ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

13 novembre 2014

Affaire F-2/12

Emil Hristov

contre

Commission européenne

et

Agence européenne des médicaments (EMA)

« Fonction publique – Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation – Agence européenne des médicaments (EMA) – Procédure de sélection en deux phases – Présélection au sein de la Commission – Nomination par le conseil d’administration de l’EMA – Obligation pour le conseil d’administration de l’EMA de choisir le directeur exécutif parmi les candidats retenus par la Commission – Recours en annulation – Composition du comité de présélection – Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA – Candidats membres du conseil d’administration de l’EMA figurant sur la liste des candidats retenus par la Commission – Nomination du candidat membre du conseil d’administration de l’EMA – Devoir d’impartialité – Violation – Annulation – Recours en indemnité – Dommage moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation – Preuve – Absence »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Hristov demande, d’une part, l’annulation de plusieurs décisions adoptées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de sélection du directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et de la décision du conseil d’administration de l’EMA du 6 octobre 2011 portant nomination de ce directeur exécutif et, d’autre part, l’indemnisation du préjudice moral prétendument subi en raison de l’adoption de ces décisions.

Décision : La décision de la Commission européenne du 20 avril 2011, par laquelle elle propose au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments une liste de quatre candidats recommandés par le comité de présélection et confirmés par le comité consultatif des nominations, est annulée. La décision du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments du 6 octobre 2011, portant nomination du directeur exécutif, est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne et l’Agence européenne des médicaments supportent chacune leurs propres dépens et sont condamnées à supporter, chacune pour moitié, l’ensemble des dépens exposés par M. Hristov.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur d’une agence de l’Union – Comité de présélection – Analogie avec un jury de concours

(Lignes directrices de la Commission relatives à la sélection et à la nomination des directeurs des agences de régulation, des agences exécutives et des entreprises communes, point 7)

2. Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur – Comité de présélection – Principe d’impartialité – Composition – Cumul des fonctions de membre du comité et de membre de l’instance de nomination – Inadmissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 726/2004, art. 64 à 67 ; Lignes directrices de la Commission relatives à la sélection et à la nomination des directeurs des agences de régulation, des agences exécutives et des entreprises communes)

3. Fonctionnaires – Recrutement – Procédure de pourvoi d’un emploi de directeur d’une agence de l’Union – Comité de présélection – Principe d’impartialité – Contrôle juridictionnel

4. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’une liste de présélection de candidats retenus dans la procédure de pourvoi d’un emploi de directeur d’une agence de l’Union – Annulation de la décision de nomination

1. En matière de concours, le large pouvoir d’appréciation dont est investi un jury de concours quant à la détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves orales auxquelles sont soumis les candidats doit être compensé par une observation scrupuleuse des règles régissant l’organisation de ces épreuves.

En outre, un jury de concours est tenu de garantir que ses appréciations sur tous les candidats examinés, lors des épreuves orales, soient portées dans des conditions d’égalité et d’objectivité.

Ces règles peuvent être appliquées à un comité de présélection, qui fait partie de la procédure de pourvoi d’un emploi de directeur d’une agence de l’Union, dès lors que ledit comité a pour but, à l’instar d’un jury de concours, de choisir les meilleurs candidats parmi ceux postulant et dispose d’une importante marge de manœuvre dans l’organisation des tests de présélection.

(voir points 81 à 83)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêts Girardot/Commission, T-92/01, EU:T:2002:220, point 24 ; Christensen/Commission, T-336/02, EU:T:2005:115, point 38, et Pantoulis/Commission, T-290/03, EU:T:2005:316, point 90

Tribunal de la fonction publique : arrêt CG/BEI, F-115/11, EU:F:2014:187, point 60

2. Dans une procédure de pourvoi d’un emploi de directeur d’une agence de l’Union, il incombe à la Commission, en vertu des principes de bonne administration et d’égalité de traitement, de veiller à la bonne organisation de la première étape de la procédure de sélection qui se déroule devant le comité de présélection. Cela impose que tous les membres du comité de présélection, désignés par la Commission, possèdent l’indépendance nécessaire pour que leur objectivité ne puisse être mise en doute.

S’agissant de la question de savoir si une personne, qui est à la fois membre du comité de présélection, instance de proposition, et membre du conseil d’administration de l’agence concernée, instance de décision, respecte son devoir d’impartialité au vu des compétences bien distinctes du comité de présélection et du conseil d’administration, il incombe de noter que le comité de présélection exerce une influence déterminante sur la liste finale des candidats proposés par la Commission au conseil d’administration de ladite agence. De même, le membre du comité de présélection qui est par ailleurs membre du conseil d’administration va pouvoir voter, lors de la réunion du conseil d’administration, personnellement ou par le biais de son suppléant, en faveur de la nomination d’un des candidats retenus par la Commission. Par ailleurs, le membre du conseil d’administration peut jouer un rôle particulièrement important au cours des délibérations du conseil d’administration, indépendamment du fait qu’il exerce ou non son droit de vote, et en tout cas il est en contact direct avec les autres membres du conseil d’administration.

Ainsi, le cumul des fonctions de membre du comité de présélection avec celles de membre du conseil d’administration est de nature à compromettre l’indépendance et l’objectivité de la personne concernée par ce cumul de fonctions, et, par voie de conséquence, dans la mesure où chacun des membres du comité de présélection doit posséder l’indépendance nécessaire pour que l’objectivité du comité de présélection dans son ensemble ne puisse être compromise, le devoir d’impartialité du comité de présélection dans son ensemble est violé.

(voir points 84 et 88 à 92)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt CG/BEI, EU:F:2014:187, point 61

3. Il appartient au Tribunal de la fonction publique de vérifier si un comité de présélection est constitué et fonctionne régulièrement, dans le respect notamment de son devoir d’impartialité, ce devoir d’impartialité étant l’une des règles qui président aux travaux des jurys de concours, et, par analogie, aux travaux des comités de présélection, et qui sont soumises au contrôle du juge de l’Union.

(voir point 86)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Meierhofer/Commission, F-74/07 RENV, EU:F:2011:63, point 62

4. Dans une procédure de pourvoi d’un emploi de directeur d’une agence de l’Union se déroulant en deux phases, dans laquelle l’instance de nomination ne peut nommer comme directeur que l’un des candidats présélectionnés et inscrits sur la liste adoptée par une décision de la Commission, après l’annulation de ladite décision de la Commission, il y a lieu d’annuler la décision de nomination de l’un des candidats inscrits sur la liste.

(voir point 101)