A propos de l'affaire 83/78, Pigs marketing board/Remond, vous aurez à nouveau l'occasion de vous pencher sur la réglementation communautaire dans ce secteur. Rappelons que, succédant au règlement no 20/62 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, le règlement no 121/67 porte organisation commune des marchés dans ce secteur à compter du 1er juillet 1967. Il a été adopté à la même date qu'un ensemble de textes organisant les marchés des céréales, des œufs et de la volaille (règlements nos 120, 122 et 123/67 du 13 juin 1967). En fait, c'est l'entrée en vigueur, à partir du 1er juillet 1967, du prix commun des céréales qui a permis la constitution d'un marché unifié à l'intérieur de la Communauté pour les produits dérivés que constituent les viandes de porc, de volaille et les œufs. On peut donc transposer à ce texte ce que votre arrêt Galli du 23 avril 1975 (Recueil, p. 46) disait du règlement no 120/67 (attendu no 8, p. 61): cette organisation de marché, ainsi qu'il est itérativement souligné par son préambule, a pour objet la réalisation d'un «marché unique» de la viande porcine pour la Communauté, soumis à une gestion commune.

En vue d'aboutir à cette unité de marché, le règlement a institué un système comportant un ensemble de règles matérielles et de pouvoirs, y compris un «cadre d'organisation» permettant de faire face à toutes les situations prévisibles (attendu no 9, arrêt Galli).

Dans ce système, une «place centrale» revient au «régime des prix» prévu par les articles 3, 4 et 5 du règlement et applicable, aux termes de l'article 4, paragraphes 1 et 2, au stade de l'«animal abattu» d'une qualité type définie d'après une grille communautaire de classement des carcasses de porc sur les marchés «représentatifs» de la Communauté, c'est-à-dire au stade du porc abattu «rendu à l'abattoir au crochet». Cette définition a été reprise à l'article 4, paragraphe 1, du règlement du Conseil no 2759/75 du 29 octobre 1975, qui ne fait que codifier les dispositions antérieures.

Il s'agit donc d'un prix d'orientation aux niveaux de la production et du commerce de gros; l'abattoir constitue en effet généralement le stade auquel sont commercialisées les carcasses de porc. Le prix de base du porc abattu est un prix «politique», qui constitue un compromis entre les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs.

Il existe également un prix d'intervention qui peut déclencher l'adoption de mesures prenant la forme d'aides au stockage privé ou d'achats (article 3); ce prix est égal au maximum à 92 % et au minimum à 85 % du prix de base du porc abattu («prix d'achat minimal») (article 5, paragraphe 1).

Cette fourchette doit précisément permettre aux autorités communautaires de peser sur les prix de marché. Selon les précisions fournies par la Commission, au cours de la période allant de juillet 1974 à juin 1975, les mesures d'intervention communautaires n'ont pris la forme que d'aides au stockage privé.

Sont abolis, dans le commerce intérieur de la Communauté, tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent, toutes les restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent, ainsi que le recours à l'article 44 (prix minimal), ceci en vertu de l'article 19.

Toute cette réglementation vise à organiser non seulement les échanges entre États membres et avec les pays tiers, mais aussi à déterminer les facteurs qui influent sur la qualité des produits susceptibles de faire l'objet d'échanges ainsi que sur les conditions de leur production.

Par conséquent, les constatations émises dans votre arrêt Galli (attendu no 31, Recueil 65) demeurent, en principe, également valables pour la viande porcine:

«Le pouvoir de prendre les dispositions appropriées en vue de faire face à une hausse des prix, sur les marchés considérés, étant réservé aux institutions de la Communauté, les mesures unilatérales que les États membres prendraient dans ce domaine ne sauraient être imposées aux particuliers qui relèvent des règlements communautaires».

Comme vous l'avez dit encore dans l'arrêt Galli (p. 63), il convient d'écarter d'emblée le recours aux dispositions de l'article 103 du traité, relatives à la politique de conjoncture, et la référence à la résolution du Conseil relative à la lutte contre l'inflation, dont se prévaut le gouvernement belge; en effet (attendu no 24), «… l'article 103, qui vise la politique de la conjoncture des États membres, ne concerne pas les domaines déjà devenus communs, comme l'organisation des marchés agricoles»; donc même à la supposer établie, l'incompatibilité d'une réglementation nationale avec les dispositions du règlement no 121/67 ne saurait être couverte par ces dispositions.