitimes de politique économique ou sociale, à la seule condition que soient appliqués des critères objectifs et que la réalisation des buts visés soit compatible avec le droit communautaire. Une telle possibilité de différenciation fiscale doit exister à plus forte raison pour les produits qui doivent simplement être considérés comme des produits de substitution au sens de l'article 95, alinéa 2, du traité CEE. La seule condition est que la différenciation fiscale ne présente pas, comme la Cour l'a précisé dans ses arrêts concernant les eaux-de-vie du 27 février 1980 ( 6 ), un caractère discriminatoire ou protecteur à l'égard des produits importés.

Sur la base de cette jurisprudence, il n'est donc pas critiquable, en principe, que la bière et le vin soient taxés différemment, même si aux yeux des consommateurs ces produits peuvent servir aux mêmes usages, puisqu'ils présentent, ainsi qu'il s'est avéré, une série de différences considérables en ce qui concerne le procédé de fabrication, le titre alcoométrique, la structure de prix et aussi les facteurs de goût.

D'une part, une telle différence de taxation, justifiée par des raisons objectives, ne représente donc pas une protection indirecte de la production nationale de bière au sens de l'article 95, alinéa 2, au seul motif que le Royaume-Uni n'a pas une production substantielle de vin. D'autre part, il n'est pas possible d'écarter le risque que, précisément dans de tels cas, la charge fiscale soit utilisée comme moyen de discrimination à l'égard des produits importés concurrents. Cela est d'autant plus vrai que dans l'espèce actuelle, contrairement à l'affaire Vinal ( 5 ), qui n'est pas comparable sur ce point, la taxation du vin ne peut pas être considérée comme la raison pour laquelle une production substantielle de vin n'a pas pu se développer au Royaume-Uni.

Dans ce cadre, il faut vérifier jusqu'à quel niveau de taxation du vin, en comparaison avec celui frappant la bière, le rapport peut encore être qualifié d'«adéquat» au sens de l'arrêt interlocutoire. A cet égard, la Cour ne saurait pas avoir pour tâche, comme entre autres le gouvernement italien l'a souligné pertinemment, de déterminer, dans le cadre de l'article 95, alinéa 2, du traité CEE, la méthode correcte pour comparer les deux produits. L'analyse des diverses méthodes de comparaison qui ont été examinées en partie, et rejetées, dans l'arrêt interlocutoire peut tout au plus avoir, sous cet angle, la valeur d'un indice pour ce qui est de savoir si une différenciation fiscale est justifiée objectivement et est compatible avec les buts du droit communautaire.

Comme seul critère cité par les parties, qui permette une comparaison adéquate tant soit peu objective, et donc seulement imparfaite, la Cour a considéré, dans son arrêt interlocutoire, la charge fiscale par degré alcoolique des boissons en cause, et elle a constaté, sur le fondement de cette base de comparaison, que, compte tenu d'une différence moyenne de titre alcoométrique se situant dans le rapport de 1:3, le vin supporte au Royaume-Uni une imposition supérieure d'environ 50 % à celle de la bière.

La situation actuelle n'est pas différente, même si on voulait considérer comme adéquat, ensemble avec la Commission, un rapport de 1 : 2,8, puisque la taxation de la bière et du vin s'effectue maintenant au Royaume-Uni d'après ce critère, comme nous l'avons entendu, dans le rapport de 1 : 4,2. Aussi maintenant nous devons donc nous borner à constater que d'après ce critère, comme la Cour l'a déjà déclaré dans son arrêt interlocutoire, le vin supporte par rapport à la bière, au Royaume-Uni, une charge fiscale supérieure.