Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - IMPORTATION DES MARCHANDISES - CONTROLES SANITAIRES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - IMPORTATION DES ANIMAUX OU DES VIANDES DESTINEES A L ' ALIMENTATION - CONTROLE SANITAIRE - INTERDICTION - ENTREE EN VIGUEUR

( REGLEMENT NO 14/64 , ART . 12 ; REGLEMENT NO 805/68 ART . 22 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS - INTERDICTION - DEROGATION - OBJET

( TRAITE CEE , ART . 36 )

5 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - IMPORTATION DES ANIMAUX ET VIANDES DESTINEES A L ' ALIMENTATION - CONTROLES SANITAIRES - INTERDICTION - DEROGATION - DUREE - CONDITIONS SANITAIRES - REALISATION - VERIFICATION - EXAMENS SANITAIRES SPORADIQUES - ADMISSIBILITE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 30 , 36 ; DIRECTIVES NOS 64/432 ET 64/433 )

6 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - PRODUITS - PASSAGE A LA FRONTIERE - CONTROLE SANITAIRE - CHARGE

( TRAITE CEE , ART . 9 )

7 . IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS INDIGENES ET IMPORTES - CONTROLES SANITAIRES OPERES A L ' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES - CHARGES - DISCRIMINATION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LA JURIDICTION NATIONALE ET LA COUR DE JUSTICE NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION . HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS , LA COUR NE SAURAIT LES APPLIQUER AU CAS D ' ESPECE , CETTE APPLICATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE .

2 . LES CONTROLES SANITAIRES , SYSTEMATIQUES OU NON , OPERES A LA FRONTIERE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET , EN PARTICULIER , PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

3 . L ' INTERDICTION DE CONTROLES SANITAIRES A , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , PRIS DATE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR LES REGLEMENTS NO 14/64 ET NO 805/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS REGLEMENTS .

4 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE N ' A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES , MAIS ADMET QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DANS LA MESURE OU CELA EST ET DEMEURE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE .

5 . SI DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES AUX FRONTIERES DES PRODUITS VISES PAR LES DIRECTIVES NOS 64/432 ET 64/433 NE SONT PLUS NECESSAIRES NI , PAR CONSEQUENT , JUSTIFIES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , A PARTIR DE DATES LIMITES FIXEES DANS LES DIRECTIVES POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LEURS DISPOSITIONS ET SI , EN PRINCIPE , LA REALISATION DES CONDITIONS SANITAIRES DOIT APPARAITRE DU SEUL CONTROLE DES DOCUMENTS ( CERTIFICAT SANITAIRE , CERTIFICAT DE SALUBRITE ) QUI ACCOMPAGNENT OBLIGATOIREMENT LES PRODUITS , DES EXAMENS SPORADIQUES DE NATURE VETERINAIRE OU SANITAIRE NE SONT PAS EXCLUS A CONDITION DE NE PAS ETRE MULTIPLIES AU POINT DE CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES , EVENTUELLEMENT SAISIES , D ' APPRECIER , EN CAS DE CONTESTATION , SI LES MODALITES DE CONTROLE SOUMISES A LEUR APPRECIATION SONT INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTI - CLE 36 .

6 . SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LES CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE .

7 . LES CHARGES IMPOSEES PAR LES DIFFERENTES AUTORITES PUBLIQUES A L ' OCCASION DE CONTROLES SANITAIRES OPERES A L ' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES , TANT SUR LES PRODUITS INDIGENES QUE SUR LES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUENT DES IMPOSITIONS INTERIEURES RELEVANT DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .