La Cour peut déclarer un pourvoi irrecevable lorsqu’un fait postérieur à l’arrêt du Tribunal a enlevé à celui-ci son caractère préjudiciable pour le demandeur au pourvoi. En effet, l’existence d’un intérêt à agir du requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. Lorsqu’un règlement, adopté postérieurement à l’arrêt du Tribunal, abroge le règlement annulé par celui-ci uniquement en nunc et non pas ex tunc, le demandeur conserve un intérêt à agir s’agissant de l’annulation des effets produits par le règlement annulé entre sa date d’entrée en vigueur et celle de son abrogation.

S’agissant de l’interprétation des conditions prévues, pour octroyer le statut d’entreprise opérant en économie de marché, par l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret, du règlement antidumping de base no 384/96, c’est à bon droit que le Tribunal juge qu’un contrôle étatique, démontré par les circonstances que les actionnaires publics, bien que minoritaires, contrôlent l’assemblée générale d’une société, qu’ils élisent les membres du conseil d’administration et qu’une partie des administrateurs de ladite société est liée à celle-ci par des contrats de travail ou de prestation de services, ne saurait être assimilé, par principe, à une «intervention significative de l’État» au sens dudit article et ne saurait donc dispenser le Conseil et la Commission de l’obligation de tenir compte des éléments de preuve, apportés par le producteur concerné, relatifs au contexte factuel, juridique et économique concret dans lequel celui-ci opère.

En effet, il résulte clairement du libellé de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret, dudit règlement que cette disposition ne vise pas les interventions étatiques de toute nature dans les entreprises productrices, mais uniquement celles afférentes aux décisions de ces dernières concernant les prix et les coûts des intrants. En outre, l’emploi même du terme «intervention» indique qu’il n’est pas suffisant que l’État puisse avoir une certaine influence sur lesdites décisions, mais implique une ingérence effective dans celles-ci. De surcroît, l’intervention dans les décisions du producteur concernant les prix et les coûts des intrants doit être «significative». Il est donc constant que ledit article permet un certain degré d’intervention de la part de l’État dans ces décisions.

Le caractère significatif ou non d’une intervention étatique dans lesdites décisions doit être évalué par rapport à la finalité de cette disposition, laquelle vise à assurer que le producteur opère dans les conditions d’une économie de marché et, notamment, que les coûts auxquels il est soumis et les prix qu’il pratique sont la résultante du libre jeu des forces du marché. Par conséquent, une intervention étatique qui n’est ni par sa nature ni par son effet susceptible de rendre les décisions du producteur en matière de prix et de coûts des intrants incompatibles avec les conditions d’une économie de marché ne saurait être considérée comme significative.

Cependant, une telle interprétation n’a pas pour conséquence d’éliminer la condition selon laquelle le producteur doit arrêter ses décisions concernant le prix et les coûts des intrants sans une telle intervention. En effet, même lorsque le producteur a adopté lesdites décisions en tenant compte uniquement des signaux du marché, ladite condition s’oppose à ce que lui soit attribué le bénéfice du statut d’entreprise opérant en économie de marché, dans l’hypothèse où l’État est intervenu de manière significative sur le libre jeu des forces du marché en agissant, par exemple, directement sur le prix de certaines matières premières ou sur le prix de la main-d’œuvre. En tout état de cause, c’est au producteur d’apporter des éléments de preuve de nature à démontrer qu’il ne subit pas une intervention significative de l’État lorsqu’il arrête ses décisions commerciales et le Conseil et la Commission jouissent d’un large pouvoir d’appréciation à leur égard.

(cf. points 78-83, 89-91)