Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - DIRECTIVE 71/305 - CHAMP D' APPLICATION - MARCHES PASSES PAR UN ORGANISME RELEVANT DE L' ETAT SANS ETRE FORMELLEMENT INTEGRE A SON ADMINISTRATION - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305, ART . 1ER )

2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX - DIRECTIVE 71/305 - CAPACITE TECHNIQUE DU SOUMISSIONNAIRE - CRITERES DE VERIFICATION - ATTRIBUTION DES MARCHES - OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE - CONDITION DE L' EMPLOI DE CHOMEURS DE LONGUE DUREE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - REGLES DE PUBLICITE - EFFET DIRECT DES ARTICLES 20, 26 ET 29 DE LA DIRECTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 71/305, ART . 20, 26 ET 29 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - NECESSITE D' ASSURER L' EFFICACITE DES DIRECTIVES - OBLIGATION DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE, ART . 5 ET 189, ALINEA 3 )

4 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

Sommaire

1 . UN ORGANISME DONT LA COMPOSITION ET LES FONCTIONS SONT PREVUES PAR LA LOI ET QUI DEPEND DES POUVOIRS PUBLICS DE PAR LA NOMINATION DE SES MEMBRES, PAR LA GARANTIE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE SES ACTES ET PAR LE FINANCEMENT DES MARCHES PUBLICS QU' IL EST CHARGE D' ADJUGER DOIT ETRE CONSIDERE COMME RELEVANT DE L' ETAT AU SENS DE L' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 71/305, DE SORTE QUE CETTE DERNIERE S' APPLIQUE AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX QU' IL PASSE .

2 . S' AGISSANT DE LA PASSATION D' UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX RENTRANT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 71/305,

- LE CRITERE DE L' EXPERIENCE SPECIFIQUE POUR LE TRAVAIL A REALISER EST UN CRITERE LEGITIME DE CAPACITE TECHNIQUE EN VUE DE LA VERIFICATION DE L' APTITUDE DES ENTREPRENEURS, AU SENS DES ARTICLES 20 ET 26 DE LA DIRECTIVE . LORSQU' UN TEL CRITERE RESULTE D' UNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION NATIONALE A LAQUELLE RENVOIE L' AVIS DE MARCHE, IL N' EST PAS SOUMIS EN VERTU DE LA DIRECTIVE A DES EXIGENCES PARTICULIERES DE PUBLICITE DANS L' AVIS OU DANS LE CAHIER DES CHARGES;

- LE CRITERE DE "L' OFFRE LA PLUS ACCEPTABLE", TEL QU' IL RESULTE D' UNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION NATIONALE, PEUT ETRE COMPATIBLE AVEC LA DIRECTIVE S' IL EXPRIME LE POUVOIR D' APPRECIATION RECONNU AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS EN VUE D' IDENTIFIER L' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS ET S' IL NE COMPORTE DONC AUCUN ELEMENT DE CHOIX ARBITRAIRE . IL RESULTE DE L' ARTICLE 29, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA DIRECTIVE QUE, LORSQUE LES POUVOIRS ADJUDICATEURS N' UTILISENT PAS COMME SEUL CRITERE D' ATTRIBUTION DU MARCHE LE PRIX LE PLUS BAS, MAIS QU' ILS SE FONDENT SUR DIVERS CRITERES EN VUE D' ATTRIBUER LE MARCHE A L' OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE, ILS SONT TENUS DE MENTIONNER CES CRITERES SOIT DANS L' AVIS DE MARCHE, SOIT DANS LE CAHIER DES CHARGES;

- LA CONDITION DE L' EMPLOI DE CHOMEURS DE LONGUE DUREE EST COMPATIBLE AVEC LA DIRECTIVE SI ELLE N' A PAS D' INCIDENCE DISCRIMINATOIRE DIRECTE OU INDIRECTE A L' EGARD DES SOUMISSIONNAIRES PROVENANT D' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . UNE TELLE CONDITION PARTICULIERE SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT MENTIONNEE DANS L' AVIS DE MARCHE .

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20, 26 ET 29 PRECITEES PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR UN PARTICULIER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .

3 . L' OBLIGATION DES ETATS MEMBRES, DECOULANT D' UNE DIRECTIVE, D' ATTEINDRE LE RESULTAT PREVU PAR CELLE-CI, AINSI QUE LEUR DEVOIR EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L' EXECUTION DE CETTE OBLIGATION S' IMPOSENT A TOUTES LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES Y COMPRIS, DANS LE CADRE DE LEUR COMPETENCE, LES AUTORITES JURIDICTIONNELLES . IL S' ENSUIT QU' EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS D' UNE LOI NATIONALE SPECIALEMENT INTRODUITE EN VUE D' EXECUTER UNE DIRECTIVE, LA JURIDICTION NATIONALE EST TENUE D' INTERPRETER SON DROIT NATIONAL A LA LUMIERE DU TEXTE ET DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE POUR ATTEINDRE LE RESULTAT VISE PAR L' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE .

4 . DANS TOUS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT, DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU, INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES, LES PARTICULIERS SONT FONDES A LES INVOQUER A L' ENCONTRE DE L' ETAT, SOIT LORSQUE CELUI-CI S' ABSTIENT DE TRANSPOSER DANS LES DELAIS LA DIRECTIVE EN DROIT NATIONAL, SOIT LORSQU' IL EN FAIT UNE TRANSPOSITION INCORRECTE .