ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

13 février 2014

Affaire F‑5/14 R

CX

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Référé – Procédure disciplinaire – Révocation – Demande de sursis à exécution »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 278 TFUE et 157 EA, ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel CX a demandé la suspension de l’exécution de la décision du 16 octobre 2013 par laquelle la Commission européenne l’a révoqué de ses fonctions, à titre disciplinaire, avec effet au 1er novembre 2013. Le même jour, le requérant a saisi le Tribunal d’un recours tendant, principalement, à l’annulation de cette décision. La requête au fond a été enregistrée au greffe du Tribunal sous la référence F‑5/14.

Décision : La demande en référé de CX est rejetée. Les dépens sont réservés.

Sommaire

1. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal

(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2)

2. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à l’ensemble des annexes – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et annexe I, art. 7, § 3 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 34 et 35)

3. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Délais – Obligation de l’administration d’agir dans un délai raisonnable – Appréciation – Inobservation – Circonstances particulières – Charge de la preuve

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 22)

4. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Délais – Obligation de l’administration d’agir dans un délai raisonnable – Inobservation – Conséquences

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 22)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Protection des intérêts financiers de l’Union prévalant sur l’intérêt du requérant

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 102, § 2 ; décision de la Commission 1999/352)

1. Afin de déterminer si la condition relative au fumus boni juris est remplie, il y a lieu de procéder à un examen prima facie du bien-fondé des griefs invoqués par le requérant à l’appui du recours principal et donc de vérifier si au moins l’un d’entre eux présente un caractère suffisamment sérieux pour justifier qu’il ne soit pas écarté dans le cadre de la procédure de référé.

(voir point 30)

Référence à :

Tribunal de première instance : 15 novembre 2007, Donnici/Parlement, T‑215/07 R, point 39, et la jurisprudence citée

2. Si la requête, qui obéit, tant dans le cadre d’une procédure de référé que dans celui d’une procédure au principal, aux règles de forme édictées aux articles 34 et 35 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, peut être étayée et complétée, sur des points spécifiques, par des renvois à des pièces qui y sont annexées, les annexes ont une fonction purement probatoire et instrumentale. Les annexes ne sauraient ainsi servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans celle-ci, le requérant devant indiquer dans sa requête les griefs précis sur lesquels il y a lieu de se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés.

Par conséquent, le juge des référés ne saurait tenir compte de l’exposé des moyens de fait et de droit tel qu’il ressort de la requête au fond, jointe en annexe à la requête en référé et à laquelle celle-ci renvoie.

(voir points 31 et 32)

Référence à :

Tribunal de première instance : 30 janvier 2007, France Télécom/Commission, T‑340/03, point 167

Tribunal de la fonction publique : 2 juillet 2009, Giannini/Commission, F‑49/08, point 86

3. Si les délais prévus à l’article 22 de l’annexe IX du statut, comme, de manière générale, les délais prescrits en matière de procédure disciplinaire, ne sont pas des délais péremptoires, ils énoncent toutefois une règle de bonne administration visant à éviter, dans l’intérêt tant de l’administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l’adoption de la décision qui met fin à la procédure disciplinaire.

Il en découle que les autorités disciplinaires ont l’obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d’agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’acte précédent. Le devoir de diligence et de respect du délai raisonnable s’impose également quant à l’ouverture de la procédure disciplinaire, notamment dans le cas et à partir du moment où l’administration a pris connaissance des faits et conduites susceptibles de constituer des manquements aux obligations statutaires d’un fonctionnaire.

Le caractère raisonnable de la durée de toute procédure doit être apprécié en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire, ainsi que du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes.

Lorsqu’une procédure concernant un fonctionnaire a dépassé ce que l’on considérerait comme une durée raisonnable, c’est à l’autorité investie du pouvoir de nomination qu’il incombe d’établir l’existence de circonstances particulières de nature à justifier ce dépassement.

(voir points 36, 37, 42, 44 et 45)

Référence à :

Cour : 5 mai 1983, Ditterich/Commission, 207/81, point 26 ; 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, point 29, et la jurisprudence citée

Tribunal de première instance : 17 octobre 1991, de Compte/Parlement, T‑26/89, point 88 ; 3 juillet 2001, E/Commission, T‑24/98, point 52 ; 10 juin 2004, François/Commission, T‑307/01, point 48, et la jurisprudence citée

4. Dans le cadre du déroulement de la procédure disciplinaire, pour qu’une irrégularité procédurale puisse aboutir à l’annulation d’un acte, il faut que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent.

À cet égard, la violation du principe du respect du délai raisonnable ne justifie pas, en règle générale, l’annulation de la décision prise à l’issue de la procédure administrative entachée de retard. En effet, ce n’est que lorsque l’écoulement excessif du temps est susceptible d’avoir une incidence sur le contenu même de la décision adoptée à l’issue de la procédure administrative que le non-respect du principe du délai raisonnable affecte la validité de la procédure administrative.

En tout état de cause, si les actes entachés d’une irrégularité, dont la gravité est si évidente qu’elle ne peut être tolérée par l’ordre juridique de l’Union doivent être réputés n’avoir produit aucun effet juridique, la gravité des conséquences qui se rattachent à la constatation de l’inexistence d’un acte des institutions de l’Union postule néanmoins que, pour des raisons de sécurité juridique, cette constatation soit réservée à des hypothèses tout à fait extrêmes.

(voir points 40, 48 et 50)

Référence à :

Cour : 21 mars 1990, Belgique/Commission, C‑142/87, point 48

Tribunal de première instance : 23 avril 2002, Campolargo/Commission, T‑372/00, point 39

Tribunal de l’Union européenne : 24 novembre 2010, Marcuccio/Commission, T‑9/09 P, point 37, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : 9 octobre 2013, Wahlström/Frontex, F‑116/12, point 40

5. S’agissant de la mise en balance des intérêts en cause dans le cadre d’une procédure de référé, en l’absence de griefs suffisamment sérieux et pertinents pour constituer, au stade de la demande en référé, un fumus boni juris, le maintien en service d’un fonctionnaire, à qui il est précisément fait grief d’avoir posé des actes contraires aux intérêts financiers de l’Union, alors même qu’il était employé par celle-ci et se devait d’avoir une conduite irréprochable, serait de nature à affecter gravement la crédibilité des institutions et la confiance des États et du public en général en celles-ci. En conséquence, à supposer même que, par hypothèse, l’existence d’un préjudice grave et irréparable ait été établie, l’intérêt de l’institution concernée à ne pas se voir imposer le maintien d’une relation de travail dans une situation où un fonctionnaire a été révoqué au terme d’une procédure disciplinaire doit prévaloir sur l’intérêt dudit fonctionnaire à obtenir la suspension de la décision attaquée.

En effet, il ressort du préambule de la décision 1999/352, instituant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), que les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable auxdits intérêts financiers. En outre, il est notoire que l’opinion publique est sensible à la question de la protection des deniers publics et du contribuable européen.

(voir points 80 et 81)

Référence à :

Tribunal de première instance : 14 août 2002, N/Commission, T‑198/02 R, point 60