Nous n'examinerons donc ce moyen au fond que de manière subsidaire: il ne nous parait pas fondé.

L'article 6 de la directive prescrit aux États membres d'introduire «dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5, de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes». Il n'indique pas sous quelle forme cette obligation doit être assurée. Or, la Commission se plaint de ce que l'article 15 de la loi no 903 ne prévoit une procédure spéciale que pour sanctionner les violations des articles 1 et 5 de cette loi, relatifs, comme vous le savez, à l'accès à l'emploi et à l'interdiction pour les femmes du travail de nuit. Cette procédure est une procédure d'urgence, par laquelle «le Pretore du lieu où a pris place le comportement dénoncé, ..., s'il retient la matérialité de la violation visée dans la requête, ordonne par ordonnance motivée et immédiatement exécutoire à l'auteur du comportement dénoncé, de mettre fin à son comportement illégal et que ce dernier soit dénué de tout effet». La Commission reproche au gouvernement italien de ne pas avoir étendu cette procédure à l'ensemble des questions visées par les articles 3 à 5 de la directive.

Mais, il nous semble que les exigences de la directive ne vont pas aussi loin. Comme le gouvernement italien l'a remarqué à juste titre, ľarticel 6 laisse aux États membres le choix des moyens pour assurer sa mise en œuvre. Une procédure spéciale n'est certainement pas la seule façon de permettre celle-ci; il faut aussi prendre en considération les voies juridictionnelles de droit commun mises à la disposition des travailleurs qui se prétendent victimes de discrimination fondée sur le sexe.

Or, nous avons appris à l'audience que l'article 700 du Code de procédure civil italien, qui est une norme à portée absolument générale, permet d'obtenir d'urgence, avant un jugement au fond, les mesures nécessaires pour éviter un préjudice irréversible. Cette disposition peut donc être invoquée dans tous les domaines d'application de la directive qui ne sont pas visés par l'article 15 de la loi no 903.

En ce qui concerne les procédures non urgentes, le gouvernement italien renvoie à l'ensemble des voies juridictionnelles normales qui, étant donné l'objet de la directive, relèvent du droit du travail ( 8 ) ou de la procédure administrative ( 9 ). Pour le cas, enfin, où subsisterait une lacune dans les voies de recours disponibles, il se réfère à l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel «toute personne peut agir en justice pour la sauvegarde de ses droits et intérêts légitimes». Le gouvernement italien expose que ce principe constitutionnel est d'application directe, constante et bien établie, en ce sens qu'une fois constatée l'existence d'une règle de fond protégeant un intérêt individuel, aucun acte législatif spécial n'est nécessaire pour assurer la protection de cet intérêt, celle-ci dérivant, d'une manière générale et absolue, de l'article 24. Comme les prescriptions de la loi no 903 protègent les intérêts individuels des travailleurs discriminés, ceux-ci peuvent s'appuyer sur l'article 24 pour exiger le respect de ces prescriptions par le biais d'une action en justice.

Au vu de cet état du droit italien, dont la Commission n'a pas contesté la véracité, nous estimons qu'à le supposer recevable, quod non, le deuxième grief avancé contre le gouvernement italien n'est de toute manière pas fondé.