Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse

(Art. 226 CE)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres

(Règlement du Conseil nº 1150/2000, art. 6, § 3, a) et b), et 10)

3. Ressources propres des Communautés européennes — Constatation et mise à disposition par les États membres

(Règlement du Conseil nº 1150/2000, art. 10 et 11)

Sommaire

1. Dans le cadre d'un recours en manquement, si les conclusions contenues dans la requête ne sauraient en principe être étendues au-delà des manquements allégués dans le dispositif de l'avis motivé et dans la lettre de mise en demeure, il n'en demeure pas moins que la Commission est recevable à faire constater un manquement aux obligations qui trouvent leur origine dans la version initiale d'un acte communautaire, par la suite modifiée ou abrogée, qui ont été maintenues par de nouvelles dispositions. En revanche, l'objet du litige ne saurait être étendu à des obligations résultant des nouvelles dispositions qui ne trouveraient pas leur équivalence dans la version initiale de l'acte concerné, sous peine de constituer une violation des formes substantielles de la régularité de la procédure constatant le manquement.

(cf. point 21)

2. Lorsque sont réunies les conditions d'une reprise initiale du montant de la dette douanière dans la comptabilité séparée prévue notamment pour les droits non recouvrés (la comptabilité B) par l'article 6, paragraphe 3, sous b), du règlement nº 1150/2000, portant application de la décision 94/728 relative au système des ressources propres des Communautés, les ressources propres doivent être mises à la disposition de la Commission dans le respect du délai établi à l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement nº 1150/2000, qui court à compter du «recouvrement» de celles-ci, et non à partir de la constatation des droits comme cela est le cas pour les montants qui doivent être inscrits dans la comptabilité A. Dès lors, obliger les autorités douanières à transférer dans la comptabilité A le montant des paiements échelonnés versé en vue de l'apurement d'une dette douanière valablement inscrite dans la comptabilité B aurait pour conséquence paradoxale de faire courir à l'égard de ces montants le délai de mise à disposition applicable aux droits inscrits dans la comptabilité A, en sorte que tous les montants perçus après l'expiration de ce délai, lequel court à compter de la constatation de la dette douanière, seraient nécessairement portés tardivement au crédit du compte de la Commission, bien que ces mêmes montants aient pu être valablement inscrits dans la comptabilité B avant leur perception par les autorités douanières.

(cf. points 43-44)

3. Eu égard à l'exigence d'une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres, d'une part, et en tenant dûment compte de la protection des intérêts financiers des États membres, d'autre part, il convient d'interpréter l'article 10 du règlement nº 1150/2000, portant application de la décision 94/728 relative au système des ressources propres des Communautés, en ce sens que les montants perçus en cas de paiement échelonné de la dette douanière en vertu d'une convention de transaction doivent être considérés comme recouvrés au sens de ladite disposition, en sorte qu'il y a lieu de les inscrire au crédit du compte de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui de leur perception. En vertu de l'article 11 dudit règlement nº 1150/2000, tout retard dans les inscriptions au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du même règlement donne lieu au paiement, par l'État membre concerné, d'un intérêt de retard applicable à toute la période du retard. Ces intérêts sont exigibles quelle que soit la raison du retard avec lequel ces ressources ont été portées au compte de la Commission.

(cf. points 51, 53)