Affaire C‑166/15

Procédure pénale

contre

Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija)

«Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 91/250/CEE — Article 4, sous a) et c) — Article 5, paragraphes 1 et 2 — Directive 2009/24/CE — Article 4, paragraphes 1 et 2 — Article 5, paragraphes 1 et 2 — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Revente “d’occasion” de copies de programmes d’ordinateur sous licence sur des supports physiques qui ne sont pas d’origine — Épuisement du droit de distribution — Droit exclusif de reproduction»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016

Questions préjudicielles – Compétence du juge national – Appréciation de la nécessité et de la pertinence des questions posées (Art. 267 TFUE) Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile (Art. 267 TFUE) Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Actes soumis à restrictions – Droit exclusif de distribution – Épuisement du droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur – Conditions – Vente de la copie dans l’Union par le titulaire du droit – Interprétation large – Revente d’occasion de la copie d’un programme d’ordinateur sous licence – Inclusion [Directive du Conseil 91/250, art. 4, a) et c)] Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Actes soumis à restrictions – Droit exclusif de reproduction – Exceptions – Réalisation d’une copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur – Conditions – Interprétation stricte – Revente d’occasion de la copie de sauvegarde d’un programme d’ordinateur sous licence – Exclusion en l’absence d’autorisation du titulaire du droit [Directive du Conseil 91/250, art. 4, a), 5, § 2, et 9, § 1] Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Mesures spéciales de protection – Détention à des fin commerciales et mise dans le commerce de copies illicites de programmes d’ordinateur [Directive du Conseil 91/250, art. 7, § 1, a) et b)] Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Actes soumis à restrictions – Droit exclusif de reproduction – Exceptions – Reproduction nécessaire à l’utilisation du programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination – Téléchargement de la copie d’un programme d’ordinateur sur le site du titulaire du droit – Inclusion (Directive du Conseil 91/250, art. 5, § 1) Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Actes soumis à restrictions – Portée – Revente d’occasion de la copie d’un programme d’ordinateur sous licence – Admissibilité – Conditions – Destruction de toute autre copie en sa possession – Possibilité pour l’acquéreur initial de fournir au sous-acquéreur sa copie de sauvegarde de ce programme – Limites – Nécessité d’une autorisation du titulaire du droit – Possibilité pour le sous-acquéreur de télécharger la copie du programme d’ordinateur sur le site du titulaire du droit – Reproduction nécessaire à l’utilisation du programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination [Directive du Conseil 91/250, art. 4, a) et c), et 5, § 1 et 2]