Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 1987. - Euridiki Samara contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Rappels de traitement - Intérêts moratoires. - Affaire 21/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00795



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - RECLASSEMENT OPERE EN EXECUTION D' UN ARRET DE LA COUR - RAPPELS DE TRAITEMENT - DROIT A DES INTERETS MORATOIRES

Sommaire

DES LORS QU' EST INTERVENU UN ARRET DE LA COUR ANNULANT LA DECISION DE CLASSEMENT D' UN FONCTIONNAIRE ET QUE POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES L' ADMINISTRATION NE DISPOSE PLUS D' UN QUELCONQUE POUVOIR D' APPRECIATION, UNE EXECUTION CORRECTE DE L' ARRET EXIGE, AFIN DE REMETTRE L' INTERESSE DANS LA SITUATION QUI AURAIT LEGALEMENT DU ETRE LA SIENNE, LA PRISE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE QU' IL A SUBI DU FAIT QUE CE RETABLISSEMENT EST INTERVENU SEULEMENT APRES UN LAPS DE TEMPS PLUS OU MOINS LONG ET QU' IL N' A PU DISPOSER DES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT A LEURS DATES D' ECHEANCES NORMALES . A CET EFFET, IL Y A LIEU DE LUI ALLOUER DES INTERETS MORATOIRES EVALUES FORFAITAIREMENT AU TAUX DE 8 % L' AN A PARTIR DES DATES D' ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU' A SOLDE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 21/86,

EURIDIKI SAMARA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A STRASSEN, REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE CELUI-CI A LUXEMBOURG, 18 A, RUE DES GLACIS,

PARTIE REQUERANTE

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME MARIE WOLFCARIUS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN PAIEMENT D' INTERETS SUR DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 10 DECEMBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 22 JANVIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JANVIER 1986, MME EURIDIKI SAMARA, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION PORTANT REJET DE SA RECLAMATION DU 21 JUIN 1985 PAR LAQUELLE ELLE AVAIT DEMANDE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LES SOMMES CORRESPONDANT AUX DIFFERENCES DE TRAITEMENT PAYEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1983 AU 31 MAI 1985 A LA SUITE DE SON RECLASSEMENT ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU VERSEMENT DE CES INTERETS AU TAUX DE 9 % L' AN A PARTIR DE CHAQUE ECHEANCE .

2 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

QUANT A LA RECEVABILITE

3 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU MOTIF QUE L' ACTE FAISANT GRIEF N' EST PAS LE BULLETIN DE VERSEMENT ATTAQUE DU 13 JUIN 1985, TRANSFERANT A LA REQUERANTE LES MONTANTS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI REVIENNENT AU TITRE DE SON TRAITEMENT APRES SON RECLASSEMENT AU GRADE C*3, ECHELON 3, MAIS LA DECISION DE CLASSEMENT INITIALE DU 16 FEVRIER 1983, ANNULEE PAR L' ARRET DE LA COUR DU 15 JANVIER 1985 ( SAMARA/COMMISSION, 266/83, REC . P.*189 ). OR, DANS SA RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION, LA REQUERANTE N' AURAIT PAS DEMANDE LE PAIEMENT D' INTERETS SUR LES SOMMES QUI DEVRAIENT LUI ETRE PAYEES EN TANT QUE RAPPELS DE TRAITEMENT RESULTANT DU RECLASSEMENT SOLLICITE A UN ECHELON PLUS ELEVE .

4 CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU . DANS LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L' ARRET DU 15 JANVIER 1985, LA REQUERANTE S' ETAIT BORNEE A CONTESTER LA LEGALITE DE SON CLASSEMENT, SANS CONCLURE A L' ALLOCATION D' UN QUELCONQUE SUPPLEMENT DE TRAITEMENT . PARTANT, ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PERDU LE DROIT DE CONTESTER, DANS UNE INSTANCE ULTERIEURE, LES MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT ET DE SOUMETTRE A LA COUR LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION POUR ASSURER L' EXECUTION DE L' ARRET .

QUANT AU FOND

5 LA REQUERANTE ESTIME QUE, EN EXECUTION DE L' ARRET DU 15 JANVIER 1985, ELLE AURAIT DU, DES SA NOMINATION PAR DECISION DU 16 FEVRIER 1983, ETRE CLASSEE AU GRADE C*3, ECHELON 3, AVEC DROIT AU PAIEMENT AFFERENT, AUX DATES NORMALES D' ECHEANCE, DE SON TRAITEMENT MENSUEL . PUISQUE CE PAIEMENT N' AVAIT PAS EU LIEU ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT AUQUEL ELLE AVAIT DROIT ET LE TRAITEMENT EFFECTIVEMENT TOUCHE LUI A ETE PAYEE AVEC RETARD, ELLE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QU' ELLE N' A PAS DISPOSE DE CES SOMMES A LEUR ECHEANCE, PREJUDICE QUI DEVRAIT ETRE REPARE PAR L' ALLOCATION D' INTERETS DE RETARD . ELLE AFFIRME QU' IL SERAIT ETABLI DANS TOUS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE QUE LES SOMMES ECHUES SONT PRODUCTIVES D' INTERETS SANS QU' IL Y AIT LIEU DE PROUVER LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI .

6 LA COMMISSION OPPOSE A CETTE PRETENTION QUE DES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT ETRE DUS QU' AU CAS OU LE PAIEMENT TARDIF RESULTE D' UN COMPORTEMENT FAUTIF ET ENCORE SEULEMENT A PARTIR DU MOMENT OU CES INTERETS ONT ETE DEMANDES . EN CE QUI CONCERNE SON COMPORTEMENT, LA COMMISSION ESTIME QU' IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF, LA COUR AYANT ELLE-MEME ADMIS, DANS SON ARRET DU 15 JANVIER 1985, QUE LE CLASSEMENT ERRONE EFFECTUE PAR LA DECISION DU 16 FEVRIER 1983 ETAIT INTERVENU DANS UN "CONTEXTE EQUIVOQUE", DE SORTE QUE L' ERREUR COMMISE DEVRAIT APPARAITRE COMME EXCUSABLE .

7 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QU' EN L' ESPECE LA COMMISSION AVAIT L' OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR DU 15 JANVIER 1985 . CETTE EXECUTION DEVAIT FAIRE DISPARAITRE L' ILLEGALITE COMMISE ET REMETTRE LA REQUERANTE DANS LA SITUATION QUI AURAIT DU ETRE LA SIENNE SI LES DISPOSITIONS DU STATUT AVAIENT ETE CORRECTEMENT APPLIQUEES . ELLE COMPORTAIT, EN CONSEQUENCE, LE RECLASSEMENT DE LA REQUERANTE A L' ECHELON DE TRAITEMENT RESULTANT D' UNE CORRECTE APPLICATION DE L' ARTICLE 32 DU STATUT ET LE PAIEMENT DU TRAITEMENT CORRESPONDANT AVEC EFFET AUX DATES AUXQUELLES IL ETAIT NORMALEMENT ECHU, DE FACON A FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE DE L' APPLICATION INCORRECTE DU STATUT .

8 UNE FOIS DECIDE QUE L' ARTICLE 32 DU STATUT ETAIT APPLICABLE ET NON PAS L' ARTICLE 46, COMME LE PRETENDAIT LA COMMISSION, LA DETERMINATION DE L' ECHELON DE TRAITEMENT ET LE MONTANT DE CELUI-CI EN DECOULAIENT COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE . EN EFFET, DANS LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L' ARRET DU 15 JANVIER 1985, LA COMMISSION AVAIT DEJA ADMIS QUE, SI L' ARTICLE 32 ETAIT APPLICABLE, LA REQUERANTE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UN CLASSEMENT A L' ECHELON 3 DU GRADE C*3 . LA COMMISSION AVAIT AINSI DEJA EPUISE LE POUVOIR D' APPRECIATION QUE LUI RECONNAIT L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE*32 .

9 DANS CES CONDITIONS, UNE EXECUTION CORRECTE DE L' ARRET EXIGE, AFIN DE REMETTRE L' INTERESSEE DANS LA SITUATION QUI AURAIT LEGALEMENT DU ETRE LA SIENNE, LA PRISE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE QU' ELLE A SUBI DU FAIT QUE CE RETABLISSEMENT EST INTERVENU SEULEMENT APRES UN LAPS DE TEMPS PLUS OU MOINS LONG ET QU' ELLE N' A PU DISPOSER DES SOMMES AUXQUELLES ELLE AVAIT DROIT A LEURS DATES D' ECHEANCES NORMALES . A CET EFFET, IL Y A LIEU D' ALLOUER A LA REQUERANTE DES INTERETS MORATOIRES EVALUES FORFAITAIREMENT AU TAUX DE 8 % L' AN A PARTIR DES DATES D' ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU' A SOLDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 21 JUIN 1985 EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE LES INTERETS MORATOIRES A 8 % L' AN SUR LES SOMMES CORRESPONDANT AUX DIFFERENCES DES TRAITEMENTS PAYEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1983 AU 31 MAI 1985, A PARTIR DES DATES D' ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU' A SOLDE .

3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .