Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par le Land Wien 
contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) 
rendue le 20 septembre 2011 dans l’affaire T-267/10, 
Land Wien/Commission européenne  
(Affaire C-608/11 P)  
(2012/C 25/80)  
Langue de procédure: l'allemand  
Parties  
Partie requérante:  Land Wien (représentant: W.-G. Schärf, avocat)  
Autre partie à la procédure:  Commission européenne  
Conclusions  
Le requérant au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour  
réformer l’ordonnance rendue le 20 septembre 2011 par le 
Tribunal (sixième chambre) dans l’affaire T-267/10 en ce sens 
qu’il soit fait droit sur le fond à l’intégralité du recours et que la 
Commission européenne soit condamnée à l’intégralité des 
dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant le 
Tribunal.  
Moyens et principaux arguments  
Le pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du Tribunal du 20 
septembre 2011, par laquelle celui-ci a rejeté le recours du 
requérant ayant en substance pour objet, d’une part, une 
demande d’annulation de la décision de la Commission du 25 
mars 2010 de classer la plainte du requérant relative au projet 
d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire 
de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, une 
demande visant à faire constater la carence de la Commission, 
au sens de l’article 265 TFUE, dans la mesure où tous les 
documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis 
au requérant, en violation du règlement (CE) n  o 1049/2001 du 
Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à 
l’accès du public aux documents du Parlement européen, du 
Conseil et de la Commission (  1 ). 
Selon le requérant au pourvoi, le Tribunal a violé le traité CEEA 
en ne l’ayant pas interprété à la lumière du traité de Lisbonne. 
Le Tribunal a ignoré qu’avec l’entrée en vigueur du traité de 
Lisbonne, le droit d’accès aux documents, prévu à l’article 42 
de la charte des droits fondamentaux, était devenu un droit 
susceptible d’être invoqué à l’appui de recours juridictionnels, 
dont le requérant au pourvoi peut se prévaloir directement pour 
obtenir de la Commission toutes les informations que celle-ci 
s’est vu transmettre au sujet de l’extension de la centrale 
nucléaire de Mochovce.  
Contrairement à ce que pense le Tribunal, la lettre que la 
Commission a adressée en réponse à la demande du requérant 
est une décision attaquable au sens de l’article 263 TFUE. Cela 
résulte de la jurisprudence constante de la Cour et en particulier 
de l’arrêt du 11 novembre 1981, IBM/Commission (60/81, Rec. 
p. 2639).  
( 1 ) JO L 145, p. 43.  Pourvoi formé le 1  er décembre 2011 par Luigi Marcuccio 
contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 
14 septembre 2011 dans l’affaire T-236/02, Marcuccio/ 
Commission  
(Affaire C-617/11 P)  
(2012/C 25/81)  
Langue de procédure: l'italien  
Parties  
Partie requérante:  Luigi Marcuccio (représentant: M  e G. Cipressa, 
avocat)  
Autre partie à la procédure:  Commission européenne  
Conclusions  
— annuler les parties de l’arrêt du 14 septembre 2011 rendu 
dans l’affaire T-236/02, en ce qu’elles rejettent les conclu ­
sions de nature indemnitaire formulées par le requérant dans 
les écrits de procédure de l’affaire au principal;  
— à titre principal, condamner la défenderesse au principal à la 
totalité des dépens, et en outre faire droit, en totalité et sans 
exception, aux conclusions de nature indemnitaire;  
— ou, à titre subsidiaire, renvoyer partiellement l’affaire au 
principal devant le Tribunal afin qu’il statue à nouveau sur 
les conclusions de nature indemnitaire.  
Moyens et principaux arguments  
— erreurs de procédure d’une telle gravité qu’elle affecte irré ­
médiablement les intérêts du requérant;  
— défaut absolu de motivation, notamment pour motivation 
déraisonnable, tautologique, illogique et incohérente; carac ­
tère erroné, incorrect, faux et déraisonnable de l’interpréta ­
tion et de l’application de l’annexe X du statut des fonction ­
naires de l’Union européenne, des règles relatives à l’inter ­
prétation des normes, et des conditions en matière de 
condamnation d’une institution de l’Union européenne à la 
réparation d’un préjudice;  
— caractère confus et arbitraire, déformation et dénaturation 
des faits;  
— déformation et dénaturation des faits; caractère incorrect, 
erroné, faux et déraisonnable de l’interprétation et de l’appli ­
cation des règles en matière de recevabilité des demandes en 
justice.FR 28.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 25/43