Examinons les réponses qui peuvent être apportées à cette question.

a) Le Parlement fait valoir que la procédure spéciale de l'article 29, paragraphe 2, n'est ni définie ni précisée par le statut. La raison en serait que ses auteurs ont voulu laisser aux institutions communautaires le choix des moyens les plus appropriés afin de pourvoir aux emplois qui en relèvent. On peut d'ailleurs en voir pour preuve la disparité des politiques des institutions de la Communauté en matière de recrutement sans concours. La Commission ne publie normalement pas d'avis visant à pourvoir à un poste selon l'article 29, paragraphe 2. Au Conseil, les vacances d'emploi des grades Al et A 2 n'ont jamais fait l'objet d'une publication, alors que cinq sur les sept emplois d'autres grades ainsi pourvus ont été annoncés au Journal officiel et dans la presse. Quant au Parlement, s'il ne publie pas ces emplois de manière systématique, il le fait cependant dans la plupart des cas. A notre avis, il est exagéré d'affirmer que le recrutement sur la base de l'article 29, paragraphe 2, est laissé à la seule discrétion des institutions. Les arrêts par lesquels vous avez contrôlé l'emploi qui est fait de cette procédure font obstacle à cette conclusion ( 8 ). Il est vrai que cette jurisprudence ne concernait pas des emplois des grades Al et A 2. Pour ces derniers, nous pensons que l'observation du Parlement est justifiée: les auteurs du statut ont voulu laisser toute liberté aux institutions. En revanche, pour le recrutement aux autres grades, l'article 29, paragraphe 2, établit des conditions («... ainsi que dans des cas exceptionnels, pour des emplois nécessitant des qualifications spéiales») qui doivent être interprétées strictement ( 9 ). En l'espèce, on se trouve dans une hypothèse du deuxième type. Plus précisément, le recrutement du chef du bureau d'information du Parlement à Athènes se situe dans le cadre de l'adhésion d'un nouvel État membre. Cette adhésion impose sans doute, dans un certain nombre de cas, des mesures particulières de recrutement, définies par un régime intermédiaire entre le régime spécial de l'article 29, paragraphe 2, et le régime de droit commun de l'article 29, paragraphe 1. C'est ce qui explique que le Parlement a consulté la commission paritaire sur la procédure choisie et assuré la participation d'un représentant du comité du personnel aux travaux du comité de sélection.

b) Mais le Parlement invoque également votre arrêt Marenco du 29 octobre 1975, dont il ressort «que le recours à l'article 29, paragraphe 2, n'est subordonné à aucune condition de publication, mais seulement à la circonstance qu'il s'agit du recrutement de fonctionnaires des grades A 1 et A 2 ou à des emplois nécessitant des qualifications spéciales» ( 10 ),

Il en conclut que, s'il était en droit de ne procéder à aucune publication, on ne saurait lui faire grief d'avoir publié la vacance d'emploi litigieuse, même en n'y mentionnant pas de conditions d'âge. Le Parlement invoque à cet égard l'adage français «Qui peut le plus» (ne pas publier d'avis de vacance) «peut le moins» (publier un avis de vacance qui ne donne pas toutes les conditions de recrutement).

Il nous semble cependant que, lorsqu'une institution choisit de publier les vacances des emplois à pourvoir par l'article 29, paragraphe 2, sans indiquer expressément qu'il s'agit d'un recrutement de ce type, elle doit mentionner toutes les conditions de recrutement. Les motifs de cette obligation ont été énoncés dans votre arrêt Grassi du 30 octobre 1974 ( 11 )qui concernait un avis de vacance, et vos arrêts Costacurta, Anselme et Ruske, relatifs à des avis de concours. Ces motifs, avancés dans des cas où il s'agissait de procédures de recrutement par la voie ordinaire du concours, nous paraissent tout aussi valables dans le cas présent. Nous pensons qu'en l'espèce aussi l'AIPN devait «déjà se rendre compte, au moment de la rédaction de l'avis de vacance, des conditions particulièrement requises pour remplir» le poste à pourvoir et que la procédure est irrégulière «si elle ne s'avisait de ces conditions qu'après la publication de l'avis, au vu des candidats qui se sont présentés, et interprétait les termes de l'avis de vacance dans le sens qu'elle estime le mieux convenir aux besoins du service» ( 12 ). Nous estimons encore qu'il est anormal que l'éviction de certains candidats puisse être justifiée «en se prévalant de conditions de recrutement qui n'avaient pas fait préalablement l'objet d'une communication appropriée à tous les intéressés» ( 13 )Nous considérons enfin que, «si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer les conditions» d'une procédure de recrutement, quelle qu'elle soit, les comités de sélection sont liés par le texte de l'avis de vacance tel qu'il a été publié, comme les jurys le sont par les avis de concours. En effet, le rôle essentiel d'un avis qu'il soit ou non prévu par le statut, «consiste précisément à informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s'agit afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature» ( 14 ).

Il doit en être d'autant plus ainsi en l'espèce que les différences entre l'avis de vacance publié et des avis de concours pouvaient facilement échapper à l'attention d'une personne non initiée aux procédures de recrutement dans les institutions communautaires, comme l'a reconnu à l'audience l'avocat du Parlement.