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FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/32

Pourvoi formé le 21 novembre 2007 par Cain Cellars, Inc. contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-304/05, Cain Cellars, Inc./Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-508/07 P)

(2008/C 22/57)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Cain Cellars, Inc. (représentant: J. Albrecht, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— L'arrêt attaqué du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 dans l'affaire T-304/05 est annulé.

— Il est constaté que le motif de refus d'enregistrement de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire ne s'oppose pas à l'enregistrement de la marque demandée.

— L'OHMI est condamnée aux dépens de la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, de la procédure devant le tribunal de première instance et de la procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Résumé des moyens de la requérante dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 dans l'affaire T-304/05

Premier moyen

Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94:

La requérante reproche au Tribunal de première instance de ne pas avoir tenu compte, dans son analyse des points essentiels à l'évaluation de la fonction d'identification de la marque demandée consistant en la représentation d'un pentagone, d'éléments de fait et des éléments de droit et principes juridiques pertinents, en ce qu'il a examiné la marque sous forme de pentagone de la requérante sur la base de considérations purement théoriques et abstraites et n'a pas pris en compte les principes généraux, axés sur les faits, concernant l'examen de la question du caractère distinctif de la représentation d'un pentagone, et en particulier son caractère unique («uniqueness») dans le secteur pertinent du vin. Le Tribunal a qualifié le signe de simple «figure géométrique de base», estimant de manière abstraite et a priori que cette catégorie de signes simples était dépourvue de tout caractère distinctif.

Deuxième moyen

Violation de l'article 67 (6) (10), paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal

a) Selon l'article 67 (6) (10), paragraphe 3, de son règlement de procédure, le Tribunal de première instance ne prend en considération que des documents et pièces dont les avocats et agents des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer. Au point 34, l'arrêt attaqué fait référence à des documents que l'Office a produits pour la première fois dans son mémoire en réponse et sur lesquels la requérante n'a pu se prononcer (la procédure écrite ayant été clôturée au moment du dépôt du mémoire en réponse). L'arrêt est donc fondé sur des éléments de preuves irrecevables. L'impossibilité pour la requérante de se prononcer est constitutive d'une violation des principes relatifs au droit d'être entendu.
—

constater qu'en interdisant dans la décision no 12078/1343 du 3 mars 2004 du ministre des Transports — telle qu'elle est interprétée en vertu de la circulaire 45007/4795 du 28 juillet 2004 de la Direction de la sécurité routière et de l'environnement — l'apposition sur les vitres de véhicules de façon générale des membranes pour vitres qui sont fabriquées et/ou vendues légalement sur le marché d'autres États membres de l'Union européenne, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 30 CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/32

Recours introduit le 21 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-510/07)

(2008/C 22/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et B. Schima, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

— constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté, de façon permanente, le niveau de stocks de produits pétroliers pour la deuxième catégorie de produits pétroliers énumérés à l'article 2, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article premier, paragraphe 1, de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (1);

— condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission reproche à la partie défenderesse de ne pas respecter, de manière fréquente, l'obligation de stockage des produits pétroliers prévue par la directive 68/414/CEE, telle que modifiée puis codifiée par la directive 2006/67/CE du Conseil, du 24 juillet 2006 (2), en ce qui concerne les produits de la deuxième catégorie prévue par cette directive, à savoir les gasoils, dieseloils, pétrole lampant et carburéacteurs de type kérosène. La Commission relève notamment, à cet égard, qu'un décalage parfois important existe entre les chiffres relatifs à la consommation intérieure des produits en cause fournis par la partie défenderesse dans le cadre de ses relevés mensuels et les données dont la Commission dispose via Eurostat.

(1) JO L 308, p. 14.

(2) JO L 217, p. 8.
—

constater que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (1) et, en particulier, en vertu de la clause 1, paragraphe 2, de la clause 2, paragraphes 1 et 3 sous b), de la clause 2, paragraphe 3, sous e) et f) et de la clause 2, paragraphes 4 et 6, de l'accord annexé à ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/27

Pourvoi formé le 16 novembre 2007 par Philip Morris Products SA contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (deuxième chambre) rendu le 12 septembre 2007 dans l'affaire T-140/06, Philip Morris Products/OHMI

(Affaire C-497/07 P)

(2008/C 22/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philip Morris Products SA (représentants: T. van Innis et C. S. Moreau, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Conclusions

— annuler l'arrêt attaqué;

— condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son pourvoi, la requérante allègue la violation, par le Tribunal, des articles 4 et 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1). À cet égard, elle fait, en premier lieu, grief au Tribunal d'avoir fondé son appréciation sur un préjugé défavorable à la catégorie de marques dont relève la marque sollicitée. En jugeant, en effet, que les consommateurs n'ont pas pour habitude de présumer l'origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, le Tribunal aurait procédé à un constat d'ordre factuel qui serait dépourvu de toute assise scientifique et dénaturerait la perception humaine des signes en général, et des formes en particulier.

En deuxième lieu, la requérante reproche au Tribunal d'avoir procédé à une analyse juridique erronée de la perception de la marque par le public concerné. Cette erreur tiendrait, d'une part, au fait que le Tribunal n'aurait envisagé l'usage de la marque qu'à travers son incorporation à un paquet de cigarettes, alors que la forme d'un emballage pour un produit déterminé peut être offerte à la perception du public dans une multitude d'autres expressions, telles que les représentations graphiques ou en trois dimensions de la marque dans des matériels promotionnels. L'erreur d'appréciation commise tiendrait, d'autre part, au fait que le Tribunal aurait réduit la notion de marque à sa partie perceptible par un candidat acheteur à l'instant précédant immédiatement son achat, alors que le public concerné par une marque est formé de tous ceux qui peuvent y être confrontés lors d'un usage normal de la marque, qui trouve son expression tant lors de la promotion du produit avant son acquisition que lors de l'usage ou de la consommation du produit après son acquisition.

La requérante invoque, en troisième et dernier lieu, une contradiction dans les motifs de l'arrêt attaqué.

(1) JO 1994, L 11, p. 1.
1)

Lorsqu'un commerçant, dans une publicité pour ses propres produits ou services, fait usage d'une marque enregistrée détenue par un concurrent afin de comparer les caractéristiques (et en particulier l'odeur) de produits ou de services qu'il commercialise avec les caractéristiques (et en particulier l'odeur) des produits ou des services commercialisés sous cette marque par ledit concurrent, et de manière telle que l'usage concerné ne provoque pas de confusion ou ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque consistant à indiquer la provenance, l'usage concerné relève-t-il soit de l'article 5, paragraphe 1, sous a), soit de l'article 5, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104/CEE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/6

Recours introduit le 22 octobre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-469/07)

(2008/C 8/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Kraemer, agent)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

— constater qu'en l'absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1);

— condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas satisfait à l'obligation prévue à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002, aux termes duquel chaque État membre communique au plus tard le 6 mars 2005 à la Commission une liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale.

(1) JO 2002, L 3, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/10

Recours introduit le 20 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-507/07)

(2008/C 8/18)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: H. Kraemer, agent)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater qu'en l'absence de communication des tribunaux des dessins ou modèles communautaires à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1);

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République française n'a pas satisfait à l'obligation prévue à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002, aux termes duquel chaque État membre communique au plus tard le 6 mars 2005 à la Commission une liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale.

(1) JO 2002, L 3, p. 1.
1a)

Convient-il d'interpréter l'article 7, paragraphe 1, premier tiret, de la décision d'association no 1/80 [du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie] en ce sens que cette disposition s'applique dès lors qu'un membre de la famille d'un travailleur turc a vécu effectivement pendant trois ans auprès de celui-ci sans que les autorités nationales compétentes aient mis en cause ce droit de séjour au cours de cette période de trois ans?
101.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose que la Cour déclare et arrête: 1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Missir Mamachi di Lusignano/Commission (T‑401/11 P, EU:T:2014:625) porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union en ce que ledit Tribunal, en qualité de juridiction de pourvoi, a jugé que les proches d’un fonctionnaire décédé sont nécessairement tenus d’introduire deux recours, l’un devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, l’autre devant le Tribunal de l’Union européenne, selon qu’ils viennent aux droits du fonctionnaire en cause ou qu’ils demandent réparation d’un préjudice, matériel ou moral, personnel. 2) Ledit arrêt du Tribunal de l’Union européenne est annulé en ce qu’il a constaté d’office l’incompétence du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour connaître de la demande en réparation du préjudice personnel, tant matériel que moral, du requérant en personne et des proches de M. Alessandro Missir Mamachi di Lusignano et en ce qu’il a décidé de se renvoyer cet aspect du recours afin qu’il en connaisse en tant que juridiction de première instance. 3) Ledit arrêt du Tribunal de l’Union européenne est annulé en ce qu’il a jugé que dans des circonstances comme celles de l’espèce, où les proches d’un fonctionnaire ou agent décédé réclament l’indemnisation de divers préjudices causés par un même acte, tant en leur qualité d’ayants droit qu’en leur nom personnel et jure proprio, il leur était loisible de joindre ces demandes en formant un seul recours devant le Tribunal de l’Union européenne. 4) Ledit arrêt du Tribunal de l’Union européenne est annulé en ce qu’il a jugé qu’il lui appartenait de connaître, en tant que juridiction de première instance, des fins de non-recevoir invoquées par la Commission européenne au lieu de renvoyer cet aspect du litige devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. 5) L’affaire est renvoyée pour le surplus devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il examine les deuxième et troisième moyens invoqués par M. Livio Missir Mamachi di Lusignano à l’appui de son pourvoi avant de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne pour que celui-ci statue, à tout le moins, sur les fins de non-recevoir invoquées par la Commission européenne et qui n’ont pas encore été examinées ou, en cas d’identité d’objet avec l’affaire T‑494/11, décline sa compétence et renvoie l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne. 6) M. Livio Missir Mamachi di Lusignano et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de réexamen.
9.

L’article 15 de la directive «retour», figurant dans le chapitre relatif à la rétention à des fins d’éloignement, est rédigé comme suit: «1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque: a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. 2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires. La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit. Si la rétention a été ordonnée par les autorités administratives, les États membres: a) soit prévoient qu’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention, b) soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d’un pays tiers de la possibilité d’engager cette procédure. Le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale. 3. Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d’un pays tiers, soit d’office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire. 4. Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois. 6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.»
19.

L’article 21 du code des visas, intitulé «Vérification des conditions d’entrée et évaluation des risques», prévoit: «1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen [ ( 11 )] est vérifié et une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. 2. Pour chaque demande, le VIS [ ( 12 )] est consulté conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 15, du règlement VIS. Les États membres veillent à ce que tous les critères de recherche visés à l’article 15 du règlement VIS soient pleinement utilisés afin d’éviter les faux rejets et les fausses identifications. 3. Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie: a) que le document de voyage présenté n’est pas faux ou falsifié; b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur et si celui-ci dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou s’il est en mesure d’acquérir légalement ces moyens; c) si le demandeur n’a pas fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen (SIS) aux fins de non-admission; d) que le demandeur n’est pas considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, au sens de l’article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou pour les relations internationales de l’un des États membres, et, en particulier, qu’il n’a pas fait l’objet, pour ces mêmes motifs, d’un signalement dans les bases de données nationales des États membres aux fins de non-admission; e) le cas échéant, que le demandeur dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide. 4. Le consulat vérifie, le cas échéant, la durée des séjours antérieurs et envisagés, afin de s’assurer que l’intéressé n’a pas dépassé la durée maximale du séjour autorisé sur le territoire des États membres, indépendamment des séjours potentiels autorisés par un visa national de long séjour ou un titre de séjour délivré par un autre État membre. […] 7. L’examen d’une demande porte en particulier sur l’authenticité et la fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des déclarations faites par le demandeur. [...]»
109.

Compte tenu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par la High Court: 1) Une décision ayant pour objet d’ordonner le placement d’un enfant dans un établissement situé dans un autre État membre qui donne lieu à une privation de liberté et a pour finalité la protection de l’enfant relève aussi du champ d’application matériel du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil, du 2 décembre 2004. 2) L’approbation visée à l’article 56, paragraphe 2, du règlement no 2201/2003, tel que modifié par le règlement no 2116/2004, doit être donnée par une autorité publique préalablement à l’adoption de la décision sur le placement. Il ne suffit pas que l’établissement privé dans lequel l’enfant doit être placé donne son approbation. Lorsqu’il s’avère, a posteriori, que le juge statuant sur le placement n’a pas obtenu l’approbation de l’autorité compétente, en dépit de ses efforts, et que ce vice résulte de déclarations équivoques ou insuffisantes de l’autorité centrale, il est possible de solliciter de nouveau l’approbation requise, sans qu’une nouvelle décision de placement ne soit requise. 3) Une décision ordonnant le placement d’un enfant en centre fermé requiert une déclaration de la force exécutoire en application de l’article 28 du règlement no 2201/2003, tel que modifié par le règlement no 2116/2004, lorsque ladite décision doit servir de fondement à des mesures se rattachant à l’exercice de la puissance publique aux fins de la mise en œuvre de son contenu. 4) Lorsqu’elle a été donnée pour une durée déterminée, une approbation au titre de l’article 56, paragraphe 2, du règlement no 2201/2003, tel que modifié par le règlement no 2116/2004, ne vaut pas également pour des décisions ayant pour objet de prolonger la durée du placement; dans un tel cas, une nouvelle approbation doit, au contraire, être sollicitée. Des mesures d’exécution ne peuvent être fondées sur une décision déclarée exécutoire qu’au cours de la période correspondant à celle pour laquelle le placement a été ordonné par la décision.
59.

Le contrôle MTV s’inscrit dans la lutte contre le séjour irrégulier et concerne particulièrement des ressortissants de pays tiers qui sont déjà entrés dans l’espace Schengen et, que cette entrée ait été régulière ou clandestine, n’ont néanmoins pas ou n’ont plus de droit de séjour sur le territoire néerlandais. Ledit contrôle est exercé sur les routes dans une zone s’étendant jusqu’à 20 kilomètres en deçà de la frontière terrestre des Pays-Bas avec l’Allemagne et la Belgique. Il vise à s’assurer que les personnes interpellées sont habilitées à rester sur le territoire, et non pas à décider si elles devraient être autorisées à y entrer ou à le quitter. Il s’ensuit que le contrôle MTV n’est effectué ni à la frontière ni au moment du franchissement de celle-ci, et que son objectif est autre que celui des vérifications aux frontières.