Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Koninklijke BAM Groep/Commission



(affaire T-355/06)

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Durée de l’infraction »

1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen – Griefs non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité – Renvoi à la requête introduite par un autre requérant – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 22-27)

2. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Possibilité pour la Commission de corroborer la présomption avec des éléments de fait visant à établir l’exercice effectif d’une influence déterminante – Absence d’obligation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 37-42)

3. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Marge d’appréciation de la Commission – Violation des principes de légalité des délits et des peines et d’autonomie des personnes morales – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 44-48, 52-53)

4. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Marge d’appréciation de la Commission – Respect du principe d’égalité et de non-discrimination – Pratique décisionnelle antérieure – Caractère indicatif (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 49-50)

5. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 56, 68-73)

6. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (cf. points 58-59)

7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité et durée de l’infraction – Obligation d’infliger une amende strictement proportionnelle à la durée de l’infraction – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 81-82)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2006) 4090 final de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [Affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas)], en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.