ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

12 octobre 1998

Affaire T-235/97

Franco Campoli

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Arrêt du Tribunal — Demande de reclassement en grade — Exception d'irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel — Recevabilité»

Texte completen langue italienne II-1731

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission du 16 octobre 1996 portant rejet de la demande de reclassement du requérant et, d'autre part, de la décision de la Commission du 29 avril 1997 portant rejet de la réclamation dirigée contre la décision du 16 octobre 1996.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le 6 novembre 1985, le requérant est nommé fonctionnaire stagiaire avec classement au grade A 8, échelon 2.

Le 5 octobre 1995, le Tribunal rend son arrêt dans l'affaire Alexopoulou/Commission (T-17/95, RecFP p. II-683) (arrêt Alexopoulou). Le 7 février 1996, la Commission modifie sa décision du 1er septembre 1983 relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement. L'article 2, premier alinéa, de cette décision se lit désormais ainsi:

«[L'AIPN] nomme le fonctionnaire stagiaire au grade de base de la carrière pour laquelle il est recruté.

Par exception à ce principe, l'AIPN peut décider de nommer le fonctionnaire stagiaire au grade supérieur de la carrière, lorsque des besoins spécifiques du service exigent le recrutement d'un titulaire particulièrement qualifié ou lorsque la personne recrutée possède des qualifications exceptionnelles.»

Le 26 juin 1996, le requérant demande la révision de son classement en grade à l'entrée en service à la Commission et à être classé au grade A 7. Cette demande est rejetée le 16 octobre 1996, au motif qu'elle est introduite plus de trois mois après la décision de classement initial. Le 15 janvier 1997, le requérant introduit une réclamation contre la décision du 16 octobre 1996. Le 29 avril 1997, la Commission rejette cette réclamation. Le 6 août 1997, le requérant introduit le présent recours.

Sur la recevabilité

Le requérant n'a pas, dans les trois mois prévus par l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), introduit une réclamation contre la décision du 6 novembre 1985 arrêtant son classement lors du recrutement. Ce classement est donc devenu définitif (point 25).

Un fonctionnaire ne saurait remettre en question les conditions de son recrutement initial après que celui-ci est devenu définitif. Seule l'existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier une demande tendant au réexamen d'une décision non contestée dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut (point 26).

Référenceà: Cour 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 10; Tribunal 15 décembre 1995, Progoulis/Commission, T-131/95, RecFP p. II-907, point 38; Tribunal 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97, RecFP p. II-681, point 37

Or, la demande du requérant du 26 juin 1992 vise précisément à remettre en question les conditions de son recrutement initial, car elle tend à obtenir un réexamen de son classement en grade à la date de son entrée en service (point 27).

L'arrêt Alexopoulou ne constitue pas un fait nouveau et substantiel qui permettrait d'introduire, après l'expiration du délai de réclamation, une demande de reclassement (points 28 et 29).

Référenceà: Chauvin/Commission, précitée, points 39 à 45

Quant à la décision du 7 février 1996, elle ne saurait, non plus, de par sa nature même et sa portée juridique, constituer un fait nouveau. Elle n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause des décisions administratives devenues définitives avant son entrée en vigueur (point 30).

Référence à: Cour 21 février 1974, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73. 135/73, 136/73 et 137/73, Rec. p. 177, point 39; Cour 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, Rec. p. 1619, point 14; Chauvin/Commission, précitée, point 46

L'usage du pouvoir réservé aux institutions par l'article 31, paragraphe 2, du statut doit être concilié avec le respect des exigences qui se dégagent de la notion de carrière résultant de l'article 5 et de l'annexe I du statut. Il ne peut donc être procédé à des recrutements au grade supérieur d'une carrière qu'à titre exceptionnel, lorsque les besoins spécifiques du service exigent le recrutement d'un titulaire particulièrement qualifié ou lorsque la personne recrutée possède des qualifications exceptionnelles et demande à bénéficier des dispositions de l'article 31, paragraphe 2. L'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas, en règle générale, tenue d'examiner dans chaque cas s'il y a lieu d'appliquer l'article 31, paragraphe 2, du statut ni de motiver une décision de ne pas faire usage de ladite disposition (point 32).

Référence à: Cour 6 juin 1985, De Santis/Cour des comptes, 146/84, Rec. p. 1723; Alexopoulou, point 21

Compte tenu de ce qui précède, le rejet par la Commission d'une demande de reclassement en grade introduite tardivement ne viole pas l'article 5, paragraphe 3, du statut (point 33).

Le requérant n'ayant pas avancé de faits nouveaux permettant de rouvrir les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut, le présent recours est irrecevable (point 35).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.