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Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires

(Art. 230 CE et 256, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 2988/74, art. 5, § 1, a))

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Des actes par lesquels la Commission enjoint à une entreprise de payer l'arriéré du solde non apuré d'une amende pour infraction aux règles de concurrence et la menace de mobiliser la garantie bancaire fournie par ladite entreprise doivent être considérés comme étant des mises en demeure d'exécuter la décision ayant infligé l'amende et, en tant que telles, qu'ils interviennent avant ou après qu'une éventuelle prescription eut été acquise, ils ne sauraient être considérés comme ayant produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de l'entreprise sanctionnée, car ils ne constituent, en réalité, que des actes préparatoires à des actes de pure exécution. Il s'ensuit que de tels actes ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation.

Cette interprétation n'est pas infirmée, lorsque la Commission accepte en outre par ces actes de faire cesser la production des intérêts à un moment postérieur à l'arrêt de la Cour ayant confirmé la sanction, par la présence du terme «décision» à l'article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans le domaine du droit de la concurrence, selon lequel la prescription en matière d'exécution est interrompue «par la notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende, de la sanction ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification». En effet, à supposer même qu'une décision au sens de cette disposition constitue, en toutes circonstances, un acte attaquable au sens de l'article 230 CE, par les actes précités, la Commission ne notifie pas à l'entreprise sanctionnée une décision «modifiant le montant initial de l'amende, de la sanction ou de l'astreinte» au sens de cette première disposition.

Par ailleurs, le simple fait que la Commission accepte de faire cesser la production des intérêts à un moment postérieur à l'arrêt de la Cour ayant confirmé la sanction ne saurait être considéré comme pouvant transformer en un acte attaquable un acte qui n'en constitue pas un. En effet, cette circonstance, en tant que telle, n'est pas de nature à produire, par rapport à la situation telle qu'elle résulte de la décision ayant infligé l'amende, des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de l'entreprise sanctionnée.

Enfin, ne saurait davantage être invoqué, à l'encontre de cette interprétation, l'argument selon lequel il existerait un vide juridique si les actes litigieux n'étaient pas attaquables en vertu de l'article 230 CE. En effet, l'exécution forcée d'une décision de la Commission qui comporte une obligation pécuniaire à la charge d'une personne est régie par l'article 256 CE, qui, à son quatrième alinéa, prévoit des dispositions assurant une protection juridictionnelle effective. En tout état de cause, il n'en demeure pas moins que, bien que la condition de recevabilité du recours en annulation relative aux effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique doive être interprétée à la lumière du principe d'une protection juridictionnelle effective, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter cette condition, sans que soient franchies les limites des compétences attribuées par le traité CE aux juridictions communautaires.

(cf. points 28-33)