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FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 30 juin 2010 — Hubert Pagnoul/État belge — SPF Finances

(Affaire C-314/10)

()

2010/C 246/42

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hubert Pagnoul

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Question préjudicielle

L'article 6 du Titre premier «Dispositions communes» du Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et en vigueur depuis le 1er décembre 2009 (reprenant [en grande partie] les dispositions qui figuraient sous l'article 6 du Titre premier du Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, entré lui-même en vigueur le 1er novembre 1993) ainsi que l'article 234 (ancien 177) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE) du 25 mars 1957, d'une part, et/ou l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, d'autre part, s'opposent-ils à ce qu'une loi nationale, telle celle du 12 juillet 2009 modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (1), impose un recours préalable devant la Cour constitutionnelle au juge national qui constate qu'un citoyen contribuable est privé de la protection juridictionnelle effective garantie par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, intégré dans le droit communautaire, par une autre loi nationale, soit l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004, sans que ce juge puisse assurer immédiatement l'applicabilité directe du droit communautaire au litige qui lui est soumis et puisse encore exercer un contrôle de conventionnalité lorsque la Cour constitutionnelle a reconnu la compatibilité de la loi nationale avec les droits fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution ?

(1) Moniteur belge du 31 juillet 2009, p. 51617.
1)

Le règlement no 469/2009 (1) (le règlement CCP) reconnaît, parmi les autres objectifs identifiés dans les considérants, la nécessité que l’octroi d’un CCP par chacun des États membres de la Communauté aux titulaires de brevets nationaux ou européens se fasse dans les mêmes conditions, comme le montrent les septième et huitième considérants. En l’absence d’harmonisation communautaire du droit des brevets, quel sens faut-il donner au membre de phrase «le produit est protégé par un brevet de base en vigueur» à l’article 3, point a), du règlement CCP, et quels sont les critères permettant de déterminer s’il en est ainsi?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/26

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 2 juillet 2010 — SIAT SA/État belge

(Affaire C-318/10)

()

2010/C 246/44

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIAT SA

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L'article 49 du Traité CE, dans sa version applicable en l'espèce, les faits à l'origine du litige s'étant produits avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la législation nationale d'un État membre selon laquelle les rémunérations de prestations ou de services ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsqu'elles sont payées ou attribuées directement ou indirectement à un contribuable résidant dans un autre État membre ou à un établissement étranger, qui en vertu de la législation du pays où ils sont établis, n'y sont pas soumis à un impôt sur les revenus ou y sont soumis, pour les revenus de l'espèce, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces revenus sont soumis dans l'État membre dont la législation nationale est en cause, à moins que le contribuable ne justifie par toutes voies de droit que ces rémunérations répondent à des opérations réelles et sincères et qu'elles ne dépassent pas les limites normales, alors qu'une telle preuve n'est pas requise pour pouvoir déduire les rémunérations de prestations ou de services versées à un contribuable résidant dans cet État membre, même si ce contribuable n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui du droit commun de cet État ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/34

Recours introduit le 14 juillet 2010 — Parlement européen/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-355/10)

()

2010/C 246/58

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: le Parlement européen (représentant: Mes M. Dean et A. Auersperger Matić, agents)

Partie défenderesse: le Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision 2010/252/UE (1) du Conseil, du 26 avril 2010, visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne;

— Ordonner que les effets de ladite décision du Conseil soient maintenus jusqu’à ce qu’elle soit remplacée et

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement demande l’annulation de la décision attaquée au motif qu’elle dépasse le champ des compétences d’exécution définies dans l’article 12, paragraphe 5, du code frontières Schengen (2) en ce qu’elle crée des règles sur l’«interception», «la recherche et le sauvetage» et le «débarquement» des personnes sauvées qui ne sauraient être considérées comme des modalités relevant du domaine de la «surveillance» tel que défini à l’article 12 du code frontières Schengen et qui ne sauraient être considérées comme des éléments non essentiels, et qu’il modifie les éléments essentiels du code frontières Schengen qui sont réservés au législateur. De plus, la décision attaquée modifie les obligations des États membres de l’UE relatives aux opérations de l’agence Frontex et qui sont établies dans le règlement Frontex (3).

Si la Cour décide d’annuler la décision attaquée, le Parlement considère néanmoins qu’il serait souhaitable que la Cour fasse usage de son pouvoir d’appréciation pour maintenir les effets de la décision attaquée, conformément à l’article 264, second alinéa, TFUE, jusqu’à ce que celle-ci soit remplacée.

(1) JO L 111, p. 20.

(2) Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 105, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349, p. 1).
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/23

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) (Royaume-Uni) le 28 juin 2010 — The Chartered Institute of Patent Attorneys/Registrar of Trade Marks

(Affaire C-307/10)

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2010/C 246/39

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Queen's Bench Division).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Chartered Institute of Patent Attorneys.

Partie défenderesse: Registrar of Trade Marks.

Questions préjudicielles

1) Est-il nécessaire que les divers produits ou services couverts par une demande de marque soient identifiés avec clarté et précision, et, dans l'affirmative, jusqu'à quel point précisément?

2) Est-il admissible d'utiliser les termes généraux des intitulés de classe de la classification internationale des produits et des services établie en vertu de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 (telle que modifiée et révisée) afin d'identifier les divers produits ou services couverts par une demande de marque?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 21 juin 2010 — Administración General del Estado/Red Nacional de Ferrocariles Españoles (RENFE)

(Affaire C-303/10)

()

2010/C 246/37

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Administración General del Estado.

Partie défenderesse: Red Nacional de Ferrocariles Españoles (RENFE).

Question préjudicielle

Afin de définir l’exonération que les États membres peuvent prévoir en ce qui concerne les droits d’accises sur les huiles minérales, l’expression «dans le cadre du transport de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires» figurant à l’article 8, paragraphe 2, sous c), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (1), doit-elle faire l’objet d’une interprétation restrictive, compte tenu de son libellé, ou, au contraire, doit-elle faire l’objet d’une interprétation plus large qui étende l’exonération au carburant utilisé par les engins qui se déplacent sur la voie ferrée en vue de l’entretien de l’infrastructure ferroviaire?

(1) JO L 316, p. 12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 mai 2010 — Mesopotamia Broadcast A/S METV/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-244/10)

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2010/C 234/32

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mesopotamia Broadcast A/S METV.

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne.

Question préjudicielle

Nous sollicitons la Cour de justice européenne de statuer sur la question de savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions, l’application d’une règle de droit interne relative à l’interdiction pouvant frapper une association pour atteinte au principe de l’entente entre les peuples relève des domaines coordonnés par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1) dans la version issue de la directive modificatrice 97/36/CE du 30 juin 1997 (2) et en est dès lors exclue conformément à l’article 2 bis de la directive.

(1) Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23).

(2) Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 202, p. 60).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 mai 2010 — ROJ TV A/S/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-245/10)

()

2010/C 234/33

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ROJ TV A/S.

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne.

Question préjudicielle

Nous sollicitons la Cour de justice européenne de statuer sur la question de savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions, l’application d’une règle de droit interne relative à l’interdiction pouvant frapper une association pour atteinte au principe de l’entente entre les peuples relève des domaines coordonnés par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1) dans la version issue de la directive modificatrice 97/36/CE du 30 juin 1997 (2) et en est dès lors exclue conformément à l’article 2 bis de la directive.

(1) Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23).

(2) Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 202, p. 60).
1)

L’article 15 de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1) et l’article 17 de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2) — toutes deux transposées en droit national par l’OG [ordonanța guvernului (ordonnance du gouvernement)] no 137/2000 telle que republiée et modifiée —, s’opposent-ils à une réglementation nationale ou à une décision de la Curte Constituționale (Cour constitutionnelle) interdisant aux juridictions nationales d’accorder aux requérants discriminés les indemnisations matérielles et/ou morales qu’elles jugent appropriées lorsque la réparation du préjudice causé par les faits discriminatoires concerne des droits à rémunération prévus par la loi et accordés à une autre catégorie socioprofessionnelle que celle dont les requérants font partie? En ce sens, voir les décisions de la Curte Constituționale no 1325 du 4 décembre 2008 et no 146 du 25 février 2010.
3)

Et eu égard au fait que, une des voitures impliquée n’étant pas couverte par une assurance valable et efficace auprès d’un assureur quelconque à la date du sinistre, sont intimés dans le recours, outre l’assureur de l’autre véhicule impliqué, le propriétaire de la voiture non assurée, son conducteur et le Fundo de Garantia Automóvel, lesquels, dans la mesure où la responsabilité objective est en cause, pourront répondre solidairement du paiement de ladite indemnisation?
1)

Une société qui, en la personne de ses futurs associés, effectue des dépenses d'investissement avant son inscription formelle en tant que société commerciale, et avant son enregistrement aux fins de la TVA, est-elle autorisée, après son inscription et après son enregistrement aux fins de la TVA, à faire valoir un droit à déduction de la TVA payée en amont pour des dépenses d'investissement exposées pour son activité taxable, au titre de l'article 9 ainsi que des articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/29

Pourvoi formé le 9 juillet 2010 par Claro, S.A. contre l’arrêt rendu le 28 avril 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-225/09, Claro, S.A./OHMI et Telefónica, S.A.

(Affaire C-349/10 P)

()

2010/C 234/48

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Claro, S.A. (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Telefónica, S.A

Conclusions de la partie requérante

Prendre acte du présent pourvoi et de ses annexes, constater que le pourvoi contre l’arrêt rendu le 28 avril 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-225/09 a été déposé en temps utile et selon les formes requises, et, à l’issue de la procédure adéquate, annuler l’arrêt attaqué et faire droit aux demandes de Claro, S.A.

Moyens et principaux arguments

Erreur d’interprétation par le Tribunal des dispositions de l’article 59 du règlement sur la marque communautaire. Contrairement à l’argumentation développée par le Tribunal (et, en son temps, par la chambre de recours), la présentation du mémoire exposant les motifs du recours ne constitue pas une condition de recevabilité du recours, mais une simple condition de procédure. L’erreur d’interprétation commise par le Tribunal (et, en son temps, par la chambre de recours) a entraîné une violation du principe de continuité fonctionnelle entre les différentes instances de l’OHMI consacré à l’article 62, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (1).

(1) Règlement du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.
1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «communication au public» signifie: a) uniquement la communication au public qui n’est pas présent au lieu d’origine de la communication ou b) également toute communication d’une œuvre réalisée directement, dans un lieu ouvert au public, par tout forme publique d’exécution ou de présentation directe de l’œuvre? Au cas où la réponse à la première question serait l’alternative a), cela signifie-t-il que les actes de communication directe de l’œuvre au public mentionnés dans l’alternative b) n’entrent pas dans le champ d’application de cette directive ou cela signifie-t-il qu’il ne s’agit pas d’une communication au public de l’œuvre, mais d’un acte de représentation ou d’exécution publique de l’œuvre au sens de l’article 11, paragraphe 1, sous i), de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques? Au cas où la réponse à la première question serait l’alternative b), l’article 3, paragraphe 1, de la directive permet-il aux États membres d’instituer, par la loi, une gestion collective obligatoire du droit de communication publique des œuvres musicales, indifféremment du mode de communication, même s’il est possible de gérer individuellement ce droit et s’il est géré de cette manière par les auteurs, sans prévoir la possibilité, pour les auteurs, d’exclure leurs œuvres de la gestion collective?
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 8 juillet 2010 — A. Salemink/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknermersverzekeringen (UWV)

(Affaire C-347/10)

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2010/C 246/53

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A. Salemink.

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknermersverzekeringen (UWV).

Questions préjudicielles

Les règles du droit communautaire européen qui visent à instaurer la libre circulation des travailleurs, et en particulier les règles énoncées aux titres I et II du règlement no 1408/71 (1), ainsi que les articles 39 et 299 CE (devenus respectivement les articles 45 TFUE et 52 UE, lu en combinaison avec l’article 355 TFUE) font-elles obstacle à ce que le travailleur salarié exerçant ses activités professionnelles en dehors du territoire néerlandais sur une installation fixe située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas, pour un employeur établi aux Pays-Bas, ne soit pas assuré au titre de la législation nationale d’assurances sociales, pour la seule raison qu’il ne réside pas aux Pays-Bas, mais dans un autre État membre (en l’espèce, l’Espagne), même s’il possède la nationalité néerlandaise et même si la possibilité lui est offerte de s’assurer à titre volontaire à des conditions identiques en substance à celles de l’assurance obligatoire?

(1) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
—

constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (1), ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
1)

Les dispositions du droit de l’Union européenne en matière de droits d’auteur et de droits voisins, notamment les dispositions de l’article 2, paragraphes 2, 5 et 6, de la directive 92/100 (1), de l’article premier, paragraphe 5, de la directive 93/83 (2), et de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 93/98 (3), combinés avec l’article 4 de la directive 92/100, l’article 2 de la directive 93/83, et les articles 2, 3, ainsi que 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 (4), doivent-elles être interprétées en ce sens que les droits d’exploitation de la reproduction, de la diffusion par satellite, et de toute autre communication au public par voie de mise à disposition reviennent en tout cas, de plein droit, directement (originairement) au réalisateur principal d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, ou à d’autres auteurs du film déterminés par le législateur des États membres, et non pas directement (originairement) et exclusivement au producteur du film; des lois des États membres qui attribuent, de plein droit, directement (originairement) et exclusivement les droits d’exploitation au producteur du film sont-elles contraires au droit de l’Union?