Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 1971. - Gianfranco Vistosi contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 61-70.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00535

édition spéciale danoise page 00145

édition spéciale grecque page 00869

édition spéciale portugaise page 00211



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - SERVICES ADMINISTRATIFS - EMPLOI - TRANSFERT - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - ABSENCE DE CREATION D ' UN NOUVEL EMPLOI - MUTATION DU FONCTIONNAIRE AVEC LE TRANSFERT D ' EMPLOI - ABSENCE DE VACANCE

2 . INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - SERVICES ADMINISTRATIFS - POUVOIR D ' ORGANISATION DES AUTORITES HIERARCHIQUES - OBLIGATION DE RESPECTER LES DROITS DES FONCTIONNAIRES

3 . FONCTIONNAIRES - FONCTIONS EXERCEES , GRADE ET EMPLOI - CORRESPONDANCE - POSSIBILITE D ' UNE VIOLATION DE CE PRINCIPE PAR LE RETRAIT D ' UNE PARTIE DES SERVICES SOUMIS A L ' AUTORITE D ' UN FONCTIONNAIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 5 , ART . 7 )

Sommaire

1 . L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT , DANS L ' INTERET DU SERVICE , TRANSFERER UN EMPLOI D ' UNE DIRECTION GENERALE A UNE AUTRE LORSQU ' ELLE ESTIME QUE CET EMPLOI EST PLUS UTILE DANS LE SERVICE AUQUEL IL EST ATTRIBUE QUE DANS CELUI D ' OU IL EST PRELEVE . IL N ' Y A PAS CREATION D ' UN NOUVEL EMPLOI LORSQUE L ' EMPLOI EST TRANSFERE SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES FONCTIONS QU ' IL COMPORTE , NI VACANCE LORSQUE LE TRANSFERT DE L ' EMPLOI COINCIDE AVEC LA MUTATION DU FONCTIONNAIRE QUI L ' OCCUPAIT .

2 . L ' AUTORITE HIERARCHIQUE EST SEULE RESPONSABLE DE L ' ORGANISATION DES SERVICES QU ' ELLE DOIT POUVOIR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DES BESOINS DU SERVICE , SOUS RESERVE CEPENDANT DES DROITS QUE LES AGENTS TIENNENT DE LEUR STATUT ET DONT ILS PEUVENT RECLAMER LE RESPECT DEVANT LE JUGE .

3 . IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT QU ' UN FONCTIONNAIRE A DROIT A CE QUE LES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES SOIENT , DANS LEUR ENSEMBLE , CONFORMES A L ' EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE QU ' IL DETIENT DANS LA HIERARCHIE . LE FAIT DE RETIRER A UN FONCTIONNAIRE UNE PARTIE DES SERVICES QU ' IL ASSURAIT PRECEDEMMENT EST SUSCEPTIBLE , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , DE PORTER ATTEINTE A CE DROIT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 61-70

GIANFRANCO VISTOSI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT , 9 , AVENUE DES HETRES-ROUGES A WEZEMBEEK-OPPEM , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NOMMANT M . LUCIANO ANGELINO EN QUALITE DE REDACTEUR EN LANGUE ITALIENNE DE LA DIVISION " PUBLICATIONS " A LA DIRECTION " INFORMATIONS ET MOYENS D ' INFORMATION " DE LA DIRECTION GENERALE " PRESSE ET INFORMATION " ;

- L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE PRIVE DE SES FONCTIONS .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 4 NOVEMBRE 1970 , LE REQUERANT A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 6 MAI 1970 TRANSFERANT A LA DIRECTION GENERALE " PRESSE ET INFORMATION " DIVISION " PUBLICATIONS " AVEC AFFECTATION A ROME , M . ANGELINO , FONCTIONNAIRE DU GRADE A4 AU GROUPE PORTE-PAROLE ;

2 QUE CETTE DECISION AURAIT EU POUR EFFET DE PRIVER LE REQUERANT , ADMINISTRATEUR DE GRADE A6 A LA MEME DIVISION , DE SES FONCTIONS DE REDACTEUR EN LANGUE ITALIENNE DES PUBLICATIONS PERIODIQUES ET NON PERIODIQUES EDICTEES A L ' INITIATIVE DE LADITE DIVISION OU DU BUREAU DE PRESSE DE ROME , PARTICULIEREMENT , EN CE QUI CONCERNE LA REDACTION DE LA REVUE " COMUNITA EUROPEE " ;

3 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE , EN PREMIER LIEU , QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE PARCE QU ' AUCUNE VACANCE D ' EMPLOI N ' AVAIT ETE PUBLIEE , ALORS QUE SELON L ' ARTICLE 4 DU STATUT , TOUTE VACANCE DANS UNE INSTITUTION EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DES QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A DECIDE QU ' IL Y A LIEU DE POURVOIR A UN EMPLOI ;

4 QUE LA DEFENDERESSE REPOND QU ' ELLE N ' A POINT POURVU A UNE VACANCE MAIS S ' EST BORNEE A EFFECTUER UN TRANSFERT D ' EMPLOI PARCE QU ' IL ETAIT NECESSAIRE D ' ETOFFER LA DIVISION " PUBLICATIONS " EN RAISON DE LA MULTIPLICATION DES TACHES D ' INFORMATION DUE AU DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE ;

5 ATTENDU QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT , DANS L ' INTERET DU SERVICE , TRANSFERER UN EMPLOI D ' UNE DIRECTION GENERALE A UNE AUTRE LORSQU ' ELLE ESTIME QUE CET EMPLOI EST PLUS UTILE DANS LE SERVICE AUQUEL IL EST AFFECTE QUE DANS CELUI OU IL EST PRELEVE ;

6 QUE LORSQUE L ' EMPLOI EST TRANSFERE SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES FONCTIONS QU ' IL COMPORTE , IL N ' Y A PAS CREATION D ' UN NOUVEL EMPLOI ;

7 QU ' EN OUTRE , LORSQUE LE FONCTIONNAIRE QUI OCCUPAIT L ' EMPLOI TRANSFERE EST MUTE AVEC LUI , IL N ' Y A PAS DE VACANCE NI , PAR CONSEQUENT , D ' OBLIGATION A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE EN CE CAS ;

8 ATTENDU QU ' EN L ' OCCURRENCE , LA DEFENDERESSE AFFIRME QUE L ' EMPLOI EXERCE PAR M . ANGELINO AU GROUPE PORTE-PAROLE ET CELUI QU ' IL EXERCE A LA DIVISION " PUBLICATIONS " ETAIENT SEMBLABLES ;

9 QUE LE REQUERANT N ' A PAS APPORTE D ' ELEMENTS DE NATURE A INVALIDER CETTE AFFIRMATION ;

10 QUE , PAR AILLEURS , CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT , IL RESULTE DU DOSSIER QUE L ' EMPLOI TRANSFERE EST REELLEMENT VENU RENFORCER LES EFFECTIFS DE LA DIVISION " PUBLICATIONS " ;

11 QUE , DES LORS , IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE PUBLIER UN AVIS DE VACANCE ;

12 QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

13 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENCORE QU ' A LA SUITE DU TRANSFERT LITIGIEUX , IL A ETE DECHARGE DE SA TACHE DE REDACTEUR DE LA REVUE " COMUNITA EUROPEE " , CE QUI L ' AURAIT PRIVE , EN FAIT , DE SES FONCTIONS , SANS QUE DE NOUVELLES ATTRIBUTIONS LUI AIENT ETE CONFIEES ;

14 ATTENDU QUE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE EST SEULE RESPONSABLE DE L ' ORGANISATION DES SERVICES QU ' ELLE DOIT POUVOIR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DES BESOINS DU SERVICE , SOUS LA RESERVE CEPENDANT DES DROITS QUE LES AGENTS TIENNENT DE LEUR STATUT ET DONT ILS PEUVENT RECLAMER LE RESPECT DEVANT LE JUGE ;

15 QU ' IL RESULTE NOTAMMENT DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT QU ' UN FONCTIONNAIRE A DROIT A CE QUE LES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES SOIENT , DANS LEUR ENSEMBLE , CONFORMES A L ' EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE QU ' IL DETIENT DANS LA HIERARCHIE ;

16 QUE LE FAIT DE RETIRER A UN FONCTIONNAIRE UNE PARTIE DES SERVICES QU ' IL ASSURAIT PRECEDEMMENT EST SUSCEPTIBLE , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , DE PORTER ATTEINTE A CE DROIT ;

17 QUE S ' IL EST EXACT QUE LE REQUERANT N ' EST PLUS CHARGE DE LA REDACTION DE LA REVUE " COMUNITA EUROPEE " , IL N ' EN EST PAS MOINS ETABLI QU ' IL A EXERCE , DEPUIS LORS , D ' AUTRES ACTIVITES REDACTIONNELLES EN LANGUE ITALIENNE ;

18 QUE , SI LESDITES ACTIVITES DIFFERENT DE CELLES PRECEDEMMENT EXERCEES , IL N ' APPARAIT CEPENDANT PAS QU ' ELLES NE SOIENT PAS EN CONFORMITE AVEC SON GRADE ;

19 QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

20 ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENSUITE QUE L ' ACTE ATTAQUE DEVRAIT ETRE ANNULE PARCE QU ' IL NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ET PARCE QU ' IL N ' ETAIT PAS MOTIVE ;

21 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , TOUTE DECISION INDIVIDUELLE DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR ECRIT AU FONCTIONNAIRE INTERESSE ;

22 QU ' EN L ' OCCURRENCE , LA DECISION ATTAQUEE NE DEVAIT ETRE NOTIFIEE QU ' AU FONCTIONNAIRE , OBJET DE CETTE MESURE ;

23 QU ' EN VERTU DU MEME ARTICLE 25 , ELLE NE DEVAIT ETRE MOTIVEE A L ' EGARD DE SON DESTINATAIRE QUE SI ELLE LUI FAISAIT GRIEF ;

24 QUE LE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

25 ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT N ' ETABLIT PAS EN QUOI LE FAIT D ' AFFECTER M . ANGELINO A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE , A LA DIVISION " PUBLICATIONS " , ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

26 QU ' A DEFAUT D ' ALLEGATIONS PRECISES SUR CE POINT , CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;

27 QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , SOUS RESERVE DE CE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

29 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS , PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .