Affaire T‑844/16

Alpirsbacher Klosterbräu Glauner GmbH & Co. KG

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Klosterstoff – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement (UE) 2017/1001] – Pratique antérieure de l’EUIPO »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 octobre 2017

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

Des signes ou des indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques du produit ou du service pour lequel l’enregistrement est demandé sont, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, réputés incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience se révèle positive ou de faire un autre choix si elle se révèle négative. Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits ou des services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques. (voir points 13, 14)

Voir le texte de la décision. (voir points 21-32)

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, sur la qualité ou sur la provenance géographique du produit ou du service. Les cas de refus d’enregistrement visés par l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 supposent que l’on puisse retenir l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur. (voir points 41, 42)

Voir le texte de la décision. (voir points 43-46)

Aux termes de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (devenu article 94, première phrase, du règlement 2017/1001), les décisions de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle doivent être motivées. Selon la jurisprudence, cette obligation a la même portée que celle consacrée par l’article 296 TFUE et son objectif est de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision. (voir point 50)

Les décisions que les chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle sont amenées à prendre en vertu du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne, relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité de ces décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office. De plus, il a été jugé que, si, au regard des principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’Office doit prendre en considération les décisions déjà adoptées et s’interroger avec une attention particulière sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité. (voir point 51)