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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — EL, CP / Ryanair DAC

(Affaire C-287/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 3 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Notion de «circonstances extraordinaires» - Grève du personnel de cabine et des pilotes - Circonstances «internes» et «externes» à l’activité du transporteur aérien effectif - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 12 et 28 - Articles 12 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Absence d’atteinte à la liberté de réunion et d’association des travailleurs ainsi qu’au droit de négociation du transporteur aérien)

(2022/C 207/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: EL, CP

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel de cabine et des pilotes d’un transporteur aérien effectif et destiné à porter les revendications de ces travailleurs ne relève pas de la notion de «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition, l’existence de négociations préalables avec les représentants des travailleurs étant sans incidence à cet égard.

(1) JO C 279 du 24.08.2020
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022 — Conseil de résolution unique / Hypo Vorarlberg Bank AG

(Affaire C-663/20 P) (1)

(Pourvoi - Article 182 du règlement de procédure de la Cour - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 - Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) - Obligation de motivation - Données confidentielles)

(2022/C 222/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Conseil de résolution unique (représentants: initialement par P. A. Messina, J. Kerlin et H. Ehlers, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, et de F. Louis, avocat, puis par J. Kerlin et H. Ehlers, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, Rechtsanwälte, et de F. Louis, avocat)

Autre partie à la procédure: Hypo Vorarlberg Bank AG (représentants: G. Eisenberger, et A. Brenneis, Rechtsanwälte)

Dispositif

1. L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 septembre 2020, Hypo Vorarlberg Bank/CRU (T-414/17, non publié, EU:T:2020:437), est annulé.

2. La décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), est annulée en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG.

3. Les effets de la décision du Conseil de résolution unique dans sa session exécutive, du 11 avril 2017, sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2017/05), en ce qu’elle concerne Hypo Vorarlberg Bank AG, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date de signification de la présente ordonnance, d’une nouvelle décision du Conseil de résolution unique fixant la contribution ex ante au Fond de résolution unique de cet établissement pour l’année 2017.

4. Le Conseil de résolution unique supporte, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi, les dépens de Hypo Vorarlberg Bank AG afférents à la procédure de première instance.

5. Hypo Vorarlberg Bank AG supporte ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.

6. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande du Royaume d’Espagne visant à être admis à intervenir au soutien des conclusions du Conseil de résolution unique.

(1) JO C 44 du 08.02.2021
C 382/5

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — SC Mitliv Exim SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-81/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droits fondamentaux - Principe ne bis in idem - Cumul de sanctions pénales et administratives - Inapplicabilité - Obligations fiscales accessoires - Intérêts sur une somme versée par le contribuable dans le cadre d’une procédure pénale)

(2021/C 382/05)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Mitliv Exim SRL

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Dispositif

Les articles 2 et 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dès lors que des opérations taxables ont eu lieu et que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente est exigible, un versement, même provisoire, visant à honorer la créance fiscale correspondante ne peut être considéré comme étant indu et ne peut générer d’intérêts au profit du contribuable qui s’en est acquitté.

(1) JO C 279 du 24.08.2020
C 382/5

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre VA

(Affaire C-206/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 8, paragraphe 1, sous c) - Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité - Absence du contrôle juridictionnel avant la remise de la personne recherchée - Conséquences - Protection juridictionnelle effective - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47)

(2021/C 382/06)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VA

En présence de: Prosecutor of the regional prosecutor’s office in Ruse, Bulgaria

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour, doit être interprété en ce sens que les exigences inhérentes à la protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales ne sont pas remplies lorsque tant le mandat d’arrêt européen que la décision judiciaire sur laquelle celui-ci se greffe sont émis par un procureur, pouvant être qualifié d’«autorité judiciaire d’émission», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de cette décision-cadre, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, sans que ledit mandat d’arrêt européen ou ladite décision judiciaire puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans l’État membre d’émission avant la remise de la personne recherchée par l’État membre d’exécution.

(1) JO C 262 du 10.08.2020
C 391/2

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2021 — Marina Karpeta-Kovalyova / Commission européenne

(Affaire C-717/20 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Fonction publique - Agents contractuels - Conjointe d’un diplomate grec ayant résidé à Bruxelles antérieurement au recrutement - Définition du lieu de recrutement et du centre des intérêts - Refus d’accorder à la requérante l’indemnité de dépaysement et les bénéfices y afférents - Pourvoi manifestement non fondé)

(2021/C 391/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marina Karpeta-Kovalyova (représentant: S. Pappas, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2. Mme Marina Karpeta-Kovalyova supporte ses propres dépens.

(1) JO C 329 du 16.08.2021
C 471/13

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Amoena Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-706/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 6212 et 9021 - Soutiens-gorge post-mastectomie - Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 - Notion d’«accessoires» - Interprétation de l’arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142))

(2021/C 471/17)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amoena Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Dispositif

1) Le point 53 de l’arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142), dans sa version en langue anglaise, doit être interprété en ce sens que: — à la première phrase de ce point, les termes «them» et «their» se réfèrent aux prothèses mammaires et le terme «they» se réfère aux soutiens-gorge post-mastectomie et, — à la seconde phrase dudit point, le terme «their» ainsi que les deux premières occurrences du terme «they» se réfèrent aux soutiens-gorge post-mastectomie tandis que la dernière occurrence de ce terme «they» se réfère aux prothèses mammaires.

2) À la seconde phrase du point 53 de l’arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C-677/18, EU:C:2019:1142), la Cour, afin de déterminer si les soutiens-gorge post-mastectomie peuvent être considérés comme des «accessoires» des prothèses mammaires, au sens du chapitre 90 de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016, n’a fait qu’appliquer le critère défini au point 51 de cet arrêt, selon lequel doivent être qualifiés d’«accessoires», au sens dudit chapitre, les organes d’équipement interchangeables mettant un appareil en mesure d’assurer un service particulier en corrélation avec sa fonction principale.

(1) JO C 110 du 29.03.2021
C 320/11

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Potenza — Italie) — OM / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Conservatorio di Musica «E.R. Duni» di Matera

(Affaire C-571/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Renvoi préjudiciel portant sur la validité d’une disposition du traité FUE - Incompétence manifeste de la Cour - Libre circulation des travailleurs - Égalité de traitement - Article 45 TFUE - Différence de statut et de rémunération entre enseignants des universités et enseignants relevant du système national de haute formation artistique et musicale - Situation purement interne - Irrecevabilité manifeste)

(2021/C 320/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Potenza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OM

Parties défenderesses: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Conservatorio di Musica «E.R. Duni» di Matera

Dispositif

1) La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux première et deuxième questions préjudicielles posées par le Tribunale di Potenza (tribunal de Potenza, Italie).

2) La troisième question préjudicielle posée par le Tribunale di Potenza (tribunal de Potenza) est manifestement irrecevable.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
C 320/10

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal correctionnel de Bordeaux — France) — procédure pénale contre ENR Grenelle Habitat SARL, EP, FQ

(Affaire C-88/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Droits fondamentaux - Principe ne bis in idem - Cumul de sanctions administratives et pénales pour des faits identiques - Démarchage téléphonique - Pratique commerciale trompeuse - Justification insuffisante du renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste)

(2021/C 320/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal correctionnel de Bordeaux

Parties dans la procédure pénale au principal

ENR Grenelle Habitat SARL, EP, FQ

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal correctionnel de Bordeaux (France), par décision du 12 décembre 2019, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 161 du 11.05.2020
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 juin 2021 — Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon / Commission européenne

(Affaire C-359/20 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Clause compromissoire - Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Convention de subvention - Coûts non éligibles - Décision de recouvrement - Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 272 TFUE - Dénaturation des faits - Délai raisonnable - Principe de bonne foi - Confiance légitime - Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé)

(2021/C 357/05)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (représentants: K. Damis et M Angelopoulos, dikigoroi)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A Katsimerou et E. A. Stamate, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2. Talanton Anonymi Emporiki — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseonest condamnée aux dépens.

(1) JO C 320 du 28.09.2020
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie — Pologne) — MN, DN, JN, ZN / X Bank S.A.

(Affaire C-198/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 2, sous b) - Notion de «consommateur» - Crédit hypothécaire libellé en devise étrangère - Articles 3 et 4 - Appréciation du caractère abusif d’une clause)

(2021/C 357/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: MN, DN, JN, ZN

Partie défenderesse: X Bank S.A.

en présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich

Dispositif

La protection prévue par la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, bénéficie à tout consommateur, et non pas seulement à celui qui peut être considéré comme étant un «consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé».

(1) JO C 304 du 14.09.2020
C 357/5

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2021 — Crédit agricole SA (C-456/20 P), Crédit agricole Corporate and Investment Bank (C-457/20 P), CA Consumer Finance (C-458/20 P) / Banque centrale européenne

(Affaires jointes C-456/20 P à C-458/20 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Politique économique et monétaire - Règlement (UE) no 1024/2013 - Article 18, paragraphe 1 - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) - Infliction d’une sanction pécuniaire administrative pour violation des exigences prudentielles - Règlement (UE) no 575/2013 - Article 26, paragraphe 3 - Exigences de fonds propres - Instruments de capital - Émissions d’actions ordinaires - Classement comme éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) - Absence d’autorisation préalable de l’autorité compétente - Infraction par négligence)

(2021/C 357/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Crédit agricole SA (C-456/20 P), Crédit agricole Corporate and Investment Bank (C-457/20 P), CA Consumer Finance (C-458/20 P) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocats)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Pizzolla et D. Segoin, agents)

Dispositif

1. Les pourvois sont rejetés comme étant, pour partie, manifestement irrecevables et, pour partie, manifestement non fondés.

2. Crédit agricole SA, Crédit agricole Corporate and Investment Bank et CA Consumer Finance sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 433 du 14.12.2020
2)

Le principe de sécurité juridique doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas au juge national, qui a constaté le caractère abusif d’une clause contractuelle, au sens de l’article 3 de la directive 93/13, de réviser le contenu de cette clause, de sorte que ce juge est tenu d’en écarter l’application. Toutefois, les articles 6 et 7 de cette directive ne s’opposent pas à ce que le juge national substitue à une telle clause une disposition de droit national à caractère supplétif, pour autant que le contrat de prêt en cause ne puisse subsister en cas de suppression de cette clause abusive et que l’annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Győri Törvényszék — Hongrie) — Koppány 2007 Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal

(Affaire C-523/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Sécurité sociale - Règlement (UE) no 1231/2010 - Législation applicable - Certificat A 1 - Article 1er - Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre - Résidence légale - Notion)

(2021/C 228/14)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Győri Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Koppány 2007 Kft.

Partie défenderesse: Vas Megyei Kormányhivatal

Dispositif

L’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, doit être interprété en ce sens que des ressortissants de pays tiers qui séjournent temporairement dans un État membre en vertu d’un titre de séjour, disposent d’une déclaration de lieu de logement validée par l’autorité compétente en ce qui concerne les étrangers et travaillent dans différents États membres au service d’un employeur établi dans cet État membre, peuvent invoquer le bénéfice des règles de coordination prévues par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, afin que soit déterminée la législation en matière de sécurité sociale à laquelle ils sont soumis, dès lors qu’ils résident et travaillent légalement sur le territoire des États membres.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
C 228/11

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Törvényszék — Hongrie) — FGSZ Földgázszállító Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-507/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 90 - Réduction de la base d’imposition - Non-paiement total ou partiel de prix - Créance devenue définitivement irrécouvrable - Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA - Date à laquelle le délai commence à courir)

(2021/C 228/13)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pécsi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FGSZ Földgázszállító Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu conjointement avec les principes de neutralité fiscale et d’effectivité, doit être interprété en ce que, lorsqu’un État membre fixe un délai de prescription au terme duquel l’assujetti, qui dispose d’une créance devenue définitivement irrécouvrable, ne peut plus faire valoir son droit d’obtenir une réduction de l’assiette d’imposition, ce délai doit commencer à courir à compter non pas de la date de l’exécution de l’obligation de paiement initialement prévue, mais de celle à laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable.

(1) JO C 28 du 25.01.2021