Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONTESTATION PAR DES PARTICULIERS - INADMISSIBILITE SAUF EN CAS DE CONCRETISATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 POUR LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES 93 , PARAGRAPHE 2 , ET 94 DU TRAITE

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ARTICLE 92 DU TRAITE CEE - INTERPRETATION - APPLICATION - JURIDICTION NATIONALE - COMPETENCES - LIMITES - SAISINE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 92 , ART . 93 )

3 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ENTREPRISES ET PRODUCTIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE - NOTIONS

4 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION

( TRAITE CEE , ART . 92 )

5 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - MESURES DE L ' AUTORITE PUBLIQUE - FINANCEMENT - CONTRIBUTIONS IMPOSEES PAR CETTE AUTORITE AUX ENTREPRISES CONCERNEES

( TRAITE CEE , ART . 92 )

6 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - VIOLATION - MANQUEMENTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - JUSTIFICATION - ABSENCE

7 . DROITS DE DOUANE - TAXE D ' EFFET EQUIVALENT - IMPOSITION INTERIEURE - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 95 )

8 . DROIT DE DOUANE - TAXE D ' EFFET EQUIVALENT - TAXATION POSTERIEURE AU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE

9 . IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS IMPORTES - PRODUIT NATIONAL - DISCRIMINATION - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . LE TRAITE , EN ORGANISANT PAR L ' ARTICLE 93 L ' EXAMEN PERMANENT ET LE CONTROLE DES AIDES PAR LA COMMISSION , ENTEND QUE LA RECONNAISSANCE DE L ' INCOMPATIBILITE EVENTUELLE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN RESULTE , SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE , D ' UNE PROCEDURE APPROPRIEE DONT LA MISE EN OEUVRE RELEVE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION . LES PARTICULIERS NE SAURAIENT , DES LORS , EN INVOQUANT LE SEUL ARTICLE 92 , CONTESTER LA COMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES NI DEMANDER A CELLES-CI DE SE PRONONCER A TITRE PRINCIPAL OU INCIDENT , SUR UNE INCOMPATIBILITE EVENTUELLE . CETTE POSSIBILITE EST DONNEE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 92 ONT ETE CONCRETISEES PAR LES ACTES DE PORTEE GENERALE PREVUS PAR L ' ARTICLE 94 OU PAR LES DECISIONS , DANS LES CAS PARTICULIERS , QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 93 N ' EMPECHENT PAS UNE JURIDICTION NATIONALE DE DEFERER A LA COUR DE JUSTICE UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , LORSQUE CETTE JURIDICTION ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE RENDRE SON JUGEMENT , ETANT ENTENDU QUE CETTE JURIDICTION N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER - A DEFAUT DE REGLEMENT D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 94 - SUR UNE DEMANDE VISANT A CONSTATER L ' INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE D ' UNE AIDE EXISTANTE QUI N ' A PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION OBLIGEANT L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A LA SUPPRIMER OU A LA MODIFIER OU D ' UNE AIDE NOUVELLE MISE EN VIGUEUR CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 92 DU TRAITE APPREHENDE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES , PRIVEES OU PUBLIQUES , ET L ' ENSEMBLE DES PRODUCTIONS DESDITES ENTREPRISES , SOUS LA SEULE RESERVE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE .

4 . L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , ENGLOBE L ' ENSEMBLE DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DINSTINGUER ENTRE LE CAS OU L ' AIDE EST ACCORDEE DIRECTEMENT PAR L ' ETAT OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QU ' IL INSTITUE OU DESIGNE EN VUE DE GERER L ' AIDE .

5 . UNE MESURE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE FAVORISANT CERTAINES ENTREPRISES OU CERTAINS PRODUITS NE PERD PAS SON CARACTERE D ' AVANTAGE GRATUIT PAR LE FAIT QU ' ELLE SERAIT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT FINANCEE PAR DES CONTRIBUTIONS IMPOSEES PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE ET PRELEVEES SUR LES ENTREPRISES CONCERNEES .

6 . UNE VIOLATION EVENTUELLE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DU TRAITE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' AUTRES ETATS MEMBRES MANQUERAIENT EGALEMENT A CETTE OBLIGATION .

7 . UNE MEME IMPOSITION NE SAURAIT , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , APPARTENIR SIMULTANEMENT A LA CATEGORIE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 ET 13 DU TRAITE , ET A CELLE DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ETANT DONNE QUE LES ARTICLES 9 ET 12 , INTERDISENT , ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA PERCEPTION DE DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION OU DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , TANDIS QUE L ' ARTICLE 95 SE BORNE A INTERDIRE LA DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE DES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES PAR LE MOYEN D ' IMPOSITIONS INTERIEURES .

8 . LORSQUE LES CONDITIONS QUI CARACTERISENT UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE SONT REUNIES , LA CIRCONSTANCE QUE LA CONTRIBUTION EST PRELEVEE A UN STADE DE LA COMMERCIALISATION OU DE LA TRANSFORMATION DU PRODUIT POSTERIEUR AU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE EST INDIFFERENTE DU MOMENT QUE C ' EST EN RAISON DU SEUL FRANCHISSEMENT DE CETTE FRONTIERE QUE LE PRODUIT EST FRAPPE , CIRCONSTANCE QUI EXCLUT UNE TAXATION IDENTIQUE DANS LE CHEF DU PRODUIT NATIONAL .

9 . LA DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 95 SERA NORMALEMENT ABSENTE LORSQU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE FRAPPE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS596

STEINIKE & WEINLIG / ALLEMAGNE

ANTERIEUREMENT IMPORTES A L ' OCCASION DE LEUR TRANSFORMATION EN PRODUITS PLUS ELABORES SANS QU ' IL Y AIT DE DIFFERENCE , A RAISON DE LEUR PROVENANCE , ENTRE LES UNS ET LES AUTRES NI DANS LE TAUX , NI DANS L ' ASSIETTE , NI DANS LES MODALITES DE PERCEPTION .