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FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/21

Recours introduit le 18 décembre 2012 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Redrock Construction (REDROCK)

(Affaire T-548/12)

2013/C 63/41

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Rockwool Mineralwoll (Gladbeck, Allemagne) (représentant: J.Krenzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Redrock Construction s.r.o. (Prague, République tchèque)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 octobre 2012, rendue dans la procédure R 1596/2011-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative en noir et blanc «REDROCK», pour des produits et services relevant notamment des classes 1, 2, 17, 19 et 37 — enregistrement communautaire n. 3866365.

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Le requérant au pourvoi

Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité est fondée sur les dispositions de l’article 53, paragraphe 1, sous a), lues en combinaison avec les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil n. 207/2009. Le requérant au pourvoi invoque les droits antérieurs suivants: enregistrement sous la marque verbale allemande No 30229274 du terme «Rock», pour des produits et services relevant des classes 1, 6, 7, 8, 17, 19, 37 et 42; enregistrement sous les marques verbales allemandes No 30312115, No 2078534, No 2078535, No 2079579, No 39502727, No 39517348, No 39543868, No 39551027, No 39605619, No 39644214, No 39707589, No 39737546, No 39920622, No 30166175, No 30166176, No 30166177, No 30212141, des termes «KEPROCK», «FLEXIROCK», «FORMROCK», «FLOOR-ROCK», «TERMAROCK», «KLIMAROCK», «SPEEDROCK», «DUROCK», «SPLITROCK», «PLANAROCK», «TOPROCK», «KLEMMROCK», «FLIXROCK», «SONOROCK PLUS», «VARIROCK», «SONOROCK», AND «MASTERROCK», pour des produits et services relevant des classes 17, 19 et 37.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil n. 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/21

Recours introduit le 18 décembre 2012 — Teva Pharma BV et Teva Pharmaceuticals Europe/Agence européenne des médicaments

(Affaire T-547/12)

2013/C 46/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérantes: Teva Pharma BV (Utrecht, Pays-Bas) et Teva Pharmaceuticals Europe BV (Utrecht) (représentants: K. Bacon et D. Piccinin, barristers; G. Morgan et C. Drew, solicitors)

Défenderesse: l’Agence européenne des médicaments

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’Agence européenne des médicaments, contenue dans sa lettre du 26 novembre 2012, refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché des requérante pour leur version générique de l’«abacavir/lamivudine»; et

— condamner l’Agence européenne des médicaments aux dépens exposés par les requérantes.

Moyen et principaux arguments

À l’appui de son recours, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de ce que le refus de valider leur demande d’autorisation d’une version générique d’une association médicamenteuse fixe, au motif que le médicament était protégé par une période d’exclusivité de dix ans, est contraire au règlement (CE) no 726/2004 (1) et à la directive 2001/83/CE (2), selon l’interprétation qu’il convient d’en donner. Les requérantes soutiennent notamment que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché pour le médicament en cause ne saurait bénéficier d’une période d’exclusivité des données de dix ans, car ledit médicament est une association médicamenteuse fixe qui associe deux substances actives ayant été fournies et utilisées au sein de l’UE en tant que composantes d’un certain nombre de médicaments différents, et ce pendant un certain nombre d'années. Dès lors, les requérantes soutiennent que le médicament relève de la même autorisation de mise sur le marché globale, au sens de l'article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2001/83, que les autorisations de mise sur le marché antérieures pour les composantes dudit médicament. Par conséquent, les requérantes font valoir que le médicament ne bénéficiait d’aucune période d’exclusivité supplémentaire des données après l'expiration de l’exclusivité des données dans le cadre de ces dernières autorisations.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).

(2) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/23

Recours introduit le 19 décembre 2012 — Beninca/Commission

(Affaire T-561/12)

2013/C 46/42

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Jürgen Beninca (Francfort sur le Main, Allemagne) (représentant: C. Zschocke, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la Commission, du 9 octobre 2012, lui refusant l’accès à un document établi dans le cadre d’une procédure de fusion (affaire COMP/M6166 — NYSE Euronext/Deutsche Börse);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1) Premier moyen tiré de ce qu'aucune des exceptions mentionnées à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1) n'est applicable. Cela vaut en particulier pour les exceptions invoquées par la Commission dans la décision, à savoir l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa et l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, dudit règlement.

2) Deuxième moyen relevant que, à supposer que l'une de ces exceptions soit applicable, la décision n'examine pas comme il convient la possibilité d'un accès au moins partiel (ou sous forme rédigée) au document demandé en application de l'article 4, paragraphe 6 du règlement (CE) no 1049/2001.

3) Troisième moyen invoquant le droit d'accès du requérant au document demandé en raison d'un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document demandé conformément aux articles 4, paragraphe 2, et 4, paragraphe 3, du règlement (CE) 1049/2001.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/22

Recours introduit le 21 décembre 2012 — Royalton Overseas/OHMI — SC Romarose Invest (KAISERHOFF)

(Affaire T-556/12)

2013/C 63/44

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royalton Overseas (Road Town, British Virgin Islands) (représentant: M. C. Năstase, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: SC Romarose Invest Srl (Bucarest, Roumanie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 4 octobre 2012 et notifiée le 22 octobre 2012 par la première chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 2535/2011-1.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Royalton Overseas

Marque communautaire concernée: marque figurative «KAISERHOFF» pour des produits et services inclus dans les classes 8 et 21 — enregistrement de marque communautaire no 9242066

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: SC Romarose Invest Srl

Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque roumain no 110809 de la marque verbale «KAISERHOFF» pour des produits inclus dans les classes 11, 21 et 35

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de la règle 50, corroborée par la règle 20, paragraphe 7, du règlement no 2868/95 et des articles 76, paragraphe 1, et 42, paragraphe 5, du règlement du Conseil no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/22

Recours introduit le 21 décembre 2012 — Oracle America, Inc./OHMI — Aava Mobile (AAVA MOBILE)

(Affaire T-554/12)

2013/C 63/43

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Oracle America, Inc. (Wilmington, États-Unis) (représentants: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Aava Mobile Oy (Oulu, Finlande)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue le 9 octobre 2012 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1205/2011-2;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque verbale «AAVA MOBILE» pour des produits et services inclus dans les classes 9, 38 et 42 — demande de marque communautaire no 8715385

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Oracle America, Inc.

Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque communautaire no 6551626 pour des produits et services inclus dans les classes 9, 16, 35, 37, 38, 41, 42 et 45

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement du Conseil no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/23

Recours introduit le 21 décembre 2012 — Kaatsu International/OHMI (KAATSU)

(Affaire T-567/12)

2013/C 63/46

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kaatsu International Co. Ltd (Morningside Drive, États-Unis) (représentant: M. Edenborough, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision attaquée de la chambre de recours;

— Condamner la partie défenderesse aux dépens, dont ceux supportés par la partie requérante pour le présent recours et dans le cadre de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «KAATSU» pour des produits et des services des classes 9, 10, 16, 28, 41 et 44 — demande de marque communautaire no10 179 547

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil
—

annuler l’article 1 du règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran en ce qu’il la concerne et en ce qu’il l’exclut de son annexe, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/20

Recours introduit le 24 décembre 2012 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)

(Affaire T-553/12)

2013/C 55/36

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (Paris, France) (représentant: G. Barbaut, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable;

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 octobre 2012 dans l’affaire R 1709/2011-2;

— réformer ladite décision;

— condamner le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant les éléments verbaux «BATEAUX-MOUCHES» pour des services des classes 39, 41 et 43 — Demande d’enregistrement no5 666 631

Décision de l’examinateur: Rejet partiel de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/66

Recours introduit le 22 novembre 2012 — NCL/OHMI (NORWEGIAN BREAKAWAY)

(Affaire T-514/12)

2013/C 26/130

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: NCL Corporation Ltd (Miami, États-Unis d'Amérique) (représentant: Rechtsanwältin N. Grüger)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1017/2012-4 du 12 septembre 2012 et renvoyer l'affaire à la chambre de recours;

— à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qui concerne les services de la classe 39 «Arranging of cruises (organisation de croisières), Cruise ship services (services de croisière), Cruise arrangement (organisation de croisières)» et renvoyer l'affaire à la chambre de recours;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «NORWEGIAN BREAKAWAY» pour des services de la classe 39 — demande de marque communautaire no10 281 905

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
—

dans le cadre du troisième moyen, ALRO démontrera que la Commission a manqué de fournir une motivation adéquate des points invoqués (tels qu'exposés dans le paragraphe précédent) et a donc agi en violation des critères de l'article 296 TFUE. La motivation est nécessaire pour permettre au Tribunal d'examiner la légalité de la décision et pour fournir aux parties concernées les informations nécessaires afin qu'elles apprécient le bien-fondé ou non de la décision. Comme la partie requérante l’indiquera de manière plus détaillée dans la requête, la décision attaquée ne satisfait pas à cette exigence.
—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 septembre 2012 dans l'affaire R-46/2012-2 et déclarer qu’il y a lieu de publier et d’enregistrer la marque communautaire no 1009 0331 GIFFLAR (fig.) demandée par Pågen Trademark AB; à titre subsidiaire, enjoindre à l’OHMI de publier et d’enregistrer la marque;
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012 dans l’affaire R 1401/2011-1, pour les produits et services suivants; Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; machines à calculer, équipements pour le traitement d’informations, ordinateurs, périphériques et logiciels (compris dans la classe 9); et ce, pour tous les produits précités, uniquement en liaison avec un marché en ligne d’achat et de vente de véhicules, de remorques et d’accessoires automobiles. Classe 16 : Papier, carton et produits en ces matières (compris dans la classe 16); produits de l’imprimerie; photographies; papeterie; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (compris dans la classe 16); matières plastiques pour l’emballage, à savoir housses, poches, sachets et films plastique; et ce, pour tous les produits précités, uniquement en liaison avec un marché en ligne d’achat et de vente de véhicules, de remorques et d’accessoires automobiles. Classe 35 : Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau et ce uniquement en liaison avec un marché en ligne d’achat et de vente de véhicules, de remorques et d’accessoires automobiles. Classe 36 : Assurances; intermédiation en assurance; affaires financières; agences de crédit; affaires monétaires; gestion de biens; et ce, pour tous les produits précités, uniquement en liaison avec un marché en ligne d’achat et de vente de véhicules, de remorques et d’accessoires automobiles. Classe 38 : Télécommunications, notamment services Internet; collecte, traitement et transmission de messages, d’informations, d’images et de textes; transmission électronique d’annonces; et ce, pour tous les produits précités, uniquement en liaison avec un marché en ligne d’achat et de vente de véhicules, de remorques et d’accessoires automobiles. Classe 42 : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses et de recherches industrielles; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels location de logiciels; mise à disposition de moteurs de recherche Internet; et ce, pour tous les produits précités, uniquement en liaison avec un marché en ligne d’achat et de vente de véhicules, de remorques et d’accessoires automobiles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/20

Recours introduit le 27 novembre 2012 — Ted-Invest EOOD/OHMI — Scandia Down (sensi scandia)

(Affaire T-516/12)

2013/C 32/31

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ted-Invest EOOD (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: A. Ivanova, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Scandia Down LLC (Weehawken, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012 dans l’affaire R 2247/2011-1, en ce qu’elle déclare que la marque est invalide pour les produits des classes 20 et 24;

— à titre subsidiaire, si le Tribunal ne fait pas droit à l’ensemble du recours, accueillir le recours et annuler la décision de la première chambre de recours concernant les produits de la classe 20.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: La marque figurative «sensi scandia» pour des produits des classes 16, 20 et 24 — enregistrement de marque communautaire no 8596975.

Titulaire de la marque communautaire: La requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la Chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité: La demande en nullité est fondée sur l’article 53, paragraphe 1, pris avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009 et s’appuie sur l’enregistrement de la marque communautaire no8173312 de la marque verbale «SCANDIA HOME», pour des produits et services des classes 20, 24, 25 et 35.

Décision de la division d’annulation: La division d’annulation a prononcé la nullité de la marque litigieuse

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 53, paragraphe 1, pris avec l’article 8, paragraphes 1 et 2 du règlement du Conseil no207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/21

Recours introduit le 27 novembre 2012 — Spirlea/Commission

(Affaire T-518/12)

2013/C 32/33

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea (Capezzano Pianore, Italie) et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore) (représentants: V. Foerster et T. Pahl, avocats).

Partie défenderesse: Commission européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— recevoir la requête présentée au titre de l’article 263 TFUE;

— déclarer la requête recevable et

— déclarer la requête fondée et dire pour droit que la Commission a violé les formes substantielles et plusieurs dispositions de droit matériel;

— annuler, sur cette base, la décision du 27 septembre 2012 par laquelle la défenderesse a clôturé la procédure pilote de l’Union no 2070/11/SNCO [réf.: Ares(2012)1135073];

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1) Premier moyen: création d’une procédure pilote de l’Union sans aucun fondement légal (articles 290 et 291 TFUE) — Dans le cadre de leur premier moyen, les requérants soutiennent que l’introduction de la procédure pilote de l’Union a eu pour effet d’établir une condition procédurale supplémentaire qui n’est pas prévue à l’article 258 TFUE. Tout en dénaturant la procédure en manquement prévue à l’article 258 TFUE, la défenderesse traite cette condition procédurale dans le cadre d’une procédure illégale et non transparente, alors qu’elle ne dispose d’aucune habilitation ou délégation pour ce faire en vertu des traités de l’Union.

2) Deuxième moyen: violation de la communication de la Commission adressée au Parlement européen et au médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire (1) — Dans le cadre de leur deuxième moyen, les requérants soutiennent que la Commission a ignoré arbitrairement la communication précitée et décidé, sans autre choix pour les requérants, de traiter la plainte de ces derniers dans le cadre de la procédure pilote de l’Union, alors que les requérants n’en connaissent pas les règles.

3) Troisième moyen: violation de l’obligation de motivation — Dans le cadre de leur troisième moyen, les requérants soutiennent que, dans le cadre de la motivation de la décision attaquée, la Commission n’élucide pas les faits concernant l’application du règlement (CE) no 1394/2007 (2) et n’examine pas les griefs spécifiques avancés par les requérants en rapport avec le droit de l’Union.

(1) JO C 244, p. 5.

(2) Règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 324, p. 121).
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er octobre 2012 dans l’affaire R 2122/2011-4 et faire droit au recours de manière à ce qu’il soit procédé à l’enregistrement de la marque communautaire faisant l’objet de la demande AB TERRA LEAF (& device) no 8573651 pour tous les produits visés; et