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Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2009 — Lange Uhren/OHMI (Champs géométriques sur le cadran d’une montre)

(affaire T-152/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative — Champs géométriques sur le cadran d’une montre — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009)»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 77, 82, 87-92, 130-136, 142, 143)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 février 2007 (affaire R 1176/2005-1) concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe figuratif représentant des champs géométriques sur le cadran d’une montre.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Lange Uhren GmbH Marque communautaire concernée: Marque figurative représentant des champs géométriques sur le cadran d’une montre pour des produits de la classe 14 — demande no 2542694 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 — Promomadrid/OHMI (MADRIDEXPORTA)

(affaire T-180/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative MADRIDEXPORTA — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 26, 38)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative MADRIDEXPORTA comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Promomadrid Desarrollo Internacional de Madrid, SA Marque communautaire concernée: Marque mixte MADRIDEXPORTA pour les produits et services des classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 — demande no 4659553 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 mars 2007 (affaire R 1130/2006-1) est annulée.
Existe, pour le consommateur moyen, un risque de confusion entre le signe verbal SPA THERAPY, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits cosmétiques relevant de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale SPA, enregistrée antérieurement auprès du Bureau Benelux des marques pour des produits identiques.

Le consommateur prête généralement une plus grande attention au début d’une marque qu’à sa fin. Or, la marque antérieure est placée au début de la marque demandée. Il en résulte que la position distinctive autonome qu’elle occupe en son sein s’en trouve d’autant plus susceptible de provoquer la confusion du public pertinent quant à l’origine commerciale des produits.

Le mot «therapy» n’est pas un nom commercial renommé, mais un terme qui, sans être descriptif des produits cosmétiques, ne dispose pas d’un caractère distinctif particulièrement élevé à leur égard, en ce qu’il pourrait être compris comme une allusion aux bienfaits desdits produits.

Enfin, il est fréquent que les fabricants de cosmétiques mettent sur le marché plusieurs lignes de produits sous des sous-marques distinctes. Par conséquent, le fait que la marque demandée soit constituée de la marque antérieure SPA, puis du mot «therapy», peut conduire le consommateur à estimer qu’il s’agit là d’une ligne de produits commercialisés par le titulaire de la marque antérieure.

Ainsi, les différences entre les signes tenant à la présence du mot «therapy» dans la marque demandée ne sont pas de nature à compenser les importantes similitudes entre les signes en conflit tenant à la présence de la marque antérieure au début de la marque demandée et à la position distinctive autonome qu’elle y occupe sans pour autant constituer l’élément dominant. En outre, dès lors que les produits désignés par les marques en conflit sont identiques, il y a lieu de conclure que le public pertinent estimera que ceux-ci proviennent, à tout le moins, d’entreprises liées économiquement.

En effet, dans une telle configuration, la constatation de l’existence d’un risque de confusion ne saurait être subordonnée à la condition que l’impression d’ensemble produite par le signe composé soit dominée par la partie de celui-ci constituée par la marque antérieure.

(cf. points 15, 19, 20, 30-33)
Il découle du libellé de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du règlement no 40/94 et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. En revanche, il ressort de manière tout aussi certaine dudit libellé qu’une telle invocation ou production tardive de faits et de preuves n’est pas de nature à conférer à la partie qui y procède un droit inconditionnel à ce que de tels faits ou preuves soient pris en considération par l’Office. En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de tels faits et preuves, l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte. Une telle prise en compte par l’Office, lorsqu’il est appelé à statuer dans le cadre d’une procédure d’opposition, est, en particulier, susceptible de se justifier lorsque celui-ci considère que, d’une part, les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de l’opposition formée devant lui et, d’autre part, le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à cette prise en compte.

(cf. point 82)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 mars 2009 — allsafe Jungfalk/OHMI (ALLSAFE)

(affaire T-343/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale ALLSAFE — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25, 27, 37, 40)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juillet 2007 (affaire R 454/2006-4) concernant l’enregistrement du signe verbal ALLSAFE comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: allsafe Jungfalk GmbH & Co. KG Marque communautaire concernée: Marque verbale ALLSAFE pour des produits et services des classes 6, 12, 22, 35, 39 et 42 — demande no 2940534 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque communautaire SPALINE pour des produits dans la classe 3 — demande no 989236

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:
L’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, aux termes duquel sont refusées à l’enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif», impose à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de rechercher, en procédant à un examen concret des capacités potentielles du signe proposé à l’enregistrement, s’il apparaît exclu que ce signe puisse être apte à distinguer, aux yeux du public pertinent, les produits du déposant de ceux d’une autre provenance étant entendu qu’un minimum de caractère distinctif suffit à faire obstacle à l’application du motif absolu de refus prévu par l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement. Aux fins d’une telle appréciation, il appartient à l’Office, sous le contrôle du Tribunal, de prendre en considération toutes les circonstances et tous les faits pertinents.

(cf. points 39, 40)
2.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage partiel (Règlement du Conseil no 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 42, 43)
Affaire T-185/07

Calvin Klein Trademark Trust

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CK CREACIONES KENNYA — Marque communautaire figurative antérieure CK Calvin Klein et marques nationales figuratives antérieures CK — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mai 2009 II ‐ 1325

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)]

N’existe pas, pour le consommateur moyen en Espagne et dans la Communauté, de risque de confusion entre, d’une part, le signe verbal CK CREACIONES KENNYA, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; peaux d’aninaux; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; fouets et sellerie» et «Vêtements, chaussures et chapellerie» relevant respectivement des classes 18 et 25 au sens de l’arrangement de Nice, et, d’autre part, la marque figurative CK Calvin Klein, enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire, et la marque figurative CK, enregistrée antérieurement en Espagne pour des produits relevant des mêmes classes.

L’examen des marques sous les angles visuel, phonétique et conceptuel fait apparaître que l’impression d’ensemble produite par les marques antérieures est dominée par l’élément unique ou dominant «ck» tandis que celle produite par la marque demandée est dominée par l’élément «creaciones kennya». L’absence de similitude des signes en conflit résulte ainsi des différences visuelle, phonétique et conceptuelle.

L’identité des produits désignés par les marques en conflit ne modifie pas l’appréciation selon laquelle il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’un risque de confusion, dès lors que les signes en cause ne sont pas similaires. Il ressort clairement de la marque demandée que le groupe de lettres «ck» fait référence aux mots «creaciones kennya», qui distinguent sans ambiguïté la marque demandée des marques antérieures. La similitude entre les signes en conflit étant une condition à la reconnaissance d’un risque de confusion, le constat de l’absence d’une telle similitude s’oppose à ce qu’un risque de confusion puisse être admis.

(cf. points 36, 52-54)
Affaire T-449/07

Thomas Rotter

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un assemblage de saucisses — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 mai 2009 II ‐ 1073

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b)]

Est dépourvu de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, le signe tridimensionnel représentant la forme d’un assemblage de saucisses, dont l’enregistrement est demandé pour «charcuteries» relevant de la classe 29 au sens de l’arrangement de Nice.

Les produits en cause, à savoir les charcuteries (Wurstwaren), sont vendus non seulement dans les boucheries-charcuteries, mais également dans les supermarchés, dans des espaces dédiés à cet effet, ainsi qu’au rayon des produits réfrigérés. Il s’agit donc de produits de consommation courante destinés au consommateur moyen de l’Union européenne. S’agissant de la forme demandée, à savoir un assemblage de plusieurs saucisses, elle diffère de la forme classique la plus répandue des produits en cause, à savoir celle d’une saucisse. Il n’a pas été demontré en quoi la forme demandée diverge de manière significative de la forme habituelle de présentation des saucisses dans le commerce. Il en résulte que les produits en cause, à savoir les charcuteries, étant des produits de consommation courante, le consommateur moyen ne percevra pas la forme demandée comme une indication de l’origine commerciale desdits produits.

(cf. points 25, 26, 30, 31)
En vertu de l’article 78, paragraphe 1, du règlement no 40/94 sur la marque communutaire, une restitutio in integrum devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) présuppose, premièrement, que le demandeur est partie à la procédure concernée, deuxièmement, que, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, il n’a pas été en mesure d’observer un délai à l’égard de l’Office et, troisièmement, que cet empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du règlement no 40/94, la perte d’un droit.

S’agissant de la première condition, conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement no 40/94, le renouvellement peut être demandé par le titulaire de la marque ou par toute personne expressément autorisée par lui. Il s’ensuit que seuls le titulaire de la marque ou des personnes expressément autorisées par lui pourraient être considérés comme étant parties à la procédure de renouvellement.

En particulier, il ne découle pas de l’obligation de l’Office, au titre de l’article 47, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 40/94, d’informer les titulaires d’un droit enregistré sur la marque concernée de l’expiration de l’enregistrement que lesdits titulaires sont parties à la procédure de renouvellement. En effet, ledit article ne prévoit qu’une obligation d’information de la part de l’Office qui est purement accessoire à la procédure, mais ne vise à conférer des droits ni au titulaire de la marque ni à d’autres personnes.

(cf. points 15-17)
Affaire T-189/07

Frosch Touristik GmbH

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE — Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 juin 2009 II ‐ 1505

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 51, § 1, a)]

La date pertinente aux fins de l’examen d’une demande en nullité fondée sur l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire est celle du dépôt de la demande de marque contestée. La circonstance que la jurisprudence admette la prise en compte d’éléments postérieurs à cette date, loin d’infirmer cette interprétation dudit article, la conforte, dès lors que cette prise en compte n’est possible qu’à la condition que ces éléments concernent la situation à la date du dépôt de la demande de marque. Cette interprétation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 est la seule à même de permettre d’éviter que la probabilité de perte du caractère enregistrable d’une marque augmente en fonction de la durée de la procédure d’enregistrement. Une interprétation selon laquelle les conditions requises doivent être remplies au moment de la demande d’enregistrement et doivent continuer à l’être jusqu’à l’enregistrement de la marque reviendrait au contraire à faire dépendre l’enregistrement de la marque en partie d’un événement aléatoire, à savoir la durée de la procédure d’enregistrement. À cet égard, il y a lieu d’observer que cette considération, tirée de la durée de la procédure d’enregistrement, est l’un des motifs pour lesquels l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 a été interprété comme imposant que l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage ait lieu antérieurement au dépôt de la demande de marque.

(cf. points 19, 20)
4.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Procédure d’apurement des comptes (Règlement du Conseil no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5, a); règlement de la Commission no 1663/95, tel que modifié par le règlement no 2245/1999, art. 8, § 1) (cf. points 230-232, 236, 240, 381)
Affaires jointes T-114/07 et T-115/07

Last Minute Network Ltd

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative LAST MINUTE TOUR — Marque nationale antérieure non enregistrée LASTMINUTE.COM — Motif relatif de refus — Renvoi au droit national régissant la marque antérieure — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juin 2009 II ‐ 1921

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)]

Selon l’article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, la marque communautaire est déclarée nulle, sur demande présentée auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, de ce règlement et que les conditions énoncées dans ce paragraphe sont remplies.

Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale peut obtenir l’annulation d’une marque communautaire plus récente, lorsque et dans la mesure où, selon le droit de l’État membre applicable, d’une part, des droits sur ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire et, d’autre part, ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94, il convient de prendre en considération aussi bien la législation nationale applicable en vertu du renvoi opéré par cette disposition que les décisions de justice rendues dans l’État membre concerné. Sur ce fondement, le demandeur en nullité doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d’application du droit de l’État membre invoqué et qu’il permettrait d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

(cf. points 45-47)
1.

Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes [Règlements du Conseil no 729/70, art. 5, § 2, c), et no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5; règlement de la Commission no 1663/95, art. 8, § 1, al. 1, 2 et 4] (cf. points 27-30, 32-34, 74-77, 84-87, 95-97)
Affaire T-450/07

Harwin International LLC

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Pickwick COLOUR GROUP — Marques nationales antérieures PicK OuiC et PICK OUIC Cuadrado, SA VALENCIA — Demande de preuve de l’usage — Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]»

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 juin 2009 II ‐ 1953

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure

(Règlement du Conseil no 40/94, art. 43 et 56, § 2)

Sur le plan des principes, il convient de définir de la manière suivante la logique du mécanisme prévu par l’article 56 du règlement no 40/94 sur la marque communautaire en ce qui concerne la procédure de nullité, lequel renvoie également à l’article 43 dudit règlement qui concerne la procédure d’opposition:

— le titulaire d’une marque antérieure n’est obligé de prouver l’usage de sa marque que si cet usage est contesté par le titulaire de la marque dont la nullité est demandée;

— en l’absence d’une telle contestation, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut se limiter à examiner l’existence d’un risque de confusion sans procéder à l’examen de la preuve de l’usage;

— en présence d’une telle contestation de l’usage, que celle-ci soit réalisée par le biais d’une demande de preuve de l’usage présentée par le titulaire de la marque dont la nullité est demandée ou par le biais d’une contestation par ce dernier des éléments de preuve présentés à cet effet par le titulaire de la marque antérieure, l’Office est tenu d’examiner la question de la preuve de l’usage préalablement à celle de l’existence d’un risque de confusion.

(cf. point 25)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 juin 2009 — Korsch/OHMI (PharmaResearch)

(affaire T-464/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PharmaResearch — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] — Limitation des produits désignés dans la demande de marque»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c)] (cf. points 30, 37, 42)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2007 (affaire R 924/2007-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PharmaResearch comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Korsch AG Marque communautaire concernée: Marque verbale PharmaResearch pour les produits et services de la classe 9 — demande no 5309836 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.