ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

18 avril 1996

Affaire T-13/95

Nicolaos Kyrpitsis

contre

Comité économique et social des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Avis de vacance — Mutation — Intérêt du service — Rejet de candidature — Motivation»

Texte complet en langue française II-503

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation des décisions de rejet de la candidature du requérant aux vacances d'emploi nos 2/94, 3/94 et 4/94 d'agent qualifié (huissier) de grade D 3/D 2 à la direction du personnel, de l'administration et des finances du Comité économique et social.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire du Comité économique et social des Communautés européennes (CES), est, depuis décembre 1993, employé comme agent qualifié (grade D 3) à la direction du personnel, de l'administration et des finances, service spécialisé des affaires intérieures, «restaurant, cafétéria, distribution de boissons». Le 6 mars 1994, le requérant introduit sa candidature aux avis de vacance d'emploi nos 2/94, 3/94 et 4/94 portant sur trois emplois d'agent qualifié (huissier) ou d'agent non qualifié (coursier) à la direction du personnel, de l'administration et des finances, service spécialisé des affaires intérieures, «réunions, huissiers séance, réception, étages», pour une mutation à un poste d'agent qualifié. Ces emplois ont été publiés aux grades D 3/D 2 ou D 4.

Le 21 mars 1994, le secrétaire général du CES interroge le directeur du personnel, de l'administration et des finances sur les possibilités de pourvoi des postes affichés.

Le 24 mars 1994, le directeur répond, en substance, au secrétaire général que, bien que chacune des candidatures émanant de fonctionnaires affectés au service «restaurant, cafétéria» réponde de façon très complète aux critères imposés par les avis de vacance, il conseille d'écarter celles-ci compte tenu des nombreux problèmes de fonctionnement que connaît ce service.

Le 30 mars 1994, le secrétaire général, suivant en cela la proposition du directeur, informe le requérant du rejet de sa candidature. Répondant à une demande d'explications du requérant, le secrétaire général, par note du 30 mai 1994, l'informe que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a porté son choix sur les agents ayant une expérience professionnelle comme huissier et occupant déjà un tel poste. Le requérant introduit alors une réclamation contre la décision de rejet de sa candidature. Par note du 25 octobre 1994, le requérant est informé de la décision explicite de rejet de sa réclamation.

Sur le fond

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 29 du statut et des avis de vacance ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation

Première branche: non-respect de la priorité de la voie de la mutation

L'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) fixe les modalités selon lesquelles il y a lieu de pourvoir à une vacance d'emploi. C'est ainsi que l'institution doit examiner successivement, d'abord, les possibilités de promotion et de mutation, ensuite, les possibilités d'organisation d'un concours interne et, finalement, les demandes de transfert de fonctionnaires d'autres institutions. Ce n'est que si ces possibilités se révèlent inappropriées que l'institution procède à l'organisation d'un concours. Il appartient à l'institution d'apprécier si la promotion ou la mutation, conformément au paragraphe 1, sous a), de l'article susvisé, permet de pourvoir à la vacance d'emploi ou s'il est opportun de passer à l'organisation d'un concours interne (point 31).

Referencen: Cour 5 décembre 1974, Van Belle/Conseil, 176/73, Rec. p. 1361, points 5 et 6; Cour 24 mars 1983, Colussi/Parlement, 298/81, Rec. p. 1131, point 17

Lorsque l'institution pourvoit à un poste vacant, elle ne saurait prendre cette décision qu'après avoir examiné toutes les candidatures introduites à cet effet, puisque l'application combinée des articles 7, 29 et 45 du statut exige que l'AIPN effectue un examen comparatif des mérites des candidats. En effet, ce n'est qu'à la suite d'une telle comparaison que l'AIPN est en mesure de juger quelles sont les meilleures candidatures pour le poste à pourvoir. L'obligation pour l'AIPN de procéder à un examen comparatif des mérites des candidats à un emploi vacant est l'expression à la fois du principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires et du principe de leur vocation à la carrière (points 32 et 33).

Référence à: Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, point 24; Tribunal mars 1993, Vela Palacios/CBS, T-25/92, Rec.p. II-201, point 49; Tribunal9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 62; Tribunal 21 février 1995, Moat/Commission, T-506/93, RecFP p. II-147, point 37

L'AIPN est tenue de respecter l'avis de vacance qu'elle a arrêté, puisqu'un tel avis de vacance, approuvé dans le cadre de l'article 29 du statut, détermine les conditions relatives à l'accès à l'emploi dont il s'agit. Ainsi, la fonction de l'avis de vacance est, d'une part, d'informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible sur la nature des conditions requises pour occuper le poste à pourvoir afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d'autre part, de fixer le cadre de légalité au regard duquel l'institution entend procéder à l'examen comparatif des mérites des candidats. L'AIPN ne respecte pas ce cadre de légalité si elle ne s'avise des conditions particulières requises pour remplir le poste à pourvoir qu'après la publication de l'avis de vacance, au vu des candidats qui se sont présentés, et si elle prend en considération, lors de l'examen des candidatures, d'autres conditions que celles qui figurent dans l'avis de vacance. Une telle démarche priverait en effet l'avis de vacance du rôle essentiel qu'il doit jouer dans la procédure de recrutement, à savoir d'informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour remplir le poste en question (points 34 à 37).

Référence à: Cour 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, point 40; Cour 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. p. I-225, point 19; Tribunal 11 décembre 1991, Frederiksen/Parlement, T-169/89, Rec.p. II-1403, point 69; Tribunal 18 février 1993, Me Avoy/Parlement, T-45/91, Rec. p. II-83, point48; Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 67

Il convient de constater, en premier lieu, que, dans sa note du 30 mai 1994, rédigée en réponse à la demande d'explications formulée par le requérant au sujet du rejet de sa candidature, le secrétaire général du CES a précisé que l'AIPN avait porté son choix sur les agents ayant une expérience professionnelle comme huissier et occupant déjà un tel poste. A cet égard, il y a lieu de souligner que ce critère de sélection ne figure pas dans les avis de vacance en question. Or, la prise en compte d'une expérience professionnelle déterminée est un critère qui revêt une importance fondamentale de sorte que, si ce critère ne figure pas parmi les exigences posées par un avis de vacance, 1'AIPN n'est pas habilitée à se baser sur un tel critère afin d'effectuer son choix entre les candidats. Le Tribunal estime, dès lors, que l'AIPN a violé les avis de vacance (points 38 à 40).

En second lieu, le Tribunal relève qu'il ressort du dossier ainsi que des explications fournies par le défendeur au cours de l'audience devant le Tribunal qu'il y avait d'autres raisons pour lesquelles la candidature du requérant avait été écartée. En effet, il est reconnu que chacune des candidatures, au titre de la procédure de mutation, «répond de façon très complète aux critères imposés par les avis de vacance d'emploi». Cependant, le directeur du personnel, de l'administration et des finances, après examen des problèmes de fonctionnement qui, selon ses dires, auraient surgi au service «restaurant, cafétéria» si trois de ses fonctionnaires avaient été mutés dans un autre service, a proposé au secrétaire général du CES «d'écarter les possibilités de mutation et de passer à la phase suivante de la procédure de pourvoi des vacances d'emplois» (points 41 et 42).

Le Tribunal ne saurait retenir l'argument du défendeur selon lequel les dispositions de l'article 29 du statut et des avis de vacance en cause auraient été respectées du fait que l'AIPN avait examiné les mérites des candidats au titre de la procédure de mutation. En effet, s'il est vrai que la note adressée au secrétaire général du CES par le directeur du personnel énonce que toutes les candidatures à la mutation répondent, de façon très complète, aux critères imposés par les avis de vacance, il reste néanmoins que l'AIPN n'a pas tiré de cette constatation la conclusion qui s'imposait. Dès lors, la constatation susmentionnée aurait dû amener l'AIPN, conformément aux dispositions de l'article 29 du statut et des avis de vacance, à procéder à la mutation des candidats dans les conditions prévues, une telle conclusion s'imposant d'autant plus que, conformément au point 6 des avis de vacance, «l'AIPN examinera en priorité les possibilités de pourvoir les postes vacants par mutation» (point 43).

Il résulte de tout ce qui précède que c'est en violation de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut ainsi que des avis de vacance que l'AIPN a écarté la candidature du requérant des postes en cause. Dès lors, la première branche du moyen est fondée (points 44 et 45).

Seconde branche: prise en compte de l'intérêt du service

Il convient de rappeler que, conformément à l'article 7 du statut, la notion de l'intérêt du service se rapporte au bon fonctionnement de l'institution en général et, en particulier, aux exigences spécifiques du poste à pourvoir. Si les institutions disposent, en fonction des missions qui leur sont confiées, d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services et dans l'affectation du personnel qui se trouve à leur disposition, l'équilibre des droits et obligations que le statut a créé dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public implique néanmoins que l'AIPN, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, s'agissant d'une décision d'affectation, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service et du principe de l'équivalence des emplois, mais également des droits et intérêts légitimes du fonctionnaire concerné. Parmi ces intérêts figure l'intérêt du fonctionnaire à être promu ou muté selon ses souhaits et capacités. La prise en considération de cet intérêt découle implicitement des termes de l'article 29 du statut qui impose à l'AIPN d'examiner, en premier lieu, les possibilités de mutation et de promotion lorsqu'elle envisage de pourvoir un emploi. En outre, l'intérêt du fonctionnaire à bénéficier d'une mutation a également été pris en considération par le législateur à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut (points 51 à 53).

Référenceà: Cour23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681, point 6; Cour31 mai 1988, Rousseau/Cour des comptes, 167/86, Rec. p. 2705, point 13; Cour 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, point 38; Tribunal 12 juillet 1990, Scheuer/Commission, T-108/89, Rec. p. II-411, point 37; Tribunal 13 juillet 1995, Saby/Commission, T-44/93, RecFPp. II-541, point 47

Le Tribunal estime que la thèse du défendeur selon laquelle l'intérêt du service exigeait de ne pas priver le service «restaurant, cafétéria» du concours de l'un de ses fonctionnaires les plus expérimentés, en raison des problèmes de fonctionnement que ce service connaissait, est dénuée de fondement (point 54).

En premier lieu, le défendeur ne saurait se prévaloir des arrêts Nebe/Commission et Turner/Commission, dès lors que les circonstances de fait qui étaient à la base de ces deux affaires sont différentes de celles de la présente espèce. Il s'agissait, en effet, non pas de litiges ayant pour objet des demandes visant à une mutation ou à une promotion sur la base de l'article 29 du statut et d'un avis de vacance, comme dans la présente affaire, mais de situations dans lesquelles les requérants s'opposaient à leur réaffectation d'office à un nouveau poste. Dans ces deux arrêts, la Cour et le Tribunal ont conclu que 1'AIPN, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation, peut affecter d'office les fonctionnaires concernés à un service différent de celui auquel ils se trouvent affectés et que ces fonctionnaires ne peuvent s'y opposer au motif, notamment, que leur réaffectation causerait des problèmes à leur service antérieur, de telles considérations relevant du pouvoir d'appréciation de l'AIPN (points 55 et 56).

Référence à: Cour 14 juillet 1983, Nebe/Commission, 176/82, Rec. p. 2475, points 16 à 19; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, points 53 à 59

En second lieu, l'effet utile des règles régissant les procédures de mutation et de promotion instaurées par le statut se trouverait mis en échec si l'AIPN pouvait faire prévaloir l'intérêt du service dont relève le poste d'origine du fonctionnaire qui se porte candidat à la mutation ou à la promotion. La finalité du système de pourvoi de postes vacants par les voies de la mutation et de la promotion tel qu'il découle des articles 4, 7, 29, et 43 à 46 du statut serait mise en cause si l'AIPN était autorisée à rejeter la candidature à la mutation ou à la promotion au seul motif que le changement d'affectation du fonctionnaire risquerait, en raison de ses qualités et de son expérience professionnelle, d'engendrer des problèmes de fonctionnement à l'intérieur du service d'origine auquel il se trouve affecté. La thèse du défendeur aboutirait à entraver sérieusement la mobilité des fonctionnaires à l'intérieur de la fonction publique communautaire au détriment du bon fonctionnement des institutions communautaires. En effet, il convient d'assurer aux institutions les ressources en personnel qualifié nécessaires au bon fonctionnement de leurs services en encourageant, à travers la mutation et la promotion, les ambitions professionnelles et les souhaits de mobilité des fonctionnaires les plus qualifiés et les plus expérimentés (points 57 et 58).

Tout en admettant qu'il incombait au défendeur de veiller au bon fonctionnement du service «restaurant, cafétéria», le Tribunal considère néanmoins que les mesures qu'il a adoptées à ces fins ne pouvaient être prises sans violer l'article 29 du statut et les avis de vacance en cause. En effet, l'AIPN était tenue, en l'espèce, de préserver, au moyen d'une solution appropriée, le cas échéant, transitoire, le droit du fonctionnaire au déroulement normal de sa carrière au sein de l'institution. Or, ainsi que le défendeur l'a admis à l'audience, l'AIPN n'a entrepris aucun effort pour rechercher une telle solution. Dès lors, le Tribunal estime que c'est en méconnaissance de l'article 29 du statut et des avis de vacance que le défendeur a retenu le critère de l'intérêt du service pour écarter la candidature du requérant aux postes pour lesquels il avait introduit sa candidature aux fins de mutation. La seconde branche du moyen est donc également fondée (points 59 à 61).

Sur le moyen tiré d'une absence de motivation

L'obligation de motivation d'une décision faisant grief a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d'autre part, d'en rendre possible le contrôle juridictionnel. En cas de décision rejetant une candidature pour un poste déclaré vacant, l'AIPN est tenue à une obligation de motivation, à tout le moins au stade du rejet de la réclamation contre une telle décision (points 67 et 68).

Référenceà: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22; Cour 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, Rec. p. 2447, point 36; Tribunal 20 mars 1991, Pérez-Mínguez Casariego/Commission, T-l/90, Rec. p. II-143, point 73; Volger/Parlement, précité, point 36; Vela Palacios/CES, précité, point 22; Tribunal 17 mai 1995, Benecos/Commission, T-16/94, RecFP p. II-335, point 31

Le Tribunal constate que l'explication qui a été fournie dans la décision de rejet de la réclamation du 25 octobre 1994 s'est limitée à invoquer l'intérêt du service, sans aucune autre précision, pour justifier le rejet de la candidature du requérant et que cette explication diffère totalement de celle avancée dans la note, adressée au requérant, selon laquelle le choix de l'AIPN aurait été fait en faveur des candidats ayant une expérience professionnelle comme huissier et occupant déjà un tel poste. De plus, ce n'est qu'au stade du mémoire en défense que le défendeur a vraiment motivé la décision litigieuse en produisant en annexe la note selon laquelle le directeur général, après avoir constaté que toutes les candidatures présentées dans le cadre de la procédure de mutation répondaient de façon très complète aux critères imposés par les avis de vacance, proposait au secrétaire général d'écarter les possibilités de mutation des candidats affectés au service «restaurant, cafétéria» en raison des problèmes de fonctionnement que leur départ causerait à ce service et d'examiner les candidatures provenant du concours interne, et, par la suite, il a fait compléter la motivation ainsi donnée par les explications fournies à l'audience par son conseil (points 69 et 70).

Pour juger du caractère suffisant d'une motivation, il y a lieu de la replacer dans le contexte dans lequel s'est inscrite l'adoption de l'acte attaqué (point 71).

Référence à: Cour 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec. p. I-395, point 16; Tribunal 5 juin 1992, Finsider/Commission, T-26/90, Rec. p. II-1789, point 72; Benecos/Commission, précité, point 33

Dans la mesure où, dans sa décision de rejet de la réclamation du 25 octobre 1994, l'AIPN donne au requérant une explication des raisons pour lesquelles sa candidature a été écartée qui diffère totalement de l'explication donnée au requérant dans la note du 30 mai 1994, 1'AIPN ne pouvait se limiter, dans la décision de rejet de la réclamation, à un renvoi sommaire à l'intérêt du service, mais devait fournir au requérant une motivation détaillée, claire et cohérente du rejet de sa candidature de manière à lui permettre d'apprécier pleinement les raisons de ce rejet. Ce renvoi sommaire ne constitue pas une simple insuffisance de motivation susceptible d'être couverte par des précisions complémentaires fournies par l'administration en cours d'instance, mais doit être qualifié d'absence de motivation (points 72 et 73).

Référence à: Vela Palacios/CES, précité, point 26; Benecos/Commission, précité, point 36

Une telle absence de motivation du rejet de la réclamation ne peut être couverte par des explications fournies par l'administration après l'introduction d'un recours juridictionnel, car, à ce stade, de telles explications ne remplissent plus leur fonction. L'obligation de motivation qui résulte des dispositions combinées des articles 25, deuxième alinéa, et 90, paragraphe 2, du statut a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé du rejet de sa candidature et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle (point 74).

Référence à: Volger/Parlement, précité, point 40; Tribunal 23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, point 74; Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CBS, T-586/93, RecFP p. II-203, point 105

Il en résulte que la production de la note du directeur du personnel au stade du mémoire en défense ainsi que les différentes explications données par le défendeur, lors de l'audience, concernant l'intérêt du service et les raisons qui ont amené l'AIPN à rejeter la candidature du requérant ne sauraient remédier à l'absence de motivation relevée ci-dessus. Il convient, dès lors, de conclure que la décision litigieuse a été prise en violation de l'obligation de motivation incombant à l'AIPN (points 75 et 76).

Dispositif:

Les décisions du secrétaire général du Comité économique et social du 30 mars 1994 et du 25 octobre 1994, rejetant la candidature du requérant aux vacances d'emploi nos 2/94, 3/94 et 4/94, d'agent qualifié (huissier) de grade D 3/D 2 à la direction du personnel, de l'administration et des finances du Comité économique et social, sont annulées.

Fonctionnaires — Avis de vacance — Mutation — Intérêt du service — Rejet de candidature — Motivation (ARRÊT DU 18. 4. 1996 — AFFAIRE T-13/95 - KYRPITSIS / CES) II-503