3.

Toute interprétation littérale étant donc impossible, il faut donc, à notre avis, rechercher le sens de ces dispositions en les rapprochant de la demande à la suite de laquelle elles ont été prises et du contexte général dans lequel le problème s'est posé à cette époque à la Commission. Un point est certain: le gouvernement allemand avait demandé à la Commission une autorisation au titre de l'article 115, alinéa 1er, du traité destinée non seulement à faire obstacle à des importations futures, mais également à une importation pour laquelle une licence lui avait été demandée. Le texte de la communication de la représentation permanente allemande est clair. Nous vous en citons les passages principaux : «Honneur faire part que gouvernement allemand se trouve en présence demande importation de conserves de champignons … originaires RP Chine en libre pratique aux Pays-Bas pour une valeur de 125000 DM … Il est donc demandé d'autoriser le gouvernement allemand par procédure d'urgence à exclure du traitement communautaire l'importation de conserves de la position tarifaire 20 02 21 originaires RP Chine provenant de la libre pratique de tous les États membres (il faut en effet s'attendre, de la part du demandeur connu, à d'autres importations par voies détournées), à l'inclusion de l'importation envisagée par la demande d'importation considérée.» Il y a controverse entre les parties sur un point. La Commission soutient que la demande de licence à laquelle se réfère le télex de la représentation permanente est une demande déposée par la firme Lütjens pour une importation d'un montant de 125000 DM et non la demande de la firme Bock qui concerne 150000 DM. La requérante affirme que le gouvernement fédéral se réfère non seulement à l'importation envisagée par Lütjens, mais encore à l'importation envisagée par elle-même. La question est délicate, car s'il semble bien que la seule demande de licence visée avec précision est celle de Lütjens (125000 DM), le gouvernement allemand fait également allusion, comme vous avez pu le remarquer, à d'autres importations prévisibles du même type. Mais le point est, à notre avis, d'importance mineure pour la solution de la question qui vous est posée aujourd'hui. En effet, un point est certain: la Commission savait parfaitement qu'au moins depuis le 11 septembre, sinon depuis beaucoup plus longtemps, une demande de licence était en instance. Elle affirme aujourd'hui que le délai imparti aux autorités allemandes pour statuer sur une telle demande était au plus de 4 jours. Mais, si on la suit sur ce point, cela veut dire que, lorsque la Commission a pris sa décision le 15, elle ne pouvait ignorer que la demande de licence pour laquelle on lui avait demandé une disposition particulière n'était plus, selon sa thèse actuelle, régulièrement en instance devant l'administration allemande. Si elle avait donc voulu exclure toute demande qui n'était plus régulièrement en instance du champ d'application de sa décision, il lui aurait fallu alors rédiger celle-ci sous une forme négative ou sous une forme restrictive en précisant par exemple : «la présente autorisation est applicable aux importations de ces produits non encore réalisées, sauf lorsque les licences demandées auraient dû être délivrées avant l'intervention de la présente décision», ou toute autre formule du même genre. Mais ce n'est pas ce qu'elle a fait. La formule qu'elle a employée pouvait être interprétée et a été en fait interprétée, aussi bien par l'Office allemand que par la requérante, comme destinée à «couvrir», si l'on nous permet cette expression, le cas de firmes se trouvant dans la même situation que la firme Bock. Connaissant, comme vous la connaissez, la bonne foi et la loyauté de la Commission, on ne saurait imaginer qu'elle ait à dessein employé une formule ambiguë destinée, en cas de difficultés contentieuses, à reporter sur les organismes allemands les responsabilités pouvant dériver de l'autorisation demandée. L'interprétation la plus vraisemblable est donc, à notre avis, que la Commission a voulu, par la disposition attaquée, étendre la portée de l'autorisation qu'elle donnait aux autorités allemandes pour leur permettre d'écarter les demandes qui — d'une part, étaient régulières en la forme, — d'autre part, n'avaient encore fait l'objet ni d'une décision d'octroi, ni d'une décision de refus. Ce n'est, à notre avis, que beaucoup plus tard et lorsque l'affaire a été au stade du contentieux que les services juridiques de la Commission ont cherché à donner à la disposition attaquée une interprétation compatible avec la position prise par leurs collègues d'autres services quant à l'obligation pour les États membres d'accorder en matière d'échanges intracommunautaires les licences demandées dans les délais les plus courts. Une dernière considération nous paraît déterminante pour vous proposer cette interprétation. Si les dispositions du droit communautaire indiquaient un délai fixe pour l'octroi, par les autorités nationales, des licences exigées par les importations intracommunautaires, la thèse de la Commission pourrait, peut-être, être admise. Mais de ces textes il résulte seulement que ces délais ne doivent pas être (nous citons) «excessifs par rapport au déroulement normal des diverses opérations» auxquelles ils s'appliquent. Il en résulte que, dans le système proposé par la Commission, vous devriez, en cas de recours contre l'une des nombreuses dispositions communautaires ayant le même objet et la même portée que la disposition attaquée, apprécier la recevabilité de la requête 1) en jugeant un problème de fond, celui du caractère excessif ou normal du délai dans lequel l'Administration nationale a statué sur une demande de licence ; 2) en jugeant vous-mêmes ce problème de fond qui apparaît à première vue comme entrant dans la compétence du juge national, sous réserve pour celui-ci de vous demander, par la voie prévue par l'article 177 du traité, les éclaircissements nécessaires. Pour toutes ces raisons, nous pensons donc que le cas de l'entreprise Bock entrait dans le champ d'application de la disposition attaquée, et que celle-ci, dès lors, la concernait.