La condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu’au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite les mesures provisoires à l’appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux. Tel est notamment le cas dès lors que l’un de ces moyens révèle l’existence de questions juridiques complexes dont la solution ne s’impose pas d’emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l’objet de la procédure au fond, ou lorsque le débat mené entre les parties dévoile l’existence d’une controverse juridique importante dont la solution ne s’impose pas à l’évidence.

Dans le cadre d’une demande en référé introduite dans le contexte d’un recours en manquement tendant à faire constater que, d’une part, en abaissant l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême et en appliquant cette mesure aux juges en exercice qui ont été nommés à cette juridiction avant une certaine date et, d’autre part, en accordant au président de l’État membre le pouvoir discrétionnaire de prolonger la fonction judiciaire active des juges de cette juridiction au-delà de l’âge de départ à la retraite nouvellement fixé, ledit État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les moyens invoqués par la Commission soulevant la question de la portée précise des dispositions précitées dans le contexte de l’exercice, par un État membre, de sa compétence d’organisation de son système judiciaire, il s’agit d’une question juridique complexe, qui est discutée entre les parties et dont la réponse ne s’impose pas d’emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés.

Par ailleurs, eu égard, notamment, à la jurisprudence de la Cour, en particulier les arrêts du 27 février 2018, Associaçâo Sindical dos Juizes Portugueses (C‑64/16, EU:C:2018:117), et du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586), les moyens avancés par la Commission n’apparaissent pas, à première vue, comme étant dépourvus de fondement sérieux.

En effet, aux termes de cette jurisprudence, tout État membre doit assurer que les instances relevant, en tant que « juridiction », au sens défini par le droit de l’Union, de son système de voies de recours dans les « domaines couverts par le droit de l’Union », au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, satisfont aux exigences d’une protection juridictionnelle effective.

Or, afin que cette protection soit garantie, la préservation de l’indépendance desdites instances est primordiale, ainsi que le confirme l’article 47, deuxième alinéa, de la charte, qui mentionne l’accès à un tribunal « indépendant » parmi les exigences liées au droit fondamental à un recours effectif.

Au vu de ce qui précède, il ne saurait être à première vue exclu que les dispositions nationales litigieuses violent l’obligation incombant à l’État membre de garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines relevant du droit de l’Union, en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte.

(voir points 30, 39-42, 44)