Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - MARCHANDISES ACHETEES SUR DES NAVIRES TRANSBORDEURS - FRANCHISES DE DROITS DE DOUANE ET DE PRELEVEMENTS ET AUTRES IMPOSITIONS AGRICOLES - CONDITIONS D ' APPLICATION - TRAFIC ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE - TRAFIC ENTRE ETATS MEMBRES

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES - MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ET ACHETEES SUR DES NAVIRES TRANSBORDEURS - CONDITIONS D ' APPLICATION - TRAFIC ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE - TRAFIC ENTRE ETATS MEMBRES

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1544/69 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3061/78 , ET N 1818/75 , ART . 1 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2780/78 , ET ART . 2 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 69/169 )

Sommaire

1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA NECESSITE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL INCOMBE , EN EFFET , AU JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME AUSSI DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES ET QUI DEVRA ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , D ' APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE UN JUGEMENT .

2.DANS LE CADRE DU TRANSPORT MARITIME , PAR NAVIRES TRANSBORDEURS , ENTRE UN PAYS TIERS ET UN ETAT MEMBRE :

A ) LES FRANCHISES DE DROITS DE DOUANE , DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET D ' AUTRES IMPOSITIONS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES PREVUES PAR LE REGLEMENT N 1544/69 ( TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3061/78 ) ET PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1818/75 ( TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2780/78 ), S ' APPLIQUENT AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE ET DE LA PROVENANCE DES MARCHANDISES ET DES TAXES DOUANIERES ET FISCALES DONT ELLES ONT ETE FRAPPEES AVANT LEUR IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ;

B)LA FRANCHISE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DE DROITS D ' ACCISES PREVUE PAR LA DIRECTIVE 69/169 EST ACCORDEE AUX VOYAGEURS QUI ATTEIGNENT LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES ONT ETE ACQUISES SONT SANS IMPORTANCE POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE .

DANS LE CADRE DU TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE ASSURE PAR NAVIRES TRANSBORDEURS :

A)AUCUNE FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE NE PEUT ETRE APPLIQUEE AUX MARCHANDISES NON ENCORE MISES EN LIBRE PRATIQUE CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , LORS DE LEUR IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE ;

B)LA DIRECTIVE 69/169 , MODIFIEE , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE , DANS LE CADRE DU TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE , LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ET ACQUISES DANS LES BOUTIQUES HORS TAXES DES NAVIRES TRANSBORDEURS ASSURANT UN TRAFIC REGULIER ENTRE ETATS MEMBRES , BENEFICIENT , A L ' IMPORTATION , D ' UNE PART , DES FRANCHISES DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DE DROITS D ' ACCISES ET , D ' AUTRE PART , D ' UNE FRANCHISE DES AUTRES IMPOSITIONS A L ' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES VISEES PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1818/75 , LIMITEES TANT EN VALEUR QU ' EN QUANTITES AUX FRANCHISES ACCORDEES AUX VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS .

DANS LE CADRE DU TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE PAR SERVICE COMBINE CONSTITUE D ' UN DEPART VERS UN ETAT MEMBRE PAR NAVIRE TRANSBORDEUR ET D ' UN RETOUR VERS L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE PAR LA VOIE TERRESTRE ( AUTOCAR ):

A)AUCUNE FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE NE PEUT ETRE APPLIQUEE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , LORS DE LEUR IMPORTATION A L ' OCCASION DU RETOUR VERS L ' ETAT MEMBRE D ' ORIGINE ;

B)LES MARCHANDISES ACQUISES EN FRANCHISES DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DE DROITS D ' ACCISES AU COURS D ' UN TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE PAR SERVICE COMBINE ASSOCIANT LE NAVIRE TRANSBORDEUR ET L ' AUTOCAR DOIVENT , EN PRINCIPE , BENEFICIER DES FRANCHISES LIMITEES ACCORDEES AUX VOYAGEURS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . AUCUNE FRANCHISE NE POURRAIT CEPENDANT ETRE ACCORDEE A CES MARCHANDISES DANS L ' HYPOTHESE OU L ' ESCALE DANS L ' ETAT MEMBRE DE TRANSIT REVETIRAIT UN CARACTERE PUREMENT SYMBOLIQUE ET N ' OFFRIRAIT PAS LA POSSIBILITE DE REALISER EFFECTIVEMENT DES ACHATS .