Par ailleurs, aux fins d’apprécier le caractère sélectif de l’avantage octroyé par la mesure en cause, la détermination du cadre de référence revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales puisque l’existence même d’un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite «normale» . Ainsi, la qualification d’une mesure fiscale nationale de «sélective» suppose, dans un premier temps, l’identification et l’examen préalables du régime fiscal commun ou «normal» applicable dans l’État membre concerné. C’est par rapport à ce régime fiscal commun ou «normal» qu’il convient, dans un second temps, d’apprécier et d’établir l’éventuel caractère sélectif de l’avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que celle-ci déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif assigné au système fiscal de cet État membre, dans une situation factuelle et juridique comparable.

Toutefois, ne remplit pas cette condition de sélectivité une mesure qui, quoique constitutive d’un avantage pour son bénéficiaire, se justifie par la nature ou par l’économie générale du système fiscal dans lequel elle s’inscrit. Aux fins de cette appréciation, une distinction doit être établie entre, d’une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d’autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs, ces objectifs et mécanismes, en tant que principes fondateurs ou directeurs du système fiscal en cause, pouvant étayer une telle justification, ce qu’il incombe à l’État membre de démontrer.

Dans le domaine des aides d’État, même à supposer qu’un régime fiscal spécifique puisse être décrit comme une «charge fiscale exceptionnelle limitée à un secteur économique circonscrit» , celle-ci n’échappe pas de ce seul fait à l’interdiction prévue à l’article 87, paragraphe 1, CE, ce régime étant susceptible d’opérer des différenciations au sein de ce secteur pouvant remplir les critères d’avantage et de sélectivité. En outre, conformément au caractère juridique de la notion d’aide, qui doit être interprétée sur la base d’éléments objectifs, la finalité d’une mesure étatique, telle que l’objectif environnemental ou le caractère d’écotaxe d’un régime fiscal spécifique ou sectoriel, ne suffit pas à faire échapper cette mesure d’emblée à la qualification d’aide au sens de cette disposition, une telle mesure devant être appréciée en fonction de ses effets et en faisant abstraction de ses causes ou objectifs. Partant, la notion d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE exige d’examiner si un régime fiscal spécifique ou sectoriel comporte des différenciations ayant pour effet de favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» au sein du secteur visé par ce régime, ce qui présuppose de déterminer la taxation «normale» sur laquelle il repose.

Dans le domaine des aides d’État, pour apprécier le caractère sélectif des avantages conférés par un régime fiscal, il convient d’examiner si les mesures fondées sur ledit régime sont de nature à favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par la mesure concernée.

Possède un tel caractère sélectif, un régime fiscal instaurant une taxe spécifique applicable au secteur des granulats dont l’objectif consiste essentiellement à promouvoir, dans le secteur de la construction, le recours à des granulats qui constituent des sous-produits ou des déchets issus de certains procédés (granulats également dits «secondaires» ), ou à des granulats recyclés, pour ainsi réduire le recours aux granulats extraits dans les carrières (granulats également dits «primaires» ), ressources naturelles non renouvelables, et, partant, limiter les atteintes à l’environnement qui sont liées à ce processus d’extraction, dès lors que, d’une part, il existe un lien potentiel de concurrence ou de substituabilité entre ces différents granulats aux fins de leur utilisation ou de leur exploitation commerciale et, d’autre part, sont exonérés de ladite taxe les granulats de certains matériaux, tels que l’ardoise, l’argile plastique, le kaolin et le schiste et y sont assujettis les granulats d’autres matériaux, alors même que, à l’aune de son objectif environnemental, ces différents granulats se trouvent dans une situation comparable quant à leur utilisation en tant que «granulats» .

À cet égard, en vérifiant si une réglementation nationale prévoit un traitement fiscal plus favorable de certaines entreprises ou productions par rapport à celui d’autres entreprises ou productions qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, ni la Commission ni le Tribunal ne sauraient ignorer l’objectif environnemental de cette réglementation, dès lors que les éléments caractérisant différentes situations et ainsi leur caractère comparable doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte qui institue la distinction en cause ainsi que des principes et objectifs du domaine dont relève ledit acte.

Une telle différenciation ne peut être justifiée par la nature et par l’économie générale du régime fiscal en cause dans la mesure où, d’une part, elle déroge clairement à la logique de taxation normale qui sous-tend la taxe litigieuse et, d’autre part, elle est de nature à porter atteinte à l’objectif environnemental de cette taxe.

(cf. points 62, 64, 67, 68, 72, 75, 87, 88)