I-A-1  - 463ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
14 décembre 2007
Affaire F-21/07
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Traitement 
prétendument illicite de données médicales — Irrecevabilité — Non-respect 
d’un délai raisonnable pour présenter une demande d’indemnité »
Texte complet en langue italienne .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2621
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Marcuccio demande, principalement, la réparation 
du préjudice prétendument subi par lui en raison d’une série de 
c
omportements illicites que certains agents de la Commission 
auraient eus notamment lors du traitement de ses données 
médicales .
I-A-1  - 464SOMMAIRE — AFFAIRE F-21/07
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . Chaque 
partie supporte ses propres dépens .
Sommaire
1. Procédure — Recevabilité des recours — Appréciation au regard des règles en vigueur 
au moment du dépôt de la requête
(
Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76)
2. Fonctionnaires  — Recours  — Délais  — Demande d’indemnisation adressée à une 
institution — Respect d’un délai raisonnable
(
Statut de la Cour de justice, art. 46 ; statut des fonctionnaires, art. 90)
1. Si la règle énoncée à l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de 
la fonction publique, selon laquelle le Tribunal peut, par ordonnance, rejeter un 
r
ecours qui apparaît manifestement voué au rejet, est une règle de procédure 
s’appliquant, en tant que telle, dès la date de son entrée en vigueur à tous les 
litiges pendants devant le Tribunal, il n’en va pas de même des règles sur le 
fondement desquelles le Tribunal peut, en application de cet article, regarder un recours comme manifestement irrecevable et qui ne peuvent être que celles applicables à la date d’introduction du recours
.
(voir point 14)
2. Il incombe aux fonctionnaires ou aux agents de saisir, dans un délai 
raisonnable, l’institution de toute demande tendant à obtenir de la Communauté une indemni
sation en raison d’un dommage qui serait imputable à celle-ci, et 
ce à compter du moment où ils ont eu connaissance de la situation dont ils 
se plaignent . Le caractère raisonnable du délai doit être apprécié en fonction 
I-A-1  - 465MARCUCCIO / COMMISSION
des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige 
pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence
.
Il convient également, à cet égard, de tenir compte du point de comparaison offert par le délai de prescription de cinq ans prévu en matière d’action en responsabilité non contractuelle par l’article 46 du statut de la Cour de justice
. 
Toutefois, le délai de cinq ans ne saurait constituer une limite rigide et intangible en 
deçà de laquelle toute demande serait recevable quels que soient le temps pris 
par le requérant pour saisir l’administration de sa demande et les circonstances 
de l’espèce .
(voir points 19 à 22)
Référence à :
Tribunal de première instance : 5 octobre 2004, Eagle e .a./Commission, T-144/02, 
Rec. p.  II-3381, points  65 et  66  ; 1er  février 2007, Tsarnavas/Commission, 
F-125/05, RecFP p . I-A-1-43 et II-A-2-231, points 76 et 77