L'agent de la Commission a contesté la recevabilité du recours en soutenant qu'après son introduction, la requérante n'aurait plus eu d'intérêt à agir, celle-ci ayant été nommée fonctionnaire du Parlement européen en février 1979 à la suite d'un concours.

Cette exception ne peut être qualifiée de tardive du fait qu'elle a été soulevée seulement au cours de la procédure orale. Il est bien connu en effet que les conditions de recevabilité des recours doivent être contrôlées même d'office par le juge, conformément à une exigence de caractère général. Telle est votre jurisprudence, ainsi qu'elle découle spécialement de l'arrêt du 17 mai 1976 dans les affaires jointes 67-85/76, I.esieur Cotelle et associés, 12o attendu des motifs (Recueil 1976, p. 391).

C'est vainement aussi que l'on objecterait, selon nous, que l'intérêt de la requérante au moment du recours n'est' pas contesté. La Commission soutient, à juste titre, que l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au moment de la décision, et cela en vertu du principe de l'économie des procès. Il serait en effet entièrement superflu que la Cour consacre son temps et son énergie à trancher un litige par rapport auquel aucune des parties n'aurait plus aucun intérêt.

Aussi examinerons-nous le contenu spécifique de l'exception d'irrecevabilité. Selon la Commission, la requérante aurait perdu tout intérêt au présent recours du fait qu'elle est devenue entre-temps fonctionnaire du Parlement européen. En cette qualité, en effet, l'article 29, paragraphe 1, lettre c), du statut lui permet de demander son transfert à un poste vacant auprès de la Commission, en obtenant ainsi la même position qu'elle aurait eue si elle avait été recrutée à la suite du concours COM/C/149.

Nous ne pouvons partager cette thèse, pour diverses raisons.

Tout d'abord, il ne nous paraît pas correct de placer sur le même pied l'inscription sur une liste de réserve pour pourvoir à des emplois dans divers sièges, y compris Bruxelles, et la possibilité que le statut donne aux fonctionnaires de demander à être transférés d'une institution à une autre. En fait, un transfert de ce genre est la dernière de trois possibilités qu'ont les institutions pour pourvoir aux emplois vacants sans organiser un concours; les deux autres voies, lesquelles doivent être suivies prioritairement si les conditions en sont remplies, sont celles de la promotion et de la mutation à l'intérieur de l'institution et celle du concours interne organisé dans le cadre de l'institution. Aussi, la perspective d'obtenir le transfert d'une institution à une autre est-elle assez limitée et constitue-t-elle une situation individuelle non comparable à l'inscription sur une liste d'aptitude. La différence entre les deux situations se révèle, de plus, assez nette, lorsque l'on considère que le fait de figurer sur la liste impliquait, ainsi que nous l'avons dit, la possibilité d'être directement affecté au siège de Bruxelles, tandis que celui qui cherche à atteindre ce but en étant fonctionnaire du Parlement doit réussir à obtenir tant le transfert à la Commission que l'affectation à Bruxelles; et l'on sait à quelles difficultés se heurtent les fonctionnaires de la Commission en poste à Luxembourg pour être transférés à Bruxelles.

Un autre facteur à ne pas perdre de vue est l'élément de temps. La non-inscription de Mlle M. sur la liste d'aptitude établie par la Commisson remonte à 1977; sa nomination en qualité de fonctionnaire auprès du Parlement européen date de février 1979 et est, par conséquent, sensiblement plus récente. L'importance de cet écart de temps apparaît clairement lorsque l'on considère que si le recours de l'intéressée était éventuellement accueilli, elle devrait être replacée dans la situation qui eût été la sienne en 1977, avec toutes les conséquences que cela comporte pour les développements ultérieurs de sa carrière. Nous croyons qu'il est sans importance à cet égard que la requérante n'ait pas demandé à être indemnisée des dommages subis et qu'elle se soit limitée à conclure à l'annulation de la décision de la Commission la déclarant physiquement inapte. Si sa demande était accueillie, l'annulation aurait, comme de droit, effet ex tune, en ce qui concerne la carrière de l'intéressée.

A notre avis donc, l'exception de la Commission doit être rejetée. La requérante a encore intérêt à agir et, partant, le recours doit être jugé recevable sous cet angle.