Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1984. - Angel Angelidis contre Commission des Communautés européennes. - Nomination d'un fonctionnaire - Classement en échelon. - Affaire 17/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02907



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - NOMINATION - CLASSEMENT EN ECHELON EN CAS DE PROMOTION ET LORS DU RECRUTEMENT - DISPOSITIONS DU STATUT - OBJET ET CHAMP D ' APPLICATION RESPECTIFS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 ET 46 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CLASSEMENT EN ECHELON - BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON - CRITERES D ' OCTROI - EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 32 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES RELATIVES AUX PROMOTIONS , DONT FAIT PARTIE L ' ARTICLE 46 , ENVISAGEES TANT DANS LEUR TEXTE QUE DANS LEUR CONTEXTE , ONT POUR OBJET DE REGLER LA PROGRESSION , DANS LEURS CATEGORIES OU CADRES RESPECTIFS , D ' AGENTS DE LA COMMUNAUTE QUI , AU MOMENT DE LA PROMOTION , ONT DEJA LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES . CES DISPOSITIONS NE SONT DONC PAS ADAPTEES A LA SITUATION D ' UN AGENT QUI , APRES UNE PERIODE DE SERVICE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , OBTIENT , A LA SUITE D ' UN CONCOURS GENERAL , SA PREMIERE NOMINATION DEFINITIVE DANS L ' ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE APRES ACCOMPLISSEMENT DU STAGE REGLEMENTAIRE . PAR CONTRE , UNE SITUATION DE CE TYPE EST JUSTICIABLE DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT , DONT L ' OBJET CONSISTE A REGLER LA POSITION DE L ' AGENT ADMIS POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT , QUI EST NORMALEMENT CELLE DU CONCOURS .

2.L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UNE LARGE DISCRETION , DANS LE CADRE FIXE PAR LES TERMES DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU STATUT , EN VUE D ' APPRECIER LES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES D ' UNE PERSONNE ADMISE AU STATUT DE FONCTIONNAIRE , EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU ' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17/83 ,

ANGEL ANGELIDIS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT D ' UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE DE 2 ECHELONS DANS SON GRADE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 FEVRIER 1983 , M . ANGEL ANGELIDIS , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE CLASSEMENT EN ECHELON DANS LES ACTES DES 4 MAI 1982 ET 14 DECEMBRE 1982 PORTANT NOMINATION DU REQUERANT , RESPECTIVEMENT , EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE AU GRADE A 5 , COMME ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AFFECTE A LA DIRECTION GENERALE ' AGRICULTURE ' .

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A ETE ENGAGE , EN PREMIER LIEU , PAR CONTRAT DU 11 JUILLET 1979 EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , COMME TRADUCTEUR AU GRADE L/A 7 , ECHELON 3 . PAR CONTRAT DU 11 AOUT 1980 , IL A ETE TRANSFERE A UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR A LA DG ' AGRICULTURE ' , TOUJOURS EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , AU GRADE A 7 , ECHELON 3 , AVEC CONSERVATION DE L ' ANCIENNETE ACQUISE DANS L ' EMPLOI PRECEDENT . AYANT ETE RECU AU CONCOURS COM/A/377 , IL A ETE NOMME , PAR DECISION DU 4 MAI 1982 , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE EN QUALITE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU GRADE A 5 , ECHELON 1 .

3 M . ANGELIDIS A DEPOSE , LE 14 JUIN 1982 , UNE RECLAMATION , ENREGISTREE LE 5 JUILLET SUIVANT , VISANT A OBTENIR UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE DE 48 MOIS ET DONC UN CLASSEMENT A L ' ECHELON 3 DU GRADE A 5 . CETTE RECLAMATION EST RESTEE SANS REPONSE . PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1982 , LE REQUERANT A ETE TITULARISE DANS LA MEME FONCTION ET AUX MEMES GRADE ET ECHELON .

4 LE LITIGE A POUR OBJET LE CLASSEMENT DU REQUERANT EN ECHELON . M . ANGELIDIS CONSIDERE QUE , COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A SON ENTREE EN SERVICE , IL AURAIT DU ETRE CLASSE , LORS DE SA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE , A L ' ECHELON 3 DE SON GRADE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 6 JUIN 1973 , RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT .

5 LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR

A ) D ' ANNULER LES DECISIONS DES 4 MAI ET 14 DECEMBRE 1982 DANS LA MESURE OU ELLES STATUENT SUR SON CLASSEMENT EN ECHELON ET

B)DE DIRE POUR DROIT QU ' IL DOIT ETRE CLASSE A L ' ECHELON 3 DU GRADE A 5 .

6 A TITRE PRINCIPAL , LA COMMISSION EXPOSE QUE L ' ARTICLE 32 DU STATUT , INVOQUE PAR LE REQUERANT , NE SERAIT PAS PERTINENT . CET ARTICLE NE S ' APPLIQUERAIT QU ' EN CAS DE RECRUTEMENT ; OR , M . ANGELIDIS N ' AURAIT PAS ETE RECRUTE PAR L ' EFFET DES DECISIONS LITIGIEUSES PUISQU ' IL AVAIT LA QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE AVANT D ' ETRE NOMME FONCTIONNAIRE . SON CAS DEVRAIT DONC ETRE TRAITE PAR ANALOGIE AVEC L ' ARTICLE 46 DU STATUT , RELATIF AUX PROMOTIONS . OR , VU L ' ECART ENTRE LE GRADE A 7 , ECHELON 3 , OCCUPE PRECEDEMMENT PAR LE REQUERANT , ET LE GRADE A 5 , M . ANGELIDIS NE POURRAIT OBTENIR QUE LE PREMIER ECHELON DE SON NOUVEAU GRADE .

7 A TITRE SUBSIDIAIRE , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE , MEME SI LA NOMINATION AU GRADE A 5 DEVAIT ETRE QUALIFIEE DE RECRUTEMENT , LE REQUERANT NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , LA DUREE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE N ' ETANT PAS SUFFISAMMENT LONGUE . LA COMMISSION LUI AURAIT DEJA RECONNU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 7 ANS , QUI FIGURAIT PARMI LES CONDITIONS DU CONCOURS COM/A/377 . OR , LE BAREME JOINT A LA DECISION DU 6 JUIN 1973 RATTACHERAIT UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE A UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE DEPASSANT 8 ANS .

8 L ' ARGUMENTATION DES PARTIES REND NECESSAIRE UNE DELIMITATION DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DE L ' ARTICLE 32 , RELATIF AU RECRUTEMENT , ET DE L ' ARTICLE 46 , RELATIF A LA DETERMINATION DE L ' ECHELON EN CAS DE PROMOTION A UN GRADE SUPERIEUR .

9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 1 , ' LE FONCTIONNAIRE RECRUTE EST CLASSE AU PREMIER ECHELON DE SON GRADE ' . L ' ALINEA 2 AJOUTE QUE , ' TOUTEFOIS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT , POUR TENIR COMPTE DE LA FORMATION ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE DE L ' INTERESSE , LUI ACCORDER UNE BONIFICATION D ' ANCIENNETE D ' ECHELON DANS CE GRADE ' , CELLE-CI ETANT LIMITEE A 48 MOIS , SOIT DEUX ECHELONS , DANS LE GRADE EN QUESTION .

10 SELON L ' ARTICLE 46 , ALINEA 1 , ' LE FONCTIONNAIRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR BENEFICIE , DANS SON NOUVEAU GRADE , DE L ' ANCIENNETE CORRESPONDANT A L ' ECHELON VIRTUEL EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L ' ECHELON VIRTUEL ATTEINT DANS SON ANCIEN GRADE , MAJORE DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION BIENNALE D ' ECHELON DANS SON NOUVEAU GRADE ' , ETANT ENTENDU QUE , SELON L ' ALINEA 3 DE CET ARTICLE , LE FONCTIONNAIRE NOMME A UN GRADE SUPERIEUR EST CLASSE TOUJOURS AU MOINS AU PREMIER ECHELON DE CE GRADE .

11 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS , DONT FAIT PARTIE L ' ARTICLE 46 , ENVISAGEES TANT DANS LEUR TEXTE QUE DANS LEUR CONTEXTE , ONT POUR OBJET DE REGLER LA PROGRESSION , DANS LEURS CATEGORIES OU CADRES RESPECTIFS , D ' AGENTS DE LA COMMUNAUTE QUI , AU MOMENT DE LA PROMOTION , ONT DEJA LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES . CES DISPOSITIONS NE SONT DONC PAS ADAPTEES A LA SITUATION D ' UN AGENT QUI , APRES UNE PERIODE DE SERVICE EN QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE , OBTIENT , A LA SUITE D ' UN CONCOURS GENERAL , SA PREMIERE NOMINATION DEFINITIVE DANS L ' ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE APRES ACCOMPLISSEMENT DU STAGE REGLEMENTAIRE .

12 PAR CONTRE , LA SITUATION DU REQUERANT EST JUSTICIABLE DE L ' ARTICLE 32 , DONT L ' OBJET CONSISTE , PRECISEMENT , A REGLER LA POSITION DE L ' AGENT ADMIS POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT , QUI EST NORMALEMENT CELLE DU CONCOURS .

13 IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION , AU MOMENT DE PROCEDER A LA NOMINATION DU REQUERANT A LA SUITE DU CONCOURS , DEVAIT EXAMINER LA POSSIBILITE D ' UNE EVENTUELLE BONIFICATION D ' ECHELON EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , COMPTE TENU DES CRITERES PRECISES PAR SA DECISION DU 6 JUIN 1983 . LA COMMISSION AYANT APPLIQUE L ' ARTICLE 46 A LA DETERMINATION DE L ' ECHELON DU REQUERANT DANS LE GRADE QUI LUI REVENAIT , ELLE N ' A PAS PU EXAMINER LA QUESTION D ' UNE EVENTUELLE PRISE EN CONSIDERATION DES ANTECEDENTS PROFESSIONNELS DE L ' INTERESSE , EN VERTU DES DISPOSITIONS CITEES . IL Y A DONC LIEU D ' ANNULER LES DECISIONS DES 4 MAI ET 14 DECEMBRE 1982 , DANS LA MESURE OU ELLES STATUENT SUR LE CLASSEMENT EN ECHELON DU REQUERANT .

14 LE REQUERANT DEMANDE CEPENDANT , AU SURPLUS , A LA COUR DE DIRE POUR DROIT QU ' IL DOIT ETRE CLASSE A L ' ECHELON 3 DU GRADE A 5 .

15 CETTE DEMANDE ACCESSOIRE EST IRRECEVABLE EN CE QU ' ELLE DEPASSE LE CADRE DU CONTROLE CONFERE A LA COUR , EN MATIERE DE LITIGES DES FONCTIONNAIRES , PAR LES TRAITES ET LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT .

16 AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE SOULIGNER DANS SON ARRET DU 1 DECEMBRE 1983 ( 190/82 , BLOMEFIELD , RECUEIL 1983 , P . 3981 ), L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UNE LARGE DISCRETION , DANS LE CADRE FIXE PAR LES TERMES DE L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , EN VUE D ' APPRECIER LES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES D ' UNE PERSONNE ADMISE AU STATUT DE FONCTIONNAIRE , EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU ' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .

17 EN L ' OCCURRENCE , IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION DE REEXAMINER LA SITUATION DU REQUERANT EN APPLIQUANT LES CRITERES DETERMINES PAR L ' ARTICLE 32 DU STATUT ET LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , EN VUE DE PRENDRE SA DECISION SUR LE CLASSEMENT EN ECHELON DU REQUERANT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

19 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES DECISIONS DE LA COMMISSION , DU 4 MAI 1982 , PORTANT NOMINATION DU REQUERANT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE A 5 , ECHELON 1 , ET DU 14 DECEMBRE 1982 , PORTANT TITULARISATION DU REQUERANT DANS LA MEME FONCTION , SONT ANNULEES POUR AUTANT QU ' ELLES CONCERNENT LE CLASSEMENT EN ECHELON .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .