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Le juge de l’Union est compétent pour connaître d’un recours formé contre une décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) prise au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’ECHA en application du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), constatant qu’un demandeur de l’enregistrement de substances au titre du règlement no 1907/2006 ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises, prévue à l’article 6, paragraphe 4, de ce règlement, et lui imposant un droit administratif.

En effet, l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006 dispose que le Tribunal ou la Cour de justice peuvent être saisis, conformément à l’article 263 TFUE, d’une contestation d’une décision de la chambre de recours ou, dans le cas où il n’existe pas de droit de recours auprès de ladite chambre, d’une décision de l’ECHA. À cet égard, l’article 91, paragraphe 1, dudit règlement prévoit la contestation devant la chambre de recours des seules décisions prises par l’ECHA au titre des articles 9 et 20, de l’article 27, paragraphe 6, de l’article 30, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l’article 51 du règlement no 1907/2006. Ces dispositions concernent des décisions qui n’ont pas de lien avec la redevance prévue pour les petites entreprises, prévue à l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement.

(cf. points 17-20, 22)
1.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union — Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 33, 34)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale MAKING LIFE BETTER AT WORK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 24, 27-37)
En vertu des dispositions de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE, le Tribunal, en matière de responsabilité non contractuelle, n’est compétent que pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions de l’Union ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Dès lors, une demande en indemnité dirigée contre l’Union et fondée sur la simple illégalité d’un acte ou d’un comportement n’ayant pas été adopté par une institution de l’Union ou par ses agents doit être rejetée comme étant irrecevable.

Il en va ainsi s’agissant d’une demande en indemnité fondée sur l’illégalité de certaines dispositions d’un protocole d’accord adopté conjointement par le mécanisme européen de stabilité (MES) et par un État membre et signé, d’une part, par ce dernier et, d’autre part, par le vice-président de la Commission, au nom de celle-ci. En effet, il ressort de l’article 13, paragraphe 4, du traité instituant le MES que la Commission ne signe le protocole d’accord qu’au nom du MES. À cet égard, si le traité MES confère à la Commission et à la Banque centrale européenne certaines tâches liées à la mise en œuvre des objectifs de ce traité, les fonctions confiées à la Commission et à la Banque dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n’engagent que le MES. Dès lors, il n’est pas possible de considérer que la Commission ou la Banque soient à l’origine de l’adoption dudit protocole d’accord.

(cf. points 42-47)
3.

Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration — Résiliation unilatérale par la Commission fondée sur l’inexécution des obligations contractuelles — Demande de remboursement des avances — Recours formé par le bénéficiaire contre la lettre de la Commission annonçant son intention d’émettre une note de débit — Absence de fixation des conditions de paiement et de la date d’échéance — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité du recours (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 71, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 78 et 79) (cf. points 38, 39, 46-51, 53)
2.

Politique économique et monétaire — Politique monétaire — Coordination des politiques monétaires — Réunion informelle des États membres ayant l’euro comme monnaie au sein de l’Eurogroupe — Entité autonome — Imputation des déclarations adoptées à la Commission ou à la Banque centrale européenne — Exclusion (Art. 137 TFUE ; protocole no 14 annexé aux traités UE et FUE) (cf. points 39, 41-45)
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 octobre 2014 – SACBO/Commission et INEA

(affaire T‑692/13)

«Recours en annulation — Réseau transeuropéen — Action concernant la réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) — Décision déclarant non éligibles certains coûts avancés et exigeant la restitution des montants correspondants — Identification erronée de la partie défenderesse — Irrecevabilité partielle»

Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué — Exceptions — Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante — Conditions (Art. 230 CE) (cf. point 18)

Objet

Demande d’annulation, à titre principal, de la décision du 23 octobre 2013 de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) rejetant les observations présentées par l’Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) s’agissant de l’éligibilité de certaines dépenses effectuées dans le cadre d’une étude de faisabilité relative au caractère intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) ayant fait l’objet d’un concours financier de l’Union européenne et réclamant, en conséquence, la somme de 158517,54 euros et, à titre subsidiaire, de tous les actes sur lesquels ladite décision est fondée à savoir les lettres de l’INEA des 18 mars, 2 août et 8 octobre 2013.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne.

2) La Società per l’aeroporto civile di Bergamo‑Orio al Serio SpA (SACBO) est condamnée aux dépens.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 octobre 2014 – SACBO/Commission et INEA

(affaire T‑692/13)

«Recours en annulation — Réseau transeuropéen — Action concernant la réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) — Décision déclarant non éligibles certains coûts avancés et exigeant la restitution des montants correspondants — Identification erronée de la partie défenderesse — Irrecevabilité partielle»

Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué — Exceptions — Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante — Conditions (Art. 230 CE) (cf. point 18)

Objet

Demande d’annulation, à titre principal, de la décision du 23 octobre 2013 de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) rejetant les observations présentées par l’Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) s’agissant de l’éligibilité de certaines dépenses effectuées dans le cadre d’une étude de faisabilité relative au caractère intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) ayant fait l’objet d’un concours financier de l’Union européenne et réclamant, en conséquence, la somme de 158517,54 euros et, à titre subsidiaire, de tous les actes sur lesquels ladite décision est fondée à savoir les lettres de l’INEA des 18 mars, 2 août et 8 octobre 2013.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne.
La désignation dans la requête, par erreur, d’une partie défenderesse autre que l’auteur de l’acte attaqué n’entraîne pas l’irrecevabilité de la requête, si cette dernière contient des éléments permettant d’identifier sans ambiguïté la partie à l’encontre de laquelle elle est formée, telle la désignation de l’acte attaqué et de son auteur. Dans un tel cas, il convient de considérer comme partie défenderesse l’auteur de l’acte attaqué, bien qu’il ne soit pas évoqué dans la partie introductive de la requête. Toutefois, ce cas de figure doit être distingué de celui dans lequel la partie requérante persiste dans la désignation de la partie défenderesse évoquée dans la partie introductive de la requête, en pleine conscience du fait que celle-ci n’est pas l’auteur de l’acte attaqué. Dans ce dernier cas, il convient de tenir compte de la partie défenderesse désignée dans la requête et, le cas échéant, de tirer les conséquences de cette désignation quant à la recevabilité du recours.

Les déclarations adoptées par l’Eurogroupe évoqué à l’article 137 TFUE et par le protocole no 14 ne peuvent pas être imputées à la Commission ou à la Banque centrale européenne. En effet, premièrement, l’Eurogroupe est un forum de discussion, au niveau ministériel, des représentants des États membres dont la monnaie est l’euro, et non un organe décisionnel. Ce forum informel, dont le but est de faciliter l’échange de vues concernant certaines questions spécifiques d’intérêt commun aux États membres qui en font partie, est doté d’une certaine structure institutionnelle, dans la mesure où il dispose d’un président élu pour une durée déterminée. Or, il n’y a aucune raison pour considérer cette structure comme étant intégrée à celle de la Commission ou à celle de la Banque centrale européenne.

Deuxièmement, même si la participation de la Commission et de la Banque centrale européenne aux réunions de l’Eurogroupe est prévue à l’article 1er du protocole no 14, la Commission pouvant également contribuer à la préparation desdites réunions, l’Eurogroupe constitue une réunion informelle des ministres des États membres concernés. Troisièmement, il ne ressort pas des règles relatives à l’Eurogroupe que cette entité ait reçu une délégation de compétence de la Commission ou de la Banque centrale européenne, ni que ces institutions puissent exercer des compétences de contrôle à son égard ou lui adresser des recommandations, et encore moins des instructions contraignantes. Dès lors, il n’est pas possible de considérer que l’Eurogroupe est contrôlé par la Commission ou la Banque centrale européenne, ni qu’il agit en tant que mandataire de ces institutions.

(cf. points 39, 41-45)
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 octobre 2014 – ENAC/Commission et INEA

(affaire T‑695/13)

«Recours en annulation — Réseau transeuropéen — Action concernant la réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) — Décision déclarant non éligibles certains coûts avancés et exigeant la restitution des montants correspondants — Identification erronée de la partie défenderesse — Irrecevabilité partielle»

Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué — Exceptions — Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante — Conditions (Art. 230 CE) (cf. point 19)

Objet

Demande d’annulation de la lettre du 18 mars 2013 de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) relative à certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le caractère intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) à la suite du concours financier octroyé par la Commission à l’Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) ainsi que de la décision du 23 octobre 2013 rejetant les observations formulées par l’ENAC à la suite de la lettre du 18 mars susmentionnée et confirmant les conclusions formulées dans celle-ci, parmi lesquelles celle tendant à la restitution de la somme de 158517,54 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne.

2) L’Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) est condamné aux dépens.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 23 octobre 2014 – ENAC/Commission et INEA

(affaire T‑695/13)

«Recours en annulation — Réseau transeuropéen — Action concernant la réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) — Décision déclarant non éligibles certains coûts avancés et exigeant la restitution des montants correspondants — Identification erronée de la partie défenderesse — Irrecevabilité partielle»

Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué — Exceptions — Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante — Conditions (Art. 230 CE) (cf. point 19)

Objet

Demande d’annulation de la lettre du 18 mars 2013 de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) relative à certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le caractère intermodal de l’aéroport de Bergame‑Orio al Serio (Italie) à la suite du concours financier octroyé par la Commission à l’Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) ainsi que de la décision du 23 octobre 2013 rejetant les observations formulées par l’ENAC à la suite de la lettre du 18 mars susmentionnée et confirmant les conclusions formulées dans celle-ci, parmi lesquelles celle tendant à la restitution de la somme de 158517,54 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne.
3.

Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration — Refus par la Commission de considérer comme coûts éligibles certaines sommes avancées au bénéficiaire au titre de l’exécution des contrats — Demande de remboursement des avances — Recours formé par le bénéficiaire contre la lettre de la Commission annonçant son intention d’émettre une note de débit — Absence de déclaration définitive de la créance — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité du recours (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002 ; décision du Parlement européen et du Conseil no 1982/2006) (cf. points 36, 37, 40, 41, 53)
12.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien — Application à des personnes physiques pour la seule raison de leur lien familial avec les dirigeants du pays — Admissibilité (Art. 75 TFUE et 215 TFUE ; décision du Conseil 2011/273/PESC ; règlements du Conseil no 36/2012 et no 363/2013) (cf. points 126-135, 138, 139)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – SCA Tissue France/Commission

(affaire T‑237/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise fabriquant et commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – Melitta France/Commission

(affaire T‑224/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – Gopack/Commission

(affaire T‑235/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 juillet 2014 – Kompas MTS/Parlement e.a.

(affaire T‑315/13)

«Recours en indemnité — Préjudice prétendument subi à la suite de la transposition en droit autrichien d’une directive en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac — Étiquetage des produits du tabac — Mesures restrictives à l’importation des produits du tabac — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 31, 32, 39, 42)

Objet

Recours en indemnité fondé sur les dispositions combinées de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, visant à obtenir réparation du préjudice que la requérante a prétendument subi consécutivement à la mise en œuvre de restrictions quantitatives à l’importation de produits du tabac sur le territoire autrichien à la suite de l’adoption de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2014 – Paul Hartmann/Commission

(affaire T‑233/13)

«Recours en annulation — Environnement — Directive 94/62/CE — Emballages et déchets d’emballages — Directive 2013/2/UE — Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 — Obligation des États membres d’établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages — Recours formé par une entreprise fabriquant et commercialisant lesdits produits — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 288, al. 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 94/62, art. 3, point 1, et 7, et annexe I ; directive de la Commission 2013/2) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.