Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — «Fumus boni juris» — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE et 243 CE)

2. Référé — Sursis à exécution — Arrêt du Tribunal faisant l’objet d’un pourvoi — Droit à une protection juridictionnelle effective — Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision litigieuse attaquée en première instance — Recevabilité

(Art. 242 CE)

3. Référé — Sursis à exécution — Arrêt du Tribunal faisant l’objet d’un pourvoi — Sursis à l’exécution de la décision ayant été attaquée sans succès devant le Tribunal — Conditions — «Fumus boni juris» — Étendue de la charge probatoire pesant sur le requérant

(Art. 242 CE)

Sommaire

1. Des mesures provisoires ne peuvent être accordées par le juge des référés que s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’elles sont urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu’elles soient édictées et produisent leurs effets dès avant la décision au principal. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence. Les conditions ainsi posées sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être refusées dès lors que l’une d’elles fait défaut.

(cf. points 10-11)

2. Le fait qu’une demande en référé introduite dans le cadre d’un pourvoi visant un arrêt du Tribunal ayant rejeté le recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide d’État avec le marché commun et ordonnant sa récupération a pour objet la suspension de ladite décision, et va ainsi au-delà du sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué, ne rend pas ladite demande irrecevable.

En effet, étant donné, d’une part, que l’arrêt attaqué est, en ce qu’il rejette le recours dans sa totalité, assimilable à une décision négative, à propos de laquelle l’octroi d’un sursis à l’exécution, qui ne modifierait en rien la situation de la partie requérante, ne se conçoit pas, sauf circonstances exceptionnelles, et, d’autre part, que l’obligation de rembourser l’aide illégale découle de la décision attaquée devant le Tribunal, des raisons tenant au droit à une protection juridictionnelle effective exigent que ladite demande soit déclarée recevable.

(cf. points 12-14)

3. Le fait qu’une demande en référé introduite dans le cadre d’un pourvoi visant un arrêt du Tribunal ayant rejeté le recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide d’État avec le marché commun et ordonnant sa récupération a pour objet la suspension de l’exécution de ladite décision a des conséquences quant à l’appréciation de l’existence du fumus boni juris que doit établir le requérant, en ce sens que la charge probatoire que supporte celui-ci est alourdie.

En effet, pour solides que puissent être les moyens et arguments invoqués à l’encontre de l’arrêt attaqué, ils ne sauraient suffire à justifier en droit, prima facie, le sursis à l’exécution de la décision attaquée devant le Tribunal. Pour établir que la condition relative au fumus boni juris est remplie, le requérant doit réussir en outre à faire apparaître que les moyens et arguments invoqués à l’encontre de ladite décision devant le Tribunal sont de nature à justifier l’octroi du sursis demandé, et ce nonobstant le fait qu’une juridiction communautaire les a déjà examinés et jugés non fondés.

(cf. points 16-20)