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3

La loi de 1988 relative aux impôts sur le revenu et sur les sociétés (Income and Corporation Taxes Act de 1988), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après l’«ICTA»), dispose à son article 402: «1. Conformément aux dispositions du présent chapitre ainsi qu’à celles de l’article 492, paragraphe 8, les pertes commerciales ainsi que toute autre somme déductible de l’impôt sur les sociétés peuvent, dans les hypothèses exposées ci-après aux paragraphes 2 et 3, être cédées par une société (‘la société cédante’) et ouvrir droit au profit d’une autre société, sur demande de cette dernière (‘la société demandeuse’), à une réduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dénommée ‘dégrèvement de groupe’. […] 3. Le dégrèvement de groupe est également possible entre une société cédante et une société demandeuse [...] lorsque l’une d’elles appartient à un groupe de sociétés et que l’autre est détenue par un consortium et qu’une autre société appartient à la fois au groupe et au consortium. Une demande formée sur la base de ce paragraphe est désignée comme une ‘demande dans le cadre d’un consortium’. 3A. Le dégrèvement de groupe n’est possible que si la société cédante et la société demandeuse remplissent toutes deux la condition suivante. 3B. La condition est que la société soit résidente au Royaume-Uni ou exerce une activité commerciale au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’un établissement stable. […] 6. Les sommes versées en contrepartie d’un dégrèvement de groupe a) ne sont pas prises en compte dans le calcul des bénéfices et des pertes devant servir d’assiette au calcul de l’impôt sur les sociétés de chacune des sociétés concernées, et b) ne sauraient être considérées, pour les besoins des [Corporation Tax Acts], comme une distribution ou comme une charge déductible, les ‘sommes versées en contrepartie d’un dégrèvement de groupe’ évoquées dans le présent paragraphe s’entendant des sommes versées par la société demandeuse à la société cédante en application d’un accord entre elles, au titre d’un montant cédé dans le cadre d’un dégrèvement de groupe, lesdites sommes n’excédant pas ledit montant.»
47

Il ressort des considérants 3, 16 et 17 de la directive que la convention de Genève constitue la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la directive relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ainsi qu’au contenu de ce dernier ont été adoptées pour aider les autorités compétentes des États membres à appliquer cette convention en se fondant sur des notions et des critères communs (arrêts du 2 mars 2010, Salahadin Abdulla e.a., C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, Rec. p. I-1493, point 52, ainsi que du 17 juin 2010, Bolbol, C-31/09, Rec. p. I-5539, point 37).
36

Il ressort également de la jurisprudence que, en l’absence de disposition concrète dans la directive 2006/112 quant aux preuves que les assujettis sont tenus de fournir afin de bénéficier de l’exonération de la TVA, il appartient aux États membres de fixer, conformément à l’article 131 de la directive 2006/112, les conditions dans lesquelles ils exonèrent les livraisons intracommunautaires en vue d’assurer l’application correcte et simple desdites exonérations et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels. Toutefois, dans l’exercice de leurs pouvoirs, les États membres doivent respecter les principes généraux du droit qui font partie de l’ordre juridique de l’Union, au nombre desquels figurent notamment les principes de sécurité juridique et de proportionnalité (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 2007, Collée, C-146/05, Rec. p. I-7861, point 24; Twoh International, précité, point 25; X, précité, point 35, et R., précité, points 43 et 45).
23

Le considérant 13 de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (JO L 144, p. 1), est libellé comme suit: «La présente décision est conçue pour s’inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général ‘Solidarité et gestion des flux migratoires’, la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général ‘Solidarité et gestion des flux migratoires’ et la décision no 2007/.../CE du Conseil du … portant création du Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général ‘Solidarité et gestion des flux migratoires’, et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l’introduction d’une gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d’asile et d’immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité [CE].»
54

En effet, si cette notion relevait également des législations des États membres, le critère qu’elle constitue pourrait faire l’objet de définitions ou d’interprétations contradictoires de la part des États membres en cause et aboutir, pour une personne déterminée, à l’application cumulative de plusieurs législations à une même activité. Or, un tel cumul risquerait de faire supporter à l’intéressé une double cotisation d’assurances sociales pour un même revenu et pénaliserait alors le travailleur qui a exercé son droit à la libre circulation tel que consacré par le droit de l’Union, ce qui serait, dès lors, manifestement contraire aux objectifs du règlement no 1408/71.
18

Compte tenu de la double circonstance selon laquelle, d’une part, chaque prestation doit normalement être considérée comme distincte et indépendante et, d’autre part, l’opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la TVA, il importe de rechercher les éléments caractéristiques de l’opération concernée pour déterminer si les prestations fournies constituent plusieurs prestations principales distinctes ou une prestation unique (voir, en ce sens, arrêts précités CPP, point 29; Levob Verzekeringen et OV Bank, point 20; Aktiebolaget NN, point 22; Everything Everywhere, points 21 et 22, ainsi que Bog e.a., point 53).
63

D’autre part, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 76 de ses conclusions, le lien réel exigé entre un étudiant, demandeur d’une prestation, et l’État membre d’accueil ne doit pas être fixé de manière uniforme pour toutes les prestations, mais devrait être établi en fonction des éléments constitutifs de la prestation en cause, notamment sa nature et ses finalités. L’objectif de la prestation doit d’ailleurs être examiné en fonction des résultats de celle-ci et non pas de sa structure ou de sa qualification formelle (voir, en ce sens, arrêt Vatsouras et Koupatantze, précité, points 41 et 42).
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L’article 4 bis du règlement no 320/2006, intitulé «Demandes d’octroi de l’aide à la restructuration présentées par les producteurs», dispose: «1. Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, tout producteur de betterave sucrière ou de canne à sucre destinées à être transformées en sucre sous quota peut présenter à l’État membre concerné une demande directe d’aide au sens de l’article 3, paragraphes 6 et 7, accompagnée d’un engagement par lequel il s’oblige à cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves ou de cannes sous quota aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente. [...] 2. Les demandes visées au paragraphe 1 sont présentées pour le 30 novembre 2007 au plus tard. Les demandes peuvent être présentées à partir du 30 octobre 2007. 3. L’État membre concerné établit une liste des demandes visées au paragraphe 1 dans l’ordre chronologique de leur présentation et communique à la Commission et aux entreprises concernées le montant total du quota visé par les demandes reçues, dans les dix jours ouvrables suivant l’échéance visée au paragraphe 2. 4. Pour le 15 mars 2008, l’État membre concerné, sur la base de l’ordre chronologique visé au paragraphe 3 [...], accepte les demandes des producteurs correspondant à 10 % au maximum du quota de sucre attribué à chaque entreprise et réduit dans la même proportion le quota de sucre de l’entreprise concernée, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006. [...] Dans le cas où l’une des limites de 10 % visées au premier alinéa est atteinte, l’État membre concerné rejette les demandes qui dépassent cette limite selon l’ordre chronologique dans lequel elles ont été présentées. [...] 5. Lorsque l’État membre a accepté des demandes conformément au paragraphe 4, le montant de l’aide à la restructuration à octroyer s’établit comme suit: a) pour les producteurs et les entreprises sous-traitantes, [...] b) pour les entreprises, [...] 6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article ne s’appliquent pas lorsque la demande d’une entreprise, présentée conformément à l’article 4 et par laquelle elle renonce à un quota supérieur à celui visé par les demandes des producteurs, a été acceptée à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009. Il en est de même dans tous les cas où la demande d’une entreprise par laquelle elle renonce à plus de 10 % de son quota a été acceptée à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009.»
L’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 261/2004, doit être interprété en ce sens que la notion de «refus d’embarquement» inclut la situation dans laquelle, dans le cadre d’un contrat de transport unique comprenant plusieurs réservations sur des vols immédiatement successifs et enregistrés concomitamment, un transporteur aérien refuse l’embarquement à certains passagers au motif que le premier vol compris dans leur réservation a subi un retard imputable à ce transporteur et que celui-ci a prévu à tort que ces passagers n’arriveront pas à temps pour embarquer sur le second vol.
77

Elle a cependant jugé, en substance, que des circonstances particulières peuvent être susceptibles, en vertu du principe de coopération loyale découlant de l’article 4, paragraphe 3, TUE, d’imposer à un organe administratif national de réexaminer une décision administrative devenue définitive afin, en particulier, de tenir compte de l’interprétation d’une disposition de droit de l’Union pertinente retenue postérieurement par la Cour (voir arrêt Kempter, précité, point 38). Il ressort de la jurisprudence que, dans ce contexte, la Cour a tenu compte des particularités des situations et des intérêts en cause en vue de trouver un équilibre entre l’exigence de la sécurité juridique et celle de la légalité au regard du droit de l’Union (voir en ce sens, notamment, arrêts précités Kühne & Heitz, points 25 et 26; i-21 Germany et Arcor, points 53, 63 et 64; Kempter, points 46, 55 et 60, ainsi que Fallimento Olimpiclub, points 22, 26 et 31).
L’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens qu’un membre de la famille d’un travailleur turc, ressortissant d’un pays tiers autre que la Turquie, peut invoquer, dans l’État membre d’accueil, les droits qui résultent de cette disposition, dès lors que toutes les autres conditions prévues par celle-ci sont remplies.
26

Dans ces conditions, le Naczelny Sąd Administracyjny a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les règles découlant des articles 313, paragraphe 1, et 314 de la directive 2006/112[…], lus en combinaison avec les articles 136 et 315 de cette directive, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles autorisent également l’application du régime particulier de la ‘marge’, qui concerne les livraisons de biens d’occasion effectuées par des assujettis-revendeurs, dans le cas où ces derniers revendent des voitures particulières et d’autres véhicules automobiles qu’ils ont achetés et qui ont fait l’objet de l’exonération de la taxe sur les biens et les services à laquelle les dispositions nationales polonaises figurant à l’article 13, paragraphe 1, point 5, du règlement [sur la TVA] soumettent les livraisons de voitures particulières et d’autres véhicules automobiles qu’effectuent des assujettis qui, en les acquérant, n’ont bénéficié que du droit à déduction partielle que prévoyait l’article 86, paragraphe 3, de la loi [sur la TVA], lorsque ces voitures et ces véhicules sont des biens d’occasion au sens de l’article 43, paragraphe 2, de la loi sur la TVA et de l’article 311, paragraphe 1, point 1, de la directive 2006/112?»
48

Eu égard à ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que l’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui confie aux autorités locales un large pouvoir d’appréciation en leur permettant de refuser une autorisation d’ouverture d’un casino, d’une salle de jeux ou d’une salle de bingo, sur le fondement d’une «atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné» pour autant que cette réglementation a véritablement pour objet de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique ou d’assurer l’ordre public et pour autant que l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes est exercé d’une façon transparente, permettant un contrôle de l’impartialité des procédures d’autorisation, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.
8

Aux termes d’une communication du ministère des Finances, qui constitue une circulaire interprétative qui ne lie pas les tribunaux: «L’article 3 bis, paragraphes 3 et 4, point 6, sous a), de l’UStG ne s’applique pas à la détermination du lieu des opérations de gestion de patrimoine. Il n’est pas non plus possible d’appliquer directement l’article 56, paragraphe 1, sous e) de la directive 2006/112/CE, en vertu duquel le lieu de l’exécution se détermine, dans certains cas, s’agissant des ‘opérations bancaires, financières et d’assurance’, en fonction du siège ou de l’établissement du preneur. Les ‘opérations bancaires, financières et d’assurance’ représentent des notions de droit communautaire et doivent être interprétées en tant que telles. La directive 2006/112/CE — et, jusqu’au 31 décembre 2006, également la [sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (JO L 145, p. 1)] — ne [définit] certes pas précisément ce que recouvrent ces notions. Cependant, la directive 2006/112/CE comporte à son article 135, paragraphe 1, sous a) à f), [...] des déclarations précises sur l’interprétation de ces notions. La gestion de patrimoine ne figure pas dans les dispositions susmentionnées. Il ne résulte pas non plus de l’article 56, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE […] que cette disposition soit censée également englober d’autres opérations bancaires, financières et d’assurance. La ‘gestion de patrimoine’, qui est une prestation unique, est taxable. L’exonération prévue à l’article 4, point 8, sous e), de l’UStG ne s’applique pas, car la gestion de patrimoine (gestion de portefeuille) n’appartient pas aux opérations favorisées en vertu des dispositions susmentionnées. […]»
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Dans ces conditions, le Bundesfinanzhof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les dispositions combinées de l’article [63], paragraphe 1, [TFUE] et de l’article [65 TFUE] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession applicables à un héritage, la participation entrant dans un patrimoine privé, et détenue par une personne en tant qu’actionnaire unique d’une société de capitaux ayant son siège et ses instances dirigeantes au Canada, est estimée à sa valeur réelle, alors que, si une telle participation est acquise dans une société de capitaux ayant son siège et ses instances dirigeantes sur le territoire national, un abattement lié au bien est consenti et la valeur résiduelle n’est prise en considération qu’à hauteur de 65 %?»
3

L’article 1er, points 1 à 5 et 11, de la directive 98/34 dispose: «Au sens de la présente directive, on entend par: 1) ‘produit’: tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche; 2) ‘service’ : tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. 3) ‘spécification technique’: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité. […] 4) ‘autre exigence’: une exigence, autre qu’une spécification technique, imposée à l’égard d’un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l’environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d’utilisation, de recyclage, de réemploi ou d’élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation; 5) ‘règle relative aux services’: une exigence de nature générale relative à l’accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l’exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point. […] 11) ‘règle technique’: une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l’article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services. […]»
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Il ressort de l’ensemble de ces considérations qu’il convient de répondre aux questions posées que l’article 17, paragraphes 2 et 5, de la sixième directive doit être interprété en ce sens qu’une société holding telle que celle en cause au principal qui, accessoirement à son activité principale de gestion des parts sociales des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital social, acquiert des biens et des services qu’elle facture ensuite auxdites sociétés est autorisée à déduire le montant de la TVA payée en amont à condition que les services acquis en amont aient un lien direct et immédiat avec des opérations économiques en aval ouvrant droit à déduction. Lorsque lesdits biens et services sont utilisés par la société holding pour effectuer à la fois des opérations économiques ouvrant droit à déduction et des opérations économiques n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations et l’administration fiscale nationale est autorisée à prévoir l’une des méthodes de détermination du droit à déduction énumérées audit article 17, paragraphe 5. Lorsque lesdits biens et les services sont utilisés à la fois pour des activités économiques et des activités non économiques, l’article 17, paragraphe 5, de la sixième directive n’est pas applicable et les méthodes de déduction et de ventilation sont définies par les États membres qui, dans l’exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte de la finalité et de l’économie de la sixième directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités.
(7)

De surcroît, et conformément à l’acte d’adhésion, il y aurait lieu d’éliminer du marché les quantités de stocks de sucre ou d’isoglucose supérieures aux stocks de report normaux, aux frais du nouvel État membre. La détermination des stocks excédentaires sera réalisée par la Commission sur la base de l’évolution des échanges et des tendances en matière de production et de consommation dans les nouveaux États membres, pour la période comprise entre le 1er mai 2000 et le 30 avril 2004. Pour cette procédure, outre le sucre et l’isoglucose, d’autres produits à teneur équivalente en sucre doivent également être considérés comme des cibles éventuelles de spéculations. Dans les cas où le surplus de sucre et d’isoglucose établi n’aura pas été éliminé du marché communautaire au plus tard avant le 30 avril 2005, le nouvel État membre sera rendu financièrement responsable de la quantité concernée. Le montant à débiter pour le nouvel État membre et payable au budget communautaire en cas de non-élimination de stocks excédentaires doit être la restitution à l’exportation la plus élevée applicable pendant la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2005.»
Les articles 2 et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doivent être interprétés en ce sens que peut être importé en franchise de droits à l’importation un véhicule automobile à usage privé importé d’un État tiers sur le territoire douanier de l’Union européenne à la condition que l’importateur ait effectivement transféré sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union européenne, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. Le véhicule automobile utilisé à titre gratuit par un membre de la famille de cet importateur, c’est-à-dire par une personne vivant sous le même toit que celui-ci ou se trouvant principalement à sa charge, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, est considéré comme étant affecté aux besoins du ménage de l’importateur, et cette utilisation ne fait pas perdre le bénéfice de ladite franchise.