Mots clés

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Mots clés

1. Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Obligation de récupérer les aides accordées - Délai de référence - Délai fixé par la décision dont l'inexécution est contestée ou, par la suite, par la Commission

(Traité CE, art. 93, § 2, al. 2, et 169 (devenus art. 88, § 2, al. 2, CE et 226 CE))

2. Recours en manquement - Non-respect de l'obligation de récupérer les aides accordées - Moyens de défense - Impossibilité absolue d'exécution - Obligation de la Commission et de l'État membre, en cas de difficultés d'exécution, de collaborer dans la recherche d'une solution respectant le traité

(Traité CE, art. 5 et 93, § 2 (devenus art. 10 CE et 88, § 2, CE))

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1. La voie de recours ouverte par l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE) n'est qu'une variante du recours en manquement, adaptée de manière spécifique aux problèmes particuliers que présentent les aides étatiques pour la concurrence dans le marché commun.

Du fait que l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité ne prévoit pas de phase précontentieuse, à la différence de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), et que, par conséquent, la Commission n'émet pas d'avis motivé imposant aux États membres un délai pour se conformer à sa décision, le délai de référence ne saurait être, pour l'application de l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, que celui qui a été prévu dans la décision dont l'inexécution est contestée ou, le cas échéant, celui que la Commission a fixé par la suite.

( voir points 24, 26 )

2. Le seul moyen de défense susceptible d'être invoqué par un État membre contre le recours en manquement, introduit par la Commission sur la base de l'article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, CE), est celui tiré d'une impossibilité absolue d'exécuter correctement la décision.

Le fait, pour un État membre, de ne pouvoir soulever, contre un tel recours, d'autres moyens que l'existence d'une impossibilité d'exécution absolue n'empêche pas que l'État qui, lors de l'exécution d'une décision de la Commission en matière d'aides d'État, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission soumette ces problèmes à l'appréciation de cette dernière, en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, la Commission et l'État membre doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l'article 5 du traité (devenu article 10 CE), collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité, et notamment de celles relatives aux aides.

La condition d'une impossibilité d'exécution absolue n'est pas remplie lorsque le gouvernement défendeur se borne à faire part à la Commission des difficultés juridiques, politiques ou pratiques que présentait la mise en oeuvre de la décision, sans entreprendre quelque démarche que ce soit auprès des entreprises en cause aux fins de récupérer l'aide et sans proposer à la Commission des modalités alternatives de mise en oeuvre de la décision qui auraient permis de surmonter les difficultés.

Enfin, c'est l'État membre qui est tenu de présenter en premier des propositions en cas de difficultés.

( voir points 30-32, 50 )