A l'appui de l'exception qu'elle fait valoir, la Commission utilise des arguments différents en liaison avec les divers chefs du recours. Nous examinerons donc séparément la recevabilité de chacun de ces points.

Le grief principal de la requérante concerne son ancienneté dans l'échelon 7. Nous savons que l'administration a admis qu'elle prenait effet à partir du 1er novembre 1977 et que c'est cette position qu'elle a traduite à l'article 3 du projet de contrat transmis à l'intéressée le 19 avril 1979 et effectivement signé le 24 avril suivant.

La Commission attribue au contrat en question — pour la partie déterminant la prise d'effet de l'ancienneté dans l'échelon — la nature d'un acte susceptible de faire grief, au sens de l'article 90 du Statut. Selon cette thèse, en communiquant à l'intéressée le projet de contrat, l'administration aurait adopté sur la question de l'ancienneté dans l'échelon une décision susceptible d'influencer les droits patrimoniaux de l'agent. Il en découlerait que Mlle Mascetti, pour défendre ses intérêts, aurait dû former en temps utile une réclamation contre cette décision au sens de l'article 90 du Statut. Les défenseurs de la Commission observent sur ce point que, même si l'on voulait admettre que la lettre de la requérante du 26 mai 1979 est une réclamation, le recours juridictionnel subséquent — introduit le 13 juin 1980 — devrait être considéré comme introduit hors des délais: en vérité, l'administration a répondu de manière négative à ladite lettre du 26 mai 1979 par ses notes successives du 10 août et du 2 octobre, et l'intéressée a laissé passer plus de 8 mois à partir de cette dernière date avant de former son recours juridictionnel.

A notre avis toutefois, la clause contractuelle élaborée par l'administration à l'égard de la prise d'effet de l'ancienneté dans l'échelon ne présente pas les caractéristiques nécessaires pour constituer un acte susceptible de faire grief au sens de l'article 90 du Statut. Nous arrivons à cette conclusion en tenant compte de toutes les circonstances qui ont précédé et qui ont suivi la signature du contrat.

Nous avons déjà rappelé que la première offre faite par l'administration à Mlle Mascetti de conclure un nouveau contrat de travail en tant qu'agent temporaire lui a été adressée par la lettre du 23 mars 1977, lettre dans laquelle c'est un classement dans la catégorie C, grade 1, échelon 7, avec effet au 30 octobre 1976 qui était proposé à l'intéressée. Même si l'ancienneté dans le grade et dans l'échelon n'étaient pas précisés, il devait de toute façon s'agir d'une ancienneté prenant effet ce même 30 octobre ou à une date antérieure; dans le cas contraire, le membre de phrase «avec effet au 30 octobre 1976» serait vidé de son sens. C'est le 30 novembre 1978 qu'a été signé le premier contrat qui faisait prendre effet à l'ancienneté dans le grade le 1er décembre 1978 et à l'ancienneté dans l'échelon 6 le 1er septembre 1977. Cinq mois plus tard à la suite de protestations de l'intéressée, que nous supposons verbales en l'absence de documents écrits, l'administration a revu sa position et a admis l'ancienneté dans le grade à partir du 30 octobre 1976 (c'est-à-dire de la date qui figurait déjà dans la lettre du 23. 3. 1977) et l'ancienneté dans l'échelon 7 à partir du 1er novembre 1977. Ce qui caractérise donc cette dernière position de l'administration est qu'elle a été adoptée dans le cadre d'une série de contacts avec l'intéressée et constitue une modification de deux offres précédentes.

Toute cette incertitude dans la conduite de l'administration se trouve confirmée dans la lettre du 11 juillet 1979, par laquelle le centre d'Ispra, au lieu d'énoncer directement son point de vue, comme il l'avait fait dans les précédentes phases de cette affaire, a informé Mlle Mascetti qu'il avait chargé les instances compétentes de la Commission d'apprécier ses demandes. Ce n'est que dans la note suivante du 10 août que l'administration a finalement justifié ses propres orientations sur le calcul de l'ancienneté dans l'échelon, en déclarant que l'ancienneté acquise au 30 novembre 1976 (date de référence pour déterminer le classement des anciens agents d'établissement dans leur nouveau statut d'agent temporaire: cf. l'article 2 du règlement n° 2615/76 cité) n'avait pu recommencer à courir qu'au moment de la reprise de service effective.

Dans ces conditions, nous pensons que la clause contractuelle relative à l'ancienneté dans l'échelon, considérée en soi et pour soi, n'était pas encore de nature à exprimer une décision de l'administration. En raison des circonstances dans lesquelles la clause en question a été formulée, cette dernière n'a pas pu apparaître à l'agent comme une prise de position définitive et claire. Ce n'est qu'en second lieu, c'est-à-dire quand, par la lettre du 10 août 1979 (ensuite confirmée par la lettre du 2 octobre), l'administration a fait connaître à Mlle Mascetti les raisons pour lesquelles elle n'avait pas l'intention de faire remonter la prise d'effet de l'ancienneté dans l'échelon 7 au 1er novembre 1977, qu'on peut considérer qu'il y a eu une décision face à laquelle Mlle Mascetti était en mesure de préparer efficacement sa défense, d'abord par sa réclamation du 7 novembre et ensuite par un recours juridictionnel.

Par ailleurs, même si on voulait faire remonter la date de la décision faisant grief à celle à laquelle le contrat a été proposé, cette proposition était à l'époque complètement dénuée de motivation. Celle-ci n'est apparue que dans les lettres d'août et d'octobre 1979 qui ont eu une importance essentielle également sous cet aspect. En effet, elles seules ont fourni à l'agent un cadre précis de la portée de la position de l'administration et lui ont permis de juger s'il était opportun de recourir aux moyens de défense prévus par le Statut. Sur ce point nous rappelons que la jurisprudence de la Cour a eu l'occasion d'affirmer: «L'objet de l'obligation de motiver ... (est entre autres) de permettre à l'intéressée d'apprécier si la décision est entachée d'un vice permettant d'en contester la légitimité» (arrêt du 28. 5. 1980 dans les affaires réunies 33 et 75/79, Kuhner, Recueil 1980, p. 1677, en particulier l'attendu 15); la Cour a reconnu ainsi qu'il existe une corrélation nécessaire entre la motivation de l'acte et la possibilité d'en apprécier la portée effective en vue d'élaborer les moyens de protection adéquats. Qui plus est, la Cour s'est exprimée très clairement de manière récente dans l'arrêt du 20 décembre 1980 dans l'affaire 806/79, Gerin (non publié), sur la nécessité de la motivation pour qu'une décision puisse être considérée comme un «acte faisant grief» au sens du Statut. Il s'agissait en l'espèce de dire si un formulaire tamponné, rempli à la main et provenant de l'administration et où figurait la phrase: «Votre fils (suivait le nom) n'est plus considéré comme enfant à charge depuis le 1er janvier 1978», pouvait être considéré comme un acte faisant grief. La Cour s'est prononcée dans un sens négatif en remarquant que la formule utilisée était laconique et privée de motivation, alors que, dans la même affaire, elle a reconnu la nature d'acte faisant grief à une décision ultérieure comportant une motivation. Cette orientation se fonde certainement sur le fait que l'obligation de motiver les actes susceptibles de léser les droits des fonctionnaires et agents est imposée à l'article 25, deuxième alinéa, du Statut et répétée à l'article 90, paragraphe 1, du même Statut, mais le mérite principal de la jurisprudence citée consiste à faire de la motivation un moyen d'appréciation consciente de la portée de chacun des actes et de l'intérêt qu'il y a à l'attaquer.

Si on adopte cette thèse, la lettre adressée le 7 novembre 1979 à l'administration par Mlle Mascetti — lettre qui, nous l'avons vu, contenait entre autres la demande de recul de l'ancienneté dans l'échelon — doit être considérée comme une réclamation présentée dans les délais et portant sur la décision de l'administration qui fait grief, contenue dans sa lettre du 10 août. En ce qui concerne ensuite la lettre de l'administration du 2 octobre 1979, même si on considère qu'elle se borne à confirmer celle du 10 août, le résultat est le même; il s'avère, en effet, que la réclamation a été introduite avant l'expiration de trois mois à partir du 10 août.