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FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/24

Recours introduit le 24 janvier 2011 — Peeters Landbouwmachines/OHMI — Fors MW (BIGAB)

(Affaire T-33/11)

2011/C 80/47

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Peeters Landbouwmachines (Etten-Leur, Pays-Bas) (représentant: P.N.A.M. Claassen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: AS Fors MW (Saue, République d’Estonie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 novembre 2010 dans l’affaire R 210/2010-1;

— enjoindre l’OHMI d’invalider la marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet de la demande en nullité, ou enjoindre l’OHMI d’invalider la marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet de la demande de nullité, pour autant qu’elle concerne l’enregistrement dans la classe 7; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «BIGAB» pour des produits relevant des classes 6, 7 et 12 — enregistrement de marque communautaire no 4363842

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Fondement de la demande en nullité: la partie invoquant la déclaration de nullité a fondé sa demande sur les causes de nullité absolue et relative au sens des articles 52, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous b), en liaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 du Conseil

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande de nullité dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la requérante soutient que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation de la mauvaise foi et qu’elle n’a pas tenu compte de l’importance de la similitude entre les produits désignés par les marques soumises à comparaison.
4)

Quatrième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où elle se fonde sur l’idée selon laquelle des contacts entre concurrents en dehors de l’EEE constituent en eux-mêmes des infractions aux articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE, c’est-à-dire indépendamment du fait qu’ils font partie de la même infraction unique et continue que celle constituée par les contacts entre concurrents qui ont eu lieu au siège. Les accords et pratiques concertées relatifs au transport par cargos entrant dans l’EEE ne restreignent pas la concurrence au sein de l’EEE et n’affecte pas non plus le commerce entre États membres. De plus, les interventions gouvernementales dans un certain nombre de juridictions pertinentes font obstacle à l’application des articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE.
2)

Deuxième moyen tiré des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation, dans la mesure où la Commission aurait, lors de la procédure d’examen de la demande d’accès aux documents, invoqué l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1049/2001 (1) pour justifier le refus d’accès. Les requérantes font valoir que les documents demandés: — ne sont pas des avis, mais des décisions dont il n’est pas établi que la communication puisse constituer une atteinte grave au processus décisionnel; — ne contiendraient aucune donnée commerciale sensible; — n’auraient aucun rapport avec des activités d’inspection, d’enquête et d’audit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/29

Recours introduit le 18 janvier 2011 — Fraas/OHMI (motif de carreaux de couleurs noir, beige, brun, rouge foncé et gris)

(Affaire T-26/11)

2011/C 72/46

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 novembre 2010 dans l’affaire R 1317/2010-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de carreaux de couleurs noir, beige, brun, rouge foncé et gris pour des produits relevant des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation, d'une part, de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce que la marque communautaire concernée est distinctive, et, d'autre part, des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours n’a pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)
Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-242/11

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 211 du 16 juillet 2011, p. 27 )

2011/C 238/67

Il y a lieu de lire comme suit la communication au Journal officiel relative à l’affaire T-242/11, Kaltenbach & Voigt/OHMI (3D eXam):

Recours introduit le 9 mai 2011 — Kaltenbach & Voigt/OHMI (3D eXam)

(Affaire T-242/11)

2011/C 238/67

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kaltenbach & Voigt GmbH (Biberach an der Riß, Allemagne) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er mars 2011 dans l’affaire R 2361/2010-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale et figurative «3D eXam» pour des produits de la classe 10.

Décision de l’examinateur: refus de protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil et non-prise en considération d’enregistrements nationaux/octrois de protection antérieurs, dans la mesure où l’enregistrement international litigieux: (i) n’est pas purement descriptif, et; (ii) possède un caractère distinctif dès lors que le public pertinent considèrera le signe «3D eXam» comme une indication d’origine.
—

le cinquième moyen est tiré du non-respect des principes généraux et inviolables d’égalité entre les personnes et du caractère manifestement infondé de l’application et de l’interprétation des normes et/ou directives de référence dans le cas d’espèce.
De plus, les motifs spécifiques de l’inscription de la requérante sur la liste sont inexacts et les conditions de l’article 20, paragraphe 1er, sous b), de la décision 2010/413 du Conseil et de l’article 16, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement no 961/2010 du Conseil, ne sont pas remplies. Ces dispositions devraient être jugées inapplicables à la requérante. Le Conseil a commis une erreur manifeste de fait et de droit. Par conséquent, le point 21 de la section B de l’annexe de la décision 2010/644 du Conseil, du 25 octobre 2010, ainsi que le point 21 de la section B de l’annexe VIII du règlement no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010 devraient être annulés.
De plus, les motifs spécifiques justifiant l’inscription de la requérante sur la liste sont inexacts et les conditions de l’article 20, paragraphe 1er, sous b), de la décision 2010/413 du Conseil et des articles 16, paragraphe 2, sous a) et b) et 16, paragraphe 4, du règlement no 961/2010 du Conseil ne sont pas remplies. Ces dispositions devraient être jugées inapplicables à la requérante. Le Conseil a commis une erreur manifeste de fait et de droit. Par conséquent, le point 34 de la section B de l’annexe de la décision 2010/644 du Conseil, du 25 octobre 2010, ainsi que le point 40 de la section B de l’annexe VIII du règlement no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, devraient être annulés.
2)

Deuxième moyen de droit, au titre duquel la requérante invoque une erreur du législateur de l’Union européenne dans le choix de la base juridique de la décision et du règlement attaqués, étant donné que les sanctions ont été adoptées contre la requérante et ses entités affiliées, à savoir des personnes morales et entités non étatiques qui ne sont pas citées par le CSNU. A cet égard, la requérante soutient que: — bien que le choix de la base juridique de l’article 29 TUE et de l’article 215 TFUE soit justifié lorsque les institutions de l’Union mettent en œuvre la Résolution des Nations unies, ce choix n’est pas nécessairement justifié lorsque sont adoptées des mesures administratives telles que le gel des fonds de personnes morales et d’entités non étatiques; — les actes attaqués devaient être adoptés sur la base de l’article 75 TFUE, avec l’intervention du Parlement européen que cela implique, dans le cadre de la procédure de codécision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/19

Recours introduit le 22 decembre2010 — Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI — Parfums Givenchy (only givenchy)

(Affaire T-586/10)

2011/C 80/36

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aktieselskabet af 21. november 2001 (Brande, Danemark) (représentant: C. Christiansen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Parfums Givenchy SA (Levallois Perret, France)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2010 dans l’affaire R 1556/2009-2, et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative en couleurs «only givenchy» pour les biens de la classe 3 — Demande de marque communautaire no 3980241.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque verbale danoise no VR 2001 03359 «ONLY», notamment pour les biens des classes 3 et 9; la marque verbale danoise no VR 2000 02183 «ONLY» pour les biens de la classe 25, la marque verbale communautaire no 638833 «ONLY» pour les biens des classes 14, 18 et 25.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil puisque la chambre de recours a admis de manière inexacte l’existence d’un risque de confusion entre les marques antérieures et la marque attaquée et constaté que le public pertinent établirait un lien ou un rapport entre elles.
—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 octobre 2010, rendue dans l’affaire R 576/2010-2, et déclarer qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC, l’OHMI aurait dû faire droit au recours de l’opposante et que la décision de la division d’opposition accordant l’enregistrement de la marque communautaire «B» (MIXTA) dans sa totalité, sous le no 6.379.721 aurait dû être rejetée; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/21

Recours introduit le 27 décembre 2010 — Biodes/OHMI — Manasul International (LINEASUL)

(Affaire T-598/10)

2011/C 80/41

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Biodes, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: E. Manresa Medina, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Manasul International, S.L. (Ponferrada, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2010, dans l’affaire R 1520/2009-1, et;

— condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenant en sa faveur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «LINEASUL» relative à des produits des classes 5, 30 et 31.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Manasul International, S.L.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques figuratives nationales comprenant les éléments verbaux «MANASUL» et «MANASUL ORO» concernant des produits des classes 5, 30 et 31.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de la marque demandée.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif qu’il n’existe aucune similitude entre les marques en cause, et que la chambre de recours a omis d’examiner les preuves de l’usage des marques antérieures.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/21

Recours introduit le 27 décembre 2010 — Biodes/OHMI — Manasul International (BIESUL)

(Affaire T-597/10)

2011/C 80/40

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Biodes, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: E. Manresa Medina, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Manasul International, S.L. (Ponferrada, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 septembre 2010, dans l’affaire R 1519/2009-1, et;

— condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenant en sa faveur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «BIESUL» relative à des produits des classes 5, 30 et 31.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Manasul International, S.L.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marques figuratives nationales comprenant les éléments verbaux «MANASUL» et «MANASUL ORO» concernant des produits des classes 5, 30 et 31.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de la marque demandée.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif qu’il n’existe aucune similitude entre les marques en cause, et que la chambre de recours a omis d’examiner les preuves de l’usage des marques antérieures.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/19

Recours introduit le 27 décembre 2010 — El Corte Inglés/OHMI — Technisynthese (BTS)

(Affaire T-592/10)

2011/C 80/37

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: M. E. López Camba et J. L. Rivas Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Technisynthese SARL (Saint Pierre Montlimart, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’intégralité de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 septembre 2010 dans l’affaire R 1380/2009-1; et

— condamner la partie défenderesse et les éventuelles parties intervenantes aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BTS» pour des produits des classes 14, 18, 25 et 28.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Technisynthese SARL

Marque ou signe invoqué: Marques figuratives nationales et communautaires contenant l’élément verbal «TBS» pour des produits des classes 18 et 25.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et accueil de l’opposition.

Moyens invoqués: absence de preuve du caractère renommé et de l’usage des marques antérieures et infraction à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné qu’il n’y aurait pas de risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/20

Recours introduit le 29 décembre 2010 — Just Music Fernsehbetrieb/OHMI — France Télécom (Jukebox)

(Affaire T-589/10)

2011/C 72/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Just Music Fernsehbetrieb (Landshut, Allemagne) (représentant: T. Kraus, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: France Télécom SA (Paris, France)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 octobre 2010 dans l’affaire R 1408/2009-1

— ordonner à la partie défenderesse de réformer la décision d’opposition du 30 septembre 2010 dans l’affaire B 1304494 et de faire droit à la demande d’enregistrement no 6163778 dans son intégralité;

— condamner l’OHMI aux dépens;

— condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens supportés par la requérante devant la chambre de recours et la division d’opposition;

— Subsidiairement, surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la demande en déchéance formée par la requérante le 21 décembre 2010 auprès de l’OHMI contre la marque communautaire antérieure no 3693108.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Just Music Fernsehbetrieb

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Jukebox» pour des services des classes 38 et 41 — demande de marque communautaire no 6163778

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l’opposition: marque communautaire figurative «JUKE BOX» enregistrée sous le no 3693108 pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42

Décision de la division d’opposition: a accueilli l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: La requérante estime que la décision attaquée enfreint: i) les articles 15 et 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, dès lors qu’aucune preuve de l’usage sérieux de la marque citée à l’appui de l’opposition n’a été fournie, à savoir la marque communautaire no 3693108 «JUKE BOX»; ii) les articles 8, paragraphe 1, sous b), 9 et 65, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, dès lors que la chambre de recours s’est trompée dans son appréciation de la similitude de la marque contestée; et iii) l’article 78 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, dès lors que la chambre de recours n’a pas exercé son pouvoir d’investigation et a omis d’exercer pleinement ses compétences.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/19

Recours introduit le 21 décembre 2010 — Commission/Commune de Millau

(Affaire T-572/10)

2011/C 72/33

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova, agent, et E. Bouttier, avocat)

Partie défenderesse: Commune de Millau (Millau, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— dire et juger que la Commune de Millau est tenue solidairement des engagements et dettes de la Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) à l’égard de la Commission européenne;

— condamner la Commune de Millau à payer solidairement avec la SEMEA à la partie requérante un montant de 41 012 euros en principal, assorti des intérêts échus depuis le 10 mars 1992 ou, à titre subsidiaire, à compter du 27 avril 1993;

— ordonner la capitalisation des intérêts;

— condamner la Commune de Millau solidairement avec la SEMEA au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive de la part de la SEMEA;

— condamner la Commune de Millau solidairement avec la SEMEA aux dépens dans la présente affaire;

— ordonner la jonction de la présente affaire avec l’affaire T-168/10, Commission/SEMEA.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-168/10, Commission/SEMEA (1), la Commission faisant en outre valoir que la Commune de Millau serait solidairement responsable pour le remboursement de la dette de la SEMEA, dans la mesure où la Commune de Millau aurait repris l’actif et le passif de la SEMEA, y compris le contrat conclu entre la SEMEA et la Commission formant la base du litige.

(1) JO 2010, C 161, p. 48.
—

annuler dans sa totalité la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 octobre 2010, dans l’affaire R 451/2010-1, qui confirme la décision de la division d’opposition du 27 janvier 2010 dans la procédure d’opposition no B 751 570, rejeter l’opposition et renvoyer la demande d’enregistrement de la marque à l’OHMI pour que la procédure d’enregistrement soit poursuivie, et condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.
2)

Deuxième moyen: absence de clôture positive de la procédure de clause de sauvegarde par une décision de la Commission qui aurait qualifié la décision d’interdiction des autorités allemandes d’injustifiée. L’inhalateur Broncho Air® et le effecto® seraient sans danger, la charge de la preuve en ce qui concerne la dangerosité du produit reposant sur l’État membre compte tenu de la présomption de conformité du produit médical en cause qui porte le sigle CE. L’utilité de l’inhalateur Broncho Air® et du effecto® aurait en outre été démontrée par la présentation de suffisamment de données cliniques. En l’absence de décision positive de la Commission, la société atmed AG et ainsi le requérant auraient subi de fortes pertes de chiffre d’affaires qui auraient conduit à la faillite ainsi qu’à la déchéance des brevets et du droit de commercialisation exclusive.