Est fondée une demande formulée par une juridiction de renvoi de faire application de la procédure d’urgence prévue à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour dès lors que le requérant au principal est privé de liberté et que la solution du litige au principal est susceptible d’avoir une incidence non négligeable sur la durée d’une telle privation.

Les articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c), de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, afin de donner son consentement soit pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé cette remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant ladite remise, pour autant que la décision définitive est adoptée dans les délais visés à l’article 17 de la même décision-cadre.

En effet, indépendamment des garanties expressément prévues par la décision-cadre 2002/584, l’absence de réglementation dans cette dernière d’un éventuel droit de recours suspensif contre les décisions relatives au mandat d’arrêt européen n’empêche pas les États membres de prévoir un tel droit ni ne leur impose de l’instituer. À cet égard, pour autant qu’il n’est pas fait échec à l’application de ladite décision-cadre, celle-ci n’empêche pas un État membre, ainsi que le relève le second alinéa de son considérant 12, d’appliquer ses règles constitutionnelles relatives, notamment, au respect du droit à un procès équitable.

Cependant, certaines limites doivent être imposées à la marge de manœuvre dont les États membres disposent à cet effet.

S’agissant, en premier lieu, de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen, les délais prévus à l’article 17 de la décision-cadre 2002/584 doivent être interprétés comme exigeant que la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen intervienne, en principe, soit dans les dix jours suivant le consentement à la remise de la personne recherchée, soit, dans les autres cas, dans les soixante jours à compter de l’arrestation de cette dernière. Ce n’est que dans des cas spécifiques que ces délais peuvent être prolongés de trente jours supplémentaires et c’est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que les délais prévus à cet article 17 peuvent ne pas être respectés par un État membre. Par conséquent, un éventuel recours suspensif prévu par la réglementation nationale d’un État membre à l’encontre de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen ne saurait, en tout état de cause, et à moins que la juridiction compétente ne décide de saisir la Cour d’une question préjudicielle, intervenir en méconnaissance de ces délais.

S’agissant, en second lieu, de la décision d’accorder le consentement en vue de l’extension du mandat ou d’une remise ultérieure, les articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c), de la décision-cadre 2002/584 doivent être interprétés comme imposant que les décisions de l’autorité judiciaire interviennent, en principe, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.

(cf. points 38, 51, 53, 55, 56, 60, 64-66, 71, 75 et disp.)