Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Pouvoir de contrôle de la Commission quant à la régularité des dépenses - Apparition d'un doute raisonnable - Charge de la preuve incombant à l'État membre

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Traitement différencié des irrégularités selon le niveau de la carence et le degré de risque pour le Fonds - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

3. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle - Absence de pouvoir d'appréciation des États membres - Inexécution - Justification - Meilleure efficacité d'un autre système de contrôle - Inadmissibilité

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

5. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Décision relative à l'apurement des comptes - Décision assortie de réserves - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n° 729/70, art. 5, § 2, b))

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1. Si, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, il appartient à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles de l'organisation commune des marchés agricoles, elle n'est toutefois pas tenue de démontrer d'une façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l'irrégularité des chiffres transmis par elles, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces chiffres. Il incombe dès lors à l'État membre de démontrer le cas échéant que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer.

( voir points 34, 42, 64, 90 )

2. Lorsque, dans le cadre de sa mission d'apurer les comptes du FEOGA, la Commission, au lieu de rejeter la totalité des dépenses concernées par une infraction aux règles de l'organisation commune des marchés agricoles, s'est efforcée d'établir des règles visant à instaurer un traitement différencié des cas d'irrégularités, selon le niveau de carences des contrôles et le degré de risque encouru par le FEOGA, l'État membre doit démontrer que ces critères sont arbitraires et inéquitables.

( voir point 44 )

3. Lorsqu'un règlement institue des mesures spécifiques de contrôle, les États membres sont tenus de les appliquer sans qu'il soit nécessaire d'apprécier le bien-fondé de leur thèse selon laquelle un système de contrôle différent serait plus efficace.

( voir points 87, 138 )

4. La portée de l'obligation de motiver, consacrée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE), dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. Dans le contexte particulier de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, la motivation d'une décision refusant de retenir à la charge de celui-ci une partie des dépenses déclarées doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse.

( voir points 125-126 )

5. Une décision d'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA soumise à une réserve négative n'est pas définitive puisque la Commission doit, à la lumière des conclusions de l'organe de conciliation, la réexaminer. En effet, au cas où la procédure de conciliation n'est pas encore terminée et où les enseignements résultant de cette procédure n'ont pas pu être mis en oeuvre, la Commission est en droit d'arrêter les comptes sur la base des informations obtenues lors de la procédure d'apurement, en se réservant la possibilité d'une correction de cette décision dans le cadre d'un apurement ultérieur.

( voir points 163-164 )