ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
92.

Il est nécessaire de récapituler rapidement la situation factuelle. Il existe un montant de base, pour la pension de chaque ancien fonctionnaire des Communautés, qui, dans le système prévu par le nouveau statut, ne peut jamais être réduit, indépendamment du lieu de résidence du pensionné. En d’autres termes, le coefficient correcteur minimal est égal à 100 % (ce qui, il va de soi, correspond à l’absence de coefficient correcteur). Ce niveau «minimal» de pension est reconnu, par exemple, au titre de l’article 3 du règlement no 31/2005, aux pensionnés résidant en République tchèque, en Estonie, en Grèce, en Espagne, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, au Portugal, en Slovénie, en Slovaquie, en plus, selon l’article 11 du statut, des pensionnés résidant en Belgique et au Luxembourg, deux États membres auxquels ne s’appliquent pas de coefficients correcteurs. Pour les autres États membres, les pensionnés dans la situation du requérant, qui ont acquis leurs droits à pension antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut, se voient reconnu un coefficient correcteur calculé sur la base de la différence entre le coût de la vie dans leur État membre de résidence et le coût de la vie en Belgique [voir l’article 1er, paragraphe 3, sous a), ii), de l’annexe XI du nouveau statut], qui produit une augmentation du montant de la pension versée en pratique. En application de l’article 3 du règlement no 31/2005 déjà cité, par exemple, ledit coefficient correcteur était pour le Royaume-Uni, à partir du 1er juillet 2004, égal à 137,5 %.
14.

La juridiction de renvoi décrit comme suit l’objet de cette procédure: «[N]ous nous trouvons devant un recours en annulation dirigé contre un acte administratif qui approuve seulement cinq des sous-projets ou travaux spécifiques d’aménagement de la voirie et du territoire sur lequel la M-30 s’étend. Tous ensemble, ceux-ci constituent un ouvrage immense et très complexe d’ingénierie civile, qui répond à un projet global et unitaire baptisé ‘Madrid calle 30’, visant à l’amélioration et à la transformation de la quasi-totalité de la voie rapide contournant Madrid. Il est fragmenté et traité par le conseil municipal comme quinze projets différents et indépendants. De cette manière, aucun des différents tronçons, sauf un, n’atteint les cinq kilomètres de modification et d’aménagement d’un tracé de route existant parmi ceux que cite l’epigrafe 95 del Anexo Segundo de la Ley 2/2002, alors que le projet dans son ensemble dépasse de beaucoup ces dimensions. Ce projet complet de transformation et d’extension de la M-30 va, selon les estimations, engendrer une augmentation du trafic proche de 25 % et entraîner des travaux de toutes sortes aux abords urbains de la route […]»
72.

Bien que, comme l’a souligné le gouvernement belge, le lien existant en l’espèce entre le bien immeuble et la dette concernée soit, clairement, différent techniquement du lien existant, par exemple, entre l’obligation de transfert du titre de propriété et du bien en cause dans l’arrêt Barbier ( 29 ), nous ne pensons pas que cette différence soit pertinente dans ce contexte et nous ne pensons pas non plus qu’elle suffise pour permettre à la Cour de distinguer la situation de l’espèce de celle de l’arrêt Barbier. Il demeure qu’il existe un lien en ce que les dettes ainsi garanties sont en toute hypothèse susceptibles de grever le bien immeuble concerné, qui fait l’objet de l’impôt ( 30 ).
4.

L’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive sur l’incinération des déchets fixe des conditions d’exploitation différentes pour les installations d’incinération et les installations de coïncinération: «1. Les installations d’incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d’incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec. Des techniques appropriées de prétraitement des déchets sont utilisées, si nécessaire. Les installations d’incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l’on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d’air de combustion, d’une façon contrôlée et homogène à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion autorisé par l’autorité compétente. S’il s’agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 %, la température doit être amenée à 1100 °C pendant au moins deux secondes. Chaque ligne de l’installation d'incinération est équipée d’au moins un brûleur d’appoint, lequel doit s’enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion, tombe en dessous de 850 °C ou 1100 °C, selon le cas, après la dernière injection d’air de combustion. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d’extinction afin d’assurer en permanence la température de 850 °C ou de 1100 °C, selon le cas, pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion. Lors du démarrage et de l’extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C ou de 1100 °C, selon le cas, les brûleurs auxiliaires ne peuvent pas être alimentés avec des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu’entraînerait la combustion de gazole au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 75/716/CEE du Conseil, de gaz liquide ou de gaz naturel. 2. Les installations de coïncinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant de la coïncinération de déchets soient portés, d’une façon contrôlée et homogène à une température de 850 °C pendant deux secondes. S’il s’agit de déchets dangereux ayant une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 %, la température doit être amenée à 1100 °C.»
29.

En effet, le risque auquel on s’expose en remplaçant un mot par un autre est de choisir une expression tout aussi équivoque. Il me semble plus pertinent de commencer par reconnaître les limites de l’interprétation de certaines notions, qui sont en réalité rétives à toute prédétermination par voie d’interprétation générale et abstraite. Elles n’acquièrent leur signification pleine et entière qu’au moment de leur concrétisation, au cas par cas et à la lumière des objectifs du texte dans lequel elles s’insèrent. Dans cette perspective et dans le présent contexte, l’interprétation de la notion «d’une certaine importance» doit tenir compte de la marge d’appréciation que la sixième directive laisse aux États membres pour déterminer ce que recouvre cette expression dans son contexte d’application ( 13 ).
106.

Le Tribunal, après avoir rappelé au point 48 de l’arrêt attaqué que l’institution doit recruter sur une base aussi large que possible afin de respecter le but assigné par l’article 27 du statut, a considéré, au point 53 de son arrêt, que, «ainsi qu’il découle respectivement de l’article 27 du statut et de l’article 12 du RAA, les exigences essentielles fixées pour l’engagement des fonctionnaires et des agents temporaires sont différentes de celles fixées pour les agents auxiliaires. À la différence des agents auxiliaires, pour lesquels de telles exigences ne sont pas prévues, les deux dispositions précitées prévoient que le recrutement des fonctionnaires et l’engagement des agents temporaires doivent viser à assurer à l’institution le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité».
12.

Manifestement, la mise des données relatives aux ressortissants de l’Union à la disposition non seulement des autorités compétentes en matière d’immigration, mais aussi de l’administration en général n’est justifiée par aucun impératif de mise en œuvre des règles en matière de résidence. Même si le système en cause est nécessaire pour permettre aux autorités compétentes en matière d’immigration d’exercer leurs fonctions, il n’en résulte pas moins que les données qui y sont conservées doivent être rendues disponibles pour d’autres autorités et agences, administratives et judiciaires. La décision de renvoi mentionne que les informations enregistrées dans le registre des ressortissants étrangers peuvent être utilisées non seulement par l’Office fédéral de la migration et des étrangers, mais aussi par de nombreuses autres autorités et agences publiques telles que la police, les services de sécurité, les parquets, les juridictions. Certaines de ces autorités peuvent en extraire des données en recourant à une procédure automatisée. L’accès à ces informations peut aussi être autorisé pour des organismes qui ne sont pas publics, des organismes philanthropiques, des autorités publiques d’autres États ainsi que des organisations internationales. Il est manifeste que le champ de la collecte et du traitement de données par l’intermédiaire du registre central des étrangers est très étendu et va au-delà des objectifs en matière d’immigration pour englober toutes les formes de rapports entre le particulier et l’État. Grâce au registre central, les différentes autorités allemandes sont en mesure d’extraire des données relatives au statut personnel des ressortissants de l’UE, de contrôler systématiquement et sans difficulté l’endroit où ceux-ci se trouvent et de se communiquer toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer un tel contrôle. Le registre de l’Office fédéral de la migration et des étrangers est dès lors bien plus qu’un registre de l’immigration, c’est une base de données exhaustive qui permet aux autorités étatiques d’avoir à portée de la main les données personnelles des ressortissants de l’UE. Les ressortissants allemands sont traités de façon tout à fait différente, car un tel mécanisme de collecte de données n’existe pas en ce qui les concerne. Une agence administrative qui a besoin d’informations sur un ressortissant allemand doit entreprendre une recherche beaucoup plus lourde et compliquée, qui se fonde sur les registres municipaux, qui ne font pas l’objet d’une gestion commune, qu’il n’est pas possible d’examiner simultanément et qui contiennent moins d’informations que le registre des ressortissants étrangers.
118.

Dans le recours en manquement qu’elle avait introduit contre la République hellénique, la Commission demandait à la Cour de constater que cet État membre avait manqué aux obligations lui incombant en vertu des articles 43 CE et 48 CE. Elle reprochait, en premier lieu, audit État membre d’empêcher un opticien personne physique diplômé d’exploiter plus d’un magasin d’optique. Elle contestait, en second lieu, la législation nationale subordonnant la possibilité pour une personne morale d’ouvrir un magasin d’optique aux conditions suivantes: — que l’autorisation de créer et d’exploiter le magasin d’optique soit délivrée au nom d’un opticien personne physique agréé, que la personne qui possède l’autorisation d’exploiter le magasin participe à raison de 50% au moins au capital de la société ainsi qu’à ses bénéfices et pertes, que la société ait la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, et — que l’opticien en cause fasse partie de tout au plus une autre société propriétaire d’un magasin d’optique à la condition que l’autorisation de créer et d’exploiter le magasin soit délivrée au nom d’un autre opticien agréé.
56.

La République fédérale d’Allemagne fait encore valoir que les circonscriptions et les services de voirie de la ville de Hambourg, en tant qu’organismes de droit public responsables de l’élimination des déchets, ne pourraient accomplir leur mission que par la conclusion du contrat litigieux. Or, la directive 92/50 obligerait les circonscriptions à attribuer un marché au prestataire proposant les prix les plus bas ou l’offre économiquement la plus favorable dans le cadre d’une procédure ouverte ou restreinte. Ainsi, l’obligation, qui découle de la directive 92/50, de faire l’appel d’offres dans le cadre d’une procédure de marché ouverte ou restreinte, fait échec à l’accomplissement de la mission des circonscriptions et des services de voirie de la ville de Hambourg. Elle ne s’appliquerait donc pas en tant que telle, en vertu de l’article 86, paragraphe 2, CE aux circonscriptions et aux services de voirie de la ville de Hambourg.
34.

La pertinence de ces précédents pourrait, il est vrai, être contestée, aux motifs qu’une simple pratique institutionnelle n’est pas susceptible de déroger à des règles du traité et ne peut dès lors créer un précédent liant les institutions de la Communauté quant à la base juridique correcte ( 44 ) et que la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires ( 45 ) . Toutefois, si effectivement une simple pratique des institutions ne saurait déterminer le choix de la base juridique au détriment du résultat d’une analyse du but et du contenu de l’acte en cause, elle peut constituer un facteur pertinent du contexte dans lequel celui-ci s’inscrit, de nature à conforter le choix de la base juridique issu d’un examen de son but et de son contenu. C’est ainsi que la Cour a explicitement justifié la double base juridique constituée des articles 133 et 175 CE du règlement (CE) n o 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003 , concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ( 46 ) par le fait qu’il mettait en œuvre sur le plan communautaire la convention de Rotterdam qui, d’après un arrêt du même jour ( 47 ) , aurait dû également avoir ce double fondement et par la considération d’une évidente convergence entre les dispositions de ces deux actes ( 48 ) . De même, la Cour a explicitement conforté le choix de l’article 95 CE comme base juridique d’une directive issu d’une analyse de son but et de son contenu par le constat qu’elle modifiait une directive antérieure fondée sur la même disposition ( 49 ) . Or en l’espèce, on l’a vu, le règlement attaqué tend à mettre en œuvre la convention de Bâle et reprend très largement le dispositif du règlement n o 259/93 auquel il se substitue.
4.

Le 18 mars 1998, la Commission des Communautés européennes a adopté le règlement (CE) no 615/98, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport ( 5 ). Ce règlement, qui a été adopté sur la base du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 6 ), en particulier son article 13, paragraphe 9 ( 7 ), et précédant le règlement no 1254/1999, est resté en vigueur jusqu’au 13 avril 2003, date à partir de laquelle il a été remplacé par le règlement (CE) no 639/2003 de la Commission, du 9 avril 2003, portant modalités d’application en vertu du règlement no 1254/1999 en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation ( 8 ). Le règlement no 615/98 s’appliquait ainsi aux déclarations d’exportation introduites antérieurement à l’adoption du règlement no 639/2003 ( 9 ), dont celle en cause dans l’affaire au principal.
78.

En effet, et dans l’hypothèse où la Cour estimerait que la prise en compte de la capacité contributive d’un non-résident tel que M. Renneberg devrait être assimilée à la prise en compte de sa situation personnelle, à l’instar de l’indication exposée au point 34 in fine de l’arrêt Lakebrink et Peters-Lakebrink, précité, il convient de faire observer que, en vertu de l’article 25, paragraphe 3, de la convention fiscale bilatérale, le Royaume des Pays-Bas est tenu d’accorder aux contribuables non-résidents les déductions personnelles, abattements et réductions qu’il accorde à ses propres résidents en raison de leur situation (personnelle) ou de leurs charges de famille. Or, à mon sens, et ainsi que le gouvernement néerlandais l’a admis à l’audience, une telle disposition, qui concerne le traitement non discriminatoire des résidents de l’autre partie contractante, ne saurait être rattachée à la répartition des compétences fiscales entre lesdites parties contractantes, quand bien même elle ferait partie intégrante de l’économie de la convention fiscale bilatérale ( 38 ). Partant, le fait que la convention fiscale bilatérale n’étend pas le respect du principe de non-discrimination dans la situation d’un contribuable non-résident, telle que celle de M. Renneberg, qui relève indubitablement du champ d’application personnel de cette convention, ne saurait, en soi, faire obstacle au respect de ce principe, tel qu’il découle du droit communautaire.
—

constater que, en autorisant par la loi 3/2004 du 29 décembre concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un délai de 90 jours pour le paiement de certains produits alimentaires et de grande consommation et en différant l’entrée en vigueur de certaines dispositions jusqu’au 1er juillet 2006, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et
61.

Enfin, l’Autriche et la Suède affirment toutes deux que la clause rebus sic stantibus s’appliquerait à leurs accords. Cette doctrine est codifiée dans la convention de Vienne et est généralement considérée comme un principe de droit international ( 20 ). L’Autriche et la Suède affirment que l’exercice par la Communauté des compétences qui lui sont conférées par les articles 59 CE et 60, paragraphe 1, CE serait exceptionnel. Par conséquent, leurs accords seraient affectés par ce principe et ne seraient pas applicables à l’encontre de la législation communautaire. Cependant, le principe rebus sic stantibus ne s’applique que dans des circonstances très limitées et le point de savoir s’il peut être appliqué aux présentes affaires est matière à controverse.
56.

Si, comme cela est communément observé en doctrine, la publicité comparative a le plus souvent pour objet la comparaison avec un concurrent plus important et comporte donc, en soi, un «rattachement», dans une certaine mesure, à la réputation de celui-ci ou de ses signes distinctifs, le profit tiré d’un tel rattachement deviendrait indu, selon les arrêts précités Toshiba Europe et Siemens, seulement dès lors qu’il se produirait, dans l’esprit du public destinataire, une association entre l’annonceur et son concurrent telle que ledit public pourrait étendre la réputation des produits du second à ceux du premier. Il s’agit, selon lesdits arrêts, d’un effet qui doit être apprécié dans le cas concret, en faisant abstraction, selon toute évidence, de considérations relatives au caractère indispensable de la référence au signe distinctif du concurrent.
114.

Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par le Verwaltungsgericht Sigmaringen et le Verwaltungsgericht Chemnitz: «Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre lorsque le titulaire de ce permis s’est vu retirer un permis de conduire dans le premier État membre, au motif qu’il conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, et que, compte tenu de son état de dangerosité, la délivrance d’un nouveau permis de conduire était subordonnée à la réussite d’un test médico‐psychologique, et qu’il n’a pas été procédé, dans l’État membre de délivrance, à un test de niveau comparable à celui requis dans le premier État. Par ailleurs, les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre prennent des mesures provisoires, telles que la suspension du permis de conduire, durant l’examen, par l’État membre de délivrance, des conditions d’obtention de ce permis, lorsque le titulaire dudit permis présente un comportement potentiellement dangereux.»
164.

Ladite condition a pour but, sur le plan substantiel, de garantir que la possibilité de saisir le juge communautaire par un des nouveaux modes de communication, prévue à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, ne remette pas en cause le caractère impératif des délais de procédure ni les exigences de sécurité juridique et d’égalité entre les justiciables, que ces délais visent à assurer. Il est constant, en effet, que lesdits délais et leur application stricte ont pour but d’assurer la sécurité juridique et d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice ( 48 ).
22.

L’adoption des premières directives sur l’électricité en 1996 et sur le gaz en 1998 visait l’achèvement du marché intérieur lequel supposait l’abandon des monopoles publics, autres que ceux concernant les infrastructures, au profit d’une concurrence libre et non faussée en ces domaines. Ces directives, néanmoins, laissaient aux États membres une certaine latitude pour ce qui concerne l’ouverture du marché, l’organisation de l’accès au réseau et la réglementation du marché. La Commission a relevé que «dans la pratique, il s’avère que cette situation entraîne des distorsions de concurrence puisque le marché de certains États membres est plus ouvert à une véritable concurrence que d’autres» ( 9 ). La directive 2003/55 a été adoptée dans ce contexte afin d’instaurer progressivement une ouverture totale du marché du gaz naturel, c’est-à-dire en donnant la possibilité aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur et aux fournisseurs de délivrer librement leur produit à leurs clients ( 10 ). L’objectif de cette nouvelle directive est de «prendre des dispositions concrètes pour assurer des conditions de concurrence équitables et pour réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l’accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables» ( 11 ). La directive 2003/55 supprime à cette fin la possibilité pour les États membres de choisir un accès négocié aux réseaux de gaz et les oblige à dissocier juridiquement l’exploitation des réseaux de transport et de distribution des autres aspects de l’activité.