Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 1982. - Arnold Pommerehnke, Firma Wilhelm Franzen et Hans-Harald Witt contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Revente du beurre concentré - Modalités de la forme écrite exigée. - Affaires jointes 66 et 99/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01363



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT EN VUE DE LA CONSOMMATION DIRECTE - ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 349/73 - APPLICATION AUX VENTES DE BEURRE CONCENTRE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 349/73 , ART . 6 , PAR 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT EN VUE DE LA CONSOMMATION DIRECTE - CONTRAT DE VENTE A ETABLIR PAR ECRIT - MODALITES - LIMITES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 349/73 , ART . 6 , PAR 2 )

Sommaire

1 . LA TOTALITE DU BEURRE CONCENTRE ECOULE DANS LE CADRE DU REGIME DE VENTE A PRIX REDUIT INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 349/73 DEVANT ABOUTIR A LA CONSOMMATION DIRECTE , LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT POUR LA VENTE ULTERIEURE DU BEURRE S ' IMPOSENT EGALEMENT AUX VENTES DE BEURRE CONCENTRE , POUR EVITER TOUTE POSSIBILITE DE DETOURNER CE BEURRE CONCENTRE DE LA DESTINATION PREVUE .

2 . POUR SATISFAIRE A LA CONDITION DE LA FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 349/73 , SEULE LA DECLARATION DE L ' ACHETEUR - MEME N ' INDIQUANT PAS EN DETAIL LE PRIX ET LA QUANTITE - DOIT ETRE EMISE PAR ECRIT , A CONDITION QUE , DANS CET ECRIT , IL SOIT FAIT MENTION DES SANCTIONS AUXQUELLES L ' ACHETEUR S ' EXPOSE EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION FINALE DU PRODUIT .

IL SUFFIT , AU REGARD DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUE SEULE LA PREMIERE COMMANDE AIT ETE PASSEE PAR ECRIT DES LORS QUE LES AUTRES CONTRATS DE VENTE SUCCESSIFS , MEME CONCLUS ORALEMENT , SONT CENSES FAIRE REFERENCE A LA PREMIERE COMMANDE ET QU ' IL EST GARANTI QUE LES SANCTIONS PEUVENT EGALEMENT ETRE APPLICABLES LORS DES COMMANDES SUIVANTES .

LES AUTRES CONDITIONS AYANT TRAIT A CES CONTRATS AINSI QUE LEURS EFFETS JURIDIQUES RELEVENT DU DROIT INTERNE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 66 ET 99/81 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 , DU TRAITE CEE , PAR LA HUITIEME CHAMBRE CIVILE DU BUNDESGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ARNOLD POMMEREHNKE ( AFFAIRE 66/81 )

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( BALM )

1 . FIRMA WILHELM FRANZEN

2 . HANS-HARALD WITT ( AFFAIRE 99/81 )

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 349/73 DE LA COMMISSION DU 31 JANVIER 1973 , RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DE BEURRE D ' INTERVENTION DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ( JO L 40 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCES DES 11 MARS ET 8 AVRIL 1981 , PARVENUES A LA COUR RESPECTIVEMENT LES 31 MARS ET 24 AVRIL 1981 , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 349/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DU BEURRE D ' INTERVENTION DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ( JO L 40 , P . 1 ).

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES OPPOSANT , D ' UNE PART , M . POMMEREHNKE ET , D ' AUTRE PART , L ' ENTREPRISE W . FRANZEN ET M . H . H . WITT , A LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES LA BALM ). LES AFFAIRES LES CONCERNANT ONT ETE JOINTES PAR ORDONNANCE DE LA COUR EN DATE DU 13 MAI 1981 .

3 LA COMMISSION A ADOPTE LE REGLEMENT EN CAUSE EN VUE D ' ELIMINER LES STOCKS DE BEURRE CONSTITUES A LA SUITE D ' INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DU BEURRE EFFECTUEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ); DANS CE BUT , ELLE A PREVU DES POSSIBILITES DE VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE DONT LA MISE EN OEUVRE DOIT SE FAIRE ' A LA DEMANDE DE L ' ETAT MEMBRE QUI S ' ESTIME EN MESURE DE LA MENER A BONNE FIN ' , C ' EST-A-DIRE EN EVITANT QUE CE BEURRE CONCENTRE SOIT DETOURNE DE LA DESTINATION PREVUE ET QU ' IL ENTRAINE DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DU BEURRE .

4 AFIN QUE CES OBJECTIFS SOIENT RESPECTES , LA COMMISSION A PRIS A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 349/73 LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

' 1 . TOUT DETENTEUR DU BEURRE OU DU BEURRE CONCENTRE DOIT TENIR UNE COMPTABILITE FAISANT APPARAITRE , POUR CHAQUE LIVRAISON , LES NOM ET ADRESSE DES ACHETEURS DU BEURRE OU DU BEURRE CONCENTRE ET LES QUANTITES CORRESPONDANTES .

2.EN CAS DE VENTE ULTERIEURE DU BEURRE , LES OBLIGATIONS CONCERNANT LA TRANSFORMATION , LE CONDITIONNEMENT ET LA DESTINATION FINALE DU BEURRE FIGURENT DANS LE CONTRAT DE VENTE .

CE CONTRAT DOIT ETRE ETABLI PAR ECRIT ET PRECISER QUE L ' ACHETEUR A CONNAISSANCE DES SANCTIONS , DETERMINEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUXQUELLES IL S ' EXPOSE S ' IL NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS SUSVISEES . '

5 LA COMMISSION A AUTORISE , PAR DECISION DU 8 FEVRIER 1973 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A VENDRE 4 000 TONNES DE BEURRE CONCENTRE A PRIX REDUIT ; L ' EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FUR FETTE ( CI-APRES EVF ) - PREDECESSEUR DE LA BALM - S ' ETAIT CHARGE , EN TANT QU ' ORGANISME D ' INTERVENTION , DE L ' ECOULEMENT DE CE BEURRE CONCENTRE ET AVAIT ARRETE A CET EFFET , LE 13 FEVRIER 1973 , DES DIRECTIVES PRESCRIVANT AUX ACHETEURS DE NE VENDRE CE BEURRE CONCENTRE QUE SUR LA BASE D ' UN CONTRAT DE VENTE ECRIT DEVANT CONTENIR L ' ENGAGEMENT RELATIF A UNE SANCTION CONVENTIONNELLE , SI LE BEURRE ETAIT DETOURNE DE LA DESTINATION PREVUE , ET A SA NECESSAIRE REPERCUSSION SUR LES ACHETEURS SUCCESSIFS .

6 C ' EST DANS CE CADRE QUE LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT ACQUIS AUPRES DE DIFFERENTES SOCIETES UNE CERTAINE QUANTITE DE BEURRE CONCENTRE . CERTAINES DE CES ACQUISITIONS ONT ETE EFFECTUEES SANS QUE FUSSENT SIGNES LES ACTES INTITULES : ' CONTRAT DE VENTE ET DECLARATION D ' ENGAGEMENT ' , ALORS QUE LA DECLARATION ECRITE DE VENTE DE LA PART DU FOURNISSEUR FAIT DEFAUT DANS TOUS LES CAS ; CERTAINS DE CES ACTES INDIQUAIENT LA QUANTITE ACHETEE MAIS NON LE PRIX , ET D ' AUTRES N ' INDIQUAIENT NI L ' UN NI L ' AUTRE , MAIS DANS TOUTES CES DECLARATIONS FIGURAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE L ' ACHETEUR S ' OBLIGEAIT A APPLIQUER LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES DIRECTIVES DE L ' EVF AINSI QU ' A PAYER A CELLE-CI - ET APRES A LA BALM - EN CAS D ' INFRACTION , LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' INTERVENTION ET LE PRIX DE VENTE FIXE PAR LA COMMISSION .

7 UNE PARTIE DE CE BEURRE AINSI ACQUIS A ETE REVENDUE A DES TIERS SANS QUE L ' OPERATION FUT CONSIGNEE PAR ECRIT , ET UTILISEE PAR CES DERNIERS CONTRAIREMENT AU BUT ASSIGNE .

8 AYANT ETE CONDAMNEES AU PAIEMENT D ' UNE AMENDE DANS LES INSTANCES AU PRINCIPAL , LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT DEMANDE LA ' REVISION ' DE CETTE CONDAMNATION DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , EN SOUTENANT QU ' ELLES NE SERAIENT PAS TENUES DE PAYER L ' AMENDE EXIGEE AU MOTIF QU ' ELLES N ' ONT PAS PASSE DE CONTRAT DE VENTE ECRIT AVEC LEURS FOURNISSEURS .

9 LE BUNDESGERICHTSHOF , ESTIMANT QUE LA SOLUTION DES DEUX LITIGES DEPEND DU FAIT DE SAVOIR SI LA PROMESSE DE PAYER UNE AMENDE CONVENTIONNELLE A ETE EMISE DANS LA FORME ECRITE REQUISE EST D ' AVIS QU ' UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 349/73 EST NECESSAIRE , ET A , EN CONSEQUENCE , POSE DANS L ' AFFAIRE 66/81 LES QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :

' 1 . L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 349/73 DE LA COMMISSION DU 31 JANVIER 1973 ( JO L 40 , P . 1 DU 13 . 2 . 1973 ) NE CONCERNE-T-IL QUE LA VENTE ULTERIEURE DE BEURRE EN L ' ETAT OU EGALEMENT DE BEURRE CONCENTRE?

2.AU CAS OU CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE EGALEMENT AU BEURRE CONCENTRE :

A ) QUELLES EXIGENCES DOIVENT ETRE POSEES QUANT AU RESPECT DE LA FORME ECRITE SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE? SUFFIT-IL NOTAMMENT POUR SATISFAIRE A LA CONDITION DE LA FORME ECRITE QUE SEULE LA DECLARATION DE L ' ACHETEUR SOIT EMISE PAR ECRIT , MAIS NON CELLE DU VENDEUR , OU BIEN CES EXIGENCES DOIVENT-ELLES ETRE APPRECIEES SELON LE DROIT DES ETATS MEMBRES?

B)AU CAS OU , SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE , UNE COMMANDE SIGNEE UNIQUEMENT PAR L ' ACHETEUR EST SUFFISANTE POUR LE RESPECT DE LA FORME ECRITE , SUFFIT-IL QUE SEULE LA PREMIERE COMMANDE SOIT PASSEE PAR ECRIT ET QUE LES AUTRES CONTRATS DE VENTE AIENT ETE CONCLUS ORALEMENT EN REFERENCE A LA PREMIERE COMMANDE?

C)SI LA FORME ECRITE N ' EST PAS RESPECTEE SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE CONTRAT DE VENTE , Y COMPRIS LA PROMESSE DE L ' ACHETEUR DE PAYER UNE AMENDE CONVENTIONNELLE , EST-IL NUL SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE OU BIEN LA REGLEMENTATION DES EFFETS JURIDIQUES EST-ELLE LAISSEE AU DROIT DES ETATS MEMBRES?

'

DANS L ' AFFAIRE 99/81 , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE LES MEMES QUESTIONS , SAUF EN CE QUI CONCERNE LE POINT 2 A ) OU IL A AJOUTE LA PRECISION QUE LA DECLARATION DE L ' ACHETEUR ' N ' INDIQUE PAS EN DETAIL LE PRIX ET LA QUANTITE ' .

SUR LA PREMIERE QUESTION

10 SELON LE BUNDESGERICHTSHOF , L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 349/73 CONCERNERAIT EGALEMENT LE BEURRE CONCENTRE AU MOTIF QUE LE BUT DU REGLEMENT DEVRAIT EXCLURE UNE INEGALITE DE TRAITEMENT POUR LA VENTE DE BEURRE ET DE BEURRE CONCENTRE ET QUE LE TERME ' BEURRE ' DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TERME GENERAL POUR L ' ETAT ANTERIEUR ET POSTERIEUR A LA TRANSFORMATION .

11 ALORS QUE LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 349/73 PRECISE QU ' IL CONCERNE LE BEURRE OU LE BEURRE CONCENTRE , LE PARAGRAPHE 2 NE MENTIONNE QUE LE ' BEURRE ' ; EN OUTRE , LES OPERATIONS Y ENUMEREES , TELLES QUE LA ' TRANSFORMATION ' ET LE ' CONDITIONNEMENT ' NE SEMBLENT VISER QUE LE BEURRE ET NON LE BEURRE CONCENTRE , PUISQUE CE DERNIER EST LOGIQUEMENT DEJA TRANSFORME ET CONDITIONNE .

12 TOUTEFOIS , IL RESULTE DE L ' INTITULE ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT EN CAUSE QUE SON BUT EST DE SUPPRIMER LES STOCKS IMPORTANTS D ' INTERVENTION DE BEURRE EN PROMOUVANT UNE CONSOMMATION SUPPLEMENTAIRE DE BEURRE EXCLUSIVEMENT PAR LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE : AUSSI ETAIT-IL INDISPENSABLE DE PREVOIR UN SYSTEME EFFICACE DE CONTROLES ET EVENTUELLEMENT DE SANCTIONS EN CAS D ' IRREGULARITES , D ' OU LES DISPOSITIONS CONTENUES A L ' ARTICLE 6 ET PRECISEES AUX ARTICLES SUIVANTS .

13 OR , CE SYSTEME PERDRAIT TOUTE SON EFFICACITE SI LES SANCTIONS NE CONCERNAIENT PAS LE BEURRE CONCENTRE , PUISQUE , DANS CES CONDITIONS , LE BEURRE CONCENTRE POURRAIT ETRE VENDU AUX TRANSFORMATEURS PROFESSIONNELS ET DONC ETRE DETOURNE DE SA DESTINATION PREVUE : LA CONSOMMATION DIRECTE .

14 IL EN DECOULE QUE , LA TOTALITE DU BEURRE CONCENTRE DEVANT ABOUTIR A LA CONSOMMATION DIRECTE , LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT EN CAUSE POUR LA VENTE ULTERIEURE DU BEURRE S ' IMPOSENT EGALEMENT AUX VENTES DE BEURRE CONCENTRE , POUR EVITER TOUTE POSSIBILITE DE DETOURNER CE BEURRE CONCENTRE DE LA DESTINATION PREVUE .

15 IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DU BUNDESGERICHTSHOF QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 349/73 CONCERNE EGALEMENT LA VENTE ULTERIEURE DE BEURRE CONCENTRE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

16 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RELEVER QUE LE TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT EN CAUSE A PREVU ' QUE CETTE ACTION EST MISE EN OEUVRE A LA DEMANDE DE L ' ETAT MEMBRE QUI S ' ESTIME EN MESURE DE LA MENER A BONNE FIN ' ET QUE L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT DISPOSE :

' LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN QUE L ' INCIDENCE DE LA REDUCTION DU PRIX OU DU MONTANT DE L ' AIDE SE REPERCUTE AU STADE DU DETAIL . . . '

17 CEPENDANT , LA COMMISSION A TENU A IMPOSER A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES CONCERNES PAR CETTE OPERATION , EN DEHORS DES MESURES QUE CEUX-CI CROIRAIENT DEVOIR PRENDRE , L ' OBLIGATION DE PREVOIR QU ' UN CONTRAT DE VENTE SOIT ETABLI PAR ECRIT , ET PRECISE QUE L ' ACHETEUR A CONNAISSANCE DES SANCTIONS , DETERMINEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , AUXQUELLES IL S ' EXPOSE EN CAS DE NON-RESPECT DES CONTRAINTES FIXEES CONCERNANT NOTAMMENT LA DESTINATION FINALE DU BEURRE .

18 SELON LA JURIDICTION DE RENVOI , ETANT DONNE QUE LES VENTES DE BEURRE A PRIX REDUIT S ' EFFECTUENT CHAQUE FOIS SUR LE TERRITOIRE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , CETTE DISPOSITION RELATIVE A LA FORME ECRITE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REGLEMENTATION DE PRINCIPE , MAIS , PAR CONTRE , SON ORGANISATION ET LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTERAIENT SERAIENT DU DOMAINE DES DROITS DES ETATS MEMBRES ; EN OUTRE , CES DERNIERS SERAIENT EGALEMENT AUTORISES A PREVOIR DES EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES ALLANT AU-DELA DE CELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , POUR REMPLIR L ' OBLIGATION A LAQUELLE ILS SE SONT ENGAGES DE MENER CETTE OPERATION ' A BONNE FIN ' .

19 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA FINALITE DU REGLEMENT EN QUESTION EST CONSTITUEE PAR L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE BEURRE D ' INTERVENTION A PRIX REDUIT PAR LA CONSOMMATION DIRECTE .

20 AINSI , IL RESSORT CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' ENSEMBLE DE CETTE REGLEMENTATION DE DROIT PUBLIC , QUE LES TERMES ' CONTRAT DE VENTE ' REVETENT UNE SIGNIFICATION AUTRE QUE CELLE USUELLE EN DROIT PRIVE .

21 IL IMPORTE EN EFFET ESSENTIELLEMENT , AU REGARD DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE , QUE L ' ACHETEUR RECONNAISSE PAR ECRIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES SANCTIONS AUXQUELLES IL S ' EXPOSE EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS FIXEES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION FINALE DU BEURRE VENDU A PRIX REDUIT .

22 EN L ' OCCURRENCE , LES GARANTIES CONCERNANT L ' UTILISATION DU BEURRE VENDU A PRIX REDUIT SELON LES EXIGENCES DU REGLEMENT AINSI QUE LES SANCTIONS EVENTUELLEMENT APPLICABLES SONT REGLEMENTEES DE MANIERE DETAILLEE PAR LES DIRECTIVES DE L ' EVF DU 13 FEVRIER 1973 , DONC LEUR INTERPRETATION DOIT ETRE EFFECTUEE AU REGARD DU DROIT NATIONAL ; TOUTEFOIS , EN CAS DE DOUTE , CETTE INTERPRETATION DOIT TENIR COMPTE DES MESURES COMMUNAUTAIRES MISES EN PLACE ET RESPECTER LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE .

23 AINSI , AU REGARD DU REGLEMENT N 349/73 , IL SUFFIT , AFIN DE SATISFAIRE A LA NECESSITE D ' UN CONTRAT ECRIT , QUE L ' ACHETEUR SE SOIT OBLIGE PAR ECRIT A RESPECTER LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES DIRECTIVES NATIONALES ET QUE , DANS CET ECRIT , IL SOIT FAIT MENTION DES SANCTIONS AUXQUELLES LEDIT ACHETEUR S ' EXPOSE EN CAS DE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS .

24 DANS CES CONDITIONS , SI UNE PREMIERE COMMANDE DONNE LIEU A UN CONTRAT ECRIT SIGNE PAR L ' ACHETEUR ET COMPORTANT LES MENTIONS SUS-DECRITES , ALORS MEME QUE LES AUTRES COMMANDES PASSEES ULTERIEUREMENT ONT ETE EFFECTUEES ORALEMENT , TOUTES LES COMMANDES ONT SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE L ' ECRIT POSEE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , SI LES SANCTIONS EVENTUELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE APPLICABLES EN CAS D ' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS PREVUES , LORS DES COMMANDES SUIVANTES .

25 EN CONSEQUENCE , IL SUFFIT QUE L ' ACHETEUR S ' ENGAGE UNILATERALEMENT PAR ECRIT A RESPECTER LES OBLIGATIONS CONCERNANT LA DESTINATION FINALE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE .

26 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION :

A ) QUE , POUR SATISFAIRE A LA CONDITION DE LA FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 349/73 , SEULE LA DECLARATION DE L ' ACHETEUR - MEME N ' INDIQUANT PAS EN DETAIL LE PRIX ET LA QUANTITE - DOIT ETRE EMISE PAR ECRIT , A CONDITION QUE , DANS CET ECRIT , IL SOIT FAIT MENTION DES SANCTIONS AUXQUELLES L ' ACHETEUR S ' EXPOSE EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION FINALE ;

B)QU ' IL SUFFIT AU REGARD DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SEULE LA PREMIERE COMMANDE AIT ETE PASSEE PAR ECRIT DES LORS QUE LES AUTRES CONTRATS DE VENTE SUCCESSIFS , MEME CONCLUS ORALEMENT , SONT SENSES FAIRE REFERENCE A LA PREMIERE COMMANDE , ET QU ' IL EST GARANTI QUE LES SANCTIONS PEUVENT EGALEMENT ETRE APPLICABLES LORS DES COMMANDES SUIVANTES ;

C)QUE LES AUTRES CONDITIONS AYANT TRAIT A CES CONTRATS AINSI QUE LEURS EFFETS JURIDIQUES RELEVENT DU DROIT INTERNE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCES DES 11 MARS ET 8 AVRIL 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 349/73 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1973 , RELATIF A L ' ECOULEMENT A PRIX REDUIT DU BEURRE D ' INTERVENTION DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE SOUS FORME DE BEURRE CONCENTRE ( JO L 40 , P . 1 ) CONCERNE EGALEMENT LA VENTE ULTERIEURE DE BEURRE CONCENTRE .

2)A ) POUR SATISFAIRE A LA CONDITION DE LA FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 349/73 , SEULE LA DECLARATION DE L ' ACHETEUR - MEME N ' INDIQUANT PAS EN DETAIL LE PRIX ET LA QUANTITE - DOIT ETRE EMISE PAR ECRIT , A CONDITION QUE , DANS CET ECRIT , IL SOIT FAIT MENTION DES SANCTIONS AUXQUELLES L ' ACHETEUR S ' EXPOSE EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION FINALE ;

B)IL SUFFIT AU REGARD DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE SEULE LA PREMIERE COMMANDE AIT ETE PASSEE PAR ECRIT DES LORS QUE LES AUTRES CONTRATS DE VENTE SUCCESSIFS , MEME CONCLUS ORALEMENT , SONT CENSES FAIRE REFERENCE A LA PREMIERE COMMANDE , ET QU ' IL EST GARANTI QUE LES SANCTIONS PEUVENT EGALEMENT ETRE APPLICABLES LORS DES COMMANDES SUIVANTES ;

C)LES AUTRES CONDITIONS AYANT TRAIT A CES CONTRATS AINSI QUE LEURS EFFETS JURIDIQUES RELEVENT DU DROIT INTERNE .