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1)

Les articles 70 à 73 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, lus à la lumière de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive, telle que modifiée par la directive 2012/26, doivent être interprétés en ce sens que, sous réserve de la mise en œuvre de la dérogation prévue à cet article 5, paragraphe 1, ils s’opposent à ce qu’un médicament pouvant être délivré sans prescription médicale dans un État membre soit également considéré comme un médicament pouvant être délivré sans prescription médicale dans un autre État membre, lorsque, dans ce dernier État, ce médicament ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché et n’a pas fait l’objet d’une classification.
1)

L’article 18, paragraphe 2, ainsi que les articles 58 et 70 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de service de gestion de déchets, l’obligation, pour un opérateur économique désirant transférer des déchets d’un État membre vers un autre État, de disposer, conformément notamment à l’article 2, point 35, et à l’article 3 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, du consentement des autorités compétentes des États concernés par ce transfert constitue une condition d’exécution de ce marché.
3)

La circonstance que, en vertu d’une convention préventive de la double imposition entre l’État membre de résidence et l’État membre d’emploi, le contribuable concerné a, dans le cadre de l’imposition des revenus qu’il a perçus dans le second État membre, bénéficié des avantages fiscaux prévus par la législation fiscale de celui-ci est sans incidence sur la réponse donnée à la première question préjudicielle, dès lors que ni cette convention ni la réglementation fiscale de l’État membre de résidence ne prévoient la prise en compte de ces avantages et que ces derniers n’incluent pas certains de ceux auxquels ce contribuable a en principe droit dans l’État membre de résidence.
C 349/11

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — BEMH, Conseil national des centres commerciaux / Premier ministre, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Affaire C-325/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2006/123/CE - Article 14, point 6 - Liberté d’établissement - Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale - Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique - Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur d’autorisation - Interdiction)

(2021/C 349/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: BEMH, Conseil national des centres commerciaux

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Dispositif

L’article 14, point 6, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la présence, au sein d’une instance collégiale compétente pour émettre un avis sur l’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale, de personnalités qualifiées représentant le tissu économique de la zone de chalandise pertinente, et ce même si ces personnalités ne prennent pas part au vote sur la demande d’autorisation et se bornent à présenter la situation de ce tissu économique ainsi que l’impact du projet concerné sur ce dernier, pour autant que les concurrents actuels ou potentiels du demandeur participent à la désignation desdites personnalités.

(1) JO C 339 du 12.10.2020
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën / Profit Europe NV, Gosselin Forwarding Services NV

(Affaire C-362/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Règlement (UE) no 1071/2012 - Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 - Portée - Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour - Droits antidumping définitifs sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable - Applicabilité des droits antidumping définitifs à des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal)

(2021/C 349/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën

Parties défenderesses: Profit Europe NV, Gosselin Forwarding Services NV

Dispositif

Le règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission, du 14 novembre 2012, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie, dans sa version avant les modifications apportées à celui-ci par le règlement d’exécution (UE) 2019/262 de la Commission, du 14 février 2019, doivent être interprétés en ce sens que les droits antidumping provisoire et définitif institués par ces règlements s’appliquent aux accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de Chine.

(1) JO C 399 du 23.11.2020
3)

L’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, qui subordonne l’application du motif de non-exécution facultative prévu à cette disposition à la condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie, qu’elle soit actuellement en cours d’exécution ou qu’elle ne puisse plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation, doit être interprété en ce sens que cette condition est satisfaite dès lors que la personne réclamée a été condamnée définitivement pour les mêmes faits à une peine d’emprisonnement dont une partie a été exécutée dans le pays tiers dans lequel la condamnation a été prononcée, tout en bénéficiant, pour le solde de celle-ci, d’une remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle de ce pays, à la faveur d’une mesure de clémence générale qui bénéficie également à des personnes condamnées pour des faits graves et qui ne procède pas de considérations objectives de politique pénale. Il appartient à l’autorité judiciaire d’exécution, dans l’exercice de la marge d’appréciation dont elle dispose, de mettre en balance, d’une part, la prévention de l’impunité ainsi que la lutte contre la criminalité et, d’autre part, la garantie de la sécurité juridique de la personne concernée.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — YL / Altenrhein Luftfahrt GmbH

(Affaire C-70/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Convention de Montréal - Article 17, paragraphe 1 - Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident - Notion d’«accident» - Atterrissage dur s’inscrivant dans la plage de fonctionnement normale de l’aéronef - Lésion corporelle prétendument subie par un passager lors d’un tel atterrissage - Absence d’accident)

(2021/C 278/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YL

Partie défenderesse: Altenrhein Luftfahrt GmbH

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, doit être interprété en ce sens que la notion d’«accident» prévue par cette disposition ne couvre pas un atterrissage qui s’est déroulé conformément aux procédures et aux limitations opérationnelles applicables à l’aéronef en cause, y compris les tolérances et les marges prévues concernant les facteurs de performance qui ont une incidence significative sur l’atterrissage, ainsi qu’en tenant compte des règles de l’art et des meilleures pratiques dans le domaine de l’exploitation des aéronefs, quand bien même le passager concerné percevrait cet atterrissage comme un événement imprévu.

(1) JO C 201 du 15.06.2020
C 278/22

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2021 — Claudio Necci / Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-202/20 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Ancien agent contractuel - Sécurité sociale - Régime commun d’assurance maladie (RCAM) - Article 95 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) - Maintien d’affiliation après retraite - Condition d’avoir été employé pendant plus de trois années - Demande d’affiliation au RCAM à la suite d’un transfert des droits à pension - Assimilation des annuités de pension bonifiées à des années de service - Rejet de la demande - Recours en annulation - Acte faisant grief - Ordonnance du Tribunal constatant l’irrecevabilité du recours - Annulation)

(2021/C 278/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Claudio Necci (représentants: initialement par S. Orlandi et T. Martin, avocats, puis par S. Orlandi, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Mongin et T. S. Bohr, agents), Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge et I. Terwinghe, agents), Conseil de l’Union européenne (représentant: M. Bauer et M. Alver, agents)

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 25 mars 2020, Necci/Commission (T-129/19, non publiée, EU:T:2020:131), est annulée.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 304 du 14.09.2020
C 278/16

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Rennes — France) — PF, QG / Caisse d’allocations familiales d’Ille et Vilaine (CAF)

(Affaire C-27/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Plafonds liés aux ressources - Prise en compte des ressources perçues l’avant-dernière année précédant la période de paiement d’allocations - Travailleur retournant dans son État membre d’origine - Réduction des droits aux allocations familiales)

(2021/C 278/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Rennes

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: PF, QG

Partie défenderesse: Caisse d’allocations familiales d’Ille et Vilaine (CAF)

Dispositif

L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui retient comme année de référence pour le calcul des prestations familiales à attribuer l’avant-dernière année précédant la période de paiement, de sorte que, en cas d’augmentation substantielle des revenus perçus par un fonctionnaire national lors d’un détachement auprès d’une institution de l’Union européenne située dans un autre État membre, le montant des allocations familiales se trouve, lors du retour de ce fonctionnaire dans l’État membre d’origine, fortement réduit durant deux années.

(1) JO C 95 du 23.03.2020
1)

L’article 4, paragraphes 1 et 5, et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 9 juillet 2008, fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’interprétation d’une législation nationale selon laquelle l’activité d’accréditation peut être exercée par des organismes autres que l’organisme national d’accréditation unique, au sens de ce règlement, qui ont leur siège dans un État tiers, même lorsque ces organismes garantissent le respect des normes internationales et démontrent, notamment au moyen d’arrangements de reconnaissance mutuelle, qu’ils disposent d’une qualification équivalente à celle dudit organisme d’accréditation unique.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — F. / Stadt Karlsruhe

(Affaire C-47/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports - Permis de conduire - Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance - Renouvellement du permis par l’État membre de délivrance postérieurement à la décision de retrait - Absence d’automaticité de la reconnaissance mutuelle)

(2021/C 278/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: F.

Partie défenderesse: Stadt Karlsruhe

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, et l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, sur le territoire duquel le titulaire d’un permis de conduire des catégories A et B délivré par un autre État membre a été déchu du droit de conduire en raison d’un comportement infractionnel, survenu lors d’un séjour temporaire sur ce territoire postérieurement à la délivrance dudit permis, refuse de reconnaître ultérieurement la validité de ce permis de conduire, après que celui-ci a été renouvelé, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de cette directive, par l’État membre où se situe la résidence normale du titulaire dudit permis, au sens de l’article 12, premier alinéa, de ladite directive. Il appartient cependant à la juridiction de renvoi d’examiner si, conformément au principe de proportionnalité, les règles prévues par la législation du premier État membre, fixant les conditions auxquelles le titulaire du permis de conduire doit se soumettre pour recouvrer le droit de conduire sur son territoire, n’excèdent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la directive 2006/126, consistant à améliorer la sécurité routière.

(1) JO C 161 du 11.05.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht — Allemagne) — L.R. / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-8/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Politique d’asile - Directive 2013/32/UE - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Demande de protection internationale - Motifs d’irrecevabilité - Article 2, sous q) - Notion de «demande ultérieure» - Article 33, paragraphe 2, sous d) - Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée par l’intéressé dans un État tiers ayant conclu avec l’Union européenne un accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des États parties à cet accord - Décision finale prise par le Royaume de Norvège)

(2021/C 278/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: L.R.

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 2, sous q), de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui prévoit la possibilité de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale, au sens de l’article 2, sous b), de cette directive, présentée à cet État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride dont une demande antérieure tendant à l’octroi du statut de réfugié, présentée à un État tiers mettant en œuvre le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, conformément à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège — Déclarations, avait été rejetée par cet État tiers.

(1) JO C 87 du 16.03.2020
1)

L’article 195 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doit être interprété en ce sens que la caution d’une dette douanière visée à cet article ne peut être qualifiée de «débiteur», au sens de l’article 221, paragraphe 3, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 1186/2009, et, partant, ne peut se voir appliquer le délai de prescription de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière prévu à cette disposition.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Renesola UK Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-209/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Appréciation de validité - Règlement d’exécution (UE) no 1357/2013 - Détermination du pays d’origine des modules solaires assemblés dans un pays tiers à partir de cellules solaires fabriquées dans un autre pays tiers - Règlement (CEE) no 2913/92 - Code des douanes communautaire - Article 24 - Origine des marchandises dans la production desquelles sont intervenus plusieurs pays tiers - Notion de “dernière transformation ou ouvraison substantielle)

(2021/C 278/31)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Renesola UK Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 1357/2013 de la Commission, du 17 décembre 2013, modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

(1) JO C 262 du 10.08.2020
1)

Les articles 2 et 46 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le pouvoir adjudicateur doit exiger, dans un avis de marché et en tant que critère de sélection qualitative, que les soumissionnaires apportent la preuve, dès le dépôt de leur offre, qu’ils disposent d’un enregistrement ou d’un agrément requis par la réglementation applicable à l’activité faisant l’objet du marché public en cause et délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’exécution de ce marché, alors même qu’ils possèdent déjà un enregistrement ou un agrément similaire dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
1)

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, tel que modifié par le règlement (UE) no 1320/2014 de la Commission, du 1er décembre 2014, doit être interprété en ce sens que le caviar d’esturgeons, lors de son introduction sur le territoire douanier de l’Union européenne, peut être considéré comme étant un «effet personnel ou domestique», au sens de cette disposition, lorsqu’il est destiné à être offert comme présent à un tiers, pour autant qu’aucun élément ne révèle une finalité commerciale, et peut bénéficier, ainsi, de la dérogation, prévue à ladite disposition, à l’obligation pour son importateur de présenter un permis d’importation.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «BalevBio» EOOD / Teritorialna direktsia Severna morska, Agentsia «Mitnitsi»

(Affaire C-76/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Marchandises composées de différentes matières - Fibres végétales - Résine de mélamine - Positions 3924 et 4419 - Marchandises décrites comme des «gobelets en bambou»)

(2021/C 289/18)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«BalevBio» EOOD

Partie défenderesse: Teritorialna direktsia Severna morska, Agentsia «Mitnitsi»

en présence de: Okrazhna prokuratura — Varnenska

Dispositif

La nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016, doit être interprétée en ce sens que des marchandises décrites comme des «gobelets en bambou», composées à 72,33 % de fibres végétales et à 25,2 % de résine de mélamine, doivent, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classées dans la position 3924 de cette nomenclature, en particulier dans la sous-position 3924 10 00 de celle-ci.

(1) JO C 161 du 11.05.2020