ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 21 du règlement no 834/2007, intitulé « Critères d’utilisation de certains produits et substances dans la transformation », énonce :

« 1. L’autorisation des produits et substances destinés à la production biologique et leur inclusion dans une liste restreinte de produits et de substances visés à l’article 19, paragraphe 2, points b) et c), est soumise aux objectifs et principes énoncés au titre II ainsi qu’aux critères suivants, qui sont évalués dans leur ensemble :

i) il n’existe pas d’autres solutions autorisées conformément au présent chapitre ;

ii) il serait impossible, sans y recourir, de produire ou de conserver les denrées alimentaires ou de respecter des propriétés diététiques prévues en vertu de la législation communautaire.

[...]

2. Conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 2, la Commission décide de l’autorisation des produits et substances et de leur inclusion dans la liste restreinte visée au paragraphe 1 du présent article et fixe les conditions spécifiques et les limites de leur utilisation, et, si nécessaire, du retrait de produits.

[...] »
1

Par leurs pourvois, ABLV Bank AS, d’une part, M. Ernests Bernis, M. Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA, d’autre part, demandent l’annulation, respectivement, de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 6 mai 2019, ABLV Bank/BCE (T‑281/18, EU:T:2019:296) (affaire C‑551/19 P), et de l’ordonnance du 6 mai 2019, Bernis e.a./BCE (T‑283/18, non publiée, EU:T:2019:295) (affaire C‑552/19 P) (ci-après les « ordonnances attaquées »), par lesquelles le Tribunal a rejeté comme irrecevables leurs recours tendant à l’annulation des actes de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 février 2018 par lesquels celle-ci a déclaré qu’ABLV Bank et sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1) (ci-après les « actes litigieux »).
15

Pour les assujettis qui ne sont pas établis en Autriche et qui n’y réalisent pas non plus d’opérations, l’article 3 de la Verordnung des Bundesministers für Finanzen, mit der ein eigenes Verfahren für die Erstattung der abziehbaren Vorsteuern an ausländische Unternehmer geschaffen wird (règlement du ministre fédéral des Finances établissant une procédure spécifique pour le remboursement des taxes payées en amont déductibles aux entrepreneurs étrangers), du 21 avril 1995 (BGBl. 279/1995), dans la version applicable aux faits au principal (BGBl. II, 158/2014), prévoit, s’agissant des assujettis établis dans d’autres États membres, que, lorsque, à l’expiration d’un délai de 4 mois et 10 jours ouvrables après la réception de la demande de remboursement auprès de l’autorité fiscale, cette dernière n’a pas versé le montant à rembourser, une indemnité de retard de 2 % du montant de la taxe, non remboursé à temps, doit être fixée au profit de l’assujetti. Dans le cas où l’autorité fiscale exigerait des informations complémentaires, ce délai s’élève à 6 mois et 10 jours ouvrables et, en cas de deuxième rappel, à 8 mois et 10 jours ouvrables. Une deuxième indemnité de retard, à hauteur de 1 % du montant non remboursé, doit être fixée si le montant de la taxe n’est pas remboursé au plus tard trois mois après l’expiration dudit délai. Enfin, une troisième indemnité de retard, également à hauteur de 1 % du montant non remboursé, doit être fixée si le montant de la taxe n’est pas remboursé au plus tard trois mois après l’expiration du délai donnant lieu à la deuxième indemnité de retard.
120

Il y a toutefois lieu de rappeler que, lorsqu’il a été établi, par la voie d’une décision judiciaire définitive prise dans un État contractant ou dans un État membre, qu’une notice rouge émise par Interpol porte effectivement sur les mêmes faits que ceux pour lesquels la personne visée par cette notice a déjà été définitivement jugée, et que, par conséquent, le principe ne bis in idem s’applique, cette personne ne saurait, ainsi qu’il ressort de la réponse apportée aux première à troisième questions et eu égard à l’article 54 de la CAAS lu à la lumière de l’article 50 de la Charte, plus faire l’objet d’une poursuite pénale pour ces mêmes faits et, par conséquent, plus être arrêtée, sur le fondement de ces faits, dans les États membres. Il y a donc lieu de considérer que, dans ces circonstances, l’enregistrement, dans les fichiers de recherche des États membres, des données à caractère personnel figurant dans une notice rouge d’Interpol, n’est plus nécessaire, si bien que la personne concernée doit pouvoir demander au responsable du traitement, en vertu de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2016/680, l’effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant. Si, toutefois, cet enregistrement est maintenu, il doit être accompagné par l’indication que la personne en cause ne peut plus être poursuivie dans un État membre ou dans un État contractant pour les mêmes faits en raison du principe ne bis in idem.
L’article 38 dudit acte dispose :

« Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Bulgarie ou en Roumanie en ce qui concerne la transposition, l’état d’avancement de la mise en œuvre ou l’application des décisions-cadres ou de tout autre engagement, instrument de coopération et décision afférents à la reconnaissance mutuelle en matière pénale adoptés sur la base du titre VI du traité UE, et des directives et règlements relatifs à la reconnaissance mutuelle en matière civile adoptés sur la base du titre IV du traité CE, la Commission peut, pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans à compter de la date d’adhésion et à la demande motivée d’un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, prendre les mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités de leur application.

Ces mesures peuvent prendre la forme d’une suspension temporaire de l’application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre la Bulgarie ou la Roumanie et un ou plusieurs autres États membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l’étroite coopération judiciaire. La clause de sauvegarde peut être invoquée même avant l’adhésion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en vigueur dès la date d’adhésion, à moins qu’une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées dès que le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir consulté les États membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle le nouvel État membre corrige les manquements constatés. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d’abroger les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard. »
60

Enfin, s’agissant de l’argument avancé, de manière incidente, par la juridiction de renvoi, ainsi que par Gefion et la Commission européenne, selon lequel les notions de « succursale », d’« agence » et de « tout autre établissement », au sens de l’article 7, point 5, du règlement no 1215/2012, devraient être comprises à la lumière de la directive 2009/138, en particulier des notions de « présence permanente » et de « représentant » figurant aux articles 145 et 152 de cette directive, il suffit de relever que l’article 7, point 5, du règlement no 1215/2012 doit être interprété de manière autonome, dans le cadre du système et des objectifs de cette disposition, comme l’a relevé M. l’avocat général au point 72 de ses conclusions, et conformément aux critères spécifiques dégagés par la jurisprudence concernant ladite disposition.
27

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la directive 2009/103 vise à assurer la protection des victimes d’accidents causés par les véhicules automoteurs, objectif qui a constamment été poursuivi et renforcé par le législateur de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 4 septembre 2018, Juliana, C‑80/17, EU:C:2018:661, point 47) et qu’il ressort également des considérants 2 et 20 de cette directive que l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs a « une incidence sur la libre circulation des personnes et des véhicules ». En effet, la Cour a précisé à cet égard que la réglementation de l’Union en matière d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules, dont fait partie la directive 2009/103, tend, d’une part, à assurer la libre circulation tant des véhicules stationnant habituellement sur le territoire de l’Union que des personnes qui sont à leur bord et, d’autre part, à garantir que les victimes des accidents causés par ces véhicules bénéficieront d’un traitement comparable, quels que soient les endroits de l’Union où les accidents se sont produits (voir, en ce sens, arrêts du 23 octobre 2012, Marques Almeida, C‑300/10, EU:C:2012:656, point 26 et jurisprudence citée, ainsi que du 20 juin 2019, Línea Directa Aseguradora, C‑100/18, EU:C:2019:517, point 33 et jurisprudence citée).
74

À cet égard, il importe de rappeler que la sécurité juridique figure au nombre des principes généraux reconnus dans le droit de l’Union. Ainsi, la Cour a notamment déclaré que le caractère définitif d’une décision administrative contribue à la sécurité juridique et que le droit de l’Union n’exige pas qu’un organe soit, en principe, obligé de revenir sur une décision administrative ayant acquis un tel caractère définitif (arrêt du 16 octobre 2019, Glencore Agriculture Hungary, C‑189/18, EU:C:2019:861, point 45 et jurisprudence citée). La Cour a cependant précisé que, dans certaines circonstances, il peut être tenu compte des particularités des situations et des intérêts en cause en vue de trouver un équilibre entre l’exigence de la sécurité juridique, d’une part, et celle de la légalité au regard du droit de l’Union, d’autre part (arrêt du 4 octobre 2012, Byankov, C‑249/11, EU:C:2012:608, point 77 et jurisprudence citée).
L’article 1er de la Legge Regione Sicilia n. 12 – Interventi per favorire il risanamento e il reintegro degli allevamenti zootecnici colpiti dalla tubercolosi, dalla brucellosi e da altre malattie infettive e diffusive e contributi alle associazioni degli allevatori (loi régionale de Sicile no 12, prévoyant des mesures en faveur de l’assainissement et la reconstitution des élevages touchés par la tuberculose, la brucellose et d’autres maladies infectieuses et contagieuses et des contributions aux associations d’éleveurs), du 5 juin 1989 (Gazzetta ufficiale della Regione Sicilia no 28, du 7 juin 1989) (ci-après la « loi régionale no 12/1989 »), est ainsi libellé :

« 1. En vue de l’assainissement des élevages bovins touchés par la tuberculose, la brucellose et la leucose ainsi que des élevages ovins et caprins touchés par la brucellose, conformément à la [legge 9 giugno 1964, n. 615, (loi no 615, du 9 juin 1964)] et aux [leggi 23 gennaio 1968, n. 33 e n. 34 (lois nos 33 et 34, du 23 janvier 1968)], telles que modifiées et complétées ultérieurement, une indemnisation est accordée, dans la mesure indiquée dans le tableau en annexe à la présente loi, aux propriétaires de bovins abattus et/ou éliminés en conséquence du fait qu’ils étaient atteints de tuberculose, de brucellose et de leucose ainsi qu’aux propriétaires d’ovins et de caprins abattus et/ou éliminés en conséquence du fait qu’ils étaient atteints de brucellose, en plus de l’indemnisation prévue par les dispositions nationales en vigueur.

2. L’Assessore regionale per la sanità [(conseiller régional de la santé)] est tenu d’adapter annuellement, par voie de décret, le montant de l’indemnité complémentaire prévue par la loi régionale no 12/1989 [...], dans une proportion identique à l’augmentation annuelle des montants octroyés par l’État dans ce domaine, dans la limite des crédits budgétaires prévus par la présente loi.

[...]

4. En vue des mêmes objectifs que ceux visés aux paragraphes précédents et en vue de faciliter la mise en œuvre de mesures d’assainissement des élevages, des honoraires d’un montant de 2000 lires italiennes (ITL) [(environ 1,03 euro)] sont versés, outre ceux prévus par les dispositions nationales en vigueur, aux vétérinaires d’exercice libéral habilités à exécuter les opérations visées dans les arrêtés ministériels des 1er juin 1968 et 3 juin 1968, pour chaque bovin inspecté. En toute hypothèse, l’indemnisation totale ne saurait excéder 3000 ITL [(environ 1,55 euro)].

5. Aux fins du présent article, il est alloué un montant de 7000 millions d’ITL [(environ 3615000 euros)] pour l’exercice financier en cours ainsi qu’un montant de 6000 millions d’ITL [(environ 3099000 euros)] pour chacun des exercices financiers 1990 et 1991. »
L’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une personne qui, dans le cadre d’un seul contrat de travail conclu avec un seul employeur prévoyant l’exercice d’une activité professionnelle dans plusieurs États membres, travaille, durant plusieurs mois successifs, uniquement sur le territoire de chacun de ces États membres, lorsque la durée des périodes ininterrompues de travail effectuées par cette personne dans chacun de ces États membres dépasse douze mois, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
82

Cela étant précisé, il convient de rappeler que, en appliquant le droit interne, les juridictions nationales sont tenues de l’interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci et, partant, de se conformer à l’article 288, troisième alinéa, TFUE (arrêt du 19 mars 2020, Sánchez Ruiz e.a., C‑103/18 et C‑429/18, EU:C:2020:219, point 121 ainsi que jurisprudence citée).
59

En effet, afin d’atteindre cet objectif, il convient d’inciter les entreprises à coopérer le plus rapidement et le plus efficacement possible avec la Commission dans ses travaux d’instruction. Admettre un reclassement des entreprises qui n’ont pas été les plus rapides à coopérer, en raison du non-respect, par une autre entreprise, des exigences énoncées au point 12 de la communication sur la coopération de 2006, desservirait l’objectif d’accélération du démantèlement des ententes poursuivi par cette communication.
26

Dans ces conditions, le Tribunal Superior de Justicia de Aragón (Cour supérieure de justice d’Aragon) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La clause 4 de [l’accord-cadre] doit-elle être interprétée en ce sens que le droit de bénéficier d’une situation administrative déterminée dans le cadre du poste occupé jusqu’alors dans le secteur public, droit conféré à un agent public par l’obtention d’un autre emploi, toujours dans le secteur public, est une condition d’emploi pour laquelle il ne saurait y avoir de différence de traitement entre un travailleur à durée indéterminée et un travailleur à durée déterminée ? 2) La clause 4 de [l’accord-cadre] doit-elle être interprétée en ce sens que la finalité d’éviter des dysfonctionnements et des dommages importants liés à l’instabilité du personnel, dans un domaine aussi sensible que la prestation de soins de santé, domaine qui relève du droit constitutionnel à la protection de la santé, est une raison objective justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée et des travailleurs à durée indéterminée, de sorte qu’elle permet de fonder le refus d’un type particulier de détachement à ceux qui obtiennent un poste à durée déterminée, mais pas à ceux qui l’obtiennent à durée indéterminée ? 3) La clause 4 de [l’accord-cadre] s’oppose-t-elle à une disposition telle que celle prévue à l’article 15 du [règlement de situations administratives], qui exclut, de l’ensemble des situations ouvrant droit au détachement sur un emploi dans le secteur public, l’accès à un poste d’agent non titulaire ou d’agent contractuel à durée déterminée, alors que l’accès à un poste à durée indéterminée dans le secteur public donne droit à une telle situation, qui est plus avantageuse pour l’agent public que les autres situations administratives qu’il devrait demander pour pouvoir occuper un nouveau poste auquel il serait nommé ?
13

Le Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet (loi relative au séjour, au travail et à l’intégration des étrangers sur le territoire fédéral) (BGBI. 2008 I, p. 162), dans sa version applicable aux faits de l’affaire au principal (ci–après l’« AufenthG »), contient un article 11, intitulé « Interdiction d’entrée et de séjour », aux termes duquel : «1. L’étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’expulsion, de refoulement ou d’éloignement n’a plus le droit ni d’entrer de nouveau sur le territoire de la République fédérale ni d’y séjourner et aucun titre de séjour ne peut lui être délivré, même dans le cas où il y aurait droit au titre de la présente loi (interdiction d’entrée et de séjour). 2. La durée de l’interdiction d’entrée et de séjour est fixée d’office. Ce délai commence à courir à compter du départ de l’étranger. En cas d’expulsion, la durée de l’interdiction est fixée en même temps qu’est pris l’arrêté d’expulsion. Dans les autres cas, elle est fixée en même temps qu’est prononcé l’ordre de quitter le territoire sous peine d’éloignement et au plus tard lors de l’éloignement ou du refoulement. Afin de prévenir une menace à la sécurité publique et à l’ordre public, ce délai peut être assorti d’une condition, notamment relative à l’absence avérée de sanctions pénales ou de consommation ou de trafic de drogue. Si cette condition n’est pas satisfaite à l’expiration du délai, un délai plus long s’applique, lequel est fixé d’office en même temps que le délai fixé au titre de la cinquième phrase. 3. La durée de l’interdiction d’entrée et de séjour relève d’une décision discrétionnaire. Elle ne peut être supérieure à cinq ans que si l’étranger a été expulsé suite à une condamnation pénale ou s’il constitue une menace grave pour la sécurité publique et pour l’ordre public. La durée de l’interdiction ne peut excéder dix ans. [...] »
12

Au soutien de leurs demandes visant à pouvoir bénéficier d’une égalité de rémunération, les requérantes au principal font valoir, d’une part, que leur travail et celui des travailleurs masculins employés par Tesco Stores dans les centres de distribution de son réseau sont de même valeur et, d’autre part, qu’elles ont le droit de comparer leur travail et celui de ces travailleurs, bien que ce travail soit accompli dans des établissements différents, tant en vertu de la loi relative à l’égalité de 2010 que de l’article 157 TFUE. En effet, suivant l’article 79, paragraphe 4, de ladite loi, des conditions de travail communes seraient applicables dans lesdits magasins et centres de distribution. En outre, conformément à l’article 157 TFUE, les conditions de travail des requérantes au principal et desdits travailleurs seraient attribuables à une source unique, à savoir Tesco Stores.
3

Les considérants 7, 39 à 42 et 47 de la directive 96/9 énoncent : « (7) considérant que la fabrication de bases de données exige la mise en œuvre de ressources humaines, techniques et financières considérables, alors qu’il est possible de les copier ou d’y accéder à un coût très inférieur à celui qu’entraîne une conception autonome ; [...] (39) considérant que, en plus de l’objectif d’assurer la protection du droit d’auteur en vertu de l’originalité du choix ou de la disposition du contenu de la base de données, la présente directive a pour objectif de protéger les fabricants de bases de données contre l’appropriation des résultats obtenus de l’investissement financier et professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé le contenu, en protégeant l’ensemble ou des parties substantielles de la base de données contre certains actes commis par l’utilisateur ou par un concurrent ; (40) considérant que l’objet de ce droit sui generis est d’assurer la protection d’un investissement dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données pour la durée limitée du droit ; que cet investissement peut consister dans la mise en œuvre de moyens financiers et/ou d’emploi du temps, d’efforts et d’énergie ; (41) considérant que l’objectif du droit sui generis est d’accorder au fabricant d’une base de données la possibilité d’empêcher l’extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base de données ; que le fabricant d’une base de données est la personne qui prend l’initiative et assume le risque d’effectuer les investissements ; que cela exclut de la définition de fabricant notamment les sous-traitants ; (42) considérant que le droit spécifique d’empêcher l’extraction et/ou la réutilisation non autorisées vise des actes de l’utilisateur qui outrepassent les droits légitimes de celui-ci et qui portent ainsi préjudice à l’investissement ; que le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu vise non seulement la fabrication d’un produit concurrent parasite, mais aussi l’utilisateur qui, par ses actes, porte atteinte de manière substantielle, évaluée qualitativement ou quantitativement, à l’investissement ; [...] (47) considérant que, dans le but de favoriser la concurrence entre les fournisseurs de produits et de services dans le secteur du marché de l’information, la protection par le droit sui generis ne doit pas s’exercer de manière à faciliter les abus de position dominante, notamment en ce qui concerne la création et la diffusion de nouveaux produits et services présentant une valeur ajoutée d’ordre intellectuel, documentaire, technique, économique ou commercial ; que, dès lors, les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l’application des règles de la concurrence, qu’elles soient [de l’Union] ou nationales ».
43

Cette jurisprudence est corroborée par l’article 11 du règlement d’exécution no 282/2011, aux termes duquel un établissement stable se caractérise, notamment, par une structure appropriée, « en termes de moyens humains et techniques ». S’il est vrai que ce règlement d’exécution n’est devenu applicable, en vertu de son article 65, qu’à compter du 1er juillet 2011 et ne s’applique donc pas ratione temporis à l’affaire au principal, le considérant 14 dudit règlement d’exécution énonce que celui-ci vise à préciser certains concepts, y compris le concept d’« établissement stable » en tenant compte de la jurisprudence de la Cour.