ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Prism Investments BV/J. A. van der Meer, agissant en qualité de curateur à la faillite d'Arilco Holland BV

(Affaire C-139/10) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Exequatur - Motifs de refus - Exécution dans l’État d’origine de la décision judiciaire faisant l’objet de la demande de déclaration constatant la force exécutoire)

2011/C 355/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prism Investments BV

Partie défenderesse: J. A. van der Meer, agissant en qualité de curateur à la faillite d'Arilco Holland BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 34, 35, 43, 44 et 45 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Motifs de refus — Énumération limitative — Exécution de l'obligation découlant du jugement national faisant l'objet de la demande d'exequatur

Dispositif

L’article 45 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le juge saisi d’un recours prévu aux articles 43 ou 44 de ce règlement refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision pour un motif autre que ceux indiqués aux articles 34 et 35 de celui-ci, tels que l’exécution de celle-ci dans l’État membre d’origine.

(1) JO C 134 du 22.05.2010
1)

La notion d’«annulation», telle que définie à l’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, elle ne vise pas exclusivement l’hypothèse de l’absence de tout décollage de l’avion concerné, mais couvre également le cas où cet avion a décollé, mais, pour quelque raison que ce soit, a été par la suite contraint de retourner à l’aéroport de départ et où les passagers dudit avion ont été transférés sur d’autres vols.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Greenstar-Kanzi Europe NV/Jean Hustin, Jo Goossens

(Affaire C-140/10) (1)

(Règlement (CE) no 2100/94, tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 - Interprétation des articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27, 94 et 104 - Principe d’épuisement de la protection communautaire des obtentions végétales - Contrat de licence - Action en contrefaçon contre un tiers - Violation de la convention de licence par le licencié dans ses relations contractuelles avec le tiers)

2011/C 362/10

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Greenstar-Kanzi Europe NV

Parties défenderesses: Jean Hustin, Jo Goossens

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation des art. 11, par. 1, 13, par. 1, 2 et 3, 16, 27, 94 et 104 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 (JO L 162, p. 38) — Actions de droit civil — Action introduite par le titulaire d’une protection communautaire ou par un licencié contre la personne ayant accompli, à l’égard du matériel de récolte de la variété protégée acquis auprès d’une personne détenant une licence d’exploitation, certains actes, sans respecter les limites stipulées dans le contrat de licence conclu avec le titulaire de la protection

Dispositif

1) L’article 94 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, lu conjointement avec les articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27 et 104 dudit règlement, dans des conditions telles que celles en cause au principal, doit être interprété en ce sens que le titulaire ou le licencié peut intenter une action en contrefaçon contre un tiers qui a obtenu le matériel par l’intermédiaire d’un autre licencié ayant enfreint les conditions ou les limitations figurant dans le contrat de licence que ce dernier licencié a précédemment conclu avec le titulaire pour autant que les conditions ou les limitations en question portent directement sur les éléments essentiels de la protection communautaire des obtentions végétales concernée, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

2) S’agissant d’apprécier la contrefaçon, il est sans importance que le tiers qui a accompli des actes sur le matériel vendu ou cédé était informé ou aurait dû être informé des conditions ou des limitations contenues dans le contrat de licence.

(1) JO C 161 du 19.06.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Danfoss A/S, Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet

(Affaire C-94/10) (1)

(Impôts indirects - Droits d’accises sur les huiles minérales - Incompatibilité avec le droit de l’Union - Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée)

2011/C 362/08

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Danfoss A/S, Sauer-Danfoss ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation du droit de l'Union en matière de répétition de l'indu et de conditions de réparation des préjudices causés aux particuliers — Accises perçues en violation du régime de l'accise harmonisé mis en place par les directives 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) et 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12) — Accise illégale payée à l'État par des compagnies de pétroles ayant vendu des huiles frappées d'accise tout en incorporant l'accise dans le prix des marchandises — Non restitution de l'accise par l'État aux acheteurs des huiles au motif qu'ils ne l'avaient pas payé à l'État — Refus de réparation du préjudice causé aux acheteurs des huiles par l'accise illégale en raison de l'absence de préjudice immédiat et de lien de causalité direct entre la violation de l'obligation incombant à l'État et le préjudice subi

Dispositif

Les règles du droit de l’Union doivent être interprétées en ce sens que:

1) un État membre peut s’opposer à une demande de remboursement d’une taxe indue formulée par l’acheteur sur lequel elle a été répercutée, au motif que ce n’est pas ce dernier qui l’a versée aux autorités fiscales, pourvu que celui-ci puisse, en vertu du droit interne, exercer une action civile en répétition de l’indu à l’encontre de l’assujetti et que le remboursement par ce dernier de la taxe indue ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile;

2) un État membre peut rejeter une demande d’indemnité introduite par l’acheteur sur lequel l’assujetti a répercuté une taxe indue, motif pris de l’absence de lien de causalité direct entre la perception de ladite taxe et le préjudice subi, pourvu que l’acheteur puisse, sur le fondement du droit interne, diriger ladite demande contre l’assujetti et que la réparation, par ce dernier, du préjudice subi par l’acheteur ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile.

(1) JO C 100 du 17.04.2010
3)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens que, si, dans le cadre de l’examen auquel la juridiction de renvoi doit se livrer afin d’apporter une réponse à la deuxième question, elle devait parvenir à la conclusion selon laquelle, en réalité, un pourcentage considérablement plus élevé de femmes pensionnées que d’hommes pensionnés est susceptible d’avoir subi un désavantage en raison de l’exclusion des pensions minimales de l’augmentation exceptionnelle prévue par le régime de péréquation en cause au principal, ce désavantage ne peut être justifié par le fait que les femmes ayant travaillé accèdent plus tôt au bénéfice de la pension, que celles-ci perçoivent leur pension plus longtemps ni ou en raison de la circonstance que le barème du supplément compensatoire a également fait l’objet d’une augmentation exceptionnelle pour la même année 2008.
1)

L’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, doit être interprété en ce sens que: — constituent un «embryon humain» tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer; — il appartient au juge national de déterminer, à la lumière des développements de la science, si une cellule souche obtenue à partir d’un embryon humain au stade de blastocyste constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Mediaset SpA/Commission européenne, Sky Italia Srl

(Affaire C-403/10 P) (1)

(Pourvoi - Subventions accordées par la République italienne en vue de promouvoir l’achat de décodeurs numériques - Non-inclusion des décodeurs permettant uniquement la réception de programmes de télévision diffusés par satellite - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun)

2011/C 298/17

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mediaset SpA (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, G. Rossi, avvocato, E. Petritsi, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant:): B. Martenczuk et B. Stromsky, agents), Sky Italia Srl (représentant: F. González Díaz, abogado et F. Salerno, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juin 2010, Mediaset/Commission (T-177/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 6634 final, du 24 janvier 2007, déclarant incompatible avec le marché commun les subventions accordées par l'Italie, en 2004 et 2005, en vue de permettre aux consommateurs d'acheter ou de louer des décodeurs numériques interactifs permettant la réception de programmes grâce à la technologie terrestre numérique ou au câble, au motif qu'elles excluent les décodeurs permettant la réception de programmes grâce à la technologie de radiodiffusion télévisuelle par satellite (aide no C 52/2005, ex NN 88/2005, ex CP 101/2004

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mediaset SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Sky Italia Srl.

(1) JO C 301 du 06.11.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Lotta Gistö

(Affaire C-270/10) (1)

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - Article 14, premier alinéa - Fixation du domicile fiscal du conjoint d’un fonctionnaire de l’Union - Législation nationale prévoyant une règle selon laquelle l’intéressé qui a résidé pendant trois ans à l’étranger n’est plus considéré comme résident dans le pays et donc plus soumis à l’assujettissement fiscal intégral)

2011/C 298/13

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: Lotta Gistö

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 14 (devenu art. 13) du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne — Fixation du domicile fiscal des fonctionnaires de l'Union européenne et de leur conjoint n'exerçant pas d'activité professionnelle propre dans l'État membre d'origine — Législation nationale prévoyant pour les ressortissants une règle selon laquelle, après écoulement de trois ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le ressortissant a quitté le pays, le ressortissant n'est plus considéré comme résident dans le pays et donc plus soumis à l'obligation fiscale illimitée en ce qui concerne ses revenus

Dispositif

L’article 14, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé initialement au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, puis, en vertu du traité d’Amsterdam, au traité CE, doit être interprété en ce sens que le conjoint d’une personne qui, pour la seule raison que cette dernière entre au service de l’Union européenne, établit sa résidence sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre du domicile fiscal qu’il possédait au moment de l’entrée de ladite personne au service de l’Union est considéré comme ayant conservé son domicile fiscal dans ce dernier État membre si lui-même n’exerce pas d’activité professionnelle propre.

(1) JO C 221 du 14.08.2010
1)

Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, plus particulièrement, les articles 2 et 6, paragraphe 1, de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure prévue par une convention collective, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, à l’intérieur de chaque grade, l’échelon de rémunération de base d’un agent contractuel du secteur public est déterminé, lors du recrutement de cet agent, en fonction de l’âge de celui-ci. À cet égard, le fait que le droit de l’Union s’oppose à ladite mesure et que celle-ci figure dans une convention collective ne porte pas atteinte au droit de négocier et de conclure des conventions collectives reconnu à l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
1)

La République portugaise, — en identifiant comme zones moins sensibles toutes les eaux côtières de l’île de Madère et de l’île de Porto Santo; — en soumettant à un traitement moins rigoureux que celui prévu à l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000, telles que les agglomérations de Funchal et de Câmara de Lobos, et déversées dans les eaux côtières de l’île de Madère; — en n’assurant pas, en ce qui concerne une agglomération de l’estuaire du Tage, à savoir Quinta do Conde, l’existence de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires conformément à l’article 3 de cette directive; — en ne garantissant pas, en ce qui concerne les agglomérations de Albufeira/Armação de Pêra, de Beja, de Chaves et de Viseu et en ce qui concerne quatre agglomérations qui procèdent à des déversements sur la rive gauche de l’estuaire du Tage, à savoir Barreiro/Moita, Corroios/Quinta da Bomba, Quinta do Conde et Seixal, un traitement plus rigoureux que celui prévu à l’article 4 de ladite directive, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 5 et 6 de la directive 91/271.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Unio de Pagesos de Catalunya/Administración del Estado

(Affaire C-197/10) (1)

(Politique agricole commune - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régime de paiement unique - Droits au paiement issus de la réserve nationale - Conditions d’octroi - Agriculteurs commençant à exercer une activité agricole - Caractère hypothétique de la question préjudicielle - Irrecevabilité)

2011/C 319/13

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unio de Pagesos de Catalunya

Partie défenderesse: Administración del Estado

En présence de: Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos — Iniciativa Rural del Estado Español

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 42, par. 3, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) et de l'art. 22 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277, p. 1) — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Régime de paiement unique — Fixation du montant de référence — Non octroi de droits au paiement en certaines situations — Jeunes agriculteurs

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 18 mars 2010, est irrecevable en raison de son caractère hypothétique.

(1) JO C 195 du 17.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz/Finanzamt Stuttgart III

(Affaire C-240/10) (1)

(Libre circulation des personnes - Non-discrimination et citoyenneté de l’Union - Impôt sur le revenu - Prise en compte d’indemnités d’expatriation dans le cadre du calcul d’un taux d’imposition applicable à d’autres revenus en application d’un barème d’imposition progressif - Prise en compte des indemnités accordées aux fonctionnaires d’un autre État membre exerçant leurs fonctions sur le territoire national - Absence de prise en compte des indemnités accordées aux fonctionnaires nationaux exerçant leurs fonctions en dehors du territoire national - Comparabilité)

2011/C 319/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz

Partie défenderesse: Finanzamt Stuttgart III

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Baden-Württemberg — Interprétation des art. 18, 21 et 45 TFUE — Réglementation nationale relative à l'impôt sur le revenu exonérant les indemnités d'expatriation accordées aux contribuables employés par une personne morale de droit public nationale et touchant un salaire d'une caisse publique nationale — Absence d'une telle exonération à l'égard des indemnités versées aux contribuables employés sur le territoire national par une personne morale de droit public d'un autre État membre et touchant un salaire d'une caisse publique de cet autre État

Dispositif

L’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition, telle que l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), en vertu de laquelle des indemnités telles que celles en cause au principal, octroyées à un fonctionnaire d’un État membre travaillant dans un autre État membre afin de compenser une perte de pouvoir d’achat sur le lieu d’affectation, ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination du taux d’imposition applicable dans le premier État membre aux autres revenus du contribuable ou de son conjoint, alors que des indemnités équivalentes octroyées à un fonctionnaire de cet autre État membre travaillant sur le territoire du premier État membre sont prises en compte aux fins de la détermination de ce taux d’imposition.

(1) JO C 221 du 14.08.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/11

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Isernia — Italie) — procédure pénale contre Aldo Patriciello

(Affaire C-163/10) (1)

(Membre du Parlement européen - Protocole sur les privilèges et immunités - Article 8 - Procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse - Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement - Notion d’«opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires» - Immunité - Conditions)

2011/C 311/14

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Isernia

Partie dans la procédure pénale au principal

Aldo Patriciello

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Isernia — Interprétation de l'art. 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (JO 1967 152, p. 13) — Membre du Parlement européen inculpé pour le délit de calomnie suite à une fausse accusation d'un représentant des forces de l'ordre — Notion d'opinion exprimée dans l'exercice des fonctions de parlementaire

Dispositif

L’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités UE, FUE et CEEA, doit être interprété en ce sens qu’une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies dans l’affaire au principal.

(1) JO C 161 du 19.06.2010
2)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, dans des circonstances telles que celles au principal, octroie à un particulier un délai plus long pour obtenir la récupération de taxes auprès d’un autre particulier intervenu en qualité d’intermédiaire, auquel il les a indûment versées et qui les a acquittées pour le compte du premier au bénéfice de l’État, alors que, s’il avait versé ces taxes directement à l’État, l’action de ce particulier aurait été enfermée dans un délai de répétition plus court, dérogatoire au régime de droit commun de l’action en répétition de l’indu, dès lors que les particuliers agissant en tant qu’intermédiaires peuvent effectivement réclamer à l’État les montants éventuellement acquittés au bénéfice d’autres particuliers.