Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 22 octobre 1997. - Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (SCK) et Federatie van Nederlandse Kraanbedrijven (FNK) contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Grues mobiles - Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme - Respect d'un délai raisonnable - Système de certification - Interdiction de location - Tarifs conseillés - Tarifs de compensation - Amendes. - Affaires jointes T-213/95 et T-18/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-01739



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

2 Concurrence - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 2, 3, § 1, et 4, § 1)

3 Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Communication des griefs - Obligation de procéder à une communication des griefs supplémentaire en cas de modification de l'infraction reprochée

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n_ 99/63, art. 2 et 4)

4 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Fixation de priorités par la Commission

5 Droit communautaire - Interprétation - Actes des institutions - Motivation - Prise en considération

6 Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Organisme de droit privé exerçant une activité économique en matière de certification d'entreprises de location de grues - Inclusion

(Traité CE, art. 85, § 1)

7 Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Système de certification d'entreprises de location de grues - Interdiction de location auprès d'entreprises non certifiées - Appréciation par rapport à la nature du système - Définition de critères pertinents par la Commission

(Traité CE, art. 85, § 1)

8 Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Fixation des prix - Système de tarifs conseillés et de tarifs de compensation élaboré au sein d'une organisation - Système aboutissant à la fixation de prix imposés

(Traité CE, art. 85, § 1)

9 Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Critères - Entente s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre

(Traité CE, art. 85, § 1)

10 Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Charge de la preuve - Contrôle juridictionnel - Limites

(Traité CE, art. 85, § 3)

11 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence

(Traité CE, art. 190)

12 Concurrence - Amendes - Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

13 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Éléments d'appréciation

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

14 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires pris en considération - Chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises constituant une association d'entreprises - Admissibilité

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

Sommaire

15 L'engagement de la responsabilité de la Communauté dans le cadre de l'article 215, deuxième alinéa, du traité est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché à l'institution communautaire concernée, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué.

Un lien de causalité au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité est admis lorsqu'il existe un lien de cause à effet entre la faute commise par l'institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient aux requérants d'apporter la preuve.

16 Lorsqu'une partie saisit la Commission d'une demande d'attestation négative en vertu de l'article 2 du règlement n_ 17 ou d'une notification en vue d'obtenir une exemption en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du même règlement, la Commission ne peut pas repousser sine die sa prise de position. Pour garantir la sécurité juridique et une protection juridictionnelle adéquate, elle est en effet tenue de prendre une décision ou d'adresser une lettre administrative, dans le cas où une telle lettre a été sollicitée, dans un délai raisonnable. De même, lorsqu'une demande dénonçant des violations de l'article 85 et/ou de l'article 86 du traité est portée devant elle en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17, elle est obligée d'adopter, dans un délai raisonnable, une position définitive sur la plainte. Le respect par la Commission d'un délai raisonnable lors de l'adoption de décisions à l'issue des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue en effet un principe général du droit communautaire.

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure administrative s'apprécie en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission a suivies, de la conduite des parties au cours de la procédure, de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées.

17 L'article 19, paragraphe 1, du règlement n_ 17 ainsi que les articles 2 et 4 du règlement n_ 99/63, qui font application du principe du respect des droits de la défense, exigent que les entreprises concernées par une procédure de constatation d'infraction aux règles de concurrence soient mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur tous les griefs contenus dans la décision.

En vertu de cette exigence, la Commission, lorsqu'elle se propose de retenir dans sa décision des griefs qui n'avaient pas été visés dans la première communication des griefs, est tenue de notifier aux entreprises concernées une seconde communication des griefs.

18 La Commission dispose du pouvoir d'accorder des degrés de priorité différents aux dossiers dont elle est saisie. A cet égard, si, à la suite de la notification d'une entente, la Commission estime que les pratiques qui lui ont été notifiées ne peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité, elle peut, pour apprécier le degré de priorité à accorder à la notification, tenir compte du fait qu'un juge national a déjà fait cesser les infractions concernées.

19 Les motifs d'un acte sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été arrêté dans le dispositif.

20 Un organisme de droit privé qui a mis sur pied un système de certification pour entreprises de location de grues, auquel l'affiliation est facultative, qui détermine de manière autonome les critères auxquels les entreprises certifiées doivent satisfaire et qui ne délivre un certificat que moyennant le versement d'une cotisation, doit être qualifié d'entreprise au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, étant donné que, dans le contexte du droit de la concurrence, cette qualification s'applique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement, à toute entité exerçant une activité économique.

21 L'appréciation de la conformité d'un comportement à l'article 85, paragraphe 1, du traité se fait dans le contexte juridique et économique de l'affaire.

Lorsqu'elle examine un système de certification pour entreprises de location de grues, au sein duquel il est interdit aux entreprises certifiées de louer des grues auprès des entreprises non certifiées, la Commission est donc en droit de définir des critères auxquels le système doit satisfaire pour que l'interdiction de location puisse éventuellement échapper à l'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

A cet égard, l'ouverture du système et l'acceptation de garanties équivalentes d'autres systèmes sont des critères pertinents sur lesquels la Commission peut se fonder pour constater que l'interdiction en cause fausse la concurrence. En effet, d'une part, l'interdiction affecte considérablement les possibilités concurrentielles des entreprises non certifiées, dans l'hypothèse où l'accès au système de certification est difficile. D'autre part, en empêchant les entreprises certifiées de faire appel à des entreprises non certifiées même si ces dernières apportent des garanties équivalentes aux garanties du système de certification, cette interdiction ne trouve aucune justification objective dans un souci de maintenir la qualité des produits/services garantie par le système de certification; au contraire, la non-acceptation de telles garanties est de nature à protéger les entreprises certifiées contre la concurrence d'entreprises non certifiées.

Par ailleurs, l'interdiction en cause restreint non seulement la liberté d'action des entreprises certifiées, mais affecte en outre et surtout les possibilités concurrentielles des entreprises non certifiées.

22 Un système de tarifs établi par une organisation sectorielle au sein de laquelle des entreprises de location de grues d'un État membre se sont fédérées, consistant en des tarifs conseillés pour la location de grues par des maîtres d'ouvrage et en des tarifs de compensation s'appliquant aux opérations de location interne entre les membres de l'organisation, constitue effectivement un système de prix imposés aux membres de celle-ci, lorsque lesdits tarifs, dont le respect fait l'objet de contrôles, concrétisent la notion de tarifs acceptables que les membres sont tenus de pratiquer sous peine d'être radiés de l'organisation. Un tel système, dès lors qu'il permet aux membres de l'organisation, même si certains parmi eux ne respectent pas toujours les prix fixés, de prévoir avec un degré raisonnable de certitude la politique de prix poursuivie par les autres membres et qu'il est établi, de plus, qu'il a pour objet l'augmentation des prix sur le marché, restreint la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

23 Pour qu'un accord, une décision ou une pratique concertée soient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, ils doivent, sur la base d'un ensemble d'éléments de droit et de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant la possibilité d'exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres et cela de manière à faire craindre qu'ils entravent la réalisation d'un marché unique entre États membres.

A cet égard, des pratiques restrictives de la concurrence s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre ont, par leur nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité.

24 L'octroi d'une décision individuelle d'exemption en faveur d'un accord entre entreprises est subordonné à la réunion cumulative des quatre conditions énoncées par l'article 85, paragraphe 3, du traité, de telle sorte qu'il suffit que l'une des quatre conditions fasse défaut pour que l'exemption doive être refusée. Il appartient aux entreprises notifiantes de fournir à la Commission les éléments établissant que les quatre conditions prévues par l'article 85, paragraphe 3, sont réunies.

Le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 85, paragraphe 3, du traité à l'égard de chacune des quatre conditions qu'il contient doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

25 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si cette décision est bien fondé ou si elle est, éventuellement, entachée d'un vice permettant d'en contester la validité et de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. Ainsi, il incombe à la Commission de développer son raisonnement d'une manière explicite lorsqu'elle prend dans le cadre de sa pratique décisionnelle une décision qui va sensiblement plus loin que les décisions précédentes.

Si, en vertu de l'article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait dont dépend la justification de la mesure prise et les considérations juridiques qui l'ont amenée à prendre sa décision, il n'est pas exigé, s'agissant d'une décision d'application des règles de concurrence, qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

26 Les infractions aux règles de concurrence susceptibles de faire l'objet d'une sanction sont celles commises de propos délibéré ou par négligence. Il suffit à cet égard que leur auteur n'ait pas pu ignorer que son comportement devait entraîner une restriction de la concurrence.

C'est dans le cadre particulier de chaque affaire que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, décide de l'opportunité d'infliger une amende afin de sanctionner l'infraction constatée et de préserver l'efficacité du droit de la concurrence.

27 Le montant de l'amende infligée en raison d'une violation des règles de concurrence du traité doit être gradué en fonction des circonstances de la violation et de la gravité de l'infraction, l'appréciation de cette dernière devant être effectuée en tenant compte notamment de la nature des restrictions apportées à la concurrence.

28 L'utilisation du terme générique «infraction» à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, en ce qu'il couvre sans distinction les accords, les pratiques concertées et les décisions d'associations d'entreprises, indique que les plafonds prévus par cette disposition s'appliquent de la même manière aux accords et pratiques concertées, ainsi qu'aux décisions d'associations d'entreprises. Il s'ensuit que le plafond de 10 % du chiffre d'affaires doit être calculé par rapport au chiffre d'affaires réalisé par chacune des entreprises parties auxdits accords et pratiques concertées ou par l'ensemble des entreprises membres desdites associations d'entreprises, à tout le moins lorsque, en vertu de ses règles internes, l'association peut engager ses membres. Le bien-fondé de cette analyse est corroboré par le fait que l'influence qu'a pu exercer sur le marché une association d'entreprises ne dépend pas de son propre «chiffre d'affaires», qui ne révèle ni sa taille ni sa puissance économique, mais bien du chiffre d'affaires de ses membres qui constitue une indication de sa taille et de sa puissance économique.

Parties

Dans les affaires jointes T-213/95 et T-18/96,

Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (SCK), fondation de droit néerlandais, établie à Culemborg (Pays-Bas),

Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven (FNK), association de droit néerlandais, établie à Culemborg,

représentées par Mes Martijn van Empel, avocat au barreau d'Amsterdam, et Thomas Janssens, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Wouter Wils, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue dans l'affaire T-18/96 par

Van Marwijk Kraanverhuur BV, société de droit néerlandais, établie à Zoetermeer (Pays-Bas),

Kraanbedrijf Nijdam BV, société de droit néerlandais, établie à Groningen (Pays-Bas),

Kranen, Transport & Montage 's Gilde NV, société de droit néerlandais, établie à Geldermalsen (Pays-Bas),

Wassink Transport Arnhem BV, société de droit néerlandais, établie à Arnhem (Pays-Bas),

Koedam Kraanverhuur BV, société de droit néerlandais, établie à Vianen (Pays-Bas),

Firma Huurdeman Kraanwagenverhuurbedrijf, société de droit néerlandais, établie à Hoevelaken (Pays-Bas),

Datek NV, société de droit belge, établie à Genk (Belgique),

Thom Hendrickx, demeurant à Turnhout (Belgique),

représentés par Mes August Braakman, avocat à Rotterdam, et Willem Sluiter, avocat à La Haye, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Michel Molitor, 14 A, rue des Bains,

parties intervenantes,

ayant pour objet, dans l'affaire T-213/95, une demande de condamnation de la Commission, au titre des articles 178 et 215 du traité CE, à la réparation du préjudice causé aux requérantes en raison d'un comportement illégal et, dans l'affaire T-18/96, une demande d'annulation de la décision 95/551/CE de la Commission, du 29 novembre 1995, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.179, 34.202, 34.216 - Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven, JO L 312, p. 79),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(quatrième chambre élargie),

composé de M. K. Lenaerts, président, Mme P. Lindh, MM. J. Azizi, J. D. Cooke et M. Jaeger, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 4 juin 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine des recours et procédure

1 Les présentes affaires concernent le secteur de la location de grues mobiles aux Pays-Bas. Les grues mobiles sont des grues qui peuvent être librement déplacées sur le chantier. Par cette caractéristique, elles se distinguent des grues-tours qui sont montées sur des rails fixes et qui ne peuvent se déplacer que d'avant en arrière. Les grues mobiles sont principalement utilisées dans la construction, dans l'industrie pétrochimique et dans le secteur des transports.

2 Pour des raisons techniques, le rayon d'action d'une grue mobile est limité à 50 km. Le secteur de la location de grues mobiles se caractérise, en outre, par la conclusion de contrats dans un très bref délai avant l'exécution du travail («overnight contracting»). Lorsqu'une entreprise de location de grues est sollicitée pour effectuer un travail dans un très bref délai, elle décide, au vu de la localisation du chantier et de la disponibilité de ses propres grues, soit d'utiliser l'une de celles-ci, soit d'en louer une auprès d'une autre entreprise située près du chantier.

3 La fondation Keuring Bouw Machines (ci-après «Keboma»), créée en 1982 par le ministère des Affaires sociales néerlandais, vérifie, avant la première mise en service aux Pays-Bas, si les grues sont conformes aux exigences légales de sécurité, énoncées dans l'Arbeidsomstandighedenwet (Arbowet, loi sur les conditions de travail), dans le Veiligheidsbesluit voor fabrieken of werkplaatsen (arrêté relatif à la sécurité dans les usines ou les ateliers), dans le Veiligheidsbesluit restgroepen (arrêté relatif à la sécurité sur les lieux de travail non couverts par les autres arrêtés) et dans différentes réglementations ministérielles et diverses publications de l'inspection du travail. La Keboma est le seul organisme officiel agréé chargé de l'inspection et des essais des grues mobiles. Cette obligation d'inspection avant la première mise en service ne s'applique plus, d'après la directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 183, p. 9, ci-après «directive 89/392»), à partir du 1er janvier 1993 aux grues munies d'une marque CE et accompagnées d'une déclaration CE de conformité au sens de ladite directive. Les grues doivent être soumises à des contrôles effectués par la Keboma trois ans après la première mise en service et, après ce deuxième examen, tous les deux ans.

4 La Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven (ci-après «FNK») est l'organisation sectorielle, constituée le 13 mars 1971, au sein de laquelle des entreprises néerlandaises de location de grues se sont fédérées. Le but statutaire de la FNK est de défendre les intérêts des entreprises de location de grues, en particulier des membres de la FNK, et de promouvoir les contacts et la collaboration entre les membres au sens le plus large. Les membres de la FNK disposent de 1 552 grues sur les quelque 3 000 grues destinées à la location aux Pays-Bas. L'article 3 du règlement intérieur de la FNK contenait, du 15 décembre 1979 au 28 avril 1992, une clause obligeant ses membres à faire appel en priorité à d'autres membres pour la prise et la mise en location de grues (ci-après «clause de priorité») et à pratiquer des tarifs «acceptables». La FNK a établi et publié des tarifs conseillés et des estimations de coûts pour la location de grues par des maîtres d'ouvrage. Au surplus, des tarifs de compensation s'appliquant aux opérations de location interne entre les membres de la FNK ont été déterminés à l'occasion de concertations régulières entre entreprises de location de grues.

5 La Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (ci-après «SCK») est une fondation créée en 1985 par des représentants d'entreprises de location de grues et de maîtres d'ouvrage dont l'objet statutaire est de promouvoir et de maintenir la qualité des entreprises de location de grues. A cette fin, la SCK a instauré un système de certification par lequel elle délivre des certificats aux entreprises qui remplissent un éventail d'exigences relatives à la gestion d'une entreprise de location de grues et à l'utilisation et l'entretien des grues. Ce système de certification permettrait aux maîtres d'ouvrage d'escompter que l'entreprise concernée répond aux exigences en question sans devoir le vérifier eux-mêmes. L'article 7, deuxième tiret, du règlement relatif à la certification des entreprises de location de grues de la SCK prévoit une interdiction pour les entreprises certifiées de louer des grues auprès d'entreprises non certifiées par la SCK (ci-après «interdiction de location»). Avec effet au 20 janvier 1989, la SCK a été agréée par le Raad voor de Certificatie (conseil de la certification), l'instance néerlandaise d'agrément des organismes de certification, qui a constaté que la SCK remplissait les conditions définies sur la base des normes européennes EN 45011 définissant les critères auxquels les organismes de certification doivent satisfaire. Au titre de l'article 2, point 5, des critères de reconnaissance du conseil de la certification, l'organe accordant des certificats est obligé de veiller à ce que les conditions de la certification soient également remplies en cas de sous-traitance. L'organe dispose des possibilités suivantes pour remplir cette obligation: ou bien il contrôle lui-même les sous-traitants (article 2, point 5, A 1), ou bien il vérifie les contrôles du sous-traitant effectués par l'entreprise agréée (article 2, point 5, A 2 et A 3).

6 Le 13 janvier 1992, M W C M Van Marwijk (ci-après «Van Marwijk») et dix autres entreprises ont introduit une plainte ainsi qu'une demande de mesures provisoires auprès de la Commission. Les plaignants considéraient que les requérantes enfreignaient les règles de concurrence du traité CE en excluant les entreprises non certifiées par la SCK de la location de grues mobiles et en imposant des prix pour la mise en location de grues.

7 Les statuts de la SCK et son règlement relatif à la certification des entreprises de location de grues ont été notifiés à la Commission le 15 janvier 1992. Les statuts et les règlements intérieurs de la FNK l'ont été le 6 février 1992. Dans les deux cas, il s'agissait d'obtenir une attestation négative et, à titre subsidiaire, une exemption en application de l'article 85, paragraphe 3, du traité.

8 A la suite d'une action intentée par les plaignants devant les juridictions néerlandaises, le président de l'Arrondissementsrechtbank te Utrecht a enjoint à la FNK, par ordonnance en référé du 11 février 1992, d'abandonner la clause de priorité ainsi que le système de tarifs conseillés (applicables aux opérations de location de grues dans les relations avec les maîtres d'ouvrage) et de tarifs de compensation (applicables aux opérations de location effectuées entre entreprises de location de grues). Il enjoignait à la SCK de ne plus appliquer l'interdiction de location. Cette ordonnance a été annulée le 9 juillet 1992, également en référé, par le Gerechtshof te Amsterdam, qui a considéré notamment qu'il n'était pas évident et absolument certain que les dispositions concernées n'avaient aucune chance d'être exemptées par la Commission. La SCK a rétabli l'interdiction de location le jour du prononcé de l'arrêt du Gerechtshof te Amsterdam. En revanche, la FNK a renoncé à être impliquée à l'avenir dans l'élaboration des tarifs conseillés ou des tarifs de compensation.

9 Le 16 décembre 1992, la Commission a émis une communication des griefs à l'encontre des requérantes. Dans ce document, elle a informé les requérantes de son intention de lever, conformément à l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après «règlement n_ 17»), l'immunité d'amendes prévue à l'article 15, paragraphe 5, du même règlement.

10 Le 3 février 1993, les requérantes ont adressé à la Commission leur réponse à la communication des griefs. Dans cette réponse, elles ont, notamment, sollicité l'organisation d'une audition.

11 Par lettre du 4 juin 1993, la Commission les a informées que la procédure en vertu de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 ne pourrait être terminée que moyennant le retrait de l'interdiction de location.

12 Les plaignants se sont à nouveau adressés au président de l'Arrondissements-rechtbank te Utrecht, qui a décidé, par ordonnance en référé du 6 juillet 1993, que l'interdiction de location ne pouvait plus être appliquée, étant donné qu'entre-temps la Commission avait fait connaître son point de vue sur les dispositions en question et qu'il apparaissait que cette interdiction n'avait aucune chance d'être exemptée par la Commission.

13 Par lettre datée du 29 septembre 1993, la Commission a informé les requérantes qu'elle organiserait l'audition demandée par elles avant d'arrêter une décision définitive au titre de l'article 85 du traité, mais que l'organisation d'une telle audition n'était pas requise dans le cadre d'une décision fondée sur l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17.

14 L'ordonnance de l'Arrondissementsrechtbank te Utrecht du 6 juillet 1993 a été confirmée par le Gerechtshof te Amsterdam par arrêt rendu le 28 octobre 1993. Ce dernier arrêt se fondait en particulier sur une lettre non datée de M. Giuffrida, de la direction générale Concurrence (DG IV) de la Commission, adressée aux plaignants avec copie conforme au conseil des requérantes. Celles-ci affirment avoir reçu communication de la lettre le 22 septembre 1993. L'auteur de cette lettre s'exprimait comme suit: «Je puis confirmer qu'un projet de décision fondée sur l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 doit être soumis pour adoption à la Commission dans le cadre d'une procédure écrite à la fin de cette semaine, dès que toutes les versions linguistiques nécessaires seront disponibles. L'approbation des services concernés a déjà été obtenue [...] Mon service prévoit qu'il devrait être possible d'effectuer la notification officielle de la décision [aux requérantes] dans la première moitié d'octobre 1993.»

15 Le 4 novembre 1993, la SCK a diffusé une communication par laquelle elle faisait savoir que l'interdiction de location serait suspendue jusqu'à ce que la Commission ait adopté une décision définitive.

16 Le 13 avril 1994, la Commission a arrêté une décision en vertu de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17.

17 Par lettre datée du 3 juin 1994, les requérantes ont mis la Commission en demeure d'arrêter sa décision finale au plus tard le 3 août 1994.

18 Par lettre du 27 juin 1994, M. Ehlermann, alors directeur général de la DG IV, a informé les requérantes que «la date du 3 août 1994, fixée pour l'adoption de la décision finale, était absolument irréaliste», mais que «l'adoption de la décision finale était une priorité».

19 En réponse à une lettre des requérantes du 3 août 1994, la Commission a fait savoir, par lettre du 9 août 1994, que la communication des griefs de décembre 1992 visait exclusivement l'ouverture d'une procédure préalable à l'adoption d'une décision fondée sur l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17. Elle annonçait que la décision définitive serait précédée de l'adoption d'une nouvelle communication des griefs à la suite de laquelle les requérantes auraient la possibilité d'être entendues.

20 Le 21 octobre 1994, une nouvelle communication des griefs a été émise à l'encontre des requérantes, concernant une procédure fondée sur l'article 85 du traité.

21 Le 21 décembre 1994, les requérantes ont adressé à la Commission leur réponse à cette communication. Dans cette réponse, elles mettaient à nouveau la Commission en demeure d'agir sans tarder et renonçaient à l'organisation d'une audition.

22 Le 27 novembre 1995, elles ont introduit un recours en indemnité devant le Tribunal (affaire T-213/95). Elles ont également introduit, par mémoire séparé, une demande de mesures provisoires (affaire T-213/95 R). Les requérantes se sont désistées de cette dernière et, par ordonnance du 24 janvier 1996, le président a radié l'affaire T-213/95 R. Les dépens ont été réservés.

23 Le 29 novembre 1995, la Commission a adopté la décision 95/551/CE, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.179, 34.202, 34.216 - Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf et Federatie van Nederlandse Kraanverhuurbedrijven (JO L 312, p. 79, ci-après «décision litigieuse»). Elle y constate que la FNK a enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité, du 15 décembre 1979 au 28 avril 1992, en ayant utilisé un système de tarifs conseillés et de compensation qui a permis à ses membres de prévoir leur politique respective de prix (article 1er). Elle constate aussi que la SCK a enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité, du 1er janvier 1991 au 4 novembre 1993 (à l'exception de la période du 17 février au 9 juillet 1992), en ayant interdit à ses affiliés de prendre des grues en location auprès d'entreprises non affiliées à la SCK (article 3). En outre, elle ordonne aux requérantes de mettre fin immédiatement à ces infractions (articles 2 et 4) et inflige une amende de 11 500 000 écus à la FNK et une amende de 300 000 écus à la SCK (article 5).

24 Par lettre du 11 janvier 1996, les requérantes ont demandé à avoir accès au dossier en vue de l'introduction d'un recours contre cette décision, ce que la Commission a refusé par lettre du 15 janvier 1996.

25 Par requête déposée au greffe du Tribunal, le 6 février 1996, elles ont introduit un recours en annulation de la décision litigieuse (affaire T-18/96). Elles ont également introduit, par mémoire séparé, une demande de mesures provisoires (affaire T-18/96 R).

26 Pour la période allant jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-18/96, les requérantes sont parvenues à un accord avec la Commission le 25 mars 1996 en ce qui concerne l'adaptation de la clause d'interdiction de location. Dans la version adaptée de l'article 7, deuxième tiret, du règlement relatif à la certification des entreprises de location de grues, les entreprises certifiées par la SCK ne peuvent utiliser «que des grues munies d'une plaque de certification valable, sur la base d'une certification préalable faite soit par la fondation, soit par un autre organisme de certification - néerlandais ou étranger - qualifié pour certifier les entreprises de location de grues et qui applique manifestement des critères équivalents, sauf s'il peut être établi d'après des pièces écrites (y compris des télécopies) que le maître de l'ouvrage n'a pas attaché d'importance, lorsqu'il a confié la commande, à ce que l'entreprise de location de grues (tierce) à laquelle il a fait appel en l'espèce, soit ou non certifiée» (lettre de la Commission aux requérantes du 25 mars 1996).

27 Le président du Tribunal a rejeté la demande en référé dans l'affaire T-18/96 R par ordonnance du 4 juin 1996 (Rec. p. II-407). Les dépens de la procédure en référé ont été réservés. Le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du Tribunal a été rejeté par ordonnance du président de la Cour du 14 octobre 1996 (Rec. p. I-4971).

28 Par lettre du 9 juillet 1996, adressée au président du Tribunal dans le cadre de l'affaire T-18/96, les requérantes ont invité le Tribunal à ordonner, au titre de l'article 65, sous b), du règlement de procédure et, à titre subsidiaire, en vertu de l'article 64, paragraphe 3, sous d), du même règlement, la production du dossier de la Commission dans les affaires SCK et FNK, portant les numéros IV/34.179, 34.202 et 34.216, y compris les documents internes de la Commission relatifs aux échanges de vues que la direction générale Industrie (DG III) et la DG IV ont eus sur ces affaires, ainsi que d'éventuels autres dossiers qui seraient à la base de la décision litigieuse.

29 Par ordonnance du 4 octobre 1996, le président de la quatrième chambre élargie a admis Van Marwijk et sept autres entreprises de location de grues mobiles à intervenir à l'appui des conclusions de la Commission dans l'affaire T-18/96.

30 Par ordonnance du 12 mars 1997, il a décidé, en application de l'article 50 du règlement de procédure, de joindre les deux affaires aux fins de la procédure orale.

31 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables. Toutefois, il a invité les parties principales à produire quelques documents avant l'audience.

32 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée le 4 juin 1997.

33 Les parties entendues sur ce point à l'audience, le Tribunal (quatrième chambre élargie) estime qu'il y a lieu de joindre les deux affaires également aux fins de l'arrêt.

Conclusions des parties

34 Dans l'affaire T-213/95, les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- déclarer la Communauté responsable du préjudice qu'elles subissent et subiront encore du fait des comportements illégaux de la Commission;

- condamner la Communauté à réparer ce préjudice, lui ordonner d'en déterminer l'ampleur en concertation avec les requérantes et, à défaut d'accord amiable sur ce point, déterminer lui-même le montant du préjudice, au besoin après avoir désigné un expert chargé de le chiffrer exactement;

- condamner la Communauté aux dépens.

35 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner solidairement les requérantes aux dépens, y compris ceux de la procédure en référé.

36 Dans l'affaire T-18/96, les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- à titre principal, constater que la décision litigieuse est inexistante, en ce que, dans son dispositif, la Commission décide que l'article 85, paragraphe 1, est applicable et inflige à cet égard une amende aux requérantes, mais ne se prononce pas sur la demande d'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité formée par les requérantes;

- à titre subsidiaire, déclarer la décision entachée d'une nullité absolue;

- à titre plus subsidiaire, annuler la décision pour violation de l'article 85 du traité, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après «CEDH»), de principes généraux du droit et de l'obligation de motivation (article 190 du traité);

- à titre infiniment subsidiaire, annuler partiellement la décision litigieuse de manière à ce qu'aucune amende ne soit infligée aux requérantes;

- condamner la Commission aux dépens;

- condamner les parties intervenantes aux dépens relatifs à l'intervention.

37 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner les requérantes aux dépens.

38 Les parties intervenantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- accueillir les conclusions de la Commission;

- condamner les requérantes aux dépens, y compris ceux des parties intervenantes.

Sur le recours en indemnité (affaire T-213/95)

39 Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité de la Communauté dans le cadre de l'article 215, deuxième alinéa, du traité est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché à l'institution communautaire concernée, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C-146/91, Rec. p. I-4199, point 19, et arrêt du Tribunal du 13 décembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec. p. II-2941, point 80).

1. Sur le comportement prétendument illégal de la Commission

40 Les requérantes invoquent quatre moyens pour établir l'existence d'un comportement illégal de la Commission dans le cadre de la procédure qu'elle a entamée à la suite du dépôt de la plainte, le 13 janvier 1992, et des notifications effectuées par les requérantes, les 15 janvier et 6 février 1992. Ces moyens sont tirés respectivement d'une violation de l'article 6 de la CEDH, d'une violation du principe de sécurité juridique, d'une violation du principe de protection de la confiance légitime et d'une violation du droit d'être entendu.

Premier moyen: violation de l'article 6 de la CEDH

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

41 Les requérantes font valoir que la Commission est tenue de respecter les dispositions de la CEDH. Elles se réfèrent, à cet égard, à la jurisprudence (arrêts de la Cour du 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, 11/70, Rec. p. 1125, du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission, 46/87 et 227/88, Rec. p. 2859, et du 18 octobre 1989, Orkem/Commission, 374/87, Rec. p. 3283), à l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à la déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission, du 5 avril 1977 (JO C 103, p. 1).

42 Elles estiment que la procédure administrative devant la Commission en vue de l'application de l'article 85 du traité est une procédure à laquelle s'applique l'article 6 de la CEDH. Il ressortirait en effet de la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des droits de l'homme que cette disposition s'applique aux procédures en matière de contentieux administratif (Stenuit/France, 1992, 14 EHRR 509 et Niemitz/Allemagne, 1993, 16 EHRR 97).

43 La Commission n'aurait pas respecté la condition du «délai raisonnable» de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme aurait jugé qu'un délai de 17 mois excédait le délai raisonnable (arrêt du 9 décembre 1994, Schouten et Meldrum/Pays-Bas, série A, n_ 304). Or, la totalité de la procédure administrative devant la Commission aurait duré plus de 45 mois. Dès lors, le comportement de la Commission constituerait manifestement une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH.

44 La Commission aurait abusé de la procédure fondée sur le règlement n_ 17 en n'élaborant la première communication des griefs qu'en vue d'adopter une décision fondée sur l'article 15, paragraphe 6, de ce règlement. De plus, il serait impossible de comprendre pourquoi il a fallu à la Commission 22 mois à partir de l'adoption de la première communication des griefs pour émettre la seconde communication des griefs, dont l'argumentation de base aurait été tout à fait identique à celle de la première. L'établissement de la seconde communication des griefs aurait été inutile et aurait constitué une démarche de la Commission destinée à prolonger la procédure.

45 Les requérantes rappellent que l'arrêt du Gerechtshof te Amsterdam du 28 octobre 1993 était présenté comme une mesure temporaire destinée à produire ses effets jusqu'à ce que la Commission adopte sa décision. La Commission aurait dû, dans ces circonstances, parvenir rapidement à une décision finale. Les requérantes ajoutent que l'esprit dans lequel la Commission a mené la procédure était empreint de la conviction qu'il lui suffisait d'influencer le juge national et de prendre une décision sur la base de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17. La Commission n'aurait jamais accordé la moindre priorité à cette affaire.

46 Les requérantes n'auraient en aucune manière contribué aux retards de la Commission. Elles auraient formulé des propositions constructives en vue de parvenir à une solution rapide, propositions qui auraient toutefois été rejetées par la Commission. Elles rappellent qu'elles ont renoncé à une audition après avoir reçu la seconde communication des griefs, afin d'accélérer l'adoption de la décision définitive. La Commission ne pourrait leur reprocher d'avoir plaidé leur cause auprès de la DG III, qui est l'instance de la Commission compétente en matière de politique de certification. L'intervention de la DG III aurait été nécessaire même si les requérantes ne l'avaient pas sollicitée. De même, les requérantes considèrent que les interventions auprès de la Commission de la représentation permanente des Pays-Bas auprès de l'Union européenne et du conseil de la certification, qui ont eu lieu au cours d'une période n'ayant pas dépassé deux semaines (du 13 au 27 octobre 1993), ne sauraient leur être reprochées.

47 Ensuite, la complexité du dossier ne pourrait en aucun cas justifier le dépassement du délai raisonnable (arrêt Schouten et Meldrum/Pays-Bas, précité). En ce qui concerne les retards causés par l'absence des traductions finnoise et suédoise du projet de décision, les requérantes font valoir que des retards structurels ne peuvent pas être invoqués pour justifier un dépassement du délai raisonnable (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 6 mai 1981, Buchholz, série A, n_ 42).

48 La Commission rétorque que, pour juger si la durée d'une procédure est déraisonnable, il y a lieu de tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce. Non seulement le comportement de la Commission aurait son importance, mais également celui des requérantes, de même que la complexité de l'affaire et toutes autres circonstances spécifiques. La Commission admet que, pendant la période de janvier à juillet 1992, elle n'a pas considéré l'affaire comme prioritaire, eu égard au fait qu'elle était également pendante devant le juge néerlandais et que les infractions avaient cessé dès le prononcé de l'ordonnance du 11 février 1992 de l'Arrondissementsrechtbank te Utrecht (voir, à cet égard, arrêt du Tribunal du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T-24/90, Rec. p. II-2223, points 77 et 85). Elle aurait accéléré l'examen du dossier à la suite du prononcé de l'arrêt du Gerechtshof te Amsterdam du 9 juillet 1992, qui a permis à la SCK de rétablir l'interdiction de location (voir ci-dessus point 8).

49 L'examen provisoire du dossier aurait fait apparaître que les conditions d'application de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 étaient réunies. Dans un délai de cinq mois après le prononcé de l'arrêt du Gerechtshof te Amsterdam, la Commission aurait fait parvenir aux requérantes une communication des griefs pour l'application de cet article (communication des griefs du 16 décembre 1992, voir ci-dessus point 9).

50 La Commission fait encore observer que, au moment où le projet de décision en application de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 était prêt, la DG III a demandé à la DG IV qu'une réunion consacrée au projet de décision eût lieu avant sa présentation au collège des commissaires. L'intervention de la DG III dans la procédure, qui aurait été la cause principale du retard pris dans le traitement du dossier au cours des mois suivants, aurait toutefois été la conséquence directe des démarches entreprises par les requérantes. La décision en vertu de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 aurait enfin été adoptée le 13 avril 1994.

51 Ensuite, le 21 octobre 1994, la Commission aurait notifié aux requérantes la communication des griefs en vue de l'adoption d'une décision finale. Celle-ci, prise sur la base des articles 3 et 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17, aurait un autre objet et d'autres conséquences juridiques qu'une décision adoptée sur la base de l'article 15, paragraphe 6. Un mois après avoir reçu la réponse des requérantes à la seconde communication des griefs, la DG IV aurait déjà établi un projet de décision. Toutefois, à la suite de l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne le 1er janvier 1995, il y aurait eu de graves problèmes de retard dans les traductions en finnois et en suédois. Enfin, la Commission aurait adopté la décision litigieuse le 29 novembre 1995.

52 Selon la Commission, il ne pourrait donc lui être reproché en l'espèce d'avoir violé le principe du respect d'un délai raisonnable au cours de la procédure administrative.

Appréciation du Tribunal

53 Selon une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect (voir, notamment, avis de la Cour 2/94, du 28 mars 1996, Rec. p. I-1759, point 33; arrêt de la Cour du 29 mai 1997, Kremzow, C-299/95, non encore publié au Recueil, point 14). A cet effet, la Cour et le Tribunal s'inspirent des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré et adhéré. La CEDH revêt, à cet égard, une signification particulière (arrêts de la Cour du 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18, et Kremzow, précité, point 14). Par ailleurs, aux termes de l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, «l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la [CEDH] et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire».

54 Les requérantes allèguent que, à la suite de la plainte déposée par Van Marwijk e.a., le 13 janvier 1992, et des notifications effectuées par la SCK, le 15 janvier 1992, et la FNK, le 6 février 1992 (voir ci-dessus points 6 et 7), la décision litigieuse, datée du 29 novembre 1995, n'a pas été adoptée dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, aux termes duquel «[t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi [...]».

55 Il doit être considéré que, lorsqu'une partie saisit la Commission d'une demande d'attestation négative en vertu de l'article 2 du règlement n_ 17 ou d'une notification en vue d'obtenir une exemption en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du même règlement, la Commission ne peut pas repousser sine die sa prise de position. Pour garantir la sécurité juridique et une protection juridictionnelle adéquate, elle est en effet tenue de prendre une décision ou d'adresser une lettre administrative, dans le cas où une telle lettre a été sollicitée, dans un délai raisonnable. De même, lorsqu'une demande dénonçant des violations de l'article 85 et/ou de l'article 86 du traité est portée devant elle en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17, elle est obligée d'adopter, dans un délai raisonnable, une position définitive sur la plainte (arrêt de la Cour du 18 mars 1997, Guérin automobiles/Commission, C-282/95 P, Rec. p. I-1503, point 38).

56 Le respect par la Commission d'un délai raisonnable lors de l'adoption de décisions à l'issue des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue en effet un principe général du droit communautaire (voir, en matière de rejet de plainte, arrêt Guérin automobiles/Commission, précité, point 38; en matière d'aides d'État, arrêts de la Cour du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73, Rec. p. 1471, point 4, du 24 novembre 1987, RSV/Commission, 223/85, Rec. p. 4617, points 12 à 17). Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'applicabilité en tant que telle de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, aux procédures administratives devant la Commission en matière de politique de la concurrence, il convient d'examiner si, en l'espèce, la Commission a violé le principe général du droit communautaire de respect d'un délai raisonnable dans la procédure précédant l'adoption de la décision litigieuse.

57 La durée totale de la procédure administrative en la présente affaire a été d'environ 46 mois. Toutefois, comme l'a relevé à juste titre la Commission, le caractère raisonnable de la durée de la procédure administrative s'apprécie en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission a suivies, de la conduite des parties au cours de la procédure, de la complexité de l'affaire ainsi que de son enjeu pour les différentes parties intéressées (voir, par analogie, arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Erkner, du 23 avril 1987, série A, n_ 117, p. 62, paragraphe 66, Milasi, du 25 juin 1987, série A, n_ 119, p. 46, paragraphe 15, et Schouten et Meldrum/Pays-Bas, précité, p. 25, paragraphe 63).

58 En ce qui concerne d'abord le contexte de l'affaire, il y a lieu de constater, d'une part, que le règlement intérieur de la FNK contenait, déjà depuis le 15 décembre 1979, une clause obligeant les membres de l'association à faire appel en priorité à d'autres membres pour la mise en location de grues et à pratiquer des tarifs acceptables [règlement intérieur, article 3, sous a) et b)]. En ce qui concerne la SCK, la clause du règlement sur la certification des entreprises visée par la décision litigieuse, à savoir l'interdiction de location (règlement sur la certification, article 7, deuxième tiret), est entrée en vigueur le 1er janvier 1991. Les parties requérantes n'ont apparemment vu aucune nécessité de solliciter l'opinion de la Commission sur leurs statuts et règlements avant le dépôt d'une plainte auprès de la Commission, le 13 janvier 1992, par Van Marwijk et dix autres entreprises. En effet, les statuts de la SCK et son règlement relatif à la certification des entreprises de location de grues n'ont été notifiés à la Commission que le 15 janvier 1992 et les statuts et le règlement intérieur de la FNK ne l'ont été que le 6 février 1992.

59 Il convient de rappeler ensuite que la période de 46 mois écoulée entre le dépôt de la plainte et des notifications, d'une part, et l'adoption de la décision litigieuse, d'autre part, comporte différentes étapes procédurales. La Commission, à la suite de l'examen de la plainte et des notifications, a émis, le 16 décembre 1992, une communication des griefs en vue d'adopter une décision en vertu de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 et elle a effectivement pris une telle décision, le 13 avril 1994. Ensuite, elle a fait parvenir une nouvelle communication des griefs, le 21 octobre 1994, en vue d'adopter la décision litigieuse, laquelle est intervenue le 29 novembre 1995.

60 Il y a lieu d'examiner le caractère raisonnable de la durée de chaque étape procédurale.

61 La première prise de position provisoire de la Commission sur les notifications des requérantes est constituée par la communication des griefs du 16 décembre 1992. La durée de cette première partie de la procédure, d'environ onze mois, était raisonnable et peut même être considérée comme relativement brève à la lumière de tous les éléments du dossier. Il convient de souligner que, au cours de cette période, la Commission a examiné parallèlement les notifications des requérantes et la plainte de Van Marwijk e.a., qui dénonçait précisément les pratiques notifiées par les requérantes. Par ailleurs, elle a pu légitimement considérer que l'affaire soumise par les requérantes n'était pas prioritaire. En effet, les requérantes elles-mêmes n'ont pas insisté, dans leurs notifications, sur la nécessité d'un traitement urgent de leur affaire, bien que le point 7.4 de l'annexe au formulaire A/B [annexé au règlement n_ 27 de la Commission, du 3 mai 1962, premier règlement d'application du règlement n_ 17 du Conseil (JO 1962, 35, p. 1118), ultérieurement remplacé par le règlement (CE) n_ 3385/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement n_ 17 du Conseil (JO L 377, p. 28)], invite les parties notifiantes à préciser le degré d'urgence. En outre, les pratiques notifiées dont la Commission considérait qu'elles ne pouvaient pas faire l'objet d'une exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité avaient cessé pour une période d'environ cinq mois, entre le 11 février 1992 et le 9 juillet 1992 (voir ci-dessus point 8), à la suite d'une action intentée par les plaignants devant les juridictions néerlandaises.

62 La période d'environ seize mois qui s'est écoulée entre la communication des griefs du 16 décembre 1992 et l'adoption, le 13 avril 1994, de la décision en application de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 était tout aussi raisonnable. Il convient de relever que le conseil des requérantes a reconnu à l'audience devant le Tribunal que, dans la lettre de la SCK à la Commission du 21 octobre 1993 (lettre à M. Dubois de la DG IV), la SCK a pour la première fois insisté sur un traitement rapide et urgent de l'affaire. En ce qui concerne la FNK, force est de constater qu'elle n'a pas entrepris une telle démarche avant l'adoption de la décision du 13 avril 1994. La lettre de mise en demeure du conseil des requérantes à la Commission du 3 juin 1994 constitue la première manifestation de la part de la FNK de son intérêt à un traitement rapide du dossier. Par ailleurs, il n'est pas contesté que, à l'époque même où la SCK insistait pour la première fois auprès de la DG IV sur un déroulement rapide de la procédure, les parties requérantes ont sollicité l'intervention de la DG III auprès de la DG IV, en vue d'obtenir une suite favorable à leur demande d'exemption (voir, notamment, lettre du conseil des requérantes du 5 octobre 1993 à M. McMillan, chef de service de l'unité III.B.3). Bien qu'une telle démarche soit parfaitement légitime, les requérantes auraient dû se rendre compte que l'intervention sollicitée auprès de la DG III allait ralentir le déroulement de la procédure, étant donné, en outre, que la DG III n'a pas à être consultée dans une procédure d'exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité ou dans une procédure de constatation d'infraction au titre de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

63 L'étape suivante de la procédure a été constituée par la notification aux requérantes de la communication des griefs en vue de l'adoption de la décision litigieuse. Cette notification est intervenue le 21 octobre 1994, soit six mois après l'adoption de la décision sur la base de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17.

64 Il y a lieu de considérer que ce délai de six mois n'a pas un caractère déraisonnable.

65 Les requérantes prétendent toutefois que l'envoi de la seconde communication des griefs était inutile et constituait une démarche de la Commission destinée à prolonger la procédure. Cet argument doit être rejeté. D'une part, la finalité des deux communications des griefs était différente. La première concernait le retrait du bénéfice de l'immunité des amendes prévu à l'article 15, paragraphe 5, du règlement n_ 17 par l'adoption d'une décision en application du paragraphe 6 du même article, tandis que la seconde avait pour but de préparer une décision constatant des infractions et imposant des amendes en application des articles 3, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, du règlement n_ 17. D'autre part, la seconde communication formulait des griefs concernant toutes les infractions retenues dans la décision litigieuse, à savoir l'interdiction de location et les tarifs conseillés et de compensation, tandis que la première s'était limitée à l'analyse de l'interdiction de location sous l'angle de l'article 85 du traité. Il convient de rappeler que l'article 19, paragraphe 1, du règlement n_ 17 ainsi que les articles 2 et 4 du règlement n_ 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268), qui font application du principe du respect des droits de la défense, exigent que les entreprises concernées par une procédure de constatation d'infraction soient mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur tous les griefs retenus dans la décision (arrêt de la Cour du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 9; arrêts du Tribunal du 18 décembre 1992, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-10/92, T-11/92, T-12/92 et T-15/92, Rec. p. II-2667, point 39, et du 23 février 1994, CB et Europay/Commission, T-39/92 et T-40/92, Rec. p. II-49, point 47). La Commission était donc tenue de notifier aux requérantes une seconde communication des griefs non seulement parce que la finalité des deux communications des griefs était différente, mais également parce que la décision litigieuse retient un grief qui n'avait pas été visé par la première communication des griefs. En d'autres termes, si la Commission n'avait pas communiqué les seconds griefs, la décision litigieuse aurait été adoptée en violation manifeste des droits de la défense des requérantes.

66 Il convient de constater ensuite que la Commission a pris sa décision finale le 29 novembre 1995, soit environ onze mois après avoir reçu, le 21 décembre 1994, la réponse des requérantes à la seconde communication des griefs. Indépendamment des problèmes de traduction discutés par les parties dans leurs mémoires, le fait qu'il a fallu onze mois à la Commission, après avoir reçu la réponse à la communication des griefs, pour préparer une décision finale dans toutes les langues officielles de la Communauté ne constitue pas une violation du principe du respect d'un délai raisonnable dans une procédure administrative en matière de politique de la concurrence.

67 Quant à l'argument des requérantes selon lequel la Commission n'aurait jamais accordé la moindre priorité à l'affaire et aurait considéré qu'il lui suffisait d'influencer le juge national et de prendre une décision sur la base de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17, il y a lieu de rappeler que la Commission dispose du pouvoir d'accorder des degrés de priorité différents aux dossiers dont elle est saisie (arrêt Automec/Commission, précité, point 77). En outre, si elle estime que les pratiques qui lui ont été notifiées ne peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3, elle peut, pour apprécier le degré de priorité à accorder à la notification, tenir compte du fait qu'un juge national a déjà fait cesser les infractions concernées.

68 Il convient d'ajouter, en réponse à un argument développé par les requérantes à l'audience en ce qui concerne les effets préjudiciables définitifs d'une décision sur la base de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17, que la Cour, dans son arrêt du 15 mars 1967, Cimenteries CBR e.a./Commission (8/66, 9/66, 10/66 et 11/66, Rec. p. 93, 118), a fondé la recevabilité d'un recours visant à l'annulation d'une telle décision, notamment, sur la considération selon laquelle «si la mesure provisoire était exclusive de tout contrôle judiciaire, [...] elle aurait [...] pour effet pratique de dispenser la Commission de rendre une décision finale grâce à l'efficacité de la simple menace d'amende». En l'espèce, les requérantes qui ont omis d'introduire un recours en annulation contre la décision du 13 avril 1994 prise en application de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 ne sauraient se plaindre d'éventuels effets préjudiciables définitifs de cette décision.

69 Au vu de tous les éléments qui précèdent, la Commission a agi conformément au principe du respect d'un délai raisonnable dans la procédure administrative qui a précédé l'adoption de la décision litigieuse.

70 Il s'ensuit que le premier moyen doit être rejeté.

Deuxième moyen: violation du principe de sécurité juridique

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

71 Les requérantes font valoir qu'elles sont restées dans l'incertitude pendant 45 mois quant à l'éventuel octroi de l'exemption demandée. Elles ajoutent que le principe de sécurité juridique a un caractère encore plus impératif dans le cas d'une réglementation susceptible de comporter des conséquences financières (arrêt de la Cour du 15 décembre 1987, Irlande/Commission, 325/85, Rec. p. 5041, point 18). Une décision fondée sur l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 ne pourrait nullement présenter la sécurité que comporte une décision finale (arrêt de la Cour Cimenteries CBR e.a./Commission, précité). Il serait, de plus, étrange que la Commission déclare que les requérantes pouvaient être rassurées au sujet de leur situation après les décisions des juridictions néerlandaises alors que celles-ci entendaient uniquement établir un régime provisoire en attendant la décision finale de la Commission. Par ailleurs, l'arrêt du Gerechtshof te Amsterdam du 28 octobre 1993 serait en particulier fondé sur la lettre de M. Giuffrida de septembre 1993 (voir ci-dessus point 14), qui aurait contenu l'affirmation inexacte selon laquelle «l'approbation des services concernés [avait] déjà été obtenue». Or, la DG III n'aurait pas encore pris position sur cette affaire à la date de cette affirmation.

72 La Commission nie que les requérantes ont subi une insécurité juridique pendant 45 mois. Elle se réfère à l'ordonnance de l'Arrondissementsrechtbank te Utrecht du 6 juillet 1993. Dans sa duplique, elle fait encore observer que la communication des griefs du 16 décembre 1992 ainsi que sa lettre du 4 juin 1993 (voir ci-dessus points 9 et 11) ont donné un signal non équivoque aux requérantes en ce qui concerne l'éventuel octroi d'une exemption. Elle fait encore valoir que l'expression «services concernés» dans la lettre de M. Giuffrida de septembre 1993 couvrait uniquement les services de la DG IV et le service juridique de la Commission. La DG III n'aurait été associée à la procédure qu'après une demande expresse de sa part, à la suite d'une démarche effectuée par les requérantes. L'association de la DG III à la procédure aurait eu pour conséquence l'adoption de la décision fondée sur l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 quelques mois plus tard que ce que M. Giuffrida aurait raisonnablement pu prévoir en date du 22 septembre 1993.

Appréciation du Tribunal

73 Le moyen se subdivise en deux branches.

74 La première pose la question de savoir si la Commission est tenue, en vertu du principe de sécurité juridique, d'adopter une décision dans un délai raisonnable au cas où des accords lui ont été notifiés en vertu de l'article 2 et/ou de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n_ 17. Ainsi énoncée, elle se confond avec le premier moyen et doit être rejetée pour les mêmes motifs.

75 Dans le cadre de la seconde branche du moyen, les requérantes font grief à la lettre de M. Giuffrida de septembre 1993 (voir ci-dessus point 14) d'avoir contenu l'affirmation inexacte selon laquelle «l'approbation des services concernés [avait] déjà été obtenue». Ce grief est avancé également dans le cadre du troisième moyen tiré d'une violation du principe de protection de la confiance légitime. Il doit être rejeté pour les motifs contenus au point 82 ci-après.

76 Il s'ensuit que le moyen tiré d'une violation du principe de sécurité juridique ne peut pas être accueilli.

Troisième moyen: violation du principe de protection de la confiance légitime

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

77 Les requérantes font valoir que la Commission a fait des promesses qui se sont avérées inexactes. Elles se réfèrent tout d'abord à la lettre de M. Giuffrida (voir ci-dessus point 14) qui annonçait en septembre 1993 l'adoption imminente de la décision fondée sur l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17. Ensuite, elles se réfèrent à la lettre de M. Ehlermann du 27 juin 1994 (voir ci-dessus point 18) selon laquelle l'adoption de la décision finale était une priorité. Puisque le Gerechtshof te Amsterdam s'est fondé dans son arrêt du 28 octobre 1993 sur les promesses de la Commission selon lesquelles cette dernière allait adopter sa décision à brève échéance, les requérantes estiment qu'elles étaient fondées à croire que la Commission honorerait ses promesses.

78 Dans leur réplique, elles font encore observer, à propos de la lettre de M. Giuffrida, que la DG III est responsable de la politique de certification et que la présente affaire est, selon la Commission, le premier cas d'application de l'article 85 à un système de certification. Elles estiment donc que, au moment de la rédaction de la lettre, au moins un «service concerné», à savoir la DG III, n'avait pas donné son approbation. Compte tenu de l'influence exercée par la lettre en question sur l'arrêt du Gerechtshof te Amsterdam, il y aurait lieu de conclure que la Commission a violé le principe de la confiance légitime par ses affirmations inexactes.

79 La Commission rétorque que la lettre du 22 septembre 1993 n'a pas donné une fausse idée de la situation à cette époque. Elle se réfère à cet égard à l'argumentation développée au point 72 ci-dessus. Elle estime aussi que sa lettre du 27 juin 1994 ne contient aucune contrevérité.

Appréciation du Tribunal

80 La notion de confiance légitime présuppose, dans le chef de l'intéressé, la présence d'espérances fondées sur des assurances précises fournies par l'administration communautaire (arrêt du Tribunal du 19 mai 1994, Consorzio gruppo di azione locale «Murgia Messapica»/Commission, T-465/93, Rec. p. II-361, point 67, et ordonnance du Tribunal du 11 mars 1996, Guérin automobiles/Commission, T-195/95, Rec. p. II-171, point 20).

81 En l'espèce, les requérantes invoquent l'existence de deux lettres de la Commission qui auraient contenu des promesses qui se seraient avérées inexactes.

82 S'agissant d'abord de la lettre de M. Giuffrida, elle a été rédigée soit le 21 soit le 22 septembre 1993. En effet, elle constitue une réponse à une lettre des plaignants du 21 septembre 1993 et les requérantes affirment en avoir reçu notification le 22 septembre 1993. La lettre indiquait qu'un projet de décision au titre de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 serait soumis au collège des commissaires au cours de la semaine suivante et que la Commission envisageait la notification formelle de cette décision aux requérantes au cours de la première quinzaine du mois d'octobre 1993. Bien que ce courrier puisse éventuellement être considéré comme contenant des assurances précises quant à l'adoption imminente d'une décision par la Commission, les requérantes ne contestent pas que, dès qu'elles en ont pris connaissance, elles ont entrepris des démarches auprès de la DG III pour que cette dernière intervienne auprès de la DG IV (voir, notamment, lettre du conseil des requérantes du 5 octobre 1993 à M. McMillan, chef de service de l'unité III.B.3, qui se réfère à un entretien de celui-ci avec ledit conseil en date du 28 septembre 1993). Dans de telles circonstances, les requérantes ne pouvaient espérer que la Commission respectât les éventuelles assurances formulées dans sa lettre communiquée le 22 septembre 1993.

83 Quant à la lettre de M. Ehlermann du 27 juin 1994, elle confirmait que l'adoption d'une décision finale dans cette affaire était une priorité pour les services de la DG IV. Compte tenu du caractère général d'une telle déclaration, il ne saurait être question d'assurances précises fournies par la Commission qui auraient pu faire naître dans le chef des requérantes des espérances fondées au sujet de la date d'adoption d'une décision finale sur le dossier. En tout état de cause, la véracité de l'affirmation de M. Ehlermann a été confirmée dans les faits par la Commission, puisqu'elle a émis le 21 octobre 1994 une communication des griefs visant à l'adoption d'une décision finale.

84 Il résulte de ce qui précède que le troisième moyen doit également être rejeté.

Quatrième moyen: violation du droit d'être entendu

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

85 Les requérantes rappellent qu'elles ont demandé à plusieurs reprises à être entendues pendant la procédure conduisant à l'adoption de la décision fondée sur l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17. Le fait que la Commission n'ait pas donné suite à ces demandes constituerait une violation des droits de la défense. Elles estiment que la sauvegarde de ces droits exigeait qu'elles puissent réagir, au cours d'une procédure orale entourée de toutes les garanties de forme, d'une part, aux éléments nouveaux qui auraient pu se manifester au cours de la procédure administrative et, d'autre part, au refus de la Commission de tout compromis. L'intérêt qu'elles avaient à une telle audition aurait justifié un retard éventuel dans la procédure, du moins au cours de la période qui a précédé l'adoption de la décision en vertu de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17.

86 La Commission rétorque qu'elle a mis les requérantes en mesure de faire connaître leur point de vue sur les griefs qu'elle avait formulés. Il ne pourrait dès lors être question d'une violation des droits de la défense. En l'absence de tout texte légal prescrivant que les entreprises ou associations concernées doivent être entendues oralement avant que la Commission adopte une décision en vertu de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 et en l'absence de toute circonstance particulière impliquant que, en l'espèce, une audition était la seule possibilité pour garantir effectivement les droits de la défense, la Commission n'aurait nullement été obligée d'entendre oralement les requérantes après les avoir consultées par écrit.

Appréciation du Tribunal

87 Aux dires des requérantes, leur préjudice résultait du fait que la Commission n'avait, au moment de l'introduction de la requête, pas encore pris une décision définitive sur les notifications des requérantes et aurait ainsi laissé subsister un doute pendant presque quatre ans sur la légalité des statuts et règlements notifiés. Le comportement de la Commission aurait eu pour conséquence que le conseil de la certification menaçait la SCK du retrait de son agrément, que les locataires de grues étaient moins attentifs aux conditions générales de la FNK et que la bonne réputation des requérantes était affectée.

88 Il doit être constaté que le comportement de la Commission dénoncé par le présent moyen, à savoir la non-organisation d'une audition avant l'adoption d'une décision en application de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17, n'a pu causer ou aggraver le préjudice ainsi allégué dans la requête.

89 Le présent moyen ne présente donc aucun lien avec ce préjudice.

90 En outre, il concerne uniquement la légalité de la décision du 13 avril 1994 prise en application de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17. Or, le présent recours vise à obtenir la réparation d'un préjudice lié à un défaut d'adoption dans un délai raisonnable d'une décision définitive, et non à une illégalité de la décision du 13 avril 1994, décision que les requérantes n'ont, en tout état de cause, pas contestée dans le délai imparti à cet effet.

91 Il convient dès lors de rejeter le quatrième moyen.

92 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'analyse des différents moyens n'a pas fait apparaître un comportement illégal de la part de la Commission, de nature à engager la responsabilité de la Communauté.

93 Néanmoins, le Tribunal estime qu'il convient d'examiner encore la question de l'existence d'un lien de causalité entre le comportement prétendument illégal et le préjudice invoqué par les requérantes.

2. Sur le lien de causalité

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

94 Les requérantes font valoir que leur préjudice doit être imputé à la Commission. Elles allèguent que la SCK est menacée de perdre son agrément parce que le conseil de la certification considère que l'interdiction de location est le seul moyen de satisfaire aux critères de l'agrément, alors que cette interdiction de location a été précisément suspendue en attendant la décision litigieuse. En ce qui concerne la FNK, sa réputation et ses conditions générales auraient été affectées en particulier par le comportement de la Commission. Dans leur réplique, les requérantes soulignent encore que le Gerechtshof te Amsterdam a, sur la base d'une déclaration inexacte de la Commission, rendu un arrêt provisoire de suspension de l'interdiction de location dans l'attente d'une décision définitive de celle-ci (voir ci-dessus point 14). Elles estiment que l'inaction de la Commission au cours d'une période d'une durée inacceptable a donné à l'arrêt du Gerechtshof te Amsterdam du 28 octobre 1993 une portée dans le temps dépassant de loin celle que la juridiction nationale avait entendu lui conférer.

95 La Commission rétorque qu'il n'y a pas de lien de causalité direct et nécessaire entre l'action menée par la Commission et la suspension durable de l'interdiction de location. Elle rappelle que ce n'est pas elle-même, mais le juge néerlandais qui a suspendu l'interdiction de location à titre de mesure provisoire. Si la SCK estimait qu'après un certain temps les mesures provisoires n'étaient plus justifiées, étant donné que la décision finale de la Commission se faisait attendre plus longtemps que prévu, elle aurait pu s'adresser au juge national pour obtenir la suppression ou la modification des mesures provisoires.

Appréciation du Tribunal

96 L'article 85, paragraphe 1, du traité produit des effets directs dans les relations entre particuliers et engendre directement des droits dans le chef des justiciables, que les juridictions nationales doivent sauvegarder (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 28 février 1991, Delimitis, C-234/89, Rec. p. I-935, point 45).

97 En faisant application de l'article 85, paragraphe 1, du traité, le Gerechtshof te Amsterdam a interdit à la SCK, dans son arrêt du 28 octobre 1993, d'appliquer l'«interdiction de location» (article 7, deuxième tiret, du règlement relatif à la certification des entreprises de location de grues de la SCK). Bien qu'il soit exact que le Gerechtshof te Amsterdam a été influencé par la position de la Commission, à savoir par la lettre de M. Giuffrida de septembre 1993 (voir ci-dessus point 14) annonçant l'adoption d'une décision en application de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17, il n'en demeure pas moins que cette prise de position ne liait pas la juridiction nationale. En effet, l'appréciation de cette interdiction portée par M. Giuffrida n'avait que le caractère d'un élément de fait que le Gerechtshof te Amsterdam pouvait prendre en considération dans son examen de la conformité de cette pratique avec l'article 85 du traité (arrêt de la Cour du 10 juillet 1980, Giry et Guerlain e.a., 253/78, 1/79, 2/79 et 3/79, Rec. p. 2327, point 13; arrêt du Tribunal du 9 janvier 1996, Koelman/Commission, T-575/93, Rec. p. II-1, point 43). Par ailleurs, comme cela ressortira de l'analyse du recours en annulation dirigé contre la décision litigieuse, la position qui a été défendue par la Commission au cours de la procédure administrative et reprise dans la décision litigieuse repose sur une interprétation correcte de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Dès lors, s'il y a eu, dans le chef de la SCK, menace d'un retrait de son agrément, cette menace était due au fait que la SCK avait été obligée de mettre fin à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Un tel «préjudice» ne saurait être imputable à la Commission.

98 En ce qui concerne la FNK, les requérantes n'expliquent pas comment sa réputation et ses conditions générales auraient été affectées par le comportement de la Commission, bien que, selon une jurisprudence constante, il appartienne aux requérantes d'apporter la preuve d'un lien de cause à effet entre la faute commise par l'institution et le préjudice invoqué (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 30 janvier 1992, Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, Rec. p. I-359, point 25; arrêt du Tribunal du 18 septembre 1995, Blackspur e.a./Conseil et Commission, T-168/94, Rec. p. II-2627, point 40). Les seules pratiques de la FNK qui ont été mises en cause au cours de la procédure administrative sont le système de tarifs conseillés et de compensation et la clause dite «de priorité» qui obligeait les membres de la FNK à faire appel en priorité à d'autres membres de cette association pour la prise et la mise en location de grues [article 3, sous a) et b), du règlement intérieur de la FNK]. Or, les requérantes ont affirmé au cours de la procédure administrative, au cours de la procédure écrite devant le Tribunal et lors de l'audience que la FNK avait volontairement renoncé à ces pratiques à la suite de l'annulation par le Gerechtshof te Amsterdam, le 9 juillet 1992, de l'ordonnance du président de l'Arrondissementsrechtbank te Utrecht du 11 février 1992, soit à une époque (juillet 1992) où la Commission n'avait pas encore pris position, même provisoirement, sur la notification de la FNK ou sur la plainte de Van Marwijk. Dès lors, le préjudice invoqué par la FNK ne peut d'une quelconque façon avoir été causé par le comportement de la Commission au cours de la procédure administrative.

99 Il ressort de toutes ces considérations que le recours en indemnité doit être rejeté, sans qu'il soit besoin d'examiner encore si l'autre condition pour l'engagement de la responsabilité de la Communauté, à savoir l'existence d'un préjudice, est remplie.

Sur le recours en constatation d'inexistence ou en annulation de la décision 95/551 (affaire T-18/96)

1. Sur les conclusions tendant à la constatation d'inexistence de la décision litigieuse

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

100 Les requérantes invoquent un moyen unique au soutien de leurs conclusions. Elles estiment que la décision litigieuse est inexistante, en ce que la Commission a omis de statuer, dans le dispositif, sur la demande d'exemption présentée au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité. Il aurait été indispensable de statuer sur cette demande dans le dispositif, étant donné que la conformité d'une situation aux règles communautaires de la concurrence doit être vérifiée par rapport à l'article 85 dans son ensemble (arrêt du Tribunal du 11 juillet 1996, Métropole télévision e.a./Commission, T-528/93, T-542/93, T-543/93 et T-546/93, Rec. p. II-649) et que seul le dispositif d'un acte est susceptible de produire des effets juridiques (arrêts du Tribunal du 17 septembre 1992, NBV et NVB/Commission, T-138/89, Rec. p. II-2181, point 31, et du 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T-50/92, Rec. p. II-555, point 39). La décision de la Commission du 13 avril 1994, prise sur la base de l'article 15, paragraphe 6, du règlement n_ 17 n'aurait aucune incidence à cet égard. Une telle décision ne serait prise qu'après un examen provisoire et ne serait donc pas équivalente à une décision finale. Au surplus, même si elle pouvait être considérée comme une décision finale, il faudrait néanmoins constater qu'en l'espèce elle ne concernait que l'interdiction de location de la SCK et ne se prononçait pas sur les pratiques notifiées de la FNK, de sorte qu'une décision sur l'application éventuelle à ces dernières pratiques de l'article 85, paragraphe 3, du traité faisait encore défaut.

101 La Commission rétorque qu'il ressort clairement des points 32 à 39 des considérants de la décision litigieuse qu'elle a examiné et rejeté les arguments des requérantes tendant à obtenir une exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité. L'ajout d'un article dans le dispositif rejetant explicitement la demande d'exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité n'aurait eu aucune raison d'être, puisque la constatation, dans les articles 1er et 3, des infractions à l'article 85, paragraphe 1, du traité commises par la SCK et la FNK ainsi que l'imposition d'injonctions dans les articles 2 et 4 impliquaient nécessairement le rejet de la demande d'exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité.

Appréciation du Tribunal

102 Dans le dispositif de la décision litigieuse, la Commission a constaté que le système de tarifs conseillés et de compensation de la FNK (article 1er) et l'interdiction de location de la SCK (article 3) violaient l'article 85, paragraphe 1, du traité et a enjoint à la FNK (article 2) et à la SCK (article 4) de mettre fin immédiatement à ces infractions. La décision litigieuse imposait par ailleurs des amendes aux requérantes (article 5).

103 Bien que ce dispositif ne se prononce pas explicitement sur les demandes d'exemption des requérantes présentées au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité, il y a lieu de constater que la Commission a vérifié la conformité des pratiques visées aux articles 1er et 3 de la décision litigieuse aux règles de la concurrence par rapport à l'article 85 dans son ensemble. Il ressort, en effet, d'une motivation élaborée de la décision litigieuse (points 32 à 39 des considérants) que la Commission a examiné si l'article 85, paragraphe 1, du traité pouvait être déclaré inapplicable à ces pratiques en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité. Au terme de son examen, elle relève au point 35 des considérants, en ce qui concerne les tarifs conseillés et de compensation établis par la FNK, qu'une «exemption en application de l'article 85, paragraphe 3, du traité est exclue». De même, au point 39 des considérants, elle conclut explicitement qu'une «exemption en application de l'article 85, paragraphe 3, du traité est exclue en ce qui concerne l'interdiction de location de la SCK».

104 Il y a lieu de rappeler que les motifs d'un acte sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été arrêté dans le dispositif (arrêts de la Cour du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, Rec. p. 2181, point 27, et du 15 mai 1997, TWD/Commission, C-355/95 P, non encore publié au Recueil, point 21; arrêt du Tribunal du 5 juin 1992, Finsider/Commission, T-26/90, Rec. p. II-1789, point 53). Dès lors, même si le dispositif de la décision litigieuse ne s'exprime pas explicitement sur les demandes d'exemption des requérantes au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité, les constatations d'infractions et les injonctions de mettre fin à celles-ci, qui sont contenues dans le dispositif, impliquent nécessairement, à la lumière de la motivation de la décision (points 32 à 39 des considérants), le rejet par la Commission des demandes en question.

105 Enfin, les requérantes ne sauraient tirer argument des arrêts NBV et NVB/Commission et Fiorani/Parlement, précités. En effet, dans chacune de ces affaires, qui ne concernaient nullement un problème d'inexistence d'une décision d'une institution communautaire, le dispositif de la décision attaquée ne faisait pas grief aux requérantes. Seules quelques considérations des motifs des décisions concernées étaient censées ne pas être favorables aux requérantes. Les recours en annulation introduits dans ces affaires ont été déclarés irrecevables parce qu'ils tendaient, en réalité, à l'annulation des seuls motifs de la décision. Dans la présente espèce, le dispositif de la décision litigieuse fait grief aux requérantes, en ce qu'il les tient pour responsables d'infractions à l'article 85, paragraphe 1, du traité, leur ordonne d'y mettre fin, leur impose des amendes et, d'une manière implicite mais certaine, rejette leurs demandes d'exemption.

106 Il s'ensuit que le moyen ne peut pas être accueilli.

107 Par voie de conséquence, les conclusions tendant à la constatation de l'inexistence de la décision litigieuse doivent être rejetées.

2. Sur les conclusions en annulation de la décision litigieuse

108 Les requérantes invoquent cinq moyens d'annulation de la décision litigieuse, tirés respectivement d'une violation des articles 3, 4, 6 et 9 du règlement n_ 17, d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité, d'une violation de l'article 85, paragraphe 3, du traité, d'une violation des droits de la défense et d'une violation de l'article 190 du traité.

Premier moyen: violation des articles 3, 4, 6 et 9 du règlement n_ 17

Exposé sommaire de l'argumentation des parties

109 Les requérantes allèguent de manière lacunaire, et en se référant à leurs arguments sur l'inexistence de la décision litigieuse, que l'omission de la Commission de statuer sur les demandes d'exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité enfreint les articles 3, 4, 6 et 9 du règlement n_ 17 et que la Commission a également commis une grave erreur de forme, de sorte que la décision, ne remplissant pas les conditions de forme requises, doit être annulée.

110 La Commission se réfère à l'argumentation qu'elle a développée à propos des conclusions tendant à la constatation de l'inexistence de la décision litigieuse.

Appréciation du Tribunal

111 Le présent moyen se fonde sur les mêmes arguments que ceux invoqués dans le cadre du moyen avancé au soutien des conclusions visant à la constatation de l'inexistence de la décision litigieuse.

112 Il convient de rappeler que, dans cette dernière, la Commission s'est prononcée de manière certaine sur les demandes d'exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, des requérantes (voir ci-dessus points 103 et 104).

113 Le premier moyen doit donc être rejeté.

Deuxième moyen: violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité

114 Au vu du rapport d'audience et à la suite de la procédure orale, il y a lieu de subdiviser le moyen en quatre branches.

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 695A0213.1

115 La première branche est tirée de ce que la SCK aurait été qualifiée à tort d'entreprise au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. La deuxième branche se subdivise elle-même en deux arguments. Le premier est pris d'une erreur de droit portant sur la référence aux critères de transparence, d'ouverture, d'indépendance et d'acceptation de garanties équivalentes d'autres systèmes dans l'appréciation de la compatibilité d'un système de certification avec l'article 85, paragraphe 1, du traité. Le second est tiré d'une erreur d'appréciation qui aurait été commise par la Commission lorsqu'elle a considéré que l'interdiction de location avait pour objet ou pour effet une restriction de la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. La troisième branche est tirée de ce que la Commission aurait commis une erreur d'appréciation en considérant que le système de tarifs conseillés et de compensation avait pour objet ou pour effet une restriction de la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Enfin, la quatrième branche est prise d'une erreur d'appréciation de l'affectation du commerce entre États membres.

Sur la première branche tirée d'une erreur consistant à qualifier la SCK d'entreprise au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité

- Exposé sommaire de l'argumentation des parties

116 Les requérantes font valoir que la SCK n'est pas une entreprise au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, puisqu'un organisme de certification qui se consacre uniquement et exclusivement à un contrôle neutre et objectif d'entreprises dans un secteur particulier n'exerce pas d'activité économique (voir arrêts de la Cour du 23 avril 1991, Höfner et Elser, C-41/90, Rec. p. I-1979, du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 et C-160/91, Rec. p. I-637, et conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn sous l'arrêt du 30 janvier 1985, BNIC, 123/83, Rec. p. 391, 392). La SCK ne serait pas non plus une association d'entreprises au sens de la même disposition.

117 La Commission rétorque qu'il suffit qu'un organisme, quel que soit son statut juridique, exerce une activité de caractère économique susceptible d'être exercée en principe par une entreprise privée et dans un but lucratif pour qu'il puisse être considéré comme une entreprise au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. En l'espèce, la délivrance d'un certificat contre paiement constituerait une activité de ce type. La SCK devrait dès lors être considérée comme une entreprise au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

- Appréciation du Tribunal

118 Dans la décision litigieuse, la Commission a qualifié la SCK d'entreprise au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité (point 17, second alinéa, des considérants).

119 Il convient d'examiner si elle n'a pas commis une erreur d'appréciation ou une erreur de droit en retenant cette qualification.

120 Dans le contexte du droit de la concurrence, «la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement» (arrêt Höfner et Elser, précité, point 21).

121 La SCK est un organisme de droit privé qui a mis sur pied un système de certification pour entreprises de location de grues, auquel l'affiliation est facultative. Elle détermine de manière autonome les critères auxquels les entreprises certifiées doivent satisfaire. Elle ne délivre un certificat que moyennant le versement d'une cotisation.

122 Ces caractéristiques démontrent que la SCK exerce une activité économique. Elle doit donc être considérée comme une entreprise au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

123 La Commission ayant correctement qualifié la SCK d'entreprise, l'argument des requérantes selon lequel la SCK n'est pas une association d'entreprises est dépourvu de pertinence.

124 Il résulte de ce qui précède que la première branche du deuxième moyen doit être rejetée.

Sur la deuxième branche tirée, d'une part, d'une erreur de droit portant sur la référence aux critères de transparence, d'ouverture, d'indépendance et d'acceptation de garanties équivalentes d'autres systèmes dans l'appréciation de la compatibilité d'un système de certification avec l'article 85, paragraphe 1, du traité et, d'autre part, d'une erreur d'appréciation commise par la Commission lorsqu'elle a considéré que l'interdiction de location avait pour objet ou pour effet une restriction de la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité

- Exposé sommaire de l'argumentation des parties

125 Les requérantes rappellent que la Commission a considéré dans la décision litigieuse que si l'interdiction de location «était liée à un système de certification totalement ouvert, indépendant et transparent et prévoyant l'acceptation de garanties équivalentes offertes par d'autres systèmes, on pourrait faire valoir que l'interdiction n'a pas pour effet de restreindre la concurrence, mais vise simplement à garantir totalement la qualité des produits et des services certifiés» (point 23, premier alinéa, des considérants). La Commission aurait violé l'article 85, paragraphe 1, du traité en définissant de son propre chef des critères généraux pour apprécier l'application de cette disposition à des systèmes de certification, alors que ces critères n'ont pas été inscrits à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

126 Ensuite, l'interdiction de location dans le cadre du système de certification de la SCK n'aurait pas pour objet ou pour effet une restriction de la concurrence. Pour apprécier si de telles clauses tombent sous le coup de l'interdiction posée par l'article 85, paragraphe 1, du traité, il y aurait lieu d'examiner quelle situation concurrentielle aurait prévalu en leur absence (arrêt du 11 juillet 1985, Remia e.a./Commission, 42/84, Rec. p. 2545, point 18). Le système de certification de la SCK renforcerait la concurrence. Il contribuerait à la transparence du marché en permettant d'évaluer à partir d'un standard objectif et impartial la qualité et la sécurité des différents offreurs du produit. Il serait indispensable de prévoir l'interdiction de location auprès des entreprises non certifiées, parce qu'une telle prohibition constituerait la seule manière de garantir que chaque commande auprès d'une entreprise certifiée soit exécutée par une entreprise répondant aux mêmes exigences de sécurité et de qualité. Dans ce sens, l'interdiction de location envisagerait une protection identique à celle offerte par une marque, dont la Cour a reconnu la compatibilité avec le droit de la concurrence communautaire (arrêt de la Cour du 17 octobre 1990, CNL-SUCAL, C-10/89, Rec. p. I-3711, point 13). L'interdiction de location serait également indispensable dans la mesure où elle constituerait le seul moyen de remplir l'exigence de l'article 2, paragraphe 5, des critères de reconnaissance du conseil de la certification (voir ci-dessus point 5), selon laquelle l'organisation accordant la certification est obligée de vérifier elle-même, dans le cas où un travail est exécuté par un sous-traitant, que les exigences de qualité sont respectées. Quant à la proposition de la Commission d'autoriser les entreprises certifiées à démontrer, par des listes préétablies, que des entreprises non certifiées auxquelles elles font appel remplissent néanmoins les exigences de qualité exigées, les requérantes estiment qu'un tel régime de vérification ad hoc constituerait la négation directe d'un système de certification fondé sur une vérification systématique. Enfin, l'interdiction de location devrait aussi être maintenue dans le cas où le maître d'ouvrage autoriserait expressément la location de grues auprès d'une entreprise non certifiée. En effet, la crédibilité du système de certification reposerait sur le fait que tous les produits et services offerts par les entreprises certifiées satisfont aux conditions exigées.

127 Les requérantes font valoir que le système litigieux satisfait, en tout état de cause, à tous les critères définis par la Commission. Tout d'abord, ce système serait caractérisé par une ouverture totale, acceptant non seulement les membres de la FNK mais également chaque entreprise qui le souhaite. Ainsi, la SCK aurait délivré des certificats à douze entreprises qui n'étaient pas membres de la FNK. Les conditions pour obtenir un certificat seraient objectives et non discriminatoires. A cet égard, la réduction de contribution dont les membres de la FNK bénéficiaient jusqu'au 1er janvier 1992 n'aurait été rien d'autre qu'une compensation pour des services de secrétariat offerts par la FNK à la SCK. Le système aurait également été accessible aux entreprises des autres États membres, ce qui serait confirmé par un rapport du conseil de la certification du 11 janvier 1993 et par une lettre du 11 mars 1994 de l'association des entreprises belges de location de grues. La SCK aurait toujours reconnu qu'une immatriculation à l'étranger satisfait à la condition, imposée à l'entreprise qui sollicite un certificat de la SCK, d'être immatriculée au registre de la chambre de commerce. Par conséquent, les difficultés que rencontreraient des entreprises étrangères pour accéder au marché néerlandais seraient uniquement dues aux disparités entre les réglementations des pays.

128 Même si son règlement ne s'y réfère pas, la SCK reconnaîtrait comme équivalents d'autres systèmes de certification, à condition que ceux-ci prévoient des garanties analogues à celles du système litigieux. Le système de certification de la SCK comporterait réellement une valeur ajoutée par rapport au régime légal, tant sur le fond que sur le plan de la procédure. En ce qui concerne le fond, il poserait des conditions, tant sur le plan technique que sur le plan de la gestion de l'entreprise, allant au-delà des conditions légales. La SCK poursuivrait une politique de contrôle beaucoup plus active que celle de la Keboma. Cette fonction complémentaire d'un système de certification s'expliquerait par une politique délibérée aux Pays-Bas consistant à confier autant que possible le contrôle des conditions légales aux opérateurs du marché. La valeur ajoutée du système de certification de la SCK aurait été reconnue par la DG III dans une note du 18 août 1994 adressée à la DG IV. Dans ces conditions, la SCK ne pourrait pas autoriser la location de grues ne remplissant que les conditions légales, sans que cela affecte la cohérence de son système de certification. Le fait qu'il n'existe pas encore d'autres organismes privés ayant établi un système de certification comparable à celui de la SCK n'impliquerait pas que la SCK n'est pas disposée à reconnaître un système comparable s'il devait exister. D'ailleurs, l'argument de la Commission rendrait impossible la création d'un système de certification dans un domaine où il n'en existe pas encore, puisque le premier système établi n'aurait pas la possibilité de reconnaître d'autres systèmes comparables.

129 La Commission rétorque qu'elle a effectué, du point 23 au point 30 des considérants de la décision litigieuse, une analyse détaillée de l'interdiction de location dans son contexte juridique et économique, afin de déterminer si une telle interdiction est compatible avec l'article 85, paragraphe 1, du traité (voir l'arrêt de la Cour du 30 juin 1966, Société technique minière, 56/65, Rec. p. 337).

130 Elle soutient que l'interdiction de location n'est pas indispensable pour préserver la cohérence du système de certification en question. Pour souligner le caractère disproportionné de l'interdiction, elle fait observer que l'interdiction exclut la possibilité d'utiliser des grues certifiées par d'autres organismes et n'autorise pas le contractant principal à démontrer, même préalablement par l'établissement d'une liste, que son sous-contractant non certifié remplit toutes les exigences requises par la SCK. Au surplus, l'interdiction empêcherait le contractant principal d'avoir recours à un sous-contractant non certifié dans le cas où le maître d'ouvrage a explicitement renoncé aux garanties de qualité liées au certificat de la SCK et a autorisé l'utilisation de grues non certifiées.

131 Le système de certification de la SCK ne satisferait pas aux critères énoncés au point 23, premier alinéa, des considérants de la décision litigieuse. D'abord, il aurait présenté dès le début, et en tout cas partiellement jusqu'au 21 octobre 1993, les caractéristiques d'un système fermé (point 24 des considérants de la décision litigieuse). Ensuite, contrairement à l'allégation des requérantes, il n'aurait pas permis la reconnaissance d'autres systèmes de garantie. L'amendement proposé par les requérantes à la version originale de l'article 7, deuxième tiret, du règlement de certification, destiné à reconnaître la certification d'autres organismes de droit privé [lettre du conseil des requérantes à la Commission (à l'attention de M. Dubois) datée du 12 juillet 1993] n'aurait aucun effet pratique en raison du fait que, d'une part, de tels organismes n'existent ni aux Pays-Bas ni dans les pays voisins et que, d'autre part, des garanties autres que des certificats privés ne sont pas reconnues. En particulie