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Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a résumé le cadre factuel à l’origine du recours devant le Tribunal dans les termes suivants: « 1. Par la décision [litigieuse] […] la Commission a constaté la participation de diverses entreprises à une série d’accords et de pratiques concertées au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. 2. Il s’agissait notamment des huit banques suivantes, qui sont les destinataires de la décision [litigieuse]: — Erste […]; — [RZB]; — [BA-CA]; — […] — [ÖVAG]; — […] 3. Essentiellement, la Commission reproche aux destinataires de la décision [litigieuse] d’avoir mis en place ce qu’elle désigne comme le ‘ réseau Lombard ’ , c’est-à-dire un ensemble de réunions régulières (ci-après les ‘ tables rondes ’ ), aussi exhaustives sur le fond qu’étroitement imbriquées sur la forme, dans le cadre desquelles ils concertaient à intervalles réguliers leur comportement quant aux principaux paramètres intéressant la concurrence sur le marché des produits et des services bancaires en Autriche. […] 15. Ayant eu connaissance, au mois d’avril 1997, d’un document qui laissait soupçonner l’existence, sur le marché bancaire autrichien, d’accords ou de pratiques concertées contraires à l’article 81 CE, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen. Le 30 juin 1997 , conformément à l’article 3 du règlement n o 17 […], le parti politique Freiheitliche Partei Österreichs (ci-après le ‘ FPÖ ’ ) a porté plainte contre huit établissements de crédit autrichiens soupçonnés d’avoir participé à des accords et/ou des pratiques concertées restreignant la concurrence. 16. Les 23 et 24 juin 1998 , la Commission a soumis plusieurs banques, parmi lesquelles comptent la plupart des destinataires de la décision [litigieuse], à des vérifications surprises. Le 21 septembre 1998 , la Commission a adressé une demande de renseignements à de nombreux établissements de crédit soupçonnés d’avoir participé à ces accords ou pratiques, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n o 17. 17. Immédiatement après avoir reçu la demande de renseignements, les principales banques concernées ont offert à la Commission leur ‘ coopération ’ dans l’examen de l’affaire, au point de proposer de présenter les faits ‘ de leur plein gré ’ (au lieu de répondre à la demande de renseignements), tout en renonçant à une audition; en contrepartie, la direction générale de la concurrence de la Commission annulerait sa demande de renseignements et n’imposerait qu’une amende administrative ‘ modérée ’ . Tout en saluant la promptitude des banques à proposer leur coopération, la Commission a décliné tout accord à ce sujet. 18. Tous les destinataires ont alors répondu à la demande de renseignements. À cette occasion, certains ont toutefois affirmé n’être assujettis, pour la majeure partie des questions posées, à aucune obligation de réponse et pouvoir fournir une telle réponse, de même que transmettre les documents s’y rapportant, de façon volontaire, dans le cadre de la coopération susmentionnée. La Commission a réfuté ce point de vue juridique. 19. Peu après, les principales banques concernées, parmi lesquelles comptaient les requérantes, […], ont adressé à la Commission un document de 132 pages, intitulé ‘ Exposé commun des faits ’ , dans lequel elles décrivaient en détail le contexte historique de leur entente, puis résumaient brièvement et donnaient leur appréciation du contenu de leurs tables rondes, tel qu’il ressortait des documents saisis ainsi que des documents qui leur avaient été réclamés. Parallèlement, elles produisaient seize classeurs contenant des documents classés par table ronde et accompagnés de tables des matières détaillées. Pour pouvoir mesurer l’éventuelle valeur ajoutée des pièces transmises avec l’exposé commun des faits, la Commission a prié les banques de lui indiquer si certaines de ces pièces lui étaient encore inconnues et, le cas échéant, lesquelles. Ses interlocutrices n’ont pas estimé possible ni nécessaire d’accéder à cette demande. 20. Le 13 septembre 1999 , la Commission a transmis à huit banques la communication des griefs adoptée le 11 septembre 1999 […]. Le 22 novembre 2000 , la Commission a envoyé aux banques une communication des griefs complémentaire […]. 21. Le 11 juin 2002 , la Commission a adopté la décision [litigieuse]. […] 22. À l’article 1 er de la décision [litigieuse], la Commission relève que les huit banques auxquelles cette décision est adressée ont commis une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE en participant à des accords et à des pratiques concertées sur les prix, les commissions bancaires et d’autres paramètres de la concurrence, qui ont eu pour objet, du 1 er janvier 1995 au 24 juin 1998 , de restreindre la concurrence sur le marché des produits et des services bancaires en Autriche. […] 24. L’article 3 de la décision [litigieuse] inflige aux destinataires de cette dernière les amendes suivantes: — Erste: 37,69 millions d’euros; — RZB: 30,38 millions d’euros; — BA-CA: 30,38 millions d’euros; […] — ÖVAG: 7,59 millions d’euros; […]. 25. La décision [litigieuse] expose qu’en Autriche les accords entre banques, en particulier sur les taux d’intérêt et les commissions, relevaient d’une tradition ancienne, partiellement fondée, jusque dans les années 80, sur une base légale qui a cependant été abrogée, au plus tard, le 1 er janvier 1994 , lorsque la République d’Autriche a adhéré à l’Espace économique européen (EEE) et que [la loi sur le système bancaire (Bankwesensgesetz)] est [entrée] en vigueur. 26. Les établissements de crédit ont toutefois continué, dans le cadre du réseau constitué, à conclure des accords, notamment sur les taux débiteurs et créditeurs. 27. La décision [litigieuse] expose, dans son titre 5, que les accords conclus étaient très complets dans leur contenu, institutionnalisés en grande partie ainsi qu’étroitement corrélés et qu’ils couvraient l’ensemble du territoire autrichien. Chaque produit bancaire faisait l’objet d’une table ronde spécifique, à laquelle prenaient part les responsables compétents du deuxième ou troisième échelon hiérarchique des banques concernées. En pratique, ce cloisonnement théorique n’était pas strictement respecté: de temps à autre, des questions connexes relevant de différentes tables rondes étaient réglées par une seule et même instance. Enfin, ces différentes tables rondes faisaient partie intégrante d’un tout organique. 28. Formant l’instance suprême (dénommée le ‘ club Lombard ’ ), des représentants de la direction des principales banques autrichiennes se réunissaient une fois par mois, sauf en août. Outre des thèmes d’intérêt général, neutres du point de vue de la concurrence, cette instance traitait de la modification des taux d’intérêt, des mesures en matière de publicité, etc. À certaines de ces réunions, des représentants de la banque nationale autrichienne […] étaient présents. 29. Au niveau directement inférieur siégeaient les tables rondes techniques, liées à des produits spécifiques. Les plus importantes, à cet égard, étaient les tables rondes sur les opérations actives, c’est-à-dire les crédits, et celles sur les opérations passives, c’est-à-dire l’épargne; comme leur nom l’indique, elles avaient pour objet la fixation des conditions (c’est-à-dire des taux d’intérêt) du crédit et de l’épargne et elles se réunissaient soit de manière distincte soit conjointement. Entre le ‘ club Lombard ’ et ces tables rondes, l’échange d’informations était particulièrement intense. 30. Des tables rondes régionales, nombreuses et diversifiées, se réunissaient régulièrement dans tous les Länder autrichiens. Dans certains Länder, la structure hiérarchique du ‘ club Lombard ’ et des tables rondes techniques était même reproduite. 31. Durant les tables rondes fédérales sur les opérations actives et/ou passives, des représentants des établissements viennois rencontraient leurs homologues régionaux en vue, essentiellement, d’étendre leurs décisions à l’ensemble du territoire autrichien. 32. En outre, il existait des tables rondes spécialisées consacrées aux opérations effectuées avec les entreprises, aux opérations effectuées avec les particuliers dans le segment ‘ professions libérales ’ , au crédit hypothécaire et au crédit à la construction (respectivement dénommées ‘ Minilombard ’ , ‘ table ronde des responsables grands comptes ’ , ‘ table ronde “ professions libérales ”’ , ‘ loge sur le crédit hypothécaire ’ et ‘ table ronde des banques de crédit-construction sur les opérations passives ’ ). 33. Enfin, nombre d’autres tables rondes se réunissaient régulièrement sur des thèmes intéressant la concurrence: la table ronde des directeurs financiers (Treasurerrunde) traitait des crédits à l’État fédéral et de questions relatives aux taux, les diverses tables rondes sur les opérations de paiement (en particulier la table ronde portant cette dénomination, la table ronde ‘ Étranger ’ et le comité organisationnel des fédérations autrichiennes d’établissements de crédit ou Organisationskomitee der österreichischen Kreditinstitutsverbände) des commissions et des frais afférents à ces opérations, le club ‘ Exportation ’ (Exportklub) du financement des exportations et la table ronde sur les titres (Bankenrunde Wertpapiere) des frais minimaux, des commissions et des taux applicables à ces produits. 34. Parmi ces tables rondes spécialisées se distinguait celle des contrôleurs de gestion (Controllerrunde), qui regroupait les représentants des services compétents des principales banques autrichiennes. En son sein étaient définies des bases de calcul uniformes et élaborées des propositions communes en vue d’améliorer les profits. Par ce biais, les banques renforçaient la transparence interbancaire en termes de calcul et de coûts. 35. Entre toutes ces tables rondes, qui avaient donc pour objet essentiel les conditions du crédit et de l’épargne ainsi que les commissions bancaires, avait lieu un échange d’informations régulier. Souvent, il arrivait que les consultations engagées dans le cadre d’une instance soient ajournées jusqu’à ce qu’un accord ait pu être trouvé dans le cadre d’une autre. Enfin, la suprématie du ‘ club Lombard ’ avait pour effet qu’en cas de controverse son arbitrage était attendu. 36. En vue de la mise en œuvre, sur tout le territoire autrichien, des accords conclus aux tables rondes viennoises (ou en vue d’une conformation à ces accords), des informations étaient aussi régulièrement transmises aux tables rondes des Länder ou, à l’inverse, transmises par celles-ci aux tables rondes centrales siégeant dans la capitale. De temps à autre, les instances régionales envoyaient des représentants aux tables rondes fédérales sur les opérations actives et/ou passives. 37. La Commission, dans la décision [litigieuse], constate que, pendant la période visée par l’enquête (à savoir du 1 er janvier 1994 à la fin du mois de juin 1998), au moins 300 réunions ont eu lieu uniquement à Vienne, sans tenir compte des multiples tables rondes régionales.[…] 38. La Commission souligne le rôle particulier joué dans le ‘ réseau Lombard ’ par les sociétés faîtières au regard de la coordination et de la représentation de leurs groupements respectifs, à savoir, en ce qui concerne Erste ([anciennement] GiroCredit), le secteur des caisses d’épargne, en ce qui concerne RZB, le secteur Raiffeisen et, en ce qui concerne ÖVAG, le secteur des banques populaires. Selon elle, ce rôle servait directement au bon fonctionnement du ‘ réseau Lombard ’ . D’un côté, les sociétés faîtières auraient organisé les échanges mutuels d’informations entre Vienne et les Länder au sein même des groupes; d’un autre côté, elles auraient défendu les intérêts de leur propre groupe face aux autres groupes membres du cartel. Selon la Commission, elles étaient ainsi perçues comme les représentants de ces groupes par les autres participants. Par conséquent, les accords conclus ne seraient pas uniquement intervenus entre ces établissements, mais également entre les groupes. »