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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Prix d'intervention et prix d'intervention dérivés - Date limite pour fixer les prix d'intervention - Date limite non respectée - Conséquences

(Règlements du Conseil n° s 1785/81, 1360/98 et 1361/98)

2. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Limites - Modification de la réglementation relative à une organisation commune des marchés - Absence de fixation d'un prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour l'Italie - Pouvoir d'appréciation des institutions

(Règlement du Conseil n° 1785/81)

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

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1. La date limite du 1er août pour la fixation du prix d'intervention et des prix d'intervention dérivés du sucre blanc figurant à l'article 3, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, n'a pas un caractère péremptoire. Par conséquent, le non-respect de cette date limite ne saurait avoir pour effet d'invalider les règlements n° 1360/98 et n° 1361/98 fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, les prix d'intervention après le 1er août.

( voir points 25, 29 )

2. Si le respect de la confiance légitime s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires, et cela spécialement dans un domaine comme celui des organisations communes des marchés, dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique.

Dès lors que le règlement n° 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, oblige, chaque année, le Conseil et la Commission à déterminer de nouveau les prix d'intervention ainsi que les prix minimaux et les prix majorés, en fonction notamment de l'évolution de la production et de la consommation, les opérateurs économiques ne sauraient placer leur confiance légitime dans la reconduction des prix arrêtés pour les campagnes précédentes.

( voir points 42, 45 )

3. La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être apppréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Il n'est pas exigé que la motivation des règlements spécifie les éléments de fait ou de droit, parfois très nombreux et complexes, au vu desquels ces règlements ont été adoptés, dès lors que ceux-ci rentrent dans le cadre systématique de l'ensemble dont ils font partie.

( voir points 58-59 )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Contributions spéciales, autres que le droit d'apport, imposées sur le capital des sociétés lors de leur constitution, lors de la publication et de la modification de leurs statuts ainsi que lors de l'augmentation de leur capital - Inadmissibilité

irective du Conseil 69/335, art. 10, c))

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 et 10 de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux un État membre qui impose, outre le droit d'apport, d'autres contributions spéciales sur le capital des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée lors de leur constitution, lors de la publication et de la modification de leurs statuts ainsi que lors de l'augmentation de leur capital.

Les charges prélevées à ces occasions relèvent, en effet, de l'interdiction posée par l'article 10, sous c), de la directive dans la mesure où l'acte de constitution d'une société doit obligatoirement revêtir la forme notariée, l'authentification de cet acte par un notaire constituant ainsi une formalité préalable à l'exercice d'une activité par la société au sens de l'article 10, sous c), de la directive, où la publication d'une augmentation du capital d'une société est obligatoire, de sorte que, tout en ne constituant pas formellement une procédure préalable à l'exercice de l'activité d'une telle société, elle n'en conditionne pas moins l'exercice et la poursuite de cette activité, et où la publication des statuts, initiaux ou modifiés, d'une société constitue également une obligation légale pour ces sociétés et doit être regardée, dès lors, selon le cas, comme constituant soit une formalité préalable à l'exercice de l'activité de ces sociétés, soit une formalité qui conditionne l'exercice et la poursuite de cette activité.

( voir points 27-30, 44 et disp. )
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1. Libre circulation des capitaux - Restrictions - Entraves résultant d'un régime d'autorisation administrative relatif à des entreprises privatisées - Justification - Régimes de propriété - Absence

(Traité CE, art. 222 (devenu art. 295 CE))

2. Libre circulation des capitaux - Restrictions - Réglementation nationale interdisant aux investisseurs ressortissants d'un autre État membre d'acquérir plus d'un nombre défini d'actions et prévoyant une procédure d'autorisation préalable pour toute prise de participation dépassant un niveau donné dans certaines entreprises nationales - Inadmissibilité - Justification tirée de motifs d'ordre économique - Absence

(Traité CE, art. 73 B et 73 D, § 1 (devenus art. 56 CE et 58, § 1, CE))

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1. Les préoccupations pouvant, selon les circonstances, justifier que les États membres gardent une certaine influence dans les entreprises initialement publiques et ultérieurement privatisées, lorsque ces entreprises agissent dans les domaines des services d'intérêt général ou stratégiques, ne sauraient toutefois permettre aux États membres d'exciper de leurs régimes de propriété, tels que visés à l'article 222 du traité (devenu article 295 CE), pour justifier des entraves aux libertés prévues par le traité, qui résultent d'un régime d'autorisation administrative relatif à des entreprises privatisées. En effet, ledit article n'a pas pour effet de faire échapper les régimes de propriété existant dans les États membres aux règles fondamentales du traité.

( voir points 47-48 )

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 73 B du traité (devenu article 56 CE) un État membre qui adopte et maintient en vigueur une réglementation nationale qui, d'une part, interdit aux investisseurs ressortissants d'un autre État membre d'acquérir plus d'un nombre défini d'actions dans certaines entreprises nationales et, d'autre part, soumet à l'autorisation préalable de l'État l'acquisition d'une participation dépassant un niveau donné dans certaines entreprises nationales.

En effet, une telle réglementation constitue une restriction aux mouvements de capitaux au sens de la disposition précitée et pour laquelle une justification ne saurait être admise. À cet égard, ne sauraient constituer une justification valable de restrictions à la liberté fondamentale concernée ni les objectifs de politique économique visés dans ladite réglementation ni ceux tenant au choix d'un partenaire stratégique, au renforcement de la structure concurrentielle du marché en cause ainsi qu'à la modernisation et au renforcement de l'efficacité des moyens de production, dans la mesure où tous ces motifs se situent en dehors des raisons énumérées à l'article 73 D, paragraphe 1, du traité (devenu article 58, paragraphe 1, CE).

( voir points 46, 52, disp. 1 )
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Chômage - Travailleur frontalier - Détermination de la qualité de travailleur en chômage partiel ou en chômage complet - Application des critères du droit communautaire

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 71, § 1, a))

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Chômage - Travailleur frontalier - Détermination de la qualité de travailleur en chômage partiel ou en chômage complet - Critères - Travailleur employé à temps partiel dans un État membre autre que l'État de résidence - Chômage partiel - Droit aux prestations de l'État d'emploi - Appréciation par la juridiction nationale

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 71, § 1, a), i) et ii))

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1. Les critères servant à déterminer si un travailleur salarié frontalier doit être considéré comme étant en chômage partiel ou en chômage complet, au sens de l'article 71, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, doivent être uniformes et communautaires. Cette appréciation ne peut se fonder sur les critères du droit national.

( voir point 18, disp. 1 )

2. Si, dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, un travailleur salarié frontalier reste employé par la même entreprise, mais à temps partiel, tout en restant candidat à un travail à temps plein, il est en chômage partiel au sens de l'article 71, paragraphe 1, sous a), i), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, et les prestations sont servies par l'institution compétente de cet État. Par contre, si un travailleur frontalier n'a plus aucun lien avec cet État et se trouve en chômage complet au sens de l'article 71, paragraphe 1, sous a), ii), du même règlement, les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer sur la base de ces critères, dans le cas d'espèce dont elle a à connaître, la catégorie à laquelle le travailleur ressortit.

( voir point 37, disp. 2 )
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Libre prestation des services - Restrictions - Obligation pour les entreprises effectuant une prestation de services de payer la rémunération minimale fixée par les règles nationales de l'État membre d'accueil - Admissibilité - Conditions

raité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE) et art. 60 (devenu art. 50 CE))

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$$Les articles 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité (devenu article 50 CE) ne s'opposent pas à ce qu'un État membre impose à une entreprise établie dans un autre État membre qui effectue une prestation de services sur le territoire du premier État membre de payer à ses travailleurs la rémunération minimale fixée par les règles nationales de cet État. L'application de telles règles pourrait cependant s'avérer disproportionnée lorsqu'il s'agit de salariés d'une entreprise établie dans une région frontalière qui sont amenés à effectuer, à temps partiel et pendant de brèves périodes, une partie de leur travail sur le territoire d'un, voire de plusieurs États membres autres que celui d'établissement de l'entreprise. Il incombe, en conséquence, aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil d'établir si, et dans quelle mesure, l'application d'une réglementation nationale imposant un salaire minimal à une telle entreprise est nécessaire et proportionnée pour assurer la protection des travailleurs concernés.

( voir point 41 et disp. )
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Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Présentation d'éléments concrets permettant d'établir le manquement - Absence

raité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); règlement du Conseil n° 1408/71, art. 13, § 2, f))

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$$Dans le cadre d'une procédure en manquement en vertu de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué et d'apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement.

À cet égard, en se bornant à conclure, dans sa requête, qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en prélevant des cotisations sur les pensions versées sur son territoire au titre d'une maladie professionnelle lorsque les titulaires de celles-ci ne résident pas dans cet État membre et ne sont plus soumis au régime de sécurité sociale de ce dernier, la Commission infère de cette disposition des conséquences juridiques qui n'en découlent pas nécessairement. En effet, elle considère comme étant acquis que les conditions d'application de ladite disposition se trouvent réunies, alors que, pour établir le bien-fondé de sa position, il lui appartenait de démontrer que ces conditions sont en l'espèce effectivement satisfaites, en précisant de manière concrète les situations dans lesquelles les titulaires de pensions versées dans cet État membre au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont effectivement plus soumis à la législation de sécurité sociale dudit État membre lorsqu'ils ont leur résidence sur le territoire d'un autre État membre.

( voir points 38-39 )
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Agriculture - Rapprochement des législations - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Directive 91/414 - Autorisation préalable de mise sur le marché - Évaluation d'une demande de première autorisation - Produit générique contenant une substance active non visée à l'annexe I de la directive - Substance déjà sur le marché national deux ans après la date de notification de la directive

irective du Conseil 91/414, art. 4, § 1, b), i) à v), et c) à f), 8, § 2 et 3, 13, § 6, et annexe I)

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$$L'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ne s'applique pas lorsqu'un État membre est saisi, en application de l'article 8, paragraphe 2, de la même directive, d'une demande de première autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique générique contenant une substance active non visée à l'annexe I de ladite directive, qui est déjà sur le marché national deux ans après la date de notification de cette directive, si bien que cet État membre n'est pas tenu d'examiner une telle demande conformément aux exigences prévues à l'article 4, paragraphe 1, sous b), i) à v), et sous c) à f), de ladite directive.

( voir point 45 et disp. )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Faculté pour les États membres d'appliquer un taux réduit à titre transitoire - Application d'un taux réduit de 2,1 % aux seuls médicaments remboursables par la sécurité sociale et de 5,5 % aux autres médicaments - Admissibilité - Respect des conditions posées à l'article 28, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive

irectives du Conseil 67/228, art. 17, dernier tiret, et 77/388, art. 12, § 3, a), et 28, § 2, a))

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$$En instituant et en maintenant en vigueur une réglementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux termes de laquelle les médicaments remboursables par la sécurité sociale sont taxés au taux réduit de 2,1 % alors que les autres médicaments sont taxés au taux réduit de 5,5 %, un État membre n'a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 %, inférieur au taux minimal de 5 % fixé à l'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, est en effet justifié en vertu de son article 28, paragraphe 2, sous a), dans la mesure où ce taux existait au 1er janvier 1991, où il est conforme au droit communautaire, en ce qu'il ne viole pas le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les médicaments remboursables et les médicaments non remboursables ne sont pas des produits semblables se trouvant en concurrence les uns avec les autres, et où il répond aux critères visés à l'article 17, dernier tiret, de la deuxième directive étant donné que l'application du taux réduit sur les médicaments remboursables, d'une part, revêt de toute évidence un intérêt social dans la mesure où elle entraîne nécessairement un allégement des charges de la sécurité sociale et, d'autre part, profite au consommateur final dont elle réduit les dépenses de santé.

( voir points 21, 25, 32-33 )
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1. Tarif douanier commun - Positions tarifaires - «Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil» au sens de la position 8517 de la nomenclature combinée - Inclusion par la Commission, dans ladite position, des adaptateurs, adaptateurs de liaison et émetteurs-récepteurs et des cartes d'adaptation - Inadmissibilité - Invalidité des points 1 à 3 de l'annexe du règlement n° 1638/94 et 4 de l'annexe du règlement n° 1165/95

(Règlements de la Commission n° 1638/94, annexe, points 1 à 3, et n° 1165/95, annexe, point 4)

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1. Les règlements n° s 1638/94 et 1165/95, relatifs au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, sont invalides en tant qu'ils classent sous la position 8517 de la nomenclature combinée (appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil) les adaptateurs, adaptateurs de liaison et émetteurs-récepteurs décrits aux points 1 à 3 de l'annexe du règlement n° 1638/94 et les cartes d'adaptation décrites au point 4 de l'annexe du règlement n° 1165/95.

La Commission aurait dû s'apercevoir, au vu des libellés des positions 8471 et 8517, lus en combinaison avec les notes explicatives, dans leur version au moment de l'adoption des deux règlements précités, qu'elle avait tort de classer ces types d'appareils de réseau sous la position 8517. Cette erreur est manifeste et vicie donc lesdits règlements.

( voir points 22, 27, disp. 1-2 )

2. Les appareils faisant partie du matériel de réseau informatique qui sont connectables à l'unité centrale de traitement soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs autres unités, qui sont spécifiquement conçus comme parties d'un système de traitement de l'information, qui sont aptes à recevoir ou à fournir des données sous une forme utilisable par le système et qui ne remplissent pas de fonction qu'ils pourraient exercer sans l'aide d'une machine automatique de traitement de l'information sont à classer sous la position 8471 de la nomenclature combinée.

( voir point 27, disp. 3 )
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1. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l'existence d'une infraction - Absence - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Pouvoir discrétionnaire de la Commission

(Règlement du Conseil n° 17, art. 3)

2. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 17, art. 3)

3. Recours en annulation - Acte attaqué - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de l'acte - Considérations rétrospectives - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 173 (devenu art. 230 CE))

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1. Si l'auteur d'une plainte pour violation des règles de concurrence est en droit d'être fixé sur le sort de sa plainte par une décision de la Commission, susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel, l'article 3 du règlement n° 17 ne lui confère pas le droit d'exiger de la Commission une décision définitive quant à l'existence ou à l'inexistence de l'infraction alléguée et n'oblige pas la Commission à poursuivre en tout état de cause la procédure jusqu'au stade d'une décision finale.

En effet, l'existence du pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission pour accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie n'est pas fonction du caractère plus ou moins avancé de l'instruction d'une affaire. Cet élément fait partie des circonstances de l'espèce que la Commission est tenue de prendre en considération dans l'exercice dudit pouvoir.

( voir points 35-37 )

2. Si la Commission doit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, prendre en considération tous les éléments de droit et de fait pertinents afin de décider de la suite à donner à une plainte pour violation des règles de concurrence et est plus particulièrement tenue d'examiner attentivement l'ensemble des éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par le plaignant, il ne convient, en revanche, étant donné que l'évaluation de l'intérêt communautaire présenté par une plainte est fonction des circonstances de chaque espèce, ni de limiter le nombre des critères d'appréciation auxquels la Commission peut se référer ni, à l'inverse, de lui imposer le recours exclusif à certains critères.

( voir points 45-46 )

3. Dans le cadre d'un recours en annulation en vertu de l'article 173 du traité (devenu article 230 CE), la légalité d'un acte communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été adopté et ne saurait en particulier dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d'efficacité.

( voir point 87 )
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1. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Motivation des décisions de classement - Obligation - Portée

(Règlement du Conseil n° 17, art. 3)

2. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 17, art. 3)

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1. Lorsqu'elle rejette une plainte qui lui est soumise sur le fondement de l'article 3 du règlement n° 17, la Commission est tenue d'expliciter les motifs de sa décision de rejet, et plus particulièrement de motiver son appréciation de l'opportunité de poursuivre ou non l'examen de la plainte, de façon suffisamment précise et détaillée pour mettre le juge communautaire en mesure d'exercer un contrôle effectif sur l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de définir des priorités. En revanche, rien ne l'oblige à inclure dans sa décision une référence explicite au concept d'intérêt communautaire.

( voir point 54 )

2. Si la Commission doit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, prendre en considération tous les éléments de droit et de fait pertinents afin de décider de la suite à donner à une plainte pour violation des règles de concurrence et est plus particulièrement tenue d'examiner attentivement l'ensemble des éléments de fait et de droit qui sont portés à sa connaissance par le plaignant, il ne convient, en revanche, étant donné que l'évaluation de l'intérêt communautaire présenté par une plainte est fonction des circonstances de chaque espèce, ni de limiter le nombre des critères d'appréciation auxquels la Commission peut se référer ni, à l'inverse, de lui imposer le recours exclusif à certains critères.

( voir points 57-58 )