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FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/8

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2011 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-441/09) (1)

(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Application d’un taux réduit - Animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale - Livraisons, importations et acquisitions de certains animaux vivants, notamment des chevaux)

2011/C 204/14

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et agent, B.-R. Killmann, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Beaupère-Manokha, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. M. Wissels et M. Noort, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 96 et 98, lus en combinaison avec l'annexe III, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Taux réduit — Livraison, importation et acquisition de certains animaux vivants (notamment chevaux) non destinés à la préparation ou production d'aliments pour la consommation humaine ou animale.

Dispositif

1) En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’ensemble des livraisons, des importations et des acquisitions intracommunautaires de chevaux, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

3) La République française et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — République de Pologne) — Polska Telefonia Cyfrowa sp. z o.o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

(Affaire C-410/09) (1)

(Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne - Article 58 - Directive 2002/21/CE - Lignes directrices de la Commission - Absence de publication au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue d’un État membre - Opposabilité)

2011/C 204/13

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Polska Telefonia Cyfrowa sp. z o.o.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

en présence de: Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Najwyższy — Interprétation de l'art. 58 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 2003, p. 33) — Publications des actes au Journal officiel de l'Union européenne — Application par l'autorité réglementaire d'un État membre, de lignes directrices de la Commission non publiées dans la langue de cet État

Dispositif

L’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité réglementaire nationale puisse se référer aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques dans une décision par laquelle cette autorité impose certaines obligations réglementaires à un opérateur de services de communications électroniques, et ce nonobstant le fait que ces lignes directrices n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de l’État membre en question, alors même que celle-ci est une langue officielle de l’Union.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2011 — Grand-Duché de Luxembourg/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-176/09) (1)

(Recours en annulation - Directive 2009/12/CE - Redevances aéroportuaires - Champ d’application - Aéroports dont le trafic annuel dépasse 5 millions de mouvements de passagers par an et ceux enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers par an dans chaque État membre - Validité - Principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et de subsidiarité)

2011/C 204/11

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent et P. Kinsch, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentant: A. Troupiotis et A. Neergaard, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlsson et M. Moore, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Simonsson et C. Vrignon, agents)

Objet

Recours en annulation — Annulation de l'art. 1er, par. 2, in fine, de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (JO L 70, p. 11) — Application de la directive aux aéroports enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque État membre — Aéroport de Luxembourg-Findel — Violation des principes d'égalité de traitement, de subsidiarité et de proportionnalité

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

3) La République slovaque et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 180 du 01.08.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Deutsche Lufthansa AG/Gertraud Kumpan

(Affaire C-109/09) (1)

(Contrat de travail à durée déterminée - Directive 1999/70/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Rôle du juge national)

2011/C 139/02

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG

Partie défenderesse: Gertraud Kumpan

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesarbeitsgericht — Interprétation, d'une part, des art. 1, 2, par. 1, et 6, par. 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) ainsi que, d'autre part, de la clause 5, point 1, de l'annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Interdiction des discriminations liées à l'âge — Réglementation nationale autorisant un contrat de travail à durée déterminée à la seule condition que le travailleur ait dépassé l'âge de 58 ans — Compatibilité de cette réglementation avec les dispositions précitées — Conséquences juridiques d'une incompatibilité éventuelle

Dispositif

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que la notion de «lien objectif étroit avec un contrat de travail précédent à durée indéterminée avec le même employeur», prévue à l’article 14, paragraphe 3, de la loi sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge), du 21 décembre 2000, doit être appliquée aux situations dans lesquelles un contrat à durée déterminée n’a pas été immédiatement précédé d’un contrat à durée indéterminée conclu avec le même employeur et qu’un intervalle de plusieurs années sépare ces contrats, lorsque, tout au long de cette période, la relation d’emploi initiale s’est poursuivie pour la même activité, avec le même employeur, par une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée. Il appartient à la juridiction de renvoi de donner des dispositions pertinentes du droit interne, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme à ladite clause 5, point 1.

(1) JO C 141 di 20.06.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht München — Allemagne) — Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler/Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau

(Affaire C-274/09) (1)

(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Concession de service public - Services de secours - Distinction entre «marché public de services» et «concession de services»)

2011/C 139/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler

Partie défenderesse: Zweckverband für Rettungsdienst und Feuerwehralarmierung Passau

en présence de: Malteser Hilfsdienst eV, Bayerisches Rotes Kreuz

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht München — Interprétation de l'art. 1er, par. 2, sous a) et d), et par. 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Notions de «marché public de services» et de «concession de services» — Contrat portant sur la prestation de services d'aide médicale d'urgence, conclu entre le pouvoir adjudicateur et des organisations d'aide, prévoyant que la rémunération des services prestés dépend de négociations entre lesdites organisations et des tiers tels que les organismes de l'assurance sociale

Dispositif

L’article 1er, paragraphes 2, sous d), et 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que, lorsque la rémunération de l’opérateur économique retenu est intégralement assurée par des personnes distinctes du pouvoir adjudicateur ayant attribué le contrat portant sur des services de secours et que cet opérateur économique encourt un risque d’exploitation, fût-il très limité, en raison, notamment, du fait que le montant des droits d’utilisation des services en cause dépend du résultat de négociations annuelles avec des tiers et qu’il n’est pas assuré d’une couverture intégrale des coûts exposés dans le cadre d’une gestion de ses activités conforme aux principes énoncés par le droit national, ledit contrat doit être qualifié de contrat de «concession de services», au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive.

(1) JO C 267 du 07.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Maurits Casteels/British Airways plc

(Affaire C-379/09) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Articles 45 TFUE et 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Sauvegarde des droits à pension complémentaire - Absence d’action de la part du Conseil - Salarié employé successivement par un même employeur dans plusieurs États membres)

2011/C 139/08

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maurits Casteels

Partie défenderesse: British Airways plc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Brussel -

Interprétation des art. 39 CE et 42 CE et de la directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209, p. 46) — Absence d’action de la part du Conseil — Salarié employé successivement dans les sièges d’exploitation d’un même employeur dans plusieurs Etats membres (hors du cadre d’un détachement) et assujetti à chaque fois au régime d’assurance retraite complémentaire d’application locale

Dispositif

1) L’article 48 TFUE n’a pas un effet direct susceptible d’être invoqué par un particulier à l’encontre d’un employeur relevant du secteur privé dans le cadre d’un litige dont les juridictions nationales sont saisies.

2) L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans le cadre de l’application obligatoire d’une convention collective de travail: — à ce que, pour déterminer la période d’acquisition de droits définitifs à des prestations de pension complémentaire dans un État membre, il ne soit pas tenu compte des années de service accomplies par un travailleur pour le même employeur aux sièges d’exploitation de celui-ci situés dans différents États membres et en vertu d’un même contrat de travail global, et — à ce qu’un travailleur ayant été transféré d’un siège d’exploitation de son employeur situé dans un État membre à un siège d’exploitation de ce même employeur situé dans un autre État membre soit considéré comme ayant quitté cet employeur de sa propre initiative.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société fiduciaire nationale d'expertise comptable/Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

(Affaire C-119/09) (1)

(Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Article 24 - Prohibition de toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées - Profession d’expert-comptable - Interdiction de démarchage)

2011/C 152/05

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société fiduciaire nationale d'expertise comptable

Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) et, plus particulièrement, de son article 24 relatif aux communications commerciales des professions réglementées — Pratiques commerciales de démarchage — Proscription, pour les professions réglementées visées par la directive, de toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale concernée, ou possibilité, pour les États membres, de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales telles que celle du démarchage?

Dispositif

L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.

(1) JO C 141 du 20.06.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2011 — ISD Polska sp. z o.o., Industrial Union of Donbass Corp., ISD Polska sp. z o.o. (anciennement Majątek Hutniczy sp. z o.o.)/Commission européenne

(Affaire C-369/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Décision de la Commission - Constat de l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun - Ordre de récupération de l’aide - Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité - Principe de protection de la confiance légitime - Détermination du caractère «approprié» du taux d’intérêt applicable à la récupération des aides)

2011/C 152/07

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ISD Polska sp. z o.o., Industrial Union of Donbass Corp., ISD Polska sp. z o.o. (anciennement Majątek Hutniczy sp. z o.o.) (représentants: C. Rapin et E. Van den Haute, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 1er juillet 2009, ISD Polska e.a./Commission (affaires jointes T-273/06 et T-297/06) par lequel le Tribunal a rejeté les recours des parties requérantes visant à l'annulation partielle de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l'aide d'État C-20/04 en faveur du producteur d'acier Huta Częstochowa S.A. (JO L 366, p. 1), pour autant qu'elle déclare certaines aides incompatibles avec le marché commun et ordonne à la République de Pologne de procéder à leur récupération — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes communautaires — Principe de protection de la confiance légitime — Détermination du caractère «approprié» du taux d'intérêt applicable à la récupération d'aides jugées incompatibles avec le marché commun

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) ISD Polska sp. z o.o. et Industrial Union of Donbass Corp. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2011 — ThyssenKrupp Nirosta GmbH, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG/Commission européenne

(Affaire C-352/09 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché communautaire des produits plats en acier inoxydable - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Compétence de la Commission - Principes nulla poena sine lege et de l’autorité de la chose jugée - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Transfert de responsabilité par la voie d’une déclaration - Prescription - Coopération durant la procédure administrative)

2011/C 152/06

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: ThyssenKrupp Nirosta GmbH, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG (représentants: M. Klusmann, Rechtsanwalt et S. Thomas, Universitätsprofessor)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 1er juillet 2009, ThyssenKrupp Stainless/Commission (T-24/07), par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission, du 20 décembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 65 CA, et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à la requérante par ladite décision — Entente sur le marché des produits plats en acier inoxydable — Décision constatant une infraction à l’art. 65 CA après l’expiration du traité CECA, en application du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1) — Violation des principes de légalité des peines et de l'autorité de la chose jugée ainsi que des art. 5, 7, par. 1, et 83 CE –Violation des règles applicables en matière de prescription des poursuites

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) ThyssenKrupp Nirosta GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-435/09) (1)

(Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Critères de sélection - Détermination de seuils - Dimension du projet)

2011/C 152/10

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek, J.-B. Laignelot et C. ten Dam, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: T. Materne, agent)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte et incomplète de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CEE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Art. 4, par. 2 et 3, en conjugaison avec les annexes II et III (Communauté flamande), art. 4, par. 1, en conjugaison avec l'annexe I, point 8, sous a), et point 18, sous a), et art. 7, par. 1, sous b) (Région wallone) et art. 4, par. 2 et 3, en conjugaison avec les annexes II et III (Région de Bruxelles capitale) — Seuils et critères

Dispositif

1) En raison du fait que n’ont pas été adoptées les mesures nécessaires à l’exécution correcte ou complète: — en ce qui concerne la réglementation de la Région flamande, de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, lu en combinaison avec les annexes II et III de cette directive; — en ce qui concerne la réglementation de la Région wallonne, du paragraphe 1 du même article 4, lu en combinaison avec l’annexe I, points 8, sous a), et 18, sous a), de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, et, — en ce qui concerne la réglementation de la Région de Bruxelles-Capitale, des paragraphes 2 et 3 dudit article 4, lu en combinaison avec les annexes II et III de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, et de cette annexe III en tant que telle, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
2)

En l’absence de dispositions pertinentes dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 214/2007 de la Commission, du 28 février 2007, l’article 214, paragraphe 3, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1791/2006, doit être interprété en ce sens que les autorités nationales ne peuvent, sur le fondement de cette disposition, infliger au débiteur de la dette douanière des intérêts compensatoires pour la période située entre la date de la déclaration en douane initiale et la date de la prise en compte postérieure de celle-ci.