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C 414/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Crown Van Gelder BV / Autoriteit Consument en Markt

(Affaire C-360/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Article 37 - Missions et compétences de l’autorité de régulation - Règlement extrajudiciaire des litiges - Notion de «partie ayant un grief à faire valoir» - Plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport auquel l’installation de ce client n’est pas directement raccordée - Panne survenue sur ce réseau - Absence de relation contractuelle entre ledit client et le gestionnaire dudit réseau - Recevabilité de la plainte)

(2020/C 414/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Crown Van Gelder BV

Partie défenderesse: Autoriteit Consument en Markt

en présence de: TenneT TSO BV

Dispositif

L’article 37, paragraphe 11, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens que l’autorité de régulation ne peut rejeter une plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport, à la suite d’une panne survenue sur ce réseau, au motif que l’installation de ce client final est raccordée non pas directement audit réseau de transport, mais uniquement à un réseau de distribution alimenté par celui-ci.

(1) JO C 270 du 12.08.2019
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — MO / Subdelegación del Gobierno en Toledo

(Affaire C-568/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 - Séjour irrégulier - Réglementation nationale prévoyant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement - Conséquences de l’arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C-38/14, EU:C:2015:260) - Législation nationale plus favorable pour l’intéressé - Effet direct des directives - Limites)

(2020/C 414/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MO

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Toledo

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprétée en ce sens que, lorsqu’une réglementation nationale prévoit, en cas de séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur le territoire d’un État membre, d’imposer soit une amende, soit l’éloignement, cette dernière mesure pouvant être adoptée seulement en présence de circonstances aggravantes concernant ce ressortissant, qui s’ajoutent au séjour irrégulier de celui-ci, l’autorité nationale compétente ne peut se fonder directement sur les dispositions de cette directive pour adopter une décision de retour et exécuter cette décision, même en l’absence de telles circonstances aggravantes.

(1) JO C 363 du 28.10.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Vodafone España SAU / Diputación Foral de Gipuzkoa

(Affaire C-443/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 13 - Redevance pour les droits d’utilisation des radiofréquences - Réglementation nationale sectorielle soumettant la réservation du domaine public radioélectrique à une taxe - Réglementation nationale soumettant la constitution de concessions administratives sur les biens du domaine public à un impôt sur les transmissions patrimoniales)

(2020/C 414/09)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone España SAU

Partie défenderesse: Diputación Foral de Gipuzkoa

Dispositif

L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, dont la réglementation prévoit que le droit d’utilisation des radiofréquences est assujetti à une taxe sur la réservation du domaine public radioélectrique, soumette par ailleurs la constitution de concessions administratives de ce domaine à un impôt sur les transmissions patrimoniales, grevant de manière générale la constitution de concessions administratives sur les biens du domaine public en vertu d’une réglementation qui n’est pas applicable de manière spécifique au secteur des communications électroniques, lorsque le fait générateur de cet impôt est lié à l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences, pour autant que cette taxe et cet impôt, pris ensemble, satisfassent aux conditions énoncées à cet article, notamment celle tenant au caractère proportionné du montant perçu en contrepartie du droit d’utilisation des radiofréquences, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — kohlpharma GmbH / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-602/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 34 et 36 TFUE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d’effet équivalent - Refus d’approuver une modification des renseignements et des documents relatifs à un médicament faisant l’objet d’une autorisation d’importation parallèle - Protection de la santé et de la vie des personnes - Directive 2001/83/CE)

(2020/C 414/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: kohlpharma GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’autorité compétente d’un premier État membre refuse d’approuver les modifications des renseignements et des documents afférents à un médicament bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dans un second État membre et faisant l’objet d’une autorisation d’importation parallèle vers le premier État membre, au seul motif que l’autorisation de mise sur le marché de référence dans le premier État membre a expiré et que les modifications proposées s’appuient, en combinaison avec les indications autorisées dans le second État membre pour le médicament ayant fait l’objet d’une importation parallèle, sur les indications relatives à un médicament qui a la même indication thérapeutique, qui bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché dans les deux États membres concernés et qui est fabriqué, pour l’essentiel, avec la même substance active, mais sous une autre forme pharmaceutique, dès lors que l’autorisation d’importation parallèle en cause est toujours valide et qu’il n’existe aucun indice suffisant témoignant de l’existence d’un risque pour la protection effective de la vie et de la santé des personnes.

(1) JO C 357 du 21.10.2019
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Eco TLC / Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Économie et des Finances

(Affaire C-556/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion de «ressources d’État» - Responsabilité élargie des producteurs - Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits - Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés)

(2020/C 423/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Eco TLC

Parties défenderesses: Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Économie et des Finances

en présence de: Fédération des entreprises du recyclage

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un dispositif par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d’un agrément délivré par les autorités publiques, perçoit auprès des metteurs sur le marché d’une catégorie particulière de produits qui signent avec lui une convention à cet effet des contributions en contrepartie du service consistant à pourvoir pour leur compte au traitement des déchets issus de ces produits, et reverse à des opérateurs chargés du tri et de la valorisation de ces déchets des subventions d’un montant fixé dans l’agrément au regard d’objectifs environnementaux et sociaux ne constitue pas une intervention au moyen de ressources d’État, au sens de cette disposition, pour autant que ces subventions ne demeurent pas constamment sous contrôle public, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
C 423/8

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 — Banque centrale européenne / Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation

(Affaire C-396/19 P) (1)

(Pourvoi - Décision 2004/258/CE - Article 4, paragraphe 1, sous a) - Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) - Article 10, paragraphe 4 - Accès aux documents de la BCE - Décision du conseil des gouverneurs - Confidentialité des réunions et des délibérations des organes de la BCE - Résultat des délibérations - Refus partiel d’accès - Atteinte à la protection de l’intérêt public - Obligation de motivation)

(2020/C 423/11)

Langue de procédure: l‘anglais

Parties

Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère et M. Ioannidis, agents, assistés de H.-G. Kamann, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation (représentants: D. Duarte de Campos et S. Estima Martins, advogados)

Dispositif

1) Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mars 2019, Espírito Santo Financial Group/BCE (T-730/16, non publié, EU:T:2019:161), est annulé en tant que le Tribunal a annulé la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 août 2016 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA, en ce que, par cette décision, la BCE lui a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014.

2) Le point 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 mars 2019, Espírito Santo Financial Group/BCE (T-730/16, non publié, EU:T:2019:161), est annulé en tant qu’il a statué sur les dépens.

3) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

4) Le recours en annulation introduit par Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation, est rejeté dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 août 2016, refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA, en ce que, par cette décision, la BCE lui a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014.

5) Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation, supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la Banque centrale européenne dans le cadre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

6) La Banque centrale européenne supporte la moitié de ses propres dépens exposés dans le cadre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.

(1) JO C 319 du 23.09.2019
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — «Linas Agro» AB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-117/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 - Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids - Définition - Règlement (CE) no 945/2005 - Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium - Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids)

(2020/C 423/08)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Linas Agro» AB

Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Dispositif

L’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 999/2014 de la Commission, du 23 septembre 2014, instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, lu à la lumière des considérants 20 à 23 du règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, doit être interprété en ce sens qu’un engrais à base de nitrate d’ammonium (AN) dont la teneur en azote (N) dépasse 28 % en poids, dont le rapport entre l’azote nitrique et l’azote ammoniacal est d’environ 1:1, et dont la teneur globale en phosphore et en potassium ne dépasse pas 12 % en poids, peut être présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir une teneur en nitrate d’ammonium (AN) de plus de 80 % en poids aux fins de l’imposition du droit antidumping définitif qu’il établit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une analyse en laboratoire pour déterminer cette teneur exacte en nitrate d’ammonium.

(1) JO C 148 du 29.04.2019
1)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/82 de la Commission, du 21 janvier 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement, doit être interprété en ce sens que des importations de marchandises ne peuvent pas être exonérées du droit antidumping institué à l’article 1er de ce règlement d’exécution lorsque la facture nécessaire à l’obtention d’une telle exonération mentionne, dans la déclaration visée au point 9 de l’énumération figurant à l’annexe dudit règlement d’exécution, non pas la décision d’exécution (UE) 2015/87 de la Commission, du 21 janvier 2015, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, mais la décision 2008/899/CE de la Commission, du 2 décembre 2008, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband «Region Gratkorn-Gratwein» / Landeshauptmann von Steiermark

(Affaire C-629/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Directive 2008/98/CE - Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 - Eaux usées - Boues d’épuration - Champ d’application - Notion de «déchet» - Cessation du statut de déchet - Opération de valorisation ou de recyclage)

(2020/C 423/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband «Region Gratkorn-Gratwein»

Partie défenderesse: Landeshauptmann von Steiermark

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous a), l’article 3, point 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, doivent être interprétés en ce sens que les boues d’épuration produites lors du traitement commun, dans une station d’épuration, d’eaux usées d’origine industrielle et résidentielle ou communale, incinérées dans un incinérateur de déchets résiduels aux fins d’une valorisation énergétique par production de vapeur, doivent être considérées comme ne constituant pas des déchets si les conditions de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive 2008/98 sont déjà remplies avant leur incinération. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au principal.

(1) JO C 399 du 25.11.2019
1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, doit être interprété en ce sens que cette directive ne s’applique pas aux personnes morales, ni à l’État, quand bien même le droit national leur confère la qualité de personne lésée dans le cadre de la procédure pénale.
1)

La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétées en ce sens que relèvent de leur champ d’application des dispositions de droit d’un État membre en vertu desquelles, d’une part, une partie du montant de la pension d’entreprise que l’employeur s’est engagé, par voie de convention, à verser directement à son ancien travailleur doit être prélevée à la source par ledit employeur et, d’autre part, l’indexation contractuellement convenue du montant de cette prestation est privée d’effet.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 — Souruh SA / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-350/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom de la requérante - Recours en annulation)

(2020/C 399/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Souruh SA (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Souruh SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 24.06.2019
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Entoma SAS / Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

(Affaire C-526/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité des denrées alimentaires - Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires - Règlement (CE) no 258/97 - Article 1er, paragraphe 2, sous e) - Notion d’«ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux» - Mise sur le marché - Insectes entiers destinés à l’alimentation humaine)

(2020/C 399/27)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Entoma SAS

Parties défenderesses: Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, sous e), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, doit être interprété en ce sens que des aliments composés d’animaux entiers destinés à être consommés en tant que tels, y compris des insectes entiers, ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement.

(1) JO C 328 du 30.09.2019
C 399/11

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 — Razan Othman / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-158/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie - Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom de la requérante - Recours en annulation)

(2020/C 399/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Razan Othman (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Razan Othman est condamnée aux dépens.

(1) JO C 172 du 20.05.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 — Drex Technologies SA / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-348/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom de la requérante - Recours en annulation)

(2020/C 399/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Drex Technologies SA (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Drex Technologies SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 24.06.2019