ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission lorsqu’elle a traité le contrat conclu entre GROUPE CANAL + et Pictures International Limited (ci-après «Paramount») comme étant contraire, par objet, à l’article 101, paragraphe 1, TFUE et lorsqu’elle a considéré que les engagements proposés par Paramount n’affectaient pas la diversité culturelle et plus généralement le financement et l’exploitation des films dans l’EEE. Ce moyen se divise en deux branches. — Première branche, tirée de la compatibilité des clauses interdites avec le droit des ententes. Premièrement, la décision attaquée n’aurait été adoptée qu’au vu d’une conception extensive et erronée en droit de la notion d’objet anticoncurrentiel, qui a conduit la Commission européenne à s’abstenir d’analyser, ou tout au moins de démontrer, les effets des clauses de territorialité. Deuxièmement, l’appréciation du caractère prétendument anticoncurrentiel des clauses de territorialité résulterait uniquement d’une mauvaise interprétation du fonctionnement du marché de la télévision payante. Troisièmement, les clauses d’exclusivité territoriale que la Commission estime anticoncurrentielles seraient au contraire nécessaires à une concurrence par les mérites efficace sur le marché de la télévision payante. — Seconde branche, tirée de l’atteinte à la diversité culturelle, au financement et à l’exploitation de films suite à la décision attaquée. Premièrement, la décision attaquée aurait pour effet de limiter le financement de l’offre audiovisuelle en expression originale française, faussant la concurrence sur le marché de la télévision payante. Deuxièmement, en restreignant le financement de l’offre audiovisuelle, la décision attaquée aurait pour effet de restreindre la qualité et la diversité de l’offre proposée au consommateur.
—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co., Ltd, Lac Ty Co., Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co., Ltd, Fulgent Sun Footwear Co., Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co., Ltd, Golden Top Company Co., Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co., Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 245, p. 16);
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et b), du règlement no 207/2009.
—

Annuler la décision d’exécution C(2016) 5644 de la Commission européenne du 7 septembre 2016 relative à l’autorisation de certaines applications du Jaune de sulfochromate de plomb et du Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques, modifié par la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (la décision attaquée), et
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement no 207/2009;
—

constater que la Commission a émis en erreur la note de débit no 3241514040 (déduction faite de la note de crédit no 3233160082) et que la partie requérante n’est pas redevable du montant correspondant de 67 984,13 euros;
—

condamner l’EUIPO et Elka Zaharieva aux dépens exposés par Solen dans le cadre de l’instance devant le Tribunal et de la procédure devant l’EUIPO, en particulier au stade de la procédure devant la division d’annulation et la chambre de recours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/58

Recours introduit le 5 décembre 2016 — Techniplan/Commission

(Affaire T-853/16)

(2017/C 022/78)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Techniplan Srl (Rome, Italie) (représentants: R. Giuffrida et A. Bonavita, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater la violation de l’article 265 TFUE par la Commission européenne, en ce qu’elle n’a pas pris position sur la demande de Techniplan, envoyée par lettre de mise en demeure formelle;

— imposer l’obligation de faire prévue à l’article 266 TFUE ainsi qu’une somme au titre de la réparation du préjudice pour chaque jour de retard dans l’exécution, et lui accorder le bénéfice des dépens, droits et honoraires.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante est une société d’ingénieurs à laquelle plusieurs projets dans des pays africains ont été attribués (contrôle et surveillance des travaux de planification et d’asphaltage de la route Banikoara-Kandi au Bénin, contrôle des travaux de la route RN32 Ouallah-Miringoni aux Comores, supervision des travaux d’entretien ordinaire des routes asphaltées à Anjouan et Moheli aux Comores, supervision et contrôle des travaux d’entretien ordinaire de Grande Comore aux Comores, contrôle et surveillance des travaux de construction de la route nationale no 1 Kinkala-Mindouli, au Congo, et contrôle et surveillance des travaux de planification et d’asphaltage de la route Bouar-Fambélé, en République centrafricaine ainsi que préparation et suivi des travaux dans le cadre du PA PNDS en République démocratique du Congo).

La partie requérante précise à cet égard que tous ces projets ont été complétés et vérifiés par les ordonnateurs nationaux, les factures correspondantes ont été payées et approuvées par les organes de la Commission, qui finançait les projets. Toutefois, de manière tout à fait inattendue, la Commission a commencé à ne payer les factures que partiellement. La partie défenderesse a même appliqué, toujours suivant la requérante, une sanction non mieux définie en faveur du Fonds européen de développement, sans alléguer de grief précis. Plus précisément, la Commission compense elle-même arbitrairement les créances de Techniplan avec de prétendues dettes non mieux définies.

Contre cette mesure, la requérante a envoyé une lettre formelle de mise en demeure en vertu de l’article 265 TFUE, par laquelle elle a invité la Commission européenne à prendre un acte ou à prendre officiellement position sur sa demande de paiement et sur la nature réelle des sanctions infligées.

À l’appui de son recours, la partie requérante fait valoir que les organes compétents de la Commission ont déjà agi en violation des principes de sécurité juridique et de transparence. Cette circonstance aurait gravement nui à la situation subjective de Techniplan, qui plaçait une confiance légitime dans le fait de connaître avec certitude, à tout moment et en toutes circonstances, ses droits et obligations garantis également par des dispositions prévues par l’ordre juridique européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/43

Recours introduit le 16 novembre 2016 — Xiaomi/EUIPO — Dudingen Develops (MI)

(Affaire T-799/16)

(2017/C 022/59)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xiaomi, Inc. (Beijing, Chine) (représentants: T. Raab et C. Tenkhoff, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Dudingen Develops, SL (Numancia de la Sagra, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque figurative comportant les éléments verbaux «MI» — Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 13 498 423

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2016 dans l’affaire R 337/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision attaquée, à savoir en ce que la chambre de recours a considéré qu’il n’existait pas de risque de confusion en ce qui concerne les produits suivants: — «Câbles électriques; Gaines pour câbles électriques; Goulottes pour câbles [gaines]; Câbles prolongateurs; Fils électriques émaillés; Appareils détecteurs de câbles; Câbles adaptateurs électriques; Câbles électriques isolés; Câbles de résistance; Fils de thermocouples; Câbles métalliques [électriques]; Connecteurs de câbles; Câbles de mesures; Câbles de connexion; Fourreaux pour câbles électriques; Raccords pour câbles électriques; Cordons de montage [électriques]; Conduites pour câbles électriques; Goulottes à câbles électriques; Boîtiers pour câbles électriques; Jonctions pour câbles électriques; Serre-fils [électricité]; Fils électriques résistants à la chaleur; Blocs de connexion [câbles électriques]; Casques de sport; Étiquettes pour l'identification de câbles électriques; Connecteurs de câbles électriques; Marqueurs de fil électrique; Câbles électriques à isolation minérale; Connecteurs mâles pour câbles électriques; Gaines flexibles pour câbles électriques; Matériel pour conduites d'électricité [fils, câbles]; Manchons de jonction pour câbles électriques; Boîtes de jonction pour fils électriques; Boîtes de connexion pour raccordements de câbles; Appareils, instruments et câbles pour l'électricité; Adaptateurs électriques; Adaptateurs; Connecteurs électriques adaptateurs; Adaptateurs pour connecter des téléphones à des prothèses auditives; Adaptateurs de prises électriques pour le voyage» relevant de la classe 9 et — «Sacs à dos; Petits sacs à dos; Sacs d'alpinistes; Sacs d'alpinistes» relevant de la classe 18.

— condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

annuler la décision de l’EUIPO du 4 mars 2016 de ne pas adopter de décision définitive concernant la demande formulée par la requérante le 19 janvier 2016, portant sur un second renouvellement de son contrat, conclu en vertu de l’article 2, sous f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») et d’ajourner ladite décision définitive concernant la demande formulée par la requérante le 19 janvier 2016, portant sur un second renouvellement de son contrat, conclu en vertu de l’article 2, sous f), du RAA en vue d’une «procédure spéciale» dans le futur; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/37

Recours introduit le 28 septembre 2016 — Enrico Colombo et Giacomo Corinti/Commission

(Affaire T-690/16)

(2017/C 022/52)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Enrico Colombo (Sesto Calende, Italie) et Giacomo Corinti (Ispra, Italie) (représentants: R. Colombo et G. Turri, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler de la décision d’adjudication (références inconnues), communiquée par note du 20 juillet 2016, ref. Ares(2016)371182, par laquelle la Commission européenne, CCR — gestion du site d’Ispra, a adjugé le marché CCR/IPR/2016/C.4/0002/OC ayant pour objet des «[t]ravaux de construction et d'entretien de conduites d'eau et de sous-stations de chauffage urbain/refroidissement au CCR d’Ispra», à Carmet S.A.S di Fietta Graziella & C;

— annuler la note du 20 juillet 2016 ref. Ares(2016)371182 par laquelle la Commission européenne, CCR — Gestion du site de Ispra a communiqué l’issue de la procédure de marché;

— annuler les procès-verbaux du 13 mai 2016 et du 28 juin 2016;

— réparer le préjudice, à titre principal, en nature, notamment par le biais de la déclaration de nullité, d’annulation ou d’inefficacité du contrat conclu entre la Commission européenne et Carmet S.A.S di Fietta Graziella & C le 19 août 2016, ainsi que par la substitution de RTI à la société précitée en tant qu’attributaire;

— réparer le préjudice, à titre subsidiaire, par équivalence, à hauteur de 500 000 € ou de la somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera appropriée, outre les intérêts courus et la réévaluation monétaire à la date du paiement.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque, en tant que moyens de recours, la violation des articles 105 et 107 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), la violation de la lex specialis concernant l’appel d’offres en question, la violation du principe d’égalité de traitement et du procès équitable, ainsi qu’un détournement de pouvoir.

Il est fait valoir, à cet égard, que l’offre présentée par l’attributaire aurait dû être exclue, dès lors qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions de capacité juridique et technique prévues par la lex specialis.
—

annuler la décision du Conseil de résolution unique SRB/ES/SRF/2016/06 du 15 avril 2016 [«Decision of the Executive Session of the Board of 15 April 2016 on the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2016/06)»], ainsi que la décision du Conseil de résolution unique SRB/ES/SRF/2016/13 du 20 mai 2016 [«Decision of the Executive Session of the Board of 20 May 2016 on the adjustment of the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund supplementing the Decision of the Executive Session of the Board of 15 April 2016 on the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2016/13)»], et ce à tout le moins dans la mesure où ces décisions concernent la requérante;
1.

Premier moyen tiré des agissements ultra vires et en violation des articles 120 à 126, 127 et 352, paragraphe 1, TFUE, de la part de l’Union et/ou de la Banque centrale européenne et du SEBC.
—

dire et juger illégales et incompatibles avec le marché commun les aides versées à la CABAB par le FEDER, l’État français, le Conseil régional d’Aquitaine et le Conseil général des Pyrénées Atlantiques;
1.

Premier moyen tiré de l’illégalité des lignes directrices ASBR de 2015 dans la mesure où elles violent le principe de non-discrimination, l’article 51 des conditions d’emploi et les articles 12 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. À titre subsidiaire, le requérant invoque l’illégalité de la décision attaquée dans la mesure où elle viole les lignes directrices de 2015 et où elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Le requérant considère que les lignes directrices de 2015 sont illégales dans la mesure où elles désavantagent les membres du personnel ayant une disponibilité limitée pour leur service de rattachement pour des raisons dont ils n’ont objectivement pas la maîtrise, telles qu’un congé de maladie, un temps partiel pour invalidité ou une dispense de service pour exercer des activités au sein du comité du personnel (ou une combinaison de ces raisons), par rapport à leurs collègues disponibles à temps plein pour leur service de rattachement. La décision attaquée qui a été adoptée sur la base de lignes directrices ASBR illégales est, par conséquent, également illégale. À titre subsidiaire, quand bien même les lignes directrices de 2015 seraient légales, le requérant considère néanmoins que la décision attaquée viole ces lignes directrices dans la mesure où ses périodes d’absence ont été utilisées comme un élément de discrimination dans son cas et qu’elles auraient dû, par ailleurs, être interprétées comme dénotant une attitude positive permettant d’influer sur la gratification ASBR positivement. Tous les facteurs devant être évalués conformément aux lignes directrices de 2015 auraient manifestement dû aboutir à une gratification ASBR plus élevée.
5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a déterminé de manière erronée le niveau d’élimination du préjudice, violant l’article 2, paragraphe 9, et l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base et commettant une erreur manifeste d’appréciation. En particulier, selon la partie requérante, la Commission a fixé une marge bénéficiaire déraisonnable et excessive pour l’industrie de l’Union et a commis une erreur manifeste d’appréciation en appliquant, aux fins de la marge de préjudice, et par analogie, l’ajustement pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et un bénéfice raisonnables d’un importateur indépendant, prévu à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
—

annuler partiellement la décision attaquée et prononcer la nullité de la marque de l’Union européenne pour les «préparations pharmaceutiques pour renforcer le système immunitaire; traiter les troubles liés à la ménopause; traiter les troubles liés à la menstruation; traiter les troubles liés à la grossesse et accompagner la grossesse; pour la prévention, le traitement et la gestion du stress, pour la prévention, le traitement et la gestion du stress une alimentation déséquilibrée ou présentant des carences»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/41

Recours introduit le 14 novembre 2016 — N & C Franchise/EUIPO — Eschenbach Optik (ojo sunglasses)

(Affaire T-792/16)

(2017/C 022/56)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: N & C Franchise Ltd (Nicosie, Chypre) (représentants: Mes C. Chrysanthis, P.-V. Chardalia et A. Vasilogamvrou, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Eschenbach Optik GmbH (Nuremberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «ojo sunglasses» — Marque de l’Union européenne no 13 224 761

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 09/09/2016 dans l’affaire R 32/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

à titre subsidiaire, modifier la décision attaquée en ce sens que l’opposition soit rejetée également pour les produits «produits en cuir et imitations du cuir; malles et valises; parapluies, parasols et cannes; portefeuilles; sacs; sacs au dos; sacs-ceinture; porte-documents; sacoches (d’écoliers) pour l’école; sacoches (d’écoliers) pour le sport; sacs de plage; anneaux pour clés; sacs banane; porte-cartes» de la classe 18 et les produits «vêtements, chaussures, chapellerie; ceintures; gants» de la classe 25;
2.

Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit et de fait et de l’absence de motivation adéquate. À l’appui de ce moyen, la requérante fait valoir premièrement que les éléments nécessaires pour justifier une extension de l’ouverture d’une enquête en matière d’aides d’État sont manifestement absent dans le présent cas d’espèce, deuxièmement, que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste et une erreur de fait en considérant que les décisions fiscales anticipées procuraient un avantage, troisièmement, que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste et une erreur de fait en considérant que les décisions fiscales anticipées avaient un caractère sélectif, quatrièmement, que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste et une erreur de fait en considérant que les décisions fiscales anticipées étaient susceptibles d’entraîner une distorsion de concurrence et/ou d’affecter les échanges intracommunautaires, et cinquièmement, que la décision attaquée n’était pas adéquatement motivée.
—

Violation de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 510/2006, en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, du même texte et par renvoi, en dernier lieu, de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;
—

annuler la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 septembre 2016, dans l’affaire no R0279/2016-4, d’accueillir l’opposition de VRT, NV de droit public, et de refuser l’enregistrement de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no W01112969 K (fig.) (ci-après le «LOGO K») pour les services suivants dans les classes 35 «Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau» et 42 «Conception et développement de logiciels», et permettre l’enregistrement du LOGO K pour les services précités;
5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des lignes directrices de 2015 et de la procédure et de la violation de l’article 41 de la Charte en ce que la décision du 15 décembre 2015 ne serait pas motivée et la requérante n’aurait pas été préalablement entendue.
2.

Deuxième moyen, tiré de plusieurs erreurs de droit qui aurait été commises par la partie défenderesse. En effet, la partie requérante estime que, même à supposer que la BCE était compétente pour adopter la décision attaquée, ladite décision ne serait pas valide car elle serait entachée de plusieurs erreurs de droit, au regard à la fois du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1; ci-après le «règlement no 575/2013»), et des intentions du législateur de l’Union européenne, en raison de l’interprétation erronée que la BCE aurait faite de la réglementation en cause, et aurait ainsi pris une décision qui: — serait contraire aux objectifs et à la finalité des règles sur le ratio de levier, en méconnaissant non seulement l’objectif de la réglementation sur le ratio de levier en tant que telle, mais également l’intention du législateur manifestée par l’adoption du paragraphe 14 de l’article 429 du règlement no 575/2013; — modifierait la disposition de base en prenant en considération deux nouvelles conditions ne faisant pas l’objet de la disposition en cause; — priverait d’effet utile l’article 429, paragraphe 14 du règlement no 575/2013.
1.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit que la Banque centrale européenne (BCE) aurait commise dans l’interprétation des dispositions du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1; ci-après le «règlement no 575/2013»). Ainsi, la partie requérante reproche notamment à la décision de la BCE, du 24 août 2016 rejetant la demande qu’elle a présentée en vue d’obtenir l’autorisation d’exclure les expositions sur le secteur public du calcul du ratio de levier (ci-après la «décision attaquée»): — d’être contraire à l’intention du législateur européen et aux objectifs poursuivis par le règlement no 575/2013; — de priver l’article 429, paragraphe 14, dudit règlement de tout effet utile; — de constituer un empiètement de la BCE sur les pouvoirs du législateur européen.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a) et de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement no 207/2009.