Arrêt de la Cour du 4 avril 1974. - État belge et grand-duché de Luxembourg contre Mertens et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Hof van Beroep Brussel - Belgique. - Constitution des parties civiles. - Affaires jointes 178, 179 et 180-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00383

édition spéciale grecque page 00201

édition spéciale portugaise page 00207



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENTS ET RESTITUTIONS - POURSUITES ET DILIGENCES - COMPETENCES DES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 729/70 , ART . 4 ET 8 ; DECISION DU 21 AVRIL 1970 , ART . 6 )

Sommaire

IL RESULTE DES ARTICLES 4 ET 8 DU REGLEMENT NO 729/70 AINSI QUE DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 QUE LES ETATS MEMBRES RESTENT CHARGES DES POURSUITES ET DILIGENCES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES DE PRELEVEMENTS ET DE RESTITUTIONS ET CONTINUENT D ' INTERVENIR A CETTE FIN A L ' EGARD DES JUSTICIABLES .

IL S ' ENSUIT QUE LA QUALITE DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS AUTORITES , PARTIES AUX LITIGES RELATIFS AU REMBOURSEMENT DE RECETTES COMMUNAUTAIRES ELUDEES OU DE SOMMES INDUMENT PAYEES N ' A PAS ETE AFFECTEE PAR LES CONSEQUENCES DE L ' ATTRIBUTION DE RESSOURCES PROPRES A LA COMMUNAUTE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 178 , 179 ET 180-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ( 15E CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 . ETAT BELGE , EN LA PERSONNE DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ,

ET

2 . GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , EN LA PERSONNE DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR , DE L ' AGRICULTURE ET , EN TANT QUE DE BESOIN , DES FINANCES ,

SE CONSTITUANT PARTIES CIVILES

ET

1 . PIETER MERTENS ET AUTRES DONT JOSEPH VAN DEN AVENNE ET LUDOVICUS JOOSEN ( AFFAIRE 178-73 )

2 . VICTOR BLOCH ( AFFAIRE 179-73 )

3 . JOSEPH VAN SLAMBROUCK ET AUTRES ( AFFAIRE 180-73 )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL DE LA CEE NO 25 , DU 4 AVRIL 1962 , CONCERNANT LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO 30 DU 20 AVRIL 1962 , P . 991 ) ET NO 729 DU 21 AVRIL 1970 , CONCERNANT LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO L 94 DU 28 AVRIL 1970 , P . 13 ) ET LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES ( JO NO L 94 DU 28 AVRIL 1970 , P . 19 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRETS DES 5 MARS 1971 ( DANS LES AFFAIRES 178-73 ET 179-73 ) ET 28 FEVRIER 1973 ( DANS L ' AFFAIRE 180-73 ) , PARVENUS AU GREFFE RESPECTIVEMENT LES 30 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1973 , LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES A SAISI LA COUR DE JUSTICE A TITRE PREJUDICIEL DE DEUX QUESTIONS IDENTIQUES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 25 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO 1962 , NO 30 , P . 991 ) ET DE CELLES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO L 94 , P . 13 ) ET DE LA DECISION DU CONSEIL , DE MEME DATE , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO NO L 94 , P . 19 ) ;

2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CONTEXTE DE PROCEDURES PENALES POUR FRAUDE A L ' EXPORTATION ET A L ' IMPORTATION DE PRODUITS RELEVANT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , DANS LESQUELLES L ' ETAT BELGE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DES INTERESSES ET DES PERSONNES MORALES CIVILEMENT RESPONSABLES A REMBOURSER LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION OBTENUES ILLICITEMENT , ET A PAYER LES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION ELUDES ;

3 QUE CERTAINS DES PREVENUS AYANT ALLEGUE QUE , DU FAIT DE L ' INSTITUTION D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET NOTAMMENT DES REGLES ADOPTEES POUR SON FINANCEMENT , CE NE SERAIENT PLUS LES ETATS MEMBRES , MAIS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI SERAIT INTERESSEE A LA PERCEPTION DES PRELEVEMENTS ET A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS , LE JUGE NATIONAL A ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT ;

4 ATTENDU QUE LES TROIS SERIES DE QUESTIONS ETANT IDENTIQUES IL CONVIENT D ' Y REPONDRE PAR UN SEUL ARRET ;

5 QUE CES QUESTIONS TENDANT A ELUCIDER LES CONSEQUENCES PROCEDURALES EVENTUELLES DE L ' ATTRIBUTION DE RESSOURCES PROPRES A LA COMMUNAUTE , LA PREMIERE QUANT A L ' ETAT DU DROIT COMMUNAUTAIRE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , LA SECONDE QUANT A CELUI EN VIGUEUR AU STADE DU MARCHE UNIQUE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' ABORD CETTE DERNIERE ;

6 ATTENDU QUE , PAR CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 729/70 ET LA DECISION DU CONSEIL DE MEME DATE AINSI QUE LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION DE CES TEXTES DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' A PARTIR DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR TOUS LES POUVOIRS SOUVERAINS SE RAPPORTANT AUX RECETTES ET DEPENSES PROPRES EN CE QUI CONCERNE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ONT ETE TRANSFERES DES ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE , SI BIEN QUE : 1 ) SEULE CELLE-CI SERAIT DORENAVANT TITULAIRE DU POUVOIR D ' AGIR EN JUSTICE RELATIVEMENT A CES RECETTES ET DEPENSES ET 2 ) LE POUVOIR EVENTUEL DES ETATS MEMBRES DE PRETER ASSISTANCE A LA COMMUNAUTE POUR LA PERCEPTION OU LE PAIEMENT DEVRAIT ETRE CONSIDERE DESORMAIS NON PLUS COMME UN POUVOIR PROPRE DES ETATS MEMBRES ( PARTAGE EVENTUELLEMENT AVEC LA COMMUNAUTE ) , MAIS COMME UNE COMPETENCE EXERCEE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ;

7 QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION , IL EST ENCORE DEMANDE SI UNE TELLE REPONSE SERAIT EGALEMENT VALABLE , EN RAISON DE L ' EFFET DIRECT DU TRANSFERT DE POUVOIRS SOUVERAINS POUR LES DEMANDES EN JUSTICE FORMEES APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CITEES OU PENDANTES A CETTE DATE , EN RELATION AVEC DES FAITS QUI SE SONT PRODUITS OU DES DROITS QUI SONT NES ANTERIEUREMENT ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 25/62 PREVOIT QU ' AU STADE DEFINITIF DU MARCHE UNIQUE LES RECETTES PROVENANT DES PRELEVEMENTS PERCUS SUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS " REVIENNENT A LA COMMUNAUTE ET SONT AFFECTEES A DES DEPENSES COMMUNAUTAIRES " , LE CONSEIL ETANT TENU D ' ENGAGER EN TEMPS UTILE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 201 DU TRAITE EN VUE DE METTRE EN OEUVRE CES DISPOSITIONS ;

9 QUE , PAREILLEMENT , CET ARTICLE 2 PREVOIT QUE , AU STADE DU MARCHE UNIQUE , SERONT FINANCEES PAR LE FEOGA LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES VERS LES PAYS TIERS ;

10 QU ' EN EXECUTION TANT DE CETTE DISPOSITION QUE DES ARTICLES 201 A 209 DU TRAITE , LE REGLEMENT NO 729/70 ET LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 ONT REGLE LE FINANCEMENT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION PAR LE FONDS ET L ' INSCRIPTION EN TOTALITE DES RECETTES PROVENANT DES PRELEVEMENTS AGRICOLES AU BUDGET DES COMMUNAUTES ;

11 ATTENDU QUE , SI LES DISPOSITIONS CITEES PREVOIENT L ' INSCRIPTION AU BUDGET DES COMMUNAUTES , EN TANT QUE RESSOURCES ET DEPENSES PROPRES , DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , ELLES NE CONTIENNENT AUCUNE PRECISION SUR LES POUVOIRS EVENTUELS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DE PROCEDER A LA PERCEPTION DE CES PRELEVEMENTS ET A L ' OCTROI OU AU PAIEMENT DE CES RESTITUTIONS ;

12 QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 729/70 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DESIGNENT LES SERVICES ET ORGANISMES QU ' ILS HABILITENT A PAYER LES DEPENSES EN CAUSE ET COMMUNIQUENT A LA COMMISSION NOTAMMENT " LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES SELON LESQUELLES SONT EFFECTUES LES PAIEMENTS AFFERENTS A L ' EXECUTION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES " ;

13 QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT ENCORE QUE LA COMMISSION MET A LA DISPOSITION DES ETATS MEMBRES LES CREDITS NECESSAIRES POUR QUE LES SERVICES ET ORGANISMES DESIGNES PROCEDENT " CONFORMEMENT AUX REGLES COMMUNAUTAIRES ET AUX LEGISLATIONS NATIONALES " AUX PAIEMENTS VISES ;

14 QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES " PRENNENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES , LES MESURES NECESSAIRES POUR . . . PREVENIR ET POURSUIVRE LES IRREGULARITES , RECUPERER LES SOMMES PERDUES A LA SUITE D ' IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCES " ET QU ' " A DEFAUT DE RECUPERATION TOTALE , LES CONSEQUENCES FINANCIERES . . . SONT SUPPORTEES PAR LA COMMUNAUTE , SAUF CELLES RESULTANT D ' IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCES IMPUTABLES AUX ADMINISTRATIONS OU ORGANISMES DES ETATS MEMBRES " ;

15 QUE , DE SON COTE , LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 DISPOSE DANS SON ARTICLE 6 QUE LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES DONT S ' AGIT SONT PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES , QUI SONT MODIFIEES , LE CAS ECHEANT , A CET EFFET " , LES ETATS MEMBRES METTANT CES RESSOURCES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION ;

16 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ETATS MEMBRES RESTENT CHARGES DES POURSUITES ET DILIGENCES POUR LES BESOINS DES SYSTEMES DE PRELEVEMENTS ET DE RESTITUTIONS ET CONTINUENT D ' INTERVENIR A CETTE FIN , A L ' EGARD DES JUSTICIABLES ;

17 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA QUALITE DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS AUTORITES , PARTIES AUX LITIGES RELATIFS AU REMBOURSEMENT DE RECETTES COMMUNAUTAIRES ELUDEES OU DE SOMMES INDUMENT PAYEES , N ' A DONC PAS ETE AFFECTEE PAR LES CONSEQUENCES DE L ' ATTRIBUTION DE RESSOURCES PROPRES A LA COMMUNAUTE ;

18 ATTENDU QUE LA PARTIE B ) DE LA QUESTION N ' ETANT POSEE QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PARTIE A ) EST DONC DEVENUE SANS OBJET ;

19 QUE LA PREMIERE QUESTION EST EGALEMENT DEVENUE SANS OBJET , LA REPONSE NEGATIVE DONNEE A LA SECONDE QUESTION COMPORTANT NECESSAIREMENT UNE REPONSE SIMILAIRE A LA PREMIERE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , DU FAIT QUE LA PROCEDURE REVET A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , PAR ORDONNANCES DES 26 OCTOBRE 1973 ET 31 OCTOBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

LA QUALITE DES ETATS MEMBRES ET DE LEURS AUTORITES NATIONALES , PARTIES AUX LITIGES RELATIFS AU REMBOURSEMENT DES RECETTES COMMUNAUTAIRES ELUDEES OU DES SOMMES INDUMENT PAYEES , N ' A PAS ETE AFFECTEE PAR LES CONSEQUENCES DE L ' ATTRIBUTION DE RESSOURCES PROPRES A LA COMMUNAUTE .