Comme nous l'avons indiqué au début de nos conclusions, nous traiterons conjointement des deux derniers moyens. Par le grief exposé à la lettre c), le gouvernement requérant invoque l'insuffisance de la motivation adoptée par l'organe de contrôle et la violation de l'article 190 qui en résulte. En particulier, la motivation serait insuffisante: a) en ce qu'elle n'a pas démontré l'incompatibilité des aides au sens de l'article 92, paragraphe 1, par une analyse approfondie de leur incidence effective sur le marché (comme l'exigent, au contraire, les arrêts rendus le 14 novembre 1984, Intermills, affaire 323/82, Rec. p. 3809, et le 13 mars 1985, Leeuwarder Papierwarenf abriek, affaires jointes 296 et 318/82, Rec. p. 809) et du préjudice qu'elles auraient causé aux entreprises concurrentes; b) en ce qu'elle n'a pas précisé les raisons qui ont amené la Commission à exclure l'application de la dérogation prévue pour « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités » [article 92, paragraphe 3, sous c)].

Le dernier moyen du recours a trait au fondement de l'exclusion que nous venons de mentionner. Outre qu'elles sont négligeables par leur montant, affirme-t-on, les aides litigieuses sont « neutres » sur le plan de la concurrence intracommunautaire. Étant financées par des taxes prélevées sur des produits fabriqués et vendus en France, ces aides se traduisent, en effet, par une simple redistribution des ressources dans le secteur du textile et de l'habillement, et visent uniquement à favoriser les investissements pour faire face aux importations en provenance des pays tiers à main-d'œuvre bon marché. Leur aptitude à altérer les conditions des échanges avec les autres États membres doit donc être exclue.

La Commission oppose trois arguments aux griefs ainsi résumés. Les aides — observe-t-elle en premier lieu — ont pour destinataire non pas une seule entreprise, mais un secteur de production dans son ensemble, et cela rend impossible l'appréciation de leurs effets au niveau d'analyse invoqué par la France. Il n'est pas vrai, ensuite, que l'incidence des mesures litigieuses sur les comptes des entreprises qui en bénéficient est négligeable. En effet, dans l'industrie du textile, les marges bénéficiaires sont étroites, et, dans ces conditions, une aide qui réduit le coût des investissements de 5,5 % peut se révéler décisive sur le plan de la concurrence. Enfin, il est faux que le système est « neutre ». 10,7 % seulement des produits textiles importés en France proviennent de pays tiers, alors que 69,3 % sont originaires des autres États membres. Les altérations provoquées par les aides se répercutent donc d'une manière plus sensible à l'intérieur de la Communauté qu'à l'extérieur de celle-ci.

A notre avis, la motivation de la décision n'est pas viciée. Ainsi, en ce qui concerne d'abord les distorsions actuelles ou potentielles résultant des mesures en question. La Commission tire de votre jurisprudence (voir arrêt rendu le 17 septembre 1980, Philip Morris, affaire 730/79, Rec. p. 2671, point 11 des motifs) l'indiscutable principe selon lequel il y a lieu de considérer qu'« une aide financière accordée par l'État (qui) renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires » lèse les autres entreprises [voir le texte de la décision 85/380 (JO L 217, p. 22)]. Mais cette observation ne reste pas, comme le soutient la France, à l'état d'une pure proposition théorique. Elle est corroborée d'une manière adéquate par une série de données comme la quantification déjà. mentionnée de l'incidence que l'aide a sur les coûts des entreprises (5,5 %), les marges bénéficiaires étroites existant dans le secteur, l'importance que revêt de ce fait le pourcentage indiqué et la pénétration très considérable de l'industrie française du textile sur les autres marchés communautaires.

A juste titre, nous semble-t-il, observe-t-on ensuite que, s'agissant en l'espèce d'aides destinées à un nombre indéterminable d'entrepreneurs (en pratique, quiconque a effectué des investissements dans son entreprise), il ne paraît pas possible de déterminer d'avance et dans le détail leurs conséquences sur l'ensemble du marché des produits textiles. Les références jurisprudencielles faites par la requérante et qui ont toutes deux pour objet des cas concernant des entreprises particulières, sont donc privées de pertinence.

Quant au deuxième aspect du troisième grief, il convient de rappeler que, à la différence de la disposition précédente, le paragraphe 3 de l'article 92 confère à la Commission un large pouvoir d'appréciation. Dans la mesure où elles relèvent de l'une des hypothèses prévues par la disposition, les aides auxquelles celle-ci se réfère peuvent — et non pas doivent — être considérées comme compatibles avec le marché commun (voir point 17 de l'arrêt Philip Morris, précité). A la condition qu'elles soient étayées par une motivation logique et suffisante, les décisions adoptées par l'organe de contrôle ne sont donc pas susceptibles d'être censurées du point de vue de l'opportunité.

Or, il nous semble que la cohérence et le caractère suffisant de la motivation en cause sont indiscutables. La Commission a prouvé avec abondance de détails et de données statistiques que l'industrie française du textile n'a connu aucune période de crise dramatique et se trouve, au contraire, notamment en raison des aides reçues dans le passé, dans un état de bonne santé d'autant plus enviable qu'on le compare avec la situation des secteurs analogues dans le reste de la Communauté. Ce tableau est confirmé par de nombreux documents produits par le gouvernement allemand (voir surtout le rapport du professeur Messerlin consacré aux «Adaptations structurelles: l'expérience française ») et trouve une confirmation supplémentaire dans les données — non homogènes, mais néanmoins convergentes — que les parties ont fournies à votre demande après l'audience.

A l'examen de ces données, on notera, en effet, que la France a produit uniquement des chiffres relatifs à la situation nationale. En revanche, les chiffres de la Commission concernent la Communauté dans son ensemble. Au regard de ces chiffres — qui, notons-le, sont tout à fait dignes de foi parce qu'ils coïncident, en ce qui concerne la France, avec ceux du gouvernement de Paris — la meilleure santé de l'industrie française paraît manifeste. A titre d'exemple, à l'exception de la seule année 1984-1985, la courbe du chômage a été en France toujours et sensiblement moins élevée que dans les autres États membres.

D'autre part, s'il en est ainsi et s'il est vrai que « la compatibilité de l'aide ... doit être appréciée dans le cadre communautaire et non dans celui d'un (seul) État membre » (arrêt Philip Morris, précité, point 26 des motifs), la motivation de qua apparaît non seulement suffisante, mais également correcte. Parce qu'elles opèrent dans un secteur relativement florissant — lit-on dans la décision —, les entreprises françaises du textile peuvent investir en utilisant « leurs propres ressources financières sans avoir recours aux aides de l'État ». Ces aides ne sont donc pas « destinées à faciliter le développement de certaines activités », au sens de l'article 92, paragraphe 3, sous c), en harmonisant ainsi les conditions des échanges entre les divers États. Au contraire, elles accentuent les disparités entre ces conditions et elles le font, pour reprendre là encore les termes du traité, « dans une mesure contraire à l'intérêt commun ». Et on ne saurait affirmer que les effets de distorsion qu'elles comportent concernent la seule concurrence des pays tiers. Les chiffres fournis par la Commission démentent cet argument. En tout cas, les produits provenant de ces pays présentent d'habitude une différence de prix si importante qu'elle exclut que les effets en question se produisent réellement à leur égard.