ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR

28 mai 2018 ( )

« Pourvoi – Ordonnance de référé – Décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) relative à l’évaluation de la substance triclosan – Sursis à l’exécution – Urgence – Intervention – Absence d’un intérêt direct et actuel »

Dans l’affaire C‑565/17 P(R),

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 septembre 2017,

BASF Grenzach GmbH, établie à Grenzach-Wyhlen (Allemagne), représentée par Me K. Nordlander, advokat, ainsi que par M. K. Le Croy, solicitor,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par Mme M. Heikkilä ainsi que par MM. W. Broere et N. Knight, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Wathelet, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA (T‑125/17 R, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2017:496), par laquelle celui-ci a rejeté la demande présentée par la requérante, BASF Grenzach GmbH, conformément aux articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision A-018-2014 de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 19 décembre 2016, relative à l’évaluation de la substance triclosan (ci-après la « décision litigieuse »), et, d’autre part, à ordonner la prorogation du délai imparti pour communiquer les résultats des tests pour la durée du sursis.

Les antécédents du litige, la procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2 La requérante fabrique le triclosan, dont elle est la seule déclarante au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, ci-après le « règlement REACH »).

3 Le triclosan est un antibactérien à large spectre approuvé pour une utilisation en tant que conservateur dans certains types de produits cosmétiques. Le triclosan n’est enregistré que pour un usage cosmétique au titre du règlement REACH.

4 En 2012, le triclosan a été inscrit dans le plan d’action continu communautaire, compte tenu d’inquiétudes relatives à ses propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité et aux perturbations endocriniennes qu’il est susceptible de créer.

5 L’autorité néerlandaise compétente a été désignée pour procéder à l’évaluation du triclosan en coopération avec l’autorité danoise compétente.

6 Le 20 mars 2013, l’ECHA a notifié le projet de décision à la requérante.

7 Le 23 avril 2013, la requérante a présenté ses observations sur le projet de décision.

8 Le projet de décision a, par la suite, été révisé par l’autorité néerlandaise compétente. Le 6 mars 2014, le projet de décision a été notifié aux autorités compétentes des autres États membres qui ont apporté des propositions de modification.

9 Ultérieurement, le projet de décision a été modifié par l’autorité néerlandaise compétente. La requérante a présenté des observations sur les propositions de modification qui ont été prises en compte.

10 Le 22 avril 2014, le projet de décision a été renvoyé au comité des États membres visé à l’article 76, paragraphe 1, sous e), du règlement REACH. Ce comité a également reçu les observations de la requérante. Le 12 juin 2014, le comité des États membres est parvenu à un accord unanime sur le projet de décision et, le 19 septembre 2014, l’ECHA a adopté sa décision (ci-après la « décision du 19 septembre 2014 »).

11 Conformément à cette décision, la requérante devait fournir des informations pour l’évaluation de la substance triclosan dans le cadre du plan d’action continu communautaire.

12 À cette fin, la requérante devait effectuer trois études :

– premièrement, des essais de simulation sur la dégradation ultime dans les eaux douces de surface et l’eau de mer (ci-après le « test de persistance ») ;

– deuxièmement, au vu des préoccupations quant aux effets sur le système endocrinien, une étude de neurotoxicité pour le développement et la reproduction sur les rats (ci-après le « test sur le rat »), et

– troisièmement, un essai sur le développement sexuel du poisson portant sur le poisson-zèbre ou le medaka japonais (ci-après le « test sur le poisson »).

13 Conformément à la décision du 19 septembre 2014, la requérante devait également soumettre les informations disponibles concernant les effets du triclosan sur le système cardiovasculaire et certaines données d’exposition.

14 La décision du 19 septembre 2014 a fixé la date limite pour fournir les informations demandées au 26 septembre 2016.

15 Le 17 décembre 2014, la requérante a formé un recours administratif contre la décision de l’ECHA, ayant pour effet, conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement REACH, de suspendre la décision du 19 septembre 2014.

16 Le 19 décembre 2016, la chambre de recours de l’ECHA a adopté la décision litigieuse par laquelle elle a, d’une part, annulé la décision du 19 septembre 2014 pour autant que cette dernière obligeait la requérante à apporter des informations quant aux effets du triclosan sur le système cardiovasculaire et a rejeté le recours pour le surplus et, d’autre part, fixé au 26 décembre 2018 le délai pour produire les informations requises résultant, notamment, du test de persistance, du test sur le rat et du test sur le poisson.

17 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 février 2017, la requérante a introduit un recours tendant, en substance, à l’annulation de la décision litigieuse dans la mesure où celle-ci a rejeté son recours administratif.

18 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 28 février 2017, la requérante a introduit une demande en référé, par laquelle elle a demandé au président du Tribunal d’ordonner le sursis immédiat à l’exécution de la décision litigieuse dans l’attente d’une décision sur la demande de mesures provisoires, de surseoir à l’exécution de la décision litigieuse pour autant qu’elle concerne le test sur le rat, le test sur le poisson et le test de persistance, d’ordonner, en conséquence, le report du délai prescrit pour communiquer les résultats des tests pour la durée du sursis et de condamner l’ECHA aux dépens.

19 Le 13 juillet 2017, le président du Tribunal a adopté l’ordonnance attaquée par laquelle il a rejeté la demande en référé.

20 À cette fin, le président du Tribunal a examiné d’emblée si la condition relative à l’urgence était remplie.

21 Il a d’abord relevé, au point 37 de l’ordonnance attaquée, que la requérante avançait, en substance, deux arguments, le premier, tiré du risque d’engager sa responsabilité pour violation de l’article 18 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59, ci-après le « règlement cosmétiques »), lequel interdit, en règle générale, l’expérimentation animale et, le second, tiré du prétendu risque de perdre « l’ensemble du marché européen du triclosan ».

22 S’agissant du premier argument – et plus précisément du risque soulevé par la requérante de voir engagée sa responsabilité pour violation du règlement cosmétiques pour le cas où elle donne exécution à la décision litigieuse – le président du Tribunal a relevé, au point 45 de l’ordonnance attaquée, que la requérante était obligée, en raison de cette décision, de procéder à une expérimentation animale.

23 Or, après avoir rappelé, au point 46 de l’ordonnance attaquée, la jurisprudence de la Cour selon laquelle les actes des institutions de l’Union jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Schrems, C‑362/14, EU:C:2015:650, point 52 et jurisprudence citée), le président du Tribunal a observé, au point 47 de la même ordonnance, que, dans la mesure où la requérante était tenue par la décision litigieuse de procéder à une expérimentation animale, le fait de se conformer à cette exigence ne pouvait engager sa responsabilité en raison d’un autre acte de l’Union de portée générale, en l’occurrence le règlement cosmétiques.

24 Dans ces conditions, le président du Tribunal a considéré, au point 48 de l’ordonnance attaquée, que le risque allégué par la requérante d’encourir des poursuites en raison d’une violation éventuelle du règlement cosmétiques paraissait être de nature purement hypothétique en ce qu’il se fondait sur la survenance d’événements futurs et incertains et ne pouvait dès lors établir le risque imminent de la survenance d’un préjudice grave et irréparable.

25 S’agissant du second argument, le président du Tribunal a constaté, au point 53 de l’ordonnance attaquée, que le préjudice invoqué à ce titre, à savoir la modification de parts de marché ou la perte de « l’ensemble du marché européen du triclosan », était d’ordre financier.

26 Ainsi, après avoir rappelé au point 55 de cette ordonnance les conditions dans lesquelles un tel préjudice permet de justifier, conformément à la jurisprudence en la matière, l’adoption de mesures provisoires, le président du Tribunal a ensuite souligné, aux points 56 et 57 de ladite ordonnance, que la requérante n’avait pas fourni la moindre information, notamment quant à la taille de son entreprise, à son chiffre d’affaires et à son appartenance éventuelle au groupe BASF. De ce fait, la requérante n’aurait pas établi l’importance que représenterait pour son entreprise ainsi que, le cas échéant, pour le groupe auquel elle appartient la perte alléguée de l’ensemble du marché européen du triclosan.

27 Au point 60 de l’ordonnance attaquée, le président du Tribunal a ainsi rejeté la demande en référé, à défaut pour la requérante d’avoir établi l’urgence, en estimant qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ni de procéder à la mise en balance des intérêts.

Les conclusions des parties devant la Cour

28 La requérante demande à la Cour :

– d’annuler l’ordonnance attaquée ;

– de faire droit à la demande de mesures provisoires visant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision litigieuse ou, à titre subsidiaire, de renvoyer la demande de mesures provisoires devant le Tribunal et de suspendre cette décision jusqu’à ce que le Tribunal se soit prononcé sur la demande de mesures provisoires, et

– de condamner l’ECHA aux dépens.

29 L’ECHA demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi comme non fondé ;

– à titre subsidiaire, de rejeter la demande en référé, et

– de condamner la requérante aux dépens.

Sur la demande d’intervention

30 Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 octobre 2017, PETA International Science Consortium Ltd (ci-après « PISC ») a demandé à être admise à intervenir au soutien des conclusions de la requérante dans la présente affaire.

31 Par actes du 8 novembre 2017, la requérante et l’ECHA ont déposé leurs observations sur cette demande.

32 Afin de statuer sur celle-ci, il convient de relever que, en vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit d’intervenir d’un particulier est soumis à la condition que ce dernier puisse justifier d’un intérêt à la solution du litige.

33 Selon une jurisprudence constante, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de cette disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt ou de l’ordonnance à intervenir [ordonnances du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko/Commission, C‑385/15 P(I), non publiée, EU:C:2015:681, point 6, et du 1er mars 2016, Cousins Material House/Commission, C‑635/15 P(I), non publiée, EU:C:2016:166, point 5].

34 S’agissant des demandes en intervention présentées par des associations représentatives, de telles demandes sont admises, notamment, si ces associations ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C‑151/97 P(I) et C‑157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, ainsi que du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C‑151/98 P, EU:C:1998:440, point 6].

35 Conformément à l’article 130 du règlement de procédure de la Cour, la demande d’intervention doit contenir l’exposé des circonstances établissant le droit d’intervenir.

36 S’agissant de la demande de PISC, il convient de relever que celle-ci, afin d’établir son intérêt à la présente procédure de pourvoi et, en particulier, que la solution de celui-ci est de nature à affecter les intérêts de ses membres, fait valoir qu’elle représente un nombre important d’organisations à but non lucratif ainsi qu’un grand nombre de particuliers qui partageraient un intérêt commun consistant en la réduction et, à terme, en l’élimination des essais sur les animaux. De ce fait, PISC aurait un intérêt direct et actuel à la solution de la présente procédure, dès lors que celle-ci serait susceptible d’affecter sa situation juridique dans une mesure importante.

37 À cet égard, il suffit de relever que la circonstance que PISC protège les intérêts des animaux ne suffit pas, à elle seule, à démontrer en quoi sa situation juridique, voir celle de ses membres, serait affectée par la décision de la Cour sur le pourvoi en référé de la requérante.

38 En outre, le prétendu préjudice pour les animaux, à le supposer établi, ne serait qu’une conséquence indirecte de la décision litigieuse non susceptible en soi d’établir un intérêt direct conformément à la jurisprudence mentionnée au point 33 de la présente ordonnance.

39 Il s’ensuit que PISC n’est pas parvenue à démontrer l’incidence directe et concrète que la solution de la présente procédure de pourvoi pourrait avoir sur l’activité de ses membres, de telle sorte que sa demande en intervention doit être rejetée.

Sur le pourvoi

40 La requérante invoque trois moyens au soutien de son pourvoi.

Sur le premier moyen

41 Par son premier moyen, la requérante reproche au président du Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en concluant que la décision litigieuse ne présentait pas, pour elle, un risque imminent, prévisible avec un degré de probabilité suffisant, de voir sa responsabilité engagée en vertu du règlement cosmétiques.

42 Tout d’abord, le président du Tribunal aurait jugé à tort que la présomption des actes des institutions de l’Union s’étend aux décisions de l’ECHA en tant qu’agence de l’Union de telle sorte que, en respectant la décision litigieuse, la requérante ne courait pas le risque de voir sa responsabilité engagée en vertu d’un autre acte de l’Union, tel que le règlement cosmétiques.

43 Ensuite, selon la requérante, même en admettant l’existence d’une présomption de légalité des actes de l’ECHA en vertu du règlement REACH, cela n’exclurait pas le risque de voir sa responsabilité engagée en vertu du règlement cosmétiques, et ce sans égard à la décision litigieuse.

44 Enfin, la requérante soutient que l’ordonnance attaquée est entachée d’un défaut de motivation en ce que le président du Tribunal aurait sommairement rejeté la demande de mesures provisoires pour défaut d’urgence, sans examiner les arguments relatifs à la perte irréparable de ses parts de marché en raison des obstacles juridiques et structurels notables auxquels l’exposerait la mise en œuvre de l’interdiction de mise sur le marché prévue par le règlement cosmétiques.

45 L’ECHA conteste l’argumentation de la requérante.

46 Il importe, à titre liminaire, de rappeler que, conformément à l’article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, les demandes en référé doivent spécifier l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.

47 Ainsi, les mesures provisoires ne peuvent être accordées par le juge des référés que s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’elles sont urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu’elles soient édictées et produisent leurs effets dès avant la décision au principal. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (ordonnances du président de la Cour du 24 avril 2008, Commission/Malte, C‑76/08 R, non publiée, EU:C:2008:252, point 21, et du 10 décembre 2009, Commission/Italie, C‑573/08 R, non publiée, EU:C:2009:775, point 11, ainsi que ordonnance du vice-président de la Cour du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C‑431/14 P–R, EU:C:2014:2418, point 19).

48 S’agissant, plus particulièrement, de l’examen de la condition relative à l’urgence, il convient de souligner que celle-ci doit s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire (ordonnance du vice-président de la Cour du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P–R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

49 Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C‑21/14 P–R, EU:C:2014:1749, point 37 et jurisprudence citée). S’il n’est pas exigé, à cet égard, une certitude absolue que le dommage se produira et s’il suffit d’une probabilité suffisante qu’il se réalise, il n’en reste pas moins que le requérant demeure tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d’un tel dommage (ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2003, Commission/Laboratoires Servier, C‑156/03 P‑R, EU:C:2003:368, point 36).

50 En l’occurrence, s’agissant, en premier lieu, des contestations de la requérante, rappelées aux points 42 et 43 de la présente ordonnance – tirées du fait que le président du Tribunal aurait jugé à tort, aux points 46 et 47 de l’ordonnance attaquée, que les décisions de l’ECHA bénéficient d’une présomption de légalité de sorte que, en se conformant à celles-ci la requérante ne saurait voir sa responsabilité engagée en vertu du règlement cosmétiques – il importe de constater que, indépendamment de la question de savoir si une telle présomption trouve à s’appliquer également auxdites décisions, le président du Tribunal a correctement jugé au point 48 de l’ordonnance attaquée que le risque allégué par la requérante était fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains.

51 En effet, il y a lieu de relever que, même dans son pourvoi, la requérante s’est bornée à évoquer la simple et éventuelle possibilité pour les États membres d’engager sa responsabilité en vertu du règlement cosmétiques, sans pour autant fournir à l’appui de cette contestation des éléments concrets de nature à étayer son argumentation. De ce fait, la requérante n’a pas apporté la preuve que le préjudice allégué se réaliserait avec une probabilité suffisante.

52 Dans ces conditions, il convient de constater, conformément à la jurisprudence rappelée au point 49 de la présente ordonnance, que le président du Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en jugeant, au point 48 de l’ordonnance attaquée, qu’un tel préjudice, étant de nature purement hypothétique, ne pouvait pas justifier l’octroi des mesures provisoires demandées.

53 S’agissant, en second lieu, de l’argument relatif à la perte des parts de marché, évoqué au point 44 de la présente ordonnance, il suffit de constater que cette question, ainsi que le relève l’ECHA dans son mémoire en réponse, a été largement examinée par le président du Tribunal aux points 49 à 59 de l’ordonnance attaquée.

54 Par conséquent, il y a lieu de rejeter le premier moyen comme étant non fondé.

Sur le deuxième moyen

55 Par son deuxième moyen, la requérante reproche au président du Tribunal d’avoir commis une erreur de droit en qualifiant l’entièreté du préjudice qu’elle subirait par la perte de parts de marché comme étant uniquement d’ordre financier de telle sorte que, afin d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision litigieuse, elle était tenue de prouver qu’elle se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence même.

56 Au contraire, selon la requérante, elle pouvait obtenir la suspension de ladite décision également en se limitant à faire valoir qu’elle se trouverait dans une situation susceptible de modifier de manière irréparable ses parts de marché. À cette fin, il suffirait de démontrer que des obstacles de nature structurelle ou juridique l’empêcheraient de reconquérir une fraction appréciable de ses parts de marché, ce que la requérante aurait d’ailleurs prouvé dans sa demande de mesures provisoires.

57 L’ECHA conteste cette argumentation.

58 À cet égard, il convient de relever que, contrairement à ce que soutient la requérante, après avoir identifié le préjudice en question comme étant d’ordre financier, le président du Tribunal a correctement relevé, au point 55 de l’ordonnance attaquée, que les mesures provisoires sollicitées se justifient s’il apparaît que, en l’absence de ces mesures, la partie requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (ordonnance du vice-président de la Cour du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C‑21/14 P‑R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).

59 Ainsi, ayant constaté, au point 56 de l’ordonnance attaquée, que la requérante n’avait pas fourni la moindre information notamment sur la taille de son entreprise, sur son chiffre d’affaires, sur son appartenance éventuelle au groupe BASF ou sur les caractéristiques de ce dernier, le président du Tribunal a conclu que la requérante n’avait pas établi l’importance que représenterait pour son entreprise la perte de l’ensemble du marché européen du triclosan.

60 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le président du Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la requérante n’avait pas établi l’urgence.

61 Par conséquent, il y a lieu de rejeter le deuxième moyen.

Sur le troisième moyen

62 Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que le président du Tribunal n’a pas suffisamment pris en compte le risque de préjudice qu’elle serait obligée d’infliger aux animaux qui lui sont confiés pour se conformer à la décision litigieuse. En effet, la requérante subirait personnellement un préjudice irréparable dans la mesure où les tests menés en application de cette décision doivent être conduits sur ces animaux, entrainant la souffrance, voire la mort, de ceux-ci.

63 L’ECHA conteste cette argumentation.

64 À cet égard, il y a lieu de constater que l’argumentation de la requérante est fondée sur une interprétation erronée des devoirs qui incombent au juge des référés dans le cadre de l’examen de la condition de l’urgence et de la mise en balance des intérêts en présence.

65 En effet, conformément à une jurisprudence constante, les conditions évoquées au point 47 de la présente ordonnance sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées lorsque l’une de ces conditions fait défaut (ordonnance du vice-président de la Cour du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 21 ainsi que jurisprudence citée).

66 En outre, selon une jurisprudence également constante, dans le cadre de son examen, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle du droit de l’Union ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [ordonnance du vice-président de la Cour du 22 mars 2018, Wall Street Systems UK/BCE, C‑576/17 P(R), non publiée, EU:C:2018:208, point 31 et jurisprudence citée].

67 Or, il y a lieu de relever que l’argumentation de la requérante relative à la mort et à la souffrance infligées aux animaux figure aux points 77 à 79 de sa demande en référé, dans la partie relative à la mise en balance des intérêts.

68 Le président du Tribunal ayant rejeté cette demande au motif que la requérante n’avait pas établi à suffisance la condition relative à l’existence de l’urgence, il n’était pas tenu de procéder à la mise en balance des intérêts en présence et donc d’examiner les arguments soulevés à cet égard par la requérante.

69 Par conséquent, il y a lieu de rejeter le troisième moyen.

70 Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens

71 Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. L’ECHA ayant conclu à la condamnation de la requérante et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens. PISC ayant succombé en sa demande d’intervention, et aucune partie n’ayant conclu à sa condamnation aux dépens, il y a lieu de décider qu’elle supportera ses propres dépens.

Par ces motifs, le vice-président de la Cour ordonne :

1) Le pourvoi est rejeté.

2) BASF Grenzach GmbH est condamnée aux dépens.

3) La demande d’intervention présentée par PETA International Science Consortium Ltd est rejetée.

4) PETA International Science Consortium Ltd supporte ses propres dépens.

Signatures