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ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

22 janvier 2007





Affaire C-373/05 P





Bart Nijs

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonctionnaires – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire au grade LA 5 – Réclamation préalable – Identité d’objet et de cause – Pourvoi manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 26 mai 2005, Nijs/Cour des comptes (T‑377/04, non publiée au Recueil), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours du requérant tendant à l’annulation de la décision de la Cour des comptes de ne pas le promouvoir au grade de traducteur-réviseur (LA 5) dans le cadre de l’exercice de promotion 2003.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Nijs est condamné aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Absence – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 2)
Objet :

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 avril 2005, Lebedef / Commission (T-191/02), rejetant un recours en annulation contre la décision de la Commission de dénoncer l'Accord du 20 septembre 1974 sur les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles et d'adopter de nouveau les Règles opérationnelles concernant les niveaux de concertation, l'instance de concertation et les procédures connexes, convenues entre la Commission et la majorité des organisations syndicales et professionnelles le 19 janvier 2000, qui avaient été annulées par l'arrêt du Tribunal de 15 novembre 2001, dans la mesure où elles excluaient le syndicat "Action et Défense" de l'instance de concertation.
Les articles 5, paragraphe 2, et 6, paragraphe 3, sous a) à c), f) et g), de la directive 98/18/CE du Conseil, du 17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit en termes absolus aux navires ayant dépassé un certain âge d’effectuer des voyages nationaux, quand l’État membre concerné n’a pas pris de mesures en vue d’améliorer les prescriptions de sécurité selon la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2006 – ASAJA e.a. / Conseil(affaire C-418/05 P)

«Pourvoi – Règlement (CE) n° 864/2004 – Recours en annulation – Régime de soutien dans le secteur de l’huile d’olive – Personnes physiques et personnes morales – Défaut d’affectation individuelle»

Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 21-23)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 septembre 2005, ASAJA e.a. / Conseil (aff. jointes T-295/04 à T-297/04), déclarant irrecevables les recours visant à l'annulation partielle du règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 161, p. 48).

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

Les requérants sont condamnés aux dépens.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2006 – Procédure pénale /Stefan Kremer(affaire C-340/05)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Directive 91/439/CEE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Retrait du permis dans un premier État membre – Permis délivré dans un autre État membre – Refus de reconnaître le droit de conduire dans le premier État membre – Exigence du respect des conditions nationales pour l’obtention d’un nouveau permis à la suite d’un retrait»

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Permis de conduire - Directive 91/439 (Directive du Conseil 91/439, art. 1er, § 2, et 8, § 2 et 4) (cf. point 38 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Oberlandesgericht München - Interprétation des art. 1, par. 2, et 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) - Refus de reconnaissance de la validité d'un permis de conduire délivré par un autre État membre, opposé au titulaire ayant fait l'objet d'une mesure de retrait du permis national sans période d'interdiction, en raison des infractions répétées au code de la route - Obligation de fournir au préalable un avis médico-psychologique attestant l'aptitude à conduire.

Dispositif

Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997, s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre et, partant, la validité de ce permis tant que le titulaire dudit permis, qui a fait l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait d’un permis antérieur non assortie d’une mesure d’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis, ne s’est pas soumis aux conditions requises par la réglementation de ce premier État pour la délivrance d’un nouveau permis à la suite de ce retrait, en ce compris l’examen d’aptitude à la conduite attestant que les motifs ayant justifié ledit retrait n’existent plus.
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 juillet 2005, Front national e.a. / Parlement et Conseil (T-17/04), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1).
Objet :

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 26 novembre 2001, Papoulakos / Italie et Commission (T-248/01) rejetant le recours de M. Papoulakos pour cause d'incompétence manifeste du Tribunal dans la mesure où il est dirigé contre la République italienne et comme manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit dans la mesure où il est dirigé contre la Commission.
:

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 10 décembre 2004, EFfCI / Parlement et Conseil (T-196/03) - Recevabilité d’un recours visant l’annulation partielle de l’art. 1er de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 066, p. 26) - Personne directement et individuellement concernée au sens du quatrième paragraphe de l’art. 230 CE
:

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 mars 2005, L / Commission (T-254/02) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation des décisions de la Commission rejetant la demande d'assistance, d'accès aux documents et d'indemnisation et refusant la reconnaissance d'une maladie professionnelle, d'une part, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ces décisions de rejet, d'autre part.
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 3 février 2005, Mancini / Commission (T-137/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas retenir la candidature de la requérante au poste de conseiller-médecin auprès de l'unité «service médical-Bruxelles» et de la décision de nommer un autre candidat audit poste et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts
Demande de décision préjudicielle - Hof van beroep te Antwerpen - Interprétation du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28, p. 1) – Champ d'application matériel - Inclusion ou non d'une contribution complémentaire de crise prélevée par un Etat membre pour financer son système de sécurité sociale - Obligation de payer la contribution même en cas d'assujettissement à un régime de sécurité sociale autre que celui de l'Etat de résidence - Compatibilité avec l'art. 39 CE.
Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997, s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre et, partant, la validité dudit permis, au motif que le titulaire de ce permis, qui a fait l’objet sur le territoire du premier État d’une mesure de retrait d’un permis obtenu antérieurement, ne s’est pas soumis à l’examen d’aptitude à la conduite requis par la réglementation de cet État pour la délivrance d’un nouveau permis à la suite dudit retrait, dès lors que l’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis dont était assorti ce retrait avait expiré lors de la délivrance du permis de conduire dans l’autre État membre.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er juin 2006 – Plus Warenhandelsgesellschaft / OHMI(affaire C-324/05 P)

«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 – Risque de confusion – Demande de marque mixte, verbale et figurative, comprenant l'élément verbal ‘Turkish Power’ – Opposition du titulaire de la marque verbale POWER – Rejet de l'opposition – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé»

1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 28-29)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 43)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 22 juin 2005, Plus Warenhandelsgesellschaft mbH / OHMI (T-34/04), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI ayant rejeté un recours introduit par le requérant, titulaire de la marque «POWER», contre la décision de la division d'opposition portant rejet de l'opposition formée à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative «TURKISH POWER» - Risque de confusion des marques

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.
2

Aux termes de l'article 13 de la sixième directive: «A. Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général 1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: [...] b) l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d'autres établissements de même nature dûment reconnus; [...] B. Autres exonérations Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: [...] c) les livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée en vertu du présent article ou en vertu de l'article 28 paragraphe 3 sous b), si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction, ainsi que les livraisons de biens dont l'acquisition ou l'affectation avait fait l'objet de l'exclusion du droit à déduction conformément à l'article 17 paragraphe 6; [...]»
2)

La directive 94/62 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, tel que le décret du ministère fédéral de l’Environnement, de la Jeunesse et de la Famille visant à éviter et à valoriser les déchets d’emballages et certains restes de matériaux ainsi qu’à instaurer des systèmes de collecte et de valorisation, qui prévoit que le fabricant d’emballages, en particulier de sacs en plastique à poignées, doit soit reprendre ces sacs après usage, soit participer à un système de collecte et de valorisation des déchets d’emballages, à moins qu’un opérateur intervenant à un stade de distribution ultérieur ne reprenne cette dernière obligation et que ce fabricant obtienne une déclaration valable à ce sujet.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile (Art. 234 CE) (cf. points 7-11)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Hof van beroep te Antwerpen - Interprétation du règlement (CEE) nº 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) nº 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28, p. 1) – Champ d'application matériel - Inclusion ou non d'une contribution complémentaire de crise prélevée par un Etat membre pour financer son système de sécurité sociale - Obligation de payer la contribution même en cas d'assujettissement à un régime de sécurité sociale autre que celui de l'Etat de résidence - Compatibilité avec l'art. 39 CE.

Dispositif

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Antwerpen, par décision du 29 novembre 2005, est irrecevable.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Livraisons de biens - Travail à façon (Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 5, a)) (cf. points 31-33, disp. 1)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur et exigibilité de la taxe (Directive du Conseil 77/388, art. 10, § 2) (cf. points 36-38, disp. 2)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Gerechtshof te's-Hertogenbosch - Interprétation de l'art. 5, par. 7, sous a), de la directive 77/388/CEE : Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L145, p. 1) - Cheval débutant soumis à un dressage et à un entraînement dans un but déterminé - Cheval formé comme cheval de selle capable, suite à un dressage et à un entraînement spécifique, de participer à des compétitions d'un niveau plus élevé - Dans les deux cas : production d'un nouveau bien ? - Importance d'un changement objectif et mesurable du cheval et de la réalisation ou non de l'objectif - Versement de la taxe selon un procédé de déclarations périodiques

Dispositif

Dispositif

1) L’article 5, paragraphe 5, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 94/76/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, par l’introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il n’y a pas travail à façon lorsqu’un cheval est entraîné en vue de le rendre apte à être utilisé comme cheval de selle ou de dressage et à participer à des compétitions et qu’un tel cheval ne peut dans de telles circonstances être considéré comme un bien fabriqué.

2) L’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les sommes encaissées périodiquement en rémunération des prestations de services que constituent les activités d’entraînement et de dressage des chevaux est déterminée dans les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 2, de la sixième directive.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 17-18)

2. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118) (cf. point 20)

3. Pourvoi - Moyens - Motivation contradictoire – Recevabilité (cf. point 25)

4. Procédure - Obligation pour le juge de respecter le cadre du litige défini par les parties (cf. point 41)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 3 février 2005, Mancini / Commission (T-137/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas retenir la candidature de la requérante au poste de conseiller-médecin auprès de l'unité «service médical-Bruxelles» et de la décision de nommer un autre candidat audit poste et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Libre circulation des marchandises - Transit communautaire - Transit communautaire externe (Règlements du Conseil nº 222/77, art. 36, § 3, et nº 2726/90, art. 34; Règlements de la Commission nº 1062/87, art. 11 bis, et nº 1214/92, art. 49) (cf. points 21-26 et disp.)

Objet du litige

Objet :

Demande de décision préjudicielle - Hof van Cassatie van België - Interprétation de l'art. 11bis du règlement (CEE) nº 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire (JO L 107, p. 1), inséré par l'art. 1er du réglement (CEE) nº 1429/90 de la Commission, du 29 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) nº 1062/87 (JO L 137, p. 1), de l'art. 34 du règlement (CEE) nº 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire (JO L 262, p. 1), et de l'art. 49 du règlement nº 1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d'application ainsi que mesures d'allégement du régime du transit communautaire (JO L 132, p. 1) - Recouvrement des droits à l'importation – Notification adressée, par le bureau de départ, au principal obligé et l'invitant à apporter la preuve de la régularité de l'opération ou du lieu de l'infraction - Absence d'indication du délai - Conséquences en ce qui concerne la légalité de la notification et le recouvrement de la dette douanière.

Dispositif

Dispositif :

L’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 474/90 du Conseil, du 22 février 1990, en vue de supprimer le dépôt de l’avis de passage lors du franchissement d’une frontière intérieure de la Communauté, lu en combinaison avec l’article 11 bis du règlement (CEE) nº 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d’application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1429/90 de la Commission, du 29 mai 1990, ainsi que l’article 34 du règlement (CEE) n° 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire, lu en combinaison avec l’article 49 du règlement (CEE) n° 1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d’application ainsi que mesures d’allégement du régime du transit communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le bureau de départ doit obligatoirement indiquer au déclarant le délai de trois mois dans lequel la preuve de la régularité de l’opération de transit ou du lieu où l’infraction ou l’irrégularité a été effectivement commise peut être apportée à ce bureau, à la satisfaction des autorités compétentes, de telle sorte que l’autorité compétente ne peut procéder au recouvrement qu’après avoir indiqué explicitement au déclarant qu’il dispose de trois mois pour apporter ladite preuve et lorsque cette preuve n’a pas été apportée dans ce délai.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 45-46)

2. Procédure - Mesures d'instruction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 66, § 1) (cf. point 47)

3. Pourvoi - Moyens - Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 53)

4. Procédure - Mesures d'organisation de la procédure (Règlement de procédure du Tribunal, art. 49 et 64, § 3, d)) (cf. points 67-68)

5. Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118) (cf. point 99)

Objet du litige

Objet :

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 mars 2005, L / Commission (T-254/02) par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l'annulation des décisions de la Commission rejetant la demande d'assistance, d'accès aux documents et d'indemnisation et refusant la reconnaissance d'une maladie professionnelle, d'une part, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ces décisions de rejet, d'autre part.

Dispositif

Dispositif :

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.