Quant à cette autre affirmation de la requérante, qui objecte à l'encontre de la décision une «application anormale du principe de solidarité», nous ne voyons pas comment elle pourrait amener l'invalidation du régime de quotas.

A partir des objectifs et des principes fondamentaux du traité CECA, lesquels tendent à la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé, à l'établissement des prix les plus bas, au maintien et à l'amélioration du potentiel de production des entreprises, à l'expansion régulière et à la modernisation de la production ainsi qu'à l'amélioration de la qualité, elle considère qu'il n'est pas admissible qu'à l'aide d'un régime tel que celui présentement en cause, des entreprises gigantesques et vieillies, obérées d'une structure e coûts défavorable, puissent être artificiellement maintenues en activité et que, pour ce faire, on impose à des entreprises modernes, et notamment aux petites entreprises, des sacrifices qui nuisent à leur capacité concurrentielle. On doit également considérer comme discriminatoire le fait que des entreprises ayant le profil de la requérante, susceptibles de réagir de manière plus flexible et faisant preuve d'efficience dans les périodes difficiles, soient traitées, dans le cadre d'un régime destiné à surmonter une crise et sans considération aucune des différences de structure, de la même façon que les gros producteurs.

Sur ce point, on ne peut que souligner, au regard des objectifs et principes généraux du traité, que ces derniers ne postulent pas de manière catégorique le libre jeu des forces ni l'admissibilité d'une concurrence excessive, pour autant que d'autres intérêts essentiels seraient mis en péril du fait de ce libre jeu et de cette concurrence excessive. Ainsi qu'il résulte du point 80 des motifs de l'arrêt rendu par la Cour le 18 mars 1980 relativement aux prix minima pour les ronds à béton (Valsabbia), le droit communautaire admet à cet égard des dérogations dans des situations particulières. On peut d'ailleurs difficilement admettre que les difficultés constatées soient uniquement dues à la concurrence d'entreprises modernes, ni que l'action de la Communauté tende en particulier à la protection d'entreprises dépassées et non rentables. On a au contraire l'impression que cette action va dans le sens de la maîtrise des problèmes de l'ensemble d'un secteur économique. Or, à supposer qu'elle soit d'avis qu'une application normale du principe de solidarité, alliée à un agencement non discriminatoire du régime de quotas, aurait dû se traduire par l'exclusion des restrictions à la production dans le chef des entreprises tout à la fois petites, modernes et concurrentielles, la requérante est obligée d'admettre — compte tenu du volume de production des petites et moyennes entreprises, suivant les chiffres produits par la requérante elle-même, une action communautaire quelle qu'elle fût se serait révélée infructueuse, d'où une perpétuation de la crise! — qu'elle s'était manifestement fait une fausse idée des moyens à mettre en oeuvre en cas de crise, tels qu'ils ont été prévus dans le traité. On remarquera au reste que ceux-ci ont tout de même permis de tenir compte de mesures de restructuration comme celle consistant pour la requérante à mettre en service de nouvelles installations.