Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d ' entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 77/187 — Champ d ' application — Transfert — Notion — Transfert d ' une concession de vente d ' automobiles opérée en l ' absence de transfert d ' actifs et de relations contractuelles directes entre le nouveau et l ' ancien concessionnaire, accompagné de la cessation d ' activité de ce dernier — Inclusion — (Directive du Conseil 77/187, art. 1 er , § 1)

2. Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d ' entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 77/187 — Opposition du travailleur au transfert de son contrat au cessionnaire — Admissibilité — Sort réservé au contrat avec le cédant — Détermination par les États membres — Résiliation du contrat suite à une modification du niveau de la rémunération — Résiliation imputable à l ' employeur — (Directive du Conseil 77/187, art. 3, § 1, et 4, § 2)

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1. Le critère décisif pour établir l ' existence d ' un transfert au sens de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises, d ' établissements ou de parties d ' établissements, est de savoir si l ' entité en question garde son identité économique, ce qui résulte notamment de la poursuite effective de l ' exploitation ou de sa reprise.

Dès lors, l ' article 1 er , paragraphe 1, de la directive doit être interprété en ce sens qu ' entre dans le champ d ' application de celle-ci une situation où une entreprise titulaire d ' une concession de vente de véhicules automobiles pour un territoire déterminé cesse son activité et où la concession est alors transférée à une autre entreprise qui reprend une partie du personnel et bénéficie d ' une promotion auprès de la clientèle, et ce sans transfert d ' éléments d ' actif ni relations contractuelles directes entre les deux entreprises en cause.

2. L ' article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises, d ' établissements ou de parties d ' établissements, ne fait pas obstacle à ce qu ' un travailleur employé par le cédant à la date du transfert d ' entreprise s ' oppose au transfert au cessionnaire de son contrat ou de sa relation de travail. Dans cette hypothèse, il appartient aux États membres de déterminer le sort réservé au contrat ou à la relation de travail avec le cédant. Ils peuvent notamment prévoir que, dans ce cas, le contrat ou la relation de travail doit être considéré comme résilié soit à l ' initiative du salarié, soit à l ' initiative de l ' employeur, mais ils peuvent aussi prévoir que le contrat ou la relation de travail est maintenu avec le cédant. Cependant, lorsque le contrat ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification du niveau de la rémunération accordée au travailleur, l ' article 4, paragraphe 2, de la directive impose aux États membres de prévoir que la résiliation est intervenue du fait de l ' employeur, car le changement du niveau de la rémunération accordée au travailleur figure au nombre des modifications substantielles des conditions de travail au sens de cette disposition.