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FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/22

Recours introduit le 21 août 2013 — Bora Creations/OHMI — Beauté Prestige International (essence)

(Affaire T-448/13)

2013/C 304/38

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bora Creations, SL (Ceuta, Espagne) (représentants: R lange, G. Hild et C. Pape, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Beauté Prestige International SA (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 6 juin 2013 dans l’affaire R 1085/2012-5;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «essence» pour des biens des classes 3, 4, 8, 14, 16, 21, 25 et 26 — demande de marque communautaire no6 816 144

Titulaire de la marque communautaire: Bora Creations, SL, partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Beauté Prestige International SA, autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: motifs absolus de nullité visés à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1) (ci-après, le «RMC»), en ce que la marque communautaire a été enregistrée en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du RMC.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d’annulation

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation partielle de la marque communautaire

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC

(1) JO L 78, p. 1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/23

Recours introduit le 30 août 2013 — Royaume d’Espagne/Commission

(Affaire T-461/13)

2013/C 304/41

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est formé contre la décision de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche). Ladite décision a considéré que cette aide était en partie incompatible avec le marché intérieur, et a donc ordonné sa récupération.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1) Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en l’absence, en l’espèce, de tout avantage économique conféré à une entité exerçant une activité économique, de sélectivité de la mesure et de distorsion de la concurrence.

2) Deuxième moyen tiré de la violation des articles 106, paragraphe 2, TFUE, et 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, attendu qu’il n’est pas établi que le principe de neutralité technologique ait été violé.

3) Troisième moyen tiré de la violation de la procédure en matière d’aides d’État, eu égard, en l’occurrence, à sa durée excessive, à l’absence de prise en considération de preuves produites, ainsi qu’au manque de cohérence et d’objectivité lors de l’instruction.

4) Quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation des principes de sécurité juridique, d’égalité, de proportionnalité et de subsidiarité, et de l’absence d’obligation de récupérer l’aide en découlant, dans la mesure où l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) dispense de procéder à ladite récupération lorsque des principes généraux du droit de l’Union ont été méconnus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/22

Recours introduit le 23 août 2013 — CEDC International/OHMI — Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT)

(Affaire T-449/13)

2013/C 304/39

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentant: M. Siciarek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fabryka Wódek Polmos Łańcut S.A. (Łańcut, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 10 juin 2013 dans l’affaire R 33/2012-4;

— condamner le défendeur et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative enregistrée dans les couleurs vert, rouge et or, représentant l’image d’un bovin et contenant l’élément verbal «WISENT» pour des produits des classes 32 et 33 — marque communautaire no5 142 039

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: les motifs étaient ceux des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1)

Décision de la division d’annulation: a déclaré nulle la marque communautaire contestée

Décision de la chambre de recours: a annulé la décision attaquée

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, ainsi que des articles 75 et 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009.

(1) JO L 78, p. 1.
3)

La Commission a violé l’article 107, paragraphe 3, sous c), du TFUE, puisqu’elle reconnaît, dans la décision attaquée, qu’il existe une déficience structurelle dans le secteur public en cause et que l’intervention publique litigieuse poursuit un objectif d’intérêt général, mais qu’elle qualifie tout de même la mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur au motif que le principe de neutralité technologique aurait été violé.
1)

Premier moyen tiré d’une erreur de droit en raison de la qualification du processus de numérisation comme aide d’État. — Les requérantes font valoir, à cet égard, que la Commission a procédé à une analyse erronée de l’article 171, paragraphe 1, TFUE, eu égard notamment à la jurisprudence Altmark concernant les services d’intérêt économique général (SIEG), et qu’elle a donc conclu à tort à l’existence d’une aide d’État en l’espèce. — Elles ajoutent, à ce titre, que les mesures examinées par la décision attaquée visaient uniquement à garantir la transmission du signal de télévision numérique dans la zone dite «zone II» (partie du territoire qui ne sera pas desservie par les opérateurs poursuivant des fins commerciales et dans laquelle la population, faute d’intervention des pouvoirs publics, serait privée d’accès à la télévision). — Par ailleurs, les requérantes observent que le principe de «neutralité technologique» ne peut conduire à priver les États membres de la marge d’appréciation qui leur est conférée par les traités pour organiser la fourniture des SIEG. — En tout état de cause, les autorités nationales ont privilégié la technologie terrestre à la technologie satellitaire dans la zone II, car cette option était nettement plus logique, économique et efficace, compte tenu de la préexistence d’un réseau terrestre analogique, financé au moyen de fonds publics, qui couvrait déjà la zone II.
—

dans l’éventualité où le Tribunal se prononcera favorablement après l’attribution du marché à un soumissionnaire: — annuler le présent appel d’offres no ENER/B1/2013-371, afin d’accorder à la requérante une chance de présenter une autre offre; — annuler la décision qui sera prise par la Commission européenne attribuant le marché no ENER/B1/2013-371 à un soumissionnaire; et/ou — accorder des dommages-intérêts pour compenser l’opportunité perdue suite à l’exclusion de la requérante de l’appel d’offres no ENER/B1/2013-371.
b)

elle informait la partie requérante du fait qu’elle ne détenait aucune information relative à ces procédures et que l’information versée au dossier en sa possession était couverte par les exceptions prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
—

annuler partiellement l’article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement d’exécution (UE) no 501/2003 (1) dans la mesure où il étend le droit antidumping à la requérante et rejette sa demande d’exemption;
—

violation de l’article 83 du règlement no 207/2009, en liaison avec le principe d’égalité de traitement, ainsi qu’avec les articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’amendée par le protocole no 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/19

Recours introduit le 17 juillet 2013 — Moonlight/OHMI — Lampenwelt (Moon)

(Affaire T-374/13)

2013/C 274/32

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Moonlight GmbH (Wehr, Allemagne) (représentants: H. Börjes-Pestalozza et M. Nielen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lampenwelt GmbH & Co. KG (Schlitz, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mai 2013 dans l’affaire R 676/2012-4 et enjoindre à l’OHMI de rejeter la demande en nullité de la marque communautaire no6 084 081;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «Moon» pour des produits relevant de la classe 11 — marque communautaire no6 084 081

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Lampenwelt GmbH & Co. KG

Motivation de la demande en nullité: les motifs absolus de nullité visés à l’article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: il a été fait droit à la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/18

Recours introduit le 10 juillet 2013 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC intimate)

(Affaire T-363/13)

2013/C 274/30

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: Harper Hygienics S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: R. Rumpel, conseil juridique)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Clinique Laboratories LLC (New-York, États-Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office du 29 avril 2013 (Affaire R 606/2012-5) en ce qu’elle refuse l’enregistrement de la marque communautaire «Cleanic intimate» pour tous les produits des classes 3 et 16 et certains produits de la classe 5;

— réformer la décision attaquée par l’enregistrement du signe pour l’ensemble des produits et services désignés;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Harper Hygienics

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant les éléments verbaux «CLEANIC intimate» pour des produits des classes 3, 5 et 16 — demande de marque communautaire no009 217 531.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Clinique Laboratories LLC

Marque ou signe invoqué: marques communautaires no54 429, pour des produits des classes 3, 14, 25 et 42, et no2 294 429, pour des produits des classes 35 et 42.

Décision de la division d'opposition: a fait partiellement droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en tant que la chambre de recours a estimé que les marques étaient similaires et qu’il existait un risque de confusion chez les consommateurs et, d’autre part, de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1.
1)

Premier moyen tiré d’une violation du principe de bonne administration, y compris le principe de diligence. La partie requérante soutient que, les 26 et 28 juillet 2011, des informations ont été fournies à la Commission qui n’a, par la suite, pas posé d’autres questions aux autorités néerlandaises. Le 6 mars 2013, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Un délai important (19 mois) s’étant écoulé et en l’absence de tout dialogue (sur le fond), la Commission n’avait pas, en raison de ses propres actes et omissions, une représentation complète des faits pertinents au moment d’ouvrir la procédure formelle.
—

annuler une série de règlements de la Commission pénalisant les raffineurs de sucre de canne en termes de concurrence, à savoir i) les règlements nos 505/2013 (1) et 629/2013 (2) établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013; ii) les règlements nos 574/2013 (3) et 677/2013 (4) fixant un coefficient d’attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents; et iii) le règlement no 460/2013 (5) relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour la troisième adjudication partielle et le règlement no 542/2013 (6) relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour la quatrième adjudication partielle; et déclarer recevable et fondée l’exception d’illégalité, au titre de l’article 277 TFUE, à l’encontre du règlement no 36/2013 (7) relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 14 10 et 1701 99 10 à un taux réduit de droits de douane;
—

annuler la décision de la division d’annulation de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 septembre 2011 (dossier 4204 C) sous la forme prise par la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mai 2013 dans l’affaire R 1981/2011-4
—

violation des principes de l’autorité de la chose jugée et ne bis in idem, ainsi que des dispositions combinées des articles 42, paragraphe 2, et 15 du règlement no 207/2009
1)

Premier moyen tiré de de la violation de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret et de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa du règlement (CE) no 1049/2001, en ce que la décision attaquée est fondée sur une interprétation et une application inexactes de ces dispositions qui ont trait respectivement à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques et à la protection du processus décisionnel en cours: — premièrement, le Conseil n’est pas parvenu à démontrer que la divulgation du document no 12979/12 porte atteinte à la capacité de son service juridique à le défendre dans le cadre de futures procédures juridictionnelles et affecterait le processus législatif; — deuxièmement, le Conseil n’a pas démontré à suffisance de droit que le document no 12979/12 est particulièrement sensible et/ou d’une large porté, justifiant d’écarter la présomption en faveur de la divulgation d’avis juridiques dans le contexte législatif; — troisièmement, la thèse du préjudice invoquée par le Conseil est purement hypothétique; il est n’est pas fondé, ni en fait, ni en droit, de considérer que le contenu de l’avis figurant dans le document no 12979/12 était déjà dans le domaine public lorsque la décision attaquée a été prise, et — quatrièmement, le Conseil n’a pas recouru au critère de l’intérêt public supérieur en invoquant l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, lorsqu’il n’a examiné que les risques perçus liés à son processus décisionnel et non les effets positifs d’une telle divulgation, notamment pour la légitimité de son processus décisionnel et qu’il n’a pas utilisé ce critère en se prévalant de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret.
—

Sixième moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 75 du règlement no 207/2009 et de la règle 22, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2868/95;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 284/4

Recours introduit le 2 août 2013 — KO-Invest/OHMI

(Affaire T-399/13)

2013/C 284/05

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: KO-Invest Sp. zo.o. (Łódz, Pologne) (représentant: M. R. Rumpel, conseil juridique)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kraft Foods Scweiz Holding GmbH (Zug, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue le 27 mai 2013 par la quatrième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 720/2012-4, en ce qu’elle refuse l’enregistrement de la marque communautaire «Milkoshake For Active People» pour les produits appartenant aux classes 5, 29, 30 et 32;

— Réformer la décision attaquée par l’enregistrement du signe pour l’ensemble des produits désignés;

— Condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Partie requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l’élément verbal «Milkoshake For Active People» pour les produits appartenant aux classes 5, 29, 30 et 32;

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: les marques communautaires no31 369 et no31 344, l’enregistrement international (IR) no163 135 et la marque notoire «MILKA» pour les produits appartenant aux classes 5, 29, 30 et 32

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 207/2009 (1).

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
4)

Dans son quatrième moyen, la requérante fait valoir l’illégalité des décisions ECHA MB/D/29/2010 et MB/D/21/2012/D, par lesquelles l’agence a fixé le montant du «droit administratif» en le modulant arbitrairement en plusieurs valeurs différentes alors que dans la réalité, il ne sera imposé qu’au montant le plus élevé. Ces décisions sont illégales — ce qui entraîne l’illégalité des mesures d’application — car il incombe à la Commission d’établir le montant exact de tous les droits et redevances prévus par le règlement REACH (l’ECHA peut seulement fournir une classification des services «autres» que ceux qui sont propres au système REACH) et en considération du fait que le «droit administratif» sera versé au budget de l’ECHA. En outre, étant donné que ledit «droit» constitue une sanction administrative, destinée à dissuader les comportements inappropriés ou la rétention d’informations de la part des entreprises, ce droit doit être fixé par les États membres en vertu du règlement REACH.
2)

Interprétation et application erronées, fausses et illogiques: — de la notion de demande présentée au titre de l’article 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; — de l’article 91 du statut, et méconnaissance non motivée et illogique de la jurisprudence y afférente; — de la notion d’obligation, incombant à une institution de l’Union européenne, d’adopter les mesures d’exécution d’un arrêt rendu par le juge de l’Union européenne.
1)

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas respecté le cahier des charges de l’appel d’offres, ni les articles 89, paragraphe 1, et 100, paragraphe 1, du règlement financier no 1605/2002 (1) (articles 102, paragraphe 1, et 113, paragraphe 1, du règlement financier no 966/2012), en particulier les principes de transparence, d’égalité et de non-discrimination, au motif que: a) certaines règles d’évaluation, qui avaient été communiquées, n’ont pas été appliquées, b) certaines règles d’évaluation, qui avaient été communiquées, étaient incorrectes et d’autres règles d’évaluation, qui n’avaient pas été communiquées, ont été appliquées à leur place, et c) la méthode d’évaluation technique n’a pas été communiquée préalablement à la soumission des offres.
—

dire la demande recevable et fondée et, en conséquence, annuler la décision du Parlement européen, prise sous la forme d’une déclaration du Président du Parlement européen en séance plénière du 10 juin 2013, en vertu de laquelle le requérant siège à partir du 3 juin 2013 en qualité de député «non-inscrit» et est donc exclu à compter de cette date du groupe politique «Europe Libertés Démocratie»;