Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 –

Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal/Commission

(affaires jointes T‑463/13 et T‑464/13)

«Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’entreprise — Activité économique — Avantage — Service d’intérêt économique général — Caractère sélectif — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Obligation de motivation»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Recours d’une autorité régionale ayant octroyé ladite aide — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 36)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation individuelle — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Recours du bénéficiaire de l’aide — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 37-40)

3. Concurrence — Règles de l’Union — Destinataires — Entreprises — Notion — Exercice d’une activité économique — Déploiement, maintenance et exploitation du réseau de télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées — Existence d’un marché — Absence d’exercice de prérogatives de puissance publique — Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 53-63)

4. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Réception de fonds destinés à l’amélioration et à l’extension du réseau de télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées — Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 67-72)

5. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Examen d’un régime d’aides pris dans sa globalité — Admissibilité (Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 78, 136, 159)

6. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure — Mesure bénéficiant à des opérateurs utilisant un type de technologie à l’exclusion des opérateurs utilisant d’autres technologies — Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 84, 85)

7. Concurrence — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Secteur de la radiodiffusion — Détermination des services d’intérêt économique général — Distinction entre prestation de service de radiodiffusion et exploitation des réseaux de radiodiffusion — Admissibilité (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 103, 104, 106, 107)

8. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Contrôle juridictionnel — Libre appréciation des faits et des preuves (cf. point 109)

9. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. points 119-121)

10. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Prise en compte de la situation existant au moment de l’adoption de la mesure (Art. 107, § 3, TFUE) (cf. points 127, 128, 132)

11. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Communication du passage au numérique — Nature juridique — Règles de conduite indicatives impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission [Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE ; communication de la Commission COM(2003) 541 final] (cf. point 142)

12. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur — Appréciation au regard de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Prise en compte d’une pratique antérieure — Exclusion [Art. 107, § 3, c), TFUE] (cf. point 146)

13. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. point 147)

14. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Interventions consécutives de l’État entretenant entre elles des liens indissociables — Appréciation des mesures prises dans leur ensemble — Admissibilité (Art. 107, § 3, TFUE et 108 TFUE) (cf. points 158, 159)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.