ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

3 juillet 2014

Affaire F‑5/12 DEP

Slawomir Bogusz

contre

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)

« Fonction publique – Procédure – Taxation des dépens »

Objet : Demande de taxation des dépens récupérables, introduite au titre de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, par M. Bogusz à la suite de l’arrêt du Tribunal du 12 juin 2013, Bogusz/Frontex (F‑5/12, EU:F:2013:75).

Décision : Le montant total des dépens à rembourser par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne à M. Bogusz au titre des dépens récupérables dans l’affaire F‑5/12, Bogusz/Frontex, est fixé à 2 547,50 euros.

Sommaire

1. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Honoraires dus par les parties à leurs propres avocats – Détermination des honoraires pouvant être récupérés auprès de la partie condamnée aux dépens

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, b)]

2. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Inclusion

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, b)]

1. Le juge de l’Union n’est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens.

En statuant sur une demande de taxation des dépens, d’une part, le juge de l’Union n’a pas à prendre en considération un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils. D’autre part, même si la production d’une facture acquittée est susceptible d’établir la réalité du montant des frais auxquels le requérant a été exposé pour sa représentation aux fins de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique, il n’en demeure pas moins que la preuve du paiement des dépens dont la récupération est demandée n’est pas une condition préalable à la taxation par le Tribunal des dépens récupérables.

À défaut de dispositions de l’Union de nature tarifaire, le juge de l’Union doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu nécessiter de la part des agents ou conseils qui sont intervenus et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties. La liberté d’appréciation du juge de l’Union en la matière peut le conduire à fixer les dépens récupérables à un montant inférieur à celui que la partie qui est tenue d’en supporter la charge aurait été disposée à payer à l’autre partie.

(voir points 30, 33 et 35)

Référence à :

Cour : ordonnances Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 318/82‑DEPE, EU:C:1985:468, point 2 ; Comunidad autónoma de La Rioja/Diputación Foral de Vizcaya e.a., C‑465/09 P‑DEP, EU:C:2013:112, points 26 et 27, et Kronofrance/Allemagne e.a., C‑75/05 P‑DEP, EU:C:2013:458, point 30

Tribunal de la fonction publique : ordonnances X/Parlement, F‑14/08 DEP, EU:F:2009:149, point 23, et la jurisprudence citée, et Cuallado Martorell/Commission, F‑96/09 DEP, EU:F:2013:186, point 28

2. Même si, formellement, il n’y a pas lieu de statuer séparément sur les frais et honoraires exposés aux fins de la procédure de la taxation des dépens, il appartient néanmoins au juge de l’Union, lorsqu’il fixe les dépens récupérables, de tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire jusqu’au moment de l’adoption de l’ordonnance de taxation des dépens.

À cet égard, une demande de taxation des dépens présente un caractère plutôt standardisé et se distingue, en principe, par l’absence de toute difficulté pour l’avocat qui a déjà traité du fond de l’affaire.

(voir points 45 et 47)

Référence à :

Cour : ordonnances France Télévisions/TF1, C‑451/10 P‑DEP, EU:C:2012:323, point 32, et OCVV/Schräder, C‑38/09 P‑DEP, EU:C:2013:679, point 42

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Schönberger/Parlement, F‑7/08 DEP, EU:F:2010:32, points 46 et 47