ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à l’Union européenne en vertu de son droit de subrogation au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02 et de l’article 4.01 de l’accord de prêt «Port of Tartous» no 22057 (ci-après l’«accord de prêt») depuis le 9 août 2017 qui comprennent: — le montant de 18 440 034,97 euros dû à l’Union européenne à la date du 30 juin 2022, à savoir 13 942 526,00 euros au titre du capital, 2 589 128,20 euros au titre des intérêts et 1 908 380,77 euros au titre des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 30 juin 2022); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel le plus élevé (pour toute période successive d’un mois) entre i) un taux égal au taux EURIBOR majoré de deux points de pourcentage (200 points de base) ou ii) le taux fixe établi dans l’article 3.01, majoré d’un quart de point de pourcentage (25 points de base);
C 359/88

Recours introduit le 22 juillet 2022 — BEI/Syrie

(Affaire T-465/22)

(2022/C 359/107)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: D. Arts et E. Paredis, avocats, T. Gilliams, R. Stuart et F. de Borja Oxangoiti Briones, agents)

Partie défenderesse: République arabe syrienne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à la requérante au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02 et de l’article 4.01 de l’accord de prêt à conditions spéciales «Aleppo — Tall Kojak Road Project» (ci-après l’«accord de prêt») depuis le 25 août 2017 qui comprennent: — le montant de 233 051,96 euros dû à la requérante à la date du 30 juin 2022, à savoir 200 900,30 euros au titre du capital, 2 014,25 euros au titre des intérêts et 30 137,41 euros au titre des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 30 juin 2022); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel de 3,5 % (350 points de base);

— condamner la République arabe syrienne au paiement de tous les dépens de l’instance en application de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.

Moyen unique tiré de la violation par la République arabe syrienne de ses obligations contractuelles au titre de l’article 3.01 et de l’article 4.01 de l’accord de prêt, consistant à rembourser les tranches ultérieures prévues par l’accord de prêt, étant donné qu’elles sont échues depuis le 25 août 2017, ainsi que de ses obligations contractuelles au titre de l’article 3.02 de l’accord de prêt, consistant à payer, pour chacune des tranches non remboursée à son échéance, des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt annuel établi dans cette disposition. Par conséquent, la République arabe syrienne est obligée de payer tous les montants dus au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02 et de l’article 4.01 de l’accord de prêt.
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à la requérante au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02 et de l’article 4.01 de l’accord de prêt «Euphrates Drainage and Irrigation» no 80211 (ci-après l’«accord de prêt») depuis le 25 août 2017 qui comprennent: — le montant de 1 959 745,31 euros dû à la requérante à la date du 30 juin 2022, à savoir 1 680 510,04 euros au titre du capital, 116 961,48 euros au titre des intérêts et 162 273,79 euros au titre des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 30 juin 2022); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel de 3,5 % (350 points de base);
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à l’Union européenne en vertu de son droit de subrogation au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02 et de l’article 4.01 de l’accord de prêt «Electricity Distribution Project» no 20948 (ci-après l’«accord de prêt») depuis le 9 août 2017 qui comprennent: — le montant de 28 777 508,71 euros dû à l’Union européenne à la date du 30 juin 2022, à savoir 27 388 963,40 euros au titre du capital, 116 091,27 euros au titre des intérêts et 1 272 454,04 euros au titre des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 30 juin 2022); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel le plus élevé (pour toute période pertinente considérée) entre i) le taux interbancaire pertinent majoré de deux points de pourcentage (200 points de base) ou ii) le taux établi dans l’article 3.01, majoré d’un quart de point de pourcentage (25 points de base);
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à la requérante au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02 et de l’article 4.01 de l’accord de prêt «Water Supply Sweida Region» no 80212 (ci-après l’«accord de prêt») depuis le 25 août 2017 qui comprennent: — le montant de 652 218,70 euros dû à la requérante à la date du 30 juin 2022, à savoir 559 287,10 euros au titre du capital, 38 925,60 euros au titre des intérêts et 54 006,00 euros au titre des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 30 juin 2022); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel de 3,5 % (350 points de base);
Recours introduit le 2 août 2022 — Group of processors and producers of sheepmilk and goatmilk/EUIPO — Kolios (HALLOUMAKI)

(Affaire T-481/22)

(2022/C 368/47)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Group of processors and producers of sheepmilk and goatmilk (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, Barrister-at-law et C. Milbradt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Kolios AE Elliniki Viomichania Galaktos (Kilkis, Grèce)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative «HALLOUMAKI» — Demande d’enregistrement no 18 126 405

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 mai 2022 dans l’affaire R 1941/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO (et l’intervenante pour le cas où elle interviendrait à la procédure) à leurs propres dépens et à ceux exposés par la partie requérante devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

Moyen invoqué
—

annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), pour autant que ces actes concernent la partie requérante;
—

annuler la décision du Conseil de résolution unique du 11 avril 2022 relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2022 (SRB/ES/2022/18), y compris ses annexes, en tout état de cause dans la mesure où elle concerne la partie requérante, et
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), ainsi que la décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), dans leur intégralité pour autant que ces actes concernent la partie requérante;
—

Violation de l’article 5, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 63 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, sur les dessins ou modèles communautaires, en liaison avec l’article 28, paragraphe 1, sous b) et v), du règlement (CE) no 2245/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 6/2002.
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), paragraphe 4 et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, lu conjointement avec l’article 41, paragraphe 1, sous a) et c), et l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement;
—

Établir et constater la responsabilité non contractuelle de la Banque centrale européenne (BCE) représentée par sa Présidente, Madame Christine Lagarde: a) pour avoir provoqué un effondrement de la valeur des titres financiers appartenant à M. Vincenzo D’Agostino dénommés SI FTSE.COPERP, avec une perte équivalant à la valeur totale du capital investi, d’un montant de 450 596,28 euros, en ce que le 12 mars 2020, Mme Christine Lagarde, en sa qualité de Présidente de la BCE, en prononçant la fameuse phrase «Nous ne sommes pas là pour réduire les “spreads”, ce n’est pas la fonction de la BCE», a provoqué une diminution importante de la valeur des titres dans toutes les bourses du monde et, s’agissant de la Bourse de Milan, une diminution de 16,92 %, un taux inédit dans l’histoire de cette institution et des autres bourses mondiales, en déclarant au monde entier, lors d’une conférence de presse, que la BCE ne soutiendrait plus la valeur des titres émis par les pays en difficultés et en annonçant ainsi un changement total de l’orientation de la politique monétaire adoptée par la BCE sous la Présidence de Mario Draghi, dont le mandat s’était achevé en novembre 2019; b) pour avoir provoqué, par ces comportements et en conséquence de la chute vertigineuse de l’indice de la Bourse de Milan, la réduction de la valeur du patrimoine du requérant; c) pour avoir obligé le requérant, en conséquence de la réduction substantielle et importante de la valeur de son patrimoine, afin de compenser cette perte patrimoniale, et en tant que garant de la société Dafin Srl pour la ligne de crédit accordée à cette société par la banque Fideuram SpA, à rembourser la part de cette ligne de crédit ayant été utilisée, en se procurant le financement nécessaire par la vente, dans un délai limité, d’autres titres lui appartenant, ce qui a causé une perte de 2 534 422,16 euros en 2020 puis de 336 517,30 euros au cours de la période du 1er janvier 2021 au 15 avril 2021 et, par conséquent, une perte totale de 2 870 939,30 euros; d) pour avoir causé un préjudice patrimonial lié au manque à gagner d’un montant de 1 013 074,00 euros; e) pour avoir causé en conséquence un préjudice patrimonial d’un montant total de 4 334 609,28 euros.
—

à titre subsidiaire et par précaution, déclarer nulle et non avenue la décision de la Commission du 24 mai 2022 C(2022) 3591, en ce qu’elle ordonne aux États membres de l’Union européenne de suspendre les autorisations de mise sur le marché nationales des médicaments des requérantes en ce qui concerne les médicaments visés à l’annexe I de ladite décision.
—

en vertu des articles 268 et 340 TFUE, condamner l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) à payer: — une indemnisation financière correspondant aux intérêts moratoires sur la somme de 10 080 000 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er mars 2017 (soit 0,0 point de pourcentage), majoré de 3,5 points de pourcentage par an pour la période comprise entre le 21 juin 2017 et le 14 juillet 2022, soit le montant de 17 584 888,24 euros ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié; et — des intérêts composés sur le montant des intérêts moratoires pour la période comprise entre le 15 juillet 2022 (ou, à défaut, à partir de la date que le Tribunal jugera appropriée) et la date du paiement effectif par la Commission du montant réclamé au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations, majoré de 3,5 points de pourcentage par an, ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié;
—

Erreur manifeste d’appréciation en droit de l’Union — violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime — violation du principe de bonne foi en droit de l’Union et en droit belge — violation de l’application combinée des articles 1134 et 1156 du code civil belge.
—

annuler la décision du 13 mai 2022, notifiée le 16 mai 2022, par laquelle la défenderesse a procédé à la compensation entre, d’une part, la créance détenue par la requérante à l’encontre de la défenderesse au titre des dépens auxquels la Commission a été condamnée par les les arrêts du 21 décembre 2021, HB/Commission (T-795/19, non publié, EU:T:2021:917) et du 21 décembre 2021, HB/Commission (T-796/19, non publié, EU:T:2021:918) et, d’autre part, la créance que la Commission prétend détenir à l’encontre de la requérante au titre de la décision de recouvrement du 15 octobre 2019 de 1 197 055,86 euros (marché CARDS/2008/166-429) (montant au principal);
—

réformer la décision attaquée en ce sens que la décision no 47 561 C de la division d’annulation du 12 novembre 2021 est annulée et que la demande de déclaration de nullité de la marque de l’Union no 16 448 524 est rejetée;
4.

Quatrième moyen alléguant que les articles 69 et 70 du règlement (UE) no 806/2014 violent le principe de la fixation des contributions axée sur les risques ainsi que le principe de proportionnalité, violant ainsi les articles 16, 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne si le niveau cible doit être déterminé d’une manière dynamique et le plafond au titre de l’article 70, paragraphe 2, de ce règlement n’est pas appliqué, comme ce serait le cas si la décision attaquée était maintenue.
—

renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin qu’il modifie la décision au fond et enregistre la marque de l’Union no 18 113 140 pour tous les produits et services concernés, sans préjudice de ceux qui sont incontestés;
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 2.3, 3.3, 3.4 et 3.6 de l’annexe X des dispositions administratives, de la violation de l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lu ou non en combinaison avec les articles 2.3, 3.3, 3.4 et 3.6 des dispositions administratives, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du devoir de sollicitude et de l’abus de droit.
1.

En premier lieu, l’ERCEA se fonde, pour rejeter les dépenses déclarées pour les chercheurs internationaux comme non éligibles, sur des allégations totalement infondées et non démontrées. Par conséquent, la créance de l’ERCEA, d’un montant de 184 224,21 euros, qui concerne des coûts de personnel et de voyage, des coûts indirects et l’imposition d’une indemnité forfaitaire, n’est pas fondée. Par ailleurs, l’éligibilité des coûts est également démontrée par les éléments produits par l’APT.
Recours introduit le 7 mai 2022 — Aziz/Commission

(Affaire T-266/22)

(2022/C 359/93)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ahmad Aziz (Pieta, Malte) (représentant: L. Cuschieri, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission Ares(2022)3227480, du 26 avril 2021, de ne pas procéder à la rectification de données à caractère personnel concernant le requérant en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1);

— déclarer la violation de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lorsque les autorités ont entamé deux procédures pénales et civiles parallèles à l’encontre du requérant en invoquant ses propres données à caractère personnel, sur la base des mêmes faits allégués, alors que le requérant a déjà été acquitté par une juridiction de jugement pakistanaise pour les mêmes faits allégués;

— déclarer la violation de l’article 17 en ce que la Commission n’a pas accordé au requérant l’accès à ses données à caractère personnel lorsqu’elle les a traitées. Le requérant fait valoir que le Tribunal devrait annuler la décision de la Commission Ares(2022)2457760, du 1er avril 2022, de ne pas accorder l’accès aux données à caractère personnel en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 18 du règlement (UE) 2018/1725 en ne procédant pas à la rectification des données à caractère personnel du requérant.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725 en n’accordant pas au requérant l’accès à ses données à caractère personnel.

3. Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé le principe de présomption d’ouverture et de divulgation lorsqu’elle n’a pas accordé au requérant l’accès à ses données à caractère personnel, alors que des procédures pénales et civiles parallèles sont en cours contre lui. Le requérant avait le droit d’obtenir ses données à caractère personnel dans le cadre de procédures pénales et civiles parallèles en cours.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).
5.

Cinquième moyen: l’application de l’indicateur IPS (Institutional Protection Scheme) viole le règlement délégué (UE) 2015/63 (1) à interpréter à la lumière du droit de rang supérieur La partie défenderesse aurait dû, dans le cadre de l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué, tenir compte du fait que la requérante détient des produits dérivés avant tout à des fins de couverture et de gestion des risques. Dans le cadre de l’application de l’indicateur IPS, la signification de la qualité de membre de la requérante dans le système de protection institutionnel du groupe de caisses d’épargne a été méconnue. En vertu de l’article 6, paragraphe 5, du règlement délégué, la partie défenderesse aurait dû tenir compte de la probabilité réduite d’une résolution de l’établissement en cause et donc du recours au fonds de résolution unique et respecter le principe de proportionnalité.
1.

Premier moyen, invoqué à titre principal, tiré de ce que la décision attaquée doit être annulée au motif qu’elle est fondée sur une interprétation erronée de l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (ci-après le «règlement no 1107/2009») (2) — La partie requérante fait valoir que la décision attaquée repose sur une lecture de l’article 17 du règlement no 1107/2009 qui est incompatible avec: — les exigences de fond prévues aux articles 4, 5 et 21 du règlement no 1107/2009 et au point 3.6.5 de l’annexe II de ce même règlement, ainsi qu’aux articles 9, 11, 168 et 191 TFUE et aux articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; — les exigences de célérité contenues aux articles 7, 9, 12, 14 et 15 du règlement no 1107/2009.
—

rejeter la demande en nullité de l’intervenante et, partant, autoriser le maintien de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 862 331 Wow no cow! pour tous les produits;
—

annuler, au titre de l’article 263 TFUE, la décision finale du Parlement européen, référence A(2021)10718C, du 8 avril 2022, dans la mesure où le Parlement européen a conclu qu’il était fondé à se baser 1) sur l’article 4, paragraphe 1, sous b) et/ou 2) sur l’article 4, paragraphe 6 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) pour justifier la non-communication totale et/ou partielle des documents demandés par les parties requérants dans leur demande confirmative du 28 février 2022; et
—

annuler la décision attaquée, et, par conséquent, rejeter l’opposition, et, partant, autoriser l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 186 386.
—

annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 265 021 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal;
—

annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 907 312 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal;
—

ordonner à la Commission européenne de verser au dossier la lettre du 28 juin 2006 par laquelle les autorités portugaises lui ont notifié le projet de mesure «Régime III», conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, en incluant tous les documents joints en annexe à ladite lettre, aux termes et aux fins de l’article 88, paragraphes 1 et 2, et de l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal;
—

condamner l’intervenante et, le cas échéant, la défenderesse, aux dépens et frais exposés dans le cadre de l’ensemble des procédures devant l’EUIPO et le Tribunal.
—

annuler la décision 2022/C 160/09 de la Commission, du 14 février 2022, donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (1) dans la mesure où elle fixe un nombre erroné de quotas à titre gratuit à allouer aux installations de Valea Mare Pravat et de Fieni appartenant à la requérante pour la période allant de l’année 2021 à l’année 2025 et opère une réduction: — de 5 355 quotas à titre gratuit pour Carmeuse Holding SRL — installation de Valea Mare Pravat, sise à Valea Mare Pravat, département d’Arges, Roumanie, ID 55 dans le registre de l’Union pour chacune des années 2021 à 2025; — de 4 569 quotas à titre gratuit pour Carmeuse Holding SRL — installation de Fieni, sise rue Garii 2, Fieni, département de Dambovita, Roumanie, ID 56 dans le registre de l’Union pour chacune des années 2021 à 2025;
—

annuler la décision attaquée et confirmer l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 265 483 pour tous les produits et services pour lesquels elle a été accordée, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en vue d’un examen ultérieur de l’affaire suivant les indications du Tribunal;
4.

Quatrième moyen, tiré de ce que les articles 69 et 70 du règlement no 806/2014 sont contraires au principe de fixation des contributions selon une approche fondée sur le risque, ainsi qu’au principe de proportionnalité, et, partant, violent les articles 16, 17 et 52 de la Charte, s’il convient de déterminer le niveau cible selon une approche dynamique et de ne pas appliquer le plafond prévu à l’article 70, paragraphe 2, du règlement no 806/2014, ce qui serait le cas si la décision attaquée devait être confirmée.