Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

2. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation

(Art. 81, § 1, CE)

Sommaire

1. Il ne ressort ni des termes de l’article 234 CE ni de l’objet de la procédure instituée par cet article que les auteurs du traité aient entendu exclure de la compétence de la Cour les renvois préjudiciels portant sur une disposition communautaire dans le cas particulier où le droit national d’un État membre renvoie au contenu de cette disposition pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne à cet État.

En effet, lorsqu’une législation nationale se conforme pour les solutions qu’elle apporte à des situations purement internes à celles retenues en droit communautaire, il existe un intérêt communautaire certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises du droit communautaire reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer.

(cf. points 21-22)

2. Lorsqu'une entité exerçant une activité économique, quels que soient son statut juridique et son mode de financement, enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction. Une entité n'étant pas l'auteur de l'infraction peut néanmoins être sanctionnée pour celle-ci dans certaines circonstances. Relève d'une telle hypothèse la situation dans laquelle l'entité ayant commis l'infraction a cessé d'exister juridiquement ou économiquement. En outre, compte tenu de l'objectif de réprimer les comportements contraires aux règles de la concurrence et d'en prévenir le renouvellement au moyen de sanctions dissuasives, lorsqu'une entité ayant commis l'infraction fait l'objet d'un changement juridique ou organisationnel, ce changement n'a pas nécessairement pour effet de créer une nouvelle entité dégagée de la responsabilité des comportements anticoncurrentiels de la précédente entité si, du point de vue économique, il y a identité entre les deux entités. Sont à cet égard sans pertinence les formes juridiques respectives de l'entité ayant commis l'infraction et de son successeur, ainsi que la circonstance qu'un transfert d'activités ait été décidé non pas par des particuliers, mais par le législateur dans la perspective d'une privatisation.

Dans un cas où les activités économiques d'une entité sur le marché concerné par une infraction aux règles de la concurrence ont été poursuivies par une autre entité, cette dernière peut être considérée, dans le cadre de la procédure relative à cette infraction, comme le successeur économique de la première entité, même si celle-ci continue à exister en tant qu'opérateur économique sur d'autres marchés. Dans cette hypothèse, le fait que la première entité n'a pas de personnalité juridique n'est pas un élément susceptible de justifier l'infliction de la sanction pour l'infraction qu'elle a commise à son successeur, mais une telle infliction peut se justifier du fait que les deux entités dépendent de la même autorité publique. En effet, lorsque deux entités constituent une même entité économique, le fait que l'entité ayant commis l'infraction existe encore n'empêche pas, en soi, que soit sanctionnée l'entité à laquelle elle a transféré ses activités économiques. En particulier, une telle mise en œuvre de la sanction est admissible lorsque ces entités ont été sous le contrôle de la même personne et ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l'essentiel les mêmes directives commerciales.

Il s'ensuit que, dans le cas d'entités dépendant de la même autorité publique, lorsqu'un comportement constitutif d'une même infraction aux règles de la concurrence a été mis en œuvre par une entité et ensuite poursuivi jusqu'à son terme par une autre entité qui a succédé à la première, laquelle n'a pas cessé d'exister, cette seconde entité peut être sanctionnée pour l'infraction dans son intégralité s'il est établi que ces deux entités ont été sous la tutelle de ladite autorité.

(cf. points 38-49, 52 et disp.)