Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 1986. - G. J. J. De Jong contre Direction de la Sociale Verzekeringsbank. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas. - Sécurité sociale - Assurance vieillesse généralisée néerlandaise. - Affaire 254/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00671



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE DE JONG / SOCIALE VERZEKERINGSBANK

SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE - CONDITIONS - APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE - CALCUL DES PERIODES D ' ASSURANCE - PRISE EN CONSIDERATION DE CERTAINES PERIODES ACCOMPLIES PAR L ' EPOUSE DU BENEFICIAIRE AVANT LE 1ER JANVIER 1957 - PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE , PENDANT LESQUELLES ELLE N ' A NI RESIDE NI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , SOUS C ) )

Sommaire

1 . IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A L ' UNE OU L ' AUTRE BRANCHE D ' UN TEL REGIME DU MOMENT QU ' IL N ' EST PAS FAIT , A CET EGARD , DE DISCRIMINATION ENTRE NATIONAUX ET RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . NI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NOTAMMENT DU POINT 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , N ' EXIGENT QUE , LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION D ' UN HOMME MARIE AU TITRE DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE , SON EPOUSE , QUI A ACCOMPLI , APRES LE 1ER JANVIER 1957 , DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D ' ASSURANCE PAR LA LETTRE C ), BENEFICIE , DE CE FAIT , DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE POUR DES PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE ET AU 1ER JANVIER 1957 PENDANT LESQUELLES ELLE N ' A NI RESIDE NI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 254/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN BEROEP TE AMSTERDAM ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

G . J . J . DE JONG

ET

DIRECTION DE LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK , A AMSTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 230 DU 22.8.1983 ),

Motifs de l'arrêt

1PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 29 OCTOBRE SUIVANT , LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , TEL QUE MODIFIE ULTERIEUREMENT , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 230 DU 22.8.1983 ), EN VUE D ' ETRE MIS EN MESURE DE DETERMINER LES PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA FEMME MARIEE AUX FINS DU CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DUE EN VERTU DE L ' ' ALGEMENE OUDERDOMSWET ' ( CI-APRES AOW ) NEERLANDAISE .

2CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . G . J . J . DE JONG , TRAVAILLEUR DE NATIONALITE NEERLANDAISE , A LA DIRECTION DE LA SOCIALE VERZEKERINGSBANK ( CI-APRES SVB ) A AMSTERDAM . CE LITIGE PORTE SUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX POUR HOMME MARIE EN VERTU DE L ' AOW A LAQUELLE M . DE JONG A DROIT .

3L ' AOW PREVOIT QUE SONT ASSURES AU TITRE DE L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE LES RESIDENTS NEERLANDAIS AINSI QUE QUICONQUE EST SOUMIS A L ' IMPOT SUR LES SALAIRES AU TITRE D ' UNE ACTIVITE SALARIEE EXERCEE AUX PAYS-BAS . UN ARRETE ROYAL DU 19 OCTOBRE 1976 DISPOSE EN OUTRE QU ' UNE PERSONNE QUI PERCOIT UNE PRESTATION EN VERTU DE LA WET OP DE ARBEIDSONGESCHIKTHEIDSVERZEKERING ( CI-APRES WAO ) - LOI NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE CONTRE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL - EST ASSUREE AU TITRE DE L ' AOW . LE MONTANT DE LA PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE L ' AOW EST FONCTION DU NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES ENTRE LE QUINZIEME ET LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE . EN VERTU DE L ' AOW DANS SA VERSION APPLICABLE EN L ' ESPECE , SEUL LE MARI , ET NON LA FEMME MARIEE , A DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE , ET CELA AU TAUX POUR HOMME MARIE , SUR LA BASE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI-MEME ET PAR SON EPOUSE . POUR LE CALCUL DE LA PENSION , UNE REDUCTION DE 1 % PAR RAPPORT AU TAUX PLEIN POUR HOMME MARIE EST APPLIQUEE POUR CHAQUE ANNEE DE NON-ASSURANCE DE L ' UN DES EPOUX . POUR LE CALCUL DE LA PENSION D ' UNE PERSONNE CELIBATAIRE , CETTE REDUCTION EST DE 2 % .

4L ' AOW COMPORTE UN REGIME TRANSITOIRE PERMETTANT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , L ' ASSIMILATION A DES ANNEES D ' ASSURANCE AU TITRE DE L ' AOW DES ANNEES ENTRE LE QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE L ' INTERESSE ET LE 1ER JANVIER 1957 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI . PARMI LES CONDITIONS DE CETTE ASSIMILATION FIGURE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DE L ' AOW , LA RESIDENCE DE L ' INTERESSE , ININTERROMPUE OU NON , AUX PAYS-BAS PENDANT SIX ANNEES APRES LE CINQUANTE-NEUVIEME ANNIVERSAIRE . CETTE CONDITION DE RESIDENCE EST REMPLIE POUR LA FEMME MARIEE PLUS JEUNE QUE SON MARI LORSQU ' ELLE A RESIDE AUX PAYS-BAS PENDANT SIX ANNEES APRES LE CINQUANTE-NEUVIEME ANNIVERSAIRE DE SON MARI ; UN ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 , PRIS SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 45 DE L ' AOW , ASSOUPLIT CETTE CONDITION DE RESIDENCE EN DISPOSANT , DANS SON ARTICLE 1ER QUE SONT ASSIMILEES DES PERIODES PENDANT LESQUELLES ELLE N ' A PAS HABITE AUX PAYS-BAS , MAIS A ETE ASSUREE AU TITRE DE L ' AOW . EN OUTRE , LE BENEFICE DE CET AVANTAGE TRANSITOIRE N ' EST ACCORDE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 44 DE L ' AOW , QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE L ' INTERESSE RESIDE AUX PAYS-BAS ; L ' ARRETE ROYAL PRECITE ASSOUPLIT CETTE CONDITION DE RESIDENCE EN DISPOSANT , DANS SON ARTICLE 5 , QUE , POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE NEERLANDAISE ASSUREES SANS INTERRUPTION DU 1ER JANVIER 1957 JUSQU ' A LEUR SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE , LA RESIDENCE HORS DES PAYS-BAS EST ASSIMILEE A LA RESIDENCE AUX PAYS-BAS .

5LE REGLEMENT NO 1408/71 CONTIENT , DANS SON ANNEXE VI , TITRE I ( PRECEDEMMENT ANNEXE V , TITRE H ), AU POINT 2 , ENTRE AUTRES , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE :

' A ) SONT EGALEMENT CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE , LES PERIODES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1957 DURANT LESQUELLES LE BENEFICIAIRE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D ' OBTENIR L ' ASSIMILATION DE CES PERIODES AUX PERIODES D ' ASSURANCE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS APRES L ' AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS OU DURANT LESQUELLES , TOUT EN RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , IL A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS POUR UN EMPLOYEUR ETABLI DANS CE PAYS .

...

C ) EN CE QUI CONCERNE LA FEMME MARIEE DONT LE MARI A DROIT A UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE , SONT EGALEMENT PRISES EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE LES PERIODES DE CE MARIAGE ANTERIEURES A LA DATE OU L ' INTERESSE A ATTEINT L ' AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ACCOMPLIS ET PENDANT LESQUELLES ELLE A RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , POUR AUTANT QUE CES PERIODES COINCIDENT AVEC LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR SON MARI SOUS CETTE LEGISLATION ET AVEC CELLES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DE LA LETTRE A ).

...

F ) LES PERIODES VISEES AUX LETTRES A ) ET C ) NE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE QUE SI L ' INTERESSE A RESIDE DURANT SIX ANS SUR LE TERRITOIRE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES APRES L ' AGE DE CINQUANTE-NEUF ANS ACCOMPLIS ET TANT QU ' IL RESIDE SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DE CES ETATS MEMBRES . '

6IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE M . DE JONG , NE LE 27 JUILLET 1918 , EST MARIE A UNE FEMME D ' ORIGINE ITALIENNE , NEE LE 4 AOUT 1920 , QUI A ACQUIS LA NATIONALITE NEERLANDAISE EN VERTU DE LEUR MARIAGE , LE 30 OCTOBRE 1950 . LES EPOUX ONT RESIDE AUX PAYS-BAS DU 16 FEVRIER 1951 JUSQU ' AU 17 AVRIL 1982 , DATE A LAQUELLE ILS SE SONT INSTALLES EN ITALIE . M . DE JONG A ETE RECONNU , EN 1975 , ETRE DANS L ' INCAPACITE TOTALE DE TRAVAILLER ET IL PERCOIT DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA WAO .

7EN CALCULANT LA PENSION DE VIEILLESSE AU TAUX POUR HOMME MARIE , A LAQUELLE M . DE JONG A DROIT DEPUIS LE 27 JUILLET 1983 , LA SVB A APPLIQUE UNE REDUCTION DE 15 % PAR RAPPORT AU TAUX PLEIN POUR HOMME MARIE . ELLE A EN EFFET ESTIME QUE M . DE JONG REMPLISSAIT LES CONDITIONS DU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL PREVUES PAR LES ARTICLES 43 ET 44 DE L ' AOW ET DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 DU FAIT QU ' IL AVAIT ETE ASSURE AU TITRE DE L ' AOW SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957 , ET CELA MEME APRES SON DEPART POUR L ' ITALIE EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS AU TITRE DE LA WAO . EN REVANCHE , POUR SON EPOUSE , LES QUINZE ANNEES ENTRE SON QUINZIEME ANNIVERSAIRE ET L ' INSTALLATION DES EPOUX AUX PAYS-BAS NE SERAIENT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE .

8LA SVB A MOTIVE CETTE DECISION PAR LE FAIT QUE L ' EPOUSE DE M . DE JONG N ' AVAIT PAS ETE ASSUREE AU TITRE DE L ' AOW ENTRE LA DATE DU DEPART DES EPOUX POUR L ' ITALIE ET CELLE A LAQUELLE M . DE JONG AVAIT ATTEINT 65 ANS , ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE ASSIMILEE A UNE PERSONNE RESIDANT AUX PAYS-BAS AU SENS DES ARTICLES 43 ET 44 DE L ' AOW . SI , EN VERTU DE LA DISPOSITION DU POINT 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , AU REGLEMENT NO 1408/71 , LA PERIODE ENTRE LE DEPART DES EPOUX POUR L ' ITALIE ET LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE M . DE JONG , DE MEME QUE , D ' AILLEURS , LA PERIODE ENTRE L ' INSTALLATION DES EPOUX AUX PAYS-BAS EN 1951 ET L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' AOW , EN TANT QUE PERIODES DE MARIAGE COINCIDANT AVEC DES PERIODES D ' ASSURANCE DE SON MARI , ETAIENT ' A PRENDRE EN CONSIDERATION COMME PERIODES D ' ASSURANCE ' , CELA N ' AURAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE LE REGIME TRANSITOIRE DE L ' ARTICLE 43 DE L ' AOW ET DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 , CAR DE TELLES PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DU POINT 2 , SOUS C ), PRECITE , NE CONSTITUERAIENT PAS DES PERIODES D ' ASSURANCE VERITABLES .

9SAISI PAR M . DE JONG D ' UN RECOURS CONTRE CETTE DIMINUTION DE 15 % DE SA PENSION VIEILLESSE , LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM A ESTIME QUE LA SOLUTION DE CE LITIGE DEPEND DE LA REPONSE DE LA COUR A LA QUESTION SUIVANTE :

' EST-IL CONFORME A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 ( ET EN PARTICULIER A CELLES CONTENUES EN SON ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 ) DE DENIER , AU MOMENT DE FIXER LA PENSION D ' UN HOMME MARIE AU TITRE DE L ' AOW , A L ' EPOUSE DE CE DERNIER , QUI A ACCOMPLI APRES LE 1ER JANVIER 1957 DES PERIODES TELLES QUE CELLES VISEES AU TITRE I , POINT 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI AU REGLEMENT PRECITE , LES AVANTAGES QUE LA LEGISLATION NEERLANDAISE - EN PARTICULIER LES ARTICLES 1ER BIS ET 5 DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 45 DE L ' AOW - RATTACHE A DES PERIODES D ' ASSURANCE? '

10LA SVB ET LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ONT OBSERVE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , POINT 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NOTAMMENT SA LETTRE C ), ONT POUR BUT DE CONFERER AU BENEFICIAIRE DES DROITS A LA PENSION VIEILLESSE AU REGARD DES PERIODES Y VISEES . IL S ' AGIRAIT D ' UNE REGLEMENTATION AUTONOME PAR RAPPORT AU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL . IL NE SERAIT DONC PAS POSSIBLE DE LES INVOQUER POUR OBTENIR PAR CE BIAIS L ' APPLICATION DE DISPOSITIONS DU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL AU REGARD DE PERIODES POUR LESQUELLES NI LES CONDITIONS DU REGIME NATIONAL NI CELLES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SONT REMPLIES .

11DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE S ' IL EXISTAIT , A PREMIERE VUE , CERTAINS ARGUMENTS EN FAVEUR D ' UNE TELLE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA LETTRE C ) DU POINT 2 , L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EXIGERAIENT CEPENDANT D ' ADOPTER UNE INTERPRETATION LARGE DE CETTE DISPOSITION SELON LAQUELLE DES PERIODES COUVERTES PAR LA LETTRE C ) SONT EGALEMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE AU SENS DU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL , ET NOTAMMENT DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 . EN EFFET , L ' ARTICLE 51 ET LE DROIT A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EXIGERAIENT D ' EVITER QUE L ' EXERCICE DE CE DROIT PUISSE ENTRAINER LA PERTE OU LA REDUCTION D ' AVANTAGES AUXQUELS L ' INTERESSE AURAIT EU DROIT .

12AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA COMMISSION S ' EST CEPENDANT RALLIEE A L ' OPINION DE LA SVB ET DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN FAISANT VALOIR QUE LA DISPOSITION DU POINT 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , NE PEUT PAS CREER UNE ASSURANCE AU SENS DU DROIT NATIONAL . EN OUTRE , L ' ASSURANCE VOLONTAIRE , SOUMISE A UNE COTISATION DU MEME MONTANT QUE CELUI QUI AURAIT ETE DU SI L ' INTERESSE AVAIT CONTINUE A RESIDER AUX PAYS-BAS , DONNERAIT A L ' INTERESSE LA POSSIBILITE D ' EVITER TOUT DESAVANTAGE DU POINT DE VUE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL A DROIT .

13A CET EGARD , IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE RAPPELER QUE , COMME LA COUR L ' A NOTAMMENT DIT DANS SON ARRET DU 24 AVRIL 1980 ( COONAN , 110/79 , REC . P . 1445 ), IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L ' OBLIGATION DE S ' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE PAREIL REGIME DU MOMENT QU ' IL N ' EST PAS FAIT A CET EGARD DE DISCRIMINATION ENTRE NATIONAUX ET RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

14IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , PRIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' OBJECTIF DE CET ARTICLE QUI EST DE CONTRIBUER A L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LIBERTE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , PRINCIPE QUI S ' INSCRIT DANS LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE .

15L ' ARTICLE 51 IMPOSE EN EFFET AU CONSEIL D ' ADOPTER , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , EN INSTITUANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES . LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT SI , PAR SUITE DE L ' EXERCICE DE LEUR DROIT DE LIBRE CIRCULATION , LES TRAVAILLEURS DEVAIENT PERDRE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QUE LEUR ASSURE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .

16A LA LUMIERE DE CES CONSTATATIONS , IL APPARAIT QUE LA LETTRE C ) DU POINT 2 VISE A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DE TRAVAILLEURS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI S ' INSTALLENT AUX PAYS-BAS ALORS QUE LEURS EPOUSES RESTENT DANS LE PAYS D ' ORIGINE EN PERMETTANT POUR CELLES-CI LA PRISE EN CONSIDERATION DE PERIODES DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . CETTE PRISE EN CONSIDERATION EST SOUMISE A LA CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE PERIODES DE MARIAGE COINCIDANT AVEC DES PERIODES QUI SONT COUVERTES DANS LE CHEF DE LEURS MARIS EN TANT QUE PERIODES D ' ASSURANCE OU PERIODES A PRENDRE EN CONSIDERATION EN VERTU DE LA LETTRE A ). L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS QUE DES PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE PUISSENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR LE BIAIS DE L ' EFFET COMBINE DE LA LETTRE C ) ET DU REGIME TRANSITOIRE NATIONAL . DE TELLES PERIODES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE LA LETTRE A ), TELLES QUE PRECISEES PAR L ' ARRET DE CE JOUR DANS L ' AFFAIRE 284/84 ( SPRUYT/SVB ), SONT REMPLIES , CE QUI N ' EST PAS LE CAS POUR DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LA FEMME MARIEE N ' A NI RESIDE NI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE DES PAYS-BAS .

17SI , EN L ' ESPECE , DE TELLES PERIODES ONT NEANMOINS ETE PRISES EN CONSIDERATION POUR M . DE JONG , CELA EST DU AU FAIT QU ' EN TANT QUE BENEFICIAIRE D ' UNE PRESTATION NEERLANDAISE POUR INCAPACITE DE TRAVAIL , M . DE JONG ETAIT ASSURE AU TITRE DE L ' AOW ET QUE , A LA DIFFERENCE DE SON EPOUSE , IL REMPLISSAIT DONC LES CONDITIONS DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 . IL N ' EXISTE A CET EGARD AUCUNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE , QUE CE SOIT DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU DANS LE REGIME TRANSITOIRE NATIONAL .

18LA NON-PRISE EN CONSIDERATION , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , DES PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE PENDANT LESQUELLES LA FEMME MARIEE N ' AVAIT PAS RESIDE AUX PAYS-BAS , LORSQU ' ELLE S ' INSTALLE AVEC SON MARI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE PEUT DONC PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION . D ' AILLEURS , COMME IL A ETE EXPLIQUE PAR LA SVB , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , CETTE CONSEQUENCE PEUT ETRE EVITEE PAR UNE ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DE L ' AOW . LES PRESTATIONS NEERLANDAISES POUR INCAPACITE DE TRAVAIL QUI SONT DEJA SOUMISES A L ' ASSURANCE AU TITRE DE L ' AOW N ' ETANT PAS PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA COTISATION A VERSER PAR LE MARI , DANS UN TEL CAS , IL N ' EN RESULTERAIT AUCUNE CHARGE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE PAR RAPPORT A CELLE QUI AURAIT EXISTE SI LA FEMME MARIEE ETAIT RESTEE ASSUREE OBLIGATOIRE AUX PAYS-BAS .

19IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM QUE NI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NOTAMMENT DU POINT 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , N ' EXIGENT QUE , LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION D ' UN HOMME MARIE AU TITRE DE L ' AOW , SON EPOUSE , QUI A ACCOMPLI APRES LE 1ER JANVIER 1957 DES PERIODES AU SENS DE LA LETTRE C ), DOIT BENEFICIER DE CE FAIT DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE , ET NOTAMMENT PAR L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 , POUR DES PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE ET AU 1ER JANVIER 1957 PENDANT LESQUELLES ELLE N ' A NI RESIDE NI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE RAAD VAN BEROEP A AMSTERDAM , PAR ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1984 , DIT POUR DROIT :

NI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NOTAMMENT DU POINT 2 , SOUS C ), DE L ' ANNEXE VI , TITRE I , N ' EXIGENT QUE , LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION D ' UN HOMME MARIE AU TITRE DE L ' AOW , SON EPOUSE , QUI A ACCOMPLI APRES LE 1ER JANVIER 1957 DES PERIODES AU SENS DE LA LETTRE C ), DOIT BENEFICIER DE CE FAIT DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE , ET NOTAMMENT PAR L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1956 , POUR DES PERIODES ANTERIEURES AU MARIAGE ET AU 1ER JANVIER 1957 PENDANT LESQUELLES ELLE N ' A NI RESIDE NI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUX PAYS-BAS .