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57

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’article 4, sous a) et c), et l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 91/250, doivent être interprétés en ce sens que, si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée est en droit de revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde de ce programme sans l’autorisation du titulaire du droit.
49

À cet égard, la Commission soutient, par analogie avec la jurisprudence de la Cour relative à l’application du droit des marques au reconditionnement des produits, plus particulièrement l’arrêt du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. (C‑427/93, C‑429/93 et C‑436/93, EU:C:1996:282) et l’ordonnance du 11 décembre 2002, Merkur Chemical (C‑134/00, non publiée, EU:C:2002:743), qu’un fabricant ne peut s’opposer à l’apposition par un importateur parallèle d’une étiquette ou à l’adjonction d’une traduction de la notice d’utilisation, dès lors que cet importateur a pris le soin d’avertir à l’avance ledit fabricant de la mise en vente du produit reconditionné, afin de permettre à ce dernier de contrôler l’exactitude des informations et de garantir la sécurité du produit et des patients. Un tel contrôle s’étendrait aux unités de mesure et permettrait de répondre efficacement aux préoccupations relatives à la santé des patients.
L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, première et troisième phrases, et second alinéa, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif, si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours.
18

À cet égard, ladite juridiction émet des doutes sur l’interprétation, notamment, des articles 1er et 3 du règlement no 2201/2003, et souhaite obtenir des éclaircissements sur le champ d’application matériel de ce règlement. Elle s’interroge ainsi, en premier lieu, sur la question de savoir si une action en annulation de mariage introduite postérieurement au décès de l’un des époux relève dudit règlement. Elle fait observer dans ce contexte que ce dernier a abrogé le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO 2000, L 160, p. 19), dont le contenu avait été largement repris de celui de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, établie par acte du Conseil du 28 mai 1998 (JO 1998, C 221, p. 2). Or, dans le rapport explicatif relatif à cette convention, élaboré par Mme Alegria Borrás et approuvé par le Conseil (JO 1998, C 221, p. 27), il était précisé qu’étaient exclues du champ d’application de celle-ci les procédures concernant l’examen de la validité du mariage sur la base d’une demande d’annulation introduite postérieurement au décès de l’un ou des deux époux.
3

L’article 1er de la directive 98/34 énonce : « Au sens de la présente directive, on entend par : 1) “produit” : tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche ; 2) “service” : tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services. [...] 3) “spécification technique” : une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité. [...] 4) “autre exigence” : une exigence, autre qu’une spécification technique, imposée à l’égard d’un produit pour des motifs de protection, notamment des consommateurs ou de l’environnement, et visant son cycle de vie après mise sur le marché, telle que ses conditions d’utilisation, de recyclage, de réemploi ou d’élimination lorsque ces conditions peuvent influencer de manière significative la composition ou la nature du produit ou sa commercialisation ; 5) “règle relative aux services” : une exigence de nature générale relative à l’accès aux activités de services visées au point 2 et à leur exercice, notamment les dispositions relatives au prestataire de services, aux services et au destinataire de services, à l’exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point. [...] 11) “règle technique” : une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l’article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services. [...] »
3

Les considérants 6, 7, 16 et 37 du règlement Rome I sont ainsi rédigés : « (6) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin de favoriser la prévisibilité de l’issue des litiges, la sécurité quant au droit applicable et la libre circulation des jugements, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les États membres désignent la même loi nationale quel que soit le pays dans lequel l’action est introduite. (7) Le champ d’application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [(JO 2001, L 12, p. 1)] (Bruxelles I) et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [(JO 2007, L 199, p. 40)] (Rome II). […] (16) Afin de contribuer à l’objectif général du présent règlement qu’est la sécurité juridique dans l’espace de justice européen, les règles de conflit de lois devraient présenter un haut degré de prévisibilité. Le juge devrait toutefois disposer d’une marge d’appréciation afin de déterminer la loi qui présente les liens les plus étroits avec la situation. […] (37) Des considérations d’intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont l’exception d’ordre public et les lois de police. La notion de “lois de police” devrait être distinguée de celle de “dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord” et devrait être interprétée de façon plus restrictive. »
9

DPV est une organisation d’entraide dont le but est d’améliorer les conditions de vie de patients atteints de la maladie de Parkinson et de leurs familles. Par une lettre du mois de juillet 2009 faisant la promotion d’une coopération entre DPV et la pharmacie par correspondance néerlandaise DocMorris, DPV a présenté à ses membres un système de bonus qui prévoit pour les médicaments traitant la maladie de Parkinson, soumis à prescription médicale et ne pouvant être obtenus que dans des pharmacies, différents bonus lors de leur acquisition auprès de DocMorris par des membres de DPV (ci‑après le « système de bonus »).
—

pour le Minister for Justice and Equality, par M. R. Cotter et Mme E. Creedon, en qualité d’agents, assistés de Mme F. O’Sullivan, BL, et M. R. Barron, SC,
21

En 1983, M. Gerard van den Berg, ancien directeur et actionnaire majoritaire de Montis, a dessiné le fauteuil « Charly » et la chaise « Chaplin ». Ce fauteuil et cette chaise diffèrent par leur taille, mais sont proches par leur forme. Le 19 avril 1988, un dépôt international de modèle a été effectué pour le fauteuil « Charly » et la chaise « Chaplin », lequel mentionnait Montis en tant que titulaire des droits relatifs aux modèles et M. van den Berg en tant que créateur. Ce dépôt a été enregistré le 12 juillet 1988.
8

L’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, et sous d), de la sixième directive se lit comme suit : « Sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-après et de prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels, les États membres exonèrent : a) les livraisons de biens, au sens de l’article 5, expédiés ou transportés, par le vendeur ou par l’acquéreur ou pour leur compte, en dehors du territoire visé à l’article 3 mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens. […] d) les livraisons de biens, au sens de l’article 28 bis, paragraphe 5, point b), qui bénéficieraient des exonérations prévues ci-dessus si elles étaient effectuées pour un autre assujetti. »
60

Toutefois, il incombe à la juridiction de renvoi, et non pas à la Cour, de vérifier si l’État membre en cause a pris toutes les dispositions nécessaires lui permettant de garantir le droit à une protection juridictionnelle effective dans le respect des principes d’effectivité et d’équivalence (voir, en ce sens, notamment, arrêts du 15 avril 2008, Impact, C‑268/06, EU:C:2008:223, points 43 à 55, et du 23 avril 2009, Angelidaki e.a., C‑378/07 à C‑380/07, EU:C:2009:250, point 176, ainsi que ordonnances du 12 juin 2008, Vassilakis e.a., C‑364/07, non publiée, EU:C:2008:346, point 149, et du 24 avril 2009, Koukou, C‑519/08, non publiée, EU:C:2009:269, point 101).
1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu en combinaison avec les articles 8 et 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès »), telle que modifiée par la directive 2009/140, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige relatif à la légalité d’une obligation tarifaire imposée par l’autorité réglementaire nationale pour la fourniture des services de terminaison d’appels fixe et mobile, ne peut s’écarter de la recommandation 2009/396/CE de la Commission, du 7 mai 2009, sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE, préconisant le modèle de calcul des coûts dit « Bulric strict »(Bottom-Up Long-Run Incremental Costs) en tant que mesure appropriée de réglementation des prix sur le marché de la terminaison d’appel que si elle considère que des motifs liés aux circonstances de l’espèce, en particulier aux caractéristiques spécifiques du marché de l’État membre en question, l’imposent.
24

Cette juridiction estime que, sur la base de l’arrêt du 12 février 2009, Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie (C‑515/07, EU:C:2009:88), l’habilitation figurant à l’article 1er de la décision d’autorisation peut être interprétée en ce sens qu’elle autorise l’exclusion de la déduction de la TVA en amont uniquement pour les cas où le bien acquis est utilisé à plus de 90 % « à des fins étrangères à l’entreprise », et non pas celles, non économiques, qui ne relèvent pas du champ d’application de la TVA. Dans ce cas, l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, de l’UStG ne serait pas couvert par la décision d’autorisation dans la mesure où la déduction de la TVA en amont est également exclue en cas d’utilisation non économique à plus de 90 %.
11

Le to peri diasosis me idia mesa tis Trapezas Kyprou Dimosias Etaireias Ltd Diatagma tou 2013, Kanonistiki Dioikitiki Praxi No. 103 [décret de 2013 sur l’assainissement par des moyens propres de la Trapeza Kyprou Dimosia Etaireia Ltd, acte administratif réglementaire no 103, EE, annexe III(I), no 4645, 29.3.2013, p. 769, ci-après le « décret no 103 »] prévoit une recapitalisation de la Trapeza Kyprou Dimosia Etaireia Ltd (ci-après la « Bank of Cyprus »), aux frais, notamment, de ses déposants non garantis, de ses actionnaires et de ses créanciers obligataires, afin qu’elle puisse continuer à fournir des services bancaires. Ainsi, les dépôts non garantis ont été convertis en actions de la Bank of Cyprus (37,5 % de chaque dépôt non garanti), en titres convertibles par la Bank of Cyprus, soit en actions soit en dépôts (22,5 % de chaque dépôt non garanti), et en titres pouvant être convertis en dépôts par la BCC (40 % de chaque dépôt non garanti). Ce décret, conformément à son point 10, est entré en vigueur le 29 mars 2013, à 6 heures.
3

La Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, ont signé, le 21 juin 1999, sept accords, au nombre desquels figure l’accord sur la libre circulation des personnes. Par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002, relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO 2002, L 114, p. 1), ces accords ont été approuvés au nom de la Communauté et sont entrés en vigueur le 1er juin 2002.
14

L’article 74 de la Wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming ( loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur) (Belgisch Staatsblad, 12 avril 2010, p. 20803) (ci-après la « loi relative aux pratiques du marché ») prévoit : « Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de : [...] 17o déterminer le montant de l’indemnité due par le consommateur qui n’exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l’entreprise qui n’exécute pas les siennes ; [...] 24o fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations du consommateur qui dépassent manifestement l’étendue du préjudice susceptible d’être subi par l’entreprise ; [...] »
4

L’article 4 de ladite directive prévoyait : « 1. Sans préjudice de l’article 17, les États membres prennent des dispositions appropriées pour que toute autorisation de construction ou, à défaut d’une telle procédure, toute autorisation d’exploitation d’une installation nouvelle qui, de l’avis de l’autorité compétente, fait l’objet d’une demande d’autorisation avant le 27 novembre 2002, et à condition que l’installation soit mise en service au plus tard le 27 novembre 2003, comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d’émission fixées dans la partie A des annexes III à VII pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les poussières. [...] 3. Sans préjudice de la directive 96/61/CE [du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO 1996, L 257, p. 26),] et de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant [(JO 1996, L 296, p. 55)], les États membres réduisent sensiblement les émissions au plus tard le 1er janvier 2008, soit : a) en prenant les dispositions appropriées pour que toute autorisation d’exploitation d’installations existantes comporte des conditions relatives au respect des valeurs limites d’émission définies pour les installations nouvelles visées au paragraphe 1, ou b) en veillant à ce que les installations existantes soient soumises au schéma national de réduction des émissions visé au paragraphe 6, et, le cas échéant, en appliquant les articles 5, 7 et 8. [...] »
14

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 16 juillet 2015, Sommer Antriebs- und Funktechnik, C‑369/14, EU:C:2015:491, point 32 et jurisprudence citée).
20

À titre liminaire, le Parlement avance que l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires (ci-après le « protocole sur les dispositions transitoires »), relatif aux actes adoptés sur la base du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, doit être interprété en ce sens qu’il ne maintient que les effets substantiels des actes de l’ancien « troisième pilier » et non les procédures décisionnelles auxquelles ces actes se réfèrent. Partant, ces procédures ne pourraient plus être utilisées lorsqu’elles ne figurent plus dans les traités.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO 2000, L 109, p. 29), et de l’article 2, paragraphe 2, sous e), du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO 2011, L 304, p. 18).
L’article 71 septies de la LDA dispose :

« 1. Les auteurs et les producteurs de phonogrammes ainsi que les producteurs originaires d’œuvres audiovisuelles, les artistes interprètes et exécutants, les producteurs de vidéogrammes et leurs ayants cause ont droit à une compensation pour la copie privée de phonogrammes et de vidéogrammes visée à l’article 71 sexies. Ladite compensation est constituée, pour les appareils exclusivement destinés à l’enregistrement analogique ou numérique de phonogrammes ou de vidéogrammes, d’une partie du prix payé par l’acquéreur final au détaillant, laquelle est calculée, pour les appareils multifonctionnels, sur le prix d’un appareil ayant des caractéristiques équivalentes à celle du composant interne destiné à l’enregistrement ou, si ce n’est pas possible, d’un montant fixe pour chaque appareil. Pour les supports d’enregistrement audio et vidéo, tels que les supports analogiques, numériques, les mémoires fixes ou transférables destinées à l’enregistrement de phonogrammes ou vidéogrammes, la compensation est constituée d’une somme proportionnée à la capacité d’enregistrement des mêmes supports. Pour les systèmes d’enregistrement vidéo à distance, la compensation visée au présent paragraphe est due par la personne qui fournit le service et est proportionnée à la rémunération obtenue pour la fourniture du service lui-même.

2. La compensation visée au paragraphe 1 est déterminée, dans le respect de la législation [de l’Union] et en tout état de cause en tenant compte des droits de reproduction, par un décret du [MIBAC] adopté au plus tard le 31 décembre 2009, sur avis du comité visé à l’article 190 et des associations les plus représentatives des producteurs des appareils et des supports visés au paragraphe 1. Pour déterminer la compensation, il est tenu compte de la présence ou non des mesures techniques visées à l’article 102 quater, de même que de l’incidence différente de la copie numérique par rapport à la copie analogique. Le décret est mis à jour tous les trois ans.

3. La compensation est due par celui qui fabrique ou importe sur le territoire de l’État, à des fins lucratives, les appareils et les supports visés au paragraphe 1. Ces personnes doivent présenter à la [SIAE], tous les trois mois, une déclaration indiquant les ventes effectuées et les compensations dues, lesquelles doivent être versées au même moment. À défaut de versement, le distributeur des appareils et des supports d’enregistrement en répond solidairement. [...] »
3

Le règlement no 207/2009 a, avec effet au 23 mars 2016, été modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le règlement no 207/2009 et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 2015, L 341, p. 21). Compte tenu de la date des faits au principal, le présent renvoi préjudiciel est, toutefois, examiné au regard du règlement no 207/2009 tel qu’en vigueur avant cette modification (ci-après le « règlement no 207/2009 »).
50

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux questions posées que l’article 2, paragraphe 1, sous a), l’article 9, paragraphe 1, l’article 14, paragraphe 1, et les articles 73 et 273 de la directive TVA, ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, en l’absence, dans l’entrepôt d’un assujetti, des marchandises qui lui ont été fournies et en l’absence d’enregistrement, dans la comptabilité de cet assujetti, des documents fiscaux y afférents, l’administration fiscale peut présumer que ledit assujetti a vendu ultérieurement ces marchandises à des tiers et déterminer la base d’imposition des ventes desdites marchandises en fonction des éléments de fait dont elle dispose, en application de règles non prévues par cette directive. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier que les dispositions de cette réglementation nationale ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’exacte perception de la TVA et éviter la fraude.