Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 1970. - Anneliese Fiehn contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 23-69.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00547

édition spéciale danoise page 00095

édition spéciale grecque page 00379

édition spéciale portugaise page 00423



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION - CONCLUSIONS IRREGULIERES - CONDAMNATION D ' OFFICE

2 . PROCEDURE - DECISION PRISE SUITE A UNE DEMANDE DU FONCTIONNAIRE - RECOURS EN ANNULATION - DELAI DE RECOURS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PARAGRAPHE 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - DROITS PECUNIAIRES - FIXATION PAR L ' ADMINISTRATION - ACTE FAISANT GRIEF

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - RATIONALISATION DES SERVICES CONSECUTIVE AU TRAITE DE FUSION - REGIME DE DEPART DES FONCTIONNAIRES - PENSION SANS REDUCTION - CONDITION D ' OCTROI

( REGLEMENT NO 259/68 , ART . 5 )

5 . FONCTIONNAIRES - DECOMPTES FOURNIS PAR L ' ADMINISTRATION A TITRE D ' INFORMATION - DROITS DES INTERESSES - ABSENCE

6 . FONCTIONNAIRES - REGLES COMMUNAUTAIRES - RENSEIGNEMENTS ERRONES DONNES PAR L ' ADMINISTRATION - FAUTE DE SERVICE - ABSENCE

7 . FONCTIONNAIRES - RENSEIGNEMENTS ERRONES DE L ' ADMINISTRATION - RECTIFICATION TARDIVE - FAUTE DE SERVICE

Sommaire

1 . DANS LE CAS D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION , LA COUR , MEME EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS REGULIERES , EST INVESTIE DU POUVOIR NON SEULEMENT D ' ANNULER , MAIS ENCORE , DE CONDAMNER D ' OFFICE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE .

2 . DANS LE CAS D ' UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS , PRISE PAR LA COMMISSION SUITE A UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT , LE DELAI FIXE A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES COURT A PARTIR DU MOMENT OU IL APPARAIT QUE LA DEMANDE EST AFFECTEE D ' UNE ERREUR DUE A UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMISSION , ET IL PEUT ETRE CONSTATE PAR L ' INTERESSE QUE CETTE DECISION LUI FAIT GRIEF .

3 . CONSTITUE UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT UN ACTE PAR LEQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRECISE DE FACON DEFINITIVE LES DROITS PECUNIAIRES D ' UN FONCTIONNAIRE ET FIXE LES MONTANTS QU ' ELLE S ' ENGAGE A VERSER A CELUI-CI A DES DATES DETERMINEES .

4 . LE BENEFICE D ' UN DROIT DE PENSION SANS REDUCTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT 259/68 N ' EST ACQUIS QU ' A L ' ANCIEN FONCTIONNAIRE QUI , A L ' ISSUE DE LA PERIODE D ' INDEMNISATION , AURA ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS .

5 . DES DECOMPTES QUI NE SONT FOURNIS QU ' A TITRE D ' INFORMATION , LE FUSSENT-ILS PAR LES SERVICES COMPETENTS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , N ' ONT PAS LE CARACTERE D ' ACTES CREANT DES DROITS DANS LE CHEF DES DESTINATAIRES .

6 . EN PRINCIPE L ' ADOPTION D ' UNE INTERPRETATION INEXACTE D ' UNE DISPOSITION DU DROIT DES FONCTIONNAIRES NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE DE SERVICE . MEME SI LES AUTORITES INVITENT LES INTERESSES A SE RENSEIGNER AUPRES DES SERVICES COMPETENTS , ELLES NE SONT PAS NECESSAIREMENT OBLIGEES DE GARANTIR L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS .

7 . LE FAIT , PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DE TARDER A RECTIFIER DES RENSEIGNEMENTS ERRONES JUSQU ' APRES LE MOMENT OU LES INTERESSES DOIVENT SE DECIDER DANS LA MATIERE , CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LES CONSEQUENCES DE CES RENSEIGNEMENTS ERRONES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23-69

ANNELIESE FIEHN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A DUESSELDORF , SCHADOWSTRASSE 87 , REPRESENTEE PAR ME HANS-JOSEPH RUEBER , AVOCAT PRES LE LANDGERICHT DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND-RUE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . JUERGEN UTERMANN , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JANVIER 1969 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 2 JUIN 1969 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1969 , CONCERNANT UN " AVIS DE LIQUIDATION DES DROITS A L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 259/68 " ET , SUBSIDIAIREMENT , A CE QU ' ELLE SOIT REPLACEE DANS LA POSITION ADMINISTRATIVE QU ' ELLE AURAIT OCCUPEE SI ELLE N ' AVAIT PAS INTRODUIT LA DEMANDE DU 18 AVRIL 1968 , SOLLICITANT L ' APPLICATION D ' UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS , ET NOTAMMENT A CE QU ' ELLE SOIT REAFFECTEE A UN EMPLOI COMPARABLE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION DES CE ;

LE RECOURS EN ANNULATION

QUANT A LA RECEVABILITE

2 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR DE RETABLIR , RELATIVEMENT AUX DROITS A PENSION PREVUS PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 259/68 , L ' INTERPRETATION PRIMITIVEMENT ADOPTEE PAR LA COMMISSION CEE ET , EN CONSEQUENCE , D ' ANNULER L ' " AVIS DE LIQUIDATION DES DROITS A L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 259/68 DU CONSEIL " , QUI A ETE ADRESSE A LA REQUERANTE ;

3 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI , COMME LA PARTIE DEFENDERESSE L ' AFFIRME , QUE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , LA COUR NE SAURAIT SE PRONONCER DANS L ' ABSTRAIT SUR L ' INTERPRETATION A RETENIR D ' UNE DISPOSITION DONNEE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , EN L ' ESPECE LE RECOURS EST AVANT TOUT DIRIGE CONTRE L ' AVIS SUSMENTIONNE ;

QUE CET AVIS TEND A PRECISER DE FACON DEFINITIVE LES DROITS PECUNIAIRES QUE LA REQUERANTE TIENT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 259/68 ;

QU ' IL RESSORT DE SA TENEUR QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ENTENDU FIXER PAR CET AVIS LES MONTANTS QU ' ELLE S ' ENGAGE A VERSER A LA REQUERANTE A DES DATES DETERMINEES ;

4 QUE , DES LORS , S ' AGISSANT D ' UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE , CELLE-CI EST DONC RECEVABLE DANS SON RECOURS ;

QUANT AU FOND

5 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LA COMMISSION A VIOLE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 7 , ALINEA 4 , DU REGLEMENT NO 259/68 EN NE LUI RECONNAISSANT PAS UN DROIT A PENSION , SANS REDUCTION , A PARTIR DE L ' AGE DE 55 ANS ;

QUE CETTE DISPOSITION ATTRIBUERAIT A TOUT FONCTIONNAIRE QUI A FAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE DE CESSATION DES FONCTIONS ET QUI A BENEFICIE DE L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 , UN DROIT A PENSION , SANS REDUCTION , DES QU ' IL AURA ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS ET QUE LA PERIODE D ' INDEMNISATION SERA TERMINEE ;

6 ATTENDU QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DU TEXTE DE LA DISPOSITION INVOQUEE QUE LE DROIT A PENSION SANS REDUCTION N ' EST OUVERT A L ' ANCIEN FONCTIONNAIRE QUE SI , A L ' ISSUE DE LA PERIODE D ' INDEMNISATION , IL A ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS ;

QUE LES PERSONNES QUI , COMME LA REQUERANTE , N ' AURONT PAS ENCORE ATTEINT CET AGE A LA FIN DE LEUR PERIODE D ' INDEMNISATION , NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION ;

7 QUE , D ' AILLEURS , LA LIMITATION LITIGIEUSE DU DROIT A PENSION CORRESPOND A DES RAISONS SOCIALES PERTINENTES ;

QUE LA DISPOSITION S ' INSPIRE EVIDEMMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE LES PERSONNES D ' UN AGE AVANCE NE TROUVENT DE FACON GENERALE QUE TRES DIFFICILEMENT UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QU ' ELLES OCCUPAIENT AU MOMENT DE L ' INTERRUPTION DE LEUR CARRIERE ;

QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ' ACCORDER AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES QUI , A L ' ISSUE DE LA PERIODE D ' INDEMNISATION , AURONT DEJA ATTEINT 55 ANS ET TROUVERONT DONC DIFFICILEMENT D ' AUTRES REVENUS EQUIVALANT A L ' INDEMNITE DISPARUE , UN DROIT A UNE PENSION ANTICIPEE ;

8 QUE , PAR CONTRE , LES ANCIENS FONCTIONNAIRES DONT LA PERIODE D ' INDEMNISATION SE TERMINE A UN AGE MOINS AVANCE ET QUI , DE FACON GENERALE , SERONT MOINS AGES AU MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS , PEUVENT ETRE PRESUMES CAPABLES DE RETROUVER , AU COURS DE LA PERIODE D ' INDEMNISATION , UN EMPLOI ET DES PERSPECTIVES SUFFISAMMENT STABLES POUR NE PAS AVOIR BESOIN D ' UN DROIT A PENSION ANTICIPE ;

9 QU ' AINSI LA DISPOSITION EN QUESTION PARAIT CONFORME A L ' ESPRIT ET A L ' ECONOMIE DES REGLES HABITUELLES QUI REGISSENT LA MATIERE , TOUJOURS PENIBLE , DES REDUCTIONS DE PERSONNEL ;

QUE L ' INTERPRETATION QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADOPTEE EST DONC EXACTE ;

10 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE ADOPTEE EN MECONNAISSANCE DE SES DROITS ACQUIS ;

QU ' A CET EGARD ELLE SE REFERE AU DECOMPTE DE SES DROITS PECUNIAIRES EVENTUELS , FOURNI PAR LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION CEE , AU COURS DU MOIS D ' AVRIL 1968 , QUI SE SONT BASES SUR UNE INTERPRETATION DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE RECONNAISSANT LE DROIT A PENSION , SANS REDUCTION , A TOUT FONCTIONNAIRE BENEFICIAIRE DES INDEMNITES , DES QU ' IL AURAIT ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS ET QUE LA PERIODE D ' INDEMNISATION SE SERAIT TERMINEE ;

11 ATTENDU QUE CE DECOMPTE N ' A ETE FOURNI QU ' A TITRE D ' INFORMATION ET N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FIXER DES DROITS QUE LA REQUERANTE TIENDRAIT D ' UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE ;

QUE , DES LORS , ON NE SAURAIT RECONNAITRE AUDIT DECOMPTE LE CARACTERE D ' UN ACTE CREANT DES DROITS DANS LE CHEF DU DESTINATAIRE ;

QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , TENUE D ' APPLIQUER LE REGLEMENT NO 259/68 DANS LA FIXATION DES DROITS PECUNIAIRES DE LA REQUERANTE , NE POUVAIT PAS FAIRE PREVALOIR L ' INTERPRETATION INEXACTE ADOPTEE PAR CE DECOMPTE , DES QUE L ' INTERPRETATION PLUS EXACTE LUI AVAIT ETE REVELEE ;

QUE L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS ACQUIS N ' EST DONC PAS FONDE ;

12 ATTENDU QUE LE RECOURS EN ANNULATION DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETE ;

ACTION EN REPARATION

QUANT A LA RECEVABILITE

13 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LE RECOURS EN ANNULATION SERAIT REJETE , LA REQUERANTE DEMANDE , A TITRE SUBSIDIAIRE , D ' ETRE REPLACEE DANS LA POSITION ADMINISTRATIVE QU ' ELLE AURAIT OCCUPEE SI ELLE N ' AVAIT PAS INTRODUIT , LE 18 AVRIL 1968 , UNE DEMANDE DE CESSATION DES FONCTIONS , ET NOTAMMENT D ' ETRE REAFFECTEE DANS UN EMPLOI COMPARABLE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION ;

QU ' ELLE FAIT VALOIR QUE SA DEMANDE DE BENEFICE DU REGIME DE CESSATION DES FONCTIONS A ETE DETERMINEE PAR UNE ERREUR SUR UN FAIT ESSENTIEL - LA DATE DE L ' OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION - DUE AUX INFORMATIONS INEXACTES FOURNIES PAR LA COMMISSION ;

14 QUE , SELON LA DEFENDERESSE , CETTE DEMANDE , IMPLIQUANT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS DU 20 JUIN 1968 , SERAIT IRRECEVABLE PARCE QU ' INTRODUITE EN DEHORS DU DELAI PENDANT LEQUEL LADITE DECISION POUVAIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION ;

15 ATTENDU QUE LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS A ETE PRISE PAR LA COMMISSION SUITE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE LE 18 AVRIL 1968 ;

QUE LE DELAI POUR INTENTER UN RECOURS CONTRE LADITE DECISION NE SAURAIT , EN CE CAS , COURIR QU ' A PARTIR DU MOMENT OU LA DEMANDE DU 18 AVRIL 1968 , AU VU DE LAQUELLE LA DECISION ATTAQUEE A ETE ADOPTEE , APPARAITRAIT AFFECTEE D ' UNE ERREUR DUE A UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMISSION ;

QU ' UNE TELLE CIRCONSTANCE NE POUVANT ETRE EVENTUELLEMENT ETABLIE QUE PAR L ' EXAMEN AU FOND DU RECOURS , CELUI-CI NE SAURAIT DONC ETRE ECARTE COMME TARDIF ;

16 QUE , PAR AILLEURS , EN DEMANDANT D ' ETRE REAFFECTEE " A UN EMPLOI COMPARABLE " , LA REQUERANTE A INDIQUE , DE FACON SOMMAIRE MAIS , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES , SUFFISANTE , QU ' ELLE VISE ESSENTIELLEMENT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE L ' ERREUR OU ON L ' AURAIT INDUITE ;

QU ' EN REPLIQUE , ELLE A PRECISE LA NATURE DE SA DEMANDE , EN CONCLUANT , A TITRE ALTERNATIF , A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UN MONTANT EQUIVALANT AUX SOMMES QU ' ELLE AURAIT RECUES SI SA PENSION LUI ETAIT ALLOUEE SANS REDUCTION PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE 55 ET 60 ANS ;

17 QUE , PAR AILLEURS , S ' AGISSANT EN L ' ESPECE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION , LA COUR , MEME EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS REGULIERES , EST INVESTIE DU POUVOIR NON SEULEMENT D ' ANNULER , MAIS ENCORE , S ' IL Y A LIEU , DE CONDAMNER D ' OFFICE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE DE SERVICE ;

QUANT AU FOND

18 ATTENDU QUE , POUR QUE LE RECOURS SOIT FONDE , IL DOIT ETRE ETABLI QUE LA PARTIE DEFENDERESSE EST RESPONSABLE D ' UNE FAUTE DE SERVICE QUI A CAUSE A LA REQUERANTE UN PREJUDICE NE ET ACTUEL ;

19 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION ONT FOURNI A LA REQUERANTE DES INFORMATIONS INEXACTES QUANT AUX DROITS QU ' ELLE POURRAIT FAIRE VALOIR EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS ;

QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS CONTESTE QUE CES INFORMATIONS ONT ETE FOURNIES A LA SUITE D ' UNE INVITATION DE LA COMMISSION AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES DE S ' ADRESSER AUX SERVICES COMPETENTS POUR SE FAIRE RENSEIGNER SUR LEURS DROITS EVENTUELS EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 259/68 ;

20 QU ' IL RESSORT DES OBSERVATIONS QUE L ' AGENT DE LA COMMISSION A PRESENTEES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LES SERVICES CONCERNES ONT , DES LE COMMENCEMENT DU MOIS D ' AVRIL , DECOUVERT QUE L ' INTERPRETATION DU PASSAGE LITIGIEUX DE L ' ARTICLE 5 SUR LAQUELLE ILS S ' ETAIENT BASES ETAIT , SINON INEXACTE , DU MOINS TRES CONTESTABLE , ET QU ' ELLE N ' ETAIT PAS ADMISE PAR LES SERVICES PARALLELES DE LA CECA ET DE LA CEEA ;

QU ' EN EFFET CETTE DECOUVERTE A CONSTITUE LE MOTIF PRINCIPAL DE LA PUBLICATION , LE 16 AVRIL 1968 , D ' UNE COMMUNICATION DE LA COMMISSION , RAPPELANT QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS N ' ETAIENT DONNES QU ' A TITRE INDICATIF ET SANS ENGAGEMENT ;

21 ATTENDU QUE , SAUF EXCEPTION , L ' ADOPTION D ' UNE INTERPRETATION INEXACTE N ' EST PAS , PAR ELLE-MEME , CONSTITUTIVE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE MEME LA CIRCONSTANCE QUE LES AUTORITES INVITENT LES INTERESSES A SE RENSEIGNER AUPRES DES SERVICES COMPETENTS , N ' OBLIGE PAS NECESSAIREMENT CES AUTORITES A GARANTIR L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ET NE LES REND PAS DE CE FAIT RESPONSABLES DU PREJUDICE QU ' UN RENSEIGNEMENT INEXACT POURRAIT CAUSER ;

22 ATTENDU CEPENDANT QUE , S ' IL EST POSSIBLE DE METTRE EN DOUTE L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE QUANT A LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS , TEL N ' EST PAS LE CAS EN CE QUI CONCERNE LE RETARD QUE LES SERVICES ONT PRIS POUR LA RECTIFICATION DE CES RENSEIGNEMENTS ;

QU ' EN EFFET , BIEN QU ' UNE TELLE RECTIFICATION EUT DEJA ETE POSSIBLE DES LE MOIS D ' AVRIL 1968 , ELLE A ETE RETARDEE , SANS JUSTIFICATION , JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1968 ;

QU ' ALORS QU ' IL EUT ETE FACILE , PAR UNE COMMUNICATION GENERALE OU PAR UN AVERTISSEMENT INDIVIDUEL , DE RECTIFIER UNE ERREUR D ' INTERPRETATION DE NATURE A INVALIDER TOUT UN GROUPE DE DECOMPTES , LA COMMUNICATION D ' AVRIL 1968 DONNE L ' IMPRESSION DE N ' AVOIR POUR OBJET QUE D ' EVENTUELLES FAUTES DE CALCUL OU ERREURS SEMBLABLES , DIFFICILEMENT REPERABLES , QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA REDACTION RAPIDE DES FEUILLES DE DECOMPTE ;

QU ' UNE RECTIFICATION FAITE VERS LE 16 AVRIL OU PEU APRES , C ' EST-A-DIRE AVANT LE MOMENT OU LES INTERESSES DEVAIENT SE DECIDER , AURAIT CERTAINEMENT MIS LA DEFENDERESSE A L ' ABRI DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES CONSEQUENCES DES RENSEIGNEMENTS ERRONES ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE RECTIFICATION A ETE OMISE EST PAR CONTRE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES COMMUNAUTES ;

23 QU ' IL RESSORT DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA REQUERANTE AU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION LE 20 DECEMBRE 1968 , AINSI QUE DE SA RECLAMATION DU 10 FEVRIER 1969 , QUE SA DEMANDE DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS TROUVAIT SA CAUSE DANS LES RENSEIGNEMENTS ERRONES QUI LUI ONT ETE FOURNIS ET QUI N ' ONT PAS ETE RECTIFIES EN TEMPS UTILE ;

QUE , D ' AILLEURS , LA CIRCONSTANCE QUE , DANS LA LETTRE ET DANS LA RECLAMATION SUSDITES , ELLE A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT SA REINTEGRATION AUX SERVICES DE LA COMMISSION VIENT APPUYER LA CONVICTION QUE LA PERSPECTIVE D ' UN DROIT A PENSION , SANS REDUCTION , A PARTIR DE L ' AGE DE 55 ANS , A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA DECISION DE DEMANDER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 259/68 ;

24 ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE QUE LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FAUTE DE LA COMMISSION SOIT REPARE , SOIT PAR SA REAFFECTATION DANS UN EMPLOI COMPARABLE A SON EMPLOI ANTERIEUR , SOIT PAR LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

25 ATTENDU QUE L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS CONSTITUE , EN L ' OCCURRENCE , LA FORME DE REPARATION QUI CORRESPOND LE MIEUX A LA FOIS AUX INTERETS DE LA REQUERANTE ET AUX EXIGENCES DU SERVICE ;

QUE LE DOMMAGE CONSISTE ESSENTIELLEMENT DANS LE FAIT QUE , CONTRAIREMENT A SES PREVISIONS RAISONNABLES , LA REQUERANTE SE TROUVERA , A L ' AGE DE 55 ANS , OBLIGEE DE CHOISIR ENTRE UNE PENSION REDUITE DES CE MOMENT OU UNE PENSION SANS REDUCTION LORSQU ' ELLE ATTEINDRA 60 ANS , MAIS , DANS CE DERNIER CAS , SANS AUCUN DROIT A PRESTATIONS POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE ;

26 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A VERSER A LA REQUERANTE , DES QUE CELLE-CI AURA ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS ET JUSQU ' A CE QU ' ELLE AURA ATTEINT L ' AGE DE 60 ANS , UNE RENTE MENSUELLE EQUIVALANT AUX PRESTATIONS DE PENSION AUXQUELLES ELLE AURAIT EU DROIT SI LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 7 , QUATRIEME ALINEA , DU REGLEMENT NO 259/68 LUI EUT ETE APPLICABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A EN PARTIE SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

QUE , CEPENDANT , IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' INTRODUCTION DU RECOURS EST DUE A UNE FAUTE DE SERVICE IMPUTABLE A LA PARTIE DEFENDERESSE ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE CONDAMNER CELLE-CI AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1969 , CONCERNANT UN " AVIS DE LIQUIDATION DES DROITS A L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 259/68 " , EST REJETE ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE , DES QUE CELLE-CI AURA ATTEINT L ' AGE DE 55 ANS ET JUSQU ' A CE QU ' ELLE AURA ATTEINT L ' AGE DE 60 ANS , UNE RENTE MENSUELLE EQUIVALANT AUX PRESTATIONS DE PENSION AUXQUELLES ELLE AURAIT EU DROIT SI LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 7 , ALINEA 4 , DU REGLEMENT NO 259/68 LUI EUT ETE APPLICABLE ;

3 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .