Ordonnance du Président de la Cour du 12 juillet 1983. - Société d'initiatives et de coopération agricole et Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits et légumes contre Commission des Communautés européennes. - Mesures provisoires - Pommes de terre de primeur. - Affaire 114/83 R.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02315



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LES MESURES PROVISOIRES QUE LA COUR PEUT ORDONNER EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR , JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 114/83 R ,

SOCIETE D ' INITIATIVES ET DE COOPERATION AGRICOLE , KERISNEL , AYANT SON SIEGE A 29250 SAINT-POL-DE-LEON ,

ET

SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS ET EXPEDITEURS EN FRUITS ET LEGUMES , AYANT SON SIEGE A 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES , PLACE DU MARCHE ,

REPRESENTEES PAR M DOMINIQUE SCHMIDT , AVOCAT A STRASBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M G . HARLES , 34-B-4 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . F . LAMOUREUX , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ENJOINDRE A LA COMMISSION DE PRENDRE DES MESURES POUR METTRE FIN A CERTAINES PRATIQUES DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE ET DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR CERTAINES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DE LA POMME DE TERRE DE PRIMEUR PENDANT LA CAMPAGNE 1983 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 26/62 DU 4 AVRIL 1962 ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE , LA COUR PEUT , DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE , ORDONNER LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

2 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE DES MESURES DE CE GENRE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR , JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .

3 IL RESULTE DE LA PROCEDURE ORALE EN REFERE QUE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES SE SITUE DANS LE CADRE DU RECOURS AU PRINCIPAL POUR AUTANT QUE CELUI-CI EST BASE SUR LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ET VISE A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LES REQUERANTES DECLARENT AVOIR SUBI , PREJUDICE DONT ELLES ATTRIBUENT LA CAUSE A UNE ABSTENTION , A LEUR AVIS CONTRAIRE AU TRAITE , DE LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L ' ARTICLE 130 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

4 A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE , LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LES MESURES SOLLICITEES SONT URGENTES ET NECESSAIRES POUR EVITER QUE LE PREJUDICE ' D ' ORES ET DEJA ' SUBI PAR ELLES NE S ' AGGRAVE CONSIDERABLEMENT PAR ' LA CARENCE ' DE LA COMMISSION .

EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE

5 CETTE PARTIE DE LA DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . L ' EXAMEN , TANT DE CE CHEF DE LA DEMANDE QUE DU RECOURS AU PRINCIPAL , FAIT APPARAITRE QUE CE RECOURS SOULEVE PRIMA FACIE DES PROBLEMES SERIEUX , TANT EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE QUE LE BIEN-FONDE D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE DANS LE DOMAINE REGLE PAR L ' ARTICLE 130 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . EN OUTRE , IL APPARAIT QUE , POUR L ' ESSENTIEL DE LA PRODUCTION EN CAUSE , LA SAISON DE COMMERCIALISATION S ' ACHEVE . COMPTE TENU NOTAMMENT DE CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE , IL SERAIT DISPROPORTIONNE , PAR RAPPORT AUX NECESSITES DE LA PROTECTION DU DROIT EVENTUEL A REPARATION QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL , D ' ORDONNER , A TITRE PROVISOIRE , DES MESURES QUI SONT PRESENTEES COMME DESTINEES A LIMITER LE DOMMAGE DONT IL SERA DEMANDE REPA RATION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE , MAIS QUI CORRESPONDENT EN SUBSTANCE A CELLES PREVUES PAR L ' ARTICLE 130 DE L ' ACTE D ' ADHESION

EN CE QUI CONCERNE LE SECOND CHEF DE LA DEMANDE

6 CETTE PARTIE DE LA DEMANDE , FONDEE SUR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 26 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO DU 20 . 4 . 1962 , P . 993 ) PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES , VISE A FAIRE ORDONNER A LA COMMISSION DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE DE LA POMME DE TERRE DE PRIMEUR PENDANT LA CAMPAGNE 1983 , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA COMPARAISON DES PRIX DES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR GRECQUES SUR LE MARCHE DE CET ETAT MEMBRE ET DES PRIX DE CES MEMES POMMES DE TERRE A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

7 IL Y A LIEU D ' OBSERVER EN PREMIER LIEU QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 26 , SUR LEQUEL LES REQUERANTES FONDENT LE SECOND CHEF DE LEUR DEMANDE , NE CONCERNE QUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES . LES REQUERANTES N ' ONT FOURNI AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE VOIR QUEL LIEN IL PEUT Y AVOIR ENTRE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 ET L ' OBJET DE CETTE PARTIE DE LEUR DEMANDE .

8 PAR AILLEURS , LES REQUERANTES N ' ONT PAS APPORTE D ' ELEMENTS PERMETTANT D ' ADMETTRE L ' URGENCE ET LA NECESSITE D ' ORDONNER , AU STADE DU REFERE , L ' ENQUETE SOLLICITEE POUR ASSURER UNE INSTRUCTION APPROPRIEE DU RECOURS AU PRINCIPAL .

9 LE REJET DE CE CHEF DE LA DEMANDE NE PREJUGE TOUTEFOIS EN RIEN LES MOYENS D ' INSTRUCTION QUE LES REQUERANTES PEUVENT DEMANDER OU QUE LA COUR POURRAIT ORDONNER AU COURS DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL .

10 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .