19.

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a affirmé ce qui suit à propos du troisième moyen de recours soulevé par Al-Aqsa ( 24 ): «164 Le Tribunal a […] souligné […] que […] le Conseil ne peut pas faire abstraction des développements ultérieurs de ces enquêtes ou de ces poursuites [….] [...] 168 Dans l’arrêt Sison II [ ( 25 )], le Tribunal a […] envisagé l’éventualité qu’une enquête de police ou de sûreté soit close sans faire l’objet d’aucune suite judiciaire, faute d’avoir permis de recueillir des preuves suffisantes, ou qu’une instruction judiciaire fasse l’objet d’un non-lieu pour les mêmes raisons [….] Le Tribunal a souligné qu’il serait inadmissible que le Conseil ne tienne pas compte de tels éléments, qui font partie de l’ensemble des données pertinentes à prendre en considération pour apprécier la situation […] En décider autrement reviendrait à conférer au Conseil et aux États membres le pouvoir exorbitant de geler indéfiniment les fonds d’une personne en dehors de tout contrôle juridictionnel et quelle que soit l’issue des procédures judiciaires éventuellement poursuivies. 169 Les mêmes considérations doivent trouver à s’appliquer lorsqu’une mesure administrative nationale de gel des fonds ou de proscription d’une organisation comme terroriste est retirée par son auteur ou annulée par décision de justice […] 170 […] en l’espèce, il est constant que [l’arrêté ministériel de 2003] a été [abrogé] le 3 août 2003, soit presque aussitôt après l’entrée en vigueur, le 28 juin 2003, de la mesure communautaire initiale de gel des fonds de la requérante. 171 Il est vrai, à cet égard, que la décision [litigieuse] ( 26 ) prétend se fonder non pas sur [l’arrêté ministériel de 2003 lui-même], mais sur le seul jugement en référé (voir point 86 ci-dessus). Toutefois, pour les raisons exposées au point 87 ci-dessus, il n’est pas possible, en l’espèce, de prendre en considération le jugement en référé de façon isolée et sans avoir simultanément égard [à l’arrêté ministériel de 2003]. 172 Il convient dès lors de reconnaître que, depuis l’abrogation [de l’arrêté ministériel de 2003] dans l’ordre juridique néerlandais, le jugement en référé, qui, ainsi qu’il vient d’être rappelé, forme avec [celui-ci] un ensemble indissociable, ne peut plus valablement servir de fondement à une mesure communautaire de gel des fonds de la requérante. 173 Par ce jugement, en effet, le juge des référés avait tout simplement refusé de suspendre, au provisoire, les effets [de l’arrêté ministériel de 2003]. Or, [celui-ci] a définitivement cessé de produire un quelconque effet juridique du fait de son abrogation. Il doit nécessairement en aller de même, par voie de conséquence, des effets juridiques attachés au jugement en référé, d’autant que celui-ci ne comportait qu’une appréciation au provisoire, sans préjudice de ce qui serait décidé sur le fond au terme du procès. 174 À cet égard, le Tribunal considère encore que le jugement en référé ne saurait avoir, aux seules fins de la mise en œuvre du règlement no 2580/2001, des effets de droit détachables de ceux [de l’arrêté ministériel de 2003], effets qui, en l’occurrence, perdureraient malgré l’abrogation de [celui-ci] en droit néerlandais. Il ne serait d’ailleurs pas compatible avec l’économie générale de ce règlement, caractérisée par la prépondérance que doivent avoir les éléments de la procédure nationale dans l’appréciation du Conseil, que [l’arrêté ministériel de 2003], qui ne produit plus aucun effet dans l’ordre juridique néerlandais, continue à en produire indirectement et indéfiniment, par le truchement du jugement en référé, dans l’ordre juridique communautaire. 175 Il en va d’autant plus ainsi que le jugement en référé, rendu sur recours de la requérante, constitue un événement contingent par rapport à [l’arrêté ministériel de 2003]. Il ressort en effet de l’exposé des motifs de [celui-ci qu’il avait été adopté] ‘dans l’attente de l’adoption d’une décision communautaire’ et qu’[il] devait être [abrogé] ‘dès l’entrée en vigueur d’une telle décision’ […] Selon les explications données par le Royaume des Pays-Bas à l’audience, cette abrogation procédait uniquement du souci du gouvernement néerlandais d’éviter un chevauchement entre une mesure nationale et une mesure communautaire de gel des fonds de la requérante. Il s’ensuit que [l’arrêté ministériel de 2003] aurait été [abrogé] en tout état de cause immédiatement après l’adoption de la mesure communautaire initiale de gel des fonds de la requérante, que cette dernière ait ou non engagé une procédure en référé ou au fond. 176 Un tel mécanisme méconnaît lui aussi l’économie générale du règlement no 2580/2001, qui conditionne l’adoption d’une mesure communautaire de gel des fonds soit à l’ouverture et à la poursuite active d’une procédure nationale visant directement et à titre principal à l’imposition d’une mesure de type préventif ou répressif à l’encontre de l’intéressé, au titre de la lutte contre le terrorisme et du fait de son implication dans celui-ci […], soit au prononcé et à la mise à exécution d’une décision portant condamnation de l’intéressé pour de tels faits. 177 Or, dans le cas de figure envisagé, la décision de gel des fonds, prise dans un premier temps au niveau national, est justifiée ‘dans l’attente de l’adoption d’une décision communautaire’, et la mesure communautaire est à son tour justifiée par l’adoption de la décision nationale, laquelle est aussitôt abrogée. Un tel mécanisme ne peut échapper au vice de circularité. 178 Loin de pouvoir continuer à se fonder sur le jugement en référé, le Conseil aurait dû tirer la conséquence logique de l’abrogation de la mesure nationale de gel des fonds, en constatant qu’il n’existait plus de ‘substrat’ en droit national justifiant à suffisance de droit le maintien de la mesure communautaire équivalente, et ce quels que soient les éventuels recours juridictionnels exercés contre la mesure nationale abrogée. [...] 180 Dans les circonstances de l’espèce, caractérisées avant tout par l’abrogation de [l’arrêté ministériel de 2003], il convient au contraire de reconnaître que le Conseil outrepasse les limites de son pouvoir d’appréciation en maintenant indéfiniment la requérante dans la liste litigieuse, lors du réexamen périodique de sa situation au titre de l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, au seul motif que la décision du juge des référés n’est pas remise en cause, dans l’ordre judiciaire néerlandais, par l’instance juridictionnelle d’appel de référé ou par l’instance juridictionnelle de fond, alors que la décision administrative dont il avait été demandé à ce juge de suspendre les effets a entre-temps été abrogée par son auteur. 181 Il en va d’autant plus ainsi que, comme la requérante l’a soutenu à l’audience sans être contredite par les autres parties, depuis l’abrogation de [l’arrêté ministériel de 2003] et en dehors de la mise en œuvre de la décision [litigieuse] en droit national, les autorités néerlandaises compétentes, administratives ou judiciaires, n’ont plus exercé aucune action visant à l’imposition d’une sanction pénale ou économique à la requérante, au titre de la lutte contre le terrorisme et du fait de son implication dans celui-ci. [...] 184 Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande visant à entendre déclarer illégal, au titre de l’article 241 CE, le règlement no 2580/2001 (voir, en ce sens, arrêt Al-Aqsa [I], points 66 et 67; voir, également, arrêt de la Cour du 20 mai 2008, Commission/Conseil, C-91/05, Rec. p. I-3651, point 111).»