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1 . TRAITE CEE - ARTICLE 220 , PREMIER TIRET - PORTEE - ENONCIATION D ' UN OBJECTIF

( TRAITE CEE , ART . 220 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - REGIME LINGUISTIQUE APPLICABLE AUX JURIDICTIONS PENALES - DEROGATIONS PREVUES , SOUS CERTAINES CONDITIONS , EN FAVEUR DES NATIONAUX - EXTENSION AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES DES NATIONAUX

( TRAITE CEE , ART . 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

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1 . EN PREVOYANT QUE LES ETATS MEMBRES ENGAGERONT ENTRE EUX , EN TANT QUE DE BESOIN , DES NEGOCIATIONS EN VUE D ' ASSURER EN FAVEUR DE LEURS RESSORTISSANTS ' LA PROTECTION DES PERSONNES , AINSI QUE LA JOUISSANCE ET LA PROTECTION DES DROITS DANS LES CONDITIONS ACCORDEES PAR CHAQUE ETAT A SES PROPRES RESSORTISSANTS ' , L ' ARTICLE 220 , PREMIER TIRET , DU TRAITE CEE N ' A PAS POUR OBJET DE POSER UNE REGLE JURIDIQUE OPERANTE COMME TELLE , MAIS SE BORNE A INDIQUER COMME OBJECTIF L ' EXTENSION , PAR TOUT ETAT MEMBRE , AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DES GARANTIES QU ' IL ACCORDE A SES PROPRES RESSORTISSANTS .

2 . LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET EN PARTICULIER DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , EXIGE QU ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET DOMICILIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SE VOIE RECONNAITRE , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX , LE DROIT DE DEMANDER QU ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE A SON ENCONTRE SE DEROULE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE NORMALEMENT UTILISEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE . UNE TELLE FACULTE RELEVE EN EFFET DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 - REDUCTION DES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET ART . 46 , PAR 1 )

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CONFORMEMENT AUX ARTICLES 12 , PARAGRAPHE 2 , ET 46 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , LE MONTANT DE LA PENSION DU TRAVAILLEUR MIGRANT DOIT ETRE DETERMINE SELON LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE , INDEPENDAMMENT DU DROIT A PENSION POUVANT RESULTER DE LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE . IL S ' ENSUIT QU ' UNE NORME NATIONALE QUI REDUIT LES ANNEES SUPPLEMENTAIRES D ' OCCUPATION FICTIVE DONT POURRAIT BENEFICIER LE TRAVAILLEUR , EN FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES POUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE PENSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , CONSTITUE UNE CLAUSE DE REDUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DONT L ' APPLICATION EST ECARTEE EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DE CE TEXTE , LORS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - PRIX DE VENTE AU DETAIL DES VIANDES PORCINE ET BOVINE - FIXATION D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE - INCORPORATION DES FRAIS D ' IMPORTATION OU D ' APPROVISIONNEMENT - INADMISSIBILITE - INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES - INCORPORATION DES FRAIS DE COMMERCIALISATION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 121/67 , ART . 19 , ET 805/68 , ART . 22 )

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UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE VISANT LE CONTROLE DES PRIX DE DETAIL DES VIANDES BOVINE ET PORCINE ET CONSISTANT A IMPOSER AUX DETAILLANTS DE NE PAS VENDRE LEURS PRODUITS AUX CONSOMMATEURS A UN PRIX DEPASSANT LE PRIX D ' ACHAT PRATIQUE AU STADE DU COMMERCE DE GROS MAJORE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE COUVRANT , ENTRE AUTRES , LES FRAIS D ' IMPORTATION EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , AINSI QU ' AUX ARTICLES 19 DU REGLEMENT NO 121/67 ET 22 DU REGLEMENT NO 805/68 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES RESPECTIVEMENT DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE PORC ET DE LA VIANDE BOVINE .

UNE TELLE REGLEMENTATION EST EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES REGLEMENTS NOS 121/67 ET 805/68 LORSQUE LA MARGE COMMERCIALE MAXIMALE INCORPORE LES FRAIS D ' APPROVISIONNEMENT EXPOSES PAR LES DETAILLANTS ET QUE CETTE INCORPORATION AFFECTE LE RESEAU DE DISTRIBUTION DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DANS CERTAINES REGIONS .

LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LA MARGE COMMERCIALE INCORPORE , OUTRE LE BENEFICE DU DETAILLANT , LES SEULS FRAIS DE COMMERCIALISATION EXPOSES PAR LES DETAILLANTS AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , A CONDITION QUE CETTE MARGE NE SOIT PAS FIXEE A UN NIVEAU ARBITRAIRE ET QU ' ELLE PERMETTE AUX DETAILLANTS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE DE LEUR ACTIVITE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION PAR PREFERENCE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 7 , PAR 1 , SOUS B ))

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL - MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR - ASCENDANTS - ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE - REGLEMENT NO 1408/71 - INAPPLICABILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 2 , PAR 1 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE GARANTISSANT UN REVENU MINIMAL - OCTROI AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

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1 . DANS LE CADRE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET DE SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , LE REGLEMENT NO 1408/71 S ' APPLIQUE PAR PREFERENCE A L ' ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE , A L ' INVALIDITE ET AUX SURVIVANTS , DANS LA MESURE OU CE REGLEMENT EST PLUS FAVORABLE QUE LEDIT ACCORD POUR L ' AYANT DROIT .

2 . LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR OU LEURS SURVIVANTS NE SAURAIENT PRETENDRE , AU TITRE DU REGLEMENT NO 1408/71 , QU ' AUX DROITS DERIVES , C ' EST-A-DIRE A CEUX ACQUIS EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE OU DE SURVIVANT D ' UN TRAVAILLEUR . L ' ASCENDANT D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT NE PEUT DONC RECLAMER L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE VERSEE AUX PERSONNES AGEES , INDEPENDAMMENT D ' UN QUELCONQUE LIEN DE PARENTE AVEC UN TRAVAILLEUR .

3 . LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL , VISEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 , COMPREND TOUS AVANTAGES QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE GARANTISSANT UN REVENU MINIMAL AUX PERSONNES AGEES CONSTITUE UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DU REGLEMENT NO 1612/68 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE SOCIAL NE PEUT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION D ' UNE RESIDENCE EFFECTIVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DURANT UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES , SI UNE TELLE CONDITION N ' EST PAS PREVUE POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - MOTIFS DE REFUS - ABSENCE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION REGULIERE ET EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE AU DEFENDEUR DEFAILLANT - SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE - CONTROLE PAR LE JUGE REQUIS - ETENDUE - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 27 , 2* )

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L ' ARTICLE 27 , 2* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EST EGALEMENT APPLICABLE , EN CE QUI CONCERNE L ' OBLIGATION QUI Y EST PREVUE D ' UNE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION EN TEMPS UTILE DE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , LORSQUE LA SIGNIFICATION OU NOTIFICATION A EU LIEU EN RESPECTANT UN DELAI FIXE PAR LE JUGE DE L ' ETAT D ' ORIGINE OU LORSQUE LE DEFENDEUR ETAIT DOMICILIE , EXCLUSIVEMENT OU NON , DANS LA CIRCONSCRIPTION OU L ' ETAT DE CE JUGE .

LE JUGE REQUIS , LORSQU ' IL EXAMINE SI LA NOTIFICATION A EU LIEU EN TEMPS UTILE , PEUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE FAITS OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELS INTERVENUS APRES LA NOTIFICATION REGULIERE .

LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE , APRES LA NOTIFICATION , D ' UNE NOUVELLE ADRESSE DU DEFENDEUR ET LA CIRCONSTANCE QUE LE DEFENDEUR EST RESPONSABLE DU FAIT QUE L ' ACTE REGULIEREMENT NOTIFIE NE LUI EST PAS PARVENU CONSTITUENT DES ELEMENTS DONT LE JUGE REQUIS PEUT TENIR COMPTE AFIN D ' APPRECIER SI LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX NATIONAUX - OBLIGATION INCOMBANT AUX CORPORATIONS PROFESSIONNELLES ET COLLECTIVITES DECENTRALISEES

( TRAITE CEE , ART . 52 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - LOCATION D ' UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - ADJUDICATION D ' UN LOCAL APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC D ' UNE COMMUNE - CONDITION DE NATIONALITE POUR L ' ADMISSION DES CANDIDATURES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 52 )

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1 . L ' ARTICLE 52 DU TRAITE , DIRECTEMENT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , CONSTITUE L ' UNE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE . CET ARTICLE IMPOSE , EN MATIERE DE DROIT D ' ETABLISSEMENT , LE RESPECT DE LA REGLE DE L ' ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AUX NATIONAUX EN INTERDISANT TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE RESULTANT DES LEGISLATIONS , REGLEMENTATIONS OU PRATIQUES NATIONALES . L ' OBLIGATION DE RESPECTER CETTE REGLE CONCERNE TOUTES LES AUTORITES PUBLIQUES COMPETENTES , COMME LES CORPORATIONS PROFESSIONNELLES LEGALEMENT RECONNUES ET LES COLLECTIVITES DECENTRALISEES .

2 . LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CONCERNE NON SEULEMENT L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES , MAIS AUSSI LEUR EXERCICE CONCU AU SENS LARGE . LA LOCATION D ' UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL EST UTILE A L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RENTRE DONC DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE .

CELUI-CI S ' OPPOSE A CE QUE , DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION D ' UN LOCAL APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC D ' UNE COMMUNE , LE CAHIER DES CHARGES SUBORDONNE L ' ADMISSION DES CANDIDATURES A UNE CONDITION DE NATIONALITE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ACP - DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION - MODE DE CALCUL - FIXATION D ' UN TAUX DE PRELEVEMENT UNIQUE DANS L ' ETAT ACP D ' EXPORTATION - DISCRIMINATION ENTRE IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3328/75 , ART . 1ER ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 3376/75 , ART . 4 , ET NO 932/77 )

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LA METHODE RETENUE PAR LA COMMISSION , DANS SON REGLEMENT NO 932/77 , POUR CALCULER LES MONTANTS DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION DES VIANDES BOVINES ORIGINAIRES DES ETATS ACP , A SAVOIR L ' EXTENSION A L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ( SAUF L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ) DES CONDITIONS FINANCIERES D ' IMPORTATION VALABLES POUR LE SEUL ETAT MEMBRE POUR LEQUEL L ' EXISTENCE DE COURANTS COMMERCIAUX EFFECTIFS ETAIT CONNUE , AVEC POUR CONSEQUENCE LA FIXATION D ' UN TAUX UNIQUE DE PRELEVEMENT DANS L ' ETAT ACP D ' EXPORTATION , QUEL QUE FUT L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION , ETAIT ADMISSIBLE .

EN EFFET , BIEN QU ' ELLE ABOUTIT , DANS CERTAINS CAS , A ABAISSER LA PART EFFECTIVE DE PRELEVEMENT RETENUE PAR L ' ETAT ACP D ' EXPORTATION AU-DESSOUS DES 90 % PREVUS , AU TITRE DE MONTANT DE DIMINUTION DES CHARGES A L ' IMPORTATION , PAR LE REGLEMENT NO 3328/75 DU CONSEIL , ET DONC A AUGMENTER CORRELATIVEMENT LA PERCEPTION OPEREE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , CETTE METHODE LAISSAIT INCHANGEE LA CHARGE GLOBALE INCOMBANT A L ' IMPORTATEUR , QUI NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE SOUMIS A UNE TAXATION GLOBALE , RESULTANT DU PRELEVEMENT CORRIGE PAR LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , SUPERIEURE A LA CHARGE A L ' IMPORTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE .

NE MODIFIANT EN RIEN LES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE , LE REGLEMENT NO 932/77 NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL - MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR - ENFANTS A CHARGE - ALLOCATIONS D ' ATTENTE EN FAVEUR DES JEUNES DEMANDEURS D ' EMPLOI - REGLEMENT NO 1408/71 - INAPPLICABILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 2 , PAR 1 , ET 3 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - NOTION - ALLOCATIONS D ' ATTENTE EN FAVEUR DES JEUNES DEMANDEURS D ' EMPLOI - OCTROI AUX ENFANTS D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ENFANT AYANT LA NATIONALITE D ' UN PAYS TIERS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )

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1 . LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT TIERS , MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , NE SAURAIT INVOQUER LE REGLEMENT NO 1408/71 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , ET 3 , PARAGRAPHE 1 , POUR PRETENDRE A L ' OCTROI DES ALLOCATIONS D ' ATTENTE PREVUES EN FAVEUR DES JEUNES DEMANDEURS D ' EMPLOI PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE , LORSQUE CELLES-CI SONT OCTROYEES EN RAISON DE LA SITUATION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE ET NON EN VERTU DE SON APPARTENANCE A LA FAMILLE D ' UN TRAVAILLEUR .

2 . LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL VISEE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 COMPREND TOUS AVANTAGES QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME DE NATURE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

LES ALLOCATIONS D ' ATTENTE PREVUES EN FAVEUR DES JEUNES DEMANDEURS D ' EMPLOI PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE CONSTITUENT UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EN REFUSER LE BENEFICE AUX ENFANTS A CHARGE D ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN RAISON DE LEUR NATIONALITE , QUE CETTE NATIONALITE SOIT CELLE D ' UN ETAT MEMBRE OU CELLE D ' UN ETAT TIERS .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT - TAUX REDUIT - IMPORTATION EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 23 , PAR 1 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1601/68 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE - MARCHANDISES EN LIBRE PRATIQUE - PRODUITS AGRICOLES IMPORTES PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ET BENEFICIANT D ' UN PRELEVEMENT REDUIT - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 10 , PAR 1 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 23 , PAR 1 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1601/68 , ET NO 542/69 , ART . 1ER , PAR 3 )

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1 . L ' EXPRESSION ' IMPORTATION ... EFFECTUEE PAR VOIE MARITIME ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 , NE COMPREND PAS LE DEDOUANEMENT DE PRODUITS SE TROUVANT A BORD D ' UN NAVIRE LORSQUE CES PRODUITS SONT REEXPEDIES , SANS ETRE DEBARQUES , VERS UN PORT SITUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . LE REGIME TEMPORAIRE DE DIMINUTION DU PRELEVEMENT SUR CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES PAR VOIE MARITIME VERS L ' ITALIE , INTRODUIT PAR CET ARTICLE , A EN EFFET POUR SEUL BUT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES COUTS ELEVES DES CHARGES PORTUAIRES DANS CET ETAT DANS L ' ATTENTE D ' UNE AMELIORATION DES STRUCTURES PORTUAIRES ET NE PEUT , DE CE FAIT , BENEFICIER QU ' AUX MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN APRES UTILISATION DES SERVICES ET INSTALLATIONS PORTUAIRES ITALIENS .

2 . UN PRODUIT AGRICOLE IMPORTE PAR VOIE MARITIME EN ITALIE ET AYANT A CE TITRE ETE SOUMIS A UN TAUX REDUIT DE PRELEVEMENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67 , SE TROUVE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 542/69 DU CONSEIL , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE .
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1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - EXECUTION DE CONTRATS DE LIVRAISON - FAIT JUSTIFICATIF - NON ( TRAITE CECA , ART . 58 )

2 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 3 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - FIXATION D ' UNE AMENDE - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 4 ; DECISION GENERALE NO 1831/81 , ART . 12 )

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1 . LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION , FONDE SUR LE PRINCIPE DE SOLIDARITE , VISE A REPARTIR EQUITABLEMENT , ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LES SACRIFICES INEVITABLES QU ' ENTRAINE LA CRISE GENERALISEE DE LA SIDERURGIE . LE PRINCIPE DE SOLIDARITE , DE MEME QU ' IL IMPOSAIT A LA COMMISSION , DES LORS QU ' ELLE AVAIT DECIDE L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME GENERAL DE QUOTAS , DE NE PAS DISTINGUER ENTRE LES ENTREPRISES INTEGREES ET LES TRANSFORMATEURS ET MONOPRODUCTEURS ET DE NE PAS GARANTIR A CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLE UN MINIMUM DE PRODUCTION EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE OU DES COMMANDES RECUES , INTERDIT A UNE ENTREPRISE DE SE PREVALOIR DE L ' OBLIGATION D ' EXECUTER DES CONTRATS DE LIVRAISON POUR JUSTIFIER UN DEPASSEMENT DE QUOTAS .

2 . UN REQUERANT NE PEUT PAS , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , INVOQUER L ' ILLEGALITE D ' UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DONT IL A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE .

3 . LE POUVOIR DE LA COMMISSION , DECOULANT DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CECA ET DES DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION , D ' INFLIGER DES AMENDES D ' UN MONTANT DE 75 ECUS PAR TONNE , EN CAS DE DEPASSEMENT DES QUOTAS , N ' EST PAS REGI PAR UN AUTOMATISME ABSOLU . LA COMMISSION A , AU CONTRAIRE , L ' OBLIGATION DE GRADUER LE MONTANT DES AMENDES EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA VIOLATION OU DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE D ' UNE ENTREPRISE JUSTIFIANT L ' APPLICATION D ' UN TAUX AUTRE QUE LE TAUX-REGLE DE 75 ECUS . LA STRUCTURE DE L ' ENTREPRISE OU SA FAIBLE CONTRIBUTION MOYENNE PAR TONNE D ' ACIER PRODUITE NE PEUVENT DIMINUER CE TAUX QUE DANS LE CAS OU ELLES APPORTENT DES ELEMENTS ETABLISSANT UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE DE LA VIOLATION OU UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE LA DECISION AUTORISANT L ' EXECUTION - SYSTEME AUTONOME ET COMPLET DE LA CONVENTION - RECOURS OUVERTS AUX TIERS INTERESSES PAR LE DROIT NATIONAL - EXCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 36 )

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LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A CREE UNE PROCEDURE D ' EXEQUATUR QUI CONSTITUE UN SYSTEME AUTONOME ET COMPLET , Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DES VOIES DE RECOURS . IL EN RESULTE QUE L ' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION EXCLUT LES RECOURS QUE LE DROIT INTERNE OUVRE AUX TIERS INTERESSES A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION D ' EXEQUATUR .
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AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - PRODUITS DERIVES - SOMME DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LES PRODUITS DERIVES INFERIEURE AU MONTANT COMPENSATOIRE SUR LE PRODUIT DE BASE - ECART DE FAIBLE IMPORTANCE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 4 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 3013/80 )

Sommaire

SI , D ' APRES L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LORSQUE LEUR IMPORTANCE SERAIT FAIBLE PAR RAPPORT A LA VALEUR MOYENNE DES PRODUITS , ON NE SAURAIT NON PLUS EXIGER QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SOIENT AMENAGES DE FACON A ELIMINER MEME UN ECART REPRESENTANT UN FAIBLE POURCENTAGE DES MONTANTS COMPENSATOIRES EUX-MEMES ET NE POUVANT DONC AVOIR , A FORTIORI , QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE .

UN CERTAIN ECART EST SOUVENT INEVITABLE DU FAIT QU ' UN MEME SOUS-PRODUIT PEUT PARFOIS ETRE OBTENU DANS LE CADRE DE FILIERES DE TRANSFORMATION DIFFERENTES ABOUTISSANT A LA FABRICATION DE PRODUITS ET SOUS-PRODUITS AUXQUELS DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DIFFERENTS SONT APPLIQUES . IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE , DU POINT DE VUE ADMINISTRATIF , DE FIXER POUR UN TEL SOUS-PRODUIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DIFFERENTS SELON LE PROCESSUS DE FABRICATION AFIN DE GARANTIR QUE , DANS CHAQUE FILIERE DE TRANSFORMATION , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SUR LE PRODUIT DE BASE COINCIDE AVEC LE TOTAL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES PRODUITS ET LES SOUS-PRODUITS DERIVES .

EN PRESENCE D ' UN ECART DE 5,9 % , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUE LE REGLEMENT NO 3013/80 FIXE POUR LE MAIS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT NETTEMENT SUPERIEUR A L ' ENSEMBLE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES POUR LES DIFFERENTS PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION DU MAIS DANS LE CADRE D ' UNE FILIERE DE TRANSFORMATION DETERMINEE .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - TEXTES PLURILINGUES - DIVERGENCE ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES

2 . ORIGINE DES MARCHANDISES - DETERMINATION - POISSON - OPERATION CONJOINTE DE PECHE - NAVIRE ASSURANT L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 802/68 , ART . 4 , PAR 2 , SOUS F ))

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1 . EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE , LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT .

2 . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS F ), DU REGLEMENT NO 802/68 , RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES , EN CAS D ' OPERATION CONJOINTE DE PECHE ASSOCIANT DES NAVIRES BATTANT PAVILLONS DIFFERENTS OU IMMATRICULES DANS DIVERS PAYS , L ' ORIGINE DU POISSON DOIT ETRE DETERMINEE EN PRENANT EN COMPTE NON LE PAVILLON DU BATEAU QUI NE PROCEDE QU ' A LA LEVEE DES FILETS , MAIS LE PAVILLON DU NAVIRE QUI PROCEDE A L ' ESSENTIEL DE L ' OPERATION DE CAPTURE , C ' EST-A-DIRE NOTAMMENT AU REPERAGE DU POISSON ET A SA PRISE DANS LES FILETS , DE TELLE SORTE QUE LE POISSON NE SE DEPLACE PLUS LIBREMENT EN MILIEU MARIN .