Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mars 1980. - Firma Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Prélèvements à l'exportation - Perfectionnement passif. - Affaire 118/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01183

édition spéciale grecque page 00603



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION D ' AMIDON DE MAIS - EXPORTATION - NOTION - EXPORTATION DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1132/74 , ART . 7 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

LA NOTION D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1132/74 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN PRELEVEMENT , EVENTUELLEMENT INSTITUE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , DOIT EGALEMENT ETRE PERCU A L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES LORSQU ' ILS SONT EXPORTES DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ET REIMPORTES PLUS TARD EN TANT QUE PRODUITS COMPENSATEURS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 118/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FIRMA GEBRUDER KNAUF WESTDEUTSCHE GIPSWERKE

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION D ' ' EXPORTATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL , DU 29 AVRIL 1974 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 128 , P . 24 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 26 JUILLET SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA NOTION D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1132/74 ( DU CONSEIL , DU 29 AVRIL 1974 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ ; JO L 128 , P . 24 ) DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN PRELEVEMENT DOIT EGALEMENT ETRE PERCU A L ' EXPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION TARIFAIRE 11.08 A DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQUE CES PRODUITS ONT ETE EXPORTES AU COURS DES MOIS DE SEPTEMBRE ET D ' OCTOBRE 1974 DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ET REIMPORTES PLUS TARD EN TANT QUE PRODUITS COMPENSATEURS?

'

2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE , D ' UNE PART , UNE SOCIETE ALLEMANDE QUI A EXPORTE VERS L ' AUTRICHE , SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES , DE L ' AMIDON DE MAIS SPECIAL ET A REIMPORTE LE PRODUIT COMPENSATEUR FABRIQUE A PARTIR DE CET AMIDON , ET , D ' AUTRE PART , LE HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS QUI A PERCU , A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION , LES PRELEVEMENTS FIXES DANS LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION ADOPTES SUR BASE DE LA DISPOSITION CITEE DANS LA QUESTION .

3 LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE AUSSI BIEN QUE SON RECOURS INTRODUIT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ONT ETE REJETES . LA SOCIETE A ENSUITE INTERJETE APPEL DEVANT LE BUNDESFINANZHOF EN FAISANT VALOIR , NOTAMMENT , QUE L ' ESPRIT ET LA FINALITE DU REGLEMENT N 1132/74 NE PERMETTAIENT PAS LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION , DES LORS QUE LES PRODUITS ONT ETE NON PAS ECOULES SUR LES MARCHES EXTERIEURS MAIS REIMPORTES DANS LA COMMUNAUTE APRES AVOIR ETE TRANSFORMES EN UN PRODUIT DIFFERENT .

4 D ' APRES SON ORDONNANCE DE RENVOI , LE BUNDESFINANZHOF , TOUT EN ADMETTANT QUE LE LIBELLE DES DISPOSITIONS EN CAUSE MILITE EN FAVEUR DE L ' OPINION DES AUTORITES DOUANIERES , EPROUVE DES DOUTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES OBJECTIFS VISES PAR LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION JUSTIFIENT AUSSI UNE TELLE PERCEPTION LORSQUE LES MARCHANDISES SONT EXPORTEES DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF .

5 COMME LE BUNDESFINANZHOF L ' A RELEVE , IL NE SUFFIT PAS DE CONSTATER QUE LE TERME ' EXPORTATION ' COMPREND , D ' APRES UNE INTERPRETATION PUREMENT TEXTUELLE , LES CAS OU LES MARCHANDISES QUITTENT LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF . IL FAUT EXAMINER , EN OUTRE , SI DE TELS CAS SONT AUSSI COUVERTS PAR L ' INTENTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE QUI EST , D ' APRES LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT , D ' EVITER DES PERTURBATIONS SUR LES MARCHES DES PAYS TIERS .

6 L ' OBJECTIF ESSENTIEL DU REGLEMENT N 1132/74 EST EN EFFET D ' ACCORDER DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR , ENTRE AUTRES , LE MAIS DESTINE A LA FABRICATION D ' AMIDON , DE MANIERE A MAINTENIR POUR CELUI-CI DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRIX DES PRODUITS DE SUBSTITUTION . COMME LES PRIX DU MAIS SUR LE MARCHE MONDIAL RESTENT NORMALEMENT AU-DESSOUS DESDITS PRIX DANS LA COMMUNAUTE , L ' EXPORTATION D ' AMIDON DE MAIS AYANT BENEFICIE DE CES RESTITUTIONS NE PERTURBE PAS LES MARCHES DES PAYS TIERS , SAUF EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE ET PERSISTANTE DES PRIX SUR CES MARCHES . POUR CE DERNIER CAS , L ' AR- TICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE PREVOIT LA POSSIBILITE , POUR LA COMMISSION , D ' INSTITUER UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION , DESTINE A COMPENSER L ' INCIDENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET LES PRIX D ' APPROVISIONNEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DE RAMENER A UN NIVEAU RAISONNABLE LES AVANTAGES CONSENTIS AUX FABRICANTS COMMUNAUTAIRES .

7 ETANT DONNE L ' ABSENCE D ' UN SYSTEME DE CONTROLE COMMUNAUTAIRE ASSURANT LA REIMPORTATION DES PRODUITS EXPORTES SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF OU LA PERCEPTION A POSTERIORI DES PRELEVEMENTS , LA PRESENCE MEME , SUR LES MARCHES DES PAYS TIERS , DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES DESTINEES AU PERFECTIONNEMENT PASSIF MAIS SUSCEPTIBLES D ' ETRE ECOULEES SUR CES MARCHES A UN PRIX INFERIEUR A CELUI DU MARCHE , PEUT CAUSER DES PERTUBATIONS .

8 EN OUTRE , L ' UTILISATION , PAR L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DES PAYS TIERS , DE PRODUITS A PRIX REDUIT EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE POURRAIT PORTER ATTEINTE A LA TRANSFORMATION DES PRODUITS INDIGENES DANS CES PAYS TIERS , CE QUI CONSTITUERAIT AINSI UNE PERTURBATION SUR LE MARCHE DE CES PAYS .

9 IL DECOULE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES OBJECTIFS VISES PAR LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION JUSTIFIENT DONC UNE TELLE PERCEPTION AUSSI LORSQUE LES MARCHANDISES SONT EXPORTEES DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF .

10 AU RESTE , IL SEMBLE PEU PROBABLE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AIT EU L ' INTENTION DE FAIRE PROFITER L ' INDUSTRIE DE PERFECTIONNEMENT DES PAYS TIERS , QUI EST EN CONCURRENCE AVEC L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , DES RESTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DESTINEES A MAINTENIR , POUR L ' INDUSTRIE DE LA COMMUNAUTE , DES PRIX D ' APPROVISIONNEMENT , CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRIX DES PRODUITS DE SUBSTITUTION , EN ABAISSANT EN MEME TEMPS LES PRIX A UN NIVEAU INFERIEUR A CEUX DU MARCHE MONDIAL .

11 LE RESULTAT DE L ' INTERPRETATION TEXTUELLE ETANT AINSI CONFIRME PAR L ' EXAMEN DES OBJECTIFS ET DE L ' ECONOMIE DES DISPOSITIONS EN CAUSE , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LA NOTION D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN PRELEVEMENT , EVENTUELLEMENT INSTITUE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , DOIT EGALEMENT ETRE PERCU A L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES LORSQU ' ILS SONT EXPORTES DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ET REIMPORTES PLUS TARD EN TANT QUE PRODUITS COMPENSATEURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 19 JUIN 1979 , DIT POUR DROIT :

LA NOTION D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1132/74 DU CONSEIL , DU 29 AVRIL 1974 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN PRELEVEMENT , EVENTUELLEMENT INSTITUE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , DOIT EGALEMENT ETRE PERCU A L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES LORSQU ' ILS SONT EXPORTES DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ET REIMPORTES PLUS TARD EN TANT QUE PRODUITS COMPENSATEURS .