Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 14 mai 1998. - Mayr-Melnhof Kartongesellschaft mbH contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE - Notion d'accord - Echange d'informations - Injonction - Amende - Détermination du montant - Motivation - Circonstances atténuantes - Droits de la défense - Coopération durant la procédure administrative - Principe d'égalité de traitement. - Affaire T-347/94.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-01751



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

2 Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CE, art. 85, § 1)

3 Concurrence - Ententes - Participation à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel - Circonstance permettant, en l'absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l'entente subséquente

(Traité CE, art. 85, § 1)

4 Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Charges imposées aux entreprises - Proportionnalité - Critères

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1)

5 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Dissimulation de l'entente - Preuve résultant de l'absence de notes portant sur les réunions des entreprises participant à l'entente

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

6 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Éléments d'appréciation - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

7 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles de concurrence

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

8 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative - Illégalité des réductions d'amende accordées aux entreprises n'ayant pas reconnu expressément les allégations de fait de la Commission - Impossibilité pour une entreprise d'invoquer le principe d'égalité de traitement pour se voir reconnaître une réduction illégale

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

9 Droit communautaire - Principes - Droit fondamentaux - Respect assuré par le juge communautaire - Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme

(Traité sur l'Union européenne, art. F, § 2)

10 Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Indication à une entreprise de la possibilité de bénéficier d'une réduction d'amende en cas de reconnaissance des allégations de fait de la Commission, sans précision quant à l'ampleur de la réduction - Admissibilité

11 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure - Absence

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

12 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Comportement passé de l'entreprise

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

13 Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Réalisation de propos délibéré - Notion

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

14 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires pris en considération - Marché de référence - Égalité de traitement

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

15 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires pris en considération - Chiffre d'affaires d'une entreprise ayant été rachetée par l'entreprise incriminée pendant l'année de référence - Inclusion en cas d'infraction commise par les deux entreprises mais imputée uniquement à l'entreprise acquéresse

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

Sommaire

16 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Si, en vertu de l'article 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l'ont amenée à prendre celle-ci, il n'est pas exigé qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative.

17 Pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée. Dans ces conditions, il est sans pertinence d'examiner si ces entreprises se sont considérées tenues - juridiquement, factuellement ou moralement - d'adopter le comportement convenu.

Ont participé à un accord les entreprises qui ont exprimé leur volonté commune de procéder à des augmentations de prix uniformes et simultanées, de contrôler l'offre en procédant à l'examen des temps d'arrêt de la production et de maintenir leurs parts de marché à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles.

18 Le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel auxquelles elle a participé n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu des réunions. A supposer même que le comportement sur le marché d'une telle entreprise n'ait pas été conforme au comportement convenu, cela n'affecte donc en rien sa responsabilité du chef d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

19 L'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 peut comporter l'interdiction de continuer certaines activités, pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée, mais aussi celle d'adopter un comportement futur similaire. De plus, dans la mesure où l'application de cette disposition doit se faire en fonction de l'infraction aux règles de concurrence constatée, la Commission a le pouvoir de préciser l'étendue des obligations qui incombent aux entreprises concernées afin qu'il soit mis fin à ladite infraction. De telles obligations pesant sur les entreprises ne doivent toutefois pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, à savoir le rétablissement de la légalité au regard des règles qui ont été méconnues.

Ne satisfait pas aux conditions requises pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 une interdiction visant à empêcher l'échange d'informations purement statistiques n'ayant pas le caractère d'informations individuelles ou individualisables, dès lors qu'il ne ressort pas de la décision que la Commission ait considéré ledit échange comme étant en soi une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, et que le seul fait qu'un système d'échange d'informations statistiques puisse être utilisé à des fins anticoncurrentielles ne le rend pas contraire à cette disposition, puisqu'il convient, dans de telles circonstances, d'en constater in concreto les effets anticoncurrentiels.

20 Le fait que les entreprises ayant participé à une collusion sur les prix ont orchestré l'annonce des augmentations de prix concertées et qu'elles ont été dissuadées de prendre des notes portant sur des réunions à ce sujet prouve qu'elles ont été conscientes de l'illégalité de leur comportement et qu'elles ont adopté des mesures de dissimulation de la collusion. La Commission peut retenir de telles mesures comme circonstances aggravantes lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction.

A cet égard, l'absence de comptes rendus officiels et l'absence presque absolue de notes internes portant sur lesdites réunions peuvent constituer, eu égard à leur nombre, à leur durée dans le temps et à la nature des discussions en cause, une preuve suffisante du fait que les participants étaient dissuadés de prendre des notes.

21 La détermination du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence est fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. A cet égard, la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

Dans son appréciation du niveau général des amendes, la Commission est fondée à tenir compte du fait que des infractions patentes aux règles communautaires de concurrence sont encore relativement fréquentes et, partant, il lui est loisible d'élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif. Par conséquent, le fait que la Commission a appliqué dans le passé des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, dans les limites indiquées dans le règlement n_ 17, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence.

En outre, lorsqu'elle fixe le niveau général des amendes, la Commission peut notamment tenir compte de la longue durée et du caractère patent d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, qui a été commise malgré l'avertissement qu'aurait dû constituer la pratique décisionnelle antérieure de la Commission.

22 Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

De plus, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation, et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

Enfin, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et des explications postérieures fournies par la Commission ne sauraient, sauf circonstances particulières, être prises en compte.

Lorsqu'elle constate, dans une décision, une infraction aux règles de concurrence et inflige des amendes aux entreprises ayant participé à celle-ci, la Commission doit, si elle a systématiquement pris en compte certains éléments de base pour fixer le montant des amendes, indiquer ces éléments dans le corps de la décision afin de permettre aux destinataires de celle-ci de vérifier le bien-fondé du niveau de l'amende et d'apprécier l'existence d'une éventuelle discrimination.

23 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, une réduction de l'amende au titre d'une coopération au cours de la procédure administrative n'est justifiée que si le comportement de l'entreprise incriminée a permis à la Commission de constater une infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d'y mettre fin.

A cet égard, une entreprise qui déclare expressément qu'elle ne conteste pas les allégations de fait sur lesquelles la Commission fonde ses griefs peut être considérée comme ayant contribué à faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles communautaires de concurrence. Dans ses décisions constatant une infraction à ces règles, la Commission est en droit de considérer un tel comportement comme constitutif d'une reconnaissance des allégations de fait et donc comme un élément de preuve du bien-fondé des allégations en cause. Dès lors, un tel comportement peut justifier une réduction de l'amende.

Il en est autrement lorsqu'une entreprise conteste dans sa réponse à la communication des griefs l'essentiel des allégations avancées par la Commission dans celle-ci, s'abstient de toute réponse ou déclare uniquement ne pas prendre position sur les allégations de fait avancées par cette dernière. En effet, en adoptant une telle attitude lors de la procédure administrative, l'entreprise ne contribue pas à faciliter la tâche de la Commission.

Les réductions d'amende ne pouvant être considérées comme licites que dans la mesure où les entreprises concernées ont expressément déclaré qu'elles ne contestaient pas les allégations de fait, une entreprise n'ayant pas adopté une telle attitude ne saurait prétendre que lui soit accordée une réduction au titre de la coopération durant la procédure administrative, car, même à supposer que la Commission ait appliqué un critère illégal en réduisant les amendes infligées à des entreprises qui n'avaient pas non plus fait une telle déclaration expresse, le respect du principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d'autrui.

24 Le juge communautaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'une enquête en matière de droit de la concurrence au regard des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où celles-ci ne font pas partie en tant que telles du droit communautaire.

Cependant, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect. A cet effet, le juge communautaire s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membre ont coopéré et adhéré. A cet égard, la convention européenne des droits de l'homme revêt une signification particulière.

25 Le seul fait que la Commission indique à une entreprise partie à une enquête en matière de droit de la concurrence, durant la procédure administrative, qu'une réduction du montant de l'amende à intervenir serait possible en cas de reconnaissance de l'essentiel ou de la totalité des allégations de fait de la Commission, sans préciser l'ampleur de cette réduction, ne saurait constituer une pression exercée sur cette entreprise. Ce faisant, la Commission ne méconnaît pas le principe fondamental de l'ordre juridique communautaire qu'est le respect des droits de la défense.

26 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant être obligatoirement pris en compte.

Par conséquent, le seul fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments constituaient des circonstances atténuantes aux fins de la détermination du montant de l'amende n'implique pas qu'elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure.

27 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, le fait que la Commission ait déjà constaté, par le passé, qu'une entreprise avait enfreint les règles de la concurrence et l'ait, le cas échéant, sanctionnée à ce titre peut être retenu comme circonstance aggravante contre cette entreprise, mais l'absence d'infraction antérieure constitue une circonstance normale dont la Commission n'a pas à tenir compte comme circonstance atténuante.

28 Pour qu'une infraction aux règles communautaires de concurrence puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait eu conscience d'enfreindre l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 1, du traité. Il suffit qu'elle n'ait pu ignorer que la conduite incriminée avait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans le marché commun.

29 Lors de la détermination du montant des amendes individuelles à infliger à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, le principe d'égalité de traitement exige que la Commission utilise le chiffre d'affaires des entreprises concernées réalisé sur un même marché de référence.

30 Lorsque deux entreprises participent à une infraction aux règles communautaires de concurrence et que l'une a pris le contrôle de l'autre pendant l'année de référence utilisée pour le calcul du chiffre d'affaires en vue de déterminer l'amende à infliger, de sorte que la Commission a pu lui imputer le comportement de l'entreprise rachetée pour la période précédant et pour la période suivant son acquisition, la Commission est en droit d'inclure, aux fins du calcul du chiffre d'affaires de l'entreprise acquéresse, le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise rachetée pendant ladite année de référence.

Parties

Dans l'affaire T-347/94,

Mayr-Melnhof Kartongesellschaft mbH, société de droit autrichien, établie à Vienne, représentée initialement par Mes Otfried Lieberknecht, Burkhard Richter, Klaus Benner, avocats à Düsseldorf, et Michel Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, puis par Mes Michel Waelbroeck et Denis Waelbroeck, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alex Bonn, 7, Val Sainte-Croix,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Bernd Langeheine et Richard Lyal, membres du service juridique, en qualité d'agents, assistés de Me Dirk Schroeder, avocat à Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(troisième chambre élargie),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. P. Briët, Mme P. Lindh, MM. A. Potocki et J. D. Cooke, juges,

greffier: M. J. Palacio González, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

1 La présente affaire concerne la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 - Carton) (JO L 243, p. 1), rectifiée avant sa publication par une décision de la Commission du 26 juillet 1994 [C(94) 2135 final] (ci-après «décision»). La décision a infligé des amendes à 19 fabricants fournisseurs de carton dans la Communauté, du chef de violations de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

2 Le produit faisant l'objet de la décision est le carton. Trois types de carton, désignés comme relevant des qualités «GC», «GD» et «SBS», sont mentionnés dans la décision.

3 Le carton de qualité GD (ci-après «carton GD») est un carton à intérieur gris (papiers recyclés) qui sert habituellement à l'emballage de produits non alimentaires.

4 Le carton de qualité GC (ci-après «carton GC») est un carton présentant une couche extérieure blanche et servant habituellement à l'emballage de produits alimentaires. Le carton GC est d'une qualité supérieure à celle du carton GD. Dans la période couverte par la décision, il a généralement existé entre ces deux produits un écart de prix d'environ 30 %. Dans une moindre mesure, le carton GC de haute qualité sert également à des utilisations graphiques.

5 SBS est le sigle utilisé pour désigner le carton entièrement blanc (ci-après «carton SBS»). Ce carton est un produit dont le prix est d'environ 20 % supérieur à celui du carton GC. Il sert à l'emballage des aliments, des produits cosmétiques, des médicaments et des cigarettes, mais il est destiné principalement à des utilisations graphiques.

6 Par lettre du 22 novembre 1990, la British Printing Industries Federation, organisation professionnelle qui représente la majorité des fabricants de boîtes imprimées du Royaume-Uni (ci-après «BPIF»), a déposé une plainte informelle auprès de la Commission. Elle a fait valoir que les fabricants de carton approvisionnant le Royaume-Uni avaient introduit une série de hausses de prix simultanées et uniformes et demandé à la Commission de vérifier l'existence d'une éventuelle infraction aux règles communautaires de la concurrence. Afin d'assurer la publicité de son initiative, la BPIF a publié un communiqué de presse. Le contenu de ce communiqué a été relaté par la presse professionnelle spécialisée dans le courant du mois de décembre 1990.

7 Le 12 décembre 1990, la Fédération française du cartonnage a également déposé une plainte informelle auprès de la Commission, dans laquelle elle présentait des observations relatives au marché français du carton en des termes analogues à ceux de la plainte déposée par la BPIF.

8 Les 23 et 24 avril 1991, des agents de la Commission, agissant au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n_ 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après «règlement n_ 17»), ont procédé à des vérifications simultanées sans avertissement préalable dans les locaux de plusieurs entreprises et associations professionnelles du secteur du carton.

9 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements et de documents au titre de l'article 11 du règlement n_ 17 à tous les destinataires de la décision.

10 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements et de documents ont amené la Commission à conclure que les entreprises concernées avaient, du milieu de l'année 1986 à avril 1991 au moins (dans la plupart des cas), participé à une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité.

11 En conséquence, elle a décidé d'engager une procédure en application de cette dernière disposition. Par lettre du 21 décembre 1992, elle a adressé une communication des griefs à chacune des entreprises concernées. Toutes les entreprises destinataires y ont répondu par écrit. Neuf entreprises ont demandé à être entendues oralement. Leur audition a eu lieu du 7 au 9 juin 1993.

12 Au terme de la procédure, la Commission a adopté la décision, qui comprend les dispositions suivantes:

«Article premier

Buchmann GmbH, Cascades SA, Enso-Gutzeit Oy, Europa Carton AG, Finnboard - the Finnish Board Mills Association, Fiskeby Board AB, Gruber & Weber GmbH & Co KG, Kartonfabriek De Eendracht NV (dont le nom commercial est BPB de Eendracht NV), NV Koninklijke KNP BT NV (anciennement Koninklijke Nederlandse Papierfabrieken NV), Laakmann Karton GmbH & Co KG, Mo Och Domsjö AB (MoDo), Mayr-Melnhof Gesellschaft mbH, Papeteries de Lancey SA, Rena Kartonfabrik AS, Sarrió SpA, SCA Holding Ltd [anciennement Reed Paper & Board (UK) Ltd], Stora Kopparbergs Bergslags AB, Enso Española SA (anciennement Tampella Española SA) et Moritz J. Weig GmbH & Co KG ont enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CE en participant:

- dans le cas de Buchmann et de Rena, de mars 1988 environ jusqu'à fin 1990 au moins,

- dans le cas de Enso Española, de mars 1988 au moins jusqu'à fin avril 1991 au moins,

- dans le cas de Gruber & Weber, de 1988 au moins jusqu'à fin 1990,

- dans les autres cas, à compter de mi-1986 jusqu'à avril 1991 au moins,

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1986, en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté européenne:

- se sont rencontrés régulièrement dans le cadre de réunions secrètes et institutionnalisées, afin de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun de restriction de la concurrence,

- ont décidé d'un commun accord des augmentations régulières des prix pour chaque qualité de produit dans chaque monnaie nationale,

- ont planifié et mis en oeuvre des augmentations de prix simultanées et uniformes dans l'ensemble de la Communauté européenne,

- se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles,

- ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées,

- ont échangé des informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines, afin de soutenir les mesures mentionnées ci-dessus.

[...]

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour les infractions constatées à l'article 1er:

[...]

xi) Mayr-Melnhof Karton Gesellschaft mbH, une amende de 21 000 000 d'écus;

[...]»

13 Selon la décision, l'infraction s'est déroulée au sein d'un organisme dénommé «Groupe d'étude de produit Carton» (ci-après «GEP Carton»), composé de plusieurs groupes ou comités.

14 Cet organisme a été doté, au milieu de l'année 1986, d'un «Presidents Working Group» (ci-après «PWG») réunissant des représentants de haut niveau des principaux fournisseurs de carton de la Communauté (environ huit).

15 Le PWG avait notamment pour activités la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix et les capacités. En particulier, il a pris des décisions d'ordre général concernant le calendrier et le niveau des augmentations de prix à mettre en oeuvre par les fabricants.

16 Le PWG faisait rapport à la «President Conference» (ci-après «PC») à laquelle participait (plus ou moins régulièrement) la quasi-totalité des directeurs généraux des entreprises concernées. La PC s'est réunie deux fois par an pendant la période en cause.

17 A la fin de l'année 1987 a été créé le «Joint Marketing Committee» (ci-après «JMC»). Son objet principal consistait, d'une part, à déterminer si, et, dans l'affirmative, comment des augmentations de prix pouvaient être mises en oeuvre et, d'autre part, à définir les modalités des initiatives en matière de prix décidées par le PWG pays par pays et pour les principaux clients en vue d'établir un système de prix équivalent en Europe.

18 Enfin, le comité économique (ci-après «COE») débattait, notamment, des fluctuations de prix sur les marchés nationaux et des commandes en carnet et faisait rapport sur ses conclusions au JMC ou, jusqu'à la fin de l'année 1987, au prédécesseur du JMC, le Marketing Committee. Le COE était composé de directeurs commerciaux de la plupart des entreprises en cause et se réunissait plusieurs fois par an.

19 Il ressort, en outre, de la décision que la Commission a considéré que les activités du GEP Carton étaient soutenues par un échange d'informations par l'intermédiaire de la société fiduciaire Fides, dont le siège est à Zurich (Suisse). Selon la décision, la plupart des membres du GEP Carton fournissaient à la Fides des rapports périodiques sur les commandes, la production, les ventes et l'utilisation des capacités. Ces rapports étaient traités dans le cadre du système Fides et les données agrégées étaient envoyées aux participants.

20 La requérante Mayr-Melnhof Kartongesellschaft mbH (ci-après «Mayr-Melnhof») a participé, selon la décision, aux réunions des quatre organes du GEP Carton susmentionnés, soit le PWG, la PC, le JMC et le COE.

21 Pendant toute la période couverte par la décision, les activités de gestion et de commercialisation de Mayr-Melnhof et de FS-Karton, producteur de carton en Allemagne acquis par elle en 1984, ont été complètement intégrées. Pour ce motif, Mayr-Melnhof a été tenue pour responsable de la participation de FS-Karton à l'entente (point 150 des considérants de la décision).

22 Mayr-Melnhof a également été considérée comme responsable de la participation à l'infraction de sa filiale à 66 %, Deisswil, établie en Suisse, pour toute la durée de l'infraction (même point des considérants). Elle a enfin été considérée comme responsable de la participation à l'infraction de Mayr-Melnhof Eerbeek BV (ci-après «Eerbeek»), établie au Pays-Bas, qu'elle a acquise en septembre 1990. Sa responsabilité pour le comportement d'Eerbeek a été retenue à partir du 1er janvier 1990, date à laquelle l'acquisition a pris effet.

Procédure

23 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 octobre 1994, la requérante a introduit le présent recours.

24 Seize des dix-huit autres entreprises tenues pour responsables de l'infraction ont également introduit un recours contre la décision (affaires T-295/94, T-301/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-348/94, T-352/94 et T-354/94).

25 La requérante dans l'affaire T-301/94, Laakmann Karton GmbH, s'est désistée de son recours par lettre déposée au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 18 juillet 1996, Laakmann Karton/Commission (T-301/94, non publiée au Recueil).

26 Quatre entreprises finlandaises, membres du groupement professionnel Finnboard et, à ce titre, tenues pour solidairement responsables du paiement de l'amende infligée à celui-ci, ont également introduit des recours contre la décision (affaires jointes T-339/94, T-340/94, T-341/94 et T-342/94).

27 Enfin, un recours a été introduit par une association CEPI-Cartonboard, non destinataire de la décision. Cependant, celle-ci s'est désistée par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 1997, et l'affaire a été radiée du registre du Tribunal par ordonnance du 6 mars 1997, CEPI-Cartonboard/Commission (T-312/94, non publiée au Recueil).

28 Par lettre du 5 février 1997, le Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, notamment en vue de présenter leurs observations sur la jonction éventuelle des affaires T-295/94, T-304/94, T-308/94, T-309/94, T-310/94, T-311/94, T-317/94, T-319/94, T-327/94, T-334/94, T-337/94, T-338/94, T-347/94, T-348/94, T-352/94 et T-354/94 aux fins de la procédure orale. Lors de cette réunion, qui a eu lieu le 29 avril 1997, les parties ont accepté une telle jonction.

29 Par ordonnance du 4 juin 1997, le président de la troisième chambre élargie du Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l'article 50 du règlement de procédure, et a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-334/94.

30 Par ordonnance du 20 juin 1997, il a accueilli une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante dans l'affaire T-337/94 relativement à un document produit en réponse à une question par écrit du Tribunal.

31 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale et a pris des mesures d'organisation de la procédure en demandant aux parties de répondre à certaines questions écrites et de produire certains documents. Les parties ont déféré à ces demandes.

32 Les parties dans les affaires mentionnées au point 28 ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience qui s'est déroulée du 25 juin au 8 juillet 1997.

Conclusions des parties

33 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler l'article 1er de la décision; - annuler l'article 2 de la décision;

- annuler l'article 3 de la décision ou réduire le montant de l'amende fixé par cette disposition;

- condamner la Commission aux dépens.

34 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur la demande d'annulation de l'article 1er de la décision

A - Sur les moyens tirés de la violation des formes substantielles

Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 190 du traité

Arguments des parties

35 La requérante rappelle que l'obligation de motivation a pour but de protéger les justiciables et de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle juridictionnel (arrêt de la Cour du 20 mars 1959, Nold/Haute Autorité, 18/57, Rec. p. 89). La Commission serait tenue de mentionner, en particulier, les éléments de fait et de droit qui l'ont amenée à prendre sa décision et dont dépend la justification légale de celle-ci.

36 En outre, elle ne pourrait s'abstenir de répondre qu'à ceux des arguments des destinataires de la décision qui lui semblent dénués de tout fondement (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, Chemie Linz/Commission, T-15/89, Rec. p. II-1275, point 328). En l'espèce, elle aurait enfreint ce principe, car elle aurait omis de répondre à plusieurs des arguments principaux de la requérante.

37 Elle aurait, pour l'essentiel, ignoré l'argumentation selon laquelle les prétendus accords et pratiques concertées n'avaient pas eu de répercussions sensibles sur la situation du marché. Cette argumentation aurait été fondée sur une étude approfondie, le rapport de London Economics (ci-après «rapport LE»). La décision (point 115 des considérants) n'apporterait aucune réponse aux thèses avancées dans ce rapport.

38 De plus, la Commission aurait omis d'examiner les particularités du marché telles qu'exposées par la requérante tant dans sa réponse à la communication des griefs que lors de l'audition devant la Commission. Les augmentations régulières des tarifs, qui constitueraient un usage dans le secteur, ne seraient mentionnées dans la décision que comme un élément de fait contribuant à prouver l'existence de la prétendue entente (points 18 à 20 des considérants). Par cette manière de procéder, la Commission aurait omis, en violation de l'article 190 du traité, de prendre position sur les explications de la requérante.

39 Enfin, la Commission aurait retenu une définition erronée du bénéfice.

40 La partie défenderesse rappelle qu'une décision est suffisamment motivée lorsqu'elle mentionne les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l'ont amenée à prendre sa décision (arrêt du Tribunal du 24 octobre 1991, Atochem/Commission, T-3/89, Rec. p. II-1177, point 222). Ces exigences seraient pleinement satisfaites en l'espèce.

41 Elle soutient avoir pris position sur le rapport LE non seulement au point 115 des considérants de la décision, mais également aux points 16, 21 et 101 des considérants. La décision contiendrait également une description approfondie du marché du carton (points 6 à 21 des considérants). En particulier, la Commission aurait examiné tant les besoins en investissements du marché (point 13 des considérants) que l'habitude du secteur de procéder à des augmentations simultanées des tarifs à certains moments de l'année (point 18 des considérants).

Appréciation du Tribunal

42 Il ressort d'une jurisprudence constante que l'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d'un vice permettant d'en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté (voir, notamment, arrêt du Tribunal du 11 décembre 1996, Van Megen Sports/Commission, T-49/95, Rec. p. II-1799, point 51). Si, en vertu de l'article 190 du traité, la Commission est tenue de mentionner les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la décision et les considérations qui l'ont amenée à prendre celle-ci, il n'est pas exigé qu'elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés au cours de la procédure administrative (voir, notamment, arrêt de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 66).

43 En l'espèce, la décision contient une motivation détaillée des raisons pour lesquelles la Commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir l'argumentation de certaines entreprises, dont la requérante, selon laquelle l'infraction constatée n'aurait pas eu d'effets sur le marché (voir, en particulier, points 101, 102 et 115 des considérants de la décision). De même, les particularités du marché invoquées par la requérante ont toutes été examinées dans la décision (voir, notamment, points 13 et 18 des considérants).

44 Enfin, dans la mesure où l'argumentation de la requérante visant à contester l'exactitude de l'appréciation portée par la Commission relativement au bénéfice réalisé par les producteurs du secteur (voir ci-dessus point 39) relève de l'examen du bien-fondé de la décision, elle est, dans le présent contexte, dénuée de pertinence.

45 Le présent moyen doit donc être rejeté.

Sur le moyen tiré d'une violation des exigences de preuve du droit communautaire

46 La requérante fait valoir que la Commission a méconnu les exigences de preuve du droit communautaire, dans la mesure où elle se serait fondée sur de simples présomptions et suppositions et sur des théories empiriques imaginaires. En particulier, la Commission aurait surestimé la valeur probante des déclarations de Stora, compte tenu du fait que cette entreprise assumait, selon les propres dires de la Commission, la responsabilité principale des prétendues infractions (point 46 des considérants de la décision).

47 Cette argumentation de la requérante vise en réalité à contester l'appréciation de la Commission des éléments de preuve invoqués dans la décision. Une telle argumentation relevant de l'examen du bien-fondé de la décision, le présent moyen doit être rejeté.

B - Sur les moyens tirés de la violation de règles de fond

Sur le moyen tiré d'une absence d'accords en matière de prix

Arguments des parties

48 La requérante expose, tout d'abord, certaines particularités du marché du carton qui seraient essentielles pour comprendre la manière dont se forment les tarifs et les prix de transaction. Afin de pouvoir répercuter d'éventuelles augmentations des prix du carton sur leurs clients, les transformateurs auraient toujours exigé que les producteurs de carton fixassent leurs prix pour chaque semestre et que les intentions des producteurs, relativement aux augmentations de prix, leur fussent communiquées au moins deux mois à l'avance. Les transformateurs auraient exigé que les éventuelles augmentations de prix du carton fussent de l'ordre d'au moins 5 %.

49 Les réunions entre les producteurs de carton n'auraient donc pas eu la signification que la Commission leur attribue. En effet, les idées que les producteurs se seraient faites quant au montant de chaque augmentation de prix auraient été influencées par les augmentations de coûts qui les auraient tous touchés de façon plus ou moins identique. Toutes les augmentations de prix auraient été absolument nécessaires en raison des augmentations des coûts de production.

50 De plus, les producteurs n'auraient pas été obligés de se rallier à la décision d'augmenter les prix d'un certain montant prise par un seul producteur. Cependant, il serait habituel sur ce type de marché de biens de masse, plus ou moins homogènes, de vendre à des tarifs uniformes, ce qui impliquerait que la concurrence effective joue dans les négociations individuelles avec les clients.

51 La transparence des initiatives en matière de prix aurait été assurée par le marché car, une fois les lettres d'annonce des augmentations de prix envoyées, les producteurs auraient pu avoir connaissance des initiatives envisagées par d'autres producteurs au cours du délai préalable suffisant exigé par les transformateurs, ainsi que de la réaction des acheteurs avant de prendre eux-mêmes la décision de s'y associer ou non. Elle ajoute que la Commission n'a pas soutenu qu'il existât des restrictions de concurrence affectant les négociations individuelles en matière de prix avec les acheteurs.

52 La Commission aurait omis de tenir compte du fait que la demande de carton est exclusivement déterminée par la demande de biens à emballer. Dès lors, un producteur déterminé ne pourrait même pas nécessairement gagner des parts de marché au moyen d'une baisse de ses prix, étant donné que les transformateurs se sont souvent adaptés aux qualités de carton de leur fournisseur habituel et qu'ils peuvent l'amener, sans grandes difficultés, à baisser également ses prix.

53 Enfin, les lourds investissements nécessaires dans le secteur du carton n'auraient pas été pris en considération de manière appropriée par la Commission.

54 La requérante fait valoir ensuite, que, selon la jurisprudence, il n'y a accord au sens de l'article 85 du traité que lorsque les entreprises ont exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (arrêt Chemie Linz/Commission, précité, point 301). Par conséquent, la notion d'accord présupposerait intrinsèquement l'existence d'une obligation consistant en la volonté effective des participants de se lier, obligation qui ne devrait pas nécessairement être juridiquement contraignante. Pour constater l'existence d'un accord, il faudrait au moins exiger que les intéressés assument une obligation morale de se comporter d'une manière conforme à ce qu'ils ont convenu. Cependant, la Commission n'aurait même pas affirmé, dans la décision, que les entreprises s'étaient engagées en fait à adopter un comportement déterminé visant à restreindre la concurrence.

55 La requérante admet qu'elle a participé à des échanges d'informations sur les augmentations de tarifs envisagées et que cet échange d'informations peut être considéré comme une pratique concertée restreignant la concurrence. Toutefois, les éléments de preuve invoqués par la Commission aux points 74 et suivants des considérants de la décision n'établiraient pas l'existence d'accords. En particulier, la deuxième déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs), sur laquelle s'appuie la Commission, ne contiendrait aucun indice de l'existence de tels accords. D'ailleurs, les déclarations de Stora n'auraient aucune valeur probante.

56 En outre, le fait que les producteurs aient procédé à des augmentations de prix sensiblement uniformes, entrées en vigueur plus ou moins simultanément, ne constituerait pas la preuve de l'existence d'accords contraignants en matière de prix. Ces éléments ne refléteraient que les conditions particulières du marché en cause.

57 Enfin, la requérante conteste l'existence d'un lien de causalité entre les discussions sur les augmentations des tarifs et les augmentations des prix de transaction observées sur le marché et elle conteste, par conséquent, que les augmentations effectives de prix puissent être considérées comme démontrant l'existence d'accords en matière de prix.

58 La Commission fait valoir qu'il ressort de la jurisprudence que, pour qu'il y ait accord au sens de l'article 85, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (voir arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T-7/89, Rec. p. II-1711, point 256).

59 Elle souligne avoir exposé en détail, aux points 72 à 90 des considérants de la décision, les preuves démontrant la nature de l'infraction en cause. Selon ces preuves, les fabricants de carton se seraient entendus à l'avance, dans le cadre du PWG, sur l'ampleur de chaque augmentation de prix et se seraient mis d'accord sur celui d'entre eux qui annoncerait le premier chacune des augmentations, sur la date de cette annonce ainsi que sur les dates auxquelles les autres fabricants suivraient en envoyant leurs propres lettres d'annonce des augmentations de prix (point 73 des considérants de la décision).

60 Dans ces conditions, l'argumentation de la requérante selon laquelle la périodicité et la nature des annonces des augmentations de prix s'expliqueraient par les souhaits des clients ne contredirait pas l'existence d'accords. Son argumentation relative à la transparence du marché créée par les lettres d'annonce des augmentations de prix et aux caractéristiques du marché ne serait pas non plus pertinente, car il serait établi que les entreprises avaient convenu les augmentations de prix à l'avance.

61 En outre, la Commission relève que la collusion sur les prix faisait partie d'un plan global. En effet, dans un système d'accords aussi complexe, les différentes mesures devraient être jugées dans leur ensemble, en fonction de l'objectif global de l'entente (point 128 des considérants de la décision). Eu égard à la concrétisation croissante des conventions, à la planification et à la réalisation commune des initiatives en matière de prix et à l'accord sur les parts de marché et le contrôle des volumes, la Commission maintient ses conclusions, exposées aux points 131 et 132 des considérants, selon lesquelles l'infraction devait être qualifiée de pratique concertée dès le second semestre de 1986, et présentait, à partir de la fin de l'année 1987, toutes les caractéristiques d'un véritable accord au sens de l'article 85 du traité.

62 Enfin, elle soutient que les augmentations de prix ont eu un effet sur les prix effectivement pratiqués.

Appréciation du Tribunal

63 La requérante admet sa participation à une concertation sur les augmentations de prix envisagées.

64 Selon la décision, les entreprises mentionnées à l'article 1er de celle-ci avaient fixé, «dans le cadre d'un accord, des augmentations régulières des prix à appliquer sur chaque marché national» (point 130, deuxième alinéa, troisième tiret, des considérants). Comme cela a été rappelé par la Commission (ci-dessus point 61), elle a considéré qu'un accord existait à partir de la fin de l'année 1987.

65 En vertu d'une jurisprudence constante, pour qu'il y ait accord, au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (voir, notamment, arrêts de la Cour du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, Rec. p. 661, point 112, et Van Landewyck e.a./Commission, précité, point 86, et arrêt Hercules Chemicals/Commission, précité, point 256). Dans ces conditions, il est sans pertinence d'examiner, contrairement à ce que soutient la requérante, si les entreprises en cause se sont considérées tenues - juridiquement, factuellement ou moralement - d'adopter le comportement convenu.

66 Il convient donc de vérifier si la Commission a prouvé que les entreprises destinataires de la décision avaient exprimé leur volonté commune d'adopter, en matière de prix, un comportement déterminé sur le marché.

67 Quant aux initiatives en matière de prix, Stora déclare notamment (annexe 39 à la communication des griefs, points 27, 28 et 30):

«[...] en 1987, la capacité et la consommation étaient quasiment en équilibre. Cette année-là, la capacité était supérieure de 5 % à la consommation. Cet écart (qui était de loin inférieur à ce que l'industrie elle-même avait réalisé jusqu'alors) a donné au PWG l'opportunité de trouver un accord sur des augmentations de prix à compter de 1987 avec la quasi-certitude que ces augmentations seraient mises en oeuvre avec succès. Lorsque cette opportunité s'est présentée, la préoccupation des fabricants était de récupérer les pertes subies au cours des années précédentes.

Le PWG a considéré qu'il convenait de mettre en oeuvre une première augmentation de 10 % en 1988. Cela représentait, par exemple, une augmentation de 50 FF pour 100 kilogrammes pour les qualités GC et de 35 FF pour 100 kilogrammes de qualités GD sur le marché français. Des augmentations similaires ont été mises en oeuvre dans d'autres pays. Par la suite, des augmentations ont été acceptées à des taux similaires en termes absolus, ce qui réduisait donc la proportion d'augmentation.

[...]

Le PWG discutait et se mettait d'accord sur l'identité du fabricant qui annoncerait, en premier, chaque augmentation de prix et sur les dates auxquelles les autres fabricants principaux annonceraient leurs augmentations. Le schéma n'était pas le même à chaque fois.»

68 Elle ajoute (annexe 39 à la communication des griefs, points 13 et 14):

«[...] le JMC avait notamment pour objectif de procéder à une tarification comparée pour certains gros clients et d'élaborer les modalités de la mise en oeuvre pays par pays des décisions en matière de prix adoptées par le PWG tant pour les qualités GC que pour les qualités GD.

Le JMC discutait, marché par marché, de la mise en oeuvre détaillée des décisions en matière de prix adoptées par le PWG et en faisait le compte rendu à ce dernier.»

69 Dès lors, selon Stora, les entreprises réunies au sein du PWG et du JMC exprimaient leur volonté commune de procéder à des augmentations de prix identiques et simultanées sur les différents marchés nationaux.

70 Les déclarations de Stora sont, sur ce point, étayées par plusieurs preuves documentaires invoquées par la Commission aux points 74 et suivants des considérants de la décision.

71 A cet égard, il suffit de se référer aux trois listes de prix mentionnées aux points 79, 80 et 83 des considérants de la décision. Les listes, obtenues par la Commission auprès de Rena (annexes 110 et 111 à la communication des griefs) et auprès de Finnboard (UK) Ltd, contiennent des indications, pour plusieurs types de carton et pour plusieurs pays communautaires, sur les dates et les montants précis des augmentations de prix mises en oeuvre par les entreprises en cause respectivement en avril 1989, en septembre/octobre 1989 et en avril 1990. Les indications contenues dans les trois listes de prix correspondent, quant aux montants des augmentations de prix et quant aux dates de leur mise en oeuvre, aux comportements effectifs constatés des entreprises concernées sur le marché (voir tableaux D, E et F annexés à la décision).

72 De plus, la Commission a obtenu auprès de Rena des notes manuscrites portant sur une réunion du JMC du 6 septembre 1990 (annexe 118 à la communication des griefs), qui contiennent notamment le passage suivant:

«Une augmentation de prix sera annoncée la semaine prochaine, en septembre.

France 40 FF Pays-Bas 14 Allemagne 12 DM Italie 80 LIT Belgique 2,50 BFR Suisse 9 FS Royaume-Uni 40 UKL Irlande 45 IRL

Toutes les qualités devraient faire l'objet de la même augmentation, GD, UD, GT, GC, etc.

Une seule augmentation de prix par an. Pour les livraisons à partir du 7 janvier. Au plus tard le 31 janvier. Lettre du 14 septembre avec augmentation de prix (Mayr-Melnhof). 19 septembre, envoi par Feldmühle de sa lettre. Cascades avant fin septembre. Tous doivent avoir envoyé leur lettre avant le 8 octobre.»

73 La requérante ne conteste pas que les trois listes de prix susmentionnées se rapportent à une concertation en matière de prix, ni que l'annexe 118 à la communication des griefs se rapporte à la réunion du JMC du 6 septembre 1990.

74 Par conséquent, sans qu'il soit nécessaire d'examiner d'autres éléments de preuve, le Tribunal considère que la Commission a prouvé que les entreprises ayant participé aux réunions du PWG et du JMC avaient exprimé leur volonté commune de procéder à des augmentations de prix uniformes et simultanées. La Commission était donc en droit de qualifier d'accord les concours de volontés intervenus entre la requérante et d'autres producteurs de carton sur les initiatives en matière de prix à partir de la fin de l'année 1987.

75 Dans ces conditions, les arguments de la requérante tirés des prétendues particularités du marché du carton, d'une part, et de l'absence de lien de causalité entre les augmentations des tarifs et les augmentations des prix de transaction, d'autre part, sont dénués de pertinence. En effet, à supposer même que les affirmations factuelles avancées par la requérante dans le cadre de ces arguments soient fondées, cela ne serait pas de nature à mettre en cause la qualification d'accord de l'infraction commise par la requérante en matière de prix à partir de la fin de l'année 1987.

76 Il convient donc de rejeter le présent moyen.

Sur le moyen tiré d'une absence d'accord et de pratique concertée relatifs à la prétendue politique de «prix avant le tonnage»

Arguments des parties

77 Les arguments de la requérante se rangent en trois catégories.

78 En premier lieu, la requérante développe une argumentation sur l'absence d'accord et de pratique concertée relatifs au maintien des parts de marché à un niveau constant.

79 Elle soutient que les affirmations de la Commission relatives à la prétendue concertation sur le «gel» des parts de marché des principaux producteurs de carton sont uniquement fondées sur les déclarations de Stora et sur la note confidentielle, datée du 28 décembre 1988, trouvée chez FS-Karton (annexe 73 à la communication des griefs). Cependant, ces documents ne contiendraient aucune information de nature à établir l'existence d'un accord ou d'une pratique concertée ayant pour objet un «gel» des parts de marché.

80 L'annexe 73 à la communication des griefs ne serait qu'un rapport de situation générale rédigé par le directeur commercial de FS-Karton et destiné à justifier, auprès de la direction du groupe, la stagnation du chiffre d'affaires de FS-Karton. A cet égard, il ressortirait de cette note que le directeur commercial avait émis des réserves à l'égard de la nouvelle politique de vente du groupe, laquelle aurait consisté à imposer aux filiales une discipline des prix absolue, même si cela devait impliquer une diminution des volumes vendus. La note prouverait qu'une telle décision avait été prise par la direction du groupe et qu'elle avait été imposée au directeur commercial de FS-Karton. Ce dernier n'aurait d'ailleurs pas eu connaissance du contenu des discussions menées au sein du GEP Carton.

81 Quant aux déclarations de Stora, elles ne contiendraient aucun élément de nature à prouver l'existence du prétendu accord de base sur une politique dite de «prix avant le tonnage». En effet, la deuxième déclaration de Stora n'évoquerait que des «discussions» concernant les parts de marché (annexe 39 à la communication des griefs, p. 4 et 11). De même, la troisième déclaration de Stora (annexe 43 à la communication des griefs) se référerait à des «discussions» et à des «understandings» (p. 1 et 2). En outre, il serait question non pas d'un accord de base mais de plusieurs accords isolés fondés sur les chiffres de l'année précédente, accords d'ailleurs non confirmés par d'autres documents. Stora n'aurait pas employé le terme «accord» au sens particulier de l'article 85 du traité (voir ci-dessus points 54 et suivants), car elle aurait déclaré que les «accords» passés par les producteurs n'étaient pas contraignants et n'étaient respectés que s'ils satisfaisaient leur intérêt propre (annexe 39 à la communication des griefs, p. 4, et point 59 des considérants de la décision).

82 De plus, la crédibilité des déclarations de Stora serait douteuse, étant donné que la coopération de cette entreprise avec la Commission pourrait être expliquée par des discussions sur le montant de la réduction de l'amende accordée en guise de contrepartie.

83 Enfin, la note manuscrite du 11 janvier 1990 trouvée chez le directeur des ventes de FS-Karton (annexe 113 à la communication des griefs, points 84 à 86 des considérants de la décision) aurait été rédigée pour préparer un rapport interne destiné à la direction de Mayr-Melnhof et les renseignements qui y sont contenus seraient fondés sur des suppositions personnelles du directeur ainsi que sur des informations obtenues lors de discussions avec des collègues et des clients. Les autres documents mentionnés par la Commission ne viendraient pas au soutien de ses allégations.

84 En second lieu, la requérante tire argument de l'évolution de ses parts de marché. Elle relève à cet égard que l'augmentation des capacités de FS-Karton de 200 000 tonnes/an en 1990 atteste que son intention était d'accroître sa part de marché sur le territoire où elle avait ses principaux débouchés, à savoir le marché communautaire. Le fait qu'elle ait exporté vers des marchés non communautaires n'aurait rien à voir avec un contrôle effectif de l'offre mais correspondrait aux règles élémentaires d'un comportement conforme aux données du marché. En effet, la politique de «prix avant le tonnage» qu'elle avait menée aurait été fondée sur une décision autonome visant à ne pas provoquer un effondrement général des prix sur le marché communautaire.

85 En outre, les parts de marché des différents producteurs, y compris les siennes, auraient également évolué. Elle conteste l'analyse de la Commission selon laquelle les fluctuations des parts de marché s'expliquaient par le fait que les parts de marché n'étaient pas figées mais périodiquement adaptées et renégociées et que les discussions sur les parts de marché reprenaient chaque année sur une nouvelle base. En effet, il n'existerait aucune preuve de ces affirmations ni de l'affirmation de la Commission selon laquelle les producteurs accroissant leur part de marché avaient été rappelés à l'ordre.

86 En troisième lieu, la requérante développe une argumentation relative aux temps d'arrêt et à l'évolution des volumes de production.

87 Tout d'abord, la Commission n'aurait pas tenu dûment compte du fait que le marché européen du carton est un marché d'acheteurs. Elle évoque, dans ce contexte, les caractéristiques des relations entre les producteurs et leurs clients.

88 Ensuite, elle allègue que la Commission n'a pas fourni la moindre preuve d'un arrangement entre les grands fabricants sur les temps d'arrêt. Ces allégations ne reposeraient que sur quelques vagues insinuations contenues dans la deuxième déclaration de Stora. En outre, la Commission n'aurait jamais répondu à son argument selon lequel elle avait toujours utilisé au maximum ses capacités de production, argument pourtant corroboré par un tableau sur l'utilisation de ses capacités, annexé à sa requête. Les temps d'arrêt effectifs des machines constatés en 1990 dans les usines du groupe Mayr-Melnhof auraient été justifiés par la mise en service d'une nouvelle machine, des travaux d'entretien, des essais et des travaux de transformation.

89 En réponse à l'argumentation de la requérante, la Commission se réfère, pour l'essentiel, aux constatations contenues dans la décision au sujet de la politique de «prix avant le tonnage» (points 51 à 60 des considérants). Elle renvoie aussi à la deuxième déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs, en particulier p. 3, 12, 14 et 15).

90 En ce qui concerne plus particulièrement le «gel» des parts de marché existantes des principaux fabricants, elle fait valoir qu'il s'agissait d'un élément nécessaire de la politique de «prix avant le tonnage» visant à contrôler la politique effectivement menée par les membres de l'entente en matière de quantités. La preuve de l'existence d'une concertation relative au «gel» des parts de marché serait apportée notamment par la note confidentielle trouvée chez FS-Karton (annexe 73 à la communication des griefs). Au surplus, elle rappelle que la décision mentionne toute une série d'autres éléments de preuve dont Mayr-Melnhof ne fait aucune mention et qui corroborent très exactement les indications contenues dans la deuxième déclaration de Stora ainsi que dans la note confidentielle de FS-Karton (voir points 84, 87, 94 et 95 des considérants de la décision ainsi que les documents qui y sont discutés).

91 S'agissant des déclarations de Stora, la Commission répète qu'un concours de volontés en vue d'un comportement futur sur le marché constitue une infraction à l'article 85 du traité. Ces déclarations seraient corroborées sur tous les points importants par d'autres documents et il n'y aurait, par conséquent, pas lieu de douter de leur crédibilité. Par ailleurs, elle conteste avoir eu un accord avec Stora au sujet du niveau de l'amende et de la réduction à espérer en raison de sa coopération.

92 Quant à l'augmentation des capacités de la requérante, la Commission souligne que la consommation de carton en Europe occidentale a augmenté de 18,6 % entre 1987 et 1990, ce qui signifierait qu'une certaine augmentation des capacités du secteur était indispensable pour satisfaire à l'augmentation de la demande. Toutefois, ce développement des capacités, notamment du fait de la mise en service d'une nouvelle machine chez FS-Karton, ne se serait pas nécessairement accompagné d'un glissement des parts de marché.

93 Rien ne permettrait d'établir que la production résultant des capacités nouvellement créées chez FS-Karton ait été écoulée sur le marché communautaire. Selon les documents fournis par la requérante, d'une part, sa part de marché n'aurait augmenté, entre 1987 et 1991, que de 0,6 % pour les qualités GD et de 0,3 % pour les qualités GC et, d'autre part, la nouvelle capacité créée chez FS-Karton n'aurait entraîné aucune augmentation de ses parts de marché. La Commission affirme que la requérante a, ainsi qu'elle l'admettrait elle-même, procédé à des exportations vers des pays tiers afin d'éviter une chute des prix sur le marché communautaire, ce qui correspondrait exactement aux objectifs suivis par la politique de «prix avant le tonnage».

94 Par ailleurs, même une augmentation des parts de marché de la requérante n'excuserait pas sa participation à des conversations au cours desquelles les parts de marché des principaux fabricants de carton étaient déterminées chaque année (point 60 des considérants de la décision).

95 Enfin, en ce qui concerne les arrêts de la production, la Commission soutient que les documents produits par la requérante durant la procédure contentieuse attestent que, notamment en 1990, le taux d'utilisation de certaines usines avait considérablement diminué par rapport à celui des années précédentes et que, en 1991, le taux d'utilisation de l'usine de Hirschwang avait également considérablement diminué par rapport aux années précédentes.

96 Il serait en tout état de cause sans pertinence de savoir si la requérante avait effectivement produit au maximum de sa capacité. Étant donné, d'une part, qu'il se serait agi d'un système d'accords complexe visant notamment au contrôle de l'offre et à la répartition des marchés dans la Communauté et, d'autre part, que la requérante aurait participé aux réunions du PWG au cours desquelles la politique en cause avait été déterminée, la requérante serait responsable de l'ensemble de l'infraction commise par les fabricants (arrêts du Tribunal du 10 mars 1992, ICI/Commission, T-13/89, Rec. p. II-1021, points 256 à 261 et 305, et Hercules Chemicals/Commission, précité, point 272).

Appréciation du Tribunal

1. Sur l'existence d'une concertation visant à geler les parts de marché et d'une concertation visant à contrôler l'offre

97 Aux termes de l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant, durant la période de référence, à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté «se sont entendus pour maintenir les parts de marché des principaux fabricants à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles», et «ont pris, de plus en plus fréquemment à partir de début 1990, des mesures concertées de contrôle de l'approvisionnement du marché communautaire, afin d'assurer la mise en oeuvre desdites augmentations de prix concertées».

98 D'après la Commission, ces deux catégories de collusion, appréhendées dans la décision sous le titre «régulation des volumes», ont été initiées durant la période de référence par les participants aux réunions du PWG. En effet, il ressort du point 37, troisième alinéa, des considérants de la décision que la véritable tâche du PWG, telle que décrite par Stora, «consistait notamment dans `la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix et les capacités'».

99 Quant au rôle du PWG en ce qui concerne la collusion sur les parts de marché, la décision (point 37, cinquième alinéa, des considérants) relève: «En corrélation avec les mesures relatives aux augmentations de prix, le PWG a débattu de manière approfondie des parts du marché d'Europe occidentale détenues par les groupements nationaux et les groupes de fabricants individuels. Il en est résulté certains `arrangements' entre les participants concernant leurs parts respectives du marché, l'objectif étant d'éviter que les initiatives concertées en matière de prix soient compromises par un excédent d'offre. En fait, les grands groupes de fabricants ont convenu de maintenir leur part du marché au niveau correspondant aux chiffres de vente et de production communiqués chaque année et publiés sous leur forme définitive par la Fides au mois de mars de l'année suivante. Les évolutions des parts du marché étaient analysées à chaque réunion du PWG sur la base des résultats mensuels de la Fides et, en cas de variations importantes, des explications étaient demandées à l'entreprise présumée responsable.»

100 Selon le point 52 des considérants, «l'accord conclu au sein du PWG en 1987 prévoyait le `gel' au niveau existant des parts de marché détenues par les principaux producteurs en Europe occidentale, ainsi que l'absence de toute tentative d'acquérir de nouveaux clients ou d'améliorer leur position existante par une politique agressive en matière de prix».

101 Le point 56, premier alinéa, des considérants souligne: «L'accord de base conclu entre les principaux producteurs pour le maintien de leurs parts respectives de marché a continué d'être appliqué pendant toute la période couverte par la présente décision.» Selon le point 57, «`l'évolution des parts de marché' était examinée à chaque réunion du PWG sur la base des statistiques provisoires». Enfin, le point 56, dernier alinéa, souligne: «Les entreprises qui participaient aux discussions sur les parts du marché étaient les membres du PWG, à savoir: Cascades, Finnboard, KNP (jusqu'en 1988), [Mayr-Melnhof], MoDo, Sarrió, les deux producteurs du groupe Stora, CBC et Feldmühle, et (à partir de 1988) Weig.»

102 Il y a lieu de considérer que la Commission a correctement établi l'existence d'une collusion sur les parts de marché entre les participants aux réunions du PWG.

103 En effet, l'analyse de la Commission repose essentiellement sur les déclarations de Stora (annexes 39 et 43 à la communication des griefs) et se trouve confortée par l'annexe 73 à la communication des griefs.

104 Dans l'annexe 39 à la communication des griefs, Stora explique: «Le PWG s'est réuni à partir de 1986 afin de contribuer à réguler le marché. [...] Entre autres activités (légitimes), il avait pour objet la discussion et la concertation concernant les marchés, les parts du marché, les prix ainsi que les hausses de prix, la demande et les capacités. Son rôle consistait notamment à évaluer l'état précis de l'offre et de la demande sur le marché ainsi que les mesures à prendre pour le réguler, et à présenter cette évaluation à la President Conference.»

105 S'agissant plus spécifiquement de la collusion sur les parts de marché, Stora indique que «les parts acquises par les groupes nationaux de la Communauté européenne, de l'AELE et d'autres pays fournis par les membres du GEP Carton étaient examinées au sein du PWG» et que le PWG «discutait de la possibilité de maintenir les parts de marché à leur niveau de l'année précédente» (annexe 39 à la communication des griefs, point 19). Elle signale par ailleurs (même document, point 6) que des «discussions relatives aux parts de marché des fabricants en Europe ont également eu lieu au cours de cette période, la première période de référence étant les niveaux de 1987».

106 Dans sa réponse à une demande de la Commission du 23 décembre 1991 envoyée le 14 février 1992 (annexe 43 à la communication des griefs), Stora précise encore: «Les ententes sur les niveaux de part de marché conclues par les membres du PWG concernaient l'Europe dans son ensemble. Ces ententes étaient basées sur les chiffres annuels totaux de l'année antérieure, lesquels étaient habituellement disponibles de façon définitive dès le mois de mars de l'année suivante.» (Point 1.1.)

107 Cette affirmation est confirmée dans le même document en ces termes: «[...] les discussions débouchaient sur des ententes, conclues en règle générale en mars de chaque année, entre les membres du PWG avec pour objectif le maintien de leurs parts de marché au niveau de l'année précédente.» (Point 1.4.) Stora révèle qu'«aucune mesure n'était prise pour assurer le respect des ententes» et que les participants aux réunions du PWG «étaient conscients que, s'ils prenaient des positions exceptionnelles sur certains marchés fournis par d'autres, ces derniers feraient la même chose sur d'autres marchés» (même point).

108 Enfin, elle déclare que Mayr-Melnhof a pris part aux discussions relatives aux parts de marché (point 1.2).

109 Les affirmations de Stora concernant la collusion sur les parts de marché sont étayées par l'annexe 73 à la communication des griefs. Ce document trouvé chez FS-Karton est une note confidentielle datée du 28 décembre 1988 adressée par le directeur commercial responsable des ventes du groupe Mayr-Melnhof/FS-Karton en Allemagne (M. Katzner) au directeur général de Mayr-Melnhof en Autriche (M. Gröller) et ayant pour objet la situation du marché.

110 Selon ce document, cité aux points 53 à 55 des considérants de la décision, la coopération plus étroite au sein du «cercle des présidents» («Präsidentenkreis»), décidée en 1987, a fait des «gagnants» et des «perdants». L'auteur de la note classe la requérante dans la catégorie des perdants pour diverses raisons, notamment les suivantes:

«2) Un accord n'a pu être conclu qu'en nous infligeant une `sanction' - on a exigé de nous que nous fassions des `sacrifices'.

3) Les parts de marché de 1987 devaient être `gelées', les contacts existants devaient être maintenus et aucune activité ou qualité nouvelles ne devaient être conquises en pratiquant des prix promotionnels (le résultat sera visible en janvier 1989 - si toutes les parties prenantes sont loyales).»

111 Ces phrases doivent être lues dans le contexte plus général de la note.

112 A cet égard, l'auteur de celle-ci évoque, en guise d'introduction, la coopération plus étroite à l'échelle européenne au sein du «cercle des présidents». Cette expression a été interprétée par la requérante comme visant à la fois le PWG et la PC dans un contexte général, c'est-à-dire sans référence à un événement ou à une réunion particulière (annexe 75 à la communication des griefs, point 2.a).

113 L'auteur indique ensuite que cette coopération a conduit à la «discipline des prix», laquelle a fait des «gagnants» et des «perdants».

114 C'est donc dans le contexte de cette discipline décidée par le «cercle des présidents» qu'il y a lieu de comprendre l'expression se rapportant aux parts de marché devant être gelées aux niveaux de 1987.

115 En outre, le renvoi à 1987 comme année de référence est conforme à la deuxième déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs; voir point 105 ci-dessus).

116 Quant au rôle joué par le PWG dans la collusion sur le contrôle de l'approvisionnement, que caractérisait l'examen des temps d'arrêt des machines, la décision énonce que le PWG a joué un rôle déterminant dans la mise en oeuvre des temps d'arrêt lorsque, à partir de 1990, la capacité de production s'est accrue et que la demande a décliné: «[...] au début de 1990, les principaux fabricants [...] ont jugé utile de se concerter dans le cadre du PWG sur la nécessité d'appliquer des temps d'arrêt. Les grands producteurs ont reconnu qu'ils ne pouvaient accroître la demande en réduisant les prix et que maintenir la production à pleine capacité ne ferait que faire baisser les prix. En théorie, les temps d'arrêt nécessaires pour rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande pouvaient être calculés sur la base des rapports concernant les capacités [...]» (Point 70 des considérants de la décision.)

117 La décision relève en outre: «Le PWG n'indiquait cependant pas formellement le temps d'arrêt à respecter par chaque producteur. Selon Stora, l'établissement d'un plan coordonné d'arrêt des machines couvrant tous les producteurs soulevait des difficultés d'ordre pratique. Stora indique que c'est la raison pour laquelle il n'existait qu'`un système relâché d'encouragement'.» (Point 71 des considérants de la décision.)

118 Il y a lieu de considérer que la Commission a suffisamment établi l'existence d'une collusion sur les temps d'arrêt de la production entre les participants aux réunions du PWG.

119 Les pièces qu'elle produit soutiennent son analyse.

120 Dans sa deuxième déclaration (annexe 39 à la communication des griefs, point 24), Stora explique: «Avec l'adoption, par le PWG, de la politique du prix avant le tonnage et la mise en oeuvre progressive d'un système de prix équivalents à partir de 1988, les membres du PWG ont reconnu qu'il était nécessaire de respecter des temps d'arrêt en vue de maintenir ces prix face à une croissance réduite de la demande. Faute pour les fabricants d'appliquer des temps d'arrêt, il leur aurait été impossible de maintenir les niveaux de prix convenus face à une capacité excédentaire croissante.»

121 Au point suivant de sa déclaration, elle ajoute: «En 1988 et 1989, l'industrie pouvait fonctionner pratiquement à pleine capacité. Les temps d'arrêt autres que la fermeture normale pour les réparations et les vacances sont devenus nécessaires à partir de 1990. [...] Par la suite, il s'est avéré nécessaire de pratiquer des temps d'arrêt lorsque le flot de commandes s'arrêtait afin de maintenir la politique du prix avant le tonnage. Les temps d'arrêt à respecter par les producteurs (pour assurer le maintien de l'équilibre entre la production et la consommation) pouvaient être calculés sur la base des rapports concernant les capacités. Le PWG n'indiquait pas formellement le temps d'arrêt à respecter, bien qu'il existât un système relâché d'encouragement [...]»

122 Quant à l'annexe 73 à la communication des griefs, les raisons fournies par l'auteur pour expliquer qu'il considère la requérante comme «perdant» à l'époque de sa rédaction constituent des éléments de preuve importants de l'existence d'une collusion entre les participants aux réunions du PWG sur les temps d'arrêt.

123 En effet, l'auteur constate:

«4) C'est sur ce point que la conception des parties intéressées quant à l'objectif poursuivi commence à diverger.

[...]

c) Toutes les forces de vente et agents européens ont été libérés de leur budget en termes de volume et une politique de prix rigide, ne souffrant quasiment aucune exception, a été suivie (nos collaborateurs n'ont souvent pas compris notre changement d'attitude à l'égard du marché - auparavant, la seule exigence était celle du tonnage, alors que, désormais, seule compte la discipline en matière de prix avec le risque d'un arrêt des machines).»

124 La requérante soutient, dans l'annexe 75 à la communication des griefs et dans ses écritures devant le Tribunal (point 80 ci-dessus), que la note, et par conséquent le passage ci-dessus reproduit, vise une situation interne à l'entreprise. Cependant, analysé à la lumière du contexte plus général de la note, cet extrait traduit la mise en oeuvre, au niveau des équipes commerciales, d'une politique rigoureuse arrêtée au sein du «cercle des présidents». Le document doit donc être interprété comme signifiant que les participants à la coopération plus étroite décidée en 1987, c'est-à-dire au moins les participants aux réunions du PWG, ont indéniablement mesuré les conséquences de la politique arrêtée, dans l'hypothèse où celle-ci serait appliquée avec rigueur.

125 Le fait que des discussions relatives à l'examen des temps d'arrêt ont eu lieu entre les fabricants lors de la préparation des augmentations de prix est corroboré, notamment, par une note de Rena datée du 6 septembre 1990 (annexe 118 à la communication des griefs), qui mentionne les montants des augmentations de prix dans plusieurs pays, les dates des annonces futures de ces augmentations, ainsi que l'état des commandes en carnet exprimé en jours de travail pour plusieurs fabricants.

126 L'auteur du document note que certains fabricants prévoyaient des temps d'arrêt, ce qu'il exprime par exemple de la manière suivante:

«Kopparfors 5-15 days 5/9 will stop for five days.»

127 La requérante, qui a participé à la réunion du JMC à laquelle se rapporte la note (tableau 4 annexé à la décision), est mentionnée dans ce document à plusieurs reprises. Notamment, la date à laquelle elle devait envoyer les lettres d'annonce des augmentations de prix est indiquée. De plus, il est relaté ce qui suit:

«Deiswill 5 days (GC) 2.5 week for GD plan to stop within 2 weeks step (?)»

128 Sur la base de ce qui précède, il doit être conclu que la Commission a prouvé à suffisance de droit l'existence d'une collusion sur les parts de marché entre les participants aux réunions du PWG ainsi que celle d'une collusion sur les temps d'arrêt entre ces mêmes entreprises. Dans la mesure où il n'est pas contesté que la requérante a participé aux réunions du PWG et où cette entreprise est expressément mentionnée dans les principales preuves à charge (déclarations de Stora et annexe 73 à la communication des griefs), la Commission a tenu à bon droit la requérante pour responsable d'une participation à ces deux collusions.

129 Les critiques de la requérante formulées à l'encontre des déclarations de Stora, qui visent à en contester la valeur probante, ne sont pas de nature à affaiblir cette constatation.

130 En effet, il est constant que les déclarations de Stora émanent de l'une des entreprises censées avoir participé à l'infraction alléguée et qu'elles comportent une description détaillée de la nature des discussions menées au sein des organes du GEP Carton, du but poursuivi par les entreprises regroupées au sein de celui-ci, ainsi que de la participation desdites entreprises aux réunions de ses différents organes. Or, dans la mesure où cet élément de preuve central est corroboré par d'autres pièces du dossier, il constitue le soutien pertinent des affirmations de la Commission.

131 Dès lors que la Commission a établi l'existence des deux collusions en cause, il n'est pas nécessaire d'examiner les critiques formulées par la requérante à l'encontre de l'annexe 113 à la communication des griefs.

2. Sur le comportement effectif de la requérante

132 Les arguments de la requérante selon lesquels son comportement effectif sur le marché ne serait pas conciliable avec les affirmations de la Commission relatives à l'existence des deux collusions contestées ne sauraient davantage être accueillis.

133 En premier lieu, l'existence de collusions entre les membres du PWG sur les deux aspects de la «politique du prix avant le tonnage» ne saurait être confondue avec la mise en oeuvre de celles-ci. En effet, les preuves fournies par la Commission ont une telle valeur probante que des renseignements relatifs au comportement effectif de la requérante sur le marché ne peuvent pas affecter les conclusions de la Commission relatives à l'existence même de collusions sur les deux aspects de la politique litigieuse. Tout au plus, les allégations de la requérante pourraient tendre à démontrer que son comportement n'a pas suivi celui convenu entre les entreprises réunies au sein du PWG.

134 En second lieu, les conclusions de la Commission ne sont pas contredites par les renseignements fournis par la requérante. Il doit être souligné que la Commission admet explicitement que la collusion sur les parts de marché n'impliquait «aucun mécanisme officiel de sanction ou de compensation [...] pour renforcer l'accord sur les parts de marché» et que les parts de marché de certains grands producteurs ont faiblement augmenté d'année en année (voir, notamment, points 59 et 60 des considérants de la décision). De plus, la Commission convient que, l'industrie ayant tourné à pleine capacité jusqu'au début de 1990, pratiquement aucun temps d'arrêt n'a été nécessaire jusqu'à cette date (point 70 des considérants de la décision).

135 En troisième lieu, il est de jurisprudence constante que le fait qu'une entreprise ne se plie pas aux résultats des réunions ayant un objet manifestement anticoncurrentiel n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente, dès lors qu'elle ne s'est pas distanciée publiquement du contenu des réunions (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 6 avril 1995, Tréfileurope/Commission, T-141/89, Rec. p. II-791, point 85). A supposer même que le comportement sur le marché de la requérante n'ait pas été conforme au comportement convenu, notamment si, comme elle le fait valoir, elle a pleinement utilisé ses capacités de production au cours de l'année 1990, cela n'affecte donc en rien sa responsabilité du chef d'une violation de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

3. Sur la qualification juridique de la concertation visant à geler les parts de marché et de la concertation visant à contrôler l'offre

136 Il conviendra de répondre à la question de la qualification juridique de la concertation visant à geler les parts de marché et de la concertation visant à contrôler l'offre dans le cadre du moyen tiré de l'absence de plan sectoriel commun visant à restreindre la concurrence (ci-après points 137 et suivants).

Sur le moyen tiré d'une absence de plan sectoriel commun visant à restreindre la concurrence

Arguments des parties

137 La requérante conteste que la Commission ait fourni la preuve de l'existence d'un accord portant sur un plan sectoriel commun visant à restreindre la concurrence. Elle s'appuie à cet égard, en substance, sur les arguments qu'elle a avancés dans le cadre des deux moyens précédents.

138 En outre, le grief tiré de l'existence d'un tel plan ne permettrait pas d'établir en quoi est censé consister le chef d'accusation tombant sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, du traité. D'après la requérante, il n'a pas été passé d'accord liant les participants et les obligeant à suivre un plan sectoriel commun visant à restreindre la concurrence (voir, sur la notion d'accord, ci-dessus points 54 et suivants).

139 La Commission répond au présent moyen dans le cadre de son argumentation sur le moyen tiré de l'absence d'accord en matière de prix (voir ci-dessus points 58 et suivants).

Appréciation du Tribunal

140 Il a été constaté ci-dessus que les entreprises réunies au sein du PWG ont participé à une collusion sur les parts de marché, à une collusion sur les temps d'arrêt et à une collusion sur les prix.

141 L'article 1er de la décision dispose que les entreprises destinataires de la décision ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant, durant la période pertinente, à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de 1986, en vertu desquels les fournisseurs de carton de la Communauté européenne se sont, notamment, «rencontrés régulièrement dans le cadre de réunions secrètes et institutionnalisées, afin de négocier et d'adopter un plan sectoriel commun de restriction de la concurrence».

142 Selon les motifs de la décision, «à partir de fin 1987, avec la concrétisation de la collusion progressive des fabricants adhérant à la politique du `prix avant le tonnage', l'infraction a présenté toutes les caractéristiques d'un véritable accord au sens de l'article 85» (point 131, premier alinéa, des considérants).

143 Il y a lieu de considérer que la Commission a correctement qualifié d'accord au sens de l'article 85 du traité la coopération renforcée entre les participants aux réunions du PWG à partir de la fin de l'année 1987. En effet, ces entreprises ont exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (voir, notamment, arrêts cités ci-dessus au point 65). A cet égard, sur la base de ce qui précède, il doit être constaté que ces entreprises ont exprimé leur volonté commune de procéder à des augmentations de prix uniformes et simultanées, de contrôler l'offre en procédant à l'examen des temps d'arrêt de la production et de maintenir leurs parts de marché à des niveaux constants, avec des modifications occasionnelles.

144 En ce qui concerne la période allant du milieu de l'année 1986 à la fin de l'année 1987, la Commission indique dans la décision (point 132 des considérants): «Si la collusion entre les fabricants ne s'est probablement pas concrétisée par l'accord sur le `prix avant le tonnage' avant fin 1987 environ, cela ne veut toutefois pas dire que leur comportement au cours des dix-huit mois précédents ne tombe pas sous le coup de l'article 85.» Dans la mesure où le début de la collusion sur les temps d'arrêt et celui de la collusion sur les parts de marché doit être fixé à la fin de l'année 1987, cette affirmation de la Commission ne peut viser que la collusion sur les prix.

145 Or, la requérante ne contestant pas avoir participé à une pratique concertée en matière de prix (point 55 ci-dessus), le bien-fondé de cette qualification ne doit pas être examiné.

146 Aucun des arguments de la requérante n'étant retenu, le moyen doit être rejeté.

Sur le moyen tiré de la légalité du système d'échange d'informations de la Fides

Arguments des parties

147 La requérante fait valoir que la Commission a considéré à tort que le système d'échange d'informations de la Fides constituait un élément essentiel de la mise en oeuvre des prétendus accords sur les quotas et les quantités. En effet, les données communiquées à la Fides dans le cadre du système d'échange d'informations auraient été agrégées au niveau de chaque pays et elles n'auraient donc pas été de nature à permettre le contrôle d'un quelconque accord ou comportement concerté.

148 Les données échangées sur les commandes en carnet, telles que traitées par la Fides, n'auraient pu donner aux producteurs qu'un simple aperçu de la situation de l'ensemble du marché. Quant aux données agrégées, qui n'auraient concerné que des commandes déjà passées, leur échange n'aurait pas pu porter atteinte à la concurrence. En revanche, il aurait servi de base pour les dispositions individuelles des producteurs (arrêts des machines, ventes sur les marchés des pays tiers, etc.).

149 S'agissant des rapports concernant les capacités, ceux distribués par la Fides n'auraient contenu, pour l'essentiel, que des données déjà connues sur le marché et reprises dans des manuels disponibles et accessibles à tous.

150 La Commission relève que les informations échangées ont été utilisées pour programmer un comportement concerté de l'ensemble du secteur en matière de prix et de quantités (point 134 des considérants de la décision).

151 En outre, les informations sur les capacités combinées avec les informations relatives aux commandes en carnet auraient permis aux fabricants de carton de connaître le taux d'utilisation du secteur. Or, les informations relatives aux commandes en carnet n'auraient pas été accessibles aux clients et une transparence générale du marché n'aurait donc pas existé. De plus, pour apprécier l'importance des rapports sur les capacités, il faudrait tenir compte de l'ensemble des données échangées.

152 La Commission affirme qu'un échange d'informations mis en place à des fins de concertation tombe en tant que tel sous le coup de l'article 85 du traité. Dès lors, la question de savoir si les statistiques sur les commandes contenaient des données individualisables n'aurait aucune pertinence.

Appréciation du Tribunal

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 694A0347.1

153 Selon l'article 1er de la décision, les entreprises visées par cette disposition ont enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité en participant à un accord et une pratique concertée en vertu desquels les entreprises ont, notamment, «échangé des informations commerciales sur les livraisons, les prix, les arrêts de production, les commandes en carnet et les taux d'utilisation des machines, afin de soutenir les mesures mentionnées», à savoir une collusion sur les prix, une collusion sur les parts de marché et une collusion sur les temps d'arrêt.

154 Pour ce qui est du système d'échange d'informations de la Fides, la décision doit, au vu de son dispositif et du point 134, troisième alinéa, des considérants, être interprétée dans le sens que la Commission a considéré ce système comme contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité, en tant que support de l'entente constatée.

155 Le point 134, troisième alinéa, des considérants de la décision précise que le système d'échange d'informations de la Fides «était un instrument essentiel pour:

- surveiller l'évolution des parts de marché,

- surveiller la situation de l'offre et de la demande pour maintenir la pleine utilisation des capacités,

- décider si des augmentations de prix concertées pouvaient être mises en oeuvre,

- déterminer les temps d'arrêt nécessaires».

156 Par ailleurs, il ressort de la décision que les statistiques de la Fides ont été examinées et discutées dans le cadre du PWG. En effet, le point 57, premier alinéa, des considérants, qui renvoie également au point 63 de ceux-ci, énonce: «`L'évolution des parts de marché' était examinée à chaque réunion du PWG sur la base des statistiques provisoires.» De plus, le point 69, premier alinéa, des considérants, précise: «En comparant l'état hebdomadaire des commandes en carnet (`Weekly Order Backlog') et les capacités disponibles, le PWG était en mesure d'évaluer l'état global de la demande dans l'industrie cartonnière.»

157 Il y a lieu de considérer que ces allégations de la Commission sont établies.

158 En premier lieu, la requérante ne conteste pas que les statistiques de la Fides ont été discutées au sein du PWG.

159 En second lieu, la Commission a estimé à bon droit que les statistiques de la Fides ont été utilisées, au sein de cet organe, d'une part, pour «surveiller l'évolution des parts de marché» (point 134, troisième alinéa, premier tiret) et, d'autre part, pour «surveiller la situation de l'offre et de la demande pour maintenir la pleine utilisation des capacités» et «déterminer les temps d'arrêt nécessaires» (point 134, troisième alinéa, deuxième et quatrième tirets).

160 En effet, quant à l'utilisation des statistiques de la Fides pour «surveiller l'évolution des parts de marché», Stora a reconnu que «s'il ressortait de l'analyse des statistiques que le niveau des ventes des groupes nationaux connaissait des écarts trop importants, les membres du PWG [...] s'encourageaient réciproquement et s'engageaient à limiter les fluctuations sur les marchés nationaux» (annexe 39 à la communication des griefs, point 19).

161 De même, selon l'annexe 43 à la communication des griefs (point 1.1):

«Les fluctuations de l'offre sur les marchés nationaux étaient examinées et discutées lors de chaque PWG (soit tous les deux ou trois mois) sur la base des statistiques provisoires de la Fides [...] Ces statistiques étaient produites sur une base mensuelle, le total étant calculé sur l'année civile et non sur une base du total de l'année d'exploitation. Les fluctuations que les statistiques faisaient apparaître ne reflétaient pas nécessairement de façon exacte la situation définitive de fin d'année; d'où l'impossibilité de se fonder sur ces fluctuations avec certitude.

Il aurait été absurde pour les principaux fabricants représentés au PWG de discuter en détail des parts de marché sur une base nationale puisque les fabricants n'étaient pas en mesure de déterminer la destination finale de leurs livraisons.

[...]

Les ententes sur les niveaux de part de marché conclues par les membres du PWG concernaient l'Europe dans son ensemble. Ces ententes étaient basées sur les chiffres annuels totaux de l'année antérieure, lesquels étaient habituellement disponibles de façon définitive dès le mois de mars de l'année suivante.»

162 Quant à l'utilisation des statistiques de la Fides pour «surveiller la situation de l'offre et de la demande pour maintenir la pleine utilisation des capacités» et «déterminer les temps d'arrêt nécessaires», il convient de se reporter à la déclaration de Stora (annexe 39 à la communication des griefs, point 5), selon laquelle:

«Liée à l'initiative en matière de prix de 1987, était la nécessité de maintenir un quasi-équilibre entre la production et la consommation (politique du prix avant le tonnage). En 1988 et 1989, les fabricants ont tourné à pleine capacité, ou presque. En 1990, l'association d'une capacité accrue et d'une croissance réduite de la demande a conduit les fabricants à commencer à pratiquer des temps d'arrêt dans le but de préserver l'équilibre entre la production et la consommation. [...] Les fabricants pouvaient déduire à partir des rapports annuels de capacité la durée du temps d'arrêt nécessaire et s'encourager réciproquement à respecter un temps d'arrêt suffisant pour maintenir l'équilibre entre la production et la demande. [...] de tels temps d'arrêt n'étaient pas pratiqués par la totalité des fabricants, avec pour conséquence que certains d'entre eux, généralement les plus importants, subissaient proportionnellement plus de pertes en termes de tonnage dans leur tentative visant à maintenir les niveaux de prix.» (Dans le même sens, point 25 du même document.)

163 Les déclarations de Stora sont indirectement confortées par les annexes 73 et 75 à la communication des griefs. Il ressort en effet de l'annexe 73 (voir ci-dessus points 109 et suivants) que le directeur commercial responsable des ventes du groupe Mayr-Melnhof/FS-Karton en Allemagne (M. Katzner) a proposé au directeur général de la requérante en Autriche une modification du système d'échange d'informations de la Fides alors en vigueur [p. 5, sous 5) sous le titre «Kontrolle»]. Ainsi que cela ressort de l'annexe 75 (p. 11), réponse de la requérante à une demande d'informations, les «règles de la Fides ont été ultérieurement modifiées plus ou moins dans le sens des propositions» mentionnées dans l'annexe 73 (voir aussi point 63, second alinéa, des considérants de la décision). Compte tenu de la tonalité générale de l'annexe 73, la demande de modification du système d'échange d'informations de la Fides formulée par M. Katzner doit être comprise comme signifiant que ce système ne permettait pas un contrôle suffisant de l'évolution des parts de marché et/ou de l'examen des temps d'arrêt et qu'il devait, par conséquent, être amélioré afin d'assurer un meilleur contrôle.

164 Au vu des ces preuves, et compte tenu du fait que la Commission a considéré à bon droit que la requérante a participé à une collusion sur les temps d'arrêt et à une collusion sur les parts de marché au sein du PWG, il y a lieu de rejeter le présent moyen.

Sur la demande d'annulation de l'article 2 de la décision

Arguments des parties

165 La requérante fait valoir à titre principal que, en ce qui concerne l'interdiction concernant l'échange d'informations à l'avenir, l'article 2 de la décision est formulé dans des termes trop imprécis et généraux pour que l'on puisse apprécier le type de données qui pourront légalement être échangées à l'avenir. En effet, il semblerait que presque tout système d'échange d'informations puisse être considéré comme tombant sous le coup de cette interdiction.

166 En outre, l'article 2 de la décision serait sans objet dans la mesure où il concerne des mesures qui ont été abandonnées avec la réorganisation du système d'échange d'informations et la création de l'association CEPI-Cartonboard (voir point 106 des considérants de la décision).

167 A titre subsidiaire, la requérante fait valoir que l'article 2 de la décision doit être annulé dans la mesure où il interdit l'échange de toutes données, même agrégées, relatives à l'état des entrées de commandes et aux commandes en carnet, c'est-à-dire de données purement statistiques [voir la communication de la Commission relative aux accords, décisions et pratiques concertées concernant la coopération entre entreprises (JO 1968, C 75, p. 3, rectificatif au JO 1968, C 84, p. 14) et le Septième Rapport sur la politique de concurrence, point 7].

168 L'échange de telles informations ne porterait pourtant pas atteinte au principe selon lequel tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché (arrêt du Tribunal du 17 décembre 1991, BASF/Commission, T-4/89, Rec. p. II-1523, point 240). En effet, l'échange de données purement historiques et non individualisables ne serait contraire au traité que lorsqu'il est accompagné d'une coopération plus poussée entre les entreprises.

169 Enfin, la requérante fait valoir que l'article 2 de la décision préjuge l'issue de la notification du système d'échange d'informations faite par l'association CEPI-Cartonboard à la Commission. En présence d'une telle notification, la Commission serait obligée de vérifier si les conditions d'une exemption sont réunies. Or, le système d'échange d'informations notifié par CEPI-Cartonboard concernerait précisément l'échange des données historiques relatives à l'état des entrées des commandes et aux commandes en carnet.

170 La Commission conteste que l'interdiction relative à l'échange d'informations à l'avenir soit trop imprécise. En effet, il suffirait que le dispositif et les motifs de la décision indiquent le comportement anticoncurrentiel auquel il convient de mettre fin (arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73, 55/73, 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, points 122 à 124). En l'espèce, l'article 2, premier alinéa, sous a) à sous c), de la décision, contiendrait déjà une description détaillée de la nature de l'échange d'informations inadmissible. En outre, les constatations de fait relatives aux informations échangées auraient été exposées de manière détaillée aux points 61 à 68, 105 et 106 des considérants de la décision. De surcroît, la décision contiendrait une description précise des effets restrictifs que l'échange d'informations a produits sur les conditions de concurrence (points 134 et 166 des considérants). Dès lors, la portée de l'interdiction ressortirait clairement d'une lecture combinée de l'article 2 de la décision et des motifs de celle-ci.

171 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la décision ne contiendraient que des explications relatives à la forme que pourrait prendre un échange d'informations admissible.

172 La Commission conteste également que l'interdiction ait une portée trop étendue. En effet, le système d'échange d'informations aurait été incompatible avec l'article 85 du traité même après les modificati