Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directives 92/83 et 92/84 - Alcools et boissons alcoolisées - Prescription d'un droit d'accise minimal sur la bière et non sur le vin - Pouvoir d'appréciation des États membres

(Traité CE, art. 95 (devenu, après modification, art. 90 CE); directives du Conseil 92/83 et 92/84)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directives 92/83 et 92/84 - Alcools et boissons alcoolisées - Prescription d'un droit d'accise minimal sur la bière et non sur le vin - Admissibilité - Pouvoir d'appréciation du législateur communautaire - Violation de l'article 99 du traité (devenu article 93 CE) - Absence

(Traité CE, art. 99 (devenu art. 93 CE))

3. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directive 92/84 - Alcools et boissons alcoolisées - Différence entre les taux minimaux respectivement applicables au vin et à la bière - Obligation de motivation spécifique - Absence

(Directive du Conseil 92/84)

Sommaire

1. La directive 92/83, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et la directive 92/84, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, se limitent à imposer aux États membres l'obligation d'appliquer un droit d'accise minimal sur la bière. Ceux-ci conservent par conséquent une marge d'appréciation suffisante pour établir entre la taxation du vin et celle de la bière un rapport excluant toute protection de la production nationale au sens de l'article 95 du traité (devenu, après modification, article 90 CE).

2. Le but poursuivi par le législateur communautaire en adoptant les directives 92/83, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et 92/84, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, n'était pas de rapprocher la taxation du vin de celle de la bière. En vertu des compétences que lui confère expressément l'article 99 du traité (devenu article 93 CE) et en vue d'assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, le Conseil a entendu, d'une part, rapprocher les législations nationales relatives aux droits d'accises frappant les vins et, d'autre part, celles relatives aux droits d'accises frappant la bière. En outre, il est loisible aux institutions communautaires de ne procéder qu'à l'harmonisation progressive d'une matière ou à un rapprochement par étapes de législations nationales. Dès lors, n'est pas incompatible avec l'article 99 l'adoption par le Conseil desdites directives qui se limitent à imposer aux États membres l'obligation d'appliquer un droit d'accise minimal sur la bière.

3. La différence entre les taux minimaux d'accises, respectivement applicables au vin et à la bière, prévus par la directive 92/84 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, n'est pas, stricto sensu, une mesure adoptée par le Conseil, mais la conséquence des rapprochements parallèles des taux d'accises nationaux frappant respectivement le vin et la bière, de sorte qu'elle n'exige pas de motivation particulière.