Avant d'examiner l'espèce actuelle, quelques remarques générales nous semblent encore s'imposer en rapport avec la terminologie en cause. Du point de vue du statut, les notions importantes sont notamment celles d'«emploi (permanent)» et de «grade». La notion de «grade à titre personnel» ou une notion comparable est utilisée entre autres, comme nous l'avons déjà dit, dans l'annexe au budget visée à l'article 6 du statut, mais pas dans le statut lui-même. La notion qui est utilisée dans cette annexe au budget joue un rôle central dans la présente procédure.

La question se pose toutefois de savoir si, dans le statut, ne joue pas un rôle une différence éventuelle entre une notion «budgétaire» et une notion «fonctionnelle» de l'«emploi» (auxquelles correspondraient alors une notion budgétaire et une notion fonctionnelle du «grade»). D'après Euler (Europäisches Beamtenstatut, Kölner Schriften zum Europarecht, partie 4 A), le terme «emploi» utilisé dans le statut n'a effectivement pas toujours la même signification. Parfois, notamment aux articles 1 et 6, ainsi que, implicitement, à l'article 4, le terme aurait clairement une signification budgétaire. En ce qui concerne l'article 1, Euler trouve entre autres un appui à sa thèse dans votre arrêt dans l'affaire 18/63 (Schmitz, Recueil 1964, p. 163), où la Cour a jugé «que cette notion (d'emploi permanent) n'englobe que les emplois expressément prévus comme ‘permanents’, ou dénommés de manière semblable, dans le budget de la Communauté». Cette décision a encore été confirmée récemment aux attendus 9 et 10 de votre arrêt Fournier du 19 novembre 1981 (affaire 106/80, non encore publiée), qui renvoie à votre arrêt dans l'affaire Deshormes du 1er février 1979 (affaire 17/78, Recueil 1979, p. 189). Le plus récent de ces arrêts souligne d'une manière non équivoque la différence qui existe entre la notion budgétaire et la notion fonctionnelle, en faisant remarquer qu'un agent temporaire au sens fonctionnel peut parfaitement occuper un emploi permanent au sens budgétaire. Simultanément, l'arrêt souligne qu'à l'article 6 du statut également, le terme «emploi» a une signification purement budgétaire.

En revanche, à l'article 5 du statut, le même terme a clairement, d'après Euler, une signification fonctionnelle, qui éclaire les tâches, les obligations et les attributions des fonctionnaires (op. cit. p. 61). La même signification fonctionnelle devra être attribuée, à notre avis, au terme «emploi» figurant à l'article 7 du statut, qui joue un rôle essentiel dans la procédure actuelle, à côté des articles 1 et 5 et de l'annexe I A.

En ce qui concerne la relation entre la notion budgétaire et la notion fonctionnelle d'«emploi» (et les notions budgétaire et fonctionnelle correspondantes de «grade»), il y a lieu d'observer d'abord que la notion budgétaire trouve également, comme dit, son fondement dans le statut, d'après l'interprétation de votre Cour. La différence signalée ne peut donc pas être assimilée à une différence entre une notion budgétaire et une notion statutaire d'«emploi». Ensuite, on peut se demander alors, à l'instar de la Commission de contrôle, si la notion de «grade à titre personnel», qui est utilisée dans les «tableaux des effectifs» annexés aux budgets en application de l'article 6 du statut, est bien conforme à ce dernier. Le requérant dans la présente procédure est d'avis que ce n'est pas le cas, et la Commission de contrôle aussi semble au moins en avoir douté fortement dans son rapport relatif aux comptes de l'exercice 1976.

En deuxième lieu, il faut toutefois remarquer, en ce qui concerne ladite différence, que la notion budgétaire et la notion fonctionnelle d'«emploi» (et les notions correspondantes de «grade») ne sont nullement utilisées, dans le statut, d'une manière tout à fait indépendante l'une de l'autre, comme la Commission l'a suggéré en cours d'instance. La disponibilité d'un poste budgétaire correspondant est en effet la condition pour pouvoir occuper un emploi au sens fonctionnel (voir Euler, op. cit. p. 63). Cette constatation nous semble également être importante pour l'appréciation du litige actuel. Notamment dans l'hypothèse où un emploi qui, du point de vue budgétaire, est seulement pourvu, dans le cadre de l'article 6 du statut, d'un grade à titre personnel, pourrait être considéré comme classé à un grade inférieur au niveau auquel il doit être situé du point de vue fonctionnel, conformément à l'article 5 du statut, se pose la question de savoir si cette pratique est bien conforme au statut ( 3 ). C'est seulement dans les cas découlant du règlement n° 259/68 du Conseil que la conformité de la pratique budgétaire au droit communautaire ne semble pas pouvoir être mise en doute. Pour la troisième catégorie de grades à titre personnel, c'est-à-dire celle qui est en cause ici, un grade A 3 à titre personnel au sens budgétaire devra correspondre en tout cas (même si cette terminologie est acceptable dans le contexte budgétaire) à un emploi correspondant à un grade A 3 au sens fonctionnel.