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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 — Italie/Commission







(affaire C‑200/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Recours en annulation — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous c) — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Article 4, paragraphe 1 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale»

1. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Détermination de la portée de la décision — Prise en compte non seulement du texte de la décision, mais aussi de la notification (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 27)

2. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes — Qualification d’aides nouvelles (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, c); règlement de la Commission no 794/2004, art. 4, § 1) (cf. points 30-31)

3. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Application des règles de droit matériel en vigueur au moment de la prise de décision de la Commission (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 37-39, 43)

4. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Notification à la Commission — Portée de l’obligation — Notification devant inclure des estimations des montants globaux des aides envisagées en raison de leur impact sur l’admissibilité de celles-ci (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil no 1177/2002) (cf. points 47-49)

5. Pourvoi — Énoncé dans la requête des moyens et arguments de droit — Moyen insuffisamment précisé — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 52-54)

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Absence de confiance légitime en cas de modification du régime d’aide dépassant le cadre de la décision d’autorisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 65-68)

7. Droit de l’Union — Principes — Égalité de traitement — Notion — Inégalité de traitement découlant de la limitation dans le temps de l’autorisation d’octroyer des aides d’État dans un segment du marché — Justification objective (Règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 74-76)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011 dans l’affaire T‑3/09 (Italia/Commissione), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 2012 —

Fapricela / Commission



[affaire C‑507/11 P(R)]

«Pourvoi — Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence»





1. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Impossibilité d’obtenir une garantie bancaire — Portée de la charge probatoire (Art. 278 TFUE) (cf. points 33‑36, 41, 53‑56)

2. Référé — Procédure — Opportunité d’une audition des parties — Opportunité d’admettre des observations et pièces supplémentaires après la fin de la procédure écrite ou orale — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 39, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 105) (cf. points 49‑51)

3. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Prise en considération de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise et de son actionnariat — Nécessité de fournir, dès le stade de l’introduction de la demande, des informations relatives à la capacité financière des actionnaires de l’entreprise (Art. 278 TFUE) (cf. points 67‑69)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (cf. point 72)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 15 juillet 2011, Fapricela/Commission (T‑398/10 R), rejetant la demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), notamment en ce qu’elle impose la constitution d’une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’art. 2 de ladite décision.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance du président de la Cour du 18 avril 2012 —

Royaume-Uni / Conseil



(affaire C‑656/11 R)

«Référé — Décision du Conseil — Demande de sursis à exécution —Demande de mesures provisoires — Décision 2011/863/UE — Urgence»





1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 27‑28)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 31‑40)

3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Préjudice susceptible d’être réparé par l’octroi d’une indemnisation dans le cadre du recours au principal — Absence de caractère irréparable (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 41‑46)

Objet

Demande d’ordonner le sursis à l’exécution de la décision 2011/863/UE du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du Comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 341, p. 1), et de prescrire des mesures provisoires ayant le même objet.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 18 CE et 39 CE (actuels art. 21 TFUE et 45 TFUE) — Règlementation nationale imposant une taxe d’immatriculation lors de la première utilisation d’un véhicule sur le réseau routier national — Assujettissement d’une personne ayant déménagé d’un autre État membre, ayant la nationalité de celui-ci et utilisant d’une manière permanente un véhicule y immatriculé et inclus dans le déménagement, aux fins d’une utilisation privée et professionnelle impliquant des voyages professionnels vers cet autre État membre.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 —

Deichmann / OHMI



(affaire C‑307/11 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 46‑48)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 58)

3. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (cf. point 65)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011 — Deichmann SE/OHMI (T‑202/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 3 avril 2009, rejetant le recours contre la décision de l’examinateur qui refuse l’enregistrement du signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés en tant que marque communautaire pour certains produits relevant des classes 10 et 25 — Caractère distinctif de la marque.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 17 mai 2011, Elf Aquitaine/Commission (T‑299/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la requérante contre la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium) — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation — Illégalité de l’amende personnelle.
Les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un «produit» consistant en un principe actif était protégé par un brevet de base et que le titulaire de celui-ci pouvait se fonder sur la protection conférée par ce brevet à l’égard de ce «produit» pour s’opposer à la commercialisation d’un médicament contenant ce principe actif en combinaison avec un ou plusieurs autres principes actifs, un certificat complémentaire de protection délivré pour ce même «produit» peut, postérieurement à l’expiration du brevet de base, permettre à son titulaire de s’opposer à la commercialisation par un tiers d’un médicament contenant ledit produit pour une utilisation du «produit», en tant que médicament, qui a été autorisée avant l’expiration dudit certificat.
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T‑206/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation — Violation du principe de bonne administration.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2012 —

Atlas Transport / OHMI



(affaire C‑406/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Procédure de nullité — Recevabilité devant la chambre de recours — Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours — Règlement (CE) no 40/94 — Article 59 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 49, paragraphe 1 — Suspension de la procédure — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 20, paragraphe 7, sous c) — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»





1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 31‑32)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Dépôt dans les délais d’un mémoire exposant les motifs — Condition de recevabilité (Règlement du Conseil no 40/94, art. 59; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 1) (cf. point 46)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt de l’affaire T‑145/08, Atlas Transport GmbH/OHMI du Tribunal (troisième chambre), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 janvier 2008 (affaire R 1023/2007-1), relative à une procédure de nullité entre ATLAS Air Inc. et Atlas Transport GmbH — Interprétation de l’art. 59 du règlement (CE) n o 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) ainsi que de la règle 20, par. 7, sous c), du règlement (CE) n o 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n o 40/94 (JO L 303, p. 1) — Conditions justifiant la suspension de la procédure d’annulation — Demande d’annulation de la marque sur laquelle est fondée l’opposition pendante devant la juridiction nationale.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2012 —

Thomson Sales Europe



(affaire C‑348/11)

«Articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure — Irrecevabilité manifeste — Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable — Renvoi préjudiciel — Appréciation de validité — Politique commerciale commune — Dumping — Importation de téléviseurs fabriqués en Thaïlande — Validité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Validité des règlements (CE) nos 710/95 et 2584/98»





1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Compétence du juge national — Établissement et appréciation des faits du litige — Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées — Appréciation par le juge national (Art. 267 TFUE) (cf. points 41, 43)

2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile — Absence de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Questions fondées sur des affirmations non vérifiées du requérant — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92, § 1, et 103, § 1) (cf. points 48-49, 51, 53, 57-58)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal d’instance de Paris — Validité du règlement (CE) n o 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 73, p. 3) — Validité du règlement (CE) n o 2584/98 du Conseil, du 27 novembre 1998, modifiant le règlement (CE) n o 710/95 précité (JO L 324, p. 1) — Règlements appliquant, pour calculer la marge de dumping moyenne pondérée, une méthode consistant à opérer une réduction à zéro — Validité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l’origine des téléviseurs.

Dispositif

L’examen des quatrième et cinquième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des règlements (CE) nos 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de [Malaisie], de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire, et 2584/98 du Conseil, du 27 novembre 1998, modifiant le règlement no 710/95.
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 février 2011, Yorma’s/OHMI-Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA’S) (T‑213/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 20 février 2009, rejetant l’enregistrement du signe figuratif comportant l’élément verbal «yorma’s» en tant que marque communautaire pour certains services relevant des classes 35 et 42, en accueillant l’opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «NORMA» — Risque de confusion entre deux marques — Appréciation erronée de la similitude des marques et des services en cause — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n

o

40/94.
Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2012 —

Gollnisch / Parlement



[affaire C‑569/11 P(R)]

«Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Urgence»





1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 18‑19)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. point 27)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement (T‑346/11 R).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2012 —

Fidelio/OHMI



(affaire C‑87/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Marque verbale Hallux — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»





1. Marque communautaire —Définition et acquisition de la marque communautaire —Motifs absolus de refus —Examen séparé des motifs au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement —Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 73] (cf. point 43)

2. Pourvoi —Moyens —Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve —Irrecevabilité —Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve —Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 59)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre), du 16 décembre 2010 —Fidelio / OHMI (T‑286/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 21 mai 2008, concernant l’enregistrement du signe verbal Hallux comme marque communautaire pour certains produits relevant des classes 10 et 25 (articles orthopédiques et chaussures) —Caractère distinctif d’un signe verbal signifiant «gros orteil» en latin.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2011 — Lancôme/OHMI (T‑466/08) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «ACNO FOCUS», pour des produits classés dans la classe 3, contre la décision R 1796/2007‑1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 29 juillet 2008, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui refuse l’enregistrement de ladite marque dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale nationale «FOCUS», pour des produits et services classés dans les classes 3, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 33, 34, 36, 38, 39, 41 et 42 — Interprétation et application de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n

o

40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement n

o

207/2009) — Notion d’usage sérieux d’une marque.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 janvier 2012 — Purple Parking et Airparks Services / Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs



(affaire C‑117/11)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Fiscalité — TVA — Sixième directive — Article 28, paragraphe 2, sous a) — Article 28, paragraphe 3, sous b) — Exonération de certains services de transport — Opération combinant des services de stationnement automobile et le transport des voyageurs entre le parking et un aéroport — Existence de deux prestations de services distinctes ou d’une prestation unique — Principe de neutralité fiscale»

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services — Opérations se composant de plusieurs éléments — Services, d’une part, de stationnement de véhicules dans un parc extérieur à un aéroport et, d’autre part, de transport des voyageurs entre ce parc et l’aéroport — Opération devant être considérée comme prestation complexe unique (Directives du Conseil 77/388 et 92/111) (cf. point 41, disp. 1)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Interprétation de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Faculté pour les États membres de maintenir des exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur — Maintien, par une réglementation nationale, d’une exonération avec remboursement de la taxe payée pour certaines prestations de service de transport — Opérateur fournissant, aux personnes voyageant en avion, un service de stationnement automobile combiné avec un service de transport entre l’endroit de stationnement et l’aéroport — Opération devant être considérée, aux fins de la TVA, comme un prestation unique ou plusieurs prestations distinctes?

Dispositif
Il convient ainsi de rappeler, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, que l’objectif du régime particulier de la TVA institué par l’article 26 de la sixième directive est d’adapter les règles applicables au caractère spécifique de l’activité des agences de voyages et des organisateurs de circuits touristiques. Les services fournis par ces entreprises se caractérisent par le fait que, le plus souvent, ils se composent de multiples prestations, notamment en matière de transport et d’hébergement, qui se réalisent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire de l’État membre où l’entreprise a son siège ou un établissement stable. L’application des règles de droit commun concernant le lieu d’imposition, la base d’imposition et la déduction de la taxe en amont se heurterait, en raison de la multiplicité et de la localisation des prestations fournies, à des difficultés pratiques pour ces entreprises, qui seraient de nature à entraver l’exercice de leur activité (voir arrêts Van Ginkel, précité, points 13 à 15; du 22 octobre 1998, Madgett et Baldwin, C-308/96 et C-94/97, Rec. p. I-6229, point 18, ainsi que du 19 juin 2003, First Choice Holidays, C-149/01, Rec. p. I-6289, points 23 et 24).