Qu'il y ait eu fonctionnement défectueux des organismes de Bruxelles et manque de contrôle de la part de la Haute Autorité, c'est ce qui nous paraît évident, mais ces faits constituent-ils la «faute de service» exigée par l'article 40 pour que soit engagée la responsabilité de la Communauté? Pour le contester, l'institution défenderesse a essentiellement fait porter son effort à l'audience sur deux points :

En premier lieu, la distinction entre la gestion du mécanisme de péréquation par les organismes de Bruxelles et le contrôle de cette gestion par la Haute Autorité. La première ne pourrait engager que ces organismes, puisqu'il s'agit de sociétés de droit privé, qui ne peuvent à aucun titre être qualifiées «d'organes de la Haute Autorité». La preuve en serait que la Cour a considéré comme illégitime la délégation qui leur a été donnée par celle-ci; or, on ne délègue pas à son propre organe.

Nous relèverons que l'arrêt Mannesmann dit en propres termes que «la structure de la péréquation de la ferraille présente, dans son ensemble, un caractère de droit public», et nous n'épiloguerons pas davantage sur la portée donnée par ce même arrêt au terme «d'organe de la Haute Autorité». Sans doute, faut-il le comprendre comme impliquant que la responsabilité de cette institution pour la gestion du mécanisme est une responsabilité propre, directe, et non celle qu'encourt le commettant du fait de l'activité de son préposé. Cette thèse, qui était à l'origine celle de la défenderesse, nous paraît en tout cas consacrée par votre jurisprudence.

Ayant ainsi écarté — à tort, selon nous — toute responsabilité éventuelle du fait de la gestion du mécanisme de péréquation, la défenderesse se réfère en second lieu aux droits italien et français pour rejeter également cette responsabilité en ce qui concerne l'absence de contrôle ou le contrôle insuffisant par la Haute Autorité. Plus précisément, elle invoque les solutions admises par ces deux systèmes juridiques en cas de défaillance des organismes bancaires. Le premier — le droit italien — refuserait de reconnaître en ce cas la responsabilité de la puissance publique, non seulement devant les tribunaux de droit commun compétents pour connaître de la violation des droits subjectifs, mais devant la juridiction administrative, faute de méconnaissance d'un intérêt légitime. Quant au droit français, si le Conseil d'État de ce pays, par un arrêt du 24 janvier 1964, a admis pour la première fois la responsabilité de l'Etat du fait d'une faute lourde dans la surveillance d'une banque, les circonstances de l'affaire montreraient que cette solution s'explique, non par la gravité des irrégularités auxquelles s'était livrée la banque, mais par l'inaction de l'organisme de contrôle après la découverte de ces irrégularités; or, aucune faute lourde de cette nature ne pourrait être reprochée à la Haute Autorité.

Messieurs, nous voulons bien admettre qu'en employant l'expression «faute de service» les auteurs du traité de Paris ont entendu se référer à des notions empruntées à certains droits nationaux, et laisser au juge le soin d'adopter des solutions nuancées tenant compte de la nature des services en cause et de la plus ou moins grande difficulté qu'ils éprouvent à accomplir leur mission. Qu'on puisse ainsi subordonner dans certains cas la reconnaissance de la responsabilité de la Communauté sur la base de l'article 40 à l'existence d'une faute lourde, c'est une thèse qui se défend, mais qui ne nous paraît pas pouvoir s'appliquer au cas présent. Nous ne sommes pas ici en face d'une autorité publique qui contrôle une activité privée exercée par des personnes ou des entreprises qui lui sont extérieures — c'est à cela que correspond la jurisprudence italienne ou française sur le contrôle des banques. Tout au contraire, les organismes de Bruxelles, bien que constitués sous la forme de sociétés de droit privé, participent à une activité qui a un caractère de droit public, ainsi que le dit l'arrêt Mannesmann et dont la Haute Autorité assume de plein droit la responsabilité. C'est en réalité l'action de tous ceux qui devaient coopérer au mécanisme de péréquation: Office et Caisse d'une part, Haute Autorité de l'autre, qui s'est révélée défectueuse, soit sous l'angle de la gestion courante, soit sous celui de l'impulsion à donner et du contrôle à assurer, et il n'y a pas de raison alors d'exiger une faute lourde pour mettre en jeu la responsabilité de la Communauté. Les faits, tels qu'ils vous sont connus, nous paraissent révéler de façon très suffisante l'existence d'une «faute de service» de la Haute Autorité, au sens de l'article 40 du traité.