Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Identité d' objet de deux recours - Conditions

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

2 . Fonctionnaires - Représentation - Comité du personnel - Élections - Régularité - Obligations des institutions - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 9, § 2; annexe II )

3 . Fonctionnaires - Représentation - Comité du personnel - Élections - Choix du système électoral par l' assemblée générale des fonctionnaires - Durée de validité - Modification - Conditions

( Statut des fonctionnaires, art . 9; annexe II, art . 1er )

4 . Fonctionnaires - Représentation - Comité du personnel - Élections - Choix du système électoral par l' assemblée générale des fonctionnaires - Délai devant séparer la fixation du systèmeélectoral de l' expiration du mandat du comité en exercice - Raison d' être - Justification de la date de référence

( Statut des fonctionnaires, art . 9; annexe II, art . 1er )

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1 . Deux recours ont le même objet lorsqu' ils opposent les mêmes parties, tendent aux mêmes fins et sont fondés sur les mêmes moyens . L' acte dont l' annulation est demandée constitue un élément essentiel permettant de caractériser l' objet d' un recours .

Même si les arguments invoqués à l' appui d' un recours sont, en partie, identiques à ceux invoqués dans le cadre de précédentes instances, le recours ne se présente pas comme la répétition de celles-ci, mais comme un litige nouveau, lorsqu' il vise au règlement d' une question qui n' a pas encore été tranchée .

2 . Le devoir des institutions d' assurer à leurs fonctionnaires la possibilité de désigner leurs représentants en toute liberté et dans le respect des règles établies ne se limite pas à sanctionner des irrégularités commises ou à empêcher des irrégularités imminentes . Les institutions ont le droit d' intervenir d' office au cas où elles éprouveraient un doute sur la régularité de l' élection . Ce droit s' étend également aux cas dans lesquels - au sein de l' institution - un tel doute doit être écarté pour assurer des conditions de sécurité juridique .

3 . Le régime des élections au comité du personnel adopté par une assemblée générale du personnel d' une institution reste en vigueur jusqu' à ce qu' il ait été valablement remplacé ou modifié, au plus tard un mois avant l' expiration du mandat du comité en exercice, conformément à la procédure prévue par les dispositions de mise en oeuvre arrêtée par l' institution .

4 . Une disposition prévoyant que l' assemblée générale des fonctionnaires chargée de déterminer les conditions des élections au comité du personnel doit se tenir au plus tard un mois avant l' expiration du mandat du comité en exercice vise surtout à permettre la fixation du système électoral de sorte que soient assurées les conditions d' une réflexion, dans le calme, rendant possible le choix du système électoral de la manière la plus objective possible .

Or, la sécurité juridique commande de retenir, comme date de référence pour le calcul du délai, non pas la date des élections, mais celle de l' expiration du mandat du comité du personnel sortant . A la différence de la date des élections, la date de l' expiration du mandat est connue d' avance, de sorte qu' aucun doute ne peut se produire quant à la date limite pour les modifications du régime électoral .