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FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Auto 24 SARL/Jaguar Land Rover France SAS

(Affaire C-158/11) (1)

(Concurrence - Article 101 TFUE - Secteur automobile - Règlement (CE) no 1400/2002 - Exemption par catégories - Système de distribution sélective - Notion de «critères définis» s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative - Refus d’agrément en tant que distributeur de véhicules neufs - Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires)

2012/C 227/07

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Auto 24 SARL

Partie défenderesse: Jaguar Land Rover France SAS

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de Cassation — Interprétation de l'art. 1er, point 1, f) du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'art. 81, par. 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203, p. 30) — Système de distribution sélective — Refus d'agrément en tant que distributeur de véhicules neufs Land Rover — Notion de «critères définis» dans le cadre d'une distribution sélective quantitative — Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires

Dispositif

Par les termes «critères définis», figurant à l’article 1er, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, il y a lieu d’entendre, s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative au sens de ce règlement, des critères dont le contenu précis peut être vérifié. Pour bénéficier de l’exemption prévue par ledit règlement, il n’est pas nécessaire qu’un tel système repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à l’égard de tous candidats à l’agrément.

(1) JO C 179 du 18.6.2011
1)

La République portugaise, en omettant dans le délai prescrit: — de publier les plans de gestion de district hydrographique nationaux et internationaux; — de publier et de soumettre aux observations du public, y compris des utilisateurs, les projets de plans de gestion de district hydrographique, et — de transmettre à la Commission européenne les copies de ces plans, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, lu conjointement avec les paragraphes 1 et 2 de cet article, de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive et de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive.
1)

L’annexe VI, point 1, paragraphe 14, du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne doit être interprétée en ce sens que les conditions d’accès au marché du travail des étudiants bulgares, lors des faits au principal, ne peuvent pas être plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner

(Affaire C-5/11) (1)

(Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé - Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal - Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur)

2012/C 250/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Partie dans la procédure pénale au principal

Titus Alexander Jochen Donner

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 34 et 36 TFUE — Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d'oeuvres dans un État membre où le droit d'auteur relatif à ces oeuvres n'est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d'auteur est sanctionnée par le droit pénal — Situation dans laquelle le transfert de propriété à l'acheteur a été effectué dans l'État d'origine et le transfert du pouvoir de disposition réelle dans l'État de destination — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur

Dispositif

Un commerçant qui dirige sa publicité vers des membres du public résidant dans un État membre déterminé et crée ou met à leur disposition un système de livraison et un mode de paiement spécifiques, ou permet à un tiers de le faire, mettant ainsi lesdits membres du public en mesure de se faire livrer des copies d’œuvres protégées par un droit d’auteur dans ce même État membre, réalise, dans l’État membre où la livraison a lieu, une «distribution au public» au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Les articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites du chef de complicité de distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par un droit d’auteur en application du droit pénal national dans le cas où des copies de telles œuvres sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public dudit État, conclue depuis un autre État membre où ces œuvres ne sont pas protégées par un droit d’auteur ou dont la protection dont elles bénéficient ne peut être opposée utilement aux tiers.

(1) JO C 103 du 2.4.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Syllogos Ellinon Poleodomon kai chorotakton/Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias & Dimosion Ergon, Ypourgos Oikonomikon, Ypourgos Esoterikon, Dimosias Dioikisis kai Apokentrosis

(Affaire C-177/11) (1)

(Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Article 3, paragraphe 2, sous b) - Marge d’appréciation des États membres)

2012/C 250/11

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syllogos Ellinon Poleodomon kai chorotakton

Parties défenderesses: Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias & Dimosion Ergon, Ypourgos Oikonomikon, Ypourgos Esoterikon, Dimosias Dioikisis kai Apokentrosis

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 3, par. 2, sous b), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) ainsi que les art. 6 et 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Condition, pour réaliser une évaluation des incidences environnementales d'un plan ou d'un programme déterminés, d'avoir des incidences éventuelles significatives sur une zone spéciale de conservation — Marge d'appréciation des États membres

Dispositif

L’article 3, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprété en ce sens qu’il subordonne l’obligation de soumettre un plan particulier à une évaluation environnementale à la réunion, pour ce même plan, des conditions rendant nécessaire sa soumission à une évaluation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, y compris à la condition selon laquelle le plan est susceptible d’affecter le site concerné de manière significative. L’examen effectué pour vérifier si cette dernière condition est remplie est nécessairement limité à la question de savoir s’il peut être exclu, sur la base d’éléments objectifs, que ledit plan ou projet affecte le site concerné de manière significative.

(1) JO C 194 du 2.7.2011
2)

Les articles 167, 168, sous a), 178, sous a), et 273 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique nationale en vertu de laquelle l’autorité fiscale refuse le droit à déduction au motif que l’assujetti ne s’est pas assuré que l’émetteur de la facture afférente aux biens au titre desquels l’exercice du droit à déduction est demandé avait la qualité d’assujetti, qu’il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu’il avait rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ou au motif que ledit assujetti ne dispose pas, en plus de ladite facture, d’autres documents de nature à démontrer que lesdites circonstances sont réunies, bien que les conditions matérielles et formelles prévues par la directive 2006/112 pour l’exercice du droit à déduction soient réunies et que l’assujetti ne disposât pas d’indices justifiant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude dans la sphère dudit émetteur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala

(Affaire C-84/11) (1)

(Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Santé publique - Pharmacies - Régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies - Établissement de succursales - Conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki - Pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments)

2012/C 250/09

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala,

en présence de: Helsingin yliopiston apteekki

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation des art. 49 et 106, par. 2, TFUE — Liberté d'établissement — Régime d'autorisation d'exploitation des pharmacies — Législation nationale prévoyant pour l'autorisation d'établir des succursales des conditions plus avantageuses pour la pharmacie d'une université que pour les pharmacies privées — Pharmacie d'une université ayant des responsabilités particulières liées à l'enseignement de la pharmacie et à l'approvisionnement en médicaments

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit un régime d’autorisation d’exploitation de succursales de pharmacies particulier applicable à la Helsingin yliopiston apteekki plus favorable que celui applicable aux pharmacies privées, pour autant, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, que les succursales de la Helsingin yliopiston apteekki participent effectivement à l’accomplissement des missions spécifiques relatives à l’enseignement dispensé aux étudiants en pharmacie, à la recherche dans le domaine de l’approvisionnement en médicaments ainsi qu’à la réalisation de préparations pharmaceutiques rares conférées à cette dernière par la loi nationale.

(1) JO C 145 du 14.5.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein — Allemagne) — Georges Erny/Daimler AG — Werk Wörth

(Affaire C-172/11) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (CEE) no 1612/68 - Article 7, paragraphe 4 - Principe de non-discrimination - Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite - Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence - Prise en compte fictive de l’impôt sur les salaires de l’État membre d’emploi)

2012/C 258/09

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georges Erny

Partie défenderesse: Daimler AG — Werk Wörth

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein, Auswärtige Kammern Landau — Interprétation de l'art. 45 TFUE, ainsi que de l'art. 7, par. 4, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de temps partiel précédant la mise à la retraite — Traitement moins favorable des travailleurs frontaliers n'étant assujetti à l'impôt sur le revenu que dans l'État de résidence, résultant de la prise en compte, lors du calcul du montant de cette majoration, de l'impôt sur le salaire théoriquement dû dans l'État d'emploi

Dispositif

Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, s’opposent à des clauses de conventions collectives et individuelles, selon lesquelles une majoration de traitement telle que celle en cause au principal, qui est versée par l’employeur dans le cadre d’un régime de préretraite progressive, doit être calculée de telle façon que l’impôt sur les salaires dû dans l’État membre d’emploi est déduit de manière fictive lors de la détermination de la base de calcul de cette majoration, alors que, conformément à une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions, les traitements, salaires et rémunérations analogues versés aux travailleurs qui ne résident pas dans l’État membre d’emploi sont imposables dans l’État membre de résidence de ces derniers. Conformément audit article 7, paragraphe 4, de telles clauses sont nulles de plein droit. L’article 45 TFUE ainsi que les dispositions du règlement no 1612/68 laissent aux États membres ou aux partenaires sociaux la liberté de choisir parmi les différentes solutions propres à réaliser l’objectif visé par ces dispositions respectives.

(1) JO C 226 du 30.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/7

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — XXXLutz Marken GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Natura Selection, SL

(Affaire C-306/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion)

2012/C 258/10

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: XXXLutz Marken GmbH (représentant: H. Pannen, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent), Natura Selection, SL

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 mars 2011, XXXLutz Marken/OHMI — Natura Selection (Linea Natura Natur hat immer Stil) (T-54/09) rejetant le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 28 novembre 2008 (affaire R 1787/2007-2), relative à la procédure d'opposition entre Natura Selection, SL et XXXLutz Marken GmbH — Risque de confusion entre les signes figuratifs «natura selection» et «Linea Natura Natur hat immer Stil» — Appréciation erronée de la similitude de ces signes — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) XXXLutz Marken GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 238 du 13.08.2011
1)

Les articles 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un processus étalé dans le temps visant à réaliser une certaine circonstance ou à provoquer un certain événement, peuvent constituer des informations à caractère précis au sens de ces dispositions non seulement cette circonstance ou cet événement, mais également les étapes intermédiaires de ce processus qui sont liées à la réalisation de ceux-ci.
2)

Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur téléchargée à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur, licence qui avait été initialement octroyée au premier acquéreur par ledit titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son œuvre, le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière pourront se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et, partant, pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, et bénéficier du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Södertörns tingsrätt — Suède) — Torsten Hörnfeldt/Posten Meddelande AB

(Affaire C-141/11) (1)

(Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Réglementation nationale octroyant un droit inconditionnel de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et autorisant la cessation automatique du contrat de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint cet âge - Absence de prise en compte du montant de la pension de retraite)

2012/C 287/18

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Södertörns tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Torsten Hörnfeldt

Partie défenderesse: Posten Meddelande AB

Objet

Demande de décision préjudicielle — Södertörns tingsrätt — Interprétation du principe générale de non discrimination fondée sur l'âge et de l'art. 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Réglementation nationale et convention collective octroyant au travailleur un droit inconditionnel de travailler jusqu'à l'âge de 67 ans et prévoyant la cessation automatique et sans résiliation de la relation de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint l'âge de 67 ans, sans prise en compte de la pension pouvant effectivement être versée à celui-ci

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un employeur de mettre un terme au contrat de travail d’un salarié au seul motif que ce dernier a atteint l’âge de 67 ans et qui ne tient pas compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé, dès lors qu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et qu’elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour sa réalisation.

(1) JO C 152 du 21.05.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Content Services Ltd/Bundesarbeitskammer

(Affaire C-49/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 97/7/CE - Protection des consommateurs - Contrats à distance - Information du consommateur - Informations fournies ou reçues - Support durable - Notion - Hyperlien sur le site Internet du fournisseur - Droit de rétractation)

2012/C 287/12

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Content Services Ltd

Partie défenderesse: Bundesarbeitskammer

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Wien — Interprétation de l'art. 5, par. 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19) — Informations concernant le contrat mises à la disposition du consommateur par un hyperlien (hyperlink) menant vers le site Internet du fournisseur — Droit du consommateur de recevoir ces informations sur un support durable — Interprétation de la notion de «support durable»

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1.

(1) JO C 145 du 14.05.2011