Même si aucune disposition du statut de la Cour de justice ou du règlement de procédure de celle-ci ne prévoit le traitement de la demande de réattribution d’une affaire à la grande chambre dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel, en vertu de l’article 60, paragraphe 3, de ce règlement de procédure, la formation de jugement devant laquelle une affaire a été renvoyée peut, certes, à tout stade de la procédure, demander à la Cour de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, mais il s’agit là d’une mesure que la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée adopte, en principe, d’office et librement.

Il appartient toutefois à la juridiction nationale de s’assurer, en tenant compte, à cet égard, des indications de nature à lui permettre de statuer qui lui ont été fournies par la Cour, que le régime national en cause répond véritablement au souci d’atteindre ledit objectif et qu’il est mis en œuvre d’une manière cohérente et systématique dans cette perspective.

L’article 141 CE doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu’un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l’objectif invoqué et nécessaire à cet effet, ce qui exige qu’il réponde véritablement au souci d’atteindre ce dernier et qu’il soit mis en œuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime de bonification de pension, subordonné à l’interruption d’activité professionnelle durant une période minimale de deux mois consécutifs pour se consacrer à un enfant, engendre une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à cet article.

L’article 141 CE doit être interprété en ce sens que, sauf à pouvoir être justifié par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, tels qu’un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l’objectif invoqué et nécessaire à cet effet, ce qui exige qu’il réponde véritablement au souci d’atteindre ce dernier et qu’il soit mis en œuvre de manière cohérente et systématique dans cette perspective, un régime de mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate, subordonnant le droit, pour un fonctionnaire, parent de trois enfants ou d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, de bénéficier d’une telle retraite anticipée, à la condition que l’intéressé puisse justifier, pour chaque enfant, d’une interruption d’activité d’une durée continue au moins égale à deux mois, engendre une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à cet article.

En effet, bien que ce régime revête une apparence de neutralité en ce qui concerne le sexe des fonctionnaires concernés, les modalités auxquelles celui-ci subordonne l’octroi de l’avantage en cause sont en l’occurrence de nature à conduire à ce qu’un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes bénéficie de celui-ci.

Il appartient dès lors à la juridiction nationale de s’assurer, en tenant compte, à cet égard, des indications de nature à lui permettre de statuer qui lui ont été fournies par la Cour, que le régime national en cause répond véritablement au souci d’atteindre l’objectif légitime de politique sociale en l’occurrence allégué et qu’il est mis en œuvre d’une manière cohérente et systématique dans cette perspective.

(cf. points 86, 89‑96, 98, disp. 2)