Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux — Directives 92/50, 93/36 et 93/37 — Détermination en fonction de l'objet principal du contrat — Marchés mixtes de travaux, de fournitures et de services — Marchés de fournitures ou de services comprenant des travaux accessoires

(Directives du Conseil 92/50, 93/36 et 93/37)

3. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux — Directive 93/37 — Attribution des marchés

(Art. 43 CE et 49 CE; directive du Conseil 93/37)

4. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux — Directive 93/37 — Champ d'application

(Directive du Conseil 93/37, art. 6, § 1 et 3)

5. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de services et dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications — Directives 92/50 et 93/38 — Attribution des marchés

(Directives du Conseil 92/50 et 93/38)

6. Procédure — Requête introductive d'instance — Exigences de forme

(Règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c))

Sommaire

1. L'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé. À cet égard, il ne saurait être tenu compte de l'adoption de mesures législatives, réglementaires ou administratives postérieurement à la date d'expiration dudit délai.

(cf. points 42-43)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, de la directive 93/36, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52, un État membre qui soumet à la réglementation nationale sur les marchés publics de travaux les marchés mixtes de travaux, de fournitures et de services ainsi que les marchés de fournitures ou de services qui comprennent des travaux accessoires si ces travaux représentent plus de 50 % du prix total du marché concerné.

En effet, lorsqu'un contrat contient à la fois des éléments ayant trait à un marché public de travaux ainsi que des éléments ayant trait à un autre type de marché, c'est l'objet principal du contrat qui détermine quelle directive communautaire relative à des marchés publics trouve en principe à s'appliquer. Ainsi, et en particulier, le champ d'application de la directive 93/37 est lié à l'objet principal du contrat, lequel doit être déterminé dans le cadre d'un examen objectif de l'ensemble du marché sur lequel porte ce contrat. Cette détermination doit avoir lieu au regard des obligations essentielles qui prévalent et qui, comme telles, caractérisent ce marché, par opposition à celles qui ne revêtent qu’un caractère accessoire ou complémentaire et sont imposées par l’objet même du contrat, le montant respectif des différentes prestations en présence n'étant, à cet égard, qu'un critère parmi d'autres à prendre en compte aux fins de ladite détermination. Dès lors, le montant des travaux ne saurait constituer le critère exclusif apte à entraîner l’application de la réglementation sur les marchés publics de travaux à un marché mixte, alors que ces travaux ne sont qu’accessoires, sauf à méconnaître les exigences de la directive 93/37.

En outre, une telle réglementation nationale a également pour effet de méconnaître les exigences des directives 92/50 et 93/36, dans la mesure où son application peut conduire à soustraire aux procédures prévues par ces directives certains marchés mixtes, à savoir ceux dans lesquels le montant des travaux, bien qu’accessoires, représente plus de 50 % du prix total, ce dernier restant inférieur au seuil fixé par la directive 93/37, alors même qu’il atteint les seuils retenus par les directives 92/50 et 93/36.

(cf. points 47-49, 50-51, disp. 1)

3. Le législateur communautaire a fait le choix explicite et de principe de laisser les marchés inférieurs à un certain seuil en dehors du régime de publicité qu’il a instauré, n’imposant en conséquence aucune obligation spécifique à leur égard. Lorsqu'il est établi qu'un tel marché présente un intérêt transfrontalier certain, l'attribution, en l'absence de toute transparence, de ce marché à une entreprise située dans l'État membre du pouvoir adjudicateur est constitutive d'une différence de traitement au détriment des entreprises susceptibles d'être intéressées par ledit marché qui sont situées dans un autre État membre. À moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances objectives, une telle différence de traitement, qui, en excluant toutes les entreprises situées dans un autre État membre, joue principalement au détriment de celles-ci, est constitutive d'une discrimination indirecte selon la nationalité, interdite en application des articles 43 CE et 49 CE.

Dans la mesure où, d'une part, en application de l'article 249 CE, les directives lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre et où, d'autre part, le législateur communautaire a exclu, notamment par la fixation de seuils, certains marchés du champ d'application de la directive 93/37, les États membres ne sont pas tenus d'adopter, dans leur législation portant transposition de cette directive, des dispositions rappelant l'obligation de respecter les articles 43 CE et 49 CE, qui ne trouve à s'appliquer que dans les conditions précitées. L’abstention, à cet égard, du législateur national, s’agissant des marchés publics intéressant les ouvrages d’équipement d’une valeur inférieure au seuil d’application de la directive 93/37 exécutés par le titulaire d’un permis de construire ou d’un plan de lotissement approuvé, dans l’hypothèse où est établie l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, ne met pas pour autant en cause l’applicabilité auxdits marchés des articles 43 CE et 49 CE.

(cf. points 65-68)

4. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52, un État membre qui autorise l’attribution directe de travaux ou d’ouvrages au titulaire d’un permis de construire ou d’un plan de lotissement autorisé en ne prévoyant une procédure d’attribution conforme aux prescriptions de ladite directive que, lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots, dans la seule hypothèse où le montant estimé de chacun de ces lots, pris individuellement, dépasse le seuil d’application de celle-ci.

La circonstance qu’une disposition de droit national prévoyant la réalisation directe d’un ouvrage d’équipement par le titulaire d’un permis de construire ou d’un plan de lotissement approuvé, en déduction de tout ou partie de la contribution due au titre de l’octroi du permis, fait partie d’un ensemble de règles en matière d’urbanisme ayant des caractéristiques propres et poursuivant une finalité spécifique, distincte de la directive 93/37, ne suffit pas pour exclure la réalisation directe du champ d’application de cette dernière lorsque les éléments requis pour qu’elle en relève se trouvent réunis. Cette réalisation doit ainsi être soumise aux procédures prévues par la directive 93/37 lorsqu’elle répond aux conditions énoncées par cette dernière pour que soit caractérisé un marché public de travaux et, en particulier, lorsque l’élément contractuel requis à l’article 1er, sous a), de cette directive est présent et que la valeur de l’ouvrage égale ou dépasse le seuil fixé à l’article 6, paragraphe 1, de celle-ci.

En outre, il résulte de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 93/37 que, lorsqu’un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant chacun l’objet d’un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour l’évaluation du montant indiqué au paragraphe 1 du même article, qui va déterminer si cette directive a ou non vocation à s’appliquer à tous les lots. Par ailleurs, en application de l’article 6, paragraphe 4, de celle-ci, aucun ouvrage ni aucun marché ne peut être scindé en vue d’être soustrait à l’application de ladite directive. En conséquence, dès lors que la convention passée entre un particulier, propriétaire de terrains à lotir, et l’administration communale répond aux critères de définition de la notion de «marché public de travaux» au sens de l’article 1er, sous a), de la directive 93/37, la valeur estimée qui doit en principe être prise en considération afin de vérifier si le seuil fixé par cette directive est atteint et si, par conséquent, l’attribution du marché doit respecter les règles de publicité que celle-ci pose ne peut être appréhendée qu’au regard de la valeur globale des différents travaux et ouvrages, par addition des valeurs des différents lots.

(cf. points 70-74, disp. 1)

5. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 93/38, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, un État membre qui permet d'attribuer, d'une part, les activités de direction des travaux qui incombent en principe au bureaux techniques des pouvoirs adjudicateurs au concepteur en charge du projet et, d'autre part, les opérations d'essai et les tâches de vérification de travaux publics à des tiers figurant sur des listes établies à cette fin par le ministère des travaux publics, sans recourir aux procédures de mise en concurrence.

En effet, les seules exceptions permises à l’application des directives 92/50 et 93/38 sont celles qui y sont limitativement et expressément mentionnées. Or, les activités de direction et les tâches de vérification de travaux rentrent dans la catégorie 12 tant de l’annexe I A de la directive 92/50 que de l’annexe XVI A de la directive 93/38. À cet égard, il résulte, d’une part, de l’article 8 de la directive 92/50 que les marchés qui ont pour objet des services figurant à ladite annexe I A sont passés conformément, en particulier, aux dispositions du titre III de cette directive, qui est consacré au choix des procédures de passation, et, d’autre part, de l’article 15 de la directive 93/38 que les marchés de fournitures et de travaux ainsi que les marchés qui ont pour objet des services figurant à ladite annexe XVI A sont passés conformément, notamment, aux dispositions du titre IV de cette dernière directive, relatif aux procédures de passation. En conséquence, dans la mesure où l’attribution des activités de direction de travaux doit être effectuée conformément aux règles énoncées par les directives 92/50 et 93/38, l’attribution directe au concepteur méconnaît ces directives en ce qui concerne les marchés qui rentrent, eu égard à leur montant, dans le champ d’application de celles-ci. De même, dans la mesure où l’attribution des activités de vérification de travaux doit être effectuée conformément aux règles énoncées par les directives 92/50 et 93/38, l’attribution à des tiers méconnaît lesdites directives en ce qui concerne les marchés compris dans leur champ d’application.

(cf. points 84-85, 89-93, disp. 1)

6. Il résulte de l'article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence y relative que toute requête introductive d'instance doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens, et que cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d'exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d'éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n'omette de statuer sur un grief.

(cf. point 103)