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2)

Ackermann Saatzucht GmbH & Co. KG, Böhm-Nordkartoffel Agrarproduktion GmbH & Co. OHG, Deutsche Saatveredelung AG, Ernst Benary, Samenzucht GmbH, Freiherr Von Moreau Saatzucht GmbH, Hybro Saatzucht GmbH & Co. KG, Klemm + Sohn GmbH & Co. KG, KWS Saat AG, Norddeutsche Pflanzenzucht Hans-Georg Lembke KG, Nordsaat Saatzuchts GmbH, M. Peter Franck-Oberaspach, P. H. Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH, Saatzucht Streng – Engelen GmbH & Co. KG, Saka Pflanzenzucht GmbH & Co. KG, Strube Research GmbH & Co. KG, Gartenbau und Spezialkulturen Westhoff GbR, W. von Borries-Eckendorf GmbH & Co. KG, ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding BV, Agriom BV, Agrisemen BV, Anthura BV, Barenbrug Holding BV, De Bolster BV, Evanthia BV, Gebr. Vletter & Den Haan VOF, Hilverda Kooij BV, Holland-Select BV, Könst Breeding BV, Koninklijke Van Zanten BV, Kweek- en Researchbedrijf Agirco BV, Kwekerij de Wester-Bouwing BV, Limgroup BV et Ontwikkelingsmaatschappij Het Idee BV sont condamnés aux dépens.
Le critère de l’«appui au gouvernement iranien», figurant à l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140, telle que modifiée par la décision 2012/635, et à l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, est relatif à un soutien qui peut être matériel, logistique ou financier.

L’objectif de l’ajout de ce critère était de viser des activités propres à la personne ou à l’entité concernée et qui, même si elles n’ont, en tant que telles, aucun lien direct ou indirect avec la prolifération nucléaire, sont cependant susceptibles de favoriser celle-ci, en fournissant au gouvernement iranien des ressources ou des facilités d’ordre matériel, financier ou logistique lui permettant de poursuivre les activités de prolifération.

Ainsi, la banque centrale d’Iran apporte un soutien à la fois matériel, logistique et financier à cet État et, par voie de conséquence, un appui au gouvernement iranien lui permettant de poursuivre ladite prolifération lorsqu’elle fournit audit gouvernement des services financiers tels que la tenue des comptes, l’exécution et la conclusion des transactions financières ou l’achat et la vente des obligations.

(cf. points 43-45)
Compte tenu de la difficulté pour le Conseil d’apporter des éléments de preuve en raison de la situation de guerre qui prévaut en Syrie, celui-ci satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe s’il fait état devant le juge de l’Union d’un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants permettant d’établir l’existence d’un lien suffisant entre la personne sujette à une mesure de gels de ses fonds et le régime syrien.

Ainsi, à la lumière du contexte entourant les éléments de preuve dont se prévaut le Conseil, le Tribunal était en droit de considérer que la position du requérant dans la vie économique syrienne et ses importantes fonctions, passées ou actuelles, au sein de la chambre de commerce et d’industrie de la ville de Homs ainsi que du conseil d’administration de la fédération des chambres de commerces syriennes constituaient un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants permettant d’établir que le requérant apportait un soutien économique au régime syrien ou bénéficiait de celui-ci. Il ne saurait être exclu que d’autres indices suffisamment concrets et précis soient de nature à remettre en cause la réalité du soutien économique que le requérant aurait apporté à ce régime ou des bénéfices qu’il aurait tirés de celui-ci.

En ce qui concerne l’obligation du Tribunal d’examiner les éléments de preuve non pas de manière isolée, mais dans le contexte dans lequel ils s’insèrent, elle n’interdit pas au Tribunal d’examiner individuellement la matérialité des différentes allégations d’un requérant, pour autant qu’il est tenu compte, lors de l’examen de chacune de celles-ci et de leur appréciation globale en tant que faisceau d’indices, du contexte constitué par la situation spécifique de la Syrie.

Il s’ensuit que, dès lors que le Tribunal a contrôlé le bien-fondé de l’inscription d’une personne sur les listes des personnes faisant l’objet de mesures restrictives sur la base d’un faisceau d’indices relatifs à la situation, aux fonctions et aux relations de celle-ci dans le contexte du régime syrien qui n’ont pas été réfutés par l’intéressée, la référence, dans l’arrêt attaqué, à une présomption de soutien audit régime, alors que les actes attaqués devant le Tribunal concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie n’instaurent pas une telle présomption, n’est pas de nature à affecter la légalité de l’arrêt attaqué dans la mesure où il ressort des constatations du Tribunal que celui-ci a contrôlé à suffisance de droit l’existence d’une base factuelle suffisamment solide au soutien de l’inscription de ladite personne sur les listes considérées.

(cf. points 61, 62, 65, 79, 80, 82)
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 63, § 2, et 75, seconde phrase ; règlement de la Commission no 216/96, art. 8, § 3)

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Coexistence de marques antérieures–Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b) et c), et 8, § 1, b) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b) et c)]
La notion de « vendeur », au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de la directive 1999/44, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise également un professionnel agissant comme intermédiaire pour le compte d’un particulier qui n’a pas dûment informé le consommateur acheteur du fait que le propriétaire du bien vendu est un particulier, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier, en prenant en compte l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. L’interprétation qui précède ne dépend pas du point de savoir si l’intermédiaire est ou non rémunéré pour son intervention.

En effet, l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de la directive 1999/44 délimite le cercle des personnes contre lesquelles le consommateur peut se retourner pour faire valoir ses droits résultant de cette directive. Par conséquent, la prise de connaissance par le consommateur de l’identité du vendeur et notamment de sa qualité de particulier ou de professionnel est impérative pour permettre à ce dernier de bénéficier de la protection que ladite directive lui confère.

Ainsi, dans des circonstances dans lesquelles le consommateur peut être facilement induit en erreur compte tenu des modalités dans lesquelles la vente est réalisée, il y a lieu d’accorder une protection renforcée à ce dernier. Dès lors, la responsabilité du vendeur, en vertu de la directive 1999/44, doit pouvoir être imposée à l’intermédiaire qui, en se présentant au consommateur, crée un risque de confusion dans l’esprit de celui-ci, le laissant croire en sa qualité de propriétaire du bien vendu.

Par ailleurs, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si le professionnel peut être considéré comme étant le vendeur, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de la directive 1999/44, lorsqu’il n’a pas dûment informé le consommateur qu’il n’était pas le propriétaire du bien en question. Peuvent être pertinents à cet égard, notamment, le degré de participation et l’intensité des efforts employés par l’intermédiaire dans la vente, les circonstances dans lesquelles le bien a été présenté au consommateur ainsi que le comportement de ce dernier, afin de déterminer si celui-ci aurait pu comprendre que l’intermédiaire agissait pour le compte d’un particulier.

(voir points 37, 41, 44, 45 et disp.)
–

dans le cadre de la vérification de ce caractère « durable », la juridiction de renvoi doit se fonder sur l’ensemble des éléments objectifs dont elle dispose, en particulier sur des documents et des certificats relatifs à l’état de ladite personne, établis sur la base des connaissances et des données médicales et scientifiques actuelles.
L’article 8 de la directive 2008/94, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, s’applique au cas des cotisations de retraite impayées, pour autant que celles-ci ne soient pas compensées en vertu de l’article 3 de cette directive. À cet égard, la protection que garantit l’article 8 de ladite directive est complémentaire de celle que garantit l’article 3 de cette même directive, et l’une et l’autre de ces dispositions peuvent s’appliquer conjointement à un seul et même cas.

Bien que les cotisations de retraite ne soient pas expressément mentionnées à l’article 8 de la directive 2008/94, elles se trouvent en étroite relation avec les droits acquis ou en cours d’acquisition à des prestations de vieillesse, que cette disposition vise à protéger. En effet, ces cotisations ont pour objet de financer les droits acquis au bénéfice du travailleur salarié au moment de sa retraite. Le non-versement des contributions par l’employeur peut constituer une cause d’une couverture insuffisante du régime complémentaire de prévoyance professionnel, situation qui relève de l’article 8 de ladite directive.

Il n’en demeure pas moins que l’article 3 et l’article 8 de la directive 2008/94 ont des finalités différentes et visent deux formes de protection distinctes.

S’agissant de l’article 3 de ladite directive, celui-ci impose que le paiement des créances impayées, comprenant non seulement les créances salariales, mais également, sous réserve de l’article 6 de cette même directive, certaines cotisations en tant que créances salariales, soit assuré par les institutions de garantie. En outre, l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/94 confère aux États membres la faculté de restreindre le champ d’application de l’article 3 de celle-ci. Une telle restriction peut concerner tant la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie que le seuil auquel les paiements effectués par cette institution sont plafonnés. Par ailleurs, la protection instaurée par l’article 3 de la directive 2008/94 vise, en principe, les créances à court terme.

Or, l’article 8 de la directive 2008/94 a, pour sa part, une portée matérielle plus restreinte en ce sens qu’il vise à protéger l’intérêt des travailleurs au paiement de leurs droits à la retraite. En outre, cet article, contrairement aux articles 3 et 4 de ladite directive, ne prévoit pas expressément la faculté pour les États membres de limiter le niveau de protection. De plus, à la différence de l’article 3 de cette même directive, l’article 8 de celle-ci vise à garantir une protection des intérêts des travailleurs salariés à long terme, étant donné que de tels intérêts en ce qui concerne les droits acquis ou en cours d’acquisition s’étendent, en principe, sur toute la durée de la retraite.

(voir points 24-28)
La notion d’emballage, au sens de l’article 3, point 1, de la directive 94/62, relative aux emballages et aux déchets d’emballage, telle que modifiée par la directive 2004/12, doit être interprétée largement.

En effet, conformément à son article 1er, la directive 94/62 a notamment pour objet de prévenir et de réduire l’incidence des emballages et des déchets d’emballage sur l’environnement des États membres et des pays tiers et ainsi d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, en imposant notamment aux États membres de mettre en place un système de collecte et de valorisation des emballages ainsi que des déchets d’emballage. À cette fin, ainsi qu’il ressort de son considérant 5 et conformément à son article 2, paragraphe 1, la directive 94/62 couvre tous les emballages mis sur le marché de l’Union européenne et tous les déchets d’emballage.

(voir points 23, 24)
L’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants non-résidents à la condition que l’un au moins des parents de ceux-ci ait travaillé dans cet État membre pendant une durée minimale et ininterrompue de cinq années au moment de la demande d’aide financière, mais ne prévoit pas une telle condition s’agissant des étudiants résidant sur le territoire dudit État membre, dans le but d’encourager l’augmentation de la proportion des résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

En effet, une telle distinction fondée sur la résidence est susceptible de jouer davantage au détriment des ressortissants d’autres États membres, dans la mesure où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux, et constitue ainsi une discrimination indirecte sur la base de la nationalité qui ne pourrait être admise qu’à la condition d’être objectivement justifiée. À cet égard, l’objectif social visant à augmenter, de manière significative, la part des résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur est un objectif d’intérêt général reconnu au niveau de l’Union. De plus, la condition d’une durée de travail minimale et ininterrompue du parent travailleur frontalier est appropriée et nécessaire pour atteindre ledit objectif. En effet, il paraît légitime que l’État dispensateur de l’aide cherche à s’assurer que le travailleur frontalier présente effectivement un lien d’intégration avec la société en exigeant un rattachement suffisant pour lutter contre le risque de voir apparaître un « tourisme des bourses d’études ». Or, ladite condition est de nature à établir un tel rattachement de ces travailleurs, ainsi qu’une probabilité raisonnable d’un retour de l’étudiant dans l’État membre concerné, après que celui-ci a achevé ses études. Toutefois, ladite condition va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime, dans la mesure où elle ne permet pas aux autorités compétentes d’octroyer l’aide lorsque les parents ont, nonobstant quelques brèves interruptions, travaillé dans l’État membre concerné pendant une durée significative au cours de la période qui a précédé cette demande, alors même que de telles interruptions ne sont pas de nature à rompre le lien de rattachement entre le demandeur de l’aide financière et l’État membre concerné.

(voir points 43-47, 57, 58, 69, 70 et disp.)
Pour être susceptible de recours devant la commission de recours des autorités européennes de surveillance, une décision de l’autorité bancaire européenne (ABE) doit être soit l’une des décisions visées aux articles 17 à 19 du règlement no 1093/2010, instituant une Autorité européenne de surveillance, soit une décision qui a été arrêtée conformément aux actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement.

Tel n’est pas le cas d’une décision de l’ABE rejetant une plainte demandant l’ouverture d’une enquête sur une prétendue violation de la directive 2006/48, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, dans laquelle ladite autorité ne s’est pas prononcée sur la violation ou l’absence de violation de cette directive par les autorités compétentes ou par l’établissement de crédit visé. En effet, une telle décision ne fait pas partie des décisions visées aux articles 18 et 19 du règlement no 1093/2010, par lesquelles l’ABE peut imposer aux autorités nationales de surveillance l’adoption de mesures spécifiques, respectivement pour remédier à une situation d’urgence ou pour régler des différends pouvant survenir entre celles-ci dans des situations transfrontalières. Cette conclusion vaut d’autant plus que la plaignante ne fait pas partie des entités expressément visées à l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 1093/2010, qui peuvent saisir l’ABE d’une demande d’ouverture d’enquête pour violation ou non-application du droit de l’Union. Par ailleurs, la constatation selon laquelle la plaignante ne fait pas partie des entités expressément visées à l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 1093/2010 n’est en rien modifiée par le fait que l’ABE peut entamer de sa propre initiative des enquêtes.

(voir points 35, 37, 38, 40, 41)
Affaire C‑662/15

Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

contre

BIOS Medical Services GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Dispositif de classe I (pansements chirurgicaux) ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation de conformité par le fabricant – Importation parallèle – Ajout sur l’étiquetage des données relatives à l’importateur – Procédure d’évaluation complémentaire de conformité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016

Rapprochement des législations – Dispositifs médicaux – Directive 93/42 – Importation parallèle – Ajout sur l’étiquetage des données relatives à l’importateur – Obligation pour l’importateur de procéder à une évaluation complémentaire de conformité desdits dispositifs médicaux – Absence

[Directive du Conseil 93/42, art. 1er, § 2, f), 8, § 1, 10, 11 et 14 ter]

L’article 1er, paragraphe 2, sous f), et l’article 11 de la directive 93/42, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas à un importateur parallèle d’un dispositif médical, muni d’un marquage CE et ayant fait l’objet d’une évaluation de conformité au sens de cette disposition, de procéder à une nouvelle évaluation destinée à attester la conformité des informations permettant de l’identifier qu’il ajoute à l’étiquetage de ce dispositif en vue de sa mise sur le marché de l’État membre d’importation.

En effet, lorsqu’une personne achète dans un État membre des dispositifs médicaux après leur mise sur le marché de l’Union par leur fabricant pour les revendre ensuite dans un autre État membre sous le nom de ce dernier, sans modifier leur conditionnement ni leur présentation originale autrement que par l’apposition d’une étiquette la désignant comme responsable de la mise sur le marché en indiquant ses coordonnées ainsi qu’un code destiné à identifier ces dispositifs, cette personne ne saurait être considérée comme ayant reconditionné ou mis ces dispositifs sur le marché « en son nom propre ». Dans de telles circonstances, l’importateur parallèle de dispositifs médicaux, faute de commercialiser ces dispositifs en son nom propre, ne saurait être considéré comme relevant de l’article 1er, paragraphe 2, sous f), de la directive 93/42. Par conséquent, cet importateur ne saurait être tenu de soumettre les dispositifs en cause à une nouvelle procédure d’évaluation de conformité au titre de l’article 11 de cette directive.

En outre, la combinaison des procédures de sauvegarde, de vigilance et de veille sanitaire, telles que prévues aux articles 8, paragraphe 1, 10 et 14 ter de la directive 93/42, permet de protéger la santé et la sécurité des personnes, tout en limitant les atteintes à la libre circulation des marchandises qu’impliquerait l’application de mesures nationales imposant à l’importateur de procéder à une évaluation de conformité portant sur les modifications qu’il apporte à l’étiquetage d’un dispositif médical déjà muni d’un marquage CE.

(voir points 32, 33, 38, 39 et disp.)
En outre, lu à la lumière de l’article 16, sous a), de ladite directive, en vertu duquel les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires afin que soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l’égalité de traitement, l’article 3, paragraphe 1, sous b), de cette directive doit être compris en ce sens qu’il vise également une disposition fiscale adoptée dans le but de favoriser l’accès à la formation des jeunes et, partant, leur situation sur le marché du travail.

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime d’imposition qui permet aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 30 ans de déduire intégralement, sous certaines conditions, les frais de formation professionnelle de leurs revenus imposables, alors que ce droit de déduction est limité pour les personnes ayant atteint cet âge, dans la mesure où, d’une part, ledit régime est objectivement et raisonnablement justifié par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas.

En effet, l’objectif visant à favoriser la situation des jeunes sur le marché du travail en vue de promouvoir leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection peut être considéré comme légitime, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78.

En outre, en ce qui concerne le caractère approprié d’un tel régime d’imposition, il n’est pas contesté qu’un tel régime est de nature à favoriser la situation des jeunes sur le marché du travail dans la mesure où il constitue pour eux une mesure incitative à l’égard des formations professionnelles.

Enfin, en ce qui concerne le caractère strictement nécessaire dudit régime, il n’apparaît pas, compte tenu de la large marge d’appréciation reconnue aux États membres et aux partenaires sociaux en matière de politique sociale et de l’emploi, que, en adoptant ce régime d’imposition, le législateur national ait été au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

(voir points 27, 29, 34, 35, disp. 2)