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INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - FONCTIONNAIRES - REPRESENTATION - COMITES DU PERSONNEL - ELECTION - REGULARITE - OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS - CONTROLE JURIDICTIONNEL - VOIES DE RECOURS - COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 9 , ( P ) 2 , ART . 90 ET 91 ET ANNEXE II )

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IL RESULTE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET , EN GENERAL , DU POUVOIR D ' ORGANISATION QUE CHAQUE INSTITUTION EXERCE DANS LE DOMAINE DE SA PROPRE COMPETENCE AINSI QUE DE SON DEVOIR D ' ASSURER A SES FONCTIONNAIRES LA POSSIBILITE DE DESIGNER LEURS REPRESENTANTS EN TOUTE LIBERTE ET DANS LE RESPECT DES REGLES DEMOCRATIQUES , QUE LES INSTITUTIONS ONT NON SEULEMENT LE DROIT D ' INTERVENIR D ' OFFICE AU CAS OU ELLES EPROUVERAIENT UN DOUTE SUR LA REGULARITE DE L ' ELECTION DU COMITE DU PERSONNEL , MAIS SONT ENCORE TENUES DE STATUER SUR LES RECLAMATIONS QUI POURRAIENT LEUR ETRE ADRESSEES A CE SUJET DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE FIXEE PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT .

LA COUR A DONC COMPETENCE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL CONCERNANT LA DESIGNATION DES COMITES DU PERSONNEL , SUR BASE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DES FONCTIONNAIRES , DETERMINEES PAR LE STATUT EN VERTU DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE . DANS CE CADRE , LA COUR EST APPELEE A EXAMINER , EN VERTU DE LA MISSION GENERALE QUI LUI EST ASSIGNEE PAR L ' ARTICLE 164 DU TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS PARALLELES DES TRAITES CECA ET CEEA , TOUS LES GRIEFS QUI POURRAIENT ETRE SOULEVES CONTRE LES ELECTIONS , COMPTE TENU DES REGLES DE LIBERTE ET DE DEMOCRATIE COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE DROIT ELECTORAL .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RAPPORTS DE NOTATION - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAI - RAPPORTS DE NOTATION - DATE DE LA SIGNATURE PAR LE CHEF DE L ' ADMINISTRATION - POINT DE DEPART

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RAPPORT DE NOTATION - CARACTERE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )

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1 . IL EST CONSTANT QUE LES RAPPORTS DE NOTATION CONSTITUENT EN GENERAL UN ELEMENT PLUS OU MOINS IMPORTANT CHAQUE FOIS QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE EST PRIS EN CONSIDERATION POUR DES PROMOTIONS EVENTUELLES OU PARTICIPE A DES CONCOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT . S ' IL EST VRAI QUE CES RAPPORTS SE COMPOSENT D ' APPRECIATIONS DIFFICILEMENT JUSTICIABLES , CETTE CIRCONSTANCE N ' EMPECHE PAS QUE LEUR ADOPTION PEUT ETRE EVENTUELLEMENT ENTACHEE D ' IRREGULARITE DE FORME ET DE PROCEDURE OU D ' ERREURS MANIFESTES ET DE DETOURNEMENT DES POUVOIRS D ' APPRECIATION , FAUTES DE NATURE A LES RENDRE EVENTUELLEMENT ILLEGALES . DES LORS , LE RECOURS CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION EST RECEVABLE .

2 . LE RAPPORT DE NOTATION NE DEVIENT DEFINITIF QU ' A LA DATE DE LA SIGNATURE PAR LE CHEF DE L ' ADMINISTRATION . DES LORS , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INTERESSE A , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE POUR L ' ADOPTION DES RAPPORTS DE NOTATION , EU CONNAISSANCE DU CONTENU AVANT CETTE DATE , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR DES DELAIS OU DE LES ABREGER .

3 . LES RAPPORTS DE NOTATION N ' APPARTIENNENT PAS AUX CATEGORIES DE DECISIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT , MAIS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES ARRETEES PAR OU EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - ACTE RELEVANT DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE - RECEVABILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , 7 , 91 )

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UN ACTE RELEVANT DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DE L ' INSTITUTION NE PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE S ' IL A PORTE ATTEINTE AUX DROITS QUE L ' INTERESSE TIENT DES ARTICLES 5 ET 7 DE CE STATUT , NOTAMMENT DU FAIT DE L ' OBLIGER A EXERCER DES FONCTIONS QUI NE CORRESPONDENT PAS A SES EMPLOI ET GRADE .

POUR QUE TEL SOIT LE CAS , IL NE SUFFIT PAS QUE LEDIT ACTE ENTRAINE UN CHANGEMENT ET MEME UNE DIMINUTION QUELCONQUE DES ATTRIBUTIONS DE L ' INTERESSE , MAIS IL FAUT QUE , DANS LEUR ENSEMBLE , SES ATTRIBUTIONS RESIDUELLES RESTENT NETTEMENT EN DECA DE CELLES CORRESPONDANT A SES GRADE ET EMPLOI , COMPTE TENU DE LEUR NATURE , DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR AMPLEUR .
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1 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - REGLEMENT NO 1041/67 , ART . 4 , ( P ) 1 - PORTEE GENERALE

2 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - DIFFERENCIATION - OCTROI - CONDITIONS - REGLEMENT NO 1041/67 , ART . 4 - INTERPRETATION

3 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - OCTROI - CONDITIONS - MARCHE DE DESTINATION - ARRIVEE DE LA MARCHANDISE - PREUVE - CRITERES OBJECTIFS - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT NO 1041/67 , ART . 4 )

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1 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 EST UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE , S ' APPLIQUANT DANS TOUS LES CAS OU IL Y A RESTITUTION , ET MEME SI CELLE-CI A ETE DIFFERENCIEE SELON LE TERRITOIRE DE DESTINATION .

2 . L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1041/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN ACCORD AVEC L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 876/68 ET , DANS LE CAS D ' UNE DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION , SIGNIFIE QUE LA MARCHANDISE DOIT AVOIR ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION .

3 . LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MARCHANDISE A ATTEINT LE MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION NE PEUT RECEVOIR UNE REPONSE QU ' EN TENANT COMPTE DE CRITERES OBJECTIFS . LES ETATS MEMBRES - C ' EST-A-DIRE L ' AGENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE CHARGE DE VERSER LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - ONT ETE VALABLEMENT AUTORISES D ' EXIGER LA PREUVE QUE LE PRODUIT EN CAUSE A ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS .
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1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 179 )

2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT - NATURE DU LIEN D ' EMPLOI

3 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT - CONTRAT D ' EMPLOI - RESILIATION - DOMMAGE MATERIEL ET MORAL

4 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT - CONTRAT D ' EMPLOI - RESILIATION - LIMITATION

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1 . PAR LES TERMES ' TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS ' , L ' ARTICLE 179 NE SE LIMITE PAS AUX SEULES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LEUR PERSONNEL , MAIS COMPREND EGALEMENT LA BANQUE EN TANT QU ' ORGANISME COMMUNAUTAIRE INSTITUE ET REVETU DE PERSONNALITE JURIDIQUE PAR LE TRAITE . LA COUR EST DONC , EN VERTU DE CET ARTICLE , COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA BANQUE ET SES AGENTS .

2 . LE REGIME ADOPTE POUR LES RELATIONS ENTRE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT ET SES AGENTS EST DE NATURE CONTRACTUELLE . LE CONTRAT PEUT ETRE DENONCE ET RESILIE PAR CHACUNE DES PARTIES DANS LES CONDITIONS PREVUES TANT AU REGLEMENT QU ' AU CONTRAT LUI-MEME .

3 . EN CAS DE RESILIATION NON CONFORME AUX PREVISIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL OU DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT QUI EST CENSE EN FAIRE PARTIE INTEGRANTE , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA PARTIE AYANT PROCEDE A LA RESILIATION ILLEGALE A INDEMNISER L ' AUTRE PARTIE DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE CETTE ILLEGALITE LUI AVAIT CAUSE .

4 . TANT LES REGLES DU CONTRAT QUE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL IMPOSENT DES LIMITES A LA VOLONTE DES PARTIES . UNE RESILIATION FAITE EN VIOLATION DE CES LIMITES POURRAIT ETRE NULLE , LA CONSTATATION DE CETTE NULLITE INCOMBANT AU JUGE COMPETENT EN L ' OCCURRENCE LA COUR DE JUSTICE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT - PERCEPTION - DATE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 17I , REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 15 )

2 . DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX MARCHANDISES DECLAREES POUR LA CONSOMMATION - TAUX - DETERMINATION - DATE - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 25 MAI 1962 - APPLICATION AUX PRELEVEMENTS - INADMISSIBILITE

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1 . LE ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' VISE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 19 ET A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 EST CELUI OU LA DECLARATION D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EST ACCEPTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES .

2 . LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1962 , RELATIVE A LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX MARCHANDISES DECLAREES POUR LA CONSOMMATION , NE PEUT S ' APPLIQUER AUX PRELEVEMENTS .
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FONCTIONNAIRES - RATIONALISATION DES SERVICES CONSECUTIVE AU TRAITE D ' ADHESION - REGIME DE DEPART DES FONCTIONNAIRES - INDEMNITE - CUMUL AVEC REVENUS PERCUS DANS FONCTIONS NOUVELLES - CALCUL AU SENS DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2530/72 - ALLOCATIONS FAMILIALES EXCLUES

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IL APPARAIT DE LA COMBINAISON DE L ' ARTICLE 67 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AINSI QUE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 4 ET 5 , DU REGLEMENT NO 2530/72 , QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES , TANT CELLES ATTRIBUEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUE CELLES ATTRIBUEES PAR LA COMMUNAUTE , SONT SOUSTRAITES AU CALCUL PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2530/72 ET FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION ANTICUMUL SPECIFIQUE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET SERVICES - DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE FONDAMENTAL - PREEMINENCE SUR LE DROIT NATIONAL - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 48 A 66 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - DEPLACEMENT ET SEJOUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - FORMALITES ADMINISTRATIVES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - INOBSERVATION - SANCTIONS - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 7 , ART . 48 )

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1 . LES ARTICLES 48 A 66 DU TRAITE ET LES ACTES DE LA COMMUNAUTE PRIS EN LEUR APPLICATION METTENT EN OEUVRE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITE , CONFERENT AUX PERSONNES QU ' ILS CONCERNENT DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET PRIMENT TOUTE NORME NATIONALE QUI LEUR SERAIT CONTRAIRE .

2 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 A 66 DU TRAITE CEE L ' OBLIGATION DE SE PRESENTER AUX AUTORITES DE CET ETAT ET ENJOIGNANT AUX RESIDENTS QUI HEBERGENT DE TELS RESSORTISSANTS DE COMMUNIQUER L ' IDENTITE DE CES DERNIERS AUXDITES AUTORITES EST COMPATIBLE EN PRINCIPE AVEC CES DISPOSITIONS , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE , D ' UNE PART , LES DELAIS DANS LESQUELS IL FAUT REMPLIR LESDITES OBLIGATIONS DOIVENT ETRE FIXES DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET , D ' AUTRE PART , QUE LES SANCTIONS RATTACHEES A L ' INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS NE DOIVENT PAS ETRE DISPROPORTIONNEES A LA GRAVITE DE CELLE-CI ET NE PEUVENT PAS INCLURE L ' EXPULSION .

DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION NE COMPORTE PAS DE RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - RAPPORTS INTERNES DU SERVICE - IRRECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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LES RECOURS ORGANISES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ONT POUR OBJET D ' ASSURER LE CONTROLE , PAR LA COUR , DES ACTES ET OMISSIONS DE L ' ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA POSITION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE . EST IRRECEVABLE UN RECOURS QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS INTERNES DU SERVICE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DES QUESTIONS TOUCHANT A L ' ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET A LA DISCIPLINE DU TRAVAIL .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE CONLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIE - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 , PARAGRAPHE 3 ; REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , ART . 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DISPENSE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 - EXTENSION - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE DE VENTE - OPERATION SUR LE TERRITOIRE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE - MARCHANDISES IMPORTEES DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORDS D ' EXCLUSIVITE CONLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - INTERDICTION - EXEMPTION PAR CATEGORIE

( REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , ART . 1 , PARAGRAPHE 2 )

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1 . IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES , SAISIES D ' UN LITIGE RELATIF A LA VALIDITE DES ACCORDS CONCLUS ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE , D ' APPRECIER , SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 , SI CES ACCORDS SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET S ' ILS BENEFICIENT , MALGRE L ' ABSENCE DE NOTIFICATION , DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE , PREVUE AU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

2 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , 1 ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , EN TANT QU ' IL DISPENSE DE NOTIFICATION LES ACCORDS QUI NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION , DOIT S ' INTERPRETER COMME S ' ETENDANT AUX ACCORDS DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE , QUI CONCERNENT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES , LORSQUE LA COMMERCIALISATION VISEE PAR L ' ACCORD S ' OPERE EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DU SEUL ETAT MEMBRE DONT LES ENTREPRISES SONT LES RESSORTISSANTES , MEME S ' IL S ' AGIT DE MARCHANDISES QUI , DANS UN STADE ANTERIEUR , ONT ETE IMPORTEES DEPUIS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

3 . LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION N ' A PAS POUR OBJET D ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' EXEMPTION PAR CATEGORIE DES ACCORDS QUI , QUOIQUE PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES D ' UN MEME ETAT MEMBRE , SONT NEANMOINS , A TITRE EXCEPTIONNEL , SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES MAIS QUI , POUR LE SURPLUS , REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 .
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1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DISCRIMINATION - SUPPRESSION

( TRAITE CEE , ART . 37 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES - INTERDICTION - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - ECOULEMENT OU VALORISATION DE PRODUITS AGRICOLES - DISCRIMINATION - SUPPRESSION - DEROGATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

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1 . ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , PRESCRIT IMPERATIVEMENT L ' AMENAGEMENT DES MONOPOLES DE FACON A ASSURER , A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ENTIERE DISPARITION DES DISCRIMINATIONS VISEES .

2 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , N ' EST PAS LIMITEE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DIRECT DU MONOPOLE MAIS S ' ETEND A TOUTE ACTION LIEE A L ' EXISTENCE DE CELUI-CI ET AYANT UNE INCIDENCE SUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DE PRODUITS DETERMINES , MONOPOLISES OU NON , ET VISE AINSI LES IMPOSITIONS QUI CREERAIENT , AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES , DES DISCRIMINATIONS PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX AFFECTES PAR LE MONOPOLE .

CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A LA PERCEPTION PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE TAXE FRAPPANT LE SEUL PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN VUE DE COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT DANS LE PAYS DE PROVENANCE ET LE PRIX PLUS ELEVE PAYE PAR LE MONOPOLE NATIONAL AUX PRODUCTEURS INTERIEURS DU PRODUIT CORRESPONDANT .

3 . L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 4 , NE DEROGE PAS AUX AUTRES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE . SON OBJET EST DE FACILITER L ' INTRODUCTION PAR LES AUTORITES NATIONALES , EN COOPERATION , SI NECESSAIRE , AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , DE MESURES COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 ET DESTINEES A COMPENSER L ' EFFET QUE PEUT AVOIR , POUR L ' EMPLOI ET LE NIVEAU DE VIE DES PRODUCTEURS INTERESSES , LA SUPPRESSION DES DISCRIMINATIONS QUE LE MONOPOLE IMPLIQUE PRECISEMENT .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES - NOTES EXPLICATIVES - AUTORITE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - SOUS-POSITIONS 69.12 A ET 69.12 C ; 69.13 A ET 69.13 C - INTERPRETATION - DELIMITATION

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1 . IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ABSENCE D ' ACTES COMMUNAUTAIRES , DE NOTES EXPLICATIVES OU D ' AUTRES PRECISIONS DE LA PART DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

2 . L ' INTERPRETATION ET LA DELIMITATION DES SOUS-POSITIONS 69.12 A ET 69.12 C ( VAISSELLE ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN POTERIE FINE ' ) ET DES SOUS-POSITIONS 69.13 A ET 69.13 C ( OBJETS D ' AMEUBLEMENT ET D ' ORNEMENTATION ' EN TERRE COMMUNE ' ET ' EN MATIERES CERAMIQUES ' ) DOIVENT SE FAIRE EN FONCTION DE LA FINESSE DU GRAIN ET DE L ' HOMOGENEITE DE LA STRUCTURE , DE SORTE QU ' UN PRODUIT QUI PRESENTE UNE GRANDE FINESSE ET UNE GRANDE HOMOGENEITE NE PEUT ETRE CLASSE COMME UN PRODUIT EN TERRE COMMUNE .

L ' AVIS RELATIF A LA POSITION 69.08 , DONNE , EN JUIN 1972 , PAR LE COMITE DE LA NOMENCLATURE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL , BIEN QUE N ' AYANT PAS UN EFFET OBLIGATOIRE ET CONCERNANT UNE POSITION AUTRE QUE CELLES EN QUESTION EN L ' ESPECE , SE PRESENTE COMME UNE INDICATION VALABLE POUR CE RESULTAT .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PRESTATION OCTROYEE EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - REVISION EN CAS DE REALISATION DES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS PROCUREES PAR LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 28 , ( P ) 1 , LITTERAS F ET G ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 49 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PRESTATIONS - DEMANDE - INTRODUCTION - MODALITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 4 , ART . 30 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72 , ART . 36 , ( P ) 1 )

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1 . LE PARAGRAPHE 1 , LITTERAS F ET G DE L ' ARTICLE 28 , DU REGLEMENT NO 3 , SOUS RESERVE DE LA COMPATIBILITE DU LITTERA G AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , AINSI QUE L ' ARTICLE 49 DU REGLEMENT NO 1408/71 , VISENT EXCLUSIVEMENT LA REVISION EVENTUELLE D ' UNE PRESTATION ACCORDEE DANS UN ETAT MEMBRE SUR BASE DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , AU CAS OU , PAR LA SUITE , LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRESTATIONS PROCUREES PAR LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU L ' INTERESSE A ACCOMPLI DES PERIODES , VIENDRAIENT A SE TROUVER SATISFAITES . CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT DONC PAS LE CALCUL OU LES CONDITIONS D ' OCTROI DE CES PRESTATIONS ULTERIEURES .

2 . LORSQU ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT A INTRODUIT UNE DEMANDE DE PRESTATION D ' INVALIDITE AUPRES DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE SA RESIDENCE ET SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LA LEGISLATION DUDIT LIEU , AINSI QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE 30 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 4 , OU PAR LA LEGISLATION QU ' APPLIQUE CETTE INSTITUTION , AINSI QUE LE PREVOIT L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 574/72 , IL N ' A PAS BESOIN D ' INTRODUIRE UNE NOUVELLE DEMANDE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE MEME SI , A L ' EPOQUE DE L ' INTRODUCTION DE SA DEMANDE , IL NE REUNISSAIT PAS ENCORE TOUTES LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES PAR LA LEGISLATION DU SECOND ETAT POUR L ' OCTROI DE LA PRESTATION .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - FLOCONS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 - NOTION - GRAINS APLATIS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION 11.02 E I A ) 1 - DIFFERENCE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - EXPORTATION - CERTIFICAT - PRODUIT INDIQUE - PRODUIT EXPORTE - DIFFERENCE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - OCTROI - TAUX - FIXATION - INEXISTENCE - BENEFICE - DROIT - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 16 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67 , ART . 1 ET ART . 3 )

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1 . LES FLOCONS D ' ORGE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.02 E I B ) 1 SONT FABRIQUES A PARTIR DE GRAINS SOUMIS A UNE OPERATION DE MONDAGE , LEUR FAISANT PERDRE UNE PARTIE DE LEUR ENVELOPPE , ET CE QUI LES DIFFERENCIE DES ' GRAINS APLATIS ' D ' ORGE DE LA SOUS- POSITION 11.02 E 1 A ) 1 N ' EST DONC PAS CE QU ' ILS PERDENT LORS DE L ' OPERATION D ' APLATISSAGE .

2 . L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 120/67 ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT NO 1041/67 PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME OUVRANT UN DROIT A L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION , MEME LORSQUE LE PRODUIT EXPORTE EST DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL LE CERTIFICAT A ETE DELIVRE .

QUAND , A LA DATE EN QUESTION , AUCUN TAUX DE RESTITUTION N ' EST FIXE POUR LE PRODUIT EFFECTIVEMENT EXPORTE , IL N ' EXISTE AUCUN DROIT AU BENEFICE D ' UNE RESTITUTION .
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POLITIQUE COMMERCIALE - DEROGATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE - INTERPRETATION STRICTE - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

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EN CONSTITUANT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE CEE , DISPOSITIONS FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES .

EN AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE , LA COMMISSION DOIT EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS INVOQUES PAR L ' ETAT CONCERNE POUR JUSTIFIER CES MESURES ET VERIFIER SI ELLES SONT NECESSAIRES ET CONFORMES AU TRAITE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS EN INDEMNITE - ABSENCE DE DISTINCTION - DELAI DE RECOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN INDEMNITE - ORIGINE - LIEU D ' EMPLOI - BASE LEGALE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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1 . LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE RECOURS EN ANNULATION ET LE RECOURS EN INDEMNITE EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE , TANT ADMINISTRATIVE QUE CONTENTIEUSE , IL EST LOISIBLE A L ' INTERESSE EN RAISON DE L ' AUTONOMIE DES DIFFERENTES VOIES DE DROIT DE CHOISIR SOIT L ' UNE , SOIT L ' AUTRE , SOIT LES DEUX CONJOINTEMENT A CONDITION DE SAISIR LA COUR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS APRES LE REJET DE SA RECLAMATION .

2 . UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND OU DEPENDAIT , ET VISANT A LA REPARATION D ' UN DOMMAGE , SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET SE TROUVE , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT SA RECEVABILITE , EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION TANT DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE QUE DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR CEE .