CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. Yves Bot

présentées le 26 octobre 2010 ( )

Affaires jointes C‑201/09 P et C‑216/09 P

ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA (C‑201/09 P)

contre

Commission européenne





et





Commission européenne (C‑216/09 P)

contre

ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA,

ArcelorMittal Belval & Differdange SA, anciennement Arcelor Profil Luxembourg SA,

ArcelorMittal International SA, anciennement Arcelor International SA

«Pourvois – Concurrence – Ententes sur le marché des poutrelles – Annulation d’une décision de la Commission – Adoption d’une nouvelle décision après l’expiration du traité CECA – Compétence de la Commission – Choix de la base juridique – Application de l’article 65 CA après la date d’expiration du traité CECA sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 – Continuité de l’ordre juridique communautaire et cohérence des traités – Principes régissant l’application de la loi dans le temps – Imputabilité des infractions – Principe de la responsabilité personnelle – Exceptions – Responsabilité d’une société mère pour les infractions au droit de la concurrence commises par sa filiale – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % – Responsabilité de la société à laquelle ont été transférées les activités économiques sur le marché concerné par l’entente – Critère de la continuité économique – Règles applicables en matière de prescription des poursuites – Interruption de la prescription à l’égard des entreprises ‘ayant participé à l’infraction’ – Objet de la suspension de la prescription – Effet inter partes ou erga omnes – Violation des droits de la défense – Charge de la preuve»

1. La présente affaire a pour objet le pourvoi formé par ArcelorMittal Luxembourg SA ( ) (C‑201/09 P) et celui formé par la Commission européenne (C‑216/09 P), dans le cadre duquel ArcelorMittal Belval & Differdange SA ( ) et ArcelorMittal International SA ( ) ont introduit un pourvoi incident. Ces pourvois ont été dirigés à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 31 mars 2009, ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission ( ).

2. Cette affaire a pour origine la décision de la Commission du 8 novembre 2006 relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (Affaire COMP/F/38.907 – Poutrelles en acier). Par cette décision, la Commission a constaté que lesdites entreprises, appartenant à une seule et même entreprise, ont enfreint, du 1er juillet 1988 au 16 janvier 1991, l’article 65, paragraphe 1, CA, en fixant les prix, en attribuant des quotas et en échangeant des informations sur le marché communautaire des poutrelles ( ). À ce titre, la Commission a condamné à titre solidaire ARBED, TradeARBED et ProfilARBED au paiement d’une amende de 10 millions d’euros.

3. Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a annulé la décision litigieuse pour autant qu’elle concerne TradeARBED et ProfilARBED.

4. Il convient, d’emblée, d’indiquer que ces pourvois soulèvent certaines questions identiques, voire étroitement liées à celles qui se posent dans le cadre du pourvoi introduit contre l’arrêt du 1er juillet 2009, ThyssenKrupp Stainless/Commission ( ), actuellement pendant devant la Cour (ThyssenKrupp Nirosta/Commission, C‑352/09 P), à l’occasion duquel nous présentons également des conclusions.

5. La première question concerne l’interprétation des règles relatives à la prescription des poursuites et, en particulier, de la suspension de celle-ci. Il s’agit de savoir si, lorsqu’un recours est introduit devant le juge de l’Union, la suspension de la prescription a un effet relatif, c’est-à-dire qu’elle ne vaut qu’à l’égard de l’entreprise requérante (thèse retenue par le Tribunal dans l’arrêt attaqué), ou erga omnes, auquel cas la suspension de la prescription pendant la procédure vaut à l’égard de toutes les entreprises ayant participé à l’infraction, qu’elles aient ou non formé un recours (thèse soutenue par la Commission).

6. La deuxième question concerne la validité de la base juridique de la décision litigieuse. En effet, alors que le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002, la Commission s’est fondée sur les dispositions du règlement (CE) n° 1/2003 ( ) pour constater et sanctionner l’infraction commise à l’article 65, paragraphe 1, CA.

7. La troisième question concerne l’imputabilité de l’infraction commise par TradeARBED. En effet, la Commission a, tout d’abord, imputé la responsabilité de ce comportement à ARBED après avoir démontré que cette dernière avait effectivement exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Puis, la Commission a imputé la responsabilité de l’infraction qu’ARBED était donc censée avoir commise à ProfilARBED, considérant que cette dernière était le successeur économique de la première dans le domaine de la production de poutrelles. La Commission a donc successivement appliqué les deux exceptions au principe de la responsabilité personnelle que la Cour tolère lorsque nous sommes en présence d’un groupe de sociétés.

8. En ce qui concerne la mise en cause d’ARBED, la Cour est une nouvelle fois interrogée sur la nature et la portée de la présomption selon laquelle une société mère qui détient 100 % du capital de sa filiale exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de celle-ci et doit, par conséquent, répondre du comportement anticoncurrentiel de sa filiale.

9. En ce qui concerne la mise en cause de ProfilARBED, la question est de savoir s’il était nécessaire, voire même possible, de déroger une nouvelle fois au principe de la responsabilité personnelle en lui imputant la responsabilité du comportement anticoncurrentiel d’ARBED et, par ricochet, celle de TradeARBED.

I – Le cadre juridique

A – Les dispositions du traité CECA

10. L’article 65 CA dispose:

«1. Sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et en particulier:

a) à fixer ou à déterminer les prix;

b) à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements;

c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources d’approvisionnement.

[…]

4. Les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe 1 du présent article sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction des États membres.

La [Commission] a compétence exclusive, sous réserve des recours devant la Cour, pour se prononcer sur la conformité avec les dispositions du présent article desdits accords ou décisions.

5. La [Commission] peut prononcer contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué ou tenté d’appliquer, par voie d’arbitrage, dédit, boycott, ou tout autre moyen, un accord ou une décision nuls de plein droit ou un accord dont l’approbation a été refusée ou révoquée, ou qui obtiendraient le bénéfice d’une autorisation au moyen d’informations sciemment fausses ou déformées, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1, des amendes et astreintes au maximum égales au double du chiffre d’affaires réalisé sur les produits ayant fait l’objet de l’accord, de la décision ou de la pratique contraires aux dispositions du présent article, sans préjudice, si cet objet est de restreindre la production, le développement technique ou les investissements, d’un relèvement du maximum ainsi déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises en cause, en ce qui concerne l’amende, et de 20 % du chiffre d’affaires journalier, en ce qui concerne les astreintes.»

11. Conformément à l’article 97 CA, le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002.

B – Les dispositions du traité CE

12. L’article 305, paragraphe 1, CE, abrogé à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, énonçait:

«Les dispositions du présent traité ne modifient pas celles du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des États membres, les pouvoirs des institutions de cette Communauté et les règles posées par ce traité pour le fonctionnement du marché commun du charbon et de l’acier.»

C – Le règlement n° 1/2003

13. Le règlement n° 1/2003, nous le rappelons, est relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE.

14. L’article 7, paragraphe 1, de ce règlement est rédigé comme suit:

«Si la Commission, agissant d’office ou saisie d’une plainte, constate l’existence d’une infraction aux dispositions de l’article 81 [CE] ou 82 [CE], elle peut obliger par voie de décision les entreprises et associations d’entreprises intéressées à mettre fin à l’infraction constatée […] Lorsque la Commission y a un intérêt légitime, elle peut également constater qu’une infraction a été commise dans le passé.»

15. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, sous a), dudit règlement, la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises et aux associations d’entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction aux dispositions des articles 81 CE ou 82 CE.

16. L’article 25 du règlement n° 1/2003 édicte les dispositions relatives à la prescription des poursuites.

17. Ces règles sont en substance identiques à celles visées dans la décision n° 715/78/CECA de la Commission, du 6 avril 1978, relative à la prescription en matière de poursuites et d’exécution dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ( ).

18. En application de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision n° 715/78 et de l’article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1/2003, la prescription en matière de poursuites est acquise dès lors que la Commission n’a pas prononcé une amende ou une sanction dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’infraction a pris fin.

19. Néanmoins, en vertu de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision n° 715/78 et de l’article 25, paragraphes 3 et 4, du règlement n° 1/2003, cette prescription peut être interrompue par tout acte de la Commission qui vise à l’instruction ou à la poursuite de l’infraction. Parmi ces actes figurent les demandes de renseignements, les mandats d’inspection, l’engagement d’une procédure ou la notification de la communication des griefs. Cette interruption vaut à l’égard de toutes les entreprises qui ont participé à l’infraction.

20. L’article 2, paragraphe 3, de la décision n° 715/78 et l’article 25, paragraphe 5, du règlement n° 1/2003 fixent un délai butoir. Ils disposent que la prescription court à nouveau à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou une astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription a été suspendue.

21. Enfin, l’article 3 de la décision n° 715/78 et l’article 25, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 précisent que la prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l’objet d’une procédure pendante devant la Cour.

II – Le cadre factuel

22. Les faits, tels qu’ils ressortent des points 16 à 37 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés de la manière suivante.

23. ARBED était active dans la fabrication de produits sidérurgiques. TradeARBED était constituée en tant que filiale à 100 % d’ARBED et avait pour activité la distribution des produits sidérurgiques fabriqués par cette dernière. ProfilARBED, quant à elle, a été constituée le 27 novembre 1992, en tant que filiale à 100 % d’ARBED, pour poursuivre à partir de cette date les activités économiques et industrielles de cette dernière dans le secteur des poutrelles.

24. En 1991, la Commission a, sur la base de décisions adoptées au titre de l’article 47 CA, effectué des vérifications dans les bureaux de diverses entreprises, dont TradeARBED. Le 6 mai 1992, elle a adressé une communication des griefs aux entreprises concernées, parmi lesquelles TradeARBED, mais pas à ARBED. TradeARBED a également participé à une audition qui s’est tenue du 11 au 14 janvier 1993.

25. Par la décision 94/215/CECA ( ), la Commission a constaté la participation de 17 entreprises sidérurgiques européennes, parmi lesquelles TradeARBED, à une série d’accords, de décisions et de pratiques concertées de fixation des prix, de répartition des marchés et d’échange d’informations confidentielles sur le marché communautaire des poutrelles, entre le 1er juillet 1988 et le 31 décembre 1990, et ce en violation de l’article 65, paragraphe 1, CA. En conséquence, la Commission a infligé une amende à chacune des entreprises ayant participé à l’infraction, parmi lesquelles ARBED, condamnée au paiement d’une amende de 11 200 000 écus.

26. Le 8 avril 1994, ARBED a introduit un recours visant à l’annulation de cette décision.

27. Par l’arrêt du 11 mars 1999, ARBED/Commission ( ), le Tribunal a, en grande partie, rejeté ce recours, tout en réduisant à 10 millions d’euros le montant de l’amende.

28. Par l’arrêt du 2 octobre 2003, ARBED/Commission ( ), la Cour a annulé ledit arrêt du Tribunal ainsi que la décision initiale, pour autant qu’elle concernait ARBED, en raison d’une violation de ses droits de la défense.

29. À la suite de cette annulation, la Commission a décidé d’engager une nouvelle procédure visant les comportements anticoncurrentiels qui avaient fait l’objet de la décision initiale. Le 8 mars 2006, elle a adressé à ARBED, à TradeARBED ainsi qu’à ProfilARBED une communication des griefs les informant de son intention d’adopter une décision les tenant pour solidairement responsables des infractions en cause, à laquelle celles-ci ont répondu le 20 avril 2006.

30. Le 8 novembre 2006, la Commission a adopté la décision litigieuse qui prévoit aux articles 1er et 2 ce qui suit:

«Article premier

L’entreprise composée [d’ARBED, de TradeARBED et de ProfilARBED] a participé, en violation de l’article 65, paragraphe 1, [CA], à une série d’accords et de pratiques concertées qui ont eu pour objet ou pour effet de fixer les prix, d’attribu[er] des quotas et d’échanger, à grande échelle, des informations sur le marché communautaire des poutrelles. La participation de l’entreprise ainsi composée à ces infractions est établie du 1er juillet 1988 au 16 janvier 1991.

Article 2

Une amende de 10 millions d’euros est infligée à [ARBED, à TradeARBED et à ProfilARBED] à titre solidaire pour les infractions visées à l’article 1er.»

III – Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

31. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 décembre 2006, ARBED, TradeARBED et ProfilARBED ont introduit un recours contre la décision litigieuse, sur le fondement des articles 33 CA et 36 CA ainsi que des articles 229 CE et 230 CE.

32. Ces entreprises ont fait valoir quatre moyens.

33. Le Tribunal a rejeté le premier moyen par lequel lesdites entreprises faisaient valoir que la décision litigieuse était dépourvue de base juridique et que la Commission avait commis un détournement de pouvoir. Il a jugé que les articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à la Commission de constater et de sanctionner, après le 23 juillet 2002, les ententes entre entreprises réalisées dans les secteurs relevant du champ d’application du traité CECA ratione materiae et ratione temporis. À cet égard, le Tribunal a rappelé que les traités communautaires ont institué un ordre juridique unique et que les traités CECA et CE poursuivent un objectif commun, à savoir le maintien d’un régime de libre concurrence. Il a également relevé que, conformément à un principe commun aux systèmes juridiques des États membres, il convient d’assurer la continuité des structures juridiques en cas de changement de législation et sauf expression d’une volonté contraire du législateur de l’Union.

34. Le Tribunal a également rejeté le deuxième moyen, tiré de la violation des règles relatives à l’imputabilité des infractions. En particulier, il a jugé que l’analyse de la Commission tendant à imputer à ARBED ainsi qu’à son successeur économique, ProfilARBED, la responsabilité de l’infraction commise par TradeARBED n’était entachée d’aucune erreur de droit et que des éléments de preuve confirmaient tant l’influence déterminante d’ARBED sur le comportement de TradeARBED que l’usage effectif de ce pouvoir.

35. S’agissant du troisième moyen, tiré de la violation des règles en matière de prescription des poursuites, le Tribunal a rejeté cette prétendue violation en ce qui concerne ARBED, en estimant que la décision litigieuse était intervenue, en raison de la suspension des délais pendant la première procédure devant le Tribunal et la Cour, dans les délais de prescription tant quinquennale que décennale. En revanche, considérant que ladite suspension n’avait qu’un effet inter partes et non erga omnes, le Tribunal a jugé que, dans le chef de ProfilARBED et dans celui de TradeARBED, le délai de prescription décennale était dépassé et a, par conséquent, annulé la décision litigieuse à leur égard.

36. Enfin, le Tribunal a rejeté le quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense d’ARBED. Il a considéré qu’ARBED était restée en défaut d’établir en quoi la durée de la procédure administrative a pu nuire à l’exercice de ses droits de la défense.

37. Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a, dès lors, annulé la décision litigieuse pour autant qu’elle concerne ProfilARBED et TradeARBED et a rejeté le recours comme non fondé pour le surplus.

IV – La procédure devant la Cour

38. ARBED et la Commission ont introduit un pourvoi contre l’arrêt attaqué par une requête déposée au greffe de la Cour respectivement les 8 et 15 juin 2009. Dans le cadre de leur mémoire en réponse au pourvoi introduit par la Commission, ProfilARBED et TradeARBED ont formé un pourvoi incident.

39. Par ordonnance en date du 10 septembre 2009, le président de la Cour a décidé de joindre ces affaires aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

V – Les observations liminaires

40. L’examen de ces pourvois nécessite, au préalable, de rappeler la nature de la procédure de mise en œuvre des règles de concurrence.

41. Si cette procédure ne relève pas stricto sensu de la matière pénale, elle n’en revêt pas moins une nature quasi répressive. En effet, les amendes visées à l’article 23 du règlement n° 1/2003 sont, par leur nature et leur importance, assimilables à une sanction pénale et la Commission, eu égard à ses fonctions d’enquête, d’instruction et de décision, intervient avant tout d’une manière répressive à l’égard des entreprises. À notre sens, ladite procédure relève donc de la «matière pénale» au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( ) et doit, par conséquent, présenter les garanties prévues par le volet pénal de cette disposition ( ).

42. Cette position est dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci retient trois critères afin de déterminer si une accusation relève de la matière pénale, à savoir la qualification juridique de l’infraction en droit interne, la nature répressive et dissuasive de la sanction ainsi que le degré de sévérité de la sanction dont est, a priori, passible la personne concernée ( ). Le premier critère n’a qu’une valeur formelle et relative et les deux autres sont alternatifs ( ). La Cour européenne des droits de l’homme a adopté ce raisonnement pour de nombreuses sanctions administratives ( ), au nombre desquelles figurent les sanctions infligées par les autorités nationales de concurrence ( ). En effet, compte tenu de l’objectif du droit de la concurrence (sauvegarde de l’ordre public économique), de la nature des sanctions (effet à la fois préventif et punitif, dépourvu de toute idée de réparation d’un préjudice) et de l’importance de celles-ci (peine pécuniaire d’un montant élevé), ces procédures doivent être soumises, selon la Cour européenne des droits de l’homme, aux garanties prévues à l’article 6 de la CEDH.

43. La jurisprudence de notre Cour suit cette voie. Celle-ci, relevant la spécificité du contentieux de la concurrence, fait une application des principes élémentaires du droit répressif et des garanties fondamentales inscrites à l’article 6 de la CEDH. Ainsi, dans l’arrêt Commission/Anic Partecipazioni ( ), la Cour a admis l’applicabilité du principe de la responsabilité personnelle aux règles de la concurrence ( ). Puis, dans l’arrêt Hüls/Commission ( ), la Cour s’est référée au principe de la présomption d’innocence garantie à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH. Dans cette affaire, le juge de l’Union a considéré que, compte tenu de la nature de l’infraction en cause ainsi que de la nature et du degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence doit s’appliquer aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes ( ).

44. Enfin, il convient de rappeler que la Cour, au point 81 de l’arrêt Van Landewyck e.a./Commission ( ), a indiqué que, tout en ne pouvant être qualifiée de «tribunal» au sens de l’article 6 de la CEDH, la Commission était tenue de respecter les garanties procédurales prévues par le droit de l’Union. Il ne nous semble pas contestable que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( )contient, notamment, les garanties procédurales en question et que celles-ci s’imposent d’évidence à la Commission.

45. Ces éléments démontrent à suffisance que, dans le cadre de l’examen de ces pourvois, une attention particulière devra être portée au respect des garanties fondamentales reconnues aux articles 47 à 49 de la charte ainsi qu’à l’article 6 de la CEDH.

VI – Sur le pourvoi introduit par la Commission (C‑216/09 P)

46. Nous débutons l’analyse de la présente affaire par l’examen du pourvoi introduit par la Commission. En effet, celui-ci, en tant qu’il porte sur un moyen unique relatif à l’interprétation des règles de prescription, conditionne l’examen du pourvoi incident introduit par ProfilARBED et TradeARBED.

47. Par son pourvoi, la Commission soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans le cadre de l’interprétation des règles relatives à la suspension de la prescription, visées à l’article 3 de la décision n° 715/78 et à l’article 25, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003.

48. En effet, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que la suspension de la prescription prévue auxdites dispositions ne valait qu’à l’égard de l’entreprise requérante, à savoir ARBED. Par conséquent, le Tribunal a conclu que les faits étaient prescrits à l’égard de ProfilARBED et de TradeARBED.

A – Les conclusions des parties

49. La Commission invite la Cour à casser l’arrêt attaqué en ce qu’il annule les amendes infligées par la Commission à l’égard de ProfilARBED et de TradeARBED, à rejeter le recours introduit par lesdites entreprises et à les condamner aux dépens.

50. Dans leur mémoire en réponse au pourvoi, ProfilARBED et TradeARBED invitent la Cour à confirmer l’arrêt attaqué en ce qu’il annule les amendes qui leur ont été infligées par la Commission. En outre, elles introduisent un pourvoi incident pour le cas où la Cour donnerait effectivement raison à la Commission.

B – Sur le moyen unique, tiré d’une interprétation erronée de la règle relative à la suspension de la prescription

51. La question est de savoir si, lorsqu’un recours est introduit devant le juge de l’Union, la suspension de la prescription a un effet relatif, c’est-à-dire qu’elle ne vaut qu’à l’égard de l’entreprise requérante (thèse retenue par le Tribunal et défendue par ProfilARBED et TradeARBED), ou erga omnes, auquel cas la suspension de la prescription pendant la procédure vaut à l’égard de toutes les entreprises ayant participé à l’infraction, qu’elles aient ou non formé un recours (thèse soutenue par la Commission). Contrairement à ce qui est expressément prévu pour l’interruption de la prescription, l’article 2 de la décision n° 715/78 et l’article 25, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 restent silencieux sur ce point.

52. Cette question est identique à celle qui se pose dans le cadre de l’affaire ThyssenKrupp Nirosta/Commission, précitée, dans laquelle, nous le rappelons, nous présentons également des conclusions. La Cour doit, pour la première fois, statuer sur ledit point.

1. L’arrêt attaqué

53. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que la suspension de la prescription devait faire l’objet d’une interprétation restrictive dans la mesure où elle constitue une exception au principe de la prescription quinquennale. En outre, il a relevé qu’il n’était plus nécessaire d’attacher un effet erga omnes à cette suspension puisque la suspension concerne, par définition, une hypothèse dans laquelle la Commission a déjà adopté une décision. Enfin, le Tribunal a relevé que, conformément à l’arrêt Commission/AssiDomän Kraft Products e.a. ( ), les procédures judiciaires ont un effet relatif, ce qui s’opposerait, en principe, à ce que le recours introduit par une entreprise à l’encontre d’une décision ait une incidence sur la situation des autres destinataires de cette décision.

2. Les principaux arguments des parties

54. La Commission estime que le Tribunal se fonde sur une interprétation littérale erronée et excessivement restrictive des articles 2, paragraphe 3, et 3 de la décision n° 715/78. Cette interprétation irait à l’encontre non seulement de l’approche téléologique que la Cour aurait retenue dans l’arrêt Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission ( ), mais également de l’approche in rem que semble avoir retenu le Conseil de l’Union européenne dans le cadre des travaux préparatoires du règlement n° 2988/74 ( ).

55. Par ailleurs, la Commission conteste la référence à l’arrêt Commission/AssiDöman Kraft Products e.a., précité, dans lequel le juge a confirmé l’effet relatif d’un arrêt d’annulation. La logique de cet arrêt ne serait pas applicable aux types de décisions, telles que les mesures d’enquête, dont la contestation interrompt ou suspend la prescription.

56. Contrairement aux décisions finales, l’annulation de telles mesures pourrait avoir un effet sur la capacité de la Commission à poursuivre la procédure à l’égard de toutes les entreprises impliquées dans l’infraction, même si elles ne sont formellement adressées qu’à une seule entreprise. Partant, l’application dudit arrêt à la suspension de la prescription nuirait à la bonne mise en œuvre du droit de la concurrence, alors qu’une interprétation retenant l’effet erga omnes serait de nature à sauvegarder son effet utile.

57. La Commission précise que l’arrêt attaqué l’obligerait, lorsqu’une société a contesté une mesure d’enquête qui lui a été adressée, de continuer son enquête à l’égard des autres entreprises impliquées et d’utiliser, dans sa décision finale, des documents dont la légalité serait incertaine, sous peine de l’annulation de la décision finale. En effet, la prescription courant à l’égard des autres entreprises, elle ne pourrait attendre l’issue de la procédure judiciaire relative à la mesure d’enquête.

58. En outre, la Commission considère que l’arrêt attaqué facilite un contournement du paiement de l’amende. En effet, l’entreprise à l’égard de laquelle la prescription est suspendue pourrait faire l’objet d’une restructuration ou transférer ses biens à une autre société permettant ainsi au groupe d’éluder le paiement de l’amende.

59. ProfilARBED et TradeARBED estiment que la différence de libellé entre deux articles qui se suivent au sein d’une même décision ne peut être interprétée autrement que comme reflétant une décision volontaire et consciente du législateur de différencier les effets de l’interruption et de la suspension de la prescription.

60. Les objectifs des règles de prescription viseraient à garantir à la Commission le droit non pas de sanctionner, mais de protéger, en application du principe général de sécurité juridique, les justiciables contre de telles sanctions, une fois qu’un certain délai s’est écoulé. Partant, dans la mesure où elles dérogent à un principe général de droit, l’interruption et la suspension de la prescription devraient, ainsi que l’aurait souligné le Tribunal, être interprétées de manière restrictive et donc dans un sens favorable à l’entreprise.

61. À cet égard, ProfilARBED et TradeARBED relèvent que la décision initiale ne visait qu’ARBED et en déduisent qu’elle n’est pas un acte attaquable dans leur chef. Il en résulterait que, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le caractère erga omnes de l’article 3 de la décision n° 715/78 et de l’article 25, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003, les conditions pour une application de la suspension de la prescription à leur égard ne sont pas remplies.

62. À supposer même que la décision initiale eusse été un acte attaquable dans leur chef, ProfilARBED et TradeARBED considèrent que l’effet inter partes des procédures judiciaires s’oppose à ce que le recours introduit par ARBED ait une incidence sur leur situation. Par ailleurs, ProfilARBED et TradeARBED considèrent que les mesures d’enquête sont des actes préparatoires qui ne sont pas attaquables, pour lesquels la question de la suspension ne se pose donc pas. À supposer même qu’il y ait des mesures d’enquête attaquables, un tel recours n’aurait pas pour effet d’interrompre la procédure d’enquête. La Commission aurait, à tout moment, la possibilité de rectifier des vices de forme. Par conséquent, même dans une telle hypothèse, rien ne justifierait un effet erga omnes des règles de suspension.

63. S’agissant des prétendues possibilités de contourner le paiement de l’amende, ProfilARBED et TradeARBED rappellent la jurisprudence relative à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles qui permet de transférer à une autre entreprise la responsabilité de l’infraction, y compris les droits attachés à la prescription.

64. Enfin, ProfilARBED et TradeARBED relèvent que le règlement n° 2988/74 n’est pas applicable à la présente affaire et considèrent que, par application du principe de sécurité juridique, les travaux préparatoires de celui-ci sont inopposables, car ils n’ont fait l’objet d’aucune publication et ils ne sont pas mentionnés dans le texte du règlement n° 2988/74.

3. Notre appréciation

65. Avant d’aborder l’examen du moyen unique, il est nécessaire de faire quelques remarques liminaires sur la nature et la portée des règles de prescription dans le cadre du contentieux de la concurrence.

a) Les considérations liminaires

66. La prescription des poursuites constitue un principe universel et fondamental de notre droit. Elle peut être définie comme une cause d’extinction de l’action publique par l’effet de l’écoulement d’une période de temps depuis le jour de la commission de l’infraction. Elle s’applique, en principe, à toutes les infractions, même les plus graves, à la seule exception des crimes contre l’humanité déclarés imprescriptibles conformément aux exigences internationales. À l’expiration du délai de prescription, l’action publique est éteinte et plus aucune poursuite n’est possible contre les participants à l’infraction.

67. La prescription tend à établir la paix sociale et répond à un souci commun de sécurité juridique. Dans son arrêt du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission ( ), la Cour a ainsi affirmé, au sujet de la prescription, que l’«exigence fondamentale de la sécurité juridique s’oppose à ce que la Commission puisse retarder indéfiniment l’exercice de ses pouvoirs» et que, pour remplir sa fonction, un délai de prescription doit être fixé d’avance ( ). Classiquement, plusieurs justifications sont apportées à la prescription. Tout d’abord, avec le temps, la répression perd sa raison d’être à cause de la disparition progressive du trouble causé à l’ordre public par l’infraction. Ensuite, dans un esprit plus protecteur des intérêts des personnes et des entreprises en cause, les preuves de l’infraction sont plus difficiles à conserver ou à établir au terme d’un certain délai. Enfin et surtout, la prescription permet de sanctionner l’inertie, la carence ou bien la négligence des autorités en charge des poursuites et favorise le jugement des auteurs d’infractions dans un délai raisonnable.

68. En ce qui concerne les infractions au droit de la concurrence, la prescription est acquise dans un délai de cinq ans à compter du jour où l’infraction a pris fin, et ce en vertu de l’article 1er de la décision n° 715/78 et de l’article 25, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1/2003. Néanmoins, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de cette décision et à l’article 25, paragraphe 3, de ce règlement, cette prescription peut être interrompue par tout acte de la Commission qui vise à l’instruction ou à la poursuite de l’infraction. Cette interruption anéantit rétroactivement le délai qui a déjà couru et marque le point de départ d’un nouveau délai. En outre, aux termes de l’article 2, paragraphe 2, de ladite décision et de l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement, ladite interruption vaut à l’égard de toutes les entreprises «ayant participé à l’infraction».

69. Par ailleurs, en vertu de l’article 3 de la décision n° 715/78 et de l’article 25, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003, la prescription peut être suspendue lorsqu’une procédure juridictionnelle est en cours. Dans ce cas, le délai de prescription s’arrête momentanément de courir.

70. Enfin, le législateur de l’Union a prévu à l’article 2, paragraphe 3, de cette décision et à l’article 25, paragraphe 5, de ce règlement, que la prescription est acquise dans un délai maximal de dix ans sans que la Commission ait prononcé une amende. Il ajoute, néanmoins, que ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue.

b) Sur l’effet relatif ou absolu de la suspension de la prescription

71. Comme le soutient la Commission et pour les mêmes raisons que celles exposées dans le cadre de l’affaire ThyssenKrupp Nirosta/Commission, précitée, nous pensons que la suspension de la prescription pendant la procédure juridictionnelle doit valoir à l’égard de toutes les entreprises qui ont participé à l’infraction, qu’elles aient ou non formé un recours.

72. Nous ne partageons donc pas la position que le Tribunal a adoptée dans l’arrêt attaqué, et ce pour trois raisons.

73. Premièrement, cette position ne tient pas compte de la nature objective de la prescription. En effet, la prescription s’attache uniquement aux faits. Elle présente un caractère réel qui est indépendant des personnes en cause. Ainsi, lorsque l’action que la Commission peut engager s’éteint par l’effet de la prescription, cette extinction concerne l’ensemble des faits en cause et bénéficie à tous les participants.

74. En ce qui concerne l’interruption de la prescription, cela ressort très clairement de l’article 2, paragraphe 2, de la décision n° 715/78 et de l’article 25, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003 puisqu’il est indiqué que l’interruption de la prescription vaut à l’égard de toutes les entreprises et associations d’entreprises ayant participé à l’infraction. Le texte de l’article 3 de cette décision et de l’article 25, paragraphe 6, de ce règlement relatif à la suspension de la prescription est plus général et ne précise pas ce point. Néanmoins, dans le silence des textes, nous pensons que les effets entraînés par l’interruption et la suspension de la prescription doivent être identiques. Toutes deux constituent des exceptions à la prescription. Celle-ci étant objective, l’interruption et la suspension doivent donc toutes deux s’appliquer aux faits eux-mêmes. Cela s’impose d’autant plus que nous sommes dans le cadre d’une infraction complexe, continue et surtout collective.

75. Deuxièmement, la solution retenue par le Tribunal entraîne un effet pernicieux. L’effet relatif de la suspension peut, effectivement, aboutir à ce que la Commission ne puisse plus engager d’actions à l’égard d’une entreprise laissée à tort de côté, puisque cette action pourrait être prescrite.

76. Troisièmement, appliquée à la présente affaire, cette solution est critiquable dans la mesure où nous partons de la prémisse qu’ARBED, en tant qu’elle exerce un pouvoir de direction à l’égard de TradeARBED, forme avec elle une seule et même unité économique et doit, par conséquent, répondre de l’infraction commise par cette dernière. Or, selon le Tribunal, les faits seraient prescrits à l’égard de TradeARBED, qui a effectivement commis l’infraction, mais ne le seraient pas à l’égard de la société qui est censée y répondre, à savoir ARBED.

77. Nous ne voyons donc aucune raison d’introduire une distinction qui nous semblerait artificielle entre les effets de l’une ou de l’autre à l’égard des entreprises ayant participé à l’infraction.

78. Par conséquent, nous sommes d’avis que l’article 3 de la décision n° 715/78 et l’article 25, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 doivent être interprétés en ce sens que la suspension de la prescription pendant la procédure juridictionnelle doit valoir à l’égard de toutes les entreprises qui ont participé à l’infraction, qu’elles aient ou non formé un recours.

79. Appliqué à la présente affaire, cela signifie que la prescription n’était pas acquise pour TradeARBED, ce qui nous semble plus cohérent au regard des règles d’imputabilité que nous avons appliquées au cas présent. Cela signifie également que les faits n’étaient pas prescrits à l’égard de ProfilARBED, à condition néanmoins que cette entreprise puisse effectivement être considérée comme «ayant participé à l’infraction» ( ).

80. Par conséquent, nous considérons que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la suspension de la prescription ne valait qu’à l’égard de l’entreprise qui a introduit le recours en annulation, c’est-à-dire ARBED.

81. Au vu de ces éléments, nous invitons la Cour à juger le moyen unique, tiré d’une interprétation erronée de la règle relative à la suspension de la prescription, fondé.

c) La conclusion

82. Au vu de l’ensemble de ces considérations, nous proposons à la Cour d’accueillir le pourvoi introduit par la Commission dans l’affaire C‑216/09 P et d’annuler l’arrêt attaqué, en tant que le Tribunal a jugé que la suspension de la prescription ne valait qu’à l’égard d’ARBED.

83. Conformément aux écritures déposées par les parties, nous invitons la Cour à joindre le pourvoi incident introduit par ProfilARBED et TradeARBED dans l’affaire C‑216/09 P à celui introduit à titre principal par ARBED dans l’affaire C‑201/09 P.

VII – Sur les pourvois introduits par ARBED à titre principal (C‑201/09 P) ainsi que par ProfilARBED et TradeARBED à titre incident (C‑216/09 P)

84. Par leur pourvoi respectif, ARBED, ProfilARBED et TradeARBED (ci-après le «groupe ARBED») demandent à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué et de condamner la Commission aux dépens des deux instances.

85. Dans son mémoire en réponse au pourvoi introduit par ARBED et dans son mémoire en réplique au pourvoi incident introduit par ProfilARBED et TradeARBED, la Commission invite la Cour à rejeter ces pourvois et à condamner le groupe ARBED aux dépens.

86. Le groupe ARBED soulève quatre moyens en substance identiques ( ). Ils sont respectivement tirés de l’absence de base juridique de la décision litigieuse, de la méconnaissance des règles gouvernant l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d’un groupe de sociétés, d’une interprétation erronée des règles de prescription et enfin, d’erreurs de droit dans l’appréciation de la violation de leurs droits de la défense.

A – Sur le premier moyen, tiré de l’absence de base juridique de la décision litigieuse

87. En substance, le groupe ARBED soutient que la Commission a, en raison de l’expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, perdu sa compétence pour sanctionner une infraction à l’article 65 CA et qu’il n’existe aucun texte habilitant cette institution à appliquer cette disposition.

1. Les principaux arguments des parties

88. Le premier moyen se subdivise en trois branches, tirées de la violation, premièrement, de l’article 97 CA, deuxièmement, du règlement n° 1/2003 et, troisièmement, du devoir de motivation.

a) Sur la première branche, tirée de la violation de l’article 97 CA

89. Le groupe ARBED relève que l’article 97 CA prévoit l’expiration du traité CECA au 23 juillet 2002 et que la décision litigieuse, fondée sur l’article 65 CA, a été prise le 8 novembre 2006. En jugeant que c’est à juste titre que les pratiques en cause sont poursuivies sur la base de l’article 65 CA, le Tribunal aurait violé l’article 97 CA et n’aurait pas répondu à ses arguments quant à l’absence de base juridique.

90. Selon le groupe ARBED, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les traités communautaires ont institué un ordre juridique unique. Selon l’article 305, paragraphe 1, CE, le traité CECA constitue un régime spécifique dérogeant aux règles à vocation générale établies par le traité CE et la succession du cadre juridique du traité CE à celui du traité CECA a entraîné, à compter du 24 juillet 2002, une modification des bases juridiques, des procédures et des règles de fond applicables. L’obligation pour les institutions d’interpréter les différents traités de manière cohérente ne pourrait s’exercer que dans le respect des limites que les traités eux-mêmes fixent et ne pourrait donc amener les institutions à maintenir une disposition d’un traité prévoyant son extinction le 23 juillet 2002 au-delà de cette date.

91. Les arrêts Klomp ( ) et Lucchini ( ), sur lesquels se repose le Tribunal pour appuyer son raisonnement, ne sauraient modifier cette conclusion. En effet, le premier arrêt aurait visé une modification du droit communautaire primaire opérée par l’effet du traité de fusion, et non l’expiration d’un traité, et le second une décision arrêtée au titre du traité CECA avant l’expiration de celui-ci, et non après.

92. La Commission conteste ces arguments. Elle insiste, notamment, sur le caractère uniforme de l’ordre juridique créé par les traités CE, CECA et Euratom. Cet ordre juridique se caractériserait par des objectifs communs, des justiciables communs, des normes et des procédures communes ainsi que des institutions communes. En particulier, les articles 65 CA et 81 CE prévoiraient tous deux une compétence de la Commission sous le contrôle de la Cour. Elle relève également que, en vertu de la jurisprudence, les dispositions des traités CECA et CE font partie intégrante d’un droit communautaire dans l’application duquel il convient d’éviter les incohérences et d’interpréter les traités CECA et Euratom sur la base de principes communs, par référence au traité CE. En effet, dans sa jurisprudence, la Cour aurait considéré les règles matérielles interdisant les ententes dans les traités CECA et CE pour l’essentiel comme étant équivalentes et aurait appliqué la jurisprudence relative à l’article 81 CE à l’article 65, paragraphe 1, CA.

93. Eu égard à l’article 305, paragraphe 1, CE, les juridictions de l’Union auraient toujours considéré, d’une part, que le traité CECA constituait une lex specialis au sein de l’ordre juridique uniforme pour son domaine spécifique et, d’autre part, que, dans la mesure où des questions ne faisaient pas l’objet de dispositions du traité CECA, le traité CE pouvait s’appliquer, en tant que lex generalis, à des produits relevant du traité CECA. Ainsi, le traité CE ayant été disponible en tant que régime subsidiaire pendant toute la durée de la validité du traité CECA, il serait, à l’expiration de ce dernier, passé «au premier plan» aussi pour ce domaine spécifique. En particulier, en droit des ententes, les interdictions et les sanctions prévues à l’article 65 CA seraient reprises sans discontinuité par celles prévues à l’article 81 CE.

94. La Commission estime que, si le traité CECA est venu à expiration sans qu’un régime transitoire ait été prévu pour les affaires portant sur les ententes, il n’en saurait être conclu que les États membres auraient voulu exclure les ententes réalisées pendant la validité du traité CECA de l’applicabilité de l’article 65 CA au seul motif qu’ils n’auraient été découverts ou poursuivis qu’après son expiration. En effet, dans le cas d’une transition fondée sur le droit primaire, un régime transitoire législatif ne serait pas nécessaire, dès lors que, conformément à la jurisprudence de la Cour, il suffirait de recourir aux principes d’interprétation généralement reconnus pour déterminer l’applicabilité ratione temporis des dispositions, en tenant compte de leur finalité et de leur contexte.

95. Selon ces règles, de l’avis de la Commission, les faits visés par une interdiction se voient appliquer le droit matériel en vigueur au moment de l’infraction. Le fait que l’article 65, paragraphe 1, CA primait sur l’article 81 CE, alors que le comportement incriminé constituait au même titre une infraction à l’article 81 CE, plaiderait pour un pouvoir répressif ininterrompu de la Commission. Cette dernière considère que les sanctions pouvant être prononcées aujourd’hui relèvent des articles 81 CE et 23 du règlement n° 1/2003, le principe de la lex mitior devant toutefois être pris en compte, eu égard à l’article 65, paragraphe 5, CA.

96. La Commission souligne que l’absence de compétence pour exercer des poursuites et imposer des sanctions priverait l’article 65, paragraphe 1, CA, disposition fondamentale du droit communautaire et indispensable à l’accomplissement des tâches de la Communauté, de son effet utile en conférant une amnistie injustifiée pour des agissements qui ont eu lieu et qui étaient prohibés à l’époque où le traité CECA était en vigueur. Même les États membres seraient empêchés d’exercer des poursuites. De plus, un tel obstacle violerait le principe fondamental selon lequel, à l’issue de la procédure juridictionnelle, la procédure doit pouvoir être reprise au point auquel l’erreur de procédure a été commise. Or, selon la Commission, rien ne permet de penser que les États membres auraient souhaité de telles amnistie et rupture de continuité dans un domaine dans lequel une politique commune aurait toujours été prévue.

b) Sur la deuxième branche, tirée de la violation du règlement n° 1/2003

97. Le groupe ARBED considère que, en fondant la compétence de la Commission sur le règlement n° 1/2003, le Tribunal a commis un détournement de pouvoir et n’a pas répondu à ses arguments. Il relève que ce règlement a été arrêté après l’expiration du traité CECA et estime que, eu égard à son article 4 et en l’absence de toute mention du traité CECA, il ne donne compétence à la Commission de poursuivre que les infractions aux articles 81 CE et 82 CE.

98. À supposer même que le règlement n° 1/2003 confère à la Commission la compétence de sanctionner des violations de l’article 65, paragraphe 1, CA, il violerait le traité CECA, dès lors que, pris en vertu du seul traité CE, il prétendrait emporter modification du traité CECA. En effet, il ressortirait de la jurisprudence que l’interprétation cohérente des dispositions de droit matériel des différents traités n’a aucune incidence sur les compétences attribuées aux différentes institutions par les différents traités, les institutions étant compétentes, dans le cadre de chaque traité, pour exercer les seuls pouvoirs qui leur ont été attribués par ce traité.

99. Selon le groupe ARBED, l’approche du Tribunal aboutit, d’une part, à conférer au Conseil le pouvoir de décider quelles autorités sont compétentes pour mettre en œuvre l’article 65 CA, alors que les auteurs du traité CECA ont exercé cette compétence, et, d’autre part, à modifier la nature de la compétence reconnue à la Commission par le traité CECA, celle-ci étant exclusive aux termes de l’article 65 CA, alors qu’elle est concurrente avec celle des autorités nationales de concurrence et des juridictions nationales dans le règlement n° 1/2003.

100. L’interprétation faite par le Tribunal concernant l’application de la loi dans le temps porte donc atteinte à l’identité juridique propre de chaque traité et aux règles de hiérarchie des normes. En outre, le Tribunal aurait succombé à une confusion entre règle de procédure, règle matérielle et attribution de compétence. Il ressortirait de la jurisprudence, d’une part, que la question de la compétence d’une institution est préalable à la question de savoir quelles règles matérielles et procédurales sont d’application et, d’autre part, que la base juridique habilitant l’institution communautaire à adopter un acte doit être en vigueur au moment de son adoption.

101. La Commission estime que c’est à juste titre qu’elle a fondé la décision litigieuse sur l’article 65, paragraphe 1, CA, l’infraction ayant été commise pendant sa validité et ce traité ayant primé sur le traité CE. En outre, cette même disposition ayant énoncé une interdiction au moment de l’infraction et l’article 81 CE visant la même interdiction, le principe nulla poena sine lege ne serait pas violé.

102. Elle précise que, dans le cadre de l’ordre juridique uniforme et en vertu d’un transfert de pouvoirs sans discontinuité après l’expiration du traité CECA, la compétence pour sanctionner les infractions et la procédure applicable relèvent de l’article 81 CE et de l’article 23 du règlement n° 1/2003. Ce dernier article serait applicable aux infractions commises, pendant la validité du traité CECA, tant à l’article 81 CE, en tant que lex generalis subsidiairement applicable, qu’à l’article 65 CA, en tant que lex specialis à contenu équivalent. En effet, le renvoi par l’article 23 du règlement n° 1/2003 à l’article 81 CE engloberait aussi, du fait de la relation de spécialité, l’article 65 du traité CECA.

103. Par ailleurs, cette démarche est, de l’avis de la Commission, en concordance avec le principe selon lequel les règles de procédure actuellement en vigueur s’appliquent aux affaires en cours. Selon ce principe, la procédure de constatation et de sanction d’une infraction dans le domaine de l’acier serait régie, depuis l’expiration du traité CECA, par le droit dérivé du traité CE, sans que cela affecte l’application, aux affaires en cours, de l’interdiction matérielle prévue à l’article 65, paragraphe 1, CA.

104. La Commission se réfère, notamment, aux arrêts de la Cour du 7 septembre 1999, De Haan ( ), et du Tribunal du 19 septembre 2006, Lucchini/Commission ( ), pour faire valoir qu’elle peut et doit combiner les règles procédurales actuellement applicables avec le droit matériel en vigueur au moment de l’infraction.

105. Enfin, dans l’ensemble de ces circonstances, la Commission estime que les États membres n’avaient pas besoin de lui déléguer expressément la compétence pour poursuivre les infractions commises dans le domaine du traité CECA après le 23 juillet 2002 et que rien ne permet de penser qu’ils s’y seraient opposés. Elle souligne que les conséquences de l’expiration du traité CECA ont fait l’objet de discussions intensives pendant plus de dix ans au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, et que des dispositions transitoires ont été instaurées lorsqu’elles s’étaient avérées nécessaires.

c) Sur la troisième branche, tirée de la violation de l’obligation de motivation

106. Le groupe ARBED soutient que l’appréciation du Tribunal relative à la validité de la base juridique est entachée d’un défaut de motivation. Il considère que le Tribunal n’a nullement répondu aux arguments soulevés dans le cadre du recours en annulation.

2. Notre appréciation

a) Sur les première et deuxième branches, tirées respectivement de la violation de l’article 97 CA et de celle du règlement n° 1/2003

107. Il convient d’examiner ensemble les deux premières branches du premier moyen. En effet, par ces deux branches, le groupe ARBED invite, en substance, la Cour à se prononcer sur le point de savoir si, après l’expiration du traité CECA, la Commission pouvait constater et sanctionner une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA en fondant sa compétence sur les dispositions du règlement n° 1/2003, qui, nous le rappelons, constitue le règlement d’application de l’article 81 CE.

108. Cette question est, en substance, identique à celle qui se pose dans le cadre du pourvoi introduit contre l’arrêt ThyssenKrupp Stainless/Commission, précité, actuellement pendant devant la Cour (C‑352/09 P), dans lequel nous présentons également des conclusions.

109. Dans la présente affaire, comme dans l’affaire ThyssenKrupp Nirosta/Commission, précitée, la Commission a utilisé une combinaison du droit matériel et du droit procédural dérivant des traités CECA et CE ( ) afin de condamner une violation de l’article 65, paragraphe 1, CA après l’expiration du traité CECA. La Commission s’est fondée sur l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 pour constater l’infraction. En outre, pour infliger l’amende aux entreprises en cause, elle s’est appuyée sur l’article 23, paragraphe 2, de ce règlement. Néanmoins, dans chacune de ces deux affaires, la Commission a calculé le montant de cette amende par référence non pas à la méthode de calcul retenue dans cette dernière disposition, mais à la méthode fixée à l’article 65, paragraphe 5, CA, et ce en application du principe de la lex mitior ( ).

110. Dans la mesure où cette combinaison a été utilisée dans les mêmes termes par la Commission dans ces deux affaires et où le Tribunal a procédé à un examen de légalité en substance identique, nous adopterons le même raisonnement que celui proposé dans les conclusions présentées dans l’affaire ThyssenKrupp Nirosta/Commission, précitée.

111. La Commission a adopté ladite combinaison dans la mesure où il n’existe aucune disposition transitoire lui permettant de constater et de condamner une violation de l’article 65, paragraphe 1, CA après l’expiration du traité CECA. Par conséquent, si elle ne réussit pas à adopter une décision avant l’expiration dudit traité, en raison de la découverte tardive des agissements anticoncurrentiels ou, comme tel est le cas dans la présente affaire, de l’annulation d’une première décision, aucun texte ne lui permet d’assurer le respect des droits et des obligations découlant de ladite disposition.

112. Ensuite, aucun des deux règlements d’application des règles communautaires de concurrence ne vise les situations acquises sous l’empire du traité CECA, que ce soit le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962 ( ), ou le règlement n° 1/2003. Seule la communication de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l’expiration du traité CECA ( ) évoque cette situation. En effet, le point 31 de cette communication prévoit ce qui suit:

«Si, dans l’application des règles communautaires de la concurrence à des accords, la Commission constate une infraction dans un domaine relevant du traité CECA, le droit matériel applicable est, quelle que soit la date d’application, celui en vigueur au moment où les faits constitutifs de l’infraction se sont produits. En tout état de cause, sur le plan procédural, le droit applicable après l’expiration du traité CECA sera le droit CE […]»

113. En raison de cette lacune, la Commission a adopté une première solution que le Tribunal a rejetée dans les arrêts du 25 octobre 2007, SP/Commission ( ), Riva Acciaio/Commission (T‑45/03), Feralpi Siderurgica/Commission (T‑77/03), et Ferriere Nord/Commission (T‑94/03). Dans chacune de ces affaires, la Commission avait exclusivement fondé sa compétence sur les dispositions du traité CECA, et ce malgré l’expiration de ce dernier. Ainsi, dans la décision adoptée le 17 décembre 2002 à l’égard de Ferriere Nord SpA, la Commission s’était fondée, pour constater une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA, sur l’article 65, paragraphe 4, CA et, pour infliger une amende à l’entreprise, sur l’article 65, paragraphe 5, CA.

114. Le Tribunal a annulé l’ensemble de ces décisions pour défaut de compétence. En particulier, il a rappelé que, conformément à la jurisprudence de la Cour ( ), la disposition constituant la base juridique d’un acte et habilitant l’institution communautaire à adopter l’acte en cause doit être en vigueur au moment de l’adoption de celui-ci.

115. Dans aucune desdites affaires, la Commission n’a introduit de pourvoi.

116. Dans la présente affaire, la Commission présente donc, concomitamment de l’affaire ThyssenKrupp Nirosta/Commission, précitée, une nouvelle solution, en fondant sa décision sur une combinaison du droit matériel issu du traité CECA et du droit procédural dérivé du traité CE, en vigueur au moment de l’adoption de la décision litigieuse.

117. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a confirmé la légalité de cette combinaison en se fondant sur une interprétation téléologique des règles instituées par le législateur de l’Union. Pour reconnaître à la Commission le pouvoir d’adopter une telle décision, le Tribunal a articulé son raisonnement en trois temps, comme dans l’arrêt ThyssenKrupp Stainless/Commission, précitée. Tout d’abord, aux points 57 et 58 de l’arrêt attaqué, il a rappelé la nature et la portée du traité CECA dans l’ordre juridique de l’Union. Ensuite, aux points 59 à 64 de cet arrêt, le Tribunal s’est fondé sur la cohérence et l’identité des objectifs poursuivis par les deux traités en faisant une application des règles d’interprétation dégagées par la Cour. Enfin, aux points 65 à 68 dudit arrêt, le Tribunal a vérifié que la Commission avait agi en respectant le principe de légalité et, en particulier, les principes gouvernant l’application de la loi dans le temps.

118. Dans les présentes conclusions, nous soutiendrons, comme le Tribunal, la validité de cette base juridique et nous reprendrons, en cela, les lignes de son raisonnement.

119. Dans l’ordre juridique de l’Union, le traité CECA constituait un régime spécifique aux secteurs sidérurgique et houiller, dérogeant aux règles à vocation générale établies dans le cadre du traité CE. Le rapport entre ces deux traités était réglé à l’article 305 CE. Cette disposition avait pour effet d’exclure l’application du traité CE et de son droit dérivé aux marchandises relevant des secteurs sidérurgique et houiller lorsque les questions soulevées faisaient l’objet d’une réglementation spécifique établie dans le cadre du traité CECA ( ).

120. Néanmoins, en l’absence de dispositions spécifiques, le traité CE et les dispositions prises pour son application s’appliquaient aux produits relevant de cette communauté sectorielle ( ) et, à la suite de la disparition de celle-ci le 23 juillet 2002, le champ d’application général du traité CE s’est étendu aux secteurs initialement régis par le traité CECA.

121. Cette succession du cadre juridique du traité CE à celui du traité CECA s’est inscrite dans le contexte d’une unité «fonctionnelle» entre les deux communautés ( ). Très tôt, la Cour a reconnu l’existence d’un ordre juridique unique ( ). Elle a également admis l’existence d’un ordre juridique continu, dans lequel, sauf expression contraire du législateur de l’Union, la continuité des structures juridiques devait être assurée en cas de changement de législation ( ).

122. Les arrêts Busseni ( ) et Lucchini, précité, illustrent la manière dont la Cour conçoit cette unité fonctionnelle entre les deux traités. Ces deux affaires concernaient la compétence de la Cour pour statuer dans le cadre d’un renvoi préjudiciel en interprétation des règles du traité CECA.

123. La première affaire visait la situation dans laquelle cette compétence n’était pas expressément prévue à l’article 41 CA, contrairement au texte de l’article 234 CE. Afin de combler cette lacune, la Cour est allée au-delà des différences textuelles existant entre les deux dispositions et s’est fondée sur les objectifs communs poursuivis par celles-ci ainsi que sur la finalité et la cohérence des traités. Elle a ainsi indiqué qu’«il serait […] contraire à [cette] finalité et à [cette] cohérence […] que, lorsque sont en cause des règles issues des traités [CE] et CEEA, la fixation de leur sens et de leur portée relève en dernier ressort de la Cour […], alors que, lorsque les normes en cause se rattachent au traité CECA, cette compétence demeurerait du seul ressort des multiples juridictions nationales, dont les interprétations pourraient diverger, et que la Cour […] serait sans qualité pour assurer une interprétation uniforme de ces normes [( )]» ( ).

124. La Cour a, par la suite, appliqué ce raisonnement dans l’affaire Lucchini, précitée. Celle-ci visait la situation dans laquelle, en raison de l’expiration du traité CECA, la Cour perdait sa compétence pour statuer sur des questions préjudicielles concernant l’interprétation et l’application dudit traité. La Cour, en admettant que l’article 41 CA n’avait effectivement plus vocation à s’appliquer, a considéré qu’il serait non seulement contraire à la finalité et à la cohérence des traités, mais également inconciliable avec la continuité de l’ordre juridique communautaire que la Cour soit sans qualité pour assurer une interprétation uniforme des normes se rattachant au traité CECA qui continuent de produire des effets après l’expiration de ce dernier ( ).

125. C’est sur la base de cette jurisprudence que le Tribunal a, selon nous, reconnu à la Commission la compétence litigieuse. Au-delà des différences textuelles existant entre les articles 65, paragraphe 1, CA et 81 CE, le Tribunal a souligné que ces deux dispositions sont interprétées de la même manière par le juge de l’Union et visent des objectifs identiques ( ).

126. La rédaction des articles 65, paragraphe 1, CA et 81, paragraphe 1, CE suffit, en effet, à établir que les États membres ont entendu retenir les mêmes règles et le même champ d’intervention des Communautés. Pour différentes qu’elles soient dans leur lettre, ces dispositions expriment l’une et l’autre les mêmes nécessités, celle d’établir un marché commun sur lequel s’exerce une concurrence saine et efficace et celle d’établir, à cette fin, une prohibition des accords ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu normal de la concurrence. Comme l’a relevé le Tribunal, la poursuite d’une concurrence non faussée dans les secteurs sidérurgique et houiller n’a donc pas été interrompue du fait de l’expiration du traité CECA, elle a simplement continué dans le cadre du traité CE. En outre, les articles 65, paragraphe 1, CA et 81, paragraphe 1, CE protègent les mêmes intérêts juridiques. Sur le plan des moyens d’actions, ces deux dispositions reposent sur des prémisses similaires ( ) et leur mise en œuvre relève de la même autorité, à savoir la Commission.

127. Dans ces conditions et sous réserve du respect des principes gouvernant l’application de la loi dans le temps, il nous semble que le Tribunal pouvait conclure à bon droit que la continuité de l’ordre juridique communautaire et des objectifs qui président à son opération exigeait que la Communauté européenne, en tant qu’elle succédait à la Communauté européenne du charbon et de l’acier, assure, à l’égard des situations nées sous l’empire du traité CECA, le respect des droits et des obligations qui s’imposaient à ce titre aux États membres et aux particuliers ( ). Admettre que, à la suite de l’expiration du traité CECA, la Communauté serait dépourvue d’une telle qualité nous semble donc contraire à la finalité et à la cohérence des traités voulues par le législateur de l’Union et inconciliable avec la continuité de l’ordre juridique communautaire reconnue par la Cour.

128. Cette interprétation ne peut évidemment s’entendre que si la Communauté, représentée en l’occurrence par la Commission, agit en respectant les principes généraux gouvernant l’application de la loi dans le temps ( ). Ces principes, rappelés par le Tribunal au point 65 de l’arrêt attaqué, sont les suivants.

129. En ce qui concerne les règles de procédure, celles-ci sont censées s’appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur. En d’autres termes, la Commission doit poursuivre l’infraction commise sous l’empire du traité CECA dans les formes et selon la procédure prescrites par les dispositions en vigueur à la date de sa décision, soit celles prévues dans le cadre du règlement n° 1/2003.

130. En revanche, tel n’est pas le cas des règles de fond. Celles-ci ne sont pas rétroactives, sauf expression contraire du législateur de l’Union ( ). Ladite règle permet de garantir la sécurité juridique des individus qui doivent tout simplement pouvoir connaître les limites de leur liberté individuelle sans être, par la suite, surpris dans leurs prévisions par une loi rétroactive.

131. Une telle règle découle du principe de légalité des délits et des peines consacré à l’article 49, paragraphe 1, de la charte ainsi qu’à l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH.

132. L’article 49, paragraphe 1, de la charte précise ce qui suit:

«Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.»

133. L’analyse menée par le Tribunal au point 68 de l’arrêt attaqué nous semble parfaitement conforme à ce principe. En effet, l’article 65, paragraphe 1, CA, qui définit l’infraction, constituait bien la règle de fond applicable et effectivement appliquée par la Commission. La décision litigieuse concernait bien une situation juridique définitivement acquise antérieurement à l’expiration du traité CECA puisque celle-ci a eu lieu entre le 1er juillet 1988 et le 16 janvier 1991. En outre, compte tenu de sa nature de lex specialis, le traité CECA et les règles prises pour son application étaient bien les seuls applicables à ce type de situations, acquises avant son expiration. Enfin, comme l’a indiqué le Tribunal, le législateur de l’Union n’avait aucunement prévu une application rétroactive de l’article 81 CE après l’expiration du traité CECA.

134. En adoptant la décision litigieuse, la Commission a donc bien condamné une action qui, au moment où elle a été commise, constituait une infraction. Lorsque cette infraction a été commise entre le 1er juillet 1988 et le 16 janvier 1991, elle était définie avec clarté et précision à l’article 65, paragraphe 1, CA. En outre, ladite infraction était punissable d’une sanction clairement définie à l’article 65, paragraphe 5, CA. Les entreprises étaient donc parfaitement informées des conséquences de leurs actes, autant dans le cadre de la première procédure ayant mené à l’adoption de la décision initiale que dans celui de la présente procédure.

135. À présent, en ce qui concerne les règles de procédure, nous savons que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 81 CE, les dispositions habilitant la Commission à adopter une décision de condamnation et à sanctionner les entreprises ayant commis une infraction à l’article 81 CE sont respectivement, depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2004, du règlement n° 1/2003, les articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, de ce règlement. Jugeant que ces dispositions constituent des règles de procédure, le Tribunal a donc avalisé l’application immédiate de celles-ci.

136. C’est sur ce dernier point que nous nous écartons de l’analyse du Tribunal. En effet, l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 n’habilite pas seulement la Commission à infliger une amende. Il fixe également le montant de celle-ci. Dans ces conditions, il nous semble que cette disposition constitue une règle de droit matériel.

137. Pour autant, ainsi que cela ressort clairement du point 475 des motifs de la décision litigieuse, la Commission s’est fondée sur ladite disposition afin de disposer d’un pouvoir de sanction à l’égard du groupe ARBED. En ce qui concerne le montant de l’amende, la Commission a, en vertu du principe de la lex mitior figurant à l’article 49, paragraphe 1, de la charte, calculé celui-ci conformément à l’article 65, paragraphe 5, CA afin que le groupe ARBED bénéficie de la sanction la plus légère.

138. Au vu de ce qui précède, il nous semble que le Tribunal n’a donc pas commis d’erreur de droit en jugeant que la Commission pouvait, dans une situation telle que celle en cause, se fonder sur les articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 pour constater et sanctionner les ententes réalisées dans le secteur relevant du champ d’application du traité CECA.

139. Néanmoins, nous devons relever que, contrairement à ce qu’a indiqué le Tribunal au point 64 de l’arrêt attaqué, la Commission était en mesure d’agir ainsi non pas après le 23 juillet 2002, date à laquelle le traité CECA a expiré, mais à compter du 1er mai 2004, date à laquelle le règlement n° 1/2003 est entré en vigueur.

140. Cette erreur, également commise dans l’arrêt ThyssenKrupp Stainless/Commission, précité, n’entraîne, néanmoins, aucune conséquence quant à la solution du litige.

141. Au vu de l’ensemble de ces considérations, nous proposons à la Cour de rejeter les deux premières branches du premier moyen comme étant non fondées.

b) Sur la troisième branche du premier moyen, tirée d’un défaut de motivation de l’arrêt attaqué

142. L’obligation de motiver les arrêts résulte de l’article 36 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, et de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal.

143. Selon une jurisprudence constante, la motivation d’un arrêt doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel ( ). S’agissant d’un recours fondé sur l’article 230 CE, l’exigence de motivation implique que le Tribunal examine les moyens d’annulation invoqués par le requérant et expose les raisons qui conduisent au rejet du moyen ou à l’annulation de l’acte attaqué.

144. La Cour a toutefois posé des limites à cette obligation de répondre aux moyens invoqués dans l’arrêt Connolly/Commission ( ). Elle a considéré que la motivation d’un arrêt doit être appréciée au regard des circonstances de l’espèce ( ) et ne saurait exiger que le Tribunal réponde «dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s’il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposait pas sur des éléments de preuve circonstanciés» ( ).

145. Au regard de ces éléments, nous pensons que le Tribunal a répondu à suffisance de droit aux arguments soulevés par le groupe ARBED. Il a correctement expliqué les raisons pour lesquelles il considérait que l’approche de la Commission devait être validée. Cela a permis non seulement au groupe ARBED de critiquer des points spécifiques de son analyse, mais également à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, ainsi que cela ressort des développements qui précèdent.

146. Dans ce contexte, nous sommes d’avis que la motivation du Tribunal exposée aux points 56 à 69 de l’arrêt attaqué ne saurait faire l’objet d’aucune critique et nous proposons à la Cour de rejeter la troisième branche du premier moyen comme étant non fondée.

c) La conclusion

147. Au vu de l’ensemble de ces éléments, nous considérons que le premier moyen, tiré de l’absence de base juridique de la décision litigieuse, soulevé dans le cadre du pourvoi introduit par ARBED (C‑201/09 P) ainsi que dans celui du pourvoi incident introduit par TradeARBED et ProfilARBED (C‑216/09 P) n’est pas fondé et doit être rejeté.

B – Sur le deuxième moyen, tiré de la méconnaissance, par le Tribunal, des règles gouvernant l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles dans un groupe de sociétés

148. Par le deuxième moyen, ARBED et ProfilARBED s’opposent à ce qu’elles soient tenues pour responsables de l’infraction commise par la filiale TradeARBED.

149. Ce moyen se compose de trois branches tirées, premièrement, d’une violation des principes de l’autonomie juridique de la personne morale, de la liberté d’entreprise et de la responsabilité personnelle, deuxièmement, d’une application erronée de la jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles l’infraction commise par une filiale peut être imputée à sa société mère et, troisièmement, d’erreurs de droit commises dans la constatation de l’exercice effectif d’une influence déterminante d’ARBED sur TradeARBED.

150. Les arguments soulevés dans le cadre dudit moyen, bien qu’ils soient quasi identiques selon l’un ou l’autre des pourvois, poursuivent des fins différentes selon ARBED et ProfilARBED. Il conviendra, par conséquent, de distinguer la situation respective de ces entreprises dans le cadre de l’examen de ces arguments.

1. Les principaux arguments des parties

a) Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission dans l’affaire C‑201/09 P

151. Dans ses écritures, la Commission soutient que le deuxième moyen, en tant qu’il est invoqué par ARBED, est irrecevable. En effet, celle-ci viserait à remettre en cause l’imputabilité de l’infraction à ProfilARBED alors que cette dernière ne serait pas partie à la procédure dans l’affaire C‑201/09 P.

152. En tout état de cause, la Commission soutient que ce moyen est inopérant. En effet, ARBED se contenterait de remettre en cause l’application, dans cette affaire, de la présomption de contrôle effectif dégagée par la jurisprudence. Elle ne critiquerait pas les points 96 à 98 de l’arrêt attaqué, dans lesquels le Tribunal aurait constaté que la Commission a prouvé l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur la filiale par d’autres éléments.

b) Sur la première branche, tirée d’une violation des principes de l’autonomie juridique de la personne morale, de la liberté d’entreprise et de la responsabilité personnelle

153. Au soutien de la première branche du deuxième moyen, le groupe ARBED fait valoir trois griefs.

154. Par le premier grief, le groupe ARBED soutient que le Tribunal a, dans la présente affaire, fait une application erronée de la notion d’entreprise développée en droit de la concurrence. Si, en vertu de cette notion, des entreprises juridiquement distinctes pouvaient constituer une seule et même unité économique, la Commission aurait uniquement utilisé ladite notion afin d’exclure l’application de l’article 81 CE aux accords intragroupes et celle du régime des concentrations aux acquisitions intragroupes.

155. Par le deuxième grief, le groupe ARBED fait valoir que, en imputant à ARBED ainsi qu’à ProfilARBED la responsabilité de l’infraction commise par TradeARBED, le Tribunal a violé le principe de l’autonomie juridique de la personne morale et, en particulier, de la filiale d’un groupe de sociétés. En vertu de ce principe, une filiale, en tant qu’elle constituerait une personnalité juridique distincte, disposerait de la pleine capacité juridique et devrait, par conséquent, répondre de ses agissements, même si celle-ci est contrôlée à 100 % par la société mère. Ledit principe constituerait l’une des pierres angulaires du droit des sociétés.

156. De la même façon, le groupe ARBED a soutenu, lors de l’audience, que le Tribunal aurait violé le principe de la liberté d’entreprise consacrée à l’article 16 de la charte ( ) en imputant à l’ensemble d’un groupe de sociétés des agissements commis par une seule des sociétés de ce groupe. Le Tribunal ne tiendrait pas compte du droit dont dispose toute personne à exercer une activité économique dans le cadre d’une entité juridique, dotée d’une personnalité juridique propre et dont la responsabilité est limitée aux actes mêmes de cette société.

157. De ce fait, le Tribunal aurait également violé le principe de la personnalité des peines.

158. Par leur troisième grief, ARBED et ProfilARBED critiquent l’analyse du Tribunal tendant à leur imputer de façon simultanée l’infraction commise par une troisième entreprise du groupe, à savoir TradeARBED. En effet, ce raisonnement introduirait une différence de traitement injustifiée au détriment de ProfilARBED puisque celle-ci n’aurait pas la possibilité, contrairement à la société mère, de renverser la présomption selon laquelle elle exerce une influence déterminante. Selon ARBED et ProfilARBED, cette incohérence serait assimilable à un défaut de motivation.

159. La Commission conteste ces arguments. Tout d’abord, elle rappelle ce que recouvre, en droit de la concurrence, la notion d’entreprise, puis consacre de longs développements à la jurisprudence relative à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d’un groupe de sociétés ( ).

160. En outre, elle relève que le principe de l’autonomie juridique de la personne morale, dont elle ne décèle pas l’existence dans la jurisprudence communautaire, connaît de nombreuses exceptions (par exemple, le cas de successions économiques entre entreprises). Elle relève, néanmoins, que ce principe peut être nécessaire pour déterminer le destinataire d’une décision de condamnation ou la personne morale qui doit répondre de l’infraction.

c) Sur la deuxième branche, tirée d’une application erronée de la jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles l’infraction commise par une filiale peut être imputée à sa société mère

161. Au soutien de la deuxième branche du deuxième moyen, le groupe ARBED critique le raisonnement du Tribunal, figurant aux points 89 et 90 de l’arrêt attaqué, selon lequel une société mère qui détient 100 % du capital de sa filiale est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de cette dernière et doit, par conséquent, répondre du comportement anticoncurrentiel que celle-ci pourrait adopter. Le groupe ARBED soulève, à cet égard, deux griefs.

162. Par le premier grief, il considère que le Tribunal a violé des «principes généraux de droit». Le groupe ARBED renvoie, tout d’abord, au principe de l’autonomie de la personne morale invoqué dans le cadre de la première branche. Il se réfère, ensuite, au principe de l’individualité des peines en invoquant l’arrêt du 4 juillet 2006, Hoek Loos/Commission ( ). Dans cet arrêt, le Tribunal aurait jugé que le respect de ce principe exige que la Commission démontre que des reproches spécifiques peuvent être adressés à chacune des entreprises destinataires de la communication des griefs ( ).

163. Par le second grief, le groupe ARBED soutient que les arrêts auxquels le Tribunal se réfère ne permettent pas de soutenir sa conclusion.

164. D’une part, l’arrêt du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission ( ), ne serait pas pertinent puisque, dans cette affaire, la Cour était tenue de se prononcer non pas sur la possibilité d’imputer à une société mère une infraction commise par sa filiale, mais sur la preuve de la participation de la société mère à une infraction. En outre, dans ladite affaire, la filiale et la société mère disposaient des mêmes organes statutaires, contrairement à la situation dans la présente affaire.

165. D’autre part, dans l’arrêt du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission ( ), la Cour n’aurait jamais confirmé qu’un contrôle à 100 % d’une société suffisait pour considérer la société mère comme responsable du comportement de sa filiale. Contrairement à la présente affaire, la société mère avait accepté, lors de la procédure administrative, d’assumer la responsabilité pour le comportement de sa filiale. En outre, dans la décision de la Commission ayant donné lieu à cet arrêt, la Commission avait adopté une approche consistant à adresser la décision à la société mère lorsqu’il existait des preuves expresses de la participation de cette société mère à l’infraction.

166. La Commission conteste, notamment, l’interprétation retenue par le groupe ARBED des deux arrêts précités.

d) Sur la troisième branche, tirée d’erreurs de droit commises dans la constatation de l’exercice effectif d’une influence déterminante d’ARBED sur TradeARBED

167. Le groupe ARBED critique le point 96 de l’arrêt attaqué dans lequel le Tribunal a indiqué que les éléments de preuve fournis par la Commission confirmaient «non pas la participation matérielle effective d’ARBED aux infractions en cause, mais l’influence déterminante de celle-ci sur le comportement de TradeARBED et l’usage effectif de ce pouvoir».

168. Premièrement, il estime que le Tribunal a retenu, à tort, l’existence d’une présomption de participation expressément écartée par la Commission. Il aurait ainsi substitué, en dehors de sa compétence, sa propre appréciation à celle de la Commission et aurait violé le principe de l’autorité de la chose jugée attaché à la décision initiale et à la décision litigieuse. En effet, dans lesdites décisions, celle-ci aurait reconnu que cette influence n’a pas été utilisée de manière à ce qu’ARBED puisse être considérée comme ayant participé à l’infraction. Par conséquent, quelle qu’ait pu être l’influence déterminante exercée par ARBED sur sa filiale, cet exercice n’incluait aucune instruction quant à la violation des règles de concurrence.

169. Deuxièmement, le groupe ARBED rappelle que, conformément aux arrêts précités AEG-Telefunken/Commission et Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, la responsabilité des sociétés mères est fondée sur leur participation effective à l’infraction.

170. La Commission conteste ces arguments.

2. Notre appréciation du deuxième moyen en tant qu’il est invoqué par ARBED (C‑201/09 P)

171. En ce qui concerne ARBED, la question est de savoir si, en tant que société mère de TradeARBED, elle pouvait légitimement être tenue pour responsable des agissements de cette dernière. En effet, dans l’arrêt attaqué, après avoir constaté qu’ARBED détenait 100 % du capital de TradeARBED, le Tribunal a présumé que la société mère exerçait une influence déterminante sur le comportement de sa filiale de sorte que toutes deux pouvaient être considérées comme constituant une seule entreprise au sens de l’article 65, paragraphe 1, CA et pouvaient, dès lors, être tenues pour solidairement responsables du comportement qui leur a été reproché, les actes commis par TradeARBED étant, dès lors, imputables à ARBED ( ).

a) Sur la recevabilité du deuxième moyen

172. Comme le relève la Commission, ce moyen doit être rejeté comme étant irrecevable en tant qu’il concerne ProfilARBED, celle-ci n’étant pas partie à la procédure dans l’affaire C‑201/09 P. Or, à notre sens, cette irrecevabilité est limitée au troisième grief de la première branche du deuxième moyen, dans lequel ARBED se prévaut d’une différence de traitement injustifiée dans le chef de ProfilARBED.

173. Au vu de ces éléments, nous proposons à la Cour de juger le troisième grief de la première branche du deuxième moyen comme étant irrecevable.

b) Sur la première branche, tirée d’une violation des principes de l’autonomie juridique de la personne morale, de la liberté d’entreprise et de la responsabilité personnelle

i) Sur le premier grief, tiré d’une application erronée de la notion d’entreprise

174. Ce grief vise le raisonnement que le Tribunal a adopté aux points 87 et 88 de l’arrêt attaqué:

«87 À cet égard, il y a lieu de rappeler tout d’abord que la notion d’entreprise au sens de l’article 81 CE inclut des entités économiques consistant chacune en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à ce qu’une infraction visée par cette disposition soit commise […]

88 Ce n’est donc pas une relation d’instigation relative à l’infraction entre la société mère et sa filiale ni, à plus forte raison, une implication de la première dans ladite infraction, mais le fait qu’elles constituent une seule entreprise au sens susmentionné, qui habilite la Commission à adresser la décision imposant des amendes à la société mère d’un groupe de sociétés. En effet, le droit communautaire de la concurrence reconnaît que différentes sociétés appartenant à un même groupe constituent une entité économique, et donc une entreprise au sens des articles 81 CE et 82 CE, si les sociétés concernées ne déterminent pas de façon autonome leur comportement sur le marché […]»

175. La notion d’entreprise en droit de la concurrence est une notion autonome du droit de l’Union. Cette notion est comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’objet de l’accord en cause même si, du point de vue juridique, cette unité est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales. Cette qualification est donc indépendante du mode d’organisation, du mode de financement ou bien encore de la forme juridique de ladite unité et l’existence de celle-ci peut être déduite d’un faisceau d’éléments concordants ( ).

176. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est ainsi établi que la séparation formelle qui résulte de la personnalité juridique distincte d’une société mère et de ses filiales n’est pas déterminante. Le critère décisif est l’existence d’une unité de comportement de ces sociétés sur le marché ( ).

177. Aux points 87 et 88 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a donc retenu une définition de la notion d’entreprise qui n’est autre que celle issue d’une jurisprudence constante et abondante, qu’ARBED semble (volontairement) omettre dans le cadre de leur premier grief.

178. Cette interprétation de la notion d’entreprise a pour conséquence d’exclure l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE aux accords conclus entre une filiale et sa société mère puisqu’il ne s’agit pas d’un accord «entre entreprises» ( ). Cependant, contrairement à ce que fait valoir ARBED au soutien du premier grief, ce n’est pas la seule conséquence. Elle joue également dans l’autre sens. Ainsi, il est admis de longue date, depuis l’arrêt du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission ( ), que le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère lorsque cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère compte tenu, notamment, des liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques ( ). Dans ces conditions, la Cour considère que la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise ( ).

179. Nous considérons donc que le premier grief, tiré d’une application erronée de la notion d’entreprise en droit de la concurrence n’est pas fondé.

ii) Sur le deuxième grief, tiré, en substance, de la violation du principe de la responsabilité personnelle

180. Derrière l’évocation des principes de l’autonomie juridique des personnes morales et de la liberté d’entreprise, ARBED défend l’idée que TradeARBED, en tant qu’elle dispose d’une personnalité juridique distincte, devait être seule responsable de ses agissements. Elle considère que, n’ayant pas effectivement participé à la commission de l’infraction, elle ne devrait pas être tenue d’y répondre. C’est la raison pour laquelle ARBED conclut à une violation du principe de la personnalité des peines et des sanctions. Par conséquent, nous examinerons ce grief sous l’angle du principe de la responsabilité personnelle en commençant par rappeler la nature et la portée de celui-ci.

181. Le principe de la responsabilité personnelle constitue une garantie fondamentale issue du droit répressif, qui limite l’exercice du jus puniendi des pouvoirs publics. En vertu de ce principe, un fait punissable ne peut être imputé qu’à son auteur même et, en vertu du principe de la personnalité des peines, une peine ne peut être subie par une autre personne que le coupable.

182. La Cour a admis l’applicabilité du principe de la responsabilité personnelle dans le cas d’une violation des règles de la concurrence, en raison de la nature de l’infraction ainsi que de la nature et du degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent ( ). Ainsi, lorsqu’une entité économique enfreint les règles de la concurrence, il incombe en principe à la personne physique ou à la personne morale qui exploite cette entité de répondre des conséquences de ses propres actes ( ).

183. Néanmoins, dans un domaine tel que celui de la concurrence, les autorités de poursuites sont confrontées à des conduites intriquées, qui se manifestent par des comportements insidieux et qui s’inscrivent dans des structures et des organisations complexes. Dans le cadre d’un groupe de sociétés, une filiale qui ne dispose d’aucune autonomie sur le marché, peut n’être qu’une «coquille vide» et masquer l’identité du véritable instigateur des accords anticoncurrentiels. En outre, les mouvements de restructurations, de cessions ou bien encore les changements juridiques ou organisationnels du groupe peuvent masquer des mouvements de capitaux susceptibles de mettre en échec la bonne exécution des décisions de la Commission ( ).

184. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace des règles de la concurrence, la Cour prend donc en compte la réalité économique des groupes de sociétés, et ce de deux façons.

185. Elle admet ainsi de façon très stricte qu’un agissement anticoncurrentiel commis par une société soit imputé à une autre. Il existe deux cas de figure:

– le premier cas de figure est celui d’une société mère et de sa filiale, illustré dans la présente affaire, par les relations existant entre ARBED et TradeARBED,

– le second cas de figure est celui d’une succession économique entre deux entités appartenant à la même unité économique qui serait, dans la présente affaire, représenté par le lien existant entre ARBED et ProfilARBED ( ).

186. Le deuxième grief porte sur le premier cas de figure. Afin d’examiner le bien-fondé de celui-ci, il est donc indispensable de vérifier, au préalable, si le Tribunal a bien respecté les conditions fixées par la jurisprudence pour imputer à ARBED la responsabilité de l’infraction commise par sa filiale TradeARBED.

187. Nous procéderons à cet examen dans le cadre de l’appréciation de la deuxième branche du deuxième moyen qui porte expressément sur ce point. Nous démontrerons, à cet égard, que le Tribunal a fait une application correcte de la jurisprudence de la Cour.

188. Par conséquent, nous proposerons à celle-ci de constater que, en imputant à ARBED la responsabilité de l’infraction commise par sa filiale TradeARBED, le Tribunal n’a pas violé le principe de la responsabilité personnelle. Le deuxième grief de la première branche, tiré de la violation de ce principe, devra donc être rejeté comme étant non fondé.

iii) La conclusion

189. Au vu de l’ensemble de ces éléments, nous proposerons à la Cour de rejeter la première branche, tirée d’une violation des principes de l’autonomie juridique de la personne morale, de la liberté d’entreprise et de la responsabilité personnelle comme étant en partie irrecevable et en partie non fondée.

c) Sur la deuxième branche, tirée d’une application erronée de la jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles l’infraction commise par une filiale peut être imputée à sa société mère

190. Au soutien de la deuxième branche, ARBED remet, en substance, en cause la nature et la portée de la présomption selon laquelle une société mère qui détient 100 % du capital de sa filiale exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de celle-ci et doit, par conséquent, répondre du comportement anticoncurrentiel de sa filiale.

191. À cet égard, ARBED critique le raisonnement adopté par le Tribunal aux points 89 à 91 de l’arrêt attaqué:

«89 Dans le cas particulier où une société mère contrôle à 100 % sa filiale auteur d’un comportement infractionnel, il existe une présomption réfutable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (arrêt […] AEG‑Telefunken/Commission, [précité], point 50 […]) et constitue donc avec celle-ci une seule entreprise au sens de l’article [101 TFUE] […]. Il incombe, dès lors, à la société mère contestant devant le juge communautaire une décision de la Commission de lui infliger une amende en raison du comportement de sa filiale de renverser cette présomption en apportant des éléments de preuve susceptibles de démontrer l’autonomie de cette dernière ([…] arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, précité, point 29).

90. À cet égard, il est vrai que, comme le font valoir les requérantes, la Cour a évoqué aux points 28 et 29 de l’arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, précité, hormis la détention de 100 % du capital de la filiale, d’autres circonstances, telles que l’absence de contestation, par la société mère, de l’influence exercée par celle-ci sur la politique commerciale de sa filiale et la représentation commune des deux sociétés durant la procédure administrative. Cependant, lesdites circonstances n’ont été relevées par la Cour que dans le but d’exposer l’ensemble des éléments sur lesquels le Tribunal avait fondé son raisonnement pour conclure que celui-ci n’était pas fondé uniquement sur la détention de la totalité du capital de la filiale par sa société mère. Partant, le fait que la Cour a confirmé l’appréciation du Tribunal dans cette affaire ne saurait avoir pour conséquence de modifier le principe consacré au point 50 de l’arrêt AEG-Telefunken/Commission, précité […].

91 Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour que la présomption que cette dernière exerce une influence déterminante sur le comportement de la filiale sur le marché soit établie. La Commission sera en mesure, par la suite, de tenir la société mère solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, quand bien même il est constaté que ladite société mère n’a pas participé directement aux accords, sauf si cette société prouve que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché […]»

192. Si nous pensons que la portée et l’application de cette présomption restent, dans le principe, discutables, nous considérons, néanmoins, que l’analyse adoptée, à cet égard, par le Tribunal n’est entachée d’aucune erreur de droit.

193. En premier lieu, nous proposons à la Cour d’écarter, d’emblée, l’argument tiré d’une interprétation erronée de l’arrêt AEG-Telefunken/Commission, précité. En effet, comme le soutient la Commission, ARBED adopte une lecture clairement incorrecte de cette décision juridictionnelle. Dans cette affaire, comme dans le cas présent, aucun acte n’avait été commis par la société mère et il s’agissait de savoir si la société mère pouvait être tenue pour responsable des agissements de ses filiales.

194. En second lieu, il convient de relever que l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, précité, confirme le principe selon lequel la Commission est en droit d’imputer à la société mère le comportement infractionnel d’une filiale lorsqu’il est établi que la première détient la totalité du capital de la seconde.

195. Ce principe se fonde sur la présomption selon laquelle une société mère qui détient 100 % du capital de sa filiale exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Il est ainsi présumé que la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché et applique les instructions qui lui sont données par la société mère. La société mère et la filiale sont alors considérées comme constituant une seule et même unité économique et, partant, comme formant une seule «entreprise» au sens du droit de la concurrence, ce qui permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction.

196. La Cour rappelle qu’il s’agit d’une présomption simple, la société mère étant alors tenue d’apporter des éléments de preuves suffisants de nature à démontrer que sa filiale a agi de manière autonome sur le marché. Si la présomption n’est pas renversée, la Commission est alors en mesure de tenir, par la suite, la société mère solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale.

197. Enfin, la Cour confirme que la Commission est uniquement tenue de prouver que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. Aucune autre exigence ne pèse sur la Commission.

198. La Cour met ainsi un terme aux divergences d’interprétation qu’avait suscitées l’arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, précité, et que reprend d’ailleurs ARBED au soutien de son grief. Dans les conclusions rendues dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, l’avocat général Mischo était d’avis que la simple détention d’une participation de 100 % du capital ne suffisait pas, à elle seule, pour établir la responsabilité de la société mère ( ) et, dans ledit arrêt, la Cour avait effectivement évoqué d’autres circonstances susceptibles de prouver l’exercice effectif d’une influence déterminante, hormis la détention de 100 % du capital de la filiale ( ).

199. À la suite de l’arrêt Stora Koppargers Bergslags/Commission, précité, la question s’est donc posée de savoir si la détention de 100 % du capital de la filiale suffisait à fonder une présomption d’appartenance à la même «entreprise» ou s’il était nécessaire, comme semble le penser ARBED, dans la présente affaire, de produire des éléments supplémentaires, comme ceux évoqués dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt.

200. Dans l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, précité, la Cour rompt cette incertitude et juge que les autres circonstances susceptibles de prouver l’exercice effectif d’une influence déterminante «n’ont été relevées par la Cour que dans le but d’exposer l’ensemble des éléments sur lesquels le Tribunal avait fondé son raisonnement et non pas pour subordonner la mise en œuvre de la présomption […] à la production d’indices supplémentaires relatifs à l’exerce effectif d’une influence de la société mère» ( ).

201. La Cour confirme ainsi l’interprétation que le Tribunal a retenue dans l’arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, précité, au point 90 de l’arrêt attaqué.

202. Compte tenu de ces éléments, l’analyse adoptée par le Tribunal aux points 89 à 91 de l’arrêt attaqué est donc difficilement critiquable.

203. Celle-ci l’est d’autant moins que le Tribunal ne s’est pas limité à appliquer la présomption tirée de la détention par la société mère de la totalité du capital de sa filiale pour fonder la responsabilité d’ARBED. Celui-ci, aux points 96 à 98 de l’arrêt attaqué, a également relevé l’existence d’indices supplémentaires prouvant que TradeARBED ne déterminait pas de façon autonome son comportement sur le marché communautaire des poutrelles ( ).

204. Nous sommes pleinement d’accord avec cette démarche. En effet, si la Cour a effectivement tranché cette question au point 61 de l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, précité, nous resto