Arrêt de la Cour du 1er décembre 1977. - Petrus Kuyken contre Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Hasselt - Belgique. - Affaire 66-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02311

édition spéciale grecque page 00743

édition spéciale portugaise page 00849



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - DROIT - INEXISTENCE - REGLEMENT NO 1408/71 , ARTICLE 71 - INAPPLICABILITE

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - ADMISSION - ETUDIANTS - ETUDES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ASSIMILATION A CELLES ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT RECONNU PAR L ' ETAT COMPETENT - OBLIGATION - INEXISTENCE

Sommaire

1 . SI LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DE LA QUESTION FORMULEE PAR LE JUGE NATIONAL , EU EGARD AUX DONNEES FOURNIES PAR CELUI-CI , LES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . L ' ARTICLE 71 DU REGLEMENT NO 1408 NE SAURAIT S ' APPLIQUER A LA SITUATION D ' UN CHOMEUR QUI N ' A PAS EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE ET QUI , DE CE FAIT , N ' A ENCORE ACQUIS AUCUN DROIT A DES PRESTATIONS DE CHOMAGE .

3 . NI LE TRAITE INSTITUANT LA CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL APPLICABLES EN MATIERE DE CHOMAGE N ' IMPOSENT A UNE INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE D ' ASSIMILER , AUX FINS DE L ' ADMISSION AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE DES ANCIENS ETUDIANTS QUI N ' ONT JAMAIS OCCUPE UN EMPLOI , LES ETUDES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A CELLES ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT COMPETENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 66-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARBEIDSRECHTBANK ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE HASSELT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PETRUS KUYKEN

ET

RIJKSDIENST VOOR ARBEIDSVOORZIENING ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES AU CHOMAGE , VISANT A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1977 , PARVENU A LA COUR LE 31 MAI 1977 , L ' ARBEIDSRECHTBANK ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE HASSELT EN BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT LA COMPATIBILITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 20 DECEMBRE 1963 RELATIF A L ' EMPLOI ET AU CHOMAGE AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES DANS CE DOMAINE , LESQUELLES VISENT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

2 QUE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL TROUVE SON ORIGINE DANS UNE DEMANDE INTRODUITE PAR UN JEUNE CHOMEUR BELGE , DEMANDEUR AU PRINCIPAL , SUR BASE DE L ' ARTICLE 124 DE L ' ARRETE ROYAL SUSVISE , AUPRES DU RIJKSDIENST VOOR ARBEIDSVOORZIENING ( OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ) , CI-APRES DENOMME ' RAV ' , INSTITUTION BELGE COMPETENTE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE CHOMAGE ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , EN VUE D ' ETRE ADMIS AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;

3 QUE L ' ARTICLE 124 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE ROYAL PREVOIT NOTAMMENT CE QUI SUIT :

' LES JEUNES TRAVAILLEURS QUI ONT TERMINE DES ETUDES DE PLEIN EXERCICE DANS UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT , SOIT OBTENU UN DIPLOME OU UN CERTIFICAT DE FIN D ' ETUDES DEVANT LE JURY CENTRAL , . . . PEUVENT ETRE ADMIS AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE , A LA CONDITION :

1 ) . . . . . .

2 ) QU ' IL NE SE SOIT PAS ECOULE PLUS D ' UN AN ENTRE LA FIN DES ETUDES , L ' OBTENTION D ' UN DIPLOME OU D ' UN CERTIFICAT DE FIN D ' ETUDES DEVANT LE JURY CENTRAL , OU LA FIN DE L ' APPRENTISSAGE ET LA DEMANDE D ' ADMISSION . ' ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , APRES AVOIR OBTENU EN BELGIQUE SON DIPLOME DE FIN D ' ETUDES SECONDAIRES LE 30 JUIN 1971 , A SUIVI LES COURS DE LA HOGERE TECHNISCHE SCHOOL ( ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE ) A APELDOORN , AUX PAYS -BAS , JUSQU ' AU 24 JUIN 1976 ;

5 QUE , SES ETUDES AUX PAYS-BAS TERMINEES , IL EST RENTRE EN BELGIQUE OU , N ' AYANT PAS TROUVE DE SITUATION , IL A INTRODUIT , LE 28 OCTOBRE 1976 , LA DEMANDE SUSVISEE ;

6 QUE , PAR DECISION DU 20 JANVIER 1977 , LE RAV , EN SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 124 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ARRETE ROYAL , A REJETE CETTE DEMANDE , PARCE QUE PLUS D ' UNE ANNEE S ' ETAIT ECOULEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE LE DEMANDEUR AVAIT TERMINE LES ETUDES LUI DONNANT LE DROIT AU VERSEMENT DE CES ALLOCATIONS ( 30 JUIN 1971 ) ET LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE ( 28 OCTOBRE 1976 ) ;

7 QUE CETTE INSTITUTION N ' A PAS CONSIDERE COMME SUSPENSIVE DE CE DELAI LA PERIODE D ' ETUDES ACCOMPLIE PAR L ' INTERESSE AUX PAYS- BAS , PARCE QU ' ELLE N ' AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE ' DANS UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT CREE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT BELGE ' ;

8 ATTENDU QUE L ' INTERESSE AYANT INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS AUPRES DE L ' ARBEIDSRECHTBANK DE HASSELT , CETTE JURIDICTION A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 124 DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963 RELATIF A L ' EMPLOI ET AU CHOMAGE PEUVENT-ELLES ETRE CONSIDEREES EN BELGIQUE COMME ETANT COMPATIBLES AVEC L ' ESPRIT ET LA LETTRE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES DANS CE DOMAINE , LESQUELLES VISENT A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE :

- LORSQU ' IL S ' AGIT DE RESSORTISSANTS BELGES FAISANT DES ETUDES DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES ;

- LORSQU ' IL S ' AGIT DE NON-BELGES POSSEDANT LA NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES ;

OU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 124 DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 1963 CONSTITUENT-ELLES UNE ENTRAVE DIRECTE OU INDIRECTE A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ? ' ;

9 QUE LE JUGE NATIONAL FAIT NOTAMMENT OBSERVER QUE LE PROBLEME QUI SE POSE POUR LUI EST DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 124 DE L ' ARRETE ROYAL SUSVISE EST COMPATIBLE AVEC LES TRAITES PORTANT INSTITUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QU ' AVEC LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ENTRE AUTRES , CELLES DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO 1971 , NO L 149 , P . 2 ) ;

10 QUE SI LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE PEUT TOUTEFOIS DEGAGER DU LIBELLE DE LA QUESTION FORMULEE PAR LE JUGE NATIONAL , EU EGARD AUX DONNEES FOURNIES PAR CELUI-CI , LES ELEMENTS RELEVANT DE L ' INTERPRETATION DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

11 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE EN LIAISON AVEC LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE JUGE NATIONAL QUE CETTE QUESTION CONCERNE LE CHAMP D ' APPLICATION , D ' UNE PART , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 RELATIVES NOTAMMENT A LA COORDINATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE CHOMAGE , ET , D ' AUTRE PART , DE MANIERE PLUS GENERALE , DES REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE AINSI QU ' EVENTUELLEMENT DE CELLES RELATIVES A L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS ;

12 QUE , DES LORS , LA QUESTION TEND A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE IMPOSE , AUX FINS DE L ' ADMISSION AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE , L ' ASSIMILATION DES ETUDES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A DES ETUDES ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT BELGE ;

13 ATTENDU QUE LA QUESTION DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE CHOMAGE DE CE REGLEMENT CONTENUES DANS SON CHAPITRE 6 , ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LES ARTICLES 67 , 69 ET 71 , QUI SEULS SONT SUSCEPTIBLES D ' ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CAS D ' ESPECE ;

14 QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE CES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION A LA SITUATION D ' UN CHOMEUR QUI N ' A JAMAIS OCCUPE UN EMPLOI ET N ' A JAMAIS ETE ASSIMILE A UN TRAVAILLEUR SALARIE AU TITRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , NOTAMMENT EN MATIERE DE CHOMAGE ;

15 QU ' EN EFFET , L ' APPLICATION DE LA REGLE GENERALE DE LA TOTALISATION , ENONCEE A L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT , SUPPOSE , COMPTE TENU DES TERMES DE CETTE DISPOSITION , L ' ACCOMPLISSEMENT DES PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI ;

16 QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 69 PERMET SOUS CERTAINES CONDITIONS AU TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , AYANT ACQUIS UN DROIT A PRESTATIONS DANS UN ETAT MEMBRE , SE REND DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y CHERCHER UN EMPLOI , DE CONSERVER LE DROIT A CES PRESTATIONS ;

17 QU ' UN CHOMEUR QUI NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 LORS DE SON DEPLACEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

18 QU ' ENFIN L ' ARTICLE 71 , PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 3 , QUI SUBORDONNE L ' APPLICATION DE LA REGLE DE LA TOTALISATION A L ' ACCOMPLISSEMENT EN DERNIER LIEU DE PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION AU TITRE DE LAQUELLE LES PRESTATIONS SONT DEMANDEES , PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , AU CHOMEUR QUI , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , RESIDAIT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT DE RECLAMER LES PRESTATIONS A CET ETAT PLUTOT QU ' A CELUI OU IL A ACCOMPLI LES PERIODES SUSVISEES ;

19 QUE CET ARTICLE NE SAURAIT S ' APPLIQUER A LA SITUATION D ' UN CHOMEUR QUI N ' A PAS EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE ET QUI , DE CE FAIT , N ' A ENCORE ACQUIS AUCUN DROIT A DES PRESTATIONS DE CHOMAGE ;

20 ATTENDU QU ' IL RESTE A EXAMINER SI UNE REGLEMENTATION NATIONALE , DANS LA MESURE OU ELLE IMPOSE , AUX FINS DE L ' ADMISSION DES JEUNES CHOMEURS , QUI N ' ONT JAMAIS OCCUPE UN EMPLOI , AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE , DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES INDIQUEES DANS LE JUGEMENT DE RENVOI , PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE LA NON-DISCRIMINATION ET DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

21 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA CONDITION D ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE PERIODE D ' ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT BELGE , S ' APPLIQUE INDISTINCTEMENT AUX RESSORTISSANTS BELGES ET AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

22 QU ' EN OUTRE , LA SITUATION D ' UNE PERSONNE , QUI S ' EST RENDUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR FAIRE SES ETUDES ET QUI , PENDANT CETTE PERIODE , N ' ETAIT PAS ASSUREE DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ORGANISE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES , NE TOMBE PAS SOUS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QUI SONT DESTINEES A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;

23 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE NI LE TRAITE INSTITUANT LA CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408 /71 DU CONSEIL APPLICABLES EN MATIERE DE CHOMAGE N ' IMPOSENT A UNE INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE D ' ASSIMILER , AUX FINS DE L ' ADMISSION AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE DES ANCIENS ETUDIANTS QUI N ' ONT JAMAIS OCCUPE UN EMPLOI , LES ETUDES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A CELLES ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT COMPETENT ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

25 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' ARBEIDSRECHTBANK DE HASSELT PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1977 , DIT POUR DROIT :

NI LE TRAITE INSTITUANT LA CEE NI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL APPLICABLES EN MATIERE DE CHOMAGE N ' IMPOSENT A UNE INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE D ' ASSIMILER , AUX FINS DE L ' ADMISSION AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE DES ANCIENS ETUDIANTS QUI N ' ONT JAMAIS OCCUPE UN EMPLOI , LES ETUDES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A CELLES ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT ORGANISE , RECONNU OU SUBVENTIONNE PAR L ' ETAT COMPETENT .