Arrêt de la Cour du 30 novembre 1982. - Anklagemyndigheden contre Jack Noble Kerr. - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. - Pêche - Répartition d'un total de captures autorisées ("TAC"). - Affaire 287/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04053



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION FIXEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS D ' EXERCICE

( ACTE D ' ADHESION DU 22 . 1 . 1972 , ART . 102 ; RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 )

2 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON- EXERCICE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION FIXEE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION PRISES PAR D ' UN ETAT MEMBRE EN CONFORMITE DE LA PROCEDURE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DE LA HAYE - FIXATION D ' UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE REPARTI ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES - MESURE NECESSAIRE ET OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - VIOLATION - ABSENCE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 7 ; ACTE D ' ADHESION DU 22 . 1 . 1972 , ART . 102 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 101/76 , ART . 1 ET 2 ; RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 , ANNEXE VI )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION TENDAIT A INSTAURER UNE NOUVELLE PERIODE DE TRANSITION AU TERME DE LAQUELLE LE CONSEIL DEVAIT AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER . AU COURS DE CETTE PERIODE , ET TANT QUE LE CONSEIL N ' AVAIT PAS EXERCE CETTE COMPETENCE , IL INCOM BAIT AUX ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , DE PRENDRE LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES , DANS L ' INTERET COMMUN ET RESPECTANT LES REGLES TANT DE FOND QUE DE PROCEDURE DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT CELLES DE LA RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 .

2 . TANT QUE LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS EXERCE SA COMPETENCE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , UNE MESURE DE CONSERVATION ET DE GESTION PRISE PAR UN ETAT MEMBRE , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION QUI EST VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978 , ET DECIDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 , AYANT POUR OBJET DE FIXER UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE EN LE REPARTISSANT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 S ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE DE CONSERVATION REPONDANT A UNE NECESSITE ETABLIE DANS LA ZONE CONCERNEE , ET SI LA MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES TENANT A LA PROTECTION DES BESOINS DE LA POPULATION COTIERE CONCERNEE ET AU MAINTIEN D ' UNE SITUATION MOMENTANEMENT ETABLIE DANS LA ZONE CONSIDEREE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 287/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OESTRE LANDSRET ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ANKLAGEMYNDIGHEDEN ( MINISTERE PUBLIC )

ET

JACK NOBLE KERR ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR LETTRE DU 29 OCTOBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 5 NOVEMBRE SUIVANT , LE PRESIDENT DE LA SEIZIEME CHAMBRE DE L ' OESTRE LANDSRET , DONNANT SUITE A UNE ORDONNANCE DE CETTE CHAMBRE DU 18 JUIN 1981 , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE DIRIGEE CONTRE LE CAPITAINE D ' UN CHALUTIER BRITANNIQUE , M . NOBLE KERR , POUR INFRACTION A L ' ARRETE MINISTERIEL DANOIS N 88 , DU 10 MARS 1978 , PORTANT LIMITATION DES CAPTURES SUR LE TERRITOIRE DE PECHE AU LARGE DU GROENLAND POUR L ' ANNEE 1978 . CET ARRETE FIXE DES QUOTAS DE CAPTURE POUR CERTAINES ESPECES DE POISSONS DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE DE PECHE DU GROENLAND .

3 L ' ARRETE A ETE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N 413 DU 13 JUIN 1973 POUR LE GROENLAND , RELATIVE A LA PECHE , LA CAPTURE ET LA CHASSE PRATIQUEES A TITRE PROFESSIONNEL , MODIFIEE PAR LA LOI N 624 DU 22 DECEMBRE 1976 , QUI DECLARE NOTAMMENT QUE LA PECHE MARITIME PRATIQUEE A TITRE ECONOMIQUE AU LARGE DU GROENLAND DANS LA LIMITE DE 200 MILLES MARINS A PARTIR DES LIGNES DE BASE TELLES QU ' ELLES SONT FIXEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES GROENLANDAISES EST RESERVEE AUX PERSONNES ET SOCIETES AYANT AVEC LE GROENLAND DES LIENS ETROITS BIEN DEFINIS ( ARTICLE 1 ). UNE DEROGATION GENERALE A CETTE REGLE S ' APPLIQUE TOUTEFOIS LORSQUE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS JOUISSENT AU GROENLAND DE CERTAINS DROITS EN VERTU D ' ACCORDS INTERNATIONAUX ( ARTICLE 11 ). IL PEUT EN OUTRE ETRE DEROGE A CETTE REGLE LORSQUE LES AUTORITES L ' ESTIMENT NECESSAIRE AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA PECHE AU GROENLAND OU LORSQU ' IL IMPORTE DE PERMETTRE AUX PERSONNES ET SOCIETES DEJA COUVERTES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES DE POURSUIVRE LEURS ACTIVITES DE PECHE ET D ' UTILISER A CETTE FIN DES BATEAUX ENREGISTRES DANS D ' AUTRES REGIONS DU ROYAUME .

4 L ' ARTICLE 4 DE LA LOI PREVOIT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES GROENLANDAISES OU LES AUTORITES LOCALES QU ' IL HABILITE A CET EFFET PEUVENT ARRETER DES MESURES EN VUE DE PROTEGER CERTAINES ESPECES D ' ANIMAUX ET DE POISSONS . CETTE DISPOSITION DONNE DES EXEMPLES DE TELLES MESURES DE CONSERVATION , NOTAMMENT LA LIMITATION ET LA REPARTITION DES CAPTURES , EN PARTICULIER LA REPARTITION NATIONALE DES QUOTAS ET DES ACTIVITES DE PECHE .

5 L ' ARTICLE 5 DE L ' ARRETE N 88 PRESCRIT QUE LES CAPTURES DE CREVETTES EN DEHORS DES BAS-FONDS QUI ENTOURENT LA COTE DANS LES SOUS-ZONES 0 + 1 DELIMITEES PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE DES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST NE PEUVENT DEPASSER 40 000 TONNES ET QUE LES PRISES DANS LE TERRITOIRE DE PECHE AU LARGE DES COTES OUEST DU GROENLAND NE PEUVENT DEPASSER 35 000 TONNES .

6 IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 8 ET DE L ' ANNEXE II DE L ' ARRETE QUE LES QUANTITES DE CREVETTES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PECHEES DANS LA ZONE DE PECHE AU LARGE DU GROENLAND ETAIENT REPARTIES EN QUOTAS DE PECHE ATTRIBUES AU GROENLAND , AU DANEMARK , A LA FRANCE ET AUX ILES FEROE . L ' ARTICLE 10 PREVOIT UN AVERTISSEMENT OU UNE AMENDE EN CAS D ' INFRACTION A CES DISPOSITIONS AINSI QUE LA CONFISCATION DU MATERIEL DE PECHE ET DES CAPTURES .

7 AYANT ETE ARRAISONNE , LE 16 JUIN 1978 , DANS LA ZONE MARITIME DU GROENLAND SITUEE ENTRE 12 ET 200 MILLES MARINS DES LIGNES DE BASE DU GROENLAND , M . NOBLE KERR A ETE CONDAMNE PAR LE LANDSRET DU GROENLAND POUR INFRACTION A LADITE REGLEMENTATION DANOISE A UNE AMENDE DE 100 000 COURONNES AINSI QU ' A LA CONFISCATION DE 41 150 COURONNES , CORRESPONDANT A LA VALEUR DES CREVETTES PECHEES . LE CONTREVENANT ET LE MINISTERE PUBLIC ONT L ' UN ET L ' AUTRE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT L ' OESTRE LANDSRET .

8 IL CONVIENT DE PRECISER QUE LE CAPITAINE KERR ETAIT PORTEUR D ' UNE LICENCE DELIVREE LE 14 AVRIL 1978 PAR LE MINISTERE BRITANNIQUE DE LA PECHE , PAR LAQUELLE LE BATEAU ETAIT AUTORISE A PECHER , A PARTIR DU 6 JUIN 1978 , 475 TONNES DE CREVETTES DANS LA SOUS-ZONE 0 - 1 PRECITEE .

9 ESTIMANT QU ' UNE DECISION DE LA COUR LUI ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' ARRETE DANOIS N 88 , L ' OESTRE LANDSRET A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . ETAIT-IL COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 7 , QU ' UN ETAT MEMBRE REPARTISSE , EN 1978 , AU MOYEN DE MESURES NATIONALES EN MATIERE DE PECHE , LE TOTAL DES PRISES ADMISSIBLES POUR UNE CERTAINE ESPECE DANS UNE ZONE DETERMINEE , DELIMITEE A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DE PECHE DE L ' ETAT , SUR LA BASE DES PECHES EFFECTUEES JUSQU ' ALORS POUR CETTE ESPECE ET DANS CETTE MEME ZONE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES AYANT PRIS PART A UNE TELLE PECHE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS SE SONT VU ALLOUER UN QUOTA DE CAPTURE , ALORS QUE LES NAVIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES SE SONT VU EXCLURE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE PECHE?

2.LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , S ' OPPOSAIENT-ELLES A CE QU ' UN ETAT MEMBRE REPARTISSE , EN 1978 , AU MOYEN DE MESURES NATIONALES EN MATIERE DE PECHE , LE TOTAL DES PRISES ADMISSIBLES POUR UNE CERTAINE ESPECE DANS UNE ZONE DETERMINEE , DELIMITEE A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DE PECHE DE L ' ETAT , SUR LA BASE DES PECHES EFFECTUEES JUSQU ' ALORS POUR CETTE ESPECE ET DANS CETTE MEME ZONE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES AYANT PRIS PART A UNE TELLE PECHE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS SE SONT VU ALLOUER UN QUOTA DE CAPTURES , ALORS QUE LES NAVIRES D ' AUTRES ETATS MEMBRES SE SONT VU EXCLURE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE PECHE?

'

10 L ' ARTICLE 7 DU TRAITE DISPOSE QUE , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DE CELUI-CI , ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT , EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE .

11 L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ( JO L 20 , P . 19 ), DISPOSE QUE LE REGIME APPLIQUE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L ' EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX MARITIMES RELEVANT DE SA SOUVERAINETE OU DE SA JURIDICTION NE PEUT ENTRAINER DE DIFFERENCES DE TRAITEMENT A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LES ETATS MEMBRES ASSURENT NOTAMMENT L ' EGALITE DES CONDITIONS D ' ACCES ET D ' EXPLOITATION DES FONDS SITUES DANS LES EAUX VISEES A TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D ' UN DES ETATS MEMBRES ET IMMATRICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .

12 LE PREVENU ESTIME , APPUYE A CET EGARD PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME-UNI ET DES PAYS-BAS , QUE LES MESURES ADOPTEES PAR LE ROYAUME DE DANEMARK VIOLENT LESDITES DISPOSITIONS ET SONT DES LORS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . IL NE CONTESTE PAS LE DROIT , AU MOMENT DES EVENEMENTS LITIGIEUX , A SAVOIR AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , POUR UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DE CONSERVATION DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , MAIS ESTIME QUE DES MESURES TELLES QUE LES MESURES LITIGIEUSES DEPASSENT LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES . MEME SI LA FIXATION D ' UNE LIMITE TOTALE DE PRISES ( TAC ) POUR CERTAINES ESPECES CONSTITUAIT UNE MESURE DE CONSERVATION NECESSAIRE , IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QU ' UNE TELLE LIMITE TOTALE DE PRISES SOIT APPLIQUEE SUR LA BASE DE QUOTAS IMPOSES PAR L ' ETAT RIVERAIN .

13 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AVANCE QU ' UNE TELLE MESURE NE SERAIT PAS LICITE ALORS QUE DES MESURES NON DISCRIMINATOIRES SUFFIRAIENT POUR ARRIVER AU MEME RESULTAT , A SAVOIR LA LIMITATION DES PRISES TOTALES A UN CHIFFRE DONNE . ON POURRAIT , PAR EXEMPLE , PERMETTRE AUX CHALUTIERS DE TOUT ETAT MEMBRE DE PECHER JUSQU ' A L ' EPUISEMENT DU TAC , OU INSTAURER UN SYSTEME DE LICENCES OUVERT AUX PECHEURS DE TOUS LES ETATS MEMBRES .

14 LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ESTIME QUE LA REPARTITION DE QUOTAS OPEREE PAR UN ETAT RIVERAIN N ' EST PAS A CONSIDERER COMME UNE MESURE NECESSAIRE DE SAUVEGARDE . CE SERAIT PLUTOT UN DEVOIR QUI INCOMBERAIT A L ' ETAT MEMBRE DU PAVILLON ET LE CONTROLE ET LE RESPECT DE CES MESURES DEVRAIENT EGALEMENT ETRE ASSURES PAR L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVE LE PAVILLON .

15 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 DISPOSE QU ' AU PLUS TARD A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L ' ADHESION , C ' EST-A-DIRE AU 31 DECEMBRE 1978 , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DETERMINE LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D ' ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .

16 IL CONVIENT EN OUTRE DE RAPPELER QUE LE CONSEIL A ADOPTE A LA HAYE , LE 3 NOVEMBRE 1976 , UNE RESOLUTION PAR LAQUELLE IL EST CONVENU QUE LES ETATS MEMBRES , PAR UNE ACTION CONCERTEE , ETENDRAIENT , A COMPTER DU 1 JANVIER 1977 , LES LIMITES DE LEURS ZONES DE PECHE A 200 MILLES AU LARGE DE LEURS COTES BORDANT LA MER DU NORD ET L ' ATLANTIQUE DU NORD , ET QU ' A PARTIR DE CETTE DATE , L ' EXPLOITATION , PAR DES NAVIRES DE PECHE DE PAYS TIERS , DES RESSOURCES DE PECHE SITUEES DANS CES ZONES SERAIT REGIE PAR DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES PAYS TIERS INTERESSES . A LA SUITE DE CETTE RESOLUTION , LE ROYAUME DE DANEMARK A PROCEDE A CETTE EXTENSION .

17 LA COUR A RECONNU A MAINTES REPRISES QUE L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION TENDAIT A INSTAURER UNE NOUVELLE PERIODE DE TRANSITION AU TERME DE LAQUELLE LE CONSEIL DEVAIT AVOIR PRIS LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES . AU COURS DE CETTE PERIODE , ET TANT QUE LE CONSEIL N ' AVAIT PAS EXERCE CETTE COMPETENCE , IL INCOMBAIT AUX ETATS MEMBRES , EN CE QUI CONCERNE LES ZONES MARITIMES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , DE PRENDRE LES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES , DANS L ' INTERET COMMUN ET EN RESPECTANT LES REGLES TANT DE FOND QUE DE PROCEDURE DECOULANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT CELLES DE LA RESOLUTION DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 .

18 PAR CETTE RESOLUTION , LE CONSEIL A MARQUE SON ACCORD ( ANNEXE VI DE LA RESOLUTION ) SUR UNE DECLARATION DE LA COMMISSION DANS LES TERMES SUIVANTS :

' DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DES MESURES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES ACTUELLEMENT EN COURS D ' ELABORATION , LES ETATS MEMBRES NE PRENDRONT PAS DE MESURES UNILATERALES DE CONSERVATION DES RESSOURCES .

TOUTEFOIS , SI UN ACCORD NE DEVAIT PAS INTERVENIR AU SEIN DES COMMISSIONS INTERNATIONALES DE PECHE POUR L ' ANNEE 1977 ET SI , PAR APRES , DES MESURES COMMUNAUTAIRES AUTONOMES NE POUVAIENT ETRE ADOPTEES IMMEDIATEMENT , LES ETATS MEMBRES POURRAIENT ADOPTER , A TITRE CONSERVATOIRE ET D ' UNE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE , LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER LA PROTECTION DES RESSOURCES SITUEES DANS LES ZONES DE PECHE BORDANT LEUR RIVAGE .

AVANT D ' ADOPTER CES MESURES , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE RECHERCHERA L ' APPROBATION DE LA COMMISSION , QUI DEVRA ETRE CONSULTEE A TOUS LES STADES DE CES PROCEDURES .

DE TELLES MESURES EVENTUELLES NE PREJUGENT PAS DES ORIENTATIONS QUI SERONT ADOPTEES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE CARACTERE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONSERVATION DES RESSOURCES . '

19 EN OUTRE , AU COURS DE SA SESSION DES 30 ET 31 JANVIER 1978 , LE CONSEIL A FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :

' LE CONSEIL A APPROUVE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE , EN L ' ABSENCE D ' UN REGIME COMMUN , DES MESURES NATIONALES NE POURRAIENT ETRE PRISES QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT STRICTEMENT NECESSAIRES POUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE LA PECHE , NON DISCRIMINATOIRES , CONFORMES AU TRAITE ET APRES QUE L ' ACCORD DE LA COMMISSION A ETE PREALABLEMENT RECHERCHE . '

20 LE PROBLEME QUI SE POSE EN L ' ESPECE EST DE SAVOIR SI , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS L ' EXERCICE DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE ' DE CONSERVATION ET DE GESTION ' , LES ETATS MEMBRES POUVAIENT NON SEULEMENT DETERMINER DES TAC POUR CERTAINES ESPECES DANS LES ZONES RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , MAIS EN OUTRE EN FAIRE LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES , EN LIMITANT CETTE REPARTITION A CERTAINS ETATS MEMBRES .

21 DANS SON ARRET DU 14 JUILLET 1976 ( KRAMER , AFFAIRES 3 , 4 ET 6/76 , RECUEIL P . 1279 ), LA COUR A RECONNU QUE LA COMMUNAUTE DISPOSE , SUR LE PLAN INTERNE , DU POUVOIR DE PRENDRE TOUTE MESURE TENDANT A LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , MESURES COMPRENANT LA FIXATION DE QUOTAS DE CAPTURE ET LEUR REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

22 IL Y A LIEU DE MEME DE RECONNAITRE QUE LES ETATS MEMBRES AVAIENT , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978 , LE MEME POUVOIR DE FIXATION ET DE REPARTITION DES QUOTAS , TANT QUE LE CONSEIL N ' AVAIT PAS EXERCE CETTE COMPETENCE . EN L ' ABSENCE DE MESURES PRISES SUR UNE BASE COMMUNE QUI AURAIENT PERMIS DE CONFERER UNE RESPONSABILITE A L ' ETAT MEMBRE DU PAVILLON , L ' ETAT RIVERAIN ETAIT LE MIEUX PLACE POUR APPRECIER LES DONNEES QUI PERMETTENT LA FIXATION D ' UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE POUR LES DIFFERENTES ESPECES ET SA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .

23 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU TAC , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE TAC DETERMINE ETAIT CONFORME A LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE DES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , ET QU ' IL CONSTITUAIT UNE MESURE APPROPRIEE DE CONSERVATION .

24 QUANT A LA REPARTITION DU TAC , IL FAUT EN PREMIER LIEU RAPPELER QUE LE QUOTA ATTRIBUE AUX ILES FEROE RESULTE , AINSI QU ' IL RESSORT DU REGLEMENT N 1848/78 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 ( JO L 211 , P . 6 ), D ' UN ACCORD-CADRE DE PECHE SIGNE ENTRE LA COMMUNAUTE , D ' UNE PART , ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ILES FEROE , D ' AUTRE PART , ET DES CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU ENTRE LES PARTIES .

25 LES AVANTAGES CONSENTIS AUX PECHEURS DE CES ILES ETAIENT LA CONTREPARTIE DES DROITS DE PECHE D ' AUTRES ESPECES ACCORDES AUX PECHEURS DE LA COMMUNAUTE DANS LA ZONE MARITIME RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ILES FEROE , QUOTAS QUE LE CONSEIL A REPARTIS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE , NOTAMMENT POUR COMPENSER LA PERTE DE POTENTIEL DE CAPTURE DANS LES EAUX DES PAYS TIERS , COMME IL RESSORT DU REGLEMENT N 1846/78 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978 ( JO L 211 , P . 1 ).

26 LA QUANTITE DISPONIBLE DE CREVETTES QUE COMPORTAIT LE QUOTA DE CAPTURE RECOMMANDE N ' ETAIT PAS , APRES DEDUCTION DE LA PART RESERVEE AUX ILES FEROE , SUFFISANTE POUR PERMETTRE UNE REPARTITION QUI ATTRIBUE A CHAQUE ETAT MEMBRE INTERESSE UN QUOTA SUSCEPTIBLE D ' ETRE RENTABLEMENT EXPLOITE . DANS CES CONDITIONS , LE DANEMARK A DECIDE DE REPARTIR LE QUOTA DISPONIBLE SEULEMENT SUR DEUX ETATS MEMBRES . CE FAISANT , IL A ATTRIBUE AU GROENLAND , OU LA POPULATION LOCALE ETAIT PARTICULIEREMENT DEPENDANTE DE L ' ACTIVITE DE PECHE DANS LES EAUX EN CAUSE , LE QUOTA LE PLUS GRAND ( SOIT 15 245 TONNES ), ET A REPARTI LE RESTE ENTRE LA FRANCE ( 692 TONNES ) ET LE DANEMARK ( 2 900 TONNES ). IL A SUIVI LA PROPOSITION DE REPARTITION POUR L ' ANNEE 1978 QUE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES AVAIT PRESENTEE AU CONSEIL EN OCTOBRE 1977 . IL A AINSI ATTRIBUE UN QUOTA DE CAPTURE SEULEMENT AUX ETATS MEMBRES AYANT PRATIQUE LA PECHE A LA CREVETTE DANS LA ZONE EN CAUSE AVANT LA FIN DE 1976 .

27 IL Y A LIEU DE NOTER ENFIN QUE LE PROJET DES MESURES DANOISES A ETE SOUMIS A LA COMMISSION EN TEMPS UTILE ET QUE SON APPROBATION A ETE RECHERCHEE PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DECOULANT , A L ' EPOQUE , DE LA RESOLUTION DE LA HAYE .

28 LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR L ' OESTRE LANDSRET DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LA MESURE DANOISE , INSTITUEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES , EST COMPATIBLE AVEC LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FORMULEE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET PRECISEE PAR LES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 .

29 EN VUE DE CETTE REPONSE , IL Y A LIEU DE RETENIR QUE LE GOUVERNEMENT DANOIS A ETE PLACE DEVANT LA NECESSITE DE PRENDRE UNE MESURE DE PROTECTION QUI SOIT A LA FOIS EFFICACE ET PRATICABLE , DANS UNE ZONE MARITIME LIMITEE RELEVANT DE SA RESPONSABILITE DIRECTE . DANS LA DETERMINATION DE CETTE MESURE , IL A TENU COMPTE DES PROPOSITIONS FAITES A L ' EPOQUE PAR LA COMMISSION POUR L ' ENSEMBLE DES EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES , ET INSPIREES D ' UN EQUILIBRE GOBAL ENTRE LES INTERETS DES PECHEURS DES ETATS MEMBRES . IL A RESPECTE LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREALABLE PREVUE PAR LA RESOLUTION DE LA HAYE .

30 L ' EXAMEN DE LA METHODE MISE EN OEUVRE MONTRE QUE LES AUTORITES DANOISES ONT PROCEDE A CETTE REPARTITION SELON DES CRITERES OBJECTIFS , PRENANT EN COMPTE , D ' UNE PART , LE BESOIN DE LA POPULATION COTIERE ET , D ' AUTRE PART , LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION MOMENTANEMENT ETABLIE DANS LA REGION CONSIDEREE , MEME SI LA DECOUVERTE ET L ' EXPLOITATION DE LA ZONE DE PECHE EN QUESTION ETAIENT ENCORE RECENTES .

31 DANS CES CONDITIONS , ET COMPTE TENU DE LA SITUATION JURIDIQUE TELLE QU ' ELLE EXISTAIT AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE , ON NE SAURAIT CONSIDERER LA REPARTITION DU QUOTA DE PECHE QUI RESULTE DE LA MESURE PRISE PAR LES AUTORITES DANOISES COMME CONSTITUANT UNE DISCRIMINATION DE NATIONALITE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 .

32 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE TANT QUE LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS EXERCE SA COMPETENCE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , UNE MESURE DE CONSERVATION ET DE GESTION PRISE PAR UN ETAT MEMBRE , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION QUI EST VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978 , ET DECIDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 , AYANT POUR OBJET DE FIXER UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE EN LE REPARTISSANT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 S ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE DE CONSERVATION REPONDANT A UNE NECESSITE ETABLIE DANS LA ZONE CONCERNEE , ET SI LA MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES TENANT A LA PROTECTION DES BESOINS DE LA POPULATION COTIERE CONCERNEE ET AU MAINTIEN D ' UNE SITUATION MOMENTANEMENT ETABLIE DANS LA ZONE CONSIDEREE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE DANEMARK , DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DU ROYAUME DE PAYS-BAS ET DU ROYAUME-UNI , ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OESTRE LANDSRET , PAR LETTRE DU 29 OCTOBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

TANT QUE LA COMMUNAUTE N ' AVAIT PAS EXERCE SA COMPETENCE EN MATIERE DE MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , UNE MESURE DE CONSERVATION ET DE GESTION PRISE PAR UN ETAT MEMBRE , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION QUI EST VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1978 , ET DECIDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DE LA HAYE DU 3 NOVEMBRE 1976 , AYANT POUR OBJET DE FIXER UN QUOTA GLOBAL DE CAPTURE EN LE REPARTISSANT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE ET DES ARTICLES 1 ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 S ' IL S ' AGIT D ' UNE MESURE DE CONSERVATION REPONDANT A UNE NECESSITE ETABLIE DANS LA ZONE CONCERNEE , ET SI LA MESURE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES CONSIDERATIONS OBJECTIVES TENANT A LA PROTECTION DES BESOINS DE LA POPULATION COTIERE CONCERNEE ET AU MAINTIEN D ' UNE SITUATION MOMENTANEMENT ETABLIE DANS LA ZONE CONSIDEREE .