Il faut donc examiner tout d'abord si d'après la situation juridique existant à la mi-mars 1976 et en ce qui concerne la possibilité d'annuler les certificats d'exportation, il est réellement possible de parler d'un droit acquis des titulaires de certificat.

A cet égard — disons-le tout de suite — après une analyse des textes relatifs à cette matière et compte tenu du sens et du but de ces dispositions, il existe des doutes considérables.

Du fait que l'article 4 du règlement no 1134/68 mentionné au début vise une modification du rapport entre la parité monétaire d'un État membre et la valeur d'une unité de compte, il ne pouvait pas être question, comme nous l'avons entendu au cours de la procédure, d'une simple application par analogie à un cas dans lequel les taux représentatifs applicables au secteur agricole ont été modifiés. Puisque, comme la Commission l'a montré en faisant état des coefficients monétaires applicables aux restitutions, il s'agit ici, au fond, non d'une modification des restitutions exprimées en monnaie nationale, mais uniquement d'une modification des montants compensatoires monétaires et étant donné qu'en général il n'existe pas de mesures spéciales dans le domaine de la compensation monétaire en cas de modification des données déterminantes, il était nécessaire de promulguer un acte juridique formel, précisément le règlement du Conseil no 557/76, et d'étendre ainsi à des cas comme celui-ci la possibilité prévue dans le règlement no 1134/68. Ainsi s'explique en particulier qu'une condition ait été introduite dans le règlement no 557/76: la possibilité d'annuler les certificats devrait dépendre du fait que l'introduction de nouveaux taux représentatifs de conversion porte un préjudice à l'intéressé. En conséquence, l'article 5, paragraphe 1, du règlement no 557/76 devait être applicable non pas lors de l'entrée en vigueur du règlement — le 15 mars 1976 —, mais seulement lorsque la condition mentionnée au paragraphe 2 serait remplie.

Certes, la requérante a fait valoir que, si l'on ne considère que les effets directement liés à la modification des taux représentatifs, c'est-à-dire les modifications des montants compensatoires, la clarté nécessaire à cet égard existait déjà à la mi-mars lors de l'adoption du règlement d'exécution no 571/76 par la Commission. En réalité, à cette date, les désavantages auraient déjà pu être chiffrés et c'est pourquoi le droit d'annulation aurait été limite aux certificats d'exportation délivrés en Allemagne et dans les États du Benelux.

En conclure cependant qu'à partir de cette date, un droit certain a existé pour les intéressés, serait à notre avis interpréter faussement tant le sens et la portée du règlement de la Commission que l'idée fondamentale de la réglementation instituée par le Conseil.

A notre avis, le règlement mentionné de la Commission a simplement voulu dire qu'un désavantage entre en considération pour certains exportateurs mais non pas qu'il est déjà certain. En outre, nous sommes convaincu que l'on tient compte de l'esprit de la réglementation instituée par le Conseil, lorsque l'on part de l'idée que les intéressés devaient faire en quelque sorte un bilan, lors de l'entrée en vigueur des nouveaux taux représentatifs, c'est-à-dire le 1er juillet 1976, et constater si, malgré la modification de ces taux et compte tenu de la situation du marché mondial, les transactions envisagées initialement, pour lesquelles la restitution avait été fixée à l'avance, ne pouvaient pas être effectuées de manière satisfaisante. On peut le dire parce que, selon le système des organisations des marchés agricoles, l'annulation de certificats doit constituer un cas d'exception et parce que les conditions qui lui sont applicables doivent par conséquent être interprétées strictement.

En outre, nous ne devons pas perdre de vue que, dans le domaine monétaire, il n'est pas possible de prévoir avec certitude l'évolution future. La modification du taux représentatif du franc français qui a été entreprise dans un règlement no 650/76 promulgué le 25 mars 1976, dès après la fixation intervenue dans le règlement no 557/76, montre qu'en réalité on doit toujours s'attendre ici à des modifications.

Il faut ajouter, en outre, que si l'existence de désavantages au sens du règlement no 557/76 avait déjà été certaine en mars 1976 et si par conséquent un droit d'annulation avait été fermement fondé, il paraîtrait difficilement compréhensible que son exercice ait été repoussé à une époque commençant au 1er juillet 1976. Si la thèse de la requérante était exacte, il aurait été manifestement dans l'intérêt des institutions communautaires chargées de gérer l'organisation des marchés d'admettre dès auparavant l'exercice du droit d'annulation afin que la clarté soit faite le plus tôt possible sur l'évolution du bilan sucrier, c'est-à-dire sur le nombre des certificats d'exportation qui ont été utilisés et de ceux qui ne l'ont pas été.

Le règlement de la Commission no 571/76 a tenu compte de ces considérations — et à cet égard il ne s'agit nullement, comme la requérante le pense, d'une modification inadmissible de la portée du règlement du Conseil no 557/76 — en disposant expressément en son article 2 que la possibilité d'annulation prévue dans le règlement no 1134/68 serait en vigueur à partir du 1er juillet 1976. Correctement entendue, cette disposition signifie non seulement de renvoi de l'exercice du droit d'annulation, mais elle fait clairement apparaître que ce droit ne pourrait naître que si l'on prouvait le 1er juillet 1976 que les mesures monétaires adoptées ont réellement entraîné des désavantages pour les exportateurs. On ne peut pas non plus invoquer contre cette thèse le fait que le règlement attaqué par la Commission dit que le droit d'annulation prévu ne pourrait pas être exercé. Après tout ce qui jusqu'à présent est déjà apparu clairement, il n'est pas possible d'en conclure que le droit d'annulation aurait déjà existé avant le 1er juillet 1976; on aurait seulement voulu dire par là que, puisque l'on a parlé d'une possibilité d'annulation dans des règlements antérieurs, cette situation juridique devait être modifiée.

A propos de la motivation principale de la requête, nous devons donc constater que, avant le 1er juillet 1976, en ce qui concerne l'annulation de certificats d'exportation, les exportateurs ne possédaient en aucune manière une position juridique consolidée, mais tout au plus, dans un certain sens, un droit conditionnel. A cet égard, les faits de la présente affaire présentent réellement une analogie considérable avec ceux de l'affaire 1-73 (Westzucker GmbH/Einfuhr- und Vorratsstelle für Zucker, arrêt du 5 juillet 1973, Recueil 1973, p. 728 et suiv.). Pas plus que dans l'affaire «Westzucker», on ne peut donc considérer comme exclu que des modifications juridiques soient encore effectuées jusqu'à la réalisation de la condition, c'est-à-dire jusqu'à l'apparition d'un droit effectif. Lorsque cela se produit comme en l'espèce, eu égard à une modification de données économiques déterminantes — phénomène parfaitement courant en droit économique —, il n'est donc pas possible de demander l'annulation de la modification du droit en invoquant des droits acquis.