Mots clés

Sommaire

Mots clés Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Soutien au développement rural – Aides agroenvironnementales – Récupération de l’indu – Réglementation nationale prévoyant l’obligation, pour le bénéficiaire d’une aide octroyée en contrepartie de ses engagements agroenvironnementaux portant sur plusieurs années, de rembourser l’intégralité de l’aide versée au titre des années antérieures en cas de défaut de présentation d’une demande annuelle – Admissibilité – Bénéficiaire continuant de remplir ses obligations relatives à l’exploitation des surfaces concernées et n’ayant pas été entendu par l’administration compétente – Impossibilité de réaliser le contrôle sur place desdites surfaces en raison de l’écoulement de l’année en cause – Absence d’incidence (Règlement du Conseil n o 1257/1999, tel que modifié par le règlement n o 1783/2003; règlements de la Commission n o 796/2004 et n o 817/2004) Sommaire Le règlement n o 1257/1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement n o 1783/2003, le règlement n o 817/2004, portant modalités d’application du règlement n o 1257/1999, ainsi que le règlement n o 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle le bénéficiaire d’une aide octroyée en contrepartie de ses engagements agroenvironnementaux portant sur plusieurs années est tenu de rembourser l’intégralité de l’aide d’ores et déjà versée au titre des années antérieures au motif qu’il n’a pas présenté une demande annuelle conformément aux dispositions nationales applicables, alors que ce bénéficiaire affirme avoir continué de remplir ses obligations relatives à l’exploitation des surfaces concernées, qu’il n’a pas été entendu par l’administration compétente, mais que la réalisation du contrôle sur place desdites surfaces n’est plus possible en raison du fait que l’année en cause est écoulée. (cf. point 40 et disp.)

Affaire C‑454/11

Gunārs Pusts

contre

Lauku atbalsta dienests

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts)

«Agriculture — FEOGA — Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 — Soutien au développement rural — Récupération de l’indu — Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide agroenvironnementale à une demande annuelle accompagnée de certains documents — Bénéficiaire ayant rempli ses obligations relatives à l’exploitation de la surface concernée, mais n’ayant pas présenté de demande conformément à ladite réglementation — Retrait de l’aide, sans audition du bénéficiaire, en cas de non-respect par celui-ci des dispositions applicables à la soumission d’une demande d’aide agroenvironnementale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 2013

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Soutien au développement rural – Aides agroenvironnementales – Récupération de l’indu – Réglementation nationale prévoyant l’obligation, pour le bénéficiaire d’une aide octroyée en contrepartie de ses engagements agroenvironnementaux portant sur plusieurs années, de rembourser l’intégralité de l’aide versée au titre des années antérieures en cas de défaut de présentation d’une demande annuelle – Admissibilité – Bénéficiaire continuant de remplir ses obligations relatives à l’exploitation des surfaces concernées et n’ayant pas été entendu par l’administration compétente – Impossibilité de réaliser le contrôle sur place desdites surfaces en raison de l’écoulement de l’année en cause – Absence d’incidence

(Règlement du Conseil no 1257/1999, tel que modifié par le règlement no 1783/2003; règlements de la Commission no 796/2004 et no 817/2004)

Le règlement no 1257/1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement no 1783/2003, le règlement no 817/2004, portant modalités d’application du règlement no 1257/1999, ainsi que le règlement no 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle le bénéficiaire d’une aide octroyée en contrepartie de ses engagements agroenvironnementaux portant sur plusieurs années est tenu de rembourser l’intégralité de l’aide d’ores et déjà versée au titre des années antérieures au motif qu’il n’a pas présenté une demande annuelle conformément aux dispositions nationales applicables, alors que ce bénéficiaire affirme avoir continué de remplir ses obligations relatives à l’exploitation des surfaces concernées, qu’il n’a pas été entendu par l’administration compétente, mais que la réalisation du contrôle sur place desdites surfaces n’est plus possible en raison du fait que l’année en cause est écoulée.

(cf. point 40 et disp.)