ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/18

Recours introduit le 27 janvier 2012 — LS Fashion/OHMI — Sucesores de Miguel Herreros (L'Wren Scott)

(Affaire T-41/12)

2012/C 109/41

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: LS Fashion, LLC (Wilmington, États-Unis) (représentants: R. Black et S. Davies, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sucesores de Miguel Herreros, SA (La Orotava, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 novembre 2011 dans l'affaire R 1584/2009-4;

— annuler la décision de la division d'opposition dans la mesure où celle-ci a fait droit à l'opposition;

— autoriser l'enregistrement de la marque communautaire no 5190368 dans sa totalité, et

— condamner l’Office et l'autre partie devant la chambre de recours à leurs propres dépens et à ceux de la partie requérante, tant dans la procédure devant l'Office que dans celle engagée devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: LS Fashion, LLC

Marque communautaire concernée: la marque verbale «L'Wren Scott», pour les produits des classes 3, 9, 14 et 25 — Demande de marque communautaire no 5190368.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sucesores de Miguel Herreros, SA

Marque ou signe invoqué: demande de marque espagnole no 1164120 pour la marque verbale «LOREN SCOTT», pour des produits de la classe 25.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l'opposition pour tous les produits contestés et a autorisé l'enregistrement de la marque communautaire pour les autres produits non contestés de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO, L 78, p. 1), et de la règle 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO, L 303, p. 1), en ce que la chambre de recours n’a pas apprécié correctement les preuves produites par la partie ayant formé opposition aux fins de prouver l'usage sérieux de la marque antérieure, au regard des conditions fixées par les dispositions pertinentes et la jurisprudence, y compris des indications sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque. Violation de l'article 8, paragraphe 1 sous b), du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours (i) n’a pas apprécié correctement les similitudes visuelles, sonores et conceptuelles des marques respectives, et (ii) n’a pas dûment pris en considération le juste degré de similitude des marques respectives, et n’a pas fait une appréciation correcte du caractère distinctif des marques, y compris du risque de confusion.
—

La défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en appliquant la marge bénéficiaire appropriée et raisonnable d’un importateur de l’UE indépendant aux fins de déterminer la marge de dumping révisée applicable aux importations en cause, manquant ainsi d’établir un prix à l'exportation fiable pour le fournisseur indépendant lors du calcul des montants corrects de droits antidumping à rembourser, ce qui a entraîné une violation des articles 2, paragraphe 9, et 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/21

Recours introduit le 7 février 2012 — AMC-Representações Têxteis/OHMI — MIP Metro (METRO KIDS COMPANY)

(Affaire T-50/12)

2012/C 109/45

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: AMC-Representações Têxteis Lda (Taveiro, Portugal) (représentant: V. Caires Soares, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 novembre 2011 dans l'affaire R 2314/2010-1;

— condamner aux dépens l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, le cas échéant, l'autre partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: AMC-Representações Têxteis Lda

Marque communautaire concernée: la marque figurative «METRO KIDS COMPANY», pour des produits et services relevant des classes 24, 25 et 39 — Demande de marque communautaire no 8200909

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG

Marque ou signe invoqué: Enregistrement de la marque internationale figurative no 852751 «METRO», pour les produits et services relevant des classes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours s’est trompée en constatant que les marques en présence étaient similaires et que le risque de confusion et/ou d'association des marques ne pouvait être exclu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/22

Recours introduit le 8 février 2012 — K2 Sports Europe/OHMI — Karhu Sport Iberica (SPORT)

(Affaire T-54/12)

2012/C 109/47

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: K2 Sports Europe GmbH (Penzberg, Allemagne) (représentant: J. Güell Serra, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Karhu Sport Iberica, SL (Cordoba, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 29 novembre 2011 dans l'affaire R 986/2010-4;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Karhu Sport Iberica

Marque communautaire concernée: la marque figurative noire et blanche «SPORT» pour des produits des classes 18, 25 et 28 — demande de marque communautaire no 7490113

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: K2 Sports Europe

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «K2 SPORTS» enregistrée en Allemagne sous le no 302008015437 pour des produits des classes 18, 25 et 28; la marque verbale internationale «K2 SPORTS» enregistrée sous le numéro 982235 pour des produits des classes 18, 25 et 28

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, étant donné que la chambre de recours i) n'a pas pris en considération le fait que l'identité des produits en cause atténuait les différences entre les marques; ii) a commis une erreur d'appréciation de la marque demandée, en considérant qu'il était exclu que l'élément figuratif soit perçu par le public comme une représentation de la lettre K, iii) a présumé à tort que le terme «SPORT» étant compris sur tous les territoires concernés, il devait être omis dans le cadre de l'analyse comparative, iv) a commis une erreur lors de la comparaison des signes et étant donné v) qu'il y aurait un risque de confusion entre les marques en conflit même si le terme «SPORT» avait un faible caractère distinctif.
Deuxièmement, Europol a reproché sans fondement aux requérantes que leur offre était imprécise et devait être écartée, alors que c’est elle (Europol) qui a provoqué, accepté ou toléré l’existence d’imprécisions et le manque de clarté pour ce qui est de la signification des termes «out of the box» et «customisation», en violation du principe de transparence.
2)

Deuxième moyen tiré d’une violation des règles et principes de l’Union européenne, dont le règlement financier (2) et le règlement d’exécution du règlement financier (3), le soumissionnaire retenu étant forclos lorsqu’il a demandé une réévaluation de son offre et le Parlement ne pouvant ainsi plus revenir sur sa décision d’attribuer le marché à la partie requérante sauf à suspendre ou à annuler l’appel d’offres.
—

annuler, pour autant qu’ils concernent le requérant, la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 71) et le règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 11);
—

annuler la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71) et le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), dans la mesure où ces actes les concernent; les requérants demandent en outre que la décision d’annulation prenne immédiatement effet et ne soit pas suspendue;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/28

Recours introduit le 17 février 2012 — Bank Mellat/Conseil

(Affaire T-72/12)

2012/C 109/58

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Mellat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, M. Brindle, QC (Queen's Counsel) et R. Blakeley, barrister).

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision 2011/783/PESC du Conseil (1) et le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil (2), dans la mesure où ces actes s’appliquent à elle;

— déclarer que les articles 19, paragraphe 1, sous b), et 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (3) ainsi que l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (4) ne s’appliquent pas à elle;

— ordonner que l’article 60, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’applique pas à l’annulation des actes désignant la requérante et

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyens à l’appui de son recours.

1) Dans le cadre de son premier moyen, la requérante soutient que les critères de fond prévus en matière de désignation par la décision 2010/413/PESC et par le règlement no 961/2010 ne sont pas satisfaits à son égard et/ou que le défendeur a commis une erreur manifeste d’appréciation en déterminant, lors du réexamen de la désignation de la requérante, si ces critères étaient remplis.

2) Dans le cadre de son deuxième moyen, la requérante soutient que sa désignation durable viole ses droits de propriété ainsi que le principe de proportionnalité.

3) Dans le cadre de son troisième moyen, la requérante soutient qu’en maintenant sa désignation, le défendeur a violé plusieurs formes substantielles dont (i) l’obligation de fournir une motivation suffisante et (2) le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.

4) Dans le cadre de son quatrième moyen, la requérante soutient que le Tribunal doit faire droit à son recours dans le cas où il ferait droit au recours formé par elle dans l’affaire T-496/10, Bank Mellat/Conseil.

(1) Décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11).

(3) Décision du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).

(4) Règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1).
—

par lequel la requérante fait valoir qu’elle n’est pas liée aux intérêts du «Daftar» et qu’elle ne contribue pas au financement des intérêts stratégiques du prétendu «régime» ni à son prétendu programme nucléaire. Par conséquent, les critères matériels de désignation en vertu de la décision 2010/413/PESC, que modifie la décision 783/2011/PESC et par laquelle le Conseil maintient le nom de la requérante sur ces listes, ne sont pas remplis en ce qui concerne cette dernière, et le Conseil a ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation dans son appréciation du point de savoir si ces critères étaient remplis. En outre, le Conseil n’a pas non plus correctement appliqué le critère pertinent.
—

déclarer que l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010, tel que mis en œuvre par le règlement no 1245/2011, ne s’applique pas à lui et
—

par lequel le requérant fait valoir que, même en supposant que le Tribunal juge suffisants les motifs indiqués par le Conseil, ce dernier a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits, étant donné que le requérant n’est pas lié aux intérêts du «Daftar» et qu’il ne contribue pas au financement des intérêts stratégiques du prétendu «régime» ni à son prétendu programme nucléaire. Par conséquent, les critères matériels de désignation en vertu de la décision 2010/413/PESC, que modifie la décision 783/2011/PESC, ne sont pas remplis en ce qui concerne le requérant, et le Conseil a ainsi commis une erreur manifeste dans son appréciation du point de savoir si ces critères étaient remplis. En outre, le Conseil n’a pas non plus correctement appliqué le critère pertinent.
—

a violé, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux des requérants, y compris leur droit à la protection de leur propriété, activité professionnelle et réputation, ainsi que de leur vie privée et familiale; et
—

Annuler le règlement d’exécution (UE) no 60/2012 du Conseil, du 16 janvier 2012, concluant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie (JO L 22, p. 1), dans la mesure où il concerne les parties requérantes; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/22

Recours introduit le 11 Avril 2012 — Free/OHMI — Conradi + Kaiser (FreeLounge)

(Affaire T-161/12)

2012/C 194/37

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Free (Paris, France) (représentant: Y. Coursin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Conradi + Kaiser GmbH (Kleinmaischeid, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler partiellement la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 25 janvier 2012, dans l’affaire R 437/2011-2;

— Juger que la demande d’enregistrement de la marque contestée doit être entièrement rejetée, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009; et

— Condamner l’autre partie devant la chambre de recours au paiement des frais de procédure, aussi bien devant le Tribunal que devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: Marque verbale «FreeLounge», pour des produits et services classes dans les classes 16, 35 et 41 — demande d’enregistrement no 8442832

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: La partie requérante

Marque ou signe objecté: Marque figurative française «free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX» no 99785839, pour des produits et services classés dans les classes 9 et 38; Marque verbale française «FREE» no 1734391 pour des services classés dans la classe 38; Dénomination sociale «FREE», utilisée dans la vie des affaires en France; Nom de domaine «FREE.FR» utilisé dans la vie des affaires

Décision de la division d'opposition: Rejet de la demande de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision contestée

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
—

annuler le point 2 de l’annexe II de la décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le point 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 265/2012 du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie;
2)

Deuxième moyen tiré de ce que l’appréciation par la défenderesse des gains d’efficacité invoqués par les parties est entachée d’erreurs manifestes et n’est pas étayée par des preuves convaincantes et cohérentes. La Commission a à tort reconnu que seuls certains des gains d’efficacité étaient vérifiables, liés à la fusion et susceptibles de profiter directement aux clients, et a affirmé à tort qu’ils étaient insuffisants pour contrebalancer les effets de la fusion sur la concurrence. En ce qui concerne son évaluation tant des économies réalisées en matière de garantie que des effets bénéfiques en termes de liquidités, la Commission a violé le droit des parties d’être entendues en se fondant sur des preuves et arguments introduits après l’audition et que les parties n’ont pas eu l’occasion de commenter. La théorie de la «récupération» de la Commission et l’appréciation qu’elle porte sur le caractère lié à la fusion des économies réalisées en matière de garantie sont fondées sur de nouvelles théories et exigences qui ne sont pas confortées par les lignes directrices de la Commission relatives aux concentrations horizontales (1).
1)

Premier moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1 TFUE et d’une violation du droit de l’Union européenne. — Aux Pays-Bas, la protection de la nature est un service d’intérêt général au sens de l’article 2 du protocole no 26 sur les services d'intérêt général. Le droit de la concurrence de l’Union n’est donc pas applicable. — Les gestionnaires de l’environnement, les organismes de protection de la nature, du moins les organismes de gestion de terrains, sont à tort qualifiés d’entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1 TFUE. — Compte tenu des conditions qui y sont liées, le régime de subventions ne génère pas d’avantage économique, au sens de l’article 107, paragraphe 1 TFUE, pour les bénéficiaires. — La Commission a appliqué erronément la quatrième condition qui est mentionnée dans l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. p. I-7747). — Le régime de subventions n’est pas susceptible d’affecter le commerce interétatique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/32

Recours introduit le 23 février 2012 — Duff Beer/OHMI — Twentieth Century Fox Film (Duff)

(Affaire T-87/12)

2012/C 109/64

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Duff Beer UG (Eschwege, Allemagne) (représentant: N. Schindler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Twentieth Century Fox Film Corporation (Los Angeles, États-Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (l’Office) du 12 décembre 2011 (Affaire R 0456/2011-4) et la décision de la division d’opposition de l’Office du 14 janvier 2011 (no B 1 603 771);

— condamner l’Office à ses propres dépens et à ceux de la requérante;

— à titre subsidiaire: suspendre la procédure jusqu’à l’adoption de décisions passées en force de chose jugée concernant, d’une part, la demande en déchéance de la marque communautaire no 1341130, en instance devant l’Office sous le numéro de dossier 5227 C, et, d’autre part, la nullité de ladite marque, que le tribunal de commerce de Bruxelles a déclarée (numéros de dossier 2009/6122 et 2009/6129).

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative «Duff» composée des couleurs noire, blanche et rouge pour des produits et des services des classes 32, 35 et 41 (dépôt no8 351 091)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Twentieth Century Fox Film Corporation

Marque ou signe invoqué: marque figurative «Duff BEER» (marque communautaire no1 341 130) pour des produits de la classe 32

Décision de la division d'opposition: a fait droit partiellement à l’opposition pour des produits et des services des classes 32 et 35

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation, d’une part, de l’article 8, paragraphe 2, sous b), du règlement no 207/2009, en ce qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit et, d’autre part, de la règle 20, paragraphe 7, sous c), lue en combinaison avec la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95, du fait d’une erreur d’appréciation concernant la demande de la requérante visant à la suspension de la procédure de recours.
iii)

des pertes découlant de l’application dudit règlement au sénateur Georgias en mai 2007 et lors de la reconduction de ce règlement, ce qui a entraîné un préjudice financier et non financier ayant pour conséquence de l’exclure du territoire de l’UE et de le soumettre à un gel de ses avoirs.