3.

Les antécédents du litige ont été exposés par le Tribunal aux points 2 à 28 de l’arrêt attaqué de la manière suivante : « 2 Par la [décision Méthacrylates], la Commission des Communautés européennes a condamné solidairement Arkema SA et ses filiales Altuglas International SA et Altumax Europe SAS (ci-après, prises ensemble, “Arkema”) à une amende de 219131250 euros pour avoir participé à une entente (ci-après l’“amende initiale”). 3 Les [défenderesses], qui étaient, durant la période infractionnelle retenue dans la décision Méthacrylates, les sociétés mères d’Arkema, ont été tenues pour responsables solidairement du paiement de l’amende initiale à hauteur, respectivement, de 181350000 euros et de 140400000 euros. 4 Le 7 septembre 2006, Arkema a payé l’amende initiale dans son intégralité et a, par la suite, tout comme, parallèlement et de manière autonome, les [défenderesses], intenté un recours contre la décision Méthacrylates (ci-après la “procédure judiciaire Méthacrylates”). Procédure judiciaire Méthacrylates devant le Tribunal 5 Les [défenderesses] et Arkema ont, le 4 et le 10 août 2006, respectivement, formé un recours en annulation contre la décision Méthacrylates. 6 Dans le cadre de l’affaire T‑206/06, les [défenderesses] ont conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision Méthacrylates. 7 Dans le cadre de cette affaire, les [défenderesses] ont également conclu, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende initiale infligée solidairement à Arkema et à elles-mêmes. 8 Le 24 juillet 2008, la Commission a adressé à Arkema un courrier invitant cette dernière à confirmer que son paiement du 7 septembre 2006 avait été effectué “au nom de tous les débiteurs conjointement et solidairement responsables”, tout en précisant, d’une part, que, “en l’absence d’une telle confirmation et dans le cas où la décision [Méthacrylates serait] annulée pour l’entreprise au nom de laquelle le paiement a été effectué”, elle “remboursera[it] le montant de 219131250 euros avec les intérêts” et, d’autre part, que, “si tout ou partie de l’amende [était] confirmé par la Cour à l’égard de n’importe lequel des autres débiteurs solidaires”, elle “demanderai[t] à celui-ci toute somme restant due majorée des intérêts de retard au taux de 6,09 %”. 9 Par courrier du 25 septembre 2008, Arkema a informé la Commission qu’elle avait acquitté la somme de 219131250 euros “en sa qualité de coobligée solidaire et que, depuis ce paiement, la Commission [étai]t intégralement remplie de ses droits tant envers Arkema qu’envers l’ensemble des coobligés solidaires”. Dans cette mesure, Arkema “regrettait de ne pas pouvoir autoriser la Commission à retenir quelque somme que ce soit dans l’hypothèse où son recours devant la juridiction communautaire [serait] couronné de succès”. 10 Le 24 novembre 2008, la Commission a adressé un courrier aux [défenderesses], pour les informer, notamment, du courrier d’Arkema du 25 septembre 2008 et du fait qu’Arkema avait refusé de remplir la déclaration de paiement commun soumise par la Commission. 11 Le recours des [défenderesses] a été rejeté par arrêt du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T‑206/06, [...] EU:T:2011:250). 12 En revanche, le recours formé séparément par Arkema contre la décision Méthacrylates a été partiellement accueilli, par l’arrêt du 7 juin 2011, Arkema France e.a./Commission (T‑217/06, […] EU:T:2011:251), en ce que le montant de l’amende infligée à Arkema a été ramené à 113343750 euros. 13 Dans l’arrêt [du 7 juin 2011, Arkema France e.a./Commission (T‑217/06, EU:T:2011:251)], le Tribunal a considéré qu’il y avait lieu, dans l’exercice de ses pouvoirs de pleine juridiction, de réduire la majoration de l’amende qui avait, dans la décision Méthacrylates, été appliquée à Arkema au titre de l’effet dissuasif, afin de tenir compte du fait que, au jour où l’amende lui avait été infligée, elle n’était plus contrôlée par les [défenderesses] (arrêt [du 7 juin 2011,Arkema France e.a./Commission (T‑217/06, EU:T:2011:251], points 338 et 339). 14 L’arrêt [du 7 juin 2011, Arkema France e.a./Commission (T‑217/06, EU:T:2011:251)], n’a pas été frappé de pourvoi, de sorte qu’il a acquis la force de la chose jugée. 15 La Commission a remboursé à Arkema, avec date de valeur le 5 juillet 2011, la somme d’un montant de 119247033,72 euros (105787500 euros en principal majorés de 13459533,72 euros en intérêts). Lettres [litigieuses] Lettre du 24 juin 2011 16 Dans la lettre du 24 juin 2011, la Commission a fait savoir aux [défenderesses] que, “en exécution de l’arrêt [du 7 juin 2011, Arkema France e.a./Commission (T‑217/06, EU:T:2011:251), elle] remboursera[it à] Arkema le montant correspondant à la réduction de l’amende décidée par le Tribunal”. 17 Dans la même lettre du 24 juin 2011, la Commission a également demandé aux [défenderesses], “[p]arallèlement, et dans l’hypothèse de l’introduction d’un pourvoi auprès de la Cour contre l’arrêt [du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T‑206/06, EU:T:2011:250),] le paiement de la somme restant due majorée des intérêts de retard au taux de 6,09 % à compter du 8 septembre 2006”, à savoir 68006250 euros, paiement dont Total était tenue pour responsable “conjointement et solidairement” à concurrence de 27056250 euros, majorés des intérêts de retard, c’est-à-dire un montant total de 88135466,52 euros. 18 Par courrier du 29 juin 2011 adressé à la Commission, les [défenderesses] ont soutenu, en substance, que, depuis le 7 septembre 2006, la Commission était “remplie de tous ses droits” et posé diverses questions à la Commission en vue d’obtenir des clarifications sur plusieurs points de la lettre du 24 juin 2011. Lettre du 8 juillet 2011 19 Par la lettre du 8 juillet 2011, la Commission a répondu, notamment, que, “contrairement à [la] compréhension [des défenderesses], elle] ne renoncera[it] nullement au recouvrement des sommes dues si [les défenderesses] renonçaient à se pourvoir devant la Cour”, tout en précisant que “la responsabilité des [défenderesses] ne s’éteign[ait] pas par la retenue de sommes précisées par l’arrêt [du 7 juin 2011, Arkema France e.a./Commission (T‑217/06, EU:T:2011:251)] et payées par Arkema”. 20 Dans la même lettre du 8 juillet 2011, la Commission a admis s’être trompée sur le montant qu’elle entendait réclamer et précisé que le montant dû par Elf Aquitaine, en exécution de la décision Méthacrylates de même que des arrêts [du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T‑206/06, EU:T:2011:250), ainsi que du 7 juin 2011, Arkema France e.a./Commission (T‑217/06, EU:T:2011:251)], était de 137099614,58 euros, en ce compris des intérêts de retard de 31312114,58 euros (ci-après les “intérêts de retard”), dont Total était solidairement tenue à hauteur de 84028796,03 euros. 21 La Commission a également précisé, dans la lettre du 8 juillet 2011, que, en cas de pourvoi des [défenderesses] contre l’arrêt [du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T‑206/06, EU:T:2011:250)], il leur était loisible de constituer une garantie bancaire plutôt que de procéder au paiement de l’amende. 22 Le 18 juillet 2011, les [défenderesses] ont acquitté à la Commission la somme exigée dans la lettre du 8 juillet 2011, soit 137099614,58 euros. Procédure judiciaire Méthacrylates devant la Cour sur pourvoi 23 Le 10 août 2011, les [défenderesses] ont formé un pourvoi contre l’arrêt [du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T‑206/06, EU:T:2011:250)]. […] 25 Le pourvoi a été rejeté par ordonnance du 7 février 2012, Total et Elf Aquitaine/Commission (C‑421/11 P, [non publiée] [...] EU:C:2012:60), la Cour ayant rejeté l’ensemble des conclusions des [défenderesses]. […] 28 Sur les conclusions, présentées à titre subsidiaire, tendant à la dispense du paiement des intérêts de retard, la Cour a statué comme suit : “89 Cette demande doit être écartée comme manifestement irrecevable en ce qu’elle est dirigée non […] contre l’arrêt [du 7 juin 2011, Total et Elf aquitaine/Commission (T‑206/06, EU:T:2011:250)], mais contre [la lettre du 8 juillet 2011] qui fait, par ailleurs, l’objet d’un recours des [défenderesses] devant le Tribunal, enregistré au greffe de celui-ci sous le numéro T‑470/11.” »