Arrêt de la Cour du 20 novembre 1975. - Camilla Borella contre Landesversicherungsanstalt Schwaben. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Augsburg - Allemagne. - Affaire 49-75.



Recueil de jurisprudence 1975 page 01461

édition spéciale grecque page 00451

édition spéciale portugaise page 00495



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UNE ANNEE - PRESTATIONS - DROIT OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE - ARTICLE 48 DU REGLEMENT NO 1408/71 - INAPPLICABILITE

Sommaire

L ' ARTICLE 48 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR MIGRANT OU DE SES SURVIVANTS DERIVE DEJA DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 49-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT AUGSBURG ( CINQUIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

CAMILLA BORELLA , NEE LOCATELLI , A PIZZIGHETTONE ( CREMONA ) ,

ET

LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN , AUGSBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , RELATIF A LA SECURITE SOCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 5 JUIN SUIVANT , LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , DU 5 JUILLET 1971 , P . 19 ) ;

2 ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT QUE : " NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , SI LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE ET SI , COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES , AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION , L ' INSTITUTION DE CET ETAT N ' EST PAS TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS AU TITRE DESDITES PERIODES " ;

3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI CETTE DISPOSITION DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE EST TENUE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS AUX SURVIVANTS D ' UN ASSURE QUI RESIDENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET POSSEDENT LA NATIONALITE DE CELUI-CI , LORS MEME QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR CET ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE PREMIER NOMME N ' ATTEIGNENT PAS UNE ANNEE , POURVU QUE L ' ASSURE DEFUNT EUT ACQUIS UN DROIT A PRESTATIONS , AU TITRE DE CES PERIODES D ' ASSURANCE JUSQU ' A SON DECES , SURVENU APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE ADRESSEE A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE SOUABE , PAR UNE RESSORTISSANTE ITALIENNE , REQUERANTE AU PRINCIPAL , D ' UNE PENSION DE SURVIE AU TITRE DE L ' ASSURANCE-PENSION ALLEMANDE POUR LES TRAVAILLEURS , EU EGARD A CE QUE SON MARI , DECEDE EN SEPTEMBRE 1973 , AVAIT , ENTRE LE 24 MARS 1941 ET LE 3 JANVIER 1942 , TRAVAILLE EN ALLEMAGNE OU IL AVAIT VERSE NEUF COTISATIONS MENSUELLES A LA CAISSE D ' ASSURANCE-VIEILLESSE ;

QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REJETE LA DEMANDE , MOTIF PRIS DE CE QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE N ' ATTEIGNAIENT PAS LES DOUZE MOIS PREVUS A L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' AU TITRE DE CES PERIODES D ' ASSURANCE , L ' INSTITUTION COMPETENTE AVAIT , PAR DECISION DU 9 AVRIL 1965 , ACCORDE AU CONJOINT DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL UNE RENTE D ' INCAPACITE PROFESSIONNELLE , CONVERTIE ENSUITE , AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1972 , EN PENSION D ' INVALIDITE ;

QUE LE SOZIALGERICHT EXPOSE QUE LE PARAGRAPHE 1263 , ALINEA 2 , DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ACCORDE UNE PENSION DE SURVIE LORSQU ' UNE RENTE D ' ASSURE " REVENAIT " ( " ZUSTAND " ) AU DEFUNT A L ' EPOQUE DE SON DECES ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES MEMES DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , CELUI-CI NE S ' APPLIQUE QUE SI DEUX CONDITIONS SONT REUNIES , A SAVOIR , PREMIEREMENT , QUE " LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE . . . N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE " , ET , DEUXIEMEMENT , QUE " COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES , AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE " LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;

QUE PAR CONSEQUENT CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUE LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR MIGRANT OU DE SES SURVIVANTS DERIVE DEJA DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 MAI 1975 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , NE S ' APPLIQUANT QUE SI DEUX CONDITIONS SONT REUNIES , A SAVOIR , PREMIEREMENT , QUE " LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE . . . N ' ATTEINT PAS UNE ANNEE " , ET , DEUXIEMEMENT , QUE " COMPTE TENU DE CES SEULES PERIODES , AUCUN DROIT AUX PRESTATIONS N ' EST ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE " LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , IL S ' ENSUIT QUE CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUE LORSQUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DU TRAVAILLEUR MIGRANT OU DE SES SURVIVANTS DERIVE DEJA DES SEULES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE .