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A.

Le Tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation et a violé et interprété de manière erronée l’article 57, sous f), du règlement REACH en jugeant que l’ECHA n’a commis aucune erreur manifeste en considérant que des effets graves sur la santé humaine d’un niveau de préoccupation équivalent auraient été établis. En particulier, a) le Tribunal a commis une erreur d’appréciation, a violé et interprété de manière erronée l’article 57, sous f), du règlement REACH en jugeant que l’ECHA pouvait conclure que des effets, dont il est reconnu qu’ils ne constituent pas le «fondement» de la décision litigieuse, peuvent néanmoins contribuer à établir «un niveau de préoccupation équivalent»; b) le Tribunal a commis une erreur d’appréciation, a violé et interprété de manière erronée l’article 57, sous f), du règlement REACH en jugeant que l’ECHA avait établi que la toxicité pour le développement et les effets de toxicité par administration répétée seraient d’un «niveau de préoccupation équivalent»; et c) le Tribunal a commis une erreur d’appréciation, a enfreint et interprété de manière erronée l’article 57, sous f), du règlement REACH en considérant comme licite la décision de l’ECHA, d’une part, d’appliquer des considérations fondées sur le poids de la preuve aux effets individuels sur la santé humaine et, d’autre part, d’examiner les effets sur la santé humaine et l’environnement conjointement.
C 294/16

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 13 mai 2022 — KRI SpA, en tant que société ayant absorbé SI.LO.NE. Sistema logistico nord-est Srl/ Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

(Affaire C-323/22)

(2022/C 294/23)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di Cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KRI SpA, en tant que société ayant absorbé SI.LO.NE. Sistema logistico nord-est Srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Question préjudicielle

L’article 14, première phrase, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992 (1), doit-il être interprété en ce sens que, en cas de sortie irrégulière du produit soumis à accise, la responsabilité de l’entrepositaire garant du paiement des droits est de nature objective, sans possibilité de se dégager de l’obligation et du [paiement des] sommes correspondants aux sanctions respectives, même lorsque cette sortie dépend d’un acte illicite — exclusivement — imputable à un tiers, ou peut-il être interprétée en ce sens qu’il signifie que la franchise des droits et des pénalités correspondantes est accordée — à titre de cas fortuit ou de force majeure — à l’entrepositaire garant qui est non seulement totalement étranger à l’acte illicite du tiers, mais qui a également une confiance légitime, en l’absence de faute de sa part, dans le fait que le produit circule régulièrement en régime de suspension des droits?

(1) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1).
Pourvoi formé le 18 février 2022 par Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 8 décembre 2021 dans l’affaire T-595/19, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)

(Affaire C-121/22 P)

(2022/C 294/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (représentants: V. Marsland, Solicitor, et C. Milbradt, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Fontana Food AB

Par ordonnance du 15 juin 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi devait supporter ses propres dépens.
4.

L’article 3, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe [1], et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque plusieurs consommateurs concluent un même contrat avec un professionnel, les mêmes clauses contractuelles peuvent être considérées comme abusives à l’égard du premier consommateur et comme équitables à l’égard du second et, dans ce cas, peut-il en résulter que le contrat est nul en ce qui concerne le premier consommateur et valide en ce qui concerne le second, de sorte que [ce dernier] est tenu de respecter toutes les obligations découlant du contrat?
—

annuler la décision de la Commission C(2017) 1742 final du 17 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) (la décision) dans la mesure où elle concerne les parties requérantes. À titre subsidiaire, annuler la décision en partie et réduire l’amende imposée aux parties requérantes à un montant que la Cour jugera approprié;
—

Constater que le Royaume d’Espagne, en n’ayant pas adopté, au plus tard le 6 février 2018, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (1), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 106 de cette directive.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (République tchèque) le 14 avril 2022 — CD/Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky

(Affaire C-257/22)

(2022/C 266/17)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Brně

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CD

Partie défenderesse: Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphes 2 et 3, et l’article 5, in fine, de la directive 2008/115/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus en combinaison avec l’article 2, l’article 4 et l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens que, lors de l’appréciation du point de savoir si une décision de retour au sens de l’article 6 de la directive 2008/115/CE entraîne une violation du principe de non refoulement, ils s’opposent à l’utilisation de la notion de pays d’origine sûr au sens des articles 36 et 37 de la directive 2013/32/UE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, appliquée en combinaison avec la définition restrictive du principe de non refoulement visant uniquement l’interdiction des mauvais traitements au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?

(1) JO 2008, L 348, p. 98.

(2) JO 2013, L 180, p. 60.
4/

En l’absence de normes, de méthodes, de critères et d’indicateurs définis dans la NC, les Notes explicatives de la NC et les Notes explicatives du SH, pour analyser la consistance de l’huile de palme et pour prouver sa transformation par «texturation», les autorités douanières compétentes sont-elles autorisées à développer et à appliquer leurs propres procédures d’analyse, comme la méthodologie RAP 66 version 02/17.11.2020 appliquée en l’espèce, aux fins du classement tarifaire des marchandises dans la position 1511 ou dans la position 1517, pour prouver la texturation des graisses par pénétration, sur le fondement de la méthode publiée officiellement, AOCS Cc 16-[60]? Dans la négative, selon quels norme, méthode, critères et indicateurs est-il possible d’analyser le produit pour prouver qu’il a subi un processus de «texturation», c’est-à-dire qu’il constitue du «shortening d’huile de palme»?
1.

L’erreur de droit consistant en la violation de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), se traduisant par: a) son interprétation erronée au regard du point 127 de la communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE, qui a conduit le Tribunal à considérer à tort que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation du caractère adéquat des engagements; b) un certain nombre de déformations manifestes des faits qui ont conduit le Tribunal à faire une application erronée de l’article 9 du règlement 1/2003 et, en conséquence de cette application erronée, à considérer à tort que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation du caractère adéquat des engagements; c) la méconnaissance par le Tribunal du fait que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation conféré par la loi sur des questions économiques et techniques complexes, la Commission était tenue d’agir de manière cohérente et conforme aux dispositions du TFUE et aux principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union, dans la mesure où son action ne pouvait pas être contraire aux dispositions du TFUE et aux principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union et ne pouvait pas aboutir à un résultat contraire à ces principes.
1)

En cas de prestations de services réalisées par un assujetti établi dans un Etat membre en faveur d'un autre assujetti agissant en tant que tel, dont le siège de l'activité économique est établi en dehors de l'Union européenne, alors que ceux-ci sont des entités distinctes et juridiquement indépendantes mais font partie d'un même groupe, que le prestataire s'engage contractuellement à utiliser ses équipements et son personnel exclusivement pour la réalisation de produits en faveur du preneur et que ces produits sont ensuite vendus par ledit preneur, donnant lieu à des livraisons de biens taxables, à l'exécution desquelles le prestataire prête un concours logistique et qui sont localisées dans l'Etat membre en question; l'article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (1) et l'article 11 du règlement d'exécution (UE) no 282/[2011] du Conseil du 15 mars 2011 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que l'assujetti établi en dehors de l'Union européenne doit être réputé disposer d'un établissement stable dans cet État membre?
2.

En cas de réponse par l’affirmative à la première question, l’article 1er, paragraphes 2 et 3, et les articles 3 et 4 de la décision-cadre 2002/584/JAI sont-ils compatibles avec les articles 7 et 24, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, également à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes aux États membres, dans la mesure où ils exigent la remise de la mère en rompant ses liens avec ses enfants mineurs qui vivent avec elle sans tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant?
a)

Les États membres sont-ils tenus de caractériser puis de classifier toutes les masses d’eau, indépendamment de leur taille, et y a-t-il plus particulièrement une obligation de caractériser et de classifier tous les lacs ayant une superficie inférieure à 0,5 km2?
1)

Le point 6.4 a) de l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), doit-il être interprété en ce sens que la «production de carcasses» comprend le processus d’abattage depuis le moment où l’animal a été sorti du local de stabulation, étourdi et tué jusqu’à celui où ont été réalisées les grosses découpes de référence, le poids de l’animal de boucherie devant être déterminé avant séparation de la tête et du cou et enlèvement des viscères et intestins, ou bien la «production de carcasses» comprend-elle la production de carcasses de porc après l’enlèvement des viscères et intestins et la séparation de la tête et du cou, et après la saignée et la réfrigération, de sorte que le poids de l’animal de boucherie doit être déterminé à ce stade uniquement?
1)

D’une manière générale, le système des sources de droit de l’Union européenne et, plus particulièrement, l’article 288, troisième alinéa, TFUE s’opposent-ils à ce que la juridiction nationale écarte, dans un litige entre des particuliers, l’application d’une disposition de droit interne contraire à une disposition claire, précise et inconditionnelle d’une directive non transposée ou mal transposée, avec pour conséquence d’imposer une obligation supplémentaire à un particulier, lorsque cela correspond, dans le régime de droit national (article 14, paragraphe 4, du décret législatif no 504/1995), à la condition préalable pour que ce dernier puisse faire valoir à l’encontre de l’État les droits qui lui sont conférés par cette directive?
C 276/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 26 avril 2022 — CK/Familienkasse Bayern Nord

(Affaire C-284/22)

(2022/C 276/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Sozialgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CK

Partie défenderesse: Familienkasse Bayern Nord

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 (1) (lu en conjonction avec les articles 18, 21 et 45 TFUE) en ce sens qu’il fait obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle un travailleur migrant qui perçoit un revenu soumis à l’impôt sur le revenu allemand, mais n’a pas, avec l’agence fédérale pour l’emploi, de rapport d’assurance obligatoire et n’est pas intégralement assujetti à l’impôt sur le revenu en Allemagne, ne reçoit pas d’allocations familiales en Allemagne?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
1)

Indépendamment des dispositions du droit national autorisant, sous certaines conditions, le séjour d’un étranger en raison de son état de santé et le protégeant, le cas échéant, d’une mesure d’éloignement, les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/95/UE (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un réfugié palestinien malade qui, après avoir eu effectivement recours à la protection ou à l’assistance de l’UNRWA, quitte l’État ou le territoire situé dans la zone d’intervention de cet organisme dans lequel il avait sa résidence habituelle au motif qu’il ne peut y avoir un accès suffisant aux soins et traitements que son état de santé nécessite et que ce défaut de prise en charge entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique, peut être regardé comme se trouvant dans un état personnel d’insécurité grave et dans une situation où l’UNRWA est dans l’impossibilité de lui assurer des conditions de vie conformes à la mission lui incombant?
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), l’article 14, paragraphe 1, l’article 24, paragraphe 1, et l’article 98, paragraphes 1 à 3, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lus en combinaison avec l’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), avec les points 1 et 12 bis de l’annexe III de cette directive et avec ses considérants 4 et 7, ainsi que les principes de coopération loyale, de neutralité fiscale, de légalité de l’impôt et de sécurité juridique, s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle en cause en l’espèce, qui prévoit un taux réduit de TVA de 5 % pour des denrées alimentaires, notamment des boissons contenant du lait, relevant du code de la nomenclature combinée NC 2202, en excluant de ce taux des denrées alimentaires telles que les boissons contenant du lait classées comme services de restauration et de débits de boissons conformément à la classification statistique polonaise (PKWiU 56) et en appliquant à ces derniers biens (leur livraison ou leur service) le taux réduit de TVA de 8 %, alors que le consommateur moyen qui achète ces biens ou ces services considère ces livraisons (services) comme répondant au même besoin?
2)

L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, l’article 2, l’article 4, paragraphe 3, et l’article 6, paragraphe 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte et l’article 267 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale adoptée par un État membre: a) qui interdit à une juridiction nationale d’apprécier la légalité de la nomination d’un juge et, par conséquent, d’examiner si un organe judiciaire est un tribunal au sens du droit de l’Union et b) qui engage la responsabilité disciplinaire du juge pour les actes juridictionnels relatifs à l’examen en question?
C 284/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 20 avril 2022 — Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)/Victoria Seguros SA

(Affaire C-264/22)

(2022/C 284/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Partie défenderesse: Victoria Seguros SA

Question préjudicielle

La loi applicable aux règles de prescription du droit à réparation est-elle la loi du lieu où l’accident s’est produit (loi portugaise), conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 15, sous h), du règlement (CE) no 864/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007 («Rome II»), ou, en cas de subrogation dans les droits de la personne lésée, la loi applicable est-elle la «loi du tiers» subrogé (loi française), en vertu de l’article 19 de ce règlement?

(1) Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO 2007, L 199, p. 40).
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 16 mai 2022 — Friends of the Irish Environment CLG/Minister for Agriculture, Food and the Marine, Irlande et Attorney General

(Affaire C-330/22)

(2022/C 284/22)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Friends of the Irish Environment CLG

Partie défenderesse: Minister for Agriculture, Food and the Marine, Irlande et Attorney General

Questions préjudicielles

1) Étant donné que le règlement (UE) 2020/123 (1) a été remplacé et/ou que les mesures nationales d’exécution ont expiré, est-il nécessaire de procéder au présent renvoi préjudiciel?

2) L’annexe I A du règlement (UE) 2020/123 du Conseil est-elle non valide, eu égard aux buts et objectifs du règlement (UE) no 1380/2013 (2) et, notamment, de son article 2, paragraphes 1 et 2, y compris l’objectif visé par l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, et les principes de bonne gouvernance énoncés à l’article 3, sous c) et d), de ce règlement (ce qui inclut la mesure dans laquelle il s’applique aux stocks pour lesquels une approche de précaution est requise), lorsqu’ils sont lus conjointement avec les articles 9, 10, 15 et 16 dudit règlement ainsi qu’avec ses considérants et les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 8 et 10 du règlement (UE) 2019/472 (3) du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales, pour autant que les totaux admissibles des captures («TAC») fixés par le règlement (UE) 2020/123 ne suivent pas les avis de prise nulle pour le rendement maximal durable («RMD») émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer («CIEM») pour certaines espèces?

(1) Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO 2020, L 25, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO 2013, L 354, p. 22).

(3) JO 2019, L 83, p. 1
1)

L’article 24, point 4, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit-il être interprété en ce sens que la formulation «en matière d’inscription ou de validité des brevets […] que la question soit soulevée par voie d’action ou d’exception» signifie qu’une juridiction nationale qui, en application de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, s’est déclarée compétente pour connaître d’un litige en matière de contrefaçon de brevet, n’est plus compétente pour statuer sur la question de la contrefaçon si une exception d’invalidité du brevet en cause est soulevée, ou bien cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que la juridiction nationale est incompétente seulement pour connaître de l’exception d’invalidité?
—

Constater que, en ayant dépassé de façon systématique et persistante, à partir du 1er janvier 2010, la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) dans les zones PT-3001 Lisboa Norte, PT-1004 Porto Litoral et PT-1009 Entre Douro e Minho (anciennement, PT-1001 Braga), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI, section B, de la directive 2008/50 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (1);