Mots clés

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Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques constituées de slogans publicitaires — Caractère distinctif — Application de critères d'appréciation spécifiques — Inadmissibilité — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Limitation du motif de refus visé à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 aux seules marques frappées du motif de refus visé sous d) de cette disposition — Inadmissibilité — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et d))

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1. Pour apprécier son caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, il est exigé que toute marque, quelle que soit sa catégorie, soit apte à identifier le produit comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à le distinguer de ceux d’autres entreprises. Si les critères d’appréciation du caractère distinctif sont les mêmes pour les différentes catégories de marques, il peut apparaître, dans le cadre de l’application de ces critères, que la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même pour chacune de ces catégories et que, dès lors, il pourrait s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif des marques de certaines catégories que de celles d’autres catégories.

Toutefois, les difficultés que pourraient comporter, du fait de leur nature même, certaines catégories de marques comme celles constituées de slogans publicitaires pour établir leur caractère distinctif et dont il est légitime de tenir compte ne justifient pas de fixer des critères spécifiques suppléant ou dérogeant au critère du caractère distinctif tel qu’interprété dans ce qui précède. Est donc erroné un refus d’enregistrement imposant un critère différencié et plus strict quant à l’appréciation du caractère distinctif des marques constituées de slogans publicitaires, tel un «caractère de fantaisie» voire «un champ de tension conceptuelle, qui aurait pour conséquence un effet de surprise et dont on pourrait ainsi se rappeler».

(cf. points 33-34, 36)

2. Chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire est indépendant des autres et exige un examen séparé. Partant, il n’y a pas lieu de limiter la portée de l’article 7, paragraphe 1, sous b), relatif aux marques dépourvues de caractère distinctif, aux seules marques dont le motif de refus d’enregistrement relève de l’article 7, paragraphe 1, sous d), dudit règlement, relatif aux marques composées d’éléments devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes du commerce, en raison du fait qu’elles sont communément utilisées dans les communications commerciales et, notamment, publicitaires.

Constitue, dès lors, une erreur de droit la considération qu’une marque n’est dépourvue de caractère distinctif que dans l’hypothèse où il est démontré qu’elle est communément utilisée dans les communications commerciales et, notamment, publicitaires, un tel critère n’étant pas celui fixé par ledit article 7, paragraphe 1, sous b).

(cf. points 39-40, 46, 48)