Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12 — Produits soumis à accise — Détermination de l'État membre d'exigibilité du droit

(Directive du Conseil 92/12, art. 9, § 3)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12 — Produits soumis à accise — Détermination de l'État membre d'exigibilité du droit

(Directive du Conseil 92/12, art. 9, § 3)

3. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12 — Produits soumis à accise — Détermination de l'État membre d'exigibilité du droit

(Directive du Conseil 92/12, art. 7, § 4, et 9, § 3)

Sommaire

1. L'article 9, paragraphe 3, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ne permet pas de soumettre, de manière générale, au paiement de droits d'accise dans l'État membre de consommation le gazole de chauffage acquis dans un autre État membre par un particulier pour ses besoins propres et transporté par lui-même vers ledit État membre de consommation quelle que soit la manière dont ce particulier effectue ce transport.

En effet, un État membre ne peut exercer la faculté prévue à cette disposition que lorsque le transport de la marchandise est effectué par le particulier moyennant un mode de transport rentrant dans la notion de «modes de transport atypiques» telle que définie à ladite disposition.

(cf. points 31-32, disp. 1)

2. Le transport par un particulier de 3 000 l de gazole de chauffage dans trois récipients communément appelés «grands récipients pour vrac» chargés à bord d'une camionnette constitue un «mode de transport atypique» au sens de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

(cf. point 41, disp. 2)

3. L'article 7, paragraphe 4, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ne s'oppose pas à ce que la législation d'un État membre de destination dans lequel l'accise est exigible, ainsi que le permet l'article 9, paragraphe 3, de cette directive, impose à tout particulier ayant acquis personnellement et pour ses besoins propres du gazole de chauffage dans un autre État membre où cette marchandise a été mise à la consommation, et transportant lui-même ladite marchandise vers cet État membre de destination selon un «mode de transport atypique», au sens dudit article 9, paragraphe 3, d'avoir constitué une sûrété pour garantir le paiement des droits d'accise et d'être muni d'un document d'accompagnement ainsi que d'un document attestant de la constitution de cette sûreté.

En effet, ainsi qu'il ressort du treizième considérant et de l'article 18 de la directive, la finalité du document d'accompagnement est notamment d'identifier les marchandises transportées ainsi que de connaître leur situation au regard de la dette fiscale dont elles sont le support; à cette fin, il ne saurait dès lors être exclu qu'un État membre de destination puisse imposer que, en cas de transport de gazole de chauffage par un particulier selon un mode de transport atypique, ce particulier soit muni de tels documents.

(cf. points 54-56, disp. 3)