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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

19 juillet 2011





Affaire F-31/07 RENV





Françoise Putterie

contre

Commission européenne

« Règlement amiable – Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Putterie demande l’annulation de son rapport d’évolution de carrière portant sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, en tant que ce rapport, et notamment la rubrique 6.5 « Potentiel », ne reconnaît pas son potentiel à exercer des fonctions relevant de la catégorie B*.

Décision : L’affaire F-31/07 RENV, Putterie/Commission, est radiée du registre du Tribunal. Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Rejet explicite de la réclamation administrative préalable notifié postérieurement à la décision implicite de rejet devenue définitive – Acte confirmatif

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Procédure – Dépens – Compensation – Motifs exceptionnels

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 87, § 3, alinéa 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 122)

1. Une décision explicite de rejet d’une réclamation administrative préalable notifiée à l’intéressé postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet devenue définitive ne constitue qu’un acte purement confirmatif de cette dernière décision et ne saurait donc être regardée comme un acte faisant grief susceptible de faire l’objet, en application de l’article 91, paragraphe 1, du statut, d’un recours en annulation.

(voir point 27)

2. En vertu de l’article 87, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis aux affaires pendantes devant le Tribunal de la fonction publique avant l’entrée en vigueur, le 1 er novembre 2007, de son propre règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique peut répartir les dépens pour des motifs exceptionnels.

À cet égard, constitue un motif exceptionnel, justifiant un partage entre l’institution en cause et le fonctionnaire requérant des frais exposés par ce dernier aux fins de l’instance, le fait que, dans le cadre d’un recours rejeté pour tardiveté de la réclamation préalable, l’administration n’a pas informé l’intéressé que la décision faisant l’objet de la réclamation ne constituait qu’un acte purement confirmatif et ne pouvait être attaquée en annulation, et qu’elle n’a pas, par ailleurs, évoqué l’hypothèse d’une éventuelle tardiveté de la réclamation, pouvant ainsi, en méconnaissance du devoir de sollicitude, donner l’impression erronée au fonctionnaire que, s’il entendait introduire un recours, celui‑ci serait recevable.

(voir points 35 à 39)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Procédure – Dépens – Taxation – Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 91, sous b) ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 122]

Le juge communautaire n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, il n’a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. En ce qui concerne l’ampleur du travail, il appartient au juge communautaire de tenir compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse.

(voir points 24, 25 et 28)

Référence à :

Tribunal de première instance : 30 octobre 1998, Kaysersberg/Commission, T‑290/04 DEP, Rec. p. II‑4105, point 20 ; 9 septembre 2002, Pannella/Parlement, T‑182/00 DEP, non publiée au Recueil, point 29 ; 20 novembre 2002, Spruyt/Commission, T‑171/00 DEP, RecFP p. I‑A‑225 et II‑1127, points 25, 26 et 29 ; 8 juillet 2004, De Nicola/BEI, T‑7/98 DEP, T‑208/98 DEP et T‑109/99 DEP, RecFP p. I‑A‑219 et II‑973, point 32
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Juridiction compétente

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 92, § 1)

Des conclusions tendant à l’annulation d’une décision litigieuse et de la décision portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre de ladite décision litigieuse, ainsi que des conclusions tendant à la condamnation d’une institution à payer à un fonctionnaire une somme d’argent avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, qui visent, en fait, à obtenir le paiement, par l’institution, des dépens récupérables afférents à un litige auquel le Tribunal de première instance a mis fin et pour lequel il a été statué sur la charge des dépens, doivent être regardées, eu égard à leur objet, comme une demande de taxation des dépens. Puisque, en vertu de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, une telle demande aurait dû être soumise à ce dernier, le Tribunal de la fonction publique est incompétent pour statuer sur les conclusions susmentionnées.

À cet égard, la qualification juridique exacte des conclusions d’un recours aux fins de déterminer si la juridiction est compétente pour les examiner relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties.

(voir points 16 et 18)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

La faculté d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut ne permet pas au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une demande, une décision antérieure qui n’avait pas été contestée dans les délais. Il s’ensuit que seule l’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive.

(voir points 39 et 47)

Référence à :

Cour : 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Procédure – Requérant ayant vu sa demande satisfaite après l’introduction du recours

(Règlement du Tribunal de la fonction publique, art. 75)

Le juge communautaire est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours en annulation, ou, par analogie, de constater qu’un recours est devenu sans objet et qu’il n’y a alors pas lieu de statuer sur son bien-fondé sans avoir statué préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse.

Il en va ainsi lorsque le Tribunal a déjà, dans une première affaire, statué sur le fond, en faveur du requérant de l’affaire dont il est saisi et alors que lors de l’audience et en réponse à une question du Tribunal dans le cadre de cette seconde affaire, les parties ont déclaré que, si le recours dans la première affaire était jugé recevable et que le Tribunal statuait sur le fond, il n’y aurait pas lieu à statuer dans la seconde affaire.

(voir points 5 à 8)

Référence à :

Cour : 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, Rec. p. I‑1873, points 51 et 52 ; 23 mars 2004, France/Commission, C‑233/02, Rec. p. I‑2759, point 26

Tribunal de première instance : 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, Rec. p. II‑2123, point 155

Tribunal de la fonction publique : 8 avril 2008, Bordini/Commission, F‑134/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, point 56 ; 28 avril 2009, Balieu-Steinmetz et Noworyta/Parlement, F‑115/07, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000
I-A-1  - 203ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
1er juillet 2009
Affaire F-6/07 DEP
Risto Suvikas
contre
Conseil de l’Union européenne
« Fonction publique — Procédure — Taxation des dépens »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 - 1123
Objet :  Requête par laquelle M .  Suvikas a présenté une demande de 
taxation des dépens relatifs à l’affaire F-6/07, Suvikas/Conseil 
(arrêt du 8 mai 2008, RecFP p . I-A-1-151 et II-A-1-819) .
Décision :  Le montant des dépens récupérables par le requérant dans l’affaire 
F-6/07, Suvikas/Conseil, est fixé à 11 640 euros .
I-A-1  - 204SOMMAIRE — AFFAIRE F-6/07 DEP
Sommaire
1. Procédure — Dépens — Taxation — Éléments à prendre en considération — Ampleur 
du travail d’un conseil
[
Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 91, sous b) ; règlement de 
procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 122]
2. Procédure  — Dépens  — Taxation  — Dépens récupérables  — Frais de bureau et de 
télécommunication
[
Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 91, sous b) ; règlement de 
procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 122]
1. S’agissant de l’appréciation, en vue de l’évaluation du montant des dépens 
récupérables, de l’ampleur du travail d’un conseil d’une partie lié à la procédure 
de
vant le Tribunal de la fonction publique, il appartient au juge communautaire 
de tenir compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme 
objectivement indispensables aux fins de cette procédure . Alors que la concision 
des mémoires peut être autant le reflet des qualités de synthèse de leur auteur, 
é
conome du temps de travail du juge et de la partie adverse, que le signe d’un 
travail rapide, la longueur des mémoires ne saurait, en principe, être analysée 
comme impliquant nécessairement que l’affaire nécessitait objectivement une 
grande quantité de travail .
(voir points 24 et 26)
I-A-1  - 205SUVIKAS / CONSEIL
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 30  octobre 1998, Kaysersberg/Commission, 
T-290/94 DEP , Rec . p. II-4105, point 20 ; 20 novembre 2002, Spruyt/Commission, 
T-171/00 DEP , RecFP p . I-A-225 et II-1127, point 29
Tribunal de la fonction publique : 16 mai 2007, Chatziioannidou/Commission, 
F-100/05 DEP , RecFP p . I-A-1-139 et II-A-1-759, point 24
2. En l’absence d’utilisation d’un système informatique approprié, il est 
quasiment impossible pour un cabinet d’avocats de justifier la quote-part de 
f
rais de bureau et de télécommunication imputable à chaque affaire dans les 
divers frais de fonctionnement du cabinet . Par conséquent, lorsque les divers 
frais de fonctionnement attribuables à une affaire particulière peuvent être c
onsidérés comme n’étant pas inclus dans l’honoraire, il peut être raisonnable, en 
vue de l’évaluation du montant des dépens récupérables, de les fixer de manière 
forfaitaire .
(voir point 38)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Obligation d’adresser à un fonctionnaire une décision individuelle libellée dans une langue maîtrisée d’une façon approfondie par celui-ci

(Art. 21 CE ; charte des droits fondamentaux, art. 41, § 4 ; règlement intérieur de la Commission, annexe, point 4)

Il incombe aux institutions, en vertu de leur devoir de sollicitude, d’adresser à un fonctionnaire une décision individuelle libellée dans une langue que celui-ci maîtrise d’une façon approfondie.

Il ne peut être déduit de l’article 21, troisième alinéa, CE, ni du point 4 du code de bonne conduite administrative, ni de l’article 41, paragraphe 4, de la charte des droits fondamentaux, que toute décision adressée par une institution communautaire à un de ses fonctionnaires devrait être rédigée dans la langue de correspondance initiale. En effet, ces dispositions ne sont applicables aux relations entre les institutions et leurs agents que lorsque ceux-ci adressent un texte aux institutions en leur seule qualité de citoyens de l’Union et non en leur qualité de fonctionnaire ou d’autre agent des Communautés. Si les institutions étaient tenues en toute hypothèse de répondre à la demande d’un fonctionnaire dans la même langue que celle utilisée dans ladite demande, cela aboutirait à des difficultés insurmontables pour les institutions.

(voir points 60 à 65)

Référence à :

Tribunal de première instance : 23 mars 2000, Rudolph/Commission, T‑197/98, RecFP p. I‑A‑55 et II‑241, point 46 ; 7 février 2001, Bonaiti Brighina/Commission, T‑118/99, RecFP p. I‑A‑25 et II‑97, point 13 ; 17 mai 2006, Lavagnoli/Commission, T‑95/04, RecFP p. I‑A‑2‑121 et II‑A‑2‑569, point 48

Tribunal de la fonction publique : 13 décembre 2007, Duyster/Commission, F‑51/05 et F‑18/06, RecFP p. I‑A‑1‑0000 et II‑A‑1‑0000, points 58 et 59
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Procédure – Dépens – Taxation – Objet

(Art. 236 CE ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 92, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 91)

Le législateur a institué une procédure spécifique de taxation des dépens lorsque les parties s’opposent sur le montant et la nature des dépens récupérables à la suite d’un arrêt ou d’une ordonnance par laquelle le Tribunal de première instance a mis fin à un litige et a statué sur la charge des dépens. Par ailleurs, cette procédure spécifique, prévue à l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, tendant à la taxation des dépens, est exclusive d’une revendication des mêmes sommes, ou de sommes exposées aux mêmes fins, dans le cadre d’une action mettant en cause la responsabilité non contractuelle de la Communauté. Ainsi, un requérant ne saurait être recevable à former, sur le fondement de l’article 236 CE et de l’article 91 du statut, une requête ayant, en réalité, le même objet qu’une demande de taxation des dépens.

(voir points 16 et 17)

Référence à :

Tribunal de première instance : 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission, T‑351/03, Rec. p. II‑2237, point 297
I-A-1  - 469ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
19 décembre 2007
Affaire F-20/07
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance 
maladie — Prise en charge des frais médicaux — Rejet explicite  
de la demande »
Texte complet en langue italienne .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2641
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission, 
demande notamment l’annulation de la décision de l’autorité 
in
vestie du pouvoir de nomination rejetant sa demande du 
31  mars 2006 tendant à obtenir le remboursement à  100  % de 
divers frais médicaux, en application de l’article 72, paragraphe 1, du statut
. En outre, le requérant demande la condamnation de la 
Commission à lui verser la différence entre le montant total des f
rais médicaux en cause et le montant qui lui a déjà été remboursé 
à ce titre, soit la somme de 323,09  euros . Enfin, le requérant 
réclame que ce montant soit majoré d’intérêts de retard de 10  %, 
avec capitalisation annuelle à compter du 8 avril 2006 .
I-A-1  - 470SOMMAIRE — AFFAIRE F-20/07
Décision :  Le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence dans 
l’affaire F-20/07, Marcuccio/Commission, afin que le Tribunal de 
première instance puisse y statuer . Les dépens sont réservés .
Sommaire
Procédure  — Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires
(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 8, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 72)
Saisi d’un recours dirigé contre le refus d’accorder à un fonctionnaire le 
remboursement à 100  % des frais médicaux auquel prétend avoir droit l’intéressé 
en raison de la maladie mentale dont il se prétend atteint, le Tribunal de la f
onction publique est tenu, en application de l’article 8, paragraphe 3, deuxième 
alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, de décliner sa compétence 
au profit du Tribunal de première instance, dès lors que sont pendants devant ce 
dernier d’autres recours, opposant les mêmes parties, fondés sur la même cause juridique et portant également sur le droit à un remboursement à 100
 % de frais 
médicaux . Ces différents recours correspondent à un seul et même litige, et il 
apparaît conforme à la bonne administration de la justice, que les dispositions de l
’article 8, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour visent à garantir, de 
confier à un seul juge le règlement de l’ensemble du litige .
(voir points 8 à 16)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Procédure – Recevabilité des recours – Appréciation au regard des règles en vigueur au moment du dépôt de la requête

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 76)

2. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

1. Si la règle énoncée à l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, selon laquelle le Tribunal peut, par ordonnance, rejeter un recours qui apparaît manifestement voué au rejet, est une règle de procédure s’appliquant, en tant que telle, dès la date de son entrée en vigueur à tous les litiges pendants devant le Tribunal, il n’en va pas de même des règles de droit sur le fondement desquelles le Tribunal peut, en application de cet article, regarder un recours comme manifestement irrecevable et qui ne peuvent être que celles applicables à la date d’introduction du recours.

(voir point 17)

2. Un fait n’est de nature à rouvrir les délais de recours qu’à la double condition de « changer la situation de droit ou de fait » et d’être « susceptible de modifier de façon substantielle la situation de celui qui entend obtenir le réexamen d’une décision devenue définitive ».

On ne saurait qualifier de fait nouveau la publication, par une institution, d’une communication au personnel se bornant à rappeler la portée de dispositions du statut et de règles internes, sans rien y ajouter, et qui ne fait que confirmer l’application de règles qui, sans cette communication, auraient été, en tout état de cause, appliquées.

(voir points 25 et 28)

Référence à :

Cour : 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 10

Tribunal de première instance : 7 février 1991, Williams/Cour des comptes, T‑58/89, Rec. p. II‑77, points 46 à 48 ; 7 février 2001, Inpesca/Commission, T‑186/98, Rec. p. II‑557, point 51 ; 3 octobre 2006, Nijs/Cour des comptes, T‑171/05, RecFP p. I-A-2-195 et II-A-2-999, point 24

Tribunal de la fonction publique : 16 janvier 2007, Genette/Commission, F‑92/05, RecFP p. I‑A‑1‑1 et II-A-1-1, point 61
I-A-1  - 189ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)  
10 juin 2008
Affaire F-40/07
Cécile Baudelet-Leclaire
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste  
de réserve — Égalité de traitement »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  993
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme Baudelet-Leclaire demande, en substance, l’annulation 
du concours général EPSO/AST/7/05, organisé en vue de la 
constitution d’une réserve de recrutement d’assistants (AST  3) 
dans les domaines de la « gestion financière/comptabilité  » et de 
la « gestion des contrats/projets » .
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement non fondé . Chaque 
partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 190SOMMAIRE — AFFAIRE F-40/07
Sommaire
Fonctionnaires — Égalité de traitement — Recrutement — Concours
(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5)
Dans le cadre d’un concours général pour l’accès à la fonction publique 
communautaire, ouvert indistinctement aux candidats ayant travaillé ou travaillant au service d’une institution et aux candidats dépourvus d’une 
telle expérience professionnelle, des données statistiques montrant un taux 
de réussite plus élevé des candidats du premier groupe ne permettent pas de présumer l’existence d’un traitement discriminatoire entre les candidats appartenant à l’un ou l’autre groupe, cette différence pouvant s’expliquer par plusieurs éléments objectifs, comme, par exemple, une meilleure connaissance 
du domaine du concours
.
(voir points 41, 43 et 44)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 31  mai 2005, Gibault/Commission, T-294/03, 
RecFP p .  I-A-141 et  II-635, point  53  ; 30  novembre 2005, Vanlangendonck/
Commission, T-361/03, RecFP p . I-A-377 et II-1709, point 52 ; 12 mars 2008, 
Giannini/Commission, T-100/04, RecFP p . I-A-2-9 et II-A-2-37, point 157
I-A-1  - 225ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)  
26 juin 2008
Affaire F-136/07
Bart Nijs
contre
Cour des comptes des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Réclamation préalable — Défaut — 
Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  1219
I-A-1  - 226SOMMAIRE — AFFAIRE F-136/07
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M . Nijs demande, d’une part, l’annulation de la décision de 
l’autorité investie du pouvoir de nomination le rétrogradant du 
g
rade AD 10, échelon 6, au grade AD 9, échelon 5, et des décisions 
connexes et subséquentes, notamment celle du 26  septembre 
2006 de le suspendre de ses fonctions, celle du 27 septembre 2007 
d’ouvrir une enquête administrative à son encontre et celle de ne pas le promouvoir au grade AD 11 en 2007, ainsi que la décision de la Cour des comptes, du 8 mars 2007, de renouveler le mandat de son secrétaire général pour une durée de six ans débutant le 
1
er juillet 2007, et, d’autre part, la réparation du préjudice moral et 
matériel qu’il prétend avoir subi .
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . Le 
requérant est condamné à l’ensemble des dépens .
Sommaire
Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme
[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, sous d)]
I-A-1  - 227NIJS / COUR DES COMPTES
Est manifestement irrecevable le recours d’un fonctionnaire n’identifiant pas 
de manière précise les actes attaqués et ne satisfaisant ainsi pas aux exigences prévues à l’article  35, paragraphe  1, sous  d), du règlement de procédure du 
Tribunal de la fonction publique
.
(voir point 24)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 24  mars 1993, Benzler/Commission, T-72/92, 
Rec. p. II-347, points 16, 18 et 19