Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - " LEGISLATION " AU SENS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . - NOTION

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . - CONDITIONS D ' APPLICATION

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - PENSION DE VEUVE OCTROYEE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE EN FAVEUR DES VEUVES ET ORPHELINS - ASSIMILATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' INVALIDITE

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , ART . 27 , 28 ; REGLEMENT NO 130 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , ART . 7 , B )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE - " PRESTATIONS DEJA LIQUIDEES " AU SENS DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . - NOTION

Sommaire

1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 , LA COUR STATUANT EN MATIERE PREJUDICIELLE EST SEULEMENT HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , MAIS NE SAURAIT NI LES APPLIQUER A UNE ESPECE , NI STATUER PAR LE MOYEN DE CET ARTICLE SUR LA REGULARITE D ' UNE MESURE DE CARACTERE NATIONAL .

2 . LE TERME " LEGISLATION " UTILISE PAR LES ARTICLES 1 ( B ) , 2 ( 1 ) , DEBUT , ET ( D ) , 3 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C . E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) COMPREND EGALEMENT LA LEGISLATION NATIONALE PREVOYANT UNE ASSURANCE DECES PREMATURE AVEC PRESTATIONS AUX SURVIVANTS , MEME SI CETTE LEGISLATION EST ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT NO 3 ET SI ELLE N ' A PAS ETE NOTIFIEE .

3 . LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . SONT COMPLEMENTAIRES ET DOIVENT DONC AVOIR UNE APPLICATION SIMULTANEE .

L ' ARTICLE 28 DUDIT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QUE S ' IL S ' AGIT DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT A PRESTATION VISES A L ' ARTICLE 27 .

CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EGALEMENT A UNE LEGISLATION QUI NE FAIT PAS DEPENDRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA DUREE DE L ' ASSURANCE .

CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU LES REGLEMENTS PERMETTENT D ' ASSURER AUX INTERESSES DES PRESTATIONS AU MOINS EQUIVALENTES AU TOTAL DE CELLES DONT ILS BENEFICIERAIENT DANS CHAQUE PAYS EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE DONT ILS RELEVENT , CONSIDEREE INDEPENDAMMENT DES REGLEMENTS NOS 3 ET 130 DU CONSEIL DE LA C.E.E .

4 . LORSQUE , DANS LE CADRE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , IL S ' AGIT D ' UNE PENSION DE VEUVE OCTROYEE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE GENERALE EN FAVEUR DES VEUVES ET ORPHELINS , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' INVALIDITE DOIVENT ETRE ASSIMILEES AUX PERIODES ACCOMPLIES EN APPLICATION DE LADITE LEGISLATION .

5 . LE MEMBRE DE PHRASE " PRESTATIONS DEJA LIQUIDEES " , FIGURANT A L ' ARTICLE 28 ( 1 ) ( G ) DU REGLEMENT NO 3 , VISE TOUTES LES PRESTATIONS LIQUIDEES EN APPLICATION DES ALINEAS ( E ) ET ( F ) DUDIT ARTICLE 28 ( 1 ) , QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CETTE LIQUIDATION .