Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 1983. - Maria Rosani et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Description des fonctions d'un emploi type. - Affaires jointes 193 à 198/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02841



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - CORRESPONDANCE DES FONCTIONS AU GRADE ET A L ' EMPLOI - DESCRIPTION IDENTIQUE DES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS TYPES DE REVISEUR ET DE TRADUCTEUR PRINCIPAL - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 4 , ALINEA 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS - DESCRIPTION IDENTIQUE POUR TOUTES LES INSTITUTIONS DES FONCTIONS AFFERENTES A UN EMPLOI TYPE - OBLIGATION - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 4 , ALINEA 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - CORRESPONDANCE DES FONCTIONS AU GRADE ET A L ' EMPLOI - INAPPLICABILITE DU PRINCIPE AUX EMPLOIS RELEVANT DES MEMES GRADES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 4 )

4 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - CORRESPONDANCE DES FONCTIONS AU GRADE ET A L ' EMPLOI - LIMITES - FONCTIONNAIRES DE NIVEAU ELEVE - CAPACITE D ' ADAPTATION NECESSAIRE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , PAR 4 )

Sommaire

1 . S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , DU STATUT FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS DE DEFINIR LES FONCTIONS DE ' CHAQUE ' EMPLOI TYPE , IL N ' EN DECOULE NULLEMENT QU ' ELLES DOIVENT LES DEFINIR D ' UNE FACON DIFFERENTE . TEL EST PARTICULIEREMENT LE CAS POUR DES FONCTIONS DE MEME GRADE , CONCERNANT DES EMPLOIS SIMILAIRES AUSSI ETROITEMENT LIES QUE LES EMPLOIS DE REVISEUR ET DE TRADUCTEUR PRINCIPAL , ET QUI SONT MENTIONNES DANS LE STATUT SUR UNE SEULE LIGNE DISTINCTE DES AUTRES .

2 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT , CHAQUE INSTITUTION SE VOIT CONFIER LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE UN EMPLOI TYPE SANS QU ' IL SOIT REQUIS QUE CETTE DISCRIPTION SOIT IDENTIQUE POUR TOUTES LES INSTITUTIONS .

3 . SI LES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS CONFIEES A UN FONCTIONNAIRE DOIVENT DANS LEUR ENSEMBLE ETRE CONFORMES A L ' EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE QU ' ILS DETIENNENT DANS LA HIERARCHIE , CETTE REGLE DE L ' EQUIVALENCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI NE S ' APPLIQUE CEPENDANT PAS AUX EMPLOIS APPARTENANT AUX MEMES GRADES .

4 . TOUTE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE EST EN DROIT D ' ATTENDRE QUE DES FONCTIONNAIRES DE NIVEAU ELEVE POSSEDENT DES CAPACITES D ' ADAPTATION SUFFISANTES POUR REMPLIR DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 193 A 198/82 ,

MARIA ROSANI ,

LUIGI DELLA CROCE DI DOJOLA ,

PIETRO LAROSA ,

FRANCESCO BASTREGHI ,

SOSSIO GIAMETTA ,

FULVIO STELLIO ,

FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTES ET REPRESENTES PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DU 14 MAI 1982 PORTANT QUE LES REQUERANTS SONT AFFECTES A UN EMPLOI DE REVISEUR , TRADUCTEUR PRINCIPAL DE GRADE L/A 4 ; DES ACTES DE REGULARISATION DU 15 SEPTEMBRE 1981 PORTANT QUE LES REQUERANTS SONT MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE Y INDIQUE EN QUALITE DE REVISEUR , TRADUCTEUR PRINCIPAL , ET DES DECISIONS DU 14 MAI 1982 PORTANT REJET DES RECLAMATIONS INTRODUITES PAR LES REQUERANTS CONTRE LES ACTES DE REGULARISATION DU 15 SEPTEMBRE 1981 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 JUILLET 1982 , LES REQUERANTS , FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE DIVERSES DECISIONS DU CONSEIL PORTANT QUE LES REQUERANTS SONT AFFECTES A UN EMPLOI DE REVISEUR , TRADUCTEUR PRINCIPAL .

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT :

' LA CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS TYPES ET LES CARRIERES EST ETABLIE AU TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE I .

SUR LA BASE DE CE TABLEAU , CHAQUE INSTITUTION ARRETE , APRES AVIS DU COMITE DU STATUT VISE A L ' ARTICLE 10 , LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI TYPE . '

3 L ' ANNEXE I DU STATUT , TELLE QUE MODIFIEE PAR LE REGLEMENT N 912/78 DU CONSEIL , DU 2 MAI 1978 ( JO L 119 , P . 1 ) INDIQUE DANS LA RUBRIQUE ' CADRE LINGUISTIQUE ' QUE LA CARRIERE L/A 4-L/A 5 COMPORTE LES EMPLOIS TYPES D ' UNE PART DE ' CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION OU D ' INTERPRETATION ' ET D ' AUTRE PART , SUR UNE LIGNE SEPAREE , DE ' REVISEUR , TRADUCTEUR PRINCIPAL , INTERPRETE PRINCIPAL ' .

4 SUITE A CETTE MODIFICATION DU STATUT DU 2 MAI 1978 , LE CONSEIL A PRIS LE 17 MARS 1981 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT , UNE DECISION MODIFIANT ENTRE AUTRES LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE DU CONSEIL . CETTE NOUVELLE DECISION DECRIT EN TERMES IDENTIQUES LES FONCTIONS DE REVISEUR ET DE TRADUCTEUR PRINCIPAL .

5 EN APPLICATION DE LA NOUVELLE DESCRIPTION DES FONCTIONS , L ' ADMINISTRATION COMMUNIQUA AUX REQUERANTS DES ACTES DE REGULARISATION DATES DU 15 SEP TEMBRE 1981 , LES INFORMANT DE CE QU ' ILS REMPLISSAIENT DESORMAIS LES FONCTIONS DE ' REVISEUR , TRADUCTEUR PRINCIPAL ' ET NON PLUS DE SEUL ' REVISEUR ' .

6 A LA SUITE DE CES ACTES , LES REQUERANTS ONT INTRODUIT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , DES RECLAMATIONS VISANT A OBTENIR LE MAINTIEN DE LA DISTINCTION ENTRE LES TITRES ET EMPLOIS DE REVISEUR ET DE TRADUCTEUR PRINCIPAL ET DEMANDANT QUE LA CARRIERE DE CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION LEUR SOIT OUVERTE .

7 PAR NOTES DU 14 MAI 1982 , LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SIGNALA AUX REQUERANTS QU ' ETAIENT A CONSIDERER COMME NULLES ET NON AVENUES LES NOTES DE REGULARISATION DU 15 SEPTEMBRE 1981 DANS LA MESURE OU ELLES N ' ETAIENT PAS SIGNEES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . POUR LE SURPLUS , LE CONSEIL REJETAIT LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS ET TRANSMETTAIT LES DECISIONS N 432 A 437/82 DU 14 MAI 1982 CONFIRMANT LEDIT REJET .

8 C ' EST CONTRE CES DERNIERES DECISIONS , CONTRE LES NOTES DU 14 MAI 1982 ET CONTRE LES ACTES DE REGULARISATION DU 15 SEPTEMBRE 1981 QUE LES REQUERANTS ONT INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION .

9 LE CONSEIL SOULEVE TROIS EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE . IL Y A LIEU CEPENDANT D ' EXAMINER D ' ABORD LE RECOURS QUANT AU FOND , ET DE DETERMINER PAR LA SUITE S ' IL EST ENCORE NECESSAIRE DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR INVOQUEES PAR LE CONSEIL .

10 LES REQUERANTS FONDENT LEUR RECOURS SUR L ' ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE DU 17 MARS 1981 PORTANT DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LA MESURE OU CELLE-CI REGROUPERAIT EN UN SEUL EMPLOI TYPE LES EMPLOIS TYPES DE REVISEUR ET DE TRADUCTEUR PRINCIPAL . EN CE FAISANT , ET EN S ' ECARTANT AINSI DE LA POLITIQUE SUIVIE PAR LES AUTRES INSTITUTIONS , LE CONSEIL AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , DU STATUT QUI INTERDIRAIT DE DEFINIR DEUX EMPLOIS TYPES DE FACON IDENTIQUE .

11 S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , DU STATUT FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS DE DEFINIR LES FONCTIONS DE ' CHAQUE ' EMPLOI TYPE , IL N ' EN DECOULE NULLEMENT QU ' ELLES DOIVENT LES DEFINIR D ' UNE FACON DIFFERENTE . TEL EST PARTICULIEREMENT LE CAS POUR DES FONCTIONS DU MEME GRADE , CONCERNANT DES EMPLOIS SIMILAIRES AUSSI ETROITEMENT LIES QUE LES EMPLOIS DE REVISEUR ET DE TRADUCTEUR PRINCIPAL , ET QUI SONT MENTIONNES DANS LE STATUT SUR UNE SEULE LIGNE DISTINCTE DES AUTRES .

12 IL CONVIENT EN OUTRE D ' OBSERVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT , CHAQUE INSTITUTION SE VOIT CONFIER LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE UN EMPLOI TYPE SANS QU ' IL SOIT REQUIS QUE CETTE DESCRIPTION SOIT IDENTIQUE POUR TOUTES LES INSTITUTIONS .

13 LES REQUERANTS FONT EN SECOND LIEU VALOIR QUE LES ACTES ENTREPRIS LES OBLIGERAIENT A ACCOMPLIR DES TACHES INFERIEURES A LEUR FONCTION ET QUE DES LORS CEUX-CI PORTERAIENT ATTEINTE A LEURS DROITS ACQUIS .

14 S ' IL EST EXACT , COMME LA COUR L ' A AFFIRME DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , QUE LES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS CONFIEES A UN FONCTIONNAIRE DOIVENT DANS LEUR ENSEMBLE ETRE CONFORMES A L ' EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE QU ' ILS DETIENNENT DANS LA HIERARCHIE , CETTE REGLE DE L ' EQUIVALENCE ENTRE LE GRADE ET L ' EMPLOI NE S ' APPLIQUE CEPENDANT PAS AUX EMPLOIS APPARTENANT AUX MEMES GRADES .

15 LE CONSEIL OBSERVE A CET EGARD A JUSTE TITRE QUE LES REQUERANTS RESTENT ' REVISEUR ' ET DEVIENNENT EN OUTRE ' TRADUCTEUR PRINCIPAL ' , CE QUI LEUR FAIT ASSUMER DE NOUVELLES TACHES MAIS NE REDUIT EN RIEN LEUR RANG . PAR AILLEURS , IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE TOUTE INSTITUTION EST EN DROIT D ' ATTENDRE QUE DES FONCTIONNAIRES DE NIVEAU ELEVE POSSEDENT DES CAPACITES D ' ADAPTATION SUFFISANTES POUR REMPLIR DES EMPLOIS DE NATURE DIFFERENTE ( ARRET DU 28 . 5 . 1970 , PECO , 39/69 , RECUEIL 1970 , P . 370 ).

16 ENFIN , LES REQUERANTS CONTESTENT DANS UN TROISIEME MOYEN UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET LE PRESIDENT DU COMITE DU PERSONNEL , DUQUEL IL RESSORTIRAIT QUE LE CONSEIL N ' ENVISAGE PAS L ' UTILISATION DE L ' EMPLOI TYPE DE CHEF D ' EQUIPE DE TRADUCTION . A CET EGARD , IL SUFFIT D ' OBSERVER QU ' UNE TELLE CORRESPONDANCE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , MAIS SEULEMENT UN ACTE RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS CAR N ' EMANANT PAS D ' UNE AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .

17 L ' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LES REQUERANTS AYANT ETABLI QU ' AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE . DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LE CONSEIL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

19 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .