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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Disposition nationale fixant une période de référence pour l' ouverture du droit à prestations d' invalidité - Admissibilité - Possibilité de prolongation de la période de référence - Exclusion de la prolongation lorsque les faits ou circonstances y ouvrant droit surviennent dans un autre État membre - Discrimination dissimulée - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 48, § 2, et 51 )

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Les articles 48, paragraphe 2, et 51 du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne s' opposent pas à ce que le législateur national modifie les conditions d' octroi d' une pension d' invalidité et les rende plus rigoureuses en fixant une période de référence précédant la survenance de l' invalidité, durant laquelle l' assuré doit avoir exercé une activité soumise à l' assurance obligatoire et avoir versé un nombre minimal de cotisations pour pouvoir avoir droit à l' octroi de la pension d' invalidité, pourvu que les conditions adoptées n' entraînent aucune discrimination ostensible ou dissimulée entre travailleurs communautaires .

Ils s' opposent en revanche à ce qu' une telle législation, dès lors qu' elle permet, dans certaines conditions, la prolongation de la période de référence, ne prévoie pas de possibilité de prolongation lorsque des faits ou circonstances correspondant à ceux qui permettent la prolongation surviennent dans un autre État membre, car, ce faisant, même si elle s' applique formellement à tout travailleur communautaire, elle est susceptible de porter préjudice de manière beaucoup plus importante aux travailleurs migrants, lesquels, notamment en cas de maladie ou de chômage, ont tendance à rentrer dans leur pays d' origine, et peut les dissuader d' exercer leur droit à la libre circulation .
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1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Valeur construite - Finalité de la construction - Frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux à prendre en considération

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 3, sous b), ii) ))

2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination du prix à l' exportation - Construction sur la base du prix payé par le premier acheteur indépendant - Ajustements opérés pour tenir compte des frais inhérents à l' activité déployée avant l' importation par une filiale du producteur exportateur - Légalité

((Règlement du Conseil n 2176/84, art. 2, § 8, sous b) ))

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1. La construction de la valeur normale vise à déterminer le prix de vente d' un produit tel qu' il serait si ce produit était vendu dans son pays d' origine ou d' exportation. Par conséquent, ce sont les frais afférents aux ventes sur le marché intérieur qui doivent être pris en considération lors de l' établissement de la valeur construite.

Dès lors, est fondé le refus des institutions communautaires d' utiliser des données relatives à un autre marché que le marché intérieur du pays d' origine ou d' exportation.

2. Lorsque, pour des raisons autres que celles visées à l' article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement antidumping de base n 2176/84, le prix à l' exportation est construit sur la base du prix payé par le premier acheteur indépendant, il y a lieu d' ajuster ce prix en fonction des frais et bénéfices inhérents à l' activité déployée par une filiale du producteur, par l' intermédiaire de laquelle sont réalisées les ventes à l' exportation, en ce qui concerne le traitement des commandes, l' envoi des factures et la réception des paiements. En effet, les frais supportés par la filiale en raison de cette activité réduisent effectivement le montant perçu par l' exportateur et l' article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement n' exclut pas que des ajustements soient opérés pour tenir compte de ces frais même s' ils se rapportent à une activité déployée avant l' importation.
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1. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable - Préjudice patrimonial et non patrimonial - Critères d' évaluation

(Traité CEEA, art. 188, alinéa 2)

2. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Réparation - Prise en compte de l' érosion monétaire - Droit à des intérêts

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1. Le préjudice patrimonial et non patrimonial subi par une personne physique à la suite d' un accident dont elle a été victime à l' occasion de travaux effectués pour le compte de la Communauté européenne de l' énergie atomique sur un immeuble situé dans un État membre doit, selon l' article 188, deuxième alinéa, du traité CEEA, être évalué et réparé conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

Bien que le droit national ne soit pas d' application, l' indemnisation du préjudice patrimonial peut être fixée en ayant recours au coefficient de capitalisation correspondant à l' espérance de vie physique et au taux de la déduction reflétant l' espérance de vie active fixés en fonction des données statistiques disponibles dans ledit État membre.

S' agissant du préjudice non patrimonial subi par la victime, qui comprend toute souffrance physique ou psychique, la Cour peut octroyer un montant forfaitaire évalué au vu des lésions subies et des conséquences qu' elles ont entraînées.

2. En vue de la réparation du préjudice ayant pour objet de reconstituer autant que possible le patrimoine de la victime d' un accident il doit être tenu compte de l' érosion monétaire postérieure à l' événement préjudiciable. Une fois le montant du préjudice réparable actualisé en tenant compte de la dépréciation monétaire, la somme est productive d' intérêts moratoires au taux annuel de 8% à compter de la date de l' arrêt de la Cour, jusqu' au paiement effectif.
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Accès à l' emploi - Emploi de professeur dans l' enseignement public - Exigence de connaissances linguistiques - Admissibilité - Limites

( Règlement du Conseil n° 1612/68, art . 3, § 1 )

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Un poste permanent de professeur à plein-temps dans les institutions publiques d' enseignement professionnel est un emploi de nature à justifier l' exigence de connaissances linguistiques, au sens de l' article 3, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement n° 1612/68, pour autant que l' exigence linguistique en cause s' inscrive dans le cadre d' une politique de promotion de la langue nationale qui est en même temps la première langue officielle et que cette exigence soit mise en oeuvre de façon proportionnée et non discriminatoire .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Formation des prix - Mesures nationales - Incompatibilité avec la réglementation communautaire

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Les organisations communes de marchés sont fondées sur le principe d' un marché ouvert, auquel tout producteur a librement accès dans des conditions de concurrence effectives et dont le fonctionnement est uniquement réglé par les instruments prévus par ces organisations . En particulier, dans des domaines couverts par une organisation commune de marché, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun de prix, les États membres ne peuvent plus intervenir par des dispositions nationales, prises unilatéralement, dans le mécanisme de formation des prix, tel qu' il résulte de l' organisation commune .
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Pêche - Politique commune des structures - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Réglementation par un État membre de l' utilisation de ses quotas - Octroi de licences - Conditions visant à assurer un lien économique réel des bateaux avec l' État concerné - Exercice obligatoire des activités de pêche à partir des ports nationaux - Moyens de preuve - Débarquement d' une partie des captures et présence périodique du bateau dans les ports nationaux - Admissibilité - Conditions - Modification de la réglementation nationale relative à l' octroi des licences - Principe de protection de la confiance légitime - Violation - Absence

( Règlements du Conseil n° 101/76, art . 2, § 1, n° 2057/82, art . 6, § 1, et 9, § 1, n° 170/83, art . 4 et 5, § 2, et n° 172/83 )

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Dans son état actuel, le droit communautaire ne s' oppose ni à ce que, pour la délivrance à l' un de ses bateaux d' une licence lui permettant de puiser dans les quotas de pêche nationaux, un État membre impose des conditions visant à assurer que le bateau ait un lien économique réel avec cet État, dans la mesure où ce lien ne concerne que les relations entre les activités de pêche de ce bateau et les populations tributaires de la pêche ainsi que les industries connexes, ni à ce que, pour s' assurer de l' existence d' un tel lien, il impose la condition que le bateau exerce ses activités à partir des ports nationaux, dans la mesure où cette condition ne comporte pas l' obligation pour le bateau de partir d' un port national lors de toutes ses expéditions de pêche .

L' État membre concerné est en droit de considérer que la preuve du respect de cette condition peut être rapportée par le débarquement d' une partie des captures ou par la présence périodique du bateau dans les ports nationaux, et peut n' admettre, comme preuve de l' exercice des activités du bateau à partir des ports nationaux, que le débarquement d' une partie déterminée des captures ou une présence périodique déterminée du bateau dans les ports nationaux, à condition que la périodicité requise pour la présence du bateau dans ces ports n' impose pas directement ou indirectement une obligation de débarquer les captures du bateau dans les ports nationaux ou n' entrave pas l' exercice d' une activité de pêche normale .

Le fait que dans un État membre les conditions d' octroi des licences de pêche permettant de puiser dans les quotas nationaux soient modifiées dans un sens restrictif, tout en restant compatibles avec le droit communautaire, ne constitue pas une violation de la protection due à la confiance légitime des opérateurs économiques .
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1 . Recours en manquement - Objet du litige - Détermination par l' avis motivé - Délai imparti à l' État membre - Cessation postérieure du manquement - Intérêt à la poursuite de l' action - Responsabilité éventuelle de l' État membre

( Traité CEE, art . 169 )

2 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

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1 ) En omettant d' adopter et de communiquer à la Commission, dans le délai imparti, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l' accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, telle que modifiée par la directive 80/1179/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .

2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens .
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1 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Décision de rejet de la réclamation d' un candidat non promu - Motivation

( Statut des fonctionnaires, art . 90, § 2 )

2 . Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites -Pouvoir d' appréciation de l' administration - Limites - Respect des conditions posées par l' avis de vacance

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Annulation de l' acte illégal attaqué - Réparation adéquate du préjudice moral - Non - Préjudice distinct de celui causé par l' acte annulé

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

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1 . Si l' autorité investie du pouvoir de nomination n' est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l' égard des candidats non promus, elle doit en revanche motiver sa décision portant rejet d' une réclamation déposée, en vertu de l' article 90, paragraphe 2, du statut, par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée .

2 . Si l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose, en matière de promotion, d' un large pouvoir d' appréciation dans la comparaison des mérites et des notations des candidats et peut l' exercer notamment en vue du poste à pourvoir, elle est tenue de le faire dans le cadre qu' elle s' est imposé à elle-même par l' avis de vacance .

3 . L' annulation d' un acte de l' administration attaqué par un fonctionnaire constitue en elle-même une réparation adéquate de tout préjudice moral que celui-ci peut avoir subi .

Toutefois, l' annulation des décisions de nomination d' un autre fonctionnaire et de rejet de la candidature du requérant ne saurait constituer, en elle-même, une réparation adéquate du préjudice moral subi par ce dernier, lorsque l' appréciation négative inexacte des capacités de l' intéressé, contenue dans la décision rejetant sa réclamation, étant blessante en elle-même et ayant connu une diffusion considérable au sein de l' institution, lui cause un préjudice moral certain, indépendamment de l' acte de rejet de sa candidature .
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1 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d' une directive sans action législative - Conditions - Existence d' un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive - Insuffisance de simples pratiques administratives

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

2 . Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Exécution par les États membres - Conditions d' octroi de dérogations aux interdictions énoncées par la directive

( Directive du Conseil 79/409, art . 5 et 9 )

3 . Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Exécution par les États membres - Obligation d' interdire explicitement les moyens de chasse et pratiques de destruction prohibés par la directive - Moyens et pratiques inusités dans l' État membre concerné - Absence d' incidence ( Directive du Conseil 79/409, art . 5 et 8, annexe IV )

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1 . La transposition en droit interne d' une directive n' exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut se satisfaire d' un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d' une façon suffisamment claire et précise . Tel peut être le cas lorsque la transposition est assurée par une disposition législative sur le fondement de laquelle interviennent des actes administratifs, officiellement publiés, revêtant une portée générale et susceptibles de créer des droits et obligations dans le chef des particuliers . Par contre, de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l' administration, ne constituent pas une transposition correcte .

2 . S' agissant d' un domaine où la transposition précise des directives revêt une importance particulière, étant donné qu' est en cause un patrimoine commun dont la gestion est confiée, pour leur territoire, aux États membres respectifs, d' éventuelles dérogations introduites dans la législation d' un État membre aux interdictions générales énoncées par la directive 79/409 pour assurer la conservation des oiseaux sauvages doivent être fondées sur au moins un des motifs énumérés d' une manière limitative au paragraphe 1 de l' article 9 de la directive et doivent répondre aux critères énumérés au paragraphe 2 dudit article afin de limiter les dérogations au strict nécessaire et d' en permettre la surveillance par la Commission .

3 . L' inexistence dans un État membre du recours à certains moyens de chasse ou à certaines pratiques de destruction prohibés par ladirective 79/409, relative à la conservation des oiseaux sauvages, ne saurait libérer l' État membre concerné de son obligation de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d' assurer une transposition adéquate des dispositions de la directive . En effet, le principe de la sécurité juridique exige que les interdictions qu' elle énonce soient reprises dans des dispositions légales contraignantes .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aides au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux - Aide pour le babeurre - Conditions d' octroi - Procédé d' obtention - Traitement supplémentaire - Exclusion

( Règlement du Conseil n° 986/68, art . 1; Règlement de la Commission n° 1105/68, art . 1, § 4 et 6 )

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Les dispositions combinées du règlement n° 986/68, établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux, et du règlement d' exécution n° 1105/68 doivent être interprétées en ce sens que, aux fins de l' octroi de l' aide y prévue pour la production du babeurre, elles excluent non seulement toute addition au babeurre d' un élément non contenu dans le lait mais aussi tout procédé impliquant un traitement supplémentaire du babeurre, tel que celui-ci résulte de la transformation du lait en beurre .
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Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Dispositions du traité - Objet - Impositions de nature à protéger indirectement d' autres productions - Produits concurrents - Rhum et eaux-de-vie de vin et de marc - Régime fiscal favorisant les produits nationaux au détriment des produits concurrents importés - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 95 )

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L' article 95 du traité, dans son ensemble, a pour but d' assurer la libre circulation des marchandises entre les États membres dans des conditions normales de concurrence, par l' élimination de toutes formes de protection pouvant résulter de l' application d' impositions intérieures discriminatoires à l' égard de produits des autres États membres, et de garantir la parfaite neutralité des impositions intérieures au regard de la concurrence entre produits nationaux et produits importés .

Pour son application il y a lieu de considérer qu' en raison des propriétés communes qu' ils partagent, le rhum et les eaux-de-vie de vin et de marc, en tant que produits de la distillation, sont en concurrence . Ces produits ne doivent pas, en conséquence, être taxés de manière à favoriser la production nationale .

Constitue dès lors un manquement aux obligations lui incombant en vertu de l' article 95 le fait, pour un État membre, d' instituer un régime fiscal qui frappe le rhum originaire d' autres États membres plus lourdement que d' autres eaux-de-vie d' origine agricole, telles celles dérivées du vin et du marc, dans la mesure où ces différences de taxation influencent le marché des produits en cause en diminuant la consommation des produits importés .
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1 . Rapprochement des législations - Déchets - Directive 75/442 - Réglementation nationale restreignant la vente et l' utilisation de récipients non biodégradables - Admissibilité

( Directive du Conseil 75/442 )

2 . Rapprochement des législations - Déchets - Directive 75/442 - Obligation de communication des projets de réglementation - Portée - Violation - Conséquences

( Directive du Conseil 75/442, art . 3, § 2 )

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1 . La directive 75/442, relative aux déchets, ne confère pas aux particuliers le droit de vendre ou d' utiliser des sacs en plastique et d' autres récipients non biodégradables . En effet, de ce que la directive n' interdit pas la vente ou l' utilisation d' un produit quelconque, on ne saurait pour autant déduire qu' elle s' oppose à ce que les États membres puissent énoncer de telles interdictions en vue de la protection de l' environnement, d' autant plus qu' elle vise, entre autres, à favoriser les mesures nationales susceptibles de prévenir la formation de déchets .

2 . L' article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442 impose aux États membres l' obligation de communiquer en temps utile, c' est-à-dire avant adoption définitive, à la Commission un projet de réglementation restreignant l' utilisation et la vente d' emballages non biodégradables . Il vise en effet non seulement les projets de réglementation concernant, notamment, l' emploi des produits qui seraient source de difficultés techniques d' élimination ou engendreraient des coûts excessifs d' élimination, mais aussi, par référence au paragraphe 1, tout projet de réglementation visant à promouvoir, notamment, la prévention, le recyclage et la transformation des déchets .

La directive ne prévoyant aucune dérogation ou limitation en ce qui concerne cette obligation de communication, celle-ci s' étend aux projets de réglementation arrêtés par toutes les autorités des États membres, y compris les autorités décentralisées telles que les communes .

La disposition précitée de la directive ne concerne que les relations entre les États membres et la Commission et ne confère, de ce fait, aux particuliers aucun droit qu' ils pourraient faire valoir devant les juridictions nationales afin d' obtenir l' annulation ou l' inapplication d' une réglementation nationale relevant de son domaine d' application au motif qu' elle aurait été adoptée sans avoir fait l' objet d' une communication préalable .
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Agriculture - Rapprochement des législations - Réglementation des échanges avec les pays tiers - Base juridique

( Traité CEE, art . 38, § 2, 39, 40, § 3, 43, 100 et 113; directive du Conseil 87/64 )

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L' article 43 du traité constitue la base juridique appropriée pour toutes les réglementations concernant la production et la commercialisation des produits agricoles, énumérés à l' annexe II du traité, qui contribuent à la réalisation d' un ou de plusieurs objectifs de la politique agricole commune énoncés à l' article 39 du traité . De telles réglementations, même si elles visent, à côté des objectifs relevant de la politique agricole commune, d' autres objectifs qui, en l' absence de dispositions spécifiques, sont poursuivis sur la base de l' article 100 du traité, peuvent comporter l' harmonisation des dispositions nationales dans ce domaine sans qu' il soit nécessaire de recourir à ce dernier article . Celui-ci, en effet, compte tenu de la priorité qu' assure l' article 38, paragraphe 2, du traité aux dispositions spécifiques du domaine agricole par rapport aux dispositions générales relatives à l' établissement du marché commun, ne saurait être invoqué pour restreindre le champ d' application de l' article 43 .

La directive 87/64, modifiant les directives 72/461 et 72/462 concernant les problèmes sanitaires lors des échanges intracommunautaires et de l' importation en provenance des pays tiers de viandes fraîches, d' une part, s' applique à des produits relevant de l' annexe II et, d' autre part, en visant à permettre à l' industrie pharmaceutique de se procurer une matière première agricole à des prix raisonnables et en quantités suffisantes, contribue à garantir la sécurité des approvisionnements et à assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs, objectifs visés à l' article 39, paragraphe 1, sous d ) et e ), du traité .

Par ailleurs, le seul fait que la directive réglemente les conditions de commercialisation des produits en cause tant dans les échanges intracommunautaires que lorsque ceux-ci proviennent des pays tiers ne suffit pas pour rendre l' article 113 applicable . En effet, il résulte de l' article 40, paragraphe 3, du traité que les mesures prises dans le cadre de la politique agricole commune peuvent affecter également les importations et les exportations des produits concernés .

La directive devait, de ce fait, être adoptée par le Conseil sur le seul fondement de l' article 43 . Cela n' ayant pas été le cas, elle doit être annulée .