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203

Contrairement à ce que semble soutenir la requérante, il n’est pas nécessaire que le règlement intérieur de la Commission prévoie explicitement qu’une subdélégation donnée reste valable après un changement des personnes ayant agi en qualité de délégataire ou de délégant. En effet, la possibilité d’accorder des habilitations ou des subdélégations vise à décharger le collège des commissaires ou le membre de la Commission en cause de décisions ne nécessitant pas l’intervention du collège ou du commissaire en cause. La décision d’accorder une habilitation ou une subdélégation vise à repartir les compétences au sein de la Commission et il ne s’agit pas d’une preuve de confiance qui concerne une personne physique précise. Sauf décision contraire spécifique, aucune compétence n’est attribuée ad personam. En l’espèce, les décisions d’habilitation et de subdélégation visent le membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la DG de l’agriculture et du développement rural et non certaines personnes nommément désignées. [omissis]
4

En outre, le cahier des charges prévoyait 27 missions additionnelles dont l’exécution devait intervenir sur demande annuelle de la Commission, dans la mesure de trois missions additionnelles au minimum jusqu’à un maximum de dix missions par an, étant entendu que, en ce qui concernait les missions additionnelles no 24, no 26 et no 27, ces dernières seraient au moins demandées la première année. Les missions additionnelles comprenaient l’organisation de groupes de réflexion, c’est‑à‑dire de groupes d’experts qui étudient et débattent de questions concernant spécifiquement le plan européen d’innovation (missions additionnelles nos 1 à 6), l’organisation d’ateliers additionnels (missions additionnelles nos 7 à 9), l’organisation de journées « sur le terrain » (missions additionnelles nos 10 à 13), l’organisation de séminaires additionnels (missions additionnelles nos 14 à 17), l’évaluation du travail des groupes opérationnels (missions additionnelles nos 18 à 20), l’organisation de conférences (mission additionnelle no 21), l’organisation du voyage et de l’hébergement des participants aux groupes de réflexion, aux ateliers et aux séminaires (mission additionnelle no 22), la réalisation de missions dans les États membres (mission additionnelle no 23), la création d’une liste d’experts (mission additionnelle no 24), la clôture du point info (mission additionnelle no 25), la création du point info (mission additionnelle no 26) et le recensement de tous les projets pertinents aux fins de la création d’une banque de données (mission additionnelle no 27).
80

La chambre de recours a constaté que la facture, qui était jointe en annexe 1 du mémoire exposant les motifs du recours, était datée du 2 août 2010, soit hors de la période pertinente, et faisait état de la vente de trois scooters au prix unitaire de 680 euros, soit une faible quantité. Elle a ensuite considéré que les déclarations jointes en annexe 2 dudit mémoire étaient vagues et n’indiquaient nullement que les produits avaient été vendus, mais seulement fabriqués. L’annexe 3 de ce mémoire ne se rapporterait pas aux produits PESARO B MOTOBI. L’annexe 4 du même mémoire se référerait au droit d’utiliser les logos « Benelli » et « MotoBi » dans le cadre d’expositions programmées en 2005, sans que la preuve de leur utilisation soit démontrée. L’annexe 5 dudit mémoire contiendrait un article en anglais traitant de l’histoire de la marque MOTOBI. La dernière date mentionnée était de 1972. Cette dernière annexe montrerait également des photographies de scooters non datées. L’annexe 8 de ce mémoire montrerait des photographies de motos non datées. L’annexe 9 du même mémoire montrerait des photographies de scooters non datées et imprimées en 2011. L’annexe 10 du mémoire susmentionné montrerait les spécifications techniques de deux modèles MOTOBI de 2004. Enfin, l’annexe 11 du mémoire susvisé contiendrait des articles de presse et des photographies de motos dites « benelli », sans que la marque PESARO B MOTOBI soit mentionnée.
152

En effet, s’agissant des prétendues divulgations d’informations confidentielles par la Commission, il convient d’observer qu’elles consistent à avoir informé les coordinateurs des projets ARTreat et Metabo de la résiliation, respectivement, du contrat ARTreat et du contrat Metabo. La prétendue information confidentielle, à savoir la résiliation par la Commission des contrats ARTreat et Metabo avec la requérante, est une information qui émane de la Commission et dont elle dispose en sa qualité de partie contractante et non en sa qualité d’autorité administrative. Par ailleurs, les coordinateurs des projets en question à qui la prétendue information confidentielle a été communiquée ne sont pas des tiers aux contrats en cause. Ils sont des cocontractants de la requérante et de la Commission. Enfin, la requérante invoque elle‑même, à l’appui de ce grief, la violation des articles II.22, paragraphe 8, de l’annexe II de ces contrats selon lesquels la Commission peut procéder à des inspections sur place conformément aux règlements no 2185/96 et (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF (JO L 136, p. 1), et omet de tenir compte du fait que l’article II.38, paragraphe 2, de l’annexe II desdits contrats prévoit que la cessation de la participation d’un ou plusieurs bénéficiaires à l’initiative de la Commission est notifiée aux bénéficiaires concernés, avec copie au coordinateur. Partant, l’obligation de confidentialité que la requérante reproche à la Commission d’avoir violée repose objectivement sur des droits et des obligations d’origine contractuelle et non sur les obligations visées par l’article 339 TFUE et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux, qui ont également été invoqués.
110

Enfin, dans la mesure où le Royaume d’Espagne affirme que la Commission n’a pas précisé les 82 appels d’offres qu’elle avait analysés, il fait valoir en substance une violation de l’obligation de motivation. Selon une jurisprudence constante, la portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l’institution auteur de l’acte, de façon à permettre, d’une part, au juge de l’Union d’exercer son contrôle de légalité et, d’autre part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est bien fondée. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi au regard de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63, et du 3 mars 2010, Freistaat Sachsen e.a./Commission, T‑102/07 et T‑120/07, Rec, EU:T:2010:62, point 180). En l’espèce, les autorités espagnoles ayant fourni toutes les données relatives aux appels d’offres en cause et la Commission ayant précisé dans la décision attaquée les critères permettant de classer les appels d’offres concernés comme étant technologiquement neutres, la motivation de ladite décision était suffisamment claire pour permettre au Royaume d’Espagne de connaître les justifications de la mesure prise et au juge de l’Union d’exercer son contrôle de légalité.
129

En effet, il convient de relever que les requérantes invoquent une pratique décisionnelle antérieure de la Commission dont elles ne démontrent pas l’existence. En ce qui concerne la décision N 103/2007 de la Commission du 25 novembre 2007 relative à l’acquisition de décodeurs numériques et à l’adaptation des antennes collectives de télévision déjà existantes dans la province de Soria (Espagne), il a déjà été jugé que la Commission avait expressément constaté que la mesure visée dans cette décision permettait aux consommateurs d’acquérir n’importe quel type de décodeur grâce à une subvention indépendante de la plate‑forme technologique que le consommateur décidera d’utiliser et qu’elle avait expressément conclu que ladite mesure respectait le principe de neutralité technologique (arrêt du 15 juin 2010, Mediaset/Commission, T‑177/07, Rec, EU:T:2010:233, point 103). Dans ses décisions N 222/2006 du 22 novembre 2006 concernant une aide à la réduction du dividende numérique en Sardaigne (JO 2007, C 68, p. 5) et SA.33980 du 5 décembre 2013 concernant la télévision locale au Royaume‑Uni, le choix des autorités s’est fait sur la base d’études préliminaires, ainsi qu’il ressort des notes en bas de page nos 85 et 86 de la décision attaquée. Dans ces conditions, l’existence d’une pratique décisionnelle ne saurait être considérée comme établie. En tout état de cause, c’est dans le seul cadre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE que doit être appréciée la légalité d’une décision de la Commission constatant qu’une aide ne répond pas aux conditions d’application de cette dérogation, et non à l’aune d’une prétendue pratique antérieure (voir arrêt du 21 juillet 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen‑Anhalt/Commission, C‑459/10 P, EU:C:2011:515, point 38 et jurisprudence citée).
28

M. D’Agostino fait valoir que, contrairement à ce que la Commission soutient, les arrêts ETF/Schuering, point 26 supra (EU:T:2013:624), ETF/Michel, point 26 supra (EU:T:2013:625), et Commission/Macchia, point 8 supra (EU:T:2014:266), n’ont pas exclu l’existence d’une obligation pour l’administration de vérifier la possibilité de redéployer un agent temporaire sur un autre poste. En effet, ce que le Tribunal aurait censuré est le fait que le Tribunal de la fonction publique avait considéré, de manière générale et abstraite, que le devoir de sollicitude imposait à l’administration ladite obligation, avant même de mettre en balance l’intérêt du service et celui de l’agent concerné. En revanche, selon M. D’Agostino, lesdits arrêts admettent que le devoir de sollicitude peut imposer à l’administration de rechercher au préalable une possibilité de réaffectation, à condition que cette possibilité soit prise en considération à la suite de la pondération de l’intérêt du service et de celui de l’agent. En tout état de cause, en réponse à la question posée par le Tribunal sur l’impact sur le présent pourvoi de l’arrêt Commission/Macchia, point 8 supra (EU:T:2014:266), M. D’Agostino fait valoir que l’arrêt attaqué ne contient pas de considérations comparables à celles censurées dans ce dernier. En effet, selon M. D’Agostino, il ressort des points 57 et 63 de l’arrêt attaqué que l’obligation pour l’administration de vérifier la possibilité de renouveler son engagement trouverait son fondement dans un motif différent. À cet égard, M. D’Agostino affirme que le Tribunal de la fonction publique a, à bon droit, fondé l’obligation de l’administration de vérifier la possibilité de renouveler son contrat au sein de tous les services de l’OIL sur le fait qu’il avait été réaffecté dans son dernier service sur la base d’une mesure visant à prévenir sa santé et sa sécurité, étant présumé victime de harcèlement moral. Ainsi, l’administration ne pouvant pas ignorer qu’elle l’avait réaffecté dans un service dont les besoins répondant à son profil étaient amenés à disparaître quatre mois plus tard, cette dernière aurait été dans l’obligation d’être d’autant plus attentive dans l’examen des possibilités de renouvellement de son contrat dans tous les services de l’OIL.
104

Il en va de même pour la prétendue violation de l’article 8 de la CEDH. À cet égard, le requérant se limite à citer trois arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui, selon lui, démontrent que le droit au respect de la vie privée comporte le droit à garder son état de santé secret (Cour eur. D.H., S. et Marper c. Royaume-Uni, no 30562/04 et 30566/04, 4 décembre 2008) ainsi que le droit à la non-divulgation de données concernant la vie professionnelle (Cour eur. D.H., Amman c. Suisse, no 27798/95, 16 février 2000, et Rotaru c. Roumanie, no 28341/95, 4 mai 2000). Cependant, ces arrêts portent sur des situations très différentes de la situation de l’espèce, notamment sur la conservation de données biométriques de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions criminelles, l’interception d’un appel téléphonique professionnel et la création par les autorités publiques d’une fiche contenant des informations personnelles variées.
100

Les considérations exposées ci‑dessus pour justifier la conclusion selon laquelle une proposition de fixation d’annuités n’est pas un acte faisant grief justifient également la conclusion selon laquelle une telle proposition n’est pas non plus un tel acte, en ce qu’elle envisage le remboursement de l’excédent à l’intéressé du capital qui sera transféré. L’éventuel excédent remboursable est, en effet, fonction du nombre d’annuités qui seront reconnues à l’intéressé et du taux de conversion du capital en annuités. Pour les mêmes motifs, un acte indiquant qu’une proposition de remboursement d’une partie du capital transféré doit être considérée comme nulle et non avenue n’est pas non plus un acte faisant grief.
100

S’agissant de la demande de réparation du préjudice subi, les requérantes considèrent que, en l’absence du comportement prétendument illégal du Parlement, leur offre aurait été économiquement la plus avantageuse. Dès lors, elles auraient eu des chances sérieuses d’obtenir le marché, malgré la faculté du pouvoir adjudicateur de renoncer à attribuer un marché. Au vu de la marge de bénéfice estimée (à savoir 1,9 euro par heure) et du volume de prestations estimées (105000 heures par an), les requérantes considèrent que le préjudice subi s’élève à 199500 euros par an. Au stade de la réplique, les requérantes précisent que leur perte de profits s’élève à 217161,7 euros par an, à savoir 868646,8 euros sur toute la durée du marché.
80

Selon le requérant, son label est interprété par les consommateurs non musulmans comme un symbole de qualité et pas seulement comme un symbole de conformité avec la charia. Il se réfère, à cet égard, à des slogans publicitaires dans un journal, tels que « The mark of Quality, Hygiene & Safety », « Peace of mind for non-Muslims too » et « Besides the Brand, There’s One Symbol You Can Trust ». Lors de l’audience, il a précisé que ledit journal était disponible partout dans le monde en version papier et en version électronique et qu’il n’était pas seulement accessible aux abonnés, comme la chambre de recours l’avait erronément soutenu au point 38 de la décision attaquée. Par conséquent, ladite chambre aurait conclu à tort que la marque antérieure était ignorée par les consommateurs qui ne suivaient pas un régime halal et qu’il était dès lors plus difficile d’établir son « goodwill ». Le requérant fait également référence à de nombreux articles publiés dans ce journal ainsi que sur plusieurs sites Internet. Enfin, il indique avoir participé à deux événements, au Royaume-Uni, au cours desquels il a fait la promotion de son label.
19

Il ressort des points 6 et 20 de la décision attaquée que, en réponse à la demande de la requérante de prouver l’usage sérieux des marques antérieures, les intervenants ont déposé devant la division d’annulation deux CD‑ROM contenant notamment des photographies, des factures, des catalogues et des impressions de page Internet. La division d’annulation ayant toutefois considéré que l’usage sérieux devait être démontré de façon cumulative pour les deux périodes visées à l’article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, à savoir, en l’espèce, la période comprise entre le 12 décembre 2000 et le 11 décembre 2005 inclus (cinq ans avant la publication de la demande de marque communautaire, ci‑après la « première période ») et celle comprise entre le 23 décembre 2005 et le 22 décembre 2010 inclus (cinq ans avant le dépôt de la demande en nullité, ci‑après la « seconde période »), et qu’aucune preuve n’avait été présentée en ce qui concerne la première période de sorte que la demande en nullité devait être rejetée, les intervenants ont déposé, dans le cadre de la procédure de recours devant la chambre de recours, un nouveau CD‑ROM contenant, entre autres documents, plusieurs factures relatives aux années 2001 à 2010, comme cela est précisé au point 40 de la décision attaquée.
3

En août 2010, la République fédérale d’Allemagne a transmis à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) un dossier (ci‑après le « dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV »), élaboré aux fins de l’identification du trioxyde de chrome comme substance extrêmement préoccupante, selon la procédure prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1). Dans ce dossier, la République fédérale d’Allemagne proposait d’identifier le trioxyde de chrome comme étant une substance extrêmement préoccupante au motif qu’il avait été classifié parmi les substances cancérogènes de la catégorie 1 et les substances mutagènes de la catégorie 2 dans l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement no 1907/2006 (JO L 353, p. 1), et au motif que cette substance remplit à ce titre les critères visés par l’article 57, sous a) et b), du règlement no 1907/2006. Ledit dossier fait référence, notamment, à deux rapports, à savoir un rapport d’analyse des risques rédigé par le Royaume‑Uni en 2005, intitulé « European Union Risk Assessment Report, 3rd Priority List, Volume 53 » (Rapport d’évaluation des risques de l’Union Européenne, 3ème liste de priorité, volume no 53), et un rapport établi par l’Institut de santé et de sécurité au travail de l’assurance sociale allemande des accidents du travail et des maladies professionnelles, intitulé « MEGA‑Auswertungen zur Erstellung von REACH‑Expositionsszenarien für Chrom (VI) – Verbindungen (2000 bis 2009) in Deutschland » [Rapport d’analyses MEGA en vue d’établir des scénarios d’exposition REACH concernant les risques liés à l’exposition aux composés de chrome (VI) (2000 à 2009) en Allemagne] (ci‑après le « rapport MEGA »).
102

Par ailleurs, il y a lieu de relever que la décision de maintien n’est pas un simple acte confirmatif, mais constitue une décision autonome, adoptée par le Conseil au terme du réexamen périodique prévu à l’article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413 et à l’article 46, paragraphe 6, du règlement no 267/2012. Dans ces circonstances, si l’annulation de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution no 1264/2012 comporte l’annulation de l’inscription du nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413 et sur celle figurant à l’annexe IX du règlement no 267/2012 pour la période antérieure à l’adoption de la décision de maintien, elle n’est pas, en revanche, susceptible de mettre en cause la légalité de cette même inscription pour la période postérieure à ladite adoption.
59

De plus, la réglementation en matière de statistiques prévoit précisément que l’autorité statistique de l’Union désignée par la Commission pour développer, produire et diffuser des statistiques européennes est dénommée la « Commission (Eurostat) » et que, à l’échelle de l’Union, la « Commission (Eurostat) » assure la production de statistiques européennes selon des règles et des principes statistiques bien établis. À cet égard, l’article 6 du règlement no 223/2009 prévoit que la Commission (Eurostat) est seule compétente pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des publications statistiques. En application du règlement no 223/2009, la décision 2012/504 a institué Eurostat comme étant l’autorité statistique de l’Union visée à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 223/2009 et l’a défini comme un service de la Commission ayant à sa tête un directeur général. Cette autorité statistique a pour tâches l’élaboration, la production et la diffusion des statistiques européennes. À cette fin, elle entreprend notamment d’élaborer et de promouvoir des normes, des méthodes et des procédures statistiques.
26

Compte tenu de la nature du dialogue entre l’évaluateur et l’évalué, qui doit s’inscrire annuellement dans le cadre de la procédure d’évaluation, il y a lieu de considérer que son absence ne pouvait être neutralisée par la circonstance que les prestations du requérant avaient été évaluées dans le cadre de la décision de non-renouvellement de son contrat, laquelle avait été précédée d’un entretien entre le requérant et le directeur exécutif de Frontex. En effet, d’une part, comme l’indique le requérant, la décision de non-renouvellement de son contrat s’est fondée sur l’appréciation de sa performance globale au cours de ses quatre années d’activité au sein de Frontex et non spécifiquement sur son rendement, ses compétences et sa conduite dans le service au cours de l’année 2010, comme cela aurait été le cas pour l’établissement du rapport d’évaluation. Comme l’indique le requérant, sans que Frontex le conteste, le rapport sur le fondement duquel la décision de non-renouvellement du contrat a été adoptée fait état du seul commentaire suivant : « Les performances du titulaire du poste au cours des quatre années depuis le début de son contrat n’ont pas atteint les attentes » (The performances of the jobholder over the four years since the start of his contract did not reach the expectations). D’autre part, le requérant fait valoir, sans être contredit par Frontex, que la réunion qui a précédé l’adoption de la décision de non-renouvellement de son contrat s’est limitée à l’annonce, par le directeur exécutif de Frontex, du non-renouvellement de son contrat, sans qu’il ait pu véritablement exposer son point de vue dans le cadre d’un dialogue franc et approfondi au sens de la jurisprudence citée au point 25 ci-dessus. En outre, comme le fait observer le requérant, la réunion qui a précédé l’adoption de la décision de non-renouvellement de son contrat était organisée par le directeur exécutif de Frontex, qui n’était pas son évaluateur pour l’année 2010, ce que Frontex ne conteste pas davantage.