Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 1985. - Leon Emile Gaston Carlos Debaecker et Berthe Plouvier contre Cornelis Gerrit Bouwman. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Article 27, 2 - Notification en temps utile de l'acte introductif d'instance. - Affaire 49/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01779

édition spéciale espagnole page 00711



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE - CONTROLE PAR LE JUGE REQUIS - ETENDUE - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , 2* )

Sommaire

L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EST EGALEMENT APPLICABLE , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION QUI Y EST PREVUE D ' UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT UN DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , EXCLUSIVEMENT OU NON , DANS LA CIRCONSCRIPTION OU L ' ETAT DE CE JUGE .

LE JUGE REQUIS , LORSQU ' IL EXAMINE SI LA NOTIFICATION A EU LIEU EN TEMPS UTILE , PEUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE FAITS OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELS INTERVENUS APRES LA NOTIFICATION REGULIERE .

LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , D ' UNE NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR ET LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DU FAIT QUE L ' ACTE REGULIEREMENT NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU CONSTITUENT DES ELEMENTS DONT LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 49/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET A L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) LEON EMILE GASTON CARLOS DEBAECKER

ET

2 ) BERTHE PLOUVIER , SA CONJOINTE , MONACO ,

ET

CORNELIS GERRIT BOUWMAN , ESSEN , BELGIQUE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1984 , PARVENU A LA COUR LE 24 FEVRIER SUIVANT , LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LES EPOUX DEBAECKER-PLOUVIER , D ' UNE PART , ET M . BOUWMAN , D ' AUTRE PART .

3 LES EPOUX DEBAECKER-PLOUVIER AVAIENT LOUE A M . BOUWMAN , RESSORTISSANT NEERLANDAIS , POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1980 , UN IMMEUBLE COMMERCIAL SITUE DANS LA VILLE D ' ANVERS . LE 21 SEPTEMBRE 1981 , M . BOUWMAN A QUITTE LES LIEUX ( OU IL AVAIT FIXE SON DOMICILE ), SANS PREAVIS ET SANS INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE . LE 24 SEPTEMBRE 1981 , IL A ETE ASSIGNE A COMPARAITRE LE 1ER OCTOBRE 1981 DEVANT LE JUGE DE PAIX D ' ANVERS PAR EXPLOIT D ' HUISSIER QUI LUI A ETE SIGNIFIE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37 DU CODE JUDICIAIRE BELGE , AU COMMISSARIAT DE POLICE D ' ANVERS , ETANT DONNE QU ' IL ETAIT RESTE INSCRIT AU REGISTRE DES HABITANTS DE CETTE VILLE . PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1981 , PARVENUE A L ' AVOCAT DES DEMANDEURS EN COURS DE PROCEDURE , LE 28 SEPTEMBRE 1981 , M . BOUWMAN A RESILIE LE BAIL , REMIS LES CLES DE L ' IMMEUBLE ET COMMUNIQUE SA NOUVELLE ADRESSE , UNE BOITE POSTALE A ESSEN , EN BELGIQUE . L ' AVOCAT DES DEMANDEURS N ' AYANT EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE POUR INFORMER LE DEFENDEUR A CETTE NOUVELLE ADRESSE QU ' IL ETAIT ASSIGNE A COMPARAITRE LE 1ER OCTOBRE DEVANT LE JUGE DE PAIX , CELUI-CI A , LE 1ER OCTOBRE 1981 , CONDAMNE PAR DEFAUT M . BOUWMAN A PAYER AUX EPOUX DEBAEKER-PLOUVIER LA SOMME DE 1 072 900 BFR A TITRE D ' ' INDEMNITE DE RELOCATION ' .

4 LE 30 NOVEMBRE 1981 , LE PRESIDENT DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE BREDA , AUX PAYS-BAS , A RENDU , SUR DEMANDE DES EPOUX DEBAECKER-PLOUVIER , UNE ORDONNANCE ACCORDANT L ' EXEQUATUR AU JUGEMENT PAR DEFAUT DU JUGE DE PAIX D ' ANVERS . CETTE ORDONNANCE , CONTRE LAQUELLE M . BOUWMAN A FORME OPPOSITION LE 6 JANVIER 1982 , A ETE ANNULEE PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK LE 12 OCTOBRE 1982 .

5 LE HOGE RAAD , SAISI PAR LES DEMANDEURS D ' UN POURVOI EN CASSATION , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR DE JUSTICE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION D ' EXECUTION DOIT-ELLE ETRE EXCLUE , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION QUI Y EST PREVUE D ' UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT UN DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET/OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , EXCLUSIVEMENT OU NON , DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LE PAYS DE CE JUGE?

EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION :

2

A ) POUR APPRECIER LA QUESTION DE SAVOIR SI , DANS UN CAS DETERMINE , IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EN RAISON DESQUELLES LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION AU SENS DE L ' ARTICLE 27 , 2* , BIEN QUE REGULIERE , N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR FAIRE COURIR LE DELAI EXIGE PAR CETTE DISPOSITION , CONVIENT-IL DE SE REFERER UNIQUEMENT A DES CIRCONSTANCES EXISTANT AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION ET DONT LE DEMANDEUR PEUT TENIR COMPTE A CE MOMENT-LA?

EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 2 A ):

2

B ) DES FAITS POSTERIEURS A LA SIGNIFICATION OU A LA NOTIFICATION , EN PARTICULIER LE FAIT QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE D ' UNE ADRESSE DU DEFENDEUR , PEUVENT-IL CONTRAINDRE LE DEMANDEUR A ENTREPRENDRE DES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES POUR INFORMER LE DEFENDEUR AU SUJET DE LA PROCEDURE QUI EST SUR LE POINT DE S ' ENGAGER , DE TELLE MANIERE QUE LE DELAI VISE A L ' ARTICLE 27 , 2* , NE COMMENCE PAS A COURIR SI CES DEMARCHES N ' ONT PAS ETE EFFECTUEES?

EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 2 B ):

2

C ) QUEL CRITERE CONVIENDRA-T-IL D ' APPLIQUER A CET EGARD? EN PARTICULIER LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DU FAIT QUE L ' ACTE REGULIEREMENT SIGNIFIE OU NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU FAIT-ELLE OBSTACLE A CE QUE LE JUGE PUISSE , EGALEMENT A LA LUMIERE DU FAIT , PAR EXEMPLE , QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT QUITTE SON DOMICILE PRESUME , JUGER QUE LES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES AU SENS CI-DESSUS AURAIENT DU ETRE ENTREPRISES? '

6 DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL , PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI , ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

7 PAR SA PREMIERE QUESTION , LE HOGE RAAD VISE A SAVOIR SI L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION , SELON LEQUEL LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS EST REFUSEE SI L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE N ' A PAS ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE AU DEFENDEUR DEFAILLANT REGULIEREMENT ET EN TEMPS UTILE , DOIT ETRE EXCLUE EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION DE TRANSMETTRE L ' ACTE EN TEMPS UTILE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT LE DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE ET/OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE DANS CET ETAT .

8 QUANT A LA PREMIERE QUESTION , LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ESTIMENT QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A CETTE QUESTION QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION DOIT ETRE EXCLUE LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , DANS LE PAYS DU JUGE QUI A RENDU LA DECISION OU , DU MOINS , LORSQUE CE DOMICILE ETAIT ( COMME DANS LA PRESENTE AFFAIRE ) EXCLUSIF .

9 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL CONTESTE CETTE INTERPRETATION EN FAISANT VALOIR QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 27 , 2* , NE PERMET PAS DE LIMITER L ' APPLICATION DES REGLES ETABLIES PAR LA CONVENTION AFIN D ' ' ASSURER LES DROITS DE LA DEFENSE ' AU SEUL CAS OU LE DEFENDEUR EST DOMICILIE DANS UN ETAT CONTRACTANT AUTRE QUE CELUI AUQUEL APPARTIENT LE JUGE D ' ORIGINE . S ' IL EN ETAIT AINSI , LE JUGE REQUIS SERAIT PRIVE DE TOUTE MARGE D ' APPRECIATION POUR DECIDER SI UNE NOTIFICATION OU SIGNIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE , LORSQU ' ON LUI DEMANDE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION RENDUE ENTRE PARTIES DOMICILIEES DANS UN MEME ETAT CONTRACTANT . LE POINT DE VUE DU DEFENDEUR EST PARTAGE PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AINSI QUE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , QUI SOULIGNE QUE DANS SON ARRET DU 16 JUIN 1981 ( KLOMPS/MICHEL , 166/80 , REC . P . 1593 ), LA COUR AURAIT DEJA ADMIS , DE MANIERE IMPLICITE , QUE L ' ARTICLE 27 , 2* , S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PARTIES RESIDENT DANS DES ETATS DIFFERENTS OU DANS LE MEME ETATS .

10 IL CONVIENT , TOUT D ' ABORD , DE REPONDRE A LA QUESTION DU HOGE RAAD QU ' AUCUN ARGUMENT EN FAVEUR D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE NE PEUT ETRE TIRE DU TEXTE DE CET ARTICLE QUI NE POSE AUCUNE CONDITION QUANT AU DOMICILE DU DEFENDEUR . EN EFFET , MEME SI LE BUT DE LA CONVENTION EST , AINSI QU ' IL RESSORT DU PREAMBULE DE CELLE-CI , D ' ' ASSURER LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION RECIPROQUES DES DECISIONS JUDICIAIRES ' , CET OBJECTIF NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE ATTEINT , COMME IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , EN AFFAIBLISSANT , DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , LES DROITS DE LA DEFENSE .

11 EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 27 DE LA CONVENTION , IL RESULTE , DU LIBELLE MEME DE CET ARTICLE , QUE LE JUGE D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LEQUEL LA RECONNAISSANCE EST INVOQUEE NE PEUT LA REJETER QUE POUR L ' UN DES MOTIFS EXPRESSEMENT Y PREVUS . PARMI CES MOTIFS FIGURE CELUI DE L ' ALINEA 2* VISANT A ASSURER LA PROTECTION ADEQUATE DES DROITS DE LA DEFENSE DU DEFENDEUR CONDAMNE PAR DEFAUT A L ' ETRANGER . EN EFFET , CET ALINEA DISPOSE QUE LES DECISIONS NE SONT PAS RECONNUES ' ... SI L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE N ' A PAS ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE AU DEFENDEUR DEFAILLANT , REGULIEREMENT ET EN TEMPS UTILE , POUR QU ' IL PUISSE SE DEFENDRE ' . CETTE DISPOSITION TIENT COMPTE DU FAIT QU ' IL EXISTE DANS LES DIFFERENTS ETATS CONTRACTANTS DES SYSTEMES DE NOTIFICATION FICTIVE , APPLICABLES DANS LE CAS OU LE DEFENDEUR N ' A PAS DE DOMICILE CONNU , QUI PREVOIENT DES EFFETS FICTIFS A DES DEGRES VARIABLES . LA PROBABILITE QUE LE DEFENDEUR A EFFECTIVEMENT PRIS CONNAISSANCE DE LA NOTIFICATION ET QU ' IL A DONC DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PREPARER SA DEFENSE PEUT VARIER CONSIDERABLEMENT SELON LE SYSTEME DE NOTIFICATION FICTIVE PREVU PAR CHAQUE ORDRE JURIDIQUE .

12 C ' EST POUR CETTE RAISON QUE L ' ARTICLE 27 , 2* , DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QU ' IL VISE A PROTEGER LE DROIT DE LA DEFENSE DU DEFENDEUR DEFAILLANT AU STADE DE LA RECONNAISSANCE D ' UNE DECISION RENDUE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT MEME SI LES REGLES DE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION DE CET ETAT CONTRACTANT SONT RESPECTEES .

13 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QU ' IL FAUT REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES EST EGALEMENT APPLICABLE , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION QUI Y EST PREVUE D ' UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT UN DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , EXCLUSIVEMENT OU NON , DANS LA CIRCONSCRIPTION OU L ' ETAT DE CE JUGE .

14 PAR LA PREMIERE PARTIE DE SA DEUXIEME QUESTION ( QUESTION 2 A )), LE HOGE RAAD DEMANDE SI , POUR APPRECIER L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EN RAISON DESQUELLES LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION , BIEN QUE REGULIERE , N ' AURAIT TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR PERMETTRE AU DEFENDEUR D ' ASSURER SA DEFENSE ET , PARTANT , POUR FAIRE COURIR LE DELAI EXIGE PAR L ' ARTICLE 27 , 2* , IL CONVIENT DE SE REFERER UNIQUEMENT A DES CIRCONSTANCES EXISTANT AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION ET DONT LE DEMANDEUR PEUT TENIR COMPTE A CE MOMENT-LA .

15 LES PARTIES QUI ONT DEPOSE DES OBSERVATIONS RAPPELLENT A CET EGARD L ' ARRET PRECITE DE LA COUR DU 16 JUIN 1981 , SELON LEQUEL , MEME SI LE JUGE REQUIS PEUT , EN REGLE GENERALE , SE BORNER A EXAMINER SI LE DELAI A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT A LAISSE AU DEFENDEUR UN TEMPS UTILE POUR SA DEFENSE , IL LUI APPARTIENT , TOUTEFOIS , D ' APPRECIER SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , IL EXISTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI CONDUIRAIENT A LA CONCLUSION QUE LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION , BIEN QUE REGULIERE , N ' A TOUTEFOIS PAS SUFFI POUR METTRE LE DEFENDEUR EN MESURE DE COMMENCER SON ACTION EN DEFENSE , ET , PARTANT , POUR FAIRE COURIR LE DELAI EXIGE PAR L ' ARTICLE 27 , 2* .

16 LES REQUERANTS AU PRINCIPAL INTERPRETENT CET ARRET EN CE SENS QU ' ON NE PEUT PAS TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES QUI N ' APPARAITRAIENT QU ' APRES LA NOTIFICATION , ET QU ' IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QU ' UNE NOTIFICATION REGULIERE , QUE L ' ON ESTIME SUFFISANTE , AU MOMENT OU ELLE EST EFFECTUEE , POUR FAIRE COURIR LE DELAI , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES EXISTANT A CE MOMENT-LA , PUISSE PERDRE CET EFFET JURIDIQUE EN RAISON DE CIRCONSTANCES SURVENUES POSTERIEUREMENT . CELA SERAIT D ' AUTANT PLUS LOURD DE CONSEQUENCES QUE LA DEFENSE BASEE SUR L ' ARTICLE 27 , 2* , PEUT ETRE INVOQUEE NON SEULEMENT CONTRE L ' EXECUTION , MAIS AUSSI CONTRE LA RECONNAISSANCE D ' UNE DECISION .

17 L ' OPINION DES REQUERANTS AU PRINCIPAL EST PARTAGEE , DANS UNE CERTAINE MESURE , PAR LA COMMISSION , POUR DES RAISONS TENANT A LA SECURITE JURIDIQUE , A LA NECESSITE D ' UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 27 , 2* , EN TANT QUE DISPOSITION DEROGEANT A LA REGLE GENERALE QUI INTERDIT TOUTE NOUVELLE APPRECIATION DE NATURE FACTUELLE DANS LE CADRE DE L ' EXECUTION , ET AU FAIT QUE LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX PREVOIENT DEJA DES GARANTIES DANS LEURS SYSTEMES DE NOTIFICATION . ELLE ADMET , CEPENDANT , LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES SURVENUES APRES LA NOTIFICATION ET NE POUVANT PAS ETRE IMPUTEES AU DEFENDEUR .

18 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PRECONISENT PAR CONTRE UNE REPONSE NEGATIVE , EN SOULIGNANT , NOTAMMENT , QUE LA FONCTION PROTECTRICE DE L ' ARTICLE 27 , 2* , NE POURRAIT JOUER PLEINEMENT QUE SI TOUTES LES CIRCONSTANCES , C ' EST-A-DIRE EGALEMENT CELLES SURVENUES APRES LA NOTIFICATION , SONT PRISES EN COMPTE .

19 IL Y A LIEU , EN CE QUI CONCERNE CETTE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION , DE CONSIDERER QUE , SI L ' ON LIMITAIT LES CIRCONSTANCES A PRENDRE EN CONSIDERATION A CELLES CONNUES AU MOMENT DE LA NOTIFICATION , ON RISQUERAIT D ' INTERPRETER LA NOTION DE ' TEMPS UTILE ' DE MANIERE TELLEMENT RESTRICTIVE ET FORMELLE QU ' ELLE COINCIDERAIT EN FAIT AVEC LA CONDITION DE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION , CE QUI CONDUIRAIT A ELIMINER L ' UNE DES GARANTIES QUE LA CONVENTION ETABLIT EN FAVEUR DU DEFENDEUR .

20 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' EXIGENCE DU ' TEMPS UTILE ' , POSEE JUSTEMENT EN VUE D ' ASSURER AU DEFENDEUR UNE PROTECTION EFFECTIVE DE SES DROITS , DOIT ETRE APPRECIEE EGALEMENT PAR RAPPORT A DES FAITS QUI , BIEN QUE SURVENUS APRES LA NOTIFICATION , PEUVENT NEANMOINS EMPECHER QUE CELLE-CI METTE EFFECTIVEMENT L ' INTERESSE EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE .

21 CETTE SOLUTION SE TROUVE D ' AILLEURS CONFIRMEE PAR L ' ARRET DU 16 JUIN 1981 , PRECITE , DANS LEQUEL LA COUR A DIT QU ' AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE , ON PEUT TENIR COMPTE ' DE TOUTE CIRCONSTANCE DE L ' ESPECE , Y COMPRIS DU MODE DE NOTIFICATION OU DE SIGNIFICATION EMPLOYE , DES RAPPORTS ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR , OU DU CARACTERE DE L ' ACTION QU ' IL A FALLU ENTREPRENDRE POUR EVITER UNE DECISION PAR DEFAUT ' . OR , L ' EXAMEN DE L ' ACTION QU ' IL AURAIT FALLU ENTREPRENDRE POUR EVITER UNE DECISION PAR DEFAUT PORTE NECESSAIREMENT SUR DES ELEMENTS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION .

22 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION ( QUESTION 2 A )) EN CE SENS QUE LE JUGE REQUIS , LORSQU ' IL EXAMINE SI LA NOTIFICATION A EU LIEU EN TEMPS UTILE , PEUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE FAITS OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELS INTERVENUS APRES LA NOTIFICATION REGULIERE .

23 LA SECONDE QUESTION POSEE PAR LE HOGE RAAD COMPREND ENCORE DEUX BRANCHES INDIQUEES RESPECTIVEMENT COMME QUESTION 2 B ) ET QUESTION 2 C ). PAR LA PREMIERE DE CES BRANCHES , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI DES FAITS POSTERIEURS A LA NOTIFICATION OU A LA SIGNIFICATION PEUVENT CONTRAINDRE LE DEMANDEUR A ENTREPRENDRE DES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES POUR INFORMER LE DEFENDEUR AU SUJET DE LA PROCEDURE QUI EST SUR LE POINT DE S ' ENGAGER , DE TELLE MANIERE QUE LE DELAI VISE A L ' ARTICLE 27 , 2* , NE COMMENCE PAS A COURIR SI CES DEMARCHES N ' ONT PAS ETE EFFECTUEES . PAR LA DEUXIEME BRANCHE , IL EST DEMANDE SI LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DE CE QUE L ' ACTE REGULIEREMENT SIGNIFIE OU NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU FAIT OBSTACLE A CE QUE LE JUGE PUISSE , A LA LUMIERE , ENTRE AUTRES , DU FAIT QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT QUITTE SON DOMICILE PRESUME , JUGER QUE DES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES , AU SENS INDIQUE A LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUESTION , AURAIENT DU ETRE ENTREPRISES .

24 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION 2 B ), LES REQUERANTS AU PRINCIPAL OBSERVENT QU ' UNE TELLE OBLIGATION N ' EST PREVUE NI DANS LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE NI DANS LA CONVENTION ELLE-MEME ET ESTIMENT QU ' UNE REGLE DE CE TYPE IRAIT A L ' ENCONTRE DE LA SECURITE JURIDIQUE DANS LE DOMAINE PROCEDURAL . IL N ' Y AURAIT D ' AILLEURS PAS DE PRATIQUE UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES , D ' AUCUNS ETANT PLUS FORMELS ET DONC MOINS ENCLINS A ACCOMPLIR DES DEMARCHES QUI NE SERAIENT PAS PRESCRITES PAR LA LOI OU PAR LA CONVENTION . EN TOUT ETAT DE CAUSE , MEME SI ON PEUT APPRECIER QU ' UN AVOCAT INFORME , DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE , LA PARTIE ADVERSE OU FASSE SUSPENDRE LA PROCEDURE , ON NE SAURAIT ADRESSER DES REPROCHES A L ' AVOCAT QUI NE LE FERAIT PAS .

25 LA COMMISSION ESTIME , ELLE AUSSI , QU ' UNE TELLE OBLIGATION METTRAIT FORTEMENT EN PERIL LA SECURITE JURIDIQUE . AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE NE DEVRAIT DONC DECOULER , AU NIVEAU DE LA PROCEDURE , DU FAIT QUE LE DEMANDEUR N ' A PAS INFORME LE DEFENDEUR LORSQU ' IL A APPRIS , APRES LA NOTIFICATION , QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE JOINT A UNE AUTRE ADRESSE .

26 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI SUGGERENT , EN REVANCHE , UNE REPONSE AFFIRMATIVE , EN SOULIGNANT , ENTRE AUTRES , QUE L ' ESPRIT ET LA FINALITE DE L ' ARTICLE 27 , 2* , SONT PRECISEMENT DE GARANTIR , AU-DELA DE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION FORMELLE , LE RESPECT DU DROIT D ' ETRE ENTENDU ET , AINSI , LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL FAUDRAIT TENTER D ' EVITER AUTANT QUE POSSIBLE QU ' UN DEFENDEUR SOIT CONFRONTE A UNE PROCEDURE OU A UN JUGEMENT SANS AVOIR EU L ' OCCASION DE SE DEFENDRE .

27 IL CONVIENT DE RAPPELER , POUR CE QUI EST DE CETTE PARTIE DE LA DEUXIEME QUESTION , QUE LE POINT DE SAVOIR SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE RELEVE D ' UNE APPRECIATION FACTUELLE ET NE SAURAIT DONC ETRE REGLE NI SUR LA BASE DU DROIT NATIONAL DU JUGE D ' ORIGINE , NI SUR LA BASE DU DROIT NATIONAL DU JUGE REQUIS . DES DEMARCHES TELLES QUE CELLE MENTIONNEE DANS LA QUESTION PREJUDICIELLE NE CONSTITUENT CEPENDANT PAS UNE OBLIGATION PREVUE PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU DEMANDEUR . IL S ' AGIT , EN REALITE , D ' UN ELEMENT DE FAIT DONT IL FAUT TENIR COMPTE AFIN D ' ETABLIR SI LA NOTIFICATION EST INTERVENUE EN TEMPS UTILE .

28 DE CE POINT DE VUE , LA CIRCONSTANCE D ' AVOIR EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , D ' UNE NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR N ' OBLIGE PAS LE DEMANDEUR A EFFECTUER DE NOUVELLES DEMARCHES , MAIS FAIT EN SORTE QUE LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DU DEMANDEUR DEVIENT IMPORTANT AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE . EN INFORMANT LE DEFENDEUR A SA NOUVELLE ADRESSE , LE DEMANDEUR EVITE , EN EFFET , QUE LE JUGE REQUIS PUISSE QUALIFIER LE CHANGEMENT D ' ADRESSE INTERVENU COMME UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE QUI EMPECHE LA NOTIFICATION EFFECTUEE A L ' ANCIENNE ADRESSE D ' ETRE CONSIDEREE COMME ETANT INTERVENUE EN TEMPS UTILE .

29 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION 2 C ), LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ESTIMENT QUE , MEME SI LE DEMANDEUR ETAIT TENU DE FAIRE DES DEMARCHES SUPPLEMENTAIRES , LE FAIT DE NE PAS AVOIR EFFECTUE CES DEMARCHES NE COMPORTERAIT PAS OBLIGATOIREMENT LE REFUS DE LA RECONNAISSANCE OU DE L ' EXECUTION DE LA DECISION SI C ' EST AU DEFENDEUR QUE DOIT ETRE IMPUTE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR IGNORAIT , AU MOMENT DE LA NOTIFICATION , L ' ADRESSE A LAQUELLE LE DEFENDEUR POUVAIT ETRE ATTEINT . A CET EGARD , IL NE SUFFIRAIT PAS , POUR LE DEFENDEUR , DE COMMUNIQUER UN NUMERO DE BOITE POSTALE . LA COMMISSION PARTAGE CE POINT DE VUE EN CE QU ' ELLE ESTIME QUE , SI L ' ACTE REGULIEREMENT SIGNIFIE OU NOTIFIE N ' EST PAS PARVENU AU DEFENDEUR PAR LA FAUTE DE CELUI-CI , LE DEMANDEUR N ' A AUCUN DEVOIR D ' ENTREPRENDRE DES DEMARCHES COMPLEMENTAIRES , MEME S ' IL VIENT PAR LA SUITE A CONNAITRE LA NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR .

30 LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ESTIMENT QUE LE COMPORTEMENT DU DEFENDEUR FAIT EGALEMENT PARTIE DES CIRCONSTANCES DONT LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE , ET QUE L ' INFLUENCE DE CET ELEMENT DEVRA ETRE APPRECIEE PAR LE JUGE A LA LUMIERE DE L ' EXIGENCE D ' UNE PROTECTION EFFECTIVE DES DROITS DE LA DEFENSE .

31 EU EGARD A LA CONSIDERATION QUE L ' ARTICLE 27 , 2* , AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS , VISE A METTRE LE DEFENDEUR DANS LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE EFFECTIVEMENT , IL CONVIENT D ' ESTIMER QU ' ON NE SAURAIT TIRER PARTI D ' UN COMPORTEMENT IMPUTABLE AU DEFENDEUR POUR ESTIMER QUE LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE , MEME SI LE DEMANDEUR A SU , PAR LA SUITE , QUE LE DEFENDEUR POUVAIT ETRE ATTEINT A UNE NOUVELLE ADRESSE . S ' IL EN ETAIT AINSI , ON ADMETTRAIT , EN EFFET , LA PRESOMPTION QUE LA NOTIFICATION EST INTERVENUE EN ' TEMPS UTILE ' . OR , SI L ' ON PEUT A JUSTE TITRE PRESUMER QU ' UNE NOTIFICATION A ETE FAITE EN TEMPS UTILE LORSQU ' ON NE SAVAIT PAS OU JOINDRE LE DEFENDEUR , UNE TELLE PRESOMPTION IRAIT MANIFESTEMENT A L ' ENCONTRE DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE LORSQUE LE DEMANDEUR A SU , APRES LA NOTIFICATION , OU LE DEFENDEUR POUVAIT ETRE ATTEINT .

32 ETANT AINSI ENTENDU QU ' UN COMPORTEMENT IMPUTABLE AU DEFENDEUR NE PEUT SERVIR AUTOMATIQUEMENT POUR EXCLURE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AYANT ENTRAINE L ' INSUFFISANCE DE LA NOTIFICATION , UN TEL COMPORTEMENT POURRA ETRE APPRECIE PAR LE JUGE REQUIS COMME UN DES ELEMENTS A LA LUMIERE DESQUELS IL PEUT ETABLIR SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE . IL APPARTIENDRA DONC A CE JUGE D ' EVALUER , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , DANS QUELLE MESURE LE COMPORTEMENT IMPUTABLE AU DEFENDEUR PEUT CONTREBALANCER LE FAIT QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , DE LA NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR .

33 AU VU DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME ET A LA TROISIEME PARTIE DE LA SECONDE QUESTION ( QUESTIONS 2 B ) ET 2 C )) EN CE SENS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , D ' UNE NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR ET LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DU FAIT QUE L ' ACTE REGULIEREMENT NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU CONSTITUENT DES ELEMENTS DONT LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

34 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS , PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES EST EGALEMENT APPLICABLE , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION QUI Y EST PREVUE D ' UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT UN DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , EXCLUSIVEMENT OU NON , DANS LA CIRCONSCRIPTION OU L ' ETAT DE CE JUGE .

2 ) LE JUGE REQUIS , LORSQU ' IL EXAMINE SI LA NOTIFICATION A EU LIEU EN TEMPS UTILE , PEUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE FAITS OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELS INTERVENUS APRES LA NOTIFICATION REGULIERE .

3 ) LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , D ' UNE NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR ET LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DU FAIT QUE L ' ACTE REGULIEREMENT NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU CONSTITUENT DES ELEMENTS DONT LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE .