Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 1971. - August Josef van Eick contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 57-70.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00613

édition spéciale grecque page 00879



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 57-70

AUGUST JOSEF VAN EICK , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A AMSTERDAM , REPRESENTE PAR ME B . HAMBURGER , AVOCAT AU BARREAU DE ROTTERDAM , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS , 5 , RUE C.-M.-SPOO ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J.H.J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION , DU 14 JUILLET 1970 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE UNE DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A CE QU ' IL SOIT " RETABLI DANS SON DROIT D ' ETRE ENTENDU , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES " , A CE QUE SOIT RAPPORTEE LA DECISION DE REVOCATION PRISE A SON EGARD LE 18 DECEMBRE 1968 ET A CE QUE SOIENT COMPENSEES LES SUITES MATERIELLES DE CETTE DECISION ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS A POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 14 JUILLET 1970 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT , DU 12 MAI 1970 , VISANT A VOIR RAPPORTER LA DECISION DE REVOCATION PRONONCEE A SON EGARD LE 18 DECEMBRE 1968 AINSI QU ' A LE FAIRE RETABLIR DANS SON DROIT D ' ETRE ENTENDU , AU TITRE DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ;

2 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' UNE PREMIERE MESURE DE REVOCATION , PRONONCEE A L ' EGARD DU REQUERANT LE 4 JUILLET 1967 , A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DU 11 JUILLET 1968 AU SEUL MOTIF QUE LA COMMISSION , AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , N ' AVAIT PAS PROCEDE ELLE-MEME , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 , ALINEA 3 , DE L ' ANNEXE IX DU STATUT , A L ' AUDITION DE L ' INTERESSE , MAIS AVAIT DELEGUE CE POUVOIR A L ' UN DE SES FONCTIONNAIRES ;

3 QUE LE REQUERANT , AYANT ETE , SUITE A CET ARRET , CONVOQUE A COMPARAITRE POUR AUDITION , DEVANT TROIS MEMBRES DE LA COMMISSION , N ' A PAS DEFERE A CETTE CONVOCATION ;

4 QU ' IL A ETE REVOQUE PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1968 ;

5 QU ' UN RECOURS EN ANNULATION INTENTE CONTRE CETTE DECISION DE REVOCATION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DU 4 FEVRIER 1970 ;

SUR LA RECEVABILITE

6 ATTENDU QUE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S ' OPPOSE A CE QUE SOIT REMIS EN CAUSE L ' UN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI A ABOUTI A LA DECISION DE REVOCATION DU 18 DECEMBRE 1968 , CONFIRMEE PAR L ' ARRET DU 4 FEVRIER 1970 ;

7 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

9 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

10 QUE SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI , CETTE DISPOSITION FAIT EXCEPTION DES FRAIS RECONNUS COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 ;

11 ATTENDU QUE , COMPTE TENU TANT DU COMPORTEMENT ADOPTE PAR LE REQUERANT AU COURS DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREPARATOIRE DE LA DECISION DE REVOCATION DU 18 DECEMBRE 1968 QUE DE L ' IRRECEVABILITE MANIFESTE DU PRESENT RECOURS , SON ACTION APPARAIT COMME ABUSIVE ;

12 QUE LES DISPOSITIONS DE FAVEUR DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A UNE ACTION INTRODUITE DANS CES CONDITIONS ;

13 QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONDAMNER LE REQUERANT A L ' ENTIERETE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS ,