Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1986. - A. A. Ten Holder contre Direction de la Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations d'incapacité de travail. - Affaire 302/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01821



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DU DERNIER EMPLOI - CESSATION PROLONGEE DES ACTIVITES - ABSENCE D ' INCIDENCE - APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 13 , PAR 2 , SOUS A ))

Sommaire

L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN TRAVAILLEUR QUI , AYANT CESSE SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , N ' A PAS REPRIS UN EMPLOI SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DE SON DERNIER EMPLOI , QUEL QUE SOIT LE TEMPS QUI S ' EST ECOULE DEPUIS LA CESSATION DES ACTIVITES EN QUESTION ET LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL .

LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 A POUR EFFET QUE SEULE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE LUI EST APPLICABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 302/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC ( PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

A . A . TEN HOLDER

ET

DIRECTION DE LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 21 DECEMBRE SUIVANT , LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT MME HOLDER , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , A LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , PORTANT SUR LE REFUS DE CETTE DERNIERE D ' OCTROYER A LA PARTIE DEMANDERESSE UNE PRESTATION AU TITRE DE LA NEDERLANDSE ALGEMENE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSWET ( LOI NEERLANDAISE RELATIVE A L ' INCAPACITE DE TRAVAIL , CI-APRES ' AAW ' ).

3 AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE EN BELGIQUE , EN ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS COMME SALARIEE , A OCCUPE SON DERNIER EMPLOI EN ALLEMAGNE , OU ELLE A TRAVAILLE DU 1ER JANVIER AU MOIS D ' AVRIL 1975 . COMME ELLE SE PLAIGNAIT DE SON EPAULE , ELLE A ETE MISE EN INCAPACITE DE TRAVAIL EN AVRIL 1975 ET A PERCU A CE TITRE , A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE , UNE INDEMNITE DE MALADIE ( KRANKENGELD ) EN VERTU DE LA LEGISLATION ALLEMANDE . LE 1ER AOUT 1975 , ELLE EST REVENUE S ' ETABLIR AUX PAYS-BAS . LE 15 OCTOBRE 1976 , ELLE A CESSE DE PERCEVOIR LE KRANKENGELD , ETANT DONNE QU ' ELLE AVAIT ATTEINT LA DUREE MAXIMALE DE PRESTATION .

4 C ' EST SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL PERCEVAIT UNE PRESTATION DE MALADIE EN ALLEMAGNE AU 1ER OCTOBRE 1976 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A FONDE SON REFUS DE LUI OCTROYER UNE PRESTATION AU TITRE DE L ' AAW EN INVOQUANT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , INITIO ET SOUS C ), DE L ' ARRETE ROYAL DU 19 OCTOBRE 1976 , AYANT EFFET RETROACTIF AU 1ER OCTOBRE 1976 , FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' AAW , SELON LEQUEL N ' EST PAS CONSIDERE COMME ASSURE , AU SENS DE CETTE LOI , ' LE RESIDENT NEERLANDAIS QUI , EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION ETRANGERE , PERCOIT UNE PRESTATION SIMILAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , SOUS E )... ' .

5 LE RAAD VAN BEROEP S ' EST POSE , EN PREMIER LIEU , LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE EST LA LEGISLATION APPLICABLE EN L ' ESPECE , AU VU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT , MEME S ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LE RAAD VAN BEROEP N ' A PAS EU DE DOUTES QUANT A L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION NON SEULEMENT AU TRAVAILLEUR ACTUELLEMENT OCCUPE , MAIS AUSSI AU TRAVAILLEUR QUI A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE . IL A CEPENDANT EPROUVE DES DOUTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TEL TRAVAILLEUR RESTE SOUMIS A CETTE LEGISLATION , MEME UNE ANNEE ET DEMIE APRES LA CESSATION DE SES ACTIVITES ET DE LA RELATION DE TRAVAIL ET L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE DE MALADIE . C ' EST SUR CE POINT QUE PORTE LA PREMIERE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES .

6 LE RAAD VAN BEROEP A CONSTATE ENSUITE QUE , EU EGARD AU SEUL DROIT NATIONAL NEERLANDAIS , PRIS ISOLEMENT , LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ASSUREE AU 1ER OCTOBRE 1976 AU TITRE DE L ' AAW . IL S ' EST DONC TROUVE CONFRONTE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SOUMISSION DU TRAVAILLEUR A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , PRECITE , EMPECHE QUE CE TRAVAILLEUR PUISSE EN MEME TEMPS ETRE ASSURE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN L ' OCCURRENCE DE L ' AAW , MEME SI L ' INTERESSE EST AINSI PRIVE D ' UN DROIT A DES PRESTATIONS , ACQUIS EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION DE CET AUTRE ETAT MEMBRE .

7 LE RAAD VAN BEROEP A TOUTEFOIS CONSTATE QUE , MEME SI L ' ARTICLE 13 , PRECITE , N ' EMPECHE PAS L ' APPLICATION DE LA SEULE LEGISLATION NEERLANDAISE , LES PRESTATIONS EN VERTU DE L ' AAW POURRAIENT ETRE REFUSEES A LA PARTIE DEFENDERESSE PARCE QU ' ELLE N ' AVAIT PAS RESIDE D ' UNE MANIERE ININTERROMPUE AUX PAYS-BAS DU 1ER JANVIER 1975 AU 1ER OCTOBRE 1976 COMME L ' EXIGE L ' ARTICLE 91 , SOUS C ), DE L ' AAW , QUI DISPOSE QUE :

' LE DROIT A L ' OCTROI DE LA PRESTATION D ' INCAPACITE DE TRAVAIL , QUI EST REGLE AUX ARTICLES 89 ET 90 , EST SEULEMENT OUVERT A L ' ASSURE QUI : A ) A LA NATIONALITE NEERLANDAISE ; B ) RESIDAIT DANS LE ROYAUME LE 1ER OCTOBRE 1976 , ET C ) 1 ) SOIT A RESIDE DANS LE ROYAUME PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1975 AU 1ER OCTOBRE 1976 ; 2 ) SOIT A RESIDE DANS LE ROYAUME , AU SURINAM OU DANS LES ANTILLES NEERLANDAISES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1970 ET PENDANT UNE DUREE - ININTERROMPUE OU NON - DE SIX ANS . '

LE RAAD VAN BEROEP S ' EST POSE AINSI LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE CONDITION DE RESIDENCE EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

8 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LE RAAD VAN BEROEP A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) UN TRAVAILLEUR QUI PERCOIT UNE INDEMNITE DE MALADIE EN RAISON D ' ACTIVITES EXERCEES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE ( ET QUI N ' EST PAS ALLE TRAVAILLER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PENDANT QU ' IL BENEFICIAIT DE CETTE INDEMNITE DE MALADIE ), RESTE-T-IL SOUMIS A CETTE LEGISLATION EN VERTU DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , MEME LORSQU ' IL S ' EST DEJA ECOULE PRESQUE UN AN ET DEMI DEPUIS L ' OCTROI DE CETTE INDEMNITE DE MALADIE ET LA CESSATION DES ACTIVITES EN QUESTION ( ET DE LA RELATION DE TRAVAIL)?

2 ) LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR DETERMINE EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 A-T-ELLE POUR EFFET QUE CE TRAVAILLEUR NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE EN MEME TEMPS COMME ASSURE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , RELATIVE AUX PRESTATIONS EN CAS D ' INVALIDITE , PAR LE SEUL EFFET DU DROIT NATIONAL DE CET AUTRE ETAT MEMBRE , DE SORTE QUE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE LE PRIVERAIT DU DROIT A UNE PRESTATION D ' INVALIDITE , A LAQUELLE IL A DROIT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE EN QUESTION?

3 ) LES CONDITIONS DE RESIDENCE , TELLES QUE CELLES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 91 , INITIO ET SOUS C ), DE LA LOI NEERLANDAISE AAW , PEUVENT-ELLES ETRE OPPOSEES A UN TRAVAILLEUR MIGRANT SUR LE TERRITOIRE DE LA CEE? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

9 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING ET LA COMMISSION DANS LEURS OBSERVATIONS S ' ACCORDENT POUR REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION .

10 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONSIDERE QUE LE TRAVAILLEUR SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , DOIT RESTER SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE MEME S ' IL N ' EXERCE AUCUNE ACTIVITE AU MOMENT OU IL SOLLICITE L ' OCTROI DE PRESTATIONS , CE QUI SERAIT CONFORME AUX ENSEIGNEMENTS DE L ' ARRET DU 12 JANVIER 1983 ( COPPOLA , 150/82 , REC . P . 43 , POINT 11 ). CETTE LEGISLATION DEVRAIT CONTINUER A S ' APPLIQUER A UN TRAVAILLEUR QUI PERCOIT UNE INDEMNITE DE MALADIE , SANS EGARD AU FAIT QUE DEPUIS L ' OCTROI DE CETTE INDEMNITE ET LA CESSATION DE SES ACTIVITES S ' EST ECOULE UN LAPS DE TEMPS DE PLUS DE UN AN ET DEMI .

11 LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING CONSIDERE QUE , POUR EVITER LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER D ' UNE INTERPRETATION SOIT GRAMMATICALE , SOIT EXCESSIVEMENT EXTENSIVE DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , LA REGLE POSEE PAR CETTE DISPOSITION DEVRAIT S ' APPLIQUER AU TRAVAILLEUR QUI INTERROMPT TEMPORAIREMENT SES ACTIVITES , EN RAISON D ' UNE MALADIE OU D ' UN CONGE , ET A CELUI QUI BENEFICIE D ' UNE PRESTATION DE MALADIE , ETANT DONNE LA NATURE DU LIEN ENTRE UNE TELLE PRESTATION ET LES ACTIVITES EXERCEES PRECEDEMMENT , LIEN RESULTANT TANT DE LA FINALITE DE CETTE PRESTATION QUE DE SON MODE DE CALCUL .

12 LA COMMISSION PROPOSE AUSSI DE DONNER UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , EU EGARD AU LIEN ENTRE UNE PRESTATION DE MALADIE ET LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AYANT CONDITIONNE SON VERSEMENT , AINSI QU ' AUX INCONVENIENTS QUI RESULTERAIENT DE CHANGEMENTS FREQUENTS DE LA LEGISLATION APPLICABLE SI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE N ' ETAIT PAS JUGE SUFFISANT POUR MAINTENIR LA SOUMISSION DU TRAVAILLEUR A CETTE LEGISLATION . LA COMMISSION SE REFERE EGALEMENT A L ' ARRET DE LA COUR DU 12 JANVIER 1983 ( COPPOLA , PRECITE ).

13 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR , DANS SON ARRET PRECITE DU 12 JANVIER 1983 , COPPOLA , CONCERNANT L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , A RELEVE QUE , ' BIEN QUE LADITE DISPOSITION NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI N ' EST PAS OCCUPE AU MOMENT OU IL ENTEND BENEFICIER DE PRESTA TIONS DE MALADIE , IL Y A LIEU DE L ' INTERPRETER EN CE SENS QU ' ELLE VISE , LE CAS ECHEANT , LA LEGISLATION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU ' .

14 CETTE SOLUTION N ' EST PAS LIMITEE EN CE QUI CONCERNE SES EFFETS DANS LE TEMPS PAR LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NE DEPEND PAS DU FAIT DE SAVOIR SI LE TRAVAILLEUR RECOIT OU A RECU PENDANT UN CERTAIN TEMPS DES PRESTATIONS DE MALADIE . DU MOMENT QUE LE TRAVAILLEUR N ' A PAS ETE OCCUPE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL CONTINUE A ETRE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A ETE OCCUPE EN DERNIER LIEU .

15 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN TRAVAILLEUR QUI CESSE SES ACTIVITES EXERCEES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ET QUI N ' EST PAS ALLE TRAVAILLER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DE SON DERNIER EMPLOI , QUEL QUE SOIT LE TEMPS QUI S ' EST ECOULE DEPUIS LA CESSATION DES ACTIVITES EN QUESTION ET LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

16 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS SE REFERE A L ' OBJECTIF DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , POURSUIVI PAR LE TITRE II DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET A L ' EFFET EXCLUSIF DE LA DESIGNATION DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE . IL SOUTIENT QU ' IL NE PEUT ETRE DEROGE A CE PRINCIPE QUE DANS LES CAS PREVUS DANS LES CHAPITRES 2 ET 3 DU TITRE III DU REGLEMENT , PARCE QUE , S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , LES DISPOSITIONS DU TITRE II VISANT A COORDONNER L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SERAIENT PRIVEES DE TOUT EFFET UTILE . IL OBSERVE QUE LE PRINCIPE DIT DE ' DROITS NATIONAUX ACQUIS ' NE PEUT CONCERNER QUE DES DROITS ACQUIS EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE EN VERTU DU TITRE II DU REGLEMENT .

17 LA NIEUWE ALGEMENE BEDRIJFSVERENIGING SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT NO 1408/71 ONT UN EFFET EXCLUSIF ET UN EFFET PUISSANT , EN CE SENS QU ' ELLES EXCLUENT L ' APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE AUTRE QUE CELLE DETERMINEE EN APPLICATION DE CELLES-LA . ELLE SOUTIENT QUE , SI LA COUR A ADMIS LA POSSIBILITE D ' UNE APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS DANS SON ARRET DU 9 JUIN 1964 ( NONNENMACHER , 92/63 , REC . P . 557 ), ELLE L ' AURAIT FAIT SOUS L ' EMPIRE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 QUI N ' INTERDISAIT PAS EXPRESSEMENT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN SECOND ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LE TRAVAILLEUR A EXERCE SES ACTIVITES . IL OBSERVE , EN OUTRE , QU ' UNE INTERPRETATION PERMETTANT L ' APPLICATION SIMULTANEE D ' UNE SECONDE LEGISLATION PLUS AVANTAGEUSE SE SERAIT HEURTEE A DES COMPLICATIONS PRATIQUES IMPORTANTES TENANT TANT A LA DIFFICULTE DE DEFINITION DE L ' AVANTAGE QUI POURRAIT RESULTER DE L ' AFFILIATION SIMULTANEE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU L ' INTERESSE A TRAVAILLE QU ' AUX RISQUES DE CONFUSION ET DE DESEQUILIBRE DANS LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE ETATS MEMBRES A CAUSE DES DIFFERENCES DES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LES CONDITIONS D ' AFFILIATION , LES BRANCHES D ' ASSURANCE OU LES SYSTEMES DE COTISATIONS .

18 LA COMMISSION ESTIME QUE LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION DOIT ETRE DONNEE EN TENANT COMPTE DE L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 1408/71 ET DE LA FINALITE DE SON TITRE II VISANT A EVITER LES CUMULS ET LES CHEVAUCHEMENTS DANS L ' APPLICATION DES LEGISLATIONS NATIONALES . QUANT AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DES DROITS NATIONAUX ACQUIS , ELLE OBSERVE QU ' IL NE PEUT CONCERNER QUE LES REGLES MATERIELLES DE COORDINATION DES TITRES I ET III DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NON LE TITRE II , QUI REGLE LES CONFLITS DE LEGISLATIONS . UNE OPPOSITION ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES DROITS ACQUIS SUR LE PLAN NATIONAL SERAIT EXCLUE , ETANT DONNE QUE LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN TANT QUE REGLES DE CONFLIT DANS CETTE MATIERE , NE PEUVENT PAS ENTRER EN OPPOSITION AVEC LES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS NATIONALES DONT ELLES DETERMINENT JUSTEMENT LES CHAMPS D ' APPLICATION RECIPROQUES . ENFIN , LA COMMISSION OBSERVE QUE LA THEORIE DES DROITS NATIONAUX ACQUIS , NEE SOUS LE REGLEMENT NO 3 , N ' EST PAS TRANSPOSABLE TELLE QUELLE A L ' INTERPRETATION DU TEXTE , DELIBEREMENT DIFFERENT , DU REGLEMENT NO 1408/71 ET QUE L ' APPLICATION DE CETTE THEORIE CONDUIRAIT DANS LA PRATIQUE A DES INCERTITUDES CONSIDERABLES .

19 IL EST A RAPPELER A CET EGARD QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LES DISPOSITIONS DU TITRE II DES REGLEMENTS NOS3 ET 1408/71 , QUI DETERMINENT LA LEGISLATION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , TENDENT A CE QUE LES INTERESSES SOIENT SOUMIS AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , DE SORTE QUE LES CUMULS DES LEGISLATIONS NATIONALES APPLICABLES ET LES COMPLICATIONS QUI PEUVENT EN RESULTER SOIENT EVITES .

20 CE PRINCIPE , APPLIQUE PAR LA COUR SOUS L ' EMPIRE DU REGLEMENT NO 3 EST EXPRIME PAR L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 QUI DISPOSE QUE LE ' TRAVAILLEUR AUQUEL LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE N ' EST SOUMIS QU ' A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' ET QUE CETTE LEGISLATION ' EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE ' , C ' EST-A-DIRE DU TITRE II , RELATIF A LA ' DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ' .

21 EN EFFET , LES DISPOSITIONS DE CE TITRE II FORMENT UN SYSTEME DE REGLES DE CONFLIT DONT LE CARACTERE COMPLET A COMME EFFET DE SOUSTRAIRE AU LEGISLATEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE LE POUVOIR DE DETERMINATION DE L ' ETENDUE ET DES CONDITIONS D ' APPLICATION DE SA LEGISLATION NATIONALE , QUANT AUX PERSONNES QUI Y SONT SOUMISES ET LE TERRITOIRE A L ' INTERIEUR DUQUEL LES DISPOSITIONS NATIONALES PRODUISENT LEURS EFFETS . AINSI QUE LA COUR L ' A EN EFFET RELEVE DANS LES ARRETS DU 23 SEPTEMBRE 1982 ( G . T . KUIJPERS , 276/81 , REC . P . 3027 , ET G . F . KOKS , 275/81 , REC . P . 3013 ), ' LES ETATS MEMBRES NE DISPOSENT PAS DE LA FACULTE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE EST APPLICABLE LEUR PROPRE LEGISLATION OU CELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' , ETANT ' TENUS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR ' .

22 CETTE REGLE N ' EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR , NOTAMMENT , ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 , PETRONI , 24/75 , REC . P . 1149 ) SELON LAQUELLE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 NE PEUT ENTRAINER LA PERTE DE DROITS ACQUIS EXCLUSIVEMENT EN APPLICATION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE . CE PRINCIPE CONCERNE EN EFFET NON PAS LES REGLES VISANT A DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE , MAIS LES REGLES COMMUNAUTAIRES VISANT LE CUMUL DE PRESTATIONS PREVUES PAR DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES APPLICABLES . IL NE SAURAIT DONC AVOIR POUR EFFET , EN CONTRADICTION AVEC L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DE SOUMETTRE L ' INTERESSE POUR UNE MEME PERIODE A L ' ASSURANCE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , INDEPENDAMMENT DES OBLIGATIONS DE COTISER , OU AUTRES CHARGES QUI EN DECOULENT EVENTUELLEMENT POUR L ' INTERESSE .

23 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 A POUR EFFET QUE SEULE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE LUI EST APPLICABLE .

SUR LA TROISIEME QUESTION

24 COMPTE TENU DE LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION , LA TROISIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP DE BOIS-LE-DUC , PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN TRAVAILLEUR QUI CESSE SES ACTIVITES EXERCEES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ET QUI N ' EST PAS ALLE TRAVAILLER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE RESTE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE DE SON DERNIER EMPLOI , QUEL QUE SOIT LE TEMPS QUI S ' EST ECOULE DEPUIS LA CESSATION DES ACTIVITES EN QUESTION ET LA FIN DE LA RELATION DE TRAVAIL .

2 ) LA DETERMINATION DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLATION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1408/71 A POUR EFFET QUE SEULE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE LUI EST APPLICABLE .