1.

Cette affaire préjudicielle concerne le système de compensation prévu pour les frais de stockage dans le secteur du sucre. Vous devrez établir si certaines substances qui se forment temporairement au cours du processus de production du sucre, entraînent, à la charge des fabricants, le paiement de la cotisation pour stockage. L'entreprise Zuckerfabrik Franken GmbH (ci-après, Franken) dont le siège est à Ochsenfurt (République fédérale d'Allemagne), fabrique du sucre inverti. Généralement employé pour des boissons sans alcool destinées à être mises en bouteille, ce produit est obtenu à partir du sucre cristallin, dit également «masse cristalline de base» et qui, à son tour, est extrait en séparant l'eau-mère du magma cristallin. Par adjonction d'eau, la masse se transforme continuellement en sirop et le sirop (clairce) est transformé en sucre inverti, tout de suite ou après un certain temps. Dans le second cas, on l'emmagasine dans un réservoir spécial. Le 16 décembre 1979, le bureau principal des douanes de Würzburg a demandé à la société Franken de verser environ 1200000 DM à titre de cotisation pour le stockage de clairce au cours de la période de septembre à décembre 1978. Le prélèvement se référait à la constatation de la production, qui au cours de ces quatre mois, avait été de plus de 27600 tonnes. Par d'autres mesures du 15 novembre et du 7 décembre 1979, le même bureau principal des douanes a fixé le quota des cotisations relatives au stockage de la masse cristalline de base respectivement à environ 22000 et 500000 DM pour septembre et pour octobre 1979. La société Franken s'est opposée à ces demandes; mais l'administration les ayant confirmées, elle a intenté un recours juridictionnel devant le Finanzgericht de Munich, en affirmant que la cotisation pour frais de stockage ne peut être perçue que pour le sucre produit et que seule la marchandise finie et susceptible d'être mise sur le marché peut être considérée comme tel. Par ordonnance du 13 mai 1983, le juge a sursis à statuer et vous a posé les questions préjudicielles suivantes, en vertu de l'article 177 du traité CEE: «1. L'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1998/78, eu égard à l'autorisation de l'article 8, paragraphe 3, troisième phrase du règlement (CEE) n° 3330/74 qui lui sert de base, ainsi qu'à l'article 6 paragraphe 4, première phrase du règlement CEE n° 1358/77 est-il valide dans la mesure où il dispose sous d) que la transformation, par le fabricant, du sucre en d'autres produits que ceux qui relevant de la position 17.01 du tarif douanier commun est considérée comme écoulement? 2. En cas de réponse affirmative à la question 1, comment l'expression «sirops obtenus en amont du sucre à l'état solide et écoulés en l'état» au sens de l'article 8, paragraphe 1, troisième alinéa sous a) doit-elle être interprétée eu égard à l'article 8, paragraphe 2 du règlement n° 1998/78. Les sucres qui, lors du processus de fabrication ont été dissous par addition d'eau comme premier stade en vue d'obtenir du sucre inverti, entrent-ils sous cette disposition? 3. En cas de réponse négative à la question 2, comment les expressions «sucre produit» au sens de le l'article 8, paragraphe 1, troisième alinéa sous a), premier tiret du règlement (CEE) n° 3330/74, dans la version du règlement n° 1396/78 et de «quantités de sucre blanc produites et écoulées» (article 6, paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1358/77) doivent-elles être interprétées? a) Un produit intermédiaire qui n'apparaît que passagèrement lors d'un processus de fabrication continu est-il, lui aussi, visé par cette dispositon? b) En cas de réponse affirmative à la question 3 sous a), importe-t-il, en outre, de savoir si ce produit intermédiaire peut être déterminé quantitativement, stocké et commercialisé en l'état? c) En cas de réponse négative à la question 3 b), la perception de la cotisation des frais de stockage conformément à l'article 8, paragraphe 1, alinéa 3 du règlement (CEE) n° 3330/74 présupposé-telle que le même produit dans le même état puisse faire l'objet d'un remboursement des frais de stockage?»