D'après les résultats de l'analyse des deux produits importés (Maltrine 10 et Maltrine 20) qui a été effectuée par l'entreprise Welding, ces produits comporteraient respectivement un pourcentage de 11,6 et de 18,2 de dextrose (ou maltose). Pour le reste, soit pour plus de 80 %, ils seraient composés de dextrine, c'est-à-dire d'une substance qui relève de la position 35.05 du tarif douanier commun et qui est soumise au prélèvement applicable aux céréales, lequel est moins élevé que celui prévu pour le sucre. En conséquence, l'entreprise Welding prétend que seuls les pourcentages précités de dextrose doivent être pris en considération aux fins du calcul du prélèvement applicable au sucre. Sinon l'importateur des produits en cause serait traité de manière discriminatoire par rapport aux entreprises qui importent les deux compo sants des produits en question séparément (sur ce point, le juge allemand semble être du même avis).

Dans ses observations, la Commission, sans contester l'exactitude des données fournies par l'entreprise Welding, affirme que, du point de vue technique, il n'est pas possible d'utiliser, pour les produits importés par cette entreprise, les critères établis à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement no 837/68, ni par conséquent d'appliquer la méthode d'analyse Lane et Eynon. C'est en se basant sur l'avis des spécialistes, pour lesquels la méthode Lane et Eynon ne serait pas praticable pour les produits du genre de ceux qui sont ici en cause (c'est-à-dire contenant moins de 85 % de saccharose et de sucre interverti calculé en saccharose) que la Commission a prévu l'autre méthode basée sur la teneur en matière sèche.

Il faut noter tout d'abord que le système établi pour les produits dont s'agit, dans le cadre du régime du prélèvement, s'avère correspondre objectivement aux critères de classification adoptés dans le tarif douanier commun. La note 2 du chapitre 35 de ce tarif dispose en effet que «le terme “dextrine” employé dans le libellé du no 35.05 doit être considéré comme s'appliquant aux produits provenant de la dégradation des amidons et fécules ayant une teneur en sucres réducteurs, exprimée en dextrose, sur matière sèche, égale ou inférieure à 10 %. Les produits de l'espèce d'une teneur supérieure relèvent du no 17.02». Comme la teneur en dextrose qui entre dans la composition des produits considérés est supérieure à la limite de 10 %, les produits eux-mêmes doivent être classés sous la position tarifaire 17.02 D, qui concerne les sucres et les produits à base de sucre, avec cette conséquence que le pourcentage de dextrine entrant dans la composition des produits est également classé comme sucre. Si telle est la situation sur le plan du tarif douanier commun, il semble logique, comme la Commission le remarque, que la même substance (dextrine) soit aussi assimilée au sucre aux fins de la détermination de la teneur totale en sucre à laquelle se refère l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 837/68. Comme, d'autre part, la matière sèche des deux produits en cause contient plus de 10 % de dextrose — et doit par conséquent, pour les raisons exposées ci-dessus, être globalement considérée comme du sucre, conformément à ladite note 2 du chapitre 35 du tarif douanier commun —, il est également conforme au critère de classification du tarif douanier commun de prendre la totalité de la matière sèche comme base pour le calcul du prélèvement applicable au sucre.

La situation d'avantage pour celui qui importe la dextrine et le dextrose séparément, par rapport à celui qui importe ces substances déjà mélangées, est donc un inconvénient qui résulte du tarif douanier commun et non pas de l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 837/68. En ce qui concerne le prélèvement, la classification des marchandises sur la base des règles du tarif douanier commun ne présente pas, il est vrai, un caractère péremptoire, mais elle a néanmoins une valeur indicative non négligeable, compte tenu des rapports qui existent entre le prélèvement et le droit de douane, en raison de leur nature commune de perceptions applicables à l'importation en provenance de pays tiers (voir l'arrêt de notre Cour du 26 avril 1972 dans l'affaire 92/71, Interfood GmbH, Recueil 1972, p. 232). Même pour le calcul du prélèvement, il ne conviendrait donc pas de s'écarter des critères de classification du tarif douanier commun, à moins que cela ne s'avère nécessaire pour éviter de graves distorsions dans le fonctionnement du système.

Quant aux méthodes de détermination de la teneur en saccharose, prévues à l'article 7, paragraphe 2, l'entreprise Welding a elle-même admis à l'audience que, dans la majeure partie des cas, ces méthodes pouvaient être justes, et elle a précisé qu'elle voulait en substance obtenir non pas tant la déclaration d'invalidité de la norme attaquée, mais plutôt une limitation de son champ d'application au regard des produits dont la teneur en matière sèche contient moins de 85 % de saccharose. La question se présente toutefois ici dans les termes généraux dans lesquels elle a correctement été formulée par le juge allemand.

A notre avis, les observations de la Commission sur l'impossibilité technique de déterminer avec exactitude la composition chimique de chacun des produits qui contiennent moins de 85 % de saccharose et de sucre interverti calculé en saccharose sont convaincantes, et c'est bien cette impossibilité qui est à l'origine de la nécessité d'adopter la méthode basée sur la teneur du produit en matière sèche, laquelle a du reste été choisie suite à l'avis d'un expert indépendant (dont la compétence n'est pas contestée par l'entreprise Welding).

Cette dernière a objecté qu'au cours de la dernière décennie, depuis l'adoption du règlement critiqué no 837/68, la technique avait progressé, en fournissant de nouvelles méthodes d'analyse plus satisfaisantes, ce qui aurait dû conduire la Commission non seulement à modifier le deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 2, mais aussi à revoir l'alinéa 1, qui prescrit la méthode Lane et Eynon. Or, il est évident qu'il ne s'agit pas ici de vérifier l'opportunité d'une révision de la norme pour l'adapter au progrès technique. La discussion a pour seul objet de savoir si le deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 2, est ou non valide, et en particulier, si le motif d'invalidité consistant dans une violation de l'article 40, paragraphe 3, alinéa 2, est présent. A notre avis, il n'a aucunement été prouvé que la norme litigieuse provoque une «discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté», d'autant que le prétendu traitement désavantageux pour les importateurs de maltodextrose, par rapport à ceux qui importent la maltose ou la dextrine séparément, n'équivaut en aucun cas à une discrimination au détriment de personnes bien déterminées, ou d'un groupe, ou d'une catégorie: il est évident que certains opérateurs économiques pourraient choisir d'importer les deux substances séparément s'ils le jugent plus avantageux.

Enfin, il faut reconnaître que la thèse de l'entreprise Welding selon laquelle la norme examinée conduit à des résultats aberrants est peu crédible puisque le régime en question, qui est appliqué depuis 1968, n'a jusqu'à présent donné lieu à aucune objection, si ce n'est peut-être dans le cas isolé auquel l'entreprise Welding s'est référée à l'audience, sans toutefois fournir aucune précision.

Nous estimons par conséquent que l'adoption de la méthode en question pour le calcul du prélèvement applicable aux produits dont s'agit n'implique aucune violation de la part de la Commission, ni des limites de la délégation reçue du Conseil, ni de l'interdiction de discriminations sanctionnée par l'article 40, paragraphe 3, alinéa 2, du traité.