Arrêt de la Cour du 20 octobre 1977. - Antonio Giuliani contre Landesversicherungsanstalt Schwaben. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne. - Sécurité sociale des travailleurs migrants. - Affaire 32-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01857

édition spéciale grecque page 00563

édition spéciale portugaise page 00655



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - CALCUL - PRORATISATION - CONDITION - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE

( TRAITE CEE , ART . 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 46 , ( P ) 3 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS SOCIALES - CALCUL - CLAUSE DE RESIDENCE - LEVEE - PRORATISATION COMME CONSEQUENCE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 10 ET 46 , ( P ) 3 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SAURAIT S ' APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS , AU SENS DE L ' ARTICLE 51 , LETTRE A ) , DU TRAITE , UN RECOURS AU SYSTEME DE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE EST NECESSAIRE .

2 . LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU FAIT QU ' ELLE RESTE SANS INCIDENCE SUR L ' ACQUISITION DU DROIT A UNE PRESTATION , NE SAURAIT ENTRAINER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT AUGSBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ANTONIO GIULIANI , SAN MARCO IN LAMIS ( ITALIE ) ,

ET

LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN , AUGSBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1977 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MARS SUIVANT , LE SOZIALGERICHT AUGSBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION ALLEMANDE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , REQUERANT AU PRINCIPAL , RESIDANT EN ITALIE , ET QUI AVAIT TRAVAILLE D ' ABORD EN ITALIE PUIS EN ALLEMAGNE ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL REMPLIT LES CONDITIONS POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION SELON LA SEULE LEGISLATION ALLEMANDE , MAIS QUE TOUTEFOIS , SANS APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 , LE VERSEMENT DE CETTE PENSION AURAIT DU ETRE SUSPENDU EN VERTU D ' UNE CLAUSE DE RESIDENCE SE TROUVANT DANS CETTE LEGISLATION ;

QUE , SE PREVALANT DE LA REGLE DE LIMITATION DES PRESTATIONS ETABLIE PAR L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT NO 1408/71 , L ' INSTITUTION ALLEMANDE A CALCULE LA PENSION DE L ' INTERESSE EN TOTALISANT LES PERIODES D ' ASSURANCE ITALIENNES ET ALLEMANDES ET EN PROCEDANT A UNE PRORATISATION , PUIS A CORRIGE CETTE PRESTATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;

QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL DEMANDE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE PENSION CALCULEE EXCLUSIVEMENT D ' APRES LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALLEMANDE ;

3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE D ' ABORD SI LA COUR DE JUSTICE MAINTIENT , ' AU REGARD DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , SA JURISPRUDENCE ( ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 24-75 , PETRONI ) SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ' ;

QU ' IL EST DEMANDE D ' AUTRE PART SI ' L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL EST , LE CAS ECHEANT , VALIDE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE DIMINUTION DE DROITS QUI N ' EXISTERAIENT PAS SANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE ' ;

QU ' IL EST DEMANDE ENSUITE S ' IL EXISTE ' DES DROITS A PRESTATION EN DEHORS DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU BIEN SI CES DROITS ONT ETE ACQUIS EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE LORSQU ' ILS NE PEUVENT ETRE REALISES , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSPENSIVES NATIONALES POUR UN TRAVAILLEUR MIGRANT RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , QUE PAR LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 ' ;

QU ' IL EST DEMANDE ENFIN ' QUELLE REPONSE APPELLE LA DERNIERE QUESTION LORSQUE DES CONVENTIONS BILATERALES OU MULTILATERALES CONCLUES ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES ONT DEJA PREVU UNE REGLEMENTATION CORRESPONDANTE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 ' ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT : ' A MOINS QUE LE PRESENT REGLEMENT N ' EN DISPOSE AUTREMENT , LES PRESTATIONS EN ESPECE D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE OU DES SURVIVANTS , LES RENTES D ' ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ET LES ALLOCATIONS DE DECES ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBIR AUCUNE REDUCTION , NI MODIFICATION , NI SUSPENSION , NI SUPPRESSION , NI CONFISCATION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE ' ;

5 ATTENDU QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( PETRONI , AFF . 24-75 , RECUEIL P . 1149 ) , L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DES PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE INDIQUE DEUX OBJECTIFS QUI , TOUT EN ETANT CONNEXES , SONT DISTINCTS , A SAVOIR A ) LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES , ET B ) LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES ;

QUE , TOUTEFOIS , LA DECISION A LAQUELLE IL A ETE FAIT REFERENCE PAR LE SOZIALGERICHT VISE SPECIFIQUEMENT UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE SANS QU ' UN RECOURS AU SYSTEME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , AU SENS DE LA LETTRE A ) DE L ' ARTICLE 51 , SOIT NECESSAIRE ;

6 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , NE SAURAIT S ' APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , AU SENS DE L ' ARTICLE 51 , LETTRE A ) , DU TRAITE , UN RECOURS AU SYSTEME DE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE EST NECESSAIRE ;

QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU FAIT QU ' ELLE RESTE SANS INFLUENCE SUR L ' ACQUISITION DU DROIT A UNE PRESTATION , NE SAURAIT ENTRAINER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT ;

7 ATTENDU QUE LES REPONSES AUX TROIS PREMIERES QUESTIONS RENDENT LA QUATRIEME QUESTION SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG , PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SAURAIT S ' APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS , AU SENS DE L ' ARTICLE 51 , LETTRE A ) , DU TRAITE , UN RECOURS AU SYSTEME DE TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE EST NECESSAIRE .

2 ) LA LEVEE DES CLAUSES DE RESIDENCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU FAIT QU ' ELLE RESTE SANS INCIDENCE SUR L ' ACQUISITION DU DROIT A UNE PRESTATION , NE SAURAIT ENTRAINER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT .