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En ce qui concerne la mise sur le marché des médicaments similaires au sens du règlement no 847/2000, établissant les dispositions d’application des critères de désignation d’un médicament en tant que médicament orphelin et définissant les concepts de «médicament similaire» et de «supériorité clinique», l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 141/2000, concernant les médicaments orphelins, ne préjuge pas les conditions dans lesquelles une autorisation de mise sur le marché d’un tel médicament peut être accordée, mais prévoit que, par dérogation au paragraphe 1 de l’article 8 dudit règlement, ce médicament peut se voir accorder ladite autorisation dans trois cas. Rien n’est indiqué en ce qui concerne la question de savoir si cette autorisation confère ou non au médicament similaire une exclusivité commerciale.

En effet, un médicament similaire peut être lui-même un médicament orphelin ou un médicament non orphelin. S’il n’est pas orphelin, son autorisation de mise sur le marché n’impliquera aucune exclusivité commerciale découlant de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 141/2000. En revanche, si le médicament est lui-même un médicament orphelin, l’exclusivité commerciale décennale qui lui est accordée en vertu dudit article 8, paragraphe 1, ne saurait être raccourcie du fait qu’il existe un médicament orphelin dont la mise sur le marché a été autorisée pour les mêmes indications thérapeutiques et qui bénéficie d’une exclusivité commerciale pour ces indications thérapeutiques.

Dès lors, l’autorisation de mise sur le marché accordée à un médicament orphelin pour les mêmes indications thérapeutiques que celles pour lesquelles la mise sur le marché d’un médicament orphelin initial a été autorisée, même pour l’un des motifs prévus à l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 141/2000, entraîne de plein droit une exclusivité commerciale de dix ans prévue par l’article 8, paragraphe 1, du même règlement. Or, c’est précisément pour garantir le but poursuivi par ledit règlement, à savoir inciter à l’investissement en recherche et en développement et à la commercialisation de médicaments orphelins, que l’exclusivité commerciale doit être accordée dans tous les cas où un médicament orphelin fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché. À cet égard, la période d’exclusivité commerciale de dix ans, prévue par le règlement no 141/2000 comme mesure d’incitation au développement et à la commercialisation des médicaments orphelins, ne saurait être considérée comme équivalente aux périodes de protection des données dont bénéficie le dossier de tout médicament dont la mise sur le marché a été autorisée, les effets et la portée de chacun de ces mécanismes étant différents.

(cf. points 73, 74, 78, 80, 81)
4.

Aides accordées par les États — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide — Obligation de motivation — Portée (Art. 107, § 2 et 3, TFUE et 296 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 6) (cf. points 47, 48, 53, 54)
1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, règle 22, § 3) (cf. points 18-24, 46)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative OLEOSPA et marques verbales SPA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 26, 44-46)
1.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlements du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, et no 1290/2005, art. 31) (cf. points 34-37, 43, 49, 61)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives Solidfloor The professional’s choice et SOLID floor [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19-21, 23, 46)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 février 2015 – El Corte Inglés/OHMI – Apro Tech (APRO)

(affaire T‑372/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative APRO — Marque nationale figurative antérieure B‑PRO by Boomerang, marque communautaire verbale antérieure PRO MOUNTAIN et demandes de marques communautaires figurative et verbale antérieures B‑PRO by Boomerang et PRO OUTDOOR — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16, 17, 42)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative APRO — Marques figuratives B-PRO by Boomerang et marques verbales PRO MOUNTAIN et PRO OUTDOOR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 35, 37, 40, 41, 45-49)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28, 29)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 mai 2012 (affaire R 196/2011‑2), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Apro Tech Co. Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque communautaire — Durée, renouvellement, modification et division de la marque — Renouvellement de la marque — Délais — Dépôt d’une demande de renouvellement partiel et acquittement des taxes y afférentes pendant la période initiale — Complément de la demande pendant la période de grâce — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 47, § 3) (cf. points 37-41)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 mars 2015 – Vestel Iberia et Makro autoservicio mayorista/Commission

(affaires T‑249/12 et T‑269/12)

«Recours en annulation — Union douanière — Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation — Appareils récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Turquie — Demande de remise de droits de douane présentée par deux importateurs — Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur — Article 871, paragraphes 2 et 6, et article 905, paragraphes 2 et 6, du règlement (CEE) no 2454/93 — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de la Commission justifiant la prise en compte a posteriori des droits à l’importation mais ne justifiant pas la remise de ces droits dans un cas particulier — Demande de remise des droits de douane — Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur — Recours formé par des importateurs faisant l’objet de la décision nationale mais pas de celle de la Commission — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 74-88)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 22 final de la Commission, du 18 janvier 2010, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier.

Dispositif

1) Les affaires T‑249/12 et T‑269/12 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés comme irrecevables.

3) Vestel Iberia, SL et Makro autoservicio mayorista SA sont condamnées aux dépens.
4.

Concentrations entre entreprises — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l’opération notifiée compatible avec le marché intérieur — Obligation de la Commission d’examiner la concentration telle que modifiée par les engagements (Règlement du Conseil no 139/2004, art. 2, § 3, et 8, § 2 et 3) (cf. points 64, 378)
Le principe de proportionnalité fait partie des principes généraux du droit de l’Union et exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. Par ailleurs, lorsque l’auteur de l’acte attaqué dispose d’un large pouvoir d’appréciation, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée, par rapport à l’objectif poursuivi, peut affecter la légalité d’une telle mesure.

À cet égard, dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’une certaine substance chimique introduite auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), le considérant 11 du règlement no 340/2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’ECHA en application du règlement no 1907/2006, précise qu’il convient de décourager la transmission de fausses informations par l’imposition d’un droit administratif par l’ECHA et, le cas échéant, par l’imposition d’une amende dissuasive par l’État membre. Il résulte de ce considérant que l’imposition d’un droit administratif participe à l’objectif de décourager la transmission de fausses informations par les entreprises. En revanche, il résulte également de ce considérant que le droit administratif ne saurait s’apparenter à une amende.

Or, un montant de droit administratif de plus de 17 fois supérieur au montant de la redevance dont l’entreprise devait s’acquitter pour enregistrer la substance concernée et de plus de 28 fois supérieur au montant de la redevance, qui aurait pu être évité du fait de la mauvaise déclaration faite par cette entreprise, est manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi par la réglementation.

(cf. points 33, 34, 36, 38)
Une décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure en cours d’exécution et qualifiée d’aide nouvelle par la Commission modifie nécessairement la portée juridique de ladite mesure ainsi que la situation juridique des entreprises qui en sont bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre de cette mesure. Une telle décision peut également être invoquée devant un juge national appelé à tirer toutes les conséquences découlant de la violation de l’article 108, paragraphe 3, dernière phrase, TFUE. Enfin, elle est susceptible de conduire les entreprises bénéficiaires de la mesure à refuser en tout état de cause de nouveaux versements ou de nouveaux avantages, ou à provisionner les sommes nécessaires à d’éventuelles compensations financières ultérieures. Les milieux d’affaires tiendront également compte, dans les relations avec lesdits bénéficiaires, de la situation juridique et financière fragilisée de ces derniers.

À la différence d’une décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure d’aide en cours d’exécution, une décision de cette nature visant une mesure qui n’est plus en cours d’exécution n’emporte pas d’effets juridiques autonomes, et, partant, ne produit pas d’effets de droit obligatoires, faute de posséder une portée immédiate, certaine et suffisamment contraignante envers l’État membre destinataire et le ou les bénéficiaires de la mesure sous examen. Il ne s’agit donc pas d’un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE.

À cet égard, l’incertitude commerciale et les perceptions des autres opérateurs quant à la situation du bénéficiaire d’une telle mesure d’aide ne sauraient être considérées comme des effets de droit obligatoires, dès lors qu’il ne s’agit que de simples conséquences de fait et non d’effets juridiques que la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen est destinée à produire.

(cf. points 35, 39, 44, 63)
Malgré l’intervention d’une décision définitive de déchéance de la marque communautaire antérieure, le requérant conserve un intérêt à contester la décision accueillant l’opposition formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement de marque.

La déchéance de la marque sur laquelle est fondée une opposition, lorsqu’elle n’intervient que postérieurement à une décision de la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) accueillant une opposition fondée sur ladite marque, ne constitue ni un retrait ni une abrogation de cette dernière décision. En effet, en cas de déchéance, conformément aux dispositions de l’article 55, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, la marque communautaire est réputée ne pas avoir eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par ce règlement. En revanche, jusqu’à cette date, la marque communautaire a bénéficié de l’ensemble des effets attachés à cette protection, prévus par la section 2 de ce règlement. Par conséquent, à la date à laquelle la décision attaquée a été adoptée, la marque communautaire antérieure bénéficiait bien de l’ensemble des effets prévus par ces dispositions. Dès lors, considérer que l’objet du litige disparaît lorsque intervient en cours d’instance une décision de déchéance reviendrait, pour le Tribunal, à prendre en compte des motifs apparus postérieurement à l’adoption de la décision d’opposition, et qui n’ont ni incidence sur le bien-fondé de cette décision, ni effets sur la procédure d’opposition à l’origine du recours en annulation.

En outre, en cas d’annulation de la décision attaquée, la disparition ex tunc de celle-ci pourrait procurer un bénéfice au requérant que ne lui apporterait pas le constat d’un non-lieu à statuer. En effet, si le Tribunal devait prononcer un non-lieu, le requérant pourrait seulement présenter, devant l’Office, une nouvelle demande d’enregistrement de sa marque, sans qu’une opposition à cette demande puisse désormais être formée sur le fondement de la marque communautaire antérieure frappée de déchéance. En revanche, si le Tribunal devait se prononcer sur le fond et accueillir le recours, en considérant qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques en conflit, rien ne s’opposerait alors à l’enregistrement de la marque demandée.

Enfin, la simple circonstance que les recours formés contre les décisions de la division d’opposition et de la chambre de recours aient un effet suspensif en vertu des dispositions de l’article 58, paragraphe 1, deuxième phrase, et de l’article 64, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 ne saurait suffire à remettre en cause l’intérêt à agir du requérant. En effet, il importe de rappeler que, aux termes de l’article 45 du règlement no 207/2009, ce n’est que lorsqu’une opposition a été rejetée par une décision définitive que la marque est enregistrée en tant que marque communautaire.

(cf. points 24, 26, 28, 29)
Affaire T‑278/12

Inter-Union Technohandel GmbH

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PROFLEX — Marque nationale verbale antérieure PROFEX — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 décembre 2014

Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3)

Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3)

Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3)

Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3, et 78, § 1, f) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 4]
Il découle du libellé de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du règlement no 207/2009 et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits, c’est-à-dire en dehors du délai imparti par la division d’opposition et, le cas échéant, pour la première fois devant la chambre de recours. En précisant que l’Office «peut» décider de ne pas tenir compte de faits et preuves tardivement invoqués ou produits, l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 investit celui-ci d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte.

Des raisons de sécurité juridique et de bonne administration militent en faveur du pouvoir d’appréciation de l’Office aux fins de prendre en compte des faits et des preuves tardivement présentés par les parties. En effet, un tel pouvoir est de nature à contribuer à éviter que fassent l’objet d’un enregistrement les marques dont l’usage pourrait être ensuite contesté avec succès au moyen d’une procédure en annulation ou à l’occasion d’une procédure en contrefaçon.

Or, il ressort du libellé de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 qu’une invocation ou production tardive de faits et de preuves n’est pas de nature à conférer à la partie qui y procède un droit inconditionnel à ce que de tels faits ou preuves soient pris en considération par l’Office. L’éventuelle prise en compte par l’Office de tels éléments de preuve supplémentaires ne constitue en aucune manière une «faveur» accordée à l’une ou à l’autre partie, mais doit incarner le résultat d’un exercice objectif et motivé du pouvoir d’appréciation dont l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 investit cet organisme. La motivation ainsi requise s’avère d’autant plus nécessaire lorsque l’Office décide d’écarter des preuves ainsi tardivement produites.

Une éventuelle prise en compte d’éléments de preuve tardivement produits par l’Office est, en particulier, susceptible de se justifier lorsque celui-ci considère que, d’une part, les éléments tardivement produits sont, de prime abord, susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de l’opposition formée devant lui et, d’autre part, le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à cette prise en compte.

(cf. points 44-46, 57, 60, 62)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 janvier 2015 – Ziegler et Ziegler Relocation/Commission

(affaires jointes T‑539/12 et T‑150/13)

«Responsabilité non contractuelle — Concurrence — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Devis de complaisance — Portée de la responsabilité d’une institution — Autorité de la chose jugée — Devoir de diligence — Lien de causalité»

1. Procédure juridictionnelle — Autorité de la chose jugée — Portée (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. points 37, 38)

2. Recours en indemnité — Autonomie par rapport au recours en annulation — Limites — Recours tendant au retrait d’une décision individuelle devenue définitive — Irrecevabilité (Art. 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE) (cf. points 40‑43)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé — Absence (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 59, 60)

4. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Préjudice résultant de l’abstention d’une institution d’agir — Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 63‑66, 90)

5. Responsabilité non contractuelle — Réparation des dommages causés par les agents de l’Union dans l’exercice de leurs fonctions — Activité non comprise dans l’exercice des fonctions de l’agent — Exclusion de la responsabilité (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 72, 73)

6. Recours en indemnité — Caractère autonome — Épuisement des voies de recours internes — Application en matière du droit de la concurrence de l’Union (Art. 101, § 1, TFUE, 268 TFUE et 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 1) (cf. points 84, 85, 88)

7. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union — Violation du principe de bonne administration — Violation de l’obligation de diligence — Inclusion (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 94, 96, 97)

8. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Omissions des institutions de l’Union — Nécessité d’un manquement à une obligation légale d’agir (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 95)

Objet

Demande de réparation, d’une part, d’un prétendu préjudice résultant de l’adoption de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38543 – Services de déménagements internationaux), et, d’autre part, d’un prétendu préjudice résultant de la continuation de la pratique des «devis de complaisance» postérieurement à l’adoption de la décision C (2008) 926, entre le 11 mars 2008 et le 1er janvier 2014.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Ziegler SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T‑539/12.
3.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 1, et 50, § 1) (cf. points 26‑28, 35)