ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

22 juin 1994

Affaires jointes T-98/92 et T-99/92

Lello Di Marzio et Giorgio Lebedef

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Modalités d'adaptation annuelle des rémunérations — Contribution temporaire»

Texte complet en langue française II-541

Objet:

Recours ayant pour objet une demande tendant à ce que le Tribunal annule le bulletin de rémunération des requérants du mois de janvier 1992, déclare invalides et inapplicables les règlements nos 3830/91, 3831/91, 3833/91 et 3834/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, déclare sans effet à partir du 1er janvier 1993 le règlement no 3832/91 du Conseil, du même jour, et ordonne le remboursement des montants illégalement retenus en application desdits règlements.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

L'article 65 du statut prévoit l'examen annuel par le Conseil des rémunérations des fonctionnaires, les adaptations éventuelles s'effectuant dans le cadre d'une méthode définie par le Conseil. Par décision 81/1061 (JO 1981, L 386, p. 6), le Conseil précise les modalités d'application de l'article 65 pour la période du 1er juillet 1981 au 30 juin 1991. A la même occasion, le règlement no 3821/81 (JO 1981, L 386, p. 1) instaure sur les rémunérations un «prélèvement de crise» pour une période expirant le 1er juillet 1991.

A l'issue d'une large concertation avec le personnel des Communautés, le Conseil adopte, le 19 décembre 1991:

— le règlement no 3830/91, renouvelant pour dix ans, tout en l'intégrant en tant qu'annexe XI au statut, la méthode d'adaptation des rémunérations, avec certaines modifications, dont la pondération de l'indice commun prévu à l'article 65 du statut de façon à incorporer pour 25 % l'indice belge (composante Bruxelles-capitale) (JO L 361, p. 1);

— le règlement no 3831/91, instaurant une contribution temporaire au taux brut de 5,83 % à compter du 1er janvier 1992, par l'insertion dans le statut d'un nouvel article 66 bis (JO L 369, p. 7);

— les règlements nos 3833/91 et 3834/91 ajustant, rétroactivement les montants figurant au barème des rémunérations (JO L 361, p. 10 et 13).

Vers la fin du mois de décembre 1991, les requérants reçoivent chacun un bulletin de rémunération supplémentaire, concernant les ajustements apportés rétroactivement à leur salaire de base. Le 15 janvier 1992, les requérants reçoivent leur bulletin de rémunération pour le mois de janvier 1992, établi compte tenu des règlements précités.

Les requérants introduisent respectivement le 13 et le 14 avril 1992, à l'encontre de leur bulletin, une réclamation identique mettant en cause la légalité des règlements et qui reste sans réponse.

I — Sur la recevabilité des conclusions relatives aux règlements nos 3830/91 et 3834/91

Le Tribunal rappelle que la communication de la fiche mensuelle de traitement a pour effet de faire courir les délais de recours contre une décision administrative lorsque cette fiche fait apparaître clairement la portée de cette décision (point 24).

Référence à: Tribunal 1er octobre 1992, Schavoir/Conseil, T-7/91, Rec. p. II-2307, point 34

En revanche, les bulletins constatant les ajustements dont la rémunération des requérants a fait l'objet au mois de décembre 1991 ne sont pas de nature à faire courir le délai de réclamation prévu par l'article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ces bulletins leur ont été distribués avant que les règlements litigieux leur servant de base légale ne soient entrés en vigueur et publiés, et alors que les requérants n'étaient pas en mesure, au moment où ils ont reçu les bulletins, d'avoir pleinement connaissance du contexte juridique pertinent, sans que cette conclusion puisse être modifiée par la publication ultérieure des règlements ou une communication informelle au personnel de décembre 1991 (points 22, 26 et 27).

II — Sur le fond

1. Sur la prise en compte, dans l'adaptation des rémunérations des fonctionnaires communautaires, de l'évolution en baisse du pouvoir d'achat des.fonctionnaires nationaux

Le Tribunal estime tout d'abord que le principe du parallélisme, au sens du règlement no 3830/91, en hausse et en baisse du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux et communautaires n'est pas incompatible avec l'article 65, paragraphe 1, du statut. Il ressort en effet du libellé de cette disposition, premièrement, que le Conseil dispose d'une large marge d'appréciation quant à l'opportunité d'une adaptation des rémunérations et quant aux facteurs à prendre en compte à cet égard et, deuxièmement, que l'augmentation des traitements publics dans les États membres ne constitue qu'un seul de ces facteurs, la prise en compte de leur diminution n'étant nullement exclue, ce qui était d'ailleurs déjà prévu dans la méthode précédente établie par la décision 81/1061. En outre, la notion même ď «évolution parallèle» implique nécessairement qu'une diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux se reflète dans l'adaptation des rémunérations communautaires (points 41, 43 et 44).

Le Tribunal rejette ensuite le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation en considérant que le règlement no 3830/91 a pour objectif général de proroger, pour une période de 10 ans, la méthode précédente d'adaptation des rémunérations, tout en apportant certaines modifications aux modalités d'application sans changer en rien les principes de base. Enfin, la prise en compte de l'évolution en hausse et en baisse des traitements publics nationaux ne présente aucune contradiction avec la prise en compte des évolutions du coût de la vie effectivement supportées par les fonctionnaires communautaires à Bruxelles, ces deux éléments indépendants étant tous les deux pris en considération conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe XI du statut (points 50 à 53).

Contrairement aux requérants, le Tribunal ne considère pas qu'une disposition statutaire régulièrement adoptée par le Conseil puisse être mise en cause au motif d'une prétendue violation des principes d'équité, de sollicitude ou de bonne administration (point 58).

Référence à: Tribunal 17 juin 1993, Arauxo-Dumay/Commission, T-65/92, Rec. p. II-597, point 37; Tribunal 30 juin 1993, Devillez e.a./Parlement, T-46/90, Rec. p. II-699, point 37

Par ailleurs, un système selon lequel les adaptations des rémunérations des fonctionnaires communautaires tiennent compte, entre autres, des fluctuations du pouvoir d'achat des fonctionnaires nationaux n'est nullement inéquitable ni contraire aux principes de sollicitude et de bonne administration (point 59).

Enfin, le Tribunal estime que le principe du parallélisme en hausse et en baisse, qui ne présente aucune contradiction avec l'article 65 du statut, ne peut violer une quelconque confiance légitime dans l'application correcte de cette disposition (point 65).

Au demeurant, les requérants ne sauraient alléguer la violation de leur confiance légitime plus de dix ans après l'adoption du principe du parallélisme par la décision 81/1061 (point 67).

En tout état de cause, un fonctionnaire ne peut se prévaloir d'une confiance légitime pour contester la légalité d'une disposition réglementaire nouvelle, surtout dans un domaine dont l'objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique (point 68).

Référence à: Cour 14 juin 1988, Christianos/Cour de justice, 33/87, Rec. p. 2995, point 23; Tribunal 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 85

2. Sur la pondération de l'indice commun de façon à incorporer pour 25 % l'indice belge (composante Bruxelles-capitale)

Le Tribunal rappelle que la motivation d'un acte d'application générale peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre (point 79).

Référenceà: Cour 3 juillet 1985, Abríase.a./Commission, 3/83, Rec. p. 1995, points 30 et 31

Le Tribunal estime que, en indiquant que la pondération contestée a été introduite dans le cadre des efforts pour améliorer l'efficacité des indices en cause, la motivation du règlement no 3830/91 répond, contrairement aux allégations des requérants, aux exigences de l'article 190 du traité, lequel n'exige d'ailleurs pas une motivation détaillée des aspects techniques des modalités de calcul dans un règlement d'exécution (point 81).

Référence à: Cour 30 novembre 1978, Welding, 87/78, Rec. p. 2457, point 11

Quant à l'incompatibilité alléguée de la pondération retenue avec le principe du parallélisme et avec l'article 65 du statut, le Tribunal note que, cette disposition ne contenant aucune définition de l'indice commun, rien n'empêchait le Conseil, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, d'adopter l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe XI du statut en définissant ainsi les modalités d'application de l'article 65 du statut. Par ailleurs, s'agissant d'un ajustement technique relativement mineur de l'indice commun, le Tribunal ne peut déceler aucune contradiction entre, d'une part, l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe XI du statut et, d'autre part, l'article 65 et les autres dispositions de l'annexe XI (point 82).

Référence à: Abrias e.a./Commission, précité, point 20

3. Sur la contribution temporaire introduite par le règlement no 3831/91

Le Tribunal estime que, eu égard aux longues négociations menées, avant l'adoption du règlement contesté, entre les Communautés et leur personnel, dont l'ensemble a été tenu au courant du contenu et de la portée de ces négociations, la motivation de ce règlement satisfait aux exigences de l'article 190 du traité, étant donné qu'elle donne une indication suffisante de la situation d'ensemble qui a conduit à l'adoption du règlement ainsi que de ses objectifs généraux (points 91, 92 et 95).

Référence à: Cour 4 février 1982, Adam/Commission, 828/79, Rec. p. 269, point 37

Le Tribunal rejette, à défaut d'élément susceptible de les étayer, les allégations d'abus de pouvoir et de détournement de procédure, alors que la contribution litigieuse a été adoptée par le Conseil dans l'exercice de son pouvoir législatif et instaurée dans le cadre d'un compromis complexe en matière de rémunérations qui a été longuement négocié entre les Communautés et leur personnel (point 100).

4. Sur les autres conclusions des requérants

Le. Tribunal considère que, compte tenu de ce qui précède, ces conclusions sont devenues sans objet ou non fondées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner leur recevabilité (point 104).

Dispositif:

Les recours sont rejetés.

Fonctionnaires — Modalités d'adaptation annuelle des rémunérations — Contribution temporaire (ARRÊT DU 22. 6. 1994 — AFFAIRES JOINTES T-98/92 ET T-99/92 - DI MARZIO ET LEBEDEF / COMMISSION) II-541