Cette affaire préjudicielle a pour objet l'interprétation des règles communautaires qui régissent le paiement des aides aux exportateurs d'aliments composés à base de lait en poudre pour animaux. Il s'agit d'établir si elles permettent que ces aides soient versées selon des procédures et à des moments différents suivant qu'elles concernent des produits exportés ou commercialisés à l'intérieur. En effet, pour la première catégorie de produits, il est prévu des contrôles spéciaux par le pays importateur, leur exécution étant la condition du versement des aides. En revanche, des contrôles analogues (et, par conséquent, des retards analogues) n'existent pas dans le cas des aliments composés, écoulés sur le marché national.

La société à responsabilité limitée Denkavit Nederland BV, dont le siège est à Voorthuizen aux Pays-Bas, exporte des aliments composés, non emballés, à base de lait en poudre, pour animaux, et à cette fin, des aides communautaires lui sont octroyées sur la base de l'article 10 du règlement du Conseil no 804 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Pour les fournitures de produits en vrac dans d'autres États membres, l'organisme néerlandais compétent (Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten) subordonne le versement de l'aide, à la preuve que la livraison a été effectuée à une entreprise utilisatrice (agricole ou d'élevage ou d'engraissement). Si la fourniture est destinée à la Belgique, la preuve consiste en la production du document Benelux 5 (article 58 du règlement du Conseil no 222/77); dans tous les autres cas, elle est fournie par la production de l'exemplaire de contrôle T no 5, c'est-à-dire un formulaire rédigé par l'intéressé et contenant des informations sur l'utilisation effective de la marchandise exportée (article 10 du règlement de la Commission no 223/77), qui est la condition du versement des aides. Puisque ces documents doivent être visés par l'État de destination pour pouvoir déployer leur effet probatoire, l'aide est normalement versée un certain temps après la demande. Pour les exportations dans le cadre du Benelux, ce temps est en moyenne d'un mois.

Tout cela se traduit par une différence de régime entre les aides octroyées pour les produits exportés et celles relatives aux produits vendus à l'intérieur, en ce sens que les premières sont payées beaucoup plus tard que les secondes. Persuadée que ce retard constitue un obstacle aux exportations, la société Denkavit a demandé à l'Hoofdproduktschap que les aides pour les aliments composés en vrac, destinés aux animaux et écoulés sur le marché belge lui soient versées le mois suivant celui de la fourniture, sous réserve de les restituer s'il apparaissait que les marchandises n'ont pas été utilisées selon les modes requis. La demande a été repoussée et, le 1er mars 1982, la société Denkavit a attaqué la décision de rejet devant le College van Beroep voor het Bedrijfsleven, en demandant qu'elle soit annulée et que l'organisme soit condamné à lui payer les aides à brève échéance sous réserve de restitution.

Par ordonnance du 25 janvier 1983, le juge saisi a sursis à statuer et a soumis à notre Cour la question préjudicielle suivante, en application de l'article 177 du traité CEE:

«L'article 34 du traité et/ou l'article 40, paragraphe 3, et/ou l'article 43, paragraphe 3, lettre b), du traité CEE, et/ou le règlement du Conseil no 804/68, et/ou le principe de proportionnalité ou tout autre principe qui est à la base du traité doivent-ils être interprétés en ce sens que sont incompatibles avec eux les dispositions combinées des articles 6, paragraphe 2, et 7 du règlement de la Commission no 1725/79, en tant que ces dispositions ont pour conséquence que l'aide prévue par le règlement pour les aliments composés à base de lait écrémé en poudre, destinés aux animaux et livrés par citernes ou containers (c'est-à-dire en vrac) est versée en cas d'exportation un mois plus tard qu'en cas de vente sur le territoire national?»