Dans le cadre d'une affaire entre l'Irish Grain Board (Trading) Ltd (ci-après « Irish Grain ») et le ministre de l'Agriculture, la Cour suprême de la république d'Irlande vous demande d'interpréter deux actes communautaires: le règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (JO L 106, p. 1), et le règlement (CEE) n° 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires (ci-après «MCM») (JO L 139, p. 37). En particulier, le juge a quo désire savoir si et à quelles conditions un opérateur commercial a droit au paiement des MCM pour l'importation de céréales dont la mise dans le circuit économique de l'État importateur n'a pas été pleinement constatée.

Entre décembre 1977 et juillet 1978, l'Irish Grain — une « Industrial and Provident Society » (société coopérative) qui achète des céréales de ses membres et les commercialise pour leur compte — a exporté d'Irlande de la marchandise destinée à cinq acheteurs en Irlande du Nord. Durant ladite période, des MCM ont été perçus à l'exportation de la république vers le Royaume-Uni et des MCM accordés à l'importation dans ce dernier État. Il existait alors entre les deux pays l'accord prévu par l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 974/71, en vertu duquel l'État exportateur verse les MCM qui devraient être accordés par l'État d'importation; l'Irish Grain a donc demandé au ministre de l'Agriculture (qui, en Irlande, est l'organisme d'intervention) de payer les MCM pour l'importation en question dans le Royaume-Uni. Il n'est pas contesté que le déclarant en douane de la Irish Grain a dûment rempli le fascicule exigé par la réglementation relative aux MCM et à l'exportation des céréales en question. Il contenait notamment l'exemplaire de contrôle T5 et ce document précisait que les céréales étaient « destinées à être mises dans le commerce en Irlande du Nord ».

L'organisme d'intervention a immédiatement versé à l'Irish Grain les MCM relatifs aux céréales exportées par les camions de la société ou par des transporteurs travaillant pour leur compte; en revanche, il a estimé nécessaire d'effectuer une enquête administrative en ce qui concerne les céréales transportées par des transporteurs agissant pour le compte des acheteurs d'Irlande du Nord. Les autorités douanières britanniques, auxquelles l'enquête a été confiée, n'ont pas pu établir avec certitude si la marchandise était entrée dans le Royaume-Uni pour y être mise dans le commerce; et, en conséquence, le ministre de l'Agriculture irlandais a refusé de payer les MCM.

L'Irish Grain a alors cité l'organisme d'intervention devant la High Court d'Irlande en demandant qu'il soit condamné à verser les MCM qui lui étaient dus pour un montant de plus de 138000 IRL. Par des jugements du 9 mars 1981 et du 19 juillet 1982, la Cour a jugé que les acheteurs d'Irlande du Nord, ou tout au moins certains d'entre eux, s'étaient rendus coupables de manœuvres frauduleuses et d'irrégularités. Elle a donc estimé que l'Irish Grain n'était en aucune manière impliquée dans ces incorrections ou en avait connaissance; elle lui a donc reconnu le droit de percevoir les MCM et elle a ordonné au ministre de les verser, tout en repoussant la demande de la demanderesse visant à obtenir également les intérêts qui s'y rapportent.

Toutefois, le ministre a attaqué le jugement du 19 juillet 1982 devant la Supreme Court en affirmant que l'enquête effectuée par les autorités britanniques et le jugement de la High Court relatif aux manigances et aux irrégularités des acheteurs justifiaient son refus de payer les MCM réclamés par l'Irish Grain, aussi longtemps qu'il n'était pas prouvé que la marchandise avait été livrée à la consommation sur le territoire de l'État importateur. L'organisme d'intervention a fondé son argumentation sur une série de dispositions communautaires et, en particulier, sur l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 94, p. 13) et sur les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 1380/75.

Au contraire, l'Irish Grain a soutenu que le ministre ne pouvait pas lui refuser le versement des MCM. Elle a observé, en particulier, que l'accord conclu entre le Royaume-Uni et l'Irlande en vertu de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 974/71, tel qu'il a été modifié par le règlement (CEE) n° 1112/73 (JO L 114, p. 4), avait rendu l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 inapplicable en l'espèce: en effet, agissant en tant qu'agent d'État importateur, l'organisme d'intervention ne peut que verser les sommes dues. En outre, l'Irish Grain a encore demandé que les intérêts sur les MCM lui soient versés à compter de la date de la demande de paiement et elle a affirmé qu'elle avait le droit d'être payée en devise britannique plutôt qu'en devise irlandaise.

A la lumière de ces arguments et considérant que la solution du litige impliquait l'interprétation des dispositions communautaires, la Supreme Court a mis en jeu le mécanisme de l'article 177 du traité CEE. Par ordonnance du 25 juin 1985, elle a donc décidé de surseoir à statuer et vous a soumis les questions préjudicielles suivantes:

a) Un État membre est-il fondé, dans le cas où des MCM sont payables par lui, pour des marchandises exportées dans un autre État membre, en application des règlements communautaires applicables et du droit communautaire régissant le paiement de pareils MCM [en particulier des articles 38 à 45 du traité CEE, du règlement (CEE) n° 974/71, tel que modifié, du règlement n° 1380/75, tel que modifié, et du règlement (CEE) n° 3094/76, du 17 décembre 1976], à refuser le paiement lorsque les marchandises en cause n'ont pas été mises en circulation dans le circuit économique de l'État membre importateur en raison d'une fraude ou d'une autre irrégularité commise par les acheteurs desdites marchandises, alors même que les formalités douanières ont été accomplies, que les formulaires T5 prescrits ont été émis et que « l'exportateur » ou « l'intéressé » au sens desdits règlements a agi à tout moment de bonne foi en ce qui concerne ladite transaction?

b) Un État membre est-il fondé à refuser le paiement des MCM réclamés pour des marchandises exportées dans un autre État membre aussi longtemps que le demandeur n'apporte pas la preuve de ce que ces transactions ont été effectivement réalisées et qu'elles ont été exécutées régulièrement, conformément aux règlements et au droit communautaires, et nonobstant la production des formulaires T5 adéquats ou la bonne foi du demandeur effectif?

c) Lorsque l'autorité compétente, à qui incombe le paiement de MCM, ne les a pas payés dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet du fait qu'elle a ouvert une enquête administrative en raison de doutes quant audit dossier, l'article 16 du règlement (CEE) n° 1380/75 doit-il être interprété en ce sens qu'il oblige ladite autorité compétente à payer des intérêts sur les MCM et, dans l'affirmative, à compter de quelle date et à quel taux?