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13.

En vertu de la proposition de réexamen de l’arrêt du TPI du 6 mai 2009 faite par le premier avocat général, la Cour, par sa décision du 24 juin 2009, a décidé qu’il y avait lieu de procéder au réexamen dudit arrêt qui porterait sur la question de savoir si l’arrêt du TPI porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire en ce que ledit Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a interprété la notion de «litige en état d’être jugé», au sens des articles 61 du statut de la Cour de justice et 13, paragraphe 1, de l’annexe dudit statut, de manière à lui permettre d’évoquer une affaire et de statuer au fond, nonobstant le fait que le pourvoi dont il était saisi portait sur l’examen du traitement réservé en première instance à une exception d’irrecevabilité et que, sur l’aspect du litige ayant fait l’objet de l’évocation, aucun débat contradictoire n’avait eu lieu devant lui ni devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne en tant que juridiction de première instance. La Cour a invité les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour et les parties à la procédure devant le TPI à déposer leurs observations écrites sur ladite question.
109.

Les différentes possibilités procédurales offertes par l’article 11 du règlement no 2201/2003 aux juridictions concernées trouveront alors leur place dans le cadre et l’esprit de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il en résultera l’établissement non d’une concurrence, mais d’un dialogue tel qu’il doit naturellement exister entre les juridictions d’un espace judiciaire fondé sur la reconnaissance mutuelle et sans autre considération et recherche que la solution la plus adaptée à l’intérêt de l’enfant.
1

La proposition de réexamen faite par le premier avocat général concerne l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2018, Simpson/Conseil (T‑646/16 P, non publié, EU:T:2018:493). Par cet arrêt, le Tribunal a annulé l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 24 juin 2016, Simpson/Conseil (F‑142/11 RENV, EU:F:2016:136), par laquelle celui‑ci a rejeté le recours du requérant tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 9 décembre 2010 rejetant sa demande d’avancement au grade AD 9 à la suite de sa réussite au concours général EPSO/AD/113/07 organisé pour le recrutement de chefs d’unité de grade AD 9, notamment de langue estonienne, dans le domaine de la traduction, et de la décision du 7 octobre 2011 rejetant sa réclamation et, d’autre part, à la condamnation du Conseil de l’Union européenne à réparer le préjudice subi. Cette ordonnance a été rendue à la suite de l’arrêt du Tribunal du 22 octobre 2015, Conseil/Simpson (T‑130/14 P, EU:T:2015:796), annulant l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, Simpson/Conseil (F‑142/11, EU:F:2013:201), et renvoyant l’affaire devant ce dernier.
1

La proposition de réexamen faite par le premier avocat général concerne l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2018, HG/Commission (T‑693/16 P, non publié, EU:T:2018:492). Par cet arrêt, le Tribunal a annulé l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 19 juillet 2016, HG/Commission (F‑149/15, EU:F:2016:155), par lequel celui-ci a rejeté le recours du requérant tendant, à titre principal, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 10 février 2015 lui infligeant la sanction disciplinaire de la suspension d’avancement d’échelon pour une durée de 18 mois et le condamnant à réparer le préjudice subi par la Commission à hauteur de 108596,35 euros et, pour autant que de besoin, de la décision de rejet de la réclamation et, d’autre part, à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice prétendument subi.
4

S’agissant de la demande en réparation des préjudices subis par le fonctionnaire avant son décès, le Tribunal de l’Union européenne a jugé que le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, bien que compétent pour en connaître, l’avait à tort rejeté comme irrecevable au regard de la règle de «concordance» entre la demande et la réclamation administrative. Le litige n’étant, à l’égard de cette demande, pas en état d’être jugé, le Tribunal de l’Union européenne a constaté qu’il conviendrait de renvoyer cet aspect du recours au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. Toutefois, ce Tribunal serait tenu de constater que le Tribunal de l’Union européenne et lui-même sont saisis d’affaires ayant le même objet, et qu’il serait, conformément à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour, tenu de décliner sa compétence pour que le Tribunal de l’Union européenne puisse statuer sur ces affaires.
2) Le réexamen portera sur les questions de savoir si, eu égard à la jurisprudence de la Cour afférente au droit au congé annuel payé en tant que principe du droit social de l’Union, également expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment visé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9), l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 novembre 2012, Commission/Strack (T‑268/11 P), porte atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit de l’Union en ce que ledit Tribunal, en tant que juridiction de pourvoi, a interprété: — l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne comme ne couvrant pas les prescriptions relatives à l’aménagement du temps de travail visées par la directive 2003/88 et, notamment, le congé annuel payé, et, — subséquemment, l’article 4 de l’annexe V dudit statut comme impliquant que le droit de report du congé annuel au-delà de la limite que fixe ladite disposition ne peut être accordé que dans le cas d’un empêchement lié à l’activité du fonctionnaire du fait de l’exercice de ses fonctions.
4

L’article 26 du TCE, intitulé « Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante », énonce : « 1. Les différends qui opposent une partie contractante et un investisseur d’une autre partie contractante au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans la zone de la première et qui portent sur un manquement allégué à une obligation de la première partie contractante au titre de la partie III sont, dans la mesure du possible, réglées à l’amiable. 2. Si un différend de ce type n’a pu être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter du moment où l’une des parties au différend a sollicité un règlement à l’amiable, l’investisseur partie au différend peut choisir de le soumettre, en vue de son règlement : a) aux juridictions judiciaires ou administratives de la partie contractante qui est partie au différend ; ou b) conformément à toute procédure de règlement des différends applicable préalablement convenue ; ou c) conformément aux paragraphes suivants du présent article. 3. a) Sous réserve des seuls points b) et c), chaque partie contractante donne son consentement inconditionnel à la soumission de tout différend à une procédure d’arbitrage ou de conciliation internationale, conformément aux dispositions du présent article. [...] 4. Si un investisseur choisit de soumettre le différend en vue de son règlement conformément au paragraphe 2 point c), il donne son consentement par écrit pour que le différend soit porté devant : a) i) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en application de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, ouverte pour signature à Washington le 18 mars 1965, ci-après dénommée “convention CIRDI”, si la partie contractante de l’investisseur et la partie contractante partie au différend sont toutes deux parties à la convention CIRDI ou ii) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en application de la convention visée au point a) i), sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire pour l’administration des procédures par le Secrétariat du Centre, ci-après dénommé “règlement du mécanisme supplémentaire”, si la partie contractante de l’investisseur ou la partie contractante partie au différend, mais non les deux, est partie à la convention CIRDI ; b) à un arbitre unique ou à un tribunal d’arbitrage ad hoc constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou c) à une procédure d’arbitrage sous l’égide de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. [...] »
Accords internationaux–Accords de l’Union–Conclusion–Accord UE-Canada sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers–Base juridique–Incidence des protocoles no 21 et no 22 sur la position du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark annexés aux traités UE et FUE–Inapplicabilité de l’accord au Danemark

[Art. 16, § 2, TFUE et 87, § 2, a), TFUE ; protocoles no 21 et no 22 annexés aux traités UE et FUE]
82

Le règlement no 2201/2003 prévoit des modalités similaires applicables à la procédure de retour de l’enfant illicitement déplacé et à celle garantissant l’exercice du droit de visite. En particulier, il découle de l’article 57, paragraphe 3, de ce règlement que l’assistance dispensée par les autorités centrales est gratuite. En vertu de l’article 41 dudit règlement, le droit de visite accordé par une décision exécutoire rendue dans un État membre est reconnu et jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire soit requise et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance. L’article 42 du règlement no 2201/2003 prévoit une reconnaissance analogue des décisions ordonnant le retour d’un enfant qui sont mentionnées à l’article 11, paragraphe 8, du même règlement. Conformément à l’article 57, paragraphe 2, de ce règlement, il est prévu la possibilité d’adresser les communications aux autorités centrales des États membres dans une autre langue que celles de ces derniers. Enfin, l’article 50 dudit règlement énonce que le demandeur qui a bénéficié dans l’État membre d’origine de l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et de dépens bénéficie, dans les procédures afférentes au retour de l’enfant illicitement déplacé et à l’exercice du droit de visite prévues aux articles 41, 42 et 48 du même règlement, de l’assistance la plus favorable ou de l’exemption la plus large prévue par le droit de l’État membre d’exécution.
95.

En premier lieu, s’agissant de l’imputabilité des actes, la mise en œuvre de la PESC par la conduite d’opérations militaires serait assurée par les États membres, conformément aux articles 24, paragraphe 1, second alinéa, quatrième phrase, TUE, 28, paragraphe 1, TUE, 29 TUE et 42, paragraphe 3, TUE. La Commission fait valoir que, pour tenir compte de cette caractéristique, l’article 1er, paragraphe 4, du projet d’accord prévoit que, même en ce qui concerne les opérations conduites dans le cadre de la PESC, les actes des États membres sont imputés à l’État membre en question et non pas à l’Union. Cette précision devrait permettre d’exclure que soit transposable aux relations entre l’Union et ses États membres la jurisprudence de la Cour EDH par laquelle celle-ci s’est prononcée sur la responsabilité d’une organisation internationale à propos des actes accomplis par une Partie contractante afin de mettre en œuvre une décision de cette organisation (décision Cour EDH, Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège, nos 71412/01 et 78166/01, § 122, 2 mai 2007, ainsi que arrêt Cour EDH, Al‑Jedda c. Royaume-Uni, no 27021/08, § 76, 7 juillet 2011). En effet, ainsi d’ailleurs qu’il est précisé au paragraphe 24 du projet de rapport explicatif, dans les affaires ayant donné lieu à cette jurisprudence, il n’existait aucune règle spécifique d’imputation des actes telle que celle prévue audit article 1er, paragraphe 4, du projet d’accord.
39

L’annexe II mentionne les engagements convenus à titre de compensations en considération des modifications et retraits d’engagements mentionnés dans le document S/SECRET/8 et repris à l’annexe I, A. S’agissant des engagements horizontaux, l’annexe II fait état d’un aménagement afférent à la limitation horizontale susmentionnée relative à l’accès au marché en mode 3 en ce qui concerne les services considérés dans les États membres comme des services publics, ainsi que d’un retrait de limitation horizontale afférente à l’investissement concernant la République d’Autriche (mode 3) et d’engagements horizontaux pris par la République de Malte et la République de Chypre en ce qui concerne les détachements à l’intérieur d’une société ainsi que les représentants commerciaux (mode 4). Des engagements sectoriels ou retraits de limitations y afférents en termes d’accès au marché ou de traitement national sont, par ailleurs, énumérés en ce qui concerne divers États membres. Ils sont relatifs, respectivement, aux services d’ingénierie (modes 2 et 3), aux services intégrés d’ingénierie (modes 3 et 4), aux services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (modes 2 et 3), aux services d’informatique et services connexes (modes 1 à 4), à la publicité (mode 1), aux services de télécommunication, aux services financiers (banque et assurance) (mode 3), aux services d’hôtellerie, de restauration et de traiteurs (mode 3), aux services d’agences de voyage et d’organisateurs touristiques (mode 3) ainsi qu’aux services de coiffure (modes 2 et 3).
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Accords internationaux - Avis de la Cour - Objet - Accord envisagé - Conclusion de l'accord après saisine de la Cour - Demande devenue sans objet

(Traité CE, art. 228, § 6)

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Une demande d'avis adressée à la Cour en application de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE est devenue sans objet, et il n'y a pas lieu pour la Cour d'y répondre, lorsque l'accord sur lequel elle porte, qui était un accord envisagé lors de la saisine de la Cour, a entretemps été conclu.

En effet, l'objectif de ladite disposition, qui est d'éviter les complications pouvant découler, tant sur le plan communautaire que sur celui des relations internationales, d'une décision judiciaire constatant qu'un accord international engageant la Communauté est, au vu soit de son contenu, soit de la procédure suivie pour sa conclusion, incompatible avec les dispositions du traité, ne peut plus être atteint si la Cour se prononce, par voie d'avis, sur un accord déjà conclu. Le fait que la Cour ne réponde pas à la demande d'avis ne remet pas en cause la protection juridictionnelle de l'institution ou de l'État membre ayant, avant la conclusion de l'accord, saisi la Cour, car, d'une part, l'article 228, paragraphe 6, ne vise pas, principalement, à protéger les intérêts et les droits de l'institution ou de l'État à l'origine de la saisine et, d'autre part, ces droits peuvent toujours être sauvegardés par le biais d'un recours en annulation contre la décision de conclusion, éventuellement assorti d'une demande en référé visant à l'édiction de mesures provisoires
Avis de la Cour du 13 décembre 1995. - Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE. - GATT - OMC - Accord-cadre sur les bananes. - Avis 3/94.



Recueil de jurisprudence 1995 page I-04577



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Accords internationaux - Avis de la Cour - Objet - Accord envisagé - Conclusion de l'accord après saisine de la Cour - Demande devenue sans objet

(Traité CE, art. 228, § 6)

Sommaire

Une demande d'avis adressée à la Cour en application de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE est devenue sans objet, et il n'y a pas lieu pour la Cour d'y répondre, lorsque l'accord sur lequel elle porte, qui était un accord envisagé lors de la saisine de la Cour, a entretemps été conclu.

En effet, l'objectif de ladite disposition, qui est d'éviter les complications pouvant découler, tant sur le plan communautaire que sur celui des relations internationales, d'une décision judiciaire constatant qu'un accord international engageant la Communauté est, au vu soit de son contenu, soit de la procédure suivie pour sa conclusion, incompatible avec les dispositions du traité, ne peut plus être atteint si la Cour se prononce, par voie d'avis, sur un accord déjà conclu. Le fait que la Cour ne réponde pas à la demande d'avis ne remet pas en cause la protection juridictionnelle de l'institution ou de l'État membre ayant, avant la conclusion de l'accord, saisi la Cour, car, d'une part, l'article 228, paragraphe 6, ne vise pas, principalement, à protéger les intérêts et les droits de l'institution ou de l'État à l'origine de la saisine et, d'autre part, ces droits peuvent toujours être sauvegardés par le biais d'un recours en annulation contre la décision de conclusion, éventuellement assorti d'une demande en référé visant à l'édiction de mesures provisoires
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1. REVISION DU TRAITE AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - LIMITES

2. REVISION DU TRAITE AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - MODIFICATION DES CONDITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE - ADMISSIBILITE

3. REVISION DU TRAITE AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - MODIFICATION DU TRAITE LIMITEE DANS LE TEMPS - INADMISSIBILITE - PROLONGATION ILLICITE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

4. REVISION DU TRAITE AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - MODIFICATION APPLICABLE A UNE SEULE BRANCHE DES INDUSTRIES DE LA C.E.C.A. - ILLICEITE

5. REVISION DU TRAITE AU SENS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3 - MODIFICATION DU TRAITE LIMITEE DANS LE TEMPS - INADMISSIBILITE - EQUILIBRE DES POUVOIRS ENTRE LES INSTITUTIONS DE LA C.E.C.A

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1. IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3, QU'IL NE SAURAIT ETRE DEROGE A LA PROCEDURE DE REVISION VISEE A L'ARTICLE 95 DU TRAITE QUE DANS LES CAS OU IL N'EST PORTE ATTEINTE, NI A LA STRUCTURE GENERALE DU TRAITE, NI AUX RAPPORTS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES, ET TOUT PARTICULIEREMENT AUX RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS TRANSFERES A LA COMMUNAUTE ET LES POUVOIRS RESERVES AUX ETATS MEMBRES.

2. LA DEFINITION DES CONDITIONS DE FOND, AUXQUELLES EST SOUMIS L'EXERCICE D'UN POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE, PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MODIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 95, ALINEA 3, SI CETTE MODIFICATION A TRAIT, NOTAMMENT, A UN " CHANGEMENT PROFOND DES CONDITIONS ECONOMIQUES OU TECHNIQUES QUI AFFECTE DIRECTEMENT LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER ". UNE TELLE MODIFICATION A, ALORS, LE CARACTERE D'UNE ADAPTATION AUX NECESSITES DE LA NOUVELLE SITUATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE PAR LA HAUTE AUTORITE D'UN POUVOIR EXISTANT.

3. LA LIMITATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DU NOUVEAU TEXTE A UN DELAI EXPIRANT AVANT L'EXPIRATION DU TRAITE N'EST PAS CONCILIABLE AVEC LA STRUCTURE DU TRAITE DONT LES AUTEURS ONT TENU A DISSOCIER SOIGNEUSEMENT LES DISPOSITIONS DEFINITIVES DESTINEES A RESTER EN VIGUEUR 50 ANS ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LA REVISION PREVUE PAR L'ARTICLE 95 N'ETANT OUVERTE QU'APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE, TOUTE MODIFICATION DU TRAITE AYANT POUR EFFET DE MODIFIER DES REGLES RELATIVES A LA PERIODE TRANSITOIRE EST EXCLUE.

4. IL EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU TRAITE C.E.C.A. DE PREVOIR UNE MODIFICATION AU BENEFICE DE LA SEULE INDUSTRIE CHARBONNIERE DES MODALITES D'EXERCICE, DANS LEUR TOTALITE, DES POUVOIRS ACCORDES PAR L'ARTICLE 56 DUDIT TRAITE, MEME SI LA NECESSITE D'UNE MODIFICATION NE SE FAIT SENTIR ACTUELLEMENT QUE DANS CETTE SEULE INDUSTRIE.

5. L'EQUILIBRE ENTRE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SE TROUVERAIT COMPROMIS SI ON INTRODUISAIT DANS LES TRAITES UNE NOUVELLE DISPOSITION, DONT LA VALIDITE AURAIT UNE DUREE INFERIEURE A CELLE DU TRAITE
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1 . PROCEDURE - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS DE RECEVABILITE - NON-PARTICIPATION DU TIERS OPPOSANT AU LITIGE PRINCIPAL - REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 97 , PARAGRAPHE 1 , C - PORTEE DE CETTE DISPOSITION

( PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 36 )

2 . PROCEDURE - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS DE RECEVABILITE - PREJUDICE AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT - REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 97 , PARAGRAPHE 1 , B - PORTEE DE CETTE DISPOSITION

3 . PROCEDURE - INTERVENTION - CONDITIONS DE RECEVABILITE - APPRECIATION DE L ' INTERET A INTERVENIR

( PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 34 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 93 )

4 . PROCEDURE - REGLEMENTATION NATIONALE - EFFETS JURIDIQUES DE CETTE REGLEMENTATION SUR LE MARCHE COMMUN - APPRECIATION PAR LA COUR CONTENUE DANS LES MOTIFS D ' UN ARRET - ABSENCE DE PREJUDICE POUR LA SOUVERAINETE DE L ' ETAT

Sommaire

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1 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 42 ET 49-59 T.O ., NO 1 ):

L' ARTICLE 97 DU REGLEMENT DE PROCEDURE N' EST PAS INCONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 36 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR . EN STIPULANT QUE LE TIERS OPPOSANT DOIT INDIQUER DANS SA REQUETE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N' A PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL, L' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 1, C, DUDIT REGLEMENT SOUS-ENTEND QUE TOUTE PERSONNE QUI AURAIT ETE APPELEE OU QUI AURAIT PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL EST EXCLUE DE LA TIERCE OPPOSITION . AINSI CETTE DISPOSITION PERMET DE RECEVOIR, D' UNE PART, LE TIERS OPPOSANT QUI, AYANT ETE APPELE A L' INSTANCE PRINCIPALE, N' A PU, POUR DES RAISONS VALABLES, Y PARTICIPER ET, D' AUTRE PART, TOUS CEUX QUI N' ETAIENT PAS EN MESURE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 34 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ET 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, D' INTERVENIR AU LITIGE PRINCIPAL .

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2 . L' ARTICLE 97, PARAGRAPHE 1, B, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DISPOSE QUE LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION DOIT INDIQUER EN QUOI L' ARRET ATTAQUE PREJUDICIE AUX DROITS DU TIERS OPPOSANT . CETTE EXIGENCE SOUS-ENTEND QUE SEULES LES PERSONNES AYANT SUBI UN PREJUDICE DANS LEURS DROITS DU FAIT DE L' ARRET ATTAQUE SONT ADMISES A LA TIERCE OPPOSITION .

3 . L' INTERET A INTERVENIR DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DOIT SE JUSTIFIER TANT PAR RAPPORT A LA NATURE DU LITIGE AUQUEL L' INTERVENANT DEMANDE D' ETRE ADMIS QUE PAR RAPPORT AUX CONCLUSIONS D' UNE PARTIE, AU SOUTIEN OU AU REJET DESQUELLES L' INTERVENANT DOIT VISER .

4 . UN ARRET DE LA COUR QUI SE LIMITE A CONSTATER DANS SES MOTIFS LES EFFETS JURIDIQUES D' UNE REGLEMENTATION NATIONALE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA SOUVERAINETE DE L' ETAT PAR QUI CETTE REGLEMENTATION A ETE REGULIEREMENT POSEE .
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1 . PROCEDURE - TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS DE RECEVABILITE - NON-PARTICIPATION DU TIERS OPPOSANT AU LITIGE PRINCIPAL - REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 97 , PARAGRAPHE 1 , C - PORTEE DE CETTE DISPOSITION

( PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 34 ET 36 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 93 )

2 . PROCEDURE - RECOURS - OBJET ET CONCLUSIONS DU RECOURS - PUBLICATION AU " JOURNAL OFFICIEL " - BUT DE CETTE PUBLICATION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 15 , PARAGRAPHE 6 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 97 DU REGLEMENT DE PROCEDURE N ' EST PAS INCONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 36 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR . EN STIPULANT QUE LE TIERS OPPOSANT DOIT INDIQUER DANS SA REQUETE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N ' A PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL , L ' ARTICLE 97 , PARAGRAPHE 1 , C , DUDIT REGLEMENT SOUS-ENTEND QUE TOUTE PERSONNE QUI AURAIT ETE APPELEE OU QUI AURAIT PU PARTICIPER AU LITIGE PRINCIPAL EST EXCLUE DE LA TIERCE OPPOSITION . AINSI , CETTE DISPOSITION PERMET DE RECEVOIR , D ' UNE PART , LE TIERS OPPOSANT QUI , AYANT ETE APPELE A L ' INSTANCE PRINCIPALE , N ' A PU , POUR DES RAISONS VALABLES , Y PARTICIPER ET , D ' AUTRE PART , TOUS CEUX QUI N ' ETAIENT PAS EN MESURE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 34 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ET 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , D ' INTERVENIR AU LITIGE PRINCIPAL .

2 . LA PUBLICATION AU " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " DE L ' OBJET ET DES CONCLUSIONS DU RECOURS A POUR BUT DE METTRE LES TIERS EN MESURE DE CONNAITRE L ' EXISTENCE DES LITIGES PORTES DEVANT LA COUR .