Cependant, l’exigence de sélectivité diverge selon que la mesure en cause est envisagée comme un régime général d’aide ou comme une aide individuelle. Dans ce dernier cas, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité. En revanche, lors de l’examen d’un régime général d’aide, il est nécessaire d’identifier si la mesure en cause, nonobstant le constat qu’elle procure un avantage de portée générale, le fait au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d’activités.

En matière d’aides d’État, l’exigence de sélectivité découlant de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, doit être clairement distinguée de la détection concomitante d’un avantage économique en ce que, lorsque la Commission a décelé la présence d’un avantage, pris au sens large, découlant directement ou indirectement d’une mesure donnée, elle est tenue d’établir, en outre, que cet avantage profite spécifiquement à une ou à plusieurs entreprises. Il lui incombe, pour ce faire, de démontrer, en particulier, que la mesure en cause introduit des différenciations entre les entreprises se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi, dans une situation comparable. Il faut donc que l’avantage soit octroyé de façon sélective et qu’il soit susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d’autres.

En matière d’aides d’État, il existe une différence fondamentale entre, d’une part, l’examen de la sélectivité des régimes généraux d’exonérations ou d’abattements qui, par définition, confèrent un avantage, et, d’autre part, l’examen de la sélectivité des dispositions facultatives de droit national prévoyant l’imposition de charges supplémentaires. Dans le cas où les autorités nationales imposent de telles charges en vue de préserver l’égalité de traitement entre les opérateurs, le simple fait que lesdites autorités disposent d’une certaine marge d’appréciation définie par la loi, et non illimitée, ne saurait suffire à établir la sélectivité du régime correspondant.

À cet égard, d’une part, une marge d’appréciation qui sert à pondérer une charge supplémentaire imposée aux opérateurs économiques pour tenir compte des impératifs découlant du principe d’égalité de traitement se distingue, de par sa nature même, des cas où l’exercice d’une telle marge est lié à l’octroi d’un avantage en faveur d’un opérateur économique déterminé.

D’autre part, le fait que les taux d’une redevance minière liée à l’extraction d’hydrocarbures de pétrole brut et de gaz naturel, fixés par année de validité d’un accord de prorogation de droits miniers d’une entreprise, accord conclu entre celle‑ci et les autorités d’un État membre, sont le résultat d’une négociation, ne suffit pas à conférer à cet accord un caractère sélectif. Il n’en aurait été autrement que si les autorités nationales avaient exercé leur marge d’appréciation de manière à favoriser ladite entreprise en acceptant un niveau de redevance bas sans raison objective compte tenu de la finalité de la majoration des redevances en cas de prorogation de permis d’exploitation et au détriment de tout autre opérateur ayant cherché à proroger ses droits miniers.

(cf. points 64-66)