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C 230/52

Ordonnance du Tribunal du 10 mai 2019 — Zott/EUIPO — TSC Food Products (Gâteau rectangulaire prêt à manger)

(Affaire T-517/18) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire représentant un gâteau rectangulaire prêt à manger - Dessins ou modèles communautaires antérieurs - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Degré de liberté du créateur - Utilisateur averti - Article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2019/C 230/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Zott SE & Co. KG (Mertingen, Allemagne) (représentants: E. Schalast, R. Lange et C. Böhler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: TSC Food Products GmbH (Wels, Autriche) (représentant: M. Gaderer, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2018 (affaire R 1341/2017-3), relative à une procédure de nullité entre TSC Food Products et Zott.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zott SE & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 373 du 15.10.2018.
Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — ABLV Bank/BCE

(Affaire T-281/18) (1)

(«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Société mère et filiale - Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Règlement (UE) no 806/2014 - Actes préparatoires - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: G. Marafioti et E. Koupepidou, agents, assistées de J. Rodríguez Cárcamo, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la BCE du 23 février 2018 par lesquelles celle-ci a déclaré que la requérante et sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) ABLV Bank AS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 259 du 23.7.2018.
Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — Bernis e.a./BCE

(Affaire T-283/18) (1)

(«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Société mère et filiale - Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Règlement (UE) no 806/2014 - Actes préparatoires - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ernests Bernis (Jurmala, Lettonie), Oļegs Fiļs (Jurmala), OF Holding SIA (Riga, Lettonie), Cassandra Holding Company SIA (Jurmala) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: G. Marafioti et E. Koupepidou, agents, assistées de J. Rodríguez Cárcamo, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la BCE du 23 février 2018 par lesquelles celle-ci a déclaré qu’ABLV Bank AS et sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 259 du 23.7.2018.
Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2019 — ITSA/Commission

(Affaire T-396/18) (1)

(«Recours en annulation - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes - Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac - Règlement délégué et actes d’exécution - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) (Sunbury-on-Thames, Royaume-Uni) (représentant: F. Scanvic, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Rubene et C. Valero, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission, du 15 décembre 2017, relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 1), du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission, du 15 décembre 2017, relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 7), et de la décision d’exécution (UE) 2018/576 de la Commission, du 15 décembre 2017, concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 57).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.

3) International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.

(1) JO C 352 du 1.10.2018.
Ordonnance du Tribunal du 8 mai 2019 — Carvalho e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-330/18) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Environnement - Émissions de gaz à effet de serre - Paquet climat-énergie 2030 - Directive (UE) 2018/410 - Règlement (UE) 2018/842 - Règlement (UE) 2018/841 - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Armando Carvalho (Santa Comba Dão, Portugal), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: G. Winter, professeur, R. Verheyen, avocat, et H. Leith, barrister)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Darie et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Moore et M. Simm, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2018, modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 (JO 2018, L 76, p. 3), notamment de son article 1er, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO 2018, L 156, p. 26), notamment de son article 4, paragraphe 2, et de son annexe I, et du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO 2018, L 156, p. 1), notamment de son article 4, et, d’autre part, demande fondée sur les articles 268 et 340 TFUE et tendant à obtenir réparation sous forme d’une injonction du préjudice que les requérants auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par Climate Action Network Europe, WeMove Europe SCE mbH, Arbeitsgemeinschaft Bäuerliche Landwirtschaft et la Commission européenne.

3) M. Armando Carvalho et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

4) Climate Action Network Europe, WeMove Europe, Arbeitsgemeinschaft Bäuerliche Landwirtschaft et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 285 du 13.8.2018.
Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2019 — RATP/Commission

(Affaire T-422/18) (1)

(«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure engagée par la Commission à l’encontre d’un État membre - Documents émanant de la requérante - Demande d’accès d’un tiers - Décision initiale d’accorder partiellement l’accès - Absence d’objet - Irrecevabilité»)

(2019/C 230/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Régie autonome des transports parisiens (RATP) (Paris, France) (représentants: initialement E. Morgan de Rivery, P. Delelis et C. Lavin, puis P. Delelis et C. Lavin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet, W. Mölls et C. Ehrbar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la direction générale pour les mobilités et le transport de la Commission du 5 mars 2018 statuant sur une demande d’accès à des documents émanant de la RATP en ce qu’elle accorde un accès partiel auxdits documents.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Régie autonome des transports parisiens (RATP) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 364 du 8.10.2018.
Ordonnance du Tribunal du 28 février 2019 — Gollnisch/Parlement

(Affaire T-375/18) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Droit institutionnel - Parlement européen - Travaux d’une délégation en dehors de l’Union - Décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon - Liste des personnes autorisées à participer à une rencontre interparlementaire au Japon n’incluant pas le nom du requérant - Délai de recours - Tardiveté - Acte non susceptible de recours - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

(2019/C 139/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (Villiers-le-Mahieu, France) (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Alonso de León, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon, du 20 mars 2018, fixant la liste des personnes autorisées à participer à une rencontre interparlementaire au Japon et, à titre subsidiaire, à l’annulation de deux décisions implicites de rejet et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cet acte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bruno Gollnisch supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 364 du 8.10.2018.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Justice Pesticides, la Région wallonne, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Health & Environment Alliance (HEAL), Nature & Progrès Belgique (Nature & Progrès), SomeOfUs, WeMove Europe (WeMove.EU), Monsanto Europe NV/SA, Monsanto Company, Helm AG, Barclay Chemicals Manufacturing Ltd, Albaugh Europe Sàrl, Albaugh TKI D.O.O. et Albaugh UK Ltd.
C 164/49

Ordonnance du Tribunal du 18 mars 2019 — SKS Import Export/Commission

(Affaire T-239/18) (1)

(«Recours en annulation - Libre circulation des capitaux - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) - Directive (UE) 2015/849 - Règlement délégué (UE) 2018/212 - Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)

(2019/C 164/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société Kammama Saber (SKS) Import Export (Sousse Jawhara, Tunisie) (représentant: H. Chelly, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, A. Bouquet et T. Scharf, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission, du 13 décembre 2017, portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO 2018, L 41, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Société Kammana Saber (SKS) Import Export est condamnée aux dépens.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
C 93/61

Ordonnance du Tribunal du 23 janvier 2019 — MLPS/Commission

(Affaire T-304/18) (1)

((«Recours en annulation et en carence - Classement d’une plainte - Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»»))

(2019/C 93/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) (Paris, France) (représentant: M. Gibaud, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa–Lacombe et H. Krämer, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 7 mars 2018 portant refus de poursuivre le traitement d’une plainte visant à ce que soit engagée une procédure fondée sur l’article 7 TUE à l’encontre de la République française et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de poursuivre le traitement de cette plainte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) est condamné aux dépens.

(1) JO C 259 du 23.7.2018.
C 131/50

Ordonnance du Tribunal du 8 février 2019 — Front Polisario/Conseil

(Affaire T-376/18) (1)

(«Recours en annulation - Accords internationaux - Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche - Décision autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union et le Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2019/C 131/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et F. Naert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil, du 16 avril 2018, autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume du Maroc en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et de la conclusion d’un protocole mettant en œuvre ledit accord.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République française et de la Commission européenne.

3) Le Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

4) La Commission et la République française supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.

(1) JO C 319 du 10.9.2018.
Ordonnance du Tribunal du 14 février 2019 — Brunke/Commission

(Affaire T-258/18) (1)

(«Recours en carence - Délai de recours - Point de départ - Absence d’invitation à agir - Seconde invitation à agir - Irrecevabilité manifeste - Demande de nature déclaratoire - Demande visant à obtenir le prononcé d’injonctions - Incompétence manifeste»)

(2019/C 131/58)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lothar Brunke (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Schniebel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braun et H. Støvlbæk, agents)

Objet

À titre principal, demande tendant à faire «constater l’effet discriminatoire» de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22), et, à titre subsidiaire, d’une part, demande tendant, en substance, à obtenir le prononcé d’une injonction à l’encontre de la Commission et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de donner suite aux courriers du requérant des 6 juin et 27 décembre 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté pour partie en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître et pour partie comme manifestement irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

3) M. Lothar Brunke supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention.

5) Le Parlement supportera ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention.

(1) JO C 276 du 6.8.2018.
C 131/49

Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2019 — PV/Commission

(Affaire T-224/18 RII)

(«Référé - Fonction publique - Procédure disciplinaire - Mise à zéro du salaire - Changement des circonstances - Irrecevabilité - Absence de faits nouveaux»)

(2019/C 131/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PV (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et R. Striani, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, premièrement, de la procédure disciplinaire CMS 17/025 et, deuxièmement, de la décision de mise à zéro du salaire du requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2019 — BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos/Commission

(Affaire T-429/18 R)

(«Référé - Santé publique - Règlement d’exécution (UE) 2018/700 - Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»)

(2019/C 131/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: BRF SA (Itajaí, Brésil), SHB Comercio e Industria de Alimentos SA (Itajaí) (représentants: D. Arts et G. van Thuyne, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, B. Eggers et B. Hofstötter, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir, à titre principal, le sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/700 de la Commission, du 8 mai 2018, modifiant la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil (JO 2018, L 118, p. 1), soit jusqu’à ce qu’il soit statué à titre définitif sur le recours formé par les requérantes en vertu de l’article 263 TFUE, soit jusqu’à la date déterminée par le président du Tribunal, et, à titre subsidiaire, le sursis à l’application dudit règlement en ce qui concerne les établissements des requérantes figurant dans la liste des établissements autorisés à importer des viandes de volaille et de lagomorphes à partir du Brésil (section II), dans la liste des établissements autorisés à importer des viandes hachées, des préparations de viande, des produits à base de viande et des viandes séparées mécaniquement à partir du Brésil (section V) qui n’ont pas généré plus de deux notifications par le biais du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux entre le 1er mars 2017 et le 19 avril 2018 ainsi que dans la liste des établissements autorisés à importer des produits à base de viande à partir du Brésil (section VI), ou l’octroi de toute mesure autre ou complémentaire que le président du Tribunal estimerait nécessaire ou appropriée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Helm AG, Monsanto Europe NV/SA, Monsanto Company, Nufarm GmbH & Co. KG, Nufarm, Albaugh Europe Sàrl, Albaugh UK Ltd, Albaugh TKI d.o.o. et Barclay Chemicals Manufacturing Ltd.
Ordonnance du Tribunal du 27 février 2019 — SFIE-PE/Parlement

(Affaire T-401/18) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Grève des interprètes - Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2019/C 139/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syndicat des fonctionnaires internationaux et européens — Section du Parlement européen (SFIE-PE) (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et E. Taneva, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 263 et 268 TFUE tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 2 juillet 2018 du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour le 3 juillet 2018 ainsi que des décisions ultérieures du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour les 4, 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à la condamnation du Parlement à réparer le préjudice moral causé par ces décisions évalué ex æquo et bono à 10 000 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Conseil de l’Union européenne.

3) Le syndicat des fonctionnaires internationaux et européens — Section du Parlement européen (SFIE-PE) est condamné aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure de référé, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention du Conseil.

4) Le SFIE-PE, le Parlement européen et le Conseil supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention du Conseil.

(1) JO C 364 du 8.10.2018.