Arrêt de la Cour du 14 octobre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Manquement - Substances dangereuses. - Affaire 278/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 04069



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - CLASSIFICATION, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES - DIRECTIVE 67/548 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES SUBSTANCES NOUVELLES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXHAUSTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 67/548, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831 )

Sommaire

LA DIRECTIVE 67/548, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831, POURSUIT LE DOUBLE OBJECTIF DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L' ENVIRONNEMENT AINSI QUE DE L' ELIMINATION DES ENTRAVES AUX ECHANGES DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LA COMMUNAUTE . LES REGLES QU' ELLE ENONCE CONCERNANT L' OBLIGATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE NOTIFIER LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES NOUVELLES CONSTITUENT UNE REGLEMENTATION EXHAUSTIVE QUI S' OPPOSE A CE QUE LES ETATS MEMBRES INTRODUISENT DANS LA LEGISLATION ADOPTEE EN EXECUTION DE LA DIRECTIVE DES DISPOSITIONS ETENDANT OU RESTREIGNANT LADITE OBLIGATION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 278/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHANNES FOENS BUHL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE DANEMARK, REPRESENTE PAR M . LAURIDS MIKAELSEN, CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU CHARGE D' AFFAIRES PAR INTERIM DE L' AMBASSADE ROYALE DU DANEMARK A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE PRENANT PAS, DANS LE DELAI FIXE, LES MESURES NECESSAIRES A L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/831/CEE DU CONSEIL, DU 18 SEPTEMBRE 1979, PORTANT SIXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67/548/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ( JO L*259, P.*10 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, G . BOSCO, O . DUE ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 FEVRIER 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 7 AVRIL 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE DANEMARK, EN N' AYANT PAS ARRETE TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/831 DU CONSEIL, DU 18 SEPTEMBRE 1979, PORTANT SIXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67/548 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES ( JO L*259, P.*10 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 LA COMMISSION ESTIME QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DANOISE ADOPTEES EN EXECUTION DE LA DIRECTIVE 79/831, ET EN PARTICULIER DE LA LOI N**212, DU 23 MAI 1979, SUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES ( CI-APRES "LOI ") ET DE L' ARRETE N**409 DU MINISTERE DE L' ENVIRONNEMENT, DU 17 SEPTEMBRE 1980, RELATIF A LA NOTIFICATION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ( CI-APRES "ARRETE "), N' ASSURENT PAS UNE TRANSPOSITION SATISFAISANTE DE LA DIRECTIVE .

3 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

4 AVANT D' EXAMINER LES GRIEFS PARTICULIERS QUE LA COMMISSION FORMULE A L' EGARD DE LA LEGISLATION DANOISE, IL CONVIENT DE DECRIRE LE REGIME DE LA DIRECTIVE 67/548, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 79/831, CI-APRES "DIRECTIVE ".

SUR LE REGIME DE LA DIRECTIVE

5 LA DIRECTIVE 79/831 CONSTITUE LA SIXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67/548, LAQUELLE AVAIT ETABLI LES REGLES DE BASE SUR LA CLASSIFICATION, L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES .

6 PAR LA DIRECTIVE 79/831 SONT INTRODUITES PLUSIEURS MODIFICATIONS A CE REGIME, ALLANT, NOTAMMENT, DANS LE SENS D' UN RENFORCEMENT DES CONTROLES AFIN DE PROTEGER L' HOMME ET L' ENVIRONNEMENT CONTRE LES RISQUES POTENTIELS PROVENANT DE LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES NOUVELLES, AINSI QUE LE SOULIGNE SON PREMIER CONSIDERANT .

7 LA DIRECTIVE COMPORTE, D' UNE PART, LES REGLES QUI REGISSENT LA MISE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE NOUVELLES SUBSTANCES ET, D' AUTRE PART, DES REGLES REGISSANT LES SUBSTANCES DANGEREUSES ANCIENNES, A SAVOIR CELLES QUI AVAIENT ETE INTRODUITES SUR LE MARCHE DEJA AVANT LE 18 SEPTEMBRE 1981, DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA DIRECTIVE 79/836, ET QUI ETAIENT REGIES AUPARAVANT PAR LES DISPOSITIONS PRECEDENTES .

8 EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES NOUVELLES, L' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE IMPOSE A TOUT FABRICANT OU IMPORTATEUR DANS LA COMMUNAUTE L' OBLIGATION D' INTRODUIRE AUPRES DES AUTORITES NATIONALES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE, AU PLUS TARD QUARANTE-CINQ JOURS AVANT LEUR MISE SUR LE MARCHE, UNE NOTIFICATION COMPORTANT UN DOSSIER TECHNIQUE AVEC DES ELEMENTS PERMETTANT D' APPRECIER LES RISQUES POTENTIELS AINSI QUE DES INFORMATIONS ET RESULTATS DES ETUDES SCIENTIFIQUES ET LES METHODES UTILISEES, UNE DECLARATION CONCERNANT LES EFFETS DEFAVORABLES DE LA SUBSTANCE EN FONCTION DES DIFFERENTES UTILISATIONS ENVISAGEES, UNE PROPOSITION DE CLASSIFICATION ET D' ETIQUETAGE AINSI QUE DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA SECURITE DE LEUR EMPLOI . CONFORMEMENT A L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, TOUTES LES SUBSTANCES AINSI NOTIFIEES SONT INSCRITES SUR UNE LISTE TENUE PAR LA COMMISSION . PAR AILLEURS, TOUS LES DOSSIERS DE NOTIFICATION OU D' INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LES ETATS MEMBRES SONT TRANSMIS PAR LA COMMISSION AUX AUTRES ETATS MEMBRES . IL Y EST EGALEMENT PREVU LA POSSIBILITE DE CONSULTATIONS DIRECTES ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION . LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L' ARTICLE 6 PREVOIENT DES PROCEDURES SIMPLIFIEES POUR LA NOTIFICATION DES SUBSTANCES DEJA NOTIFIEES . ENFIN, LE PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE IMPOSE UNE PROCEDURE D' INFORMATION POUR LES SUBSTANCES DEJA NOTIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES CHANGEMENTS DE QUANTITES MISES SUR LE MARCHE, LES NOUVELLES CONNAISSANCES SUR LES RISQUES, LES NOUVEAUX USAGES OU LES MODIFICATIONS DES PROPRIETES DE CES SUBSTANCES .

9 EN CE QUI CONCERNE LES ANCIENNES SUBSTANCES, A SAVOIR CELLES DEJA MISES SUR LE MARCHE AVANT LA DATE DU 18 SEPTEMBRE 1981, LA DIRECTIVE PREVOIT UN REGIME DIFFERENT . EN EFFET, L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, IMPOSE A LA COMMISSION D' ETABLIR, SUR LA BASE NOTAMMENT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ETATS MEMBRES, UN INVENTAIRE DE CES SUBSTANCES . L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 4, EXEMPTE DE L' OBLIGATION DE NOTIFICATION TOUTES LES ANCIENNES SUBSTANCES JUSQU' A SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE L' INVENTAIRE ET SIX MOIS APRES CETTE PUBLICATION CELLES DES ANCIENNES SUBSTANCES QUI Y FIGURENT . EN OUTRE, L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, PREVOIT, POUR LES SUBSTANCES ENUMEREES DANS L' INVENTAIRE OU DEJA SUR LE MARCHE AVANT LE 18 SEPTEMBRE 1981, UN EMBALLAGE ET UN ETIQUETAGE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE .

10 POUR LE RESTE, IL Y A DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE QUI S' APPLIQUENT TANT AUX ANCIENNES QU' AUX NOUVELLES SUBSTANCES . EN PARTICULIER, L' ARTICLE 22 NE PERMET PAS AUX ETATS MEMBRES D' INTERDIRE, DE RESTREINDRE OU D' ENTRAVER LA MISE SUR LE MARCHE DE TOUTES LES SUBSTANCES REPONDANT A LA DIRECTIVE, SANS DISTINCTION ENTRE ANCIENNES ET NOUVELLES, POUR DES RAISONS DE NOTIFICATION, DE CLASSIFICATION, D' EMBALLAGE OU D' ETIQUETAGE .

11 LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 23 S' APPLIQUENT EGALEMENT A TOUTES LES SUBSTANCES COUVERTES PAR LA DIRECTIVE . CET ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR UN ETAT MEMBRE D' INTERDIRE PROVISOIREMENT OU DE SOUMETTRE A DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR SON TERRITOIRE LA MISE SUR LE MARCHE D' UNE SUBSTANCE, LAQUELLE, MALGRE SA CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE, PRESENTE UN DANGER POUR L' HOMME OU L' ENVIRONNEMENT; CEPENDANT, L' ETAT MEMBRE INTERESSE EN INFORME IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES ET, APRES AVOIR CONSULTE LES ETATS MEMBRES DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES, LA COMMISSION EMET SANS TARDER SON AVIS ET PREND LES MESURES APPROPRIEES .

12 IL DECOULE DE LA DESCRIPTION PRECEDENTE DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A REGLE EXHAUSTIVEMENT LES QUESTIONS CONCERNANT LA NOTIFICATION, LA CLASSIFICATION, L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES, TANT ANCIENNES QUE NOUVELLES, ET QU' IL N' A PAS LAISSE AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE D' AUTRES MESURES DANS LEUR REGLEMENTATION NATIONALE .

QUANT AUX GRIEFS PARTICULIERS

SUR L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI NATIONALE

13 SELON LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 11 DE LA LOI :

"UNE SUBSTANCE CHIMIQUE EST CONSIDEREE COMME NOUVELLE SI ELLE N' A PAS ETE COMMERCIALISEE NI IMPORTEE AU DANEMARK AVANT LE 1ER OCTOBRE 1980 EN TANT QUE SUBSTANCE CHIMIQUE OU CONSTITUANT D' UN PRODUIT CHIMIQUE ."

14 LA COMMISSION FAIT GRIEF AU GOUVERNEMENT DANOIS DE S' ETRE, PAR CETTE DISPOSITION, ECARTE DE LA DIRECTIVE EN FIXANT UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU 18 SEPTEMBRE 1981, ET EN IMPOSANT AINSI L' OBLIGATION DE NOTIFICATION MEME AUX SUBSTANCES MISES SUR LE MARCHE AVANT LE 18 SEPTEMBRE 1981, EXEMPTANT SEULEMENT CELLES MISES SUR LE MARCHE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1980 .

15 LE GOUVERNEMENT DANOIS ADMET QUE L' OBLIGATION DE NOTIFICATION EXIGEE PAR LA DISPOSITION NATIONALE EST PLUS ETENDUE QUE CELLE DE LA DIRECTIVE, MAIS IL CONTESTE QUE CETTE DISPOSITION SOIT CONTRAIRE A LA DIRECTIVE . LE GOUVERNEMENT DANOIS SOUTIENT QUE LA DIRECTIVE N' AVAIT PAS POUR OBJET DE REGLEMENTER LES "ANCIENNES SUBSTANCES", A SAVOIR CELLES QUI ETAIENT MISES SUR LE MARCHE AVANT LE 18 SEPTEMBRE 1981, LESQUELLES CONTINUERAIENT, PAR CONSEQUENT, D' ETRE SOUMISES A LA REGLEMENTATION NATIONALE .

16 IL CONVIENT, DE PRIME ABORD, D' OBSERVER QUE LA DIRECTIVE 79/831 POURSUIT UN DOUBLE OBJECTIF : CELUI DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L' ENVIRONNEMENT ET CELUI DE L' ELIMINATION DES ENTRAVES AUX ECHANGES DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS LA COMMUNAUTE . S' IL EST VRAI QUE, DANS SES CONSIDERANTS, LA DIRECTIVE 79/831 NE SE REFERE QU' AU PREMIER OBJECTIF, IL NE FAUT PAS PERDRE DE VUE QUE LE DEUXIEME OBJECTIF EST MENTIONNE DANS LES CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE 67/548, A LAQUELLE LA DIRECTIVE 79/831 N' A APPORTE QUE DES MODIFICATIONS VISANT NOTAMMENT A RENFORCER LES CONTROLES PREVUS; CE DEUXIEME OBJECTIF EST VISE, PAR AILLEURS, PAR L' ARTICLE 22 DE LA DIRECTIVE .

17 ENSUITE, IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA DATE DU 18 SEPTEMBRE 1981, INSEREE DANS LE SYSTEME DECRIT CI-DESSUS DE LA DIRECTIVE, A ETE FIXEE, AU VU DU DOUBLE OBJECTIF POURSUIVI COMME POINT DE DEPART, NOTAMMENT, DES MESURES RELATIVES A L' OBLIGATION DE NOTIFICATION DE SUBSTANCES NOUVELLES . IL S' ENSUIT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A REGLE EXHAUSTIVEMENT CE POINT DANS LA DIRECTIVE ET QU' IL N' A PAS LAISSE AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION ADOPTEE EN EXECUTION DE CETTE DIRECTIVE DES DATES ANTERIEURES OU POSTERIEURES .

18 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT DANOIS NE PEUT ETRE RETENU ET QUE CE GRIEF DE LA COMMISSION EST FONDE .

SUR L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI NATIONALE

19 SELON CETTE DISPOSITION :

"LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NOUVELLES LE SONT EGALEMENT A TOUTE SUBSTANCE CHIMIQUE AYANT ETE VENDUE OU IMPORTEE AU DANEMARK AVANT LE 1ER OCTOBRE 1980, LORSQU' ELLE EST COMMERCIALISEE OU IMPORTEE APRES CETTE DATE EN VUE D' UNE UTILISATION SENSIBLEMENT DIFFERENTE OU EN QUANTITES SENSIBLEMENT ACCRUES ."

20 LA COMMISSION REPROCHE AU GOUVERNEMENT DANOIS D' IMPOSER, PAR CETTE DISPOSITION, UNE NOUVELLE NOTIFICATION POUR DES SUBSTANCES DEJA EXISTANT SUR LE MARCHE, ALORS QUE LA DIRECTIVE NE PREVOIT PAS UNE TELLE FACULTE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS RENDRE OBLIGATOIRE LA NOTIFICATION DE CES SUBSTANCES .

21 LE GOUVERNEMENT DANOIS NE CONTESTE PAS NON PLUS LA DIFFERENCE DE FORMULATION DE LA LEGISLATION NATIONALE, MAIS IL FAIT VALOIR QUE LA DISPOSITION CONTESTEE EST CONFORME A L' OBJECTIF GENERAL DE LA DIRECTIVE QUI EST LA PROTECTION DE L' HOMME ET DE L' ENVIRONNEMENT . L' OBJECTIF DE LA DISPOSITION NATIONALE VISERAIT LE MEME EFFET PREVENTIF QUE CELUI DE LA DIRECTIVE . LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DE LA POPULATION VISEE PAR LA SIXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE INITIALE DEVIENDRAIT ILLUSOIRE SI UNE NOUVELLE NOTIFICATION DES SUBSTANCES VENDUES EN QUANTITE SENSIBLEMENT ACCRUE OU DONT L' UTILISATION EST SENSIBLEMENT DIFFERENTE N' INTERVENAIT PAS .

22 AINSI QU' IL A ETE RELEVE DANS LE CADRE DE L' EXAMEN DU GRIEF PRECEDENT, LA PROTECTION DE L' HOMME ET DE L' ENVIRONNEMENT NE CONSTITUE QUE L' UN DES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE, L' AUTRE ETANT L' ELIMINATION DES ENTRAVES AUX ECHANGES DES SUBSTANCES EN QUESTION A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . PAR CONSEQUENT, LES REGLES DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA NOTIFICATION NE SONT PAS INTRODUITES COMME REGLES MINIMALES DE PROTECTION QUI LAISSERAIENT LES ETATS MEMBRES LIBRES D' ELARGIR LES OBLIGATIONS QUI Y SONT PREVUES, MAIS COMME REGLEMENTATION EXHAUSTIVE .

23 IL S' ENSUIT QUE LES SUBSTANCES ANCIENNES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES AUX SUBSTANCES NOUVELLES POUR CE QUI CONCERNE LA NOTIFICATION ET QUE LE PRESENT GRIEF DE LA COMMISSION EST EGALEMENT FONDE .

SUR L' ARTICLE 17 DE LA LOI ET L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, DE L' ARRETE MINISTERIEL

24 L' ARTICLE 17 DE LA MEME LOI DANOISE PREVOIT QUE :

"LE MINISTRE PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LA NOTIFICATION FAITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PEUT ETRE ASSIMILEE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A UNE NOTIFICATION FAITE AU DANEMARK ."

25 EN VERTU DE CETTE HABILITATION, L' ARRETE N*409 A PREVU, DANS SON ARTICLE 9, PARAGRAPHES 1 ET 2, L' EXEMPTION DE LA NOTIFICATION DES NOUVELLES SUBSTANCES IMPORTEES AU DANEMARK POUR LESQUELLES UNE NOTIFICATION A EU LIEU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . DANS SON PARAGRAPHE 3, CEPENDANT, CET ARRETE A PREVU QUE :

"EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES CHIMIQUES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2, TOUT IMPORTATEUR AU DANEMARK EST CEPENDANT TENU D' INFORMER L' AGENCE NATIONALE POUR LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT PREALABLEMENT A L' IMPORTATION AU DANEMARK DE LA SUBSTANCE CONCERNEE ET DE DECLARER QUE CELLE-CI A ETE NOTIFIEE DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE ."

26 SELON LES EXPLICATIONS CONTENUES DANS LA REPLIQUE, LA COMMISSION REPROCHE AU GOUVERNEMENT DANOIS D' IMPOSER AUX IMPORTATEURS, PAR LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 3, PRISE EN VERTU DE L' HABILITATION DE L' ARTICLE 17 DE LA LOI, L' OBLIGATION D' INFORMER L' AUTORITE COMPETENTE DANOISE PREALABLEMENT A L' IMPORTATION AU DANEMARK D' UNE SUBSTANCE DEJA NOTIFIEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . CETTE EXIGENCE SERAIT CONTRAIRE A LA DIRECTIVE .

27 LE GOUVERNEMENT DANOIS SOUTIENT QUE L' ARTICLE 9, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE L' ARRETE DISPENSE D' UNE NOUVELLE "NOTIFICATION" AU DANEMARK DES SUBSTANCES DEJA NOTIFIEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE . SI LE PARAGRAPHE 3 IMPOSE UNE OBLIGATION D' "INFORMATION", CETTE OBLIGATION SERAIT CONFORME A LA DIRECTIVE ET VISERAIT A CE QUE L' AUTORITE COMPETENTE PUISSE S' ACQUITTER DE SON OBLIGATION DE CONTROLER, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, SI LES CONDITIONS POUR L' INTRODUCTION SUR LE MARCHE ONT ETE REMPLIES .

28 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA SIMPLE EXIGENCE D' UNE "INFORMATION" POUR LES SUBSTANCES IMPORTEES N' EST PAS EN SOI CONTRAIRE A LA DIRECTIVE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE L' ARTICLE 5 QUI IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR S' ASSURER QUE LA MISE SUR LE MARCHE DE TELLES SUBSTANCES EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS DE NOTIFICATION, D' EMBALLAGE ET D' ETIQUETAGE .

29 CEPENDANT, L' EXIGENCE D' "INFORMATION" PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 9 DE L' ARRETE EST IMPOSEE COMME CONDITION PREALABLE A L' IMPORTATION ET SON NON-RESPECT ENTRAINE UNE SANCTION PENALE, PREVUE A L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 1, DU MEME ARRETE . DE PLUS, ELLE DOIT ETRE FAITE AUPRES DE LA MEME AUTORITE NATIONALE, EN L' OCCURRENCE L' AGENCE NATIONALE POUR LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT, HABILITEE A RECEVOIR LES NOTIFICATIONS DES SUBSTANCES MISES SUR LE MARCHE . DANS CES CONDITIONS, UNE TELLE EXIGENCE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES INCERTITUDES AU SEIN DES OPERATEURS ET DES ENTRAVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES SUBSTANCES, CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE .

30 IL CONVIENT DE RAPPELER A CET EGARD L' ARTICLE 22 DE LA DIRECTIVE, PRECITE, AINSI QUE SON ARTICLE 10, QUI INSTAURE PRECISEMENT UN MECANISME DE CIRCULATION ENTRE LES AUTRES ETATS MEMBRES DES INFORMATIONS RECUES PAR LA COMMISSION A LA SUITE DES NOTIFICATIONS QUI LUI SONT COMMUNIQUEES PAR LES AUTORITES NATIONALES . D' AUTRES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE ASSURENT ENCORE L' ECHANGE DES INFORMATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION, AFIN D' EVITER LES RISQUES QUE REPRESENTENT LES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS TOUTEFOIS CREER D' ENTRAVES INJUSTIFIEES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

31 IL EN RESULTE QUE LE GRIEF DE LA COMMISSION EST FONDE .

SUR L' ARTICLE 18 DE L' ARRETE MINISTERIEL

32 CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE :

"DEROGATION

1 ) DANS DES CAS PARTICULIERS, L' AGENCE NATIONALE POUR LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT PEUT ACCORDER DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II ET DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, DU PRESENT ARRETE .

2 ) L' AGENCE NATIONALE POUR LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT PEUT EGALEMENT, DANS DES CAS PARTICULIERS, ACCORDER DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU PRESENT ARRETE ."

33 LA DISPOSITION PRECITEE ETAIT INDIQUEE, DANS LA REPLIQUE, COMME FAISANT L' OBJET DU MANQUEMENT, LA COMMISSION AYANT MIS EN CAUSE, DANS SON RECOURS INITIAL, "L' ARTICLE 18", SANS AUTRES PRECISIONS, MAIS SOUS LE CHAPITRE CONCERNANT LA LOI DANOISE . L' ARTICLE 18 DE CETTE LOI PREVOIT QUE :

"LE MINISTRE PEUT PRENDRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L' ANALYSE ET A LA NOTIFICATION DE CERTAINES CATEGORIES DE SUBSTANCES CHIMIQUES NON SOUMISES A LA NOTIFICATION VISEE A L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1, Y COMPRIS DES DISPOSITIONS INDIQUANT LES INFORMATIONS QUI DOIVENT ETRE FOURNIES LORS DE CETTE NOTIFICATION ."

34 LE GOUVERNEMENT DANOIS S' OPPOSE A UN TEL CHANGEMENT DE L' OBJET DU RECOURS INDIQUANT EN OUTRE QUE, MEME DANS L' AVIS MOTIVE, LA COMMISSION NE MENTIONNAIT PAS EXACTEMENT LA DISPOSITION QU' ELLE VISAIT, SE REFERANT ABSTRAITEMENT A L' ARTICLE 18 DE LA LEGISLATION DANOISE .

35 IL CONVIENT D' OBSERVER QUE, TANT DANS L' ARGUMENTATION QUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUI RENVOIE A CETTE ARGUMENTATION, LA COMMISSION NE SE REFERAIT QU' A L' ARTICLE 18 DE LA LOI DANOISE EN TANT QUE DISPOSITION ATTRIBUANT UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE AU MINISTRE POUR ACCORDER DES EXEMPTIONS NON PREVUES PAR LA DIRECTIVE .

36 CEPENDANT, DANS SA REPLIQUE, ET SUITE AUX EXPLICATIONS APPORTEES PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE DU GOUVERNEMENT DANOIS, LA COMMISSION A DECLARE QU' ELLE A "CONVERTI" SON GRIEF COMME ETANT DIRIGE CONTRE L' ARTICLE 18 DE L' ARRETE MINISTERIEL .

37 IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UNE PARTIE NE PEUT, EN COURS D' INSTANCE, MODIFIER L' OBJET MEME DU LITIGE . IL EN DECOULE QUE LE BIEN-FONDE DU RECOURS DOIT ETRE EXAMINE UNIQUEMENT AU REGARD DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D' INSTANCE .

38 IL EN RESULTE QUE LA "CONVERSION" DU GRIEF DE LA PART DE LA COMMISSION N' EST PAS RECEVABLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE GRIEF DOIT ETRE REJETE .

SUR L' ARTICLE 6 DE L' ARRETE MINISTERIEL

39 L' ARTICLE 6 DE L' ARRETE N**409/80 PREVOIT QUE :

"LES NOUVELLES SUBSTANCES CHIMIQUES ENUMEREES CI-APRES NE SONT PAS SOUMISES A LA NOTIFICATION VISEE A L' ARTICLE 5 DU PRESENT ARRETE :

1 ) SUBSTANCES COMMERCIALISEES OU IMPORTEES EN QUANTITES INFERIEURES A 1 TONNE PAR AN ET PAR FABRICANT OU IMPORTATEUR, ..."

40 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE, EN ACCORDANT L' EXEMPTION DE NOTIFICATION TANT AU FABRICANT QU' A L' IMPORTATEUR, CETTE DISPOSITION EST CONTRAIRE A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, QUATRIEME TIRET, DE LA DIRECTIVE QUI N' ACCORDE CETTE EXEMPTION QU' AU SEUL FABRICANT . CETTE EXTENSION EN FAVEUR DES IMPORTATEURS POURRAIT DONNER LIEU A DES ABUS ET COMPROMETTRE LES POSSIBILITES DE CONTROLE OFFERTES PAR LA PROCEDURE DE NOTIFICATION NORMALE .

41 LE GOUVERNEMENT DANOIS SOUTIENT QUE L' EXTENSION AUX IMPORTATEURS EST DANS LA LIGNE DES PREOCCUPATIONS DU CONSEIL AU REGARD DE L' ASSIMILATION, SUR LE PLAN JURIDIQUE, ENTRE L' IMPORTATEUR ET LE PRODUCTEUR, COMME IL RESULTERAIT D' UNE DECLARATION DU CONSEIL FAITE A L' OCCASION DE L' ADOPTION DE LA DIRECTIVE . PAR AILLEURS, IL NE CONSIDERE PAS QUE L' ARTICLE 6 DE L' ARRETE PEUT FOURNIR UNE OCCASION QUELCONQUE D' ABUS .

42 IL CONVIENT DE RAPPELER QU' UN DES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE LA DIRECTIVE EST L' OBLIGATION DE NOTIFICATION IMPOSEE A TOUT FABRICANT OU IMPORTATEUR, DANS LA COMMUNAUTE, DE CES SUBSTANCES, AFIN D' EN CONTROLER, CONFORMEMENT AU TROISIEME CONSIDERANT DE CETTE DIRECTIVE, LES EFFETS SUR L' HOMME ET L' ENVIRONNEMENT . A CETTE FIN, LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA DIRECTIVE ONT DETAILLE LES MODALITES DE LA PROCEDURE DE NOTIFICATION . SELON CES DISPOSITIONS, EN REGLE GENERALE, TOUTE NOUVELLE SUBSTANCE AU SENS DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE NOTIFIEE AUX AUTORITES COMPETENTES AVANT SA MISE SUR LE MARCHE PAR LE FABRICANT OU L' IMPORTATEUR .

43 A CETTE REGLE, DES EXCEPTIONS SONT PREVUES A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, DONT LA JUSTIFICATION RESIDE DANS LE FAIT QUE, PAR LEURS QUANTITES LIMITEES OU PAR LE BUT SCIENTIFIQUE OU DE RECHERCHE POUR LEQUEL LES SUBSTANCES VISEES SONT MISES SUR LE MARCHE, LEUR CONTROLE EST POSSIBLE ET LES RISQUES SONT LIMITES . POUR CETTE RAISON, LE QUATRIEME TIRET DE CE PARAGRAPHE DISPENSE DE L' OBLIGATION DE NOTIFICATION LES "SUBSTANCES MISES SUR LE MARCHE EN DES QUANTITES INFERIEURES A 1 TONNE PAR AN ET PAR FABRICANT ...". SELON L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, SOUS E ), DE LA DIRECTIVE, L' IMPORTATION EST CONSIDEREE COMME UNE MISE SUR LE MARCHE AU SENS DE LA DIRECTIVE .

44 AU VU DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA DIRECTIVE, L' ARTICLE 6 DE L' ARRETE CONSTITUE UNE EXTENSION NON VOULUE PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE DE L' EXCEPTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE . EN EFFET, L' ARTICLE 6 PERMET L' INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE MEME FABRICANT PEUT METTRE SUR LE MARCHE, PAR LE BIAIS DE PLUSIEURS IMPORTATEURS, DES QUANTITES INFERIEURES A 1 TONNE DE SUBSTANCES PLUSIEURS FOIS PAR AN . AINSI, L' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE DE LIMITER A DE PETITES QUANTITES ET POUR DES BUTS PRECIS LA MISE SUR LE MARCHE SANS NOTIFICATION DES NOUVELLES SUBSTANCES N' EST PAS RESPECTE ET, EN MEME TEMPS, LE CONTROLE DE CES SUBSTANCES RENDU INEFFICACE .

45 IL S' ENSUIT QUE LE PRESENT GRIEF DE LA COMMISSION EST FONDE .

46 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU' EN N' AYANT PAS ARRETE TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/831 DU CONSEIL, DU 18 SEPTEMBRE 1979, PORTANT SIXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67/548 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES, LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

47 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE GOUVERNEMENT DANOIS AYANT SUCCOMBE, SUR L' ESSENTIEL, EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N' AYANT PAS ARRETE TOUTES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 79/831 DU CONSEIL, DU 18 SEPTEMBRE 1979, PORTANT SIXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67/548 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CLASSIFICATION, L' EMBALLAGE ET L' ETIQUETAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES, LE ROYAUME DE DANEMARK A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LE ROYAUME DE DANEMARK EST CONDAMNE AUX DEPENS .