Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DES PAYS TIERS

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**3017/79 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION - CHOIX DE LA METHODE DE CALCUL - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES - CHANGEMENT DE METHODE DE CALCUL - IMPOSSIBILITE D' INVOQUER LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 2 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX A L' EXPORTATION - AJUSTEMENTS VISANT A PERMETTRE UNE COMPARAISON VALABLE - CONDITIONS D' APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 2, PAR 8, 9 ET 10 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX - ACCEPTATION - POUVOIR D' APPRECIATION DES INSTITUTIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 10 )

5 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - DEROULEMENT DE L' ENQUETE - AUGMENTATIONS SPONTANEES MAIS POSTERIEURES DES PRIX - ABSENCE D' INFLUENCE SUR LA FIXATION DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS - MOTIF DE REEXAMEN OU DE RESTITUTION DES DROITS PERCUS

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 3017/79, ART . 14 ET 15 )

Sommaire

1 . LES ACTES PORTANT INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING EN APPLICATION DU REGLEMENT N**3017/79 SONT DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CELLES DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES .

CEPENDANT, LORSQUE LE REGLEMENT ATTAQUE IMPOSE DES DROITS ANTIDUMPING DIFFERENTS A UNE SERIE DE SOCIETES FABRICANTES OU EXPORTATRICES ETABLIES DANS CERTAINS ETATS TIERS QUI SONT NOMMEMENT DESIGNEES, DE MEME QU' AUX AUTRES SOCIETES, NON DESIGNEES, SE LIVRANT AUX MEMES ACTIVITES DANS LES MEMES ETATS, UNE SOCIETE N' EST INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE QUE PAR LES SEULES DISPOSITIONS QUI LUI IMPOSENT UN DROIT ANTIDUMPING PARTICULIER ET EN FIXENT LE MONTANT, ET NON PAS PAR CELLES QUI IMPOSENT DES DROITS ANTIDUMPING A D' AUTRES SOCIETES .

2 . L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 3017/79 N' IMPOSE PAS QUE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION, DONT LA COMPARAISON PERMET D' ETABLIR LA MARGE DE DUMPING, SOIENT CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .

LE CHOIX ENTRE LES DIFFERENTES METHODES DE CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING INDIQUEES AU PARAGRAPHE 13, SOUS B ), DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**3017/79 SUPPOSE L' APPRECIATION DE SITUATIONS ECONOMIQUES COMPLEXES, SUR LAQUELLE LE JUGE DOIT LIMITER SON CONTROLE A LA VERIFICATION DU RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE, DE L' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS PRIS EN COMPTE, DE L' ABSENCE D' ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DE CES FAITS OU DE L' ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

A LA DIFFERENCE DE LA METHODE DE LA MOYENNE PONDEREE, POUR LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION, LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION PERMET DE FAIRE OBSTACLE A CERTAINES MANOEUVRES QUI CONSISTENT A DISSIMULER LE DUMPING GRACE A DES PRATIQUES DE PRIX DIFFERENTS, TANTOT SUPERIEURS TANTOT INFERIEURS A LA VALEUR NORMALE . L' APPLICATION, DANS UN TEL CONTEXTE, DE LA METHODE TRANSACTION PAR TRANSACTION NE SAURAIT, COMPTE TENU DE L' OBJECTIF POURSUIVI PAR L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING, CONSTITUER UNE ERREUR MANIFESTE DANS L' APPRECIATION DES FAITS .

LORSQUE LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UNE MARGE D' APPRECIATION POUR LE CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DU MOYEN INITIALEMENT CHOISI, LEQUEL PEUT ETRE MODIFIE PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE L' EXERCICE DE LEUR COMPETENCE; AUSSI LA SUBSTITUTION DE LADITE METHODE A LA METHODE PRECEDEMMENT APPLIQUEE N' AVAIT-ELLE PAS A ETRE ASSORTIE D' UN PREAVIS PERMETTANT AUX OPERATEURS CONCERNES DE MODIFIER LEURS PRATIQUES COMMERCIALES .

3 . LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 10, SOUS C ), DU REGLEMENT N**3017/79, SE DISTINGUENT, TANT PAR LEUR OBJECTIF QUE PAR LEURS CONDITIONS D' APPLICATION, DES AJUSTEMENTS OPERES DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DU PRIX A L' EXPORTATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU MEME ARTICLE; EN VERTU DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LE PRIX A L' EXPORTATION EST RECONSTITUE LORSQUE, EN RAISON DES LIENS ENTRE L' EXPORTATEUR ET L' IMPORTATEUR, LE PRIX CONVENU POUR LA VENTE A L' EXPORTATION NE PEUT ETRE RETENU, DE SORTE QU' IL Y A LIEU DE PRENDRE POUR BASE LE PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT . LES AJUSTEMENTS EFFECTUES AU TITRE DU PARAGRAPHE 10, SOUS C ), TENDENT A REDRESSER LE PRIX A L' EXPORTATION OU LA VALEUR NORMALE, TELS QU' ILS ONT ETE CALCULES PAR APPLICATION DES PARAGRAPHES 3 A 8 DU MEME ARTICLE, EN FONCTION D' ELEMENTS OBJECTIFS QUI, CORRESPONDANT AUX PARTICULARITES DE CHAQUE MARCHE, SE REPERCUTENT DE MANIERE INEGALE SUR LES CONDITIONS DE VENTE ET AFFECTENT EN CONSEQUENCE LA COMPARABILITE DES PRIX . CONTRAIREMENT AUX AJUSTEMENTS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 8, LES AJUSTEMENTS OPERES AU TITRE DU PARAGRAPHE 10 NE LE SONT PAS D' OFFICE ET LA PARTIE QUI DEMANDE QU' IL Y SOIT PROCEDE DOIT PROUVER QU' ILS SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA COMPARABILITE DES PRIX .

4 . AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT N**3017/79 NE FAIT OBLIGATION AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D' ACCEPTER DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PRIX FORMULEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR UNE ENQUETE PREALABLE A L' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING . IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT QUE LE CARACTERE ACCEPTABLE DE TELS ENGAGEMENTS EST DEFINI PAR LES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D' APPRECIATION .

LE REFUS D' UNE PROPOSITION D' ENGAGEMENTS NE SAURAIT ETRE CENSURE PAR LE JUGE, DES LORS QUE LES MOTIFS QUI LE FONDENT N' EXCEDENT PAS LA MARGE D' APPRECIATION RECONNUE AUX INSTITUTIONS .

5 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA PROCEDURE ANTIDUMPING NE PUISSE ETRE MENEE A SON TERME OU QU' UNE DECISION D' INSTITUER UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF NE PUISSE INTERVENIR AU SIMPLE MOTIF QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES VISES PAR LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ONT PROCEDE A DES AUGMENTATIONS SPONTANEES DE PRIX APRES LA FIN DE LA PERIODE, D' UNE DUREE BIEN DETERMINEE ET NECESSAIREMENT LIMITEE DANS LE TEMPS, COUVERTE PAR L' ENQUETE .

DE TELLES AUGMENTATIONS PEUVENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A UN REEXAMEN DE LA SITUATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N**3017/79, OU CONDUIRE A LA RESTITUTION DES DROITS PERCUS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 15 DU MEME REGLEMENT .