Arrêt de la Cour du 10 octobre 1978. - Centrafarm BV contre American Home Products Corporation. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. - Serenid - Seresta. - Affaire 3/78.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01823

édition spéciale grecque page 00567

édition spéciale portugaise page 00621

édition spéciale espagnole page 00541

édition spéciale suédoise page 00171

édition spéciale finnoise page 00173



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - PROTECTION - ETENDUE

( TRAITE CEE , ART.36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT DE MARQUE - MARQUES DIFFERENTES POUR UN MEME PRODUIT DANS DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS - TITULAIRE UNIQUE - MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT DANS UN ETAT MEMBRE - IMPORTATION DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE - APPOSITION PAR UN TIERS DE LA MARQUE ENREGISTREE DANS CE DERNIER ETAT - OPPOSITION DU TITULAIRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART.36 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , NOTAMMENT DE SA DEUXIEME PHRASE ET DE SON CONTEXTE , QUE SI LE TRAITE N ' AFFECTE PAS L ' EXISTENCE DES DROITS RECONNUS PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , L ' EXERCICE DE CES DROITS N ' EN PEUT PAS MOINS , SELON LES CIRCONSTANCES , ETRE LIMITE PAR LES INTERDICTIONS DU TRAITE .

EN TANT QU ' IL APPORTE UNE EXCEPTION A L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN , L ' ARTICLE 36 N ' ADMET DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU CES DEROGATIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE .

2 . EST JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE CEE , L ' OPPOSITION PAR LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE PROTEGEE DANS UN ETAT MEMBRE A CE QU ' UNE MARCHANDISE SOIT MISE SUR LE MARCHE SOUS CETTE MARQUE PAR UN TIERS , MEME SI CETTE MARCHANDISE A ETE LICITEMENT ECOULEE AUPARAVANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE AUTRE MARQUE Y DETENUE PAR LE MEME TITULAIRE .

UNE TELLE OPPOSITION PEUT , CEPENDANT , CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE , S ' IL EST ETABLI QUE LA PRATIQUE D ' UTILISER DES MARQUES DIFFERENTES POUR UN MEME PRODUIT EST ADOPTEE PAR LE TITULAIRE DANS LE BUT DE CLOISONNER ARTIFICIELLEMENT LES MARCHES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 3/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CENTRAFARM BV , ROTTERDAM ,

ET

AMERICAN HOME PRODUCTS CORPORATION , NEW YORK ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DUDIT TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 , PARVENU A LA COUR LE 3 JANVIER 1978 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DE CE MEME TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI AINSI QUE PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

30QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM , PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

1 . A ) EST JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE CEE , L ' OPPOSITION PAR LE TITULAIRE D ' UNE MARQUE PROTEGEE DANS UN ETAT MEMBRE A CE QU ' UNE MARCHANDISE SOIT MISE SUR LE MARCHE SOUS CETTE MARQUE PAR UN TIERS , MEME SI CETTE MARCHANDISE A ETE LICITEMENT ECOULEE AUPARAVANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUS UNE AUTRE MARQUE Y DETENUE PAR LE MEME TITULAIRE ;

B ) PEUT CONSTITUER , CEPENDANT , UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE , UNE TELLE OPPOSITION S ' IL EST ETABLI QUE LA PRATIQUE D ' UTILISER DES MARQUES DIFFERENTES POUR UN MEME PRODUIT EST ADOPTEE PAR LE TITULAIRE DANS LE BUT DE CLOISONNER ARTIFICIELLEMENT LES MARCHES ;

2 . LES REGLES RELATIVES AUX DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SONT MISES SUR LE MARCHE SONT SANS IMPORTANCE AUX FINS DE LA REPONSE CI-DESSUS .