Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 13 du règlement n_ 1430/79 - Pouvoir de décision de la Commission - Droit de l'opérateur économique intéressé d'être entendu - Portée

(Règlement du Conseil n_ 1430/79, art. 13; règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 905)

2 Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions

3 Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Article 13 du règlement n_ 1430/79 - Portée - Pouvoir de décision de la Commission - Modalités d'exercice - «Situation particulière» - Notion - Agissements incorrects des clients d'un commissionnaire en douane - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 1430/79, art. 13)

4 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

Sommaire

1 Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire qui doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure. Eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission lorsqu'elle adopte une décision en application de la clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n_ 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, le respect du droit d'être entendu doit d'autant plus être garanti dans les procédures engagées en application dudit règlement.

L'opérateur économique qui sollicite un remboursement de droits à l'importation en application de ladite clause a, en conséquence, le droit d'être entendu au cours de la procédure au terme de laquelle il sera statué sur sa demande.

Ne répond que partiellement à ce principe le mécanisme de la déclaration de dossier, institué en vertu de l'article 905 du règlement n_ 2454/93, selon lequel toute demande de remboursement de droits à l'importation doit être accompagnée d'une déclaration par laquelle l'intéressé atteste avoir pris connaissance du dossier adressé par les autorités nationales compétentes à la Commission et déclare, le cas échéant, n'avoir rien à y ajouter. En effet, s'il permet à l'intéressé d'exercer efficacement son droit d'être entendu lors de la première étape de la procédure administrative, laquelle se déroule au niveau national, en revanche, il ne garantit nullement le respect des droits de la défense lors de la seconde étape de cette procédure, laquelle se déroule devant la Commission, une fois que les autorités nationales lui ont transmis le dossier, parce que la déclaration de dossier est présentée à un moment où la Commission n'a pas encore eu l'occasion d'examiner la situation de l'intéressé, ni, a fortiori, de prendre provisoirement position sur sa demande de remboursement. Or, le droit d'être entendu doit être garanti dans le cadre de ces deux étapes. Toutefois, une telle violation des droits de la défense ne pourrait entraîner l'annulation de la décision prise que s'il était établi que, en l'absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent. (voir points 44-47)

2 Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration. (voir point 59)

3 L'article 13 du règlement n_ 1430/79, qui prévoit qu'il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé, constitue une clause générale d'équité destinée à couvrir les situations autres que celles qui étaient le plus couramment constatées dans la pratique et qui pouvaient, au moment de l'adoption du règlement, faire l'objet d'une réglementation particulière. Il trouve notamment à s'appliquer lorsque les circonstances qui caractérisent le rapport entre l'opérateur économique et l'administration sont telles qu'il n'est pas équitable d'imposer à cet opérateur un préjudice que, normalement, il n'aurait pas subi.

Dans l'application de cette disposition, la Commission jouit d'un pouvoir d'appréciation qu'elle est tenue d'exercer en mettant en balance, d'une part, l'intérêt de la Communauté à s'assurer du respect des dispositions douanières et, d'autre part, l'intérêt de l'opérateur économique de bonne foi à ne pas supporter des préjudices dépassant le risque commercial ordinaire.

Or, ne saurait constituer en soi une situation particulière justifiant une remise ou un remboursement des droits à l'importation la présentation, par un commissionnaire en douane, même de bonne foi, de documents dont il est établi ultérieurement qu'ils étaient falsifiés ou inexacts. Un commissionnaire en douane, par la nature même de ses fonctions, engage sa responsabilité tant pour le paiement des droits à l'importation que pour la régularité des documents qu'il présente aux autorités douanières, et les conséquences préjudiciables des agissements incorrects de ses clients ne sauraient être supportées par la Communauté. Le fait de recevoir des certificats d'origine invalides, bien que délivrés par les autorités douanières des pays indiqués sur ceux-ci, entre dans la catégorie des risques professionnels auxquels il s'expose. (voir points 76-78, 82-83)

4 La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Il ne saurait toutefois être exigé que la motivation spécifie tous les différents éléments de fait et de droit pertinents. En effet, la question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. (voir point 92)