1.

Le 28 décembre 1981, neuf fonctionnaires du Centre commun de recherches installé à Ispra, Italie, ont introduit un recours (affaire 323/81) en vue d'obtenir l'annulation des bulletins de traitement relatifs aux mois de février et mars 1981 que la Commission avait calculés sur la base du règlement (CEE) n° 397/81 du 10 février 1981 (JO L 46, p. 1). MM. Jan Amesz, Rolf Bauch, Jakob Flamm, Hans Hoffmann, Helmut Knoeppel, Henricus Nijman, Anton Birke, Helmut Henrichs et Bernd Weckermann ont soutenu, en particulier, que, en mettant à jour les tableaux de traitement et les autres éléments de la rémunération, le Conseil avait défini le coefficient correcteur pour l'Italie sans tenir compte des augmentations de prix qui ont été constatées en octobre 1980 et de la différence considérable qui existe entre les indices du coût de la vie dans la province de Varèse et à Rome. La Cour aurait donc dû: a) décider que les requérants avaient droit à une rémunération adaptée au pouvoir d'achat dans la province de Varèse et à l'extérieur, au moins à compter du 1er juillet 1980; b) condamner l'institution défenderesse à leur verser la différence de traitement et les intérêts y afférents. Le 20 janvier 1982, le président de la deuxième chambre a décidé, avec l'accord des parties, de suspendre la procédure sine die, en attendant que la première chambre se prononce sur d'autres recours de contenu analogue introduits deux années auparavant par sept de ces fonctionnaires (affaire 543/79, Birke/Commission, et affaires jointes 532, 534, 567, 618, 660/79, Amesz et autres/Commission). L'attente fut longue. Le 15 décembre 1982, deux arrêts interlocutoires (Rec. 1982, p. 4425 et 4465) ont décidé que « le règlement (CEE) n° 3087/78 (sur la base duquel les bulletins de rémunération attaqués avaient été calculés) n'est pas applicable... pour autant qu'il ne tient pas compte du coût de la vie à Varèse et qu'il limite la rétroactivité de l'adaptation du coefficient correcteur au 1er janvier 1978; ... la Commission fera rapport... sur les mesures prises pour donner suite au présent arrêt ». En février 1984, la Commission a obtempéré à cette demande en informant la Cour que, par le règlement (CEE) n° 3681/83, du 19 décembre 1983 (JO L 368, p. 1), le Conseil avait modifié, à partir du 1er janvier 1976, les coefficients applicables aux traitements des fonctionnaires employés, d'une part, en Italie, à l'exception de Varèse, d'autre part, à Varèse. En se conformant à cette réglementation, elle avait versé à tous les requérants les arriérés qui leur étaient dus. Toutefois, ce remboursement n'a pas satisfait les fonctionnaires intéressés. En effet, ils ont affirmé avoir droit également à la réparation de deux dommages: celui subi en raison du retard dans l'adaptation du coefficient et celui découlant de la dévaluation de la lire italienne avant que les arriérés aient été versés (sur ce point voir amplius les conclusions que nous avons présentées le 11 décembre 1984, Rec. 1985, p. 39). Dans les arrêts définitifs (15 janvier 1985, Rec. 1985, p. 55), les juges n'ont admis qu'une seule de ces demandes. En effet, la Commission a été condamnée « à verser des intérêts moratoires au taux de 6 % l'an sur le montant des arriérés ... versés par elle en exécution du règlement (CEE) n° 3681/83 »; au contraire, la demande de paiement des intérêts compensatoires pour le dommage résultant de la dévaluation a été déclarée « nouvelle », et donc irrecevable.