Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 18) 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Risque d’association – Marques antérieures présentant des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même « série » ou « famille » – Conditions [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 20) 3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale SÔ :UNIC – Marques verbales SO… ?, SO… ? ONE et SO… ? CHIC [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 25, 28, 29, 32) 4. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 1 et 3) (cf. point 52) Objet du litige Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2012 (affaire R 1033/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Debonair Trading Internacional Ld a et Ibercosmetica, SA de CV. Dispositif Dispositif 1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 juin 2012 (affaire R 1033/2011‑4) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté comme irrecevable l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, à l’égard des signes invoqués par Debonair Trading Internacional Ld a en ce qui concerne le Royaume-Uni et l’Irlande. 2) Le recours est rejeté pour le surplus. 3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 avril 2014 – Debonair Trading Internacional/OHMI – Ibercosmetica (SÔ :UNIC)

(affaire T‑356/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SÔ :UNIC — Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO… ?, SO… ? ONE, SO… ? CHIC et marques verbales non enregistrées — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Famille de marques — Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 — Règle 15, paragraphe 2, sous b), iii), du règlement (CE) no 2868/95 — Recevabilité de l’opposition»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 18)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Risque d’association — Marques antérieures présentant des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même «série» ou «famille» — Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 20)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale SÔ :UNIC — Marques verbales SO… ?, SO… ? ONE et SO… ? CHIC [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 25, 28, 29, 32)

4. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée — Limites (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 1 et 3) (cf. point 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2012 (affaire R 1033/2011‑4), relative à une procédure d’opposition entre Debonair Trading Internacional Lda et Ibercosmetica, SA de CV.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 juin 2012 (affaire R 1033/2011‑4) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté comme irrecevable l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, à l’égard des signes invoqués par Debonair Trading Internacional Lda en ce qui concerne le Royaume-Uni et l’Irlande.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.