Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 février 2013 – Piotrowski/OHMI (MEDIGYM)

(affaire T‑33/12)

«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MEDIGYM — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 11)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 16-19)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 29-31, 34, 43, 45)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion — Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 32, 33)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale MEDIGYM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 36, 49, 52, 53, 56, 57)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2011 (affaire R 734/2011-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal MEDIGYM.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Elke Piotrowski est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 février 2013 – Piotrowski/OHMI (MEDIGYM)

(affaire T‑33/12)

«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MEDIGYM — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 11)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase) (cf. points 16-19)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 29-31, 34, 43, 45)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion — Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 32, 33)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale MEDIGYM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 36, 49, 52, 53, 56, 57)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2011 (affaire R 734/2011-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal MEDIGYM.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.