Au surplus, l’approche, selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de candidature n’est recevable que si le fonctionnaire demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination, aboutirait à introduire une condition de recevabilité des recours introduits et portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, non prévue par ce dernier. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’imposent à un fonctionnaire que, sous peine d’irrecevabilité, son recours soit dirigé à la fois contre la décision de rejet de candidature et la décision de nomination.

Dans le cas d’un recours introduit par un fonctionnaire en vertu des articles 90 et 91 du statut, ayant pour objet l’annulation d’une décision de rejet de sa candidature et d’une décision de nomination d’un autre fonctionnaire à l’emploi sollicité, la décision de rejet de candidature et la décision de nomination sont non seulement liées, mais encore indissociables, de sorte que l’intérêt du fonctionnaire à obtenir l’annulation de ces deux décisions doit être apprécié de manière globale et unique.

Cour : 2 octobre 2001, BEI/Hautem, C-449/99 P, Rec. p. I-6733 , point 44 ; 27 avril 2006, L/Commission, C‑230/05 P, non publiée au Recueil, point 45 ; 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C-403/04 P et C-405/04 P, Rec. p. I-729 , point 39, et la jurisprudence citée

Par ailleurs, la circonstance que des moyens, contenus dans la requête et la réclamation, visent à contester la légalité interne ou, alternativement, la légalité externe d’un acte, ne permet pas d’établir, à elle seule, que ces moyens puissent être considérés comme présentant entre eux un lien de rattachement étroit. Les notions de légalité interne et de légalité externe sont en effet trop larges et abstraites, au regard de l’objet précis du chef de contestation en cause, pour assurer qu’un tel rattachement puisse exister entre des moyens relevant exclusivement de l’une ou de l’autre de ces notions.

La mise en œuvre de la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que son contrôle par le juge de l’Union doivent garantir l’entier respect simultanément, d’une part, du principe de protection juridictionnelle effective, lequel constitue un principe général du droit de l’Union, exprimé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, afin que l’intéressé puisse être en mesure de contester valablement une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination lui faisant grief, et, d’autre part, du principe de sécurité juridique, afin que ladite autorité soit en mesure de connaître, dès le stade de la réclamation, les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée. Ainsi, si l’immutabilité de l’objet et de la cause du litige entre la réclamation et la requête est nécessaire pour permettre un règlement amiable des différends, en informant l’autorité investie du pouvoir de nomination, dès le stade de la réclamation, des critiques de l’intéressé, l’interprétation de ces notions ne saurait aboutir à restreindre les possibilités pour l’intéressé de contester utilement une décision lui faisant grief. C’est la raison pour laquelle la notion d’objet du litige, laquelle correspond aux prétentions de l’intéressé, ainsi que celle de cause du litige, laquelle correspond au fondement, juridique et factuel, de ces prétentions, ne doivent pas être interprétées de manière restrictive.

Dans ce contexte, le seul changement de fondement juridique d’une contestation ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause de celle-ci. C’est ainsi que plusieurs fondements juridiques peuvent soutenir une seule et même prétention et, partant, une seule et même cause. En d’autres termes, le fait d’invoquer la violation d’une disposition spécifique dans la requête, qui n’était pas invoquée dans la réclamation, n’implique pas nécessairement que la cause du litige ait été, de ce fait, modifiée. Il convient en effet de s’attacher à la substance de ladite cause et non pas au seul libellé de ses fondements juridiques, le juge de l’Union devant vérifier s’il existe un lien étroit entre ses fondements et s’ils se rattachent substantiellement aux mêmes prétentions.

(voir points 82 à 85)