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Selon l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l'appui. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure. Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen.

Le devoir de sollicitude reflète l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public. Ce devoir implique, notamment, que l'autorité investie du pouvoir de nomination prenne en considération, lorsqu'elle se prononce sur la situation d'un fonctionnaire, l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisante elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné.

En ce qui concerne le pourvoi d'emplois vacants, les exigences du devoir de sollicitude ne sauraient cependant empêcher l'autorité investie du pouvoir de nomination d'adopter les mesures qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt du service, puisque le pourvoi de chaque emploi doit se fonder sur cet intérêt. Compte tenu de l'étendue du pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions dans l'évaluation de l'intérêt du service, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

(voir points 43 et 44)

Référence à: Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, points 69 et 70; Tribunal 6 juillet 1999, Séché/Commission, T-112/96 et T-115/96, RecFP p. I-A-115 et II-623, points 147, 148 et 149
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Demande formée par un soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue - Recevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE)

2 Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

3 Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyen nouveau - Notion

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c), et 48, § 2]

Sommaire

1 La recevabilité d'un recours introduit par une personne physique ou morale est subordonnée à la condition qu'elle justifie d'un intérêt à agir. Dans le cadre d'une procédure de passation des marchés publics, l'institution adjudicatrice ne saurait soutenir que le soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue n'a pas un intérêt à introduire un recours au motif qu'il a présenté une offre qui ne pouvait en aucun cas être retenue. En effet, dans la mesure où l'annulation de la décision attaquée entraînerait la réouverture de la procédure d'appel d'offres dans des conditions différentes, le requérant a bien un intérêt à intenter un recours afin de pouvoir faire une nouvelle soumission sans être confronté à la concurrence du premier adjudicataire.

(voir points 28, 33)

2 Le Parlement, à l'instar des autres institutions, dispose d'un pouvoir d'appréciation important quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d'une décision de passation d'un marché sur appel d'offres et le contrôle du Tribunal doit se limiter à vérifier l'absence d'erreur grave et manifeste. Toutefois, en vertu des principes de bonne administration et de coopération loyale entre les institutions communautaires et les États membres, les institutions sont tenues de s'assurer que les conditions prévues dans un appel d'offres n'incitent pas les soumissionnaires potentiels à violer la législation nationale applicable à leur activité.(voir points 39, 41)

3 Il ressort des dispositions combinées des articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que la requête introductive d'instance doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Or, le fait pour le requérant d'avoir pris connaissance d'une donnée factuelle pendant la procédure devant le Tribunal ne signifie pas que cette donnée constitue un élément de fait qui s'est révélé pendant la procédure. Il faut encore que le requérant n'ait pas été en mesure d'avoir connaissance de cette donnée antérieurement.(voir points 59, 62)
(voir points 19 et 20)

L'obligation de motiver un refus de promotion, à tout le moins au stade du rejet de la réclamation, a pour objet, d'une part, de fournir au fonctionnaire une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le juge communautaire, et, d'autre part, de permettre à ce dernier d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte contesté.

Référence à: Tribunal 19 novembre 1996, Brûlant/Parlement, T-272/94, Rec FP p. I-A-513 et II-1397 , point 35

Les actes des institutions bénéficient d'une présomption de légalité en l'absence de tout indice de nature à mettre en cause cette légalité.

Le juge communautaire doit limiter son contrôle de légalité à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu la conduire à son appréciation des mérites respectifs des candidats à la promotion, l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait, notamment, substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

(voir point 41)

Référence à: Tribunal 27 avril 1999, Thinus/Commission, T-283/97, Rec FP p. I-A-69 et II-353, point 42
La liberté d'expression, consacrée à l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, fait partie des droits fondamentaux qui, selon une jurisprudence constante, réaffirmée par le préambule de l'Acte unique européen et par l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (devenu, après modification, article 6, paragraphe 2, UE), sont protégés dans l'ordre juridique communautaire et dont jouissent, en particulier, les fonctionnaires communautaires. Néanmoins, les droits fondamentaux ne constituent pas des prérogatives absolues, mais peuvent comporter des restrictions, à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable dans une société démocratique, qui porterait atteinte à la substance même des droits protégés.

Examiné à la lumière de ces principes, l'article 17, second alinéa, du statut exprime l'idée de la nécessité permanente d'un juste équilibre entre la garantie de l'exercice d'un droit fondamental et la protection d'un objectif légitime d'intérêt général. Cet objectif peut ainsi justifier une restriction à l'exercice d'un tel droit seulement si les circonstances concrètes l'exigent et dans la mesure du nécessaire. D'après cette disposition, d'une part, le fonctionnaire est soumis à l'obligation de demander l'autorisation pour publier un article, mais, d'autre part, cette obligation est circonscrite aux articles qui se rattachent à l'activité des Communautés, et l'autorisation ne peut être refusée que «si la publication envisagée est de nature à mettre en jeu les intérêts des Communautés».

(voir points 50 à 52)

Référence à: Cour 13 décembre 1989, Oyowe et Traore/Commission, C-100/88, Rec. p. 4285, point 16; Cour 5 octobre 1994, X/Commission, C-404/92 P, Rec. p. I-4737, point 18; Tribunal 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, RecFP p. I-A-97 et II-289, point 73; Tribunal 17 février 1998, E/CES, T-183/96, RecFP p. I-A-67 et II-159, point 41; Cour 8 juillet 1999, Montecatini/Commission, C-235/92 P, Rec. p. I-4539, point 137
La décision du Conseil du 5 octobre 1998, rejetant la proposition de règlement (CE) du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d’Égypte, d’Inde, d’Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire imposé par le règlement (CE) nº 773/98 (JO L 111, p. 19) et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de ces tissus originaires de Turquie, présentée par la Commission des Communautés européennes le 21 septembre 1998 [document COM (1998) 540 final], est annulée.
83

Il résulte donc clairement des dispositions combinées de l’article 3 bis, paragraphe 1, du règlement no 857/84, tel que modifié par le règlement no 764/89, et de l’article 3 bis, paragraphe 1, du règlement no 1546/88, tel que modifié par le règlement no 1033/89, que l’attribution, à titre provisoire, d’une quantité de référence spécifique est subordonnée à la condition que le producteur intéressé prouve qu’il gère encore, en tout ou en partie, la même exploitation que celle qu’il gérait au moment de l’agrément de sa demande d’octroi de la prime, c’est-à-dire celle qui a fait l’objet de son engagement de non-commercialisation ou de reconversion (arrêt O’Brien, point 42 supra, point 12 ; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour Herbrink, point 70 supra, points 12 et 13, et du 28 octobre 2004, van den Berg/Conseil et Commission, C‑164/01 P, Rec. p. I‑10225, point 71 ; arrêt du Tribunal du 12 décembre 2006, Werners/Conseil et Commission, T‑373/94, Rec. p. II‑4631, point 81), et qu’il établisse sa capacité à produire jusqu’à hauteur de la quantité de référence demandée sur ladite exploitation.
En vertu de l'article 19 du statut CE de la Cour de justice applicable à la procédure devant le Tribunal en application de l'article 46 du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués. Celle-ci doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (arrêt du Tribunal du 6 mai 1997, Guérin automobiles/Commission, T-195/95, Rec. p. II-679, point 20).
27

De même, si la requérante estimait qu'elle avait droit au remboursement de ses frais de logement lorsqu'elle est devenue, en avril 1992, propriétaire de son appartement, il lui appartenait de faire une demande en ce sens, dès cette date, et, en cas de réponse négative, d'introduire une réclamation en invoquant, le cas échéant, l'illégalité des mesures prises par l'administration pour mettre en œuvre l'article 71 du statut et ses annexes VII et X. A cet égard, le Conseil rappelle que l'article 3, deuxième alinéa, des DGE, selon lequel aucun remboursement n'est fait au fonctionnaire occupant un logement qui est sa propriété, était applicable depuis le 10 octobre 1987, et donc en vigueur lorsque la requérante a acquis son appartement. Or, au lieu de mettre en cause ce système de remboursement, la requérante a demandé qu'il lui soit appliqué, sur la base de déclarations frauduleuses.
35

Selon une jurisprudence constante, l'AIPN dispose, pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion au titre de l'article 45 du statut, d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration dans son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'AIPN (arrêt du Tribunal du 16 septembre 1998, Rasmussen/Commission, T-234/97, RecFP p. II-1533, point 49). Cependant, le pouvoir discrétionnaire ainsi reconnu à l'administration est limité par la nécessité de procéder à l'examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l'intérêt du service et conformément au principe de l'égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base egalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (arrêt du Tribunal du 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, points 20 et 21).
103

En troisième lieu, c'est à tort que le défendeur estime qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'acte faisant grief, à savoir la décision de licenciement, et le dommage subi par la requérante. C'est, en effet, entre le dommage et la faute alléguée qu'il doit exister un lien de causalité. Or, le retard dans la transmission des documents a eu pour effet que la période de douze mois pendant laquelle la requérante bénéficiait des allocations de chômage luxembourgeoises s'est terminée le 15 janvier 1999 au lieu du 31 octobre 1998 et, de ce fait, l'a effectivement privé des allocations de chômage communautaires pour la période comprise entre le 31 octobre 1998 et le 15 janvier 1999.
24

En vertu de l'article 13, paragraphe 5, de l'annexe VII du statut, si une mission a duré plus de cent deux heures (soit quatre jours et plus de six heures) et jusqu'à cent huit heures (soit quatre jours et douze heures) le fonctionnaire a droit à quatre indemnités journalières et demie, alors que si elle a duré plus de cent huit heures et jusqu'à cent vingt-six heures, l'intéressé a droit à cinq indemnités journalières.
63

Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen n'est pas non plus fondé et que, dès lors, le recours doit être rejeté dans son intégralité.
4

L'article 1er du règlement (CE) no 251/95 du Conseil, du 6 février 1995, modifiant le règlement no 337/75 (JO L 30, p. 1, ci-après «règlement no 251/95»), a remplacé l'article 13 du règlement no 337/75 par la disposition suivante: «Article 13 Le personnel du Cedefop est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Le Cedefop exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le conseil d'administration du Cedefop, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées.»
Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'interprétation, selon laquelle le droit au congé prévu par l'article 58 du statut est expressément réservé aux femmes, n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Ainsi, la Cour a énoncé à plusieurs reprises que le congé de maternité répond à deux ordres de besoins spécifiques de la femme, d'une part, la protection de sa condition biologique au cours de sa grossesse et à la suite de celle-ci, jusqu'à un moment où ses fonctions physiologiques et psychiques sont normalisées à la suite de l'accouchement, et, d'autre part, la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période qui fait suite à la grossesse et à l'accouchement, en évitant que ces rapports soient troublés par le cumul des charges résultant de l'exercice simultané d'une activité professionnelle (voir arrêts de la Cour du 12 juillet 1984, Hofmann, 184/83, Rec. p. 3047, du 5 mai 1994, Habermann-Beltermann, C-421/92, Rec. p. I-1657, point 21, Webb, précité, point 20, du 30 avril 1998, Thibault, C-136/95, Rec. p. I-2011, point 25, du 30 juin 1998, Brown, C-394/96, Rec. p. I-4185, point 17, et du 27 octobre 1998, Boyle e.a., C-411/96, Rec. p. I-6401, point 41).
71

A cet égard, le CdR n'est pas fondé à prétendre que le fait que la requérante a obtenu une note éliminatoire à la deuxième épreuve et non à la première impliquerait qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les difficultés techniques se rapportant à celle-ci. En effet, d'une part, il a été relevé ci-dessus que les mesures discriminatoires dont la requérante a fait l'objet n'ont pas concerné que le déroulement de la première épreuve mais, s'agissant de l'absence de pause et des difficultés de fonctionnement de son ordinateur, ont affecté le déroulement de la deuxième. Or, à celle-ci, la requérante a obtenu une note éliminatoire. D'autre part, les deux épreuves ayant eu lieu successivement, les difficultés rencontrées par la requérante lors de la première ont incontestablement influé sur ses performances dans la deuxième, compte tenu de leurs répercussions inévitables sur sa concentration, d'autant plus qu'elle n'a pas bénéficié de temps de repos.
6

Ainsi qu'il ressort du dossier, alors que le montant transféré des droits à pension de M. Kristensen correspondait à un nombre d'annuités de 4 ans, 5 mois et 25 jours, le Conseil, conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut et à l'article 10, paragraphe 3, des DGE, a finalement réduit ce montant à l'équivalent de 2 ans et 8 mois. Sur cette même base statutaire le Conseil a également réduit le nombre d'annuités de M. Nielsen de 5 ans et 14 jours à 3 ans, 3 mois et 15 jours, celle de M. Clausen de 2 ans, 9 mois et 4 jours à 2 ans, 7 mois et 11 jours, celle de M. Andersen de 9 ans, 3 mois et 26 jours à 8 ans et 3 mois, et celle de M. Lesueur de 25 ans 7 mois et 19 jours à 12 ans, 2 mois et 5 jours.
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Mots clés

Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides à l'exportation dans le secteur du livre - Examen des effets des aides sur la concurrence et les échanges - Marché de référence - Délimitation - Critères

[Traité CE, art. 92, § 3, sous d) ((devenu, après modification, art. 87, § 3, sous d), CE))]

Sommaire

$$En vue d'établir si, dans le cadre de l'examen d'une aide d'État à l'exportation dans le secteur du livre pouvant être considérée comme compatible avec le marché commun, les conditions de la concurrence sont altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun au sens de l'article 92, paragraphe 3, sous d), du traité [devenu, après modification, article 87, paragraphe 3, sous d), CE], il est nécessaire de définir le marché sur lequel les effets de l'aide se produisent. Quant à la définition matérielle du marché, pour être considéré comme constituant l'objet d'un marché suffisamment distinct, le service ou le bien en cause doit pouvoir être individualisé par des caractéristiques particulières le différenciant d'autres services ou biens au point d'être peu interchangeable avec eux et de ne subir leur concurrence que d'une manière peu sensible. Dans ce cadre, le degré d'interchangeabilité entre produits ou services doit être évalué en fonction des caractéristiques objectives de ceux-ci, ainsi qu'en fonction de la structure de la demande, de l'offre sur le marché et des conditions de concurrence.

La Commission doit examiner les effets d'une aide d'État sur la concurrence et sur les échanges parmi les autres opérateurs qui exercent la même activité que celle pour laquelle l'aide a été octroyée, de sorte à procéder à une appréciation du véritable impact d'une telle aide sur la concurrence. À défaut d'un tel examen, la Commission commet une erreur manifeste d'appréciation quant à la définition du marché.

( voir points 56-57, 71 )
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1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte légal - Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial - Caractère cumulatif

[Traité CE, art. 215 (devenu art. 288 CE)]

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 215 (devenu art. 288 CE)]

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1. L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté du fait d'un acte illicite suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage prétendument subi et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le principe de la responsabilité non contractuelle de la Communauté du fait d'un acte licite devrait être reconnu en droit communautaire, celle-ci ne saurait, en tout état de cause, être engagée que si trois conditions sont cumulativement remplies, à savoir la réalité du préjudice prétendument subi, l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et l'acte reproché aux institutions de la Communauté ainsi que le caractère anormal et spécial de ce préjudice.

( voir points 59-60 )

2. Dans le cadre d'un recours fondé sur la responsabilité non contractuelle de la Communauté, laquelle ne saurait être reconnue engagée que si la partie requérante a effectivement subi un préjudice réel et certain, il incombe à cette dernière d'apporter des éléments de preuve au juge communautaire afin d'établir l'existence et l'ampleur d'un tel préjudice.

( voir point 67 )
71

Le requérant reproche par ailleurs au comité de classement d'avoir commis une erreur de calcul dans l'appréciation de la durée de son expérience professionnelle en la fixant à six ans et sept mois et non pas à sept ans et six mois comme rectifié par le chef de l'administration le 29 août 1997. Dans la décision explicite de rejet de sa réclamation, du 13 février 1998, l'administration aurait d'ailleurs pris en compte une expérience professionnelle de dix ans et cinq mois. Il estime également que les différents éléments qu'il a mis en exergue démontrent que l'erreur manifeste d'appréciation de son expérience professionnelle à prendre en compte, commise par l'EMEA, porte atteinte à sa vocation à la carrière et au principe de protection de la confiance légitime. Il invoque enfin une violation du devoir de motivation.
25

Le requérant rappelle d'abord que l'appel à manifestation d'intérêt trace le cadre de légalité dans lequel l'institution doit procéder aux recrutements envisagés (article 12 du RAA) et qu'il doit être suffisamment complet pour remplir la fonction qui lui est assignée (arrêts de la Cour du 28 février 1989, Van der Stijl et Cullington/Commission, 341/85, 251/86, 258/86, 259/86, 262/86, 266/86, 222/87 et 232/87, Rec. p. 511, point 33, et du Tribunal du 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, points 71 et 76, et du 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T-6/96, RecFP p. II-357, point 98). Il prétend ensuite posséder toutes les qualifications requises par l'appel à manifestation d'intérêt. Enfin, le requérant souligne que l'appel à manifestation d'intérêt n'imposait aucune condition relative au statut du candidat, ce que reconnaîtrait explicitement l'AHCC dans sa décision de rejet de la réclamation. L'AHCC aurait donc ajouté un critère d'exclusion non visé dans l'appel à manifestation d'intérêt. Il relève par ailleurs que ce critère n'est pas conforme aux dispositions de l'article 12 du RAA qui tendent à assurer à l'institution le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité.