Il convient donc d'examiner les objectifs de la réglementation contestée et d'apprécier s'il existe un rapport raisonnable entre les mesures qu'elle comporte et les objectifs qu'elle poursuit.

A cette fin, les dispositions incriminées doivent d'abord être envisagées dans le contexte général de l'organisation commune du marché vitivinicole, telle qu'elle est établie par le règlement no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979 (JO L 54, p. 1). Comme il résulte du trente-neuvième considérant de ce règlement, cette organisation commune vise à réaliser un marché unique dans le secteur vitivinicole, notamment par la suppression de tous les obstacles mis à la libre circulation des marchandises considérées aux frontières intérieures de la Communauté. Sont susceptibles de constituer de tels obstacles des réglementations divergentes en ce qui concerne la désignation et la présentation des produits vinicoles dans les différents États membres ( 5 ). L'Amtsgericht Breisach am Rhein trouvera en effet, dans la jurisprudence de la Cour, toute une série de cas où des États membres ont tiré prétexte de leurs réglementations nationales en matière d'étiquetage des produits pour refuser la commercialisation, sur leur territoire, de marchandises produites dans d'autres États membres. Aussi l'article 54, paragraphe 1, du règlement no 337/79 prévoit-il l'adoption, par le Conseil, de règles générales communes en la matière.

Comme la Commission le souligne à juste titre dans ses observations écrites (paragraphe 4, p. 6), seule une réglementation uniforme en matière de désignation est susceptible de garantir aux producteurs et aux négociants l'écoulement sans entraves de leurs produits dans tous les États membres.

Par ailleurs, la réglementation contestée poursuit deux objectifs qui lui sont propres et que l'on peut bien aussi qualifier « d'intérêt général » : il s'agit de fixer des règles en matière de désignation et de présentation susceptibles « de fournir des informations aussi exactes et aussi précises qu'il est nécessaire pour l'appréciation des produits concernés par l'acheteur éventuel et par les organismes publics chargés de la gestion et du contrôle du commerce de ces produits » (deuxième considérant du règlement no 355/79).

Il est évident qu'une « information optimale » (troisième considérant du règlement no 355/79), « aussi claire et complète qu'il est possible de donner dans le cadre de l'étiquetage » (quatrième considérant du règlement no 997/81) sert à la fois la protection du consommateur et l'efficacité du contrôle.

Il est clair aussi que plus les indications autorisées à figurer sur l'étiquette sont limitées et uniformes, plus le risque de confusion chez le consommateur sera réduit et plus le contrôle sera facilité, comme l'affirment respectivement le Conseil et la Commission dans leurs observations écrites.

On ne saurait donc considérer le principe même d'une réglementation communautaire en matière de désignation et d'étiquetage du vin comme une atteinte au droit fondamental au libre exercice de la profession de viticulteur.

Loin d'être l'expression « d'un dirigisme administratif déterminé par les intérêts de la bureaucratie » (p. 9 des observations de M. Keller), cette réglementation a été adoptée principalement dans l'intérêt des viticulteurs et des consommateurs.

Cela vaut aussi en ce qui concerne l'article 2, paragraphe 2, sous h), du règlement no 355/79 du Conseil, qui ne permet des précisions facultatives concernant le type de produit que pour autant que ces indications soient réglées par des modalités d'application arrêtées par la Commission ou, à défaut, par l'État membre concerné.