Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mai 1986. - Procureur de la République contre Perles Eurotool et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Mulhouse - France. - Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie - Notion du transport direct. - Affaire 156/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01595



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD INTERIMAIRE CEE-YOUGOSLAVIE - PROTOCOLE NO 2 - NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' - REFACTURATION D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE D ' UNE PARTIE CONTRACTANTE RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES D ' UN PAYS TIERS DE TRANSIT - OPERATION NE CONSTITUANT PAS UN ACTE DE MISE DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION DANS CE PAYS

( ACCORD CEE-YOUGOSLAVIE DU 6 MAI 1980 , PROTOCOLE NO 2 , ART . 5 )

Sommaire

LA REFACTURATION D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE D ' UNE PARTIE CONTRACTANTE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE , RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES D ' UN PAYS TIERS DE TRANSIT , NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UN ACTE DE MISE DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION DANS CE PAYS AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE AUDIT ACCORD INTERIMAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 156/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ( FRANCE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONTRE

1 ) PERLES EUROTOOL , SOCIETE DE DROIT SUISSE , AYANT SON SIEGE SOCIAL A PIETERLEN ( SUISSE ),

2 ) PERLES FRANCE , SOCIETE DE DROIT FRANCAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS ,

3 ) LESAGE & CIE , SOCIETE DE DROIT FRANCAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A MULHOUSE ,

4 ) JACQUES ROTH ,

5 ) ALFRED FALLER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU PROTOCOLE NO 2 , RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE , SIGNE LE 6 MAI 1980 ( JO L 130 , P . 2 ) ET APPROUVE PAR LE REGLEMENT NO 1272/80 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1980 ( JO L 130 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 23 MAI SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE A L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE , SIGNE LE 6 MAI 1980 ( JO L 130 , P . 2 ) ET APPROUVE PAR LE REGLEMENT NO 1272/80 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1980 ( JO L 130 , P . 1 ), EN VUE D ' APPRECIER SI LE FAIT D ' UNE REFACTURATION DANS UN PAYS TIERS D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE DE YOUGOSLAVIE AFFECTE L ' APPLICATION DE L ' ACCORD INTERIMAIRE A LADITE MARCHANDISE .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LES SOCIETES PERLES EUROTOOL , PERLES FRANCE ET LESAGE & CIE AINSI QUE MM . J . ROTH ET A . FALLER , POUR UTILISATION D ' UN CERTIFICAT ENTACHE DE FAUX PERMETTANT D ' OBTENIR EN FRANCE LE BENEFICE D ' UN REGIME PREFERENTIEL PREVU PAR UN ACCORD INTERNATIONAL , CONSTITUANT UN DELIT DE PREMIERE CLASSE PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 426-5 ET 414 DU CODE DES DOUANES .

3 EN EFFET , EN 1981 , A CINQ REPRISES , L ' AGENCE EN DOUANE LESAGE & CIE , A MULHOUSE , AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PERLES FRANCE A PARIS , FILIALE DE LA SOCIETE PERLES EUROTOOL A PIETERLEN ( SUISSE ), A IMPORTE EN FRANCE DES MACHINES-OUTILS DECLAREES D ' ORIGINE YOUGOSLAVE . EN S ' APPUYANT SUR LES CERTIFICATS DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR 1 FIGURANT A L ' ANNEXE V DU PROTOCOLE NO 2 ET DELIVRES PAR LES AUTORITES YOUGOSLAVES SUR DEMANDE DE LA SOCIETE PRODUCTRICE ISKRAA COMMERCE , QUI EST LA SOCIETE MERE YOUGOSLAVE DE LA SOCIETE PERLES EUROTOOL , L ' AGENCE LESAGE & CIE A DEMANDE ET OBTENU LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE . IL RESSORT DUDIT CERTIFICAT EUR 1 QUE LES MACHINES-OUTILS ETAIENT BIEN DESTINEES A LA SOCIETE PERLES FRANCE , MAIS ELLES ONT D ' ABORD ETE FACTUREES PAR LA SOCIETE ISKRAA COMMERCE A LA SOCIETE PERLES EUROTOOL AVANT D ' ETRE , PENDANT LEUR ENTREPOSAGE SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE EN SUISSE , REFACTUREES PAR LA SOCIETE PERLES EUROTOOL A LA SOCIETE PERLES FRANCE .

4 L ' ADMINISTRATION FRANCAISE DES DOUANES , AYANT APPRIS LE FAIT DE LA REFACTURATION PAR UN CONTROLE DIFFERE DU 20 AVRIL 1982 , A ESTIME QUE , PAR CE FAIT , LES MACHINES-OUTILS AVAIENT ETE MISES DANS LE COMMERCE EN SUISSE . CONSTATANT QUE , POUR BENEFICIER DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , LES MARCHANDISES IMPORTEES NE DOIVENT PAS ETRE MISES DANS LE COMMERCE DANS UN TERRITOIRE AUTRE QUE CELUI DES PARTIES CONTRACTANTES , L ' ADMINISTRATION A CITE LES SOCIETES PERLES EUROTOOL , PERLES FRANCE ET LESAGE & CIE AINSI QUE MM . ROTH ET FALLER ( CI-APRES LES PREVENUS ), CES DERNIERS ETANT LES RESPONSABLES DES DECLARATIONS FAITES A LA DOUANE AUX FINS DES IMPORTATIONS , A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR REPONDRE DE L ' INFRACTION SUSMENTIONNEE .

5 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , AYANT CONSTATE QUE LES IMPORTATIONS EN CAUSE AVAIENT ETE REALISEES AU TITRE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , S ' EST REFERE A L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 , AUX TERMES DUQUEL LE BENEFICE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE EST ACCORDE SEULEMENT AUX PRODUITS QUI ONT EMPRUNTE POUR LEUR TRANSPORT DES TERRITOIRES AUTRES QUE CEUX DES PARTIES CONTRACTANTES ' POUR AUTANT ... QUE LES PRODUITS ... N ' Y AIENT PAS ETE MIS DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION ... ' . LA JURIDICTION NATIONALE , SE POSANT LA QUESTION RELATIVE A L ' INCIDENCE D ' UNE REFACTURATION PAR RAPPORT A L ' INTERPRETATION DES TERMES ' MIS DANS LE COMMERCE ' , A ESTIME NECESSAIRE DE SAISIR LA COUR ET A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' DANS LE CADRE DES RELATIONS PRIVILEGIEES CEE-YOUGOSLAVIE , LA REFACTURATION DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , DANS UN PAYS TIERS , PEUT-ELLE ETRE CONSIDEREE COMME UNE MISE DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE? '

6 LES PREVENUS ET LA COMMISSION , SEULS A AVOIR PRESENTE DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES , FONT VALOIR QU ' UN SIMPLE ACTE DE COMMERCE COMME UNE REFACTURATION SANS AUCUN DEDOUANEMENT , MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE DE LA MARCHANDISE NE SAURAIT REMPLIR LES CRITERES POUR ETRE QUALIFIE DE MISE DANS LE COMMERCE . LA COMMISSION AJOUTE QUE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 AURAIT POUR OBJECTIF , D ' UNE PART , D ' ASSURER QU ' IL N ' Y AURAIT PAS , LORS DU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE , SUBSTITUTION DE CELLE-CI ET , D ' AUTRE PART , D ' EMPECHER QUE LES PAYS TIERS PROFITENT DU TRAITEMENT PREFERENTIEL CONVENU , EN REEXPORTANT VERS LA COMMUNAUTE DES MARCHANDISES QUI , A L ' ORIGINE , ONT ETE DESTINEES AU MARCHE DE CE PAYS TIERS . DE SURCROIT , L ' ACCORD INTERIMAIRE NE PRENDRAIT PAS EN COMPTE DES AVANTAGES PUREMENT FINANCIERS LIES A L ' OPERATION D ' IMPORTATION , NON PLUS QUE TOUTE AUTRE TRANSACTION COMMERCIALE .

7 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT D ' ABORD DE CONSTATER QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE NO 2 , L ' ACCORD INTERIMAIRE N ' EST APPLICABLE QU ' AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES QUI ONT ETE TRANSPORTES DIRECTEMENT D ' UN TERRITOIRE A L ' AUTRE . C ' EST L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , QUI DEFINIT COMME TRANSPORTES DIRECTEMENT LES PRODUITS DONT LE TRANSPORT S ' EFFECTUE SANS EMPRUNT DE TERRITOIRES AUTRES QUE CEUX DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUI , TOUTEFOIS , ETEND LA NOTION DE TRANSPORT DIRECT AUX PRODUITS AYANT EMPRUNTE DES TERRITOIRES AUTRES QUE CEUX DES PARTIES CONTRACTANTES , MAIS QUI SONT RESTES SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT ET N ' ONT PAS ETE MIS DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION DANS CE PAYS . EN OUTRE , IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DU DEUXIEME CONSIDERANT DE L ' ACCORD INTERIMAIRE CELUI-CI ' VISE A RENFORCER , APPROFONDIR ET DIVERSIFIER LES RELATIONS ETABLIES ' ET QUE SON OBJET EST , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 1ER , ' DE PROMOUVOIR LES ECHANGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ' , NOTAMMENT ' EN VUE D ' AMELIORER LES CONDITIONS D ' ACCES DES PRODUITS YOUGOSLAVES AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ' .

8 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET DE L ' OBJET DE L ' ACCORD INTERIMAIRE QUE LE BENEFICE DE L ' ACCORD NE DOIT ETRE CONSENTI QU ' AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES , A L ' EXCLUSION DE CEUX DE PAYS TIERS . IL Y A LIEU EGALEMENT D ' EN DEDUIRE QU ' AU CAS OU LES PRODUITS , LORS DE LEUR TRANSPORT , PASSENT PAR UN TEL PAYS TIERS , IL DOIT ETRE ASSURE QU ' ILS NE CHANGENT PAS LEUR DESTINATION FINALE , A SAVOIR LES TERRITOIRES DES PARTIES CONTRACTANTES . EN EFFET , UN TEL CHANGEMENT DE DESTINATION METTRAIT EN PERIL L ' OBJECTIF DE L ' ACCORD INTERIMAIRE , QUI EST DE RESERVER UN TRAITEMENT PREFERENTIEL AUX SEULS ECHANGES ENTRE LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES . ENFIN , IL S ' ENSUIT QUE LA MARCHANDISE NE DOIT AVOIR FAIT , EN COURS DE TRANSPORT , L ' OBJET D ' AUCUN DEDOUANEMENT , MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE QUI METTE EN PERIL LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' .

9 EN REVANCHE , DES ACTES JURIDIQUES OU COMMERCIAUX QUI , TOUT EN N ' ETANT PAS DIRECTEMENT LIES AU TRANSPORT DES PRODUITS , MAINTIENNENT LA DESTINATION DE CES PRODUITS ET NE SONT PAS DE NATURE A AFFECTER LEUR ORIGINE NE VONT PAS A L ' ENCONTRE DE LA REGLE DU TRANSPORT DIRECT ETABLIE PAR LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE . EN EFFET , UNE TRANSACTION COMMERCIALE TELLE QU ' UNE NOUVELLE FACTURATION DE LA MARCHANDISE SE TROUVANT SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES DU PAYS DE TRANSIT NE PEUT A ELLE SEULE AVOIR DE CONSEQUENCE QUANT A LA DESTINATION DES PRODUITS OU QUANT A LEUR ORIGINE . CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU PROTOCOLE NO 2 , LA PREUVE QUE LES CONDITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT REUNIES EST FOURNIE PAR DES DOCUMENTS QUI N ' ONT AUCUN RAPPORT AVEC LES TRANSACTIONS COMMERCIALES EN COURS DE TRANSPORT .

10 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE QUE LA REFACTURATION D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE D ' UNE PARTIE CONTRACTANTE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE , RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES D ' UN PAYS TIERS DE TRANSIT , NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UN ACTE DE MISE DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION DANS CE PAYS AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE AUDIT ACCORD INTERIMAIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE , PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1985 , DIT POUR DROIT :

LA REFACTURATION D ' UNE MARCHANDISE ORIGINAIRE D ' UNE PARTIE CONTRACTANTE DE L ' ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX ECHANGES COMMERCIAUX ET A LA COOPERATION COMMERCIALE , RESTEE SOUS LA SURVEILLANCE DES AUTORITES DOUANIERES D ' UN PAYS TIERS DE TRANSIT , NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UN ACTE DE MISE DANS LE COMMERCE OU A LA CONSOMMATION DANS CE PAYS AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE NO 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' PRODUITS ORIGINAIRES ' ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , ANNEXE AUDIT ACCORD INTERIMAIRE .