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85

Cependant, le Tribunal relève que, dans le rapport de stage, le chef du département a également reproché au requérant de ne pas avoir respecté les protocoles applicables, de ne pas avoir les compétences en communication orale nécessaires, d’avoir des difficultés relationnelles avec ses collègues et, plus généralement, d’avoir une conduite dans le service non satisfaisante. Or, ces éléments, non contestés par le requérant, sont suffisants pour justifier l’adoption de la décision mettant un terme au contrat, d’autant qu’il ressort du dossier que, entre le 14 et le 15 avril 2011, le requérant a opéré une migration de l’environnement de travail virtuel du personnel en poste au siège de Frontex sans suivre les protocoles prévus, faisant ainsi courir à Frontex un risque d’atteinte à l’intégrité des données particulièrement sensibles contenues sur ses serveurs.
52

Cependant, il ressort de la jurisprudence que l’annulation d’un acte entaché d’illégalité, laquelle opère ab initio, peut constituer en elle-même la réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que cet acte peut avoir causé (arrêt de la Cour du 9 juillet 1987, Hochbaum et Rawes/Commission, 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85, point 22 ; arrêts du Tribunal de première instance du 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T‑116/03, point 127, et du 6 juin 2006, Girardot/Commission, T‑10/02, point 131 ; arrêt du Tribunal du 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F‑6/07, point 151), à moins que la partie requérante ne démontre avoir subi un préjudice moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation et insusceptible d’être intégralement réparé par cette annulation (arrêt U/Parlement, précité, point 95 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C‑343/87, points 27 et 28). Il doit en aller de même de la constatation par le Tribunal de l’illégalité d’un acte administratif, lorsque, comme en l’espèce, le requérant n’a pas formellement conclu à l’annulation dudit acte pour se limiter à des prétentions indemnitaires.
86

Or, dans la mesure où la requérante ne conteste pas sérieusement que la question de la nature de ses relations avec M. BY détériorait l’ambiance de travail et suscitait un climat délétère au sein du département des services d’information de l’Agence, le directeur exécutif de celle-ci était fondé à juger nécessaire d’obtenir de la requérante une déclaration en réponse aux allégations de son mari, lui-même agent du même département. Eu égard aux exigences d’efficacité qui pèse sur les agents, une telle mesure pouvait en effet passer pour tendre au bon fonctionnement de l’administration et se justifier, à ce titre, par la «défense de l’ordre» au sens de l’article 8 de la CEDH (voir en ce sens Cour eur. D. H., décision J.G. c. Belgique, no 12348/86, du 13 mars 1989). En outre, l’AESA relève à juste titre que la demande de déclaration litigieuse était moins intrusive que d’autres mesures et que la requérante a accepté de fournir la déclaration sollicitée.
22

En premier lieu, la requérante soutient que la décision lui refusant de faire acte de candidature au concours étant devenue nulle et non avenue suite à l’arrêt Di Prospero I, il conviendrait de considérer son inscription sur la liste de réserve au même titre que celle de tous les autres lauréats et, par conséquent, à la même date que ceux-ci. Selon la requérante, rien n’aurait permis de conclure à son échec aux épreuves, et ce d’autant plus qu’elle avait réussi les tests de présélection du concours pour administrateurs de grade AD 8, concours qui, selon la requérante, aurait été de difficulté égale au concours organisé pour le recrutement d’administrateurs principaux de grade AD 11. Elle ajoute que les épreuves des deux concours étaient en grande partie identiques et que, certains candidats placés sur la liste des lauréats du concours AD 11 n’auraient pas nécessairement réussi les épreuves du concours AD 8, dans la mesure où ce dernier aurait été plus exigeant pour l’admissibilité aux épreuves écrites après les tests de présélection.
25

Le requérant soutient, en substance, s’agissant de la décision du CESE de considérer qu’il ne remplissait plus les conditions pour prétendre à l’indemnité de dépaysement en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut, que son acquisition de la nationalité de son pays d’affectation, la Belgique, ne constituait pas une circonstance susceptible de justifier un réexamen de sa situation. En effet, l’indemnité de dépaysement ayant pour but de compenser les charges et désavantages particuliers résultant de la prise de fonctions auprès de l’Union pour les fonctionnaires qui sont de ce fait obligés de transférer le centre de leurs intérêts ainsi que leur résidence vers le pays d’affectation et de s’intégrer dans un nouveau milieu, la circonstance qu’un fonctionnaire change de nationalité ne serait pas de nature à modifier les liens qu’il entretenait avec son pays de résidence avant son entrée en fonctions. En tout état de cause, selon le requérant, eu égard à cette finalité de l’indemnité de dépaysement, la question de savoir si un fonctionnaire y a droit en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut devrait s’apprécier uniquement eu égard à la situation du fonctionnaire lors de son entrée en fonctions.
102

Pour démontrer s’être conformé à son obligation et aux assurances fournies à la requérante, le Parlement met en avant le document daté du 14 mai 2007 intitulé «Pooling», lequel fait état de ce que la base de données de l’EPSO recensant les lauréats de concours toujours inscrits sur une liste d’aptitude ou de réserve mentionnait qu’à la date du 14 mai 2007 une personne figurait toujours sur la liste d’aptitude du concours. Or, s’il est possible de considérer que l’insertion dans la base de données de l’EPSO du nom des lauréats inscrits sur une liste d’aptitude vaut information de l’ensemble des institutions et organes de l’Union, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, le document intitulé «Pooling» fait uniquement état de ce que la requérante figurait dans la base de données de l’EPSO au jour auquel ce document a été imprimé, à savoir le 14 mai 2007. Partant, ce document démontre tout au plus que les autres institutions et organes de l’Union n’étaient informés de l’inscription de la requérante sur la liste d’aptitude qu’à compter du 14 mai 2007. Or, il ne peut pas non plus être déduit de la lettre de l’EPSO du 26 avril 2007 que le Conseil ou une autre institution ou organe de l’Union aurait été informé de l’inscription de la requérante sur la liste d’aptitude du concours antérieurement au 14 mai 2007, dès lors que cette lettre se borne à faire état de ce que, en général, «pendant les réunions que [l’]EPSO tient régulièrement avec les responsables du recrutement des différentes [i]nstitutions, celles-ci échangent systématiquement des informations concernant l’état de leurs propres listes [d’aptitude] et souvent mettent des lauréats à la disposition des autres». Au contraire, il ressort des courriers que l’EPSO a adressés à la requérante les 29 mars et 20 avril 2007 qu’avant le 20 avril 2007, l’EPSO n’avait pas l’autorisation du Parlement pour inscrire la requérante dans sa base de données et ainsi répercuter auprès des autres institutions et organes de l’Union l’information selon laquelle la requérante avait été inscrite sur une liste d’aptitude.
(voir points 13 et 16)

Lorsque la décision de rejet de la réclamation contient un réexamen de la situation du requérant, en fonction d’éléments de droit et de fait nouveaux, ou lorsqu’elle modifie ou complète la décision initiale, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l’appréciation de la légalité de l’acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier.

Dans le cadre de la détermination de l’existence d’un droit à l’indemnité de dépaysement d’un fonctionnaire, il ressort du libellé des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut que, aux fins de la neutralisation des périodes de résidence, respectivement dans l’État sur le territoire duquel est situé le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent ou hors dudit territoire, le législateur a établi une différence selon que la résidence est motivée par des situations résultant de services effectués pour un autre État ou une organisation internationale ou par l’exercice de fonctions dans un service d’un État ou dans une organisation internationale.

Un stage à la Commission, conçu comme une période de spécialisation venant compléter soit la formation universitaire soit les connaissances nécessaires à l’exercice d’un emploi, ne peut être considéré comme relevant de la notion d’exercice de fonctions, cette dernière notion exigeant que l’activité contribue principalement à la réalisation des objectifs de l’État ou de l’organisation internationale en cause. Une telle conclusion, étant donnée la finalité principale des stages effectués à la Commission, ne saurait être remise en cause par le fait que certains stagiaires perçoivent, en fonction des disponibilités budgétaires et de leur situation de famille, une bourse, voire, pour les employés du secteur public ou privé, que ceux-ci continuent à percevoir leur salaire.

Par ailleurs, il est vrai que cette solution diffère de celle de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut concernant les fonctionnaires n’ayant jamais eu la nationalité de l’État d’affectation et que cette solution aboutit à une différence de traitement, laquelle est largement motivée par la nationalité de l’intéressé.

Toutefois, il n’en demeure pas moins que cette différence de traitement se justifie, d’une part, par la différence dans le libellé même que le législateur a donné à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut et, d’autre part, par la différence dans la durée de la période de référence, qui est nettement plus longue pour le fonctionnaire qui a eu la nationalité de l’État membre d’affectation.

(voir points 40, 43 à 45, 47 et 49)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

11 février 2014

Affaire F‑65/12

Enrico Maria Armani

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Droit au bénéfice de l’allocation pour enfant à charge – Enfant à charge – Enfant de l’épouse du requérant »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Armani demande au Tribunal d’annuler la décision de la Commission européenne refusant de lui reconnaître le droit à une allocation pour enfant à charge au titre de l’enfant de sa conjointe.

Décision : La décision du 17 août 2011, par laquelle la Commission européenne a refusé de reconnaître à M. Armani le droit à une allocation pour enfant à charge au titre de l’enfant de sa conjointe, est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Armani.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Entretien effectif – Notion

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 2, § 2)

La notion d’entretien effectif d’un enfant, figurant à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de l’annexe VII du statut, correspond à la prise en charge effective de tout ou partie des besoins essentiels de l’enfant, notamment en ce qui concerne le logement, la nourriture, l’habillement, l’éducation, les soins et les frais médicaux.

En conséquence, lorsqu’un fonctionnaire prend en charge de manière effective tout ou partie des besoins essentiels de l’enfant de son conjoint, il doit être regardé comme entretenant effectivement cet enfant et, par suite, ayant celui-ci à sa charge, au sens de l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de l’annexe VII du statut. À cet égard, ni cette disposition ni aucune autre disposition du statut ne subordonnent littéralement le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de l’allocation pour enfant à charge au titre de l’enfant de son conjoint à la condition que ledit conjoint ne soit pas fonctionnaire ou agent de l’Union. Une telle condition ne peut non plus être déduite de l’économie des textes du statut.

(voir points 31, 32, 40 et 41)

Référence à :

Tribunal de première instance : 11 juillet 2000, Skrzypek/Commission, T‑134/99, point 69 ; 10 octobre 2006, Arranz Benitez/Parlement, T‑87/04, point 42
Conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la décision 94/262, concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur, les plaintes présentées au Médiateur n’interrompent pas les délais de recours dans les procédures juridictionnelles.

En vertu de l’article 67, paragraphe 3, du statut, l’allocation pour enfant à charge peut être doublée lorsque l’enfant est affecté d’un handicap mental ou physique et que cette situation impose de lourdes charges au fonctionnaire.

S’agissant de la mise en œuvre d’une solution à l’amiable proposée par le Médiateur et acceptée par les parties, en premier lieu, l’administration commet une erreur manifeste dans l’appréciation de la décision du Médiateur de clôturer l’enquête lorsque, dans la mesure où la solution amiable stipule que le fonctionnaire concerné doit seulement fournir une estimation du coût d’un thérapeute ou d’un tuteur privé, le chef de l’unité compétente impose au fonctionnaire concerné une condition non prévue dans la solution à l’amiable, à savoir que les besoins concrets de son fils consistent dans un traitement thérapeutique.

En deuxième lieu, le chef de l’unité compétente dénature le contenu de l’avis médical du médecin-conseil en concluant que le fils du fonctionnaire concerné a besoin d’un traitement spécial dispensé par un professionnel et que l’aide dont il a besoin ne peut pas être dispensée à distance par téléphone ou courrier électronique.

En troisième lieu, la consultation d’un médecin indépendant des parties, dont l’expertise a abouti à l’adoption de la décision de refus d’octroyer la double allocation, est faite suite aux conclusions inexactes auxquelles le chef de l’unité compétente est arrivé, elles-mêmes formulées à la suite d’un examen incorrect du dossier du fonctionnaire concerné et sans que l’administration n’insistât au préalable auprès du médecin-conseil, ce qu’il était en mesure de faire, pour que ce dernier clarifie les avis qu’il avait émis sur les besoins du fils du fonctionnaire concerné à partir des certificats médicaux fournis par celle-ci.

Dans ces circonstances, l’administration ne se tient pas dans des limites raisonnables lors de l’évaluation de l’intérêt du service par rapport à celui du fonctionnaire concerné et use de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée dans la mise en œuvre de la solution à l’amiable proposée par le Médiateur et acceptée par les parties, violant ainsi son devoir de sollicitude à l’égard du fonctionnaire concerné.

(voir points 56 à 58, 62, 65, 66, 71 et 74)
Le Tribunal de la fonction publique est compétent pour contrôler la légalité des actes adoptés par l’Office européen de sélection du personnel sur la base des dispositions d’un avis de concours, mais ne l’est pas pour connaître d’un recours en annulation dirigé contre une décision adoptée par une institution sur le fondement du règlement no 1049/2001.

Les compétences respectives du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal de l’Union européenne, notamment en matière d’accès aux documents, doivent reposer sur des critères objectifs et ne sauraient dépendre des qualifications des actes opérées par les parties et, en particulier, de la volonté de la partie requérante d’engager l’une ou l’autre procédure administrative préalable à l’introduction du recours, ni de celle de l’institution de traiter une demande d’accès à un document au titre du règlement no 1049/2001, plutôt que du statut.

Ainsi, le critère pour déterminer la compétence juridictionnelle est le fondement juridique du droit du requérant de demander l’accès à des documents.

Une demande d’un requérant de se voir communiquer les questions de ses tests d’accès se rattache à l’application de l’article 6 de l’annexe III du statut et à celle du point 6.2 du guide applicable aux concours généraux et s’inscrit, à l’évidence, dans le cadre d’un litige visant à contester l’exclusion du requérant du concours. Ainsi, l’objet du recours étant une décision d’une institution refusant au requérant l’accès aux questions litigieuses, il s’ensuit que ce dernier demande l’annulation d’un acte faisant grief au titre de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91 du statut et non une décision au sens du règlement no 1049/2001.

(voir points 17 et 19 à 27)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : 13 décembre 2012, Commission/Strack, T‑197/11 P et T‑198/11 P, point 54

Tribunal de la fonction publique : 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission, F‑96/09, point 60 ; 2 décembre 2013, Pachtitis/Commission, F‑49/12, point 22
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

18 septembre 2014

Maria Concetta Cerafogli

contre

Banque centrale européenne (BCE)

«Fonction publique — Personnel de la BCE — Accès du personnel de la BCE aux documents relatifs à la relation d’emploi — Règles applicables aux demandes du personnel de la BCE — Procédure précontentieuse — Règle de concordance — Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours — Recevabilité — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consultation du comité du personnel pour l’adoption des règles applicables aux demandes du personnel de la BCE d’accès aux documents relatifs à la relation d’emploi»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité UE et au traité FUE, par lequel Mme Cerafogli demande, en substance, l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) lui refusant l’accès à certains documents et à la réparation du dommage moral qu’elle soutient avoir subi du fait de cette décision.

Décision :

La décision du 21 juin 2011 par laquelle le directeur général adjoint de la direction générale «Ressources humaines, budget et organisation» de la Banque centrale européenne a rejeté partiellement la demande d’accès à certains documents présentée le 20 mai 2011 par Mme Cerafogli est annulée. La Banque centrale européenne est condamnée à payer à Mme Cerafogli la somme de 1000 euros. Le recours est rejeté pour le surplus. La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Cerafogli.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Recours spécial – Concordance entre le recours spécial et la requête – Identité d’objet et de cause – Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le cadre du recours – Recevabilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 41 ; règles applicables au personnel de la Banque centrale européenne, art. 8.1) Fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Représentation – Comité du personnel – Consultation obligatoire – Portée – Règles applicables aux demandes du personnel d’accès aux documents relatifs à la relation d’emploi – Inclusion (Conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 48 et 49)
Au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, seuls font grief les actes ou mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d’un fonctionnaire ou d’un agent, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier. Par ailleurs, un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur constitue un acte purement confirmatif de celui-ci et ne saurait, de ce fait, avoir pour effet d’ouvrir un nouveau délai de recours.

En particulier, une lettre se bornant à rappeler à un agent les stipulations de son contrat relatives à la date d’expiration de celui-ci et ne contenant aucun élément nouveau par rapport auxdites stipulations ne constitue pas un acte faisant grief.

En revanche, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas renouveler le contrat constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet d’une réclamation, voire d’un recours, dans les délais statutaires. En effet, une telle décision, qui intervient à la suite d’un réexamen de l’intérêt du service et de la situation de l’intéressé, contient un élément nouveau par rapport au contrat initial et ne saurait être regardée comme purement confirmative de celui-ci.

(voir points 16 à 18)

Référence à :

Cour : 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez, C‑417/05 P, point 46

Tribunal de première instance : 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T‑26/96, point 19 ; 15 octobre 2008, Potamianos/Commission, T‑160/04, point 21

Tribunal de la fonction publique : 15 septembre 2011, Bennett e.a./OHMI, F‑102/09, points 56, 57 et 59, et la jurisprudence citée ; 23 octobre 2012, Possanzini/Frontex, F‑61/11, point 41
Toute partie requérante, pour qu’elle puisse valablement introduire un recours en vertu des articles 90 et 91 du statut, doit justifier d’un intérêt personnel, né et actuel, à l’annulation de l’acte attaqué, un tel intérêt s’appréciant au moment de l’introduction du recours et devant perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine d’un non-lieu à statuer.

Or, le rapport d’évaluation est un document essentiel dans l’évaluation des personnels employés par les institutions, puisqu’il permet d’établir une évaluation de la compétence, du rendement et de la conduite d’un fonctionnaire ou d’un agent et constitue un jugement de valeur porté par ses supérieurs hiérarchiques sur la manière dont le fonctionnaire ou agent évalué s’est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et sur son comportement dans le service durant la période concernée. Par conséquent, chaque fonctionnaire dispose d’un droit à ce que son travail soit sanctionné par une évaluation établie de manière juste et équitable et, conformément au droit à une protection juridictionnelle effective, doit se voir reconnaître le droit de contester un rapport d’évaluation le concernant en raison de son contenu ou parce qu’il n’a pas été établi selon les règles prescrites par le statut. Il doit en être de même pour l’agent relevant du régime applicable aux autres agents ayant fait l’objet d’une évaluation.

Afin d’apprécier l’intérêt personnel et actuel d’un ancien agent temporaire à agir en annulation contre son rapport d’évaluation, il y a lieu de tenir compte de sa volonté, compte tenu de son expérience acquise, au sein de son agence, de réintégrer à terme le personnel de l’Union, et de l’intérêt qu’il pourrait avoir à se prévaloir, à cet effet, d’un rapport de notation couvrant sa dernière année d’activité, en qualité d’agent temporaire, et qui ne soit pas entaché d’irrégularités. De plus, le fait que, en cas de réintégration au sein du personnel de l’Union, la carrière de ladite personne reprendrait son cours est également de nature à démontrer qu’il justifie d’un intérêt à agir à l’encontre du rapport d’évaluation litigieux.

(voir points 16, 17 et 21)

Référence à :

Cour : 29 octobre 1975, Marenco e.a./Commission, 81/74 à 88/74, point 6 ; 22 décembre 2008, Gordon/Commission, C‑198/07 P, points 42, 43 et 45

Tribunal de première instance : 18 juin 1992, Turner/Commission, T‑49/91, point 24 ; 28 juin 2005, Ross/Commission, T‑147/04, points 24 et 25, et la jurisprudence citée

Tribunal de l’Union européenne : 12 juillet 2011, Commission/Q, T‑80/09 P, point 162 ; 4 juin 2012, Attey e.a./Conseil, T‑118/11, T‑123/11 et T‑124/11, point 28