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Les antécédents du litige ont été exposés par le Tribunal dans l’arrêt attaqué de la manière suivante : « 1 La requérante, [Deutsche Lufthansa], est une compagnie aérienne établie en Allemagne, dont l’activité principale est le transport de passagers. Son premier aéroport de base est celui de Francfort-sur-le-Main (Allemagne). 2 L’aéroport de Francfort-Hahn est situé en Allemagne, sur le territoire du Land Rheinland-Pfalz (ci-après le “Land”), à environ 120 km à l’ouest de la ville de Francfort-sur-le-Main et à 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. Jusqu’en 1992, le site sur lequel est implanté l’aéroport de Francfort-Hahn abritait une base militaire. Cette base a par la suite été transformée en aéroport civil. Le 1er avril 1995, la République fédérale d’Allemagne a cédé la propriété de l’infrastructure à Holding Unternehmen Hahn GmbH & Co. KG (ci-après le “Holding Hahn”), un partenariat public-privé auquel participait le Land. 3 Le 1er janvier 1998, Flughafen Frankfurt/Main GmbH (ci-après “Fraport”), qui exploitait et gérait l’aéroport international de Francfort-sur-le-Main, a acquis 64,90 % des parts de Flughafen Hahn GmbH & Co. KG Lautzenhausen (ci-après “Flughafen Hahn”), la société exploitant l’aéroport de Francfort-Hahn. 4 En 1999, l’aéroport de Francfort-Hahn a attiré son premier transporteur à bas coût, Ryanair Ltd (devenue Ryanair DAC, ci-après “Ryanair”). Le premier accord de Flughafen Hahn avec Ryanair est entré en vigueur le 1er avril 1999 (ci-après l’“accord avec Ryanair de 1999”). D’une durée de cinq ans, l’accord avec Ryanair de 1999 avait pour objet les redevances aéroportuaires dont Ryanair devait s’acquitter. 5 En août 1999, Fraport a acquis 73,37 % des parts du Holding Hahn et 74,90 % des parts de son associé commandité, Holding Unternehmen Hahn Verwaltungs GmbH. 6 Le 31 août 1999, le Land et Fraport ont conclu un accord en vertu duquel Fraport s’engageait à conclure un accord de compensation de résultats. Cet accord a été approuvé à la même date, confirmé par acte notarié le 24 novembre 2000 et est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Aux termes de cet accord, Fraport avait droit à tous les bénéfices générés par l’exploitant de l’aéroport de Francfort-Hahn et, en échange, était obligée de couvrir toutes les pertes de ce dernier [...] 7 Par la suite, Holding Hahn et Flughafen Hahn ont fusionné pour former Flughafen Hahn GmbH, devenue Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH (ci-après “FFHG” [...]), dont 26,93 % du capital était détenu par le Land et 73,07 % par Fraport. 8 Jusqu’au 11 juin 2001, 100 % des parts de Fraport étaient détenues par des actionnaires publics. À cette date, Fraport a été introduite en Bourse et 29,71 % de ses actions ont été vendues à des actionnaires privés, 70,29 % étant demeurées aux mains d’actionnaires publics. 9 Le 16 octobre 2001, le Land a approuvé le barème des redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, qui est entré en vigueur rétroactivement au 1er octobre 2001 [...] 10 Le 14 décembre 2001 et le 9 janvier 2002, respectivement, Fraport et les actionnaires de FFHG ont décidé une augmentation de capital de FFHG afin de financer la partie la plus urgente d’un programme d’amélioration de l’infrastructure aéroportuaire [...]. [Cette] augmentation de capital [...], d’un montant de 27 millions d’euros, a été souscrite par Fraport et par le Land, qui, le 9 janvier 2002, ont contribué, respectivement, à hauteur de 19,7 millions d’euros et de 7,3 millions d’euros. 11 Le 14 février 2002, un deuxième accord a été conclu entre FFHG et Ryanair [...]. Il a remplacé l’accord avec Ryanair de 1999. 12 Le 27 novembre 2002, le Land de Hesse (Allemagne), Fraport et FFHG ont conclu un accord concernant le développement de l’aéroport de Francfort-Hahn. Cet accord prévoyait une deuxième augmentation de capital de FFHG, à l’occasion de laquelle le Land de Hesse deviendrait le troisième actionnaire de FFHG. 13 Le 22 mars 2004, un pacte d’actionnaires concernant la participation de Fraport, du Land et du Land de Hesse dans le capital de FFHG (ci-après le “pacte d’actionnaires”) a été préparé. Fraport, le Land et le Land de Hesse ont signé ce pacte le 30 mars 2005. 14 Pour exécuter le pacte d’actionnaires, une augmentation de capital de FFHG de 19,5 millions d’euros a été convenue afin de poursuivre le programme d’investissement visé au point 10 ci-dessus. Entre 2004 et 2009, Fraport, le Land et le Land de Hesse ont injecté, respectivement, 10,21 millions d’euros, 540000 euros et 8,75 millions d’euros dans FFHG en plusieurs tranches. De plus, le Land et le Land de Hesse se sont engagés à injecter, chacun, 11,25 millions d’euros supplémentaires à titre de réserve de capitaux, conformément à un calendrier de paiements allant jusqu’en 2009. 15 À la suite de l’augmentation de capital décrite au point 14 ci-dessus [...], dont le montant total s’élevait à 42 millions d’euros, Fraport détenait 65 % des parts de FFHG, contre 17,5 % chacun pour le Land de Hesse et le Land. 16 Le pacte d’actionnaires prévoyait aussi que toute nouvelle dette contractée par FFHG devait être couverte par Fraport, le Land et le Land de Hesse à proportion de leur participation au capital de FFHG et que l’accord de compensation de résultats [datant de l’année 2001, visé au point 6 ci-dessus,] devait être prorogé jusqu’en 2014. Aux fins de se conformer à ces obligations, Fraport et FFHG ont conclu un nouvel accord de compensation de résultats le 5 avril 2004 (ci-après l’“accord de compensation de résultats de 2004”). L’accord de compensation de résultats de 2004 est entré en vigueur le 2 juin 2004, à la suite de son approbation par l’assemblée générale des actionnaires de Fraport à la majorité des trois quarts requise par le pacte d’actionnaires. Aux termes de l’accord de compensation de résultats de 2004, Fraport s’est engagée à couvrir toutes les pertes subies par FFHG entre 2004 et 2009. 17 De 1997 à 2004, le Land a versé à l’exploitant de [l’aéroport de] Francfort-Hahn des subventions directes [...]. [Ces dernières,] versées jusqu’en 2000[,] avaient pour but de financer des investissements dans l’infrastructure aéroportuaire, tandis que celles versées à partir de 2001 visaient à financer les frais de personnel pour les contrôles de sécurité. Le Land perçoit une taxe de sécurité aéroportuaire de tous les passagers en partance de l’aéroport de Francfort-Hahn auprès des compagnies aériennes utilisatrices dudit aéroport et transfère l’intégralité des recettes de ladite taxe, ainsi que des fonds relevant de son budget général, à l’exploitant de l’aéroport de Francfort-Hahn à titre de compensation pour l’exécution des contrôles de sécurité [...] 18 Le 4 novembre 2005, un avenant est venu s’ajouter à l’accord [conclu entre FFHG et Ryanair le 14 février 2002, visé au point 11 ci-dessus]. 19 Entre 2003 et 2006, la Commission des Communautés européennes a reçu plusieurs plaintes relatives à de prétendues aides d’État octroyées par Fraport, le Land et le Land de Hesse à Ryanair et à FFHG. Le 22 septembre 2003 et le 1er juin 2006, l’un des plaignants a adressé des compléments d’information à la Commission. 20 Le 26 avril 2006, un nouveau barème des redevances aéroportuaires pour Francfort-Hahn a été approuvé par le Land [...]. Il est entré en vigueur le 1er juin 2006. 21 Par lettres des 25 septembre 2006 et 9 février 2007, la Commission a demandé des renseignements à la République fédérale d’Allemagne, laquelle a déféré à cette demande par lettres des 20 décembre 2006 et 29 juin 2007. 22 Par lettre du 17 juin 2008, la Commission a notifié à la République fédérale d’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, [CE] [...], pour les aides d’État concernant le financement de [FFHG] et ses relations avec Ryanair [...]. La décision invitant les parties intéressées à présenter leurs observations a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 janvier 2009 (JO 2009, C 12, p. 6). 23 Le 31 décembre 2008, Fraport a vendu au Land la totalité de sa participation dans FFHG. À la suite de cette vente, d’une part, le Land détenait une participation majoritaire de 82,5 % dans FFHG, les 17,5 % restants demeurant aux mains du Land de Hesse, et, d’autre part, l’accord de compensation de résultats de 2004 a été résilié. 24 Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la Commission a reçu des observations, notamment, de la requérante et de Ryanair, lesquelles ont été communiquées à la République fédérale d’Allemagne. 25 Le 1er juillet 2009, la République fédérale d’Allemagne a transmis à la Commission ses observations et des renseignements complémentaires. 26 Le 13 juillet 2011, la Commission a décidé d’ouvrir une seconde procédure formelle d’examen concernant des mesures de financement de FFHG prises entre 2009 et 2011. La décision invitant les parties intéressées à présenter leurs observations a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 21 juillet 2012 (JO 2012, C 216, p. 1). Dès lors, deux procédures ont coexisté. [...] 29 La République fédérale d’Allemagne s’est engagée à injecter des capitaux dans FFHG afin de refinancer les prêts de cette dernière destinés au financement des mesures d’infrastructure décidées par les autorités publiques entre 1997 et 2012, qui n’étaient pas couvertes par les accords de compensation de résultats, les augmentations de capital ou les autres subventions [...] 30 Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé la République fédérale d’Allemagne de l’adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO 2014, C 99, p. 3 [...]). 31 Par lettres des 23 mars et 4 avril 2014, la Commission a sollicité de nouveaux éclaircissements auprès de la République fédérale d’Allemagne. Par lettres des 17, 24 avril et 9 mai 2014, la République fédérale d’Allemagne a déféré à cette demande. 32 Le 15 avril 2014, une communication a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne invitant les États membres et les parties intéressées à soumettre des observations sur l’application des lignes directrices [sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes] à la présente affaire. La requérante a présenté des observations, que la Commission a transmises à la République fédérale d’Allemagne par lettre du 26 août 2014. Par lettre du 3 septembre 2014, la République fédérale d’Allemagne a informé la Commission qu’elle n’avait aucune observation à formuler. 33 Le 1er octobre 2014, la Commission a adopté la décision [litigieuse]. [La décision litigieuse] 34 Dans la décision [litigieuse], la Commission a examiné, d’une part, l’existence d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, s’agissant, premièrement, des mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn (voir considérants 292 à 420 de la décision [litigieuse]), deuxièmement, des mesures en faveur de Ryanair (voir considérants 421 à 456, 464 à 484 et 580 de la décision [litigieuse]) et, troisièmement, des mesures en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport de Francfort-Hahn, à savoir le barème [datant de l’année 2001, visé au point 9 ci-dessus,] et le barème [datant de l’année 2006, visé au point 20 ci-dessus] (voir considérants 457 à 463, 485 à 494 et 581 de la décision [litigieuse]). D’autre part, ayant considéré que certaines des mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn étaient constitutives d’une aide d’État, la Commission a examiné leur compatibilité avec le marché intérieur (voir considérants 497 à 579 de la décision [litigieuse]). [...] 54 Le dispositif de la décision [litigieuse] est libellé comme suit : “Article premier 1. L’aide d’État mise illégalement à exécution par l’Allemagne en violation de l’article 108, paragraphe 3, [TFUE] en faveur de [FFHG] entre 2001 et 2012 au moyen d’augmentations de capital en 2001 d’un montant de 27 millions d’[euros], d’augmentations de capital en 2004 d’un montant de 22 millions d’[euros] et de subventions directes du [Land] [...] est compatible avec le marché intérieur. 2. L’augmentation de capital de [FFHG effectuée au cours de l’année] 2004 par Fraport [...] et l’accord de compensation des résultats de 2004 ne constituent pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, [TFUE]. Article 2 1. L’accord entre Ryanair et [FFHG], qui est entré en vigueur le 1er avril 1999, ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, [TFUE]. 2. L’accord entre Ryanair et [FFHG] daté du 14 février 2002 ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, [TFUE]. 3. L’‘accord Ryanair/[FFHG]-Livraison d’appareils 6 à 18 – années 2005 à 2012’ du 4 novembre 2005 ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, [TFUE]. Article 3 Les barèmes de redevances aéroportuaires qui sont entrés en vigueur le 1er octobre 2001 et le 1er juin 2006 ne constituent pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, [TFUE]. Article 4 La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.” »