Affaire C‑238/14

Commission européenne

contre

Grand-Duché de Luxembourg

«Manquement d’État — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Intermittents du spectacle — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs — Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015

Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Réglementation nationale maintenant des dérogations à de telles mesures pour les intermittents du spectacle – Inadmissibilité – Obligation des États membres de prévoir des mesures visant à prévenir et à sanctionner une telle utilisation abusive

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en maintenant des dérogations aux mesures visant à prévenir une utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec les intermittents du spectacle.

En effet, à supposer même que la réglementation nationale en cause poursuive l’objectif de procurer une certaine flexibilité ainsi que des avantages sociaux aux intermittents du spectacle en offrant aux employeurs de ces derniers la possibilité de recruter ces travailleurs de façon récurrente sur la base de contrats de travail à durée déterminée, un tel objectif ne saurait rendre cette réglementation conforme à la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre, dès lors qu’il ne permet pas de démontrer l’existence de circonstances précises et concrètes caractérisant l’activité en cause et, partant, justifiant dans ce contexte particulier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

En outre, il convient de noter que, si, certes, un État membre est en droit, lors de la mise en œuvre de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, de tenir compte des besoins particuliers d’un secteur spécifique, ce droit ne saurait toutefois être entendu comme lui permettant de se dispenser de respecter, à l’égard de ce secteur, l’obligation de prévoir une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs. En effet, le fait de permettre à un État membre d’invoquer un objectif tel que la flexibilité découlant de l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée, afin de se dispenser de cette obligation, irait à l’encontre de l’un des objectifs poursuivi par l’accord-cadre, à savoir la stabilité de l’emploi, conçue comme un élément majeur de la protection des travailleurs, et serait également susceptible de réduire de façon importante les catégories de personnes susceptibles de bénéficier des mesures protectrices prévues à la clause 5 de l’accord-cadre.

(cf. points 50, 51, 53 et disp.)

Affaire C‑238/14

Commission européenne

contre

Grand-Duché de Luxembourg

«Manquement d’État — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Intermittents du spectacle — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs — Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015

Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs — Réglementation nationale maintenant des dérogations à de telles mesures pour les intermittents du spectacle — Inadmissibilité — Obligation des États membres de prévoir des mesures visant à prévenir et à sanctionner une telle utilisation abusive

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5)

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, en maintenant des dérogations aux mesures visant à prévenir une utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs conclus avec les intermittents du spectacle.

En effet, à supposer même que la réglementation nationale en cause poursuive l’objectif de procurer une certaine flexibilité ainsi que des avantages sociaux aux intermittents du spectacle en offrant aux employeurs de ces derniers la possibilité de recruter ces travailleurs de façon récurrente sur la base de contrats de travail à durée déterminée, un tel objectif ne saurait rendre cette réglementation conforme à la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre, dès lors qu’il ne permet pas de démontrer l’existence de circonstances précises et concrètes caractérisant l’activité en cause et, partant, justifiant dans ce contexte particulier l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

En outre, il convient de noter que, si, certes, un État membre est en droit, lors de la mise en œuvre de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, de tenir compte des besoins particuliers d’un secteur spécifique, ce droit ne saurait toutefois être entendu comme lui permettant de se dispenser de respecter, à l’égard de ce secteur, l’obligation de prévoir une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs. En effet, le fait de permettre à un État membre d’invoquer un objectif tel que la flexibilité découlant de l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée, afin de se dispenser de cette obligation, irait à l’encontre de l’un des objectifs poursuivi par l’accord-cadre, à savoir la stabilité de l’emploi, conçue comme un élément majeur de la protection des travailleurs, et serait également susceptible de réduire de façon importante les catégories de personnes susceptibles de bénéficier des mesures protectrices prévues à la clause 5 de l’accord-cadre.

(cf. points 50, 51, 53 et disp.)