Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2 Responsabilité non contractuelle - Responsabilité de la Communauté au titre de l'article 215 du traité (devenu article 288 CE) - Responsabilité des États membres pour la violation du droit communautaire - Conditions de mise en oeuvre identiques - Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire

(Traité CE, art. 215 (devenu art. 288 CE))

3 Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Directive 76/768 - Liste des substances interdites d'utilisation - Procédure de modification - Consultation par la Commission du comité d'adaptation - Absence d'avis - Retrait par la Commission de sa proposition - Admissiblité

(Directive du Conseil 76/768)

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1 Il résulte des articles 168 A du traité (devenu article 225 CE), 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour. (voir points 34-35)

2 Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent pas, en l'absence de justification particulière, différer de celles régissant la responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers en raison de la violation du droit communautaire. En effet, la protection des droits que les particuliers tirent du droit communautaire ne saurait varier en fonction de la nature nationale ou communautaire de l'autorité à l'origine du dommage.

Un droit à réparation est reconnu par le droit communautaire dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée et, enfin, qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation et le dommage subi par les personnes lésées.

S'agissant de la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire, tant en ce qui concerne la responsabilité de la Communauté au titre de l'article 215 du traité (devenu article 288 CE), que pour ce qui est de la responsabilité des États membres pour des violations du droit communautaire, le critère décisif pour considérer qu'elle est constituée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par un État membre comme par une institution communautaire, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation. Lorsque l'État membre ou l'institution en cause ne disposent que d'une marge d'appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l'existence d'une violation suffisamment caractérisée. La nature générale ou individuelle d'un acte d'une institution n'est pas, à cet égard, un critère déterminant pour identifier les limites du pouvoir d'appréciation dont dispose l'institution en cause. (voir points 41-44, 46)

3 En l'absence d'avis du comité d'adaptation, institué par la directive 76/768 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, portant sur des mesures visant à limiter la concentration maximale admissible d'une substance utilisée dans la préparation des produits cosmétiques, la Commission n'est pas obligée de soumettre les mêmes mesures, sans modification, au Conseil. La Commission doit, en effet, disposer, dans des dossiers délicats et controversés, d'une marge d'appréciation et d'un délai suffisants et est dès lors en droit de retirer, lors de la réunion même du comité d'adaptation, sa proposition de mesures à prendre. (voir points 65-66)