Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 1984. - Paul Bähr contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Pension d'invalidité. - Affaire 12/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02155



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - OUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 78 ; ANNEXE VIII , ART . 13 )

Sommaire

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII , QUI FIXE D ' APRES L ' ARTICLE 78 DU STATUT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN FONCTIONNAIRE A DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE , SEUL LE FONCTIONNAIRE QUI EST TENU DE SUSPENDRE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR L ' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE DE CONTINUER CET EXERCICE EN RAISON DE SON ETAT D ' INVALIDITE , PEUT FAIRE L ' OBJET DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE .

IL S ' ENSUIT QUE LE FONCTIONNAIRE AYANT CESSE SES FONCTIONS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI EST ATTEINT PAR UNE MALADIE QUI LE RENDRAIT INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS S ' IL LES EXERCAIT ENCORE , N ' EST PAS EN DROIT DE DEMANDER , POUR CE SEUL MOTIF , L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12/83 ,

PAUL BAHR , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M DIETER ROGALLA , AVOCAT A L ' AMTSGERICHT DE STEINFURT ET AU LANDGERICHT DE MUNSTER , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 19 OCTOBRE 1982 , PORTANT REFUS D ' OUVRIR , A L ' EGARD DU REQUERANT , LA PROCEDURE D ' INVALIDITE , EN VUE D ' OBTENIR LE DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 JANVIER 1983 , M . PAUL BAHR , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 19 OCTOBRE 1982 , PAR LAQUELLE L ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE LUI A ETE REFUSE , ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A LUI ACCORDER UNE TELLE PENSION A COMPTER DU 1 JUILLET 1973 OU , SUBSIDIAIREMENT , A COMPTER DU 10 FEVRIER 1980 .

2 LE REQUERANT , ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 1 JANVIER 1959 EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE , A EXERCE SES FONCTIONS JUSQU ' AU 30 JUIN 1973 , EN DERNIER LIEU EN TANT QU ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A 4 . A SA DEMANDE , LA COMMIS SION LUI A APPLIQUE UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS , AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1973 , EN VERTU DU REGLEMENT N 2530/72 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1972 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES ( JO L 272 , P . 1 ).

3 APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS , LE REQUERANT A BENEFICIE DE L ' INDEMNITE PREVUE AU REGLEMENT N 2530/72 JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1982 . A PARTIR DU 1 NOVEMBRE SUIVANT , IL A PERCU UNE PENSION D ' ANCIENNETE . IL ESTIME , TOUTEFOIS , AVOIR DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE A PARTIR DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS , OU EN TOUT ETAT DE CAUSE A COMPTER DU 10 FEVRIER 1980 , DATE A LAQUELLE IL A ETE VICTIME D ' UN INFARCTUS L ' AYANT RENDU INAPTE AU TRAVAIL .

4 A CET EFFET , LE REQUERANT ALLEGUE D ' ABORD QU ' EN 1967 IL AVAIT DEJA ETE FRAPPE PAR UN PREMIER INFARCTUS , DONT UNE ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT EN DATE DU 24 MARS 1967 CERTIFIE QU ' IL ETAIT DU AU SURMENAGE , NE PERMETTANT PLUS AU REQUERANT D ' ASSUMER UNE ACTIVITE DEBORDANTE . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION AURAIT ETE OBLIGEE D ' ENVISAGER , A L ' OCCASION DES DISCUSSIONS RELATIVES A L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2530/72 , L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE D ' INVALIDITE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78 DU STATUT . EN NE PRENANT AUCUNE INITIATIVE A L ' EPOQUE , LA COMMISSION AURAIT MANQUE AU DEVOIR DE SOLLICITUDE A L ' EGARD DE SES FONCTIONNAIRES QUI LUI INCOMBE .

5 LE REQUERANT SOUTIENT ENSUITE QU ' UN SECOND INFARCTUS SURVENU EN 1980 L ' A RENDU INAPTE AU TRAVAIL ETANT DONNE L ' ETAT EXTREMEMENT PRECAIRE DE SA SANTE DEPUIS LORS . IL N ' Y AURAIT DONC PAS DE DOUTE QUE LE REQUERANT SE TROUVAIT , A CE MOMENT , DANS LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS ET ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE QUI LE METTAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE , SITUATION QUI , D ' APRES L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , LE RENDAIT CANDIDAT A UNE PENSION D ' INVALIDITE SI ELLE SE PRESENTAIT AU COURS DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL ACQUERAIT DES DROITS A PENSION . DANS LE CAS DU REQUERANT , CETTE DERNIERE CONDITION SERAIT REMPLIE DU FAIT QU ' IL AURAIT CONTINUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT N 2530/72 , A VERSER DES CONTRIBUTIONS EN VUE D ' ACQUERIR DES DROITS A PENSION .

6 LA COMMISSION AYANT REFUSE DE SAISIR LA COMMISSION D ' INVALIDITE A LA DEMANDE DU REQUERANT , CELUI-CI A DIRIGE UNE RECLAMATION CONTRE CE REFUS . APRES REJET DE CETTE RECLAMATION , IL A INTENTE LE RECOURS .

7 LA COMMISSION A INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QU ' IL VISE A ACCORDER AU REQUERANT UNE PENSION D ' INVALIDITE , LE DROIT A UNE TELLE PENSION NE POUVANT ETRE RECONNU QUE PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE , COMME IL RESULTE DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . LE MOYEN D ' IRRECEVABILITE ETANT SANS OBJET SI LA DEMANDE D ' ANNULATION N ' EST PAS ACCUEILLIE , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD LE FOND .

8 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS LES FAITS TELS QU ' ILS ONT ETE PRESENTES PAR LE REQUERANT , MAIS ELLE CONSIDERE QUE LES TERMES MEMES DU STATUT NE PERMETTENT PAS DE LUI OCTROYER UNE PENSION D ' INVALIDITE .

9 ELLE SOULIGNE D ' ABORD QUE LE REQUERANT N ' A PAS DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE EN 1967 LORSQU ' IL A ETE FRAPPE PAR UN PREMIER INFARCTUS , NI EN 1973 LORSQU ' IL A CESSE D ' EXERCER SES FONCTIONS . PAR CONTRE , LE REQUERANT A REPRIS SON TRAVAIL APRES SA MALADIE DE 1967 ET IL A CONTINUE A REMPLIR SES TACHES JUSQU ' AU MOMENT OU IL A DEMANDE LUI-MEME , EN 1973 , LE BENEFICE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2530/72 . IL N ' Y AVAIT DONC AUCUNE RAISON , POUR LA COMMISSION , DE SAISIR LA COMMISSION D ' INVALIDITE .

10 LA COMMISSION FAIT ENSUITE VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT SONT BASEES SUR L ' IDEE , EXPRIMEE PAR L ' ARTICLE 53 , QUE LE FONCTIONNAIRE RECONNU PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE COMME ATTEINT D ' UNE INVALIDITE TOTALE CESSE D ' EXERCER SES FONCTIONS ET EST MIS A LA RETRAITE ; LA PROCEDURE D ' INVALIDITE NE POURRAIT DONC CONCERNER UN FONCTIONNAIRE QUI A DEJA CESSE D ' EXERCER SES FONCTIONS . LA MEME IDEE SE TROUVERAIT EXPRIMEE PAR L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII , DISPOSITION SUR LAQUELLE LE REQUERANT FONDE SON ARGUMENTATION , EN CE QUE LA PENSION D ' INVALIDITE Y PREVUE N ' EST RECONNUE PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE QU ' AU FONCTIONNAIRE QUI EST ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ET LE METTANT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE ET QUI , ' POUR CE MOTIF , EST TENU DE SUSPENDRE SON SERVICE ' AUX COMMUNAUTES .

11 IL Y A LIEU , POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII AU CAS DE L ' ESPECE , DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX HYPOTHESES ENVISAGEES PAR LE REQUERANT : CELLE SELON LAQUELLE LA SAISINE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AURAIT ETE NECESSAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS , EN 1973 , ET CELLE OU CETTE MEME SAISINE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE APRES LA SECONDE CRISE CARDIAQUE DU REQUERANT , EN 1980 .

12 QUANT AU DERNIER CAS , L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLIE . IL DECOULE EN EFFET DES TERMES NON EQUIVOQUES DE L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII , QUI FIXE D ' APRES L ' ARTICLE 78 DU STATUT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN FONCTIONNAIRE A DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE , QUE SEUL LE FONCTIONNAIRE QUI EST TENU DE SUSPENDRE L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR L ' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE DE CONTINUER CET EXERCICE EN RAISON DE SON ETAT D ' INVALIDITE , PEUT FAIRE L ' OBJET DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE .

13 IL S ' ENSUIT QU ' UN FONCTIONNAIRE AYANT CESSE SES FONCTIONS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI EST ATTEINT PAR UNE MALADIE QUI LE RENDRAIT INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS S ' IL LES EXERCAIT ENCORE , N ' EST PAS EN DROIT DE DEMANDER , POUR CE SEUL MOTIF , L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INVALIDITE .

14 CETTE CONSTATATION N ' EST CEPENDANT PAS DE NATURE A RESOUDRE L ' AUTRE PROBLEME SOULEVE PAR LE PRESENT LITIGE ET QUI EST CELUI DE SAVOIR SI LA COMMISSION N ' A PAS MANQUE A L ' UNE DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS D ' UN DE SES ANCIENS FONCTIONNAIRES ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE EN CE QU ' ELLE N ' A PAS SAISI LA COMMISSION D ' INVALIDITE AU MOMENT OU LE REQUERANT INDIQUAIT SON INTENTION DE CESSER SES FONCTIONS . IL EST CONSTANT QUE , A L ' EPOQUE , LE REQUERANT AVAIT DEJA ETE VICTIME D ' UN PREMIER INFARCTUS ; OR , L ' EXPERIENCE MONTRE QUE LES RISQUES D ' UNE DEUXIEME CRISE CARDIAQUE SONT SENSIBLEMENT PLUS GRANDS APRES UN TEL EVENEMENT .

15 DANS UNE TELLE SITUATION , IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE VERIFIER SI L ' ETAT DE SANTE DU REQUERANT , AU MOMENT OU CELUI-CI MANIFESTAIT LA VOLONTE DE CESSER SES FONCTIONS , ETAIT TEL QU ' IL AURAIT PU CONTINUER L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS S ' IL AVAIT FAIT LE CHOIX DE NE PAS METTRE FIN A SON SERVICE AUX COMMUNAUTES .

16 TOUTEFOIS , DE TELLES CIRCONSTANCES PEUVENT SEULEMENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE EN VUE DE L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE LORSQU ' IL EST ETABLI QUE L ' INVALIDITE AYANT FINALEMENT FRAPPE LE FONCTIONNAIRE A UN LIEN DIRECT ET IMMEDIAT AVEC L ' ETAT DE SANTE EXISTANT AU MOMENT DE LA CESSATION DES FONCTIONS . CE LIEN NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE DEUX CRISES CARDIAQUES SE SONT SUCCEDEES , EN PARTICULIER LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , UNE PERIODE DE PLUS DE DIX ANNEES LES SEPARE .

17 IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE JUSTIFIER UN TEL LIEN QUI N ' A CEPENDANT PAS ETE ETABLI .

18 DANS CES CONDITIONS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .