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FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/25

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — HEG et Graphite India/Conseil

(Affaire T-462/04) (1)

(«Politique commerciale commune - Droits antidumping - Droits compensateurs - Importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde - Droits de la défense - Égalité de traitement - Détermination du préjudice - Lien de causalité»)

(2009/C 32/46)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: HEG Ltd (New Delhi, Inde); et Graphite India Ltd (Kolkata, Inde) (représentants: initialement K. Adamantopoulos, avocat, et J. Branton, solicitor, puis J. Branton)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrish, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et K. TalabérRitz, agents)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) no 1628/2004 du Conseil, du 13 septembre 2004, instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 295, p. 4), et du règlement (CE) no 1629/2004 du Conseil, du 13 septembre 2004, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (JO L 295, p. 10).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HEG Ltd et Graphite India Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

3) La Commission supportera ses propres dépens.

(1) JO C 69 du 19.3.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/25

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 décembre 2008 — Ryanair/Commission

(Affaire T-196/04) (1)

(«Aides d'État - Accords conclus par la Région wallonne et l'aéroport de Charleroi Bruxelles Sud avec la compagnie aérienne Ryanair - Existence d'un avantage économique - Application du critère de l'investisseur privé en économie de marché»)

(2009/C 32/45)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: initialement D. Gleeson, A. Collins, SC, V. Power et D. McCann, solicitors, puis V. Power, D. McCann, solicitors, J. Swift, QC, J. Holmes, barrister, et G. Berrisch, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Kahn, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Association of European Airlines (AEA) (représentants: S. Völcker, F. Louis et J. Heithecker, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/393/CE de la Commission, du 12 février 2004, concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi (JO L 137, p. 1).

Dispositif

1) La décision 2004/393/CE de la Commission, du 12 février 2004, concernant les avantages consentis par la Région wallonne et Brussels South Charleroi Airport à la compagnie aérienne Ryanair lors de son installation à Charleroi, est annulée.

2) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Ryanair Ltd.

3) L'Association of European Airlines (AEA) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 228 du 11.9.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/41

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — Government of Gibraltar et Royaume-Uni/Commission

(Affaires T-211/04 et T-215/04) (1)

(«Aides d'État - Régime d'aides notifié par le Royaume-Uni concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés du gouvernement de Gibraltar - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun - Sélectivité régionale - Sélectivité matérielle»)

(2009/C 44/69)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante dans l'affaire T-211/04: Government of Gibraltar (représentants: M. Llamas, barrister, J. Temple Lang, solicitor, et A. Petersen, avocat, ainsi que, initialement, K. Nordlander, puis K. Karl, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-215/04: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, E. Jenkinson, agents, assistés de D. Anderson, QC, et H. Davies, barrister, puis E. Jenkinson, E. O'Neill et S. Behzadi-Spencer, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et V. Di Bucci, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-211/04: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement M. Bethell, agent, assisté de D. Anderson, QC, et H. Davies, barrister, puis E. Jenkinson et E. O'Neill, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, abogado del Estado)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar (JO 2005, L 85, p. 1).

Dispositif

1) Les affaires T-211/04 et T-215/04 sont jointes aux fins de l'arrêt.

2) La décision 2005/261/CE de la Commission, du 30 mars 2004, relative au régime d'aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar, est annulée.

3) La Commission supportera les dépens du gouvernement de Gibraltar et ceux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans l'affaire T-215/04, ainsi que ses propres dépens.

4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en tant que partie intervenante dans l'affaire T-211/04, supportera ses propres dépens.

5) Le Royaume d'Espagne, en tant que partie intervenante dans les affaires T-211/04 et T-215/04, supportera ses propres dépens.

(1) JO C 217 du 28.8.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/22

Arrêt du Tribunal de première instance du 4 mars 2009 — Tirrenia di Navigazione e.a./Commission

(Affaires jointes T-265/04, T-292/04 et T-504/04) (1)

(« Aides d’État - Transport maritime - Subventions versées par les autorités italiennes à des compagnies régionales - Décision déclarant les aides en partie compatibles et en partie incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt à agir - Aides nouvelles ou aides existantes - Obligation de motivation - Article 4, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3577/92 »)

2009/C 90/33

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-265/04: Tirrenia di Navigazione SpA, anciennement Tirrenia di Navigazione SpA et Adriatica di Navigazione SpA (Naples, Italie) (représentants: initialement G. Roberti, A. Franchi et G. Belletti, puis G. Roberti et G. Belletti, avocats)

Parties requérantes dans l’affaire T-292/04: Caremar SpA (Naples); Toremar SpA (Livourne, Italie); Siremar SpA (Palerme, Italie); et Saremar SpA (Cagliari, Italie) (représentants: initialement G. Roberti, A. Franchi et G. Bellitti, puis G. Roberti et G. Bellitti, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-504/04: Navigazione Libera del Golfo SpA (Naples) (représentants: S. Ravenna et A. Abate, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Caremar SpA (représentants: initialement G. Roberti, A. Franchi et G. Bellitti, puis G. Roberti et G. Bellitti, avocats); et République italienne (représentant: M. Fiorilli, agent)

Objet

Demandes d’annulation partielle de la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) (JO 2005, L 53, p. 29).

Dispositif

1) Dans les affaires T-265/04 et T-292/04, la décision 2005/163/CE de la Commission, du 16 mars 2004, concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia), est annulée.

2) Dans l’affaire T-504/04, le recours est devenu sans objet.

3) Dans l’affaire T-265/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Tirrenia di Navigazione SpA.

4) Dans l’affaire T-292/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Caremar SpA, Siremar SpA, Saremar SpA et Toremar SpA.

5) Dans l’affaire T-504/04, la Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Navigazione Libera del Golfo SpA.

6) Dans l’affaire T-504/04, la République italienne et Caremar supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 239 du 25.9.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er avril 2009 — Valero Jordana/Commission

(Affaire T-385/04) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en annulation - Recours en indemnité - Promotion - Attribution de points de priorité»)

2009/C 113/60

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gregorio Valero Jordana (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Merola et I. van Schendel, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement V. Joris et C. Berardis-Kayser, puis V. Joris et G. Berscheid, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)

Objet

Annulation:

— de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d’attribuer au requérant 1 seul point de priorité de la direction générale au titre de l’exercice de promotion 2003, communiquée le 7 juillet 2003 et confirmée par une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003;

— de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination d’attribuer au requérant un total de 20 points au titre de l’exercice de promotion 2003, notifiée le 16 décembre 2003; de la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l’exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 69-2003, du 13 novembre 2003; de la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 73-2003, du 27 novembre 2003; de la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes;

— de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de ne pas octroyer au requérant de point de priorité supplémentaire au titre de l’exercice de promotion 2003, telle qu’elle résulte de la lettre du 22 février 2007 et de la décision du 17 avril 2007,

et visant à obtenir une indemnisation de 5 000 euros.

Dispositif

1) Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion de M. Gregorio Valero Jordana à 20 points et refusant de l’inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice de promotion 2003 sont annulées.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 284 du 20.11.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/32

Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — Outokumpu et Luvata/Commission

(Affaire T-122/04) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Amendes - Taille du marché concerné - Circonstances aggravantes - Récidive»)

2009/C 153/61

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Outokumpu Oyj (Espoo, Finlande); et Luvata Oy, anciennement Outokumpu Copper Products Oy (Espoo) (représentants: J. Ratliff, barrister, F. Distefano et J. Luostarinen, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: É. Gippini Fournier, agent)

Objet

D’une part, demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous b), de la décision C (2003) 4820 final de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.240 — Tubes industriels), et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant de ladite amende.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Outokumpu Oyj et Luvata Oy sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 118 du 30.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/33

Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 — KME Germany e.a./Commission

(Affaire T-127/04) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Amendes - Impact concret sur le marché - Taille du marché concerné - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération»)

2009/C 153/62

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG (Osnabruck, Allemagne); KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA (Courbevoie, France); et KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA (Florence, Italie) (représentants: M. Siragusa, A. Winckler, G.C. Rizza, T. Graf, et M. Piergiovanni, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: É. Gippini Fournier, agent, assisté de C. Thomas, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation ou de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes en vertu de l’article 2, sous c), d) et e), de la décision C (2003) 4820 final de la Commission, du 16 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.240 — Tubes industriels), et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant desdites amendes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 146 du 29.5.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/42

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2009 — Pologne/Commission

(Affaire T-257/04) (1)

(«Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Modification d’une disposition d’un règlement - Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci - Recevabilité partielle - Proportionnalité - Principe de non-discrimination - Confiance légitime - Motivation»)

2009/C 180/76

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement J. Pietras, puis E. Ośniecka-Tamecka, T. Nowakowski, M. Dowgielewicz et B. Majczyna, agents, assistés de M. Szpunar, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Stobiecka-Kuik, L. Visaggio et T. van Rijn puis T. van Rijn, H. Tserepa-Lacombe et A. Szmytkowska, agents)

Objet

Recours en annulation de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 5, huitième tiret, du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 230/2004 de la Commission, du 10 février 2004 (JO L 39, p. 13), ainsi que par le règlement (CE) no 735/2004 de la Commission, du 20 avril 2004 (JO L 114, p. 13).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 251 du 9.10.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/26

Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2008 — Citigroup/OHMI — Link Interchange Network (WORLDLINK)

(Affaire T-325/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale WORLDLINK - Marque nationale figurative antérieure LiNK - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Limitation des services désignés dans la demande de marque - Identité des services - Similitude des signes - Articles 73 et 74 du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 92/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Citigroup, Inc., anciennement Citicorp (New York, New York, États-Unis) (représentants: initialement V. von Bomhard, A. Renck, A. Pohlmann, avocats, et C. Schulte, solicitor, puis V. von Bomhard et A. Renck)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribuna: Link Interchange Network Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: D. McFarland, barrister, et R. Brown, solicitor

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mai 2004 (affaire R 789/2002-1) relative à une procédure d'opposition entre Link Interchange Network Ltd et Citigroup, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Citigroup, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 273 du 6.11.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008 — Giannini/Commission

(Affaire T-100/04) (1)

(«Fonction publique - Concours général - Non-inscription sur la liste de réserve - Irrégularités dans le déroulement des épreuves de nature à fausser le résultat - Égalité de traitement - Recours en annulation - Recours en indemnité»)

(2008/C 107/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Massimo Giannini (Bruxelles, Belgique) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement L.Lozano Palacios et M. Velardo, agents, puis G. Berscheid, agent, assisté de M. Genton, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision du jury du concours COM/A/9/01, pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs (A7/A6) dans les domaines de l'économie et de la statistique (JO 2001, C 240 A, p. 12), de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve de ce concours et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens de M. Massimo Giannini.

3) M. Giannini supportera un quart de ses propres dépens.

(1) JO C 106 du 30.4.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008 — Sebirán/OHMI — El Coto de Rioja (Coto D'Arcis)

(Affaire T-332/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Coto D'Arcis - Marques communautaires verbales antérieures EL COTO et COTO DE IMAZ - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Absence d'atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 107/38)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Sebirán, SL (Requena, Espagne) (représentants: A. Calderón Chavero et T. Villate Consonni, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: J. Laporta Insa, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: El Coto de Rioja, SA (Oyón, Espagne) (représentants: initialement M.E. López Camba, puis M.E. López Camba et J. Grimau Muñoz, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 15 juin 2004 (affaire R 550/2003-2) relative à une procédure d'opposition entre El Coto de Rioja, SA et Sebirán, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La demande d'El Coto de Rioja, SA tendant à l'annulation partielle de la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 juin 2004 (affaire R 550/2003-2) est rejetée.

3) Sebirán, SL est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'OHMI et la moitié de ceux exposés par El Coto de Rioja.

4) El Coto de Rioja est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 284 du 20.11.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/31

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 avril 2008 — Grèce/Commission

(Affaire T-364/04) (1)

(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Produits transformés à base de fruits et de légumes - Primes animales - Délai de 24 mois»)

(2008/C 128/67)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et E. Svolopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement M. Condou-Durande et L. Visaggio, puis M. Condou-Durande et H. Tserepa-Lacombe, agents, assistés de N. Korogiannakis, avocat)

Objet

Demande en annulation de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 250, p. 21), en tant qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes et des primes animales.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 314 du 18.12.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 avril 2008 — Cestas/Commission

(Affaire T-260/04) (1)

(«Recours en annulation - Fonds européen de développement - Remboursement de sommes avancées - Note de débit - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)

(2008/C 128/65)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Centro di educazione sanitaria e tecnologie appropriate sanitarie (Cestas) (Bologne, Italie) (représentants: initialement N. Amadei et C. Turk, puis N. Amadei et P. Manzini, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et F. Dintilhac, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission (délégation en République de Guinée) du 21 avril 2004, envoyée par lettre recommandée à la requérante, lui enjoignant de payer la somme de 959 543 835 francs guinéens (397 126,02 euros).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Centro di educazione sanitaria e tecnologie appropriate sanitarie (Cestas) supportera trois cinquièmes de ses propres dépens. Il supportera aussi trois cinquièmes des dépens exposés par la Commission.

3) La Commission supportera deux cinquièmes de ses propres dépens. Elle supportera également deux cinquièmes des dépens exposés par le Cestas.

(1) JO C 217 du 28.8.2004.