Il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité au regard des articles 6 et 52, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e), de la directive 2013/33, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, qui prévoit la possibilité de placer en rétention un demandeur pour des raisons tirées de la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public.

En effet, la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public constituant un objectif visé par ladite disposition, une mesure de rétention trouvant son fondement dans celle-ci répond effectivement à un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union. En outre, la protection de la sécurité nationale et de l’ordre public contribue également à la protection des droits et libertés d’autrui. À cet égard, l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce le droit de toute personne non seulement à la liberté, mais également à la sûreté.

S’agissant de la proportionnalité de l’ingérence dans le droit à la liberté occasionnée par une mesure de rétention, le placement en rétention d’un demandeur, lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige, est, par sa nature même, une mesure apte à protéger le public du danger que peut constituer le comportement d’une telle personne, et est ainsi susceptible de réaliser l’objectif poursuivi par l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e), de la directive 2013/33. Par ailleurs, il ressort tant du libellé et du contexte que de la genèse de l’article 8 de la directive 2013/33 que la possibilité, prévue au paragraphe 3, premier alinéa, sous e), de cet article, de placer en rétention un demandeur pour des raisons tirées de la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, est soumise au respect d’un ensemble de conditions ayant pour objectif d’encadrer strictement le recours à une telle mesure. À cet égard, l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2013/33 dispose qu’un demandeur n’est placé en rétention que pour une durée la plus brève possible et tant que les motifs énoncés à l’article 8, paragraphe 3, de cette directive sont applicables.

Enfin, l’encadrement strict auquel est soumis le pouvoir reconnu aux autorités nationales compétentes de placer en rétention un demandeur, sur le fondement de l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e), de la directive 2013/33, est également assuré par l’interprétation dont font l’objet, dans la jurisprudence de la Cour, les notions de «sécurité nationale» et d’«ordre public» figurant dans d’autres directives et qui s’applique également s’agissant de la directive 2013/33.

En effet, la notion d’«ordre public» suppose, en tout état de cause, l’existence, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.

La notion de «sécurité publique» couvre la sécurité intérieure d’un État membre et sa sécurité extérieure. Partant, l’atteinte au fonctionnement des institutions et des services publics essentiels ainsi que la survie de la population, de même que le risque d’une perturbation grave des relations extérieures ou de la coexistence pacifique des peuples, ou encore l’atteinte aux intérêts militaires, peuvent affecter la sécurité publique.

(cf. points 53-55, 57, 62, 64-66, 82 et disp.)