Dans ce contexte, et au regard du principe de l’effet utile de la procédure administrative, un État membre ne saurait remettre en cause pour la première fois au stade juridictionnel la teneur d’observations factuelles formulées par un tiers intéressé lors de la procédure administrative et qui lui avaient été transmises.

Il ressort de même des dispositions de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, relatif à l’application de l’article 88 CE, que, à l’issue de la procédure formelle d’examen relative à une aide illégale, la décision est prise par la Commission sur la base des renseignements disponibles, et notamment de ceux fournis par l’État membre en réponse aux demandes d’informations de la Commission.

Lorsqu’un régime de subventions bénéficiant à certains opérateurs économiques d’un secteur donné est financé en tout ou en partie par des contributions imposées par l’autorité publique et prélevées sur les opérateurs économiques concernés, cela ne suffit pas en soi pour enlever à ce régime son caractère d’aide accordée par l’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

À l’inverse, ne sauraient être qualifiés de ressources d’État des fonds collectés par un organisme public au moyen de contributions prélevées uniquement sur les opérateurs économiques bénéficiaires de la mesure en cause, mais qui n’ont jamais été laissés à la disposition des autorités nationales et qui ont servi à financer des actions déterminées par les seuls opérateurs concernés.

Ainsi, le critère pertinent afin d’apprécier l’existence de ressources publiques, quelle que soit leur origine initiale, est celui du degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures en cause et de leurs modalités de financement. La seule circonstance selon laquelle les contributions des opérateurs économiques concernés destinées au financement partiel des mesures en cause n’ont qu’un caractère facultatif, et non obligatoire, ne saurait suffire à remettre en cause ce principe. En effet, le degré d’intervention de l’autorité publique sur ces contributions peut être important, même lorsque ces contributions n’ont pas de caractère obligatoire.

En ce qui concerne l’appréciation du rôle de l’autorité publique dans la définition des mesures financées par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs, il appartient au Tribunal d’y procéder de manière globale, sans qu’il soit possible d’opérer une distinction en fonction de leur mode de financement, les contributions publiques et privées ayant été mises en commun de manière fongible dans un fonds opérationnel.

Dans l’hypothèse où la définition de ces mesures et de leurs modalités de financement appartient à un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État et les bénéficiaires des mesures ne disposent que du seul pouvoir de participer ou non au système ainsi défini par l’établissement, en acceptant ou en refusant de verser les parts professionnelles fixées par cette dernière, il convient de considérer que lesdites mesures sont constitutives d’aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

(cf. points 61-64, 66, 88)