Arrêt de la Cour du 4 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Communications de données statistiques dans le secteur des oeufs et de la volaille. - Affaire 113/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 00607



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - PRISE EN COMPTE DE FAITS POSTERIEURS A L' AVIS MOTIVE - CONDITIONS - FAITS DE MEME NATURE ET CONSTITUTIFS DU MEME COMPORTEMENT QUE CEUX PRIMITIVEMENT VISES - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - COLLECTE ET TRANSMISSION DES DONNEES RELATIVES A LA STRUCTURE ET A L' ACTIVITE DES COUVOIRS - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 782/75, ART . 10; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1868/77, ART . 4, PAR 1, ET 6 )

Sommaire

1 . L' OBJET D' UN RECOURS EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE PREVUE DANS CETTE DISPOSITION AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DU RECOURS, L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET LE RECOURS DEVANT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS .

CEPENDANT, LORSQUE LE MANQUEMENT ALLEGUE RESIDE DANS LE RETARD SYSTEMATIQUE AFFECTANT LA COMMUNICATION PAR UN ETAT MEMBRE D' INFORMATIONS QU' IL EST TENU DE TRANSMETTRE PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION, LES RETARDS INTERVENUS APRES L' AVIS MOTIVE REPRESENTENT DES FAITS DE MEME NATURE QUE CEUX QUI ETAIENT VISES PAR CET AVIS ET SONT CONSTITUTIFS DU MEME COMPORTEMENT, DE TELLE MANIERE QUE L' OBJET DU LITIGE PEUT LES ENGLOBER, EN PARTICULIER LORSQUE L' ETAT MEMBRE CONCERNE S' EST PLACE, POUR PRESENTER SA DEFENSE, SUR LE PLAN DE LA PROCEDURE DE TRANSMISSION EN GENERAL, DE TELLE SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE NE SONT PAS MIS EN CAUSE .

2 . LES DELAIS FIXES POUR LA TRANSMISSION PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION DES ETATS STATISTIQUES RELATIFS A LA STRUCTURE ET A L' ACTIVITE DES COUVOIRS, PREVUS A L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N* 2782/75 AINSI QU' AUX ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, ET 6 DU REGLEMENT N* 1868/77, ONT UN CARACTERE IMPERATIF, QUI N' EXCLUT CEPENDANT PAS UNE CERTAINE FLEXIBILITE EN PRESENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES .

LES AUTORITES NATIONALES ONT L' OBLIGATION DE VEILLER, PAR UN SYSTEME DE CONTROLE APPROPRIE, A CE QUE LES COUVOIRS LEUR TRANSMETTENT LES DONNEES EN TEMPS UTILE POUR QU' ELLES PUISSENT ELLES-MEMES LES COMMUNIQUER A LA COMMISSION DANS LES DELAIS PRESCRITS ET NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE, SE RETRANCHER DERRIERE LES RETARDS IMPUTABLES AUX COUVOIRS POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES DELAIS IMPOSES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 113/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES EXTERIEURES, EN TANT QU' AGENT, ASSISTE PAR M . PIER GIORGIO FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE A L' AMBASSADE D' ITALIE A LUXEMBOURG, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N* 2782/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES OEUFS A COUVER ET DES POUSSINS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR ( JO L 282, P . 100 ), ET DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, ET 6 DU REGLEMENT N* 1868/77 DE LA COMMISSION, DU 29 JUILLET 1977, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DE CE REGLEMENT ( JO L 209, P . 1 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J.L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 16 JUIN 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 10 NOVEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 MAI 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE TRANSMETTANT PAS DANS LES DELAIS FIXES LES DONNEES STATISTIQUES PREVUES :

- A L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N* 2782/75 DU CONSEIL, DU 29 OCTOBRE 1975, CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES OEUFS A COUVER ET DES POUSSINS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR ( JO L 282, P . 100 ),

- AINSI QU' AUX ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, ET 6 DU REGLEMENT N* 1868/77 DE LA COMMISSION, DU 29 JUILLET 1977, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT N* 2782/75, PRECITE ( JO L 209, P . 1 ),

A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT REGLEMENT .

2 AFIN DE FACILITER L' ADAPTATION DE L' OFFRE AUX EXIGENCES DU MARCHE, LE REGLEMENT N* 2782/75 DU CONSEIL, PRECITE, PREVOIT DES MESURES PERMETTANT L' ETABLISSEMENT DE PREVISIONS A COURT ET A LONG TERME FONDEES SUR LA CONNAISSANCE DES MOYENS DE PRODUCTION ENGAGES . A CET EFFET, L' ARTICLE 9 DE CE REGLEMENT IMPOSE NOTAMMENT A CHAQUE COUVOIR DE COMMUNIQUER MENSUELLEMENT A L' ORGANISME COMPETENT DE L' ETAT MEMBRE LE NOMBRE D' OEUFS A COUVER MIS EN INCUBATION, LE NOMBRE DE POUSSINS ECLOS ET LE NOMBRE DE POUSSINS EFFECTIVEMENT UTILISES . SELON L' ARTICLE 10 DUDIT REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT CHAQUE MOIS A LA COMMISSION, DES RECEPTION ET DEPOUILLEMENT DES DONNEES VISEES A L' ARTICLE 9, UN RECAPITULATIF CONSTITUE SUR LA BASE DESDITES DONNEES POUR LE MOIS PRECEDENT .

3 LE REGLEMENT N* 1868/77 DE LA COMMISSION, PRECITE, PREVOIT EN OUTRE, DANS SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, QUE LE RECAPITULATIF SUSMENTIONNE EST TRANSMIS PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION POUR CHAQUE MOIS DE L' ANNEE CIVILE, AU PLUS TARD QUATRE SEMAINES APRES LE MOIS CONSIDERE . ENFIN, SON ARTICLE 6 DISPOSE QU' AVANT LE 30 JANVIER DE CHAQUE ANNEE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION UN ETAT STATISTIQUE REPRENANT LA STRUCTURE ET L' ACTIVITE DES COUVOIRS .

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR L' OBJET DU LITIGE

5 QUANT A L' OBJET DU PRESENT LITIGE, IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L' OBJET D' UN RECOURS EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE PREVUE DANS CETTE DISPOSITION AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DU RECOURS, L' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET LE RECOURS DEVANT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS ( VOIR L' ARRET DU 7 FEVRIER 1984, COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 166/82, REC . P . 459 ). IL RESSORT DU DOSSIER QUE CERTAINS DES RETARDS INCRIMINES DANS LA REQUETE ONT EU LIEU POSTERIEUREMENT A L' AVIS MOTIVE, DU 24 AVRIL 1985, EN CE QU' ILS CONCERNENT LA TRANSMISSION DES DONNEES DUES APRES CETTE DATE .

6 IL CONVIENT NEANMOINS DE RELEVER QUE LA COMMISSION, DANS LE DISPOSITIF DE SON AVIS MOTIVE, AVAIT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE FACON GENERALE D' AVOIR MANQUE A SES OBLIGATIONS "EN N' ENVOYANT PAS DANS LES DELAIS PREVUS LES DONNEES STATISTIQUES" VISEES A L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N* 2782/75 DU CONSEIL AINSI QU' A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET A L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1868/77 DE LA COMMISSION . DANS LA MOTIVATION DUDIT AVIS, LA COMMISSION INDIQUAIT N' AVOIR JUSQU' ALORS RECU, APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN EN 1983, QUE LES DONNEES MENSUELLES COMPLETES DE JANVIER ET FEVRIER 1983 AINSI QUE CERTAINES DONNEES RELATIVES AUX MOIS DE FEVRIER, MARS ET AVRIL 1984, ET QUE LE DERNIER ETAT STATISTIQUE ANNUEL DUMENT COMPLETE RECU PAR LA COMMISSION CONCERNE L' ANNEE 1982 .

7 DANS LA MEME LIGNE, LA COMMISSION A CONCLU, DANS SA REQUETE, QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, "EN NE TRANSMETTANT PAS DANS LES DELAIS FIXES LES DONNEES STATISTIQUES ...", AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS .

8 POUR MOTIVER CETTE CONCLUSION, LA COMMISSION INVOQUE LE FAIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE N' A TOUJOURS PAS COMMUNIQUE LES ETATS STATISTIQUES RELATIFS A LA STRUCTURE ET A L' ACTIVITE DES COUVOIRS POUR LES ANNEES 1984 ET 1985 QUI AURAIENT DU ETRE TRANSMIS RESPECTIVEMENT AVANT LE 30 JANVIER 1985 ET LE 30 JANVIER 1986 . PAR AILLEURS, LES DONNEES MENSUELLES CONTINUERAIENT D' ETRE TRANSMISES SYSTEMATIQUEMENT AVEC UN RETARD D' ENVIRON DEUX MOIS PAR RAPPORT AU DELAI PREVU A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 1868/77 .

9 IL S' ENSUIT QUE LA COMMISSION VISE PAR SON RECOURS NON PAS DES ACTES SPECIFIQUES, MAIS UN MANQUEMENT CONTINU DU GOUVERNEMENT ITALIEN A SON OBLIGATION DE TRANSMETTRE, EN TEMPS UTILE, LES DONNEES EN CAUSE .

10 S' IL EST VRAI QU' AU MOMENT DE L' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS, LES ETATS STATISTIQUES POUR LES ANNEES 1984 ET 1985 AVAIENT DEJA ETE COMMUNIQUES A LA COMMISSION, AINSI QU' ELLE L' A ADMIS DANS SA REPLIQUE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT CEPENDANT QUE CES ETATS STATISTIQUES, DE MEME QUE LES AUTRES DONNEES MENTIONNEES DANS LE RECOURS, N' ONT ETE COMMUNIQUES QU' APRES L' EXPIRATION DES DELAIS SUSMENTIONNES . DE PLUS, LE GOUVERNEMENT ITALIEN N' A PAS CONTESTE LE REPROCHE QUE LUI FAIT LA COMMISSION DANS LE RECOURS DE CONTINUER A TRANSMETTRE TARDIVEMENT LES DONNEES MENSUELLES .

11 IL CONVIENT, PAR CONSEQUENT, DE CONSIDERER QUE LES RETARDS CONTINUS DE TRANSMISSION INTERVENUS APRES L' AVIS MOTIVE REPRESENTENT DES FAITS DE MEME NATURE QUE CEUX QUI ETAIENT VISES PAR CET AVIS ET QUI SONT CONSTITUTIFS D' UN MEME COMPORTEMENT . AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 22 MARS 1983 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FRANCAISE, 42/82, REC . P . 1013 ), L' OBJET DU LITIGE PEUT S' ETENDRE, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, AUX FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A L' AVIS MOTIVE .

12 LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, POUR SA DEFENSE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR, NE SE REFERENT PAS NON PLUS A DES TRANSMISSIONS DETERMINEES, MAIS CONCERNENT EGALEMENT LA PROCEDURE DE TRANSMISSION EN GENERAL . LES DROITS DE LA DEFENSE DU GOUVERNEMENT ITALIEN NE SONT DONC PAS MIS EN CAUSE PAR L' APPROCHE DE LA COMMISSION CRITIQUANT, DE FACON GENERALE, LA COMMUNICATION TARDIVE DES DONNEES .

13 IL CONVIENT DONC DE CONSIDERER, EN L' ESPECE, COMME OBJET DU LITIGE LE NON-RESPECT DES DELAIS PRECITES PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE TEL QU' IL S' EST MANIFESTE PAR LES RETARDS CONTINUS SANS QU' IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SEPAREMENT CHAQUE TRANSMISSION TARDIVE ET D' EXCLURE LES FAITS INTERVENUS APRES L' AVIS MOTIVE .

SUR LE MANQUEMENT ALLEGUE

14 A L' ENCONTRE DU RECOURS EN MANQUEMENT, AINSI DEFINI, CONCERNANT L' OBLIGATION DE TRANSMETTRE LES DONNEES ET STATISTIQUES EN CAUSE DANS LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, ET 6 DU REGLEMENT N* 1868/77, LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT VALOIR QUE CES DELAIS NE SERAIENT PAS IMPERATIFS ET RIGIDES, MAIS CONSTITUERAIENT UNE SIMPLE INDICATION DU LAPS DE TEMPS POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SUFFISANT SI LES COUVOIRS COMMUNIQUENT EUX-MEMES, A TEMPS, LES DONNEES EN QUESTION AUX AUTORITES NATIONALES . LA COMMISSION CONFONDRAIT, PAR AILLEURS, L' OBLIGATION DE TRANSMISSION RAPIDE DES DONNEES FOURNIES PAR LES COUVOIRS, SEUL OBJET DE RECOURS, AVEC L' ENGAGEMENT DES ETATS MEMBRES D' ASSURER QUE LES COUVOIRS RESPECTENT LEUR PROPRE OBLIGATION DECOULANT DU REGLEMENT DE COMMUNIQUER, EN TEMPS UTILE, LES DONNEES A L' ORGANISME COMPETENT .

15 CE RAISONNEMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . QUANT A LA NATURE CONTRAIGNANTE DES DELAIS EN CAUSE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE CONSEIL, PAR L' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N* 2782/75, A AUTORISE LA COMMISSION A ARRETER LES MODALITES D' APPLICATION DE CE REGLEMENT ET QUE CELLE-CI A FAIT USAGE DE CETTE AUTORISATION PAR LES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 1, ET 6 DE SON REGLEMENT N* 1868/77 . CES DISPOSITIONS SONT REDIGEES DE MANIERE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE . ETANT DONNE QUE LE SYSTEME DE PREVISIONS DE L' EVOLUTION DU MARCHE DES PRODUITS CONCERNES, TEL QU' IL A ETE ETABLI PAR LE REGLEMENT N* 2782/75, NE PEUT FONCTIONNER QU' A LA CONDITION QUE LES DONNEES PERTINENTES POUR L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE SOIENT COMPLETES ET REGULIEREMENT MISES A JOUR, LES DELAIS DOIVENT ETRE COMPRIS COMME AYANT UN CARACTERE IMPERATIF .

16 TOUTEFOIS, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PEUVENT IMPOSER UNE CERTAINE FLEXIBILITE DANS L' APPLICATION DES DELAIS . LA COMMISSION, EN CONSIDERATION DE TELLES CIRCONSTANCES, A TOLERE DANS LE PASSE, COMME ELLE L' A DECLARE A L' AUDIENCE, DES DEPASSEMENTS OCCASIONNELS ET LIMITES DES DELAIS PRESCRITS . DES RETARDS CONTINUELS ET PROLONGES, COMME CEUX LITIGIEUX DANS LA PRESENTE AFFAIRE, QUI RISQUENT DE METTRE EN CAUSE LE SYSTEME DE PREVISIONS DE L' EVOLUTION DU MARCHE, NE PEUVENT CEPENDANT ETRE AINSI JUSTIFIES .

17 IL EST VRAI QUE LES DONNEES EN CAUSE EMANENT DES COUVOIRS ET NE PEUVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DANS LES DELAIS PRESCRITS QUE SI LES COUVOIRS LES COMMUNIQUENT A TEMPS AUX AUTORITES NATIONALES, EN VERTU DE L' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N* 2782/75 DU CONSEIL . IL APPARTIENT NEANMOINS AUX AUTORITES NATIONALES DE VEILLER, PAR UN SYSTEME DE CONTROLE APPROPRIE, A CE QUE LES COUVOIRS LEUR TRANSMETTENT LES DONNEES EN TEMPS UTILE POUR POUVOIR ELLES-MEMES LES COMMUNIQUER A LA COMMISSION DANS LES DELAIS PRESCRITS . EN EFFET, L' ARTICLE 16 DUDIT REGLEMENT, QUI EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1975, PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE CONTROLE DE L' OBSERVATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE EST EFFECTUE PAR LES ORGANISMES DESIGNES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

18 IL Y A DONC LIEU DE RECONNAITRE QU' EN NE TRANSMETTANT PAS DANS LES DELAIS FIXES LES DONNEES STATISTIQUES PREVUES A L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N* 2782/75 DU CONSEIL AINSI QU' A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET A L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1868/77 DE LA COMMISSION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE TRANSMETTANT PAS DANS LES DELAIS FIXES LES DONNEES STATISTIQUES PREVUES A L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N* 2782/75 DU CONSEIL AINSI QU' A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET A L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N* 1868/77 DE LA COMMISSION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .