FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/36

Recours introduit le 29 janvier 2008 — Transportes Evaristo Molina/Commission

(Affaire T-45/08)

(2008/C 92/73)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Transportes Evaristo Molina SA (Santa María del Águila, Espagne) [représentants: M. A. Hernández Pardo, Mmes L. Ruiz Ezquerra et M. C. Flores Hernández, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission du 12 avril 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE, affaire COMP/B-1/38.348 Repsol CPP; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 12 avril 2006 par laquelle cette institution a accepté les engagements proposés par REPSOL CPP, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (1).

Cette décision a été rendue dans le cadre de la procédure ouverte suite à la demande, par REPSOL CPP, d'une attestation négative ou, à défaut, d'une exemption individuelle en ce qui concerne les accords et/ou les contrats-types par le biais desquels cette entreprise exerçait son activité de distribution de carburants pour véhicules automobiles au travers de stations-service en Espagne.

Dans la proposition d'engagement acceptée par la Commission, REPSOL CPP s'engageait notamment à augmenter le nombre annuel de stations-service susceptibles de changer de fournisseur et, à cette fin, la société s'engageait à offrir aux nus-propriétaires/exploitants des stations-service la possibilité de racheter le droit réel d'usufruit ou de superficie, en imposant néanmoins le respect d'une série de conditions par l'exploitant.

La partie requérante, exploitante-titulaire d'une station-service, qui avait conclu un contrat d'approvisionnement avec REPSOL CPP, allègue que depuis le 19 novembre 2007, date à laquelle son inclusion dans l'annexe I des engagements de REPSOL CPP lui a été communiquée par le tiers vérificateur, la décision attaquée l'affecte directement et individuellement.

À l'appui de ses prétentions, la partie requérante fait grief à la Commission, en premier lieu, d'avoir enfreint l'article 9 du règlement no 1/2003. En particulier, la requérante soutient que la Commission a accepté les engagements proposés par REPSOL CPP alors qu'elle connaissait l'interprétation adéquate des règles en matière de concurrence relatives aux limites temporelles, en outrepassant et en méconnaissant l'objet de l'article 9 du règlement no 1/2003. En outre, la requérante fait valoir dans ce contexte que la décision attaquée enfreint l'article 9 du règlement no 1/2003 et le principe de proportionnalité, étant donné que les engagements acceptés par la Commission ne permettaient pas de donner une réponse adaptée aux inquiétudes manifestées par celle-ci.

En second lieu, la requérante invoque la violation du principe selon lequel un justiciable ne peut pas bénéficier de ses propres actes illicites, ni s'enrichir sans juste cause.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).