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Arrêt du Tribunal du 12 juin 2019 — Advance Magazine Publishers/EUIPO — Enovation Brands (VOGUE)

(Affaire T-346/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale VOGUE - Marque de l’Union européenne verbale antérieure VOGA - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625] - Règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95»)

(2019/C 263/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: T. Alkin, barrister et N. Hine, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Enovation Brands, Inc. (Aventura, Floride, États-Unis) (représentant: R. Almaraz Palmero, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2018 (affaire R 259/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Enovation Brands et Advance Magazine Publishers.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 mars 2018 (affaire R 259/2017-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Advance Magazine Publishers, Inc.

3) Enovation Brands, Inc. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 268 du 30.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Lucchini/Commission

(Affaire T-185/18) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Annulation partielle de la décision de la Commission - Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée - Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision - Droits de la défense - Acte inexistant - Responsabilité non contractuelle - Prescription»)

(2019/C 230/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Lucchini SpA in AS (Piombino, Italie) (représentant: G. Belotti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Conte et T. Vecchi, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 17 janvier 2018 rejetant la demande de la requérante de se voir restituer l’amende, d’un montant de 14 350 000 euros, qui lui a été infligée par la décision C(2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA, conformément à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton, réadoption), ainsi que de la lettre de la Commission du 9 mars 2018 rejetant la demande de la requérante visant à être admise à participer à la reprise de la procédure dans cette même affaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne commise par la Commission dans la procédure aboutissant à l’adoption de ladite décision

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lucchini SpA in AS est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 7.5.2018.
C 230/36

Arrêt du Tribunal du 14 mai 2019 — Guiral Broto/EUIPO — Gastro & Soul (Café del Sol et CAFE DEL SOL)

(Affaires jointes T-89/18 et T-90/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demandes de marques de l’Union européenne verbale et figurative Café del Sol et CAFE DEL SOL - Marque nationale figurative antérieure Café del Sol - Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure - Traduction - Droits de la défense - Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001»)

(2019/C 230/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. L. de Castro Hermida, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: P. Sipos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Gastro & Soul GmbH (Hildesheim, Allemagne)

Objet

Recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2017 (affaires R 1095/2017-4 et R 1096/2017-4), relatives à des procédures d’opposition entre M. Guiral Broto et Gastro & Soul.

Dispositif

1) Les décisions de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 décembre 2017 (affaires R 1095/2017-4 et R 1096/2017-4) relatives à des procédures d’opposition entre M. Ramón Guiral Broto et Gastro & Soul GmbH sont annulées.

2) Les recours sont rejetés pour le surplus.

3) L’EUIPO et M. Guiral Broto sont chacun condamnés à leurs propres dépens.

(1) JO C 134 du 16.4.2018.
C 230/37

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stamatopoulos/ENISA

(Affaire T-99/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Avis de vacance - Nomination à un poste de chef d’unité - Rejet de candidature - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence - Responsabilité»)

(2019/C 230/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Grigorios Stamatopoulos (Athènes, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (représentants: A. Ryan, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’ENISA du 25 juillet 2017 rejetant la candidature du requérant au poste de chef de l’unité «Finances et marchés publics» et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Grigorios Stamatopoulos est condamné aux dépens.

(1) JO C 134 du 16.4.2018.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 février 2018 (affaires jointes R 359/2015-5 et R 409/2015-5), relative à une procédure d’opposition entre Ffauf Italia SA et Industria de Diseño Textil, SA (Inditex), est annulée en ce qui concerne les «fruits et légumes, herbes potagères et légumineuses en conserve, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; produits laitiers; huiles et graisses comestibles» relevant de la classe 29 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que les produits «riz, tapioca, sagou; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; en-cas à base de riz» relevant de la classe 30, les «légumes frais» relevant de la classe 31, les «jus frais» relevant de la classe 32, les «services de vente au détail et en gros dans les commerces, et via des réseaux informatiques mondiaux, par catalogue, par courrier, par téléphone, par radio et télévision, et via d’autres moyens électroniques de légumes conservés, congelés, séchés et cuits, huiles comestibles, riz, farines et préparation à base de céréales, pain, vinaigre, sauces (condiments)», relevant de la classe 35 et les «services de restauration (alimentation); restaurants libre-service, cafétérias», relevant de la classe 43.
Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Holzer y Cia/EUIPO — Annco (ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR)

(Affaires jointes T-3/18 et T-4/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR - Cause de nullité absolue - Article 59, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 - Mauvaise foi»)

(2019/C 230/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Holzer y Cia, SA de CV (Mexico, Mexique) (représentants: N. Fernández Fernández-Pacheco et A. Fernández Fernández-Pacheco, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Annco, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: D. Rose, J. Warner, E. Preston, solicitors et P. Roberts, QC)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 et du 8 novembre 2017 (affaires R 2370/2016-2 et R 2371/2016-2), relatives à deux procédures de nullité entre Annco et Holzer y Cia.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Holzer y Cia, SA de CV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Annco, Inc.

(1) JO C 72 du 26.2.2018.
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Transtec/Commission

(Affaire T-228/18) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Contrat-cadre de fourniture de services - Services en faveur des pays tiers bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Allégations de faute professionnelle grave à l’encontre d’un soumissionnaire - Absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive établissant une faute professionnelle grave - Conditions de saisine de l’instance visée à l’article 108 du règlement financier - Offres anormalement basses - Obligation de motivation - Prise en compte d’une lettre adressée par le pouvoir adjudicateur postérieurement à l’introduction du recours - Droit à un recours effectif - Délai d’attente pour exercer un recours contre la décision d’attribution - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination - Articles 105 bis, 106, 108, 113 et 118 du règlement financier - Responsabilité non contractuelle»)

(2019/C 230/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Transtec (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 mars 2018, portant rejet de l’offre soumise par le consortium dont la requérante était le chef de file pour le lot no 3 dans le cadre de l’appel d’offres EuropeAid/138778/DH/SER/Multi, intitulé «Contrat-cadre de services relatifs à la mise en œuvre de l’aide extérieure (FWC SIEA 2018) 2017/S», et attribution du marché à d’autres soumissionnaires et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait de ce rejet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Transtec est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 182 du 28.5.2018.
Arrêt du Tribunal du 27 mars 2019 — Biernacka-Hoba/EUIPO — Formata Bogusław Hoba (Formata)

(Affaire T-265/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Formata - Marque internationale figurative antérieure Formata - Motif relatif de nullité - Article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001 - Règle 37 du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 12 du règlement délégué (UE) 2018/625] - Conditions de représentation de la marque antérieure - Règle 19 du règlement no 2868/95 (devenue article 7 du règlement délégué 2018/625) - Confiance légitime - Remboursement des frais de représentation - Article 109 du règlement 2017/1001 et règle 94 du règlement no 2868/95 (devenue article 109 du règlement 2017/1001)»)

(2019/C 164/50)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Ilona Biernacka-Hoba (Aleksandrów Łódzki, Pologne) (représentant: R. Rumpel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Formata Bogusław Hoba (Aleksandrów Łódzki, Pologne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2018 (affaire R 2032/2017-4), relative à une procédure de nullité entre Mme Biernacka-Hoba et Formata Bogusław Hoba.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 février 2018 (affaire R 2032/2017-4) est annulée, dans la mesure où elle a condamné Mme Ilona Biernacka-Hoba à supporter les frais exposés par Formata Bogusław Hoba aux fins des procédures de nullité et de recours et a fixé le montant des frais que Mme Biernacka-Hoba devait verser à Formata Bogusław Hoba à 1 000 euros, et réformée dans le sens où il n’y a pas lieu de condamner Mme Biernacka-Hoba à supporter une telle somme.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — France/Commission

(Affaire T-26/18) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la France - Corrections financières ponctuelles et forfaitaires - Régime d’aides à la surface - Système d’identification des parcelles agricoles - Détermination des superficies éligibles - Maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales - Particularités topographiques - Landes et parcours - Système de contrôle national établi sur une définition non conforme des surfaces éligibles - Proportionnalité - Obligation de motivation - Apurement de conformité - Erreur la plus probable - Erreur de droit»)

(2019/C 148/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, A.-L. Desjonquères et S. Horrenberger, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 292, p. 61).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
C 182/31

Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — Rodriguez Prieto/Commission

(Affaire T-61/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Affaire “Eurostat” - Procédure pénale nationale - Non-lieu - Demande d’assistance - Lanceur d’alerte - Présomption d’innocence - Recours en indemnité et en annulation»)

(2019/C 182/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Amador Rodriguez Prieto (Steinsel, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, T. Martin et R. Garcia-Valdecasas y Fernandez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et R. Striani, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, à titre principal, à la réparation des préjudices matériels et moraux que le requérant aurait prétendument subis et, à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision de la Commission du 28 mars 2017 portant rejet d’une demande d’assistance du requérant.

Dispositif

1) Les demandes en indemnité sont rejetées.

2) La décision de la Commission européenne du 28 mars 2017 portant rejet d’une demande d’assistance de M. Amador Rodriguez Prieto est annulée.

3) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de M. Rodriguez Prieto.

(1) JO C 134 du 16.4.2018.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mars 2018 (affaire R 93/2018-1) est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement du signe verbal FLEXLOADER pour: — les «outils mécaniques pour l’application de produits humidifiants, liants, huilants, lubrifiants ou colorants», relevant de la classe 7 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957; et — les «appareils de saisie et de traitement électroniques de données spatiales, microprocesseurs, unités d’entrée et de sortie électriques, disques compacts, disquettes, bandes magnétiques et semi-conducteurs pour le stockage de données techniques», relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice.
Arrêt du Tribunal du 3 avril 2019 – Medrobotics/EUIPO (See More. Reach More. Treat More.)

(Affaire T-555/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale See More. Reach More. Treat More. - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 187/85)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Medrobotics Corp. (Raynham, Massachusetts, États-Unis) (représentants : B. Bittner et U. Heinrich, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Folliard-Monguiral et H. O’Neill, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2018 (affaire R 463/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal See More. Reach More. Treat More. comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Medrobotics Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018..
C 187/75

Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — AV/Commission

(Affaire T-303/18 RENV) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Engagement - Article 13 du RAA - Examen médical préalable à l’engagement - Déclarations incomplètes lors de l’examen médical - Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie - Découverte ultérieure par l’AHCC - Article 32 du RAA - Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans - Saisine de la commission d’invalidité - Délai raisonnable - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2019/C 187/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AV (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 16 septembre 2014 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution a décidé d’appliquer au requérant la réserve médicale prévue à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de ne pas l’admettre au bénéfice de l’allocation d’invalidité et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’il aurait prétendument subi en lien avec cette décision.

Dispositif

1) Les conclusions en annulation sont rejetées.

2) La Commission européenne est condamnée à verser à AV un montant de 3 000 euros.

3) Les conclusions indemnitaires sont rejetées pour le surplus.

4) AV et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, au titre du recours dans l’affaire F-91/15, et à la présente procédure de renvoi, au titre de l’affaire T-303/18 RENV.

5) AV supportera ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par la Commission, dans le cadre de la procédure de pourvoi, au titre de l’affaire T-701/16 P.

(1) JO C 406 du 7.12.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-91/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
C 187/77

Arrêt du Tribunal du 11 avril 2019 — Pharmadom/EUIPO — Objectif Pharma (WS wellpharma shop)

(Affaire T-403/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative WS wellpharma shop - Marque nationale verbale antérieure WELL AND WELL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 187/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pharmadom (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: M.-P. Dauquaire, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Pétrequin et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Objectif Pharma (Vandoeuvre-lès-Nancy, France) (représentant: A. Nappey, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mars 2018 (affaire R 1448/2017-5), relative à une procédure d’opposition entre Pharmadom et Objectif Pharma.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pharmadom est condamnée aux dépens.

(1) JO C 301 du 27.8.2018.
3)

L’EUIPO et Solgar Holdings, Inc., supporteront leurs propres dépens ainsi que chacun la moitié des dépens exposés par Sona Nutrition Ltd.
C 213/32

Arrêt du Tribunal du 6 mai 2019 — Mauritsch/INEA

(Affaire T-271/18) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée déterminée - Rejet initial par le requérant de l’offre de prorogation du contrat - Démission - Refus du droit à l’allocation de chômage - Responsabilité»)

(2019/C 213/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Walter Mauritsch (Vienna, Autriche) (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo, agent, assisté de A. Duron, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’INEA du 24 janvier 2018 rejetant la réclamation du requérant du 4 octobre 2017 et, deuxièmement, de la décision de l’INEA du 2 août 2017 rejetant la demande indemnitaire du requérant du 10 avril 2017 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Walter Mauritsch est condamné aux dépens.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
C 213/32

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Briois/Parlement

(Affaire T-214/18) (1)

(«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Lien avec les fonctions de parlementaire - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Responsabilité non contractuelle»)

(2019/C 213/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Steeve Briois (Hénin-Beaumont, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et S. Alonso de León, agents)

Objet

D’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2018)0020 du Parlement, du 6 février 2018, de lever l’immunité parlementaire du requérant et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Steeve Briois supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 211 du 18.6.2018.