Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Règles communautaires - Champ d'application matériel - Règles déontologiques organisant l'exercice d'une profession libérale - Inclusion - Publicité comparative entre les mandataires agréés près l'Office européen des brevets

[Art. 81, § 1, CE; code de conduite professionnelle des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, art. 2, sous b)]

2. Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Code de conduite professionnelle des mandataires agréés près l'Office européen des brevets - Règle de déontologie interdisant l'échange de vues avec un client à l'initiative d'un autre mandataire - Absence

[Art. 81, § 1, CE; code de conduite professionnelle des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, art. 5, sous c)]

3. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Durée

(Art. 81, § 3, CE)

Sommaire

1. Le seul fait que des règles organisant l'exercice d'une profession libérale soient qualifiées de «déontologiques» par les organismes compétents ne saurait les faire échapper par principe au champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE.

Seul un examen au cas par cas permet d'apprécier la validité de telles règles au regard de cette disposition du traité, notamment en tenant compte de leur impact sur la liberté d'action des membres de la profession et sur l'organisation de celle-ci, ainsi que sur les bénéficiaires des services en cause.

À cet égard, l'article 2, sous b), troisième alinéa, du code de conduite professionnelle des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, qui interdit dans la publicité la seule «mention du nom d'une autre entité professionnelle à moins qu'il [n']existe un accord de collaboration écrit entre le membre et cette entité» et ne tend ainsi qu'à éviter qu'un mandataire ne se prévale indûment de relations professionnelles, ne constitue pas une restriction de concurrence et n'est donc pas incompatible avec l'article 81 CE en ce qu'il interdirait la publicité comparative.

En revanche, l'interdiction pure et simple de la publicité comparative, prévue par l'article 2, sous b), premier alinéa, de ce code de conduite, limite les possibilités des mandataires plus efficaces de développer leurs services. Cela a, notamment, pour effet de cristalliser la clientèle de chaque mandataire agréé à l'intérieur d'un marché national.

En l'absence d'une démonstration établissant que l'interdiction absolue de la publicité comparative est objectivement nécessaire pour préserver la dignité et la déontologie de la profession concernée, la légalité d'une décision de la Commission concluant qu'une telle interdiction tombe sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, CE, ne saurait être remise en cause.

( voir points 64-65, 70-71, 74-75, 78-79 )

2. L'article 5, sous c), du code de conduite professionnelle des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ne prohibe pas l'offre de services et n'interdit pas non plus à un mandataire de faire valoir, à l'occasion d'une démarche auprès du client d'un autre mandataire, tout élément relatif, notamment, à son expérience, à ses qualités, à sa formation ou à ses coûts, ni l'échange de vues, même sur un cas spécifique, si le client fait état de son désir d'obtenir un avis indépendant ou exprime son intention de changer de mandataire. Il interdit uniquement l'échange de vues avec un client à l'initiative d'un mandataire à propos d'un cas spécifique clos qui a été traité par un autre mandataire, cette interdiction pouvant être levée par ce client.

L'objectif poursuivi par cette disposition est d'éviter que, à l'occasion d'une offre de services auprès d'un client, un mandataire ne procède au dénigrement d'un confrère, en mettant en cause l'intervention de celui-ci dans un dossier terminé. Elle ne constitue pas une restriction de concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE.

( voir points 95-96, 98-99 )

3. La durée d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE doit être suffisante pour permettre à ses bénéficiaires de réaliser les avantages qui la justifient.

( voir point 129 )

4. Si l'absence de communication par la Commission de l'avis émis par le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes n'est pas contraire au principe du respect des droits de la défense, dans la phase administrative d'une procédure de mise en oeuvre de l'article 81 CE, en revanche, sauf circonstances exceptionnelles, une partie à une procédure juridictionnelle ne saurait, sans porter atteinte au principe du contradictoire, invoquer au soutien de ses prétentions un document qu'elle ne peut verser au débat.

( voir point 133 )