Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Protégé International/Commission

(affaire T‑119/09)

«Concurrence — Abus de position dominante — Marché du whiskey irlandais — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire»

1. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Fixation de priorités par la Commission — Obligation de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction — Absence — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — Obligation de motivation de la décision de classement — Contrôle juridictionnel (Art. 81 CE, 82 CE et 85, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 32-38, 41)

2. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Critères d’appréciation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 39-40)

3. Concurrence — Position dominante — Abus — Notion — Action en justice devant les juridictions nationales — Critères d’appréciation dégagés par la Commission — Interprétation restrictive — Prise en considération du principe général d’accès au juge (Art. 82 CE) (cf. points 48-49, 56-58, 63, 65-67)

4. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Appréciation de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Plainte faisant état de procédures contentieuses de nature anticoncurrentielle — Prise en compte des possibilités de traitement au niveau national — Admissibilité (Art. 82 CE) (cf. points 77-79)

5. Concurrence — Position dominante — Abus — Refus d’une entreprise en position dominante de laisser une autre entreprise accéder à un produit ou à un service nécessaire à son activité — Refus ayant entraîné le recours à un autre distributeur à des prix plus élevés — Circonstance non constitutive d’une pratique abusive (Art. 82 CE) (cf. points 85-86)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 505 de la Commission, du 23 janvier 2009 (Affaire COMP/39414 – Protégé International/Pernod Ricard), prise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), et rejetant, pour défaut d’intérêt communautaire, la plainte déposée par la requérante concernant des infractions à l’article 82 CE prétendument commises par Pernod Ricard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Protégé International Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Pernod Ricard SA supportera ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Protégé International/Commission

(affaire T‑119/09)

«Concurrence — Abus de position dominante — Marché du whiskey irlandais — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire»

1. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Fixation de priorités par la Commission — Obligation de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction — Absence — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — Obligation de motivation de la décision de classement — Contrôle juridictionnel (Art. 81 CE, 82 CE et 85, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 32-38, 41)

2. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Critères d’appréciation (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 39-40)

3. Concurrence — Position dominante — Abus — Notion — Action en justice devant les juridictions nationales — Critères d’appréciation dégagés par la Commission — Interprétation restrictive — Prise en considération du principe général d’accès au juge (Art. 82 CE) (cf. points 48-49, 56-58, 63, 65-67)

4. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Appréciation de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Plainte faisant état de procédures contentieuses de nature anticoncurrentielle — Prise en compte des possibilités de traitement au niveau national — Admissibilité (Art. 82 CE) (cf. points 77-79)

5. Concurrence — Position dominante — Abus — Refus d’une entreprise en position dominante de laisser une autre entreprise accéder à un produit ou à un service nécessaire à son activité — Refus ayant entraîné le recours à un autre distributeur à des prix plus élevés — Circonstance non constitutive d’une pratique abusive (Art. 82 CE) (cf. points 85-86)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 505 de la Commission, du 23 janvier 2009 (Affaire COMP/39414 – Protégé International/Pernod Ricard), prise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 123, p. 18), et rejetant, pour défaut d’intérêt communautaire, la plainte déposée par la requérante concernant des infractions à l’article 82 CE prétendument commises par Pernod Ricard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Protégé International Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.