Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT L ' IMPORTATION EN FRANCHISE D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2784/79 , ART . 7 , PAR 6 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - EQUIVALENCE DE L ' APPAREIL IMPORTE ET D ' AUTRES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE - APPRECIATION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1798/75 , ART . 3 , PAR 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1027/79 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE ET LIMITES - DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT L ' IMPORTATION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

Sommaire

1 . DANS UN DOMAINE AUSSI TECHNIQUE QUE CELUI DE L ' EQUIVALENCE D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE ET D ' UN APPAREIL IMPORTE , LA COUR NE SAURAIT CENSURER LE CONTENU D ' UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 7 , PARA GRAPHE 6 , DU REGLEMENT N 2784/79 EN CONFORMITE AVEC L ' AVIS DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES ET REFUSANT L ' IMPORTATION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE EN FRANCHISE DE DOUANE QU ' EN CAS D ' ERREUR MANIFESTE DE FAIT OU DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

2 . AUX FINS DE L ' ADMISSION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE , L ' EQUIVALENCE ENTRE L ' APPAREIL EN CAUSE ET D ' AUTRES APPAREILS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE APPRECIEE NON PAS SUR LA SEULE BASE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE CES APPAREILS QUE L ' UTILISATEUR , DANS SA DEMANDE , A QUALIFIEES DE NECESSAIRES POUR SA RECHERCHE , MAIS , EN ORDRE PRINCIPAL , SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION OBJECTIVE DE L ' APTITUDE DES APPAREILS A REALISER LES EXPERIENCES AUXQUELLES L ' UTILISATEUR A DESTINE L ' APPAREIL IMPORTE .

3 . S ' IL EST VRAI QUE LA MOTIVATION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE , D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE , LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS , ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE , IL N ' EST TOUTE FOIS PAS EXIGE QU ' ELLE SPECIFIE TOUS LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT PERTINENTS . EN EFFET , LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MOTIVATION D ' UNE DECISION SATISFAIT A CES EXIGENCES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD NON SEULEMENT DE SON LIBELLE , MAIS AUSSI DE SON CONTEXTE AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES REGISSANT LA MATIERE CONCERNEE .

C ' EST AINSI QUE , MALGRE LE LACONISME DE SA MOTIVATION , UNE DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT L ' IMPORTATION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DES LORS QU ' ELLE EST ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE AUX REUNIONS DU GROUPE D ' EXPERTS DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES ET CONTIENT LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR PERMETTRE AUX SUJETS DE DROIT QU ' ELLE CONCERNE DE DECELER D ' EVENTUELLES IRREGULARITES METTANT EN CAUSE SA VALIDITE .