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Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en instituant et en maintenant, pour la délivrance de permis de séjour, un régime prévoyant des droits supérieurs à ceux qui sont exigés des ressortissants des États membres ainsi que de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse pour la délivrance de documents similaires, et en appliquant ce régime aux ressortissants turcs ayant un droit de séjour aux Pays-Bas en vertu: — de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du (JO 1964, 217, p. 3685, ci-après l’«accord d’association»), — du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du (JO L 293, p. 1, ci-après le «protocole additionnel»), et — de la décision no 1/80, adoptée le 19 septembre 1980 par le conseil d’association, institué par l’accord d’association et composé, d’une part, de membres des gouvernements des États membres, du Conseil de l’Union européenne ainsi que de la Commission et, d’autre part, de membres du gouvernement turc, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association, à savoir de son article 9, du protocole additionnel, à savoir de son article 41, et de la décision no 1/80, à savoir de ses articles 10, paragraphe 1, et 13.
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Les premier, deuxième, quatrième et onzième considérants du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), sont rédigés dans les termes suivants: «(1) Le traité sur l’Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. (2) La transparence permet d’assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu’ils sont définis à l’article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. […] (4) Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d’accès du public aux documents et à en définir les principes généraux et limites conformément à l’article 255, paragraphe 2, CE. […] (11) En principe, tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Toutefois, certains intérêts publics et privés devraient être garantis par le biais d’un régime d’exceptions. Il convient de permettre aux institutions de protéger leurs consultations et délibérations internes lorsque c’est nécessaire pour préserver leur capacité à remplir leurs missions. Lors de l’évaluation de la nécessité d’une exception, les institutions devraient tenir compte des principes consacrés par la législation communautaire en matière de protection des données personnelles dans tous les domaines d’activité de l’Union.»
51

L’article 49 CE exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services, même si cette restriction s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu’elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues (voir, en ce sens, arrêts du 25 juillet 1991 , Säger, C-76/90, Rec. p. I-4221 , point 12, et du 3 octobre 2000 , Corsten, C-58/98, Rec. p. I-7919 , point 33). Par ailleurs, la liberté de prestation des services bénéficie tant au prestataire qu’au destinataire de services (voir, en ce sens, arrêt du 31 janvier 1984 , Luisi et Carbone, 286/82 et 26/83, Rec. p. 377 , point 16).
16

L’article 8 ter des statuts de Setco est libellé comme suit: « 1. Le comité unitaire […] est composé: d’un représentant pour chaque associé adjudicateur, choisi entre le représentant légal de la collectivité, le membre de l’exécutif local délégué ou un conseiller délégué pro tempore en charge; d’un dirigeant, avec des fonctions de support et de verbalisation, et sans droit de vote, nommé conjointement par les associés adjudicateurs au cours de la première réunion et choisi parmi les secrétaires, les directeurs généraux ou les dirigeants (ou les responsables des services dans les collectivités dépourvues de personnel ayant la qualité de dirigeant) en service au moins auprès d’une des collectivités adjudicatrices. 2. Le comité unitaire exerce des fonctions consultatives, des fonctions d’orientation et des fonctions décisionnelles aux fins de l’exercice du contrôle analogue, et en particulier: a) il exerce, à l’égard des organes et des organismes de la société, les compétences et les prérogatives reconnues au conseil, à l’organe exécutif et au maire/président en ce qui concerne le contrôle de leurs propres fonctions et services. Le contrôle porte sur tous les aspects d’organisation et de fonctionnement des services objet d’une attribution; b) il donne les orientations aux comités de division aux fins de la gestion coordonnée et unitaire des services ainsi que dans les matières et pour les aspects impliquant plusieurs divisions; c) il désigne les représentants des collectivités locales au sein du conseil d’administration de la société; d) il désigne le président du conseil d’administration et du conseil des commissaires aux comptes et peut les révoquer dans les cas visés aux présents statuts; e) il donne les orientations pour la nomination des administrateurs délégués et du directeur général de la société; f) il adopte la proposition du projet de programme, du budget économique pluriannuel, du budget économique annuel et du compte-rendu annuel d’activité; g) il procède à des auditions des organes dirigeants de la société, entendant au moins une fois par an le président et/ou le directeur général; h) il reçoit périodiquement, avec une fréquence au moins semestrielle, des organes dirigeants de la société, des rapports sur le déroulement des services publics locaux; i) il peut déléguer certaines de ses fonctions à un ou à plusieurs comités techniques, notamment en fonction de la spécificité des compétences de ces derniers; l) il donne un avis préalable sur les actes des administrateurs soumis à l’approbation de l’assemblée dans les cas prévus aux présents statuts. 3. Le comité unitaire se réunit à titre ordinaire au moins une fois par an et, à titre extraordinaire, à la demande: a) d’un des associés adjudicateurs; b) du représentant légal de la société. »
41

En effet, l’article 13, paragraphe 1, du règlement habiliterait expressément la Commission à adopter une telle décision lorsque, en dépit d’une injonction de fournir des informations émise en bonne et due forme, elle n’a pas obtenu les informations pertinentes des autorités nationales. Dans une telle situation, il serait dès lors possible que les renseignements disponibles restent incomplets et fragmentaires, tout en constituant, à tout le moins, une base suffisante pour fonder la présomption avancée par la Commission. C’est d’ailleurs ce qui ressortirait, a contrario, de la jurisprudence selon laquelle la Commission ne pourrait se prévaloir du caractère fragmentaire ou incomplet des informations dont elle dispose que si elle a adressé une demande d’informations à l’État membre en question, celle-ci se référant à cet égard à l’arrêt du 13 avril 1994 , Allemagne et Pleuger Worthington/Commission ( C-324/90 et C-342/90, Rec. p. I-1173 , point 29).
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À la lumière de ce qui précède, il importe de rappeler, en premier lieu, que, aux points 111 et 112 des motifs de la décision litigieuse, la Commission a elle-même considéré que le régime CFA présente des similitudes avec le régime BCC et que, ayant estimé, dans sa décision du 2 mai 1984 sur le régime BCC [Quatorzième rapport sur la politique de concurrence (1984), p. 271], que le système sur lequel ce dernier était fondé ne comportait pas d’aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité CEE (devenu article 92, paragraphe 1, du traité CE, lui-même devenu après modification article 87, paragraphe 1, CE), elle admettait les arguments du Royaume des Pays-Bas et des tiers intéressés concernant l’existence d’une confiance légitime chez les bénéficiaires du régime CFA, renonçant ainsi à ordonner la récupération des aides accordées.
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C’est dans ces circonstances que les Special Commissioners ont décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les articles 10 ou 11 de la directive […] ou les articles 43 CE, 49 CE ou 56 CE ou toute autre disposition de droit communautaire s’opposent-ils à la perception par un État membre (ci-après le ‘premier État membre’) d’un droit de 1,5 % sur la transmission ou l’émission d’actions vers un service de compensation dans le cas de figure suivant: a) une société (ci-après la ‘société A’), établie dans le premier État membre, lance une offre d’achat sur les actions cotées et négociées en Bourse d’une société (ci-après la ‘société B’) établie dans un autre État membre (ci-après le ‘second État membre’) en échange d’actions de la société A à émettre à la Bourse des valeurs du second État membre; b) les actionnaires de la société B se voient proposer le choix de recevoir les actions nouvelles de la société A: — soit sous forme matérialisée; — soit sous forme dématérialisée par l’intermédiaire d’un système de règlement liquidation dans le premier État membre; — soit sous forme dématérialisée par l’intermédiaire d’un service de compensation du second État membre; c) en substance, la législation du premier État membre dispose que: — en cas d’émission d’actions sous forme matérialisée (ou sous forme dématérialisée dans un système de règlement liquidation de valeurs dématérialisées dans le premier État membre), aucun droit n’est perçu lors de l’émission d’actions mais l’est lors de chaque cession suivante des actions, droit perçu au taux de 0,5 % du prix de cession; mais, — lors de la transmission ou de l’émission d’actions dématérialisées à l’opérateur d’un service de compensation, le droit est perçu, en cas d’émission d’actions, au taux de 1,5 % du prix d’émission ou, en cas de transmission à titre onéreux, au taux de 1,5 % du prix de cession ou, dans les autres cas, au taux de 1,5 % de la valeur des actions, aucun droit n’étant perçu par la suite sur les cessions des actions (ou de droits sur ces actions) réalisées au sein du service de compensation; — sur agrément de l’autorité fiscale compétente, l’opérateur d’un service de compensation peut opter pour qu’aucun droit ne soit perçu sur la transmission ou l’émission des actions à son service de compensation, mais qu’il le soit lors de chaque cession au sein du système de compensation, au taux de 0,5 % du prix de cession. L’autorité fiscale compétente peut subordonner (et le fait actuellement) son agrément à la condition que l’opérateur du service de compensation qui le sollicite institue et maintienne des procédures (satisfaisantes pour l’autorité fiscale) aux fins de perception du droit au sein du service de compensation et de respect, ou d’assurance du respect, de la réglementation y relative; d) la réglementation en vigueur applicable à la Bourse des valeurs du second État membre exige que toutes les actions émises sur le territoire de celui-ci soient détenues sous forme dématérialisée par l’intermédiaire d’un service unique de compensation établi sur ce second État membre, dont l’opérateur n’a pas exercé l’option évoquée ci-dessus?»
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Dans ces conditions, le Tribunal Supremo a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 12 bis du règlement no 136/66 […] permet-il d’inclure parmi les ‘organismes’ autorisés à conclure des contrats de stockage de l’huile d’olive une société anonyme, majoritairement composée de producteurs, de moulins à huile et de coopératives d’oléiculteurs ainsi que d’entités financières? Une société ayant de telles caractéristiques peut-elle être considérée comme équivalente aux groupements de producteurs et à leurs unions reconnus au sens du règlement […] no 952/97? 2) Dans l’hypothèse où la société pourrait compter au nombre des ‘organismes’ aptes à exercer des activités de stockage, l’‘agrément par l’État’ dont ces organismes doivent disposer conformément à l’article 12 bis du règlement no 136/66 pourrait-il être obtenu dans le cadre d’une demande de dérogation (‘autorisation’) individuelle présentée devant les autorités nationales en matière de concurrence? 3) L’article 12 bis du règlement no 136/66 exige-t-il obligatoirement que la Commission autorise dans chaque cas le stockage privé d’huile d’olive ou, dans le cas contraire, est-il compatible avec l’existence d’un mécanisme convenu entre producteurs pour acheter et stocker ladite huile d’olive, financé de manière privée, qui ne serait activé que dans les mêmes termes et conditions que ceux activant le stockage privé financé par la Communauté, afin de compléter et de rendre ce dernier plus effectif, sans en outrepasser les limites? 4) La jurisprudence établie par la Cour […] dans l’arrêt du 9 septembre 2003[, Milk Marque et National Farmers’ Union (C-137/00, Rec. p. I-7975),] relativement à l’application, par les autorités nationales, des règles nationales en matière de concurrence à des accords entre producteurs susceptibles de relever, en principe, de l’article 2 du règlement no 26 […] peut-elle être étendue aux accords qui, de par leurs caractéristiques et les caractéristiques du secteur concerné, peuvent affecter le marché communautaire de l’huile d’olive dans son ensemble? 5) Au cas où les autorités nationales en matière de concurrence seraient habilitées à appliquer les règles nationales auxdits accords susceptibles d’affecter l’organisation commune du marché des graisses, lesdites autorités peuvent-elles refuser catégoriquement à une société telle que la requérante la possibilité d’utiliser les mécanismes de stockage de l’huile d’olive y compris en cas de ‘perturbation grave’ au sens de l’article 12 bis du règlement no 136/66?»
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La Commission relève qu’elle avait proposé de retenir, comme base juridique matérielle de la décision attaquée, les dispositions combinées des articles 133 CE et 175 CE, dès lors que, dans le cadre de la CITES, la réglementation du commerce des espèces et la conservation de ces dernières revêtaient une importance égale. L’absence d’indication de cette double base juridique aurait privé les institutions communautaires concernées et les États membres d’indications sur leurs compétences respectives et donc sur leur rôle respectif dans le cadre de la Conférence des Parties à la CITES. La circonstance que le règlement no 338/97 soit fondé uniquement sur l’article 175 CE, et non sur les dispositions combinées des articles 133 CE et 175 CE, serait dénuée de pertinence dès lors que la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propre, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires similaires.
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Toutefois, nonobstant son libellé et en considération de l’économie générale et des objectifs du système dans lequel ledit article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement s’inscrit, la protection des marques communautaires renommées ne saurait être moindre en cas d’usage d’un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires qu’en cas d’usage d’un signe pour des produits ou des services non similaires (voir, par analogie, arrêt du 9 janvier 2003, Davidoff, C-292/00, Rec. p. I-389, points 24 et 25, à propos, notamment, de l’article 5, paragraphe 2, de la directive).
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L’article 5 de la directive 91/271 énonce: «1. Aux fins du paragraphe 2, les États membres identifient, pour le 31 décembre 1993, les zones sensibles sur la base des critères définis à l’annexe II. 2. Les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l’objet, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, d’un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l’article 4, et ce au plus tard le 31 décembre 1998 pour tous les rejets provenant d’agglomérations ayant un EH de plus de 10000. 3. Les rejets provenant des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires visées au paragraphe 2 répondent aux prescriptions pertinentes de l’annexe I point B. […] 4. Toutefois, les conditions requises d’une station d’épuration au titre des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas nécessairement aux zones sensibles, s’il peut être prouvé que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines de cette zone atteint au moins 75 % pour la quantité totale de phosphore et au moins 75 % pour la quantité totale d’azote. 5. Pour les rejets des stations d’épuration d’eaux urbaines qui sont situées dans les bassins versants pertinents des zones sensibles et qui contribuent à la pollution de ces zones, les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables. […] 8. Un État membre n’est pas tenu d’identifier des zones sensibles aux fins de la présente directive s’il applique sur l’ensemble de son territoire le traitement prévu aux paragraphes 2, 3 et 4.»
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À cet égard, il ressort du dossier soumis à la Cour que la rétention est un processus naturel agissant dans les lacs et les cours d’eau, qui captent la majeure partie de l’azote rejeté et le transforment en gaz inoffensif, ce qui correspond également au procédé utilisé lors de l’élimination de l’azote par les stations d’épuration. La rétention intervient en particulier dans les bassins, où l’écoulement de l’eau ralentit et le temps de résidence dure traditionnellement des années. Ce phénomène a lieu de telle façon que l’azote est supprimé soit avec la substance organique dans les sédiments de fond des bassins lacustres soit par le processus de nitrification/dénitrification des microbes en tant qu’azote gazeux dans l’atmosphère.
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Ainsi que la Cour l’a déjà jugé, en matière d’impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents dans un État ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d’un État par un non-résident ne constitue le plus souvent qu’une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence, et que la capacité contributive personnelle du non-résident, résultant de la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s’apprécier plus aisément à l’endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ce qui correspond en général à sa résidence habituelle (arrêts du 14 février 1995, Schumacker, C-279/93, Rec. p. I-225, points 31 et 32, ainsi que Gerritse, précité, point 43).
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En effet, l’élément déterminant aux fins de la qualification d’un marché tel que celui en cause est l’objet principal de celui-ci, et non le montant de la rémunération de l’entrepreneur ou les modalités de règlement de celle-ci. En outre, une comparaison directe entre les deux montants susvisés, considérés en chiffres absolus, n’est pas possible, dans la mesure où le montant approximatif de 600 millions d’euros sera payé par des versements mensuels échelonnés sur près de 30 ans, tandis que le montant de 235 millions d’euros correspond à la valeur du coût des travaux lors de leur achèvement à la fin de l’année 2005. En réalité, le montant de 600 millions d’euros, considéré en valeur actualisée au moment de l’achèvement des travaux, s’approche considérablement du montant de 235 millions d’euros. En tout état de cause, même si une partie dudit montant de 600 millions d’euros devait représenter la rémunération d’un élément propre à la location, cette partie serait nécessairement peu importante et ne saurait influer sur la qualification du marché en cause.
La note complémentaire 5, sous b), du chapitre 20 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, résultant des règlements (CE) no 1776/2001 de la Commission, du , (CE) no 2031/2001 de la Commission, du , et (CE) no 1810/2004 de la Commission, du , modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, est invalide dans la mesure où elle exclut les jus de pommes naturels concentrés de la position 2009.
1)

En raison, d’une part, de l’exclusion, en vertu de la section III, point 2.1.3, sous b), second alinéa, de l’avis de marché diffusé par ERGA OSE AE le 16 octobre 2003, portant les numéros 2003/S 205-185214 et 2003/S 206-186119, des bureaux d’études et des concepteurs étrangers ayant manifesté leur intérêt pour des concours lancés par ERGA OSE AE dans les six mois précédant la date de manifestation d’intérêt pour le concours faisant l’objet dudit avis, et qui avaient déclaré des qualifications correspondant à des catégories de diplômes différentes de celles qui sont requises pour ce concours, et en raison, d’autre part, de l’absence de distinction, à la section IV, point 2, du même avis, entre critères de sélection qualitative et critères d’attribution du marché en cause, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 2, et 34, paragraphe 1, sous a), de la directive 93/38/CEE du Conseil, du , portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.
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Par suite et ainsi que l’a jugé la Cour dans ses arrêts du 3 mars 2009, Commission/Autriche (C-205/06, Rec. p. I-1301, point 37) et Commission/Suède (C-249/06, Rec. p. I-1335, point 38), ces compétences du Conseil, consistant à adopter unilatéralement des mesures restrictives à l’égard des États tiers dans une matière qui est identique ou connexe à celle réglée par un accord antérieur conclu entre un État membre et un État tiers, font apparaître une incompatibilité avec ledit accord lorsque, d’une part, celui-ci ne prévoit pas de disposition permettant à l’État membre concerné d’exercer ses droits et de remplir ses obligations en tant que membre de la Communauté et que, d’autre part, aucun mécanisme de droit international ne le permet non plus.
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L’un des principaux objectifs de l’accord EEE est de réaliser de la manière la plus complète possible la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE), de sorte que le marché intérieur réalisé sur le territoire de la Communauté soit étendu aux États de l’AELE. Dans cette perspective, plusieurs stipulations dudit accord visent à garantir une interprétation aussi uniforme que possible de celui-ci sur l’ensemble de l’EEE (voir avis 1/92, du 10 avril 1992, Rec. p. I-2821). Il appartient à la Cour, dans ce cadre, de veiller à ce que les règles de l’accord EEE identiques en substance à celles du traité soient interprétées de manière uniforme à l’intérieur des États membres (arrêt du 23 septembre 2003, Ospelt et Schlössle Weissenberg, C-452/01, Rec. p. I-9743, point 29).