L’interdiction d’imitation d’un emblème, établie à l’article 6 ter, paragraphe 1, sous a), de la convention de Paris, concerne uniquement les imitations de celui-ci au point de vue héraldique, c’est-à-dire celles qui réunissent les connotations héraldiques qui distinguent l’emblème des autres signes. Ainsi, la protection contre toute imitation du point de vue héraldique se réfère non à l’image en tant que telle, mais à son expression héraldique. Aussi y a-t-il lieu, afin de déterminer si la marque comprend une imitation du point de vue héraldique, de considérer la description héraldique de l’emblème en cause.

La convention de Paris prévoit un niveau minimum de protection pour les éléments entrant dans son champ d’application, tout en laissant les États parties à la convention libres d’étendre le champ de la protection. Par conséquent, même si la convention de Paris n’obligeait pas les États parties à enregistrer les marques de services et que les dispositions de cette convention ne s’appliquaient pas à ces marques, il n’en demeure pas moins que lesdits États sont libres de prévoir unilatéralement une telle application.

L’ensemble des dispositions pertinentes du droit communautaire ne procède pas à une distinction de principe entre marques de produits et marques de services. En outre, la seule circonstance que certaines dispositions du règlement no 40/94 procèdent à une restriction de leur champ d’application, tel l’article 7, paragraphe 1, sous e), j) et k), en ce qui concerne les motifs absolus de refus à l’enregistrement, la restriction qui y est prévue se limitant toutefois à certains types de produits, ne saurait suffire à remettre en cause l’appréciation selon laquelle les dispositions dudit règlement s’appliquent dans leur ensemble indistinctement aux marques de produits et de services.

Un tel constat ne peut que s’appliquer à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 40/94, lequel ne contient aucune restriction expresse quant aux marques dont il traite. Cette interprétation ne saurait être infirmée par le seul fait que la disposition en cause opère un renvoi à la convention de Paris. En effet, ce renvoi a pour seul objet de déterminer le type de signes qu’il y a lieu de refuser et non de restreindre le champ d’application de la disposition. Par conséquent, comme dans le cas de la plupart des motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94, il y a lieu de refuser l’enregistrement d’une marque, qu’il soit demandé pour des produits ou pour des services, lorsque l’un des motifs de refus visés à l’article 6 ter de la convention de Paris lui est opposable.

Cette interprétation du point h) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94 est d’ailleurs corroborée par le point i) dudit article 7, paragraphe 1, cette dernière disposition concernant un domaine analogue à celui couvert par ledit point h), à savoir les marques comportant des badges, emblèmes ou écussons autres que ceux visés à l’article 6 ter de la convention de Paris.

En effet, l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 40/94 s’applique indistinctement aux marques de produits et aux marques de services, de sorte que le refus de l’enregistrement pourrait, par exemple, concerner une marque de services comprenant un badge. Or, rien n’indique pourquoi un tel refus d’enregistrement devrait être opposé à une marque de services comprenant un badge et non à une marque de services comprenant un drapeau d’État. Si le législateur communautaire a voulu accorder une telle protection aux badges et aux écussons, il convient de supposer qu’il a, à plus forte raison, également eu l’intention d’accorder une protection au moins aussi étendue aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État ou d’organisations internationales intergouvernementales. Ainsi, il apparaît peu probable que le législateur communautaire ait voulu laisser un fournisseur de services utiliser une marque comprenant un drapeau national alors que, parallèlement, il a interdit une telle utilisation pour des badges tels que ceux d’une association sportive par exemple.

(cf. points 72, 75-80)