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1 . Libre circulation des personnes - Dérogations - Emplois dans l' administration publique - Notion - Participation à l' exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l' État - Lecteurs de langue étrangère auprès des universités

( Traité CEE, art . 48, § 4 )

2 . Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Conditions d' emploi - Limitation de la durée de la relation de travail applicable spécifiquement aux lecteurs de langue étrangère auprès des universités - Discrimination dissimulée - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 48, § 2 )

3 . Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Couverture en matière de sécurité sociale - Exclusion d' une catégorie de travailleurs composée essentiellement de ressortissants d' autres États membres - Inadmissibilité

( Règlement du Conseil n° 1408/71, art . 3 )

Sommaire

1 . Du fait qu' ils ne comportent pas une participation directe ou indirecte à l' exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l' État et des autres collectivités publiques et ne supposent pas de la part de leurs titulaires l' existence d' un rapport particulier de solidarité à l' égard de l' État, ainsi que la réciprocité des droits et des devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité, les emplois d' enseignant, en général, et les emplois de lecteur de langue étrangère auprès d' une université, en particulier, ne constituent pas des emplois dans l' administration publique, au sens de l' article 48, paragraphe 4, du traité .

2 . Le principe d' égalité de traitement, dont l' article 48, paragraphe 2, du traité est une expression spécifique et qui prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination aboutissant en fait, par application d' autres critères de distinction, au même résultat, s' oppose à l' application d' une disposition de droit national imposant une limite à la durée du lien de travail entre les universités et les lecteurs de langue étrangère, alors qu' une telle limite n' existe pas, en principe, en ce qui concerne les autres travailleurs .

3 . L' article 3 du règlement n° 1408/71 s' oppose à ce qu' une catégorie déterminée de travailleurs, essentiellement composée de ressortissants d' autres États membres, telle la catégorie des lecteurs de langue étrangère auprès des universités, soit exclue du régime de sécurité sociale d' un État membre dont bénéficient, en général, les autres travailleurs dans cet État membre .
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États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

Dispositif

1 ) En subordonnant à une obligation d' affiliation à certains organismes de contrôle les opérateurs qui procèdent à l' importation, à l' exportation, ainsi qu' à l' offre à l' exportation, à titre professionnel, de matériel de reproduction pour les plantes agricoles, les légumes et les épices, ainsi que les arbres fruitiers et certaines essences feuillues, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, et du règlement n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences, et, en subordonnant à la même obligation d' affiliation les opérateurs qui importent ou exportent du matériel de reproduction pour les pommes de terre de semence, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 à 34 du traité CEE .

2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens .
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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Mesures spéciales d' intervention - Différenciation selon les États membres - Discrimination entre producteurs ou consommateurs ou en raison de la nationalité - Absence - Habilitation conférée à la Commission

( Traité CEE, art . 7 et 40, § 3, al . 2; Règlement du Conseil n° 2727/75, tel que modifié par le règlement n° 1143/76; Règlements de la Commission nos 1629/77 et 400/86 )

2 . Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements

( Traité CEE, art . 190 )

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1 . Le règlement n° 2727/75, tel que modifié par le règlement n° 1143/76, permet à la Commission d' adopter des mesures spéciales d' intervention différenciées selon les États membres, en fonction de l' évolution éventuellement divergente des prix de marché des céréales dans les différentes régions de la Communauté .

Ni le Conseil, en conférant pareille habilitation, ni la Commission, en en faisant usage successivement pour prévoir, par son règlement n° 1629/77, la possibilité d' une telle différenciation pour le froment tendre panifiable, puis pour l' introduire par son règlement n° 400/86, n' ont opéré une discrimination entre producteurs de la Communauté au sens de l' article 40, paragraphe 3, alinéa 2, du traité ou en raison de la nationalité au sens de l' article 7 du traité . En effet, le Conseil s' est fondé sur un critère objectif pour autoriser un traitement différencié et la Commission n' a pas commis d' erreur manifeste d' appréciation dans l' exercice des pouvoirs qui lui avaient été conférés .

2 . La motivation, exigée par l' article 190 du traité, doit être adaptée à la nature de l' acte en cause . Elle doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l' autorité communautaire, auteur de l' acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d' exercer son contrôle . On ne saurait cependant exiger que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait ou de droit, parfois très nombreux et complexes, qui font l' objet des règlements, dès lors que ceux-ci entrent dans le cadre systématique de l' ensemble dont ils font partie .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE - CONDITIONS - APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE

( TRAITE CEE, ART . 51; REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71 )

Dispositif

L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET LE REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, NE SONT PAS APPLICABLES EN VUE DE DETERMINER LES CONDITIONS D' AFFILIATION A UN REGIME, OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE, DE SECURITE SOCIALE .
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1989. - Evagelos Adamou Exarchos contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Rejet d'une candidature à un concours. - Affaire C-331/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 04185

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Parties

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1 . Fonctionnaires - Recours - Délai - Point de départ - Notification - Notion - Charge de la preuve de la notification

( Statut des fonctionnaires, art . 91, § 3 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Application de l' article 29, paragraphe 2, du statut - Obligation de publication - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 29, § 2 )

Sommaire

1 . Si une décision est dûment notifiée dès lors qu' elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est en mesure d' en prendre connaissance, il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d' une requête, au regard des délais fixés par l' article 91 du statut, de faire la preuve de la date à laquelle la décision a été notifiée ( voir arrêt du 5 juin 1980, Belfiore/Commission, 108/79, Rec . p . 1769 ).

2 . Les procédures de recrutement fondées sur l' article 29, paragraphe 2, du statut, qui autorise l' autorité investie du pouvoir de nomination à adopter une procédure autre que celle du concours pour le recrutement des fonctionnaires des grades A 1 et A 2, ainsi que, dans des cas exceptionnels, pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales, ne sont subordonnées à aucune condition de publication ( voir arrêt du 29 octobre 1975, Marenco e.a./Commission, 81 à 88/74, Rec . p . 1247 ).

Parties

Dans l' affaire C-331/87,

Evangelos Adamou Exarchos, demeurant à Larissa ( Grèce ), 14, rue du 31 août, représenté par Me Thrassivoulos I . Kavassidis, avocat au barreau de Larissa, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Mme Catherine Thill, 17, boulevard Royal,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M . Francesco Pasetti Bombardella, jurisconsulte du Parlement, assisté de M . Manfred Peter, chef de division, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au Parlement européen, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation d' une procédure engagée en vue de pourvoir à un poste de directeur à la direction générale du personnel, du budget et des finances du Parlement européen,

LA COUR ( première chambre ),

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . R . Joliet et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2)Chacune des parties supportera ses propres dépens .
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 1989. - Anna-Maria Fedeli contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Retenue de traitement. - Affaire 271/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00993

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Fonctionnaires - Congé de maladie - Contrôle médical - Constatation du caractère irrégulier de l' absence - Utilisation des conclusions d' une commission médicale appelée à se prononcer sur la mise en invalidité du fonctionnaire - Exclusion

( Statut des fonctionnaires, art . 59 et 60 )

Sommaire

Le rapport établi par la commission médicale dans le cadre d' une procédure de mise en invalidité a pour objet de déterminer si un fonctionnaire est apte ou non à exercer en permanence un emploi de sa carrière, et non pas d' apprécier si l' absence temporaire de ce fonctionnaire peut être considérée comme justifiée médicalement . Il en résulte que les conclusions de cette commission, qui considère que ne sont pas réunies les conditions de la mise en invalidité d' un fonctionnaire, ne sauraient servir de preuve de

l' aptitude physique de ce dernier à exercer ses fonctions à un moment déterminé, eu égard à la nature différente des appréciations à porter dans l' un et l' autre cas . En effet, une affection insuffisante pour justifier une mise en invalidité peut, par contre, être de nature à justifier l' absence temporaire d' un fonctionnaire .

L' irrégularité d' une telle absence ne peut être dûment constatée au sens de l' article 60 du statut et conduire, le cas échéant, à la perte du bénéfice de la rémunération pour la période correspondante que par suite d' un contrôle médical tel que prévu à l' article 59 du statut .

Parties

Dans l' affaire 271/87,

Anna-Maria Fedeli, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée par Mes Victor Biel et Aloyse May, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l' étude de Me Biel, 18 A rue des Glacis, à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Parlement européeen, représenté par M . Francesco Pasetti Bombardella, jurisconsulte, et par M . Manfred Peter, chef de division, assistés de Me Alex Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, élisant domicile en l' étude dudit Me Bonn à Luxembourg, 22, côte d' Eich,

partie défenderesse,

ayant pour objet la condamnation du Parlement européen au paiement des sommes retenues sur le traitement de la requérante en vertu de l' article 60 du statut, majorées d' intérêts annuels de 8 %, et au versement de dommages et intérêts pour faute de service,

LA COUR ( première chambre ),

composée de M . R . Joliet, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le Parlement européen est condamné au remboursement des sommes retenues sur le traitement de la requérante pendant la période s' étendant entre le 3 juillet 1985 et le 13 mars 1986, majorées d' intérêts moratoires au taux de 8 %.

2 ) Le Parlement européen est condamné aux dépens .
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 1989. - Blaupunkt-Werke GmbH contre Oberfinanzdirektion Berlin. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun - Combiné caméra-enregistreur vidéo. - Affaire 245/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00573

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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - COMBINE CAMERA DE TELEVISION-ENREGISTREUR VIDEO NECESSITANT UN ACCESSOIRE POUR L' ENREGISTREMENT DES EMISSIONS DE TELEVISION - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 92.11 B - CONDITIONS

Sommaire

LA SOUS-POSITION 92.11 B DU TARIF DOUANIER COMMUN, RELATIVE AUX "APPAREILS D' ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION", DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' ELLE INCLUT LES APPAREILS COMBINES COMPRENANT SOUS UN MEME BOITIER UNE CAMERA DE TELEVISION ET UN ENREGISTREUR VIDEO, MAIS NE POUVANT ENREGISTRER DES EMISSIONS DE TELEVISION QU' AU MOYEN D' UN ACCESSOIRE QUI DOIT ETRE ACQUIS SEPAREMENT, POUR AUTANT QUE CET ACCESSOIRE NE REMPLIT QU' UNE FONCTION SECONDAIRE DANS L' ENREGISTREMENT DES EMISSIONS DE TELEVISION ET QUE SON PRIX EST NEGLIGEABLE PAR RAPPORT AU PRIX DE L' APPAREIL COMBINE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 245/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BLAUPUNKT-WERKE GMBH, AYANT SON SIEGE A HILDESHEIM,

ET

OBERFINANZDIREKTION BERLIN, A BERLIN,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DES POSITIONS 85.15 A IV ET 92.11 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 345, DU 8.12.1986, P . 1 ),

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE M . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1987, DIT POUR DROIT :

Dispositif

LA SOUS-POSITION 92.11 B DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU' ELLE INCLUT LES APPAREILS COMBINES COMPRENANT SOUS UN MEME BOITIER UNE CAMERA DE TELEVISION ET UN ENREGISTREUR VIDEO, MAIS NE POUVANT ENREGISTRER DES EMISSIONS DE TELEVISION QU' AU MOYEN D' UN ACCESSOIRE QUI DOIT ETRE ACQUIS SEPAREMENT, POUR AUTANT QUE CET ACCESSOIRE NE REMPLISSE QU' UNE FONCTION SECONDAIRE DANS L' ENREGISTREMENT DES EMISSIONS DE TELEVISION ET QUE SON PRIX SOIT NEGLIGEABLE PAR RAPPORT AU PRIX DE L' APPAREIL COMBINE .
Arrêt de la Cour du 2 février 1989. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Admission temporaire des conteneurs - Recours en annulation - Base juridique. - Affaire 275/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00259

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TRAITE CEE - ARTICLE 235 - PORTEE - MISE EN OEUVRE POUR REGLEMENTER, DANS LE CADRE D' UN REGIME D' ADMISSION TEMPORAIRE SUSCEPTIBLE D' ETRE ETABLI SUR LA BASE D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE, L' UTILISATION DES CONTENEURS EN TRAFIC INTERNE - ILLEGALITE

( TRAITE CEE, ART . 235; REGLEMENT DU CONSEIL N* 2096/87 )

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IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 235 DU TRAITE QUE LE RECOURS A CET ARTICLE, COMME BASE JURIDIQUE D' UN ACTE, N' EST JUSTIFIE QUE SI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE NE CONFERE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR ARRETER CET ACTE .

PAREILLE JUSTIFICATION FAIT DEFAUT S' AGISSANT DE L' INSERTION, DANS UN REGLEMENT ETABLISSANT LE REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS, LEQUEL PEUT ETRE ADOPTE SUR LA BASE D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE, D' UNE DISPOSITION PORTANT REGLEMENTATION DE L' USAGE DE CES DERNIERS EN TRAFIC INTERNE . EN EFFET, LADITE REGLEMENTATION EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS, ET NE SAURAIT EN ETRE DISSOCIEE AU REGARD DE LA BASE JURIDIQUE AUTORISANT SON ADOPTION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 275/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MM . RAFFAELLO FORNASIER, DIRECTEUR, ET BERNHARD SCHLOH, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 2096/87 DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1987, RELATIF AU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS ( JO L 196, P . 4 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, R . JOLIET ET T . F . O' HIGGINS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, F . A . SCHOCKWEILER ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

DECLARE ET ARRETE :

Dispositif

1 ) LE REGLEMENT N* 2096/87 DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1987, RELATIF AU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS, EST ANNULE .

2 ) LES EFFETS DUDIT REGLEMENT SONT MAINTENUS EN VIGUEUR JUSQU' AU MOMENT OU LES MESURES QUE LE CONSEIL EST TENU DE PRENDRE POUR ASSURER L' EXECUTION DU PRESENT ARRET SERONT ENTREES EN VIGUEUR .

3 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS .
Arrêt de la Cour du 2 février 1989. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directive TVA - Transposition. - Affaire 353/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00263

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Parties

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ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 353/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . GIULIANO MARENCO, ET M . DANIEL CALLEJA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE ALBERT WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LE PROFESSEUR LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . FRANCO FAVARA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,

PARTIE DEFENDERESSE,

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS, DANS LES DELAIS PREVUS, LES MESURES DE MISE EN OEUVRE DE LA DIXIEME DIRECTIVE TVA, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

DECLARE ET ARRETE :

Dispositif

1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN N' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE EN OEUVRE LA DIXIEME DIRECTIVE 84/386/CEE DU CONSEIL, DU 31 JUILLET 1984, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES, MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE, APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
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1 . Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité

( Traité CEEA, art . 151 et 188, alinéa 2 )

2 . Responsabilité non contractuelle - Responsabilité de la Communauté engagée à l' occasion de travaux sur un immeuble, en raison de l' inobservation de la réglementation locale en matière de sécurité du travail - Faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son dommage - Partage de responsabilité - Obligation d' indemnisation à la charge de la Communauté à hauteur de sa part de responsabilité

( Traité CEEA, art . 151 et 188, alinéa 2 )

Sommaire

1 . L' engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté et la mise en oeuvre du droit à la réparation du préjudice subi sont subordonnés à la réunion d' un ensemble de conditions en ce qui concerne l' illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l' existence d' un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué .

2 . Dans une hypothèse où, à l' occasion de travaux effectués sur un immeuble, la responsabilité de la Communauté est engagée sur le fondement de l' article 188, deuxième alinéa, du traité CEEA, en raison de l' inobservation de la réglementation locale en matière de sécurité du travail, mais où la victime a contribué partiellement à la réalisation de son dommage, en ne faisant pas preuve de la diligence à laquelle elle était tenue, il y a lieu d' opérer un partage de responsabilité et de limiter l' obligation d' indemnisation qui pèse sur la Communauté à hauteur de sa part de responsabilité .
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1 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d' une directive sans action législative - Conditions - Existence d' un contexte juridique général assurant la pleine application de la directive

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

2 . Rapprochement des législations - Protection des eaux souterraines - Directive 80/68 - Nécessité d' une transposition précise par les États membres

( Directive du Conseil 80/68 )

Sommaire

1 . La transposition en droit interne d' une directive n' exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de son contenu dans une disposition expresse et spécifique, et peut se satisfaire d' un contexte juridique général, à condition que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d' une façon suffisamment claire et précise .

Une législation qui maintient pour les sujets de droit concernés un état d' incertitude quant aux possibilités qui leur sont réservées de faire appel au droit communautaire ne satisfait pas à l' obligation de transposition d' une directive en droit national .

2 . La directive 80/68 tend à assurer la protection complète et efficace des eaux souterraines de la Communauté, et sa transposition en droit national requiert des normes précises et claires, dont ne peuvent tenir lieu des dispositions législatives vagues et générales .