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FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/56

Recours introduit le 4 juillet 2008 — Allemagne/Commission

(Affaire T-265/08)

(2008/C 223/99)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et Rechtsanwalt U. Karpenstein)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission C(2008) 1690 déf. du 30 avril 2008 relative à la réduction du montant provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour un programme opérationnel dans la région d'objectif 1 du Land de Thüringen en République fédérale d'Allemagne (1994-1999);

— condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, la Commission a réduit le soutien financier accordé au titre du FEDER pour le programme opérationnel dans la région d'objectif 1 du Land de Thüringen en République fédérale d'Allemagne (1994-1999).

La requérante avance quatre moyens au soutien de son recours.

Elle critique en premier lieu que la Commission n'a pas correctement tenu compte d'éléments de fait importants en liaison avec le point 2.1 du programme opérationnel concerné (mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises: soutien à l'investissement productif).

La requérante invoque en second lieu une violation de l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4253/88 (1) dans la mesure où il n'y aurait pas d'irrégularités au sens de cette disposition. Elle fait en particulier valoir dans ce contexte que cette disposition n'autorise pas la Commission a procéder à des corrections financières pour des erreurs de l'administration ou des systèmes administratifs et de contrôle prétendument insuffisants.

La requérante affirme en outre que la Commission n'est pas autorisée en vertu du règlement no 4253/88 à procéder à des corrections financières extrapolées puisque l'article 24 de cette disposition s'appuie sur des cas concrets et des sommes chiffrables et non sur des conclusions hypothétiques de défauts systématiques de l'administration tirées d'une erreur administrative relevée.

La requérante critique enfin que même si on admettait la légalité des corrections financières extrapolées, il y aurait une violation des articles 23 et 24 du règlement no 4253/88 puisque les extrapolations seraient incorrectes. Elle fait valoir à ce sujet que la Commission n'aurait pas pu faire d'extrapolations à partir d'une analyse de la Cour de comptes des Communautés européennes quant aux points faibles en ce sens que la Commission aurait une part de responsabilité à ses propres critiques et que les extrapolations litigieuses violeraient le principe de proportionnalité.

(1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/23

Recours introduit le 6 mai 2008 — Ivanov/Commission

(Affaire T-166/08)

(2008/C 183/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vladimir Ivanov (Boulogne Billancourt, France) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— constater la responsabilité de la Commission pour violation des principes de transparence, bonne administration, non-discrimination et égalité de traitement dans le cadre de la procédure de recrutement ayant eu lieu suivant avis de vacance pour un poste de «Conseiller pré-élargissement et rapporteur politique» basé à Sofia, en mai 2003;

— condamner la Commission à réparer le dommage subi par elle sur fondement de l'article 288, deuxième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

— partant condamner la partie adverse à payer à la partie requérante le montant de 180 000 EUR à titre de dommages intérêts pour préjudice subi;

— ainsi qu'au montant de 10 000 EUR à titre de dommage moral subi par la partie requérante;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant avait, en 2003, présenté sa candidature à un poste d'agent local en tant que «Conseiller pré-élargissement» à Sofia. Sa candidature avait été rejetée lors de la phase préliminaire de sélection en raison de sa double nationalité franco-bulgare, seuls les candidats ayant la nationalité d'un État membre étant éligibles au poste à pourvoir.

Le requérant avait, lors de la procédure de recrutement et après le rejet de sa candidature, demandé en vain de plus amples informations à la Commission concernant la procédure et les justifications du rejet de sa candidature. Il avait ensuite saisi le Médiateur européen lequel avait conclu à une mauvaise administration et à une violation du principe de non-discrimination ou d'égalité de traitement de la part de la Commission.

Par le présent recours, le requérant demande au Tribunal de constater la responsabilité non contractuelle de la Commission pour violation des principes de transparence, de bonne administration, de non-discrimination et d'égalité de traitement dans le cadre de la procédure de recrutement en question.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/27

Recours introduit le 26 mai 2008 — Market Watch/OHMI — Ares Trading (SEROSLIM)

(Affaire T-201/08)

(2008/C 197/49)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Market Watch (Freeport, Bahamas) (représentant: J. E. Korab, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ares Trading SA (Aubonne, Suisse)

Conclusions de la partie requérante

— admettre le recours introduit par la partie requérante,

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mars 2008 dans l'affaire R 0805/2007-2 et rejeter le recours introduit par l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours demandant une déclaration en nullité de la marque communautaire concernée, et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SEROSLIM» pour des produits et services des classes 3, 5 et 35 — demande no 4 113 321

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «SEROSTIM» pour des produits de la classe 5 — marque communautaire 2 405 694

Décision de la division d'opposition: maintien de l'opposition à l'égard de tous les produits de la classe 5 et à l'égard des «savons, lotions capillaires et dentifrices» dans la classe 3.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8 du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où l'aspect le plus important dans l'appréciation de l'existence de tout risque de confusion est l'impression générale créée sur le public concerné par les deux marques en question. De plus, l'existence du risque de confusion qui serait pertinent du point de vue du droit des marques, dépend dans ce contexte d'un grand nombre de circonstances, y compris mais pas seulement, la reconnaissance de la marque en question, les associations que les signes utilisés ou enregistrés semblent capables de faire naître ainsi que le degré de similarité entre la marque et le signe ou entre les produits et services identifiés.
—

annuler la décision de la Commission, du 8 avril 2008 (2008/321/CE), écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA et du FEAGA, en ce que ladite décision comporte des corrections affectant le Royaume d'Espagne, qui découlent de deux enquêtes sur le potentiel de production viticole (VT/VI/2002/14 et VT/VI/2006/09), d'un montant total de 54 949 195,80 euros, résultant de l'application d'une correction forfaitaire de 10 % de toutes les dépenses déclarées au titre des aides susmentionnées, et;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/33

Recours introduit le 11 juin 2008 — Lemans/OHMI — Turner (ICON)

(Affaire T-218/08)

(2008/C 197/57)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lemans Corporation (Janesville, Etats-Unis d'Amérique) (représentant: M. Cover, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Stephen Turner (Luddington, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 mars 2008 dans l'affaire R 589/2007-2;

— déclarer que l'opposition est rejetée et que la marque communautaire litigieuse peut être enregistrée;

— condamner l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours et devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ICON» pour des produits et des services relevant des classes 9, 18 et 25 — demande d'enregistrement no 2 197 366

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale nationale «IKON» pour des produits relevant de la classe 9 — marque enregistrée au Royaume-Uni sous le no 2 243 676

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande d'enregistrement dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la chambre de recours a estimé à tort que l'autre partie devant la chambre de recours avait qualité pour former une opposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/34

Recours introduit le 25 juin 2008 — Melli Bank/Conseil

(Affaire T-246/08)

(2008/C 197/59)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Melli Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Gordon, QC, J. Stratford, Barrister, R. Gwynne et T. Din, Solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le paragraphe 4, section B, de l'annexe de la décision du Conseil 2008/475/CE concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, pour autant qu'elle s'applique à Melli Bank plc;

— adopter toute mesure et décision qui semble juste et appropriée dans ces conditions;

— condamner le Conseil à payer à la banque les dépens du présent recours.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la partie requérante demande l'annulation partielle de la décision du Conseil du 23 juin 2008 (1) mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) dans la mesure où la partie requérante est incluse sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés en application de cette disposition.

La partie requérante demande l'annulation du paragraphe 4, section B de l'annexe, en ce qui la concerne, au motif qu'il est illégal sous un double point de vue.

Premièrement, la partie requérante soutient que la décision attaquée est disproportionnée au motif que le gel de ses fonds et biens économiques 1) n'a pas de lien logique avec l'objectif consistant à empêcher la prolifération nucléaire ou son financement et 2) n'est pas la mesure la moins restrictive pour exercer la vigilance à l'encontre de la partie requérante ou pour poursuivre l'objectif consistant à empêcher le financement de la prolifération nucléaire.

Deuxièmement, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée viole le principe de non-discrimination au motif, d'une part, qu'elle se trouve dans la même situation que les autres filiales britanniques des banques iraniennes, qu'elle est dans une situation matériellement comparable à celle des autres banques britanniques incluant des banques britanniques effectuant des transactions avec l'Iran, mais qu'elle a été traitée différemment et, d'autre part, qu'elle est dans une situation sensiblement différente de celle d'une autre banque désignée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies mais qu'elle a été traitée de la même façon.

(1) JO 2008, L 163, p. 29.

(2) Règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2007, L 103, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/32

Recours introduit le 9 juin 2008 — Paul Alfons Rehbein/OHMI — Hervé Dias Martinho et Manuel Dias Martinho (Outburst)

(Affaire T-214/08)

(2008/C 197/56)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Paul Alfons Rehbein (GmbH & CO.) KG (Glinde, Allemagne) (représentant: T. E. Lampel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Hervé Dias Martinho et Manuel Carlos Dias Martinho (Le Plessis Trévise, France)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mars 2008 dans l'affaire R 1261/2007-2; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Les autres parties devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque figurative «Outburst» pour des produits relevant des classes 16, 18 et 25 — demande no 4 318 333

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque verbale nationale «Outburst» pour des produits relevant de la classe 25 — dépôt de marque allemand no 399 40 713

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition dans son entièreté

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 du Conseil, étant donné que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage réel pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée; violation de l'article 76, paragraphe 1, sous f), de ce même règlement dans la mesure où la chambre de recours a refusé à tort de prendre en considération la déclaration assermentée du directeur exécutif de la requérante; violation de l'article 74, paragraphe 2, de ce même règlement et de la règle 22, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2868/95 de la Commission (1), dans la mesure où les autres éléments de preuve produits au stade du recours formé contre la procédure d'opposition sont recevables et doivent être pris en considération pour l'examen de l'usage réel de la marque opposante; violation du droit d'être entendue de la requérante dans la mesure où la chambre de recours aurait dû tenir compte des éléments de preuve fournis après l'expiration du délai.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/32

Recours introduit le 4 juin 2008 — Amertranseuro International Holdings e.a./Commission

(Affaire T-212/08)

(2008/C 197/55)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Amertranseuro International Holdings Ltd (Londres, Royaume-Uni), Trans Euro Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Team Relocations Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: L. Gyselen, avocat)

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— Annuler l'article 2, sous i), de la décision de la Commission, du 11 mars 2008, dans l'affaire COM/38.543 — Services de déménagements internationaux, en ce qu'il déclare les requérantes solidairement responsables de l'infraction prétendument commise par Team Relocations NV à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'EEE pendant la période comprise entre janvier 1997 et septembre 2003;

— À titre subsidiaire, annuler l'article 2, sous i) de cette décision de la Commission, en ce qu'il ne limite pas effectivement la responsabilité solidaire d'Amertranseuro Ltd au montant de 1,3 million d'euros;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l'annulation partielle, en application de l'article 230 CE, de la décision de la Commission C(2008) 926 final, du 11 mars 2008 (affaire COM/38.543 — Services de déménagements internationaux) (ci-après: la «décision attaquée»), relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Plus particulièrement, les requérantes demandent l'annulation de l'article 2, sous i), de la décision attaquée, dans la mesure où celui-ci les déclare solidairement responsables au titre de la prétendue participation de Team Relocations NV (ci-après «TRNV») à l'infraction décrite à l'article 1er de la décision attaquée.

Les requérantes font valoir deux moyens de droit au soutien de leurs demandes:

Premièrement, elles soutiennent que la Commission a commis une erreur en les déclarant toutes trois responsables alors qu'elles n'avaient ni ne pouvaient avoir connaissance de la participation de TRNV à la prétendue infraction. Deuxièmement, les requérantes font valoir que la Commission a commis un détournement de pouvoir en leur imposant une amende qu'elles sont incapables de payer.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/42

Recours introduit le 13 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Groupement européen d'intérêt économique I.D. FOS Research

(Affaire T-170/08)

(2008/C 171/81)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Groupement européen d'intérêt économique I.D. FOS Research (établi à Mol, Belgique)

Conclusions de la partie requérante

— Verser à la Commission la somme de 21 599,26 euros à majorer des intérêts moratoires de 6 375,94 euros;

— verser à titre d'intérêts moratoires 3,99 euros par jour du 8 janvier 2007 jusqu'au parfait payement de la dette;

— verser les dépens.

Moyens et principaux arguments

La Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le contrat BRPR-CT95-0099 avec la partie défenderesse le 12 décembre 1995. Le contrat portait sur un projet d'amélioration du contrôle de qualité de l'enrobage de câbles de précontrainte par post tension. Ce contrat et le projet sont nés dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1).

Une fois le contrat achevé, le volet exécuté par la partie défenderesse a fait l'objet d'un audit. Les conclusions de l'audit ont amené la Commission à décider de récupérer une partie des sommes versées en invoquant les conditions générales du contrat.

(1) Décision 94/571/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/39

Recours introduit le 21 avril 2008 — Victor Guedes-Indústria e Comércio/OHMI — Consorci de l'Espai Rural de Gallecs (GALLECS)

(Affaire T-151/08)

(2008/C 171/74)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Victor Guedes-Indústria e Comércio (Lisbonne, Portugal) (représentant: B. Braga da Cruz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Consorci de l'Espai Rural de Gallecs (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 16 janvier 2008, dans l'affaire R 986/2007-2;

— ordonner à l'OHMI de refuser l'enregistrement de la marque communautaire no 3 710 597 pour les produits dans les classes 29 et 31;

— condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Consorci de l'Espai Rural de Gallecs

Marque communautaire concernée: marque figurative «GALLECS» pour des produits dans les classes 29 et 31 — demande no 3 710 597

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative nationale «GALLO» pour des produits dans la classe 29; la marque figurative nationale «GALLO AZEITE NOVO» pour des produits dans la classe 29; la marque figurative nationale «AZEITE GALLO» pour des produits dans la classe 29; la marque nationale «GALLO AZEITE NOVO», pour des produits dans la classe 29; la marque figurative communautaire «GALLO» pour des produits dans la classe 29.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) et de l'article 8, paragraphe 5, du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où la marque contestée est analogue aux marques antérieures et son usage porterait préjudice à leur caractère distinctif, compte tenu des pratiques habituelles dans le secteur commercial pertinent ainsi que des autres circonstances de l'espèce.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/39

Pourvoi formé le 24 avril 2008 par R contre l'ordonnance rendue le 19 février 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-49/07, R/Commission

(Affaire T-156/08 P)

(2008/C 171/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: R (Bruxelles, Belgique) (représentant: Y. Minatchy, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 19 février 2008, dans l'affaire F-49/07;

— faire droit aux conclusions en annulation et en indemnités présentées par la partie requérante en première instance;

— condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique (TFP) rejetant comme irrecevable le recours par lequel elle a demandé, d'une part, l'annulation de l'ensemble de sa période de stage ainsi que tous les actes produits dans ce cadre, y compris le rapport de fin de stage, et, d'autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi.

À l'appui de son pourvoi, la requérante invoque, d'une part, une violation de ses droits de la défense, dans la mesure où le TFP n'aurait pas pris en compte certains éléments et certains documents déposés par la requérante et, d'autre part, une interprétation erronée du règlement de procédure du TFP et du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. La requérante invoque également des erreurs manifestes d'appréciation des faits.