Affaire C‑153/14

Minister van Buitenlandse Zaken

contre

K et A

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Renvoi préjudiciel — Directive 2003/86/CE — Article 7, paragraphe 2 — Regroupement familial — Mesures d’intégration — Réglementation nationale imposant aux membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement dans l’État membre concerné l’obligation de réussir un examen d’intégration civique pour pouvoir entrer sur le territoire dudit État membre — Coûts d’un tel examen — Compatibilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2015

Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’immigration — Droit au regroupement familial — Directive 2003/86 — Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial — Mesures d’intégration — Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique avant d’autoriser l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État membre — Admissibilité — Conditions — Prise en compte de circonstances particulières faisant objectivement obstacle à la réussite dudit examen — Frais raisonnables

(Directive du Conseil 2003/86, art. 7, § 2, al. 1)

L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique comprenant l’évaluation d’une connaissance élémentaire tant de la langue que de la société de l’État membre concerné et impliquant le paiement de différents frais, avant d’autoriser l’entrée et le séjour desdits ressortissants sur leur territoire aux fins du regroupement familial, si les conditions d’application d’une telle obligation ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial, ce qui est le cas lorsqu’elles ne permettent pas de tenir compte de circonstances particulières faisant objectivement obstacle à ce que les intéressés puissent réussir cet examen et lorsqu’elles fixent le montant des frais afférents à un tel examen à un niveau trop élevé.

En effet, l’autorisation du regroupement familial étant la règle générale, l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86 doit être interprété de manière stricte. Par ailleurs, la marge de manœuvre reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée par ceux-ci d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de cette directive, qui est de favoriser le groupement familial, ainsi qu’à l’effet utile de celle-ci.

À cet égard, conformément au principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, les moyens mis en œuvre par la réglementation nationale transposant l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86 doivent être aptes à réaliser les objectifs visés par cette réglementation et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

Ainsi, l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86 ne visant que des mesures «d’intégration», les mesures que les États membres peuvent exiger sur le fondement de cette disposition ne peuvent être considérées comme légitimes que si elles permettent de faciliter l’intégration des membres de la famille du regroupant. À cet égard, l’obligation de réussir un examen d’intégration civique de niveau élémentaire permet certainement d’assurer l’acquisition par les ressortissants de pays tiers concernés des connaissances qui s’avèrent incontestablement utiles pour établir des liens avec l’État membre d’accueil.

Toutefois, le critère de proportionnalité exige, en tout état de cause, que les conditions d’application d’une telle obligation n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif du regroupement familial poursuivi par la directive 2003/86. En effet, les mesures d’intégration visées audit article doivent avoir pour but non pas de sélectionner les personnes qui pourront exercer leur droit au regroupement familial, mais de faciliter l’intégration de ces dernières dans les États membres.

En outre, des circonstances individuelles particulières, telles que l’âge, le niveau d’éducation, la situation financière ou l’état de santé des membres de la famille du regroupant concernés, doivent être prises en considération, en vue de dispenser ceux-ci de l’obligation de réussir un tel examen d’intégration civique lorsque, en raison de ces circonstances, il s’avère que ces derniers ne sont pas en mesure de se présenter audit examen ou de réussir celui-ci.

S’il en était autrement, dans de telles circonstances, une telle obligation pourrait constituer un obstacle difficilement surmontable pour rendre effectif le droit au regroupement familial reconnu par la directive 2003/86.

Cette interprétation est confortée par l’article 17 de ladite directive, qui impose une individualisation de l’examen des demandes de regroupement.

Enfin, s’agissant notamment des frais afférents à un tel examen d’intégration civique, s’il est loisible aux États membres d’exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils s’acquittent des frais afférents aux mesures d’intégration adoptées en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86, ainsi que de fixer le montant de ces frais, il n’en demeure pas moins que, conformément au principe de proportionnalité, le niveau auquel lesdits frais sont fixés ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial, sous peine de porter atteinte à l’objectif poursuivi par la directive 2003/86 et de priver celle-ci de son effet utile. Or, tel serait notamment le cas si le montant des frais exigibles pour se présenter à l’examen d’intégration civique était excessif au regard de son incidence financière considérable sur les ressortissants de pays tiers concernés.

(cf. points 50-52, 54-60, 64, 65, 71 et disp.)

Affaire C‑153/14

Minister van Buitenlandse Zaken

contre

K et A

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)]

«Renvoi préjudiciel — Directive 2003/86/CE — Article 7, paragraphe 2 — Regroupement familial — Mesures d’intégration — Réglementation nationale imposant aux membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement dans l’État membre concerné l’obligation de réussir un examen d’intégration civique pour pouvoir entrer sur le territoire dudit État membre — Coûts d’un tel examen — Compatibilité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2015

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86 – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Mesures d’intégration – Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique avant d’autoriser l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État membre – Admissibilité – Conditions – Prise en compte de circonstances particulières faisant objectivement obstacle à la réussite dudit examen – Frais raisonnables

(Directive du Conseil 2003/86, art. 7, § 2, al. 1)

L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique comprenant l’évaluation d’une connaissance élémentaire tant de la langue que de la société de l’État membre concerné et impliquant le paiement de différents frais, avant d’autoriser l’entrée et le séjour desdits ressortissants sur leur territoire aux fins du regroupement familial, si les conditions d’application d’une telle obligation ne rendent pas impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial, ce qui est le cas lorsqu’elles ne permettent pas de tenir compte de circonstances particulières faisant objectivement obstacle à ce que les intéressés puissent réussir cet examen et lorsqu’elles fixent le montant des frais afférents à un tel examen à un niveau trop élevé.

En effet, l’autorisation du regroupement familial étant la règle générale, l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86 doit être interprété de manière stricte. Par ailleurs, la marge de manœuvre reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée par ceux-ci d’une manière qui porterait atteinte à l’objectif de cette directive, qui est de favoriser le groupement familial, ainsi qu’à l’effet utile de celle-ci.

À cet égard, conformément au principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, les moyens mis en œuvre par la réglementation nationale transposant l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86 doivent être aptes à réaliser les objectifs visés par cette réglementation et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

Ainsi, l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2003/86 ne visant que des mesures «d’intégration», les mesures que les États membres peuvent exiger sur le fondement de cette disposition ne peuvent être considérées comme légitimes que si elles permettent de faciliter l’intégration des membres de la famille du regroupant. À cet égard, l’obligation de réussir un examen d’intégration civique de niveau élémentaire permet certainement d’assurer l’acquisition par les ressortissants de pays tiers concernés des connaissances qui s’avèrent incontestablement utiles pour établir des liens avec l’État membre d’accueil.

Toutefois, le critère de proportionnalité exige, en tout état de cause, que les conditions d’application d’une telle obligation n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif du regroupement familial poursuivi par la directive 2003/86. En effet, les mesures d’intégration visées audit article doivent avoir pour but non pas de sélectionner les personnes qui pourront exercer leur droit au regroupement familial, mais de faciliter l’intégration de ces dernières dans les États membres.

En outre, des circonstances individuelles particulières, telles que l’âge, le niveau d’éducation, la situation financière ou l’état de santé des membres de la famille du regroupant concernés, doivent être prises en considération, en vue de dispenser ceux-ci de l’obligation de réussir un tel examen d’intégration civique lorsque, en raison de ces circonstances, il s’avère que ces derniers ne sont pas en mesure de se présenter audit examen ou de réussir celui-ci.

S’il en était autrement, dans de telles circonstances, une telle obligation pourrait constituer un obstacle difficilement surmontable pour rendre effectif le droit au regroupement familial reconnu par la directive 2003/86.

Cette interprétation est confortée par l’article 17 de ladite directive, qui impose une individualisation de l’examen des demandes de regroupement.

Enfin, s’agissant notamment des frais afférents à un tel examen d’intégration civique, s’il est loisible aux États membres d’exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils s’acquittent des frais afférents aux mesures d’intégration adoptées en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86, ainsi que de fixer le montant de ces frais, il n’en demeure pas moins que, conformément au principe de proportionnalité, le niveau auquel lesdits frais sont fixés ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit au regroupement familial, sous peine de porter atteinte à l’objectif poursuivi par la directive 2003/86 et de priver celle-ci de son effet utile. Or, tel serait notamment le cas si le montant des frais exigibles pour se présenter à l’examen d’intégration civique était excessif au regard de son incidence financière considérable sur les ressortissants de pays tiers concernés.

(cf. points 50-52, 54-60, 64, 65, 71 et disp.)