Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concluant à la compatibilité d'une aide avec le marché commun sans ouverture de la procédure contradictoire - Intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE

(Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, alinéa 4, CE)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concluant à la compatibilité d'une aide avec le marché commun sans ouverture de la procédure contradictoire - Recours d'un intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE visant à sauvegarder ses droits procéduraux prétendument méconnus par l'absence d'ouverture de la procédure contradictoire - Recevabilité

(Art. 88, § 2, CE et 230, alinéa 4, CE)

3. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Opérateur voyant sa position concurrentielle affectée par l'aide en cause

(Art. 88, § 2, CE)

4. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concluant à la compatibilité d'une aide avec le marché commun - Association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs de ses membres et comptant parmi ceux-ci des intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité

(Art. 88, § 2, CE et 230, alinéa 4, CE)

5. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission concluant à la compatibilité avec le marché commun d'une aide consistant en un programme d'acquisition de terres - Association défendant les intérêts et droits de propriété de ses membres, opérateurs des secteurs agricole et sylvicole - Qualité de groupement d'intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité

(Art. 88, § 2, CE, 230, alinéa 4, CE et 295 CE)

6. Recours en annulation - Décision de la Commission concluant à la compatibilité avec le marché commun d'une aide consistant en un programme d'acquisition de terres - Association ayant, avec l'accord de la Commission, participé activement à la procédure formelle d'examen d'une version antérieure du même programme et aux discussions informelles relatives à la mise en oeuvre de la décision d'incompatibilité avec le marché commun primitivement adoptée - Intérêt propre à agir pour la défense de sa position de négociatrice - Recevabilité

(Art. 88, § 2, CE et 230, alinéa 4, CE)

7. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours recevable - Droit d'invoquer tous les moyens d'illégalité énumérés à l'article 230 CE

(Art. 230, alinéa 2, CE)

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1. Lorsque, sans ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE, la Commission constate, sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu'une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires de ces garanties de procédure ne peuvent en obtenir le respect que s'ils ont la possibilité de contester devant le juge communautaire la décision en cause. En conséquence, lorsque, par un recours en annulation d'une décision de la Commission prise au terme de la phase préliminaire, une partie requérante vise à obtenir le respect des garanties de procédure prévues par l'article 88, paragraphe 2, CE, le simple fait qu'elle ait la qualité d'intéressée, au sens de cette disposition, suffit pour qu'elle soit regardée comme directement et individuellement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE.

( voir point 44 )

2. Le traité n'imposant à la Commission l'obligation, en matière d'examen des aides d'État, de mettre les intéressés en mesure de présenter leurs observations que dans le cadre de la phase d'examen prévue par son article 88, paragraphe 2, CE, ceux-ci ne peuvent faire valoir le caractère objectivement difficile de l'examen à effectuer par la Commission et obtenir le respect de leurs garanties procédurales que s'ils ont la possibilité de contester devant le Tribunal la décision de ne pas ouvrir la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE.

Même si, dans son recours au titre de l'article 230, quatrième alinéa, CE, une requérante n'a pas explicitement dénoncé une violation de la part de la Commission de l'obligation d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE ayant empêché l'exercice des droits procéduraux prévus par cette disposition, l'analyse des moyens d'annulation avancés à l'appui dudit recours peut faire apparaître que la requérante entend faire constater l'existence de difficultés sérieuses soulevées par les mesures litigieuses à l'égard de leur compatibilité avec le marché commun, difficultés qui placeraient la Commission dans l'obligation d'ouvrir la procédure formelle, ce qu'elle est tenue de faire si un premier examen ne lui a objectivement pas permis de toutes les surmonter.

( voir points 47-49 )

3. Les intéressés visés par l'article 88, paragraphe 2, CE sont non seulement l'entreprise ou les entreprises favorisées par une aide, mais tout autant les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi de celle-ci, notamment les entreprises concurrentes et les organisations professionnelles du secteur concerné. Pour pouvoir revendiquer la qualité d'intéressée, une entreprise autre que le bénéficiaire de l'aide doit démontrer que sa position concurrentielle sur le marché est affectée par son octroi. Dans le cas contraire, elle n'a pas la qualité d'intéressée au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE.

( voir point 51 )

4. Lorsque certains membres d'une association, opérateurs économiques pouvant être considérés comme des concurrents directs de bénéficiaires d'aides litigieuses, sont affectés dans leur position concurrentielle par une décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun et, partant, en tant qu'intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, seraient recevables à introduire un recours en annulation à titre individuel contre ladite décision, cette association pourra être considérée comme étant recevable à introduire un recours à son encontre dans la mesure où elle a été constituée pour promouvoir les intérêts collectifs de ses membres.

( voir points 53-54, 60 )

5. Une association, créée pour défendre les intérêts et droits de propriété de ses membres, et notamment l'intérêt d'agriculteurs et de sylviculteurs à pouvoir obtenir des terres malgré leur position désavantageuse par rapport aux bénéficiaires potentiels d'un programme d'acquisition de terres, défend, en réalité, les intérêts commerciaux et concurrentiels de ces membres. Pour cette raison, l'argument selon lequel une telle association ne représenterait pas des intérêts d'entreprises mais des intérêts sociaux quelconques et selon lequel son recours contre la décision de la Commission autorisant ledit programme concernerait uniquement des aspects relatifs au droit de propriété, sortant du cadre communautaire en vertu de l'article 295 CE, ne saurait être retenu. Par conséquent, elle doit être considérée comme étant recevable à introduire un recours en annulation au nom de ses membres, qui, en tant qu'intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, auraient pu le faire à titre individuel.

( voir points 62-63 )

6. Une association ayant participé activement tant à la procédure formelle d'examen ayant mené à l'adoption d'une première décision de la Commission, déclarant un programme d'acquisition de terres incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides, qu'aux discussions informelles relatives à sa mise en oeuvre peut être considérée comme étant individuellement concernée par la décision déclarant ce programme compatible après sa modification par le législateur national, en ce qu'elle fait valoir un intérêt propre à agir parce que sa position de négociatrice a été affectée par ladite décision.

( voir points 65-66 )

7. Dans le cadre d'un recours en annulation servant ses intérêts et ceux de ses membres, il est loisible à une association individuellement et directement concernée par l'acte attaqué d'invoquer n'importe quels motifs d'illégalité parmi ceux énumérés à l'article 230, deuxième alinéa, CE. Par conséquent, il ne saurait lui être reproché d'avoir commis un abus de procédure ou une violation du principe de séparation des voies de recours en introduisant ledit recours en vertu de l'article 230 CE.

( voir points 78, 82 )