Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 10 octobre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Directive 97/55/CE - Publicité comparative - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-392/01.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-11111



Conclusions de l'avocat général

1. Par recours en manquement engagé devant la Cour le 10 octobre 2001 conformément à l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative , ou, du moins, en ne l'en informant pas, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. La Commission demande en outre que le royaume d'Espagne soit condamné aux dépens.

2. L'article 3, paragraphe 1, de la directive 97/55 imposait aux États membres d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trente mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et d'en informer immédiatement la Commission.

3. Comme aucune mesure de transposition ne lui avait été communiquée avant l'expiration du délai fixé pour la mise en application de la directive 97/55, le 23 avril 2000, et qu'elle n'avait pas non plus reçu d'informations à ce sujet, la Commission a engagé la procédure en manquement. Après avoir mis le royaume d'Espagne en mesure de présenter ses observations et n'ayant reçu aucune réponse dans le délai requis, elle a émis, le 9 mars 2001, un avis motivé dans lequel elle a invité le royaume d'Espagne à prendre les mesures nécessaires dans les deux mois et à en informer la Commission.

4. Dans leur lettre de réponse du 25 juin 2001, les autorités espagnoles ont souligné que la transposition en droit national de la directive 97/55 exigeait de compléter la loi 34/98, du 11 novembre 1998 (loi générale sur la publicité). Le gouvernement espagnol a en outre indiqué que la loi mentionnée comportait déjà des parties de la directive en cause.

5. La Commission n'ayant par la suite reçu ni projet de loi ni informations quant aux parties de la directive 97/55 que la loi mentionnée aurait déjà transposées, elle a engagé le présent recours.

6. Le royaume d'Espagne n'a pas contesté ses obligations quant à la transposition dans les délais de la directive 97/55, mais a fait valoir que la procédure nationale complexe qui était indispensable pour assurer la transposition de la directive en était déjà à un stade très avancé. L'approbation définitive du projet de loi était attendue, a-t-il ajouté, pour la fin avril 2002. Il en a conclu qu'il y avait lieu de rejeter le recours et de condamner la Commission aux dépens.

7. En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, la date pertinente pour l'appréciation de l'existence d'un manquement est celle du terme du délai fixé dans l'avis motivé . Celui-ci a expiré le 9 mai 2001 sans que les mesures exigées par la Commission aient été adoptées. Le gouvernement espagnol a au contraire indiqué que l'on travaillait à la loi de transposition et que la procédure nationale suivait son cours. Il est donc établi que la directive 97/55 n'a pas été transposée dans le délai requis.

8. Il est également de jurisprudence constante de la Cour que les États membres ne peuvent invoquer les dispositions du droit national pour justifier la non-transposition d'une directive dans le délai prescrit .

9. Les obligations de droit communautaire relatives à la transposition de la directive résultent, d'une part, directement de cette directive et, d'autre part, des articles 249, troisième alinéa, CE et 10 CE.

10. Le royaume d'Espagne n'a donc pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; aussi convient-il d'accueillir le recours de la Commission et de condamner l'État membre pour manquement, ainsi qu'aux dépens.

Conclusion

11. Il est donc proposé à la Cour de statuer comme suit:

«1) En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2) Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens de l'instance.»