Mots clés

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1 . Concurrence - Entreprises publiques - Entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Entreprises chargées de la gestion de services d' intérêt économique général - Compétences de la Commission - Adoption de décisions précisant, de façon concrète, les obligations des États membres - Admissibilité

( Traité CEE, art . 90, § 3 )

2 . Concurrence - Entreprises publiques - Surveillance du comportement des États membres en ce qui concerne les entreprises publiques - Droits de la défense des États membres et des entreprises - Portée

( Traité CEE, art . 90, § 3 )

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1 . L' article 90, paragraphe 3, du traité charge la Commission de la mission de veiller au respect, par les États membres, des obligations qui s' imposent à eux en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises chargées de la gestion de services d' intérêt économique général et l' investit expressément de la compétence pour intervenir par voie de directives et de décisions .

Adoptée en considération d' une situation déterminée dans un ou plusieurs États membres, une décision de la Commission comporte nécessairement une appréciation de cette situation au regard du droit communautaire et détermine les conséquences qui en découlent pour l' État membre concerné, compte tenu de la mission particulière impartie à une entreprise chargée de la gestion de services d' intérêt économique général .

Sous peine de priver de tout effet utile la compétence d' adopter des décisions que l' article 90, paragraphe 3, confère à la Commission, il faut reconnaître à celle-ci le pouvoir de constater qu' une mesure étatique déterminée est incompatible avec les règles du traité et d' indiquer les mesures que l' État destinataire doit adopter .

Un tel pouvoir s' avère également indispensable pour permettre à la Commission de remplir la mission de veiller à l' application des règles de concurrence et de contribuer à l' établissement d' un régime de concurrence non faussé dans le marché commun, que lui confèrent les articles 85 à 93 du traité . En effet, la Commission serait dans l' impossibilité de remplir entièrement sa mission si elle ne pouvait sanctionner que les comportements anticoncurrentiels des entreprises, sans pouvoir agir directement, sur le fondement de l' article 90, paragraphe 3, du traité, contre les États membres qui édictent ou maintiennent, en ce qui concerne les entreprises publiques et celles auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, des mesures qui produisent un effet anticoncurrentiel similaire .

Un tel pouvoir n' empiète pas sur les compétences que l' article 169 du traité confère à la Cour .

2 . Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l' encontre d' une personne et susceptible d' aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental de droit communautaire et doit être assuré même en l' absence d' une réglementation spécifique . Appliqué à la procédure de surveillance par la Commission du comportement des États membres en ce qui concerne les entreprises publiques, ce principe exige que l' État membre se voie communiquer, avant l' adoption d' une décision au titre de l' article 90, paragraphe 3, du traité, un exposé précis et complet des griefs que la Commission entend retenir à son encontre et qu' il soit mis en mesure de faire connaître son point de vue sur les observations présentées par des tiers intéressés . Dispose du droit d' être entendue préalablement à l' adoption de la décision, qui la visera explicitement et dont elle supportera directement les conséquences économiques, l' entreprise bénéficiant directement de la mesure étatique contestée et nommément désignée dans celle-ci .