Ordonnance de la Cour du 7 décembre 1988. - Fédération européenne de la santé animale et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Recevabilité. - Affaire 160/88.



Recueil de jurisprudence 1988 page 06399



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DIRECTIVE INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS L' ELEVAGE - RECOURS DE FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DES SUBSTANCES INTERDITES - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; DIRECTIVE 88/146 DU CONSEIL )

Sommaire

LA DIRECTIVE 88/146, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES, NE CONCERNE PAS INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DES SUBSTANCES INTERDITES . CEUX-CI NE SONT, EN CONSEQUENCE, PAS RECEVABLES A FORMER UN RECOURS EN ANNULATION A SON ENCONTRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 160/88,

1 ) FEDERATION EUROPEENNE DE LA SANTE ANIMALE ( FEDESA ), AYANT SON SIEGE SOCIAL, 1, RUE DEFACQZ, 1050 BRUXELLES, ( BELGIQUE )

2 ) DISTRIVET SA, AYANT SON SIEGE SOCIAL, 35, BD DES INVALIDES, 75007 PARIS ( FRANCE ),

3 ) PITMAN MOORE INC ., AYANT SON SIEGE SOCIAL, NORTHBROOK, ILLINOIS, ETATS-UNIS D' AMERIQUE,

REPRESENTEES PAR M . CHRISTOPHER CARR, QUEEN' S COUNSEL, M . THOMAS SHARPE, BARRISTER, ME EDUARD MARISSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE MES ELVINGER, HOSS & PRUSSEN, 15, COTE D' EICH,

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . B . HOFF NIELSEN, CONSEILLER JURIDIQUE ET MME MOYRA SIMS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU

DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BD KONRAD ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DIRECTIVE 88/146/CEE DU CONSEIL, DU 7 MARS 1988, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, C . N . KAKOURIS, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, M . DIEZ DE VELASCO ET M . ZULEEG, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . J.-G . GIRAUD

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JUIN 1988, LA FEDERATION EUROPEENNE DE LA SANTE ANIMALE ( FEDESA ), LA SOCIETE ANONYME DISTRIVET ET LA SOCIETE PITMAN-MOORE ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DIRECTIVE 88/146 DU CONSEIL, DU 7 MARS 1988, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES ( JO L 70, P . 16 ).

PAR MEMOIRE PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 25 AOUT 1988, LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .

LA DIRECTIVE 85/649 DU CONSEIL, DU 31 DECEMBRE 1985, INTERDISANT L' UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL DANS LES SPECULATIONS ANIMALES ( JO L 82, P . 228 ), QUI A ARRETE LE PRINCIPE DE L' INTERDICTION ABSOLUE D' ADMINISTRER DES SUBSTANCES A EFFET HORMONAL, DEVAIT ETRE TRANSPOSEE PAR LES ETATS MEMBRES DANS LEUR SYSTEME JURIDIQUE INTERNE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1988 .

PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1988, ROYAUME-UNI/CONSEIL, 68/86, REC . P . 855, LA COUR A ANNULE, DANS LE CADRE DU RECOURS INTRODUIT PAR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, LA DIRECTIVE 85/649, AU MOTIF QUE LE CONSEIL AVAIT VIOLE UNE FORME SUBSTANTIELLE EN NE RESPECTANT PAS LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL .

LE CONSEIL A ADOPTE, LE 7 MARS 1988, LA DIRECTIVE LITIGIEUSE DONT LE CONTENU EST IDENTIQUE A CELUI DE LA DIRECTIVE 85/649, PRECITEE, Y INCLUS LE DELAI POUR SA TRANSPOSITION .

DANS SA DEMANDE INCIDENTE, LE CONSEIL RELEVE A TITRE PRINCIPAL QUE LES DIRECTIVES SONT EXCLUES DU RECOURS INDIVIDUEL EN ANNULATION EN RAISON DU LIBELLE DE L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE QUI, CONTRAIREMENT A L' ALINEA 1, NE MENTIONNE QUE LES DECISIONS ET LES REGLEMENTS .

A TITRE SUBSIDIAIRE, LE CONSEIL FAIT VALOIR QUE LES REQUERANTES NE PEUVENT PAS ETRE CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DIRECTIVE QUI CONSTITUE, PAR NATURE, UN ACTE DE PORTEE GENERALE, S' APPLIQUANT DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT . SEULES LES MESURES NATIONALES D' APPLICATION CONFERERAIENT DES DROITS OU DES OBLIGATIONS AUX PARTICULIERS . S' AGISSANT PAR AILLEURS, COMME EN L' ESPECE, D' OBLIGATIONS, UN EFFET DIRECT DE LA DIRECTIVE SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE EXCLU .

LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE N' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE UNE DIRECTIVE . A CET EGARD, ELLES AFFIRMENT QUE LE RESPECT DES "PRINCIPES DU DROIT ET DE LA JUSTICE AINSI QUE DE LA PRIMAUTE DU DROIT" (" PRINCIPLES OF LAW AND JUSTICE AND RULE OF LAW ") DEVRAIT CONDUIRE A UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DES TERMES DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2 . EN L' ESPECE, LE REJET DE LEUR RECOURS COMME IRRECEVABLE, NOTAMMENT SANS PROCEDURE ORALE, CONSTITUERAIT UN DENI DE JUSTICE .

AU SOUTIEN DE CETTE AFFIRMATION, ELLES FONT VALOIR QU' ELLES ONT UN INTERET CONSIDERABLE ET ESSENTIEL A FAIRE EXAMINER LEUR RECOURS, DANS LA MESURE OU LEUR DROIT ET LEUR LIBERTE D' EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LEGALE ET SERVANT L' INTERET GENERAL SERAIENT RUINES PAR DES DISPOSITIONS ILLEGALES . A PART L' INTERET IMMEDIAT DES REQUERANTES, CE SERAIENT LA GRAVITE DE LA VIOLATION ALLEGUEE, L' IMPORTANCE DES DROITS ET DES INTERETS AFFECTES ET CELLE DU PREJUDICE SUBI QUI DEVRAIENT DETERMINER LA QUALITE POUR AGIR . PAR CONSEQUENT, L' EXAMEN DE LA RECEVABILITE DU RECOURS DEVRAIT, EN L' ESPECE, ETRE LIEE A CELUI DU FOND DE L' AFFAIRE .

TOUT EN ESTIMANT QUE, EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE POUR AGIR, LE CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL DE L' ACTE ATTAQUE EST SECONDAIRE PAR RAPPORT AUX INTERETS EN CAUSE, LES REQUERANTES SOULIGNENT QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIRECTIVE LITIGIEUSE CORRESPONDENT A CEUX D' UNE DECISION, PARCE QU' ELLE EST SI PRECISE ET DETAILLEE QU' ELLE NE LAISSE AUCUNE LATITUDE AUX ETATS MEMBRES, DU MOINS EN CE QUI LES CONCERNE . ELLES FONT VALOIR ENFIN QUE, QUELS QUE SOIENT LES EFFETS DE LA DIRECTIVE SUR D' AUTRES PERSONNES OU D' AUTRES ACTIVITES, ELLES CONSTITUENT A ELLES SEULES LA QUASI-TOTALITE DE LA CATEGORIE, BIEN DEFINIE ET CONNUE DU CONSEIL, DE FABRICANTS ET DE DISTRIBUTEURS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES . IL S' AGIRAIT D' UN GROUPE ISOLE PARTICULIEREMENT VISE PAR L' INTERDICTION PRESCRITE PAR LA DIRECTIVE ET SA MISE EN VIGUEUR RETROACTIVE .

EN VERTU DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L' EXCEPTION SOULEVEE EST ORALE, SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU' EN L' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU' IL N' Y A PAS LIEU D' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE DEMANDEE PAR LES REQUERANTS .

IL CONVIENT DE RAPPELER D' ABORD QUE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS QUI, BIEN QUE PRISES SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

DISTRIVET ET PITMAN-MOORE SONT DES SOCIETES QUI FABRIQUENT ET DISTRIBUENT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES, DONT LES HORMONES VISEES PAR LA DIRECTIVE LITIGIEUSE; FEDESA EST UNE ASSOCIATION REGROUPANT DE TELLES SOCIETES . SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER TOUTES LES QUESTIONS DEBATTUES ENTRE LES PARTIES, FORCE EST DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE ATTAQUEE NE CONCERNE MANIFESTEMENT PAS INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTES .

14 EN EFFET, IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE, POUR QUE DES PERSONNES PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR UN ACTE, IL FAUT QU' ELLES SOIENT ATTEINTES DANS LEUR POSITION JURIDIQUE EN RAISON D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE . OR, LA DIRECTIVE LITIGIEUSE NE CONCERNE LES REQUERANTES QUE DANS LEUR QUALITE OBJECTIVE DE FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES, AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE SE TROUVANT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE .

15 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 EN VERTU DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LES REQUERANTES SONT SOLIDAIREMENT CONDAMNEES AUX DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 7 DECEMBRE 1988