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1. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse — Adaptation purement formelle des griefs postérieurement à l'avis motivé, en raison d'une modification de la législation nationale — Admissibilité — (Art. 226 CE)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Architectes — Reconnaissance des diplômes et des titres — Obligation de présenter un document attestant de la conformité du titre avec les dispositions nationales en cause — Traitement tardif par la chambre technique nationale des demandes d'inscription des ressortissants communautaires ne possédant pas un diplôme national — Inadmissibilité — (Directive du Conseil 85/384)

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1. Dans le cadre d’un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, l’avis motivé de la Commission et le recours doivent être fondés sur des griefs identiques. Cette exigence ne saurait toutefois aller jusqu’à imposer en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre les dispositions nationales qui sont mentionnées dans l’avis motivé et celles qui apparaissent dans la requête. Lorsqu’un changement législatif est intervenu entre ces deux phases de la procédure, il suffit, en effet, que le système mis en place par la législation contestée au cours de la procédure précontentieuse ait été, dans son ensemble, maintenu par les nouvelles mesures adoptées par l’État membre postérieurement à l’avis motivé et qui sont attaquées dans le cadre du recours.

(cf. point 17)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 85/384, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l’architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, un État membre qui, d’une part, adopte et maintient en vigueur des dispositions qui prévoient, parmi les conditions d’obtention de l’autorisation d’exercer la profession d’architecte, l’obligation de présenter un certificat délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’origine ou de provenance attestant que les titres présentés sont ceux prévus par les dispositions nationales en cause et, d’autre part, accepte que la chambre technique nationale, auprès de laquelle il faut obligatoirement s’inscrire pour exercer la profession d’architecte, effectue le traitement des dossiers et l’inscription des ressortissants communautaires titulaires de diplômes étrangers qui devraient être reconnus en vertu de la directive précitée avec d’importants retards.

(cf. point 18 et disp.)
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Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et établissement d'un service universel des télécommunications — Directive 98/10 — Obligation pour les États membres de prévoir une facturation détaillée — Réglementation prévoyant un relevé des montants uniquement classés par types de frais — Inadmissibilité — (Directive du Parlement européen et du Conseil 98/10, art. 14, § 2)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 98/10, concernant l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, un État membre qui opte pour une facturation consistant en un relevé des montants uniquement classés par types de frais téléphoniques et, par conséquent, ne faisant pas apparaître un niveau de détail suffisant pour garantir au consommateur un contrôle et une vérification efficaces, comme l’exige ladite disposition.

En effet, si cette dernière n’indique pas spécifiquement quelles sont les informations qui doivent nécessairement figurer dans les factures détaillées de base, la directive impose un niveau minimal d’information qui est fonction de ce qui est nécessaire pour permettre aux abonnés la vérification et le contrôle des frais inhérents à l’utilisation du réseau téléphonique public fixe. Or, une facturation qui fait uniquement apparaître le nombre d’appels, le total des unités tarifaires utilisées et le prix global correspondant ne permet pas une telle vérification ou un tel contrôle.

(cf. points 16, 19, 24 et disp.)
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Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Allocation temporaire accordée aux salariés en cas de licenciement — Déduction fictive, pour le travailleur résidant et imposable dans un autre État membre, de l'impôt sur le salaire théoriquement dû dans l'État d'emploi — Inadmissibilité — Justification — Absence — (Art. 39 CE; règlement du Conseil nº 1612/68, art. 7, § 4)

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Les articles 39 CE et 7, paragraphe 4, du règlement nº 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, s’opposent à une réglementation nationale prévue par une convention collective, selon laquelle le montant d’une prestation sociale telle qu’une allocation temporaire complémentaire des prestations octroyées pour cause de chômage, accordée aux salariés en cas de licenciement, qui est versée par l’État membre d’emploi à un travailleur qui réside et est imposable dans un autre État membre, est calculé de telle manière que l’impôt sur les salaires dû dans l’État membre d’emploi est déduit de manière fictive lors de la détermination de la base de calcul de ladite allocation, alors que, conformément à une convention en vue d’éviter les doubles impositions, les traitements, salaires et rémunérations analogues versés aux travailleurs qui ne résident pas dans cet État ne sont imposables que dans l’État membre de résidence de ces derniers.

Les difficultés administratives qu’engendrerait, pour l’État membre d’emploi, l’application de différents modes de calcul de ladite allocation en fonction de la résidence de l’intéressé et les conséquences budgétaires de l’absence de prise en compte de l’impôt sur les salaires national ne peuvent justifier le non-respect par cet État membre des obligations découlant du traité.

(cf. points 29-30, 37 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Véhicule à benne pourvu d'un système de basculement sophistiqué — Classement dans la sous-position 8704 10 de la nomenclature combinée

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Le fait qu’un véhicule à benne est équipé d’une fonction de basculement complexe, multiple et précise ne fait pas obstacle à sa classification comme «tombereau automoteur» au sens de la sous-position 8704 10 de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant des règlements nºs 3115/94 et 3009/95.

En effet, il ressort des descriptions de ces véhicules figurant dans les notes explicatives sur la nomenclature combinée et le système harmonisé qu’une caractéristique essentielle des tombereaux automoteurs est d’avoir une benne basculante ou un fond ouvrant permettant le transport de déblais ou de matériaux divers. Il n’y a, en revanche, aucune indication dans ces notes quant à la forme ou au fonctionnement des bennes basculantes pouvant constituer à elles seules un critère décisif pour le classement d’un véhicule comme tombereau automoteur.

(cf. points 32, 37 et disp.)
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Libre circulation des personnes — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d'application matériel — Indemnisation des anciens prisonniers de guerre — Exclusion — (Art. 39, § 2, CE; règlements du Conseil nº 1612/68, art. 7, § 2, et nº 1408/71, art. 4, § 4)

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Les articles 39, paragraphe 2, CE, 4, paragraphe 4, du règlement nº 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, et 7, paragraphe 2, du règlement nº 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui refuse le bénéfice d’une prestation en faveur d’anciens prisonniers de guerre au motif que l’intéressé ne possède pas la nationalité de l’État membre concerné au moment de l’introduction de la demande, mais celle d’un autre État membre.

En effet, eu égard à sa finalité et à ses conditions d’octroi, une telle prestation est visée par l’article 4, paragraphe 4, du règlement nº 1408/71, qui précise que celui-ci ne s’applique pas «aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences», de sorte que cette prestation est exclue du champ d’application matériel de ce règlement.

Par ailleurs, pareille prestation ne relève pas non plus des avantages accordés au travailleur national en raison principalement de sa qualité de travailleur ou de résident sur le territoire national et, de ce fait, ne répond pas aux caractéristiques essentielles des «avantages sociaux» visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement nº 1612/68.

La même conclusion s’impose au regard de l’article 39, paragraphe 2, CE, qui vise les conditions d’emploi, de rémunération et autres conditions de travail, dont ne sauraient relever des prestations indemnitaires liées aux services rendus par les citoyens en temps de guerre à leur propre pays et dont le but essentiel est d’offrir à ceux-ci un avantage en raison des épreuves endurées pour ce pays.

(cf. points 16, 18-21 et disp.)
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Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux — Directive 93/37 — Attribution des marchés — Critères d'attribution — Réglementation nationale imposant aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au seul critère du prix le plus bas — Inadmissibilité — (Directive du Conseil 93/37, art. 30, § 1)

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L’article 30, paragraphe 1, de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en vue de l’attribution de marchés publics de travaux à l’issue de procédures d’appels d’offres ouverts ou restreints, impose, de manière abstraite et générale, aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au seul critère du prix le plus bas.

En effet, une telle réglementation prive les pouvoirs adjudicateurs de la possibilité de prendre en considération la nature et les spécificités des marchés en cause, pris isolément, en choisissant pour chacun d’eux le critère le plus apte à assurer la libre concurrence et à garantir ainsi que la meilleure offre sera retenue.

(cf. points 40, 42 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d'imposition — Livraison de biens et prestation de services — Subventions directement liées au prix — Notion — Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés — Exclusion — Régime national n'appliquant pas la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant desdites aides — Admissibilité — (Directive du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a))

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L’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, vise à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la totalité de la valeur des biens ou des prestations de services en prévoyant que la base d’imposition comprend les subventions directement liées au prix de l’opération en cause, versées aux assujettis. Ne manque pas aux obligations lui incombant en vertu de cette disposition un État membre qui s’abstient d’appliquer la taxe sur le montant des aides versées en application du règlement nº 603/95 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés.

En effet, la notion de «subventions directement liées au prix» comprend uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestation de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire.

Or, les conditions d’une soumission desdites aides à la taxe ne sont pas remplies en ce qui concerne la vente par une entreprise de transformation, après séchage, de fourrages achetés auprès de producteurs de fourrages verts, dès lors que dans ce cas l’aide n’est pas spécifiquement versée au profit de l’entreprise de transformation afin que celle-ci fournisse du fourrage séché à un acheteur à un prix inférieur au cours du marché mondial. Elles ne sont pas non plus remplies en ce qui concerne le contrat de travail à façon conclu par une telle entreprise avec un producteur de fourrages verts, l’aide reçue par l’entreprise de transformation n’étant dans ce cas pas versée à son profit et ladite entreprise n’assumant qu’un rôle d’intermédiaire entre l’organisme dispensateur de l’aide et le producteur de fourrages.

(cf. points 26-27, 31-32, 36, 38, 42, 45)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d'imposition — Livraison de biens et prestation de services — Subventions directement liées au prix — Notion — Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés — Exclusion — Régime national n'appliquant pas la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant desdites aides — Admissibilité — (Directive du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a))

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L’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, vise à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la totalité de la valeur des biens ou des prestations de services en prévoyant que la base d’imposition comprend les subventions directement liées au prix de l’opération en cause, versées aux assujettis. Ne manque pas aux obligations lui incombant en vertu de cette disposition un État membre qui s’abstient d’appliquer la taxe sur le montant des aides versées en application du règlement nº 603/95 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés.

En effet, la notion de «subventions directement liées au prix» comprend uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestation de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire.

Or, les conditions d’une soumission desdites aides à la taxe ne sont pas remplies en ce qui concerne la vente par une entreprise de transformation, après séchage, de fourrages achetés auprès de producteurs de fourrages verts, dès lors que dans ce cas l’aide n’est pas spécifiquement versée au profit de l’entreprise de transformation afin que celle-ci fournisse du fourrage séché à un acheteur à un prix inférieur au cours du marché mondial. Elles ne sont pas non plus remplies en ce qui concerne le contrat de travail à façon conclu par une telle entreprise avec un producteur de fourrages verts, l’aide reçue par l’entreprise de transformation n’étant dans ce cas pas versée à son profit et ladite entreprise n’assumant qu’un rôle d’intermédiaire entre l’organisme dispensateur de l’aide et le producteur de fourrages.

(cf. points 31-32, 36-37, 41, 43, 47, 50)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Franchises fiscales en matière d'importation définitive de biens personnels des particuliers — Directive 83/183 — Transfert de résidence du propriétaire d'un véhicule d'un État membre vers un autre — Taxe prélevée par l'État membre de destination lors de l'immatriculation ou de la mise en circulation du véhicule — Admissibilité — Limites — (Art. 18 CE; directive du Conseil 83/183, art. 1er)

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L’article 1er de la directive 83/183, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans le cadre d’un transfert de résidence du propriétaire d’un véhicule d’un État membre vers un autre, une taxe soit prélevée avant l’immatriculation ou la mise en circulation du véhicule dans l’État membre vers lequel la résidence est transférée. En effet, une telle taxe ne saurait être considérée comme une imposition liée à l’importation entrant dans le champ d’application de la franchise prévue à ladite disposition.

Toutefois, eu égard aux exigences découlant de l’article 18 CE, il incombe aux juridictions nationales de vérifier si l’application du droit national est de nature à garantir que, s’agissant de cette taxe, ledit propriétaire n’est pas placé dans une situation moins favorable que celle dans laquelle se trouvent les citoyens ayant résidé de manière permanente dans l’État membre en cause et, le cas échéant, si une telle différence de traitement est justifiée par des considérations objectives indépendantes de la résidence des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.

(cf. points 26, 36 et disp.)
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Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de rémunération — Réglementation nationale ne prévoyant, pour les enseignants à temps plein et ceux à temps partiel, de rémunération pour heures supplémentaires qu'en cas de dépassement d'un nombre d'heures identique pour les deux catégories — Inadmissibilité — Conditions — Discrimination indirecte des travailleurs féminins à temps partiel — (Art. 141 CE; directive du Conseil 75/117, art. 1er)

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Les articles 141 CE et 1er de la directive 75/117, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle les enseignants à temps partiel ne perçoivent – tout comme ceux employés à temps plein – aucune rémunération pour les heures supplémentaires lorsque le travail supplémentaire n’excède pas trois heures dans le mois civil, si une telle différence de traitement affecte un nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes et si cette différence de traitement ne peut pas être justifiée par un objectif étranger à toute appartenance à un sexe déterminé ou n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

(cf. point 19 et disp.)
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Assurance directe autre que sur la vie — Directive 92/49 — Liberté tarifaire — Système de bonus-malus n'aboutissant pas à la fixation directe des tarifs par l'État — Admissibilité — (Directive du Conseil 92/49)

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Ne saurait être assimilé à un système d’approbation des tarifs contraire au principe de la liberté tarifaire posé par la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357, un système de bonus-malus applicable aux contrats d’assurance automobile qui comporte certes des répercussions sur l’évolution des primes sans toutefois aboutir à une fixation directe des tarifs par l’État, les entreprises d’assurances restant libres de fixer la hauteur des primes de base.

À cet égard, une harmonisation complète du domaine tarifaire en matière d’assurance non-vie excluant toute mesure nationale susceptible d’avoir des répercussions sur les tarifs ne saurait être présumée en l’absence d’une volonté clairement exprimée en ce sens par le législateur communautaire.

(cf. points 23-24)
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Assurance directe autre que sur la vie — Directive 92/49 — Liberté tarifaire — Système de bonus-malus n'aboutissant pas à la fixation directe des tarifs par l'État — Admissibilité — (Directive du Conseil 92/49)

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Ne saurait être assimilé à un système d’approbation des tarifs contraire au principe de la liberté tarifaire posé par la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357, un système de bonus-malus applicable aux contrats d’assurance automobile qui comporte certes des répercussions sur l’évolution des primes sans toutefois aboutir à une fixation directe des tarifs par l’État, les entreprises d’assurances restant libres de fixer la hauteur des primes de base.

À cet égard, une harmonisation complète du domaine tarifaire en matière d’assurance non-vie excluant toute mesure nationale susceptible d’avoir des répercussions sur les tarifs ne saurait être présumée en l’absence d’une volonté clairement exprimée en ce sens par le législateur communautaire.

(cf. points 24-25)