Arrêt de la Cour du 4 mars 1980. - Richard Pool contre Conseil des Communautés européennes. - Organisation commune des marchés agricoles - "Livre verte". - Affaire 49/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00569

édition spéciale grecque page 00295



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONDITIONS - ILLEGALITE - PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE

( TRAITE CEE, ART . 215, ALINEA 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - REGIME DES PRIX - DROIT DES PRODUCTEURS AU NIVEAU PRECIS DU PRIX COMMUNAUTAIRE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 )

Sommaire

1 . LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 DU TRAITE CEE , SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .

2 . LE SYSTEME DE PRIX QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE - INSTITUEE PAR LE REGLEMENT NO 805/68 - N ' A PAS POUR EFFET DE CONFERER AUX OPERATEURS INDIVIDUELS UNE GARANTIE D ' ECOULEMENT DE LEUR PRODUCTION AU NIVEAU PRECIS DU PRIX DETERMINE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . CE NIVEAU , EXPRIME EN UNITES DE COMPTE , NE CONSTITUE DONC PAS UNE GRANDEUR SUSCEPTIBLE DE SERVIR COMME BASE DE COMPARAISON AVEC LE PRIX OBTENU SUR LE MARCHE PAR UN PRODUCTEUR , EN VUE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE QUELCONQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 49/79 ,

RICHARD POOL , ELEVEUR DE BOVINS , RESIDANT A HIGHER TRAYNE , ILFRACOMBE , COMTE DU DEVON , ANGLETERRE , REPRESENTE PAR M ANDREW DURAND , OF THE MIDDLE TEMPLE , BARRISTER , INSTRUIT PAR W . H . HADFIELD & SON , SOLICITORS , FARNHAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M SHIRLEY WARD , RESIDENCE BELLE-VUE , 79 , RUE DU KIEM , STRASSEN ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR MM . DANIEL VIGNES ET BERNHARD SCHLOH , RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR RECOURS DU 28 MARS 1979 , LE REQUERANT , QUI EST UN ELEVEUR DE BOVINS ETABLI AU ROYAUME-UNI , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UNE DEMANDE VISANT A L ' ALLOCATION DE LA SOMME DE 9 504 LIVRES EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE CONSEIL , EN RAISON DE LA DETERMINATION DU TAUX DE CONVERSION DE LA LIVRE ANGLAISE PAR LE REGLEMENT N 2498/74 DU CONSEIL , DU 2 OCTOBRE 1974 , PORTANT FIXATION DU TAUX REPRESENTATIF DE CONVERSION A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO N L 268 , P . 6 ) ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS PORTANT SUR LE MEME OBJET .

2 LE REQUERANT ESTIME QU ' A LA SUITE D ' UNE FIXATION INAPPROPRIEE PAR LE CONSEIL DU TAUX DE CONVERSION DE LA LIVRE ANGLAISE POUR LES BESOINS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( CE TAUX DE CONVERSION ETANT DESIGNE CI-APRES PAR L ' EXPRESSION ' TAUX VERT ' ), IL N ' A PAS OBTENU , POUR LES VENTES DE SA PRODUCTION , LE PRIX QUI AURAIT DU LUI REVENIR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE ( REGLEMENT N 805/68 DU 27 JUIN 1968 , JO N L 148 , P . 24 ), SI LE ' TAUX VERT ' DE LA LIVRE ANGLAISE , SERVANT A LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DU ROYAUME-UNI DES PRIX AGRICOLES FIXES EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , AVAIT ETE DETERMINE DE MANIERE CORRECTE PAR LE CONSEIL . IL CONSIDERE QU ' EN FIXANT CE TAUX DE CONVERSION , LE CONSEIL A VIOLE DE MANIERE MANIFESTE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE QUI EXIGE QUE LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE DOIVENT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ET QU ' UNE EVENTUELLE POLITIQUE COMMUNE DES PRIX DOIVE ETRE FONDEE SUR DES CRITERES COMMUNS ET SUR DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES .

3 EN FIXANT LE TAUX DE CONVERSION APPLICABLE A LA LIVRE ANGLAISE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LE CONSEIL AURAIT , SELON LE REQUERANT , SUREVALUE NOTABLEMENT CETTE MONNAIE AVEC , POUR CONSEQUENCE , LA FIXATION DES PRIX AGRICOLES AU ROYAUME-UNI A UN NIVEAU SENSIBLEMENT INFERIEUR AU NIVEAU DES PRIX GARANTIS A L ' AGRICULTURE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LES TAUX DE CONVERSION MONETAIRES APPLICABLES A L ' EPOQUE , IL ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LES PRIX AGRICOLES AU ROYAUME-UNI AURAIENT ETE INFERIEURS DE 30 % AU NIVEAU DE PRIX LE PLUS ELEVE EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE , DE 23 % A LA MOYENNE DES PRIX PRATIQUES DANS LES ETATS MEMBRES ET DE 21 % AUX PRIX ASSURES AUX AGRICULTEURS IRLANDAIS . LA DISPARITE LUI PARAIT PARTICULIEREMENT FLAGRANTE DANS CE CAS , ALORS QU ' A L ' EPOQUE CONSIDEREE , LE ROYAUME-UNI ET L ' IRLANDE FAISAIENT PARTIE D ' UN MEME SYSTEME MONETAIRE .

4 CONSIDERANT APPAREMMENT LE TAUX DE CONVERSION VALABLE POUR L ' IRLANDE COMME AYANT ETE FIXE DE MANIERE SATISFAISANTE , LE REQUERANT EXPOSE QU ' UN NIVEAU APPROPRIE DE COMPENSATION CONSISTERAIT A LE PLACER DANS LA MEME SITUATION QUE S ' IL AVAIT VENDU SA PRODUCTION DANS LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE . COMPARANT LES PRIX QU ' IL A REALISES PENDANT UNE PERIODE ALLANT DU 7 OCTOBRE 1974 AU 1 MARS 1979 AUX PRIX QU ' IL AURAIT PU OBTENIR PENDANT LA MEME PERIODE EN IRLANDE , IL ESTIME SA PERTE A UN TOTAL DE 9 504 LIVRES , SOMME DONT IL RECLAME L ' ALLOCATION PAR LA COMMUNAUTE AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS .

5 LA COUR AYANT DEMANDE AU REQUERANT , A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE ECRITE , DE PRECISER LES RAISONS QUI L ' AMENENT A CONSIDERER QUE LE TAUX DE CONVERSION DE LA LIVRE ANGLAISE AURAIT ETE DETERMINE DE MANIERE INAPPROPRIEE PAR RAPPORT A LA VALEUR NON SEULEMENT DE LA LIVRE IRLANDAISE MAIS ENCORE DES MONNAIES DES AUTRES ETATS MEMBRES , LE REQUERANT S ' EST BORNE A REITERER LES THESES DEVELOPPEES DANS SON RECOURS ET IL A CONFIRME SON INTENTION DE SE RESTREINDRE A LA COMPARAISON ENTRE LA LIVRE VERTE ANGLAISE ET LA LIVRE VERTE IRLANDAISE , ETANT DONNE QU ' IL CONSIDERE LA DETERMINATION DU TAUX DE CHANGE DE LA LIVRE IRLANDAISE COMME ETANT PLUS ' REPRESENTATIF DU RAPPORT MONETAIRE REEL ' QUE LE TAUX FIXE POUR LA LIVRE ANGLAISE ET PARCE QUE , DANS CE CAS , LA DISCRIMINATION APPARAIT , A SON AVIS , DE LA MANIERE LA PLUS EVIDENTE .

6 LE RECOURS MET EN CAUSE PLUSIEURS ACTES REGLEMENTAIRES DU CONSEIL PORTANT SUR DES QUESTIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE ASSEZ FONDAMENTALES DANS LE DOMAINE AGRICOLE . CE SERAIT EN EFFET PAR LES OPTIONS PRISES AU SUJET DE LA DETERMINATION DU TAUX DE CONVERSION DE LA LIVRE ANGLAISE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE QUE LE CONSEIL AURAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L ' EGARD DU REQUERANT .

7 EN VUE DE FAIRE DROIT A CETTE RECLAMATION , IL CONVIENT DE RAPPELER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ENGAGEE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 . AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 2 JUILLET 1974 , HOLTZ & WILLEMSEN/CONSEIL ET COMMISSION ( AFFAIRE 153/73 , RECUEIL P . 675 ), LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .

8 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CRITERES QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DU RECOURS . LE REQUERANT S ' EST PRINCIPALEMENT ATTACHE A DEMONTRER L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LE TAUX DE CONVERSION DE LA LIVRE ANGLAISE DANS LE CONTEXTE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE . TOUTEFOIS , AVANT D ' EXAMINER CES ARGUMENTS , IL CONVIENT DE POSER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT A ETABLI , NE FUT-CE QU ' EN PREMIERE APPARENCE , LA REALITE DU DOMMAGE DONT IL DEMANDE REPARATION .

9 EN VUE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DU DOMMAGE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI , LE REQUERANT A SOUMIS A LA COUR DES STATISTIQUES DESTINEES A MONTRER L ' EVOLUTION COMPAREE DES PRIX DE VENTE DES BOVINS DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN UTILISANT , SUIVANT UN SYSTEME QUI LUI EST PROPRE , A LA FOIS LES TAUX DE CHANGE MONETAIRES ET LES TAUX DE CHANGE AGRICOLES FIXES PAR LA REGLEMENTATION CONTESTEE . IL ADMET LUI-MEME QUE CES CALCULS N ' ONT QU ' UNE VALEUR ILLUSTRATIVE , LA PREUVE DE L ' EXISTENCE ET DU MONTANT DU DOMMAGE ALLEGUE ETANT APPUYEE , EN FIN DE COMPTE , EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPORT ENTRE LE NIVEAU DES PRIX AU ROYAUME-UNI ET LE NIVEAU DES PRIX EN IRLANDE . CETTE TENTATIVE DE DEMONSTRATION N ' EST PAS PROBANTE POUR UNE DOUBLE RAISON .

10 EN PREMIER LIEU , LE REQUERANT MECONNAIT LA NATURE JURIDIQUE DES PRIX FIXES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DE LA VIANDE BOVINE . IL NE POURRAIT FAIRE VALOIR L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE QU ' A LA CONDITION QUE LA FIXATION DE CERTAINS NIVEAUX DE PRIX DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE AURAIT POUR EFFET DE CONFERER AUX PRODUCTEURS UN DROIT A L ' ECOULEMENT DE LEUR PRODUCTION A UN NIVEAU DE PRIX GARANTI . CE NE SERAIT EN EFFET QUE DANS CETTE HYPOTHESE QU ' UN PRODUCTEUR POURRAIT FAIRE VALOIR L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE , DEFINI PAR LE NIVEAU D ' UN PRIX DETERMINE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET LE NIVEAU DE PRIX QUI SE SERAIT ETABLI COMME CONSEQUENCE DES MESURES MONETAIRES ARRETEES PAR LE CONSEIL . OR , TEL N ' EST PAS L ' EFFET DU SYSTEME DE PRIX ETABLI EN VERTU DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE . CES PRIX ONT POUR FONCTION DE DETERMINER , D ' UNE PART , LA MISE EN OEUVRE DES DIVERSES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE ET , D ' AUTRE PART , DE REGLER LE NIVEAU DES PRELEVEMENTS ET DES RESTITUTIONS APPLICABLES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS . GRACE A CES MECANISMES , L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ASSURE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE UN NIVEAU DE PRIX LARGEMENT SUPERIEUR AU NIVEAU DES PRIX DU MARCHE MONDIAL . SANS DOUTE , LES PRIX OBTENUS PAR LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS SONT INDIRECTEMENT DETERMINES PAR LE JEU COMBINE DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE ET DE LA REGLEMENTATION DES ECHANGES EXTERIEURS DE LA COMMUNAUTE , MAIS ON NE SAURAIT CONSIDERER POUR AUTANT QUE CE SYSTEME DE PRIX CONFERE AUX OPERATEURS INDIVIDUELS UNE GARANTIE D ' ECOULEMENT DE LEUR PRODUCTION AU NIVEAU PRECIS DU PRIX DETERMINE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . IL EN RESULTE QUE CE NIVEAU , EXPRIME EN UNITES DE COMPTE , NE CONSTITUE PAS UNE GRANDEUR SUSCEPTIBLE DE SERVIR COMME BASE DE COMPARAISON AVEC LE PRIX OBTENU SUR LE MARCHE PAR UN PRODUCTEUR , EN VUE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE QUELCONQUE .

11 AU SURPLUS , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LA DEMONSTRATION DEVELOPPEE PAR LE REQUERANT POUR ETABLIR LA REALITE DE SON PREJUDICE REPOSE SUR UNE COMPARAISON FICTIVE . EN EFFET , IL DEMANDE A ETRE PLACE DANS LA MEME SITUATION QUE S ' IL AVAIT VENDU SA PRODUCTION SUR LE MARCHE IRLANDAIS . OR , LE FAIT EST QU ' IL EXERCE SON INDUSTRIE D ' ELEVAGE AU ROYAUME-UNI ET QU ' IL A VENDU SA PRODUCTION SUR LE MARCHE DE CET ETAT . S ' IL AVAIT VENDU SA PRODUCTION SUR LE MARCHE IRLANDAIS , IL AURAIT ETE SOUMIS AU VERSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION EN IRLANDE , DE MANIERE QUE LE PRIX OBTENU PAR LUI N ' AURAIT PAS ETE EN PRINCIPE DIFFERENT DE CELUI QU ' IL A OBTENU EN ECOULANT SA PRODUCTION SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI . S ' IL AVAIT RESIDE EN IRLANDE , SA PRODUCTION AURAIT ETE TRIBUTAIRE DES CONDITIONS ECONOMIQUES DE PRODUCTION QUI PREVALENT DANS CET ETAT .

12 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR L ' EXISTENCE DU DOMMAGE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI , CE QUI SUFFIT A ECARTER SON RECOURS , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ENTRER DANS LA QUESTION DE LA LEGALITE DES MESURES MONETAIRES CRITIQUEES PAR LE REQUERANT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

14 LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .