Ordonnance du Président de la Cour du 5 décembre 1979. - B contre Parlement européen. - Affaire 794/79 R.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03635



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 794/79 R ,

M . B ., MEDECIN , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A KEHLEN , REPRESENTE PAR M W . H . VERMEER , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE DOCTEUR P . STEIN , 2 , AVENUE PESCATORE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , DE FAIRE ORDONNER A LA PARTIE DEFENDERESSE D ' ASSISTER LE REQUERANT POUR LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT D ' ASSURANCE GROUPE CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE PERMANENTE ,

Motifs de l'arrêt

1 EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , UNE DEMANDE DE MESURE PROVISOIRE EST SUBORDONNEE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUT.

2 LA REQUETE EN REFERE A ETE INTRODUITE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUI PERMET DANS DES CAS EXCEPTIONNELS QUE DES MESURES PROVISOIRES SOIENT IMMEDIATEMENT ORDONNEES SANS DEVOIR ATTENDRE , AINSI QU ' IL EST PREVU EN REGLE GENERALE , QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SE SOIT AU PREALABLE PRONONCEE SUR LA RECLAMATION QUE LUI A ADRESSEE LE REQUERANT.

3 LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE LE RECOURS AU FOND N ' AURAIT PAS ETE PRECEDE PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , NE SAURAIT ETRE RETENU.

BIEN QUE LA PRODUCTION DE CETTE RECLAMATION AIT ETE TARDIVE , IL N ' EN RESULTE PAS MOINS QU ' ELLE A EU LIEU . DE TOUTE FACON , LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ETANT ESSENTIELLEMENT LIEE A LA CONDITION DE L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS AU FOND , IL N ' Y A PAS DE MOTIF SUFFISANT DE DOUTER , A RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE , DE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU FOND POUR DECLARER LA REQUETE EN REFERE IRRECEVABLE.

4 IL Y A LIEU TOUTEFOIS DE REJETER LA REQUETE . L ' OBJET DE LA DEMANDE EN REFERE SE CONFOND EN EFFET ENTIEREMENT AVEC L ' OBJET DU RECOURS AU FOND , LEQUEL TEND EN SUBSTANCE A FAIRE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PARLEMENT A MANQUE A UNE OBLIGATION D ' ASSISTANCE AU SENS DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT POUR LE CAS OU IL SERAIT DEMONTRE QUE CETTE INSTITUTION AURAIT VIOLE UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT EN S ' ABSTENANT DE DONNER SON APPUI A UNE DEMANDE DU REQUERANT DE BENEFICIER D ' UNE ASSURANCE GROUPE INVALIDITE A CONCLURE AUPRES D ' UNE SOCIETE PRIVEE , A UNE EPOQUE OU IL FAISAIT DEJA L ' OBJET , A SA PROPRE DEMANDE , D ' UNE PROCEDURE RELATIVE A LA CONSTATATION DANS SON CHEF D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET EN OUTRE FAISAIT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE RELATIVE A LA CESSATION EVENTUELLE DE SES FONCTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN POUR CAUSE D ' INVALIDITE PERMANENTE , AU SENS DES ARTICLES 53 ET 59 DE CE MEME STATUT.

5 L ' OBJET DE LA DEMANDE EN REFERE N ' A DONC , A AUCUN EGARD , LE CARACTERE PROVISOIRE EXIGE PAR L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TANDIS QUE , D ' AUTRE PART , LES INTERETS DU REQUERANT NE SONT NULLEMENT COMPROMIS DU FAIT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' INSTITUTION DEFENDERESSE AURAIT DU AGIR COMME LE REQUERANT LE SOUTIENT NE SERA TRANCHEE QUE PAR L ' ARRET A RENDRE DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL.

6 LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE.

Décisions sur les dépenses

7 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS.

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE.

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES.