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FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/25

Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — Kühne + Nagel International e.a./Commission

(Affaire T-254/12) (1)

((«Concurrence - Ententes - Services de transit aérien international - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final - Affectation du commerce entre États membres - Erreurs d’appréciation - Durée de l’infraction - Montant de l’amende - Paragraphe 13 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Circonstances atténuantes - Proportionnalité - Droits de la défense»))

(2016/C 136/35)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Kühne + Nagel International AG (Feusisberg, Suisse), Kühne + Nagel Management AG (Feusisberg), Kühne + Nagel Ltd (Uxbridge, Royaume-Uni), Kühne + Nagel Ltd (Shanghai, Chine), et Kühne + Nagel Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: U. Denzel, C. Klöppner et C. von Köckritz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Hödlmayr, N. von Lingen et G. Meessen, puis C. Hödlmayr, G. Meessen et A. Dawes, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 — Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kühne + Nagel International AG, Kühne + Nagel Management AG, Kühne + Nagel Ltd (établie à Uxbridge), Kühne + Nagel Ltd (établie à Shanghai) et Kühne + Nagel Ltd (établie à Hong Kong) sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 227 du 28.7.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/24

Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — EGL e.a./Commission

(Affaire T-251/12) (1)

((«Concurrence - Ententes - Services de transit aérien international - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix - Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final - Définition du marché - Affectation du commerce entre États membres - Coopération - Immunité partielle d’amende»))

(2016/C 136/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: EGL, Inc. (Houston, États-Unis), Ceva Freight (UK) Ltd (Ashby de la Zouch, Royaume-Uni) et Ceva Freight Shanghai Ltd (Shanghai, Chine) (représentants: initialement M. Brealey, QC, S. Love, barrister, M. Pullen, D. Gillespie et R. Fawcett-Feuillette, solicitors, puis M. Brealey, S. Love, M. Pullen, R. Fawcett Feuillette et M. Boles, solicitors, et enfin M. Brealy et M. Pullen)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et P. Van Nuffel, agents, assistés de S. Kingston, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 — Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ou, à titre subsidiaire, une demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EGL, Inc., Ceva Freight (UK) Ltd et Ceva Freight Shanghai Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 227 du 28.7.2012.
2)

Panalpina World Transport (Holding) Ltd, Panalpina Management AG et Panalpina China Ltd sont condamnées aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/18

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 — Allemagne/Commission

(Affaire T-143/12) (1)

((«Aides d’État - Domaine postal - Financement des surcoûts salariaux et sociaux concernant une partie du personnel de Deutsche Post au moyen de subventions et de recettes dégagées par la rémunération des services à tarifs réglementés - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’avantage - Arrêt “Combus” - Démonstration de l’existence d’un avantage économique et sélectif - Absence»))

(2016/C 314/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement T. Henze et K. Petersen, puis T. Henze et K. Stranz, agents, assistés de U. Soltész, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO 2012, L 289, p. 1).

Dispositif

1) Les articles 1er et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG sont annulés.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 165 du 9.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/14

Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2016 — El Corte Inglés/EUIPO — English Cut (The English Cut)

(Affaire T-515/12 RENV) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale The English Cut - Marques de l’Union européenne figuratives et nationale verbale antérieures El Corte Inglés - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Renommée»])

(2016/C 462/15)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. L. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: The English Cut, SL (Malaga, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 septembre 2012 (affaire R 1673/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés et The English Cut.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/43

Arrêt du Tribunal du 1 juin 2017 — Changmao Biochemical Engineering/Conseil

(Affaire T-442/12) (1)

([« Dumping - Importations d’acide tartrique originaire de Chine - Modification du droit antidumping définitif - Réexamen intermédiaire partiel - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché - Changement de circonstances - Obligation de motivation - Délai pour l’adoption d’une décision relative au statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Droits de la défense - Article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009])

(2017/C 239/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants: E. Vermulst, S. Van Cutsem, F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assistée initialement de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister, puis de G. Berrisch et de B. Byrne, solicitor, et enfin de N. Tuominen, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. França et A. Stobiecka-Kuik, puis M. França et J.-F. Brakeland, agents) et Distillerie Bonollo SpA (Formigine, Italie), Industria Chimica Valenzana SpA (Borgoricco, Italie), Distillerie Mazzari SpA (Sant’Agata sul Santerno, Italie), Caviro Distillerie Srl (Faenza, Italie) et Comercial Química Sarasa, SL (Madrid, Espagne) (représentant: R. MacLean, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2012, L 182, p. 1), en tant qu’il s’applique à la requérante.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine, est annulé dans la mesure où il s’applique à Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera la moitié des dépens exposés par Changmao Biochemical Engineering ainsi que ses propres dépens.

3) Changmao Biochemical Engineering supportera la moitié de ses propres dépens.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

5) Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie Srl et Comercial Química Sarasa, SL supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 366 du 24.11.2012.
C 445/14

Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Bacardi/EUIPO — Palírna U zeleného stromu (42 BELOW)

(Affaire T-435/12) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative 42 BELOW - Marque nationale figurative antérieure non enregistrée VODKA 42 - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Usage dans la vie des affaires - Application du droit national par l’EUIPO»])

(2018/C 445/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bacardi Co. Ltd (Vaduz, Liechtenstein) (représentants: initialement M. Reinisch, puis A. Parassina, L. Rigas et L. Lorenc, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement P. Geroulakos, puis D. Gája et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Palírna U zeleného stromu a. s., anciennement Granette & Starorežná Distilleries a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque) (représentant: T. Chleboun, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juillet 2012 (affaire R 2100/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Granette & Starorežná Distilleries et Bacardi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bacardi Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 379 du 8.12.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/15

Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2015 — Royaume-Uni/Commission

(Affaire T-503/12) (1)

((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Régime de paiement unique - Contrôles clés - Contrôles secondaires»))

(2015/C 346/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement C. Murrell, puis E. Jenkinson et M. Holt et enfin M. Holt, agents, assistés de D. Wyatt, QC, et de V. Wakefield, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Donnelly, P. Rossi et K. Skelly, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2012/500/UE de la Commission, du 6 septembre 2012, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 244, p. 11), en ce que cette décision concerne quatre postes figurant dans son annexe, relatifs à une correction forfaitaire de 5 % appliquée à des dépenses effectuées en Irlande du Nord (Royaume-Uni) au cours des exercices financiers 2008, s’élevant à 277 231,60 et à 13 671 588,90 euros, et 2009, s’élevant à 270 398,26 et à 15 844 193,29 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/15

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2015 — Ministry of Energy of Iran/Conseil

(Affaire T-564/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Violation des droits fondamentaux - Proportionnalité»))

(2015/C 346/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ministry of Energy of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: M. Lester, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et A. de Elera, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ministry of Energy of Iran est condamné aux dépens.

(1) JO C 55 du 23.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/26

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Novartis Europharm/Commission

(Affaire T-472/12) (1)

([«Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Teva Pharma - zoledronic acid - Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique - Directive 2001/83/CE - Règlement (CEE) nos 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 - Autorisation globale de mise sur le marché - Période de protection réglementaire des données»])

(2015/C 363/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis Europharm Ltd (Horsham, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Sipos, puis M. Wilderspin, P. Mihaylova et M. Šimerdová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Teva Pharma BV (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: K. Bacon, barrister, C. Firth, solicitor)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution C (2012) 5894 final de la Commission, du 16 août 2012, accordant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain Zoledronic acid Teva Pharma — zoledronic acid.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novartis Europharm Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Teva Pharma BV.

(1) JO C 389 du 15.12.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/27

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Nestlé Unternehmungen Deutschland/OHMI — Lotte (Représentation d’un koala)

(Affaire T-483/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative représentant des koalas - Marques nationales tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN et figurative antérieure KOALA - Usage sérieux de la marque - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 363/35)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: A. Jaeger-Lenz et P. Blumenthal, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Walicka et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lotte Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: M. Knitter et H. Bickel, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2012 (affaire R 2103/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Nestlé Schöller GmbH & Co. KG et Lotte Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2012 (affaire R 2103/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Nestlé Schöller GmbH & Co. KG et Lotte Co. Ltd, est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH.

3) Lotte Co. Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/26

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 — Hongrie/Commission

(Affaire T-346/12) (1)

([«Agriculture - Organisation commune des marchés - Secteur des fruits et légumes - Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs - Décision d’exécution de la Commission concernant le remboursement par l’Union de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie à ses organisations de producteurs - Article 103 sexies du règlement (CE) no 1234/2007 - Article 97 du règlement (CE) no 1580/2007»])

(2015/C 363/33)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: initialement M. Fehér et K. Szíjjártó, puis M. Fehér, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Béres, N. Donnelly et B. Schima, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 3324 de la Commission, du 25 mai 2012, concernant l’aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Hongrie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 311 du 13.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/26

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Viasat Broadcasting UK/Commission

(Affaire T-125/12) (1)

((«Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark - Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public - Compatibilité d’une aide - Arrêt Altmark»))

(2015/C 389/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Stromsky, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Vang et V. Pasternak Jørgensen, agents, puis V. Pasternak Jørgensen, assistée de K. Lundgaard Hansen, avocat, et enfin C. Thorning, agent, assisté de K. Lundgaard Hansen et R. Holgaard, avocats); et TV2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentant: O. Koktvedgaard, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO L 340, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours, pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision 2011/839/UE de la Commission, du 20 avril 2011, concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark, en ce que la Commission a considéré que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2/Danmark A/S par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Viasat Broadcasting UK Ltd supportera ses dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne.

4) Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

5) TV2/Danmark supportera ses propres dépens.

(1) JO C 138 du 12.5.2012.
1)

La décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2014/750/PESC du Conseil, du 30 octobre 2014, modifiant la décision 2012/642, et le règlement d’exécution (UE) no 1159/2014 du Conseil, du 30 octobre 2014, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie sont annulés en tant qu’ils visent Football Club «Dynamo-Minsk» ZAO.
1)

La décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie et le règlement d’exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie sont annulés, en tant qu’ils visent M. Yury Aleksandrovich Chyzh, Triple TAA, NefteKhimTrading STAA, Askargoterminal ZAT, Bereza Silicate Products Plant AAT, Variant TAA, Triple-Dekor STAA, KvartsMelProm SZAT, Altersolutions SZAT, Prostoremarket SZAT, AquaTriple STAA, Rakovsky brovar TAA, TriplePharm STAA et Triple-Veles TAA.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/28

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Corporación Empresarial de Materiales de Construcción/Commission

(Affaire T-250/12) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium dans l’EEE - Décision modificative réduisant la durée constatée de participation à l’entente - Calcul du montant de l’amende - Prescription - Article 25 du règlement (CE) no 1/2003»])

(2015/C 398/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Corporación Empresarial de Materiales de Construcción, SA, anciennement Uralita, SA (Madrid, Espagne) (représentants: K. Struckmann, avocat, et G. Forwood, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen, R. Sauer et J. Bourke, puis M. Sauer et J. Norris-Usher, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, de la décision C (2012) 1965 final de la Commission, du 27 mars 2012, modifiant la décision C (2008) 2626 final, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Corporación Empresarial de Materiales de Construcción, SA, supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.