Ordonnance du Président de la Cour du 7 mai 1982. - Hasselblad (GB) Limited contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 86/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01555



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE - CONDITIONS D ' OCTROI - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION

( TRAITE CEE , ART . 185 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 86 , PAR 2 )

Sommaire

DANS L ' AFFAIRE 86/82 R ,

Parties

HASSELBLAD ( GB ) LIMITED , A LONDRES , REPRESENTEE PAR M DERINGER , TESSIN , HERRMANN & SEDEMUND , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , ET M . WILLIAM T . STOCKLER , SOLICITOR , A LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE LA VEREINS- UND WESTBANK INTERNATIONALE SA , 25 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHN TEMPLE LANG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION AU TITRE DES ARTICLES 135 ET 192 , ALINEA 4 , DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CETTE DERNIERE PEUT TOUTEFOIS , SI LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER QU ' IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE . SELON L ' ARTICLE 86 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' EXECUTION DE L ' ORDONNANCE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION PAR LE DEMANDEUR , DONT LE MONTANT ET LES MODALITES SONT FIXES COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES .

2 LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE VISE A VOIR SUSPENDRE L ' OBLIGATION POUR LA REQUERANTE D ' AVOIR A PAYER L ' AMENDE A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE . L ' ARTICLE 8 DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE PREVOIT QUE , DANS L ' HYPOTHESE OU UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE SERAIT FORME PAR UNE DES ENTREPRISES CONDAMNEES , LA RECUPERATION DE L ' AMENDE A CHARGE DE CETTE ENTREPRISE SERAIT SUSPENDUE A LA CONDITION QU ' ELLE CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE POUR LE MONTANT DE L ' AMENDE .

3 LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA COMMISSION POUR MODIFIER SA PRATIQUE ANTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LA SUSPENSION DU RECOUVREMENT DES AMENDES , EN CAS DE RECOURS FORME PAR L ' ENTREPRISE CONDAMNEE , JUSTIFIENT SON ATTITUDE NOUVELLE . IL Y A DONC LIEU , SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , DE SUBORDONNER L ' OCTROI D ' UN SURSIS A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION .

4 LES ELEMENTS D ' APPRECIATION FOURNIS PAR LA REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE SA SITUATION , COMPTE TENU DU GROUPE D ' ENTREPRISES DONT ELLE FAIT PARTIE , NE FONT PAS APPARAITRE QU ' IL EXISTE EN L ' ESPECE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI JUSTIFIERAIENT L ' OCTROI D ' UN SURSIS SANS LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE . IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , D ' ACCORDER A LA REQUERANTE UN DELAI RAISONNABLE EN VUE DE SATISFAIRE A CETTE CONDITION .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) IL EST SURSIS , EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE , A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 8 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 2 DECEMBRE 1981 ( IV/25.757 HASSELBLAD ) A CONDITION QU ' ELLE OFFRE A LA COMMISSION , AVANT LE 30 JUIN 1982 , UNE GARANTIE BANCAIRE PERMANENTE ET IRREVOCABLE DE PAIEMENT DE L ' AMENDE , EMANANT D ' UNE BANQUE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE .

2)S ' IL N ' ETAIT PAS SATISFAIT A CETTE CONDITION A LA DATE PRECITEE , LA PRESENTE ORDONNANCE CESSERA SES EFFETS A LA MEME DATE .

3)LES DEPENS SONT RESERVES .