FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/15

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Vodafone Omnitel NV (C-228/12, C-231/12 et C-258/12), Fastweb SpA (C-229/12 et C-232/12), Wind Telecomunicazioni SpA (C-230/12 et C-254/12), Telecom Italia SpA (C-255/12 et C-256/12), Sky Italia srl (C-257/12)/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Presidenza del Consiglio dei Ministri (C-228/12 à C-232/12, C-255/12 et C-256/12), Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali (C-229/12, C-232/12 et C-257/12), Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-230/12)

(Affaires jointes C-228/12 à C-232/12 et C-254/12 à C-258/12) (1)

(Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 12 - Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné - Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales)

2013/C 260/25

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vodafone Omnitel NV (C-228/12, C-231/12 et C-258/12), Fastweb SpA (C-229/12 et C-232/12), Wind Telecomunicazioni SpA (C-230/12 et C-254/12), Telecom Italia SpA (C-255/12 et C-256/12), Sky Italia srl (C-257/12)

Parties défenderesses: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Presidenza del Consiglio dei Ministri (C-228/12 à C-232/12, C-255/12 et C-256/12), Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali (C-229/12, C-232/12 et C-257/12), Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-230/12)

en présence de: Wind Telecomunicazioni SpA (C-228/12, C-229/12, C-232/12, C-255/12 à C-258/12), Telecom Italia SpA (C-228/12, C-230/12, C-232/12 et C-254/12), Vodafone Omnitel NV (C-230/12 et C-254/12), Fastweb SpA (C-230/12, C-254/12 et C-256/12), Television Broadcasting System SpA (C-257/12)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Interprétation de l’art. 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Taxes administratives imposées aux entreprises — Réglementation prévoyant que tous les coûts des autorités réglementaires nationales, non financés par l’État, sont répartis entre les entreprises du secteur concerné en fonction des recettes réalisées par celles-ci au titre des ventes de marchandises ou des prestations de services pertinentes

Dispositif

L’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont redevables d’une taxe, destinée à couvrir l’ensemble des frais supportés par l’autorité réglementaire nationale et non financés par l’État, dont le montant est déterminé en fonction des recettes que ces entreprises réalisent, à condition que cette taxe soit exclusivement destinée à couvrir les frais afférents aux activités mentionnées au paragraphe 1, sous a), de cette disposition, que l’ensemble des recettes obtenues au titre de ladite taxe n’excède pas l’ensemble des coûts afférents à ces activités et que cette même taxe soit répartie entre les entreprises d’une manière objective, transparente et proportionnée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 217 du 21.07.2012