ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)

20 septembre 2019 ( *1 )

« REACH – Évaluation des substances – Triclosan – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 51, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Mission de la chambre de recours – Procédure contradictoire – Étendue du contrôle – Intensité du contrôle –Compétences de la chambre de recours – Article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 – Article 47, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1907/2006 – Informations pertinentes – Proportionnalité – Article 25 du règlement no 1907/2006 – Annexe XIII du règlement no 1907/2006 – Données obtenues dans des conditions pertinentes – Persistance – Neurotoxicité – Reprotoxicité – Article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 771/2008 – Retard dans la présentation d’un avis scientifique »

Dans l’affaire T‑125/17,

BASF Grenzach GmbH, établie à Grenzach-Wyhlen (Allemagne), représentée initialement par Mes K. Nordlander et M. Abenhaïm, avocats, puis par Me Nordlander et M. K. Le Croy, solicitor,

partie requérante,

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée initialement par Mme M. Heikkilä, MM. W. Broere et T. Röcke, puis par Mme Heikkilä, MM. Broere et C. Jacquet, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Royaume de Danemark, représenté initialement par M. C. Thorning et Mme M. Wolff, puis par Mme Wolff, M. J. Nymann-Lindegren et Mme P. Ngo, en qualité d’agents,

par

République fédérale d’Allemagne, représentée initialement par MM. T. Henze et D. Klebs, puis par M. Klebs, en qualité d’agents,

et par

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mmes M. Bulterman et C. Schillemans, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision A-018-2014 de la chambre de recours de l’ECHA, du 19 décembre 2016, dans la mesure où elle a partiellement rejeté le recours de la requérante contre la décision de l’ECHA du 19 septembre 2014 exigeant des informations supplémentaires sur la substance triclosan (CAS 3380-34-5) et où elle a fixé la date limite pour présenter ces informations au 26 décembre 2018,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie),

composé de M. D. Gratsias, président, Mme I. Labucka, MM. S. Papasavvas, A. Dittrich (rapporteur) et I. Ulloa Rubio, juges,

greffier : Mme N. Schall, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 12 décembre 2018,

rend le présent

Arrêt

I. Antécédents du litige et décision attaquée

1 Le triclosan (CAS 3380-34-5) est un antibactérien à large spectre approuvé pour une utilisation en tant que conservateur dans certains types de produits cosmétiques. Il est enregistré uniquement pour un usage cosmétique au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

2 La requérante, BASF Grenzach GmbH, fabricant de triclosan, est le seul déclarant de cette substance au sens de l’article 3, point 7, du règlement no 1907/2006.

3 En 2012, le triclosan a été inscrit dans le plan d’action continu communautaire pour évaluation au sens de l’article 44 du règlement no 1907/2006, en raison de motifs d’inquiétude relatifs à ses propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité ainsi qu’aux perturbations endocriniennes qu’il peut engendrer.

4 En application de l’article 45 du règlement no 1907/2006, l’autorité compétente du Royaume des Pays-Bas a été désignée pour procéder à l’évaluation du triclosan, en coopération avec l’autorité compétente du Royaume de Danemark. Ensemble, conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006, ces autorités ont élaboré un projet de décision à l’égard de la requérante, prévoyant des demandes d’informations supplémentaires sur le triclosan.

5 Le 20 mars 2013, en application de l’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006, le projet de décision a été notifié à la requérante.

6 Le 23 avril 2013, la requérante a soumis ses observations sur le projet de décision.

7 L’autorité compétente du Royaume des Pays-Bas a tenu compte des observations de la requérante et a révisé le projet de décision, en application de l’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006.

8 Le 6 mars 2014, en application de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006, le projet de décision révisé et les observations de la requérante ont été notifiés aux autorités compétentes des autres États membres et à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

9 Quatre autorités compétentes de ces autres États membres et l’ECHA ont soumis des propositions de modification, en application de l’article 51, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, applicable mutatis mutandis en vertu de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement.

10 Après avoir examiné ces propositions, l’autorité compétente du Royaume des Pays-Bas a modifié le projet de décision, en application de l’article 51, paragraphe 4, première phrase, du règlement no 1907/2006, applicable mutatis mutandis en vertu de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement.

11 Le 22 avril 2014, le projet de décision modifié a été renvoyé au comité des États membres, en application de l’article 51, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement no 1907/2006, applicable mutatis mutandis en vertu de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement.

12 La requérante a formulé des commentaires sur ces propositions de modification, dont le comité des États membres a tenu compte (article 51, paragraphe 5, du règlement no 1907/2006, applicable mutatis mutandis en vertu de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement).

13 Le 12 juin 2014, en vertu de l’article 51, paragraphe 6, du règlement no 1907/2006, applicable mutatis mutandis en vertu de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement, le comité des États membres est parvenu à un accord unanime sur le projet de décision modifié.

14 Le 19 septembre 2014, l’ECHA a adopté la décision SEV-D-2114285478-33-01/F sur l’évaluation du triclosan (ci-après la « décision de l’ECHA »), sur la base de l’article 51, paragraphe 6, du règlement no 1907/2006, applicable mutatis mutandis en vertu de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement. Par cette décision, elle a demandé à la requérante de produire notamment les informations suivantes : – un test de simulation portant sur la dégradation ultime du triclosan dans de l’eau superficielle (lac ou rivière) et dans de l’eau de mer, effectué à titre d’essai pélagique, c’est-à-dire dans de l’eau uniquement, sans suspension de sédiments, à une température pertinente pour l’environnement de tout au plus 12 degrés centigrades, suivant la méthode d’essai C.25 de l’Union européenne et les lignes directrices 309 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les essais de produits chimiques (ci-après le « test de persistance ») ; – une étude renforcée de neurotoxicité pour le développement, suivant les lignes directrices 426 de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, avec les éléments pertinents de l’étude étendue de reprotoxicité sur une génération, suivant les lignes directrices 443 de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, qui impliquait des essais sur le rat (ci-après l’« étude renforcée de neurotoxicité sur le rat ») ; – un test sur le développement sexuel des poissons, suivant les lignes directrices 234 de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, sur le poisson-zèbre ou le medaka japonais (ci-après le « test sur le poisson »).

15 Par sa décision, l’ECHA a également demandé à la requérante de soumettre les informations disponibles concernant les effets du triclosan sur le système cardiovasculaire de certains animaux de laboratoire et de l’être humain ainsi que des précisions sur un scénario d’émissions polluantes du type « utilisation intérieure à grande dispersion de substances en systèmes ouverts ».

16 La décision de l’ECHA a fixé au 26 septembre 2016 la date limite pour fournir les informations demandées.

17 Le 17 décembre 2014, la requérante a formé un recours contre la décision de l’ECHA devant la chambre de recours de cette agence, en application de l’article 51, paragraphe 8, du règlement no 1907/2006, applicable mutatis mutandis en vertu de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement, ainsi que de l’article 91, paragraphe 1, de ce règlement.

18 Conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, le recours formé contre la décision de l’ECHA a eu un effet suspensif.

19 Le 2 avril 2015, l’ECHA a soumis le mémoire en défense devant la chambre de recours.

20 Le 6 octobre 2015, PETA International Science Consortium Ltd a été admise à intervenir devant la chambre de recours au soutien des conclusions de la requérante.

21 Le 12 janvier 2016, PETA International Science Consortium a soumis le mémoire en intervention devant la chambre de recours. Le 22 février 2016, l’ECHA et la requérante ont soumis leurs observations sur ce mémoire. La requérante a annexé un avis d’expert à ses observations.

22 Une audience devant la chambre de recours a eu lieu le 9 juin 2016. Lors de cette audience, l’ECHA a soumis trois études, visant à réfuter l’avis d’expert soumis par la requérante dans le cadre de ses observations sur le mémoire en intervention. Ladite chambre a permis aux parties de présenter leurs observations sur cet avis et sur les trois études soumises par l’ECHA postérieurement à l’audience.

23 Le 19 décembre 2016, la chambre de recours a adopté la décision A-018-2014 (ci-après la « décision attaquée »). Par cette décision, elle a annulé la décision de l’ECHA dans la mesure où cette dernière avait obligé la requérante à apporter des informations quant aux effets du triclosan sur le système cardiovasculaire (voir point 15 ci-dessus) et a rejeté le recours pour le surplus. En outre, elle a fixé au 26 décembre 2018 le délai pour produire les informations mentionnées au point 14 ci-dessus.

II. Procédure devant le Tribunal et conclusions des parties

24 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 février 2017, la requérante a introduit le présent recours.

25 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit une demande en référé visant, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal d’ordonner le sursis immédiat à l’exécution de la décision attaquée dans l’attente d’une décision sur la demande de mesures provisoires, de surseoir à l’exécution de la décision attaquée pour autant qu’elle concerne le test de persistance, l’étude renforcée de neurotoxicité sur le rat et le test sur le poisson et d’ordonner, en conséquence, le report du délai prescrit pour communiquer les résultats des tests et de l’étude pour la durée du sursis. La demande en référé a été rejetée par ordonnance du 13 juillet 2017, BASF Grenzach/ECHA (T‑125/17 R, non publiée, EU:T:2017:496), au motif que la requérante n’avait pas établi l’urgence, et les dépens pour cette procédure ont été réservés. Le pourvoi formé contre cette ordonnance a été rejeté par ordonnance du 28 mai 2018, BASF Grenzach/ECHA [C‑565/17 P(R), non publiée, EU:C:2018:340].

26 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 avril 2017, PETA International Science Consortium a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la requérante. Par ordonnance du 12 décembre 2017, BASF Grenzach/ECHA (T‑125/17, non publiée, EU:T:2017:931), cette demande a été rejetée.

27 Par actes déposés au greffe du Tribunal respectivement le 16, le 18 et le 31 mai 2017, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Danemark ont demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de l’ECHA. Par décisions du président de chambre du 21 juin 2017, ces États membres ont été admis à intervenir.

28 Le 1er juin 2017, l’ECHA a déposé le mémoire en défense.

29 Le 20 juillet 2017, la requérante a déposé la réplique.

30 Le 7 septembre 2017, l’ECHA a déposé la duplique.

31 Le 1er septembre 2017, le Royaume de Danemark et le Royaume des Pays-Bas ont déposé leurs mémoires en intervention. Le 4 septembre 2017, la République fédérale d’Allemagne a déposé son mémoire en intervention. Le 31 octobre 2017, l’ECHA et la requérante ont soumis leurs observations sur ces mémoires.

32 Sur proposition de la deuxième chambre, le Tribunal a décidé, en application de l’article 28 de son règlement de procédure, de renvoyer l’affaire devant une formation de jugement élargie.

33 Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre élargie) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et, dans le cadre de mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, de poser des questions écrites à l’ECHA ainsi que de lui demander de produire le dossier administratif. L’ECHA a répondu à ces questions et à cette demande dans le délai imparti.

34 La requérante, l’ECHA, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas ont été entendus en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 12 décembre 2018.

35 Dans le cadre de sa plaidoirie, la requérante a fait valoir un argument tiré de ce que les demandes d’informations prévoyant la réalisation d’études impliquant des essais sur les animaux n’étaient pas conformes au principe de proportionnalité, en raison du fait que la réalisation de ces études pourrait entraîner une interdiction de commercialisation des produits dans lesquels le triclosan est utilisé, en application des disposition du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (JO 2009, L 342, p. 59).

36 Pour sa part, au cours de l’audience, l’ECHA a renoncé à une partie des arguments qu’elle avait avancés à l’égard du premier moyen du recours.

37 La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal : – annuler la décision attaquée, dans la mesure où la chambre de recours a partiellement rejeté le recours formé contre la décision de l’ECHA et fixé la date limite pour présenter des informations supplémentaires sur la substance triclosan au 26 décembre 2018 ; – condamner l’ECHA et les intervenants à supporter, outre leurs propres dépens, ses dépens.

38 L’ECHA et le Royaume des Pays-Bas demandent à ce qu’il plaise au Tribunal : – rejeter le recours ; – condamner la requérante aux dépens.

39 Le Royaume de Danemark et la République fédérale d’Allemagne demandent à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours.

III. En droit

40 Dans la décision attaquée, la chambre de recours a examiné, en premier lieu, les moyens développés par la requérante dans le cadre du recours devant elle qui visaient la demande de réaliser le test de persistance, en deuxième lieu, ceux visant la demande de réaliser l’étude renforcée de neurotoxicité sur le rat, en troisième lieu, ceux visant la demande de réaliser le test sur le poisson et, en quatrième lieu, ceux visant la demande de soumettre les informations disponibles concernant les effets du triclosan sur le système cardiovasculaire.

41 À l’appui du présent recours, la requérante avance deux moyens.

42 Le premier moyen est tiré de ce que la chambre de recours a enfreint des formes substantielles. Il s’articule autour de deux branches, la première étant tirée de ce que ladite chambre a appliqué un niveau de contrôle de la décision de l’ECHA inadéquat et la seconde de ce que cette chambre a omis d’examiner des études et des dossiers scientifiques clés qui figuraient dans le dossier de l’ECHA et que la requérante lui avait transmis.

43 Le second moyen est tiré de ce que la chambre de recours a omis de prendre en compte le bien-être animal et violé le principe de proportionnalité. Il s’articule autour de trois branches. La première concerne la demande de réaliser l’étude renforcée de neurotoxicité sur le rat, la deuxième celle de réaliser le test sur le poisson et la troisième celle de réaliser le test de persistance.

44 Les arguments de la requérante seront examinés en fonction de l’ordre des considérations de la décision attaquée qu’ils visent. Ainsi, dans un premier temps, seront examinés les arguments avancés dans le cadre du premier moyen et de la troisième branche du second moyen qui concernent le rejet du recours devant la chambre de recours dans la mesure où il visait la demande de réaliser le test de persistance. Dans un deuxième temps, seront analysés les arguments avancés dans le cadre du premier moyen et de la première branche du second moyen qui portent sur le rejet dudit recours dans la mesure où il visait la demande de réaliser l’étude renforcée de neurotoxicité sur le rat. Dans un troisième temps, seront examinés les arguments avancés dans le cadre du premier moyen et de la deuxième branche du second moyen qui concernent le rejet de ce recours dans la mesure où il visait la demande de réaliser le test sur le poisson.

45 Dans un quatrième temps, l’argument tiré de ce que la chambre de recours n’a pas appliqué un niveau de contrôle cohérent dans l’ensemble de la décision attaquée, que la requérante avance dans le cadre de la première branche du premier moyen, sera analysé. Dans un cinquième temps, sera examiné l’argument tiré d’une violation des droits de la défense que la requérante avance dans le cadre du premier moyen. Enfin, dans un sixième temps, il sera tenu compte de l’argument visant les dispositions du règlement no 1223/2009 que la requérante a avancé dans le cadre de sa plaidoirie organisée au cours de l’audience (point 35 ci-dessus).

A. Sur les arguments concernant le rejet du recours devant la chambre de recours dans la mesure où il visait la demande de réaliser le test de persistance

46 Dans sa décision, l’ECHA a demandé à la requérante de réaliser le test de persistance. Selon les constatations figurant dans cette décision, cette demande de fournir des informations supplémentaires sur le triclosan était justifiée par le fait qu’il existait un risque éventuel que le triclosan soit persistant dans des environnements marins ou d’eau douce, que cette question devait être clarifiée, qu’il n’était pas possible de la clarifier sur la base des informations disponibles et que le test de persistance permettrait d’obtenir des informations utiles à cet égard.

47 Dans le cadre du recours devant la chambre de recours, la requérante a fait valoir que l’ECHA n’était pas en droit de demander la réalisation du test de persistance. À cet égard, elle a avancé cinq moyens, tirés, premièrement, notamment d’une violation de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006, deuxièmement, d’une violation de l’article 47, paragraphe 1, première phrase, de ce règlement, troisièmement, d’une violation de l’article 130 de celui-ci, quatrièmement, d’une violation du principe de proportionnalité et, cinquièmement, d’une violation du principe de bonne administration, lesquels ont été rejetés dans leur intégralité pour les motifs exposés aux points 28 à 115 de la décision attaquée.

48 Dans le cadre du présent recours, la requérante conteste les considérations sur lesquelles la chambre de recours a fondé le rejet du recours devant elle dans la mesure où il visait la demande de réaliser le test de persistance. Dans un premier temps, seront examinés les arguments de la requérante visant à remettre en cause les considérations sur lesquelles ladite chambre a fondé le rejet du deuxième moyen du recours devant elle, tiré d’une violation de l’article 47, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1907/2006. Dans un deuxième temps, seront examinés les arguments de la requérante visant à remettre en cause les considérations sur lesquelles cette chambre a fondé le rejet du premier moyen du recours devant elle, tiré, notamment, d’une violation de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006. Dans un troisième temps, seront examinés les arguments de la requérante tirés de ce que les autorités canadiennes seraient parvenues à la conclusion selon laquelle le triclosan ne disposait ni de la propriété de persistance ni de la propriété de bioaccumulation.

1. Sur les arguments visant à remettre en cause le rejet, par la chambre de recours, du deuxième moyen du recours devant elle

49 Dans le cadre du deuxième moyen du recours devant la chambre de recours, la requérante a fait valoir que l’ECHA avait violé l’article 47, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1907/2006. Dans ce contexte, elle a notamment avancé que l’ECHA avait omis de tenir compte d’informations pertinentes démontrant que le triclosan était éliminé en grande partie des eaux sortant des stations d’épuration, non seulement en raison de son absorption, mais également en raison de sa minéralisation. Cette substance serait éliminée rapidement de la phase aqueuse et absorbée dans les sédiments, ce qui militerait en faveur d’un potentiel d’élimination dans le milieu aquatique relativement important. Dans le cadre de ce moyen, la requérante a également avancé des arguments tirés de la détermination par la force probante des données disponibles.

50 Aux points 57 à 65 de la décision attaquée, la chambre de recours a examiné ces arguments.

51 À titre liminaire, au point 58 de la décision attaquée, la chambre de recours a exposé que, si, en vertu de l’article 47, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1907/2006, l’ECHA était tenue de prendre en compte toutes les informations pertinentes soumises, cela n’impliquait pas que ladite agence arriverait nécessairement aux mêmes conclusions que la requérante.

52 Aux points 59 à 61 de la décision attaquée, s’agissant, premièrement, de l’argument de la requérante tiré de ce que l’ECHA n’avait pas tenu compte d’informations indiquant qu’une grande partie du triclosan serait éliminée des eaux usées par les stations d’épuration, la chambre de recours a relevé que, si, selon les constatations figurant dans la décision de l’ECHA, une grande partie du triclosan était éliminée des eaux usées par les stations d’épuration, tel n’était pas le cas de l’intégralité de ladite substance, qui semblait être omniprésente dans certaines eaux douces de surface et dont les taux de concentration dans l’environnement maritime demeuraient relativement élevés. Elle a conclu que, contrairement à ce qu’avançait la requérante, il avait été tenu compte des informations pertinentes mais que, dans la décision de l’ECHA, une autre conclusion que celle défendue par la requérante avait été tirée de ces informations.

53 S’agissant, deuxièmement, de l’argument de la requérante tiré de ce que l’ECHA n’avait pas tenu compte du fait que le triclosan se liait rapidement avec les sédiments suspendus et était, par conséquent, éliminé dans une large mesure de la phase aqueuse, la chambre de recours a relevé, aux points 62 et 63 de la décision attaquée, qu’il s’agissait d’observations concernant la dissipation du triclosan déjà avancées au cours de la procédure devant l’ECHA et que, dans la décision de cette agence, il y avait déjà été répondu de manière explicite et exhaustive. Au point 64 de la décision attaquée, en réponse à l’argument de la requérante tiré de ce qu’il aurait dû être répondu à la question de savoir si le triclosan était ou non persistant en déterminant la force probante des informations disponibles, elle a relevé que, conformément à l’annexe XI du règlement no 1907/2006, la détermination par la force probante pouvait être utilisée pour adapter les exigences d’informations standard pour les besoins d’un enregistrement. Toutefois, selon elle, même lorsqu’une telle approche a été appliquée pour les besoins de l’enregistrement d’une substance, dans le cadre de l’évaluation de cette substance, des informations supplémentaires pourraient être demandées afin de clarifier s’il existe des préoccupations à cet égard, à condition que l’ECHA ait correctement exercé son pouvoir d’appréciation, en tenant compte, notamment, de l’ensemble des informations pertinentes qui avaient été soumises concernant la substance en cause.

54 La requérante conteste ces appréciations en faisant valoir, dans un premier temps, que la chambre de recours a méconnu la mission qui lui incombait dans le cadre d’un recours devant elle, dans un deuxième temps, qu’elle n’a pas tenu compte du fait que, dans le contexte de l’évaluation des substances, il convenait de procéder à la détermination par la force probante des informations disponibles et, enfin, dans un troisième temps, que l’intensité du contrôle effectué par ladite chambre était insuffisante.

a) Sur les arguments tirés de ce que la chambre de recours a méconnu la mission qui lui incombait dans le cadre d’un recours devant elle

55 Dans le cadre de la première branche du premier moyen, la requérante fait valoir que, au point 64 de la décision attaquée, la chambre de recours a méconnu sa mission de contrôle. Elle soutient que ladite chambre s’est bornée à effectuer un contrôle de légalité de la décision de l’ECHA, limitée à l’erreur manifeste d’appréciation. En particulier, elle aurait refusé d’examiner les données scientifiques qu’elle avait invoquées et de prendre en compte leur pertinence. Or, selon elle, cette chambre aurait dû procéder elle-même à un examen administratif complet. Un tel examen aurait impliqué non seulement un contrôle de la décision de l’ECHA d’un point de vue juridique, mais également un réexamen des appréciations d’ordre scientifique à la base de cette décision, au vu des données les plus pertinentes et, le cas échéant, de données révélées au cours de la procédure de recours. Par ailleurs, selon la requérante, conformément au principe de continuité fonctionnelle, la même chambre, qui pourrait exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l’ECHA, aurait été tenue d’examiner si, au moment où celle-ci a statué sur le recours, à la lumière de tous les éléments de droit et de faits pertinents, une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision de l’ECHA pouvait ou non être légalement adoptée. Dans le cadre d’un tel examen, la chambre en question serait soumise aux mêmes obligations de fond et à la même charge de la preuve que celles auxquelles l’ECHA avait été soumise dans le cadre de son examen. L’examen effectué par la chambre de recours aurait donc dû être fondé également sur les éléments qui avaient été soumis au cours de la procédure devant elle.

56 Au soutien de son argumentation, la requérante avance que, premièrement, en vertu de l’article 76, paragraphe 1, sous h), du règlement no 1907/2006, la chambre de recours fait partie de l’ECHA. Deuxièmement, la raison d’être du mécanisme d’examen interne serait de garantir la qualité scientifique et la légitimité réglementaire des décisions de l’ECHA. Troisièmement, ladite chambre aurait pour mission d’examiner le recours d’une manière aussi efficace et efficiente que possible. Quatrièmement, une telle approche permettrait à cette chambre d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce, sur la base des données scientifiques les plus pertinentes et en application des principes d’excellence, d’indépendance et de transparence. Cinquièmement, la même chambre aurait la même capacité d’enquête que la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En vertu de l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 771/2008 de la Commission, du 1er août 2008, établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’ECHA (JO 2008, L 206, p. 5), cette dernière serait autorisée à prendre en compte des données scientifiques et des moyens postérieurs à la décision de l’ECHA. Cela lui permettrait d’adapter son examen et de tenir compte des recherches scientifiques les plus récentes en la matière. Sixièmement, les recours contre les décisions demandant des informations supplémentaires dans le cadre de l’évaluation des substances seraient régis par les mêmes règles que les recours contre les autres décisions de l’ECHA. Septièmement, en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 et du principe de continuité fonctionnelle, la chambre de recours pourrait exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l’ECHA. Elle aurait donc pu modifier la décision de l’ECHA ou la remplacer par sa propre décision. Huitièmement, les recours devant la chambre de recours auraient un effet suspensif. Neuvièmement, l’approche suivie dans la décision attaquée créerait un vide dans le processus décisionnel que le législateur et le juge de l’Union auraient cherché à éviter.

57 L’ECHA et les intervenants contestent ces arguments.

58 À titre liminaire, avant de répondre aux arguments de la requérante, il convient d’analyser l’étendue et l’intensité du contrôle qu’il incombe à la chambre de recours d’effectuer en ce qui concerne les décisions de l’ECHA et, en particulier, les décisions demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation des substances.

1) Sur l’étendue et l’intensité du contrôle effectué par la chambre de recours

i) Sur l’étendue du contrôle

59 Il convient de relever, d’emblée, qu’aucune des dispositions du règlement no 1907/2006 ni du règlement no 771/2008 ne prévoit explicitement que, dans le cadre d’un recours devant elle contre une décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation d’une substance, la chambre de recours procède à un examen « de novo » tel qu’envisagé par la requérante, c’est-à-dire à un examen portant sur la question de savoir si, au moment où elle statue sur le recours, à la lumière de tous les éléments de droit et de faits pertinents, notamment des questions d’ordre scientifique, une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision contestée devant elle peut ou non être légalement adoptée.

60 Au contraire, il ressort des dispositions du règlement no 1907/2006 et du règlement no 771/2008 que, dans le cadre d’un tel recours, la chambre de recours se limite à examiner si les arguments avancés par la partie requérante sont de nature à démontrer l’existence d’une erreur affectant la décision contestée.

61 En effet, en premier lieu, il convient de relever que la procédure devant la chambre de recours possède un caractère contradictoire.

62 L’article 93, paragraphe 4, du règlement no 1907/2006 prévoit que les règles concernant les procédures devant la chambre de recours sont fixées par la Commission européenne conformément à la procédure visée à l’article 133, paragraphe 4, dudit règlement. Partant, ce sont les règles figurant dans le règlement no 771/2008 qui régissent la procédure devant ladite chambre.

63 S’agissant des règles concernant les procédures devant la chambre de recours, en particulier, il y a lieu de relever que, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous e) et f), du règlement no 771/2008, l’acte de recours doit comporter les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués et, s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous b) et c), de ce règlement, l’ECHA doit produire un mémoire en défense qui satisfait aux mêmes exigences. Enfin, l’article 12 dudit règlement, intitulé « Examen des recours », dispose, en ses paragraphes 1 et 2, que les parties ne peuvent faire de nouvelle offre de preuve après le premier échange de mémoires, sauf retard dûment justifié, et que la production de moyens nouveaux après le premier échange de mémoires est interdite, à moins que la chambre de recours ne décide que ces moyens se fondent sur de nouveaux éléments de droit et de fait qui se sont révélés au cours de la procédure.

64 Les règles de procédures énoncées par le règlement no 771/2008 prévoient donc l’organisation, devant la chambre de recours, d’un débat contradictoire entre la partie requérante, qui conteste une décision de l’ECHA, et cette dernière en tant que partie défenderesse, sur la base des moyens, arguments et offres de preuve produits, en principe, lors du premier tour de mémoires. Ces dispositions dudit règlement sont des dispositions d’ordre général qui s’appliquent à toutes les décisions de la chambre de recours, indépendamment de la nature de la décision contestée devant elle.

65 À titre de conclusion intermédiaire, il convient donc de constater que l’objet de la procédure devant la chambre de recours de l’ECHA est déterminé par les moyens avancés par la partie requérante dans le cadre du recours devant ladite chambre. Dans le cadre de l’examen du bien-fondé d’un tel recours, cette chambre se limite donc à examiner si les moyens avancés par la partie requérante sont susceptibles de démontrer que la décision contestée devant elle est entachée d’une erreur, ainsi que les moyens devant être soulevés d’office.

66 Le caractère contradictoire de la procédure devant la chambre de recours n’est pas remis en cause par l’article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006, qui dispose que la chambre de recours peut exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l’agence ou déférer l’affaire à l’organe compétent de l’agence en vue de la poursuite de l’action. En effet, cette disposition régit uniquement les compétences dont la chambre de recours dispose après avoir constaté qu’un recours devant elle était fondé. En revanche, elle ne régit pas l’étendue du contrôle effectué par ladite chambre quant au bien-fondé d’un recours devant elle.

67 Par ailleurs, il ne saurait être déduit du fait que, en vertu de l’article 76, paragraphe 1, sous h), du règlement no 1907/2006, la chambre de recours fait partie intégrante de l’ECHA et que les dispositions sur lesquelles l’ECHA se fonde lorsqu’elle statue en première instance font référence à l’« Agence » que ladite chambre serait tenue de suivre la même procédure que l’ECHA lorsque cette dernière statue en première instance, en application des mêmes règles de procédure.

68 En effet, il ressort de l’économie du règlement no 1907/2006 que les règles de procédure s’adressant à l’« Agence », qui s’appliquent à l’ECHA lorsqu’elle adopte une décision en première instance, n’ont pas vocation à s’appliquer directement à la chambre de recours.

69 Comme l’illustre l’exemple des règles de procédure régissant l’adoption d’une décision demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation d’une substance, une application directe de ces règles procédurales à la chambre de recours mènerait à des résultats qui seraient contraires aux objectifs poursuivis par le règlement no 1907/2006.

70 En effet, dans ce contexte, il convient de rappeler que, lorsqu’une autorité compétente d’un État membre qui a été désignée pour mettre en œuvre le processus d’évaluation d’une substance indiquée dans le plan d’action continu communautaire en raison de préoccupations relatives à ses propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité (ci-après l’« autorité désignée ») estime que des informations supplémentaires sont nécessaires, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006, elle établit un projet de décision dans les douze mois suivant la publication du plan d’action continu communautaire sur le site Internet de l’ECHA pour les substances à évaluer cette année-là. La décision est alors prise conformément à la procédure prévue aux articles 50 et 52 dudit règlement.

71 L’article 50 du règlement no 1907/2006 régit les droits des déclarants et des utilisateurs en aval. Le paragraphe 1 de cet article prévoit que l’ECHA communique le projet de décision aux déclarants ou aux utilisateurs en aval concernés. Si les déclarants ou les utilisateurs en aval concernés souhaitent présenter des observations, ils les communiquent à l’ECHA dans les trente jours suivant la réception. Cette dernière informe à son tour immédiatement l’autorité désignée de la communication des observations. Ladite autorité tient compte de toute observation reçue et peut modifier le projet de décision en conséquence.

72 En vertu de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006, l’autorité désignée diffuse son projet de décision ainsi que les observations présentées par le déclarant ou l’utilisateur en aval à l’ECHA et aux autorités compétentes des États membres.

73 Selon l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, les dispositions de l’article 51, paragraphes 2 à 8, dudit règlement, relatives au processus de prise de décision sur l’évaluation du dossier, sont applicables mutatis mutandis à l’adoption de décisions demandant des informations supplémentaires dans le cadre de l’évaluation d’une substance.

74 En vertu de l’article 51, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, les États membres peuvent proposer des modifications en ce qui concerne le projet de décision dans les trente jours suivant la diffusion. Si aucune proposition de modification n’est transmise à l’autorité désignée, en vertu de l’article 51, paragraphe 3, dudit règlement, tel qu’applicable en vertu de l’article 52, paragraphe 2, de ce règlement, l’ECHA arrête la décision dans la version notifiée.

75 Lorsque l’autorité désignée reçoit des propositions de modification, elle peut modifier le projet de décision en application de l’article 51, paragraphe 4, première phrase, du règlement no 1907/2006, tel qu’applicable en vertu de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement. Dans les quinze jours qui suivent la période de trente jours prévue pour la soumission des observations, ladite autorité renvoie un projet de décision, accompagné des éventuelles modifications proposées, au comité des États membres et à l’ECHA, en application de l’article 51, paragraphe 4, seconde phrase, de ce règlement, tel qu’applicable en vertu de l’article 52, paragraphe 2, du même règlement. En vertu de l’article 51, paragraphe 5, du règlement en question, tel qu’applicable en vertu de l’article 52, paragraphe 2, du même règlement, elle l’envoie également aux déclarants et aux utilisateurs en aval concernés, qui peuvent soumettre leurs observations. Si, dans les soixante jours suivant le renvoi du projet de décision, le comité des États membres parvient à un accord unanime sur celui-ci, en application de l’article 51, paragraphe 6, du règlement concerné, tel qu’applicable en vertu de l’article 52, paragraphe 2, du même règlement, l’ECHA arrête sa décision en conséquence.

76 En revanche, si le comité des États membres ne parvient pas à un accord unanime, en vertu de l’article 51, paragraphe 7, du règlement no 1907/2006, tel qu’applicable en vertu de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission prépare un projet de décision à arrêter conformément à la procédure visée à l’article 133, paragraphe 3, de ce règlement.

77 Ainsi, si, dans le cadre d’un recours contre une décision demandant des informations supplémentaires dans le cadre de l’évaluation d’une substance, la chambre de recours était tenue de suivre la même procédure que l’ECHA lorsque cette dernière statue en première instance, en raison du fait qu’elle fait partie de l’« Agence », cela impliquerait que cette chambre ne pourrait adopter une décision qu’en cas d’accord unanime préalable au sein du comité des États membres au sens de l’article 51, paragraphe 6, du règlement no 1907/2006.

78 Or, une telle approche ne serait pas conforme à l’objectif du législateur de permettre un contrôle, par la chambre de recours, des décisions demandant des informations supplémentaires dans le cadre de l’évaluation d’une substance.

79 Des considérations analogues s’appliquent à la procédure régissant l’adoption des décisions prises au titre de l’évaluation des dossiers, dans le cadre de laquelle l’article 51 du règlement no 1907/2006 s’applique directement.

80 Dans ce contexte, il convient également de relever que, contrairement à ce qui est prévu pour les chambres de recours d’autres agences, comme la chambre de recours de l’EUIPO, les règles applicables à la chambre de recours de l’ECHA ne contiennent pas de disposition prévoyant que les dispositions relatives aux procédures devant l’unité qui a adopté la décision objet du recours s’appliquent mutatis mutandis aux procédures de recours (en ce qui concerne les règles applicables à la chambre de recours de l’EUIPO, voir point 96 ci-après).

81 En second lieu et en tout état de cause, il convient de relever qu’un recours devant la chambre de recours contre une décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation d’une substance peut seulement avoir pour objet d’examiner si les éléments soumis par la requérante sont susceptibles de démontrer que cette décision est entachée d’erreurs.

82 En effet, une décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation d’une substance est adoptée sur le fondement de l’article 46, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006, lequel s’inscrit dans le cadre du chapitre 2 du titre VI dudit règlement ayant pour objet l’évaluation des substances ainsi que de l’article 50, paragraphe 1, de l’article 52 et de l’article 51, paragraphes 2 à 6, de ce règlement, tel qu’applicable mutatis mutandis en vertu de l’article 51, paragraphe 2, du même règlement.

83 Comme il résulte des articles 44 à 48 du règlement no 1907/2006, lus à la lumière des considérants 66 à 68 dudit règlement, le processus d’évaluation des substances, dans lequel s’inscrit l’adoption d’une décision demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation d’une substance, vise la réalisation d’une évaluation plus approfondie des substances considérées comme prioritaires au regard des risques qu’elles sont susceptibles de présenter pour la santé humaine ou pour l’environnement. Une telle évaluation, qui est effectuée par l’autorité désignée en tenant compte du principe de précaution (article 1er, paragraphe 3, seconde phrase, de ce règlement), doit être confiée à des experts scientifiques.

84 Comme il résulte de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 52 du règlement no 1907/2006, lus en combinaison avec l’article 51, paragraphes 2 à 8, dudit règlement, la procédure d’adoption d’une décision demandant des informations complémentaires est engagée sur la base d’un projet établi par l’autorité désignée, si celle-ci estime que des informations supplémentaires sont nécessaires. Comme cela est exposé au point 75 ci-dessus, cette proposition aboutit à une décision de l’ECHA en cas d’accord au sens de l’article 51, paragraphe 3 ou 6, de ce règlement, applicable mutatis mutandis en vertu de l’article 52, paragraphe 2, du même règlement, à savoir lorsqu’aucune observation n’est faite sur la proposition de décision par les États membres ou par l’ECHA ou, dans le cas où une telle observation a été faite, en cas d’accord unanime au sein du comité des États membres.

85 Une telle décision est donc élaborée dans un contexte d’incertitude et fondée sur les évaluations scientifiques des experts scientifiques de l’autorité désignée d’un État membre et des autorités compétentes des autres États membres. Or, force est de constater qu’il ne ressort ni des dispositions du règlement no 1907/2006 ni de celles du règlement no 771/2008 qu’il convient de réitérer cette évaluation scientifique dans le cadre de la procédure de recours devant la chambre de recours. Au contraire, comme cela est exposé aux points 68 à 79 ci-dessus, il ressort de l’économie des dispositions procédurales régissant l’adoption de décisions demandant des informations supplémentaires que les articles 46 et 50 à 52 du règlement no 1907/2006 ne sont pas directement applicables à la procédure devant la chambre de recours.

86 Par conséquent, un recours devant la chambre de recours contre une décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation d’une substance peut seulement avoir pour objet d’examiner si les éléments soumis par la requérante sont susceptibles de démontrer que cette décision est entachée d’erreurs. Partant, dans le cadre d’un tel recours, la partie requérante ne peut pas se limiter à faire valoir que le résultat de l’évaluation sur lequel est fondée ladite décision aurait dû être différent, mais il lui incombe d’avancer des arguments visant à démontrer l’existence d’erreurs entachant l’évaluation scientifique sur laquelle est fondée la décision en question.

ii) Sur l’intensité du contrôle

87 Quant à l’intensité du contrôle effectué par la chambre de recours, il convient de rappeler que, certes, dans le cadre d’un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE, le contrôle que le juge de l’Union effectue est limité lorsqu’il s’agit de l’appréciation d’éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes. En effet, s’agissant de telles appréciations, le juge de l’Union se limite à contrôler si elles sont entachées d’une erreur manifeste, d’un détournement de pouvoir ou si l’auteur de la décision a manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation (voir arrêt du 21 juillet 2011, Etimine, C‑15/10, EU:C:2011:504, point 60 et jurisprudence citée).

88 Toutefois, cette jurisprudence n’a pas vocation à s’appliquer au contrôle effectué par la chambre de recours de l’ECHA. À cet égard, s’agissant des membres de cet organe, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 771/2008, au moins un de ses membres est qualifié du point de vue juridique et au moins un membre est qualifié du point de vue technique, conformément au règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission, du 23 octobre 2007, établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’ECHA (JO 2007, L 280, p. 10). Au titre de l’article 1er, paragraphe 2, de ce dernier règlement, les membres qualifiés du point de vue technique sont titulaires d’un diplôme universitaire ou d’une qualification équivalente et possèdent une expérience professionnelle substantielle en matière d’évaluation du danger, d’évaluation de l’exposition ou de la gestion des risques pour ce qui concerne les risques des substances chimiques pour la santé humaine ou l’environnement ou dans des domaines apparentés. Il doit être déduit de ces dispositions que le législateur a entendu doter la chambre de recours de l’ECHA de l’expertise nécessaire pour lui permettre de procéder elle-même à des appréciations portant sur des éléments factuels d’ordre scientifique hautement complexes.

89 Partant, le contrôle, par la chambre de recours, des appréciations d’ordre scientifique figurant dans une décision de l’ECHA n’est pas limité à la vérification de l’existence d’erreurs manifestes. Au contraire, à cet égard, en se fondant sur les compétences juridiques et scientifiques de ses membres, ladite chambre doit examiner si les arguments avancés par la partie requérante sont susceptibles de démontrer que les considérations sur lesquelles ladite décision de l’ECHA est fondée sont entachées d’erreurs.

2) Sur les arguments avancés par la requérante

90 C’est en tenant compte des considérations précédentes concernant l’étendue et l’intensité du contrôle effectué par la chambre de recours qu’il convient d’examiner les arguments avancés par la requérante.

91 En premier lieu, la requérante fait valoir que, en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006, il existe une continuité fonctionnelle entre la chambre de recours et l’ECHA lorsque cette agence statue en première instance qui est comparable à celle qui existe entre les chambres de recours de l’EUIPO et les unités de cet office et que, en raison de cette continuité fonctionnelle, dans le cadre d’un recours devant elle contre une décision de l’ECHA, la chambre de recours de cette agence serait tenue de procéder à un réexamen complet de toutes les questions, notamment scientifiques, abordées dans la décision contestée devant elle.

92 À cet égard, premièrement, il convient de rappeler, ainsi qu’il a été exposé aux points 60 à 80 ci-dessus, que, dans le cadre de l’examen du bien-fondé d’un recours devant la chambre de recours, les règles de procédure régissant l’adoption d’une décision de l’ECHA lorsque cette agence statue en première instance ne s’appliquent pas directement. Au contraire, ladite chambre applique les règles de procédure prévues par les règlements nos 1907/2006 et 771/2008, qui sont prévues spécifiquement pour la procédure devant elle, et se limite donc à examiner, dans le cadre d’une procédure contradictoire, si ladite décision est entachée d’une erreur. En tout état de cause, comme cela est exposé aux points 81 à 86 ci-dessus, à tout le moins dans le cadre d’un recours contre une décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires dans le contexte de l’évaluation d’une substance, la chambre de recours se limite à un tel examen.

93 Deuxièmement, il convient de rappeler que, comme il a été relevé au point 66 ci-dessus, l’article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 régit uniquement les compétences dont la chambre de recours dispose après avoir constaté qu’un recours devant elle était fondé, et non l’étendue du contrôle effectué par ladite chambre quant au bien-fondé d’un recours formé devant elle.

94 Troisièmement, s’agissant des arguments de la requérante tirés de la jurisprudence concernant les chambres de recours de l’EUIPO, il y a lieu de rappeler que, certes, selon la jurisprudence, par l’effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours de l’EUIPO est appelée à procéder à un nouvel examen complet, en fait et en droit, du fond de la demande ou du litige dont était saisie l’unité statuant en première instance (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 57). Une chambre de recours de l’EUIPO ne peut donc pas se limiter à contrôler si, à la lumière des arguments avancés par la partie requérante, la décision de l’unité de l’EUIPO statuant en première instance est entachée d’une erreur, mais il lui incombe d’examiner si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l’objet du recours devant elle peut ou non légalement être adoptée au moment où elle statue sur le recours. Partant, l’étendue de l’examen que la chambre de recours est tenue d’opérer à l’égard de la décision faisant l’objet du recours n’est pas, en principe, déterminée par les moyens invoqués par la partie ayant formé le recours [arrêts du 23 septembre 2003, Henkel/OHMI – LHS (UK) (KLEENCARE), T‑308/01, EU:T:2003:241, points 26 et 29, et du 16 mars 2005, L’Oréal/OHMI – Revlon (FLEXI AIR), T‑112/03, EU:T:2005:102, point 36].

95 Cependant, contrairement à ce que fait valoir la requérante, cette jurisprudence ne peut pas être transposée à la chambre de recours de l’ECHA. En effet, la nature et la portée de l’examen effectué par les chambres de recours de l’EUIPO dépendent étroitement du contexte législatif et réglementaire dans lequel elles s’inscrivent, qui est très différent de celui dans lequel s’inscrit la chambre de recours de l’ECHA.

96 Dans ce contexte, tout d’abord, il convient de relever que, dans l’économie du système instauré par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), les dispositions régissant la procédure devant les unités et les divisions de l’EUIPO s’appliquent mutatis mutandis aux procédures de recours devant la chambre de recours. Tel est le cas des dispositions générales prévues au chapitre IX, section 1, du règlement 2017/1001, et en particulier de l’article 95 de ce règlement, qui prévoit que l’EUIPO procède à l’examen d’office des faits, sauf dans les procédures concernant des motifs relatifs de refus et les procédures de nullité engagées en vertu de l’article 59 de ce règlement. De même, il convient de relever que l’article 48 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement 2017/1001 et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (JO 2018, L 104, p. 1), prévoit que, sauf dispositions contraires, les dispositions relatives aux procédures devant l’instance de l’EUIPO qui a adopté la décision faisant l’objet d’un recours s’appliquent mutatis mutandis aux procédures de recours.

97 En revanche, s’agissant de l’ECHA, non seulement il doit être rappelé que, ainsi qu’il a été exposé aux points 68 à 79 ci-dessus, les dispositions régissant la procédure d’adoption des décisions adoptées par cette agence en première instance ne sont pas applicables à la procédure de recours devant la chambre de recours, mais il convient également de relever que les règles applicables à ladite chambre ne prévoient pas de disposition comparable à l’article 48 du règlement délégué 2018/625, qui prévoirait que les règles de procédure régissant l’adoption d’une décision de l’ECHA lorsque cette dernière statue en première instance seraient applicables mutatis mutandis aux procédures devant cette chambre.

98 Ensuite, il est vrai que la jurisprudence concernant les chambres de recours de l’EUIPO citée au point 94 ci-dessus est fondée notamment sur l’article 71, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement 2017/1001, selon lequel cette chambre peut soit exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l’affaire à ladite instance en vue de la poursuite de la procédure. En effet, selon cette jurisprudence, cette disposition contient une indication non seulement quant au contenu que peut avoir une décision de la chambre de recours de l’EUIPO, mais également quant à l’étendue de l’examen que celle-ci est tenue d’opérer à l’égard de la décision faisant l’objet du recours (arrêt du 23 septembre 2003, KLEENCARE, T‑308/01, EU:T:2003:241, point 24).

99 Toutefois, contrairement à ce que fait valoir la requérante, le seul fait que le libellé de l’article 71, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement 2017/1001 est similaire à celui de l’article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 ne permet pas de transposer cette jurisprudence à la chambre de recours de l’ECHA.

100 Dans ce contexte, il convient de relever que la seconde phrase de l’article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 est précédée d’une première phrase dont il ressort que la chambre de recours de l’EUIPO exerce les pouvoirs prévus à la seconde phrase de ce paragraphe « [à] la suite de l’examen au fond du recours ». Selon son libellé, l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement vise donc la question de savoir de quels pouvoirs ladite chambre dispose après avoir constaté qu’un recours devant elle était fondé.

101 Cependant, il ressort du contexte réglementaire dans lequel l’article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 s’inscrit que, dans le cadre d’une procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, les dispositions régissant la procédure devant les unités et les divisions de l’EUIPO s’appliquent (voir point 96 ci-dessus) et que cette chambre est donc tenue d’examiner si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l’objet du recours devant elle peut ou non légalement être adoptée au moment où elle statue sur le recours. Partant, la jurisprudence mentionnée au point 98 ci-dessus doit être lue à la lumière du contexte réglementaire dans lequel l’article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 s’inscrit. Il ne saurait donc être déduit de cette jurisprudence que l’article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006, qui s’inscrit dans un contexte réglementaire différent, doit être interprété comme déterminant à lui seul l’étendue de l’examen que la chambre de recours de l’ECHA doit effectuer dans le cadre de l’examen du bien-fondé d’un recours devant elle.

102 Enfin, il convient de rappeler que la nature des missions de l’EUIPO et des décisions que cet office adopte n’est pas comparable à celle des missions et des décisions de l’ECHA. Ainsi qu’il résulte du considérant 27 du règlement 2017/1001, il incombe à l’EUIPO de prendre les mesures administratives d’exécution au niveau de l’Union que le droit des marques requiert pour chaque marque. Ainsi qu’il peut être déduit des considérants 40 et 41 de ce règlement, ces mesures d’exécution impliquent, en particulier, que l’EUIPO statue sur les demandes d’enregistrement de marque de l’Union européenne et sur les procédures engagées par les tiers pour s’opposer à un tel enregistrement ou y mettre fin. En ce qui concerne l’ECHA, elle est chargée, selon le considérant 15 du règlement no 1907/2006, d’assurer, de manière centralisée, une gestion efficace des aspects techniques, administratifs et scientifiques du système de protection de la santé humaine et de l’environnement établi par ce règlement contre les risques liés à la fabrication, à la mise en circulation et à l’utilisation des substances chimiques. En particulier, il résulte des considérants 16 à 21 de ce règlement que l’un des axes centraux de ce système, qu’il appartient à l’ECHA de mettre en œuvre, est l’obligation pour les producteurs et les importateurs des substances chimiques de fournir toutes les informations pertinentes et disponibles sur les dangers présentés par ces substances et de promouvoir des mesures de gestion appropriées des risques. C’est dans le cadre de ces obligations que s’inscrivent les décisions demandant des informations supplémentaires adoptées par l’ECHA.

103 Au regard de ces différences, une protection juridique appropriée contre de telles décisions ne serait pas nécessairement assurée en soumettant leur contrôle par la chambre de recours de l’ECHA aux exigences applicables au contrôle opéré par les chambres de recours de l’EUIPO. En effet, ainsi qu’il peut être déduit du considérant 42 du règlement 2017/1001, il peut être justifié, afin de garantir un traitement efficace et efficient des demandes et des litiges dont l’EUIPO a à connaître, de considérer qu’il incombe aux chambres de recours de cet office de réexaminer, sur le fond, ces demandes et ces litiges, se substituant à cet égard à la première instance de l’EUIPO. En revanche, lorsqu’une décision administrative impose à des particuliers des obligations, telle qu’une décision de l’ECHA fondée sur l’article 46, paragraphe 1, et l’article 52 du règlement no 1907/2006, lu en combinaison avec l’article 51, paragraphes 2 à 8, de ce règlement, la protection juridique de ces particuliers à l’égard de ladite décision ne justifie pas une telle substitution, mais impose seulement que la chambre de recours contrôle si la décision en cause est entachée d’une erreur.

104 En deuxième lieu, il convient de rejeter l’argument de la requérante tiré de ce que, en vertu de l’article 76, paragraphe 1, sous h), du règlement no 1907/2006, la chambre de recours fait partie intégrante de l’ECHA. En effet, comme cela est exposé aux points 59 à 86 ci-dessus, le fait que ladite chambre est un organe de l’ECHA et non un organe distinct de cette agence ne saurait, à lui seul, préjuger de la nature et de l’étendue de l’examen qu’il lui incombe d’effectuer, indépendamment des dispositions définissant les compétences de cet organe et des règles de procédure qui lui sont applicables, de la nature des décisions soumises à son contrôle et des objectifs de protection juridique auxquels il répond.

105 En troisième lieu, il y a lieu d’examiner les arguments de la requérante tirés de ce que la chambre de recours dispose de capacités d’enquête lui permettant d’adopter une décision fondée sur un réexamen en fait et en droit des questions traitées par l’ECHA lorsque cette agence statue en première instance.

106 Premièrement, il convient de rejeter l’argument de la requérante tiré de ce que la chambre de recours dispose des mêmes capacités d’enquête que l’ECHA lorsque cette agence statue en première instance. À cet égard, il suffit de relever que, ainsi qu’il résulte des points 59 à 86 ci-dessus, eu égard au caractère contradictoire de la procédure devant ladite chambre et au fait que, dans le cadre de l’examen du bien-fondé du recours devant elle, les règles de procédure applicables à l’ECHA lorsque cette agence statue en première instance n’ont pas vocation à s’appliquer, il ne saurait être considéré que cette chambre dispose des mêmes capacités d’enquête que l’ECHA lorsque cette agence statue en première instance.

107 Deuxièmement, la requérante fait valoir que l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 771/2008, qui permettrait à la chambre de recours de tenir compte des éléments qui ont été produits pour la première fois au cours de la procédure de recours, confirmerait que ladite chambre est tenue de procéder elle-même à un réexamen des appréciations d’ordre scientifique justifiant la demande d’informations supplémentaires.

108 Or, cette interprétation de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 771/2008 ne saurait convaincre.

109 D’une part, l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 771/2008 doit être lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 1, sous f), de ce règlement. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous f), dudit règlement, en principe, les offres de preuve et les faits qu’elles sont censées éclairer doivent déjà être contenus dans l’acte de recours. Comme il ressort d’une lecture conjointe de l’article 6, paragraphe 1, sous f), et de l’article 12, paragraphe 1, du règlement en cause, en principe, les parties ne peuvent pas déposer une nouvelle offre de preuve après le premier échange de mémoires. Une exception est toutefois prévue pour la présentation de nouvelles offres de preuve dont le retard est dûment justifié. L’article 12, paragraphe 1, du même règlement se limite donc à régler la question de savoir dans quelle hypothèse, dans le cadre d’une procédure contradictoire devant la chambre de recours, une offre de preuve qui ne figurait pas déjà dans l’acte de recours peut encore être présentée à un stade ultérieur de cette procédure.

110 D’autre part, il convient de préciser que l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 771/2008 ne saurait être assimilé à une règle comme l’article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, concernant l’EUIPO, qui prévoit que cet « [o]ffice peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile ».

111 En effet, l’article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 figure parmi les règles de procédure qui sont applicables non seulement à l’unité de l’EUIPO statuant en première instance, mais également à la chambre de recours de cet office. En revanche, l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 771/2008 ne concerne que la procédure devant la chambre de recours et se limite à préciser dans quel cas une offre de preuve ne figurant pas dans l’acte de recours peut encore être considérée comme recevable.

112 Partant, eu égard au libellé de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 771/2008 et du contexte dans lequel cette disposition s’inscrit, contrairement à ce qu’avance la requérante, il ne saurait en être déduit que la chambre de recours est tenue, dans le cadre d’un recours devant elle, de procéder à un réexamen des appréciations d’ordre scientifique ayant justifié la demande de fournir des informations supplémentaires.

113 L’argument de la requérante tiré de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 771/2008 doit donc également être rejeté.

114 Troisièmement, il convient de relever que l’approche défendue par la requérante, selon laquelle, dans le cadre d’un recours devant elle, la chambre de recours doit mener sa propre enquête, ne serait, en tout état de cause, pas conforme aux dispositions du règlement no 1907/2006 et aux objectifs poursuivis par les dispositions dudit règlement relatives à l’évaluation des substances.

115 En effet, ainsi qu’il résulte des points 81 à 86 ci-dessus, une décision demandant des informations supplémentaires est adoptée, dans un contexte d’incertitude sur les risques présentés par la substance en cause, sur la base d’un projet établi par l’autorité désignée d’un État membre. Comme il a été exposé aux points 70 à 76 ci-dessus, les règles du règlement no 1907/2006 régissant la procédure pour l’adoption d’une telle décision de l’ECHA confèrent un rôle important aux autorités compétentes des États membres. Elles visent à impliquer les experts des États membres dans le cadre de la prise de décision, afin de recourir à l’expertise disponible au niveau des États membres en ce qui concerne les différentes questions scientifiques qui se posent lors de l’évaluation d’une substance. Par ailleurs, comme il ressort des dispositions en cause et du considérant 67 dudit règlement, la procédure prévue pour l’évaluation des substances et des dossiers est fondée sur le principe selon lequel un accord unanime au sein du comité des États membres au sujet des projets de décisions (ou un accord entre les États membres et l’ECHA) devrait constituer la base d’un système efficace qui respecte le principe de subsidiarité. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que, en vertu de l’article 51, paragraphe 7, de ce règlement, applicable directement aux décisions prises au titre de l’évaluation des dossiers, et en vertu de l’article 52, paragraphe 2, du même règlement, applicable mutatis mutandis aux décisions au titre de l’évaluation des substances, en l’absence d’un tel accord, la décision au titre de l’évaluation d’un dossier ou d’une substance ne peut être adoptée au niveau de l’ECHA, mais doit être adoptée par la Commission.

116 Or, l’approche défendue par la requérante, qui impliquerait que la chambre de recours procède elle-même à un examen des évaluations d’ordre scientifique sur lesquelles repose une demande d’informations supplémentaires en menant sa propre enquête, ne tient pas suffisamment compte des objectifs de cette procédure. En revanche, l’approche suivie par la chambre de recours, qui consiste à se limiter, dans le cadre de l’examen du bien-fondé d’un recours devant elle, à contrôler si, au vu des arguments avancés par la partie requérante, les considérations sur lesquelles est fondée la décision contestée devant elle sont entachées d’erreurs, est conforme à ces objectifs.

117 Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que, lorsque l’examen des moyens avancés par la partie requérante dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par le règlement no 771/2008 révèle qu’une décision de l’ECHA est entachée d’une erreur, en application de l’article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006, il incombe à la chambre de recours de décider si elle renvoie l’affaire à l’organe compétent de cette agence ou si elle adopte elle-même une décision finale.

118 En effet, dans l’hypothèse où le recours devant la chambre de recours est fondé, l’article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006 confère un pouvoir discrétionnaire à ladite chambre. Dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, cette chambre doit examiner si les éléments dont elle dispose à la suite de l’examen du recours lui permettent d’adopter sa propre décision. Par ailleurs, elle doit tenir compte des règles régissant la procédure prévue pour l’adoption de la décision de l’ECHA lorsque cette agence statue en première instance. Si cette procédure confère un rôle important à certains acteurs, comme la procédure prévue pour l’adoption des décisions au titre de l’évaluation des dossiers et des substances le prévoit pour les États membres et le comité des États membres, elle doit examiner si l’adoption d’une décision finale à son niveau est conforme aux objectifs poursuivis par ledit règlement ou si le respect des règles régissant la procédure devant l’ECHA lorsque cette dernière statue en première instance et des objectifs poursuivis par celles-ci exige le renvoi de l’affaire devant l’organe compétent de cette agence.

119 Eu égard aux considérations précédentes, il convient de rejeter les arguments de la requérante tirés des capacités d’enquête de la chambre de recours.

120 En quatrième lieu, la requérante fait valoir qu’il ressort de la pratique de la chambre de recours que cette dernière se considère comme un prolongement fonctionnel de l’ECHA statuant en première instance. À cet égard, il suffit de relever que les considérations exposées aux points 59 à 86 ci-dessus sont fondées directement sur les dispositions pertinentes des règlements nos 1907/2006 et 771/2008 et ne sauraient donc être remises en cause par la pratique de ladite chambre.

121 En cinquième lieu, la requérante fait valoir que les règlements nos 1907/2006 et 771/2008 prévoient des règles identiques pour les recours contre l’ensemble des décisions de l’ECHA mentionnées à l’article 91, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006. À cet égard, il suffit de rappeler, ainsi qu’il a été exposé au point 59 ci-dessus, qu’aucune des dispositions des règlements susmentionnés ne prévoit l’obligation pour la chambre de recours de procéder à un examen de novo d’une décision de l’ECHA. En tout état de cause, pour les raisons exposées aux points 81 à 86 ci-dessus, une telle obligation n’existe pas pour les décisions demandant des informations supplémentaires dans le cadre de l’évaluation d’une substance.

122 En sixième lieu, la requérante fait valoir que l’objectif d’un recours devant la chambre de recours n’est pas de procéder à un contrôle de légalité limité d’une décision de l’ECHA identique à celui exercé par les juridictions de l’Union.

123 Cet argument doit également être rejeté comme dénué de pertinence.

124 En effet, comme il a été exposé aux points 87 à 89 ci-dessus, en ce qui concerne les appréciations d’éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes, l’intensité du contrôle effectué par la chambre de recours est supérieure à celle du contrôle effectué par le juge de l’Union.

125 En septième lieu, la requérante avance que, en vertu de l’article 91, paragraphe 2, du règlement no 1907/2006, un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif, comme les recours devant la chambre de recours de l’EUIPO.

126 Or, eu égard aux considérations exposées aux points 59 à 86 ci-dessus, le seul fait que les recours devant la chambre de recours de l’ECHA ont un effet suspensif ne saurait impliquer que la chambre de recours doit procéder elle-même à un nouvel examen des appréciations d’éléments factuels d’ordre scientifique et technique justifiant une demande d’informations supplémentaires.

127 Au contraire, l’effet suspensif des recours devant la chambre de recours milite contre une telle approche.

128 Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’un des objectifs poursuivis par le règlement no 1907/2006 est l’exclusion ou la limitation de la fabrication et de l’utilisation de substances ayant des effets nocifs sur la santé humaine ou l’environnement. L’évaluation d’une substance vise ainsi à déterminer si celle-ci est persistante, bioaccumulable ou toxique ou très persistante ou très bioaccumulable. Les décisions de l’ECHA demandant des informations supplémentaires sont donc nécessaires pour procéder à une telle évaluation.

129 Or, si, comme le soutient la requérante, la chambre de recours devait systématiquement procéder elle-même à un nouvel examen des appréciations d’éléments factuels d’ordre scientifique et technique justifiant une demande d’informations supplémentaires, la durée de la procédure devant ladite chambre risquerait d’être plus longue, ce qui serait susceptible de retarder l’établissement des études contenant les informations supplémentaires qui sont donc nécessaires pour procéder à l’évaluation de la substance en cause.

130 Eu égard à ces considérations, l’argument de la requérante tiré de l’effet suspensif du recours devant la chambre de recours doit également être rejeté.

131 Partant, il convient de rejeter l’ensemble des arguments de la requérante visant à démontrer que, au point 64 de la décision attaquée, la chambre de recours a méconnu la mission qui lui incombait dans le cadre d’un recours contre une décision de l’ECHA.

b) Sur les arguments tirés de ce que la chambre de recours n’a pas tenu compte de la force probante des informations disponibles

132 Dans le cadre de la troisième branche du second moyen, la requérante fait valoir que, au point 64 de la décision attaquée, la chambre de recours a violé l’annexe XIII du règlement no 1907/2006. Audit point, ladite chambre aurait à tort considéré que la détermination par la force probante des informations disponibles ne s’appliquait pas dans le contexte de l’évaluation d’une substance. Cette approche serait applicable tant dans le contexte de l’enregistrement d’une substance que dans celui de son évaluation. Partant, selon la requérante, avant de demander la réalisation du test de persistance, cette chambre aurait dû examiner si la détermination par la force probante des informations disponibles permettait de tirer des conclusions concernant le risque que le triclosan soit persistant. Ce ne serait que dans l’hypothèse où une telle approche n’aurait pas abouti à des résultats concluants que la réalisation d’un essai supplémentaire aurait pu être demandée. Or, la chambre en question n’aurait pas procédé à un tel examen. En outre, ladite annexe n’indiquerait pas que la détermination par la force probante des informations disponibles incomberait uniquement aux déclarants.

133 L’ECHA et les intervenants contestent ces arguments.

134 Dans un premier temps, il convient de rejeter les arguments avancés par la requérante dans la mesure où ils visent à démontrer que la chambre de recours aurait dû procéder elle-même à un nouvel examen, en procédant elle-même à une détermination par la force probante des informations disponibles. En effet, comme il a déjà été exposé aux points 55 à 131 ci-dessus, dans le cadre d’un recours devant elle, ladite chambre se limite à examiner si les arguments avancés par la partie requérante sont susceptibles de démontrer l’existence d’une erreur entachant la décision contestée devant elle.

135 Dans un second temps, il convient d’examiner les arguments de la requérante dans la mesure où ils visent à démontrer que la chambre de recours a commis une erreur dans le cadre du contrôle qu’elle a effectué concernant la décision de l’ECHA.

136 À cet égard, en premier lieu, il convient de relever que, en tant que telle, la considération de la chambre de recours figurant au point 64, première phrase, de la décision attaquée, selon laquelle, en application de l’annexe XI du règlement no 1907/2006, une approche fondée sur la force probante peut être suivie pour modifier les exigences d’informations standard dans le cadre de l’enregistrement d’une substance, n’est pas erronée. En effet, comme il ressort du point 1.2 de cette annexe, dans le cadre de l’enregistrement d’une substance, si une telle approche permet de confirmer l’existence ou l’absence d’une propriété dangereuse particulière, il y a lieu de renoncer à des essais supplémentaires sur des animaux vertébrés en ce qui concerne la propriété en cause et il peut être renoncé à des essais supplémentaires n’utilisant pas d’animaux vertébrés.

137 En deuxième lieu, dans la mesure où la requérante avance que la chambre de recours a violé l’annexe XIII du règlement no 1907/2006, il doit être relevé que le deuxième alinéa de ladite annexe se limite à indiquer qu’une détermination par la force probante fondée sur un avis d’expert est appliquée à l’identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ainsi qu’à l’identification de substances très persistantes et très bioaccumulables. En revanche, il n’est pas fait explicitement référence à la phase d’évaluation des substances. Partant, les arguments de la requérante tirés d’une violation de cette annexe doivent être rejetés.

138 En troisième lieu, il convient d’examiner les arguments de la requérante tirés de ce que, si une approche fondée sur la force probante des informations disponibles avait été appliquée, il aurait été possible d’évaluer si le triclosan était persistant et que, partant, le principe de proportionnalité s’opposait à ce que l’ECHA demande des informations supplémentaires.

139 À cet égard, premièrement, il convient de relever que, à la deuxième phrase du point 64 de la décision attaquée, la chambre de recours a pris soin d’exposer que, dans le contexte de l’évaluation d’une substance, l’ECHA était en droit de demander des informations supplémentaires allant au-delà des informations exigées dans le cadre de son enregistrement lorsque, après avoir pris en compte toutes les informations pertinentes qui avaient été soumises en ce qui concerne la substance, ladite agence concluait que ces informations supplémentaires étaient nécessaires pour mener à bien l’évaluation de la substance en cause. Par ladite phrase, elle a donc rappelé que l’ECHA devait tenir compte de toutes les informations pertinentes à sa disposition avant de demander des informations supplémentaires.

140 Deuxièmement, il convient de rappeler que, comme il a déjà été exposé aux points 59 à 86 ci-dessus, la procédure devant la chambre de recours est une procédure contradictoire et l’étendue de l’examen effectué par ladite chambre était donc limitée par les arguments avancés par la requérante. Partant, à supposer que, au stade de l’évaluation d’une substance, l’ECHA ait été tenue de prendre en compte la force probante des informations disponibles, au cours de ladite procédure, la requérante aurait dû exposer les raisons pour lesquelles l’application d’une telle approche aurait permis de tirer une conclusion sur l’existence ou l’inexistence d’un risque de persistance.

141 Cependant, dans le cadre du deuxième moyen du recours devant la chambre de recours, la requérante n’avait pas avancé d’arguments circonstanciés visant à démontrer l’existence d’erreurs affectant les considérations de l’ECHA justifiant sa conclusion selon laquelle des informations supplémentaires étaient nécessaires. Ledit moyen était tiré principalement d’une violation de l’article 47, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1907/2006, selon lequel, dans le cadre de l’évaluation d’une substance, doivent être prises en compte, notamment, toutes les informations pertinentes communiquées sur la substance en cause. Or, comme il a été exposé au point 52 ci-dessus, aux points 59 à 61 de la décision attaquée, la chambre de recours avait répondu à cet argument principal. Dans ce contexte, elle a relevé que l’ECHA avait tenu compte des informations en cause, mais que cette dernière en avait tiré une conclusion différente de celle de la requérante.

142 Certes, dans le cadre du deuxième moyen du recours devant la chambre de recours, la requérante a également fait valoir un argument tiré de ce que, si l’ECHA avait procédé à une détermination par la force probante des informations disponibles, elle n’aurait pas pu conclure au caractère nécessaire de la demande de réaliser le test de persistance. Toutefois, dans ce contexte, il convient de relever que, comme ladite chambre l’a exposé aux points 57 à 63 de la décision attaquée, dans sa décision, l’ECHA avait exposé de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles elle considérait que les informations invoquées par la requérante ne permettaient pas de conclure à l’absence d’un risque de persistance. Or, force est de constater que, dans le cadre dudit recours, la requérante n’a pas développé d’arguments visant à remettre en cause les motifs exposés dans ladite décision, mais elle s’est limitée à invoquer qu’il aurait dû être procédé à une détermination par la force probante des informations disponibles.

143 Eu égard aux arguments que la requérante a avancés dans le recours devant la chambre de recours, indépendamment de la question de savoir s’il existe une obligation d’appliquer l’approche fondée sur la force probante des informations disponibles dans le cadre de l’évaluation d’une substance, en tout état de cause, il ne saurait être reproché à ladite chambre de s’être limitée à rappeler, au point 64 de la décision attaquée, que, avant d’adopter une décision demandant des informations supplémentaires, l’ECHA devait tenir compte de toutes les informations pertinentes à sa disposition.

144 En quatrième lieu, il convient de rejeter l’argument de la requérante tiré de ce qu’il ne lui incombait pas de démontrer que, eu égard aux informations disponibles, une demande d’informations supplémentaires n’était pas nécessaire. En effet, d’une part, il ne ressort aucunement du point 64 de la décision attaquée que la chambre de recours a considéré que, au cours de la procédure aboutissant à l’adoption de la décision de l’ECHA, c’est au déclarant qu’il convenait de démontrer la nécessité de la demande d’information. D’autre part et en tout état de cause, il convient de constater qu’il ressort de la page 5, point III.I.1, deuxième alinéa, de la décision de l’ECHA que, dans le cadre de l’examen de la question de savoir si des informations supplémentaires sur la persistance du triclosan étaient nécessaires, cette agence a procédé à la détermination de la force probante des informations disponibles.

145 Dès lors, il convient de rejeter l’argumentation de la requérante tirée de ce que, au point 64 de la décision attaquée, la chambre de recours a omis de tenir compte de la force probante des informations disponibles.

c) Sur les arguments tirés de ce que l’intensité du contrôle effectué par la chambre de recours n’était pas suffisante

146 Dans le cadre de la première branche du premier moyen, la requérante fait valoir que, au point 64 de la décision attaquée, la chambre de recours a commis une erreur en s’en remettant à l’ECHA concernant les différends scientifiques, pour autant que cette dernière ait bien exercé son pouvoir d’appréciation. Audit point, la chambre de recours se serait contentée de vérifier l’absence d’erreurs manifestes d’appréciation de la part de l’ECHA.

147 L’ECHA et les intervenants contestent ces arguments.

148 Dans un premier temps, dans la mesure où les arguments de la requérante visent à démontrer que la chambre de recours n’aurait pas dû se limiter à examiner si la décision de l’ECHA était entachée d’une erreur, mais aurait dû examiner elle-même s’il convenait d’adopter la demande de réaliser le test de persistance, il convient de les rejeter pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 55 à 131 ci-dessus.

149 Dans un second temps, dans la mesure où cet argument vise à démontrer que, au point 64, deuxième phrase, de la décision attaquée, la chambre de recours aurait indûment limité l’intensité du contrôle qu’elle a exercé sur les considérations d’ordre scientifique figurant dans la décision de l’ECHA, il doit également être rejeté.

150 Dans le cadre du recours devant la chambre de recours, la requérante a avancé que, si l’ECHA avait suivi une approche fondée sur la détermination par la force probante des informations disponibles, elle n’aurait pas pu conclure au caractère nécessaire de la demande de réaliser le test de persistance.

151 Au point 64, deuxième phrase, de la décision attaquée, la chambre de recours a exposé que, dans le cadre de l’évaluation d’une substance, des informations supplémentaires pouvaient être demandées afin de clarifier des préoccupations éventuelles, à condition que l’ECHA ait correctement exercé son pouvoir d’appréciation, en tenant compte notamment de l’ensemble des informations pertinentes qui avaient été soumises en ce qui concerne cette substance. Or, il ne saurait être déduit de cette phrase que ladite chambre a rejeté l’argument de la requérante au motif que cet argument n’était pas susceptible de démontrer l’existence une erreur manifeste affectant la décision de l’ECHA. En effet, comme il a été exposé aux points 140 à 143 ci-dessus, dans ladite phrase, cette chambre n’a pas examiné davantage cet argument de la requérante au motif que pareil argument n’était pas suffisamment circonstancié. Dans ces circonstances, il ne saurait être déduit de cette phrase qu’une limitation inadéquate de l’intensité du contrôle effectué par la même chambre a entraîné le rejet d’un argument de la requérante.

152 Partant, les arguments tirés de ce que, au point 64 de la décision attaquée, la chambre de recours a commis une erreur en s’en remettant à l’ECHA concernant les différends scientifiques et en se contentant de vérifier l’absence d’erreurs manifestes d’appréciation ne sauraient prospérer. Dès lors, l’ensemble des arguments visant à remettre en cause les considérations sur lesquelles la chambre de recours a fondé le rejet du deuxième moyen du recours contre la décision de l’ECHA doit être rejeté.

2. Sur les arguments visant à remettre en cause le rejet, par la chambre de recours, du premier moyen du recours devant elle

153 Dans le cadre du premier moyen du recours devant la chambre de recours, la requérante a fait valoir, notamment, une violation du quatrième alinéa du préambule de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006, selon lequel les informations utilisées pour l’évaluation des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques d’une substance et pour l’évaluation des propriétés très persistantes et très bioaccumulables de celle-ci doivent se fonder sur des données obtenues dans des conditions pertinentes.

154 Aux points 40 à 51 de la décision attaquée, la chambre de recours a examiné et rejeté ces arguments. Au point 41 de ladite décision, elle a exposé que, eu égard aux arguments de la requérante, il lui incombait d’examiner si les conditions d’essai décrites dans la décision de l’ECHA, à savoir l’exigence selon laquelle l’essai devait être réalisé dans de l’eau pélagique, sans suspension additionnelle de sédiments, constituaient des conditions pertinentes au sens du quatrième alinéa du préambule de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006. Aux points 42 à 45 de la décision attaquée, elle a indiqué que, selon les constatations figurant dans la décision de l’ECHA, le triclosan était présent dans certaines eaux douces et marines pélagiques qui ne contenaient pas de grandes quantités de substances particulaires suspendues auxquelles il se liait facilement, que celui-ci était potentiellement persistant dans de telles eaux et que les résultats des essais dans des systèmes d’eau et de sédiments ne permettaient pas de tirer des conclusions sur la demi-vie de celui-ci dans de l’eau pélagique. Au point 46 de cette décision, elle a rappelé l’argument de la requérante tiré de ce que la source la plus importante d’émission de triclosan dans l’environnement serait l’émission directe d’effluents de stations d’épuration dans les eaux de surface, qui pourraient ou non contenir des niveaux élevés de matières solides et de sédiments. Elle a également exposé que, pour cette raison, la requérante estimait qu’un essai dans de l’eau pélagique sans suspension additionnelle de sédiments ne serait pas réalisé dans des conditions pertinentes au sens du quatrième alinéa du préambule de ladite annexe. Aux points 47 à 50 de ladite décision, elle a répondu à cet argument. Premièrement, elle a rappelé la définition de la notion de persistance et le fait que, en vertu du point 1.1.1. de cette annexe, la propriété de persistance d’une substance dépendait, notamment, de sa dégradation dans de l’eau pélagique. Deuxièmement, elle a constaté que, même s’il était indiqué à ce point que les essais devaient se faire dans les conditions pertinentes, cela ne signifiait pas qu’il convenait de se limiter aux situations les plus fréquentes de dissipation de la substance dans l’environnement. Elle a précisé que la demande de réaliser le test de persistance ne poursuivait pas l’objectif d’évaluer le comportement du triclosan dans de l’eau contenant une part importante de matières en suspension ou de sédiments, mais son comportement dans les milieux spécifiques mentionnés au point 1.1.1. de la même annexe, dont feraient partie des eaux douces ou marines pélagiques, sans grande quantité de résidus liés. Au point 51 de cette décision, elle a conclu que, eu égard à ces considérations, le premier moyen du recours contre la décision de l’ECHA devait être rejeté.

155 La requérante soutient que ces considérations sont erronées. Dans le cadre de la troisième branche du second moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité, elle fait valoir que, en exigeant que le test de persistance soit effectué dans de l’eau pélagique, ce qui serait contraire au quatrième alinéa du préambule de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006, l’ECHA et la chambre de recours n’ont pas tenu compte des données qui reflétaient des conditions pertinentes pour l’environnement. L’objectif d’une demande d’informations serait d’obtenir des données permettant de déterminer les risques environnementaux et de définir des mesures de gestion des risques adéquates. En revanche, ne serait pas pertinente dans ce contexte la détermination abstraite d’une propriété intrinsèque d’une substance ayant une incidence sur la possibilité qu’elle se dégrade. La source la plus importante d’émission de triclosan dans l’environnement serait l’émission directe d’effluents de stations d’épuration dans les eaux de surface, qui pourraient ou non contenir des niveaux élevés de matières solides et de sédiments. Pour cette raison, un essai dans de l’eau pélagique, sans suspension additionnelle de sédiments, ne serait pas réalisé dans des conditions pertinentes au sens du quatrième alinéa du préambule de ladite annexe.

156 L’ECHA et les intervenants contestent ces arguments.

157 Dans un premier temps, dans la mesure où les arguments de la requérante visent à démontrer que, dans le cadre d’un examen « de novo » de la décision de l’ECHA, la chambre de recours aurait elle-même dû appliquer le quatrième alinéa du préambule de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006, il convient de les rejeter pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 55 à 131 ci-dessus.

158 Dans un second temps, il convient d’examiner les arguments de la requérante dans la mesure où ils visent à démontrer que, dans le cadre de son contrôle de la décision de l’ECHA, la chambre de recours a méconnu la portée du quatrième alinéa du préambule de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006.

159 À cet égard, il convient de rappeler que, comme il ressort du point 12.2, première phrase, de l’annexe II du règlement no 1907/2006, la persistance et la dégradabilité d’une substance correspondent à son potentiel de dégradation dans l’environnement, soit par biodégradation, soit par d’autres processus, tels que l’oxydation ou l’hydrolyse.

160 Selon le point 1.1.1. de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006, une substance remplit le critère de persistance dans l’un des cas suivants : a) lorsque la demi-vie de dégradation en eau de mer est supérieure à 60 jours ; b) lorsque la demi-vie de dégradation en eau douce ou estuarienne est supérieure à 40 jours ; c) lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments marins est supérieure à 180 jours ; d) lorsque la demi-vie de dégradation dans des sédiments d’eau douce ou estuarienne est supérieure à 120 jours ; e) lorsque la demi-vie de dégradation dans le sol est supérieure à 120 jours.

161 Il s’ensuit qu’une substance doit être considérée comme persistante lorsque sa demi-vie de dégradation dans l’un des cinq milieux environnementaux mentionnés au point 1.1.1. de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006 dépasse la durée indiquée audit point. Comme il ressort des points a) et b) de cette disposition, certains de ces milieux sont constitués d’eaux douces ou d’eaux marines pélagiques.

162 Dans ce contexte, il doit également être rappelé que, dans la décision attaquée, la chambre de recours a rappelé que, selon des indications figurant dans la décision de l’ECHA que la requérante n’avait pas contestées, le triclosan était présent dans les eaux douces et marines pélagiques et que ces milieux ne contenaient pas une grande quantité de substances particulaires suspendues auxquelles il se liait facilement.

163 Dans ces circonstances, c’est sans commettre d’erreur que, aux points 40 à 51 de la décision attaquée, la chambre de recours a considéré que le test de persistance, qui porte sur le comportement du triclosan dans des eaux douces et marines pélagiques, serait effectué dans des conditions pertinentes au sens du quatrième alinéa du préambule de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006.

164 En effet, comme une substance doit être considérée comme persistante si sa demi-vie de dégradation dépasse la durée indiquée dans l’un des cinq milieux environnementaux mentionnés au point 1.1.1. de l’annexe XIII du règlement no 1907/2006 (voir point 160 ci-dessus), l’examen du caractère persistant du triclosan ne pouvait pas se limiter au milieu dans lequel la majeure partie de ses émissions s’effectuent, s’il existait des informations selon lesquelles le triclosan était également présent dans d’autres milieux pertinents comme les eaux douces et marines pélagiques. Partant, c’est à juste titre que la chambre de recours a rejeté l’argument tiré de ce que l’exigence selon laquelle le test de persistance devait être effectué dans de l’eau pélagique n’était pas conforme au quatrième alinéa du préambule de ladite annexe.

165 Dès lors, l’ensemble des arguments de la requérante visant à remettre en cause le rejet, par la chambre de recours, du premier moyen du recours contre la décision de l’ECHA doit être rejeté.

3. Sur les arguments tirés des conclusions des autorités canadiennes

166 Dans le cadre de la troisième branche du second moyen, la requérante soutient que l’ECHA et la chambre de recours n’ont pas tenu compte des éléments de preuve relatifs à la persistance du triclosan. Sur la base des informations disponibles, les autorités canadiennes seraient parvenues à la conclusion selon laquelle le triclosan ne disposait ni de la propriété de persistance ni de la propriété de bioaccumulation. D’une part, les critères appliqués par l’ECHA et par les autorités canadiennes pour identifier les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques seraient similaires en ce qu’ils poursuivraient le même objectif de protection de l’environnement contre les effets nocifs de telles substances. D’autre part, la méthode scientifique utilisée par les autorités canadiennes serait similaire à l’approche fondée sur la force probante des éléments de preuve.

167 L’ECHA et les intervenants contestent ces arguments.

168 Dans un premier temps, dans la mesure où les arguments de la requérante visent à démontrer que la chambre de recours aurait dû tenir compte des conclusions des autorités canadiennes dans le cadre de l’examen « de novo » de la décision de l’ECHA qu’elle était tenue d’effectuer dans le cadre d’un recours devant elle, il convient de les rejeter pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 55 à 131 ci-dessus.

169 Dans un second temps, il convient d’examiner les arguments de la requérante tirés des conclusions des autorités canadiennes pour autant qu’ils visent à démontrer que, dans le cadre du contrôle que la chambre de recours a exercé sur la décision de l’ECHA, cette chambre a commis une erreur.

170 En premier lieu, dans la mesure où, par ses arguments, la requérante entendrait démontrer que la chambre de recours aurait dû constater que l’ECHA avait violé l’article 47, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1907/2006 ou que, au vu des conclusions des autorités canadiennes, ladite agence n’était pas en droit de demander la réalisation du test de persistance, ils doivent être rejetés. En effet, comme il a été exposé aux points 59 à 86 ci-dessus, l’étendue du contrôle effectué par ladite chambre dépend des moyens avancés par la requérante. Or, force est de constater que, dans le cadre du premier moyen du recours devant cette chambre, la requérante n’a avancé aucun moyen tiré des conclusions des autorités canadiennes.

171 En second lieu, dans la mesure où, par ses arguments, la requérante souhaiterait faire valoir que les conclusions des autorités canadiennes démontrent que les considérations de la chambre de recours sont entachées d’une erreur, il convient de relever que la requérante se limite à invoquer l’existence de ces conclusions, mais n’expose pas les raisons pour lesquelles ces conclusions seraient susceptibles de remettre en cause la légalité des considérations de ladite chambre, qui sont fondées sur les règles prévues par le règlement no 1907/2006. Partant, de tels arguments doivent être rejetés comme non suffisamment circonstanciés.

172 Partant, il convient également de rejeter les arguments de la requérante tirés des conclusions des autorités canadiennes et, dès lors, l’intégralité des arguments concernant le rejet du recours devant la chambre de recours dans la mesure où il visait la demande de réaliser le test de persistance.

B. Sur les arguments concernant le rejet du recours devant la chambre de recours dans la mesure où il visait la demande de réaliser l’étude renforcée de neurotoxicité sur le rat

173 Dans sa décision, l’ECHA a demandé à la requérante de réaliser l’étude renforcée de neurotoxicité sur le rat. Selon les considérations figurant dans cette décision, cette demande de fournir des informations supplémentaires se justifiait par le fait qu’il existait des préoccupations concernant des risques éventuels que le triclosan soit neurotoxique et reprotoxique et qu’il n’était pas possible de les dissiper ou de les confirmer sur la base des informations disponibles.

174 Dans le cadre du recours contre la décision de l’ECHA devant la chambre de recours, la requérante a fait valoir que la réalisation de cette étude n’aurait pas dû être demandée. À cet égard, elle a avancé quatre moyens, à savoir le sixième moyen, tiré d’une violation de l’article 47, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1907/2006, le septième moyen, tiré d’une violation de l’article 25 dudit règlement, le huitième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité, et le neuvième moyen, tiré d’une violation de l’article 130 de ce règlement.

175 Dans la décision attaquée, la chambre de recours a examiné ces arguments. Elle a examiné des questions de recevabilité (points 117 à 131). Elle a fait quelques observations liminaires (points 132 à 136). Elle a examiné et rejeté les septième et huitième moyens (points 137 à 168), le sixième moyen (points 169 à 203) et le neuvième moyen (points 204 à 220).

176 Dans le cadre du présent recours, la requérante fait valoir que certaines des considérations que la chambre de recours a développées dans ces parties de la décision attaquée sont erronées. Dans un premier temps, seront analysés les arguments visant le rejet du sixième moyen du recours contre la décision de l’ECHA, tiré d’une violation de l’article 47, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 1907/2006. Dans un deuxième temps, seront examinés les arguments visant le rejet des septième et huitième moyens dudit recours, tirés d’une violation de l’article 25 dudit règlement et du principe de proportionnalité. Dans un troisième temps, seront appréciés les arguments visant à remettre en cause les considérations de ladite chambre portant sur des questions de recevabilité. Dans un quatrième temps, seront analysés les arguments visant à remettre en cause les observations liminaires de cette chambre.

1. Sur les arguments visant