Affaire T-343/08

Arkema France

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Recours en annulation — Recevabilité — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Circonstance aggravante — Récidive — Circonstance atténuante — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Droits de la défense — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l'Union

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances aggravantes

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Prise en considération des caractéristiques spécifiques d'une récidive — Inclusion — Absence d'édiction d'un délai de prescription

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

6. Concurrence — Procédure administrative — Décision constatant une infraction et infligeant une amende — Prise en compte, aux fins d'établir le comportement récidiviste d'une entreprise, d'infractions antérieures commises par la même entreprise et déjà sanctionnées par la Commission

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 50)

7. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction adoptée postérieurement à une autre décision de la Commission visant la même entreprise — Application d'une nouvelle majoration de l'amende au titre de la récidive

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l'infraction — Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Principe d'égalité de traitement

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Nécessité d'un comportement ayant facilité la constatation de l'infraction par la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18; communication de la Commission 2002/C 45/03)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions aux règles de concurrence — Réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée, en dehors du champ d'application de la communication sur la coopération — Conditions

(Communications de la Commission 2002/C 45/03, point 1, et 2006/C 210/02, point 29, 4e tiret)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Conditions

(Communications de la Commission 2002/C 45/03, point 21, 2006/C 210/02, point 29, 4e tiret, et 2008/C 167/01, point 5)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l'Union

(Art. 229 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)

1. Dès lors que la Commission indique expressément dans sa communication des griefs qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle indique également les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner l’imposition d’une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence, elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d’être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l’infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende.

(cf. point 54)

2. En ce qui concerne la détermination du montant des amendes infligées pour infraction aux règles de la concurrence, les droits de la défense des entreprises concernées par la communication des griefs sont garantis devant la Commission par la possibilité de présenter des observations sur la durée, la gravité et la prévisibilité du caractère anticoncurrentiel de l'infraction. Par ailleurs, les entreprises bénéficient d'une garantie supplémentaire, en ce qui concerne la détermination du montant de l'amende, dans la mesure où le Tribunal statue avec compétence de pleine juridiction et peut notamment supprimer ou réduire l'amende, en vertu de l'article 31 du règlement nº 1/2003.

(cf. point 55)

3. S'agissant de la circonstance aggravante de la récidive, le seul fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments ne constituaient pas une circonstance aggravante aux fins de la détermination du montant de l'amende n'implique pas qu'elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure. La possibilité donnée, dans le cadre d'une autre affaire, à une entreprise de se prononcer sur l'intention de constater à son égard une récidive n'implique nullement que la Commission a l'obligation de procéder de la sorte dans tous les cas ni que, en l'absence d'une telle possibilité, l'entreprise concernée est empêchée d'exercer pleinement son droit d'être entendue.

(cf. point 56)

4. Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Dans le contexte du calcul des amendes, la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments et il ne faut attribuer à aucun de ces éléments une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation. Le principe de proportionnalité implique dans ce contexte que la Commission doit fixer l'amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l'infraction et qu'elle doit à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée.

(cf. point 63)

5. La Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des éléments à prendre en considération aux fins de la détermination du montant des amendes, tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, le contexte de celle-ci et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'il soit nécessaire de rapporter une liste contraignante ou exhaustive des critères devant obligatoirement être pris en compte.

Le constat et l'appréciation des caractéristiques spécifiques d'une récidive font partie du pouvoir d'appréciation de la Commission, qui ne saurait être liée par un éventuel délai de prescription pour un tel constat.

En effet, la récidive constitue un élément important que la Commission est appelée à apprécier, étant donné que sa prise en compte vise à inciter les entreprises qui ont manifestement une propension à s'affranchir des règles de la concurrence à modifier leur comportement. La Commission peut, dès lors, dans chaque cas, prendre en considération les indices tendant à confirmer une telle propension, y compris le temps qui s'est écoulé entre les infractions en cause. Néanmoins, si aucun délai de prescription ne s'oppose à la constatation par la Commission d'un état de récidive, il n'en demeure pas moins que, conformément au principe de proportionnalité, la Commission ne saurait prendre en considération une ou des décisions antérieures sanctionnant une entreprise sans limitation dans le temps.

(cf. points 64-66, 68)

6. Le principe non bis in idem est un principe fondamental du droit de l'Union, qui interdit, en matière de concurrence, qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d'un comportement anticoncurrentiel en raison duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n'est plus susceptible de recours. L'application du principe non bis in idem est soumise à une triple condition d'identité des faits, d'unité de contrevenant et d'unité de l'intérêt juridique protégé.

N’entraîne pas une violation du principe non bis in idem la prise en considération par la Commission, dans une décision constatant la participation d'une entreprise à des accords de nature anticoncurrentielle et infligeant à celle-ci une amende, de plusieurs infractions antérieures commises par la même entreprise et sanctionnées par la Commission, dès lors que la prise en considération desdites infractions antérieures ne vise pas à les sanctionner une nouvelle fois, mais uniquement à établir le comportement récidiviste de l'entreprise concernée, en vue de la détermination du montant de l'amende sanctionnant la nouvelle infraction.

D’autre part, et en toute hypothèse, les conditions cumulatives d’applicabilité du principe non bis in idem susmentionnées ne sont pas réunies dès lors que l'identité des faits fait défaut.

(cf. points 80-84)

7. Il serait contraire à l'objectif de dissuasion de l'amende que la Commission tienne compte du fait que, dans une décision précédente, elle a pris en considération, au titre de la récidive, une première infraction pour exclure, dans une décision ultérieure, une majoration du montant de base de l'amende sur le fondement de ladite infraction. En effet, une telle solution aboutirait à la situation, qui serait contreproductive du point de vue de l'objectif de dissuasion de l'amende, dans laquelle une entreprise multirécidiviste ne verrait pas le montant de l'amende qui lui est imposée augmenter progressivement en fonction du nombre d'infractions qu'elle a commises, mais dans laquelle elle verrait au contraire le montant marginal de l'amende pouvant lui être imposée diminuer progressivement en fonction du nombre croissant de décisions la sanctionnant.

En outre, il est sans influence que des décisions antérieures sanctionnant l'entreprise en cause portent sur des faits concomitants de ceux visés par la décision attaquée, dès lors que la Commission s'est exclusivement fondée sur d'autres décisions antérieures, adoptées avant le début de l'infraction sanctionnée, pour établir, dans la décision attaquée, le comportement récidiviste de ladite entreprise.

(cf. points 88-89)

8. En vertu de l'article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1/2003, la Commission peut imposer par voie de décision des amendes aux entreprises ayant commis une infraction à l'article 81 CE et prendre en considération, dans ce cadre, la gravité et la durée de l'infraction. Ces dispositions constituent la base juridique pertinente pour la prise en considération d'une récidive lors du calcul de l'amende.

En outre, les lignes directrices que la Commission adopte pour calculer le montant des amendes assurent la sécurité juridique des entreprises, étant donné qu'elles déterminent la méthodologie que la Commission s'est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes. L'administration ne peut s'en écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe d'égalité de traitement.

Par ailleurs, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence. À cet égard, la Commission dispose, dans le domaine de la fixation du montant des amendes, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle n'est pas liée par les appréciations qu'elle a portées antérieurement et n'est pas tenue d'appliquer des formules mathématiques précises.

Ce large pouvoir d'appréciation vise à lui permettre d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence.

Dans ce cadre, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement nº 1/2003, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de concurrence.

L'application efficace des règles de la concurrence exige, au contraire, que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique. Ainsi, une majoration d'un certain niveau appliquée à une entreprise peut se justifier par le besoin supplémentaire de dissuasion à son égard, du fait de sa propension à s'affranchir des règles de la concurrence tandis qu'une majoration d'un niveau différent appliquée à une autre entreprise peut se justifier par la nécessité d'assurer un effet dissuasif à l'amende à elle imposée, compte tenu du fait que, en raison de son chiffre d'affaires global nettement supérieur à celui des autres membres de l'entente, elle est en mesure de mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de son amende.

(cf. points 96, 98-101, 106)

9. Le principe d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Le seul fait que la Commission ait retenu, dans sa pratique décisionnelle antérieure, un certain taux de majoration du montant de base de l'amende infligée à une entreprise pour infraction aux règles de la concurrence n’implique pas que, dans le cadre d'une autre décision, elle est privée de la faculté d’augmenter ce taux dans les limites qu’elle s’est fixées dans les lignes directrices, afin d’inciter l'entreprise concernée à modifier son comportement anticoncurrentiel.

(cf. points 108-109)

10. Dans les cas où les institutions de l’Union disposent d’un pouvoir d’appréciation afin d’être en mesure de remplir leurs fonctions, le respect des garanties conférées par l’ordre juridique de l'Union dans les procédures administratives revêt une importance d’autant plus fondamentale. Parmi ces garanties figure notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

(cf. point 111)

11. La Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes et elle peut, à cet égard, tenir compte de multiples éléments, au nombre desquels figure la coopération des entreprises concernées lors de l’enquête conduite par les services de cette institution. Dans ce cadre, la Commission est appelée à effectuer des appréciations factuelles complexes, telles que celles qui portent sur la coopération respective desdites entreprises.

Dans le cadre de l’appréciation de la coopération fournie par les membres d’une entente, seule une erreur manifeste d’appréciation de la part de la Commission est susceptible d’être censurée, dès lors que celle-ci bénéficie d’une large marge d’appréciation pour évaluer la qualité et l’utilité de la coopération fournie par une entreprise, notamment par rapport aux contributions d’autres entreprises.

La réduction des amendes en cas de coopération des entreprises participant à des infractions au droit de la concurrence trouve son fondement dans la considération selon laquelle une telle coopération facilite la tâche de la Commission visant à constater l’existence d’une infraction et, le cas échéant, à y mettre fin. Eu égard à la raison d’être de la réduction, la Commission ne peut faire abstraction de l’utilité de l’information fournie, laquelle est nécessairement fonction des éléments de preuve déjà en sa possession.

Si la Commission est tenue de motiver les raisons pour lesquelles elle estime que des éléments fournis par des entreprises dans le cadre d’une communication sur la coopération constituent une contribution justifiant ou non une réduction de l’amende infligée, il incombe en revanche aux entreprises souhaitant contester la décision de la Commission à cet égard de démontrer que celle-ci, en l’absence de telles informations fournies volontairement par ces entreprises, n’aurait pas été en mesure de prouver l’essentiel de l’infraction et donc d’adopter une décision infligeant des amendes.

Lorsqu’une entreprise ne fait, au titre de la coopération, que confirmer, et ce de manière moins précise et explicite, certaines des informations déjà données par une autre entreprise au titre de la coopération, le degré de la coopération fournie par cette entreprise, quoiqu’il puisse ne pas être dénué d’une certaine utilité pour la Commission, ne saurait être considéré comme comparable à celui fourni par la première entreprise à avoir donné lesdites informations. Une déclaration se limitant à corroborer, dans une certaine mesure, une déclaration dont la Commission disposait déjà ne facilite, en effet, pas la tâche de la Commission de manière significative. Partant, elle ne saurait être suffisante pour justifier une réduction du montant de l’amende au titre de la coopération. Enfin, la collaboration d’une entreprise à l’enquête ne donne droit à aucune réduction d’amende lorsque cette collaboration n’a pas dépassé ce qui résultait des obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 18 du règlement nº 1/2003.

(cf. points 134-138)

12. Au point 29, quatrième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003, la Commission s’est engagée, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation des circonstances atténuantes qu’elle est tenue de prendre en considération lors de la fixation du montant des amendes, à octroyer une réduction d’amende lorsqu’une entreprise coopère effectivement avec la Commission en dehors du champ d’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes et au-delà de ses obligations juridiques de coopérer.

Toutefois, l’application du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices ne saurait avoir pour conséquence de priver la communication sur la coopération de son effet utile.

En effet, le point 1 de la communication sur la coopération prévoit que ladite communication « définit un cadre permettant de récompenser, pour leur coopération à l’enquête de la Commission, les entreprises qui sont ou ont été parties à des ententes secrètes affectant la Communauté ». Il ressort donc du libellé et de l’économie de cette communication que les entreprises ne peuvent, en principe, obtenir une réduction d’amende au titre de leur coopération que lorsqu’elles satisfont aux conditions strictes prévues par ladite communication.

Dès lors, afin de préserver l’effet utile de la communication sur la coopération, ce ne peut être que dans des situations exceptionnelles que la Commission est tenue d’octroyer une réduction d’amende à une entreprise sur la base du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices. Tel est le cas notamment lorsque la coopération d’une entreprise, tout en allant au-delà de son obligation légale de coopérer, sans toutefois lui donner droit à une réduction d’amende au titre de la communication sur la coopération, est d’une utilité objective pour la Commission. Une telle utilité doit être constatée lorsque la Commission se repose dans sa décision finale sur des éléments de preuve qu’une entreprise lui a fournis dans le cadre de sa coopération et en l’absence desquels la Commission n’aurait pas été en mesure de sanctionner totalement ou partiellement l’infraction en cause.

(cf. points 168-170)

13. En remplaçant la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes de 1996 par la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes de 2002, qui ne prévoit pas de réduction d’amende en cas de simple absence de contestation des faits, la Commission a exclu sans ambiguïté qu’une réduction d’amende puisse être accordée à ce titre dans le cadre de la communication sur la coopération de 2002 ou du point 29, quatrième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003. En effet, ce n’est que si une entreprise apporte soit des éléments de preuve d’une valeur ajoutée significative, au sens du point 21 de la communication sur la coopération de 2002, soit des informations en l’absence desquelles la Commission n’aurait pas pu sanctionner totalement ou partiellement l’infraction en cause dans sa décision finale, que la Commission est tenue de lui octroyer une réduction d’amende. Ainsi, l’octroi d’une réduction d’amende dépend de l’utilité objective que la Commission tire de la coopération d’une entreprise.

En toute hypothèse, en vertu du point 5 de la communication relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement nº 1/2003 dans les affaires d'entente, la Commission dispose d’une large marge d’appréciation pour identifier les affaires qui pourraient se prêter à rechercher l'intérêt que les parties auraient à prendre part à des discussions de transaction et ce n’est que si les entreprises y participant remplissent les conditions de ladite communication qu’une réduction d’amende de 10 % leur est octroyée.

Dès lors, en vertu de la communication sur la transaction, il n’appartient qu’à la Commission, et non aux entreprises, de décider, compte tenu des circonstances de chaque cas d’espèce, si le recours à cette procédure permet de faciliter la sanction de l’infraction en cause et, dans ce cadre, d’accorder une réduction d’amende de 10 % à une entreprise qui en remplirait les conditions.

Enfin, même si les règles du droit national de la concurrence de plusieurs États membres de l’Union prévoient que l’absence de contestation des faits donne droit à une réduction d’amende, lesdites règles, qui ne lient pas la Commission, ne constituent pas le cadre juridique pertinent pour examiner si la Commission a violé le principe de proportionnalité en n’octroyant aucune réduction d’amende à une entreprise au titre de sa coopération.

(cf. points 189-192)

14. S’agissant du contrôle exercé par le juge de l'Union sur les décisions de la Commission en matière de concurrence, au-delà du simple contrôle de légalité, qui ne permet que de rejeter le recours en annulation ou d’annuler l’acte attaqué, la compétence de pleine juridiction conférée, en application de l’article 229 CE, au Tribunal par l’article 31 du règlement nº 1/2003 habilite cette juridiction à réformer l’acte attaqué, même en l’absence d’annulation, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, afin de modifier, par exemple, le montant de l’amende.

À cet égard, il n'y a lieu de réformer ni le taux de majoration de 90 % du montant de base d'une amende infligée par la Commission à une entreprise, en raison de la participation de celle-ci à des accords de nature anticoncurrentielle, compte tenu de la forte propension de cette entreprise à s'affranchir des règles de la concurrence, ni le montant de l'amende imposée, dans la mesure où la coopération de ladite entreprise n'a pas été de nature à permettre à la Commission de sanctionner totalement ou partiellement l'entente.

(cf. points 203-205)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

17 mai 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché du chlorate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Recours en annulation – Recevabilité – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Circonstance aggravante – Récidive – Circonstance atténuante – Coopération durant la procédure administrative – Valeur ajoutée significative »

Dans l’affaire T‑343/08,

Arkema France, établie à Colombes (France), représentée initialement par Mes A. Winckler, S. Sorinas et H. Kanellopoulos, puis par Mes Sorinas, E. Jégou et M. Sabeva, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. X. Lewis, É. Gippini Fournier et R. Sauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium), dans la mesure où ladite décision concerne Arkema France, et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction des montants des amendes qui ont été infligées à cette dernière dans ladite décision,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe (rapporteur) et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 juin 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Par la décision C (2008) 2626 final, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium) (ci-après la « décision attaquée »), la Commission des Communautés européennes a sanctionné, parmi d’autres entreprises, la requérante, Arkema France (anciennement Atochem SA, puis Elf Atochem SA, ensuite Atofina SA et Arkema SA) et sa société mère jusqu’en 2006, Elf Aquitaine SA, en raison de leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées concernant le marché du chlorate de sodium dans l’Espace économique européen (EEE), pour la période allant du 11 mai 1995 au 9 février 2000 en ce qui concerne la requérante et Elf Aquitaine (considérants 12 à 15 et article 1er de la décision attaquée).

2 Le chlorate de sodium est un agent fortement oxydant obtenu par l’électrolyse d’une solution aqueuse de chlorure de sodium dans une cellule sans diaphragme. Le chlorate de sodium peut être produit sous une forme cristallisée ou en solution. Il trouve sa principale application dans la fabrication du dioxyde de chlore, utilisé dans l’industrie de la pâte et du papier pour le blanchiment de la pâte chimique. Ses autres applications concernent, dans une bien moindre mesure, la purification de l’eau potable, le blanchiment textile, les herbicides et le raffinage de l’uranium (considérant 2 de la décision attaquée).

3 Les principaux concurrents sur le marché du chlorate de sodium dans l’EEE étaient, en 1999, les entreprises suivantes : EKA Chemicals AB (ci-après « EKA »), dont le capital social était intégralement détenu par le groupe Akzo Nobel et qui possédait une part de 49 % dudit marché ; Finnish Chemicals Oy, dont le capital social était indirectement et intégralement détenu par Erikem Luxembourg SA (ci-après « ELSA ») et qui possédait une part de 30 % dudit marché ; la requérante, dont 97,55 % du capital social était détenu par Elf Aquitaine de 1992 à 2000 et qui possédait une part de 9 % de ce marché ; Aragonesas Industrias y Energia SAU (ci-après « Aragonesas »), dont l’intégralité ou la majorité du capital social était directement ou indirectement détenu, entre 1992 et 2000, par Uralita SA, disposait, à l’instar de Solvay SA/NV, d’une part de 5 % de ce marché, tandis que d’autres producteurs disposaient cumulativement d’une part de 2 % dudit marché (considérants 13, 14, 25 à 30, 42 et 46 de la décision attaquée).

4 Le 28 mars 2003, EKA a déposé auprès de la Commission une demande d’immunité, au titre de la communication de la Commission du 19 février 2002 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 45, p. 3, ci-après la « communication de 2002 sur la coopération »), concernant l’existence d’une entente sur le marché du chlorate de sodium (ci-après l’« entente »). EKA a étayé ladite demande par des éléments de preuve documentaires et une déclaration orale (considérants 54 et 55 de la décision attaquée).

5 Le 30 septembre 2003, la Commission a adopté une décision accordant une immunité conditionnelle d’amende à EKA, conformément au point 15 de la communication de 2002 sur la coopération (considérant 55 de la décision attaquée).

6 Le 10 septembre 2004, la Commission a adressé des demandes de renseignements à Finnish Chemicals, à la requérante et à Aragonesas, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1) (considérant 56 de la décision attaquée).

7 Le 18 octobre 2004, la requérante a présenté, dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission mentionnée au point 6 ci-dessus, une demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération (considérant 57 de la décision attaquée).

8 Le 29 octobre 2004, Finnish Chemicals a déposé auprès de la Commission une demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération et lui a fourni oralement des renseignements relatifs à l’entente. Finnish Chemicals a confirmé ladite demande par courrier du 2 novembre 2004 et a fourni simultanément des éléments de preuve documentaires concernant sa participation à l’infraction en cause (considérant 58 de la décision attaquée).

9 Entre le 4 novembre 2004 et le 11 avril 2008, la Commission a adressé des demandes de renseignements, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, notamment à la requérante, à Elf Aquitaine, à Aragonesas, à EKA et à Finnish Chemicals. Elle a également rencontré ces deux dernières (considérants 59 à 65 de la décision attaquée).

10 Par lettre du 11 juillet 2007, la Commission a informé la requérante de son intention de rejeter sa demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération (considérant 563 de la décision attaquée).

11 Par lettre du même jour, la Commission a également informé Finnish Chemicals de son intention de lui octroyer, conformément à la communication de 2002 sur la coopération, une réduction de 30 à 50 % du montant de l’amende à laquelle elle était exposée (considérant 583 de la décision attaquée).

12 Le 27 juillet 2007, la Commission a adopté une communication des griefs dont les destinataires étaient, outre la requérante, EKA, Akzo Nobel NV, Finnish Chemicals, ELSA, Elf Aquitaine, Aragonesas et Uralita. Elles y ont répondu dans le délai imparti (considérants 66 et 67 de la décision attaquée).

13 Le 20 novembre 2007, la requérante et Elf Aquitaine, notamment, ont exercé leur droit d’être entendues oralement, lors d’une audition auprès du conseiller-auditeur (considérant 68 de la décision attaquée).

14 Le 11 juin 2008, la Commission a adopté la décision attaquée, qui a été notifiée à la requérante le surlendemain.

15 Dans la décision attaquée, la Commission relève, en substance, que la requérante, EKA, Finnish Chemicals et Aragonesas ont mené une stratégie de stabilisation du marché du chlorate de sodium, dont le but ultime était de se répartir les volumes de vente de ce produit, de coordonner la politique de fixation des prix à l’égard de leurs clients et, ce faisant, d’optimiser leurs marges. Le fonctionnement de l’entente aurait reposé sur des contacts fréquents entre les concurrents sous la forme de réunions bilatérales ou multilatérales et de conversations téléphoniques, sans toutefois suivre un schéma prédéfini. Selon la Commission, ces pratiques collusoires ont eu lieu à partir du 21 septembre 1994 pour EKA et pour Finnish Chemicals, à partir du 17 mai 1995 pour la requérante, à partir du 16 décembre 1996 pour Aragonesas et à partir du 13 février 1997 pour ELSA. Lesdites pratiques auraient perduré jusqu’au 9 février 2000, au moins en ce qui concerne la requérante, EKA, Finnish Chemicals et Aragonesas (considérants 69 à 71 de la décision attaquée).

16 S’agissant en particulier du comportement infractionnel de la requérante, la Commission relève que les faits exposés dans la décision attaquée montrent que celle-ci a participé directement aux pratiques anticoncurrentielles en cause. La Commission relève également que, pendant toute la durée de l’infraction, Elf Aquitaine détenait plus de 97 % du capital social de la requérante. Pour cette raison, la Commission estime qu’il y a raisonnablement lieu de penser que la requérante devait se conformer à la politique définie par sa société mère et qu’elle ne pouvait donc pas agir de manière autonome. La Commission conclut dès lors qu’il peut être présumé qu’Elf Aquitaine a exercé une influence déterminante sur la requérante, ce qui serait corroboré par des indices additionnels qu’elle énumère (considérants 384 et 386 de la décision attaquée).

17 S’agissant du calcul du montant de l’amende infligée notamment à la requérante et à Elf Aquitaine, la Commission s’est fondée sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les « lignes directrices ») (considérant 498 de la décision attaquée).

18 Tout d’abord, la Commission indique que, pour déterminer le montant de base de l’amende imposée à la requérante, il y a lieu de prendre en considération un montant correspondant à 19 % de la valeur des ventes des produits affectés par l’entente. D’une part, dans la mesure où la requérante a participé à l’infraction pendant quatre ans et huit mois au moins, la Commission estime que ce montant devrait être multiplié par cinq pour tenir compte de la durée de l’infraction. D’autre part, afin de dissuader les entreprises en cause, et notamment la requérante, de participer à des accords horizontaux de fixation de prix, la Commission estime nécessaire d’imposer un montant additionnel d’amende correspondant à 19 % de la valeur desdites ventes. Dès lors, elle en conclut qu’il convient d’imposer solidairement à la requérante et à Elf Aquitaine une amende de 22 700 000 euros (considérants 510 et 521 à 523 de la décision attaquée).

19 De plus, s’agissant des ajustements du montant de base de l’amende, la Commission relève, au titre des circonstances aggravantes, qu’elle a, à la date d’adoption de la décision attaquée, déjà sanctionné la requérante dans trois décisions dans lesquelles cette dernière a été tenue pour responsable d’activités collusoires. Selon la Commission, ces décisions sont la décision 85/74/CEE, du 23 novembre 1984, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/30.907 – Peroxygènes) (JO 1985, L 35, p. 1, ci-après la « décision Peroxygènes »), la décision 86/398/CEE, du 23 avril 1986, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.149 – Polypropylène) (JO L 230, p. 1, ci-après la « décision Polypropylène »), et la décision 94/599/CE, du 27 juillet 1994, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.865 – PVC) (JO L 239, p. 14, ci-après la « décision PVC »). D’une part, la Commission estime, en substance, que le comportement de récidiviste de la requérante justifie qu’une majoration de 90 % du montant de base de l’amende lui soit infligée. D’autre part, elle ne relève aucune circonstance atténuante au profit de la requérante ou d’Elf Aquitaine justifiant une réduction d’amende. En particulier, la Commission estime que, compte tenu de tous les faits en cause, « aucune circonstance exceptionnelle » n’est de nature à justifier l’octroi à la requérante d’une réduction d’amende en dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération (considérants 525, 526, 538 et 544 de la décision attaquée).

20 Ensuite, la Commission indique, en substance, que, afin de s’assurer que les amendes ont un effet suffisamment dissuasif, et compte tenu du fait qu’Elf Aquitaine a un chiffre d’affaires particulièrement important au-delà des ventes de biens auxquelles l’infraction se réfère et, enfin, que celui-ci dépasse de loin, en termes absolus, le chiffre d’affaires des autres entreprises concernées, il y a lieu d’imposer à Elf Aquitaine une majoration de 70 % du montant de base de l’amende (considérants 545, 548 et 559 de la décision attaquée).

21 En outre, la Commission constate que les amendes dont doivent faire l’objet la requérante et Elf Aquitaine, en particulier, sont inférieures à 10 % de leurs chiffres d’affaires totaux respectifs en 2007 et que les amendes pouvant leur être imposées avant l’application de la communication de 2002 sur la coopération s’élèvent, d’une part, pour la requérante, à 43 130 000 euros et, d’autre part, pour Elf Aquitaine, à 38 590 000 euros (considérants 551 et 552 de la décision attaquée).

22 Enfin, la Commission considère que la requérante ne doit bénéficier d’aucune réduction d’amende au titre de la communication de 2002 sur la coopération, dès lors que les éléments d’information qu’elle lui a fournis n’étaient d’aucune valeur ajoutée significative au sens du point 21 de ladite communication. En revanche, la Commission considère que Finnish Chemicals lui a fourni des éléments de preuve d’une valeur ajoutée significative au sens du point 21 de cette même communication. Elle lui accorde en conséquence une réduction de 50 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée (considérants 580, 588 et 591 de la décision attaquée).

23 Les articles 1er et 2 du dispositif de la décision attaquée sont libellés comme suit :

« Article premier

Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE en participant, pour les périodes indiquées, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le but de se répartir des volumes de ventes, de fixer les prix, d’échanger des informations commercialement sensibles sur les prix et les volumes de ventes et de surveiller l’exécution des arrangements anticoncurrentiels portant sur le chlorate de sodium sur le marché de l’EEE :

a) [EKA], du 21 septembre 1994 au 9 février 2000 ;

b) Akzo Nobel […], du 21 septembre 1994 au 9 février 2000 ;

c) Finnish Chemicals […], du 21 septembre 1994 au 9 février 2000 ;

d) [ELSA], du 13 février 1997 au 9 février 2000 ;

e) [la requérante], du 17 mai 1995 au 9 février 2000 ;

f) Elf Aquitaine […], du 17 mai 1995 au 9 février 2000 ;

g) Aragonesas […], du 16 décembre 1996 au 9 février 2000 ;

h) Uralita […], du 16 décembre 1996 au 9 février 2000.

Article 2

Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1er :

a) EKA […] et Akzo Nobel […], conjointement et solidairement : 0 euro ;

b) Finnish Chemicals […] : 10 150 000 euros, dont, conjointement et solidairement avec [ELSA] (en liquidation) : 50 900 euros ;

c) [la requérante] et Elf Aquitaine […], conjointement et solidairement : 22 700 000 euros ;

d) [la requérante] : 20 430 000 euros ;

e) Elf Aquitaine […] : 15 890 000 euros ;

f) Aragonesas […] et Uralita […], conjointement et solidairement : 9 900 000 euros.

[…] »

24 À l’article 3 du dispositif de la décision attaquée, la Commission ordonne aux entreprises visées à l’article 1er de ladite décision, d’une part, de mettre fin, si elles ne l’ont pas déjà fait, à l’infraction en cause et, d’autre part, de s’abstenir de tout acte ou comportement tel que décrit à l’article 1er de ladite décision, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou des effets identiques ou similaires.

25 L’article 4 du dispositif de la décision attaquée énumère les destinataires de la décision attaquée, qui sont les entreprises visées à l’article 1er de ladite décision.

Procédure et conclusions des parties

26 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 août 2008, la requérante a introduit le présent recours.

27 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale. Le Tribunal a également posé certaines questions à la Commission et lui a demandé de fournir certains documents. La Commission y a répondu dans le délai imparti, en refusant toutefois de produire la transcription de la demande orale d’immunité d’EKA.

28 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal à l’audience du 2 juin 2010.

29 Par ordonnance du 11 juin 2010, Arkema France/Commission (T‑343/08, non publiée au Recueil), le Tribunal a, d’une part, ordonné à la Commission de produire la transcription de la demande orale d’immunité d’EKA et, d’autre part, autorisé que ce document soit consulté par les avocats de la requérante au greffe du Tribunal. La Commission a produit, dans le délai imparti, ce document, que les avocats de la requérante ont consulté au greffe du Tribunal. En revanche, la requérante n’a pas répondu dans le délai imparti à la question écrite du Tribunal lui demandant si ce document correspondait à celui auquel il lui avait été donné accès dans le cadre de la procédure administrative devant la Commission.

30 La procédure orale a été close le 27 juillet 2010.

31 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal, annuler, sur le fondement de l’article 230 CE, la décision attaquée, pour autant que cette dernière la concerne ;

– à titre subsidiaire, annuler ou réduire, sur le fondement de l’article 229 CE, les montants des amendes qui lui ont été infligées dans la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

32 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

A – Sur les conclusions, soulevées à titre principal, tendant à l’annulation de la décision attaquée

33 À l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée pour autant que cette dernière la concerne, la requérante soulève quatre moyens. Le premier moyen est tiré d’erreurs de droit et de fait liées à l’imputation du comportement infractionnel de la requérante à Elf Aquitaine. Le deuxième moyen est tiré d’erreurs de droit liées à la majoration du montant de base de l’amende infligée à la requérante au titre de la récidive. Le troisième moyen est tiré du fait que la Commission aurait considéré à tort que la requérante ne pouvait pas bénéficier d’une réduction d’amende au titre de la communication de 2002 sur la coopération. Le quatrième moyen est tiré d’erreurs de droit et de fait que la Commission aurait commises en ne lui accordant aucune réduction d’amende en dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération.

1. Sur la recevabilité

34 La Commission soulève deux fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité, premièrement, du premier chef de conclusions de la requérante et, deuxièmement, de son premier moyen.

a) Sur la première fin de non-recevoir, tirée de l’irrecevabilité du premier chef de conclusions de la requérante

35 La Commission fait valoir que le premier chef de conclusions de la requérante est irrecevable. Selon la Commission, aucun des moyens soulevés, mentionnés au point 33 ci-dessus, n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée dans son ensemble.

36 S’il est vrai que la requérante n’avance, dans ses écritures, aucun argument visant à s’opposer à la première fin de non-recevoir soulevée par la Commission, il convient de souligner qu’elle a précisé, en réponse aux questions du Tribunal à l’audience, que, par son premier chef de conclusions, elle sollicitait l’annulation de l’article 2, sous c) et d), de la décision attaquée, ce dont il a été pris acte au procès-verbal de l’audience.

37 Le Tribunal constate que, par ses deuxième à quatrième moyens mentionnés au point 33 ci-dessus, la requérante conteste, en substance, le montant des amendes que la Commission lui a infligées à l’article 2, sous c) et d), de la décision attaquée. Ces moyens viennent donc, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, à l’appui de sa demande d’annulation partielle dudit article.

38 Dès lors, il y a lieu de relever que le premier chef de conclusions de la requérante, pour autant qu’il vise exclusivement à l’annulation de l’article 2, sous c) et d), de la décision attaquée, est recevable. Partant, la première fin de non-recevoir soulevée par la Commission doit être rejetée comme étant non fondée.

b) Sur la seconde fin de non-recevoir, tirée de l’irrecevabilité du premier moyen soulevé par la requérante

39 La Commission fait valoir que le premier moyen soulevé par la requérante, selon lequel la Commission a imputé à tort la responsabilité de l’infraction qu’elle avait commise à Elf Aquitaine, est irrecevable, dès lors que cette imputation ne lui fait pas grief. Elle soutient, en particulier, que ladite imputation est sans incidence sur le montant des amendes qu’elle a imposées à la requérante. En réponse aux questions du Tribunal à l’audience, la Commission a fait observer, d’une part, que l’éventuelle annulation par le Tribunal de ladite imputation ne procurerait aucun bénéfice à la requérante, dès lors que cette dernière se retrouverait alors seule débitrice de l’amende prévue à l’article 2, sous c), de la décision attaquée. D’autre part, l’argument de la requérante selon lequel ce serait en raison de la reprise par Elf Aquitaine de son activité sur le marché du polypropylène après l’adoption de la décision Polypropylène que l’amende qui lui a été imposée aurait été majorée au titre de la récidive dans la décision attaquée serait non fondé.

40 La requérante n’avance aucun argument, dans ses écritures, visant à s’opposer à la seconde fin de non-recevoir soulevée par la Commission. En réponse aux questions du Tribunal à l’audience, elle a indiqué qu’elle considérait que l’imputation de son comportement infractionnel à Elf Aquitaine avait eu une incidence sur le montant de l’amende qui lui a été infligée au titre de la récidive dans la décision attaquée, dès lors qu’Elf Aquitaine a repris l’activité qu’elle avait sur le marché du polypropylène après l’adoption de la décision Polypropylène.

41 En l’espèce, il y a lieu de relever d’abord que, selon une jurisprudence constante, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de cet acte soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec. p. I‑6189, point 33, et du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C‑97/08 P, Rec. p. I‑8237, point 33, et la jurisprudence citée ; voir arrêt du Tribunal du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T‑310/00, Rec. p. II‑3253, point 44, et la jurisprudence citée).

42 Le Tribunal doit, dès lors, examiner si le premier moyen que soulève la requérante est susceptible de lui procurer un bénéfice au sens de la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus.

43 Premièrement, s’agissant de la demande d’annulation ou de réduction de l’amende prévue à l’article 2, sous c), de la décision attaquée, il convient de rappeler d’abord que cette amende se monte à 22 700 000 euros et qu’elle a été imposée solidairement à la requérante et à Elf Aquitaine. Ensuite, comme il ressort des considérants 510 et 521 à 523 de la décision attaquée, dont la teneur est résumée au point 18 ci-dessus, le montant de cette amende a été déterminé conformément aux dispositions des lignes directrices et correspond à 19 % de la valeur des ventes de la requérante, multipliée par cinq du fait de la durée de sa participation à l’infraction en cause et auquel un montant additionnel de 19 % de la valeur des ventes de la requérante a été ajouté à titre d’effet dissuasif. Dès lors, comme le fait observer la Commission dans ses écritures, au demeurant sans que la requérante le conteste, cette amende a été déterminée en fonction de données chiffrées qui lui sont propres, sans que, aux fins d’en fixer le montant, la Commission prenne en considération celles d’Elf Aquitaine.

44 Partant, même si le Tribunal était amené à constater que la Commission a imputé à tort la responsabilité du comportement infractionnel de l’entreprise en cause à Elf Aquitaine, d’une part, une telle constatation n’emporterait de conséquences ni sur le principe même d’imposition de l’amende infligée à la requérante à l’article 2, sous c), de la décision attaquée en raison de sa participation à l’entente ni sur le calcul du montant de ladite amende. D’autre part, comme la Commission l’a fait observer à juste titre en réponse aux questions du Tribunal à l’audience, une telle constatation, pour autant qu’elle conduirait le Tribunal à annuler les amendes imposées à Elf Aquitaine dans la décision attaquée, aurait pour conséquence que la requérante se retrouverait seule débitrice de l’amende prévue à l’article 2, sous c), de la décision attaquée.

45 Deuxièmement, s’agissant de l’amende prévue à l’article 2, sous d), de la décision attaquée, il convient de relever d’abord que, comme il ressort des considérants 525 et 526 de la décision attaquée, dont la teneur est résumée au point 19 ci-dessus, la Commission a considéré qu’il y avait lieu, conformément au point 28 des lignes directrices, de majorer, au titre de la récidive, de 90 % le montant de base de l’amende de 22 700 000 euros infligée solidairement à la requérante et à Elf Aquitaine. En outre, c’est sur la base de la décision Peroxygènes, de la décision Polypropylène et de la décision PVC, dont la requérante était le destinataire, que la Commission lui a imposé l’amende de 20 430 000 euros prévue à l’article 2, sous d), de la décision attaquée.

46 Dès lors, même si le Tribunal était amené à constater que la Commission a imputé à tort la responsabilité du comportement infractionnel de l’entreprise en cause à Elf Aquitaine, une telle constatation serait sans incidence, d’une part, sur le principe même de sa condamnation à une amende de 20 430 000 euros en raison de son comportement de récidiviste et, d’autre part, sur le calcul du montant de ladite amende. En effet, ce montant correspond à 90 % du montant de l’amende de 22 700 000 euros prévue à l’article 2, sous c), de la décision attaquée qui a été calculé exclusivement, comme il a été constaté au point 43 ci-dessus, sur la base de données chiffrées propres à la requérante.

47 À cet égard, il convient de rejeter comme inopérant l’argument que la requérante a soulevé en réponse aux questions du Tribunal à l’audience (voir point 40 ci-dessus). En effet, dans la mesure où, comme il ressort de l’article 1er de la décision Polypropylène, la requérante était destinataire de cette décision sur laquelle la Commission s’est notamment fondée pour constater son comportement de récidiviste dans la décision attaquée, l’éventuelle constatation par le Tribunal selon laquelle la Commission aurait à tort sanctionné Elf Aquitaine dans la décision attaquée n’aurait aucune incidence sur le principe même de l’imposition à la requérante de l’amende prévue à l’article 2, sous d), de la décision attaquée ou sur le calcul de son montant.

48 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de conclure que le premier moyen soulevé par la requérante n’est pas susceptible de lui procurer un bénéfice au sens de la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus.

49 Dès lors, il y a lieu d’accueillir la seconde fin de non-recevoir soulevée par la Commission et de rejeter le premier moyen soulevé par la requérante comme étant irrecevable.

2. Sur le fond

a) Sur le deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit liées à la majoration du montant de base de l’amende infligée à la requérante au titre de la récidive

50 La requérante fait valoir, en substance, que c’est à tort que la Commission a majoré, au titre de la récidive, de 90 % le montant de base de l’amende qui lui a été infligée. Ce moyen se divise en trois branches.

Sur la première branche, tirée d’une violation des droits de la défense et du principe de proportionnalité, compte tenu de la prise en considération de la décision Peroxygènes au titre de la récidive dans la décision attaquée

– Arguments des parties

51 En premier lieu, la requérante soutient que la Commission a violé ses droits de la défense, dans la mesure où elle a pris en considération la décision Peroxygènes au titre de la récidive, en dépit du fait qu’elle ne l’avait pas mentionnée dans la communication des griefs. Si la requérante ne conteste pas que, conformément à l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2005, Groupe Danone/Commission (T‑38/02, Rec. p. II‑4407, ci-après l’« arrêt Danone du Tribunal », points 56 et 57), la Commission a la possibilité prendre en compte dans la décision finale la circonstance aggravante de récidive sans l’annoncer dans la communication des griefs, elle considère toutefois que, dans la mesure où la Commission a choisi de préciser, dans ladite communication, les décisions sanctionnant la requérante sur la base desquelles elle entendait se fonder au titre de la récidive, elle ne pouvait pas s’appuyer, dans la décision attaquée, sur la décision Peroxygènes. En effet, en ne mentionnant, à la note en bas de page n° 361 de la communication des griefs, que la décision Polypropylène et la décision PVC, la Commission aurait induit en erreur la requérante quant à la portée de la circonstance aggravante qu’elle a finalement retenue dans la décision attaquée, l’empêchant de ce fait, au stade de ladite communication, de faire valoir ses observations sur le délai de onze ans qui s’est écoulé entre l’adoption de la décision Peroxygènes et le début de l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée.

52 En second lieu, la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en tenant compte, dans la décision attaquée, de la décision Peroxygènes au titre de la récidive. Selon la requérante, le laps de temps qui s’est écoulé entre l’adoption de la décision Peroxygènes et le début de l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée serait manifestement excessif. Il ressortirait en effet de la pratique décisionnelle de la Commission et de l’arrêt de la Cour du 8 février 2007, Groupe Danone/Commission (C‑3/06 P, Rec. p. I‑1331, ci-après l’« arrêt Danone de la Cour », point 39), qu’un laps de temps supérieur à dix ans qui se serait écoulé entre le constat d’une première infraction et la réalisation d’une seconde infraction ne permettrait pas de considérer qu’une entreprise montre une propension à s’affranchir des règles de la concurrence. La prise en considération, dans la décision attaquée, de la décision Peryxogènes serait d’autant plus disproportionnée qu’elle a trait à des faits remontant à plus de 30 ans. Par ailleurs, la requérante fait observer que sept années se sont écoulées entre la fin de l’infraction sanctionnée dans la décision PVC et l’adoption de cette décision.

53 La Commission s’oppose aux arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

54 En premier lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel ses droits de la défense ont été enfreints du fait que la Commission n’a pas mentionné la décision Peroxygènes dans la communication des griefs, il convient de rappeler d’abord que, selon une jurisprudence constante, dès lors que la Commission indique expressément dans sa communication des griefs qu’elle va examiner s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et qu’elle indique également les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner l’imposition d’une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence, elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d’être entendues. Ce faisant, elle leur donne les éléments nécessaires pour se défendre non seulement contre une constatation de l’infraction, mais également contre le fait de se voir infliger une amende (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 21, et arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, point 50).

55 Ensuite, en ce qui concerne la détermination du montant des amendes, les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis devant la Commission par la possibilité de présenter des observations sur la durée, la gravité et la prévisibilité du caractère anticoncurrentiel de l’infraction. Par ailleurs, les entreprises bénéficient d’une garantie supplémentaire, en ce qui concerne la détermination du montant de l’amende, dans la mesure où le Tribunal statue avec compétence de pleine juridiction et peut notamment supprimer ou réduire l’amende, en vertu de l’article 31 du règlement nº 1/2003 (voir, en ce sens, arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, point 51, et la jurisprudence citée).

56 Enfin, s’agissant plus particulièrement de la circonstance aggravante de récidive, il importe de souligner que, selon la jurisprudence, d’une part, le seul fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments ne constituaient pas une circonstance aggravante aux fins de la détermination du montant de l’amende n’implique pas qu’elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure. D’autre part, la possibilité donnée, dans le cadre d’une autre affaire, à une entreprise de se prononcer sur l’intention de constater à son égard une récidive n’implique nullement que la Commission a l’obligation de procéder de la sorte dans tous les cas ni que, en l’absence d’une telle possibilité, la requérante est empêchée d’exercer pleinement son droit d’être entendue (voir arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, point 57, et la jurisprudence citée).

57 En l’espèce, il y a lieu de constater que, comme la Commission le fait observer dans ses écritures, elle a indiqué dans la communication des griefs qu’elle entendait imposer des amendes aux entreprises en cause (voir point 345 de ladite communication) et qu’elle tiendrait compte de la gravité et de la durée de l’infraction en faisant référence aux lignes directrices (voir point 346 de ladite communication). De plus, la Commission a indiqué qu’elle prendrait en considération d’éventuelles circonstances atténuantes, telles que celles prévues au point 29 des lignes directrices, ainsi que d’éventuelles circonstances aggravantes, telles que celles prévues au point 28 des lignes directrices, qui font expressément référence à la récidive (voir point 350 de ladite communication). Enfin, la Commission a pris acte du fait que certaines des entreprises en cause « avaient déjà fait l’objet de décisions portant sur une infraction similaire » (voir point 351 de ladite communication), ce qu’elle précise à l’égard de la requérante en mentionnant la décision Polypropylène ainsi que la décision PVC (voir note en bas de page nº 361 de ladite communication).

58 Dès lors, sur la base des éléments que la Commission a exposés dans la communication des griefs et qui sont repris au point 57 ci-dessus, c’est sans violer les droits de la défense de la requérante qu’elle a, conformément à la jurisprudence exposée aux points 54 à 56 ci-dessus, retenu dans la décision attaquée la circonstance aggravante de récidive.

59 À cet égard, il y a lieu de rejeter comme étant non fondé l’argument de la requérante selon lequel ses droits de la défense ont été violés, dans la mesure où la Commission, d’une part, l’a induite en erreur quant à la portée de la circonstance aggravante de récidive qui serait retenue dans la décision attaquée et, d’autre part, l’a empêchée, au stade de la réponse à la communication des griefs, de faire valoir ses arguments sur le délai de onze années qui s’est écoulé entre la décision Peroxygènes et le début de la participation de la requérante à l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée.

60 En effet, d’une part, dans la mesure où la Commission a explicitement mentionné dans la communication des griefs son intention de prendre en considération la circonstance aggravante de récidive, notamment à l’égard de la requérante, et où elle n’y a nullement indiqué qu’elle se limiterait à s’appuyer à cet égard sur la décision Polypropylène et sur la décision PVC, auxquelles elle a fait référence à la note en bas de page nº 361 de ladite communication, la requérante ne pouvait exclure que la Commission retiendrait cette circonstance aggravante sur la base de toute décision antérieure susceptible d’établir une récidive à son égard, telle que la décision Peroxygènes.

61 D’autre part, et en toute hypothèse, dès lors que la Commission n’était pas tenue, conformément à la jurisprudence exposée au point 56 ci-dessus, d’indiquer, dans la communication des griefs, les décisions ayant précédemment sanctionné la requérante pour sa participation à des ententes et sur lesquelles elle envisageait de se fonder aux fins de constater une récidive dans la décision attaquée, la seule absence de mention de la décision Peroxygènes dans la communication des griefs n’est ni de nature à l’avoir empêchée d’exercer son droit d’être pleinement entendue ni de nature à l’avoir induite en erreur sur la portée de la circonstance aggravante que la Commission a retenue dans la décision attaquée.

62 Partant, il y a lieu de constater que, contrairement à ce que soutient la requérante, ses droits de la défense n’ont pas été violés.

63 En second lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe de proportionnalité en prenant en considération, au titre de la récidive, la décision Peroxygènes, il y a lieu de rappeler d’abord que, selon la jurisprudence, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Dans le contexte du calcul des amendes, la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments et il ne faut attribuer à aucun de ces éléments une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d’appréciation. Le principe de proportionnalité implique dans ce contexte que la Commission doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée (voir arrêts du Tribunal du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T‑43/02, Rec. p. II‑3435, points 226 à 228, et la jurisprudence citée, et du 28 avril 2010, Gütermann et Zwicky/Commission, T‑456/05 et T‑457/05, non encore publié au Recueil, point 264).

64 De plus, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le choix des éléments à prendre en considération aux fins de la détermination du montant des amendes, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, le contexte de celle-ci et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’il soit nécessaire de rapporter une liste contraignante ou exhaustive des critères devant obligatoirement être pris en compte (voir arrêt Danone de la Cour, point 52 supra, point 37, et la jurisprudence citée).

65 En outre, il convient de souligner que le constat et l’appréciation des caractéristiques spécifiques d’une récidive font partie du pouvoir d’appréciation de la Commission et que cette dernière ne saurait être liée par un éventuel délai de prescription pour un tel constat (arrêt Danone de la Cour, point 52 supra, point 38, et arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T‑161/05, Rec. p. II‑3555, point 141).

66 En effet, la récidive constitue un élément important que la Commission est appelée à apprécier, étant donné que sa prise en compte vise à inciter les entreprises qui ont manifestement une propension à s’affranchir des règles de la concurrence à modifier leur comportement. La Commission peut, dès lors, dans chaque cas, prendre en considération les indices tendant à confirmer une telle propension, y compris, par exemple, le temps qui s’est écoulé entre les infractions en cause (arrêt Danone de la Cour, point 52 supra, point 39, et arrêt Hoechst/Commission, point 65 supra, point 141).

67 La Cour a ainsi considéré que la répétition, par une entreprise, d’infractions aux règles de la concurrence, séparées chacune par un laps de temps relativement bref, à savoir moins de dix ans, témoignait d’une propension de celle-ci à ne pas tirer les conséquences appropriées d’un constat à son égard d’une infraction auxdites règles (arrêt Danone de la Cour, point 52 supra, point 40).

68 Il ressort donc de la jurisprudence exposée aux points 63 à 67 ci-dessus que, si aucun délai de prescription ne s’oppose à la constatation par la Commission d’un état de récidive, il n’en demeure pas moins que, conformément au principe de proportionnalité, la Commission ne saurait prendre en considération une ou des décisions antérieures sanctionnant une entreprise sans limitation dans le temps.

69 En l’espèce, d’une part, il convient de rappeler que la requérante n’a contesté ni durant la procédure administrative ni devant le Tribunal la conclusion de la Commission, à l’article 1er, sous e), de la décision attaquée, qu’elle avait participé à l’entente du 17 mai 1995 au 9 février 2000.

70 D’autre part, la requérante ne conteste ni les dates des décisions dans lesquelles la Commission l’a précédemment sanctionnée en raison de sa participation à des ententes ni les périodes durant lesquelles elle a participé aux ententes que la Commission a précédemment sanctionnées. À cet égard, il convient de relever d’abord que, dans la décision Peroxygènes, la Commission a constaté que l’infraction avait duré de 1961 jusqu’au 13 décembre 1980 (article 1er de cette décision). Ensuite, dans la décision Polypropylène, la Commission a considéré que l’infraction avait eu lieu du mois de novembre 1977 jusqu’à la fin de l’année 1982 ou au début de l’année 1983 (article 1er, premier tiret, de cette décision). Enfin, dans la décision PVC, la Commission a constaté que l’infraction avait été commise à compter du mois d’août 1980 jusqu’au mois de mai 1984 (considérants 8 et 54 de cette décision).

71 Il ressort donc des constatations exposées aux points 69 et 70 ci-dessus que la requérante a enfreint les règles de la concurrence en participant à des ententes de manière continue de 1961 jusqu’à mai 1984, pour lesquelles elle a été sanctionnée d’abord en 1984, ensuite en 1986 et enfin en 1994, et que, en dépit de cette série de décisions, elle a répété son comportement infractionnel en participant à une nouvelle entente, sanctionnée dans la décision attaquée, à compter du 17 mai 1995 jusqu’au 9 février 2000.

72 Dès lors, la Commission a pris en considération à bon droit la décision Peroxygènes, la décision Polypropylène et la décision PVC pour constater l’état de récidive de la requérante, dès lors que cette série de décisions, qui ont été adoptées à bref intervalle et dont la dernière a été adoptée un an avant qu’elle participe à l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée, témoigne de sa propension à s’affranchir des règles de la concurrence. Partant, la Commission n’a pas enfreint le principe de proportionnalité en prenant cette série de décisions en considération dans le cadre de l’appréciation du comportement de récidiviste de la requérante.

73 S’agissant des arguments de la requérante selon lesquels, premièrement, il ressort de l’arrêt Danone de la Cour, point 52 supra (point 40), que la Commission ne pouvait pas prendre en considération, au titre de la récidive, la décision Peroxygènes compte tenu du fait qu’un délai excessif, à savoir onze années, s’était écoulé entre l’adoption de cette décision et le début de l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée, deuxièmement, la décision Peroxygènes porte sur des faits remontant à plus de 30 ans et, troisièmement, sept années se sont écoulées entre la fin de l’infraction sanctionnée dans la décision PVC et l’adoption de cette dernière décision, il y a lieu de les écarter comme étant inopérants. En effet, ces arguments ne remettent, en toute hypothèse, pas en cause la conclusion exposée au point 72 ci-dessus.

74 Partant, il y a lieu de rejeter comme étant non fondé le grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe de proportionnalité en prenant en considération la décision Peroxygènes au titre de la récidive et, partant, la première branche dans son ensemble.

Sur la deuxième branche, tirée d’une violation des principes non bis in idem et de proportionnalité, compte tenu du fait que la Commission avait déjà pris en considération, au titre de la récidive, la décision Peroxygènes, la décision Polypropylène et la décision PVC dans quatre autres décisions sanctionnant la requérante

– Arguments des parties

75 En premier lieu, la requérante soutient que la Commission a violé le principe non bis in idem en vertu duquel, selon la jurisprudence, une personne déjà jugée ne peut plus être poursuivie ou sanctionnée pour les mêmes faits. En l’espèce, la Commission aurait dû constater qu’elle avait déjà pris en considération la décision Peroxygènes, la décision Polypropylène et la décision PVC dans quatre décisions qu’elle avait adoptées entre 2003 et 2006 et dans lesquelles elle avait sanctionné la requérante (ci-après les « quatre décisions prises entre 2003 et 2006 »). Ces décisions seraient la décision C (2003) 4570 final et rectificatif C (2004) 4, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 – Peroxydes organiques) (JO 2005, L 110, p. 44, ci-après la « décision Peroxydes organiques »), la décision C (2004) 4876, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E‑1/37.773 – AMCA) (JO 2006 L 353, p. 12), la décision C (2006) 1766, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/C.38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54, ci-après la « décision Peroxyde d’hydrogène »), et la décision C (2006) 2098 final, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 – Methacrylates) (JO 2006, L 322, p. 20, ci-après la « décision Méthacrylates »). La requérante considère, en substance, qu’une décision dans laquelle la Commission a tenu compte d’une infraction précédente au titre de la récidive lui interdit de prendre en considération cette même infraction pour retenir la circonstance aggravante de récidive dans une nouvelle décision.

76 En second lieu, la requérante fait valoir que, en appliquant une majoration du montant de base de l’amende au titre de la récidive sur le fondement des mêmes faits dans cinq affaires différentes, la Commission a violé le principe de proportionnalité. En effet, ladite majoration serait inutile et disproportionnée au regard de l’objectif de dissuasion.

77 D’une part, la majoration du montant de base de l’amende au titre de la récidive dans la décision attaquée n’aurait été valable que si les faits incriminés dans la décision attaquée avaient été postérieurs aux faits ayant donné lieu aux quatre décisions prises entre 2003 et 2006, et non concomitants de ceux-ci. En effet, dans la mesure où les infractions sanctionnées dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006 étaient contemporaines de celles constatées dans la décision attaquée, mais que lesdites décisions n’avaient pas été adoptées au moment des faits sanctionnés dans la décision attaquée, la requérante n’aurait pas eu la possibilité d’adapter son comportement sur le marché du chlorate de sodium.

78 D’autre part, selon la requérante, une majoration au titre de la récidive correspondant à 50 % du montant de base de l’amende, à l’instar de celle infligée dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006, aurait satisfait à suffisance à l’objectif de dissuasion recherché dans la décision attaquée.

79 La Commission s’oppose aux arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

80 En premier lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe non bis in idem en raison du fait qu’elle a pris en considération la décision Peryxogènes, la décision Polypropylène et la décision PVC, d’une part, dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006 et, d’autre part, dans la décision attaquée, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe non bis in idem, qui est un principe fondamental du droit communautaire consacré par ailleurs par l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), interdit, en matière de concurrence, qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel en raison duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours (arrêts de la Cour du 5 mai 1966, Gutmann/Commission, 18/65 et 35/65, Rec. p. 149, 172, et du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C‑238/99 P, C‑244/99 P, C‑245/99 P, C‑247/99 P, C‑250/99 P à C‑252/99 P et C‑254/99 P, Rec. p. I‑8375, point 59 ; arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, point 184).

81 L’application du principe non bis in idem est soumise à une triple condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant et d’unité de l’intérêt juridique protégé (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 338, et arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, point 185).

82 En l’espèce, d’une part, il y a lieu de relever que la prise en considération par la Commission, dans la décision attaquée, d’infractions antérieures ne vise pas à sanctionner une nouvelle fois lesdites infractions, mais uniquement à sanctionner la requérante pour sa participation à l’entente dans la décision attaquée en tenant compte de son comportement de récidiviste. Dès lors, le fait que la Commission ait déjà pris en considération ces mêmes infractions dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006 n’entraîne pas une violation du principe non bis in idem.

83 D’autre part, et en toute hypothèse, il y a lieu de relever que les conditions cumulatives d’applicabilité du principe non bis in idem exposées au point 81 ci-dessus ne sont pas réunies dès lors que la condition d’identité des faits fait défaut. En effet, dans la décision attaquée, la Commission sanctionne la requérante en raison de sa participation à l’entente, pour laquelle elle n’avait préalablement ni engagé de poursuites ni adopté de sanctions, ce que ne soutient d’ailleurs pas la requérante.

84 La Commission n’a donc pas violé le principe non bis in idem en prenant en considération la décision Peroxygènes, la décision Polypropylène et la décision PVC pour constater le comportement de récidiviste de la requérante dans la décision attaquée, alors même qu’elle avait déjà pris en considération ces trois premières décisions dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006.

85 Partant, il y a lieu de rejeter ce grief de la requérante comme étant non fondé.

86 En second lieu, pour autant que la requérante soutient que la Commission a enfreint le principe de proportionnalité en appliquant, dans la décision attaquée, une majoration du montant de base de l’amende au titre de la récidive, premièrement, il convient de rejeter à cet égard comme étant non fondé son argument selon lequel, en tenant compte, dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006, de la décision Peroxygènes, de la décision Polypropylène et de la décision PVC au titre de la récidive, l’objectif de dissuasion a déjà été satisfait.

87 En effet, d’une part, dès lors que c’est dans le cadre de l’examen de la gravité de l’infraction qu’elle entend sanctionner que la Commission doit prendre en considération l’état de récidive d’une entreprise (arrêt Danone de la Cour, point 52 supra, point 26), le fait que la Commission ait déjà tenu compte, dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006, de la décision Peroxygènes, de la décision Polypropylène et de la décision PVC, ne l’empêchait pas, dans la décision attaquée, de prendre en considération à bon droit ces trois dernières décisions aux fins de dissuader la requérante de répéter son comportement infractionnel à l’avenir.

88 D’autre part, il importe de relever qu’il serait contraire à l’objectif de dissuasion que la Commission tienne compte du fait que, dans une décision précédente, elle a pris en considération, au titre de la récidive, une première infraction pour exclure, dans une décision ultérieure, une majoration du montant de base de l’amende sur le fondement de ladite infraction. En effet, une telle solution aboutirait à la situation, qui serait contreproductive du point de vue de l’objectif de dissuasion de l’amende, dans laquelle une entreprise multirécidiviste ne verrait pas le montant de l’amende qui lui est imposée augmenter progressivement en fonction du nombre d’infractions qu’elle a commises, mais dans laquelle elle verrait au contraire le montant marginal de l’amende pouvant lui être imposée diminuer progressivement en fonction du nombre croissant de décisions la sanctionnant.

89 Deuxièmement, il convient de rejeter comme étant inopérant l’argument de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe de proportionnalité en lui imposant une nouvelle majoration au titre de la récidive, alors même que les quatre décisions prises entre 2003 et 2006 portaient sur des faits concomitants de ceux de la décision attaquée et que, par conséquent, cela ne lui aurait laissé aucune possibilité d’adapter son comportement sur le marché du chlorate de sodium. En effet, il est sans influence en l’espèce que les quatre décisions prises entre 2003 et 2006 portent sur des faits concomitants de ceux visés par la décision attaquée, dès lors que la Commission s’est exclusivement fondée sur la décision Peroxygènes, sur la décision Polypropylène et sur la décision PVC, dont la requérante ne conteste pas qu’elles ont été adoptées avant le début de l’infraction sanctionnée dans la décision attaquée, pour établir, dans cette dernière, le comportement de récidiviste de la requérante.

90 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter comme étant non fondé le grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe de proportionnalité, tel que défini au point 63 ci-dessus et, partant, la deuxième branche du présent moyen dans son ensemble.

Sur la troisième branche, tirée d’une violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de bonne administration, compte tenu de la majoration de 90 % du montant de base de l’amende imposée à la requérante au titre de la récidive

– Arguments des parties

91 La requérante fait valoir, à titre subsidiaire, que, même si la Commission avait, dans la décision attaquée, majoré à bon droit le montant de base de l’amende au titre de la récidive, il n’en demeurerait pas moins que la Commission a violé les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de bonne administration en fixant à 90 % le taux de ladite majoration.

92 Tout d’abord, la requérante soutient que rien ne justifie en l’espèce une majoration de 90 % du montant de base de l’amende au titre de la récidive, alors même que cette majoration s’élevait à 50 % dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006. Le Tribunal devrait, en conséquence, réduire en l’espèce à 50 % ladite majoration.

93 De plus, la requérante considère qu’une majoration de 90 % du montant de base de l’amende au titre de la récidive est disproportionnée dans la mesure où, dans la décision attaquée, Elf Aquitaine s’est également vu imposer une majoration de 70 % du montant de base de l’amende à titre d’effet dissuasif.

94 Enfin, la requérante fait observer que, si elle n’ignore pas la marge d’appréciation dont dispose la Commission en matière de fixation des amendes ni la sévérité des lignes directrices, les infractions sanctionnées dans la décision Peroxydes organiques et dans la décision Methacrylates sont contemporaines de celle sanctionnée dans la décision attaquée. De plus, l’application des lignes directrices, qui prévoient une aggravation de l’amende en cas de récidive, résulterait uniquement des délais anormalement longs dans lesquels la Commission a instruit la présente affaire. Or, il n’appartiendrait pas à la requérante de subir les conséquences préjudiciables du manque de diligence dont a fait preuve la Commission dans l’instruction de la présente affaire.

95 La Commission s’oppose aux arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

96 En premier lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe de proportionnalité du fait que la majoration de 90 % du montant de base de l’amende au titre de la récidive serait en l’espèce disproportionnée, il convient d’abord de rappeler que, en vertu de l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1/2003, la Commission peut imposer par voie de décision des amendes aux entreprises ayant commis une infraction à l’article 81 CE et prendre, dans ce cadre, en considération la gravité et la durée de l’infraction.

97 De plus, il est exposé au point 28, premier tiret, des lignes directrices ce qui suit :

« Le montant de base de l’amende peut être augmenté lorsque la Commission constate l’existence de circonstances aggravantes, telles que :

– lorsqu’une entreprise poursuit ou répète une infraction identique ou similaire après que la Commission ou une autorité nationale de concurrence a constaté que cette entreprise a enfreint les dispositions de l’article 81 [CE] ou de l’article 82 [CE]. Le montant de base sera augmenté jusqu’à 100 % par infraction constatée […] »

98 Ensuite, il convient de constater que l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1/2003 constitue la base juridique pertinente pour la prise en considération d’une récidive lors du calcul de l’amende (voir, par analogie, arrêt Danone de la Cour, point 52 supra, points 27 à 29).

99 En outre, les lignes directrices que la Commission adopte pour calculer le montant des amendes assurent la sécurité juridique des entreprises, étant donné qu’elles déterminent la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes (voir, en ce sens, arrêt Danone de la Cour, point 52 supra, point 23). L’administration ne peut s’en écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec l’égalité de traitement (arrêt de la Cour du 18 mai 2006, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission, C‑397/03 P, Rec. p. I‑4429, point 91).

100 Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Michelin/Commission, T‑203/01, Rec. p. II‑4071, point 292). La Commission dispose dans le domaine de la fixation du montant des amendes d’un large pouvoir d’appréciation et elle n’est pas liée par les appréciations qu’elles a portées antérieurement (voir arrêt de la Cour du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C‑125/07 P, C‑133/07 P, C‑135/07 P, Rec. p. I‑8681, point 123, et la jurisprudence citée). Ce large pouvoir vise à lui permettre d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01 à T‑246/01, T‑251/01 et T‑252/01, Rec. p. II‑1181, point 216). Dans ce cadre, elle n’est pas tenue d’appliquer des formules mathématiques précises (arrêt Michelin/Commission, précité, point 292).

101 Enfin, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 1/2003, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique de concurrence. L’application efficace des règles de la concurrence exige au contraire que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique (arrêt de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 169, et arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, point 395).

102 En l’espèce, d’une part, il convient de constater d’abord que, en fixant, dans la décision attaquée, à 90 % le taux de majoration du montant de base de l’amende au titre de la récidive, la Commission a agi en application de l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1/2003 et conformément au point 28, premier tiret, des lignes directrices, ce que la requérante ne conteste pas. De plus, contrairement à ce que soutient cette dernière et conformément à la jurisprudence citée aux points 100 et 101 ci-dessus, le fait que la Commission lui ait imposé une majoration de 50 % du montant de base de l’amende dans des décisions antérieures ne restreignait pas, dans la décision attaquée, sa marge d’appréciation quant à la fixation du taux de majoration du montant de base de l’amende.

103 D’autre part, il y a lieu de relever que la requérante n’avance aucun argument de nature à établir que, compte tenu des circonstances de l’espèce montrant sa forte propension à s’affranchir des règles de la concurrence, la Commission ait outrepassé, en l’espèce, sa marge d’appréciation en majorant de 90 % le montant de base de l’amende.

104 Partant, la requérante n’est pas parvenue à établir que la Commission a enfreint le principe de proportionnalité, tel qu’il a été défini au point 63 ci-dessus, en majorant, au titre de la récidive, de 90 % le montant de base de l’amende qui lui a été infligée.

105 Par ailleurs, pour autant que la requérante soutient qu’une majoration de 90 % du montant de base de l’amende au titre de la récidive serait disproportionnée dans la mesure où Elf Aquitaine s’est vu imposer une majoration de 70 % du montant de base de l’amende à titre d’effet dissuasif, il y a lieu de rejeter cet argument comme étant inopérant.

106 En effet, il convient d’abord de relever que, dès lors qu’il est constant que la majoration de 70 % du montant de base de l’amende n’a pas été infligée à la requérante, mais uniquement à Elf Aquitaine, avec laquelle elle ne formait plus une entreprise unique au sens de l’article 81 CE à la date d’adoption de la décision attaquée, cette majoration ne saurait être prise en considération pour évaluer si l’amende imposée à la requérante seule au titre de la récidive est disproportionnée. De plus, et en toute hypothèse, ces deux majorations répondent à deux objectifs distincts de dissuasion. En effet, si la majoration de 90 % du montant de base de l’amende, imposée à la requérante à l’article 2, sous d), de la décision attaquée, se justifie par le besoin supplémentaire de dissuasion à l’égard de celle-ci compte tenu de sa propension à s’affranchir des règles de la concurrence, la majoration de 70 % du montant de base de l’amende, imposée à l’article 2, sous e), de ladite décision à Elf Aquitaine, répond à la nécessité d’assurer un effet dissuasif à l’amende imposée à cette dernière, compte tenu du fait que, en raison de son chiffre d’affaires global nettement supérieur à celui des autres membres de l’entente, elle était en mesure de mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de l’amende.

107 Dès lors, il y a lieu de rejeter le grief de la requérante tiré d’une violation du principe de proportionnalité en partie comme étant non fondé et en partie comme étant inopérant.

108 En deuxième lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe d’égalité de traitement dans la mesure où la Commission ne pouvait lui imposer, dans la décision attaquée, d’autre taux de majoration du montant de base de l’amende que celui de 50 %, qu’elle lui avait infligé dans les quatre décisions prises entre 2003 et 2006, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, ledit principe requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt de la Cour du 3 mai 2007, Advocaten voor de Wereld, C‑303/05, Rec. p. I‑3633, point 56, et la jurisprudence citée).

109 En l’espèce, il y a lieu de relever que le seul fait que la Commission ait retenu, dans sa pratique décisionnelle antérieure, un certain taux de majoration du montant de base de l’amende n’implique pas, conformément à la jurisprudence citée aux points 100 et 101 ci-dessus, que, compte tenu des circonstances de l’espèce, elle était privée de la faculté d’augmenter dans la décision attaquée ce taux dans les limites qu’elle s’est fixées dans les lignes directrices afin d’inciter la requérante à modifier son comportement anticoncurrentiel.

110 Partant, il y a lieu de rejeter comme étant non fondé le grief de la requérante tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, résultant de l’application d’une majoration de 90 % du montant de base de l’amende, qui lui a été imposée au titre de la récidive.

111 En troisième lieu, s’agissant du grief de la requérante selon lequel la Commission a violé le principe de bonne administration en retenant une majoration de 90 % du montant de base de l’amende au titre de la récidive, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, dans les cas où les institutions disposent d’un pouvoir d’appréciation afin d’être en mesure de remplir leurs fonctions, le respect des garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance d’autant plus fondamentale. Parmi ces garanties figure notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 20 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri/Commission, T‑31/99, Rec. p. II‑1881, point 99).

112 En l’espèce, il importe de souligner que, comme il ressort des considérants 525 à 527 de la décision attaquée, la Commission, qui n’est pas, conformément à la jurisprudence citée au point 100 ci-dessus, tenue d’appliquer des formules mathématiques précises dans la fixation des amendes, a considéré à juste titre qu’il y avait lieu d’imposer un taux de majoration élevé du montant de base de l’amende dès lors « que les premières amendes [dont la requérante a fait l’objet] ne l’ont pas incitée à changer de conduite » (considérant 525 de la décision attaquée). De plus, la requérante n’avance ni argument ni preuve étayant son affirmation selon laquelle la Commission n’a pas procédé à un examen soigneux et impartial des circonstances de l’espèce permettant de justifier que cette dernière lui impose un taux de 90 % de majoration du montant de base de l’amende, compte tenu de sa forte propension à s’affranchir des règles de la concurrence.

113 Dès lors, la requérante n’a pas établi que la Commission ait, en l’espèce, violé le principe de bonne administration.

114 À cet égard, il convient de rejeter comme étant non fondé l’argument de la requérante selon lequel il ne lui appartient pas de subir les conséquences préjudiciables résultant du manque de diligence dont la Commission aurait fait preuve dans l’instruction de la présente affaire et qui aurait conduit cette dernière à appliquer aux faits de l’espèce les lignes directrices, qui, en substance, sanctionneraient lourdement le comportement de récidiviste. En effet, d’une part, la requérante n’avance aucun argument ou preuve établissant que la Commission n’a pas instruit la présente affaire dans un délai raisonnable. D’autre part, dès lors que l’application efficace des règles de la concurrence exige que la Commission puisse adapter à tout moment le niveau des amendes aux besoins de sa politique (voir arrêt Danone du Tribunal, point 51 supra, points 210 à 212, et la jurisprudence citée), il ne saurait lui être reproché de s’être fondée, pour déterminer le taux de majoration du montant de base de l’amende, au titre de la récidive, sur les lignes directrices, dont la requérante ne conteste pas qu’elles sont applicables aux faits de l’espèce.

115 Partant, il y a lieu de rejeter comme étant non fondés le troisième grief de la requérante et le deuxième moyen dans son ensemble.

b) Sur le troisième moyen, tiré du défaut d’octroi à la requérante d’une réduction d’amende au titre de la communication de 2002 sur la coopération

Arguments des parties

116 La requérante soutient, en substance, que la Commission a commis une erreur en ne lui accordant pas une réduction d’amende de 30 à 50 % au titre de la communication de 2002 sur la coopération. D’une part, elle aurait été la deuxième entreprise à avoir présenté à la Commission, le 18 octobre 2004, une demande au titre de ladite communication. D’autre part, les éléments qu’elle lui a fournis auraient présenté une valeur ajoutée significative, compte tenu des éléments dont la Commission disposait dans son dossier à cette date.

117 En premier lieu, la requérante fait observer que l’approche retenue par la Commission dans la décision attaquée est en contradiction avec l’interprétation strictement chronologique adoptée dans sa décision Peroxyde d’hydrogène. Dans cette dernière décision, la Commission aurait octroyé, malgré le caractère très limité des informations fournies, une réduction d’amende de 40 % à la deuxième entreprise à avoir déposé une demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération.

118 En deuxième lieu, la requérante soutient que les éléments d’information qu’elle a fournis à la Commission ont permis à cette dernière de corroborer les informations qui ne figuraient que dans la demande d’immunité d’EKA. La Commission aurait donc considéré à tort, aux considérants 565 à 577 de la décision attaquée, que les éléments d’information fournis par la requérante n’auraient apporté aucune valeur ajoutée significative, dans la mesure où ils auraient simplement permis de confirmer des éléments d’information dont la Commission disposait déjà et qui lui avaient été fournis, d’une part, par EKA dans sa demande d’immunité et, d’autre part, dans la réponse de Finnish Chemicals à la demande de renseignements de la Commission. du 10 septembre 2004.

119 Premièrement, la requérante fait observer que, dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission du 10 septembre 2004, Finnish Chemicals s’est contentée de répondre aux questions sur son organisation et de confirmer la tenue des réunions énumérées par EKA ainsi que le nom des participants à ces réunions. Toutefois, Finnish Chemicals n’aurait ni précisé l’objet desdites réunions ni corroboré les informations fournies par EKA selon lesquelles il existait une entente sur le marché du chlorate de sodium.

120 Deuxièmement, la requérante fait valoir qu’elle est la première entreprise à avoir corroboré les déclarations d’EKA et notamment les cinq éléments d’information suivants. Tout d’abord, elle aurait confirmé qu’un système de répartition des clients et des volumes avait été mis en place dans les années 90 et qu’il avait cessé au début de l’année 2000. Ensuite, elle aurait corroboré la demande orale d’immunité d’EKA, selon laquelle il existait un système de compensation qui, en cas d’écart positif constaté entre les volumes alloués à un participant à l’entente et les ventes réalisées par ce dernier, permettait aux producteurs lésés d’augmenter leurs volumes l’année suivante. De plus, elle aurait précisé que trois hausses de prix avaient été couronnées de succès. En outre, elle aurait fourni de nombreuses informations sur le conflit qui avait opposé les membres de l’entente à propos du client MODO. Enfin, elle aurait indiqué que l’entente s’était achevée en 2000 à la suite de l’adoption de programmes de respect du droit de la concurrence.

121 D’une part, il ressortirait de ce qui précède que les informations fournies par la requérante ont permis à la Commission de corroborer et de compléter les éléments fournis par EKA en ce qui concerne la nature et la durée de l’entente, son mode de fonctionnement ainsi que son impact sur le marché concerné, que Finnish Chemicals n’avait pas confirmés dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission du 10 septembre 2004.

122 D’autre part, sa contribution aurait une valeur ajoutée significative, dans la mesure où, en décrivant l’infraction dans des termes semblables à ceux d’EKA, elle aurait permis de corroborer les éléments essentiels de l’entente et de renforcer la capacité de la Commission à établir l’infraction. En effet, prise isolément, la demande d’immunité d’EKA n’aurait eu qu’une valeur probatoire limitée, dans la mesure où, comme cette dernière l’aurait reconnu dans sa demande orale d’immunité, les informations qu’elle avait fournies n’avaient pas toujours pu être vérifiées et auraient donc pu être contestées par d’autres membres de l’entente. Comme la Commission l’aurait considéré dans plusieurs autres décisions, la simple corroboration d’éléments déjà en possession de la Commission justifierait une réduction d’amende au titre de la communication de 2002 sur la coopération.

123 En troisième lieu, la requérante soutient que les informations qu’elle a fournies à la Commission ont mis en lumière un certain nombre d’éléments nouveaux qui n’étaient pas préalablement en sa possession et qui ont donc renforcé sensiblement sa capacité à établir les faits en question. À cet égard, elle fait également observer qu’il ressort de la jurisprudence que la Commission ne saurait privilégier certains documents fournis par une entreprise au préjudice de documents fournis antérieurement par une autre entreprise et que l’appréciation de la valeur ajoutée des informations fournies par une entreprise ne saurait dépendre du choix de la Commission de les exploiter ou non.

124 Premièrement, ainsi qu’elle l’aurait indiqué aux points 210 et 211 de ses observations en réponse à la communication des griefs, la requérante aurait informé la Commission de l’existence d’un document, auquel il serait fait référence au considérant 76 de la décision attaquée, dont elle n’avait pas conservé copie, précisant, pour chaque client commun, les volumes de vente que chacun des producteurs de chlorate de sodium était autorisé à leur fournir dans le cadre de l’accord de répartition des marchés. L’existence d’un tel document démontrerait le degré de structuration de l’entente.

125 Deuxièmement, dans ses observations en réponse à la communication des griefs, la requérante aurait été la première entreprise à identifier les clients d’Europe continentale qui ont fait l’objet d’une répartition des volumes de ventes entre les producteurs de chlorate de sodium. Elle considère en conséquence que cette information aurait pu p