Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Produits de construction — Directive 89/106 — Procédure spéciale en l'absence de spécifications techniques harmonisées ou reconnues au niveau communautaire — Application en l'absence d'indications données par l'État membre de fabrication à l'État membre de destination quant à l'organisme d'homologation agréé — Exclusion — Procédure spéciale indépendante de l'application des articles 28 CE et 30 CE

(Art. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 89/106, art. 16)

2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Réglementation nationale soumettant des tuyaux de polyéthylène importés à une procédure d'homologation sans tenir compte des certificats d'homologation délivrés par les États membres d'origine — Inadmissibilité — Justification — Absence — Violation du principe de proportionnalité — Manquement à la procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises

(Art. 28 CE et 30 CE; décision du Parlement européen et du Conseil nº 3052/95, art. 1er et 4, § 2)

Sommaire

1. En vertu de la procédure spéciale prévue à l'article 16 de la directive 89/106 concernant les produits de construction, un produit de construction, originaire d'un État membre et pour lequel il n'existe pas de spécifications techniques harmonisées ou reconnues au niveau communautaire, doit être considéré par l'État membre de destination comme conforme aux dispositions en vigueur dans cet État s'il a satisfait aux essais et aux contrôles effectués dans l'État membre de fabrication par un organisme agréé selon les méthodes en vigueur dans l'État membre de destination ou reconnues comme équivalentes par celui-ci.

Toutefois, l'article 16 de la directive 89/106 ne règle pas la situation d'un opérateur économique ayant importé un produit de construction pour lequel il n'existe pas de spécifications techniques harmonisées ou reconnues au niveau communautaire lorsque l'État membre de fabrication n'a pas indiqué à l'État membre de destination l'organisme qu'il a agréé ou qu'il a l'intention d'agréer à cette fin.

En outre, la procédure spéciale prévue à l'article 16 de la directive n'exclut pas que le refus par un organisme d'homologation d'attester l'équivalence d'un certificat délivré par un organisme d'homologation d'un autre État membre soit apprécié au regard des articles 28 CE et 30 CE.

(cf. points 36, 38, 40)

2. L'exigence d'une homologation préalable d'un produit pour attester de son caractère adéquat pour un usage donné, comme le rejet, dans ce cadre, d'une reconnaissance de l'équivalence des certificats d'homologation délivrés dans un autre État membre restreignent l'accès au marché de l'État membre d'importation et doivent donc être considérés comme une mesure ayant un effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 28 CE.

Dès lors, manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE un État membre qui ne tient pas compte de certificats d'homologation délivrés par d'autres États membres lors d'une procédure d'homologation de tuyaux polyéthylènes importés de ces États membres.

En effet, si un État membre est libre de soumettre un produit ayant déjà fait l'objet d'une agréation dans un autre État membre à une nouvelle procédure d'examen et d'agréation, les autorités des États membres sont néanmoins tenues de contribuer à un allégement des contrôles dans le commerce intracommunautaire. Il en résulte qu'elles ne sont pas en droit d'exiger sans nécessité des analyses techniques ou chimiques ou des essais de laboratoire lorsque les mêmes analyses et essais ont déjà été effectués dans un autre État membre et que leurs résultats sont à la disposition de ces autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition.

Le strict respect de cette obligation exige une attitude active tant de la part de l'organisme national saisi d'une demande d'homologation d'un produit ou de reconnaissance de l'équivalence d'un certificat que de la part de l'organisme d'homologation d'un autre État membre qui a émis un tel certificat. Il incombe aux États membres de s'assurer que les organismes d'homologation compétents coopèrent mutuellement, dans le but de faciliter les procédures à suivre pour obtenir l'accès au marché national de l'État membre d'importation.

Une mesure instituée par un État membre ne saurait ainsi être considérée comme n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi si elle fait double emploi avec des contrôles qui ont déjà été effectués dans le cadre d'autres procédures soit dans ce même État, soit dans un autre État membre.

En outre, en ne notifiant pas à la Commission une telle mesure dans un délai de 45 jours, conformément à la décision nº 3052/95 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, l'État membre en cause manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 4, paragraphe 2, de ladite décision.

(cf. points 41, 45-47, 60, 62 et disp.)