Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 1999. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'Etat - Directive 92/100/CEE. - Affaire C-213/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-06973



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

tats membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

Sommaire

Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive.

Parties

Dans l'affaire C-213/98,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme K. Banks, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Irlande, représentée par M. M. A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Irlande, 28, route d'Arlon,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,

LA COUR

(troisième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 juillet 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 juin 1998, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne lui communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61, ci-après la «directive»), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2 L'article 15 de la directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 1er juillet 1994 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.

3 Le 20 janvier 1995, n'ayant été informée d'aucune mesure de transposition adoptée par l'Irlande, la Commission a mis cet État membre en demeure de lui faire connaître ses observations dans un délai de deux mois.

4 Par lettre du 22 mars 1995, les autorités irlandaises ont informé la Commission qu'un remaniement complet du Copyright Act avait été entamé en 1994 et qu'un nouveau projet de loi détaillé actualisant les éléments de la législation irlandaise relative au droit d'auteur et intégrant les dispositions de la directive était en préparation.

5 Le 1er juillet 1997, n'ayant reçu aucune information complémentaire, la Commission en a conclu que l'Irlande n'avait pas encore adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive et lui a adressé un avis motivé rappelant que le délai de transposition de celle-ci avait expiré le 1er juillet 1994 et qu'elle était tenue de l'informer de toute mesure d'exécution qu'elle aurait prise.

6 Le gouvernement irlandais a répondu, par lettre du 26 août 1997, que l'élaboration d'un nouveau projet de loi détaillé relatif au droit d'auteur et aux droits voisins avait progressé de manière significative, en précisant que la législation irlandaise en matière de droit d'auteur était désuète et qu'une loi importante était nécessaire pour remédier à cette situation.

7 Le 8 juin 1998, n'ayant reçu aucune autre information de l'Irlande, la Commission en a conclu que cet État membre n'avait pas encore adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive et a décidé d'introduire le présent recours.

8 La Commission rappelle que, en vertu de l'article 189, troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249, troisième alinéa, CE), les directives lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre et que, selon l'article 5 du traité CE (devenu article 10 CE), les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes communautaires.

9 Le gouvernement irlandais ne conteste pas le fait qu'il n'a pas transposé la directive en droit national dans le délai requis. À cet égard, il indique que les autorités irlandaises se sont efforcées de prendre toutes les initiatives nécessaires pour transposer la directive en droit interne. Cependant, les dispositions mises en place par la directive ne sauraient être effectivement transposées sans que tous les aspects de la loi irlandaise sur le droit d'auteur soient révisés et mis à jour.

10 Selon ce gouvernement, la révision de la loi irlandaise sur le droit d'auteur, qui est en cours depuis 1994, se trouverait à un stade avancé de préparation et un document de travail aurait circulé publiquement le 31 juillet 1998. Les dispositions de ce texte relatives aux droits de location et de prêt mettraient complètement en oeuvre la directive, dont la transposition effective dépendrait de l'aboutissement de ce processus législatif. Le gouvernement irlandais ajoute que cette loi devrait prochainement être prête en vue d'être publiée pour être promulguée aussitôt.

11 À cet égard, il convient de préciser que, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêt du 14 septembre 1999, Commission/Grèce, C-401/98, non encore publié au Recueil, point 9).

12 La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.

13 Dès lors, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

14 En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. L'Irlande ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR

(troisième chambre)

déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) L'Irlande est condamnée aux dépens.