Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Procédure administrative ° Régime linguistique ° Communication des griefs et décision finale ° Rédaction dans la langue de procédure ° Annexes à la communication des griefs ° Mise à la disposition dans leur langue d' origine

(Règlements du Conseil n 1, art. 3, et n 17, art. 19, § 1 et 2; règlement de la Commission n 99/63, art. 2, § 1)

2. Concurrence ° Procédure administrative ° Décision de la Commission constatant une infraction ° Exclusion des éléments de preuve non communiqués à l' entreprise destinataire

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence ° Ententes ° Pratique concertée ° Notion ° Échange d' informations dans le cadre d' une entente ou en vue de sa préparation

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Critères d' appréciation ° Objet anticoncurrentiel ° Constatation suffisante

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Concurrence ° Ententes ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence ° Règles communautaires ° Application ° Comportement anticoncurrentiel favorisé par les autorités d' un État membre ° Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 85 et 86)

7. Droit communautaire ° Principes ° Force majeure ° Notion

8. Concurrence ° Règles communautaires ° Infraction ° Inaction de la Commission en présence d' autres infractions ° Circonstance ne constituant pas un fait justificatif

(Traité CEE, art. 85, 86 et 155)

9. Concurrence ° Amendes ° Critères de calcul envisagés par la Commission ° Indication au cours de la procédure administrative ° Absence d' obligation ° Caractère souhaitable de la communication du mode de calcul de l' amende

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

10. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Sanctions communautaires et sanctions infligées par les autorités d' un État membre pour violation du droit national de la concurrence ° Cumul ° Admissibilité ° Obligation pour la Commission de tenir compte d' une sanction nationale infligée en raison des mêmes faits

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

Sommaire

1. S' il est vrai que, dans une affaire de concurrence, tant la communication des griefs que la décision finale de la Commission sont des pièces de procédure prévues en tant que telles aux articles 19, paragraphe 1, du règlement n 17 et 2, paragraphe 1, du règlement n 99/63 relatif aux auditions prévues audit article 19, qui définissent la position de la Commission vis-à-vis de leur destinataire et qui doivent dès lors être considérées comme des "textes" au sens de l' article 3 du règlement n 1 et, en conséquence, adressées à leur destinataire dans la langue de procédure, les annexes à la communication des griefs qui n' émanent pas de la Commission doivent être considérées comme des pièces à conviction sur lesquelles la Commission s' appuie et, partant, doivent être portées à la connaissance du destinataire telles qu' elles sont, de façon à ce que le destinataire puisse connaître l' interprétation que la Commission en a faite et sur laquelle elle a basé tant sa communication des griefs que sa décision.

2. Une décision adressée à une entreprise en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peut retenir comme moyens de preuve opposables à celle-ci des documents qui ne lui ont pas été communiqués lors de l' envoi de la communication des griefs et dont elle a pu dès lors, à juste titre, estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire.

3. Relève de la notion de pratique concertée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, le comportement d' entreprises qui, dans le cadre d' une entente relevant de la même disposition, procèdent à un échange d' informations sur leurs livraisons respectives, qui ne concerne pas seulement les livraisons déjà effectuées, mais a pour objectif de permettre un contrôle permanent des livraisons en cours dans le but d' assurer une efficacité adéquate de l' entente.

Constitue également une telle pratique interdite le fait, pour une entreprise, de communiquer des renseignements à ses concurrents en vue de préparer une entente.

4. Aux fins de l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, la prise en considération des effets concrets d' un accord est superflue, dès lors qu' il apparaît que celui-ci a pour objet d' empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun. A cet égard, le fait qu' une entreprise participant avec d' autres à des réunions au cours desquelles sont prises des décisions en matière de prix ne respecte pas les prix convenus n' est pas de nature à infirmer l' objet anticoncurrentiel de ces réunions et, dès lors, la participation de l' entreprise intéressée aux ententes, mais tendrait tout au plus à démontrer qu' elle n' a pas mis en oeuvre les accords en question.

5. Pour qu' une décision, un accord ou une pratique concertée soient susceptibles d' affecter le commerce entre États membres, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, ils doivent, sur la base d' un ensemble d' éléments de droit ou de fait, permettre d' envisager avec un degré de probabilité suffisant qu' ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d' échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre qu' ils puissent entraver la réalisation d' un marché unique entre États membres.

L' article 85, paragraphe 1, du traité n' exige pas que les restrictions de concurrence constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu' il soit établi qu' elles aient été de nature à avoir un tel effet.

6. La circonstance que le comportement anticoncurrentiel d' entreprises ait été connu, autorisé ou même encouragé par des autorités nationales est sans influence au regard de l' applicabilité de l' article 85 du traité ou, le cas échéant, de son article 86.

7. La notion de force majeure doit être entendue dans le sens de circonstances étrangères à celui qui l' invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n' auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.

8. Même à supposer que la Commission ait manqué à certaines de ses obligations découlant de l' article 155 du traité en omettant de veiller au respect des règles de concurrence par certaines entreprises, cette dernière circonstance ne saurait justifier des infractions éventuelles aux mêmes règles commises par une autre entreprise.

9. Lors de la procédure administrative dans une affaire de concurrence, la Commission n' est pas obligée d' indiquer les critères sur la base desquels elle envisage d' imposer une éventuelle amende.

Il est cependant souhaitable que les entreprises ° afin de pouvoir arrêter leur position en toute connaissance de cause ° puissent connaître en détail, selon tout système que la Commission jugerait opportun, le mode de calcul de l' amende qui leur a été infligée, sans être obligées, pour ce faire, d' introduire un recours juridictionnel contre la décision de la Commission, ce qui serait contraire au principe de bonne administration.

10. Si le système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d' ententes rend possible un cumul de sanctions, suite à l' existence de deux procédures parallèles, poursuivant des fins distinctes, une exigence générale d' équité implique que, en fixant le montant de l' amende en application de l' article 15 du règlement n 17, la Commission soit obligée de tenir compte de sanctions qui auraient déjà été supportées par la même entreprise pour le même fait, lorsqu' il s' agit de sanctions infligées pour infractions au droit des ententes d' un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire.