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FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/12

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Salamanca (Espagne) le 8 octobre 2012 — Josune Esteban García

(Affaire C-451/12)

2012/C 399/20

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Salamanca

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Josune Esteban García

Questions préjudicielles

Les articles 4, 12, 114 et 169 du traité et l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec la directive 93/13 (1) et la jurisprudence de la Cour relative au niveau élevé de protection des intérêts des consommateurs, ainsi qu’avec l’effet utile des directives et les principes d’équivalence et d’effectivité, permettent-ils à l’Audiencia Provincial, en sa qualité de juridiction nationale d’appel, de connaître, même en l’absence de règle juridique nationale à cet effet, de l’appel interjeté contre la décision du juge de première instance attribuant à la juridiction du domicile de la défenderesse la compétence territoriale pour se prononcer sur l’action en dommages et intérêts découlant du manquement supposé de la défenderesse à ses obligations contractuelles au titre d’un contrat conclu par Internet?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).
1)

L’article 71 du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’oppose-t-il à une interprétation exclusivement autonome d’une convention internationale ou bien les objectifs et principes qui sous-tendent ce règlement doivent-ils être pris en compte lors de l’application d’une telle convention?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/17

Recours introduit le 9 octobre 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-453/12)

2012/C 379/29

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, D. Martin, J.-P. Keppenne, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— déclarer qu'en n'adoptant pas la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du Statut des fonctionnaires et du régime à fonds notionnel que celui-ci prévoit;

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante fait valoir que le Conseil a violé les articles 83 et 83 bis du statut ainsi que les dispositions contenues à l'annexe XII du statut, en refusant d'adopter la proposition de règlement de la Commission, proposant d'adapter, à partir du 1er juillet 2011, le taux de contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, bien qu'il ressorte des termes contraignants de ces articles que l'adaptation annuelle dudit taux est une procédure automatique qui ne laisse aucune marge d'appréciation au Conseil.

Selon la requérante, le refus du Conseil d'adopter la proposition de règlement de la Commission et, incidemment, d'adapter à la baisse le taux de contribution des fonctionnaires, violerait non seulement l'article 83, paragraphe 2, du statut, en exigeant des fonctionnaires une contribution excessive, mais également l'article 83 bis, paragraphe 1er, du statut, car l'équilibre du régime à fonds notionnel assurant les pensions des fonctionnaires et autres agents serait menacé.

Enfin, selon la Commission, en édictant de manière précise à l'annexe XII du statut, la manière de calculer le taux de contribution des fonctionnaires et agents, le législateur de l'Union n'a laissé aucune marge d'appréciation au Conseil et l'obligerait à adopter les propositions de la Commission dans un délai raisonnable.
1)

La directive 2004/38/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, en ce qui concerne les conditions du droit au séjour pour les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui ont la nationalité d’un pays tiers, s’applique-t-elle par analogie, comme dans les arrêts de la Cour Singh, C-370/90 (2), et Eind, C-291/05 (3), lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité après avoir, dans le cadre de l’article 21, paragraphe 1, TFUE, ainsi que comme bénéficiaire de prestations de services au sens de l’article 56 TFUE, séjourné dans un autre État membre?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 11 octobre 2012 — Werner Krieger/ERGO Lebensversicherung AG

(Affaire C-459/12)

2013/C 9/50

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Werner Krieger

Partie défenderesse: ERGO Lebensversicherung AG

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (deuxième directive assurance vie) (1), compte tenu de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (2) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que celle de l’article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d’assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d’assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation ou d’opposition que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, même lorsque ce dernier n’a pas été informé de son droit de renonciation ou d’opposition?

(1) JO L 330, p. 50.

(2) JO L 360, p. 1.
1)

La réglementation de l’Union européenne en matière de «transfert de partie d’entreprise» (notamment l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), par référence à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1)) fait-elle obstacle à une règle interne, telle que celle prévue à l’article 2112, alinéa 5 du Code civil, qui permet la succession du cessionnaire dans les relations de travail du cédant, sans que les travailleurs cédés aient à donner leur consentement, y compris dans l’hypothèse où la partie d’entreprise objet du transfert ne constituerait pas une entité économique fonctionnellement autonome et déjà préexistante au transfert, que le cédant et le cessionnaire auraient pu qualifier comme telle au moment de son transfert?
La directive prévoit les règles relatives aux procédures d'autorisation et au contenu des autorisations, ainsi qu'à la nature et à l'étendue des charges financières liées aux procédures en question. Conformément à l'article 12 de la directive, les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant des services de communications électroniques couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et de certaines obligations spécifiques, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/3

Pourvoi formé le 14 septembre 2012 par TME SpA — Termomeccanica Ecologia contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 4 juillet 2012 dans l’affaire T-329/11, TME SpA — Termomeccanica Ecologia/Commission européenne

(Affaire C-418/12 P)

2012/C 373/03

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: TME SpA — Termomeccanica Ecologia (représentants: C. Malinconico, S. Fidanzia et A. Gigliola, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal le 4 juillet 2012 dans l’affaire T-329/11, notifiée le 9 juillet 2012, pour les raisons exposées dans la motivation et, par voie de conséquence:

— annuler la décision de la Commission européenne du 20 avril 2011, par laquelle a été exclue la nécessité d’ouvrir une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie, pour violation des principes et des directives communautaires en matière de marchés publics, ainsi que des règles du «Guide pratique des procédures contractuelles financées par le budget général des Communautés européennes dans le cadre des actions extérieures»;

— condamner la Commission européenne à réparer, à hauteur de 18 955 106 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité, les préjudices subis par TME du fait d’une violation du droit communautaire par la Commission européenne;

— à titre subsidiaire, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices subis par TME et résultant de la perte d’une chance, à hauteur de 3 791 021 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité;

— à titre plus subsidiaire, condamner la Commission européenne à réparer les préjudices découlant du retard de la Commission dans l’exercice de ses fonctions, correspondant au montant total des frais juridiques encourus par TME, à hauteur de 73 044,32 euros ou d’un montant supérieur ou inférieur à fixer en équité;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission serait tenue, en vertu du point 2.4.12 du PRAG et du volume 1, clause 37, du cahier des charges, de rendre un avis motivé («opinion») sur la procédure contestée par TME. Elle aurait manqué à cette obligation.

De plus, la Commission aurait commis une erreur en s’abstenant d’intervenir pour remédier à l’évidente violation du droit communautaire et récupérer les fonds octroyés à l’État de Roumanie concernant le marché public en cause, après la plainte présentée par TME le 10 décembre 2008.
2)

Pour l’interprétation de la condition d’être «à charge» figurant à l’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38, quelle est l’incidence du fait qu’un membre de la famille qui, en raison de circonstances personnelles telles que son âge, ses qualifications professionnelles et son état de santé, est considéré comme ayant des chances raisonnables de trouver un emploi et qui, en outre, entend travailler dans l’État membre concerné, ce qui impliquerait que les conditions pour être considéré comme étant un membre de la famille à charge (au sens de cette disposition) ne sont plus réunies?
—

confirmer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 16 décembre 2010 (affaire R 521/2009-4) et, en conséquence, rejeter l’opposition formée par The Clorox Company,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (Portugal) le 18 septembre 2012 — Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA/Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional

(Affaire C-425/12)

2012/C 389/04

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA

Partie défenderesse: Ministério do Ambiente, do Ordenamento do Território e do Desenvolvimento Regional

Question préjudicielle

Les articles 4, paragraphe 1, et 14, paragraphe 1, sous c), i), de la directive 93/38/CEE (1), telle que modifiée par la directive 98/4/CE (2) ainsi que les autres dispositions de ces directives ou les principes généraux du droit communautaire applicables peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils créent des obligations pour les particuliers concessionnaires de services publics [notamment une entité relevant de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 93/38] alors que ladite directive n’a pas été transposée en droit national par l’État portugais, le non-respect desdites obligations pouvant être invoqué à l’encontre de cette entité concessionnaire particulière par l’État portugais, dans un acte imputable à l’un de ses ministères?

(1) Directive du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84).

(2) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 (JO L 101, p. 1).
ii)

et sont ensuite revenues sur cette décision et ont établi à la charge de l’assujetti une obligation de verser au budget de l’État la TVA pour laquelle le droit de déduction a d’abord été mis en œuvre, majorée d’intérêts et de pénalités de retard?
1)

Y a-t-il double usage au sens de l’article 2, paragraphe 4, initio, sous b), de la directive (1) en cas d’utilisation de charbon (produits relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704) comme combustible dans un four à chaux lorsque le dioxyde de carbone généré à partir du charbon (et de calcaire) dans ce four à chaux sert à produire le gaz de four à chaux qui est ensuite utilisé, et est nécessaire, pour l’épuration du jus de diffusion obtenu à partir des betteraves sucrières?
—

annuler l'article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), en tant qu'il prévoit l'adoption de mesures établissant les redevances exigibles par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) par un acte d'exécution aux termes de l'article 291 TFUE, et non par un acte délégué conformément à l'article 290 TFUE;
3)

Si la première question appelle une réponse affirmative: le droit de l’Union actuellement en vigueur et notamment le principe d’effectivité s’opposent-ils à des dispositions nationales en matière de prescription en vertu desquelles serait entièrement prescrit le droit d’un travailleur puis retraité à un versement complémentaire de rémunération puis de retraite par son employeur qui découle d’une prise en compte, conformément au droit de l’Union et au sens de la première question, de périodes de service acquises à l’étranger et avant l’âge de 18 ans, [Or. 3] dont l’intéressé ne disposait pas en vertu du droit national et qu’il ne pouvait faire valoir objectivement qu’à compter du prononcé des arrêts du 30 novembre 2000, Österreichischer Gewerkschaftsbund (C-195/98, Rec. p. I-10497) et du 18 juin 2009, Hütter (C-88/08, Rec. p. I-5325)?
1)

L’article 56 [TFUE] (ex-article 49 CE) et l’article 22 du règlement no 1408/71 (1) s’opposent-ils à des dispositions nationales telles que les articles 40, paragraphe 1, sous b), 45 et 46 de l’arrêté 592/2008, qui prévoient que les travailleurs salariés ou non salariés ou les membres de leur famille n’ont le droit d’obtenir le remboursement du montant total des dépenses effectuées au titre de soins médicaux à l’étranger que s’ils ont obtenu une autorisation préalable à cette fin?
2)

L’article 4, point 8, du règlement no 65/2011 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 29, du 11 août 2008, de la législation bulgare, prévoyant qu’aucune aide financière n’est accordée à des candidats/utilisateurs lorsqu’il est établi qu’ils ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de l’aide et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien?
b)

Si la réponse à la première question correspond au second élément de l’alternative qui y est formulée, une règle de droit national qui vise à imposer une rémunération équitable pour les reproductions réalisées par une personne physique pour un usage privé et sans le moindre but commercial direct ou indirect, indépendamment du fait que la réalisation des reproductions soit licite au regard de l’article 5, paragraphe 2 de la directive sur le droit d’auteur — et sans que cette règle ne viole le droit des ayants droit d’interdire la reproduction ni leur droit à la réparation de leur dommage — viole-t-elle l’article 5 de la directive sur le droit d’auteur, ou quelqu’autre règle du droit de l’Union? Pour la réponse à cette question est-il pertinent, à la lumière du «test des trois étapes» de l’article 5, paragraphe 5, de la directive sur le droit d’auteur, qu’il n’existe pas (ou pas encore) de mesures techniques afin de combattre la réalisation de copies privées illicites?
—

annuler l’ordonnance du 12 juillet 2012, rendue dans l’affaire T-264/00, Compagnia Generale delle Acque SpA/Commission européenne, par laquelle le Tribunal a rejeté le recours formé par VEOLIA et tendant à l’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995;
1)

Afin de répondre à la question, posée dans le cadre de l’article 110 TFUE, de savoir si le montant de la taxe due en 2010 à l’occasion de l’immatriculation de la voiture [en cause] excède (ou non) le montant résiduel de la taxe incorporé dans la valeur des véhicules d’occasion similaires déjà immatriculés sur le territoire national, doit-on considérer comme similaires en vue de déterminer ce montant résiduel: — une voiture comparable immatriculée en tant que véhicule neuf au cours de l’année de la première utilisation de la voiture [en cause] (2006), ou — également les (autres) voitures disponibles sur le marché des véhicules d’occasion en 2010, et qui, comme la voiture [en cause], ont été utilisées pour la première fois au 30 mai 2006 et sont au demeurant comparables, mais ont été (importées et) immatriculées en tant que véhicules d’occasion après le 30 mai 2006 (après le 30 mai 2006 jusqu’en 2009) et/ou — également les (autres) voitures disponibles sur le marché des véhicules d’occasion en 2010, et qui, contrairement à la voiture [en cause], ont été utilisées pour la première fois après le 30 mai 2006, mais sont au demeurant comparables, et ont été (importées et) immatriculées en tant que véhicules neufs ou d’occasion après le 30 mai 2006 (après le 30 mai 2006 jusqu’en 2009)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 2 octobre 2012 — Karin Gawelczyk/Generali Lebensversicherung AG

(Affaire C-439/12)

2012/C 389/05

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante et appelante: Karin Gawelczyk

Partie défenderesse et intimée: Generali Lebensversicherung AG

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, de la deuxième directive 90/619/CEE du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (deuxième directive assurance vie) (1), compte tenu de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (2) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que celle de l’article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d’assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d’assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d’assurance un droit de renonciation ou d’opposition que durant un an, au plus, à compter du versement de la première prime d’assurance, même lorsque ce dernier n’a pas été informé de son droit de renonciation ou d’opposition?

(1) JO L 330, p. 50.

(2) JO L 360, p. 1.
4)

La juridiction saisie en second lieu est elle tenue d’examiner dans le cadre de sa décision en vertu de l’article 27, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 et donc avant que la question de la compétence ne soit tranchée par la première juridiction saisie, si cette dernière est incompétente en vertu de l’article 22, paragraphe 1, parce qu’une telle incompétence de la première juridiction saisie en vertu de l’article 35, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 conduirait à ce qu’une éventuelle décision de la première juridiction saisie ne serait pas reconnue? L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 est-il inapplicable pour la juridiction saisie en second lieu si cette juridiction parvient à la conclusion que la première juridiction saisie est incompétente en vertu de l’article 22, paragraphe 1?