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Libre circulation des capitaux — Restrictions — Droit des sociétés

(Art. 56 CE)

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L'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale selon laquelle les statuts d'une société par actions peuvent conférer à l'État ou à un organisme public détenant une participation dans le capital de cette société la faculté de nommer directement un ou plusieurs administrateurs, qui, à elle seule ou en combinaison avec une disposition qui reconnaît audit État ou organisme le droit de participer à l'élection au scrutin de liste des administrateurs non directement nommés par lui, est de nature à permettre à cet État ou à cet organisme de disposer d'un pouvoir de contrôle disproportionné par rapport à sa participation dans le capital de ladite société.

En effet, ladite disposition permet aux actionnaires publics de bénéficier de la possibilité de participer à l'activité du conseil d'administration d'une société par actions de manière plus importante que leur qualité d'actionnaires ne le leur permettrait normalement et met ainsi à la disposition desdits actionnaires publics un instrument qui leur donne la possibilité d'exercer une influence allant au-delà de leurs investissements. En donnant aux actionnaires publics un instrument leur permettant de limiter la possibilité des autres actionnaires de participer à la société en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables et directs avec celle-ci permettant une participation effective à sa gestion ou à son contrôle, une telle réglementation nationale est susceptible de dissuader les investisseurs directs d'autres États membres d'investir dans le capital de cette société, et constitue donc une restriction aux mouvements de capitaux.

S'il est vrai que ledit droit de nomination n'est pas conféré directement à l'État ou à un organisme public par la législation nationale en cause, mais que, en application de celle-ci, il nécessite une décision de l'assemblée générale des actionnaires de la société concernée, il n'en demeure pas moins que ce fait n'enlève pas à la réglementation en cause son caractère restrictif. En effet, indépendamment de la question de savoir si l'actionnaire public dispose à lui seul de la majorité nécessaire pour faire inscrire dans les statuts de la société concernée son droit de nomination direct d'administrateurs de cette dernière ou s'il ne peut obtenir une telle inscription qu'avec le concours d'autres actionnaires, il importe de constater que ce n'est qu'en raison de la réglementation en cause, laquelle déroge au droit commun des sociétés, que l'actionnaire public peut, à la différence d'un actionnaire privé, se faire octroyer le droit de participer à l'activité du conseil d'administration de manière plus importante que sa qualité d'actionnaire ne le lui permettrait normalement.

Les préoccupations pouvant, selon les circonstances, justifier que les États membres gardent une certaine influence dans les entreprises initialement publiques et ultérieurement privatisées, lorsque ces entreprises agissent dans les domaines des services d'intérêt général ou stratégiques, ne sauraient toutefois justifier une telle disposition, dès lors qu'elle ne soumet à aucune condition l'inscription dans les statuts d'une société par actions d'un droit pour l'État ou un organisme public détenant une participation dans celle-ci de nommer directement un ou plusieurs administrateurs.

(cf. points 22-24, 29, 33-34, 41-43 et disp.)