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FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/24

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 — Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon «Ygeia»/OHMI (υγεία)

(Affaire T-7/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale υγεία - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif et caractère descriptif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 186/44

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon« Ygeia» AE (Athènes, Grèce) (représentants: K. Alexiou et S. Foteas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 novembre 2009 (affaire R 190/2009-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal υγεία comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon «Ygeia» AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/25

Arrêt du Tribunal du 11 mai 2011 — Flaco-Geräte/OHMI — Delgado Sánchez (FLACO)

(Affaire T-74/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FLACO - Marque nationale verbale antérieure FLACO - Motif relatif de refus - Identité des produits - Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 - Requête de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant la chambre de recours - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) no 2868/95)

2011/C 186/46

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Flaco-Geräte GmbH (Gütersloh, Allemagne) (représentant: M. Wirtz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Jesús Delgado Sánchez (Socuellamos, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 novembre 2009 (affaire R 86/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre M. Jesús Delgado Sánchez et Flaco-Geräte GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Flaco-Geräte GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/14

Arrêt du Tribunal du 19 mai 2011 — Tempus Vade/OHMI — Palacios Serrano (AIR FORCE)

(Affaire T-81/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AIR FORCE - Marques communautaires et nationales verbale et figuratives antérieures TIME FORCE - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 194/21

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Tempus Vade, SL (San Sebastián de los Reyes, Espagne) (représentant: A. Gómez López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Juan Palacios Serrano (Alcobendas, Espagne) (représentants: E. Ochoa Santamaría, J. del Valle Sánchez et V. Ruiz de Velasco Martinez de Ercilla, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 janvier 2010 (affaire R 1114/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Tempus Vade, SL et M. Juan Palacios Serrano.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tempus Vade, SL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/22

Arrêt du Tribunal du 24 mai 2011 — Space Beach Club/OHMI — Flores Gómez (SpS space of sound)

(Affaire T-144/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SpS space of sound - Marques nationales et communautaires figuratives antérieures space ibiza, space DANCE BARCELONA, space DANCE MADRID, space DANCE VALENCIA, space DANCE MALLORCA, space DANCE EIVISSA, space SPACE IBIZA WORLD, space DANCE et marque nationale verbale antérieure SPACE VIVA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 204/39

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Space Beach Club, SA (San Jorge, Ibiza, Espagne) (représentant: A. I. Alejos Cutili, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. F. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Miguel Ángel Flores Gómez (Madrid, Espagne) (représentants: A. J. Vela Ballesteros et B. C. Lamas Begué, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 janvier 2010 (affaire R 766/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Space Beach Club, SA et Miguel Ángel Flores Gómez.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Space Beach Club, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 134 du 22.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/15

Arrêt du Tribunal du 15 juin 2011 — Graf-Syteco/OHMI — Teco Electric & Machinery (SYTECO)

(Affaire T-229/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SYTECO - Marques nationales et Benelux figuratives antérieures TECO - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Refus partiel d’enregistrement)

2011/C 219/20

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Graf-Syteco GmbH & Co. KG (Tuningen, Allemagne) (représentant: T. Kieser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Teco Electric & Machinery Co. Ltd (Taipei, Taiwan)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2010 (affaire R 230/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Teco Electric & Machinery Co. Ltd et Graf-Syteco GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Graf-Syteco GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 195 du 17.7.2010.
1)

L’article 1er, sous d), et l’article 2, sous d), de la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.125 — Verre automobile), telle que modifiée par la décision C (2009) 863 final de la Commission, du 11 février 2009, sont annulés, dans la mesure où, d’une part, il y a été constaté la participation de Soliver NV, du 19 novembre 2001 au 11 mars 2003, à une entente illicite sur le marché du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE) et où, d’autre part, une amende de 4 3 96 000 euros lui a été infligée à ce titre.
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Simba Toys/OHMI — Seven Towns (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille)

(Affaire T-450/09) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle - Cube avec des faces ayant une structure en grille - Motifs absolus de refus - Article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009] - Absence de signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit - Article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement no 207/2009] - Absence de signe constitué exclusivement par la forme donnant une valeur substantielle au produit - Article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 207/2009] - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009] - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009] - Caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009) - Obligation de motivation - Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009»)

(2015/C 016/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Simba Toys GmbH & Co. KG (Fürth, Allemagne) (représentant: O. Ruhl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Seven Towns Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement M. Edenborough, QC, et B. Cookson, solicitor, puis K. Szamosi et M. Borbás, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1er septembre 2009 (affaire R 1526/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Simba Toys GmbH & Co. KG et Seven Towns Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Simba Toys GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 11 du 16.1.2010.
C 16/27

Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Alstom Grid/Commission

(Affaire T-521/09) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des transformateurs de puissance - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accord de répartition de marché - Communication sur la coopération de 2002 - Immunité d’amende - Confiance légitime - Obligation de motivation»)

(2015/C 016/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SAS (Paris, France) (représentants: initialement A. Schild, C. Simphal et E. Estellon, puis J. Derenne, A. Müller-Rappard et M. Domecq, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet, N. von Lingen et K. Mojzesowicz, puis A. Bouquet, K. Mojzesowicz et P. van Nuffel, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 7601 final de la Commission, du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alstom Grid SAS est condamnée aux dépens.

(1) JO C 51 du 27.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/20

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — SP/Commission

(Affaires T-472/09 et T-55/10) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Base juridique - Excès de pouvoir et détournement de procédure - Amendes - Plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 - Recours en annulation - Décision de modification - Irrecevabilité»))

(2015/C 034/21)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: SP SpA (Brescia, Italie) (représentant: G. Belotti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-472/09, initialement R. Sauer, V. Di Bucci et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat, et, dans l’affaire T-55/10, initialement par R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, assistés de M. Moretto.

Objet

Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.

Dispositif

1) Les affaires T-472/09 et T-55/10 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Dans l’affaire T-472/09, SP/Commission: — l’article 2 de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), est annulé en ce qu’il inflige, solidairement, une amende de 14,35 millions d’euros à SP SpA; — le recours est rejeté pour le surplus; — SP supportera la moitié de ses propres dépens; — la Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par SP.

3) Dans l’affaire T-55/10, SP/Commission: — le recours est rejeté; — SP est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 30.1.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/21

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi/Commission

(Affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Base juridique - Excès de pouvoir et détournement de procédure - Amendes - Durée de l’infraction - Proportionnalité - Prescription - Recours en annulation - Décision de modification - Irrecevabilité»])

(2015/C 034/22)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Leali SpA (Odolo, Italie) (affaires T-489/09 et T-56/10); et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA (Brescia, Italie) (affaires T-490/09 et T-56/10) (représentant: G. Bellotti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans les affaires T-489/09 et T-490/09, initialement R. Sauer et V. Di Bucci, puis R. Sauer et B. Gencarelli, et enfin R. Sauer et R. Striani, et, dans l’affaire T-56/10, initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de M. Moretto, avocat)

Objet

Dans les affaires T-489/09 et T-490/09, demandes d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), et, à titre subsidiaire, demandes de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes et, dans l’affaire T-56/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.

Dispositif

1) Les affaires T-489/09, T-490/09 et T-56/10 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Dans l’affaire T-489/09, Leali SpA est condamnée aux dépens.

4) Dans l’affaire T-490/09, les Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA sont condamnées aux dépens.

5) Dans l’affaire T-56/10, Leali et les Acciaierie e Ferriere Leali Luigi sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 37 du 13.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/41

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Formula One Licensing/OHMI — ESPN Sports Media (F1-LIVE)

(Affaire T-10/09 RENV) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative F1-LIVE - Marques communautaire figurative antérieure F1 et nationales et internationale verbales F1 Formula 1 - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»])

(2015/C 046/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Formula One Licensing BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: B. Klingberg et K. Sandberg, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: ESPN Sports Media Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: T. de Haan, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 octobre 2008 (affaire R 7/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Racing-Live et Formula One Licensing BV.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 octobre 2008 (affaire R 7/2008-1) est annulée.

2) L’OHMI et ESPN Sports Media Ltd sont condamnés aux dépens exposés par Formula One Licensing BV dans les procédures devant le Tribunal et la Cour, ainsi qu’à ceux que celle-ci a exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/12

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2014 — Pilkington Group e.a./Commission

(Affaire T-72/09) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen du verre automobile - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles - Amendes - Droits de la défense - Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Rôle passif ou mineur - Effet dissuasif de l’amende - Prise en compte d’amendes infligées antérieurement - Plafond de l’amende - Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende»))

(2015/C 056/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Pilkington Group Ltd (St Helens, Royaume-Uni); Pilkington Automotive Ltd (Lathom, Royaume-Uni); Pilkington Automotive Deutschland GmbH (Witten, Allemagne); Pilkington Holding GmbH (Gelsenkirchen, Allemagne); et Pilkington Italia SpA (San Salvo, Italie) (représentants: J. Scott, S. Wisking, K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors, J. Turner, QC, A. Bates, barrister, C. Puech Baron et D. Katrana, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, A. Biolan et M. Kellerbauer, puis A. Biolan, M. Kellerbauer et N. von Lingen et enfin A. Biolan, M. Kellerbauer et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.125 — Verre automobile), telle que modifiée par la décision C (2009) 863 final de la Commission, du 11 février 2009, et par la décision C (2013) 1119 final de la Commission, du 28 février 2013, pour autant qu’elle concerne les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation de l’article 2 de cette décision, en ce qu’il inflige une amende aux requérantes, ou, à titre encore plus subsidiaire, une demande de réduction du montant de cette amende.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pilkington Group Ltd, Pilkington Automotive Ltd, Pilkington Automotive Deutschland GmbH, Pilkington Holding GmbH et Pilkington Italia SpA supporteront 90 % de leurs propres dépens ainsi que l’intégralité de ceux exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant quant à elle 10 % des dépens des requérantes.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/28

Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 — Abdulrahim/Conseil et Commission

(Affaire T-127/09 RENV) (1)

([«Renvoi après annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies - Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Dépassement - Erreur excusable - Droits fondamentaux - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit au respect de la propriété - Droit au respect de la vie privée et familiale»])

(2015/C 065/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Abdulbasit Abdulrahim (Londres, Royaume-Uni) (représentants: P. Moser, QC, E. Grieves, barrister, H. Miller et R. Graham, solicitors)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Finnegan et G. Étienne, agents); et Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et G. Valero Jordana, agents)

Objet

Initialement, d’une part, une demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement no 881/2002 (JO L 345, p. 60), ou de ce dernier règlement, pour autant qu’il concerne le requérant, et, d’autre part, une demande de réparation du préjudice prétendument causé par ces actes.

Dispositif

1) Le règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Abdulbasit Abdulrahim.

2) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par M. Abdulrahim au titre du recours en annulation, ainsi que les sommes avancées par le Tribunal au titre de l’aide judiciaire.

(1) JO C 167 du 18.7.2009.
3)

La décision de l’AESA du 14 juillet 2009, classant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis en deuxième position dans le mécanisme de cascade pour le lot no 5 [gestion de contenu d’entreprises «ECM», gestion d’archives d’entreprises et implémentation de la gestion de documents (y compris maintenance et assistance)] de l’appel d’offres AESA.2009.OP.02, est annulée.