ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Recours introduit le 10 décembre 2018 — AMVAC Netherlands/AESA

(Affaire T-720/18)

(2019/C 65/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: AMVAC Netherlands BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu, M. Grunchard et S. Englebert, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’AESA du 1er octobre 2018, notifiée à la partie requérante le 2 octobre 2018, concernant l’évaluation des demandes de confidentialité présentées dans le cadre de la demande de renouvellement de la procédure d’approbation de l’éthoprophos en tant que substance active;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré d’un excès de pouvoir — La partie requérante fait valoir que les documents sur le point d’être publiés à la suite de la décision attaquée ne doivent être publiés que sous forme expurgée, car la partie défenderesse a exercé une activité (proposition de classifier une substance) qui est expressément exclue de sa compétence.

2. Deuxième moyen tiré de la violation de principes fondamentaux du droit de l’Union européenne — La partie requérante soutient que la décision attaquée est le résultat d’une procédure dans laquelle ses droits de la défense n’ont pas été respectés.

3. Troisième moyen tiré de la violation de l’article 63 du règlement no 1107/2009 (1) — La partie requérante fait valoir qu’une partie des documents sur le point d’être publiés à la suite de la décision attaquée contient des informations découlant d’une évaluation erronée et partiale et que leur publication porterait atteinte aux intérêts commerciaux de la partie requérante.

(1) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1)
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) no 2017/2009 du Parlement européen et du Conseil.
1.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité pour violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime par les article 33 et 68 des mesures d’application du statut des députés adoptées par la décision des 19 mai et 9 juillet 2008 du bureau du Parlement européen, du fait notamment de leur absence de clarté et de précision.
C 72/33

Recours introduit le 13 décembre 2018 — Sumitomo Chemical et Tenka Best/Commission

(Affaire T-734/18)

(2019/C 72/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sumitomo Chemical (UK) plc (Londres, Royaume-Uni) et Tenka Best, SL (Aiguafreda, Espagne) (représentants: K. Van Maldegem, avocat et V. McElwee, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) 2018/1251 de la Commission du 18 septembre 2018 refusant l’approbation de l’empenthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 18 (1);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a omis de respecter les étapes obligatoires de la procédure qui lui incombaient avant d’adopter l’acte attaqué. Si ces étapes avaient été suivies, l’acte adopté aurait pu être différent.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation à différents titres, à savoir: en ne tenant pas compte des irrégularités procédurales commises dans le cadre du réexamen de l’empenthrine; en laissant un risque hypothétique entraîner la non-approbation de l’empenthrine; en ne tenant pas compte des exigences de bien-être animal découlant du règlement sur les produits biocides (2).

3. Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse n’a pas garanti les droits de la défense de la première requérante. — Les commentaires et les données communiqués par la première requérante n’auraient pas été contrôlés, et ses droits de la défense auraient nécessairement été violés.

4. Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse a violé le principe de bonne administration. — La première requérante n’aurait pas bénéficié de suffisamment de temps pour développer des données supplémentaires, et ses dispenses de données auraient été injustement rejetées.

(1) JO 2018, L 235, p. 24.

(2) Règlement(UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2018/1500 de la Commission, du 9 octobre 2018, concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «thirame», et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1), et renvoyer l’évaluation de la substance active en question à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à la défenderesse, tel que nécessaire;
Recours introduit le 17 décembre 2018 — Darment/Commission

(Affaire T-739/18)

(2019/C 72/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Darment OY (Helsinki, Finlande) (représentant: C. Ginter, avocat)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission de réduire le quota attribué à la requérante pour l’année 2019 pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbures, dont la requérante a été informée par courrier du 16 octobre 2018 Ares (2018)5305174 et par courriel du 12 décembre 2018;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation par la Commission du règlement (UE) 517/2014 (1), en ce que la Commission a appliqué l’article 25, paragraphe 2, en se fondant strictement sur les données disponibles dans le registre établi conformément à l’article 17, malgré la formulation d’une demande de correction des données erronées qui figuraient au registre.

2. Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission en ce qu’elle refuse d’examiner les explications de la requérante relatives à la mise sur le marché de quotas pour l’importation en vrac.

(1) Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006. JO L 150 du 20 mai 2014, p. 150.
—

à titre subsidiaire, annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) de la défenderesse, du 28 mai 2018, portant la référence C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les années 2012 et 2013, la récupération de plus de 20 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 7 000 heures d’utilisation annuelle, la récupération de plus de 15 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 7 500 heures d’utilisation annuelle, et la récupération de plus de 10 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 8 000 heures d’utilisation annuelle;
1.

Premier moyen, tiré de la violation du règlement 1049/2001, de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, le requérant soutient que l’accès du public aux documents des institutions constitue le principe juridique et que la possibilité de refus est l’exception. Or, les exceptions prévues par l’article 4 du règlement 1049/2001 et invoquées par le Service européen pour l’action extérieure ne sauraient justifier le refus d’accès aux documents, au motif que les conditions posées à l’article susmentionné ne sont pas remplies.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
Recours introduit le 5 décembre 2018 — The Logistical Approach/EUIPO — Idea Groupe (Idealogistic Compass Greatest care in getting it there)

(Affaire T-716/18)

(2019/C 44/105)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: The Logistical Approach BV (Uden, Pays-Bas) (représentants: R. Milchior et S. Charbonnel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Idea Groupe (Montoir de Bretagne, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Compass Greatest care in getting it there de couleurs noir, blanc et bleue — Demande d’enregistrement no 14 567 201

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 septembre 2018 dans l’affaire R 2062/2017-4

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens;

— condamner la société Idea Groupe aux dépens entrainés par son intervention si celle-ci décidait d’intervenir.

Moyen invoqué
—

modifier la décision attaquée en déclarant qu’il n’y a pas de motifs relatifs entraînant le refus d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 015030786 «Flis Moreno choco» pour tous les produits et services relevant des classes 30 et 35, et en concluant que la marque doit être enregistrée;
—

annuler la décision attaquée en ce que, en rejetant partiellement le recours de l’opposante, elle confirme partiellement la décision de la division d’opposition rendue dans la procédure d’opposition B 1 959 470, autorisant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10 367 721 LLOYD (figurative) pour le «commerce de gros et de détail, y compris par internet et au moyen du télé-achat, dans les domaines des vêtements, des chaussures, des chapeaux et autres produits de chapellerie»;
C 44/76

Recours introduit le 26 novembre 2018 — Apera Capital Master/EUIPO — Altera Capital (APERA CAPITAL)

(Affaire T-699/18)

(2019/C 44/101)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Apera Capital Master Ltd (Saint-Pierre-Port, Guernesey) (représentants: C. Schröder et A. von Alten, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Altera Capital (Luxembourg, Luxembourg)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale «APERA CAPITAL» — Demande d’enregistrement no 15 640 436

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 septembre 2018 dans l’affaire R 1091/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour qu’il la réexamine;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 104, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001;
Recours introduit le 3 décembre 2018 — Umweltinstitut München/Commission

(Affaire T-712/18)

(2019/C 44/103)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Umweltinstitut München — Verein zur Erforschung und Verminderung der Umweltbelastung eV (Munich, Allemagne) (représentant: M. John, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de refus de la partie défenderesse du 2 octobre 2018 [C(2018) 6539 final].

Moyens et principaux arguments

Le présent recours tend à l’annulation de la décision de refus du 2 octobre 2018, par laquelle la Commission a définitivement refusé à la partie requérante l’accès aux documents relatifs à la première réunion du comité mixte de l’AECG, qui a eu lieu les 26 et 27 mars 2018.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant:

Violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 2 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1), résultant du fait que la partie défenderesse n’était pas en droit, en vertu de l’article 4 du règlement no 1049/2001, de refuser (partiellement) l’accès aux documents demandés.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
—

accueillir le recours, réformer la décision attaquée de la quatrième chambre de recours du 15 octobre 2018, R 539/2018-4 relative à la procédure d’opposition no B 2 758 830 (demande de marque de l’Union no 15 485 956), rejeter l’opposition et admettre la marque de l’Union à l’enregistrement;
—

faire droit à la demande de la requérante, modifier la décision attaquée de la quatrième chambre de recours du 15 octobre 2018 dans l’affaire R 540/2018-4 concernant la procédure d’opposition no B 2 815 978 (demande de marque de l’Union européenne no 15 785 801), rejeter l’opposition et autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne; subsidiairement
—

à titre subsidiaire, — dire et juger la Commission redevable à l’égard de la requérante de la somme de 3 238 000 euros, en principal, dont: — 2 848 000 euros équivalent aux restitutions non perçues au titre des ventes réalisées au cours de la période 19 juillet — 31 décembre 2013; — 390 000 euros de restitutions relatives au manque à gagner lié à la non-réalisation de 3 550 tonnes complémentaires de ventes à destination des PMO au cours de la même période; — condamner la Commission à payer la somme de 3 238 000 euros, en principal, — réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du règlement (UE) no 689/2013 annulé et jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir dans la présente procédure, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat (office statistique de l’Union européenne) dans l’État membre où cette société est établie; — majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage; — dire et juger que le montant de la condamnation de la Commission au titre de la présente affaire en principal et intérêts pourra être réduit à hauteur du montant auquel elle pourrait être condamnée dans le cadre de l’affaire T-437/18; — condamner la Commission à payer la réparation au titre du préjudice moral suite à la double faute commise par elle et ce pour un montant ex aequo et bono à 20 000 euros;
2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision attaquée. À cet égard, la requérante fait valoir que le critère du prix le plus bas n’était pas le seul retenu et qu’il fallait, en outre, que l’offre retenue soit régulière et conforme. Or, selon la requérante, l’adjudicataire du marché ne possédait pas la certification NEDAP qui était pourtant imposée par le cahier des charges. Dès lors, l’attribution du marché à cette société était irrégulière et il convient donc d’annuler les décisions attaquées.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 2017/1001;
—

La marque demandée prise dans son ensemble n’est pas descriptive d’une caractéristique des services visés. L’analyse adoptée par l’EUIPO est contraire aux termes des textes et de la jurisprudence applicable et le signe déposé est parfaitement distinctif et donc apte à remplir la fonction essentielle d’une marque.
1.

Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 1049/2001, de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 42 de la Charte, au motif que la Commission aurait méconnu les obligations qui lui incombaient en application du droit du public d’accéder aux documents des institutions et du devoir de transparence.
—

annuler la décision SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) de la défenderesse, du 28 mai 2018, portant la référence C(2018) 3166, dans la mesure où elle ordonne, pour les années 2012 et 2013, la récupération de plus de 20 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 7 000 heures d’utilisation annuelle, la récupération de plus de 15 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 7 500 heures d’utilisation annuelle, et la récupération de plus de 10 % des droits de réseau publiés pour les consommateurs d’électricité en ruban avec au moins 8 000 heures d’utilisation annuelle;
2.

Aux termes du deuxième moyen, l’acte attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en droit et en fait en ce qui concerne l’appréciation selon laquelle le nouveau Mécanisme transitoire d’indemnisation de la flexibilité remplit les critères des Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 aux fins de l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et, en particulier, les critères de nécessité, de proportionnalité, de l’effet incitatif et de prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’avis de vacance COM/2017/1739 et de l’erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, la requérante fait valoir que, contrairement à elle, le candidat retenu ne remplit pas les conditions requises par l’avis susmentionné pour occuper l’emploi litigieux, à savoir notamment une bonne connaissance du statut des fonctionnaires et des réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents et une expérience dans la résolution des litiges.
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste dans la définition du marché des chaînes de télévision payantes premium de sport et de cinéma — À cet égard, la requérante fait valoir que, au cours de la procédure administrative, elle a soutenu que, afin d’être compétitif sur le marché de détail, Ziggo Sport Totaal (ci-après «ZST») était «incontournable» pour les fournisseurs de services de télévision au détail, de services à large bande et mobiles, ainsi que de forfaits comprenant un desdits services ou davantage. Cela aurait été confirmé par l’enquête de marché menée par la Commission. En conséquence, les deux chaînes de télévision payantes premium de sport ZST et FOX Sports ne seraient pas substituables. — La requérante fait valoir, en outre, que la Commission a néanmoins conclu qu’il existait un seul marché pour la fourniture en gros et l’acquisition de chaînes de télévision payantes premium de sport, comprenant ZST et FOX Sports, et qu’aucune segmentation supplémentaire du marché n’était nécessaire. — Selon la requérante, ces erreurs dans la définition du marché affecteraient la suite de l’appréciation de la Commission et, au final, la conclusion d’autoriser la fusion.
—

annuler la décision attaquée de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’«EUIPO») du 27 août 2018 dans l’affaire R 2626/2017-2 dans la mesure où la deuxième chambre de recours a rejeté par la décision attaquée la demande de marque de l’Union européenne 13752522 REAKTOR (ci-après la «marque REAKTOR») pour certains produits et services compris dans les classes 9, 41 et 42 sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement sur la marque de l’Union européenne; et autoriser que la demande concernant la marque REAKTOR soit publiée et enregistrée dans son intégralité pour tous les produits et services visés par la demande;
—

annuler les décisions attaquées et, en particulier, a) annuler la décision de l’AIPN du 15 décembre 2017, enregistrée dans ARES le 18 décembre 2017, sous le numéro HR.E.2/AS/Ares (2017), ayant pour objet une «Request for assistance D/374/17» (demande d’assistance D/374/17) et portant rejet de la demande d’assistance en cause; b) annuler, pour autant que nécessaire, la décision du 19 juillet 2018 de l’AIPN rejetant la réclamation présentée par le requérant, portant la référence N. R/187/18, HR.E.2/Ares (2018); c) condamner la Commission à réparer le préjudice subi par le requérant à la suite des nombreuses illégalités dont la décision attaquée est l’expression ou auxquelles elle est étroitement liée, préjudice quantifié à 1 000 000 euros;
Recours introduit le 26 novembre 2018 — Aldi/EUIPO — Titlbach (ALTISPORT)

(Affaire T-697/18)

(2019/C 25/80)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: Mes N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Aleš Titlbach (Meziboří, République tchèque)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque ALTISPORT — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 226 617

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2018 dans l’affaire R 2683/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

annuler la décision attaquée pour autant qu’elle a conclu que a) la marque française antérieure no 3 366 460 avait fait l’objet d’un usage sérieux pour des «logiciels et programmes d’ordinateur» relevant de la classe 9 et b) qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit pour des produits et services relevant des classes 9, 41, 42 et 45;
—

Violation des dispositions combinées de l’article 71, paragraphe 1, et de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
2.

Deuxième moyen selon lequel la BCE a violé les droits matériels et procéduraux de la partie requérante au titre du règlement sur le mécanisme de surveillance unique, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’État de droit, notamment le droit d’accès au dossier, le droit de former des recours, le droit d’être représenté par un conseil externe et le droit à la confidentialité des communications avec le conseil.