ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Cluj (Roumanie) le 23 juillet 2019 – Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj/Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-558/19)

(2019/C 372/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj

Partie défenderesse: Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Question préjudicielle

Les articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle en cause [l’article 11, paragraphe 2, et l’article 29, paragraphe 3, de la Legea nr. 571/2003 privind Codul fiscal (loi no 571/2003 portant code des impôts)], qui permet de requalifier un transfert bancaire de fonds d’une succursale résidant dans un État membre à sa société mère résidant dans un autre État membre d’«opération génératrice de revenus», de sorte que l’application des règles en matière de prix de transfert devient obligatoire, alors que, si la même opération avait été effectuée entre une succursale et une société mère résidant toutes deux dans le même État membre, elle n’aurait pas pu être requalifiée ainsi et lesdites règles n’auraient pas trouvé à s’appliquer ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 17 juillet 2019 – DX/Subdelegación del Gobierno en Toledo

(Affaire C-549/19)

(2019/C 372/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DX

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Toledo

Question préjudicielle

La juridiction de renvoi invite la Cour à indiquer si l’article 12 de la [directive] 2003/109/CE, du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1), ainsi que, entre autres, les arrêts de la Cour du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949) (2), et du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809) (3), s’opposent à une interprétation telle que celle donnée dans les arrêts du Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] no 191/2019, du 19 février 2019, pourvoi 5607/2017 (ES:TS:2019:580) et no 257/2019, du 27 février 2019, pourvoi 5809/2017 (ES:TS:2019:663), selon laquelle il est possible, par le biais d’une interprétation de la directive 2001/40/CE (4), d’affirmer que tout ressortissant d’[un] pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine [privative de liberté] d’au moins un an peut et doit être éloigné de manière «automatique», c’est à dire [sans] qu’il ne soit nécessaire de procéder à un quelconque examen des circonstances personnelles, familiales, sociales ou professionnelles de celui-ci.

(1) JO 2004, L 16, p. 44.

(2) Arrêt du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949).

(3) Arrêt du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809).

(4) Directive 2001/40/CE, du Conseil du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO 2001, L 149, p. 34).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 25 juillet 2019 – LP/Subdelegación del Gobierno en Toledo

(Affaire C-567/19)

(2019/C 372/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LP

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Toledo

Question préjudicielle

La juridiction de renvoi invite la Cour à indiquer si l’article 12 de la [directive] 2003/109/CE, du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1), ainsi que, entre autres, les arrêts de la Cour du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949) (2), et du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809) (3), s’opposent à une interprétation telle que celle donnée dans les arrêts du Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] no 191/2019, du 19 février 2019, pourvoi 5607/2017 (ES:TS:2019:580) et no 257/2019, du 27 février 2019, pourvoi 5809/2017 (ES:TS:2019:663), selon laquelle il est possible, par le biais d’une interprétation de la directive 2001/40/CE (4), d’affirmer que tout ressortissant d’[un] pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine [privative de liberté] d’au moins un an peut et doit être éloigné de manière «automatique», c’est à dire [sans] qu’il ne soit nécessaire de procéder à un quelconque examen des circonstances personnelles, familiales, sociales ou professionnelles de celui-ci.

(1) JO 2004, L 16, p. 44.

(2) Arrêt du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949).

(3) Arrêt du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809).

(4) Directive 2001/40/CE, du Conseil du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO 2001, L 149, p. 34).
Le Tribunal aurait également écarté les moyens et arguments avancés par la requérante au pourvoi qui découleraient de manière évidente des pièces du dossier, et aurait en cela violé l’obligation de motivation. La motivation du Tribunal ferait également défaut et serait en tout état de cause insuffisante. En outre, il aurait également violé, à cet égard, les droits de la défense et le droit à un recours effectif de la requérante au pourvoi (article 47 de la Charte). En outre, le Tribunal aurait dénaturé des éléments de fait et de preuve. De surcroît, le Tribunal aurait interprété et appliqué l’article 263, quatrième alinéa, TFUE de manière erronée.
C 372/27

Pourvoi formé le 12 septembre 2019 par Fereydoun Mahmoudian contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 juillet 2019 dans l’affaire T-406/15, Mahmoudian/Conseil

(Affaire C-681/19 P)

(2019/C 372/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fereydoun Mahmoudian (représentants: A. Bahrami, N. Korogiannakis, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

À titre principal:

— Annuler partiellement l’arrêt attaqué;

— Statuer définitivement sur le litige;

— Condamner le Conseil à verser au requérant la somme de 966 581 euros au titre du préjudice matériel et de 500 000 euros au titre du préjudice moral, majorées d’intérêts moratoires;

— Condamner le Conseil à l’intégralité des dépens.

À titre subsidiaire:

— Annuler partiellement l’arrêt attaqué;

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— Condamner le Conseil à l’intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Concernant le préjudice matériel, le Tribunal aurait, en premier lieu, commis une erreur de droit, violé le principe de la réparation intégrale et privé d’effet utile l’article 340, paragraphe 2, TFUE ainsi que l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux. Le niveau de preuve exigé par le Tribunal aurait rendu toute indemnisation du préjudice subi impossible, malgré l’existence d’une violation suffisamment grave et caractérisée du droit de l’Union. En deuxième lieu, l’arrêt attaqué serait entaché d’une erreur de droit ainsi que d’une motivation contradictoire. En troisième lieu, le Tribunal aurait dénaturé des éléments de preuve et de fait.

Concernant le préjudice immatériel, l’arrêt attaqué serait dépourvu de toute motivation quant aux critères pris en compte pour évaluer ex aequo et bono le montant de l’indemnisation.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 11 juillet 2019 – PO/Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real

(Affaire C-531/19)

(2019/C 372/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PO

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real

Question préjudicielle

La juridiction de renvoi invite la Cour à indiquer si l’article 12 de la [directive] 2003/109/CE, du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1), ainsi que, entre autres, les arrêts de la Cour du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949) (2), et du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809) (3), s’opposent à une interprétation telle que celle donnée dans les arrêts du Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] no 191/2019, du 19 février 2019, pourvoi 5607/2017 (ES:TS:2019:580) et no 257/2019, du 27 février 2019, pourvoi 5809/2017 (ES:TS:2019:663), selon laquelle il est possible, par le biais d’une interprétation de la directive 2001/40/CE (4), d’affirmer que tout ressortissant d’[un] pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine [privative de liberté] d’au moins un an peut et doit être éloigné de manière «automatique», c’est à dire [sans] qu’il ne soit nécessaire de procéder à un quelconque examen des circonstances personnelles, familiales, sociales ou professionnelles de celui-ci.

(1) JO 2004, L 16, p. 44.

(2) Arrêt du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949).

(3) Arrêt du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809).

(4) Directive 2001/40/CE, du Conseil du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO 2001, L 149, p. 34).
1)

l’arrêt attaqué est entaché d’une dénaturation des faits et d’une erreur de droit en ce qui concerne la violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 2185/1996 (1). Le Tribunal n’a pas tenu compte du fait que le véritable objet du recours en indemnité était de déterminer si l’OLAF avait violé l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 2185/1996 en demandant à la partie requérante de l’autoriser à collecter des données qui ne présentaient aucun lien avec son enquête. En outre, le Tribunal n’a pas tenu compte du fait que la partie requérante a, dans les faits, accordé à l’OLAF le droit de mener son enquête sur toutes les catégories de données demandées;
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, les organismes de gestion collective, lorsqu’ils perçoivent des redevances auprès des organisateurs de spectacles pour le droit de communication au public des œuvres musicales, agissent-ils en qualité d’assujettis au sens de l’article 28 de la directive TVA et sont-ils tenus d’établir des factures avec TVA adressées aux organisateurs de spectacles en cause ? Les auteurs et les autres titulaires de droits d’auteur sur des œuvres musicales sont-ils à leur tour tenus, lorsque des redevances leur sont distribuées, d’établir des factures avec TVA adressées à l’organisme de gestion collective ?
2)

En cas de réponse négative à la question précédente, le droit d’indemnisation en argent en faveur des passagers prévu à l’article 7 du règlement [no] 261/2004 (1) existe-t-il lorsque le vol est divisé en plusieurs étapes et que, suite à un léger retard (de moins de trois heures) lors de l’une des étapes du vol, un retard important (de plus de trois heures) à l’arrivée à la destination finale se produit en raison de la correspondance manquée ? En cas de réponse affirmative, dans l’hypothèse où les transporteurs effectifs pour les diverses étapes du vol sont distincts, le transporteur effectif pour l’étape du vol qui a enregistré un léger retard (de moins de trois heures) à l’origine de la correspondance manquée et qui a donc causé un retard important (de plus de trois heures) à l’arrivée à la destination finale est-il tenu de verser l’indemnisation en argent prévue à l’article 7 du règlement [no] 261/2004 ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 juillet 2019 – Banco de Portugal, Fundo de Resolução et Novo Banco/VR

(Affaire C-504/19)

(2019/C 363/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Banco de Portugal, Fundo de Resolução et Novo Banco S.A.

Partie défenderesse: VR

Question préjudicielle

Une interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/24/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, qui reconnaît la production d’effets, sans aucune autre formalité, dans les procédures judiciaires en cours dans d’autres États membres, d’une décision de l’autorité administrative compétente de l’État d’origine visant à modifier, avec effet rétroactif, le cadre juridique en vigueur à la date d’ouverture de la procédure et qui revient à priver d’effet utile les décisions judiciaires qui vont à l’encontre de cette nouvelle décision est-elle compatible avec le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe de l’État de droit visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et le principe général de sécurité juridique ?

(1) Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO 2001, L 125, p. 15).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 25 juillet 2019 – MO/Subdelegación del Gobierno en Toledo

(Affaire C-568/19)

(2019/C 363/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MO

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Toledo

Question préjudicielle

L’interprétation de l’arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C-38/14, EU:C:2015:260) (1), en ce sens que l’administration et les juridictions espagnoles peuvent appliquer directement la directive 2008/115 (2) au détriment du ressortissant d’un pays tiers, en omettant et en n’appliquant pas des dispositions nationales plus favorables en matière de sanctions, en aggravant la responsabilité sanctionnatrice dudit ressortissant et en omettant éventuellement le principe de légalité en matière pénale, est-elle compatible avec la jurisprudence de la Cour relative aux limites de l’effet direct des directives et la solution à l’incompatibilité de la réglementation espagnole avec la directive doit-elle être, au lieu de l’application directe de la directive, une réforme légale ou l’une des solutions prévues en droit [de l’Union] pour imposer à un État la transposition correcte des directives ?

(1) Arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C 38/14, EU:C:2015:260).

(2) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
3)

La condition d’un lien direct et immédiat entre les biens acquis et les opérations en aval est-elle remplie dans ces circonstances; en d’autres termes, est-il possible d’appliquer l’interprétation uniforme du droit à déduction de la taxe qui repose sur le lien direct et immédiat entre les biens acquis et les opérations en aval, en rapport avec le coût des éléments constitutifs du prix qui n’a pas été supporté pour ces biens et ne pouvait donc pas être pris en compte dans le prix de l’opération en aval ?
C 363/3

Pourvoi formé le 29 janvier 2019 par Camomilla Srl contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 13 novembre 2018 dans l’affaire T-44/17, Camomilla/EUIPO – CMT (CAMOMILLA)

(Affaire C-68/19 P)

(2019/C 363/05)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Camomilla Srl (représentants: M. Mussi, H. G. Chiappetta, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle, CMT Compagnia manifatture tessili Srl

Par ordonnance du 11 septembre 2019, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné Camomilla Srl à supporter ses propres dépens.
6)

Une règle nationale et l’interprétation qu’en donnent les juridictions, selon laquelle l’accès au statut de résident de longue durée est rendu plus ardu et l’accès à celui de résident temporaire est rendu plus facile, sont-elles conformes au principe de l’effet utile de la directive 2003/109, et notamment à son article 6, paragraphe 1 ?
C 363/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 6 août 2019 – Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (CONACEE)/Diputación Foral de Guipúzcoa

(Affaire C-598/19)

(2019/C 363/15)

Langue de procédure: l’espagnol.

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (CONACEE)

Partie défenderesse: Diputación Foral de Guipúzcoa

Question préjudicielle

L’article 20 de la directive 2014/24/UE (1) sur la passation des marchés publics doit-il être interprété en ce sens que la portée subjective de l’accès aux marchés réservés visés par cette disposition ne peut pas être définie en des termes qui, en imposant des conditions supplémentaires liées à la constitution, à la nature et aux finalités des opérateurs ou entreprises, à leur activité ou à leurs investissements, ou d’une autre sorte, excluent de son champ d’application des entreprises ou des opérateurs économiques qui remplissent la condition selon laquelle au moins 30 % de leurs employés sont des personnes handicapées et qui poursuivent la finalité ou l’objectif de promouvoir l’intégration sociale et professionnelle de ces personnes ?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
Pourvoi formé le 18 septembre 2019 par Italmobiliare SpA e.a. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 11 juillet 2019 dans l’affaire T-523/15, Italmobiliare SpA e.a./Commission

(Affaire C-694/19 P)

(2019/C 372/32)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Italmobiliare SpA, Sirap-Gema SpA, Sirap France SAS, Petruzalek GmbH, Petruzalek Kft., Petruzalek sro, Petruzalek sro (représentant: F. Moretti, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal en tout ou partie et, partant, annuler ou réduire les sanctions infligées aux parties requérantes, ou

— à titre subsidiaire, redéfinir les sanctions conformément à sa compétence de pleine juridiction, avec les toutes les conséquences que cela emporte sur la validité de la décision.

En toute hypothèse, condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure en première instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

Premier moyen: violation de l’article 101 TFUE, application erronée ou défaut d’application des principes jurisprudentiels pertinents concernant la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante, l’abus de pouvoir, le défaut de motivation, la violation des droits fondamentaux par le Tribunal concernant l’imputation à Italmobiliare de la responsabilité pour la faute alléguée. Les parties requérantes font valoir, en particulier, qu’une telle application de la présomption viole, en tout état de cause, les principes de sécurité juridique, de légalité des peines et de la présomption d’innocence visés à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la «CEDH») et aux articles 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le droit de propriété consacré à l’article 1er du protocole additionnel à la CEDH, l’article 14 de la CEDH, les articles 17 et 21 de la Charte de Nice, ainsi que les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement.

Deuxième moyen: violation et/ou interprétation et application erronées par le Tribunal de la communication sur la coopération: octroi illégal de l’immunité d’amende à une autre entreprise et existence d’un intérêt direct des parties requérantes à en demander la révocation.

Troisième moyen: violation de la loi et/ou violation des formes substantielles en ce que le Tribunal a considéré à tort que les sanctions étaient proportionnées et appropriées.

Quatrième moyen: les parties requérantes demandent à la Cour d’exercer sa compétence de pleine juridiction conformément à l’article 31 du règlement 1/2003 (1) et de redéfinir les sanctions avec toutes les conséquences que cela emporte sur la décision.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
1)

Le terme «public» figurant à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), possède-t-il une signification uniforme ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 11 juillet 2019 – RQ/Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real

(Affaire C-533/19)

(2019/C 372/11)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RQ

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real

Question préjudicielle

La juridiction de renvoi invite la Cour à indiquer si l’article 12 de la [directive] 2003/109/CE, du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1), ainsi que, entre autres, les arrêts de la Cour du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949) (2), et du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809) (3), s’opposent à une interprétation telle que celle donnée dans les arrêts du Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] no 191/2019, du 19 février 2019, pourvoi 5607/2017 (ES:TS:2019:580) et no 257/2019, du 27 février 2019, pourvoi 5809/2017 (ES:TS:2019:663), selon laquelle il est possible, par le biais d’une interprétation de la directive 2001/40/CE (4), d’affirmer que tout ressortissant d’[un] pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine [privative de liberté] d’au moins un an peut et doit être éloigné de manière «automatique», c’est à dire [sans] qu’il ne soit nécessaire de procéder à un quelconque examen des circonstances personnelles, familiales, sociales ou professionnelles de celui-ci.

(1) JO 2004, L 16, p. 44.

(2) Arrêt du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949).

(3) Arrêt du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809).

(4) Directive 2001/40/CE, du Conseil du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO 2001, L 149, p. 34).