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S’agissant plus particulièrement d’ARBED, la Commission a justifié l’imputation de l’infraction comme suit, aux considérants 458 et 460 à 468 de la décision attaquée: «458. À titre liminaire, il convient de noter que, depuis la concentration d’[ARBED], d’Usinor et d’Aceralia au sein du groupe Arcelor en 2001 […], le groupe chapeauté par [ARBED] n’existe plus aujourd’hui sous la forme qui était la sienne à l’époque des faits reprochés. […] 460. Selon une jurisprudence constante de la Cour [arrêt du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission (C-286/98 P, Rec. p. I-9925, point 29)], en présence d’une détention par une société mère de la totalité du capital de sa filiale, la Commission est en droit de considérer que la société mère a exercé effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. 461. S’agissant des conditions de fond justifiant une telle imputation de responsabilité, il convient de relever tout d’abord qu’à l’instar de l’interdiction de l’article 81, paragraphe 1, [CE], celle de l’article 65, paragraphe 1, [CA] s’adresse notamment à des ‘entreprises’. Or, il résulte de la jurisprudence du Tribunal [voir arrêt du 10 mars 1992, Shell/Commission, T-11/89, Rec. p. II-757] que la notion d’entreprise au sens de l’article 81 [CE] doit être comprise comme désignant une entité économique consistant en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d’une infraction visée par cette disposition (voir également arrêt de la Cour du , Hydrotherm, 170/83, Rec. p. 2999, point 11, et arrêt du Tribunal du , Viho/Commission, T-102/92, Rec. p. II-17, point 50, confirmé par arrêt de la Cour du , Viho/Commission, C-73/95 P, Rec. p. I-5457, points 15 à 18). 462. En l’espèce, [TradeARBED] est une filiale à 100% d’[ARBED]. Lors de l’audience devant le Tribunal dans l’affaire T-137/94, l’avocat de la requérante a précisé que [TradeARBED] est une société de vente qui distribue les produits sidérurgiques, et notamment les poutrelles, produits par [ARBED] […] En outre, le siège social d’[ARBED] était situé à la même adresse que celle de [TradeARBED], et les deux sociétés disposaient du même standard téléphonique et du même numéro de télex. L’avocat de [TradeARBED] s’est indifféremment présenté comme étant le conseil d’[ARBED] et de [TradeARBED]. Deux représentants d’[ARBED] ont assisté [TradeARBED] à l’audition administrative qui a eu lieu du 11 au [arrêt du ARBED/Commission, précité, points 96 et 97]. Le comportement de [TradeARBED] sur le marché des poutrelles dépendait par conséquent de sa société mère, [ARBED]. Au moment où les infractions ont été commises, les installations de production de poutrelles en acier, qui sont le produit en cause dans la présente affaire, appartenaient à [ARBED]. Il ne fait donc pas de doute qu’[ARBED] exerçait une influence déterminante sur [TradeARBED]. 463. Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs du 8 mars 2006, les personnes morales destinataires de la présente décision soutiennent que la Commission ne rapporte pas la preuve de la participation d’[ARBED], qui justifierait que cette dernière soit sanctionnée. En outre, elles considèrent que sanctionner [TradeARBED] et [ARBED] dans la présente décision conduirait à formuler des conclusions ‘totalement opposées et irréconciliables’ avec celles tirées par la Commission dans la [décision initiale]. 464. À cet égard, il suffit de rappeler que le seul fait que [TradeARBED] ait participé de façon directe et concrète à l’infraction n’exclut pas la responsabilité de sa société mère qui exerçait une influence déterminante sur elle. Ensuite, il convient de souligner que la Commission conclut dans la présente décision que si seule [TradeARBED] a directement participé auxdites infractions, il n’en demeure pas moins que, comme elle l’a déjà conclu dans la [décision initiale], le comportement de [TradeARBED] peut être imputé à [ARBED] en raison de l’influence déterminante qu’[ARBED] a exercée sur elle. Aussi, les conclusions de la Commission dans la présente décision ne sont nullement opposées ou irréconciliables avec celles de la [décision initiale]. 465. Les personnes morales destinataires de la présente décision considèrent en outre que la Commission enfreindrait le principe d’égalité de traitement si, pour déterminer l’imputabilité de l’infraction dans la présente décision, elle substituait au critère de la participation à l’infraction qu’elle a utilisé à l’égard des entreprises membres de l’entente sanctionnée dans la [décision initiale] celui de l’exercice d’une influence déterminante par la société mère. 466. À ce sujet, il convient de rappeler tout d’abord que la Commission a déclaré, au considérant 322 de sa [décision initale], que: ‘Seule TradeARBED a pris part aux divers accords et pratiques, mais TradeARBED est une société de vente qui distribue notamment des poutrelles moyennant une commission pour sa société mère [ARBED]. TradeARBED perçoit un faible pourcentage du prix de vente pour ses services. Pour assurer l’égalité de traitement, la présente décision est adressée à [ARBED], la société productrice des poutrelles du groupe ARBED, et le chiffre d’affaires des produits en cause est celui d’ARBED, et non de TradeARBED’. Quant aux autres entreprises sanctionnées dans la [décision initiale], la Commission a imputé la responsabilité selon le critère suivant: ‘dans le cas où plus d’une société d’un groupe a pris part aux infractions décrites ci-dessus, ce sont les entreprises de production qui sont destinataires de la présente décision étant donné que ce sont elles qui ont le plus à gagner d’informations anticipées sur les prix et les volumes’ [décision initiale, considérant 319]. 467. Selon une jurisprudence bien établie [arrêts de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission (C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307), et du , Karlsson e.a. (C-292/97, Rec. p. I-2737, point 39); arrêts du Tribunal du , Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission (T-228/99 et T-233/99, Rec. p. II-435, point 272), et du , Deutsche Bahn/Commission (T-351/02, Rec. p. II-1047)], ‘le principe d’égalité de traitement interdit de traiter d’une façon différente des situations comparables, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d’autres, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié’. 468. En l’occurrence, il ne fait aucun doute que c’est en conformité avec le principe d’égalité de traitement que la Commission applique un critère objectif, à savoir le critère de production par les sociétés de poutrelles en acier, aux fins de déterminer les entreprises auxquelles les infractions sont imputables. Il pourrait ainsi être souligné a contrario que, si la Commission entendait imputer l’amende en fonction du seul critère de la participation directe et donc calculer l’amende en fonction du chiffre d’affaires de [TradeARBED], qui ne perçoit qu’un faible pourcentage du prix de vente pour ses services contrairement aux autres entreprises sanctionnées dans sa [décision initiale], elle créerait alors une discrimination à l’encontre de ces dernières. Les entreprises destinataires de la présente décision ne peuvent donc valablement se prévaloir d’une rupture de l’égalité de traitement des entreprises sanctionnées. »