5.

Afin de circonscrire précisément les données du litige, trois observations s'imposent: — il résulte sans ambiguïté de la chronologie des actes successifs relatifs aux conditions de crédit pour l'achat de machines agricoles que la République hellénique a, quoique avec un certain délai, abrogé les dispositions qui, avant son adhésion à la Communauté économique européenne, visaient, de façon générale, à protéger la production nationale de machines agricoles par le biais d'une politique de crédit différencié selon leur origine géographique; — ces mesures n'ont pas eu tout l'effet escompté puisque l'instruction du ministère de l'Industrie n° PH 5.3/42 du 31 mars 1982 et la circulaire n° 96/82 de la Banque agricole de Grèce ont rétabli l'exigence de la présentation d'une attestation préalable de « non-concurrence » pour un type particulier de machines: les centrifugeuses et décanteurs pour huileries; — il est vrai que cette résurgence a fait l'objet d'une mesure spéciale de révocation prise en cours de procédure, le 23 septembre 1984, par le ministère de l'Économie nationale et suivie de la circulaire n° 238 de la Banque agricole. Il reste que, dans l'intervalle, l'octroi d'un prêt à l'achat de centrifugeuses et décanteurs pour huileries, importés d'un autre État membre, a été régi par la circulaire n° 96/82 adoptée en application de l'instruction du 31 mars 1982. Or, on ne peut sérieusement contester, comme en témoignent d'ailleurs les mesures générales initialement prises par la République hellénique et les mesures spéciales d'abrogation adoptées ultérieurement, que l'exigence imposée par les dispositions en cause est de nature à entraver la libre circulation des marchandises qui est garantie par le traité et dont le respect s'imposait à l'État grec dès son entrée dans la Communauté économique européenne, en application de l'article 35 de l'acte d'adhésion. Quelle est, en effet, la portée sur les échanges intracommunautaires d'une politique de crédit, définie par l'autorité publique et mise en œuvre par les services bancaires, qui en subordonne l'octroi, pour l'achat d'une machine importée, à la preuve de l'absence de machines nationales de même nature? Pour reprendre les exemples fournis par la directive 70/50 de la Commission relative à la « suppression des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation... » (JO L 13 du 19. 1. 1970, p. 29), une telle politique revient à imposer des conditions de paiement aux seules machines importées [article 2, paragraphe 3, sous h)], créant une incitation ou une préférence pour l'achat des seules machines nationales [article 2, paragraphe 3, sous k)]. Dans la mesure où elle impose une condition discriminatoire, cette politique est donc à ranger parmi « les mesures... qui font obstacle à des importations qui pourraient avoir lieu en leur absence », en rendant celles-ci « plus difficiles ou onéreuses que l'écoulement de la production nationale » (article 2, paragraphe 1). L'instruction du 31 mars 1982 et la circulaire n° 96/82 constituent donc des mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, interdites entre États membres par l'article 30 du traité CEE.