Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 133, § 2)

2. Marque communautaire — Procédure d'enregistrement — Retrait, limitation et modification de la demande de marque

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 44, § 1; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1, règle 20, § 5)

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Retrait de l'opposition

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 42 à 43)

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1. Dans une procédure relative à un recours contre une décision d'une chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ayant statué dans le cadre d'une procédure d'opposition, l'Office n'a pas le pouvoir de modifier, par la position qu'il adopte devant le Tribunal, les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives du demandeur de l'enregistrement et de celui qui a formé opposition. Toutefois, l'Office n'est pas tenu de conclure au rejet d'un recours introduit à l'encontre d'une décision d'une de ses chambres de recours. En effet, si l'Office ne dispose pas de la légitimation active requise pour introduire un recours contre une décision d'une chambre de recours, inversement, il ne saurait être tenu de défendre systématiquement toute décision attaquée d'une chambre de recours ou de conclure obligatoirement au rejet de tout recours dirigé à l'encontre d'une telle décision. Rien ne s'oppose à ce que l'Office se rallie à une conclusion de la partie requérante ou encore se contente de s'en remettre à la sagesse du Tribunal, tout en présentant tous les arguments qu'il estime appropriés pour éclairer le Tribunal. En revanche, il ne peut pas formuler des conclusions visant à l'annulation ou à la réformation de la décision de la chambre de recours sur un point non soulevé dans la requête ou présenter des moyens non soulevés dans la requête.

(cf. points 29-33)

2. Aux termes de la règle 20, paragraphe 5, du règlement nº 2868/95 portant modalités d'application du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, si le demandeur limite la liste des produits et des services conformément à l'article 44, paragraphe 1, du règlement nº 40/94, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en informe l'opposant et l'invite à lui faire savoir, dans le délai qu'il lui impartit, s'il maintient son opposition et, dans l'affirmative, à préciser, parmi les produits et les services restants, ceux qui sont visés par l'opposition. La faculté de limiter la liste de produits et de services prévue par cette disposition appartient uniquement au demandeur d'une marque communautaire qui peut, à tout moment, adresser une demande en ce sens à l'Office. Dans ce contexte, le retrait total ou partiel d'une demande de marque communautaire doit être réalisé de façon expresse et non conditionnelle.

(cf. points 38-39)

3. Dans une procédure d'opposition formée à l'encontre de l'enregistrement d'une marque communautaire en vertu des articles 42 et suivant du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, l'opposition peut en principe être retirée à tout moment. S'il est vrai, en effet, qu'à l'article 44, paragraphe 1, première phrase, du règlement nº 40/94 le législateur n'a expressément prévu la possibilité d'un retrait que pour la demande de marque, le demandeur de marque et l'opposant sont toutefois placés, selon l'économie du règlement, sur un pied d'égalité dans la procédure d'opposition, de sorte que cette égalité vaut pour la faculté de retrait des actes de procédure.

(cf. point 40)