Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TRAITE C.E.C.A . - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES - PRIX - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - TRANSACTIONS COMPARABLES - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 60 , PARAGRAPHE 1 )

2 . TRAITE C.E.C.A . - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES - PRIX - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - PRIX FINAL IDENTIQUE APPLIQUE A DES TRANSACTIONS COMPARABLES - POSSIBILITE D ' UNE DISCRIMINATION NON EXCLUE PAR CE SEUL FAIT

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 60 , PARAGRAPHE 1 )

3 . TRAITE C.E.C.A . - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES - PRIX ET CONDITIONS DE VENTE INEGAUX - TRANSACTIONS NON COMPARABLES - PREUVE A LA CHARGE DU VENDEUR

4 . TRAITE C.E.C.A . - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES - PRIX - PUBLICITE - REGIME

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 60 , PARAGRAPHE 2 )

5 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIVATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 )

Sommaire

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1 . UNE TRANSACTION QUI SE SOUSTRAIT A TOUT CRITERE DE FIXATION GENERALE DES PRIX ECHAPPE A L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 60, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE, TOUT RISQUE DE DISCRIMINATION ETANT ECARTE DU FAIT QUE, PAR SA NATURE, UNE TELLE TRANSACTION N' EST COMPARABLE A AUCUNE AUTRE; PAR CONTRE, NE SAURAIENT ECHAPPER A L' APPLICATION DE CET ARTICLE LES TRANSACTIONS QUI, BIEN QU' ELLES PRESENTENT A L' EGARD DES TRANSACTIONS NORMALES DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES COMME CELLES AYANT TRAIT A LA FIDELITE DES CLIENTS ET A L' IMPORTANCE DES QUANTITES ACHETEES ET ENTRAINANT DE CE FAIT DES CONDITIONS DE VENTE SPECIALES, RESTENT NEANMOINS COMPARABLES ENTRE ELLES .

2 . L' APPLICATION A PLUSIEURS TRANSACTIONS COMPARABLES D' UN PRIX FINAL IDENTIQUE OU ANALOGUE N' ECARTE PAS, PAR ELLE-MEME, LA POSSIBILITE D' UNE DISCRIMINATION; L' EGALITE DES PRIX PEUT ETRE OBTENUE EN EFFET PAR LA COMBINAISON DE FACTEURS TRES DIFFERENTS OU DE PRIMES ACCORDEES SUIVANT DES CRITERES ARBITRAIRES ET QUI VARIENT CAS PAR CAS .

C' EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU CHACUN DES ELEMENTS AYANT CONCOURU A LA FIXATION D' UN PRIX FINAL IDENTIQUE A ETE ETABLI SELON DES CRITERES OBJECTIFS, APPLIQUES DE MANIERE UNIFORME A TOUTES LES TRANSACTIONS COMPARABLES, QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION SE TROUVE RESPECTE .

3 . CONFORMEMENT A LA DECISION 30-53, C' EST AU VENDEUR QU' IL INCOMBE DE PROUVER LE CARACTERE NON COMPARABLE DES TRANSACTIONS AUXQUELLES SONT APPLIQUES DES PRIX OU CONDITIONS DE VENTE INEGAUX OU NE FIGURANT PAS AU BAREME .

4 . S' AGISSANT D' UNE DISPOSITION PRESCRITE IMPERATIVEMENT PAR LE TRAITE, L' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REGLE DE DROIT STRICT, A LAQUELLE AUCUNE DEROGATION N' EST PERMISE; EN VERTU DE CETTE REGLE, LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE DE L' ACIER SONT TENUES DE PUBLIER DANS LE BAREME TOUS LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE, AINSI QUE TOUTE MODIFICATION APPLIQUEE ULTERIEUREMENT .

CF . SOMMAIRE NO 2, ARRET AFFAIRE 1-54, RECUEIL, I-1954 - 1955, P . 11 .

5 . ( CF . SOMMAIRE NO 2, ARRET AFFAIRE 2-56, RECUEIL, III-1957, P . 13 ):

D' APRES LES DISPOSITIONS GENERALES DES ARTICLES 5 ET 15 DU TRAITE, LA HAUTE AUTORITE EST TENUE DE MOTIVER SES DECISIONS EN MENTIONNANT LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE ET LES CONSIDERATIONS QUI L' ONT AMENEE A PRENDRE SA DECISION . CES MOTIFS DOIVENT INDIQUER LES RAISONS SUR LESQUELLES EST BASEE LA DECISION AFIN D' EN PERMETTRE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL . LA HAUTE AUTORITE N' EST PAS TENUE DE DISCUTER TOUTES LES OBJECTIONS QUI POURRAIENT ETRE INVOQUEES CONTRE LA DECISION .

IL N' EST PAS NECESSAIRE DE MOTIVER D' UNE FA~ON INDEPENDANTE ET EXHAUSTIVE UN ARTICLE ISOLE D' UNE DECISION COMPLEXE, ALORS QU' UNE MOTIVATION SUFFISANTE PEUT ETRE DEDUITE DU CONTEXTE DE TOUTES LES CONSTATATIONS INVOQUEES A L' APPUI DE L' ENSEMBLE DE LA DECISION ( TRAITE, ARTICLES 5, 15 ) ( 1 ).

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