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FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/36

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Davó Lledó/OHMI — Administradora y Franquicias América et Inversiones Ged (DoggiS)

(Affaire T-335/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative DoggiS - Marques nationales figuratives antérieures DoggiS - Marques nationales verbales antérieures DOGGIS et DOGGIBOX - Marques nationales figuratives antérieures représentant un personnage en forme de hot-dog - Éléments de preuve complémentaires produits pour la première fois devant la chambre de recours - Article 76 du règlement (CE) no 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»])

(2016/C 098/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José-Manuel Davó Lledó (Carthagène, Espagne) (représentants: J.-V. Gil Martí, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Administradora y Franquicias América, SA (Santiago, Chili) et Inversiones Ged Ltda (Santiago)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 mars 2014 (affaire R 1824/2013-1), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Administradora y Franquicias América, SA et Inversiones Ged Ltda et, d’autre part, M. José-Manuel Davó Lledó.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. José-Manuel Davó Lledó est condamné aux dépens.

(1) JO C 253 du 4.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/38

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Arbuzov/Conseil

(Affaire T-434/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»))

(2016/C 098/49)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentants: M. Machytková et P. Radošovský, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová et J.-P. Hix, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), et de la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119 (JO L 111, p. 91), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119, est annulée en tant qu’elle vise M. Sergej Arbuzov.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Arbuzov.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
2)

Bon Net OOD est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Aldi GmbH & Co. KG.
1)

La décision d’exécution 2014/458/UE de la Commission, du 9 juillet 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle écarte du financement de l’Union, en ce qui concerne la République de Slovénie, un montant de 85 780,08 euros pour l’exercice 2010, de 115 956,46 euros pour l’exercice 2011 et de 131 269,23 euros pour l’exercice 2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/34

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Azarov/Conseil

(Affaire T-331/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»))

(2016/C 098/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: G. Lansky et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent) et Commission européenne (représentants: S. Bartelt, D. Gauci et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), et du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2015/143 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO L 24, p. 16), et du règlement (UE) 2015/138 du Conseil, du 29 janvier 2015, modifiant le règlement no 208/2014 (JO L 24, p. 1), en ce qu’ils visent le requérant.

Dispositif

1) La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés en tant qu’ils visent M. Mykola Yanovych Azarov.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Azarov, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans la requête.

4) M. Azarov est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposées par le Conseil, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans le mémoire en adaptation des conclusions.

5) La République de Pologne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 223 du 14.7.2014.
1)

La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision d’exécution 2014/216/PESC du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre la décision 2014/119, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 381/2014 du Conseil, du 14 avril 2014, mettant en œuvre le règlement no 208/2014, sont annulés en tant qu’ils visent M. Oleksii Mykolayovych Azarov.
2)

Bristol Global Co. Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Bridgestone Corp.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/37

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Klyuyev/Conseil

(Affaire T-341/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur la liste»))

(2016/C 098/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sergiy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants: R. Gherson et T. Garner, solicitors, et B. Kennelly, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Gauci et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26), du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, p. 1), de la décision (PESC) 2015/876 du Conseil, du 5 juin 2015, modifiant la décision 2014/119 (JO L 142, p. 30), et du règlement d’exécution (UE) 2015/869 du Conseil, du 5 juin 2015, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO L 142, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Sergiy Klyuyev a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Klyuyev, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans la requête.

4) M. Klyuyev est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposées par le Conseil, en ce qui concerne la demande en annulation formulée dans le mémoire en adaptation des conclusions.

5) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 261 du 11.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/52

Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — Infusion Brands/OHMI (DUALTOOLS)

(Affaire T-648/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative DUALTOOLS - Motifs absolus de refus - Refus partiel d’enregistrement - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 027/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Infusion Brands, Inc. (Myerlake Circle Clearwater, Floride, États-Unis) (représentant: K. Piepenbrink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement V. Melgar, puis H. O’Neill et M. Rajh, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er juillet 2014 (affaire R 398/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif DUALTOOLS comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Infusion Brands, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 380 du 27.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/46

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — NICO/Conseil

(Affaire T-371/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2016/C 027/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl (Pully, Suisse) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta et N. Pilkington, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 par laquelle le nom de la requérante a été maintenu sur les listes des personnes et des entités soumises à des mesures restrictives figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), telle que modifiée par la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012 (JO L 282, p. 58), et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), tel que mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012 (JO L 282, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 261 du 11.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/51

Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — Infusion Brands/OHMI (DUALSAW)

(Affaire T-647/14) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative DUALSAW - Motifs absolus de refus - Refus partiel d’enregistrement - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 027/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Infusion Brands, Inc. (Myerlake Circle Clearwater, Floride, États-Unis) (représentant: K. Piepenbrink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement V. Melgar, puis H. O’Neill et M. Rajh, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er juillet 2014 (affaire R 397/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif DUALSAW comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Infusion Brands, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 380 du 27.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/49

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2015 — Finlande/Commission

(Affaire T-124/14) (1)

([«Feader - Dépenses exclues du financement - Développement rural - Correction financière ponctuelle - Éligibilité de dépenses effectuées pour l’achat de matériel et d’équipements d’occasion - Régime dérogatoire pour les micro-, petites et moyennes entreprises - Article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1974/2006»])

(2016/C 038/63)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et S. Hartikainen, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Aalto, J. Aquilina, P. Rossi et T. Sevón, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 338, p. 81), dans la mesure où cette décision écarte du financement de l’Union au titre du Feader certaines dépenses de la République de Finlande, à hauteur d’un montant de 927 827,58 euros, en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2013/763/UE de la Commission, du 12 décembre 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée dans la mesure où cette décision écarte du financement de l’Union au titre du Feader certaines dépenses de la République de Finlande, à hauteur d’un montant de 927 827,58 euros, en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 142 du 12.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/51

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2015 — Hikari Miso/OHMI — Nishimoto Trading (Hikari)

(Affaire T-751/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Hikari - Marque nationale verbale antérieure HIKARI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 038/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hikari Miso Co. Ltd (Simosuwa-machi, Japon) (représentant: D. McFarland, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Nishimoto Trading Co. Ltd (Santa Fe Springs, Californie, États-Unis) (représentant: G. Pritchard, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 8 septembre 2014 (affaire R 2394/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Nishimoto Trading Co. Ltd et Hikari Miso Co. Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hikari Miso Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/48

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Suède/Commission

(Affaire T-521/14) (1)

([«Règlement (UE) no 528/2012 - Produits biocides - Recours en carence - Spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien - Défaut de la part de la Commission d’adopter des actes délégués - Obligation d’agir»])

(2016/C 048/54)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, K. Sparrman et L. Swedenborg, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Kukovec, agent, assisté de M. Johansson, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark, (représentants: C. Thorning et N. Lyshøj, agents); République française (représentants: D. Colas et S. Ghiandoni, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement M. Bulterman et M. Noort, puis M. Bulterman et C. Schillemans, agents); République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent); Parlement européen (représentants: A. Neergaard et P. Schonard, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et A. Norberg, agents)

Objet

Demande visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter des actes délégués relatifs aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

Dispositif

1) La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en s’abstenant d’adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.

2) La Commission est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume de Suède.

3) Le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande, le Parlement européen et Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 431 du 1.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/46

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Chart/SEAE

(Affaire T-138/14) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Agent local affecté à la délégation de l’Union en Égypte - Fin de contrat - Défaut de la délégation de fournir à l’organisme égyptien de la sécurité sociale le certificat de fin de service de l’agent et de régulariser ultérieurement la situation de ce dernier à cet égard - Prescription - Préjudice continu - Irrecevabilité partielle - Principe de bonne administration - Délai raisonnable - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Préjudice certain - Lien de causalité»))

(2016/C 048/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Randa Chart (Woluwe-Saint-Lambert, Belgique) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et M. Silva, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison du défaut de la délégation de l’Union européenne au Caire (Égypte) de fournir, après sa démission, son certificat de fin de service à l’organisme égyptien de la sécurité sociale et de régulariser ultérieurement sa situation à cet égard.

Dispositif

1) Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) est condamné à payer une indemnité de 25 000 euros à Mme Randa Chart.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Mme Chart supportera deux dixièmes de ses dépens et deux dixièmes des dépens exposés par le SEAE.

4) Le SEAE supportera huit dixièmes de ses dépens et huit dixièmes des dépens exposés par Mme Chart.

(1) JO C 159 du 26.5.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/34

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2015 — Matratzen Concord/OHMI — Barranco Rodriguez et Barranco Schnitzler (Matratzen Concord)

(Affaire T-526/14) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Matratzen Concord - Marques nationales verbales antérieures MATRATZEN - Motif relatif de refus - Preuve de l’usage - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 016/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Matratzen Concord GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: I. Selting, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Schneider et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Mariano Barranco Rodriguez (Sant Just Desvern, Espagne) et Pablo Barranco Schnitzler (Sant Just Desvern) (représentant: J. Iglesias Monravá, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 avril 2014 (affaire R 1523/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Mariano Barranco Rodriguez et Pablo Barranco Schnitzler et, d’autre part, Matratzen Concord GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Matratzen Concord GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 303 du 8.9.2014.