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1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 11, paragraphe 4, TUE, l’article 2, point 1) et l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 (1), en ce que la Commission a retenu que l’initiative citoyenne envisagée ne relevait pas du domaine de compétences de la Commission. — Les parties requérantes font valoir à ce sujet que la Commission a retenu à tort que la recommandation souhaitée, visant à ce que la Commission recommande d’annuler le mandat de négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), ne visait pas un «acte juridique» au sens de l’article 11, paragraphe 4, TUE. En effet, tant l’octroi que le retrait d’un mandat de négociation sont des décisions du Conseil au sens de l’article 288, alinéa 4, TFUE, constituant en même temps des «actes juridiques» au sens de l’article 11, paragraphe 4, TUE. — Par ailleurs, les parties requérantes font également valoir que la Commission a retenu à tort que, par l’initiative citoyenne contre l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) et le TTIP, il ne pouvait pas être demandé à la Commission de ne pas recommander au Conseil d’adopter les différents accords internationaux négociés, pas plus qu’il ne pouvait lui être demandé de recommander de prendre une décision de non-adoption des chacun desdits accords. En effet, il ne ressort nullement de l’article 11, paragraphe 4, TUE, de l’article 2, point 1) et de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 qu’une initiative citoyenne est irrecevable si elle vise à annuler un acte juridique existant ou à ne pas adopter un acte juridique envisagé. — Les parties requérantes font en outre valoir que le non-enregistrement de l’initiative citoyenne «STOP TTIP» est illicite en raison également du fait que l’initiative citoyenne envisagée n’est pas «manifestement» en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/43

Recours introduit le 4 décembre 2014 — Bensarsa/Commission et CEPD

(Affaire T-791/14)

(2015/C 034/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Faouzi Bensarsa (Abu Dhabi, Émirats arabes unis) (représentant: S. A. Pappas, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 25 février 2014 adoptée par la Direction Sécurité;

— annuler la décision du 24 octobre 2014 implicitement adoptée par le CEPD;

— condamner les défendeurs aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré d’une insuffisance de motivation de la décision de la Commission, du 25 février 2014.

2. Deuxième moyen tiré d’une absence de motivation de la décision du CEPD, celle-ci étant implicite et sa motivation ne pouvant se déduire ni de son contexte ni de la décision du 25 février 2014.

3. Troisième moyen tiré d’une violation du règlement (CE) no 45/2001 (1). La partie requérante fait valoir que l’absence de réponse du CEPD constitue une violation de l’obligation d’information de la personne concernée, prévue aux articles 46, sous a), et 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 45/2001.

(1) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).
—

réparer sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, le préjudice causé à M. Hassan par la prise des mesures restrictives susvisées à son encontre et, à ce titre: — reconnaître la responsabilité non contractuelle du Conseil de l’Union européenne au titre du préjudice matériel subi et futur et du préjudice moral; — allouer à M. Hassan une somme de 2 50 000 euros par mois, à compter du 1er septembre 2011 afin de réparer le préjudice matériel subi; — allouer à M. Hassan la somme d’un (1) euro symbolique au titre du préjudice moral subi; — et condamner le Conseil de l’Union européenne à réparer le préjudice matériel futur;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/45

Recours introduit le 12 décembre 2014 — Espagne/Commission

(Affaire T-808/14)

(2015/C 034/54)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, Abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est formé contre la décision de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l’aide d’État SA 27408 (C 24/10, EX NN 37/2010, EX CP 19/2009) concédée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en l’absence d’avantage économique pour des entités exerçant une activité économique, de sélectivité de la mesure et de distorsion de la concurrence.

2. Deuxième moyen tiré de la violation des articles 106, paragraphe 2 et 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, en l’absence de preuve de la violation du principe de neutralité technologique.

3. Troisième moyen tiré de la violation de la procédure en matière d’aides d’État, eu égard aux irrégularités qui ont entaché l’examen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/39

Recours introduit le 12 novembre 2014 — Combaro/Commission

(Affaire T-752/14)

(2015/C 034/46)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Combaro SA (Lausanne, Suisse) (représentant: D. Ehle, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 16 juillet 2014 (REM 05/2013) rejetant la demande de remise de droits à l’importation d’un montant de 4 61 415,12 euros, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens exposés au titre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que les droits de douane recouvrés a posteriori pour l’importation de tissus de lin de la Lettonie entre 1999 et 2002 doivent faire l’objet d’une remise en raison de l’existence de circonstances particulières, conformément à l’article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1). Au titre des circonstances particulières, elle invoque de graves manquements des autorités douanières lettones et de la Commission/de l’OLAF, ainsi qu’un comportement constituant une faute lourde de la part des autorités douanières allemandes. Selon la partie requérante, ces circonstances ne résultent pas d’une négligence manifeste de sa part.
—

en conséquence, faire droit au recours que la requérante introduit contre les décisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 et OBJ 13-090 de l’OCOV; juger la variété de la requérante (suffisamment) nouvelle au sens de l’article 10 du règlement no 2100/94 et délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de la requérante;
—

réformer la décision attaquée en annulant la décision rendue le 14 octobre 2013 par la division d’annulation dans l’affaire 6912 C et en rejetant la demande de nullité de la marque communautaire no 9 5 02 551;
—

condamner l’OHMI et les éventuelles parties intervenantes à supporter leurs propres dépens et ceux de la partie requérante ainsi que les dépens de la procédure de recours devant la quatrième chambre de recours dans l’affaire R 1075/2013-4 et de la procédure d’opposition B 1 870 834 devant la division d’opposition.
1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 18 et 24, paragraphe 4, TFUE, de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 1er et 2 du règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne, de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut des fonctionnaires, en ce que, suivant l’avis, de par le renvoi au site Internet de la Commission qui apportait cette précision contraignante, les candidats doivent obligatoirement faire parvenir un C.V. et une lettre de motivation rédigés en anglais, en français ou en allemand plutôt que dans une autre langue de l’Union. Pour remédier à ces vices, la partie requérante est d’avis que la Commission aurait dû modifier le site et proroger le délai pour soumettre les candidatures.
1.

Le premier moyen est tiré de la déformation des faits quant aux évènements du 4 mai 2012 et de la période qui a suivi et de l’erreur de droit quant aux articles 41, paragraphe 2, sous a), de la charte et 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (en rapport également avec l’article 59 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne).
—

annuler les articles 3, 3 bis, 4, paragraphes 3 et 4, l’annexe II, l’article 5, paragraphe 2, sous b, c et d) et paragraphe 3 et l’annexe VI, ainsi que l’article 11 du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) no 960/2014 du Conseil, du 8 septembre 2014;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/28

Recours introduit le 4 juillet 2014 –Royaume de Suède/Commission européenne

(Affaire T-521/14)

(2014/C 431/50)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et K. Sparrman)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la Commission européenne, en s’abstenant d’adopter des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, a violé l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides;

— condamner la Commission à payer les dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon l’article 5, paragraphe 3, du règlement sur les biocides (1), la Commission doit adopter, au plus tard le 13 décembre 2013, des actes délégués en ce qui concerne la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. La partie requérante fait valoir qu’en n’adoptant pas ces actes délégués, la Commission s’est abstenue d’adopter les mesures qu’elle est légalement tenue de prendre. La partie requérante a invité la Commission à adopter les actes délégués prévus à l’article 5, paragraphe 3, du règlement sur les biocides sans que, selon la partie requérante, la réponse de la Commission constitue une prise de position sur cette invitation au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE. La partie requérante soutient que la Commission n’a pas non plus, au moment du recours, pris de mesures impliquant que l’abstention invoquée ait cessé. Selon la partie requérante, la Commission dispose des données pour spécifier les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien et les critères prévus à l’article 5, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas du règlement sur les biocides devront s’appliquer jusqu’à l’adoption par la Commission d’actes délégués relatifs aux critères sur les substances perturbant le système endocrinien.

(1) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167, p. 1).
1.

Premier moyen tiré, d’une part, d’une violation du droit à l’information et à la consultation de la partie requérante tel que consacré par l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive 2002/14 (1) et précisé et mis en œuvre par l’accord cadre sur la reconnaissance, le partage d’informations et la consultation et l’accord ad hoc de janvier 2014 instituant le groupe de travail sur les travailleurs intérimaires, conclus entre la BCE et l’IPSO, et, d’autre part, d’une violation desdits accords.
2.

Deuxième moyen relatif à la décision C 2014/2002 final de la Commission du 31 mars 2014, tiré de la violation de l’article 17 TFUE, de la directive 2010/75, de la décision d’exécution 2012/115/UE de la Commission du 10 février 2012 fixant des règles concernant les plans nationaux transitoires visés à la directive 2010/75 ainsi que de la convention d’Aarhus, ensemble la décision 2005/370/CE, et la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ainsi que la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe.
5.

Cinquième moyen tiré de ce que l’inscription de la requérante sur la liste est non fondée, inexacte, injustifiée et insuffisamment détaillée étant donné que la requérante ne représente aucune menace pour la paix et la sécurité internationales. La requérante soutient que son maintien sur la liste en raison seulement de son lien familial avec le chef défunt du régime Gaddafi aujourd’hui déchu est contraire au droit de l’Union. La requérante prétend, en outre, qu’elle n’a été impliquée dans aucun des événements en Libye qui constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
—

annuler la décision attaquée, prise dans la procédure de nullité no 6374C visant l’enregistrement de la marque communautaire GROK, no 4439956, en raison d’une violation des articles 62 et 63 du règlement sur la marque communautaire et/ou en raison d’une violation de l’article 8 du règlement no 40/94 et/ou en raison d’un défaut de motivation, pour les motifs déjà exposés précédemment;
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 96, sous c) du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999. — À cet égard, il est soutenu que la situation créée en l’espèce constituait en fait un cas de force majeure qui a empêché de présenter une demande de paiement relative aux projets concernés par la décision modificatrice. Ainsi, l’erreur initialement commise par la Commission lors de la notification de cette décision, la promesse qui a immédiatement suivi de procéder à une correction rapide se limitant au titre, le silence conservé toutefois pendant quatre mois, qui laissait présager de l’existence d’autres erreurs et vices plus importants devant être corrigés, auraient totalement empêché l’administration nationale de mener la procédure de gestion des projets jusqu’à une demande de paiement.
Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II.14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.

Les parties requérantes font valoir que les parties défenderesses s’arrogent le droit d’interpréter le contrat en cause comme elles le veulent et sans respecter les dispositions expresses prévoyant l’obligation de subventionner les prestations réellement effectuées et les coûts éligibles.
1.

La décision attaquée n’est pas régulière étant donné que, dans le cadre de la procédure qui a précédé l’adoption de la décision attaquée, la partie défenderesse n’a pas dûment abordé toutes les preuves et déclarations de la partie requérante et, notamment, la question de savoir si les éléments d’une aide d’État illégale étaient, ou non, réunis.
—

Les parties requérantes soutiennent par ailleurs que, conformément à la définition de la LRM à l’article 3, paragraphe 2, sous d), du règlement no 396/2005, les LRM doivent être fixées sur la base de «l'exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables» et des «bonnes pratiques agricoles». Des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, ainsi que de l’article 14, paragraphe 2, sous a) et d), du règlement no 396/2005, il découle que la Commission aurait dû, pour l’adoption de la décision attaquée, prendre en considération les connaissances scientifiques et techniques disponibles concernant les effets de l’imidaclopride sur les abeilles domestiques et leurs colonies. Il résulte de même de ces dispositions — et notamment de l’article 14, paragraphe 2, sous d), du règlement no 396/2005 — que la Commission a illégalement omis de prendre en considération, aux fins de la décision attaquée, le règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission (2) en tant que décision «visant à modifier les utilisations des produits phytopharmaceutiques».
4.

Quatrième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé, sans justification ni proportion, les droits fondamentaux de la requérante, y compris son droit à la protection de sa propriété, de ses activités et de sa réputation. Plus particulièrement, l’inscription de la requérante dans les actes attaqués constitue une restriction injustifiée et disproportionnée à son droit à la jouissance paisible et à l’usage de ses biens, consacré à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 1er du Protocole no 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à sa réputation.
—

annuler la décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014, le règlement (CE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, la décision 2014/659/PESC du Conseil du 8 septembre 2014 et le règlement (CE) no 960/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 pour autant qu’ils concernent la requérante;
—

annuler la décision attaquée et en conséquence rejeter la demande de nullité présentée par BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH, en déclarant la validité de l’octroi de la marque communautaire EM no 924 502 pour des produits relevant des classes 7 «appareils de cuisine électriques, à savoir émulseurs, centrifugeuses, machines pour la fabrication de pâtes alimentaires, robots de cuisines et batteurs» et 11 «appareils de cuisson électriques, à savoir potagers [fourneaux], machines à pain, cuits-vapeur, grils, friteuses, toasteurs, gaufriers, chaufferettes de table pour soupe, cuits-riz, déshydrateurs d’aliments, poêles, cocottes-minutes, plaques chauffantes, torréfacteurs, rôtissoires, machines à glaces, cocottes à cuisson douce» pour les produits visés;
—

annuler le règlement attaqué (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229, p. 1) et déclarer recevable le recours en annulation dans la mesure où il estime que les conditions pour se prononcer sur la recevabilité du recours en annulation sont réunies; et
—

plus subsidiairement, annuler la décision du 22 septembre 2014 affectée et issue de la décision du 26 juin 2014 qui encourt elle-même l’annulation sollicitée dans le recours du 8 août 2014 (Musso/Parlement européen, no registre 633447, no affaire T-589/14): — sur base de l’irrégularité formelle pour défaut de signature du Président de la décision du 26 juin 2014; — sinon sur base de la violation des droits de la défense pour absence de publicité de la décision du 17 juillet 1996 servant de base à la décision du 26 juin 2014; — sinon sur base de l’insuffisance de motifs de la décision du 26 juin 2014; — sinon sur base de la violation du principe du délai raisonnable affectant l’exercice des droits de la défense; — sinon sur base de la violation du principe du droit acquis;
—

annuler la décision attaquée no D (2014)38802 du Parlement européen du 18 septembre 2014 par laquelle il a rejeté l’offre des requérantes portant sur le lot 3 de la procédure ouverte d’appel d’offres no 2014/S 066-111912 intitulé «PE/ITEC-ITS14 — External provision of IT services»; et
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 39, paragraphe 1, du règlement ABE (1) et de l’article 16 du code de bonne conduite administrative de l’ABE (2) en ce que la partie requérante ne s’est pas vu accorder la possibilité d’exprimer son avis sur la motivation et les constatations de fait de la partie défenderesse avant l’adoption de la décision attaquée no EBA C 2013 002, car la partie défenderesse n’a pas informé la partie requérante de son intention de ne pas ouvrir l’enquête réclamée sur Nordea Bank Finland et n’a pas motivé cette intention.
—

annuler la décision C (2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, rendue dans l’affaire AT.39612 — Périndopril (Servier), notifiée à la requérante le 11 juillet 2014, dans la mesure où elle concerne la requérante, en particulier l’article 4, l’article 7, paragraphe 4, sous a), et les articles 8 et 9 de cette décision;
—

annuler la recommandation de la Commission 2014/478/UE du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les mineurs;
—

annuler la décision d'exécution 2014/678/PESC du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement d’exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour autant qu’ils s’appliquent à la partie requérante; et
—

annuler la décision de la Commission du 9 juillet 2014 concernant une procédure engagée en vertu des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE [affaire Comp/AT.39.612 — perindopril (Servier)] dans son intégralité, et en tout état de cause, annuler et/ou réduire l’amende infligée, dans la mesure où elle s’applique à Unichem; et
—

annuler la deuxième partie de la première phrase de l’article 45, paragraphe 8 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement («en sélectionnant sur la liste établie conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1307/2013 celles qui sont les plus appropriées d’un point de vue écologique, excluant ainsi les essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes»);