Arrêt de la Cour du 15 décembre 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Directive 73/239 CEE. - Affaire 160/82.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04637



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION TIREE DE L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 ET 189 , ALINEA 3 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - EXECUTION PAR VOIE DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES - INSUFFISANCE

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

2 . DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES , PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE L ' OBLIGATION QUI INCOMBE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 160/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PIETER JAN KUYPER , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE PAR M . ADRIAAN BOS , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS , A LUXEMBOURG , 5 , RUE C.-M.-SPOO , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE A L ' UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT , EN VERTU DU TRAITE CEE , EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PREVU , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL , DE LA DIRECTIVE 73/239/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ET SON EXERCICE ( JO L 228 , P . 3 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 27 MAI 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/239 DU 24 JUILLET 1973 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ET SON EXERCICE ( JO L 228 , P . 3 ).

2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 35 , PREMIER ALINEA , DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE MODIFIER LEURS DISPOSITIONS NATIONALES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE DANS UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION ET D ' EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION . LE DELAI AINSI IMPARTI EST VENU A EXPIRATION LE 31 JANVIER 1975 .

3 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPLIQUE LE RETARD INTERVENU DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE PAR LA NECESSITE DEVANT LAQUELLE IL SE TROUVE D ' ELABORER UNE NOUVELLE LOI REGLANT EGALEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS QUI NE RELEVERAIENT PAS DE L ' OBJET DE LA DIRECTIVE . IL OBSERVE EGALEMENT QUE LA DIRECTIVE EST DEJA APPLIQUEE SANS RESTRICTION , DANS LA PRATIQUE , A L ' EGARD DE TOUTES LES ENTREPRISES QUI ONT LEUR SIEGE PRINCIPAL AUX PAYS-BAS OU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE ET QUI EN INVOQUENT LES DISPOSITIONS .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU ROYAUME DES PAYS-BAS . EN EFFET , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , D ' UNE PART , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET , D ' AUTRE PART , DE SIMPLES PRATIQUES ADMINISTRATIVES , PAR NATURE MODIFIABLES AU GRE DE L ' ADMINISTRATION ET DEPOURVUES D ' UNE PUBLICITE ADEQUATE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE EXECUTION VALABLE DE L ' OBLIGATION QUI INCOMBE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE .

5 IL Y A LIEU DONC DE CONSTATER QUE , EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 73/239 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L ' ACCES A L ' ACTIVITE DE L ' ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L ' ASSURANCE SUR LA VIE ET SON EXERCICE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2)LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .