Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux — Directive 93/37 — Causes d'exclusion de la participation à un marché

(Directive du Conseil 93/37, art. 24, al. 1)

2. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux — Directive 93/37 — Causes d'exclusion de la participation à un marché

(Directive du Conseil 93/37, art. 24, al. 1)

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1. Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose à l’entrepreneur établi dans un autre État membre, aux fins de l’attribution d’un marché dans l’État membre du pouvoir adjudicateur, l’obligation d’être titulaire, dans ce dernier État membre, d’un enregistrement relatif à l’absence des causes d’exclusion énumérées à l’article 24, premier alinéa, de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, à condition qu’une telle obligation n’entrave ni ne retarde la participation de l’entrepreneur au marché public en cause, ni n’engendre de charges administratives excessives, et qu’elle ait uniquement pour objet la vérification des qualités professionnelles de l’intéressé, au sens de cette disposition.

En effet, le fait qu’un entrepreneur établi dans un autre État membre a produit des certificats délivrés par les autorités compétentes de cet État ne suffit pas pour attester, de manière concluante, de l’accomplissement de ses obligations en la matière. D’une part, l’article 24, premier alinéa, sous e) et f), de la directive 93/37 prévoit que l’entrepreneur doit être en règle avec ses obligations sociales et fiscales également dans l’État membre du pouvoir adjudicateur. D’autre part, l’article 24, deuxième alinéa, second tiret, en se référant aux certificats délivrés par l’autorité compétente de l’État membre concerné, permet un contrôle distinct d’un tel entrepreneur dans l’État membre dans lequel se déroule le marché public en cause.

Ainsi, une obligation d’enregistrement ne saurait être considérée comme une cause supplémentaire d’exclusion, en sus de celles énumérées à l’article 24, premier alinéa, de la directive 93/37, si elle est conçue comme une modalité de mise en œuvre de cette disposition, tendant uniquement à la vérification de la preuve que l’entrepreneur désireux de participer à un marché public ne relève pas de l’une desdites causes d’exclusion, notamment de celles relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et des taxes.

(cf. points 40, 44, 53, disp. 1)

2. Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle la vérification des certificats délivrés à un entrepreneur d’un autre État membre par les autorités fiscales et sociales de ce dernier État membre est confiée à une instance autre que le pouvoir adjudicateur lorsque:

- cette instance est composée majoritairement de personnes nommées par les organisations des employeurs et des travailleurs du secteur de la construction de la province dans laquelle se déroule le marché public en cause, et que

- ce pouvoir s’étend à un contrôle au fond de la validité desdits certificats.

Si les dispositions de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ne s’opposent pas, par principe, à ce que le droit national confie la vérification de l’absence de causes d’exclusion, au sens de l’article 24, premier alinéa, de ladite directive, à une instance autre que le pouvoir adjudicateur, la composition et les compétences d'une telle instance doivent, néanmoins, être conciliables avec l’objectif consistant à garantir le respect du droit de l’Union en matière de marchés publics.

(cf. points 55, 58, 66, disp. 2)