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64

S’agissant du quatrième moyen ainsi que de la première branche du cinquième moyen du pourvoi, tirée de la violation par le Tribunal du délai raisonnable de jugement, il convient de rappeler que la violation, par une juridiction de l’Union, de son obligation, résultant de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, de juger les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable doit, nonobstant la compétence de pleine juridiction reconnue au Tribunal en application de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement no 1/2003, trouver sa sanction dans un recours en indemnité porté devant le Tribunal, un tel recours constituant un remède effectif. Ainsi, une demande visant à obtenir réparation du préjudice causé par le non‑respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d’un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même (voir, notamment, arrêts du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, point 66 ; du 9 octobre 2014, ICF/Commission, C‑467/13 P, EU:C:2014:2274, point 57, ainsi que du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission, C‑580/12 P, EU:C:2014:2363, points 17 et 18).
101

En l’occurrence, tel est le cas. La durée de la procédure devant le Tribunal, à savoir près de cinq ans et neuf mois, laquelle comporte, en particulier, une période de près de quatre ans et quatre mois qui s’est écoulée entre la fin de la procédure écrite et l’audience, ne saurait s’expliquer ni par la nature ni par la complexité de l’affaire non plus que par le contexte de celle-ci. En effet, d’une part, le litige soumis au Tribunal ne présentait pas un degré de complexité particulier. D’autre part, il ne ressort ni de l’arrêt attaqué ni des éléments fournis par les parties que cette période d’inactivité s’avérerait objectivement justifiée ou encore que les requérantes auraient contribué à celle-ci. À cet égard, le fait que le Tribunal ait sollicité l’avis des requérantes le 11 juillet 2012 sur l’opportunité d’une jonction de la présente affaire avec les affaires T‑462/07, T‑482/07, T‑495/07 et T‑497/07 est indifférent.
16

Le groupe Repsol et PROAS, dont les parts du marché en cause s’élevaient, respectivement, à 34,04 % et à 31,67 % au titre de l’exercice 2001, ont été classés dans la première catégorie, le groupe BP, avec une part de marché de 15,19 %, dans la deuxième catégorie et les groupes Nynäs et Petrogal, dont les parts de marché se situaient entre 4,54 % et 5,24 %, dans la troisième catégorie. Sur cette base, les « montants de base » des amendes à infliger ont été adaptés comme suit : — première catégorie, pour le groupe Repsol et PROAS : 40000000 euros ; — deuxième catégorie, pour le groupe BP : 18000000 euros, et — troisième catégorie, pour les groupes Nynäs et Petrogal : 5500000 euros.
51

À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que, eu égard à des motifs ayant trait à la sécurité juridique, les effets d’un tel acte peuvent être maintenus notamment lorsque les effets immédiats de son annulation entraîneraient des conséquences négatives graves pour les personnes concernées et que la légalité de l’acte attaqué est contestée non pas en raison de sa finalité ou de son contenu, mais pour des motifs d’incompétence de son auteur ou de violation des formes substantielles (arrêt du 26 novembre 2014, Parlement et Commission/Conseil, C‑103/12 et C‑165/12, EU:C:2014:2400, point 90 ainsi que jurisprudence citée).
64

Au demeurant, contrairement à ce que soutient la République fédérale d’Allemagne, une telle limitation ne saurait être justifiée par le souci de préserver la cohérence du droit de l’Union, en particulier entre le règlement no 1367/2006 et les directives 96/61 et 2010/75. En effet, la limitation, dans ces dernières directives, de la notion d’« émissions » à celles provenant de certaines installations industrielles est justifiée par l’objet même desdites directives qui, comme l’indique l’article 1er de la directive 2010/75, est précisément d’édicter des règles concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles. En revanche, une telle limitation ne se justifie pas au regard de l’objet du règlement no 1367/2006, qui est, conformément à son article 1er, d’encadrer les règles applicables à l’accès aux informations environnementales détenues par les institutions et organes de l’Union. D’ailleurs, il convient de souligner que la notion d’« émission » en droit de l’Union n’est pas univoque, mais varie selon le domaine d’application envisagé. Ainsi, la définition de cette notion donnée par les directives 96/61 et 2010/75 diffère de celle prévue notamment à l’article 2, point 8, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO 2004, L 143, p. 56), ou encore de celle énoncée à l’article 3, sous e), de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO 2001, L 309, p. 22).
48

En effet, si, pour apprécier la gravité d’une infraction et, par la suite, fixer le montant de l’amende à imposer, il peut être notamment tenu compte de l’étendue géographique de cette infraction et du nombre de produits couverts par celle-ci, la circonstance qu’une infraction couvre une plus grande étendue géographique et un plus grand nombre de produits par rapport à une autre ne saurait, à elle seule, nécessairement impliquer que cette première infraction, considérée dans son ensemble, et notamment au regard de sa nature, doive être qualifiée comme étant plus grave que la seconde et comme justifiant, ainsi, la fixation de coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » supérieurs à ceux retenus pour le calcul de l’amende sanctionnant cette seconde infraction (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, point 178).
71

Or, ainsi qu’il découle de la jurisprudence de la Cour, la prise en compte, pour apprécier la gravité d’une infraction, en vertu du même principe, de différences entre les entreprises ayant participé à une même entente, notamment au regard de l’étendue géographique de leurs participations respectives, ne doit pas nécessairement intervenir lors de la fixation des coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel », mais peut intervenir à un autre stade du calcul de l’amende, tel que lors de l’ajustement du montant de base en fonction de circonstances atténuantes et aggravantes, au titre des points 28 et 29 des lignes directrices de 2006 (voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 2013, Gosselin Group/Commission, C‑429/11 P, non publié, EU:C:2013:463, points 96 à 100, ainsi que du 11 juillet 2013, Team Relocations e.a./Commission, C‑444/11 P, non publié, EU:C:2013:464, points 104 et 105).
75

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal a tenu compte du fait que la portée géographique de l’infraction ne s’étendait qu’à deux États membres et non à six. Toutefois, le Tribunal a estimé que, malgré cette portée géographique plus limitée, un taux de 15 % était approprié au regard notamment de la nature de l’infraction. À cet égard, il convient de souligner que, compte tenu du point 23 des lignes directrices de 2006, dont le Tribunal a en l’occurrence décidé de s’inspirer, des coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » d’un taux de 15 % pouvaient se justifier au regard de la seule nature de l’infraction en cause, dès lors que celle-ci compte, ainsi que le Tribunal l’a relevé, parmi les restrictions de concurrence les plus graves au sens dudit point 23 et qu’un tel taux correspond au taux le plus faible de l’échelle des sanctions prévue pour de telles infractions en vertu de ces lignes directrices (à cet égard, voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 2013, Ziegler/Commission, C‑439/11 P, EU:C:2013:513, points 124 et 125, ainsi que du 11 juillet 2013, Team Relocations e.a./Commission, C‑444/11 P, non publié, EU:C:2013:464, point 125). Partant, c’est à tort que la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de la portée géographique de l’infraction dans la détermination des coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » et d’avoir fixé ces coefficients à 15 %.
149

Au demeurant, il convient de préciser que, contrairement à ce que la requérante soutient, la jurisprudence qui précède ne méconnaît ni le droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 48, paragraphe 1, de la Charte ni les principes in dubio pro reo et de la légalité des délits et des peines. En effet, la présomption de l’exercice d’une influence déterminante par la société mère sur sa filiale en cas de détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital de cette dernière n’aboutit pas à une présomption de culpabilité de l’une ou l’autre de ces sociétés, de sorte qu’elle ne viole ni le droit à la présomption d’innocence ni le principe in dubio pro reo. Quant au principe de la légalité des délits et des peines, il exige que la loi définisse clairement les infractions et les peines qui les répriment, cette condition se trouvant remplie quand le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale (arrêt du 22 mai 2008, Evonik Degussa/Commission, C‑266/06 P, non publié, EU:C:2008:295, point 39). Or, la jurisprudence de la Cour exposée aux points 145 à 148 du présent arrêt ne méconnaît pas ce principe.
21

Or, la méthode générale de calcul définie par ces lignes directrices conduirait, dans une situation telle que celle en cause, à ce que le plafond de 10 % prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 soit régulièrement dépassé, en particulier pour les entreprises « mono-produit » non diversifiées. L’application de cette méthode aboutirait donc à ce que les critères de durée et de gravité des infractions commises par ces entreprises, auxquels renvoie l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, ne soient pas pris en compte de façon appropriée. Ainsi, l’application desdites lignes directrices porterait atteinte, davantage encore que les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices de 1998 »), au principe de l’individualisation des peines.
36

Selon une jurisprudence constante de la Cour, une dénaturation existe lorsque, sans avoir recours à de nouveaux éléments de preuve, l’appréciation des éléments de preuve existants apparaît manifestement erronée. Toutefois, cette dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves. Par ailleurs, lorsqu’un requérant allègue une dénaturation d’éléments de preuve par le Tribunal, il doit indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation (voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2015, Italie/Commission,C‑280/14 P, EU:C:2015:792, point 52 et jurisprudence citée).
84

Concernant plus particulièrement l’examen de la gravité de l’infraction reprochée, il convient de constater que le Tribunal a rappelé, au point 381 de l’arrêt attaqué, notamment le point 23 des lignes directrices de 2006, qui dispose que « les accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production, qui sont généralement secrets, comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves. Au titre de la politique de la concurrence, ils doivent être sévèrement sanctionnés. Par conséquent, la proportion des ventes prise en compte pour de telles infractions sera généralement retenue en haut de l’échelle ». Le Tribunal a exposé, au point 383 dudit arrêt, la motivation retenue par la Commission au considérant 1211 de la décision litigieuse, aux termes duquel la coordination horizontale de prix était, en raison de sa nature même, une des restrictions de concurrence les plus nocives et que l’infraction était une infraction unique, continue et complexe couvrant six États membres et touchant les trois sous-groupes de produits, avant de constater, au point 384 de l’arrêt attaqué, la nature particulièrement grave de l’infraction en cause, qui justifiait l’application d’un coefficient de gravité de 15 %, et, au point 385 dudit arrêt, la participation de la requérante « au groupe central d’entreprises » ayant mis en œuvre l’infraction constatée.
77

Concernant plus particulièrement l’examen de la gravité de l’infraction reprochée, il convient de constater que le Tribunal a rappelé, au point 381 de l’arrêt attaqué, notamment le point 23 des lignes directrices de 2006, qui dispose que « les accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production, qui sont généralement secrets, comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves. Au titre de la politique de la concurrence, ils doivent être sévèrement sanctionnés. Par conséquent, la proportion des ventes prise en compte pour de telles infractions sera généralement retenue en haut de l’échelle ». Le Tribunal a exposé, au point 383 dudit arrêt, la motivation retenue par la Commission au considérant 1211 de la décision litigieuse, aux termes duquel la coordination horizontale de prix était, en raison de sa nature même, une des restrictions de concurrence les plus nocives et que l’infraction était une infraction unique, continue et complexe couvrant six États membres et touchant les trois sous-groupes de produits, avant de constater, au point 384 de l’arrêt attaqué, la nature particulièrement grave de l’infraction en cause, qui justifiait l’application d’un coefficient de gravité de 15 %, et, au point 385 dudit arrêt, la participation de la requérante « au groupe central d’entreprises » ayant mis en œuvre l’infraction constatée.
74

Compte tenu des constatations figurant aux points 41 et 42 du présent arrêt, dont il résulte en substance que le Tribunal ne pouvait pas dénier toute valeur probante aux déclarations faites par Roca dans le cadre de sa demande de clémence en se fondant exclusivement sur le considérant 586 de la décision litigieuse, il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen de pourvoi, tiré en substance d’une motivation contradictoire entre l’arrêt attaqué et les arrêts du 16 septembre 2013, Roca/Commission (T‑412/10, non publié, EU:T:2013:444), du 16 septembre 2013, Villeroy & Boch Austria e.a./Commission (T‑373/10, T‑374/10, T‑382/10 et T‑402/10, non publié, EU:T:2013:455), ainsi que du 16 septembre 2013, Duravit e.a./Commission (T‑364/10, non publié, EU:T:2013:477), en ce que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’aurait pas considéré que ces déclarations permettaient de corroborer celles d’Ideal Standard et ainsi de prouver la participation d’Allia et de Produits Céramiques de Touraine à des discussions sur les prix lors de la réunion de l’AFICS du 25 février 2004.
56

En effet, s’agissant de la détermination des coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel », il ressort des points 22 et 25 des lignes directrices de 2006 qu’il convient de tenir compte d’un certain nombre de facteurs, en particulier de ceux identifiés au point 22 de ces lignes directrices. Si, pour apprécier la gravité d’une infraction et, par la suite, fixer le montant de l’amende à imposer, il peut être tenu compte, notamment, de l’étendue géographique de l’infraction, la circonstance qu’une infraction couvre une plus grande étendue géographique qu’une autre ne saurait, à elle seule, nécessairement impliquer que cette première infraction, considérée dans son ensemble, et notamment au regard de sa nature, doive être qualifiée comme étant plus grave que la seconde et comme justifiant, ainsi, la fixation de coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » supérieurs à ceux retenus pour le calcul de l’amende sanctionnant cette seconde infraction (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, point 178).
90

Concernant plus particulièrement l’examen de la gravité de l’infraction reprochée, il convient de constater que le Tribunal a rappelé, au point 381 de l’arrêt attaqué, notamment le point 23 des lignes directrices de 2006, qui dispose que « les accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production, qui sont généralement secrets, comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves. Au titre de la politique de la concurrence, ils doivent être sévèrement sanctionnés. Par conséquent, la proportion des ventes prise en compte pour de telles infractions sera généralement retenue en haut de l’échelle ». Le Tribunal a exposé, au point 383 dudit arrêt, la motivation retenue par la Commission au considérant 1211 de la décision litigieuse, aux termes duquel la coordination horizontale de prix était, en raison de sa nature même, une des restrictions de concurrence les plus nocives et que l’infraction était une infraction unique, continue et complexe couvrant six États membres et touchant les trois sous-groupes de produits, avant de constater, au point 384 du même arrêt, la nature particulièrement grave de l’infraction en cause qui justifiait l’application d’un coefficient de gravité de 15 % et, au point 385 de l’arrêt attaqué, la participation de la requérante « au groupe central d’entreprises » ayant mis en œuvre l’infraction constatée.
75

À cet égard, la requérante fait, notamment, valoir, premièrement, que, en renversant la charge de la preuve, l’application de la communication de 2002 sur la coopération a abouti à une violation de l’article 2 du règlement no 1/2003. Deuxièmement, l’application de ladite communication violerait le droit à un procès équitable consacré aux articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Troisièmement, la requérante reproche au Tribunal de s’être borné à faire observer, au point 155 de l’arrêt attaqué, qu’une sanction était légale lorsque le justiciable est en mesure de savoir quels actes et omissions engagent sa responsabilité, sans répondre au grief, invoqué en première instance, selon lequel le système de fixation des sanctions, applicable en matière de concurrence, n’est pas conforme à la CEDH, en particulier à son article 7, qui exigerait que les infractions et les peines soient clairement définies. Quatrièmement, la requérante reproche au Tribunal d’avoir considéré, au point 169 de l’arrêt attaqué, qu’elle n’avait invoqué devant lui une erreur d’appréciation des faits commise par la Commission que lors de la seule fixation du coefficient « montant additionnel » au taux de 15 % et non lors de celle au même taux du coefficient « gravité de l’infraction ». Cinquièmement, la requérante invoque l’illégalité des critères prévus par les lignes directrices de 2006, dont la prise en compte, par la Commission, pour déterminer le montant de chacune des sanctions, aboutit, en raison de l’application du plafond prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, à ce que le montant de l’amende prononcée corresponde systématiquement à 10 % du chiffre d’affaires. Or, le Tribunal aurait totalement omis d’examiner cette exception d’illégalité et se serait borné, au point 158 de l’arrêt attaqué, à observer que la requérante n’avait pas été condamnée à une sanction égale à 10 % du chiffre d’affaires. Sixièmement, la Commission puis le Tribunal auraient fixé les coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » en partant, ainsi qu’il ressortirait des points 165 et 166 de l’arrêt attaqué, des prémisses erronées selon lesquelles la requérante aurait participé à une infraction unique, sur les territoires de six États membres, couvrant tous les groupes de produits faisant l’objet de l’enquête, avec une part de marché d’environ 54,3 % dans chacun de ces États, et par des pratiques anticoncurrentielles qui auraient été en règle générale mises à exécution. Septièmement, bien que le Tribunal ait jugé que la décision de la Commission était entachée d’une erreur d’appréciation, celui-ci n’en aurait tiré, aux points 192 à 195 de l’arrêt attaqué, aucune conséquence. Ce faisant, le Tribunal aurait violé les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.
63

Dans la mesure où, en second lieu, Roca reproche au Tribunal d’avoir, bien qu’ayant constaté que sa participation à l’infraction était moins grave que celles des autres participants, retenu, à son égard, lesdits coefficients et ainsi d’avoir violé le principe d’égalité de traitement, il y a lieu de constater, ainsi que le soutient en substance la Commission, que les motifs figurant aux points 138 et 139 ainsi que 247 et 248 de l’arrêt attaqué, selon lesquels, d’une part, une infraction couvrant les territoires de six États membres et trois sous-groupes de produits doit être considérée comme étant plus grave qu’une infraction, telle que celle en cause, commise sur le seul territoire d’un État membre et, d’autre part, les entreprises ayant pris part à cette première infraction auraient dû, de ce seul fait, se voir imposer une amende calculée sur la base de coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » supérieurs à ceux appliqués à la requérante, sont entachés d’une erreur de droit.
90

Troisièmement, s’agissant de la douzième branche du troisième moyen, en premier lieu, ainsi qu’il ressort du point 69 du présent arrêt, le Tribunal n’a pas examiné les réunions de l’IFS du 14 novembre 2001 et du FSKI des 23 janvier et 5 juillet 2002 ni fondé ses conclusions relatives à l’infraction reprochée sur ces réunions et, en second lieu, en ce qui concerne l’argument relatif à la solution retenue dans les arrêts du 16 septembre 2013, Villeroy & Boch Austria e.a./Commission (T‑373/10, T‑374/10, T‑382/10 et T‑402/10, non publié, EU:T:2013:455), ainsi que du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a./Commission (T‑379/10 et T‑381/10, non publié, EU:T:2013:457), qui a été soulevé également dans le cadre de la septième branche du troisième moyen, il est de jurisprudence constante que l’obligation pour le Tribunal de motiver ses arrêts ne saurait en principe s’étendre jusqu’à imposer qu’il justifie la solution retenue dans une affaire par rapport à celle retenue dans une autre affaire dont il a été saisi, quand bien même elle concernerait la même décision (voir arrêt du 11 juillet 2013, Team Relocations e.a./Commission, C‑444/11 P, non publié, EU:C:2013:464, point 66 ainsi que jurisprudence citée). Par conséquent, la douzième branche du troisième moyen dans son intégralité et la septième branche de ce moyen, dans la mesure où elle concerne l’argument relatif à la solution retenue par le Tribunal dans les arrêts du 16 septembre 2013, Villeroy & Boch Austria e.a./Commission (T‑373/10, T‑374/10, T‑382/10 et T‑402/10, non publié, EU:T:2013:455), ainsi que du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a./Commission (T‑379/10 et T‑381/10, non publié, EU:T:2013:457), sont non fondées.