Ordonnance du Président de la Cour du 11 novembre 1982. - Klöckner-Werke AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 263/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03995



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE - CONDITIONS D ' OCTROI - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION

( TRAITE CECA , ART . 39 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 86 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 263/82 R ,

KLOCKNER-WERKE AG , ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUISBURG , REPRESENTEE PAR LE PROF . BODO BORNER DE L ' UNIVERSITE DE COLOGNE , ZULPICHER STRASSE 83 , D-5000 COLOGNE 41 , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 200 , RUE DE LA LOI , B-1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . NORBERT KOCH , ASSISTE PAR LE PROF . EBERHARD GRABITZ , DE L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN , SCHWENDENERSTRASSE 33 , D-1000 BERLIN 33 , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982 , RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE . SELON L ' ARTICLE 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , L ' EXECUTION DE L ' ORDONNANCE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION PAR LE DEMANDEUR D ' UNE CAUTION DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SONT FIXES COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES .

2 LA REQUERANTE A CONCLU A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1982 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE DE 10 129 432 ( DIX MILLIONS CENT VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE-DEUX ) ECUS , SOIT 23 909 916 ( VINGT TROIS MILLIONS NEUF CENT NEUF MILLE NEUF CENT SEIZE ) DM . BIEN QU ' ELLE CONCLUE AU REJET DE LA DEMANDE , IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI NE S ' OPPOSE PAS A L ' OCTROI DU SURSIS DEMANDE A LA CONDITION QUE LA DEMANDERESSE CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE , LE CAS ECHEANT , D ' INTERETS DE RETARD .

3 L ' EXIGENCE DE LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION RESULTE D ' UNE LIGNE DE CONDUITE GENERALE , ADOPTEE PAR LA COMMISSION EN 1981 ET QUI A ETE RECONNUE COMME JUSTIFIEE , SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , PAR L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 6 MAI 1982 ( AFFAIRE 107/82 R , AEG/COMMISSION ).

4 LA REQUERANTE ENTEND OBTENIR LE SURSIS SOLLICITE SANS DEVOIR SATISFAIRE A CETTE CONDITION . ELLE FAIT , EN SUBSTANCE , VALOIR QUE LUI IMPOSER CETTE CONDITION AURAIT , TOUT AUTANT QU ' UNE EXECUTION IMMEDIATE , POUR CONSEQUENCE DE LUI INFLIGER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . ELLE AFFIRME , A CET EGARD , QUE SES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET , EN PARTICULIER , SES BAILLEURS DE CREDIT TIRERAIENT DE CETTE CIRCONSTANCE DES CONCLUSIONS DEFAVORABLES A LA FOIS EN CE QUI CONCERNE L ' ISSUE DU RECOURS AU PRINCIPAL ET EN CE QUI CONCERNE L ' IMPOSITION EVENTUELLE D ' AMENDES RESULTANT DES DEPASSEMENTS DE QUOTAS POUR D ' AUTRES TRIMESTRES DONT ELLE RECONNAIT L ' EXISTENCE .

5 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE ADMISE . L ' EVALUATION , PAR LES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET LES BAILLEURS DE CREDIT DE LA REQUERANTE , DES MERITES DE L ' ACTION AU PRINCIPAL ET DES CONSEQUENCES POUR LA REQUERANTE DE L ' ATTITUDE QU ' ELLE ADOPTE EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES QUOTAS QUI LUI SONT ALLOUES - DANS LA MESURE OU CET ELEMENT POURRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION - NE SAURAIT DEPENDRE DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' OCTROI DU SURSIS EST SUBORDONNE A UNE CONDITION TELLE QUE CELLE DEMANDEE PAR LA COMMISSION ET DONT LA POSSIBILITE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT DE PROCEDURE . IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' EXIGENCE D ' UNE CAUTION CORRESPOND , COMME IL A ETE RELEVE CI-DESSUS , A UNE LIGNE DE CONDUITE GENERALE ET RAISONNABLE DE LA COMMISSION .

6 PAR AILLEURS , LA REQUERANTE N ' A PAS FAIT ETAT D ' AUTRES ELEMENTS QUI JUSTIFIERAIENT UNE EXCEPTION EN SA FAVEUR . LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION NE SAURAIT DES LORS , NI PAR LES FRAIS QU ' ELLE COMPORTE , NI PAR LES CONSEQUENCES QU ' ELLE POURRAIT AVOIR SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA REQUERANTE , LUI CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 AOUT 1982 A LA CONDITION QUE LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE CAUTION BANCAIRE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ET LES INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA DEUTSCHE BUNDESBANK AUGMENTE DE 1 % .

2)IL EST ACCORDE A LA REQUERANTE UN DELAI DE 15 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE POUR PROCURER LADITE CAUTION . PENDANT CE DELAI , IL NE SERA PROCEDE DE LA PART DE LA COMMISSION A AUCUNE MESURE D ' EXECUTION .

3)LES DEPENS SONT RESERVES .