Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - ENTREPRISE ETABLIE DANS LA COMMUNAUTE ET FABRIQUANT LE PRODUIT EN CAUSE - DROIT DE RECOURS - OBJET DU CONTROLE JURIDICTIONNEL

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3017/79 ET 1882/82 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - DEROULEMENT DE L ' ENQUETE - INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA COMMISSION - OBLIGATION DE COMMUNICATION - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3017/79 , ART . 7 , PAR 4 , SOUS A ))

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - DEROULEMENT DE L ' ENQUETE - INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA COMMISSION - TRAITEMENT CONFIDENTIEL - OBLIGATION DE LA COMMISSION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 214 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 3017/79 , ART . 7 , PAR 4 , SOUS A ), ET 8 )

Sommaire

1 . UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING CONSTITUE A L ' EGARD D ' UNE ENTREPRISE UNE DECISION LA CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LORSQU ' IL EST ETABLI QUE CE SONT LES GRIEFS FORMULES PAR CETTE ENTREPRISE , SEUL FABRICANT DU PRO DUIT EN CAUSE DANS UN ETAT MEMBRE ET PREMIER FABRICANT DANS LA COMMUNAUTE , QUI ONT ETE A L ' ORIGINE DE LA PLAINTE , EMANANT D ' UNE FEDERATION PROFESSIONNELLE DONT ELLE EST MEMBRE ET AYANT DONNE LIEU A L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' ENQUETE , QUE L ' ENTREPRISE A ETE ENTENDUE AU COURS DE CETTE PROCEDURE ET QUE LE DROIT ANTIDUMPING A ETE ETABLI EN FONCTION DE SON PREJUDICE .

CETTE ENTREPRISE EST , DE CE FAIT , HABILITEE A SOUMETTRE A LA COUR TOUTES CONSIDERATIONS QUI PERMETTRAIENT DE VERIFIER SI LA COMMISSION A RESPECTE LES GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX PLAIGNANTS PAR LE REGLEMENT NO 3017/79 ET SI ELLE N ' A PAS COMMIS DES ERREURS MANIFESTES DANS SON APPRECIATION DES FAITS , A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS ESSENTIELS OU A FAIT ENTRER DANS SA MOTIVATION DES CONSIDERATIONS CONSTITUTIVES D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR . A CET EGARD , SANS QU ' IL PUISSE INTERVENIR DANS L ' APPRECIATION RESERVEE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES PAR LE REGLEMENT CITE , LE JUGE EST APPELE A EXERCER LE CONTROLE QUI EST NORMALEMENT LE SIEN EN PRESENCE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE CONFERE A L ' AUTORITE PUBLIQUE .

2 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 3017/79 , RELATIF A LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LA COMMISSION AU COURS D ' UNE PROCEDURE D ' ENQUETE EN MATIERE DE DUMPING , VISE A ASSURER QUE LES OPERATEURS CONCERNES SOIENT MIS EN ETAT DE FAIRE VALOIR UTILEMENT LEUR POINT DE VUE .

C ' EST POURQUOI L ' EXPRESSION ' PARTIES CONCERNEES PAR L ' ENQUETE ' , CONTENUE DANS CETTE DISPOSITION , DOIT ETRE INTER PRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND , NON SEULEMENT , LES PARTIES CONTRE LESQUELLES L ' ENQUETE EST DIRIGEE , MAIS , EGALEMENT , CELLES DONT LES INFORMATIONS ONT SERVI A CALCULER LA VALEUR NORMALE DES PRODUITS EN CAUSE , CES INFORMATIONS ETANT TOUT AUSSI PERTINENTES POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES PLAIGNANTS QUE CELLES EMANANT DES ENTREPRISES PRATIQUANT LE DUMPING . PAR CONSEQUENT , TOUS LES RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS , QU ' ILS SOIENT FOURNIS PAR UN OPERATEUR COMMUNAUTAIRE OU UNE ENTREPRISE D ' UN PAYS TIERS , QUI ONT ETE UTILISES PAR LA COMMISSION LORS DE L ' ENQUETE ET QUI ONT DETERMINE SA DECISION AU REGARD DU DROIT ANTIDUMPING , DOIVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU PLAIGNANT QUI EN FAIT LA DEMANDE .

3 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SONT TENUES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , DE RESPECTER LE PRINCIPE DU TRAITEMENT CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES , ET NOTAMMENT A CELLES DE PAYS TIERS QUI SE SONT DECLAREES DISPOSEES A COLLABORER AVEC LA COMMISSION DANS LE CADRE D ' ENQUETES EN MATIERE DE DUMPING , ET CE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE DEMANDE EXPRESSE A CET EFFET , AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3017/79 . CETTE OBLIGATION DOIT TOUTEFOIS ETRE INTERPRETEE DE FACON A NE PAS VIDER DE LEUR CONTENU ESSENTIEL LES DROITS DECOULANT DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 4 , SOUS A ), DU MEME REGLEMENT .