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Affaire C-304/07

Directmedia Publishing GmbH

contre

Albert-Ludwigs-Universität Freiburg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

«Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Droit sui generis — Notion d'‘extraction’ du contenu d'une base de données»

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 juillet 2008 I - 7567

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2008 I - 7587

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9

(Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7)

La reprise d’éléments d’une base de données protégée dans une autre base de données à l’issue d’une consultation de la première base sur écran et d’une appréciation individuelle des éléments contenus dans celle-ci est susceptible de constituer une «extraction», au sens de l’article 7 de la directive 96/9, concernant la protection juridique des bases de données, pour autant que cette opération corresponde au transfert d'une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base de données protégée ou à des transferts de parties non substantielles qui, par leur caractère répété et systématique, auraient conduit à reconstituer une partie substantielle de ce contenu.

En effet, la notion d'«extraction», au sens de l'article 7 de ladite directive, doit être comprise comme visant tout acte non autorisé d'appropriation de tout ou partie du contenu d'une base de données. Le critère décisif réside dans l’existence d’un acte de «transfert» de tout ou partie du contenu de la base de données concernée vers un autre support, de même nature que le support de ladite base ou d’une nature différente. Un tel transfert suppose que tout ou partie du contenu d’une base de données se retrouve sur un autre support que celui de la base de données d’origine, quelle que soit la nature ou la forme du mode opératoire utilisé.

(cf. points 34-36, 60 et disp.)
Affaire C-298/07

Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände —Verbraucherzentrale Bundesverband eV

contre

deutsche internet versicherung AG

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof]

«Directive 2000/31/CE — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Commerce électronique — Prestataire de services au moyen de l’internet — Courrier électronique»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 15 mai 2008 I - 7843

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 I - 7855

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Prestation de services au moyen d'Internet

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/31, art. 5, § 1, c))

L’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/31, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que le prestataire de services est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute conclusion de contrat avec ces derniers, en sus de son adresse de courrier électronique, d’autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone. Elles peuvent résider dans un formulaire de contact électronique, au moyen duquel les destinataires du service peuvent s'adresser via Internet au prestataire de services et auquel celui-ci répond par courrier électronique, sauf dans des situations où un destinataire du service, se trouvant, après la prise de contact par voie électronique avec le prestataire de services, privé d’accès au réseau électronique, demande à ce dernier l’accès à une voie de communication non électronique.

(cf. point 40 et disp.)
Affaire C-313/07

Kirtruna SL et Elisa Vigano

contre

Red Elite de Electrodomésticos SA e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Barcelona)

«Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Procédure d’insolvabilité — Succession dans le contrat de bail»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 I - 7909

Sommaire de l'arrêt

Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d'entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23

(Directive du Conseil 2001/23, art. 3, § 1)

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, n’exige pas, en cas de transfert d’entreprise, le maintien du contrat de bail d’un local commercial conclu par le cédant de l’entreprise avec un tiers bien que la résiliation dudit contrat risque d’entraîner l’extinction des contrats de travail transférés au cessionnaire.

Il est vrai que ladite directive vise à protéger les travailleurs en cas de changement de chef d’entreprise, en particulier pour assurer le maintien de leurs droits, et que, faute de transfert automatique du contrat de bail, il existe un risque que le cessionnaire d’entreprise soit tenu de quitter les lieux, de cesser ses activités et donc de résilier les contrats de travail des travailleurs concernés. Toutefois, la nécessité d'atteindre cet objectif de protection des travailleurs ne saurait aller jusqu’à remettre en cause le libellé univoque de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23 et porter atteinte aux droits de tiers extérieurs à l’opération de transfert d’entreprise, en leur imposant une obligation de subir un transfert automatique du contrat de bail qui n’est pas clairement prévue par cette directive.

(cf. points 42-44, 47 et disp.)
Affaire C-136/07

Commission des Communautés européennes

contre

Royaume d’Espagne

«Manquement d’État — Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE — Reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles — Profession de contrôleur de la circulation aérienne»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2008 I - 7795

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Travailleurs – Reconnaissance des diplômes et des titres

(Directives du Conseil 89/48 et 92/51)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, et 92/51, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, un État membre qui n’adopte pas un système de reconnaissance en ce qui concerne la profession de contrôleur de la circulation aérienne.

En effet, une telle profession doit être qualifiée de profession réglementée au sens desdites directives et relève donc du champ d’application de celles-ci, lorsque l’exercice de l’activité de contrôleur de la circulation aérienne est effectivement régi par des dispositions réglementaires établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions et d’en interdire l’accès à celles qui ne satisfont pas à ces dernières. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait qu’il n’existe pas une formation sanctionnée par un diplôme unique qui donnerait accès à l’exercice de la profession en question. L’accès à la profession de contrôleur de la circulation aérienne étant subordonné à la possession d’un diplôme tel que défini par la directive 89/48, il s’ensuit qu’il incombe à l'État membre concerné de prévoir la reconnaissance des diplômes qui relèvent soit de la définition contenue dans la directive 89/48, soit de celle figurant dans la directive 92/51.

Lesdites directives n’instaurant pas un système de reconnaissance automatique, le caractère spécifique ou local de certaines qualifications qui sont exigées d’une personne souhaitant exercer la profession de contrôleur de la circulation aérienne dans l’État membre d’accueil n’empêche pas que soient comparées, d’une part, les compétences attestées par les diplômes ou les formations professionnelles acquis dans un État membre autre que l’État membre d’accueil dans le but d’exercer cette même profession et, d’autre part, les connaissances et les qualifications requises pour l’exercice de celle-ci dans ce dernier État membre.

(cf. points 38-40, 45, 47, 53, 55, 57 et disp.)
Affaire C-291/07

Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet

contre

Skatteverket

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Regeringsrätten)

«TVA — Lieu des opérations imposables — Rattachement fiscal — Prestataire de services établi dans un État membre autre que celui dans lequel est établi le preneur — Qualité d’assujetti — Services fournis à une fondation nationale exerçant une activité économique et une activité non économique»

Conclusions de l'avocat général M. J. Mazák, présentées le 17 juin 2008 I - 8257

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2008 I - 8268

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal

[Directives du Conseil 77/388, art. 9, § 2, e), et 2006/112, art. 56, § 1, c)]

L'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la directive 1999/59, et l'article 56, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui déterminent le lieu de rattachement fiscal pour les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, avocats, experts-comptables et autres prestations similaires, doivent être interprétés en ce sens que le preneur d'une prestation de services de conseil fournie par un assujetti établi dans un autre État membre, preneur qui exerce à la fois des activités économiques et des activités situées en dehors du champ d'application de ces directives, doit être considéré comme ayant la qualité d'assujetti, même si ladite prestation n'est utilisée que pour les besoins de ces dernières activités.

En effet, cet article ne précise pas si son affiliation est soumise à la condition que l'assujetti bénéficiaire d'une prestation de services utilise cette prestation pour les besoins de son activité économique. Ainsi, contrairement à d'autres dispositions de la sixième directive, telles que ses articles 2, paragraphe 1, et 17, paragraphe 2, cet article n'indique aucunement qu'une telle condition serait nécessaire pour qu'il trouve à s'appliquer.

En l'absence de précision explicite, à l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive, quant au fait que les services fournis doivent être utilisés pour les besoins de l'activité économique du preneur, il y a lieu de considérer que la circonstance que ce dernier utilise ces services pour des activités situées en dehors du champ d'application de la sixième directive ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition.

(cf. points 28-33 et disp.)
L'article 95, paragraphe 5, CE exige que l'introduction des dispositions nationales dérogatoires soit fondée sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, rendue nécessaire en raison d'un problème spécifique de l'État membre concerné, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, et que les dispositions envisagées ainsi que les raisons de leur adoption soient notifiées à la Commission. Ces conditions ont un caractère cumulatif et doivent donc être toutes remplies sous peine de rejet des dispositions nationales dérogatoires par la Commission.

Pour apprécier si lesdites conditions sont effectivement remplies, ce qui peut, le cas échéant, nécessiter des évaluations techniques complexes, la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation. L'exercice de ce pouvoir n'est toutefois pas soustrait au contrôle juridictionnel. En effet, le juge communautaire doit non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

En outre, dans les cas où une institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le contrôle du respect des garanties conférées par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance fondamentale. Parmi ces garanties figurent notamment pour l'institution compétente l'obligation d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce et celle de motiver sa décision de façon suffisante. Le contrôle du respect desdites garanties procédurales se révèle d'autant plus important dans le contexte de la procédure prévue à l'article 95, paragraphe 5, CE dès lors que le principe du contradictoire ne s'applique pas à celle-ci.

(cf. points 52-57)
Affaire C-226/07

Flughafen Köln/Bonn GmbH

contre

Hauptzollamt Köln

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

«Directive 2003/96/CE — Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité — Faculté de taxation pour des raisons ayant trait à la protection de l’environnement — Effet direct de l’exonération»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 I - 6001

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l'électricité – Directive 2003/96

[Directive du Conseil 2003/96, art. 14, § 1, a)]

L’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, en ce qu’il prévoit l’exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité de la taxation prévue par cette directive, a un effet direct en ce sens qu’il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales - en ce qui concerne une période pendant laquelle l’État membre concerné était en défaut d’avoir transposé dans le délai prescrit cette directive dans son droit national - dans le cadre d’un litige l’opposant aux autorités douanières de cet État, en vue d’écarter l’application d’une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d’obtenir le remboursement d’une taxe contraire à celle-ci.

En effet, l’obligation d’exonérer de la taxation prévue par ladite directive les produits énergétiques destinés à produire de l’électricité est formulée en termes suffisamment précis et inconditionnels pour conférer aux particuliers le droit de s’en prévaloir devant le juge national en vue de s’opposer à une réglementation nationale incompatible avec elle. La circonstance que l'article 14, paragraphe 1, réserve aux États membres, par une formule introductive, une marge d'appréciation quant aux conditions en vue d'assurer l'application correcte et claire de l'exonération n'est pas de nature à remettre en cause le caractère inconditionnel de ladite obligation d'exonération.

Cette dernière conclusion n'est pas infirmée par la possibilité pour les États membres, prévue à l'article 14, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2003/96, de taxer les produits en cause pour des raisons ayant trait à la protection de l'environnement, dès lors que cette limitation à la règle de l'exonération n'a qu'un caractère éventuel et qu'un État membre qui n'a pas utilisé cette faculté ne peut invoquer sa propre omission pour refuser à un contribuable le bénéfice d'une exonération à laquelle celui-ci peut légitimement prétendre en vertu de la directive 2003/96.

(cf. points 31-33, 39 et disp.)
Un coefficient correcteur unique par pays appliqué aux pensions des fonctionnaires peut constituer un indicateur approprié pour refléter, de façon nécessairement approximative, le coût de la vie à l'intérieur d'un État membre.

Au vu du caractère nécessairement approximatif d'un coefficient correcteur unique par pays, le but de garantir une certaine équivalence du pouvoir d'achat entre les anciens fonctionnaires résidant dans les différents États membres doit, en effet, être considéré comme respecté dans la mesure où ce coefficient correcteur unique est fixé selon des critères qui en garantissent la représentativité. Or, le mécanisme de calcul de ces coefficients correcteurs selon le rapport entre le coût de la vie dans l'État membre de résidence et celui en Belgique («méthode pays») reflète le coût de la vie à l'intérieur d'un État d'une manière au moins aussi représentative que le calcul de ces coefficients correcteurs selon le rapport entre le coût de la vie dans la capitale du pays de résidence et celui à Bruxelles («méthode capitale»).

La «méthode pays» constituant, dès lors, un mode de calcul approprié pour assurer, dans la mesure du possible, l'équivalence du pouvoir d'achat entre les pensionnés, le législateur communautaire n'a pas violé le principe d'égalité de traitement lorsque, en arrêtant le règlement no 723/2004, modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents, il a remplacé la «méthode capitale» par la «méthode pays» aux fins de la fixation des coefficients correcteurs dans le cadre du régime des pensions transitoire.

(cf. points 52, 54, 55)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission/Belgique

(affaire C-510/07)

«Manquement d’État — Directive 68/414/CEE — Article 1er, paragraphe 1 — Obligation de maintenir en permanence un niveau minimal de stocks de produits pétroliers — Violation»

Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 10)

Objet

Manquement d'État - Non respect de l'obligation de stockage des produits pétroliers visée à l'art. 1, par. 1, de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant l'obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308, p. 14), telle que modifiée, puis codifiée par la directive 2006/67/CE du Conseil, du 24 juillet 2006 (JO L 217, p. 8) - Nature et portée de l'obligation de stockage - Décalage entre les chiffres transmis par l'État membre concerné et les données fournies par Eurostat - Mode de calcul des stocks de produits pétroliers et du niveau de la consommation intérieure desdits produits.

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté européenne, de façon permanente, le niveau de stocks requis de produits pétroliers pour la deuxième catégorie des produits énumérés à l’article 2 de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, telle que modifiée par la directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de cette même directive.
Un chercheur préparant une thèse de doctorat sur la base d’un contrat de bourse conclu avec une association d'utilité publique gérant des instituts de recherche scientifique, constituée selon le droit privé d'un État membre, ne doit être considéré comme un travailleur, au sens de l’article 39 CE, que si son activité est exercée, pendant un certain temps, sous la direction d’un institut relevant de cette association et si, en contrepartie de cette activité, il perçoit une rémunération. Il appartient au juge national de procéder aux vérifications de fait nécessaires afin d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire.

À cet égard, la notion de «travailleur», au sens de l’article 39 CE, revêt une portée communautaire et ne doit pas être interprétée de manière restrictive. Doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération.

(cf. points 33-35, 37, disp. 1)
L'article 7, paragraphe 3, de la directive 96/62, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, doit être interprété en ce sens que, en cas de risque de dépassement des valeurs limites d'émission de particules fines PM10 ou des seuils d'alerte, les particuliers directement concernés doivent pouvoir obtenir des autorités nationales compétentes l'établissement d'un plan d'action, alors même qu'ils disposeraient, en vertu du droit national, d'autres moyens d'action pour obtenir de ces autorités qu'elles prennent des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique.

Dans l'application de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 96/62, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, les États membres ont, sous le contrôle du juge national, pour obligation de prendre, dans le cadre d'un plan d'action et à court terme, les mesures aptes à réduire au minimum le risque de dépassement des valeurs limites d'émission de particules fines PM10 ou des seuils d'alerte et à revenir progressivement à un niveau se situant en dessous de ces valeurs ou de ces seuils, compte tenu des circonstances de fait et de l'ensemble des intérêts en présence.

(cf. point 47, disp. 2)
1)

En ne veillant pas à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, dans la mesure où cela est techniquement faisable, pour les appels destinés au numéro d’appel d’urgence unique européen «112», les informations relatives à la localisation de l’appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d’urgence, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).