Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Préemballage de liquides — Directive 75/106

(Art. 28 CE; directive du Conseil 75/106, telle que modifiée par l'acte d'adhésion de 2003, art. 5, § 3, b) et d), et annexe III, point 4)

2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE; directive du Conseil 75/106, telle que modifiée par l'acte d'adhésion de 2003, art. 5, § 3, b) et d), et annexe III, point 4)

Sommaire

1. Eu égard à l'économie générale et à la finalité de la directive 75/106, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages, ainsi qu'au principe de la libre circulation des marchandises, garanti par l'article 28 CE, l'article 5, paragraphe 3, sous d), de ladite directive doit être interprété en ce sens que des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre, contenant les produits énumérés à l'annexe III, point 4, de la même directive et qui sont légalement fabriqués et commercialisés en Irlande ou au Royaume-Uni, peuvent également être commercialisés dans les autres États membres.

Une interprétation contraire ne saurait être justifiée par une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs.

S'il est vrai que la directive 75/106 vise, aux termes de son quatrième considérant, à éviter le risque que le consommateur soit induit en erreur par des volumes nominaux trop voisins, il est permis, en prenant pour référence un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de considérer qu'un tel risque est exclu.

En effet, l'article 4, paragraphe 1, de la directive 75/106 prévoit, pour les préemballages visés par celle-ci, l'obligation d'indiquer sur l'étiquette la quantité nette de liquide contenue dans l'emballage, exprimée en unité de volume, ce qui est de nature à éviter, dans l'esprit du consommateur de référence, une confusion entre deux volumes et à permettre audit consommateur de tenir compte de la différence de volume constatée dans sa comparaison des prix d'un même liquide conditionné dans deux emballages différents.

À cet égard, un volume nominal tel que celui de 0,071 litre, qui se situe entre les volumes nominaux de 0,05 litre et de 0,10 litre, figurant dans la gamme communautaire des volumes nominaux admis pour les produits énumérés à l'annexe III, point 4, de la directive 75/106, présente avec chacun de ces deux volumes un écart suffisant pour éviter toute confusion dans l'esprit du consommateur de référence.

Enfin, il convient de tenir compte de l'obligation, découlant de la directive 98/6, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, d'indiquer, quel que soit le volume nominal du préemballage, le prix de vente à l'unité de mesure.

(cf. points 27-31, disp. 1)

2. L'économie générale et la finalité de la directive 75/106, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages, ainsi que le principe de la libre circulation des marchandises s'opposent à l'interdiction de commercialiser les produits énumérés à l'annexe III, point 4, de cette directive dans des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre à partir d'autres États membres que l'Irlande et le Royaume-Uni, résultant de l'article 5, paragraphe 3, sous b), second alinéa, dernière phrase, de ladite directive, lu en combinaison avec le paragraphe 3, sous d), du même article.

En effet, lesdits préemballages ne pouvant, conformément à ces dispositions, être commercialisés qu'à partir de ces deux États membres, une telle interdiction est susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire puisqu'elle peut avoir pour conséquence de rendre plus difficiles et plus onéreuses leur fabrication et leur commercialisation par les fabricants établis dans les autres États membres, voire de dissuader ceux-ci de commercialiser de tels préemballages.

Cette interdiction de commercialisation ne saurait être justifiée dès lors qu'elle est en contradiction manifeste avec l'un des objectifs poursuivis par la directive 75/106 elle-même, à savoir la suppression des entraves à la libre circulation des préemballages contenant les liquides visés à l'annexe III de cette directive et dès lors que le risque que le consommateur soit induit en erreur est exclu.

Dans la mesure où la possibilité, prévue à l'article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 75/106, de commercialiser des préemballages d'un volume nominal de 0,071 litre uniquement à partir de l'Irlande et du Royaume-Uni est accordée à titre permanent, une telle possibilité ne saurait être justifiée par l'objectif poursuivi par cette disposition puisqu'elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif, à savoir, ainsi qu'il ressort du sixième considérant de la directive 75/106, permettre à ces deux États membres de s'adapter aux difficultés présentées par une modification rapide du principe de remplissage prescrit par leur législation nationale, l'organisation de nouveaux types de contrôles ainsi que le changement de système d'unités de mesure.

Par conséquent, l'article 5, paragraphe 3, sous b), second alinéa, dernière phrase, de la directive 75/106, lu en combinaison avec le paragraphe 3, sous d), du même article, est invalide dans la mesure où il exclut le volume nominal de 0,071 litre de la gamme communautaire harmonisée de volumes nominaux figurant à l'annexe III, point 4, colonne I, de cette directive.

(cf. points 32-33, 35-37, 39, disp. 2)