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FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/32

Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2018 — EDF/Commission

(Affaire T-747/15) (1)

((«Aides d’État - Aides accordées par les autorités françaises à EDF - Requalification en dotation en capital de provisions comptables constituées en franchise d’impôt pour le renouvellement du réseau d’alimentation générale - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Autorité de la chose jugée - Critère de l’investisseur privé»))

(2018/C 072/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Électricité de France (EDF) (Paris, France) (représentant: M. Debroux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et D. Recchia, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement par G. de Bergues et D. Colas et J. Bousin, puis D. Colas et J. Bousin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er à 5 de la décision (UE) 2016/154 de la Commission, du 22 juillet 2015, concernant l’aide d’État SA.13869 (C 68/2002) (ex NN 80/2002) — Requalification en capital des provisions comptables en franchise d’impôt pour le renouvellement du réseau d’alimentation générale mise à exécution par la France en faveur de EDF (JO 2016, L 34, p. 152).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Électricité de France (EDF) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux exposés par cette dernière en raison de l’intervention de la République française.

3) La République française est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission en raison de son intervention.

(1) JO C 78 du 29.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/31

Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2018 — Kenup Foundation e.a./EIT

(Affaire T-76/15) (1)

([«Recherche et développement technologique - EIT - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 - Appel à propositions en vue de la désignation d’une communauté de la connaissance et de l’innovation - Rejet de l’offre des requérants - Règlement (CE) no 294/2008 - Règlement (UE) no 1290/2013 - Délégation illégale de compétences»])

(2018/C 072/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Kenup Foundation (Kalkara, Malte), Candena GmbH (Lunebourg, Allemagne), CO BIK Center odličnosti za biosenzoriko, instrumentacijo in procesno kontrolo (Ajdovščina, Slovénie), Evotec AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: initialement U. Soltész, C. Wagner, H. Weiß et A. Richter, puis U. Soltész, H. Weiß et A. Richter, enfin U. Soltész et H. Weiß, avocats)

Partie défenderesse: Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (représentants: M. Kern, agent, assisté de P. de Bandt et M. Gherghinaru, avocats)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: République de Malte (représentant: M. E. Perici Calascione, avocat) et Stiftung Universität Lüneburg (représentant: F. Oehl, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du 9 décembre 2014, dont le sens a été communiqué par lettre du 10 décembre 2014, par lesquelles l’EIT a désigné la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) «Innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement actif» et a rejeté la proposition déposée par le consortium Kenup.

Dispositif

1) Les décisions en date du 9 décembre 2014, dont le sens a été communiqué par lettre du 10 décembre 2014, par lesquelles l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a désigné la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) «Innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement actif» et a rejeté la proposition déposée pour le consortium Kenup, sont annulées.

2) L’EIT supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Kenup Foundation, Candena GmbH, CO BIK Center odličnosti za biosenzoriko, instrumentacijo in procesno kontrolo et Evotec AG.

(1) JO C 146 du 4.5.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/25

Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Dôvera zdravotná poist’ovňa/Commission

(Affaire T-216/15) (1)

((«Aides d’État - Organismes d’assurance maladie - Augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Notion d’aide d’État - Notion d’entreprise et d’activité économique - Principe de solidarité - Contrôle de l’État - Activité à caractère économique - Concurrence sur la qualité - Présence d’opérateurs poursuivant un but lucratif - Recherche, utilisation et distribution de bénéfices - Erreur de droit - Erreur d’appréciation»))

(2018/C 104/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dôvera zdravotná poist’ovňa, a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et L. Armati, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Union zdravotná poist’ovňa, a.s. (Bratislava) (représentants: initialement E. Pijnacker Hordijk et A. ter Haar, puis A. ter Haar, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/248 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a.s (SZP), et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s (VšZP) (JO 2015, L 41, p. 25).

Dispositif

1) La décision (UE) 2015/248 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant les mesures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) accordées par la République slovaque à Spoločná zdravotná poisťovňa, a.s (SZP) et à Všeobecná zdravotná poisťovňa, a.s (VšZP) est annulée.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Dôvera zdravotná poist’ovňa, a.s et par Union zdravotná poist’ovňa a.s,.

3) La République slovaque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 262 du 10.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/28

Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — France/Commission

(Affaire T-518/15) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Programme de développement rural hexagonal - Mesures de soutien au développement rural - Zones de handicaps naturels - Correction financière forfaitaire - Dépenses effectuées par la France - Contrôles sur place - Critère de chargement - Comptage des animaux - Majoration du taux de correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement - Garanties procédurales»))

(2018/C 104/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues, D. Colas, R. Coesme et A. Daly, puis D. Colas, R. Coesme et A. Daly, enfin D. Colas, R. Coesme, S. Horrenberger et E. de Moustier, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Lewis et J. Aquilina, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Sampol Pucurull, puis V. Ester Casas, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39).

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction forfaitaire majorée de 10 % au motif que la défaillance reprochée aux autorités françaises en matière de comptage des animaux était récurrente et n’avait pas fait l’objet d’améliorations de leur part.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République française et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

4) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 354 du 26.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/27

Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — Grèce/Commission

(Affaire T-506/15) (1)

([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Grèce - Corrections financières forfaitaires - Régime d’aides à la surface - Notion de pâturages permanents - Conditions d’imposition d’une correction forfaitaire de 25 % - Communication prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 - Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 - Conditionnalité - Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion - Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales - Obligation de motivation - Déduction d’une correction annulée par un arrêt du Tribunal»])

(2018/C 104/35)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou, O. Tsirkinidou et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Triantafyllou, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 371 du 9.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/27

Arrêt du Tribunal du 1 février 2018 — European Dynamics Luxembourg e.a./ECHA

(Affaire T-477/15) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestations de services informatiques pour les applications de l’ECHA - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Erreurs manifestes d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))

(2018/C 104/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, (Athènes, Grèce) (représentants: M. Sfyri, D. Papadopoulou et C.-N. Dede, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement E. Maurage, W. Broere et M. Heikkilä, puis W. Broere et M. Heikkilä, agents, assistés de J. Stuyck et A. M. Vandromme, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions, communiquées aux requérantes par lettre du 25 juin 2015, par lesquelles l’ECHA a rejeté l’offre du consortium European Dynamics pour l’attribution du marché ECHA/2014/86, relatif à des prestations de services informatiques pour les applications de l’ECHA, et a attribué ce marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Dynamics Luxembourg SA, European Dynamics Belgium SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

(1) JO C 363 du 3.11.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/29

Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring/Commission

(Affaire T-611/15) (1)

((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Table des matières du dossier de la Commission relatif à une procédure d’application de l’article 101 TFUE - Refus d’accès - Obligation de motivation - Obligation d’informer des voies de recours - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Présomption générale de confidentialité»))

(2018/C 104/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring mbH (Melsungen, Allemagne) (représentants: E. Wagner et H. Hoffmeyer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart, L. Wildpanner et A. Buchet, puis F. Clotuche-Duvieusart, A. Buchet et F. Erlbacher et enfin F. Clotuche-Duvieusart et A. Buchet, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 septembre 2015 refusant à la requérante l’accès à la version non confidentielle de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.39914 — Euro Interest Rate Derivatives (EIRD) — Procédure de transaction] ainsi qu’à la table des matières du dossier administratif de cette procédure et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’établir une version non confidentielle de la décision C(2013) 8512 final et de la table des matières relative à cette procédure.

Dispositif

1) Le recours est rejeté

2) Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring mbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 27 du 25.1.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/31

Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — MSD Animal Health Innovation et Intervet international/EMA

(Affaire T-729/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Absence de présomption générale de confidentialité»])

(2018/C 104/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: MSD Animal Health Innovation GmbH (Schwabenheim, Allemagne) et Intervet international BV (Boxmeer, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Bogaert, avocat, B. Kelly et H. Billson, solicitors, J. Stratford, QC, et C. Thomas, barrister, puis P. Bogaert, B. Kelly, J. Stratford et C. Thomas)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, A. Spina, S. Marino, A. Rusanov et N. Rampal Olmedo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision EMA/785809/2015 de l’EMA, du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire Bravecto.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), y compris les dépens afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/30

Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — PTC Therapeutics International/EMA

(Affaire T-718/15) (1)

((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document détenu par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Translarna - Décision d’accorder à un tiers l’accès au document - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Absence de présomption générale de confidentialité»))

(2018/C 104/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PTC Therapeutics International Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: initialement C. Thomas, barrister, G. Castle, B. Kelly, H. Billson, solicitors, et M. Demetriou, QC, puis, C. Thomas, M. Demetriou, G. Castle et B. Kelly)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, A. Spina, S. Marino, A. Rusanov et N. Rampal Olmedo, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) (représentants: D. Scannell, barrister et S. Cowlishaw, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision EMA/722323/2015 de l’EMA, du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Translarna.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PTC Therapeutics International Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), y compris les dépens afférents à la procédure en référé.

3) European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/26

Arrêt du Tribunal du 5 février 2018 — Pari Pharma/EMA

(Affaire T-235/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA et soumis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Absence de présomption générale de confidentialité»])

(2018/C 104/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pari Pharma GmbH (Starnberg, Allemagne) (représentants: M. Epping et W. Rehmann, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, A. Rusanov, S. Marino, A. Spina et N. Rampal Olmedo, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et J. Traband, agents) et Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision EMA/271043/2015 de l’EMA, du 24 avril 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à des documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pari Pharma GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), y compris les dépens afférents à la procédure en référé.

3) La République française supportera ses propres dépens.

4) Novartis Europharm Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 221 du 6.7.2015.
Affaire T-502/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense»)

Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission

(Affaire T-502/15) ( 1 )

«(«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense»)»

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement L. Banciella Rodríguez-Miñón, puis M. Sampol Pucurull, et A. Gavela Llopis et V. Ester Casas, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Guillem Carrau et D. Triantafyllou, puis D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce qui concerne certaines corrections faites à l’égard de la Catalogne, d’une part, et des Canaries, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

( 1 ) JO C 346 du 19.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/28

Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — KPN/Commission

(Affaire T-394/15) (1)

((«Concurrence - Concentrations - Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Engagements - Obligation de motivation - Marché en cause - Effets verticaux - Contrôle juridictionnel»))

(2017/C 424/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KPN BV (La Haye, Pays-Bas) (représentants: J. de Pree, C. van der Hoeven et G. Hakopian, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Malferrari, J. Szczodrowski, H. van Vliet et F. van Schaik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 7241 final de la Commission, du 10 octobre 2014, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 — Liberty Global/Ziggo) (JO 2015, C 145, p. 7).

Dispositif

1) La décision C(2014) 7241 final de la Commission déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE l’opération de concentration visant à l’acquisition par Liberty Global plc du contrôle exclusif de Ziggo NV (affaire COMP/M.7000 — Liberty Global/Ziggo) est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 302 du 14.9.2015.