Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 septembre 2018 –

GABO:mi/Commission

(affaire T‑10/16)

« Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées – Note de débit – Compensation de créances – Adaptation de la requête – Recevabilité – Caractère éligible des dépenses – Fonds détenus en fiducie – Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant – Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi – Sécurité juridique – Confiance légitime – Bonne gouvernance – Transparence – Droit d’être entendu – Proportionnalité »

1. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’une note de débit émise par la Commission – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (voir points 41-43, 47)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement no 966/2012 – Inclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012) (voir point 44)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Conclusions – Modification en cours d’instance – Condition [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, d) et e), et 84] (voir points 48, 50)

4. Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Demande d’adaptation de la requête – Présentation d’une demande d’adaptation non conforme aux règles de procédure – Obligation du Tribunal d’avertir le requérant et de le mettre en mesure de rectifier la requête (Règlement de procédure du Tribunal, art. 86, § 2) (voir point 52)

5. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Moyens – Violation des principes de confiance légitime, de sécurité juridique et de transparence ainsi que des règles de bonne gouvernance et du droit d’être entendu – Moyen inopérant – Rejet (Art. 272 TFUE) (voir points 57, 58)

6. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrat soumis au droit national – Applicabilité du droit national matériel – Soumission du contrat aux règles du droit de l’Union en matière de subventions complété, en cas de besoin, par le droit national – Inapplicabilité de la réglementation nationale en matière de subventions (Art. 272 TFUE) (voir points 64-66)

7. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Refus par la Commission de considérer comme coûts éligibles certains frais déclarés par le bénéficiaire – Refus fondé sur la non-inscription des fonds dans la comptabilité du bénéficiaire – Administration des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une fiducie avec pour conséquence l’inscription des fonds dans le solde des comptes du fiduciant – Caractère éligible des frais déclarés (Art. 272 TFUE) (voir points 82, 84-87)

8. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Absence – Frais inéligibles – Violation du principe de protection de la confiance légitime du fait de la prise en charge des frais de même nature dans le cadre de projets précédents – Absence (Art. 317 TFUE) (voir points 94, 95, 122, 123)

9. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration – Refus par la Commission de considérer comme coûts éligibles certaines sommes avancées au bénéficiaire au titre de l’exécution des contrats – Demande de remboursement des avances – Contestation par le bénéficiaire de la portée dudit remboursement – Invocation du principe de proportionnalité – Admissibilité – Obligation d’exécution de bonne foi du contrat (Art. 5, § 4, TUE ; art. 272 TFUE) (voir points 107, 108)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la constatation de l’inexistence d’une créance mentionnée dans deux lettres d’information datées du 2 décembre 2015 et dans une note de débit datée du 2 décembre 2015 portant sur une créance de 1770417,29 euros et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de décisions de compensation contenues dans sept lettres datées des 16 et 21 décembre 2015, 14 janvier, 26 avril et 3 mai 2016 visant à compenser chaque paiement concerné par la dette supposée de la requérante ainsi que desdites note de débit et lettres d’information.

Dispositif

1) La créance de la Commission européenne envers GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG mentionnée dans la note de débit no 3241514917 datée du 2 décembre 2015 et dans les deux lettres d’information datées du 2 décembre 2015 est dépourvue de fondement en ce qui concerne les frais déclarés relatifs au « budget général des voyages ou réunions », ainsi que les indemnités forfaitaires s’y rapportant.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.