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FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/37

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/EIT

(Affaire T-481/14) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services portant sur le développement d’une plate-forme de gestion de l’information et des connaissances - Services de développement de logiciels et de maintien de disponibilité et d’efficacité des services informatiques - Refus de classer l’offre d’un soumissionnaire en première position - Critères de sélection - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Erreurs manifestes d’appréciation - Accès aux documents - Responsabilité non contractuelle»))

(2016/C 402/41)

Langue de procédure: langlais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement E. Siouti et M. Sfyri, puis M. Sfyri et A. Lymperopoulou, avocats)

Partie défenderesse: Institut européen d’innovation et de technologie (représentants: initialement M. Kern, B. Győri-Hartwig et P. Juanes Burgos, puis B. Győri-Hartwig et P. Juanes Burgos, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, notamment, de la décision de l’EIT du 14 avril 2014 classant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres portant sur des services informatiques et des services connexes en deuxième position, ainsi que de la lettre de l’EIT du 25 avril 2014, par laquelle celui-ci a refusé de communiquer les noms des membres du comité d’évaluation et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 351 du 6.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/38

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-698/14) (1)

([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Obligation de motivation - Offres anormalement basses - Principe de libre concurrence - Responsabilité non contractuelle»])

(2016/C 402/42)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement V. Christianos, I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistés initialement de E. Petritsi, E. Roussou et K. Adamantopoulos, puis de E. Roussou et K. Adamantopoulos, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission de classer en quatrième et troisième positions selon le mécanisme de cascade les offres soumises par les requérantes pour les lots nos 1 et 3 de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2013/029 — ESP DESIS III, relatif aux «Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information» (JO 2013/S 19-0380314), et d’exclure leur offre pour le lot no 2 dudit appel offres et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 448 du 15.12.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/39

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Philip Morris/Commission

(Affaire T-800/14) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents élaborés dans le cadre des travaux préparatoires à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des avis juridiques - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Droits de la défense - Intérêt public supérieur»])

(2016/C 402/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Philip Morris Ltd (Richmond, Royaume-Uni) (représentants: K. Nordlander et M. Abenhaïm, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2014) 3388066 de la Commission, du 29 septembre 2014, dans la mesure où elle refuse à la requérante un plein accès aux documents demandés, à l’exception des données personnelles modifiées qui y sont contenues.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Philip Morris Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 56 du 16.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/39

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Herbert Smith Freehills/Conseil

(Affaire T-710/14) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des avis juridiques - Droits de la défense - Intérêt public supérieur»])

(2016/C 402/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Herbert Smith Freehills LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Wytinck, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti, M. Veiga et J. Herrmann, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 18/c/01/14 du Conseil, du 23 juillet 2014, refusant l’accès à certains documents liés à l’adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Herbert Smith Freehills LLP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 409 du 17.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/12

Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — Royaume-Uni/Commission

(Affaire T-437/14) (1)

([«FEOGA, section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Système intégré de gestion et de contrôle - Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité - Correction financière forfaitaire arrêtée par la Commission conformément aux orientations internes adoptées en la matière - Charge de la preuve - Interprétation de l’annexe II du règlement (CE) no 73/2009»)])

(2016/C 410/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt et J. Kraehling, agents, assistés de V. Wakefield, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Skelly et D. Triantafyllou, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et B. Koopman, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de neuf lignes de l’annexe à la décision d’exécution 2014/191/UE de la Commission, du 4 avril 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2014, L 104, p. 43), en ce qui concerne le poste, inclus dans l’annexe de la décision, relatif aux corrections financières appliquées à des dépenses effectuées par le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en Écosse au cours des exercices financiers 2008, 2009 et 2010, d’un montant de 5 606 459,48 euros en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses dépens et ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

(1) JO C 282 du 25.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/12

Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Intercon/Commission

(Affaire T-632/14) (1)

([«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Décision de la Commission d’exiger le remboursement des sommes versées à la requérante - Nature contractuelle du litige - Article 44, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5 bis, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 - Recevabilité - Portée de l’audit - Documents et observations présentés après l’expiration des délais impartis»])

(2016/C 410/15)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Intercon sp. z o.o. (Łódź, Pologne) (représentant: B. Eger, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herbout-Borczak et S. Lejeune, agents)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater la violation par la Commission des dispositions de la convention de subvention no 224297, relative au financement du projet ARTreat, et à l’annulation de la lettre de la Commission du 28 juillet 2014 informant la requérante, sur la base d’un audit effectué auprès d’elle, du recouvrement d’un montant de 258 479,21 euros qui lui aurait été indûment versé en tant que contribution financière de l’Union européenne et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que les sommes versées correspondent à des coûts éligibles et ne doivent, partant, pas être remboursées.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Intercon sp. z o.o. supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 380 du 27.10.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/11

Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2016 — Tose’e Ta’avon Bank/Conseil

(Affaire T-435/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’illégalité - Attribution d’une compétence d’exécution au Conseil - Critère visant les entités apportant un soutien au gouvernement iranien - Erreur de droit - Erreur de fait - Obligation de motivation - Proportionnalité - Droits fondamentaux»))

(2016/C 410/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tose’e Ta’avon Bank (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne de maintenir l’inscription du nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), et sur celle figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), telle que communiquée par un avis du 15 mars 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tose’e Ta’avon Bank est condamnée aux dépens.

(1) JO C 253 du 4.8.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/10

Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2016 — Secolux/Commission

(Affaire T-363/14) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure d’appel d’offres pour un marché public de services - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Accès partiel - Intérêt public supérieur - Obligation de motivation»])

(2016/C 410/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction (Capellen, Luxembourg) (représentants: N. Prüm-Carré et E. Billot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission des 1er et 14 avril 2014 refusant d’accorder à la requérante l’accès intégral à certains documents relatifs à un appel d’offres portant la référence 02/2013/OIL et concernant des contrôles de sécurité à effectuer dans divers immeubles situés au Luxembourg (JO 2013/S 156-271471).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 253 du 4.8.2014.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 avril 2014 (affaires jointes R 1233/2013-2 et R 1258/2013-2) relative à une procédure d’opposition entre Horno del Espinar, SL et Lidl Stiftung & Co. KG est annulée en tant que la chambre de recours a considéré qu’il existait un risque de confusion en ce qui concerne les fruits et les légumes surgelés relevant de la classe 29 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/37

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2016 — European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública/EACEA

(Affaire T-724/14) (1)

([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action “Lifelong Learning (2007-2013)” - Projet “Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector” - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité - Coûts inéligibles - Remboursement des sommes versées - Rapport d’audit»])

(2016/C 419/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: European Children’s Fashion Association (Valence, Espagne) et Instituto de Economía Pública, SL (Valence) (représentant: A. Haegeman, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet et A. Jaume, agents)

Objet

À titre principal, une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que la première requérante n’est pas tenue de rembourser la somme que l’EACEA lui a versée au titre de la convention conclue pour la réalisation du projet «Brand & Merchandising manager for SMEs in the childrens’ product sector», et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre de préinformation de l’EACEA du 1er août 2014 informant la première requérante qu’elle devait rembourser la somme de 82 378,81 euros à la suite de l’audit relatif audit projet et, d’autre part, de la note de débit no 3241401420, émise par l’EACEA le 5 août 2014, en vue du remboursement de ladite somme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Children’s Fashion Association et Instituto de Economía Pública, SL sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/18

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016 — Alesa/Commission

(Affaire T-99/14) (1)

([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services d’assistance technique aux autorités chinoises pour les besoins du projet “Urbanisation durable - Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC-LINK)” - Procédure négociée - Article 266, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 - Transparence - Égalité de traitement - Responsabilité non contractuelle»])

(2016/C 314/25)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Alesa Srl (Chieti, Italie) (représentant: N. Giampaolo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et A. Aresu, agents)

Objet

Premièrement, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, publiée au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2013/S 234-405244), d’attribuer le marché public DCI-ASIE/2013/329-453, relatif à la fourniture de services d’assistance technique au projet «Urbanisation durable — Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC-LINK)», à un autre soumissionnaire que la requérante, deuxièmement, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi et, troisièmement, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à ce que le Tribunal apprécie «la légalité ou l’illégalité ainsi que l’applicabilité ou l’inapplicabilité» de l’article 266 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1), et du point 2.4.13 du guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alesa Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 102 du 7.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/23

Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Ogrodnik/EUIPO — Aviário Tropical (Tropical)

(Affaire T-804/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Tropical - Marque nationale verbale antérieure TROPICAL - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Étendue des droits du requérant en vertu du droit national - Coexistence des marques - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2016/C 326/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tadeusz Ogrodnik (Chorzów, Pologne) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Garrido Otaola, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Aviário Tropical, SA (Loures, Portugal)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2014 (affaire R 1948/2013-4), relative à une procédure de nullité entre Aviário Tropical et M. Ogrodnik.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 septembre 2014 (affaire R 1948/2013-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tadeusz Ogrodnik.

(1) JO C 65 du 23.2.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/21

Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Bredenkamp e.a./Conseil et Commission

(Affaire T-66/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe - Gel des fonds - Responsabilité non contractuelle»))

(2016/C 326/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: John Arnold Bredenkamp (Harare, Zimbabwe), Echo Delta (Holdings) PCC Ltd (Castletown, Île de Man), Scottlee Holdings (Private) Ltd (Harare), Fodya (Private) Ltd (Harare) (représentants: P. Moser, QC, et G. Martin, solicitor)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et E. Dumitriu-Segnana, agents), et Commission européenne (représentants: S. Bartelt, D. Gauci et T. Scharf, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 77/2009 de la Commission, du 26 janvier 2009, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO 2009, L 23, p. 5), du règlement (UE) no 173/2010 de la Commission, du 25 février 2010, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO 2010, L 51, p. 13), et du règlement (UE) no 174/2011 de la Commission, du 23 février 2011, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO 2011, L 49, p. 23).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) John Arnold Bredenkamp, Echo Delta (Holdings) PCC Ltd, Scottlee Holdings (Private), Ltd et Fodya (Private) Ltd supporteront les dépens du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 326/24

Arrêt du Tribunal du 21 juillet 2016 — Nutria/Commission

(Affaire T-832/14) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Refus de proroger la date limite pour le retrait du lait écrémé en poudre dans le cadre du programme de distribution d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2010 - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers»))

(2016/C 326/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nutria AE Typopoiisis & Emporias Agrotikon Proïonton (Agios Konstantinos, Grèce) (représentants: initialement M.-J. Jacquot, puis K. Makaronas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Guillem Carrau et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait du refus, par la Commission, de proroger le délai pour le retrait du lait écrémé en poudre fixé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1111/2009 de la Commission, du 19 novembre 2009, relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2010 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté et dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3149/92 (JO 2009, L 306, p. 5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nutria AE Typopoiisis & Emporias Agrotikon Proïonton supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 81 du 9.3.2015.