Les dispositions du point 27 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 CE et 82 CE, des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement no 139/2004 sont conformes à cette jurisprudence selon laquelle, si, en règle générale, les parties n’ont pas accès aux réponses des autres parties à la communication des griefs, une partie pourra toutefois y avoir accès lorsque ces documents peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu’ils soient à charge ou à décharge, relatifs aux allégations formulées à l’égard de cette partie dans la communication des griefs.

En matière de concurrence, l’absence de communication systématique des réponses des autres entreprises à la communication des griefs n’est pas contraire au principe du respect des droits de la défense. Ce principe implique que la Commission doit, au cours de la procédure administrative, divulguer aux entreprises concernées tous les faits, circonstances ou documents sur lesquels elle se fonde, pour leur permettre de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les documents retenus par elle à l’appui de ses allégations.

Dans le cadre d’une procédure pour violation des règles de la concurrence, la Commission n’est pas liée par sa pratique décisionnelle antérieure relative à la transmission intégrale des réponses des entreprises concernées à la communication des griefs, la légalité de ses décisions s’appréciant uniquement sur la base des normes qui s’imposent à elle, dont, notamment, le règlement no 1/2003, le règlement no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 CE et 82 CE, et la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 CE et 82 CE, des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement no 139/2004, tels qu’interprétés par le juge de l’Union.

Le contrôle de légalité d’une décision de la Commission infligeant une amende pour infraction aux règles de la concurrence de l’Union est complété par la compétence de pleine juridiction, qui était reconnue au juge de l’Union par l’article 17 du règlement no 17 et qui l’est maintenant par l’article 31 du règlement no 1/2003, conformément à l’article 261 TFUE. Cette compétence habilite le juge, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à supprimer, à réduire ou à majorer l’amende ou l’astreinte infligée. Le contrôle prévu par les traités implique donc, conformément aux exigences du principe de protection juridictionnelle effective figurant à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que le juge de l’Union exerce un contrôle tant de droit que de fait et qu’il ait le pouvoir d’apprécier les preuves, d’annuler la décision attaquée et de modifier le montant des amendes. Par ailleurs, s’agissant de l’application de l’article 81 CE, aucune disposition n’impose au destinataire de la communication des griefs de contester, au cours de la procédure administrative, les différents éléments de fait ou de droit qu’elle contient, sous peine de ne plus pouvoir le faire ultérieurement au stade de la procédure juridictionnelle.

Il appartient dès lors au Tribunal, dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction, d’apprécier, à la date où il adopte sa décision, si les entreprises concernées se sont vu infliger une amende dont le montant reflète correctement la gravité de l’infraction en cause.

Cependant, afin de préserver l’effet utile de l’article 18, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1/2003, la Commission est en droit d’obliger une entreprise à fournir tous les renseignements nécessaires portant sur des faits dont elle peut avoir connaissance et à lui communiquer, au besoin, les documents y afférents qui sont en sa possession, à la seule condition de ne pas imposer à l’entreprise l’obligation de fournir des réponses par lesquelles celle-ci serait amenée à admettre l’existence de l’infraction dont il appartient à la Commission d’établir la preuve. Une entreprise à laquelle la Commission adresse une demande de renseignements en application des dispositions de l’article 18 du règlement no 1/2003 est, dès lors, tenue à une obligation de collaboration active et peut se voir sanctionner par une amende spécifique, prévue par les dispositions de l’article 23, paragraphe 1, de ce règlement, qui peut représenter jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires total si elle fournit, de propos délibéré ou par négligence, un renseignement inexact ou dénaturé. Il en résulte que, dans l’exercice de ses pouvoirs de pleine juridiction, le Tribunal peut prendre en compte, le cas échéant, un défaut de collaboration d’une entreprise et majorer en conséquence le montant de l’amende qui lui a été infligée pour violation des articles 81 CE ou 82 CE, sous réserve que cette entreprise n’ait pas été sanctionnée pour ce même comportement par une amende spécifique fondée sur les dispositions de l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 1/2003.

Tel pourrait être, par exemple, le cas dans l’hypothèse où, en réponse à une demande en ce sens de la part de la Commission, une entreprise aurait omis de présenter, de propos délibéré ou par négligence, lors de la procédure administrative, des éléments déterminants en vue de la fixation du montant de l’amende et dont elle disposait ou aurait pu disposer lors de l’adoption de la décision attaquée. Si, dans le cadre de l’exercice de sa pleine juridiction, le Tribunal ne se trouve pas empêché de prendre en considération de tels éléments, il n’en demeure pas moins que l’entreprise qui n’en fait état qu’au stade contentieux, en portant ainsi atteinte à la finalité et à la bonne conduite de la procédure administrative, s’expose à la prise en considération de cette circonstance dans la détermination, par le Tribunal, du montant approprié de l’amende.

(cf. points 116-119)