Il en découle que, lorsque le juge national est compétent, selon les règles de procédure internes, pour examiner d’office la contrariété d’une demande aux règles nationales d’ordre public, ce qui, selon les indications fournies par la décision de renvoi, est le cas dans le système juridictionnel belge du juge statuant par défaut, il doit également exercer cette compétence aux fins d’apprécier d’office si, au regard des critères édictés par la directive 93/13, la clause litigieuse qui fonde cette demande ainsi que le contrat dans lequel celle-ci figure relèvent du champ d’application de cette directive et, le cas échéant, si cette clause est abusive (voir, par analogie, arrêt du 30 mai 2013, Asbeek Brusse et de Man Garabito, C‑488/11 , EU:C:2013:341 , point 45 ).

Par ailleurs, la Cour a jugé que, étant donné la nature et l’importance de l’intérêt public sur lequel repose la protection que cette directive assure aux consommateurs, l’article 6 de celle-ci doit être considéré comme une norme équivalente aux règles nationales qui occupent, au sein de l’ordre juridique interne, le rang de normes d’ordre public. Il y a lieu de considérer que cette qualification s’étend à toutes les dispositions de la directive qui sont indispensables à la réalisation de l’objectif poursuivi par ledit article 6 (arrêt du 30 mai 2013, Asbeek Brusse et de Man Garabito, C‑488/11 , EU:C:2013:341 , point 44 ainsi que jurisprudence citée).

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’un juge national statuant par défaut et ayant le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’examiner d’office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d’ordre public, est tenu d’examiner d’office si le contrat contenant cette clause relève du champ d’application de cette directive et, le cas échéant, le caractère éventuellement abusif de ladite clause.

Sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, l’article 2, sous c), de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’un établissement d’enseignement libre, tel que celui en cause au principal, qui, par contrat, est convenu avec l’une de ses étudiantes de facilités de paiement de sommes dues par cette dernière au titre de droits d’inscription et de frais liés à un voyage d’études, doit être considéré, dans le cadre de ce contrat, comme un « professionnel », au sens de cette disposition, de sorte que ledit contrat relève du champ d’application de cette directive.

Cette interprétation est corroborée par la finalité protectrice poursuivie par cette directive. En effet, dans le cadre d’un contrat tel que celui en cause au principal, il existe, en principe, une inégalité entre l’établissement d’enseignement et l’étudiante, du fait de l’asymétrie de l’information et des compétences techniques entre ces parties. En effet, un tel établissement dispose d’une organisation pérenne et de compétences techniques dont ne dispose pas nécessairement l’étudiant, agissant à des fins privées, qui est confronté de manière incidente à un tel contrat.

(voir points 59, 60, disp. 2)