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1. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Acte normatif impliquant des choix de politique économique ° Violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers ° Conclusion d' accords concernant la pêche au large du Sénégal et de la Guinée-Bissau ° Principes de diligence et de bonne administration, de confiance légitime et de sécurité juridique ° Violation ° Absence ° Responsabilité non engagée

(Traité CE, art. 43, 215, alinéa 2, et 228; règlements du Conseil n s 2212/80, 2213/80, 1235/90 et 420/91)

2. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Faute de service ayant occasionné un préjudice ° Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice ° Responsabilité non engagée

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

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1. Un armateur dont un navire a été arraisonné alors que, titulaire d' une licence de pêche octroyée par un État tiers avec lequel la Communauté avait conclu un accord de pêche, il pêchait dans une zone contestée entre cet État et un autre État tiers, qui, tout en étant lui-même lié à la Communauté par un accord de pêche, entendait par cet arraisonnement mettre fin à une activité de pêche qu' il tenait pour illégale puisqu' aucune licence n' avait été sollicitée auprès de ses autorités, ne saurait prétendre que la Communauté a engagé sa responsabilité à son égard à l' occasion de la conclusion des accords de pêche avec les deux États tiers en cause.

En effet, la conclusion d' accords de pêche avec des États tiers relève de l' activité normative destinée à mettre en oeuvre la politique agricole commune, de sorte que l' engagement de la responsabilité de la Communauté suppose que puisse être établie une violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers, résultant de ce que les institutions ont agi en méconnaissant de manière manifeste et grave les limites qui s' imposent à l' exercice de leurs pouvoirs ou se sont abstenues d' agir alors qu' elles en avaient l' obligation.

Or, il ne saurait être reproché aux institutions d' avoir violé le principe de diligence et de bonne administration en négociant et concluant des accords de pêche avec les deux États tiers en cause sans faire préciser les conditions dans lesquelles s' exerceraient les activités de pêche des pêcheurs communautaires dans la zone contestée. Il n' était en effet pas possible de demander l' inclusion de telles précisions dans lesdits accords sans s' immiscer, ou tout au moins donner l' impression de s' immiscer, dans des questions relevant des États tiers en cause, dont le différend était pendant devant la Cour internationale de justice, et donc compromettre le succès des négociations devant aboutir à la reconnaissance de droits de pêche au profit des pêcheurs de la Communauté.

Il ne peut pas davantage leur être reproché d' avoir méconnu le principe de sécurité juridique à l' égard de l' armateur en cause, car, si celui-ci s' est effectivement trouvé, s' agissant de ses activités de pêche dans la zone contestée, confronté à une certaine insécurité, l' origine de celle-ci n' est pas à rechercher dans les accords conclus par la Communauté, mais dans le différend opposant les deux États tiers. Cette insécurité, contre laquelle il lui appartenait de se prémunir, n' était pas de nature à interdire la conclusion des accords de pêche avec lesdits États.

2. A supposer que la Commission ait effectivement commis une faute sur le plan administratif en délivrant à un armateur de la Communauté, au nom d' un État tiers, une licence de pêche, sans l' avertir, ou le faire avertir par ses autorités nationales, du risque qu' il encourait en pêchant dans une partie de la zone de pêche couverte par ladite licence du fait que les droits dudit État tiers y étaient contestés par un autre État tiers, un tel comportement n' est pas de nature à engager la responsabilité de la Communauté à l' égard de l' intéressé à l' occasion de l' arraisonnement de l' un de ses navires par l' autre État tiers, dès lors qu' il est établi que le capitaine du navire arraisonné était au courant de la situation, et donc du risque qu' il prenait en pêchant dans la zone contestée.