Arrêt de la Cour du 22 mars 1983. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Libre circulation des marchandises - Importation de vin italien en France. - Affaire 42/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01013

édition spéciale espagnole page 00281

édition spéciale suédoise page 00103

édition spéciale finnoise page 00103



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - FAITS ANTERIEURS ET POSTERIEURS A L ' AVIS MOTIVE - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - FAITS DE MEME NATURE ET CONSTITUTIFS DU MEME COMPORTEMENT

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DOCUMENT VA 1 - CONTROLE DE REGULARITE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - LIMITES - CONTROLE DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1153/75 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT - CONTROLE DE REGULARITE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - DEMANDE D ' ENQUETES APPROFONDIES ET DE PIECES PROBANTES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - SOUPCON MOTIVE DE NON-CONFORMITE D ' UN TRANSPORT INDIVIDUEL - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 359/79 , ART . 3 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT - CONTROLE DE REGULARITE PAR L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION - OBLIGATION DE COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 359/79 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1153/75 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONTROLES OENOLOGIQUES DU VIN IMPORTE D ' UN ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

6 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - CONTROLE SANITAIRE DU VIN IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 36 )

7 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE - CONTROLE SANITAIRE DU VIN IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ANALYSES PAR SONDAGE - DELAIS IMPORTANTS DE SUSPENSION DES OPERATIONS D ' IMPORTATION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . RELEVENT DE L ' OBJET DES PROCEDURES EN MANQUEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , SOIT DES FAITS DEJA DENONCES DANS LES AVIS MOTIVES ADRESSES A L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION ET QUI SE SONT POURSUIVIS ULTERIEUREMENT , SOIT DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A CES AVIS MAIS DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUI ETAIENT VISES PAR CES AVIS ET QUI SONT CONSTITUTIFS DU MEME COMPORTEMENT .

2 . SI , EN VERTU DU REGLEMENT N 1153/75 , LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION SONT EN DROIT DE CONTROLER QUE TOUT TRANSPORT DE VIN EN VRAC EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PRESENTE A LA FRONTIERE EST EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE D ' UN DOCUMENT VA 1 DUMENT REMPLI , EMANANT DES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , IL RESSORT TOUTEFOIS DUDIT REGLEMENT QUE L ' EXIGENCE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UNE ENTRAVE AUX ECHANGES OU A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DU SECTEUR . IL S ' ENSUIT QUE SEULES DES ERREURS OU IRREGULARITES D ' UN DOCUMENT QUI ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUI SONT PAR CONSEQUENT DE NATURE A LE RENDRE INAPTE A REMPLIR SA FONCTION DE FOURNIR , SOUS FORME D ' UN DOCUMENT OFFICIEL , L ' INFORMATION NECESSAIRE SUR LA NATURE DU PRODUIT , PEUVENT JUSTIFIER DES OBJECTIONS CONTRE UN TEL DOCUMENT ET , PARTANT , DES OBSTACLES AUX IMPORTATIONS .

3 . UN ' SOUPCON MOTIVE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 359/79 , QUE LE VIN IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS VITI-VINICOLES ET PERMETTANT DE DEMANDER DES ENQUETES APPROFONDIES ET LA TRANSMISSION DE PIECES PROBANTES , DOIT SE BASER SUR DES INDICES CONCRETS CONCERNANT UN TRANSPORT INDIVIDUEL . L ' ON NE SAURAIT DEDUIRE UN SOUPCON GENERALISE CONTRE TOUTES LES IMPORTATIONS DE VIN DE QUELQUES IRREGULARITES OU INFRACTIONS CONSTATEES ANTERIEUREMENT , DANS DES CAS INDIVIDUELS . EN AUCUN CAS DE SIMPLES ERREURS DE FORME DANS LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT NE SAURAIENT JUSTIFIER UN SOUPCON MOTIVE .

4 . AFIN D ' EVITER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIN , L ' OBLIGATION DE COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES , QUI EST INHERENTE AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE EXIGE QUE , LORSQU ' IL Y A CHANGEMENT DANS LA PRATIQUE RECIPROQUE , ETABLIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , ENTRE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION ET L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION EN MATIERE DE CONTROLE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT , L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR QUI OPERE CE CHANGEMENT DONNE UN PREAVIS AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION CONCERNANT LA NOUVELLE PRATIQUE AFIN DE NE PAS METTRE CELLES-CI DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PREPARER A LA NOUVELLE PRATIQUE ET D ' EN TENIR COMPTE DANS L ' ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT .

5 . DES CONTROLES OENOLOGIQUES , QU ' ILS SOIENT SYSTEMATIQUES OU NON , SUR DU VIN DE TABLE IMPORTE EN VRAC PAR UN ETAT MEMBRE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SUSCEPTIBLES , EN RAISON NOTAMMENT DES DELAIS ET DES FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT EN DECOULER POUR L ' IMPORTATEUR , DE RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES ET PLUS ONEREUSES CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

6 . ON NE SAURAIT EXCLURE QUE , DANS CERTAINS CAS , DES CONTROLES SANITAIRES PAR VOIE D ' ANALYSES SUR LE VIN IMPORTE D ' UN ETAT MEMBRE PEUVENT ETRE UN MOYEN APPROPRIE POUR PREVENIR DES DANGERS RESULTANT , PAR EXEMPLE , DE PRATIQUES OENOLOGIQUES INTERDITES OU DE L ' UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT IMPROPRES ET PEUVENT SERVIR A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES .

TOUTEFOIS , LES CONTROLES EFFECTUES DOIVENT ETRE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES ET ILS NE DOIVENT PAS CREER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CES OBJECTIFS .

EN AUCUN CAS DES FALSIFICATIONS OU DES IRREGULARITES CONSTATEES ANTERIEUREMENT DANS DES CAS INDIVIDUELS NE SAURAIENT JUSTIFIER UN SOUPCON GENERALISE A L ' EGARD DE TOUTES LES IMPORTATIONS DE VINS EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET PERMETTRE DES PRISES D ' ANALYSES SYSTEMATIQUES , ALORS QU ' AUCUNE PRATIQUE SIMILAIRE N ' EXISTE POUR DU VIN DE PRODUCTION NATIONALE .

7 . EN CAS D ' ANALYSE PAR SONDAGE SUR DES TRANSPORTS DE VIN IMPORTE D ' UN ETAT MEMBRE , LE FAIT DE RETENIR LE TRANSPORT DU VIN A LA FRONTIERE JUSQU ' A CE QUE LES RESULTATS DES ANALYSES SOIENT CONNUS CONSTITUE , DES LORS QUE DE TELLES ANALYSES COMPORTENT DES DELAIS IMPORTANTS DEPASSANT QUELQUES JOURS , ET COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE DE RETROUVER ET D ' IDENTIFIER UN TRANSPORT DE VIN , UNE ENTRAVE DISPROPORTIONNEE ET DISCRIMINATOIRE AUX IMPORTATIONS CONTRAIRE AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI DES ANALYSES ETAIENT PRISES DANS UN CAS INDIVIDUEL EN RAISON D ' UN SOUPCON MOTIVE DE FRAUDE OU D ' IRREGULARITE DU PRODUIT CONCERNE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 42/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE JEAN-CLAUDE SECHE EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

ET

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR SON AGENT ARNALDO SQUILLANTE , CAPO DEL SERVIZIO DEL CONTENZIOSO DIPLOMATICO , TRATTATI E AFFARI LEGISLATIVI , ET L ' AVVOCATO DELLO STATO IVO M . BRAGUGLIA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR SON AGENT NOEL MUSEUX , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A L ' AMBASSADE DE FRANCE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES OBSTACLES A L ' IMPORTATION DE VIN ITALIEN EN FRANCE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE ET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE

- EN AYANT SOUMIS LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DES VINS DE TABLE ITALIENS A UN DELAI DEPASSANT CONSIDERABLEMENT LE TEMPS NECESSAIRE A LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES ADMISSIBLES ET EN SUBORDONNANT LA MISE A LA CONSOMMATION A UNE ANALYSE SYSTEMATIQUE ;

- EN AYANT OMIS D ' OUVRIR RAPIDEMENT LA PROCEDURE DE REGULARISATION DES TRANSPORTS D ' UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS DE VIN ITALIEN DES QUE LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ONT ETE PRESENTES A SES POSTES FRONTIERE ;

- EN AYANT SUBORDONNE DANS DE NOMBREUX CAS LA REGULARISATION DU TRANSPORT DES VINS ITALIENS BLOQUE A DES POSTES FRONTIERE A LA TRANSMISSION , PAR LES AUTORITES ITALIENNES , DES DOCUMENTS ET DES PIECES SUR LESQUELLES CES AUTORITES FONDENT LEUR ATTESTATION ;

- EN AYANT RETARDE LE DEDOUANEMENT MEME DANS LES CAS REGULARISES .

2 SELON LA COMMISSION , SOUTENUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN INTERVENANT , C ' EST A CAUSE DE CES PRATIQUES QUE DES RETARDS CONSIDERABLES SE SONT PRODUITS DANS LA MISE A LA CONSOMMATION DU VIN DE TABLE EN VRAC IMPORTE EN FRANCE , EN PROVENANCE D ' ITALIE , A PARTIR DU MOIS D ' AOUT 1981 , ET A NOUVEAU A PARTIR DE FIN JANVIER 1982 , ET QUE DES QUANTITES IMPORTANTES DE VIN DE TABLE ITALIEN DEPASSANT A CERTAINS MOMENTS 1 000 000 D ' HECTOLITRES SONT RESTEES BLOQUEES PENDANT PLUSIEURS SEMAINES ET MEME PLUSIEURS MOIS A DIFFERENTS POSTES FRONTIERE EN FRANCE . LES PRATIQUES EN CAUSE AURAIENT ETE ADOPTEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES DANS LE BUT D ' ENTRAVER LES IMPORTATIONS DE VIN DE TABLE EN VRAC EN PROVENANCE D ' ITALIE ET D ' EN REDUIRE LE VOLUME , CONSIDERE TROP ELEVE PAR RAPPORT AUX BESOINS DU MARCHE . IL S ' AGIRAIT PAR CONSEQUENT DE MESURES EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

3 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONTESTE QUE LES PRATIQUES LITIGIEUSES ONT EU POUR BUT DE REDUIRE LE VOLUME DES IMPORTATIONS , ET FAIT VALOIR QU ' ELLES VISAIENT A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE VITI-VINI COLE AINSI QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS , DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES CONTRE DES OPERATIONS DE FRAUDE ET DES PRATIQUES INTERDITES ET INSALUBRES .

1 . SUR LES ANTECEDENTS ET LE DEROULEMENT DES PRATIQUES LITIGIEUSES

4 AVANT D ' EXAMINER PLUS EN DETAIL LES PRATIQUES LITIGIEUSES , IL Y A LIEU DE RAPPELER LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE LEUR ADOPTION .

5 DURANT DES ANNEES , LES FORMALITES A ACCOMPLIR AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION DES VINS IMPORTES EN FRANCE EN PROVENANCE D ' ITALIE N ' ONT PAS DONNE LIEU A DES DIFFICULTES PARTICULIERES .

6 ENTRE AVRIL 1980 ET 1981 , LES AUTORITES FRANCAISES ONT ADRESSE AUX AUTORITES ITALIENNES QUELQUES COMMUNICATIONS CONCERNANT DES IRREGULARITES OU DES INFRACTIONS QU ' ELLES AVAIENT CONSTATEES SUR DES TRANSPORTS DES VINS ITALIENS , ET EN PARTICULIER DES CAS DE POLLUTION DE TRANSPORT DE VIN DUES A L ' UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT INAPPROPRIES . LA QUESTION DE SAVOIR SI LES AUTORITES ITALIENNES ONT REAGI D ' UNE FACON APPROPRIEE ET EN TEMPS UTILE A CES COMMUNICATIONS EST CONTESTEE ENTRE LES PARTIES .

7 EN ETE 1981 , LA SITUATION SUR LE MARCHE VITI-VINICOLE EN FRANCE ETAIT CARACTERISEE PAR UNE FORTE AUGMENTATION DES IMPORTATIONS DE VINS DE TABLE EN PROVENANCE D ' ITALIE . CETTE AUGMENTATION ENTRAINAIT UNE BAISSE DES PRIX SUR LE MARCHE . DES MANIFESTATIONS VIOLENTES SE SONT PRODUITES , DANS LE MILIEU DES VITICULTEURS DU MIDI DE LA FRANCE , POUR PROTESTER CONTRE CETTE SITUATION .

8 IL RESULTE DE DOCUMENTS PRESENTES A LA COUR PAR LA COMMISSION QU ' AU MOIS DE JUILLET 1981 , LE COMITE NATIONAL DU COMMERCE COMMUNAUTAIRE DES VINS ET SPIRITUEUX , EN CONTINUANT UNE PRATIQUE DEJA POURSUIVIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , A PROPOSE DE LIMITER , PAR DES ACCORDS D ' AUTO-DISCIPLINE , LES IMPORTATIONS DE VINS DE TABLE D ' ITALIE A UN VOLUME QU ' IL JUGEAIT ACCEPTABLE ET QUI ETAIT EVALUE A 425 000 HECTOLITRES PAR MOIS . LA QUESTION DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE LE MINISTRE FRANCAIS DE L ' AGRICULTURE A PARTICIPE ET DONNE SON APPUI A DE TELLES PROPOSITIONS EST RESTEE CONTESTEE ENTRE LES PARTIES .

9 A PARTIR DE MI-AOUT 1981 , LES AUTORITES FRANCAISES ONT RENFORCE LES MESURES DE CONTROLE SUR LES IMPORTATIONS DE VINS DE TABLE ITALIENS . ELLES ONT , D ' UNE PART , REFUSE D ' ACCEPTER UN GRAND NOMBRE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT POUR LES TRANSPORTS DES VINS EN QUESTION ET ONT , D ' AUTRE PART , SYSTEMATIQUEMENT SOUMIS LE VIN A DES CONTROLES SANITAIRES ET OENOLOGIQUES PAR VOIE D ' ANALYSE , AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION DES LOTS CONCERNES . CES PRATIQUES ONT EU POUR CONSEQUENCE LE BLOCAGE DE QUANTITES IMPORTANTES DE VINS DE TABLE A LA FRONTIERE .

10 EN RAISON DE CES PRATIQUES , LA COMMISSION A OUVERT DEUX PROCEDURES EN MANQUEMENT , AU COURS DESQUELLES ELLE A ADRESSE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DEUX AVIS MOTIVES .

11 PAR LE PREMIER AVIS MOTIVE , EN DATE DU 2 OCTOBRE 1981 , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QU ' EN AYANT OMIS D ' OUVRIR RAPIDEMENT LA PROCEDURE DE REGULARISATION DES TRANSPORTS D ' UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS , EN SUBORDONNANT DANS DE NOMBREUX CAS LA REGULARISATION A LA TRANSMISSION , DE LA PART DES AUTORITES ITALIENNES , DES DOCUMENTS ET DES PIECES SUR LESQUELS CES AUTORITES FONDAIENT LEURS ATTESTATIONS , ET EN RETARDANT LE DEDOUANEMENT MEME DANS LES CAS REGULARISES , LA REPUBLIQUE FRANCAISE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE ET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

12 PAR LE SECOND AVIS MOTIVE , EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE LE FAIT DE SOUMETTRE LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DE VINS DE TABLE ITALIENS A UN DELAI DEPASSANT CONSIDERABLEMENT LE TEMPS NECESSAIRE A LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES ADMISSIBLES ET DE SUBORDONNER LA MISE A LA CONSOMMATION A UNE ANALYSE SYSTEMATIQUE CONSTITUAIT UNE MESURE EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN VERTU DU REGLEMENT N 337/79 DU CONSEIL .

13 LES AUTORITES FRANCAISES N ' ONT PROCEDE A LA LIBERATION DES TRANSPORTS AINSI BLOQUES QUE PROGRESSIVEMENT , JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE , APRES UN ARRANGEMENT , INTERVENU LE 13 OCTOBRE 1981 A PISE , AVEC LE GOUVERNEMENT ITALIEN . CET ARRANGEMENT PREVOYAIT NOTAMMENT LA LIBERATION , DANS LES DEUX MOIS , DU VIN BLOQUE AINSI QUE L ' INTERVENTION DES DEUX GOUVERNEMENTS INTERESSES AUPRES DE LA COMMISSION POUR QUE CE DEBLOCAGE SOIT ACCOMPAGNE D ' AIDES COMMUNAUTAIRES A DES CONTRATS DE STOCKAGE . SELON LES DOCUMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION , PARALLELEMENT A CE DEBLOCAGE UN ARRET TOTAL DES CHARGEMENTS DE VIN EN ITALIE A ETE PRATIQUE PAR LES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DU COMMERCE COMMUNAUTAIRE DES VINS ET SPIRITUEUX DANS LE CADRE D ' UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION .

14 A LA MEME EPOQUE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ANNONCE A LA COMMISSION AU SUJET DES ANALYSES JUSQUE-LA EFFECTUEES SYSTEMATIQUEMENT SUR TOUS LES LOTS DE VIN IMPORTES , QUE LES AUTORITES FRANCAISES SE CONTENTERAIENT DESORMAIS D ' ANALYSES EFFECTUEES PAR SONDAGE POUR UNE OPERATION SUR DIX .

15 AU MOIS DE JANVIER 1982 , LES MISES A LA CONSOMMATION DE VIN DE TABLE IMPORTE EN PROVENANCE D ' ITALIE ONT A NOUVEAU ATTEINT UN VOLUME TRES ELEVE , A SAVOIR PLUS DE 875 507 HECTOLITRES . A LA FIN DU MOIS DE JANVIER , DE NOUVELLES MANIFESTATIONS VIOLENTES SE SONT PRODUITES CONTRE CES IMPORTATIONS DANS LE MILIEU VITI-VINICOLE DU MIDI DE LA FRANCE .

16 AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER , LES AUTORITES FRANCAISES ONT A NOUVEAU RENFORCE LES MESURES DE CONTROLE SUR LES IMPORTATIONS DE VIN DE TABLE ITALIEN , REFUSANT D ' ACCEPTER DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT AU MOTIF D ' IRREGULARITES ET EFFECTUANT DES ANALYSES A RAISON DE TROIS LOTS SUR QUATRE . UNE COMMUNICATION ADRESSEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A LA COMMISSION AU SUJET DE CES CONTROLES RENFORCES , PAR TELEX DU 2 FEVRIER 1982 , CONTIENT A CE SUJET , ENTRE AUTRES , LE PASSAGE SUIVANT : ' UNE VIVE INQUIETUDE EST NEE DANS LE MILIEU VITI-VINICOLE DU MIDI A LA SUITE DE LA FORTE PROGRESSION DES IMPORTATIONS DE VIN EN PROVENANCE D ' ITALIE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1982 A DES PRIX NETTEMENT INFERIEURS A CEUX DU MARCHE . EN CONSEQUENCE , LE GOUVERNEMENT A PRIS DES LE 30 JANVIER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE DES ANALYSES DE QUALITE PLUS NOMBREUSES SOIENT EFFECTUEES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS AVANT LA MISE SUR LE MARCHE . CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE INDIQUE PAR CERTAINS ORGANES DE PRESSE , LES IMPORTATIONS N ' ONT PAS ETE ARRETEES MAIS RALENTIES EN VUE DE REVENIR A UN RYTHME NORMAL ' . DES QUANTITES IMPORTANTES DE VIN DE TABLE EN PROVENANCE D ' ITALIE ONT A NOUVEAU ETE BLOQUEES A LA FRONTIERE A LA SUITE DE CES MESURES DE CONTROLE RENFORCE .

17 LE 4 MARS 1982 , LA COUR , STATUANT AU PROVISOIRE SUR UNE DEMANDE DE LA COMMISSION , A ORDONNE CE QUI SUIT :

' 1 ) EN ATTENDANT L ' ARRET AU PRINCIPAL , LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST TENUE D ' OBSERVER LES LIMITATIONS CI-APRES SPECIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES PRATIQUES RELATIVES A LA MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE DE VINS IMPORTES EN PROVENANCE D ' ITALIE :

A ) EN DEHORS DE CAS PARTICULIERS OU DES INDICES SPECIFIQUES PEUVENT JUSTIFIER UN SOUPCON DE FRAUDE , LA FREQUENCE DES ANALYSES AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION DES LOTS CONCERNES NE DOIT PAS DEPASSER QUINZE POUR CENT DES LOTS PRESENTES A LA FRONTIERE .

B)LA DUREE DES ANALYSES EFFECTUEES AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION DES LOTS CONCERNES NE DOIT PAS DEPASSER 21 JOURS A PARTIR DE LA PRESENTATION DE CES LOTS ET DES DOCUMENTS A LA FRONTIERE , SAUF SI DES MOTIFS PARTICULIERS JUSTIFIENT EXCEPTIONNELLEMENT DES ANALYSES SPECIFIQUES .

C)LA MISE A LA CONSOMMATION DES LOTS DE VIN NE PEUT ETRE REFUSEE POUR DES MOTIFS D ' IRREGULARITES DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT QUE S ' IL S ' AGIT D ' IRREGULARITES SUBSTANTIELLES .

D)LORSQUE DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES SONT CONSTATEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES , ELLES DOIVENT EN INFORMER SANS DELAI , AVEC LA DOCUMENTATION NECESSAIRE , LES AUTORITES ITALIENNES . TOUT LOT DONT LE DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT A ETE REGULARISE PAR LES AUTORITES ITALIENNES DOIT IMMEDIATEMENT ETRE MIS A LA CONSOMMATION .

2)LORSQUE LA MISE A LA CONSOMMATION DE QUANTITES DE VIN EN PROVENANCE D ' ITALIE DEPASSANT AU TOTAL 50 000 HECTOLITRES EST REFUSEE DURANT UNE PERIODE DEPASSANT 21 JOURS POUR DES MOTIFS SOIT D ' ANALYSES , SOIT D ' IRREGULARITES DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT , LES AUTORITES FRANCAISES DEVRONT INFORMER LA COMMISSION DES RAISONS D ' UN TEL REFUS . '

18 APRES CETTE ORDONNANCE , LES IMPORTATIONS DE VIN ITALIEN EN FRANCE N ' ONT PLUS DONNE LIEU A DES DIFFICULTES PARTICULIERES .

2 . SUR L ' OBJET DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT

19 PAR LES QUATRE GRIEFS FORMULES DANS SA REQUETE , LA COMMISSION VISE EN SUBSTANCE A FAIRE CONSTATER QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT RESTREINT LES QUANTITES DE VIN DE TABLE IMPORTE EN VRAC EN PROVENANCE D ' ITALIE AU MOYEN DE RETARDS APPORTES A LA MISE A LA CONSOMMATION DES TRANSPORTS PAR LES DEUX GROUPES DE PRATIQUES QUI ONT FAIT L ' OBJET DES AVIS MOTIVES DES 2 ET 9 OCTOBRE 1981 , A SAVOIR LE REFUS DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT POUR LES TRANSPORTS DE VIN ITALIEN , D ' UNE PART , ET LA SOUMISSION DES VINS IMPORTES A DES CONTROLES PAR VOIE D ' ANALYSES SYSTEMATIQUES , D ' AUTRE PART .

20 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' UNE PARTIE DES RETARDS INCRIMINES , A SAVOIR LE DEBLOCAGE PROGRESSIF ET RALENTI DES QUANTITES RETENUES A LA FRONTIERE A LA SUITE DE L ' ARRANGEMENT INTERVENU LE 13 OCTOBRE 1981 ENTRE LES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN ET LA REPRISE DES PRATIQUES LITIGIEUSES AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER ET POURSUIVIES JUSQU ' AU MOIS DE MARS 1982 , ONT EU LIEU POSTERIEUREMENT AUX AVIS MOTIVES . TOUTEFOIS , IL EST CONSTANT QU ' IL S ' AGIT SOIT DE FAITS DEJA DENONCES DANS LES AVIS MOTIVES ET QUI SE SONT POURSUIVIS ULTERIEUREMENT , SOIT DE FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A CES AVIS , MAIS DE MEME NATURE QUE CEUX QUI ETAIENT VISES PAR CES AVIS ET QUI SONT CONSTITUTIFS D ' UN MEME COMPORTEMENT .

3 . SUR LE REFUS DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT

21 IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES RETARDS INTERVENUS DU FAIT DES PRATIQUES DES AUTORITES FRANCAISES CONCERNANT LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ET LA PROCEDURE DE REGULARISATION DE CEUX-CI .

22 LA COMMISSION , SOUTENUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , FAIT VALOIR QUE LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT REFUSE D ' ACCEPTER A PARTIR DE LA MI-AOUT 1981 NE PRESENTAIENT PAS EFFECTIVEMENT DES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES JUSTIFIANT , CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , UN TEL REFUS .

23 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AFFIRME QUE LES DOCUMENTS ETAIENT IRREGULIERS ET QU ' IL ETAIT DONC AUTORISE A LES REFUSER . EN OUTRE , IL INCOMBERAIT A LA COMMISSION DE PROUVER QUE LES DOCUMENTS REFUSES N ' ETAIENT PAS INCORRECTS , CE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS REUSSI A FAIRE .

24 SELON LE REGLEMENT N 1153/75 DE LA COMMISSION , DU 30 AVRIL 1975 , ETABLISSANT LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ET RELATIF AUX OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET DES COMMERCANTS AUTRES QUE LES DETAILLANTS DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ( JO L 113 , P . 1 ), TOUT TRANSPORT DE VIN DANS LA COMMUNAUTE DONNE LIEU A L ' ETABLISSEMENT D ' UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT VITI-VINICOLE , SUR UN FORMULAIRE CONFORME AUX MODELES ANNEXES A CE REGLEMENT . POUR LES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE , A L ' EXCEPTION DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ET DES VINS VINES , IL S ' AGIT DU DOCUMENT VA 1 . LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ET LEURS COPIES EVENTUELLES SONT ETABLIS PAR LE OU LES ORGANISMES COMPETENTS DE L ' ETAT MEMBRE OU DEBUTE LE TRANSPORT OU PAR L ' AUTORITE HABILITEE A CET EFFET , SUIVANT LES INDICATIONS FOURNIES PAR L ' EXPEDITEUR ET SOUS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER , ET CECI EN DUE FORME SELON LES REGLES STRICTES DU REGLEMENT .

25 IL DECOULE DE CETTE REGLEMENTATION QUE LES AUTORITES FRANCAISES ETAIENT EN DROIT DE CONTROLER QUE TOUT TRANSPORT DE VIN EN VRAC EN PROVENANCE D ' ITALIE PRESENTE A LA FRONTIERE ETAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE D ' UN DOCUMENT VA 1 DUMENT REMPLI , EMANANT DES SERVICES COMPETENTS ITALIENS .

26 TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS PRECITEES DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DU DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1153/75 SELON LEQUEL L ' EXIGENCE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UNE ENTRAVE AUX ECHANGES OU A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DU SECTEUR . IL S ' ENSUIT QUE SEULES DES ERREURS OU IRREGULARITES D ' UN DOCUMENT QUI ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUI SONT PAR CONSEQUENT DE NATURE A LE RENDRE INAPTE A REMPLIR SA FONCTION DE FOURNIR , SOUS FORME D ' UN DOCUMENT OFFICIEL , L ' INFORMATION NECESSAIRE SUR LA NATURE DU PRODUIT PEUVENT JUSTIFIER DES OBJECTIONS CONTRE UN DOCUMENT ET , PARTANT , DES OBSTACLES AUX IMPORTATIONS .

27 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES ONT ETE , SELON LES CAS , DE NATURE ET D ' IMPORTANCE DIFFERENTES . AINSI , CONTRAIREMENT A CE QUI EST PREVU PAR LE REGLEMENT N 1153/75 , DANS CERTAINS CAS , LES DOCUMENTS SEMBLENT NE PAS AVOIR ETE REMPLIS A LA MACHINE A ECRIRE OU EN CARACTERE D ' IMPRIMERIE , TOUT EN ETANT NEANMOINS LISIBLES , OU AVOIR ETE REMPLIS D ' UNE FACON INCOMPLETE , TOUT EN CONTENANT CEPENDANT INDIRECTEMENT TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES . DE TELLES IRREGULARITES NE PEUVENT CEPENDANT PAS ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES ET NE PEUVENT PAS JUSTIFIER DES OBJECTIONS CONTRE UN DOCUMENT .

28 PAR CONTRE , DANS D ' AUTRES CAS , AINSI QU ' IL A ETE ADMIS A L ' AUDIENCE PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE DEFAUT DES INDICATIONS REQUISES , DANS UN CERTAIN NOMBRE DE FORMULAIRES VA 1 , ETAIT DE NATURE A RENDRE CES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT INAPTES A REMPLIR LEUR FONCTION CI-DESSUS DECRITE . AINSI DANS CERTAINS CAS LE TITRE ALCOOMETRIQUE , OU L ' INDICATION DE L ' AUTORITE ITALIENNE AYANT ETABLI LE DOCUMENT , MANQUAIT , DANS D ' AUTRES CETTE INDICATION ETAIT ILLISIBLE , DANS D ' AUTRES ENCORE LE DOCUMENT NE PORTAIT PAS L ' INDICATION MEME INDIRECTE PERMETTANT L ' IDENTIFICATION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE . DE TELLES IRREGULARITES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME SUBSTANTIELLES , JUSTIFIANT DES OBJECTIONS CONTRE UN DOCUMENT .

29 EN L ' ESPECE , IL N ' A PAS ETE POSSIBLE DE CONSTATER SI TOUS LES DOCUMENTS CONCERNES ONT ETE IRREGULIERS OU NON ET SI CES IRREGULARITES ONT PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL OU NON , ETANT DONNE QU ' AUSSI BIEN LA COMMISSION QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ONT DECLARE NE PAS ETRE EN MESURE DE PRODUIRE CES DOCUMENTS . IL EST CEPENDANT POSSIBLE D ' ADMETTRE QU ' AU MOINS UNE PARTIE DES DOCUMENTS PRESENTAIENT DES IRREGULARITES D ' UNE NATURE PERMETTANT EN PRINCIPE DE SOULEVER DES OBJECTIONS CONTRE CES DOCUMENTS .

30 L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1153/75 DISPOSE QUE ' LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE DES PRODUITS CIRCULENT SANS DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT OU SOUS LE COUVERT D ' UN DOCUMENT INAPPLICABLE , L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE OU LA CONSTATATION EST FAITE OU TOUT AUTRE ORGANISME CHARGE DE CONTROLE PREND LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR REGULARISER ET EVENTUELLEMENT SANCTIONNER CE TRANSPORT IRREGULIER ' . IL EN DECOULE QU ' AFIN DE NE PAS ENTRAVER D ' UNE FACON INJUSTIFIEE LES ECHANGES , LES AUTORITES QUI CONSTATENT DES IRREGULARITES DOIVENT PROCEDER EN PREMIER LIEU A LA REGULARISATION DE CELLES-CI .

31 CETTE REGULARISATION DOIT S ' EFFECTUER EN APPLICATION DU REGLEMENT N 359/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA COLLABORATION DIRECTE DES INSTANCES CHARGEES PAR LES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES DANS LE DOMAINE VITI-VINICOLE ( JO L 54 , P . 136 ). L ' ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT PREVOIT , EN CAS DE DOUTE , QUE L ' INSTANCE COMPETENTE DEMANDE A CELLE DE L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE DE VERIFIER LES DOCUMENTS AINSI QUE LES MENTIONS DANS LES REGISTRES . SELON SON ARTICLE 3 , L ' INSTANCE COMPETENTE PEUT DEMANDER TOUTE INFORMATION UTILE , ET EN PARTICULIER LA TRANSMISSION DES PIECES ET DOCUMENTS PROBANTS , S ' IL EXISTE UN ' SOUPCON MOTIVE ' QUE LE PRODUIT N ' EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS VITI-VINICOLES .

32 UN SOUPCON MOTIVE DANS LE SENS DE L ' ARTICLE 3 , PRECITE , PERMETTANT DE DEMANDER DES ENQUETES APPROFONDIES ET LA TRANSMISSION DE PIECES PROBANTES , DOIT SE BASER SUR DES INDICES CONCRETS CONCERNANT UN TRANSPORT INDIVIDUEL . CONTRAIREMENT A LA THESE DEVELOPPEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , L ' ON NE SAURAIT DEDUIRE UN SOUPCON GENERALISE CONTRE TOUTES LES IMPORTATIONS DE VIN ITALIEN DE QUELQUES IRREGULARITES OU INFRACTIONS CONSTATEES ANTERIEUREMENT DANS DES CAS INDIVIDUELS . EN AUCUN CAS , DE SIMPLES ERREURS DE FORME DANS LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT NE SAURAIENT JUSTIFIER UN SOUPCON MOTIVE . EN L ' ABSENCE D ' UN SOUPCON MOTIVE DANS UN CAS CONCRET , LES AUTORITES FRANCAISES NE POUVAIENT DONC EXIGER QUE DE SIMPLES VERIFICATIONS ET CONFIRMATIONS DE LA PART DES AUTORITES ITALIENNES AUX FINS DE LA REGULARISATION DES TRANSPORTS CONCERNES .

33 IL RESULTE DES DIFFERENTES COMMUNICATIONS PAR LESQUELLES LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ADRESSE AUX AUTORITES ITALIENNES DES DEMANDES RELATIVES AUX DOCUMENTS VA 1 IRREGULIERS QUE CES DEMANDES AVAIENT SYSTEMATIQUEMENT POUR OBJET , SANS QUE LE MOINDRE SOUPCON MOTIVE FUT ALLEGUE , DES DEMANDES D ' ETUDES APPROFONDIES ET VISAIENT NOTAMMENT A OBTENIR LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT AYANT SUIVI LA MARCHANDISE LORS DES TRANSPORTS PREALABLES EN ITALIE , ENTRE LE LIEU DE PRODUCTION ET LES ENTREPOTS D ' OU ELLE AVAIT ETE ACHEMINEE VERS LA FRANCE , LES AUTORITES FRANCAISES AYANT REFUSE DE RECONNAITRE COMME SUFFISANTE LA SIMPLE CONFIRMATION PAR TELEX , APRES VERIFICATION , DES DOCUMENTS VA 1 PAR LES AUTORITES ITALIENNES .

34 IL S ' ENSUIT QU ' AUX FINS DE LA REGULARISATION DES DOCUMENTS IRREGULIERS LES AUTORITES FRANCAISES ONT POSE DES EXIGENCES QUI N ' ETAIENT PAS COUVERTES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE .

35 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FAIT VALOIR EN OUTRE QUE , SELON UNE PRATIQUE RECIPROQUE DES AUTORITES FRANCAISES ET ITALIENNES , ETABLIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , DES IRREGULARITES COMME CELLES CONSTATEES A PARTIR DE LA MI-AOUT 1981 DANS L ' ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS VA 1 ETAIENT FREQUENTES ET ACCEPTEES DE LA PART DES AUTORITES DES DEUX ETATS MEMBRES . LES AUTORITES FRANCAISES AURAIENT CHANGE , BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS , CETTE PRATIQUE EN MATIERE DE CONTROLE DES DOCUMENTS . AFIN D ' ETAYER CET ARGUMENT , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTE A LA COUR UNE SERIE DE DOCUMENTS VA 1 ANTERIEURS A L ' EPOQUE LITIGIEUSE , ETABLIS EN PARTIE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET EN PARTIE PAR LES AUTORITES ITALIENNES , QUI , MALGRE DES IRREGULARITES DU TYPE CI-DESSUS MENTIONNE ONT ETE ACCEPTES PAR LES AUTORITES DES DEUX PAYS SANS FAIRE L ' OBJET DE CONTESTATION . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PRESENTE AUCUN ARGUMENT DE NATURE A METTRE EN DOUTE L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE PRATIQUE .

36 AFIN D ' EVITER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS , L ' OBLIGATION DE COLLABORATION ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI EST INHERENTE AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE DANS UN TEL CAS DE CHANGEMENT DE PRATIQUE UN PREAVIS SOIT DONNE AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE CONCERNANT LA NOUVELLE PRATIQUE AFIN DE NE PAS METTRE CELLES-CI DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PREPARER A LA NOUVELLE PRATIQUE ET D ' EN TENIR COMPTE DANS L ' ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS VA 1 .

37 EN OUTRE , LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 359/79 , PRECITE , SELON LAQUELLE LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES SE REUNISSENT REGULIEREMENT DANS LE CADRE DU COMITE DE GESTION DES VINS AFIN D ' EVOQUER LES PROBLEMES SOULEVES PAR L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT ET TOUT AUTRE PROBLEME RELATIF AU CONTROLE UNIFORME DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , AURAIT DU ETRE UTILISEE EN L ' ESPECE . CETTE PROCEDURE VISE EN EFFET A EVITER LES DIFFICULTES POUVANT RESULTER DE MESURES UNILATERALES OU DE L ' ABSENCE D ' UNIFORMITE DANS L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET LES ENTRAVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUI EN DECOULENT .

38 IL S ' ENSUIT QU ' EN MODIFIANT BRUSQUEMENT LA PRATIQUE ETABLIE , LES AUTORITES FRANCAISES ONT VIOLE UNE OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

39 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN ONT ENCORE FAIT VALOIR QUE LES DEMANDES ADRESSEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES AUX AUTORITES ITALIENNES CONCERNANT DES IRREGULARITES DE DOCUMENTS VA 1 VISAIENT EN PARTIE DES OPERATIONS REMONTANT A PLUSIEURS MOIS OU PLUSIEURS SEMAINES .

40 LORSQU ' UNE IRREGULARITE DE DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT EST CONSTATEE , L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1153/75 IMPOSE AUX AUTORITES NATIONALES CONCERNEES L ' OBLIGATION DE PRENDRE SANS DELAI LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE UNE EVENTUELLE REGULARISATION DU TRANSPORT IRREGULIER , AFIN D ' EVITER DES RETARDS INJUSTIFIES DANS LA MISE A LA CONSOMMATION DU VIN CONCERNE .

41 EN L ' ESPECE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS CONTESTE LES ALLEGATIONS DETAILLEES DU GOUVERNEMENT ITALIEN SUR DES RETARDS IMPORTANTS DANS LES DEMANDES ADRESSEES AUX AUTORITES ITALIENNES DANS CERTAINS CAS . IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE , SOUS CET ASPECT ENCORE , LES PRATIQUES DES AUTORITES FRANCAISES EN MATIERE DE CONTROLE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT N ' ETAIENT PAS , DANS TOUS LES CAS , CONFORMES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

42 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN ONT ENFIN FAIT VALOIR QUE LES AUTORITES FRANCAISES N ' ONT PAS PROCEDE A LA MISE A LA CONSOMMATION DES TRANSPORTS DE VIN BLOQUES MEME DANS LES CAS REGULARISES .

43 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA LIBERATION DES TRANSPORTS BLOQUES A PARTIR DU MOIS D ' AOUT 1981 A ETE EFFECTUEE , INDEPENDAMMENT DE TOUTE REGULARISATION DES DOCUMENTS , SELON LES MODALITES DE L ' ARRANGEMENT POLITIQUE , CONVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PISE , LE 13 OCTOBRE 1981 .

44 LES AUTORITES FRANCAISES ONT DONC , EGALEMENT SOUS CET ASPECT , MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE DE PROCEDER A LA REGULARISATION DES TRANSPORTS DE VINS ACCOMPAGNES DE DOCUMENTS IRREGULIERS .

45 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES PRATIQUES DES AUTORITES FRANCAISES CONCERNANT LE CONTROLE DES DOCUMENTS ETAIENT CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION VITI- VINICOLE . ELLES CONSTITUENT EN MEME TEMPS UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE INTERDISANT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT .

4 . SUR LES CONTROLES OENOLOGIQUES PAR ANALYSES SYSTEMATIQUES

46 IL Y A LIEU D ' EXAMINER , EN SECOND LIEU , LES RETARDS DANS LA MISE A LA CONSOMMATION QUI ONT EU POUR CAUSE LA PRATIQUE DES AUTORITES FRANCAISES DE SOUMETTRE SYSTEMATIQUEMENT LES LOTS DE VIN ITALIEN A DES ANALYSES AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION .

47 SELON LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LES AUTORITES FRANCAISES AURAIENT EFFECTUE LES ANALYSES SYSTEMATIQUES AVANT LA MISE A LA CONSOMMATION AFIN DE RETARDER CELLE-CI ET DE RESTREINDRE LE VOLUME DES IMPORTATIONS . EN TOUT CAS , IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE AUX FINS DE CONTROLES OENOLOGIQUES DE BLOQUER DES QUANTITES IMPORTANTES DE VIN A LA FRONTIERE , ET LA DUREE DES ANALYSES QUI ETAIT DE PLUSIEURS SEMAINES AURAIT DEPASSE DE LOIN LE DELAI ACCEPTABLE QUI SERAIT DE QUELQUES JOURS .

48 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QUE LES ANALYSES ONT EU POUR BUT D ' ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE , LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES . LE DELAI CAUSE PAR CES OPERATIONS SERAIT INHERENT A LA NATURE DE TELLES ANALYSES .

49 IL EST CONSTANT QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT SYSTEMATIQUEMENT SOUMIS LE VIN DE TABLE IMPORTE EN VRAC D ' ITALIE A DES ANALYSES , ET CECI PENDANT LA PREMIERE PERIODE EN QUESTION POUR LA TOTALITE DES LOTS DE VIN ITALIEN ET A PARTIR DE DEBUT FEVRIER 1982 A RAISON DE TROIS LOTS SUR QUATRE , QU ' ELLES ONT FAIT DEPENDRE LA MISE A LA CONSOMMATION DU LOT CONCERNE DES RESULTATS DES ANALYSES ET QUE CES RESULTATS N ' ETAIENT PAS CONNUS AVANT PLUSIEURS SEMAINES EN RAISON DES DELAIS QUE COMPORTAIT LA PROCEDURE APPLIQUEE .

50 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER TOUT D ' ABORD QUE DE TELS CONTROLES OENOLOGIQUES SONT SUSCEPTIBLES , EN RAISON NOTAMMENT DES DELAIS ET DES FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT EN DECOULER POUR L ' IMPORTATEUR , DE RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES ET PLUS ONEREUSES . IL S ' ENSUIT QUE CES PROCEDES - QU ' ILS SOIENT SYSTEMATIQUES OU NON - CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET , EN PARTICULIER , PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

51 EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , L ' ARTICLE 30 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES NOTAMMENT PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES . TOUTEFOIS , UNE TELLE RESTRICTION ETANT DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ELLE N ' EST CONFORME AUX TRAITES QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE CES MEMES OBJECTIFS , ET OU ELLE NE CONSTITUE NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

52 ON NE SAURAIT EXCLURE QUE , DANS CERTAINS CAS , DES CONTROLES SANITAIRES PAR VOIE D ' ANALYSES PEUVENT ETRE UN MOYEN APPROPRIE POUR PREVENIR DES DANGERS RESULTANT , PAR EXEMPLE , DE PRATIQUES OENOLOGIQUES INTERDITES OU DE L ' UTILISATION DE MOYENS DE TRANSPORT IMPROPRES ET PEUVENT SERVIR A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES .

53 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE DIFFERENTES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE VITI-VINICOLE , TELLE QUE L ' ARTICLE 64 DU REGLEMENT N 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54 , P . 1 ) ET L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 355/79 , DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( JO L 54 , P . 99 ), CONFIENT AUX AUTORITES NATIONALES LA RESPONSABILITE D ' ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . DANS CE CONTEXTE ENCORE , DES CONTROLES PAR VOIE D ' ANALYSES PEUVENT ETRE UN MOYEN UTILE POUR DECOUVRIR DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION EN QUESTION .

54 TOUTEFOIS , LES CONTROLES EFFECTUES DOIVENT ETRE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES , ET ILS NE DOIVENT PAS CREER DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS QUI SOIENT DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CES OBJECTIFS .

55 EN CE QUI CONCERNE LA FREQUENCE ADMISSIBLE DES PRISES D ' ANALYSES , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE CELLE-CI A FORTEMENT VARIE AU COURS DE LA PERIODE EN QUESTION . ALORS QU ' AU MOIS D ' AOUT 1981 , LA TOTALITE DES LOTS DE VIN ETAIT SOUMISE A DES PRISES D ' ANALYSES , DES CONTROLES PAR SONDAGE DANS 10 POUR CENT DES CAS ETAIENT JUGES SUFFISANTS APRES LES ARRANGEMENTS CONCLUS A PISE EN OCTOBRE 1981 , FREQUENCE QUI A ENSUITE DE NOUVEAU ETE PORTEE A UN CONTROLE DE TROIS LOTS SUR QUATRE FIN JANVIER 1982 . AUCUNE JUSTIFICATION N ' A PU ETRE APPORTEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS POUR CES VARIATIONS QUI NE SEMBLENT DONC PAS AVOIR ETE EN RELATION AVEC DES EXIGENCES IMPERATIVES DECOULANT DES OBJECTIFS SUSVISES . CES PRISES D ' ANALYSES ONT ETE EFFECTUEES , SANS QU ' IL Y AIT DES FAITS CONCRETS JUSTIFIANT UN SOUPCON DE FRAUDE OU D ' IRREGULARITES DANS DES CAS D ' ESPECE .

56 LA FREQUENCE DE CES PRISES D ' ANALYSES ETAIT NETTEMENT SUPERIEURE AUX CONTROLES OCCASIONNELS EFFECTUES SUR DES TRANSPORTS DE VIN FRANCAIS A L ' INTERIEUR DU PAYS . IL EST CONSTANT QUE DES CONTROLES SONT EGALEMENT EFFECTUES PAR LES AUTORITES ITALIENNES AFIN D ' ASSURER TANT LA CONFORMITE , AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , DES VINS PRODUITS EN ITALIE QUE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS , DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES . LES AUTORITES FRANCAISES ETAIENT OBLIGEES DE TENIR COMPTE DE L ' EXISTENCE DE CES CONTROLES DANS LE PAYS D ' ORIGINE DU VIN . EN AUCUN CAS DES FALSIFICATIONS OU DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS DES CAS INDIVIDUELS , ANTERIEUREMENT A L ' EPOQUE ICI EN QUESTION , NE SAURAIENT JUSTIFIER UN SOUPCON GENERALISE A L ' EGARD DE TOUTES LES IMPORTATIONS DE VINS ITALIENS ET PERMETTRE DES PRISES D ' ANALYSES SYSTEMATIQUES ALORS QU ' AUCUNE PRATIQUE SIMILAIRE N ' EXISTE POUR DU VIN FRANCAIS .

57 IL S ' ENSUIT QUE LES AUTORITES FRANCAISES N ' ETAIENT PAS EN DROIT D ' EFFECTUER DES CONTROLES SYSTEMATIQUES PAR VOIE D ' ANALYSE ET DEVAIENT SE LIMITER , EN L ' ABSENCE DE TOUT SOUPCON MOTIVE PAR DES INDICES CONCRETS DANS DES CAS INDIVIDUELS , A DES CONTROLES PAR SONDAGE .

58 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LUI-MEME A DECLARE A LA SUITE DE L ' AVIS MOTIVE QUE DES ANALYSES DANS UN CAS SUR DIX SERAIENT SUFFISANTES . COMPTE TENU DE CETTE APPRECIATION , LES ANALYSES SYSTEMATIQUES QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT EFFECTUEES SUR LA TOTALITE DES LOTS OU A RAISON DE TROIS LOTS SUR QUATRE DEPASSENT LA FREQUENCE ADMISSIBLE DES CONTROLES PAR VOIE D ' ANALYSES ET CONSTITUENT UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX CONTROLES AUXQUELS EST SOUMIS DU VIN DE PRODUCTION NATIONALE EN FRANCE .

59 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE QUELQUES SEMAINES DES OPERATIONS MATERIELLES DES ANALYSES , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LA DUREE INHERENTE A DE TELLES ANALYSES DE VIN PEUT VARIER SELON LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , EN PARTICULIER SELON LA NATURE DES ANALYSES A EFFECTUER . EN L ' ESPECE , LA COUR NE DISPOSE PAS D ' INFORMATIONS SUFFISANTES SUR LE DEROULEMENT DES ANALYSES DANS DES CAS CONCRETS POUR POUVOIR EXAMINER SI LES DELAIS ENTRE LES PRELEVEMENTS AUX FINS D ' ANALYSES ET LES COMMUNICATIONS DES RESULTATS ONT DEPASSE LE TEMPS NECESSAIRE .

60 IL Y A CEPENDANT LIEU DE CONSTATER QUE LORSQUE DES PRELEVEMENTS AUX FINS D ' ANALYSES SONT EFFECTUES SUR DES VINS FRANCAIS , CECI N ' ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT LE BLOCAGE DU VIN EN QUESTION JUSQU ' A CE QUE LES RESULTATS DES ANALYSES SOIENT CONNUS , LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LA TENUE DE REGISTRE ET SUR LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT PERMETTANT NORMALEMENT DE RETROUVER ET D ' IDENTIFIER , UNE FOIS QUE LES RESULTATS D ' ANALYSES SONT CONNUS , UN TRANSPORT DE VIN .

61 EN CAS D ' ANALYSES PAR SONDAGE SUR DES TRANSPORTS DE VIN IMPORTE , LE FAIT DE RETENIR LE TRANSPORT DE VIN CONCERNE A LA FRONTIERE JUSQU ' A CE QUE LES RESULTATS DES ANALYSES SOIENT CONNUS CONSTITUE , DES LORS QUE DE TELLES ANALYSES COMPORTENT DES DELAIS IMPORTANTS , DEPASSANT QUELQUES JOURS , ET COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE DE RETROUVER ET D ' IDENTIFIER UN TRANSPORT DE VIN , UNE ENTRAVE DISPROPORTIONNEE ET DISCRIMINATOIRE AUX IMPORTATIONS . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI DES ANALYSES ETAIENT PRISES DANS UN CAS INDIVIDUEL EN RAISON D ' UN SOUPCON MOTIVE DE FRAUDE OU D ' IRREGULARITE DU PRODUIT CONCERNE . OR , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS ALLEGUE DES CAS CONCRETS D ' EXISTENCE D ' UN TEL SOUPCON .

62 IL Y A LIEU DE MENTIONNER EN OUTRE QU ' IL RESSORT DU TELEX SUSMENTIONNE DU 2 FEVRIER 1982 AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUE LES PRISES D ' ANALYSES VISAIENT A RETARDER LA MISE A LA CONSOMMATION DES TRANSPORTS CONCERNES ET A RESTREINDRE AINSI LA QUANTITE DES IMPORTATIONS DE VIN EN PROVENANCE D ' ITALIE .

63 IL S ' ENSUIT QUE TANT EN RAISON DE LA FREQUENCE DES ANALYSES QU ' EN RAISON DU FAIT QUE LES TRANSPORTS AINSI CONTROLES ETAIENT , DANS TOUS LES CAS , RETENUS A LA FRON TIERE , LA PRATIQUE DES AUTORITES FRANCAISES EN MATIERE DE CONTROLE PAR VOIE D ' ANALYSES SYSTEMATIQUES ETAIT CONTRAIRE AUX EXIGENCES DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE .

64 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN RETARDANT LA MISE A LA CONSOMMATION DE VINS DE TABLE IMPORTES EN VRAC D ' ITALIE PAR LES MODALITES DU CONTROLE ET DE LA REGULARISATION DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT VA 1 ET DES CONTROLES SYSTEMATIQUES PAR VOIE D ' ANALYSES , ET EN RESTREIGNANT AINSI , ENTRE LES MOIS D ' AOUT 1981 ET MARS 1982 , LES IMPORTATIONS DE CES VINS DE TABLE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

65 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE QUI A APPUYE LA PARTIE REQUERANTE AINSI QUE CEUX OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE VISANT A ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES , RESERVES DANS L ' ORDONNANCE DE LA COUR DU 4 MARS 1982 .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN RETARDANT LA MISE A LA CONSOMMATION DE VINS DE TABLE IMPORTES EN VRAC D ' ITALIE PAR LES MODALITES DU CONTROLE ET DE LA REGULARISATION DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT VA 1 ET DES CONTROLES SYSTEMATIQUES PAR VOIE D ' ANALYSES , ET EN RESTREIGNANT AINSI , ENTRE LES MOIS D ' AOUT 1981 ET MARS 1982 , CES IMPORTATIONS DE VINS DE TABLE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VITI-VINICOLE .

2)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE AINSI QUE CEUX OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE VISANT A ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES .