Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Libre prestation des services - Dispositions du traité - Champ d'application - Critère de délimitation - Élément d'extranéité - Établissement du prestataire dans un État membre autre que celui du lieu d'exécution de la prestation

(Traité CE, art. 59)

2 Libre prestation des services - Restrictions - Interdiction - Portée - Mesures indistinctement applicables - Réglementation d'un État membre rendant obligatoire, entre les bureaux de tourisme et de voyage organisateurs de programmes touristiques dans cet État membre et les guides touristiques titulaires d'une autorisation d'y exercer leur profession, la forme juridique du contrat de travail - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 59)

3 Libre prestation des services - Restrictions justifiées par l'intérêt général - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 59)

4 Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation d'un État membre rendant obligatoire, entre les bureaux de tourisme et de voyage organisateurs de programmes touristiques dans cet État membre et les guides touristiques titulaires d'une autorisation d'y exercer leur profession, la forme juridique du contrat de travail - Justification par des raisons d'intérêt général - Maintien de la paix sociale - Mesure poursuivant un objectif de nature économique - Exclusion - Caractère nécessaire de la mesure - Absence

(Traité CE, art. 59)

Sommaire

5 L'article 59 du traité s'applique non seulement lorsque le prestataire et le destinataire du service sont établis dans des États membres différents, mais également dans tous les cas où un prestataire de services offre des services sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel il est établi, quel que soit le lieu où sont établis les destinataires de ces services.

6 L'article 59 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber ou à gêner autrement les activités du prestataire établi dans un autre État membre dans lequel il fournit également des services analogues.

Dès lors, une réglementation d'un État membre qui, en rendant obligatoire entre les parties la forme juridique du contrat de travail, empêche les bureaux de tourisme et de voyage, quel que soit le lieu où ils sont établis, de conclure, dans le cadre de l'exécution des programmes d'activités touristiques qu'ils mettent sur pied dans cet État membre, un contrat de prestation de services avec un guide touristique titulaire d'une autorisation d'y exercer sa profession et originaire d'un autre État membre constitue une entrave au sens de l'article 59 du traité, en ce qu'elle prive le guide touristique originaire d'un autre État membre de la faculté d'exercer son activité dans le premier État membre à titre indépendant.

7 La libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État destinataire. En particulier, les restrictions doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

8 Une réglementation d'un État membre qui, en rendant obligatoire entre les parties la forme juridique du contrat de travail, empêche les bureaux de tourisme et de voyage, quel que soit le lieu où ils sont établis, de conclure, dans le cadre de l'exécution des programmes d'activités touristiques qu'ils mettent sur pied dans cet État membre, un contrat de prestation de services avec un guide touristique titulaire d'une autorisation d'y exercer sa profession et originaire d'un autre État membre ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général liées au maintien de la paix sociale, dans la mesure où, d'une part, adoptée afin de régler les conflits existants entre les guides touristiques et les bureaux de tourisme et de voyage et d'éviter ainsi que le tourisme, et donc l'économie du pays, n'en subisse les conséquences négatives, elle poursuit un objectif de nature économique et où, d'autre part, il n'est pas avéré qu'il est nécessaire, pour maintenir la paix sociale, de restreindre l'activité, à titre indépendant, des guides touristiques originaires d'autres États membres dans le cadre de l'exécution des programmes d'activités touristiques organisés par des bureaux de tourisme et de voyage.