Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 décembre 2021 –

DD/FRA

(affaire T‑703/19)

« Recours en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Ouverture d’une enquête administrative – Article 86, paragraphe 2, du statut – Obligation d’information – Durée de la procédure – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Confidentialité de l’enquête administrative – Devoir de sollicitude – Préjudice moral – Lien de causalité »

1. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Notion – Application dans le contentieux statutaire – Nécessité de la violation d’une règle de droit ayant pour effet de conférer des droits aux particuliers – Absence (Art. 268 et 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 38-40)

2. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Conditions (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 1er et 2, sections 4 et 5) (voir points 67, 68, 71)

3. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2) (voir points 75, 76)

4. Fonctionnaires – Droits et obligations – Devoirs de loyauté et de confidentialité – Agent temporaire en période de préavis à la suite d’une décision de résiliation de son contrat – Absence d’incidence (Statut des fonctionnaires, art. 11 et 17) (voir points 79, 80)

5. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Obligation de l’administration de conduire l’enquête jusqu’à son terme en présence d’un commencement de preuve suffisant – Prise de position définitive de l’administration sur les faits dénoncés (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2) (voir point 84)

6. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Obligation d’informer l’intéressé – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 1er, § 1, et 2, § 1) (voir points 91-93, 97)

7. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Obligation de communiquer à l’intéressé les documents en rapport direct avec les allégations formulées à son égard – Portée (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2, § 2) (voir points 103, 104, 107, 109-111)

8. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire Obligation de l’administration d’agir dans un délai raisonnable – Critères d’appréciation (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2) (voir points 114-123, 132, 133, 138)

9. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Décision de clôture de l’enquête sans suite – Obligation de motivation – Absence [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et annexe IX, art. 3] (voir points 145-148)

10. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Enquête préalable à l’ouverture de la procédure disciplinaire – Exigence d’impartialité – Portée – Contestation – Charge de la preuve (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 2) (voir points 187-189, 191)

11. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Décision de rejet – Obligation de motivation – Portée – Rejet des arguments de l’intéressé quant aux conclusions d’une enquête sur son comportement – Violation de la présomption d’innocence – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90) (voir points 203, 204, 206, 212)

12. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Conclusions visant à la réparation du préjudice moral causé par la durée excessive d’une enquête administrative – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 233)

13. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Préjudice – Charge de la preuve (voir points 237, 238)

Objet

Recours fondé sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, à la réparation du préjudice moral prétendument subi par le requérant estimé ex æquo et bono à 50000 euros causé par l’ouverture et par la conduite d’une procédure administrative au sein de la FRA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.