Les dispositions de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2002/38, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale refusant à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour des biens qui lui ont été livrés aux motifs que la facture a été émise par un opérateur devant être considéré, au regard des critères prévus par cette réglementation, comme un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, sauf s’il est établi, au vu d’éléments objectifs et sans qu’il soit exigé de l’assujetti des vérifications qui ne lui incombent pas, que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que ladite livraison était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, le critère de l’existence du fournisseur des biens ou de son droit d’émettre des factures ne figure pas parmi les conditions du droit à déduction énoncées aux articles 17, paragraphe 2, sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive.

En revanche, l’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive dispose que ce fournisseur doit avoir la qualité d’assujetti au sens de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de cette directive.

Selon l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive, est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante, des activités économiques de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités. Or, l’existence d’une telle activité économique n’est pas remise en cause par la circonstance selon laquelle l’état délabré de l’immeuble dans lequel se situe le siège social de la société émettrice des factures ne permettait aucune activité économique, dès lors qu’un tel constat n’exclut pas que cette activité pouvait avoir lieu en d’autres lieux que le siège social.

De même, l’éventuelle impossibilité d’établir un contact avec cette société ou avec la personne inscrite comme son directeur dans le registre du commerce dans le cadre de procédures administratives ne permet pas, dès lors que ces tentatives de contact ont eu lieu pendant une période antérieure ou postérieure aux livraisons en cause au principal, de conclure automatiquement à l’absence d’une activité économique à la date de ces livraisons. En outre, il ne ressort pas de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive que la qualité d’assujetti dépend d’une quelconque autorisation ou licence octroyée par l’administration afin d’exercer une activité économique. Cette qualité ne saurait pas non plus dépendre du respect des obligations de l’assujetti, résultant des paragraphes 4 et 5 dudit article 22, de déposer une déclaration fiscale et de payer la taxe sur la valeur ajoutée. À plus forte raison, la reconnaissance de la qualité d’assujetti ne peut pas être soumise à l’obligation de publier des comptes annuels ou de disposer d’une concession pour la vente de carburant, ces obligations n’étant pas prévues par la sixième directive.

En outre, la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant à chaque transaction de production ou de distribution, déduction faite de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix, la question de savoir si le fournisseur des biens a ou non versé la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces opérations de vente au Trésor public est sans influence sur le droit de l’assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont.

En ce qui concerne la circonstance que les opérations auraient été effectuées non pas par la société émettrice de la facture, mais par un autre opérateur qu’il était impossible à identifier de sorte que les autorités fiscales n’ont pu recouvrer la taxe afférente à ces opérations, la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels est un objectif reconnu et encouragé par la sixième directive. Dès lors, il appartient aux autorités et aux juridictions nationales de refuser le bénéfice du droit à déduction s’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que ce droit est invoqué frauduleusement ou abusivement. Si tel est le cas lorsqu’une fraude fiscale est commise par l’assujetti lui-même, il en est également ainsi lorsqu’un assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il incombe à l’administration fiscale d’établir.

Il incombe à l’administration fiscale, ayant constaté des fraudes ou des irrégularités commises par l’émetteur de la facture, d’établir, au vu d’éléments objectifs et sans exiger du destinataire de la facture des vérifications qui ne lui incombent pas, que ce destinataire savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. La détermination des mesures pouvant, dans un cas d’espèce, raisonnablement être exigées d’un assujetti souhaitant exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée pour s’assurer que ses opérations ne sont pas impliquées dans une fraude commise par un opérateur en amont dépend essentiellement des circonstances dudit cas d’espèce.

Si un tel assujetti peut se voir obligé, lorsqu’il dispose d’indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, de prendre des renseignements sur l’opérateur auprès duquel il envisage d’acheter des biens ou des services afin de s’assurer de la fiabilité de celui-ci, l’administration fiscale ne peut toutefois exiger de manière générale de cet assujetti, d’une part, de vérifier que l’émetteur de la facture afférente aux biens et aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu’il a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont, ou, d’autre part, de disposer de documents à cet égard.

(cf. points 33-37, 39, 45-48, 50-53 et disp.)