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FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 7 mars 2011 — Procédure pénale contre Yeboah Kwadwo

(Affaire C-120/11)

2011/C 145/23

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Santa Maria Capua Vetere.

Partie dans la procédure au principal

Yeboah Kwadwo.

Questions préjudicielles

À la lumière des principes de coopération loyale, d’effet utile des directives, de proportionnalité et d’efficacité des mesures coercitives visant à l’exécution du retour de l’étranger en séjour irrégulier, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) font-ils obstacle à l’incrimination et à la sanction — par une peine qui peut atteindre quatre ans en cas de non-respect du premier ordre d’éloignement, et cinq ans en cas de violation des ordres suivants du questore — de l’étranger en séjour irrégulier qui s’est contenté de ne pas respecter la décision d’expulsion et l’ordre d’éloignement de l’autorité administrative?

(1) JO L 348, p. 98.
2)

Lorsque la juridiction de renvoi examine s’il y a ou non une seule prestation économique indissociable aux fins de répondre à la question 1, sous a), dans quelle mesure doit-elle tenir compte du principe de neutralité fiscale? En particulier: a) La réponse dépend-elle du fait que l’assujetti fournit ou non également des services de stationnement ou de transport à d’autres groupes de clients de manière séparée? b) La réponse dépend-elle de la façon dont sont considérés, en vertu du droit national, d’autres services de transport vers et au départ des aéroports qui ne sont pas fournis par des prestataires de services de stationnement? c) La réponse dépend-elle du fait que d’autres hypothèses de prestations de services de stationnement et de transport fournies par des assujettis (n’impliquant pas un transport vers et au départ des aéroports) sont considérées, en vertu du droit national, comme constituant deux prestations distinctes, l’une imposable et l’autre bénéficiant du taux zéro? d) La réponse dépend-elle du fait que l’assujetti puisse ou non démontrer que les prestations de services qu’il fournit se trouvent en concurrence avec d’autres prestations de services semblables impliquant à la fois une composante relative au stationnement et une relative au transport, qu’elles soient fournies par le même prestataire ou par deux prestataires distincts? En particulier, la réponse dépend-elle du fait que l’assujetti peut démontrer que les consommateurs qui souhaitent utiliser leurs véhicules pour effectuer une partie du trajet vers l’aéroport peuvent obtenir un stationnement et un transport vers l’aéroport auprès de prestataires particuliers et distincts, par exemple en stationnant à proximité d’une gare ferroviaire et en voyageant en train de ce lieu vers l’aéroport ou en stationnant à proximité d’un aéroport et en utilisant une autre forme de transport public vers l’aéroport? e) De quelle manière la juridiction de renvoi doit-elle prendre en considération les conclusions auxquelles est parvenue la Cour de justice dans l’arrêt du 6 mai 2010, Commission/France (C-94/09, non encore publié au Recueil) au regard du principe de neutralité fiscale et des services de transport dans cette affaire?
2)

Convient-il d’interpréter l’article 80, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que, lorsque le fournisseur a exercé un droit de déduire une TVA en amont en totalité sur les biens et les services faisant l’objet d’une livraison ultérieure entre des personnes liées d’une valeur inférieure à la valeur vénale, alors que ce droit à une déduction de TVA en amont n’a pas été corrigé en vertu des articles 173 à 177 de la directive et que la livraison est insusceptible d’exonération en vertu des articles 132, 135, 136, 371, 375, 376, 377, 378, paragraphe 2, 379, paragraphe 2, ou 380 à 390 de la directive, l’État membre ne peut pas prendre de mesures prévoyant que la base d’imposition est seulement la valeur normale?
1)

La gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières (gestion de portefeuille), activité rémunérée consistant, pour un assujetti, à prendre des décisions autonomes d’achat et de vente de valeurs mobilières et à exécuter ces décisions par l’achat et par la vente de valeurs mobilières, est-elle exonérée — uniquement en tant que gestion de fonds communs de placement pour plusieurs investisseurs en commun, conformément à l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ou également — en tant que gestion de portefeuille individuelle pour certains investisseurs conformément à l’article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE (opération portant sur des valeurs mobilières ou en tant que négociation d’une telle opération)?
—

constater qu’en ayant dépassé, pendant plusieurs années consécutives, les valeurs limites pour les particules PM10 dans l’air ambiant dans de nombreuses zones et agglomérations concernant la qualité de l’air sur tout le territoire italien, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE (1) du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, devenu l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
—

rejeter les recours présentés par Allergan, Inc. contre les décisions rendues par la division d’annulation de l’OHMI le 28 mars 2007 dans l’affaire 1118 C (Helena Rubinstein SNC, BOTOLIST) et le 4 avril 2007 dans l’affaire 1120 C (L’Oréal SA, BOTOCYL);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London (Royaume-Uni) 22 février 2011 — Secretary of State for the Home Department/Muhammad Sazzadur, Rahman Fazly Rabby Islam et Mohibullah Rahman

(Affaire C-83/11)

2011/C 145/12

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Parties défenderesses: Muhammad Sazzadur, Rahman Fazly Rabby Islam et Mohibullah Rahman

Questions préjudicielles

1) Un État membre est-il tenu, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1), d’adopter des dispositions favorisant l’entrée et/ou le séjour dans un État membre à la catégorie des autres membres de la famille qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne qui peuvent satisfaire aux exigences de l’article 10, paragraphe 2?

2) L’un des autres membres de la famille, auxquels il est fait référence dans la première question, peut-il invoquer l’applicabilité directe de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, lorsqu’il ne peut satisfaire à aucune des exigences imposées par la législation nationale?

3) La catégorie des autres membres de la famille, mentionnée à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, est-elle limitée à ceux qui ont séjourné dans le même pays que le ressortissant de l’Union et son conjoint, avant que le ressortissant de l’Union ne s’établisse dans l’État d’accueil?

4) Toute dépendance, à laquelle il est fait référence à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE et que l’autre membre de la famille invoque pour assurer son entrée dans l’État d'accueil, doit-elle être une dépendance qui existait récemment avant que le ressortissant de l’Union ne s’établisse dans l’État d’accueil?

5) Un État membre peut-il imposer des exigences particulières concernant la nature ou la durée de la dépendance mentionnée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE, d’un autre membre de la famille, pour éviter qu’une telle dépendance soit forcée ou superflue pour permettre à un non-ressortissant d’être autorisé ou de continuer à séjourner sur son territoire?

6) La dépendance qu’invoque l’autre membre de la famille, afin d’être autorisé dans l’État membre, doit-elle avoir une certaine durée ou être indéterminée dans l’État d’accueil pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour en application de l’article 10 de la directive 2004/38/CE et, le cas échéant, comment cette dépendance doit-elle être établie?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/10

Recours introduit le 24 février 2011 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-85/11)

2011/C 145/14

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions de la partie requérante

— Déclarer qu'en permettant aux non assujettis d'être membres d'un groupement TVA (considéré comme un seul assujetti en matière de TVA), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;

— condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Pour des raisons pratiques et afin de lutter contre d'éventuels abus, la directive TVA autorise les États membres à considérer un ensemble de deux assujettis — ou plus — comme un seul assujetti. La partie requérante soutient que la directive n'autorise pas les États membres à inclure les non assujettis dans un tel groupement, et à étendre ainsi les droits et les obligations des assujettis aux non assujettis. La réglementation de l'Irlande permettant d'inclure les non assujettis dans un groupement TVA est donc contraire à la directive.
3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, il convient d’apporter également une réponse aux questions suivantes: 3.1. Une infraction administrative aux règles de la circulation routière représente-t-elle une «infraction mineure» en vertu du droit de l’Union, dans le contexte de l’affaire au principal, lorsque les circonstances suivantes sont réunies: A) l’agissement ayant donné lieu à un accident de la circulation routière qui a causé un préjudice matériel est qualifié de fautif et est réprimé en tant qu’infraction administrative; B) en fonction du montant de la sanction pécuniaire prévue, la décision de l’infliger peut ou non faire l’objet d’un recours juridictionnel, et la personne concernée a ou non la faculté de prouver que l’agissement qui lui est imputé n’est pas de son fait et n’a pas été fautif; C) un certain nombre de points, indiqué dans la décision, sont ipso jure retirés du permis à points à partir du moment où celle-ci produit ses effets; D) suite à l’introduction du système du permis à points, délivré au départ avec un solde déterminé de points servant à comptabiliser les infractions commises, l’on prend également en compte les points retirés ipso jure suite à des décisions infligeant des sanctions administratives insusceptibles de recours; E) en cas de recours juridictionnel intenté contre une mesure de contrainte consistant à retirer un permis de conduire pour véhicule à moteur en raison de la déchéance du droit de conduire entraînée ipso jure par le retrait de la totalité des points initialement accordés, il n’est pas procédé à un contrôle juridictionnel préalable de la légalité des décisions infligeant une sanction administrative, insusceptibles de recours, par lesquelles le retrait des points est ordonné. 3.2. Y a-t-il lieu de conclure que l’article 82 TFUE, et, le cas échéant, également l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE, ainsi que les mesures adoptées sur le fondement des dispositions précitées et la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, tolèrent que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et jugements ou des mesures prises pour l’amélioration de la sécurité routière ne s’appliquent pas à une décision d’infliger une sanction pécuniaire à la suite d’une infraction routière dans les conditions de l’affaire au principal, cet agissement pouvant être qualifié de «mineur» en droit de l’Union, alors que l’État membre aurait prévu de s’écarter du respect dû à la faculté d’intenter un recours devant une juridiction compétente en matière pénale, et autorisent l’application des modalités procédurales nationales en cas de recours contre l’accusation d’avoir commis une infraction.
6)

Dans le cas où il conviendrait d’interpréter l’article 173 de la directive 2006/112 en ce sens que la rectification qui a été prévue s’applique également aux cas où les biens ou les services, après leur acquisition, sont d’abord utilisés pour une activité non imposable, ou aux cas où ils ne sont pas du tout utilisés, mais sont par la suite inclus dans l’activité imposable de l’assujetti, y a-t-il lieu de considérer que, eu égard à la limitation introduite en vertu de l’article 70, paragraphe 1, point 2, de la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée, et au fait que, aux termes de l’article 79, paragraphes 1 et 2, de ladite loi, la possibilité d’effectuer des rectifications se limite aux hypothèses où des biens, dont l’utilisation initiale satisfait aux exigences de déduction de la taxe, sont ensuite utilisés d’une façon qui ne satisfait plus à ces exigences de déduction de la taxe, l’État membre a respecté son obligation de définir le droit de l’ensemble des assujettis de déduire la taxe répercutée de la façon la plus fiable et équitable?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/6

Pourvoi formé le 21 février 2011 par Tresplain Investments Ltd contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2010 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-303/08: Tresplain Investments Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Hoo Hing Holdings Ltd

(Affaire C-76/11 P)

2011/C 120/11

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Tresplain Investments Ltd (représentants: B. Brandreth, barrister, et J. Stobbs, attorney)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la chambre de recours de l’OHMI;

— condamner l’OHMI aux dépens exposés par la requérante au pourvoi devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi fait valoir que, dans sa décision, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et dans l’application de l’article 8, paragraphe 4, du RMC (1), pour les raisons suivantes:

1) Le Tribunal et la chambre de recours ont conclu à tort que l’existence d’un goodwill (force d’attraction de la clientèle) a donné naissance à un droit dont la portée n'est pas seulement locale. Cela ne saurait être le cas, à moins que le goodwill ait une portée qui ne soit pas seulement locale;

2) Le Tribunal et la chambre de recours ont conclu à tort que la preuve de l’existence d’une activité commerciale concurrente n’était pertinente qu’au regard d’un risque de présentation trompeuse. Il aurait fallu prêter une attention particulière à l’argument selon lequel l’existence d’un goodwill concurrent aurait rendu une présentation trompeuse impossible.

3) Le Tribunal et la chambre de recours ont commis une erreur en percevant la preuve de l’usage comme une indication selon laquelle le goodwill était attaché au signe antérieur invoqué.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14 janvier 1994, page 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/7

Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 22 février 2011 — procédure pénale contre Maurizio Giovanardi e.a.

(Affaire C-79/11)

2011/C 120/13

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Firenze (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Inculpés: Maurizio Giovanardi, Andrea Lastini, Vito Piglionica, Massimiliano Pempori, Filippo Ricci, Lakja Gezim, Elettrifer S.rl, Rete Ferroviaria Italiana SpA

Autres parties: Franca Giunti, Laura Marrai, Francesca Marrai, Stefania Marrai, Giovanni Marrai, Alfio Bardelli, Andrea Tomberli

Question préjudicielle

La réglementation italienne relative à la responsabilité administrative des organismes/personnes morales prévue par le décret législatif no 231/2001 et ses modifications successives, en ne prévoyant pas «expressément» la possibilité que ceux-ci soient appelés à répondre dans le procès pénal des préjudices causés aux victimes des infractions, est-elle conforme aux dispositions du droit communautaire en matière de protection des victimes d’infractions dans le procès pénal, et notamment aux articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre no 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (1), ainsi qu’aux dispositions de la directive no 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (2)?

(1) JO L 82 du 22 mars 2001, p. 1.

(2) JO L 261 du 6 août 2004, p. 15.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/7

Recours introduit le 22 février 2011 — Conseil de l'Union européenne/Parlement européen

(Affaire C-77/11)

2011/C 120/12

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Maganza et M. Vitsentzatos, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

— annuler l'acte du président du Parlement en date du 14 décembre 2010 constatant que le budget de l'Union pour l'exercice 2011 est définitivement adopté, dans la mesure où cet acte se confond avec l'acte établissant ledit budget,

— alternativement, et dans la mesure où il s'agirait d'un acte séparé du premier, annuler l'acte du président du Parlement de la même date, sensé adopter le budget de l'Union pour l'exercice 2011 et lui donner force obligatoire vis-à-vis des institutions et des États membres,

— à titre subsidiaire, annuler l'acte du président du Parlement européen constatant que le budget de l'Union européenne pour l'année 2011 est définitivement adopté, dans la mesure où cette constatation a eu lieu sans que la procédure budgétaire 2010 (budget 2011) fut achevée,

— considérer les effets du budget 2011 comme définitifs jusqu'à ce que ce budget soit établi par un acte législatif conforme aux traités,

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le Conseil soutient que, suite à l'introduction du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le 1er décembre 2009, le budget annuel de l'Union européenne, ainsi que les budgets rectificatifs, doivent désormais être établis par un acte législatif, commun aux deux institutions qui en sont les auteurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil. Cet acte devrait être signé par les présidents de ces deux institutions, conformément à l'article 297, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE.

Le Conseil fait valoir, par conséquent, que l'acte établissant le budget annuel 2011 — que cet acte se confonde avec la constatation du président du Parlement européen que le budget 2011 est définitivement adopté, ou qu'il soit considéré comme un acte séparé — est entaché d'illégalité, dans la mesure où il consiste en un acte atypique et non-législatif, pris et signé par le seul président du Parlement européen, en violation de l'article 314 TFUE et des articles 288, 289, paragraphe 2, 296, premier et troisième alinéas du traité, ainsi que de l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. À titre subsidiaire, le Conseil fait valoir que cet acte est entaché d'illégalité pour violation des formes substantielles et violation de l'article 314, paragraphe 9, TFUE.

Enfin, le Conseil demande à la Cour de préserver, le cas échéant, les effets du budget tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne jusqu'à la date à laquelle ce budget sera établi en conformité avec les articles précités du traité.
i)

Pour déterminer si les dessins ou modèles comparés produisent une impression globale différente sur l’utilisateur averti, le Tribunal a appliqué un critère erroné. L’erreur de droit provient du fait que le Tribunal a tenté de déterminer si les similitudes et les différences seraient «gardées en mémoire» par l’utilisateur averti (voir points 22 et 23 de l’arrêt attaqué). Néanmoins, la comparaison ne peut pas être basée sur le souvenir de l’utilisateur. S’agissant de dessins et modèles (et non de marques), il convient de déterminer si les similitudes et les différences entre les dessins ou modèles donnent lieu à une impression globale différente lorsque l’utilisateur averti se livre à une comparaison directe de ceux-ci.
Deuxièmement, lors de l'appréciation du caractère distinctif, le Tribunal s'est mépris sur les services pour lesquels la demande de marque a précisément été déposée et apprécié le défaut de caractère protégeable par rapport à des produits totalement différents. Le Tribunal a déduit le prétendu défaut de caractère distinctif de la marque de la circonstance que certains objets ou certaines marchandises sont habituellement agencés dans les couleurs en cause (les parties de locomotives et armoires de commande le long de voies ferrées, les panneaux de signalisation, barrières ferroviaires et panneaux routiers concernant les chemins de fer, ainsi que les trains et quais de gare). Or, la marque en cause n'a pas été demandée pour ces produits. Le Tribunal n'a pas avancé de motifs expliquant pourquoi le caractère éventuellement non protégeable de la marque en cause pour certains produits relevant du domaine des transports ou des transports par voie ferrée devrait entraîner également impossibilité de protéger la marque de services déposée en l'espèce.
—

constater que, en n’accordant une réduction sur le prix des transports publics qu’aux étudiants pour lesquels des allocations familiales autrichiennes sont octroyées, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 18, 20 et 21 TFUE ainsi que de l’article 24 de la directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE;