L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’annexe III, point 6.4, de la directive 2006/126, relative au permis de conduire au regard des articles 20, 21, paragraphe 1, ou 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En effet, une différence de traitement opérée sur une personne selon qu’elle possède ou non l’acuité visuelle nécessaire pour la conduite des véhicules à moteur n’est pas, en principe, contraire à l’interdiction de discrimination fondée sur le handicap au sens de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour autant qu’une telle exigence réponde effectivement à un objectif d’intérêt général, qu’elle soit nécessaire et qu’elle ne constitue pas une charge démesurée. Or, en fixant dans son annexe III, pour les conducteurs du groupe 2 au sens de cette annexe, un seuil minimal d’acuité visuelle concernant l’œil le moins bon, la directive 2006/126 vise à améliorer la sécurité routière et répond, ainsi, à l’objectif d’intérêt général d’amélioration de la sécurité routière. Quant au caractère nécessaire desdites normes minimales, il est essentiel, afin de garantir la sécurité routière, que les personnes auxquelles un permis de conduire est délivré possèdent des capacités physiques adéquates, notamment en ce qui concerne leur vision, dans la mesure où les défaillances physiques sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes. Enfin, le législateur de l’Union a mis en balance, d’une part, les impératifs de sécurité routière et, d’autre part, le droit des personnes affectées d’un handicap visuel à la non-discrimination d’une manière qui ne saurait être considérée comme étant disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.

En outre, bien que l’article 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne commande que l’Union respecte et reconnaisse le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures d’intégration, le principe consacré à cet article n’implique pas, en revanche, que le législateur de l’Union soit tenu d’adopter telle ou telle mesure particulière. En effet, afin que cet article produise pleinement ses effets, il doit être concrétisé par des dispositions du droit de l’Union ou du droit national. Par conséquent, ledit article ne saurait, en lui-même, conférer aux particuliers un droit subjectif invocable en tant que tel.

Enfin, le fait que pour les conducteurs relevant du groupe 1 au sens de l’annexe III de la directive 2006/126, qui ne satisfont pas aux normes relatives, notamment, à l’acuité visuelle, la délivrance du permis de conduire peut toutefois être envisagée dans des «cas exceptionnels» lorsqu’un conducteur se soumet à un examen individuel portant sur son aptitude à conduire tandis qu’une telle possibilité fait défaut pour les conducteurs du groupe 2 ne constitue pas une différence de traitement contraire à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le législateur de l’Union a pris soin de créer deux catégories de conducteurs en fonction du gabarit du véhicule, du nombre de passagers transportés et des responsabilités qui découlent, dès lors, de la conduite de ces véhicules. En effet, les caractéristiques des véhicules concernés, telles que la taille, le poids ou encore la manœuvrabilité de ces véhicules, justifient l’existence de conditions différentes pour la délivrance du permis de conduire en vue de leur conduite. Par conséquent, les situations des conducteurs de tels véhicules ne sont pas comparables. Pour autant que lesdites situations ne sont pas comparables, une différence de traitement des situations concernées ne viole pas le droit des conducteurs relevant de l’un ou de l’autre groupe de conducteurs à l’«égalité en droit» consacrée à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(cf. points 50, 51, 54, 72, 78, 80, 83, 84, 86 et disp.)