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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020 –

Repsol Comercial de Productos Petrolíferos

(affaire C‑716/19) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Décision définitive d’une autorité nationale de concurrence constatant une pratique restrictive de la concurrence – Portée de la valeur probante des faits examinés et constatés – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine de la concurrence – Insuffisance de précision sur ledit contexte – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 13-29, 31 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid (tribunal de commerce no 2 de Madrid, Espagne), par décision du 29 juillet 2019, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 423 du 16.12.2019.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020 –

Weindel Logistik Service

(affaire C‑621/19) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous e) – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation des biens uniquement aux fins des opérations taxables de l’assujetti – Existence d’un lien direct entre les biens importés et l’opération en aval »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Services de reconditionnement de biens, importés de pays tiers puis exportés – Importateur reconditionnant les biens sans en être propriétaire – Refus du droit à déduction – Admissibilité – Conditions – Coûts d’importation en amont inexistants ou non incorporés dans le prix des opérations particulières en aval ou dans le prix des biens et services fournis par l’assujetti dans le cadre de ses activités économiques

[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, e)]

(voir points 45,46, 49 et disp.)

Dispositif

L’article 168, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’octroi d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à un importateur lorsqu’il ne dispose pas des biens à l’instar d’un propriétaire et lorsque les coûts d’importation en amont sont inexistants ou ne sont pas incorporés dans le prix des opérations particulières en aval, ou dans le prix des biens et des services fournis par l’assujetti dans le cadre de ses activités économiques.

( 1 ) JO C 363 du 28.10.2019.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021 –

Pilatus Bank/BCE

(affaire C‑701/19 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal – Absence de démonstration d’un intérêt à agir – Qualification erronée d’acte préparatoire – Substitution de motifs »

1. Pourvoi – Moyens – Irrecevabilité du recours devant le Tribunal – Moyen d’ordre public tiré du changement de la représentation de la requérante – Examen d’office (voir point 23)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant (voir point 25)

3. Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit de l’Union – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 27, 30-38)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Pilatus Bank plc est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 406 du 2.12.2019.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 –

Manea/CdT

(affaire C‑892/19 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption d’une nouvelle décision de non-renouvellement prenant effet à la date de la première décision – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir point 26)

2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 50, 56, 74, 75, 83)

3. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36) (voir point 53)

4. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 et 296 TFUE) (voir points 91, 92, 98, 110)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2) Mme Camelia Manea est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 161 du 11.5.2020.
1.

Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale instaurant un monopole étatique pour l’organisation de certains jeux de hasard et un régime de concessions et d’autorisations pour l’organisation d’autres jeux – Admissibilité – Pratiques publicitaires des titulaires d’un monopole visant à inciter à participer activement aux jeux – Caractère cohérent et systématique de ladite réglementation nationale – Appréciation globale par la juridiction nationale (Art. 56 TFUE) (voir points 30-32, 36, 40, 46-49, 53, disp. 1)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 –

UC et TD (Vices de forme de l’acte d’accusation)

(affaire C‑769/19) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Traitement d’une affaire dans un délai raisonnable – Législation nationale prévoyant la clôture de la procédure judiciaire en cas de vices de forme de l’acte d’accusation constatés par le juge – Renvoi de l’affaire devant le procureur aux fins de l’établissement d’un nouvel acte d’accusation – Admissibilité »

Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit à être jugé dans un délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant la clôture de la procédure judiciaire en cas de vices de forme du réquisitoire introductif d’instance – Obligation de renvoyer l’affaire au procureur aux fins de l’établissement d’un nouveau réquisitoire – Admissibilité

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al. ; directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 6, § 1, 3 et 4)

(voir points 43-53, 56, 59 et disp.)

Dispositif

L’article 6, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe de primauté du droit de l’Union et le droit au respect de la dignité humaine doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui, dans l’hypothèse d’un réquisitoire introductif d’instance entaché de vices en ce que son contenu manque de clarté, est incomplet ou contradictoire, ne permet en aucun cas au procureur de remédier à ces vices en les régularisant à l’audience préliminaire au cours de laquelle ils ont été constatés et impose au juge de clôturer la procédure juridictionnelle ainsi que de renvoyer l’affaire au procureur aux fins de l’établissement d’un nouveau réquisitoire.

( 1 ) JO C 27 du 27.1.2020.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 –

ITSA/Commission

(affaire C‑553/19 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable »

Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste

[Art. 256, § 1, 2e al, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et art. 169, § 2]

(voir points 28-35)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 357 du 21.10.2019.
1)

L’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de cette disposition, les magistrats du parquet français, placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que sous l’autorité du ministre de la Justice en vertu des règles statutaires et organisationnelles auxquelles ils sont soumis, dès lors que leur statut leur confère une garantie d’indépendance, notamment par rapport au pouvoir exécutif, dans le cadre de l’émission du mandat d’arrêt européen.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 –

Flightright

(affaire C‑939/19)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Retard important – Droit à indemnisation – Distance à prendre en considération – Vol comportant une escale – Vol avec correspondances – Prise en compte de la distance totale du vol ou uniquement du segment annulé »

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Vol avec correspondance – Droit à indemnisation – Calcul du montant de l’indemnisation – Distance à prendre en compte – Prise en compte de la distance totale du vol, depuis le lieu de départ du premier vol jusqu’à la destination finale

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 7, § 1)

(voir points 19-22 et disp.)

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que, aux fins de fixer le montant de l’indemnisation en cas de retard important, lors d’un transport aérien réservé par un passager dans son ensemble et composé de deux ou de plusieurs vols, il y a lieu de prendre en considération la distance totale depuis le lieu de départ du premier vol jusqu’à la destination finale, et ce même si seul le dernier des vols concernés a subi un tel retard.
3.

Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière correspondant à la différence entre le montant de l’aide pour le démantèlement total et celui de l’aide pour le démantèlement partiel – Cas limites – Application d’un taux de correction plus bas ou nul – Conditions d’application – Absence d’application automatique en cas de réunion des conditions – Marge d’appréciation de la Commission – Respect des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement (Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31) (voir point 52)
2.

Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail – Notion de travailleur – Entrepreneur indépendant disposant des facultés de recourir à des sous-traitants ou à des remplaçants, d’accepter ou de ne pas accepter les différentes tâches offertes par son employeur présumé, de fournir ses services à tout tiers et de fixer ses propres heures de travail – Exclusion – Conditions – Vérification par la juridiction nationale (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88) (voir points 27-32, 38-45 et disp.)
1.

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal – Dispositions fiscales – Impositions intérieures – Régime fiscal prévoyant une taxe sur la possession des véhicules automobiles et son exonération pour les véhicules d’époque – Qualification d’imposition intérieure et non de restriction quantitative, de mesure d’effet équivalent ou de taxe d’effet équivalent à un droit de douane – Inapplicabilité des articles 30 et 34 à 36 TFUE – Irrecevabilité manifeste (Art. 30, 34 à 36, 110 et 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (voir points 26-28, 32-36, 46, 47 et disp.)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 –

WWK Lebensversicherung auf Gegenseitigkeit

(affaire C‑803/19)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance directe sur la vie – Directives 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Recouvrement des sommes versées à l’entreprise d’assurance au titre d’une taxe sur les primes d’assurance – Modalités »

Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directives 2002/83 et 2009/138 – Droit de renonciation du preneur – Exercice du droit de renonciation – Recouvrement du paiement à l’assureur au titre d’une taxe sur les primes d’assurance – Modalités – Réglementation nationale excluant le recouvrement du paiement à l’assureur au titre d’une taxe sur les primes d’assurance perçues par l’entreprise d’assurance – Admissibilité – Condition

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/83, art. 35, § 1, et 36, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/138, art. 185, § 1, et 186, § 1)

(voir points 27-32, 37 et disp.)

Dispositif

L’article 35, paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, lu en combinaison avec l’article 36, paragraphe 1, de cette directive, et l’article 185, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), lu en combinaison avec l’article 186, paragraphe 1, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle, en cas de renonciation du preneur d’assurance au contrat d’assurance, la taxe sur les primes d’assurance, due par ce preneur, perçue par l’entreprise d’assurance et versée par celle-ci à l’État, est exclue des sommes que cette entreprise doit rembourser audit preneur, celui-ci devant réclamer le remboursement de cette taxe à l’administration fiscale ou, le cas échéant, demander des dommages-intérêts à l’entreprise d’assurance, pour autant que les modalités procédurales prévues par le droit applicable au contrat d’assurance afin d’obtenir le recouvrement des sommes versées au titre de ladite taxe ne sont pas de nature à remettre en question l’effectivité du droit de renonciation que le droit de l’Union confère au preneur d’assurance, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
2.

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Notion d’indemnisation complémentaire – Droit à réduction du prix du voyage – Inclusion – Conditions – Vérification par le juge national (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 1er, § 1, 7 et 12) (voir points 27, 29, 32, 33, 36 et disp.)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020 –

Magnan/Commission

(affaire C‑860/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Moyen manquant de précision – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 26, 29)

2. Pourvoi – Moyens – Violation d’une règle de droit – Carence de la Commission – Moyen manifestement non fondé – Rejet (Art. 17, § 1, TUE ; art. 263 et 265 TFUE) (voir points 38, 39)

3. Pourvoi – Moyens – Erreur de droit commise par le juge des référés – Moyens en partie manifestement irrecevables, en partie manifestement inopérants et en partie manifestement non fondés – Rejet (Art. 17, § 1, TUE ; art. 256 et 265 TFUE ; accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes) (voir points 44, 46-49)

4. Pourvoi – Moyens – Erreur de droit commise par le juge des référés – Moyen en partie manifestement irrecevable et manifestement non fondé – Rejet (Art. 256 TFUE) (voir points 52-54)

5. Pourvoi – Moyens – Erreur de droit commise par le juge des référés – Non-reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Union – Moyen en partie manifestement irrecevable et manifestement inopérant – Rejet (Art. 256, 268 et 340 TFUE) (voir points 57-59)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2020 –

CJ/Cour de justice de l’Union européenne

(affaire C‑634/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Article 265 TFUE – Droit institutionnel – Documents, accessibles au public sur Internet, afférents à des affaires clôturées devant le Tribunal de l’Union européenne et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Demande d’anonymat ex post – Absence de réponse de la Cour de justice de l’Union européenne avant l’introduction du recours en première instance – Prise de position en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Pourvoi manifestement non fondé »

1. Recours en carence – Élimination de la carence après l’introduction du recours – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer (Art. 265 TFUE) (voir points 27, 28)

2. Pourvoi – Moyens – Moyen tiré de la qualification d’une lettre envoyée par une institution en réponse à une invitation à agir – Questions de droit (Art. 265 TFUE) (voir point 29)

3. Recours en carence – Prise de position au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE avant l’introduction du recours – Notion (Art. 265, 2e al., TFUE) (voir points 31, 34)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
1)

L’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale instituant une taxe sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables.
2.

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 19-21, 23-26, 31, 33)
2.

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1 TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, § 1, 49, § 1 et 3, et 51, § 1 et 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (voir points 21-25 et disp.)