Enfin, une seule et même justification peut être appliquée à des documents appartenant à une même catégorie, ce qui est notamment le cas s’ils contiennent le même type d’informations. Il appartient ensuite au Tribunal de vérifier si l’exception invoquée couvre manifestement et intégralement les documents entrant dans cette catégorie.

Par ailleurs, la généralité de la motivation sur laquelle s’appuie un refus d’accès ainsi que sa brièveté ou son caractère stéréotypé ne sauraient constituer un indice de défaut d’examen concret que dans les cas où il est objectivement possible d’indiquer les raisons justifiant le refus d’accès à chaque document sans divulguer le contenu de ce document ou un élément essentiel de celui-ci et, partant, sans priver l’exception de sa finalité essentielle. La nécessité pour les institutions de s’abstenir de faire état d’éléments qui porteraient indirectement atteinte aux intérêts que les exceptions ont spécifiquement pour objet de protéger est notamment soulignée par l’article 9, paragraphe 4, et l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.

Cette solution de principe ne signifie cependant pas qu’un tel examen est requis en toutes circonstances. En effet, dès lors que l’examen concret et individuel auquel l’institution doit en principe procéder en réponse à une demande d’accès formulée sur le fondement du règlement no 1049/2001 a pour objet de permettre à l’institution en cause, d’une part, d’apprécier dans quelle mesure une exception au droit d’accès est applicable et, d’autre part, d’apprécier la possibilité d’un accès partiel, ledit examen peut ne pas être nécessaire lorsque, en raison des circonstances particulières de l’espèce, il est manifeste que l’accès doit être refusé ou bien au contraire accordé.

L’obligation pour une institution de procéder à une appréciation concrète et individuelle du contenu des documents visés dans une demande d’accès à ces documents constitue une solution de principe qui s’applique à toutes les exceptions mentionnées aux paragraphes 1 à 3 de l’article 4 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, quel que soit le domaine auquel se rattachent les documents sollicités.

Néanmoins, admettre que les différents documents ayant trait à des activités d’inspection, d’enquête ou d’audit sont couverts par l’exception tirée de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 tant que les suites à donner à ces procédures ne sont pas arrêtées reviendrait à soumettre l’accès auxdits documents à un événement aléatoire, futur et éventuellement lointain, dépendant de la célérité et de la diligence des différentes autorités. Une telle solution se heurterait à l’objectif consistant à garantir l’accès du public aux documents des institutions, dans le but de donner aux citoyens la possibilité de contrôler d’une manière plus effective la légalité de l’exercice du pouvoir public.

L’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, doit recevoir une interprétation selon laquelle cette disposition, qui vise à protéger les objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, n’est applicable que si la divulgation des documents en question risque de mettre en péril l’achèvement de ces activités.

Dans la mesure où le public a un droit d’accès à des documents contenant certaines informations, ces informations ne sauraient être considérées comme étant couvertes, par leur nature, par le secret professionnel ou les secrets d’affaires. Ni l’article 287 CE, ni l’article 17 des règlements no 4064/89 et no 139/2004, relatifs au contrôle des concentrations entre entreprises, ne sont susceptibles de s’opposer à la divulgation d’un document qui ne serait pas couvert par l’une des exceptions prévues par le règlement no 1049/2001.

En application de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, les dispositions relatives à l’accès du public aux documents de la Commission s’appliquent à tous les documents détenus par cette institution, c’est-à-dire à tous les documents établis ou reçus par elle et en sa possession, dans tous les domaines d’activité de l’Union européenne. Il ne saurait donc être admis que, en matière de concentration, la correspondance entre la Commission et les parties intéressées soit considérée comme manifestement couverte par l’exception relative à la protection de l’objectif des activités d’enquête ou par celle relative à la protection des intérêts commerciaux. Si ces exceptions sont, le cas échéant, applicables à certains des documents établis par la Commission ou qui lui ont été communiqués, tel n’est pas nécessairement le cas de tous les documents ou de l’intégralité de ces documents. À tout le moins, il incombe à la Commission de s’en assurer par un examen concret et effectif de chaque document, requis par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, dudit règlement.

Aux termes de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dans le cas de documents émanant d’un tiers, l’institution consulte celui-ci afin de déterminer si une exception prévue à l’article 4, paragraphe 1 ou 2, du même règlement est d’application, à moins qu’il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué. Il s’ensuit que les institutions ne sont pas obligées de consulter le tiers concerné s’il apparaît clairement que le document doit être divulgué ou ne doit pas l’être. Dans tous les autres cas, les institutions doivent consulter le tiers en question. Dès lors, la consultation du tiers concerné constitue, en règle générale, une condition préalable pour la détermination de l’application des exceptions à l’accès prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1049/2001 dans le cas de documents émanant de tiers. L’absence de consultation des tiers auteurs de ces documents n'est donc conforme à ce règlement que si l’une des exceptions prévues par celui-ci s’applique clairement aux documents en cause.

L’application de l’exception tirée de la protection du processus décisionnel prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, suppose qu’il soit démontré que l’accès aux documents sollicités est susceptible de porter concrètement et effectivement atteinte à la protection du processus décisionnel de la Commission et que ce risque d’atteinte est raisonnablement prévisible et non purement hypothétique.

De surcroît, pour relever de cette exception, l’atteinte au processus décisionnel doit être grave. Il en est notamment ainsi lorsque la divulgation des documents visés a un impact substantiel sur le processus décisionnel. L’appréciation de la gravité dépend de l’ensemble des circonstances de la cause, notamment des effets négatifs sur le processus décisionnel invoqués par l’institution quant à la divulgation des documents visés. Des justifications invoquées de manière générale et abstraite, sans être étayées par des argumentations circonstanciées au regard du contenu des documents en cause, ne sauraient suffire à justifier le refus d’accès aux documents sollicités, sous peine de porter atteinte au principe d’interprétation stricte des exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001, et en particulier à celle prévue à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement.

(cf. points 140-141, 143)