Le tribunal de grande instance de Bayonne a, par jugements du 23 avril et du 21 mai 1981, saisi la Cour de quatre questions préjudicielles presque littéralement identiques à celles qui avaient déjà reçu une réponse dans vos arrêts du 8 décembre 1981 rendus l'un dans les affaires jointes 180 et 266/80 (Crujeiras Tome et Yurrita) et l'autre dans l'affaire 181/80 (Arbelaiz-Emazabel).

Les faits examinés dans les procédures au principal sont également comparables aux faits des affaires précitées: des bateaux de pêche espagnols ont été surpris à pêcher sans licence communautaire dans la zone maritime s'étendant jusqu'à 200 milles de la côte atlantique française et les responsables ont donc été poursuivis pour avoir violé les dispositions françaises en matière de police de la pêche qui assurent aussi le respect des règlements communautaires. Cela dit, les juges de Bayonne ont de nouveau soulevé le problème de la validité au regard d'engagements internationaux antérieurs et, dans l'affirmative, de l'opposabilité aux ressortissants espagnols, de l'ensemble des règlements du Conseil fixant les mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne.

Nous savons que ces règlements ont non seulement subordonné à certaines conditions l'exercice de la pêche par des bateaux espagnols à l'intérieur de la zone économique exclusive de la Communauté située dans l'océan Atlantique et dans la mer du Nord au large de la limite des eaux territoriales, mais en même temps fixé de nouvelles modalités pour l'exercice de la pêche par ces navires à l'intérieur des eaux territoriales françaises et, en particulier, dans la zone de pêche réservée et comprise entre 6 et 12 milles. Il est maintenant aisé de constater que les affaires 137 et 140/81 (Campandeguy Sagarzazu et Echevarría Sagasti) sont parallèles à celle qui a été tranchée par l'arrêt Crujeiras Tomé — Yurrita, en ce sens que la réglementation communautaire contestée entre en ligne de compte dans la mesure où elle est applicable à des actions de pêche se situant dans la zone comprise entre 12 et 200 milles, alors que les affaires 138 et 139/81 (Marticorena-Otazo et Prego Parada) trouvent un équivalent exact dans le cas Arbelaiz-Emazabel, puisqu'elles ont trouvé leur origine dans des actions de pêche interdites dans les limites des eaux territoriales françaises.

Dans les deux arrêts précités du 8 décembre 1981, la Cour a examiné le problème de l'incidence, sur la validité des règlements communautaires en question, des «engagements internationaux antérieurs», résultant principalement de la convention de Londres sur la pêche du 9 mars 1964 ainsi que de la convention de Genève du 29 avril 1958 sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer (évoquée dans l'arrêt Crujeiras Tome — Yurrita) et de l'Accord franco-espagnol sur la pêche du 20 mars 1967 (pris en considération dans l'arrêt Arbelaiz-Emazabel). A l'issue de cet examen exhaustif et minutieux, la Cour a déclaré qu'il n'était apparu aucun élément de nature à affecter la validité des règlements du Conseil no 2160 du 30 septembre 1977 (arrêt Arbelaiz-Emazabel) et no 1744 du 24 juillet 1978 (arrêt Crujeiras Tome — Yurrita); ces règlements devaient donc être considérés comme opposables aux ressortissants espagnols.

A notre avis, cette prise de position de la Cour est valable pour toute la réglementation intérimaire adoptée par le Conseil en matière de pêche par des bateaux battant pavillon espagnol à partir du règlement no 373 du Conseil du 24 février 1977 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord de pêche signé le 15 avril 1980 entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (c'est-à-dire jusqu'au 22 mai 1981), date à laquelle le règlement no 554 du 27 février 1981 était en vigueur. En effet, les principaux arguments sur lesquels les deux arrêts du 8 décembre 1981 se fondent portent sur l'intégralité au régime inténvmire de la pêche instauré par la Communauté à l'égard des bateaux espagnols depuis 1977: nous nous référons à l'argument de la collaboration continue des autorités espagnoles à la mise en oeuvre de ce régime (points 14 à 16 de l'arrêt Crujeiras Tome — Yurrita; points 27 à 28 de l'arrêt Arbelaiz-Emazabel) et à la conclusion que «le régime intérimaire établi par la Communauté en vertu de ses propres règles s'insère dans le cadre des rapports établis entre la Communauté et l'Espagne pour résoudre les problèmes inhérents aux mesures de conservation et à l'extension des zones de pêche, et pour assurer réciproquement l'accès des pêcheurs aux eaux faisant l'objet de telles mesures. Ces rapports se sont substitués au régime précédent applicable à ces zones, pour tenir compte de l'évolution générale du droit international dans le domaine de la pêche en haute mer, ainsi que du besoin, de plus en plus urgent, de la conservation des ressources biologiques de la mer» (point 18 du premier arrêt; points 29 à 30 du deuxième).

Il ne nous semble donc pas nécessaire de répéter ici les réflexions que nous avons eu l'occasion de vous exposer dans nos conclusions du 15 septembre 1981 sur les affaires 180, 181 et 266/80, ni de rappeler l'intégralité du contenu des deux arrêts du 8 décembre 1981. Les circonstances de fait et les questions préjudicielles révèlent, comme nous l'avons indiqué, la coïncidence presque totale entre les affaires précitées et les espèces présentes; la décision rendue il y a cinq mois par la Cour nous semble solidement construite; aucun élément nouveau n'a été avancé par la juridiction de renvoi; en conséquence, il n'y a pas de raison que la nouvelle décision ait un contenu différent.