Nous ne pensons pas, toutefois, que cette interprétation traduise la volonté du législateur communautaire. Pour qu'il y ait dette ou charge au sens de la directive, il faut qu'il s'agisse d'une dette ou d'une charge certaine et définitive et qu'elle soit née dans le chef de la personne physique ou morale qui fait l'apport au plus tard au moment de la réalisation de cet apport. Il s'agit là de charges et d'obligations qui sont transférées à la société nouvellement constituée. Elles comprennent en outre les frais et autres montants dont la nouvelle société est redevable au titre de l'apport. Mais, comme le fait observer avec raison la Commission, il ne peut toujours s'agir que de dettes certaines et existantes au moment ou à raison de cet apport.

La directive institue un régime de faveur, qui permet à rapporteur, fondateur de la société nouvelle, d'éviter d'être imposé sur ses revenus en liaison avec la constitution de cette société. Il s'agit d'un statut fiscal qui réduit ou supprime la plupart des taxations normalement exigibles en cas de dissolution de société, pour favoriser les regroupements d'entreprises et les opérations qui se soldent par un apport rémunéré par des droits sociaux. Il appartient à l'apporteur de faire figurer au bilan les stocks et marchandises commandées ferme pour leur valeur d'acquisition et de prévoir une provision pour dépréciation d'actif (pertes sur stocks ou méventes, provisions pour charges et impôts); en ce cas, il est sûr qu'il y aura lieu à déduction immédiate des moins-values réalisées lors de la cession; une telle présentation serait, du reste, préférable du point de vue de la transparence de l'opération aux yeux des tiers, et il semble que cette façon de procéder soit possible en droit danois comme dans les autres États membres.

Ou bien, l'apporteur préfère, dans l'acte constitutif, sous-évaluer ses stocks et amortir les marchandises commandées ferme, mais une fois cette option prise, il doit s'y tenir. Il est impossible de cumuler l'avantage de la sous-évaluation des stocks — consentie dans le cadre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés — avec l'avantage que constitue le droit d'apport harmonisé qui «photographie» la situation d'une entreprise au moment du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au moment de l'apport.

On ne saurait faire valoir, dans le cadre de l'impôt sur le capital, une charge purement éventuelle au titre de l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux. La nouvelle société doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition avait été différée chez cette dernière. Sinon on considérerait comme certaine une dette incertaine, dont la naissance et le montant dépendent du comportement commercial d'une autre personne morale. Ainsi que le fait remarquer, à juste titre, le gouvernement danois, si le stock de la nouvelle entreprise demeure constant, la sous-évaluation n'affectera pas les revenus imposables, pour peu que cette entreprise continue d'opérer un abattement identique à la fin de chaque exercice financier, ce qui peut avoir pour effet, par suite de reports successifs, que l'impôt «latent» ne se réalisera jamais: dès lors que l'entreprise maintient sa politique de sous-évaluation et que le stock est constant, les abattements opérés n'ont pas pour effet d'augmenter son revenu imposable. Si l'entreprise enregistre un déficit pendant cinq ans après l'année où un déficit a eu pour effet d'éluder une imposition effective afférente à une sous-évaluation des stocks après intégration dans les bénéfices, la dette latente d'impôts sera considérée comme définitivement éteinte.

De même, les règles régissant la sous- évaluation permettent d'intégrer au stock les marchandises achetées sur la base de contrats fermes, mais non encore livrées: en recourant de façon accrue à l'abattement sur les stocks, la société a la possibilité de compenser l'intégration dans ses revenus du montant résultant de l'abattement sur les marchandises commandées. Du fait que l'abattement maximum sur les marchandises commandées est inférieur à l'abattement maximum sur les stocks, il n'est pas impossible que la société puisse augmenter le montant maximal de l'abattement et obtenir ainsi un revenu négatif. Dans ce cas, le fait générateur de l'obligation d'acquitter l'impôt n'est susceptible de se produire qu'après la date de l'apport et de la constitution de la nouvelle société.

II s'agit donc d'une faculté accordée dans le cadre de l'ancienne société, telle qu'elle existait à l'époque, mais qui ne saurait être purement et simplement transposée dans le cadre du droit d'apport frappant la société nouvelle bénéficiaire de l'apport. Il est impossible de tenir compte de tels aléas pour un impôt qui est perçu una tantum, aux fins de liquidation à un moment donné de la valeur des apports. En cas de constitution d'une société de capitaux, la seule dérogation prévue est, selon les termes de l'article 5, paragraphe 1, a), que «les États membres ont la faculté de ne percevoir le droit d'apport qu'au fur et à mesure des libérations effectives».

Les termes de la disposition litigieuse nous paraissent donc clairs: l'expression «après déduction des obligations assumées et des charges supportées par la société du fait de chaque apport» ne saurait dépendre de la politique que la société nouvellement constituée adoptera dans sa gestion commerciale concernant ces apports.