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C’est dans ces conditions que le Tallinna Halduskohus a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: « 1) Faut-il considérer que le droit de l’Union européenne, et notamment les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, du règlement […] n o 60/2004 […] du troisième considérant […] du règlement […] n o 832/2005 […] et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement […] n o 1972/2003 […], s’opposent à ce que l’on détermine la quantité de stock excédentaire de l’opérateur en déduisant automatiquement [du stock de report] le stock moyen détenu en date du 1 er mai au cours des dernières années d’activité — mais pas plus de quatre ans — avant le 1 er mai 2004 , multiplié par le coefficient 1,2 ? En cas de réponse affirmative, la réponse sera-t-elle différente si, lors de la détermination de la quantité de stock de report et de la quantité de stock excédentaire, il est également possible de tenir compte de l’augmentation du volume de production, de transformation ou de vente de l’opérateur, du délai de maturation des produits agricoles, de la période de constitution des stocks, ainsi que d’autres éléments indépendants de l’opérateur? 2) Le fait de considérer que la totalité du stock de produits agricoles détenu par l’opérateur en date du 1 er mai 2004 correspond au stock excédentaire de celui-ci est-il conforme à l’objectif du droit de l’Union européenne, notamment celui du règlement […] n o 1972/2003 […]? 3) Dans l’hypothèse où un opérateur a commencé son activité avec les produits agricoles concernés moins d’un an avant le 1 er mai 2004 , le droit de l’Union européenne, notamment l’article 4 du règlement […] n o 1972/2003 […] et l’article 6 du règlement […] n o 60/2004 […], s’oppose-t-il à ce que ledit opérateur soit tenu de prouver lui-même que la quantité de stock de produits agricoles qu’il détient en date du correspond à la quantité de stock de produits agricoles qu’il peut normalement produire, vendre ou céder ou acquérir d’une autre manière, que ce soit à titre onéreux ou gratuit? En cas de réponse affirmative, la réponse sera-t-elle différente si, indépendamment de l’obligation pesant sur l’opérateur en matière de preuve, l’administration est obligée, lors de la détermination du stock de report et du stock excédentaire de l’opérateur à partir de la déclaration de celui-ci concernant un produit agricole, de tenir compte de l’augmentation du stock et du volume de production, de transformation ou de vente de l’opérateur, intervenue après le 1 er mai 2004 ? 4) La perception de la taxe sur les stocks excédentaires est-elle également conforme à l’objectif du règlement […] n o 1972/2003 […] et du règlement […] n o 60/2004 […] dans l’hypothèse où l’on constate l’existence d’un stock excédentaire chez l’opérateur en date du 1 er mai 2004 , mais que celui-ci prouve que la commercialisation du stock excédentaire après le ne lui a pas apporté de véritable profit qui se serait exprimé au niveau de la différence des prix? 5) Les dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement […] n o 60/2004 […], selon lesquelles, lors de l’identification des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose ou de fructose, on tient compte, entre autres, de la capacité des équipements destinés au stockage, peuvent-elles être interprétées en ce sens que, dans l’hypothèse où les capacités des équipements de l’opérateur destinés au stockage ont été augmentées au cours de l’année précédant l’adhésion, il est justifié de réduire le stock excédentaire de produits agricoles, détenu par l’opérateur en date du 1 er mai 2004 , indépendamment de l’activité économique de l’opérateur, de son volume de transformation des produits agricoles et de l’importance du stock de produits agricoles au cours des années d’activité précédant le et des deux années postérieures au ? 6) L’article 10 du règlement […] n o 1972/2003 […] s’oppose-t-il à ce que la taxe sur les stocks excédentaires soit mise en recouvrement auprès de l’opérateur par le biais d’un avis d’imposition, dans l’hypothèse où l’avis d’imposition a certes été adopté au cours de la période de validité [de ce] règlement, à savoir le 30 avril 2007 , mais que, conformément au droit national, il n’est devenu obligatoire à l’égard de l’opérateur qu’après la fin de la validité [dudit] règlement et que le droit national ne prévoit pas de date limite pour le recouvrement de la taxe sur les stocks? »