Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 1987. - Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Gritz - Responsabilité extracontractuelle - Non-lieu à statuer. - Affaires jointes 256, 257, 265, 267/80, 5 et 51/81 et 282/82.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00789



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

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PROCEDURE - DEPENS - NON-LIEU A STATUER

( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 69, PAR 5 )

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 256, 257, 265 ET 267/80, 5 ET 51/81 ET 282/82,

BIRRA WUEHRER SPA, DONT LE SIEGE EST A BRESCIA, VIALE BORNATA, 62, EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT ET REPRESENTANT LEGAL, M . FRANCESCO WUEHRER,

MANGIMI NICCOLAI SPA, DONT LE SIEGE EST A NAPLES, CORSO GARIBALDI, 196, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, M . GIOVANNI NICCOLAI, ADMINISTRATEUR DELEGUE,

DE FRANCESCHI MARINO & FIGLI SPA, DONT LE SIEGE EST A PORDENONE, VIALE GRIGOLETTI, 72A, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, M . DINO DE FRANCESCHI, ADMINISTRATEUR DELEGUE,

RISERIA MODENESE SRL, DONT LE SIEGE EST A CAPRI ( PROVINCE DE MODEVE ), VIA MILANO, 5, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, M . NATALINO BAETTA,

ET

RISERIE ANGELO ET GIACOMO RONCAIA, AYANT SON SIEGE A CASTELFORTE ( MANTOUE ), EN LA PERSONNE DE SES PROPRIETAIRES MM . ANGELO RONCAIA ET GIACOMO RONCAIA,

REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR ME GIUSEPPE SAJEVA DU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, 34 B-IV, RUE PHILIPPE-II, LUXEMBOURG,

ET

DE FRANCESCHI SPA MONFALCONE, AYANT SON SIEGE A MONFALCONE, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL PRO TEMPORE, M . COCLITE DE FRANCESCHI, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES GIOVANNI MARIO UBERTAZZI ET FAUSTO CAPELLI, DU BARREAU DE MILAN, AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME LOUIS SCHILTZ A LUXEMBOURG, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,

ET

BIRRA PERONI SPA, AYANT SON SIEGE SOCIAL A ROME, VIA GUATTANI, 6/A, EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT ET REPRESENTANT LEGAL, M . GIORGIO NATALI, REPRESENTEE PAR ME RAIMONDO MARINI-CLARELLI, DU BARREAU DE ROME, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE ME JEAN HOSS, AVOCAT, 15, COTE D' EICH,

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

CONSEIL ET COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTES, LE PREMIER, PAR M . ARTHUR BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ASSISTE DE M . TITO GALLAS, JURISTE LINGUISTE AUPRES DUDIT SERVICE ET DOMICILIE AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER, LUXEMBOURG, ET LA SECONDE, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . RICHARD WAINWRIGHT, ET M . GUIDO BERARDIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIES DEFENDERESSES,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, EN REPARATION D' UN DOMMAGE D' UN MONTANT EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS ET/OU DES BRISURES DE RIZ QUE LES REQUERANTES AURAIENT PERCUES SI, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER AOUT ET DU 1ER SEPTEMBRE 1975 AU 19 OCTOBRE 1977, L' UTILISATION DE GRITZ DE MAIS ET DES BRISURES DE RIZ DESTINES A L' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D' AMIDON,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : M . P . HEIM

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984, LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ), RESERVANT LES DEPENS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES REQUERANTES, EN CONDAMNANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A LEUR VERSER, A TITRE D' INDEMNISATION, LE MONTANT QUI, SUR INVITATION DE LA COUR, DEVAIT ETRE ETABLI DANS UN DELAI DE SIX MOIS D' UN COMMUN ACCORD DES PARTIES SUR LA BASE DES ELEMENTS OBJECTIFS PERMETTANT CE CALCUL, A L' EXCEPTION DE L' AFFAIRE 267/80 OU LE RECOURS DE LA REQUERANTE RISERIA MODENESE SRL A ETE REJETE .

2 LA COUR A EN OUTRE ASSORTI LE PAIEMENT DE CETTE SOMME D' INTERETS AU TAUX DE 6 % A COMPTER DE LA DATE DE L' ARRET, DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EGALEMENT POUR LA CONVERSION DES MONTANTS EN QUESTION EN MONNAIE NATIONALE .

3 PAR LETTRE DU 11 AVRIL 1986, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR A LA COUR QUE L' INDEMNISATION CONVENUE AVEC LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 256, 257 ET 265/80 ET 51/81 LEUR A ETE VERSEE AU MOIS DE JANVIER 1986, VERSEMENT CONFIRME, PAR LETTRE DU 30 JANVIER 1986, PAR LA REQUERANTE DANS L' AFFAIRE 51/81, ET PAR TELEX DU 4 FEVRIER 1987, PAR LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 256, 257 ET 265/80 . PAR TELEX DU 22*SEPTEMBRE*1986, LA COMMISSION A FAIT SAVOIR A LA COUR QUE L' INDEMNISATION CONVENUE AVEC LES DEUX AUTRES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 5/81 ET 282/82 LEUR SERAIT EGALEMENT VERSEE, VERSEMENT QU' ELLES ONT CONFIRME PAR TELEX LES 11 ET 15 DECEMBRE 1986 .

4 DANS CES CONDITIONS, LA COUR CONSTATE QUE, A L' EXCEPTION DES DEPENS, LE LITIGE ENTRE LES PARTIES DANS CES AFFAIRES SE TROUVE REGLE, ET QU' IL N' Y A PAR CONSEQUENT PLUS LIEU A STATUER .

5 EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ET, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE CEUX-CI LIBREMENT .

6 ETANT DONNE QUE L' ARRET DU 13 NOVEMBRE 1984 AINSI QUE L' ACCORD AUQUEL LES PARTIES SONT PARVENUES ONT EN SUBSTANCE FAIT DROIT AUX DEMANDES DES REQUERANTES, A L' EXCEPTION DE LA REQUERANTE DANS L' AFFAIRE 267/80, RISERIA MODENESE, IL CONVIENT DE CONDAMNER LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES AUX DEPENS, AINSI QUE LES REQUERANTES Y CONCLUENT, SAUF DANS L' AFFAIRE 267/80 OU LA REQUERANTE RISERIA MODENESE, AYANT SUCCOMBE, DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) IL N' Y A PLUS LIEU A STATUER SUR LES RECOURS DANS LES AFFAIRES 256, 257 ET 265/80, 5 ET 51/81 ET 282/82 .

2 ) LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT CONDAMNES AUX DEPENS DANS LES AFFAIRES 256, 257 ET 265/80, 5 ET 51/81 ET 282/82 .

3 ) DANS L' AFFAIRE 267/80, LA REQUERANTE RISERIA MODENESE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 17 FEVRIER 1987 .