Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 22 octobre 2002. - Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Recours en annulation. - Affaire T-310/01.



Recueil de jurisprudence 2002 page II-04071



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Décision de demande de renseignements adressée aux parties notifiantes - Suspension automatique du délai de quatre mois visé à l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 10, § 3 et 4, et 11, § 5)

2. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Marché en cause - Délimitation géographique

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 3)

3. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Création ou renforcement d'une position dominante entravant la concurrence - Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 3)

4. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Création ou renforcement d'une position dominante entravant la concurrence - Importance de la gamme de produits et de marques de l'entité issue de la concentration - Caractère non déterminant dans le cas d'une présence et d'une offre variant d'un marché national à l'autre

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 3)

5. Concurrence - Concentrations - Lacunes affectant la décision d'incompatibilité avec le marché commun - Absence d'incidence en présence d'un ensemble d'éléments justifiant par ailleurs la décision

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 3)

6. Concurrence - Concentrations - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Communication des griefs - Contenu nécessaire

(Règlement de la Commission n° 447/98, art. 13, § 2)

Sommaire

1. Lorsque, faute pour les parties notifiantes d'une opération de concentration d'entreprises d'avoir répondu à une lettre de demande de renseignements dans le délai raisonnable fixé par celle-ci, la Commission adopte, sur le fondement de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, une décision ordonnant aux intéressées de lui fournir les renseignements demandés, le délai de quatre mois visé à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement «est exceptionnellement suspendu», selon les termes impératifs du paragraphe 4 de cet article. L'emploi du terme «exceptionnellement» n'empêche pas que, lorsqu'une décision de demande de renseignements a été régulièrement adressée par la Commission à une entreprise notifiante, cette décision a automatiquement pour effet de suspendre le délai de quatre mois à partir de la date à laquelle le défaut de fournir des informations nécessaires a été constaté et jusqu'à la date à laquelle il est mis fin à cette défaillance.

Le caractère exceptionnel qu'attribue le règlement n° 4064/89 à la suspension du délai se réfère en effet à la survenance des conditions qui permettent l'adoption d'une décision de demande de renseignements et non aux conséquences à tirer d'une telle décision.

( voir points 99-100, 104, 106, 109 )

2. Le marché géographique à prendre en considération aux fins de l'application du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, est une zone géographique définie dans laquelle le produit en cause est commercialisé et où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes pour tous les opérateurs économiques pour que puissent être raisonnablement appréciés les effets sur la concurrence de la concentration d'entreprises notifiée.

( voir point 154 )

3. Lorsqu'elle applique le règlement n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, la Commission doit, pour mettre en évidence le risque de création ou de renforcement d'une position dominante entravant la concurrence, sur des marchés sectoriels de dimension nationale préalablement définis, utiliser des indices de puissance économique relatifs à ces marchés. Elle a également la possibilité de prendre en considération l'existence d'effets transnationaux susceptibles de renforcer l'impact d'une opération de concentration sur chacun des marchés sectoriels nationaux retenus comme pertinents mais celle-ci doit être démontrée à suffisance de droit et non pas simplement présumée.

( voir points 171, 178-179 )

4. Lorsqu'elle applique le règlement n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, la Commission ne peut, dans l'évaluation des risques de création ou de renforcement d'une position dominante entravant la concurrence, sur des marchés sectoriels de dimension nationale qu'affecte une concentration, tirer argument de ce que la nouvelle entité disposera d'une gamme de produits et de marques inégalée dans l'ensemble de l'espace économique européen dès lors qu'elle n'est pas en mesure de démontrer que l'ensemble de cette gamme est offert sur les marchés nationaux affectés.

( voir points 239-243, 255-257, 262 )

5. Quelle que soit l'ampleur des lacunes que peut présenter une décision de la Commission constatant l'incompatibilité avec le marché commun d'une opération de concentration, elles ne peuvent pas en entraîner l'annulation si, et dans la mesure où, l'ensemble des autres éléments contenus dans cette décision permet au juge communautaire de considérer comme établi qu'en tout état de cause la réalisation de l'opération aboutira à la création ou au renforcement d'une position dominante ayant pour effet une entrave significative à une concurrence effective, au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

( voir point 412 )

6. La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellés en des termes suffisamment clairs pour pouvoir remplir l'objectif que lui assignent les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive.

Cette exigence est particulièrement forte dans les procédures de contrôle des opérations de concentration entre entreprises régies par le règlement nº 4064/89, où la Commission se livre à une approche prospective de la situation de la concurrence susceptible de découler à l'avenir de l'opération de concentration examinée. Dans ces procédures, la communication des griefs n'a pas pour seul objet d'identifier les griefs et de donner à l'entreprise destinataire la possibilité de présenter ses observations en réponse. Cet acte a également vocation à permettre aux parties notifiantes d'envisager l'opportunité de présenter des mesures correctives et, notamment, des propositions de cessions d'actifs et de mesurer suffisamment tôt, compte tenu de l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement n° 4064/89, l'ampleur nécessaire de ces cessions, en vue de rendre en temps opportun l'opération notifiée compatible avec le marché commun.

( voir points 440-444 )

Parties

Dans l'affaire T-310/01,

Schneider Electric SA, établie à Rueil-Malmaison (France), représentée par Mes F. Herbert, J. Steenbergen et M. Pittie, avocats,

partie requérante,

soutenue par

République française, représentée par MM. G. de Bergues et F. Million, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Oliver, P. Hellström et F. Lelièvre, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

Comité central d'entreprise de la SA Legrand,

Comité européen du groupe Legrand,

établis à Limoges (France), représentés par Me H. Masse-Dessen, avocat,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C (2001) 3014 final de la Commission, du 10 octobre 2001, déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (affaire COMP/M.2283 - Schneider-Legrand),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, N. J. Forwood et H. Legal, juges,

greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 10 juillet 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 L'article 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises [JO L 395, p. 1, tel que rectifié, JO 1990, L 257, p. 13, et tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997, JO L 180, p. 1, ci-après le «règlement n° 4064/89»], dispose:

«1. Les opérations de concentration visées par le présent règlement sont appréciées en fonction des dispositions qui suivent en vue d'établir si elles sont ou non compatibles avec le marché commun.

Dans cette appréciation, la Commission tient compte:

a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché commun, au vu notamment de la structure de tous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté;

b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals, ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique, pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.

2. Les opérations de concentration qui ne créent pas ou ne renforcent pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées compatibles avec le marché commun.

3. Les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

[...]»

2 Selon l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 4064/89, si la Commission constate que l'opération de concentration notifiée relève de ce règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'engager la procédure.

3 Aux termes de l'article 7 du règlement n° 4064/89:

«1. Une concentration telle que définie à l'article 1er ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun [...]

3. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à la réalisation d'une offre publique d'achat ou d'échange qui a été notifiée à la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, pour autant que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux participations concernées ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par la Commission conformément au paragraphe 4.

[...]»

4 L'article 8 du règlement n° 4064/89 édicte notamment:

«2. Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentration notifiée, le cas échéant après modifications apportées par les entreprises concernées, répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2 [...], elle prend une décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun.

[...]

3. Lorsque la Commission constate qu'une opération de concentration répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 3 [...], elle prend une décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun.

4. Si une opération de concentration a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, dans une décision au titre du paragraphe 3 ou dans une décision distincte, la séparation des entreprises ou des actifs regroupés ou la cessation du contrôle commun ou toute autre action appropriée pour rétablir une concurrence effective.»

5 Selon l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, les décisions constatant l'incompatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun doivent intervenir dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de l'engagement de la procédure.

6 En vertu du paragraphe 4 de ce même article, ce délai est exceptionnellement suspendu lorsque la Commission, en raison de circonstances dont une des entreprises participant à la concentration est responsable, a été contrainte de demander un renseignement par voie de décision en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89.

7 Aux termes de l'article 10, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, lorsque la Cour de justice rend un arrêt qui annule en tout ou en partie une décision de la Commission en vertu de ce règlement, les délais qui sont fixés dans ce texte s'appliquent à nouveau à compter de la date du prononcé de l'arrêt.

8 L'article 10, paragraphe 6, du règlement n° 4064/89 précise que, si la Commission n'a pas pris de décision au titre de l'article 8, paragraphe 3, dans le délai de quatre mois précité, l'opération de concentration est réputée déclarée compatible avec le marché commun.

9 L'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89 habilite la Commission, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par ce règlement, à recueillir tous les renseignements nécessaires notamment auprès des parties à l'opération de concentration notifiée.

10 Ce même article précise, en son paragraphe 5, que, si une entreprise ne fournit pas les renseignements ainsi demandés par la Commission dans le délai imparti ou les fournit de façon incomplète, la Commission les demande par voie de décision. Celle-ci précise les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans lequel les renseignements doivent être fournis et indique le recours ouvert contre cette décision devant la juridiction communautaire.

11 L'article 18 du règlement n° 4064/89 spécifie, en son paragraphe 3, que la Commission ne fonde ses décisions que sur les objections au sujet desquelles les intéressés ont pu faire valoir leurs observations, d'une part, et que les droits de la défense des intéressés sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure, d'autre part.

12 Enfin, selon l'article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, du 1er mars 1998, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 61, p. 1), le délai de quatre mois précité est suspendu lorsque la Commission, en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, est contrainte d'adopter une décision, au motif que les informations demandées à une des parties notifiantes ne lui ont pas été communiquées ou ne lui ont pas été communiquées intégralement dans le délai qu'elle a fixé.

Antécédents du litige

13 Schneider Electric SA (ci-après «Schneider»), société de droit français, est la société mère d'un groupe actif dans la production et la vente de produits et de systèmes dans les secteurs de la distribution électrique, du contrôle industriel et de l'automation. Au cours de l'exercice 2000, Schneider a réalisé un chiffre d'affaires de 8 750 millions d'euros sur le plan mondial et de 4 095 millions d'euros dans la Communauté.

14 Legrand SA est une société de droit français spécialisée dans la production et la vente d'appareillages électriques d'installations basse tension. En 2000, son chiffre d'affaires s'est élevé à 2 791 millions d'euros à l'échelon mondial et à 1 684 millions d'euros dans la Communauté.

15 Le 16 février 2001, Schneider et Legrand ont, conformément aux prescriptions du règlement n° 4064/89, notifié à la Commission le projet de Schneider de lancer une offre publique d'échange (ci-après l'«OPE») sur l'intégralité des actions Legrand détenues par le public.

16 Cette démarche faisait suite à des notifications informelles respectivement déposées les 12 décembre 2000 et 5 janvier 2001.

17 Les parties notifiantes ont adressé à la Commission, le 29 janvier 2001, un nouveau projet de notification.

18 Schneider et Legrand ont encore répondu à 71 questions transmises par la Commission, le 7 février 2001, et destinées à compléter ce troisième projet de notification.

19 La Commission a conclu que l'opération de concentration notifiée relevait du règlement n° 4064/89 et que sa compatibilité avec le marché commun et l'Espace économique européen (ci-après l'«EEE») soulevait des doutes sérieux.

20 En conséquence, la Commission a adopté, le 30 mars 2001, une décision fondée sur l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 4064/89, par laquelle elle a ouvert la seconde phase de la procédure d'examen de l'opération notifiée.

21 Par lettre du 6 avril 2001, la Commission a adressé une demande de renseignements à Schneider et à Legrand, sur le fondement de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89.

22 Les deux sociétés n'ayant pas fourni, avant l'expiration du délai de réponse fixé au 18 avril 2001, tous les renseignements demandés concernant les différents marchés concernés par l'opération de concentration, la Commission a notifié à chacune d'elles une décision de demande de renseignements au sens de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, datée du 27 avril 2001.

23 À la date du 25 juin 2001, la Commission avait reçu l'ensemble des informations sollicitées.

24 Le 7 juin 2001, Schneider a déposé les termes de son OPE auprès du Conseil français des marchés financiers, lequel l'a déclarée recevable lors de sa séance du 14 juin suivant. Le visa de la Commission des opérations de bourse a été obtenu le 19 juin 2001.

25 L'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89 autorisant la réalisation des offres publiques notifiées à la Commission à condition que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux actions concernées, Schneider a lancé son OPE le 21 juin 2001 et l'a clôturée le 25 juillet suivant.

26 En application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement n° 447/98, la Commission a adressé à Schneider, le 3 août 2001, une communication des griefs concluant à la création ou au renforcement d'une position dominante, du fait de l'opération notifiée, sur un certain nombre de marchés sectoriels nationaux.

27 Le 6 août 2001, la Commission des opérations de bourse a rendu l'avis de résultat définitif de l'OPE lancée par Schneider sur les titres de Legrand. Schneider a ainsi recueilli 98,7 % des titres de Legrand.

28 Schneider a présenté à la Commission un rapport daté du 14 août 2001 que le professeur L. Waverman et le cabinet «National Economic Research Associates» ont rédigé pour le compte des parties notifiantes (ci-après le «premier rapport NERA»). Ce document examine la définition du marché sectoriel des tableaux de distribution électrique, les ventes intégrées des composants pour tableaux électriques de deux concurrents de Schneider, à savoir ABB et Siemens, ainsi que la situation de la concurrence sur le marché des tableaux électriques en Italie, en Espagne, au Portugal et au Danemark.

29 Les parties notifiantes ont répondu à la communication des griefs, par mémoire déposé le 16 août suivant.

30 Une audition a eu lieu le 21 août 2001.

31 Le 29 août 2001, une réunion a été tenue entre Schneider et les services de la Commission en vue de définir d'éventuelles modifications, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, destinées à résoudre les problèmes de concurrence identifiés par la Commission.

32 À cette fin, Schneider a déposé ses propositions d'engagements («remèdes» ou «mesures correctives»), le 14 septembre 2001, dernier jour du délai légal.

33 Le 18 septembre 2001, la Commission a transmis aux tiers concernés un questionnaire sur ces propositions.

34 Le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises s'est réuni le 19 septembre 2001 pour examiner le projet de décision finale.

35 Le 24 septembre 2001, Schneider a adressé à la Commission une nouvelle version de ses engagements du 14 septembre précités, pour répondre aux demandes spécifiques formulées par la Commission le 21 septembre précédent.

36 Le même jour, les services de la Commission ont convié les parties à une réunion.

37 Dans une note annexée à leur lettre du 25 septembre 2001 adressée au membre de la Commission en charge des questions de concurrence, Schneider et Legrand ont fait état de la totale surprise que fut pour elles la réaction à nouveau négative exprimée par les services de la Commission à l'égard de leurs nouvelles propositions d'engagements, alors que celles-ci prévoyaient le retrait de Legrand des marchés de composants pour tableaux électriques sur l'ensemble de l'EEE.

38 Le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises s'est réuni une nouvelle fois, le 28 septembre 2001, pour examiner les mesures correctives proposées et pour se prononcer sur le projet de décision.

39 Le 10 octobre 2001, la Commission a adopté une décision, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89 [C (2001) 3014 final (affaire COMP/M.2283 - Schneider-Legrand)] (ci-après la «Décision»).

40 Aux termes de l'article 1er de la Décision:

«La concentration notifiée à la Commission par Schneider le 16 février 2001, qui lui permettrait d'acquérir le contrôle exclusif de Legrand, est déclarée incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.»

41 La Décision comprend la description du secteur du matériel électrique basse tension (point V A, intitulé «Compatibilité avec le marché commun»), la définition des marchés sectoriels nationaux concernés par l'opération de concentration (point V B), l'analyse de cette opération (point V C) et l'appréciation des remèdes proposés par Schneider pour répondre aux problèmes de concurrence identifiés par la Commission (point VI, intitulé «Mesures correctives»).

42 Le secteur industriel concerné par l'opération notifiée regroupe les équipements situés dans les bâtiments industriels, tertiaires ou résidentiels, en aval de leur branchement au réseau de distribution moyenne tension. Ces équipements peuvent être regroupés en trois catégories, décrites au considérant 12 de la Décision.

43 En premier lieu, les tableaux de distribution basse tension servent essentiellement à alimenter en énergie électrique les différents niveaux de l'installation et à protéger celle-ci et l'utilisateur contre le risque de surintensité et de courts-circuits.

44 Ces tableaux, principalement constitués d'une armoire et de composants de protection, comme les disjoncteurs, les fusibles ou les interrupteurs différentiels, peuvent être subdivisés en trois différents groupes de produits correspondant aux différents niveaux de distribution électrique:

- les tableaux généraux, pour le raccord des grands bâtiments tertiaires ou industriels au réseau moyenne tension;

- les tableaux divisionnaires, utilisés au niveau d'un étage;

- les tableaux terminaux employés au niveau de l'utilisateur final ayant de faibles besoins en énergie, comme l'occupant d'un appartement.

45 En deuxième lieu, les supports de câbles et les canalisations électriques préfabriquées assurent le soutènement des câbles électriques en sous-sol, gaine technique ou faux plafond d'un bâtiment.

46 En troisième lieu, les équipements électriques situés en aval du tableau de distribution terminal regroupent six catégories de produits (voir, notamment, considérant 302 de la Décision):

- les appareillages ultraterminaux qui constituent la partie terminale de l'installation électrique (prises, interrupteurs, etc.);

- les systèmes de contrôle, qui pilotent une application spécifique, comme le chauffage, dans une zone particulière d'un bâtiment;

- les systèmes de protection, qui assurent la sécurité des biens et des personnes (systèmes d'alarme, détection d'incendie, éclairage de sécurité, etc.);

- les connecteurs informatiques pour systèmes de communication (connecteurs informatiques, armoires de brassage, etc.);

- les matériels de fixation et de dérivation, qui permettent la dérivation, la fixation et le câblage des installations en aval des tableaux terminaux;

- les composants de cheminement de câbles en ambiance (goulottes, boîtes de sol ou potelets).

47 L'opération notifiée a également des effets pour d'autres types de produits à usage industriel, notamment les auxiliaires de contrôle et de signalisation, également dénommés «boutonnerie industrielle», et les équipements d'alimentation et de transformation électrique.

48 Les parties sont convenues de segmenter le secteur industriel concerné conformément au tableau ci-dessous, reproduit au considérant 14 de la Décision:

>lt>0

49 L'offre et la demande des équipements concernés font intervenir six types d'acteurs distincts.

50 Les fabricants, tels que Schneider et Legrand, sont les groupes industriels qui produisent les équipements électriques en cause.

51 Les grossistes sont des distributeurs de proximité qui achètent aux fabricants et offrent la gamme des matériels nécessaires aux installateurs et aux tableautiers pour réaliser une installation électrique.

52 Les tableautiers sont des professionnels qui assemblent les différents éléments d'un tableau de distribution électrique dans un bâtiment. En pratique, ils assurent quatre fonctions, à savoir:

- l'étude et l'adaptation du tableau aux besoins particuliers de chaque installation;

- l'approvisionnement et l'assemblage des parties constitutives du tableau (éléments d'armoire, disjoncteurs, fusibles, etc);

- le câblage du tableau;

- la vérification du bon fonctionnement de l'ensemble.

53 Les tableautiers livrent ensuite les armoires prêtes à l'emploi à l'installateur qui les posera chez le client final. En pratique, les tableautiers interviennent principalement sur les tableaux généraux et divisionnaires. Les tableaux terminaux sont généralement adaptés et assemblés directement par les installateurs.

54 Les installateurs sont les professionnels qui assurent la pose des matériels électriques basse tension chez le client final.

55 Les maîtres d'oeuvre sont les architectes, les bureaux d'études, les sociétés de bâtiments et travaux publics (BTP) ou les promoteurs immobiliers responsables des projets dans lesquels seront installés les matériels électriques.

56 Les clients finals sont les personnes ou les entreprises propriétaires du bâtiment dans lequel le matériel électrique est installé. Selon une segmentation traditionnelle, les clients finals peuvent être divisés en deux grandes catégories: les industriels, d'une part, et les entreprises du bâtiment, d'autre part. Le secteur du bâtiment est parfois lui-même subdivisé en sociétés du secteur tertiaire et en clients résidentiels.

57 La Commission a considéré, au considérant 782 de la Décision, que l'opération envisagée créera une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective sera entravée de façon significative sur les marchés suivants:

- les marchés des disjoncteurs boîtier moulé, disjoncteurs miniatures et armoires destinés aux tableaux divisionnaires de distribution électrique en Italie;

- les marchés des disjoncteurs miniatures, interrupteurs différentiels et coffrets destinés aux tableaux terminaux de distribution électrique au Danemark, en Espagne, en Italie et au Portugal;

- les marchés des disjoncteurs de branchement en France et au Portugal;

- le marché des supports de câbles au Royaume-Uni;

- le marché des prises et interrupteurs en Grèce;

- le marché des appareillages étanches en Espagne;

- le marché des matériels de fixation et de dérivation en France;

- le marché des produits de transformation électrique en France;

- le marché des auxiliaires de contrôle et de signalisation en France.

58 La Commission a également estimé, au considérant 783 de la Décision, que l'opération projetée renforcera une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective sera entravée de façon significative sur les marchés suivants:

- les marchés des disjoncteurs boîtier moulé, disjoncteurs miniatures et armoires destinés aux tableaux divisionnaires de distribution électrique en France;

- les marchés des disjoncteurs miniatures, interrupteurs différentiels et coffrets destinés aux tableaux terminaux de distribution électrique en France;

- le marché des prises et interrupteurs en France;

- le marché des appareillages étanches en France;

- le marché des systèmes d'éclairage de sécurité ou des blocs autonomes d'éclairage et de sécurité en France.

59 La Commission a enfin retenu que les engagements proposés par Schneider ne permettront pas de résoudre les problèmes de concurrence identifiés dans la Décision.

60 Schneider a présenté à la Commission un second rapport, établi par le cabinet NERA en décembre 2001 (ci-après le «second rapport NERA»), concernant l'élasticité de la demande en composants pour tableaux électriques, la fidélité des installateurs aux marques, la structure de la distribution en Italie, en Espagne, au Portugal et au Danemark, les caractéristiques des ventes intégrées de composants pour tableaux électriques effectuées par ABB et par Siemens et, enfin, la définition du marché sectoriel des tableaux électriques à prendre en considération.

Procédure devant le Tribunal

61 Contre la Décision, Schneider a introduit un recours en annulation, par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 décembre 2001.

62 Par acte séparé, Schneider a déposé une demande visant à ce que le Tribunal statue sur son recours selon une procédure accélérée, conformément à l'article 76 bis de son règlement de procédure.

63 Le 23 janvier 2002, le Tribunal a rejeté cette demande eu égard à la nature du dossier et, notamment, au volume de la requête et des pièces y annexées.

64 Le 5 avril 2002, une réunion informelle devant le président de la première chambre et le juge rapporteur a été organisée avec les représentants des parties.

65 Le 3 mai 2002, le Tribunal (première chambre) a décidé, la Commission entendue, d'accéder à la demande de Schneider tendant à ce qu'il soit statué selon la procédure accélérée, compte tenu de la confirmation par cette partie du maintien de la version abrégée de sa requête, transmise le 12 avril 2002.

66 Par ordonnance du 6 mai 2002, la République française a été admise à intervenir au soutien des conclusions de Schneider.

67 Le 16 mai 2002, la Commission a déposé une nouvelle version de son mémoire en défense, préalablement déposé, adaptée au texte abrégé de la requête.

68 Par ordonnance du 7 juin 2002, le Comité d'entreprise de la SA Legrand et le Comité européen du groupe Legrand ont été admis à intervenir au litige, au soutien des conclusions de la Commission.

69 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal a décidé d'ouvrir la procédure orale et a posé des questions aux parties, au titre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal. Les parties ont déféré à ces demandes.

70 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal, lors de l'audience qui s'est déroulée le 10 juillet 2002.

Conclusions des parties

71 Schneider, soutenue par la République française, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- à titre principal, faisant droit au premier moyen, annuler la Décision et constater l'inapplicabilité, en l'espèce, de l'article 10, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89;

- à titre subsidiaire, annuler la Décision;

- pour autant que de besoin, réserver à la requérante le droit de demander l'adoption de toute mesure d'organisation de la procédure ou d'instruction nécessaire à l'établissement des faits et à l'analyse de l'opération de concentration litigieuse;

- condamner la Commission aux entiers dépens.

72 La Commission, soutenue par le Comité d'entreprise de la SA Legrand et par le Comité européen du groupe Legrand, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner Schneider aux dépens.

En droit

73 L'argumentation développée par Schneider au soutien de son recours est articulée en différents moyens qui, aux fins de la commodité de leur présentation, doivent être considérés comme respectivement pris d'une irrégularité de procédure au regard de l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, d'erreurs manifestes commises par la Commission dans son appréciation, d'une part, de l'impact de l'opération notifiée et, d'autre part, des engagements présentés par Schneider pour rendre l'opération compatible avec le marché commun, ainsi que d'une violation des droits de la défense.

Irrégularité de procédure

Sur le premier moyen, pris de la méconnaissance de l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89

- Arguments des parties

74 Dans le cadre de ce moyen, soulevé à titre principal, Schneider fait observer que, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, la Commission disposait d'un délai de quatre mois à compter du 30 mars 2001, date de l'engagement de la seconde phase de la procédure, pour constater l'incompatibilité de l'opération de concentration avec le marché commun.

75 Ce délai impératif serait venu à échéance le 10 août 2001, par application des dispositions du règlement n° 447/98 relatives au calcul des délais, soit avant l'adoption de la Décision par la Commission, le 10 octobre 2001.

76 Dans ces conditions, l'opération de concentration litigieuse serait à regarder comme ayant été déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l'article 10, paragraphe 6, du règlement n° 4064/89.

77 La Commission se prévaudrait toutefois de la suspension exceptionnelle du délai de quatre mois prévue par l'article 10, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89, lorsque des circonstances imputables à une des parties à l'opération de concentration notifiée contraignent la Commission à demander des renseignements par voie de décision, en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89.

78 La décision du 27 avril 2001 adressée à Schneider (voir point 22 ci-dessus) lui aurait effectivement ordonné de fournir à la Commission une série de renseignements que celle-ci, par lettre du 6 avril 2001, avait déjà demandés pour le 18 avril 2001. Cependant, les conditions très strictes auxquelles l'article 10, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89 subordonne la suspension du délai de quatre mois n'auraient pas été remplies.

79 Cette suspension serait exceptionnelle et ne découlerait pas nécessairement de toute décision de demande de renseignements. En l'espèce, la Commission aurait été contrainte d'adopter une telle décision en raison, non pas de circonstances imputables aux parties à l'opération notifiée, mais de la fixation, dans la lettre de demande de renseignements du 6 avril 2001, d'un délai de cinq jours ouvrables pour répondre à 322 questions. Ces questions auraient impliqué la collecte de plus de 300 000 données, dont l'utilisation ultérieure dans l'appréciation de l'opération resterait à démontrer.

80 La Commission aurait ainsi créé elle-même une circonstance qu'elle a ultérieurement utilisée pour justifier l'adoption d'une décision de demande de renseignements dotée d'un effet suspensif.

81 Schneider relève que la Décision fonde, en son considérant 8, la suspension du délai sur l'article 10, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89, alors que la décision de demande de renseignements du 27 avril 2001 se base, à cet égard, sur l'article 9 du règlement n° 447/98.

82 La Commission ne saurait tenter de justifier la suspension du délai de quatre mois en relevant que l'article 9 du règlement n° 447/98 ne mentionne pas, à la différence de l'article 10, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89, le caractère exceptionnel de la suspension et la nécessité d'établir l'existence de circonstances imputables à une partie à l'opération de concentration. Le règlement n° 447/98 ne pourrait déroger aux dispositions du règlement de base n° 4064/89, dont il assure l'exécution.

83 La circonstance que Schneider n'a pas introduit directement un recours en annulation contre la décision de demande de renseignements du 27 avril 2001 n'affecterait pas la recevabilité du présent moyen. La suspension du délai maximal de quatre mois constituerait un acte sans contenu matériel spécifique affectant les droits des entreprises. Cette analyse ne serait pas modifiée par l'indication, dans le corps même de la décision du 27 avril 2001, de la voie du recours en annulation dont elle pouvait faire l'objet. Son dispositif ne mentionnerait pas la suspension du délai de quatre mois et Schneider n'aurait pas pu, en tout état de cause, justifier d'un intérêt suffisant à demander l'annulation de cette décision.

84 Pour autant qu'il soit fait droit au premier moyen, Schneider demande en outre au Tribunal de constater, sur le fondement de l'article 241 CE, l'inapplicabilité de l'article 10, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, selon lequel les délais fixés par ce règlement s'appliquent à nouveau à compter de la date du prononcé d'un arrêt annulant une décision de la Commission. Faire revivre les délais, dans une hypothèse où une décision de compatibilité est réputée acquise, reviendrait non pas à sanctionner, mais à consacrer l'illégalité commise, puisqu'il s'ensuivrait que la Commission dispose d'un délai renouvelé pour statuer à nouveau.

85 La Commission excipe de l'irrecevabilité manifeste du moyen pris de l'illégalité de la décision du 27 avril 2001, dès lors qu'un recours en annulation n'a pas été introduit contre cette décision dans le délai du recours contentieux (arrêt de la Cour du 30 janvier 1997, Wiljo, C-178/95, Rec. p. I-585, point 19).

86 En effet, la décision de demande de renseignements du 27 avril 2001 adoptée au titre de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89 constituerait un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. En outre, Schneider aurait justifié d'un intérêt né et actuel suffisant à demander directement l'annulation de cette décision.

87 En tout état de cause, le moyen ne serait pas fondé: cette même décision serait conforme aux dispositions du règlement n° 4064/89 et du règlement n° 447/98. En particulier, les informations demandées auraient été nécessaires à l'enquête et la Commission aurait été effectivement contrainte d'adopter cette décision en raison d'un retard imputable aux parties notifiantes.

88 Le caractère raisonnable d'un délai devrait s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque affaire (arrêt du Tribunal du 22 octobre 1997, SCK et FNK/Commission, T-213/95 et T-18/96, Rec. p. II-1739) et la Commission serait tenue de respecter des délais stricts.

89 La lettre de demande de renseignements du 6 avril 2001 n'aurait constitué que la suite logique de diverses interrogations exprimées par la Commission depuis le début de la procédure, auxquelles une entreprise telle que Schneider devait répondre avec toute la diligence requise d'un opérateur normalement averti.

90 Il n'existerait aucune divergence, quant aux effets des décisions de demande de renseignements au sens de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, entre l'article 10, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89 et l'article 9 du règlement n° 447/98. Il serait possible de se référer à l'une ou à l'autre de ces deux dispositions.

91 Dans ces conditions, serait dépourvue de conséquences la circonstance que, pour motiver la suspension du délai de quatre mois, la décision du 27 avril 2001 retient comme base légale, en son dixième considérant, l'article 9 du règlement n° 447/98 et la Décision, en son huitième considérant, l'article 10, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89.

92 En outre, la Commission estime prématurée et, par conséquent, irrecevable l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'article 10, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, selon lequel les délais fixés dans ce règlement s'appliquent à nouveau à compter de la date du prononcé d'un arrêt d'annulation.

93 En tout état de cause, il serait logique, voire indispensable, que le règlement n° 4064/89 contienne une disposition prévoyant les effets produits sur les délais par l'annulation contentieuse d'une décision fondée sur ce texte.

- Appréciation du Tribunal

94 La suspension contestée du délai de quatre mois imparti à la Commission pour statuer porte sur la période comprise entre le 19 avril 2001, lendemain du terme fixé dans la demande de renseignements du 6 avril 2001 de la Commission, et le 25 juin suivant, date à laquelle la Commission estime avoir reçu toutes les informations demandées.

95 Il est constant que, si la suspension du délai devait être considérée comme légale, la Décision, adoptée le 10 octobre 2001, serait intervenue, compte tenu du décompte des jours ouvrables, dans le délai de quatre mois à compter du 30 mars 2001, date de l'ouverture de la procédure; en revanche, une constatation de l'illégalité de la suspension imposerait de considérer que la Commission n'a pas pris de décision au titre de l'article 8, paragraphe 3, dans le délai réglementaire.

96 Une telle suspension, présentée comme exceptionnelle par le règlement n° 4064/89, suppose que la Commission ait été contrainte de demander des renseignements par voie de décision, en raison de circonstances dont une des parties à la concentration est responsable.

97 À cet égard, la Commission a relevé, au septième considérant de la décision du 27 avril 2001, que les renseignements demandés dans sa lettre du 6 avril 2001 étaient nécessaires, au sens de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, pour examiner la compatibilité de la transaction proposée avec le marché commun et, en particulier, pour déterminer la position des parties notifiantes sur les différents marchés sectoriels concernés.

98 Schneider ne conteste pas sérieusement la nécessité de ces données, puisqu'elle se borne à soutenir que leur utilisation ultérieure dans l'appréciation de l'opération de concentration notifiée reste à démontrer.

99 Il est par ailleurs constant que les parties à la notification n'ont pas respecté l'échéance du délai de réponse, fixée au 18 avril 2001 par la lettre du 6 avril 2001. Ainsi qu'il ressort du quatrième considérant de la décision de demande de renseignements du 27 avril 2001, les parties notifiantes ont informé la Commission, par lettre du 23 avril 2001, qu'elles n'étaient pas à même de respecter ce délai de réponse.

100 Eu égard aux circonstances de l'espèce (voir, notamment, points 15 à 18 ci-dessus) et à l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale du règlement n° 4064/89, le Tribunal considère comme raisonnable, en dépit du grand nombre de questions posées, le délai de réponse fixé par la lettre du 6 avril 2001, expirant le 18 avril suivant.

101 La lettre de demande de renseignements du 6 avril 2001 faisait suite à une série de contacts et d'entretiens des parties notifiantes avec la Commission engagée dès le 8 décembre 2000. Au cours de cette période, les parties notifiantes avaient eu déjà l'occasion de répondre à de nombreuses demandes de renseignements informelles.

102 Vu leur nature, les informations demandées dans la lettre du 6 avril 2002, qui s'inscrivaient dans la ligne des renseignements d'ores et déjà fournis au cours de la phase d'examen informelle, devaient donc être normalement disponibles à brève échéance au sein d'une société de la taille de Schneider.

103 D'ailleurs, les parties notifiantes n'ont pas contesté d'emblée l'ampleur des informations sollicitées dans la lettre de demande de renseignements du 6 avril 2001, puisqu'elles n'ont réagi que par la lettre du 23 avril 2001, précitée.

104 Il n'apparaît donc pas que la Commission ait, à tort, ordonné, le 27 avril 2001, aux parties notifiantes de lui fournir les renseignements demandés, par voie de décision adoptée sur le fondement de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89.

105 La circonstance que les parties notifiantes ont, le 23 avril 2001, soit cinq jours après l'expiration du délai de réponse imparti par la lettre de demande de renseignements du 6 avril 2001, proposé de reporter l'échéance au 29 avril suivant n'est pas de nature à modifier cette conclusion.

106 Dans une telle occurrence, le délai de quatre mois visé à l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89 «est exceptionnellement suspendu», selon les termes impératifs du paragraphe 4 de cet article. L'emploi du terme «exceptionnellement» n'empêche pas que, lorsqu'une décision de demande de renseignements a été régulièrement adressée par la Commission à une entreprise notifiante, cette décision a automatiquement pour effet de suspendre le délai de quatre mois à partir de la date à laquelle le défaut de fournir des informations nécessaires a été constaté et jusqu'à la date à laquelle il est mis fin à cette défaillance.

107 À cet égard, aucune contradiction ne peut être retenue entre les termes employés, respectivement, par l'article 10, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89 et par l'article 9 du règlement n° 447/98.

108 Aussi la Commission a-t-elle pu légalement préciser, au dixième considérant de la décision du 27 avril 2001:

«Selon l'article 9 du règlement n° 447/98, les délais fixés à l'article 10, paragraphes 1 et 3 du règlement n° 4064/89 sont suspendus lorsque la Commission adopte une décision au titre de l'article 11, paragraphe 5, dudit règlement, pendant la période comprise entre la fin du délai fixé dans la demande de renseignements et la réception des renseignements complets et exacts requis par cette décision.»

109 L'argument tiré de ce qu'il aurait été fait ainsi une application dérogatoire et illégale de la règle de base figurant au règlement n° 4064/89 n'emporte pas la conviction. Le caractère exceptionnel qu'attribue ce règlement à la suspension du délai se réfère à la survenance des conditions qui permettent l'adoption d'une décision de demande de renseignements et non aux conséquences à tirer d'une telle décision. Or, comme il résulte des développements précédents, Schneider est restée en défaut de démontrer l'illégalité de cette décision.

110 Étant donné que la Commission a pu légalement adopter la décision du 27 avril 2001, qui a eu pour effet la suspension du délai de quatre mois imparti à la Commission pour statuer sur la compatibilité de l'opération notifiée, la Décision n'est pas entachée d'illégalité de ce chef.

111 Dans ces conditions, le premier moyen doit être rejeté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, en tant qu'il invoque, à titre incident, l'illégalité de la décision du 27 avril 2001.

112 Quant à l'exception d'illégalité dirigée contre l'article 10, paragraphe 5, du règlement n° 4064/89, en ce que celui-ci impose une réouverture des délais à la suite de l'annulation d'une décision d'incompatibilité, elle n'a été soulevée que pour autant que le Tribunal accueille le moyen pris de l'illégalité de la suspension du délai de quatre mois. Il n'est donc pas nécessaire de se prononcer à son sujet.

113 Au reste, même si le moyen avait été accueilli, cette exception d'illégalité aurait dû être rejetée comme irrecevable, dès lors que la Commission n'a adopté à ce stade, à l'encontre de Schneider, aucune décision fondée sur la disposition dont l'illégalité est soulevée à titre incident (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 5 octobre 2000, Conseil/Chvatal e.a., C-432/98 P et C-433/98 P, Rec. p. I-8535, point 33).

Moyens critiquant l'appréciation par la Commission de l'impact de l'opération de concentration notifiée

114 À titre subsidiaire, Schneider argue d'un défaut de motivation des griefs relatifs à la création d'une position dominante. En outre, la Décision serait entachée d'erreurs manifestes de méthodologie et d'appréciation et méconnaîtrait les conditions auxquelles l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89 subordonne la constatation de l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun. La Décision serait ainsi affectée de vices substantiels justifiant son annulation.

115 Avant d'entreprendre l'examen des différents moyens relevant de cette rubrique, il y a lieu d'exposer la substance du raisonnement économique sur lequel la Commission a fondé son analyse de l'impact de l'opération notifiée.

116 Selon le considérant 488 de la Décision, l'examen des caractéristiques principales de la concurrence concernant les tableaux de distribution électrique, contenu dans la partie introductive de l'analyse de la Commission relative à l'impact de la concentration litigieuse (point V C 1.1. de la Décision), «s'applique mutatis mutandis aux autres marchés de produits affectés par l'opération notifiée, sous réserve de considérations spécifiques [...] évoquées dans le cadre des sections portant sur les produits en cause».

117 Dans le cadre de cette analyse générale exposée aux considérants 489 à 520, la Commission souligne la faible sensibilité aux prix de la demande en matériel électrique basse tension. D'une part, la décision de lancement des projets de construction ou de rénovation n'est pas influencée par le prix du matériel électrique, qui ne constitue souvent qu'une part modérée du coût total des réalisations. D'autre part, le matériel électrique ne représente souvent que 20 % de la valeur de l'ensemble de l'installation électrique, les 80 % restants provenant essentiellement des frais de main-d'oeuvre. Par conséquent, une augmentation d'ensemble des prix du matériel électrique n'aurait qu'un faible effet, voire un effet nul sur la demande.

118 La Commission estime également que les installateurs et les tableautiers manifestent une fidélité significative à la marque de leur fabricant, dont ils ne se séparent que très difficilement, même si des prix plus bas leur sont offerts par les producteurs concurrents.

119 La Commission précise toutefois que cette fidélité à la marque n'est pas absolue. Tant qu'une marque garantit une qualité et une disponibilité immédiate du matériel électrique basse tension, il n'est pas aisé pour les autres fabricants de conquérir la clientèle, même en offrant des produits supérieurs et/ou des prix réduits. En revanche, si une marque cesse de satisfaire les exigences essentielles des installateurs et des tableautiers, elle pourra alors perdre rapidement leur confiance et il deviendra difficile de reconquérir celle-ci.

120 Si la marque constitue, du fait qu'elle demeure l'un des principaux facteurs de choix des électriciens, une forte barrière à l'entrée ou à la diversification des fabricants sur d'autres marchés sectoriels, l'étendue de la gamme des produits constitue, d'après la Commission, un autre facteur de réussite pour le fabricant. Cette volonté des intéressés d'élargir leur offre de produits correspond d'ailleurs au souhait des grossistes de favoriser les fabricants disposant d'une vaste gamme de produits, afin d'optimiser leurs coûts.

121 Or, ainsi qu'il découle du considérant 71, s'ils n'interviennent pas dans les ventes de composants pour tableaux généraux, les grossistes représentent entre 80 et 90 % des débouchés pour les autres types de matériel électrique concernés par la transaction notifiée.

122 Par ailleurs, les fabricants disposant de gammes de produits étendues sont avantagés au niveau de la distribution en raison des différentes remises qu'ils consentent aux grossistes et desquelles ceux-ci retirent une fraction importante de leur chiffre d'affaires (voir considérant 589). En particulier, les remises dites de «volume» ont pour assiette la valeur des ventes de tout le matériel électrique basse tension (considérant 587).

123 De ce fait, même si leurs critères de choix doivent évidemment suivre ceux de leurs clients (tableautiers et installateurs), les grossistes n'en recherchent pas moins les fournisseurs disposant des gammes de produits les plus étendues possibles (considérant 81).

124 L'entité issue de la fusion deviendra, de l'avis de la Commission, un acteur incontournable vis-à-vis de la distribution, en raison de sa capacité à renforcer ses positions existantes, au détriment de ses concurrents, grâce à sa couverture géographique sans équivalent, à ses relations privilégiées avec les grossistes, à sa gamme de produits inégalée et à son incomparable panoplie de marques.

125 Compte tenu de la fragmentation de la demande émanant des tableautiers et des installateurs, ainsi que de leur fidélité aux marques les plus connues, le nouveau groupe sera en mesure d'imposer des augmentations de prix, sans que leur effet soit neutralisé par des pertes de marché correspondantes (considérants 592 et 688).

126 La Commission conclut que les effets de l'opération de concentration risquent d'être particulièrement importants sur le niveau des prix des tableaux de distribution électrique (considérant 612), des supports de câbles (considérant 641) et des équipements électriques ultraterminaux (considérant 688).

Sur le deuxième moyen, pris du caractère erroné du raisonnement économique sur lequel repose l'analyse de l'impact de la concentration

- Arguments des parties

127 En premier lieu, Schneider allègue que, pour conclure à la faculté de l'entité issue de la fusion de se comporter indépendamment des autres acteurs et, par conséquent, d'augmenter les prix, la Commission a retenu le critère de la faible sensibilité aux prix de la demande générale en matériel électrique basse tension. Or, ce critère ne revêtirait aucune pertinence pour l'appréciation des structures concurrentielles sur chacun des différents marchés sectoriels.

128 Il conviendrait, au contraire, de se fonder sur l'élasticité propre à l'offre tarifaire d'une entreprise. À cet égard, le second rapport NERA établirait que les campagnes publicitaires lancées par les fabricants en faveur d'un article entraînent une augmentation des ventes, au détriment des concurrents.

129 La Commission rappelle qu'elle a retenu, aux considérants 517 à 519, que la demande globale en matériel électrique basse tension est peu sensible aux prix, ou inélastique, car elle est largement déterminée par des facteurs exogènes.

130 Le point de désaccord entre la Commission et Schneider porterait donc sur la sensibilité aux prix de la demande adressée à chaque fabricant. Cette question se confondrait en réalité avec celle de la fidélité de la demande aux marques des fabricants.

131 La Commission considère que les deux rapports NERA n'établissent pas que les promotions ont permis à leurs auteurs de conquérir des clients de leurs concurrents. Néanmoins, ces actions pourraient contribuer, malgré le faible degré d'élasticité de la demande, au lancement de nouveaux produits et assureraient l'entretien nécessaire de la fidélité des consommateurs à la marque.

132 En second lieu, Schneider soutient que la Commission ne peut, sans contradiction, à la fois considérer, d'une part, que la fidélité significative des tableautiers et des installateurs à la marque est un facteur permettant aux concurrents de mieux résister à l'opération notifiée et, d'autre part, qu'elle constitue néanmoins une importante barrière à l'entrée, qu'il convient de prendre en considération aux fins de l'analyse des effets anticoncurrentiels de cette opération.

133 La Commission rappelle que, selon le considérant 499, le degré de fidélité à la marque est sans conséquence sur l'appréciation de la position dominante et que cette fidélité n'est pas absolue mais significative. Elle ne saurait donc assurer une protection insurmontable au bénéfice des concurrents en place (considérant 494). Toutefois, ce raisonnement ne serait pas infirmé par - ni en contradiction avec - le fait que, à l'égard des concurrents potentiels, la fidélité à la marque constitue une barrière à l'entrée.

- Appréciation du Tribunal

134 Le Tribunal constate, en premier lieu, que, comme il apparaît à la lecture du second rapport NERA, Schneider ne remet pas en cause le faible degré d'élasticité de la demande générale en matériel électrique basse tension. Le différend entre les parties ne porte donc que sur la nécessité qu'il y aurait, selon Schneider, de tenir compte d'une éventuelle élasticité croisée entre fabricants, pour l'appréciation des structures concurrentielles des différents marchés du matériel électrique basse tension.

135 De l'exposé des arguments de Schneider, il appert que cette dernière question est étroitement liée à celle de la fidélité à la marque des tableautiers et des installateurs. Le second rapport NERA déduit ainsi, en son point 2.1.2., de l'augmentation des ventes d'articles en promotion que les clients, tels que les tableautiers et les installateurs, changent rapidement de marques en cas de variations des prix du matériel électrique.

136 Or, Schneider n'a pas contesté le considérant 22 selon lequel les achats directs auprès des fabricants sont le fait des grossistes, dont la faible sensibilité aux prix relevée par la Commission, notamment au considérant 650, n'est pas discutée.

137 Il n'apparaît pas non plus que Schneider ait critiqué le considérant 70, selon lequel seuls les grands clients industriels ou les tableautiers de grande taille, présents sur le segment des tableaux généraux, dont sont absents les grossistes, peuvent trouver intérêt à acheter leurs produits directement auprès des fabricants.

138 Dans ces conditions, à supposer qu'elle se soit effectuée au détriment de concurrents, l'augmentation des ventes d'articles en promotion par certains fabricants n'apparaît pas, en elle-même, de nature à remettre en cause la fidélité significative des tableautiers et des installateurs à la marque, retenue par la Commission.

139 En effet, il n'est pas interdit de considérer que la progression des ventes des produits mis en promotion par les fabricants est imputable aux grossistes.

140 Il ne peut donc pas nécessairement être inféré de l'augmentation des ventes d'articles en promotion une propension des tableautiers et des installateurs à un changement rapide de marques ni, par conséquent, une forte élasticité croisée de la demande émanant de ces opérateurs.

141 La fidélité significative des tableautiers et des installateurs à l'égard des marques des fabricants de matériel électrique basse tension, telle que retenue par la Commission, peut, par conséquent, être admise.

142 Dans ces conditions, Schneider n'a pas démontré que c'est à tort que la Commission a retenu, aux fins de l'appréciation de l'incidence de l'opération notifiée, le critère de la sensibilité aux prix de la demande générale en matériel électrique basse tension, au lieu de se fonder sur une élasticité croisée, non démontrée, de la demande émanant des tableautiers et des installateurs.

143 Le Tribunal retient, en second lieu, que, en raison du caractère significatif qu'il convient de reconnaître à la fidélité des tableautiers et des installateurs, il ne peut être exclu que la pénétration sur un marché sectoriel national se révèle difficile pour un nouveau concurrent.

144 Mais il n'est pas pour autant prohibé d'admettre que cette fidélité puisse également constituer, à l'égard, cette fois-ci, d'un fabricant d'ores et déjà présent sur le marché considéré, un facteur lui permettant de mieux résister aux effets de l'opération de concentration litigieuse.

145 Il n'apparaît donc pas que la Commission ait fait une appréciation contradictoire de la fidélité des électriciens à la marque.

146 Dans ces conditions, le moyen doit être rejeté.

Sur le troisième moyen, tiré de la surestimation de la position de l'entité issue de la fusion

- Arguments des parties

147 Schneider rappelle que la Commission a procédé à une délimitation pays par pays des différents marchés de produits concernés par l'opération notifiée, alors que les parties notifiantes avaient au contraire soutenu au cours de la procédure administrative que certains marchés sectoriels revêtaient une dimension européenne.

148 Sans revenir sur cette délimitation, Schneider reproche à la Commission d'avoir effectué, au point V C de la Décision, une analyse globale au niveau européen de l'impact de l'opération notifiée, au lieu de procéder pays par pays sur la base de la délimitation des marchés de produits retenue au point V B de la Décision.

149 Cette analyse globale aurait amené la Commission à qualifier la nouvelle entité de «leader européen» et à conclure qu'elle disposera d'une série d'avantages substantiels par rapport à ses concurrents, notamment, l'étendue de sa couverture géographique, ses relations avec les grossistes, la largeur de sa gamme de produits et la panoplie de ses marques.

150 Toutefois, la Commission ne pourrait reprocher à la future entité de devenir le leader incontesté en Europe, alors que la stricte délimitation nationale des marchés à laquelle elle a procédé démontrerait au contraire les étroites limites géographiques des difficultés concurrentielles identifiées.

151 La Commission estime avoir conclu que l'opération notifiée conduira à la création ou au renforcement d'une position dominante en se fondant uniquement sur une analyse des effets de l'opération dans chacun des pays affectés, que ces effets soient communs à l'ensemble des marchés nationaux ou spécifiques à un seul ou à certains d'entre eux.

152 La Commission nie avoir cherché à établir l'existence d'une position dominante de l'entité issue de la fusion sur un quelconque marché sectoriel de dimension européenne, ou sa position de «leader européen». La Commission souligne que l'entité issue de la fusion aurait notamment bénéficié d'une couverture géographique inégalée, d'une gamme de produits et d'une panoplie de marques sensiblement plus étendues que celles de ses concurrents.

- Appréciation du Tribunal

153 Ainsi qu'il découle du point 8 de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO 1997, C 372, p. 5, point 7), le marché géographique à prendre en considération comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.

154 La Cour a confirmé que le marché géographique est une zone définie dans laquelle le produit en cause est commercialisé et où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes pour tous les opérateurs économiques pour que puissent être raisonnablement appréciés les effets sur la concurrence de la concentration d'entreprises notifiée (arrêt de la Cour du 31 mars 1998, France e.a./Commission, C-68/94 et C-30/95, Rec. p. I-1375, point 143).

155 Au point V B de la Décision, intitulé «Définition des marchés pertinents», la Commission a retenu la dimension nationale des différents marchés et segments de marchés du matériel électrique basse tension, préalablement identifiés et repris dans le tableau reproduit au point 48 du présent arrêt.

156 Pour conclure à l'existence de marchés nationaux de composants pour tableaux divisionnaires et terminaux, la Commission s'est fondée sur quatre facteurs, au considérant 194.

157 Premièrement, il existe des différences significatives entre les produits vendus dans les différents pays.

158 Deuxièmement, les prix restent déterminés au niveau national et certaines références connaissent des différences de prix considérables (du simple au double) d'un pays à l'autre.

159 Troisièmement, les éléments déterminants du jeu concurrentiel, tant du côté de l'offre (positionnement des marques et accès aux grossistes) que du côté de la demande (structure et attentes des clients), dépendent de facteurs essentiellement nationaux, tels que la concentration, la taille et le champ d'activité des grossistes, la perception des marques et des gammes de produits par les installateurs. En outre, ces facteurs varient substantiellement d'un pays à l'autre. En particulier, le niveau de concentration des grossistes fluctue de manière très appréciable selon les pays et les achats des grossistes sont organisés sur une base nationale (considérant 220). Les négociations entre fabricants et grossistes, notamment en ce qui concerne le choix des fournisseurs et la détermination des gammes de produits qui seront achetées et vendues, ont presque entièrement lieu au niveau national ou régional (considérant 223).

160 Quatrièmement, il existe entre les pays des barrières à l'entrée et à l'expansion significatives. Celles-ci tiennent, en particulier, au «conservatisme» des installateurs (voir considérant 240), aux habitudes nationales (voir considérants 194 et 203) et à l'absence d'une harmonisation complète des normes techniques au niveau communautaire (voir considérant 201) et peuvent exiger d'un nouvel entrant des investissements à fonds perdus très importants.

161 Au considérant 268, la Commission relève que ces éléments essentiels s'appliquent de façon analogue aux supports de câbles et aux canalisations préfabriquées.

162 De même, la Commission considère que les différents segments du marché des équipements électriques ultraterminaux sont de dimension nationale (considérants 380, 381 à 384, 394 et 424).

163 Au terme de son analyse de l'opération notifiée, la Commission retient, à l'encontre de cette opération, un certain nombre de griefs tenant à la création ou au renforcement d'une position dominante sur les différents marchés sectoriels nationaux affectés par l'opération et, en tant que tels, énumérés aux considérants 782 et 783 (voir points 57 et 58 du présent arrêt).

164 La Commission s'est toutefois également fondée, aux fins de son analyse de l'impact de la concentration litigieuse sur chacun de ces marchés sectoriels nationaux affectés par cette opération, sur les positions détenues par l'entité issue de la fusion en dehors de ces marchés, dans la mesure où elle a pris en considération la couverture géographique inégalée de cette entité, c'est-à-dire l'extension du champ territorial de ses activités à l'ensemble de l'EEE.

165 S'agissant, en premier lieu, des marchés nationaux de composants pour tableaux électriques, la Commission se réfère, pour démontrer l'acquisition par la nouvelle entité d'une position de puissance inégalée, à «la force de l'entité combinée sur l'ensemble des marchés de matériels électriques basse tension» (considérant 551) et présente, dans le tableau 30 reproduit ci-dessous, la gamme des matériels électriques basse tension que le groupe Schneider-Legrand pourra offrir dans chacun des quinze pays répertoriés:

Tableau 30

Marchés des matériels électriques basse tension concernés par l'opération notifiée

>lt>1

Légende : une étoile (*) représente une part des ventes entre 10 et 20 % et ainsi de suite jusqu'à cinq étoiles (*****), qui représentent toute part des ventes supérieure à 50 %.

166 À cet égard, la Commission précise, au considérant 550, que, «[d]ès avant l'opération proposée, les parties disposaient chacune d'un très large éventail de produits dans le secteur des matériels électriques basse tension. Elles détenaient le plus souvent des positions très appréciables pour certains de ces produits et dans certaines zones géographiques. Ainsi, l'opération notifiée permettr[a] aux parties de combiner les positions fortes de Schneider dans les pays nordiques pour ce qui est des équipements électriques situés en aval des tableaux terminaux avec celles de Legrand dans le sud de l'Europe. De même, Schneider apporte sa présence forte sur toutes les catégories de tableaux électriques et l'adosse à la forte présence de Legrand sur l'ensemble des produits en aval».

167 La Commission poursuit en ces termes, au considérant 551:

«Après l'opération notifiée, il n'exister[a] que deux pays de l'EEE (l'Allemagne et la Finlande) dans lesquels l'entité combinée ne disposer[a] pas de positions prépondérantes. Plus généralement, il convient également de signaler que Schneider déclare occuper le second rang mondial dans les matériels électriques basse tension, tandis que Legrand se présente comme le leader mondial de la distribution électrique ultraterminale [...]»

168 La Commission observe encore, au considérant 552, que «aucun des concurrents de Schneider-Legrand ne disposer[a] d'une telle panoplie de produits et d'une telle couverture géographique avec des positions fortes sur les marchés en cause».

169 S'agissant, en second lieu, des marchés nationaux d'équipements électriques ultraterminaux, la Commission souligne que l'entité issue de la fusion offrira une panoplie complète de produits et disposera d'une couverture complète de l'ensemble de l'EEE, sans équivalent (considérants 654 et 658). La transaction proposée conduira donc, de l'avis de la Commission, à la combinaison des parts de marchés importantes détenues par Schneider en Europe du Nord à celle que Legrand détient en Europe du Sud (considérant 659).

170 Ainsi, bien qu'elle ait retenu la dimension nationale des marchés sectoriels du matériel électrique basse tension, pour y démontrer la création ou le renforcement d'une position dominante, la Commission n'en retient pas moins des indices de puissance économique tirés de tous les marchés sectoriels nationaux, que ceux-ci présentent ou non des difficultés concurrentielles procédant de l'opération notifiée.

171 Toutefois, il y a lieu d'observer que la création ou le renforcement d'une position dominante sur des marchés sectoriels de dimension nationale ne pouvait, en l'occurrence, être appréhendé qu'au moyen d'indices de puissance économique relatifs à ces marchés, éventuellement complétés par la prise en compte d'effets transnationaux, pour autant que l'existence de ceux-ci soit démontrée dans le cas d'espèce. Or, tel n'est pas le cas.

172 À cet égard, la Commission relève d'ailleurs elle-même, aux considérants 534 et 537, que, si l'opération de concentration crée, par exemple, des additions de parts de marché sur tous les marchés nationaux de tableaux électriques, elle ne soulève toutefois des difficultés concurrentielles que dans cinq pays, comme il ressort des tableaux 27 à 29 reproduits ci-après.

Tableau 27

Parts des marchés de composants pour tableaux divisionnaires

>lt>2

1- Abbréviation de General Electric.

* Données confidentielles.

Tableau 28

Parts des marchés de composants pour tableaux terminaux

>lt>3

* Données confidentielles.

Tableau 29

Parts des marchés de disjoncteurs de branchement

>lt>4

* Données confidentielles.

173 De même, le tableau 35 de la Décision, reproduit ci-dessous, a pour objet d'illustrer la présence de l'entité issue de la fusion et de ses principaux concurrents sur les différents segments du marché des équipements électriques ultraterminaux sur tout le territoire de l'EEE.

Tableau 35

Présence des principaux fabricants sur les marchés des équipements situés en aval du tableau de distribution terminale

>lt>5

Légende: une étoile (*) représente une part de marché comprise entre 5 et 20 %, deux étoiles (**), une part de marché comprise entre 20 et 50 % et trois étoiles (***), une part de marché supérieure à 50 %.

174 Parmi les segments des marchés nationaux repris au tableau 35, ne sont cependant visés par les griefs de création ou de renforcement de position dominante exposés aux considérants 782 et 783 que les segments suivants:

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1 - Griefs comprenant des prises et interupteurs et celui des appareillages étanches.

2 - Grief concernant également le marché des disjoncteurs de branchement.

175 Il en résulte que, de tous les marchés sectoriels nationaux repris au tableau 30 reproduit au point 165 ci-dessus, ne présentent, selon les éléments de fait contenus dans la Décision, des difficultés concurrentielles tenant à la création ou au renforcement d'une position dominante, en raison de la transaction proposée, que les marchés et segments suivants:

>lt>7

1 - Grief concernant le segment des appareillages étanches.

2 - Grief concernant également le marché des disjoncteurs de branchement.

3 - Griefs concernant les segments des prises et interrupteurs, des appareillages étanches et des systèmes de sécurité.

4 - Grief concernant le marché des prises et interrupteurs.

5 - Grief concernant également le marché des disjoncteurs de branchement.

Légende: une étoile (*) représente une part de marché comprise entre 5 et 20 %, deux étoiles (**), une part de marché comprise entre 20 et 50 % et trois étoiles (***), une part de marché supérieure à 50 %.

176 Le Tribunal constate ainsi que la Commission a intégré, non seulement dans sa présentation des faits mais également dans leur analyse, le caractère inégalé de la couverture géographique de l'entité issue de la fusion, en ce qu'elle s'étend à l'ensemble de l'EEE, en vue de démontrer la création ou le renforcement de sa position dominante sur les marchés sectoriels nationaux des composants pour tableaux électriques, ainsi que des équipements ultraterminaux, tels que visés par les griefs exprimés aux considérants 782 et 783.

177 Le Tribunal relève à cet égard que l'opération notifiée, selon les éléments documentaires contenus dans la Décision elle-même, ne pose en réalité des problèmes de concurrence qu'en France et sur six autres marchés nationaux.

178 Certes, comme il a été dit au point 171 ci-dessus, il est en principe loisible à la Commission de prendre en considération l'existence d'effets transnationaux susceptibles de renforcer l'impact d'une opération de concentration sur chacun des marchés sectoriels nationaux retenus comme pertinents.

179 Ces effets ne sauraient toutefois être présumés et il incombe au contraire à la Commission d'en démontrer l'existence à suffisance de droit.

180 Force est de constater que la Commission a uniquement retenu, au soutien de sa démonstration des problèmes de concurrence créés sur les marchés sectoriels affectés par la concentration litigieuse, visés aux considérants 782 et 783, la puissance que détiendra l'entité issue de la fusion sur tous les autres marchés sectoriels nationaux repris au tableau 30, sans pondérer cette puissance en fonction des forces concurrentielles de ses concurrents présents sur ces derniers marchés.

181 En effet, aucun de ces rivaux ne figure dans le tableau 30. Celui-ci ne donne donc aucune indication sur l'impact de la transaction notifiée sur chacun des différents marchés sectoriels nationaux qui ne présentent, du fait de cette opération, aucun problème de concurrence.

182 En particulier, le tableau 30 ne fait pas apparaître que Legrand n'était présent sur les marchés des composants pour tableaux de distribution divisionnaires que dans trois des quinze pays repris au tableau 30, à savoir la France, l'Italie et la Norvège (voir considérant 530), ni, par conséquent, que la transaction proposée n'est susceptible de poser des problèmes de concurrence que dans ces trois pays.

183 Le tableau 30 ne permet pas davantage de savoir si la force dont est créditée l'entité issue de la fusion sur chacun des marchés sectoriels nationaux répertoriés procède de la transaction notifiée ou de la présence, antérieure à cette opération, de l'une ou de l'autre partie notifiante (voir points 327 et 392 ci-après). En particulier, ce tableau ne fait pas apparaître que, avant l'opération notifiée, Legrand était absent de tous les marchés nationaux de composants pour tableaux généraux et que, par conséquent, cette opération ne peut y soulever des problèmes de concurrence (considérant 245).

184 Par ailleurs, ABB, Siemens et GE possèdent un vaste portefeuille de produits basse tension (considérant 17), tandis qu'ABB et Siemens sont généralement présents dans un grand nombre d'États membres (considérant 20). En particulier, ABB est représentée sur tous les marchés nationaux d'équipements électriques ultraterminaux ou la plupart d'entre eux, tandis que Siemens et Hager sont présentes sur plusieurs de ces marchés (considérants 644 et 645).

185 Aussi le Tribunal ne peut-il, au vu de l'économie de la Décision, tenir pour admise l'assertion selon laquelle «l'évaluation du rôle que jouera Schneider-Legrand sur une échelle européenne, loin d'infirmer la définition géographique des marchés en cause comme étant de dimension nationale, fait partie intégrante de l'analyse des effets de la concentration sur chacun des marchés de produits et nationaux affectés» (considérant 654).

186 À cet égard, la Commission a fait allusion, au cours de l'audience, à la capacité de rétorsion d'une société présente sur tous les marchés et disposant d'une position dominante sur l'ensemble des marchés géographiques de l'EEE.

187 C'est toutefois par référence à chacun des territoires concernés que la Commission souligne, au considérant 605, que la présence de l'entité combinée sur une panoplie très large de produits lui permettra de disposer de moyens de représailles ciblés contre ses concurrents.

188 De même, selon l'interprétation que la Commission donne elle-même du tableau 30 dans sa réponse au septième moyen (voir point 304 du présent arrêt), c'est au sein d'un même marché géographique que la nouvelle entité est censée tirer un avantage concurrentiel substantiel de ses fortes positions sur d'autres marchés de produits où interviennent les mêmes grossistes.

189 Ainsi, seul le marché espagnol apparaît concerné par le référencement d'équipements électriques ultraterminaux que Schneider a pu, selon l'affirmation émise par la Commission aux considérants 678 et 685, imposer aux grossistes espagnols grâce à la présence significative qui lui est reconnue dans ce pays sur les marchés des composants pour tableaux électriques.

190 De même, selon le considérant 604, c'est uniquement au Portugal qu'est imputée à Schneider, considérée comme détenant des positions très fortes sur le marché des disjoncteurs miniatures, surtout pour les applications industrielles et tertiaires, la pratique consistant à alimenter régulièrement la guerre des prix sur le segment résidentiel, de manière à cantonner Hager et ABB sur ce marché peu rentable et à protéger ainsi ses parts de marché dans les segments d'application tertiaire et industriel.

191 Il résulte des développements qui précèdent que la Commission a fait, dans son analyse de la couverture géographique de l'entité issue de la fusion, une application erronée de l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89.

192 Il y a donc lieu d'accueillir le moyen.

Sur le quatrième moyen, tiré de l'analyse contradictoire de la structure de la concurrence au niveau des grossistes

- Arguments des parties

193 Schneider relève, d'une part, des erreurs manifestes de raisonnement dans l'appréciation globale par la Commission du rapport de forces entre fabricants et grossistes et, d'autre part, des incohérences dans les conséquences que celle-ci tire, en particulier, du plus ou moins grand degré de concentration de la distribution sur la pression concurrentielle que les grossistes sont capables d'exercer sur l'entité issue de la fusion.

194 La Commission répond que le degré de concentration des grossistes, et, partant, leur puissance d'achat individuelle, varie significativement d'un pays à l'autre. Mais, indépendamment du degré de concentration des grossistes, leur rivalité ne se reporterait pas au niveau des fabricants, en tout cas pas sur les plus importants d'entre eux, au premier rang desquels figure l'entité issue de la fusion.

195 Un degré de concentration de la distribution faible (Italie et Espagne) ou moyen (Portugal) n'impliquerait pas que la concurrence entre les grossistes qui en résulte se traduise par une pression significative sur les principaux fabricants. Au contraire, les marges de manoeuvre des grossistes vis-à-vis des fabricants seraient particulièrement limitées et ne leur permettraient pas d'exercer une contrainte sensible sur les prix.

196 Dans les pays où la distribution est fortement concentrée (France et Danemark), les grossistes dépendraient pour une très large part des produits des fabricants importants, qui disposent des marques les plus connues. Les principaux fabricants octroieraient des remises d'autant plus importantes aux grossistes que ceux-ci concentrent leurs ventes sur leurs produits, réduisant d'autant l'intérêt des grossistes à exercer leur puissance d'achat sur les fabricants.

- Appréciation du Tribunal

197 Il convient de constater que la Commission s'est bornée à procéder, aux considérants 579 à 583, à un examen très général des rapports de force entre fabricants et grossistes au niveau transnational, alors que la dimension nationale des marchés géographiques retenus comme pertinents aurait appelé une analyse précise pays par pays.

198 En outre, l'examen effectué par la Commission ne permet pas de regarder comme démontrés le caractère incontournable de la nouvelle entité à l'égard des grossistes et l'incapacité de ces derniers d'exercer une contrainte concurrentielle sur cette entité.

199 En premier lieu, il n'apparaît pas que la méthode suivie par la Commission pour mesurer les variations significatives qu'elle a constatées dans le degré de concentration de la distribution prévalant sur les différents marchés nationaux soit suffisamment fiable pour pouvoir soutenir utilement les conclusions que l'institution défenderesse en tire à propos des rapports de force existant entre fabricants et grossistes.

200 Aux considérants 26 et 221, la Commission range ainsi le Portugal, avec l'Espagne, au nombre des pays où les grossistes sont les plus atomisés. La Commission note également, au considérant 594: «D'une part, les installateurs et les tableautiers sont trop fragmentés pour exercer une puissance d'achat significative sur l'entité fusionnée. Il en va de même des grossistes espagnols, danois ou portugais.»

201 Cependant, il ne découle pas du tableau 6 de la Décision figurant ci-dessous que la structure de la distribution soit atomisée au Portugal, puisque deux grossistes y détiennent à eux seuls 40 % du marché des tableaux électriques.

Tableau 6

Estimation par Schneider des parts de marché des cinq groupes de grossistes internationaux sur les marchés des tableaux de distribution électrique

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* Données confidentielles.

202 En tout état de cause, la structure de la distribution prévalant au Portugal se démarque de celle de l'Espagne, où trois grossistes détiennent conjointement 19 % du marché des tableaux électriques, et de celle du Danemark, où deux grossistes contrôlent ensemble 13 %. Dans sa défense, la Commission qualifie d'ailleurs le Portugal de pays où la distribution est moyennement concentrée, ainsi qu'il résulte de la réponse de la Commission au moyen reproduite ci-dessus.

203 En deuxième lieu, plusieurs passages de la Décision (voir considérants 26 et 221, précités) contredisent la conclusion de la Commission selon laquelle, dans les pays où le degré de concentration de la distribution est faible, les marges de manoeuvre des grossistes vis-à-vis des fabricants sont particulièrement limitées et ne leur permettent pas d'exercer une contrainte sensible sur les prix.

204 Au considérant 26, la Commission observe, en se référant aux plans à moyen terme de Legrand, que, «[d]'après les documents internes des parties, ces différences de structure [de la distribution] ne sont pas sans conséquences sur le comportement des grossistes dans les pays concernés» et qu'«[il] semble ainsi que, dans les pays où les grossistes sont le plus atomisés, comme le Portugal, la concurrence entre grossistes conduise à une guerre des prix qui se reporte au niveau des fabricants». Or, Legrand est pourtant considéré par la Commission comme détenant de fortes positions dans le sud de l'Europe.

205 Au considérant 221, la Commission précise, en effet:

«Comme l'indique un document interne de Legrand, il existe [au Portugal] plusieurs niveaux de distributeurs, principalement des indépendants, à gestion familiale spéculative, sans politique commerciale structurée, fonctionnant à très court terme. Conséquence: forte concurrence anarchique entre eux, qui implique (i) une baisse des prix en général et de leur marge en particulier, d'où une perpétuelle pression sur les fabricants pour améliorer leurs conditions d'achats [...]»

206 L'exemple du Portugal cité par la Commission n'est donc pas de nature à étayer la thèse selon laquelle, dans les pays à faible concentration de la distribution, les grossistes ne sont pas en mesure d'exercer une contrainte sensible sur les prix.

207 De même, selon le plan à moyen terme 2001-2005 de Legrand pour l'Espagne, «les marges [des distributeurs] et leur rentabilité continuent à la baisse chaque année due à la forte pression exercée sur les prix, à cause du nombre élevé de distributeurs existant sur le marché, reportant ensuite aux fabricants la baisse de ces prix».

208 Ainsi, ces données remettent en cause la thèse de la Commission, exposée au considérant 579, selon laquelle il est fortement improbable que les grossistes espagnols disposent chacun d'une puissance d'achat suffisante pour contraindre de façon appréciable le comportement concurrentiel de l'entité issue de la fusion, dont le caractère incontournable pour la distribution, contrairement à ce que soutient la Commission au considérant 581, ne peut être, par ailleurs, regardé comme établi (voir points 216 et suivants ci-dessous).

209 En troisième lieu, la conclusion de la Commission selon laquelle un degré élevé de concentration des grossistes n'implique pas pour autant une forte pression à la baisse sur les prix ne peut être tenue pour suffisamment étayée.

210 Au soutien de cette considération, la Commission relève en effet, au considérant 582, que, dans un certain nombre de pays, comme l'Italie, les grossistes apprécient les produits de Legrand en raison notamment de leur cherté relative, qui leur permet d'obtenir une bonne marge bénéficiaire.

211 Or, d'une part, il résulte de ce qui précède que la Commission range l'Italie parmi les pays dont la distribution est faiblement concentrée, comme cela ressort effectivement du tableau 6 de la Décision figurant au point 201 ci-dessus.

212 La référence à ce pays n'est donc pas de nature à démontrer qu'un degré élevé de concentration de la distribution n'implique pas pour autant une forte pression à la baisse sur les prix.

213 Quant au renvoi, au considérant 582, à la structure de la distribution en Autriche, il est dépourvu de pertinence: selon la Décision elle-même, aucun marché sectoriel pertinent de ce pays n'est affecté par l'opération de concentration (voir considérants 782 et 783).

214 D'autre part, il convient de prendre en considération les caractéristiques de l'ensemble de la demande de matériel électrique, en ce compris la demande émanant des clients.

215 À cet égard, il ressort du considérant 213 que la cherté des produits de Legrand peut plutôt constituer un obstacle significatif en ce qu'elle rend parfois ces produits «inadaptés au pouvoir d'achat des clients».

216 En quatrième lieu, le tableau 31 de la Décision reproduit ci-dessous n'illustre pas utilement la qualification donnée à l'entité issue de la fusion, au considérant 567, de partenaire incontournable pour la plupart de ses grossistes et fondée sur son contrôle d'une proportion très appréciable - dans certains cas plus de 40 % des ventes nationales - ni sa détention, le plus souvent, de positions considérables dans chaque pays.

217 Le tableau 31 reproduit ci-dessous donne une fourchette du pourcentage des ventes de tout le matériel électrique basse tension réalisées par les principaux fabricants auprès du grossiste [A] *.

Tableau 31

Pourcentage des ventes de matériel électrique basse tension auprès du grossiste [A] *

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218 À défaut d'indice de concentration nationale de la distribution pour l'ensemble du matériel électrique basse tension, tel que celui qui se dégage du tableau 6 ci-dessus pour les marchés de tableaux électriques, il est impossible de déduire du tableau 31 que l'entité issue de la fusion sera incontournable à l'égard des grossistes nationaux sur l'ensemble du matériel électrique basse tension.

219 Un recoupement des tableaux 31 et 6, à supposer un tel rapprochement possible, puisque le tableau 6 est limité aux composants pour tableaux électriques, ne permettrait pas non plus, en toute hypothèse, de considérer comme significative la proportion de ventes aux grossistes réalisée par la nouvelle entité.

220 L'attribution au groupe Schneider-Legrand par le tableau 31 d'une fourchette de 30 à 40 % des ventes de matériel électrique basse tension réalisées par le grossiste [A] * en Italie ne suffit pas à mesurer à sa juste valeur la puissance économique que détiendra ce groupe auprès de la distribution dans ce pays.

221 D'une part, ce grossiste ne représente que 4 % du marché italien des composants pour tableaux électriques. Or, selon la Commission elle-même, il convient de tenir compte de la solidité de l'implantation des grossistes pour déterminer dans quelle mesure la position concurrentielle des fabricants est substantiellement déterminée par leur accès à la distribution.

222 Au considérant 73, la Commission relève ainsi que «la position concurrentielle des différents fabricants sera en grande partie déterminée par [...] leur accès aux grossistes, au moins pour les États membres dans lesquels ceux-ci sont suffisamment implantés».

223 D'autre part, le tableau 6 n'est nullement exhaustif. Comme la Commission le précise, au considérant 72, les fabricants n'ont pas forcément accès aux mêmes grossistes. Tandis que les fabricants les plus importants travaillent plutôt avec les grands groupes internationaux, les plus petits concurrents ont une présence plus régionale et travaillent davantage avec de plus petits grossistes.

224 Il résulte du premier rapport NERA, non contesté à cet égard par la Commission, que, selon les estimations de Legrand, sont présents sur le marché italien du matériel électrique ultraterminal environ 800 grossistes.

225 Par ailleurs, le considérant 63 fait apparaître que les grossistes locaux auprès desquels s'approvisionnent les installateurs ne sont pas nécessairement des filiales de grossistes de dimension internationale.

226 Pour les mêmes motifs, le Tribunal ne peut non plus considérer comme établie l'assertion de la Commission, au considérant 676, selon laquelle le nouveau groupe «représentera une part importante du chiffre d'affaires des grossistes et, par voie de conséquence, une part importante du montant de leurs achats dans la plupart des États membres de l'EEE (voir de plus ci-dessus le tableau 31)».

227 Contrairement à ce que soutient la Commission au considérant 637, le Tribunal ne peut davantage retenir que l'entité issue de la fusion bénéficiera sur les marchés de produits de distribution électrique au Royaume-Uni d'un accès privilégié à la distribution, au motif qu'elle représentera de 10 à 20 % des ventes de produits de distribution électrique réalisées par l'un des plus importants grossistes au Royaume-Uni, alors que le second fournisseur de ce même grossiste représente moins de 10 % de ses ventes.

228 Par son caractère indéterminé, puisqu'il peut être compris entre moins de 1 % et plus de 19 %, l'écart séparant le groupe Schneider-Legrand du second fournisseur ne peut être tenu comme un indice fiable d'accès privilégié à la distribution.

229 Pour la même raison, le Tribunal ne peut souscrire à la conclusion du considérant 573, selon laquelle le groupe Schneider-Legrand en Espagne sera relativement plus important que ses concurrents, eu égard aux fourchettes des parts des ventes de [A] * respectivement représentées par les principaux acteurs du marché du matériel électrique basse tension et repris au tableau 31, où figurent des fourchettes de parts de marché tout aussi imprécises.

230 Dans ces conditions, ni le caractère incontournable de la nouvelle entité vis-à-vis des grossistes ni l'incapacité de ceux-ci à exercer une contrainte concurrentielle sur cette entité n'ont été valablement démontrés.

231 Le moyen doit donc être déclaré fondé.

Sur le cinquième moyen, tiré du défaut d'analyse de l'impact de la concentration notifiée sur les différents marchés sectoriels nationaux visés par les griefs retenus par la Commission

- Arguments des parties

232 Schneider considère que l'analyse de l'impact de l'opération notifiée que la Commission a effectuée au niveau européen a amené celle-ci à substituer des considérations générales à une analyse de la position de l'entité issue de la fusion sur chacun des marchés nationaux affectés. Au lieu de procéder à une telle analyse, la Commission se serait livrée à des développements généraux sur la gamme de produits et sur la panoplie de marques inégalée de la nouvelle entité. En réalité, la Commission aurait procédé à une extrapolation de la situation concurrentielle des marchés sectoriels français résultant de l'opération de concentration aux autres marchés nationaux de produits.

233 La Commission estime avoir structuré l'analyse de l'opération en fonction d'une présentation par catégories d'arguments applicables à chacun des marchés affectés, quoique à des degrés divers et selon des modalités différentes dûment explicitées. Non seulement la présentation générale n'aurait pas faussé l'analyse ultérieure de chacun des marchés affectés par l'opération notifiée, mais encore elle aurait utilement éclairé l'analyse concurrentielle de chacun de ces marchés.

- Appréciation du Tribunal

234 Dans sa réponse au septième moyen (voir point 304 ci-dessous), la Commission soutient que le tableau 30 (voir point 165 ci-dessus) entend montrer que, sur chacun des marchés affectés par l'opération notifiée, la nouvelle entité tirera un avantage concurrentiel substantiel du fait qu'elle détiendra de fortes positions, dans le même marché géographique, sur d'autres marchés de produits où interviennent les mêmes grossistes (considérants 567 à 578).

235 Pour retenir cet indice de puissance économique déduit de la gamme des matériels électriques basse tension que l'entité issue de la fusion offrira aux grossistes, la Commission s'est fondée, ainsi qu'il résulte de ses réponses fournies lors de l'audience, sur l'article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89.

236 Cette disposition précise effectivement que la Commission tient compte de l'accès aux débouchés des entreprises concernées et, partant, de leur accès à la distribution, pour apprécier la compatibilité d'une concentration avec le marché commun.

237 Le Tribunal estime toutefois que la Commission n'a pas valablement intégré ce paramètre dans son évaluation de la puissance économique de la nouvelle entité sur chacun des marchés sectoriels nationaux affectés par l'opération, énumérés aux considérants 782 et 783 de la Décision, en raison des lacunes et des contradictions constatées, lors de l'examen du quatrième moyen, dans l'analyse de la structure de la distribution.

238 En raison de ces insuffisances, ne peut être regardée comme établie la capacité dont disposera l'entité issue de la fusion, sur chacun des marchés sectoriels nationaux affectés par la transaction notifiée, de contraindre les grossistes à distribuer d'autres produits de sa gamme qu'ils ne distribuaient pas jusqu'alors.

239 En outre, le caractère inégalé que la Commission attribue à la gamme de produits du groupe Schneider-Legrand découle de la sommation abstraite des différents types de matériels électriques basse tension que le groupe offrira sur l'ensemble du territoire de l'EEE, et non pas d'une appréciation de la gamme des produits que ce groupe offrira effectivement sur chacun des marchés sectoriels nationaux affectés par la transaction proposée et visés par les griefs, aux considérants 782 et 783 de la Décision.

240 Comme il a été relevé ci-dessus, la Commission considère en effet que l'opération notifiée permettra aux parties de «combiner les positions fortes de Schneider dans les pays nordiques pour ce qui est des équipements électriques situés en aval des tableaux terminaux avec celles de Legrand dans le sud de l'Europe» et d'adosser la forte présence de Schneider «sur toutes les catégories de tableaux de distribution électrique» à la «forte présence de Legrand sur l'ensemble des produits en aval» (considérant 550). Ainsi, l'entité issue de la fusion disposera, selon la Commission, d'une panoplie complète de produits couvrant tous les marchés d'équipements électriques situés en aval du tableau terminal (considérant 654).

241 Toutefois, contrairement à ce que le considérant 654 précité pourrait donner à entendre, il ne résulte pas de la Décision que l'entité combinée offrira nécessairement la gamme complète des matériels électriques basse tension sur chacun des marchés nationaux visés par les griefs énumérés aux considérants 782 et 783 de la Décision.

242 Il ressort ainsi du tableau 35, reproduit au point 173 ci-dessus, que le groupe Schneider-Legrand ne sera pas présent sur certains segments du marché des équipements électriques ultraterminaux, même en France, en Italie et en Espagne. En particulier, le groupe Schneider-Legrand sera absent du segment des systèmes de contrôle, même en France.

243 Il apparaît que la Commission a reconstitué de façon transnationale la gamme de produits de l'entité issue de la fusion. Cette gamme abstraite ne peut toutefois donner une indication valable de la puissance économique que détiendra cette entité sur chacun des marchés sectoriels nationaux affectés par l'opération.

244 Il est en effet constant que la détermination des gammes de produits qui seront achetées et vendues entre fabricants et grossistes intervient presque entièrement au niveau national ou régional (considérant 223, précité).

245 Par ailleurs, outre qu'il ne mentionne, par exemple, ni l'ampleur ni la dispersion des parts de marchés que les concurrents de la nouvelle entité détiennent sur les marchés sectoriels nationaux affectés, le tableau 30 ne donne que de larges fourchettes de parts de marché, au lieu de positions suffisamment précises, qui seules permettraient de mesurer la puissance économique de cette entité à sa juste valeur. Il en va de même du tableau 35.

246 Il apparaît que son approche abstraite a même amené la Commission à surestimer directement la puissance du nouveau groupe sur certains des marchés sectoriels nationaux affectés par l'opération. L'affirmation, au considérant 550, selon laquelle Schneider apporte sa forte présence sur toutes les catégories de tableaux de distribution électrique est ainsi contredite par le tableau 28 reproduit au point 172 ci-dessus, dont il ressort que les parts de marché détenues par Schneider sur les marchés italiens de composants pour tableaux terminaux retenus par la Commission oscillent entre [...] * et [...] *.

247 Il convient par ailleurs de relativiser l'importance que la Commission attache à l'ampleur même des gammes de matériels électriques basse tension. Au considérant 507, la Commission fait observer que, selon les parties notifiantes, «pour être crédible dans les tableaux divisionnaires et les tableaux terminaux, il faut disposer de l'offre complète des composants (armoires, fusibles, disjoncteurs, protections différentielles et appareils de commande, etc.) correspondant à ces table