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C’est dans ce contexte que le Giudice di pace di Mercato San Severino a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «Les articles 6 et 13 de la convention [européenne] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne […], la directive 2008/52[...], le principe général du droit de l’Union [...] de protection juridictionnelle effective et, en général, le droit de l’Union dans son ensemble s’opposent-ils à ce que soit introduite, dans l’un des États membres de l’Union européenne, une réglementation, [tels] le décret législatif no 28/2010 et le décret ministériel no 180/2010, [...] en vertu de laquelle: 1) le juge peut tirer, dans le cadre du procès qui s’ensuit, des éléments de preuve à la charge de la partie qui n’a pas participé, sans juste motif, à une procédure de médiation obligatoire; 2) le juge doit exclure le remboursement des frais encourus, par la partie qui a gagné et qui a refusé une proposition de conciliation, postérieurement à la formulation de cette dernière, et doit la condamner au remboursement des frais encourus durant la même période par la partie qui a succombé, de même qu’au versement en faveur du Trésor public d’une autre somme d’un montant correspondant à celle déjà versée au titre de l’impôt dû (contribution unifiée), si le jugement rendu au terme de l’affaire engagée après la formulation de la proposition refusée correspond intégralement au contenu de cette proposition; 3) le juge, pour des raisons graves et exceptionnelles, peut exclure le remboursement des sommes encourues par la partie qui a gagné au titre de l’indemnité versée au médiateur et des frais d’expertise, même lorsque le jugement rendu au terme de l’affaire ne correspond pas intégralement au contenu de la proposition; 4) le juge doit condamner, à verser au Trésor public une somme correspondant à la contribution unifiée due au titre du procès, la partie qui n’a pas participé à la procédure de médiation sans juste motif; 5) le médiateur peut, voire doit, formuler une proposition de conciliation même à défaut d’accord des parties et même à défaut de participation des parties à la procédure; 6) le délai au terme duquel la tentative de médiation doit s’achever peut atteindre quatre mois; 7) même après l’expiration du délai de quatre mois à compter du commencement de la procédure, une action ne pourra être intentée qu’après avoir disposé, auprès du secrétariat de l’organisme de médiation, du procès-verbal attestant d’un défaut d’accord, rédigé par le médiateur et indiquant la proposition rejetée; 8) il n’est pas exclu que les procédures de médiation puissent se multiplier – avec pour conséquence une multiplication des délais de résolution des litiges – dans la même mesure que les demandes régulièrement introduites dans le cadre de procès engagés entre-temps; 9) le coût de la procédure de médiation obligatoire est au moins deux fois supérieur à celui de la procédure juridictionnelle que la procédure de médiation vise à éviter et cet écart augmente de manière exponentielle avec l’augmentation de la valeur du litige (de sorte que le coût de la médiation peut s’avérer six fois plus élevé que le coût d’un procès juridictionnel) ou au regard de sa complexité (lorsqu’il s’avère nécessaire, dans cette dernière hypothèse, d’avoir recours à un expert, rémunéré par les parties à la procédure, pour assister le médiateur dans des litiges qui requièrent des compétences techniques spécifiques, sans que le rapport de l’expert [ou] les informations qu’il a établies puisse[nt] être utilisés par la suite dans le cadre du procès)?»