Affaire C‑531/13

Marktgemeinde Straßwalchen e.a.

contre

Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

«Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Projets devant ou non faire l’objet d’une évaluation — Forages d’exploration — Point 14 de l’annexe I — Notion d’‘extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales’ — Obligation d’évaluation lors de l’extraction d’une certaine quantité de gaz — Point 2, sous d), de l’annexe II — Notion de ‘forages en profondeur’ — Point 1 de l’annexe III — Notion de ‘cumul avec d’autres projets’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015

Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 – Annexe I – Obligation pour les autorités compétentes de réaliser l’évaluation préalable à l’autorisation – Champ d’application – Projet d’extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales – Notion – Forage d’exploration – Exclusion (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, art. 4, § 1, et annexe I, point 14) Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 – Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II – Projets de forage en profondeur – Notion – Forages d’exploration – Inclusion [Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, art. 4, § 2, et annexe II, point 2, d)] Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337 – Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II – Projets de forage en profondeur – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Prise en considération de l’effet cumulatif d’un projet avec d’autres projets – Obligation – Limites communales – Absence d’incidence [Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, art. 4, § 2, et annexes II, point 2, d), et III]

Voir le texte de la décision. (cf. point 21) Le point 14 de l’annexe I de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31, doit être interprété en ce sens qu’un forage d’exploration, dans le cadre duquel un essai d’extraction de gaz naturel et de pétrole est envisagé afin de déterminer l’exploitabilité commerciale d’un gisement, ne relève pas du champ d’application de cette disposition. Alors qu’un tel forage est, par définition, une opération effectuée à des fins commerciales, il découle, toutefois, du contexte et de l’objectif dudit point 14 que le champ d’application de cette disposition ne s’étend pas aux forages d’exploration. En effet, ladite disposition vise des projets d’une certaine durée qui permettent l’extraction continue de quantités relativement importantes d’hydrocarbures. À cet égard, l’application telle quelle à des forages d’exploration des critères prévus audit point 14 n’aurait que peu de sens puisque cette disposition prévoit des seuils fixes d’extraction quotidienne avec lesquels la limite assignée à un forage d’exploration est sans rapport. Par ailleurs, en amont d’un forage d’exploration, l’existence effective d’hydrocarbures ne peut être déterminée avec certitude. Ainsi, ce n’est que sur la base d’un tel forage que peut être déterminée la quantité d’hydrocarbures qui peut être extraite quotidiennement. En outre, la quantité d’hydrocarbures dont l’extraction est envisagée dans le cadre d’un tel essai ainsi que la durée de celui-ci sont limitées aux besoins techniques découlant de l’objectif de démontrer l’exploitabilité d’un gisement. Cette interprétation est corroborée par la systématique de la directive 85/337. En effet, le point 2, sous d), de l’annexe II de celle-ci est susceptible de s’appliquer aux forages d’exploration, de sorte que l’ensemble des forages d’exploration n’échappent pas d’emblée au champ d’application de cette directive. (cf. points 22-26, 32, disp. 1) S’agissant de la portée du point 2, sous d), de l’annexe II de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31, visant les forages en profondeur, cette disposition ne procède pas à une énumération exhaustive des différents types de forage qu’elle vise, mais son champ d’application comprend tous les forages en profondeur, à l’exception de ceux qui sont effectués afin d’étudier la stabilité des sols. Ainsi, dans la mesure où les forages d’exploration constituent des forages en profondeur, ils relèvent dudit point 2, sous d). (cf. points 29, 30) Voir le texte de la décision. (cf. points 37, 38) L’article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2009/31, lu en combinaison avec le point 2, sous d), de l’annexe II de ladite directive, doit être interprété en ce sens que l’obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement d’un forage en profondeur, tel qu’un forage d’exploration, peut découler de cette disposition. Les autorités nationales compétentes doivent ainsi se livrer à un examen particulier du point de savoir si, compte tenu des critères figurant à l’annexe III de ladite directive, il doit être procédé à une évaluation des incidences sur l’environnement. Dans ce cadre, il convient notamment d’examiner si les incidences sur l’environnement des forages d’exploration pourraient, en raison des incidences d’autres projets, être plus importantes qu’en l’absence de tels projets. Cette appréciation ne saurait dépendre des limites communales. (cf. point 47, disp. 2)

Affaire C‑531/13

Marktgemeinde Straßwalchen e.a.

contre

Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

«Environnement — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Projets devant ou non faire l’objet d’une évaluation — Forages d’exploration — Point 14 de l’annexe I — Notion d’‘extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales’ — Obligation d’évaluation lors de l’extraction d’une certaine quantité de gaz — Point 2, sous d), de l’annexe II — Notion de ‘forages en profondeur’ — Point 1 de l’annexe III — Notion de ‘cumul avec d’autres projets’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015

Droit de l’Union européenne — Interprétation — Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres — Interprétation autonome et uniforme Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337 — Annexe I — Obligation pour les autorités compétentes de réaliser l’évaluation préalable à l’autorisation — Champ d’application — Projet d’extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales — Notion — Forage d’exploration — Exclusion (Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, art. 4, § 1, et annexe I, point 14) Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337 — Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II — Projets de forage en profondeur — Notion — Forages d’exploration — Inclusion [Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, art. 4, § 2, et annexe II, point 2, d)] Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Identification des éléments de droit de l’Union pertinents — Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 85/337 — Soumission à évaluation des projets appartenant aux classes énumérées à l’annexe II — Projets de forage en profondeur — Pouvoir d’appréciation des États membres — Limites — Prise en considération de l’effet cumulatif d’un projet avec d’autres projets — Obligation — Limites communales — Absence d’incidence [Directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2009/31, art. 4, § 2, et annexes II, point 2, d), et III]