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Les faits à l’origine du litige sont exposés dans l’arrêt attaqué dans les termes suivants: «6 Le requérant, de nationalité néerlandaise, est fonctionnaire à Eurostat depuis le 15 février 2006. Le 20 février suivant, il a demandé à ce que son partenariat avec Mme [H.], régi par une convention de vie commune (‘samenlevingsovereenkomst’) établie aux Pays-Bas devant notaire, le , soit reconnu par la Commission afin de faire bénéficier sa partenaire du RCAM. 7 Par note du 28 février 2006, l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) a rejeté sa demande au motif que la convention de vie commune, contractée par le requérant et sa partenaire, ne peut être considérée comme un partenariat reconnu par la législation néerlandaise (loi sur le ‘geregistreerd partnerschap’, entrée en vigueur le ), tel que cela serait requis par l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de l’annexe VII du statut. 8 Le 13 mars 2006, le requérant a contesté le rejet de sa demande et a fourni un certificat de l’ambassade des Pays-Bas au Luxembourg, aux termes duquel le ‘samenlevingsovereenkomst’ signé en présence d’un notaire entre [lui] et sa partenaire était reconnu par les Pays-Bas et confirmait par conséquent leur statut de partenaires non matrimoniaux. 9 Cependant, par note du 20 mars 2006, la Commission a confirmé sa décision du . Elle a considéré que si la convention de vie commune constituait une confirmation formelle du statut de partenaires non matrimoniaux du requérant et de sa compagne, il n’en demeurait pas moins qu’elle ne créait pas de droits et obligations autres que ceux que les partenaires avaient établis par écrit. Le fait que la convention eût été signée devant notaire n’altérait pas le fait qu’il s’agissait simplement d’un contrat privé, n’ayant pas de conséquences légales pour les tiers et n’étant pas soumis à l’obligation d’enregistrement. Or, l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de l’annexe VII du statut soumettrait les partenariats non matrimoniaux à une telle obligation, l’enregistrement créant des droits et obligations comparables aux conséquences légales du mariage. 10 Le requérant a introduit une réclamation le 31 mars 2006, dans laquelle il a contesté l’interprétation trop stricte, selon lui, retenue par la Commission, des dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut. Il soutenait, dans cette réclamation, que l’enregistrement de la convention devant notaire était une condition suffisante et faisait état de certaines circonstances de nature à prouver qu’il existerait peu de différences entre son partenariat et l’institution du mariage. Il soulignait, en particulier, que la relation avec sa partenaire durait depuis plus de deux ans, qu’ils avaient ensemble un enfant qu’il avait reconnu officiellement et qu’ils en attendaient un deuxième. Le requérant ajoutait que lui et sa partenaire avaient rédigé mutuellement des testaments et qu’il avait souscrit une assurance vie au profit de sa partenaire. 11 Par avis du 1er juin 2006, le comité de gestion du RCAM (ci-après le ‘comité de gestion’) a considéré, en se fondant sur les documents fournis par le requérant, notamment sa convention de vie commune établie devant notaire ainsi que le certificat établi par l’ambassade des Pays-Bas au Luxembourg, que le partenariat en cause devait être reconnu comme remplissant les conditions fixées à l’article 12 de la réglementation commune, particulièrement la condition prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous c), i), de l’annexe VII du statut. 12 Malgré cet avis positif du comité de gestion, l’[autorité investie du pouvoir de nomination], par décision du 12 juillet 2006, a rejeté la réclamation du requérant. Elle a considéré que les dispositions du statut avaient pour objectif de limiter le bénéfice du RCAM aux partenaires qui s’étaient engagés dans une relation similaire au mariage, comportant des droits et obligations réciproques, tels que définis par la loi. Elle a relevé que la convention de vie commune ne constituait qu’un contrat privé, qui pouvait être conclu par plus de deux personnes et dont les parties pouvaient décider du contenu, et que, bien qu’enregistré devant notaire, ce partenariat de fait n’avait aucune conséquence légale et ne pouvait donc être considéré comme un partenariat non matrimonial, tel que prévu par l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de l’annexe VII du statut. 13 La décision de l’[autorité investie du pouvoir de nomination] a été notifiée au requérant le 13 juillet 2006.»