Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Référé - Mesures provisoires - Mesures non expressément sollicitées par le requérant - Pouvoir d'appréciation du juge des référés

(Traité CE, art. 186)

2 Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Pouvoir d'appréciation du juge des référés

(Traité CE, art. 186)

3 Référé - Mesures provisoires - Recours au principal visant la responsabilité non contractuelle de la Communauté - Octroi d'une provision - Droit à une protection juridictionnelle complète et effective - Admissibilité - Conditions - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Octroi de la mesure devant être envisagé de manière restrictive

(Traité CE, art. 178, 186 et 215, al. 2)

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4 Tant l'opportunité d'envisager des mesures autres que celles expressément sollicitées par le requérant que celle d'entendre les parties en leurs explications orales relèvent du pouvoir d'appréciation dont dispose le juge des référés dans le cadre de l'examen d'une demande en référé.

S'il ne peut être exigé du juge des référés qu'il réponde expressément à tous les points de fait ou de droit qui auraient été discutés au cours de la procédure de référé, il en va a fortiori de même à l'égard de mesures provisoires qui n'ont pas été identifiées dans le cadre de la demande en référé.

5 Les mesures provisoires peuvent être accordées par le juge des référés s'il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'elles sont urgentes en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'elles soient prononcées et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Elles doivent, en outre, être provisoires en ce sens qu'elles ne préjugent pas les points de droit ou de fait en litige ni ne neutralisent par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement au principal.

Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées. Ce pouvoir d'appréciation doit être exercé au regard des particularités de chaque espèce.

6 Une interdiction absolue, indépendamment des circonstances de l'espèce, d'obtenir, dans le cadre d'une demande en référé, une mesure consistant dans l'octroi (à titre de provision) d'une partie de l'indemnité réclamée dans la procédure au principal, fondée sur les articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité, et visant à protéger les intérêts du requérant jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt au principal, serait contraire au droit à une protection juridictionnelle complète et effective que les justiciables tiennent du droit communautaire, qui implique notamment que puisse être assurée leur protection provisoire, si elle est nécessaire à la pleine efficacité de la future décision définitive. Dès lors, il ne peut être exclu à l'avance, de façon générale et abstraite, qu'un paiement à titre de provision, même pour un montant correspondant à celui de la demande au principal, soit nécessaire pour garantir l'efficacité de l'arrêt au fond et, le cas échéant, apparaisse justifié, au regard des intérêts en présence. A cet égard, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de cette nature, de mettre en balance, d'une part, l'intérêt du requérant à éviter une dégradation de sa situation financière, pouvant entraîner la cessation irréversible de ses activités, et, d'autre part, le risque que les montants demandés ne puissent pas être récupérés au cas où le recours au principal serait rejeté.

Le recours à ce type de mesure, qui est plus que d'autres susceptible de produire, de fait, des effets irréversibles, en particulier en cas d'insolvabilité ultérieure du requérant, doit certes être exercé avec restriction et se limiter aux cas dans lesquels le «fumus boni juris» apparaît particulièrement solide et l'urgence des mesures demandées incontestable. Il n'en demeure pas moins qu'une telle appréciation doit être effectuée en fonction des circonstances de chaque cas d'espèce. Le cas échéant, si la balance lui semble pencher en faveur de l'octroi de la mesure sollicitée, le juge des référés dispose toujours de la possibilité d'en assortir l'octroi de toute condition ou garantie qu'il jugerait nécessaire ou encore d'en réduire la portée de toute autre façon.