Mots clés

Sommaire



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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Réglementation communautaire ° Champ d' application matériel ° Régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé ° "Fonctionnaires" ° Notion

(Traité CE, art. 48, § 4; règlement du Conseil n 1408/71, art. 4, § 4)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Réglementation communautaire ° Champ d' application matériel ° Régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé ° Notion

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 4, § 4)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Dispositions du traité ° Législation nationale aboutissant à priver les travailleurs migrants de la possibilité de faire prendre en compte, pour l' ouverture du droit à pension, certaines périodes d' activité prises en compte pour les autres travailleurs ° Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 et 51)

Sommaire

1. Le terme "fonctionnaires" figurant à l' article 4, paragraphe 4, du règlement n 1408/71 ne se réfère pas uniquement aux fonctionnaires auxquels s' applique la dérogation établie à l' article 48, paragraphe 4, du traité, tel que celui-ci a été interprété par la Cour, mais à tous les fonctionnaires employés par une administration publique et au personnel assimilé.

En effet, l' objet et les finalités des deux dispositions sont différentes: l' article 48, paragraphe 4, du traité se borne à prévoir la possibilité pour les États membres d' exclure l' accès de ressortissants d' autres États membres à certaines fonctions dans l' administration publique, et tient compte de l' intérêt légitime qu' ont les États membres à réserver à leurs propres ressortissants un ensemble d' emplois ayant un rapport avec l' exercice de la puissance publique et la sauvegarde des intérêts généraux, tandis que l' article 4, paragraphe 4, du règlement soustrait, de manière générale, les régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé de la coordination des régimes de sécurité sociale du règlement, et vise à tenir compte des particularités des régimes applicables aux fonctionnaires dans les États membres.

2. Pour être qualifié de "spécial" au sens de l' article 4, paragraphe 4, du règlement n 1408/71, il suffit que le régime de sécurité sociale considéré soit différent du régime général de sécurité sociale applicable aux salariés de l' État membre dont il relève et qu' il régisse directement la totalité ou certaines catégories de fonctionnaires ou qu' il renvoie à un régime de sécurité sociale de fonctionnaires déjà existant dans cet État membre, sans que d' autres éléments soient à prendre en considération à cet égard.

En effet, en adoptant l' article 4, paragraphe 4, du règlement, le législateur communautaire a voulu exclure de la coordination des régimes généraux applicables au reste des travailleurs les régimes de sécurité sociale que les États membres ont créés pour tout ou partie du personnel de leurs administrations publiques.

3. Les articles 48 et 51 du traité s' opposent à une réglementation nationale qui défavorise les ressortissants communautaires lorsqu' ils souhaitent étendre leurs activités hors du territoire d' un seul État membre. Ils doivent, en conséquence, être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent au refus de prise en compte, pour l' ouverture du droit à pension, des périodes de travail qu' une personne soumise à un régime spécial de fonctionnaires ou de personnel assimilé a accomplies dans des établissements hospitaliers publics d' un autre État membre, alors que la législation nationale autorise une telle prise en compte lorsque les périodes ont été accomplies sur le territoire national dans des établissements analogues. En effet, pareil refus, dès lors qu' il ne s' appuie sur aucune justification susceptible d' être prise en considération, constitue, au niveau de la totalisation des périodes pouvant être retenues pour l' octroi de prestations de sécurité sociale qu' érige en principe l' article 51, une discrimination à l' égard des travailleurs ayant exercé le droit de libre circulation.