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FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 18 juin 2012 — Confédération paysanne/Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

(Affaire C-298/12)

2012/C 273/08

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Confédération paysanne

Partie défenderesse: Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Questions préjudicielles

1) Les paragraphes 1 et 5 de l'article 40 du règlement no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, (1) autorisent-ils les États membres, eu égard à leurs termes, mais aussi à leur finalité, à fonder le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été gravement affectée en raison des engagements agroenvironnementaux auxquels ils ont été soumis pendant tout ou partie de la période de référence sur la comparaison entre les montants des paiements directs perçus pendant les années affectées par de tels engagements et ceux qui ont été perçus pendant des années non affectées ?

2) Les paragraphes 2 et 5 de l'article 40 du règlement no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, autorisent-ils les États membres à fonder le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été gravement affectée en raison des engagements agroenvironnementaux auxquels ils ont été soumis pendant la totalité de la période de référence sur la comparaison entre le montant de paiements directs perçu lors de la dernière année non affectée par un engagement agroenvironnemental, y compris si cette année est antérieure de huit ans à la période de référence, et le montant moyen annuel de paiements directs perçu pendant la période de référence ?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1)
3)

Une disposition de droit national prévoyant que les effets des mesures d’expulsion et de reconduite à la frontière ne sont, en principe, pas limités dans le temps, à moins que l’intéressé n’ait introduit une demande de limitation, est-elle conforme au droit de l’Union, et plus particulièrement à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115? Une telle norme satisfait-elle aux exigences du quatrième considérant de ladite directive relatives à une politique migratoire bien gérée par des règles claires, transparentes et équitables?
1)

a) les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et aux Provinces autonomes le pouvoir de proposer d’office la révision des SIC, sans prévoir l’obligation pour ces administrations d’exercer ce pouvoir lorsqu’elles sont saisies d’une demande motivée présentée en ce sens par des particuliers, propriétaires de sites inclus dans les SIC, à tout le moins dans le cas où ces particuliers allèguent que l’environnement du site s’est dégradé? b) les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et aux Provinces autonomes le pouvoir de proposer d’office la révision des SIC, au terme d’une évaluation périodique, sans prévoir d’échéances régulières pour cette évaluation (par exemple biennales ou triennales) ni aucune forme de publicité relative à l’ouverture de cette évaluation périodique pour permettre aux intéressés de présenter leurs propositions ou observations? c) les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et Provinces autonomes le pouvoir de proposer la révision des SIC, sans attribuer ce même pouvoir à l’État, à tout le moins à titre subsidiaire, en cas de carence des Régions ou des Provinces autonomes? d) les articles 9 et 10 de la directive 92/43/CEE s’opposent-ils à une législation nationale (l’article 3, paragraphe 4 bis, du DPR no 357/97) qui attribue aux Régions et aux Provinces autonomes le pouvoir totalement discrétionnaire de proposer d’office la révision des SIC, sans leur imposer de faire usage de ce pouvoir, même dans le cas où des phénomènes de pollution ou de dégradation se sont produits — et ont été formellement constatés?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 21 juin 2012 — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge

(Affaire C-303/12)

2012/C 287/33

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Guido Imfeld, Nathalie Garcet

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L'article [39 CE] s'oppose-t-il à ce que le régime fiscal belge, en son article 155 du CIR/92 et en l'article 134 § 1er 2° alinéa du CIR/92 — qu'il soit fait abstraction ou application de la circulaire du 12 mars 2008 portant le no Ci.RH.331/575.420 — ait pour conséquences que les revenus professionnels allemands du requérant, exonérés par application de l'article 17 de la Convention préventive de la double imposition entre l'Allemagne et la Belgique, soient inclus dans le calcul de l'impôt belge, servent d'assiette pour l'octroi d'avantages fiscaux prévus par le CIR/92 et que le bénéfice de ceux-ci, tels celui de la quotité exemptée d'impôt en raison de la situation familiale du requérant, soit réduite ou accordée dans une moindre mesure que si les requérants avaient tous les deux des revenus d'origine belge et si la requérante, plutôt que le requérant, avait bénéficié des revenus les plus élevés, alors qu'en Allemagne, le requérant est taxé comme un isolé sur ses revenus professionnels et ne peut obtenir tous les avantages fiscaux liés à sa situation personnelle et familiale dont le fisc allemand ne tient compte qu'en partie ?
—

Constater qu’en n’adoptant pas les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaire pour mettre en conformité son droit national avec la directive 2008/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de ladite directive;
—

constater qu’en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), et, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40, paragraphe 1, de ladite directive;
1)

L’article 21, paragraphe 5, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1) doit-il être interprété en ce sens que les pouvoirs du représentant chargé du règlement des sinistres impliquent qu’il est mandaté pour recevoir des significations et notifications pour le compte de l’entreprise d’assurance, si bien que, dans le cadre d’une procédure engagée par la personne lésée contre l’entreprise d’assurance pour obtenir réparation du sinistre, une notification judiciaire adressée au représentant désigné par ladite entreprise peut être considérée comme ayant été valablement communiquée à cette dernière? En cas de réponse affirmative à la première question:
—

déclarer que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en conformité le droit interne avec la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), ou en toute hypothèse en ne communicant pas ces mesures à la Commission, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 27 juin 2012 — Maria Albertina Gomes Viana Novo e. a./Fundo de Garantia Salarial, IP

(Affaire C-309/12)

2012/C 287/35

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Maria Albertina Gomes Viana Novo, Ezequiel Martins Dias, Gabriel Inácio da Silva Fontes, Marcelino Jorge dos Santos Simões, Manuel Dourado Eusébio, Alberto Martins Mineiro, Armindo Gomes de Faria, José Fontes Cambas, Alberto Martins do Alto, José Manuel Silva Correia, Marilde Marisa Moreira Marques Moita, José Rodrigues Salgado Almeida, Carlos Manuel Sousa Oliveira, Manuel da Costa Moreira, Paulo da Costa Moreira, José Manuel Serra da Fonseca, Ademar Daniel Lourenço Dias, Ana Mafalda Azevedo Martins Ferreira

Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant ?

(1) Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

JO L 283, p. 23
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/22

Recours introduit le 27 juin 2012 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-310/12)

2012/C 366/38

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, D. Düsterhaus, et A. Sipos, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— constater qu’en n’ayant pas adopté, en vertu de l’article 40 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (1), les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive en question, ou tout au moins, en n’ayant pas informé la Commission des mesures en question, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,

— infliger à la Hongrie, conformément à l’article 260, paragraphe 3, du TFUE, le paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 27 316,80 euros à partir de la date du prononcé de l'arrêt, au motif que cet État n’a pas communiqué à la Commission les dispositions de droit national prises pour transposer la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil,

— condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives constitue l’instrument juridique principal relatif au secteur en question. Elle définit notamment les notions de base pour la gestion des déchets, telles que celles de déchets, de recyclage et de valorisation.

Le délai pour la transposition de ladite directive a expiré le 12 décembre 2010. La Hongrie a informé la Commission qu’elle n’avait pas achevé le travail législatif nécessaire à la transposition de ladite directive. Étant donné que la Hongrie n’a pas pris, jusqu’à présent, les dispositions nécessaires à cet effet, la Commission considère que la Hongrie a manqué à son obligation de transposition complète de ladite directive.

Conformément à l’article 260, paragraphe 3, du TFUE, lorsque la Commission saisit la Cour d’un recours en vertu de l’article 258 TFUE, elle peut demander à la Cour d’imposer à l’État membre concerné, dans l’arrêt constatant le manquement, de communiquer à la Commission les mesures de transposition d’une directive adoptée conformément à une procédure législative, et indiquer le montant d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte à payer par cet État, qu’elle estime adapté aux circonstances. Conformément à la communication de la Commission relative à la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE (2), la Commission a procédé au calcul de l’astreinte proposée selon la méthode prévue par la communication concernant la mise en oeuvre de l’article 228 CE.

(1) JO L 312, p. 3.

(2) JO 2011, C 12, p. 1.
6)

L’article 31 de la charte et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la disposition nationale d’une convention collective prévoyant que les droits à congé et les droits à indemnité financière de congé non pris sont perdus à l’expiration de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle les droits à congé ont été acquis, limitant ainsi la possibilité pour un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence successives d’accumuler des droits à congé annuel payé? En cas de réponse affirmative, le droit de l’Union est-il mieux appliqué et de manière plus efficace en droit national lorsqu’une telle disposition conventionnelle est laissée totalement inappliquée ou lorsqu’elle est interprétée conformément au droit de l’Union, en substituant au délai annuel un délai déterminé qui est plus long?
2)

Étant entendu que l’article 1er de la loi 241/1990 impose à l’administration italienne d’appliquer les principes de l’ordre juridique de l’Union européenne, et compte tenu du principe de motivation des actes de l’administration publique visé à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, doit-on considérer comme compatibles avec le droit de l’Union européenne, l’interprétation et l’application de l’article 3 de la loi 241/1990 et de l’article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991, selon lesquelles les actes mixtes, c’est-à-dire ceux qui concernent les droits subjectifs et relèvent en tout état de cause de la compétence liée de l’administration en matière de pensions, sont susceptibles d’échapper à l’obligation de motivation, et cette situation s’analyse-t-elle comme une violation d’une forme substantielle de la décision administrative?
1)

L'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en ce qu'il exclut du bénéfice des allocations aux handicapés, du seul fait de sa nationalité, la personne étrangère qui séjourne légalement en Belgique, qui est inscrite au registre des étrangers et possède des liens forts et durables avec la Belgique, y résidant avec sa famille depuis 12 ans, avec la circonstance particulière que cette personne étrangère est ressortissante d'un État tiers officiellement candidat à l'adhésion à l'Union européenne, est-il conforme au droit européen, et en particulier à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C 364/01), notamment ses articles 20, 21 et 26 ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 29 juin 2012 — J. Sebastian Guevara Kamm/TAM Airlines S.A./TAM Linhas Aereas S.A.

(Affaire C-316/12)

2012/C 295/30

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. Sebastian Guevara Kamm

Partie défenderesse: TAM Airlines S.A./TAM Linhas Aereas S.A.

Question préjudicielle

L’expression «raisonnablement justifié» visée à l’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne peut viser que des motifs touchant à la personne du passager et mettant en péril le trafic aérien ou la sécurité des autres passagers ou relevant d’autres considérations contractuelles ou d’intérêt public, ou cette expression peut-elle également viser d’autres motifs étrangers à la personne du passager, tels que, en particulier, des cas de force majeure?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
1)

La directive 92/12 (1) et le règlement 3649/92 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un opérateur économique d’un État membre qui, dans des circonstances comme celles de l’affaire au principal, vend des marchandises soumises à accise qui ont été mises à la consommation dans cet État membre et remises, dans les locaux du vendeur, à un acheteur domicilié dans un autre État membre sans que le vendeur ne participe au transport ou l’organise, doit vérifier 1o) si l’achat des marchandises soumises à accise est réalisé dans l’intention de les importer dans cet autre État membre et 2°) si cette importation est réalisée par l’acheteur pour un usage professionnel ou pour ses besoins propres?
4)

En cas de réponse négative à la troisième question: est-il conforme au droit de l’Union et notamment à la nécessaire mise en balance des droits fondamentaux des parties concernées d’imposer à un fournisseur d’accès des mesures concrètes visant à rendre plus difficile à ses clients l’accès à un site Internet dont le contenu a été illégalement mis à disposition lorsque ces mesures, qui requièrent des moyens non négligeables, peuvent facilement être contournées sans connaissances techniques spécifiques?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 4 juin 2012 — Samantha Elrick/Bezirksregierung Köln

(Affaire C-275/12)

2012/C 250/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Samantha Elrick

Partie défenderesse: Bezirksregierung Köln

Question préjudicielle

Les articles 20 et 21 TFUE font-ils obstacle à une disposition de droit national en vertu de laquelle l’aide à la formation prévue par la loi fédérale relative à l’encouragement individuel à la formation (Bundesausbildungsförderungsgesetz, le «BaföG») est refusée à une ressortissante allemande qui a son domicile permanent en Allemagne et qui fréquente un établissement de formation situé dans un État membre de l’Union européenne, au titre de la fréquentation de cet établissement de formation étranger, au motif que la formation suivie à l’étranger ne dure qu’un an, alors que l’intéressée aurait pu percevoir l’aide à la formation du BaföG pour une formation analogue en Allemagne qui aurait duré elle aussi un an?
3)

Qu’entend-on par personne «sous le contrôle d’un organe ou d’une personne visé(e) au point a) ou b)»? En particulier, quels sont la nature, la forme et le degré du contrôle requis et quels sont les critères susceptibles ou non d’être appliqués pour conclure à l’existence d’un tel contrôle?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 6 juin 2012 — Fazenda Pública/ITELCAR — Automóveis de Aluguer, Lda

(Affaire C-282/12)

2012/C 250/18

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Fazenda Pública/ITELCAR — Automóveis de Aluguer, Lda

Parties défenderesses: ITELCAR — Automóveis de Aluguer, Lda/Fazenda Pública

Question préjudicielle

Les articles 63 et 65 du TFUE (ex-articles 56 et 58 du TCE) s’opposent-ils à une législation nationale comme l’article 61 du CIRC (code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes morales), dans la version résultant du décret-loi 198/2001 du 3 juillet et avec les modifications apportées par la loi. 60 A/2005 du 30 décembre (budget de l’État pour 2006), qui, dans une situation où un assujetti résidant au Portugal est endetté auprès d’une entité d’un pays tiers avec laquelle il entretient des relations spéciales au sens de l’article 58, paragraphe 4, du CIRC, n’admet pas que les intérêts supportés et payés par cet assujetti sur la fraction de l’endettement considérée comme excessive au sens de l’article 61, paragraphe 3, du CIRC, soient déductibles en tant que charge dans les mêmes circonstances que les intérêts supportés et payés par un assujetti résidant au Portugal, dont l’excès d’endettement est constitué vis-à-vis d’une entité résidant au Portugal avec laquelle il entretient des relations spéciales?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 juin 2012 — Trento Sviluppo Srl et Centrale Adriatica Soc. coop./AGCOM

(Affaire C-281/12)

2012/C 235/20

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Trento Sviluppo Srl et Centrale Adriatica Soc. coop.

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza et del Mercato (AGCOM)

Question préjudicielle

Le premier paragraphe de l’article 6 de la directive 2005/29/CE (1), s’agissant de la partie dans laquelle la version italienne utilise les termes «e in ogni caso», doit-il être interprété en ce sens que, pour retenir l’existence d’une pratique commerciale trompeuse, il suffit que soit constaté ne serait-ce qu’un seul des éléments visés dans la première partie dudit paragraphe ou si le fait que la pratique commerciale soit de nature à modifier la décision commerciale adoptée par le consommateur constitue un autre élément nécessaire pour retenir l’existence de ladite pratique commerciale trompeuse?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22).
2)

Les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, sous c), et de l’article 26 de la directive 2006/112 s’opposent-elles à une disposition nationale qui, dans tous les cas, considère comme taxable une prestation de services à titre gratuit consistant à effectuer des amélioration d’un bien loué ou laissé en usage? Aux fins de la réponse à la deuxième question, et dans des circonstances comme celles de la procédure au principal, importe-t-il que: — le prestataire du service à titre gratuit a exercé son droit à déduction de la TVA pour les produits et services employés afin d’effectuer l’amélioration, droit qui, au moment de l’entrée en vigueur de l’avis d’imposition rectificatif ne lui avait pas encore été refusé, et que: — au moment de la vérification, la société n’a pas encore commencé à utiliser les immeubles pour des prestations taxables, mais les contrats n’ont pas encore expiré?
—

se prononcer à titre définitif sur le litige et rejeter les recours de Fulmen et M. Mahmoudian contre les actes du Conseil en cause;