Arrêt de la Cour du 4 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Article 30 du traité CEE - Règlement (CEE) n. 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972 - Réglementation nationale en matière de commercialisation des fruits et légumes. - Affaire 255/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 00693



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - NORMES DE QUALITE - CARACTERE EXHAUSTIF - REGLEMENTATION NATIONALE EN ETENDANT LE CHAMP D' APPLICATION - INADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N*S 23/62 ET 1035/72 )

Sommaire

LE REGIME DE NORMES COMMUNES DE QUALITE MIS EN PLACE PAR L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES REVETANT UN CARACTERE EXHAUSTIF, UN ETAT MEMBRE N' EST PAS COMPETENT POUR ETENDRE, A D' AUTRES PRODUITS, DES EXIGENCES D' EMBALLAGE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE PREVOIT QUE POUR CERTAINS LEGUMES, A SAVOIR LES OIGNONS, LES ARTICHAUTS, LES CELERIS A COTES ET LES CHOUX POMMES . MEME SI CES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES NE CONCERNENT QUE LES PRODUITS NATIONAUX, ELLES METTENT EN CAUSE LE CARACTERE COMMUN DES NORMES DE QUALITE QUI S' APPLIQUENT DE FACON UNIFORME A TOUS LES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 255/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MME DENISE SORASIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE, REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON AMBASSADE, 4, RUE DES GIRONDINS, RESIDENCE CHAMPAGNE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT UNE REGLEMENTATION EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES CONTRAIRE AUX REGLES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS CE SECTEUR,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 OCTOBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 3 DECEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 OCTOBRE 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE, EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT UNE REGLEMENTATION EN MATIERE DE COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES CONTRAIRE AUX REGLES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS CE SECTEUR, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET DESDITES DISPOSITIONS .

2 IL S' AGIT DU REGLEMENT N* 1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972 ( JO L 118, P . 1 ), PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ET SPECIALEMENT DES NORMES COMMUNES DE QUALITE DEFINIES DANS LE REGLEMENT N* 23/62 DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1962 ( JO 30, P . 965 ), PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DES FRUITS ET LEGUMES ET DANS LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N* 58/62, DU 15 JUIN 1962, RELATIF A LA FIXATION DE NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR CERTAINS PRODUITS DE L' ANNEXE I B DU REGLEMENT N* 23/62 ( JO 56, P . 1606 ), N* 183/64, DU 17 NOVEMBRE 1964, PORTANT FIXATION DES NORMES COMMUNES DE QUALITE POUR LES ASPERGES ET LES CONCOMBRES ( JO 192, P . 3217 ), N* 1641/71, DU 27 JUILLET 1971, PORTANT FIXATION DES NORMES DE QUALITE POUR LES POMMES ET LES POIRES DE TABLE ( JO L 172, P . 1 ), ET N* 778/83, DU 30 MARS 1983, FIXANT DES NORMES DE QUALITE POUR LES TOMATES ( JO L 86, P . 14 ).

3 L' ARRETE ROYAL BELGE RELATIF AU COMMERCE DE LEGUMES ET DE FRUITS, ADOPTE LE 26 NOVEMBRE 1982 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1983, COMPORTAIT DES PRESCRIPTIONS EN SUPPLEMENT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE . PAR LETTRE DU 10 JANVIER 1984, LA COMMISSION A INVITE LE GOUVERNEMENT BELGE A LUI FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS AU REGARD DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ARRETE ROYAL QUI POUVAIENT CONTREVENIR A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES .

4 LES AUTORITES BELGES ONT REPONDU A LA COMMISSION, PAR LETTRE DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DU 20 MARS 1984, EN INVOQUANT POUR L' ESSENTIEL L' UTILITE AU PLAN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES MESURES ARRETEES ET LEUR ABSENCE DE CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU REGARD DES PRODUITS IMPORTES, TOUT EN ADMETTANT QUE CERTAINES D' ENTRE ELLES AJOUTAIENT DES OBLIGATIONS A CELLES CONTENUES DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

5 LE 26 JUILLET 1984, LA COMMISSION A EMIS L' AVIS MOTIVE PREVU A L' ARTICLE 169, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, EN Y REITERANT SES OBSERVATIONS QUANT AU MANQUEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE AU REGARD DES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA REGLEMENTATION DU SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ET DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE . LE ROYAUME DE BELGIQUE NE S' ETANT PAS CONFORME A L' AVIS MOTIVE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

6 L' ARRETE ROYAL BELGE DU 12 JANVIER 1987, MODIFIANT L' ARRETE ROYAL SUSMENTIONNE DU 26 NOVEMBRE 1982, A SUPPRIME TOUTES LES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES MISES EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, A L' EXCEPTION DE CELLE CONCERNANT LA MENTION DU POIDS MINIMAL NET, DU NOMBRE DE PIECES OU DU NOMBRE DE BOTTES SUR LES EMBALLAGES DE GROUPAGES POUR LES PRODUITS NATIONAUX . EN CONSEQUENCE, AINSI QUE LA COMMISSION L' A EXPRESSEMENT ADMIS, LE LITIGE NE PORTE PLUS QUE SUR CE GRIEF .

7 LE SEUL POINT EN LITIGE ENTRE LES PARTIES EST CELUI DE SAVOIR SI LE ROYAUME DE BELGIQUE ETAIT COMPETENT POUR ADOPTER CETTE REGLEMENTATION, QUI ETEND A D' AUTRES PRODUITS DES EXIGENCES QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS CE DOMAINE DEFINIT SEULEMENT POUR LES OIGNONS, ARTICHAUTS, CELERIS A COTES ET CHOUX POMMES .

8 AINSI QUE LA COUR L' A RAPPELE A MAINTES REPRISES, ET EN DERNIER LIEU DANS SES ARRETS DU 26 JUIN 1979 ( PIGS AND BACON COMMISSION, 177/78, REC . P . 2161 ) ET DU 7 FEVRIER 1984 ( JONGENEEL KAAS, 237/83, REC . P . 483 ), DU MOMENT QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE, EN VERTU DE L' ARTICLE 40 DU TRAITE, UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE, LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE .

9 L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES EST REGIE PAR LE REGLEMENT N* 1035/72 DU CONSEIL, PRECITE, QUI A MIS EN PLACE UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE NORMES DE QUALITE AUXQUELLES LES PRODUITS REGIS PAR LE REGLEMENT DOIVENT REPONDRE; DES NORMES DE QUALITE SONT AUSSI DEFINIES POUR CERTAINS PRODUITS DANS LE REGLEMENT N* 23/62 DU CONSEI ET DANS LES REGLEMENTS N*S 58/62, 183/64, 1641/71 ET 778/83 DE LA COMMISSION, PRECITES . AINSI QU' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1035/72, CE REGIME VISE, PAR LA FIXATION DE NORMES COMMUNES DE QUALITE, A ELIMINER DU MARCHE LES PRODUITS DE QUALITE NON SATISFAISANTE, A ORIENTER LA PRODUCTION DE FACON A SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES CONSOMMATEURS ET A FACILITER LEURS RELATIONS COMMERCIALES SUR LA BASE D' UNE CONCURRENCE LOYALE, EN CONTRIBUANT AUSSI A AMELIORER LA RENTABILITE DE LA PRODUCTION .

10 LA COUR A DEJA RECONNU, DANS SES ARRETS DU 13 DECEMBRE 1983 ( APPLE AND PEAR, 222/82, REC . P . 4083 ) ET DU 25 NOVEMBRE 1986 ( ASSOCIATION COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL, 218/85, REC . P . 3513 ), QUE CE REGIME DE NORMES COMMUNES DE QUALITE REVET UN CARACTERE EXHAUSTIF .

11 DES LORS, LE ROYAUME DE BELGIQUE N' ETAIT PAS COMPETENT POUR ETENDRE, A D' AUTRES PRODUITS, DES EXIGENCES D' EMBALLAGE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE PREVOIT QUE POUR CERTAINS LEGUMES, A SAVOIR LES OIGNONS, LES ARTICHAUTS, LES CELERIS A COTES ET LES CHOUX POMMES . MEME SI CES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES NE CONCERNENT QUE LES PRODUITS NATIONAUX, ELLES METTENT EN CAUSE LE CARACTERE COMMUN DES NORMES DE QUALITE QUI S' APPLIQUENT DE FACON UNIFORME A TOUS LES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .

12 IL CONVIENT DONC DE RECONNAITRE QUE, EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR, PAR L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE L' ARRETE ROYAL DU 26 NOVEMBRE 1982, RELATIF AU COMMERCE DE LEGUMES ET DE FRUITS, TEL QUE MODIFIE PAR L' ARRETE ROYAL DU 12 JANVIER 1987, DES DISPOSITIONS RELATIVES A L' OBLIGATION DE FAIRE FIGURER SUR LES EMBALLAGES DE GROUPAGE DES PRODUITS CULTIVES EN BELGIQUE LA MENTION DU POIDS MINIMAL NET, DU NOMBRE DE PIECES OU DU NOMBRE DE BOTTES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET DES REGLEMENTS PRECITES N*S 1035/72 ET 23/62 DU CONSEIL, RESPECTIVEMENT DU 18 MAI 1972 ET DU 4 AVRIL 1962 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . SELON LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DE L' AUTRE PARTIE .

14 LA COMMISSION A RENONCE, LORS DE LA PROCEDURE ECRITE, A PLUSIEURS DES GRIEFS FORMULES DANS SA REQUETE EN RAISON DU FAIT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE S' EST CONFORME SUR CES POINTS POSTERIEUREMENT A L' INTRODUCTION DU RECOURS .

15 IL EN RESULTE QUE LE DESISTEMENT PARTIEL DE LA COMMISSION EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DU ROYAUME DE BELGIQUE QUI A, PAR AILLEURS, SUCCOMBE POUR LE RESTE DU RECOURS .

16 IL Y A DONC LIEU DE METTRE LES DEPENS A CHARGE DU ROYAUME DE BELGIQUE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1)EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR, A L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE L' ARRETE ROYAL DU 26 NOVEMBRE 1982, RELATIF AU COMMERCE DE LEGUMES ET DE FRUITS, TEL QUE MODIFIE PAR L' ARRETE ROYAL DU 12 JANVIER 1987, DES DISPOSITIONS RELATIVES A L' OBLIGATION DE FAIRE FIGURER SUR LES EMBALLAGES DE GROUPAGE DES PRODUITS CULTIVES EN BELGIQUE LA MENTION DU POIDS MINIMAL NET, DU NOMBRE DE PIECES OU DU NOMBRE DE BOTTES, LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET DES REGLEMENTS N* 1035/72 DU CONSEIL, DU 18 MAI 1972, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ET N* 23/62 DU CONSEIL, DU 4 AVRIL 1962, PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE FRUITS ET LEGUMES .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .