Affaire C‑634/16 P

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

contre

European Food SA

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FITNESS – Rejet de la demande en nullité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2018

Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Examen d’office des faits–Faits et preuves non présentés en temps utile–Prise en compte–Pouvoir d’appréciation de l’Office

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, 52, § 1, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1, al. 3)

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60, 63, 64, § 1, 76, § 2, et 78 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 50, § 1, al. 3)

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, 52, 57 et 78 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 37, b), iv)]

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7 du règlement no 207/2009–Délai pour la présentation de preuves

Selon l’article 52 du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne , après l’enregistrement d’une marque en tant que marque de l’Union, ladite marque peut être déclarée nulle, sur demande présentée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), dans certaines circonstances et, notamment, lorsque la marque a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 de ce règlement. Cette demande, conformément à la règle 37, sous b), iv), du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, doit contenir les faits, les preuves et les observations présentés à l’appui de la demande. Par ailleurs, en vertu des articles 57 et 78 du règlement no 207/2009, pendant le déroulement d’une telle procédure, l’Office invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans les délais qui leur sont impartis, leurs observations et peut également décider des mesures d’instruction, parmi lesquelles figure la production d’éléments de fait ou de preuve. Même si, dans le cadre d’une procédure de nullité fondée sur des causes de nullité absolue, aucun délai n’est fixé pour demander l’annulation de l’enregistrement d’une marque, contrairement à ce qui est prévu à l’article 41 du règlement no 207/2009, en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour des motifs relatifs de refus, aux termes duquel le délai pour former opposition est de trois mois, un délai est néanmoins fixé pour la présentation des preuves dans le cadre de la demande de nullité ou peut être fixé par l’Office, au titre de sa compétence d’organisation de la procédure. (voir points 31, 32)

Voir le texte de la décision. (voir point 33)

Il ressort de la jurisprudence qu’aucune raison de principe liée à la nature de la procédure se déroulant devant la chambre de recours ou à la compétence de cette instance n’exclut que, aux fins de statuer sur le recours dont elle est saisie, ladite chambre prenne en compte des faits ou des preuves présentés pour la première fois au stade de ce recours. D’ailleurs, il résulte de l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne que, par l’effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours peut exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision attaquée et est donc appelée, dans ce cadre, à procéder à un nouvel examen complet du fond du recours, tant en droit qu’en fait. Ainsi qu’il découle des articles 63 et 78 du règlement no 207/2009, aux fins de l’examen du fond du recours dont elle est saisie, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu’elle leur adresse ou sur les communications qui émanent des autres parties et peut également décider de mesures d’instruction, parmi lesquelles figure la production d’éléments de fait ou de preuve. De telles dispositions attestent de la possibilité de voir le substrat factuel s’enrichir aux divers stades de la procédure menée devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Certes, aux points 60 et 61 de l’arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, la Cour a relevé que l’article 59 du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, lequel a un contenu identique à celui de l’article 60 du règlement no 207/2009, qui précise les conditions d’introduction d’un recours devant la chambre de recours, se réfère non pas à la présentation de faits ou de preuves, mais uniquement au dépôt, dans un délai de quatre mois, d’un mémoire exposant les motifs du recours et ne peut dès lors être interprété comme ouvrant à l’auteur d’un tel recours un nouveau délai en vue de présenter des faits et des preuves à l’appui de son opposition. Toutefois, il ne saurait être déduit de l’arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, que toute preuve présentée devant la chambre de recours doit être considérée comme étant tardive en toutes circonstances. D’une part, force est de constater que l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, concernait une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Or, conformément à la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, lorsqu’un recours est dirigé contre une décision d’une division d’opposition, la chambre de recours limite l’examen du recours aux faits et aux preuves présentés dans les délais fixés ou précisés par la division d’opposition. Dès lors, dans ce contexte, les preuves présentées devant la chambre de recours sont considérées comme tardives et peuvent néanmoins, le cas échéant, être prises en compte, en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. D’autre part, sans préjudice de la règle spéciale applicable aux procédures d’opposition visée à la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, il est toujours possible de présenter des preuves en temps utile pour la première fois devant la chambre de recours dans la mesure où ces preuves visent à contester les motifs retenus par la division d’annulation dans la décision attaquée. Ces preuves sont, dès lors, soit des preuves supplémentaires à celles présentées à l’instance devant la division d’annulation, soit des preuves qui portent sur un élément nouveau qui ne pouvait être soulevé au cours de ladite instance. D’ailleurs, il convient de souligner qu’il appartient à la partie qui présente les preuves pour la première fois devant la chambre de recours de justifier les raisons pour lesquelles ces preuves sont introduites à ce stade de la procédure ainsi que de démontrer l’impossibilité d’une telle présentation au cours de l’instance devant la division d’annulation. Enfin, les preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours peuvent l’être à la demande de celle-ci, en tant que mesures d’instruction et dans les délais impartis aux parties. (voir points 36-44)

Si la règle 50, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, contenue au titre X, dénommé « Procédure de recours », instaure le principe selon lequel les dispositions relatives aux procédures devant l’instance qui a rendu la décision attaquée sont applicables mutatis mutandis à la procédure de recours, le troisième alinéa de la même disposition constitue une règle spéciale, dérogeant à ce principe. Cette règle spéciale est propre à la procédure de recours contre la décision de la division d’opposition et précise le régime, devant la chambre de recours, des faits et des preuves présentés après l’expiration des délais fixés ou précisés en première instance. Partant, cette règle spéciale, contenue à la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2868/95, n’est pas applicable dans le cadre d’une procédure de nullité fondée sur des causes de nullité absolue. (voir points 48, 49)

Il découle du libellé de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du règlement no 207/2009 et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. En revanche, il ressort de manière tout aussi certaine dudit libellé qu’une telle invocation ou production tardive de faits et de preuves n’est pas de nature à conférer à la partie qui y procède un droit inconditionnel à ce que de tels faits ou preuves soient pris en considération par l’Office. En précisant que ce dernier « peut », en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de tels faits et preuves, l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte. Il convient de relever que la prise en compte par l’Office des faits et des preuves tardivement produits est susceptible d’être justifiée lorsque l’Office considère, d’une part, que les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence et, d’autre part, que le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à cette prise en compte. Partant, l’éventuelle prise en compte desdits éléments de preuve supplémentaires ne constitue en aucune manière une « faveur » accordée à l’une ou à l’autre partie, mais doit incarner le résultat d’un exercice objectif et motivé du pouvoir d’appréciation, dont ledit article 76, paragraphe 2, investit l’Office. (voir points 55-58)