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FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/16

Pourvoi formé le 20 mars 2013 par Reber Holding GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 17 janvier 2013 dans l’affaire T-355/09, Reber Holding & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-141/13P)

2013/C 141/30

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Reber Holding GmbH & Co. KG (représentants: O. Spuhler, M. Geitz, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

— Annuler l’arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013 dans l’affaire T-355/09 et la décision de la 4ème chambre de recours de l’OHMI du 9 juillet 2009 dans l’affaire R 623/2008-4;

— à titre subsidiaire, annuler l’arrêt précité et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— condamner l’autre partie à la procédure aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal interprète la condition de l’ «usage sérieux» de l’article 42, paragraphe 2, première phrase lu conjointement avec son paragraphe 3, du RMC en ce sens qu’elle dépend de l’importance du chiffre d’affaires et du nombre de points de vente. Cette interprétation est erronée en ce que la jurisprudence pertinente de la Cour considère que la réalisation d’un chiffre d’affaires précis n’est absolument pas nécessaire pour établir le caractère sérieux de l’usage.

Même si le Tribunal avait constaté en l’occurrence l’absence d’usage maintenant les droits acquis de la marque «Walzertraum» invoquée à l’appui de l’opposition pour les chocolats, il n’aurait pas pu s’en tenir simplement à cette constatation.

Le Tribunal aurait dû, dans un deuxième temps, compte tenu des principes de l’arrêt du 19 juin 2012, C-307/10 (non encore publié au Recueil), se référer aux pralines artisanales. Il aurait ensuite dû vérifier si les documents produits pour établir l’usage étaient suffisants en tant qu’usage maintenant les droits acquis de la marque «Waltzertraum» pour les pralines artisanales. Il convient clairement d’y répondre par l’affirmative. Le Tribunal n’a cependant pas poursuivi cet examen.

Par ailleurs, l’arrêt attaqué porte également atteinte au principe général d’égalité de traitement. Cette inégalité de traitement résulte en particulier du fait que le Tribunal s’est référé de façon générale, également pour la marque invoquée à l’appui de l’opposition, aux chocolats alors que cette marque fait l’objet d’un usage pour les pralines artisanales. En prenant comme référence les chocolats, la requérant s’est nécessairement vu appliquer les mêmes critères, pour justifier de l’usage maintenant les droits acquis, qu’à une grande entreprise multinationale, ce qui est contraire au principe général d’égalité de traitement.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit au pourvoi dans son intégralité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires (Belgique) le 27 mars 2013 — Jean Devillers

(Affaire C-167/13)

2013/C 164/21

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: Jean Devillers

Question préjudicielle

L'article 3 du règlement (CE) no 1/2005, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport (1) et [les points 1, 2 et 3 du chapitre I de l'annexe I dudit règlement,] lesquels font prévaloir l'avis d'un vétérinaire en cas de doute quant à l'aptitude au transport d'un animal blessé et plus précisément quant à l'appréciation des souffrances supplémentaires qu'occasionnerait le transport doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposeraient à l'article 11§4 de l'Arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport (2), lequel n'autorise le transport d'un animal blessé que si ce transport n'est pas cause de souffrances inutiles, sans plus?

(1) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3, p. 1).

(2) Arrêté royal, du 9 juillet 1999, relatif aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement (Moniteur belge, 2 septembre 1999, p. 32437).
2)

Existe-t-il déjà une dépendance au sens de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 343/2003 dans les circonstances de la procédure, à savoir lorsqu’il s’agit, pour les membres de la famille, d’une jeune femme sans aucune éducation, originaire d’Afghanistan, qui est accompagnée de deux enfants âgés actuellement de cinq ans et demi et de trois ans, qui sont à sa charge et pour les soins et l’éducation desquels elle ne peut pas faire appel à d’autres personnes que le requérant en sa qualité d’époux et de père des enfants, alors qu’il a, en outre, été pris par la partie défenderesse une décision de rejet au sujet de sa demande d’asile parce que son récit a été jugé totalement invraisemblable, et que ce récit peut être corroboré par les déclarations du requérant et les (copies de) documents apportées par lui?
1)

Le droit d'être entendu dans toute procédure, lequel fait partie intégrante du principe fondamental du respect des droits de la défense, et est par ailleurs consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il impose à l'administration, lorsqu'elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger en situation irrégulière, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour, et notamment dans la circonstance où un risque de fuite existe, de mettre en mesure l'intéressé de présenter ses observations?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 4 février 2013 — Marina da Conceição Pacheco Almeida/Fundo de Garantia Salarial, IP, Instituto da Segurança Social, IP

(Affaire C-57/13)

2013/C 108/35

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marina da Conceição Pacheco Almeida

Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP, Instituto da Segurança Social, IP

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent l’introduction du recours en insolvabilité de l’employeur, même lorsque le travailleur a assigné son employeur devant le tribunal du travail en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant?

(1) Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23).
1)

Lorsqu’un État membre choisit, en application de l’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/9 (1) du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, d’assurer l’aide matérielle sous la forme d’une allocation financière, cet État membre a-t-il encore la responsabilité de faire en sorte que le candidat demandeur d’asile puisse, d’une manière ou d’une autre, bénéficier des mesures de protection minimales de la directive, telles que celles prévues aux articles 13, paragraphes 1 et 2, et 14, paragraphes 1, 3, 5 et 8, de celle-ci?
1)

Le droit de l’Union, et en particulier la réglementation en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, s’oppose-t-il à ce qu’une personne résidant en Belgique qui, à sa demande, est imposée comme contribuable résident aux Pays-Bas, et qui a exposé des dépenses relatives à un château qui est son habitation propre, situé en Belgique et considéré dans cet État comme monument et site rural protégé, ne puisse pas déduire ces dépenses pour l’imposition des revenus aux Pays-Bas, au motif que le château n’a pas été enregistré aux Pays-Bas comme monument historique protégé?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/6

Pourvoi formé le 21 février 2013 par Electrabel SA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-332/09, Electrabel/Commission

(Affaire C-84/13 P)

2013/C 129/12

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Electrabel SA (représentants: M. Pittie et P. Honoré, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— déclarer le pourvoi recevable et fondé;

— en conséquence, annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il condamne Electrabel à payer une amende d'un montant de 20 millions d'euros;

— en conséquence: — soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue de nouveau, — soit statuer définitivement en faisant droit aux conclusions présentées par la requérante en première instance et en annulant la décision litigieuse en ce qu'elle condamne Electrabel à payer une amende d'un montant de 20 millions d'euros ou réduire significativement le montant de ladite amende;

— condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens au soutien de son pourvoi formé contre l'arrêt par lequel le Tribunal a confirmé la décision de la Commission, du 10 juin 2009, condamnant Electrabel à une amende de 20 millions d'euros pour avoir enfreint l'article 7 du règlement (CEE) no 4064/89 (1), relatif au contrôle des opérations de concentration.

En premier lieu, la partie requérante reproche au Tribunal d'avoir violé les dispositions de l'article 14.3 du règlement précité, en ce qu'il a retenu la prétendue «durée» de l'infraction comme élément de détermination du montant de l'amende, alors que cet article dispose que le montant de l'amende doit être déterminé uniquement en fonction de la «nature» et de la «gravité» de l'infraction.

En deuxième lieu, la partie requérante fait grief au Tribunal d'avoir méconnu le principe de non rétroactivité de la loi, en ce qu'il a appliqué les dispositions du règlement (CE) no 139/2004 (2) à une opération de concentration réalisée avant l'entrée en vigueur de celui-ci et qui relevait donc des dispositions du règlement (CEE) no 4064/89.

En dernier lieu, la partie requérante estime que le Tribunal a commis une erreur de droit ainsi qu'une contradiction de motifs, en ce qu'il a qualifié l'infraction retenue contre Electrabel de continue, alors qu'il s'agirait d'une infraction instantanée.

(1) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 février 2013 — Gemmente ’s-Hertogenbosch, autre partie: Staatssecretaris van Financïen

(Affaire C-92/13)

2013/C 147/19

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gemmente ’s-Hertogenbosch

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financïen

Questions préjudicielles

L’article 5, paragraphe 7, phrase introductive et sous a), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens qu’est considérée comme une livraison effectuée à titre onéreux la situation dans laquelle une municipalité occupe pour la première fois un immeuble qu’elle a fait construire sur son propre terrain et qu’elle va utiliser à 94 % pour ses activités en tant qu’autorité publique et à 6 % pour ses activités en tant qu’assujetti, dont 1 % pour des prestations exonérées n’ouvrant pas droit à déduction?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
2)

a) La règle de statu quo de l’article 13 de la décision no 1/80 ou celle de l’article 41 du protocole additionnel doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’introduction d’une interdiction, telle que celle visée à l’article 2, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1994 sur le travail des étrangers, pour les donneurs d’ordre de faire accomplir un travail aux Pays-Bas à des travailleurs ressortissants d’un pays tiers, en l’espèce la Turquie, sans autorisation d’occupation, si lesdits travailleurs sont employés par une entreprise allemande et travaillent par l’intermédiaire d’une entreprise utilisatrice néerlandaise pour le donneur d’ordre aux Pays-Bas? b) Importe-t-il à cet égard que, avant même l’entrée en vigueur tant de la règle de statu quo de l’article 41 du protocole additionnel que de celle de l’article 13 de la décision no 1/80, il était interdit à un employeur de faire accomplir un travail à un étranger sur la base d’un contrat de travail sans autorisation d’occupation et que cette interdiction avait aussi été élargie avant l’entrée en vigueur de la règle de statu quo de l’article 13 de la décision no 1/80 aux entreprises utilisatrices auprès desquelles les étrangers sont détachés?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/7

Pourvoi formé le 26 février 2013 par Alfier Costruzioni S.r.l. e.a contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 12 décembre 2012 dans l’affaire 261/00, Sacaim S.p.A. e.a./Commission européenne

(Affaire C-95/13 P)

2013/C 129/14

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Alfier Costruzioni S.r.l. e.a (représentants: A. Vianello, A. Bortoluzzi et A.Veronese, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République italienne, Sacaim S.p.A. e.a.

Conclusions

— l’annulation et/ou la réformation de l’ordonnance attaquée, ainsi que la condamnation de la Commission aux dépens de procédure

Moyens et principaux arguments

Au soutien de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent des erreurs de droit dans l'application des principes énoncés par la Cour de justice dans l'arrêt «Comitato Venezia vuole vivere»; d'une part, pour ce qui est de l'obligation de motivation des décisions de la Commission en matière d'aides d'État et d'autre part s'agissant de la répartition de la charge de la preuve quant aux présupposés de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Dans l'ordonnance faisant l'objet du présent pourvoi, le Tribunal ne se serait pas conformé à la décision de la Cour de justice dans l'arrêt «Comitato Venezia vuole vivere» du 9 juin 2011, qui établit que la décision de la Commission doit contenir en elle-même tous les éléments essentiels pour sa mise en œuvre par les autorités nationales. Alors même que la décision ne contenait pas les éléments essentiels pour sa mise en œuvre par les autorités nationales, le Tribunal n’aurait constaté aucune carence dans la méthode adoptée par la Commission pour prendre la décision attaquée, ce qui comporte une erreur de droit.

Sur le fondement des principes énoncés par la Cour dans l’arrêt «Comitato Venezia vuole vivere», dans le cadre de la récupération, il appartient à l’État membre — et non au bénéficiaire — de démontrer au cas par cas l’existence des présupposés de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. En l’espèce, cependant, la Commission, dans la décision attaquée, a omis de préciser les «modalités» d’une telle vérification; par conséquent, ne disposant pas des éléments essentiels à démontrer, dans le cadre de la récupération, que les avantages octroyés constituent, dans le chef des bénéficiaires, des aides d’État, la République italienne — par la loi n.228 du 24 décembre 2012 (article 1, paragraphes 351 et suivants) — aurait décidé de renverser la charge de la preuve, contrairement à ce qui a été établi dans la jurisprudence communautaire.

Selon le législateur italien, il n’appartient notamment pas à l'État, mais bien à chaque entreprise bénéficiaire des aides octroyées sous forme d'exonération de charges sociales, de prouver que les avantages en question ne faussent pas la concurrence ni n’affectent les échanges intracommunautaires, faute de quoi le caractère propre de l'avantage concédé à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre États membres est présumé. Tout cela serait manifestement contraire aux principes énoncés dans l’arrêt «Comitato Venezia vuole vivere».
—

constater qu’en introduisant, dans l’appel d’offres concernant la prestation pendant une durée de 30 mois de services d'assistance aux systèmes du système informatique intégré de l’IKA et du site internet de l’IKA ainsi que l’enrichissement des bases de données (avis de marché L30/POY/9/5-6-2009, publié au Journal officiel de l’Union européenne sous le no 2009/S 110-159234), des conditions en vertu desquelles, d’une part, les soumissionnaires devaient disposer d’une expérience dans l’exécution de contrats similaires auprès d’un organisme grec de sécurité sociale et, d’autre part, l’expérience des sous-traitants ne pouvait pas prouver une expérience des soumissionnaires eux-mêmes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’articles 44, paragraphe 2, et de l’article 48 de la directive 2004/18/CE (1), ensemble son article 2;
1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans l’État membre où la marchandise est protégée par les dispositions sur le droit d’auteur, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il une condition supplémentaire que, préalablement à la vente, la marchandise ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur un site Internet destiné aux consommateurs de cet État?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 28 février 2013 — Guy Kleynen/Conseil des ministres

(Affaire C-99/13)

2013/C 141/25

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Guy Kleynen

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Question préjudicielle

Les articles 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 36 et 41 de l'Accord sur l'Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas à un État membre d'instaurer et de maintenir un régime établissant une imposition plus élevée des intérêts payés par les banques non résidentes par l'application d'une exonération fiscale ou d'un taux d'imposition plus bas uniquement aux intérêts payés par les banques belges?
—

violation du principe de bonne administration de la justice, lequel représente une expression particulière du principe général de sécurité juridique, en ce que le Tribunal fait une qualification erronée de la procédure choisie par la Commission pour notifier la décision attaquée et qu’il n’a établi aucune exigence quant aux formalités devant être respectées pour que la notification contre accusé de réception d’une décision en vertu de l’article 7 du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (1), soit valablement effectuée et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Tivoli (Italie) le 4 mars 2013 — Francesco Fierro et Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza

(Affaire C-106/13)

2013/C 141/26

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Francesco Fierro et Fabiana Marmorale

Parties défenderesses: Edoardo Ronchi et Cosimo Scocozza

Questions préjudicielles

L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, lu en combinaison avec l’article 6 [TUE, tel que modifié par le] traité de Lisbonne et avec les articles 17 et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose-t-il, du point de vue de l’ingérence disproportionnée et déraisonnable dans le droit de propriété, fût-elle prévue par la loi, à la législation nationale de la République italienne — en particulier l’article 33 de la loi no 1150/42, qui permet aux communes de réglementer les transformations immobilières ou urbanistiques sur leur territoire selon les principes généraux figurant à ladite loi ainsi qu’à l’article 1er de la loi no 10/77, aux différentes lois adoptées par les Régions et lus en combinaison avec l’article 2 du TU no 380/2001 et avec les normes locales de rang inférieur (plans généraux d’aménagement et règles d’exécution) ainsi qu’à l’article 46 du TU no 380/2001, qui dispose la nullité des actes de vente en cas de modification du bien immobilier sans autorisation?
1)

Au vu des faits de l’espèce, l’article 48, alinéa 1, et l’article 49, alinéas 1 et 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils autorisent une disposition nationale telle celle, considérée en l’espèce, de l’article 94, alinéa 1, du Kodeks za sotsialnoto osiguriavane (Code de la sécurité sociale), relatif à l’exigence d’interruption de l’assurance en tant que fondement de l’octroi d’une pension de vieillesse à un ressortissant de l’État membre qui, au jour de la demande de pension, exerce une activité en tant que travailleur non salarié dans un autre État membre et qui entre dans le champ d’application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ?
1)

Faut-il que, dans des cas de figure tels que celui en cause au principal, où la TVA afférente au paiement d’un acompte pour une future livraison de biens, clairement identifiée, a été déduite d’emblée et de manière effective, l’interprétation combinée des dispositions de l’article 168, sous a), et des articles 65, 90, paragraphe 1 et 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, justifie la conclusion que le droit à déduction ne doit pas être accordé à la date où il est exercé, compte tenu de l’inexécution de la prestation principale, pour des raisons objectives et/ou subjectives, conformément aux conditions de la livraison?