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FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/20

Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2015 — UNIC/Commission

(Affaire T-338/14) (1)

((«Recours en annulation - Actions communes destinées à favoriser le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement - Préférences tarifaires généralisées accordées au cuir traité et semi-traité en provenance de l’Inde, du Pakistan et de l’Éthiopie - Rejet de la demande de retrait temporaire du bénéfice de préférences généralisées - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2015/C 096/26)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Unione nazionale industria conciaria (UNIC) (Milan, Italie) (représentants: A. Fratini et M. Bottino, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et D. Recchia, agents)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 19 mars 2014 adressée à la requérante et portant rejet de sa demande d’ouverture de la procédure de retrait temporaire des régimes préférentiels généralisés accordés en faveur de la République de l’Inde, de la République islamique du Pakistan et de la République démocratique fédérale d’Éthiopie sur les peaux brutes et mi-ouvrées.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la République italienne.

3) L’Unione nazionale industria conciaria (UNIC) supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 212 du 7.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/27

Ordonnance du président du Tribunal du 25 février 2015 — BPC Lux 2 e.a./Commission

(Affaire T-812/14 R)

((«Référé - Aides d’État - Secteur financier - Aide accordée dans le cadre de la résolution d’une défaillance bancaire - Décision de ne pas soulever d’objections - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2015/C 127/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: BPC Lux 2 Sàrl (Senningerberg, Luxembourg); BPC UKI LP (George Town, Îles Caïmans, Royaume-Uni); Bennett Offshore Restructuring Fund, Inc. (George Town); Bennett Restructuring Fund LP (Wilmington, Delaware, États-Unis); Queen Street Fund Ltd (George Town); BTG Pactual Global Emerging Markets and Macro Master Fund LP (George Town); BTG Pactual Absolute Return II Master Fund LP (George Town); CSS LLC (Chicago, Illinois, États-Unis); Beltway Strategic Opportunities Fund LP (George Town); EJF Debt Opportunities Master Fund LP (George Town); EJF DO Fund (Cayman) LP (George Town); TP Lux HoldCo (Luxembourg, Luxembourg); VR Global Partners LP (George Town); Absalon II Ltd (Dublin, Irlande); CenturyLink, Inc. Defined Benefit Master Trust (Denver, Colorado, États-Unis); City of New York Group Trust (New York, New York, États-Unis); Dignity Health (San Francisco, Californie, États-Unis); GoldenTree Asset Management Lux Sàrl (Luxembourg); GoldenTree High Yield Value Fund Offshore 110 Two Ltd (Dublin); et San Bernardino County Employees Retirement Association (San Bernardino, Californie, États-Unis) (représentants: J. Webber, M. Steenson, solicitors, et P. Fajardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et P.-J. Loewenthal, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 5682 final de la Commission, du 3 août 2014, de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide d’État SA.39250 (2014/N), notifiée par le Portugal, visant à la résolution de la Banco Espírito Santo SA.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/26

Ordonnance du Tribunal du 23 février 2015 — Seven for all mankind/OHMI — Seven (SEVEN FOR ALL MANKIND)

(Affaire T-505/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SEVEN FOR ALL MANKIND - Marques communautaire et internationale figuratives antérieures Seven - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2015/C 127/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Seven for all mankind LLC (Vernon, Californie, États-Unis) (représentant: A. Gautier-Sauvagnac, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Seven SpA (Leinì, Italie) (représentant: L. Trevisan, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 avril 2014 (affaire R 1277/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Seven for all mankind LLC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Seven for all mankind LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 292 du 1.9.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/28

Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2015 — Espagne/Commission

(Affaire T-826/14 R)

((«Référé - Aides d’État - Régime d’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d’urgence»))

(2015/C 127/38)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 7280 final de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l’aide d’État SA.35550 (2013/C) (ex 2013/NN), mise en œuvre par l’Espagne et se rapportant au régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 8 janvier 2015 rendue dans l’affaire T-826/14 R est rapportée.
2)

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par PP Gappol Marzena Porczyńska et Gap (ITM), Inc.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/19

Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2014 — Léon Van Parys/Commission

(Affaire T-171/14) (1)

((«Recours en annulation - Union douanière - Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d’une demande de remise de droits de douanes - Demande de dire pour droit - Incompétence du Tribunal - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste»))

(2015/C 056/26)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Firma Léon Van Parys (Anvers, Belgique) (représentants: P. Vlaemminck, B. Van Vooren et R. Verbeke, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, B.-R. Killmann et M. van Beek, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 24 janvier 2014, informant la requérante du maintien de la suspension du délai de traitement de la demande de remise des droits de douane prévu par l’article 907 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (JO L 253, p. 1), et, d’autre part, demande visant à ce qu’il soit dit pour droit que l’article 909 du règlement no 2454/93 a produit ses effets à l’égard de la requérante à la suite de l’arrêt du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T-324/10, Rec, EU:T:2013:136).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Firma Léon Van Parys supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 151 du 19.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/22

Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2014 — Quanzhou Wouxun Electronics/OHMI — Locura Digital (WOUXUN)

(Affaire T-345/14) (1)

((«Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de cas fortuit ou de force majeure - Irrecevabilité manifeste»))

(2015/C 056/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Quanzhou Wouxun Electronics Co. Ltd (Quanzhou, Chine) (représentants: A. Sebastião et J. Pimenta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Locura Digital, SL (Granollers, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 février 2014 (affaire R 407/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal WOUXUN comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Quanzhou Wouxun Electronics Co. Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 235 du 21.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/21

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2014 — CR/Parlement et Conseil

(Affaire T-342/14 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Répétition de l’indu - Exception d’illégalité de l’article 85, paragraphe 2, du statut - Sécurité juridique - Proportionnalité - Obligation de motivation - Pourvoi manifestement non fondé»))

(2015/C 056/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CR (Malling, France) (représentant: A. Salerno, avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et E. Taneva, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et A. Bisch, puis M. Bauer et E. Rebasti, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 mars 2014, CR/Parlement (F-128/12, RecFP, EU:F:2014:38), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. CR supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen dans le cadre de la présente instance.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 212 du 7.7.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/23

Ordonnance du président du Tribunal du 8 décembre 2014 — STC/Commission

(Affaire T-355/14 R)

((«Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Construction et maintenance d’une centrale de trigénération - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de mesures provisoires - Défaut de fumus boni juris»))

(2015/C 056/32)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: STC SpA (Forlì, Italie) (représentants: A. Marelli et G. Delucca, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti, L. Di Paolo et F. Moro, agents)

Objet

En substance, d’une part, une demande de sursis à l’exécution de la décision du 3 avril 2014 par laquelle la Commission a rejeté l’offre soumise par STC dans le cadre de l’appel d’offres JRC IPR 2013 C04 0031 OC portant sur la construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et sa maintenance sur le site d’Ispra (Italie) de son Centre commun de recherche (CCR) (JO 2013/S 137-237146), de la décision par laquelle la Commission a attribué le marché à CPL Concordia, et, par voie de conséquence, de toutes autres décisions subséquentes, et, d’autre part, une demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission portant rejet de la demande d’accès aux documents ainsi que d’une mesure provisoire permettant le plein exercice du droit à l’accès aux documents de l’appel d’offres.

Dispositif

1) La demande de mesures provisoires est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/16

Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 — Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss/Commission

(Affaire T-178/14 R)

((«Référé - Aides d’État - Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris»))

2014/C 329/21

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss GmbH (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: H. Höfler, C. Kahle et V. Winkler, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) La décision du 7 avril 2014, Friedrich Wilhelms-Hütte Eisenguss/Commission (T-178/14 R) est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/10

Ordonnance du président Tribunal du 20 août 2014 — Gmina Kosakowo/Commission

(Affaire T-217/14 R)

((« Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence »))

2014/C 361/12

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Gmina Kosakowo (Pologne) (représentant: M. Leśny, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 759 final de la Commission, du 11 février 2014, relative à la mesure SA. 35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/9

Ordonnance du président Tribunal du 20 août 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission

(Affaire T-215/14 R)

((«Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

2014/C 361/11

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Gmina Miasto Gdynia (Pologne); et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (Gdynia, Pologne) (représentants: T. Koncewicz et K. Gruszecka-Spychała, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 759 final de la Commission, du 11 février 2014, relative à la mesure SA. 35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/44

Ordonnance du président Tribunal du 18 septembre 2014 — Frucona Košice/Commission

(Affaire T-103/14 R II)

((«Référé - Aides d’État - Alcools et spiritueux - Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Absence de faits nouveaux - Défaut de fumus boni juris - Défaut d’urgence»))

2014/C 409/63

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: K. Lasok, QC, B. Hartnett, J. Holmes, barristers, et O. Geiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, P.-J. Loewenthal et K. Walkerová, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO 2014, L 176, p. 38), pour autant qu’elle ordonne à la République slovaque de procéder à la récupération de l’aide.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 — Bergallou/Parlement et Conseil

(Affaire T-22/14) (1)

(«Recours en annulation - Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union - Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route - Défaut d’affectation individuelle - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit»)

(2015/C 016/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Amal Bergallou (Lot, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et E. Taneva, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Bisch, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, et, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 340 TFUE, visant à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Amal Bergallou supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 — Nguyen/Parlement et Conseil

(Affaire T-20/14) (1)

(«Recours en annulation - Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union - Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route - Défaut d’affectation individuelle - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2015/C 016/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Huynh Duong Vi Nguyen (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et E. Taneva, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Bisch, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, et, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 340 TFUE, visant à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Huynh Duong Vi Nguyen supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 — Bos e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-23/14) (1)

(«Recours en annulation - Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne - Réduction substantielle du nombre des jours de congé annuel pour des fonctionnaires et agents affectés dans un pays tiers - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité manifeste»)

(2015/C 016/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Mark Bos Ankara (Turquie); Estelle Kadouch (Jérusalem, Israël); Siegfried Krahl (Lago Sul, Brésil); et Eric Lunel (Dakar, Sénégal) (représentant: F. Krenc, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et E. Taneva, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et A. Bisch, agents)

Objet

Recours en annulation, introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE, à l’encontre de l’article 1er, point 70, du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que celui-ci modifie l’annexe X du règlement no 31 (CEE)/11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mark Bos, Mme Estelle Kadouch, MM. Siegfried Krahl et Eric Lunel supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — République tchèque/Commission

(Affaire T-27/14) (1)

(«Recours en annulation - Marché intérieur du gaz naturel - Article 22 de la directive 2003/55/CE - Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation d’annuler sa décision relative à l’octroi d’une dérogation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2015/C 016/63)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et P. Němečková, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre C (2013) 7221 final de la Commission, du 4 novembre 2013, adressée au ministre de l’Industrie et du Commerce tchèque et à la directrice de l’Office de régulation de l’énergie tchèque, sur le fondement de l’article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La République tchèque supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 85 du 22.3.2014.