Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure administrative d'application des règles de concurrence - Abstention de la Commission de répondre à une invitation à agir - Exclusion

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); règlement du Conseil n_ 17; règlement de la Commission n_ 99/63]

2 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Fixation de priorités par la Commission - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Obligation de motivation de la décision de classement - Contrôle juridictionnel

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); règlement du Conseil n_ 17, art. 3]

3 Recours en annulation - Moyens - Violation des formes substantielles - Examen d'office par le juge

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

4 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation - Nécessité de clarifier le cadre juridique du secteur concerné - Secteur de la distribution automobile - Faculté pour la Commission, en présence de plusieurs plaintes à l'encontre de comportements infractionnels analogues de la part de plusieurs entreprises, de ne poursuivre que l'une d'entre elles - Possibilité pour les autres plaignants de s'adresser au juge national

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3)

5 Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Adoption de mesures provisoires - Compétence de la Commission - Conditions d'exercice

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1)

Sommaire

1 Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Le seul silence d'une institution ne peut produire de tels effets, sauf lorsque cette conséquence est expréssement prévue par une disposition du droit communautaire.

En l'absence de dispositions expresses, fixant un délai à l'expiration duquel une décision implicite est réputée intervenir de la part d'une institution invitée à prendre position, et définissant le contenu de cette décision, l'inaction de l'institution ne saurait être assimilée à une décision, sauf à mettre en cause le système des voies de recours institué par le traité.

Dans le cadre d'une procédure d'application des règles de concurrence, dès lors que les règlements n_ 17 et n_ 99/63 ne prévoient pas que le défaut de réponse de la Commission à une invitation à agir puisse avoir valeur de décision, l'abstention de celle-ci de répondre à pareille invitation ne saurait être qualifiée d'acte attaquable.

2 La Commission, lorsqu'elle décide d'accorder des degrés de priorité différents aux plaintes dont elle est saisie au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, peut non seulement arrêter l'ordre dans lequel les plaintes seront examinées, mais également rejeter une plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant à poursuivre l'examen de l'affaire.

Le pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission à cet effet n'est cependant pas sans limites. La Commission est, ainsi, astreinte à une obligation de motivation lorsqu'elle refuse de poursuivre l'examen d'une plainte, cette motivation devant être suffisamment précise et détaillée pour mettre le Tribunal en mesure d'exercer un contrôle effectif sur l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de définir des priorités.

Ce contrôle ne doit pas conduire le Tribunal à substituer son appréciation de l'intérêt communautaire à celle de la Commission, mais vise à vérifier que la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

3 Le Tribunal peut examiner d'office la violation des formes substantielles et, notamment, des garanties procédurales conférées par l'ordre juridique communautaire.

4 Pour apprécier l'intérêt communautaire qu'il y a à instruire une plainte dont elle est saisie au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, il appartient à la Commission de mettre en balance l'importance de l'atteinte que l'infraction alléguée est susceptible de porter au fonctionnement du marché commun, la probabilité de pouvoir établir son existence et l'étendue des mesures d'instruction nécessaires en vue de remplir, dans les meilleures conditions, sa mission de veiller au respect des articles 85 et 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE).

A cette fin, il est légitime pour la Commission de tenir compte non seulement de la gravité de l'infraction alléguée et de l'étendue des mesures d'instruction requises pour pouvoir établir son existence, mais également de la nécessité de clarifier la situation juridique relative au comportement visé par la plainte et de définir les droits et obligations, au regard du droit communautaire de la concurrence, des différents opérateurs économiques concernés par ce comportement.

A cet égard, dans le cadre de l'examen d'une plainte dénonçant une violation de l'article 85 du traité dans le secteur de la distribution automobile, dès lors que les droits et obligations respectifs des intermédiaires mandatés, des constructeurs automobiles et des distributeurs ont été définis et précisés par des règlements d'exemption par catégorie, par une communication de la Commission, ainsi que par la jurisprudence du Tribunal et de la Cour, la Commission peut considérer, sans commettre d'erreur manifeste, que les juridictions et autorités nationales sont en mesure de traiter les infractions alléguées dans la plainte de la requérante et de sauvegarder les droits de celle-ci découlant du droit communautaire.

Aussi, lorsqu'elle est confrontée à une situation dans laquelle de nombreux éléments permettent de soupçonner des agissements contraires au droit de la concurrence de la part de plusieurs grandes entreprises appartenant au même secteur économique, la Commission est en droit de concentrer ses efforts sur une des entreprises concernées, tout en indiquant aux opérateurs économiques éventuellement lésés par le comportement infractionnel des autres contrevenants qu'il leur appartient de saisir les juridictions nationales.

5 Il appartient à la Commission, dans l'exercice du contrôle que lui confient, en matière de concurrence, le traité et le règlement n_ 17, de décider, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, s'il y a lieu de prendre des mesures provisoires lorsqu'elle est saisie d'une demande à cet effet.

Pour que de telles mesures puissent être octroyées, il faut que soient remplies deux conditions, à savoir, en premier lieu, que les pratiques de certaines entreprises soient, à première vue, de nature à constituer une violation des règles communautaires de concurrence susceptible d'être sanctionnée par une décision de la Commission et, en second lieu, qu'il y ait urgence établie, imposant de parer à une situation de nature à causer un préjudice grave et irréparable à la partie qui sollicite les mesures ou intolérable pour l'intérêt général.