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Les considérants 3, 4, 21 et 24 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO 2003, L 270, p. 1), énonçaient : « (3) Afin d’éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et d’assurer leur maintien dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, il convient d’établir des normes qui procèdent ou non de dispositions des États membres. Par conséquent, il y a lieu de définir un cadre communautaire dans lequel les États membres puissent adopter des normes qui prennent en compte les caractéristiques des zones concernées, notamment les conditions pédologiques et climatiques ainsi que les modes d’exploitation existants (utilisation des terres, rotation des cultures, pratiques agricoles) et la structure des exploitations. (4) Étant donné que les pâturages permanents ont un effet positif sur l’environnement, il convient d’adopter des mesures visant à encourager le maintien des pâturages permanents existants afin de prévenir leur transformation généralisée en terres arables. [...] (21) Les régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fournissent une aide directe au revenu, notamment en vue d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Cet objectif est étroitement lié à la conservation des zones rurales. Dans le but d’éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n’effectuer aucun paiement de soutien en faveur d’agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements. [...] (24) L’amélioration de la compétitivité de l’agriculture communautaire et le développement des normes en matière de qualité des denrées alimentaires et d’environnement entraînent nécessairement une baisse des prix institutionnels des produits agricoles et une augmentation des coûts de production pour les exploitations agricoles dans la Communauté. Pour atteindre ces objectifs et promouvoir une agriculture durable et plus orientée vers le marché, il y a lieu de passer du soutien de la production au soutien du producteur en introduisant un système découplé d’aide au revenu pour chaque exploitation agricole. Tout en ne modifiant pas les montants effectivement versés aux agriculteurs, le découplage améliorera sensiblement l’efficacité de l’aide au revenu. Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des normes en matière d’environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi qu’au maintien de l’exploitation en bonnes conditions agricoles et environnementales. »
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À cet égard, il importe encore de relever que, jusqu’à l’adoption du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut et le RAA (JO 2013, L 287, p. 15), l’article 10 de l’annexe X du statut, dans sa version résultant du règlement no 3019/87, est resté, en substance, inchangé. Il a toutefois été remplacé, à compter du 1er janvier 2014, par sa version actuellement en vigueur, en vertu de l’article 1er, point 70, sous e), du règlement no 1023/2013, et ce, selon le considérant 27 de ce règlement, afin « de moderniser les conditions de travail du personnel employé dans des pays tiers et de les rendre meilleures sur le plan du rapport coût-efficacité tout en réalisant des économies [...] et [que soit prévue] la possibilité [...] de prendre en compte un éventail plus large de paramètres pour déterminer l’[ICV] sans nuire à l’objectif général consistant à réaliser des économies ».
L’article 15, point 5, et l’article 16, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que la clause attributive de juridiction prévue dans un contrat d’assurance couvrant un « grand risque », au sens de cette dernière disposition, conclu par le preneur d’assurance et l’assureur, ne peut être opposée à la personne assurée par ce contrat, qui n’est pas un professionnel du secteur des assurances, qui n’a pas consenti à cette clause et qui est domicilié dans un État membre autre que celui du domicile du preneur d’assurance et de l’assureur.
5

L’article 21 du code de déontologie de l’IPCF, dans sa version approuvée par l’arrêté royal du 22 octobre 2013 (Moniteur belge du 21 novembre 2013, p. 86547, ci-après l’« ancien code de déontologie IPCF »), était ainsi libellé : « § 1er. La profession de comptable IPCF externe est incompatible avec toute activité artisanale, agricole ou commerciale, qu’elle soit exercée directement ou indirectement, individuellement ou en association ou en société, comme indépendant, en tant que gérant, administrateur, dirigeant d’entreprise ou associé actif. § 2. Hormis pour les activités mentionnées au § 3, les [Chambres professionnelles de l’IPCF] peuvent, sur demande préalable et écrite d’un comptable IPCF externe, déroger à cette règle pour autant que l’indépendance et l’impartialité du membre ne soient pas mises en péril et que cette activité soit accessoire. Cette décision est toujours révocable par les chambres. Le Conseil peut en outre toujours prévoir des dérogations via une directive générale pour certaines activités du secteur artisanal, agricole ou commercial, autres que celles mentionnées au § 3. Le Conseil peut également déterminer des directives en vertu desquelles les incompatibilités ne sont temporairement pas d’application en cas de succession. Le comptable IPCF externe, qui tombe sous le couvert des directives fixées par le Conseil, doit en informer la Chambre par écrit. § 3. Les activités professionnelles suivantes sont quant à elles toujours considérées comme mettant en péril l’indépendance et l’impartialité du comptable externe : celles de courtier ou d’agent d’assurances, celles d’agent immobilier sauf l’activité de syndic et toutes les activités bancaires et les activités de services financiers pour lesquelles l’inscription auprès de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) est requise. »
10

Les produits et les services pour lesquels ledit enregistrement a été demandé relèvent des classes 3, 9, 14, 16, 18, 21, 25, 28, 30, 32, 33, 38 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : – classe 3 : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices » ; – classe 9 : « Supports de données enregistrées en tous genres ; publications électroniques (téléchargeables), à savoir données audio, vidéo, textes, images et graphiques au format numérique ; appareils et instruments photographiques, cinématographiques et d’enseignement ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; [...] » ; – classe 14 : « Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; [...] » ; – classe 16 : « Produits de l’imprimerie ; photographies ; papeterie ; articles de bureau [...] » ; – classe 18 : « Malles et valises ; parapluies et parasols ; cannes ; bagages ; [...] » ; – classe 21 : « Verrerie, porcelaine et faïence non compris dans d’autres classes ; chandeliers » ; – classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie » ; – classe 28 : « Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes ; décorations pour sapins de Noël » ; – classe 30 : « Café, thé, cacao et succédanés du café ; riz ; tapioca et sagou ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie ; glaces alimentaires ; sucre, miel, mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; [...] » ; – classe 32 : « Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; [...] » ; – classe 33 : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) » ; – classe 38 : « Services de télécommunication ; mise à disposition de salons de discussion et de forums sur l’internet, transmission de données via l’internet [...] » ; – classe 41 : « Éducation ; formation ; divertissement, en particulier divertissements télévisés et cinématographiques, montage de programmes radiophoniques et de télévision, production radiophonique, télévisuelle et cinématographique, location de films cinématographiques, présentations de films dans des cinémas ; activités sportives et culturelles ».
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La legge n. 362 – Norme di riordino del settore farmaceutico (loi no 362, portant dispositions de réorganisation du secteur pharmaceutique), du 8 novembre 1991 (GURI no 269, du 16 novembre 1991, p. 3, ci-après la « loi no 362/1991 »), telle que modifiée, dispose, à son article 4, intitulé « Procédures de concours » : « 1. L’attribution des officines pharmaceutiques vacantes ou nouvellement créées disponibles pour l’exploitation par des particuliers se fait par concours sur titres et examens organisés, au niveau provincial, avant le mois de mars de chaque année impaire, par les régions et par les provinces autonomes de Trente et de Bolzano. 2. Sont admis au concours prévu au paragraphe 1 les ressortissants d’un État membre de [l’Union] européenne majeurs, en possession de leurs droits civils et politiques et inscrits au tableau professionnel des pharmaciens, qui n’ont pas encore atteint l’âge de soixante ans à la date d’expiration du délai pour la présentation des demandes. »
2)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que les fruits d’une variété végétale qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés en tant que matériel de multiplication ne sauraient être regardés comme ayant été obtenus par une « utilisation non autorisée des constituants variétaux » de cette variété végétale, au sens de cette disposition, lorsque ces constituants variétaux ont été multipliés et vendus à un exploitant agricole par une pépinière pendant la période comprise entre la publication de la demande de protection communautaire des obtentions végétales relative à ladite variété végétale et son octroi. Lorsque, après l’octroi de cette protection, lesdits constituants variétaux ont été multipliés et vendus sans le consentement du titulaire de cette protection, ce dernier peut faire valoir le droit que lui confère l’article 13, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3, de ce règlement en ce qui concerne lesdits fruits, sauf s’il a raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ces mêmes constituants variétaux.
À la suite du transfert de la participation au capital de FSE à FSI, l’article 47, paragraphe 7, du decreto-legge n. 50 – Disposizioni urgenti in materia finanziaria, iniziative a favore degli enti territoriali, ulteriori interventi per le zone colpite da eventi sismici e misure per lo sviluppo (décret-loi no 50, portant dispositions urgentes en matière financière, d’initiatives en faveur des organismes territoriaux, d’interventions supplémentaires en faveur des zones touchées par des séismes et de mesures de développement), du 24 avril 2017 (supplément ordinaire à la GURI no 95, du 24 avril 2017, ci‑après le « décret-loi no 50/2017 »), devenu, après modification, la loi no 96 du 21 juin 2017 (supplément ordinaire à la GURI no 31, du 23 juin 2017), a modifié la sixième phrase de l’article 1er, paragraphe 867, de la loi de 2016 sur la stabilité en la remplaçant par le texte suivant :

« Sans préjudice des obligations visées au présent paragraphe, une dépense de 70 millions d’euros est autorisée pour l’année 2016. Ces ressources sont transférées au patrimoine de [FSE] pour être utilisées, dans le respect de la réglementation de l’Union en la matière et dans le cadre du plan de redressement de la société, exclusivement pour couvrir le passif, y compris antérieur, et les besoins financiers du secteur infrastructure. Cela ne porte pas préjudice aux actes, mesures et opérations déjà réalisés en vertu du [décret du 4 août 2016] [...] »
75

Ainsi, aux termes de l’article 1er quinquies, paragraphe 1, second alinéa, du statut, aux fins de ce dernier, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pourvu que toutes les conditions énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de l’annexe VII du statut soient remplies. Les conditions prévues à cette disposition comprennent notamment le fait que le couple fournisse un document officiel reconnu comme tel par un État membre ou par toute autorité compétente d’un État membre, attestant leur statut de partenaires non matrimoniaux, et que le couple n’ait pas accès au mariage civil dans un État membre.
53

Il résulte sans équivoque de la demande de décision préjudicielle que Cargill Deutschland ne peut plus prétendre, en application du droit national, au remboursement des cotisations afférentes aux campagnes de commercialisation en cause au principal, dès lors que, ainsi qu’il a été rappelé aux points 21 et 22 du présent arrêt, le délai de prescription pour réclamer le remboursement des cotisations indûment payées a expiré. Tel serait le cas, selon la demande de décision préjudicielle, nonobstant le fait que le règlement no 1360/2013 a modifié rétroactivement le droit de l’Union, en remplaçant les dispositions des règlements précédemment déclarés invalides par la Cour, sur lesquelles les décisions de fixation de l’impôt et les avis d’imposition correspondants étaient fondés. Cette modification rétroactive découle de l’article 3, deuxième à quatrième alinéas, de ce règlement, qui fixe les dates à partir desquelles les cotisations à la production dans le secteur du sucre figurant au point 1 de l’annexe au règlement s’appliquent, s’agissant de chacune des campagnes de commercialisation en cause au principal.
27

Dans ces conditions, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 4 de la directive [90/435], combiné avec les autres sources du [droit de l’Union], doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose a' ce qu’une réglementation d’une autorité nationale, telle que le [CIR 1992] et l’[AR/CIR 1992], dans les textes applicables pour l’exercice d’imposition 2011, ayant opté pour un régime d’exonération (abstention d’imposer les bénéfices distribués reçus par une société mère a' titre d’associée de sa société filiale) consistant, dans un premier temps, a' inclure le dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère, et, dans un second temps, a' déduire ce dividende de cette base imposable en proportion de 95 %, au titre des [RDT][,] en raison de l’application combinée, pour déterminer la base de calcul de l’impôt des sociétés de la société mère, de ce régime belge de déduction des [RDT] et (1) des règles portant sur une autre déduction constituant un avantage fiscal prévu par cette réglementation (la [DCR]), (2) du droit de déduire le solde des pertes antérieures récupérables, (3) du droit de reporter aux exercices fiscaux suivants, lorsque pour un exercice fiscal leur montant est supérieur a' celui des bénéfices imposables, l’imputation de l’excédent des [RDT], de la [DCR] et du solde des pertes antérieures récupérables, et (4) de l’ordre d’imputation prévoyant, lors de ces exercices fiscaux suivants, que l’imputation doit porter jusqu’a' épuisement du bénéfice imposable d’abord sur les [RDT], puis sur la [DCR] reportée (dont le report est limité aux “sept périodes imposables suivantes”), puis sur le solde des pertes antérieures récupérables[,] entraîne la réduction, à hauteur de tout ou partie des dividendes reçus de la filiale, des pertes que la société mère aurait pu déduire si les dividendes avaient été purement et simplement écartés des bénéfices de l’exercice fiscal durant lequel ils ont été obtenus (avec pour effet de réduire le résultat imposable de cet exercice fiscal et d’augmenter, le cas échéant, les pertes fiscales reportables) plutôt que d’être maintenus dans ces bénéfices et d’être ensuite l’objet de règles d’exonération et de report du montant exonérés en cas d’insuffisance des bénéfices, a' savoir la réduction du solde des pertes antérieures récupérables de la société mère, pouvant survenir lors des exercices fiscaux suivant un exercice fiscal pour lequel les [RDT], la [DCR] et le solde des pertes antérieures récupérables excédent le montant des bénéfices imposables [ ?] »
54

À cet égard, selon une jurisprudence constante, si la motivation d’un acte de l’Union, exigée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte concerné de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d’exercer son contrôle, il n’est toutefois pas exigé qu’elle spécifie tous les éléments de droit ou de fait pertinents. Le respect de l’obligation de motivation doit, par ailleurs, être apprécié au regard non seulement du libellé de l’acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt du 11 décembre 2018, Weiss e.a., C‑493/17, EU:C:2018:1000, points 31 et 33 ainsi que jurisprudence citée).
12

a) la location et l’affermage de biens immeubles, de titres auxquels s’appliquent les dispositions du droit civil relatives aux biens immeubles et de propriétés foncières et immobilières de l’État. [...] Ne sont pas exonérés la location de pièces d’habitation et de chambres à coucher qu’un entrepreneur réserve aux fins de l’hébergement de courte durée de tiers, la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules, la location de courte durée d’emplacements dans des campings et la location et l’affermage de machines et autres installations de toute nature qui font partie d’une surface d’exploitation [...], même si elles constituent des éléments essentiels d’un immeuble ».
48

Ainsi qu’il a été itérativement jugé par la Cour, des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d’une directive peuvent être invoquées par les justiciables à l’encontre d’un État membre et de l’ensemble des organes de son administration, ainsi qu’à l’encontre d’organismes ou d’entités qui sont soumis à l’autorité ou au contrôle de l’État ou qui détiennent des pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables dans les relations entre particuliers (arrêt du 6 septembre 2018, Hampshire, C‑17/17, EU:C:2018:674, point 54 et jurisprudence citée). Peuvent également être assimilés à l’État des organismes ou des entités qui ont été chargés par une autorité d’exercer une mission d’intérêt public et qui ont été dotés à cet effet de pouvoirs exorbitants (arrêts du 10 octobre 2017, Farrell, C‑413/15, EU:C:2017:745, point 34, et du 6 septembre 2018, Hampshire, C‑17/17, EU:C:2018:674, point 55).
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L’article 29 de la convention de Montréal stipule : « Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs. Dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation. »
3

L’article 9 de la convention d’Aarhus, intitulé « Accès à la justice », stipule : « [...] 2. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné a) ayant un intérêt suffisant pour agir ou, sinon, b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d’une partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente convention. Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente convention. À cet effet, l’intérêt qu’a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées au paragraphe 5 de l’article 2 est réputé suffisant au sens du point a) ci-dessus. Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens du point b) ci–dessus. [...] 3. En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. 4. En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées par écrit. Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles d’autres organes doivent être accessibles au public. [...] »
1)

L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée, tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires à ce service d’intermédiation, doit être qualifié de « service de la société de l’information » relevant de la directive 2000/31.
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D’autre part, lorsque les institutions de l’Union disposent, comme la Commission en l’occurrence, d’un large pouvoir d’appréciation et, en particulier, lorsqu’elles sont amenées à opérer des choix de nature, notamment, politique et des appréciations complexes, le contrôle juridictionnel des appréciations sous-tendant l’exercice de ce pouvoir doit consister à vérifier l’absence d’erreurs manifestes (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2017, Slovaquie et Hongrie/Conseil, C‑643/15 et C‑647/15, EU:C:2017:631, points 123 et 124 ainsi que jurisprudence citée).