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—

déclarer que la responsabilité extracontractuelle de la Commission est engagée à l’égard de Rose Vision pour avoir inscrit cette dernière au niveau W 2 du système d’alerte précoce (EWS) établi par la décision 2008/969/CE (1), Euratom, relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives, et pour avoir suspendu les paiements, et qu’elle doit à ce titre réparer le préjudice patrimonial ou économique, ainsi que le préjudice moral exposés au point 122 du pourvoi.
—

constater qu’en limitant l’exonération de cette location, dans des cas où les quais et les emplacements pour bateaux sont loués à des membres pratiquant un sport et que la location est étroitement liée et indispensable à la pratique de ce sport, à des associations de sport nautique qui, dans le cadre de leurs services, n’emploient pas une ou plusieurs personnes, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 133, de la directive 2006/112/CE, lus en combinaison avec son article 132, paragraphe 1, sous m);
2)

Faut-il interpréter les articles 3 et 8 de la directive 2002/47/CE, examinés dans le contexte des considérants 3 et 5 de cette directive, en ce sens que cette dernière a pour objectif de garantir aux établissements de crédit un régime prioritaire particulièrement favorable en cas de faillite de leurs clients, et plus précisément par rapport à d’autres créanciers de ces clients comme les travailleurs s’agissant des créances de rémunération, l’État s’agissant des créances fiscales et les créanciers privilégiés en vertu d’une sûreté bénéficiant de la foi publique?
—

déclarer, conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qu’en n’ayant pas encore approuvé toutes les évaluations de sûreté et tous les plans de sûreté des ports espagnols relevant du champ d’application de la directive 2005/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et des articles 6 et 7 de ladite directive, qui prévoient, respectivement, que les États membres définissent le périmètre de chaque port et approuvent les évaluations et les plans de sûreté portuaire pertinents;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 6 mars 2015 — Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG/Landeshauptstadt München

(Affaire C-113/15)

(2015/C 198/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Landeshauptstadt München

Questions préjudicielles

1) Des portions individuelles de miel, qui sont contenues dans un emballage extérieur sur lequel figurent tous les éléments d’étiquetage — y compris l’indication du pays d’origine — qui ne sont pas vendues en tant que portions individuelles au consommateur final et ne sont pas destinées à être livrées séparément à des collectivités, sont-elles des «denrées alimentaires préemballées» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2000/13 (1) et de l’article 2, paragraphe 2, sous e), du règlement no 1169/2011 (2), soumises à une obligation d’étiquetage spécifique, ou bien ces portions individuelles de miel ne sont-elles pas des denrées alimentaires préemballées soumises aux obligations d’étiquetage, en ce qu’il ne s’agit pas d’unités de vente?

2) Convient-il d’apporter une réponse différente à cette question si, dans des collectivités, lesdites portions individuelles ne sont pas seulement proposées dans la composition de repas préparés payés sous forme de forfait, mais également vendues séparément?

(1) Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29).

(2) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304, p. 18).
—

annuler l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015 dans l’affaire T-473/12, Aer Lingus/Commission, dans la mesure où il a annulé la décision no 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien (1), en ce que ladite décision ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires pour un montant qui est fixé à huit euros par passager au considérant 70 de la même décision; et
1)

Une personne qui a acquis un programme d’ordinateur «d’occasion» sous licence sur un disque non authentique, qui fonctionne et qui n’est utilisé par personne d’autre, peut-elle, en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 (1) du Parlement européen et du Conseil, invoquer l’épuisement du droit de distribuer un exemplaire (copie) du programme d’ordinateur que le premier acquéreur a acquis auprès du titulaire des droits sur le disque original, mais le disque s’est détérioré, si le premier acquéreur a effacé son exemplaire (copie) du programme d’ordinateur ou ne l’utilise plus?
13)

La décision 2013/448 est-elle illégale et contraire à l’article 290 TFUE, ainsi qu’à l’article 10 bis, paragraphes 1 et 5, de la directive sur l’échange de quotas, sachant qu’elle modifie la méthode de calcul prévue à l’article 10 bis, paragraphe 5, [premier] alinéa, [initio et] sous a) et b), de la directive en excluant de la base de calcul les émissions provenant de la combustion de gaz résiduaires et de la cogénération, et ce bien que ces activités donnent lieu à une allocation gratuite en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 1 et paragraphe 4, de la directive et en vertu de la décision 2011/278?
1)

Une situation, comme en l’espèce, où du charbon est stocké dans un parc à charbon qui dégage des émissions de CO2 dues au processus d’échauffement, où le centre du terrain du parc à charbon se trouve à une distance d’environ 800 mètres de la limite [du terrain] de la centrale au charbon, où les deux terrains sont séparés l’un de l’autre par une voie publique et où le charbon est transporté du site de stockage à la centrale par un tapis roulant qui enjambe la route, relève-t-elle de la notion d’installation au sens de l’article 3, initio et sous e), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275) (1)?
2.

S’il est donné une réponse affirmative à la première question: Un accord d’échelonnement qui est conclu entre un débiteur et son créancier par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement constitue-t-il un «délai de paiement consenti sans frais» au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous j), de la directive 2008/48/CE, lorsque, par ledit accord, le débiteur s’engage seulement à payer la créance non remboursée ainsi que les intérêts et frais auxquels il aurait été en tout état de cause tenu même en l’absence d’accord, sur le fondement de la loi?
1.c

Le point de savoir si celui qui place l’hyperlien sait ou devrait savoir que le titulaire du droit d’auteur n’a pas autorisé le placement de l’œuvre sur le site Internet du tiers visé dans la question 1.a et, le cas échéant, s’il savait ou devait savoir que l’œuvre n’avait pas non plus été mise par ailleurs à la disposition du public auparavant avec l’accord du titulaire du droit d’auteur est-il pertinent?
3.

l’ordonnance attaquée est erronée dès lors que le Tribunal a omis d’examiner le lien juridique et factuel entre la Commission européenne, la Banque centrale européenne et l’Eurogroupe, ainsi que le fait que, au regard du principe du Legal causation (principe de causalité) et du critère de la responsabilité réelle, les actes de l’Eurogroupe constituaient des actes de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne, lesquelles auraient dû agir conformément au traité et à ses protocoles ainsi qu’au droit dérivé. Par conséquent, le Tribunal a omis d’examiner les arguments des requérants et d’entendre leur cause au fond, rejetant ainsi à tort le recours en annulation;
3.

l’ordonnance attaquée est erronée dès lors que le Tribunal a omis d’examiner le lien juridique et factuel entre la Commission européenne, la Banque centrale européenne et l’Eurogroupe, ainsi que le fait que, au regard du principe du Legal causation (principe de causalité) et du critère de la responsabilité réelle, les actes de l’Eurogroupe constituaient des actes de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne, lesquelles auraient dû agir conformément au traité et à ses protocoles ainsi qu’au droit dérivé. Par conséquent, le Tribunal a omis d’examiner les arguments de la partie requérante et d’entendre sa cause au fond, rejetant ainsi à tort le recours en annulation;
2)

Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la question 1, à l’aune de quels critères la compatibilité d’une telle intervention de l’État sur le prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final avec la directive 2009/73/CE devrait-elle être appréciée? En particulier: a) Dans quelle mesure et à quelles conditions l’article 106, paragraphe 2, du traité, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE, permet-il aux États membres, en intervenant sur le prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final, de poursuivre d’autres objectifs, comme la sécurité d’approvisionnement et la cohésion territoriale, que le maintien du prix de la fourniture à un niveau raisonnable? b) L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE permet-il, compte tenu notamment des objectifs de sécurité d’approvisionnement et de cohésion territoriale, une intervention d’un État membre sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel fondée sur le principe de couverture des coûts complets du fournisseur historique et les coûts destinés à être couverts par les tarifs peuvent-ils inclure d’autres composantes que la part représentative de l’approvisionnement de long terme?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 12 mars 2015 — Salutas Pharma GmbH/Hauptzollamt Hannover

(Affaire C-124/15)

(2015/C 178/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Salutas Pharma GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover

Question préjudicielle

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1777/2001 de la Commission, du 7 septembre 2001 (2), doit-elle être interprétée en ce sens que des comprimés effervescents ayant une teneur en calcium de 500 mg par comprimé, utilisés pour la prévention et le traitement de la carence en calcium ou associés aux traitements spécifiques de prévention et de traitement de l'ostéoporose et dont l’étiquette recommande pour les adultes une dose journalière maximale de 3 comprimés (= 1 500 mg) doivent être classés dans la sous-position 3004 9000?

(1) JO L 256, p. 1.

(2) JO L 240, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/5

Pourvoi formé le 24 mars 2015 par SolarWorld AG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 14 janvier 2015 dans l’affaire T-507/13, SolarWorld AG e.a./Commission européenne

(Affaire C-142/15 P)

(2015/C 190/05)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): SolarWorld AG (représentant(s): L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission européenne

Brandoni Solare SpA,

Global Sun Ltd,

Silicio Solar, SAU,

Solaria Energia y Medio Ambiente, SA

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— déclarer le pourvoi recevable et fondé;

— annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal dans l’affaire T-507/13;

— déclarer recevable le recours introduit dans l’affaire T-507/13; et

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier se prononce sur le fond du recours en annulation.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante avance les arguments suivants:

Le Tribunal a commis une erreur en constatant que la requérante n’est pas directement concernée par la décision 2013/423/UE (1) de la Commission parce que la décision n’affecte pas directement la situation juridique de la requérante et faisait l’objet de mesures d’exécution.

— Le Tribunal a commis une erreur en constatant que la requérante n’est pas directement concernée par la décision 2013/423/UE de la Commission parce qu’elle a été exécutée par le règlement 748/2013 (2). Le règlement 748/2013 est un acte confirmatif de la décision 2013/423/UE. Par conséquent, la requérante avait qualité pour former directement un recours contre la décision 2013/423/UE.

— Le Tribunal a constaté à tort que la décision 2013/423/UE implique des mesures d’exécution, étant donné que le Tribunal n’a pas examiné si la Commission disposait d’un pouvoir d’appréciation au moment d’adopter le règlement 748/2013 ou si l’exécution de la décision 2013/423/UE était purement automatique vis-à-vis de la requérante, ce qui était effectivement le cas.

(1) Décision 2013/423/UE de la Commission, du 2 août 2013, portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 209/26).

(2) Règlement (UE) no 748/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant modification du règlement (UE) no 513/2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 209/1).
1)

Le seuil de teneur en eau fixé par l’article 15 du règlement (CE) no 543/2008 (1) et ses annexes VI et VII constitue-t-il une exigence de «qualité saine, loyale et marchande» au sens de l’article 28.1 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (2) et de l’arrêt Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas du 7 septembre 2006?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Raad van State (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — J.H. Dees-Erf/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

(Affaire C-146/15)

(2015/C 198/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.H. Dees-Erf

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV

Questions préjudicielles

L’article 16 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46) impose-t-il aux autorités nationales d’adopter des mesures d’exécution habilitant l’organisme désigné sur la base de l’article 16 à prendre des mesures coercitives administratives dans chaque cas individuel de violation des articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7 du règlement, afin de garantir le droit d’un passager à obtenir une indemnisation dans chaque cas individuel, étant entendu que le droit néerlandais permet aux passagers de faire valoir devant les juridictions civiles les droits qu’en vertu du droit de l’Union, ils sont susceptibles de tirer de l’article 5, paragraphe 1, sous c) et de l’article 7 du règlement?
1)

La question de l’existence d’une «communication au public» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1) et/ou au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 (2), est-elle déterminée toujours selon les mêmes critères, à savoir: — Un utilisateur agit en pleine connaissance des conséquences de ses actes afin de rendre une œuvre protégée accessible à des tiers qui, sinon, n’y auraient pas eu accès; — On entend par «public» un nombre indéterminé de récepteurs potentiels d’une prestation, nombre qui, de plus, doit être assez important, le caractère indéterminé étant acquis lorsqu’il s’agit de «personnes en général», donc pas de personnes faisant partie d’un groupe privé, alors qu’«un nombre de personnes assez important» suppose qu’un certain seuil de minimis soit franchi, une pluralité de personnes concernées trop petite, voire insignifiante, ne satisfaisant pas à ce critère. Dans ce contexte, ce n’est pas seulement le nombre de personnes ayant accès simultanément à la même œuvre qui compte, mais aussi le nombre de personnes ayant accès successivement à cette œuvre; — Il s’agit d’un public nouveau, auquel l’œuvre est communiquée, donc d’un public dont l’auteur de l’œuvre n’a pas tenu compte lorsqu’il a autorisé son utilisation sous la forme de communication au public, à moins que la communication ultérieure n’intervienne selon une procédure technique spécifique, qui se distingue de celle de la communication initiale; et — Il n’est pas sans importance que l’utilisation concernée réponde à des buts lucratifs et, de plus, que le public soit réceptif à cette communication, et qu’il ne soit pas seulement «capté» par elle par hasard, mais ce n’est pas une condition impérative d’une communication au public?
1)

À la lumière des dispositions combinées des articles 6, paragraphe 1, et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), et des articles 1er et 2 de la directive du Parlement européen et du Conseil 2009/29/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (2), l’utilisation de clauses des conditions générales dont le contenu est équivalent à celui de clauses jugées illicites par une décision de justice définitive et inscrites au registre des clauses des conditions générales jugées illicites peut-elle être considérée, à l’égard d’un autre professionnel qui n’a pas participé à la procédure ayant abouti à l’inscription au registre des clauses des conditions générales jugées illicites, comme un comportement illicite constituant, au regard du droit national, une pratique portant atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs et justifiant, dans la procédure administrative nationale, l’imposition d’une amende?
3.

Dans leur pourvoi, les parties requérantes ont soulevé trois moyens contre l’arrêt attaqué: (a) La violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et des articles 4, paragraphe 4, 7, paragraphes 2 et 3, et 13, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (1), parce que le Tribunal a jugé, aux points 33 à 64 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’était pas tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen et qu’elle avait légalement achevé son examen durant la procédure préliminaire. (b) La violation de l’article 296 TFUE, ainsi que des articles 41 et 47 de la charte, parce que le Tribunal a jugé, aux points 65 à 78 de l’arrêt attaqué, que la décision de la Commission était suffisamment motivée, malgré l’absence de données économiques n’ayant pas permis de vérifier l’exactitude des calculs effectués par la Commission. (c) La violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, parce que le Tribunal a conclu que l’analyse conjointe des mesures notifiées effectuée par la Commission était légale, malgré l’absence d’une définition du marché et en vue d’une application erronée des notions de «similitude» et de «contexte économique».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — K. Ruijssenaars, A. Jansen, autres parties: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, Royal Air Maroc

(Affaire C-145/15)

(2015/C 198/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: K. Ruijssenaars, A. Jansen

Autres parties: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu, Royal Air Maroc

Question préjudicielle

L’article 16 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46) impose-t-il aux autorités nationales d’adopter des mesures d’exécution habilitant l’organisme désigné sur la base de l’article 16 à prendre des mesures coercitives administratives dans chaque cas individuel de violation des articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7 du règlement, afin de garantir le droit d’un passager à obtenir une indemnisation dans chaque cas individuel, étant entendu que le droit néerlandais permet aux passagers de faire valoir devant les juridictions civiles les droits qu’en vertu du droit de l’Union, ils sont susceptibles de tirer de l’article 5, paragraphe 1, sous c) et de l’article 7 du règlement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 mars 2015 — G.E. Security BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-143/15)

(2015/C 198/27)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G.E. Security BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Les positions 8517, 8521, 8531 et 8543 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un produit tel que le videomultiplexer doit être classé dans une de ces positions sachant qu’il est conçu pour faire partie d’un système qui, d’une part, permet d’analyser les images et les sons provenant de caméras et de capteurs d’alarme qui y sont connectés et, au besoin, d’enregistrer des images et des sons, de les saisir, les traiter, les stocker et les afficher sur un écran connecté et/ou, d’autre part, lorsque des images et des sons le justifient, déclenche un signal d’avertissement sous la forme d’un courrier électronique envoyé à un ou plusieurs utilisateurs connectés au système et/ou peut activer des appareils émettant des signaux sonores ou lumineux?
1)

Les nouvelles dispositions sur le droit à un recours juridictionnel effectif prévues par le règlement 604/2013 (1) (considérant 19 et articles 27, paragraphes 1 et 5) impliquent-elles qu’un demandeur d’asile doit également avoir la possibilité de contester les critères prévus au chapitre III du règlement 604/2013 pour transférer le demandeur dans un autre État membre qui a accepté de l’accueillir? Ou bien le droit à un recours juridictionnel effectif peut-il être limité au seul droit de contrôle de l’existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil dans l’État membre dans lequel le demandeur doit être transféré (comme l’a jugé la Cour dans l’arrêt Abdullahi, C-394/12, EU:C:2013:813)?