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L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens que, la clause de «standstill» énoncée à cette disposition s’oppose à une mesure de droit national, introduite après l’entrée en vigueur dudit protocole additionnel dans l’État membre concerné, imposant aux conjoints de ressortissants turcs résidant dans ledit État membre, qui souhaitent entrer sur le territoire de cet État au titre du regroupement familial, la condition de prouver au préalable l’acquisition de connaissances linguistiques élémentaires de la langue officielle de cet État membre.

En effet, une telle réglementation qui rend un regroupement familial plus difficile en durcissant les conditions de la première admission, sur le territoire de l’État membre concerné, des conjoints des ressortissants turcs, par rapport à celles applicables lors de l’entrée en vigueur du protocole additionnel, constitue une nouvelle restriction, au sens de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, à l’exercice de la liberté d’établissement par lesdits ressortissants turcs. Une telle restriction est prohibée sauf à ce qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, soit propre à garantir la réalisation de l’objectif légitime poursuivi et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. À cet égard, à supposer que la prévention des mariages forcés et la promotion de l’intégration peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général, il n’en demeure pas moins que cette réglementation nationale va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, dans la mesure où le défaut de preuve de l’acquisition de connaissances linguistiques suffisantes entraîne automatiquement le rejet de la demande de regroupement familial, sans tenir compte des circonstances particulières de chaque cas.

(cf. points 36-39 et disp.)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1810/2004, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise, composée de solvants et d’une substance à base de polyméthine, qui, bien qu’elle puisse avoir un effet colorant, faible et non persistant, sur des textiles, n’est pas pratiquement employée pour ses propriétés colorantes et est destinée exclusivement à l’analyse des globules blancs du sang, au moyen d’un dépôt ionique sur des éléments déterminés desdits globules qui, lorsqu’ils sont exposés à un rayonnement laser, deviennent fluorescents pendant un temps limité, relève de la position 3822 de ladite nomenclature combinée, relative aux réactifs de laboratoire.

En effet, s’agissant d’un produit ayant deux utilisations possibles, l’une des utilisations ne relevant que d’une possibilité purement théorique, ledit produit est, en raison de ses caractéristiques et propriétés objectives, naturellement destiné à l’autre utilisation et relève donc de la position tarifaire afférente à cette utilisation. De même, pour être classé sous la position tarifaire afférente à une utilisation, il n’est pas nécessaire que le produit à classer soit uniquement ou exclusivement destiné à cette utilisation. Il suffit que celle-ci constitue sa destination essentielle.

Certes, il ressort des notes explicatives du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, relatives à la position 3822, que les matières colorantes visées à la position 3204 sont exclues de ladite position 3822, même si elles sont présentées sous une forme permettant leur utilisation comme réactifs de diagnostic ou de laboratoire. Toutefois, il ressort également des notes explicatives dudit système harmonisé relatives à ladite position 3204 que les produits qui ne sont pratiquement pas employés pour leurs propriétés colorantes sont exclus de cette position. Or, en pratique, le produit concerné n’est pas susceptible d’être employé en tant que matière colorante.

(cf. points 32, 41-43, 45 et disp.)
L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers qui, au cours d’une période continue de cinq ans antérieure à la date de transposition de cette directive, a séjourné dans un État membre, en qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union travailleur dans ledit État membre, doit être considéré comme ayant acquis le droit de séjour permanent prévu à cette disposition, alors même que, au cours de ladite période, les époux ont décidé de se séparer et ont entrepris de vivre avec d’autres partenaires, le logement occupé par ledit ressortissant n’ayant plus désormais été fourni ni mis à la disposition de ce dernier par son conjoint citoyen de l’Union.

En effet, lorsque la période de séjour ininterrompue de cinq ans est accomplie en tout ou en partie avant la date limite de transposition de la directive 2004/38, afin de pouvoir se prévaloir du droit de séjour permanent, au titre de l’article 16, paragraphe 2, de cette directive, ladite période doit satisfaire tant aux conditions prévues par ladite directive qu’à celles prévues par le droit de l’Union en vigueur au cours de la période où ce séjour a été effectué. À cet égard, il y a lieu de relever que, lors de l’analyse de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38, l’acquisition du droit de séjour permanent des membres de la famille du citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre dépend en tout état de cause du fait que, d’une part, ce citoyen remplit lui-même les conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, de cette directive et que, d’autre part, lesdits membres ont séjourné avec lui pendant la période concernée. Or, dans la mesure où l’article 16, paragraphe 2, de ladite directive subordonne l’acquisition du droit de séjour permanent par les membres de la famille d’un citoyen de l’Union à la condition d’avoir séjourné légalement «avec» ce dernier pendant une période ininterrompue de cinq ans se pose la question de savoir si la séparation des époux au cours de la période concernée, en raison de l’absence non seulement d’une cohabitation mais, surtout, d’une effective communauté de vie conjugale, empêche de considérer que ladite condition est remplie. À cet égard, ainsi qu’il émane des arrêts Diatta (267/83) et Iida (C‑40/11), le lien conjugal ne peut être considéré comme dissous tant qu’il n’y a pas été mis un terme par l’autorité compétente et tel n’est pas le cas des époux qui vivent simplement de façon séparée, même lorsqu’ils ont l’intention de divorcer ultérieurement, de telle sorte que le conjoint ne doit pas nécessairement habiter en permanence avec le citoyen de l’Union pour être titulaire d’un droit dérivé de séjour. Partant, le fait que, les époux aient non seulement cessé de vivre ensemble, mais aient vécu également avec d’autres partenaires, est dénué de pertinence, aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent, au titre de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38.

(cf. points 32, 34, 36-38, 47, disp. 1)
Le droit conféré par une réglementation nationale d’obtenir qu’une procédure juridictionnelle se déroule dans une langue autre que la langue principale d’un État membre relève du champ d’application du droit de l’Union et s’applique à toute procédure juridictionnelle menée dans l’entité territoriale concernée, notamment à une procédure civile.

Les articles 18 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui n’accorde le droit d’utiliser, dans les affaires civiles portées devant les juridictions d’un État membre qui ont leur siège dans une entité territoriale déterminée de cet État, une langue autre que la langue officielle dudit État qu’aux seuls citoyens de ce dernier qui sont domiciliés dans cette même entité territoriale.

Dans le cas contraire, un citoyen relevant de la langue d’un État membre autre que l’État membre dont les juridictions ont été saisies du litige, qui circule et séjourne dans cette entité territoriale, serait désavantagé par rapport à un ressortissant de ce dernier État membre qui est néanmoins de la langue de l’autre État membre, pratiquée dans cette entité, dès lors que ce ressortissant réside dans cette entité et qu’il lui est permis d’utiliser, dans les affaires civiles portées devant les juridictions siégeant dans cette entité, la langue officielle de cet autre État membre.

Une telle réglementation ne pourrait être justifiée que si elle se fondait sur des considérations objectives, indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national. Tel n’est pas le cas dès lors que, d’une part, les juges de l’entité territoriale en cause sont parfaitement en mesure de conduire les procédures juridictionnelles dans les deux langues et que, d’autre part, des motifs de nature purement économique ne peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une restriction à une liberté fondamentale garantie par le traité.

(cf. points 21, 23-27 et disp.)
6.

Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Calcul du montant à récupérer — Difficultés rencontrées par l’État — Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre — Portée (Art. 4, § 3, TUE et 108 TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 1 et 2) (cf. points 77-79)
L’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, ainsi que l’article 73 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’un versement forfaitaire constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, d’une part, une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux, au sens de l’article 2, point 1, de cette directive, et n’est dès lors taxable, que s’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire.

D’autre part, la base d’imposition d’une prestation de services est, en tout état de cause, formée par tout ce qui est reçu en contrepartie du service fourni.

À cet égard, il n’est pas nécessaire que la contrepartie de cette prestation soit obtenue directement de la part du destinataire de celle-ci, mais la contrepartie peut également être obtenue d’un tiers.

Au demeurant, lorsque la prestation de services en cause se caractérise, notamment, par la disponibilité permanente du prestataire de services de fournir, le moment venu, les prestations de soins requises par les résidents, il n’est pas nécessaire, afin de reconnaître l’existence d’un lien direct entre ladite prestation et la contrepartie obtenue, d’établir qu’un paiement se rapporte à une prestation de soins individualisée et ponctuelle effectuée à la demande d’un résident.

Partant, la circonstance que les prestations de soins rendues aux résidents ne soient ni définies à l’avance ni individualisées et que la rémunération soit versée sous la forme d’un forfait n’est pas davantage de nature à affecter le lien direct existant entre la prestation de services effectuée et la contrepartie reçue, dont le montant est déterminé à l’avance et selon des critères bien établis.

(cf. points 29, 30, 34, 36-38 et disp.)
1.

Ressources propres de l’Union européenne — Constatation et mise à disposition par les États membres — Obligation indépendante de l’exigence de prise en compte du montant des droits à recouvrer — Exemption prévue à l’article 217, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2913/92 — Renseignements tarifaires contraignants erronés — Protection de la confiance légitime du redevable se fondant sur un renseignement tarifaire contraignant valable — Effet — Exemption de l’État membre de son obligation de constater le droit de l’Union sur les ressources propres — Absence (Règlements du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, art. 217, § 1, et no 1150/2000 art. 2, § 1) (cf. points 43-45)
Lorsqu’une caisse d’allocations familiales d’un État membre a octroyé et payé par voie de compensation des allocations pour enfant à charge après déduction d’allocations familiales suisses, la conversion monétaire des allocations familiales suisses dues pour la période comprise entre le 1er juin 2002 et le 31 mars 2012 à un travailleur frontalier dont les membres de la famille résident dans un État membre autre que l’État d’emploi aux fins du calcul d’un complément différentiel de ces allocations en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, doit être effectuée conformément à l’article 107, paragraphe 6, de ce règlement dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1386/2001.

En effet, il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, lu conjointement avec la décision no 1/2012 du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 31 mars 2012 remplaçant l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, que, dans le domaine de la coordination des prestations visées par ledit accord, les règlements no 1408/71 et no 574/72 s’appliquent au cours de la période allant du 1er juin 2002 au 31 mars 2012. En revanche, les règlements no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et no 987/2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004 remplaçant le règlement no 574/72, s’appliquent à partir du 1er avril 2012.

Par conséquent, la conversion monétaire des prestations familiales versées par l’État suisse afférentes à la période allant du mois d’octobre 2006 au mois de novembre 2011 doit être réalisée en vertu de l’article 107 du règlement no 574/72, portant sur la conversion des prestations visées par les dispositions des règlements no 1408/71 et no 574/72, et non sur le fondement de l’article 90 du règlement no 987/2009 puisque, selon les termes de cette dernière disposition, celle-ci n’est dévolue qu’à l’application des dispositions des règlements no 883/2004 et no 987/2009.

En outre, l’article 107, paragraphe 6, du règlement no 574/72 devant, selon son libellé, s’appliquer dans les cas qui ne sont pas visés par l’article 107, paragraphe 1, de ce règlement, cette première disposition régit donc la conversion monétaire des prestations précitées.

(cf. points 31-33, 36, 40, disp. 1)
La notion de «médicaments» au sens de la position tarifaire 3004 de la nomenclature combinée, qui figure à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1549/2006, comprend des préparations alimentaires exclusivement destinées à être administrées, sous surveillance médicale et par voie entérale (au moyen d’une sonde gastrique), à des personnes auxquelles sont prodigués des soins médicaux, dès lors que, dans le cadre de la lutte contre la maladie ou l’affection dont ces dernières sont atteintes, une telle administration a pour but de prévenir ou de combattre la dénutrition de ces personnes.

En effet, le produit qui, en raison de ses caractéristiques et propriétés objectives, notamment sa vente au détail, son utilisation dans un milieu médical ainsi que le fait que la destination de celui-ci est l’administration à des patients, au moyen d’une sonde gastrique et sous surveillance médicale, aux fins de la prévention et du traitement de la dénutrition liée à des maladies ou des affections, est naturellement destiné à une utilisation médicale est, de ce fait, préparé à des fins thérapeutiques et prophylactiques au sens de la position tarifaire 3004.

(cf. points 21, 30, 31 et disp.)
La directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et les principes du droit de l’Union relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel doivent être interprétés en ce sens que sont exclues de leur champ d’application des dispositions législatives et réglementaires d’un État membre, en l’absence d’une clause contractuelle modifiant la portée ou le champ d’application de ces dernières dispositions. Dans un tel cas, les dispositions nationales ne sont pas de nature contractuelle mais de nature législative ou réglementaire. Or, de telles dispositions ne relèvent pas du champ d’application de ladite directive qui vise à interdire les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

S’agissant des principes du droit de l’Union relatifs à la protection des consommateurs et à l’équilibre contractuel, il y a lieu de constater que la directive 93/13 vise à assurer leur respect en éliminant des contrats conclus avec les consommateurs les clauses abusives en tant que manifestation d’un déséquilibre entre les parties contractantes.

Or, les dispositions législatives et réglementaires nationales n’entrent pas dans le champ d’application de la directive 93/13 dès lors que l’existence d’une clause contractuelle abusive n’a pas été invoquée. Aussi, en présence d’une lex specialis, telle que la directive 93/13, prévoyant son inapplicabilité dans un cas particulier, les principes généraux qui la sous-tendent ne peuvent trouver à s’appliquer.

(cf. points 39, 40, 43-45 et disp.)
Le tarif intégré des Communautés européennes institué à l’article 2 du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprété en ce sens que peuvent relever de son code 7019 59 00 10 des produits constitués de tissus de fibre de verre ayant des trous dont la cellule mesure 4 mm tant en longueur qu’en largeur, présentant un poids supérieur à 35 g/m2, et destinés au domaine de la construction.

Le fait que le produit visé par une déclaration en douane, tout en répondant aux caractéristiques prévues par le code 7019 59 00 10 du tarif intégré des Communautés européennes institué à l’article 2 du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et reprises par les règlements le soumettant à des droits antidumping, ne corresponde pas à l’appellation qui lui est donnée dans ce code et ces règlements tels que publiés dans la langue de l’État membre d’origine du déclarant et sur lesquels ce dernier s’est exclusivement fondé dans sa déclaration n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de son classement tarifaire sous ledit code auquel les autorités douanières ont procédé en se fondant sur l’ensemble des autres versions linguistiques du même code et desdits règlements.

En effet, la formulation utilisée dans une des versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer, à cet égard, un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques, les dispositions du droit de l’Union devant être interprétées et appliquées de manière uniforme, à la lumière des versions établies dans toutes les langues de l’Union.

(cf. points 48, 53, disp. 2)
Sur le marché communautaire, lorsqu’une dénomination géographique est dépourvue d’enregistrement, au vu des dispositions du règlement no 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 535/97, celle-ci n’est pas susceptible de bénéficier du régime de protection prévu par ce dernier. En effet, ainsi qu’il ressort du douzième considérant ainsi que de l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, pour pouvoir bénéficier du régime de protection prévu par celui-ci, ledit règlement a instauré une obligation d’enregistrement communautaire des dénominations géographiques.

Le règlement no 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 535/97, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas de régime de protection à une dénomination géographique dépourvue d’enregistrement communautaire, mais que celle-ci peut être protégée, le cas échéant, en vertu d’une réglementation nationale portant sur les dénominations géographiques afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et leur origine géographique, à condition toutefois que, d’une part, la mise en œuvre de cette réglementation ne compromette pas les objectifs poursuivis par le règlement no 2081/92 et, d’autre part, qu’elle ne contrevienne pas à la libre circulation des marchandises visée à l’article 28 CE, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. En effet, si le règlement no 2081/92 a pour but de prévoir un régime de protection uniforme et exhaustif, cette exclusivité ne s’oppose pas, toutefois, à ce qu’il soit fait application d’un régime de protection des dénominations géographiques qui se situe en dehors de son champ d’application.

Par ailleurs, s’agissant de la première condition relative au respect du règlement no 2081/92, la protection accordée par ce régime doit avoir pour effet non pas de garantir aux consommateurs que les produits qui bénéficient de cette protection présentent une qualité ou une caractéristique déterminée, mais exclusivement de garantir que ces produits proviennent bien de l’aire géographique visée. Quant à la seconde condition tenant à la compatibilité avec l’article 28 CE, il appartient à la juridiction nationale de vérifier, d’une part, que l’application de la réglementation nationale en question n’a pas pour objet ou pour effet de garantir aux consommateurs que les produits qui sont commercialisés sous une dénomination géographique spécifique présentent une qualité ou une caractéristique déterminée et, d’autre part, que la mise en œuvre de cette réglementation poursuit une exigence impérative d’intérêt général, qu’elle est effectuée de manière non discriminatoire, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

(cf. points 28, 33, 34, 38, 39 et disp.)