Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985. - Procureur de la République et Direction interdépartementale de la concurrence et de la consommation contre Jacques Binet et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. - Réglementation nationale des prix de carburants. - Affaire 149/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02969



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - REGLEMENTATION NATIONALE SUR LE PRIX DES CARBURANTS - COMPATIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 3 , SOUS F ), ET 5 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ORDRE PUBLIC - REGLEMENTATION SUR LE PRIX DES CARBURANTS - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS .

2 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS , LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

3 . UNE LEGISLATION IMPOSANT UN PRIX MINIMAL EN MATIERE DE CARBURANTS NE PEUT PAS ETRE CENSEE REPONDRE A UN OBJECTIF D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 149/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE RENNES , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , A SAINT-NAZAIRE ,

LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

CONTRE

JACQUES BINET , ROLAND RIGAULT ET YVONNE JAN , EPOUSE JOLY ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , SOUS F ), 5 , 30 ET 36 DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 13 JUIN 1984 , PARVENU A LA COUR LE 18 JUIN SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE RENNES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 3 , 5 , 30 ET 36 DU TRAITE CEE , EN VUE D ' ETRE MISE EN MESURE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE IMPOSANT POUR LES CARBURANTS UN PRIX MINIMAL A LA VENTE AU CONSOMMATEUR .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES DIRIGEES CONTRE TROIS PERSONNES PREVENUES DE S ' ETRE , ENTRE AUTRES , LIVREES A DES PRATIQUES DE PRIX ILLICITE EN OFFRANT A LA VENTE DU SUPERCARBURANT ET DE L ' ESSENCE INFERIEURS AU PRIX MINIMAL FIXE MENSUELLEMENT SUR LA BASE DES ARRETES MINISTERIELS NOS 82-10/A , 82-11/A , 82-12/A ET 82-13/A DU 29 AVRIL 1982 . LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-NAZAIRE AVAIT RELAXE LES TROIS PREVENUS DES FINS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DE CE CHEF , MAIS LE MINISTERE PUBLIC A FAIT APPEL CONTRE CES JUGEMENTS .

3 LA COUR D ' APPEL , APRES AVOIR ANALYSE LE REGIME DE PRIX MINIMAUX POUR CARBURANTS TEL QU ' INSTAURE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRECITES , A CONSIDERE QUE TOUTE BAISSE AU NIVEAU DES PRIX D ' APPROVISIONNEMENT SUR LES MARCHES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE NE PARAISSAIT POUVOIR ETRE REPERCUTEE AU NIVEAU DES PRIX DE VENTE AU DETAIL QUE DANS LA LIMITE AUTORISEE PAR LE GOUVERNEMENT . DANS CES CONDITIONS , LE PROBLEME SE POSERAIT DE SAVOIR SI UN TEL REGIME EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

4 POUR POUVOIR RESOUDRE CE PROBLEME , LA COUR D ' APPEL A POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) LES ARTICLES 3 , 5 ET 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT-ILS COMPATIBLES AVEC L ' INSTITUTION PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES D ' UNE REGLEMENTATION IMPOSANT DES RABAIS MAXIMAUX POUR LA VENTE DES CARBURANTS AUX CONSOMMATEURS?

2)L ' ARTICLE 36 DUDIT TRAITE PERMET-IL A UN ETAT MEMBRE D ' INSTITUER UNE TELLE REGLEMENTATION CONCERNANT LA PRODUCTION , LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION DE CARBURANTS , POUR DES IMPERATIFS D ' ORDRE PUBLIC? '

5 DANS SON ARRET DU 29 JANVIER 1985 ( CULLET , 231/83 , REC . 1985 , P . 315 ), LA COUR A DEJA EXAMINE LES MEMES QUESTIONS QUI ETAIENT SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DE LA MEME REGLEMENTATION NATIONALE . A CETTE OCCASION , LES DETAILS DE CETTE REGLEMENTATION ONT ETE EXPOSES A LA COUR QUI A PU ENSUITE PROCEDER A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES .

6 A LA FIN DE CET EXAMEN , LA COUR EST ARRIVEE A LA CONCLUSION QUE :

- LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ;

-L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE TELLE REGLEMENTATION LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS .

7 EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LE MEME ARRET A CONSIDERE QU ' UNE LEGISLATION IMPOSANT UN PRIX MINIMAL EN MATIERE DE CARBURANTS NE PEUT PAS ETRE CENSEE REPONDRE A UN OBJECTIF D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE CETTE DISPOSITION .

8 LA PRESENTE AFFAIRE NE FAISANT APPARAITRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU , IL Y A LIEU DE RENVOYER , POUR LES REPONSES A DONNER A LA COUR D ' APPEL DE RENNES ET POUR LES CONSIDERATIONS QUI ONT CONDUIT A CES REPONSES , AU TEXTE DE L ' ARRET PRECITE DU 29 JANVIER DERNIER , DONT UNE COPIE EST JOINTE AU PRESENT ARRET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE RENNES , PAR ARRET DU 13 JUIN 1984 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES ARTICLES 3 , SOUS F ), ET 5 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT LA FIXATION PAR LES AUTORITES NATIONALES D ' UN PRIX MINIMAL POUR LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ;

2 ) L ' ARTICLE 30 DU TRAITE S ' OPPOSE A UNE TELLE REGLEMENTATION LORSQUE LE PRIX MINIMAL EST DETERMINE A PARTIR DES SEULS PRIX DE REPRISE DES RAFFINERIES NATIONALES ET QUE CES PRIX DE REPRISE SONT LIES AU PRIX PLAFOND CALCULE SUR LA BASE DES SEULS PRIX DE REVIENT DES RAFFINERIES NATIONALES DANS L ' HYPOTHESE OU LES COURS EUROPEENS DE CARBURANTS S ' ECARTENT DE PLUS DE 8 % DE CES DERNIERS ;

3 ) UNE LEGISLATION IMPOSANT UN PRIX MINIMAL EN MATIERE DE CARBURANTS NE PEUT PAS ETRE CENSEE REPONDRE A UN OBJECTIF D ' ORDRE PUBLIC AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .