III —

Au surplus, vous n'avez pas été dupes de cette «construction»: bien qu'aucun État membre — pas même la République italienne — et que la Commission n'aient demandé le renvoi à la Cour plénière, vous vous êtes abstenus d'ordonner le renvoi à la chambre. A l'appui de ses observations, la Commission expose qu'après avoir invité la République italienne à présenter ses observations le 18 juin 1976 elle lui a notifié le 31 juillet 1978 un avis motivé au titre de l'article 169 en l'invitant à adopter, dans un délai d'un mois, les mesures requises pour éliminer la taxation différentielle en ce qui concerne l'application de l'impôt de fabrication et du droit d'État aux alcools. Aucune suite n'ayant été donnée à cet avis motivé, la Commission indiquait, dans ses observations du 12 novembre 1979, qu'elle avait l'intention de saisir la Cour de justice «à brève échéance». A ce jour, et malgré l'aggravation de la discrimination fiscale que constitue — dans l'optique de la Commission — l'augmentation découlant de l'article 3 de la loi de 1978, il s'est écoulé plus de six mois sans que la Commission ne donne suite à cette «intention». Nous la comprenons du reste, car, si elle parvenait à faire trancher la question par un juge national au moins dans un cas d'espèce, elle pourrait se dispenser de vous saisir au titre de l'article 169. Mais, outre la situation délicate où l'avocat général de cette Cour pourrait se trouver si la Commission décidait de vous saisir au titre de cet article après ses conclusions et avant que vous ne statuiez, cette façon de procéder ne correspond pas à la mission que les auteurs du traité ont entendu conférer à la Commission en lui impartissant de «veiller à l'application des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci» (article 155, deuxième alinéa). Si la procédure de l'article 177 constitue bien une voie de droit autonome par laquelle les particuliers peuvent obtenir directement la sauvegarde des droits qu'ils tiennent des dispositions du traité, il y a une confusion inadmissible entre cette voie de droit et le recours en manquement lorsque la procédure de l'article 169 a été entamée avant les faits ayant donné lieu à la demande préjudicielle. Il est opportun de rappeler ici les réflexions que cette procédure de renvoi préjudiciel inspirait, dès le 2 décembre 1964, à M. l'avocat général Gand dans ses conclusions sous l'affaire Albatros (Recueil p. 14). Faisant écho à M. l'avocat général Lagrange, il rappelait, «d'une part, la difficulté de tracer la frontière entre l'interprétation et l'application du traité, qui est en même temps celle de la compétence respective de la juridiction communautaire et des juridictions nationales qu'aucun juge n'a reçu mission de fixer en cas de conflit». «Faut-il, d'autre part,» se demandait-il, «pousser jusqu'à ses dernières conséquences le principe suivant lequel la Cour n'a pas à apprécier les considérations sur lesquelles le juge national a fondé le renvoi pour décision préjudicielle, même si la question est manifestement sans rapport avec le litige au principal? La Cour devra-t-elle cependant donner, dans ce cas, une interprétation abstraite, doctrinale, sans lien avec la solution d'un litige, mais qui n'en sera pas moins susceptible d'être invoquée à d'autres fins et de créer des conflits avec les juridictions ou les autorités nationales? Peut-être aurez-vous un jour à fixer une limite à ce qui apparaîtrait comme un abus de procédure». Par une toute récente jurisprudence (arrêt Foglia du 11 mars 1980, sur conclusions conformes de M. le premier avocat général Warner), vous venez d'apporter une première limite à de tels abus. S'il est bien exact, comme le relève l'ordonnance du pretore, qu'il appartient à la Cour de justice de «vérifier la compatibilité du système italien avec la réglementation communautaire», la procédure de l'article 177 est inadéquate et inappropriée en vue de «faire constater par la Cour de justice l'illégalité éventuelle du droit fiscal spécial appliqué en Italie sur les alcools à dénaturer», pour reprendre les termes de cette ordonnance. Seules la partie demanderesse au principal et la Commission ont produit des observations écrites. La société défenderesse s'est abstenue de prendre position. Le gouvernement italien a présenté, le 13 mars 1980, des observations orales très approfondies dont le rapport d'audience ne pouvait faire état, mais le caractère non contradictoire de la procédure de l'article 177 ne vous permet pas d'apprécier correctement l'ensemble de la question ni de vous faire éclairer au besoin par des mesures d'instruction qui pourraient se révéler indispensables dans un domaine aussi technique. Vous avez jugé par votre arrêt Foglia du 11 mars 1980 (attendu n° 11) que «la fonction confiée à la Cour de justice par l'article 177 du traité consiste à fournir à toute juridiction de la Communauté les éléments d'interprétation du droit communautaire qui lui sont nécessaires pour la solution de litiges réels qui lui sont soumis. Si, par le biais d'arrangements du genre de ceux ci-dessus décrits, la Cour était obligée à statuer, il serait porté atteinte au système de l'ensemble des voies de recours juridictionnelles dont disposent les particuliers pour se protéger contre l'application de lois fiscales qui seraient contraires aux dispositions du traité». «Il en résulte que les questions posées par la juridiction nationale, compte tenu des circonstances de l'espèce, ne se situent pas dans le cadre de la mission juridictionnelle qui incombe à la Cour de justice en application de l'article 177 du traité» (attendu n°13).