Affaire C‑530/13

Leopold Schmitzer

contre

Bundesministerin für Inneres

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) — Article 6, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de formation et de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement — Justification — Aptitude à atteindre le but poursuivi — Faculté de contester l’allongement des délais d’avancement»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 novembre 2014

Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de formation et de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement – Réglementation contenant une discrimination – Justification tirée de la poursuite d’objectifs légitimes – Respect des droits acquis et protection de la confiance légitime – Proportionnalité – Absence (Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 1 et 2, et 6, § 1) Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de formation et de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement – Droit de contester les effets discriminatoires (Directive du Conseil 2000/78, art. 2, 9 et 16)

Les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prend en compte des périodes de formation et de service antérieures à l’âge de 18 ans mais qui, simultanément, introduit à l’égard des seuls fonctionnaires victimes de cette discrimination un allongement de trois ans de la durée nécessaire pour pouvoir passer du premier au deuxième échelon de chaque catégorie d’emploi et de chaque catégorie salariale. En effet, dans la mesure où l’allongement de trois années de la période requise pour l’avancement du premier au deuxième échelon ne s’applique qu’aux fonctionnaires ayant accompli des périodes de formation et de service avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans, une telle réglementation contient une différence de traitement directement fondée sur l’âge au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78. Cette différence de traitement ne saurait être justifiée par les seuls objectifs d’équilibre budgétaire ou d’économie administrative. En effet, si des considérations d’ordre budgétaire peuvent être à la base des choix de politique sociale d’un État membre et influencer la nature ou l’étendue des mesures qu’il souhaite adopter, de telles considérations ne peuvent constituer à elles seules un objectif légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78. En revanche, le respect des droits acquis et la protection de la confiance légitime des fonctionnaires favorisés par le régime antérieur en ce qui concerne leur rémunération constituent des objectifs légitimes de politique de l’emploi et du marché du travail pouvant justifier, pendant une période transitoire, le maintien des rémunérations antérieures et, par voie de conséquence, celui d’un régime discriminatoire en fonction de l’âge. Une telle réglementation permet d’atteindre ces objectifs dans la mesure où les fonctionnaires favorisés par le régime antérieur ne subiront pas l’allongement rétroactif du délai d’avancement. Toutefois, lesdits objectifs ne sauraient justifier une mesure qui maintient définitivement, ne serait-ce que pour certaines personnes, la différence de traitement en fonction de l’âge que la réforme d’un régime discriminatoire, dans laquelle cette mesure s’insère, vise à éliminer. Une telle mesure, même si elle est susceptible d’assurer la protection des droits acquis et de la confiance légitime à l’égard des fonctionnaires favorisés par le régime antérieur, n’est pas apte à établir un régime non-discriminatoire pour les fonctionnaires défavorisés par ledit régime antérieur. (cf. points 35, 41‑45, disp. 1) Les articles 9 et 16 de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’un fonctionnaire ayant été victime d’une discrimination fondée sur l’âge, résultant du mode de fixation de la date de référence prise en considération pour le calcul de son avancement, doit pouvoir se prévaloir de l’article 2 de cette directive afin de contester les effets discriminatoires de l’allongement des délais d’avancement, alors même qu’il a obtenu, à sa demande, la révision de cette date. En effet, si un fonctionnaire défavorisé par le régime antérieur ne pouvait contester les effets discriminatoires de l’allongement des délais d’avancement en raison du fait que cette nouvelle discrimination découlerait uniquement de la circonstance que ce dernier a demandé et obtenu la révision de sa date de référence, alors que les fonctionnaires favorisés par le régime antérieur ont renoncé à introduire une demande en ce sens, il ne serait pas en mesure de faire respecter tous les droits qu’il tire du principe de l’égalité de traitement garanti par la directive 2000/78, ce qui serait contraire aux articles 9 et 16 de cette directive. (cf. points 47, 50, 51, disp. 2)

Affaire C‑530/13

Leopold Schmitzer

contre

Bundesministerin für Inneres

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) — Article 6, paragraphe 1 — Discrimination fondée sur l’âge — Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de formation et de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement — Justification — Aptitude à atteindre le but poursuivi — Faculté de contester l’allongement des délais d’avancement»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 novembre 2014

Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l’âge — Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de formation et de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement — Réglementation contenant une discrimination — Justification tirée de la poursuite d’objectifs légitimes — Respect des droits acquis et protection de la confiance légitime — Proportionnalité — Absence (Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 1 et 2, et 6, § 1) Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l’âge — Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de formation et de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement — Droit de contester les effets discriminatoires (Directive du Conseil 2000/78, art. 2, 9 et 16)