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2)

Les articles 4 et 6 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, lus en combinaison avec l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle une seule et même exigence peut constituer à la fois une exigence minimale en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales et une exigence allant au-delà de ces exigences minimales, à savoir une condition d’octroi relative aux paiements agroenvironnementaux.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Friends of the Irish Environment Ltd / Commissioner for Environmental Information

(Affaire C-470/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Convention d’Aarhus - Directive 2003/4/CE - Droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques - Article 2, point 2 - Notion d’«autorité publique» - Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires - Informations contenues dans le dossier d’une procédure juridictionnelle clôturée)

(2021/C 217/06)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Friends of the Irish Environment Ltd

Partie défenderesse: Commissioner for Environmental Information

en présence de: Courts Service of Ireland

Dispositif

L’article 2, point 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne régit pas l’accès aux informations environnementales contenues dans les dossiers judiciaires, dès lors que ni les juridictions, ni les organes ou les institutions placés sous leur contrôle et entretenant ainsi des liens étroits avec ces dernières, ne constituent des «autorités publiques» au sens de cette disposition et ne relèvent donc du champ d’application de cette directive.

(1) JO C 280 du 19.08.2019
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — H. A. / État belge

(Affaire C-194/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Article 27 - Voie de recours - Prise en compte d’éléments postérieurs à la décision de transfert - Protection juridictionnelle effective)

(2021/C 217/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H. A.

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de celui-ci, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui prévoit que la juridiction saisie d’un recours en annulation contre une décision de transfert ne peut pas, dans le cadre de l’examen de ce recours, tenir compte de circonstances postérieures à l’adoption de cette décision qui sont déterminantes pour la correcte application de ce règlement, à moins que cette législation ne prévoie une voie de recours spécifique comportant un examen ex nunc de la situation de la personne concernée, dont les résultats lient les autorités compétentes, qui puisse être exercée à la suite de la survenance de telles circonstances et qui, notamment, ne soit pas subordonnée à la privation de liberté de cette personne ni à la circonstance que l’exécution de ladite décision soit imminente.

(1) JO C 164 du 13.05.2019
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — The North of England P & I Association Ltd., venant aux droits de Marine Shipping Mutual Insurance Company / Bundeszentralamt für Steuern

(Affaire C-786/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Assurance directe autre que l’assurance sur la vie - Deuxième directive 88/357/CEE - Article 2, sous d), deuxième tiret - Directive 92/49/CEE - Article 46, paragraphe 2, premier alinéa - Taxe sur les primes d’assurance - Notion d’«État membre où le risque est situé» - Véhicules de toute nature - Notion d’«État membre d’immatriculation» - Assurance de navires de mer - Navires inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire)

(2021/C 217/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The North of England P & I Association Ltd., venant aux droits de Marine Shipping Mutual Insurance Company

Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern

Dispositif

L’article 46, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), lu en combinaison avec l’article 2, sous d), deuxième tiret, de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE, doit être interprété en ce sens que, lorsque des contrats d’assurance portent sur la couverture de divers risques liés à l’exploitation de navires de mer inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre, mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire, doit être considéré comme étant l’«État membre d’immatriculation» du navire concerné et, partant, comme étant l’«État membre où le risque est situé», au sens de ces dispositions, ayant le pouvoir exclusif de taxation des primes versées au titre desdits contrats d’assurance, l’État membre qui tient le registre des navires dans lequel ce navire est inscrit aux fins, principalement, de la preuve du titre de propriété de celui-ci.

(1) JO C 45 du 10.02.2020
1)

L’article 75, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique seulement aux décisions rendues par les juridictions nationales dans des États qui étaient déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adoption de ces décisions.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2021 — Conseil de l'Union européenne / Kurdistan Workers' Party (PKK), Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-46/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Décision d’une autorité compétente - Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Décision de réexamen de la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale - Obligation de motivation)

(2021/C 228/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Van Overmeire, agents)

Autres parties à la procédure: Kurdistan Workers' Party (PKK) (représentants: A. M. van Eik et T. M. D. Buruma, advocaten), Commission européenne (représentants: R. Tricot, T. Ramopoulos et J. Norris, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement par S. Brandon, agent, assisté de P. Nevill, barrister, puis par F. Shibli et S. McCrory, agents, assistés de P. Nevill, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, B. Fodda et J.-L. Carré, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents)

Dispositif

1) Les points 1 à 11, 13 et 14 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 novembre 2018, PKK/Conseil (T-316/14, EU:T:2018:788), sont annulés.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 103 du 18.03.2019
1)

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un vol est dérouté vers un aéroport desservant la même ville que l’aéroport initialement prévu, la prise en charge des frais de transfert des passagers entre les deux aéroports, prévue par cette disposition, n’est pas subordonnée à la condition que le premier aéroport soit situé sur le territoire de la même ville, de la même agglomération ou de la même région que le second aéroport.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — J.K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach

(Affaire C-703/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphe 2 - Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services - Qualification d’une activité commerciale de «prestation de services» - Annexe III, point 12 bis - Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 - Article 6 - Notion de «services de restaurant et de restauration» - Repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration - Repas prêts à la consommation immédiate à emporter)

(2021/C 228/06)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.K.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach

en présence de: Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców

Dispositif

L’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, lu en combinaison avec l’annexe III, point 12 bis, de cette directive et l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «services de restaurant et de restauration» la fourniture d’aliments accompagnée de services connexes suffisants, destinés à permettre la consommation immédiate de ces aliments par le client final, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Lorsque le client final choisit de ne pas bénéficier des moyens matériels et humains mis à sa disposition par l’assujetti pour accompagner la consommation des aliments fournis, il y a lieu de considérer qu’aucun service connexe n’accompagne la fourniture de ces aliments.

(1) JO C 27 du 27.01.2020
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Granarolo SpA / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dello Sviluppo Economico, Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto

(Affaire C-617/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Article 3, sous e) - Notion d’«installation» - Article 3, sous f) - Notion d’«exploitant» - Annexe I, points 2 et 3 - Règle de l’agrégation - Addition des capacités des activités d’une installation - Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel - Contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire - Actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre)

(2021/C 263/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Granarolo SpA

Parties défenderesses: Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dello Sviluppo Economico, Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto

en présence de: E.ON Business Solutions Srl, anciennement E.ON Connecting Energies Italia Srl

Dispositif

L’article 3, sous e) et f), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, lu en combinaison avec l’annexe I, points 2 et 3, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un propriétaire d’un établissement de production doté d’une centrale thermique dont l’activité relève de cette annexe I puisse obtenir l’actualisation de son autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, au sens de l’article 7 de cette directive, lorsqu’il a cédé une unité de cogénération située sur le même site industriel que cet établissement et mettant en œuvre une activité dont la capacité est inférieure au seuil prévu à ladite annexe I, à une entreprise spécialisée dans le secteur de l’énergie, tout en concluant avec cette entreprise un contrat prévoyant notamment que l’énergie produite par cette unité de cogénération sera fournie à cet établissement, dans le cas où la centrale thermique et l’unité de cogénération ne constituent pas une même installation, au sens de l’article 3, sous e), de ladite directive, et que, en tout état de cause, le propriétaire de l’établissement de production n’est plus l’exploitant de l’unité de cogénération, au sens de l’article 3, sous f), de la même directive.

(1) JO C 399 du 25.11.2019
1)

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de Telecom Castilla-La Mancha SAl’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er de la décision (UE) 2016/1385 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 (C 24/10) (ex NN 37/10, ex CP 19/09) accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées, en n’ayant pas démontré que tous les paiements en suspens de ladite aide ont été annulés et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai prescrit, les mesures prises pour se conformer à cette décision, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3 et 4 de cette décision.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Constanţa — Roumanie) — Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul Judeţean Tulcea / SC Piscicola Tulcea SA (C-294/19), Ira Invest SRL / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul Judeţean Tulcea (C-304/19)

(Affaires jointes C-294/19 et C-304/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Politique agricole commune (PAC) - Régimes de soutien direct - Hectare admissible - Aménagement piscicole - Affectation cadastrale - Utilisation effective à des fins agricoles - Usage conforme aux inscriptions au registre foncier)

(2021/C 263/02)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Constanţa

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul Judeţean Tulcea (C-294/19), Ira Invest SRL (C-304/19)

Parties défenderesses: SC Piscicola Tulcea SA (C-294/19), Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură — Centrul Judeţean Tulcea (C-304/19)

Dispositif

L’article 2, sous h), et l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, ainsi que l’article 4, paragraphe 1, sous e), et l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que des surfaces classées, dans le droit national, comme étant destinées à l’activité piscicole, mais qui sont ou ont effectivement été utilisées à des fins agricoles, sont des surfaces agricoles.

(1) JO C 288 du 26.08.2019
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — D. J. / Radiotelevizija Slovenija

(Affaire C-344/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Article 2 - Notion de «temps de travail» - Période de garde sous régime d’astreinte - Travail spécifique concernant l’entretien d’émetteurs de télévision situés loin des zones habitées - Directive 89/391/CEE - Articles 5 et 6 - Risques psychosociaux - Obligation de prévention)

(2021/C 182/03)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: D. J.

Partie défenderesse: Radiotelevizija Slovenija

Dispositif

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période de garde sous régime d’astreinte, au cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d’une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement de fonction mis à sa disposition par son employeur sur ce lieu de travail, sans être tenu d’y demeurer, ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail, au sens de cette disposition, que s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des conséquences d’un tel délai et, le cas échéant, de la fréquence moyenne d’intervention au cours de cette période, que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ladite période sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de la même période, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts. Le caractère peu propice aux loisirs de l’environnement immédiat du lieu concerné est sans pertinence aux fins d’une telle appréciation.

(1) JO C 263 du 05.08.2019
C 182/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 2021 — Pometon SpA / Commission européenne

(Affaire C-440/19 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen de la grenaille abrasive métallique - Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à coordonner les prix dans l’ensemble de l’espace économique européen - Procédure «hybride» ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 41 - Devoir d’impartialité de la Commission européenne - Article 48 - Présomption d’innocence - Obligation de motivation - Infraction unique et continue - Durée de l’infraction - Égalité de traitement - Compétence de pleine juridiction)

(2021/C 182/08)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pometon SpA (représentants: E. Fabrizi, V. Veneziano et A. Molinaro, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par P. Rossi et T. Vecchi, puis par P. Rossi et C. Sjödin, agents)

Dispositif

1) Les points 2 et 4 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 mars 2019, Pometon/Commission (T-433/16, EU:T:2019:201), sont annulés.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) Le montant de l’amende infligée à Pometon SpA à l’article 2 de la décision C(2016) 3121 final de la Commission, du 25 mai 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39792 — Grenaille abrasive métallique), est fixé à 2 633 895 euros.

4) Pometon SpA et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens afférents tant à la procédure de pourvoi qu’à la procédure de première instance.

(1) JO C 255 du 29.07.2019