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FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/29

Recours introduit le 14 décembre 2006 — Kaimer e.a./Commission.

(Affaire T-379/06)

(2007/C 42/50)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Kaimer GmbH & Co. Holding KG (Essen, Allemagne), SANHA Kaimer GmbH & Co. KG (Essen, Allemagne) et Sanha Italia srl. (Milan, Italie) (représentant: J. Brück, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision C(2006) 4180 final de la défenderesse, du 20 septembre 2006, telle que modifiée par décision de la défenderesse du 29 septembre 2006, notifiée aux requérantes le 5 octobre 2006, relative à une procédure engagée par application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords);

— à titre subsidiaire, réduire la durée de l'infraction prétendument commise par les requérantes, telle que constatée à l'article 1er de la décision, et annuler ou réduire l'amende infligée aux requérantes à l'article 2 de la décision attaquée;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2006) 4180 final du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords. La décision attaquée inflige aux requérantes une amende pour violation de l'article 81, paragraphe 1, CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Selon la Commission, les requérantes ont participé à une série d'accords visant à fixer les prix, à s'entendre sur les tarifs et rabais ainsi que sur des mécanismes d'augmentation des prix, à répartir les marchés et les clients, et à échanger d'autres informations économiques portant sur le marché des raccords en cuivre et en alliage de cuivre.

À l'appui de leur recours, les requérantes font valoir cinq moyens.

En premier lieu, elles soutiennent que, pour motiver sa décision, la défenderesse a utilisé des documents à propos desquels elles n'ont pas été entendues.

En deuxième lieu, les requérantes font valoir que la Commission a violé l'obligation de motivation inscrite à l'article 253 CE. Elles estiment que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, car la Commission n'aurait pas correctement déterminé les faits en cause. Au surplus, la Commission n'aurait pas tenu compte d'éléments à décharge et aurait fait une appréciation erronée des preuves.

En outre, les requérantes font grief à la Commission d'avoir violé l'article 81, paragraphe 1, CE en qualifiant les faits d'infraction complexe.

En quatrième lieu, elles font valoir à titre subsidiaire que la Commission a commis une erreur d'appréciation en fondant le calcul de l'amende sur une durée d'infraction trop longue et en leur refusant le bénéfice de circonstances atténuantes.

Enfin, les requérantes soutiennent que la Commission a enfreint le principe de proportionnalité en fixant le montant de l'amende.
—

La violation et/ou la fausse application de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/29

Recours introduit le 15 décembre 2006 — FRA.BO/Commission

(Affaire T-381/06)

(2007/C 42/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: FRA.BO SpA (Milan, Italie) (représentants: R. Celli et F. Distefano, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l'article 2 de la décision de la Commission du 20 septembre 2006 (affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords — C(2006) 4180 final) relative à une procédure d'application de l'article 81, dans la mesure où elle concerne le montant de l'amende infligée à la requérante;

— réduire le montant de l'amende infligée à la requérante au titre de la compétence du Tribunal; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 4180 final du 20 septembre 2006 dans l'affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords, par laquelle la Commission a décidé que la requérante a participé, avec d'autres entreprises, à une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen, en fixant les prix, en établissant des listes de prix, en convenant de remises et ristournes et de mécanismes d'application des hausses des prix, en répartissant les marchés nationaux et les clients et en échangeant d'autres informations commerciales.

La requérante conteste la décision attaquée pour les motifs suivants.

— La requérante fait premièrement valoir que la Commission a commis une erreur d'appréciation manifeste et a violé les principes fondamentaux du droit en appliquant de façon inadéquate et illégale les principes de la communication sur la clémence de 2002 (1).

— La requérante fait également valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant à FRA.BO qu'une réduction de 20 %, tellement faible qu'elle en est disproportionnée, au titre de la communication sur la clémence de 1996, et qu'elle a violé les principes fondamentaux de la proportionnalité, du respect des attentes légitimes et de l'obligation de motiver.

(1) Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002 C 45, p. 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/14

Recours introduit le 15 juillet 2008 — Meyer-Falk/Commission

(Affaire T-251/06)

(2008/C 236/23)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Thomas Meyer-Falk (Bruchsal, Allemagne) (représentant: Solicitor S. Crosby)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant attaque la décision de la Commission du 6 novembre 2006 qui lui a refusé l'accès à deux documents relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et à la réforme de la justice en Bulgarie. Préalablement à sa requête, le requérant a demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire, ce qui lui a été accordé par le Tribunal de première instance par ordonnance du 21 janvier 2008.

Au soutien de son recours, le requérant fait valoir en premier lieu que la Commission a enfreint le principe de bonne administration car la demande d'accès aux documents présentée par le requérant a été refusée alors que les documents étaient accessibles au public à l'exception du requérant.

En second lieu, le requérant soutient que l'application de l'article 4, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) est entachée d'un excès de pouvoir manifeste.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/52

Recours introduit le 8 août 2006 — Quinn Barlo e.a./Commission

(Affaire T-208/06)

(2006/C 224/108)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Quinn Barlo Ltd (County Cavan, Irlande), Quinn Plastics NV (Geel, Belgique) et Quinn Plastics GmbH (Mainz, Allemagne) (représentant(s): MMes W. Blau, F. Wijckmans et F. Tuytschaever, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— à titre principal, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle constate la violation des articles 81 CE et 53 de l'accord EEE par les requérantes (annulation des articles 1er et 2 de la décision attaquée en qu'ils visent les requérantes) ;

— subsidiairement, annuler l'article 2 de la décision attaquée en ce qu'il vise les requérantes ;

— subsidiairement, annuler l'article 2 de la décision attaquée en ce qu'il inflige une amende de 9 millions EUR aux requérantes et réduire ce montant selon les moyens développés dans la requête ;

— condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l'annulation partielle de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) constatant leur participation à une entente consistant en des discussions sur les prix, la conclusion, la mise en œuvre et la surveillance d'accords sur les prix, soit sous forme de majorations des prix, soit, à tout le moins, en le maintien des niveaux de prix, en l'échange d'information sur des coûts de prestations de services additionnels aux clients, l'échange d'informations commerciales importantes, confidentielles relatives aux marchés et/ou utiles aux entreprises ainsi qu'en la participation régulière à des réunions et à d'autres contacts pour faciliter l'infraction.

À l'appui de leur requête, les requérantes soulèvent deux moyens.

En premier lieu, les requérantes concluent que la décision attaquée est viciée en ce qu'elle n'établit pas avec le niveau de preuve requis leur participation à un plan anti-concurrentiel unique et concerté ainsi qu'à une infraction continue. De plus, le rôle joué par leurs représentants lors de quatre réunions particulières a été mal apprécié et, mis à part la constatation de leur présence à ces réunions, la décision attaquée ne rapporte aucune preuve de ce les requérantes auraient participé à des actions considérées comme illicites.

En second lieu, les requérantes concluent à la violation de l'article 23, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 (1) en raison d'une mauvaise appréciation de la durée de l'infraction alléguée, de sa gravité et des circonstances atténuantes.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 237/12

Recours introduit le 16 août 2006 — Lucite International et Lucite International UK/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-216/06)

(2006/C 237/21)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Lucite International Ltd., (Hampshire, Royaume-Uni) et Lucite International UK Ltd., (Lancashire, Royaume-Uni) (représentants: R. Thompson, QC, et S. Rose, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler l'article 2, sous d), de la décision COMP/F/38.645;

— remplacer l'amende infligée en application de l'article 2, sous d), de la décision COMP/F/38.645 par une amende de 18 268 750 euros ou du montant inférieur que le Tribunal jugera approprié; et

— condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes demandent l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 2098 finale du 31 mai 2006 dans l'affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates, par laquelle la Commission a conclu que les parties requérantes avaient violé l'article 81 CE et l'article 53 de l'Accord sur l'Espace économique européen en participant à une entente dans le secteur des méthacrylates qui a consisté à discuter des prix, conclure, mettre en œuvre et surveiller des accords sur les prix, soit sous la forme d'augmentations de prix, ou tout au moins de stabilisation des niveaux de prix existants, discuter de la répercussion de coûts de services supplémentaires aux clients, échanger des informations commerciales importantes et confidentielles relatives au marché et/ou à des entreprises et à participer à des réunions régulières et d'autres prises de contacts en vue de faciliter l'infraction.

A l'appui de leur recours, les parties requérantes affirment que la Commission a appliqué de manière incorrecte ses lignes directrices pour le calcul des amendes lorsqu'elle a calculé l'amende qu'elle a infligée aux parties requérantes.

Premièrement, la Commission s'est abstenue de prendre en compte la nature de la participation des parties requérantes et la portée de leur rôle dans le démantèlement de l'entente lorsqu'elle a fixé le montant de départ de l'amende.

Deuxièmement, la Commission n'a pas dûment examiné les circonstances atténuantes applicables aux parties requérantes.
—

à titre subsidiaire, réformer l'article 2 (b) de la décision de la Commission C(2006) 2098 final du 31 mai 2006, en ce qu'il condamne conjointement et solidairement Arkema SA, Altuglas International SA et Altumax Europe SAS à une amende de 219,13125 millions d'euros dont Total SA et Elf Aquitaine sont conjointement et solidairement tenues à hauteur respectivement de 140,4 millions d'euros et de 181,35 millions d'euros, et de réduire le montant de l'amende en cause à un niveau approprié;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/22

Recours introduit le 28 août 2006 — Eyropaïki Dynamiki/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-232/06)

(2006/C 261/42)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Eyropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la DG TAXUD de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu,

— condamner la DG TAXUD au paiement de l'ensemble des dépens et autres frais exposés à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci, et

— condamner la DG TAXUD à la réparation du préjudice résultant de la procédure d'adjudication.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la requérante demande l'annulation de la décision de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (DG TAXUD) du 19 juin 2006 rejetant l'offre qu'elle a soumise dans le cadre de l'appel d'offres ouvert TAXUD/2005/AO-001 — Prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques (CUST-DEV) de la DG TAXUD (JO 2005/S 117-115222), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir que, dans le cadre de la procédure d'adjudication susmentionnée, la DG TAXUD n'a pas respecté les exigences de procédure prévues par le règlement financier et ses règles d'application, et qu'il en est donc résulté une inégalité de traitement des soumissionnaires et une violation des principes de transparence et de bonne administration. En outre, la décision de la DG TAXUD comporte, selon la requérante, des erreurs manifestes d'appréciation et a largement dépassé la marge discrétionnaire dont disposent les institutions communautaires pour évaluer les offres reçues.
—

des articles 23, 24 et 30, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/63

Recours introduit le 13 novembre 2006 — Buffalo Milke Automotive Polishing Products/OHMI — Werner & Mertz (Buffalo Milke Automotive Polishing Products)

(Affaire T-308/06)

(2006/C 326/135)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Buffalo Milke Automotive Polishing Products (Pleasanton, Etats-Unis) (représentant(s): F. de Visscher, E. Cornu et D. Moreau, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Werner & Mertz GmbH (Mayence, Allemagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, rendue le 8 septembre 2006 dans l'affaire R 1094/2005-2;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Buffalo Milke Automotive Polishing Products

Marque communautaire concernée: la marque figurative «BUFFALO MILKE Automotive Polishing Products» revendiquée pour des produits et services relevant des classes 3, 18 et 15 — demande d'enregistrement no2 099 018.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Werner & Mertz GmbH.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative nationale «BÚFALO» revendiquée pour des produits relevant de la classe 3.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition.

Moyens invoqués: Violation de l'article 43 du règlement du Conseil no 40/94 et la règle 22 du règlement de la Commission no 2868/95 au motif que la chambre de recours n'aurait pas dû tenir compte de la preuve de l'usage produite pour la première fois devant elle hors du délai fixé par la division d'opposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 20/24

Recours introduit le 5 décembre 2006 — Koninklijke Wegenbouw Stevin/Commission

(Affaire T-357/06)

(2007/C 20/36)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Koninklijke Wegenbouw Stevin BV (représentants: E.H. Pijnacker Hordijk et Y. de Vries, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler, à l'égard de la requérante, la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas — C(2006) 4090 final), notifiée le 25 novembre 2006 à Koninklijke Wegenbouw Stevin;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas), par laquelle une amende lui a été infligée pour infraction à l'article 81 CE.

À l'appui de son recours, la requérante invoque, en premier lieu, une analyse erronée des faits, qui a, ensuite, conduit, à une appréciation erronée des comportements des entreprises de construction routière à la lumière de l'article 81 CE. Selon la requérante, les fournisseurs de bitume ont commis une infraction traditionnelle très grave aux règles européennes de la concurrence. Les cinq plus importants acheteurs de bitumes routiers auraient tenté d'apporter un contrepoids à cette entente, en visant principalement à obtenir pour eux-mêmes les réductions collectives les plus favorables possible.

En outre, la requérante invoque une violation de l'article 81 CE et de l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003 en ce qui concerne la fixation du montant de l'amende infligée. Selon la requérante, le montant de base de l'amende était trop élevé et les majorations imposées pour l'absence de coopération et le rôle présumé d'instigateur et de meneur de l'entente étaient dénuées de fondement.

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission a refusé de transmettre les réactions à la communication des griefs des autres destinataires de celle-ci. Selon la requérante, cette attitude est contraire aux droits de la défense.
—

annuler la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas — C(2006) 4090 final), du moins dans la mesure où il y est constaté que BAM a commis une infraction à l'article 81 CE, dans la mesure où des amendes ont été, de ce fait, infligées à BAM, dans la mesure où BAM a été sommée de mettre fin à cette infraction et de s'abstenir à l'avenir de tout acte ou de tout comportement visé à l'article 1er, ainsi que de tout acte ou de tout comportement ayant un but ou un effet identique ou similaire et dans la mesure où cette décision est adressée à BAM;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 20/24

Recours introduit le 5 décembre 2006 — Koninklijke Volker Wessels Stevin/Commission

(Affaire T-356/06)

(2007/C 20/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Koninklijke Volker Wessels Stevin NV (représentants: E.H. Pijnacker Hordijk et Y. de Vries, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler les articles 1er, 2 et 3 de la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes — Pays-Bas), du moins dans la mesure où elle est adressée à Koninklijke Volker Wessels Stevin;

— condamner la Commission à ses propres dépens et à ceux de Koninklijke Volker Wessels Stevin.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission, du 13 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire no COMP/38.456 — Bitumes –Pays-Bas), par laquelle une amende lui a été infligée pour infraction à l'article 81 CE.

À l'appui de son recours, la requérante invoque une violation de l'article 81 CE et des articles 7 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Selon la requérante, la Commission a fait usage d'un critère erroné pour apprécier la responsabilité d'une société mère et, ce faisant, a déclaré, à tort, la requérante solidairement responsable des comportements présumés de Koninklijke Wegenbouw Stevin BV.
—

à titre principal, annuler les articles 1 (k), 2 (i) et 4 (12) de la décision, en ce qu'ils sont adressés à Groupe Gascogne et lui ont infligé une sanction pécuniaire, et réformer l'article 2 (i) de la décision en ce qu'il inflige à Sachsa, en violation des articles 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, une sanction pécuniaire d'un montant supérieur à 10 % de son chiffre d'affaires;
—

la violation de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/1962 (1) et des directives relatives au calcul des amendes pour erreur manifeste dans le calcul de la sanction infligée à la partie requérante et violation manifeste du principe d'égalité de traitement et de proportionnalité dans la détermination de son montant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/14

Recours introduit le 24 février 2006 — Armando Álvarez/Commission

(Affaire T-78/06)

(2006/C 121/24)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie(s) requérante(s): Armando Álvarez (Madrid, Espagne) [représentant(s): E. Garayar et A. García Castiilo, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Déclarer le présent recours en annulation recevable

— Déclarer la nullité de la décision C(2005) 4634 final du 30 novembre 2005, dans l'affaire COMP/F/38.354 en ce qui concerne l'imputation de responsabilité à Armando Álvarez S.A.;

— condamner Commission aux dépens exposés par Armando Álvarez S.A.dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet l'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 30 novembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels). Dans la décision attaquée, la Commission a déclaré que la requérante, entre autres entreprises, avait violé l'article 81 CE en participant entre 1991 et 2002 à un ensemble d'ententes et de pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels en plastique en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, à Luxembourg, en Espagne et en France. Pour ces infractions, la Commission a infligé à la requérante une amende solidairement avec l'entreprise Plásticos Españoles, S.A.

À l'appui de son recours, la requérante invoque l'appréciation erronée des faits et la violation du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense de la requérante par la Commission.
—

la constatation erronée de la durée de l'infraction, laquelle se situe entre mai/septembre 1997 et mai 2000, et non, pour ce qui concerne la requérante elle-même, entre mai 1995 et décembre 2000;