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ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

30 septembre 2010





Affaire F-41/05





Kurt J acobs

contre

Commission européenne

« Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Jacobs demande l’annulation de la décision du 11 février 2005 rejetant sa réclamation contre des décisions des 16, 24 et 31 août 2004 et, pour autant que de besoin, l’annulation de ces dernières dans la mesure où elles le classent à un grade inférieur à celui annoncé dans l’avis relatif au concours COM/B/1/02. Il demande aussi la condamnation de la Commission à lui verser 250 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires — Qualité de fonctionnaire — Conditions d’acquisition non remplies à défaut d’une nomination régulière

(Statut des fonctionnaires, art. 3)





En vertu des principes du droit de la fonction publique de l’Union européenne, la nomination d’un fonctionnaire ne peut intervenir que dans les formes et conditions prévues au statut.

Le lien juridique qui lie le fonctionnaire à l’administration étant de nature statutaire et non contractuelle, l’article 3 du statut, dont le texte n’a pas été modifié par le règlement no 723/2004, modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents, implique que la nomination d’un fonctionnaire trouve nécessairement son origine dans un acte unilatéral de l’autorité investie du pouvoir de nomination précisant la date à laquelle cette nomination prend effet, ainsi que l’emploi auquel l’intéressé est affecté. Une telle nomination ne saurait, par conséquent, résulter d’un prétendu accord de volonté résultant de l’acceptation d’une offre d’emploi, a fortiori lorsque l’offre d’emploi émane d’agents de l’institution n’ayant pas la qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination.

Par conséquent, ce n’est qu’après avoir fait l’objet d’une décision de nomination de ladite autorité que le lauréat d’un concours général peut revendiquer la qualité de fonctionnaire et, partant, réclamer le bénéfice de dispositions statutaires.

(voir points 43, 44 et 52)

Référence à :

Cour : 13 mai 1970, Fournier/Commission, 18/69, Rec. p. 249

Tribunal de première instance : 10 avril 1992, Ventura/Parlement, T-40/91, Rec. p. II-1697, points 40 et 41 ; 19 juillet 1999, Mammarella/Commission, T-74/98, RecFP p. I-A-151 et II-797, points 25 à 27 ; 11 juillet 2007, Centeno Mediavilla e.a./Commission, T-58/05, Rec. p. II-2523, points 54 et 55
I-A-1  - 199ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(assemblée plénière)  
24 juin 2008
Affaire F-116/05
Maria Concetta Cerafogli et Paolo Poloni
contre
Banque centrale européenne (BCE)
« Fonction publique — Personnel de la BCE — Rémunération — Méthode  
de calcul de l’adaptation annuelle des rémunérations — Exécution d’un arrêt  
du juge communautaire — Acte confirmatif — Irrecevabilité »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  1097
Objet :  Recours, introduit au titre de l’article  36 .2 du protocole sur les 
statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque 
c
entrale européenne, annexé au traité CE, par lequel Mme Cerafogli 
et M . Poloni demandent notamment et, en substance, d’une part, 
l’annulation de leurs bulletins de salaire du mois de juillet 2001, t
els qu’établis par la BCE en février 2005 en exécution de l’arrêt du 
Tribunal de première instance, du 20 novembre 2003, Cerafogli 
et Poloni/BCE (T-63/02, Rec . p. II-4929), ainsi que, d’autre part, 
l’octroi de dommages et intérêts .
Décision :  Le recours est rejeté comme irrecevable . Chaque partie supporte 
ses propres dépens .
I-A-1  - 200SOMMAIRE — AFFAIRE F-116/05
Sommaire
Fonctionnaires — Agents de la Banque centrale européenne — Recours — Acte faisant 
grief — Notion — Acte confirmatif — Exclusion
(Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque 
centrale européenne, art. 36.2 ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; conditions d’emploi 
du personnel de la Banque centrale européenne, art. 42)
Il convient, par analogie, d’appliquer aux recours fondés sur l’article  36 .2 
du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de 
l
a Banque centrale européenne, et sur l’article  42 des conditions d’emploi du 
personnel de la Banque, la jurisprudence selon laquelle l’acte faisant grief est celui 
qui affecte, directement et immédiatement, la situation juridique de l’intéressé, 
cette qualité ne pouvant être reconnue à l’égard d’un acte purement confirmatif, comme c’est le cas pour un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur faisant grief
.
(voir points 41 à 43)
Référence à :
Cour : 21 janvier 1987, Stroghili/Cour des comptes, 204/85, Rec . p. 389, point 6
Tribunal de première instance : 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, Rec . 
p. II-235, point 35 ; 9 juin 1998, Biedermann e .a./Cour des comptes, T-173/95, 
RecFP p . I-A-273 et II-831, point 39
I-A-1  - 259ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
25 septembre 2007
Affaire F-108/05
Alessandro Cavallaro
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité  
de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b),  
de l’annexe VII du statut »
Texte complet en langue italienne  ....................... . II-A-1 -  1447
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M. Cavallaro demande, notamment, l’annulation de la décision de 
l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission, du 
10 
août 2005, rejetant sa réclamation, introduite le 25 mai 2005, 
contre la décision de la même autorité, du 3 mars 2005, refusant 
de lui reconnaître le bénéfice de l’indemnité de dépaysement .
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 260SOMMAIRE — AFFAIRE F-108/05
Sommaire
1. Procédure — Mémoire en défense dans le cadre des litiges entre les Communautés et 
leurs agents
2. Fonctionnaires — Dossier individuel
(Statut des fonctionnaires, art. 26)
3. Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Conditions d’octroi
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1 sous b)]
1. La règle de la concordance entre la réclamation administrative préalable 
et le recours ne s’applique qu’aux seuls requérants . Il n’existe aucune règle ni 
aucun principe qui interdirait aux institutions défenderesses de formuler, dans 
le mémoir
e en défense, des arguments additionnels par rapport à ceux ayant 
motivé leur position dans la phase précontentieuse et, partant, d’annexer 
audit mémoire les pièces qui serviraient de moyens de preuve à l’appui de ces 
arguments .
(voir point 38)
2. La finalité administrative d’un document versé au dossier individuel du 
fonctionnaire à l’initiative de celui-ci ne se limite pas aux seuls usages que le fonctionnaire considère utiles
.
(voir point 39)
I-A-1  - 261CAVALLARO / COMMISSION
3. L’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut doit être interprété 
en ce sens que la période de référence visée par cette disposition expire, en cas 
de r
éaffectation du fonctionnaire, à la date de l’entrée en fonctions initiale auprès 
des Communautés .
(voir point 71)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 28  septembre 1993, Magdalena Fernández/
Commission, T-90/92, Rec . p. II-971, point 32
I-A-1  - 427ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
13 décembre 2007
Affaire F-130/05
Carlos Alberto Soares
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Reconstitution de la carrière — 
Absence de rapport de notation — Examen comparatif des mérites — 
Demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut — Recevabilité  
du recours — Fait nouveau et substantiel »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2423
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M. Soares demande l’annulation de la décision de la Commission 
portant rejet de sa demande visant à obtenir la reconstitution de 
sa carrière .
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 428SOMMAIRE — AFFAIRE F-130/05
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Délais
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
Un fonctionnaire ne saurait, en saisissant l’autorité investie du pouvoir de 
nomination d’une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, faire renaître, à son profit, la possibilité d’introduire une réclamation et un recours 
contre une décision devenue définitive à l’expiration des délais prescrits par 
le statut que si un fait nouveau et substantiel est intervenu préalablement à l’introduction de la demande
.
À cet égard, ne saurait constituer un fait nouveau et substantiel permettant à un fonctionnaire d’attaquer une décision de non-promotion, devenue définitive, l’établissement, postérieurement à l’exercice de promotion litigieux, du rapport 
de notation le concernant, dès lors qu’il a eu connaissance de ce que ledit rapport 
n’avait pas été établi et que, de ce fait, il ne pouvait pas être pris en compte lors dudit exercice de promotion
. En effet, une décision de non-promotion pouvant 
être contestée même en l’absence de rapport de notation, rien n’empêche 
l
’intéressé d’introduire une réclamation contre ladite décision, en s’appuyant 
sur le fait qu’il a été désavantagé par le non-établissement de son rapport de 
notation .
(voir points 52, 57, 58 et 60)
I-A-1  - 429SOARES / COMMISSION
Référence à :
Cour : 26 septembre 1985, Valentini/Commission, 231/84, Rec . p. 3027, point 14
Tribunal de première instance : 22 septembre 1994, Carrer e .a./Cour de justice, 
T-495/93, RecFP p .  I-A-201 et II-651, point  20  ; 26  octobre 2000, Verheyden/
Commission, T-138/99, RecFP p .  I-A-219 et II-1001, point  43  ; 29  avril 2002, 
Hilden/Commission, T-70/98, RecFP p . I-A-57 et II-265, point 39
Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2022 — Xpand Consortium e.a./Commission

(Affaire T-281/22 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2022/C 463/78)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Xpand Consortium (Bruxelles, Belgique), NTT Data Belgique (Bruxelles), Sopra Steria Benelux (Bruxelles), Fujitsu Technology Solutions (Bruxelles) (représentants: M. Troncoso Ferrer, L. Lence de Frutos et A. Rebollar Corrales, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et M. Ilkova, agents)

Objet

Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent qu’il soit ordonné à la Commission européenne de s’abstenir de lancer une nouvelle procédure de passation ayant le même objet que celui de la procédure de passation de marché portant la référence BUDG 19/PO/04, intitulée «Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers», et ce jusqu’à ce que le Tribunal ait définitivement statué sur leur recours en annulation introduit le 13 mai 2022 contre la décision de la Commission du 3 mars 2022 d’annuler ladite procédure de passation de marché.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 463/51

Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2022 — OG e.a./Commission

(Affaire T-101/22) (1)

(«Recours en annulation - Règlement délégué (UE) 2022/503 - Règlement délégué (UE) 2021/2288 - Règlement (UE) 2021/953 - Certificat COVID numérique de l’UE - Libre circulation des personnes - Restrictions - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2022/C 463/74)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: OG e.a. (représentant: D. Gómez Fernández, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent, en substance, l’annulation, premièrement, du règlement délégué (UE) 2021/2288 de la Commission, du 21 décembre 2021, portant modification de l’annexe du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE attestant l’achèvement du schéma de primovaccination (JO 2021, L 458, p. 459), et, deuxièmement, du règlement délégué (UE) 2022/503 de la Commission, du 29 mars 2022, portant modification du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application aux mineurs d’une exemption concernant la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE (JO 2022, L 102, p. 8).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) OG e.a. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé devant le Tribunal.

(1) JO C 165 du 19.4.2022.
Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2022 — Swords/Commission et ECDC

(Affaire T-55/22) (1)

(«Recours en annulation - Santé publique - Mesures introduites dans l’Union aux fins de la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID-19 - Rapports d’évaluation des risques établis par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) - Actes non susceptibles de recours - Communication de la Commission européenne et approche coordonnée publiées sur la base des rapports d’évaluation des risques établis par l’ECDC - Exception d’illégalité - Irrecevabilité»)

(2023/C 15/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Patrick Swords (Dublin, Irlande) (représentant: G. Byrne, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: A. Szmytkowska et F. van Schaik, agents), Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (représentants: R. Malacalza, M.-A. Ekström et E. Sinclair, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation des rapports d’évaluation des risques réalisés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) dans le cadre de la pandémie de COVID-19 les 24 et 26 novembre ainsi que les 2 et 15 décembre 2021 de même que l’inapplicabilité, en vertu de l’article 277 TFUE de la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 1er décembre 2021, intitulée «Relever ensemble les défis actuels et nouveaux liés à la COVID-19» [COM/2021/764 final] et de l’approche coordonnée, telle qu’acceptée par le Comité de sécurité sanitaire (CSS), publiée par la Commission le 8 décembre 2021, qui s’étaient fondées sur les avis scientifiques attaqués.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Patrick Swords est condamné aux dépens.

(1) JO C 119 du 14.3.2022.
C 24/39

Ordonnance du Tribunal du 7 novembre 2022 — Ortega Montero/Parlement

(Affaire T-161/22) (1)

(«Fonction publique - Représentation du personnel - Modification du règlement intérieur du comité du personnel du Parlement - Désignation des représentants du personnel dans les organes statutaires et administratifs - Article 90, paragraphe 2, du statut - Abstention de prendre une mesure imposée par le statut - Réclamation préalable devant l’AIPN - Délais de recours - Tardiveté - Irrecevabilité»)

(2023/C 24/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maria Del Carmen Ortega Montero (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et M. Windisch, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 20 mai 2021 par laquelle celui-ci a rejeté sa réclamation du 19 janvier 2021, deuxièmement, de la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le secrétaire général du Parlement a rejeté sa seconde réclamation du 18 août 2021, troisièmement, de la modification de l’article 22 du règlement intérieur du comité du personnel du Parlement adoptée le 10 novembre 2020 et, quatrièmement, du vote du comité du personnel du 10 novembre 2020 concernant le remplacement d’un représentant dudit comité nommé dans un jury de concours ainsi que de l’ensemble des actes et décisions pris en application de l’article 22 tel que modifié du règlement intérieur dudit comité, y compris des résultats du vote, du 10 novembre 2020 également, relatif à la désignation de ses représentants dans différents comités et délégations.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Mme Maria Del Carmen Ortega Montero supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 198 du 16.5.2022.
Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2022 — Belaruskali/Conseil

(Affaire T-528/22 R)

(«Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2023/C 24/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Belaruskali AAT (Soligorsk, Biélorussie) (représentant: V. Ostrovskis, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Rurarz, B. Driessen et A. Boggio-Tomasaz, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision d’exécution (PESC) 2022/881 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 77), dans la mesure où cette décision la concerne, et du règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 1), dans la mesure où ce règlement la concerne.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 340/43

Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2022 — Telefónica de España/Commission

(Affaire T-170/22 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA) - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2022/C 340/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Telefónica de España, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. González Díaz, J. Blanco Carol, avocats, et P. Stuart, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et M. Ilkova, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 21 janvier 2022 relative à l’appel d’offres DIGIT/A 3/PR/2019/010, intitulé «Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA)», informant la requérante que son offre n’a pas été retenue dans le cadre de la procédure de passation de marché et annonçant la signature imminente du contrat avec le soumissionnaire retenu et, d’autre part, qu’il soit ordonné à la Commission de suspendre la signature de ce contrat.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 1er avril 2022, Telefónica de España/Commission (T-170/22 R), est rapportée.

3) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la société BT Global Services Belgium BV.
C 398/27

Ordonnance du président du Tribunal du 4 août 2022 — Biogen Netherlands/Commission

(Affaire T-278/22 R)

(«Référé - Médicaments à usage humain - Règlement (CE) no 726/2004 - Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Neuraxpharm - dimethyl fumarate - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 398/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (Badhoevedorp, Pays-Bas) (représentant: C. Schoonderbeek, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2022) 3254 final de la Commission, du 13 mai 2022, portant autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du Dimethyl fumarate Neuraxpharm — dimethyl fumarate en tant que médicament à usage humain.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 398/27

Ordonnance du président du Tribunal du 4 août 2022 — Biogen Netherlands/Commission

(Affaire T-279/22 R)

(«Référé - Médicaments à usage humain - Règlement (CE) no 726/2004 - Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Mylan - dimethyl fumarate - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 398/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (Badhoevedorp, Pays-Bas) (représentant: C. Schoonderbeek, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2022) 3252 final de la Commission, du 13 mai 2022, portant autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du Dimethyl fumarate Mylan — dimethyl fumarate en tant que médicament à usage humain.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 398/26

Ordonnance du président du Tribunal du 4 août 2022 — Biogen Netherlands/Commission

(Affaire T-269/22 R)

(«Référé - Médicaments à usage humain - Règlement (CE) no 726/2004 - Autorisation de mise sur le marché du Dimethyl fumarate Polpharma - dimethyl fumarate - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2022/C 398/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (Badhoevedorp, Pays-Bas) (représentant: C. Schoonderbeek, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2022) 3253 final de la Commission, du 13 mai 2022, portant autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du Dimethyl fumarate Polpharma — dimethyl fumarate en tant que médicament à usage humain.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.