Affaire C‑495/12

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

contre

Bridport and West Dorset Golf Club Limited

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)]

«Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Accès à un terrain de golf — Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green (‘green fee’) — Exclusion de l’exonération — Article 133, premier alinéa, sous d) — Article 134, sous b) — Recettes supplémentaires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Champ d’application – Organisme sans but lucratif gérant un terrain de golf et proposant un système de droit d’accès temporaire aux visiteurs non-membres de cet organisme – Inclusion [Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, m), et 134, b)] Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Exclusion de l’exonération – Inadmissibilité [Directive du Conseil 2006/112, art. 133, al. 1, d)]

L’article 134, sous b), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive la prestation de services consistant en l’octroi, par un organisme sans but lucratif gérant un terrain de golf et proposant un système d’affiliation, du droit d’utiliser ce terrain de golf aux visiteurs non-membres de cet organisme. En effet, l’expression «recettes supplémentaires», au sens de l’article 134, sous b), de la directive 2006/112, ne saurait être interprétée d’une manière aboutissant à restreindre le champ d’application de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive en fonction de la qualité de membre ou de non-membre des destinataires des prestations susmentionnées, critère qui a été délibérément exclu lors de la définition de cette exonération. Or, une interprétation de l’expression «recettes supplémentaires» selon laquelle les droits d’entrée payés pour l’utilisation d’un terrain de golf par des visiteurs non-membres d’un organisme sans but lucratif gérant ce terrain de golf et proposant également un système d’affiliation relèvent de cette expression, au motif que ces droits d’entrée présentent un caractère supplémentaire par rapport aux recettes provenant des cotisations des membres de cet organisme, aboutirait précisément à une telle restriction du champ d’application de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112. (cf. points 29, 30, 32, disp. 1) L’article 133, premier alinéa, sous d), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres d’exclure du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive la prestation de services consistant en l’octroi du droit d’utiliser le terrain de golf géré par un organisme sans but lucratif proposant un système d’affiliation lorsque cette prestation est fournie à des visiteurs non-membres dudit organisme. À cet égard, le champ d’application des exonérations figurant à l’article 132, paragraphe 1, sous b), g), h), i), l), m) et n), de la directive 2006/112 est défini non seulement au regard du contenu des opérations visées, mais également en fonction de certaines caractéristiques que doivent remplir les prestataires. Or, en prévoyant des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée définies en fonction de telles caractéristiques, le système commun de ladite taxe implique l’existence de conditions de concurrence divergentes pour différents opérateurs. Par conséquent, l’article 133, premier alinéa, sous d), de ladite directive ne saurait être interprété d’une manière qui permettrait de supprimer la différence entre les conditions de concurrence résultant de l’existence même des exonérations prévues par le droit de l’Union, étant donné qu’une telle interprétation remettrait en cause le champ d’application desdites exonérations. (cf. points 36, 37, 39, disp. 2)

Affaire C‑495/12

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

contre

Bridport and West Dorset Golf Club Limited

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)]

«Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Accès à un terrain de golf — Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green (‘green fee’) — Exclusion de l’exonération — Article 133, premier alinéa, sous d) — Article 134, sous b) — Recettes supplémentaires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013

Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique — Champ d’application — Organisme sans but lucratif gérant un terrain de golf et proposant un système de droit d’accès temporaire aux visiteurs non-membres de cet organisme — Inclusion [Directive du Conseil 2006/112, art. 132, § 1, m), et 134, b)] Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique — Exclusion de l’exonération — Inadmissibilité [Directive du Conseil 2006/112, art. 133, al. 1, d)]