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Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Point de départ - Notification - Absence d'incidence des erreurs purement formelles

(Traité CE, art. 173)

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Le délai de recours de deux mois prévu par l'article 173 du traité est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et le Tribunal peut vérifier d'office s'il a été respecté.

A cet égard, une erreur dans la désignation du destinataire d'une décision faisant l'objet d'un recours en annulation constitue une erreur purement formelle qui ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à l'application des délais prévus par le traité, dès lors que l'acte en cause est bien parvenu à son destinataire et que celui-ci a pu se rendre compte qu'il lui était adressé.
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1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre des services de la Commission portant refus de donner accès à une organisation de défense des consommateurs aux documents non confidentiels d'une procédure antidumping

(Traité CE, art. 173)

2 Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision non attaquée dans les délais - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative

(Traité CE, art. 173)

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3 Seules constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci.

Une lettre par laquelle les services de la Commission informent une organisation de défense des consommateurs qu'elle ne peut pas être considérée comme partie intéressée dans une procédure antidumping et que l'accès au dossier non confidentiel lui est donc refusé affecte défavorablement d'une façon directe et immédiate les intérêts de cette organisation.

A cet égard, la forme dans laquelle des actes ou décisions sont pris est, en principe, indifférente en ce qui concerne la possibilité de les attaquer par un recours en annulation. En effet, c'est à leur substance qu'il y a lieu de s'attacher pour déterminer s'ils constituent des actes au sens de l'article 173 du traité. Dès lors qu'une décision comporte une appréciation claire et définitive d'une demande dont la Commission est saisie, la nature de cette décision ne saurait être remise en cause par la seule circonstance que cette appréciation n'émanerait que des services de la Commission.

4 Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.
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Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

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En vertu de l'article 19 du statut de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice.

A cet égard, bien que, dans des circonstances particulières, il ne soit pas indispensable de préciser dans la requête l'étendue exacte du préjudice et de chiffrer le montant de la réparation demandée, le requérant doit établir ou au moins invoquer, dans sa requête, l'existence de ces circonstances.
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Recours en annulation - Recours dirigé directement contre une décision d'un organe communautaire non visé à l'article 173 du traité, par un membre du personnel dudit organe, et fondé sur cette disposition - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 4 et 173; règlement du Conseil n_ 40/94)

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Doit être rejeté comme manifestement irrecevable le recours dirigé directement contre une décision du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), par un membre d'une chambre de recours de l'Office, et fondé sur l'article 173 du traité.

En effet, il ressort de l'article 173, premier alinéa, du traité que le juge communautaire peut être appelé à contrôler la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Il s'ensuit que ne sont pas attaquables sur le fondement de cette disposition les actes émanant d'organes communautaires qui n'y sont pas énumérés. Or, l'Office n'est ni une des institutions de la Communauté énumérées à l'article 4 du traité, ni visé à l'article 173, premier alinéa, du traité.

Par ailleurs, une telle décision n'est pas soustraite à tout contrôle juridictionnel, compte tenu des voies de recours prévues par le règlement n_ 40/94 et potentiellement ouvertes contre celle-ci.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement du Conseil concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction - Recours d'une autorité régionale d'un État membre à raison de la présence sur son territoire d'un chantier naval nommément désigné dans le règlement - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéas 2 et 4; règlement du Conseil n_ 1013/97)

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Même si un chantier naval est nommément identifié dans le règlement n_ 1013/97, par lequel le Conseil habilite la Commission à adopter des décisions, ayant pour destinataires les gouvernements de certains États membres, qui autorisent, sous conditions, le versement d'aides nouvelles en faveur de certains chantiers navals situés sur leurs territoires respectifs, l'autorité régionale sur le territoire de laquelle se situe ce chantier naval n'est pas recevable à attaquer ledit règlement.

En effet, une telle autorité ne saurait se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 173 du traité dès lors qu'il ressort clairement de l'économie générale du traité que la notion d'État membre, au sens des dispositions portant sur les recours juridictionnels, ne vise que les seules autorités gouvernementales des États membres des Communautés européennes et ne saurait être étendue aux gouvernements de régions ou de communautés autonomes, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues.

Si une telle autorité a la personnalité juridique requise pour pouvoir agir en vertu du quatrième alinéa de l'article 173 du traité, l'intérêt général qu'elle peut avoir, en tant que tierce personne, à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique d'une entreprise donnée et, par voie de conséquence, sur le niveau de l'emploi dans la région géographique où celle-ci exerce ses activités ne saurait, à lui seul, suffire pour considérer qu'elle est individuellement concernée au sens de l'article 173, quatrième alinéa, par les dispositions du règlement en cause.

Une telle autorité n'est pas non plus concernée directement par le règlement attaqué, dès lors que l'adoption de celui-ci ne saurait, à elle seule, entraîner les conséquences sur le niveau de l'emploi dans la région et les répercussions socio-économiques qu'elle allègue. La production de telles conséquences supposerait nécessairement l'adoption, tout d'abord, d'une décision de la Commission autorisant le versement des aides, à la condition qu'il ne soit pas procédé aux transformations navales dans le chantier naval situé dans la région en cause, puis l'adoption par ce dernier de mesures autonomes par rapport à cette décision, à savoir des licenciements.
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Recours en annulation - Recours dirigé contre un règlement instituant un droit antidumping provisoire - Intervention ultérieure d'un règlement instituant un droit antidumping définitif - Conséquences sur l'intérêt à agir

(Traité CE, art. 173)

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Aucun effet juridique découlant d'un règlement instituant un droit antidumping provisoire ne peut être invoqué par un importateur en vue de justifier de son intérêt à l'attaquer devant le juge communautaire, lorsque les montants que l'importateur a dû acquitter en vertu dudit règlement provisoire ont été définitivement perçus au taux établi par le règlement définitif et les montants qui dépassaient ce taux, ou se rapportaient à des produits non plus frappés par le droit antidumping, ont été définitivement libérés.
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Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Durée de vie limitée de l'acte attaqué

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Dans le cadre de l'examen du caractère urgent d'une demande de sursis à exécution, un préjudice d'ordre financier n'est en principe considéré comme grave et irréparable que s'il n'est pas susceptible d'être entièrement récupéré si la partie requérante obtient gain de cause dans l'affaire au principal. Tel pourrait notamment être le cas d'un préjudice qui menacerait l'existence même de l'entreprise en cause ou qui, une fois réalisé, ne pourrait être chiffré.

Lorsque la partie requérante ne démontre pas qu'elle risque de subir un préjudice irréversible à la suite de l'application du règlement attaqué, l'annulation éventuelle de ce dernier par le Tribunal statuant au principal pourrait donner lieu à une réparation appropriée, même si le règlement en cause n'a qu'une durée de vie limitée. En effet, la circonstance qu'un règlement ait déjà été exécuté et que la période d'application qu'il prévoit soit expirée ne priverait pas la requérante d'une protection adéquate de ses intérêts, dans la mesure où l'institution concernée serait tenue de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt et pourrait ainsi être conduite à effectuer une remise en état adéquate de la situation de la requérante ou à éviter qu'un acte identique ne soit adopté.
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Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Traité CE, art. 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Dans le cadre d'une demande de sursis à exécution, il incombe au juge des référés d'examiner si l'annulation éventuelle de l'acte litigieux par le juge au fond permettrait le renversement de la situation provoquée par l'exécution immédiate de cet acte et, inversement, si le sursis à l'exécution de cet acte serait de nature à faire obstacle au plein effet de l'acte au cas où le recours au principal serait rejeté.

S'agissant d'un acte portant mesure de sauvegarde prise dans le cadre du régime d'association des pays et territoires d'outre-mer, le juge des référés ne saurait substituer, sauf dans une situation d'urgence manifeste, son appréciation à celle émise par le Conseil en ce qui concerne le choix de la mesure la plus appropriée, sans risquer de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de cette institution.

Lorsque la partie requérante ne démontre pas qu'elle risque de subir un préjudice grave et irréversible à la suite de l'application du règlement attaqué, l'annulation éventuelle de ce dernier par le Tribunal statuant au fond pourrait donner lieu à une réparation appropriée. La circonstance que ce règlement ait déjà été exécuté et que la période d'application qu'il prévoit soit expirée ne priverait pas la requérante d'une protection adéquate de ses intérêts, dans la mesure où l'institution concernée serait tenue de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt et pourrait ainsi être conduite à effectuer une remise en état adéquate de la situation de la requérante ou à éviter qu'un acte identique ne soit adopté.
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1 Recours en annulation - Recours dirigé contre un règlement instaurant des mesures de sauvegarde - Règlement abrogé en cours d'instance avec effet rétroactif par un autre règlement - Reconnaissance par l'auteur du règlement abrogé de sa disparition de l'ordre juridique communautaire - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 173)

2 Procédure - Dépens - Non-lieu à statuer - Cas d'espèce

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 6)

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3 Un recours dirigé contre un règlement de la Commission instaurant des mesures de sauvegarde devient sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu pour le Tribunal de statuer, dans l'hypothèse où ledit règlement est abrogé, en cours d'instance et avec effet rétroactif, par un règlement du Conseil et où la Commission reconnaît, par une demande de non-lieu à statuer, que le règlement attaqué a disparu de l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'elle ne pourra plus se prévaloir de son applicabilité et l'invoquer à l'encontre du requérant en cas d'annulation du règlement du Conseil.

4 Lorsqu'il n'y a plus lieu de statuer sur un recours dirigé contre un règlement de la Commission instaurant des mesures de sauvegarde dans le cadre de la décision 91/482 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer, du fait de l'abrogation de l'acte attaqué par un règlement du Conseil adopté conformément à la procédure prévue par ladite décision, et que cette abrogation ne s'explique ni par une erreur de la Commission, ni par la reconnaissance du bien-fondé des moyens invoqués par le requérant dans son recours, mais est le simple résultat de l'exercice du pouvoir décisionnel conféré au Conseil, il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
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Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Absence dans le chef d'une association de fabricants de sucre demandant la suspension de la fixation d'un prix d'intervention défavorable

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette partie qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure principale sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Doit être rejetée une demande en référé, introduite par une association de fabricants de sucre et visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une disposition réglementaire fixant, pour la campagne de commercialisation imminente, le prix d'intervention dérivé pour le sucre blanc, dès lors que le préjudice allégué se compose, d'une part, d'une réduction continue des quotas de production de sucre garantis aux producteurs communautaires, mais qu'un risque réel de réduction de ces quotas ne saurait se produire qu'à un moment où l'arrêt dans l'affaire au principal aura vraisemblablement déjà été rendu, et, d'autre part, de la perte d'une part importante du marché sucrier européen à l'avantage des importateurs de sucre non communautaire, alors que n'est pas démontré le caractère grave et irréparable de ce préjudice et que, en tout état de cause, celui-ci ne se présente pas comme un phénomène irréversible compte tenu des effets d'une annulation éventuelle de la disposition attaquée.
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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Absence dans le chef d'un importateur de bananes demandant l'application d'un coefficient de réduction plus favorable que celui fixé par la réglementation attaquée

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Dans le cadre de l'examen d'une demande de mesures en référé, introduite par des importateurs de bananes en provenance de pays tiers et tendant à la suspension, avant la fixation du coefficient de réduction définitif pour la campagne en cours et jusqu'au prononcé de l'arrêt sur le recours au principal, de l'exécution du règlement n_ 1155/97, fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997, et à l'attribution du nombre de certificats d'importation auquel les requérantes prétendent avoir droit, la condition relative à l'urgence énoncée à l'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal n'est pas remplie lorsque, d'une part, la perte de part de marché que les requérantes prétendent devoir subir à tort ne peut être considérée comme étant, pour des entreprises de leur importance, de nature à leur causer un préjudice grave et lorsque, d'autre part, les préjudices allégués se présentent comme réparables dans la mesure où la réduction des importations constituerait une perte économique susceptible d'être récupérée par les voies de recours prévues par le traité.

Par ailleurs, faire droit aux demandes des requérantes reviendrait à empiéter sur la compétence de la Commission pour établir le coefficient de réduction et conduirait à l'adoption de mesures qui n'auraient pas un caractère provisoire, mais qui produiraient plutôt des effets identiques à ceux visés par le recours au principal, puisqu'elles ne feraient qu'anticiper une éventuelle annulation du règlement attaqué.
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Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 175 et 176)

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La voie de recours prévue à l'article 175 du traité est fondée sur l'idée que l'inaction illégale de l'institution mise en cause permet de saisir le Tribunal afin que celui-ci déclare que l'abstention d'agir est contraire au traité, dans la mesure où l'institution concernée n'a pas remédié à cette abstention. Cette déclaration a pour effet, aux termes de l'article 176, que l'institution défenderesse est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal. Dans le cas où l'acte dont l'omission fait l'objet du litige a été adopté après l'introduction du recours, mais avant le prononcé de l'arrêt, une déclaration du Tribunal constatant l'illégalité de l'abstention initiale ne peut plus conduire aux conséquences prévues par l'article 176. Il en résulte que, dans un tel cas, l'objet du recours a disparu, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.
61996B0089

Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 mai 1997. - British Steel plc contre Commission des Communautés européennes. - Intervention - Confidentialité. - Affaire T-89/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00835
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 3 juin 1997. - Gencor Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Intervention - Confidentialité. - Affaire T-102/96.



Recueil de jurisprudence 1997 page II-00879



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Procédure - Intervention - Communication des actes de procédure aux parties intervenantes - Dérogation - Traitement confidentiel - Conditions - Examen des informations visées par un accord de confidentialité entre la requérante et un tiers au litige

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2)

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L'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal pose pour principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes. Ce n'est qu'à titre dérogatoire à ce principe que la deuxième phrase de cette disposition permet de réserver un traitement confidentiel à certaines pièces du dossier et, ainsi, de les faire échapper à cette obligation de communication.

Pour apprécier les conditions dans lesquelles un traitement confidentiel peut être accordé à certaines pièces du dossier, il importe de mettre en balance, pour chaque pièce, le souci légitime de la partie intéressée d'éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et le souci, tout aussi légitime, des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires afin d'être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leur thèse devant le Tribunal.

A cet égard, bien que les personnes physiques ou morales autres que les parties au litige aient droit à la protection des informations confidentielles les concernant, il ne saurait, du fait de l'existence d'un accord de confidentialité entre la partie intéressée et un tiers, être réservé un traitement confidentiel automatique aux informations visées par cet accord. En effet, l'existence d'un tel accord ne saurait déroger à la règle de l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Ce n'est qu'après avoir procédé à un examen de la nature confidentielle ou non de chaque pièce pour laquelle une demande de traitement confidentiel dûment motivée a été formulée et, le cas échéant, après avoir mis en balance les intérêts de la partie tierce et ceux des intervenantes, que le juge communautaire peut se prononcer sur le bien-fondé de la demande, l'existence d'un accord de confidentialité entre la partie intéressée et le tiers en question ne pouvant faire obstacle à cet examen.