I - 5161Affaire C-360/09
Pfleiderer AG
contre
Bundeskartellamt
(demande de décision préjudicielle,  
introduite par l’Amtsgericht Bonn)
«Concurrence — Procédure administrative — Documents et informations fournis  
dans le cadre d’un programme national de clémence — Effets nuisibles éventuels  
de l’accès des tiers à de tels documents sur l’efficacité et le bon fonctionnement  
de la coopération entre les autorités formant le réseau européen de la concurrence»
Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 16 décembre 2010   I - 5163
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2011 .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . I - 5186
Sommaire de l’arrêt
1. Concurrence — Règles de l’Union — Communications de la Commission sur la coopération 
et sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant  — Programme modèle en 
matière de c
lémence, élaboré dans le cadre du réseau européen de concurrence
(
Art. 101 TFUE et 102 TFUE; communications de la Commission 2004/C 101/03 et 2006/C 
298/11)
2. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence
(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003)
I - 5162SOMMAIRE — AFFAIRE C-360/09
1. La communication de la Commission r e-
l
ative à la coopération au sein du réseau 
des autorités de concurrence et celle sur 
l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur 
des ententes ne sont pas contraignantes à 
l’égard des États membres. De plus, cette dernière communication ne vise que des 
programmes de clémence mis en œuvre 
par la Commission elle-même. Le pr o-
gramme modèle en matière de clémence, élaboré dans le cadre du réseau européen 
de concurrence, visant à l’harmonisation 
de certains éléments des programmes nationaux en la matière, n’a pas non plus 
d’effet contraignant à l’égard des juridic -
tions des États membres.
(
cf. points 21-22)
2. Les dispositions du droit de l’Union en 
matière d’ententes, et en particulier le 
r
èglement no 1/2003, doivent être inter -
prétées en ce sens qu’elles ne s’opposent 
pas à ce qu’une personne, lésée par une 
infraction au droit de la concurrence de l’Union et cherchant à obtenir des dom -
mages et intérêts, obtienne l’accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant l’auteur de cette 
infraction. Il appartient toutefois aux ju -
ridictions des États membres, sur la base 
de leur droit national, de déterminer les conditions dans lesquelles un tel accès 
doit être autorisé ou refusé en mettant en 
balance les intérêts protégés par le droit de l’Union.En eff
et, même si les orientations expr i-
mées par la Commission sont susce p-
tibles d’avoir des effets sur la pratique des 
autorités nationales de concurrence, en 
l’absence d’une réglementation contrai-gnante du droit de l’Union en la matière, 
il appartient aux États membres d’établir 
et d’appliquer les règles nationales quant au droit d’accès des personnes lésées par 
une entente aux documents relatifs à des 
procédures de clémence. Cependant, en examinant une telle demande d’accès for -
mée par une personne cherchant à obt e-
nir des dommages et intérêts d’une autre personne bénéficiant d’un programme de clémence, il est nécessaire de veiller à ce 
que les règles nationales applicables ne 
soient pas moins favorables que celles qui concernent les réclamations semblables 
de nature interne et ne soient pas amé -
nagées de manière à rendre en pratique 
impossible ou excessivement difficile 
l’obtention d’une telle réparation et de 
mettre en balance les intérêts justifiant la communication des informations et la 
protection de celles-ci fournies volontai-
rement par le demandeur de clémence. Une telle mise en balance ne peut être 
opérée par les juridictions nationales 
qu’au cas par cas, dans le cadre du droit national, et en prenant en compte tous 
les éléments pertinents de l’affaire.
(
cf. points 23, 30-32 et disp.)