1.

Le Parlement soutient avant tout que les rapports de notation visés à l'article 43 du statut des fonctionnaires ne constituent pas des actes attaquables. Il se réfère à cet égard à l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et il en conclut que, abstraction faite des abstentions, seules des décisions peuvent être considérées comme actes faisant grief. Il renvoie par ailleurs à la jurisprudence des affaires 177-73 et 5-74 (arrêts rendus le 11 juillet 1974, Andréas Reinarz contre Commission, Recueil 1974, p. 819) selon laquelle peuvent seuls être considérés comme faisant grief les actes «susceptibles d'affecter directement une situation juridique déterminée» (Recueil 1974, p. 828). Le Parlement relève en outre que le statut des fonctionnaires prévoit expressément la faculté pour les fonctionnaires d'apporter des observations aux rapports de notation dont ils font l'objet; en vérité, leur droit de réclamation serait ainsi épuisé. Enfin il y aurait encore lieu de rappeler qu'un recours n'entraîne que le contrôle de la légalité et qu'il ne saurait donc aboutir à ce que la Cour de justice substitue son appréciation à celle de l'autorité compétente. Mais si l'affaire était renvoyée à l'autorité compétente, celle-ci resterait souveraine dans son appréciation du rendement d'un fonctionnaire. A notre avis, il faut d'abord rappeler que les rapports prévus par l'article 43 du statut des fonctionnaires revêtent une importance considérable pour la carrrière des fonctionnaires. Cette constatation résulte de l'article 45 aux termes duquel les promotions sont attribuées après examen des rapports de notation. Ces rapports ont en outre, comme nous l'avons constaté à maintes reprises, un grand poids dans le déroulement des concours. Force est donc d'admettre que des rapports erronés peuvent parfaitement affecter la situation juridique des fonctionnaires et qu'il y a de ce fait un intérêt à ce que les rapports soient contrôlés par la Cour de justice. Même la faculté, prévue par l'article 43 du statut des fonctionnaires, de joindre des observations à ces rapports n'y change rien puisque ces annotations n'entraînent pas dans chaque cas la suppression d'une éventuelle erreur d'appréciation et souvent on ne leur accorde pas une grande importance parce qu'elles émanent de l'intéressé lui-même. Par ailleurs, il nous semble significatif que, également selon la doctrine dominante dans certains États membres (nous avons renoncé à une analyse exhaustive de droit comparé), de tels rapports figurent certainement parmi les actes juridiques attaquables. C'est le cas en droit allemand, comme le révèlent le commentaire de Plog-Wiedow relatif à la «Bundesbeamtengesetz» (loi allemande relative au statut des fonctionnaires fédéraux) et les arrêts cités du Bundesverwaltungsgericht (note 17 sur l'article 172). Le même principe s'applique désormais — au début la jurisprudence était négative — également en droit français. A ce sujet nous renvoyons à Plantey, Traité pratique de la fonction publique, 3e édition, volume 2, no 2311, 2312, et à la jurisprudence du Conseil d'État que l'on y cite. A cet égard il ne s'agit évidemment pas de procéder à un contrôle approfondi et de remplacer l'appréciation portée par l'administration. La procédure juridictionnelle permet cependant de révéler certaines incorrections — par exemple des erreurs de procédure, des données de fait erronées, des lacunes évidentes ou des contradictions — entraînant l'annulation de la notation que l'administration doit ensuite reprendre en évitant les erreurs mises en évidence. Pour ces raisons nous estimons que le terme «décision» de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires ne doit pas être compris dans son sens technique étroit et qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une protection juridique appropriée du fonctionnaire des Communautés dont on ne saurait admettre qu'elle demeure en-deçà du niveau national, de considérer également les rapports de notation de l'article 43 du statut des fonctionnaires comme des actes attaquables. Autrement il ne resterait en effet que la possibilité de révéler d'éventuelles incorrections dans le cadre de procédures engagées contre des actes pour lesquels les rapports de notation ont joué un rôle. Mais cela peut, le cas échéant, retarder l'adoption de décisions importantes à l'égard des fonctionnaires et ce procédé n'est certainement pas dans l'intérêt d'une bonne gestion administrative. La première exception d'irrecevabilité devrait donc être rejetée comme non fondée.