Mots clés

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Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure — Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit — Procédure d’opposition fondée sur plusieurs marques nationales antérieures — Décision accueillant l’opposition sans pour autant prendre en compte la totalité des marques antérieures — Décision faisant droit aux prétentions de l’opposant — Possibilité pour le demandeur de transformer sa demande de marque communautaire en demande de marque nationale dans les États membres correspondants — Absence d’incidence — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 58 et 108)

2. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Suspension de la procédure en présence d’une opposition fondée sur une demande d’enregistrement — Pouvoir d’appréciation de l’Office — (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1 er , règle 20, § 6)

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1. Fait droit aux prétentions d’une partie à une procédure ayant conduit à une décision, au sens de l’article 58 du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, une décision de la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) qui accueille, pour tous les produits et services concernés, une opposition formée à l’encontre de l’enregistrement d’une marque communautaire et fondée sur plusieurs marques nationales antérieures, alors même que l’opposition n’a pas été accueillie sur la base de l’ensemble des marques soulevées comme motifs de l’opposition, le demandeur de marque communautaire pouvant ainsi toujours transformer, conformément à l’article 108 du règlement nº 40/94, sa demande en demande de marque nationale dans les États membres en considération desquels sa demande de marque communautaire n’a pas été rejetée.

En effet, la finalité de la procédure d’opposition est de donner aux entreprises la possibilité de s’opposer, selon une procédure unique, aux demandes de marques communautaires qui pourraient créer un risque de confusion avec leurs marques ou leurs droits antérieurs, et non de régler de manière préalable des conflits possibles au niveau national.

Par ailleurs, le fait que la division d’opposition ne prend pas en compte certaines des marques nationales antérieures n’a pas de conséquences juridiques négatives à l’égard de l’opposant dans la mesure où la procédure de transformation de la demande de marque communautaire en demande de marque nationale ne demeure qu’une faculté pour le demandeur de la marque communautaire. En effet, elle ne lui confère aucunement le droit de voir sa demande acceptée et rien n’empêche un demandeur dont la demande de marque communautaire a été rejetée à la suite d’une procédure d’opposition de déposer des demandes similaires devant les autorités nationales sans recourir à la procédure de transformation.

(cf. points 35, 41-42, 45)

2. Il résulte de la règle 20, paragraphe 6, du règlement nº 2868/95 portant modalités d’application du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, qui prévoit que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) « peut suspendre toute procédure d’opposition fondée sur une demande d’enregistrement ... jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue dans le cadre de cette procédure de demande », que la suspension visée demeure une faculté pour l’Office, qui n’y a recours que lorsqu’il l’estime justifiée.

(cf. point 46)