Au cours de l'audience, l'agent de la Commission a affirmé que, du fait d'avoir été congelé, le produit en question ne pourrait en aucun cas entrer en concurrence dans la Communauté avec le produit communautaire frais correspondant, puisqu'un produit de ce genre n'est pas mis sur le marché comme marchandise fraîche. La Commission a aussi affirmé que ce produit n'entrerait pas en concurrence avec le produit congelé communautaire correspondant, puisqu'il serait utilisé pour la production de marmelades ou de confitures. Cette affirmation présuppose que le produit communautaire n'entre jamais dans cette production, ce qui nous paraît peut-être hasardé d'exclure de manière absolue.

Quoi qu'il en soit, dans le cas où il n'existe pas de concurrence du produit importé en question avec le produit communautaire, nous nous demandons s'il serait justifié de donner à la notion de «baies fraîches» une portée plus large que celle que nous estimons correcte, afin de soustraire à un droit de douane des produits pour lesquels l'économie communautaire n'aurait pas besoin de protection.

Sur un plan général, on peut observer tout d'abord que le caractère protectionniste éventuel des droits du tarif douanier commun n'épuise pas leur fonction. Un droit de douane communautaire, tel qu'il est prévu pour les airelles congelées, dont le niveau constitue le résultat arithmétique de la moyenne des droits nationaux préexistants, qui avaient vraisemblablement une fonction protectrice, même si, à la suite d'un changement de circonstances économiques, il ne remplissait plus cette fonction, conserverait cependant un intérêt pour la Communauté, en particulier sur le plan de la politique commerciale commune, en tant qu'élément d'échange, dans le cadre de négociations tarifaires avec des États tiers. De ce seul fait, il serait donc peu indiqué de faire dépendre l'interprétation d'une notion douanière et donc l'applicabilité ou non d'un droit de douane de considérations relatives au caractère concurrentiel ou non du produit importé.

En second lieu, nous observons qu'il serait juridiquement incorrect et dangereux pour l'économie communautaire de faire dépendre l'étendue d'une notion douanière de cette considération, non seulement parce que la situation relative au marche d'un même produit peut évoluer dans le cadre de la Communauté, mais surtout parce que, lorsque la position douanière considérée comprend une multiplicité de produits, comme c'est justement le cas de la position 08.08, l'interprétation valable à la fois pour plusieurs marchandises de cette position (en l'espèce les «baies fraîches») et donnée en fonction de la situation concurrentielle d'un seul des produits qu'elle englobe, préjugerait de son interprétation pour d'autres produits qui se trouveraient dans une position plus fortement concurrentielle que le produit communautaire correspondant. Il faut noter que le niveau des droits de douane prévus pour les produits frais par la position 08.08 est sensiblement moins élevé que celui des droits relatifs aux produits congelés correspondants de la position 08.10. Il peut donc y avoir un intérêt communautaire réel à distinguer clairement entre les produits frais, qui doivent donc pouvoir être vendus comme tels, et les produits congelés, afin d'éviter d'élargir la notion de produits frais à tel point que cela aboutisse à éliminer la protection accrue que, par le niveau différencié des droits relatifs aux deux positions tarifaires considérées, on a voulu garantir en faveur de produits communautaires autres que celui en question.

Pour éviter le danger d'une solution inadéquate pour des produits communautaires que nous ne pouvons pas considérer maintenant, nous estimons que dans l'interprétation des notions en question du tarif douanier commun, nous devrions en principe faire abstraction de toute considération relative au caractère concurrentiel du produit particulier auquel se réfère la question du juge national

En ce qui concerne notamment la signification propre de la notion de baies congelées, si l'on admettait que, du seul fait qu'il se présente dégelé à la douane communautaire, un produit qui a été préalablement congelé devrait être traité comme un produit frais, il pourrait être difficile, tant en théorie qu'en pratique, d'éviter de considérer également comme fruits frais ceux qui auraient été cueillis longtemps auparavant et qui auraient été conservés grâce à la congélation. Le concept de fruits frais perdrait ainsi toute signification.

Si, d'autre part, il était exact, comme nous le dit la Commission, qu'il ne serait pas question que ces airelles puissent entrer en concurrence dans la Communauté avec les airelles fraîches, on pourrait aussi présumer que les importateurs de ces fruits évitent de les mettre sur le marché comme produits frais non pas tant pour des raisons d'éthique professionnelle, mais plutôt pour le simple motif que le produit qui a été congelé même si — comme on affirme que ce fut le cas en l'espèce — il ne la été que peu de temps, ne pourrait plus par ses caractéristiques extérieures être écoulé comme produit frais. Si le consommateur est en mesure de reconnaître les airelles fraîches des airelles dégelées, on doit supposer que le douanier peut, lui aussi, faire la même constatation sans trop de difficultés.

Mais même lorsque l'aspect extérieur du produit décongelé est semblable à celui du produit frais, il ne serait pas permis, sur le plan douanier, de faire entrer le premier sous cette notion; puisque, étant considéré comme inférieur par les notes explicatives de Bruxelles, à la position 07.02, à laquelle ces mêmes notes relatives à la position 08.10 renvoient, il s'agirait toujours de marchandise qui n'aurait que l'apparence du produit frais, alors que, selon les affirmations de la Commission, un changement irréversible se serait produit dans les tissus qui, sans avoir cependant provoqué la destruction de la structure cellulaire, pourrait tout de même être vérifié objectivement.