Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 7 novembre 2002. - Vela Srl et Tecnagrind SL contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - FEOGA - Suppression d'un concours financier - Articles 23 et 24 du règlement (CEE) nº 4253/88 - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Principe de proportionnalité. - Affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et T-151/99.



Recueil de jurisprudence 2002 page II-04547



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission - Portée

(Art. 158 CE; règlements du Conseil nos 2052/88 et 4253/88, art. 23, § 2)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission - Base juridique

(Règlements du Conseil nos 4253/88, 2988/95 et 2185/96)

3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Décision de suspension, de réduction ou de suppression d'un concours initialement octroyé - Non-exercice par l'État membre concerné de la faculté de présenter des observations dans un délai déterminé - Obligation pour la Commission de préciser ce fait dans sa décision - Absence

(Règlement du Conseil n° 4253/88, art. 23 et 24)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Art. 253 CE)

5. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Contrôle par la Commission de la régularité de toute facture déclarée au titre d'un projet subventionné - Dépenses facturées par des sous-traitants au bénéficiaire d'un concours du FEOGA - Inclusion

6. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier du FEOGA

7. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Protection refusée à l'auteur d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur

8. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Décisions de la Commission portant suppression de concours financiers du FEOGA en raison d'irrégularités - Violation du principe de sécurité juridique - Absence

(Règlement du Conseil n° 4253/88, art. 23, § 2)

9. Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Suppression des concours financiers octroyés par le FEOGA en raison du non-respect, par les bénéficiaires, des conditions financières de l'investissement fixées dans les décisions d'octroi - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n° 4253/88, art. 23, § 2)

Sommaire

1. Aux termes de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement n° 2082/93, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par les fonds structurels.

Il ressort de la généralité de ses termes que cette disposition confère aux fonctionnaires et aux agents de la Commission une base juridique pour le contrôle des projets bénéficiant ou ayant bénéficié du concours d'un Fonds structurel. En l'absence d'indications en sens contraire, il doit être considéré que sont visées par ladite disposition les actions financées par quelque Fonds structurel que ce soit, notamment par le FEOGA, section «Orientation». Aucun élément ne permet de soutenir que la disposition examinée soit uniquement applicable aux actions faisant l'objet d'une intervention financière décidée par l'État membre concerné, ou par les autorités désignées par celui-ci, et soumise à la Commission par ledit État membre, et non aux projets bénéficiant d'une intervention financière décidée par la Commission.

À défaut de précisions en sens contraire, il y a, en outre, lieu de considérer qu'un contrôle sur place fondé sur l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88 peut être effectué par n'importe quel fonctionnaire ou agent de la Commission, intervenir pendant la phase de réalisation du projet concerné, par exemple à la suite d'une demande de versement d'une tranche du concours, ou postérieurement à cette phase, et porter aussi bien sur la conformité de l'exécution matérielle du projet aux objectifs fixés par la réglementation communautaire et par la décision d'octroi que sur la régularité des conditions de mise en oeuvre du projet, notamment de sa gestion financière et comptable.

Aucun élément ne permet de déduire de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88 qu'il est interdit à la Commission de procéder encore à un contrôle sur place, sur la base de cette disposition, après la finalisation matérielle du projet alors que celui-ci a déjà fait l'objet d'un ou de plusieurs contrôles de cette nature, par exemple dans le cadre de demandes de versement du concours. Aucun élément n'autorise non plus à exclure la possibilité pour les fonctionnaires ou agents de la Commission de procéder, en vertu de la disposition susvisée, à des contrôles croisés, portant simultanément sur plusieurs projets subventionnés par le FEOGA.

Toute autre lecture de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88 aurait pour conséquence de priver d'effet utile l'obligation incombant à la Commission, en vertu du règlement n° 2052/88, de contribuer à l'efficacité de l'action menée par la Communauté avec l'aide des fonds structurels en vue de la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale énoncé à l'article 158 CE.

( voir points 97-101 )

2. Les dispositions consacrées par les règlements n° 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et n° 2185/96, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, aux pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission ont vocation à s'appliquer à titre complémentaire, sans préjudice des réglementations communautaires sectorielles, telles le règlement n° 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part. Lesdites dispositions ne sont donc pas de nature à écarter les bases juridiques offertes par de telles réglementations à la Commission pour mener des contrôles sur place destinés à garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté.

( voir point 115 )

3. L'article 24, paragraphe 1, du règlement n° 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, exige de la Commission, lorsque la réalisation d'une action ou d'une mesure semble ne justifier ni une partie ni la totalité du concours financier alloué et l'amène à procéder à un examen approprié du cas, qu'elle demande à l'État membre concerné de présenter ses observations dans un délai déterminé. Cette disposition doit être interprétée comme comportant l'obligation pour la Commission de mettre l'État membre concerné en mesure de faire valoir ses observations dans un délai donné et de s'abstenir de prendre toute décision avant l'expiration de ce délai sous peine de priver d'effet utile cette obligation. En revanche, une fois ce délai expiré, la Commission est fondée, si l'examen auquel elle a procédé a confirmé l'existence d'une irrégularité, à prendre l'une ou l'autre des mesures visées à l'article 24 du même règlement bien que l'État membre n'ait pas fait usage de la possibilité qui lui a été offerte de présenter des observations dans un certain délai. Toute interprétation en sens contraire reviendrait à permettre à un État membre de bloquer indéfiniment l'adoption d'une décision de la Commission en s'abstenant de réagir à la lettre de cette dernière l'invitant à présenter ses observations.

Par ailleurs, si, certes, le devoir de motivation impose à la Commission de répondre, le cas échéant, dans la décision de suspension, de réduction ou de suppression du concours aux éventuelles observations de l'État membre concerné au cours de la procédure administrative, en revanche, ni les dispositions des articles 23 et 24 du règlement n° 4253/88, dont la violation est alléguée par les parties requérantes dans la branche du moyen examinée, ni le devoir de motivation n'imposent à la Commission de préciser que les autorités nationales concernées n'ont pas fait part d'observations au cours de ladite procédure.

( voir points 156-158 )

4. La motivation exigée par l'article 253 CE devant être adaptée à la nature de l'acte en cause, des décisions qui comportent des conséquences graves pour les parties requérantes doivent faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications des mesures prises afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle de légalité. En outre, l'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, telles que le contenu de l'acte et la nature des motifs invoqués. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

( voir points 168-170 )

5. Dès lors qu'un projet bénéficie d'un financement communautaire, la Commission est en droit d'examiner la régularité de toute facture déclarée au titre de ce projet et, le cas échéant, de dénoncer l'existence d'une irrégularité, et ce que la facture ait été émise par le bénéficiaire du financement ou par une personne physique ou morale à laquelle ce dernier a eu recours dans le cadre de l'exécution du projet subventionné. Priver la Commission de la possibilité de contrôler la régularité de dépenses facturées par des sous-traitants au bénéficiaire d'un concours du FEOGA serait de nature à exposer ce dernier à des paiements indus, liés à des déclarations de dépenses dont le fondement économique n'aurait pas pu être vérifié.

( voir point 270 )

6. Les demandeurs et les bénéficiaires de concours financiers au titre du FEOGA sont tenus de s'assurer qu'ils fournissent à la Commission des informations fiables non susceptibles d'induire celle-ci en erreur, sans quoi le système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d'octroi du concours sont remplies ne saurait fonctionner correctement. À défaut d'informations fiables, des projets ne remplissant pas les conditions requises pourraient faire l'objet d'un concours. Il en découle que l'obligation d'information et de loyauté qui pèse sur les demandeurs et bénéficiaires de concours est inhérente au système de concours du FEOGA et essentielle pour son bon fonctionnement.

( voir point 322 )

7. Le droit de se prévaloir de la protection de la confiance légitime est ouvert à tout opérateur économique chez lequel une institution a fait naître des espérances fondées. Toutefois, le principe de protection de la confiance légitime ne peut pas être invoqué par une entreprise qui s'est rendue coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur.

( voir points 387-388 )

8. Le principe de sécurité juridique, qui exige que les règles de droit soient claires et précises et qui vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit communautaire, ne saurait être considéré comme violé par des décisions de la Commission portant suppression de concours financiers du FEOGA, dès lors que la réglementation applicable prévoit la possibilité pour la Commission, en cas d'irrégularités avérées, de supprimer ces concours et d'exiger la restitution des sommes indûment versées par le FEOGA.

( voir point 391 )

9. Compte tenu de la nature même des concours financiers accordés par la Communauté, l'obligation de respecter les conditions financières indiquées dans la décision d'octroi constitue, au même titre que l'obligation d'exécution matérielle du projet concerné, l'un des engagements essentiels du bénéficiaire et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours communautaire. Par ailleurs, la fourniture par les demandeurs et bénéficiaires de concours communautaires d'informations fiables et non susceptibles d'induire la Commission en erreur est indispensable au bon fonctionnement du système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d'octroi de ces concours sont remplies.

En présence de manquements graves des bénéficiaires à leurs obligations, la Commission a pu raisonnablement considérer que toute sanction autre que la suppression totale des concours et la répétition des sommes versées par le FEOGA risquait de constituer une invitation à la fraude en ce que les candidats bénéficiaires seraient tentés soit de gonfler artificiellement le montant des dépenses imputées au projet pour échapper à leur obligation de cofinancement et obtenir l'intervention maximale du FEOGA prévue dans la décision d'octroi, soit de fournir de fausses informations ou d'occulter certaines données pour obtenir un concours ou pour accroître l'importance du concours sollicité, sous peine seulement de voir ce concours ramené au niveau qui aurait dû être le sien compte tenu de la réalité des dépenses effectuées par le bénéficiaire et/ou de l'exactitude des informations fournies par celui-ci à la Commission.

( voir points 399-400, 402 )

Parties

Dans les affaires jointes T-141/99, T-142/99, T-150/99 et T-151/99,

Vela Srl, établie à Milan (Italie),

Tecnagrind SL, établie à Barcelone (Espagne),

représentées par Me G. M. Scarpellini, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Cattabriga, en qualité d'agent, assistée de Me M. Moretto, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet, dans l'affaire T-141/99, une demande d'annulation de la décision C (1999) 540 de la Commission, du 9 mars 1999, portant suppression du concours accordé à Vela Srl par la décision C (92) 1494 de la Commission, du 30 juin 1992, relative à l'octroi d'un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», conformément au règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «Orientation» (JO L 374, p. 25), dans le cadre du projet n° 92.IT.06.001, intitulé «Action sous forme d'un projet de démonstration visant à l'introduction et à la promotion de la Luffa cylindrica dans les zones défavorisées d'Europe», dans l'affaire T-142/99, une demande d'annulation de la décision C (1999) 541 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du concours accordé à Sonda Srl par la décision C (93) 3401 de la Commission, du 26 novembre 1993, relative à l'octroi d'un concours du FEOGA, section «Orientation», conformément au règlement n° 4256/88, dans le cadre du projet n° 93.IT.06.057, intitulé «Projet pilote et de démonstration destiné à réduire les coûts de production et de fertilisation dans la culture du tournesol», dans l'affaire T-150/99, une demande d'annulation de la décision C (1999) 532 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du concours accordé à Tecnagrind SL par la décision C (93) 3395 de la Commission, du 26 novembre 1993, relative à l'octroi d'un concours du FEOGA, section «Orientation», conformément au règlement n° 4256/88, dans le cadre du projet n° 93.ES.06.031, intitulé «Projet de démonstration de la valorisation multiple du vétiver (vetiveria zizanoides) dans la zone méditerranéenne», et, dans l'affaire T-151/99, une demande d'annulation de la décision C (1999) 533 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du concours accordé à Tecnagrind SL par la décision C (96) 2235 de la Commission, du 13 septembre 1996, relative à l'octroi d'un concours du FEOGA, section «Orientation», conformément au règlement n° 4256/88, dans le cadre du projet n° 95.ES.06.005, intitulé «Projet de démonstration relatif à la transformation du ricin (Ricinus communis) dans les exploitations agricoles, pour l'extraction d'arômes naturels»,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. M. Jaeger, président, K. Lenaerts et J. Azizi, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 20 février 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 Afin de renforcer la cohésion économique et sociale au sens de l'article 158 CE, le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185, p. 9), a confié pour missions aux fonds structurels, notamment, la promotion du développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, ainsi que l'accélération de l'adaptation des structures agricoles et la promotion du développement des zones rurales dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune [article 1er, point 1, et point 5, sous a) et b)]. Ce règlement a été modifié par le règlement n° 2081/93, du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 5).

2 Dans sa version initiale, l'article 5, paragraphe 2, sous e), du règlement n° 2052/88 disposait que l'intervention financière des fonds structurels peut prendre la forme d'un soutien à l'assistance technique et aux études préparatoires à l'élaboration des actions. Dans sa version modifiée par le règlement n° 2081/93, il dispose que l'intervention financière des fonds structurels peut être acquise sous la forme d'un soutien à l'assistance technique, y compris les mesures de préparation, d'appréciation, de suivi et d'évaluation des actions et les projets pilotes et de démonstration.

3 Le 19 décembre 1988, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 4256/88 portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation» (JO L 374, p. 25). Ce règlement a été modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 44).

4 L'article 8 du règlement n° 4256/88 énonçait, dans sa version initiale, que la contribution du FEOGA à la réalisation de l'intervention visée à l'article 5, paragraphe 2, sous e), du règlement n° 2052/88 peut porter, notamment, sur la réalisation de projets pilotes relatifs à la promotion du développement des zones rurales, y compris le développement et la valorisation des forêts (premier tiret) et la réalisation de projets de démonstration destinés à démontrer aux agriculteurs les possibilités réelles des systèmes, méthodes et techniques de production correspondant aux objectifs de la réforme de la politique agricole commune (quatrième tiret). Dans sa version modifiée par le règlement n° 2085/93, cet article dispose que, dans l'accomplissement de ses missions, le FEOGA peut financer, dans la limite de 1 % de sa dotation annuelle, notamment, la réalisation de projets pilotes concernant l'adaptation des structures agricoles et sylvicoles et la promotion du développement rural, et la réalisation de projets de démonstration, y compris les projets concernant le développement et la valorisation des forêts ainsi que ceux concernant la transformation et la commercialisation de produits agricoles, destinés à démontrer les possibilités réelles des systèmes, méthodes et techniques de production et de gestion correspondant aux objectifs de la politique agricole commune.

5 Le 19 décembre 1988, le Conseil a également adopté le règlement (CEE) n° 4253/88 portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1). Ce règlement a été modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (JO L 193, p. 20).

6 Il ressort du douzième considérant du règlement n° 4253/88 que l'intervention de la Communauté dans le cadre des fonds structurels doit se faire, de façon prépondérante, sous forme de cofinancement de programmes opérationnels. Les modalités de cette intervention sont déterminées à l'article 17 du même règlement, tel que modifié.

7 Le règlement n° 4253/88, tel que modifié, arrête également les dispositions relatives au paiement du concours financier (article 21), au contrôle des actions financées (article 23) et à la réduction, à la suspension et à la suppression dudit concours (article 24).

8 L'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, tel que modifié, dispose, en ce qui concerne le contrôle financier:

«Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de l'article 206 du traité et de toute inspection menée au titre de l'article 209, point c), du traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par les Fonds structurels et les systèmes de gestion et de contrôle.

Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe l'État membre concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Le recours de la Commission à d'éventuels contrôles sur place sans préavis est régi par des accords passés en conformité avec les dispositions du règlement financier dans le cadre du partenariat. Des fonctionnaires ou agents de l'État membre peuvent participer aux contrôles.

La Commission peut demander à l'État membre concerné d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité de la demande de paiement. Des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent participer à ces contrôles et doivent le faire si l'État membre concerné le demande.

La Commission veille à ce que les contrôles qu'elle effectue soient réalisés de façon coordonnée de manière à éviter la répétition des contrôles pour le même sujet et dans la même période. L'État membre concerné et la Commission se transmettent, sans délai, toutes informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.»

9 L'article 24 du règlement n° 4253/88, tel que modifié, prévoit, en ce qui concerne la réduction, la suspension et la suppression du concours:

«1. Si la réalisation d'une action ou d'une mesure semble ne justifier ni une partie ni la totalité du concours financier qui lui a été alloué, la Commission procède à un examen approprié du cas dans le cadre du partenariat, en demandant notamment à l'État membre ou aux autres autorités désignées par celui-ci pour la mise en oeuvre de l'action de présenter leurs observations dans un délai déterminé.

2. Suite à cet examen, la Commission peut réduire ou suspendre le concours pour l'action ou la mesure concernée si l'examen confirme l'existence d'une irrégularité ou d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action ou de la mesure et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.

3. Toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées sont majorées d'intérêts de retard en conformité avec les dispositions du règlement financier et selon les modalités à arrêter par la Commission, suivant les procédures visées au titre VIII.»

Contexte factuel

10 Les présentes affaires concernent quatre des cinq projets présentés, sur la base de l'article 8 du règlement n° 4256/88, entre janvier 1992 et mars 1995 par une série de sociétés détenues par un petit groupe de personnes physiques.

11 L'affaire T-141/99 est relative au projet présenté par la société italienne Vela Srl (ci-après «Vela») en vue de l'introduction et de la promotion de la luffa cylindrica dans les zones défavorisées d'Europe. L'affaire T-142/99 concerne le projet présenté par la société italienne Sonda Srl (ci-après «Sonda»), aux droits de laquelle vient Vela, et destiné à réduire les coûts de production et de fertilisation dans la culture du tournesol. L'affaire T-150/99 se rapporte au projet présenté par la société espagnole Tecnagrind SL (ci-après «Tecnagrind») en vue de la valorisation du vétiver dans la zone méditerranéenne. L'affaire T-151/99 a trait au projet présenté par Tecnagrind relatif à la transformation du ricin dans les exploitations agricoles, pour l'extraction d'arômes naturels. Au cours de la période visée au point précédent a également été présenté par la société italienne Faretra Srl (ci-après «Faretra») un projet destiné à développer le «pâturage d'arbres».

Projet Luffa

12 Le 17 janvier 1992, Vela a adressé à la Commission une demande de concours communautaire pour un projet de démonstration agronomique et de valorisation industrielle relatif à l'introduction et à la promotion, dans certaines zones défavorisées d'Europe, de la luffa cylindrica, plante de la famille des cucurbitacées, dont le fruit, arrivé à maturité, donne une pulpe fibreuse particulièrement résistante (projet n° 92.IT.06.001, ci-après le «projet Luffa»).

13 Il ressort de cette demande que le projet Luffa devait être réalisé dans l'exploitation agricole de M. Troglia, située à Alghero dans la province de Sassari (Italie). L'objectif de ce projet était de remplacer, dans des applications non alimentaires, des produits chimiques et de synthèse par des produits biodégradables. Vela déclarait avoir acquis d'excellentes compétences professionnelles dans le domaine des matériaux et poursuivre ses recherches en ce domaine. Elle faisait état de contacts avec la faculté d'agronomie de l'université de Sassari et l'Inspection provinciale de l'agriculture et des forêts de Sassari, lesquelles auraient toutes deux manifesté de l'intérêt pour ce projet.

14 Le projet Luffa nécessitait, sur le plan humain, un responsable du projet pour une période de 26 mois/homme, un responsable du produit pour une période de 28 mois/homme, un responsable technique pour une période identique, un agronome pour une période de 24 mois/homme et des ouvriers agricoles pour une période de 140 mois/homme. Le budget total du projet Luffa était de 2 310 000 écus. Vela demandait un financement communautaire à hauteur de 75 %, soit 1 732 500 écus. Elle envisageait de financer, avec l'exploitation agricole de M. Troglia, 10 % du projet, soit 231 000 écus, et d'obtenir un financement par des fonds régionaux pour les 15 % restants. Elle précisait avoir obtenu l'assurance que la société italienne SoFIM (ci-après «la SoFIM») se portait garante, à concurrence de 25 % du montant du cofinancement du projet Luffa, sous la forme d'une ouverture de crédit en compte courant en cas de retard dans le versement des aides par les collectivités régionales sardes.

15 Par sa décision C (92) 1494, du 30 juin 1992 (ci-après la «décision d'octroi relative au projet Luffa»), la Commission a accordé à Vela une subvention du FEOGA, section «Orientation», pour le projet Luffa (article 1er).

16 Aux termes de l'article 2 de cette décision, la période de réalisation du projet Luffa était fixée à 45 mois à compter de la date de ladite décision, soit du 30 juin 1992 au 31 mars 1996.

17 En vertu de l'article 3 de la même décision, le coût total du projet Luffa, estimé à 2 310 000 écus, était intégralement éligible et la contribution financière maximale de la Communauté avait été fixée à 1 470 000 écus. Cette disposition ajoutait que, si les coûts finalement supportés faisaient apparaître une réduction du coût éligible par rapport à ce qui a été prévu à l'origine, le montant de l'aide serait réduit à due concurrence lors du versement du solde de cette aide.

18 Du plan financier figurant à l'annexe I de la décision d'octroi relative au projet Luffa, il ressort que le solde du financement du projet Luffa devait être pris en charge à concurrence, respectivement, de 350 000 écus par l'Inspection provinciale de Sassari et de 490 000 écus par Vela.

19 Conformément aux conditions financières fixées à l'annexe II de la même décision, la Commission était autorisée, aux fins de la vérification des informations financières relatives aux différentes dépenses, à demander à examiner toute pièce justificative originale ou sa copie certifiée conforme et à procéder à cet examen directement sur place ou à demander l'envoi des documents en question (point 5). Il était également précisé que, si l'une des conditions mentionnées dans cette annexe n'était pas respectée ou si des actions non prévues à l'annexe I étaient entreprises, la Communauté pouvait suspendre, réduire ou annuler le concours et exiger la restitution de ce qui avait été payé (point 10).

20 Le 24 septembre 1992, la Commission a versé à Vela une première tranche de 584 000 écus.

21 Le 3 mai 1993, Vela a sollicité le versement d'une seconde tranche, d'un montant de 438 000 écus. Après avoir procédé, du 19 au 23 juillet 1993, à un contrôle administratif et financier sur place et à une visite des champs de démonstration, la Commission, n'ayant constaté aucune anomalie particulière, a versé cette seconde tranche.

22 Par lettres du 11 et du 23 mars 1994, Vela a fait savoir à la Commission que, l'Inspection provinciale de Sassari ne lui ayant pas accordé le financement de 350 000 écus prévu dans la décision d'octroi relative au projet Luffa, le montant du financement mis à sa disposition par la SoFIM avait été porté de 580 000 à 840 000 écus.

23 Le 11 juin 1996, la Commission a reçu de Vela une demande de versement du solde du concours communautaire, soit 438 000 écus.

24 Du 22 au 26 juillet 1996, elle a procédé à un nouveau contrôle sur place. À l'exception de l'inéligibilité de certaines dépenses, aucune anomalie particulière n'est apparue à cette occasion.

25 Le 17 décembre 1996, la Commission a versé à Vela le solde du concours communautaire.

Projet Girasole

26 Le 8 septembre 1993, Sonda a adressé à la Commission une demande de concours communautaire pour un projet pilote et de démonstration visant à la réduction des coûts de production et de l'emploi de fertilisants dans la culture du tournesol (projet n° 93.IT.06.057, ci-après le «projet Girasole»).

27 Il ressort de cette demande que le projet Girasole devait être réalisé dans l'exploitation agricole Santa Margherita, située dans la province de Sassari (Italie). Ce projet visait à réduire les coûts techniques et énergétiques dans la culture du tournesol grâce au procédé du «paillage», consistant à étaler sur les champs des bâches imperméables qui, tout en empêchant les mauvaises herbes de pousser, permettent de faire d'importantes économies d'eau au niveau de l'irrigation. Sa réalisation impliquait la participation d'au moins quatorze collaborateurs.

28 Par sa décision C (93) 3401, du 26 novembre 1993 (ci-après la «décision d'octroi relative au projet Girasole»), la Commission a accordé à Sonda une subvention du FEOGA, section «Orientation», pour le projet Girasole (article 1er).

29 Aux termes de l'article 2 de cette décision, la période de réalisation du projet Girasole était fixée à 26 mois, à savoir du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1995.

30 Le coût total du projet Girasole était de 1 235 000 écus. En vertu de l'article 3 de la même décision, le coût éligible était de 1 036 000 écus et la contribution financière maximale de la Communauté avait été fixée à 777 000 écus. Cette disposition ajoutait que, si les coûts finalement supportés faisaient apparaître une réduction du coût éligible par rapport à ce qui avait été prévu à l'origine, le montant de l'aide serait réduit à due concurrence lors du versement du solde de cette aide.

31 Du plan financier figurant à l'annexe I de la décision d'octroi relative au projet Girasole, il ressort que le solde du financement du projet Girasole, soit 458 000 écus, était à la charge de Sonda.

32 Conformément aux conditions financières fixées à l'annexe II de la même décision, la Commission était autorisée, aux fins de la vérification des informations financières relatives aux différentes dépenses, à demander à examiner tout document original ou sa copie certifiée conforme et à procéder à cet examen directement sur place ou à demander l'envoi des documents en question (point 5). Il était également précisé que, si l'une des conditions mentionnées dans cette annexe n'était pas respectée ou si des actions non prévues à l'annexe I étaient entreprises, la Communauté pouvait suspendre, réduire ou annuler le concours et exiger la restitution de ce qui avait été payé (point 10).

33 Le 11 janvier 1994, la Commission a versé à Sonda une première tranche de 310 800 écus, soit 40 % du concours communautaire. Le 11 janvier 1995, elle a procédé au versement à Sonda d'une deuxième tranche, d'un montant de 233 100 écus. Le 31 mai 1996, elle lui a versé le solde du concours communautaire.

34 En 1997, Sonda a été absorbée par Vela dans le cadre d'une opération de fusion.

Projet Vétiver

35 Le 15 septembre 1993, Tecnagrind a adressé à la Commission une demande de concours communautaire pour un projet de démonstration sur les possibilités de valorisation du vétiver, plante aux racines particulièrement résistantes et fibreuses, dans la zone méditerranéenne (projet n° 93.ES.06.031, ci-après le «projet Vétiver»).

36 Il ressort de cette demande que l'objectif du projet Vétiver était de développer la culture du vétiver afin de lutter contre l'érosion des sols, sur la base d'une technique d'autofinancement liée à la vente des essences extraites de cette plante à l'industrie du parfum.

37 Le projet Vétiver impliquait la location d'un terrain de 10 hectares pendant 30 mois, des travaux de préparation de ce terrain à la culture du vétiver, des frais de conseil et de contrôle technique évalués à 10 mois/homme, la location d'une unité mobile de turbodistillation pour l'extraction des essences, l'achat des instruments et de l'équipement nécessaires au contrôle des plantes et des produits finis, des frais de personnel estimés à 10 mois/homme, ainsi que divers coûts relatifs à l'implication de laboratoires extérieurs, aux certifications et aux services de techniciens et de chercheurs spécialisés.

38 Par sa décision C (93) 3395, du 26 novembre 1993 (ci-après la «décision d'octroi relative au projet Vétiver»), la Commission a accordé à Tecnagrind une subvention du FEOGA, section «Orientation», pour le projet Vétiver (article 1er).

39 Aux termes de l'article 2 de cette décision, la période de réalisation du projet Vétiver était fixée à 30 mois, compris entre janvier 1994 et juin 1996.

40 Le coût total du projet Vétiver était de 1 261 131 écus. En vertu de l'article 3 de la même décision, le coût éligible était de 1 237 125 écus et la contribution financière maximale de la Communauté avait été fixée à 927 843 écus. Cette disposition ajoutait que, si les coûts finalement supportés faisaient apparaître une réduction du coût éligible par rapport à ce qui a été prévu à l'origine, le montant de l'aide serait réduit à due concurrence lors du versement du solde de cette aide.

41 Le plan financier figurant à l'annexe I de la décision d'octroi relative au projet Vétiver prévoyait que le solde du financement du projet Vétiver, soit 333 288 écus, était à la charge de Tecnagrind.

42 Conformément aux conditions financières fixées à l'annexe II de la même décision, la Commission était autorisée, aux fins de la vérification des informations financières relatives aux différentes dépenses, à demander à examiner tout document original ou sa copie certifiée conforme et à procéder à cet examen directement sur place ou à demander l'envoi des documents en question (point 5). Il était également précisé que, si l'une des conditions mentionnées dans cette annexe n'était pas respectée ou si des actions non prévues à l'annexe I étaient entreprises, la Communauté pouvait suspendre, réduire ou annuler le concours et exiger la restitution de ce qui avait été payé (point 10).

43 Le 13 janvier 1994, la Commission a versé à Tecnagrind une première tranche de 371 137 écus, correspondant à 40 % du montant du concours communautaire relatif au projet Vétiver.

44 Le 19 janvier 1995, elle a procédé au versement de la deuxième tranche, d'un montant de 278 352 écus, soit 30 % du montant du concours communautaire.

45 Le 24 décembre 1996, Tecnagrind a adressé à la Commission son rapport final relatif au projet Vétiver. Elle a envoyé des documents complémentaires à ce sujet les 12 février et 27 mars 1997.

46 Le 20 mars 1997, elle a demandé à la Commission le paiement du solde du concours, soit 278 353 écus. Le 5 juin 1997, elle a réitéré sa demande à la Commission.

47 Le 12 juin 1997, la Commission a fait savoir à Tecnagrind qu'elle avait entrepris une opération générale de vérification technique et comptable de tous les projets financés au titre de l'article 8 du règlement n° 4256/88 et approuvés par la Commission et que, compte tenu de l'ampleur de cette opération, elle ne pourrait procéder au versement du solde que dans cinq mois environ.

Projet Ricino

48 Le 31 mars 1995, Tecnagrind a adressé à la Commission une demande de concours communautaire pour un projet de démonstration relatif à la transformation du ricin dans les exploitations agricoles pour l'extraction d'arômes naturels (projet n° 95.ES.06.005, ci-après le «projet Ricino»).

49 Il ressort de cette demande que l'objectif du projet Ricino était de cultiver le ricin et de le transformer en vue d'obtenir, grâce à un procédé de fermentation naturelle, un arôme de pêche, dont la production à partir du fruit s'avère très onéreuse. Le projet Ricino devait démontrer la rentabilité d'une telle culture et entraîner la création d'emplois. Sa réalisation avait été confiée à la société coopérative andalouse Campo de Paterna. Deux autres sociétés espagnoles, Codema, SA (ci-après «Codema»), et Genforsa, SA (ci-après «Genforsa»), devaient participer au projet Ricino en le cofinançant, chacune, à hauteur de 5 %.

50 Par sa décision C (96) 2235, du 13 septembre 1996 (ci-après la «décision d'octroi relative au projet Ricino»), la Commission a accordé à Tecnagrind une subvention du FEOGA, section «Orientation», pour le projet Ricino (article 1er).

51 Aux termes de l'article 2 de cette décision, le financement communautaire était prévu pour la période comprise entre le 1er septembre 1996 et le 30 juin 1999.

52 La réalisation du projet Ricino devait s'étaler sur 28 mois, compris entre septembre 1996 et décembre 1998. Le coût total de ce projet était estimé à 1 264 674 écus. En vertu de l'article 3 de la même décision, le coût éligible était de 1 262 674 écus et la contribution financière maximale de la Communauté avait été fixée à 947 005 écus. Cette disposition ajoutait que, si les coûts finalement supportés faisaient apparaître une réduction du coût éligible par rapport à ce qui a été prévu à l'origine, le montant de l'aide serait réduit à due concurrence lors du versement du solde de cette aide.

53 Du plan financier figurant à l'annexe I de la décision d'octroi relative au projet Ricino, il ressort que le solde du financement du projet Ricino devait être pris en charge à concurrence, respectivement, de 191 401 écus par Tecnagrind, de 63 134 écus par Codema et de 63 134 écus par Genforsa.

54 Conformément aux conditions financières fixées à l'annexe II de la même décision, la Commission était autorisée, aux fins de la vérification des informations financières relatives aux différentes dépenses, à demander à examiner tout document original ou sa copie certifiée conforme et à procéder à cet examen directement sur place ou à demander l'envoi des documents en question (point 5). Il était également précisé que, si l'une des conditions mentionnées dans cette annexe n'était pas respectée ou si des actions non prévues à l'annexe I étaient entreprises, la Communauté pouvait suspendre, réduire ou annuler le concours et exiger la restitution de ce qui avait été payé (point 10).

55 Le 20 janvier 1997, la Commission a versé à Tecnagrind une première tranche de 378 802 écus, soit 40 % du concours communautaire relatif au projet Ricino.

56 Le 15 mai 1997, Tecnagrind a adressé à la Commission le rapport technique intermédiaire relatif à l'état d'avancement du projet Ricino.

57 Le 7 juillet 1997, elle a demandé à la Commission le versement de la deuxième tranche du concours communautaire.

Projet Pascolo Arboreo

58 Le 8 septembre 1993, Faretra a présenté à la Commission une demande de concours pour la réalisation d'un projet pilote et de démonstration destiné à développer une zootechnie méditerranéenne extensive compatible avec l'environnement, dénommée «pâturage d'arbres» (projet n° 93.IT.06.058, ci-après le «projet Pascolo Arboreo»). Par décision du 26 novembre 1993, la Commission a accordé à Faretra une aide du FEOGA de 890 625 écus pour le projet Pascolo Arboreo. Cette aide a été intégralement versée à Faretra.

Contrôles sur place de juillet et de novembre 1997

59 À la suite d'une vérification de la Cour des comptes des Communautés européennes (ci-après la «Cour des comptes»), effectuée en janvier 1997 sur un projet irlandais, la Commission a décidé de procéder à une série de contrôles portant sur un certain nombre de projets bénéficiant de concours financiers au titre de l'article 8 du règlement n° 4256/88, parce qu'elle soupçonnait l'existence d'un réseau organisé dans le but d'obtenir frauduleusement des subventions communautaires. Les projets Luffa, Girasole, Pascolo Arboreo, Vétiver et Ricino se sont trouvés soumis à ces contrôles.

60 Par lettres datées du 10 juin 1997, la Commission a informé Vela, Sonda et Tecnagrind de son intention de procéder, conformément à l'article 23 du règlement n° 4253/88, à un contrôle sur place du ou des projets relevant de leur responsabilité.

61 Le contrôle sur place des projets Vétiver et Ricino s'est déroulé du 22 au 25 juillet 1997. Il a été effectué par des fonctionnaires de la direction générale (DG) «Agriculture», de la direction générale «Contrôle financier» de la Commission et de l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF). Les fonctionnaires de la DG «Contrôle financier» et de l'UCLAF ont ultérieurement rédigé des rapports faisant état de leurs conclusions. Une fonctionnaire de l'Intervención General del Estado (division du ministère des Finances espagnol) a assisté aux vérifications des fonctionnaires communautaires.

62 Sur la base des conclusions contenues dans les rapports visés au point précédent, la Commission a estimé disposer d'éléments suffisants pour entamer la procédure de suspension des concours relatifs aux projets Vétiver et Ricino et a décidé d'opérer un contrôle sur les projets italiens.

63 Par lettres datées du 23 septembre 1997, la Commission a informé Vela et Sonda de son intention de procéder à partir du 10 novembre 1997 à un contrôle sur place, respectivement, du projet Luffa et du projet Girasole sur la base de l'article 23 du règlement n° 4253/88. Une lettre identique a été adressée à Faretra en ce qui concerne le projet Pascolo Arboreo.

64 Ce contrôle a eu lieu du 10 au 14 novembre 1997, à Milan puis à Sassari. Il a eu pour objet de contrôler les projets Luffa, Girasole et Pascolo Arboreo et de compléter le contrôle de juillet 1997 concernant les projets Vétiver et Ricino. Il a été effectué par des fonctionnaires de la DG «Agriculture», de la DG «Contrôle financier» et de l'UCLAF. Des fonctionnaires de la Ragioneria Generale dello Stato (service de la comptabilité générale italienne) ont participé à ce contrôle. Le fonctionnaire de la DG «Contrôle financier» a rédigé, à la suite de ce contrôle, un rapport recommandant d'entamer la procédure de suppression des concours relatifs aux projets concernés et de récupérer les sommes indûment versées en faveur de ces projets. Les fonctionnaires de l'administration italienne ont également établi un procès-verbal rendant compte d'une série de constatations faites lors du contrôle intervenu du 10 au 12 novembre 1997 au siège de Vela à Milan.

Procédure administrative

65 Par lettres datées du 3 avril 1998, la Commission a informé Vela, Sonda et Tecnagrind que, conformément à l'article 24 du règlement n° 4253/88, elle procédait alors à un examen du concours financier qui leur avait été accordé pour le(s) projet(s) dont elles étaient responsables et que, cet examen faisant apparaître des éléments susceptibles de constituer des irrégularités, elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article susvisé du règlement n° 4253/88 et par le point 10 de l'annexe II de chacune des décisions d'octroi. Dans ces lettres étaient précisés ces éléments.

66 La Commission a accordé à Vela, à Sonda et à Tecnagrind un délai de six semaines pour lui fournir les explications et les documents comptables et administratifs attestant du respect complet des obligations qui leur avaient été imposées lors de l'octroi du concours du FEOGA.

67 Parallèlement, elle a envoyé une demande d'observations à la République italienne, s'agissant des projets Luffa et Girasole, et au royaume d'Espagne, s'agissant des projets Vétiver et Ricino.

68 Par lettres datées du 19 juin 1998, Vela et Tecnagrind ont présenté, la première en ce qui concerne les projets Luffa et Girasole, et la seconde en ce qui concerne les projets Vétiver et Ricino, leurs observations en réponse.

Décision attaquée dans l'affaire T-141/99

69 Par décision du 9 mars 1999 (ci-après la «décision attaquée dans l'affaire T-141/99»), la Commission a, en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, supprimé le concours financier accordé à Vela et exigé que lui soit remboursée la somme de 1 470 000 euros.

70 Dans cette décision, la Commission affirme notamment ce qui suit:

«1. Aux termes de la décision d'octroi, la part des dépenses admissibles au titre du projet [Luffa] non couverte par le concours communautaire, à savoir 840 000 écus, devait faire l'objet d'un financement dont la mise en oeuvre incombait au bénéficiaire. Les constatations effectuées lors de la visite de contrôle [de novembre 1997] ont fait naître des doutes sur le cofinancement du projet [Luffa].

2. L'examen conjoint des documents comptables relatifs au projet en cause et aux quatre autres projets, également bénéficiaires de concours communautaire au sens de l'article 8 du règlement n° 4256/88, a permis de mettre en évidence un système de flux financiers internes entre les sociétés bénéficiaires des cinq projets, certains associés de ces sociétés et d'autres entreprises qui leur étaient liées. Les projets en question (et les sociétés bénéficiaires correspondantes) sont le projet en cause (bénéficiaire: Vela Srl), le projet n° 9[3].IT.06.057 (bénéficiaire: Sonda Srl), le projet n° 93.IT.06.058 (bénéficiaire: Faretra Srl), le projet n° 93.ES.06.031 (bénéficiaire: Tecnagrind SL), le projet n° 95.ES.06.005 (bénéficiaire: Tecnagrind SL). Les associés en cause sont MM. Claudio Zarotti et Marco Troglia. Les entreprises liées aux associés des sociétés bénéficiaires sont AITEC Srl, Noesi Sas et l'Azienda agricola Barrank. Les flux financiers croisés entre ces sociétés, les associés et les entreprises liées avoisinent un montant de 10 milliards de lires italiennes (ITL), soit environ 65 % des dépenses déclarées à la Commission (ou prévues, en ce qui concerne les projets non terminés) pour l'ensemble des cinq projets. Les services de la Commission ont reconstitué l'ensemble des flux financiers internes, dont il est apparu que les sociétés impliquées appartiennent en majeure partie à un même groupe restreint de personnes physiques. La sous-traitance systématique entre les sociétés bénéficiaires des cinq projets et les entreprises liées à celles-ci a eu pour effet de créer une entrée dont le fondement économique n'a pas été démontré, et qui constitue, de manière injustifiée, la part de cofinancement du bénéficiaire.

3. Les dépenses facturées au bénéficiaire par Faretra Srl, par Sonda Srl, par AITEC Srl, par M. Baldassar[r]e, par l'Azienda agricola Barrank et par M. Claudio Zarotti, pour une somme (d'environ 3 000 000 000 ITL) représentant 60 % des dépenses totales déclarées au titre du projet, ne sont pas justifiées. L'intervention des quatre sous-traitants (Faretra Srl, Sonda Srl, AITEC Srl, M. Baldassar[r]e) avait fait l'objet de contrats impliquant la mise à disposition de personnel, d'équipements et de compétences spécifiques. Les contrôles effectués sur la base des livres comptables et des registres d'inventaire de ces quatre sous-traitants ont révélé que ces derniers n'avaient ni personnel ni équipement spécifique. Les compétences leur manquaient donc et aucun élément n'est de nature à justifier leur intervention dans l'exécution du projet [Luffa]. D'autre part, ces diverses entreprises n'ont pas effectué de dépenses qui puissent justifier la facturation.

4. De nombreuses factures, émises par d'autres sociétés, ne sont pas suffisamment justifiées ou font apparaître une disproportion entre le prix payé et le service fourni. Il s'agit en particulier des factures suivantes:

a) la facture payée à la société Magenta Finance pour un montant de 61 882 002 ITL (environ 29 000 écus), relative à un Manuel de vulgarisation pour les agriculteurs; ce manuel n'a pas pu être présenté aux inspecteurs de la Commission;

b) la facture payée à Detentor pour un montant de 20 939 écus, relative à des "honoraires liés à une étude de faisabilité, ainsi qu'aux projets et aux dessins d'un prototype de presse pour la compression à basse température des balles de luffa";

c) la facture payée à Cedarcliff pour un montant total de 133 057 écus, relative, entre autres, à un fichier de 160 entreprises auprès desquelles le bénéficiaire devait entreprendre des actions de vulgarisation. Le bénéficiaire n'a pas été en mesure de produire la justification du prix facturé au regard de la prestation fournie.»

Décision attaquée dans l'affaire T-142/99

71 Par décision du 4 mars 1999 (ci-après la «décision attaquée dans l'affaire T-142/99»), la Commission a, en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, supprimé le concours financier accordé à Sonda et exigé que lui soit remboursée la somme de 770 000 euros.

72 Dans cette décision, la Commission affirme notamment ce qui suit:

«1. Aux termes de la décision d'octroi, la part des dépenses prévues au titre du projet [Girasole] non couverte par le concours communautaire, à savoir 458 000 écus, devait faire l'objet d'un financement de la part du bénéficiaire. Les constatations effectuées lors de la visite de contrôle [de novembre 1997] [...] ont fait naître des doutes sur le cofinancement du projet [Girasole].

2. L'examen conjoint des documents comptables relatifs au projet en cause et aux quatre autres projets, également bénéficiaires de concours communautaire au sens de l'article 8 du règlement n° 4256/88, a permis de mettre en évidence un système de flux financiers internes entre les sociétés bénéficiaires des cinq projets, certains associés de ces sociétés et d'autres entreprises qui leur étaient liées. Les projets en question (et les sociétés bénéficiaires correspondantes) sont le projet en cause (bénéficiaire: Sonda Srl), le projet n° 92.IT.06.001 (bénéficiaire: Vela Srl), le projet n° 93.IT.06.058 (bénéficiaire: Faretra Srl), le projet n° 93.ES.06.031 (bénéficiaire: Tecnagrind SL), le projet n° 95.ES.06.005 (bénéficiaire: Tecnagrind SL). Les associés en cause sont MM. Claudio Zarotti et Marco Troglia. Les entreprises liées aux associés des sociétés bénéficiaires sont AITEC Srl, Noesi Sas et l'Azienda agricola Barrank. Les flux financiers croisés entre ces sociétés, les associés et les entreprises liées avoisinent un montant de 10 milliards de ITL, soit environ 65 % des dépenses déclarées à la Commission (ou prévues, en ce qui concerne les projets non terminés) pour l'ensemble des cinq projets. Les services de la Commission ont reconstitué l'ensemble des flux financiers internes, dont il est apparu que les sociétés impliquées appartiennent en majeure partie à un même groupe restreint de personnes physiques. La sous-traitance systématique entre les sociétés bénéficiaires des cinq projets et les entreprises liées à celles-ci a eu pour effet de créer une entrée dont le fondement économique n'a pas été démontré, et qui constitue, de manière injustifiée, la part de cofinancement du bénéficiaire.

3. Les dépenses facturées par deux sociétés (Faretra Srl, pour un montant d'environ 1 155 000 000 ITL et Noesi Sas, pour un montant d'environ 830 000 000 ITL), et qui représentent 90 % des dépenses totales déclarées au titre du projet (2 255 934 354 ITL), ne sont pas justifiées.

L'intervention des deux sociétés avait fait l'objet de contrats impliquant la mise à disposition de personnel, d'équipements et de compétences spécifiques. Des contrôles opérés sur la base des livres comptables et des registres d'inventaire des deux sociétés, il est ressorti que celles-ci n'avaient ni personnel ni équipement spécifique. Les compétences leur manquaient donc et aucun élément n'est de nature à justifier leur intervention dans l'exécution du projet considéré. D'autre part, ces diverses entreprises n'ont pas effectué de dépenses qui puissent justifier la facturation.»

Décision attaquée dans l'affaire T-150/99

73 Par décision du 4 mars 1999 (ci-après la «décision attaquée dans l'affaire T-150/99»), la Commission a, en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, supprimé le concours financier accordé à Tecnagrind pour le projet Vétiver et a exigé que lui soit remboursée la somme de 649 490 euros.

74 Dans cette décision, la Commission affirme notamment ce qui suit:

«1. L'examen conjoint des comptabilités relatives au projet et aux quatre autres projets, également bénéficiaires de concours communautaire au sens de l'article 8 du règlement n° 4256/88, a permis de constater un système de flux financiers internes entre les sociétés bénéficiaires des cinq projets, certains associés de ces sociétés et d'autres entreprises qui leur étaient liées. Les projets en question (et les sociétés bénéficiaires correspondantes) sont le projet en cause (bénéficiaire: Tecnagrind SL), le projet n° 92.IT.06.001 (bénéficiaire: Vela Srl), le projet n° 93.IT.06.057 (bénéficiaire: Sonda Srl), le projet n° 9[5].ES.06.005 (bénéficiaire: Tecnagrind SL), le projet n° 93.IT.06.058 (bénéficiaire: Faretra Srl). Les associés en cause sont MM. Claudio Zarotti et Marco Troglia. Les entreprises liées aux associés des sociétés bénéficiaires sont AITEC Srl, Noesi Sas et l'Azienda agricola Barrank. Les flux financiers croisés entre ces sociétés, les associés et les entreprises liées avoisinent un montant de 10 milliards de ITL, ce qui représente environ 65 % des dépenses déclarées à la Commission (ou prévues, en ce qui concerne les projets non terminés) pour l'ensemble des cinq projets. Les services de la Commission ont reconstitué l'ensemble des flux financiers internes. Il est apparu que les sociétés impliquées dans ces flux financiers appartiennent en grande partie à un même groupe de personnes physiques. La sous-traitance systématique entre les sociétés bénéficiaires des cinq projets et les entreprises liées à celles-ci a eu pour effet de créer une entrée dont le fondement économique n'a pas été démontré, et qui constitue, de manière injustifiée, la part de cofinancement du bénéficiaire.

2. Des déclarations faites dans la demande d'octroi ne sont pas conformes à la réalité:

a) Dans cette demande, il est indiqué que [Tecnagrind] est active dans la prestation de services agricoles. Or, cette société a été constituée le 25 janvier 1993 et la demande d'octroi a été adressée à la Commission le 15 septembre 1993. De plus, cette société n'a eu aucune activité.

b) D'autre part, la demande mentionnait qu'un certain nombre de recherches et d'expérimentations ont été menées dans la région avec le département de géographie physique de l'Université de Murcie et avec l'établissement La Alberca du service de recherches agraires de la région de Murcie. M. Troglia, administrateur et chef du projet, a affirmé lors du contrôle [de juillet 1997] que les travaux de recherche et les expérimentations avaient été réalisés exclusivement par ces administrations, sans aucune intervention du bénéficiaire.

3. Lors de la visite de contrôle, [Tecnagrind] n'a pas pu présenter le moindre document démontrant le cofinancement du projet à concurrence de 25 %, comme cela avait été prévu au point 7 de l'annexe 1 de la décision d'octroi du concours.

4. Dans le rapport final, il est indiqué que la surface de culture du vétiver pour la production et la distillation de ses racines est de 2 hectares. Lors du contrôle sur place, les services de la Commission ont constaté que seul un demi-hectare avait été cultivé.

5. La facture du propriétaire du terrain loué fait ressortir que la superficie de ce terrain était de 4 hectares et non de 10 hectares comme l'indiquaient le projet et le rapport final. D'autre part, selon les différentes factures présentées lors du contrôle, les frais de location se sont élevés à 712 000 pesetas espagnoles (ESP), alors que le poste budgétaire réservé à cette partie des dépenses était de 10 934 772 ESP. La différence a été utilisée pour faire face à d'autres coûts, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Commission comme cela était prévu au point 1 de l'annexe 2 de la décision.

6. Sont imputés au projet, à raison de 50 %, certains coûts correspondant à des frais généraux de la société, comme les honoraires de la société Asedem (conseiller comptable et fiscal) et à des factures de téléphone (téléphone mobile italien de M. Troglia), sans que cette imputation ait été justifiée. D'autre part, ont été imputées des factures correspondant à des prestations réalisées après la phase finale du projet et qui, par conséquent, n'ont pas pu être prises en compte pour le cofinancement.»

Décision attaquée dans l'affaire T-151/99

75 Par décision du 4 mars 1999 (ci-après la «décision attaquée dans l'affaire T-151/99»), la Commission a, en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, supprimé le concours financier accordé à Tecnagrind pour le projet Ricino et exigé que lui soit remboursée la somme de 378 802 euros.

76 Dans cette décision, la Commission affirme notamment ce qui suit:

«1. L'examen conjoint des comptabilités relatives au projet et aux quatre autres projets, également bénéficiaires de concours communautaire au sens de l'article 8 du règlement n° 4256/88, a permis de constater un système de flux financiers internes entre les sociétés bénéficiaires des cinq projets, certains associés de ces sociétés et d'autres entreprises qui leur étaient liées. Les projets en question (et les sociétés bénéficiaires correspondantes) sont le projet en cause (bénéficiaire: Tecnagrind SL), le projet n° 92.IT.06.001 (bénéficiaire: Vela Srl), le projet n° 93.IT.06.057 (bénéficiaire: Sonda Srl), le projet n° 93.ES.06.031 (bénéficiaire: Tecnagrind SL), le projet n° 93.IT.06.058 (bénéficiaire: Faretra Srl). Les associés en cause sont MM. Claudio Zarotti et Marco Troglia. Les sociétés liées aux associés des sociétés bénéficiaires sont AITEC Srl, Noesi Sas et l'Azienda agricola Barrank. Les flux financiers croisés entre ces sociétés, les associés et les entreprises liées avoisinent un montant de 10 milliards de ITL, ce qui représente environ 65 % des dépenses déclarées à la Commission (ou prévues, en ce qui concerne les projets non terminés) pour l'ensemble des cinq projets. Les services de la Commission ont reconstitué l'ensemble des flux financiers internes. Il est apparu que les sociétés impliquées dans ces flux financiers appartiennent en grande partie à un même groupe de personnes physiques. La sous-traitance systématique entre les sociétés bénéficiaires des cinq projets et les entreprises liées à celles-ci a eu pour effet de créer une entrée dont le fondement économique n'a pas été démontré, et qui constitue, de manière injustifiée, la part de cofinancement du bénéficiaire.

M. Troglia, administrateur de [Tecnagrind] et responsable du projet, a déclaré aux inspecteurs, lors du contrôle [de juillet 1997], que [Tecnagrind] n'avait pas les connaissances pratiques nécessaires à la création d'une installation de transformation réduite correspondant aux besoins d'exploitation des agriculteurs, raison pour laquelle elle avait sous-traité à Vela cette activité et, d'une manière plus générale, toute la phase industrielle du projet. Lors du contrôle opéré du 10 au 14 novembre 1997 par les services de la Commission auprès de [Vela], bénéficiaire d'un concours accordé conformément à l'article 8 du règlement n° 4256/88, il est apparu que cette société n'avait ni personnel ni équipement spécifique. Par conséquent, elle ne paraissait pas posséder les connaissances pratiques nécessaires et l'intervention de [Vela] comme sous-traitant du projet ne se justifiait pas.

2. Il apparaît que divers contrats ont été conclus avec M. De Bartolomeis et avec la société Cedarcliff pour une valeur totale de 155 800 écus, c'est-à-dire plus de 12 % du coût total du projet. Selon M. Troglia, les activités sous-traitées à Cedarcliff se rapportent à la phase de diffusion du projet. Ces factures ne pouvaient être imputées au projet au moment où celui-ci a commencé, étant donné que la diffusion devait intervenir à la fin du projet.

3. Lors de la visite de contrôle, il n'a pu être présenté aucun document permettant de garantir que la société bénéficiaire du projet était en mesure de cofinancer le projet à concurrence de 25 % comme prévu au point 8.3. de l'annexe 1 de la décision d'octroi du concours.

4. Ont été imputées au projet, à concurrence de 50 %, certaines dépenses correspondant à des frais généraux de la société, comme les honoraires de la société Asedem (conseiller comptable et fiscal) et des factures de téléphone (téléphone mobile italien de M. Troglia), sans que cette imputation ait été justifiée.»

Procédure

77 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 10 juin 1999, Vela a introduit deux recours visant, respectivement, à l'annulation de la décision attaquée dans l'affaire T-141/99 et à l'annulation de la décision attaquée dans l'affaire T-142/99.

78 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal le 21 juin 1999, Tecnagrind a introduit deux recours visant, respectivement, à l'annulation de la décision attaquée dans l'affaire T-150/99 et à l'annulation de la décision attaquée dans l'affaire T-151/99.

79 À la demande des parties, le président de la troisième chambre du Tribunal a, conformément à l'article 77, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, suspendu la procédure dans les quatre affaires, une première fois jusqu'au 12 janvier 2000 par des ordonnances datées du 12 novembre 1999, puis, une seconde fois, jusqu'au 12 avril 2000 par des ordonnances datées du 10 janvier 2000. La procédure écrite a été close le 14 mars 2001.

80 Les parties ayant été entendues sur ce point, le président de la troisième chambre du Tribunal a, par des ordonnances datées du 29 novembre 2001, joint les affaires aux fins de la procédure orale et de l'arrêt, conformément à l'article 50 du règlement de procédure.

81 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, il a invité les parties à produire certaines pièces et à répondre à certaines questions. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.

82 Initialement fixée au 10 janvier 2002, l'audience a été reportée au 20 février 2002 à la suite d'une demande des parties requérantes qui ont fait savoir que la communication du greffe du Tribunal contenant les questions écrites du Tribunal et l'indication relative à la date de l'audience leur était parvenue tardivement.

83 Lors de l'audience du 20 février 2002, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal.

Conclusions des parties

84 Dans chacune des affaires, la partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision attaquée et, à titre subsidiaire, réduire le montant du concours à restituer à la Commission à un niveau à déterminer en cours d'instance;

- faire droit aux demandes de mesures d'instruction formulées dans le recours;

- condamner la Commission aux dépens.

85 Dans chacune des affaires, la Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la partie requérante aux dépens.

Sur le fond

86 À l'audience, les parties requérantes ont confirmé que, ainsi qu'il ressort de leurs écritures, l'objet des présents recours consiste uniquement à poursuivre l'annulation des décisions attaquées. Elles ont ajouté que les développements sommaires consacrés à la réparation du dommage sont formulés à titre purement conservatoire et ne correspondent pas, dans le cadre des présentes affaires, à une demande d'indemnisation, ce dont le Tribunal a pris acte.

87 Par ailleurs, les parties requérantes, qui sont représentées par le même avocat, et la partie défenderesse, également représentée par le même avocat dans les quatre affaires, ont, à la suite de la jonction desdites affaires aux fins de la procédure orale et de l'arrêt, eu accès à l'ensemble des éléments figurant dans les dossiers afférents à ces affaires, ce dont le Tribunal a pris acte. Dans ces conditions, ces éléments doivent être considérés comme formant un dossier unique relatif aux quatre affaires.

88 Les recours en annulation sont fondés, dans les quatre affaires, sur quatre moyens identiques. Le premier moyen est tiré d'une violation et d'une application erronée du traité et du droit communautaire dérivé ainsi que d'un détournement de pouvoir. Le deuxième moyen est pris d'un défaut de motivation et d'erreurs d'appréciation. Le troisième moyen est relatif à une violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Le quatrième moyen est fondé sur une violation du principe de proportionnalité.

I - Sur le premier moyen, tiré d'une violation et d'une application erronée du traité et du droit communautaire dérivé ainsi que d'un détournement de pouvoir

89 Dans les quatre affaires, ce moyen se subdivise en deux branches. Dans le cadre de la première branche, les parties requérantes soutiennent que la Commission a, à tort, fondé les contrôles de juillet et de novembre 1997 sur l'article 23 du règlement n° 4253/88, et ses lettres du 3 avril 1998 et les décisions attaquées sur l'article 24 du même règlement, et qu'elle a commis un détournement de pouvoir. Dans le cadre de la seconde branche, présentée à titre subsidiaire, elles font valoir que la Commission n'a pas correctement appliqué les dispositions susvisées du règlement n° 4253/88.

Sur la première branche du moyen

90 Les parties requérantes font valoir, en premier lieu, que la Commission ne pouvait invoquer les dispositions des articles 23 et 24 du règlement n° 4253/88 comme base juridique des contrôles de juillet et de novembre 1997 et des décisions attaquées. Les points 5 et 10 de l'annexe II des décisions d'octroi auraient en effet écarté l'application de ces dispositions générales. Dans l'affaire T-141/99, Vela ajoute que, compte tenu des contrôles qu'elle avait effectués en juillet 1993 et en juillet 1996 avant le versement, respectivement, de la deuxième tranche et du solde du concours relatif au projet Luffa, la Commission avait épuisé les possibilités de contrôle ouvertes par le point 5 de l'annexe II de la décision d'octroi relative au projet Luffa.

91 Les parties requérantes soutiennent que les contrôles de juillet et de novembre 1997 n'ont, en réalité, pas visé à vérifier que les projets avaient été réalisés conformément à l'article 8 du règlement n° 4256/88. Ces contrôles auraient procédé d'une opération générale d'enquête pour fraude. Ils auraient eu pour but de vérifier les liens financiers existant entre les sociétés concernées par les différents projets et auraient été centrés sur les aspects administratifs et comptables de ces projets, principalement sur les modalités de cofinancement. Ils auraient dès lors dû, selon les parties requérantes, être basés sur le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1), et sur le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292, p. 2).

92 À cet égard, le Tribunal relève qu'il est constant entre les parties que les contrôles de juillet et de novembre 1997 ont été fondés sur l'article 23 du règlement n° 4253/88.

93 Il ressort par ailleurs des lettres de la Commission du 10 juin et du 23 septembre 1997, visées aux points 60 et 63 ci-dessus, et des rapports, versés au dossier par la Commission, établis, respectivement, le 30 septembre 1997 par l'UCLAF à la suite du contrôle de juillet 1997 (ci-après le «rapport de l'UCLAF du 30 septembre 1997») et le 18 décembre 1997 par la DG «Contrôle financier» à l'issue du contrôle de novembre 1997 (ci-après le «rapport de la DG Contrôle financier du 18 décembre 1997»), que ces contrôles ont consisté à vérifier la réalisation matérielle des projets concernés ainsi que la gestion administrative, financière et comptable de ces projets, en particulier la régularité des dépenses déclarées et le respect par les sociétés bénéficiaires de l'obligation de cofinancement prévue par les décisions d'octroi. Le rapport de la DG «Contrôle financier» du 18 décembre 1997 fait en outre ressortir que, «[p]artant du constat que des contrôles effectués dans le passé sur certains projets pris isolément n'avaient pas permis de recueillir des éléments de preuve attestant de l'existence d'irrégularités ou de fraudes, l'équipe de contrôle a opté pour une approche globale, favorisant ainsi les contrôles croisés entre les divers projets, les divers bénéficiaires et les autres intervenants» (page 4 du rapport).

94 Par ses lettres du 3 avril 1998, visées au point 65 ci-dessus, la Commission a informé Vela, Sonda et Tecnagrind que, conformément à l'article 24 du règlement n° 4253/88, elle procédait alors à un examen du concours qui leur avait été accordé par le FEOGA. Elle a ajouté que cet examen faisait apparaître des éléments susceptibles de constituer des irrégularités, si bien qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 24 du règlement susvisé et au point 10 de l'annexe II de chacune des décisions d'octroi.

95 Considérant que l'examen des dossiers relatifs aux projets avait confirmé l'existence d'irrégularités, la Commission a, sur la base de l'article 24, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 4253/88, pris les décisions attaquées, lesquelles portent suppression des concours visés par les décisions d'octroi et exigent le remboursement des sommes perçues du FEOGA par les sociétés bénéficiaires.

96 Il convient de vérifier si la Commission était fondée à invoquer les articles 23 et 24 du règlement n° 4253/88 à l'appui des mesures de contrôle et des décisions prises dans les cas d'espèce.

97 Aux termes de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, tel que modifié, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par les fonds structurels.

98 Il ressort de la généralité de ses termes que l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, tel que modifié, confère aux fonctionnaires et aux agents de la Commission une base juridique pour le contrôle des projets bénéficiant ou ayant bénéficié du concours d'un fonds structurel. En l'absence d'indications en sens contraire, il doit être considéré que sont visées par ladite disposition les actions financées par quelque fonds structurel que ce soit, notamment par le FEOGA, section «Orientation». Aucun élément ne permet de soutenir, comme semblent le faire les parties requérantes dans leurs écritures, que la disposition examinée soit uniquement applicable aux actions faisant l'objet d'une intervention financière décidée par l'État membre concerné, ou par les autorités désignées par celui-ci, et soumise à la Commission par ledit État membre, et non aux projets, tels que ceux visés par les décisions attaquées, bénéficiant d'une intervention financière décidée par la Commission.

99 À défaut de précisions en sens contraire, il y a, en outre, lieu de considérer qu'un contrôle sur place fondé sur l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88 peut être effectué par n'importe quel fonctionnaire ou agent de la Commission, intervenir pendant la phase de réalisation du projet concerné, par exemple à la suite d'une demande de versement d'une tranche du concours, ou postérieurement à cette phase, et porter aussi bien sur la conformité de l'exécution matérielle du projet aux objectifs fixés par la réglementation communautaire et par la décision d'octroi que sur la régularité des conditions de mise en oeuvre du projet, notamment de sa gestion financière et comptable.

100 Aucun élément ne permet de déduire de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88 qu'il est interdit à la Commission de procéder encore à un contrôle sur place, sur la base de cette disposition, après la finalisation matérielle du projet alors que celui-ci a déjà fait l'objet d'un ou de plusieurs contrôles de cette nature, par exemple dans le cadre de demandes de versement du concours. Aucun élément n'autorise non plus à exclure la possibilité pour les fonctionnaires ou agents de la Commission de procéder, en vertu de la disposition susvisée, à des contrôles croisés, portant simultanément sur plusieurs projets subventionnés par le FEOGA.

101 Toute lecture de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88 autre que celle exposée aux trois points précédents aurait pour conséquence de priver d'effet utile l'obligation incombant à la Commission, en vertu du règlement n° 2052/88, de contribuer à l'efficacité de l'action menée par la Communauté avec l'aide des fonds structurels en vue de la réalisation de l'objectif de cohésion économique et sociale énoncé à l'article 158 CE.

102 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la Commission était autorisée, dans les cas d'espèce, à se baser sur l'article 23 du règlement n° 4253/88 pour procéder aux contrôles sur place menés en juillet et en novembre 1997 concernant les projets visés par les décisions attaquées.

103 En vertu de l'article 24, paragraphe 1, du règlement n° 4253/88, tel que modifié, si la réalisation d'une action ou d'une mesure semble ne justifier ni une partie ni la totalité du concours financier qui lui a été alloué, la Commission est fondée à procéder à un examen approprié du cas en demandant notamment à l'État membre ou aux autorités désignées par celui-ci pour la mise en oeuvre de l'action de présenter leurs observations dans un délai déterminé.

104 Dès lors, il y a lieu de considérer que la Commission, soupçonnant, dans les cas d'espèce, l'existence d'irrégularités à la suite des contrôles sur place opérés en juillet et en novembre 1997, était fondée à invoquer l'article 24, paragraphe 1, du règlement n° 4253/88 pour entreprendre la procédure d'examen mentionnée dans ses lettres adressées à Vela, à Sonda et à Tecnagrind le 3 avril 1998.

105 Aux termes de l'article 24, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, la Commission peut, à la suite de l'examen visé au paragraphe 1 de ce même article, réduire ou suspendre le concours pour l'action ou la mesure concernée si ledit examen confirme l'existence d'une irrégularité ou d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action ou de la mesure et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée. Ainsi qu'il a été précisé par la jurisprudence (arrêt de la Cour du 24 janvier 2002, Conserve Italia/Commission, C-500/99 P, Rec. p. I-867, points 85 à 91), cette disposition confère également à la Commission le pouvoir de supprimer le concours en cas de confirmation de l'existence d'une irrégularité au terme de l'examen visé à l'article 24, paragraphe 1, du règlement n° 4253/88.

106 L'article 24, paragraphe 3, du règlement n° 4253/88 dispose que toute somme donnant lieu à répétition de l'indu doit être reversée à la Commission, sous peine d'intérêts de retard.

107 Au vu des énonciations des deux points précédents, il y a lieu de considérer que, dans les cas d'espèce, la Commission, dès lors qu'elle estimait que la procédure d'examen avait confirmé l'existence des irrégularités soupçonnées à la suite des contrôles de juillet et de novembre 1997, était fondée à invoquer l'article 24 du règlement n° 4253/88 pour adopter, à l'issue de cet examen, les décisions attaquées.

108 La thèse des parties requérantes selon laquelle les points 5 et 10 de l'annexe II des décisions d'octroi avaient écarté, dans les cas d'espèce, l'application du règlement n° 4253/88 ne saurait être retenue.

109 En effet, le point 5 de l'annexe II des décisions d'octroi dispose: «Aux fins de la vérification des informations financières relatives aux différentes dépenses, la Commission peut demander à examiner toute pièce justificative originale ou une copie certifiée conforme. La Commission peut procéder à un tel examen directement sur place ou en demandant que ces documents lui soient transmis [...]» Une telle disposition ne fait qu'expliciter le pouvoir de contrôle sur place dont la Commission jouit, en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n° 4253/88, pour vérifier à tout moment la régularité de la gestion financière et comptable du projet concerné, y compris après la phase d'exécution matérielle dudit projet et quand bien même ce dernier aurait fait l'objet de contrôles sur place antérieurs.

110 S'agissant du point 10 de l'annexe II des décisions d'octroi, il indique ce qui suit: «Si l'une des conditions [financières] susmentionnées n'est pas respectée ou si des actions non prévues à l'annexe I sont entreprises, la Communauté peut suspendre, réduire ou annuler sa propre contribution et exiger la restitution des sommes versées. Si une telle restitution s'avère nécessaire, elle peut exiger le paiement d'intérêts. En pareilles circonstances, le bénéficiaire sera mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par la Commission avant qu'il soit procédé à la suspension, à la réduction, à l'annulation ou à la demande de remboursement.» Ainsi que les parties requérantes elles-mêmes l'affirment dans leur requête, une telle disposition reprend la teneur de l'article 24, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 4253/88.

111 Il s'ensuit que les dispositions figurant aux points 5 et 10 de l'annexe II des décisions d'octroi doivent être regardées non comme constituant une base juridique autonome propre à évincer l'application des dispositions générales des articles 23 et 24 du règlement n° 4253/88, mais comme offrant à la Commission un fondement complémentaire pour l'adoption des mesures et décisions qu'elle a prises dans les cas d'espèce. C'est ainsi que la Commission a, à juste titre, invoqué, dans ses lettres du 3 avril 1998, tant l'article 24 du règlement n° 4253/88 que le point 10 de l'annexe II des décisions d'octroi comme fondement de ses décisions d'ouvrir des procédures d'examen concernant les projets Luffa, Girasole, Vétiver et Ricino.

112 La thèse des parties requérantes selon laquelle les contrôles de juillet et de novembre 1997 auraient dû être fondés sur les règlements n° 2988/95 et n° 2185/96 ne saurait non plus être accueillie.

113 En effet, outre que la mise en avant d'une telle thèse traduit le caractère contradictoire de l'argumentation des parties requérantes, lesquelles soutiennent, d'un côté, que la Commission ne pouvait se fonder que sur les points 5 et 10 de l'annexe II des décisions d'octroi et, de l'autre côté, qu'elle aurait dû invoquer les dispositions des règlements visés au point précédent, il convient d'observer que, en vertu du treizième considérant du règlement n° 2988/95, les dispositions arrêtées par ce règlement s'appliquent «de façon complémentaire par rapport à la réglementation existante». Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du même règlement, la Commission «peut effectuer des contrôles et des vérifications sur place dans les conditions prévues par les réglementations sectorielles», l'article 10 de ce règlement indiquant que «[d]es dispositions générales supplémentaires relatives aux contrôles et aux vérifications sur place seront adoptées ultérieurement».

114 Ces dispositions générales supplémentaires ont été arrêtées par le règlement n° 2185/96. Il ressort du considérant 6 de ce règlement que lesdites dispositions «n'affectent pas l'application des réglementations communautaires sectorielles visées à l'article 9, paragraphe 2, du règlement [n° 2988/95]». L'article 1er du même règlement dispose que «[l]e présent règlement établit les dispositions générales supplémentaires au sens de l'article 10 du règlement [n° 2988/95]» et que, «[s]ans préjudice des dispositions des réglementations communautaires sectorielles, [il] s'applique à tous les domaines d'activité des Communautés».

115 Les énonciations des deux points précédents démontrent que les dispositions consacrées par les règlements n° 2988/95 et n° 2185/96 aux pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission ont vocation à s'appliquer à titre complémentaire, sans préjudice des réglementations communautaires sectorielles. Elles ne sont donc pas de nature à écarter les bases juridiques offertes par de telles réglementations à la Commission pour mener des contrôles sur place destinés à garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté.

116 Dès lors que, dans les cas d'espèce, l'article 23 du règlement n° 4253/88 - règlement dont les parties requérantes ne mettent pas en doute la qualification de réglementation communautaire sectorielle au sens des dispositions susmentionnées des règlements n° 2988/95 et n° 2185/96 - offrait à la Commission une base juridique appropriée pour procéder aux contrôles sur place intervenus en juillet et en novembre 1997, il n'était pas nécessaire que celle-ci invoque ces dernières dispositions à cette fin.

117 Au terme de l'analyse qui précède (points 92 à 116), il apparaît que les articles 23 et 24 du règlement n° 4253/88 fournissaient une base juridique appropriée et suffisante pour les opérations de contrôle sur place menées par la Commission en juillet et en novembre 1997 concernant les projets visés dans les décisions attaquées, pour l'ouverture d'une procédure d'examen relative à ces différents projets ainsi que pour l'adoption des décisions attaquées. L'argumentation des parties requérantes exposée aux points 90 et 91 ci-dessus doit en conséquence être rejetée.

118 En deuxième lieu, les parties requérantes affirment que la Commission aurait dû les informer correctement sur le fondement juridique, l'objectif et le contexte des contrôles de juillet et de novembre 1997, ainsi que sur la base juridique sur laquelle elle entendait fonder les décisions attaquées, de manière à leur permettre de contrôler la légalité des mesures envisagées par la Commission et d'organiser efficacement leur défense. Elles soutiennent que, ne sachant pas que ces contrôles allaient porter sur la méthode de cofinancement des projets, elles n'ont pas été en mesure de s'assurer la collaboration d'experts comptables et administratifs et de conseils juridiques qui les auraient aidées à fournir les explications requises.

119 Toutefois, en ce qui concerne tout d'abord l'information de Vela, de Sonda et de Tecnagrind sur le fondement juridique, l'objectif et le contexte des contrôles de juillet et de novembre 1997, le Tribunal relève, s'agissant des affaires T-141/99 et T-142/99, que, dans ses lettres adressées à Vela et à Sonda le 10 juin 1997 pour les avertir de son intention de procéder à un contrôle sur place des projets Luffa et Girasole (voir, ci-dessus, point 60), la Commission a indiqué que le fondement du contrôle projeté résidait dans l'article 23 du règlement n° 4253/88. Elle a demandé à Vela et à Sonda que, lors de ce contrôle, ses fonctionnaires puissent accéder à l'ensemble de la documentation, notamment comptable, et des pièces justificatives relatives à leur projet et rencontrer les personnes susceptibles de fournir des explications à leur sujet.

120 Dans ses lettres adressées à ces mêmes sociétés le 23 septembre 1997 (voir, ci-dessus, point 63), la Commission les a informées que, en application de l'article 23 du règlement n° 4253/88, ses services procéderaient à un contrôle sur place des projets Luffa et Girasole à partir du 10 novembre 1997. Elle a indiqué que, à l'occasion de ce contrôle, ses fonctionnaires souhaitaient s'entretenir avec leurs représentants légaux et les responsables techniques et administratifs de l'exécution du projet. Elle leur a demandé que, lors de cette inspection, soient mis à la disposition de ses fonctionnaires les originaux d'une série de documents mentionnés en annexe, relatifs à la société responsable du projet et audit projet, ainsi que tout autre document relatif aux documents susvisés qui s'avérerait nécessaire au contrôle. Elle leur a également fait savoir qu'elle serait représentée, notamment, par des fonctionnaires de la DG «Contrôle financier» et de l'UCLAF et qu'il était prévu que des représentants de la Ragioneria Generale dello Stato prennent part au contrôle. Enfin, elle leur a demandé de lui transmettre immédiatement une copie de leurs bilans relatifs aux années 1992 à 1996, s'agissant de Vela, et aux années 1993 à 1996, s'agissant de Sonda, une copie de la liste détaillée des dépenses ventilées conformément au plan financier figurant dans les décisions d'octroi relatives, respectivement, au projet Luffa et au projet Girasole, et une copie de la liste des dépenses relatives aux contrats conclus par Vela avec Tecnagrind, Sonda et Faretra, en ce qui concerne le projet Luffa, et aux contrats conclus par Sonda avec Tecnagrind, Vela et Faretra, en ce qui concerne le projet Girasole.

121 S'agissant des affaires T-150/99 et T-151/99, le Tribunal relève que, dans sa lettre adressée à Tecnagrind le 10 juin 1997 pour l'informer de son intention de procéder à un contrôle sur place des projets Vétiver et Ricino (voir, ci-dessus, point 60), la Commission a fait savoir à cette société que ce contrôle, prévu les 22 et 23 juillet 1997, serait opéré en application de l'article 23 du règlement n° 4253/88. Elle a indiqué que, lors du contrôle, elle désirait rencontrer les représentants légaux de la société ainsi que les responsables de l'exécution des projets aux niveaux technique, administratif et financier. Elle a demandé que, lors de cette inspection, soient mis à la disposition de ses fonctionnaires les originaux d'une série de documents mentionnés en annexe, relatifs à la société et aux projets concernés, ainsi que tout autre document relatif aux documents susvisés qui s'avérerait nécessaire au contrôle. Elle a également informé Tecnagrind qu'elle serait représentée, notamment, par des fonctionnaires de la DG «Contrôle financier» et de l'UCLAF et qu'il était prévu que des représentants de l'Intervención General de la Administración del Estado prennent part au contrôle.

122 Il convient d'ajouter, en ce qui concerne l'affaire T-150/99, que Tecnagrind a versé au dossier la copie de la lettre qui lui a été adressée par la Commission le 12 juin 1997 et dont il ressort que cette dernière, en réponse à une demande de Tecnagrind tendant au versement du solde du concours du FEOGA relatif au projet Vétiver, a fait état de la réalisation d'une opération générale de vérification technique et comptable des projets financés sur la base de l'article 8 du règlement n° 4256/88 pour justifier sa décision de suspendre ledit versement (voir, ci-dessus, point 47).

123 Des énonciations des quatre points précédents, il ressort que Vela, Sonda et Tecnagrind ont été informées de manière suffisamment claire et précise du fait que les contrôles sur place envisagés par la Commission étaient fondés sur l'article 23 du règlement n° 4253/88 et allaient consister à vérifier la gestion financière et comptable des projets dans son ensemble, y compris le respect de l'obligation de cofinancement prescrite par les décisions d'octroi. Ces indications ont également permis à ces sociétés de s'apercevoir que les fonctionnaires de la Commission entendaient procéder à des contrôles croisés sur les différents projets dont elles étaient les promoteurs.

124 Le fait que c'est seulement après les contrôles intervenus en juillet et en novembre 1997 que la Commission a, dans ses lettres du 3 avril 1998, précisé, au vu des constatations faites lors de ces contrôles, ses critiques relatives à la méthode de cofinancement adoptée par les sociétés bénéficiaires et invité ces sociétés à faire valoir leurs observations à ce sujet ne saurait être considéré comme révélant un manque de clarté des lettres de la Commission du 10 juin et du 23 septembre 1997 quant à l'objectif des contrôles annoncés dans ces lettres.

125 En ce qui concerne, ensuite, l'information de Vela, de Sonda et de Tecnagrind sur la base juridique envisagée par la Commission pour adopter les décisions attaquées, le Tribunal relève, s'agissant des affaires T-141/99 et T-142/99, que, dans ses lettres adressées le 10 juin 1997 à Vela et à Sonda (voir, ci-dessus, point 60), la Commission a attiré l'attention de ces dernières sur les mesures susceptibles d'être prises, en vertu de l'article 24 du règlement n° 4253/88, au terme de la procédure d'examen.

126 Il ressort par ailleurs de la lettre qu'elle a adressée le 3 avril 1998 à Vela, à Sonda et à Tecnagrind (voir, ci-dessus, point 65) que la Commission leur a indiqué qu'elle procédait alors à un examen au sens de l'article 24 du règlement n° 4253/88 et qu'elle avait décidé, au vu d'éléments susceptibles de constituer des irrégularités, d'ouvrir la procédure prévue par cette disposition et par le point 10 de l'annexe II de la décision d'octroi concernée. Après avoir exposé ses griefs, elle a souligné que ceux-ci pourraient constituer une irrégularité ou une modification importante au sens de la disposition susvisée du règlement n° 4253/88. Elle a également attiré l'attention des sociétés bénéficiaires sur les mesures qu'elle pourrait être amenée à prendre, sur la base des paragraphes 2 et 3 de cette disposition, en cas de confirmation des irrégularités au terme de l'examen entrepris.

127 Les indications reproduites aux deux points précédents étaient suffisamment claires et précises pour permettre à Vela, à Sonda et à Tecnagrind de cerner le fondement juridique de la procédure d'examen ouverte par la Commission et des décisions susceptibles d'être prises par celle-ci au terme de ladite procédure. Il convient d'ailleurs d'observer que, dans leur lettre du 19 juin 1998 contenant leurs observations sur les allégations formulées par la Commission dans ses lettres du 3 avril 1998 (voir, ci-dessus, point 68), les parties requérantes soutenaient déjà que cette dernière n'était pas fondée à s'appuyer sur les articles 23 et 24 du règlement n° 4253/88, ce qui démontre bien qu'elles avaient clairement perçu les dispositions invoquées par la Commission au soutien de son action.

128 De l'analyse qui précède (points 119 à 127), il ressort que l'argumentation des parties requérantes exposée au point 118 ci-dessus doit être rejetée.

129 En troisième lieu, les parties requérantes font valoir que la différence entre le fondement et le but déclarés des contrôles de juillet et de novembre 1997, d'une part, et le fondement et le but réels desdits contrôles, d'autre part, est révélatrice d'un détournement de pouvoir, justifiant l'annulation des décisions attaquées.

130 À cet égard, le Tribunal rappelle que le détournement de pouvoir a une définition précise en droit communautaire et qu'elle vise l'adoption, par une institution communautaire, d'un acte dans le but exclusif ou, tout au moins, déterminant d'atteindre des fins autres que celles excipées ou d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce (voir, notamment, arrêts de la Cour du 20 juin 1991, Cargill/Commission, C-248/89, Rec. p. I-2987, point 26, et du 25 juin 1997, Italie/Commission, C-285/94, Rec. p. I-3519, point 52; arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Ferriere Nord/Commission, T-143/89, Rec. p. II-917, point 68, et du 24 avril 1996, Industrias Pesqueras Campos e.a./Commission, T-551/93, T-231/94 à T-234/94, Rec. p. II-247, point 168).

131 Or, dans les cas d'espèce, il apparaît clairement que les contrôles sur place opérés par la Commission en juillet et en novembre 1997 ont, ainsi que cette dernière l'avait indiqué à Vela, à Sonda et à Tecnagrind dans ses lettres informant ces sociétés de son intention de procéder à ces contrôles, été fondés sur l'article 23 du règlement n° 4253/88 et ont visé à vérifier la régularité de la gestion financière et comptable des projets concernés conformément aux prévisions de cet article.

132 L'argumentation des parties requérantes fondée sur l'existence d'un détournement de pouvoir doit dès lors être rejetée.

133 Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu d'écarter la première branche du premier moyen.

Sur la seconde branche du moyen

134 Les parties requérantes font valoir que la Commission n'a pas correctement appliqué les dispositions des articles 23 et 24 du règlement n° 4253/88 dans les cas d'espèce.

135 En premier lieu, Vela soutient, dans les affaires T-141/99 et T-142/99, que, contrairement aux exigences posées par l'article 23 du règlement n° 4253/88, la Commission n'a pas procédé par sondage lors du contrôle de novembre 1997. En outre, lesdits contrôles auraient constitué une répétition des contrôles de juillet 1993 et de juillet 1996.

136 Toutefois, le Tribunal relève, premièrement, que l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n° 4253/88 dispose que les fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, «notamment par sondage», les actions financées par les fonds structurels. Cette disposition vise la technique du contrôle par sondage à titre d'exemple et n'exclut donc pas que les fonctionnaires ou agents de la Commission procèdent, en fonction des circonstances, à des contrôles sur place plus approfondis qu'un contrôle par sondage.

137 Deuxièmement, il y a lieu de souligner que, aux termes de l'article 23, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement n° 4253/88, la Commission veille à ce que les contrôles qu'elle effectue soient réalisés de façon coordonnée de manière à éviter la répétition des contrôles «pour le même sujet et dans la même période».

138 Or, sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur le point de savoir si une éventuelle répétition des contrôles de la Commission pour le même sujet et dans la même période est susceptible, en tant que telle, d'affecter la légalité de ces contrôles et de la décision prise par la Commission à l'issue de ceux-ci, il convient de relever que, dans les cas d'espèce, aucun élément du dossier ne démontre que les projets Luffa et Girasole aient fait l'objet, en novembre 1997, d'autres contrôles de la part de la Commission que celui opéré sur place par des fonctionnaires de la DG «Agriculture», de la DG «Contrôle financier» et de l'UCLAF.

139 S'agissant des contrôles sur place opérés par la Commission en juillet 1993 et en juillet 1996, force est de constater, tout d'abord, que ces contrôles ont été menés à une autre période que le contrôle de novembre 1997.

140 Ensuite, ainsi que Vela elle-même le souligne dans sa requête dans l'affaire T-141/99, ils ont visé à vérifier le respect des conditions fixées à l'annexe II de la décision d'octroi relative au projet Luffa, auxquelles était subordonné le versement de la deuxième tranche du concours pour ce projet, en ce qui concerne le contrôle de juillet 1993, et le versement du solde de ce concours, en ce qui concerne le contrôle de juillet 1996. En revanche, le contrôle de novembre 1997 a eu pour objet de vérifier la régularité de la gestion comptable et financière des projets Luffa et Girasole à la lumière d'éléments nouveaux, susceptibles de révéler des irrégularités dans ladite gestion, apparus lors d'un contrôle opéré par la Cour des comptes en janvier 1997 portant sur un projet irlandais et du contrôle réalisé par la Commission auprès de Tecnagrind en juillet 1997 portant sur les projets Vétiver et Ricino.

141 Enfin, les contrôles de juillet 1993 et de juillet 1996 ont exclusivement porté sur le projet Luffa, de sorte que l'argument de Vela tiré du caractère répétitif du contrôle de novembre 1997 manque en fait, pour autant qu'il concerne l'affaire T-142/99.

142 L'argumentation de Vela exposée au point 135 ci-dessus doit en conséquence être écartée.

143 En deuxième lieu, les parties requérantes affirment que la Commission ne leur a pas indiqué à l'époque si une copie des lettres qu'elle leur avait adressées le 3 avril 1998 avait été communiquée aux autorités nationales concernées et si un délai avait été imparti auxdites autorités pour présenter leurs observations sur les allégations formulées dans ces lettres. Elles n'auraient appris que par les décisions attaquées que les autorités nationales avaient été invitées par la Commission à faire part de telles observations.

144 Soulignant l'importance fondamentale que revêt, en vertu de l'article 23 du règlement n° 4253/88 et de la jurisprudence, l'obligation de consulter l'État membre au stade de la procédure administrative, les parties requérantes affirment que, en n'impliquant les autorités nationales qu'au stade de la formulation d'observations sur ses allégations d'irrégularités et en n'informant pas les parties requérantes, au cours de cette procédure, de son invitation adressée auxdites autorités à faire valoir de telles observations, la Commission a empêché la tenue d'un déba