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Arrêt de la Cour du 25 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Non-transposition d'une directive et défaut de transmission des programmes. - Affaire C-252/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-03973

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Sommaire

Selon une jurisprudence constante ( voir notamment l' arrêt du 19 février 1991, Commission/Belgique, C-374/89, Rec . p . I-367 ), un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne, pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant du droit communautaire . En vertu de cette même jurisprudence, les difficultés d' application apparues au stade de l' exécution d' un acte communautaire ne sauraient permettre à un État membre de se dispenser unilatéralement de l' observation de ses obligations .

Parties

Dans l' affaire C-252/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Condou-Durande, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, également membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Grand-duché de Luxembourg, représenté par M . Claude Franck, attaché de gouvernement premier en rang au ministère de l' Aménagement du territoire et de l' Environnement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès dudit ministère, 5 A, rue de Prague,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en omettant d' établir et de communiquer à la Commission les programmes, ainsi que d' adopter et de communiquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires ( JO L 176, p . 18 ), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler, P . J . G . Kapteyn, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En omettant d' établir et de communiquer à la Commission les programmes ainsi que d' adopter et de communiquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens .
36

Ainsi que l'a jugé la Cour dans l'arrêt du 26 juin 1990, Deutsche Fernsprecher, précité, il appartient aux autorités nationales de procéder au recouvrement des droits à l'importation et à l'exportation, quel que soit le montant en cause. Compte tenu de la finalité du règlement n° 1573/80 qui, comme l'a précisé la Cour dans le même arrêt, est de garantir l'application uniforme du droit communautaire, il appartient aussi aux autorités nationales de statuer sur une demande motivée formée par un redevable en vue d'une décision de non-recouvrement. L'obligation de soumettre le cas à l'appréciation de la Commission n'existe, comme il a été dit ci-avant au point 34, que dans la mesure où les autorités nationales se prononcent pour le non-recouvrement et lorsque le montant en cause est égal ou supérieur à 2000 écus.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mai 1991. - Sheptonhurst Ltd contre Newham Borough Council. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Interprétation des articles 30 et 36 du traité - Législation nationale interdisant la vente des articles pornographiques par des boutiques non autorisées. - Affaire C-350/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-02387

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation interdisant la commercialisation d' articles pornographiques dans certains points de vente - Admissibilité

( Traité CEE, art . 30 )

Sommaire

L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites dans des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .

( Dans cet arrêt, la Cour répond dans les mêmes termes que dans l' arrêt du 11 juillet 1990, Quietlynn et Richards, C-23/89, Rec . p . I-3059, à des questions en substance identiques .)

Parties

Dans l' affaire C-350/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Sheptonhurst Limited

et

Newham Borough Council,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE,

LA COUR ( quatrième chambre ),

composée de MM . M . Díez de Velasco, président de chambre, C . N . Kakouris et P . J . G . Kapteyn, juges,

( motifs non reproduits )

LA COUR ( quatrième chambre ),

statuant sur la question à elle soumise par la High Court, Queens Bench Division, par ordonnance du 12 octobre 1988, dit pour droit :

Dispositif

L' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites par des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .
Arrêt de la Cour du 19 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-exécution de l'arrêt 5/86. - Affaire C-375/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-00383

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

1 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution

( Traité CEE, art . 171 )

Sommaire

1 . Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit communautaire .

2 . L' exécution d' un arrêt constatant le manquement d' un État membre doit être entamée immédiatement et doit aboutir dans des délais aussi brefs que possible ( voir arrêt du 13 juillet 1988, Commission/France, 169/87, Rec . p . 4093 ).

Parties

Dans l' affaire C-375/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . A . Abate, conseiller juridique principal, et M . Nolin, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Hoebaer, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice du 9 avril 1987, Commission/Belgique ( 5/86, Rec . p . 1773 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins et G . C . Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet et F . A . Schockweiler, juges,

( motifs non reproduits )

LA COUR

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice du 9 avril 1987, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
Arrêt de la Cour du 23 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Directive 83/183/CEE du Conseil - Législation nationale non conforme aux obligations du droit communautaire. - Affaire C-31/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02139

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Sommaire

Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .

Parties

Dans l' affaire C-31/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Daniel Calleja, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume d' Espagne, représenté par MM . Javier Conde de Saro, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Rafael García-Valdecasas y Fernández, Abogado del Estado, chef du service juridique de l' État pour les relations avec la Cour de justice, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6 boulevard Emmanuel-Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n' accordant pas la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée à l' importation définitive par des particuliers d' automobiles à usage privé, de remorques, de motos, de bateaux de plaisance et d' avions de tourisme en provenance d' un autre État membre, contrairement aux dispositions de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d' un État membre ( JO L 105, p . 64 ), le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, C . N . Kakouris et M . Zuleeg, présidents de chambre, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En n' accordant pas la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée à l' importation définitive par des particuliers d' automobiles à usage privé, de remorques, de motos, de bateaux de plaisance et d' avions de tourisme en provenance d' un autre État membre, contrairement aux dispositions de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d' un État membre, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume d' Espagne est condamné aux dépens .
Arrêt de la Cour du 14 juin 1990. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Obligation de transmettre des renseignements à la Commission - Inexécution. - Affaire C-48/89.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-02425

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Parties

Dispositif



Mots clés

++++

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Sommaire

Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .

Parties

Dans l' affaire C-48/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . S . Fabro, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M . le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . P . G . Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg à l' ambassade d' Italie à Luxembourg, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande visant à faire constater, en application de l' article 169 du traité CEE, que la République italienne a manqué aux obligations découlant pour elle de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets ( JO L 194, p . 39 ), de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ( JO L 108, p . 41 ), de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux ( JO L 84, p . 43 ), ainsi que de l' article 5 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler et M . Zuleeg, présidents de chambre, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et F . Grévisse, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En omettant de fournir les programmes et rapports prévus aux articles 3, paragraphe 2, et 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, et aux articles 12, paragraphe 2, et 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives .

2 ) Le recours est rejeté pour le surplus .

3 ) La République italienne est condamnée aux dépens .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Recours dirigé contre la Banque européenne d' investissement dans le cadre de la passation et de l' exécution des marchés au titre du Fonds européen de développement - Compétence de la Cour

(Traité CEE, art. 178 et 215, alinéa 2)

Sommaire

Instituée par le traité, la Banque européenne d' investissement constitue un organisme communautaire destiné à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté.

Il s' ensuit que les actes ou omissions dont la Banque a pu se rendre coupable dans la mise en oeuvre d' un contrat de financement qu' elle a conclu, dans le cadre du financement des marchés publics de travaux sur les ressources du Fonds européen de développement, en tant que mandataire de la Communauté, sont imputables à cette dernière, conformément aux principes généraux visés par l' article 215, deuxième alinéa, du traité.

Il serait en effet contraire à l' intention des auteurs du traité que, lorsqu' elle agit par l' intermédiaire d' un organisme communautaire établi par le traité et autorisé à agir en son nom et pour son compte, la Communauté puisse échapper aux conséquences des dispositions combinées des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité, qui entendent réserver à la compétence de la Cour les cas où la responsabilité non contractuelle de la Communauté dans son ensemble peut être engagée.

Par conséquent, la Cour est compétente en vertu de l' article 178 du traité pour statuer sur un recours en indemnité dirigé contre la Banque européenne d' investissement agissant en tant que mandataire de la Communauté dans le cadre de la passation et de l' exécution des marchés au titre du Fonds européen de développement.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

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Accords internationaux - Troisième Convention ACP-CEE de Lomé - Dispositions relatives à la coopération financière et technique - Procédure de passation des marchés publics de travaux - Rôles respectifs de l' État ACP et de la Communauté - Refus de la Banque européenne d' investissement d' octroyer un financement en cas d' attribution d' un marché au soumissionnaire le moins-disant - Justification - Offre n' apparaissant pas économiquement la plus avantageuse - Responsabilité de la Communauté - Absence

(Traité CEE, art. 215, alinéa 2; troisième Convention ACP-CEE de Lomé du 8 décembre 1984, art. 192 et 225)

Sommaire

La procédure de passation des marchés publics dans le cadre de la coopération financière et technique instituée par la troisième convention ACP-CEE est organisée de telle sorte que les autorités des États ACP ont, en vertu des articles 192, paragraphe 2, et 225, paragraphe 3, de la convention, compétence pour préparer, négocier et conclure les marchés publics de travaux financés par la Communauté, tandis que les interventions des organes communautaires habilités à prendre, au nom de la Communauté, les décisions de financement de ces marchés, au sens de l' article 192, paragraphe 4, de la convention, tendent uniquement à constater que les conditions de financement communautaire sont ou non réunies. Elles n' ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte au principe selon lequel les marchés en question demeurent des marchés nationaux.

A ce titre, les organes communautaires ont non seulement le droit mais encore le devoir de veiller, dans le cadre des responsabilités qui leur sont conférées en vue d' assurer la bonne gestion des fonds communautaires, à ce que les dispositions procédurales pertinentes soient respectées et que l' offre choisie soit économiquement la plus avantageuse, compte tenu notamment des qualifications et des garanties présentées par les soumissionnaires, de la nature et des conditions d' exécution des travaux, du prix des prestations, de leur coût d' utilisation et de leur valeur technique. Enfin, les organes communautaires ont non seulement le droit mais encore le devoir de rechercher les informations nécessaires pour assurer une gestion économique des ressources communautaires.

On ne saurait donc imputer à la Banque européenne d' investissement un comportement illégal, engageant la responsabilité de la Communauté, lorsqu' elle refuse de financer un projet si son exécution est confiée au soumissionnaire le moins-disant et que ce refus se fonde sur le fait que ladite offre, compte tenu des réserves exprimées par un consultant indépendant, n' apparaît pas économiquement la plus avantageuse.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Élargissement ultérieur - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 169)

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Reconnaissance par l' État membre concerné du manquement et de sa responsabilité à l' égard des particuliers - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 169)

3. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 71/305 - Attribution des marchés - Condition prévoyant l' utilisation la plus large de produits et de main-d' oeuvre nationaux - Négociation, avec un soumissionnaire, sur la base d' une offre non conforme au cahier des charges - Libre circulation des marchandises - Libre circulation des personnes - Libre prestation des services - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 30, 48 et 59; directive du Conseil 71/305)

Sommaire

1. Dans le cadre d' un recours en manquement, la phase précontentieuse délimite l' objet du litige, et celui-ci ne peut plus, ensuite, être étendu. En effet, la possibilité pour l' État concerné de présenter ses observations constitue une garantie essentielle voulue par le traité et une forme substantielle de la régularité de la procédure destinée à constater un manquement d' un État membre.

2. Dans le cadre d' un recours en manquement, introduit en vertu de l' article 169 du traité par la Commission et dont celle-ci apprécie seule l' opportunité, il appartient à la Cour de constater si le manquement reproché existe ou non, même si l' État concerné ne conteste plus le manquement et reconnaît le droit à la réparation du préjudice éventuellement subi de ce fait par les particuliers. S' il en allait différemment, les États membres, en reconnaissant le manquement et en admettant la responsabilité qui peut en découler, seraient libres, à tout moment lors d' une procédure de manquement pendante devant la Cour, de mettre fin à celle-ci sans que l' existence du manquement et le fondement de leur responsabilité aient été établis en justice.

3. Manque aux obligations découlant des articles 30, 48 et 59 du traité ainsi que de la directive 71/305 un État membre qui fait lancer une invitation à soumissionner, dans le cadre d' une procédure de passation des marchés publics de travaux, sur la base d' une condition prévoyant l' utilisation la plus large possible de matériaux, de biens de consommation, de main-d' oeuvre et de matériel nationaux, et qui fait mener les négociations avec le soumissionnaire retenu sur la base d' une offre non conforme au cahier des charges établi pour le marché en cause.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition suspendant l' application, à l' aéroport de Gibraltar, de la directive concernant l' autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d' articles postaux et de fret entre États membres - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, al. 2; directive du Conseil 89/463, art. 2, § 2)

Sommaire

L' article 2, paragraphe 2, de la directive 89/463, concernant l' autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d' articles postaux et de fret entre États membres, qui suspend l' application de cette directive à l' aéroport de Gibraltar jusqu' à la date de mise en oeuvre du régime de coopération convenu entre le royaume d' Espagne et le Royaume-Uni pour cet aéroport, ne peut être regardé comme constitutif d' une décision au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, de sorte qu' est irrecevable un recours en annulation introduit à son encontre par une personne physique ou morale.

En effet, des limitations ou des dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d' ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, du caractère général de celles-ci. Or, la suspension prévue par ledit article à l' application de la directive, elle-même de portée générale, atteint également tous les transporteurs aériens qui souhaitent exploiter un service aérien interrégional direct entre un aéroport de la Communauté et celui de Gibraltar et, plus généralement, tous les utilisateurs de cet aéroport. Par ailleurs, outre qu' elle n' est pas la seule dérogation temporaire apportée pour un aéroport au régime de la directive, elle ne fait que tirer les conséquences de l' existence d' un obstacle objectif, tenant à un différend entre deux États membres, à l' application immédiate de la directive à l' aéroport de Gibraltar.