Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS IMPORTES ET PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - PRODUITS SIMILAIRES - NOTION - INTERPRETATION - CRITERES - VINS DE FRUITS ET VINS DE RAISINS

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 1 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS IMPORTES ET PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES - DISCRIMINATION - NOTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 1 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - POURSUITE D ' OBJECTIFS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . POUR APPRECIER LE CARACTERE DE SIMILITUDE SUR LEQUEL EST FONDEE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LES PRODUITS PRESENTENT DES PROPRIETES ANALOGUES ET REPONDENT AUX MEMES BESOINS DES CONSOMMATEURS . LA NOTION DE SIMILITUDE DEVANT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION LARGE , CET EXAMEN REQUIERT LA MISE EN OEUVRE D ' UN CRITERE NON PAS D ' IDENTITE RIGOUREUSE , MAIS D ' ANALOGIE ET DE COMPARABILITE DANS L ' UTILISATION .

POUR L ' APPRECIATION DU CARACTERE DE SIMILITUDE DE DEUX CATEGORIES DE BOISSONS , IL IMPORTE DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION , D ' UNE PART , UN ENSEMBLE DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , TELLES QUE LEUR ORIGINE , LEURS PROCEDES DE FABRICATION , LEURS QUALITES ORGANOLEPTIQUES , NOTAMMENT LEUR GOUT ET LEUR TENEUR EN ALCOOL , ET , D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LES DEUX CATEGORIES DE BOISSONS SONT SUSCEPTIBLES OU NON DE REPONDRE A DES BESOINS IDENTIQUES DES CONSOMMATEURS , CETTE IDENTITE S ' APPRECIANT NON PAS EN FONCTION DES HABITUDES DE CONSOMMATION EXISTANTES , MAIS AU VU DES POSSIBILITES D ' EVOLUTION DE CES HABITUDES ET , ESSENTIELLEMENT , SUR LA BASE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI FONT QU ' UN PRODUIT EST SUSCEPTIBLE DE REPONDRE , AU REGARD DE CERTAINES CATEGORIES DE CONSOMMATEURS , AUX MEMES BESOINS QU ' UN AUTRE .

LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES BOISSONS , CONCUE EN VUE DES BESOINS DU COMMERCE EXTERIEUR , NE SAURAIT FOURNIR DES INDICATIONS CONCLUANTES EN VUE DE L ' APPRECIATION DU CRITERE DE SIMILITUDE . N ' EST PAS DAVANTAGE PERTINENT LE FAIT QUE L ' UNE DES CATEGORIES DE BOISSONS EN CAUSE EST COUVERTE PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ALORS QUE L ' AUTRE NE L ' EST PAS .

LA COMPARAISON DES VINS DE FRUITS ET DES VINS DE RAISINS EFFECTUEE SUR LA BASE DE CES CRITERES FAIT APPARAITRE QU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS SIMILAIRES .

2 . LA SEULE DIFFERENCE DE CHARGE FISCALE ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES , QUE CE SOIT EN FONCTION DU TAUX , DES CONDITIONS D ' ASSIETTE OU D ' AUTRES MODALITES D ' APPLICATION DE L ' IMPOSITION , SUFFIT A CARACTERISER LA DISCRIMINATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE .

3 . EN L ' ETAT ACTUEL DE SON EVOLUTION , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RESTREINT PAS LA LIBERTE DE CHAQUE ETAT MEMBRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE POUR CERTAINS PRODUITS , MEME SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE , EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS , TELS QUE LA NATURE DES MATIERES PREMIERES UTILISEES OU LES PROCEDES DE PRODUCTION APPLIQUES . DE TELLES DIFFERENCIATIONS SONT COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLES POURSUIVENT DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE ET SI LEURS MODALITES SONT DE NATURE A EVITER TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU DE PROTECTION EN FAVEUR DE PRODUCTIONS NATIONALES CONCURRENTES . TOUTEFOIS , UNE TELLE TAXATION DIFFERENCIEE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI LES PRODUITS PLUS LOURDEMENT TAXES SONT , PAR LEUR NATURE , DES PRODUITS IMPORTES .