Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Commission - Composition - Mise en «congé de fonctions» de l'un de ses membres - Absence d'incidence sur la légalité des décisions adoptées par le collège conformément aux dispositions du règlement intérieur

(Art. 215, alinéa 4, CE)

2. Commission - Composition - Indépendance des membres de la Commission dans l'exercice de leurs fonctions - Élection au Parlement européen d'un membre démissionnaire - Absence d'incidence

(Art. 213, § 2, alinéas 1 et 2, CE, 215 CE et 219, alinéas 2 et 3, CE)

3. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides à la construction navale - Directive 90/684 - Aides en faveur des chantiers navals est-allemands - Réduction de la capacité de construction - Notion de capacité - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Décision déclarant incompatibles avec le marché commun des aides autorisées et se fondant sur des critères différents de ceux figurant dans la décision d'autorisation des mêmes aides - Assimilation de la notion de limite de capacité à une limite de production effective - Erreur manifeste d'appréciation

(Directives du Conseil 90/684 et 92/68)

Sommaire

1. Une décision de la Commission de mise en «congé de fonctions» d'un de ses membres ne trouve de base juridique ni dans les dispositions du traité CE ni dans le règlement intérieur de la Commission.

Dans une situation où pareille décision est adoptée à l'égard d'un membre démissionnaire, elle ne saurait avoir une influence sur la qualité de membre de la Commission de celui-ci ni priver de son effet juridique l'article 215, quatrième alinéa, CE, disposant que «[s]auf en cas de démission d'office prévue à l'article 216, les membres de la Commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement». Cette décision ne peut ainsi être analysée comme une décision de diminuer le nombre des membres de la Commission, laquelle ne peut être prise que par le Conseil statuant à l'unanimité en application de l'article 213, paragraphe 1, deuxième alinéa, CE. En effet, par cette décision, la Commission se limite à placer le membre en congé de ses fonctions, dans l'attente de la désignation de son remplaçant d'un commun accord par les gouvernements des États membres ou de la décision du Conseil, statuant à l'unanimité, de ne pas pourvoir à son remplacement.

Dès lors, la légalité d'une décision de la Commission, acquise en présence de et à la majorité de ses membres, conformément à l'article 219, deuxième et troisième alinéas, CE et aux dispositions auxquelles il renvoie, n'est pas mise en cause par une décision de la Commission de mise en congé de fonctions d'un de ses membres.

( voir points 57-58, 60 )

2. Un membre démissionnaire de la Commission, par la suite élu au Parlement européen et dont le mandat parlementaire ne commence qu'à la date à laquelle ladite institution tient sa réunion constitutive, ne méconnaît pas son obligation d'indépendance au titre de l'article 213, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, CE lorsqu'il participe encore avant cette date à une réunion du collège des membres de la Commission au cours de laquelle est adoptée une décision.

De même, rien ne permet d'établir qu'il existe un risque tangible pour l'indépendance de ce membre de la Commission avant la constitution du nouveau Parlement. En effet, l'intention exprimée par un membre, dans son acte de démission, d'exercer son mandat électif ne saurait par elle-même prouver la perte d'indépendance, pas plus que ne le saurait la simple constatation de l'appartenance de l'intéressé à un parti politique.

( voir points 74-75 )

3. La directive 90/684, telle que modifiée par la directive 92/68, concernant les aides à la construction navale en faveur des chantiers opérant dans l'ancienne République démocratique allemande, laquelle exige, pour qu'une aide d'État soit considérée comme compatible avec le marché commun, une réduction de la capacité de construction, ne contient pas de définition de la notion de capacité. Par conséquent, la Commission dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'interprétation de cette notion.

Par ailleurs, s'il est vrai que la capacité de construction constitue de par sa nature une capacité aux fins de produire, cette notion n'est toutefois pas en soi identique à la notion de production effective ou à la notion de production maximale dans des conditions optimales. Il en découle qu'une limite de capacité peut porter sur la production réalisable dans de bonnes conditions normales, eu égard aux installations disponibles, et non exprimer une production effective maximale qui ne peut être dépassée même en cas de conditions exceptionnellement bonnes.

La Commission commet une erreur manifeste d'appréciation en assimilant, dans des décisions déclarant l'incompatibilité avec le marché commun d'aides d'État à la construction navale et contrairement à ce qu'elle avait fait dans les décisions d'autorisation des mêmes aides, la notion de limite de capacité à une limite de production effective.

( voir points 91, 105-106, 110 )