Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ENTREPRISE - CHANGEMENT DE LA FORME JURIDIQUE ET DU NOM - RESPONSABILITE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE EN RAISON DES COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS DE LA PRECEDENTE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

2.CONCURRENCE - ENTENTES - PRATIQUE CONCERTEE - PREUVE DE LA CONCERTATION NON APPORTEE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

3.CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORD AYANT POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

4.CONCURRENCE - ENTENTES - CLAUSES D ' EXPORTATION DANS UN CONTRAT DE VENTE - OBLIGATION DE REVENDRE DANS UN PAYS TIERS DETERMINE - INTERDICTION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

5.CONCURRENCE - ENTENTES - CONTRAT DE DEPANNAGE ENTRE ENTREPRISES PRODUCTRICES - INTERDICTION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

Sommaire

1 . POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LE CHANGEMENT DE LA FORME JURIDIQUE ET DU NOM D ' UNE ENTREPRISE N ' A PAS POUR EFFET DE CREER UNE NOUVELLE ENTREPRISE DEGAGEE DE LA RESPONSABILITE DE COMPORTEMENTS ANTICONCURRENTIELS DE LA PRECEDENTE , LORSQUE , DU POINT DE VUE ECONOMIQUE , IL Y A IDENTITE ENTRE LES DEUX .

2 . LA COMMISSION DOIT REUNIR DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISAMMENT PRECIS ET CONCORDANTS POUR FONDER LA CONVIC TION QUE LE COMPORTEMENT PARALLELE DE DEUX ENTREPRISES A ETE LE RESULTAT D ' UNE CONCERTATION ENTRE ELLES .

IL N ' EST PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE LES ENTREPRISES CONCERNEES SONT EN MESURE D ' ETABLIR QUE LES FAITS , DONT LA COMMISSION A ESTIME QU ' ILS NE POUVAIENT S ' EXPLIQUER QU ' EN SUPPOSANT L ' EXISTENCE D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE , PEUVENT RECEVOIR UNE EXPLICATION SATISFAISANTE NE FAISANT PAS INTERVENIR UNE TELLE PRATIQUE .

3 . POUR DETERMINER SI UN ACCORD A POUR OBJET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE SAVOIR LEQUEL DES DEUX CONTRACTANTS A PU PRENDRE L ' INITIATIVE D ' INSERER TELLE OU TELLE CLAUSE , OU DE VERIFIER SI LES PARTIES ONT EU UNE INTENTION COMMUNE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L ' ACCORD . IL S ' AGIT , PAR CONTRE , D ' EXAMINER LES BUTS POURSUIVIS PAR L ' ACCORD EN TANT QUE TEL , A LA LUMIERE DU CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL L ' ACCORD DOIT ETRE APPLIQUE .

4 . LES CLAUSES D ' EXPORTATION INSEREES DANS UN CONTRAT DE VENTE ET OBLIGEANT LE REVENDEUR A EXPORTER LA MARCHAN DISE EN CAUSE DANS UN PAYS TIERS DETERMINE CONSTITUENT UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE LORSQU ' ELLES ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' EMPECHER LA REEXPORTATION DE LA MARCHANDISE VERS LES PAYS DE PRODUCTION AFIN DE MAINTENIR UN SYSTEME DE DOUBLES PRIX DANS LE MARCHE COMMUN ET DE RESTREINDRE AINSI LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIER DE CELUI-CI .

5 . QUELLE QUE SOIT , EN GENERAL , L ' APPRECIATION D ' UN CONTRAT DE DEPANNAGE ENTRE ENTREPRISES PRODUCTRICES PAR RAPPORT AUX INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , UN TEL CONTRAT EST INTERDIT S ' IL APPARAIT QUE SES CONDITIONS D ' APPLICATION SONT DE NATURE LARGE ET VAGUE AU POINT DE POUVOIR SERVIR A UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE .

C ' EST NOTAMMENT LE CAS SI LES ENGAGEMENTS D ' ENTRAIDE VISENT NON SEULEMENT LES CAS DE FORCE MAJEURE ET DES SITUATIONS ASSIMILABLES , MAIS TOUS LES CAS D ' UNE ' PERTURBATION SERIEUSE ' , QUELLES QU ' EN SOIENT LA NATURE ET L ' ORIGINE , SURTOUT SI LA DUREE DU CONTRAT EST INDETERMINEE ET DES QUANTITES IMPORTANTES DU PRODUIT EN CAUSE SONT EN JEU .