Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – ASPLA/Commission



(affaire T-76/06)

« Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE – Échanges d’informations individualisées – Fixation des prix et des quotas de vente par zone géographique – Répartition des clients – Soumissions concertées à des appels d’offres – Infraction unique et continue – Étendue des comportements sanctionnés – Délimitation du marché de produits et du marché géographique – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Circonstances aggravantes et atténuantes – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires »

1. Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères - Nécessité d'une présence sur l'ensemble des territoires couverts par l'entente – Absence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 22-23, 30, 32, 66, 109)

2. Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 24)

3. Concurrence - Ententes - Délimitation du marché - Objet - Obligation de délimiter le marché en cause – Limites (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 80-84)

4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories - Classification par ordre de grandeur - Marge d'appréciation de la Commission (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 92-93)

5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation - Prise en compte de la réalité économique à l'époque de la commission de l'infraction - Utilisation par la Commission d'une même année de référence pour toutes les entreprises ayant participé à l'infraction – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 111-112)

6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret) (cf. points 124-126)

7. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Inexistence de bénéfice – Exclusion (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 128)

8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Principe d'égalité de traitement - Différences entre entreprises résultant de l'application du montant maximal – Admissibilité (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 143-144)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.