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C 297/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020 — Inclusion Alliance for Europe GEIE / Commission européenne

(Affaire C-378/16 P) (1)

(Pourvoi - Clause compromissoire - Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) - Projets MARE, Senior et ECRN - Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées - Compétence du juge de l’Union)

(2020/C 297/02)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Inclusion Alliance for Europe GEIE (représentants: A. D'Amico et S. Famiani, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par F. Moro, S. Delaude et L. Di Paolo, puis par F. Moro et S. Delaude, agents, assistées de D. Gullo, avvocato)

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 21 avril 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission (T-539/13, non publiée, EU:T:2016:235), est annulée.

2) L’affaire T-539/13 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 326 du 05.09.2016
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Merck KGaA / Commission européenne, Generics (UK) Ltd

(Affaire C-614/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende)

(2021/C 206/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Merck KGaA (représentants: B. Bär-Bouyssière et S. Smith, solicitors, R. Kreisberger, QC, et D. Mackersie, barrister)

Autresparties à la procédure: Commission européenne (T. Vecchi, F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de M. B. Rayment et D. Bailey, barristers, M. G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC), Generics (UK) Ltd

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, d’agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Merck KGaA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
C 206/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, Ranbaxy (UK) Ltd / Commission européenne

(Affaire C-586/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende)

(2021/C 206/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, Ranbaxy (UK) Ltd (représentants: R. Vidal, solicitor, B. Kennelly, QC et L. Penny, solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment, D. Bailey, barristers, G. Peretz, QC, et de S. Kingston, SC)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Sun Pharmaceutical Industries Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Arrow Group ApS, Arrow Generics Ltd / Commission européenne

(Affaire C-601/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende)

(2021/C 206/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Arrow Group ApS, Arrow Generics Ltd (représentants: C. Firth, S. Kon et C. Humpe, Solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment et D. Bailey, barristers, G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC)

Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Generics (UK) Ltd / Commission européenne

(Affaire C-588/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende)

(2021/C 206/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Generics (UK) Ltd (représentants: I. Vandenborre, advocaat, T. Goetz, Rechtsanwalt, ainsi que M. M. Brealey, QC

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment et D. Bailey, barristers, G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Generics (UK) Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd / Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA)

(Affaire C-591/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende - Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction)

(2021/C 206/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd (représentants: initialement par R. Subiotto, QC, et T. Kuhn, Rechtsanwalt, puis par R. Subiotto, QC)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentée par F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment et D. Bailey, barristers, G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC), European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (représentants: F. Carlin, barrister, et N. Niejahr, Rechtsanwältin)

Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Turner, QC, J. Holmes, QC, M. Demetriou, QC, et T. Sebastian, barrister, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Turner, QC, J. Holmes, QC, M. Demetriou, QC, et T. Sebastian, barrister)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) L’European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) supporte ses propres dépens.

4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC / Commission européenne

(Affaire C-611/16 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Produits pharmaceutiques - Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) - Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques - Article 101 TFUE - Concurrence potentielle - Restriction par objet - Qualification - Calcul du montant de l’amende - Droits de la défense - Délai raisonnable - Perte de documents par l’écoulement du temps - Devoir général de prudence - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa - Plafonnement de l’amende - Prise en compte de l’exercice social précédent celui de l’adoption de la décision de la Commission européenne - Dernier exercice complet d’activité économique normale)

(2021/C 206/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC (représentant: D.W. Hull, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, T. Vecchi, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de B. Rayment et D. Bailey, barristers, M. G. Peretz, QC, et S. Kingston, SC)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par D. Guðmundsdóttir, Z. Lavery et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC, puis par D. Guðmundsdóttir, agent, assistée de J. Holmes, QC)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
C 399/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018 — ClientEarth / Commission européenne

(Affaire C-57/16 P) (1)

((Pourvoi - Accès aux documents des institutions de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1049/2001 - Règlement (CE) no 1367/2006 - Rapport d’analyse d’impact, projet de rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact - Initiatives législatives dans le domaine environnemental - Refus d’accès - Divulgation des documents demandés en cours d’instance - Persistance de l’intérêt à agir - Exception relative à la protection du processus décisionnel en cours d’une institution de l’Union - Présomption générale))

(2018/C 399/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérantes: ClientEarth (représentants: O. W. Brouwer, J. Wolfhagen et F. Heringa, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et M. Konstantinidis, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. J. Heliskoski, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 novembre 2015, ClientEarth/Commission (T-424/14 et T-425/14, EU:T:2015:848), est annulé.

2) La décision de la Commission européenne du 1er avril 2014, refusant l’accès à un rapport d’analyse d’impact concernant un projet d’instrument contraignant définissant le cadre stratégique des procédures d’inspection et de surveillance basées sur les risques et relatives à la législation environnementale de l’Union européenne ainsi qu’à un avis du comité d’analyse d’impact, est annulée.

3) La décision de la Commission européenne du 3 avril 2014, refusant l’accès à un projet de rapport d’analyse d’impact relatif à l’accès à la justice en matière environnementale au niveau des États membres dans le domaine de la politique environnementale de l’Union européenne ainsi qu’à un avis du comité d’analyse d’impact, est annulée.

4) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par ClientEarth en première instance ainsi que dans la procédure de pourvoi.

5) La République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

(1) JO C 191 du 30.05.2016
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Enzo Buccioni / Banca d'Italia

(Affaire C-594/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2013/36/UE - Article 53, paragraphe 1 - Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance prudentielle des établissements de crédit - Établissement de crédit dont la liquidation forcée a été ordonnée - Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre de procédures civiles ou commerciales))

(2018/C 408/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enzo Buccioni

Partie défenderesse: Banca d'Italia

en présence de: Banca Network Investimenti SpA, en liquidation

Dispositif

L’article 53, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités compétentes des États membres divulguent des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d’intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d’un établissement de crédit. Toutefois, la demande de divulgation doit porter sur des informations à l’égard desquelles le demandeur avance des indices précis et concordants laissant supposer de manière plausible qu’elles s’avèrent pertinentes pour les besoins d’une procédure civile ou commerciale, dont l’objet doit être concrètement identifié par le demandeur et en dehors de laquelle les informations en question ne peuvent être utilisées. Il incombe aux autorités et aux juridictions compétentes de mettre en balance l’intérêt du demandeur à disposer des informations en cause et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de procéder à la divulgation de chacune des informations confidentielles sollicitées.

(1) JO C 63 du 27.02.2017
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 mai 2016, France et IFP Énergies nouvelles/Commission (T-479/11 et T-157/12, EU:T:2016:320), est annulé en tant que, par cet arrêt, le Tribunal a annulé l’article 1er, paragraphes 3 à 5, ainsi que les articles 2 à 12 de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/2008) accordée par la France à l’établissement public «Institut français du pétrole».
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Carrefour Hypermarchés SAS e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics

(Affaire C-510/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Règlement (CE) no 794/2004 - Régimes d’aides notifiés - Article 4 - Modification d’une aide existante - Augmentation importante du produit des taxes affectées au financement de régimes d’aides par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne - Seuil de 20 % du budget initial))

(2018/C 408/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Carrefour Hypermarchés SAS, Fnac Paris, Fnac Direct, Relais Fnac, Codirep, Fnac Périphérie

Partie défenderesse: Ministre des Finances et des Comptes publics

Dispositif

Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne, telle que celle en cause au principal, constitue une modification d’une aide existante, au sens de l’article 1er, sous c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], et de l’article 4, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, lus à la lumière de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, à moins que cette augmentation ne reste inférieure au seuil de 20 %, prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, de ce dernier règlement.

Ce seuil doit s’apprécier, dans une situation telle que celle en cause au principal, par rapport aux recettes affectées aux régimes d’aides concernés et non pas par rapport aux aides effectivement allouées.

(1) JO C 462 du 12.12.2016
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber) — Royaume-Uni) — Rafal Prefeta / Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-618/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Article 45 TFUE - Acte d’adhésion de 2003 - Annexe XII, chapitre 2 - Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE - Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre d’accueil))

(2018/C 408/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rafal Prefeta

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

Dispositif

L’annexe XII, chapitre 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle autorisait, pendant la période transitoire prévue par celle-ci, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à exclure du bénéfice de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, un ressortissant polonais, tel que M. Rafal Prefeta, n’ayant pas satisfait à la condition prévue par la législation nationale d’avoir exercé une activité de travail enregistrée sur son territoire pendant une période ininterrompue de douze mois.

(1) JO C 38 du 06.02.2017
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster — Allemagne) — EV / Finanzamt Lippstadt

(Affaire C-685/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Articles 63 à 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Déduction de bénéfices imposables - Participations détenues par une société mère dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers - Dividendes distribués à la société mère - Déductibilité fiscale soumise à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée))

(2018/C 408/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EV

Partie défenderesse: Finanzamt Lippstadt

Dispositif

Les articles 63 à 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet une déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée.

(1) JO C 144 du 08.05.2017
—

l’obligation de secret professionnel prévue au paragraphe 1 dudit article, lu en combinaison avec les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être garantie et mise en œuvre de manière à la concilier avec le respect des droits de la défense. Ainsi, il appartient à la juridiction nationale compétente, lorsqu’une autorité compétente invoque ladite obligation pour refuser la communication d’informations en sa possession qui ne figurent pas dans le dossier concernant la personne visée par un acte lui faisant grief, de vérifier si ces informations présentent un lien objectif avec les griefs retenus à son égard et, dans l’affirmative, de mettre en balance l’intérêt de la personne en cause à disposer des informations nécessaires aux fins d’être en mesure d’exercer pleinement les droits de la défense et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de décider de la communication de chacune des informations sollicitées.
1)

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix.