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L’article 7 de cette directive, intitulé « Droit de séjour de plus de trois mois », prévoit, à ses paragraphes 1 et 3 : « 1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil [...] [...] 3. Aux fins du paragraphe 1, point a), le citoyen de l’Union qui n’exerce plus d’activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de [travailleur] non salarié dans les cas suivants : a) s’il a été frappé par une incapacité de travail temporaire résultant d’une maladie ou d’un accident ; b) s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employé pendant plus d’un an et s’est fait enregistré en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ; c) s’il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s’est fait enregistrer en qualité de demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent ; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois ; [...] »
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En ce qui concerne, en second lieu, les objectifs poursuivis par le règlement no 715/2007, il ressort de ses considérants 8 et 27 qu’il vise, en garantissant notamment un accès sans restriction aux informations en cause, à réaliser et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de manière à assurer une concurrence effective tant sur le marché des services de réparation et d’entretien des véhicules que sur le marché des services de l’information sur la réparation et l’entretien des véhicules. Cet objectif résulte également, en substance, du considérant 12 du règlement no 566/2011.
Le point I.4 du contrat de prêt, dont le contenu figure également dans ledit acte notarié, est libellé comme suit :

« Afin de régler tout éventuel litige portant sur le décompte ou de faire droit à une exigence de la banque, afin de déterminer l’encours du crédit ou de toute autre dette à un moment donné conformément au présent acte, afin de déterminer la date effective du déblocage et la date d’exigibilité d’une créance, ainsi que toute donnée ou fait nécessaire aux fins de l’exécution forcée judiciaire directe, les parties ont exprimé leur volonté de s’engager à accepter comme élément de preuve doté de la force probante un acte conclu en la forme authentique dressé conformément aux comptes ouverts par le débiteur dans les livres de la banque et les registres et livres comptables de ladite banque.

Conformément à cela, les parties s’engagent à reconnaître, par la signature du présent document, que, en cas de défaut de remboursement du prêt et de ses accessoires, ou de remboursement non conforme au contrat, l’acte conclu en la forme authentique dressé conformément aux comptes ouverts par le débiteur dans les livres de la banque et les registres et livres comptables de ladite banque fera foi, à côté du présent document et aux fins d’une exécution forcée, de l’encours du crédit et de ses accessoires à un moment donné, ainsi que des faits susmentionnés.

En cas d’introduction d’une éventuelle procédure d’exécution forcée, les parties/le débiteur invitent le notaire ayant établi le présent document ou tout autre notaire compétent à attester, à la demande de la banque, dans un acte conclu en la forme authentique dressé conformément aux comptes ouverts par le débiteur dans les livres de la banque et les registres et livres comptables de ladite banque, l’encours du crédit et de ses accessoires ou de toute autre dette résultant du prêt susmentionné, ainsi que les données ou faits susmentionnés nécessaires ; elles accordent l’autorisation de lever le secret bancaire à cet égard. »
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Aux termes des premier, quatrième à sixième et huitième à onzième considérants du règlement no 1408/71 : « considérant que les règles de coordination des législations nationales de sécurité sociale s’inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes et doivent contribuer à l’amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi ; [...] considérant qu’il convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d’élaborer uniquement un système de coordination ; considérant qu’il convient, dans le cadre de cette coordination, de garantir à l’intérieur de [l’Union] aux travailleurs ressortissants des États membres ainsi qu’à leurs ayants droit et leurs survivants, l’égalité de traitement au regard des différentes législations nationales ; considérant que les règles de coordination doivent assurer aux travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de [l’Union] ainsi qu’à leurs ayants droit et leurs survivants, le maintien des droits et des avantages acquis et en cours d’acquisition ; [...] considérant qu’il convient de soumettre les travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de [l’Union] au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités ; considérant qu’il importe de limiter autant que possible le nombre et la portée des cas où, par dérogation à la règle générale, un travailleur est soumis simultanément à la législation de deux États membres ; considérant que, en vue de garantir le mieux l’égalité de traitement de tous les travailleurs occupés sur le territoire d’un État membre, il est approprié de déterminer comme législation applicable, en règle générale, la législation de l’État membre sur le territoire duquel l’intéressé exerce son activité salariée ou non salariée ; considérant qu’il convient de déroger à cette règle générale dans des situations spécifiques justifiant un autre critère de rattachement ».
L’article 32 du règlement (UE) no 165/2014, du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO 2014, L 60, p. 1), dispose :

« 1. Les entreprises de transport et les conducteurs veillent au bon fonctionnement et à la bonne utilisation des tachygraphes numériques et des cartes de conducteur. Les entreprises de transport et les conducteurs qui utilisent des tachygraphes analogiques veillent à leur bon fonctionnement et à la bonne utilisation des feuilles d’enregistrement.

[...]

3. Il est interdit de falsifier, de dissimuler, d’effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d’enregistrement ou les données stockées dans le tachygraphe ou sur la carte de conducteur, ou imprimées au départ du tachygraphe. Il est également interdit de manipuler de tachygraphe, la feuille d’enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier les données stockées et/ou imprimées, à les effacer ou à les détruire. [...]

[...] »
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Au point 5 de cette dernière décision, le Conseil d’État a notamment indiqué que, en adoptant l’article L. 511‑31 du code monétaire et financier, le législateur français a confié à la CNCM non seulement la représentation collective des caisses de Crédit mutuel affiliées au réseau du Crédit mutuel, mais aussi les missions de veiller à la cohésion de ce réseau et à l’application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements de crédit, d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion de chaque caisse ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement dudit réseau. Par ailleurs, le Conseil d’État a considéré que, en vertu de cet article L. 511‑31, la CNCM peut, lorsque la situation financière des établissements concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou de plusieurs caisses affiliées au réseau, la cession de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution. Selon le Conseil d’État, il résulte de ce cadre légal et réglementaire que, quel que soit l’état des rapports au sein du réseau du Crédit mutuel entre les groupements qui s’y sont constitués, la CNCM est légalement en charge de la préparation et de la mise en œuvre des mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la régulation systémique du système bancaire pour ce qui concerne l’ensemble du groupe Crédit mutuel et doit, en tant qu’« entreprise mère dans l’Union », tenir un plan préventif de rétablissement pour ce groupe.
L’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union mineur dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour, même lorsque ces ressources proviennent des revenus tirés de l’emploi exercé de manière illégale par son père, ressortissant d’un État tiers ne disposant pas d’un titre de séjour et d’un permis de travail dans cet État membre.
L’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission, du 11 décembre 2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 118/2004 de la Commission, du 23 janvier 2004, doit être interprété en ce sens que le point de départ du délai de prescription qu’il prévoit est déterminé conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et correspond, pour les irrégularités continues ou répétées, au jour où l’irrégularité a pris fin.
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Or, ces clauses, qui concernent des questions telles que l’étendue de la responsabilité de TVP en qualité d’administratrice fiduciaire, le lieu de l’exécution des prestations fiduciaires et la loi applicable au contrat de fiducie, ont pour objet de régler les rapports contractuels entre constituants et administrateurs fiduciaires et relèvent, en conséquence, du domaine de la lex contractus. Les obligations en cause au principal ne sont donc pas exclues du champ d’application de la convention de Rome ou du règlement Rome I.
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Dans ce contexte, la Cour a déjà jugé qu’une administration fiscale ne saurait exiger de l’assujetti souhaitant exercer le droit à déduction de la TVA la production de documents émanant de son fournisseur de bovins et mentionnant les marques auriculaires des animaux prévues dans le cadre du système d’identification et d’enregistrement établi par le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (JO 2000, L 204, p. 1) (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2013, Evita-K, C‑78/12, EU:C:2013:486, point 42).
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Compte tenu de ces considérations, il peut être déduit d’une jurisprudence constante que, pour être qualifiés d’« opération concernant les paiements », au sens de l’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive, les services en cause doivent former un ensemble distinct, apprécié de façon globale, qui a pour effet de remplir les fonctions spécifiques et essentielles d’un paiement et, partant, qui a pour effet de transférer des fonds et d’entraîner des modifications juridiques et financières. À cet égard, il convient de distinguer le service exonéré au sens de la sixième directive de la fourniture d’une simple prestation matérielle ou technique (voir, en ce sens, arrêt Bookit, point 40 et jurisprudence citée).
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L’article 68, paragraphe 2, de cette loi était ainsi libellé : « Les fournisseurs de réseaux de communications et de services de communications électroniques accessibles au public transmettent gratuitement au centre commun des services d’urgence les informations de localisation de chaque appel d’urgence (ainsi que les données de flux), sans le consentement de l’abonné ou de l’utilisateur effectif des services de communications électroniques. Les informations de localisation de chaque appel d’urgence sont transmises gratuitement dès que le centre commun des services d’urgence répond à l’appel d’urgence. Le centre commun des services d’urgence soumet à l’autorité de régulation des communications des propositions relatives aux critères de précision et de fiabilité des informations de localisation de l’appelant. À la lumière des propositions qui lui sont soumises par le centre commun des services d’urgence, l’autorité de régulation des communications arrête les critères de précision et de fiabilité des informations de localisation de l’appelant. Les frais d’acquisition, d’installation (adaptation), de renouvellement et de fonctionnement des dispositifs (et des logiciels y afférents) qui ne sont pas indispensables à l’exercice de l’activité du fournisseur mais sont nécessaires pour transmettre les informations de localisation (y compris les données de flux) au centre commun des services d’urgence sont remboursés aux fournisseurs de réseaux de communications et de services de communications électroniques accessibles au public sur le budget de l’État selon les modalités fixées par le gouvernement. Les autres dispositions du présent paragraphe sont exécutées selon les modalités et aux conditions prévues à l’article 34, paragraphe 10, de la présente loi. »
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Ainsi, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, s’il ressort des contenus du site Internet et des plateformes en cause présentés par les requérants au principal que les publicités et les offres à la vente qu’ils comportaient étaient destinées à des consommateurs ou à des professionnels situés au Royaume-Uni et étaient pleinement accessibles à ceux-ci, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier en fonction, notamment, des précisions contenues sur ce site et ces plateformes quant aux zones géographiques de livraison des produits en cause (arrêt du 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C‑324/09, EU:C:2011:474, points 64 et 65), ces requérants disposent de la faculté d’introduire, sur le fondement de l’article 97, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, leur action en contrefaçon devant une juridiction du Royaume-Uni, aux fins de faire constater une atteinte à la marque de l’Union européenne dans cet État membre.
L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un recours principal introduit par un soumissionnaire ayant un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésé par une violation alléguée du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles transposant ce droit, et visant à l’exclusion d’un autre soumissionnaire soit déclaré irrecevable en application des règles ou des pratiques jurisprudentielles procédurales nationales, qui portent sur le traitement des recours en exclusion réciproques, quels que soient le nombre de participants à la procédure de passation de marché et le nombre de ceux ayant introduit des recours.
L’article 3, sous a) et d), et l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’un recours comprenant trois demandes portant respectivement sur le divorce des parents d’un enfant mineur, la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant et l’obligation alimentaire envers celui-ci, la juridiction statuant sur le divorce qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale dispose néanmoins d’une compétence pour statuer sur la demande relative à l’obligation alimentaire concernant ledit enfant lorsqu’elle est également la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou la juridiction devant laquelle celui-ci a comparu, sans en contester la compétence.
L’article 15 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une décision d’éloignement prise à l’égard d’un ressortissant d’un État tiers au motif que celui-ci ne dispose plus d’un droit de séjour au titre de cette directive, dans une situation telle que celle en cause au principal dans laquelle ce ressortissant s’est marié à un citoyen de l’Union à un moment où ce dernier faisait usage de sa liberté de circulation en se rendant et en séjournant avec ledit ressortissant dans l’État membre d’accueil, ce citoyen étant, par la suite, rentré dans l’État membre dont il possède la nationalité. Il s’ensuit que les garanties pertinentes prescrites aux articles 30 et 31 de la directive 2004/38 s’imposent lors de l’adoption d’une telle décision d’éloignement, qui ne peut en aucun cas être assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire.
L’article 35 dudit décret royal législatif, intitulé « Garanties du droit au travail », est libellé comme suit :

« 1. Les personnes handicapées jouissent du droit au travail dans des conditions garantissant l’application du principe de l’égalité de traitement et du principe de non-discrimination.

2. La garantie et l’effectivité du droit à l’égalité de traitement et du droit à l’égalité des chances dont jouissent les personnes handicapées sont régies par le présent chapitre et la réglementation spécifique en ce qui concerne l’accès à l’emploi ainsi que l’accès aux activités non salariées ou au travail, les conditions de travail, dont la rémunération et le licenciement, la promotion professionnelle, la formation professionnelle et continue, la formation à l’emploi, l’affiliation à, et l’engagement dans, une organisation de travailleurs ou d’employeurs et l’incorporation et l’engagement dans toute organisation dont les membres exercent une profession donnée.

3. Il y a discrimination directe lorsqu’une personne handicapée est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation analogue en raison de son handicap.

4. Il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition légale ou réglementaire, une clause conventionnelle ou contractuelle, un accord individuel ou une décision unilatérale de l’employeur, neutres en apparence, sont susceptibles de causer un désavantage particulier aux personnes handicapées par rapport à d’autres personnes et ne correspondent objectivement à aucune finalité légitime et que les moyens d’atteindre celle-ci ne sont ni adéquats ni nécessaires, à moins que l’employeur ne soit tenu de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins de chaque cas particulier et conformément à l’article 40, pour éliminer les désavantages que cette disposition, clause, accord ou décision implique.

5. Les dispositions réglementaires, les clauses de conventions collectives, les accords individuels et les décisions unilatérales de l’employeur, donnant lieu à des situations de discrimination directe ou indirecte défavorables en raison du handicap, dans le domaine de l’emploi, en matière de rétribution, de temps de travail et s’agissant des autres conditions de travail, sont réputés nuls et dépourvus de tout effet.

[...] »
Conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du decreto-legge n. 49, recante riforma della normativa in tema di applicazione del prelievo supplementare nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari (décret-loi no 49, portant réforme de la réglementation concernant l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers), du 28 mars 2003, converti en loi, avec modifications, par la loi no 119, du 30 mai 2003 (GURI no 124, du 30 mai 2003, ci‑après la « loi no 119/2003 ») :

« 1. Dans le mois qui suit le mois de référence, les acheteurs transmettent aux régions et aux provinces autonomes qui les ont agréés les données résultant de la mise à jour du registre mensuel tenu en application de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1392/2001, même lorsqu’ils n’ont pas pris livraison de lait. Les acheteurs retiennent le prélèvement supplémentaire, calculé par application de l’article 1er du règlement no 3950/92, tel que modifié, sur le lait livré en excès par rapport à la quantité de référence individuelle déterminée pour chaque producteur concerné, en tenant compte des variations au cours de la période. [...]

2. Dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai visé au paragraphe 1, sans préjudice des dispositions de l’article 10, paragraphes 27 à 32, les acheteurs procèdent au versement des montants retenus sur le compte courant ouvert auprès de l’institution financière de l’AGEA [...] »
Une analyse comparative des différentes versions linguistiques de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 ne permet pas de déterminer la portée exacte de la réduction du coût total du crédit qu’il prévoit. En effet, d’une part, les versions en langues néerlandaise, polonaise et roumaine de cette disposition suggèrent une réduction des frais liés à la période résiduelle du contrat (« een verlaging van de totale kredietkosten, bestaande uit de interesten en de kosten gedurende de resterende duur van de overeenkomst », « obniżki całkowitego kosztu kredytu, na którą składają się odsetki i koszty przypadające na pozostały okres obowiązywania umowy » et « o reducere a costului total al creditului, care constă în dobânda și în costurile aferente duratei restante a contractului »). D’autre part, les versions en langues allemande et anglaise de ladite disposition sont caractérisées par une ambiguïté certaine et laissent à penser que les frais liés à cette période servent d’indication pour le calcul de la réduction (« das Recht auf Ermäßigung der Gesamtkosten des Kredits, die sich nach den Zinsen und den Kosten für die verbleibende Laufzeit des Vertrags richtet » et « reduction consisting of the interest and the costs for the remaining duration of the contract »). La version en langue italienne de la même disposition évoque, à l’instar de la version en langue française, des intérêts et des frais « dus » (« dovuti ») pour la durée résiduelle du contrat. Enfin, la version en langue espagnole de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/48 exige une réduction qui inclut les frais qui correspondent à la durée restante du contrat (« una reducción del coste total del crédito, que comprende los intereses y costes correspondientes a la duración del contrato que quede por transcurrir »).