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23

À l’appui de ce recours, Caxamar fait valoir que l’activité de salage, de dessalage et de congélation de la morue relève du champ d’application du règlement no 651/2014 et des lignes directrices 2014‑2020, de sorte qu’elle est éligible au régime d’aides en cause. L’administration fiscale aurait, à cet égard, effectué une interprétation erronée du code fiscal de l’investissement, du RFAI et de l’arrêté ministériel no 282/2014, des règlements nos 651/2014 et 1379/2013 et de l’annexe I du traité FUE, en ce que cette activité est une activité d’industrie de transformation, relevant de l’article 2, sous b), de cet arrêté ministériel, et non une activité de transformation de produits agricoles exclue des champs d’application du règlement no 651/2014 et des lignes directrices 2014‑2020. En effet, le droit national devrait être interprété conformément au droit de l’Union, tel qu’il ressort, en particulier, de l’article 2, point 11, du règlement no 651/2014, lequel définit la notion de « produit agricole » comme visant les produits énumérés à l’annexe I du traité FUE, à l’exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du règlement no 1379/2013. Or, cette annexe mentionnerait précisément les poissons frais, séchés, salés ou en saumure, les poissons congelés, les déchets de poissons et les produits de poisson. Par conséquent, les produits de l’activité de transformation de la morue en cause au principal ne seraient pas des « produits agricoles » aux fins du règlement no 651/2014.
15

Estimant que la réalité des pratiques soupçonnées avait été confirmée par des visites et des saisies de documents effectuées au cours du mois de février 2018 dans les locaux du GALEC et de l’ACDLEC, le ministre de l’Économie et des Finances a, par actes d’huissier des 19 juillet et 27 septembre 2019, en vertu de l’article L 442-6 du code de commerce, assigné Eurelec, Scabel, le GALEC et l’ACDLEC devant le tribunal de commerce de Paris (France), aux fins que celui-ci constate que ces pratiques soumettaient leurs partenaires commerciaux à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, enjoigne à ces sociétés de cesser lesdites pratiques et condamne lesdites sociétés, entre autres, à une amende civile. Les sociétés assignées ont soulevé une exception tirée de l’incompétence des juridictions françaises pour connaître de l’action introduite par le ministre de l’Économie et des Finances en ce qu’elle était dirigée contre Eurelec et Scabel, sociétés établies en Belgique, conformément aux dispositions du règlement no 1215/2012.
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Aux points 100 et 101 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a jugé que, dès lors que la commission d’invalidité avait déclaré que KL était dans l’incapacité d’exercer des fonctions à la BEI et que la notion d’« invalidité », au sens de l’article 46-1 du RTRP et de l’article 11.1 des dispositions administratives, devait uniquement être appréciée par rapport à cet organisme, la BEI était tenue de déclarer KL invalide, de sorte qu’il y avait lieu de considérer que, en le déclarant apte à travailler et en position d’absence injustifiée depuis le 18 février 2019 dans les décisions litigieuses, la BEI avait violé ces dispositions. Par conséquent, le Tribunal a accueilli le premier moyen du recours de KL et a annulé ces décisions.
8

L’article 6 de cette directive est libellé comme suit : « Les dispositions suivantes sont applicables lorsqu’un médicament n’est couvert par le système national d’assurance-maladie qu’après que les autorités compétentes ont décidé d’inclure le médicament en question dans une liste positive de médicaments couverts par le système national d’assurance-maladie. 1) Les États membres veillent à ce qu’une décision relative à une demande d’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments couverts par le système d’assurance-maladie soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande présentée, conformément aux conditions fixées dans l’État membre concerné, par le titulaire d’une autorisation de commercialisation. [...] [...] 2) Toute décision de ne pas inscrire un médicament sur la liste des produits couverts par le système d’assurance-maladie comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables, y compris, si nécessaire, les avis ou recommandations des experts sur lesquels les décisions s’appuient. En outre, le demandeur est informé des moyens de recours dont il dispose selon la législation en vigueur, ainsi que des délais dans lesquels ces recours peuvent être formés. 3) Les États membres publient dans une publication appropriée et communiquent à la Commission [européenne], avant la date visée à l’article 11, paragraphe 1, les critères sur lesquels les autorités compétentes doivent se fonder pour décider d’inscrire ou non des médicaments sur les listes. 4) Dans un délai d’un an à compter de la date visée à l’article 11, paragraphe 1, les États membres publient dans une publication appropriée et communiquent à la Commission une liste complète des produits couverts par leur système d’assurance-maladie, avec leurs prix fixés par les autorités nationales compétentes. Cette information est mise à jour au moins une fois par an. 5) Toute décision d’exclure un produit de la liste des produits couverts par le système national d’assurance-maladie comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables. De telles décisions, y compris, si nécessaire, les avis ou recommandations d’experts sur lesquels les décisions sont fondées, sont communiquées à la personne responsable, qui est informée des moyens de recours dont elle dispose selon la législation en vigueur ainsi que des délais dans lesquels ces recours peuvent être formés. 6) Toute décision d’exclure une catégorie de médicaments de la liste des produits couverts par le système national d’assurance-maladie comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables et est publiée dans une publication appropriée. »
9

Sous l’intitulé « Clauses abusives dans les contrats de consommation », l’article 6.2284 du Lietuvos Respublikos civilinio kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. VIII-1864 (loi no VIII-1864, sur l’approbation, l’entrée en vigueur et la mise en œuvre du code civil lituanien), du 18 juillet 2000 (Žin., 2000, no 74-2262), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code civil »), transpose dans le droit national la directive 93/13. Aux termes de cet article : « [...] 2. Sont déclarées abusives les clauses des contrats de consommation, qui n’ont pas été individuellement discutées par les parties et par lesquelles l’équilibre des droits et des obligations des parties a été en fait mis en cause au détriment du consommateur en raison de la violation de l’exigence de bonne foi. [...] 6. Toute clause écrite d’un contrat de consommation doit être rédigée de manière claire et compréhensible. Les clauses contraires à cette exigence sont considérées abusives. 7. Les clauses décrivant l’objet du contrat de consommation ainsi que celles liées à la conformité d’un bien vendu ou d’un service fourni et son prix ne doivent pas être appréciées à l’égard du caractère abusif, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. 8. Lorsque la juridiction déclare une clause (des clauses) contractuelle(s) abusive (abusives), cette clause (ces clauses) est (sont) nulle(s) à compter de la conclusion du contrat, mais les clauses restantes du contrat demeurent obligatoires pour les parties, s’il est possible de poursuivre l’exécution du contrat après l’annulation des clauses abusives. »
36

En premier lieu, il convient de constater qu’il découle de l’utilisation conjointe des termes « emploi », « activités non salariées » et « travail » que les conditions d’accès à toute activité professionnelle, quelles que soient la nature et les caractéristiques de celle-ci, relèvent de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78 et, partant, du champ d’application de cette dernière. En effet, ces termes doivent être entendus au sens large, ainsi qu’il ressort d’une comparaison des différentes versions linguistiques de cette disposition et de l’emploi dans celles-ci d’expressions générales, telles que, d’une part, en ce qui concerne la notion d’« activité non salariée », « actividad por cuenta propia », « selvstændig erhvervsvirksomhed », « selbständiger Erwerbstätigkeit », « self-employment », « arbeid […] als zelfstandige » et « pracy na własny rachunek » ainsi que, d’autre part, en ce qui concerne la notion de « travail », « ejercicio profesional », « erhvervsmæssig beskæftigelse », « unselbständiger Erwerbstätigkeit », « occupation », « beroep » et « zatrudnienia », respectivement en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, néerlandaise et polonaise (voir, en ce sens, arrêt du 2 juin 2022, HK/Danmark et HK/Privat, C‑587/20, EU:C:2022:419, point 27).
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Or, si l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009 devait être interprété comme autorisant la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques, alors même que cette mise sur le marché et cette utilisation ont fait l’objet, après évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, d’une mesure d’interdiction expresse, une telle interprétation reviendrait, d’une part, à contrevenir à l’objectif de ce règlement, tel que rappelé aux points 46 et 47 du présent arrêt. D’autre part, cette interprétation reviendrait à faire primer l’amélioration de la production végétale sur la prévention des risques pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement que pourrait induire l’usage des semences traitées à l’aide des produits phytopharmaceutiques, dont la nocivité a été avérée, et ce en violation des considérations exposées au point 48 du présent arrêt.
72

Or, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 100 de ses conclusions, il n’est pas exclu qu’il puisse être démontré qu’une division du territoire pertinent en un plus grand nombre de zones géographiques que les cinq retenues contribuerait à faciliter la prestation des services en cause au principal dans des zones moins attractives. Dans ces circonstances, la division territoriale ainsi que la limite quantitative imposées par une mesure telle que celle en cause au principal n’apparaîtraient pas nécessaires à l’accomplissement de la mission particulière concernée dans des conditions économiquement viables.
Le chapitre XV dudit règlement, intitulé « Informations et communication », comprend une section 2, elle-même intitulée « Informations sur les produits biocides », composée des articles 69 à 73 du même règlement. L’article 69, lui-même intitulé « Classification, emballage et étiquetage des produits biocides », prévoit :

« 1. Les titulaires d’autorisation prennent les mesures nécessaires pour que les produits biocides soient classés, emballés et étiquetés conformément au résumé approuvé des caractéristiques du produit biocide, en particulier les mentions de danger et les conseils de prudence visés à l’article 22, paragraphe 2, point i), à la directive 1999/45/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (JO 1999, L 200, p. 1)] et, le cas échéant, au règlement [no 1272/2008].

En outre, les produits susceptibles d’être pris par mégarde pour des denrées alimentaires, y compris des boissons, ou des aliments pour animaux sont emballés de manière à réduire au minimum les risques de telles méprises. Si ces produits sont accessibles au grand public, ils contiennent des composants propres à en prévenir la consommation et, plus particulièrement, ils ne sont pas attrayants pour les enfants.

2. Outre le respect du paragraphe 1, les titulaires d’autorisation veillent à ce que l’étiquetage n’induise pas en erreur quant au risque que présente le produit pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement ou quant à son efficacité et, en tout état de cause, ne comporte pas les mentions “produit biocide à faible risque”, “non toxique”, “ne nuit pas à la santé”, “naturel”, “respectueux de l’environnement”, “respectueux des animaux”, ou toute autre indication similaire. De plus, l’étiquette doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes :

[...]

f) les utilisations pour lesquelles le produit biocide est autorisé ;

g) les instructions d’emploi, la fréquence d’application et la dose à appliquer, exprimée en unités métriques de façon claire et compréhensible pour l’utilisateur, pour chaque utilisation prévue par les termes de l’autorisation ;

[...]

i) la phrase “Lire les instructions ci-jointes avant l’emploi” et, le cas échéant, des avertissements destinés aux groupes vulnérables, dans le cas où le produit est accompagné d’une notice explicative ;

[...]

m) le cas échéant, les catégories d’utilisateurs auxquels le produit biocide est limité ;

n) le cas échéant, des informations sur tout risque spécifique pour l’environnement, en particulier pour protéger les organismes non cibles et éviter la contamination de l’eau ;

[...]

3. Les États membres peuvent exiger :

a) la fourniture de modèles ou de projets d’emballage, d’étiquettes et de notices explicatives ;
9

Aux termes du considérant 7 de la directive 2004/27 : « Il y a lieu, notamment du fait des progrès scientifiques et techniques, de clarifier les définitions et le champ d’application de la directive 2001/83/CE de manière à assurer un niveau élevé d’exigences de qualité, de sécurité et d’efficacité des médicaments à usage humain. Afin de prendre en compte, d’une part, l’émergence de nouvelles thérapies et, d’autre part, le nombre croissant de produits dits “frontière” entre le secteur des médicaments et les autres secteurs, il convient de modifier la définition du médicament pour éviter, lorsqu’un produit répond pleinement à la définition du médicament, mais pourrait aussi répondre à la définition d’autres produits réglementés, que subsiste un doute sur la législation applicable. Cette définition devrait spécifier le type d’action que peut exercer le médicament sur les fonctions physiologiques. Cette énumération d’actions permettra en outre d’inclure des médicaments tels que les thérapies géniques, les produits radiopharmaceutiques ainsi que certains médicaments à usage local. Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques de la législation pharmaceutique, il y a lieu de prévoir que celle-ci sera d’application. Dans le même esprit de clarification, il est nécessaire, lorsqu’un produit donné répond à la définition du médicament, mais pourrait aussi répondre à celle d’autres produits réglementés, de préciser les dispositions applicables en cas de doute et afin de garantir la sécurité juridique. Lorsqu’un produit répond de façon évidente à la définition d’autres catégories de produits, notamment les denrées alimentaires, les compléments alimentaires, les dispositifs médicaux, les biocides ou les produits cosmétiques, la présente directive n’est pas applicable. Il convient également d’améliorer la cohérence de la terminologie de la législation pharmaceutique. »
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L’article 84 du Real Decreto 1345/2007 por el que se regula el procedimiento de autorización, registro y condiciones de dispensación de los medicamentos de uso humano fabricados industrialmente (décret royal 1345/2007 régissant la procédure d’autorisation, l’enregistrement et les conditions de prescription des médicaments à usage humain fabriqués industriellement), du 11 octobre 2007 (BOE no 267, du 7 novembre 2007, p. 45652), tel que modifié par le Real Decreto 717/2019 (décret royal 717/2019), du 5 décembre 2019 (BOE no 293, du 6 décembre 2019, p. 133741) (ci-après le « décret royal 1345/2007 »), dispose : « 1. Est institué Nodo SNSFarma en tant qu’outil d’intégration technologique et d’échange d’informations avec le répertoire national, dont il fait partie ; il s’applique à tous les médicaments qui portent un identifiant unique et qui sont délivrés à la charge du Sistema Nacional de Salud [(système national de santé)]. 2. Nodo SNSFarma est intégré au répertoire national par l’intermédiaire d’un accord [...] entre le ministère de la Santé, de la Consommation et du Bien-être social et l’entité de gestion du système espagnol de vérification des médicaments, dans lequel figurent les obligations des parties, les exigences techniques et la nécessité de satisfaire aux spécifications d’interopérabilité et à toute autre spécification nécessaire au respect du [règlement délégué 2016/161]. 3. Nodo SNSFarma est hébergé sur des serveurs des administrations publiques de santé, conformément aux dispositions des articles 7 et 11 du décret royal 1718/2010 du 17 décembre 2010 sur les ordonnances médicales et les prescriptions, afin de garantir la sécurité de l’accès aux informations et de leur transmission, ainsi que la confidentialité des données. »
68

Enfin, le dernier grief de la seconde branche du second moyen ne saurait non plus prospérer. En effet, il découle du point 177 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a motivé le refus d’ordonner la mesure d’organisation de la procédure, sollicitée par M. Carbajo Ferrero, au motif que les éléments mis à sa disposition étaient suffisants pour apprécier la légalité de la décision litigieuse, et non pas en raison d’une quelconque opposition du Parlement.
31

Dans ces conditions, le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Convient-il d’interpréter l’article 18, paragraphe 1, l’article 57, paragraphe 4, sous g), et paragraphe 6, de la directive [2014/24] ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 3, de la directive 89/665 (conjointement ou séparément, mais sans se limiter à ces dispositions) en ce sens que constitue un acte attaquable la décision du pouvoir adjudicateur d’inscrire un opérateur économique sur la liste des fournisseurs non fiables, restreignant ainsi pendant un certain temps les possibilités de cet opérateur de participer à des procédures d’appel d’offres ultérieures, en raison d’un manquement substantiel de l’opérateur économique concerné à un marché conclu avec le pouvoir adjudicateur ? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter les dispositions du droit de l’Union précitées (conjointement ou séparément, mais sans se limiter à ces dispositions) en ce sens qu’elles font obstacle à une réglementation et [à] une pratique administrative nationales en vertu desquelles, a) lorsqu’il résilie un marché en raison d’un manquement substantiel, le pouvoir adjudicateur ne prend pas de décision formelle (distincte) concernant l’inscription d’opérateurs économiques sur la liste des fournisseurs non fiables ; b) l’opérateur économique n’est pas informé à l’avance de son inscription future sur la liste des fournisseurs non fiables et ne peut donc pas fournir d’explications pertinentes à cet égard, ni effectivement contester son inscription par la suite ; c) le pouvoir adjudicateur n’effectue aucune enquête individualisée sur les circonstances de la mauvaise exécution du marché et l’opérateur économique juridiquement responsable du manquement est de ce fait automatiquement inscrit sur la liste des fournisseurs non fiables dès lors que le marché public a été légalement résilié pour manquement substantiel ? 3) En cas de réponse affirmative aux deux premières questions, convient-il d’interpréter les dispositions du droit de l’Union précitées (conjointement ou séparément, mais sans se limiter à ces dispositions) en ce sens que les partenaires d’une activité commune (opérateurs qui avaient constitué un fournisseur commun) qui ont exécuté le marché public résilié pour manquement substantiel peuvent établir leur fiabilité et échapper ainsi à l’inscription sur la liste des fournisseurs non fiables, par exemple en invoquant l’importance de la part (de la valeur) exécutée du marché, l’insolvabilité du chef de file, le comportement du chef de file et la contribution du pouvoir adjudicateur à l’inexécution du marché ? »
Sous l’intitulé « Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution », l’article 32 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), prévoit, à son paragraphe 4 :

« Aux fins du paragraphe 1, point a), la défaillance d’un établissement est réputée avérée ou prévisible si celui-ci se trouve dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

[...]

d) un soutien financier public exceptionnel est requis, excepté les cas dans lesquels, afin d’empêcher ou de remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre et de préserver la stabilité financière, ce soutien prend l’une des formes suivantes : [...] iii) une injection de fonds propres ou un achat d’instruments de fonds propres à des prix et des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l’établissement, lorsque ni les situations visées au point a), b) ou c), du présent paragraphe, ni les conditions visées à l’article 59, paragraphe 3, ne s’appliquent au moment où le soutien des pouvoirs publics est accordé.

Dans chacun des cas mentionnés aux points d), i), ii) et iii) du premier alinéa, les mesures de garantie ou les mesures équivalentes qui y sont visées ne concernent que des établissements solvables et sont soumises à approbation finale en vertu du cadre des aides d’État de l’Union [européenne]. Ces mesures sont prises à titre de précaution et à titre temporaire et sont proportionnées afin de remédier aux conséquences de la perturbation grave et elles ne sont pas utilisées pour compenser des pertes que l’établissement a subies ou est susceptible de subir dans un proche avenir.

Les mesures de soutien visées au point d), iii), du premier alinéa sont limitées aux injections nécessaires pour combler les insuffisances de fonds propres constatées dans les tests de résistance à l’échelle nationale, de l’Union ou du [mécanisme de surveillance unique (MSU)], des examens de qualité des actifs ou des études équivalentes menés par la Banque centrale européenne [BCE], [l’Autorité bancaire européenne (ABE)] ou les autorités nationales confirmées, le cas échéant, par l’autorité compétente.

[...] »
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Dans le cadre d’une seconde étape, l’autorité judiciaire d’exécution doit vérifier, de manière concrète et précise, dans quelle mesure les défaillances identifiées lors de la première étape de l’examen visé au point 97 du présent arrêt sont susceptibles d’avoir une incidence sur les procédures auxquelles sera soumise la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen et si, eu égard à la situation personnelle de cette personne, à la nature de l’infraction pour laquelle cette dernière est poursuivie et au contexte factuel dans lequel l’émission de ce mandat d’arrêt européen s’inscrit, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que ladite personne courra un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte en cas de remise à cet État membre [voir, en ce sens, arrêts du 17 décembre 2020, Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission), C‑354/20 PPU et C‑412/20 PPU, EU:C:2020:1033, point 55, ainsi que du 22 février 2022, Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission), C‑562/21 PPU et C‑563/21 PPU, EU:C:2022:100, point 53].