Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides - Aides liées à la superficie consacrée aux cultures arables et au gel des terres - Erreur non intentionnelle dans la déclaration de superficie ne relevant pas d'une négligence grave - Réduction des aides octroyées à tort pour les années antérieures à la découverte de l'erreur, non couvertes par la prescription - Exigences de la protection des intérêts financiers de la Communauté

(Règlement du Conseil n° 2988/95, art. 1er, § 2, 2, § 2, et 3, § 1; règlement de la Commission n° 3887/92, art. 9, § 2)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides - Aides liées à la superficie consacrée aux cultures arables et au gel des terres - Superficie déclarée erronément, mais fondée sur des informations reconnues par l'autorité compétente - Réduction du montant de l'aide - Inadmissibilité

(Règlement de la Commission n° 3887/92, art. 9, § 2)

3. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Identification des éléments de droit communautaire pertinents

(Art. 234 CE)

Sommaire

1. L'article 9, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement n° 3887/92, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, doit être interprété en ce sens que si l'autorité compétente découvre qu'un demandeur d'aides «surfaces» a présenté une déclaration erronée, qui n'est ni intentionnelle ni le résultat d'une négligence grave, laquelle a entraîné une surévaluation de la surface éligible à l'aide, et que la même erreur a été commise au cours des années précédant celle au cours de laquelle une telle erreur a été révélée, ce qui a entraîné pour chacune de ces années une surévaluation de la surface éligible à l'aide, cette autorité est tenue, sous réserve du respect des délais de prescription prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, de diminuer la surface effectivement déterminée aux fins de calculer l'aide due pour les années précédentes. La limitation de la réduction à l'année au cours de laquelle l'erreur a été révélée irait à l'encontre des objectifs énoncés par le règlement n° 2988/95, applicable en la matière, dès lors que la réduction constitue une sanction administrative au sens de son article 2, paragraphe 2, d'une irrégularité au sens de son article 1er, paragraphe 2.

( voir points 46-47, 64 et disp. )

2. En vertu de l'article 9, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement n° 3887/92, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, les diminutions relatives aux aides «surfaces» visées aux premier et deuxième alinéas de cette disposition, lorsqu'il est constaté que la superficie déclarée dans une demande de telles aides dépasse la superficie déterminée, ne sont pas appliquées si, pour la détermination de la superficie, l'exploitant, qui a présenté une déclaration erronée et qui a reçu une aide pour une superficie surévaluée, prouve qu'il s'est correctement fondé sur des informations reconnues par l'autorité compétente.

( voir point 65 et disp. )

3. Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 234 CE, la Cour peut fournir à la juridiction nationale des éléments d'interprétation relevant du droit communautaire utiles pour la solution du litige au principal. Elle peut donc être amenée à prendre en considération des normes de droit communautaire auxquelles le juge national n'a pas fait référence dans l'énoncé de sa question.

( voir points 57-58 )