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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition fixant le prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour toutes les zones de l'Italie pour une campagne de commercialisation - Recours de fabricants de sucre italiens - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE); règlement du Conseil n_ 1534/95, art. 1er, sous f)]

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des fabricants de sucre italiens contre l'article 1er, sous f), du règlement n_ 1534/95, qui fixe le prix d'intervention dérivé du sucre blanc pour toutes les zones de l'Italie pour la campagne de commercialisation 1995/1996.

En effet, cette disposition s'applique à des situations déterminées objectivement et s'adresse, en termes généraux, à des catégories de personnes envisagées de manière abstraite, dès lors que, d'une part, en imposant à l'organisme d'intervention italien d'acheter à ce prix toute quantité lui ayant été offerte par ces fabricants, elle s'applique à un nombre indéfini de transactions et que, d'autre part, étant donné que la fixation de ce prix se répercute directement sur les prix minimaux d'achat que ces derniers doivent payer aux producteurs de betteraves italiens, elle trouve également à s'appliquer à un nombre indéfini de transactions situées en amont des opérations d'intervention.

En outre, le système de «régionalisation» des prix de sucre blanc, qui prévoit la fixation annuelle d'un prix d'intervention pour les zones non déficitaires et d'un prix d'intervention dérivé pour chacune des zones déficitaires sur une base aussi proche que possible des réalités économiques, s'applique objectivement à l'ensemble des fabricants de sucre et des producteurs de betteraves et ne vise pas ces fabricants individuellement.

A supposer même que, au moment de l'adoption dudit règlement, le Conseil ait eu connaissance de l'identité des requérants, en tant que titulaires de quotas de production de sucre, cette circonstance ne suffit pas à les considérer comme individuellement concernés, la portée générale et, partant, la nature normative d'un acte n'étant pas mise en cause par la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait, définie par l'acte en cause.

Par ailleurs, le seul fait pour les requérants d'être titulaires de quotas de production n'est pas de nature à établir qu'ils ont été lésés dans des droits spécifiques. En effet, l'attribution de quotas n'était pas, avant l'adoption du règlement attaqué, assortie d'un droit acquis à la fixation d'un prix d'intervention déterminé. La situation des requérants n'était donc pas différente de celle des autres titulaires de quotas de production, qui devaient tous s'accommoder des prix d'intervention fixés par le Conseil en fonction de la situation d'approvisionnement prévisible pour les différentes zones de production.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition fixant le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage de sucre pour une campagne de commercialisation - Recours de fabricants de sucre italiens - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE); règlement du Conseil n_ 1534/95, art. 4]

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des fabricants de sucre italiens contre l'article 4 du règlement n_ 1534/95, qui fixe le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage de sucre pour la campagne de commercialisation 1995/1996.

En effet, cette disposition doit être considérée comme une mesure de portée générale, s'appliquant à des situations déterminées objectivement et s'adressant, en des termes généraux, à des catégories de personnes envisagées de manière abstraite, dès lors qu'elle instaure un taux de remboursement forfaitaire et s'applique à un nombre indéfini d'opérations de stockage dans la Communauté, effectuées par l'ensemble des fabricants de sucre communautaires.

A supposer même que, au moment de l'adoption dudit règlement, le Conseil ait eu connaissance de l'identité des requérants, en tant que titulaires de quotas de production de sucre, cette circonstance ne suffit pas à les considérer comme individuellement concernés, la portée générale d'un acte n'étant pas mise en cause par la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait, définie par l'acte en cause. En outre, la circonstance qu'un acte puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s'applique ne contredit pas son caractère réglementaire, dès lors que cette situation est objectivement déterminée.

Par ailleurs, le seul fait pour les requérants d'être titulaires de quotas de production n'est pas de nature à établir qu'ils ont été lésés dans des droits spécifiques. En effet, l'attribution de quotas n'était pas, avant l'adoption du règlement attaqué, assortie d'un droit acquis à la fixation d'un montant de remboursement qui eût tenu compte des charges financières de stockage effectivement supportées par les seuls producteurs de sucre italiens. La situation juridique de ces producteurs n'était donc pas différente de celle des autres titulaires de quotas de production qui devaient tous s'accommoder du montant de remboursement fixé par le Conseil, sur une base forfaitaire et uniforme, pour chaque campagne de commercialisation.
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1 Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Examen de la légalité d'un acte adopté par les autorités nationales et faisant l'objet de conclusions dirigées contre des constatations de fait - Exclusion

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement du Conseil n_ 2187/93)

2 Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnité dirigée contre la Communauté sur le fondement de l'article 215, deuxième alinéa, du traité - Compétence du juge communautaire - Demande d'indemnité en raison de dommages causés par les autorités nationales - Compétence des juridictions nationales

(Traité CE, art. 178 et 215, alinéa 2)

3 Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Recours tendant au retrait d'une décision individuelle devenue définitive - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173 et 178)

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1 Lorsque, dans un recours en annulation formé en vertu de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, le requérant attaque le refus des autorités nationales de lui soumettre une offre de dédommagement au titre du règlement n_ 2187/93, relative à l'indemnisation de certains producteurs de lait ayant été empêchés temporairement d'exercer leur activité, en alléguant que l'acte attaqué est la conséquence d'une erreur de fait commise par ces mêmes autorités lors d'une visite de contrôle opérée dans son exploitation, les conclusions en annulation sont en substance dirigées contre les constatations effectuées lors de ladite visite de contrôle. Elles visent donc à mettre en cause la validité d'une décision prise par les organes nationaux chargés de mettre en oeuvre certaines mesures dans le cadre de la politique agricole commune. De tels actes relevant du contrôle du juge national, le Tribunal n'est pas compétent pour contrôler leur légalité.

2 Les dispositions combinées des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité ne donnent compétence au juge communautaire que pour réparer les dommages causés par les institutions ou leurs agents agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Les dommages causés par les autorités nationales ne sont ainsi pas susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de la Communauté et relèvent uniquement de la compétence des juridictions nationales, qui en assurent l'éventuelle réparation.

Les conditions d'une saisine du Tribunal au titre des dispositions précitées ne sont dès lors pas réunies lorsque le fait à l'origine du dommage dont le requérant sollicite réparation est un acte des autorités nationales adopté dans l'exercice de leurs compétences propres.

3 Même si le recours en annulation et le recours en indemnité, prévus, respectivement, aux articles 173 et 178 du traité, constituent deux voies de recours autonomes et si, en principe, l'irrecevabilité d'une demande en annulation n'entraîne pas celle d'une demande d'indemnisation visant au dédommagement des préjudices prétendument causés par l'acte attaqué, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité lorsque celle-ci tend en réalité au retrait d'une décision individuelle et aurait pour effet, si elle était accueillie, d'annihiler les effets juridiques de cette décision.
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Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen - Période d'application des droits antidumping - Pouvoir d'appréciation du Conseil

(Règlements du Conseil n_ 2423/88, art. 15, § 1, 2, 3 et 4, et n_s 535/87 et 3283/94)

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Compte tenu de son libellé et de sa genèse, ainsi que de son économie et de sa finalité, l'article 15, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n_ 2423/88 doit être interprété en ce sens que le Conseil dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de fixer à moins de cinq ans la période d'application des droits antidumping définitifs adoptés à l'issue d'une procédure de réexamen des mesures initialement arrêtées si, en raison de l'existence de circonstances particulières, une telle limitation constitue la meilleure façon de prendre en compte les intérêts divergents des parties à la procédure et de maintenir l'équilibre entre ces intérêts que le règlement de base vise à établir.

A cet égard, la durée anormalement longue de la procédure de réexamen, dès lors qu'elle affecte la situation juridique des parties à la procédure au détriment des entreprises soumises aux mesures antidumping, constitue un élément de nature à justifier une limitation de la période d'application des mesures antidumping définitives arrêtées à l'issue de ladite procédure.

Dans ces conditions, le Conseil n'a pas dépassé les limites de sa marge d'appréciation en considérant que, compte tenu de la durée de la procédure de réexamen, une période d'application de deux ans du règlement n_ 2380/95, instituant un droit antidumping définitif sur les photocopieurs à papier ordinaire originaires du Japon, était raisonnable.

Par ailleurs, la limitation à deux ans de la période d'application du règlement n_ 2380/95 n'a pas porté atteinte aux droits dont dispose l'industrie communautaire afin de lutter contre les pratiques d'absorption ou de contournement du droit antidumping.

En effet, le règlement n_ 3283/94, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, ne permet pas l'adoption de mesures antidumping définitives applicables sur une période excédant cinq ans et il est donc inévitable que, après une période de trois ans tout au plus, les mesures antidumping définitives deviennent, si aucune demande de réexamen n'est introduite, caduques dans un délai de deux ans ou moins. Il s'ensuit que, à supposer même qu'il soit, en pratique, difficile pour l'industrie communautaire de se prévaloir des procédures visant à la protéger contre les éventuelles pratiques d'absorption et/ou de contournement du droit antidumping lorsque les mesures antidumping expirent dans un délai de deux ans, une telle situation est inhérente au système juridique établi par le règlement de base.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Réduction sans indemnisation des quantités de référence exemptes de prélèvement - Droit de propriété - Principe de protection de la confiance légitime - Principe d'égalité - Violation - Absence

[Traité CE, art. 39, § 1, sous b), et 40, § 3, alinéa 2; règlement du Conseil n_ 816/92]

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La réduction, par le règlement n_ 816/92, des quantités de référence exemptes du prélèvement supplémentaire sur le lait pour la période 1992/1993, sans indemnisation, ne viole ni le droit de propriété ni les principes de protection de la confiance légitime ou d'égalité.

Premièrement, en effet, cette mesure était justifiée par le souci de poursuivre, à la suite d'autres mesures de même nature adoptées pour les années antérieures, l'assainissement du marché laitier, et la réduction en cause ne dépassait pas, par son montant, les limites d'une intervention tolérable, de sorte qu'elle n'affecte pas la substance même du droit de propriété. Par ailleurs, le Conseil pouvait légitimement, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation en matière de politique agricole commune, accorder une prééminence temporaire à l'objectif de stabilisation du marché, les mesures adoptées contribuant, par le biais d'un développement rationnel de la production, au maintien d'un niveau de vie équitable de la population agricole au sens de l'article 39, paragraphe 1, sous b), du traité.

Deuxièmement, étant donné que le Conseil et la Commission n'ont pas créé une situation permettant aux producteurs de lait de s'attendre légitimement à ce que les quantités jusqu'alors suspendues seraient restituées et que la durée du régime de suspension temporaire était, dès son introduction, et dès son renouvellement, intrinsèquement liée à la durée du régime de prélèvement supplémentaire, lesdits producteurs ne sauraient prétendre que les institutions avaient suscité une confiance légitime dans leur chef.

Troisièmement, dès lors que le régime de suspension temporaire en cause est aménagé de telle sorte que les quantités suspendues sont proportionnelles aux quantités de référence et qu'il est, de ce fait, fondé sur des critères objectifs, adaptés au fonctionnement global de l'organisation commune de marché, il n'est pas constitutif d'une discrimination entre producteurs.

Les constatations précédentes ne sauraient être affectées par la circonstance que l'opérateur concerné a acquis, en dehors de la quantité de référence initialement octroyée, des quantités de référence supplémentaires auprès des autorités nationales.
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1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Proposition de la Commission de clôturer une procédure antidumping - Mesure intermédiaire préparatoire - Exclusion

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 9)

2 Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer

(Traité CE, art. 175)

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3 Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale.$

Doit être considérée comme une mesure intermédiaire dont l'objectif est de préparer la décision finale, et ne saurait par conséquent être considérée comme un acte susceptible de recours, la proposition de clôture d'une procédure antidumping adressée par la Commission au comité consultatif et au Conseil.$

En effet, il ressort de l'article 9 du règlement antidumping de base n_ 2423/88 que, en ce qui concerne la clôture d'une procédure antidumping sans imposition de mesures de défense, le législateur communautaire a voulu instaurer un mécanisme décisionnel fondé sur un pouvoir partagé entre, d'une part, la Commission et, d'autre part, le comité consultatif et le Conseil. Selon ce mécanisme, lorsque la proposition de clôture de la Commission est rejetée, la procédure ne peut pas être clôturée et l'affaire est renvoyée devant la Commission afin que cette institution la réexamine à la lumière de la position adoptée par le Conseil.$

4 Lorsque, dans le cadre d'un recours en carence, l'acte dont l'omission fait l'objet du litige a été adopté après l'introduction du recours, mais avant le prononcé de l'arrêt, l'objet du recours a disparu, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer.
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CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Conditions d'octroi des aides pour l'adaptation d'installations existantes aux nouvelles normes de protection de l'environnement - Interprétation stricte - Remplacement des installations existantes par de nouvelles installations - Exclusion

(Traite CECA, art. 4; décision de la Commission n_ 3855/91/CECA)

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Le libellé clair de l'article 3 de la décision n_ 3855/91, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, ne prévoit pas la possibilité d'octroyer des aides aux entreprises qui, plutôt que d'adapter des installations existantes, décident de remplacer celles-ci par de nouvelles installations répondant aux nouvelles normes de protection de l'environnement, même si l'encadrement communautaire des aides d'État à la protection de l'environnement, publié en 1994, prévoit une telle possibilité.

En effet, en premier lieu, la décision n_ 3855/91, qui, en tant que dérogation à l'article 4 du traité CECA, doit être interprétée de façon stricte, a institué des règles qui autorisent l'octroi d'aides à la sidérurgie dans des cas limitativement énoncés et posé en principe, dans son article 1er, paragraphe 1, que ces aides ne peuvent être considérées comme des aides communautaires et, partant, comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun que si elles satisfont aux dispositions de ses articles 2 à 5. Dès lors, la compatibilité de telles aides doit être appréciée à la lumière de ces dispositions.

En deuxième lieu, l'application automatique au secteur sidérurgique de l'encadrement communautaire des aides d'État à la protection de l'environnement n'est pas prévue par la décision n_ 3855/91 et ne peut non plus être inférée du principe énoncé dans le préambule de cette décision, selon lequel il y a lieu d'assurer, entre la sidérurgie et les autres secteurs, une égalité d'accès aux aides à la protection de l'environnement.

En troisième lieu, l'encadrement communautaire des aides d'État à la protection de l'environnement qui était en vigueur lors de l'approbation de la décision n_ 3855/91 ne prévoyait pas la possibilité, prévue dans l'encadrement de 1994, d'octroyer des aides à des investissements destinés à remplacer des installations existantes par de nouvelles installations.
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Pêche - Politique commune des structures - Développement de l'aquaculture et aménagement des zones marines protégées - Concours financier communautaire - Décision de la Commission concluant à l'inéligibilité de certaines dépenses engagées par le bénéficiaire - Violation du principe du contradictoire - Défaut de consultation du comité permanent des structures de la pêche - Absence - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 4028/86, art. 44, § 1; règlement de la Commission n_ 1116/88, art. 7)

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Dans le cadre d'un concours financier communautaire octroyé, en vertu du règlement n_ 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture, pour des travaux de modernisation et d'aménagement d'installations de pisciculture, une décision de la Commission constatant l'inéligibilité de certaines dépenses au motif que des modifications importantes ont été apportées au projet initialement approuvé, sans avoir fait l'objet d'une communication préalable, ne viole pas le principe du contradictoire dès lors que le bénéficiaire du concours a été à même de présenter, avant l'adoption de la décision, les raisons du non-respect des conditions prévues et que les prescriptions édictées, à cet égard, par l'article 7 du règlement n_ 1116/88, relatif aux modalités d'exécution des décisions de concours, ont été, en substance, respectées.

Par ailleurs, dans la mesure où la Commission a pu valablement conclure que les dépenses considérées comme inéligibles ne pouvaient être prises en considération, comme ne relevant pas du projet approuvé, une telle décision ne constitue pas une décision portant réduction, au sens de l'article 44, paragraphe 1, du règlement n_ 4028/86, du concours alloué initialement au bénéficiaire, mais se limite, en réalité, à constater qu'une partie des dépenses dont il demande le paiement ne se rattache pas au projet tel qu'initialement accepté, de sorte que la Commission n'était pas tenue de procéder à la consultation, prévue à la disposition précitée, du comité permanent des structures de la pêche.
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1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Tabac brut - Écoulement des stocks détenus par les organismes d'intervention - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Portée - Conséquences

(Règlement de la Commission n_ 3389/73)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Tabac brut - Écoulement des stocks détenus par les organismes d'intervention - Décision relative à une adjudication - Délai - Non-respect - Absence de responsabilité de la Commission hors le cas de négligence

(Règlement de la Commission n_ 3389/73, art. 6, § 1)

3 Agriculture - Organisation commune des marchés - Tabac brut - Écoulement des stocks détenus par les organismes d'intervention - Conditions de garantie imposées aux entreprises participant à une adjudication - Exclusion des entreprises défaillantes - Discrimination - Absence

(Règlement de la Commission n_ 3389/73, art. 5, § 1)

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4 Dans sa fonction de gestionnaire de l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac, et plus particulièrement en ce qui concerne l'écoulement des tabacs détenus par les organismes d'intervention, la Commission est tenue de jouer un rôle commercial. Elle doit décider s'il convient d'accepter ou non des offres pour des lots mis en adjudication, en tenant compte de tous les éléments en sa possession au moment de sa décision. Elle dispose sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, puisqu'il s'agit de décisions mettant en balance différents facteurs, tels les prix offerts pour les différents lots ainsi que les coûts de stockage dans le cas des lots non vendus. Dans ces conditions, même des décisions qui pourraient s'avérer critiquables par la suite n'engagent pas nécessairement la responsabilité de la Communauté, en l'absence d'une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'institution.

5 A défaut de toute sanction attachée à l'inobservation par la Commission du délai imposé par l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 3389/73, fixant les procédures et conditions de mise en vente des tabacs détenus par les organismes d'intervention, pour la prise d'une décision sur une adjudication, ce délai doit être considéré comme un délai d'ordre, dont l'écoulement ne met en cause la responsabilité de la Commission que s'il est la conséquence d'une négligence de sa part.

6 Dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur du tabac, la Commission est notamment tenue d'éviter que l'écoulement du tabac détenu par les organismes d'intervention ne perturbe le marché. A cet égard, le fait d'exiger des entreprises désireuses de participer aux procédures d'adjudication des garanties financières strictes constitue un indice permettant de considérer que la Commission s'acquitte correctement de son obligation. Cette exigence implique, par ailleurs, nécessairement l'exclusion des entreprises qui ne sont pas en mesure d'y satisfaire, de sorte qu'un tel effet d'exclusion, inhérent à toute condition de garantie, ne constitue pas une violation du principe d'égalité de traitement.