Par une ordonnance du 25 mai 2011, le Landskatteretten (commission fiscale nationale, Danemark) a confirmé la décision de SKAT en considérant que les sociétés suédoises étaient de simples relais. Cette ordonnance indiquait notamment ce qui suit :

« Jusqu’à la restructuration mise en œuvre fin 2004/début 2005, la société ultime dans la partie danoise du groupe, [C Danmark II], était détenue directement par [C Cayman Islands].

La restructuration a eu pour effet l’insertion entre [C Cayman Islands] et [C Danmark II] de trois sociétés nouvellement constituées et [C Cayman Islands] a ensuite détenu une société holding suédoise qui détenait elle-même une autre société suédoise qui détenait [C Danmark I], devenue la société mère ultime dans la partie danoise du groupe. La structure de groupe a notamment été réalisée par une série de ventes intragroupe de sociétés à l’occasion desquelles deux prêts de respectivement 75 millions d’euros et 825 millions d’euros ont été consentis par [C Cayman Islands] à [C Sverige I] ainsi que deux prêts de respectivement 75 millions d’euros et 825 millions d’euros accordés par [C Sverige II] à [C Danmark I].

Le billet à ordre de 75 millions d’euros convenu entre [C Cayman Islands] et [C Sverige I] a été conclu à des conditions absolument identiques à celles qui résultent du billet à ordre de 75 millions convenu entre [C Sverige II] et [C Danmark I]. Il en va de même pour les billets à ordre de 825 millions d’euros [...]. Au travers de la restructuration réalisée et du rapport de créance établi dans ce contexte et exprimé par des transactions passées entre les parties ayant des intérêts communs, [C Sverige II] a transféré à [C Sverige I], en utilisant les règles suédoises sur les transferts intragroupe, les intérêts perçus de [C Danmark I], alors que [C Sverige I] retransférait les fonds à [C Cayman Islands] en tant que charges d’intérêts.

Comme il n’existait en Suède aucune imposition de revenus nets imposables en application des règles fiscales suédoises alors en vigueur, les paiements d’intérêts incombant à [C Danmark I] étaient donc transférés intégralement à [C Cayman Islands] via les sociétés suédoises.

Aucune des sociétés créées lors de la restructuration n’exerçait d’activités autres que des activités de holding et c’est la raison pour laquelle leurs recettes prévisibles étaient uniquement celles liées par nature à l’activité de holding. Lors de l’établissement des rapports de créance liés à la restructuration, cela devait donc nécessairement présupposer, si les sociétés débitrices pouvaient satisfaire à leurs obligations y afférentes, que ces sociétés perçoivent des fonds d’autres sociétés du groupe. Il devait s’agir d’une condition préalable depuis le début.

[C Sverige II] est donc considérée comme une société relais disposant de tellement peu de pouvoirs sur les sommes perçues que cette société ne peut pas être considérée comme le bénéficiaire effectif des intérêts perçus de [C Danmark I], ni en vertu de la [convention fiscale entre les pays nordiques] ni en vertu de la directive 2003/49. Il est sans pertinence à cet égard que les transferts entre les sociétés suédoises aient pris la forme de transferts intragroupes et non pas de versements d’intérêts. »