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Agriculture — Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règles communes — Paiement séparé pour le sucre

(Règlement du Conseil nº 1782/2003, art. 143 ter bis, § 1)

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L’article 143 ter bis, paragraphe 1, du règlement nº 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements nº 2019/93, nº 1452/2001, nº 1453/2001, nº 1454/2001, nº 1868/94, nº 1251/1999, nº 1254/1999, nº 1673/2000, nº 2358/71 et nº 2529/2001, tel que modifié par le règlement nº 319/2006, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut du bénéfice d’un paiement séparé pour le sucre un agriculteur non titulaire de droits de livraison qui livre des betteraves à sucre à un fabricant de sucre par l’intermédiaire d’un intégrateur titulaire de tels droits, alors que cette réglementation accorde un paiement séparé à un agriculteur titulaire de droits de livraison qui livre des betteraves à sucre directement à un fabricant de sucre, ainsi qu’à un agriculteur non titulaire de droits de livraison, membre d’un groupement de producteurs, qui livre des betteraves à sucre à un fabricant de sucre par l’intermédiaire de ce groupement, titulaire des droits de livraison.

(cf. point 46 et disp.)
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1. Tarif douanier commun — Positions tarifaires

(Règlement du Conseil nº 2658/87, art. 2, annexe I; règlement de la Commission nº 1789/2003)

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 14, § 1)

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1. Le tarif intégré des Communautés européennes, institué à l’article 2 du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version applicable en 2004 et en 2005, doit être interprété en ce sens que des câbles en acier autre qu’inoxydable, non revêtus ou simplement zingués, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm sans dépasser 48 mm et qui ne proviennent ni de Moldavie ni du Maroc, relèvent des codes TARIC 7312 10 82 19, 7312 10 84 19 ou 7312 10 86 19, en fonction de la dimension de leur coupe transversale.

(cf. point 40, disp. 1)

2. L’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit l’application, en cas d’erreur dans le classement tarifaire de marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union, d’une amende d’un montant égal au total des droits antidumping applicables, pour autant que le montant de celle-ci soit fixé dans des conditions analogues à celles qui prévalent en droit national pour des infractions de même nature et de même gravité, et qui confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.

(cf. point 48, disp. 2)
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Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 92/57 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles

(Directive du Conseil 92/57, art. 3, § 1 et 2)

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L’article 3 de la directive 92/57, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391), doit être interprété de la manière suivante:

- le paragraphe 1 dudit article s’oppose à une réglementation nationale qui permet de déroger, pour un chantier comportant des travaux privés non soumis à permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes, à l’obligation incombant au maître d’ouvrage ou au responsable des travaux de désigner un coordinateur de sécurité et de santé lors de l’élaboration du projet de l’ouvrage ou, en tout état de cause, avant l’exécution des travaux;

- le paragraphe 2 du même article s’oppose à une réglementation nationale qui limite l’obligation pour le coordinateur de la réalisation de l’ouvrage d’établir un plan de sécurité et de santé uniquement à la seule hypothèse où, sur un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire, plusieurs entreprises interviennent et qui ne prend pas pour critère de cette obligation les risques particuliers tels que ceux visés à l’annexe II de ladite directive.

(cf. point 31 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas correctement transposé dans le droit national les dispositions du droit de l’Union réglementant la désignation du fournisseur ou des fournisseurs du service universel et, en tout état de cause, en n’ayant pas assuré l’application pratique de ces dispositions, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services — Détermination du lieu de rattachement fiscal

(Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, e))

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Des prestations de services consistant à accomplir des travaux de recherche et de développement en matière environnementale et technologique, effectuées par des ingénieurs établis dans un État membre sur commande et au bénéfice d’un preneur établi dans un autre État membre, doivent être qualifiées de «prestations d’ingénieurs» au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, qui détermine le lieu de rattachement fiscal pour les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, avocats, experts-comptables et autres prestations similaires.

En effet, ces prestations doivent être considérées comme relevant de ladite disposition dès lors que les travaux de recherche et de développement constituent des prestations principalement et habituellement effectuées dans le cadre de la profession d'ingénieur telles que celles visées à cette disposition. Tel est le cas des prestations qui se caractérisent par le fait qu’il s’agit non seulement d’appliquer des connaissances et des procédés existants à des problèmes concrets, mais aussi d’acquérir de nouvelles connaissances et de développer des procédés nouveaux pour résoudre ces mêmes problèmes ou des problèmes nouveaux. De telles activités se distinguent en outre de celles visées à l'article 9, paragraphe 2, sous c) de la sixième directive dès lors que les prestations en question ne sont pas fournies à une pluralité de destinataires, mais sont réalisées au bénéfice d'un seul preneur. La circonstance que le bénéficiaire unique des prestations de services soit amené à vendre, à des tiers ou à des sociétés appartenant au même groupe que celui dont il fait partie, les résultats des travaux qu’il a commandés est dépourvue de pertinence à cet égard.

(cf. points 20-21, 24-26, 30 et disp.)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations familiales — Règles communautaires anticumul

(Règlements du Conseil nº 1408/71, art. 73 et 76, et nº 574/72, art. 10)

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Les articles 76 du règlement nº 1408/71 et 10 du règlement nº 574/72, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tels que modifiés par le règlement nº 647/2005, doivent être interprétés en ce sens qu’un droit, qui n’est pas subordonné à des conditions d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, aux prestations, dues au titre de la législation d’un État membre dans lequel un parent réside avec les enfants en faveur desquels ces prestations sont octroyées, ne peut être partiellement suspendu dans une situation dans laquelle l’ex-conjoint, qui est l’autre parent des enfants concernés, aurait en principe droit aux prestations familiales au titre de la législation de l’État dans lequel il occupe un emploi, soit en vertu de la seule législation nationale de cet État, soit en application de l’article 73 dudit règlement nº 1408/71, mais ne perçoit pas effectivement lesdites prestations, au motif qu’il n’a pas présenté de demande à cette fin.

En effet, pour pouvoir considérer les prestations familiales comme dues en vertu de la législation d’un État membre, la loi de cet État doit reconnaître le droit au versement de prestations en faveur du membre de la famille qui travaille dans cet État. Il est donc nécessaire que la personne intéressée remplisse toutes les conditions, tant de forme que de fond, imposées par la législation interne de cet État pour pouvoir exercer ce droit, parmi lesquelles peut figurer, le cas échéant, la condition qu’une demande préalable ait été introduite en vue du versement de telles prestations.

(cf. points 53, 59 et disp.)
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1. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail — Champ d'application

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 1er, § 3)

2. Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail — Période minimale de repos

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/88, art. 3, 17, § 2 et 3, b) et c))

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1. Les titulaires de contrats d'engagement éducatif, exerçant des activités occasionnelles et saisonnières dans des centres de vacances et de loisirs, et accomplissant au maximum 80 journées de travail par an, relèvent du champ d'application de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

(cf. point 33 et disp. 1)

2. Les titulaires de contrats d’engagement éducatif, exerçant des activités occasionnelles et saisonnières dans des centres de vacances et de loisirs, et accomplissant au maximum 80 journées de travail par an, relèvent de la dérogation figurant à l’article 17, paragraphe 3, sous b) et/ou sous c), de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Toutefois, il n’est pas satisfait aux conditions fixées à l’article 17, paragraphe 2, de cette directive pour l’application de ladite dérogation, selon lesquelles des périodes équivalentes de repos compensateur ou, dans des cas exceptionnels où l’octroi de telles périodes n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée sont accordées aux travailleurs concernés, par une réglementation nationale limitant à 80 journées de travail par an l’activité des titulaires de tels contrats. Si la nature particulière du travail ou le contexte particulier dans lequel celui-ci est exercé permettent, de manière exceptionnelle, de déroger à l’article 3 de la directive et à l’obligation d’une alternance régulière entre une période de travail et une période de repos, une réglementation nationale ne permettant pas aux travailleurs de bénéficier du droit au repos journalier pendant toute la durée de leur contrat de travail, même s’il s’agit d’un contrat d’une durée maximale de 80 jours par an, non seulement vide de sa substance un droit individuel expressément accordé par cette directive, mais est également en contradiction avec l’objectif de cette dernière, qui est de protéger de façon efficace la sécurité et la santé des travailleurs.

(cf. points 37, 46-47, 52, 60-62, disp. 2)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Obligations de l'assujetti — Détention d'une facture contenant certaines mentions

(Directive du Conseil 2006/112, art. 167, 178, a), 220, point 1, et 226)

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Les articles 167, 178, sous a), 220, point 1, et 226 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les autorités nationales refusent à un assujetti le droit de déduire du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable le montant de la taxe due ou acquittée pour les services qui lui ont été fournis, aux motifs que la facture initiale, en sa possession au moment de la déduction, comportait une date d’achèvement de la prestation de services erronée et qu’il n’existait pas une numérotation continue de la facture rectifiée ultérieurement et de la note de crédit annulant la facture initiale, si les conditions matérielles de la déduction sont remplies et si, avant l’adoption de la décision par l’autorité concernée, l’assujetti a fourni à cette dernière une facture rectifiée, indiquant la date exacte à laquelle ladite prestation de services a été achevée, même s’il n’existe pas une numérotation continue de cette facture et de la note de crédit annulant la facture initiale.

En effet, seules les mentions citées à l'article 226 de la directive 2006/112 doivent figurer obligatoirement, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, sur les factures émises en application de l'article 220 de cette directive. Il s'ensuit qu'il n’est pas loisible aux États membres de lier l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au respect de conditions relatives au contenu des factures, qui ne sont pas expressément prévues par les dispositions de ladite directive.

(cf. points 40-41, 45 et disp.)
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Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Faits, preuves et observations présentés à l'appui de l'opposition — Preuve du renouvellement de la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 42, § 3; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règles 16, 19 et 20)

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S’il résulte d'une lecture combinée des règles 16 et 20 du règlement nº 2868/95, portant modalités d'application du règlement nº 40/94, dans leur version antérieure au règlement modificatif nº 1041/2005, que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est en droit de demander la preuve du renouvellement de la marque antérieure lorsque celle-ci arrive à expiration après la date du dépôt de l’acte d’opposition, il ne découle pas de ces mêmes dispositions que l’opposant a l'obligation de produire d’office une telle preuve.

En effet, ni l’article 42, paragraphe 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire ni les règles 16, paragraphes 1 et 3, et 20, paragraphe 2, du règlement nº 2868/95 ne précisent quels sont les faits, preuves et observations qui doivent être présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti en vertu de l’article 42, paragraphe 3, du règlement nº 40/94. En particulier, lesdites dispositions ne comportent aucune indication en ce sens que l’opposant devrait fournir d’office et dans ledit délai la preuve du renouvellement de la marque antérieure invoquée dans le cas où ce renouvellement doit intervenir après le dépôt de l’acte d’opposition.

Si les dispositions de la règle 19, paragraphes 2 et 4, du règlement nº 2868/95 prévoient désormais, dans certaines limites, une obligation explicite pour l’opposant de produire la preuve du renouvellement de la marque antérieure dans le délai visé à l’article 42, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, elles comportent ainsi sur ce point une précision de la règle générale prévue par cette dernière disposition visant à renforcer la sécurité juridique des opérateurs engagés dans des procédures d’opposition devant l'Office. Dans ces circonstances, les nouvelles règles établies par le règlement nº 2868/95 ne sauraient être appliquées de manière rétroactive.

(cf. points 57-58, 68-69)
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Politique sociale — Rapprochement des législations — Transferts d'entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Directive 2001/23 — Autonomie de l'entité transférée — Notion

(Directive du Conseil 2001/23, art. 6, § 1)

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Une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d’organisation du cédant, à savoir le pouvoir d’organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l’activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de donner des ordres et des instructions, de distribuer des tâches aux travailleurs subordonnés relevant de l’entité en cause ainsi que de décider de l’emploi des moyens matériels mis à sa disposition, ceci sans intervention directe de la part d’autres structures d’organisation de l’employeur, demeurent, au sein des structures d’organisation du cessionnaire, en substance, inchangés.

Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne saurait être en soi préjudiciable à l’autonomie de l’entité transférée, à moins que les nouveaux supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne disposent de pouvoirs leur permettant d’organiser directement l’activité des travailleurs de cette entité et de se substituer ainsi aux supérieurs immédiats de ces travailleurs dans la prise de décision à l’intérieur de cette dernière.

(cf. point 56 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République d’Estonie est condamnée aux dépens.
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Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
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Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — Signe constitué d’une lettre unique

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 4 et 7, § 1, b))

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L’exigence d’une appréciation concrète de l’aptitude du signe concerné à distinguer les produits ou les services visés de ceux d’autres entreprises permet de concilier le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, avec la reconnaissance, par l’article 4 dudit règlement, de l’aptitude générale d’un signe à constituer une marque.

À cet égard, même s'il ressort de la jurisprudence que la Cour a reconnu qu’il existe certaines catégories de signes qui pourraient plus difficilement avoir un caractère distinctif ab initio, elle n’a pas pour autant dispensé les offices de marques de procéder à un examen in concreto de leur caractère distinctif.

En ce qui concerne plus particulièrement un signe constitué d’une lettre unique sans altération graphique, l’enregistrement d’un signe en tant que marque n’est pas subordonné à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du titulaire de la marque.

Il s’ensuit que, d’autant plus que l’établissement du caractère distinctif peut s’avérer plus difficile pour une marque consistant en une lettre unique que pour d’autres marques verbales, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est tenu de procéder à une appréciation de l’aptitude du signe en cause à distinguer les différents produits ou services dans le cadre d’un examen concret envisageant ces produits ou ces services.

(cf. points 36-39)