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6)

Les principes généraux du droit de l’Union que sont la sécurité juridique, la protection de la confiance légitime, l’égalité des armes dans le procès, la protection juridictionnelle effective, le droit à un tribunal indépendant et, plus généralement, à un procès équitable, garantis par l’article 6, paragraphe 2, du traité UE (tel que modifié par l’article 1, paragraphe 8, du traité de Lisbonne et auquel renvoie l’article 46 du traité UE) — lu en combinaison avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et avec les articles 46, 47 et 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, qui ont été consacrés par le traité de Lisbonne — doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à ce que l’État italien adopte, après un laps de temps appréciable (neuf ans), une disposition normative, telle que l’article 32, paragraphe 7, de la loi no 183/10, qui altère les conséquences des procédures en cours et porte directement préjudice au travailleur en faveur de l’employeur et à ce que la mesure destinée à rétablir la situation antérieure perde de son efficacité au fur et à mesure que la procédure se prolonge et finisse par être presque réduite à néant?
3)

Pour le cas où la deuxième question appellerait également une réponse négative: Une disposition nationale, telle que l’article 10, paragraphe 2, point 3, de la loi autrichienne sur les pharmacies, dont résultent, en conséquence de la jurisprudence des juridictions suprêmes nationales en matière de vérification de l’existence d’un besoin, d’autres critères de détail — telles que la priorité accordée à la première demande en date; l’effet d’irrecevabilité produit par la procédure en cours à l’égard des candidats ultérieurs; le délai d’exclusion de deux ans en cas de rejet de la demande; les critères pour déterminer le nombre d’«habitants permanents» d’une part et de «visiteurs» d’autre part, ainsi que pour répartir la clientèle potentielle en cas de recoupement du périmètre de 4 kilomètres de deux ou plusieurs pharmacies; etc. —, est-elle contraire à l’article 49 TFUE et/ou l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où cette situation ne permet pas, en règle générale, une application prévisible et prédictible de cette disposition dans un délai approprié, de sorte (voir arrêt Blanco Pérez et Chao Gómez, précité, points 98 à 101, ainsi que 114 à 125) qu’on peut constater que ladite disposition n’est pas concrètement propre à réaliser l’objectif poursuivi avec la cohérence nécessaire et/ou que, de facto, elle n’assure pas un service pharmaceutique approprié et/ou qu’elle est de nature à déboucher sur une discrimination entre les candidats nationaux intéressés ou entre ces derniers et ceux d’autres États membres?
2)

Considérant — les articles 2 et 3 TUE et les dispositions de la Troisième partie, Titre VIII, du TFUE, dont en particulier les articles 119, 120, 121, 122, 123, 125, 126 et 127 TFUE; — la compétence exclusive de l’Union pour la politique monétaire, telle qu’elle découle de l’article 3, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que pour la conclusion d’accords internationaux ressortissant au champ d’application de l’article 3, paragraphe 2, TFUE; — la compétence de l’Union pour coordonner les politiques économiques conformément à l’article 2, paragraphe 3, TFUE et à la Troisième partie, Titre VIII, du TFUE; — les pouvoirs et fonctions des institutions de l’Union dans le cadre des principes figurant à l’article 13 TUE; — le principe de coopération loyale établi à l’article 4, paragraphe 3, TUE; — les principes généraux du droit de l’Union, en particulier le principe général de protection juridictionnelle effective et le droit à un recours effectif au sens de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe général de sécurité juridique, un État membre de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro a-t-il le droit de conclure et de ratifier un accord international comme le traité MES?
1)

Faut-il interpréter les articles 47 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) (ci-après la «Charte»), lus en association avec les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), en ce sens que, lorsqu’une juridiction saisie d’un litige relatif à un contrat conclu avec un consommateur doit apprécier si une clause est abusive et qu’une juridiction d’un autre État membre a déjà jugé, dans des circonstances de faits analogues, qu’une clause contractuelle de contenu identique ou similaire est abusive, le consommateur est en droit d’attendre que la juridiction saisie examine si la clause est abusive en tenant compte de la décision rendue par la juridiction de l’autre État membre?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/25

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) le 3 août 2012 — Nnamdi Onuekwere/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-378/12)

2012/C 295/45

Langue de procédure: anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nnamdi Onuekwere

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Questions préjudicielles

1) Existe-t-il des circonstances, et quelles sont-elles, dans lesquelles une période d’emprisonnement sera considérée comme un séjour légal aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent en vertu de l’article 16 de la directive 2004/38 (1)?

2) Si une période d’emprisonnement ne peut pas être qualifiée de séjour légal, une personne qui a purgé une peine d’emprisonnement peut-elle additionner les périodes de séjour qui précèdent et qui suivent son emprisonnement, aux fins du calcul de la période de cinq ans requise pour fonder un droit de séjour permanent en vertu de la directive 2004/38?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
1)

Convient-il d’interpréter l’article 12, phrase introductive et sous a), deuxième tiret, de la directive 95/46/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ce sens qu’il existe un droit d’obtenir une copie des documents dans lesquels des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, ou suffit-il de communiquer un aperçu complet de ces données sous une forme intelligible?
1)

Les articles 43, 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne (devenus articles 49, 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) s'opposent-ils à une législation, telle que celle (résultant des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts), en vertu de laquelle, lorsqu'un résident d'un État membre de l'Union européenne actionnaire d'une société établie dans un autre État membre de l'Union perçoit des dividendes imposés dans les deux États et que la double imposition est réglée par l'imputation dans l'État de résidence d'un crédit d'impôt de même montant que l'impôt payé dans l'État de la société distributrice, le mécanisme de plafonnement des impositions à concurrence de 60 p. 100 ou 50 p. 100 des revenus perçus au cours d'une année ne prend pas en compte, ou ne prend que partiellement en compte, l'impôt payé dans l'autre État ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/3

Recours introduit le 6 août 2012 — Commission européenne/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-377/12)

2012/C 319/04

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana, S. Bartelt et F. Erlbacher, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler la décision du Conseil du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (2012/272/UE) (1), dans la mesure où le Conseil a ajouté les bases légales relatives aux transports (articles 91 et 100 TFUE), à la réadmission (article 79, paragraphe 3, TFUE) et à l’environnement (article 191, paragraphe 4, TFUE);

— maintenir les effets de la décision attaquée;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la Commission demande l’annulation de la décision du Conseil du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (2012/272/UE) (ci-après la «décision attaquée»), dans la mesure où le Conseil a ajouté les bases légales relatives aux transports (articles 91 et 100 TFUE), à la réadmission (article 79, paragraphe 3, TFUE) et à l’environnement (article 191, paragraphe 4, TFUE).

Le recours est fondé sur un moyen unique, à savoir la violation par le Conseil des règles des traités et de la jurisprudence de la Cour concernant le choix de la base légale relative à l’adoption d’une mesure de l’Union, y compris une décision relative à la signature d’un accord international.

La Commission estime que l’ajout des bases légales mentionnées ci-dessus n’était pas nécessaire et est illégal. En effet, les dispositions de l’accord de partenariat et de coopération qui ont provoqué l’ajout de ces bases juridiques par le Conseil concernent la coopération sur des sujets spécifiques qui font partie intégrante de la politique de l’Union relative à la coopération en matière de développement et n’imposent pas de larges obligations qui sont distinctes de celles qui résultent de la coopération en matière de développement. Par conséquent, toutes ces dispositions de l’accord de partenariat et de coopération sont couvertes par l’article 209 TFUE.

(1) JO L 134, p. 3.
Deuxième moyen : le Tribunal a commis une erreur de droit et/ou a insuffisamment motivé l’évaluation de la question de savoir si MasterCard est une association d’entreprises. Plus spécifiquement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant la prétendue communauté d’intérêts entre les banques et MasterCard et le pouvoir décisionnel résiduel des banques postérieurement à l’IPO, qui n’a aucun lien avec les commissions multilatérales d’interchange («CMI»), comme suffisants pour qualifier MasterCard d’association d’entreprises lorsqu’elle prend des décisions concernant les CMI. En tout état cause, le pouvoir décisionnel des banques postérieurement à l’IPO et la prétendue communauté d’intérêts entre les banques et MasterCard sont dépourvus de pertinence pour déterminer si MasterCard est une association d’entreprises lorsqu’elle prend des décisions concernant les CMI.
1)

Convient-il d’interpréter l’article 11, paragraphes 9 et 10, premier alinéa, du règlement (CE) no 384/96 (1) du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (désormais le règlement no 1225/2009 (2)), ensemble son article 2, paragraphes 8 et 9, en ce sens que, dès lors qu’il n’est pas démontré que les circonstances ont changé au sens de l’article 11, paragraphe 9, ces dispositions l’emportent sur tout pouvoir des institutions pouvant découler de l’article 11, paragraphe 3, dans le cadre de la détermination des prix à l’exportation, y compris — par exemple dans le cas du règlement (CE) no1279/2007 (3) du Conseil — de l’autorisation tacite pour les institutions d’apprécier la fiabilité future des prix à l’exportation de Severstal-Metiz en comparant ces prix aux prix minimaux résultant de l’engagement de prix, ainsi qu’aux prix pratiqués à l’exportation vers des pays tiers ? La réponse à cette question est-elle influencée par le fait que, comme dans le cas de Severstal-Metiz et du règlement (CE) no 1279/2007, les institutions — en exerçant leurs prérogatives d’appréciation de la durabilité du changement des circonstances relatives à l’existence du dumping, conformément à l’article 11, paragraphe 3 — décident de modifier la mesure antidumping (en réduisant le taux du droit antidumping)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/20

Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-416/10, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-340/12 P)

2012/C 295/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure: Yoshida Metal Industry Co. Ltd et Pi-Design AG, Bodum France, Bodum Logistics A/S

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accueillir le pourvoi dans son intégralité;

— annuler l’arrêt attaqué;

— condamner Yoshida Metal Industry Co. Ltd aux dépens.

Moyens et principaux arguments

— Le requérant au pourvoi fait valoir que le Tribunal a manqué à son obligation de motiver l’arrêt attaqué, dans la mesure où il n’a pas répondu à son argument mentionné au point 18 dudit arrêt.
—

constater qu'en n'ayant pas pris dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision C (2009) [8112] du 19 novembre 2009, relative aux aides d'État C 38/A/04 (ex NN 58/2004) et C 36/B/06 (ex NN 38/2006) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision et de l’article 288 TFUE;
—

Constater qu’en n’ayant pas prévu d’obligation de communiquer un certificat de performance énergétique en cas de vente ou de location d’un immeuble conformément aux dispositions et aux conditions des articles 7 et 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10, de la dite directive, lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (2);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/26

Pourvoi formé le 19 juillet 2012 par DMK Deutsches Milchkontor GmbH (anciennement Nordmilch AG) contre l’arrêt rendu le 22 mai 2012 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-546/10, Nordmilch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-346/12 P)

2012/C 287/51

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: DMK Deutsches Milchkontor GmbH (anciennement Nordmilch AG) (représentant: W. Berlit, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

— Annuler les points et 2 du dispositif de l'arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 dans l'affaire T-546/10;

— Accueillir l'intégralité des demandes présentées en première instance

— Condamner Lactimilk SA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Il convient d'annuler l'arrêt du Tribunal au motif que celui-ci a commis une erreur en considérant qu'il existait une similitude entre la marque déposée par la requérante et la marque de Lactimilk SA, et a donc fait une application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC en concluant qu'il existait un risque de confusion. En effet, ce serait à tort que le Tribunal n'a pas procédé à la comparaison effective des marques en conflit dans leur forme d'écriture déposée et/ou enregistrée (à savoir en lettres capitales) mais a examiné le risque de confusion au regard des deux marques ayant des formes d'écriture différentes. Le Tribunal a dès lors dénaturé les faits. De plus, le Tribunal s'est fondé à tort sur une intonation de la marque déposée portant sur la seconde syllabe, bien que la marque soit écrite en lettres capitales en sorte que même dans la compréhension espagnole, une intonation limitée à la deuxième syllabe n'entre pas en considération.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de commerce de Gand (Belgique) le 19 juillet 2012 — Euronics Belgium CVBA/Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA

(Affaire C-343/12)

2012/C 303/28

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Gand

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Euronics Belgium CVBA

Parties défenderesses:

Kamera Express BV

Kamera Express Belgium BVBA

Question préjudicielle

L’article 101 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, qui vise notamment à protéger les intérêts des consommateurs et qui est libellé comme suit: § 1er. Il est interdit à toute entreprise d'offrir en vente ou de vendre des biens à perte.

Est considérée comme une vente à perte, toute vente à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel l'entreprise a acheté le bien ou que l'entreprise devrait payer lors du réapprovisionnement, après déduction des éventuelles réductions accordées et définitivement acquises. Pour déterminer l'existence d'une vente à perte, il n'est pas tenu compte des réductions accordées, exclusivement ou non, en échange d'engagements de l'entreprise autres que l'achat de biens., est-il contraire à la directive 2005/29/CE (1) dès lors qu’il interdit la vente à pertes alors que ladite directive n’interdit apparemment pas une telle pratique et qu’il se peut dès lors que les dispositions de la loi belge soient plus strictes que celles de la directive, ce qu’interdit l’article 4 de la directive 2005/29?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/27

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Ulrike Wiering, Markus Wiering

(Affaire C-347/12)

2012/C 287/52

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse nationale des prestations familiales

Partie défenderesse: Ulrike Wiering, Markus Wiering

Question préjudicielle

Pour le calcul du complément différentiel éventuellement dû, conformément aux articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h) et 76 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dans sa version modifiée (1) et l'article 10 [paragraphe 1, sous b), i)] du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71 (2), par l'organisme compétent de l'État du lieu de travail, convient-il de prendre en compte, en tant que prestations familiales de même nature, l'ensemble des prestations perçues par la famille du travailleur migrant dans l'État de résidence, en l'occurrence l«Elterngeld» et le «Kindergeld» prévues par la législation allemande ?

(1) JO L 149, p. 2

(2) JO L 74, p. 1.
1)

Convient-il d’interpréter la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1) en ce sens qu’est contraire à son article 3 et à son article 5 (article 5, paragraphe 2, sous e), paragraphe 3, sous b), et paragraphe 5) l’exception n’autorisant pas une rémunération des auteurs pour la communication de leur œuvre par radiodiffusion télévisuelle ou radiophonique au moyen d’un récepteur de télévision ou de radio aux patients dans les chambres d’un établissement thermal qui est une entreprise commerciale ?
2)

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et, en particulier, son article 1er, paragraphe 2, lettres a) et d), ses articles 2 et 28 et son annexe [II], catégories 8 et 12, s’opposent-ils, notamment, à une règle nationale qui permet la passation sous une forme écrite, entre deux pouvoirs adjudicateurs, d’accords portant sur des activités de soutien aux communes ayant trait à l’étude, à l’analyse et au projet de reconstruction des centres historiques des communes de Barisciano et de Castelvecchio Subequo, telles que précisées dans le chapitre technique annexé à la convention et identifiées par la législation sectorielle, nationale et régionale, en échange d’une contrepartie dont le caractère de rémunération n’est pas évident, dès lors que le recours à l’attribution directe est expressément justifié à l’aune des législations primaire et secondaire qui ont été adoptées à la suite de la catastrophe et compte tenu des intérêts publics spécifiques qui ont été décrits ?
—

En ne prenant pas, dans les délais fixés, toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide d’État jugée illégale et incompatible avec le marché interne par la décision C(2009) 8123 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État C 59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA (notifiée le 29 octobre 2009 et publiée au JO L 167 du 1er juillet 2010, p. 39), la république italienne a manqué aux obligations qui lui étaient imposées par les articles 2, 3 et 4 de cette décision et par le TFUE.