C 348 /2 FR Journal officiel  de l'Union européenne 14.10.2019
V
(Avis)
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
COUR DE JUSTICE
A f fa ire  C-Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 13 juin 
2019  - WEG T evesstraße/Finanzamt Villingen-Schwenningen
(Affaire C-449/19)
(2019/C 348/02 )
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
P artie requérante:  WEG T evesstraße
P artie défenderesse:  Finanzamt Villingen-Schwenningen
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006  relative au système commun  
de taxe sur la valeur ajoutée  (1) en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la livraison de  
chaleur par des groupements de propriétaires de logements aux propriétaires est exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée ?
(1) JO 2006, L 347, p. 1 .
A f fa ire  C-Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Straubing (Allemagne) le 19 juin 2019  – B & L 
Elektrogeräte GmbH/GC
(Affaire C-465/19)
(2019/C 348/03 )
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Straubing
14.10.2019 FR Journal officiel  de l'Union européenne C 348 /3
Parties dans la procédure au principal
P artie requérante:  B & L Elektrogeräte GmbH
P artie défenderesse:  GC
Question préjudicielle
Peut-on considérer qu’il y a un contrat hors-établissement au sens de l’article 2, point 8, sous c), de la directive 2011/83/UE  (1) assorti  
en conséquence du droit de rétractation visé à l’article 9 de la directive, lorsqu’un professionnel qui se trouve à une foire, dans ou  
devant un stand de vente considéré comme un établissement commercial au sens de l’article 2, point 9, de la directive, sollicite un  
consommateur se tenant debout dans un hall d’exposition à un salon grand public, dans le couloir devant le stand de vente, sans  
communiquer  avec le professionnel et que le contrat se forme ensuite à l’intérieur du stand ?
(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011 , relative aux droits des consommateurs, modifiant la  
directive  93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et  
la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO 2011, L 304, p. 64 ).
A f fa ire  C-Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 20 juin 2019  – 
Middlegate  Europe NV/Conseil des ministres
(Affaire C-471/19)
(2019/C 348/04 )
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Cour constitutionnelle
Parties dans la procédure au principal
P artie requérante:  Middlegate Europe NV
P artie défenderesse:  Conseil des ministres
Questions préjudicielles
1. L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu ou non en combinaison avec l’article 56 du même Traité,  
avec les articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec le principe d’égalité, doit-il être  
interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui oblige des personnes ou entreprises qui souhaitent  
exercer  dans une zone portuaire belge des activités portuaires au sens de la loi du 8 juin 1972  organisant le travail portuaire –  
dont des activités qui seraient étrangères au chargement et au déchargement de navires au sens strict – à ne recourir qu’à des  
ouvriers portuaires reconnus ?
2. En cas de réponse affirmative à la première question, la Cour constitutionnelle peut-elle maintenir provisoirement les effets des  
articles 1er et 2, en cause, de la loi du 8 juin 1972  organisant le travail portuaire afin d’éviter une insécurité juridique et un  
malaise social, et afin de permettre au législateur de les mettre en conformité avec les obligations découlant du droit de l’Union  
européenne ?