Arrêt de la Cour du 7 février 1979. - Gouvernement du Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA. - Affaire 11/76.



Recueil de jurisprudence 1979 page 00245

édition spéciale grecque page 00093

édition spéciale portugaise page 00101

édition spéciale espagnole page 00089



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - PRINCIPES - PRISE EN CHARGE DES MONTANTS VERSES PAR LES ETATS MEMBRES - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 2 , 3 ET 8 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - PRINCIPES DE GESTION - EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES - INTERPRETATIONS DIFFERENTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES ETATS MEMBRES - DISTORSIONS DE LA CONCURRENCE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 39 ET 40 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 )

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - DEPENSES RESULTANT D ' UNE APPLICATION ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - CONDITION - ERREUR IMPUTABLE A UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 )

4 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT - IMPUTATION DES DEPENSES AU FEOGA OU AUX ETATS MEMBRES - OPERATION EFFECTUEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' APUREMENT DES COMPTES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 5 , ( P ) 2 B ) )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT EN VUE DE L ' EXPORTATION - DELAI D ' EXPORTATION - POINT DE DEPART - DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1308/68 , ART . 3 )

Sommaire

1 . L ' APPLICATION OBJECTIVEMENT ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , BASEE SUR UNE INTERPRETATION ADOPTEE DE BONNE FOI PAR LES AUTORITES NATIONALES , NE SAURAIT ETRE APPREHENDEE PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 729/70 , MAIS DOIT , EN REVANCHE , ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME REGLEMENT , AUX TERMES DESQUELLES SONT FINANCEES PAR LE FEOGA LES RESTITUTIONS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS ENTREPRISES ' SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES ' DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT A LA COMMISSION DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES , LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE , NOTAMMENT LES MONTANTS QUE LES AUTORITES NATIONALES SE SONT A TORT ESTIMEES AUTORISEES A PAYER DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

2 . LA GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS DES CONDITIONS D ' EGALITE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES S ' OPPOSE A CE QUE LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE BIAIS D ' UNE INTERPRETATION LARGE D ' UNE DISPOSITION DETERMINEE , FAVORISENT LES OPERATEURS DE CET ETAT , AU DETRIMENT DE CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES OU UNE INTERPRETATION PLUS STRICTE EST MAINTENUE . PAREILLE DISTORSION DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , SI ELLE SE PRODUIT MALGRE LES MOYENS DISPONIBLES POUR ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , NE SAURAIT ETRE FINANCEE PAR LE FEOGA , MAIS DOIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , RESTER A LA CHARGE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

3 . LORS DE L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA , LA COMMISSION N ' EST TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES EFFECTUEES SUR LA BASE D ' UNE APPLICATION ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SI CELLE -CI PEUT ETRE IMPUTEE A UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .

4 . AUCUNE PROCEDURE SPECIFIQUE D ' IMPUTATION DES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE N ' AYANT ETE PRESCRITE JUSQU ' ICI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE REGLER LES DIVERGENCES QUI SE POSENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES , L ' APUREMENT DES COMPTES EFFECTUE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT N 729/70 IMPLIQUE NECESSAIREMENT L ' IMPUTATION DES CHARGES , SOIT A LA COMMISSION , SOIT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

5 . LE DELAI DE 30 JOURS , PREVU A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1308/68 , POUR L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DU BEURRE DE STOCK PUBLIC QUI A FAIT L ' OBJET D ' UNE VENTE A PRIX REDUIT , DOIT ETRE CALCULE A PARTIR DE LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE , ET NON DE CELLE DE LA SORTIE DU BEURRE DE L ' ENTREPOT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 11/76 ,

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . A . BOS , CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS A LUXEMBOURG , 5 , RUE C.-M . SPOO ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . R . BAEYENS ET G . ZUR HAUSEN , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1975 , 76/145 ET 76/151 , RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS AU TITRE DES DEPENSES DES EXERCICES 1971 ET 1972 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION GARANTIE ( JO L 27 DU 2 . 2 . 1976 , P . 11 ET 23 ) , POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RECONNU A LA CHARGE DU FEOGA DES SOMMES DE 590 072,67 FLORINS POUR LIBERATION DE CAUTIONS DEPOSEES AFIN DE GARANTIR L ' EXPORTATION , A L ' INTERIEUR D ' UN DELAI FIXE , DE BEURRE D ' INTERVENTION VENDU A PRIX REDUIT EN 1971 , DE 968 643, 33 FLORINS POUR OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE LACTOALBUMINE EN 1971 ET DE 12 148,73 FLORINS POUR OCTROI DE RESTITUTIONS IDENTIQUES EN 1972 ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR REQUETE INTRODUITE LE 2 FEVRIER 1976 LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A DEMANDE L ' ANNULATION PARTIELLE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEAS 1 ET 3 DU TRAITE CEE , DES DECISIONS DE LA COMMISSION 76/145 ET 76/151 DU 2 DECEMBRE 1975 RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES DES EXERCICES 1971 ET 1972 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( JO L 27 DU 2 . 2 . 1976 , P . 11 ET 23 ) ;

2QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR MIS A LA CHARGE DU FEOGA UN POSTE DE 590 072,67 FLORINS POUR LA LIBERATION DE CAUTIONS DEPOSEES AFIN DE GARANTIR L ' EXPORTATION , DANS LE DELAI FIXE , DE BEURRE D ' INTERVENTION VENDU A PRIX REDUIT EN 1971 , ET DEUX POSTES DE 968 643,33 ET DE 12 148,73 FLORINS POUR L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE LACTOALBUMINE EN 1971 ET 1972 RESPECTIVEMENT ;

3ATTENDU QU ' EN CONTESTANT LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT REQUERANT INVOQUE , OUTRE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX PRODUITS EN CAUSE , CERTAINES REGLES GENERALES ENONCEES DANS LE REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 ) , NOTAMMENT L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , QUI EST LIBELLE AINSI :

' A DEFAUT DE RECUPERATION TOTALE , LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES IRREGULARITES OU DES NEGLIGENCES SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE , SAUF CELLES RESULTANT D ' IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCES IMPUTABLES AUX ADMINISTRATIONS OU ORGANISMES DES ETATS MEMBRES . '

4QUE LE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES CONSEQUENCES FINANCIERES D ' UNE APPLICATION ERRONEE D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PAR UNE AUTORITE NATIONALE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE DANS TOUS LES CAS OU L ' ERREUR COMMISE N ' EST PAS REPROCHABLE AUX ADMINISTRATIONS OU ORGANISMES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE MAIS RESULTE D ' UNE INTERPRETATION QUI , TOUT EN ETANT OBJECTIVEMENT INCORRECTE , A ETE ADOPTEE DE BONNE FOI ;

QU ' EN EFFET , EN PREVOYANT QUE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES IRREGULARITES OU NEGLIGENCES , SAUF CELLES IMPUTABLES AUX ETATS MEMBRES , SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , SIGNIFIE , D ' APRES LE GOUVERNEMENT REQUERANT , QU ' UN ETAT MEMBRE NE SERAIT TENU A SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES QUE DANS LES SEULS CAS OU L ' APPLICATION ERRONEE D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE SERAIT LE FAIT DU COMPORTEMENT FAUTIF D ' UN SERVICE OU ORGANISME NATIONAL ;

5QUE LA COMMISSION , EN REVANCHE , CONTESTE LA PERTINENCE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , POUR LA SOLUTION DES PROBLEMES LITIGIEUX , EN FAISANT VALOIR QUE CETTE DISPOSITION CONCERNE LES IRREGULARITES ET LES NEGLIGENCES IMPUTABLES A DES PARTICULIERS EN TANT QUE BENEFICIAIRES DES DEPENSES DU FEOGA , ET N ' ENVISAGE CELLES IMPUTABLES AUX ETATS MEMBRES QUE DANS L ' HYPOTHESE EXCEPTIONNELLE OU DES IRREGULARITES OU DES NEGLIGENCES AURAIENT ETE COMMISES PAR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE AGISSANT EN VIOLATION DE LEURS DEVOIRS PROFESSIONNELS ;

QUE LA COMMISSION RECONNAIT , CEPENDANT , QU ' EN VERTU DE PRINCIPES GENERAUX DE DROIT , IL APPARTIENT A LA COMMUNAUTE DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES D ' UNE APPLICATION ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LORSQUE CELLE-CI PEUT ETRE IMPUTEE A UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE ;

6ATTENDU QUE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 8 DANS SES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES , CONSIDEREES A LA LUMIERE DE L ' HISTORIQUE DE LA DISPOSITION ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES , SUR LESQUELS LES PARTIES ONT APPUYE LEUR ARGUMENTATION AU COURS DE LA PROCEDURE , CONTIENT TROP D ' ELEMENTS CONTRADICTOIRES ET EQUIVOQUES POUR INDIQUER LA REPONSE AUX QUESTIONS CONTROVERSEES ;

QU ' AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DE LA DISPOSITION , IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER LE CONTEXTE DANS LEQUEL ELLE FIGURE ET L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE ;

7QU ' A CET EGARD , IL IMPORTE DE RELEVER , EN PREMIER LIEU , QUE L ' ARTICLE 8 DEFINIT LES PRINCIPES SELON LESQUELS LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES DOIVENT ORGANISER LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES ET LES AUTRES IRREGULARITES EN RAPPORT AVEC LES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FEOGA ;

QU ' IL PREVOIT TANT DES MESURES VISANT LA RECUPERATION DE MONTANTS INDUMENT VERSES QUE LA POURSUITE , AU MOYEN DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES , DES PERSONNES RESPONSABLES ;

8QUE DANS LES CAS D ' APPLICATION OBJECTIVEMENT ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , BASEE SUR UNE INTERPRETATION ADOPTEE DE BONNE FOI PAR LES AUTORITES NATIONALES , IL NE SERA PAS POSSIBLE EN REGLE GENERALE , NI D ' APRES LE DROIT COMMUNAUTAIRE NI D ' APRES LA PLUPART DES SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX , DE RECUPERER LES SOMMES INDUMENT VERSEES AUX BENEFICIAIRES , DE MEME QU ' IL NE SERA PAS POSSIBLE D ' ENGAGER DES POURSUITES ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES CONTRE LES PERSONNES RESPONSABLES ;

QU ' IL S ' ENSUIT QU ' UNE PAREILLE SITUATION NE SAURAIT ETRE APPREHENDEE PAR L ' ARTICLE 8 , MAIS QU ' ELLE DOIT , EN REVANCHE , ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 2 ET 3 DU MEME REGLEMENT , AUX TERMES DESQUELLES SONT FINANCEES PAR LE FEOGA LES RESTITUTIONS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS ENTREPRISES ' SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES ' DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

QUE CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES , LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE , NOTAMMENT LES MONTANTS QUE LES AUTORITES NATIONALES SE SONT A TORT ESTIMEES AUTORISEES A PAYER DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;

9QUE CETTE INTERPRETATION STRICTE DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PAR LE FEOGA S ' IMPOSE , EN OUTRE , EN RAISON DE LA FINALITE DU REGLEMENT N 729/70 ;

QU ' EN EFFET , LA GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS DES CONDITIONS D ' EGALITE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES S ' OPPOSE A CE QUE LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE , PAR LE BIAIS D ' UNE INTERPRETATION LARGE D ' UNE DISPOSITION DETERMINEE , FAVORISENT LES OPERATEURS DE CET ETAT , AU DETRIMENT DE CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES OU UNE INTERPRETATION PLUS STRICTE EST MAINTENUE ;

QUE PAREILLE DISTORSION DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , SI ELLE SE PRODUIT MALGRE LES MOYENS DISPONIBLES POUR ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , NE SAURAIT ETRE FINANCEE PAR LE FEOGA , MAIS DOIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , RESTER A LA CHARGE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 729/70 NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS LITIGIEUSES ;

10ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT FAIT VALOIR , EN OUTRE , QUE L ' IMPUTATION DES DEPENSES , SOIT A LA COMMUNAUTE , SOIT A UN ETAT MEMBRE , NE PEUT ETRE OPEREE A L ' OCCASION DE L ' APUREMENT DE COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES NATIONAUX EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT N 729/70 , MAIS DOIT ETRE DECIDEE SUIVANT UNE PROCEDURE DISTINCTE ;

QU ' A CE PROPOS , LE GOUVERNEMENT RENVOIE A UNE DECLARATION COMMUNE DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION , INSCRITE AU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU CONSEIL TENUE LE 8 DECEMBRE 1971 ;

QU ' IL RESSORT DE CETTE DECLARATION QUE SI LA COMMISSION ESTIME , CONTRE L ' AVIS DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , QUE LES CONSEQUENCES FINANCIERES D ' IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCES NE DOIVENT PAS ETRE SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE , ELLE PREND CONTACT AVEC CET ETAT MEMBRE , PUIS PROCEDE A UN ECHANGE DE VUES AU SEIN DU COMITE DU FONDS , VISE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 729/70 ;

QU ' IL RESSORT , EN OUTRE , DE LA DECLARATION QUE LA COMMISSION FERA RAPPORT AU CONSEIL , A LA LUMIERE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE ET PROPOSERA , LE CAS ECHEANT , LES SOLUTIONS A ARRETER PAR LE CONSEIL EN VUE DE REGLER LES DIVERGENCES DE CETTE NATURE ;

11ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE CETTE DECLARATION A ETE ADOPTEE A PROPOS D ' UN REGLEMENT ( N 283/72 DU 7 FEVRIER 1972 , JO L 36 DU 10 . 2 . 1972 , P . 1 ) ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 729/70 ET QUE SON CHAMP D ' APPLICATION SE LIMITE , PAR CONSEQUENT , AUX CONSEQUENCES FINANCIERES DES IRREGULARITES ET DES NEGLIGENCES VISEES PAR CET ARTICLE , QUI EST HORS DE CAUSE EN L ' ESPECE ;

12QU ' IL EST CONSTANT , PAR AILLEURS , QU ' AUCUNE PROCEDURE SPECIFIQUE D ' IMPUTATION N ' A ETE PRESCRITE JUSQU ' ICI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE REGLER LES DIVERGENCES QUI SE POSENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES ;

QUE L ' APUREMENT DES COMPTES PAR LA COMMISSION IMPLIQUE AINSI NECESSAIREMENT L ' IMPUTATION DES CHARGES , SOIT A LA COMMISSION , SOIT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

13QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 729/70 QUE LA DECISION DE LA COMMISSION N ' EST PRISE QU ' APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS VISE A L ' ARTICLE 11 , SANS QUE , CEPENDANT , LA PROCEDURE PARTICULIERE DEFINIE A L ' ARTICLE 13 SOIT APPLICABLE ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE LE COMITE DU FONDS A ETE CONSULTE EN L ' ESPECE , APRES QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT EUT ETE INFORME DES POSTES QUE LA COMMISSION AVAIT ESTIME NE PAS POUVOIR METTRE A LA CHARGE DU FEOGA ET QU ' IL AVAIT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE SA POSITION A LEUR SUJET ;

14QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE INOBSERVATION DES PROCEDURES PRESCRITES NE PEUT PAS ETRE RETENU ;

15ATTENDU QU ' IL FAUT DES LORS EXAMINER , EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES POSTES CONTROVERSES , SI LES DEPENSES QUE LA COMMISSION A REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA ONT ETE EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES DANS LE SECTEUR CONCERNE ;

VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK PUBLIC POUR L ' EXPORTATION

16ATTENDU QUE CERTAINS DES MONTANTS QUE LA COMMISSION A REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA CONSTITUENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT A TITRE DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DE STOCK PUBLIC EN VERTU DU REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION DU 28 AOUT 1968 ( JO L 214 DU 29 . 8 . 1968 , P . 10 ) ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT LE BEURRE COMPRIS DANS CETTE OPERATION DEVAIT ETRE EXPORTE DANS UN DELAI DE 30 JOURS ' APRES AVOIR ETE VENDU ' PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , CONDITION DONT LE RESPECT ETAIT GARANTI PAR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 ;

QUE LE REGLEMENT N 1308/68 A ETE ABROGE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 1893/70 DE LA COMMISSION DU 18 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC ( JO L 208 DU 19 . 9 . 1970 , P . 13 ) , TOUT EN RESTANT APPLICABLE AU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ABROGE ;

17QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT PRETEND QUE LE PRIX REDUIT EST APPLICABLE ET QUE LA CONDITION DE L ' ARTICLE 3 EST REMPLIE , DANS LES CAS OU LE CONTRAT DE VENTE A ETE CONCLU SOUS LE REGIME DU REGLEMENT ABROGE ET OU LE BEURRE A ETE EXPORTE DANS LE DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT , MEME SI CELLE-CI A EU LIEU APRES LE 22 SEPTEMBRE 1970 , DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1893/70 ;

QUE LA COMMISSION , PAR CONTRE , ESTIME QUE LE DELAI DE 30 JOURS PREVU A L ' ARTICLE 3 DOIT ETRE CALCULE A PARTIR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE , ET NON A PARTIR DE LA SORTIE DU BEURRE DE L ' ENTREPOT ;

18QU ' A L ' APPUI DE L ' INTERPRETATION DEFENDUE PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT IL EST NOTAMMENT ARGUE , D ' UNE PART , QUE , SEULE , CETTE INTERPRETATION PERMETTRAIT AUX VENTES A TERME ET AUX VENTES EXECUTEES SUR DES PERIODES D ' UNE CERTAINE LONGUEUR DE BENEFICIER DES PRIX REDUITS ET , D ' AUTRE PART , QU ' ELLE N ' OUVRIRAIT PAS LA VOIE AUX ABUS , ETANT DONNE QU ' UNE UTILISATION NON AUTORISEE DU BEURRE SERAIT EXCLUE AUSSI LONGTEMPS QUE LE BEURRE SE TROUVERAIT ENCORE DANS L ' ENTREPOT DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;

19ATTENDU , CEPENDANT , QUE RIEN NE PERMET , DANS LE CONTEXTE DU REGLEMENT EN CAUSE , DE DONNER AU TERME ' VENDU ' , UTILISE A L ' ARTICLE 3 , UN SENS DIFFERENT DE CELUI QUE CE TERME POSSEDE DANS LE LANGAGE JURIDIQUE ORDINAIRE ET QUI CORRESPOND , D ' AILLEURS , A CELUI QU ' A CE TERME DANS D ' AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ;

20QUE LE DELAI DE 30 JOURS PREVU A L ' ARTICLE 3 DOIT DONC ETRE CALCULE A PARTIR DE LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE , ET NON DE CELLE DE LA SORTIE DU BEURRE DE L ' ENTREPOT ;

21QUE LES DEPENSES CONSIDEREES SOUS CE TITRE N ' AYANT AINSI PAS ETE EFFECTUEES EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE REFUS DE LA COMMISSION DE LES PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA EST JUSTIFIE ;

RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE LACTOALBUMINE

22ATTENDU QUE LES POSTES LITIGIEUX RELATIFS AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE LACTOALBUMINE CONCERNENT DES RESTITUTIONS PAYEES PAR L ' ORGANISME COMPETENT NEERLANDAIS SUR LA BASE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNAUTAIRES PREVOYANT L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' OVOALBUMINE , D ' UNE PART , ET L ' APPLICATION D ' UNE METHODE IDENTIQUE DE CALCUL POUR L ' OVOALBUMINE ET LA LACTOALBUMINE , D ' AUTRE PART ;

23QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 13 DECEMBRE 1973 DANS L ' AFFAIRE 150/73 ( RECUEIL P . 1633 ) , NE DEVAIENT PAS ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES IMPLIQUAIENT QUE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' OVOALBUMINE , PRODUIT RELEVANT DU SECTEUR DES OEUFS , S ' APPLIQUAIENT A LA LACTOALBUMINE , PRODUIT RELEVANT DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , A DEFAUT D ' UNE DISPOSITION PARTICULIERE PRISE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS CE DERNIER SECTEUR ;

24QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT , RECONNAISSANT QUE L ' INTERPRETATION ADOPTEE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES ETAIT OBJECTIVEMENT ERRONEE , PRETEND , CEPENDANT , QU ' IL N ' A PAS COMMIS EN L ' ESPECE UNE FAUTE QUI LUI SERAIT IMPUTABLE ;

25ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 729/70 RETENUE CI-DESSUS QUE LA COMMISSION NE SERAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DONT IL S ' AGIT QUE SI L ' APPLICATION ERRONEE DU DROIT COMMUNAUTAIRE POUVAIT ETRE IMPUTEE A UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE ;

26QUE , MEME EN ADMETTANT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESTITUTIONS EN CAUSE POURRAIENT SOULEVER DES DOUTES QUANT A LEUR PORTEE EXACTE , AUCUN DES ELEMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES AU COURS DE LA PROCEDURE , Y COMPRIS NOTAMMENT LES DELIBERATIONS DU COMITE DE GESTION COMPETENT , NE PERMET DE CONSTATER QUE L ' INTERPRETATION ERRONEE DES DISPOSITIONS SERAIT ATTRIBUABLE AU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION ;

27QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LES MONTANTS CONSIDERES SOUS CE TITRE EST DONC JUSTIFIE ;

28QUE LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

30QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE LE CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LE GOUVERNEMENT REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .