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2)

Une jurisprudence nationale qui impose à la juridiction se prononçant sur une demande de modification d’une mesure coercitive de «détention provisoire» déjà adoptée de motiver sa décision sans comparer les éléments de preuve à charge et à décharge, même si l’avocat de l’inculpé a présenté des arguments en ce sens — le seul motif de cette restriction étant que le juge doit garder son impartialité pour le cas où cette affaire lui serait attribuée aux fins de l’examen au fond –, est-elle compatible avec l’article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, l’article 10, le considérant 16, quatrième et cinquième phrases, et le considérant 48 de la directive 2016/343 ainsi qu’avec l’article 47 de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne]? Ou, si elle ne l’est pas, une jurisprudence nationale selon laquelle la juridiction procède à un examen plus détaillé et précis des éléments de preuve et donne une réponse claire aux arguments de l’avocat de l’inculpé, même si elle prend ainsi le risque de ne pouvoir ni examiner l’affaire ni rendre une décision définitive concernant la culpabilité si ladite affaire lui est attribuée aux fins de l’examen au fond, — ce qui impliquerait qu’un autre juge examine cette affaire au fond — est-elle compatible avec les dispositions mentionnées ci-dessus?
Affaire C-137/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Dresden (Allemagne) le 22 février 2018 — hapeg dresden gmbh/Bayrische Straβe 6-8 GmbH & Co. KG

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Dresden (Allemagne) le 22 février 2018 — hapeg dresden gmbh/Bayrische Straβe 6-8 GmbH & Co. KG

(Affaire C-137/18)

Juridiction de renvoi

Landgericht Dresden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: hapeg dresden gmbh

Partie défenderesse: Bayrische Straβe 6-8 GmbH & Co. KG

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, notamment l’article 15, paragraphe 3, sous b) et c), ainsi que l’article 16, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième alinéas, sous b) et c), de la directive 2006/123/CE ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (directive «services»), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle applicable au principal, selon laquelle il est interdit de convenir, dans des contrats conclus avec des architectes et/ou des ingénieurs, d’honoraires qui soient inférieurs aux montants minimums de la rémunération à calculer selon le barème d’honoraires des architectes et ingénieurs?

( 1 ) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).
—

statuer définitivement sur le litige, en faisant droit à la demande formulée par la partie requérante en première instance, et dès lors, déclarer nul et sans effet le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission, du 13 juillet 2016 ( 1 ), ou à titre subsidiaire, déclarer nul et sans effet l’inscription de l’espèce Procambarus clarkii sur la liste de l’Union adoptée par ce règlement;
2.

Si le Tribunal avait analysé la sélectivité de la mesure conformément aux critères issus de cet arrêt, il aurait dû analyser (i) le cadre général de référence dans lequel s’inscrivent les taxes versées par Fred Olsen pour l’utilisation des infrastructures de Puerto de las Nieves, c’est-à-dire le système de taxes applicable à tous les ports des Îles Canaries, tel que prévu par le droit national, (ii) si les situations de Fred Olsen et des autres opérateurs qui utilisent ces infrastructures, y compris Naviera Armas, sont ou non comparables, eu égard à la mesure examinée, et (iii) l’éventuelle existence d’une discrimination en ce qui concerne le paiement de ces taxes.
c)

une commune, [qui,] en tant que collectivité publique, n’utilise ou ne permet d’utiliser une fontaine communale qu’elle exploite à des fins d’approvisionnement en eau potable, en raison de valeurs de concentration des nitrates dans l’eau excédant les 50 mg/l, qu’en tant que fontaine d’eau non potable — sans que cela n’affecte l’approvisionnement en eau potable — est directement concerné, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (en l’espèce par une transposition éventuellement insuffisante de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, à cause de plans d’action insuffisants à cet égard), dans la mesure où, la valeur de concentration de nitrates dans l’eau excédant les 50 mg/l dans la source où elle est prélevée, un usage en tant qu’eau potable n’est pas possible, et que dès lors des droits subjectifs lui sont reconnus dans le cadre de la directive nitrates lui permettant c.1) de modifier un programme d’action national déjà adopté en vue de la transposition de la directive nitrates (conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive nitrates) de telle manière que des mesures plus strictes soient adoptées, dans le but d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de la directive nitrates, et, concrètement, d’atteindre une valeur de concentration de nitrates dans l’eau souterraine de 50 mg/l au maximum dans chaque point de prélèvement? c.2) de prendre des mesures supplémentaires ou des actions renforcées (au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive nitrates) dans le but d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de la directive nitrates, et, concrètement, d’atteindre une valeur de concentration de nitrates dans l’eau souterraine de 50 mg/l au maximum dans chaque point de prélèvement? Sachant que dans chacun de ces trois cas, la protection de la santé des consommateurs est assurée, dans les cas b) et c), moyennant le prélèvement de l’eau auprès de distributeurs commerciaux (avec obligation ou droit de raccordement) ou, dans le cas a), moyennant des mesures de traitement appropriées.
1.3

Les droits exclusifs sur le matériel de conception préparatoire ont-ils pour effet que le programme d’ordinateur qui résultera de ce matériel doit être considéré comme une transformation dudit matériel et qu’il constitue donc une œuvre indépendante [article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2009/24] ou alors que le matériel de conception préparatoire et le programme d’ordinateur constituent des formes d’expression différentes d’une seule et même œuvre ou est-ce qu’il s’agit de deux œuvres indépendantes?
Affaire C-309/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 7 mai 2018 — Lavorgna Srl/Comune di Montelanico e.a.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 7 mai 2018 — Lavorgna Srl/Comune di Montelanico e.a.

(Affaire C-309/18)

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lavorgna Srl

Parties défenderesses: Comune di Montelanico, Comune di Supino, Comune di Sgurgola, Comune di Trivigliano

Question préjudicielle

«Les principes du droit de l’Union européenne de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, associés aux principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), ainsi que les principes qui en découlent tels que l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence, visés dans la directive 2014/24/UE ( 1 ), font-ils obstacle à l’application d’une règlementation nationale telle que la règlementation italienne issue des dispositions combinées des articles 95, paragraphe 10, et 83, paragraphe 9, du décret législatif 50/2016, selon laquelle le défaut d’indication séparée des coûts de main d’œuvre, dans les offres économiques présentées dans une procédure d’adjudication de marché public, entraîne en toute hypothèse l’exclusion de l’entreprise auteure de l’offre sans possibilité d’assistance à l’établissement du dossier (“soccorso istruttorio”), y compris dans le cas où l’obligation d’indiquer ces coûts séparément n’était pas spécifiée dans la documentation de l’appel d’offres, et ce indépendamment du fait que, du point de vue du fond, l’offre respecte bien les coûts minimaux de main d’œuvre, conformément d’ailleurs à une déclaration spécifique en ce sens de l’entreprise en question?»

( 1 ) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
1)

Aux fins de la décision-cadre 2002/584 ( 1 ), à quelles exigences minimales les conditions de détention doivent-elles répondre pour être conformes à l’article 4 de la Charte? a) Notamment, le droit de l’Union impose-t-il un seuil «absolu» en ce qui concerne la taille de l’espace de détention, en-dessous duquel l’article 4 de la Charte se trouve en tout état de cause violé? i) Le point de savoir s’il s’agit d’une cellule individuelle ou d’une cellule collective a-t-il une incidence lors de la détermination de l’espace de détention par détenu? ii) La surface occupée par des meubles (lit, armoire, etc.) doit-elle être portée en déduction lors du calcul de la taille de l’espace de détention? iii) Concernant les infrastructures, quels éléments revêtent le cas échéant de la pertinence pour la conformité des conditions de détention au droit de l’Union? Quelle importance revêtent le cas échéant la possibilité d’accéder directement (ou seulement indirectement), depuis la cellule, aux installations sanitaires par exemple, ou à d’autres pièces, ainsi que l’approvisionnement en eau froide et chaude, les conditions de chauffage, d’éclairage, etc.? b) Dans quelle mesure des différences quant au «régime d’exécution de la peine», à savoir concernant heures d’ouverture des cellules et l’étendue de la liberté de circuler à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, revêtent-elles de l’importance dans le cadre de cette appréciation? c) Des améliorations d’ordre juridique et organisationnel intervenues dans l’État membre d’émission (création d’un système de médiation, mise en place de tribunaux de l’exécution des peines, etc.) peuvent-elles également être prises en compte (comme la chambre de céans l’a fait dans ses décisions déclarant la remise licite)?
—

déclarer que la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (JO L 199, du 2 août 2011, p. 48, édition spéciale croate: chapitre 15, tome 28, p. 136) en ne notifiant pas à la Commission son programme national de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;
Affaire C-257/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — M. Güler/ Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).

Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 13 avril 2018 — M. Güler/ Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).

(Affaire C-257/18)

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroeop

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Güler

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)

Questions préjudicielles

1) Un ressortissant turc entré sur le marché régulier de l’emploi d’un État membre, qui a acquis la nationalité de cet État membre sans renoncer à sa nationalité turque et qui renonce ensuite volontairement à la nationalité de cet État membre d’accueil et ainsi à la citoyenneté de l’Union, peut-il se prévaloir de l’article 6 de la décision 3/80 ( 1 ) pour se soustraire à l’obligation de résidence prévue par la TW ( 2 )?

2) Dans l’affirmative, à quel moment ce ressortissant turc doit-il satisfaire à la condition de ne pas être citoyen de l’Union pour acquérir des droits au titre de l’article 6 de la décision 3/80: déjà au moment où il quitte l’État membre d’accueil ou seulement à partir de la date ultérieure à laquelle la prestation à exporter doit être payée à l’étranger?

3) L’article 6, paragraphe 1, de la décision 3/80 doit-il être interprété en ce sens qu’un ressortissant turc qui, au moment de sa migration de retour en Turquie, possédait encore la nationalité d’un État membre, mais qui y a volontairement renoncé ultérieurement, ne peut être privé, à compter de cette dernière date, du droit à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif ayant pour objet de garantir un revenu égal au minimum social de l’État membre concerné pour la seule raison qu’il vit en Turquie, même si jusqu’au moment du départ de l’État membre concerné, il ne pouvait prétendre à cette prestation spéciale car il ne satisfaisait pas alors aux conditions d’octroi?

( 1 ) Décision no 3/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980 relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille (JO 1983, C 110, p. 60).

( 2 ) Wet van 6 november 1986, houdende verlening van toeslagen tot het relevante sociaal minimum aan uitkeringsgerechtigden op grond van de Werkloosheidswet, de Ziektewet, de AlgemeneArbeidsongeschiktheidswet, de Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering en de Wetarbeidsongeschiktheidsvoorziening militairen (toeslagenwet).
Affaire C-363/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2018 — Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministre de l'Économie et des Finances

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 4 juin 2018 — Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd / Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-363/18)

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd

Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne et en particulier le règlement no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ( 1 ), lorsque la mention de l’origine d’un produit entrant dans le champ de ce règlement est obligatoire, impose-t-il pour un produit provenant d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, la mention de ce territoire ainsi qu’une mention précisant que le produit provient d’une colonie israélienne lorsque tel est le cas? À défaut, les dispositions du règlement, notamment celles de son chapitre VI, permettent-elles à un État membre d’exiger de telles mentions?

( 1 ) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304, p. 18).
—

constater que la République portugaise, en ne classant pas sept sites d’importance communautaire de la région biogéographique atlantique retenus dans la décision 2004/813/CE ( 1 ) de la Commission, du 7 décembre 2004, et 54 sites d’importance communautaire de la région biogéographique méditerranéenne retenus dans la décision 2006/613/CE ( 2 ) de la Commission, du 19 juillet 2006, comme zones spéciales de conservation, le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE ( 3 ) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
1)

Peut-on, au regard du système de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ) et, en particulier, de son article 1er, de son article 2, paragraphe 1, sous a) et c), et de son article 73 lu en combinaison avec l’article 78, premier alinéa, sous a), de ladite directive, ainsi qu’au regard du principe général du droit de l’Union de neutralité de la TVA, considérer comme licite d’inclure le montant de la taxe sur les biens et les services (c’est à dire la TVA) dans les émoluments perçus par les huissiers de justice, compte tenu des termes de l’article 29a, paragraphe 1, et de l’article 29a, paragraphe 6, point 1, de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi polonaise du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services, Dz. U. de 2017, position 1221, telle que modifiée, version consolidée, ci-après la «loi relative à la TVA»), lus en combinaison avec l’article 49, paragraphe 1, l’article 35 et l’article 63, paragraphe 4, de l’ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. o komornikach sądowych i egzekucji (loi polonaise du 29 août 1997 relative aux huissiers de justice et à l’exécution, Dz. U. de 2017, position 1277, telle que modifiée, version consolidée, ci-après la «loi relative aux huissiers»)? en cas de réponse positive à cette question:
4.

Ensuite, dans le cadre du quatrième moyen, la République slovaque affirme que la motivation de l’arrêt attaqué présente plusieurs lacunes, qui justifient l’annulation de l’arrêt attaqué par la Cour de justice. Concrètement, i) le Tribunal n’a absolument pas expliqué certaines de ses conclusions et de ses approches (qui étaient, de plus, déterminantes); ii) la motivation de l’arrêt attaqué est, à plusieurs égards, contradictoire et le Tribunal se contredit dans l’arrêt attaqué; iii) le Tribunal, dans la motivation de l’arrêt attaqué, n’a pas pris en considération les affirmations pertinentes de la Commission et de la République slovaque. Ce faisant, le Tribunal a violé l’exigence de motivation découlant des dispositions combinées de l’article 36 et de l’article 53, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
1)

L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ( 1 ) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE ( 2 ) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre — tels que le non-respect, par l’entreprise d’origine des travailleurs mis à disposition, de son obligation de fournir à l’entreprise utilisatrice les documents relatifs aux salaires — des amendes administratives d’un montant très élevé, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné?
Affaire C-278/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 avril 2018 — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 avril 2018 — Manuel Jorge Sequeira Mesquita/Fazenda Pública

(Affaire C-278/18)

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Manuel Jorge Sequeira Mesquita

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE ( 1 ) relatives à l’exonération de TVA pour les opération d’affermage et de location de biens immeubles peuvent-elles être interprétées en ce sens que cette exonération s’applique à un contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes conclu avec une société dont l’objet social est l’activité d’exploitation agricole, pour une période d’un an renouvelable automatiquement pour une durée identique et en contrepartie d’un loyer payable au terme de chaque période annuelle?

( 1 ) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
1)

Une réglementation nationale, tels le décret-loi no 69/2005 du 17 mars 2005 et le décret-loi no 150/90 du 10 mai 1990, qui interdit non seulement la commercialisation de produits susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs au motif qu’ils engendreraient la confusion avec des denrées alimentaires, mais également la commercialisation de produits qui, pouvant être confondus avec d’autres produits, notamment des jouets, en raison de leur apparence, sont, lors d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible, susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs, en particulier des enfants, est-elle compatible avec le droit de l’Union, en particulier avec la directive 2001/95/CE ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, les articles 28 et 30 du traité (tels que cités à l’époque dans cette directive) [actuels articles 34 et 36 TFUE] et la directive 87/357/CEE ( 2 ) du Conseil du 25 juin 1987?
1)

L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ( 1 ) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE ( 2 ) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre — tels que le non-respect, par l’entreprise d’origine des travailleurs mis à disposition, de son obligation de fournir à l’entreprise utilisatrice les documents relatifs aux salaires — des amendes administratives d’un montant très élevé, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné?
1)

Faut-il interpréter l’interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe établie à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( 1 ), en ce sens qu’elle fait obstacle à une disposition nationale telle que l’article 215, paragraphe 1, point 3, de la loi sur la sécurité sociale (adoptée par décret législatif royal 1/94) qui, à la suite de la réforme opérée par décret législatif royal 5/2013 du 15 mars 2013, prévoit une nouvelle condition d’accès à l’indemnité de chômage destinée aux travailleurs de plus de 55 ans, à savoir un plafond de revenus appliqué au foyer, lorsque cela restreint l’accès à cette indemnité dans une mesure considérablement plus importante pour le groupe de bénéficiaires potentielles de sexe féminin (que pour les bénéficiaires de sexe masculin) ainsi qu’il ressort des données statistiques produites?