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FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Sabine Hünnebeck/Finanzamt Krefeld

(Affaire C-479/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Articles 63 et 65 TFUE - Impôt sur les donations - Donation d’immeuble situé sur le territoire national - Réglementation nationale prévoyant un abattement plus élevé pour les résidents que pour les non-résidents - Existence d’un régime optionnel permettant à toute personne domiciliée dans un État membre de l’Union de bénéficier de l’abattement plus élevé))

(2016/C 296/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sabine Hünnebeck

Partie défenderesse: Finanzamt Krefeld

Dispositif

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit, pour les donations entre non-résidents, en l’absence de demande spécifique du bénéficiaire, le recours à un mode de calcul des droits par application d’un abattement fiscal minoré. Ces articles s’opposent également, et en tout état de cause, à une réglementation nationale qui prévoit, sur la demande d’un tel bénéficiaire, le recours à un mode de calcul des droits par application de l’abattement majoré qui prévaut pour les donations auxquelles est partie au moins un résident, l’exercice de cette option par le bénéficiaire non-résident impliquant la totalisation, aux fins du calcul des droits dus au titre de la donation concernée, de toutes les donations reçues par ce donataire de la même personne au cours des dix années ayant précédé et des dix années suivant cette donation.

(1) JO C 34 du 02.02.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/7

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), Derechos de Autor de Medios Audiovisuales (DAMA), Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP)/Administración del Estado, Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los contenidos Digitales (AMETIC)

(Affaire C-470/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphe 2, sous b) - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Copie privée - Compensation équitable - Financement à la charge du budget général de l’État - Admissibilité - Conditions))

(2016/C 296/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), Derechos de Autor de Medios Audiovisuales (DAMA), Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP)

Parties défenderesses: Administración del Estado, Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los contenidos Digitales (AMETIC)

en présence de: Artistas Intérpretes, Sociedad de Gestión (AISGE), Centro Español de Derechos Reprográficos (CEDRO), Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Entidad de Gestión, Artistas, Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE), Sociedad General de Autores y Editores (SGAE)

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un système de compensation équitable pour copie privée qui, à l’instar de celui en cause au principal, est financé par le budget général de l’État, de telle sorte qu’il n’est pas possible de garantir que le coût de cette compensation équitable est supporté par les utilisateurs de copies privées.

(1) JO C 7 du 12.01.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2016 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-263/14) (1)

((Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Décision 2014/198/PESC - Accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et des biens associés saisis - Choix de la base juridique - Obligation d’informer le Parlement européen immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux - Maintien des effets de la décision en cas d’annulation))

(2016/C 305/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, A. Caiola et M. Allik, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, R. Troosters et D. Gauci, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert, G. Étienne, M. Bishop et M.-M. Joséphidès, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer, J. Vláčil, J. Škeřik et M. Hedvábná, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, M. Rhodin, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling et V. Kaye, agents, assistées de G. Facenna, barrister)

Dispositif

1) La décision 2014/198/PESC du Conseil, du 10 mars 2014, concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et des biens associés saisis, est annulée.

2) Les effets de la décision 2014/198 sont maintenus en vigueur.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supportent, chacun, leurs propres dépens.

4) La République tchèque, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 235 du 21.07.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona — Espagne) — Estrella Rodríguez Sánchez/Consum Sociedad Cooperativa Valenciana

(Affaire C-351/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2010/18/UE - Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental - Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille - Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur - Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail - Situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle))

(2016/C 305/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Estrella Rodríguez Sánchez

Partie défenderesse: Consum Sociedad Cooperativa Valenciana

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona (tribunal du travail no 33 de Barcelone, Espagne) est irrecevable.

(1) JO C 339 du 29.09.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2016 — Jean-Charles Marchiani/Parlement européen

(Affaire C-566/14 P) (1)

((Pourvoi - Membre du Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Répétition de l’indu - Recouvrement - Mesures d’application du statut des députés au Parlement - Respect des droits de la défense - Principe d’impartialité - Prescription - Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 - Articles 78 à 81 - Règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Articles 81, 82 et 93 - Principe de protection de la confiance légitime - Délai raisonnable))

(2016/C 305/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Charles Marchiani (représentant: C.-S. Marchiani, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Jean Charles Marchiani est condamné aux dépens.

(1) JO C 34 du 02.02.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/5

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 14 juin 2016 — Commission européenne/Peter McBride e.a.

(Affaire C-361/14 P) (1)

((Pourvoi - Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche - Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité - Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet - Article 266 TFUE - Abrogation de la base juridique ayant fondé ladite décision de rejet - Compétence et base juridique pour l’adoption de nouvelles décisions - Annulation par le Tribunal des nouvelles décisions de rejet - Principe de sécurité juridique))

(2016/C 305/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et A. Szmytkowska, agents, assistés de B. Doherty, Barrister)

Autres parties à la procédure: Peter McBride, Hugh McBride, Mullglen Ltd, Cathal Boyle, Thomas Flaherty, Ocean Trawlers Ltd, Patrick Fitzpatrick, Eamon McHugh, Eugene Hannigan, Larry Murphy, Brendan Gill (représentants: N. Travers SC, D. Barry, Solicitor et E. Barrington SC)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 339 du 29.09.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2016 — SKW Stahl-Metallurgie GmbH, SKW Stahl-Metallurgie Holding AG/Commission européenne, Gigaset AG

(Affaire C-154/14 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 81 CE - Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen - Fixation des prix, partage des marchés et échange d’informations - Règlement (CE) no 773/2004 - Articles 12 et 14 - Droit d’être entendu - Audition à huis clos))

(2016/C 305/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: SKW Stahl-Metallurgie GmbH, SKW Stahl-Metallurgie Holding AG (représentants: A. Birnstiel et S. Janka, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meessen et R. Sauer, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Gigaset AG, anciennement Arques Industries AG

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SKW Stahl-Metallurgie GmbH et SKW Stahl-Metallurgie Holding AG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 159 du 26.05.2014
3)

Le principe d’effectivité doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un système de remboursement des sommes dues en vertu de droit de l’Union et dont le montant a été constaté par des décisions juridictionnelles exécutoires, tel que le système en cause au principal, qui prévoit un échelonnement sur cinq ans du remboursement de ces sommes et qui conditionne l’exécution de telles décisions à la disponibilité des fonds perçus au titre d’une autre taxe, sans que le justiciable dispose de la faculté de contraindre les autorités publiques de s’acquitter de leurs obligations si elles n’y procèdent pas volontairement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 335/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) — procédure pénale contre Piotr Kossowski

(Affaire C-486/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Convention d’application de l’accord de Schengen - Articles 54 et 55, paragraphe 1, sous a) - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Admissibilité de poursuites pénales d’un inculpé dans un État membre après la clôture de la procédure pénale initiée contre lui dans un autre État membre par le parquet sans instruction approfondie - Absence d’appréciation sur le fond de l’affaire))

(2016/C 335/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg

Partie dans la procédure pénale au principal

Piotr Kossowski

en présence de: Generalstaatsanwaltschaft Hamburg

Dispositif

Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, lu à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une décision du ministère public mettant fin aux poursuites pénales et clôturant, de manière définitive sous réserve de sa réouverture ou de son annulation, la procédure d’instruction menée contre une personne, sans que des sanctions aient été imposées, ne peut pas être qualifiée de décision définitive, au sens de ces articles, lorsqu’il ressort de la motivation de cette décision que ladite procédure a été clôturée sans qu’une instruction approfondie ait été menée, le défaut d’audition de la victime et celui d’un éventuel témoin constituant un indice de l’absence d’une telle instruction.

(1) JO C 16 du 19.01.2015
1)

Les articles 267 TFUE et 94 du règlement de procédure de la Cour, lus à la lumière de l’article 47, deuxième alinéa, et de l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle nationale interprétée d’une manière telle qu’elle oblige la juridiction de renvoi à se dessaisir de l’affaire pendante au motif qu’elle a exposé, dans sa demande de décision préjudicielle, le cadre factuel et juridique de cette affaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench (England & Wales) Division (Administrative Court) - Royaume-Uni) – Pillbox 38 (UK) Ltd/Secretary of State for Health

(Affaire C-477/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2014/40/UE - Article 20 - Cigarettes électroniques et flacons de recharge - Validité - Principe d’égalité de traitement - Principes de proportionnalité et de sécurité juridique - Principe de subsidiarité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 16 et 17))

(2016/C 243/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pillbox 38 (UK) Ltd

Partie défenderesse: Secretary of State for Health

Dispositif

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 20 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.

(1) JO C 7 du 12.01.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench (England & Wales) Division (Administrative Court) - Royaume-Uni) – The Queen, à la demande de: Philip Morris Brands SARL, Philip Morris Ltd, British American Tobacco UK Limited/Secretary of State for Health

(Affaire C-547/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2014/40/UE - Articles 7, 18 et 24, paragraphes 2 et 3 - Articles 8, paragraphe 3, 9, paragraphe 3, 10, paragraphe 1, sous a), c), et g), 13 et 14 - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Validité - Base juridique - Article 114 TFUE - Principe de proportionnalité - Principe de subsidiarité - Droits fondamentaux de l’Union - Liberté d’expression - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 11))

(2016/C 243/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales) Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Queen, à la demande de: Philip Morris Brands SARL, Philip Morris Ltd, British American Tobacco UK Limited

Partie défenderesse: Secretary of State for Health

en présence de: Imperial Tobacco Ltd, JT International SA, Gallaher Ltd, Tann UK Ltd, Tannpapier GmbH, V. Mane Fils, Deutsche Benkert GmbH & Co. KG, Benkert UK Ltd, Joh. Wilh. von Eicken GmbH

Dispositif

1) L’article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent maintenir ou instaurer de nouvelles exigences en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac qui ne sont pas harmonisés par cette directive.

2) L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/40 doit être interprété en ce sens qu’il interdit l’apposition, sur l’étiquetage des unités de conditionnement, sur l’emballage extérieur ainsi que sur les produits du tabac proprement dits, des informations faisant l’objet de cette disposition, même si celles-ci sont matériellement exactes.

3) L’examen des questions préjudicielles posées par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre administrative)] n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 7, 18 et 24, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/40, ainsi que celle des dispositions figurant au titre II, chapitre II, de cette directive.

(1) JO C 56 du 16.02.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016 – République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-358/14) (1)

((Recours en annulation - Rapprochement des législations - Directive 2014/40/UE - Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) - Validité - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant - Produits du tabac contenant du menthol - Base juridique - Article 114 TFUE - Principe de proportionnalité - Principe de subsidiarité))

(2016/C 243/06)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szwarc, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Roumanie (représentants: R.-H. Radu, D. M. Bulancea et A. Vacaru, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, J. Rodrigues et A. Pospíšilová Padowska, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: O. Segnana, J. Herrmann, K. Pleśniak et M. Simm, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: J. Quaney, M. A. Joyce, agents, assistés de E. Barrington et M. J. Cooke, SC, et E. Carolan, BL), République française (représentants: D. Colas et S. Ghiandoni, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: V. Kaye, C. Brodie et M. Holt, agents, assistés de I. Rogers, QC, S. Abram et M. E. Metcalfe, barristers), Commission européenne (représentants: M. Van Hoof, C. Cattabriga et M. Owsiany-Hornung, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

3) L’Irlande, la République française, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 315 du 15.09.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Bookit, Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-607/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Exonération - Article 135, paragraphe 1, sous d) - Opérations concernant les paiements et les virements - Notion - Achat par téléphone ou sur Internet de billets de cinéma - Paiement par carte de débit ou par carte de crédit - Services dits «de traitement du paiement par carte»))

(2016/C 260/06)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bookit, Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à un service dit «de traitement du paiement par carte de débit ou par carte de crédit», tel que celui en cause au principal, effectué par un assujetti, prestataire de ce service, lorsqu’une personne achète, par l’intermédiaire de ce prestataire, un billet de cinéma qu’il vend au nom et pour le compte d’une autre entité, que cette personne paye par carte de débit ou par carte de crédit.

(1) JO C 81 du 09.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet

(Affaire C-550/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Autoliquidation - Article 198, paragraphe 2 - Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés - Notion - Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI - Matériaux usagés, déchets et débris - Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes))

(2016/C 260/04)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Envirotec Denmark ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Dispositif

L’article 198, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une livraison de lingots, tels que ceux en cause au principal, constitués d’un alliage grossier et aléatoire obtenu à partir de la fusion de débris et de divers objets métalliques contenant de l’or, ainsi que d’autres métaux, matériaux et substances, et présentant, selon le lingot, une teneur en or d’environ 500 ou 600 millièmes.

(1) JO C 56 du 16.02.2015