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—

Annuler le REC concernant l'année 2008 et condamner la partie défenderesse à verser un dédommagement pour le préjudice subi, estimé à 5 000 euros provisionnel et qui sera défini plus précisément en cours d'instance, ainsi que des intérêts compensatoires et moratoires calculés au taux de 6,75 % sur les dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel;
—

condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 15 000 euros (quinze mille euros), en réparation du préjudice moral, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
—

condamner le CEDEFOP à lui payer, en réparation de son préjudice matériel faute de réintégration ou jusqu'à cette réintégration éventuelle, la différence entre la rémunération et la pension dont il aurait bénéficié s'il était resté à son service après le 15 novembre 2010, d'une part, et, d'autre part, les éventuelles rémunérations ou allocations de chômage et la pension dont il bénéficierait après cette date;
—

ordonner à la Commission de verser une compensation pour le préjudice subi en raison de la violation des droits fondamentaux portant atteinte à son honneur et à sa réputation pour un montant que le Tribunal jugera justifié en toute équité et en vertu de sa jurisprudence mais non inférieur à un salaire annuel net du requérant à l’époque à laquelle il était régulièrement en fonction pour la défenderesse immédiatement avant l’accident survenu en 2000;
—

condamner la défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et matériel et atteinte à la carrière du requérant, d'une somme de 25 000 euros, sous réserve de majoration ou de diminution en cours de procédure, à augmenter des intérêts au taux de 7 % par an depuis le 28 juin 2010, date de la réclamation;
—

par conséquent, réintégrer le requérant dans ses fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire avec effet au 1er avril 2010 et lui attribuer le montant des rémunérations qu’il aurait dû percevoir au titre de fonctionnaire titulaire depuis cette date en ce compris tous les droits dérivés (dont les droits à pension), qu’il évalue à une somme fixée provisoirement et ex aequo et bono à 39 600 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/64

Recours introduit le 18 octobre 2010 — Geradon/Conseil

(Affaire F-102/10)

()

2011/C 30/125

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Félix Geradon (Sint Pieters Leeuw, Belgique) (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet et description du litige

L'annulation du bulletin de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et des bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du Conseil du 5 juillet 2010 rejetant la réclamation du requérant contre le bulletin de régularisation de rémunération pour la période de juillet à décembre 2009 et contre ses bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010;

— annuler, pour autant que de besoin, les décisions du Conseil portant établissement des bulletins de régularisation de rémunération pour la période de juillet à décembre 2009 et des bulletins de rémunération depuis le 1er janvier 2010;

— condamner le Conseil à payer au requérant les arriérés de rémunération, majorés d'intérêts moratoires;
—

Annuler la décision du PMO de Luxembourg, non communiquée aux requérants, par la quelle certaines aides financières de l'État Luxembourgeois, octroyées par CEDIES aux étudiants de l'enseignement supérieur, dans le pays ou à l'étranger, seront désormais considérées comme allocations de même nature avec celles payées en vertu des articles l, 2 et 3 de l'annexe VII du Statut et, en application de l'article 67, paragraphe 2, seront déduites des allocations pour études attribuées aux parents fonctionnaires de ces étudiants;
—

Annuler la décision par laquelle l'AIPN a fixé le montant nouveau des rémunérations, pensions et autres allocations statutaires des requérants, telle qu'elle s'exprime notamment dans les feuilles de rémunération R6/2009 et 01/2010 des intéressés, et annuler la décision par laquelle, sous la date du 24 juin 2010, l'AIPN a rejeté la réclamation des requérants formée le 29 mars 2010, dans la mesure où lesdites décisions refusent aux requérants une augmentation de leurs rémunérations, pensions et allocations statutaires à concurrence de 3,70 % de leur montant originaire, et rejettent leur demande tendant à l'octroi d'intérêts calculés sur les montants dont ils demeurent créanciers, au taux fixé par la Banque Centrale Européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, à partir de la date d'exigibilité des sommes en cause, jusqu'à leur complet payement;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/68

Recours introduit le 30 novembre 2010 — Schuerewegen/Parlement

(Affaire F-125/10)

()

2011/C 30/135

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniel Schuerewegen (Marienthal, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de l'AIPN par laquelle le requérant a été éloigné de son lieu de travail et par laquelle sa carte de service lui a été retirée ainsi que les actes consécutifs à cette décision et la demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de l'AIPN du 30 août 2010 rejetant la réclamation du requérant;

— annuler la décision de l'AIPN du 25 mars 2010 par laquelle le requérant a été expulsé par la force, sans justification ni notification écrite ou verbale et sans préavis, et par laquelle il lui a été retiré son badge de service, ainsi que les actes consécutifs à cette décision;

— indiquer à la partie défenderesse les effets qu'emportent l'annulation des décisions attaquées et notamment la réparation du préjudice souffert par le requérant;

— condamner la partie défenderesse à rembourser intégralement les frais médicaux résultant des problèmes de santé rencontrés par le requérant suite à ces événements;

— condamner la partie défenderesse à restituer tous les jours de congés annuels pris par le requérant depuis le 25 mars 2010, en y ajoutant tous les jours d'absence pour maladie;

— condamner la partie défenderesse à communiquer au requérant des excuses publiques et écrites en vue de laver devant tous son honneur de toute faute;

— condamner la partie défenderesse à veiller à ce que le requérant ne subisse par la suite aucun traitement ou mesure de nature vexatoire ou discriminatoire en raison de l'acte attaqué faisant grief;

— condamner la partie défenderesse à veiller à ce qu'aucune trace de l'acte faisant grief, de ses motivations ou conséquences ne subsiste dans le dossier individuel du requérant;

— condamner la partie défenderesse à rechercher activement et rapidement un poste pour le requérant suffisamment éloigné de son affectation actuelle pour qu'il lui permette de reprendre le travail dans des conditions humainement acceptables;

— condamner la partie défenderesse à veiller à ce que les personnes ayant participé, de manière conceptuelle, activement ou indirectement à l'acte faisant grief fassent l'objet des avertissements et/ou sanctions adéquates;

— condamner la partie défenderesse à verser au requérant la somme de 10 000 euros à titre de dommage moral ainsi que la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommage matériel, sous réserve d'augmentation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/63

Recours introduit le 15 octobre 2010 — Massez e. a./Cour de justice

(Affaire F-101/10)

()

2011/C 30/124

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Lieven Massez (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne

Objet et description du litige

L'annulation des bulletins de régularisation de rémunération des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler la décision du comité chargé des réclamations de la Cour de justice du 29 juin 2010 rejetant les réclamations des requérants dirigées contre leurs bulletins de régularisation de rémunération pour la période de juillet à décembre 2009 et contre leurs bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010;

— pour autant que de besoin, annuler les décisions de la Cour de justice portant établissement des bulletins de régularisation de rémunération des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et de rémunération depuis le 1er janvier 2010;

— condamner la Cour de justice à payer aux requérants les arriérés de rémunération, majorés d'intérêts moratoires;
—

constater et déclarer que la relation de travail salarié des requérants a effectivement été constituée en violation manifeste de la loi no 1369/60 de la République italienne et, par conséquent, déclarer que chacune des relations de travail salarié des actuels requérants a été constituée avec la Commission européenne et que dès lors s’appliquent les conditions contractuelles, de rémunération et de sécurité sociale relatives aux tâches effectuées, pour chacun des requérants à partir du début de sa prestation effective ou d’une autre date que le Tribunal devrait constater en cours de procédure;
—

compenser le préjudice causé au pouvoir d’achat fixé ex aequo et bono et à titre provisionnel à 5 000 euros par requérant;
—

condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros pour le préjudice moral subi du fait des décisions attaquées;
—

Annuler la décision du 18 janvier 2010 du secrétaire général du Comité économique et social européen de ne retenir aucune charge à l’encontre du chef d’unité de la partie requérante et de clôturer sans suite la procédure d’enquête administrative ouverte conjointement par le Comité économique et social européen et le Comité des Régions à la suite de la plainte pour harcèlement moral;
—

annuler la décision de l'AHCC rejetant les réclamations introduites par la partie requérante contre son REC 2008 et la décision de résiliation; condamner l'EACEA au paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur au montant du traitement de la partie requérante (et de tous les avantages prévus par le RAA) calculé à partir de la cessation de ses fonctions le 12 février 2010 et jusqu'à la date de sa réintégration au sein de l'Agence qui fera suite à l'annulation de la décision de résiliation, en réparation du préjudice professionnel et financier, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/34

Recours introduit le 22 octobre 2010 — Gross e.a./Cour de justice

(Affaire F-106/10)

2011/C 72/55

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Ivo Gross (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentant: J. Kayser, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne

Objet et description du litige

L'annulation des décisions reprises par les bulletins de régularisation de rémunération des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et par les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les décisions de l'AIPN portant adaptation des rémunérations des requérants, telles que reflétées dans les fiches d'adaptation rétroactives de rémunération 12/2009, distribuées en 2010, les fiches de rémunération 1/2010, 2/2010, 3/2010, 4/2010, 5/2010, 6/2010, 7/2010, 8/2010, 9/2010 et l'ensemble des fiches de rémunération ultérieurement établies jusqu'à la date de la décision mettant définitivement fin à la présente instance, en ce qu'elles font illégalement application d'une valeur d'adaptation de la rémunération de 1,85 %, en lieu et place d'une valeur de 3,7 %;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/38

Recours introduit le 22 septembre 2010 — Nolin/Commission

(Affaire F-82/10)

()

2011/C 13/74

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Nolin (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation du bulletin de régularisation de rémunération du requérant pour la période de juillet à décembre 2009 et son bulletin de rémunération 01/2010 établis dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no1296/2009 du 23 décembre 2009.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler les bulletins de rémunération RG/2009 du requérant, ainsi que son bulletin de rémunération 01/2010;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/39

Recours introduit le 23 septembre 2010 — AI/Cour de justice

(Affaire F-85/10)

()

2011/C 13/77

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AI (représentant: M. Erniquin, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne

Objet et description du litige

D′une part, l′annulation des délibérations du jury concernant les résultats de l'épreuve de français du concours sur épreuve interne no CJ 12/09 et, pour autant que de besoin, l'annulation des contrats et nominations des personnes qui ont réussi ledit concours ainsi que, d'autre part, l'annulation de la décision de non renouvellement du contrat d'agent temporaire de la requérante et la demande de réparation du préjudice.

Conclusions de la partie requérante

— L'annulation des délibérations du Jury concernant l'épreuve de français du concours sur épreuve interne no CJ 12/09;

— pour autant que de besoins, l'annulation des nominations des 8 candidats reçus à cette épreuve;

— la communication des critères d'appréciation qui sont à la base de la sélection opérée;

— principalement la requalification du contrat de travail à durée déterminée de la partie requérante en contrat de travail à durée indéterminée, partant l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat d'agent temporaire de janvier 2009, et, partant, sa réintégration en sa qualité d'agent temporaire; subsidiairement l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat d'agent temporaire de janvier 2009, et, partant, sa réintégration en sa qualité d'agent temporaire;

— en conséquence, la reconnaissance du droit à une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle aurait perçue si le prédit contrat s'était poursuivi le 1er janvier 2010 et les émoluments qu'elle a effectivement perçus à compter de cette date jusqu'à la date de sa réintégration effective;

— le versement d'une indemnité en réparation du préjudice moral subi notamment par suite de la non-reconduction abusive de son contrat de travail, estimée à cent mille euros dans le cas où la réintégration de la requérante serait ordonné, sinon d'une indemnité de cinq cent mille euros, si la réintégration de la requérante s'avérait impossible;
—

condamner la Commission à verser à la requérante, premièrement, la somme de 53 000 euros pour la perte d'une chance d'être promue au grade A5 dans le cadre de l'exercice de promotion 2003, outre la régularisation de ses droits à pensions par le versement des cotisations correspondantes, deuxièmement, la somme de 400 euros par mois (correspondant à 70 % de la différence entre l'allocation d'invalidité qu'elle perçoit et celle qu'elle aurait perçue si elle avait été promue en 2003) et troisièmement, la somme de 35 000 euros pour le préjudice moral subi résultant du maintien de sa situation administrative irrégulière, malgré, notamment, les arrêts du 20 avril 2005 et du 6 octobre 2009 du Tribunal et du 13 décembre 2007 du Tribunal de la fonction publique européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/41

Recours introduit le 4 octobre 2010 — Carpenito/Conseil

(Affaire F-94/10)

()

2011/C 13/81

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Renzo Carpenito (Overijse, Belgique) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet et description du litige

La demande de maintenir les effets des bulletins de salaire contestés jusqu'à l'adoption d'un règlement se substituant, avec effet rétroactif, au règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009 et de réparer le préjudice financier et moral subi par la partie requérante.

Conclusions de la partie requérante

— Maintenir les effets des bulletins de salaire contestés jusqu'à l'adoption d'un règlement se substituant, avec effet rétroactif, au règlement no 1296/2009;

— condamner le Conseil à réparer le préjudice financier subi par la partie requérante par le paiement d'une somme au montant équivalent à la perte de rémunération résultant de l'application du règlement no 1296/2009 manifestement illégal, montant auquel doit s'ajouter le remboursement de la partie du prélèvement spécial mensuellement opéré depuis janvier 2010 en application de l'article 66 bis du Statut et dont le taux a été fixé de manière erronée compte tenu dudit règlement; ce montant est évalué, sans préjudice de l'interprétation du Tribunal, à hauteur de 30 000 euros;

— condamner le Conseil à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante par le paiement d'un euro symbolique;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/42

Recours introduit le 5 octobre 2010 — Ashbrook e. a./Commission

(Affaire F-99/10)

()

2011/C 13/84

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michael Ashbrook (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentants: B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation des décisions de la partie défenderesse, reprises dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009 et la demande de dédommagement.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les décisions de la Commission trouvant leur expression dans leurs fiches salaire des mois de janvier 2010 et suivants, ainsi que dans leurs fiches d'arriérés pour l'année 2009, en ce qu'elles font application d'un taux d'adaptation de 1,85 % au lieu d'un taux de 3,7 %;

— condamner la Commission à rembourser la différence entre les montants des rétributions payés en application du règlement no 1296/09 jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire et ceux qui leur auraient dû être versés si l'adaptation avait été calculée correctement, majorés des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicable pendant les périodes concernées, augmenté de trois points et demi, et cela à partir de la date à laquelle les sommes réclamées au principal étaient dues.
—

Annuler la décision attaquée en ce qu'elle fixe le taux d'adaptation des traitements à 1,85 % en application du règlement no 1296/2009, adaptant à compter du 1er juillet 2009 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions;
—

condamner la Commission à réparer le préjudice financier subi par la partie requérante par le paiement d'une somme au montant équivalent à la perte de rémunération résultant de l'application du règlement no 1296/2009 manifestement illégal, montant auquel doit s'ajouter le remboursement de la partie du prélèvement spécial mensuellement opéré depuis janvier 2010 en application de l'article 66 bis du Statut et dont le taux a été fixé de manière erronée compte tenu dudit règlement; ce montant est évalué, sans préjudice de l'interprétation du Tribunal, entre 40 000 euros et 50 000 euros, hors intérêts de retard qui sont par ailleurs réclamés par la partie requérante;
—

ayant constaté et déclaré qu’aucun reproche ou grief ne peut être fait à Mme Trampuz en ce qui concerne la quantification et le paiement des frais d’hébergement tels qu’exigés par la clinique auprès de laquelle elle était hospitalisée, ayant qualifié de «graves» la maladie qui a provoqué l’hospitalisation de Mme Trampuz et les interventions chirurgicales auxquelles celle-ci a été soumise, et ayant considéré comme inévitable et thérapeutiquement correcte la durée de l’hospitalisation, déclarer les parties requérantes exemptes de tout remboursement des prestations effectuées par le Bureau liquidateur d’Ispra et, partant, ordonner à la Commission d’annuler la demande de restitution de la somme de 41 833 euros — ou d’une autre somme qui serait éventuellement déterminée — et de s’abstenir de tout prélèvement d’office de ce montant sur la pension de M. de Pretis Cagnodo;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/65

Recours introduit le 26 octobre 2010 — Filice e. a./Cour de justice

(Affaire F-108/10)

()

2011/C 30/128

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Stefania Filice (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentants: B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne

Objet et description du litige

L'annulation des décisions de la partie défenderesse, reprises dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne trouvant leur expression dans leurs fiches salaire des mois de janvier 2010 et suivants, ainsi que dans leurs fiches d'arriérés pour l'année 2009, en ce qu'elles font application d'un taux d'adaptation de 1,85 % au lieu d'un taux de 3,7 %;

— condamner la Cour de justice à rembourser la différence entre les montants des rémunérations payés en application du règlement no 1296/09 jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire et ceux qui leur auraient dû être versés si l'adaptation avait été calculée correctement, majorés des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicable pendant les périodes concernées, augmenté de trois points et demi, et cela à partir de la date à laquelle les sommes réclamées au principal étaient dues;