Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par des directives concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux. - Affaire 365/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00259



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 365/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, REPRESENTE PAR M . IVO BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L' AMBASSADE D' ITALIE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI FIXE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 77/101, 79/372, 79/797 ET 80/510 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX ( JO L*32 DU 3.2.1977, P.*1, L*86 DU 6.4.1979, P.*29, L*239 DU 22.9.1979, P.*53, ET L*126 DU 21.5.1980, P.*12 RESPECTIVEMENT ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : M . P . HEIM

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 1ER OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 NOVEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN NE PRENANT PAS, DANS LE DELAI FIXE, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 77/101 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1976, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX ( JO L*32, P.*1 ), 79/372 DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/101 ( JO L*86, P.*29 ), 79/797 DE LA COMMISSION, DU 10 AOUT 1979, MODIFIANT L' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/101 ( JO L*239, P.*53 ) ET 80/510 DE LA COMMISSION, DU 2 MAI 1980, MODIFIANT L' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/101 ( JO L*126, P.*12 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 LA DIRECTIVE 77/101, PRECITEE, A POUR OBJET L' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DE LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX . ELLE A ETE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/372 DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, ET SON ANNEXE PAR LES DIRECTIVES 79/797 ET 80/510, PRECITEES . CES DIRECTIVES DE MODIFICATION DISPOSENT QUE LES ETATS MEMBRES ADOPTENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1981 ET QU' ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

3 LA COMMISSION, N' AYANT RECU AUCUNE INFORMATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN QUANT A LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CONSIDEREES ET NE DISPOSANT PAS NON PLUS D' AUTRES ELEMENTS D' INFORMATION, A ENGAGE LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE . PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1983, ELLE A CONSTATE L' INFRACTION ET A INVITE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, SES OBSERVATIONS . LES AUTORITES ITALIENNES ONT REPONDU PAR LETTRE DU 22 MARS 1984 . LE 7 JUIN 1985, LA COMMISSION A EMIS UN AVIS MOTIVE, QUI EST RESTE SANS REPONSE . DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .

4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE N' A PAS CONTESTE L' INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE . IL A OBSERVE, TOUTEFOIS, QUE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DANS L' ORDRE NATIONAL EXIGEAIT L' ADOPTION DES MESURES LEGISLATIVES DONT LE CONTENU N' EST PAS FACILE A DETERMINER EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE LA MATIERE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QU' UN PROJET DE LOI POUR LA TRANSPOSITION DE CES DIRECTIVES SERAIT EN PREPARATION ET QUE LA PROCEDURE DEVRAIT ETRE MENEE A BON TERME DANS UN TEMPS RELATIVEMENT BREF .

5 LA COMMISSION A ESTIME QUE L' INFRACTION ETAIT SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LA DECLARATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN CONTENUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE ET A RENONCE A LA REPLIQUE .

6 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EXPOSE QU' UNE LOI D' HABILITATION, QUI PERMETTRA AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE, PAR DECRETS PRESIDENTIELS, LES MESURES DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EN QUESTION, AINSI QUE CELLES QUI CONCERNENT LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX, SE TROUVE ACTUELLEMENT DEVANT LE SENAT DE LA REPUBLIQUE, MAIS QU' IL N' ETAIT PAS EN MESURE DE PREVOIR A QUEL MOMENT LA PROCEDURE LEGISLATIVE SERAIT TERMINEE .

7 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . EN EFFET, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

8 IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE RECONNAITRE QUE, EN N' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 77/101, 79/372, 79/797 ET 80/510, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N' ADOPTANT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 77/101 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1976, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS SIMPLES POUR ANIMAUX ( JO L*32, P.*1 ), 79/372 DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/101 ( JO L*86, P.*29 ), 79/797 DE LA COMMISSION, DU 10 AOUT 1979, MODIFIANT L' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/101 ( JO L*239, P.*53 ) ET 80/510 DE LA COMMISSION, DU 2 MAI 1980, MODIFIANT L' ANNEXE DE LA DIRECTIVE 77/101 ( JO L*126, P.*12 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .