Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Avocats — Exercice permanent de la profession dans un État membre autre que celui d'acquisition de la qualification — Directive 98/5

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/5, art. 3, 4 et 5, § 3)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Avocats — Exercice permanent de la profession dans un État membre autre que celui d'acquisition de la qualification — Directive 98/5

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/5, art. 2 et 5, § 2 et 3)

3. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Avocats — Exercice permanent de la profession dans un État membre autre que celui d'acquisition de la qualification — Directive 98/5

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/5, art. 7, § 2, et 13)

Sommaire

1. L'article 3 de la directive 98/5, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, s'oppose à ce qu'un État membre subordonne à un contrôle préalable de connaissances linguistiques l'inscription auprès de l'autorité nationale compétente des avocats qui ont acquis leur qualification dans un autre État membre et qui veulent exercer sous leur titre professionnel d'origine.

En effet, le législateur communautaire a procédé, à cet article, à une harmonisation complète des conditions préalables requises pour l'usage du droit conféré par la directive 98/5, en prévoyant la présentation à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil d'une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine comme l'unique condition à laquelle doit être subordonnée l'inscription de l'intéressé dans l'État membre d'accueil lui permettant d'y exercer sous son titre professionnel d'origine.

Le législateur communautaire, en vue de faciliter l'exercice de la liberté fondamentale d'établissement d'une catégorie déterminée d'avocats migrants, s'est ainsi abstenu d'opter pour un système de contrôle a priori des connaissances des intéressés.

Toutefois, cette renonciation à un système de contrôle préalable des connaissances, notamment linguistiques, de l'avocat européen est assortie, dans la directive 98/5, d'une série de règles visant à assurer, à un niveau acceptable dans la Communauté, la protection des justiciables et une bonne administration de la justice.

(cf. points 35-37, 39, 41-43, 47 et disp.)

2. L'article 5 de la directive 98/5, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, s'oppose à une interdiction faite par l'État membre d'accueil aux avocats européens d'exercer des activités de domiciliation de sociétés.

En effet, la directive 98/5 énonce, aux articles 2 et 5, le principe selon lequel l'avocat européen est en droit de pratiquer les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article 5. Dès lors, les États membres ne sont pas autorisés à prévoir dans leur droit national d'autres exceptions à ce principe que celles expressément et limitativement énoncées audit article.

Par ailleurs, l'introduction ou le maintien de dispositions nationales portant atteinte audit principe ne saurait être justifié par le risque de dérives, vu que la directive 98/5 prévoit, notamment, un cumul des règles professionnelles et déontologiques à observer par l'avocat européen, une obligation d'assurance de responsabilité professionnelle ou d'affiliation à un fonds de garantie professionnelle ainsi qu'un régime disciplinaire associant les autorités compétentes de l'État membre d'origine et celles de l'État membre d'accueil.

(cf. points 56-57, 59-61)

3. La directive 98/5, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, s'oppose à une réglementation de l'État membre d'accueil obligeant l'avocat européen à produire chaque année une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de son État membre d'origine. En effet, vu que ladite directive prévoit, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 13, des mesures permettant à l'autorité de l'État membre d'accueil de s'assurer du respect permanent, par l'avocat européen, de la condition d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, une telle formalité imposée par l'État d'accueil apparaît comme une mesure administrative disproportionnée par rapport à l'objectif visé et ainsi injustifiée au regard de la directive 98/5.

(cf. points 67-71)