Affaire C‑18/11

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

contre

Philips Electronics UK Ltd

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)]

«Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d’une société établie dans un autre État membre vers une société du même groupe établie sur le territoire national»

Sommaire — Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Dispositions du traité – Champ d’application (Art. 43 CE et 48 CE) Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Déduction des pertes – Dégrèvement de groupe – Réglementation nationale excluant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société non-résidente établie dans un autre État membre à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe – Inadmissibilité – Justification – Raisons impérieuses d’intérêt général tirées de l’objectif visant à faire obstacle à la double prise en compte des pertes ou de la préservation d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Absence (Art. 43 CE) Droit de l’Union européenne – Effet direct – Primauté – Conflit entre le droit de l’Union et une loi nationale – Obligations et pouvoirs du juge national saisi – Non-application de la loi nationale (Art. 10 CE et 43 CE)

Voir le texte de la décision. (cf. points 12-14) L’article 43 CE doit être interprété en ce sens que constitue une restriction à la liberté d’une société non-résidente de s’établir dans un autre État membre le fait, pour une législation nationale, de soumettre la possibilité de transférer, au moyen d’un dégrèvement de groupe et à destination d’une société résidente, des pertes subies par l’établissement stable dans cet État membre de la société non-résidente à une condition tenant à l’impossibilité de les utiliser pour les besoins d’un impôt étranger, alors que le transfert des pertes subies dans cet État membre par une société résidente n’est soumis à aucune condition équivalente. En effet, une telle différence de traitement rend moins attrayant, pour les sociétés ayant leur siège dans d’autres États membres, l’exercice de la liberté d’établissement par l’intermédiaire d’un établissement stable. En outre, la situation d’une société non-résidente disposant seulement d’un établissement stable sur le territoire national et celle d’une société résidente sont, au regard de l’objectif d’un régime fiscal de transfert des pertes, objectivement comparables pour autant qu’il s’agit de la possibilité de transférer au moyen d’un dégrèvement de groupe des pertes subies dans cet État membre à destination d’une autre société de ce groupe. Une telle restriction ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tirées de l’objectif visant à faire obstacle à la double prise en compte des pertes, de la préservation d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres ou de la combinaison de ces deux motifs. À cet égard, en ce qui concerne, en premier lieu, la préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres, le pouvoir d’imposition de l’État membre d’accueil, sur le territoire duquel s’exerce l’activité économique à l’origine des pertes de l’établissement stable, n’est nullement affecté par la possibilité qu’il y aurait à transférer, au moyen d’un dégrèvement de groupe et à destination d’une société résidente, les pertes subies par un établissement stable qui est situé sur son territoire, étant donné que le pouvoir d’imposition de cet État membre sur les éventuels bénéfices résultant de l’activité, sur son territoire, de l’établissement stable reste intact. En ce qui concerne, en second lieu, le risque de double prise en compte des pertes, il est sans influence sur le pouvoir d’imposition de l’État membre dans lequel l’établissement stable est situé. Les pertes transférées par l’établissement stable d’une société non-résidente dans cet État membre à destination d’une société résidente, sont rattachables, en tout état de cause, au pouvoir d’imposition de cet État. Ce pouvoir d’imposition n’est nullement remis en cause par la circonstance que les pertes transférées puissent être, le cas échéant, également prises en compte dans un autre État membre. (cf. points 16, 19, 20, 25, 26, 30, 31, 35, disp. 1, 2) Le juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, a, en tant qu’organe d’un État membre, l’obligation, par application du principe de coopération énoncé à l’article 10 CE, d’appliquer intégralement le droit de l’Union directement applicable et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à une disposition du droit de l’Union. (cf. points 38, 40, disp. 3)

Affaire C‑18/11

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

contre

Philips Electronics UK Ltd

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)]

«Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d’une société établie dans un autre État membre vers une société du même groupe établie sur le territoire national»

Sommaire — Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012

Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Dispositions du traité — Champ d’application (Art. 43 CE et 48 CE) Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Déduction des pertes — Dégrèvement de groupe — Réglementation nationale excluant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société non-résidente établie dans un autre État membre à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe — Inadmissibilité — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général tirées de l’objectif visant à faire obstacle à la double prise en compte des pertes ou de la préservation d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Absence (Art. 43 CE) Droit de l’Union européenne — Effet direct — Primauté — Conflit entre le droit de l’Union et une loi nationale — Obligations et pouvoirs du juge national saisi — Non-application de la loi nationale (Art. 10 CE et 43 CE)