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Dans les litiges entre la Banque européenne d’investissement et ses employés, litiges qui s’apparentent, par nature, aux litiges entre les institutions de l’Union et leurs fonctionnaires ou agents, résultant des articles 90 et 91 du statut, il convient, dans le silence du règlement du personnel, tout en tenant compte de la nature spécifique du régime applicable aux membres du personnel de la Banque, de s’inspirer des règles du statut et d’en faire une application par analogie. À cet égard, les voies de contestation aménagées au sein de la Banque au profit des membres de son personnel et le droit de recours ouvert à ces derniers devant la Cour de justice ayant la même finalité que les procédures de réclamation et de recours prévues aux articles 90 et 91 du statut, l’application par analogie d’un délai de trois mois peut en conséquence, comme pour les fonctionnaires et autres agents de l’Union, représenter une juste conciliation entre, d’une part, le droit à une protection juridictionnelle effective et, d’autre part, l’exigence de la sécurité juridique.

Par conséquent, en l’absence de délai pour introduire une demande de désignation d’un troisième médecin dans le cadre du régime instauré par la Banque pour le remboursement des frais médicaux, il y a lieu de considérer que la demande de désignation doit être introduite dans un délai de trois mois. En effet, la procédure de désignation, par laquelle un membre du personnel peut contester l’avis du médecin-conseil de la Banque, est un préalable à la saisine du juge. Elle s’apparente, sur ce point, davantage à la procédure de réclamation prévue à l’article 90, paragraphe 2, du statut qu’à la procédure de conciliation, laquelle n’a qu’un caractère facultatif.

(voir points 62 à 64, 66, 70 et 72)

Référence à :

Tribunal de première instance : De Nicola/BEI, précité, points 98 à 101
Dès lors que la finalité de l’article 24 du statut est de donner aux fonctionnaires une sécurité pour le présent et l’avenir, dans le but de leur permettre, dans l’intérêt général du service, de mieux remplir leurs fonctions, l’obligation d’assistance faite aux institutions ne se limite pas aux agents en position d’activité mais concerne l’ensemble des fonctionnaires, y compris ceux qui sont placés en congé de convenance personnelle.

En outre, si un fonctionnaire est, en principe, recevable à présenter une demande d’assistance auprès de l’institution dont il relève dès le début d’une procédure pénale le concernant, l’article 24 du statut ayant, notamment, précisément pour objet d’assurer la défense des fonctionnaires mis en cause dans des instances judiciaires en raison de leur qualité et de leurs fonctions, le seul fait que l’intéressé n’ait saisi l’institution qu’à l’issue de l’instance judiciaire le concernant ne fait pas, pour autant, obstacle à ce qu’il puisse présenter une demande d’assistance.

En vertu de l’obligation d’assistance, résultant des dispositions de l’article 24, premier alinéa, du statut, l’administration doit, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées.

Toutefois, si l’obligation d’assistance visée à l’article 24, premier alinéa, du statut constitue une garantie statutaire essentielle pour le fonctionnaire, encore faut-il que celui-ci apporte des éléments laissant penser, à première vue, que les agissements de tiers tels que des accusations d’escroquerie le visent en raison de sa qualité et de ses fonctions et sont illégaux au regard de la loi nationale applicable. En effet, si de telles exigences n’étaient pas imposées au fonctionnaire, une administration se verrait contrainte, dès qu’un de ses fonctionnaires porte plainte pour des faits prétendument en lien avec l’exercice de ses fonctions, de lui porter assistance, indépendamment de la nature de ces faits, du caractère sérieux de la plainte et de ses chances de succès.

(voir points 23 et 24)

Référence à :

Cour : 5 octobre 1988, Hamill/Commission, 180/87 ; Koutchoumoff/Commission, précité

Tribunal de première instance : 27 juin 2000, K/Comission, T‑67/99, points 34 à 42

Tribunal de la fonction publique : 23 novembre 2010, Wenig/Commission, F-75/09, point 48
Sous réserve des exceptions d’illégalité, et bien entendu des moyens d’ordre public, il n’y a normalement modification de la cause du litige et, partant, irrecevabilité pour non-respect de la règle de concordance entre la réclamation et la requête que si le requérant, critiquant dans sa réclamation la seule validité formelle de l’acte lui faisant grief, y compris ses aspects procéduraux, soulève dans la requête des moyens au fond ou dans l’hypothèse inverse où le requérant, après avoir uniquement contesté dans sa réclamation la légalité au fond de l’acte lui faisant grief, introduit une requête contenant des moyens relatifs à la validité formelle de celui-ci, y compris ses aspects procéduraux.

Un fonctionnaire n’ayant pas soulevé de moyen de légalité externe dans sa réclamation n’est pas recevable à soulever, pour la première fois dans son recours, un moyen tiré de l’irrégularité formelle de son rapport d’évaluation.

(voir points 32 et 33)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 1er juillet 2010, Mandt/Parlement, F-45/07, point 120
Cour : 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, points 19 et 20

(voir points 24 et 25)

L’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue, dans l’exercice de ses propres compétences, de prendre des décisions exemptes d’illégalités. Elle ne saurait donc se trouver liée par des décisions d’un jury de concours dont l’illégalité serait susceptible d’entacher, par voie de conséquence, ses propres décisions. Par conséquent, lorsqu’un jury admet à tort un candidat à concourir et le classe par la suite sur la liste de réserve, l’autorité investie du pouvoir de nomination doit refuser de procéder à la nomination de ce candidat par une décision motivée, permettant au juge de l’Union d’en apprécier le bien-fondé.

En vertu de l’article 88 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, une partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement, voire totalement, aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.

Cependant, l’application dudit article n’est pas restreinte à cette seule hypothèse. Ainsi, lorsqu’un requérant a été initialement inscrit par le jury d’un concours sur la liste de réserve de ce concours avant d’être finalement informé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, près d’un an plus tard, qu’il ne pourrait être recruté car il ne satisfaisait pas aux conditions d’admission relatives aux titres ou aux diplômes prescrites par l’avis de concours, le fait que le jury avait estimé que le requérant satisfaisait à ces conditions explique que l’intéressé ait pu douter de bonne foi de la légalité de la décision litigieuse et, par suite, ait introduit un recours. Dans de telles circonstances, il y a lieu de condamner l’institution, partie gagnante, à supporter les dépens exposés par le requérant.

(voir points 29 et 30)
Un fonctionnaire ne peut revendiquer l’indemnité d’astreinte prévue à l’article 56 ter du statut que si deux conditions sont remplies, celles-ci étant d’interprétation stricte. En premier lieu, et conformément audit article 56 ter, premier alinéa, le fonctionnaire doit être régulièrement astreint à se tenir à la disposition de l’institution sur le lieu de travail ou à son domicile en dehors de la durée normale de travail. En second lieu, le fonctionnaire doit appartenir à un service présentant l’une des caractéristiques énumérées par l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 495/77, déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires régulièrement soumis à des astreintes, comme par exemple la caractéristique d’effectuer des tâches de sécurité et de prévention ou celle de fournir un soutien à la coordination en cas d’urgence ou de crise.

Seul un service, ou une partie d’un service, comprenant plusieurs fonctionnaires ou agents peut être astreint, en tant que collectivité, à rester effectivement disponible 24 heures sur 24, tout au long de l’année et, par conséquent, justifier l’octroi d’une indemnité d’astreinte prévue à l’article 56 ter du statut à ses fonctionnaires et agents.

En effet, un service d’assistance 24 heures sur 24 requiert une organisation des conditions de travail qui soit conforme aux prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires. À cet égard, l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. De plus, un régime de travail ne permettant pas aux travailleurs de bénéficier du droit au repos journalier, même s’il s’agit d’un contrat d’une durée maximale de 80 jours par an, non seulement vide de sa substance un droit individuel expressément accordé par la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, mais est également en contradiction avec l’objectif de cette dernière.

Il s’ensuit que l’indemnité d’astreinte prévue à l’article 56 ter du statut ne compense pas le simple fait de pouvoir être contacté à tout moment par l’institution, ainsi que le prescrit l’article 55, premier alinéa, du statut, mais celui d’être effectivement soumis à une contrainte spécifique, celle de devoir assumer une garde permettant au service d’appartenance d’être continuellement opérationnel. Ainsi, la notion d’astreinte régulière au sens de l’article 56 ter du statut va nécessairement au-delà de la disponibilité au sens de l’article 55 du statut.

(voir points 49, 55 et 57 à 59)

Référence à :

Cour : 9 septembre 2003, Jaeger, C‑151/02, point 94 ; 14 octobre 2010, Union syndicale «Solidaires Isère», C‑428/09, points 50, 59 et 60
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

24 mars 2011





Affaire F-104/09





Diego Canga Fano

contre

Conseil de l’Union européenne

« Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2009 — Décision de non-promotion — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d’appréciation — Recours en annulation — Recours en indemnité »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Canga Fano demande l’annulation de la décision de ne pas le promouvoir au grade AD 13 au titre de l’exercice de promotion 2009 et la condamnation du Conseil à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices moral et professionnel qu’il allègue avoir subis.

Décision : Le recours est rejeté. Le requérant supporte l’ensemble des dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Pouvoir d’appréciation de l’administration

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

2. Fonctionnaires — Promotion — Procédure





1. Le pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion au titre de l’article 45 du statut est limité par la nécessité de procéder à l’examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables.

À cet égard, tout en préservant l’effet utile devant être reconnu à la marge d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination, une erreur d’appréciation des mérites d’un fonctionnaire non promu est manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en matière de promotion.

(voir points 34 et 35)

Référence à :

Tribunal de première instance : 15 septembre 2005, Casini/Commission, T-132/03, point 53





2. Les règles applicables à la procédure d’évaluation des fonctionnaires ne prévoient pas que les notateurs se prononcent sur la question de savoir si le fonctionnaire noté mérite une promotion. Lorsque les notateurs prennent l’initiative de recommander une promotion pour l’un ou l’autre des membres de leur équipe, ils expriment un avis qui ne peut aucunement engager l’autorité investie du pouvoir de nomination, dans la mesure où la promotion ne peut intervenir qu’après un examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires d’une institution qui sont promouvables au même grade. Par conséquent, d’une part, de telles appréciations ne sauraient avoir le même poids que celles qui résultent d’éléments que le notateur est tenu d’évaluer. D’autre part, l’autorité investie du pouvoir de nomination est en droit de promouvoir un fonctionnaire lorsqu’elle considère que cela est justifié, même en l’absence de remarques en faveur d’une promotion qui ressortent de son rapport de notation.

(voir point 60)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

13 avril 2011





Affaire F-29/09 REV





Giorgio Lebedef et Trevor Jones

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Révision d’un arrêt – Fait nouveau – Absence – Irrecevabilité »

Objet : Recours par lequel MM. Lebedef et Jones demandent la révision de l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010, Lebedef et Jones/Commission (F-29/09).

Décision : La demande en révision est rejetée comme irrecevable. Les requérants supportent l’ensemble des dépens. Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante au soutien des conclusions de la Commission, supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Procédure – Révision d’un arrêt – Conditions de recevabilité de la demande – Fait nouveau – Notion

(Statut de la Cour de justice, art. 44)

2. Procédure – Révision d’un arrêt – Conditions de recevabilité de la demande – Fait nouveau – Charge de la preuve

(Statut de la Cour de justice, art. 44, alinéa 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 119, § 2)





1. Il ressort de l’article 44, premier alinéa, du statut de la Cour de justice qu’une demande en révision doit se fonder sur la découverte d’un ou de plusieurs faits antérieurs au prononcé de l’arrêt en cause, mais qui étaient inconnus du Tribunal et de la partie qui demande la révision, et qui sont de nature à exercer une influence décisive sur le contenu de l’arrêt. Conformément au deuxième alinéa de cet article, ce n’est que si la juridiction saisie constate l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaît les caractères qui permettent l’ouverture de la procédure en révision et déclare de ce chef la demande recevable qu’elle peut examiner l’affaire au fond.

(voir point 22)





2. Dans le cadre d’une demande en révision d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 44, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l’article 119, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, il incombe à la partie demanderesse en révision d’établir qu’elle n’a découvert les faits, qui sont survenus antérieurement au prononcé de l’arrêt et justifiant, selon elle, la révision de l’arrêt, qu’après le prononcé de celui-ci.

(voir point 24)
D’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe au requérant de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de sa prétention. Par conséquent, un fonctionnaire ne disposant ni de preuve ni, à tout le moins, d’un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées en matière de promotion et ne saurait exiger du Tribunal de la fonction publique qu’il prenne lui-même connaissance de tous les rapports de notation des autres candidats à la promotion et qu’il procède à l’examen des niveaux de responsabilités exercées par les candidats à la promotion afin de déterminer si l’autorité investie du pouvoir de nomination a commis une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’elle a décidé de ne pas le promouvoir.

(voir point 61)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 4 février 2010, Wiame/Commission, F-15/08, point 21
La règle de concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours ne saurait intervenir que dans l’hypothèse où la requête modifie l’objet du litige, tel que présenté dans la réclamation, ou sa cause, cette dernière notion de «cause» du litige étant à interpréter au sens large.

Or, compte tenu de ce que ni le statut ni les règles internes de l’institution n’imposent de synchronisation entre les exercices de notation et de promotion et que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour organiser la procédure de promotion, même s’il est souhaitable que l’administration s’efforce de disposer des rapports de notation les plus récents pour décider des promotions, l’absence de prise en compte, à titre exceptionnel, desdits rapports ne constitue pas une illégalité, particulièrement lorsque l’ensemble des fonctionnaires promouvables ont été traités de façon identique.

Compte tenu du nombre réduit de postes budgétaires disponibles, une institution peut, dans le cadre de l’exercice de promotion, légalement prendre en considération, à titre subsidiaire, la période d’activité effective d’un fonctionnaire et promouvoir par priorité, tous autres mérites étant égaux, d’autres fonctionnaires ayant assuré une exécution objectivement plus suivie de leurs prestations et ainsi servi, dans une mesure nettement plus large que l’intéressé, la continuité et, partant, l’intérêt du service au cours de la période de référence.

À cet égard, en ce qui concerne la prise en compte des absences des fonctionnaires dans le cadre de l’exercice de promotion, l’administration n’a pas l’obligation de tenir compte différemment du nombre des jours de congé en fonction des motifs de ces absences.

(voir points 50 et 53)

Référence à :

Tribunal de première instance : 13 avril 2005, Nielsen/Conseil, T‑353/03, points 76 et 77
La prorogation du versement de l’allocation prévue par l’article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut est acquise sans aucune limite d’âge si l’enfant se trouve atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité qui l’empêche de subvenir à ses besoins, et pour toute la durée de cette maladie ou infirmité. Cette disposition n’attribue à l’autorité compétente aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice de l’allocation en cause, mais lui confère une compétence liée, en ce sens que sa rédaction impérative fait apparaître que l’autorité est tenue d’accorder l’allocation pour enfant à charge dès lors qu’elle constate que les conditions y énumérées sont remplies et de la refuser dans le cas contraire.

(voir point 40)

Référence à :

Tribunal de première instance : 21 octobre 2003, Šimonis/Commission, T‑302/01, point 38
Aux termes du point I.3.4 de la décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006, relative à la politique de promotion et de programmation des carrières, repris, en substance, au point II.2, sous b), deuxième alinéa, de la décision du secrétaire général du Parlement du 10 mai 2006 arrêtant des mesures d’application relatives à l’attribution des points de mérite et à la promotion, l’administration doit justifier toute décision de promotion de fonctionnaires n’ayant pas atteint le seuil de référence. Or, si lesdites dispositions ne précisent pas à l’égard de qui l’autorité investie du pouvoir de nomination doit justifier ses décisions, admettre que tout fonctionnaire non promu ayant atteint le seuil serait le bénéficiaire de cette obligation de motivation imposerait non seulement une charge de travail inutile à l’administration, mais serait également contraire à la jurisprudence selon laquelle la motivation d’une décision de promotion doit se rapporter à la situation individuelle du fonctionnaire non promu. Partant, c’est à tort que ce fonctionnaire soutient être le destinataire d’une obligation à la charge de l’administration de justifier la promotion de ceux de ses collègues qui n’avaient pas atteint le seuil de référence.

L’obligation, qui découle de ces dispositions, peut être regardée comme satisfaite dès lors que l’administration a adressé au comité de promotion, organe paritaire au sein duquel les fonctionnaires sont représentés, une justification quant à la promotion des fonctionnaires n’ayant pas atteint le seuil de référence.

(voir points 59 et 61)

Référence à :

Tribunal de première instance : 4 juillet 2007, Lopparelli/Commission, T‑502/04, point 75
En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et audit Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même.

Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision contraire dudit tribunal.

L’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, prévoit que les parties autres que les États membres, les institutions de l’Union, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) visée par ledit accord doivent être représentées par un avocat. Le rôle essentiel de ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice, est précisément de faire reposer les conclusions de la requête sur une argumentation en droit suffisamment compréhensible et cohérente, compte tenu précisément du fait que la procédure écrite devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte en principe qu’un seul échange de mémoires.

Dès lors que la requête n’avance aucun moyen ni argument à l’appui de l’annulation de la décision attaquée et ne mentionne même pas la disposition du statut sur laquelle elle se fonde, elle ne répond manifestement pas aux conditions minimales de clarté et de précision de nature à permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de la fonction publique de statuer sur ce chef de conclusions.

(voir points 29 à 33)

Référence à :

Tribunal de première instance : 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T‑85/92, point 20 ; 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T‑154/98, point 42 ; 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes, T‑277/97, point 29

Tribunal de la fonction publique : 26 juin 2008, Nijs/Cour des comptes, F-1/08, point 25