Elle invoque en premier lieu la violation du principe de confiance légitime. Ce dernier exige, selon elle, qu'au moins pour les entreprises dont un programme d'investissement avait reçu un avis favorable sous l'empire du régime antérieur, il existe une mesure transitoire permettant l'adaptation de la production de référence.

Comme on le sait, cette thèse a déjà été soutenue dans les affaires 63 et 147/84 sans que la Cour y adhère. Cependant, la requérante en l'espèce pense que son cas doit être apprécié différemment et qu'il est important à cet égard, d'une part, que, d'après l'arrêt cité, les avis au sens de l'article 54, qui sont donnés dans le cadre du régime de quotas, doivent recevoir une interprétation différente de celle qui leur a été donnée à l'origine dans la jurisprudence (à savoir qu'ils ne doivent pas être considérés comme de simples conseils) et, d'autre part, que, dans cet arrêt, la Cour a expressément déclaré qu'il était possible que, dans d'autres circonstances, un avis favorable au titre de l'article 54 puisse fonder une confiance légitime [attendu 21; voir également mes conclusions sous B II 1 c), Rec. 1985, p. 2865-2867].

Sur ce point, et en particulier en ce qui concerne l'opinion de la requérante selon laquelle un avis favorable au titre de l'article 54 du traité CECA donné dans le cadre du régime de quotas a, en réalité, la valeur d'une autorisation (parce que, sans cet avis, il n'est effectivement pas possible d'obtenir des quotas supplémentaires et, donc, de mettre en service une nouvelle installation), il convient de souligner d'emblée que, d'après son contexte général, l'arrêt cité met très clairement en lumière qu'un avis favorable au sens de l'article 54 du traité CECA n'est, même dans le cadre du régime de quotas, pas à analyser comme une autorisation (voir surtout attendu 21).

En outre et surtout, il est important de savoir — et nous en venons ainsi aux « circonstances différentes » de l'espèce présente, que la requérante fait tant ressortir — quels espoirs il était possible d'avoir quant à l'adaptation des productions de référence dans le cadre juridique de la décision n° 1696/82 (sous l'empire de laquelle la Commission a, comme on le sait, donné un avis favorable à la requérante) et si la Commission a ainsi fourni à la requérante un « indice » (au sens de l'arrêt rendu dans l'affaire 68/77 ( 11 )) justifiant sa confiance dans la possibilité de mettre en service l'installation projetée avec des quotas supplémentaires. A cet égard, il convient, d'une part, de ne pas oublier que les dispositions d'adaptation s'appliquant aux nouvelles installations sont (comme l'a montré la Commission) devenues de plus en plus strictes depuis la mise en place du régime de quotas et que, par conséquent, la persistance et l'aggravation de la crise (que l'on pouvait constater en 1983) incitaient plutôt à penser que de telles possibilités ne seraient pas maintenues sans modification, mais seraient encore restreintes. Si, d'autre part, on donne la priorité à la situation existant sous l'empire de la décision n° 1696/82, il est également important que son article 15 ne donnait pas un droit absolu à l'adaptation de la production de référence, mais laissait à la Commission un pouvoir d'appréciation. La manière dont elle exerçait ce pouvoir dans la pratique était donc tout à fait essentielle pour établir un rapport de confiance. Or, cette pratique semble avoir été telle — et, si la requérante n'en avait pas connaissance, elle aurait dû s'en faire une idée avant de prendre des dispositions — qu'une adaptation n'entrait en ligne de compte que pour la catégorie Id et seulement lorsque l'utilisation de productions de référence d'installations fermées ne suffisait pas à atteindre le taux moyen d'utilisation d'installations de ce type dans la Communauté (après un certain abattement). En conséquence, au moment où la Commission a donné son avis — dont la requérante fait si grand cas —, il ne pouvait être question de faire naître un espoir légitime que la nouvelle installation bénéficierait en tout état de cause d'une augmentation de la production de référence (sans tenir compte des fermetures dont la requérante parlait déjà dans sa demande et la Commission également dans son avis); un tel espoir ne pouvait certainement pas être fondé à l'égard des produits de la catégorie le, car la capacité de la nouvelle installation correspondait à peu près à celle de l'installation fermée (55000 tonnes, contre 60000 tonnes). Or, d'après le contenu de sa demande du 27 avril 1984, ce sont ces produits qui importaient essentiellement à la requérante. En revanche, pour les produits de la catégorie Id, il n'y avait manifestement aucune difficulté insurmontable (la requérante dit elle-même qu'elles auraient pu être résolues en 1984 sur la base de l'article 11 de la décision n° 234/84); en outre, à leur égard, l'aide pouvait venir — en raison de l'amélioration des conditions de marché — de la décision n° 470/85 (dans le cas de la requérante, comme il l'a été dit au cours de la procédure orale, une décision du mois de janvier 1986 l'en a fait bénéficier).

Il ne nous reste alors qu'à conclure que, dans l'espèce présente, il n'est pas davantage possible de déclarer illégale la décision n° 234/84 (et celle qui l'a précédée) en raison de l'absence de dispositions d'adaptation (du type de celle de l'article 15 de la décision n° 1696/82) en invoquant le principe de la confiance légitime.