ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

21 octobre 1998

Affaire T-100/96

Miguel Vicente-Nuñez

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Classement — Bonification d'ancienneté d'échelon — Expérience professionnelle et formation universitaire antérieures au recrutement»

Texte complet en langue française II-1779

Objet:

Recours ayant pour objet principal une demande d'annulation de la décision de la Commission du 24 mai 1995 portant révision du classement en échelon du requérant et fixation de celui-ci au grade A 7, échelon 2, à la date du 1er juin 1997, et non pas au grade A 7, échelon 3.

Résultat:

Annulation partielle; rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

De février 1976 à septembre 1986, le requérant travaille à l'ambassade d'Espagne à Bruxelles. A partir du 1er décembre 1979, il y exerce les fonctions de «chef de bureau». En juillet 1982, le requérant obtient une licence après avoir suivi, de 1977 à 1982, des cours à l'Institut supérieur de commerce Saint-Louis à Bruxelles.

Le requérant entre à la Commission en 1986 comme fonctionnaire de catégorie B. Par la suite, il réussit le concours général CES/A/6/89 organisé pour la constitution d'une liste de réserve d'administrateurs de catégorie A, grades 7 et 6. Pour être admis à ce concours, les candidats doivent «a) avoir accompli des études universitaires sanctionnées par un diplôme [...] ou posséder une expérience professionnelle d'un niveau équivalent; b) posséder une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en rapport avec la nature des fonctions».

Après avoir été nommé administrateur, par décision de «nomination-transfert», au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous c), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), le requérant, par décision prise en vertu de l'article 46 du statut, qui ne permet pas la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise antérieurement à l'entrée en service, est classé au grade A 7, échelon 1, avec effet au 1er juin 1991. Le requérant est affecté à un emploi qui, selon l'avis de vacance COM/2430/90, requiert un diplôme universitaire ou une expérience professionnelle d'un niveau équivalent.

Le 10 février 1994, la Commission, dans une communication relative à l'arrêt du Tribunal du 28 septembre 1993, Baiwir e.a./Commission (T-103/92, T-104/92 et T-105/92, Rec. p. II-987), prie les fonctionnaires se trouvant dans la même situation que les requérants dans cet arrêt de se faire connaître pour que leur classement soit réexaminé. En cas de révision du classement, l'effet pécuniaire ne serait calculé qu'à partir du prononcé de l'arrêt précité.

Le 4 mai 1994, le requérant demande la révision de son classement. Il revendique la prise en compte, au titre de l'article 32 du statut, de toute l'expérience professionnelle de niveau A acquise avant son entrée à la Commission, avec effet au 1er juin 1991. Le 17 juin, le comité de classement informe le requérant qu'il a proposé à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de le reclasser, avec effet au 1er juin 1991, au grade A 7, échelon 1, avec douze mois d'ancienneté. Le comité considère que l'expérience professionnelle du requérant ne peut être prise en compte qu'à partir de la date d'obtention de son diplôme universitaire. Le 27 juin, le requérant répond au comité de classement, lequel sollicite alors l'avis du service juridique de la Commission, qui, le 18 octobre 1994, préconise une solution plus favorable au requérant, consistant à lui reconnaître une partie de son expérience professionnelle antérieure à l'obtention du diplôme. Le comité de classement suit apparemment cet avis et propose de classer le requérant au grade A 7, échelon 2. Le 24 mai 1995, la Commission fixe le classement du requérant au grade A 7, échelon 2, au 1er juin 1991, et au grade A 7, échelon 3, au 28 septembre 1993 (date de l'arrêt Baiwir e.a./Commission, précité), avec effets pécuniaires à compter de la date de l'arrêt (décision attaquée).

Sur la recevabilité

La décision attaquée est un acte faisant grief puisqu'elle refuse au requérant le maximum de la bonification d'échelon prévue à l'article 32 du statut, à savoir l'échelon 3. Le fait que ladite décision a amélioré le classement initial du requérant et, ainsi, partiellement fait droit à sa demande de reclassement, ne remet pas en cause cette analyse. Le recours est donc recevable (points 47 et 50).

Référence à: Cour 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 9

Sur le fond

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 24 mai 1995 portant révision du classement du requérant

La décision de 1983 a été adoptée aux fins de l'exécution, notamment, de l'article 32, deuxième alinéa, du statut. Elle vise à établir des règles pour l'exercice du large pouvoir discrétionnaire dont 1'AIPN dispose dans le cadre fixé par ledit article. Elle constitue une directive interne qui, même si elle ne peut pas être regardée comme une disposition générale d'exécution au sens de l'article 110 du statut, doit être considérée comme une règle de conduite indicative que l'administration s'impose à elle-même et dont elle ne peut s'écarter sans préciser les raisons qui l'y ont amenée, sous peine d'enfreindre le principe d'égalité de traitement (point 67).

Référence à: Tribunal 7 février 1991, Ferreira de Freitas/Commission, T-2/90, Rec. p. II-103, points 56 et 61, ainsi que références à la jurisprudence de la Cour citées

La disposition litigieuse s'applique à toutes les catégories au sens de l'article 5 du statut, dans les «cas où un diplôme n'est pas exigé pour l'accès à l'emploi à pourvoir», tout en prévoyant que, dans ces cas, la totalité de l'expérience professionnelle acquise dans le cadre d'une activité à temps plein exigeant normalement un tel diplôme peut être prise en considération aux fins d'une bonification d'ancienneté d'échelon.

Afin de déterminer la portée de ce texte à l'égard d'un concours général et d'un emploi relevant de la catégorie A, il convient de le lire à la lumière de l'article 2, sixième alinéa, de la décision de 1983, lequel ne s'applique qu'aux fonctionnaires recrutés à la suite d'un avis de concours imposant comme condition d'accès l'achèvement d'études universitaires complètes sanctionnées par un diplôme. Ledit sixième alinéa ne permet de prendre en compte que l'expérience professionnelle acquise par les intéressés à partir de l'obtention du diplôme ouvrant l'accès au concours ayant conduit à leur recrutement.

Il résulte d'une lecture combinée des deux dispositions que le sixième alinéa, en ce qu'il limite toute bonification d'ancienneté d'échelon à l'expérience professionnelle acquise après l'obtention du diplôme requis, est plus restrictif que la disposition litigieuse, qui ne connaît pas une telle limitation. Cette différenciation n'encourt aucune critique au regard du principe d'égalité de traitement. En effet, les concours relevant du sixième alinéa et ceux relevant de la disposition litigieuse sont deux types de concours distincts. Or, le principe d'égalité de traitement se limite à exiger le traitement égal de tous les fonctionnaires recrutés au terme d'un même concours (point 71).

Référenceà: Cour 15 janvier 1985, Samara/Commission, 266/83, Rec. p. 189, points 12 et 15; Ferreira de Freitas/Commission, précité, points 58 et 61

Le concours CES/A/6/89 était accessible tant aux titulaires qu'aux non-titulaires d'un diplôme universitaire, à condition que ces derniers justifient d'une expérience professionnelle d'un niveau équivalent. L'avis de vacance COM/2430/90 exigeait comme condition d'aptitude soit un diplôme universitaire, soit une expérience professionnelle d'un niveau équivalent. Le requérant s'est donc trouvé dans une situation «où un diplôme n'[était] pas exigé pour l'accès à l'emploi à pourvoir» au sens de la disposition litigieuse. Cette dernière couvre donc la situation du requérant et aurait dû être appliquée.

Toutefois, selon la Commission, dans l'hypothèse où le requérant aurait été admis au concours sur la base de sa seule expérience professionnelle, il faudrait déduire cinq années de la totalité de ses années d'expérience professionnelle pour compenser l'absence de diplôme universitaire, de sorte qu'il n'aurait en aucun cas pu justifier des sept années d'expérience professionnelle prescrites par l'article 3 de la décision de 1983 pour l'octroi de l'échelon 3.

Le principe d'égalité de traitement peut justifier que, dans le cas d'un concours «mixte», accessible aux titulaires comme aux non-titulaires d'un diplôme universitaire, les lauréats relevant de la première catégorie et ceux relevant de la seconde soient mis sur un pied d'égalité en matière de bonification d'ancienneté d'échelon, en «compensant» l'absence de diplôme des derniers par un nombre adéquat d'années d'expérience professionnelle. Une telle compensation doit toutefois être ici écartée, puisque le requérant justifiait à la fois d'une expérience professionnelle et d'un diplôme universitaire.

La décision attaquée doit donc être annulée pour violation de la disposition litigieuse.

Dispositif:

La décision de la Commission du 24 mai 1995 est annulée pour autant qu'elle classe le requérant à l'échelon 2 du grade A 7 au 1er juin 1991 et à l'échelon 3 du grade A 7 au 28 septembre 1993.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Classement — Bonification d'ancienneté d'échelon — Expérience professionnelle et formation universitaire antérieures au recrutement (ARRÊT DU 21. 10. 1998 — AFFAIRE T-100/96 - VICENTE-NUÑEZ / COMMISSION) II-1779