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FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2014 — British Telecommunications plc/Commission européenne, BT Pension Scheme Trustees Ltd

(Affaire C-620/13 P) (1)

((Pourvoi - Aide d’État - Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites - Caractère sélectif de la mesure))

(2014/C 439/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: British Telecommunications plc (représentants: J. Holmes, Barrister, H. Legge QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et N. Khan, agents), BT Pension Scheme Trustees Ltd (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats, mandatés par M. Farley, solicitor)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) British Telecommunications plc et BT Pension Scheme Trustees Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 61 du 01.03.2014.
3)

L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que ni les modalités de détermination du montant des sommes, sur lesquelles portent les mesures provisoires et conservatoires prononcées par une décision dont la reconnaissance et l’exécution sont demandées, lorsqu’il est possible de suivre le cheminement du raisonnement ayant conduit à la détermination du montant desdites sommes, et alors même que des voies de recours étaient ouvertes et ont été exercées pour contester de telles modalités de calcul, ni la simple invocation de conséquences économiques graves ne constituent des motifs établissant la violation de l’ordre public de l’État membre requis permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution, dans cet État membre, d’une telle décision rendue dans un autre État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/12

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Douane Advies Bureau Rietveld/Hauptzollamt Hannover

(Affaire C-541/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Position 3822 - Notion de «réactifs de diagnostic ou de laboratoire» - Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée))

(2014/C 439/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Douane Advies Bureau Rietveld

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover

Dispositif

La position 3822 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, doit être interprétée en ce sens que des témoins de température, tels que les produits commercialisés sous les noms de «WarmMark» et de «ColdMark», qui, par l’effet d’une modification de couleur résultant de la variation du volume des liquides qu’ils contiennent, indiquent, de manière irréversible, si une température supérieure ou inférieure à un seuil déterminé a été atteinte, ne relèvent pas de cette position.

(1) JO C 9 du 11.01.2014.
1)

La notion de «médicament de référence» au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe un médicament dont l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée sur le fondement de l’article 10 bis de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/12

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol — Espagne) — Ministerio de Defensa, Navantia SA/Concello de Ferrol

(Affaire C-522/13) (1)

((Demande de décision préjudicielle - Concurrence - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«aide d’État» - Taxe foncière sur les biens immeubles - Exonération fiscale))

(2014/C 439/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministerio de Defensa, Navantia SA

Partie défenderesse: Concello de Ferrol

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une aide d’État, prohibée au titre de cette disposition, l’exonération de la taxe foncière d’une parcelle de terrain appartenant à l’État et mise à la disposition d’une entreprise dont ce dernier détient la totalité du capital et qui produit, à partir de cette parcelle, des biens et des services pouvant faire l’objet d’échanges entre les États membres sur des marchés ouverts à la concurrence. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard à l’ensemble des éléments pertinents du litige dont elle est saisie, appréciés à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle exonération doit être qualifiée d’aide d’État au sens de cette même disposition.

(1) JO C 367 du 14.12.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-252/13) (1)

((Manquement d’État - Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Emploi et travail - Accès à l’emploi - Retour de congé de maternité - Exigences de forme de la requête introductive d’instance - Exposé cohérent des griefs - Formulation non équivoque des conclusions))

(2014/C 439/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Martin et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.07.2013.
3)

L’article 4, paragraphe 2, de la même convention doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où il est fait valoir qu’un contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui dont la loi est désignée par la présomption figurant audit paragraphe, le juge national doit comparer les liens existant entre ce contrat et, d’une part, le pays dont la loi est désignée par la présomption et, d’autre part, l’autre pays concerné. À ce titre, le juge doit tenir compte de l’ensemble des circonstances, y compris l’existence d’autres contrats liés au contrat en cause.
1)

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
2)

La décision C (2010) 4147 de la Commission, du 30 juin 2010, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de cohésion aux projets ou groupes de projets suivants: «Approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana: comarque d’Andévalo» (2000.ES.16.C.PE.133), «Assainissement et épuration du bassin du Guadalquivir: Guadaira, Aljarafe et EE NN PP du Guadalquivir» (2000.ES.16.C.PE.066), «Approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga» (2002.ES.16.C.PE.061), est annulée.
2)

Dans un cas tel que celui en cause au principal, et à supposer que les autorités douanières ne puissent pas donner d’informations complémentaires quant aux analyses concernées, la question de savoir si les autorités douanières doivent accéder à une demande de l’intéressé de faire effectuer, à ses propres frais, des analyses dans le pays déclaré comme pays d’origine ainsi que la question de savoir s’il importe que des parties d’échantillons de marchandises aient été conservées pendant un certain temps, dont l’intéressé aurait pu disposer aux fins de vérifications par un autre laboratoire, et, dans l’affirmative, si les autorités douanières doivent informer l’intéressé de l’existence de sous-échantillons de marchandises conservés et du fait qu’il peut demander à pouvoir en disposer aux fins desdites vérifications doivent être appréciées sur le fondement du droit procédural national.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)/Yesmoke Tobacco SpA

(Affaire C-428/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Directives 95/59/CE et 2011/64/UE - Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - Détermination d’une accise - Principe établissant un taux d’accise pour toutes les cigarettes - Possibilité pour les États membres d’établir un montant minimal d’accise - Cigarettes relevant de la classe de prix la moins élevée - Réglementation nationale - Catégorie spécifique de cigarettes - Fixation de l’accise à 115 %))

(2014/C 439/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)

Partie défenderesse: Yesmoke Tobacco SpA

Dispositif

Les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, établissant non pas une accise minimale identique qui s’applique à toutes les cigarettes, mais une accise minimale qui s’applique uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

(1) JO C 313 du 26.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 439/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Elena Petru/Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu, Casa Naţională de Asigurări de Sănătate

(Affaire C-268/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 22, paragraphe 2, second alinéa - Assurance maladie - Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre - Refus d’autorisation préalable - Défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité))

(2014/C 439/07)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elena Petru

Partie défenderesse: Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu, Casa Naţională de Asigurări de Sănătate

Dispositif

L’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens que l’autorisation requise au titre du paragraphe 1, sous c), i), du même article ne peut être refusée lorsque c’est en raison d’un défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité que les soins hospitaliers dont il s’agit ne peuvent être dispensés en temps opportun dans l’État membre de résidence de l’assuré social. Cette impossibilité doit être appréciée au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers de cet État membre aptes à dispenser lesdits soins et au regard du laps de temps au cours duquel ces derniers peuvent être obtenus en temps opportun.

(1) JO C 207 du 20.07.2013.
—

en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’une partie des déchets municipaux mis dans les décharges du SubATO de Rome, à l’exclusion de celle de Cecchina, et dans celles du SubATO de Latina, ne soit pas soumise à un traitement comprenant une sélection adéquate des diverses fractions des déchets et la stabilisation de leur fraction organique, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 1, et 6, sous a), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, ainsi que des articles 4 et 13 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives,
1)

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2299/2001 de la Commission, du 26 novembre 2001, lu en combinaison avec l’article 24 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de la restitution à l’exportation dans des circonstances particulières telles que celles de l’affaire au principal, où l’exportation a eu lieu en l’absence du certificat d’exportation, dont l’existence était toutefois établie au moment de la déclaration d’exportation et qui a été présenté, par l’exportateur, dans le délai supplémentaire d’une semaine accordé à cet effet par le bureau de douane compétent.
1)

Le droit de l’Union et, notamment, l’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal selon laquelle les juridictions ordinaires statuant en appel ou en dernier ressort sont tenues, lorsqu’elles estiment qu’une loi nationale est contraire à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de saisir, pendant la procédure, la Cour constitutionnelle d’une demande d’annulation générale de la loi au lieu de se contenter de la laisser inappliquée dans le cas d’espèce, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant l’introduction d’une telle demande à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite demande, ces juridictions ordinaires d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, le droit de l’Union et, notamment, l’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle réglementation nationale, pour autant que lesdites juridictions ordinaires restent libres: — de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle général des lois, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire, — d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et — de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la réglementation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par K Oy

(Affaire C-219/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphe 2 - Annexe III, point 6 - Taux de TVA réduit applicable aux seuls livres imprimés sur papier - Livres édités sur d’autres supports physiques que le papier soumis au taux normal de la TVA - Neutralité fiscale))

2014/C 409/17

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

K Oy

Dispositif

L’article 98, paragraphe 2, premier alinéa, et l’annexe III, point 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, pour autant que le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée soit respecté, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet les livres édités au format papier à un taux réduit de TVA et ceux qui le sont sur d’autres supports physiques, tels que des CD, des CD-ROM ou des clés USB, au taux normal de cette taxe.

(1) JO C 178 du 22.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Essent Energie Productie BV/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

(Affaire C-91/13) (1)

((Accord d’association CEE-Turquie - Articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision no 1/80 - Champ d’application - Introduction de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et aux conditions d’accès à l’emploi - Interdiction - Libre prestation des services - Articles 56 TFUE et 57 TFUE - Détachement de travailleurs - Ressortissants d’États tiers - Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre))

2014/C 409/12

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Essent Energie Productie BV

Partie défenderesse: Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

Dispositif

Les articles 56 TFUE et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque des travailleurs ressortissants d’États tiers sont mis à disposition, par une entreprise établie dans un autre État membre, d’une entreprise utilisatrice établie dans le premier État membre, laquelle utilise ceux-ci afin d’effectuer des travaux pour le compte d’une autre entreprise établie dans ce même État membre, une telle mise à disposition est subordonnée à la condition que ces travailleurs aient fait l’objet d’une autorisation de travail.

(1) JO C 147 du 25.05.2013
1)

La notion de «conditions en matière d’achat ou de licence», figurant à l’article 5, paragraphe 3, sous n), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être comprise en ce sens qu’elle implique que le titulaire de droits et un établissement, tel qu’une bibliothèque accessible au public, visé à cette disposition doivent avoir conclu un contrat de licence ou d’utilisation de l’œuvre concernée spécifiant les conditions dans lesquelles cet établissement peut utiliser celle-ci.
3)

L’article 66 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, et l’article 251 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 312/2009 de la Commission, du 16 avril 2009, sont conformes au droit fondamental d’égalité en droit consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cas où, dans le cadre du tarif douanier commun visé aux articles 28 TFUE et 31 TFUE, lesdites dispositions du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, et du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 312/2009, ne permettent pas d’invalider, sur demande, une déclaration en douane erronée et ainsi d’accorder le bénéfice de l’exonération du droit antidumping au destinataire qui aurait pu se prévaloir de celle-ci si cette erreur ne s’était pas produite.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/16

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Vlaams Gewest/Heidi Van Den Broeck

(Affaire C-525/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Règlement (CE) no 2419/2001 - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides - Demande d’aide «surfaces» - Article 33 - Sanctions - Irrégularités commises intentionnellement))

2014/C 421/22

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vlaams Gewest

Partie défenderesse: Heidi Van Den Broeck

Dispositif

L’article 33, premier alinéa, du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 118/2004 de la Commission, du 23 janvier 2004, doit être interprété en ce sens que, en cas d’irrégularité intentionnelle constatée dans le cadre d’une demande d’aide «surfaces», l’exploitant se voit privé de la totalité des aides auxquelles il aurait pu prétendre au titre du régime d’aides concerné par cette demande et auquel était éligible le groupe de cultures concerné par cette irrégularité.

(1) JO C 377 du 21.12.2013