Affaire C‑600/16 P

National Iranian Tanker Company

contre

Conseil de l’Union européenne

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal – Réinscription – Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription – Faits connus avant la première inscription – Autorité de la chose jugée – Portée – Sécurité juridique – Protection de la confiance légitime – Protection juridictionnelle effective – Motif d’inscription relatif à l’appui logistique au gouvernement iranien – Portée – Activité de transport de pétrole brut »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2018

[Décision du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), modifiée par la décision 2012/635/PESC ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d), modifié par le règlement no 1263/2012]

Les arrêts d’annulation prononcés par les juridictions de l’Union jouissent, dès qu’ils sont devenus définitifs, de l’autorité de la chose jugée. Celle-ci recouvre non seulement le dispositif de l’arrêt d’annulation, mais aussi les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif et en sont, de ce fait, indissociables. Or, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par une décision juridictionnelle. S’agissant d’un arrêt par lequel le juge de l’Union a annulé des actes prévoyant l’inscription initiale d’un requérant sur une liste de personnes visées par des mesures restrictives en raison de l’insuffisance des éléments fournis par le Conseil afin d’étayer leur base factuelle, il ne saurait être inféré de la constatation de l’insuffisance des éléments produits par le Conseil, à laquelle s’attache l’autorité de la chose jugée, que le Conseil ne pouvait, par la suite, retenir d’autres éléments de preuve destinés à attester la véracité des motifs invoqués, en particulier l’existence d’un soutien financier au gouvernement en cause, ou se fonder sur un type d’appui, d’une autre nature, à ce gouvernement. Le grief selon lequel le Conseil avait l’obligation d’épuiser l’ensemble des éléments à sa disposition et des qualifications juridiques susceptibles de justifier l’imposition de mesures restrictives à l’occasion de la première inscription de ce requérant, annulée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, ne peut aboutir à constater une violation du principe de l’autorité de la chose jugée dès lors que, par hypothèse, lesdits éléments et qualifications juridiques n’ayant pas été pris en compte par cette décision, ils ne peuvent constituer des points de droit ou de fait effectivement ou nécessairement tranchés par ladite décision. (voir points 42, 43, 45, 48)

Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime appartient à tout justiciable dans le chef duquel une institution de l’Union, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître à son égard des espérances fondées. En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence desdites assurances. Or, une décision d’inscription d’une entité sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés ne confère pas d’assurances précises à cette entité de ce que le Conseil ne disposerait d’aucun autre motif visant cette entité que ceux figurant dans la motivation de cette décision ni d’autres éléments de preuve de nature à justifier l’imposition de mesures restrictives à son encontre. (voir points 50, 51)

Le principe de protection juridictionnelle effective ne saurait empêcher le Conseil de réinscrire une personne ou une entité sur les listes de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés, sur la base d’autres motifs que ceux sur lesquels reposait l’inscription initiale ou d’un motif identique fondé sur d’autres éléments de preuve. En effet, ce principe vise à garantir qu’un acte faisant grief puisse être attaqué devant le juge et non à ce qu’un nouvel acte faisant grief, fondé sur des motifs ou des éléments de preuve différents, ne puisse être adopté. Ainsi, lorsque la décision d’une institution de l’Union faisant l’objet d’un recours est annulée, celle-ci est censée n’avoir jamais existé et cette institution, qui entend prendre une nouvelle décision, peut procéder à un réexamen complet et invoquer des motifs autres que ceux sur lesquels était fondée la décision annulée. Il s’ensuit qu’une illégalité constatée à l’occasion de la première inscription du requérant sur les listes de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés n’est pas de nature à empêcher le Conseil, à la suite d’un réexamen de la situation de celui-ci, d’adopter de nouvelles mesures restrictives sur la base d’éléments factuels déjà existants ou disponibles. (voir points 54-56)