Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CECA - PRINCIPES - LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS - ETENDUE - PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE - INCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 4 , LETTRE A ))

2.CECA - PRINCIPES - LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS - LIMITATIONS

( TRAITE CECA , ART . 4 , LETTRE A ))

3.CECA - POLITIQUE COMMERCIALE - IMPORTATION DE CHARBON PORTANT PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE - POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE - DEROGATION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 4 , LETTRE A ), ET 74 , AL . 1 , 3 ; RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 ET DU 30 OCTOBRE 1962 )

4.CECA - POLITIQUE COMMERCIALE - IMPORTATION DE CHARBON PORTANT PREJUDICE A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE - RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE PRESCRIVANT A UN ETAT MEMBRE L ' INSTITUTION DE DROITS DE DOUANE -VALIDITE - DUREE - EFFETS

( TRAITE CECA , ART . 4 , LETTRE A ), ET 74 , AL . 1 , 3 ; RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 )

Sommaire

1 . SELON LES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA , LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION S ' ETEND NECESSAIREMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE . EN EFFET , LA CECA NE CONSTITUE PAS SEULE MENT UNE ZONE DE LIBRE ECHANGE DANS LAQUELLE L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT EST UN ELEMENT DETERMINANT , MAIS SE RAPPROCHE PLUTOT , PAR SA STRUCTURE , DU PRINCIPE D ' UNE UNION DOUANIERE .

2.SI L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE CECA ENONCE UN PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , CET ARTICLE PRECISE , A LA DIFFERENCE DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE CEE QUI NE MENTIONNE AUCUNE LIMITATION , QUE LES DROITS D ' ENTREE ET LES AUTRES RESTRICTIONS SONT RECONNUS INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET , EN CONSEQUENCE , ABOLIS ET INTERDITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE ' . IL DECOULE DE CETTE RESERVE QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION PEUT SUBIR DANS LE TRAITE CECA DES LIMITATIONS DANS DES HYPOTHESES PREVUES PAR LE TRAITE .

3.LES CONDITIONS ENONCEES A L ' ARTICLE 74 , ALINEA 1 , 3 , DU TRAITE CECA ETANT REUNIES , LA HAUTE AUTORITE ETAIT HABILITEE A AUTORISER UN ETAT MEMBRE , PAR VOIE DE RECOMMANDATION , A DEROGER AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS ENONCE A L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ), DU TRAITE , EN CE QUI CONCERNE LE CHARBON IMPORTE DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

4.LA RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1959 , PRESCRIVANT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' INSTITUER , A TITRE TEMPORAIRE ET SOUS CERTAINES CONDITIONS , DES DROITS DE DOUANE SUR LES CHARBONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALIDE DEPUIS LA DATE DE SON ADOPTION JUSQU ' A L ' ANNEE 1978 INCLUSE , UN RENVERSEMENT DE TENDANCE FAISANT CESSER LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT JUSTIFIE SON ADOPTION N ' AYANT PAS EU LIEU . CETTE RECOMMANDATION POUVAIT DONC , PENDANT LA PERIODE INDIQUEE , SERVIR DE BASE LEGALE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE UN DROIT DE DOUANE DIFFERENTIEL EST PERCU SUR LA HOUILLE , ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS , IMPORTEE APRES AVOIR ETE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .