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FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/15

Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2013 — Barbini e.a./Commission

(Affaire T-272/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 86/24

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Alfredo Barbini Srl (Murano, Italie); Aureliano Toso Srl (Murano); AVMazzega Srl (Murano); Barovier & Toso vetrerie artistiche riunite Srl (Murano); Carlo Moretti Srl (Murano); Effetre SpA (Resana, Italie); Ferro & Lazzarini Srl (Murano); Formia Srl (Murano); Gino Cenedese & Figlio (Murano); La Murrina (Murano); Mazzuccato International Srl (Murano); Nason & Moretti Srl, (Murano); Tfz Internazionale Srl (Murano); V. Nason & C. Srl (Murano); Venini SpA (Murano); Vetreria de Majo Srl (Murano); et Vetreria LAG Srl (Murano) (représentants: A. Vianello, M. Merola et A. Sodano, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond.

2) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

3) Alfredo Barbini Srl, Aureliano Toso Srl, AVMazzega Srl, Barovier & Toso vetrerie artistiche riunite Srl, Carlo Moretti Srl, Effetre SpA, Ferro & Lazzarini Srl, Formia Srl, Gino Cenedese & Figlio, La Murrina, Mazzuccato International Srl, Nason & Moretti Srl, Tfz Internazionale Srl, V. Nason & C. Srl, Venini SpA, Vetreria de Majo Srl et Vetreria LAG Srl supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission.

4) La République italienne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 9.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/24

Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Albergo Quattro Fontane e.a./Commission

(Affaires jointes T-278/00 à T-280/00, T-282/00 à T-286/00 et T-288/00 à T-295/00) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 108/64

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Albergo Quattro Fontane Snc (Venezia Lido, Italie) (affaire T-278/00); Comitato «Venezia vuole vivere» (Marghera, Italie) (affaires T-278/00 à T-280/00, T-282/00 à T-286/00 et T-289/00 à T-295/00); Hotel Gabrielli Sandwirth SpA (Venise, Italie) (affaire T-279/00); Astrocoop — Universale — Pulizie, manutenzioni e trasporti Soc. coop. rl (Marghera) (affaire T-280/00); GE.AL.VE. Srl (Venise) (affaire T-282/00); Metropolitan Srl (Venise) (affaire T-283/00); Hotel Concordia Snc (Venise) (affaire T-284/00); Manutencoop Soc. coop. rl (Bologne, Italie) (affaire T-285/00); Società per l’industria alberghiera (SPLIA) (Venise) (affaire T-286/00); Principessa Srl (Venise) (affaire T-288/00); Albergo ristorante «All’Angelo» Snc (Venise) (affaire T-289/00); Albergo Saturnia Internazionale SpA (Venise) (affaire T-290/00); Savoia e Jolanda Srl (Venise) (affaire T-291/00); Hotels Biasutti Snc (Venezia Lido) (affaire T-292/00); Ge.A.P. Srl (Venise) (affaire T-293/00); Rialto Inn Srl (Venise) (affaire T-294/00); et Bonvecchiati Srl (Venise) (représentant: A. Bianchini) (affaire T-295/00)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat,)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) Les affaires T-278/00 à T-280/00, T-282/00 à T-286/00 et T-288/00 à T-295/00 sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

2) Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission européenne sont jointes au fond.

3) Les recours sont rejetés comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit.

4) Albergo Quattro Fontane Snc, Comitato «Venezia vuole vivere», Hotel Gabrielli Sandwirth SpA, Astrocoop — Universale — Pulizie, manutenzioni e trasporti Soc. coop. rl, GE.AL.VE. Srl, Metropolitan Srl, Hotel Concordia Snc, Manutencoop Soc. coop. rl, Società per l’industria alberghiera (SPLIA), Principessa Srl, Albergo ristorante «All’Angelo» Snc, Albergo Saturnia Internazionale SpA, Savoia e Jolanda Srl, Hotels Biasutti Snc, Ge.A.P. Srl, Rialto Inn Srl et Bonvecchiati Srl, supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 372 du 23.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/18

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 10 mars 2005

dans l'affaire T-266/00, Confartigianato Venezia, Transport Lines Snc e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aide d'État - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun de régimes d'aides illégaux et imposant la récupération des aides incompatibles - Exclusion de la procédure nationale de récupération - Recours en annulation - Défaut d'intérêt à agir - Irrecevabilité)

(2005/C 155/36)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-266/00, Confartigianato Venezia, Transport Lines, et les 15 autres requérantes dont la liste figure en annexe à l'ordonnance, établies à Venise (Italie), représentées par Me A. Vianello, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. V. Di Bucci, assisté de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission du 25 novembre 1999 concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de MM. J. Pirrung, président, A.W.H. Meij, N.J. Forwood, Mme I. Pelikánová, M. S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 10 mars 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1) Le recours est partiellement rejeté comme irrecevable en ce qu'il a été formé par Transport Lines Snc, C.A.T.I.L. Consorzio Artigiano Trasportatori Interni Lagunari, C.A.T.I.L. Servizi srl, Translion snc, Cooperativa Trasportatori Lagunari arl, Barich aldo e figlio snc, S.A.L.P.A. Trasporti snc, Laguna Trasporti di Tosi Pietro, Puppola Trasporti e C. snc, Simionato Roberto, Venerando Gianfranco snc, Boscolo «Bielo» Ivano srl, Grassi Mario, Laguna Veneta Cooperativa Trasporti srl, Brussa Sas, Il Fornaio di Colussi Gloria.

2) Transport Lines Snc, C.A.T.I.L. Consorzio Artigiano Trasportatori Interni Lagunari, C.A.T.I.L. Servizi srl, Translion snc, Cooperativa Trasportatori Lagunari arl, Barich aldo e figlio snc, S.A.L.P.A. Trasporti snc, Laguna Trasporti di Tosi Pietro, Puppola Trasporti e C. snc, Simionato Roberto, Venerando Gianfranco snc, Boscolo «Bielo» Ivano srl, Grassi Mario, Laguna Veneta Cooperativa Trasporti srl, Brussa Sas et Il Fornaio di Colussi Gloria supporteront leurs propres dépens.

3) La Commission supportera les dépens qu'elle a exposés à ce jour en relation avec le recours des seize entreprises requérantes susmentionnées.

4) Les dépens sont réservés pour le surplus.

(1) JO C 355 du 9.12.2000
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/52

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Fondazione Opera S. Maria della Carità e.a./Commission

(Affaires jointes T-234/00 R, T-235/00 R et T-283/00 R)

(«Référé - Demande de sursis à l'exécution - Recevabilité»)

(2008/C 209/92)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Fondazione Opera S. Maria della Carità (Venise, Italie); Codess Sociale Cooperativa sociale Soc. Coop. rl e.a. (Venise, Italie) (représentants: F.G. Gaiulli et I. Gianniotti, avocats); et Metropolitan Srl e Comitato «Venezia Vuole Vivere» (Venise, Italie) (représentant: A. Bianchini, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et V. Di Bucci, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, relative aux mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995, instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50).

Dispositif

1) Les affaires T-234/00 R, T-235/00 R et T-283/00 R sont, toutes restant jointes entre elles, séparées des autres affaires reprises dans l'ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2008.

2) Les demandes de mesures provisoires sont rejetées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/34

Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 novembre 2008 — Pelle et Konrad/Conseil et Commission

(Affaires jointes T-8/95 et T-9/95) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Règlement (CE) no 2187/93 - Indemnisation des producteurs - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)

(2009/C 32/64)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Wilhelm Pelle (Kluse-Ahlen, Allemagne); et Ernst-Reinhard Konrad (Löllbach, Allemagne) (représentants: B. Meisterernst, M. Düsing, D. Manstetten, F. Schulze et W. Haneklaus, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement A. Brautigam et A.-M. Colaert, puis A.-M. Colaert, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: initialement D. Booß et M. Niejahr, puis M. Niejahr et T. van Rijn, agents, assistés initialement de H.-J. Rabe et G. Berrisch, puis de H.-J. Rabe et M. Núñez-Müller, avocats)

Objet

Demandes d'indemnisation en application de l'article 178 du traité CE (devenu article 235 CE) et de l'article 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenu article 288, deuxième alinéa, CE), du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l'application du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement no 804/68 (JO L 132, p. 11).

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur les présents recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 74 du 25.3.1995.
Arrêt du Tribunal du 27 juillet 2022 — RT France/Conseil

(Affaire T-125/22) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias - Inscription sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Compétence du Conseil - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Liberté d’expression et d’information - Proportionnalité - Liberté d’entreprise - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité»)

(2022/C 340/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RT France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: E. Piwnica et M. Nguyen Chanh, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Lejeune, R. Meyer et S. Emmerechts, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, M. Van Regemorter et L. Van den Broeck, agents), République d’Estonie (représentants: N. Grünberg et M. Kriisa, agents), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, J.-L. Carré, W. Zemamta et T. Stéhelin, agents), République de Lettonie (représentants: K. Pommere, J. Davidoviča, I. Hūna, D. Ciemiņa et V. Borodiņeca, agents), République de Lituanie (représentants: K. Dieninis et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents), République de Pologne (représentants: B. Majczyna et A. Miłkowska, agents), Commission européenne (représentants: D. Calleja Crespo, V. Di Bucci, J.-F. Brakeland et M. Carpus Carcea, agents), Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (représentants: F. Hoffmeister, L. Havas et M. A. De Almeida Veiga, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 5), et du règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2022, L 65, p. 1), en ce que ces actes la visent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) RT France supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3) Le Royaume de Belgique, la République d’Estonie, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 148 du 4.4.2022.
C 35/58

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER)

(Affaire T-85/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale STAYER - Usage sérieux de la marque - Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré»)

(2023/C 35/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZAO Korporaciya «Masternet» (Moscou, Russie) (représentant: N. Bürglen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Stayer Ibérica, SA (Pinto, Espagne) (représentants: P. Creta, A. Lanzarini, B. Costa et M. Lazzarotto, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 décembre 2021 (affaire R 932/2021-1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ZAO Korporaciya «Masternet» est condamnée aux dépens.

(1) JO C 158 du 11.4.2022.
C 35/59

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — Korporaciya «Masternet»/EUIPO — Stayer Ibérica (STAYER)

(Affaire T-155/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative STAYER - Usage sérieux de la marque - Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Qualification des produits pour lesquels l’usage sérieux a été démontré»)

(2023/C 35/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZAO Korporaciya «Masternet» (Moscou, Russie) (représentant: N. Bürglen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Stayer Ibérica, SA (Pinto, Espagne) (représentants: P. Creta, A. Lanzarini, A. Sponzilli, B. Costa et M. Lazzarotto, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 décembre 2021 (affaire R 931/2021-1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ZAO Korporaciya «Masternet» est condamnée aux dépens.

(1) JO C 198 du 16.5.2022.
Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe/Commission

(Affaire T-158/21) (1)

(«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - “Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe” - Communication de la Commission présentant les raisons de ne pas adopter les propositions d’actes juridiques figurant dans l’initiative citoyenne européenne - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2023/C 15/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Citizens’ Committee of the European Citizens’ Initiative «Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe» (représentant: T. Hieber, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral, I. Rubene, E. Stamate et D. Drambozova, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et K. Szíjjártó, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentant: T. Papadopoulou, agent), République slovaque (représentant: E. Drugda, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la communication C(2021) 171 final de la Commission, du 14 janvier 2021, relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Citizens’ Committee of the European Citizens’ Initiative «Minority SafePack — one million signatures for diversity in Europe» supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République hellénique, la Hongrie et la République slovaque supporteront, chacune, leurs propres dépens.

(1) JO C 217 du 7.6.2021.
C 15/37

Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — QM/Europol

(Affaire T-164/21) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée - Intérêt du service - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude»)

(2023/C 15/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: QM (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: A. Nunzi, O. Sajin et C. Falmagne, agents, assistés de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) du 27 mai 2020 de ne pas renouveler son contrat de travail pour une durée indéterminée ainsi que, pour autant que de besoin, l’annulation de la décision du 18 décembre 2020 rejetant sa réclamation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) QM est condamné aux dépens.

(1) JO C 189 du 17.5.2021.
C 24/36

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2022 — Bowden et Young/Europol

(Affaire T-72/21) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Personnel d’Europol - Retrait du Royaume-Uni de l’Union - Perte de la nationalité d’un État membre - Résiliation du contrat - Article 47, sous b), iii), du RAA - Demande de dérogation à la condition d’engagement prévue à l’article 12, paragraphe 2, sous a), du RAA - Refus d’accorder une dérogation - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable - Confiance légitime - Égalité de traitement - Intérêt du service - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2023/C 24/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Ian James Bowden (La Haye, Pays-Bas), Janey Young (La Haye) (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: A. Nunzi, O. Sajin et C. Falmagne, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent l’annulation des décisions de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), du 30 mars 2020, par lesquelles celle-ci a refusé de leur octroyer une dérogation à la condition de nationalité prévue à l’article 12, paragraphe 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») et a, par conséquent, mis fin à leur contrat respectif sur le fondement de l’article 47, sous b), iii), du RAA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ian James Bowden et Mme Janey Young sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 98 du 22.3.2021.
Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk/EUIPO — ESSAtech (Accessoire pour télécommande sans fil)

(Affaire T-612/21) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil - Motif de nullité - Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci - Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 - Obligation de motivation - Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux»)

(2023/C 35/62)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. (Sosnowiec, Pologne) (représentant: M. Oleksyn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Chylińska et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: ESSAtech (Přistoupim, République tchèque)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 juillet 2021 (affaire R 1072/2020-3).

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 juillet 2021 (affaire R 1072/2020-3) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné aux dépens exposés dans le cadre de la procédure tant devant la chambre de recours de l’EUIPO que devant le Tribunal.

(1) JO C 502 du 13.12.2021.