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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Signes totalement différents — Signes présentant une faible similitude

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative comprenant l’élément verbal « NICKY » et marques figuratives comprenant l’élément verbal « NOKY »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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1. Il ressort de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire qu’un risque de confusion suppose à la fois une identité ou une similitude de la marque demandée et de la marque antérieure et une identité ou une similitude des produits ou des services visés dans la demande d’enregistrement et de ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée. Il s’agit là de conditions cumulatives. Ainsi, si les signes en conflit sont totalement différents, il est possible, en principe, sans examen des produits en cause, de considérer qu’il n’existe pas de risque de confusion. En revanche, lorsque les signes en conflit ne sont pas manifestement dépourvus de similitude, mais présentent certains éléments de similitude ainsi que certains éléments susceptibles de les différencier, l’appréciation de l’importance respective de ces éléments ne doit pas être effectuée de manière isolée, mais dans le cadre d’une appréciation globale du risque de confusion, tenant compte de tous les facteurs pertinents, notamment de l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés.

(cf. points 26-27, 29, 39)

2. Existent, pour le public français, des similitudes visuelle et phonétique entre le signe figuratif comprenant l’élément verbal « NICKY », dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice, et les marques figuratives comprenant l’élément verbal « NOKY » enregistrées antérieurement en France pour des produits relevant de la même classe, telles qu’il convient de procéder à une comparaison des produits afin d’apprécier globalement le risque de confusion.

(cf. points 34-35, 38)
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1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage simultané de plusieurs signes

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 43, § 2 et 3]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative comprenant l’élément verbal « CRISTAL CASTELLBLANCH » et marque verbale « CRISTAL »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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1. La preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure, nationale ou communautaire, qui fonde une opposition à l’encontre d’une demande de marque communautaire, comprend également la preuve de l’usage de la marque antérieure conjointement avec d’autres signes, dans la mesure où un tel usage n’altère pas le caractère distinctif de cette marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée.

(cf. points 30-34)

2. Existe, pour le consommateur moyen français et les professionnels et les spécialistes du secteur viticole et de la restauration, un risque de confusion entre le signe figuratif comprenant l’élément verbal « CRISTAL CASTELLBLANCH », dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « vins mousseux espagnols, de type cava » relevant de la classe 33 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale CRISTAL enregistrée antérieurement en France pour « vins de provenance française, à savoir champagne, vins mousseux; boissons alcooliques (à l’exception des bières) » relevant de la même classe, même si une notoriété ou une renommée de la marque antérieure pour « vins de champagne» ne peut être constatée pour l’ensemble du public, mais seulement pour les consommateurs professionnels hautement spécialisés dans le domaine, étant donné l’identité ou, au moins, la forte similitude entre les produits en cause et la similitude entre les signes correspondants.

(cf. points 46, 67-68)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

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Existe, pour les consommateurs du Royaume-Uni, un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire entre le signe figuratif consistant en la représentation d'un joueur de polo et comprenant l'élément verbal «ROYAL COUNTY OF BERKSHIRE POLO CLUB», dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; dentifrices, lotion après-rasage, préparations pour les cheveux, shampooing, déodorants, eau de toilette, vaporisateurs pour le corps, huiles de bain, bain moussant, gel douche» relevant de la classe 3 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque figurative consistant en la représentation d'un joueur de polo, enregistrée antérieurement au Royaume-Uni pour «sels de bain, talc, poudre pour le visage, préparations pour stimuler le cuir chevelu, lotions après-rasage, crème pour le visage, tous ces produits étant des préparations non médicamenteuses pour la toilette, et rouge à lèvres, brillantine, lotions pour les cheveux, shampooings, dentifrices, savons et parfums» relevant de la même classe dudit arrangement, étant donné l'identité partielle ou la similitude des produits, les similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes, le caractère distinctif fort de la représentation du joueur de polo dans la marque antérieure, à la fois intrinsèque et acquis par l'usage, et l'existence d'une famille de marques appartenant au titulaire de la marque antérieure liées au concept du polo pour des produits compris dans la classe 3.

(cf. points 44, 52)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

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Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, une marque tridimensionnelle se présentant sous forme d'une bouteille en plastique à col étiré et corps aplati, pourvue d'un bourrelet ainsi que de creux latéraux, dont l'enregistrement est demandé pour des produits alimentaires de consommation courante relevant des classes 29, 30 et 32 au sens de l'arrangement de Nice, appréciée par rapport à l'impression d'ensemble qu'elle produit, dès lors que la seule caractéristique qui éloigne la marque demandée de la forme habituelle d'une bouteille contenant des produits tels que ceux visés par la demande de marque est constituée par les creux latéraux. Ce trait, même s'il pouvait être considéré comme inhabituel, ne suffirait pas en effet à lui seul à influencer l'impression d'ensemble produite par la marque demandée dans une mesure telle que cette dernière divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, serait susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine.

(cf. points 50, 52-54)
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Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Obligation pour l’opposant d’indiquer clairement la marque antérieure — Portée — Obligation de représentation de la marque antérieure — Absence

[Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1 er , règles 15, § 2, b), vi), et 18, § 1]

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Aux termes de la règle 18, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95, portant modalités d’application du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, « [s]i [...] l’acte d’opposition n’indique pas clairement la demande à l’encontre de laquelle l’opposition est formée, ou bien la marque antérieure ou le droit antérieur sur la base de laquelle ou duquel l’opposition est formée, il rejette l’opposition pour irrecevabilité, à moins qu’il ne soit remédié auxdites irrégularités avant l’expiration du délai d’opposition ».

Il convient d’interpréter cette règle comme imposant d’indiquer d’une façon suffisamment claire la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée pour en permettre l’identification, et ce avant l’expiration du délai d’opposition. À cet égard, l’indication du numéro d’enregistrement de la marque en cause et de l’État membre dans lequel elle est enregistrée constitue une indication claire au sens de la disposition précitée.

En revanche, il ne saurait être déduit de la règle 15, paragraphe 2, sous b), vi), du règlement d’application, relative au contenu de l’acte d’opposition, une obligation de représentation de la marque antérieure applicable dans le cadre de la règle 18, paragraphe 1, dudit règlement.

(cf. points 42, 46-47, 49)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative Turkish Power et marque verbale POWER

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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N’existe pas, pour le public allemand, de risque de confusion entre le signe figuratif composé des deux vocables « Turkish » et « power » séparés par une tête de lion rugissant à la crinière flamboyante, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour différents produits comprenant « tabac, articles pour fumeurs, allumettes » relevant de la classe 34 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale POWER, enregistrée antérieurement en Allemagne pour « tabac, articles pour fumeurs, ... ; allumettes » relevant de la même classe, dès lors qu’il n’apparaît pas que l’élément « power », commun aux deux signes, constitue le composant dominant du signe demandé ni qu’il détermine l’impression générale qui se dégage de ce dernier au point de permettre la caractérisation d’un risque de confusion dans l’esprit du public de référence, de sorte que, eu égard aux différences existantes par ailleurs entre les deux signes en conflit sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, et malgré l’identité des produits désignés par ceux-ci et la présence dudit élément verbal commun, le public pertinent, avisé, manifestant un degré d’attention élevé et fidèle à ses marques traditionnelles, n’est pas susceptible de croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

(cf. points 49, 71-72)
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1. Marchés publics des Communautés européennes — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites

2. Marchés publics des Communautés européennes — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Offre anormalement basse — Obligation du pouvoir adjudicateur d’entendre le soumissionnaire

(Règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 139)

3. Marchés publics des Communautés européennes — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Attribution des marchés — Critères d’attribution — Choix par le pouvoir adjudicateur — Limite — Recours à des critères permettant d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse — Admissibilité de critères non exclusivement économiques

4. Marchés publics des Communautés européennes — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Attribution des marchés — Évaluation des offres sur la base des offres elles-mêmes

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1. La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d’une décision de passer un marché sur appel d’offres et le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir.

(cf. point 47)

2. En matière de passation des marchés publics communautaires, l’article 139 du règlement nº 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement financier, lequel prévoit que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de permettre au soumissionnaire d’expliciter, voire de justifier les caractéristiques de son offre, avant de la rejeter, s’il estime qu’une offre est anormalement basse, doit être interprété dans le sens que l’obligation de vérifier le sérieux d’une offre résulte de l’existence préalable de doutes quant à sa fiabilité. En effet, cet article a pour objet principal de permettre à un soumissionnaire de ne pas être écarté de la procédure sans qu’il ait eu la possibilité de justifier la teneur de son offre qui apparaîtrait comme anormalement basse.

(cf. point 49)

3. Pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre de la procédure de passation d’un marché sur appel d’offres, chacun des critères d’attribution retenus par le pouvoir adjudicateur ne doit pas nécessairement être de nature purement économique, car il ne saurait être exclu que des facteurs qui ne sont pas purement économiques puissent affecter la valeur d’une offre au regard dudit pouvoir adjudicateur.

(cf. point 51)

4. Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché sur appel d’offres, la qualité des offres est à évaluer sur la base des offres elles-mêmes et non pas à partir de l’expérience acquise par les soumissionnaires avec le pouvoir adjudicateur lors de précédents contrats ou sur la base des critères de sélection, comme la capacité technique des candidats, qui ont déjà été vérifiés lors de la phase de sélection des candidatures et qui ne peuvent être à nouveau pris en compte aux fins de la comparaison des offres.

(cf. point 86)
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1. Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions d’octroi — Services effectués pour un autre État ou une organisation internationale — Notion de « services effectués pour un autre État » — Personne d’une représentation permanente d’un État membre auprès de l’Union européenne — Inclusion

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)]

2. Droit communautaire — Interprétation — Principes — Interprétation autonome — Limites — Renvoi, dans certains cas, au droit des États membres

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1. L’exception en matière d’octroi de l’indemnité de dépaysement, prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, dernière phrase, de l’annexe VII du statut en faveur des fonctionnaires ayant effectué des services pour un autre État ou une organisation internationale pendant la période de référence de cinq années expirant six mois avant l’entrée en fonctions, trouve sa raison d’être dans le fait que, dans de telles conditions, ces fonctionnaires ne peuvent pas être considérés comme ayant établi des liens durables avec le pays d’affectation en raison du caractère temporaire de leur détachement dans ce pays.

La notion d’État prévue dans cette disposition ne vise que l’État en tant que personne juridique et sujet unitaire de droit international et ses organes de gouvernement. À cet égard, il suffit qu’une personne exerce son activité professionnelle pour un organisme qui fait partie de l’État, tel qu’une représentation permanente auprès de l’Union européenne, pour qu’elle soit pleinement visée par l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut, quelles que soient les fonctions particulières et spécifiques exercées par elle au sein dudit organisme.

(cf. points 28-29, 42)

2. Il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit communautaire que du principe d’égalité que les termes d’une disposition de droit communautaire qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver dans toute la Communauté une interprétation autonome et uniforme, qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l’objectif poursuivi par la réglementation en cause. En l’absence d’un renvoi exprès, l’application du droit communautaire peut toutefois impliquer, le cas échéant, une référence au droit des États membres lorsque le juge communautaire ne peut déceler dans le droit communautaire ou dans les principes généraux du droit communautaire les éléments lui permettant d’en préciser le contenu et la portée par une interprétation autonome.

(cf. point 40)
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative comprenant l’élément verbal « B.K.R .» et marque verbale BK RODS

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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N’existe pas, pour les consommateurs moyens autrichiens, de risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, entre le signe figuratif comprenant l’élément verbal « B.K.R. », dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Vêtements confectionnés pour dames, hommes et enfants ; ceintures, chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques) et chapellerie » relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale BK RODS, enregistrée antérieurement en Autriche pour certains produits relevant de la même classe, dès lors que, dans le cadre d’une appréciation globale des marques en cause, les différences visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en conflit sont suffisantes pour empêcher, malgré l’identité des produits visés, que les ressemblances entre les signes en conflit entraînent un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen.

(cf. points 76-77)
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1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 43, § 2 et 3]

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Online Bus et marque figurative comprenant l’élément verbal « BUS »

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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1. En vertu de l’application combinée de l’article 15, paragraphe 2, sous a), et de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, la preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure, nationale ou communautaire, qui fonde une opposition à l’encontre d’une demande de marque communautaire, comprend également la preuve de l’usage de la marque antérieure sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de cette marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée.

S’agissant d’une marque antérieure nationale, les dispositions du droit national de l’État membre où celle-ci est enregistrée ne sont pas pertinentes pour apprécier un tel usage.

(cf. points 30-31)

2. Existe, pour le public allemand, un risque de confusion entre le signe verbal Online Bus, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « recherche de marché et analyse de marché » relevant de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque figurative comprenant l’élément verbal « BUS », enregistrée antérieurement en Allemagne pour, notamment, les « conseils en gestion d’entreprise » relevant de la même classe. Au vu de la grande similitude des services en cause et de la forte similitude phonétique des marques en conflit, la seule différence visuelle entre ces marques, créée par la présence de l’élément figuratif dans la marque antérieure, n’est pas de nature à écarter l’existence d’un risque de confusion. En effet, le consommateur concerné, confronté aux marques en cause, en retiendra surtout l’élément verbal « bus », présent dans les deux marques et dominant leur prononciation.

(cf. point 80)
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Troisièmement, une comparaison avec d’autres décisions récentes montrerait que la Commission s’est écartée, en l’espèce, de ses principes relatifs à la fixation d’amendes par catégories. Hoechst renvoie à cet égard à la décision 2006/460/CE de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de SGL Carbon AG, Le Carbone-Lorraine SA, Ibiden Co., Ltd, Tokai Carbon Co., Ltd, Toyo Tanso Co., Ltd, GrafTech International, Ltd, NSCC Techno Carbon Co., Ltd, Nippon Steel Chemical Co., Ltd, Intech EDM BV et Intech EDM AG (Affaire COMP/E-2/37.667 — Graphites spéciaux), qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑71/03, point 118 supra. Dans cette décision, la Commission avait notamment fixé des amendes d’un montant de départ de 20 millions d’euros pour une entreprise ayant eu une part de marché comprise entre 30 et 40 % et de 14 millions d’euros pour une entreprise ayant eu une part de marché comprise entre 21 et 27 %. Par ailleurs, dans la même décision, en raison d’une autre entente portant sur le graphite spécial extrudé, les deux entreprises sanctionnées, dont la part de marché était comprise entre 25 et 35 %, s’étaient vu infliger des amendes d’un montant de départ de 15 millions d’euros chacune. Hoechst offre comme preuve la version non confidentielle de cette décision (après publication) ainsi que le témoignage d’un fonctionnaire de la Commission. Tenant compte de ces principes, Hoechst estime que le montant de base qui a été retenu pour elle dans la présente affaire aurait dû être beaucoup moins élevé (24,75 ou 29,7 millions d’euros selon que le montant de départ est de 14 ou de 15 millions d’euros, toutes autres choses demeurant égales).