Les requérants dans l'affaire 201/80 ont en outre critiqué le fait que les considérants des règlements de la Commission sont muets sur les prix des produits originaires de pays tiers et sur ia tendance à la baisse des cours, bien que le règlement (CEE) n° 2707/72 fasse de ce dernier aspect l'un des éléments à considérer aux fins de l'application de mesures de sauvegarde. Ils ont en outre critiqué le fait que l'exposé des motifs du règlement (CEE) n° 687/79 fait uniquement état d'un risque que les stocks fassent l'objet de retraits importants et de ce que les importations en provenance de pays tiers étaient susceptibles, en théorie, d'entraîner un accroissement des quantités à retirer du marché. Les requérants observent que si cette condition paraît suffisante au regard du règlement (CEE) n° 2707/72, dont l'article 1, littera d), envisage les «quantités pour lesquelles des opérations de retrait ont lieu ou pourraient avoir lieu». Toutefois, selon l'article 29 du règlement (CEE) n° 1035/72, des mesures à l'encontre de pays tiers, motif pris des retraits de marché, ne sont possibles que pour autant que des mesures de retrait ou d'achat ont effectivement été prises et qu'elles ont porté sur des quantités importantes. Partant, on doit admettre — si on ne veut pas mettre en doute l'incompatibilité du règlement (CEE) n° 2707/72 avec le règlement (CEE) n° 1035/72 — que le critère déduit du règlement (CEE) n° 2707/72 doit à tout le moins être compris en ce sens que les retraits de marché correspondent à une possibilité actuelle et non pas seulement — comme l'envisage l'exposé des motifs du règlement de la Commission — à un risque à venir.

Il y a lieu de remarquer à cet égard que la Commission est informée en permanence sur les cotations «pays tiers» conformément au régime instauré par le règlement (CEE) n° 1035/72 (voir articles 23 et suiv.). Il est exclu par conséquent qu'elle n'ait pas pris note de ces éléments et des tendances de leur évolution. La circonstance qu'on n'en retrouve nulle trace dans l'exposé des motifs s'explique du fait que les importations en provenance des pays tiers et leur évolution au printemps 1979 constituaient pour la Commission — eu égard au niveau déjà peu élevé des prix dans la Communauté — un problème beaucoup moins de prix que quantitatif. La Commission redoutait une perturbation du marché moins sous la forme d'une nouvelle baisse des prix intérieurs que d'une récession en termes d'écoulement et de l'intensification des mesures d'intervention qui en constitue le corollaire. La présente affaire rappelle sur ce point les affaires 41 à 44/70 (NV International Fruit Company et autres/Commission; arrêt du 13 mai 1971, Recueil 1971, p. 411 et suiv.) dans lesquelles l'élément décisif aux fins de l'appréciation des mesures de sauvegarde en faveur du marché de la pomme résidait moins dans le prix des produits importés que dans la considération, jugée suffisante, que l'accroissement des importations, en accaparant la demande, risquait de se traduire par une intensification des interventions.

D'autre part, on ne saurait davantage, selon nous, parler d'une méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1035/72 ou d'une application erronée de l'article 1, littera d), deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2707/72. L'article 29 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit deux cas susceptibles de donner lieu à des mesures appropriées dans les échanges avec les pays tiers. Il en est ainsi, dans le premier cas, si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1 subit, ou est menacé de subir, des perturbations graves du fait d'importations ou d'exportations. La deuxième hypothèse vise le cas — sans apparemment qu'il soit nécessaire, dans cette deuxième hypothèse, de démontrer que les importations constituent précisément la cause de ces perturbations — où, pour les produits énumérés à l'annexe III bis, les opérations de retrait ou d'achat effectuées dans le cadre des dispositions des articles 18 et 19 portent sur des quantités importantes. En ce qui concerne la première hypothèse cependant — celle qui est en cause en l'espèce —, un autre règlement du Conseil, qui a par conséquent la même valeur juridique —, dispose que, pour répondre à la question de savoir si une telle situation se présente, il doit être tenu compte des quantités pour lesquelles des opérations de retrait ont lieu ou pourraient avoir lieu. Il est donc manifeste — et sans qu'on puisse parler à cet égard d'une rupture logique du système ou d'une incompatibilité du règlement (CEE) n° 2707/72 avec le règlement (CEE) n° 1035/72 — qu'il suffit dans ce contexte que la Commission éprouve une crainte de devoir recourir à des mesures d'intervention, ces mesures revêtant la forme non seulement d'une possibilité actuelle, mais également d'un danger à venir.

En outre, on ne saurait oublier que des opérations de retrait ont effectivement eu lieu — à une très grande échelle — dès le mois de mars 1979. C'est cette considération qui doit être décisive et non la circonstance qu'il en a été fait état, non dans l'exposé des motifs du règlement, mais seulement par après au cours de la procédure; on ne peut guère exiger en effet — aux fins d'éviter le reproche du défaut de motifs — que les considérants du règlement contiennent un exposé détaillé et exhaustif de la situation économique.