Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REGLEMENTS - PROCEDURE D ' ELABORATION - DISTINCTION ENTRE REGLEMENTS DE BASE ET REGLEMENTS D ' EXECUTION

( TRAITE CEE , ART . 43 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DES QUOTAS - MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE - COMPETENCE RECONNUE A UN ETAT MEMBRE - LEGALITE - CONDITIONS

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 3330/74 , ART . 24 , ( P ) 2 , ET N 3331/74 , ART . 2 , ( P ) 2 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVATION - REGLEMENT D ' EXECUTION - REFERENCE AU REGLEMENT DE BASE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - NOTION

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGLEMENT MODIFICATIF - DROIT ACQUIS DES OPERATEURS ECONOMIQUES AU MAINTIEN DES AVANTAGES ANTERIEURS - ABSENCE - ATTEINTE A UN DROIT FONDAMENTAL - INEXISTENCE

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DES QUOTAS - MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE - PROJETS DE RESTRUCTURATION - NOTION - DEFINITION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3331/74 , ART . 2 , ( P ) 2 )

7 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DES QUOTAS - MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE - COMPETENCE RECONNUE A UN ETAT MEMBRE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3331/74 , ART . 2 , ( P ) 2 )

8 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICABILITE DIRECTE - COMPETENCE D ' EXECUTION RECONNUE A UN ETAT MEMBRE - COMPATIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT EXIGER QUE TOUS LES DETAILS DES REGLEMENTS CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE SOIENT ETABLIS PAR LE CONSEIL SELON LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE . IL EST SATISFAIT A CETTE DISPOSITION LORSQUE LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA MATIERE A REGLER ONT ETE ARRETES CONFORMEMENT A CETTE PROCEDURE ; EN REVANCHE , LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DES REGLEMENTS DE BASE PEUVENT ETRE ARRETEES PAR LE CONSEIL SUIVANT UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE DE L ' ARTICLE 43 .

2 . SI LE POUVOIR , RECONNU A LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 DU CONSEIL , RELATIF A L ' ATTRIBUTION ET LA MODIFICATION DES QUOTAS DE BASE DANS LE SECTEUR DU SUCRE , DE MODIFIER LES QUOTAS DE BASE FIXES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU REGLEMENT N 3330/74 , N ' EST PAS CIRCONSCRIT PAR DES LIMITES QUANTITATIVES PRECISES , SON EXERCICE EST NEANMOINS SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE PROJETS DE RESTRUCTURATION ET NE PEUT PAS ALLER AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE A LA REALISATION DE CES PROJETS . DANS CES CONDITIONS , CE POUVOIR NE DEPASSE PAS LE CADRE DE L ' EXECUTION DES PRINCIPES DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74 .

3 . L ' OBLIGATION DE MOTIVATION CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE N ' EST PAS MECONNUE SI LES MOTIFS D ' UN REGLEMENT D ' APPLICATION SE REFERENT A UNE SITUATION DE FAIT DONT LES PARTICULARITES NE SONT PAS EVOQUEES DANS CES MOTIFS , MAIS DANS CEUX QU ' ENUMERE LE REGLEMENT DE BASE .

4 . UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , NE SAURAIT SE PRODUIRE SI UNE INEGALITE DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES CORRESPOND A UNE INEGALITE DES SITUATIONS DANS LESQUELLES CES ENTREPRISES SE TROUVENT .

5 . UNE ENTREPRISE NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D ' UN AVANTAGE , DECOULANT POUR ELLE DE LA MISE EN PLACE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , ET DONT ELLE A JOUI A UN MOMENT DONNE . DES LORS , LA REDUCTION D ' UN TEL AVANTAGE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE ATTEINTE A UN DROIT FONDAMENTAL .

6 . LA NOTION DE PROJET DE RESTRUCTURATION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 SE DEFINIT PAR SES OBJECTIFS , QUI SONT D ' AJUSTER LE DESEQUILIBRE ENTRE DIFFERENTES REGIONS AGRICOLES , ET D ' ADAPTER LE SECTEUR DU SUCRE ET DE LA BETTERAVE EN ITALIE AUX EXIGENCES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , AINSI QUE PAR SES EFFETS , QUI SONT DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE PROCEDER A UNE REDISTRIBUTION DES QUOTAS DE BASE ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES .

7 . LA COMPETENCE POUR MODIFIER LES QUOTAS DE BASE PREVUE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3331/74 EST LIMITEE NON SEULEMENT PAR LES EXIGENCES DES PROJETS DE RESTRUCTURATION , MAIS AUSSI PAR LES FINALITES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , NOTAMMENT PAR LE BUT DE SAUVEGARDER LES INTERETS DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE , AINSI QUE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

8 . L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TEXTE MEME DU REGLEMENT HABILITE UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE OU UN ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION . DANS LA DERNIERE HYPOTHESE , LES MODALITES DE L ' EXERCICE DE CE POUVOIR SONT REGIES PAR LE DROIT PUBLIC DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ; TOUTEFOIS , L ' APPLICABILITE DIRECTE DE L ' ACTE QUI HABILITE L ' ETAT MEMBRE A PRENDRE LES MESURES NATIONALES EN QUESTION AURA POUR EFFET DE PERMETTRE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE CONTROLER LA CONFORMITE DE CES MESURES NATIONALES AVEC LE CONTENU DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE .