Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 octobre 2020 –

Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/Commission

(affaire T‑307/18)

« Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Droits de la défense – Calcul de la marge de dumping – Pays analogue – Préjudice – Lien de causalité »

1. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Obligation d’information pesant sur les institutions – Portée – Communication aux entreprises de l’information finale – Présentation des faits et des considérations essentiels justifiant l’adoption des mesures définitives – Possibilité pour les entreprises concernées de faire valoir utilement leur point de vue (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 19 et 20) (voir points 80-86, 110, 116, 124)

2. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Obligation d’information pesant sur les institutions – Portée – Absence d’informations particulières – Obligation des parties intéressées de formuler une demande précise à cet égard au cours de la procédure d’enquête (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 20) (voir point 130)

3. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Référence au prix d’un pays tiers à économie de marché – Obligation de la Commission de procéder à une visite de vérification dans le pays tiers – Limites – Enquêtes dans les pays tiers soumises à l’accord des entreprises concernées (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 16, § 1 et 2) (voir points 133-135)

4. Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Absence [Protocole d’accession de la Chine à l’OMC, section 15 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 7, et 22, a)] (voir points 156-161)

5. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Référence au prix d’un pays tiers à économie de marché – Choix d’un pays analogue – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 7, a)] (voir points 163-178)

6. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10) (voir points 188-211)

7. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Obligation de prendre en compte l’ensemble des transactions à l’exportation du produit considéré – Absence de prix comparables pour certains types du produit considéré – Ajustements (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10 et 11) (voir points 225-229, 258)

8. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements – Différences dans les caractéristiques physiques des produits – Pouvoir d’appréciation des institutions – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 10 et 11) (voir points 246-252)

9. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen de mesures venant à expiration – Maintien d’une mesure antidumping – Conditions – Continuation ou réapparition du dumping (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 11, § 1 à 3) (voir points 262-269)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/330 de la Commission, du 5 mars 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 63, p. 15), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.