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4)

Dans des bureaux dans lesquels des activités inhérentes au secteur spécial sont menées parallèlement à d’autres activités, la notion de «caractère instrumental» — pour le service d’intérêt public — doit-elle être comprise de manière non restrictive [comme l’a estimé la jurisprudence nationale jusqu’à ce jour, conformément à l’arrêt de l’assemblée plénière du Consiglio di Stato (Conseil d’État) no 16/2011], alors que s’y opposent, à ce dernier égard, les principes visés au considérant 16, ainsi que les articles 6 et 13 de la directive 2014/25/UE, qui évoquent, pour déterminer la réglementation applicable, la notion de «destination» à l’une des activités régies par le code des marchés publics. Il y a donc lieu de préciser si toutes les activités fonctionnellement utiles à ce secteur, selon les intentions du pouvoir adjudicateur (y compris, partant, les marchés relatifs à l’entretien tant ordinaire qu’extraordinaire, au nettoyage, au mobilier, ainsi qu’au service de conciergerie et de gardiennage desdits bureaux, ou d’autres formes d’utilisation de ces derniers, s’ils sont entendus en tant que service à la clientèle), peuvent être «destinées» — même avec les modalités contraignantes atténuées propres aux secteurs exclus — seules restant effectivement privatisées les activités «étrangères», que l’acteur public ou privé peut exercer librement dans des domaines totalement différents, conformément à une réglementation relevant exclusivement du code civil et de la compétence de la juridiction ordinaire (le service bancaire fourni par Poste Italiane SpA, par exemple, pour ce qui nous intéresse ici, fait certainement partie de ce type d’activités, mais on ne pourrait en dire autant en ce qui concerne la fourniture et l’utilisation des outils de communication électronique, s’ils sont mis au service de l’ensemble des activités du groupe, bien qu’étant particulièrement nécessaires précisément à l’activité bancaire). En outre, il est utile, semble-t-il, de mettre en lumière le «déséquilibre» induit par l’interprétation restrictive actuellement prévalente, dans la mesure où sont introduites dans la gestion de secteurs assimilables ou voisins des règles totalement différentes, pour l’attribution de marchés de travaux ou de services: d’une part, les garanties minutieuses imposées par le code des marchés [publics] pour l’identification du contractant, d’autre part, l’autonomie de la volonté de l’entrepreneur, libre de procéder à des négociations en fonction exclusive de ses propres intérêts économiques, sans aucune des garanties de transparence requises pour les secteurs spéciaux et pour les secteurs exclus;
2)

Les universités et établissements d’enseignement supérieur publics ainsi que les chambres de commerce et d’industrie allemandes sont-ils des organismes publics au sens de l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe I du règlement no 651/2014 ?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 28 mai 2019 — Blumar SpA/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-415/19)

(2019/C 328/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di Cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Blumar SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

Le paragraphe 1223 de l’article unique de la loi no 296 du 27 décembre 2006 (actuellement article 16bis, paragraphe 11, de la loi no 11 du 4 février 2005) et le décret du Président du Conseil des ministres du 23 mai 2007, sont-ils compatibles avec l’ordre juridique communautaire, eu égard à l’article 108, [paragraphe] 3, TFUE, tel qu’interprété par la jurisprudence Deggendorf, à la décision C(2008)380 de la Commission européenne et au principe communautaire de proportionnalité ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 juillet 2019 — NN, en qualité d’administratrice judiciaire dans la procédure d’insolvabilité de NIKI Luftfahrt GmbH/ON

(Affaire C-530/19)

(2019/C 328/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NN, en qualité d’administratrice judiciaire dans la procédure d’insolvabilité de NIKI Luftfahrt GmbH

Partie défenderesse: ON

Questions préjudicielles

1. Un transporteur aérien qui, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 (1) (règlement sur les droits des passagers), doit fournir des prestations d’assistance au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, est-il tenu responsable, sur le fondement de ce règlement, des dommages résultant d’une blessure du passager du fait du comportement négligent des employés de l’hôtel fourni par le transporteur aérien ?

2. En cas de réponse négative à la première question: L’obligation du transporteur aérien au titre de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 261/2004 se limite-t-elle à fournir un hôtel au passager et à prendre en charge les coûts d’hébergement ou bien le transporteur aérien est-il redevable de l’hébergement en tant que tel ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles comm unes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

Le règlement (CE) no 854[/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine] et le règlement (CE) no 882[/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux] s’opposent-ils à une procédure par laquelle, en vertu de l’article 9 de la Food Safety Act 1990 (loi sur la sécurité des aliments de 1990), un Justice of the Peace (juge siégeant dans un tribunal d’instance) décide sur le fond et sur la base des avis techniques d’experts commis par chacune des parties si une carcasse ne satisfait pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires ?
7)

Les directives susdites s’opposent-elles à une solution comme celle adoptée en l’espèce, dans laquelle c’est un acteur tiers (la région du Latium), autre que celui qui en est habituellement chargé (la commission d’évaluation des incidences sur l’environnement du ministère de l’Environnement et de la protection du Territoire et de la Mer), qui a été désigné pour vérifier l’étude des incidences sur l’environnement annexée au projet définitif de l’ouvrage, y compris pour déterminer les éventuelles autres mesures d’atténuation et de compensation nécessaires pour protéger et sauvegarder les éléments environnementaux et paysagers du territoire concerné, la commission d’évaluation des incidences sur l’environnement du ministère de l’Environnement et de la protection du Territoire et de la Mer étant seulement chargée de rendre son avis a posteriori, en vertu de l’article 185, paragraphes 4 et 5, du décret législatif no 163/2006, sur la conformité du projet définitif de l’ouvrage routier en question aux prescriptions en matière de paysage et d’environnement, après avoir versé au dossier la susdite vérification ?
4)

Convient-il d’interpréter l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2000/31/CE (tout comme son article 12, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 2), l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE (3) ainsi que l’article 11, troisième phrase, de la directive 2004/48/CE en ce sens qu’un fournisseur de services d’hébergement (prestataire intermédiaire) qui joue un rôle neutre peut se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE également dans le cadre d’une action en cessation introduite à son encontre et que le juge ne peut donc adresser une injonction de cessation à cet intermédiaire que si ce dernier a effectivement connaissance de l’information ou de l’activité illicites ou bien l’injonction de cessation peut-elle être prononcée dès lors que, après avoir reçu une mise en demeure relative à une atteinte concrète, le fournisseur de services d’hébergement ne retire pas immédiatement les contenus incriminés ou ne bloque pas immédiatement l’accès à ces contenus et que la réalité de l’atteinte au droit de propriété intellectuelle se confirme dans le cadre de la procédure judiciaire ?
Pourvoi formé le 17 juillet 2019 par ABLV Bank AS contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 6 mai 2019 dans l’affaire T-281/18, ABLV Bank/Banque centrale européenne (BCE)

(Affaire C-551/19 P)

(2019/C 305/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS (représentants: O. H. Behrends, M. Kirchner, avocats)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance rendue le 6 mai 2019 par le Tribunal dans l’affaire T-281/18;

— déclarer le recours en annulation recevable;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur la demande d’annulation; et

— condamner la BCE aux dépens exposés par la partie requérante et à ceux liés à la procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque deux moyens à l’appui de son pourvoi:

1) Le Tribunal a commis une erreur de droit et a violé l’article 263 TFUE en ne fondant pas son ordonnance sur la décision effectivement adoptée par la BCE.

2) L’ordonnance attaquée est fondée sur une interprétation erronée de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 806/2014 (1).

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
Pourvoi formé le 17 juillet 2019 par Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 6 mai 2019 dans l’affaire T-283/18, Bernis e.a./Banque Centrale Européenne (BCE)

(Affaire C-552/19 P)

(2019/C 305/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA (représentants: O. H. Behrends, M. Kirchner, avocats)

Autre partie à la procédure: Banque Centrale Européenne (BCE)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 dans l’affaire T-283/18;

— déclarer le recours en annulation recevable;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation, et

— condamner la BCE aux dépens des requérantes et aux dépends du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent deux moyens au soutien de leur pourvoi:

1) Le Tribunal a commis une erreur de droit et violé l’article 263 TFUE en ne fondant pas son ordonnance sur la décision effectivement adoptée par la BCE.

2) L’ordonnance attaquée repose sur une interprétation erronée de l’article 18, paragraphe 1, du règlement MRU (1).

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
B.

1) Les effets des directives et la jurisprudence afférente de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 19 avril 2016, DI (C-441/14, EU:C:2016:278), l’arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a. (C-397/01 à C-403/01, EU:C:2004:584, points 113 et 114), l’arrêt du 19 janvier 2010, Kücükdeveci (C-555/07, EU:C:2010:21, point 48), l’arrêt du 15 avril 2008, Impact (C-268/06, EU:C:2008:223, point 100), l’arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez (C-282/10, EU:C:2012:33, points 25 et 27) ainsi que l’arrêt du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale (C-176/12, EU:C:2014:2, point 38), s’opposent-ils à une pratique nationale en vertu de laquelle la juridiction nationale a conclu à la conformité avec le droit de l’Union sans recourir aux méthodes d’interprétation et sans la motivation requise ? 2) Si, après avoir appliqué les méthodes d’interprétation telles que l’interprétation téléologique, l’interprétation authentique, l’interprétation historique, l’interprétation systématique, l’interprétation logique (méthode a contrario, méthode reductione ad absurdum) ainsi que l’ordre interne dans son ensemble aux fins d’atteindre l’objectif figurant à l’article 10, paragraphe 2, sous h) et i), de la directive 2008/48 (1) (ci-après «la directive»), une juridiction arrive à la conclusion qu’une interprétation conforme au droit de l’Union aboutit à une situation contra legem, peut-on reconnaitre, par exemple sur la base d’une comparaison des relations en cas de discrimination ou de protection des employés, un effet direct à la disposition précitée de la directive aux fins de la protection des professionnels vis-à-vis des consommateurs dans leurs relations de crédit et peut-on laisser inappliquées les dispositions de la loi non conformes au droit de l’Union ?
—

En conséquence, accorder aux parties requérantes le bénéfice de leurs conclusions de première instance et, partant, annuler la décision prise le 19 mars 2015 par le Parlement d’attribuer le marché public de travaux concernant le «projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg» lot 73 (centrale énergie), référence INLO-D-UPIL-T-14-A04, à l’Association Momentanée ENERGIE-KAD (composée des sociétés MERSCH et SCHMITZ PRODUCTION SARL et ENERGOLUX SA) et corrélativement de ne pas avoir choisi l’offre des parties requérantes;
2)

L’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999) (2), tel que modifié par le règlement (CE) de la Commission no 271/2008 du 30 janvier 2008 (3), doit-il être interprété en ce sens que le taux d’intérêt qu’il prévoit pour la restitution des aides d’État incompatibles et illégales s’applique également en cas de récupération d’aides d’État approuvées par décision conditionnelle et appliquées de manière abusive parce que la condition prévue s’est vérifiée ?
C 312/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 13 mai 2019 — Benedetti Pietro e Angelo S. S. et autres/Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

(Affaire C-377/19)

(2019/C 312/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Benedetti Pietro e Angelo S.S., Capparotto Giampaolo e Lorenzino S.S., Gonzo Dino S.S., Soc. Agr. Semplice F. lli Isolan, Mantovani Giuseppe e Giorgio S.S., Azienda Agricola Padovani Luigi, Az. Agr. La Pila di Mastrotto Piergiorgio e C. S.S., Azienda Agricola Mastrotto Giuseppe

Partie défenderesse: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

Question préjudicielle

Dans une situation telle que celle qui est décrite, l’article 16 du règlement (CE) no 595/2004 (1) s’oppose-t-il à une disposition nationale telle que l’article 9 du décret-loi no 49/2003, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004, qui prévoit, comme critère d’identification de la catégorie prioritaire à laquelle restituer le prélèvement indument perçu, le versement mensuel régulier par l’acheteur ?

(1) Règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 2004, L 94, p. 22)
—

réduire le montant de l’amende qui leur a été imposée à 5 877 732 euros au regard des trois moyens invoqués; ou au moins à 17 679 141 euros au regard du premier moyen uniquement, à 13 305 478 euros au regard du deuxième moyen uniquement; à 19 099 565 euros au regard du troisième moyen uniquement; à 8 228 824 au regard des premier et deuxième moyens; à 12 627 958 euros au regard des premier et troisième moyens ou à 9 503 913 euros au regard des deuxième et troisième moyens;
2.

Le cours légal qu’ont les billets de banque libellés en euros en vertu des articles 128, paragraphe 1, troisième phrase, TFUE, 16, paragraphe 1, troisième phrase, du protocole (no 4) sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ainsi que 10, deuxième phrase, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l’introduction de l’euro (1), emporte-t-il une interdiction pour les entités publiques d’un État membre de refuser l’exécution, avec de tels billets, d’une obligation de paiement imposée par les pouvoirs publics, ou le droit de l’Union permet-il des réglementations qui excluent le paiement avec des billets de banque en euros de certaines obligations de paiement imposées par les pouvoirs publics ?
1)

L’article 17 de la directive 77/388/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que la circonstance qu’un tiers profite, lui aussi, d’une dépense — comme il arrive lorsqu’un promoteur expose, dans le cadre de la vente d’appartements, des frais de publicité, des frais administratifs et des commissions d’agents immobiliers dont les propriétaires des terrains profitent eux aussi — ne s’oppose pas à ce que la TVA grevant ces frais puisse être déduite dans son intégralité, à condition qu’il soit établi qu’il existe un lien direct et immédiat entre la dépense et l’activité économique de l’assujetti et que l’avantage pour le tiers est accessoire par rapport aux besoins de l’entreprise de l’assujetti ?
C 288/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/VR

(Affaire C-303/19)

(2019/C 288/18)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale

Partie défenderesse: VR

Question préjudicielle

L’article 11, paragraphe 1er, sous d) de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 (1) et le principe d’égalité de traitement entre les résidents de longue durée et les ressortissants nationaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale selon laquelle, contrairement à ce qui est prévu s’agissant des ressortissants de l’État membre, les membres de la famille du travailleur résident de longue durée et issu d’un pays tiers, s’ils résident dans le pays tiers d’origine, sont exclus du cercle des membres du ménage pris en compte aux fins du calcul de l’allocation en faveur des ménages ?

(1) Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 avril 2019 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale/WS

(Affaire C-302/19)

(2019/C 288/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Istituto Nazionale della Previdenza Sociale

Partie défenderesse: WS

Question préjudicielle

L’article 12, paragraphe 1er, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (1) et le principe d’égalité de traitement entre les titulaires du permis unique de séjour et de travail et les ressortissants nationaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale selon laquelle, contrairement à ce qui est prévu s’agissant des ressortissants de l’État membre, les membres de la famille du travailleur titulaire du permis unique et issu d’un pays tiers, s’ils résident dans le pays tiers d’origine, sont exclus du cercle des membres du ménage pris en compte aux fins du calcul de l’allocation en faveur des ménages ?

(1) Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO 2011, L 343, p.1).
1.

Le Tribunal a commis une erreur en affirmant que la preuve de la non-inclusion de l’énergie électrique dans la signification commune et ordinaire des intitulés de la classe 4 de la huitième édition de la classification de Nice découlerait de l’inclusion du produit «énergie électrique» sur la liste indicative et non exhaustive élaborée par l’EUIPO aux fins de la présentation des déclarations en vertu de l’article 28, paragraphe 8 du RMUE (points 41, 46 et 54). En premier lieu, l’erreur de droit découle du fait que la demande de limitation de la requérante a été déposée le 15 juin 2015, alors que le document auquel l’EUIPO se réfère a été élaboré avec la communication no 1/2016 du 8 février 2016. En second lieu, considérer l’exclusion d’un terme de la liste non-exhaustive comme un élément de preuve constitue également une erreur de droit dans la mesure où celle-ci n’est qu’un ensemble d’interprétations non contraignantes.
1)

Lors de l’interprétation de l’article 630 du KZ à la lumière de l’article 274 de la directive 2009/138/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), convient-il de considérer que la décision d’une autorité d’un État membre de retirer l’agrément à un assureur et de nommer un liquidateur provisoire de cet assureur, sans que soit ouverte la procédure judiciaire de liquidation, constitue une «décision d’ouverture de la procédure de liquidation» ?
2)

Les notions de «mise à mort/perturbation/destruction intentionnelle» utilisées à l’article 5, points a) à d), de la directive «oiseaux» et à l’article 12, paragraphe 1, sous a) à c), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [ci-après «directive “habitats”»] (2), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une pratique nationale impliquant que, lorsque l’objet d’une certaine activité est manifestement autre que la mise à mort ou la perturbation d’espèces (par exemple, activités d’exploitation forestière ou d’occupation des sols), l’activité doit, pour que l’interdiction opère, faire naître un risque d’incidence négative sur l’état de conservation des espèces ?
4)

Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et, plus particulièrement, la nécessité de respecter les valeurs de l’état de droit, s’opposent-elles à une législation nationale telle que l’article 96, paragraphe 3, sous a), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et procureurs), qui définit la notion d’«erreur judiciaire» de façon lapidaire et abstraite comme la réalisation d’actes de procédure en violation manifeste des règles de droit matériel et procédural, sans préciser la nature des règles enfreintes, le champ d’application ratione materiae et ratione temporis de ces règles dans le cadre de la procédure, les modalités, le délai et la procédure de constatation de la violation desdites règles de droit, ni l’organe compétent pour constater cette violation, permettant ainsi de faire indirectement pression sur les magistrats ?