S’agissant d’une demande d’accès aux pièces détaillant de quelle manière et à quel moment les membres du Parlement de chaque État membre ont dépensé, durant différentes périodes, leurs indemnités de frais généraux, il résulte des articles 25 et 26 de la décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen que ces derniers reçoivent, à un rythme mensuel, une indemnité forfaitaire, d’un montant au demeurant connu du public, à la suite d’une demande introduite au début de leur mandat. Or, eu égard au caractère forfaitaire des indemnités de frais généraux, le Parlement européen ne dispose d’aucune pièce détaillant, matériellement ou temporellement, l’usage par ses membres desdites indemnités. Par conséquent, le Parlement européen ne dispose pas des données en cause et n’est dès lors pas en mesure de divulguer les documents sollicités à ce titre.

Le droit d’accès du public consacré par le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a trait aux seuls documents des institutions dont elles disposent effectivement, en ce que ce droit ne saurait s’étendre aux documents qui ne sont pas en la possession des institutions ou qui n’existent pas.

À cet égard, on ne saurait distinguer les données en cause selon qu’elles relèvent de la sphère privée ou de la sphère publique, dès lors que les notions de données à caractère personnel, au sens de l’article 2, sous a), du règlement no 45/2001, et de données relatives à la vie privée ne se confondent pas. La question de savoir si le risque d’une atteinte à des intérêts légitimes des membres du Parlement existe ne saurait non plus affecter la qualification des données en cause de données à caractère personnel. De même, le fait que des données relatives aux personnes en cause soient étroitement liées à des données publiques sur ces personnes, notamment en ce qu’elles sont répertoriées sur le site Internet du Parlement, s’agissant en particulier de noms des membres du Parlement, n’implique aucunement que ces données aient perdu leur nature de données à caractère personnel, au sens de ladite disposition. En d’autres termes, la qualification des données en cause de données à caractère personnel ne saurait être exclue du simple fait que ces données sont rattachées à d’autres données qui sont publiques, et ce indépendamment de la question de savoir si la divulgation de ces données porterait atteinte à des intérêts légitimes des personnes concernées.

Constituent des documents contenant des informations concernant des personnes physiques identifiées au sens de l’article 2, sous a), du règlement no 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, des pièces détenues par le Parlement relatives aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités journalières, lesquelles identifient nécessairement chaque membre du Parlement concerné, ne serait-ce qu’aux fins du paiement de ces indemnités. Il est en de même des documents dont dispose le Parlement relatifs aux frais d’assistance parlementaire, lesquels identifient nécessairement chaque membre du Parlement concerné et les bénéficiaires respectifs de ces indemnités, ne serait-ce encore qu’aux fins du paiement de ces indemnités.

Dans le contexte de décisions par lesquelles une institution rejette une demande d’accès à une information contenant des données à caractère personnel au motif qu’elle est couverte par l’exception visée à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, tirée de la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, ces données ne peuvent être transférées que si leur destinataire démontre la nécessité du transfert et s’il n’existe aucune raison de penser que ce transfert pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée, en vertu de l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, que les institutions sont tenues de respecter lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’accès à des documents comprenant des données à caractère personnel.

Ainsi, il ressort des termes mêmes de l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001 que celui-ci subordonne le transfert de données à caractère personnel à la réunion de deux conditions cumulatives. Dans ce contexte, il incombe d’abord à celui qui sollicite un tel transfert de démontrer la nécessité de celui-ci. Si cette démonstration est apportée, il appartient alors à l’institution concernée de vérifier s’il n’existe aucune raison de penser que le transfert en cause pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée. Ainsi, ladite disposition requiert de l’institution saisie qu’elle se livre, dans un premier temps, à une appréciation du caractère nécessaire, donc proportionné, du transfert des données à caractère personnel au regard de l’objectif poursuivi par le demandeur, la satisfaction de la condition de nécessité prévue à l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001, qui s’interprète strictement, impliquant pour le demandeur de démontrer que le transfert des données à caractère personnel est la mesure la plus appropriée parmi les autres mesures envisageables pour atteindre l’objectif poursuivi par le demandeur et qu’elle est proportionnée à cet objectif, ce qui oblige le demandeur à présenter des justifications expresses et légitimes en ce sens.

À cet égard, lorsque, aux fins de démontrer la nécessité du transfert des données en cause, il est fait état de différents objectifs, tels que ceux d’assurer le droit du public à l’information et à la transparence, lesquels sont formulés de manière excessivement large et générale, il ne saurait être reproché à l’institution concernée de ne pas avoir déduit de tels objectifs la démonstration implicite de la nécessité du transfert de ces données personnelles. Une appréciation contraire obligerait, par principe, l’institution à déduire de considérations générales tenant à l’intérêt du public à la divulgation des données personnelles la démonstration implicite de la nécessité du transfert de ces données. Par ailleurs, la volonté d’instaurer un débat public ne saurait suffire à démontrer la nécessité du transfert des données personnelles, dans la mesure où un tel argument se rattache uniquement à la finalité de la demande d’accès. Aucune prééminence automatique ne saurait être reconnue à l’objectif de transparence sur le droit à la protection des données à caractère personnel.

(voir points 69-76, 90, 91)