Affaire C‑100/12

Fastweb SpA

contre

Azienda Sanitaria Locale di Alessandria

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte)

«Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Recours en matière de marchés publics — Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue — Recours fondé sur le motif que l’offre sélectionnée ne serait pas conforme aux spécifications techniques du marché — Action incidente de l’adjudicataire fondée sur le non-respect de certaines spécifications techniques du marché en ce qui concerne l’offre présentée par le soumissionnaire ayant introduit ce recours — Offres l’une et l’autre non conformes aux spécifications techniques du marché — Jurisprudence nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond — Compatibilité avec le droit de l’Union»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juillet 2013

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directives 89/665 et 2004/18 – Champ d’application – Litige ne portant pas sur un marché public correspondant à une exception visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665 – Marché atteignant le seuil d’application de la directive 2004/18 – Inclusion – Procédure n’impliquant que des entreprises nationales – Absence d’incidence – Absence de condition tenant à la nationalité ou au lieu d’établissement des soumissionnaires (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18; directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1) Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours – Soumissionnaire ayant présenté une offre non susceptible d’être prise en compte – Accès aux procédures de recours refusé à défaut d’avoir été ou de risquer d’être lésé – Inadmissibilité (Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1 et 3) Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire non retenu – Exception d’irrecevabilité soulevée dans le cadre d’une action incidente par l’adjudicataire ayant obtenu le marché fondée sur le défaut de qualité pour agir du soumissionnaire auteur du recours – Non-conformité alléguée de l’offre sélectionnée avec les spécifications techniques définies dans le cahier des charges – Possibilité de déclarer le recours irrecevable par suite de l’examen de l’exception d’irrecevabilité sans prise de position sur la conformité des offres des deux parties avec lesdites spécifications – Inadmissibilité (Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 3)

Voir le texte de la décision. (cf. point 22) Voir le texte de la décision. (cf. point 23) Voir le texte de la décision. (cf. points 26-29) L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66, doit être interprété en ce sens que, si, dans le cadre d’une procédure de recours, l’adjudicataire ayant introduit un recours incident, soulève une exception d’irrecevabilité fondée sur le défaut de qualité pour agir du soumissionnaire auteur du recours principal au motif que l’offre que ce dernier avait présentée aurait dû être écartée par le pouvoir adjudicateur en raison de sa non-conformité par rapport aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges, cette disposition s’oppose à ce que le recours principal soit déclaré irrecevable par suite de l’examen préalable de cette exception d’irrecevabilité sans se prononcer sur la conformité avec lesdites spécifications techniques tant de l’offre de l’adjudicataire que de celle du soumissionnaire ayant introduit le recours principal. (cf. point 34 et disp.)

Affaire C‑100/12

Fastweb SpA

contre

Azienda Sanitaria Locale di Alessandria

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte)

«Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Recours en matière de marchés publics — Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue — Recours fondé sur le motif que l’offre sélectionnée ne serait pas conforme aux spécifications techniques du marché — Action incidente de l’adjudicataire fondée sur le non-respect de certaines spécifications techniques du marché en ce qui concerne l’offre présentée par le soumissionnaire ayant introduit ce recours — Offres l’une et l’autre non conformes aux spécifications techniques du marché — Jurisprudence nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond — Compatibilité avec le droit de l’Union»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juillet 2013

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Identification des éléments de droit de l’Union pertinents Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directives 89/665 et 2004/18 — Champ d’application — Litige ne portant pas sur un marché public correspondant à une exception visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665 — Marché atteignant le seuil d’application de la directive 2004/18 — Inclusion — Procédure n’impliquant que des entreprises nationales — Absence d’incidence — Absence de condition tenant à la nationalité ou au lieu d’établissement des soumissionnaires (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18; directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1) Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Soumissionnaire ayant présenté une offre non susceptible d’être prise en compte — Accès aux procédures de recours refusé à défaut d’avoir été ou de risquer d’être lésé — Inadmissibilité (Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1 et 3) Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire non retenu — Exception d’irrecevabilité soulevée dans le cadre d’une action incidente par l’adjudicataire ayant obtenu le marché fondée sur le défaut de qualité pour agir du soumissionnaire auteur du recours — Non-conformité alléguée de l’offre sélectionnée avec les spécifications techniques définies dans le cahier des charges — Possibilité de déclarer le recours irrecevable par suite de l’examen de l’exception d’irrecevabilité sans prise de position sur la conformité des offres des deux parties avec lesdites spécifications — Inadmissibilité (Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 3)