Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Droit de l’Union européenne — Interprétation — Textes plurilingues — Interprétation uniforme — Prise en considération des différentes versions linguistiques — Directive 91/629 — Notions d’«élevage» et d’«engraissement» (Directive du Conseil 91/629, art. 1 er et 4) (cf. points 36-39) 2. Droit de l’Union européenne — Interprétation — Textes plurilingues — Interprétation uniforme — Divergences entre les différentes versions linguistiques — Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence — Directive 91/629 (Directive du Conseil 91/629, art. 1 er ) (cf. points 40-42) 3. Agriculture — Rapprochement des législations — Normes minimales relatives à la protection des veaux — Directive 91/629 — Champ d’application — Veaux gardés et confinés dans le cadre d’une exploitation laitière à des fins agricoles — Inclusion (Directive du Conseil 91/629, art. 1 er et 4) (cf. points 44-46 et disp.) Objet du litige Objet Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340, p. 28) et des art. 4 et 6 du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 (JO L 270, p. 1) — Législation nationale transposant la directive en déclarant applicables les exigences réglementaires en matière de gestion non seulement aux veaux confinés à des fins d’élevage et d’engraissement, mais également aux veaux confinés à des fins d’élevage laitier. Dispositif Dispositif La directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, telle que modifiée par le règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, doit être interprétée en ce sens que l’exigence, prévue à l’article 4 de cette directive, selon laquelle les conditions relatives à l’élevage des veaux doivent être conformes aux dispositions générales fixées à l’annexe de ladite directive, au nombre desquelles figure le point 8 de cette annexe interdisant, sauf exception, d’attacher les veaux, s’appliquait à des veaux qu’un agriculteur gardait confinés dans le cadre d’une exploitation laitière à des fins agricoles.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2012 — Brouwer

(affaire C-355/11)

«Directive 91/629/CEE — Normes minimales relatives à la protection des veaux — Règlement (CE) no 1782/2003 — Règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune — Législation nationale transposant la directive 91/629/CEE et déclarant les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par celle-ci applicables, notamment, aux veaux confinés dans le cadre d’une exploitation laitière»

1. Droit de l’Union européenne — Interprétation — Textes plurilingues — Interprétation uniforme — Prise en considération des différentes versions linguistiques — Directive 91/629 — Notions d’«élevage» et d’«engraissement» (Directive du Conseil 91/629, art. 1er et 4) (cf. points 36-39)

2. Droit de l’Union européenne — Interprétation — Textes plurilingues — Interprétation uniforme — Divergences entre les différentes versions linguistiques — Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence — Directive 91/629 (Directive du Conseil 91/629, art. 1er) (cf. points 40-42)

3. Agriculture — Rapprochement des législations — Normes minimales relatives à la protection des veaux — Directive 91/629 — Champ d’application — Veaux gardés et confinés dans le cadre d’une exploitation laitière à des fins agricoles — Inclusion (Directive du Conseil 91/629, art. 1er et 4) (cf. points 44-46 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Interprétation de la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340, p. 28) et des art. 4 et 6 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) — Législation nationale transposant la directive en déclarant applicables les exigences réglementaires en matière de gestion non seulement aux veaux confinés à des fins d’élevage et d’engraissement, mais également aux veaux confinés à des fins d’élevage laitier.

Dispositif

La directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, telle que modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, doit être interprétée en ce sens que l’exigence, prévue à l’article 4 de cette directive, selon laquelle les conditions relatives à l’élevage des veaux doivent être conformes aux dispositions générales fixées à l’annexe de ladite directive, au nombre desquelles figure le point 8 de cette annexe interdisant, sauf exception, d’attacher les veaux, s’appliquait à des veaux qu’un agriculteur gardait confinés dans le cadre d’une exploitation laitière à des fins agricoles.