Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISIONS BASEES SUR DES INFORMATIONS ORALES - LICEITE CONDITIONNEE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 , 47 )

2 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - REGLES - DIFFERENCE PAR RAPPORT A DES ACTES DIFFERENTS

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 )

3 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISION GENERALE - MOTIVATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 )

4 . INFORMATION - VERIFICATION - INTERPRETATION PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 86 AL . 4 - OBJET PARTICULIER DE CETTE DISPOSITION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 47 , 86 )

5 . INFORMATION - VERIFICATION - EXECUTION DES VERIFICATIONS - MANDAT D ' EXECUTION N ' AYANT PAS LE CARACTERE D ' UNE DELEGATION - PERSONNES CHARGEES D ' UN TEL MANDAT - LIBRE CHOIX DE LA HAUTE AUTORITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 47 )

6 . INFORMATION - VERIFICATION - ELEMENTS ATTAQUABLES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 47 )

7 . INFORMATION - OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 47 )

8 . TAXATION - EVALUATION D ' OFFICE - METHODE D ' EXTRAPOLATION - ADMISSIBILITE CONDITIONNEE

9 . TAXATION - EVALUATION D ' OFFICE - PREUVES CONTRAIRES ADMISSIBLES

10 . RAPPORT GENERAL DE LA HAUTE AUTORITE - RAPPORT DE CONTROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - CONTENU - CONTROLE JUDICIAIRE - PARTICULIERS REQUERANTS - NON-ADMISSIBILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 17 , 78 )

11 . DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

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1 . EN CAS D' ABSENCE DE TOUTE PIECE, LA HAUTE AUTORITE PEUT BASER SES DECISIONS AINSI QUE LES MOTIVATIONS DE CELLES-CI SUR DES INFORMATIONS ORALES .

2 . LES NECESSITES DE LA MOTIVATION SONT DIFFERENTES SELON QU' IL S' AGIT DE DECISIONS GENERALES AYANT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE OU DE DECISIONS QUI NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE .

3 . IL N' EST PAS NECESSAIRE DE MOTIVER INDIVIDUELLEMENT LES DIVERSES DISPOSITIONS D' UNE DECISION GENERALE DES LORS QUE CELLES-CI SONT CLAIRES ET S' INSERENT NORMALEMENT DANS LE SYSTEME D' ENSEMBLE .

4 . ( CF . SOMMAIRE DE L' ARRET 31-59, NO 3, VOL . VI, P . 156 ):

IL N' EST PAS NECESSAIRE, POUR DEFINIR L' ECONOMIE ET LA PORTEE EXACTE DE L' ARTICLE 47, ALINEA PREMIER, D' AVOIR RECOURS AUX PREVISIONS DE L' ARTICLE 86, ALINEA 4, DU TRAITE, QUI N' A POINT POUR OBJET DE REGLER L' ETENDUE DU POUVOIR D' INFORMATION ET DE VERIFICATION, MAIS UNIQUEMENT DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE LES MOYENS COERCITIFS DES DROITS NATIONAUX EN MATIERE FISCALE POUR L' EXECUTION DIRECTE ET FORCEE, PAR SES AGENTS, DES MISSIONS DE CONTROLE SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LA SPHERE DES LIBERTES INDIVIDUELLES ET DE DEROGER AU PRINCIPE DE L' INVIOLABILITE DU DOMICILE .

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5 . L' ARTICLE 47 HABILITANT LA HAUTE AUTORITE A FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS, LE MANDAT PAR LEQUEL ELLE Y FAIT PROCEDER CONSTITUE L' EXERCICE MEME DE SES POUVOIRS ET NON LA DELEGATION DE CEUX-CI . NE SONT DONC PAS APPLICABLES A UN TEL MANDAT LES FORMES ET LA PUBLICITE EXIGEES POUR UNE DELEGATION DE POUVOIR .

L' EXPRESSION " FAIRE PROCEDER " FAIT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LA HAUTE AUTORITE N' EST PAS TENUE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS VISEES EXCLUSIVEMENT AU MOYEN DE SES PROPRES AGENTS, MAIS QU' ELLE PEUT LES FAIRE EXECUTER PAR TOUTE PERSONNE QU' ELLE ESTIME APTE A CE TRAVAIL .

6 . EN CAS DE VERIFICATION, ET LORSQUE LA COMPETENCE OU L' OBJECTIVITE DE LA PERSONNE QUI EN EST CHARGEE N' EST PAS MISE EN CAUSE, ON NE SAURAIT RETENIR DE LA VERIFICATION QUE LES SEULS ELEMENTS MATERIELS D' INFORMATION, CONTRE LESQUELS L' ENTREPRISE INTERESSEE EST EN DROIT D' APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE .

7 . IL APPARTIENT AUX ENTREPRISES DE METTRE SPONTANEMENT LA HAUTE AUTORITE EN MESURE DE PROCEDER A SA MISSION ET DE LUI FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A CELLE-CI .

8 . LA METHODE D' EXTRAPOLATION N' EST SUSCEPTIBLE DE MOTIVER A SUFFISANCE DE DROIT UNE EVALUATION D' OFFICE QU' EN L' ABSENCE TOTALE D' AUTRES INFORMATIONS .

9 . L' EVALUATION D' OFFICE PEUT ETRE CONTREDITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET DOIT PARTANT ETRE ANNULEE POUR AUTANT QU' IL SOIT ETABLI QU' ELLE EST INEXACTE .

10 . LE CONTENU DU RAPPORT GENERAL DE LA HAUTE AUTORITE, PREVU A L' ARTICLE 17 DU TRAITE C.E.C.A ., ET CELUI DU RAPPORT DE CONTROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, PREVU A L' ARTICLE 78 DU MEME TRAITE, NE PEUVENT ETRE SOUMIS AU CONTROLE JUDICIAIRE SUR RECOURS D' ENTREPRISES PRIVEES .

11 . LES FRAIS AFFERENTS A UN RECOURS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FRUSTRATOIRES LORSQUE LA PARTIE REQUERANTE, QUOIQUE GAGNANTE, AURAIT PU, PAR UNE DILIGENCE PLUS GRANDE, EVITER LE LITIGE EN PRODUISANT DES INFORMATIONS DES AVANT LA DATE DES DECISIONS INDIVIDUELLES ATTAQUEES OU, A TOUT LE MOINS, AVANT LA DATE DE SON RECOURS .