Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 1982. - Société laitière de Gacé contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. - Aide à la transformation du lait. - Affaire 273/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04193



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE A LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN CASEINE ET CASEINATES - NON-RESPECT DU TAUX MAXIMAL D ' HUMIDITE - PERTE TOTALE DE L ' AIDE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 804/68 ET 987/68 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 756/70 )

Sommaire

LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE A LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN CASEINE ET CASEINATES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA TENEUR MAXIMALE EN EAU DE CES PRODUITS , TELLE QUE FIXEE PAR LE REGLEMENT N 756/70 , CONSTITUE UN MOYEN NECESSAIRE ET NON EXCESSIF AU REGARD DE L ' OBJECTIF CONSISTANT A GARANTIR LA QUALITE DE CES PRODUITS . EN EFFET , CET OBJECTIF DONT LE CHOIX EST PLEINEMENT JUSTIFIE , CONSTITUE UN ASPECT ESSENTIEL DE LA REGLEMENTATION COMMU NAUTAIRE ET LA COMMISSION ETAIT DES LORS JUSTIFIEE A ESTIMER QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS EN CAUSE NECESSITAIT LE MAINTIEN D ' UNE QUALITE SUPERIEURE ET QUE L ' OCTROI D ' UNE AIDE A TAUX REDUIT POUR UNE QUALITE INFERIEURE N ' ETAIT PAS CONFORME A CE BUT . DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 756/70 , QUI SUBORDONNE L ' AIDE AU RESPECT INTEGRAL DE LA TENEUR MAXIMALE EN EAU , NE VIOLENT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 273/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETE LAITIERE DE GACE , A GACE ,

ET

FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), A PARIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS :

- N 987/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE POUR LE LAIT ECREME ET TRANSFORME EN CASEINES ET CASEINATES ( JO L 169 , P . 6 ) ET

- N 756/70 DE LA COMMISSION , DU 24 AVRIL 1970 , RELATIF A L ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME , TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( JO L 91 , P . 28 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 , PARVENU A LA COUR LE 12 OCTOBRE 1981 , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 987/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ET CASEINATES ( JO L 169 , P . 6 ) ET N 756/80 DE LA COMMISSION , DU 24 AVRIL 1970 , RELATIF A L ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( JO L 91 , P . 28 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 455/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 ( JO L 53 , P . 8 ), ET PAR LE REGLEMENT N 2940/73 DE LA COMMISSION , DU 29 OCTOBRE 1973 ( JO L 301 , P . 23 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE LA SOCIETE LAITIERE DE GACE ET LE FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ) A PROPOS DU REFUS PAR CE DERNIER DE VERSER A LA SOCIETE LAITIERE DE GACE UNE AIDE COMMUNAUTAIRE POUR 85 625 KG DE CASEINATES FABRIQUES A PARTIR DE LAIT ECREME , DANS LA SECONDE QUINZAINE DU MOIS DE JUIN 1979 .

3 LES CASEINATES EN CAUSE PRESENTAIENT , A LA SUITE D ' UN DEREGLAGE DE L ' ETUVE DE L ' USINE DE FABRICATION QUI N ' AVAIT PAS ETE REMARQUE PAR LE PRODUCTEUR , UNE TENEUR EN EAU DEPASSANT DE 0,6 % LE TAUX MAXIMAL D ' HUMIDITE DE 6 % PREVU AUX ANNEXES I , II ET III DU REGLEMENT N 756/70 DE LA COMMISSION DANS SA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , CE QUI A AMENE LE FORMA A ESTIMER QU ' ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L ' AIDE COMMUNAUTAIRE , ETANT DONNE QUE , D ' APRES LE REGLEMENT N 756/70 PRECITE , SEULS PEUVENT BENEFICIER DE CETTE AIDE LA CASEINE ET LES CASEINATES QUI REPONDENT ' AUX PRESCRIPTIONS FIXEES AUX ANNEXES CONCERNEES ' .

4 LA SOCIETE REQUERANTE AU PRINCIPAL AYANT SOULEVE UN PROBLEME RELATIF A LA VALIDITE DES REGLEMENTS EN CAUSE , LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR :

' SI LE REGLEMENT N 987/68 INSTITUANT UNE AIDE A LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN CASEINE ET CASEINATES ET LE REGLEMENT N 756/70 DEFINISSANT LES CRITERES DE QUALITE DU PRODUIT DENATURE SONT CONTRAIRES OU NON AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , ET EN CONSEQUENCE VALIDES OU NON , EN CE QU ' ILS NE PREVOIENT PAS DE SANCTION DISTINCTE EN CAS DE NON-TRANSFORMATION DU LAIT ECREME ET EN CAS DE TRANSFORMATION EFFECTIVE EN PRODUIT LEGEREMENT NON CONFORME A LA FORMULE PRESCRITE PAR LEURS DISPOSITIONS . '

5 LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI FORMULEE PAR LE JUGE DE RENVOI PORTE EN PREMIER LIEU SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 987/68 DU CONSEIL . A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA QUESTION DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE NE SE POSE PAS PAR RAPPORT A CE REGLEMENT . EN EFFET , CELUI-CI SE LIMITE A RAPPELER DANS SES CONSIDERANTS QUE L ' AIDE A LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN CASEINE ET CASEINATES N ' EST ACCORDEE QUE SI CES PRODUITS REPONDENT A ' CERTAINES CONDITIONS ' , LESQUELLES N ' ONT ETE FIXEES QUE PAR LE REGLEMENT N 756/70 DE LA COMMISSION .

6 POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE DE RENVOI , IL IMPORTE DONC UNIQUEMENT DE VERIFIER SI LA PERTE DE L ' AIDE , TELLE QU ' ELLE EST PREVUE PAR LE REGLEMENT N 756/70 DANS LE CAS DE NON-RESPECT DU TAUX MAXIMAL D ' HUMIDITE , EST UN MOYEN PROPORTIONNE AUX FINS POURSUIVIES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' AIDE A OCTROYER AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ET EN CASEINATES .

7 LE REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ), A PREVU , DANS SON ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , QU ' UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORME EN CASEINE ' SI CE LAIT ET LA CASEINE FABRIQUEE AVEC CE LAIT REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS ' QUI ONT ETE PRECISEES PAR DES REGLEMENTS ULTERIEURS . LE REGLEMENT N 987/68 ETEND AUX CASEINATES LE MEME TRAITEMENT ACCORDE A LA CASEINE . PARMI LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OCTROI DE L ' AIDE , LE REGLEMENT N 756/70 PREVOIT LES CONDITIONS DE QUALITE FIXEES AUX ANNEXES DU REGLEMENT MEME .

8 LA SOCIETE LAITIERE DE GACE SOUTIENT QUE L ' OBJECTIF DE GARANTIR UNE BONNE QUALITE DANS LA PRODUCTION DES CASEINATES PAR L ' EXIGENCE DU RESPECT DU TAUX MAXIMAL D ' HUMIDITE EST D ' IMPORTANCE SECONDAIRE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF DE FAVORISER LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN CASEINATES ET QUE , PAR CONSEQUENT , LE REFUS DE TOUTE AIDE EN CAS DE DEPASSEMENT DU TAUX MAXIMAL D ' HUMIDITE EST UN MOYEN EXCESSIF SI ON L ' UTILISE POUR ASSURER LA REALISATION D ' UN BUT D ' IMPORTANCE MARGINALE , DES LORS QUE L ' OBJECTIF PRINCIPAL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EST PLEINEMENT ATTEINT . LA COMMISSION A , EN REVANCHE , SOUTENU QUE LES DEUX OBJECTIFS PRECITES SONT D ' IMPORTANCE EGALE ET QUE LEUR REALISATION PEUT ET DOIT ETRE GARANTIE PAR LES MEMES MOYENS .

9 IL Y A LIEU DE SOULIGNER A CET EGARD QUE L ' OBJECTIF DE GARANTIR LA QUALITE DU PRODUIT CONSTITUE UN ASPECT ESSENTIEL DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN QUESTION . UNE BONNE QUALITE DE LA CASEINE ET DES CASEINATES REPOND AUX BUTS DE CARACTERE GENERAL DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET PERMET , EN PARTICULIER , AINSI QU ' IL RESSORT DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 987/68 , ' D ' AMELIORER LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT ET D ' AUGMENTER LA RECETTE PROVENANT DE LA VENTE DU LAIT ECREME ' . LE CHOIX DE CET OBJECTIF , QUI TEND A CARACTERISER SUR LE MARCHE LES PRODUITS EN QUESTION PAR LEUR QUALITE , EST PLEINEMENT JUSTIFIE .

10 L ' ATTITUDE CONSTANTE DE LA COMMISSION , QUI , DANS LES REGLEMENTS SUCCESSIFS CONCERNANT L ' AIDE A ACCORDER AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ET CASEINATES , N ' A FAIT QUE RENDRE DE PLUS EN PLUS RIGOUREUSES LES CONDITIONS DE QUALITE QUE LE PRODUIT DOIT REMPLIR POUR BENEFICIER DE L ' AIDE , NE PEUT , D ' AILLEURS , QUE CONFIRMER L ' EXIGENCE DE GARANTIR LA QUALITE DE CE PRODUIT .

11 SUR LA BASE DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA PERTE DE L ' AIDE EN CAS DE NON-RESPECT DU TAUX D ' HUMIDITE N ' EST PAS UN MOYEN EXCESSIF PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF POURSUIVI DE GARANTIR LA QUALITE DU PRODUIT .

12 LA SOCIETE LAITIERE DE GACE A EGALEMENT AFFIRME , AU COURS DE L ' AUDIENCE , QUE LE RESPECT D ' UNE TENEUR MAXIMALE EN EAU N ' EST PAS NECESSAIRE POUR GARANTIR LA QUALITE DU PRODUIT . LA COMMISSION A REPLIQUE QU ' IL S ' AGIT D ' UNE OBLIGATION INDISPENSABLE POUR LA REALISATION DE CET OBJECTIF ET QUE SON INOBSERVATION JUSTIFIE PLEINEMENT LA PERTE DE TOUTE AIDE .

13 AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE , LES CASEINATES PEUVENT ETRE UTILISES SOIT A DES FINS INDUSTRIELLES , SOIT A DES FINS ALIMENTAIRES , EN TANT QU ' EMULSIFIANTS DANS LA CHARCUTERIE OU EN TANT QUE TEXTURE DANS LES ALIMENTS POUR BEBES . IL EST CONSTANT QU ' UN TAUX D ' HUMIDITE PLUS ELEVE QUE 6 % NE PEUT PAS ETRE TOLERE EN CAS DE STOCKAGE DES CASEINATES DESTINES A USAGE ALIMENTAIRE , EN CE QU ' IL CONTRIBUE A EN ALTERER TRES RAPIDEMENT LE GOUT ET EN EMPECHE AINSI L ' UTILISATION DANS L ' ALIMENTATION .

14 TOUT EN NE CONTESTANT PAS CETTE CONSTATATION , LA SOCIETE LAITIERE DE GACE SOUTIENT TOUTEFOIS QUE LE DEPASSEMENT DU TAUX MAXIMAL D ' HUMIDITE EST SANS AUCUNE INCIDENCE SUR L ' UTILISATION DU PRODUIT , MEME A DES FINS ALIMENTAIRES . ELLE AFFIRME EN EFFET QUE LES CASEINATES QUE L ' ON VEUT UTILISER A DES FINS ALIMENTAIRES NE SONT JAMAIS DESTINES A UN LONG STOCKAGE , COMME LE PROUVERAIT LA VENTE DANS LES JOURS SUIVANT LEUR FABRICATION DES CASEINATES QUI ONT DONNE LIEU AU PRESENT LITIGE . LA THESE DE LA COMMISSION SERAIT DONC NON FONDEE EN CE QU ' ELLE MECONNAITRAIT LA REALITE DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DE CE PRODUIT .

15 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CASEINATES A USAGE ALIMENTAIRE ETAIENT TOUJOURS VENDUS PRESQU ' IMMEDIATEMENT APRES LEUR FABRICATION ET N ' ETAIENT JAMAIS STOCKES PENDANT UNE PERIODE PLUS OU MOINS LONGUE . OR , LA SOCIETE LAITIERE DE GACE , QUI A AVANCE CET ARGUMENT , A ELLE-MEME AFFIRME QUE ' LE CASEINATE FABRIQUE DIRECTEMENT A PARTIR DU LAIT FRAIS EST TRES GENERALEMENT EMPLOYE TRES RAPIDEMENT ET IL N ' EST PAS DESTINE A UN LONG STOCKAGE ' . ELLE A DONC RECONNU QUE , DANS CERTAINS CAS , UN LONG STOCKAGE NE SAURAIT ETRE EXCLU . DANS CES CIRCONSTANCES , L ' EXIGENCE RELATIVE A LA TENEUR MAXIMALE EN EAU DOIT ETRE RIGOUREUSEMENT RESPECTEE AFIN D ' EVITER LE RISQUE D ' UNE ALTERATION DU GOUT DU PRODUIT .

16 COMPTE TENU DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 756/70 , QUI SUBORDONNE L ' AIDE AU RESPECT INTEGRAL DE LA TENEUR MAXIMALE EN EAU , NE VIOLENT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE . EN EFFET , LA COMMISSION ETAIT JUSTIFIEE A ESTIMER QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS EN CAUSE NECESSITAIT LE MAINTIEN D ' UNE QUALITE SUPERIEURE ET QUE L ' OCTROI D ' UNE AIDE A TAUX REDUIT POUR UNE QUALITE INFERIEURE N ' ETAIT PAS CONFORME A CE BUT .

17 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 987/68 DU CONSEIL , INSTITUANT UNE AIDE A LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN CASEINE ET CASEINATES , ET DU REGLEMENT N 756/70 DE LA COMMISSION , DEFINISSANT LES CRITERES DE QUALITE DU PRODUIT TRANSFORME .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 ,

DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 987/68 DU CONSEIL , INSTITUANT UNE AIDE A LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN CASEINATES , ET DU REGLEMENT N 756/70 DE LA COMMISSION , DEFINISSANT LES CRITERES DE QUALITE DU PRODUIT TRANSFORME .