ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

23 avril 1996

Affaire T-113/95

Giuseppe Mancini

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recevabilité — Délai de réclamation»

Texte complet en langue italienne II-543

Objet:

Annulation de la décision par laquelle le requérant a été relevé de ses fonctions.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le 21 mars 1994, lors d'un entretien avec M. W., directeur de l'Institut d'ingénierie des systèmes et de l'informatique (ISEI), du Centre commun de recherche à Ispra (CCR), le requérant, fonctionnaire du cadre scientifique et technique, qui avait lui-même fait part de son intention d'être déchargé de ses fonctions, notamment par lettre du 11 janvier 1994 à ce même directeur, est informé qu'il est relevé de ses fonctions de «CEO Project Manager».

Le 24 mars 1994, le requérant introduit une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), pour obtenir la confirmation éventuelle de la mesure prise et, le cas échéant, la confirmation des motifs et l'exposé des faits sur lesquels ils se fondent.

Le 24 octobre 1994, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, qui ne fait l'objet d'une réponse explicite de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) que le 20 avril 1995.

Sur la recevabilité

Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties.

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Lacroix/Commission, T-54/90, Rec. p. II-749, point 24

Selon une jurisprudence constante, seuls peuvent être considérés comme faisant grief des actes affectant directement et immédiatement la situation juridique des intéressés.

Référence à: Tribunal 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec. p. II-235, point 35

La circonstance qu'une décision susceptible de recours puisse revêtir un caractère verbal n'est en principe exclue ni par une disposition de portée générale, ni par des dispositions spéciales du statut des fonctionnaires. En particulier, l'article 90, paragraphe 2, du statut, prévoyant que les fonctionnaires peuvent saisir l'AIPN d'une réclamation dirigée contre un acte n'exclut pas qu'un tel acte puisse être énoncé oralement. L'émission d'un acte verbal n'est pas exclue non plus par l'article 25 du statut, qui impose la communication par écrit, sans délai, au fonctionnaire intéressé, de toute décision individuelle. En effet, la communication est un acte postérieur à la décision, qui est accomplie et qui existait déjà auparavant.

Référence à: Cour 9 février 1984, Kohler/Cour des comptes, 316/82 et 40/83, Rec. p. 641, points 9 à 11; Cour 9 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, Rec. p. 2539

En l'espèce, le requérant a été relevé de ses fonctions à la suite de l'entretien du 21 mars 1994, immédiatement et sans préavis. Au surplus, lors de cet entretien, le requérant a été informé par M. W. de ce que le directeur général du CCR, M. C, avait, trois jours auparavant, donné son accord à cette mesure.

Dans ces conditions, si l'absence de communication écrite au titre de l'article 25 du statut a pu faire naître des doutes sur le bien-fondé de la décision, puisque, selon une jurisprudence constante, l'obligation de motivation énoncée à cet article a précisément pour objet de permettre tant au juge communautaire de contrôler la légalité de l'acte qu'à l'intéressé d'en vérifier le bien-fondé, en revanche, le requérant ne pouvait pas ignorer l'effet direct et immédiat de l'acte sur sa situation juridique, comme cela ressort d'ailleurs de sa demande et de sa réclamation.

La décision signifiée par le directeur de l'ISEI lors de l'entretien du 21 mars 1994 constitue donc un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut.

Or, il résulte de l'économie générale des articles 90 et 91 du statut que, dès lors que l'autorité compétente a pris, à l'égard d'un fonctionnaire, une décision faisant grief à ce dernier, celui-ci n'est plus recevable à entamer la phase précontentieuse au stade de la demande, mais doit présenter directement une réclamation dirigée contre cet acte lui faisant grief, comme le prescrit l'article 90, paragraphe 2.

Référence à: Weyrich/Commission, précitée, point 34

Dès lors, la réclamation, introduite le 24 octobre 1994, est tardive.

Au surplus, même si la lettre du requérant du 24 mars 1994, intitulée «demande», au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, était requalifiée de «réclamation», au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, le recours, introduit le 8 mai 1995, serait également irrecevable, car formé bien au-delà du délai fixé à l'article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut.

Enfin, selon une jurisprudence constante, la circonstance qu'une institution réponde sur le fond à une réclamation administrative tardive n'a pas pour effet de déroger aux systèmes des délais impératifs institués par les articles 90 et 91 du statut, ni de priver l'administration de la faculté de soulever, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d'irrecevabilité pour tardiveté de la réclamation.

Référence à: Weyrich/Commission, précitée, point 42

En vertu de l'article 87, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure, le Tribunal peut, pour des motifs exceptionnels, répartir les dépens. En l'espèce, le recours a été largement motivé par la volonté d'obtenir de l'AIPN la communication écrite de la décision. En effet, en dépit de l'obligation énoncée à l'article 25 du statut, qui, selon une jurisprudence constante, a pour objet de permettre d'apprécier le bien-fondé et la légalité de la décision, et malgré les rappels formulés par le requérant, l'AIPN n'a pas adressé à celui-ci la moindre communication écrite, durant la phase précontentieuse. Ce n'est qu'après l'introduction du présent recours que le requérant a obtenu une lettre de l'AIPN.

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

La Commission supportera ses propres dépens et deux tiers des dépens du requérant.