Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Libre prestation des services - Coassurance. - Affaire 206/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03817



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - DROIT D ' ACTION DE LA COMMISSION - PROPOSITION , DONT L ' ADOPTION SERAIT DE NATURE A METTRE FIN A L ' INFRACTION , EN INSTANCE DEVANT LE CONSEIL - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 155 ET 169 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - METHODES

3 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

4 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

5 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ENTREPRISES D ' ASSURANCE - EXIGENCE D ' UN AGREMENT - LICEITE - EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE - ILLICEITE - COASSURANCE - APERITEUR - EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE - ILLICEITE - EXIGENCE D ' UN AGREMENT - ILLICEITE

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 78/473 )

Sommaire

1 . DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE LUI ASSIGNE L ' ARTICLE 155 , IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A CELUI-CI EN VERTU DU TRAITE , D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 . LE SEUL FAIT QUE LE CONSEIL SOIT SAISI D ' UNE PROPOSITION DONT L ' ADOPTION ET LA MISE EN OEUVRE DANS LE DROIT NATIONAL SERAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L ' INFRACTION ALLEGUEE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT PAR LA COMMISSION .

2 . LORSQU ' UN TEXTE DE DROIT DERIVE COMMUNAUTAIRE EST SUSCEPTIBLE DE PLUS D ' UNE INTERPRETATION , IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A CELLE QUI REND LA DISPOSITION CONFORME AU TRAITE PLUTOT QU ' A CELLE CONDUISANT A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC CELUI-CI .

3 . LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SANS QUE LEUR APPLICABILITE SOIT SURBORDONNEE A L ' HARMONISATION OU A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . CES ARTICLES EXIGENT L ' ELIMINATION NON SEULEMENT DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE , MAIS EGALEMENT DE TOUTES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES IMPOSEES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRESTATAIRE EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

4 . LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET S ' APPLIQUANT A TOUTE PERSONNE OU ENTRE PRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DESTINATAIRE , DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI . EN OUTRE , LESDITES EXIGENCES DOIVENT ETRE OBJECTIVEMENT NECESSAIRES EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS QUI CONSTITUE L ' OBJECTIF DE CELLES-CI .

5 . IL EXISTE , DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL , DES RAISONS IMPERIEUSES TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN TANT QUE PRENEURS D ' ASSURANCE ET ASSURES QUI PEUVENT JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DE COORDINATION DES REGLES NATIONALES A CET EGARD , LEDIT INTERET N ' EST PAS NECESSAIREMENT GARANTI PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT . IL S ' ENSUIT QUE L ' EXIGENCE D ' UN AGREMENT SEPARE ACCORDE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE RESTE JUSTIFIEE SOUS CERTAINES CONDITIONS , POUR CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DES ASSURANCES DIRECTES EN GENERAL . PAR CONTRE , L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT , QUI CONSTITUE LA NEGATION MEME DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , VA AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE ET , PARTANT , CETTE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COASSURANCE , LA SITUATION DE L ' APERITEUR VISEE PAR LA DIRECTIVE 78/473 SE DISTINGUE NETTEMENT DE CELLE D ' UN ASSUREUR EN GENERAL ET , DE CE FAIT NI L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT NI MEME CELLE D ' UN AGREMENT DANS L ' ETAT DESTINATAIRE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 206/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . D . R . GILMOUR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

1 ) ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . I . VERKADE , SECRETAIRE GENERAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 5 , RUE C . M . SPOO ,

2 ) ROYAUME-UNI , REPRESENTE PAR M . J . R . J . BRAGGINS , DU TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , QUEEN ANNE ' S CHAMBERS , A LONDRES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . N . PHILLIPS , QC , ET DE M . P . LASOK , BARRISTER , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . L . J . DOCKERY , CHIEF STATE SOLICITOR , DUBLIN CASTLE , DUBLIN , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR MM . JOHN D . COOKE , SENIOR COUNSEL , ET J . O ' REILLY , BARRISTER-AT-LAW , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 28 , ROUTE D ' ARLON ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

1 ) ROYAUME DE BELGIQUE , EN LA PERSONNE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES , REPRESENTE PAR M . R . HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 4 , RUE DES GIRONDINS ,

2 ) ROYAUME DE DANEMARK , REPRESENTE PAR MIKAELSEN , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . C . GULMANN , PROFESSEUR DE DROIT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DU CHARGE D ' AFFAIRES DANOIS , M . IB BODENHAGEN , CONSEILLER MINISTERIEL , AMBASSADE ROYALE DE DANEMARK , 11 B , BOULEVARD JOSEPH-II ,

3 ) REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . G . GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 2 , RUE BERTHOLET ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , NOTAMMENT DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE , EN CE QUI CONCERNE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DE LA COASSURANCE , ET DE LA DIRECTIVE 78/473 DU CONSEIL , DU 30 MAI 1978 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ( JO L 151 , P . 25 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 AOUT 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE L ' IRLANDE

A ) EN ADOPTANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DES ' EUROPEAN COMMUNITIES ( CO-INSURANCE ) REGULATIONS 1983 ' ( REGLEMENT SUR LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE - SI NO 65 DE 1983 ), QUI VISENT A TRANSPOSER LA DIRECTIVE 78/473 DU CONSEIL , DU 30 MAI 1978 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ( JO L 151 , P . 25 ), ET QUI OBLIGENT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES SOUHAITANT FOURNIR DES SERVICES D ' ASSURANCE EN IRLANDE EN QUALITE D ' APERITEURS , SOIT A ETRE AGREEES ET DONC A AVOIR UN ETABLISSEMENT DANS CET ETAT MEMBRE , SOIT , SELON LE CAS , A INFORMER LE MINISTRE IRLANDAIS COMPETENT ET A OBTENIR SON CONSENTEMENT , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 78/473 ;

B ) POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ANNEXE A LA REGLEMENTATION PRECITEE NE PERMETTENT PAS AUX ASSUREURS DE LA COMMUNAUTE DE FOURNIR DES PRESTATIONS DE COASSURANCE EN IRLANDE POUR DES CONTRATS D ' UN TOTAL INFERIEUR A CELUI SPECIFIE A CE PARAGRAPHE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 78/473 ;

C ) EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNE MENTIONNEES CI-DESSUS , AU LIEU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' EFFET DIRECT DESDITS ARTICLES DU TRAITE ET DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 LA COMMISSION A EGALEMENT INTRODUIT DES RECOURS EN MANQUEMENT CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( AFFAIRE 220/83 ) ET LE DANEMARK ( AFFAIRE 252/83 ) RELATIFS A LA TRANSPOSITION , PAR CES ETATS MEMBRES , DE LA DIRECTIVE 78/473 PRECITEE . DANS CES RECOURS , LA COMMISSION FAIT VALOIR DES GRIEFS QUI CONCORDENT LARGEMENT AVEC CEUX SOULEVES DANS LA PRESENTE AFFAIRE . LA COMMISSION A PAR AILLEURS INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( AFFAIRE 205/84 ), QUI COMPORTE DES GRIEFS SIMILAIRES , MAIS QUI EST EGALEMENT DIRIGE CONTRE LES OBLIGATIONS D ' AGREMENT ET D ' ETABLISSEMENT IMPOSEES A TOUT PRESTATAIRE DE SERVICE DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL .

3 DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LES GOUVERNEMENTS BELGE , DANOIS ET FRANCAIS SONT INTERVENUS AU SOUTIEN DE L ' IRLANDE , ALORS QUE LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET NEERLANDAIS SONT INTERVENUS A L ' APPUI DE LA COMMISSION .

4 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION IRLANDAISE EN CAUSE , LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DE COORDINATION DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS TANT DES PARTIES AU RECOURS QUE DES PARTIES INTERVENANTES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

I - SUR LA RECEVABILITE

5 A TITRE LIMINAIRE , IL CONVIENT D ' EXAMINER CERTAINS PROBLEMES DE RECEVABILITE QUI ONT ETE DEBATTUS DEVANT LA COUR .

6 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A FAIT VALOIR QU ' EN INTRODUISANT L ' ENSEMBLE DE CES RECOURS , LA COMMISSION TENTE D ' ANTICIPER SUR LES PROCEDURES DEJA ENGAGEES PAR LE CONSEIL EN VERTU DE L ' ARTICLE 57 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE . LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE CONCERNANT L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ( JO 1976 , C 32 , P . 2 , CI-APRES DENOMMEE ' LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE ' ), ACTUELLEMENT SOUMISE A L ' EXAMEN DU CONSEIL , TRAITERAIT EXACTEMENT LES MEMES PROBLEMES DE DELIMITATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES QUI SONT EN CAUSE EN L ' ESPECE . EN FAIT , LA COMMISSION DEMANDERAIT A LA COUR D ' ASSURER LA MISSION QUE LE TRAITE A ASSIGNEE AU CONSEIL .

7 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON L ' ARTICLE 155 DU TRAITE , IL INCOMBE A LA COMMISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE . DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION , IL LUI APPARTIENT , SI ELLE ESTIME QU ' UN ETAT MEMBRE A MANQUE A UNE DES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A CELUI-CI EN VERTU DU TRAITE , D ' INTRODUIRE UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 . LE SEUL FAIT QUE LA PROPOSITION D ' UN ACTE LEGISLATIF , DONT L ' ADOPTION ET LA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL SERAIENT DE NATURE A METTRE FIN A L ' INFRACTION ALLEGUEE PAR LA COMMISSION , SE TROUVE DEJA SOUMISE AU CONSEIL , N ' EXCLUT PAS QUE LA COMMISSION INTRODUISE UN TEL RECOURS EN MANQUEMENT .

8 LES GOUVERNEMENTS IRLANDAIS ET FRANCAIS ONT SOUTENU QU ' EN REALITE LA COMMISSION MET EN CAUSE LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE DE LA DIRECTIVE 78/473 ET , PARTANT , CONTESTE LA LEGALITE DE CELLE-CI . OR , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INTRODUIT EN TEMPS UTILE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CETTE DIRECTIVE . CES GOUVERNEMENTS EXPRIMENT , DES LORS , DES DOUTES SERIEUX QUANT A LA RECEVABILITE DE L ' ACTION DE LA COMMISSION , QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE REPUTE DEFINITIF .

9 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE ARGUMENTATION MET EN LUMIERE UNE DIVERGENCE D ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE . DANS SON RECOURS , LA COMMISSION ENTEND CELLE-CI DANS UN SENS CONFORME A SON INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE , ALORS QUE LES DEUX GOUVERNEMENTS COMPRENNENT LA DIRECTIVE DE MANIERE CONTRAIRE A LADITE INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 . OR , CES PROBLEMES D ' INTERPRETATION NE PEUVENT ETRE TRANCHES QU ' AU MOMENT DE L ' EXAMEN DU FOND DE L ' AFFAIRE .

10 DANS CES CONDITIONS , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LA COUR PROCEDE A L ' EXAMEN AU FOND .

II - SUR LE FOND

A - QUANT AU PREMIER GRIEF DE LA COMMISSION

11 EN SUBSTANCE , LA COMMISSION FONDE CE GRIEF SUR LA THESE SELON LAQUELLE IL EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE D ' EXIGER QU ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE , ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET DESIREUSE D ' EXERCER DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS LA SEULE FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES , SOIT AGREEE ET DISPOSE D ' UN ETABLISSEMENT STABLE DANS CE DERNIER ETAT . SELON LA COMMISSION , IL N ' Y A AUCUNE RAISON DE DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LA SITUATION DE L ' ASSUREUR EN GENERAL ET CELLE DE L ' APERITEUR EN PARTICULIER .

12 LA COMMISSION RECONNAIT QUE LA DIRECTIVE 78/473 , PRECITEE , EST AMBIGUE SUR CE POINT , MAIS ELLE SOUTIENT QUE CELLE-CI DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS DE LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE , CE QUE LES ETATS MEMBRES ONT ADMIS DANS LEUR DECLARATION COMMUNE FIGURANT AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DU 23 MAI 1978 . PAR CONSEQUENT , LA DIRECTIVE NE POURRAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE CONSIDEREE COMME OBLIGEANT L ' APERITEUR A ETRE AGREE ET A S ' ETABLIR DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE RISQUE EST SITUE . IL S ' ENSUIVRAIT QUE L ' IRLANDE A VIOLE AUSSI BIEN CETTE DIRECTIVE QUE LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE LORSQUE , EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE 78/473 , ELLE A UNIQUEMENT DISPENSE LES AUTRES COASSUREURS , ET NON L ' APERITEUR , DESDITES OBLIGATIONS .

13 LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS CONTESTE LA THESE GENERALE DE LA COMMISSION . SELON LUI , IL SERAIT TOUT A FAIT CONFORME AUX ARTICLES 59 ET 60 D ' EXIGER QUE TOUTE ENTREPRISE D ' ASSURANCE QUI EXERCE DES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE IRLANDAIS SOIT ETABLIE ET AGREEE DANS CET ETAT MEMBRE . LA DIRECTIVE 78/473 NE PRESCRIRAIT LA SUPPRESSION DE CES OBLIGATIONS QUE POUR LES COASSUREURS AUTRES QUE L ' APERITEUR . BIEN AU CONTRAIRE , LA DIRECTIVE AUTORISERAIT EXPRESSEMENT LE MAINTIEN DE CES OBLIGATIONS POUR L ' APERITEUR LORSQUE , DANS SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS C ), ELLE RENVOIE A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE , ET SON EXERCICE ( JO L 228 , P . 3 ). PAR CONSEQUENT , LA LEGISLATION IRLANDAISE NE VIOLERAIT NI LA DIRECTIVE 78/473 NI LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

14 IL EST VRAI QUE LADITE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE ' L ' APERITEUR EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PREMIERE DIRECTIVE DE COORDINATION , C ' EST-A-DIRE QU ' IL EST TRAITE COMME L ' ASSUREUR QUI COUVRIRAIT LA TOTALITE DU RISQUE ' . LA DIRECTIVE N ' INDIQUE TOUTEFOIS PAS DANS QUEL ETAT MEMBRE L ' APERITEUR DOIT ETRE AGREE ET , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REC . 1986 , PP . 3755 , 3793 ), UN ASSUREUR , DEJA AGREE ET ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE , NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR POUVOIR COUVRIR LA TOTALITE D ' UN RISQUE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT .

15 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1983 ( COMMISSION/CONSEIL , 218/82 , REC . P . 4063 ), LORSQU ' UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE EST SUSCEPTIBLE DE PLUS D ' UNE INTERPRETATION , IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A CELLE QUI REND LA DISPOSITION CONFORME AU TRAITE PLUTOT QU ' A CELLE CONDUISANT A CONSTATER SON INCOMPATIBILITE AVEC CELUI-CI . DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' INTERPRETER LA DIRECTIVE ISOLEMENT , MAIS D ' EXAMINER SI LES EXIGENCES EN CAUSE SONT OU NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE PRECITEES ET D ' APPLIQUER LE RESULTAT DE CET EXAMEN EN VUE DE L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE .

16 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SANS QUE LEUR APPLICABILITE SOIT SUBORDONNEE A L ' HARMONISATION OU A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES . CES ARTICLES EXIGENT L ' ELIMINATION NON SEULEMENT DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE , MAIS EGALEMENT DE TOUTES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES IMPOSEES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

17 LA COUR A CEPENDANT ADMIS , NOTAMMENT DANS SES ARRETS DU 18 JANVIER 1979 ( VAN WESEMAEL , 110 ET 111/78 , REC . P . 35 ) ET DU 17 DECEMBRE 1981 ( WEBB , 279/80 , REC . P . 3305 ), QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE DES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AU PRESTATAIRE , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES REGISSANT CES TYPES D ' ACTIVITES . TOUTEFOIS , LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , EN TANT QUE PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , NE PEUT ETRE LIMITEE QUE PAR DES REGLEMENTATIONS JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL ET S ' APPLIQUANT A TOUTE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DESTINATAIRE , DANS LA MESURE OU CET INTERET N ' EST PAS SAUVEGARDE PAR LES REGLES AUXQUELLES LE PRESTATAIRE EST SOUMIS DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI . EN OUTRE , LESDITES EXIGENCES DOIVENT ETRE OBJECTIVEMENT NECESSAIRES EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS QUI CONSTITUE L ' OBJECTIF DE CELLES-CI .

18 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE FAIT D ' EXIGER D ' UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE , DEJA ETABLIE ET AGREEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIREUSE DE FOURNIR DES PRESTATIONS DE SERVICES UNIQUEMENT EN TANT QU ' APERITEUR , D ' OBTENIR L ' AGREMENT DES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE ET D ' Y AVOIR UN ETABLISSEMENT STABLE CONSTITUE UNE RESTRICTION SERIEUSE A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES PAR CET APERITEUR . COMME LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE EN TANT QU ' APERITEURS ONT UN CARACTERE TYPIQUEMENT OCCASIONNEL , L ' OBLIGATION D ' INFORMER LE MINISTRE COMPETENT ET D ' OBTENIR SON CONSENTEMENT DOIT EGALEMENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RESTRICTION AU SENS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , ET CELA MEME SI UN TEL CONSENTEMENT EST GENERAL ET , DANS LA PRATIQUE , ACCORDE DANS TOUS LES CAS , AINSI QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS L ' A AFFIRME .

19 IL S ' ENSUIT QUE CES EXIGENCES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE QUE S ' IL EST ETABLI QU ' IL EXISTE , DANS LE DOMAINE DE L ' ACTIVITE CONSIDEREE , DES RAISONS IMPERIEUSES LIEES A L ' INTERET GENERAL QUI JUSTIFIENT DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , QUE CET INTERET N ' EST PAS DEJA ASSURE PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT ET QUE LE MEME RESULTAT NE PEUT PAS ETRE OBTENU PAR DES REGLES MOINS CONTRAIGNANTES .

20 DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), LA COUR A CONSTATE QU ' IL EXISTE , DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL , DES RAISONS IMPERIEUSES TENANT A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN TANT QUE PRENEURS D ' ASSURANCES ET ASSURES QUI PEUVENT JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES . LA COUR A EGALEMENT RECONNU QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DES TRAVAUX DE COORDINATION DES REGLES NATIONALES A CET EGARD , LEDIT INTERET N ' EST PAS NECESSAIREMENT GARANTI PAR LES REGLES DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT . LA COUR EN A TIRE LA CONSEQUENCE QUE L ' EXIGENCE D ' UN AGREMENT SEPARE ACCORDE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT DESTINATAIRE RESTE JUSTIFIEE SOUS CERTAINES CONDITIONS , POUR CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DES ASSURANCES DIRECTES EN GENERAL . PAR CONTRE , LA COUR A ESTIME QUE L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT , QUI CONSTITUE LA NEGATION MEME DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , VA AU-DELA DE CE QUI EST INDISPENSABLE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF RECHERCHE ET QUE , PARTANT , CETTE EXIGENCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

21 EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA COASSURANCE , LA COUR A CONSTATE DANS CE MEME ARRET QUE LA SITUATION DE L ' APERITEUR VISEE PAR LA DIRECTIVE 78/473 SE DISTINGUE NETTEMENT DE CELLE D ' UN ASSUREUR EN GENERAL ET QUE , DE CE FAIT , NI L ' EXIGENCE D ' UN ETABLISSEMENT , NI MEME CELLE D ' UN AGREMENT DANS L ' ETAT DESTINATAIRE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE .

22 EN EFFET , EN PREMIER LIEU , IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 78/473 , QUE CELLE-CI NE CONCERNE QUE LES ASSURANCES CONTRE DES RISQUES QUI , PAR LEUR NATURE OU PAR LEUR IMPORTANCE , NECESSITENT LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS ASSUREURS POUR LEUR GARANTIE . EN OUTRE , SELON SON ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , LA DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX OPERATIONS DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE PORTANT SUR CERTAINS DES RISQUES ENUMERES A L ' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 73/239 . PAR EXEMPLE , ELLE NE CONCERNE NI LES ASSURANCES SUR LA VIE , NI LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET LA MALADIE , NI LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION ROUTIERE . LES ASSURANCES VISEES PAR LA DIRECTIVE NE SONT PRISES QUE PAR DE GRANDES ENTREPRISES OU DES GROUPES D ' ENTREPRISES QUI SONT EN MESURE D ' APPRECIER ET DE NEGOCIER LES POLICES D ' ASSURANCE QUI LEUR SONT PROPOSEES ; PAR CONSEQUENT , LES ARGUMENTS TIRES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS N ' ONT PAS LA MEME PERTINENCE QUE DANS LE CAS D ' AUTRES FORMES D ' ASSURANCE .

23 EN SECOND LIEU , LA DIRECTIVE 78/473 VISE , AINSI QU ' IL RESSORT DE SES CONSIDERANTS , A REALISER LE MINIMUM DE COORDINATION ESTIME NECESSAIRE POUR FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE L ' ACTIVITE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ET LA DIRECTIVE ORGANISE UNE COLLABORATION PARTICULIERE ENTRE LES AUTORITES DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES ET ENTRE CES AUTORITES ET LA COMMISSION QUI , POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EN GENERAL , N ' EST PREVUE QUE DANS LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE CONCERNANT L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE , PROPOSITION QUI SE TROUVE TOUJOURS A L ' EXAMEN DU CONSEIL . IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE , POUR LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE , IL EXISTE UN INSTRUMENT PERMETTANT A L ' ETAT MEMBRE D ' ETABLISSEMENT DE SAUVEGARDER L ' INTERET GENERAL EGALEMENT A L ' EGARD DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

24 D ' AILLEURS , UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT A CET EGARD ENTRE L ' APERITEUR ET LES AUTRES COASSUREURS N ' APPARAIT PAS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . EN EFFET , SI C ' EST A L ' APERITEUR QU ' IL REVIENT DE NEGOCIER LE CONTRAT ET D ' EN ASSURER L ' EXECUTION , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QU ' IL COUVRE UNE PARTIE DU RISQUE BIEN INFERIEURE A CELLE DES AUTRES COASSUREURS .

25 DANS CES CONDITIONS , LES EXIGENCES LITIGIEUSES , A SAVOIR L ' OBLIGATION D ' ETRE AGREE DANS L ' ETAT DESTINATAIRE ET D ' Y AVOIR UN ETABLISSEMENT STABLE OU D ' INFORMER LE MINISTRE COMPETENT ET D ' OBTENIR SON CONSENTEMENT , NE PEUVENT ETRE JUSTIFIEES PAR RAPPORT A UNE ENTREPRISE D ' ASSURANCE , ETABLIE ET AGREEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DESIRANT EXERCER DES ACTIVITES EN TANT QU ' APERITEUR DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 78/473 SOUS LA SEULE FORME DE PRESTATIONS DE SERVICES . DE TELLES EXIGENCES SONT CONTRAIRES AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ET DONC EGALEMENT A LA DIRECTIVE .

26 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 78/473 DU CONSEIL , EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES SOUHAITANT FOURNIR EN IRLANDE , EN QUALITE D ' APERITEURS , LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEES PAR LA DIRECTIVE , SOIT A ETRE AGREEES ET DONC A AVOIR UN ETABLISSEMENT DANS CET ETAT MEMBRE , SOIT , SELON LE CAS , A INFORMER LE MINISTRE IRLANDAIS COMPETENT ET A OBTENIR SON CONSENTEMENT .

B - QUANT AU DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION

27 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A PRECISE QUE CE GRIEF N ' EST PAS DIRIGE CONTRE LE NIVEAU DES SEUILS FIXES EN IRLANDE POUR CERTAINS RISQUES FAISANT L ' OBJET DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE NI CONTRE LE FAIT QUE CE NIVEAU A ETE FIXE PAR L ' IRLANDE DE MANIERE UNILATERALE , MAIS CONTRE L ' EXISTENCE MEME DE TELS SEUILS . CE GRIEF EST DONC FONDE SUR LA THESE GENERALE DE LA COMMISSION , SELON LAQUELLE TOUTE EXIGENCE D ' AGREMENT ET D ' ETABLISSEMENT EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE SECTEUR DE L ' ASSURANCE EST CONTRAIRE AUX ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE . COMME , SUR CES DEUX POINTS , IL NE POURRAIT SUBSISTER AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES COASSURANCES QUI SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 78/473 ET CELLES QUI NE LE SONT PAS , LES ETATS MEMBRES NE POURRAIENT PAS , EN TRANSPOSANT LA DIRECTIVE , LIMITER L ' EXEMPTION DES OBLIGATIONS D ' ETABLISSEMENT ET D ' AGREMENT AUX COASSUREURS PARTICIPANT A DES ACTIVITES D ' ASSURANCE LESQUELLES , SELON LA CONCEPTION DE CHAQUE ETAT , SONT INCLUSES DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .

28 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR , EN EXAMINANT LE PREMIER GRIEF , A CONSTATE QUE , DANS LE SECTEUR DE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE VISE PAR LA DIRECTIVE 78/473 , AUSSI BIEN L ' EXIGENCE D ' AGREMENT QUE L ' EXIGENCE D ' ETABLISSEMENT SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ALORS QUE , DANS SON ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 205/84 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), LA COUR A CONSTATE QU ' EN DEHORS DE CE SECTEUR ET EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' EXIGENCE D ' AGREMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INJUSTIFIEE . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE LA NECESSITE D ' UN CRITERE DE DISTINCTION PRECISE ENTRE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE ET LES AUTRES ACTIVITES D ' ASSURANCE , ET LES SEUILS INCRIMINES CONSTITUENT JUSTEMENT UN TEL CRITERE . L ' EXISTENCE DE TELS SEUILS ETANT AINSI JUSTIFIEE , LE GRIEF N ' EST PAS FONDE .

29 IL S ' ENSUIT QUE LE DEUXIEME GRIEF DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE .

C - QUANT AU TROISIEME GRIEF DE LA COMMISION

30 PAR SON TROISIEME GRIEF , LA COMMISSION VISE A FAIRE CONSTATER QUE L ' IRLANDE , EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DANS LE CADRE DES DEUX PREMIERS GRIEFS , A MANQUE A SON OBLIGATION DE RESPECTER L ' EFFET DIRECT DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ET , PARTANT , D ' OBSERVER LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

31 A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CE REPROCHE PORTE SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE ET NE SAURAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDERE COMME UN GRIEF DISTINCT . PAR CONSEQUENT , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER SEPAREMENT .

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . CHACUNE DES PARTIES AYANT SUCCOMBE SUR CERTAINS CHEFS DU RECOURS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE 78/473 DU CONSEIL , DU 30 MAI 1978 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE COASSURANCE COMMUNAUTAIRE , EN OBLIGEANT LES ENTREPRISES D ' ASSURANCE COMMUNAUTAIRES SOUHAITANT FOURNIR EN IRLANDE , EN QUALITE D ' APERITEURS , LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEES PAR LA DIRECTIVE , SOIT A ETRE AGREEES ET DONC A AVOIR UN ETABLISSEMENT DANS CET ETAT MEMBRE , SOIT , SELON LE CAS , A INFORMER LE MINISTRE IRLANDAIS COMPETENT ET A OBTENIR SON CONSENTEMENT .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) CHACUNE DES PARTIES , Y INCLUS LES PARTIES INTERVENANTES , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .