Affaire C‑133/16

Christian Ferenschild

contre

JPC Motor SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Mons)

« Renvoi préjudiciel – Vente et garantie des biens de consommation – Directive 1999/44/CE – Article 5, paragraphe 1 – Délai de responsabilité du vendeur – Délai de prescription – Article 7, paragraphe 1, second alinéa – Biens d’occasion – Limitation conventionnelle de la responsabilité du vendeur »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017

Protection des consommateurs – Vente et garanties des biens de consommation – Directive 1999/44 – Délai de responsabilité du vendeur – Délai de prescription – Bien d’occasion – Réglementation nationale permettant un délai de prescription de l’action du consommateur d’une durée inférieure à deux ans à compter de la délivrance du bien et prévoyant la possibilité pour le vendeur et le consommateur de convenir d’un délai de responsabilité du vendeur inférieur à deux ans pour le bien concerné – Inadmissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 1999/44, 24e considérant, art. 1er, § 1, 5, § 1, 7, § 1, al. 2, et 8, § 2)

L’article 5, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle d’un État membre qui permet que le délai de prescription de l’action du consommateur soit d’une durée inférieure à deux ans à compter de la délivrance du bien lorsque ledit État membre a fait usage de la faculté ouverte par la seconde de ces dispositions de cette directive et que le vendeur et le consommateur ont convenu d’un délai de responsabilité du vendeur inférieur à deux ans, à savoir d’un an, pour le bien d’occasion concerné.

Afin d’assurer une protection uniforme minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur, conformément, notamment, à son article 1er, paragraphe 1, la directive 1999/44 a instauré, en vertu de son article 5, paragraphe 1, deux délais distincts, à savoir un délai de responsabilité du vendeur et un délai de prescription. Chacun de ces délais est, en principe, d’une durée minimale impérative de deux ans à compter de la délivrance du bien concerné. À cet égard, il y a lieu de constater que, d’une part, le délai de prescription d’une durée minimale de deux ans à compter de la délivrance du bien constitue un élément important de la protection des consommateurs garantie par la directive 1999/44 et que, d’autre part, la durée de ce délai ne dépend pas de la durée du délai de responsabilité du vendeur. Il convient en outre de considérer que l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, de ladite directive, selon lequel les États membres ont la faculté de prévoir que, dans le cas de biens d’occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir, pour la responsabilité du vendeur, d’un délai plus court que celui prévu à l’article 5, paragraphe 1, de la même directive, sans que ce délai puisse être inférieur à un an, ne justifie pas une interprétation différente.

Ainsi, la possibilité pour les États membres de prévoir, dans le cas des biens d’occasion, que les parties peuvent limiter la durée du délai de responsabilité du vendeur à un an à compter de la délivrance du bien ne saurait permettre aux États membres de prévoir également que les parties peuvent limiter la durée du délai de prescription, visé à l’article 5, paragraphe 1, seconde phrase, de ladite directive. En effet, les États membres doivent respecter le niveau minimal de protection prévu par la directive 1999/44. Ainsi, si, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 24 de celle-ci, ils peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par ladite directive, des dispositions plus strictes en vue d’assurer un niveau de protection encore plus élevé du consommateur, en revanche, ils ne sauraient porter atteinte aux garanties prévues par le législateur de l’Union. Or, une règle nationale qui permettrait que la limitation du délai de responsabilité du vendeur, à une durée d’un an, implique un raccourcissement du délai de prescription dont bénéficie le consommateur entraînerait un niveau de protection moindre de ce dernier et porterait atteinte aux garanties dont il bénéficie conformément à la directive 1999/44. En effet, le consommateur serait alors privé de toute voie de droit avant même l’échéance des deux ans suivant la délivrance du bien, durée qui lui est pourtant garantie aux termes de l’article 5, paragraphe 1, seconde phrase, de cette directive.

(voir points 38, 41, 42, 47-50 et disp.)