Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Procédure d'enregistrement - Retrait, limitation et modification de la demande de marque - Demande de limitation de la liste des produits ou services - Modalités - Demande présentée oralement devant le Tribunal - Demande ne satisfaisant pas à ces modalités et revenant à modifier l'objet du litige

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 44; règlement de la Commission n° 2868/95, art. 1er, règle 13)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Couleurs ou combinaisons de couleurs - Condition - Caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Signes constitués par des couleurs ou des combinaisons de couleurs - Caractère distinctif - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Nuance de couleur orange HKS7

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

5. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions - Objectif

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 73)

Sommaire

1. Il résulte des dispositions de l'article 44 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire et de la règle 13 du règlement n° 2868/95 portant modalités d'application du premier règlement, relatives à la faculté pour le demandeur d'une marque communautaire de limiter la liste des produits et services désignés dans sa demande, qu'une telle limitation doit être réalisée selon certaines modalités particulières. Une demande présentée oralement à l'audience devant le Tribunal par le requérant ne répondant pas à ces modalités, elle ne saurait être considérée comme une requête en modification au sens des dispositions précitées. Admettre une telle demande reviendrait, en outre, à modifier l'objet du litige en cours d'instance, enfreignant ainsi le principe du contradictoire. Par ailleurs, cela n'exclut pas un désistement partiel du requérant.

( voir points 11-13 )

2. Sont susceptibles de constituer des marques communautaires, au sens du règlement n° 40/94, les couleurs ou les combinaisons de couleurs, en tant que telles, dans la mesure où elles sont aptes à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. Cependant, l'aptitude générale d'une catégorie de signes à constituer une marque n'implique pas que les signes appartenant à cette catégorie possèdent nécessairement un caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement précité par rapport à un produit ou à un service déterminé.

( voir points 25-26 )

3. S'il est vrai que l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, aux termes duquel sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif», ne fait pas de distinction entre les signes de nature différente, la perception du public pertinent n'est pas nécessairement la même dans le cas d'un signe constitué par une couleur ou une combinaison de couleurs, en tant que telles, que dans le cas d'une marque verbale ou figurative qui consiste en un signe indépendant de l'aspect des produits qu'elle désigne. En effet, si le public a l'habitude de percevoir, immédiatement, des marques verbales ou figuratives comme des signes identificateurs de l'origine commerciale du produit, il n'en va pas nécessairement de même lorsque le signe se confond avec l'aspect extérieur du produit ou lorsque le signe est seulement constitué d'une couleur ou de couleurs utilisées pour annoncer des services.

Par ailleurs, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l'origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse plusieurs fonctions simultanées outre celle indicative de l'origine commerciale, notamment une fonction technique ou décorative, est sans incidence sur son caractère distinctif.

( voir points 29-30 )

4. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif». S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour des produits agricoles, horticoles et forestiers de la nuance de couleur orange, étalonnée par la référence HKS7, celle-ci n'est pas distinctive. En effet, l'utilisation des couleurs, y compris la nuance d'orange demandée ou des nuances très voisines, n'est pas rare pour ces produits, notamment en ce qui concerne les semences. Dès lors, le signe demandé ne permettra pas au public pertinent de distinguer de façon immédiate et certaine les produits de l'entreprise en cause de ceux d'autres entreprises colorés par d'autres nuances d'orange.

Le signe demandé n'est pas non plus distinctif pour les installations de traitement de semences. En effet, dès lors que l'orange est habituel pour ces produits, il ne permettra pas au public pertinent de distinguer de façon immédiate et certaine les installations de l'entreprise en cause de machines colorées dans des nuances d'orange similaires ayant une autre origine commerciale, de sorte que le public pertinent percevra plutôt la couleur demandée comme un simple élément de finition des produits en cause.

Par contre, pour ce qui est de l'enregistrement demandé pour les conseils techniques et la consultation professionnelle d'affaires dans le domaine de la culture de plantes, en particulier dans la branche des semences, le signe constitué par la nuance d'orange en tant que telle est susceptible de permettre au public pertinent de distinguer les services concernés de ceux ayant une autre origine commerciale lorsqu'il sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure. D'une part, en effet, dans la mesure où une couleur ne s'applique pas au service lui-même, qui est par nature incolore, et ne lui confère aucune valeur substantielle, le public pertinent peut distinguer l'usage d'une couleur correspondant à un simple élément décoratif de son utilisation en tant qu'indicateur de l'origine commerciale du service. D'autre part, dans la mesure où il n'est pas établi que cette couleur remplisse d'autres fonctions plus immédiates, cette couleur peut être facilement et immédiatement mémorisée par le public pertinent en tant que signe distinctif pour les services désignés.

( voir points 33, 40, 42, 44, 46 )

5. La motivation des décisions de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dont l'obligation est consacrée par l'article 73, première phrase, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, doit permettre de faire connaître, le cas échéant, les raisons du rejet de la demande d'enregistrement et de contester utilement la décision litigieuse.

( voir points 54-55 )