ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
C 198/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 1er février 2022 — UZ/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-60/22)

(2022/C 198/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wiesbaden (tribunal administratif de Wiesbaden, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UZ

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Questions préjudicielles

1) Le manquement du responsable du traitement à tout ou partie de la responsabilité qui lui incombe conformément à l’article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (1), résultant, par exemple, de l’absence de registre — ou de registre complet — des activités de traitement au sens de l’article 30 du RGPD ou de l’absence d’accord définissant une procédure conjointe en application de l’article 26 du RGPD, a-t-il pour conséquence que le traitement des données est illicite au sens de l’article 17, paragraphe 1, sous d), du RGPD et de l’article 18, paragraphe 1, sous b), du RGPD, de sorte que la personne concernée dispose d’un droit à l’effacement ou d’un droit à la limitation du traitement?

2) En cas de réponse affirmative à la première question: L’existence d’un droit à l’effacement ou d’un droit à la limitation du traitement a-t-elle pour conséquence que les données traitées ne peuvent être prises en compte dans le cadre d’une procédure juridictionnelle? Cette conséquence s’applique-t-elle en tout cas lorsque la personne concernée s’oppose à leur utilisation dans le cadre de la procédure juridictionnelle?

3) En cas de réponse négative à la première question: La violation des articles 5, 30 ou 26 du RGPD par un responsable du traitement a-t-elle pour conséquence, s’agissant de la question de l’utilisation du traitement des données dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, qu’une juridiction nationale n’est autorisée à prendre ces données en compte que si la personne concernée consent expressément à cette utilisation?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ayant fait l’objet d’un rectificatif publié au JO 2018, L 127, p. 2).
1)

L’article 22 du Règlement (UE) no 650/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doit-il être interprété en ce sens qu’une personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne est habilitée à choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité?
2.

a) Les dispositions de l’article 79, sous b), et de l’article 80, sous g), lues en combinaison avec le point 2.2 des lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain, doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences en matière de personnel sont également satisfaites lorsque, comme dans l’affaire au principal, la personne responsable est absente (physiquement) de l’établissement pendant une période de quatre heures, mais qu’elle est joignable par téléphone pendant cette période? b) La directive 2001/83/CE, et en particulier son article 79 et son article 80, sous g), lus en combinaison avec le point 2.3, premier alinéa, des lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain, doit-elle être interprétée en ce sens que les exigences en matière de personnel visées dans ces dispositions ou dans ces lignes directrices sont satisfaites lorsque, comme dans l’affaire au principal, en cas d’absence de la personne responsable, telle que décrite dans la question 2.a), les membres du personnel présents dans l’établissement, en particulier lors d’une inspection menée par l’autorité compétente de l’État membre, ne sont pas en mesure de fournir eux-mêmes des renseignements sur les procédures écrites relevant de leur domaine de compétence respectif? c. La directive 2001/83/CE, et en particulier son article 79 et son article 80, sous g), lus en combinaison avec le point 2.3 des lignes directrices du 5 novembre 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain, doit-elle être interprétée en ce sens que, pour apprécier si un nombre approprié d’employés compétents est disponible à tous les niveaux de la distribution en gros, il convient également de prendre en compte, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, les activités externalisées à des tiers (ou les activités de sous traitance), et la directive précitée s’oppose-t-elle à l’obtention de l’avis d’un expert aux fins de cette appréciation, ou impose-t-elle au contraire l’obtention d’un tel avis?
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, la règle générale de classement 2, sous a), doit-elle être interprétée comme s’appliquant également aux pièces détachées d’un appareil de réception par satellite, déclarées aux fins de leur mise en libre pratique par le même déclarant en son nom propre et pour son propre compte, le même jour et auprès du même poste de douane que celui où les autres pièces de cet appareil de réception par satellite sont placées sous le régime du transit communautaire externe, alors que les pièces, au moment où les déclarations sont effectuées, appartiennent à deux entreprises liées, et que l’ensemble des pièces est destiné, après leur mise en libre pratique, à être assemblé en un appareil de réception par satellite complet?
—

annuler le règlement (UE) 2022/110 (1) du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, en ce qui concerne la fixation (i) de l’effort de pêche maximal autorisé pour les palangriers de merlu européen (Merluccius merluccius) et de rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer d’Alboran, les îles Baléares, le nord de l’Espagne et le golfe du Lion (SRG 1-2-5-6-7) figurant à l’annexe III, point c); et (ii) des limites de capture maximales de la crevette rouge (Aristeus antennatus) dans la mer d’Alboran, les îles Baléares, le nord de l’Espagne et le golfe du Lion (sous-régions géographiques 1-2-5-6-7), figurant à l’annexe III, point e); et
—

annuler l’arrêt du 8 décembre 2021, QB/Commission (T-71/21, non publié, EU:T:2021:868) dans son intégralité et, par conséquent, — annuler les décisions de la Commission européenne du 6 avril 2020 et du 3 novembre 2020; ou, à défaut, — renvoyer l’affaire au Tribunal pour jugement, et
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 25 février 2022 — BM, NP/Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca

(Affaire C-132/22)

(2022/C 207/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: BM, NP

Partie défenderesse: Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca

Question préjudicielle

L’article 45, paragraphes 1 et 2, TFUE et l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 492/2011 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle telle que celle prévue à l’article 1, paragraphe 655, de la loi no 205/2017, aux termes duquel, pour participer à la procédure d’inscription sur les listes en vue de la conclusion ultérieure de contrats d’enseignement à durée indéterminée et à durée déterminée dans les établissements italiens de l’AFAM, il n’est tenu compte que de l’expérience professionnelle acquise par les candidats dans ces établissements nationaux, et non de celle qu’ils auraient acquise dans des établissements de même niveau dans d’autres pays européens, étant entendu que la procédure en cause a pour finalité particulière de lutter contre le phénomène du travail précaire en Italie; dans le cas où cette législation italienne ne serait pas considérée par la Cour de justice comme étant en conflit dans l’abstrait avec le cadre législatif européen, les mesures qu’elle prévoit peuvent-elles être considérées comme proportionnées, in concreto, à l’objectif susvisé d’intérêt général?

(1) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky le 28 janvier 2022 — YQ/ Ředitelství silnic a dálnic ČR

(Affaire C-57/22)

(2022/C 207/16)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YQ

Partie défenderesse: Ředitelství silnic a dálnic ČR

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l’annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n’a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette période, ce travailleur n’a pas accompli un travail effectif au service de l’employeur, et ce également dans le cas où le travailleur illégalement licencié, qui a notifié par écrit, sans retard injustifié, à l’employeur qu’il insiste pour que l’employeur continue à l’employer, a droit, en vertu de la réglementation nationale, à une compensation de rémunération ou de salaire égale à sa rémunération moyenne, et ce à compter du jour où il a notifié à l’employeur qu’il insiste sur la poursuite de l’emploi jusqu’au moment où l’employeur lui permet de continuer à travailler ou qu’il est valablement mis fin à la relation de travail?

(1) JO 2003, L 299, p. 9.
2)

L’article 2, paragraphe 2, sous a) et sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail peut-il être interprété comme autorisant une administration publique à organiser un environnement administratif totalement neutre et partant à interdire le port de signes convictionnels à l’ensemble des membres du personnel, qu’ils soient ou non en contact direct avec le public, même si cette interdiction neutre semble toucher une majorité de femmes, et donc est susceptible de constituer une discrimination déguisée en fonction du genre?
1)

Faut-il interpréter l’article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE — compte tenu des considérants 4 et 6 du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (1), ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, TUE — en ce sens que celui-ci inclut la possibilité d’un mécanisme de filtrage tel que prévu à l’article 85 de a veszélyhelyzet megszűnésével összefüggő átmeneti szabályokról és a járványügyi készültségről szóló 2020. évi LVIII. törvény (loi no LVIII de 2020 sur les règles transitoires liées à la fin de l’état d’urgence et sur la situation d’alerte épidémiologique), notamment à son article 276, points 1 et 2, sous a), et à son article 283, paragraphe 1, sous b)?
a)

Aux fins de la délivrance d’un certificat complémentaire de protection (ci-après «CCP»), et de la validité juridique de ce CCP, conformément à l’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 (1) concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, suffit-il que le produit pour lequel le CCP est délivré soit expressément identifié dans les revendications du brevet et couvert par ce dernier; ou est-il nécessaire, aux fins de la délivrance d’un CCP, que le titulaire du brevet, qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché, démontre également la nouveauté ou l’inventivité ou le fait que le produit relève d’une notion plus étroite décrite comme étant l’invention couverte par le brevet?
—

La règle prévue à l’article 55 § ler a) du Règlement CE no 883/2004 selon laquelle les institutions compétentes divisent les montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations soumises auxdites règles, doit-elle au contraire être interprétée en ce sens qu’elle impose de diviser, non pas les revenus en tant que tels pris en compte pour l’application de la règle de non cumul, mais plutôt la part des revenus excédant un plafond de cumul, telle qu’il est par exemple prévu par la règle nationale en cause, par le nombre de pensions de survie impactées par des règles anti-cumul?
2)

Le principe de l’autorité de la chose jugée (tel qu’examiné dans l’affaire Köbler, C 224/01 (2), et la jurisprudence ultérieure) s’étend-il au-delà du dispositif du jugement antérieur et inclut-il, en outre, les constatations de fait et de droit figurant dans ledit jugement? En d’autres termes, le principe de l’autorité de la chose jugée se limite-t-il au «cause of action estoppel» [fin de non-recevoir tirée d’une identité de cause] ou bien s’étend-il à l’«issue estoppel» [fin de non-recevoir relative à une question déjà tranchée]?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 14 février 2022 — Kapniki A. Michailidis Α.Ε./Organismos pliromon kai elenchou koinotikon enischyseon prosanatolismou kai engyiseon (ΟPΕΚΕPΕ), Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon

(Affaire C-99/22)

(2022/C 191/22)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kapniki A. Michailidis Α.Ε.

Parties défenderesses: Organismos pliromon kai elenchou koinotikon enischyseon prosanatolismou kai engyiseon (ΟPΕΚΕPΕ)

Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon

Question préjudicielle

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie de la question préjudicielle suivante: l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2062/92 du Conseil, du 30 juin 1992 (1), en vertu duquel, lorsque la quantité de tabac en feuilles de qualités inférieures achetée par un transformateur dépasse, par rapport à ses achats totaux de la variété en cause, le pourcentage indiqué à l’annexe IV, la prime est diminuée de 30 % pour la quantité dépassant le pourcentage en cause, est-il constitutif d’une violation du principe de non-rétroactivité des règles de droit et du principe de protection de la confiance légitime?

(1) Règlement (CEE) no 2062/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant, pour la récolte 1992, les prix d’objectif, les prix d’intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d’intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence ainsi que les zones de production (JO 1992, L 215, p. 22).
1)

Eu égard à la procédure d’adoption de la décision prise par le Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto concernant l’inclusion des installations dans la liste d’allocation de quotas CO2 et, en particulier, au mécanisme d’interaction avec la Commission européenne prévu en la matière dans le règlement délégué (UE) 2019/331 (1), une telle décision peut-elle faire l’objet d’un recours autonome devant le Tribunal de l’Union européenne au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE lorsque l’acte attaqué produit des effets juridiques contraignants et qu’il concerne directement l’opérateur économique requérant?
1)

L’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 2012/13 (1) s’oppose-t-il à l’interprétation par la jurisprudence d’une loi nationale (l’article 301, paragraphe 1, point 2, du code de procédure pénalе bulgare, lu en combinaison avec son article 287, paragraphe 1), qui permet à une juridiction de procéder, dans son jugement au fond, à une qualification juridique des faits autre que celle indiquée dans l’acte d’accusation, pour autant qu’elle ne concerne pas une infraction plus grave, le motif d’une telle opposition étant la circonstance que, avant le prononcé du jugement, le prévenu n’a pas été dûment informé de la qualification juridique nouvelle et différente et n’a pas été en mesure de s’en défendre?
1)

Eu égard à la procédure d’adoption de la décision prise par le Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto concernant l’inclusion des installations dans la liste d’allocation de quotas CO2 et, en particulier, au mécanisme d’interaction avec la Commission européenne prévu en la matière dans le règlement délégué (UE) 2019/331 (1), une telle décision peut-elle faire l’objet d’un recours autonome devant le Tribunal de l’Union européenne au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, compte tenu de ce que l’acte attaqué produit des effets juridiques contraignants et qu’il concerne directement l’opérateur économique requérant?
Recours introduit le 4 mars 2022 — Commission européenne/Royaume de Danemark

(Affaire C-167/22)

(2022/C 191/29)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt et P. Messina, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Danemark

Conclusions

— constater que, en limitant à 25 heures la durée maximale de stationnement sur les aires de repos appartenant à l’État le long du réseau autoroutier danois, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions relatives à la libre prestation des services de transport prévues aux articles 1er, 8 et 9 du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (1).

— condamner le Royaume de Danemark aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que la règle des 25 heures, bien qu’elle ne soit pas directement discriminatoire, constitue néanmoins une entrave à la libre prestation des services puisqu’elle n’affecte pas de la même manière les transporteurs routiers danois et non résidents. Les conducteurs des transporteurs non résidents auront plus de difficultés à respecter leurs obligations en matière de durée de conduite et de temps de repos imposées par la réglementation de l’Union, en particulier le règlement (CE) no 561/2006 (2), que les conducteurs des transporteurs danois disposant de centres d’exploitation au Danemark où ils peuvent retourner et stationner pendant leur temps de repos.

Selon la Commission, la règle ne peut pas être justifiée par les objectifs invoqués par le Danemark de garantir une plus grande capacité pour les conducteurs de prendre leurs pauses et temps de repos de courte durée, d’éliminer le stationnement illégal et contraire à la sécurité routière sur les aires de repos des autoroutes, de garantir des conditions ordonnées sur les aires de repos en prévenant les effets négatifs du stationnement de longue durée et de garantir les conditions environnementales et de travail dont doivent bénéficier les conducteurs, car la règle n’est pas adaptée à la réalisation de ces objectifs et va, d’ailleurs, au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.

(1) Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72).

(2) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO 2006, L 102, p. 1).
1)

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, en ce sens qu’un vol de rapatriement effectué dans le cadre de l’activité de puissance publique d’un État doit également être considéré comme un «réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables» devant être offert par le transporteur aérien effectif en cas d’annulation, lorsque le transporteur aérien effectif ne peut certes pas justifier d’un droit au transport du passager, mais avait la possibilité d’inscrire le passager pour ce vol et d’en assumer les frais et lorsque c’est en fin de compte avec le même avion et aux mêmes horaires, prévus pour le vol initial annulé, que le transporteur aérien effectif effectue le vol en vertu d’un accord contractuel avec l’État?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 février 2022 — flightright GmbH/Swiss International Air Lines AG

(Affaire C-131/22)

(2022/C 191/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Swiss International Air Lines AG

Questions préjudicielles

1) S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1) lorsque se produisent des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation d’un vol, quelle que soit leur forme concrète?

2) En cas de réponse négative à la première question, le caractère extraordinaire des conditions météorologiques peut-il être déterminé en fonction de leur fréquence régionale et saisonnière au lieu et au moment où ces conditions se produisent?

3) S’agit-il d’une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, quel que soit le motif de cette décision?

4) En cas de réponse négative à la troisième question, le motif de la décision doit-il être lui-même extraordinaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il survienne?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/21 (JO 2004, L 46, p. 1).
—

Constater qu’en n’ayant pas adopté le 4 octobre 2016 au plus tard les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 8, paragraphe 7, 9 et 10, paragraphes 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de ladite directive;