Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Appréciation par rapport aux produits ou services faisant l'objet de la demande d'enregistrement

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 4 et 7, § 1, sous b) et c)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocable «Cine Action»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif du signe - Absence - Insuffisance de la constatation de l'absence d'une touche minimale d'imagination pour nier la distinctivité du signe

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

Sommaire

1. Les motifs absolus de refus à l'enregistrement d'une marque énoncés à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, à savoir respectivement l'absence de caractère distinctif et le caractère descriptif du signe, ne peuvent être appréciés que par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé.

( voir point 25 )

2. S'agissant de l'enregistrement du vocable «Cine Action» demandé pour certains produits et services liés à l'exploitation cinématographique, à la production d'émissions télévisées et à la télédiffusion, celui-ci, formé par la seule juxtaposition de ces deux mots, peut servir à désigner le produit connu par le public sous l'expression «film d'action». En outre, le vocable «Cine Action» peut permettre au public concerné d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct avec la majorité des services en cause, notamment ceux qui peuvent concerner concrètement et directement le produit «film d'action» ou la production ou la transmission de celui-ci. Dès lors, pour ces derniers services ainsi que pour le produit «film d'action», l'enregistrement du vocable «Cine Action» peut être refusé sur la base de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.

S'agissant de l'enregistrement de ce même vocable «Cine Action» demandé pour des catégories de services qui visent la prestation d'autres services, notamment des services techniques, juridiques, de gestion ou d'organisation, liés à l'exploitation cinématographique, à la production d'émissions télévisées et à la télévision, celui-ci ne permet pas au public concerné de déceler immédiatement et sans autre réflexion la description d'une de leurs caractéristiques. Le rapport éventuel entre ce vocable et lesdits services techniques, juridiques ou de gestion ou d'organisation - fussent-ils orientés, le cas échéant, vers des films d'actions - est trop vague et indéterminé pour conférer à ce vocable un caractère descriptif par rapport à ces services. Dès lors, pour ces derniers services, l'enregistrement du vocable «Cine Action» ne peut être refusé en application de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94.

( voir points 23, 26-29, 31 )

3. Dès lors qu'un signe, dont l'enregistrement est demandé, a été considéré comme n'étant pas descriptif, un défaut de distinctivité ne saurait résulter de la seule constatation par une chambre de recours de l'absence d'une «touche minimale d'imagination» de celui-ci.

( voir point 31 )