Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE)

2. Recours en annulation — Intérêt à agir

3. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission

(Règlement du Conseil nº 4064/89)

4. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Obligation pour la Commission d'examiner les problèmes concurrentiels créés par une concentration sur l'ensemble des marchés susceptibles d'être affectés

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2)

5. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Opération pouvant créer des avantages concurrentiels susceptibles de bénéficier in fine aux consommateurs

(Règlement du Conseil nº 4064/89)

6. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Définition du marché en cause — Critères

(Communication de la Commission 97/C 372/03, point 13)

7. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Prise en compte de la concurrence actuelle et potentielle

8. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Adoption d'une décision constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun sans ouverture de la phase II

9. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun

(Communication de la Commission 2001/C 68/03, point 17)

10. Concurrence — Concentrations — Appréciation de la compatibilité avec le marché commun — Conservation par les parties à l'opération d'une part de marché importante sur les marchés affectés

11. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun — Admissibilité d'engagements tant comportementaux que structuraux

12. Concurrence — Concentrations — Examen par la Commission — Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun — Forme

(Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 6, § 2)

Sommaire

1. Selon l'article 230, quatrième alinéa, CE, toute personne physique ou morale peut former un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.

Une décision de la Commission déclarant compatible avec le marché commun une opération de concentration, dès lors qu'elle en permet la réalisation immédiate, est de nature à induire une modification immédiate de la situation des marchés concernés. Dans la mesure où la volonté des parties à la concentration en cause de réaliser cette dernière n'est pas sujette à caution, les opérateurs économiques intervenant sur le ou les marchés concernés peuvent, à la date de ladite décision, tenir pour acquise une modification immédiate ou rapide de l'état du marché et, partant, sont directement concernés par ladite décision au sens de la disposition susvisée.

Quant à savoir si une telle entreprise tierce est aussi individuellement concernée par une telle décision, c'est en fonction, d'une part, de sa participation à la procédure administrative et, d'autre part, de l'affectation de sa position sur le marché qu'il y a lieu de le déterminer. Si, compte tenu du contact régulier avec de nombreuses entreprises que suppose l'examen d'une opération de concentration, une simple participation à la procédure ne suffit pas, à elle seule, à établir qu'une entreprise tierce est individuellement concernée, il n'en demeure pas moins que la participation active à la procédure administrative doit être prise en considération pour établir, en conjonction avec d'autres circonstances spécifiques, la recevabilité de son recours.

Est donc individuellement concernée par une décision déclarant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun une entreprise tierce qui, non seulement, a activement pris part à la procédure administrative, mais encore constitue l'un des principaux concurrents de l'une des parties à l'opération et opère sur l'un des marchés où celles-ci sont actives.

(cf. points 30-32, 35-38)

2. Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l'acte attaqué. Cet intérêt, qui doit être né et actuel et s'apprécie au jour où le recours est formé, n'existe que si le recours est susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté. Il est présent dans le chef d'une entreprise qui attaque une décision de la Commission autorisant une opération de concentration, réalisée entre deux de ses concurrents, susceptible d'affecter sa situation commerciale.

(cf. points 40-41)

3. Le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère le règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

(cf. point 44)

4. Dans le cadre de son appréciation de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun, la Commission doit examiner, en vertu notamment de l'article 2 du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, les effets concurrentiels d'une telle opération sur les marchés pour lesquels il existe un risque de création ou de renforcement d'une position dominante susceptible d'entraver de manière significative la concurrence. Or, il ne saurait être exclu qu'une opération de concentration puisse produire de tels effets sur des marchés sur lesquels il n'existe pas de chevauchement entre les activités des parties à une telle opération. Bien que l'analyse concurrentielle menée par la Commission soit en partie guidée par les préoccupations soulevées par les tiers consultés dans le cadre de la procédure administrative, celle-ci se doit de déceler, même en l'absence de toute incitation expresse desdits tiers, mais à la lumière d'indices sérieux, les problèmes concurrentiels engendrés par la concentration sur l'ensemble des marchés qui pourraient s'en trouver affectés.

Néanmoins, lorsqu'il est fait grief à la Commission de ne pas avoir pris en compte un éventuel problème concurrentiel sur des marchés exempts de tout chevauchement entre les activités des parties à une concentration, il appartient au requérant d'apporter des indices sérieux venant démontrer de manière tangible l'existence d'un problème concurrentiel qui aurait dû, en raison de son impact, être examiné par la Commission. Aux fins de répondre à cette exigence, il appartient à celui-ci d'identifier les marchés concernés, de décrire la situation concurrentielle en l'absence de concentration et d'indiquer quels seraient les effets probables d'une concentration eu égard à la situation concurrentielle sur ces marchés.

À cet égard, demeurent insuffisantes les allégations d'un requérant qui se limite à affirmer que la Commission aurait, à tort, cantonné son analyse concurrentielle aux marchés sur lesquels il existait des chevauchements directs et indirects entre les activités des parties à une opération de concentration, sans étayer son argumentation, et spécialement identifier clairement les marchés exempts de chevauchement sur lesquels aurait ainsi dû porter l'examen.

(cf. points 63-68)

5. Le contrôle des concentrations n'est pas fondé sur une interdiction d'obtenir, par le biais d'une telle opération, des avantages concurrentiels conséquents dont peuvent bénéficier les consommateurs, mais sur le souci d'éviter toute création ou tout renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun. La possibilité d'offrir aux consommateurs, à la suite d'une opération de concentration, des prestations à un meilleur prix ne pourrait être un indicateur éventuel d'une création ou d'un renforcement d'une position dominante que dans des cas limités, par exemple dans l'hypothèse où l'entité fusionnée aurait l'intention ou la capacité de pratiquer des prix prédateurs.

(cf. point 72)

6. Il ressort du point 13 de la communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence que la concurrence soumet les entreprises à trois grandes sources de contraintes : la substituabilité du côté de la demande, la substituabilité au niveau de l'offre et la concurrence potentielle. D'un point de vue économique, pour une définition du marché pertinent, la substitution du côté de la demande est le facteur de discipline le plus immédiat et le plus efficace vis-à-vis des fournisseurs d'un produit donné, en particulier en ce qui concerne leurs décisions en matière de fixation des prix. Aussi, la substituabilité doit être envisagée, non seulement du point de vue de l'offre, mais également du point de vue de la demande, qui demeure, en principe, le critère d'évaluation le plus efficace.

S'agissant de la substituabilité du côté de la demande, l'élément déterminant pour apprécier la substituabilité géographique de deux aéroports n'est pas la distance qui existerait entre un point de départ principal et chacun d'eux, mais le temps nécessaire pour accéder à ces derniers à partir de ce point. En conséquence, lorsque les temps d'accès à ces deux aéroports sont équivalents, la Commission peut, sans commettre d'erreur d'appréciation, reconnaître la substituabilité entre les deux aéroports du fait de l'indifférence du consommateur qui en résulte à se rendre soit à l'un, soit à l'autre pour bénéficier d'un vol et à gagner le centre ville depuis l'un ou l'autre.

Par ailleurs, aux fins d'examiner la substituabilité de deux aéroports, la Commission doit prendre en considération l'ensemble de la demande, c'est-à-dire à la fois les passagers sensibles au facteur temps et ceux ne l'étant pas, les clients non sensibles au facteur temps ayant des exigences différentes, puisqu'ils sont plus flexibles. Toutefois, si la Commission a pu reconnaître que, pour de nombreux clients d'affaires, deux aéroports pouvaient ne pas être substituables, étant donné que l'un d'eux offre moins de correspondances, ces attentes propres des clients d'affaires l'ayant conduite à considérer qu'il existait des « sous-marchés », selon que les passagers sont sensibles ou non au facteur temps, ces considérations, propres à certains clients d'affaires, qui ne représentent qu'une partie de la demande, ne sauraient être de nature à remettre en cause la conclusion relative à la substituabilité.

S'agissant de la substituabilité de deux aéroports du côté de l'offre, spécialement de l'offre faite aux consommateurs par les compagnies aériennes à partir de l'un d'eux, les considérations ayant trait, d'une part, aux types de vols que les aéroports offrent en fonction de la spécificité de leurs infrastructures et, d'autre part, aux caractéristiques propres des deux aéroports sont d'un impact plus limité. C'est pourquoi, si la substituabilité peut être appréciée différemment, en particulier pour les compagnies aériennes à bas coûts pour lesquelles il est important de pouvoir choisir l'aéroport afin de minimiser leurs coûts, les taxes d'aéroports pratiquées pouvant différer d'un aéroport à l'autre, la Commission peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, opérer une analyse globale afin de reconnaître la substituabilité de deux aéroports en prenant en compte, entre autres critères, les spécificités commerciales propres aux compagnies à bas coûts.

(cf. points 99-104, 107-109)

7. Dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun, l'examen des conditions de concurrence repose non seulement sur la concurrence actuelle que se font les entreprises déjà présentes sur le marché en cause, mais aussi sur la concurrence potentielle, afin de savoir si, compte tenu de la structure du marché et du contexte économique et juridique régissant son fonctionnement, il existe des possibilités réelles et concrètes que les entreprises concernées par l'opération se fassent concurrence entre elles, ou qu'un nouveau concurrent puisse entrer sur le marché en cause et concurrencer les entreprises établies.

(cf. point 116)

8. La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer la nécessité d'obtenir des engagements en vue de dissiper les doutes sérieux posés par une opération de concentration. Il s'ensuit qu'il n'appartient pas au Tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de la Commission, son contrôle devant se limiter à vérifier que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. En particulier, le prétendu défaut de prise en considération des engagements suggérés par une entreprise concurrente ayant participé à la procédure d'examen n'établit pas en soi que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et la circonstance que d'autres engagements auraient pu également être acceptés, voire qu'ils auraient été plus favorables pour la concurrence, ne saurait conduire à l'annulation de ladite décision pour autant que la Commission pouvait raisonnablement conclure que les engagements repris dans la décision permettaient de dissiper les doutes sérieux.

Dans le cadre de l'exercice de son contrôle juridictionnel, le Tribunal doit tenir compte de la finalité spécifique des engagements pris au cours de la phase I, lesquels, contrairement aux engagements pris au cours de la phase II, n'ont pas pour objet d'empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante, mais de dissiper tous doutes sérieux à ce sujet. En conséquence, lorsque le Tribunal est amené à examiner si les engagements pris au cours de la phase I sont, eu égard à leur portée et à leur contenu, de nature à permettre à la Commission d'adopter une décision d'approbation sans ouvrir la phase II, il lui appartient de vérifier que la Commission a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, considérer que lesdits engagements constituaient une réponse directe et suffisante de nature à dissiper clairement tous les doutes sérieux.

(cf. points 128-129)

9. Si, en vertu du point 17 de la communication concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements nºs 4064/89 et 447/98, il peut s'avérer nécessaire, car c'est la seule façon possible de donner naissance à un concurrent effectif sur les marchés affectés, d'inclure dans l'ensemble à céder, afin de garantir la viabilité de son exploitation, des activités liées à des marchés sur lesquels la Commission n'a pas relevé de problèmes de concurrence, lesdites mesures doivent être décidées à la lumière du principe de proportionnalité.

Il en résulte que les engagements, d'une part, doivent être décidés à la lumière des problèmes concurrentiels soulevés sur les marchés affectés, étant entendu que, si la concurrence peut être préservée sur lesdits marchés, il n'est pas nécessaire que la Commission étende le champ des engagements aux marchés non affectés, conformément au principe de proportionnalité, et, d'autre part, ne sauraient être perçus comme un moyen de favoriser, sans raison concurrentielle, un éventuel concurrent désireux de pénétrer un marché en particulier.

(cf. points 132, 134, 137)

10. Le fait que les parties à une opération de concentration déclarée compatible avec le marché commun puissent éventuellement conserver une part de marché importante sur les marchés affectés ne saurait démontrer une erreur manifeste d'appréciation imputable à la Commission, dès lors que cette dernière a accepté des engagements importants sur ces marchés, sachant notamment que l'entrée de nouveaux concurrents y serait encouragée par les mesures correctives et que d'autres facteurs seraient à même de réduire le poids concurrentiel de l'entité fusionnée.

(cf. point 175)

11. Les engagements comportementaux ne sont pas insuffisants de par leur nature pour empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante et doivent être appréciés cas par cas au même titre que les engagements structuraux.

(cf. point 182)

12. Selon l'article 6, paragraphe 2, du règlement nº 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, la Commission peut autoriser une opération de concentration si les engagements proposés par les parties permettent d'écarter les doutes sérieux rencontrés quant à la compatibilité de ladite opération avec le marché commun. Le règlement nº 4064/89 pose ainsi l'objectif auquel doit aboutir la Commission, mais lui laisse une marge d'appréciation importante quant à la forme que peuvent revêtir les engagements en cause. Ledit règlement n'exige pas que les parties notifiantes identifient un nouvel entrant, bien qu'une telle identification puisse être dans certains cas nécessaire, notamment lorsqu'aucun concurrent ne manifeste un intérêt à pénétrer un marché affecté. L'identification nominative d'un nouvel entrant n'est, toutefois, pas requise lorsque divers concurrents se sont montrés intéressés, durant la procédure administrative, par une entrée sur les marchés affectés à la suite des engagements proposés par les parties à l'opération de concentration en cause.

À cet égard, la circonstance selon laquelle aucun nouvel entrant n'a pénétré les marchés affectés, au jour de l'audience du Tribunal examinant le recours contre la décision de la Commission autorisant ladite opération de concentration, est inopérante. En effet, la légalité d'un acte individuel attaqué doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été pris.

(cf. points 197-198, 203, 206)