Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Compétence du juge national

(Art. 234 CE)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour

(Art. 234 CE)

3. Libre prestation des services — Services postaux de la Communauté — Directive 97/67 — Services réservés aux prestataires du service postal universel

(Art. 86, § 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 7, § 2)

Sommaire

1. Dans le cadre de la procédure instituée par l'article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer.

(cf. point 23)

2. Le seul fait que la Cour soit appelée à se prononcer en des termes abstraits et généraux ne saurait avoir pour effet d'entraîner l'irrecevabilité d'une demande de décision préjudicielle. En effet, l'une des caractéristiques essentielles du système de coopération judiciaire établi par l'article 234 CE implique que la Cour réponde en des termes plutôt abstraits et généraux à une question d'interprétation du droit communautaire qui lui est posée, tandis qu'il appartient à la juridiction de renvoi de trancher le litige dont elle est saisie en tenant compte de la réponse de la Cour.

(cf. point 24)

3. L'article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, lequel prévoit que peuvent continuer d'être réservés dans les limites de prix et de poids fixées au paragraphe 1 dudit article le courrier transfrontalier et le publipostage, dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet aux États membres de réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service universel que dans la mesure où ils établissent

- que, à défaut d'une telle réserve, il serait fait échec à l'accomplissement de ce service universel, ou

- que cette réserve est nécessaire pour que ce service puisse être accompli dans des conditions économiquement acceptables.

L'objectif de l'article 7, paragraphe 2, de ladite directive est de garantir le maintien du service postal universel, notamment en le dotant des ressources nécessaires pour qu'il puisse fonctionner dans des conditions d'équilibre financier. Toutefois, la condition énoncée à ladite disposition ne saurait être réduite à ce seul aspect financier, dans la mesure où il ne saurait être exclu qu'il existe d'autres raisons pour lesquelles, conformément à l'article 86, paragraphe 2, CE, les États membres peuvent décider de réserver le courrier transfrontalier pour s'assurer qu'il n'est pas fait échec à l'accomplissement de la mission particulière impartie au prestataire du service postal universel. Or, des considérations, telles que l'opportunité, relatives à la situation générale du secteur postal, y compris celle liée au degré de libéralisation de celui-ci au moment de prendre une décision quant au courrier transfrontalier, ne suffisent pas pour justifier le fait de réserver ce dernier, à moins que, à défaut d'une telle réserve, il ne soit fait échec à l'accomplissement du service postal universel ou que cette réserve soit nécessaire pour que ce service puisse être fourni dans des conditions économiquement acceptables.

(cf. points 31, 40-41, 50 et disp.)