Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements

(Art. 253 CE)

2. Transports - Transports aériens - Immatriculation et exploitation des avions à réaction subsoniques civils - Limitation des émissions sonores des avions - Interdiction de remotorisation au moyen de moteurs affichant un taux de dilution inférieur à 3 - Violation du principe de proportionnalité - Absence

(Règlement du Conseil n° 925/1999, art. 2, point 2)

3. Accords internationaux - Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - GATT de 1994 - Impossibilité d'invoquer les accords de l'OMC pour contester la légalité d'un acte communautaire - Exceptions - Acte communautaire visant à en assurer l'exécution ou s'y référant expressément et précisément

(Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994)

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1. La motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause. Elle doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution communautaire, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle. L'on ne saurait exiger que la motivation d'un acte spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents. En effet, la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Si l'acte contesté fait ressortir l'essentiel de l'objectif poursuivi par l'institution, il serait excessif d'exiger une motivation spécifique pour les différents choix techniques opérés. Il ne saurait être exigé de la motivation d'un règlement à portée générale qu'elle spécifie les différents faits, parfois très nombreux et complexes, au vu desquels ce règlement a été adopté ni a fortiori qu'elle en fournisse une appréciation technique plus ou moins complète. Il en va tout particulièrement ainsi lorsque ces éléments factuels et techniques pertinents sont bien connus des milieux intéressés.

( voir points 46-47, 51 )

2. Le législateur communautaire dispose, en matière de politique commune des transports, d'un large pouvoir normatif quant à l'adoption de règles communes appropriées. En contrôlant l'exercice d'une telle compétence, le juge ne saurait substituer son appréciation à celle du législateur communautaire, mais doit se limiter à examiner si elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si l'autorité en question n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation. Lorsque la mise en oeuvre par le Conseil d'une politique commune implique la nécessité d'évaluer une situation économique complexe, le pouvoir discrétionnaire dont il jouit ne s'applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation de données de base, en ce sens, notamment, qu'il lui est loisible de se fonder sur des constatations globales.

Compte tenu de ces principes, il n'apparaît pas que le Conseil, lors de l'adoption du règlement n° 925/1999, relatif à l'immatriculation et à l'exploitation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils, ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant nécessaire de n'autoriser la remotorisation d'avions qu'au moyen de moteurs affichant un taux de dilution égal ou supérieur à 3. À cet égard, le Conseil a raisonnablement pu prendre en compte le fait que la mise en oeuvre de critères distincts relatifs à la réduction des émissions sonores, de la consommation de carburant et des émissions gazeuses aurait représenté une opération très complexe. De la même manière, il a raisonnablement pu considérer que la référence à un seul critère technique permettait d'écarter les incertitudes que pourraient laisser subsister des normes spécifiques.

( voir points 63-65, 72-73 )

3. Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires. Ce n'est que dans l'hypothèse où la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC, ou dans l'occurrence où l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC, qu'il appartient à la Cour de contrôler la légalité de l'acte communautaire en cause au regard des règles de l'OMC.

( voir points 93-94 )