La règle selon laquelle seules les dépenses effectuées par les autorités nationales en conformité avec les règles communautaires sont à la charge du budget est également applicable à l’octroi d’un concours financier au titre du Fonds social européen (FSE).

Ainsi, conformément à l’exigence de bonne gestion financière qui sous-tend la mise en œuvre des fonds structurels et eu égard aux responsabilités dévolues aux autorités nationales dans cette mise en œuvre, l’obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle, visée à l’article 38, paragraphe 1, du règlement no 1260/1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels, et dont les modalités sont précisées aux articles 2 à 8 du règlement no 438/2001, revêt un caractère essentiel. En vertu de l’article 39, paragraphe 2, sous c), dudit règlement no 1260/1999, la Commission suspend les paiements intermédiaires si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, elle conclut qu’il existe des insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle qui pourraient conduire à des irrégularités de caractère systémique.

À cet égard, l’autorité de gestion et l’autorité de paiement étant amenées, aux termes de la réglementation applicable aux interventions financées par le FSE, à exercer des contrôles de nature différente à des stades distincts, l’exercice concomitant des fonctions dévolues à ces autorités comporte un risque non négligeable de coordination, voire de fusion, entre lesdits contrôles et, dès lors, est de nature à faire naître des doutes sur la fiabilité desdits contrôles. En effet, si l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 438/2001 ne s’oppose pas à ce que l’autorité de gestion et l’autorité de paiement appartiennent au même organisme, encore faut-il qu’il existe une répartition claire et une séparation suffisante des fonctions à l’intérieur de l’organisation concernée, comme le prévoit l'article 3, sous a), dudit règlement.

Par ailleurs, tant au stade des vérifications de premier niveau effectuées par l’autorité de gestion qu’à celui de la certification menée par l’autorité de paiement, qui constituent des garanties de bonne gestion financière, les autorités nationales doivent s’assurer ex ante et de manière exhaustive tant de la réalité que de la conformité des dépenses envisagées. Il ne suffit pas que les autorités nationales procèdent à des vérifications ex post suivies, le cas échéant, de corrections financières.

S’agissant du suivi de la piste d’audit visée à l’article 7 du règlement no 438/2001, le simple renvoi aux fiches de candidature relatives à une intervention dans le cadre d'un programme financé par le FSE ne peut à lui seul fournir l’ensemble des indications précises exigées par l’article 7, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.

La Commission peut donc conclure à bon droit à l’existence d’insuffisances graves dans un système de gestion et de contrôle qui pourraient conduire à des irrégularités de caractère systémique et, partant, suspendre les paiements intermédiaires pour l’intervention en cause, lorsqu'elle constate, dans le cadre d'un programme financé par le FSE, un exercice conjoint des fonctions de gestion et de paiement, l'omission ou l'insuffisance des vérifications de premier niveau ainsi que, s'agissant du suivi de la piste d'audit, l'omission de tenir et de conserver, au niveau approprié de gestion, l'ensemble des indications précises exigées par l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement no 438/2001.

(cf. points 45-47, 52, 54, 57-61)