Pourvoi formé le 1er septembre 2022 par Anglo Austrian AAB AG, en liquidation, contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 22 juin 2022 dans l’affaire T-797/19, Anglo Austrian AAB AG/Banque centrale européenne

(Affaire C-579/22 P)

(2022/C 398/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Anglo Austrian AAB AG, en liquidation (représentant: O. Behrends, avocat)

Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne, Belegging-Maatschappij «Far-East» BV

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour,

1. annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 22 juin 2022 dans l’affaire T-797/19, Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij «Far-East»/BCE,

2. annuler la décision du 14 novembre 2019, par laquelle la BCE a retiré à la partie requérante son agrément en tant qu’établissement de crédit,

3. à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour autant que la Cour ne s’estime pas en mesure de statuer sur le fond,

4. condamner la BCE aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante fait valoir sept moyens:

En premier lieu, elle estime que le Tribunal outrepasse les limites de sa compétence et viole le droit de l’Union, en l’espèce l’article 263 TFUE, en ce qu’il tranche explicitement des questions litigieuses relatives à l’interprétation et à l’application du droit national autrichien.

En deuxième lieu, elle considère que le Tribunal aurait dû écarter la compétence de la BCE,

a) parce que la BCE n’est pas compétente pour adopter des décisions au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux,

b) parce que la BCE ne dispose pas du pouvoir de mettre en œuvre le droit national,

c) parce que la BCE dispose uniquement du pouvoir d’adopter des sanctions aux fins de la mise en œuvre du droit de l’Union directement applicable et

d) parce que la surveillance effectuée par la BCE se limite à la combinaison des activités de dépôt et de crédit.

En troisième lieu, elle soutient que le Tribunal, lorsqu’il considère que les conditions de l’article 31, paragraphe 3, point 2, de la FM-GWG (1) et de l’article 67, paragraphe 1, sous o), de la CRD IV (2) sont réunies, méconnaît les conditions que prévoient ces dispositions ainsi que, en outre, les décisions administratives et juridictionnelles nationales qu’il mentionne.

En quatrième lieu, elle estime que le rejet des moyens qui sont fondés sur l’hypothèse d’un motif de retrait de l’agrément conformément à l’article 67, paragraphe 1, sous d), du CRD IV et qui, selon l’arrêt attaqué, concernent des considérations surabondantes relatives au retrait de l’agrément, est entaché d’erreurs identiques à celles qui sont examinées dans le cadre du troisième moyen.

En cinquième lieu, elle considère que le Tribunal ne procède pas à un examen concret du deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité.

En sixième lieu, elle soutient que le rejet du quatrième moyen, tiré de la violation des droits de la défense de la partie requérante, est fondé sur la supposition, erronée en droit, qu’il convient uniquement de prendre en compte de prétendues infractions passées, et non la situation à la date du retrait de l’agrément.

En septième lieu, elle estime que l’arrêt attaqué est entaché de vices de procédures, qui portent atteinte à ses intérêts. Elle considère que le Tribunal a notamment omis de lui indiquer qu’il avait fondamentalement modifié sa propre position juridique et de lui permettre, à la suite de cela, de présenter des observations relatives aux éléments factuels et juridiques pertinents après cette modification de sa position.

(1) Österreichisches Bundesgesetz zur Verhinderung der Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung im Finanzmarkt (loi autrichienne relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme sur les marchés financiers, ci-après le «FM-GWG»).

(2) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338) (ci-après la «CRD IV»).