ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

11 mars 1994

Affaire T-589/93 R

Susan Ryan-Sheridan

contre

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

«Fonctionnaires — Procédure de référé — Mesures provisoires»

Texte complet en langue française II-257

Objet:

Demande en référé ayant pour objet, d'une part, une demande de suspension de: — la procédure consécutive à l'avis de vacance d'un emploi d'administrateur de programme de publication et à l'avis de concours restreint concernant le pourvoi de cet emploi, — la décision par laquelle le directeur de la FEACVT a exclu la requérante de la procédure de pourvoi de l'emploi en question, — la décision du comité de recrutement, par laquelle celui-ci a estimé que la requérante n'était pas suffisamment qualifiée et expérimentée dans les différents domaines spécifiques relatifs à l'emploi vacant pour être invitée à un entretien,

d'autre part, une demande d'injonction à la partie défenderesse de suspendre provisoirement toutes les opérations ultérieures de la procédure de pourvoi en cours.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

A la suite de la publication de l'avis de vacance et de l'avis de concours restreint concernant un emploi d'administrateur de programme de publication, de catégorie A, la requérante, agent de catégorie B et de grade 2, et responsable des publications auprès de la FEACVT (Fondation), dépose sa candidature. Le directeur de la Fondation lui fait savoir que sa candidature ne sera pas retenue, au motif que le comité de recrutement l'a considérée comme n'étant pas suffisamment qualifiée et expérimentée dans les différents domaines spécifiques relatifs à l'emploi vacant pour être invitée à un entretien.

Sur la demande de sursis à exécution

Le président du Tribunal constate que les mesures provisoires sollicitées par la requérante visent en substance à obtenir la suspension de la procédure de pourvoi de l'emploi vacant (point 18).

Le président du Tribunal rappelle ensuite que le juge des référés doit apprécier l'urgence de l'adoption des mesures provisoires en examinant si l'exécution des actes litigieux, avant que n'intervienne une décision sur le fond, est de nature à entraîner, pour la partie qui a sollicité ces mesures, des dommages irréversibles, qui ne pourraient être réparés, même si la décision attaquée était annulée, ou qui, malgré leur caractère provisoire, seraient hors de proportion avec l'intérêt de l'institution défenderesse à ce que ses actes soient exécutés, même lorsqu'ils font l'objet d'un recours contentieux (point 19).

Référence à: Cour 11 juillet 1988, Hanning/Parlement, 176/88 R, Rec. p. 3915, point 9

Le président du Tribunal relève que, si par hypothèse le Tribunal devait reconnaître le bien-fondé du recours au principal, il incomberait à l'institution défenderesse d'arrêter les mesures nécessaires au rétablissement des droits de la requérante (point 20).

Par ailleurs, l'intéressée n'a pas, à première vue, apporté, au soutien de l'allégation selon laquelle elle se verrait, en raison de la correspondance entre ses fonctions actuelles et celles qui sont à pourvoir, privée de toute fonction au sein de l'institution en cas de nomination d'un autre candidat avant l'arrêt du Tribunal, des éléments de preuve de nature à emporter la conviction du juge des référés, celui-ci ne pouvant préjuger l'appréciation que le juge du fond portera sur cette allégation (point 21).

La requérante n'est pas davantage fondée à invoquer une concurrence effective ou potentielle de plus en plus grande qui réduirait d'autant ses chances d'engagement à l'emploi vacant, puisqu'une telle situation constitue la finalité normale de toute procédure de concours (point 22).

Dans ces conditions, le président du Tribunal rejette la demande en référé sans estimer nécessaire d'examiner si les moyens et arguments invoqués par la requérante à l'appui du recours au principal revêtent une apparence de bon droit (point 25).

Dispositif:

La demande en référé est rejetée.

Fonctionnaires — Procédure de référé — Mesures provisoires (ORDONNANCE DU 11. 3. 1994 — AFFAIRE T-589/93 R - RYAN SHERIDAN / FEACVT) II-257