Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATION - TAXE DE CONTROLE SANITAIRE - CONDITIONS D' ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NOS 123/67 ET 2777/75, ART . 11, PARAGRAPHE 2; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118, ART . 15 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - TAXE DE CONTROLE SANITAIRE - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118, ART . 15 )

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 DES REGLEMENTS NOS 123/67 ET 2777/75 INTERDIT DE PERCEVOIR , DANS LES ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE AVEC LES PAYS TIERS , DES DROITS DE DOUANE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU TARIF DOUANIER COMMUN OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , CETTE INTERDICTION NE JOUE QUE SOUS RESERVE , SOIT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS CES REGLEMENTS EUX- MEMES , SOIT D ' UNE DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION . COMME L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE NO 71/118 DU CONSEIL RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE DEROGATION AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE , EN CE QU ' IL TEND A EMPECHER QUE LES REGIMES DE CONTROLE SANITAIRE NATIONAUX PROVISOIREMENT MAINTENUS A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SOIENT MOINS SEVERES ET MOINS ONEREUX QUE LE REGIME DE CONTROLES SANITAIRES IMPOSES PAR LA DIRECTIVE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR EMPECHER LES ETATS MEMBRES DE PERCEVOIR AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE DES REDEVANCES LIEES AUX CONTROLES SANITAIRES QU ' ILS EFFECTUENT SUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . TOUTEFOIS , SI CES CONTROLES ETAIENT MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF RECHERCHE OU SI LES REDEVANCES DEPASSAIENT MANIFESTEMENT LE COUT DES CONTROLES , ON SE TROUVERAIT HORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DEROGATION AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 DES REGLEMENTS PRECITES .

2 . L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE NO 71/118 AUTORISE UN ETAT MEMBRE A PERCEVOIR UNE REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS D ' UNE INSPECTION A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE PROVENANT DE PAYS TIERS , MEME SI LE DROIT DE CET ETAT MEMBRE NE PERMET L ' IMPORTATION QU ' A LA CONDITION QUE DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR AIENT ETE RESPECTEES DES PRESCRIPTIONS DE POLICE SANITAIRE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT A CELLES QUE LA DIRECTIVE IMPOSE POUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET MEME SI CES CONTROLES DONNENT DEJA LIEU DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR A LA PERCEPTION DE REDEVANCES . LA CIRCONSTANCE QUE DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE AIENT ETE PERCUES DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR EST EN PRINCIPE SANS INFLUENCE SUR LE NIVEAU DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE . CES CONTROLES PEUVENT ETRE SYSTEMATIQUES ET AVOIR POUR OBJET DE DETERMINER SI LES LOTS IMPORTES SONT MUNIS DES INDICATIONS NECESSAIRES ET SI , SUR LA BASE D ' ECHANTILLONS PRELEVES , LA VIANDE DE VOLAILLE PRESENTEE A L ' IMPORTATION S ' AVERE PROPRE A LA CONSOMMATION .