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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d'accise — Directive 92/12 — Alcools et boissons alcoolisées — Taxe sur la fourniture de boissons pour la consommation immédiate sur place — Qualification de taxe non pas sur des produits soumis à accise mais sur des prestations de services en relation avec ceux-ci — Nécessité, pour cette taxe, de poursuivre des finalités spécifiques — Absence — (Directive du Conseil 92/12, art. 3, § 2 et 3)

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Une taxe qui impose, dans le cadre d’une activité de restauration, la fourniture, à titre onéreux, de boissons alcooliques en vue de leur consommation immédiate sur place doit être considérée comme une taxe sur des prestations de services en relation avec des produits soumis à accise n’ayant pas le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires au sens de l’article 3, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

En effet, afin de déterminer si une taxe frappe des produits soumis à accise au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 ou plutôt les services fournis en relation avec de tels produits au sens dudit article 3, paragraphe 3, second alinéa, il y a lieu de prendre en compte l’élément prépondérant de la transaction qu’elle taxe. Or, une livraison de boissons alcooliques dans le cadre d’une activité de restauration est caractérisée par un faisceau d’éléments et d’actes dont la livraison du bien lui-même n’est qu’une composante et au sein desquels les services prédominent.

Par ailleurs, la «même condition» à laquelle sont soumises les taxes entrant dans le champ d’application dudit article 3, paragraphe 3, second alinéa, se réfère à la seule condition inscrite au premier alinéa dudit paragraphe, à savoir que les «impositions ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d’une frontière». La directive n’exige donc pas que les taxes concernées respectent la condition énoncée au deuxième paragraphe du même article, à savoir qu’elles poursuivent une finalité spécifique.

(cf. points 21, 27, 30, 33-34, disp. 1-2)
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1. Union douanière — Surveillance douanière — Portée — Soumission de toutes marchandises introduites de façon régulière ou non dans le territoire de la Communauté — (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 4, point 13, et 37)

2. Union douanière — Naissance d'une dette douanière à la suite de l'introduction irrégulière de marchandises — Notion d'introduction irrégulière — Marchandise présentée en douane sous une dénomination erronée — Inclusion — (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 202)

3. Union douanière — Naissance d'une dette douanière à la suite de l'introduction irrégulière de marchandises — Notion de débiteur — Marchandise présentée en douane sous une dénomination erronée — Appréciation par le juge national — Critères — (Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 202, § 3)

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1. Il résulte de la lecture combinée des articles 4, point 13, et 37 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, que les marchandises arrivant dans le territoire de la Communauté sont soumises à la surveillance douanière dès leur introduction dans ce territoire, que celle-ci soit faite régulièrement ou en violation des articles 38 à 41 et 177, premier alinéa, second tiret, du code des douanes, ce que les autorités de surveillance doivent, par leur contrôle, établir. Il s’ensuit que la soumission des marchandises à une telle surveillance n’est pas liée à la régularité de l’introduction de ces dernières dans ledit territoire.

(cf. point 22)

2. Des marchandises présentées en douane, pour lesquelles une déclaration sommaire a été déposée et un document de transit communautaire externe validé, n’ont pas fait l’objet d’une introduction régulière dans le territoire douanier de la Communauté lorsque, dans la documentation remise aux autorités douanières, les marchandises ont été désignées sous une dénomination erronée. En pareil cas, la dette douanière est fondée sur l’article 202 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, qui prévoit les modalités de naissance de la dette douanière lors de l’introduction irrégulière de marchandises.

(cf. points 32, 36, disp. 1-2)

3. Afin de déterminer la personne débitrice de la dette douanière en cas de dépôt d’une déclaration sommaire ou d’une déclaration en douane désignant des marchandises sous une dénomination erronée, la juridiction nationale doit vérifier si la personne qui a déposé la déclaration sommaire ou la déclaration en douane a, du fait d’avoir mentionné une dénomination erronée, été à l’origine de l’introduction irrégulière de la marchandise. Lorsque tel n’est pas le cas, il appartient à ladite juridiction d’examiner si, par cette action, la personne a participé à l’introduction des marchandises alors qu’elle savait ou qu’elle aurait dû raisonnablement savoir qu’elle était irrégulière.

(cf. point 41, disp. 3)
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Agriculture – Rapprochement des législations – Lutte contre la fièvre aphteuse – Directive 85/511 – Mesures nationales complémentaires de lutte contre la maladie fondées sur la directive 90/425 – Admissibilité – Conditions

(Directives du Conseil 85/511, telle que modifiée par la directive 90/423, et 90/425, art. 10, § 1)

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Dès lors que la fièvre aphteuse est une maladie qui constitue un danger grave pour les animaux, l’article 10, paragraphe 1, de la directive 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, confère aux États membres le pouvoir d’adopter des mesures de lutte contre la maladie complémentaires de celles prévues par la directive 85/511, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, telle que modifiée par la directive 90/423. Les États membres disposent notamment du pouvoir de faire procéder à la mise à mort d’animaux appartenant à une exploitation voisine ou se trouvant dans un rayon déterminé autour d’une exploitation comprenant des animaux infectés.

De telles mesures complémentaires doivent toutefois être adoptées dans le respect des objectifs visés par la réglementation communautaire en vigueur et, plus particulièrement, de la directive 85/511, telle que modifiée par la directive 90/423, des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité, et de l’obligation de communication prévue à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 90/425.

(cf. point 52 et disp.)
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1. Pêche – Politique commune des structures – Conservation des ressources de la mer – Accès des navires de pêche aux zones côtières des États membres – Régime transitoire institué par l’article 160 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal – Pouvoir du Conseil d’adopter des règles de contenu analogue audit article postérieurement à l’échéance de ce régime – Admissibilité

(Art. 37 CE; règlement du Conseil nº 2371/2002, annexe I, point 6)

2. Pêche – Politique commune des structures – Conservation des ressources de la mer – Accès des navires de pêche aux zones côtières des États membres – Régime spécifique limitant cet accès aux navires d’un État membre et ayant pour objectif la protection des eaux communautaires les plus sensibles – Objectif n’impliquant pas des critères de réciprocité entre États membres – Principe de non-discrimination – Violation – Absence

(Règlement du Conseil nº 2371/2002)

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1. L’article 160 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités figurant dans la quatrième partie dudit acte, relative aux mesures transitoires, et prévoyant des limitations de pêche n’est plus applicable depuis la date prévue à l’article 166 du même acte, à savoir le 31 décembre 2002.

Toutefois, le législateur communautaire peut, dans le cadre de la compétence qu’il tire de l’article 37 CE, adopter des règles nouvelles de contenu analogue à la règle de l’article 160 de l’acte d’adhésion, telles que celle figurant au point 6 de l’annexe I du règlement nº 2371/2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, qui définit les conditions d’accès des navires de pêche espagnols aux bandes côtières françaises.

(cf. points 27-29)

2. L’objectif du règlement nº 2371/2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, consiste, selon son quatorzième considérant, à protéger les eaux communautaires les plus sensibles tout en tenant compte de la nécessité de préserver les activités de pêche traditionnelles. Le régime applicable aux navires de pêche espagnols pour l’accès aux bandes côtières françaises, établi au point 6 de l’annexe I de ce même règlement, ne viole pas le principe de non-discrimination puisqu’un tel objectif n’implique pas, en soi, la mise en oeuvre de critères de réciprocité entre États membres et que ce régime ne fait que proroger celui en vigueur depuis l’adhésion du royaume d’Espagne à la Communauté.

(cf. points 45, 50-51, 54-55)
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Tarif douanier commun – Franchise des droits à l’importation – Notion de bien personnel – Voiture de tourisme mise à la disposition d’une personne physique par son employeur et utilisée à des fins tant professionnelles que privées – Inclusion

(Règlement du Conseil nº 918/83, art. 1er, § 2, c), 2 et 3)

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Les articles 1er, paragraphe 2, sous c), 2 et 3 du règlement nº 918/83, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doivent être interprétés en ce sens qu’une voiture de tourisme, mise à la disposition d’une personne physique par son employeur et utilisée par ladite personne à des fins tant professionnelles que privées, peut être considérée comme un bien personnel susceptible de bénéficier d’une franchise douanière en vertu des articles 2 et 3 dudit règlement.

En effet, il résulte d’une lecture combinée de ces dispositions que, afin de pouvoir bénéficier de ladite franchise douanière, le bien personnel doit notamment avoir été en la possession de l’intéressé et utilisé par lui, en tant que bien personnel, pendant au moins six mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale dans le pays de provenance.

Or, d’une part, en l’absence d’une disposition explicite en ce sens, un usage personnel exclusif ne saurait être considéré comme nécessaire en toutes circonstances pour qu’un bien soit considéré comme étant un bien personnel, de sorte qu’une voiture de tourisme utilisée tant à des fins privées qu’à des fins professionnelles doit pouvoir être considérée comme un tel bien personnel.

D’autre part, la notion de «possession» visée à l’article 3 dudit règlement implique que la franchise ne doit pas être limitée aux biens qui faisaient partie du patrimoine de l’intéressé pendant au moins six mois avant le changement de domicile mais concerne également les autres biens sur lesquels l’intéressé exerçait, pendant cette même période, un contrôle effectif et réel.

(cf. points 14, 21-22, 27, 29, 32 et disp.)
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1. Procédure – Fondement juridique d’un recours – Choix relevant du requérant et non du juge communautaire – Recevabilité appréciée au regard du choix du requérant

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Recours introduit par un État membre contre un appel à candidatures émis par Eurojust pour des emplois d’agent temporaire – Exclusion – Exigence d’un contrôle juridictionnel – Modalités

(Art. 230 CE; Art. 35 UE, 41 UE, 46, b), UE; statut de la Cour, art. 40 et 56; statut des fonctionnaires, art. 91; décision du Conseil 2002/187, art. 30)

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1. Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, c’est au requérant qu’il appartient de choisir le fondement juridique de son recours et non au juge communautaire de choisir lui-même la base légale la plus appropriée. Il s’ensuit que, lorsque le requérant fonde son recours sur une disposition, tout en laissant, néanmoins, à l’appréciation de la Cour le choix de la base qui lui apparaîtra la plus appropriée pour examiner ledit recours, c’est au regard de cette disposition qu’il y a lieu d’examiner la recevabilité du recours.

(cf. point 35)

2. N’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation sur le fondement de l’article 230 CE un appel à candidatures émis par Eurojust pour des emplois d’agent temporaire. En effet, un tel appel n’est pas repris dans la liste des actes dont la Cour peut contrôler la légalité aux termes dudit article. Par ailleurs, l’article 41 UE ne prévoit pas que l’article 230 CE est applicable aux dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale figurant au titre VI du traité UE, la compétence de la Cour en cette matière étant précisée à l’article 35 UE, auquel renvoie l’article 46, sous b), UE.

Un tel appel à candidatures n’est, néanmoins, pas soustrait à tout contrôle juridictionnel, car, ainsi qu’il résulte de l’article 30 de la décision 2002/187, instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, le personnel d’Eurojust est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Il s’ensuit que les principaux intéressés, à savoir les candidats aux différents emplois figurant dans l’appel à candidatures, disposent d’un accès au juge communautaire dans les conditions prévues à l’article 91 du statut des fonctionnaires. Dans l’hypothèse d’un tel recours, les États membres seraient recevables à intervenir au litige conformément à l’article 40 du statut de la Cour et pourraient, le cas échéant, ainsi qu’il ressort de l’article 56, deuxième et troisième alinéas, du même statut, former un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal.

(cf. points 36-38, 40-43)
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Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Appareil enregistrant et reproduisant des signaux dans le cadre de la vidéosurveillance – Appareil exerçant une fonction propre autre que le traitement de l’information au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée

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Un appareil qui enregistre des signaux émis par des caméras et, après les avoir comprimés, les reproduit sur écran, à des fins de vidéosurveillance, remplit une fonction propre, autre que le traitement de l’information au sens de la note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 2031/2001.

(cf. point 31 et disp.)
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1. Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Décisions susceptibles de recours — Notion — Décisions prises en dehors d'une procédure formelle de passation de marché et en amont d'une mise en concurrence formelle — Inclusion — Accès aux procédures de recours — Conditions — Procédure devant avoir atteint un stade déterminé — Inadmissibilité — (Directives du Conseil 89/665, art. 1er, § 1, et 92/50)

2. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services — Directive 92/50 — Champ d'application — Pouvoir adjudicateur détenant une participation dans le capital d'une société juridiquement distincte de lui avec une ou plusieurs entreprises privées — Contrat conclu par le pouvoir adjudicateur avec ladite société — Inclusion — (Directive du Conseil 92/50)

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1. L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, elle-même modifiée par la directive 97/52, doit être interprété en ce sens que l’obligation des États membres d’assurer la possibilité de moyens de recours efficaces et rapides contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs s’étend également aux décisions prises en dehors d’une procédure formelle de passation de marché et en amont d’une mise en concurrence formelle, notamment à la décision sur la question de savoir si un marché déterminé relève du champ d’application personnel et matériel de la directive 92/50, telle que modifiée. Cette possibilité de recours est ouverte à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché en question et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée, du moment où est manifestée la volonté du pouvoir adjudicateur susceptible de comporter des effets juridiques. Dès lors, les États membres ne sont pas autorisés à subordonner la possibilité de recours au fait que la procédure de marché public en cause a formellement atteint un stade déterminé.

(cf. point 41, disp. 1)

2. Dans l’hypothèse où un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent du champ d’application matériel de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52, avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive doivent toujours être appliquées, ladite participation fût-elle majoritaire.

(cf. point 52, disp. 2)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Assurance vieillesse et décès — Périodes à prendre en considération — Législation nationale ne prenant pas en considération, pour l'ouverture du droit aux prestations, des périodes d'assurance accomplies sur le territoire de l'État en qualité de chômeur — Admissibilité — (Art. 39 CE et 42 CE; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 45)

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Les articles 39 CE et 42 CE, ainsi que 45 du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 1606/98, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une règle nationale qui ne permet pas aux autorités compétentes d’un État membre de prendre en considération, aux fins de l’ouverture d’un droit à pension de retraite du régime national, certaines périodes d’assurance accomplies sur le territoire de cet État par un travailleur en chômage et au cours desquelles les cotisations à l’assurance vieillesse ont été versées par l’organisme de gestion de l’assurance chômage, étant précisé que de telles périodes sont prises en considération uniquement pour le calcul du montant de ladite pension.

(cf. point 38 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Opérations imposables — Livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux — Notion — Opérations pour lesquelles une contrepartie inférieure au prix de revient du bien ou du service fourni est acquittée — Inclusion — Réglementation nationale considérant de telles opérations comme le prélèvement d'un bien ou la prestation de services pour des besoins privés — Inadmissibilité — (Directive du Conseil 77/388, art. 2, 5, § 6, et 6, § 2)

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Les articles 2, d’une part, et 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2, sous b), d’autre part, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, dont les derniers assimilent, aux fins de l’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, certaines opérations pour lesquelles aucune contrepartie réelle n’est perçue par l’assujetti à des livraisons de biens et à des prestations de services effectuées à titre onéreux, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui considère comme le prélèvement d’un bien ou la prestation de services pour des besoins privés au sens des dernières dispositions des opérations pour lesquelles une contrepartie réelle est acquittée, même si cette contrepartie est inférieure au prix de revient du bien ou du service fourni.

En effet, le fait qu’une opération économique soit effectuée à un prix supérieur ou inférieur au prix de revient est dénué de pertinence lorsqu’il s’agit de qualifier une opération d’«opération à titre onéreux» au sens de l’article 2, cette dernière notion supposant uniquement l’existence d’un lien direct entre la livraison de biens ou la prestation de services et une contrepartie réellement reçue par l’assujetti. Ainsi, dans le cas où une opération est effectuée à titre onéreux, les articles 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2, sous b), n’ont aucune vocation à s’appliquer, ces dernières dispositions ne visant que les opérations effectuées à titre gratuit.

(cf. points 22-24, 30 et disp.)
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1. Rapprochement des législations – Médicaments – Autorisation de mise sur le marché – Procédure abrégée – Produits essentiellement similaires – Médicament contenant la même fraction active sur le plan thérapeutique que le médicament de référence mais associé à un autre sel – Admissibilité – Conditions

(Directive du Conseil 65/65, art. 4, al. 3. point 8, a), iii))

2. Rapprochement des législations – Médicaments – Autorisation de mise sur le marché – Procédure abrégée – Produits essentiellement similaires – Preuve de la similarité – Résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques – Admissibilité

(Directive du Conseil 65/65, art. 4, al. 3. point 8, a), iii))

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1. L’article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65, relative aux médicaments, telle que modifiée par les directives 87/21, 89/341 et 93/39, qui permet de recourir à une procédure abrégée pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché de médicaments si le médicament pour lequel est demandée une telle autorisation est essentiellement similaire à un produit autorisé, selon les dispositions communautaires en vigueur, depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté et commercialisé dans l’État membre concerné par la demande, doit être interprété en ce sens qu’une telle demande d’autorisation pour un médicament peut être traitée dans le cadre de la procédure abrégée prévue à cette disposition lorsque ce médicament contient la même fraction active sur le plan thérapeutique que le médicament de référence, mais associé à un autre sel. Une telle similarité est exclue s’il y a lieu d’estimer, pour des raisons concrètement identifiées, qu’une différence significative existe par rapport au médicament de référence en ce qui concerne la sécurité ou l’efficacité du médicament pour lequel l’autorisation de mise sur le marché est demandée.

(cf. points 39, 44, disp. 1)

2. À l’appui d’une demande introduite au titre de l’article 4, troisième alinéa, point 8, sous a), iii), de la directive 65/65, relative aux médicaments, telle que modifiée par les directives 87/21, 89/341 et 93/39, un demandeur peut, spontanément ou à la demande de l’autorité compétente d’un État membre, fournir une documentation supplémentaire sous la forme de certains essais pharmacologiques, toxicologiques ou cliniques dans le but de démontrer que son médicament est essentiellement similaire au médicament de référence.

(cf. point 25, disp. 2)