Il en résulte qu’il appartient à la Cour, lorsque l’acte attaqué a cessé de produire des effets en cours d’instance, d’apprécier in concreto la persistance de l’intérêt à agir du requérant, en tenant compte, notamment, des conséquences de l’illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi.

Est dès lors recevable un recours dirigé contre la décision 2014/688, soumettant certaines substances psychoactives à des mesures de contrôle, dans la mesure où le remplacement de cette décision par la décision 2015/1875, soumettant certaines substances psychoactives à des mesures de contrôle, a laissé subsister les effets passés de la décision attaquée et n’a donc pas produit des effets équivalents à ceux qu’aurait emportés, en principe, l’annulation de cette décision. À cet égard, il ressort du considérant 35 et de l’article 2 de la décision 2015/1875 que celle-ci s’applique sans préjudice des obligations résultant de la décision 2014/688 en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre les substances psychoactives en cause à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales, à savoir au plus tard le 2 octobre 2015. Il en découle que le Conseil n’a ni entendu remettre en cause la validité de ces obligations, telles qu’elles résultent de la décision 2014/688, ni établi de manière rétroactive la validité desdites obligations sur le fondement de la décision 2015/1875.

S’agissant de la décision 2005/387, relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, dont l’article 8, paragraphe 3, prévoit la possibilité pour le Conseil de soumettre une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle, ledit article 8, paragraphe 3, continue, en vertu de l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, à produire ses effets juridiques, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aussi longtemps qu’il n’a pas été abrogé, annulé ou modifié, et, partant, permet l’adoption de mesures d’exécution en application de la procédure qu’il définit. À cet égard, l’article 8, paragraphe 3, de la décision 2005/387 doit être interprété, conformément à l’article 39, paragraphe 1, UE, comme ne permettant au Conseil d’adopter un acte aux fins de soumettre une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle qu’après avoir consulté le Parlement.

L’abrogation de l’article 39, paragraphe 1, UE par le traité de Lisbonne ne saurait remettre en cause cette obligation de consulter le Parlement européen, dès lors, d’une part, que l’obligation d’interpréter un acte de droit dérivé conformément au droit primaire découle du principe général d’interprétation selon lequel une disposition doit être interprétée, dans la mesure du possible, d’une manière qui ne remet pas en cause sa légalité et, d’autre part, que la légalité d’un acte de l’Union doit être appréciée en fonction des éléments de faits et de droit existant à la date où cet acte a été adopté. Or, la consultation régulière du Parlement dans les cas prévus par les règles applicables du droit de l’Union constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l’acte concerné. Par conséquent, doit être annulée une décision fondée sur l’article 8, paragraphe 3, de la décision 2005/387 qui a été adoptée par le Conseil sans consultation préalable du Parlement.

(cf. points 35, 39-42)