ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Quant aux dispositions nationales pertinentes en l'espèce, il faut d'abord rappeler que 1'Algemene Ouderdomswet (loi néerlandaise portant régime général d'assurance vieillesse; ci-après l'« AOW »), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1957, a instauré un régime de retraite dans le cadre duquel le montant de la pension de vieillesse est, en règle générale, uniquement calculé sur la base des années d'assurance accomplies. En vertu de l'AOW, sont assujettis à l'assurance obligatoire tous les ressortissants néerlandais qui résident sur le territoire des Pays-Bas, ainsi que les personnes qui, en raison d'une activité salariée exercée aux Pays-Bas, sont soumises à l'impôt néerlandais sur les revenus.

Les personnes assurées en vertu de l'AOW ont droit à une pension de vieillesse lorsqu'elles atteignent l'âge de soixante-cinq ans accomplis. Le montant maximal de la pension de vieillesse correspond à une période d'assurance de cinquante ans réalisable entre le quinzième et le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé; en vertu de l'article 13 de l'AOW, ce montant est réduit de 2 % par année pour laquelle l'intéressé n'a pas été assuré.

L'AOW étant entrée en vigueur le 1er janvier 1957, il n'était évidemment pas possible d'être assuré avant cette date, avec cette conséquence que personne n'aurait pu bénéficier d'une pension de vieillesse complète avant 2007. Le législateur néerlandais y a remédié en prévoyant, aux articles 55 et 56 de l'AOW, un régime transitoire qui permet d'assimiler à des périodes d'assurance au sens de l'AOW les périodes accomplies entre le quinzième anniversaire de l'assuré et le 1er janvier 1957. Il s'agit, en fait, de périodes d'assurance fictives reconnues à tout intéressé, pour autant que celui-ci satisfasse à trois conditions, à savoir: a) avoir résidé aux Pays-Bas entre son cinquante-neuvième et son soixante-cinquième anniversaire (condition des « six ans ») ( 2 ) b) être ressortissant néerlandais ou assimilé (la condition en question n'est, bien entendu, pas opposable aux ressortissants communautaires qui bénéficient de la libre circulation en vertu du règlement n° 1408/71); c) continuer à résider aux Pays-Bas après son soixante-cinquième anniversaire (condition de « résidence actuelle ») ( 3 ).

Aux fins de l'espèce, il y a lieu de souligner plus particulièrement que l'article 1er de l'arrêté royal du 15 novembre 1985 assimile aux ressortissants néerlandais non seulement les personnes qui bénéficient de la liberté de circulation en vertu du règlement n° 1408/71, mais aussi celles qui, après leur vingtième anniversaire, ont résidé aux Pays-Bas pendant une période de quinze ans, ininterrompue ou non, sous réserve qu'elles y aient résidé de manière ininterrompue pendant les cinq années ayant immédiatement précédé leur soixante-cinquième anniversaire.
10.

A l'époque des faits litigieux, M. et Mme Hendrikman, les demandeurs en cassation dans l'affaire au principal, qui résidaient tous deux aux Pays-Bas, étaient actionnaires uniques de la société néerlandaise Hendrikman BV (dissoute par la suite) spécialisée dans le commerce en gros de cosmétiques. En 1989, des négociations ont eu lieu avec MM. Conrad et Ernst de la firme Partnership Management à Düsseldorf en vue de leur confier la commercialisation des produits en Allemagne. MM. Conrad et Ernst ont commandé chez Magenta Druck & Verlag GmbH (ci-après « Magenta »), une société établie en Allemagne, du papier à lettres, des cartes de visite et un cachet portant tous l'inscription « Dekor Display » et « Markenvertrieb Hendrikman & Hendrikman, Ben & Ria Hendrikman ... Düsseldorf ... ». La facture pour cette commande, reçue par MM. Conrad et Ernst au mois d'avril 1989, est restée impayée. A la suite de cela, Magenta a introduit, au mois de juin 1989, un recours contre M. et Mme Hendrikman devant l'Amtsgericht Düsseldorf. Il semble que l'assignation, adressée à « Herr und Frau Ben & Ria Hendrikman, handelnd unter der Firma Dekor Display, Markenvertrieb Hendrikman & Hendrikman ... per adresse Werner Conrad ... Düsseldorf », a été signifiée à l'adresse de M. Conrad et que, au mois d'octobre 1989, M. Conrad ou M. Ernst a, sur le papier à lettres susvisé, confié la défense des intérêts en cause à des avocats locaux.
55.

La Commission et le gouvernement espagnol font valoir que le règlement n° 1932 ne peut pas être uniquement interprété à la lumière de la version allemande et, partant, qu'il s'applique également aux importations ayant eu lieu les 19 et 20 juillet 1993. On ne se trouve pas dans l'hypothèse d'une application avec effet rétroactif.
—

en s'abstenant d'intenter en 1991 et 1992 une action pénale ou administrative efficace contre les responsables des activités de pêche et des activités connexes à la pêche sur ce même stock effectuées après l'interdiction de pêche édictée par la Commission au cours de ces années, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 11 du règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, en liaison avec l'article 3 et les annexes des règlements (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, et (CEE) no 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés;
1)

de constater qu'en n'adoptant pas dans les délais impartis les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans l'ordre juridique interne la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences, ainsi que la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, la République italienne a violé les obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 25, paragraphe 1, et 26, paragraphe 1, des directives précitées, et en vertu du traité CE.
4.

Nous suggérons par conséquent à la Cour d'accueillir le recours en ce qu'il concerne la violation des directives 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, et 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste equine, et de condamner l'État défendeur aux dépens au sens de l'article 69, paragraphes 2 et 5, du règlement de procédure.
20.

Le gouvernement français s'interroge, compte tenu de l'arrêt Pinna II ( 9 ), sur la validité du régime spécial applicable à la Belgique. Le gouvernement français estime que l'organisme belge qui s'est pourvu en cassation se retranche derrière le droit communautaire pour ne pas appliquer la législation nationale plus favorable. L'article 69, paragraphe 4, du règlement est une disposition spéciale qui, comme toute disposition dérogatoire en général, doit être interprétée de manière stricte. Si l'on suivait l'interprétation proposée par l'Onem, on aboutirait à ce que le droit communautaire oppose un obstacle supplémentaire à la libre circulation des travailleurs, ce qui irait à l'encontre du but de l'article 69 du règlement, et serait en outre contraire aux objectifs poursuivis par le droit communautaire. Le gouvernement français se réfère à cet égard aux arrêts Petroni ( 10 ), Baccini ( 11 ) et Romano ( 12 ) pour faire valoir que le droit communautaire ne saurait entraîner pour le travailleur la perte des avantages que la seule législation d'un État membre lui assurerait. Enfin, le gouvernement français indique que, dans certains États membres — en partie pour des motifs juridiques ( 13 ), en partie sur la base d'une pratique constante ( 14 ) —, l'article 69, paragraphe 2, du règlement reste en règle générale inappliqué.
4.

Cette thèse mérite, selon nous, d'être partagée. Avant toute chose, le cas faisant l'objet du litige principal ne présente aucun élément qui le rattache à l'ordre juridique communautaire. La directive 79/112/GEE ( 1 ) édicté des règles en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, prévoyant aussi que la présentation de ces produits comporte notamment la mention de leur date de durabilité. Mais le but de cet acte normatif, tel qu'il résulte du premier considérant, est d'éliminer les « différences qui existent ... entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires », différences qui « entravent la libre circulation de ces produits et peuvent créer des conditions de concurrence inégales ». Il est par conséquent apparu « nécessaire d'arrêter la liste des mentions à faire figurer en principe dans l'étiquetage de toutes les denrées alimentaires » ( 2 ). La directive poursuit cette finalité simplement en prévoyant des critères uniformes pour l'étiquetage des denrées alimentaires. La seule infraction possible à ses dispositions peut donc consister à commercialiser des produits qui ne sont pas étiquetés suivant les critères prescrits. La directive ne couvre cependant pas l'hypothèse, qui fait l'objet du litige principal, dans laquelle un produit, tout en ayant un étiquetage conforme aux règles communautaires, est mis en vente à une date ultérieure à celle mentionnée sur l'emballage de ce produit en tant que date limite de consommation. Or, le problème qui se pose en l'espèce n'est pas celui d'apprécier si l'étiquetage des produits était conforme aux critères énoncés par la directive, auquel cas il y aurait lieu de considérer que le cas d'espèce relève, effectivement, du droit communautaire. Il s'agit, au contraire, d'examiner comment est sanctionné le comportement consistant à mettre dans le commerce des denrées alimentaires périmées: toutefois, ni la directive précitée ni aucune autre disposition du droit communautaire ne traite de ce problème. Celui-ci relève de la compétence du législateur national. C'est donc à juste titre que les parties intervenantes ont fait valoir que l'action engagée à l'encontre de M. Maurin a trait à une violation d'une règle nationale qui ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Selon une jurisprudence constante, « la Cour ... doit veiller au respect des droits fondamentaux dans le domaine du droit communautaire, mais ne peut vérifier la compatibilité, avec la convention européenne des droits de l'homme, d'une réglementation nationale qui ne se situe pas dans le cadre du droit communautaire » ( 3 ). Puisque, comme nous l'avons vu, la sanction appliquée à M. Maurin est prévue par une disposition nationale, qui ne constitue pas la mise en œuvre d'une quelconque disposition communautaire, la Cour n'a pas compétence pour apprécier si les modalités procédurales relatives à l'application de cette sanction sont ou non conformes aux principes généraux du droit et, plus particulièrement, au respect des droits de la défense et du contradictoire, que la Cour est tenue de garantir.
1.

Dans le cadre d'une procédure en manquement introduite contre la République hellénique conformément à l'article 169 du traité CE, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas ou, subsidiairement, en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/5/CEE du Conseil, du 10 février 1992, portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive 64/433/CEE ( 1 ), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de ladite directive.
Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 16 janvier 1997. - Intelligente Systemen, Database toepassingen, Elektronische diensten BV (IDE) contre Commission des Communautés européennes. - Clause compromissoire - Contrat portant sur la réalisation d'un logiciel - Demande de paiement du solde et de dommages-intérêts - Demande reconventionnelle de remboursement des avances versées. - Affaire C-114/94.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-00803



Conclusions de l'avocat général

1 Nous avons initialement présenté nos conclusions dans la présente affaire le 28 mars 1996. Par ordonnance du 12 septembre 1996, la Cour (deuxième chambre) a ordonné la réouverture de la procédure orale, en application de l'article 61 du règlement de procédure de la Cour, cela à la suite du décès prématuré, survenu le 1er juin 1996, du juge rapporteur, M. F. A. Schockweiler.

2 Aucune des personnes habilitées à présenter des observations orales à ce stade de la procédure n'ayant manifesté d'intérêt en ce sens, la Cour a renoncé à fixer une nouvelle audience.

3 Cela étant, nous n'avons rien à ajouter à nos conclusions du 28 mars 1996.
59.

Si l'on applique ces critères aux faits de la présente affaire, il en résulte, d'après les déclarations non contestées des parties, de nombreux indices en ce sens que ces conditions sont en l'occurrence réunies. Ainsi, des dossiers, des disquettes et d'autres documents de la commune de Schierke ont été remis au groupement intercommunal. En outre, on a pu constater que celui-ci a repris au moins une partie du personnel, et que le degré de similarité des activités exercées par les deux collectivités est très élevé; c'est ce qu'atteste aussi le fait que toutes les attributions de la commune de Schierke sont reprises. La population de la commune de Schierke, que l'on doit considérer, dans ce contexte, comme étant la « clientèle », est désormais prise en charge par le groupement intercommunal. De même, il ressort des déclarations des intéressés que les anciens locaux continuent à être utilisés en partie, par exemple pour loger les antennes administratives du groupement. Tous ces éléments sont des faits qui, envisagés dans leur ensemble, conduisent à la conclusion que le nouveau « chef d'entreprise », le groupement intercommunal « Brocken », poursuit effectivement, au moins de manière analogue, l'activité économique qui avait été exercée auparavant; par conséquent, de nombreux éléments plaident en ce sens que les critères énoncés par la Cour dans l'arrêt Spijkers pourraient être réunis. En particulier, le fait que le groupement intercommunal nouvellement créé accomplisse sa mission au profit de plusieurs communes et qu'il ait déplacé une partie des fonctions qu'il exerce dans les antennes administratives ne ferait pas obstacle à ce que l'on admette qu'il y ait transfert. Il est caractéristique qu'un transfert d'entreprise — et c'est d'ailleurs le plus souvent le but de l'opération — s'accompagne d'une restructuration et d'une réorganisation de l'ancienne entreprise. Il n'entre certes pas dans l'objet de la directive 77/187 d'empêcher cela, pourvu que le travailleur soit préservé de désavantages pouvant résulter du transfert en tant que tel. La directive ne fait pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation impliquant des changements en matière d'emploi ( 32 ).
35.

Dans l'affaire Boots comme dans la présente affaire, une transaction antérieure entraînait l'émission d'un bon. Or, le bon délivré dans l'affaire Boots était un produit incident de la transaction. L'avocat général M. Van Gerven l'a assimilé au cas du bon distribué gratuitement par prospectus ( 26 ). Etant donné qu'il représentait une obligation et non pas un avantage pour le vendeur, l'avocat général a estimé qu'il ne constituait pas une contrepartie sur la vente ultérieure du produit acquis par son utilisation. Il pensait, et la Cour l'a suivi, qu'il s'agissait d'une affaire de ristourne. L'interprétation de la Cour est importante: « il résulte des caractéristiques juridiques et économiques du bon ... que, bien que sur le bon soit indiquée une ‘valeur nominale', celui-ci n'est pas acquis par l'acheteur à titre onéreux et ne constitue rien d'autre que l'obligation assumée par Boots de consentir au porteur du bon et en échange de celui-ci une réduction au moment de l'achat d'un article. La ’valeur nominale' n'exprime donc que le montant de la réduction promise ». Il ressort de ces passages — et, de fait, les parties dans l'affaire Boots l'ont reconnu — que le sens à attribuer en droit communautaire à la « contrepartie » n'est pas déterminé par le rôle spécifique qu'elle joue dans le droit des contrats de n'importe lequel des États membres ( 27 ). La Cour a donc tenu compte des caractéristiques tant économiques que juridiques du bon dans son interprétation de la sixième directive, afin de garantir le fonctionnement uniforme et neutre de la taxe ( 28 ).
34.

Il est important pour l'argumentation de Gibbs que la position du détaillant ne soit pas affectée par un ajustement favorable de la base d'imposition de Gibbs. Si le montant de la TVA que doivent verser les détaillants devait être augmenté comme conséquence de la mise en place des plans de promotion, il est évident qu'ils ne seraient pas intéressés à y participer. Dans le modèle d'opérations qu'elle a présenté à la Cour, Gibbs traite le prix de vente au détail comme étant le prix diminué du montant du bon et déduit de la base d'imposition du détaillant les sommes que ce dernier a reçues de Gibbs à titre de remboursement. C'est seulement en procédant à une extrapolation importante, et à notre avis incorrecte, que Gibbs parvient à dire que la position du détaillant n'est pas affectée par la réduction de la base d'imposition qu'il réclame pour lui-même. Sans cette réduction, le remboursement des bons augmenterait automatiquement la marge entre les dépenses et les recettes du détaillant et, par conséquent, la TVA du détaillant. Compte tenu de l'analogie faite avec Boots, il est bon de souligner qu'il est clair que telle n'était pas l'approche adoptée par cette dernière société pour le calcul des avantages que lui procurait un plan analogue. Boots incluait, aux fins de la TVA, dans ses recettes brutes, tous paiements reçus des fabricants en remboursement des bons et était assujettie à la TVA sur ces paiements. Cette approche était acceptée par toutes les parties à l'affaire citée et n'avait pas fait l'objet des questions à la Cour, à laquelle il était uniquement demandé dans ladite affaire de statuer sur les cas dans lesquels il n'y avait pas de remboursement par le fabricant ( 22 ). L'argumentation de Gibbs implique que Boots avait tort d'admettre cet assujettissement à la TVA. Nous pensons que Boots a interprété correctement l'article IIA, paragraphe 1, sous a).
32.

On peut certainement relever, dans la deuxième partie de la disposition, l'expression « égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres » et avancer que c'est là l'indication qu'on n'a pas seulement voulu établir que les opérations entre les États membres devaient bénéficier du même traitement que les opérations intérieures, mais également que les opérations intérieures devaient être traitées de la même manière que les opérations entre États membres. A l'appui d'une telle interprétation, on pourrait également souligner que la TVA doit avoir un effet neutre sur les produits et les services, qu'ils soient d'origine intérieure ou proviennent d'autres États membres.
25.

L'interprétation proposée par le gouvernement néerlandais et par la Commission aurait en outre des conséquences anormales. Lorsqu'aucune opération de découpage n'a lieu, il n'y a pas d'opérations qui doivent être contrôlées et inspectées conformément au chapitre IX de l'annexe I de la directive 71/118. Puisqu'il ne faut procéder à aucune inspection, aucune redevance ne peut être perçue sur la base de l'article 3 de la décision. Si, par contre, seulement une faible proportion des volailles sont découpées et désossées, alors, selon l'interprétation proposée par le gouvernement néerlandais et par la Commission, une redevance est exigible sur la base de la totalité des volailles abattues qui sont présentes à un stade quelconque dans l'atelier de découpe. Un tel résultat paraît anormal à la lumière du contraste avec la situation qui prévaut lorsqu'aucune opération de découpage n'a lieu. Le calcul de la redevance sur la base des quantités de viandes effectivement découpées et désossées aboutit à un résultat plus conforme à la logique.
Il résulte donc de cette jurisprudence que, pour déterminer si une taxe d'effet équivalent est compatible avec le droit communautaire, au cas où elle est perçue dans le cadre des échanges avec des pays tiers non liés à la Communauté par des accords bilatéraux ou multilatéraux interdisant de semblables impôts, il y a lieu de vérifier si la taxe en question était déjà en vigueur au moment de l'institution du tarif douanier commun.

En ce qui concerne, maintenant, l'octroi de mer, la réglementation de base était, comme nous l'avons déjà rappelé, contenue, à l'époque des faits de l'espèce, dans la loi no 84-747, qui avait modifié la réglementation précédente, contenue dans la loi no 46-51, du 19 mars 1946, et dans divers décrets adoptés en décembre 1947 ( 14 ). A cet égard, il convient de signaler que l'article 38 de la loi no 84-747 introduisait une qualification nouvelle de l'octroi de mer, qu'il désignait comme impôt de consommation, et disposait, en même temps, que, comme par le passé, il devait être calculé sur la valeur en douane des marchandises au moment de leur introduction dans les DOM. La même disposition habilitait aussi les conseils régionaux des territoires dont il s'agit à déterminer les taux applicables aux divers produits, attribuait le produit de l'impôt aux communes et renvoyait, pour la détermination de la base imposable et des modalités de perception, aux règles existant déjà au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

En plus de l'octroi de mer, les régions en question pouvaient aussi, en vertu de l'article 39 de la loi no 84-747, instituer, à leur bénéfice et dans les mêmes conditions que l'octroi de mer, un droit additionnel d'un taux maximal de 1%.
5.

La demanderesse fait valoir que la SA J. Benoidt en liquidation et la société IGC Housing Service ne constituent qu'une seule et même entreprise. Mais, en tout état de cause, elle estime avoir été transférée d'une entreprise à l'autre dans les conditions visées par la convention collective n° 32 bis. En vertu de cette convention collective, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement des sommes dues aux ouvriers. Du fait du transfert conventionnel de l'entreprise, la société Housing Service ( 2 ) serait devenue son employeur avec la SA J. Benoidt en liquidation.