En ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dans la première communication visée par l’article 11 du règlement no 885/2006, portant modalités d’application du règlement no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, la Commission doit indiquer, de manière suffisamment précise, l’objet de l’enquête menée par ses services et les carences constatées lors de cette enquête, celles-ci étant susceptibles d’être invoquées ultérieurement comme élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard des contrôles effectués par les administrations nationales ou des chiffres transmis par ces dernières et, ainsi, de justifier les corrections financières retenues dans la décision finale écartant du financement de l’Union certaines dépenses effectuées par l’État membre concerné au titre du FEAGA. Toutefois, lorsque des irrégularités justifiant l’application d’une correction financière persistent après la date de la communication écrite des résultats des vérifications, la Commission est en droit et a même l’obligation de tenir compte de cette situation lorsqu’elle détermine la période sur laquelle doit porter la correction financière en cause.

Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’il ressort des articles 33 et 35 du règlement no 1122/2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, que les méthodes de contrôle par télédétection et sur place peuvent être valablement utilisées par les États membres, le recours aux inspections sur place est toutefois obligatoire en ce qui concerne toutes les parcelles pour lesquelles la télédétection ne permet pas de conclure que la déclaration de la superficie est exacte.

Or, si le règlement no 1122/2009 n’énonce pas expressément que les deux modes de contrôle doivent aboutir à des résultats similaires, il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu de pallier les faiblesses des contrôles par télédétection en recourant aux contrôles sur place afin d’assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi des aides. Dès lors, si le recours à l’une ou l’autre des formes de contrôle fait apparaître des différences significatives dans la détection des erreurs, il ne peut s’agir que d’une situation temporaire qui doit être corrigée par une évolution de la prise en compte des facteurs de risque, de sorte que, à terme, les taux d’erreur tendent à être semblables ou, à tout le moins, à se rapprocher. Dans ces conditions, la persistance d’une différence significative entre les taux d’erreur selon la méthode de contrôle utilisée apparaît comme un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable que la Commission peut éprouver à l’égard de la méthode retenue par des autorités nationales afin d’obtenir un meilleur ciblage du risque pour le Fonds, au regard du nombre de facteurs de risque retenus et de la nécessité de les évaluer et de les actualiser annuellement.

(voir points 78, 79, 81)