ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 87/18

Recours introduit le 29 janvier 2020 — Commission européenne/Grèce

(Affaire C-51/20)

(2020/C 87/22)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— déclarer que, en n’ayant pas adopté toutes les mesures indispensables que comporte l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour du 9 novembre 2017 dans l’affaire C-481/16, Commission/Grèce, EU:C:2017:845, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet arrêt et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;

— condamner la République hellénique à verser à la Commission une astreinte de 26 697,89 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 9 novembre 2017 dans l’affaire C-481/16, à compter du jour du prononcé de l’arrêt en l’espèce et jusqu’au jour où l’arrêt du 9 novembre 2017 sera pleinement exécuté;

— condamner la République hellénique à verser à la Commission une somme forfaitaire dont le montant résulte de la multiplication d’un montant journalier de 3 709,23 euros par le nombre de jours qui se seront écoulés entre la date du prononcé de l’arrêt du 9 novembre 2017 et la date du prononcé de l’arrêt en l’espèce;

— condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Conformément à la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014 dans l’affaire SA.34572, la République hellénique était tenue de récupérer, dans les quatre mois, les aides incompatibles octroyées à la société Larco et d’informer de façon adéquate la Commission des mesures nécessaires à cet effet. Les aides d’État en question prenaient la forme de garanties d’État en faveur de Larco en 2008, 2010 et 2011, et de la participation de l’État à l’augmentation du capital de la société en 2009.

Le 2 septembre 2016, la Commission a saisi la Cour d’un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE (affaire C-481/16). La Cour s’est prononcée le 9 novembre 2017 et a jugé que, en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la décision de la Commission et en n’ayant pas informé cette dernière des mesures prises en application de cette décision, la République hellénique avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 3 à 5 de ladite décision ainsi que du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Compte tenu du fait qu’elle n’a pas pris les mesures d’exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 9 novembre 2017, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision et de l’article 260, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Attunda tingsrätt (Suède) le 21 janvier 2020 — Airhelp Ltd/Scandinavian Airlines System SAS

(Affaire C-28/20)

(2020/C 95/26)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Attunda tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Airhelp Limited

Partie défenderesse: Scandinavian Airlines System SAS

Questions préjudicielles

1. Une grève, suivie par les pilotes d’aéronefs employés par un transporteur aérien et indispensables pour la réalisation d’un vol, constitue-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1), dans la mesure où la grève n’est pas lancée à la suite d’une mesure qui a été décidée ou communiquée par le transporteur aérien, mais a été annoncée par des organisations de salariés à la suite d’un préavis et lancée licitement en conformité avec le droit national en tant qu’action collective visant à inciter ledit transporteur aérien à augmenter les salaires, à accorder des avantages ou à modifier les conditions d’emploi en vue de satisfaire aux demandes des organisations de salariés?

2. Le caractère raisonnable des demandes présentées par les organisations de salariés et, en particulier, le fait que l’augmentation des salaires demandée est nettement plus élevée que les augmentations des salaires généralement appliquées sur les marchés de travail nationaux pertinents, ont-ils une incidence sur la réponse à la première question?

3. Le fait que le transporteur aérien, dans l’intention d’éviter une grève, accepte une proposition de conciliation présentée par un organisme national chargé de la médiation des conflits collectifs, tandis que les organisations de salariés n’acceptent pas cette proposition, a-t-il une incidence sur la réponse à la première question?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 17 janvier 2020 — E. M. T. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaire C-20/20)

(2020/C 95/22)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E. M. T.

Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Question préjudicielle

L’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (1), selon lequel les demandeurs doivent disposer d’un droit de recours effectif à l’encontre des décisions «concernant leur demande de protection internationale», et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 20 et 26 de la directive 2013/32, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle de procédure nationale, tel l’article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, fixant à dix jours «calendrier» à partir de la notification de la décision administrative, le délai de recours contre une décision de rejet de la demande ultérieure de protection internationale, «lorsque le recours est introduit par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la décision, dans un lieu déterminé visé aux articles 74/8 et 74/9 [de la même loi] ou qui est mis à la disposition du gouvernement», en particulier alors que le requérant doit, postérieurement à la notification de la décision administrative précitée, faire la démarche de trouver un nouveau conseil juridique sous le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour engager la procédure de recours?

(1) JO 2013, L 180, p. 60.
3)

L’article 168 de la directive 2006/112/CE permet-il la pratique consistant à faire dépendre la déduction intégrale de la TVA en amont pour des achats, non seulement de la destination desdits achats (aux fins d’une activité imposable ou non), mais également du mode de financement de ces derniers, et notamment si les achats sont financés à la fois par des revenus propres (services publicitaires ou autres) et par des subventions étatiques, et de n’admettre le droit à déduction intégrale de la TVA en amont que pour les achats financés par des revenus propres, mais pas pour ceux financés par des subventions étatiques, en exigeant que ces achats soient distingués?
C 95/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Rennes (France) le 21 janvier 2020 — PF, QG / Caisse d’allocations familiales d’Ille et Vilaine (CAF)

(Affaire C-27/20)

(2020/C 95/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Rennes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PF, QG

Partie défenderesse: Caisse d’allocations familiales d’Ille et Vilaine (CAF)

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, notamment les articles 20 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ainsi que les articles 4 du règlement no 883/2004 (1) et 7 du règlement 492/2011 (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que l’article R 532-3 du code de la sécurité sociale, qui définit l’année civile de référence pour le calcul des prestations familiales comme l’avant-dernière année précédant la période de paiement, dont l’application aboutit, dans une situation où l’allocataire connaît, après une augmentation substantielle de ses revenus dans un autre État membre, une chute de ceux-ci constitutive à son retour dans son État d’origine, à ce que cet allocataire, à la différence des résidents n’ayant pas exercé leur droit de libre circulation, soit privé, pour partie des droits à allocations familiales?

(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).
2)

Les principes d’égalité de traitement et de transparence consacrés à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, ainsi que les dispositions des articles 33 et 49 de la même directive, lues ensemble avec les points 7 et 10, a), de l’annexe V, partie C, de celle-ci, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il faut fixer, soit dans l’avis de marché, soit dans le cahier des charges, une quantité maximale et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu de l’accord-cadre objet du marché, de sorte que l’accord-cadre en question aura épuisé ses effets lorsque cette limite sera atteinte? Dans le cas où elle répondrait à cette question par l’affirmative, la Cour est aussi invitée à indiquer si lesdites dispositions doivent être interprétées en ce sens que la limite maximale en question doit, en ce qui concerne l’accord-cadre, être indiquée a) de manière globale et/ou b) pour ce qui regarde le pouvoir adjudicateur originaire qui a manifesté son intention de conclure un accord dans le cadre de la procédure de marché (ici: la Region Nordjylland) et/ou c) pour ce qui regarde le pouvoir adjudicateur originaire qui a seulement manifesté son intention de participer de manière optionnelle (ici: la Region Syddanmark). En cas de réponses affirmatives à la question 1 et/ou à la question 2, la Cour est aussi invitée à répondre à la question suivante, dans la mesure où une réponse à celle-ci se justifie encore au vu du contenu des réponses qui précèdent:
2 b/

Est-ce que l’article 30, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, en ce qu’il conditionne la limitation d’accès aux informations concernant les bénéficiaires économiques à «un risque», doit être interprété comme limitant l’appréciation de l’existence et de l’ampleur de ce risque aux seuls liens qu’entretient le bénéficiaire économique avec l’entité morale à l’égard de laquelle il demande spécifiquement à voir limiter l’accès à l’information de sa qualité de bénéficiaire économique ou comme impliquant la prise en compte des liens qu’entretient le bénéficiaire économique en cause avec d’autres entités morales? S’il faut tenir compte des liens entretenus avec d’autres entités morales, est-ce qu’il faut tenir compte uniquement de la qualité de bénéficiaire économique par rapport à d’autres entités morales ou est-ce qu’il faut tenir compte de tout lien quelconque entretenu avec d’autres entités morales? S’il faut tenir compte de tout lien quelconque entretenu avec d’autres entités morales, est-ce que l’appréciation de l’existence et de l’ampleur du risque est impactée par la nature de ce lien?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 24 janvier 2020 — Syyttäjä/A

(Affaire C-35/20)

(2020/C 103/21)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syyttäjä

Partie défenderesse: A

Questions préjudicielles

1) Le droit de l’Union, notamment l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE (1), l’article 21 du règlement (CE) no 562/2006 (2) (code frontières Schengen) ou le droit pour les citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire de l’Union, s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale qui oblige une personne (citoyen ou non de l’Union européenne), sous peine de sanction, à être munie d’un passeport ou d’un autre document de voyage en cours de validité lorsqu’elle se rend d’un État membre vers un autre État membre à bord d’un navire de plaisance en traversant une zone maritime internationale sans toutefois se rendre sur le territoire d’un État tiers?

2) Le droit de l’Union, notamment l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE, l’article 21 du règlement (CE) no 562/2006 (code frontières Schengen) ou le droit pour les citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire de l’Union, s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale obligeant une personne (citoyen ou non de l’Union européenne) à être munie, sous peine de sanction, d’un passeport ou d’un autre document de voyage en cours de validité, lorsqu’elle arrive d’un autre État membre sur le territoire de l’État membre concerné à bord d’un navire de plaisance en traversant une zone maritime internationale sans toutefois se rendre sur le territoire d’un État tiers?

3) S’il n’existe pas d’obstacle en droit de l’Union au sens des questions 1 ou 2 ci-dessus, la sanction dont est normalement passible en Finlande, conformément au régime du jour-amende, le fait de franchir la frontière finlandaise sans être muni d’un document de voyage en cours de validité est-elle conforme au principe de proportionnalité découlant de l’article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2004, L 158, p. 77).

(2) Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 7 janvier 2020 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Vodafone GmbH

(Affaire C-5/20)

(2020/C 137/41)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Demandeur, appelant et intimé: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Défenderesse, appelante et intimée: Vodafone GmbH

Questions préjudicielles

1. L’article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120 (1) doit-il être interprété en ce sens que le droit des utilisateurs finals d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet, comprend également le droit d’utiliser ledit service d’accès à l’internet, via un équipement terminal connecté directement à l’interface du réseau public de télécommunications (tel qu’un smartphone ou une tablette), avec d’autres équipements terminaux (autre tablette, autre smartphone) (partage de connexion ou «tethering»)?

2. Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question préjudicielle: L’article 3, paragraphes 1 et 2, de ce règlement doit-il être interprété en ce sens que constitue une limitation interdite du droit des utilisateurs finals d’utiliser les équipements terminaux de leur choix le fait d’exclure contractuellement d’une offre incluant un accès gratuit à certains services («zero-rating») les volumes de données consommés via un partage de connexion, de les décompter du volume de données inclus dans le forfait et de les facturer en sus en cas de dépassement, contrairement aux volumes de données consommés sans partage de connexion, alors que le partage de connexion n’est ni contractuellement interdit ni restreint sur le plan technique?

(1) Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO 2015, L 310, p. 1).
C 137/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 janvier 2020 — VS/Hauptzollamt Münster

(Affaire C-7/20)

(2020/C 137/42)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VS

Partie défenderesse: Hauptzollamt Münster (Allemagne)

Question préjudicielle

L’article 71, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient d’appliquer l’article 87, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (2), par analogie, à la naissance de la [dette de] TVA (TVA à l’importation)?

(1) JO 2006, L 347, p. 1.

(2) JO 2013, L 269, p. 1.
1)

Faut-il considérer que les articles 18, 49, 63 et 65 TFUE s’opposent à une règlementation nationale telle que celle constituée par les articles 18, 4, et 29 de la Ley 8/1975, de 12 de marzo, de Zonas e Instalaciones de Interés para la Defensa Nacional (loi 8/1975, du 12 mars 1975, relative aux zones et installations d’intérêt pour la défense nationale) et l’article 37 du Real Decreto 689/1978, de 10 de febrero, por el que se aprueba el Reglamento de zonas e instalaciones de interés militar (décret royal 689/1978, du 10 février 1978, portant approbation du règlement des zones et installations d’intérêt militaire), qui exécute la loi 8/1975, qui impose des restrictions importantes à l’exercice du droit de propriété par des étrangers, y compris la nécessité d’obtenir une autorisation militaire pour le plein exercice de ce droit et l’imposition d’une sanction administrative en l’absence de cette autorisation, réglementation qui ne s’applique pas aux ressortissants espagnols, dans la mesure où ces restrictions s’appliquent aux ressortissants d’États tiers [même] lorsque des ressortissants de l’Union participent aux activités soumises à cette limitation?
1)

Le document V I 1, délivré en application du règlement (CE) no 555/2008 (1) de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, qui contient une attestation d’un organisme agrée d’un pays tiers certifiant que le produit a été élaboré selon des pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’OIV ou approuvées par la Communauté, constitue-il une simple condition administrative aux fins de l’entrée du vin sur le territoire de l’Union européenne?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE doit-il être interprété dans le sens que le juge d’instruction doit fournir aux demandeurs des informations permettant de savoir où et comment les demandes de protection internationale peuvent être introduites, et qu’en cas d’introduction d’une telle demande, ledit juge doit transmettre le dossier à l’autorité compétente en vertu de la loi nationale aux fins de l’enregistrement et du traitement de la demande de protection internationale, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente afin que soient accordés au demandeur les moyens d’accueil prévus à l’article 17 de la directive 2013/33/UE (2)?
—

constater qu’en n’adoptant pas dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la décision de la Commission du 7 décembre 2011 dans la procédure SA.28864 relative aux paiements de compensation versés par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 ou, en tout état de cause, en n’informant pas suffisamment la Commission – conformément à l’article 4 de cette décision – des mesures qu’elle a prises, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision ainsi que du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
1)

Convient-il d’interpréter l’article 205 de la directive 2006/112 (1) et le principe de proportionnalité en ce sens que la responsabilité solidaire d’une personne immatriculée destinataire d’une livraison taxable pour la TVA non acquittée par son fournisseur inclut non seulement la dette principale de TVA du fournisseur, mais aussi la dette accessoire d’indemnisation de l’exécution tardive à concurrence des intérêts légaux sur le principal à compter de la demeure du débiteur soit jusqu’à la date de l’établissement de l’avis d’imposition rectificatif qui constate la demeure du débiteur, soit jusqu’au remboursement de la dette ?
1)

L’article 11, sous a), et l’article 22, premier alinéa, du protocole (no 7) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, s’appliquent-ils à la fonction de membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, exercée par le gouverneur d’une banque centrale d’un État membre, à savoir le président de la Banque de Lettonie, AB ?