Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 1986. - Handelsonderneming J. Mikx BV contre Ministère des Affaires économiques. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Préjudicielle - Importations originaires d'un pays à commerce d'État - Cartouches chargées de plomb. - Affaire 90/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01695



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - REGIMES D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - ' CARTOUCHES DE CHASSE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III , DU REGLEMENT NO 3420/83 - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3420/83 , ART . 2 , PAR 1 , ET ANNEXE III )

Sommaire

L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3420/83 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT NON LIBERES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , EN LIAISON AVEC SON ANNEXE III , LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES NOS93.07-45 ET 49 DU CODE NIMEXE ( 1983 ), Y COMPRIS LA NOTE Y RELATIVE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE S ' APPLIQUENT A TOUTES LES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS , APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE , MEME SI ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE UTILISEES POUR LE TIR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 90/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR , DANS L ' AFFAIRE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HANDELSONDERNEMING J . MIKX BV , A GRONINGEN ,

ET

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES , A LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III DU REGLEMENT NO 3420/83 DU CONSEIL , DU 14 NOVEMBRE 1983 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT NON LIBERES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ( JO L 346 , P . 6 ), EN VUE DE L ' APPLICATION D ' UN CONTINGENT A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS ORIGINAIRES DE LA TCHECOSLOVAQUIE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 29 MARS 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 4 AVRIL SUIVANT , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN DE LA HAYE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III , DU REGLEMENT NO 3420/83 DU CONSEIL , DU 14 NOVEMBRE 1983 , RELATIF AUX REGIMES D ' IMPORTATION DES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT NON LIBERES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ( JO L 346 , P . 6 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE J . MIKX BV , DE GRONINGEN ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ), ET LE MINISTERE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES ( CI-APRES LA DEFENDERESSE ) CONCERNANT LE REFUS PAR CE DERNIER D ' ACCORDER A LA DEMANDERESSE UNE AUTORISATION D ' IMPORTATION DE CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS , ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE .

3 LA DEMANDE D ' AUTORISATION D ' IMPORTATION PORTAIT SUR 1 MILLION DE CARTOUCHES DE CHASSE CHARGEES DE PLOMBS POUR ARMES A CANON LISSE , DE CALIBRE 12 , EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE , DONT 500 000 PIECES , PORTANT LA MENTION ' SKEET ' , CONTENAIENT DES PLOMBS D ' UN DIAMETRE DE 2 MM , ET LES AUTRES 500 000 PIECES , PORTANT LA MENTION ' TRAP ' , DES PLOMBS D ' UN DIAMETRE DE 2,5 MM . LE REFUS D ' AUTORISATION CONCERNAIT CETTE DERNIERE PARTIE , AU MOTIF QUE LE CONTINGENT DES CARTOUCHES DE CHASSE ATTRIBUE AU BENELUX ETAIT DEJA EPUISE . L ' AUTORISATION ETAIT EN REVANCHE ACCORDEE POUR LE RESTE DES CARTOUCHES QUI ETAIENT CONSIDEREES COMME CARTOUCHES DE TIR .

4 SELON L ' ARGUMENTATION DE LA DEMANDERESSE DEVELOPPEE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE CARTOUCHES DE CHASSE ET CARTOUCHES DE TIR DOIT ETRE RECHERCHE DANS LEUR DESTINATION , INDIQUEE NOTAMMENT PAR LA MENTION FIGURANT SUR LA DOUILLE .

5 LA DEFENDERESSE A , EN REVANCHE , PROPOSE COMME CRITERE DE DISTINCTION LE DIAMETRE DES PLOMBS QUE LA CARTOUCHE CONTIENT , EN FAISANT VALOIR QUE LES CARTOUCHES CONTENANT DES PLOMBS D ' UN DIAMETRE MAXIMAL DE 2 MM NE SERAIENT PAS , EN REGLE GENERALE , DESTINEES A LA CHASSE ( A L ' EXCEPTION DE CELLE DE LA BECASSE ).

6 CONSIDERANT QUE , POUR RESOUDRE CE LITIGE , UNE INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI ETAIT NECESSAIRE , LE COLLEGE VAN BEROEP A SOUMIS A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3420/83 , EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III , LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES NOS 93.07-45 ET 93.07-49 DU CODE NIMEXE ( 1983 ), EN CE COMPRIS LA NOTE EN BAS DE PAGE Y RELATIVE , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE TOUTES LES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS QUI SONT APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE SONT SOUMISES A LA RESTRICTION A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE , INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CES CARTOUCHES SONT EGALEMENT APTES A ETRE UTILISEES POUR LA PRATIQUE DU TIR?

2 ) SI LA QUESTION POSEE AU POINT 1 DEVAIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE , L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI SONT CITEES DANS CETTE QUESTION DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS , BIEN QU ' ELLES SOIENT EN ELLES-MEMES APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE , NE SONT PAS SOUMISES AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION SI ELLES SONT DESTINEES AU TIR? '

SUR LA REGLEMENTATION APPLICABLE

7 AVANT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3420/83 , PRECITE , PREVOIT QUE ' LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS FIGURANT A L ' ANNEXE III , ORIGINAIRES DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT , EST SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES ETATS MEMBRES INDIQUES DANS CETTE ANNEXE EN REGARD DE CES PRODUITS ' . IL RESSORT DE CETTE ANNEXE QUE LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TDC ( NIMEXE 93.07-45 ET 49 ) ET DECRITS GLOBALEMENT COMME ' CARTOUCHES DE CHASSE ET DE TIR ' , SANS DISTINCTION , SONT , EN CE QUI CONCERNE LE BENELUX , ' PARTIELLEMENT SOUS RESTRICTIONS QUANTITATIVES ' ; LA DESIGNATION EXACTE DE LA MARCHANDISE QUI FIGURE DANS LA NOTE DE CETTE ANNEXE , EN REGARD DES NUMEROS DE CODE NIMEXE 93.07-45 ET 49 , EST , POUR LE BENELUX : ' CARTOUCHES DE CHASSE ' . LES CARTOUCHES ' DE TIR ' N ' Y SONT PAS MENTIONNEES ET , PAR CONSEQUENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3420/83 , NE SONT ASSUJETTIES A AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION .

8 EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , LE CONSEIL , PAR LA DECISION 83/675 , DU 19 DECEMBRE 1983 ( JO L 381 , P . 1 ), A FIXE A 120 000 PIECES LE CONTINGENT DE ' CARTOUCHES DE CHASSE POUR ARMES A CANON LISSE ' EN PROVENANCE DE TCHECOSLOVAQUIE A OUVRIR PAR LE BENELUX POUR L ' ANNEE 1984 ( ANNEXE VI DE LA DECISION ). LES ' CARTOUCHES DE TIR ' NE SONT PAS MENTIONNEES DANS CETTE DECISION .

9 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU ' UNE DISTINCTION EST ETABLIE ENTRE LES ' CARTOUCHES DE CHASSE ' ET LES ' CARTOUCHES DE TIR ' ET QUE SEULES LES CARTOUCHES DE CHASSE SONT SOUMISES AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES .

SUR LA PREMIERE QUESTION

10 AINSI QU ' IL RESSORT DU LIBELLE DE LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE , LA JURIDICTION NATIONALE CONSIDERE QUE CERTAINES CARTOUCHES SONT APTES A LA FOIS POUR LA CHASSE ET POUR LE TIR , ET , PARTANT DE CETTE CONSIDERATION , ELLE POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI DE TELLES CARTOUCHES SONT SOUMISES A LA RESTRICTION D ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE .

11 LA DEMANDERESSE , SANS REPETER EXPLICITEMENT LA THESE EXPOSEE PAR ELLE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE ET SELON LAQUELLE IL FAUT DISTINGUER LES CARTOUCHES SELON LEUR DESTINATION , SIGNALE BRIEVEMENT QUE LE CENTRALE DIENST VOOR IN- EN UITVOER DELIVRE DES TITRES D ' IMPORTATION POUR DES CARTOUCHES TCHEQUES MISES EN LIBRE CIRCULATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , OU L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES DE CHASSE ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE EST ENTIEREMENT LIBEREE .

12 LA COMMISSION , APRES AVOIR RAPPELE L ' HISTORIQUE DU TEXTE ACTUEL DE LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TDC , FAIT VALOIR , DANS SES OBSERVATIONS , QUE LA COMPARAISON DES DESIGNATIONS MENTIONNEES DANS L ' ANNEXE III DU REGLEMENT NO 3420/83 ET DANS L ' ANNEXE VI DE LA DECISION 83/675 , PRECITEES , AVEC LE TEXTE DE LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TDC ET LE CODE NIMEXE 93.07-45 ET 49 L ' AMENE A CONCLURE QUE LES CARTOUCHES DE TIR , ET NOTAMMENT CELLES POUR ARMES A CANON LISSE , NE SONT SOUMISES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 3420/83 , A AUCUNE RESTRICTION QUANTITATIVE . CEPENDANT , LA COMMISSION CONSIDERE QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE LE TEXTE DES DISPOSITIONS EN QUESTION NE FOURNIT AUCUN CRITERE PERMETTANT D ' ETABLIR UNE DISTINCTION CONVENABLE ENTRE LES DEUX TYPES DE CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS , LE CRITERE DE LA DESTINATION ETANT A ECARTER PARCE QU ' IL NE PERMETTRAIT PAS UN CONTROLE EFFICACE .

13 ELLE ADMET QUE , SI AUCUNE DISTINCTION N ' ETAIT FAITE ENTRE CARTOUCHES DE CHASSE ET CARTOUCHES DE TIR , CELA REVIENDRAIT A IMPOSER UNE LIMITATION TRES SEVERE AUX IMPORTATIONS DE CARTOUCHES DE TIR , LIMITATION QUI SERAIT , DANS UNE CERTAINE MESURE , INCOMPATIBLE AVEC L ' ESPRIT ET LA LETTRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , ET NOTAMMENT DU REGLEMENT NO 3420/83 . TOUTEFOIS , LA COMMISSION , TOUT EN DECLARANT ETRE PARFAITEMENT CONSCIENTE DES INCONVENIENTS QUI PEUVENT EN DECOULER , ESTIME-T-ELLE DEVOIR PROPOSER A LA COUR DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE QUE ' LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE S ' APPLIQUENT A TOUTES LES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE , INDEPENDAMMENT DU FAIT QU ' ELLES SONT EGALEMENT APTES A ETRE UTILISEES POUR LA PRATIQUE DU TIR ' .

14 IL CONVIENT D ' OBSERVER , D ' ABORD , QUE LA DIFFICULTE A LAQUELLE S ' EST HEURTEE LA JURIDICTION NATIONALE EST DUE AU FAIT QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES OPERENT UNE DISTINCTION CLAIRE ENTRE ' CARTOUCHES DE CHASSE ' ET ' CARTOUCHES DE TIR ' , ALORS QUE , EN REALITE , AINSI QU ' IL A ETE DEMONTRE AU COURS DE LA PROCEDURE , LA PLUPART DES CARTOUCHES SE PRETENT , DE PAR LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , AUX DEUX TYPES D ' UTILISATION ET QUE SEULEMENT UN NOMBRE LIMITE D ' ENTRE ELLES PEUVENT ETRE UTILISEES UNIQUEMENT POUR LA CHASSE OU UNIQUEMENT POUR LE TIR .

15 IL FAUT ENSUITE ECARTER LE POINT DE VUE DE LA DEMANDERESSE D ' APRES LEQUEL IL FAUDRAIT DISTINGUER SELON LEUR DESTINATION LES CARTOUCHES QUI SONT APTES POUR LES DEUX UTILISATIONS . EN EFFET , LA DESTINATION DES CARTOUCHES , QUI N ' EST PAS UNE QUALITE INHERENTE A CELLES-CI , NE PEUT PAS SERVIR DE CRITERE OBJECTIF AU MOMENT DE L ' IMPORTATION , CAR IL EST IMPOSSIBLE A CE MOMENT-LA DE DETERMINER L ' USAGE EFFECTIF QUI EN SERA FAIT .

16 LA QUESTION QUI SE POSE EST DONC CELLE DE SAVOIR SI , OUTRE LES CARTOUCHES UNIQUEMENT APTES POUR LA CHASSE , LA RESTRICTION EN CAUSE VISE AUSSI LES CARTOUCHES QUI SONT APTES AUX DEUX TYPES D ' UTILISATION .

17 AFIN DE REPONDRE A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE RELEVER QU ' ON NE DISPOSE PAS DES ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR AVEC CERTITUDE LA FINALITE ACTUELLE DE LA RESTRICTION . TOUTEFOIS , AINSI QU ' IL A ETE REVELE LORS DE L ' AUDIENCE , LE REGIME DU CONTINGENTEMENT DES CARTOUCHES DE CHASSE EXISTAIT DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LE BENELUX ET LA TCHECOSLOVAQUIE AVANT L ' INSTAURATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNAUTAIRE ET VISAIT LA PROTECTION DE LA PRODUCTION DANS LES PAYS DU BENELUX DE CE TYPE DE CARTOUCHES . CE REGIME A ETE ADOPTE TEL QU ' IL EXISTAIT ET APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE .

18 CES CONSIDERATIONS CONDUISENT A LA CONCLUSION QUE LA RESTRICTION EN CAUSE VISE A INCLURE DANS LE CONTINGENTEMENT TOUTES LES CARTOUCHES QUI SONT APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE , PUISQUE TOUTES CES CARTOUCHES SONT CONCURRENTES DES PRODUITS PROTEGES . CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE LES CONTINGENTS INITIAUX ONT ETE PROGRESSIVEMENT AUGMENTES PAR LA COMMUNAUTE , DANS LE BUT DE FAVORISER LES ECHANGES AVEC LES PAYS A COMMERCE D ' ETAT , MAIS SANS LIBERALISATION TOTALE .

19 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3420/83 , EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III , LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TDC ET 93.07-45 ET 49 DU CODE NIMEXE ( 1983 ), Y COMPRIS LA NOTE Y RELATIVE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE S ' APPLIQUENT A TOUTES LES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE , MEME SI ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE UTILISEES POUR LE TIR .

20 AU VU DE LA REPONSE QUI VIENT D ' ETRE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP , PAR ORDONNANCE DU 29 MARS 1985 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3420/83 , EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE III , LA SOUS-POSITION 93.07 B II A ) DU TDC ET 93.07-45 ET 49 DU CODE NIMEXE ( 1983 ), Y COMPRIS LA NOTE Y RELATIVE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CARTOUCHES ORIGINAIRES DE TCHECOSLOVAQUIE S ' APPLIQUENT A TOUTES LES CARTOUCHES CHARGEES DE PLOMBS APTES A ETRE UTILISEES POUR LA CHASSE , MEME SI ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE UTILISEES POUR LE TIR .