FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/10

Recours introduit le 28 juillet 2009 — IG Communications/OHMI

(Affaire T-301/09)

2009/C 244/15

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: IG Communications (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Beard, Solicitor et M. Edenborough, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Citicorp and Citybank N.A. (New-York, Etats-Unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours d’ l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 30 avril 2009, dans l’affaire R 821/2005-1, dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, en partie et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante

Marque communautaire concernée: La marque verbale «CITIGATE», pour des produits et services des classes 9, 16, 35 et 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement en Allemagne, en qualité de marque commerciale, de la marque «CITI» pour des services de la classe 36; demande de marque communautaire pour la marque figurative «citi» pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale «CITICORP» pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale «CITIGROUP» pour des biens et des services des classes 16, 36 et 38; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale «CITIBOND» pour des biens et des services des classes 16, 36 et 38; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale «CITIEQUITY» pour des biens et des services des classes 16, 36 et 42; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale «CITIGARANT» pour des biens et des services des classes 16, 35, 36 et 42; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale «CITIBANK» pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale «CITICARD» pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale «CITIGOLD» pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36; enregistrement comme marque en Allemagne de la marque verbale «CITIBANK» pour des services de la classe 36; enregistrement comme marque au Royaume-Uni de la marque verbale «CITIBANK» pour des services de la classe 36; enregistrement comme marque communautaire de la marque verbale «THE CITI NEVER SLEEPS» pour des biens et des services des classes 9, 16 et 36.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire en ce que, à tort, la chambre de recours a estimé qu’il y avait une même famille de marques antérieures et que, en conséquence, qu’il y avait un risque de confusion entre les marques concernées; violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire en ce que, à tort, la chambre de recours a estimé qu’il y avait une même famille de marques antérieures et que, en conséquence, il y avait un conflit entre les marques concernées.