Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Actes des institutions - Règlements - Règlements de base et règlements d'exécution - Étendue du pouvoir d'exécution - Limites - Règlement d'exécution introduisant, en matière de perfectionnement actif, une condition de recours à la compensation à l'équivalent non prévue par le règlement de base - Légalité

(Règlements du Conseil n_ 1999/85, art. 2, § 4, et n_ 3677/86, art. 9)

2 Libre circulation des marchandises - Échanges avec les pays tiers - Régime de perfectionnement actif - Compensation à l'équivalent - Conditions - Classement des marchandises dans la même sous-position tarifaire - Violation des principes de proportionnalité, de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique - Absence

(Règlement du Conseil n_ 3677/86, art. 9)

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3 En arrêtant les dispositions d'application d'un règlement de base, l'autorité communautaire habilitée à cet effet est tenue de ne pas dépasser les pouvoirs qui lui sont conférés par ledit règlement pour l'exécution des règles qu'il contient.$

N'est pas constitutif d'un tel dépassement le fait que l'article 9 du règlement n_ 3677/86, arrêté, selon la procédure du comité de réglementation, pour assurer l'exécution du règlement de base n_ 1999/85, relatif au régime du perfectionnement actif, ait introduit, pour le recours à la compensation à l'équivalent dans le cadre dudit régime, la condition que les marchandises équivalentes relèvent de la même sous-position du tarif douanier commun que les marchandises importées, encore que le règlement de base se limite à imposer que les premières aient la même qualité et possèdent les mêmes caractéristiques que les secondes.$

D'une part, en effet, l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base prévoit que les mesures d'exécution à arrêter par voie d'habilitation peuvent viser à interdire ou à limiter le recours à la compensation à l'équivalent, qui revêt un caractère dérogatoire dans le cadre du régime du perfectionnement actif. D'autre part, l'exigence d'appartenance à la même sous-position tarifaire met en oeuvre un critère qui est à la fois clair et précis et susceptible de contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à empêcher l'utilisation abusive du régime du perfectionnement actif que vise explicitement le règlement de base et auquel ne peut être utilement opposé l'objectif général dudit régime, à savoir la promotion des exportations des entreprises communautaires.$

4 La condition du recours à la compensation à l'équivalent dans le cadre du régime du perfectionnement actif introduite par l'article 9 du règlement n_ 3677/86 et tenant à ce que les marchandises équivalentes relèvent de la même sous-position du tarif douanier commun que les marchandises importées ne constitue pas, faute d'être manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif de lutte contre la fraude dans le cadre duquel elle s'inscrit, une violation du principe de proportionnalité. Elle ne viole pas davantage le principe de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, car, tout en faisant appel à un critère relevant d'une autre réglementation, par essence susceptible de modifications périodiques, elle place les opérateurs économiques dans une situation où ils peuvent à tout moment savoir clairement et précisement s'ils peuvent ou non réaliser une compensation à équivalent.