Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 3 février 2012 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission

(affaire T-359/10)

«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) — Documents émanant d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques — Informations environnementales — Règlement (CE) no 1367/2006 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Demande d’accès visant des informations environnementales — Règlement no 1367/2006 — Limitation du droit d’accès — Divulgation nuisant à la protection de l’environnement — Exception supplémentaire au droit d’accès (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 6) (cf. points 26-28)

2. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. points 33, 34, 45)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents concernant l’enquête menée par les autorités espagnoles sur le dossier EU-PILOT 724/09/02 ENVI relatif au plan spécial de protection et de rénovation du quartier du Cabanyal de la ville de Valence (Espagne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 3 février 2012 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission

(affaire T-359/10)

«Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs au plan de développement du quartier du Cabanyal à Valence (Espagne) — Documents émanant d’un État membre — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques — Informations environnementales — Règlement (CE) no 1367/2006 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Demande d’accès visant des informations environnementales — Règlement no 1367/2006 — Limitation du droit d’accès — Divulgation nuisant à la protection de l’environnement — Exception supplémentaire au droit d’accès (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1367/2006, art. 6) (cf. points 26-28)

2. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. points 33, 34, 45)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents concernant l’enquête menée par les autorités espagnoles sur le dossier EU-PILOT 724/09/02 ENVI relatif au plan spécial de protection et de rénovation du quartier du Cabanyal de la ville de Valence (Espagne).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.