Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice ne dépendant pas de l'existence d'un intérêt spécifique à agir

(Art. 211 CE et 226 CE)

2. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Obligations des États membres - Difficultés pratiques - Absence d'incidence

(Règlements du Conseil n° 2241/87, art. 11, § 2, et n° 2847/93, art. 21, § 2)

3. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Mesures de contrôle - Obligation de répression des États membres - Portée

(Règlement du Conseil n° 2847/93, art. 31, § 2)

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1. Dans l'exercice des compétences qu'elle tient des articles 211 CE et 226 CE, la Commission, lorsqu'elle introduit un recours en manquement, n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir puisque, dans l'intérêt général communautaire, elle a, d'office, pour mission de veiller à la bonne application du traité par les États membres et de faire constater, en vue de leur cessation, l'existence de manquements éventuels aux obligations qui en dérivent.

( voir point 29 )

2. Le respect des obligations incombant aux États membres en vertu du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche s'avère impératif afin d'assurer la protection des fonds de pêche, la conservation des ressources biologiques de la mer et leur exploitation sur des bases durables et dans des conditions économiques et sociales appropriées.

Pour ces motifs, l'interprétation selon laquelle l'article 11, paragraphe 2, du règlement n° 2241/87, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, oblige les États membres à prendre des mesures contraignantes pour interdire provisoirement toute activité de pêche avant même que les quotas ne soient épuisés, vaut également pour l'article 21, paragraphe 2, du règlement n° 2847/93, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, dont le texte est, en substance, identique à celui de l'article 11, paragraphe 2, du règlement n° 2241/87, qu'il remplace.

En outre, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des normes du droit communautaire.

Il s'ensuit qu'un État membre ne saurait invoquer un retard dû au délai de transmission de données ou à l'attente de la publication d'une décision pour justifier le défaut de mise en oeuvre en temps utile de mesures appropriées pour interdire la pêche. Bien au contraire, un État membre est obligé de prendre en compte de tels délais administratifs lorsqu'il fixe la date de fermeture de la pêche.

( voir points 57-60 )

3. Ne satisfait pas aux exigences de l'article 31, paragraphe 2, du règlement n° 2847/93, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, qui prévoit que les autorités compétentes d'un État membre sont tenues d'intenter une action pénale ou administrative contre les responsables d'un dépassement de quotas de nature proportionnée à l'infraction et dissuasive, un système de contrôle national qui, en cas de violation de la réglementation communautaire en matière de conservation et de contrôle de la pêche, prévoit pour les organisations de producteurs responsables d'un tel dépassement un simple réajustement l'année suivante. En effet, ce système ne produit pas un effet proportionné à la gravité de l'infraction. De plus, en ne privant pas immédiatement les responsables de l'infraction du profit économique qu'ils en ont tiré, ce système ne joue aucun rôle de dissuasion véritable.

( voir points 62, 65 et disp. )