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1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, ainsi que la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui ne prévoit, pour un juge de paix, aucun droit de bénéficier ni d’un congé annuel payé de 30 jours, ni d’un régime social et de prévoyance qui est fonction de la relation de travail, tel que celui prévu pour les magistrats ordinaires, si ce juge de paix relève de la notion de «travailleur à temps partiel» au sens de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, et/ou de «travailleur à durée déterminée» au sens de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, et se trouve dans une situation comparable à celle d’un magistrat ordinaire.
1)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), lu ensemble avec les articles 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un passager d’un vol avec correspondance, comprenant deux segments de vol et ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès d’un transporteur communautaire, au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et à destination d’un aéroport situé dans un pays tiers via un autre aéroport de ce pays tiers, a droit à une indemnisation du transporteur aérien d’un pays tiers qui a effectué l’ensemble de ce vol en agissant au nom de ce transporteur communautaire, lorsque ce passager a atteint sa destination finale avec un retard de plus de trois heures trouvant son origine dans le second segment dudit vol.
2)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle la valeur du litige, qui constitue la base de calcul des dépens récupérables par le consommateur ayant eu gain de cause dans le cadre d’un recours relatif à une clause contractuelle abusive, doit être déterminée dans la requête ou, à défaut, est fixée par cette réglementation, sans que cette donnée puisse être modifiée par la suite, à condition que le juge chargé, in fine, de la taxation des dépens reste libre de déterminer la valeur réelle du litige pour le consommateur en lui assurant de bénéficier du droit au remboursement d’un montant raisonnable et proportionné par rapport aux frais qu’il a dû objectivement exposer pour intenter un tel recours.
1)

L’article 2, point 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que constitue un «professionnel», au sens de cette disposition, non seulement la personne physique ou morale qui agit aux fins qui entrent dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de cette directive, mais aussi la personne physique ou morale agissant en tant qu’intermédiaire, au nom ou pour le compte de ce professionnel, cet intermédiaire et le commerçant principal pouvant tous deux être qualifiés de «professionnels», au sens de cette disposition, sans qu’il soit besoin pour cela de caractériser l’existence d’une double prestation de services.
2)

Les articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que la durée normale du travail de nuit fixée à sept heures dans la législation d’un État membre pour les travailleurs du secteur privé ne s’applique pas aux travailleurs du secteur public, y compris aux policiers et aux sapeurs-pompiers, si une telle différence de traitement est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire qu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par ladite législation, et qu’elle est proportionnée à ce but.
5)

L’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une omission trompeuse, au sens de cette disposition, l’omission de communiquer au consommateur qui adhère à un contrat collectif d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement les informations visées à l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2002/83, lu en combinaison avec l’annexe III, point A, sous a.12, de celle-ci.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Acacia Srl / Bayerische Motoren Werke AG

(Affaire C-421/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Dessins et modèles communautaires - Règlement (CE) no 6/2002 - Article 82, paragraphe 5 - Action portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis - Demandes annexes à l’action en contrefaçon - Droit applicable - Article 88, paragraphe 2 - Article 89, paragraphe 1, sous d) - Règlement (CE) no 864/2007 - Loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») - Article 8, paragraphe 2 - Pays dans lequel il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle)

(2022/C 171/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Acacia Srl

Partie défenderesse: Bayerische Motoren Werke AG

Dispositif

L’article 88, paragraphe 2, et l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi que l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doivent être interprétés en ce sens que les tribunaux des dessins ou modèles communautaires saisis d’une action en contrefaçon en vertu de l’article 82, paragraphe 5, du règlement no 6/2002, visant des actes de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire d’un seul État membre, doivent examiner les demandes annexes de cette action, tendant à l’octroi de dommages et intérêts, à la présentation de renseignements, de documents et de comptes, ainsi qu’à la remise des produits de contrefaçon en vue de leur destruction, sur le fondement du droit de l’État membre sur le territoire duquel les actes portant prétendument atteinte au dessin ou modèle communautaire invoqué ont été commis ou menacent d’être commis, ce qui coïncide, dans les circonstances d’une action introduite en vertu dudit article 82, paragraphe 5, avec le droit de l’État membre dans lequel ces tribunaux sont situés.

(1) JO C 433 du 14.12.2020
C 171/8

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 1 mars 2022 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-275/20) (1)

(Recours en annulation - Décision (UE) 2020/470 - Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part - Base juridique procédurale - Article 218, paragraphe 7, TFUE - Procédure et règle de vote applicables)

(2022/C 171/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. Afonso et D. Schaffrin, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Plaza García et B. Driessen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: J.-L. Carré, T. Stehelin, E. de Moustier et A. Daniel, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. S. Schillemans et J. Langer, agents)

Dispositif

1. La décision (UE) 2020/470 du Conseil, du 25 mars 2020, concernant la prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, est annulée.

2. Les effets de la décision 2020/470 sont maintenus en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux motifs d’annulation constatés.

3. Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

4. La République française et le Royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 279 du 24.08.2020
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par A

(Affaire C-634/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Directive 2005/36/CE - Champ d’application - Conditions d’obtention du droit d’exercice autonome de la profession de médecin dans l’État membre d’accueil - Diplôme émis dans l’État membre d’origine - Limitation du droit d’exercice de la profession de médecin à une période de trois ans - Supervision d’un médecin agréé et suivi concomitant de la formation spécialisée en médecine générale d’une durée de trois ans - Articles 45 et 49 TFUE)

(2022/C 171/16)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

En présence de: Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto

Dispositif

Les articles 45 et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde à une personne, sur le fondement de la législation nationale, un droit d’exercer la profession de médecin qui soit limité à une période de trois ans et subordonné à la double condition, d’une part, que l’intéressé se soumette dans l’exercice de ses fonctions à la direction et à la supervision d’un médecin agréé, et, d’autre part, qu’il suive avec succès, au cours de la même période, la formation spécifique en médecine générale d’une durée de trois ans, pour pouvoir obtenir le droit d’exercer la profession de médecin de manière autonome dans l’État membre d’accueil, compte tenu de ce que l’intéressé, qui a suivi dans l’État membre d’origine une formation médicale de base, est titulaire du titre de formation, en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, visé à l’annexe V, point 5.1.1, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, mais non pas du certificat qui y est visé, attestant l’accomplissement d’un stage professionnel d’une durée d’un an requis par l’État membre d’origine comme condition supplémentaire des qualifications professionnelles.

(1) JO C 44 du 08.02.2021
1)

L’article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»), en ce qu’il exige que les sanctions qu’il prévoit soient proportionnées, est doté d’effet direct et peut ainsi être invoqué par les particuliers devant les juridictions nationales à l’encontre d’un État membre qui en a fait une transposition incorrecte.
1)

L’article 21 TFUE et l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens que ni l’enfant, citoyen de l’Union, qui a acquis un droit de séjour permanent, ni le parent assurant effectivement sa garde ne sont tenus de disposer d’une assurance maladie complète, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette directive, afin de conserver leur droit de séjour dans l’État d’accueil.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso Administrativo no 1 de Pontevedra — Espagne) — UN / Subdelegación del Gobierno en Pontevedra

(Affaire C-409/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 - Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer une amende assortie de l’obligation de quitter le territoire - Possibilité de régulariser le séjour pendant un délai imparti - Article 7, paragraphes 1 et 2 - Délai de départ volontaire)

(2022/C 171/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso Administrativo no 1 de Pontevedra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UN

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Pontevedra

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 1, lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 4, et l’article 7, paragraphes 1 et 2, de cette directive, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui sanctionne le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers sur le territoire de cet État membre, en l’absence de circonstances aggravantes, dans un premier temps, par une amende assortie d’une obligation de quitter le territoire dudit État membre dans un délai imparti à moins que, avant l’écoulement de ce délai, le séjour de ce ressortissant ne soit régularisé, et, dans un second temps, en l’absence d’une régularisation du séjour dudit ressortissant, par une décision ordonnant obligatoirement l’éloignement de celui-ci, pour autant que ledit délai soit fixé en conformité avec les exigences prévues à l’article 7, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.

(1) JO C 53 du 15.02.2021
1)

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables, parce que la société «grand-mère» de cette société a méconnu son devoir de diligence à l’égard des créanciers de celle-ci, est compétente pour connaître d’une action collective en dommages et intérêts relevant de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, que le curateur à la faillite de cette société a introduite, dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse, pour le compte, mais non pas au nom, de l’ensemble des créanciers.
1)

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens qu’une section spécifique d’un établissement pénitentiaire qui, d’une part, tout en disposant de son propre directeur, est subordonnée à la direction de cet établissement et soumise à l’autorité du ministre ayant autorité sur les établissements pénitentiaires et dans laquelle, d’autre part, des ressortissants de pays tiers sont retenus, à des fins d’éloignement, au sein de bâtiments spécifiques, disposant de leurs installations propres et isolés des autres bâtiments de cette section dans lesquels sont incarcérées des personnes condamnées pénalement, peut être considérée comme un «centre de rétention spécialisé», au sens de cette disposition, pour autant que les conditions de rétention applicables à ces ressortissants évitent, autant que possible, que cette rétention s’apparente à un enfermement dans un environnement carcéral et qu’elles sont conçues d’une manière telle que les droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les droits consacrés à l’article 16, paragraphes 2 à 5, et à l’article 17 de cette directive sont respectés.
1)

L’article 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), doit être interprété en ce sens que, aux fins de la qualification d’une information privilégiée, est susceptible de constituer une information «à caractère précis», au sens de cette disposition et de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers et que sont pertinents, aux fins de l’appréciation dudit caractère précis, pour autant qu’ils aient été communiqués avant cette publication, le fait que cet article de presse mentionnera le prix auquel seraient achetés les titres de cet émetteur dans le cadre d’une éventuelle offre publique d’achat ainsi que l’identité du journaliste ayant signé ledit article et de l’organe de presse en assurant la publication. Quant à l’influence effective de cette publication sur le cours des titres auxquels celle-ci se rapporte, si elle peut constituer une preuve ex post du caractère précis de ladite information, elle ne saurait suffire, à elle seule, en l’absence d’examen d’autres éléments connus ou divulgués antérieurement à ladite publication, à établir un tel caractère précis.
2)

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104 doivent être interprétés en ce sens que constitue un recours abusif à l’attribution de missions successives à un travailleur intérimaire le renouvellement de telles missions sur un même poste auprès d’une entreprise utilisatrice pour une durée de 55 mois, dans l’hypothèse où les missions successives du même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice aboutissent à une durée d’activité auprès de cette entreprise qui est plus longue que ce qui peut être raisonnablement qualifié de «temporaire», au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, qui comprennent notamment les spécificités du secteur, et dans le contexte du cadre réglementaire national, sans qu’aucune explication objective soit donnée au fait que l’entreprise utilisatrice concernée recourt à une succession de contrats de travail intérimaire successifs, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 — Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA / Conseil de résolution unique, Banque centrale européenne

(Affaire C-364/20 P) (1)

(Pourvoi - Union économique et monétaire - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Règlement (UE) no 806/2014 - Article 18 - Procédure de résolution - Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution - Absence d’intérêt public - Liquidation conforme au droit national - Actionnaires - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)

(2022/C 165/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (représentants: initialement par H. Ehlers, A. Valavanidou et E. Muratori, puis par H. Ehlers et M. E. Muratori, agents, assistés de B. Heenan, solicitor, J. Rivas Andrés et A. Manzaneque Valverde, abogados), Banque centrale européenne (BCE) (représentants: E. Koupepidou et G. Marafioti, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) MM. Ernests Bernis et Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique.

3) La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 320 du 28.09.2020
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — Airhelp Limited / Austrian Airlines AG

(Affaire C-451/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 3, paragraphe 1 - Champ d’application - Vol avec correspondance au départ et à destination d’un pays tiers - Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire - Correspondance sur le territoire d’un État membre - Article 5, paragraphe 1, sous c), iii), et article 7 - Vol de réacheminement retardé - Prise en compte de l’heure d’arrivée effective aux fins de l’indemnisation)

(2022/C 165/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Airhelp Limited

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne trouve pas à s’appliquer à un vol avec correspondances qui a fait l’objet d’une réservation unique et qui est composé de deux segments de vol devant être effectués par un transporteur aérien communautaire lorsque tant l’aéroport de départ du premier segment de vol que l’aéroport d’arrivée du second segment de vol sont situés dans un pays tiers, seul l’aéroport où l’escale a lieu étant situé sur le territoire d’un État membre.

(1) JO C 433 du 14.12.2020