Affaire C‑512/10

Commission européenne

contre

République de Pologne

«Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 — Absence persistante d’équilibre financier — Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 — Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Calcul de la redevance pour l’accès minimal»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013

Transports – Transports ferroviaires – Directive 2001/14 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Tarification de l’infrastructure – Obligations des États membres – Équilibre comptable du gestionnaire de l’infrastructure – Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 6, § 1) Transports – Transports ferroviaires – Directive 2001/14 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Obligations des États membres – Mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances – Absence – Manquement (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 6, § 2) Transports – Transports ferroviaires – Directive 2001/14 – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification – Obligations des États membres – Calcul de la redevance pour l’accès minimal à l’infrastructure ferroviaire – Redevance correspondant au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire – Absence – Manquement (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 7, § 3)

L’obligation, prévue par l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/14, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49, obligation selon laquelle les États membres définissent les conditions appropriées pour que les comptes du gestionnaire de l’infrastructure, dans des conditions normales d’activité et par rapport à une période raisonnable, présentent au moins un équilibre entre, d’une part, les recettes tirées des redevances d’utilisation de l’infrastructure, les excédents dégagés d’autres activités commerciales et le financement par l’État et, d’autre part, les dépenses d’infrastructure, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise un équilibre comptable du compte de profits et pertes du gestionnaire de l’infrastructure. Toutefois, un déséquilibre du compte de profits et pertes du gestionnaire de l’infrastructure n’est pas suffisant, à lui seul, pour conclure que l’État membre en question n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de ladite disposition. En effet, pour parvenir à une telle conclusion, il convient en outre d’établir, selon le libellé même de cette disposition, que le déséquilibre comptable intervient «dans des conditions normales d’activité et par rapport à une période raisonnable». (cf. points 26, 34, 35) Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/14, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49, un État membre ayant omis d’adopter des mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès. À cet égard, la circonstance que la réglementation nationale adoptée en vue de transposer la directive 2001/14 en droit interne prévoit comme objectif la réduction des frais et du montant des redevances d’utilisation n’est pas suffisante dès lors que cette réglementation omet de définir le mécanisme incitatif au moyen duquel cet objectif devrait être atteint. (cf. points 57, 90, disp. 1) Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49, un État membre permettant que soient inclus dans le calcul des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures des coûts qui ne peuvent être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire. À cet égard, dans la mesure où ils incluent des coûts de nature fixe liés à la mise à disposition d’un tronçon du réseau ferroviaire que le gestionnaire doit supporter même en l’absence de mouvements de trains, les coûts d’entretien ou de gestion du trafic prévus par cette réglementation doivent être considérés comme n’étant directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire que de manière partielle. En outre, les coûts financiers et les coûts indirects de l’activité n’ont manifestement aucun rapport direct avec l’exploitation du service ferroviaire. Enfin, dans la mesure où ils sont déterminés non pas sur la base de l’usure réelle de l’infrastructure imputable au trafic, mais en fonction de règles comptables, les amortissements ne sauraient non plus être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire. (cf. points 82-84, 90, disp. 1)

Affaire C‑512/10

Commission européenne

contre

République de Pologne

«Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 — Absence persistante d’équilibre financier — Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 — Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Calcul de la redevance pour l’accès minimal»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013

Transports — Transports ferroviaires — Directive 2001/14 — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification — Tarification de l’infrastructure — Obligations des États membres — Équilibre comptable du gestionnaire de l’infrastructure — Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 6, § 1) Transports — Transports ferroviaires — Directive 2001/14 — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification — Obligations des États membres — Mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances — Absence — Manquement (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 6, § 2) Transports — Transports ferroviaires — Directive 2001/14 — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification — Obligations des États membres — Calcul de la redevance pour l’accès minimal à l’infrastructure ferroviaire — Redevance correspondant au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire — Absence — Manquement (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 7, § 3)