Recours introduit le 24 janvier 2019 — WV/SEAE

(Affaire T-43/19)

(2019/C 103/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de rejet de la demande indemnitaire prise le 28 mars 2018 par l’AIPN ainsi que, au besoin, la décision de rejet de la réclamation du 26 juin 2018 et adoptée le 26 octobre 2018;

— en conséquence, faisant droit à la demande indemnitaire telle que formulée par la requérante au titre de l’article 90, paragraphe 1 du statut et décrite dans l’écrit du 29 novembre 2017, reconnaître et accorder à la requérante le paiement d’une indemnité à charge du SEAE, évaluée sous réserve d’augmentation en cours de procédure, à 690 000 euros, montant fixé ex aequo et bono, au titre des dommages matériel, moral, d’atteinte à la réputation et professionnel confondus, montant arrêté au 31 janvier 2019, et sous réserve d’augmentation en cours d’instance et sans préjudice de réclamer une indemnisation pour perte de revenus futurs, en raison d’un possible départ des institutions;

— condamner le défendeur aux entiers dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation, notamment, des articles 12, 12bis, 22ter, 24, 25 et 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), de l’article 1 et 2 de l’annexe IX du statut, et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

La requérante invoque également, d’une part, au titre du moyen, la violation notamment des articles 41, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la violation de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, et du principe du contradictoire ainsi que de l’article 296 TFUE.

D’autre part, elle estime que l’administration aurait aussi commis des abus de droit et détournement de procédure, outre la violation manifeste du principe de confiance légitime et de l’égalité des armes. La requérante considère que la décision attaquée serait entachée d’une violation du principe qui impose à l’administration de n’arrêter une décision que sur base de motifs légalement admissibles, c’est-à-dire pertinents et non entachés d’erreur(s) manifeste(s) d’appréciation, de fait ou de droit, ainsi que d’une violation des principes de proportionnalité, du devoir d’assistance et de sollicitude, du délai raisonnable et du principe de bonne administration.

La décision attaquée aurait dès lors été fondée sur une appréciation partiale, biaisée et tendancieuse des faits, et des règles de droit applicables.

La requérante fait valoir, en substance, qu’il existerait indubitablement un lien de causalité entre les fautes commises par l’AIPN et les préjudices encourus, dès lors que ces comportements fautifs causeraient des atteintes graves à l’intégrité professionnelle, morale et financière de la requérante. En effet, les fautes commises tendraient à ternir voire anéantir la réputation de la requérante vis-à-vis de ses interlocuteurs internes et externes, et lui causeraient une perte réelle d’opportunité de développement professionnel, en la plaçant, par conséquent, dans une situation d’impuissance, laquelle est à l’origine d’une anxiété et/ou d’un état d’inquiétude et d’incertitude permanent quant à l’avenir.