Selon l’article 2 du règlement no 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, un droit des Communautés sur les ressources propres est constaté dès que le montant dû est communiqué par le service compétent de l’État membre au redevable. La communication au redevable doit être effectuée dès que les autorités douanières compétentes sont en mesure de calculer le montant des droits qui résulte d’une dette douanière et de déterminer le redevable.

L’article 379, paragraphe 1, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, doit être compris en ce sens que si le bureau de départ des marchandises n’a pas été informé de la présentation de l’envoi au bureau de destination à l’issue du délai qu’il a prescrit conformément à l’article 348, paragraphe 1, dudit règlement d’application, le bureau de départ doit considérer que les marchandises n’y ont pas été présentées. Une interprétation différente dudit article 379, paragraphe 1, ferait perdre tout son sens à la procédure de démonstration de la régularité de l’opération de transit visée au paragraphe 2 de cet article.

Si, en l’absence de notification au principal obligé dans les délais prévus à l’article 379, paragraphe 1, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, celui-ci ne saurait être tenu au paiement de la dette douanière, il n’en demeure pas moins que, à l’issue du délai visé au paragraphe 2 dudit article, il y a lieu de considérer qu’un droit de la Communauté sur les ressources propres est né.

Il ressort également d’une lecture combinée des articles 455, paragraphe 1, du règlement no 2454/93 et 11, paragraphes 1 et 2, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) que la demande de paiement de la dette douanière doit, en cas de non-décharge du carnet TIR, intervenir, en principe, au plus tard trois ans après la date de la prise en charge dudit carnet. À l’issue de ce délai maximal, il y a lieu de considérer qu’un droit de la Communauté sur les ressources propres est né, nonobstant le fait que les autorités douanières n’ont pas avisé l’association garante.

Cette interprétation s’impose afin de garantir une application uniforme et diligente, par les autorités compétentes, des dispositions en matière de recouvrement de la dette douanière dans l’intérêt d’une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres des Communautés.

Dans ces circonstances, l’État membre en cause est tenu, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, de constater l’existence de droits des Communautés sur les ressources propres et de reprendre ceux-ci dans la comptabilité des ressources propres conformément à l’article 6, paragraphe 2, sous a), de ce règlement.

Toutefois, s’il s’avère ultérieurement que les envois ont été présentés en temps utile au bureau de destination, de sorte que les dettes douanières sont devenues inexistantes, cette inexistence entraîne l’absence de droit de la Commission aux intérêts de retard au titre de l’article 11 du règlement no 1552/89.

(cf. points 86, 87, 91, 93, 94, 101, 102)