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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Importation de biens - Entrée à l'intérieur de la Communauté - Notion - Entrée dans un État membre d'un bien en provenance des Antilles néerlandaises - Inclusion

(Traité CE, art. 227; directive du Conseil 77/388, art. 7, § 1; décision du Conseil 91/482)

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Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires que la notion de «l'intérieur de la Communauté» correspond au champ d'application du traité tel qu'il est défini, pour chaque État membre, à l'article 227 du traité. Or, conformément au paragraphe 3 de cet article, les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris les Antilles néerlandaises, font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du traité. Selon ce régime, les dispositions générales du traité ne sont pas applicables aux PTOM sans référence expresse. Il s'ensuit que l'entrée dans un État membre d'un bien en provenance des Antilles néerlandaises ne peut être qualifiée d'opération intracommunautaire aux fins de la sixième directive, à moins qu'une disposition spéciale ne le prescrive. Aucune disposition en ce sens ne figurant dans la sixième directive, ni dans la quatrième partie du traité, ni dans la décision 91/482, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer, l'entrée dans un État membre d'un bien en provenance des Antilles néerlandaises doit être qualifiée d'entrée à l'intérieur de la Communauté aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, de la sixième directive.
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Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Emballage et étiquetage - Directive 76/768 - Mesures contre la publicité attribuant aux produits cosmétiques des caractéristiques non possédées par ceux-ci - Soumission au principe de proportionnalité - Réglementation interdisant toute publicité relative à des substances non expressément répertoriées - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/768, art. 6, § 3)

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S'il est vrai que l'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768 concernant le rapprochement des législations relatives aux produits cosmétiques prescrit aux États membres de prendre toute disposition utile pour que, dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publication concernant les produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne soient pas utilisés pour attribuer à ces produits des caractéristiques qu'ils ne possèdent pas, les mesures que les États membres sont appelés à prendre pour la mise en oeuvre de cette disposition doivent cependant respecter le principe de proportionnalité.

Ladite disposition s'oppose, de ce fait, à l'application d'une réglementation nationale qui interdit la publicité d'un produit cosmétique, destiné à entrer en contact avec les muqueuses, selon laquelle ce produit prévient la formation de tartre et la parodontose, dès lors que, dans sa composition, aucune des substances actives énumérées dans cette réglementation comme pouvant atteindre un tel résultat n'est présente et que l'intéressé n'a pas obtenu une autorisation pour utiliser d'autres substances.

Une telle réglementation, dans la mesure où elle ne contient pas toutes les substances actives susceptibles de prévenir la formation du tartre ou la parodontose, est en effet susceptible d'interdire la publicité de certains dentifrices sans que pour autant elle soit de nature à induire en erreur les consommateurs, et la nécessité d'obtenir, aux fins d'une exemption de cette interdiction, une autorisation constitue une entrave à la libre circulation du produit en cause qui est privée de toute justification.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Désignation et présentation des vins - Vins mousseux - Utilisation de marques en complément des indications obligatoires - Limites - Interdiction d'utiliser des marques susceptibles d'être confondues avec la désignation d'un autre vin - Portée - Critères d'appréciation du risque de confusion

(Règlement du Conseil n_ 2333/92, art. 13, § 2, b))

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L'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement n_ 2333/92, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés, doit être interprété en ce sens que, pour que l'interdiction d'utiliser des marques susceptibles d'être confondues avec la désignation d'un autre vin établie par cette disposition soit appliquée, il ne suffit pas de constater qu'une marque qui contient un mot figurant dans la désignation de l'un des produits mentionnés dans cette disposition est, en elle-même, susceptible d'être confondue avec cette dernière désignation.

En effet, étant donné que le législateur communautaire, en autorisant en principe l'utilisation des marques pour compléter la désignation, la présentation et la publicité de ces vins, a voulu opérer une pondération entre, d'une part, le droit des consommateurs à ne pas être induits en erreur sur les qualités intrinsèques d'un produit et, d'autre part, l'intérêt légitime des titulaires d'une marque à la voir utilisée et exploitée dans le commerce, il serait gravement porté atteinte à cette pondération si un simple risque de confusion, relevé sans même que soient prises en considération les conceptions ou habitudes des consommateurs visés, suffisait à empêcher l'utilisation d'une dénomination protégée en tant que marque.

Il s'impose donc en outre, pour que ladite interdiction s'applique, d'établir que l'utilisation de la marque est en fait de nature à induire en erreur les consommateurs concernés et, par conséquent, à affecter leur comportement économique. A cet égard, il incombe au juge national de se référer à l'attente présumée, relative à cette indication, d'un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
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1 Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité - Notion - Instance de recours compétente en matière de passation des marchés

(Traité CE, art. 177)

2 Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Instances responsables des procédures de recours - Applicabilité des dispositions de garantie prévues à l'article 2, paragraphe 8, second alinéa, de la directive - Conditions - Instances de nature juridictionnelle - Inapplicabilité

(Directive du Conseil 89/665, art. 2, § 8, al. 2)

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1 Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 177 du traité, question qui relève uniquement du droit communautaire, il importe de tenir compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance. Satisfait à ces critères le Tiroler Landesvergabeamt (Office des adjudications du Land du Tyrol), que la loi du Land du Tyrol sur la passation des marchés publics établit comme organisme pour statuer sur les recours dans le cadre des procédures de passation des marchés.

En effet, il ressort des dispositions régissant sa composition et son fonctionnement que cet organisme répond aux cinq premiers critères et que, s'agissant de l'indépendance de ses membres, celle-ci est garantie par l'application de la loi sur la procédure administrative générale qui contient des dispositions très précises sur les circonstances dans lesquelles les membres de l'organe concerné doivent s'abstenir, la méconnaissance de cette obligation constituant un vice de forme dont les intéressés peuvent se prévaloir en justice. Est en outre interdite, en vertu de la loi du Land, toute instruction des membres du Tiroler Landesvergabeamt dans l'exercice de leurs fonctions.

2 Les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, ne s'appliquent pas à des dispositions telles que celles régissant la composition et le fonctionnement du Tiroler Landesvergabeamt (Office des adjudications du Land du Tyrol), les dispositions de garantie dudit article ne s'appliquant pas à une instance responsable de recours qui est de nature juridictionnelle.

Ce n'est que lorsque les États membres ont choisi d'attribuer la compétence pour connaître de tels recours à des organes qui ne constituent pas des instances de nature juridictionnelle que les décisions prises par ces dernières doivent pouvoir faire l'objet soit d'un recours juridictionnel, soit d'un recours auprès d'une autre instance, laquelle doit répondre aux exigences particulières prévues à l'article 2, paragraphe 8, de la directive afin de garantir un recours adéquat.
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Rapprochement des législations - Voyages, vacances et circuits à forfait - Directive 90/314 - Champ d'application - Échanges scolaires internationaux - Exclusion - Cas d'espèce (Directive du Conseil 90/314, art. 2, § 1)

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La directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfaits ne s'applique pas à des voyages: - consistant en des échanges scolaires d'une durée d'un semestre ou d'une année environ; - ayant pour objet la fréquentation par l'élève d'un établissement scolaire dans un pays hôte afin qu'il se familiarise avec son peuple et sa culture, et - pendant lesquels l'élève séjourne dans une famille d'accueil bénévole, comme s'il en faisait partie.
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1 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de commercialiser des denrées alimentaires pour des raisons tenant à la protection des consommateurs - Limites - Recours à un étiquetage conforme à la directive 79/112 suffisant à assurer ladite protection

(Traité CE, art. 30; directive du Conseil 79/112)

2 Rapprochement des législations - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 79/112 - Obligation de mentionner la dénomination de vente et la liste des ingrédients sur l'étiquetage des produits

(Directive du Conseil 79/112, art. 2, 3, § 1, 5, § 1, et 6, § 5, a))

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1 L'article 30 du traité s'oppose à une réglementation nationale qui interdit la commercialisation de denrées alimentaires légalement fabriquées et commercialisées dans un autre État membre pour des raisons tenant à la protection des consommateurs, dès lors que celle-ci est assurée au moyen d'un étiquetage conforme aux dispositions de la directive 79/112, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, notamment celles relatives à la dénomination des produits et à la liste des ingrédients.

2 L'article 3, paragraphe 1, de la directive 79/112, relative au rapprochement des législations des États membre concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, impose, pour des produits alimentaires, la mention obligatoire de la dénomination de vente et de la liste des ingrédients sur l'étiquetage. S'agissant de la dénomination de vente, l'emploi d'une dénomination qui ne permet pas à l'acheteur dans l'État de commercialisation de déterminer la nature réelle de la denrée alimentaire est contraire aux articles 2 et 5, paragraphe 1, de la directive 79/112.

S'agissant de la liste des ingrédients, dès lors que la quantité d'eau ajoutée représente, en poids, plus de 5 % du produit fini, l'article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 6, paragraphe 5, sous a), de la directive 79/112 est violé si l'indication «eau» est absente de la liste des ingrédients.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Boîtes de jonction sans câbles ni contacts - Classement, sur le fondement de la règle générale d'interprétation 2 a), dans la sous-position 8536 90 85 de la nomenclature combinée - Recours, pour l'interprétation, aux notes explicatives de la nomenclature du conseil de coopération douanière - Limites

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La nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens qu'un produit constitué d'un boîtier rectangulaire muni d'un couvercle en aluminium laqué, coulé sous pression (alliage aluminium-silicium, avec une teneur en aluminium prédominante en poids), de quatre vis d'assemblage en acier et de quatre vis de mise à la terre en acier cuivré (emballées en vrac dans ledit produit et qui doivent encore être vissées dans les trous taraudés à cet effet), destiné à être complété par des réglettes à bornes et des trous permettant la connexion de circuits électriques, doit être classé, par application de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, sous la sous-position tarifaire 8536 90 85 en tant que boîte de jonction incomplète.

L'absence de réglettes à bornes ne saurait avoir pour conséquence que le produit ne pourrait pas être considéré comme étant une boîte de jonction incomplète au motif qu'il serait dénué des caractéristiques essentielles d'une telle boîte dans la mesure où lesdites réglettes ne sont montées ultérieurement qu'en raison du fait que leur forme et leurs dimensions dépendent de l'usage industriel auquel la boîte est affectée par l'utilisateur de cette dernière.

Cette interprétation ne saurait être infirmée par les notes explicatives du conseil de coopération douanière qui prévoient qu'un tel produit doit suivre le régime de la matière constitutive. En effet, ces notes n'ont pas de force obligatoire en droit, de sorte que, le cas échéant, il y a lieu d'examiner si leur teneur est conforme aux dispositions mêmes du tarif douanier commun et n'en modifie pas la portée.
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Libre prestation des services - Établissements de crédit - Interdiction aux personnes ou entreprises n'étant pas des établissements de crédit d'exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public - Autres fonds remboursables - Notion - Instruments financiers faisant l'objet d'un accord contractuel prévoyant le remboursement des fonds versés - Inclusion (Directives du Conseil 77/780 et 89/646, art. 3)

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L'expression «d'autres fonds remboursables» figurant à l'article 3 de la deuxième directive 89/646, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780, qui prévoit une interdiction, pour les personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit, de recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables du public à titre professionnel, vise non seulement les instruments financiers dont la caractéristique intrinsèque est d'être remboursables, mais également ceux qui, bien que ne possèdant pas cette caractéristique, font l'objet d'un accord contractuel prévoyant le remboursement des fonds versés. En effet, il ressort des directives 77/780 et 89/646 que la protection de l'épargne constitue l'un des objectifs des travaux de coordination entrepris en matière d'établissements de crédit. Selon le quatrième considérant de la première directive 77/780, ces travaux doivent s'appliquer à l'ensemble des établissements de crédit. Le cinquième considérant ajoute qu'il est dès lors nécessaire que leur champ d'application soit le plus large possible et vise tous les établissements dont l'activité consiste à recueillir du public des fonds remboursables tant sous la forme de dépôts que sous d'autres formes telles que l'émission continue d'obligations et d'autres titres comparables.
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1 Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Objet - Concordance entre la réclamation et le recours

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2 Fonctionnaires - Décision faisant grief - Obligation de motivation - Objet - Portée - Décision concluant à l'irrégularité de l'absence d'un fonctionnaire par suite d'un contrôle médical - Secret médical

(Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)

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1 Si la réclamation administrative constitue un préalable indispensable à l'introduction d'un recours contre un acte faisant grief à une personne visée par le statut, elle n'a pas pour objet de lier, de façon rigoureuse et définitive, la phase contentieuse éventuelle, du moment que les demandes présentées à ce dernier stade ne modifient ni la cause ni l'objet de la réclamation. Il en est ainsi dans le cas d'un recours en annulation dirigé contre les décisions ayant donné lieu à la réclamation et dont les moyens invoqués au soutien de la demande d'annulation sont en étroit rapport avec les chefs de contestation de la réclamation.

2 La motivation d'une décision faisant grief, prescrite par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, a pour but, d'une part, de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d'autre part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est ou non bien fondée. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte et de la nature des motifs invoqués.

Dès lors que la décision concernée conclut à l'irrégularité de l'absence d'un fonctionnaire par suite d'une visite médicale de contrôle et se réfère expressément à l'appréciation du médecin-contrôleur, selon laquelle le fonctionnaire était apte à reprendre le travail dès le lendemain de la visite, sans que le fonctionnaire ait obtempéré, il n'est pas nécessaire que l'institution joigne d'office à cette décision ou reproduise dans sa motivation le contenu des appréciations d'ordre médical portées par le médecin-contrôleur après la visite effectuée au domicile du fonctionnaire. En effet, de telles appréciations pouvant être couvertes par le secret médical ou des exigences de confidentialité, il incombe à l'intéressé lui-même ou à son médecin traitant de demander, le cas échéant, à l'institution de lui notifier lesdites appréciations.
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Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie - Décision relative à la libre circulation des travailleurs - Accès à l'emploi des enfants des travailleurs turcs - Conditions - Emploi régulier ou résidence de l'un des parents dans l'État membre d'accueil au moment de l'accès au marché du travail - Absence

(Décision n_ 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie, art. 7, al. 2)

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L'article 7, second alinéa, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu'un ressortissant turc, enfant d'un travailleur migrant turc, qui a été autorisé à entrer sur le territoire d'un État membre en vue d'y faire des études et qui, à l'issue de celles-ci, sollicite un permis de séjour afin de lui permettre d'exercer un emploi qui lui a été offert dans l'État membre d'accueil, a le droit de répondre à toute offre d'emploi dans cet État membre après y avoir accompli une formation professionnelle et d'obtenir en conséquence un permis de séjour, lorsqu'un de ses parents a, dans le passé, été régulièrement employé sur le territoire de cet État pendant au moins trois années.

En revanche, il n'est pas exigé que ce parent travaille ou réside toujours dans l'État membre en cause au moment où son enfant entend y accéder au marché du travail.
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Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit des ressortissants turcs au renouvellement du permis de séjour - Conditions - Travailleur appartenant au marché régulier de l'emploi et occupant un emploi régulier - Travailleur exerçant une activité destinée à faciliter l'intégration dans la vie active du bénéficiaire et financée par des fonds publics - Inclusion

(Décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 6, § 1)

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L'article 6, paragraphe 1, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu'un ressortissant turc, qui a légalement exercé dans un État membre, pendant une période ininterrompue de plus d'une année au service d'un seul et même employeur et sous le couvert d'un permis de travail qui n'était assorti d'aucune condition, une activité économique réelle et effective en contrepartie de laquelle il a perçu une rémunération habituelle, est un travailleur qui appartient au marché régulier de l'emploi de cet État membre et y occupe un emploi régulier au sens de ladite disposition.

Pour autant qu'il dispose d'un emploi auprès du même employeur, un tel ressortissant turc peut ainsi prétendre au renouvellement de son permis de séjour dans l'État membre d'accueil, alors même que, conformément à la réglementation de ce dernier, l'activité qu'il y exerçait était réservée à un groupe limité de personnes, destinée à faciliter l'intégration dans la vie active du bénéficiaire et financée par des fonds publics.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Vin - Interdiction de plantations nouvelles de vigne - Variétés destinées à la production de raisins de table - Inclusion, par l'effet du règlement n_ 1325/90, jusqu'au 31 août 1996

(Règlement du Conseil n_ 822/87, art. 6, § 1, tel que modifié par le règlement n_ 1325/90)

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L'interdiction, prévue par l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole, modifié par le règlement n_ 1325/90, de procéder à des plantations nouvelles de vigne s'étendait, sous le régime du second règlement et pour une période se terminant le 31 août 1996, aux vignobles destinés à la production de raisins de table. Pendant les années 1991 et 1992, ladite interdiction était dès lors applicable aux variétés destinées à produire de tels raisins.