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FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/37

Recours introduit le 3 août 2017 — Sánchez Valverde e Hijos/CRU

(Affaire T-515/17)

(2017/C 374/55)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sánchez Valverde e Hijos S.A. (Montcada Reixac, Espagne) (représentant: E. Silva Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, avec effet ex tunc, ôtant à celle-ci toute valeur et effet;

— indemniser la requérante à hauteur d’un montant de 508 500,50 euros.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/48

Recours introduit le 18 septembre 2017 — Aeris Invest/Commission et CRU

(Affaire T-628/17)

(2017/C 374/71)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Aeris Invest Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: M.Roca Junyent, J. Calvo Costa, R. Vallina Hoset et A. Sellés Marco, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A.;

— annuler la décision UE/2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le régime de résolution de Banco Popular Español S.A.;

— le cas échéant, constater l’inapplicabilité des articles 15, 18, 20, 21, 22 et/ou 24 du règlement no 806/2014 conformément à l’article 277 TFUE et

— condamner le Conseil de résolution unique et la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/37

Recours introduit le 8 août 2017 — Olarreaga Marques et Saralegui Reyzabal/CRU

(Affaire T-518/17)

(2017/C 374/56)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Gorka Olarreaga Marques (Madrid, Espagne) et María-Aránzazu Saralegui Reyzabal (Madrid, Espagne) (représentant: R. Jiménez Velasco, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Español S.A.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/39

Recours introduit le 16 août 2017 — Gayalex Proyectos/CRU

(Affaire T-563/17)

(2017/C 374/58)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Gayalex Proyectos S.L. (Madrid, Espagne) (représentants: A. Betancor Álamo et F. Cabrera Molina, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— prendre acte du dépôt de la présente requête et des documents lui étant joints, déclarer le recours recevable, reconnaître comme formé le recours en annulation de la décision SRB/EES/2017/08 adoptant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Español S.A. et rendre un arrêt annulant cette décision.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/36

Recours introduit le 3 août 2017 — Garriga Sadurní et Martí Fonts/CRU

(Affaire T-514/17)

(2017/C 374/54)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Antonia Elisenda Garriga Sadurní (Barcelone, Espagne) et Josep María Martí Fonts (Barcelone, Espagne) (représentant: E. Silva Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, avec effet ex tunc, ôtant à celle-ci toute valeur et effet;

— indemniser les requérants à hauteur d’un montant de 500 000 euros.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

Les parties requérantes soutiennent que la publication résulterait d’un excès de pouvoir en l’absence de base juridique sur laquelle la partie défenderesse pourrait se fonder pour justifier la publication, que ce soit au titre du règlement no 1107/2009, du règlement no 178/2002 ou du règlement d’exécution no 844/2012 de la Commission.
—

considérer comme formé le recours contre la décision SRB/2017/08 prise par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive élargie du 7 juin 2017, adoptant un dispositif de résolution de l’établissement Banco Popular Español S.A., conformément à l’article 29 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010, et, après avoir préalablement permis l’accès à l’ensemble des pièces du dossier et la formulation d’observations complémentaires, annuler ou révoquer la décision attaquée, en rétablissant pleinement la requérante dans l’effectivité de ses droits patrimoniaux, conformément aux exigences d’indemnisation totale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/30

Recours introduit le 16 août 2017 — Fortischem/Parlement et Conseil

(Affaire T-560/17)

(2017/C 369/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fortischem a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’annexe III, partie I, sous d), du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (1); et

— accorder au requérant le remboursement des dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen par lequel elle soutient que la disposition attaquée doit être annulée parce qu’elle viole le principe de confiance légitime en ce qu’elle prive les opérateurs de sites de production de cellules d’électrolyse à mercure de la possibilité d’obtenir un délai pour se conformer aux meilleures techniques disponibles lorsque les conditions de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) sont satisfaites.

2. Deuxième moyen par lequel elle soutient que la disposition attaquée doit être annulée parce qu’elle viole le principe de proportionnalité (i) en fixant un délai impératif pour la suppression de la production de cellules d’électrolyse à mercure qui est très antérieur à l’échéance découlant des règles internationales applicables au mercure, sans prévoir au moins la possibilité d’accorder des prolongations/exemptions dans des cas particuliers, (ii) en promouvant une législation qui ne permet pas de procurer des avantages environnementaux significatifs au grand public mais qui, dans le même temps, cause des inconvénients considérables aux opérateurs économiques, et (iii) en ignorant la législation existante qui prévoit déjà des règles claires de suppression progressive ainsi que des prolongations/exemptions et en ne prévoyant pas de clauses de sauvegarde propres.

3. Troisième moyen par lequel elle soutient que la disposition attaquée doit être annulée parce qu’elle entraînera des pertes pour les activités économiques de la requérante, ce qui équivaut à une violation du droit fondamental de propriété consacré par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où elle est disproportionnée par rapport aux objectifs de la disposition attaquée lesquels sont susceptibles d’être atteints par des mesures moins contraignantes.

(1) Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (JO 2017, L 137, p. 1).
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à la Banque européenne d’investissement au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02, de l’article 4.01, de l’article 9.01 et de l’article 9.02 du contrat de prêt contenant des dispositions particulières no 60136, relatif au projet de construction de la route Alep-Tall Kojak, qui comprennent: — la somme de 820 451,35 euros, due à la Banque européenne d’investissement à la date du 25 août 2017 au titre du capital, des intérêts et des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 25 août 2017); — les intérêts moratoires conventionnels additionnels, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel de 3,5 % (350 points de base); — tous les frais juridiques, coûts et dépenses liés à la conclusion et l’exécution du contrat de prêt contenant des dispositions particulières no 60136, relatif au projet de construction de la route Alep-Tall Kojak, en ce compris les frais relatifs à la présente procédure.
—

Condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à l’Union européenne en vertu de son droit de subrogation au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02, de l’article 4.01, de l’article 8.01 et de l’article 8.02 du contrat de prêt «Al Thawra» no 16405, qui comprennent: — les sommes de 404 792,06 euros, 954 331,07 livres sterling (GBP), 29 130 433,00 yens japonais (JPY) et 1 498 184,58 dollars des États-Unis (USD), dues à l’Union européenne à la date du 9 août 2017 au titre du capital, des intérêts et des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 9 août 2017); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel établi dans l’article 3.02; — tous les impôts, droits et redevances applicables ainsi que tous les frais d’experts exposés entre la date d’exigibilité et la date du paiement, en ce compris les frais relatifs à la présente procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/20

Recours introduit le 8 août 2017 — Waisman e.a./CRU

(Affaire T-527/17)

(2017/C 369/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Alejandro Claudio Waisman (Buenos Aires, Argentine) et 158 autres requérants (représentants: J. De Castro Martín, M. Azpitarte Sánchez et J. Ruiz de Villa Jubany, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— conformément à l’article 263 TFUE, annuler la décision du Conseil de résolution unique relative à Banco Popular Español (JUR/EES/2017/08);

— conformément à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à payer aux requérants, à la charge du Fonds de résolution unique créé en application de l’article 67 du règlement (UE) no 806/2014, une indemnisation pour les dommages que la décision relative à Banco Popular Español leur a directement causé, dommages dont le montant s’élève à la valeur de marché des instruments de fonds propres le jour qui a précédé (le 6 juin 2017) l’exécution du dispositif de résolution; à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande d’indemnisation précédente, condamner le Conseil de résolution unique à payer aux requérants une indemnisation dont le montant correspond à la différence, qui sera fixée lors de la valorisation par une personne indépendante prévue à l’article 20, paragraphe 16, du règlement no 806/2014, entre ce que les requérants ont reçu en paiement de leurs créances du fait de l’application de cette décision et ce qu’ils auraient reçu selon une procédure normale d’insolvabilité;

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/21

Recours introduit le 10 août 2017 — Blasi Gómez e.a./CRU

(Affaire T-529/17)

(2017/C 369/31)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Carlos Blasi Gómez (Tarragona, Espagne), María Dolores Cruells Torelló (Sabadell, Espagne), Asociación Independiente de Afectados por el Popular (AIAP) (Madrid, Espagne) (représentant: D. Pineda Cuadrado, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater la nullité de la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017;

— à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le chef de conclusions précédent serait rejeté, constater la nullité partielle de la décision en ce qui concerne la valorisation de l’établissement, le Tribunal devant procéder ou ordonner qu’il soit procédé à une valorisation juste, réelle et équitable du Banco Popular Español impliquant une indemnisation de tous les actionnaires et créanciers de l’établissement conforme à la nouvelle valorisation;

— à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où les deux chefs de conclusions précédents seraient rejetés, constater la nullité partielle de la décision en ce qui concerne la valorisation de l’établissement, le Tribunal devant procéder ou ordonner qu’il soit procédé à une valorisation juste, réelle et équitable du Banco Popular Español impliquant une indemnisation des parties requérantes conforme à la nouvelle valorisation;

— condamner expressément le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 9 000 euros, en réparation du préjudice moral de la partie requérante;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/29

Recours introduit le 16 août 2017 — Maña e.a./CRU

(Affaire T-552/17)

(2017/C 369/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Maña S.L. (Teo, Espagne) et 113 autres requérants (représentant: P. Rúa Sobrino, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— considérer comme formé le recours en annulation contre la «décision prise par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 relativement au plan de résolution de Banco Popular Español S.A., personne morale no 80H66LPTVDLM0P28XF25, adressée au Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires, FROB) (SRB/EES/2017/08)»;

— annuler la décision attaquée;

— constater l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement (UE) no 806/2014;

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à la Banque européenne d’investissement au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02, de l’article 4.01, de l’article 9.01 et de l’article 9.02 du contrat de prêt relatif au système de drainage et d’irrigation de l’Euphrate no 80211, qui comprennent: — la somme de 2 184 271,58 euros, due à la Banque européenne d’investissement à la date du 25 août 2017 au titre du capital, des intérêts et des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 25 août 2017); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel de 3,5 % (350 points de base); — tous les impôts, droits, et redevances applicables ainsi que tous les frais d’experts exposés entre la date d’exigibilité et la date du paiement, en ce compris les frais relatifs à la présente procédure.
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à l’Union européenne en vertu de son droit de subrogation au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02, de l’article 4.01, de l’article 8.01 et de l’article 8.02 du contrat de prêt «Port de Tartous» no 22057, qui comprennent: — la somme de 20 609 429,45 euros, due à l’Union européenne à la date du 9 août 2017 au titre du capital, des intérêts et des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 9 août 2017); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel le plus élevé (pour toute période successive d’un mois) entre i) un taux égal au taux EURIBOR majoré de deux points de pourcentage (200 points de base) ou ii) le taux fixe établi dans l’article 3.01, majoré d’un quart de point de pourcentage (25 points de base); — tous les impôts, droits, et redevances applicables ainsi que tous les frais d’experts exposés entre la date d’exigibilité et la date du paiement, en ce compris les frais relatifs à la présente procédure.
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à l’Union européenne en vertu de son droit de subrogation au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02, de l’article 4.01, de l’article 8.01 et de l’article 8.02 du contrat de prêt relatif au projet de distribution d’électricité no 20948, qui comprennent: — la somme de 52 657 141,77 euros, due à l’Union européenne à la date du 9 août 2017 au titre du capital, des intérêts et des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 9 août 2017); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel le plus élevé (pour toute période pertinente considérée) entre i) le taux interbancaire pertinent majoré de deux points de pourcentage (200 points de base) ou ii) le taux établi dans l’article 3.01, majoré d’un quart de point de pourcentage (25 points de base); — tous les impôts, droits, et redevances applicables ainsi que tous les frais d’experts exposés entre la date d’exigibilité et la date du paiement, en ce compris les frais relatifs à la présente procédure.
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à l’Union européenne en vertu de son droit de subrogation au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02, de l’article 4.01, de l’article 8.01 et de l’article 8.02 du contrat de prêt relatif au système de santé syrien no 21595, qui comprennent: — la somme de 62 646 209,04 euros et la somme de 3 582 381,15 dollars des États-Unis (USD), dues à l’Union européenne à la date du 9 août 2017 au titre du capital, des intérêts et des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 9 août 2017); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel le plus élevé (pour toute période successive d’un mois) entre i) un taux égal au taux EURIBOR majoré de deux points de pourcentage (200 points de base) [sauf pour tout décaissement en dollars des États-Unis, pour lequel un taux égal au taux LIBOR majoré de deux points de pourcentage (200 points de base) s’applique] ou ii) le taux fixe établi dans l’article 3.01, majoré d’un quart de point de pourcentage (25 points de base); — tous les impôts, droits, et redevances applicables ainsi que tous les frais d’experts exposés entre la date d’exigibilité et la date du paiement, en ce compris les frais relatifs à la présente procédure.