Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2013 – You-Q/OHMI

(affaire C‑294/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative contenant l’élément verbal ‘BEATLE’ — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux ‘BEATLES’ et ‘THE BEATLES’ — Refus d’enregistrement par la chambre de recours — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 60, 64)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 68, 69)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012, You-Q/OHMI – Apple Corps (Beatle) (T‑369/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative comportant l’élément verbal «BEATLE», pour des produits classés dans la classe 12, contre la décision R 1276/2009-2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 31 mai 2010, annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant les éléments verbaux «BEATLES» et «THE BEATLES», pour des produits classés dans les classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34 et 41.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) You-Q BV est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2013 – You-Q/OHMI

(affaire C‑294/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative contenant l’élément verbal ‘BEATLE’ — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux ‘BEATLES’ et ‘THE BEATLES’ — Refus d’enregistrement par la chambre de recours — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 60, 64)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 68, 69)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012, You-Q/OHMI – Apple Corps (Beatle) (T‑369/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative comportant l’élément verbal «BEATLE», pour des produits classés dans la classe 12, contre la décision R 1276/2009-2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 31 mai 2010, annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant les éléments verbaux «BEATLES» et «THE BEATLES», pour des produits classés dans les classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34 et 41.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.