Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Niveau d'attention du public

(Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b))

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d'appréciation — Caractère complémentaire des produits

(Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b))

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b))

Sommaire

1. S’agissant du degré d’attention du public pertinent, aux fins de l’appréciation globale du risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire, le consommateur moyen des produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.

En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, les professionnels de la médecine font preuve d’un degré élevé d’attention lors de la prescription de médicaments. S’agissant des consommateurs finaux, dans les cas où des produits pharmaceutiques sont vendus sans ordonnance, il y a lieu de supposer que ces produits intéressent les consommateurs qui sont censés être raisonnablement bien informés, attentifs et avisés, dès lors que ces produits affectent leur état de santé, et que ces consommateurs sont moins susceptibles de confondre les diverses versions desdits produits. En outre, même dans l’hypothèse où une ordonnance médicale serait obligatoire, les consommateurs sont susceptibles de faire preuve d’un degré d’attention élevé lors de la prescription des produits en cause, eu égard au fait que ce sont des produits pharmaceutiques. Ainsi les médicaments, délivrés sur ordonnance médicale ou non, peuvent être regardés comme bénéficiant d’un degré d’attention accru de la part des consommateurs normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.

(cf. points 23, 26)

2. Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés.

Les produits comme les médicaments sont de même nature (produits pharmaceutiques), ont la même finalité ou destination (traitement de problèmes de santé humaine), s’adressent aux mêmes consommateurs (professionnels du secteur médical et patients) et empruntent les mêmes canaux de distribution (en règle générale les pharmacies). Cette constatation résulte de l’appartenance des produits en cause à la même catégorie générale de produits, les médicaments. Or, il s’agit d’une catégorie très vaste comprenant des produits qui peuvent être différents. Ainsi, l’appartenance de médicaments à la même catégorie générale de produits ne permet de constater qu’un faible degré de similitude entre tous les médicaments.

Les facteurs pris en compte ci-dessus ne permettant pas de distinguer entre les différentes sous-catégories de médicaments, pour apprécier correctement la similitude entre des médicaments, il y a lieu de prendre en considération d’autres facteurs. Ces facteurs sont en particulier le caractère concurrent et complémentaire des médicaments ainsi que leur finalité et leur destination particulière (traitement de problèmes spécifiques de santé). Dans la prise en compte de ces facteurs, l’indication thérapeutique d’un médicament revêt une importance décisive.

Cette spécificité des médicaments a déjà été prise en compte dans la jurisprudence selon laquelle, dans la mesure où le consommateur recherche avant tout un produit ou un service qui pourra répondre à ses besoins spécifiques, la finalité du produit ou du service en cause revêt un caractère essentiel dans l’orientation de son choix. Dès lors, dans la mesure où il est appliqué par les consommateurs préalablement à tout achat, le critère de finalité ou de destination est un critère primordial dans la définition d’une sous-catégorie de produits ou de services. La finalité et la destination d’un produit thérapeutique sont exprimées par son indication thérapeutique.

Le fait que les produits en cause puissent être utilisés en même temps par le même consommateur ne suffit pas à les considérer comme complémentaires. En effet, les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise.

(cf. points 30, 35-37, 41)

3. N'existe pas, pour le public pertinent composé des professionnels du secteur médical et des consommateurs finaux, autrichiens et espagnols, de risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire entre le signe verbal TOLPOSAN, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des « Médicaments contenant du tolperisone avec effet de relaxation des muscles ; préparations vétérinaires contenant du tolperisone avec effet de relaxation des muscles » relevant de la classe 5 au sens de l'arrangement de Nice, et le signe verbal TONOPAN enregistré antérieurement comme marque internationale ayant effet en Autriche et en Espagne pour les « analgésiques qui calment la douleur, en particulier, dans le traitement des céphalées et de la migraine » relevant de la même classe, compte tenu du fait que, d’une part, les produits en cause ne sont que légèrement similaires et les marques en conflit présentent un degré moyen de similitude et que, d’autre part, le public pertinent fait preuve d’un degré d’attention supérieur à la moyenne.

(cf. points 29, 32, 58)