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Affaire C-8/95 P





New Holland Ford Ltd

contre

Commission des Communautés européennes





«Pourvoi – Recevabilité – Question de droit – Question de fait – Concurrence – Système d'échange d'informations – Restriction à la concurrence – Refus d'exemption»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 16 septembre 1997

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

1.. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Rejet

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2.. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

3.. Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Accord n'ayant pas d'objet anticoncurrentiel – Appréciation au niveau des effets sur le marché – Critères – Absence de preuve des effets réels – Absence d'incidence compte tenu de la possibilité de retenir des effets purement potentiels

(Traité CE, art. 85, § 1)

1.

2.

3.
19

L'absence de fixation d'un taux de restitution pour un pays tiers doit être assimilée à une différenciation selon la destination. En effet, ainsi que ľa relevé M. l'avocat général aux points 13 et 14 de ses conclusions, les règles relatives au droit à la restitution différenciée ont été inspirées par le souci d'éviter des abus. En l'absence d'un taux de restitution identique pour tous les pays tiers, il y a donc un risque que le produit soit effectivement réexporté dans un pays autre que celui désigné par l'exportateur et auquel s'applique un taux de restitution plus faible. Ce risque d'abus existe non seulement lorsque des taux différents ont été fixés pour divers pays, mais également lorsqu'un pays a été exclu de la fixation d'un taux. Il y a donc lieu d'appliquer dans un cas tel que celui de l'espèce au principal les dispositions relatives à la restitution différenciée.
Mots clés

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Mots clés

1 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétence en matière contractuelle - Portée - Compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires - Inclusion - Litige au fond soumis à l'arbitrage - Fondement de la compétence sur le seul article 24

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 1, et 24)

2 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétence pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires - Octroi de mesures - Conditions - Mesure ordonnant paiement à titre de provision - «Mesure provisoire» au sens de l'article 24 - Conditions

(Convention du 27 septembre 1968, art. 24)

Sommaire

1 L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique, doit être interprété en ce sens que la juridiction compétente en vertu de cette disposition reste également compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, sans que cette dernière compétence soit subordonnée à d'autres conditions. En revanche, lorsque les parties ont valablement soustrait un litige résultant d'un contrat à la compétence des juridictions étatiques pour l'attribuer à une juridiction arbitrale, une juridiction étatique, du fait qu'elle ne saurait ordonner des mesures provisoires ou conservatoires en tant que juridiction compétente au fond du litige, ne peut être habilitée, sur la base de la convention, à ordonner de telles mesures qu'en vertu de l'article 24 de celle-ci. A cet égard, dans la mesure où l'objet d'une demande de mesures provisoires porte sur une question relevant du champ d'application matériel de la convention, cette dernière s'applique et son article 24 est susceptible de fonder la compétence du juge des référés même si une procédure au fond a déjà été engagée ou peut l'être et même si cette procédure devait se dérouler devant des arbitres.

4 L'octroi de mesures provisoires ou conservatoires en vertu de l'article 24 de la convention du 27 septembre 1968 est subordonné, notamment, à la condition de l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet de cette mesure et la compétence territoriale de l'État contractant du juge saisi. S'agissant d'une mesure ordonnant le paiement à titre de provision d'une contre-prestation contractuelle, elle ne constitue pas une mesure provisoire au sens dudit article, à moins que, d'une part, le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l'hypothèse où le demandeur n'obtiendrait pas gain de cause au fond de l'affaire et que, d'autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi.
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Mots clés

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'exportation - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale imposant pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine la mise en bouteilles dans la région de production - Justification - Protection de la propriété industrielle et commerciale - Condition - Mesure nécessaire et proportionnée de nature à préserver la grande réputation de l'appellation d'origine

(Traité CE, art. 34 et 36 (devenus, après modification, art. 29 CE et 30 CE); règlement du Conseil n_ 823/87, art. 18)

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$$Une réglementation nationale applicable aux vins portant une appellation d'origine, qui subordonne l'utilisation du nom de la région de production comme appellation d'origine à la mise en bouteilles dans cette région, constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'exportation au sens de l'article 34 du traité (devenu, après modification, article 29 CE), car elle a pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation pour ce qui concerne le vin susceptible de porter l'appellation d'origine concernée et d'établir ainsi une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un État membre et son commerce d'exportation.

Elle ne saurait être légitimée par l'article 18 du règlement n_ 823/87, qui autorise, pour ces types de vins, les États membres à imposer, en tenant compte des usages loyaux et constants, des conditions de circulation plus rigoureuses que celles qu'impose ledit règlement, car ledit article ne saurait être interprété comme autorisant les États membres à déroger aux règles du traité relatives à la libre circulation des marchandises.

Cependant, cette obligation de mise en bouteilles dans la région de production, qui a pour objectif de préserver la grande réputation du vin portant l'appellation d'origine au moyen d'un renforcement de la maîtrise de ses caractéristiques particulières et de sa qualité, est justifiée en tant que mesure protégeant l'appellation d'origine dont bénéficie la collectivité des opérateurs du secteur vitivinicole de ladite région et qui revêt pour ceux-ci une importance déterminante, et doit être considérée comme conforme au droit communautaire, malgré ses effets restrictifs sur les échanges, car elle constitue un moyen nécessaire et proportionné à la réalisation de l'objectif poursuivi, en ce sens qu'il n'existe pas de mesures alternatives moins restrictives susceptibles de l'atteindre.

(voir points 41-43, 45, 59, 75-76)
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Mots clés

1 Communauté européenne - Régime linguistique - Envoi d'un document par la Commission à un État membre dans une langue autre que celle de l'État membre - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n_ 1, art. 3)

2 Rapprochement des législations - Produits de construction - Directive 89/106 - Décision de la Commission portant détermination de la procédure d'attestation de conformité des produits - Consultation du comité permanent de la construction - Obligation pour la Commission de faire parvenir le projet de décision tant aux représentations permanentes des États membres qu'à leurs représentants au sein du comité dans le délai prévu par le règlement intérieur du comité - Méconnaissance - Violation des formes substantielles - Nullité de la décision de la Commission

(Directive du Conseil 89/106, art. 20, § 2; règlement intérieur du comité permanent de la construction, art. 2, § 6)

Sommaire

1 L'envoi aux représentants d'un État membre, par la Commission, d'un document rédigé dans une langue autre que la langue de cet État membre ne respecte pas l'article 3 du règlement n_ 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne.

2 Les projets de dispositions visées à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, devant faire l'objet d'un vote du comité permanent de la construction doivent, selon l'article 2, paragraphe 6, du règlement intérieur du comité parvenir tant aux représentations permanentes des États membres qu'à leurs représentants au sein du comité au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la session, sans qu'aucune possibilité d'abrègement du délai ne soit indiquée. Cet impératif d'envois distincts, d'une part, aux représentations permanentes des États membres et, d'autre part, à leurs représentants au comité ainsi que le caractère incompressible du délai d'envoi attestent à suffisance de la volonté de garantir aux États membres le temps nécessaire à l'étude de ces documents qui peuvent être particulièrement complexes, nécessiter de nombreux contacts et discussions entre diverses administrations, la consultation d'experts dans différentes matières ou encore la consultation d'organisations professionnelles.

Par conséquent, l'adoption de l'avis du comité permanent de la construction en méconnaissance de l'obligation de procéder à ce double envoi dans le délai imparti et en omettant de reporter le vote malgré la demande formulée en ce sens par un État membre est viciée par une violation des formes substantielles qui entraîne la nullité de la décision de la Commission prise en conformité à l'avis.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Exception visant les opérations d'hébergement effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire - Portée - Législation nationale appliquant, aux fins de la distinction entre hébergement dans le secteur hôtelier et la location de pièces d'habitation, le critère de la durée de l'hébergement - Admissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 7 et 13 B, b))

Sommaire

L'article 13 B, sous b), point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires peut être interprété en ce sens que sont taxables, au titre des opérations d'hébergement effectuées dans le cadre de secteurs ayant une fonction analogue au secteur hôtelier, les opérations d'hébergement pour une courte durée de personnes autres que des proches.

A cet égard, l'article 13 B, sous b), point 1, ne s'oppose pas à ce que la taxation soit appliquée aux contrats de bail conclus pour une durée inférieure à six mois, cette durée étant censée traduire l'intention des parties. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier si, dans l'affaire dont elle est saisie, certains éléments (telle la reconduction automatique du contrat de bail) ne tendent pas à démontrer que la durée inscrite dans le contrat de bail ne reflète pas l'intention véritable des parties, auquel cas il conviendrait de prendre en considération la durée effective totale de l'hébergement plutôt que celle inscrite dans le contrat de bail.

En effet, le fait pour les États membres, qui disposent à cet égard d'une marge d'appréciation, de distinguer entre l'hébergement dans le secteur hôtelier et la location de pièces d'habitation en fonction de la durée de l'hébergement constitue un critère de distinction approprié dans la mesure où l'hébergement hôtelier se distingue précisément de la location d'une pièce d'habitation par, entre autres critères, la durée du séjour, et l'emploi à cette fin du critère de la fourniture d'un hébergement de courte durée, celle-ci étant définie comme étant inférieure à six mois, apparaît comme un moyen raisonnable de garantir que soient imposées les opérations effectuées par des assujettis exerçant une activité semblable à la fonction essentielle remplie par un hôtel, à savoir fournir un hébergement temporaire dans le cadre d'un rapport commercial.
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Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte ni publié ni notifié au requérant - Connaissance exacte du contenu et des motifs - Obligation de demander le texte intégral de l'acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence - Décision du Conseil adressée à un État membre - Connaissance exacte dans le chef de la Commission - Cas d'espèce

(Traité CE, art. 173, al. 5)

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A défaut de publication et de notification, il appartient à celui qui a connaissance de l'existence d'un acte qui le concerne d'en demander le texte intégral dans un délai raisonnable. Sous cette réserve, le délai de recours ne saurait courir qu'à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte en cause de manière à pouvoir faire fruit de son droit de recours.

S'agissant d'une décision du Conseil adressée à un État membre dont le projet a été divulgué aux membres du Conseil et de la Commission et dont la procédure d'adoption a fait l'objet d'un compte rendu établi par le secrétariat général de la Commission, celle-ci a une connaissance exacte et détaillée de la décision au plus tard le jour de l'établissement dudit compte rendu.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision octroyant, au titre du Feder, un concours financier à la construction de centrales électriques adressée à un État membre - Particuliers non individuellement concernés - Associations représentant ces particuliers - Irrecevabilité - Droits résultant de la directive 85/337 - Absence d'incidence - Protection par les juridictions nationales

(Traité CE, art. 173, al. 4, et 177; directive du Conseil 85/337)

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Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne peuvent prétendre être concernés individuellement par celle-ci que si elle les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.

S'agissant, plus particulièrement, d'une décision adressée à un État membre et ayant pour objet l'octroi, au titre du Fonds européen de développement régional, d'un concours financier à la construction de deux centrales électriques, des personnes physiques dont la situation particulière n'a pas été prise en considération lors de l'adoption de la décision, laquelle les concerne de manière générale et abstraite et, en fait, comme toute autre personne se trouvant dans la même situation, ne sont pas individuellement concernées par celle-ci. Il en est de même en ce qui concerne les associations qui représentent ces personnes et qui fondent leur qualité pour agir sur l'affirmation que leurs membres seraient individuellement concernés par la décision.

A cet égard, les requérants ne sauraient se prévaloir de droits en matière d'environnement qui découleraient de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, car c'est la décision de construction des centrales qui serait de nature à porter atteinte à ces droits et non pas la décision relative au financement communautaire, qui ne peut avoir qu'une incidence indirecte.

Dans la mesure où les requérants disposent de la faculté de contester devant les juridictions nationales les autorisations administratives relatives à la construction des centrales et les déclarations relatives aux incidences sur l'environnement des projets de construction, les droits résultant pour les particuliers de la directive 85/337 se trouvent pleinement protégés par les juridictions nationales qui, le cas échéant, peuvent saisir la Cour d'une question préjudicielle en vertu de l'article 177 du traité. L'appréciation de la qualité pour agir des requérants doit dès lors s'effectuer au regard des critères énoncés ci-dessus à titre liminaire.
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1 Droit communautaire - Notions - Interprétation - Renvoi au droit national - Inadmissibilité

2 Droit communautaire - Interprétation - Textes plurilingues - Interprétation uniforme - Prise en considération des différentes versions linguistiques

3 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directive 92/12 - Produits soumis à accise - Détermination de l'État membre d'exigibilité du droit - Produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes - Notion - Achat des marchandises par l'intermédiaire d'un agent - Exclusion - Exigibilité dans l'État membre de destination

(Directive du Conseil 92/12, art. 8)

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1 L'ordre juridique communautaire n'entend pas en principe définir ses qualifications en s'inspirant d'un ordre juridique national, ou de plusieurs d'entre eux, sans précision expresse.

2 La nécessité d'une interprétation uniforme des actes adoptés par les institutions communautaires exclut que, en cas de doute, le texte d'une disposition soit considéré isolément, et exige au contraire qu'il soit interprété et appliqué à la lumière des versions établies dans les autres langues officielles. Toutes les versions linguistiques doivent, par principe, se voir reconnaître la même valeur, laquelle ne saurait varier en fonction de l'importance de la population des États membres qui pratique la langue en cause.

3 La directive 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la perception dans un État membre A de droits d'accise sur des marchandises mises à la consommation dans un État membre B où elles ont été acquises auprès d'une société X pour les besoins de particuliers établis dans l'État membre A par l'intermédiaire d'une société Y intervenant en qualité d'agent pour ces particuliers et contre rémunération, sachant que le transport des marchandises de l'État membre B vers l'État membre A a été également organisé par la société Y pour le compte des particuliers et réalisé par un transporteur agissant à titre onéreux.

L'article 8 de cette directive, prévoyant que pour les produits acquis par les particuliers, pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, les droits d'accise sont perçus dans l'État membre où les produits sont acquis, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'achat et/ou le transport de marchandises soumises à accise ont été réalisés par l'intermédiaire d'un agent. Ainsi, dans le cas où des marchandises provenant d'un État membre sont acheminées dans un autre État membre sur l'intervention d'un opérateur agissant à titre onéreux qui a préalablement sollicité les clients dans ce dernier État et qui a organisé l'importation de ces marchandises, l'accise est exigible dans ce dernier État membre.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Réglementation nationale privant une femme du droit d'être notée à cause de son absence de l'entreprise pour congé de maternité - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 3, et 5, § 1)

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Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d'être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle parce qu'elle a été absente de l'entreprise en raison d'un congé de maternité.
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Ressources propres des Communautés européennes — Aides communautaires indûment versées — Répétition — Application du droit national — Règle permettant la prise en compte de certains critères pour exclure la répétition — Admissibilité — Conditions

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Le droit communautaire ne s ' oppose pas, en principe, à ce qu ' une réglementation nationale permette d ' exclure la répétition d ' aides communautaires indûment versées, en prenant en considération, à la condition que soit établie la bonne foi du bénéficiaire, des critères tels que le comportement négligent des autorités nationales et l ' écoulement d ' un laps de temps important depuis le versement des aides en cause, sous réserve toutefois que les conditions prévues soient les mêmes que pour la récupération de prestations financières purement nationales et que l ' intérêt de la Communauté soit pleinement pris en considération. En revanche, la faute d ' un tiers avec lequel le bénéficiaire de l ' aide entretient des relations contractuelles constitue un risque commercial habituel et relève davantage de la sphère du bénéficiaire de l ' aide que de celle de la Communauté.

En ce qui concerne, plus particulièrement, la condition tenant à la bonne foi du bénéficiaire de l ' aide, et dans l ' hypothèse où un exportateur rédige et dépose une déclaration en vue d ' obtenir des restitutions à l ' exportation qui s ' avère inexacte, le seul fait de l ' avoir établie ne saurait lui ôter la faculté d ' invoquer sa bonne foi lorsque la déclaration se fonde exclusivement sur des informations fournies par un cocontractant et dont il n ' a pas été en mesure de vérifier la véracité. De même, dans des circonstances où la mise en oeuvre d ' un contrôle portant sur le procédé de fabrication ou les matières premières utilisées par un fournisseur tiers, afin de vérifier la qualité de la marchandise, constituerait une obligation disproportionnée par rapport au but poursuivi, le droit communautaire ne saurait soumettre la possibilité, pour l ' exportateur, d ' exciper de sa bonne foi, quant à la conformité de la marchandise avec la description qu ' il en a faite, à l ' exercice d ' un tel contrôle, à moins qu ' il n ' y ait des raisons particulières de douter que le contenu de la déclaration corresponde à la réalité ou des circonstances particulières, telles que des prix anormalement bas ou l ' importance de la marge bénéficiaire des entreprises exportatrices.