Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Promotion - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Contrôle juridictionnel - Réalité de l' examen comparatif des mérites

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

2 . Fonctionnaires - Promotion - Réclamation d' un candidat non promu - Décision de rejet - Motivation - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 45 et 90, § 2 )

3 . Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Intervention d' une instance consultative non imposée par le statut - Obligation de l' administration de prendre en considération l' avis exprimé

( Statut des fonctionnaires, art . 45 )

Sommaire

1 . Pour évaluer l' intérêt du service ainsi que les mérites à prendre en considération dans le cadre d' une décision de promotion prévue à l' article 45 du statut, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l' administration à son appréciation, celle-ci s' est tenue dans des limites non critiquables et n' a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée .

L' exercice du pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination suppose, toutefois, un examen attentif des dossiers de candidatures . En présence d' un faisceau d' indices suffisamment concordants venant étayer le grief d' absence d' un véritable examen comparatif des mérites des candidats, il incombe à l' institution défenderesse de rapporter la preuve, par des éléments objectifs susceptibles de faire l' objet d' un contrôle juridictionnel, qu' elle a respecté les garanties accordées par l' article 45 du statut aux fonctionnaires ayant vocation à la promotion et procédé à un tel examen comparatif .

2 . Si l' autorité investie du pouvoir de nomination n' est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l' égard des candidats non promus, elle est néanmoins obligée, conformément à l' article 90, paragraphe 2, du statut, de motiver une décision portant rejet d' une réclamation contestant une promotion . Cependant, les promotions se faisant, aux termes de l' article 45 du statut, "au choix", la motivation ne saurait concerner que l' existence des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la promotion . Cela ne signifie pas que l' institution concernée doive exposer en détail la façon dont elle a estimé que le candidat nommé remplissait les conditions de l' avis de vacance .

3 . Dès lors qu' une institution crée en son sein un comité consultatif non prescrit par le statut, afin de disposer, en vue de la nomination à certains postes, d' un avis sur les capacités et les aptitudes des candidats au regard des qualifications requises, cette mesure vise à assurer à cette institution, en tant qu' autorité investie du pouvoir de nomination, une meilleure base pour procéder à l' examen comparatif des mérites des candidats, exigé par l' article 45 du statut .

Il en résulte que l' avis exprimé par un comité paritaire de promotion doit faire partie des éléments que l' autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de prendre en considération pour fonder sa propre appréciation des candidats, même si elle estime devoir s' en écarter .