Arrêt de la Cour du 22 janvier 1980. - Land de Berlin contre Firma Wigei, Wild-Geflügel-Eier-Import GmbH & Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. - Taxes de contrôle sanitaire. - Affaire 30/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00151

édition spéciale grecque page 00087



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATION - TAXE DE CONTROLE SANITAIRE - CONDITIONS D' ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NOS 123/67 ET 2777/75, ART . 11, PARAGRAPHE 2; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118, ART . 15 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - TAXE DE CONTROLE SANITAIRE - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118, ART . 15 )

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 DES REGLEMENTS NOS 123/67 ET 2777/75 INTERDIT DE PERCEVOIR , DANS LES ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE AVEC LES PAYS TIERS , DES DROITS DE DOUANE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU TARIF DOUANIER COMMUN OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , CETTE INTERDICTION NE JOUE QUE SOUS RESERVE , SOIT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS CES REGLEMENTS EUX- MEMES , SOIT D ' UNE DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION . COMME L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE NO 71/118 DU CONSEIL RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE DEROGATION AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE , EN CE QU ' IL TEND A EMPECHER QUE LES REGIMES DE CONTROLE SANITAIRE NATIONAUX PROVISOIREMENT MAINTENUS A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS SOIENT MOINS SEVERES ET MOINS ONEREUX QUE LE REGIME DE CONTROLES SANITAIRES IMPOSES PAR LA DIRECTIVE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR EMPECHER LES ETATS MEMBRES DE PERCEVOIR AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE DES REDEVANCES LIEES AUX CONTROLES SANITAIRES QU ' ILS EFFECTUENT SUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . TOUTEFOIS , SI CES CONTROLES ETAIENT MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF RECHERCHE OU SI LES REDEVANCES DEPASSAIENT MANIFESTEMENT LE COUT DES CONTROLES , ON SE TROUVERAIT HORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DEROGATION AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 DES REGLEMENTS PRECITES .

2 . L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE NO 71/118 AUTORISE UN ETAT MEMBRE A PERCEVOIR UNE REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS D ' UNE INSPECTION A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE PROVENANT DE PAYS TIERS , MEME SI LE DROIT DE CET ETAT MEMBRE NE PERMET L ' IMPORTATION QU ' A LA CONDITION QUE DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR AIENT ETE RESPECTEES DES PRESCRIPTIONS DE POLICE SANITAIRE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT A CELLES QUE LA DIRECTIVE IMPOSE POUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET MEME SI CES CONTROLES DONNENT DEJA LIEU DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR A LA PERCEPTION DE REDEVANCES . LA CIRCONSTANCE QUE DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE AIENT ETE PERCUES DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR EST EN PRINCIPE SANS INFLUENCE SUR LE NIVEAU DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE . CES CONTROLES PEUVENT ETRE SYSTEMATIQUES ET AVOIR POUR OBJET DE DETERMINER SI LES LOTS IMPORTES SONT MUNIS DES INDICATIONS NECESSAIRES ET SI , SUR LA BASE D ' ECHANTILLONS PRELEVES , LA VIANDE DE VOLAILLE PRESENTEE A L ' IMPORTATION S ' AVERE PROPRE A LA CONSOMMATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 30/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

LAND DE BERLIN , REPRESENTE PAR LE ' SENATOR FUR GESUNDHEIT UND UMWELTSCHUTZ ' ( MINISTRE REGIONAL DE LA SANTE ET DE L ' ENVIRONNEMENT ) ,

DEFENDEUR ET DEMANDEUR EN ' REVISION ' ,

ET

FIRMA WIGEI , WILD-GEFLUGEL-EIER-IMPORT GMBH , A MUNICH ,

REQUERANTE , ET DEFENDERESSE EN ' REVISION ' ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 1971 ( JO N L 55 , P . 23 ) RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 1 DECEMBRE 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 FEVRIER 1979 , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A SAISI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DE JUSTICE D ' UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 DU 15 FEVRIER 1971 ( JO N L 55 , P . 23 ) RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE .

2 PAR CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE SI ' L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL DU 15 FEVRIER 1971 AUTORISE(-T-IL ) LA PERCEPTION D ' UNE REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS D ' UNE INSPECTION A L ' IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE PROVENANT DE PAYS TIERS , QUI A POUR OBJET DE DETERMINER SI LES LOTS SONT MUNIS DES INDICATIONS ET DES ATTESTATIONS NECESSAIRES ET SI , SUR LA BASE D ' ECHANTILLONS PRELEVES , LA VIANDE DE VOLAILLE PRESENTEE A L ' IMPORTATION S ' AVERE PROPRE A LA CONSOMMATION , ALORS QUE , D ' APRES LE DROIT DE L ' ETAT MEMBRE , L ' IMPORTATION DE CES VIANDES N ' EST AUTORISEE QU ' A LA CONDITION QUE DANS LE PAYS ( TIERS ) D ' EXPORTATION AIENT ETE RESPECTEES TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE POLICE SANITAIRE QUE LA DIRECTIVE PRECITEE IMPOSE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES AU PAYS D ' EXPEDITION ET LORSQUE LE PAYS TIERS PERCOIT A CE TITRE D ' APRES SON DROIT UNE REDEVANCE ? FAUT-IL TENIR COMPTE SOUS CE RAPPORT DU NIVEAU DE LA REDEVANCE PERCUE DANS LE PAYS TIERS ' ?

3 CETTE QUESTION EST POSEE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ADMINISTRATION DU LAND DE BERLIN A UNE ENTREPRISE QUI , AYANT IMPORTE AU COURS DE L ' ANNEE 1976 , A BERLIN-OUEST , EN PROVENANCE DE HONGRIE , DES LOTS DE VIANDE FRAICHE DE VOLAILLE , S ' EST VU RECLAMER , EN APPLICATION DE LA ' GEBUHRENVERORDNUNG - GEFLUGELFLEISCHHYGIENE ' ( ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE EN MATIERE DE VIANDES DE VOLAILLE ) , DES REDEVANCES LIEES AUX CONTROLES SANITAIRES AUXQUELS LESDITES VIANDES ONT ETE SOUMISES A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION EN EXECUTION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR L ' HYGIENE DES VIANDES DE VOLAILLE ( GEFLUGELFLEISCHHYGIENEGESETZ DU 12 JUILLET 1973 - BGBL . I , P . 776 ) .

L ' ENTREPRISE EN QUESTION A CONTESTE LE PAIEMENT DE CES REDEVANCES EN FAISANT VALOIR QU ' ELLES CONSTITUAIENT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DONT LA PERCEPTION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 2777/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO N L 282 , P . 77 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE , QUI A REMPLACE , AVEC EFFET AU 1 NOVEMBRE 1975 , L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 123/67 ( JO P . 2301 ) .

SELON LEDIT ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , TEL QU ' IL ETAIT REDIGE AU MOMENT DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , ' SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , SONT INTERDITES :

- LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ,

- L ' APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT

. . . '

4 L ' ADMINISTRATION DU LAND DE BERLIN A CONTESTE CE POINT DE VUE EN FAISANT VALOIR , DANS UN PREMIER STADE , QUE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , APPLIQUEE A DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE , AVAIT UNE SIGNIFICATION DIFFERENTE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS OU DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

5 LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , APRES AVOIR RECONNU QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES CONSTITUENT EFFECTIVEMENT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE AU SENS TANT DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE CEE QUE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DES REGLEMENTS N 123/67 ET 2777/75 ( DEJA CITES ) , OBSERVE QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION COMPORTE LA POSSIBILITE DE DEROGER A L ' INTERDICTION QU ' ELLE EDICTE . COMPTE TENU DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 28 JUIN 1978 ( AFFAIRE 70/77 , SIMMENTHAL , RECUEIL 1978 , P . 1453 ) , DANS LEQUEL LA COUR A CONSIDERE QUE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 64/433 DU 26 JUIN 1964 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( JO P . 2012 ) , DEROGE A L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE DANS L ' ORGANISATION DE MARCHE CONCERNEE , LA JURIDICTION NATIONALE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 DU 15 FEVRIER 1971 COMPORTE EGALEMENT PAREILLE DEROGATION . SELON CETTE DISPOSITION , ' JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A CES IMPORTATIONS DES DISPOSITIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DIRECTIVE ' . TOUT EN DECLARANT QU ' IL N ' A PAS DE DOUTE SUR LA PORTEE DEROGATOIRE QU ' IL CONVIENT D ' ATTRIBUER AUDIT ARTICLE 15 , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ESTIME NEANMOINS NECESSAIRE , EN VUE DE CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE , DE POSER LA QUESTION D ' INTERPRETATION CI-DESSUS MENTIONNEE .

6 L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DES REGLEMENTS N 123/67 ET 2777/75 INTERDIT EFFECTIVEMENT DE PERCEVOIR , DANS LES ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE AVEC LES PAYS TIERS , DES DROITS DE DOUANE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU TARIF DOUANIER COMMUN OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT NATIONALES , MAIS CETTE INTERDICTION NE JOUE QUE SOUS RESERVE SOIT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS CES REGLEMENTS EUX-MEMES - CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES LITIGIEUSES - SOIT D ' UNE DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

7 L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 DU 15 FEVRIER 1971 , MENTIONNE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE DEROGATION AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DES REGLEMENTS N 123/67 ET 2777/75 A L ' INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE . CETTE DISPOSITION EST , EN EFFET , REDIGEE EN TERMES SIMILAIRES A CEUX DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/433 DU 26 JUIN 1964 RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ( JO P . 2012 ) ET LA REDACTION DES DEUX TEXTES INDIQUE CLAIREMENT LEUR PORTEE IDENTIQUE .

8 DANS SON ARRET DU 28 JUIN 1978 ( AFFAIRE 70/77 , SIMMENTHAL , PRECITEE ) , LA COUR A RECONNU QUE LEDIT ARTICLE 9 A POUR OBJET SPECIFIQUE D ' INSTITUER A TITRE PROVISOIRE , EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION D ' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE SANITAIRE DES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , UNE REGLE APPLICABLE AUX REGIMES DE CONTROLE SANITAIRE NATIONAUX DEMEURES EN VIGUEUR . EN VUE D ' EMPECHER QUE CES REGIMES NATIONAUX SOIENT MOINS SEVERES ET MOINS ONEREUX POUR LES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUE LE REGIME DE CONTROLES SANITAIRES IMPOSES PAR LA DIRECTIVE EN QUESTION POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , CE QUI ENTRAINERAIT DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE , L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 64/433 PREVOIT QUE LES CONTROLES ' PAYS TIERS ' NE DOIVENT PAS ETRE ' PLUS FAVORABLES ' QUE CEUX QUI REGISSENT , EN VERTU DE LA DIRECTIVE , LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . LA COUR A PRECISE QUE CETTE REGLE TEND A EMPECHER QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI METTENT SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE NE SOIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS QUI IMPORTENT DES VIANDES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET QUE DES LORS ELLE VISE NON SEULEMENT LES CONTROLES EUX-MEMES , MAIS ENCORE LES REDEVANCES PERCUES A CETTE OCCASION .

9 LA REDACTION SIMILAIRE DES ARTICLES 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 ET 9 DE LA DIRECTIVE 64/433 CONDUIT A LA CONCLUSION QU ' IL FAUT RECONNAITRE A L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 , EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE POUR LES ETATS MEMBRES DE PRELEVER DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE , LA MEME PORTEE DEROGATOIRE QUE CELLE QU ' IL Y A LIEU D ' ATTRIBUER A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECITVE 64/433 .

10 IL EN RESULTE QUE L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , EDICTEE A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DES REGLEMENTS N 123/67 ET 2777/75 , NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR EMPECHER LES ETATS MEMBRES DE PERCEVOIR AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE DES REDEVANCES LIEES AUX CONTROLES SANITAIRES QU ' ILS EFFECTUENT SUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .

11 LA CIRCONSTANCE QUE LA DIRECTIVE 71/118 NE FAIT PAS EXPRESSEMENT MENTION DE LA PERCEPTION DE REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE A L ' OCCASION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EST A CET EGARD SANS PERTINENCE . LA COUR A EN EFFET RECONNU DANS SON ARRET DU 25 JANVIER 1977 ( AFFAIRE 46/76 , BAUHUIS , RECUEIL 1977 , P . 5 ) QUE DES REDEVANCES NATIONALES PERCUES A L ' OCCASION DE CONTROLES SANITAIRES IMPOSES PAR UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE - TELLE EN L ' OCCURRENCE LA DIRECTIVE 71/118 ( VIANDES DE VOLAILLE ) - UNIFORMES ET DEVANT OBLIGATOIREMENT ETRE EFFECTUES AVANT L ' EXPEDITION DANS L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR , NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ET PEUVENT DONC ETRE INSTAUREES PAR LES ETATS MEMBRES A CONDITION QUE LEUR MONTANT NE DEPASSE PAS LE COUT REEL DU CONTROLE A L ' OCCASION DUQUEL ELLES SONT PERCUES . L ' EXISTENCE DE CES REDEVANCES JUSTIFIE A SON TOUR LA PERCEPTION DE REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE AFIN DE SATISFAIRE A L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 D ' APPLIQUER AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DES DISPOSITIONS ' AU MOINS EQUIVALENTES ' A CELLES QUI RESULTENT DE CETTE MEME DIRECTIVE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES MEMES MARCHANDISES .

12 IL APPARTIENT DES LORS AUX JURIDICTIONS NATIONALES SAISIES DE LITIGES RELATIFS A DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE PERCUES PAR UN ETAT MEMBRE A L ' OCCASION D ' IMPORTATIONS DANS CET ETAT MEMBRE DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DE COMPARER CES REDEVANCES AVEC LES REDEVANCES INTERIEURES QUE CE MEME ETAT PERCOIT A L ' OCCASION DES CONTROLES INTERNES PREVUS PAR LA DIRECTIVE 71/118 POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . SI UNE CORRESPONDANCE EXACTE ENTRE LES DEUX TYPES DE REDEVANCES NE SAURAIT ETRE EXIGEE , D ' UNE PART , PARCE QUE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 IMPOSE SEULEMENT DES REDEVANCES AUX FRONTIERES EXTERIEURES ' AU MOINS EQUIVALENTES ' AUX CHARGES RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE DE LADITE DIRECTIVE SUR LE PLAN INTRACOMMUNAUTAIRE ET , D ' AUTRE PART , PARCE QU ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE DES CONTROLES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE SE REVELENT PLUS ONEREUX QUE DES CONTROLES EFFECTUES DANS L ' ETAT MEMBRE AVANT L ' EXPEDITION , IL Y A CEPENDANT LIEU D ' OBSERVER QUE SI LES CONTROLES SANITAIRES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE ETAIENT MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF RECHERCHE OU SI LES REDEVANCES DEPASSAIENT MANIFESTEMENT LE COUT DE CES CONTROLES , ON SE TROUVERAIT HORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DEROGATION AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DES REGLEMENTS N 123/67 ET 2777/75 , PRECITES .

13 IL RESSORT TANT DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE QUE DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT DESIRE EGALEMENT ETRE ECLAIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DEROGATION ENONCEE A L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 PEUT ETRE INVOQUEE DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE POUR PERCEVOIR DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE LORSQUE : 1 ) LA LEGISLATION DUDIT ETAT MEMBRE N ' AUTORISE L ' IMPORTATION DE VIANDE DE VOLAILLE QU ' A LA CONDITION QU ' AIENT ETE RESPECTEES DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR UNE SERIE DE PRESCRIPTIONS SANITAIRES D ' UN NIVEAU EQUIVALANT A CELLES QUE LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES IMPOSENT POUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , EN PARTICULIER DES CONTROLES AVANT L ' EXPEDITION , ET 2 ) LORSQU ' EN OUTRE CES CONTROLES DONNENT LIEU , DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR , A LA PERCEPTION DE REDEVANCES .

14 DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES DE LA NATURE DECRITE DANS LA QUESTION POSEE ET LES REDEVANCES Y AFFERENTES N ' APPELLENT PAS DE RESERVES , MEME S ' ILS SE REVELENT PLUS SEVERES ET SI ELLES SONT PLUS ONEREUSES QUE CEUX ET CELLES QUI RESULTENT , POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , DE L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 71/118 . IL RESULTE EN EFFET DU LIBELLE MEME DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 QUE CETTE DISPOSITION PERMET DES CONTROLES PLUS RIGOUREUX AUX FRONTIERES EXTERIEURES QUE CEUX PREVUS PAR LA DIRECTIVE POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . PAR AILLEURS , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE TEMOIGNER A L ' EGARD DES PAYS TIERS DU MEME DEGRE DE CONFIANCE QUE CELUI QUI , SUR LA BASE DE LA DIRECTIVE 71/118 , DOIT CARACTERISER LES RELATIONS ENTRE ETATS MEMBRES ET DONT LA CONSEQUENCE EST LA SUPPRESSION DES CONTROLES SYSTEMATIQUES DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .

15 LES MEMES CONSIDERATIONS CONDUISENT A LA CONCLUSION QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE ONT ETE PERCUES DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR EST EN PRINCIPE SANS INFLUENCE SUR LE NIVEAU DES REDEVANCES DE CONTROLES SANITAIRES PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE . LA SEULE LIMITE TANT EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES CONTROLES QU ' EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES REDEVANCES EST CELLE DEJA INDIQUEE CI-DESSUS EN CE SENS QUE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 NE COUVRIRAIT PASET DES REDEVANCES SANS PROPORTION AVEC LE COUT DES CONTROLES , LES ETATS MEMBRES DISPOSANT CEPENDANT , A CET EGARD , D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE .

16 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE AU BUNDESVERWALTUNGSGERICHT QUE L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 DU 15 FEVRIER 1971 RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE AUTORISE UN ETAT MEMBRE A PERCEVOIR UNE REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS D ' UNE INSPECTION A L ' IMPORTATION DE VIANDE FRAICHE DE VOLAILLE PROVENANT DE PAYS TIERS , MEME SI LE DROIT DE CET ETAT MEMBRE NE PERMET L ' IMPORTATION QU ' A LA CONDITION QUE DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR AIENT ETE RESPECTEES DES PRESCRIPTIONS DE POLICE SANITAIRE D ' UN NIVEAU EQUIVALANT A CELLES QUE LA DIRECTIVE 71/118 IMPOSE POUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET MEME SI CES CONTROLES DONNENT DEJA LIEU DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR A LA PERCEPTION DE REDEVANCES . LA CIRCONSTANCE QUE DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE ONT ETE PERCUES DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR EST EN PRINCIPE SANS INFLUENCE SUR LE NIVEAU DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE . CES CONTROLES PEUVENT ETRE SYSTEMATIQUES ET AVOIR POUR OBJET DE DETERMINER SI LES LOTS IMPORTES SONT MUNIS DES INDICATIONS NECESSAIRES ET SI , SUR LA BASE D ' ECHANTILLONS PRELEVES , LA VIANDE DE VOLAILLE PRESENTEE A L ' IMPORTATION S ' AVERE PROPRE A LA CONSOMMATION . IL IMPORTE CEPENDANT D ' OBSERVER QUE SI LES CONTROLES SANITAIRES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE ETAIENT MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF RECHERCHE OU SI LES REDEVANCES DEPASSAIENT MANIFESTEMENT LE COUT DES CONTROLES ,

ON SE TROUVERAIT HORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DEROGATION AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2777/75 DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 1 DECEMBRE 1978 , ENREGISTREE A LA COUR LE 23 FEVRIER 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 DU 15 FEVRIER 1971 RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE AUTORISE UN ETAT MEMBRE A PERCEVOIR UNE REDEVANCE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS D ' UNE INSPECTION A L ' IMPORTATION DE VIANDE FRAICHE DE VOLAILLE PROVENANT DE PAYS TIERS , MEME SI LE DROIT DE CET ETAT MEMBRE NE PERMET L ' IMPORTATION QU ' A LA CONDITION QUE DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR AIENT ETE RESPECTEES DES PRESCRIPTIONS DE POLICE SANITAIRE D ' UN NIVEAU EQUIVALANT A CELLES QUE LA DIRECTIVE 71/118 IMPOSE POUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET MEME SI CES CONTROLES DONNENT DEJA LIEU DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR A LA PERCEPTION DE REDEVANCES .

2 ) LA CIRCONSTANCE QUE DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE ONT ETE PERCUES DANS LE PAYS TIERS EXPORTATEUR EST EN PRINCIPE SANS INFLUENCE SUR LE NIVEAU DES REDEVANCES DE CONTROLE SANITAIRE PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE . CES CONTROLES PEUVENT ETRE SYSTEMATIQUES ET AVOIR POUR OBJET DE DETERMINER SI LES LOTS IMPORTES SONT MUNIS DES INDICATIONS NECESSAIRES ET SI , SUR LA BASE D ' ECHANTILLONS PRELEVES , LA VIANDE DE VOLAILLE PRESENTEE A L ' IMPORTATION S ' AVERE PROPRE A LA CONSOMMATION .

3 ) SI LES CONTROLES SANITAIRES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE ETAIENT MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF RECHERCHE OU SI LES REDEVANCES DEPASSAIENT MANIFESTEMENT LE COUT DES CONTROLES , ON SE TROUVERAIT HORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DEROGATION AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 2777/75 DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE .