S’agissant du libellé de l’article 36, paragraphe 1, sous c), du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, il prévoit que la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle doit contenir une « représentation du dessin ou modèle apte à être reproduite ». Ce libellé semble mettre l’accent sur la qualité technique de la représentation. Cependant, la notion de représentation comporte, en elle-même, l’idée que le dessin ou modèle doit être clairement identifiable.

En sus, il convient de constater que l’article 4, paragraphe 1, sous e), du règlement no 2245/2002 portant modalités d’application du règlement no 6/2002, tout en n’ajoutant pas d’exigences de fond à celle de l’article 36, paragraphe 1, sous c), du règlement no 6/2002, précise, notamment, que la représentation doit être d’une qualité suffisante pour distinguer clairement tous les détails de l’objet pour lequel la protection est demandée.

L’analyse du libellé de cet article 36, paragraphe 1, sous c), conduit donc à considérer que la représentation du dessin ou modèle dont l’enregistrement est demandé doit permettre d’identifier clairement ce dessin ou modèle.

L’interprétation littérale de l’article 36, paragraphe 1, sous c), du règlement no 6/2002 est confirmée par l’interprétation téléologique de cette disposition, qui doit contribuer au bon fonctionnement du système de l’enregistrement des dessins ou modèles. Ainsi, l’exigence de la représentation graphique a pour fonction notamment de définir le dessin ou modèle lui-même afin de déterminer l’objet exact de la protection conférée à son titulaire par le dessin ou modèle enregistré.

À cet égard, il y a lieu de relever que l’enregistrement d’un dessin ou modèle dans un registre public a pour objet de rendre celui-ci accessible aux autorités compétentes et au public, en particulier aux opérateurs économiques. D’une part, les autorités compétentes doivent connaître avec clarté et précision la nature des éléments constitutifs d’un dessin ou modèle afin d’être en mesure de remplir leurs obligations relatives à l’examen préalable des demandes d’enregistrement ainsi qu’à la publication et au maintien d’un registre approprié et précis des dessins ou modèles.

D’autre part, les opérateurs économiques doivent pouvoir s’assurer avec clarté et précision des enregistrements effectués ou des demandes d’enregistrement formulées par leurs concurrents actuels ou potentiels et bénéficier ainsi d’informations pertinentes concernant les droits des tiers. Une telle exigence vise à assurer la sécurité juridique des tiers.

Il s’ensuit que le système communautaire des dessins ou modèles découlant du règlement no 6/2002 confirme l’interprétation à laquelle conduit le libellé de l’article 36, paragraphe 1, sous c), de ce règlement en exigeant que la représentation d’un dessin ou modèle dont l’enregistrement est demandé permette d’identifier clairement ce dessin ou modèle.

Cette conclusion est d’ailleurs également confirmée par la circonstance que l’obtention d’une date de dépôt, qui, conformément à l’article 38 du règlement no 6/2002, est celle à laquelle les documents contenant les informations prévues à l’article 36, paragraphe 1, de ce règlement sont déposés auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), permet au titulaire du dessin ou modèle concerné de bénéficier du droit de priorité, au sens de l’article 41 du règlement no 6/2002. En effet, le fait que la date de dépôt permet d’obtenir ce droit de priorité justifie en soi le fait qu’il soit exigé que la représentation soit exempte d’imprécisions quant au dessin ou modèle dont l’enregistrement est demandé. Ainsi, une demande d’enregistrement imprécise créerait le risque qu’un dessin ou modèle dont l’objet de protection n’est pas clairement identifié obtienne une protection excessive au titre du droit de priorité.

Enfin, l’interprétation selon laquelle l’article 36, paragraphe 1, sous c), du règlement no 6/2002 exige que la représentation du dessin ou modèle contenue dans la demande d’enregistrement permette d’identifier clairement l’objet pour lequel la protection est demandée est également confirmée par l’analyse contextuelle de cette disposition.

À cet égard, dans la mesure où l’article 36, paragraphe 5, du règlement no 6/2002 prévoit que la demande d’enregistrement doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement no 2245/2002, il convient de se référer à d’autres dispositions de ce dernier règlement relatives à la demande d’enregistrement.

Ainsi, il y a lieu de relever que l’article 12, paragraphe 2, du règlement no 2245/2002 dispose qu’une rectification de la demande d’enregistrement ne peut pas altérer la représentation du dessin ou modèle concerné. Or, cela implique nécessairement que la demande d’enregistrement, avant de pouvoir obtenir une date de dépôt, doit contenir une telle représentation qui permette d’identifier l’objet pour lequel la protection est demandée. En effet, il n’est pas possible d’interpréter le règlement no 6/2002 comme admettant qu’une demande d’enregistrement puisse être considérée comme valablement déposée, alors même qu’elle ne permet pas d’identifier clairement le dessin ou modèle dont l’enregistrement est demandé et que cette irrégularité ne peut plus être corrigée.

Il en ressort que l’analyse littérale, téléologique et contextuelle de l’article 36, paragraphe 1, sous c), du règlement no 6/2002 conduit à considérer que cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que la représentation d’un dessin ou modèle dont l’enregistrement est demandé permette d’identifier clairement ce dessin ou modèle, objet de la protection visée par cette demande.

Or, il résulte de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 qu’une demande qui comporte des irrégularités relatives aux conditions visées à l’article 36, paragraphe 1, de ce règlement, auxquelles il n’a pas été remédié dans le délai prescrit, n’est pas traitée en tant que demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire et que, par conséquent, aucune date de dépôt ne lui est attribuée.

(voir points 49-61)