Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - OMISSION DE MENTIONS NON OBLIGATOIRES - SIGNIFICATION DU SILENCE DE L ' ADMINISTRATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

2 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - ACTE IDENTIQUE A UN ACTE PRECEDENT - ADMISSIBILITE DE MOTIFS NOUVEAUX

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

3 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - CONTENU

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - POUVOIR D ' APPLICATION DE LA COMMISSION - ETENDUE

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 )

5 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - PRINCIPES GENERAUX

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 , 29 )

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 24-62 , NO 2 , P . 133 .

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6 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - EFFETS A PRENDRE EN CONSIDERATION EN CAS D ' OCTROI

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 )

7 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - ORIENTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE C.E.E . - OBJECTIFS DIVERGENTS - CRITERES D ' APPLICATION PAR LA COMMISSION

8 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - PRODUITS AGRICOLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORIENTATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 , PARAGRAPHE 3 , ART . 29 , ART . 39 )

9 . POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - PRIX RAISONNABLES - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 39 )

10 . COMMISSION C.E.E . - COMPETENCE GENERALE - CONSIDERATION DES INTERETS DE GROUPES ECONOMIQUES RESSORTISSANT DE TOUTE LA COMMUNAUTE

Sommaire

1 . L ' EXECUTIF N ' ETANT PAS TENU DE MENTIONNER EXPRESSEMENT DANS LA MOTIVATION DE SES ACTES LES ORIENTATIONS ET LES BUTS NON ADEQUATS A L ' ESPECE , ON PEUT DEDUIRE DU SILENCE DE L ' ADMINISTRATION QU ' ELLE A CONSIDERE LES ORIENTATIONS ET LES BUTS NON MENTIONNES DANS LA MOTIVATION COMME INAPPLICABLES .

2 . L ' EXECUTIF PEUT BASER SUR DES ELEMENTS NOUVEAUX UNE DECISION IDENTIQUE A LA PRECEDENTE SI LES MOTIFS DE CELLE-CI NE SONT PLUS VALABLES EN L ' ESPECE .

3 . NE CONSTITUE PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR LE FAIT QUE L ' EXECUTIF A BASE SA DECISION SUR DES MOTIFS QUI N ' ONT PAS ETE INVOQUES PAR LES GOUVERNEMENTS CONSULTES , L ' EXECUTIF ETANT TENU D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS EN CAUSE , QU ' ILS SOIENT OU NON INVOQUES PAR LESDITS GOUVERNEMENTS .

4 . LE FAIT QUE LES POUVOIRS ATTRIBUES A LA COMMISSION PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 SONT D ' UNE APPLICATION PLUS LARGE QUE LES POUVOIRS STRICTEMENT CIRCONSCRITS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 N ' IMPLIQUE PAS POUR LA COMMISSION L ' OBLIGATION D ' OCTROYER TOUTE DEMANDE QUI NE FAIT PAS NAITRE LE DANGER DE PERTURBATIONS SERIEUSES .

5 . DANS L ' APPRECIATION DE LA LEGALITE ET DE L ' OPPORTUNITE D ' UN OCTROI EVENTUEL DE CONTINGENTS TARIFAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE C.E.E . , LA COMMISSION DOIT , EN S ' INSPIRANT DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE , RESPECTER LE SYSTEME ET LES REGLES FONDAMENTALES DU MARCHE COMMUN .

6 . IL EST LEGITIME QUE LA COMMISSION EN CAS D ' APPRECIATION D ' OPPORTUNITE TIENNE COMPTE DES EFFETS D ' UN OCTROI NON SEULEMENT SUR LE MARCHE DES PRODUITS MENTIONNES DANS LA DEMANDE MAIS AUSSI SUR CELUI DES PRODUITS CONCURRENTS .

7 . LES ORIENTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE C.E.E . VISENT DES OBJECTIFS DIFFERENTS SUSCEPTIBLES SOIT DE S ' OPPOSER ENTRE EUX , SOIT DE N ' ETRE PAS APPLICABLES SIMULTANEMENT , DE SORTE QUE LA COMMISSION N ' A LE DEVOIR D ' ENVISAGER CES ORIENTATIONS QUE POUR AUTANT QU ' ELLES SONT ADEQUATES A L ' ESPECE .

8 . DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 39 , SANS POUVOIR ATTEINDRE UNE IMPORTANCE COMPARABLE A CELLE DE L ' ARTICLE 29 , EXERCE UN EFFET LIMINAIRE EN CE SENS QUE LES BUTS QU ' IL ENONCE DOIVENT ETRE RESPECTES ET QUE LE DANGER D ' ENTRAVER CE BUT DOIT CONSTITUER UN ELEMENT DANS L ' APPRECIATION DE L ' OPPORTUNITE A LAQUELLE LEDIT PARAGRAPHE APPELLE LA COMMISSION .

9 . LES TERMES " PRIX RAISONNABLES " SONT A APPRECIER DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE TELLE QUE PREVUE AU TRAITE ET NE SAURAIENT S ' IDENTIFIER AVEC LES PRIX LES PLUS BAS POSSIBLES .

10 . LA COMMISSION EST EN DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DE GROUPES ECONOMIQUES QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RESSORTISSENT .