ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 juin 2010 — Telefónica de España S.A./Administración del Estado

(Affaire C-284/10)

()

2010/C 246/32

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telefónica de España S.A..

Partie défenderesse: Administración del Estado.

Question préjudicielle

La directive 97/13/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, notamment son article 6, permet-elle aux États membres d’imposer au titulaire d’une autorisation générale le paiement d’une taxe annuelle calculée sur la base d’un pourcentage des revenus bruts d’exploitation facturés lors de l’année correspondante, ne pouvant excéder 2 ‰, destinée à couvrir les frais, y compris de gestion, occasionnés à l’organisme de télécommunications du fait de l’application du régime de licences et d’autorisations générales, comme le prévoyait l’article 71 de la loi 11/1998, du 24 avril 1998, sur les télécommunications?

(1) JO L 117, p. 15.
1)

La circonstance qu’une des parties à la procédure judiciaire est un ressortissant d’un autre État que l’État dans lequel se déroule ladite procédure a-t-elle une incidence transfrontière au sens de l’article 81 (ancien article 65) du traité, qui est une des conditions d’application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après «le règlement Bruxelles I») ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) le 2 juillet 2010 — X contre Inspecteur der Belastingdienst/Y

(Affaire C-319/10)

()

2010/C 246/45

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem/Pays-Bas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Inspecteur der Belastingdienst/Y

Questions préjudicielles

1) Dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’appréciation de la validité des règlements (CE) no 535/94 (1), 1832/2002 (2), 1871/2003 (3) 2344/2003 (4) par lesquels la note complémentaire 7 (NC) du chapitre 2 a été adoptée (portant le numéro 8 à l’époque) et modifiée, est-il possible de se prévaloir de la décision de l’ORD (Organe de règlement des différends) du 27 septembre 2005 relative à l’interprétation du terme «salé» dans la position 0210, même dans les cas dans lesquels la déclaration dans le régime douanier de «mise en libre pratique» a été effectuée avant cette date?

2) S’il est répondu de manière positive à la première question: Comment convient-il d’apprécier si la viande de poulet subit un changement de caractère?

3) S’il est répondu de manière positive à la première question: a) À la lumière de la décision de l’ORD du 25 septembre 2005, les règlements précités sont-ils valides dans la mesure où ils déterminent que la viande est considérée comme «salée» si elle a une teneur en sel globale de 1,2 % ou plus en poids? b) À la lumière de la décision de l’ORD du 25 septembre 2005, les règlements précités doivent-ils être interprétés en ce sens que la note complémentaire 7 (NC) du chapitre 2 prévoyant que la viande ayant une teneur en sel globale de 1,2 % ou plus en poids est considérée comme ayant subi un changement de caractère et est qualifiée de «salée» au sens de la position 0210 et que la viande ayant une teneur en sel globale inférieure à 1,2 % ou plus en poids ayant subi de manière établie un changement de caractère à la suite de l’addition de sel n’est pas exclue du classement sous la position 0210?

4) S’il est répondu de manière positive à la question 3) a):

Comment convient-il d’apprécier si la conservation à long terme de la viande de poulet est garantie par le salage?

(1) Règlement (CE) no 535/94 de la commission du 9 mars 1994 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 68, p. 15).

(2) Règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 1871/2003 de la Commission du 23 octobre 2003 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 275, p. 5).

(4) Règlement (CE) no 2344/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 346, p. 38).
—

déclarer qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des sanctions en cas de violation du Règlement (CE) no 1907/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, ou du moins en ne portant pas ces dispositions à la connaissance de la Commission, le Royaume de Belgique n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 126 dudit règlement (CE) no 1907/2006;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 12 mai 2010 — Société Tereos — Union de coopératives agricoles à capital variable/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

(Affaire C-234/10)

()

2010/C 221/28

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Nanterre

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Tereos — Union de coopératives agricoles à capital variable

Partie défenderesse: Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

Questions préjudicielles

1) L'article 15, paragraphe 1, sous d) du Règlement 1260/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser, pour toutes les catégories de sucre exportées, la somme des dépenses réelles par la somme des quantités exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées pour ces quantités ?

2) Le Règlement 1193/2009 (2) est-il invalide au regard de l'article 15 du Règlement 1260/2001 du Conseil en ce qu'il fixe une cotisation à la production pour le sucre calculée à partir d'une perte moyenne dans le calcul de laquelle intervient, en ce qui concerne le sucre exporté dans les produits transformés, une multiplication entre le montant unitaire de la restitution à l'exportation relative à ces produits et les quantités totales exportées, y compris les quantités exportées sans percevoir de restitution, et non une division des dépenses réellement effectuées par la somme des quantités exportées, avec ou sans restitution ?

(1) Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).
1)

Compte tenu de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive 91/439/CEE (1), selon lequel le permis de conduire pour les véhicules de catégorie D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B, un État membre peut-il refuser, conformément aux articles 1er et 8, paragraphes 2 et 4 de la même directive, de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre et comprenant les catégories B et D, en particulier eu égard à la catégorie D, lorsque le titulaire dudit permis de conduire s’est vu délivrer l’autorisation de conduire de catégorie B avant l’adoption, dans le premier État membre, d’une mesure de retrait judiciaire de l’autorisation de conduire, et que l’autorisation de conduire de catégorie D n’a, quant à elle, été délivrée que postérieurement au retrait judiciaire et après l’expiration de l’interdiction de délivrance d’un nouveau permis de conduire, prononcée concomitamment à ce retrait?
2)

Les articles 17, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), paragraphe 3, sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388 [actuels articles 167, 168, sous a), 169, sous a), et 178, sous a), de la directive 2006/112] doivent-ils être interprétés en ce sens que des mesures doivent être prises dans le droit procédural national afin que le caractère imposable d’une seule et même prestation et l’impôt dû sur celle-ci soient appréciés de la même manière à l’égard de l’entrepreneur prestataire et de l’entrepreneur bénéficiaire, même lorsque les deux entrepreneurs relèvent de la compétence d’ administrations fiscales différentes ? Uniquement en cas de réponse affirmative à la deuxième question:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 1er juin 2010 — David Montoya Medina/Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante

(Affaire C-273/10)

()

2010/C 221/41

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: David Montoya Medina.

Parties défenderesses: Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante.

Question préjudicielle

Une réglementation telle que celle contenue dans le décret 174/2002 du gouvernement de la communauté autonome de Valence, du 15 octobre 2002, intitulé Decreto […] sobre Régimen y Retribuciones del Personal Docente e Investigador Contratado Laboral de las Universidades Públicas Valencianas y sobre Retribuciones Adicionales del Profesorado Universitario (décret relatif au régime et à la rémunération du personnel d’enseignement et de recherche contractuel des universités publiques de la communauté autonome de Valence et aux rémunérations additionnelles du corps enseignant universitaire), est-elle contraire au principe de non-discrimination inscrit à la clause 4 de l’accord-cadre annexé à la directive 99/70/CE, du 28 juin 1999 (1), dans la mesure où elle n’accorde pas aux maîtres de conférences à durée déterminée («profesores ayudantes doctores») la possibilité de percevoir des primes d’ancienneté telles que les primes triennales, alors que ces mêmes primes sont accordées aux maîtres de conférences à durée indéterminée («profesores contratados doctores»)?

(1) Concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée determine (JO L 175, p. 43).
—

constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE (1) du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire et, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5 de la directive.
—

constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/47/CE (1) du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire, car elle n’a pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive, ne s’est pas non plus assurée de l’accord des partenaires sociaux ou n’a pas communiqué lesdites dispositions à la Commission;
—

annuler la décision de l’EMSA de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EMSA C-1/01/04, portant sur le marché intitulé «Validation SafeSeaNet et développements futurs», et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et
1)

L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que les impositions intérieures discriminatoires qu’il interdit comprennent la taxe aménagée dans la législation roumaine par l’ordonnance d’urgence du gouvernement roumain no 50, du 25 avril 2008, relative à l’établissement d’une taxe sur la pollution des véhicules à moteur (Ordonanța de Urgență Nr. 50/2008 din 25 aprilie 2008 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule, ci-après «l’OUG no 50/2008»), telle que modifiée par l’ordonnance d’urgence no 208 du 8 décembre 2008 (Ordonanța de Urgență numărul 208 din 8 decembrie 2008), l’ordonnance d’urgence no 218 du 11 décembre 2008 (Ordonanța de Urgență numărul 218 din 11 decembrie 2008), l’ordonnance d’urgence no 7 du 19 février 2009 (Ordonanța de Urgență numărul 7 din 19 februarie 2009) et l’ordonnance d’urgence no 117 du 30 décembre 2009 (Ordonanța de Urgență numărul 117 din 30 decembrie 2009)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/22

Demande de décision préjudicielle présentée par Raad van State (Belgique) le 31 mai 2010 — Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)/le Royaume de Belgique

(Affaire C-271/10)

()

2010/C 234/36

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA).

Partie défenderesse: le Royaume de Belgique.

Questions préjudicielles

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE (1) du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, devenu l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, en vertu duquel les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre du prêt public, s’oppose-t-il à une disposition nationale qui prévoit à titre de rémunération un montant forfaitaire de 1 euro par an et par personne majeure et de 0,5 euro par an et par personne mineure?

(1) JO L 346, p. 61.

(2) JO L 376, p. 28.
d)

en effectuant une comparaison des dessins ou modèles en cause fondée sur des produits réels versés au dossier et non pas sur les dessins ou modèles tels qu’ils ont été enregistrés;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 1er Juillet 2010 — Danske Svineproducenter/Justitsministeriet

(Affaire C-316/10)

()

2010/C 234/45

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danske Svineproducenter.

Partie défenderesse: Justitsministeriet.

Questions préjudicielles

L’article 249, paragraphe 2, TFUE et l’article 37 du règlement (CE) no 1/2005 (1). du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, ainsi que les dispositions de l’article 3, sous f) et g), combinées au chapitre II, points 1.1, sous f) et 1.2, et les dispositions de l’article 3, sous g), combinées au chapitre VII, point D, de l’annexe I au règlement no 1/2005 doivent ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’adoption par un État membre de règles nationales qui fixent des exigences détaillées concernant la hauteur intérieure lors du transport, la hauteur d’inspection ainsi que la densité de chargement?

(1) JO L 3, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/28

Recours introduit le 7 juillet 2010 — Commission européenne/République de Finlande

(Affaire C-342/10)

()

2010/C 234/46

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Koskinen et R. Lyal)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions de la partie requérante

— déclarer que, en instituant et en maintenant en vigueur un régime soumettant les dividendes payés aux fonds de pension étrangers à une fiscalité discriminatoire, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen;

— condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les dividendes perçus par les fonds de pension étrangers sont soumis en Finlande à un régime fiscal plus strict que celui applicable aux fonds de pension finlandais. Ces derniers sont soumis à un régime particulier (celui de la «elinkeinoverolaki», la loi finlandaise relative à la taxe sur les activités professionnelles) et le taux d’imposition qui leur est applicable est déterminé autrement que celui d’autres personnes morales. Selon l’article 6a de la «elinkeinoverolaki», seuls 75 % des dividendes qu’ils perçoivent sont imposables et, comme le taux de l’impôt sur les sociétés est de 26 %, leur taux d’imposition effectif est de 19,5 %. En outre, conformément à l’article 7 et à l’article 8, sous 10), de la «elinkeinoverolaki», les organismes finlandais d’assurance pension peuvent déduire fiscalement les dépenses et pertes encourues pour acquérir ou conserver des revenus et les obligations en matière de pension. Or, lorsqu’ils sont perçus par un fonds de pension étranger, des dividendes similaires font l’objet d’une retenue à la source de 28 %. Concernant les fonds de pension établis dans les États membres et la plupart des fonds de pension de pays de l’AELE faisant partie de l’EEE, les dividendes sont imposés à 19,5 %, mais les fonds de pension étrangers n’ont pas droit aux mêmes déductions.

Combiné à la base d’imposition plus large, le taux d’imposition applicable en Finlande aux dividendes transférés à l’étranger désavantage les fonds de pension étrangers offrant leurs services à des clients finlandais en les plaçant dans une position défavorable du point de vue de la concurrence. Le traitement discriminatoire appliqué à ces fonds rend leurs investissements dans des sociétés finlandaises moins rentables et moins attrayants; il réduit également la possibilité pour les entreprises finlandaises d’obtenir de ces fonds un financement en capital-risque. Cela constitue une restriction interdite par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen. Le traitement discriminatoire de fonds de pension étrangers ne peut être justifié par aucune des raisons invoquées par la République de Finlande.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial de Amares (Portugal) le 17 juin 2010 — Cristiano Marques Vieira/Companhia de Seguros Tranquilidade S.A.

(Affaire C-299/10)

()

2010/C 234/41

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial de Amares (Portugal)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cristiano Marques Vieira

Partie défenderesse: Companhia de Seguros Tranquilidade S.A.

Questions préjudicielles

En cas de collision entre véhicules, l’événement n’étant imputable à raison d’une faute à aucun des conducteurs, entraînant des dommages corporels et matériels pour l’un des conducteurs (la personne lésée qui demande réparation, laquelle est un mineur), le fait de pouvoir établir un partage de la responsabilité du fait des choses (article 506, paragraphes 1 et 2, du code civil), se reflétant directement sur le montant de l’indemnisation à attribuer à la personne lésée pour les dommages patrimoniaux et non patrimoniaux résultant des lésions corporelles (en effet ce partage de responsabilités du fait des choses implique une réduction proportionnelle du montant de l’indemnisation), est-il contraire au droit communautaire, à savoir à l’article 3, paragraphe 1, de la première directive (72/166/CEE) (1), 2, paragraphe 1, de la deuxième directive (84/5/CEE) (2) et 1er de la troisième directive (90/232/CEE) (3), conformément à l’interprétation de ces dispositions par la Cour de justice des Communautés européennes?

(1) Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité. JO L 103 du 2.5.1972, p. 1.

(2) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. JO L 8 du 11.1.1984, p. 17.

(3) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. JO L 129 du 19.5.1990, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Roma (Italie) le 23 mars 2010 — procédure pénale contre Alessandro Sacchi

(Affaire C-255/10)

()

2010/C 209/38

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Roma.

Parties dans la procédure au principal

Alessandro Sacchi.

Questions préjudicielles

Quelle est l’interprétation à donner aux articles 43 CE et 49 CE concernant la liberté d’établissement et la libre prestation de services dans le secteur des paris sur les événements sportifs, y compris eu égard au principe de la protection juridictionnelle effective, aux fins de déterminer si les dispositions précitées du traité autorisent ou non une réglementation nationale instituant un régime de monopole en faveur de l’État et un système de concessions et d’autorisations qui, dans le cadre d’un nombre déterminé de concessions, prévoit: a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs; b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); c) la fixation d’hypothèses de déchéance de la concession et d’acquisition de garanties d’un montant élevé, hypothèses parmi lesquelles figure celle où le concessionnaire exploite directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables à celles faisant l’objet de la concession?