Arrêt de la Cour du 13 juillet 1971. - Deutscher Komponistenverband e.V. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 8-71.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00705

édition spéciale danoise page 00163

édition spéciale grecque page 00893

édition spéciale portugaise page 00247

édition spéciale suédoise page 00593

édition spéciale finnoise page 00595



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - CARENCE DE L ' EXECUTIF - NOTION ( TRAITE CEE , ART . 175 )

Sommaire

L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE VISE LA CARENCE DE L ' EXECUTIF PAR L ' ABSTENTION DE STATUER OU DE PRENDRE POSITION ET NON L ' ADOPTION D ' UN ACTE DIFFERENT DE CE QUE LES INTERESSES AURAIENT SOUHAITE OU ESTIME NECESSAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8-71

DEUTSCHER KOMPONISTENVERBAND E.V . , REPRESENTE PAR SES PRESIDENTS , M . LE PROFESSEUR WERNER EGK ET M . RAIMUND ROSENBERGER , ASSISTES PAR ME REINHOLD KREILE , AVOCAT AU BARREAU DE MUNICH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOCHEN THIESING , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN CARENCE BASE SUR L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE ET VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION AURAIT MANQUE A L ' OBLIGATION DE PROCEDER A L ' AUDITION DU DEUTSCHER KOMPONISTENVERBAND E.V . EN SA QUALITE DE PERSONNE MORALE JUSTIFIANT D ' UN INTERET SUFFISANT DANS LA PROCEDURE ENGAGEE AU TITRE DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE CONTRE LA GESELLSCHAFT FUR MUSIKALISCHE AUFFUHRUNGS - UND MECHANISCHE VERVIELFALTIGUNGSRECHTE ( GEMA ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE A , LE 11 MARS 1971 , INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION AURAIT MANQUE A L ' OBLIGATION DE L ' ADMETTRE A ETRE ENTENDUE EN TANT QUE PERSONNE MORALE JUSTIFIANT D ' UN INTERET SUFFISANT DANS LA PROCEDURE ENGAGEE AU TITRE DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CONTRE LA GESELLSCHAFT FUR MUSIKALISCHE AUFFUHRUNGS - UND MECHANISCHE VERVIELFALTIGUNGSRECHTE ;

QUE , PAR MEMOIRE DU 23 AVRIL 1971 , LA DEFENDERESSE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , BASEE SUR L ' ARTICLE 175 ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 175 , TROISIEME ALINEA , PREVOIT QUE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE POUR FAIRE GRIEF A UNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE D ' AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS ;

QU ' IL RESSORT DU CONTEXTE , NOTAMMENT DU PREMIER ALINEA , QUE PAR LES TERMES " AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE " L ' ARTICLE VISE LA CARENCE PAR L ' ABSTENTION DE STATUER OU DE PRENDRE POSITION ET NON L ' ADOPTION D ' UN ACTE DIFFERENT DE CE QUE LES INTERESSES AURAIENT SOUHAITE OU ESTIME NECESSAIRE ;

3 ATTENDU QUE , PAR TELEX DU 13 NOVEMBRE 1970 , LA REQUERANTE A DEMANDE D ' ETRE ENTENDUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 19 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 17 CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 99/63 , DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES EN COURS CONTRE LA GEMA ;

QUE , PAR LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1970 , IL LUI A ETE REPONDU QUE , SANS PREJUDICE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI ELLE ETAIT PARTIE INTERESSEE AU SENS DES DISPOSITIONS CITEES , LA COMMISSION LA METTAIT EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES DANS UN DELAI D ' UN MOIS , DELAI QUI A ETE A DEUX REPRISES PROROGE ;

QU ' AINSI LA COMMISSION A AGI EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 99/63 RELATIF AUX AUDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 ;

QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN L ' ESPECE , LA COMMISSION NE S ' EST PAS ABSTENUE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE ;

QUE , DES LORS , LES CONDITIONS ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 175 FONT DEFAUT DANS L ' ESPECE ;

4 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;

QUE LA REQUERANTE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .