ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 juin 2019 (affaire R 341/2018-5) est annulée en ce qui concerne les produits et les services relevant des classes 1, 5 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante : – classe 1 : « Cellules souches à des fins scientifiques », « cellules souches pour la recherche » ; – classe 5 : « Produits vétérinaires », « cellules souches à usage médical ; agents d’activation de la fonction cellulaire à des fins médicales ; cellules souches à usage vétérinaire », « implants chirurgicaux issus de la culture de cellule souches » ; – classe 44 : « Services médicaux concernant l’extraction, la manipulation et le traitement des cellules souches ; services médicaux en matière d’élimination, de traitement et de transformation de sang humain, de sang ombilical, de cellules humaines, de cellules souches et de moelle osseuse ».
5.

Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Classification des dangers associés aux substances incorporées aux produits phytopharmaceutiques – Compétence de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) – Absence – Prise en compte de l’analyse de la documentation examinée par l’EFSA dans le cadre d’une évaluation en vertu du règlement no 1107/2009 (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008 et no 1107/2009, annexe II) (voir points 115-117)
2.

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat d’assurance – Assurance “Tous risques chantier” – Dégâts causés par des eaux pluviales au bâtiment Konrad Adenauer du Parlement européen – Demande du Parlement tendant au remboursement des frais et indemnisation – Champ d’application de l’assurance – Clause d’exclusion – Notion d’inondation (Art. 256 et 272 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2007/60, art. 1er et 2) (voir points 77, 78, 81-96, 99-111)
2.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Règlement de la Commission renouvelant l’approbation d’une substance active en tant que candidate à la substitution en application du règlement no 1107/2009 – Inclusion – Acte ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité (Art. 263, 4e al., et 289, § 1 à 3, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 20, § 1, et 79, § 3 ; règlements de la Commission 2018/1981 et 2015/408 ; décision du Conseil 1999/468, art. 5 et 7) (voir points 46, 47, 51-53)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2021 –

Hill Mansilla/Commission

(affaire T‑575/19)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites – Critères d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination »

1. Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Obligation de respecter scrupuleusement les règles régissant l’organisation de la procédure d’évaluation (Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1) (voir points 69, 70)

2. Fonctionnaires – Promotion – Critères – Mérites – Prise en considération des compétences linguistiques – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1) (voir point 107)

3. Actes des institutions – Directives – Directive 2000/43 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Imposition directe d’obligations aux institutions de l’Union dans leurs rapports avec leur personnel – Exclusion – Invocabilité – Portée [Art. 288, 3e al., TFUE ; directive du Conseil 2000/43, art. 2, § 2, b)] (voir points 154, 155)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 13 novembre 2018 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste définitive des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2018 et, d’autre part, à l’indemnisation des préjudices moraux et matériels que cette dernière aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 octobre 2021 –

Novolipetsk Steel/Commission

(affaire T‑790/19)

« Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde – Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde – Principe de non‑discrimination – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Recours en annulation – Recevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (voir point 30)

2. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Institution de droits antidumping – Combinaison avec des mesures tarifaires de sauvegarde – Modification des droits antidumping en fonction de l’épuisement des contingents tarifaires prévus dans le cadre des mesures de sauvegarde – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; règlements du Parlement européen et du Conseil 2015/477 et 2016/1036, art. 9, § 5 ; règlement de la Commission 2019/1382) (voir points 46-54)

3. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Institution de droits antidumping – Combinaison avec des mesures tarifaires de sauvegarde – Combinaison provoquant des effets plus importants que prévus au regard de la politique de défense commerciale de l’Union – Contrôle juridictionnel – Erreur manifeste d’appréciation – Charge de la preuve (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2015/477, art. 1er, § 1 ; règlement de la Commission 2019/1382) (voir points 68-78, 86)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission, du 2 septembre 2019, modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO 2019, L 227, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Notion [Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2019/87, (PESC) 2019/806 et (PESC) 2020/719, art. 27, § 2, a), et 28, § 2, a) ; règlements du Conseil no 36/2012, 2019/85, 2019/798 et 2020/716] (voir points 46, 47, 88)
5.

Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Caractère distinct et indépendant par rapport à la procédure d’évaluation (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, considérants 19 à 21 et 69 et art. 14, 44 à 48 et 59) (voir point 143)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Interprétation des motifs de refus à la lumière de l’intérêt général sous-tendant chacun d’eux – Utilisation d’un critère pertinent dans le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 dans l’interprétation de cette disposition sous b) – Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 45-48)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative ALBÉA et marque verbale Balea [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 95-99)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 142-153)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 143-154)
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo – Interdiction d’entrée et de passage, ainsi que gel des fonds, des personnes portant atteinte à l’État de droit ou contribuant à la commission d’actes constitutifs de graves violations des droits de l’homme – Restriction au droit au respect de la vie privée et familiale – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b) et c), et 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; décision du Conseil 2010/788/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1940, art. 4, § 1, 2 et 7, et annexe II ; règlement du Conseil 2018/1931, annexe] (voir points 150-161)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase mediterranean cuisine under authentic cypriot receipe m BELAS premium greek dairy since 1927 et marques verbales ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 71, 75, 79-81, 83, 85-88, 91-95, 97-101, 103-105)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 2, et 59, § 1, b)] (voir points 31-36)
4.

Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d’un candidat non promu – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée – Insuffisance de motivation – Régularisation au cours de la procédure contentieuse – Conditions [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., 45 et 90, § 2] (voir points 25-27)
8.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque tridimensionnelle AC AQUA AC et marques tridimensionnelles VODAVODA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 97-100)
1.

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Évaluation des pertes subies par le Fonds – Obligation pour la Commission d’établir l’existence d’un préjudice réel subi par le Fonds – Absence (Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2) (voir point 44)
3.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 43)
7.

Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Examen diligent et impartial – Prise en compte des éléments les plus complets et fiables possibles – Portée de l’obligation – Principe de bonne administration – Violation – Absence (Art. 108, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 168-171)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 juillet 2021 –

Harrington Padrón/Conseil

(affaire T‑32/19)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Règlement procédant à un réexamen de la liste des personnes, groupes ou entités visés sans abroger le règlement antérieur – Recours formé par une personne non mentionnée dans ce règlement – Recevabilité (Art. 263 TFUE ; décision du Conseil 2018/1656 ; règlements du Conseil 2017/2063 et 2018/1653) (voir points 35-37)

2. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil (PESC) 2017/2074, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1656, annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, et 2018/1653] (voir points 44-47, 49)

3. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds des personnes responsables de violations graves des droits de l’homme ou portant atteinte à l’état de droit – Critères – Fonctions conférant une responsabilité dans les atteintes à la démocratie ou le respect de l’état de droit – Obligation du Conseil d’effectuer une appréciation actualisée lors du réexamen des mesures restrictives – Preuve contraire – Prise de position se dissociant du régime – Absence – Erreur d’appréciation – Absence [Décision (PESC) du Conseil 2017/2074, telle que modifiée par la décision (PESC) 2018/1656, annexe I ; règlements du Conseil 2017/2063, annexe IV, et 2018/1653] (voir points 53, 55-59, 64, 66, 67)

Objet

Objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
7.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement no 40/94 – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, et 51, § 1, a)] (voir point 69)
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Décision 2013/255/PESC et règlement no 36/2012 – Critères d’adoption des mesures restrictives – Soutien au régime syrien et bénéfice tiré de celui-ci – Notion – Critère juridique autonome – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants

[Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836 et (PESC) 2019/87, art. 27, § 2, a), et 3, et 28, § 2, a), et 3 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, a), et 1 ter, 2015/1828 et 2019/85]

(voir points 31, 32, 65, 125, 126, 151)
8.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque tridimensionnelle AQUA CARPATICA et marques tridimensionnelles VODAVODA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 97-100)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2021 –

DF et DG/BEI

(affaire T‑387/19)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 17, 30)

2. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 23, 24, 28, 33, 34)

3. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Indemnité d’installation – Conditions d’octroi – Transfert effectif de la résidence habituelle – Refus d’octroi à un agent réintégré au siège de la Banque à l’issue de son affectation dans un bureau extérieur – Illégalité – Octroi subordonné à l’absence d’établissement de la résidence de l’agent à son propre foyer – Absence (voir points 53-64)

4. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir point 69)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, des décisions de la BEI des 6 mars 2018 et 28 février 2019 de ne pas octroyer aux requérants le bénéfice de l’indemnité d’installation, deuxièmement, des décisions de la BEI des 19 et 27 mars 2019 confirmant la décision de ne pas octroyer l’indemnité d’installation et rejetant leur demande d’ouverture d’une procédure de conciliation, troisièmement, des décisions de la BEI du 14 juin 2019 confirmant la décision de ne pas octroyer l’indemnité d’installation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Les décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) des 6 mars 2018 et 19 mars 2019 de ne pas octroyer à DF le paiement de l’indemnité d’installation prévue à l’article 5 de l’annexe VII des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI sont annulées.

2) Les décisions de la BEI des 28 février et 27 mars 2019 de ne pas octroyer à DG le paiement de l’indemnité d’installation prévue à l’article 5 de l’annexe VII des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI sont annulées.

3) La BEI est condamnée à verser à DF et à DG, sous réserve du calcul des montants, l’indemnité d’installation prévue aux articles 5 et 17 de l’annexe VII des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI, augmentée des intérêts moratoires, à compter de la date de prononcé de cet arrêt, calculés au taux de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de deux points, et ce jusqu’à la date du paiement complet par la BEI.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Noms géographiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir points 81-85, 94)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Noms géographiques [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)] (voir points 81-85, 94)
7.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Faculté de la partie opposante d’apporter des preuves à l’appui de l’opposition [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 1 et 2, c)] (voir point 92)
2.

Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Champ d’application – Proposition d’acte juridique de l’Union – Notion – Nécessité d’une proposition adressée au Conseil ou au Parlement et au Conseil [Art. 11, § 4, 1er al., et 17, § 2, TUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011, art. 2, point 1, et 4, § 2, b), et 3, 1er al.] (voir point 57)