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3)

Lorsqu’un destinataire a acquis ou détenu une marchandise dont il sait qu’elle a été transportée sous le couvert d’un carnet TIR et lorsqu’il n’est pas établi que cette marchandise a été présentée et déclarée au bureau de douane (de destination), convient-il de considérer, uniquement au vu de ces faits, au sens de l’article 203, paragraphe 3, troisième tiret, ensemble l’article 213 du code des douanes communautaire, qu’il s’agit d’une personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que la marchandise a été soustraite à la surveillance douanière et que cette personne doit être tenue pour solidairement responsable?
3)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CE doit-il être interprété en ce sens que les expressions «l’objet principal du contrat» et «l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part», couvrent une clause insérée dans un contrat de crédit conclu dans une devise étrangère entre un professionnel et un consommateur sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle et aux termes de laquelle le crédit doit être remboursé dans cette même devise?
3.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’a pas violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe de bonne administration et l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE lorsqu’elle a décidé de ne pas condamner The Brink’s Company solidairement avec Schenker China Ltd. [en tant que successeur de BAX Global (China) Co. Ltd.] pour les comportements relatifs au «facteur d’ajustement monétaire chinois».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 13 avril 2016 – Marco Tronchetti Provera SpA e.a./Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-206/16)

(2016/C 251/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marco Tronchetti Provera SpA, Antares European Fund Limited, Antares European Fund II Limited, Antares European Fund LP, Luca Orsini Baroni, UniCredit SpA, Lauro Sessantuno SpA

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, eu égard aux principes généraux prévus par l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu’à la bonne application des principes généraux du droit européen de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de proportionnalité, de raison, de transparence et de non-discrimination, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que l’article 106, paragraphe 3, sous d), point 2), du décret législatif du 24 février 1998, no 58 (loi consolidée reprenant les dispositions en matière d’intermédiation financière, conformément aux articles 8 et 21 de la loi du 6 février 1996, no 52) et modifications successives et l’article 47-octies de la décision de la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa – Consob no 11971 du 14 mai 1999 (règlement d’application du décret législatif du 24 février 1998, no 58, concernant la réglementation des émetteurs) et modifications successives, dans la mesure où ces dispositions permettent à la Consob d’augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition, prévue à l’article 106, susmentionné lorsqu’est remplie la condition selon laquelle «il y a eu collusion entre l’offrant ou les personnes qui agissent de concert avec ce dernier et un ou plusieurs vendeurs», sans préciser les comportements spécifiques qui constituent cette notion de collusion et donc sans déterminer clairement les circonstances et critères en présence desquels la Consob est autorisée à augmenter le prix de l’offre publique d’acquisition?

(1) Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (JO L 142, p. 12).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/7

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Torino (Italie) le 15 avril 2016 – Bimotor SpA/Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale II di Torino

(Affaire C-211/16)

(2016/C 251/10)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Torino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bimotor SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale II di Torino

Question préjudicielle

La réglementation de l’Union en matière de TVA (sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil du 17 mai 1977 telle que modifiée par la directive 2002/38/CE (2) et la directive 2006/112/CE (3)) fait elle obstacle à la législation d’un État membre – comme l’article 34, paragraphe 1, de la loi du 23 décembre 2000, no 388 – en vertu de laquelle le remboursement ou la compensation des crédits de TVA sont consentis pour un exercice d’imposition donné, non dans leur entièreté, mais uniquement jusqu’à concurrence d’un plafond prédéterminé?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2) Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (JO L 128, p. 41).

(3) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
1)

Lorsqu’il est saisi d’une action introduite à l’encontre d’un consommateur qui porte sur l’exécution d’un contrat et qu’il a uniquement le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’examiner d’office la contrariété entre la demande et les règles nationales d’ordre public, le juge national a-t-il de la même manière le pouvoir d’examiner et d’établir d’office, même par défaut, si le contrat concerné entre dans le champ d’application de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que transposée en droit belge?
2)

En cas de réponse négative: les articles 49 TFUE et 54 TFUE peuvent-ils être interprétés en ce sens que l’obligation imposée par les dispositions du droit national de diligenter la procédure de liquidation de la société — comportant l’achèvement des affaires courantes, le recouvrement des créances, l’exécution des engagements et la réalisation des actifs de la société, le désintéressement de ses créanciers ou la constitution de sûretés en leur faveur, la présentation de ses comptes financiers résultant de ces opérations, ainsi que la désignation du dépositaire des livres et des documents — qui précède la dissolution de la société intervenant au moment de sa radiation du registre du commerce, est une mesure appropriée, nécessaire et proportionnée au regard de la sauvegarde de l’intérêt général digne de protection, que constitue la préservation des intérêts des créanciers, des actionnaires minoritaires, et des salariés de la société migrante?
3)

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO 1992, L 76, p. 14, ci-après la «directive 92/13/CEE»), modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JO 2007, L 335, p. 31, ci-après la «directive 2007/66/CEE») doit-il être interprété en ce sens que le «marché déterminé», visé à cette disposition dans le membre de phrase «ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé», signifie une «procédure déterminée de passation de marché public» (en l’occurrence, publiée dans l’avis du 3 juin 2015) ou un «objet déterminé du marché» (en l’occurrence, le service de numérisation des documents des archives du pouvoir adjudicateur), indépendamment de la question de savoir si, en conséquence de l’accueil du recours, le pouvoir adjudicateur annulera la procédure de passation de marché public et, éventuellement, la recommencera?
—

La «clause d’assainissement» serait également justifiée par la nature et l’économie du système fiscal. Elle se justifierait premièrement par le principe d’imposition selon la capacité contributive, deuxièmement par la lutte contre les abus, à savoir la prévention des montages abusifs, et troisièmement par les différences objectives entre une prise de participation préjudiciable et une prise de participation aux fins d’assainissement.
1)

Les articles 27 et 32 de la directive 2004/38/CE (1), interprétés à la lumière des articles 45 et 49 TFUE — compte tenu également de l’autonomie procédurale des États membres et des principes de la confiance légitime et de la bonne administration — doivent-ils être interprétés en ce sens que sont autorisées la révocation de l’attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union qui avait précédemment été délivrée au ressortissant d’un autre État membre en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du décret présidentiel 106/2007, ainsi que l’adoption par l’État d’accueil d’une mesure de retour l’encontre de cet individu, dans un cas de figure où, nonobstant le fait qu’il avait été inscrit au registre national des étrangers indésirables lorsqu’il avait fait l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire pour des motifs d’ordre public et de sécurité publique, l’individu est de nouveau entré sur le territoire de l’État membre concerné et a entamé une activité commerciale sans suivre la voie — prévue par l’article 32 de la directive 2004/38/CE — consistant à demander la levée de l'interdiction du territoire, cette interdiction du territoire étant érigée en un motif d’ordre public autonome qui justifie la révocation de l’attestation d’enregistrement d’un citoyen d’un État membre?
—

constater qu’en tolérant un danger permanent et durable pour l'environnement et la santé humaine, du fait du stockage inapproprié de grandes quantités de pneus hors d'usage, du mélange de ces derniers avec d'autres déchets, dont certains dangereux, et de leur mise en décharge contrairement aux prescriptions de la directive sur la mise en décharge des déchets, la République de Slovénie a violé l’article 12, relatif à l’élimination, l’article 13, prévoyant une gestion des déchets qui ne met pas en danger la santé humaine et ne nuit pas à l'environnement, et l’article 36, paragraphe 1, relatif à l’application et aux sanctions, de la directive cadre relative aux déchets, ainsi que l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive concernant la mise en décharge des déchets (1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu (Pologne) le 14 mars 2016 — Halina Socha, Dorota Olejnik, Anna Skomra/Szpital Specjalistycznym im. A. Falkiewicza we Wrocławiu

(Affaire C-149/16)

(2016/C 222/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Halina Socha, Dorota Olejnik, Anna Skomra

Partie défenderesse: Szpital Specjalistycznym im. A. Falkiewicza we Wrocławiu

Questions préjudicielles

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO no L 225 du 12 août 1998), lus conjointement avec le principe d’effectivité du droit, doivent-ils être interprétés en ce sens que l’employeur qui apporte des modifications aux conditions de travail et de rémunération applicables aux contrats de travail (ce qui constitue un congé-modification) uniquement en ce qui concerne les conditions de rémunération, en raison d’une situation financière difficile, a l’obligation d’appliquer la procédure prévue par ladite directive et également de consulter les organisations syndicales de l’entreprise sur ces congés-modifications, bien que le droit national, à savoir la loi du 13 mars 2003 relative aux règles spécifiques de cessation de la relation de travail pour des raisons non imputables aux travailleurs (JO 2003, no 90, pos. 844 telle que modifiée), ne prévoie, en ses articles 1er à 6, aucune disposition applicable à de telles modifications des conditions du contrat de travail?
3)

L’article 101 TFUE permet-il, y compris à la lumière des dispositions de la directive 2001/83/CE (1) et en particulier de l’article 5 relatif à l’autorisation de mise sur le marché des médicaments, de considérer comme substituables et d’inclure par conséquent dans le cadre du même marché pertinent un médicament utilisé hors RCP et un médicament pourvu d’une AMM pour les mêmes indications thérapeutiques?
3)

En cas de réponses affirmatives aux questions 1 et 2: a) les vols à vide (vols de convoyage), effectués dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur aérien et qui ne transportent ni passagers, ni fret, ni courrier, relèvent-ils également de la notion de «transport aérien commercial» au sens du paragraphe FCL.065, sous b), ou bien de la définition de cette notion au paragraphe FCL.010 de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011? b) la formation et l’organisation d’examens, au cours desquels le pilote âgé de plus de 65 ans se trouve dans le cockpit de l’avion en tant que membre non-navigant de l’équipage, relèvent-elles de la notion de «transport aérien commercial» au sens du paragraphe FCL.065, sous b), ou bien de la définition de cette notion au paragraphe FCL.010 de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011?
1)

Quelle est la nature des actes de la Commission européenne, lorsqu’elle exerce les compétences qui découlent des règlements 205[2]/1988 (1), 4253/1988 (2) et 4256/1988 (3) et, plus précisément, ces actes de la Commission [sont-ils] des actes de droit public donnant lieu en tout état de cause à des litiges administratifs quant au fond, notamment lorsqu’une saisie effectuée entre les mains d’un tiers par la Commission européenne a pour objet une créance privée, alors que la créance initiale, pour le recouvrement de laquelle une procédure d’exécution a été mise en œuvre, trouve son origine dans un rapport juridique de droit public, né des actes précités de la Commission européenne, ou bien s’agit-il d’actes de droit privé donnant lieu à des litiges privés?
1.

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (neuvième chambre) du 4 février 2016 dans l’affaire T-620/11, en ce que l’arrêt rejette le recours comme non fondé, et annuler la décision de la Commission européenne du 26 janvier 2011 concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (1), C(2011) 275;
C 222/6

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 18 avril 2016 — C. King/The Sash Window Workshop Ltd., Richard Dollar

(Affaire C-214/16)

(2016/C 222/08)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C. King

Partie défenderesse: The Sash Window Workshop Ltd., Richard Dollar

Questions préjudicielles

1) Dans l’hypothèse d’un litige entre un travailleur et son employeur quant au point de savoir si le travailleur a droit à un congé annuel payé conformément à l’article 7 de la directive 2003/88/CE (1), le fait que le travailleur doive d’abord prendre son congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est-il compatible avec le droit de l’Union, en particulier avec le principe du droit à un recours effectif?

2) Si le travailleur ne prend pas tout ou partie du congé annuel auquel il a droit au cours de l’année de référence pour le calcul des congés pendant laquelle il devrait exercer ses droits à congé, dans un cas où le travailleur aurait exercé ses droits si son employeur ne refusait pas de lui payer tout congé pris par lui, le travailleur est-il fondé à prétendre qu’il a été empêché d’exercer son droit à congé payé, de sorte que son droit se reporte d’année en année jusqu’à ce qu’il ait la possibilité de l’exercer?

3) Si le droit au congé est reporté, l’est-il indéfiniment ou bien existe-t-il une période limitée pendant laquelle le travailleur est tenu d’exercer son droit à congé reporté, par analogie avec les délais qui s’appliquent lorsque le travailleur est dans l’incapacité d’exercer son droit à congé dans l’année de référence pour cause de maladie?

4) En l’absence de toute disposition légale ou contractuelle prévoyant une période de report des congés, la juridiction saisie est-elle tenue d’imposer une limite à la période pendant laquelle les congés peuvent être reportés afin de garantir que l’application des [Working Time] Régulations ne dénature pas la finalité attachée à l’article 7 [de la directive]?

5) En cas de réponse positive à la question précédente, une période de dix-huit mois à compter de la fin de l’année de référence pour le calcul des congés au titre de laquelle les congés ont été acquis est-elle compatible avec le droit prévu par l’article 7?

(1) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9).
C 222/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 7 mars 2016 — Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH (AKM)/Zürs.net Betriebs GmbH

(Affaire C-138/16)

(2016/C 222/02)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH (AKM)

Partie défenderesse: Zürs.net Betriebs GmbH

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, ou l’article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), ou l’article 11bis, paragraphe 1, point 2, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, version de Stockholm/Paris 1967/1971, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’est contraire au droit de l’Union ou à la Convention de Berne, qui, en tant que qu’accord international, fait partie du droit de l’Union, une disposition prévoyant que la transmission d’émissions radiodiffusées par le biais d’«antennes communes» telles que celle de la défenderesse au principal

a) n’est pas considérée comme une nouvelle radiodiffusion lorsque le nombre d’abonnés raccordés à cette antenne n’est pas supérieur à 500 ou

b) est considérée comme faisant partie intégrant de la radiodiffusion d’origine lorsqu’il s’agit de la transmission simultanée, complète et non-modifiée d’émissions radiodiffusées de Österreichischer Rundfunk à l’aide de câbles situés sur le territoire national (autrichien),

et que, ces utilisations ne relevant pas non plus d’un autre droit exclusif de communication au public à distance au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, elles ne sont, par conséquent, soumises ni à l’autorisation de l’auteur ni à une obligation de rémunération?

(1) JO L 167, p. 10.
2.

Les dispositions de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2), en particulier son article 14, paragraphe 1, sous a) ou sous c), son article 15 ou son article 16, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une réglementation de droit national telle que celle qui est décrite dans la question 1 comporte une discrimination indirecte fondée sur le sexe lorsqu’un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes tombent ou sont susceptibles de tomber sous le coup de ces règles?
3)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’opposent-ils à une interprétation selon laquelle, bien qu’une clause pré-rédigée permette de déclarer l’échéance anticipée dans un contrat de longue durée pour une inexécution d’une faible gravité et laisse le consommateur dans une situation moins favorable que celle découlant de la disposition nationale à caractère supplétif, cette clause ne serait pas nulle pour la simple raison que la réglementation procédurale nationale prévoit une règle correctrice applicable exclusivement dans la procédure précise que le professionnel a choisi d’engager et pour autant que des conditions déterminées soient réunies?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche (Italie) le 7 mars 2016 — Edra Costruzioni Soc. coop., Edilfac Srl/Comune di Maiolati Spontini

(Affaire C-140/16)

(2016/C 200/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Edra Costruzioni Soc. coop., Edilfac Srl

Partie défenderesse: Comune di Maiolati Spontini

Question préjudicielle

Les principes communautaires de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, en combinaison avec les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, qui sont énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ainsi que les principes qui en découlent, tels que l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence, énoncés (en dernier lieu) dans la directive 2014/24/EU (1), s’opposent-ils à une réglementation nationale, comme la réglementation italienne résultant des dispositions combinées des articles 87, paragraphe 4, et 86, paragraphe 3 bis, du décret législatif no 163 de 2006 ainsi que de l’article 26, paragraphe 6, du décret législatif no 81 de 2008, telles qu’interprétées par les arrêts nos 3 et 9 rendus en 2015 par l’assemblée plénière du Consiglio di Stato dans sa fonction d’interprétation uniforme du droit, conformément à l’article 99 du code de procédure administrative, en vertu de laquelle le défaut de mention, dans les offres économiques d’une procédure de passation de marchés publics de travaux, des coûts de sécurité au sein de l’entreprise entraîne en tout état de cause l’exclusion de l’entreprise soumissionnaire, sans la possibilité d’une assistance à l’établissement du dossier et d’un contradictoire, même dans le cas où l’obligation de mention séparée n’a été spécifiée ni dans la réglementation de l’appel d’offres ni dans le formulaire annexé à remplir pour la soumission des offres, et même indépendamment de la circonstance que, du point de vue substantiel, l’offre respecte effectivement les coûts minimums de sécurité au sein de l’entreprise?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18 (JO L 94, p. 65).