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Dans ces conditions, le Tribunale di Napoli a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes, la septième question étant uniquement posée dans les affaires C‑61/13 et C‑62/13, tandis que, dans l’affaire C‑63/13, seules les deuxième à quatrième questions ont été posées, ces questions constituant les première à troisième questions de cette dernière affaire: «1) Le cadre législatif du secteur de l’école, tel que décrit, constitue‑t‑il une mesure équivalente au sens de la clause 5 de la directive [1999/70]? 2) Quand convient-il de considérer, pour une relation de travail, que l’employeur est l’‘État’ au sens de la clause 5 de la directive [1999/70], et en particulier de l’expression ‘secteurs spécifiques et/ou catégories de travailleurs’, ce qui permet donc de justifier des conséquences différentes par rapport aux relations de travail privées? 3) Compte tenu des précisions données à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE [du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16)], et à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23)], la notion de ‘conditions d’emploi’, visée à la clause 4 de la directive [1999/70], comprend-elle les conséquences de l’interruption illégale de la relation de travail? En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4 [de la directive 1999/70]? 4) Est-il interdit à un État, en vertu du principe de coopération loyale, de décrire à l’attention de la Cour […], dans le cadre d’une procédure préjudicielle en interprétation, un cadre législatif national qui ne correspond intentionnellement pas à la réalité et le juge est-il tenu, en l’absence de toute autre interprétation du droit national satisfaisant également aux obligations découlant de l’appartenance à l’Union européenne, d’interpréter si possible le droit national conformément à l’interprétation donnée par l’État? 5) Les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, prévues par la directive [91/533], et notamment l’article 2, paragraphes 1 et 2, sous e), de celle-ci, comprennent-elles l’indication des hypothèses dans lesquelles le contrat de travail à durée déterminée peut se transformer en contrat à durée indéterminée? 6) En cas de réponse affirmative à la question précédente, une modification rétroactive du cadre législatif qui ne garantirait pas au travailleur salarié la possibilité de faire valoir ses droits découlant de la directive [91/533], c’est-à-dire le respect des conditions de travail indiquées dans le document d’engagement, est-elle contraire à l’article 8, paragraphe 1, de la directive [91/533] et aux objectifs visés par [celle-ci], notamment à son deuxième considérant? 7) Les principes généraux du droit [de l’Union] en vigueur relatifs à la sécurité juridique, à la protection de la confiance légitime, à l’égalité des armes dans le procès, à la protection juridictionnelle effective, au droit à un tribunal indépendant, et plus généralement à un procès équitable, garantis à l’[article 6 TUE] […] – lu en combinaison avec l’article 6 de la [CEDH] et avec les articles 46, 47 et 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union […] – doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle, dans le champ d’application de la directive [1999/70], à l’adoption par l’État italien, après un délai appréciable (trois ans et six mois), d’une disposition législative – telle que l’article 9 du décret-loi no 70[/2001], converti par la loi no 106, du 12 juillet 2011, qui a ajouté à l’article 10 du décret législatif no 368/2001 un paragraphe 4 bis – qui vise à modifier les conséquences des procès en cours en portant directement préjudice au travailleur au bénéfice de l’employeur qu’est l’État et en supprimant la possibilité, prévue par l’ordre juridique national, de sanctionner la réitération abusive de contrats à durée déterminée?»