Arrêt de la Cour du 19 juin 1973. - Carmine Capolongo contre Azienda Agricole Maya. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Conegliano - Italie. - Contributo ente nazionale per la cellulosa e per la carta. - Affaire 77-72.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00611

édition spéciale grecque page 00567

édition spéciale portugaise page 00253

édition spéciale espagnole page 00189

édition spéciale suédoise page 00109

édition spéciale finnoise page 00109



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - SUPPRESSION - EFFET DIRECT - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 92 , PARAGRAPHE 1 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - SUPPRESSION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

4 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . EN CE QUI CONCERNE LES AIDES EXISTANT DANS LES ETATS MEMBRES , LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 92 EST DESTINE A AVOIR EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , DE MANIERE A POUVOIR ETRE INVOQUE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , S ' IL EST CONCRETISE PAR LES ACTES DE PORTEE GENERALE PREVUS PAR L ' ARTICLE 94 OU PAR LES DECISIONS , DANS LES CAS PARTICULIERS QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

2 . DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR L ' ARTICLE 177 , LA COUR DEVANT SE BORNER A DONNER UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PEUT APPRECIER LES ACTES JURIDIQUES ET LES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL , AU RISQUE DE VOIR LA REPONSE NE CORRESPONDRE QU ' IMPARFAITEMENT AUX PARTICULARITES DE L ' ESPECE .

3 . L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , COMPORTE , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES , QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

CETTE INTERDICTION SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES .

4 . TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE , EST INTERDITE , MEME SI ELLE EST DESTINEE A FINANCER L ' ACTIVITE D ' UN ORGANISME PUBLIC .

PAR CONTRE , LES CHARGES PECUNIAIRES NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LORSQU ' ELLES RELEVENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES SYSTEMATIQUEMENT SUR LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES , A MOINS QU ' ELLES NE SOIENT DESTINEES EXCLUSIVEMENT A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT EXCLUSIVEMENT AU PRODUIT NATIONAL IMPOSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 77-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE CONEGLIANO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE CARMINE CAPOLONGO , PROPRIETAIRE DE L ' ENTREPRISE DU MEME NOM , DE BASSONO DEL GRAPPA , DEMANDEUR AU PRINCIPAL , ET AZIENDA AGRICOLA MAYA , PIEVE DI SOLIGO , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13 , 30 , 86 ET 92 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 NOVEMBRE 1972 , LE PRETORE DE CONEGLIANO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 92 , PARAGRAPHE 1 , 13 , PARAGRAPHE 2 , 30 ET 86 DU TRAITE ;

2 QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA FACTURE LITIGIEUSE PORTANT , EN EXPLICATION DU POSTE " CONTRIBUTION ENCC " ( ENTE NAZIONALE PER LA CELLULOSE E PER LA CARTA ) , LA MENTION " CONTRIBUTION ENCC APPLIQUEE SUR LA VALEUR DES PRODUITS CIDESSUS DECRITS EN PROVENANCE DE L ' ALLEMAGNE FEDERALE " , LE PRETORE A POSE CES QUESTIONS DANS LA SUPPOSITION QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE PRELEVEE SUR DES EMBALLAGES PROVENANT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' OCCASION DE LEUR IMPORTATION EN ITALIE ;

3 QU ' IL A NOTAMMENT ESTIME NECESSAIRE UNE REPONSE AUX QUESTIONS DE SAVOIR , SI LA CONTRIBUTION EN CAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , SI L ' INTERDICTION DE L ' OCTROI D ' AIDES , PREVUE A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DIRECTEMENT APPLICABLE , SI LE FAIT DE PERCEVOIR DES CONTRIBUTIONS SPECIALES SUR LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTATIVE A L ' IMPORTATION , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET , ENFIN , SI L ' UTILISATION DE RESSOURCES PROVENANT D ' UNE CONTRIBUTION A L ' IMPORTATION DE PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR FINANCER L ' ACTIVITE D ' UN ORGANISME DE DROIT POUVAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE ;

QUANT AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS 4 ATTENDU QUE , PAR CES QUESTIONS , IL EST DEMANDE SI LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE A UN EFFET DIRECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DES ETATS MEMBRES , DE MANIERE A POUVOIR ETRE INVOQUEE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ;

5 ATTENDU QU ' AUX FINS DE SON INTERPRETATION , LE PREMIER PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 92 NE PEUT PAS ETRE PRIS ISOLEMENT , MAIS DOIT ETRE CONSIDERE DANS LE CADRE DU SYSTEME INSTITUE PAR L ' ENSEMBLE DES ARTICLES 92 A 94 ;

6 QUE SI , POUR LES PROJETS TENDANT A INSTITUER DES AIDES NOUVELLES OU A MODIFIER DES AIDES EXISTANTES , L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , INSTITUE DES CRITERES PROCEDURAUX QUE LE JUGE NATIONAL PEUT APPRECIER , IL N ' EN EST PAS DE MEME DES REGIMES D ' AIDES EXISTANTES VISES PAR L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 1 ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE CES AIDES , LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 92 SONT DESTINEES A AVOIR EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , DE MANIERE A POUVOIR ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , SI ELLES ONT ETE CONCRETISEES PAR LES ACTES DE PORTEE GENERALE PREVUS PAR L ' ARTICLE 94 OU PAR LES DECISIONS , DANS LES CAS PARTICULIERS QU ' ENVISAGE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 ;

QUANT A LA TROISIEME QUESTION 7 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE , SUR LA BASE D ' UN POURCENTAGE CALCULE EN FONCTION DE LA VALEUR DU PRODUIT IMPORTE DES AUTRES ETATS MEMBRES , CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE OU D ' UNE AUTRE REGLE DE CELUI-CI INTERDISANT D ' APPLIQUER LES IMPOSITIONS SPECIALES SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

8 ATTENDU QU ' A DEFAUT D ' INFORMATIONS PRECISES RELATIVES AUX OBJECTIFS , A LA NATURE ET AUX MODALITES DE PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE , DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR L ' ARTICLE 177 , LA COUR , DEVANT SE BORNER A DONNER UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE PEUT APPRECIER LES ACTES JURIDIQUES ET LES DISPOSITIONS DE DROIT NATIONAL , AU RISQUE QUE LA REPONSE NE CORRESPONDE QU ' IMPARFAITEMENT AUX PARTICULARITES DE L ' ESPECE ;

9 ATTENDU QUE , DANS SON PREMIER PARAGRAPHE , L ' ARTICLE 13 PREVOIT QUE LES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION APPLIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 ;

QUE LES ARTICLES 14 ET 15 CONTIENNENT LES PREVISIONS NECESSAIRES A CETTE FIN , DE SORTE QU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , TOUT DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ENTRE LES ETATS MEMBRES AIT DISPARU ;

QUE LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 13 CONSTITUE LE COMPLEMENT DU PREMIER PARAGRAPHE EN EDICTANT QUE LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

10 QU ' AINSI LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES , QUI CONSTITUENT LA PREMIERE SECTION DU CHAPITRE PREMIER , INTITULE " L ' UNION DOUANIERE " , TENDENT [ ASSURER QUE , DES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' OBJECTIF ENONCE A L ' ARTICLE 9 DU TRAITE SERA REALISE ;

QUE SI CES DISPOSITIONS ADMETTENT CERTAINS AMENAGEMENTS ET TOLERANCES PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , IL RESULTE DE LEUR TEXTE QUE CES DROITS ET TAXES DEVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR ETE ENTIEREMENT ELIMINES , AU PLUS TARD , AU TERME DE LADITE PERIODE ;

11 QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , COMPORTE DONC , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' ELLE SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

12 ATTENDU QUE CETTE INTERDICTION VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

QUE MEME DES CHARGES PECUNIAIRES DESTINEES A FINANCER L ' ACTIVITE D ' UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC PEUVENT CONSTITUER DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ;

QUE , PAR CONTRE , NE SONT PAS A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;

13 ATTENDU QUE , DANS L ' INTERPRETATION DE LA NOTION " TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION " , IL PEUT Y AVOIR LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DESTINATION DES CHARGES PECUMIAIRES PERCUES ;

AU ' EN EFFET , LORSQU ' UNE TELLE CHARGE PECUNIAIRE OU CONTRIBUTION EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX IMPOSES , IL PEUT EN RESULTER QUE LA CONTRIBUTION GENERALE PRELEVEE SELON LES MEMES CRITERES SUR LE PRODUIT IMPORTE ET LE PRODUIT NATIONAL CONSTITUE NEANMOINS POUR L ' UN UNE CHARGE PECUNIAIRE SUPPLEMENTAIRE NETTE , TANDIS QUE POUR L ' AUTRE ELLE CONSTITUE REELLEMENT LA CONTREPARTIE A DES AVANTAGES OU AIDES RECUS ;

14 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE UNE CONTRIBUTION RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES PEUT NEANMOINS CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION , LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AU PRODUIT NATIONAL APPREHENDE ;

QUANT AUX QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS 15 ATTENDU QUE CES QUESTIONS AYANT EVIDEMMENT UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE , LES CONSIDERATIONS PRECEDENTES RENDENT LEUR EXAMEN SUPERFLU ;

Décisions sur les dépenses

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE CONEGLIANO , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 20 NOVEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : UNE CONTRIBUTION RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES PEUT NEANMOINS CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION , LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AU PRODUIT NATIONAL APPREHENDE .