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1. Concurrence - Règles communautaires - Obligations des États membres - Réglementation visant à renforcer les effets d' ententes préexistantes - Notion

(Traité CEE, art. 5 et 85)

2. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Nomination, par l' autorité publique, des représentants des organisations professionnelles parties à l' accord - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 85)

3. Concurrence - Règles communautaires - Obligations des États membres - Fixation par des commissions tarifaires des tarifs des transports routiers de marchandises devenant obligatoires après approbation par l' autorité publique - Compatibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 3, f), 5, alinéa 2, et 85)

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1. S' il est vrai que, par lui-même, l' article 85 du traité concerne uniquement le comportement des entreprises et ne vise pas des mesures législatives ou réglementaires émanant des États membres, il n' en reste pas moins que cet article, lu en combinaison avec l' article 5 du traité, impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d' éliminer l' effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises. Tel serait notamment le cas si un État membre imposait ou favorisait la conclusion d' ententes contraires à l' article 85 ou en renforçait les effets ou s' il retirait à sa propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d' intervention en matière économique.

2. Le fait que les membres d' un organisme appelé à fixer les prix soient nommés, sur proposition des organisations professionnelles directement concernées, par l' autorité publique, n' exclut pas l' existence d' une entente au sens de l' article 85 du traité, dès lors que ces personnes ont négocié et conclu un accord sur les prix en qualité de représentants des organisations qui les ont proposées.

3. Les articles 3, sous f), 5, deuxième alinéa, et 85 du traité ne s' opposent pas à ce qu' une réglementation d' un État membre prévoie que les tarifs des transports routiers de marchandises à grande distance sont fixés par des commissions tarifaires et rendus obligatoires pour tous les opérateurs économiques, après approbation par l' autorité publique, si les membres de ces commissions, quoique choisis par les pouvoirs publics sur proposition des milieux professionnels intéressés, ne constituent pas des représentants de ces derniers appelés à négocier et à conclure un accord sur les prix, mais des experts indépendants appelés à fixer les tarifs en fonction de considérations d' intérêt général, et si les pouvoirs publics n' abandonnent pas leurs prérogatives en veillant notamment à ce que les commissions fixent les tarifs en fonction de considérations d' intérêt général et en substituant, si besoin est, leur propre décision à celle de ces commissions.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Notion - Obstacles aux échanges résultant de la disparité des législations nationales relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises - Inclusion - Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente - Inapplicabilité de l' article 30 du traité - Législation interdisant la revente à perte

(Traité CEE, art. 30)

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Constitue une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation, interdite entre les États membres par l' article 30 du traité, toute mesure susceptible d' entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.

Rentrent dans cette définition les obstacles à la libre circulation des marchandises résultant, en l' absence d' harmonisation des législations, de l' application à des marchandises en provenance d' autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises (telles que celles qui concernent leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement), même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but d' intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises.

En revanche, n' est pas apte à entraver le commerce entre les États membres, au sens de ladite définition, l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30 du traité.

Il s' ensuit que l' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une législation d' un État membre interdisant de façon générale la revente à perte.
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Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de marque - Droit pour le titulaire d' une marque consistant en un mot très courant dans la langue de plusieurs États membres de s' opposer à l' utilisation pour des produits importés d' un autre État membre d' une dénomination prêtant à confusion - Admissibilité - Conditions

(Traité CEE, art. 30 et 36)

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Ne constitue pas une entrave illicite aux échanges intracommunautaires, au sens des articles 30 et 36 du traité, l' interdiction faite, dans un État membre A, à une filiale, implantée dans cet État membre, d' un fabricant d' automobiles établi dans un État membre B, d' utiliser comme marque la dénomination "Quadra" que ce fabricant a jusqu' à présent librement utilisée dans son pays d' origine et ailleurs, pour désigner un véhicule à quatre roues motrices, au motif qu' un autre fabricant d' automobiles a fait valoir dans l' État membre A - à juste titre, selon le droit applicable dans cet État membre A - un droit à la marque ("Warenzeichenrecht") et/ou un droit de "présentation" ("Ausstattungsrecht") sur le mot "quattro", avec lequel la dénomination "Quadra" créerait un risque de confusion, bien que le mot "quattro" soit un chiffre dans un autre État membre et que, dans d' autres États membres encore, il semble en tout état de cause clairement avoir aussi cette signification et bien que le chiffre "4" désigné par ce terme ait un rôle varié et important dans la construction et la commercialisation des automobiles.

En effet, en l' absence d' une unification dans le cadre de la Communauté ou d' un rapprochement des législations, la fixation des conditions de protection d' une dénomination telle que "quattro" et la détermination des critères permettant de conclure à l' existence, entre deux dénominations, d' un risque de confusion - dont le droit communautaire n' impose pas une interprétation stricte - relèvent de la règle nationale, sous réserve des limites énoncées par la deuxième phrase de l' article 36 du traité.
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1. Aides accordées par les États - Notion - Non-assujettissement des petites entreprises à un régime national de protection des travailleurs contre le licenciement abusif - Avantage accordé sans transfert de ressources publiques - Exclusion

(Traité CEE, art. 92, § 1)

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Réglementation nationale excluant du régime de protection contre le licenciement abusif les entreprises à faible effectif - Effectif calculé en excluant les salariés à horaire de travail réduit - Admissibilité en l' absence de preuve d' une présence féminine largement majoritaire dans les entreprises exclues et au vu des objectifs économiques poursuivis

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1, et 5, § 1)

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1. Le non-assujettissement de petites entreprises à un régime national de protection des travailleurs contre le licenciement abusif, ayant pour effet qu' elles ne sont pas tenues de verser des indemnités en cas de licenciement socialement injustifié, ni de supporter les frais de justice encourus à l' occasion de litiges relatifs au licenciement des travailleurs, ne constitue pas une aide au sens de l' article 92, paragraphe 1, du traité.

En effet, une telle mesure n' entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources de l' État à ces entreprises mais procède seulement de la volonté du législateur de prévoir un cadre législatif spécifique pour les relations de travail entre employeurs et salariés dans les petites entreprises et d' éviter d' imposer à ces entreprises des contraintes financières pouvant entraver leur développement.

2. Le principe de l' égalité de traitement des travailleurs masculins et féminins en ce qui concerne les conditions de licenciement, tel qu' il résulte des articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, ne s' oppose pas à l' application d' une disposition nationale qui ne prend pas en compte les salariés travaillant un nombre d' heures égal ou inférieur à 10 par semaine ou à 45 par mois lors de la détermination du point de savoir si une entreprise doit ou non appliquer le régime de protection contre le licenciement abusif, lorsqu' il n' est pas établi que les entreprises non assujetties à ce régime comptent un nombre considérablement plus élevé de femmes que d' hommes. Même si tel était le cas, une telle mesure pourrait être justifiée par des raisons objectives et étrangères au sexe des travailleurs en tant qu' elle vise à alléger les contraintes pesant sur les petites entreprises.
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1. Recours en manquement - Objet du litige - Détermination au cours de la procédure précontentieuse - Élargissement ultérieur - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 169)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d' autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d' affaires - Contribution de soutien au marché de l' emploi instaurée au Danemark - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 33)

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1. L' objet d' un recours intenté en application de l' article 169 du traité est circonscrit par la procédure administrative précontentieuse prévue dans cette disposition ainsi que par les conclusions du recours. L' avis motivé de la Commission et le recours doivent être fondés sur les mêmes motifs et moyens. Pour autant qu' un grief n' a pas été soulevé lors de la phase précontentieuse, il n' est pas recevable.

2. Enfreint les dispositions de l' article 33 de la sixième directive 77/388, relatives à l' interdiction d' introduire des impôts, droits et taxes ayant le caractère de taxes sur le chiffre d' affaires, et manque de ce fait aux obligations lui incombant en vertu du traité, et notamment de son article 189, un État membre, en l' occurrence le Danemark, qui institue et maintient un régime fiscal prévoyant le paiement d' une contribution de soutien du marché de l' emploi qui est une taxe de caractère fiscal généralement perçue sur la base de la même assiette que la taxe sur la valeur ajoutée, mais sans que soient respectées les règles communautaires valables pour cette dernière, en ce que cette contribution:

- est acquittée tant pour des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée que pour d' autres activités à caractère industriel ou commercial consistant dans la fourniture de prestations à titre onéreux;

- est perçue, en ce qui concerne les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sur une assiette identique à celle qui est utilisée pour cette taxe, c' est-à-dire sous la forme d' un pourcentage du montant des ventes réalisées, après déduction du montant des achats effectués;

- n' est pas payée, à la différence de la taxe sur la valeur ajoutée, lors de l' importation, mais est perçue sur la totalité du prix de vente des marchandises importées lors de la première vente effectuée dans l' État membre considéré;

- ne doit pas, contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée, faire l' objet d' une mention distincte sur la facture et

- est recouvrée parallèlement à la taxe sur la valeur ajoutée.
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Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen - Ouverture d' une nouvelle enquête - Conditions - Existence d' éléments de preuve suffisants de l' existence d' un dumping et du préjudice y afférent

(Règlement du Conseil n 2423/88, art. 5, § 2, 7, § 1, et 14)

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Dans le cadre du réexamen, prévu par l' article 14 du règlement n 2423/88, de règlements instituant des droits antidumping ou de décisions acceptant des engagements, et dans l' hypothèse où ce réexamen comporte la nécessité d' une nouvelle enquête qui a, à l' égard d' une ou de plusieurs entreprises, la même portée que l' enquête initiale, l' ouverture de la nouvelle enquête est soumise, selon les dispositions des articles 7, paragraphe 1, et 5, paragraphe 2, du règlement précité, à la présence d' éléments de preuve suffisants qui doivent porter sur l' existence d' un dumping et le préjudice qui en résulte. L' objectif desdites dispositions, comme d' ailleurs celui de l' article 5, paragraphe 1, du code antidumping du GATT, qui subordonne également l' ouverture de toute enquête à la présence d' éléments de preuve suffisants, est ainsi d' éviter que des exportateurs soient soumis à des enquêtes antidumping non justifiées par des raisons objectives.

Toutefois, les éléments de preuve exigés ne doivent pas nécessairement porter sur l' existence de pratiques de dumping de la part de chacune des entreprises, objet de l' enquête. En effet, les procédures antidumping concernent en principe toutes les importations d' une certaine catégorie de produits d' un pays tiers et non pas les importations des produits d' entreprises déterminées. Par conséquent, on ne saurait exclure que, en présence d' éléments de preuve suffisants quant à l' existence d' un dumping en ce qui concerne les importations de certains produits en provenance d' un pays tiers, la Commission décide l' ouverture d' une enquête à l' égard d' entreprises qui produisent ou exportent les marchandises en cause, même si elle ne dispose pas d' éléments de preuve quant à l' existence d' une pratique de dumping de la part de chacune des entreprises concernées par l' enquête.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement modifiant le montant maximal de l' aide à l' amélioration de la qualité et de la commercialisation pour les fruits à coque et les caroubes

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 2145/91, art. 1er)

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La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l' identité des sujets de droit auxquels s' applique une mesure n' implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, par cette mesure, tant qu' il est constant que cette application s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait définie par l' acte en cause.

C' est ainsi que l' article 1er du règlement n 2145/91, qui a pour objet de modifier pour l' avenir, pour toutes les organisations de producteurs, le montant maximal de l' aide pour la réalisation de plans d' amélioration dans le secteur des fruits à coque et des caroubes, ne concerne pas individuellement les organisations de producteurs dont les plans ont été approuvés avant son adoption.

En effet, dans la mesure où il ne vise pas spécifiquement lesdites organisations, ne comporte aucun élément concret permettant de conclure que les mesures qu' il introduit auraient été prises spécifiquement en tenant compte de leurs plans et n' opère de distinction entre les plans déjà approuvés et ceux qui le seront à l' avenir que pour instituer des mesures transitoires applicables aux premiers, il s' adresse, en des termes abstraits et généraux, à des catégories de personnes indéterminées et s' applique à des situations déterminées objectivement.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement modifiant les modalités d' application des mesures d' aides pour les fruits à coque et les caroubes

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement de la Commission n 1304/91, art. 1er)

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La possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l' identité des sujets de droit auxquels s' applique une mesure n' implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, par cette mesure, tant qu' il est constant que cette application s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait définie par l' acte en cause.

C' est ainsi que l' article 1er du règlement n 1304/91, qui a pour objet de modifier pour l' avenir, pour toutes les organisations de producteurs, certaines modalités d' application de l' aide pour la réalisation de plans d' amélioration dans le secteur des fruits à coque et des caroubes, en soumettant à des conditions plus restrictives les demandes formulées par les opérateurs économiques en vue d' obtenir la modification de ces plans, au cours de leur exécution, de bénéficier de tranches annuelles de l' aide et de percevoir des avances sur celles-ci, ne concerne pas individuellement les organisations de producteurs dont les plans ont été approuvés avant son adoption.

En effet, dans la mesure où il ne vise pas spécifiquement lesdites organisations, ne comporte aucun élément concret permettant de conclure que les mesures qu' il introduit auraient été prises spécifiquement en tenant compte de leurs plans et s' applique de la même manière à toutes les organisations de producteurs, quelle que soit la date d' approbation de leurs plans, il s' adresse, en des termes abstraits et généraux, à des catégories de personnes indéterminées et s' applique à des situations déterminées objectivement.
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1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Communication de la Commission présentée comme visant à préciser les modalités d' application d' une directive mais créant de nouvelles obligations pour les États membres

(Traité CEE, art. 173; directive 80/723 de la Commission, art. 5, § 2; communication de la Commission du 18 octobre 1991)

2. Droit communautaire - Principes - Sécurité juridique - Réglementation communautaire - Exigence de clarté et de prévisibilité - Indication expresse de la base légale

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1. Le recours en annulation est ouvert à l' égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu' en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Tel est le cas d' une communication de la Commission visant à préciser les modalités d' application de l' article 5, paragraphe 2, de la directive 80/723, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, publiée dans la série C du Journal officiel et notifiée à chaque État membre.

En effet, cette communication qui impose aux États membres de communiquer à la Commission, annuellement et de façon générale et systématique, les données relatives aux relations financières d' une certaine catégorie d' entreprises réalisant un certain chiffre d' affaires, est un acte destiné à produire des effets juridiques propres, distincts de ceux de l' article 5, paragraphe 2, de la directive et ajoutant de nouvelles obligations à celles prévues par cette disposition.

2. Le principe de la sécurité juridique, qui fait partie de l' ordre juridique communautaire, exige que la législation communautaire soit claire et son application prévisible pour ceux qui sont concernés. Cet impératif requiert, à peine de nullité, que tout acte visant à créer des effets juridiques emprunte sa force obligatoire à une disposition du droit communautaire qui doit expressément être indiquée comme base légale et qui prescrit la forme juridique dont l' acte doit être revêtu.
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1. Accords internationaux - Accord CEE-Autriche - Champ d' application - Réimportation dans la Communauté, à partir de l' Autriche, de produits d' origine communautaire - Inclusion

(Accord CEE-Autriche, art. 2)

2. Accords internationaux - Accord CEE-Autriche - Interdiction des restrictions quantitatives à l' importation et des mesures d' effet équivalent - Importation parallèle, à partir de l' Autriche, d' un médicament déjà commercialisé sur le marché national - Délivrance de l' autorisation de commercialisation subordonnée à la production par l' importateur de documents déjà fournis par le fabricant à l' autorité nationale compétente - Inadmissibilité

(Accord CEE-Autriche, art. 13 et 20)

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1. Le champ d' application de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche, qui, en vertu de son article 2, s' applique aux produits "originaires de la Communauté et d' Autriche", n' est pas limité aux produits communautaires exportés vers l' Autriche et, inversement, aux produits autrichiens exportés vers la Communauté, mais s' étend également aux produits originaires des États de la Communauté qui, après un simple passage sur le territoire autrichien, sont réimportés dans la Communauté.

2. Les articles 13 et 20 de l' accord entre la Communauté économique européenne et la république d' Autriche, relatifs à l' interdiction des restrictions quantitatives à l' importation et des mesures d' effet équivalent, doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à ce que l' autorité sanitaire d' un État membre n' accorde l' autorisation de commercialisation, sollicitée par un importateur parallèle, d' un médicament en provenance d' Autriche, médicament en tous points identique à un médicament déjà autorisé par cette autorité sanitaire, qu' à la condition que l' importateur parallèle produise des documents qui ont déjà été fournis à cette autorité par le fabricant du médicament lors de la première demande de commercialisation.

En effet, dès lors que l' autorité sanitaire a déjà en sa possession toutes les informations nécessaires au sujet de ce médicament et que l' identité du médicament importé et du médicament autorisé n' est pas contestée, ce serait priver les articles 13 et 20 de l' accord d' une grande partie de leur effet utile que de juger qu' ils ne s' opposent pas à de pareilles exigences.