C 389/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 21 juin 2022 — Vapo Atlantic SA/Entidade Nacional Para o Setor Energético EPE, Fundo de Eficiência Energética, Fundo Ambiental

(Affaire C-413/22)

(2022/C 389/03)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vapo Atlantic SA

Partie défenderesse: Entidade Nacional Para o Setor Energético EPE, Fundo de Eficiência Energética, Fundo Ambiental

Questions préjudicielles

1) L’article 3, paragraphe 4, et l’article 18 de la directive 2009/28 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins du respect des objectifs en matière d’incorporation de biocarburants, dispose que les opérateurs économiques ont la possibilité d’attester le respect des mêmes critères (i) par l’incorporation physique de biocarburants dans le combustible fossile ou (ii) par l’achat de titres de biocarburants (TdB) à d’autres agents qui en ont trop?

2) L’article 3, paragraphe 4 et l’article 18 de la directive 2009/28 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale telle que celle en cause au principal, aux termes de laquelle la possibilité d’incorporation physique de biocarburants est limitée aux producteurs de biocarburants ayant le statut d’entrepôt fiscal de transformation, cette possibilité n’étant pas offerte aux entités tenues à l’incorporation qui importent du carburant sous le statut de destinataire enregistré, celles-ci pouvant recourir à la possibilité d’acheter des TdB, à défaut de quoi elles devront payer une compensation (équivalant matériellement à une amende)?

3) La réponse à la question précédente sera-t-elle modifiée si, à l’époque à laquelle se rapportent les faits, aucun TdB n’était disponible à la vente sur le marché, étant entendu qu’il était donc concrètement impossible — ou seulement avec des difficultés importantes — pour un petit opérateur d’acheter des TdB, et si la Direction générale de l’Énergie et de la Géologie (DGEG) n’avait pas organisé les mises aux enchères nécessaires, ce qui le condamnait à devoir payer une compensation (équivalant matériellement à une amende)?

4) L’article 18, paragraphe 3, de la directive 2009/28 doit-il être interprété en ce sens qu’il impose que les contrôles indépendants (dans le cas de la législation nationale, les vérifications indépendantes) constituent une condition préalable de l’application du régime de durabilité?

5) L’article 18, paragraphe 3, de la directive 2009/28 s’oppose-t-il à un système national de vérification de critères de durabilité qui, bien qu’il prévoie l’accréditation d’organismes de contrôle aux fins de la réalisation de vérifications indépendantes du respect des critères de durabilité (conformément à l’article 18, paragraphe 3, de la directive susmentionnée) n’a pas permis, en pratique, la sélection des organismes précités dès lors qu’aucun appel d’offres n’a été lancé, tout en exigeant des opérateurs économiques qu’ils apportent la preuve du respect de ces mêmes critères, alors qu’ils ne font l’objet d’aucun contrôle indépendant?

6) En cas de réponse négative aux questions précédentes, l’article 34 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle qui est en cause au principal, interprétée de la manière décrite dans les questions précédentes?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).