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Pourvoi formé le 7 août 2020 par Agrochem-Maks d.o.o. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 28 mai 2020 dans l’affaire T-574/18, Agrochem-Maks/Commission

(Affaire C-374/20 P)

(2020/C 329/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agrochem-Maks d.o.o. (représentants: S. Pappas et A. Pappas, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Royaume de Suède

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— annuler l’arrêt attaqué;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée les exigences procédurales concernant les demandes d’informations supplémentaires dans le cadre du renouvellement de l’approbation d’une substance active.

Le Tribunal a commis une erreur en droit en jugeant que le grief tiré de ce que (s’agissant des sept points non finalisés) l’existence de désaccords entre les évaluations de l’EFSA et l’appréciation de l’État membre rapporteur nécessite une motivation approfondie sur cette question doit être rejeté comme non fondé en ce qui concerne le quatrième point et comme inopérant en ce qui concerne les autres points.

Le Tribunal a commis une erreur en droit en omettant de prendre en compte tous les éléments pertinents dans le cadre de l’examen concernant la confiance légitime de la requérante.

Le Tribunal a qualifié les faits de manière erronée et a violé l’article 6, sous f), du règlement (CE) no 1107/2009 (1), le point 2.2 de l’annexe II de ce règlement et le principe de proportionnalité.

Le Tribunal a commis une erreur en droit en interprétant et appliquant de manière erronée le principe de précaution.

(1) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).
—

constater que, en ne procédant pas à l’interconnexion de son registre électronique national à la nouvelle version du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission, du 1er avril 2016, établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 (1);
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Opatowie (Pologne) le 8 juillet 2020 — Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A./KM

(Affaire C-303/20)

(2020/C 329/06)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Opatowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A.

Partie défenderesse: KM

Question préjudicielle

La sanction prévue à l’article 138c, paragraphe 1, du Kodeks wykroczeń (Code des contraventions polonais), qui est encourue en cas de contravention à l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur, que prévoit l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1), constitue-t-elle une mise en œuvre appropriée et suffisante de l’obligation, imposée à l’État membre par l’article 23 de la même directive, de définir dans le droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect, par le prêteur, de l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur?

(1) JO 2008, L 133, p. 66.
2.

En cas de réponse affirmative à la première question, le niveau élevé de protection des droits des consommateurs au sens de l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 169, paragraphe 1, TFUE s’oppose-t-il à ce que le consommateur paie, au titre de son retard dans l’exécution des engagements contractuels, les frais forfaitaires du créancier et non pas le préjudice réel du créancier, même si le préjudice réel est inférieur aux frais forfaitaires?
1)

Le droit [de l’Union européenne], les considérants 14 et 32 et les articles 12 et 18 de la directive 2014/24 (1), ainsi que l’article 30 de la directive 2014/23 (2), tels qu’interprétés correctement, y compris au regard de l’article 107 TFUE, s’opposent-ils à ce que, aux fins de déterminer le seuil minimal de participation de 30 % exigé de l’associé privé pour entrer au capital d’une société mixte publique — privée en cours de constitution, limite jugée appropriée par le législateur national en application des principes [du droit de l’Union] dégagés en la matière par la jurisprudence de l’Union, il soit exclusivement tenu compte de la composition formelle ou documentaire du capital social d’un tel associé privé, ou l’administration publique qui organise l’appel d’offres a-t-elle la faculté, voire l’obligation, de tenir compte de sa propre participation indirecte dans le capital social de l’associé privé soumissionnaire?
2)

À supposer que le consentement au transfert de déchets visé ci-dessus soit à considérer comme étant un critère de sélection des fournisseurs (aptitude à exercer l’activité professionnelle), convient-il d’interpréter et appliquer les principes de transparence et de concurrence loyale énoncés à l’article 18, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de la directive 2014/24, l’article 58, paragraphe 1, sous a), l’article 58, paragraphe 2, deuxième alinéa, de cette même directive, les principes de libre circulation des personnes, marchandises et services énoncés à l’article 26, paragraphe 2, TFUE, ainsi que les articles 7 à 9 du règlement no 1013/2006 (lus en combinaison ou séparément, mais sans s’y limiter), en ce sens que les conditions d’un marché public de services de gestion de déchets doivent, en particulier pour ce qui concerne les délais de présentation des offres, permettre aux opérateurs économiques, nationaux ou étrangers, qui voudraient transporter les déchets par-delà les frontières des États membres de l’Union européenne, de participer pleinement à ce marché public et notamment de présenter un consentement qui a été accordé à une date postérieure à la date limite de présentation des offres?
2)

Le règlement no 550/2004, en précisant que: «La prestation de services de trafic aérien, telle qu’envisagée par le présent règlement, est liée à l’exercice des pouvoirs d’une autorité publique, qui ne sont pas de nature économique justifiant l’application des règles de concurrence du traité», doit-il être interprété comme excluant non seulement les règles de la concurrence proprement dite mais également toutes autres règles applicables aux entreprises publiques actives sur un marché de biens et de services, qui ont un effet indirect sur la concurrence, telles celles interdisant les entraves mises à la liberté d’entreprendre et de prestation de services?
7)

Conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 2 du règlement no 330/2010 (1) de la Commission du 20 avril 2010, en lien avec son article 4, sous b), — l’exemption s’applique-t-elle à un système de distribution dans lequel i) le distributeur (revendeur) choisit lui-même le client potentiel avec lequel il collaborera; ii) le fournisseur n’a pas préalablement identifié, sur la base de critères objectifs, clairement connus et vérifiables, un groupe spécifique de clients auxquels chaque distributeur fournira ses services; iii) le fournisseur, à la demande du distributeur (revendeur), fait une réservation de clients potentiels pour ce distributeur; iv) les autres distributeurs ne connaissent pas ou ne sont pas informés à l’avance de la réservation du client potentiel; dans lequel v) le seul critère pour réserver un client potentiel et, partant, pour déterminer le système de distribution exclusive en faveur d’un distributeur particulier est la demande de ce distributeur et non la décision du fournisseur; ou dans lequel vi) la réservation demeure en vigueur pendant 6 (six) mois à compter de l’enregistrement de la transaction potentielle (après quoi la distribution cesse d’être exclusive)? — Peut-on constater que les ventes passives ne sont pas limitées lorsque l’accord entre le fournisseur et le distributeur comporte une clause prévoyant que l’acheteur (utilisateur final) peut s’opposer à sa réservation, mais que cet acheteur n’a pas été informé de la clause en question? Le comportement de l’acheteur (utilisateur final) peut-il influencer (justifier) les termes de l’accord conclu entre le fournisseur et le distributeur?
2)

L’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE doit-il être interprété en ce sens que les plans et programmes ont été élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de l’affectation des sols, etc., lorsqu’ils visent à définir un cadre de référence précisément pour un ou plusieurs de ces secteurs? Ou suffit-il qu’ils prévoient, aux fins de la protection de la nature et du paysage, des interdictions générales et des obligations d’autorisation qui doivent être examinées dans le cadre de procédures d’autorisation portant sur un grand nombre de projets et d’usages et sont susceptibles d’avoir une incidence indirecte («par répercussion») sur un ou plusieurs de ces secteurs?
Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep Antwerpen (Belgique) le 15 juin 2020 — FN/Universiteit Antwerpen, Vlaamse Autonome Hogeschool Hogere Zeevaartschool, PB, ZK, NG, ZN, UM

(Affaire C-265/20)

(2020/C 313/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FN

Partie défenderesse: Universiteit Antwerpen, Vlaamse Autonome Hogeschool Hogere Zeevaartschool, PB, ZK, NG, ZN, UM

Question préjudicielle

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1) et la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant en annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent au fait qu’une disposition nationale (l’article 91 du décret universités), selon laquelle un membre du personnel académique autonome exerçant une charge à temps plein sera nommé à titre définitif et un membre du personnel académique autonome exerçant une charge à temps partiel peut être nommé à titre définitif ou bien être désigné à titre temporaire pour des périodes renouvelables de six ans au plus, permet à une université:

1) sur la base de sa liberté de politique, d’employer un professeur pendant vingt ans en vertu d’une vingtaine de contrats de travail consécutifs, de courte durée et à temps partiel et de désignations statutaires d’un à trois ans, sans la moindre limitation du nombre total de prolongations, alors que d’autres collègues ayant exercé des charges comparables ont bénéficié d’une nomination à titre définitif et à temps plein?

2) de se contenter d’établir, dans son statut du personnel, un seuil général, à savoir être employé à au moins 50 pour cent, pour pouvoir prétendre à une nomination à titre définitif, mais de ne fixer aucun critère sur la base duquel les membres du personnel à temps partiel employés à au moins 50 pour cent sont nommés à titre définitif ou bien désignés à titre temporaire?

3) d’accorder à un professeur à temps partiel, dans le cadre de désignations, des pourcentages d’une charge sur la base d’une «liberté de politique» illimitée, sans fixer de critères objectifs ni appliquer la moindre mesure objective de la charge de travail?

4) de refuser à un professeur à titre temporaire et à temps partiel dont, sur la base de la «liberté de politique» de l’université, l’emploi n’est plus renouvelé, le droit d’invoquer le caractère abusif allégué des conditions d’emploi antérieures, au motif qu’il aurait à chaque fois accepté ces conditions en exécutant le travail imposé, de sorte qu’il perd la protection du droit de l’Union?

(1) JO 1999, L 175, p. 43.

(2) JO 1998, L 14, p. 9.
1)

L’article 65, paragraphes 2 et 5, du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une personne en chômage complet, qui a transféré sa résidence dans un autre État membre pendant qu’elle percevait une prestation au sens de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 dans l’État membre compétent ou avant la fin de sa relation de travail, a droit à une prestation de chômage en vertu de la législation de l’État membre dans lequel elle réside?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 juillet 2020-DQ contre Ryanair DAC

(Affaire C-323/20)

(2020/C 313/18)

Langue de procédure: l’allemand.

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DQ

Partie défenderesse: Ryanair Designated Activity Company

Questions préjudicielles

1) Une grève, organisée par les syndicats, du propre personnel d’un transporteur aérien effectif constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

2) A cet égard, le point de savoir si ladite grève est conduite en raison de revendications du personnel qui n’ont jusqu’alors pas été convenues contractuellement entre le personnel et le transporteur aérien effectif a-t-il une incidence?

3) A cet égard, le point de savoir si la grève a concrètement été provoquée par un comportement déterminé du transporteur aérien effectif lors des négociations avec les syndicats a-t-il une incidence? Cette affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance du Président de la Cour du 7 août 2020.

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1.
1)

L’article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1), doit-il être interprété en ce sens qu’une copie du certificat délivrée, au mépris de cette disposition, sans indication de date d’expiration, pour une durée illimitée, a) est valable et produit des effets pour une durée illimitée, ou b) n’est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de délivrance de la copie certifiée conforme, ou c) n’est valable que pour une durée de six mois à compter d’une autre date, ou d) n’est pas valable et n’est pas apte à être utilisée aux fins visées à l’article 63 du règlement no 650/2012?
1.

Découle-t-il du droit de l’Union, et en particulier de l’article 4, paragraphe 3, TUE, de l’article 288, troisième alinéa, TFUE et de l’article 260, paragraphe 1, TFUE, que l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1) ait un effet direct dans une procédure judiciaire en cours entre des particuliers, en ce sens que les dispositions nationales contraires à cette directive, figurant à l’article 7 du règlement allemand relatif au barème des honoraires dus pour les prestations des architectes et des ingénieurs (Honorarordnung für Architekten und Ingenieure; en abrégé «HOAI»), rendant obligatoires les montants minimaux fixés dans ce barème pour les prestations de planification et de surveillance des architectes et des ingénieurs, hormis dans certains cas exceptionnels, et frappant de nullité une convention d’honoraires inférieurs aux montants minimaux passée dans des contrats avec des architectes ou des ingénieurs, ne doivent plus être appliquées?
C 313/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre (Belgique) le 24 juillet 2020 — PR / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

(Affaire C-335/20)

(2020/C 313/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PR

Partie défenderesse: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Questions préjudicielles

1) La décision de modification du lieu obligatoire d’inscription d’un demandeur d’asile dans un Centre d’Accueil, dont la mission principale est la facilitation du transfert de celui-ci vers l’État compétent pour l’examen de sa demande de protection, prise par une autorité administrative étatique, et interprétée comme étant une mesure préparatoire au transfert effectif, alors qu’il a introduit un recours en annulation et en suspension contre cette mesure d’éloignement devant un Juge National, constitue-t-elle déjà l’exécution de cette mesure d’éloignement au sens du Règlement Dublin III (1)?

2) Dans l’affirmative, le seul recours ayant un effet suspensif, à savoir le recours en suspension en extrême urgence prévu par l’article 39/82§ 4 de la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, au bénéfice d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre État membre, et lié à l’exécution imminente d’une mesure d’éloignement ou de refoulement, constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du Règlement dit Dublin III?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31)
Pourvoi formé le 30 juillet 2020 par Liviu Dragnea contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 12 mai 2020 dans l’affaire T-738/18, Dragnea/Commission

(Affaire C-351/20 P)

(2020/C 313/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Liviu Dragnea (représentants: C. Toby, O. Riffaud, B. Entringer, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance attaquée du Tribunal dans son intégralité;

— annuler la décision de la Commission (OCM(2018)20575) communiquée au représentant légal de la partie requérante au pourvoi par courrier du 1er octobre 2018;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 9, paragraphe 1, 9 paragraphe 2 et 9 paragraphe 4, du règlement de l’OLAF (1) et de la violation des droits de la défense de la partie requérante au pourvoi dans le cadre des enquêtes, y compris le droit d’être entendu et la présomption d’innocence.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration dans le cadre des enquêtes et du refus d’ouvrir une enquête sur la conduite de l’enquête par l’OLAF.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’accès aux documents relatifs aux enquêtes de l’OLAF.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).
1.

L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1) doit-il être interprété en ce sens que constitue un pacte successoral au sens de cette disposition, un acte de donation à cause de mort portant sur un bien immobilier situé en Autriche, conclu entre deux ressortissants allemands ayant leur lieu de résidence habituelle en Allemagne et en vertu duquel le donataire devrait avoir à l’égard de la succession, après le décès du donateur, un droit personnel à l’inscription de son droit de propriété dans le livre foncier sur la base de cet acte de donation et de l’acte de décès du donateur, et donc sans intervention de l’administration compétente en matière successorale?
1)

En premier lieu, a) L’article 1er, point 1), alinéa 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (1), combiné à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (2), doit-il être interprété en ce sens qu’une information portant sur la prochaine publication d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instrument financier est susceptible de répondre à l’exigence de précision requise par ces articles pour la qualification d’une information privilégiée? b) La circonstance que l’article de presse, dont la publication prochaine constitue l’information en cause, mentionne — à titre de rumeur de marché — le prix d’une offre publique d’achat a-t-elle une incidence sur l’appréciation du caractère précis de l’information en cause? c) La notoriété du journaliste ayant signé l’article, la réputation de l’organe de presse en ayant assuré la publication, et l’influence effectivement sensible («ex post») de cette publication sur le cours des titres auxquels celle-ci se rapporte sont-ils des éléments pertinents aux fins d’apprécier le caractère précis de l’information en cause?