C 302/32 FR 21.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
— motifs erronés; Recours introduit le 23 août 2000 par la Cooperativa Mare
Azzurro Soc. coop. rl et autres contre la Commission des
Communautés européennes — c’est à tort que la Commission conclut que, nonobstant
une forte tendance à la reprise, le marché concerné est en
déclin;(Affaire T-218/00)
— la décision serait viciée en ce qu’elle utilise un taux moyen
d’utilisation des capacités de production de l’industrie (2000/C 302/75)
manufacturière égal à 5,78 %;
— la Commission n’aurait pas communiqué les principaux
(Langue de procédure: l’italien) éléments de fait étayant sa décision relative à l’utilisation
du coefficient 0,75.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 août 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par laCooperativa Mare Azzurro Soc. coop. rl et autres, représentéespar M
eGiuseppe Boscolo, avocat au barreau de Venise.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:Recours introduit le 21 août 2000 par Antena 3 de Televi-
sio´n, S.A. contre la Commission des Communautés euro-
péennes — annuler en tout ou, subsidiairement, en partie, la décision
attaquée et/ou, en tout état de cause, ordonner la caducitéde la décision litigieuse à l’égard des parties requérantes,(Affaire T-216/00)outre le remboursement des dépens.
(2000/C 302/74)
Moyens et principaux arguments
(Langue de procédure: l’espagnol)
Les requérantes dans la présente procédure, qui sont des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- coopératives fournissant des services à plusieurs centaines de
nes a été saisi le 21 août 2000 d’un recours contre la petites entreprises de pêche opérant à Venise et à Chioggia,
Commission des Communautés européennes formé par contestent la décision de la défenderesse du 25 novembre
Antena 3 de Televisio ´n, établie à Madrid, représentée par 1999 concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises
Mes Fernando Pombo Garcı ´a, Emiliano Garayar Gutiérrez et implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues
Rosario Alonso Pérez-Villanueva, avocats. par les lois n
o30/1997 et no206/1995 instituant des réduc-
tions de charges sociales (1).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Cette décision a déclaré incompatibles avec le marché commun— annuler la décision 2000/400/CE, de la Commission, ducertaines aides qui auraient été perçues par ces entreprises.10 mai 2000 (décision «Eurovision»);
— condamner la Commission à l’ensemble des dépensAu soutien de leurs prétentions, les requérantes font valoir lesexposés par la requérante dans la présente procédure.moyens suivants:
— la Commission n’aurait pas tenu compte du fait que lesMoyens et principaux argumentsaides en cause constituent un régime triennal existant et
donc non susceptible de restitution en vertu de l’article 15
du règlement (CE) no659/1999 du Conseil, du 22 mars Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
1999, portant modalités d’application de l’article 93 du invoqués dans l’affaire T-185/00, Métropole Télévision M 6 (1).
traité CE (2);
(1) Non encore publiée.— la décision attaquée n’a pas tenu compte de la rentabilité
et de la situation de l’emploi dans le centre historique deChioggia, en n’appliquant pas la dérogation régionale
prévue par l’article 87, paragraphe 3, sous a), du traité;
21.10.2000 FR C 302/33 Journal officiel des Communautés européennes
— le secteur de la pêche ne saurait, sans méconnaître le Recours introduit le 30 août 2000 par le Gruppo Ormeg-
giatori del Porto di Venezia Soc. coop. rl contre la principe communautaire d’égalité de traitement entre les
différents secteurs, être exclu de la règle de minimis Commission des Communautés européennes
applicable au domaine des aides d’E ´tat, tout au moins
lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, l’aide porte(Affaire T-228/00)sur des charges sociales imposées par l’E ´tat pour le
fonctionnement de l’activité et non des dépenses d’inves-tissements librement décidées par l’entrepreneur;(2000/C 302/77)
— les très faibles tailles des entreprises requérantes, leur
caractère local et les préjudices qui pourraient être
(Langue de procédure: l’italien) provoqués par le remboursement des aides vident de son
sens une argumentation sur l’incidence des réductions surles échanges entre les E ´tats membres;Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 août 2000 d’un recours dirigé contre la— la violation de l’article 87, paragraphe 3, sous d), duCommission des Communautés européennes et formé par letraité, dans la mesure où Chioggia et la lagune ont desGruppo Ormeggiatori del Porto di Venezia Soc. coop. rl,spécificités culturelles liées à la pêche qui ne sauraientreprésenté par M
eFrancesco Munari, avocat au barreau deêtre méconnues.Gênes.
(1) JOCE L 150, du 23 juin 2000, p. 50.La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: (2) JO L 83, du 27 mars 1999, p. 1.
— annuler la décision de la Commission des Communautés
européennes, du 25 novembre 1999, relative aux mesures
d’aides en faveur des entreprises implantées sur le terri-
toire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois
no30/1997 et no206/1995 instituant des réductions de
charges sociales, en ce qu’elle exclut de l’article 4 des Recours introduit le 28 août 2000 par Mme Andrea Gaul
entreprises, telles que la requérante, qui se trouvent contre la Commission des Communautés européennes
dans des situations identiques à celles des entreprises
mentionnées dans cet article, avec par conséquence, (Affaire T-225/00)
l’obligation pour la Commission d’adopter toutes les
mesures nécessaires ou utiles à l’exécution de l’arrêt du(2000/C 302/76)Tribunal,
(Langue de procédure: l’allemand) — toute autre disposition nécessaire aux fins d’assurer l’effet
utile de l’arrêt, ainsi que concernant les dépenses et les
frais, à liquider en faveur de la requérante. Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 août 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé parAndrea Gaul, Olching (RFA), représentée par Me ChristianMoyens et principaux argumentsBoetzkes, avocat à Hambourg (RFA).
La décision attaquée dans la présente procédure est la même La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal
que celle dans les affaires T-218/00 Cooperativa Mare Azzurro déclarer nulle, conformément à l’article 231 CE, la décision de
e.a./Commission et T-221/00 Casino `Municipale di Venezia/ la Commission des Communautés européennes, du 29 mai
Commission (
1). 2000, de ne pas inscrire la requérante sur la liste d’aptitude à
l’issue de la procédure de concours général COM/A/12/98,
domaine 01 (droit).Au soutien de ces prétentions, la requérante, une entreprise
chargée par les autorités publiques de l’activité de lamanagedans le port de Venise, invoque les moyens suivants: Moyens et principaux arguments
— violation des articles 87 et 88 CE et de l’article 7, paragra- La requérante a participé au concours général COM/A/12/98,
phe 2, du règlement (CE) n
o659/1999 du Conseil, du domaine droit, organisé par la Commission des Communautés
22 mars 1999, portant modalités d’application de l’ar- européennes et n’a pas obtenu le nombre de points requis
ticle 93 du traité CE (2); pour être inscrite sur la liste d’aptitude. Elle fait valoir, dans le
cadre de son recours, que ce résultat est inconcevable. Selonelle, ses épreuves ont suffisamment démontré qu’elle possède — détournement de pouvoir sous l’angle de l’erreur mani-
les connaissances et les compétences nécessaires. feste et de l’inégalité injustifiée de traitement;
— défaut de motifs.