ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

13 octobre 2015

Commission européenne

contre

Giorgio Cocchi

et

Nicola Falcione

«Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours en première instance — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut»

Objet :

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F‑122/10, RecFP, EU:F:2012:180), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision :

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 11 décembre 2012, Cocchi et Falcione/Commission (F‑122/10), est annulé en ce qu’il déclare recevable et fondé la demande en annulation des actes (qualifiés, dans cet arrêt, de « décisions ») des 12 et 23 février 2010, adressés par la Commission européenne, respectivement, à M. Nicola Falcione et à M. Giorgio Cocchi, en tant que ces actes ont retiré les propositions, faites à M. Cocchi et à M. Falcione, indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaires qu’un éventuel transfert de leurs droits à pension générerait. Le pourvoi incident est rejeté. Le recours introduit par MM. Cocchi et Falcione devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F‑122/10 est rejeté, en ce qu’il tend à l’annulation des actes des 12 et 23 février 2010, adressés par la Commission, respectivement, à M. Falcione et à M. Cocchi, pour autant que ces actes ont retiré les propositions, faites à M. Cocchi et à M. Falcione, indiquant le résultat en annuités de pension supplémentaires qu’un éventuel transfert de leurs droits à pension générerait. MM. Cocchi et Falcione supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance ainsi que ceux exposés par la Commission et liés au pourvoi incident. La Commission supportera ses propres dépens liés au pourvoi. MM. Cocchi et Falcione ainsi que la Commission supporteront chacun leurs propres dépens liés à la procédure de première instance.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Acte faisant grief — Notion — Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union — Exclusion — Décision portant reconnaissance d’annuités adoptée à la suite du transfert du capital représentant des droits à pension acquis — Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1, et annexe VIII, art. 11, § 2) Recours des fonctionnaires — Compétence du juge de l’Union — Avis consultatif — Exclusion (Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 1) Fonctionnaires — Pensions — Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union — Transfert au régime de l’Union — Faculté conférée à l’intéressé de faire effectuer un transfert de ses droits à pension acquis — Proposition de bonification d’annuités ne constituant pas un acte faisant grief — Absence d’incidence (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2) Recours des fonctionnaires — Acte faisant grief — Notion — Proposition de remboursement d’une partie du capital représentant les droits à pension acquis transféré au régime de l’Union — Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1, et annexe VIII, art. 11, § 2)