Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PRODUITS EN LIBRE PRATIQUE - APPLICATION INTEGRALE DES REGLES DU TRAITE - CONDITIONS - MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

( TRAITE CEE , ART . 9 , PAR 2 , 113 ET 115 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - REGIME D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE - MESURES DE PROTECTION NATIONALES - ADMISSIBILITE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 115 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3589/82 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MESURES DE PROTECTION NATIONALES - AUTORISATION PAR LA COMMISSION - CONDITIONS - AUTORISATION ACCORDEE AUX PAYS DU BENELUX D ' ADOPTER DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE

( TRAITE CEE , ART . 9 , 30 , 115 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3589/82 )

4 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONDITIONS - ILLEGALITE DU COMPORTEMENT A L ' ORIGINE DU DOMMAGE

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

5 . PROCEDURE - DEPENS - INTERVENTION - PARTIE INTERVENUE AUX COTES DE LA PARTIE GAGNANTE - ABSENCE DE CONCLUSIONS SUR LES DEPENS - CONSEQUENCES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LES MESURES PREVUES POUR LA LIBERATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES S ' APPLIQUENT DE MANIERE IDENTIQUE TANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES QU ' AUX PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , MEME SI LEUR REGIME D ' IMPORTATION COMPORTE LA REPARTITION D ' UN CONTINGENT COMMUNAUTAIRE EN SOUS-QUOTAS NATIONAUX . TOUTEFOIS , LA PLEINE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES AUX PRODUITS BENEFICIANT DE LA LIBRE PRATIQUE EST LIEE A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 113 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , SUR DES PRINCIPES UNIFORMES .

EN EFFET , L ' ASSIMILATION AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DES MARCHANDISES PROVENANT DES PAYS TIERS , MAIS MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES NE PEUT AVOIR SON PLEIN EFFET QU ' A SUPPOSER QUE CES MARCHANDISES SOIENT SOUMISES AUX MEMES CONDITIONS D ' IMPORTATION , DOUANIERES ET COMMERCIALES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT A L ' INTERIEUR DUQUEL LA MISE EN LIBRE PRATIQUE A EU LIEU .

LORSQUE TEL N ' EST PAS LE CAS , LA COMMISSION A LE POUVOIR , SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 115 , D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE , A L ' EGARD DE CES MARCHANDISES , DES MESURES DE PROTECTION DESTINEES A PARER AUX RISQUES DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC OU DE DIFFICULTES ECONOMIQUES .

2 . SI LE REGLEMENT NO 3589/82 CONSTITUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE , UN PROGRES CERTAIN VERS L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES , IL NE RESULTE TOUTEFOIS PAS DU REGIME ETABLI PAR CE REGLEMENT QUE CELUI-CI AIT REALISE UNE UNIFORMITE COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DES PRODUITS EN QUESTION . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION GARDE LE POUVOIR D ' AUTORISER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , UN ETAT MEMBRE A ADOPTER , LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT , DES MESURES DE PROTECTION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TEXTILES SOUMIS AU REGIME DU REGLEMENT NO 3589/82 ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

3 . LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 30 , FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE A L ' ARTICLE 113 , SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES . EN OUTRE , COMPTE TENU DE CE QUE LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 3589/82 CONSTITUE UN PROGRES VERS L ' ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES , LA COMMISSION DOIT FAIRE PREUVE , DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS DONT ELLE DISPOSE ENCORE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 115 , A L ' EGARD DES PRODUITS REGIS PAR LEDIT REGLEMENT , D ' UNE PRUDENCE ET D ' UNE MODERATION ACCRUES . IL S ' ENSUIT QUE , S ' AGISSANT DE CES PRODUITS , UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS GRAVES ET POUR UNE DUREE LIMITEE , LA COMMISSION , APRES AVOIR PROCEDE A UN EXAMEN COMPLET DE LA SITUATION EXISTANT DANS L ' ETAT MEMBRE QUI DEMANDE UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 ET COMPTE TENU DES INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE , PEUT AUTORISER , EN VERTU DE CET ARTICLE , LES MESURES DE PROTECTION QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

EN AUTORISANT LES PAYS DU BENELUX A ADOPTER DES MESURES DE PROTECTION A L ' EGARD DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ADHERENTS A L ' ARRANGEMENT MULTIFIBRE , LA COMMISSION N ' A PAS EXCEDE LES LIMITES DU POUVOIR QUI LUI EST RECONNU PAR L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , PUISQUE LES DIFFICULTES ECONOMIQUES INVO QUEES PAR CES PAYS ETAIENT REELLES ET ETAIENT , AU MOINS PARTIELLEMENT , LIEES AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS .

4 . POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SOIT ENGAGEE AU SENS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , IL FAUT QU ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS SOIT REUNI EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE . LORSQUE LE COMPORTEMENT DE L ' INSTITUTION AYANT PRETENDUMENT CAUSE LE DOMMAGE N ' EST ENTACHE D ' AUCUNE ILLEGALITE , IL Y A LIEU , SANS EXAMINER SI LES AUTRES CONDITIONS POSEES SONT REMPLIES , DE REJETER UNE DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS .

5 . UNE PARTIE INTERVENANTE QUI N ' A PAS CONCLU SUR LES DEPENS DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS , ALORS MEME QU ' ELLE EST INTERVENUE AUX COTES DE LA PARTIE GAGNANTE .