Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAIVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - TRAVAILLEUR - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 1 , LETTRE A ) )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - BENEFICIAIRES - TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 22 . ( P ) 1 C ) )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES - AUTORISATION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE - DISPOSITIONS APPLICABLES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 22 , ( P ) 1 C ) , ET 2 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - AUTORISATION DE L ' INSTITUTION COMPETENTE - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 22 . ( P ) 1 C ) , ET 2 )

5 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 22 , ( P ) 1C ) )

Sommaire

1 . LA DEFINITION DE LA NOTION DE ' TRAVAILLEUR ' EDICTEE PAR L ' ARTICLE 1 , LETTRE A ) , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , AUX FINS DE L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT , A UNE PORTEE GENERALE ET COUVRE , AU VU DE CETTE CONSIDERATION , TOUTE PERSONNE QUI , EXERCANT OU NON UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , POSSEDE LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . IL S ' ENSUIT QUE LES TITULAIRES D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , MEME S ' ILS N ' EXERCENT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , RELEVENT , DU FAIT DE LEUR AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CONCERNANT LES ' TRAVAILLEURS ' , A MOINS QU ' ILS NE FASSENT L ' OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIERES EDICTEES A LEUR EGARD .

2 . PAR LA REFERENCE AU ' TRAVAILLEUR ' , L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) , DU REGLEMENT N 1408/71 N ' ENTEND PAS LIMITER SON CHAMP D ' APPLICATION AUX TRAVAILLEURS ACTIFS PAR RAPPORT AUX TRAVAILLEURS INACTIFS , LA MEME REFERENCE SE TROUVANT CONTENUE DANS LES ARTICLES 25 ET 26 DU MEME CHAPITRE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES ' CHOMEURS ' ET LES ' DEMANDEURS DE PENSIONS OU DE RENTES ' .

3 . DANS LE CAS D ' UN TITULAIRE DE PENSION OU DE RENTE AYANT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET N ' EXERCANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , LE DROIT D ' ETRE AUTORISE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE A SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT EST REGLE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) , ET PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 .

4 . DES LORS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE RECONNAIT QUE LES SOINS APPROPRIES A L ' ETAT D ' UN TRAVAILLEUR CONSTITUENT UN TRAITEMENT NECESSAIRE ET EFFICACE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT IL EST ATTEINT , LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 , SONT REMPLIES ET L ' INSTITUTION COMPETENTE NE PEUT PAS REFUSER , DANS CE CAS , L ' AUTORISATION VISEE PAR CETTE DISPOSITION ET REQUISE AU TITRE DE SON PARAGRAPHE 1 C ) .

5 . LES TERMES ' PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 C ) , SOUS I ) , DU REGLEMENT N 1408/71 , SE REFERENT A TOUTE PRESTATION QUE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE SE REND , APRES AVOIR OBTENU L ' AUTORISATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 C ) , DUDIT ARTICLE , A LE POUVOIR D ' ACCORDER , MEME SI ELLE N ' EST PAS TENUE DE LES DISPENSER EN VERTU DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE .