Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États – Notion – Exonération des frais et des droits relatifs à l’inscription d’une hypothèque ou d’un recouvrement forcé – Inclusion – Conditions

(Art. 87, § 1, CE)

2. Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Exclusion – Conditions énoncées dans l’arrêt Altmark

(Art. 86, § 2, CE et 87, § 1, CE)

3. Aides accordées par les États – Aides existantes et aides nouvelles – Notification à la Commission – Portée de l’obligation

(Art. 87, § 1, CE et 88, § 3, CE; règlement du Conseil n o 659/1999, art. 15, § 3)

4. Aides accordées par les États – Compétences respectives de la Commission et des juridictions nationales – Rôle des juridictions nationales – Sauvegarde des droits des justiciables en cas de violation de l’obligation de notification préalable – Obligation des juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette violation conformément au droit national

(Art. 87, § 1, CE et 88, § 3, CE)

Sommaire

1. L’article 87, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens que sont susceptibles de relever de son champ d’application des privilèges en vertu desquels une banque dispose du droit d’inscrire unilatéralement une hypothèque sur des immeubles appartenant à des agriculteurs ou à d’autres personnes exerçant une activité connexe à l’activité agricole, du droit de diligenter un recouvrement forcé par un simple document sous seing privé ainsi que du droit d’être exonérée du paiement des frais et des droits liés à cette inscription. Il appartient toutefois à la juridiction nationale d’apprécier si tel est le cas.

En effet, tout d’abord, ces privilèges, en raison notamment de l’exonération desdits frais, sont susceptibles de priver les caisses de l’État membre de certaines rentrées de liquidités et, partant, de diminuer le budget de celui-ci. Ensuite, une telle exonération peut alléger les charges qui normalement grèvent le budget d’une banque, lui conférant ainsi un avantage économique sur ses concurrentes. En effet, les autres banques ne bénéficient pas d’une telle exonération, ce qui indiquerait que cette mesure présente un caractère sélectif. Enfin, il ne saurait être exclu que ladite exonération, en lien avec les autres privilèges octroyés, ait pour effet de renforcer la position de la banque bénéficiaire desdits privilèges par rapport aux banques concurrentes actives dans les échanges intra-européens et qu’elle soit de nature à rendre plus difficile la pénétration du marché de l’État membre par des banques établies dans les autres États membres.

(cf. points 28, 29, disp. 1)

2. La qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE est susceptible d’être affectée par le fait que des privilèges, en raison notamment de l’exonération des frais et des droits relatifs à l’inscription d’une hypothèque ou d’un recouvrement forcé, conférés par la législation nationale à une banque indépendante d’utilité publique, lors de la création de celle-ci, en considération des activités de crédit agricole et des tâches spécifiques dont elle était chargée, sont toujours en vigueur après que les fonctions de cette banque ont été élargies à l’exercice de toute activité bancaire et que ladite banque est devenue une société anonyme. Il appartient à la juridiction nationale d’examiner si, au regard de toutes les circonstances de fait et de droit pertinentes, les quatre conditions cumulatives permettant, en vertu de la jurisprudence de la Cour, de considérer que lesdits privilèges constituent une compensation représentant la contrepartie de prestations effectuées par cette banque pour exécuter des obligations de service public, et qu’ils échappent de la sorte à la qualification d’aide d’État, sont remplies.

(cf. point 35, disp. 2)

3. L’article 87, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens que, lorsque des privilèges, en raison notamment de l’exonération des frais et des droits relatifs à l’inscription d’une hypothèque ou d’un recouvrement forcé, relèvent du champ d’application de cette disposition, l’État membre qui les a instaurés est tenu de suivre la procédure de contrôle préalable prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE à la condition que ces privilèges soient devenus une aide nouvelle postérieurement à l’entrée en vigueur du traité dans l’État membre concerné et que le délai de prescription, prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement n o 659/1999, portant modalités d’application de l’article [88 CE], n’ait pas expiré, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. point 46, disp. 3)

4. Les articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphe 3, CE doivent être interprétés en ce sens que, si la juridiction nationale estime que des privilèges, en raison notamment de l’exonération des frais et des droits relatifs à l’inscription d’une hypothèque ou d’un recouvrement forcé, constituent des aides d’État nouvelles, elle est tenue d’écarter l’application des dispositions nationales instituant de tels privilèges en raison de leur incompatibilité avec ces dispositions du traité.

(cf. point 54, disp. 4)