Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Procédure - Requête introductive d' instance - Moyen tiré de la violation d' une disposition non explicitement visée dans la requête - Recevabilité - Conditions

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Nomination en grade - Nomination au grade supérieur de la carrière - Pouvoir discrétionnaire de l' administration - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 31, § 2 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Moyen ne figurant pas explicitement dans la réclamation, mais évoqué implicitement - Recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

4 . Fonctionnaires - Affectation - Correspondance entre le grade et l' emploi - Affectation à un emploi d' un grade supérieur - Droit au reclassement - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 7, § 1 )

5 . Fonctionnaires - Recrutement - Nomination en grade et classement en échelon - Promesses - Méconnaissance des dispositions statutaires - Confiance légitime - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 31 et 32 )

Sommaire

1 . L' absence de référence explicite, dans la requête introductive d' instance, à la disposition dont la violation fournit l' un des moyens du recours n' est pas de nature à rendre irrecevable ledit moyen, dès lors que l' argumentation développée par le requérant dans la requête et les précisions apportées au cours de la procédure ont permis à la partie défenderesse de défendre effectivement ses intérêts et au Tribunal d' exercer son contrôle .

2 . La faculté dont dispose l' administration, en vertu de l' article 31, paragraphe 2, du statut, de nommer un fonctionnaire nouvellement recruté au grade supérieur des carrières de base et des carrières intermédiaires doit être comprise comme une exception aux règles générales de classement et comme une décision qui relève du pouvoir discrétionnaire de l' administration . Dans ces conditions, le contrôle juridictionnel se limite à vérifier si la décision de classement n' a pas été adoptée sur la base d' une appréciation erronée des éléments de fait .

3 . Pour que soit recevable devant le Tribunal un moyen qui n' a pas été évoqué de manière explicite dans la réclamation administrative préalable, il suffit que le requérant s' y soit, à ce stade, référé de manière implicite .

En effet, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général, à ce stade, sans le concours d' un avocat, l' administration est tenue de ne pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais, au contraire, de les examiner dans un esprit d' ouverture .

4 . Le principe de la correspondance entre le grade et l' emploi, tel qu' il est consacré à l' article 7, paragraphe 1, du statut, a été instauré en faveur des fonctionnaires en ce sens qu' il garantit en principe à chaque fonctionnaire qu' il sera affecté à un emploi de sa catégorie ou de son cadre, et non à un emploi d' un grade inférieur . Ce principe, qui autorise également tout fonctionnaire à refuser une affectation à un emploi correspondant à un grade d' un rang supérieur au sien, sauf dans l' hypothèse d' un intérim, ne confère toutefois aucun droit au reclassement à un grade supérieur lorsque le fonctionnaire accepte d' exercer un emploi correspondant à ce grade, cette circonstance ne pouvant constituer qu' un élément à retenir en vue d' une promotion .

5 . En ce qui concerne le classement en grade et en échelon lors du recrutement, l' administration est tenue au respect des articles 31 et 32 du statut et des termes de l' avis de concours . Des promesses qui ne tiendraient pas compte des dispositions applicables ne sauraient donc créer une confiance légitime dans le chef de celui auquel elles s' adressent .