FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Praze — République tchèque) — Radek Časta/Česká správa sociálního zabezpečení

(Affaire C-166/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires - Règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 et (CE, Euratom) no 723/2004 - Fonctionnaires de l’Union - Droits à pension acquis dans le régime national - Transfert au régime de pension de l’Union - Méthode de calcul - Notion de «capital représentant les droits à pension»)

2014/C 45/15

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Praze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Radek Časta

Partie défenderesse: Česká správa sociálního zabezpečení

Objet

Demande de décision préjudicielle — Krajský soud v Praze — Interprétation de l'art. 4, par 3, du traité UE et de l'art. 11, par. 2, de l'annexe VIII au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1) — Transfert des droits à pension acquis avant l'entrée du fonctionnaire au service de l'Union — Notion de «capital représentant les droits à pension» — Législation nationale prévoyant une méthode de calcul des droits à pension proposés au transfert, aboutissant à une valeur largement inférieure à la somme des cotisations versées au régime de pension national

Dispositif

1) L’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’un État membre peut déterminer le montant du capital représentant les droits à pension en se fondant soit sur la méthode de l’équivalent actuariel, soit sur celle du forfait de rachat, soit encore sur d’autres méthodes, pour autant que la somme à transférer représente matériellement les droits à pension acquis au titre des activités antérieures du fonctionnaire concerné.

2) Les articles 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du règlement no 259/68, tel que modifié par le règlement no 723/2004, et 4, paragraphe 3, TUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’utilisation d’une méthode de calcul du capital représentant les droits à pension acquis antérieurement, telle que celle définie par la réglementation tchèque, même lorsque cette méthode conduit à ce que le montant du capital à transférer au régime de pension de l’Union est fixé à un niveau n’atteignant pas même la moitié des cotisations versées par le fonctionnaire et son ancien employeur au régime de pension national.

3) Les articles 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du règlement no 259/68, tel que modifié par le règlement no 723/2004, et 4, paragraphe 3, TUE doivent être interprétés en ce sens que, aux fins du calcul du montant du capital représentant les droits à pension acquis dans le régime de pension national et destiné à être transféré au régime de pension de l’Union, il n’y a pas lieu de tenir compte de la période au cours de laquelle le fonctionnaire était déjà affilié à ce dernier régime.

(1) JO C 200 du 07.07.2012