9.12.2000 FR C 355/27 Journal officiel des Communautés européennes
Recours introduit le 15 septembre 2000 par P.E. Hoyer Le moyen du recours contre la décision R/78/2000:
contre la Commission des Communautés européennes
Dans la mesure où le licenciement serait valable en droit, il a
été signifié pour une date juridiquement erronée (le(Affaire T-249/00)23 novembre 1999 au lieu du 15 février2000). La période de
préavis doit être prolongée d’un certain nombre de jours de
maladie. (2000/C 355/59)
Le moyen du recours contre la décision R/26/2000:
(Langue de procédure: le néerlandais)
Dans la mesure où le licenciement serait juridiquement valable,
le solde des jours de congé restant à la date du licenciement est
Le Tribunal de première instance des Communautés européen- entachée d’erreurs de calcul (au mépris de la «solution équita-
nes a été saisi le 15 septembre 2000 d’un recours dirigé contre ble» mentionnée par l’arrêt de 1994).
la Commission des Communautés européennes, et formé par
P.E. Hoyer, domicilié à Hoeilaart (Belgique), et représenté par
Me G. van der Wal, avocat au barreau de La Haye, du cabinetBarents & Krans, élisant domicile à Luxembourg en l’étude deMe A. May, du barreau du Luxembourg, route d’Esch 398,
1471 Luxembourg.
Recours introduits le 16 septembre 2000 par Bauer spa et
autres contre Commission des Communautés euro-La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:péennes
1. déclarer le recours recevable;(Affaires T-253/00, T-255/00 et T-256/00)
2. annuler les décisions litigieuses (R/26/2000 et (2000/C 355/60)
R/78/2000) du 14 juin2000;
(Langue de procédure: l’italien)3. condamner la défenderesse aux dépens.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 16 septembre 2000 de recours dirigés contre
Moyens et principaux arguments la Commission des Communautés européennes et formés par
Bauer spa et autres, représentées par Mes Andrea Bortoluzzi,
du barreau de Venise ainsi que Gian Michele Roberti et
En 1990, le requérant a participé à un concours interne. Par Francesco Sciaudone, du barreau de Naples.
arrêt du 17 mars1994 (affaire T-43/91), le Tribunal a accueilli
le recours du requérant contre la décision du jury de ne pas leLa partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:reprendre sur la liste d’aptitude. Par un arrêt du même jour, le
Tribunal a également accueilli son recours contre la résiliation— annuler la décision n
o2000/394 CE;de son contrat d’agent temporaire (affaire T-51/91).
— à titre subsidiaire, annuler son article 5;
Selon le requérant, la Commission a décidé en 1998, en— condamner la Commission aux dépens.violation des accords conclus par les parties, de rouvrir le
concours interne précité. Le requérant n’a de nouveau pas été
repris sur la liste d’aptitude; il a engagé un recours contre cette Moyens et principaux arguments
décision également (affaire T-119/99).
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
qui ont été invoqués dans les affaires T-234/00, FondationLa Commission a également résilié son contrat d’agent tempo-Opera S. Maria della Carità/Commission et T-235/00, Codessraire (contrat à durée indéterminée) en renvoyant à la décisionSociale e.a. (1).précitée du jury. Le requérant a engagé un recours contre cette
décision de licenciement aussi (affaire T-70/00).Concrètement, les parties requérantes fait valoir la violation de
l’article 87, paragraphes 1 et 3, sous c) et d), du Traité ainsi des
principes de proportionnalité et d’égalité de traitement dans la Par décision du 14 juin 2000 (R/78/2000), la défenderesse a
décision de restitution de l’aide en cause. refusé de revenir sur sa position concernant la date de fin du
contrat de travail. Par décision du même jour (R/26/2000),
elle a refusé de reconnaître qu’approximativement 6 jours de(1) Non encore publiées.congé ont été déduits de manière injustifiée et que le requérantavait encore droit à 55 jours de congé. Le présent recours est
dirigé contre cette décision.