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FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/12

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Frédéric Hay/Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

(Affaire C-267/12) (1)

(Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement - Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage - Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité - Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle)

2014/C 52/18

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frédéric Hay

Partie défenderesse: Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Admissibilité d’une convention collective nationale réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage et excluant du bénéfice de cet avantage les partenaires concluant un pacte civil de solidarité — Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle — Possibilité de justification de la discrimination indirecte par un objectif légitime, nécessaire et approprié

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l’occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l’État membre concerné ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier, dans la mesure où, compte tenu de l’objet et des conditions d’octroi de ces avantages, il se trouve dans une situation comparable à celle d’un travailleur qui se marie.

(1) JO C 250 du 18.08.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/13

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Trento Sviluppo srl, Centrale Adriatica Soc coop/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(Affaire C-281/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Directive 2005/29/CE - Article 6, paragraphe 1 - Notion d’«action trompeuse» - Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause)

2014/C 52/21

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Trento Sviluppo srl, Centrale Adriatica Soc coop

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'art. 6, par. 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22) — Notion d'«action trompeuse» — Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause

Dispositif

Une pratique commerciale doit être qualifiée de «trompeuse», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), lorsque cette pratique, d’une part, contient des informations fausses ou qu’elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen et, d’autre part, elle est de nature à amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. L’article 2, sous k), de cette directive doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «décision commerciale» toute décision qui est en lien direct avec celle d’acquérir ou non un produit.

(1) JO C 235 du 04.08.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/17

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal) — Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA/Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território

(Affaire C-425/12) (1)

(Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38/CEE - Non-transposition en droit interne - Possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne)

2014/C 52/28

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA

Partie défenderesse: Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal — Interprétation des art. 2, par. 1, sous b), 4, par. 1, et 14, par. 1, sous c), i), de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84), telle que modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 (JO L 101, p. 1) — Effet direct — Possibilité pour l'État d'invoquer ladite directive à l'encontre d'un organisme concessionnaire d'un service public en absence de transposition de cet acte en droit interne

Dispositif

Les articles 4, paragraphe 1, 14, paragraphe 1, sous c), i), et 15 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne peuvent être opposés à une entreprise privée, au seul motif que cette dernière a la qualité de concessionnaire exclusif d’un service d’intérêt public relevant du champ d’application personnel de cette directive, alors que ladite directive n’a pas encore été transposée dans l’ordre interne de l’État membre concerné.

Une telle entreprise, qui a été chargée en vertu d’un acte de l’autorité publique d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, est obligée de respecter les dispositions de la directive 93/38, telle que modifiée par la directive 98/4, et peut donc se voir opposer ces dispositions par les autorités d’un État membre.

(1) JO C 389 du 15.12.2012
1)

Afin de déterminer si des entités telles que United Utilities Water plc, Yorkshire Water Services Ltd et Southern Water Services Ltd peuvent être qualifiées de personnes morales qui exercent, en vertu du droit interne, des «fonctions administratives publiques», au sens de l’article 2, point 2, sous b), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, il y a lieu d’examiner si ces entités sont investies, en vertu du droit national qui leur est applicable, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre personnes de droit privé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/19

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Nipponkoa Insurance Co (Europe) Ltd/Inter-Zuid Transport BV

(Affaire C-452/12) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Articles 27, 33 et 71 - Litispendance - Reconnaissance et exécution des décisions - Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) - Article 31, paragraphe 2 - Règles de coexistence - Action récursoire - Action en constatation négative - Jugement déclaratoire négatif)

2014/C 52/32

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Krefeld

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NIPPONKOA Insurance Co (Europe) Ltd

Partie défenderesse: Inter-Zuid Transport BV

En présence de: DTC Surhuisterveen BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht krefeld — Interprétation des art. 27 et 71 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I) (JO 2001, L 12, p. 1) — Relation avec la convention relative au contrat de transport international de merchandises par route (CMR) — Règles de coexistence — Litispendance — Devoir d'interpréter l'art. 31, par. 2, de la CMR, à la lumière de l'art. 27 du règlement Bruxelles I — Relation entre l'action en dédommagement de l'expéditeur ou destinataire et l'action déclaratoire du transporteur visant à faire constater qu'il ne doit pas répondre du dommage ou, dans l'affirmative, qu'il ne doit le faire qu'à concurrence d'un montant maximum («action déclaratoire négative»)

Dispositif

1) L’article 71 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une convention internationale soit interprétée d’une manière qui n’assure pas, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par ce règlement, le respect des objectifs et des principes qui sous-tendent ledit règlement.

2) L’article 71 du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole signé à Genève le 5 juillet 1978, selon laquelle une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.

(1) JO C 26 du 26.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 — Telefónica SA/Commission européenne

(Affaire C-274/12 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Droit de recours - Qualité pour agir - Personnes physiques ou morales - Acte les concernant individuellement - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun - Droit à une protection juridictionnelle effective)

2014/C 52/19

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica SA (représentants: J. Ruiz Calzado et J. Domínguez Pérez, abogados, ainsi que par M. Núñez Müller, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012, Telefónica/Commission (T-228/10), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d'annulation de l'art. 1er, par. 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l'Espagne (JO 2011, L 7, p. 48)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Telefónica SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 227 du 28.07.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédures pénales contre Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (C-241/12), Belgian Shell NV (C-242/12)

(Affaires jointes C-241/12 et C-242/12) (1)

(Environnement - Déchets - Notion - Directive 2006/12/CE - Transferts de déchets - Information des autorités nationales compétentes - Règlement (CEE) no 259/93 - Existence d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire d’une substance ou d’un objet)

2014/C 52/16

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank te Rotterdam

Parties dans les procédures pénales au principal

Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV BV (C-241/12), Belgian Shell NV (C-242/12)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas — Interprétation des règlements (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1) et (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) — Notion de «déchets» — Transfert d'Ultra Light Sulphur Diesel (ULSD) par bateau des Pays-Bas vers la Belgique — ULSD mélangé accidentellement, au moment du chargement du bateau, avec du Methyl Tertiary Butyl Ether (MTBE) — Produit ne correspondant plus aux spécifications conclues entre l'acheteur et le vendeur — Acheteur ayant pris connaissance de ce fait lors de la livraison en Belgique — Diesel repris par le vendeur et transféré aux Pays-Bas — Prix d'acquisition restitué à l'acheteur — Vendeur ayant l'intention de remettre le diesel sur le marché, après mélange (ou non) avec un autre produit — Inclusion (ou non) dans la notion de déchets

Dispositif

L’article 2, sous a), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission, du 28 décembre 2001, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, ne relève pas de la notion de «déchet», au sens de cette disposition, une cargaison de gazole accidentellement mélangée à une autre substance, à condition que le détenteur de celle-ci ait réellement l’intention de remettre sur le marché cette cargaison mélangée à un autre produit, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 243 du 11.08.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA

(Affaire C-9/12) (1)

(Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 2 - Article 5, point 1, sous a) et b) - Compétence spéciale en matière contractuelle - Notions de «vente de marchandises» et de «fourniture de services» - Contrat de concession de vente de marchandises)

2014/C 52/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de commerce de Verviers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corman-Collins SA

Partie défenderesse: La Maison du Whisky SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de commerce de Verviers — Interprétation des art. 2 et 5, point 1, sous a) et b) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Contrat de concession de vente exclusive de marchandises conclu entre un concédant établi en France et un concessionnaire établi en Belgique — Admissibilité d’une réglementation nationale prévoyant la compétence des juridictions du concessionnaire, indépendamment du lieu d’établissement du concédant

Dispositif

1) L’article 2 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, lorsque le défendeur a son domicile dans un État membre autre que celui dans lequel siège la juridiction saisie du litige, il s’oppose à l’application d’une règle de compétence nationale telle que celle prévue à l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle que modifiée par la loi du 13 avril 1971 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente.

2) L’article 5, point 1, sous b), du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que la règle de compétence édictée au second tiret de cette disposition pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services trouve à s’appliquer dans le cas d’une action judiciaire par laquelle un demandeur établi dans un État membre fait valoir, à l’encontre d’un défendeur établi dans un autre État membre, des droits tirés d’un contrat de concession, ce qui requiert que le contrat liant les parties comporte des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire des marchandises vendues par le concédant. Il incombe au juge national de vérifier si tel est le cas dans le litige dont il est saisi.

(1) JO C 73 du 10.03.2012
1)

En vue de l’application de l’article 110 TFUE, les produits nationaux similaires, comparables à un véhicule d’occasion, tel que celui en cause au principal, dont la première utilisation est antérieure au 1er février 2008 et qui a été importé et immatriculé aux Pays-Bas en 2010, sont les véhicules se trouvant sur le marché néerlandais, qui présentent les caractéristiques les plus proches de celles dudit véhicule en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/16

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-362/12) (1)

(Protection juridictionnelle - Principe d’effectivité - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Restitution de l’indu - Voies de recours - Législation nationale - Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive)

2014/C 52/26

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation

Parties défenderesses: Commissioners of Inland Revenue Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation des art. 49 et 63 TFEU — Taxes nationales contraires au droit communautaire — Répétition de l’indu — Coexistence, en droit national, de deux voies de recours alternatives ouvertes aux assujettis pour réclamer le remboursement des sommes dues, dont une bénéficie d’un délai de recours plus long que l’autre — Législation nationale réduisant, avec effet rétroactif et sans préavis, le délai le plus long — Compatibilité avec les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime

Dispositif

1) Dans une situation où les contribuables, conformément au droit national, ont le choix entre deux voies de recours possibles en matière de restitution d’un impôt perçu en violation du droit de l’Union, l’une d’elles bénéficiant d’un délai de prescription plus long, les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent à ce qu’une législation nationale réduise ce délai de prescription sans préavis et de manière rétroactive.

2) La circonstance que, au moment où le contribuable a présenté son recours, la possibilité d’utiliser la voie de recours offrant le délai de prescription le plus long n’ait été reconnue que récemment par une juridiction inférieure et n’ait été définitivement confirmée qu’ultérieurement par la plus haute autorité juridictionnelle n’exerce aucune incidence sur la réponse apportée à la première question.

(1) JO C 311 du 13.10.2012