Dans le cadre d’un recours en application de l’article 226 CE, il appartient à la Commission de choisir le moment auquel est introduite l’action en manquement, les considérations qui déterminent ce choix ne pouvant affecter la recevabilité de cette action. Les règles énoncées audit article doivent trouver application sans que la Commission soit tenue au respect d’un délai déterminé, sous réserve des hypothèses dans lesquelles une durée excessive de la procédure précontentieuse prévue par cette disposition est susceptible d’augmenter, pour l’État membre mis en cause, la difficulté de réfuter les arguments de la Commission et de violer ainsi les droits de la défense. Il appartient à l’État membre intéressé d’apporter la preuve d’une telle incidence.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE un État membre qui interprète, dans sa pratique administrative, les termes «entreprise de l’autre partie» figurant à la disposition en cause de la convention bilatérale relative au détachement de travailleurs d’entreprises établies dans l’autre État membre partie à la convention pour l’exécution de contrats d’entreprise comme signifiant «entreprise établie dans le premier État membre».

En effet, une telle interprétation de ladite disposition crée une discrimination directe contraire à l’article 49 CE à l’encontre des prestataires de services établis dans d’autres États membres désireux de conclure un contrat d’entreprise avec une entreprise établie dans l’autre État membre partie à la convention afin de fournir des services dans le premier État membre.

La pratique administrative concernée ne saurait être justifiée par le fait qu’il s’agit d’une disposition contenue dans une convention internationale bilatérale, car, dans la mise en œuvre des engagements contractés en vertu de conventions internationales, qu’il s’agisse d’une convention entre États membres ou d’une convention entre un État membre et un ou plusieurs États tiers, les États membres sont tenus, sous réserve des dispositions de l’article 307 CE, de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire. Certes, la remise en cause de l’équilibre et de la réciprocité d’une convention internationale bilatérale conclue entre un État membre et un État tiers peut constituer une justification objective au refus de l’État membre partie à cette convention d’étendre aux ressortissants des autres États membres les avantages que ses propres ressortissants tirent de ladite convention. Toutefois, l’application de la convention bilatérale en cause concerne, depuis l’adhésion à l’Union de l’autre État membre partie à cette convention, deux États membres, en sorte que les dispositions de ladite convention ne peuvent s’appliquer dans les relations entre ces États membres que dans le respect du droit communautaire, notamment des règles du traité en matière de libre prestation de services.

En outre, rien ne permet de considérer qu’une entreprise établie dans un autre État membre est dans une situation différente de celle des entreprises établies dans le premier État membre en ce qui concerne la possibilité de conclure des contrats d’entreprise avec des entreprises établies dans l’autre État membre partie à la convention en vue de fournir des services dans le premier État membre.

Par ailleurs, des considérations de nature économique et de simples difficultés pratiques dans la mise en oeuvre de ladite convention bilatérale ne peuvent, en tout état de cause, justifier des restrictions à une liberté fondamentale ni, à plus forte raison, une dérogation au titre de l’article 46 CE, qui présuppose l’existence d’une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.

Quant au risque allégué d’un contournement des dispositions transitoires favorables à l’État membre concerné qui ont été inscrites dans l’acte d’adhésion afin de prévenir la survenance de perturbations graves sur le marché du travail dudit État membre, l’extension aux entreprises établies dans d’autres États membres du droit de conclure des contrats d’entreprise avec des entreprises établies dans l’autre État membre partie à la convention, afin de permettre aux premières de bénéficier du quota de travailleurs ressortissants de cet autre État membre partie à la convention fixé en application de la convention bilatérale en cause, n’est pas de nature à produire un tel effet, le nombre de permis de travail accordés à ces travailleurs n’étant, en tout état de cause, pas modifié du fait d’une telle extension au profit d’entreprises établies dans ces autres États membres.

(cf. points 40, 42-44, 46, 51, 52, 68 et disp.)