ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/41

Recours introduit le 9 avril 2009 — Trelleborg Industrie/Commission

(Affaire T-147/09)

2009/C 153/81

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Trelleborg Industrie (Clermont-Ferrand, France) (représentants: J. Joshua, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée en ce qu’il concerne la requérante, à tout le moins dans la mesure où celle-ci y est déclarée coupable d’une d’infraction pour la période antérieure au 21 juin 1999;

— réduire l’amende infligée à la requérante à l’article 2, d’une manière qui rectifie les erreurs manifestes qui entachent la décision;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante sollicite l’annulation de la décision de la Commission C(2009) 428 final, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39406 — tuyaux marins), en ce que celle-ci la déclare responsable d’avoir participé à une infraction unique et continue dans le secteur des tuyaux marins dans l’EEE, portant sur l’attribution des offres, la fixation des prix, des quotas, l’établissement des conditions de vente, le partage géographique du marché et l’échange d’informations sensibles sur les prix, les volumes de ventes et les appels d'offres. Elle sollicite en outre la réduction de l’amende infligée aux requérantes.

La requérante fait valoir trois moyens de droit à l’appui de son recours.

Premièrement, elle affirme que le pouvoir de la Commission d’infliger une amende pour l’infraction concernant la période antérieure au 21 juin 1999 est prescrit en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement no 1/2003; selon la requérante, la Commission a en effet commis une erreur manifeste de fait et de droit en concluant à sa participation à une infraction unique et continue.

Deuxièmement, elle fait valoir que la Commission n’a pas d’intérêt légitime à effectuer une constatation déclarative d’infraction pour la première période, qui s’est achevée en mai 1997.

Troisièmement, à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission l’a illégalement discriminée en la traitant différemment d’un autre destinataire de la décision en ce qui concerne sa responsabilité pour les agissements d’une société à laquelle elle a succédé, et qu’elle a méconnu son droit d’être entendue et l’obligation de motiver.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/44

Recours introduit le 3 avril 2009 — Kitou/Contrôleur européen de la protection des données

(Affaire T-164/09)

2009/C 153/88

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Erasmia Kitou (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données

Conclusions de la partie requérante

— constater l’inapplicabilité du règlement no 1049/2001 CE;

— subsidiairement, constater l’erreur de droit dans l’application conjointe des règlements no 1049/2001 CE et 45/2001 CE;

— en conséquence, annuler la décision du CEPD 2008-0600;

— constater que la demande d’accès au document ne respecte pas les conditions posées par le règlement no 45/2001;

— condamner le défendeur aux frais de la procédure.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de la décision du Contrôleur européen de la protection des données par laquelle ce dernier avait conclu que la divulgation, lors d’une procédure judiciaire nationale, de certaines données concernant la carrière de la requérante au sein de la Commission des Communautés européennes ne serait pas contraire aux dispositions des règlements nos 45/2001 (1) et 1049/2001 (2).

À l’appui de son recours, la requérante fait valoirque:

— la décision attaquée est infondée, dans la mesure où elle se baserait sur le règlement no 1049/2001 qui serait inapplicable en l’espèce, la demande d’accès ne portant pas sur un document au sens du règlement no 1049/2001, mais exclusivement sur une donnée personnelle;

— même à supposer que les règlements nos 1049/2001 et 45/2001 s’appliqueraient conjointement en l’espèce, la partie défenderesse en a fait une application erronée en estimant que les conditions posées par le règlement no 45/2001, concernant le traitement des données à caractère personnel, ne s’appliqueraient que si l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001, concernant l’accès aux documents, était applicable;

— la partie défenderesse a méconnu les dispositions du règlement no 45/2001, dans la mesure où la demande d’accès ne porterait pas sur un document et ne s’appuierait sur aucune des conditions de licéité de traitement de données à caractère personnel prévues à l’article 5 du règlement no 45/2001.

(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/18

Recours introduit le 14 mai 2009 — Amen Corner/OHMI — Comercio Electrónico Ojal (SEVE TROPHY)

(Affaire T-192/09)

2009/C 167/35

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Amen Corner (Madrid, Espagne) (représentants: J. Calderón Chavero, avocat, T. Villate Consonni, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Comercio Electrónico Ojal (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2009 dans l’affaire R-462/2008-2 en ce qu’elle concerne les produits de la classe 9;

— rejeter, sur le fondement de l’annulation précitée, l’enregistrement de marque 4 617 213 dans sa totalité;

— condamner l’OHMI et les parties aux dépens de la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Comercio Electrónico Ojal S.L.

Marque communautaire concernée: marque figurative, comportant l’élément verbal «SEVE TROPHY» (demande d’enregistrement no4 617 213), pour des produits et services des classes 3, 9, 14, 18, 25, 28, 35 et 41.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques figuratives communautaires «SEVE TROPHY» et «SEVE BALLESTEROS TROPHY» (no1 541 226, no1 980 341, no2 068 682 et no3 846 235), pour des produits et services des classes 3, 14, 25, 28, 35 et 41.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition en application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1) [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1] et accueil partiel de l’opposition sur la base de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même texte.

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours.

Moyens invoqués: application incorrecte de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/20

Recours introduit le 25 mai 2009 — Olymp Bezner/OHMI — Bellido (Olymp)

(Affaire T-203/09)

2009/C 167/40

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Olymp Bezner GmbH & Co. KG (Bietigheim — Bissingen, Allemagne) (représentants: J. Dönch et M. Eck)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Miguel Bellido, S.A. (Manzanares, Ciudad Real, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 11 mars 2009, dans l’affaire R 531/2008-2;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «Olymp» pour des produits relevant de la classe 25

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque figurative espagnole «OLIMPO» pour des produits relevant de la classe 25

Décision de la division d’annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire en cause

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil [devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil] et de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil [devenu l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil] dans la mesure où la chambre de recours s’est trompée en considérant qu’il existait un risque de confusion, en raison du fait que les marques en cause ne sont pas similaires sur le plan visuel, phonétique ou conceptuel.
1)

Violation des obligations mises à sa charge par l’Accord d’association et par le protocole additionnel y relatif, dans la mesure où durant toute la période transitoire de réalisation de l’Union douanière de la Communauté avec la République turque, à savoir jusqu’en 1994, et, à plus forte raison, au stade du parachèvement de l’Union douanière, et tout en ayant connaissance du non-respect des accords par la République turque, la Commission a omis de veiller à la correcte application de la réglementation douanière pertinente.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/47

Recours introduit le 2 avril 2009 — Bongrain/OHMI — Apetito (APETITO)

(Affaire T-129/09)

2009/C 141/98

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bongrain S.A. (Viroflay, France) (représentant: C. Hertz-Eichenrode, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Apetito AG (Rheine, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 février 2009, dans l’affaire R 720/2008-4; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «APETITO», pour des produits de la classe 29 — demande d’enregistrement no3 470 598

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque verbale communautaire «apetito», enregistrée pour des produits des classes 5, 11, 21, 29, 30, 37, 39, 41 et 42

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil (1) (devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil), en ce que la chambre de recours a conclu à tort à l’existence d’une similitude entre les produits et, par conséquent, d’un risque de confusion des marques concernées.

(1) Remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1
—

que le règlement no 1/2003 prévoit expressément que les pouvoirs d’investigation s’exercent dans les locaux de l’entreprise, et envisage que ces locaux puissent être scellés si l’inspection se poursuit pendant plusieurs jours, et qu’aucune disposition n’autorise la Commission à prendre copie de la totalité des «disques durs», à les transporter en-dehors des locaux de l’entreprise, et à les analyser dans ses propres bureaux;
—

ordonner à la Commission de rendre à Nexans France tous les documents ou preuves qu’elle aurait pu obtenir en vertu des décisions annulées, y compris, et sans limitation: a) les documents qui ne relèvent pas à proprement parler du champ de l’enquête; b) les documents relatifs aux projets de câble électrique en dehors de l’espace économique européen; c) les documents saisis de façon irrégulière dans le disque dur et les DVD-ROM; et d) les déclarations établies au cours ou sur la base des interrogatoires de l’employé de Nexans France;
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 9 janvier 2009, notifiée aux parties requérantes le 30 janvier 2009 dans l’affaire R 1436/2007-2, entre Antonio Basile, agissant en tant qu’entreprise individuelle «B Antonio Basile 1952» et Osra S.A, confirmant la décision de la division d’annulation et par là même la déchéance et la déclaration de nullité de la marque «B Antonio Basile 1952», suite à l’introduction d’un recours par Osra S.A;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/52

Recours introduit le 9 avril 2009 — Trelleborg/Commission

(Affaire T-148/09)

2009/C 141/107

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Trelleborg AB (Trelleborg, Suède) (représentants: J. Joshua et E. Aliende Rodríguez, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler partiellement l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il concerne la requérante et en tout cas au moins dans la mesure où il constate la commission d’une infraction par la requérante avant le 21 juin 1999;

— réduire l’amende infligée à la requérante à l’article 2 de manière à corriger les erreurs manifestes contenues dans la décision;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C(2009) 428 final, du 28 janvier 2009 relative à une procédure d’application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39406 — tuyaux marins), dans la mesure où la Commission constate que la requérante a participé à une infraction unique et continue dans le secteur des tuyaux marins dans l’EEE, infraction consistant dans l’attribution de marchés, la fixation de prix, de quotas et de conditions de vente, le partage de marchés géographiques et l’échange d’informations sensibles sur les prix, les volumes de ventes et les appels d’offres. En outre, elle demande la réduction de l’amende qui lui a été infligée.

La requérante invoque deux moyens à l’appui de son recours.

Premièrement, elle soutient que le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes pour les périodes antérieures au 21 juin 1999 est prescrit en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 au motif que la Commission aurait commis une erreur manifeste, en droit et en fait, en constatant que la requérante a commis une infraction unique et continue.

Deuxièmement, elle fait valoir que la Commission n’a aucun intérêt légitime à constater une infraction pour la première période, qui a pris fin en mai 1997.
—

Annuler, pour violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 Règlement (CE) no40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1) [remplacé par le Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p.1] et/ou détournement de pouvoir, la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 12 février 2009, en ce qu’elle fait partiellement droit au recours et annule la décision de la division d’opposition de l’OHMI, dans la mesure où celle-ci rejette l’opposition, en ce qui concerne les «articles en cuir et imitations du cuir, les produits en ces matières non compris dans d’autres classes; les malles et valises; les parapluies, parasols et cannes», de la classe 18 et tous les produits de la classe 25; en conséquence, confirmer dans son intégralité la décision de la division d’opposition de l’OHMI (affaire no B 909 350, 22 février 2008);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/47

Recours introduit le 27 mars 2009 — I Marchi Italiani et B Antonio Basile 1952/ OHMI — Osra (B Antonio Basile 1952)

(Affaire T-133/09)

2009/C 141/99

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Parties requérantes: I Marchi Italiani Srl (Naples, Italie) et B Antonio Basile 1952 (Giugliano, Italie) (représentant: G.Militerni, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Osra SA (Rovereta, Italie)

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 9 janvier 2009, notifiée aux parties requérantes le 30 janvier 2009 dans l’affaire R 502/2008, entre I Marchi Italiani Srl et Osra S.A, confirmant la décision de la division d’annulation et par là même la déchéance et la déclaration de nullité de la marque «B Antonio Basile 1952», suite à l’introduction d’un recours par Osra S.A;

— déclarer valide et efficace l’enregistrement de la marque «B Antonio Basile 1952», depuis le jour de l’introduction de la demande et/ou de l’enregistrement de ladite marque;

— condamner l'OHMI à la totalité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative contenant la locution «B Antonio Basile 1952» [marque communautaire no5 274 121 (enregistrement divisionnaire résultant de la division de l'enregistrement no1 462 555, suite à la cession partielle de la marque)], pour des produits des classes 14, 18 et 25.

Titulaire de la marque communautaire: les parties requérantes

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Osra S.A

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque figurative «BASILE» (enregistrement en Italie no738 901, enregistrement international no R 413 396 B) pour des produits de la classe 25

Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire, dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: application erronée des articles 52, paragraphe 1, sous a), et 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p.1) [devenus articles 53, paragraphe 1, sous a) et 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78,p.1)], et absence de risque de confusion.
—

illégalité du renvoi partiel de l’affaire en cause devant le Tribunal de première instance, notamment pour interprétation et application erronées de l’article 90 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le «statut des fonctionnaires») et défaut absolu de motivation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/53

Recours introduit le 10 avril 2009 — Dover/Parlement

(Affaire T-149/09)

2009/C 141/108

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Densmore Ronald Dover (Borehamwood, Royaume-Uni) (représentants: D. Vaughan, QC Barrister, M. Lester, Barrister et M. French, Solicitor)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée;

— ordonner les mesures d’organisation de la procédure au titre de l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal de première instance telles que spécifiées dans le recours;

— condamner le Parlement aux dépens de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande par le biais de son recours l’annulation de la décision du Parlement D(2009) 4639 du 29 janvier 2009 relative au recouvrement des indemnités d'assistance parlementaire.

La partie requérante avance cinq moyens au soutien de son recours.

Premièrement, elle affirme que le Parlement a mal interprété et mal appliqué l’article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (FID), entre autres, en cherchant à imposer à la partie requérante, avec effet rétroactif, des conditions strictes qui n’étaient jamais des conditions pour les députés au Parlement européen à l’époque en cause et en n’identifiant pas avec précision quel élément de dépense est considéré avoir été payé indûment.

Deuxièmement, elle soutient que le Parlement s’est appuyé sur un prétendu « conflit d’intérêt » en violant le principe de la sécurité juridique car il a agi de manière incompatible avec la pratique antérieure, non-conforme aux règles publiées et sans présenter de standards clairs et transparents. La partie requérante affirme que la décision du Parlement est dépourvue de fondement en fait et en droit.

Troisièmement, la partie requérante soutient que le Parlement ne s’est pas conformé aux exigences fondamentales de procédure de l’article 27 FID en ce qui concerne, entre autres, la consultation préalable des questeurs, la justification des circonstances « exceptionnelles », l’audition de la partie requérante avant de prendre une décision ainsi que l’exigence qu’une décision soit adoptée par le Bureau.

Quatrièmement, la partie requérante soutient que la partie défenderesse a cherché à obtenir de la part de la partie requérante le remboursement de la TVA sans base juridique pour le faire.

Enfin, la partie requérante affirme que le Parlement a renvoyé son cas de manière prématurée à l’OLAF, en violation de ses droits de la défense et sans base juridique ou justification.
—

condamner la Commission européenne, Direction générale des entreprises et de l’industrie, Comité de pré-sélection de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques, à procéder à l’examen véritable et au fond du dossier de candidature de Me Martinet, en réparation en nature du préjudice subi du fait de la perte d’une chance;
—

la décision litigieuse a été arrêtée en violation des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (2), et en violation manifeste de l’économie de ladite directive parce qu’elle prétend conférer le statut de «site d’importance communautaire» à une grande partie du site ES6120032 qui ne relève pas du territoire espagnol et qui ressortit à un autre État membre, ainsi qu’en violation flagrante de l’article 2 de la même directive parce qu’elle prétend conférer ce statut à une partie de la haute mer qui n’appartient pas au territoire européen des États membres et sur laquelle l’Espagne n’exerce pas, et ne saurait exercer, de juridiction ou de souveraineté;