Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - TAXE DE CONTROLE SANITAIRE SUR LES ANIMAUX ET LES VIANDES IMPORTES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATION - OBJET

( REGLEMENT DU CONSEIL N 123/67 , ART . 11 , PAR 2 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 , ART . 15 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATION - DIRECTIVE 71/118 - PRISE D ' EFFET - NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES - CONDITION SUFFISANTE - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - DEFAUT DE PERTINENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 123/67 , ART . 11 , PAR 2 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 , ART . 15 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION VISE TOUTES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VIANDES IMPORTES DES PAYS TIERS , A MOINS QU ' ELLES NE RELEVENT D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATI QUEMENT , SELON LES MEMES CRITERES ET AU MEME STADE DE COMMERCIALISATION , LES PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES .

2 . LA DEROGATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 A L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 123/67 DE PERCEVOIR DANS LES ECHANGES DE VIANDES DE VOLAILLE AVEC LES PAYS TIERS , DES DROITS DE DOUANE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU TARIF DOUANIER COMMUN OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT A POUR OBJET D ' INSTITUER , A TITRE PROVISOIRE , EN ATTENDANT LA MISE EN APPLICATION D ' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE SANITAIRE DES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , UNE REGLE APPLICABLE AUX REGIMES DE CONTROLE SANITAIRE NATIONAUX DEMEURES EN VIGUEUR . CETTE REGLE VEUT QUE LES CONTROLES EFFECTUES A L ' OCCASION DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LES REDEVANCES PERCUES POUR CES CONTROLES NE SOIENT PAS PLUS FAVORABLES QUE CEUX QUI REGISSENT , EN VERTU DE LA DIRECTIVE , LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , TENDANT AINSI A EMPECHER QUE LES OPERATEURS QUI METTENT SUR LE MARCHE DES VIANDES FRAICHES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE NE SOIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT A LEURS CONCURRENTS QUI IMPORTENT DES VIANDES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .

3 . POUR LES IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LA DEROGATION INTRODUITE PAR L ' ARTICLE 15 DE LA DIRECTIVE 71/118 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE , A L ' INTERDICTION EDICTEE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 123/67 DE PERCEVOIR DANS LES ECHANGES DE VIANDE DE VOLAILLE AVEC LES PAYS TIERS , DES DROITS DE DOUANE AUTRES QUE CEUX PREVUS AU TARIF DOUANIER COMMUN OU DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , S ' APPLIQUE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE DIRECTIVE A L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT , QUE CET ETAT MEMBRE AIT OU NON DEJA PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE .