Affaire T-48/04

Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV

contre

Commission des Communautés européennes

«Concurrence — Concentrations — Marché des systèmes de télématique routière — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Engagements — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Obligation de motivation»

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 juin 2009 II ‐ 2033

Sommaire de l’arrêt

(Règlement du Conseil no 4064/89, art. 2, § 2, et 8, § 2)

(Art. 230, al. 5, CE et 254, § 3, CE; règlement du Conseil no 4064/89)

Lorsque, comme cela est prévu par le règlement no 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, une décision de la Commission doit être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission ne saurait, en communiquant directement cette décision à d’autres que les destinataires qui y sont expressément identifiés, faire courir à l’égard de ces tiers le délai de recours en annulation tel qu’il est prévu pour le destinataire d’un acte ayant reçu, comme l’exige l’article 254, paragraphe 3, CE, notification de celui-ci à la place de celui qui court s’agissant des actes devant être publiés. La Commission ne saurait en effet, au prétexte de garantir au plus vite la sécurité juridique en limitant la possibilité de remise en cause de la décision, s’attribuer le pouvoir discrétionnaire d’identifier, parmi les tiers non destinataires de la décision, des intéressés dont il conviendrait que la possibilité d’exercer un recours expire rapidement, en portant ainsi atteinte à l’égalité de traitement. (cf. points 46-50)

Il découle du libellé même de l’article 230, cinquième alinéa, CE que le critère de la date de prise de connaissance de l’acte attaqué en tant que point de départ du délai de recours présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou de la notification. (cf. point 55)

Dans le cadre du règlement no 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, la Commission n’est habilitée à déclarer compatible avec le marché commun une opération de concentration comprenant des engagements que si ces engagements lui permettent de conclure que l’opération de concentration ne crée pas ou ne renforce pas une position dominante ayant pour conséquence qu’une concurrence effective sera entravée de manière significative dans le marché commun. Dès lors, il n’incombe pas à la Commission d’apprécier si les engagements permettent de limiter l’impact concurrentiel d’une opération de concentration. Il appartient à la Commission de démontrer, avec une probabilité suffisante, dans sa décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun, que cette opération, telle qu’elle a été modifiée par les engagements proposés par les parties à l’opération, ne va pas créer ou renforcer une position dominante ayant pour conséquence qu’une concurrence effective sera entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. La charge de la preuve qui incombe ainsi à la Commission est toutefois sans préjudice de son pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les appréciations économiques complexes. Il incombe donc au tiers intéressé dont le recours a pour objet l’annulation d’une décision déclarant une opération de concentration assortie d’engagements compatible avec le marché commun de démontrer que la Commission a erronément apprécié ces engagements de telle façon que la compatibilité de l’opération de concentration avec le marché commun est remise en cause. (cf. points 89, 90, 112)

Les règles de fond du règlement no 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, et en particulier son article 2, confèrent à la Commission une certaine marge d’appréciation, notamment pour ce qui est des appréciations d’ordre économique. En conséquence, le contrôle par le juge communautaire de l’exercice d’un tel pouvoir, qui est essentiel dans la définition des règles en matière de concentration, doit être effectué compte tenu de la marge d’appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique faisant partie du régime des concentrations. Si le juge communautaire reconnaît à la Commission une marge d’appréciation en matière économique, cela n’implique pas qu’il doit s’abstenir de contrôler l’interprétation, par la Commission, de données de nature économique. En effet, le juge communautaire doit notamment vérifier non seulement l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées. (cf. points 91, 92)

La notion de détournement de pouvoir se réfère au fait, pour une autorité administrative, d’avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d’atteindre des fins autres que celles excipées. En cas de pluralité de buts poursuivis, même si un motif non justifié se joint aux motifs valables, la décision ne serait pas pour autant entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu’elle ne sacrifie pas le but essentiel. (cf. point 161)