Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlement instituant une taxe compensatoire à l' importation de pommes ° Importateur subissant les effets de l' introduction de la taxe pour des marchandises en cours d' acheminement

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlements de la Commission n s 384/93 et 846/93)

2. Recours en indemnité ° Autonomie par rapport au recours en annulation ° Irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre un règlement ° Absence d' incidence sur la recevabilité d' un recours tendant à la réparation du préjudice causé par l' adoption du même règlement

(Traité CEE, art. 178 et 215, alinéa 2)

3. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Acte normatif impliquant des choix de politique économique ° Violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers

(Traité CEE, art. 215, alinéa 2)

4. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Fruits et légumes ° Importations des pays tiers ° Instauration d' une taxe compensatoire à l' importation de pommes ° Absence de prise en compte de la situation particulière des produits en cours d' acheminement ° Principe de protection de la confiance légitime ° Violation ° Absence

(Règlement de la Commission n 846/93)

5. Agriculture ° Politique agricole commune ° Objectifs ° Conciliation ° Pouvoir d' appréciation des institutions ° Principe de la préférence communautaire ° Fruits et légumes ° Importations des pays tiers ° Règlement instituant une taxe compensatoire à l' importation de pommes ° Principe de proportionnalité ° Violation ° Absence

(Traité CEE, art. 39; règlement de la Commission n 846/93)

6. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Fruits et légumes ° Importations des pays tiers ° Institution d' une taxe compensatoire à l' importation de pommes ° Compétence liée ° Détournement de pouvoir ° Absence

(Règlement de la Commission n 846/93)

Sommaire

1. Le fait pour un importateur d' avoir eu des marchandises en cours d' acheminement au moment de l' adoption du règlement n 846/93, instituant une taxe compensatoire à l' importation de pommes originaires du Chili, ne suffit pas pour qu' il puisse être considéré comme directement et individuellement concerné, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, par ledit règlement et recevable, de ce fait, à introduire un recours en annulation à son encontre.

En effet, si un tel importateur fait bien partie d' un cercle fermé de personnes, identifiables au moment de l' adoption de l' acte, il ne dispose pas pour autant d' un droit de recours, à moins que ledit groupe ne se soit vu conférer par la réglementation communautaire une protection spécifique dont il doit pouvoir exiger le respect en disposant d' un recours juridictionnel. Or, la réglementation applicable à l' introduction d' une taxe compensatoire sur les importations de pommes n' impose nullement à la Commission, lorsqu' elle instaure une telle taxe, de tenir compte de la situation particulière des produits en cours d' acheminement.

N' est pas davantage susceptible de faire naître un droit de recours le fait que ledit importateur ait été soumis, pour les produits en cause, au régime de surveillance édicté par le règlement n 384/93, car les mesures prévues par celui-ci visaient à surveiller toute importation de pommes dans la Communauté, indépendamment de leur origine, et le frappaient au même titre que tout autre importateur de pommes.

2. L' action en indemnité prévue aux articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité a été instituée comme une voie autonome, de sorte que la déclaration d' irrecevabilité d' une demande en annulation dirigée contre un règlement n' entraîne pas automatiquement celle de la demande d' indemnisation du préjudice prétendument causé par l' adoption de ce dernier.

3. La responsabilité de la Communauté, du fait d' actes normatifs impliquant des choix de politique économique, ne saurait être engagée qu' en présence d' une violation suffisamment caractérisée d' une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Une telle violation peut résulter d' un détournement de pouvoir ainsi que de la violation des principes de protection de la confiance légitime, de proportionnalité et d' égalité de traitement, mais non pas d' un défaut de motivation d' un acte réglementaire.

4. Un importateur de pommes originaires du Chili ne saurait prétendre que le fait qu' il ait eu à acquitter une taxe compensatoire en application du règlement n 846/93 pour des marchandises en cours d' acheminement lors de l' adoption de ce règlement ait constitué une violation du principe de protection de la confiance légitime.

Ce principe ne peut en effet être invoqué dès lors qu' un opérateur prudent et avisé était en mesure de prévoir l' adoption de la mesure communautaire qui a affecté ses intérêts, ce qui était le cas en l' espèce compte tenu, tout à la fois, de ce que l' instauration d' une taxe compensatoire est, en vertu de l' article 25, paragraphe 1, du règlement n 1035/72, automatique dès lors que le prix d' entrée des pommes est, pendant une certaine durée, inférieur à un certain seuil, de ce que les cas exceptionnels dans lesquels cette instauration peut ne pas intervenir ne se rapportent qu' à des situations où, bien que toutes les conditions en soient réunies, la Commission décide de ne pas y recourir, et non pas à la situation de certaines marchandises, telles celles en cours d' acheminement, de ce que les différences entre une taxe compensatoire et une mesure de sauvegarde sont telles, la première n' ayant pour effet que de renchérir les importations alors que la seconde les rend impossibles, que l' application par analogie aux taxes compensatoires des dispositions particulières prévues pour les marchandises en cours d' acheminement dans l' hypothèse de mesures de sauvegarde ne s' impose pas, de ce que l' existence de mesures de surveillance n' est en aucune manière exclusive de l' introduction d' une taxe compensatoire et, enfin, de ce que l' obligation pour un importateur donné d' acquitter une taxe compensatoire, dès lors qu' elle a été instaurée, est totalement indépendante du prix des produits qu' il importe.

5. L' instauration, par le règlement n 846/93, d' une taxe compensatoire à l' importation de pommes originaires du Chili ne saurait être considérée comme étant intervenue en violation du principe de proportionnalité que doivent respecter les institutions communautaires dans la réalisation des objectifs de la politique agricole commune.

D' une part, en effet, la prééminence accordée aux intérêts des agriculteurs par rapport à ceux des consommateurs que révélerait cette mesure, destinée à faire respecter le principe de la préférence communautaire, mais qui n' a pas été démontrée, ne serait pas constitutive d' une telle violation, dans la mesure où, tous les objectifs de ladite politique ne pouvant pas toujours être atteints simultanément et totalement, l' un d' entre eux peut être privilégié temporairement.

D' autre part, le recours à une taxe compensatoire est, en lui-même, moins restrictif pour les importateurs qu' une suspension des importations, mesure qu' autorisait également la réglementation communautaire pertinente, et apparaît de ce fait comme traduisant le souci de respecter le principe de proportionnalité, sans qu' il y ait lieu de s' arrêter au fait que, pour un groupe particulier d' opérateurs, les inconvénients d' une suspension des importations eussent été moindres que ceux d' une taxe compensatoire.

6. Dès lors qu' il n' est pas démontré que l' on se trouvait, lorsqu' a été instaurée, par le règlement n 846/93, une taxe compensatoire à l' importation de pommes originaires du Chili, dans un cas exceptionnel où, en vertu de l' article 25, paragraphe 1, du règlement n 1035/72, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, une telle taxe peut ne pas être instaurée, bien que les conditions qui normalement font obligation à la Commission d' y recourir soient remplies, un requérant ne saurait utilement arguer de ce qu' en instituant ladite taxe la Commission se serait rendue coupable d' un détournement de pouvoir, car celui-ci n' est concevable que pour autant qu' existe un large pouvoir d' appréciation.