Affaire T-59/02

Archer Daniels Midland Co.

contre

Commission des Communautés européennes

« Concurrence — Ententes — Acide citrique — Article 81 CE — Amende — Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité — Principe de proportionnalité — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Droits de la défense »

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 septembre 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Droit communautaire — Principes généraux du droit — Non-rétroactivité des dispositions pénales

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15; communications de la Commission 96/C 207/04 et 98/C 9/03)

2. Concurrence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

3. Concurrence — Amendes — Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Art. 81, § 1, CE et 82 CE; accord EEE, art. 53, § 1; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif de l'amende

(Art. 81 CE; Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Impact concret sur le marché

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 1)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

10. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 11)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 98/C 9/03, point 2)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

13. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Amendes — Montant — Détermination

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 17)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3e tiret)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15; communication de la Commission 96/C 207/04, titres B, C et D)

17. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1)

18. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1)

19. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel

(Art. 229 CE)

1. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales, consacré à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme comme droit fondamental, constitue un principe général du droit communautaire dont le respect s'impose lorsque des amendes sont infligées pour infraction aux règles de concurrence. Ce principe exige que les sanctions prononcées correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise.

L'adoption de lignes directrices susceptibles de modifier la politique générale de concurrence de la Commission en matière d'amendes peut, en principe, relever du champ d'application du principe de non-rétroactivité.

En effet, d'une part, les lignes directrices sont susceptibles de déployer des effets juridiques. Ces effets juridiques découlent non pas d'une normativité propre des lignes directrices, mais de l'adoption et de la publication de celles-ci par la Commission. Cette adoption et cette publication des lignes directrices, comme d'ailleurs celles de la communication sur la coopération, entraînent une autolimitation du pouvoir d'appréciation de la Commission, qui ne peut se départir de ces dernières sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d'une violation de principes généraux du droit, tels que l'égalité de traitement, la protection de la confiance légitime et la sécurité juridique.

D'autre part, les lignes directrices, en tant qu'instrument d'une politique en matière de concurrence, tombent dans le champ d'application du principe de non-rétroactivité, à l'instar de la nouvelle interprétation jurisprudentielle d'une norme établissant une infraction, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 7, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, en vertu de laquelle cette dernière disposition s'oppose à l'application rétroactive d'une nouvelle interprétation d'une norme établissant une infraction. Selon cette jurisprudence, tel est en particulier le cas s'il s'agit d'une interprétation jurisprudentielle dont le résultat n'était pas raisonnablement prévisible au moment où l'infraction a été commise, au vu notamment de l'interprétation retenue à cette époque dans la jurisprudence relative à la disposition légale en cause. Il ressort toutefois de cette même jurisprudence que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s'agit, du domaine qu'il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. Ainsi, la prévisibilité de la loi ne s'oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d'un acte déterminé. Plus particulièrement, il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d'eux qu'ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu'il comporte.

Afin de contrôler le respect du principe de non-rétroactivité, il y a lieu de vérifier si la modification que constitue l'adoption des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA était raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises. À cet égard, la principale innovation des lignes directrices consiste à prendre comme point de départ du calcul un montant de base, déterminé à partir de fourchettes prévues à cet égard par lesdites lignes directrices, ces fourchettes reflétant les différents degrés de gravité des infractions, mais qui, comme telles, n'ont pas de rapport avec le chiffre d'affaires pertinent. Cette méthode repose ainsi essentiellement sur une tarification, quoique relative et souple, des amendes.

Ensuite, le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement nº 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence; au contraire, l'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

Il en découle que les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne sauraient acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement ni dans une méthode de calcul de ces dernières.

Par conséquent, lesdites entreprises doivent tenir compte de la possibilité que, à tout moment, la Commission décide d'élever le niveau du montant des amendes par rapport à celui appliqué dans le passé. Cela vaut non seulement lorsque la Commission procède à un relèvement du niveau du montant des amendes en prononçant des amendes dans des décisions individuelles, mais également si ce relèvement s'opère par l'application, à des cas d'espèce, de règles de conduite ayant une portée générale telles que les lignes directrices.

(cf. points 41-49, 409)

2. Le fait pour la Commission d'avoir appliqué la méthode énoncée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, pour calculer le montant de l'amende infligée à une entreprise, ne saurait être constitutif d'un traitement discriminatoire par rapport aux entreprises ayant commis des infractions aux règles communautaires de la concurrence durant la même période mais qui, pour des raisons tenant à la date de la découverte de l'infraction ou des raisons propres au déroulement de la procédure administrative les concernant, ont fait l'objet de condamnations à des dates antérieures à l'adoption et à la publication des lignes directrices.

(cf. point 53)

3. Le principe ne bis in idem interdit de sanctionner une même personne plus d'une fois pour un même comportement illicite afin de protéger un même intérêt juridique. L'application de ce principe est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir l'identité des faits, l'identité du contrevenant et l'identité d'intérêt juridique protégé.

Ainsi, une entreprise peut valablement faire l'objet de deux procédures parallèles pour un même comportement illicite et donc d'une double sanction, l'une par l'autorité compétente de l'État membre en cause, l'autre communautaire, dans la mesure où lesdites procédures poursuivent des fins distinctes et où il n'y a pas d'identité entre les normes enfreintes.

Il s'ensuit que le principe ne bis in idem ne peut, à plus forte raison, trouver à s'appliquer dans un cas où les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d'une part, et par des autorités d'États tiers, d'autre part, ne poursuivent pas, à l'évidence, les mêmes objectifs. En effet, si, dans le premier cas, il s'agit de préserver une concurrence non faussée sur le territoire de l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, la protection recherchée, dans le second cas, concerne le marché d'un État tiers. La condition de l'identité de l'intérêt juridique protégé, nécessaire pour que trouve à s'appliquer le principe ne bis in idem, fait dans ce cas défaut.

(cf. points 61-63)

4. Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE ou de l'article 82 CE constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d'accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit communautaire. Cette mission comporte le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises.

Il s'ensuit que la Commission a le pouvoir de décider du niveau du montant des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque des infractions d'un type déterminé sont encore relativement fréquentes, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer.

L'objectif de dissuasion visé par la Commission a trait à la conduite des entreprises au sein de la Communauté ou de l'Espace économique européen (EEE). Par conséquent, le caractère dissuasif d'une amende infligée à une entreprise, en raison de sa violation des règles communautaires de concurrence, ne saurait être déterminé ni en fonction de la seule situation particulière de cette entreprise ni en fonction du respect par celle-ci des règles de concurrence fixées dans des États tiers en dehors de l'EEE.

(cf. points 70-72)

5. La gravité des infractions aux règles de concurrence doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire et son contexte, et ce sans qu'il existe une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

De même, parmi les éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction, peuvent, selon les cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché pertinent. D'une part, il s'ensuit qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise, lequel constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique, que de la part de marché des entreprises concernées sur le marché en cause qui est de nature à donner une indication de l'ampleur de l'infraction. D'autre part, il en résulte qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation, de sorte que la fixation du montant approprié d'une amende ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global.

(cf. points 98-99)

6. La dissuasion est l'une des principales considérations qui doivent guider la Commission lors de la détermination du montant des amendes infligées pour une infraction aux règles communautaires de concurrence.

Si l'amende devait être fixée à un niveau qui se limiterait à annuler le bénéfice de l'entente, elle n'aurait pas d'effet dissuasif. Il peut en effet être raisonnablement présumé que des entreprises tiennent rationnellement compte, dans le cadre de leur calcul financier et de leur gestion, non seulement du niveau des amendes qu'elles risquent de se voir infliger en cas d'infraction, mais également du niveau de risque de détection de l'entente. De plus, si l'on réduisait la fonction de l'amende au simple anéantissement du profit ou du bénéfice escompté, on ne tiendrait pas compte à suffisance du caractère infractionnel du comportement en cause au vu de l'article 81, paragraphe 1, CE. En effet, en réduisant l'amende à une simple compensation du préjudice encouru, l'on négligerait, outre l'effet dissuasif qui ne peut viser que des comportements futurs, le caractère répressif d'une telle mesure par rapport à l'infraction concrète effectivement commise.

De même, dans le cas d'une entreprise qui est présente sur un grand nombre de marchés et dispose d'une capacité financière particulièrement importante, la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé sur le marché en cause peut ne pas suffire pour assurer un effet dissuasif de l'amende. En effet, plus une entreprise est grande et dispose de ressources globales lui donnant la capacité d'agir de façon indépendante sur le marché, plus elle doit être consciente de l'importance de son rôle quant au bon fonctionnement de la concurrence sur le marché. Partant, les circonstances de fait, et notamment le chiffre d'affaires global, ayant trait à la puissance économique d'une entreprise qui s'est rendue coupable d'une infraction doivent être prises en considération lors de l'examen de la gravité de l'infraction.

(cf. points 129-131)

7. Selon les termes du point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, dans son calcul de l'amende en fonction de la gravité de l'infraction, la Commission tient compte, notamment, de l'impact concret de l'infraction sur le marché lorsqu'il est mesurable. Cet impact mesurable de l'entente doit être considéré comme suffisamment démontré lorsque la Commission est en mesure de fournir des indices concrets et crédibles indiquant, avec une probabilité raisonnable, que l'entente a eu un impact sur le marché.

En effet, l'examen de l'impact d'une entente sur le marché implique nécessairement le recours à des hypothèses. Dans ce contexte, la Commission doit notamment examiner quel aurait été le prix du produit en cause en l'absence d'entente. Or, dans l'examen des causes de l'évolution réelle des prix, il est hasardeux de spéculer sur la part respective de chacune de ces dernières. Il convient de tenir compte de la circonstance objective que, en raison de l'entente sur les prix, les parties ont précisément renoncé à leur liberté de se concurrencer par les prix. Ainsi, l'évaluation de l'influence résultant de facteurs autres que cette abstention volontaire des parties à l'entente est nécessairement fondée sur des probabilités raisonnables et non quantifiables avec précision.

Dès lors, à moins d'ôter au critère du point 1 A, premier alinéa, son effet utile, il ne saurait être reproché à la Commission de s'être appuyée sur l'impact concret d'une entente sur le marché ayant un objet anticoncurrentiel, telle qu'une entente sur les prix ou bien sur des quotas, sans quantifier cet impact ou sans fournir une appréciation chiffrée à ce sujet.

(cf. points 157-161)

8. Lors de la détermination de la gravité d'une infraction en matière de concurrence, il y a lieu de tenir compte, notamment, du contexte réglementaire et économique du comportement incriminé. À cet égard, pour apprécier l'impact concret d'une infraction sur le marché, il appartient à la Commission de se référer au jeu de la concurrence qui aurait normalement existé en l'absence d'infraction.

D'une part, il en résulte que, dans le cas d'ententes portant sur les prix, il doit être constaté - avec un degré de probabilité raisonnable - que les accords ont effectivement permis aux parties concernées d'atteindre un niveau de prix supérieur à celui qui aurait prévalu en l'absence d'entente. D'autre part, il en découle que, dans le cadre de son appréciation, la Commission doit prendre en compte toutes les conditions objectives du marché concerné, eu égard au contexte économique et éventuellement réglementaire qui prévaut. Le cas échéant, il convient de tenir compte de l'existence de « facteurs économiques objectifs » faisant ressortir que, dans le cadre d'un « libre jeu de la concurrence », le niveau des prix n'aurait pas évolué de manière identique à celui des prix pratiqués.

(cf. points 181-182)

9. Le fait que des parties à une entente n'ont pas respecté leur accord et n'ont pas entièrement appliqué les prix convenus n'implique pas que, ce faisant, elles ont appliqué des prix qu'elles auraient pu pratiquer en l'absence d'entente et ne constitue donc pas un élément devant être pris en compte en tant que circonstance atténuante. En effet, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique plus ou moins indépendante sur le marché peut simplement tenter d'utiliser l'entente à son profit.

(cf. point 189)

10. Aucune disposition n'interdit à la Commission de s'appuyer, en tant qu'élément de preuve pouvant servir à constater une infraction aux articles 81 CE et 82 CE et à fixer une amende, sur un document qui a été établi dans le cadre d'une procédure autre que celle menée par la Commission elle-même.

Pourtant, il est reconnu, au titre des principes généraux du droit communautaire, dont les droits fondamentaux font partie intégrante et à la lumière desquels tous les textes de droit communautaire doivent être interprétés, le droit pour une entreprise de ne pas être contrainte par la Commission, dans le cadre de l'article 11 du règlement nº 17, d'avouer sa participation à une infraction. La protection de ce droit implique, en cas de contestation sur la portée d'une question, qu'il soit vérifié si une réponse du destinataire équivaudrait effectivement à l'aveu d'une infraction, de sorte qu'il serait porté atteinte aux droits de la défense.

La Commission, lorsqu'elle s'appuie, dans le cadre de sa libre appréciation des éléments de preuve dont elle dispose, sur une déclaration faite dans un contexte différent de celui de la procédure diligentée devant elle-même, et lorsque cette déclaration comporte potentiellement des informations que l'entreprise concernée aurait été en droit de refuser de lui fournir si elle lui avait posé des questions sur le même sujet, est tenue de garantir à l'entreprise concernée des droits procéduraux équivalant à ceux conférés à l'entreprise à qui elle pose des questions.

Le respect de ces garanties procédurales implique, dans un tel contexte, que la Commission soit tenue d'examiner d'office si, à première vue, il y a des doutes sérieux quant au respect des droits procéduraux des parties concernées dans le cadre de la procédure au cours de laquelle celles-ci ont fourni de telles déclarations. En l'absence de tels doutes sérieux, les droits procéduraux des parties concernées doivent être considérés comme étant suffisamment garantis si, dans la communication des griefs, la Commission indique clairement, le cas échéant en annexant les documents concernés à cette communication, qu'elle a l'intention de s'appuyer sur les déclarations en cause. De cette façon, la Commission permet aux parties concernées de prendre position par rapport non seulement au contenu de ces déclarations, mais également à d'éventuelles irrégularités ou à des circonstances particulières ayant entouré soit leur établissement soit leur production devant la Commission.

(cf. points 261-265)

11. Lorsqu'une infraction aux règles de concurrence a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu, dans le cadre de la détermination du montant des amendes, d'examiner la gravité relative de la participation de chacune d'entre elles, ce qui implique, en particulier, d'établir leur rôle respectif pendant la durée de leur participation à l'infraction.

Il en résulte, notamment, que le rôle de « chef de file » joué par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'une entente doit être pris en compte aux fins du calcul du montant de l'amende, dans la mesure où les entreprises ayant joué un tel rôle doivent, de ce fait, porter une responsabilité particulière par rapport aux autres entreprises.

(cf. points 296-297)

12. Dans la fixation du montant de l'amende infligée pour infraction aux règles de concurrence, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation. Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, en présence de circonstances aggravantes, un certain taux de majoration des amendes ne saurait la priver du pouvoir d'élever ces taux, dans les limites indiquées dans le règlement nº 17 et dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence.

(cf. point 312)

13. Dans l'application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 à chaque cas d'espèce, c'est-à-dire lorsqu'elle inflige des amendes pour violation des règles de concurrence du traité, la Commission est tenue de respecter les principes généraux de droit, parmi lesquels figure le principe d'égalité de traitement, tel qu'interprété par les juridictions communautaires. Une entreprise ne peut cependant contester le montant de l'amende qui lui a été infligée en arguant de la violation dudit principe que si elle démontre que les données circonstancielles des affaires relatives aux décisions auxquelles elle se réfère, telles que les marchés, les produits, les pays, les entreprises et les périodes concernés, sont comparables avec celles de l'espèce.

(cf. points 315-316)

14. Lors de l'appréciation de la gravité d'une infraction aux règles de concurrence en vue de déterminer le montant de l'amende, la Commission se doit de prendre en considération non seulement les circonstances particulières de l'espèce, mais également le contexte dans lequel l'infraction se place, et de veiller au caractère dissuasif de son action. En effet, seule la prise en compte de ces aspects permet de garantir une pleine efficacité à l'action de la Commission en vue de maintenir une concurrence non faussée sur le marché commun.

Une analyse purement textuelle de la disposition figurant au point 3, troisième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA pourrait donner l'impression que constitue de façon générale et sans réserve une circonstance atténuante le seul fait pour un contrevenant de cesser toute infraction dès les premières interventions de la Commission. Or, une telle interprétation de cette disposition amoindrirait l'effet utile des dispositions permettant le maintien d'une concurrence efficace, car elle affaiblirait tant la sanction pouvant être imposée à la suite d'une violation de l'article 81 CE que l'effet dissuasif d'une telle sanction.

En effet, à la différence d'autres circonstances atténuantes, cette circonstance n'est inhérente ni à la particularité subjective du contrevenant ni aux faits propres au cas d'espèce, dès lors qu'elle procède principalement de l'intervention extérieure de la Commission. Ainsi, la cessation d'une infraction uniquement à la suite d'une intervention de la Commission ne saurait être assimilée aux mérites découlant d'une initiative autonome de la part du contrevenant, mais ne constitue qu'une réaction appropriée et normale à ladite intervention. En outre, cette circonstance consacre uniquement un retour par le contrevenant à un comportement licite et ne contribue pas à rendre les poursuites par la Commission plus efficaces. Enfin, le prétendu caractère atténuant de cette circonstance ne saurait se justifier par la seule incitation à mettre fin à l'infraction qu'elle véhicule. À cet égard, la qualification de la continuation d'une infraction après les premières interventions de la Commission de circonstance aggravante constitue déjà, à juste titre, une incitation à mettre fin à l'infraction, qui n'amoindrit ni la sanction ni son effet dissuasif.

Ainsi, la reconnaissance de la cessation d'une infraction dès les premières interventions de la Commission comme circonstance atténuante porterait atteinte de manière injustifiée à l'effet utile de l'article 81, paragraphe 1, CE, par l'amoindrissement tant de la sanction que de l'effet dissuasif de la sanction. Par conséquent, la Commission ne peut s'imposer à elle-même de considérer la simple cessation de l'infraction dès ses premières interventions comme une circonstance atténuante. Partant, il y a lieu d'interpréter restrictivement la disposition figurant au point 3, troisième tiret, des lignes directrices, de façon qu'elle ne soit pas contraire à l'effet utile de l'article 81, paragraphe 1, CE, et en ce sens que seules les circonstances particulières du cas d'espèce, dans lesquelles l'hypothèse de la cessation de l'infraction dès les premières interventions de la Commission trouve à se concrétiser, pourraient justifier la prise en compte de cette dernière circonstance comme circonstance atténuante.

Dans l'hypothèse d'une infraction particulièrement grave ayant pour objet une fixation des prix et une répartition des marchés, commise de propos délibéré par les entreprises concernées, sa cessation ne saurait être considérée comme une circonstance atténuante lorsqu'elle a été déterminée par l'intervention de la Commission.

(cf. points 334-338, 340-341)

15. S'il est certes important qu'une entreprise prenne des mesures pour empêcher que de nouvelles infractions au droit communautaire de la concurrence soient commises à l'avenir par des membres de son personnel, la prise de telles mesures ne change rien à la réalité de l'infraction constatée. La Commission n'est donc pas tenue de retenir un tel élément comme circonstance atténuante, d'autant plus lorsque l'infraction en cause constitue une violation manifeste de l'article 81, paragraphe 1, CE.

(cf. point 359)

16. À moins d'entrer en conflit avec le principe d'égalité de traitement, la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes doit être appliquée en ce sens que, en ce qui concerne la réduction des amendes, la Commission doit traiter de la même façon les entreprises qui fournissent à la Commission au même stade de la procédure et dans des circonstances analogues des informations semblables concernant les faits qui leurs sont reprochés. La seule circonstance que l'une de ces entreprises a reconnu les faits reprochés en répondant la première aux questions que la Commission leur a posées au même stade de la procédure ne saurait constituer une raison objective de lui réserver un traitement différencié.

Toutefois, cela ne vaut que dans le cadre d'une coopération d'entreprises ne tombant pas dans le champ d'application des titres B et C de la communication sur la coopération.

En effet, contrairement à ces titres, le titre D ne prévoit pas un traitement différent des entreprises concernées en fonction de l'ordre dans lequel celles-ci coopèrent avec la Commission.

(cf. points 400-401, 403)

17. La communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellé dans des termes suffisamment clairs, fussent-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Ce n'est, en effet, qu'à cette condition que la communication des griefs peut remplir la fonction qui lui est attribuée par les règlements communautaires et qui consiste à fournir tous les éléments nécessaires aux entreprises et associations d'entreprises pour qu'elles puissent faire valoir utilement leur défense avant que la Commission n'adopte une décision définitive.

(cf. point 416)

18. Dès lors que la Commission indique expressément, dans la communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux parties concernées et qu'elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée ainsi que le fait d'avoir commis celle-ci « de propos délibéré ou par négligence », elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises à être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l'infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende.

Il s'ensuit que, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, les droits de la défense des entreprises en cause sont garantis devant la Commission à travers la possibilité de faire des observations sur la durée, la gravité et la prévisibilité du caractère anticoncurrentiel de l'infraction. Cette conclusion s'impose d'autant plus que la Commission, par la publication des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, a fait connaître aux intéressés, de façon détaillée, la méthode de calcul du montant d'une éventuelle amende et la manière avec laquelle elle tiendrait compte de ces critères. Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que les lignes directrices ne font pas expressément référence à un coefficient multiplicateur étant donné qu'elles indiquent qu'il est nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs d'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif.

(cf. points 434-435)

19. Dès lors que l'examen des moyens soulevés par une entreprise à l'encontre de la légalité d'une décision de la Commission lui infligeant une amende pour violation des règles communautaires de concurrence a révélé une illégalité, il y a lieu pour le Tribunal d'examiner s'il doit, en faisant usage de sa compétence de pleine juridiction, réformer la décision attaquée.

(cf. point 443)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

27 septembre 2006 ( )

« Concurrence – Ententes – Acide citrique – Article 81 CE – Amende – Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Communication sur la coopération – Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Principe de proportionnalité – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Droits de la défense »

Dans l’affaire T-59/02,

Archer Daniels Midland Co., établie à Decatur, Illinois (États-Unis), représentée par Me C. O. Lenz, avocat, Mmes L. Martin Alegi, M. Garcia et M. E. Batchelor, solicitors,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. P. Oliver, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de l’article 1er de la décision 2002/742/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d’application au titre de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/E-1/36.604 – Acide citrique) (JO 2002, L 239, p. 18), en ce qu’il constate que la requérante a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE en participant à la restriction des capacités du marché en cause et à la désignation d’un producteur devant conduire les augmentations de prix dans chaque segment national dudit marché en cause, une demande d’annulation de l’article 3 de cette même décision en ce qu’il vise la requérante et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée à celle-ci,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges,

greffier : M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 juin 2004,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

1 La requérante, Archer Daniels Midland Co. (ci-après « ADM »), est la société mère d’un groupe d’entreprises qui opère dans le secteur de la transformation de céréales et de graines oléagineuses. Elle s’est implantée sur le marché de l’acide citrique en 1991.

2 L’acide citrique est l’agent acidifiant et conservateur le plus utilisé dans le monde. Il en existe différents types, servant à des applications diverses, notamment dans les produits alimentaires et les boissons, dans les détergents et les nettoyants ménagers, dans les produits pharmaceutiques et cosmétiques ainsi que dans différents processus industriels.

3 En 1995, les ventes totales d’acide citrique au niveau mondial étaient d’environ 894,72 millions d’euros et celles réalisées dans l’Espace économique européen (EEE) d’environ 323,69 millions d’euros. En 1996, environ 60 % du marché mondial d’acide citrique étaient entre les mains des cinq destinataires de la décision faisant l’objet du présent recours, à savoir, outre ADM, Jungbunzlauer AG (ci-après « JBL »), F. Hoffmann-La Roche AG (ci-après « HLR »), Haarmann & Reimer Corp. (ci-après « H & R »), société appartenant au groupe Bayer AG (ci-après « Bayer »), et Cerestar Bioproducts BV (ci-après « Cerestar »), conjointement dénommées les « parties concernées ».

4 En août 1995, le ministère de la Justice américain a informé la Commission de ce qu’une enquête était en cours concernant le marché de l’acide citrique. Entre le mois d’octobre 1996 et le mois de juin 1998, toutes les parties concernées, y compris ADM, ont reconnu avoir participé à une entente. À la suite d’accords conclus avec le ministère de la Justice américain, ces entreprises se sont vu imposer des amendes par les autorités américaines. En outre, certaines personnes inculpées se sont vu infliger des amendes à titre personnel. Par ailleurs, des enquêtes ont également été menées au Canada où des amendes ont été imposées à certaines de ces mêmes entreprises, dont ADM.

5 Le 6 août 1997, la Commission a adressé, en vertu de l’article 11 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81] et [82] du traité (JO 1962, 13, p. 204), des demandes de renseignements aux quatre principaux producteurs d’acide citrique de la Communauté. En outre, en janvier 1998, la Commission a adressé des demandes de renseignements aux principaux acheteurs d’acide citrique dans la Communauté et, en juin et en juillet 1998, elle a à nouveau adressé des demandes de renseignements aux principaux producteurs d’acide citrique de la Communauté.

6 Faisant suite à la première demande de renseignements qui lui avait été adressée en juillet 1998, Cerestar a pris contact avec la Commission et a déclaré, au cours d’une réunion qui s’est tenue le 29 octobre 1998, qu’elle avait l’intention de coopérer avec la Commission sur la base de la communication de la Commission du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération »). À cette même occasion, Cerestar a fourni oralement une description des activités résultant de l’entente auxquelles elle avait participé. Le 25 mars 1999, elle a envoyé à la Commission une déclaration écrite confirmant ce qu’elle avait dit lors de cette réunion.

7 Par lettre du 28 juillet 1998, la Commission a adressé à JBL une nouvelle demande de renseignements à laquelle celle-ci a répondu par lettre du 28 septembre 1998.

8 Au cours d’une réunion qui s’est tenue le 11 décembre 1998, ADM a déclaré vouloir coopérer avec la Commission et a exposé oralement les activités anticoncurrentielles auxquelles elle avait participé. Par lettre du 15 janvier 1999, ADM a confirmé ses déclarations orales.

9 Le 3 mars 1999, la Commission a adressé des demandes de renseignements complémentaires à HLR, à JBL et à Cerestar.

10 Respectivement les 28 avril, 21 mai et 28 juillet 1999, Bayer, au nom de H & R, JBL et HLR ont fourni des déclarations en vertu de la communication sur la coopération.

11 Le 29 mars 2000, sur la base des informations qui lui avaient été communiquées, la Commission a adressé une communication des griefs à ADM et aux autres parties concernées pour violation de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’EEE (ci-après l’« accord EEE »). ADM et les autres parties concernées ont transmis des observations écrites en réponse aux griefs retenus par la Commission. Aucune de ces parties n’a demandé la tenue d’une audition ni contesté substantiellement la matérialité des faits exposés dans la communication des griefs.

12 Le 27 juillet 2001, la Commission a adressé des demandes de renseignements complémentaires à ADM et aux autres parties concernées.

13 Le 5 décembre 2001, la Commission a adopté la décision C(2001)3923 final relative à une procédure au titre de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/E-1/36.604 – Acide citrique) (ci-après la « Décision »). La Décision a été notifiée à ADM par lettre du 17 décembre 2001.

14 La Décision comprend notamment les dispositions suivantes :

« Article premier

[ADM], [Cerestar], [H & R], [HLR] et [JBL] ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, du traité et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant à un accord et/ou une pratique concertée continus dans le secteur de l’acide citrique.

L’infraction a duré :

– dans le cas d’[ADM], de [H & R], de [HLR] et de [JBL] : de mars 1991 à mai 1995 ;

– dans le cas de [Cerestar] : de mai 1992 à mai 1995.

[…]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées à l’article 1er en raison de l’infraction constatée audit article :

a) [ADM] : une amende de 39,69 millions d’euros,

b) [Cerestar] : une amende de 170 000 euros,

c) [HLR] : une amende de 63,5 millions d’euros,

d) [H & R] : une amende de 14,22 millions d’euros,

e) [JBL] : une amende de 17,64 millions d’euros. »

15 Aux considérants 80 à 84 de la Décision, la Commission a indiqué que l’entente portait sur l’attribution de quotas de vente précis à chaque membre et le respect de ces quotas, la fixation de prix cibles et/ou plancher, la suppression des remises et l’échange d’informations spécifiques sur les clients.

16 Aux fins du calcul du montant des amendes, la Commission a fait application, dans la Décision, de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »), ainsi que de la communication sur la coopération.

17 En premier lieu, la Commission a déterminé le montant de base de l’amende en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction.

18 Dans ce contexte, en ce qui concerne la gravité de l’infraction, la Commission a, tout d’abord, considéré que les parties concernées avaient commis une infraction très grave, eu égard à sa nature, à son impact concret sur le marché de l’acide citrique dans l’EEE et à l’étendue du marché géographique concerné (considérant 230 de la Décision).

19 Ensuite, la Commission a estimé qu’il fallait tenir compte de la capacité économique réelle à porter un préjudice à la concurrence et fixer l’amende à un niveau qui garantisse un effet dissuasif suffisant. Par conséquent, en se fondant sur le chiffre d’affaires mondial réalisé par les parties concernées par la vente de l’acide citrique au cours de la dernière année de la période infractionnelle, à savoir l’année 1995, la Commission a réparti celles-ci en trois catégories, à savoir, dans une première catégorie, H & R avec une part du marché mondial de 22 %, dans une deuxième catégorie, ADM et JBL avec des parts de marché de [confidentiel]( ) ainsi que HLR avec une part de marché de 9 % et, dans une troisième catégorie, Cerestar avec une part de marché mondiale de 2,5 %. Sur cette base, la Commission a fixé des montants de départ de 35 millions d’euros, pour l’entreprise appartenant à la première catégorie, de 21 millions d’euros, pour celles appartenant à la deuxième catégorie, et de 3,5 millions d’euros, pour celle classée dans la troisième catégorie (considérant 239 de la Décision).

20 En outre, afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif, la Commission a procédé à un ajustement de ce montant de départ. Par conséquent, en tenant compte de la taille et des ressources globales des parties concernées, exprimés par le montant total des chiffres d’affaires mondiaux de celles-ci, la Commission a appliqué un coefficient multiplicateur de 2 aux montants de départ déterminés pour ADM et HLR et de 2,5 au montant de départ déterminé pour H & R (considérants 50 et 246 de la Décision).

21 En ce qui concerne la durée de l’infraction commise par chaque entreprise, le montant de départ ainsi déterminé a été majoré de 10 % par an, soit une majoration de 40 % pour ADM, H & R, HLR et JBL ainsi que de 30 % pour Cerestar (considérants 249 et 250 de la Décision).

22 C’est ainsi que la Commission a fixé le montant de base des amendes à 58,8 millions d’euros en ce qui concerne ADM. S’agissant de Cerestar, de HLR, de H & R et de JBL, les montants de base ont été fixés, respectivement, à 4,55, à 58,8, à 122,5 et à 29,4 millions d’euros (considérant 254 de la Décision).

23 En deuxième lieu, au titre des circonstances aggravantes, les montants de base des amendes infligées à ADM et à HLR ont été majorés de 35 % au motif que ces entreprises avaient joué un rôle de meneur dans le cadre de l’entente (considérant 273 de la Décision).

24 En troisième lieu, la Commission a examiné et rejeté les arguments de certaines entreprises quant au bénéfice de circonstances atténuantes (considérants 274 à 291 de la Décision).

25 En quatrième lieu, en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission a adapté les montants ainsi calculés pour Cerestar et H & R afin qu’ils n’excèdent pas la limite de 10 % du chiffre d’affaires total des parties concernées (considérant 293 de la Décision).

26 En cinquième lieu, en application du titre B de la communication sur la coopération, la Commission a consenti à Cerestar une « réduction très importante » (à savoir 90 %) du montant de l’amende qui lui aurait été infligée en l’absence de coopération. En application du titre D de cette communication, la Commission a consenti une « réduction significative » (à savoir 50 %) du montant de l’amende à ADM (de 40 %), à JBL (de 30 %), à H & R et (de 20 %) à HLR (considérant 326).

Procédure et conclusions des parties

27 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 février 2002, ADM a introduit le présent recours.

28 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 28 février 2002, ADM a demandé qu’un traitement confidentiel soit accordé à certaines informations contenues dans les mémoires et dans certaines annexes.

29 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a posé par écrit des questions aux parties, auxquelles celles-ci ont répondu dans les délais impartis.

30 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 9 juin 2004.

31 ADM conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 1er de la Décision en ce qu’il constate qu’elle a enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE en participant à la restriction des capacités du marché en cause et à la désignation d’un producteur devant conduire les augmentations de prix dans chaque marché national dudit marché en cause ;

– annuler l’article 3 de la Décision en ce qu’il la vise ;

– subsidiairement, réduire le montant de son amende ;

– condamner la Commission aux dépens.

32 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner ADM aux dépens.

En droit

I – Sur l’applicabilité des lignes directrices

A – Arguments des parties

33 D’une part, ADM fait valoir que la méthode de calcul des amendes établie par les lignes directrices s’écarte radicalement de la pratique passée de la Commission en la matière qui, comme elle l’a admis dans la Décision (considérant 253), consistait à déterminer le montant de l’amende en fonction d’un taux de base représentant un certain pourcentage des ventes sur le marché communautaire concerné. À l’inverse, les lignes directrices introduiraient désormais un taux fixe d’amende, par exemple de 20 millions d’euros en cas d’infraction très grave, indépendamment du volume des ventes du produit concerné.

34 ADM fait observer que, pendant la période concernée dans la présente affaire (1991 à 1995), la Commission a infligé, en application de cette pratique constante, des amendes dont le montant était généralement situé entre 2,5 et 9 % du chiffre d’affaires réalisé par la vente du produit en cause sur le marché communautaire. En revanche, l’application de la nouvelle politique issue des lignes directrices aboutirait à des amendes dont le montant serait entre 10 et 34 fois supérieur à celui des amendes qui auraient été infligées sur la base de la pratique antérieure.

35 ADM reconnaît que la Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour augmenter les amendes lorsque la politique en matière de droit de la concurrence exige que soient infligées des amendes à caractère dissuasif plus élevées. Toutefois, en imposant une amende dont le montant s’avère entre 10 et 34 fois supérieur à celui qu’elle aurait fixé selon la pratique antérieure, la Commission aurait manifestement outrepassé cette marge d’appréciation. Contrairement à ce que soutient la Commission, cette conclusion serait corroborée par l’arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, Lögstör Rör/Commission (T‑16/99, Rec. p. II‑1633, point 237). D’une part, elle souligne en effet que, dans cet arrêt, le Tribunal a soumis la possibilité pour la Commission d’élever le niveau des amendes dans les limites indiquées par le règlement n° 17 à la condition que cela soit nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence. Or, ni dans la décision ni dans ses mémoires, la Commission n’aurait fourni une justification ou avancé des preuves démontrant que la mise en œuvre de cette politique nécessitait d’infliger des amendes d’un montant entre 10 et 34 fois supérieur à celui résultant de la pratique antérieure. D’autre part, elle fait observer que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt cité ainsi que dans toutes les autres affaires portant sur l’entente relative aux conduites de chauffages urbains, à l’exception de celle relative à la société ABB (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri/Commission, T‑31/99, Rec. p. II‑1881), la Commission aurait infligé des amendes d’un niveau comparable à celui qui prévalait lorsque la pratique antérieure de la Commission était appliquée. En effet, fait-elle valoir, les entreprises en cause dans cette entente n’auraient été condamnées qu’à des amendes d’un montant représentant entre 3 et 14 % des ventes affectées, et même ABB ne se serait vu infliger qu’une amende d’un montant correspondant à 44 % de son chiffre d’affaires affecté.

36 ADM estime que les entreprises doivent être en mesure d’opérer dans des conditions prévisibles. Conformément aux lignes directrices (1er alinéa), dans la fixation du montant des amendes, la Commission serait tenue de respecter une ligne politique cohérente et non discriminatoire. ADM considère que l’absence de sécurité juridique dans la détermination des amendes est antinomique avec l’idée de mise en œuvre effective du caractère dissuasif d’une amende. Pour que l’effet dissuasif individuel d’une amende soit effectif, il serait indispensable que les entreprises connaissent par avance les sanctions applicables. Elle relève qu’une amnistie globale ou une politique d’indulgence efficace requièrent que les sanctions applicables en cas de refus de collaboration soient clairement prédéfinies. De la même manière, il serait déraisonnable de maintenir un état d’incertitude constant quant au niveau des amendes qui peuvent être infligées en cas de violation des règles de concurrence, notamment en raison de la durée importante des enquêtes pour de telles infractions. Par conséquent, le principe de sécurité juridique exigerait que l’approche adoptée par la Commission pour calculer les amendes en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 puisse être prévue avec un degré suffisant de certitude.

37 ADM ajoute qu’il résulte du manuel des lignes directrices de la Sentencing Commission des États-Unis [point 1B1.11(b)(1), ci-après les « lignes directrices américaines »] et de la jurisprudence d’une cour d’appel fédérale [arrêt United States v. Kimler, 167 F. 3d 889 (5th Circ. 1999)] que l’application avec effet rétroactif de nouvelles lignes directrices en matière d’amendes est interdite par la règle ex post facto de la Constitution des États-Unis, lorsqu’elle aboutit à infliger une peine plus lourde que celle qui était prévue au moment où l’infraction a été commise.

38 Par conséquent, selon ADM, l’application rétroactive de la nouvelle politique prévue dans les lignes directrices à une infraction qui, comme en l’espèce, a eu lieu avant leur publication et qui a pour effet d’infliger à ADM une amende à ce point supérieure au niveau des amendes imputées en vertu de la pratique antérieure, et ce sans que cet écart soit nécessaire pour assurer le respect de la politique en matière de droit de la concurrence, viole le principe de sécurité juridique et est illégale.

39 D’autre part, ADM soutient que l’application des lignes directrices enfreint le principe d’égalité de traitement, car elle conduit à différencier les entreprises ayant commis une infraction au droit de la concurrence en fonction non pas de la date de l’infraction, mais de la date d’adoption de la décision de la Commission fixée par cette dernière de manière arbitraire. À titre d’exemple, ADM expose que les entreprises visées dans la décision 97/624/CE de la Commission, du 14 mai 1997, relative à une procédure d’application de l’article [82] du traité CE (IV/34.621, 35.059/F-3 – Irish Sugar plc) (JO L 258, p. 1), et dans la décision 94/210/CE de la Commission, du 29 mars 1994, relative à une procédure d’application des articles [81] et [82] du traité CE (IV/33.941 – HOV-SVZ/MCN) (JO L 104, p. 34), se sont vu infliger des amendes d’un montant ne représentant respectivement que 6,8 et 5 % du montant des ventes réalisées sur le marché pertinent, alors que les infractions en cause étaient concomitantes à l’entente sur l’acide citrique.

40 La Commission conclut au rejet des moyens.

B – Appréciation du Tribunal

41 Le Tribunal rappelle, tout d’abord, que le principe de non-rétroactivité des lois pénales, consacré à l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, comme droit fondamental, constitue un principe général du droit communautaire dont le respect s’impose lorsque des amendes sont infligées pour infraction aux règles de la concurrence et que ce principe exige que les sanctions prononcées correspondent à celles qui étaient fixées à l’époque où l’infraction a été commise (arrêt de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri/Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 202 ; arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705, points 218 à 221, et du 9 juillet 2003, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, T‑224/00, Rec. p. II‑2597, point 39).

42 Ensuite, le Tribunal considère que l’adoption de lignes directrices susceptibles de modifier la politique générale de concurrence de la Commission en matière d’amendes peut, en principe, relever du champ d’application du principe de non-rétroactivité.

43 En effet, d’une part, les lignes directrices sont susceptibles de déployer des effets juridiques. Ces effets juridiques découlent non pas d’une normativité propre des lignes directrices, mais de l’adoption et de la publication de celles-ci par la Commission. Cette adoption et cette publication des lignes directrices entraînent une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission, qui ne peut se départir de ces dernières sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d’une violation de principes généraux du droit, tels que l’égalité de traitement, la protection de la confiance légitime et la sécurité juridique (voir, en ce sens, arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 41 supra, points 209 à 212).

44 D’autre part, les lignes directrices, en tant qu’instrument d’une politique en matière de concurrence, tombent dans le champ d’application du principe de non-rétroactivité, à l’instar de la nouvelle interprétation jurisprudentielle d’une norme établissant une infraction, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 7, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (voir, notamment, Cour eur. D. H., arrêts S.W. et C.R. c. Royaume-Uni du 22 novembre 1995, série A nos 335-B et 335-C, § 34 à 36 et § 32 à 34 ; Cantoni c. France du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 29 à 32, et Coëme e.a. c. Belgique du 22 juin 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-VII, § 145), en vertu de laquelle cette dernière disposition s’oppose à l’application rétroactive d’une nouvelle interprétation d’une norme établissant une infraction. Selon cette jurisprudence, tel est en particulier le cas s’il s’agit d’une interprétation jurisprudentielle dont le résultat n’était pas raisonnablement prévisible au moment où l’infraction a été commise, au vu notamment de l’interprétation retenue à cette époque dans la jurisprudence relative à la disposition légale en cause. Il convient toutefois de préciser qu’il ressort de cette même jurisprudence que la portée de la notion de prévisibilité dépend dans une large mesure du contenu du texte dont il s’agit, du domaine qu’il couvre ainsi que du nombre et de la qualité de ses destinataires. Ainsi, la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé. Plus particulièrement, en vertu de l’arrêt Cantoni c. France (précité, § 35), il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier. Aussi peut-on attendre d’eux qu’ils mettent un soin particulier à évaluer les risques qu’il comporte (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 41 supra, points 215 à 223).

45 Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de vérifier si la modification que constitue l’adoption des lignes directrices était raisonnablement prévisible à l’époque où les infractions concernées ont été commises.

46 À cet égard il convient de constater que la principale innovation des lignes directrices consiste à prendre comme point de départ du calcul un montant de base, déterminé à partir de fourchettes prévues à cet égard par lesdites lignes directrices, ces fourchettes reflétant les différents degrés de gravité des infractions, mais qui, comme telles, n’ont pas de rapport avec le chiffre d’affaires pertinent. Cette méthode repose ainsi essentiellement sur une tarification, quoique relative et souple, des amendes (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 41 supra, point 225).

47 Ensuite, il convient de rappeler que le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence, mais que, au contraire, l’application efficace des règles communautaires de la concurrence exige que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique (voir, en ce sens, arrêts de la Cour Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 41 supra, point 227, du 7 juin 1983, Musique diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 109, et du 2 octobre 2003, Aristrain/Commission, C‑196/99 P, Rec. p. I‑11005, point 81 ; arrêts du Tribunal du 10 mars 1992, Solvay/Commission, T‑12/89, Rec. p. II‑907, point 309, et du 14 mai 1998, Europa Carton/Commission, T‑304/94, Rec. p. II‑869, point 89 ; arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 41 supra, point 56).

48 Il en découle que les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende ne sauraient acquérir une confiance légitime dans le fait que la Commission ne dépassera pas le niveau des amendes pratiqué antérieurement ni dans une méthode de calcul de ces dernières (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 41 supra, point 228).

49 Par conséquent, lesdites entreprises doivent tenir compte de la possibilité que, à tout moment, la Commission décide d’élever le niveau du montant des amendes par rapport à celui appliqué dans le passé. Cela vaut non seulement lorsque la Commission procède à un relèvement du niveau du montant des amendes en prononçant des amendes dans des décisions individuelles, mais également si ce relèvement s’opère par l’application, à des cas d’espèce, de règles de conduite ayant une portée générale telles que les lignes directrices (arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 41 supra, points 229 et 230).

50 Ainsi, c’est à tort qu’ADM fait, en substance, valoir que l’augmentation du niveau des amendes par la Commission, dans le contexte de l’entente, serait manifestement disproportionnée par rapport à l’objectif d’assurer la mise en œuvre de la politique de concurrence.

51 De même, la circonstance invoquée par ADM – à la supposer même établie – que l’application de la nouvelle politique aboutirait à des amendes dont les montants seraient entre 10 et 34 fois supérieurs à ceux des amendes qui auraient été infligées sur la base de la pratique antérieure n’est pas susceptible d’entraîner une violation du principe de non-rétroactivité. En effet, eu égard notamment à la jurisprudence citée au point 44 du présent arrêt, il devait être raisonnablement prévisible pour ADM que la Commission puisse à tout moment revoir le niveau général des amendes dans le contexte de la mise en œuvre d’une autre politique de concurrence. Ainsi, ADM devait pouvoir raisonnablement prévoir une telle augmentation – à la supposer même établie – à l’époque où les infractions concernées ont été commises.

52 Enfin, en ce qu’ADM estime que, pour assurer un effet dissuasif des amendes, il serait indispensable que les entreprises connaissent par avance le niveau des amendes auquel elles doivent s’attendre si elles commettent des infractions aux règles communautaires de la concurrence, il suffit de souligner que le caractère dissuasif des amendes ne présuppose nullement que les entreprises connaissent par avance le niveau précis de l’amende auquel elles doivent s’attendre pour un comportement anticoncurrentiel donné.

53 En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement invoqué par ADM, il convient de souligner qu’il a déjà été jugé que le fait d’avoir appliqué la méthode énoncée dans les lignes directrices pour calculer le montant de l’amende d’ADM ne saurait être constitutif d’un traitement discriminatoire par rapport aux entreprises ayant commis des infractions aux règles communautaires de la concurrence durant la même période mais qui, pour des raisons tenant à la date de la découverte de l’infraction ou des raisons propres au déroulement de la procédure administrative les concernant, ont fait l’objet de condamnations à des dates antérieures à l’adoption et à la publication des lignes directrices (voir, en ce sens, arrêt Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 41 supra, points 69 à 73 ; arrêt du Tribunal du 12 juillet 2001, Tate & Lyle e.a./Commission, T‑202/98, T‑204/98 et T‑207/98, Rec. p. II‑2035, points 118 et 119).

54 Par conséquent, il convient de rejeter le grief tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.

II – Sur l’incidence des amendes déjà infligées dans d’autres pays

A – Arguments des parties

55 ADM fait valoir que, par son refus de déduire du montant de l’amende fixée par la Décision le montant des amendes déjà infligées à ADM aux États-Unis et au Canada, la Commission a violé le principe interdisant le cumul de sanctions pour une même infraction. Ainsi qu’il résulterait de l’arrêt de la Cour du 14 décembre 1972, Boehringer/Commission (7/72, Rec. p. 1281), la Commission serait obligée d’imputer une sanction infligée par les autorités d’un pays tiers si les faits retenus contre l’entreprise requérante par la Commission, d’une part, et par ces autorités, d’autre part, sont identiques. Tel serait précisément le cas en l’espèce, puisque, à l’inverse de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Boehringer/Commission, précité, l’entente sanctionnée par les autorités américaines et canadiennes était, selon la requérante, la même, de par son objet, sa localisation et sa durée, que celle sanctionnée par la Commission, laquelle se serait d’ailleurs fondée sur les éléments de preuve réunis par les autorités américaines.

56 À cet égard, ADM conteste l’appréciation contenue dans la Décision, selon laquelle les amendes infligées aux États-Unis et au Canada auraient uniquement pris en considération les effets anticoncurrentiels de l’entente dans le ressort de ces juridictions (considérant 333 de la Décision). Aux États-Unis, le jugement rendu contre ADM le 15 octobre 1996 ferait, au contraire, ressortir que l’entente condamnée était mondiale et entravait le commerce « aux États-Unis et ailleurs ». L’amende infligée serait, par ailleurs, d’un montant particulièrement élevé en raison de la portée géographique de l’infraction. En ce qui concerne la procédure suivie au Canada, le fait qu’il s’agissait d’une entente mondiale aurait également été spécifiquement pris en compte.

57 En tout état de cause, à supposer même que l’affirmation de la Commission soit exacte, le fait que d’autres autorités n’aient pris en compte que les effets locaux d’une infraction serait dénué de pertinence aux fins de l’application du principe d’interdiction du cumul des sanctions. En effet, selon l’arrêt Boehringer/Commission, point 55 supra, seule serait déterminante, à ce titre, l’identité des comportements incriminés. Cette approche serait confirmée par la pratique de la Commission elle-même qui, dans une décision de 1983, avait déduit du montant de l’amende infligée à des entreprises ayant participé à une entente le montant de l’amende déjà fixé par les autorités allemandes, alors qu’elle ne statuait que sur les aspects de cette entente qui étaient extérieurs à l’Allemagne [voir décision 83/546/CEE de la Commission, du 17 octobre 1983, relative à une procédure d’application de l’article [81] du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/30.064 – Cylindres en fonte et en acier moulés) (JO L 317, p. 1)].

58 ADM estime que la Commission a omis de prendre en compte, lors de la détermination du montant de l’amende, le fait qu’elle avait déjà été condamnée, dans des pays tiers, à des amendes et à des dommages-intérêts d’un montant suffisant pour la dissuader de commettre toute nouvelle infraction au droit de la concurrence. ADM aurait été, dès lors, suffisamment sanctionnée.

59 En outre, selon ADM, la Commission fait erreur en concluant que les dommages-intérêts payés par elle dans le cadre des procédures diligentées aux États-Unis et au Canada seraient purement compensatoires. En effet, souligne ADM, ces dommages-intérêts versés à titre de règlement transactionnel ont pris en compte les demandes de dommages-intérêts portés au triple (« triple damages ») réclamés par les acheteurs en cause. C’est pourquoi lesdits dommages-intérêts seraient allés au-delà d’un montant purement compensatoire et auraient comporté un élément de nature pénale. Par conséquent, la Commission aurait été tenue de prendre en compte ces montants à caractère pénal, conformément au principe selon lequel aucune sanction ne peut être infligée deux fois pour la même infraction.

60 La Commission conclut au rejet du moyen.

B – Appréciation du Tribunal

61 Il convient de rappeler que le principe ne bis in idem interdit de sanctionner une même personne plus d’une fois pour un même comportement illicite afin de protéger un même intérêt juridique. L’application de ce principe est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir l’identité des faits, l’identité du contrevenant et l’identité d’intérêt juridique protégé (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 338).

62 La jurisprudence communautaire a ainsi admis qu’une entreprise peut valablement faire l’objet de deux procédures parallèles pour un même comportement illicite et donc une double sanction, l’une par l’autorité compétente de l’État membre en cause, l’autre communautaire, dans la mesure où lesdites procédures poursuivent des fins distinctes et qu’il n’y a pas d’identité entre les normes enfreintes (arrêt de la Cour du 13 février 1969, Wilhelm e.a. 14/68, Rec. p. 1, point 11 ; arrêts du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfileurope/Commission, T‑141/89, Rec. p. II‑791, point 191, et du 6 avril 1995, Sotralentz/Commission, T‑149/89, Rec. p. II‑1127, point 29).

63 Il s’ensuit que le principe ne bis in idem ne peut à plus forte raison trouver à s’appliquer dans un cas comme celui de l’espèce où les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d’une part, et par des autorités américaines et canadiennes, d’autre part, ne poursuivent pas, à l’évidence, les mêmes objectifs. En effet, si, dans le premier cas, il s’agit de préserver une concurrence non faussée sur le territoire de l’Union européenne ou dans l’EEE, la protection recherchée dans le second cas concerne le marché américain ou canadien (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01, T‑246/01, T‑251/01 et T‑252/01, Rec. p. II‑1181, point 134, et la jurisprudence y citée). La condition de l’identité de l’intérêt juridique protégé, nécessaire pour que trouve à s’appliquer le principe ne bis in idem, fait ainsi défaut.

64 Partant, c’est à tort qu’ADM invoque le principe ne bis in idem en l’espèce.

65 Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’arrêt Boehringer/Commission, point 55 supra, invoqué par ADM. En effet, dans cette affaire, la Cour n’a pas indiqué que la Commission devait imputer une sanction infligée par les autorités d’un État tiers dans l’hypothèse où les faits retenus contre une entreprise par la Commission et par lesdites autorités seraient identiques, mais s’est limitée à indiquer que cette question devrait être tranchée quant elle surviendrait (arrêt Boehringer/Commission, point 55 supra, point 3).

66 En tout état de cause, quand bien même le principe d’équité pourrait, dans certaines circonstances particulières, contraindre la Commission à tenir compte des sanctions infligées par les autorités des États tiers lorsque celles-ci sanctionnent également un comportement sur le territoire de la Communauté, force est de constater qu’ADM reste en défaut de démontrer que tel est le cas en l’espèce et que les autorités américaines et canadiennes ont sanctionné l’entente en ce qu’elle portait sur les territoires de la Communauté ou de l’EEE.

67 En effet, la simple référence, dans la transaction conclue avec les autorités américaines, au fait que l’entente avait trait « aux États-Unis et ailleurs » ne démontre pas que, lors du calcul du montant de l’amende, les autorités américaines aient tenu compte des applications ou des effets de l’entente autres que ceux concernant le territoire américain, et en particulier dans l’EEE (voir, en ce sens, arrêt Tokai Carbon e.a./Commission, point 63 supra, point 143).

68 De même, en ce qui concerne le montant élevé de l’amende en raison de la portée géographique de l’infraction, force est de considérer que cette simple affirmation ne suffit pas à démontrer que l’impact de l’entente sur le marché de l’EEE a été pris en considération.

69 En ce qui concerne la transaction conclue avec les autorités canadiennes, ADM reste en défaut de fournir la moindre preuve du fait que, lors de la détermination du montant de l’amende, ces autorités aient visé des applications ou des effets de l’entente autres que ceux concernant ce pays et, en particulier, ceux constatés dans l’EEE. La référence à la portée mondiale de l’entente faite par les autorités canadiennes et invoquée par ADM l’a été uniquement afin de définir l’importance de l’entente sur l’ensemble du marché canadien.

70 S’agissant de l’effet dissuasif des amendes déjà infligées et des dommages et intérêts, dont des dommages et intérêts triples qui ne sont pas compensatoires, le Tribunal rappelle que le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de l’article 82 CE constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d’accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit communautaire. Cette mission comporte le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 47 supra, point 105).

71 Il s’ensuit que la Commission a le pouvoir de décider du niveau du montant des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque des infractions d’un type déterminé sont encore relativement fréquentes, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer (arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 47 supra, point 108).

72 ADM ne saurait valablement faire valoir qu’aucune dissuasion ne s’imposait à son égard au motif qu’elle avait déjà été condamnée pour les mêmes faits par des juridictions d’États tiers. En effet, l’objectif de dissuasion visé par la Commission a trait à la conduite des entreprises au sein de la Communauté ou de l’EEE. Par conséquent, le caractère dissuasif d’une amende infligée à ADM, en raison de sa violation des règles de la concurrence communautaires, ne saurait être déterminée ni en fonction de la seule situation particulière d’ADM ni en fonction du respect par celle-ci des règles de concurrence fixées dans des États tiers en dehors de l’EEE (voir, en ce sens, arrêt Tokai Carbon e.a./Commission, point 63 supra, points 146 et 147).

73 Dès lors, il convient de rejeter le moyen tiré de l’absence de prise en compte des amendes infligées dans d’autres États.

III – Sur la gravité de l’infraction

A – Introduction

74 ADM considère que la Commission n’a pas correctement apprécié la gravité de l’infraction dans le cadre du calcul du montant de l’amende. Les moyens invoqués à ce sujet portent, premièrement, sur l’absence ou l’insuffisance de prise en compte du chiffre d’affaires tiré de la vente du produit en cause, deuxièmement, sur l’application d’un coefficient multiplicateur au montant de départ et, troisièmement, sur l’impact concret de l’entente sur le marché.

75 Avant de se prononcer sur le bien-fondé des différents moyens invoqués dans ce contexte, il convient de résumer la méthode suivie par la Commission dans le cas d’espèce quant à l’appréciation et à la prise en compte de la gravité de l’infraction, ainsi qu’elle ressort des considérants de la Décision.

76 Il ressort de la Décision que, pour apprécier la gravité de l’infraction, la Commission a, tout d’abord, considéré que les parties concernées avaient commis une infraction très grave, eu égard à sa nature, à son impact concret sur le marché de l’acide citrique et à l’étendue du marché géographique concerné, à savoir l’ensemble de l’EEE (considérants 204 à 232 de la Décision).

77 Ensuite, la Commission a estimé qu’il fallait appliquer aux parties concernées un traitement différencié afin de « tenir compte de la capacité économique réelle des auteurs de l’infraction [à] causer un dommage important à la concurrence, et [….] fixer l’amende à un niveau qui lui assure un effet suffisamment dissuasif ». Dans ce contexte, la Commission a indiqué qu’elle tiendrait compte du poids spécifique de chaque entreprise, et donc de l’effet réel de son comportement illicite sur la concurrence (considérants 233 et 234 de la Décision).

78 Aux fins de l’appréciation de ces éléments, la Commission a choisi de se fonder sur les chiffres d’affaires réalisés par les parties concernées par la vente d’acide citrique au niveau mondial au cours de la dernière année de la période infractionnelle, à savoir l’année 1995. La Commission a, dans ce contexte, considéré que, le marché de l’acide citrique étant global, « ces chiffres […] donnent l’image la plus fidèle de la capacité des entreprises participantes [à] causer un préjudice important aux autres opérateurs dans le marché commun et/ou l’EEE » (considérant 236 de la Décision). La Commission a ajouté que, selon elle, cette méthode était validée par le fait qu’il s’agissait d’une entente mondiale, dont l’objet était notamment de répartir les marchés à l’échelon mondial. Elle a estimé, de surcroît, que le chiffre d’affaires mondial d’une partie à l’entente donnait aussi une idée de sa contribution à l’efficacité de l’entente dans son ensemble ou, au contraire, de l’instabilité qui l’aurait affectée si ladite partie n’y avait pas participé (considérant 236 de la Décision).

79 Sur cette base, la Commission a décidé de répartir les entreprises en trois catégories : dans une première catégorie, elle a placé H & R en invoquant le fait que, « avec une part de marché mondial de 22 %, [celle-ci] était le producteur le plus important sur le marché ». Dans une deuxième catégorie, elle a placé ADM, JBL et HLR en indiquant que les deux premières détenaient « des parts de marché similaires de [confidentiel] » et que la dernière avait une part de marché de 9 %. Enfin, dans une troisième catégorie, elle a placé Cerestar au motif que celle-ci était « de loin le plus petit compétiteur » avec, en 1995, 2,5 % de parts de marché. Ainsi, la Commission a fixé un montant de départ de 35 millions d’euros pour H & R, de 21 millions pour ADM, JBL ainsi que pour HLR et de 3,5 millions pour Cerestar (considérants 237 à 239 de la Décision).

80 Enfin, afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif, la Commission a procédé à un ajustement de ce montant de départ en fonction de la taille et des ressources globales des parties concernées. Ainsi, la Commission a appliqué un coefficient multiplicateur de 2 (soit une majoration de 100 %) au montant de départ déterminé pour ADM qui a donc été porté à 42 millions d’euros, et un coefficient multiplicateur de 2,5 (soit une majoration de 150 %) au montant de départ déterminé pour HLR qui a ainsi atteint 87,5 millions d’euros (considérants 240 à 246 de la Décision).

B – Sur l’absence de prise en compte du chiffre d’affaires tiré de la vente du produit en cause

1. Arguments des parties

81 ADM reproche à la Commission de ne pas avoir tenu compte, ou de façon insuffisante, de son chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente du produit en cause pour le calcul du montant de base de l’amende.

82 D’une part, ADM fait valoir qu’il ressort de la jurisprudence du Tribunal que le chiffre d’affaires réalisé grâce au produit en cause est un élément important dans le calcul des amendes (arrêts du Tribunal du 14 juillet 1994, Parker Pen/Commission, T‑77/92, Rec. p. II‑549, points 92 à 95 ; du 8 octobre 1996, Compagnie maritime belge transports e.a./Commission, T‑24/93 à T‑26/93 et T‑28/93, Rec. p. II‑1201, point 233 ; du 21 octobre 1997, Deutsche Bahn/Commission, T‑229/94, Rec. p. II‑1689, point 127, et du 14 mai 1998, SCA Holding/Commission, T‑327/94, Rec. p. II‑1373, point 176).

83 ADM considère que la prise en compte du chiffre d’affaires réalisé grâce au produit en cause dans l’EEE est une base appropriée pour évaluer les atteintes à la concurrence sur le marché du produit concerné au sein de la Communauté ainsi que l’importance relative des participants à l’entente par rapport aux produits en cause. Cette conclusion serait corroborée par la jurisprudence du Tribunal (arrêt Europa Carton/Commission, point 47 supra, point 126, et arrêt du Tribunal du 14 mai 1998, KNP BT/Commission, T‑309/94, Rec. p. II‑1007, point 108, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, KNP BT/Commission, C‑248/98 P, Rec. p. I‑9641).

84 En outre, selon ADM, l’arrêt LR AF 1998/Commission, point 41 supra, confirme que la prise en compte disproportionnée de la taille globale d’une entreprise pour fixer l’amende est illégale.

85 De même, ADM invoque le fait que, dans sa pratique décisionnelle des dernières années concernant des affaires semblables à celle du cas d’espèce [décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/C/33.833 – Carton) (JO L 243, p. 1) ; décision 94/815/CE de la Commission, du 30 novembre 1994, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CE (IV/33.126 et 33.322 – Ciment) (JO L 343, p. 1) ; décision 86/398/CEE de la Commission, du 23 avril 1986, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.149 – Polypropylène) (JO L 230, p. 1) ; décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d’application de l’article 85 du traité CEE (IV/31.553 – Treillis soudés) (JO L 260, p. 1), et décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (JO L 116, p. 1)], la Commission s’est elle-même fondée sur le volume des ventes réalisées par le produit en cause dans le marché communautaire, ainsi qu’elle l’a par ailleurs reconnu dans la Décision (considérant 253). Or, elle relève que, en s’appuyant dans ces décisions sur ce critère de calcul, la Commission a fixé des amendes dont le montant se situait entre 2,5 et 9 % du chiffre d’affaires réalisé par les parties concernées grâce au produit concerné. ADM souligne que, si la Commission avait également suivi ce critère de calcul dans le cas d’espèce, elle aurait été conduite à lui imposer une amende dont le montant serait situé entre 1,15 et 4,14 millions d’euros. En revanche, fait-elle valoir, en omettant de s’en tenir à ce critère de calcul, la Commission lui a imposé en l’espèce des amendes dont le montant est entre 10 et 34 fois supérieur à celui des amendes qu’elle aurait imposées sur cette base.

86 ADM considère que c’est également à tort que la Commission souligne avoir tenu compte du chiffre d’affaires des parties concernées en les classant dans trois catégories correspondant à l’importance de leurs parts sur le marché mondial de l’acide citrique (considérant 236). Selon ADM, la Commission aurait également dû tenir compte de la valeur limitée des ventes d’acide citrique dans l’EEE en 1995.

87 En effet, premièrement, ainsi que la Commission l’admettrait elle-même, celle-ci serait tenue de déterminer la gravité de l’infraction et, partant, le niveau de l’amende en fonction des effets sur l’EEE. Or, à cet égard, l’argument invoqué par la Commission au considérant 236 de la Décision selon lequel il fallait appliquer dans ce contexte le chiffre d’affaires mondial étant donné que l’objet de l’entente avait été de « retirer des réserves concurrentielles du marché de l’EEE » serait dénué de fondement. La Décision ne prétendrait pas que les parties étaient convenues de retirer des approvisionnements du marché de l’EEE. ADM souligne que l’entente avait fixé des quotas sur une base mondiale (considérants 97 à 101 de la Décision) et qu’il n’y avait pas de quotas séparés pour l’Europe. Dans une entente affectant les consommateurs de l’EEE, le préjudice causé à ceux-ci serait le même, que l’entente s’étende ou non en dehors de l’EEE. À cet égard, il ne devrait y avoir aucune différence dans l’appréciation de la gravité de l’infraction et dans la détermination de l’amende infligée.

88 Deuxièmement, la pratique décisionnelle de la Commission serait incohérente. En effet, dans les affaires dites « Tubes d’acier sans soudure » [décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d’acier sans soudure) (JO 2003 L 140, p. 1)] et « Gluconate de sodium » (décision du 2 octobre 2001, concernant une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE, COMP/E-1/36.756 – Gluconate de sodium), la Commission aurait uniquement entendu prendre en compte les seules ventes réalisées dans l’EEE.

89 Troisièmement, les effets pervers d’une prise en compte du chiffre d’affaires mondial seraient bien illustrés en l’espèce, puisque les ventes d’ADM au Canada et aux États-Unis, qui interviennent pour près de 50 % de ses ventes d’acide citrique sur le marché mondial, auraient déjà été prises en compte par les autorités de ces pays lors de l’imposition de sanctions à ADM. En prenant en compte le chiffre d’affaires mondial, la Commission aurait infligé une amende disproportionnée relativement aux ventes d’ADM pour lesquelles celle-ci avait déjà été sanctionnée.

90 Quatrièmement, ADM estime que, à supposer même que le chiffre d’affaires mondial réalisé du fait de la vente d’acide citrique puisse constituer un facteur pertinent dans la fixation de l’amende, la Commission ne l’a pas pris en compte de façon appropriée. En effet, le montant de l’amende infligée à ADM (avant l’application de la communication sur la coopération) serait de 66 % du chiffre d’affaires mondial réalisé par la vente d’acide citrique. Cette sanction dépasserait de loin tout préjudice causé aux consommateurs ou à la concurrence par la participation d’ADM à l’entente, laquelle n’aurait en fait correspondu qu’à une fraction du chiffre d’affaires réalisé sur le marché mondial. Plus exactement, la Commission se serait fondée exclusivement sur la totalité du chiffre d’affaires et des ressources de l’entreprise. Or, estime ADM, le fait de se fonder d’une manière disproportionnée sur le chiffre d’affaires total conduit à l’imposition d’une amende illégale.

91 Par conséquent, ADM estime que la Commission a non seulement méconnu les principes dégagés par la jurisprudence mais a également violé le principe de proportionnalité.

92 D’autre part, ADM fait valoir que les lignes directrices indiquent qu’il est « nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs d’infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs » et qu’elles prévoient en outre, dans le cas des cartels, une pondération éventuelle destinée à refléter « l’impact réel […] du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence ».

93 Or, selon ADM, l’impact économique, que ce soit sur la concurrence ou sur les autres opérateurs, peut seulement être évalué par rapport au montant des ventes du produit en cause. Seule la prise en considération de ces ventes permettrait d’estimer l’étendue du préjudice potentiel pour les consommateurs ou la concurrence en termes de bénéfice anticoncurrentiel ou au regard d’autres profits illégaux.

94 Par conséquent, elle considère que, en omettant de prendre en compte le chiffre d’affaires tiré de la vente du produit en cause, la Commission n’a pas correctement appliqué ses propres lignes directrices.

95 Enfin, ADM considère que, en omettant d’exposer de façon spécifique les motifs retenus à l’appui de sa décision de ne pas prendre en compte les ventes qu’ADM avait réalisées sur le marché du produit en cause dans l’EEE, la Commission a violé l’obligation de motivation qui s’imposait à elle.

96 La Commission conclut au rejet des moyens invoqués.

2. Appréciation du Tribunal

97 ADM soulève la violation, d’une part, du principe de proportionnalité et des lignes directrices et, d’autre part, de l’obligation de motivation.

a) Sur la violation du principe de proportionnalité

98 Ainsi que cela a été reconnu par une jurisprudence constante, la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire et son contexte, et ce sans qu’il existe une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (ordonnance de la Cour du 25 mars 1996, SPO e.a./Commission, C‑137/95 P, Rec. p. I‑1611, point 54 ; arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, Ferriere Nord/Commission, C‑219/95 P, Rec. p. I‑4411, point 33 ; arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 443).

99 De même, il est de jurisprudence constante que, parmi les éléments d’appréciation de la gravité de l’infraction, peuvent, selon les cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l’objet de l’infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l’entreprise et, partant, l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché pertinent. D’une part, il s’ensuit qu’il est loisible, en vue de la détermination du montant de l’amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d’affaires global de l’entreprise, lequel constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique, que de la part de marché des entreprises concernées sur le marché en cause qui est de nature à donner une indication de l’ampleur de l’infraction. D’autre part, il en résulte qu’il ne faut attribuer ni à l’un ni à l’autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d’appréciation, de sorte que la fixation du montant approprié d’une amende ne peut être le résultat d’un simple calcul basé sur le chiffre d’affaires global (voir, en ce sens, arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 47 supra, points 120 et 121 ; arrêts Parker Pen/Commission, point 82 supra, point 94 ; SCA Holding/Commission, point 82 supra, point 176 ; Archer Daniels Midland and Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 41 supra, point 188, et HFB e.a./Commission, point 98 supra, point 444).

100 Il en découle que, s’il ne saurait être nié, comme le souligne ADM, que le chiffre d’affaires du produit en cause peut constituer une base appropriée pour évaluer les atteintes à la concurrence sur le marché du produit concerné au sein de la Communauté ainsi que l’importance relative des participants à l’entente par rapport aux produits en cause, il n’en demeure pas moins que cet élément ne constitue, de loin, pas l’unique critère selon lequel la Commission doit apprécier la gravité de l’infraction.

101 Par conséquent, contrairement à ce que soutient ADM, ce serait attribuer à cet élément une importance disproportionnée que de limiter, comme elle semble le proposer, l’appréciation à la mise en relation entre l’amende infligée et le chiffre d’affaires du produit en question afin d’apprécier son caractère proportionné. Il convient d’apprécier le caractère proportionné de ce niveau d’amende par rapport à l’ensemble des éléments dont la Commission doit tenir compte dans l’appréciation de la gravité de l’infraction, à savoir la nature même de l’infraction, son impact concret sur le marché concerné et l’étendue du marché géographique.

102 Le bien-fondé de la Décision par rapport à certains de ces critères sera examiné, sur la base des quatre arguments d’ADM visant en substance à établir que la Commission aurait dû, en l’espèce, appliquer dans ce contexte le chiffre d’affaires des entreprises concernées au niveau de l’EEE et non pas au niveau mondial.

103 Par son premier argument, ADM critique en substance le fait que, au considérant 236 de la Décision, la Commission ait considéré qu’il fallait retenir le chiffre d’affaires mondial pour classer les parties concernées en trois catégories étant donné que l’objet de l’entente avait été de « retirer des réserves concurrentielles du marché de l’EEE ». Or, d’après ADM, la Décision ne prétendrait pas que les parties fussent convenues de retirer des approvisionnements du marché de l’EEE.

104 Le Tribunal estime qu’il convient de constater qu’ADM cite cette partie de la Décision en dehors de son contexte. Une lecture d’ensemble du considérant 236 de la Décision fait clairement apparaître que, de l’avis de la Commission, dans le contexte d’un cartel mondial comme celui de l’espèce, seul le chiffre d’affaires mondial permet d’apprécier la capacité effective des parties concernées à causer un préjudice au marché en cause. Par conséquent, ce premier argument n’est pas fondé.

105 Par son deuxième argument, ADM cherche à démontrer que, dans sa pratique administrative récente, la Commission a elle-même eu recours aux chiffres d’affaires réalisés dans l’EEE.

106 Le Tribunal constate toutefois que les deux décisions qu’elle invoque au soutien dudit argument ne sont pas pertinentes en l’espèce. En effet, dans l’affaire dite « Tubes d’acier sans soudure » (voir au point 88 ci-dessus), la Commission n’a pas procédé au classement des parties concernées (voir considérants 159 à 162 de la décision dans ladite affaire). Quant à l’affaire dite « Gluconate de sodium » (voir point 88 ci-dessus), comme dans la présente espèce, la Commission a eu recours au chiffre d’affaires mondial pour procéder à la classification des entreprises. L’argumentation d’ADM manque donc en fait.

107 Par son troisième argument, ADM soulève, en substance, le fait que ses ventes d’acide citrique au Canada et aux États-Unis, qui interviennent pour près de 50 % de ses ventes d’acide citrique sur le marché mondial, ont déjà été prises en compte par les autorités de ces pays lors de l’imposition de sanctions à ADM. En ce que, par cette argumentation, ADM réitère, en substance, le grief tiré de la violation du principe d’interdiction du cumul des sanctions, cette argumentation a déjà été rejetée par le Tribunal comme non fondée (voir points 61 à 73 ci-dessus). En ce que, par cette argumentation, ADM considère qu’il n’appartient pas à la Commission de fixer l’amende sur la base de comportements sur des marchés extérieurs à l’espace communautaire, cette argumentation manque en fait. La Commission n’a en effet pas utilisé le chiffre d’affaires mondial comme base de calcul de l’amende, mais seulement comme moyen pour déterminer la capacité économique réelle à porter préjudice à la concurrence de chaque entreprise et afin de fixer l’amende à un niveau qui garantisse un effet dissuasif suffisant pour chaque entreprise, ce qui est justifié eu égard au caractère mondial de l’entente.

108 Par son quatrième argument, ADM cherche, en substance, à établir que la prise en compte du chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente d’acide citrique au niveau mondial aboutit à une amende disproportionnée par rapport au préjudice causé aux consommateurs et à la concurrence.

109 Or, il convient de rappeler que, en l’espèce, il s’agit d’un cartel qui réunit des entreprises opérant au niveau mondial, lesquelles détiennent 60 % des parts de marché du produit pertinent au niveau mondial, et, en particulier, qui porte, outre sur la fixation des prix, notamment sur la répartition du marché par l’attribution de quotas de vente. Dans un tel cas, dans le cadre du traitement différencié des parties concernées, la Commission peut valablement, comme elle l’a fait en l’espèce, s’appuyer sur les chiffres d’affaires réalisés par les membres respectifs de l’entente au niveau mondial, en l’espèce du fait de la vente d’acide citrique. En effet, l’objectif de ce traitement différencié est d’évaluer la capacité économique effective des auteurs d’une infraction à causer un dommage à la concurrence par leur comportement infractionnel et, donc, de tenir compte de leur poids spécifique au sein du cartel. La Commission n’a par conséquent pas excédé la marge d’appréciation étendue qui lui est reconnue en la matière en estimant que la part respective du marché mondial des membres de l’entente était une valeur indicative appropriée.

110 Dès lors, les moyens tirés de la violation du principe de proportionnalité doivent être rejetés.

b) Sur la violation des lignes directrices

111 En ce qui concerne la violation des lignes directrices, le Tribunal constate que ces dernières ne prévoient pas que le montant des amendes est calculé en fonction du chiffre d’affaires global ou du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises sur le marché concerné. Toutefois, elles ne s’opposent pas non plus à ce que de tels chiffres d’affaires soient pris en compte dans la détermination du montant de l’amende afin que soient respectés les principes généraux du droit communautaire et lorsque les circonstances l’exigent (voir, en ce sens, arrêts LR AF 1998/Commission, point 41 supra, point 283, confirmé sous pourvoi par arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 41 supra, point 258, et Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, point 41 supra, point 187).

112 Par conséquent, les lignes directrices ne prévoient pas que les chiffres d’affaires des entreprises concernées – que ce soit le chiffre d’affaires global ou celui tiré de la vente du produit en cause – constituent le point de départ du calcul des amendes et, encore moins, qu’ils constituent les seuls critères pertinents pour déterminer la gravité de l’infraction.

113 En revanche, la Commission peut en tenir compte comme un élément pertinent parmi d’autres. Cela est notamment le cas lorsque, conformément aux troisième à sixième alinéas du point 1 A des lignes directrices, la Commission adapte le montant pour garantir un niveau suffisamment dissuasif des amendes. Dans ce contexte, la Commission tient compte de la capacité effective des auteurs de l’infraction à causer un dommage important aux autres opérateurs et de la nécessité d’assurer à l’amende un caractère suffisamment dissuasif (point 1 A, quatrième alinéa) et procède à une pondération des montants déterminés en fonction du poids spécifique, et donc de l’impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature (point 1 A, sixième alinéa).

114 En l’espèce, la Commission a soutenu dans ses mémoires qu’elle s’est fondée sur le chiffre d’affaires réalisé sur le marché du produit en cause pour apprécier l’importance relative de chacune des entreprises. Or, ainsi qu’il résulte du considérant 236 de la Décision, la Commission a bel et bien tenu compte du chiffre d’affaires mondial réalisé pour le produit considéré afin de tenir compte de l’importance relative des entreprises sur le marché en cause. En effet, ainsi que cela a déjà été constaté aux points 77 et 78 ci-dessus, la Commission a considéré que, pour appliquer un traitement différencié afin de tenir compte de la capacité économique réelle des auteurs de l’infraction à causer un dommage important à la concurrence et de fixer l’amende à un niveau qui lui assure un effet suffisamment dissuasif, elle a choisi de se fonder sur les chiffres d’affaires réalisés par les parties concernées par la vente d’acide citrique au niveau mondial au cours de la dernière année de la période infractionnelle, à savoir l’année 1995.

115 En l’espèce, il s’agit d’un cartel mondial réunissant des entreprises qui détiennent une très grande part du marché du produit pertinent au niveau mondial. En outre, le cartel porte sur la fixation des prix et sur la répartition du marché par l’attribution de quotas de vente. Dans un tel cas, dans le cadre du traitement différencié entre les entreprises concernées, la Commission peut valablement s’appuyer sur les chiffres d’affaires réalisés par les membres de cette entente par leur vente d’acide citrique au niveau mondial. En effet, l’objectif de ce traitement différencié étant d’évaluer la capacité économique effective des auteurs d’une infraction à causer un dommage à la concurrence par le comportement infractionnel et, donc, de tenir compte de leur poids spécifique au sein du cartel, la Commission n’a pas dépassé sa large marge d’appréciation en estimant qu