Sur le fondement de l’article 12 de l’accord d’association et de l’article 36 du protocole additionnel, le conseil d’association, institué par ledit accord pour assurer l’application et le développement progressif du régime d’association, a d’abord adopté, le 20 décembre 1976, la décision no 2/76 qui se présente, selon son article 1er, comme une première phase dans la réalisation de la libre circulation des travailleurs entre la Communauté et la Turquie, dont la durée a été fixée à quatre ans à compter du 1er décembre 1976 (arrêt du 10 février 2000, Nazli, C‑340/97, EU:C:2000:77, point 52). Ainsi qu’il ressort de son article 13, cette décision est entrée en vigueur le 20 décembre 1976.

L’article 11 de la décision no 2/76 prévoyait l’adoption par le conseil d’association d’une décision ultérieure mettant en œuvre, pour une deuxième phase, l’article 36 du protocole additionnel, en spécifiant, d’une part, qu’une telle décision devait être mise en œuvre à la date d’expiration de la première phase et, d’autre part, que les dispositions de la décision no 2/76 devaient s’appliquer jusqu’au début de la deuxième phase.

C’est dans ce contexte que le conseil d’association a ensuite adopté, le 19 septembre 1980, la décision no 1/80, qui vise, selon son troisième considérant, à améliorer, dans le domaine social, le régime dont bénéficient les travailleurs et les membres de leur famille par rapport au régime institué par la décision no 2/76 (arrêt du 23 janvier 1997, Tetik, C‑171/95, EU:C:1997:31, point 19).

Les dispositions de la section 1, intitulée « Questions relatives à l’emploi et à la libre circulation des travailleurs », du chapitre II, intitulé « Dispositions sociales », de la décision no 1/80, dont fait partie l’article 13, constituent ainsi une étape supplémentaire vers la réalisation de la libre circulation des travailleurs (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 1997, Tetik, C‑171/95, EU:C:1997:31, point 20 et jurisprudence citée), et sont applicables, conformément à l’article 16 de ladite décision, depuis le 1er décembre 1980.

Il résulte de ce qui précède que l’article 7 de la décision no 2/76 s’applique ratione temporis aux mesures nationales introduites au cours de la période allant du 20 décembre 1976, date d’entrée en vigueur de cette décision, au 30 novembre 1980, date à laquelle a expiré la première phase de réalisation de la libre circulation des travailleurs entre la Communauté et la Turquie. Quant à l’article 13 de la décision no 1/80, il s’applique ratione temporis aux mesures nationales introduites à partir du 1er décembre 1980, qui est la date marquant l’entrée en vigueur de cette décision et le début de la deuxième phase prévue dans la réalisation de la libre circulation des travailleurs entre la Communauté et la Turquie.

S’il est vrai que la décision no 2/76 a pris fin à la date d’expiration de la première phase prévue dans la réalisation de la libre circulation des travailleurs entre la Communauté et la Turquie, à savoir le 30 novembre 1980, et qu’elle a été remplacée, à partir du 1er décembre 1980, par la décision no 1/80, ainsi qu’il découle des points 44 à 47 du présent arrêt, un tel remplacement ne saurait toutefois être interprété en ce sens que la décision no 2/76 a été abrogée rétroactivement par la décision no 1/80, de telle sorte que la première décision n’a plus vocation à s’appliquer. Dès lors, en l’absence d’une abrogation rétroactive de la décision no 2/76, la clause de « standstill » énoncée à l’article 7 de cette décision doit s’appliquer au regard de toute mesure introduite par un État membre au cours de la période allant du 20 décembre 1976 au 30 novembre 1980, ainsi qu’il a été constaté au point 48 du présent arrêt.

(voir points 44-48, 51, 54)