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La directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ainsi que le principe d’effectivité et le droit à une bonne administration, ne s’opposent pas à une règle de procédure nationale, subordonnant l’examen d’une demande de protection subsidiaire au rejet préalable d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié, pour autant que, d’une part, la demande visant à obtenir le statut de réfugié et la demande de protection subsidiaire puissent être introduites simultanément et, d’autre part, cette règle de procédure nationale ne conduise pas à ce que l’examen de la demande de protection subsidiaire intervienne au terme d’un délai déraisonnable, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, d’une part, la protection subsidiaire constitue un complément à la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève.

D’autre part, étant donné que le demandeur d’une protection internationale n’est pas nécessairement en mesure d’évaluer à quel type de protection se rapporte sa demande et que, de surcroît, le statut de réfugié offre une protection plus étendue que celui conféré par la protection subsidiaire, une demande de protection subsidiaire ne doit pas, en principe, être examinée avant que l’autorité compétence n’ait conclu que le demandeur d’une protection internationale ne satisfaisait pas aux conditions justifiant l’octroi du statut de réfugié.

Au demeurant, une telle règle doit garantir un accès effectif des personnes requérant une protection subsidiaire aux droits qui leur sont conférés par la directive.

(cf. points 32, 34-36, 42, 57 et disp.)
Actes des institutions – Choix de la base juridique – Critères – Acte de l’Union poursuivant une double finalité ou ayant une double composante – Référence à la finalité ou à la composante principale ou prépondérante – Directive 2011/82 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière – Objectif principal ou prépondérant relevant de la politique des transports de l’Union – Absence de rattachement direct aux objectifs de coopération policière – Adoption sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE

[Art. 87, § 2, TFUE et 91, § 1, c), TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2011/82]
Certes, les conditions posées à l’article 7 de la directive 2003/88 paraissent respectées par les dispositions et les pratiques nationales dans la mesure où, durant la période de son congé annuel, le travailleur dispose d’un montant global comparable à celui perçu pendant les périodes de travail. Ainsi, ce montant versé, d’une part, au titre de son congé annuel et, d’autre part, au titre des ventes qu’il a réalisées au cours des semaines précédant la période de son congé annuel, permet au travailleur de prendre effectivement le congé auquel il a droit.

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions et à des pratiques nationales en vertu desquelles un travailleur dont la rémunération est composée, d’une part, d’un salaire de base et, d’autre part, d’une commission dont le montant est fixé par référence aux contrats conclus par l’employeur issus de ventes réalisées par ce travailleur n’a droit, au titre de son congé annuel payé, qu’à une rémunération composée exclusivement de son salaire de base.

Les méthodes de calcul de la commission à laquelle un travailleur, dont la rémunération est composée, d’une part, d’un salaire de base et, d’autre part, d’une commission dont le montant est fixé par référence aux contrats conclus par l’employeur issus de ventes réalisées par ce travailleur, a droit au titre de son congé annuel, doivent être appréciées par le juge national, sur la base des règles et des critères énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice et à la lumière de l’objectif poursuivi par l’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

En effet, tout désagrément lié de manière intrinsèque à l’exécution des tâches incombant au travailleur selon son contrat de travail et compensé par un montant pécuniaire entrant dans le calcul de la rémunération globale du travailleur doit nécessairement faire partie du montant auquel le travailleur a droit durant son congé annuel.

En outre, tous les éléments de la rémunération globale qui se rattachent au statut personnel et professionnel du travailleur doivent continuer à être versés durant son congé annuel payé. Ainsi, le cas échéant, des primes se rattachant à sa qualité de supérieur hiérarchique, à son ancienneté ou à ses qualifications professionnelles doivent être maintenues.

En revanche, les éléments de la rémunération globale du travailleur qui visent exclusivement à couvrir des coûts occasionnels ou accessoires survenant à l’occasion de l’exécution des tâches incombant au travailleur selon son contrat de travail ne doivent pas être pris en compte lors du calcul du paiement à verser durant le congé annuel.

(cf. points 29-31, 35, disp. 2)
Lorsqu’une institution applique l’une des exceptions prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il lui incombe de mettre en balance l’intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l’intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 du règlement no 1049/2001, d’une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu’une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique, ces considérations étant d’une pertinence toute particulière dans les cas où l’institution agit en qualité de législateur.

L’activité non législative des institutions n’échappe pas au champ d’application du règlement no 1049/2001, l’article 2, paragraphe 3, de ce règlement précisant que celui-ci s’applique à tous les documents détenus par une institution, c’est-à-dire établis ou reçus par elle et en sa possession, dans tous les domaines d’activité de l’Union.

(cf. points 53, 106, 107)
Manque aux obligations lui incombant en vertu de l’article 10 CE, de l’article 254 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, de l’article 7 de la décision 85/257, relative au système des ressources propres des Communautés, des articles 4, 7 et 8 du règlement no 579/86, établissant les modalités relatives aux stocks de produits du secteur du sucre se trouvant au 1er mars 1986 en Espagne et au Portugal, tel que modifié par le règlement no 3332/86, ainsi que des articles 2, 11 et 17 du règlement no 1552/89, portant application de la décision 88/376 relative au système des ressources propres des Communautés, un État membre qui refuse de mettre à la disposition de la Commission européenne une certaine somme en euros, correspondant aux droits relatifs aux quantités excédentaires de sucre non exportées à la suite de son adhésion à la Communauté européenne.

En effet, l’article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement no 3771/85, relatif aux stocks de produits agricoles se trouvant au Portugal, prévoit que les modalités d’application de ce règlement, à fixer selon les procédures prévues par la réglementation portant organisation commune des marchés agricoles, comportent notamment la perception d’une taxe au cas où l’intéressé ne respecterait pas les modalités d’écoulement des produits excédentaires. Ainsi, pour mettre en œuvre l’élimination des stocks excédentaires de sucre dont l’existence a été constatée dans un État membre, le règlement no 579/86 prévoit, à titre principal, l’exportation de ces stocks dans un délai déterminé et, à défaut d’exportation dans ce délai, en vertu de son article 7, paragraphe 1, le paiement d’un montant qui est égal au prélèvement à l’importation, pour le sucre blanc, en vigueur le 30 juin 1987.

Or, l’imposition prévue aux articles 8, paragraphe 3, sous c), du règlement no 3771/85 et 7, paragraphe 1, du règlement no 579/86 constitue un autre droit prévu dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, au sens de l’article 2, sous a), de la décision 85/257 et de l’article 2, sous a), de la décision 88/376.

Il s’ensuit que l’État membre était tenu de mettre le montant à la disposition de la Commission, d’autant qu’en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 1552/89, auquel se réfère la Commission, les États membres ne sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés que si le recouvrement n’a pu être effectué pour des raisons de force majeure ou lorsqu’il s’avère qu’il est définitivement impossible de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne peuvent leur être imputées.

(cf. points 57, 69, 79, 82)
Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Consécration par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission en matière de concurrence – Contrôle de légalité et de pleine juridiction, tant de droit que de fait – Violation – Absence

(Art. 101 TFUE, 102 TFUE, 261 TFUE et 263 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et 17, et no 1/2003, art. 23, § 2, et 31)
–

en maintenant en exploitation sur l’île de Zakynthos, à Gryparaiika, dans la région de Kalamaki (Grèce), un site de mise en décharge qui présente des dysfonctionnements, qui est saturé et ne respecte pas les conditions et les exigences de la réglementation de l’Union en matière d’environnement prévues aux articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ainsi qu’aux articles 8, 9, 11, paragraphe 1, sous a), 12 et 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, et
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7 — Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue — Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 40/94, art. 51, § 1, a)] (cf. points 59, 60)
Toutefois, il résulte du libellé de l’article 28, paragraphes 3 et 4, de la sixième directive, lu en combinaison avec l’article 15 et l’annexe E de celle-ci, que le législateur de l’Union a octroyé la faculté de déroger à l’obligation d’exonérer les prestations visées à l’article 26, paragraphe 3, de cette directive aux États membres dont la législation prévoyait la taxation de ces prestations avant le 1er janvier 1978.

Or, tant que le législateur de l’Union n’a pas établi de régime définitif et que les États membres peuvent maintenir leur législation existante, des différences peuvent subsister entre ces derniers sans que ces différences soient contraires au droit de l’Union.

Un État membre ne viole pas le droit de l’Union, en particulier les principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale, en traitant les agences de voyages différemment des intermédiaires et en prévoyant une règle en vertu de laquelle seules les prestations de ces agences de voyages, et non celles des intermédiaires, sont taxées lorsqu’elles se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne. La notion d’agence de voyages est entendue ici au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, et de l’article 306 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, le principe d’égalité de traitement, dont le principe de neutralité fiscale constitue la traduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée.

Or, le législateur de l’Union a considéré que ces deux catégories d’agences de voyages ne se trouvaient pas dans une situation comparable. À cet égard, ce qui caractérise l’activité des agences de voyages visées par la sixième directive est le fait qu’elles constituent des opérateurs économiques qui organisent en leur propre nom des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations de services généralement attachées à ce type d’activité, recourent à des tiers assujettis.

(cf. points 53, 55, 58, disp. 4)
La directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27, et la directive 2002/98, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins et modifiant la directive 2001/83, doivent être interprétées en ce sens que le plasma issu de sang total à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel entre, conformément à l’article 109 de la directive 2001/83, dans le champ d’application de la directive 2002/98 en ce qui concerne sa collecte et son contrôle, et dans celui de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, en ce qui concerne sa transformation, sa conservation et sa distribution, à condition qu’il réponde à la définition de médicament conformément à l’article 1er, point 2, de ladite directive.

(cf. points 33, 37, 38, 40, disp. 1)
Dans le contexte d’une demande en nullité d’une marque communautaire fondée sur un droit antérieur protégé par une règle de droit national, le contrôle exercé par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins ou modèles) et par le Tribunal doit être effectué à la lumière de l’exigence de garantir l’effet utile du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, qui est d’assurer la protection de la marque communautaire.

Dans cette perspective, dès lors que l’application du droit national peut conduire à retenir l’existence d’un motif d’invalidation d’une marque communautaire dûment enregistrée, il apparaît nécessaire que l’Office et le Tribunal puissent, avant d’accueillir la demande en nullité d’une telle marque, vérifier la pertinence des éléments produits par le demandeur en ce qui concerne l’administration de la preuve, qui lui incombe, du contenu de ce droit national.

Le contrôle exercé par les instances compétentes de l’Office et par le Tribunal doit également répondre aux exigences de la fonction qu’ils exercent dans le contentieux de la marque communautaire.

Lorsque les instances compétentes de l’Office sont appelées à statuer, dans un premier temps, sur une demande en nullité d’une marque communautaire fondée sur un droit antérieur protégé par une règle de droit national, leur décision peut avoir pour effet de priver le titulaire de la marque d’un droit qui lui a été conféré. La portée d’une telle décision implique nécessairement que l’instance qui prend celle-ci ne soit pas limitée à un rôle de simple validation du droit national tel que présenté par le demandeur en nullité.

Quant au contrôle juridictionnel exercé, dans un second temps, par le Tribunal, ce contrôle doit satisfaire aux exigences du principe de protection juridictionnelle effective. Dans la mesure où l’application du droit national, dans le contexte procédural en cause, peut avoir pour effet de priver le titulaire d’une marque communautaire de son droit, il est impératif que le Tribunal ne soit pas privé, en raison d’éventuelles lacunes dans les documents produits à titre de preuve du droit national applicable, de la possibilité réelle d’exercer un contrôle effectif. À cet effet, il doit donc pouvoir vérifier, au-delà des documents produits, la teneur, les conditions d’application et la portée des règles de droit invoquées par le demandeur en nullité.

Par conséquent, dans les circonstances où l’Office peut être appelé à tenir compte, notamment, du droit national de l’État membre dans lequel un droit antérieur sur lequel est fondée la demande en nullité jouit d’une protection, il doit s’informer d’office, par les moyens qui lui paraissent utiles à cet effet, sur le droit national de l’État membre concerné au cas où de telles informations sont nécessaires à l’appréciation des conditions d’application d’une cause de nullité en cause et, notamment, de la matérialité des faits avancés ou de la force probante des pièces présentées.

(cf. points 40-45)
Un recours en manquement est irrecevable si, à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, le manquement allégué ne continue pas de produire des effets. Tel n’est pas le cas, et le recours est dès lors recevable, lorsque le manquement allégué par la Commission réside dans le fait qu’un commissaire à la protection des données à caractère personnel n’a pu exécuter son mandat jusqu’à son terme et qu’il est constant que ce terme n’avait pas encore expiré à la date fixée par l’avis motivé.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, un État membre qui met fin de manière anticipée au mandat de l’autorité de contrôle de la protection des données à caractère personnel.

En effet, l’indépendance dont doivent jouir les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel exclut notamment toute injonction et toute autre influence extérieure sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, qui seraient susceptibles d’orienter leurs décisions et qui pourraient ainsi remettre en cause l’accomplissement, par lesdites autorités, de leur tâche consistant à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel.

Toutefois, l’indépendance fonctionnelle ne suffit pas, à elle seule, à préserver les autorités de contrôle de toute influence extérieure. À cet égard, le seul risque que les autorités de tutelle d’un État puissent exercer une influence politique sur les décisions des autorités de contrôle suffit pour entraver l’exercice indépendant des missions de celles-ci. Or, s’il était loisible à chaque État membre de mettre fin au mandat d’une autorité de contrôle avant le terme initialement prévu de celui-ci sans respecter les règles et les garanties préétablies à cette fin par la législation applicable, la menace d’une telle cessation anticipée qui planerait sur cette autorité tout au long de l’exercice de son mandat pourrait conduire à une forme d’obéissance de celle-ci au pouvoir politique, incompatible avec ladite exigence d’indépendance. De plus, dans une telle situation, l’autorité de contrôle ne pourrait être considérée comme pouvant opérer, en toute circonstance, au-dessus de tout soupçon de partialité.

(cf. points 51-55, 62, disp. 1)
L’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1383/2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités douanières, en l’absence de toute initiative du titulaire du droit de propriété intellectuelle, engagent elles-mêmes et mettent en œuvre la procédure visée par cette disposition, à la condition que les décisions prises en la matière par ces autorités puissent faire l’objet des recours assurant la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et, en particulier, de ce règlement.

En effet, il ne ressort ni de l’article 13, paragraphe 1, ni d’aucune autre disposition du règlement no 1383/2003 que le législateur de l’Union ait entendu obliger les États membres à réserver à certaines autorités cette compétence pour statuer au fond. En se bornant à renvoyer à l’application des dispositions de droit en vigueur dans l’État membre concerné pour déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, le législateur de l’Union n’a dès lors pas exclu, par principe, qu’une autorité autre que juridictionnelle puisse être désignée comme l’autorité compétente pour statuer au fond.

(cf. points 44, 46, 47, 53 et disp.)
L’article 4 du règlement no 1191/69, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement no 1893/91, ainsi que l’article 6 de ce règlement, n’ont vocation à s’appliquer que si les services de transport public local fournis trouvent leur origine dans une obligation de service public, au sens de l’article 2, paragraphe 1, dudit règlement. En revanche, ces articles seraient inapplicables si les services de transport public local fournis trouvaient leur origine dans un contrat de service public au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 1191/69, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.

Les articles 4 et 6 du règlement no 1191/69, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement no 1893/91, doivent être interprétés en ce sens que, pour les obligations de service public nées antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement no 1191/69, la naissance d’un droit à compensation pour les charges découlant de l’exécution de telles obligations est subordonnée à l’introduction d’une demande de suppression de ces obligations par l’entreprise concernée ainsi qu’à une décision de maintien ou de suppression à terme desdites obligations par les autorités compétentes. En revanche, s’agissant des obligations de service public nées postérieurement à cette date, la naissance d’un tel droit à compensation n’est pas subordonnée à ces mêmes conditions.

(cf. point 34 et disp.)
L’article 22, point 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» visée par cette disposition, une action visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève cet immeuble et qui produit des effets à l’égard de tous.

En effet, un droit de préemption qui grève un bien immobilier et qui est inscrit au livre foncier, produit ses effets non seulement à l’égard du débiteur, mais garantit le droit du titulaire de ce droit à la transmission de la propriété également à l’égard des tiers, de sorte que, si un contrat de vente est conclu entre un tiers et le propriétaire du bien grevé, l’exercice valide du droit de préemption a pour conséquence que la vente est sans effet pour le titulaire de ce droit et que celle-ci est censée être conclue entre ce titulaire et ledit propriétaire aux mêmes conditions que celles convenues entre ce dernier et ce tiers. Il s’ensuit que, lorsque le tiers acquéreur conteste la validité de l’exercice dudit droit de préemption, ce recours vise à déterminer, en substance, si l’exercice du droit de préemption a permis d’assurer, au profit du titulaire, le droit au transfert de la propriété du bien immobilier en litige. Dans un tel cas de figure, le litige est relatif à un droit réel immobilier et relève de la compétence exclusive du forum rei sitae.

(cf. points 45-47, disp. 1)