Le premier alinéa de l'article 234 établit que «les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, entre un ou plusieurs États membres d'une part et un ou plusieurs États tiers d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions du traité CEE». Cette partie de la règle est conforme au principe général du droit des traités, en matière de rapports entre deux accords successifs concernant la même matière, selon lequel les obligations et les droits créés par le premier accord restent inchangés à l'égard de tous les États qui ne participent pas au second accord. Il convient de citer à cet égard l'article 30, no 4, b), de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités qui prévoit que «lorsque les parties au traité antérieur ne sont pas toutes parties au traité postérieur ... dans les relations entre un État partie aux deux traités et un État partie à l'un de ces traités seulement, le traité auquel les deux États sont parties régit leurs droits et obligations réciproques». Nous ajoutons que notre Cour, dans les motifs de l'arrêt du 27 février 1962 dans l'affaire 10/61, Commission/République italienne (Recueil 1962, p. 7), a notament reconnu que l'article 234 se réfère soit aux droits conférés à des États tiers par des conventions antérieures, soit aux obligations des États membres, qui correspondent logiquement à ces droits.

Dans son second alinéa, le même article dispose que «dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec le présent traité, le ou les États membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées. En cas de besoin, les États membres se prêtent une assistance mutuelle en vue d'arriver à cette fin et adoptent le cas échéant une attitude commune». Ici évidemment, le cas de l'incompatibilité entre le traité CEE et les accords antérieurs est pris en considération dans l'optique du devoir des États membres: faire tout leur possible pour observer le traité en éliminant l'incompatibilité; mais le résultat ne peut pas être assuré lorsque le consentement (par conséquent le bon vouloir) du troisième titulaire d'un droit subjectif fondé sur l'accord antérieur est nécessaire. C'est pourquoi, l'avocat général Lagrange, dans les conclusions relatives à l'affaire 10/61 précitée, a opportunément distingué cette éventualité de la situation inverse (existence d'un droit d'un État membre) en affirmant: «si l'incompatibilité concerne un droit qu'un État membre tenait d'une convention antérieure, le «moyen approprié» est tout simplement que cet État en cause renonce à l'exercice de ce droit. Si elle concerne un droit d'un État tiers ou une obligation d'un État membre à l'égard d'un État tiers, il faudra alors recourir aux procédures nécessaires pour mettre fin régulièrement à l'incompatibilité» (Recueil 1962, p. 36).

A son tour, la Cour a montré qu'elle adopte cette argumentation en admettant, dans l'arrêt cité, le point de vue selon lequel un État, en assumant une obligation nouvelle contraire aux droits qui lui sont reconnus par un traité antérieur, renonce par ce fait même à user de ses droits dans la mesure nécessaire à l'exécution de sa nouvelle obligation (Recueil cité, p. 21).

Les juges irlandais désirent maintenant, en premier lieu, savoir si l'article 234 crée des droits et obligations pour les institutions communautaires et pour les États membres. Il nous semble qu'en référence au premier alinéa de l'article en question, on puisse parler d'une obligation des institutions communautaires de ne pas entraver l'exercice de droits ou l'exécution d'obligations des États membres, découlant de conventions antérieures qui les lient à des États tiers. En revanche, il n'est absolument pas possible de parler, toujours à propos de cet alinéa, d'une confirmation, ou d'une novation, et moins encore d'une protection ou d'une garantie communautaire, pour les obligations et les droits mentionnés des États membres envers des États tiers. Une idée de ce genre ressort des moyens de défense de l'accusé dans l'affaire au fond et est donc au nombre des hypothèses que les juges irlandais ont prises en considération sur le plan de l'interprétation. Cela rend nécessaire de souligner avec force que le premier alinéa de l'article 234 n'ajoute rien à la valeur juridique initiale des obligations et des droits résultant d'accords antérieurs entre États membres et États tiers et que ces obligations et ces droits demeurent absolument étrangers au droit communautaire. En dernière analyse, même si la disposition en question n'avait pas été insérée dans le traité, les situations juridiques préexistantes dans les rapports avec les États tiers seraient également restées inchangées.

Quant au second alinéa, en revanche, il est clair qu'il comporte une obligation pour les États membres — mettre en oeuvre tous les moyens pour éliminer l'éventuelle incompatibilité des conventions antérieures par rapport au traité — accompagnée d'un engagement générique de coopération en vue du but fixé. Mais nous doutons que cet aspect de l'article intéresse les juges de renvoi.