ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

7 décembre 1994

Affaire T-242/94

Sergio Del Plato

contre

Commission des Communautés européennes

«Exception d'irrecevabilité»

Texte complet en langue italienne II-961

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission excluant le requérant de la liste des candidats reconnus aptes au passage de la catégorie B vers la catégorie A des cadres scientifique ou technique, selon les modalités de procédure publiées en 1989, et la condamnation de la Commission à indemniser le requérant du préjudice moral et matériel qu'il estime avoir subi du fait de cette décision.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

M. Del Plato est fonctionnaire de catégorie B du cadre scientifique/technique de la Commission. Le 1er juin 1992, le comité ad hoc chargé de choisir les candidats aptes à passer de la catégorie B à la catégorie A l'informe qu'il ne figure pas parmi les candidats reconnus aptes à changer de catégorie. M. Del Plato ne réagit pas à cette décision.

Ayant pris connaissance, à l'occasion de la publication, le 27 août 1993, de l'ordonnance de radiation de l'affaire introduite par un collègue, M. X, contre la décision lui notifiant sa propre exclusion, de l'existence d'une décision du comité ad hoc d'inscrire, après réexamen, ce collègue sur la liste des candidats reconnus aptes à changer de catégorie, le requérant introduit, le 19 novembre 1993, une réclamation contre la décision du comité ad hoc de ne pas retenir sa candidature, en soutenant que l'inclusion dudit collègue constitue un fait nouveau, susceptible de rouvrir les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut. La Commission ne répond pas à cette réclamation.

Sur la recevabilité

Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et qu'ils ne peuvent faire l'objet de dérogations qu'à titre d'exception, en raison de la survenance d'un fait nouveau substantiel, susceptible de rouvrir ces délais (point 18).

Référence à: Cour 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 26; Cour 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437, points 10 et 12; Cour 7 mai 1986, Barcella e.a./Commission, 191/84, Rec. p. 1541, point 12; Cour 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, points 8 et 10; Cour 4 février 1987, Pressler-Hoeft/Cour des comptes, 302/85, Rec. p. 513, point 5; Tribunal 6 décembre 1990, Petrilli/Commission, T-6/90, Rec. p. II-765; Tribunal 17 octobre 1991, Offermann/Parlement, T-129/89, Rec. p. II-855, points 31 et 34; Tribunal 10 avril 1992, Bollendorff/Parlement, T-15/91, Rec. p. II-1679, points 26 et 27; Tribunal 11 mars 1993, Boessen/CES, T-87/91, Rec. p. II-235, point 26; Tribunal 14 juillet 1993, Knijff/Courdes comptes, T-55/92, Rec. p. II-823, point 27

Il souligne ensuite que l'adoption d'une décision concernant un ou plusieurs collègues d'un requérant peut, tout au plus, constituer un fait nouveau substantiel justifiant le réexamen de son cas, lorsque les situations en présence sont similaires et, notamment, lorsque les motifs à la base de la décision susceptible d'être adoptée à la suite de ce réexamen ne sont pas différents des motifs ayant justifié l'adoption de la décision dont l'intéressé se réclame en tant que fait nouveau (point 20).

Référence à: Esly/Commission, précité; Cour 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec. p. 3027; Cour 14 juin 1988, Muysers et Tulp/Courdes comptes, 161/87, Rec. p. 3037

En l'espèce, il est constant que les motifs ayant conduit à l'exclusion du requérant et, initialement, de M. X, de la liste d'aptitude, ainsi qu'à l'inscription ultérieure de ce dernier sur cette liste, étaient différents, de sorte que le requérant n'est pas fondé, en l'absence de similarité entre sa situation et celle de M. X, à soutenir que la décision d'inscrire ce dernier sur la liste d'aptitude constitue un fait nouveau substantiel à son égard. Par conséquent, la décision du 8 juillet 1993 d'inscrire M. X sur la liste d'aptitude ne peut être invoquée par le requérant pour justifier une réouverture des délais prévus aux articles 90 et 91 du statut (points 22 et 23).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable