Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c))

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Non-adoption d'une proposition de règlement instituant un droit antidumping

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); règlement du Conseil n° 384/96, art. 6, § 9)

3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Règlement instituant des droits antidumping définitifs et décision de clôturer la procédure antidumping sans imposition de droits antidumping - Incidence du caractère réglementaire de la procédure - Absence

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

4. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Recevabilité des recours des plaignants ainsi que, dans certaines circonstances, des producteurs, exportateurs et importateurs des produits visés

(Traité CE, art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al. 4, CE))

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Non-adoption d'une proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE); règlement du Conseil n° 384/96, art. 9, § 4, et 21)

6. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif - Insuffisance de motivation - Absence de responsabilité

(Traité CE, art. 190 et 215, al. 2 (devenus art. 253 CE et 288, al. 2, CE))

Sommaire

1. Il résulte des articles 168 A du traité (devenu article 225 CE), 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

( voir points 46-47 )

2. Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants. S'agissant d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent en principe un acte attaquable que des mesures qui fixent définitivement la position de la Commission ou du Conseil au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale.

Ne saurait faire l'objet d'un recours en annulation l'acte qui n'est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets. Pour déterminer si un acte attaqué produit de tels effets, il y a lieu de s'attacher à sa substance.

Il s'ensuit que la non-adoption d'une proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif présentée par la Commission, combinée avec l'expiration du délai de quinze mois prévu à l'article 6, paragraphe 9, du règlement antidumping de base n° 384/96, qui a fixé définitivement la position du Conseil dans la dernière phase de la procédure antidumping, revêt toutes les caractéristiques d'un acte attaquable au sens de l'article 173 du traité, en ce qu'il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des entreprises qui ont introduit une plainte, à l'origine de l'enquête antidumping, au nom de l'industrie communautaire.

( voir points 54-56, 65-67 )

3. La procédure en matière de droits antidumping est analogue à plusieurs égards à une procédure administrative. En effet, en cette matière, le Conseil agit dans le cadre d'une réglementation - le règlement de base - fixant des limites bien définies aux pouvoirs des institutions et octroyant des garanties procédurales aux opérateurs économiques intéressés et à leurs associations professionnelles. Ce faisant, le Conseil agit dans un cadre réglementaire, qu'il s'est lui-même imposé, précisant les conditions dans lesquelles un règlement antidumping doit être adopté ainsi que la marge de manoeuvre du Conseil dans l'adoption ou non de telles mesures.

Il s'ensuit que peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions communautaires non seulement les règlements instituant des droits antidumping définitifs, adoptés au terme de la procédure antidumping, mais également les décisions de la Commission ou du Conseil de clôturer la procédure antidumping sans imposition de droits antidumping.

( voir points 69-72 )

4. Si les règlements instituant des droits antidumping ont, de par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu'ils s'appliquent à la généralité des opérateurs économiques, ils sont néanmoins susceptibles de concerner individuellement non seulement les producteurs communautaires, en tant que plaignants, mais également, dans certaines circonstances, les producteurs et exportateurs du produit en cause auxquels sont imputées les pratiques de dumping ainsi que, dans certaines circonstances, les importateurs dudit produit.

( voir point 73 )

5. La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences dudit article 190 doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsque le Conseil décide de ne pas adopter une proposition de règlement instituant des droits antidumping définitifs, il lui incombe de fournir une motivation suffisante qui fasse apparaître de façon claire et non équivoque les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu, à la lumière des dispositions du règlement de base, d'adopter cette proposition.

En effet, à partir du moment où, en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base n° 384/96, «un droit antidumping définitif est imposé par le Conseil» lorsqu'«il ressort de la constatation définitive des faits qu'il y a dumping et préjudice en résultant et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action conformément à l'article 21», le respect de l'obligation de motivation implique que l'acte par lequel le Conseil décide de ne pas adopter une proposition de règlement instituant des droits antidumping définitifs fasse apparaître l'absence de dumping ou de préjudice correspondant ou encore le fait que l'intérêt de la Communauté ne nécessite aucune action de sa part.

( voir points 88-91 )

6. Un droit à réparation est reconnu par le droit communautaire dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation de l'obligation qui incombe à l'auteur de l'acte et le dommage subi par les personnes lésées.

Pas plus qu'une éventuelle insuffisance de motivation d'un acte réglementaire n'est de nature à engager la responsabilité de la Communauté, l'insuffisance de motivation d'un acte mettant fin à une procédure en matière de droits antidumping n'est en soi de nature à engager ladite responsabilité.

( voir points 97-99 )