Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 1982. - Compagnie Interagra SA contre Commission des Communautés européennes. - Fixation à l'avance de restitutions à l'exportation - Suppression par la Commission - Responsabilité extra-contractuelle. - Affaire 217/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02233



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DES AUTORITES NATIONALES - INTERPRETATION PAR LA COMMISSION - ABSENCE D ' EFFETS OBLIGATOIRES A L ' EGARD DES AUTORITES NATIONALES

2 . RECOURS EN INDEMNITE - ACTION DIRIGEE CONTRE DES MESURES NATIONALES D ' EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION RELEVE DES ORGANISMES NATIONAUX DESIGNES A CET EFFET . LA COMMISSION N ' A AUCUNE COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS QUANT A LEUR INTERPRETATION MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE D ' EXPRIMER SON OPINION , QUI NE LIE PAS LES AUTORITES NATIONALES .

2 . L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE N ' A PAS POUR OBJECTIF DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXAMINER LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES NATIONAUX CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES MESURES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU D ' APPRECIER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES RESULTANT DE L ' INVALIDITE EVENTUELLE DE TELLES DECISIONS . AU CONTRAIRE , LE CONTROLE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE DES ETATS MEMBRES DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX JURIDICTIONS NATIONALES , SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 217/81 ,

COMPAGNIE INTERAGRA SA , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-16 , 152 , AVENUE DE MALAKOFF , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL , M . GUSTAVE GRANDIN , ET ASSISTEE DE M X . DE ROUX ET DE M C . H . LEGER , AVOCATS A LA COUR DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE M JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . F . LAMOUREUX , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE PRESENTE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 JUILLET 1981 , LA COMPAGNIE INTERAGRA SA A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE 61 956 250 FF SUBI DU FAIT DU REGLEMENT N 2993/80 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1980 , PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION DU BEURRE ET DU ' BUTTER-OIL ' ( JO L 310 , P . 18 ), REGLEMENT EN VERTU DUQUEL LUI A ETE REFUSEE LA RESTITUTION AFFERENTE A UN MARCHE CONCLU SUR LA BASE D ' UNE ADJUDICATION POUR LA LIVRAISON DE BEURRE A L ' URSS ET A LAQUELLE LA REQUERANTE ESTIMAIT AVOIR DROIT , AINSI QUE DU FAIT DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA COMMISSION POUR L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT .

2 LA REQUERANTE , REPONDANT A UN APPEL D ' OFFRES DE L ' ORGANISME SOVIETIQUE VO PRODINTORG-MOSCOU , A REMIS A CELUI-CI , LE 17 NOVEMBRE 1980 , UNE OFFRE POUR UNE QUANTITE DE 25 000 TONNES DE BEURRE EN SE FONDANT SUR LE MONTANT DE LA RESTITUTION FIXEE PAR LE REGLEMENT N 2943/80 DE LA COMMISSION , DU 13 NOVEMBRE 1980 ( JO L 305 , P . 27 ). L ' OFFRE ETAIT VALABLE JUSQU ' AU 20 DECEMBRE 1980 . CE MEME 17 NOVEMBRE 1980 , LA REQUERANTE DEPOSA AUPRES DE L ' ORGANISME FRANCAIS D ' INTERVENTION , LE FORMA , UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE PREFIXATION POUR 25 000 TONNES DE BEURRE .

3 LE 20 NOVEMBRE 1980 ENTRA EN VIGUEUR LE REGLEMENT N 2993/80 DE LA COMMISSION , DU 19 NOVEMBRE 1980 ( JO L 310 , P . 18 ). CE REGLEMENT SUSPENDAIT JUSQU ' AU 27 NOVEMBRE 1980 LA FIXATION A L ' AVANCE DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION POUR LE BEURRE . PAR LA SUITE , CETTE SUSPENSION FUT PROROGEE JUSQU ' AU 11 DECEMBRE 1980 PAR LE REGLEMENT N 3070/80 DE LA COMMISSION ( JO L 322 , P . 27 ) ET LES REGLEMENTS ULTERIEURS DE LA COMMISSION FIXANT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' ONT PLUS CONTENU AUCUNE FIXATION DE RESTITUTION POUR L ' EXPORTATION DE BEURRE A DESTINATION DE L ' URSS .

4 LE 28 NOVEMBRE 1980 , LE FORMA AVISA LA REQUERANTE DE CE QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT SUSPENDU LA PREFIXATION PENDANT LA PERIODE DU 20 AU 27 NOVEMBRE 1980 , LES DEMANDES DE CERTIFICATS INTRODUITES A PARTIR DU 17 NOVEMBRE 1980 ETAIENT DEVENUES SANS OBJET EN VERTU DE L ' AR- TICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 , DU 25 JUILLET 1975 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ET DU REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 213 , P . 15 ). CETTE DECISION DU FORMA FUT CONFIRMEE PAR LETTRE DU 24 DECEMBRE 1980 DANS LAQUELLE CET ORGANISME SE REFERAIT A ' L ' INTERPRETATION DE LA CEE ' DU REGLEMENT N 2044/75 .

5 AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , LA COMMISSION A FAIT ETAT DE DEUX COMMUNICATIONS DE SA DIRECTION GENERALE DE L ' AGRICULTURE ADRESSEES AU FORMA AU MOMENT DE LA SUSPENSION DE LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS LITIGIEUSES . IL S ' AGIT , D ' UNE PART , D ' UN TELEX EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 , DANS LEQUEL SERAIT REPRISE , SELON LA COMMISSION , UNE FORMULE STANDARD INDIQUANT A PARTIR DE QUELLE DATE LES DEMANDES DE CERTIFICATS A LA SUITE DE LA SUSPENSION DE LA PREFIXATION SONT A REJETER EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 , ET D ' UN TELEX DU 27 NOVEMBRE 1980 CONFIRMANT , SUITE A UNE DEMANDE EXPRESSE DU FORMA , QU ' AUCUNE EXCEPTION A LA REGLE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 2044/75 N ' ETAIT PREVUE AU PROFIT DES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES DANS LE CADRE D ' ADJUDICATIONS . SELON LA COMMISSION , CES DEUX TELEX AURAIENT UN CONTENU PUREMENT INFORMATIF ET NE FERAIENT QU ' INDIQUER LA SITUATION JURIDIQUE TELLE QU ' ELLE EST REGLEMENTEE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR .

6 L ' ORGANISME SOVIETIQUE VO PRODINTORG AYANT , LE 10 DECEMBRE 1980 , ACCEPTE L ' OFFRE DE LA REQUERANTE , IL L ' A MISE EN DEMEURE , LE 9 JANVIER 1981 , D ' EXECUTER SON OBLIGATION DE FOURNITURE . PAR LE PRESENT RECOURS , LA REQUERANTE VISE A OBTENIR REPARATION PAR LA COMMISSION DU DOMMAGE QU ' ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE L ' APPLICATION DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA COMMISSION ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . CE DOMMAGE SERAIT CONSTITUE PAR LE PREJUDICE SUBI PAR L ' ORGANISME PRODINTORG ET DONT LA REQUERANTE DEVRAIT REPARATION , AUQUEL S ' AJOUTERAIT LE PREJUDICE MORAL ET LA PERTE DE BENEFICES QU ' AURAIT SUBIE LA REQUERANTE ELLE-MEME .

QUANT A LA RECEVABILITE

7 LA COMMISSION CONTESTE QUE LE RECOURS SOIT RECEVABLE . A CET EGARD , ELLE FAIT VALOIR QUE LES DEUX TELEX ENVOYES AU FORMA PAR LA COMMISSION N ' ONT AUCUN CARACTERE NORMATIF ET NE CONSTITUENT QUE DES DECLARATIONS ET COMMUNICATIONS D ' INFORMATIONS NON OBLIGATOIRES EN TANT QUE TELLES POUR LES ORGANISMES NATIONAUX PUISQUE CEUX-CI APPLIQUENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE . IL EN RESULTERAIT QUE LA DECISION DE REJET DES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION A ETE ARRETEE PAR L ' ORGANISME FRANCAIS D ' INTERVENTION ET QU ' IL APPARTIENDRAIT AUX INTERESSES D ' ATTAQUER UNE TELLE DECISION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES CELLES-CI AYANT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR , LE CAS ECHEANT , DE QUESTIONS PREJUDICIELLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .

8 AINSI QUE LA COUR A EU L ' OCCASION DE LE RAPPELER DANS SON ARRET DU 27 MARS 1980 ( SUCRIMEX , AFFAIRE 133/79 , RECUEIL P . 1299 ), L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION RELEVE DES ORGANISMES NATIONAUX DESIGNES A CET EFFET ET LA COMMISSION N ' A AUCUNE COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS QUANT A LEUR INTERPRETATION MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE D ' EXPRIMER SON OPINION , QUI NE LIE PAS LES AUTORITES NATIONALES . IL EN DECOULE QUE LES TELEX INCRIMINES S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNE ENTRE LA COMMISSION ET LES ORGANISMES NATIONAUX CHARGES D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE , COOPERATION QUI , EN REGLE GENERALE , NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ENVERS LES PARTICULIERS .

9 LA DECISION DE REJET DES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION QUI SERAIT A L ' ORIGINE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LA REQUERANTE APPARAIT DONC COMME AYANT ETE PRISE PAR L ' ORGANISME FRANCAIS D ' INTERVENTION . OR , AINSI QUE LA COUR L ' A PRECISE DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1979 ( WAGNER , AFFAIRE 12/79 , RECUEIL P . 3657 ), L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE N ' A PAS POUR OBJECTIF DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXAMINER LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES NATIONAUX CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES MESURES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU D ' APPRECIER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES RESULTANT DE L ' INVALIDITE EVENTUELLE DE TELLES DECISIONS .

10 AU CONTRAIRE , LE CONTROLE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE DES ETATS MEMBRES DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX JURIDICTIONS NATIONALES , SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . DANS CES CONDITIONS , LA VOIE DE RECOURS A ENVISAGER DANS LE CAS D ' ESPECE EST UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , AUXQUELLES LA REQUERANTE S ' EST EFFECTIVEMENT DEJA ADRESSEE .

11 LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .