Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - MANQUEMENT - POUVOIRS DE LA COMMISSION - PROCEDURES DE DEROGATION - ABSENCE D ' EFFETS SUR L ' EXERCICE DE CES POUVOIRS

( TRAITE C.E.E . , ART . 169 , 226 )

2 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . - MANQUEMENT - DEMANDE DE DEROGATION POSTERIEURE - EFFET

3 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - CREATION DE NOUVEAUX DROITS INTERDITE - CARACTERE STRICT DE CETTE INTERDICTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 )

4 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 )

5 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E . - PORTEE DE CET ARTICLE

6 . MARCHE COMMUN - PROCEDURES COMMUNAUTAIRES - DECISIONS UNILATERALES A EVITER

Sommaire

1 . DES PROCEDURES DE DEROGATION COMME CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 226 DU TRAITE C.E.E . , DONT LA SOLUTION DEPEND DE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION , SONT DISTINCTES PAR LEUR NATURE ET LEURS EFFETS DE LA PROCEDURE COMMINATOIRE DONT DISPOSE LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 ET NE SAURAIENT DONC EN RIEN PARALYSER CETTE DERNIERE .

2 . UNE DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES GENERALES DU TRAITE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE LICITES DES MESURES UNILATERALES PRISES EN CONTRADICTION AUXDITES REGLES ET NE PEUT EN CONSEQUENCE LEGITIMER RETROACTIVEMENT L ' INFRACTION INITIALE .

3 . IL RESULTE DE LA NETTETE , DE LA FERMETE , DE L ' ETENDUE SANS RESERVE DES ARTICLES 9 ET 12 , DE LA LOGIQUE DE LEURS DISPOSITIONS ET DE L ' ENSEMBLE DU TRAITE QUE L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE NOUVEAUX , LIEE AUX PRINCIPES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , CONSTITUE UNE REGLE ESSENTIELLE ET QU ' EN CONSEQUENCE TOUTE EVENTUELLE EXCEPTION , D ' AILLEURS D ' INTERPRETATION STRICTE , DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE .

4 . AU SENS DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE C.E.E . , LA TAXE D ' EFFET EQUIVALENT PEUT ETRE CONSIDEREE QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION OU SA TECHNIQUE COMME UN DROIT UNILATERALEMENT IMPOSE , SOIT AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , SOIT ULTERIEUREMENT , ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE D ' UN PAYS MEMBRE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT EN ALTERANT SON PRIX D ' AVOIR AINSI SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS LA MEME INCIDENCE QU ' UN DROIT DE DOUANE .

CETTE NOTION , LOIN D ' APPARAITRE COMME UNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE D ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE , SE PRESENTE , AU CONTRAIRE , COMME SON COMPLEMENT NECESSAIRE , PERMETTANT DE LA RENDRE EFFICACE .

ETANT SANS CESSE ACCOLEE A CELLE DE " DROITS DE DOUANE " , LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT MARQUE LE DESSEIN DE PROHIBER NON SEULEMENT LES MESURES OSTENSIBLEMENT REVETUES DE LA FORME DOUANIERE CLASSIQUE , MAIS ENCORE TOUTES CELLES QUI , PRESENTEES SOUS D ' AUTRES APPELLATIONS , OU INTRODUITES PAR LE BIAIS D ' AUTRES PROCEDES , ABOUTIRAIENT AUX MEMES RESULTATS DISCRIMINATOIRES OU PROTECTEURS QUE LES DROITS DE DOUANE .

5 . SI L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , TOLERE IMPLICITEMENT DES " IMPOSITIONS " SUR UN PRODUIT IMPORTE , C ' EST DANS LA SEULE ET RESTRICTIVE MESURE OU LES MEMES IMPOSITIONS FRAPPENT PAREILLEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . LE CHAMP D ' APPLICATION DE CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE ETENDU AU POINT DE PERMETTRE UNE COMPENSATION QUELCONQUE ENTRE UNE CHARGE FISCALE CREEE POUR FRAPPER UN PRODUIT IMPORTE ET UNE CHARGE DE NATURE DIFFERENTE , ECONOMIQUE PAR EXEMPLE , PESANT SUR LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE .

6 . POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES POUVANT SURVENIR DANS UN SECTEUR ECONOMIQUE DETERMINE , LES ETATS MEMBRES ONT VOULU INSTITUER DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES POUR EVITER L ' INTERVENTION UNILATERALE DES ADMINISTRATIONS NATIONALES .