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FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-529/09) (1)

(Manquement d’État - Aides d’État incompatibles avec le marché commun - Obligation de récupération - Inexécution - Exception d’irrecevabilité - Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour)

2013/C 71/02

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Manquement d'état — Violation de l'art. 288 TFUE et des art. 2 et 3 de la décision 1999/509/CE de la Commission, du 14 octobre 1998, concernant des aides accordées par l'Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs (JO 1999, L 198, p. 15) — Aides accordées à Industrias Domésticas, S.A. (Indosa)

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 1999/509/CE de la Commission, du 14 octobre 1998, concernant des aides accordées par l’Espagne aux entreprises du groupe Magefesa et à ses successeurs, en ce qui concerne l’entreprise Industrias Domésticas SA, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 288, quatrième alinéa, TFUE ainsi que 2 et 3 de cette décision.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens

(1) JO C 51 du 27.02.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA/Commission européenne

(Affaire C-460/09 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie - Enquête de l’OLAF - Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales - Constitution de garanties - Demande de remboursement des frais y afférents - Lien de causalité - Pourvoi incident - Délai de prescription - Point de départ)

2013/C 114/03

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Inalca SpA — Industria Alimentari Carni, Cremonini SpA (représentants: F. Sciaudone et C. D'Andria, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et P. Rossi, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 4 septembre 2009, Inalca et Cremonini/Commissio (T-174/06), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité non contractuelle visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes à la suite de la communication aux autorités italiennes des conclusions, mettant en cause les requérantes d'une enquête menée par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de vérifier la légitimité de certaines restitutions à l'exportation de viande bovine à destination de la Jordanie.

Dispositif

1) Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2) Inalca SpA — Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu — République de Pologne) — Inter-Mark Group Sp. z o.o., Sp. komandytowa/Minister Finansów

(Affaire C-530/09) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 52, sous a), et 56, paragraphe 1, sous b) et g) - Lieu des opérations imposables - Rattachement fiscal - Développement, location et montage de stands de foire)

2011/C 370/15

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Poznaniu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Inter-Mark Group Sp. z o.o., Sp. komandytowa

Partie défenderesse: Minister Finansów

Objet

Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sąd Administracyjny — Interprétation des art. 52, sous a) et 56, par. 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Qualification d'une activité commerciale donnée de prestation de service accessoire à des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement, de divertissement ou similaires ou de prestation de publicité — Location de stands de foire à des exposants

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’une prestation de services consistant à développer, à mettre temporairement à disposition et, le cas échéant, à transporter et à monter un stand de foire ou d’exposition pour des clients qui présentent leurs produits ou leurs services lors de foires et d’expositions est susceptible de relever:

— de l’article 56, paragraphe 1, sous b), de cette directive lorsque ce stand est conçu ou utilisé à des fins publicitaires;

— de l’article 52, sous a), de ladite directive lorsque ledit stand est développé et mis à disposition pour une foire ou une exposition déterminée à thème culturel, artistique, sportif, scientifique, éducatif, de divertissement ou similaire, ou qu’il correspond à un modèle dont l’organisateur d’une foire ou d’une exposition déterminée a fixé la forme, la taille, la composition matérielle ou l’aspect visuel;

— de l’article 56, paragraphe 1, sous g), de la même directive lorsque la mise à disposition temporaire, contre rémunération, des éléments matériels constitutifs du même stand constitue un élément déterminant de ladite prestation.

(1) JO C 63 du 13.3.2010
1)

En ne prévoyant pas, sauf dans les circonstances prévues par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, la possibilité de remboursement des soins médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre, qui n’impliquent pas le recours à des équipements matériels lourds et onéreux limitativement énumérés dans la législation nationale, ou, dans les cas où le décret-loi no 177/92, du 13 août 1992, fixant les conditions de remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger, reconnaît la possibilité de remboursement desdits soins, en subordonnant leur remboursement à l’octroi d’une autorisation préalable, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2011 — Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl

(Affaire C-511/09 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine - Règlement (CE) no 1136/2006 - Détermination de la marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphes 7, sous a), et 10)

2011/C 370/14

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd (représentant: P Bentley QC)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix B. Driessen, agents, G. Berrisch, Rechtsanwalt), Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents), IML Industria Meccanica Lombarda Srl (représentant: R. Bierwagen, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009, Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd/Conseil (T-296/06), rejetant une demande visant l'annulation partielle du règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205, p. 1) — Détermination de la marge de dumping

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et IML Industria Meccanica Lombarda Srl.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 37 du 13.2.2010
2)

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte d’un montant correspondant à la multiplication du montant de base de 30 millions d’euros par le pourcentage des aides illégales incompatibles dont la récupération n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été prouvée à l’issue de la période concernée, calculé par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt, et ce par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 1er avril 2004, Commission/Italie (C-99/02), à compter du présent arrêt et jusqu’à l’exécution dudit arrêt du 1er avril 2004.
1)

En tolérant que certains types de publicités, tels que les publireportages, les spots de télépromotion, les spots publicitaires de parrainage et les microannonces publicitaires, soient diffusés sur les chaînes de télévision espagnoles pendant une durée excédant la limite maximale de 20 % du temps de transmission par heure d’horloge, prévue à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive.
1)

En maintenant au sein de GALP Energia SGPS SA des droits spéciaux tels que ceux prévus en l’espèce par la loi no 11/90, portant loi-cadre relative aux privatisations (Lei no 11/90, Lei Quadro das Privatizações), du 5 avril 1990, le décret-loi no 261-A/99, approuvant la première phase du processus de privatisation du capital social de GALP — Petróleos e Gás de Portugal SGPS SA (Decreto-Lei no 261-A/99 aprova a 1.a fase do processo de privatização do capital social de GALP — Petróleos e Gás de Portugal, SGPS, SA), du 7 juillet 1999, et les statuts de cette société en faveur de l’État portugais et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») détenues par cet État dans le capital social de ladite société, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2011 — Bank Melli Iran/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-548/09 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds d’une banque - Défaut de notification de la décision - Base juridique - Droits de la défense)

(2012/C 25/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bank Melli Iran (représentant: L. Defalque, avocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Szostak, agents), République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, L. Butel et E. Ranaivoson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway, agent, D. Beard, barrister), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 octobre 2009, Bank Melli/Conseil (T-390/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet l'annulation du point 4 du tableau B de l'annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en oeuvre l'art. 7, par. 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 163, p. 29) en ce qu'il concerne la Bank Melli Iran et ses succursales — Absence de notification individuelle de ladite décision — Violation des formes substantielles — Défaut de base juridique de la décision de gel des fonds prise à l'encontre de la requérante — Non-respect des droits de la défense et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bank Melli Iran est condamnée aux dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-539/09) (1)

(Manquement d’État - Intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre - Refus opposé par ledit État membre - Pouvoirs de la Cour des comptes - Article 248 CE - Contrôle de la coopération des autorités administratives nationales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée - Règlement (CE) no 1798/2003 - Recettes de la Communauté - Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée)

(2012/C 25/08)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et B. Conte, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentant: C. Blaschke et N. Graf Vitzthum, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos et E. Waldherr, agents), Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: R. Crowe, T. Kennedy et Schäfer, agents)

Objet

Manquement d'état — Violation des art. 10 CE et 248, par. 1, 2 et 3, CE, ainsi que des art. 140, par. 2 et 142, par. 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1) — Refus opposé à la Cour des comptes d'effectuer des contrôles en Allemagne concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée — Portée de la compétence de contrôle de la Cour des comptes

Dispositif

1) En s’étant opposée à ce que la Cour des comptes de l’Union européenne effectue des contrôles en Allemagne, portant sur la coopération administrative au titre du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et des modalités d’application de celui-ci, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 248, paragraphes 1 à 3, CE.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

4) Le Parlement européen et la Cour des comptes de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 51 du 27.2.2010
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C-106/09), Royaume d’Espagne/Commission européenne, Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (C-107/09)

(Affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Sélectivité matérielle - Régime fiscal - Gibraltar - Sociétés «offshore»)

(2012/C 25/02)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

C-106/09 P

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, V. Di Bucci et N. Khan, agents)

Autres parties à la procédure: Government of Gibraltar (représentants: J. Temple Lang, solicitor, M. Llamas, barrister et A. Petersen, advokat), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: I. Rao, agent, D. Anderson QC, M. Gray, barrister), Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et J.M. Rodríguez Cárcamo, agents)

Partie intervenante au soutien de Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent et B. Doherty, barrister)

(C-107/09)

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et J.M. Rodríguez Cárcamo, agents)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, V. Di Bucci et N. Khan, agents), Government of Gibraltar (représentants: J. Temple Lang, solicitor, M. Llamas, barrister, A. Petersen, advokat), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: I. Rao, agent, D. Anderson QC et M. Gray, barrister)

Objet

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 18 décembre 2008, Government of Gibraltar/Commission (T-211/04 et T-215/04) par lequel le Tribunal a annulé la décision 205/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative à un régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar (Aide d'État no C-66/2002 ex (N 534/2002) — Royaume-Uni)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 18 décembre 2008, Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission (T-211/04 et T-215/04), est annulé.

2) Le recours du Government of Gibraltar et le recours du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont rejetés.

3) Le Government of Gibraltar et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et le Royaume d’Espagne à l’occasion des présents pourvois ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne en première instance.

4) Le Royaume d’Espagne et l’Irlande en tant que parties intervenantes, respectivement, devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et devant la Cour de justice de l’Union européenne, supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009
1)

En autorisant les exploitations minières à ciel ouvert «Nueva Julia» et «Ladrones» sans avoir subordonné l’octroi des autorisations y afférentes à la réalisation d’une évaluation permettant d’identifier, de décrire et d’évaluer, de manière appropriée, les effets directs, indirects et cumulatifs des projets d’exploitation à ciel ouvert existants, sauf, en ce qui concerne la mine «Ladrones», s’agissant de l’ours brun (Ursus arctos), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-28/09) (1)

(Manquement d’État - Articles 28 CE et 29 CE - Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation - Transports - Directives 96/62/CE et 1999/30/CE - Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises - Qualité de l’air - Protection de la santé et de l’environnement - Principe de proportionnalité - Cohérence)

2012/C 49/03

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver, A. Alcover San Pedro et B. Schima, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl, G. Eberhard et C. Ranacher, agents, L. Schmutzhard, J. Thudium)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: I. Bruni, puis par Mme G. Palmieri, agents, assistées de M. G. De Bellis, avvocato dello Stato), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, Y. de Vries et M. Noort, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 28 et 29 CE — Interdiction de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises sur un tronçon de l'autoroute A12 «Inntalautobahn» — Justification de cette interdiction par l'art. 30 CE et la législation communautaire portant sur la qualité de l'air ambiant

Dispositif

1) En imposant aux camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises une interdiction de circuler sur un tronçon de l’autoroute A 12 dans la vallée de l’Inn (Autriche), la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 29 CE.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

3) La République italienne et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 69 du 21.03.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011 — République française/People's Mojahedin Organization of Iran, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-27/09 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) no 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne - Droits de la défense)

2012/C 49/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues et A. Adam, agents)

Autres parties à la procédure: People's Mojahedin Organization of Iran (représentants: J.-P. Spitzer, avocat, D. Vaughan QC et M.-E. Demetriou, Barrister), Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (représentants: S. Boelaert et P. Aalto, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 4 décembre 2008, People's Mojahedin Organization of Iran/Conseil (T-284/08), par lequel le Tribunal a annulé, en ce qui concerne la People's Mojahedin Organization of Iran, la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l'art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 82 du 04.04.2009