ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

Compte tenu de la présence de la séquence d'ADN visée par la revendication 6 du brevet numéro EP 0 546 090 dans la farine de soja importée dans la Communauté par Cefetra et ACTI, et compte tenu du fait que l'ADN est, au sens de l'article 9 de la directive 98/44, incorporée dans la farine de soja et n'y exerce plus la fonction qui est la sienne: la protection conférée par la directive, et en particulier par son article 9, à un brevet relatif à une matière biologique fait-il obstacle à ce que la législation nationale en matière de brevets octroie (en plus) une protection absolue au produit concerné (l'ADN) en tant que tel, que cet ADN exerce ou non la fonction qui est la sienne, et, partant, la protection conférée par l'article 9 doit-elle être considérée comme exhaustive dans la situation visée par cette disposition, où un produit contient une information génétique ou consiste en une information génétique, lequel produit est incorporé dans une matière où l'information génétique est contenue?
—

Constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 6, 9, 10 et 11 des règlements (CE, Euratom) no 1552/89 (1) du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et no 1150/2000 (2) du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et de l'article 220 du règlement (CEE) no 2913/92 (3) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, en n'ayant pas respecté les délais pour l'inscription des ressources propres communautaires en cas de recouvrement a posteriori et en ayant par conséquent versé tardivement ces ressources aux Communautés;
3)

En cas de réponse affirmative à la première question et de réponse négative à la deuxième: Faut-il interpréter la règle 5 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée en ce sens que les enveloppes de capsules qui se composent de 212,8 mg de gélatine, 77,7 mg de glycérol et 159,6 mg d'eau purifiée et qui contiennent la substance utilisée comme complément alimentaire sont à considérer comme un emballage?
—

constater que, en n'adoptant pas l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, ou en tout cas en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive;
—

déclarer qu'en n'adoptant et en ne publiant pas les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

Faisant suite aux dispositions des articles 2 et 3 [de la directive 89/105 (1)] qui définissent les rapports entre les autorités publiques des États membres et les entreprises pharmaceutiques en ce sens que la détermination du prix d'un médicament, ou l'augmentation de ce prix, est effectuée d'après les indications fournies par les premières mais dans la mesure où l'autorité responsable les accepte, c'est-à-dire sur la base d'un dialogue entre les entreprises elles-mêmes et les autorités chargées de maîtriser les dépenses pharmaceutiques, l'article 4, paragraphe 1 [de la même directive] prévoit le «blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments», conçu comme une mesure à caractère général qui doit être revue, au moins une fois par an, afin de décider ou non de son maintien, en tenant compte des conditions macroéconomiques qui prévalent dans l'État membre; Cette disposition confère aux autorités compétentes un délai de quatre-vingt-dix jours pour annoncer quelles augmentations ou réductions de prix sont opérées, si tant est qu'il y en a; En sa partie qui mentionne les «réductions de prix, si tant est qu'il y en a», cette disposition doit-elle s'interpréter en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle prévoit également le recours à une autre mesure à caractère général, consistant en la possibilité de réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments?
—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
2)

Est-t-il permis d'utiliser, au sens des dispositions du règlement (CE) no 1626/1994, dans la zone maritime d'un État membre doté d'une façade méditerranéenne, des engins de pêche non compris parmi ceux qui sont désignés comme étant, en principe, interdits à l'article 2, paragraphe 3 et à l'article 3, paragraphes 1 et 1 bis, de ce règlement et dont l'usage a été interdit avant l'entrée en vigueur dudit règlement par une disposition nationale?
—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/65/CE (1) (relative à l'amélioration de la sûreté des ports) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas à la Commission les dispositions ainsi adoptées, la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
4)

S'il ne peut pas y avoir de régularisation conformément à l'article 78 du CDC, et puisqu'il existait une dette douanière au sens de l'article 203 du CDC et qu'il est constant qu'il existait une situation particulière visée à l'article 899 du règlement d'application, la juridiction de céans pouvait-elle conclure, d'après les circonstances et les constatations qui suivent, qu'il n'y avait aucune négligence manifeste, de sorte que la dette douanière devrait être remise en application de l'article 239 du CDC et la demande de paiement des droits de douane retirée? En particulier, pour déterminer s'il y a eu négligence manifeste de la part de l'opérateur économique concerné, les autorités compétentes peuvent-elles tenir compte du fait que le propre manquement de l'administration fiscale à son devoir de diligence et de gestion a contribué aux erreurs qui ont fait naître la dette douanière?
3)

Eu égard à la situation spécifique du site d'intérêt national de Priolo, la directive communautaire sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, et, en l'espèce, l'article 7 et l'annexe II y visée) doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui confère à l'administration le pouvoir d'ordonner d'office pareilles prescriptions, à titre de conditions d'autorisation pour l'utilisation légitime de terrains non directement concernés par la bonification, pour autant que ceux-ci ont déjà fait l'objet d'une bonification ou qu'ils ne sont, en tout état de cause, pas pollués, et compris dans le périmètre du site d'intérêt national de Priolo?
6)

Les articles 28 CE, 30 CE et/ou 49 CE s'opposent-ils à la mise en œuvre d'une loi nationale (telle que l'article 297 de la loi anglaise de 1988 sur le droit d'auteur, les modèles et les brevets — Copyright, Designs and Patents Act 1988) qui qualifie de délit la réception frauduleuse d'un programme inclus dans un service de radiodiffusion fourni depuis un endroit situé au Royaume-Uni, en vue d'éviter le paiement de tout prix applicable à la réception du programme, dans l'une des circonstances suivantes: i) lorsque le dispositif d'accès conditionnel a été fabriqué par ou avec le consentement d'un prestataire de services, et qu'il a, à l'origine, été fourni sous réserve d'une autorisation contractuelle limitée d'utiliser le dispositif afin d'obtenir l'accès à un service protégé dans un premier État membre uniquement, et qu'il a été utilisé pour obtenir l'accès à ce service protégé reçu dans un autre État membre (dans ce cas, le Royaume-Uni)? et/ou ii) lorsque le dispositif d'accès conditionnel a été fabriqué par ou avec le consentement d'un prestataire de services, et qu'il a été obtenu et/ou activé à l'origine par la fourniture d'un faux nom et d'une fausse adresse de domicile dans le premier État membre, ce qui a ainsi permis de surmonter les restrictions territoriales contractuelles imposées à l'exportation de tels dispositifs en vue de leur utilisation en dehors du premier État membre? et/ou iii) lorsque le dispositif d'accès conditionnel a été fabriqué par ou avec le consentement d'un prestataire de services, et qu'il a, à l'origine, été fourni sous réserve d'une condition contractuelle qu'il ne soit utilisé que pour un usage domestique ou privé, et non pour un usage commercial (pour lequel un tarif d'abonnement majoré est exigible), mais qu'il a été utilisé au Royaume-Uni à des fins commerciales, à savoir pour projeter dans un «pub» des émissions en direct de football?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, Italie, le 27 août 2008 — Attanasio Group Srl/Comune di Carbognano

(Affaire C-384/08)

(2008/C 301/31)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio, Italie.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Attanasio Group Srl.

Partie défenderesse: Comune di Carbognano.

Question préjudicielle

Les dispositions régionales et nationales italiennes qui prévoient des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburant, et spécialement l'article 13 de la loi régionale du Lazio applicable aux faits soumis à la juridiction de céans et pertinente pour la solution du litige ainsi que les dispositions nationales de référence (décret législatif no 32/1998 tel que modifié et complété, loi no 57/2001 et décret ministériel du 31 octobre 2001), en ce qu'elles ont permis, ou en tout cas n'ont pas empêché, la prescription, dans le cadre de l'exercice des compétences réglementaires reconnues à l'État italien, de distances minimales entre les installations routières de distribution de carburant dans le cadre de l'article 13 précité, sont-elles compatibles avec le droit communautaire, et plus précisément avec les articles 43, 48, 49 et 56 du traité CE et avec les principes communautaires de concurrence économique et de non discrimination juridique consacrés par le traité, ainsi qu'exposé dans la motivation?
—

déclarer qu'à n'avoir pas adopté dans le délai imposé les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1) ou, en tout cas, qu'à ne pas avoir notifié les dispositions éventuellement prises à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent et en vertu de la directive;
3)

Dans l'hypothèse où la demanderesse au principal est couverte par la loi de transposition de la directive 2002/14, il est demandé si les conditions de «protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d'une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées» posées par l'article 7 de la directive font obstacle à la transposition de cette disposition telle que réalisée par l'article 8 de la loi, qui dispose «[l]es représentants des travailleurs qui doivent être informés et consultés ès qualité sont protégés contre le licenciement et contre toute modification à leurs conditions de travail dans les mêmes conditions que les représentants du personnel des mêmes catégories professionnelles ou équivalentes», si la transposition ne prévoit pas de condition plus stricte de protection contre le licenciement des catégories professionnelles non couvertes par une convention ou un accord collectif?
1)

L'article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que des contrats relatifs à la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire doivent être qualifiés de ventes de marchandises (premier tiret) et non de fournitures de services (deuxième tiret), même lorsque l'acheteur a formulé certaines exigences concernant l'obtention, la transformation et la livraison de ces marchandises, notamment quant à la garantie de la qualité de fabrication, la fiabilité des livraisons et le bon déroulement administratif du traitement de la commande? Quels sont les critères déterminants pour faire la délimitation?
4)

Les principes communautaires en matière de protection de la concurrence prévus par le traité instituant la Communauté européenne et les directives citées no 2004/18/CE (2), no 93/97/CEE (3) et no 89/665/CEE (4), s'opposent-ils à une réglementation nationale qui confère à l'administration le pouvoir de confier directement à des sujets de droit privé (société Sviluppo SpA et Sviluppo Italia Aree Produttive SpA) des activités de caractérisation, de conception et de réalisation de travaux de bonification — de réalisation d'ouvrages publics — dans les aires domaniales, sans observer préalablement les procédures prescrites en matière de marchés publics?
—

la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission;
—

constater que, en excluant l'ensemble des bateaux de plaisance du champ d'application de l'arrêté du ministre des Infrastructures du 13 décembre 2002 portant dispositions particulières en matière de sécurité de la navigation des navires de mer, par lequel ont été transposées en droit national certaines dispositions de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (1), d'une part, et en adoptant les dispositions énoncées au paragraphe 3.3 de l'arrêté du ministre des Infrastructures du 12 mai 2003 sur la notification d'informations par l'armateur d'un navire transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, par lequel l'article 13 de la directive 2002/59 a été transposé en droit national, dispositions qui autorisent les armateurs de navires quittant les ports polonais, si le port de destination ou le lieu de mouillage ne sont pas connus au moment du départ du port, à ne notifier les informations générales sur le navire et sur sa cargaison (visées à l'annexe I, point 3, de la directive 2002/59) qu'au moment où la route du navire est établie, d'autre part, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 13 de ladite directive;
(a)

une disposition nationale comme l'article 47(7)(b) du Public Contracts Regulations 2006 qui affirme que ce recours doit être introduit promptement et en tout état de cause dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les motifs d'introduction sont apparus pour la première fois, à moins que la juridiction saisie ne considère qu'il y a une bonne raison d'étendre ce délai, doit-elle être interprétée à la lumière de l'article 1er et de l'article 2 de la directive 89/665/CEE (2) et de l'exigence de droit communautaire de protection juridictionnelle effective et/ou des principes d'efficacité, et tenant compte de tout autre principe pertinent de droit communautaire, en ce sens qu'elle confère un droit individuel et inconditionnel au soumissionnaire à l'égard du pouvoir adjudicateur de telle sorte que le délai pour introduire un recours contestant une telle passation et adjudication de marché commence à courir à partir de la date à laquelle le soumissionnaire a su ou aurait dû savoir que la procédure de passation de marché public violait les règles communautaires en la matière ou bien à partir de la date de la violation des dispositions applicables; et
(b)

«Programmation, traitement de l'information par ordinateur, développement de logiciels, service d'assistance et de conseil dans le domaine informatique, traitement d'informations électroniques, création et développement de logiciels, licences de logiciels et d'applications informatiques; tous ces services étant liés au domaine bancaire» dans la classe 42.
—

Juger que, en imposant, aux termes, notamment, des articles 3, paragraphe 2, 6, paragraphe 1, et 7 du décret-loi no 550/99, du 15 décembre 1999, ainsi que de l'article 1er, sous e), de l'arrêté no 1165/2000, du 9 décembre 2000, des restrictions à la liberté d'établissement d'entités d'autres États membres qui entendent exercer au Portugal l'activité d'inspection de véhicules, spécialement en subordonnant l'octroi des autorisations à l'intérêt général, à l'exigence d'un capital social minimal de 100 000 EUR, à la limitation de l'objet social des entreprises et aux règles d'incompatibilité avec d'autres activités des associés, gérants et administrateurs, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE, et
1)

Faut-il interpréter la position 1517 de la nomenclature combinée (annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987 — Nomenclature combinée (NC) (1) en ce sens que l'addition de 10 mg de lécithine, de 18,8 mg de vitamine E, de 8,2 mg de cire, de 8 mg de calcium pentothenat, de 0,2 mg d'acide folique et de 0,11 mg de biotine à un mélange de 500 mg d'huile de carvi noir pressée à froid (62,5 % ou 83,3 %), 38,7 mg d'huile de soja et 16 mg de graisse butyrique est à considérer comme si faible qu'elle n'affecte pas le classement d'une telle préparation sous cette position?
1)

La note explicative 5.B du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 (2), doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle permet le classement sous la position 8471 de la nomenclature combinée d'un adapteur électrique destiné au raccordement électrique entre une machine automatique de programmation et les modules électroniques à programmer?
1)

Résulte-t-il du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1) (ci-après «le règlement no 1408/71») que l'épouse divorcée sans activité professionnelle d'un homme domicilié en Autriche et y exerçant une activité salariée conserve vis-à-vis de l'Autriche son droit à des allocations familiales (pour un enfant) lorsqu'elle établit un domicile dans un autre État membre et y transfère le centre de ses intérêts et lorsqu'elle continue à ne pas y exercer une activité professionnelle?
—

constater qu'en n'adoptant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/27

Demande de décision préjudicielle présentée par Cour constitutionnelle (Belgique) le 8 septembre 2008 — Base S.A., Euphony Benelux S.A., Mobistar S.A., Unitet International S.A., T2 Belgium S.A. et KPN Belgium S.A./Conseil des ministres, autre partie Belgacom S.A.

(Affaire C-389/08)

(2008/C 285/44)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Base S.A., Euphony Benelux S.A., Mobistar S.A., United International S.A., T2 Belgium S.A. et KPN Belgium S.A.

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Autre partie: Belgacom S.A.

Question préjudicielle

L'article 12 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (1) peut-il être interprété en ce sens qu'il permet au législateur compétent d'un État membre, agissant en qualité d'autorité réglementaire nationale, de constater, de manière générale et sur la base du calcul des coûts nets du prestataire du service universel, qui était auparavant le seul prestataire, que la fourniture du service universel peut représenter une charge injustifiée pour les entreprises désignées comme fournisseurs de service universel?

(1) JO L 108, p. 51.
1)

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation et son application du droit communautaire au regard des conditions dans lesquelles la Communauté peut engager sa responsabilité non contractuelle en vertu de l'article 288, paragraphe 2, CE. Premièrement, les requérantes soutiennent que l'arrêt attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce que le Tribunal n'a absolument pas examiné le comportement illicite reproché dans le cadre de l'appréciation du lien de causalité et ne l'a pas recherché dans son contexte légal alors même qu'il aurait dû le faire afin de déterminer la responsabilité légale de la Communauté. Le Tribunal a commis une erreur de droit en n'évaluant pas correctement, conformément au droit communautaire, le lien de causalité direct existant entre le comportement des institutions communautaires et le dommage en résultant subi par les requérants et en jugeant qu'il n'existait pas de lien causal suffisant entre le comportement des institutions communautaires et le dommage en résultant au motif que les requérants n'auraient pas fait preuve de diligence raisonnable et/ou que la faute est exclusivement imputable aux autorités allemandes.