Arrêt de la Cour du 1er avril 1965. - Marcello Sgarlata et autres contre Commission de la CEE. - Affaire 40-64.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00279

édition néerlandaise page 00268

édition allemande page 00296

édition italienne page 00272

édition spéciale anglaise page 00215

édition spéciale danoise page 00047

édition spéciale grecque page 00075

édition spéciale portugaise page 00079



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES INSTITUTIONNELS - RECOURS DES PARTICULIERS - DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE - DECISION LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - NOTION .

( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , AL . 2 . )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES - PRIX DE REFERENCE - NOTION - FIXATION - CARACTERE - ACTE A PORTEE GENERALE .

( REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL C.E.E . , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 ; REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION C.E.E . )

Sommaire

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1 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET, AFFAIRE 38-64, NO 1 ):

LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES INDIVIDUELLEMENT QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET DE CE FAIT LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

UNE DECISION A PORTEE ECONOMIQUE GENERALE SUR LE MARCHE COMMUN NE PEUT CONCERNER INDIVIDUELLEMENT UNE ENTREPRISE, MEME SI CELLE-CI OCCUPE UNE POSITION PARTICULIERE, AU REGARD DU PRODUIT CONSIDERE, SUR LE MARCHE DE L' UN DES ETATS MEMBRES .

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2 . IL RESULTE DE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL C.E.E . ET DU REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION C.E.E . QUE LE PRIX DE REFERENCE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES CONSTITUE UN CRITERE GENERAL, ADOPTE DANS L' INTERET PUBLIC EN VUE DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES ET DE STABILISER LES COURS SUR LES MARCHES, LIMITANT LES POUVOIRS EN VERTU DESQUELS LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES PEUVENT ENTRAVER L' ENTREE DESDITS PRODUITS PAR DES MESURES DE SAUVEGARDE DU MARCHE COMMUN AGRICOLE .

LA FIXATION ANNUELLE ET UNIFORME DES PRIX DE REFERENCE CONDITIONNE LA LIBERTE D' ACTION DU COMMERCE D' IMPORTATION ET DU COMMERCE EN GENERAL . LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE NE CONCERNE DONC PAS INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS, MAIS S' ADRESSE A UN ENSEMBLE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR

M . MARCELLO SGARLATA ,

M . SALVATORE URSO ,

EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA FEDERATION PROVINCIALE DES CULTIVATEURS EXPLOITANTS DE SYRACUSE ,

M . PAOLO BELFIORE LUCOVICH ,

EN QUALITE DE PRESIDENT DE L ' ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE SYRACUSE ,

M . GIUSEPPE DENARO ,

EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA FEDERATION PROVINCIALE DE L ' UNION DES COOPERATIVES MUTUELLES DE SYRACUSE ,

M . SALVATORE PITRUZZELLO ,

EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIRS DE M . SEBASTIANO FORMICA ,

M . ANTONIO PIAZZA ,

M . SEBASTIANO FAILLA ,

M . SALVATORE BUTERA ,

M . GIUSEPPE INNORTA ,

M . VINCENZO PALUMBO ,

PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS D ' AGRUMES ,

ASSISTES DE ME CARLO SELVAGGI , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , ET DE ME ALDO PALUMBO , AVOCAT AU BARREAU DE CATANE , PARTIES REQUERANTES ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , CHEZ ME ARENDT , AVOCAT ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIANCARLO OLMI , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) L ' ANNULATION DES REGLEMENTS 65/64/C.E.E . , 66/64/C.E.E . ET 74/64/C.E.E . DE LA COMMISSION EN DATE DES 16 ET 26 JUIN 1964 ;

2 ) LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL EN DATE DU 4 AVRIL 1962 ET DU REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION EN DATE DU 27 JUILLET 1962 , DANS LA MESURE OU LE PRESENT LITIGE LES MET EN CAUSE ;

Motifs de l'arrêt

P . 295

I - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN INVOQUANT QUE LES MESURES FIXANT LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CITRONS , MANDARINES , CLEMENTINES ET ORANGES DOUCES CONSTITUERAIENT DES REGLEMENTS ;

QUE , POUR LES REQUERANTS , AU CONTRAIRE , LESDITES MESURES , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE DE REGLEMENTS , CONSTITUERAIENT EN REALITE DES DECISIONS LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

ATTENDU QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE , IL SUFFIT DE DETERMINER , EN L ' ESPECE , SI CET ACTE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . ;

ATTENDU QUE , POUR ETRE CONCERNE INDIVIDUELLEMENT , L ' AUTEUR DU RECOURS DOIT AVOIR ETE ATTEINT PAR L ' ACTE DONT S ' AGIT , EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LUI SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LE CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET , DE CE FAIT , L ' INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL C.E.E . : " DANS LES CAS OU LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE SUBISSENT OU SONT MENACES DE SUBIR DES PERTURBATIONS GRAVES DU FAIT D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EFFECTUEES A DES PRIX INFERIEURS A UN PRIX DE REFERENCE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUSPENDRE CES IMPORTATIONS OU LES FRAPPER D ' UNE TAXE COMPENSATOIRE PERCUE A L ' ENTREE ET D ' UN MONTANT EGAL POUR TOUS LES ETATS MEMBRES " ;

QUE , SUIVANT CETTE MEME DISPOSITION ; " LA SUSPENSION DES IMPORTATIONS ET LA FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE SONT DECIDEES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 . . . " ;

QU ' AUX TERMES DU REGLEMENT NO 100 DE LA COMMISSION FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 23 , LE PRIX DE REFERENCE EST UNIFORME POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR PRODUIT , OU PAR VARIETE , OU PAR GROUPE DE VARIETES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS VISEES QUE LE PRIX DE REFERENCE CONSTITUE UN CRITERE GENERAL , ADOPTE DANS L ' INTERET PUBLIC EN VUE DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES ET DE STABILISER LES COURS SUR LES MARCHES , LIMITANT LES POUVOIRS EN VERTU DESQUELS LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES PEUVENT ENTRAVER L ' ENTREE DESDITS PRODUITS PAR DES MESURES DE SAUVEGARDE DU MARCHE COMMUN AGRICOLE ;

P . 296

QUE LA FIXATION ANNUELLE ET UNIFORME DES PRIX DE REFERENCE CONDITIONNE LA LIBERTE D ' ACTION DU COMMERCE D ' IMPORTATION ET DU COMMERCE EN GENERAL ;

QUE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE NE CONCERNE DONC PAS INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS , MAIS S ' ADRESSE A UN ENSEMBLE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU , ENFIN , QUE LES REGLEMENTS 65/64/C.E.E . , 66/64/C.E.E . ET 74/64/C.E.E . NE S ' OCCUPENT QUE DE FIXER DES PRIX DE REFERENCE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS ; QUE , DES LORS , CES REGLEMENTS NE SONT , EN AUCUNE DE LEURS PARTIES , SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS DE LEUR PART ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTS OBJECTENT QUE , SI LE RECOURS A L ' ARTICLE 173 DEVAIT ETRE REFUSE EN RAISON DE L ' INTERPRETATION RESTRICTIVE DE SES TERMES , LES PARTICULIERS SERAIENT AINSI PRIVES DE TOUTE PROTECTION JURIDICTIONNELLE , ET DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE , ET DANS L ' ORDRE INTERNE , CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT TOUS LES PAYS MEMBRES ;

ATTENDU QUE SANS PENETRER DANS CES CONSIDERATIONS , ON NE SAURAIT CEPENDANT LES FAIRE PREVALOIR A L ' ENCONTRE DU TEXTE CLAIREMENT RESTRICTIF DE L ' ARTICLE 173 QUE LA COUR A MISSION D ' APPLIQUER ;

QU ' EN PRESENCE DES TERMES FORMELS DE CE TEXTE , IL IMPORTE PEU QUE L ' ACTE ATTAQUE RELEVE D ' UN POUVOIR DIRECT DE LA COMMISSION OU SEULEMENT D ' UN POUVOIR DERIVE OU DELEGUE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

II - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LES PARTIES REQUERANTES , AYANT SUCCOMBE DANS LEUR ACTION , DOIVENT SUPPORTER LES FRAIS DU LITIGE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 40-64 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .