Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 octobre 2018 –

Epsilon International/Commission

(affaire T‑477/16)

« Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Intérêt à agir – Coûts éligibles – Suspension de paiement – Demande en annulation – Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Conclusions – Modification en cours d’instance – Condition [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 84, § 2] (voir points 45, 46, 48)

2. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Refus par la Commission de considérer comme coûts éligibles certaines sommes avancées au bénéficiaire au titre de l’exécution des contrats – Demande de remboursement des avances – Recours formé par le bénéficiaire contre la lettre de la Commission annonçant son intention d’émettre une note de débit – Absence de déclaration définitive de la créance – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité du recours (Art. 272 TFUE) (voir points 64, 65, 67, 70)

3. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Justification des frais exposés – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées – Répartition de la charge de la preuve (Art. 272 TFUE et 317 TFUE) (voir points 78, 100, 103)

4. Droit national – Référence aux droits nationaux – Droits belge et luxembourgeois – Droit des obligations – Droit à indemnisation d’un dommage d’origine contractuelle – Conditions (voir points 135-137)

5. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Charge de la preuve (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 142-145)

6. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision de la Commission d’inscrire le requérant dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Suppression en cours d’instance de l’inscription – Absence d’incidence – Fondement d’un éventuel recours en indemnité – Maintien de l’intérêt à agir (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 108, § 4) (voir points 146-149)

7. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Traitement de données à des fins purement internes par l’administration – Recevabilité – Conditions (Art. 263 TFUE) (voir points 152, 153)

8. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes modifiant la situation juridique du requérant – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) – Recours d’une entité visée par l’inscription – Absence d’effets externes de l’inscription sur la situation juridique du requérant – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 66, 106, § 1, et 108, § 4) (voir points 158-163)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, premièrement, que les sommes versées par la Commission dans le cadre des conventions de subvention Briseide, i‑SCOPE et Smart-Islands constituent des coûts éligibles, deuxièmement, que les décisions de la Commission de suspendre les paiements pour les projets i‑Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c‑Space sont dénuées de fondement et, troisièmement, que le comportement illégal de la Commission a causé un préjudice à la requérante, et, d’autre part, demande fondée, premièrement, sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2016) 2835215 de la Commission, du 17 juin 2016, inscrivant Epsilon dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et, deuxièmement, sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cet acte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.