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FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/49

Recours introduit le 29 septembre 2008 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP 2006)

(Affaire T-444/08)

(2008/C 313/88)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (Zurich, Suisse) (représentants: D. Alexander QC, A. Barav, Barrister, R. Buchel et C. Rassmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferrero OHG mbH (Stadtallendorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler, en tout ou en partie, la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 juin 2008 dans l'affaire R 1466/2005-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «WORLD CUP 2006», désignant des produits et des services relevant des classes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 — enregistrement de la marque communautaire no 2 152 817.

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours: infirmation de la décision de la division d'annulation.

Moyens invoqués: i) violation des articles 73 et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant largement fondé sa décision sur l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, une disposition qui n'a été invoquée ni par l'autre partie devant la chambre de recours ni par la division d'annulation; ii) à titre subsidiaire, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, dès lors que la chambre de recours n'a pas examiné l'impression d'ensemble produite sur le consommateur moyen par la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité et qu'elle n'a pas appliqué les dispositions pertinentes relatives à l'appréciation du caractère descriptif de la marque pour les produits ou les services revendiqués; iii) violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité était dépourvue du nécessaire caractère distinctif; iv) violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94, la chambre de recours ayant estimé à tort que la marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en nullité n'avait pas acquis de caractère distinctif pour les services relevant de la classe 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/40

Recours introduit le 29 septembre 2008 — IMRO/Commission

(Affaire T-415/08)

(2008/C 313/72)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Irish Music Rights Organisation Ltd (The) — Eagras um Chearta Cheolta (IMRO) (Dublin, Irlande) (représentants: M. Favart et D. Collins, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'article 3 de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC), et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la requérante souhaite obtenir, au titre de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision de la Commission du 16 juillet 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire no COMP/C2/38.698 — CISAC). La requérante conteste plus précisément l'article 3 de cette décision selon lequel les limitations territoriales figurant dans les mandats de représentation réciproque que se sont concédées mutuellement les sociétés de gestion collective constitueraient une pratique concertée en violation de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE.

La requérante invoque deux moyens au soutien de ses conclusions.

Premièrement, la requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur d'appréciation, a violé l'article 81 CE, et a manqué à son obligation de motivation en vertu de l'article 253 CE, en considérant que le parallélisme de la limitation territoriale figurant dans les accords de représentation réciproque conclus par la requérante et les autres membres de la CISAC établis dans l'EEE résulte d'une pratique concertée, sans que la décision ne fournisse aucune preuve d'une telle pratique concertée. Elle soutient que les éléments de preuve apportés par la Commission n'établissent pas à suffisance de droit que le parallélisme de comportement ne résulte pas de conditions normales de concurrence, mais constitue une telle pratique concertée. La requérante énonce en outre que la présence de clauses de limitation dans l'intégralité de ses accords bilatéraux est justifiée par l'intérêt de ses membres.

Deuxièmement, à titre subsidiaire, la requérante fait valoir à l'encontre de la décision attaquée que la limitation territoriale concernant les sociétés membres de la CISAC figurant dans les accords de représentation réciproque ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE car elle concerne une forme de concurrence qui n'est pas digne de protection. Néanmoins, dans la mesure où la pratique alléguée serait considérée comme restreignant la concurrence, la requérante prétend qu'elle ne peut pas être considérée comme illégale ou comme portant atteinte à l'article 81, paragraphe 1, CE, dès lors qu'elle serait nécessaire et proportionnée à la poursuite de l'objectif légitime de protection des membres des sociétés et des auteurs.
—

bien que, dans les communications des griefs, la Commission ait totalement ignoré la demande de clémence de Fluorsid, violant ainsi les droits de la défense, elle a, dans un deuxième temps, joint au dossier de la procédure non seulement la demande de clémence, mais aussi un avenant à cette demande qui avait été déposée après les communications des griefs. Ce faisant, la Commission a) a introduit une confusion concernant la demande de clémence et porté atteinte au contenu des droits de la défense des requérantes et à la possibilité pour celles-ci de faire valoir ces droits en temps utile, en violation des règles énoncées au point 29 de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, et b) elle a poursuivi une activité d'enquête après les communications des griefs et ajouté de la documentation au dossier, violant ainsi les règles fondamentales de procédure et causant un préjudice à toutes les parties à la procédure d'application en cause;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/51

Recours introduit le 18 septembre 2008 — Clearwire Corporation/OHMI

(Affaire T-399/08)

(2008/C 301/86)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Clearwire Corporation (Kirkland, États-Unis) (représentant: G. Konrad, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 706/2008-1; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CLEARWIFI» pour les services de la classe 38, enregistrement international no W00 934 594

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil car les motifs de refus avancés par la chambre de recours ne font pas obstacle à l'enregistrement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/50

Recours introduit le 16 septembre 2008 — Lemans/OHMI — Turner (ICON)

(Affaire T-389/08)

(2008/C 301/84)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lemans (Janesville, États-Unis) (représentant: M. Cover, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Stephen Turner (Luddington, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 juillet 2008 dans l'affaire R 778/2007-2;

— déclarer que l'opposition est rejetée et que la marque communautaire litigieuse peut être enregistrée; et

— condamner l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours et devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ICON» pour des produits et des services relevant des classes 9, 18 et 25 — demande d'enregistrement no 2 197 440

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale nationale «IKON» pour des produits relevant de la classe 9 — marque enregistrée au Royaume-Uni sous le no 2 243 676

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande d'enregistrement dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la chambre de recours a estimé à tort que l'autre partie devant la chambre de recours avait qualité pour former une opposition.
—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 juillet 2008 dans l'affaire R 957/2006-4, dans la mesure où elle rejette le recours introduit contre la décision de la Division d'opposition du 26 mai 2006 statuant sur l'opposition no B 760 605; et
—

La violation de l'article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), dans la mesure où cette disposition permet d'ouvrir la procédure d'examen seulement en présence d'un cas d'«application abusive d'une aide» et non pour «l'instauration d'aides illégales». Il s'ensuit, selon la requérante, l'illégalité de la procédure formelle d'examen dans son ensemble.
a.

elle affirme que «les aides d'État octroyées au titre de la loi régionale no 9 de 1998, illégalement appliquée par l'Italie par la délibération no 33/6 et le 1er avis sont incompatibles avec le marché commun, à moins que le bénéficiaire de l'aide n'ait présenté une demande d'aide sur la base de ce régime avant l'exécution de travaux relatifs à un projet d'investissement initial» (article 1er de la décision);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/60

Recours introduit le 10 octobre 2008 — Intel/Commission

(Affaire T-457/08)

(2008/C 301/99)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Intel (Wilmington, États-Unis) (représentant(s): N. Green QC et K. Bacon, barrister)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler les décisions;

— prolonger le délai pour présenter la réponse d'Intel à la communication des griefs complémentaire (CGC) à une période de 30 jours à dater du jour où Intel obtient un accès aux documents pertinents de la plaignante;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation, en application de l'article 230 CE, de la décision adoptée par le conseiller-auditeur le 15 septembre 2008, en application de l'article 10 de la décision 2001/462/CE de la Commission, dans l'affaire COMP/C-3/37.990 — Intel qui porte sur une procédure en application de l'article 82 CE, ainsi que l'annulation d'une décision adoptée par la commissaire de la concurrence le 6 octobre 2008 ou aux environs de cette date. Les décisions attaquées concernent le refus de la Commission d'obtenir, en particulier auprès du plaignant dans l'affaire, certaines preuves documentaires que la requérante affirme être directement pertinentes pour les allégations avancées par la Commission dans la CGC. Le conseiller-auditeur a également rejeté l'argument d'Intel selon lequel elle ne saurait répondre utilement à la CGC sans avoir obtenu ces documents, et il a refusé de prolonger le délai pour le dépôt de la réponse d'Intel à la CGC.

La requérante avance deux moyens en droit à l'appui de ses demandes.

Premièrement, la requérante soutient que les décisions contiennent des erreurs en droit et elle affirme que le délai fixé pour sa réponse à la CGC ne saurait commencer à courir avant que le dossier ne soit matériellement complet; dans le cas contraire, l'entreprise ne serait pas en mesure d'exercer utilement ses droits de la défense.

Deuxièmement, la requérante soutient que les décisions attaquées sont manifestement illégales parce qu'elles autorisent la Commission à poursuivre une enquête qui est discriminatoire et partiale et qui empêche la requérante d'exercer ses droits de la défense. La requérante soutient que ceci constitue une violation du principe de bonne administration, qui exige que la Commission adopte sa décision sur la base de l'ensemble des informations en fait et en droit disponibles qui pourraient avoir une incidence sur le résultat.
—

annuler le règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/47

Recours introduit le 10 septembre 2008 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Capela & Irmãos (VOGUE)

(Affaire T-382/08)

(2008/C 301/80)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, États-Unis) (représentant: M. Esteve Sanz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Capela & Irmãos, Lda. (Porto, Portugal)

Conclusions de la partie requérante

— réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 328/2003-2 en ce sens que le recours formé par la requérante devant la chambre de recours est fondé et, par conséquent, que l'opposition est rejetée et que la marque communautaire concernée est admise;

— à titre subsidiaire, annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 30 juin 2008 dans l'affaire R 328/2003-2; et

— condamner l'OHMI et, le cas échéant, l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de recours devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Advance Magazine Publishers.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «VOGUE» pour des produits et services relevant des classes 9, 14, 16, 25 et 41.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale portugaise «VOGUE Portugal» enregistrée sous le no 143 183 pour des produits relevant de la classe 25; raison sociale portugaise no 32 046 «VOGUE-SAPATARIA».

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: i) violation de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 du Conseil et de la règle 22 du règlement no 2868/95 de la Commission (1) en ce que la chambre de recours a considéré à tort que les preuves fournies par l'autre partie devant la chambre de recours constituaient la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure; ii) violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours a jugé à tort que les produits en question étaient similaires; iii) violation des articles 61, paragraphe 1, et 62, paragraphe 2, du règlement no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours a fondé à tort sa décision sur le fait que la requérante avait omis de contester les constatations de la division d'opposition sur la preuve de l'usage ou sur la similitude des produits et services en question, ainsi que sur le fait que, devant la division d'opposition, la requérante avait considéré implicitement que la preuve de l'usage était suffisante.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
—

d'une qualification juridique erronée de la réclamation précontentieuse, du 26 février 2006, dont l'objet serait l'annulation des rapports de notation et des décisions sur la carrière de la partie requérante et non pas «la prise en compte de plusieurs autres faits nouveaux» (point 41 de l'ordonnance attaquée);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/48

Pourvoi formé le 26 août 2008 par Chantal De Fays contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-97/07, De Fays/Commission

(Affaire T-355/08 P)

(2008/C 285/87)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Chantal De Fays (Bereldange, Luxembourg) (représentant: F. Moyse, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer le présent pourvoi recevable;

— annuler l'arrêt attaqué;

— faire droit aux conclusions en annulation présentées par la partie requérante devant le Tribunal de la fonction publique;

— condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (ci-après «le TFP») du 17 juin 2008, dans l'affaire F-97/07, par lequel celui-ci a rejeté son recours introduit contre la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après «l'AIPN») du 21 novembre 2006 faisant ainsi application de l'article 60 du statut.

À l'appui de son pourvoi, la partie requérante invoque deux moyens en droit:

En premier lieu, la partie requérante estime que le TFP a commis une erreur de droit dans la définition de l'étendue temporelle de la décision du 21 novembre 2006 par laquelle l'administration aurait, d'une part, constaté l'absence irrégulière de la partie requérante depuis le 19 octobre 2006 et, d'autre part, l'aurait privée de sa rémunération pour toute la période non couverte par les congés annuels. En effet, la partie requérante fait valoir que le TFP a estimé que les effets de la décision litigieuse ne se sont étendus que du 19 octobre 2006 au 13 décembre 2006, à savoir jusqu'au moment où l'administration a reçu une attestation médicale justifiant l'absence de la requérante, alors qu'en réalité, ils auraient perduré jusqu'à présent. Cette erreur de droit serait la conséquence d'une appréciation juridique erronée des faits dont l'inexactitude résulterait, selon la partie requérante, des pièces du dossier.

En deuxième lieu, la partie requérante affirme que le fait que le TFP ait fondé le maintien de la suspension du versement de la rémunération qui serait due à la partie requérante sur l'existence d'une décision implicite, comporterait une erreur de droit impliquant une violation des articles 25, second alinéa, 59, premier paragraphe, et 60 du statut ainsi que des dispositions internes de la Commission sur l'exercice des pouvoirs dévolus à l'AIPN et des droits de la défense.
—

annuler les articles 3 et 4, paragraphes 2 et 3 (en tant qu'il y est fait référence à l'article 3), de la décision de la Commission du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 EEE (affaire COMP/C2/38.698-CISAC);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/45

Recours introduit le 25 août 2008 — Matratzen Concord/OHMI — Barranco Schnitzler et Barranco Rodriguez (MATRATZEN CONCORD)

(Affaire T-351/08)

(2008/C 285/84)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matratzen Concord GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Pablo Barranco Schnitzler (Sant Just Desvern, Espagne) et Mariano Barranco Rodriguez (Sant Just Desvern, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du défendeur (deuxième chambre de recours) du 30 mai 2008 (référence: R 1034/2007-2)

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux qui ont été exposés au cours de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Matratzen Concord

Marque communautaire concernée: la marque figurative «MATRATZEN CONCORD» pour des produits des classes 10, 20 et 24 (demande no 3 355 369)

Titulaires de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Pablo Barranco Schnitzler et Mariano Barranco Rodriguez

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale nationale «MATRATZEN» pour des produits de la classe 20

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande de marque

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, étant donné qu'il n'y a pas de risque de confusion entre les marques en conflit et violation de l'article 43, paragraphe 2, du règlement, étant donné que la preuve d'un usage sérieux de la marque opposante n'a pas été apportée.