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FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/18

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2014 — El Corte Inglés, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-301/13 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET - Rejet de l’opposition - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

2014/C 175/21

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (représentants: J. L. Rivas Zurdo et E. Seijo Veiguela, abogados)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 mars 2013, El Corte Inglés/OHMI — Chez Gerard (CLUB GOURMET)(T-571/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juillet 2011 (affaire R 1946/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Groupe Chez Gerard Restaurants Ltd

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) El Corte Inglés SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.07.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/6

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2014 — Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS, Travetanche Injection SPRL/Commission européenne, Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-199/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide - Règlement (UE) no 366/2011 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006))

2014/C 184/08

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS, Travetanche Injection SPRL (représentants: K. Van Maldegem et R. Cana, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et P. Oliver, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, advocaten), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et B. Koopman, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1 février 2013, Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission (T-368/11) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 101, p. 12), dans la mesure où il établi des restrictions à la mise sur le marché de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL sont condamnés aux dépens.

3. Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.

(1) JO C 171 du 15.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/4

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Bright Service SA/Repsol Comercial de Produtos Petrolíferos SA

(Affaire C-142/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Ententes - Article 81 CE - Accord d’achat exclusif - Exemption - Règlement (CEE) no 1984/83 - Accord exempté - Règlement (CE) no 2790/1999 - Accord non exempté - Effets dans le temps de l’exemption))

2014/C 184/05

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bright Service SA

Partie défenderesse: Repsol Comercial de Produtos Petrolíferos SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Barcelona — Interprétation du règlement (CEE) no 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l’application de l’art. 85, par. 3, du traité à des catégories d’accords d’achat exclusif (JO L 173, p. 5) et des art. 3, par. 1, 5, sous a), et 12, par. 2, du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’art. 81, par. 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336, p. 21) — Effets dans le temps — Convention de distribution exclusive de carburants et de combustibles entre un fournisseur et un exploitant de station-service — Convention conclue sous l’empire du règlement no 1984/83 et produisant ses effets postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement no 2790/1999 — Convention ne répondant pas aux conditions de ces deux règlements

Dispositif

L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, doit être interprété en ce sens qu’un contrat en vigueur au 31 mai 2000, incluant une clause de non-concurrence et satisfaisant aux conditions d’exemption du règlement (CEE) no 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords d’achat exclusif, tel que modifié par le règlement (CE) no 1582/97 de la Commission, du 30 juillet 1997, mais pas à celles du règlement no 2790/1999 continue d’être exempté au titre dudit article 12, paragraphe 2, du champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE uniquement jusqu’au 31 décembre 2001.

(1) JO C 178 du 22.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/9

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 — Getty Images (US), Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-70/13 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Marque verbale PHOTOS.COM - Refus partiel d’enregistrement - Égalité de traitement - Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

2014/C 102/11

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Getty Images (US), Inc. (représentant: P. Olson, advokat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 novembre 2012, Getty Images/OHMI(T-338/11), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation la décision R 1831/2010-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 6 avril 2011, rejetant le recours introduit contre la décision de l’examinateur qui refuse partiellement l’enregistrement de la marque verbale «PHOTOS.COM», pour des produits et services classés dans les classes 9, 42 et 45 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Getty Images (US) Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 101 du 06.04.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/10

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Glaxosmithkline Biologicals SA, Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma GmbH & Co. KG/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaire C-210/13) (1)

((Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Notions de «principe actif» et de «composition de principes actifs» - Adjuvant))

2014/C 102/13

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Glaxosmithkline Biologicals SA, Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma GmbH & Co. KG

Parties défenderesses: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation de l’art. 1, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Notions de «principe actif» et «composition de principes actifs» — Adjuvant sans effet thérapeutique propre mais favorisant l’effet thérapeutique dans un antigène

Dispositif

L’article 1er, sous b), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, de même qu’un adjuvant ne relève pas de la notion de «principe actif» au sens de cette disposition, une composition de deux substances dont l’une est un principe actif doté d’effets thérapeutiques qui lui sont propres tandis que l’autre, un adjuvant, permet d’accroître ces effets thérapeutiques tout en étant dépourvue, en elle-même, d’effet thérapeutique propre ne relève pas de la notion de «composition de principes actifs» au sens de ladite disposition.

(1) JO C 189 du 29.06.2013
1)

L’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale dont les modalités n’ont pas pour résultat de garantir effectivement au consommateur le remboursement de tous les fonds qu’il a déposés et son rapatriement en cas d’insolvabilité de l’organisateur de voyages. Il appartient au juge de renvoi d’établir si tel est le cas de la législation nationale en cause dans le litige dont il est saisi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/18

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona — Espagne) — France Telecom España, SA/Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona

(Affaire C-25/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Taxe pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public local imposée aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence))

2014/C 112/21

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: France Telecom España, SA

Partie défenderesse: Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Contencioso Administrativo no 17 de Barcelona — Interprétation de l'article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Redevances pour les droits d'utilisation et les droits de mettre en place des équipements — Domaine public municipal — Cession de droits et cession de la gestion de l'usage

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété, au regard de l’arrêt du 12 juillet 2012, Vodafone España et France Telecom España (C-55/11, C-57/11 et C-58/11, non encore publié au Recueil), en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une taxe, imposée au titre de l’utilisation et de l’exploitation des ressources mises en place sur ou sous des biens publics ou privés, au sens de l’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques qui ne sont pas propriétaires desdites ressources.

(1) JO C 108 du 13.04.2013
1)

Les dispositions du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en particulier les articles 61 et 62 de celui-ci, doivent être interprétées en ce sens qu’elles n’exigent pas, ni, en principe, n’interdisent l’adoption de dispositions nationales prévoyant qu’un groupe d’action locale qui remplit l’ensemble des conditions énumérées à l’article 62, paragraphe 1, de ce règlement ne peut exercer son activité que sous une forme juridique déterminée. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de s’assurer que, eu égard à l’ensemble de ses caractéristiques pertinentes, une telle réglementation n’entrave pas l’applicabilité directe dudit règlement et qu’elle précise l’exercice de la marge d’appréciation qui est conférée aux États membres par ce même règlement tout en restant dans les limites des dispositions de celui-ci. Il lui appartient, de même, de s’assurer que cette réglementation nationale respecte les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit de l’Union.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/20

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE/Minerva Farmakeftiki AE

(Affaire C-462/13) (1)

((Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - Article 27 - Objet brevetable - Article 70 - Protection des objets existants))

2014/C 175/24

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Polymeles Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Warner — Lambert Company LLC, Pfizer Ellas AE

Partie défenderesse: Minerva Farmakeftiki AE

Objet

Demande de décision préjudicielle — Polymeles Protodikeio Athinon — Interprétation des art. 27 et 70 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («TRIPS») annexé à l’Accord instituant l’ «Organisation Mondiale du Commerce» (JO L 336, p. 214) — Distinction entre les domaines relevant du droit communautaire et ceux relevant de la compétence des Etats membres — Domaine des brevets — Produits chimiques et pharmaceutiques

Dispositif

1) L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune.

2) L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article.

3) Un brevet qui est obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que de ce produit pharmaceutique en tant que tel, mais qui a été délivré uniquement pour ce qui concerne ce procédé de fabrication, ne doit pas, en raison des règles énoncées aux articles 27 et 70 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, être considéré, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, comme couvrant l’invention dudit produit pharmaceutique.

(1) JO C 78 du 15.03.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/5

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Società cooperativa Madonna dei miracoli/Regione Abruzzo, Ministero delle Politiche Agricole e Forestali

(Affaire C-82/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Actions communes - Non-versement du concours financier par la Commission - Retrait par un État membre de sa contribution - Question de fait - Situation interne - Incompétence manifeste de la Cour - Description du cadre factuel - Insuffisance - Question hypothétique - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 377/08

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Società cooperativa Madonna dei miracoli

Parties défenderesses: Regione Abruzzo, Ministero delle Politiche Agricole e Forestali

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185, p. 9), du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1), du règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO L 91, p. 1) ainsi que de la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (JO L 163, p. 71) — Actions communes — Non-versement du concours financier par la Commission — État membre n’ayant pas versé sa contribution suite au non-versement du recours par la Commission

Dispositif

1) La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Consiglio di Stato (Italie).

2) Pour le surplus, la demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable.

(1) JO C 147 du 25.05.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/23

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 — Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jacson of Scandinavia AB

(Affaire C-159/13 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque verbale JACKSON SHOES - Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB - Déclaration de nullité - Irrecevabilité manifeste)

2014/C 52/40

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda (représentant: A.J. Rodrigues, advogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Guimarães et G. Schneider, agents), Jacson of Scandinavia AB

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 janvier 2013, Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Jacson of Scandinavia (T-474/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 août 2009 (affaire R 1253/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Jacson of Scandinavia AB et Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fercal — Consultadoria e Serviços Lda est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 15.06.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/24

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Italie) — Umbra Packaging srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia

(Affaire C-355/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement de procédure - Articles 53, paragraphe 2, et 99 - Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Demande manifestement irrecevable - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE (directive «autorisation») - Article 3 - Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique - Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée - Article 102 TFUE)

2014/C 52/42

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Umbra Packaging srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Interprétation de l’art. 3 de la directive 20/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) et de l’art. 102 TFUE — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de téléphonie mobile à une redevance — Imposition d'une taxe d'autorisation gouvernementale en cas de contrat d'abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée

Dispositif

L’article 3 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle relative à la taxe sur les activités exercées dans le cadre d’une concession gouvernementale.

(1) JO C 260 du 07.09.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/10

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires — Belgique) — procédure disciplinaire contre Jean Devillers

(Affaire C-167/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires - Notion de «juridiction nationale» au sens de l’article 267 TFUE - Incompétence de la Cour))

2014/C 102/12

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires

Partie dans la procédure au principal

Jean Devillers

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil régional d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires (Belgique) — Interprétation de l'article 3 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1) — Question préjudicielle posée par un ordre professionnel — Notion de juridiction au sens de l'art. 267 TFUE — Compétence de la Cour — Insuffisance d'éléments de faits et de droit — Recevabilité de la question

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique), dans sa décision du 23 mars 2013.

(1) JO C 164 du 08.06.2013