Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Conditions d'accès aux activités non salariées de transformation - Reconnaissance de l'exercice effectif d'une activité dans un autre État membre - Modalités - Demande visant l'accès à l'exercice de plusieurs métiers

(Traité CE, art. 3, c), 52 et 59; directive du Conseil 64/427, art. 3)

Sommaire

L'article 3 de la directive 64/427, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat), doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans un État membre, l'accès aux activités non salariées de transformation relevant de l'industrie et de l'artisanat et leur exercice sont subordonnés à la possession de connaissances et d'aptitudes déterminées, cet État membre ne peut pas exiger qu'un ressortissant communautaire qui demande plusieurs autorisations aux fins d'exercer, sur son territoire, les activités professionnelles dont l'exercice est attesté par les autorités compétentes de l'État membre de provenance ait accompli séparément les périodes d'exercice effectif prévues à cet article pour chacun des métiers dont le champ d'activité est défini par la législation de l'État membre d'accueil.

Même si les activités dont l'exercice est attesté par l'État membre de provenance entrent dans le champ d'application de plusieurs professions telles que définies par l'État membre d'accueil, ce dernier est lié par les constatations contenues dans l'attestation délivrée par l'État membre de provenance et ne peut donc définir ni les conditions d'accès à chacune des professions d'artisan ni le champ d'activité de ces professions de façon que la délivrance de cette attestation soit rendue inutile pour permettre à l'intéressé de poursuivre dans l'État membre d'accueil la profession à laquelle elle se réfère.

Cette interprétation est, d'une part, conforme à l'article 3, second alinéa, de la directive, qui prévoit que l'activité visée ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date du dépôt de la demande d'établissement. En effet, si l'État membre d'accueil pouvait exiger l'exercice, pour chacun des métiers, de six années consécutives à titre indépendant, conformément à l'article 3, sous a), de la directive, le postulant serait dans l'impossibilité de prouver, sur la base des pièces justificatives reconnues comme équivalentes, qu'il a les connaissances et aptitudes nécessaires pour que lui soient accordées les autorisations d'exercer plus de deux activités.

D'autre part, cette interprétation est justifiée par les exigences de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services garanties par les articles 3, sous c), 52 et 59 du traité. En effet, ces libertés, fondamentales dans le système de la Communauté, ne seraient pas réalisées, si chacun des États membres, en s'appuyant sur sa propre définition restrictive du champ d'activité de chacune des professions d'artisan, pouvait refuser de faire bénéficier des dispositions du droit communautaire ceux qui ont acquis dans un autre État membre l'expérience professionnelle visée par la directive.