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1.

Du point de vue de l’efficacité accrue des procédures de contrôle en matière de marchés publics, le refus, par la juridiction statuant sur le droit à la réparation du préjudice causé par l’exclusion illégale d’un soumissionnaire d’un marché public, de reconnaître le droit à la réparation du préjudice au titre d’une perte d’opportunité (loss of opportunity) peut-il être considéré comme compatible avec l’article 2, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec [l’article 2], paragraphes 6 et 7 de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud (République tchèque) le 26 août 2022 — Inkreal s. r. o./Dúha reality s. r. o.

(Affaire C-566/22)

(2022/C 432/14)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Inkreal s. r. o.

Partie défenderesse: Dúha reality s. r. o.

Question préjudicielle

L’application du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, [peut-elle] être fondée, sous l’angle de l’existence d’un élément d’extranéité, nécessaire à l’applicabilité dudit règlement, sur la seule circonstance que les deux parties, résidant dans un même État membre, conviennent de la compétence des juridictions d’un autre État membre de l’Union européenne?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.
5)

Compte tenu des articles précités de la directive TVA et du principe de sécurité juridique, peut-on considérer comme un fait objectif la constatation, faite en relation avec l’obligation de diligence raisonnable, que l’émetteur des factures n’a exercé aucune activité économique, si l’administration fiscale juge qu’il n’est pas démontré qu’a réellement eu lieu un événement économique, établi au moyen de factures, de contrats et d’autres éléments de preuve comptables ainsi que de la correspondance, et confirmé en outre par la société d’entreposage, ainsi que par les déclarations du directeur de l’assujetti et de son employé, et que cette même administration fiscale considère que, dès lors que ce fait n’est pas démontré, cet événement économique n’a pas eu lieu, et cela sur la seule base d’une déclaration du directeur de l’entreprise fournisseuse qui en conteste la réalité, sans tenir compte des circonstances dans lesquelles la déclaration a été faite et des intérêts de l’auteur de la déclaration ainsi que du fait que, comme en témoignent des documents, et selon les données disponibles, c’est lui qui a fondé la société et un mandataire a agi au nom de la société?
1)

o 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) n o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité Une pratique d’un État membre en vertu de laquelle une demande de paiement d’un soutien couplé à la production pour des vaches allaitantes doit — lorsque, du point de vue du critère déterminant le droit à l’aide qui est imposé par l’État membre en question, le taux de vêlage constaté pour les animaux déclarés est, compte tenu de leur nombre, inférieur à celui qui est exigé — être rejetée dans son intégralité, même dans le cas où le taux de vêlage requis a, parmi les animaux déclarés, été atteint par un groupe d’animaux moins nombreux — puisqu’un pourcentage de vêlage inférieur au taux exigé par la réglementation nationale a pour conséquence que l’ensemble des animaux déclarés est considéré comme non admis en vue de l’octroi de l’aide — est-elle une pratique conforme à l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) n1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ( 1 ) , si l’on tient compte également des considérants 28 et 31, de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, points 16) et 18), et de l’article 31, paragraphes 1 à 3, de ce règlement?
C 432/14

Pourvoi formé le 27 septembre 2022 par RT France contre l’arrêt du Tribunal (grande chambre) rendu le 27 juillet 2022 dans l’affaire T-125/22, RT France / Conseil

(Affaire C-620/22 P)

(2022/C 432/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RT France (représentant: E. Piwnica, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Royaume de Belgique, République d'Estonie, République française, République de Lettonie, République de Lituanie, République de Pologne, Commission européenne, Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 juillet 2022 dans l’affaire T-125/22, RT France / Conseil;

— Mettre à la charge du Conseil de l’Union européenne les entiers dépens;

avec toutes conséquences de droit.

Moyens et principaux arguments

Selon la partie requérante, le Tribunal aurait méconnu les dispositions du paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en retenant, pour conclure qu’il n’y aurait pas eu violation du droit de la société RT France d’être entendue, qu’en raison du contexte tout à fait exceptionnel dans lequel les actes attaqués ont été adoptés ainsi que de l’objectif poursuivi par le Conseil, les autorités de l’Union n’étaient pas tenues d’entendre la requérante préalablement à l’inscription initiale de son nom sur les listes en cause.

La partie requérante allègue que le Tribunal aurait méconnu les dispositions du paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux et dénaturé les éléments de preuve produits en affirmant qu’aucun argument invoqué par la requérante ne permettait de démontrer que la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent si elle avait été entendue préalablement à l’adoption des mesures en cause ou si les motifs concernant l’application de celles-ci lui avaient été communiqués préalablement.

En outre, la partie requérante soulève une violation de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux et invoque que le Tribunal aurait dénaturé les éléments de preuve qui lui étaient soumis en considérant, pour admettre les limitations portées à la liberté d’expression de la requérante, que la mesure restrictive en cause est nécessaire, appropriée et proportionnée aux objectifs qu’elle poursuit.

Toujours selon la partie requérante, le Tribunal aurait également méconnu les dispositions de l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux en se fondant sur le caractère transitoire des restrictions imposées à la requérante et l’absence de preuve de sa viabilité financière pour retenir que la mesure restrictive contestée n’était pas disproportionnée.

Finalement, la partie requérante invoque la violation de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux et la dénaturation des éléments de preuve produits en estimant que la requérante n’a pas été soumise à une quelconque discrimination.
—

annuler la décision C(2021) 2847 final de la Commission, du 19 avril 2021, accueillant la demande de l’Autorité de la concurrence française d’examiner l’opération de concentration visant l’acquisition par Illumina, Inc. du contrôle exclusif de Grail, Inc. (affaire COMP/M.10188 — Illumina/Grail), les décisions C(2021) 2848 final, C(2021) 2849 final, C(2021) 2851 final, C(2021) 2854 final et C(2021) 2855 final de la Commission, du 19 avril 2021, acceptant les demandes présentées par les autorités de la concurrence grecque, belge, norvégienne, islandaise et néerlandaise de se joindre à la demande de renvoi, la lettre de la Commission du 11 mars 2021 informant Illumina et Grail de ladite demande de renvoi et la décision de la Commission du 11 mars 2021 informant Illumina qu’il lui était interdit de réaliser la concentration en vertu de l’article 7 du règlement CE sur les concentrations (1);
2.

En cas de réponse affirmative à la première question: l’article 56, paragraphes 1, 6 et 9, de la directive 2012/34/UE doit-il être interprété en ce sens que, lors d’un contrôle ex post d’une ancienne tarification, l’autorité de contrôle peut déclarer cette tarification invalide ex tunc?
Pourvoi formé le 12 mai 2022 par the airscreen company GmbH & Co. KG contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 7 mars 2022 dans l’affaire T-382/21, the airscreen company GmbH & Co. KG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-320/22 P)

(2022/C 424/22)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: the airscreen company GmbH & Co. KG (représentants: O. Spieker, D. Mienert, J. Selbmann, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Moviescreens Rental GmbH

Par ordonnance du 28 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a refusé d’admettre le pourvoi et condamné la requérante à supporter ses propres dépens
—

déclarer que, en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le prestataire ATS qu’elle a désigné respecte l’article 3, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (1), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 29/2009 de la Commission; et
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2022 — Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

(Affaire C-501/22)

(2022/C 424/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel)

Partie défenderesse: Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Question préjudicielle

L’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’extension d’accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l’Union non seulement dans le domaine des «règles de production» mentionnées au b) de cet article, mais aussi dans l’ensemble des domaines, mentionnés au a) et aux c) à n), pour lesquels il prévoit que l’extension d’un accord interprofessionnel peut être demandée, et notamment si cet article autorise, alors que la réglementation de l’Union prévoit des règles de commercialisation pour une catégorie donnée de fruits ou de légumes, l’adoption de règles plus contraignantes, sous forme d’un accord interprofessionnel, et leur extension à l’ensemble des opérateurs?

(1) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).
1)

L’article 106, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des réglementations nationales telles que celles en cause au principal qui maintiennent une attribution directe, initiale et non concurrentielle de titres d’exploitation de sources d’eaux minérales à une société dont le capital est entièrement détenu par l’État, par des prorogations successives et illimitées des titres exclusifs (à la disposition de la société publique)?
2.

Convient-il d’interpréter l’article 100 du règlement 1083/2006 (1) du Conseil en ce sens que, pour que sa décision soit légale, la Commission ne doit pas établir, analyser et qualifier tous les faits juridiquement pertinents dans la procédure, mais doit limiter et former ses conclusions uniquement sur la base de la communication et de l’échange d’observations, ou d’informations, avec l’État membre?
1)

L’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’extension d’accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées [par] la réglementation de l’Union non seulement dans le domaine des «règles de production» mentionnées au b) de cet article, mais aussi dans l’ensemble des domaines, mentionnés au a) et aux c) à n), pour lesquels il prévoit que l’extension d’un accord interprofessionnel peut être demandée, et notamment autorise-t-il, alors que la réglementation de l’Union prévoit des règles de commercialisation et de conditionnement pour une catégorie donnée de fruits ou de légumes, l’adoption de règles plus contraignantes par accord interprofessionnel, et leur extension à l’ensemble des opérateurs?
2)

L’interprétation de [l’article] 110 TFUE s’oppose-t-elle à une réglementation nationale telle que celle prévue à l’article 1er de l’[Ordonanța de Urgență a Guvernului] nr. 52/2017 [privind restituirea sumelor reprezentând taxa specială pentru autoturisme și autovehicule, taxa pe poluare pentru autovehicule, taxa pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule și timbrul de mediu pentru autovehicule (ordonnance d’urgence du gouvernement no 52/2017, relative au remboursement des sommes représentant la taxe spéciale pour les voitures particulières et les véhicules à moteur, la taxe sur la pollution pour les véhicules à moteur, la taxe sur les émissions polluantes des véhicules à moteur et le droit de timbre environnemental pour les véhicules à moteur)], en vertu de laquelle une taxe interdite par le droit de l’Union ne peut être remboursée qu’au contribuable qui l’a acquittée et non aux acquéreurs successifs du véhicule automobile pour lequel la taxe a été acquittée, dans l’hypothèse où celle-ci n’a pas été remboursée à la personne l’ayant acquittée?
1)

Dans les circonstances où, en souscrivant un abonnement à des périodiques, les nouveaux abonnés se voient attribuer un cadeau (un gadget) en vertu de l’article 16 de la directive TVA (1), cette attribution doit-elle être considérée: a) comme une livraison réalisée à titre gratuit, distincte de l’opération d’abonnement aux périodiques? ou, b) comme faisant partie intégrante d’une seule opération effectuée à titre onéreux? ou encore, c) comme faisant partie intégrante d’une offre commerciale, constituée d’une opération principale (l’abonnement à la revue) et d’une autre opération accessoire (l’attribution du cadeau), ce dernier étant considéré comme livré à titre onéreux et comme conséquence de l’abonnement à la revue?
5)

Dans des circonstances telles que celles de l’espèce, dans lesquelles la reconnaissance au contribuable de l’avantage fiscal en cause dépend de la possibilité pour celui-ci d’invoquer et d’exercer le droit d’établissement, prévu à l’article 49 TFUE, ou la libre circulation des capitaux, prévue à l’article 63 TFUE, le principe de l’interdiction des pratiques abusives doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à une cession de parts sociales telle que celle en cause au principal, dont le résultat est, en substance, équivalent à celui d’un versement de dividendes et dont la forme juridique a été choisie par le contribuable en vue, essentiellement, d’obtenir un avantage fiscal découlant du droit national et strictement applicable aux plus-values mobilières?
1)

L’article 164 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise l’extension d’accords interprofessionnels prévoyant des règles plus strictes que celles édictées par la réglementation de l’Union non seulement dans le domaine des «règles de production» mentionnées au b) de cet article, mais aussi dans l’ensemble des autres domaines, mentionnés au a) et aux c) à n), pour lesquels il prévoit que l’extension d’un accord interprofessionnel peut être demandée?
C 424/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 26 août 2022 — procédure pénale contre CI, VF, DY

(Affaire C-574/22)

(2022/C 424/42)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

CI,

VF,

DY

Questions préjudicielles

Les dispositions du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du, 11 février 2004 (1), qui complètent la disposition générale de l’article 354a du code pénal bulgare, en combinaison avec l’article 3, paragraphe 4, de la loi bulgare relative au contrôle des substances stupéfiantes et des précurseurs, permettent-elles qu’une personne puisse être reconnue coupable d’avoir détenu une substance de la catégorie 3 de l’annexe 1, à savoir de l’acide chlorhydrique (chlorure d’hydrogène) dans une quantité de 585 millilitres (0,585 litre)?

(1) Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues (JO 2004, L 47, p. 1).
3)

L’article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre peut continuer à appliquer la TVA à une redevance obligatoire sur les médias telle que celle visée à la première question si, après l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1978, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (sixième directive TVA), cet État membre a modifié le régime de la redevance en ce sens qu’une faible partie de la redevance a été utilisée, à la discrétion du ministre de la Culture, pour financer, en premier lieu, des radiodiffuseurs qui reçoivent des aides publiques mais ne sont pas eux-mêmes des radiodiffuseurs publics et, en second lieu, des sociétés de médias et de cinéma qui contribuent à l’activité radiophonique et télévisuelle mais n’exerce pas elles-mêmes un telle activité?
1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), lorsqu’il renvoie aux circonstances qui entourent la conclusion du contrat, et l’article 7, paragraphe 3, de cette directive, lorsqu’il fait référence à des clauses similaires, permettent-ils l’appréciation juridictionnelle abstraite, aux fins du contrôle de transparence dans le cadre d’une action collective, de clauses utilisées par plus d’une centaine d’établissements financiers dans des millions de contrats bancaires, sans tenir compte du niveau des informations précontractuelles fournies relativement à la charge juridique et économique de la clause ni des autres circonstances existant dans chaque cas concret au moment de la conclusion du contrat?
5.

Si la réponse à la quatrième question est négative, convient-il de comprendre l’article 101, paragraphe 1, TFUE, interprété de la manière indiquée dans l’arrêt du 23 novembre 2017, CHEZ Elektro Bulgaria et FrontEx International (C-427/16 et C-428/16, EU:C:2017:890), en ce sens que les objectifs légitimes justifiant l’application d’une règle de droit national à la juridiction d’ordonner à la partie qui succombe le remboursement d’un montant inférieur au montant minimal des honoraires [d’avocat], fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats telle que le Conseil supérieur du barreau (Bulgarie) et la proportionnalité de ces objectifs doivent être appréciés par la juridiction en fonction de l’effet du montant précis prévu pour l’affaire, à charge pour elle de refuser d’appliquer ce montant minimal s’il dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs, ou bien la juridiction doit-elle examiner le type de critères énoncés dans le règlement pour déterminer le montant et l’expression de ces critères sur le plan des principes et, si elle constate que, dans certains cas, ces montants peuvent dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs, refuser d’appliquer la règle de droit en question dans tous les cas?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 16 juin 2022 — VT et UR/Conny GmbH

(Affaire C-400/22)

(2022/C 408/35)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VT, UR

Partie défenderesse: Conny GmbH

Questions préjudicielles

Est-il conforme à l’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE (1) qu’une disposition nationale (en l’occurrence l’article 312j, paragraphe 3, deuxième phrase, et paragraphe 4, BGB [code civil allemand] dans sa version en vigueur du 13 juin 2014 au 27 mai 2022) soit interprétée en ce sens que son champ d’application, tout comme celui de l’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2011/83/UE, est également ouvert lorsque, à la date de la conclusion suscitée par la voie électronique du contrat, le consommateur n’a pas, de manière inconditionnelle, une obligation de payer le professionnel mais uniquement sous certaines autres conditions déterminées, par exemple uniquement en cas de succès futur du mandat donné pour faire valoir des droits ou en cas d’envoi futur d’une mise en demeure à un tiers?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
2)

Comment doit-on interpréter le contenu d’un «acte […], quelle qu’en soit la forme, qui confère le droit d’exercer l’activité» visé à l’article 4, paragraphe 1, point 42, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, et inclut-il à la fois le régime d’autorisation par agrément et le régime d’autorisation par enregistrement pour les activités de crédit?