1.

Par la présente affaire préjudicielle, le Finanzgericht Düsseldorf vous pose deux questions relatives respectivement à l'interprétation de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE, du 17 mai 1977, « en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme » (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1; ci-après «la directive ») et aux rapports de cette taxe avec les droits de mutation perçus en matière immobilière. Sans reprendre l'ensemble des faits et de la procédure, exposés dans le rapport d'audience auquel nous nous référons, rappelons que le litige au principal, qui oppose les époux Kerrutt à leur administration fiscale, concernait à l'origine l'application d'un droit de mutation à une opération de construction immobilière ayant fait l'objet d'un montage juridique complexe, encore que, semble-t-il, courant en République fédérale d'Allemagne, dénommé « schéma du maître de l'ouvrage » (Bauherrenmodell). Il résulte de l'ordonnance de renvoi et des explications données au cours de la procédure que ce schéma est conçu de la façon suivante. Par l'intermédiaire d'un mandataire, en l'occurrence une fiduciaire, est acquis un terrain à bâtir, partagé ensuite entre les différents mandants, qui deviennent ainsi copropriétaires. Ceux-ci se regroupent dans une société civile (« Bauherrengemeinschaft », groupement des maîtres de l'ouvrage, représenté par la même fiduciaire), laquelle conclut un contrat d'entreprise avec un entrepreneur en bâtiment aux fins de l'édification d'un immeuble sur le terrain et de livraison des différents logements. D'autres contrats peuvent, comme en l'espèce, être conclus individuellement par chaque copropriétaire, représenté par la fiduciaire, avec d'autres sociétés, tels que contrats d'assistance à la construction, de gestion locative, de cautionnement, d'intermédiaire en matière de financement. La réception de l'ouvrage et la livraison des différents logements peuvent être effectuées par la société civile ou bien par chaque maître de l'ouvrage se mettant en rapport directement avec l'entrepreneur en construction. Il y a donc un enchaînement d'opérations, a priori distinctes, réalisées par un même mandataire. L'avantage de ce schéma résulte, en dépit des coûts de rémunération du mandataire et des différents intermédiaires, d'un gain considérable de temps et d'énergie pour les maîtres de l'ouvrage, ainsi que du bénéfice du savoir-faire d'un mandataire spécialisé. S'y ajoute un avantage fiscal: le maître de l'ouvrage peut déduire ses coûts de l'impôt sur le revenu. Le litige s'est noué lorsque l'administration fiscale localement compétente a mis en recouvrement à l'égard des époux Kerrutt, demandeurs au principal, un droit de mutation dont l'assiette globale était constituée par l'ensemble des différentes opérations, considérées comme une opération unique en vertu d'une jurisprudence de la Cour suprême en matière fiscale, le Bundesfinanzhof. Selon cette jurisprudence, les contrats successivement conclus, d'achat du terrain et d'entreprise notamment, seraient considérés comme dépendants l'un de l'autre, chacun étant dépourvu de raison d'être sans l'existence de l'autre. Il y aurait alors « connexité intrinsèque », pour reprendre l'expression du Bundesfinanzhof citée par le juge de renvoi. Devant celui-ci, les époux Kerrutt ont fait valoir que ces opérations seraient distinctes et qu'en vertu de la législation nationale seule l'acquisition du terrain à bâtir serait susceptible d'être affectée d'un droit de mutation. Le juge a quo a cependant estimé que cette affaire, ne concernant apparemment que l'application du droit national, mettait également en cause celle des normes communautaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») contenues dans la directive. Le lien a été trouvé dans une disposition de la loi allemande sur les taxes sur le chiffre d'affaires (Umsatzsteuergesetz), plus précisément l'article 4, paragraphe 9, sous a), exonérant de la TVA des opérations soumises à droit de mutation. Le juge national en a conclu que, en conséquence de la jurisprudence soumettant l'ensemble du « schéma du maître de l'ouvrage » à un droit de mutation, les livraisons et prestations des entrepreneurs de construction, artisans du bâtiment, fiduciaires et autres intervenants devaient être exonérées de TVA. Il a pris soin d'indiquer que le ministre fédéral des Finances ne partageait pas la thèse d'une « prestation unique, mais divisible » dans le schéma en cause. Les observations présentées devant vous par le gouvernement allemand ont permis de préciser que, dans la pratique, ces livraisons et prestations ne bénéficient pas de l'exonération pourtant prévue par la loi. Aux fins de savoir dans quelle mesure ces dispositions nationales peuvent être considérées comme compatibles avec le droit comunautaire, le juge de renvoi a posé deux questions, reproduites dans le rapport d'audience, dont le sens est en substance le suivant: 1) Le « schéma maître de l'ouvrage » peut-il être considéré comme une « livraison » unique « de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant » au sens des articles 13, partie B, sous g), et 28, paragraphe 3, sous b), en liaison avec le point 16 de l'annexe F de la directive, lesquels correspondent à des cas d'exonération de TVA autorisés par ce texte, ou bien les opérations autres que celle portant sur l'achat du terrain relèventelles de l'article 2, paragraphe 1, de la directive soumettant à la TVA « les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti en tant que tel »? En d'autres termes, se trouve-t-on en présence d'une opération unique exonérée de TVA par la directive ou faut-il considérer que les opérations en cause, à l'exclusion de la transaction concernant le terrain, y sont assujetties en vertu de son article 2? 2) Dans la mesure où il résulterait de la réponse à la première question que les opérations autres que celle concernant le transfert du terrain seraient soumises à TVA, n'est-il pas contraire au but d'harmonisation poursuivi par la directive de les soumettre également à une seconde imposition, telle que le droit de mutation?