ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 octobre 2009 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Redfil (Agile)

(affaire T-386/07)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Agile — Marques communautaire et nationales verbales antérieures Aygill’s — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16, 42-44)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 juillet 2007 (affaire R 1324/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Peek & Cloppenburg et Redfil, SL.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Redfil, SL Marque communautaire concernée: Marque figurative Agile pour des produits des classes 18, 25 et 28 — demande no 2659456 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Peek & Cloppenburg Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque verbale communautaire et nationale Aygill’s pour des produits des classes 3, 6, 8, 9, 11, 14, 16, 18, 20, 21 et 24 à 28 Décision de la division d’opposition: Opposition maintenue dans son ensemble Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition dans son ensemble

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 juillet 2007 (affaire R 1324/2006-2) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens exposés par Peek & Cloppenburg.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (222, 333 et 555)

(affaires jointes T-200/07 à T-202/07)

«Marque communautaire — Demandes de marques communautaires verbales 222, 333 et 555 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 26-32)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2007 (affaires R 1276/2006-4, R 1277/2006-4 et R 1278/2006-4) concernant les demandes d’enregistrement des marques verbales 222, 333 et 555 comme marques communautaires.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. Marque communautaire concernée: Marques verbales 222, 333 et 555 pour des produits de la classe 16 Décision de l’examinateur: Refus des enregistrements Décision de la chambre de recours: Rejet des recours

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (350, 250 et 150)

(affaires jointes T-64/07 à T-66/07)

«Marque communautaire — Demandes de marques communautaires verbales 350, 250 et 150 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25-31)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 décembre 2006 (affaires R 1033/2006-4, R 1034/2006-4 et R 1035/2006-4) concernant les demandes d’enregistrement des marques verbales 350, 250 et 150 comme marques communautaires.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. Marque communautaire concernée: Marques verbales 350, 250 et 150 pour les produits de la classe 16 Décision de l’examinateur: Refus des enregistrements Décision de la chambre de recours: Rejet des recours

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2009 — Esber/OHMI — Coloris Global Coloring Concept (COLORIS)

(affaire T-353/07)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative COLORIS — Marque nationale verbale antérieure COLORIS — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sous une forme ne revêtant pas de différences de nature à altérer le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 40/94, art. 15, § 2, a), et 43, § 2 et 3] (cf. points 36, 50)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juin 2007 (affaire R 1060/2006-1) relative à une procédure d’opposition entre Coloris Global Coloring Concept et Esber, SA.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Esber, SA Marque communautaire concernée: Marque figurative contenant le mot COLORIS pour des produits de la classe 2 — demande no 2817732 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Coloris Global Coloring Concept Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque verbale nationale française COLORIS pour des produits de la classe 2 (no 98/717642) Décision de la division d’opposition: Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque communautaire concernée:

Marque figurative et verbale LiBRO pour des produits et des services des classes 2, 9, 14, 16, 18, 20, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 — demande no 2616753
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir – Recours dirigé contre un refus de promotion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Décision portant établissement de la liste des fonctionnaires promus – Décisions implicites de ne pas promouvoir d’autres fonctionnaires que le requérant – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

1. Pour établir son intérêt à obtenir l’annulation de la décision implicite de ne pas le promouvoir au titre de l’exercice de promotion litigieux, au motif que le taux de promotion prétendument applicable dans le grade concerné n’a pas été respecté, il appartient à un fonctionnaire de démontrer que, compte tenu de sa situation personnelle et, en particulier, du nombre total de points pour la promotion qu’il a accumulés, il n’est pas exclu qu’il aurait pu parvenir au seuil de promotion si le taux de promotion susmentionné avait été appliqué.

(voir point 34)

Référence à : Tribunal 22 novembre 2006, Sanchez Ferriz/Commission, T‑436/04, RecFP p. I‑A‑2‑277 et II‑A‑2‑1439, points 33 à 37 et 39 ; Tribunal 26 avril 2007, Tebaldi e.a./Commission, T‑415/04, non encore publiée au Recueil, points 29 à 32

2. S’il est vrai que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination établissant la liste des fonctionnaires promus au titre d’un exercice de promotion n’épuise pas ses effets à l’issue de celui‑ci, dans la mesure où un fonctionnaire peut se trouver en concurrence, lors d’exercices de promotion ultérieurs, avec un certain nombre de fonctionnaires qui, le cas échéant, auraient déjà pu être promus au titre dudit exercice de promotion si un taux de promotion plus élevé avait été mis en œuvre par l’autorité investie du pouvoir de nomination, il n’en demeure pas moins que les décisions implicites de ne pas promouvoir ces autres fonctionnaires au titre dudit exercice de promotion ne sauraient être considérées comme des actes faisant grief à ce fonctionnaire.

(voir point 38)

Référence à : Tribunal 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T‑311/04, Rec. p. II‑4137, point 349
Si l’article 77 bis du règlement no 40/94 sur la marque communautaire ne prévoit pas expressément la révocation partielle, la lettre de cette disposition ne l’exclut pas. En outre, la règle 53 bis du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 prévoit que, avant de procéder à la révocation, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) «informe la partie affectée par la révocation ou la suppression prévue». La partie affectée peut présenter des observations «sur la révocation ou suppression prévue» et, si la partie affectée n’accepte pas la révocation, l’Office rend une décision «à ce sujet». La procédure applicable permet donc que la révocation soit, le cas échéant, limitée à une partie de la décision, pourvu que le principe du contradictoire soit respecté.

L’interprétation consistant à admettre la possibilité de révocation partielle des décisions s’inscrit dans l’esprit des règlements no 40/94 et no 2868/95, qui prévoient la possibilité de correction des décisions de l’Office avant que le litige ne soit tranché par l’instance de recours, notamment à l’article 60 bis du règlement no 40/94, relatif à la révision, par la règle 53 du règlement no 2868/95, relative aux rectifications d’erreurs, et par la règle 53 bis du règlement no 2868/95, relative à la révocation.

(cf. points 37, 39)
Satisfait à l’obligation de motivation découlant de l’article 253 CE une décision de la Commission en matière d’aides d’État qui expose d’une manière suffisamment claire les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision et qui fournit une motivation permettant aux destinataires de la décision et au juge communautaire de connaître les raisons pour lesquelles la Commission considère qu’il n’est pas exclu que l’opération en cause puisse entraîner une distorsion de concurrence et affecter les échanges entre les États membres.

(cf. points 66, 67)
2.

Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation — Clause d’équité instituée par l’article 239 du code des douanes communautaire [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 239; règlement de la Commission no 2454/93, art. 904, c)] (cf. points 55-57)
Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, le signe figuratif représentant une main tenant une figure rectangulaire ayant l’apparence d’une carte, accompagnée de trois triangles orientés dans la même direction, dont l’enregistrement est demandé pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 38 et 42 au sens de l’arrangement de Nice, dans la mesure où le signe sera perçu par le public pertinent comme une indication utilitaire, visant à indiquer la marche à suivre pour utiliser une carte afin de procéder à une transaction, et non comme une indication de l’origine commerciale des produits et des services concernés. En effet, le consommateur moyen est quotidiennement confronté à ce type d’indication utilitaire dans des endroits divers, tels que les banques, supermarchés, gares, aéroports, parkings et cabines téléphoniques.

Le contexte dans lequel s’inscrit la figure rectangulaire de couleur claire, à savoir la main stylisée qui la tient et les trois triangles orientés, ainsi que les produits et services concernés, ne laisse subsister aucune incertitude quant à la perception de ce signe par le public pertinent. De même, l’ensemble composé par les trois triangles de couleur noire, du fait de son intégration dans le signe en cause, ne possède pas de caractère distinctif, car il est perçu par le public pertinent comme comprenant des flèches directionnelles ayant une fonction utilitaire, à savoir celle d’indiquer l’endroit où la carte magnétique doit être insérée dans le distributeur. Ainsi, lesdits triangles ne sont distinctifs à l’égard d’aucune des classes des produits et des services concernés.

La conclusion relative à l’absence de caractère distinctif s’applique à tous les produits et services concernés, lesquels sont liés à l’utilisation des cartes de paiement électronique et à la réalisation de transactions impliquant l’utilisation de telles cartes, tels les paiements électroniques via une carte magnétique (classe 9), à la gestion administrative des distributeurs automatiques (classe 35), aux systèmes de paiement électronique sur les réseaux informatiques (classe 42), à la commercialisation de cartes magnétiques de paiement et aux transactions grâce à l’utilisation desdites cartes (classe 36), ou encore aux procédés de télécommunications et de transmission d’informations électroniques agissant comme une sorte de messages selon lesquels ces services peuvent être obtenus moyennant l’utilisation d’une carte magnétique (classe 38).

À cet égard, il n’a pas été démontré que c’est une erreur de considérer que, compte tenu des produits et des services concernés, la marque demandée serait perçue par le public pertinent comme étant directement et nécessairement liée à la réalisation de transactions de paiement électronique via une carte magnétique.

(cf. points 37-41)
The Ester C Company

Marque communautaire concernée:
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 septembre 2009 — El Morabit/Conseil

(affaires jointes T-37/07 et T-323/07)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Liste de personnes, groupes et entités — Recours en annulation»

1. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d’innocence — Décision de gel des fonds, à titre conservatoire, prise à l’encontre d’une personne soupçonnée d’activités terroristes — Compatibilité avec ledit principe — Conditions (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4; règlement du Conseil no 2580/2001, art. 2, § 3) (cf. points 40-47)

2. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Restrictions à l’exercice des droits fondamentaux justifiées par l’intérêt général — Lutte contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4; règlement du Conseil no 2580/2001) (cf. points 52, 59-63)

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du , mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) M. Mohamed El Morabit est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil.
Dès lors que l’enregistrement d’une marque communautaire ou la protection d’un enregistrement international dans la Communauté européenne a été demandé pour l’ensemble des produits relevant d’une catégorie, sans qu’une distinction soit établie entre ces produits, le fait que la marque en cause soit dépourvue de caractère distinctif uniquement par rapport à certains produits relevant de cette catégorie ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’absence de caractère distinctif de la marque en cause par rapport à l’ensemble des produits de cette catégorie.

Par conséquent, la marque TAME IT, par rapport aux lotions capillaires, aux cosmétiques capillaires et aux huiles essentielles pouvant être utilisées pour les cheveux, et dans la mesure où elle incite le consommateur à utiliser ces produits et/ou l’informe des effets à escompter lors de leur utilisation, sera perçue de manière immédiate par le public pertinent comme un message publicitaire, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale de ces produits.

Est dépourvu de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, le signe verbal TAME IT, dont l’enregistrement est demandé pour «huiles essentielles, cosmétiques, lotions capillaires» relevant de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice.

Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, le demandeur de la marque peut à tout moment retirer sa demande de marque communautaire ou limiter la liste des produits ou des services qu’elle contient. Ainsi, la faculté de limiter la liste des produits et des services appartient uniquement au demandeur d’une marque communautaire, qui peut, à tout moment, adresser une demande en ce sens à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). En vertu de l’article 149, paragraphe 1, du règlement no 40/94, il doit en aller de même dans le cadre d’une demande de désignation de la Communauté européenne dans un enregistrement international.

(cf. point 29)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission

(affaire T-162/07)

«Responsabilité non contractuelle — Union douanière — Preuve du caractère communautaire des produits de la pêche maritime — Impossibilité de produire certains documents au titre de preuve — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes»

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 45-47)

2. Responsabilité non contractuelle — Article 288, alinéa 2, CE — Champ d’application (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 74-77)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison du fait que le Conseil et la Commission n’ont pas adopté de dispositions permettant aux autorités douanières d’un État membre d’accepter comme preuve du caractère communautaire de produits de la pêche maritime des documents autres que le formulaire T2M prévu par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 — Offshore Legends/OHMI — Acteon (OFFSHORE LEGENDS en noir et blanc et OFFSHORE LEGENDS en bleu, noir et vert)

(affaires jointes T-305/07 et T-306/07)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de deux marques communautaires figuratives OFFSHORE LEGENDS, l’une en noir et blanc, l’autre en bleu, noir et vert — Marque nationale figurative antérieure OFFSHORE 1 — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des produits et des signes — Absence de demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement no 40/94 [devenus article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 60, 61, 98-103)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaires R 1031/2006-2 et R 1038/2006-2) relatives à des procédures d’opposition entre Acteon et Offshore Legends.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Offshore Legends Marque communautaire concernée: Marques figuratives Offshore Legends en noir et blanc et Offshore Legends en bleu, noir et vert pour des produits des classes 3, 9, 14, 18, 20, 24, 25, 28 et 35 — demandes nos 3160231 et 2997021 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Acteon Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque figurative nationale et internationale OFFSHORE 1 pour des produits des classes 16, 18 et 25 Décision de la division d’opposition: Opposition rejetée pour l’ensemble des produits contestés Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision de la division d’opposition en ce qu’elle a rejeté l’opposition pour les produits visés dans les classes 18 et 25

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 septembre 2009 — JanSport Apparel/OHMI (BUILT TO RESIST)

(affaire T-80/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale BUILT TO RESIST — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 24-29, 41-47)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2007 (affaire R 1090/2006-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale BUILT TO RESIST comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: JanSport Apparel Corp. Marque communautaire concernée: Marque verbale nationale BUILT TO RESIST pour des produits et services des classes 16, 18 et 25 — demande no 2937522 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.