Comme vous le savez, la Commission estime que la demande principale visant à obtenir une modification du classement à compter du 26 août 1965 est irrecevable. Elle souligne que le requérant a déjà cherché à obtenir une modification de son classement par sa demande du 14 décembre 1967, qui a été rejetée expressément en janvier 1968, ainsi que par une nouvelle demande formulée en juin 1968, qui est restée sans réponse et qui, selon le statut des fonctionnaires des Communautés, doit donc être considérée comme rejetée tacitement. Étant donné que le requérant a alors omis de saisir la Cour de justice, il faudrait admettre que son classement jusqu'au 1er décembre 1970 (c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de nomination et de promotion qui le concerne) n'est plus attaquable. Un recours introduit dans le même but devrait donc être considéré comme introduit tardivement et, par conséquent, comme irrecevable.

En réalité, selon votre jurisprudence antérieure, il est difficile de mettre en doute l'exactitude de principe de cette thèse. Nous reconnaissons que la question de savoir si, pendant la période que nous venons d'indiquer, le requérant a été classé comme il le davait a fait l'objet d'un examen et d'une décision de l'administration. Si le requérant ne s'est pas défendu à ce moment-là contre des actes attaquables, il ne lui est plus permis, après plusieurs années, de revenir sur des décisions de l'administration, devenues définitives.

Il ne pourrait y avoir de dérogation qu'à une condition: la survenance de faits nouveaux pouvant mettre en question l'exactitude de l'appréciation du classement du requérant donnée antérieurement. Certes, ce dernier essaie actuellement, en invoquant également ce motif, de prouver la recevabilité de sa demande principale. Comme vous le savez, il renvoie à cette fin à la décision de nomination et de promotion de 1971 et fait valoir que, son domaine d'activité étant alors demeuré inchangé, elle ne constitue en réalité rien d'autre que la reconnaissance officielle du fait qu'il a toujours exercé les fonctions d'un «dessinateur-projeteur».

Toutefois, un examen objectif du point de savoir si cette argumentation parle en faveur de la recevabilité du recours ne fait apparaître, après une analyse des actes en question, aucune appréciation favorable au requérant. Un élément est essentiel à cet égard, c'est qu'il est impossible d'affirmer que la décision de nomination et de promotion reconnaît rétroactivement que le requérant avait déjà antérieurement exercé des fonctions plus élevées. Au contraire, selon les termes exprès de la décision, celle-ci ne devait entrer en vigueur qu'à compter du 1er décembre 1970. Si de telles décisions sont prises dans le cadre de carrières qui s'étendent sur plusieurs grades ou même sur plusieurs catégories et dont les diverses étapes ne font pas toujours apparaître des différences nettement marquées dans la nature des fonctions confiées, elles ne signifient pas nécessairement que le fonctionnaire promu doit changer d'activité. Souvent, au contraire, le seul fait dont il est tenu compte est que les expériences acquises au cours des années entraînent de meilleurs rendements et permettent de confier des responsabilités plus grandes. Selon l'appréciation explicite de l'autorité investie du pouvoir de nomination, telle a été la situation du requérant à compter du 1er janvier 1970. En tout cas, on n'aperçoit aucun indice montrant que, dans l'affaire actuellement soumise à votre appréciation, il y aurait lieu de déroger à la situation normale d'une promotion et que, eu égard à la période antérieure au 1er décembre 1970, il serait donc possible de voir un fait nouveau dans la décision de nomination et de promotion. Par conséquent, il n'est pas possible, en invoquant la décision mentionnée, d'écarter l'objection d'irrecevabilité soulevée par la Commission et de soumettre maintenant à un contrôle judiciaire l'appréciation que l'administration a portée antérieurement sur le classement adéquat du requérant d'après les fonctions exercées.

En outre, en ce qui concerne la recevabilité de la demande principale, on pourrait encore dire que, dans la réclamation administrative du 3 mars 1971, la première réaction du requérant à la décision de nomination et de promotion critiquée, il n'a pas du tout été question d'une rectification rétroactive du classement, mais simplement d'un «classement après promotion». Or, puisque le requérant n'a pas introduit de recours immédiatement, c'est cette réclamation qui a déterminé l'objet du litige ultérieur. Dans un recours qui se fonde sur ladite réclamation, il n'est donc pas possible de chercher à étendre l'objet du litige dans le temps, c'est-à-dire avec effet pour le passé.

De ce point de vue également, la recevabilité de la demande principale susciterait donc d'importantes objections.

Quelle que soit, par conséquent, la manière dont on retourne et examine la question de recevabilité, il ne reste pas d'autre conclusion en fait que celle de suivre sur ce point la thèse de la Commission et de rejeter comme irrecevable la demande visant à faire modifier le classement à compter du 26 août 1965 et à obtenir en conséquence un rappel de traitement.