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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 10 octobre 2019 –

Kalypso Media Group/EUIPO – Wizards of the Coast (DUNGEONS)

(affaire T‑700/18)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne DUNGEONS – Marque antérieure verbale de l’Union européenne DUNGEONS & DRAGONS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 19, 20, 69-71)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 29)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales DUNGEONS et DUNGEONS & DRAGONS [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 41-44, 68, 73, 75)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 45-48)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 septembre 2018 (affaire R 599/2018‑4), relative à une procédure d’opposition entre Wizards of the Coast et Kalypso Media Group.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 20)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative OOF et marque verbale OOFOS [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 43, 45, 52, 58)
1.

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure d’opposition – Contenu de l’acte d’opposition [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 15, § 2, c) et § 3, b), remplacé par le règlement délégué de la Commission 2018/625, art. 2, § 2, c), et § 4] (voir points 19, 20)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale UKIO – Marque figurative antérieure représentant deux lignes diagonales suivies d’une ligne verticale et d’un cercle [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 25, 54-56, 60-64)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 20, 59, 60)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale CRUZADE et marque figurative SANTA CRUZ [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 53, 55, 60-67, 72-76)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 57, 58)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 septembre 2019 –

Reaktor Group/EUIPO (REAKTOR)

(affaire T‑650/18)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale REAKTOR – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Rapport direct et concret avec les produits et les services visés par la demande de marque »

1. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 66, § 1, et 71, § 1) (voir points 14, 15)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 21, 22)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 23)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale REAKTOR [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 28-32, 38, 39, 50, 52)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, 1re phrase) (voir points 36, 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 août 2018 (affaire R 2626/2017‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal REAKTOR comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 août 2018 (affaire R 2626/2017‑2) est annulée, pour autant que, par celle-ci, la chambre de recours a rejeté le recours de la requérante sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale NATURE’S VARIETY INSTINCT et marque figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 35, 37, 56, 67, 74, 81, 91)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Nature’s Variety Instinct et Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 35, 37, 58, 72, 82, 88, 90)
3.

Fonctionnaires – Pensions – Pension de survie – Conditions d’octroi – Mariage – Assimilation du partenariat non matrimonial au mariage – Conditions – Absence d’accès au mariage civil – Charge de la preuve – Portée [Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1, 2d al., annexe VII, art. 1er, § 2, c), et annexe VIII, art. 17, 1er al., et art. 17 bis, 1er al.] (voir points 27, 29, 30, 33, 34, 41, 43-47)
3.

Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Offre anormalement basse – Obligation de motivation – Portée (Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 151, § 1 et 2, et 161, § 2 et 3) (voir point 44)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) à d), et 3] (voir points 29-33, 41, 42)
1.

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi à des éléments figurant dans une annexe – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), 171, et 177, § 1] (voir point 11)
4.

Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Rapport final d’enquête et recommandations – Obligation de communication à la personne concernée – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 10, § 2, et 11, § 4) (voir points 43, 44)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 20, 60, 61)
3.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 47, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir points 22, 85)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives imagin bank et imagic [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 33, 39, 45, 51-54)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Tia Rosa et TIA ROSA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 73)
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 mai 2018 (affaire R 2650/2017-2) est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe verbal real nature pour les services « publicité ; marketing ; conseils organisationnels et professionnels pour concepts de franchisage ; courtage de savoir-faire économique (franchisage) », relevant de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2.

Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Charge de la preuve [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), i, vi] (voir points 25, 29)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 51)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative LUMIN8 et marque verbale LUMI [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 19, 36, 51, 61, 73)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative IAK – Marque verbale IAK – Institut für angewandte Kreativität [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 32, 33, 43-50, 62, 65, 73, 80, 81, 86, 87, 92, 93, 97-99)
8.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 42, § 2 et 3] (voir points 89-91)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives SHOWROOM et SHOWROOM86 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 31, 48-50, 54, 77, 84, 89)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative MediWell – Marques verbale WELL AND WELL et figurative well & well LES PHARMACIENS [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 23, 24, 32, 40, 44, 45, 50, 56)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une bouteille ellipsoïdale bombée, aplatie à l’avant et à l’arrière [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 24, 40, 42-47, 51-54, 58)
8.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives DERMÆPIL sugar epil system et dermépil [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 110, 127-134, 142, 148-153, 157-159)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 26, 27)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 mars 2019 –

Biernacka-Hoba/EUIPO – Formata Bogusław Hoba (Formata)

(affaire T‑265/18)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Formata – Marque internationale figurative antérieure Formata – Motif relatif de nullité – Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 – Règle 37 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 12 du règlement délégué (UE) 2018/625] – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement no 2868/95 (devenue article 7 du règlement délégué 2018/625) – Confiance légitime – Remboursement des frais de représentation – Article 109 du règlement 2017/1001 et règle 94 du règlement no 2868/95 (devenue article 109 du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité – Recevabilité – Conditions (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 37 et 39, § 3, remplacé par le règlement délégué de la Commission 2018/625, art. 12 et 15, § 4) (voir points 30-32)

2. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration – Conformité des assurances aux normes applicables (voir point 41)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2018 (affaire R 2032/2017-4), relative à une procédure de nullité entre Mme Biernacka-Hoba et Formata Bogusław Hoba.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 février 2018 (affaire R 2032/2017-4) est annulée, dans la mesure où elle a condamné Mme Ilona Biernacka-Hoba à supporter les frais exposés par Formata Bogusław Hoba aux fins des procédures de nullité et de recours et a fixé le montant des frais que Mme Biernacka-Hoba devait verser à Formata Bogusław Hoba à 1000 euros, et réformée dans le sens où il n’y a pas lieu de condamner Mme Biernacka-Hoba à supporter une telle somme.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et e), du règlement no 207/2009 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une bouteille rose [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et e)] (voir points 28-38, 44-48, 53)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative CRONE – Marques figuratives crane et verbale CRANE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 29, 58, 65-67, 76, 79, 82)
3.

Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Recouvrement des créances de l’Union sur les tiers – Obtention d’un titre exécutoire – Pouvoir d’appréciation de la Commission [Règlement de la Commission no 1268/2012, art. 80, § 2 et 3, f), et 89] (voir point 59)