Mots clés

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Mots clés

1. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Loi applicable à défaut de choix — Critères de rattachement — Contrat de travail — Pays de l'accomplissement habituel du travail — Interprétation autonome

(Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 6, § 2)

2. Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Loi applicable à défaut de choix — Critères de rattachement — Contrat de travail — Pays de l'accomplissement habituel du travail — Notion — Exercice dans plusieurs États contractants — Pays où, ou à partir duquel, le travailleur s'acquitte principalement de ses obligations

(Convention de Rome du 19 juin 1980, art. 6, § 2)

Sommaire

1. La règle prévue à l’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et notamment le critère du pays où le travailleur «accomplit habituellement son travail» doit être interprété de manière autonome, dans le sens que le contenu et la portée de cette règle de renvoi ne peuvent pas être déterminés sur la base du droit national applicable selon les règles de conflit de la juridiction saisie, mais doivent être établis selon des critères uniformes et autonomes pour assurer à la convention de Rome sa pleine efficacité dans la perspective des objectifs qu’elle poursuit.

En outre, une telle interprétation ne doit pas faire abstraction de celle relative aux critères prévus à l’article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale lorsqu’ils fixent les règles de détermination de la compétence juridictionnelle pour les mêmes matières et édictent des notions similaires. En effet, il découle du préambule de la convention de Rome que celle-ci a été conclue afin de poursuivre, dans le domaine du droit international privé, l’œuvre d’unification juridique amorcée par l’adoption de la convention de Bruxelles.

(cf. points 31-33)

2. L’article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où, ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

En effet, le critère prévu audit article 6, paragraphe 2, sous a), de la convention de Rome a vocation à s’appliquer également dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, lorsqu’il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l’État avec lequel le travail présente un rattachement significatif.

Compte tenu de l'objectif de l'article 6 de la convention de Rome, qui est d'assurer une protection adéquate au travailleur, le critère du pays de l'accomplissement habituel du travail, édicté au paragraphe 2, sous a), de cet article, doit être interprété de façon large. À l'instar de l'interprétation faite par la Cour, dans le cadre de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à l'égard de l'article 5, point 1, de cette dernière, le critère du pays de l'accomplissement habituel du travail doit être entendu comme se référant au lieu dans lequel, ou à partir duquel, le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence de centre d’affaires, au lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ses activités. Une telle interprétation se concilie également avec le libellé de la nouvelle disposition sur les règles de conflit relatives aux contrats individuels de travail, introduite par le règlement nº 593/2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et notamment avec son article 8.

S'agissant d'un travail effectué dans le secteur du transport international, la juridiction de renvoi doit, afin de déterminer l'État où le travailleur accomplit habituellement son travail, tenir compte de l'ensemble des éléments spécifiques à cette activité. À cette fin, elle doit notamment établir dans quel État est situé le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail. Elle doit également vérifier quels sont les lieux où le transport est principalement effectué, les lieux de déchargement de la marchandise ainsi que le lieu où le travailleur rentre après ses missions.

(cf. points 42-50 et disp.)