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Enfin, le Tribunal a, aux points 260 à 279 de l’arrêt attaqué, écarté le cinquième moyen, tiré d’une violation de l’article 8, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, en ce qui concerne l’examen des effets d’un comportement anticoncurrentiel d’un titulaire de brevets en considérant ce qui suit: « 260 Selon une jurisprudence constante, lors de la détermination du préjudice, les institutions communautaires ont l’obligation d’examiner si le préjudice qu’elles entendent retenir découle effectivement des importations qui ont fait l’objet d’un dumping ou de subventions et d’écarter tout préjudice découlant d’autres facteurs, et notamment celui qui aurait sa cause dans un comportement anticoncurrentiel impliquant les producteurs communautaires (arrêts [de la Cour du 11 juin 1992 ,] Extramet Industrie/Conseil, [ C-358/89, Rec. p. I-3813 ,] point 16, et [du Tribunal du 19 septembre 2001 ,] Mukand e.a./Conseil, [ T-58/99, Rec. p. II-2521 ,] points 39 et 40). 261 En l’espèce, il ressort du dossier que l’industrie communautaire plaignante a fait valoir, dans un mémoire du 7 janvier 2003 , qu’une société titulaire de brevets portant sur les CD-R abusait de sa position dominante en facturant des redevances excessives et qu’un producteur européen s’était retiré du marché à la suite d’un litige avec cette société. L’industrie a fait cette observation pour contrer l’allégation de la requérante, selon laquelle le degré de soutien de la plainte, au sens de l’article 10, paragraphe 8, du règlement de base, avait décru au-dessous du seuil exigé pour la poursuite de la procédure. La requérante a formulé la même observation, au cours de l’enquête, faisant valoir que les effets du comportement anticoncurrentiel allégué, consistant en la fixation de redevances excessives, constituaient un facteur à examiner dans le cadre de la détermination du préjudice. 262 Dans le cadre du présent moyen, la requérante soutient que le Conseil a omis d’examiner ce facteur, en se bornant à constater, au [cent trente-cinquième considérant] du règlement [litigieux], que l’allégation en cause n’a été confirmée par aucune décision formelle résultant d’une enquête des autorités chargées de la concurrence. 263 Il convient d’observer, à cet égard, qu’il ne résulte pas du [cent trente-cinquième considérant] du règlement [litigieux] que les institutions communautaires ont effectivement examiné la question de savoir si le préjudice retenu ne découlait pas du comportement anticoncurrentiel allégué. 264 Si ce considérant ne suffit donc pas pour écarter les effets du facteur invoqué par la requérante, il convient d’observer que la question de savoir si le Conseil n’a pas omis de prendre en compte lesdits effets doit néanmoins être examinée par rapport à l’ensemble du raisonnement adopté dans le cadre du règlement [litigieux] (voir, en ce sens, arrêt [du Tribunal du 14 juillet 1995 ,] Koyo Seiko/Conseil, [ T-166/94, Rec. p. II-2129 ], point 79). 265 Or, le Conseil fait valoir qu’il a pris en compte ce facteur au [cent trente-quatrième considérant] du règlement [litigieux]. Il ressort dudit considérant que le Conseil a examiné, de manière générale, les effets du paiement des redevances découlant des brevets, en constatant que ce facteur n’était pas de nature à briser le lien de causalité en l’espèce. Le Conseil soutient que, par cette constatation, il a également répondu à l’allégation selon laquelle ces redevances étaient excessives et constituaient un comportement anticoncurrentiel. 266 À cet égard, si les [cent trente-quatrième et cent trente-cinquième considérants] figurent sous des sous-titres différents, à savoir ‘ Redevances ’ et ‘ Autres facteurs ’ , il ressort des arguments des parties qu’ils concernent tous les deux, néanmoins, le même élément du dossier relatif au paiement de redevances. En outre, ces deux considérants se suivent, de sorte que leur lecture conjointe est commandée par la structure du règlement [litigieux]. 267 Il convient donc de prendre en compte les constatations effectuées au [cent trente-quatrième considérant] pour examiner si le Conseil a écarté le préjudice éventuel découlant du comportement anticoncurrentiel invoqué par la requérante. 268 En premier lieu, la requérante conteste la pertinence desdites constatations, faisant valoir que les institutions auraient dû évaluer les effets des redevances de façon précise pour conclure que, même en l’absence de redevances excessives, l’industrie communautaire aurait subi un préjudice. 269 Il convient de relever, à cet égard, que, pour écarter les effets découlant d’un facteur externe, les institutions communautaires sont tenues d’examiner si lesdits effets ont été de nature à rompre le lien de causalité entre les importations en cause et le préjudice causé à l’industrie communautaire […]. Or, cet examen n’implique pas nécessairement une détermination des effets précis du facteur en cause. Il suffit que les institutions communautaires constatent que, en dépit d’un tel facteur externe, le préjudice causé par les importations en cause a été important. 270 En l’espèce, le Conseil a relevé que les importations indiennes avaient causé un préjudice important à l’industrie communautaire, résultant notamment d’une sous-cotation des prix communautaires. Il a expliqué que, même si les redevances avaient eu une influence négative sur les profits de l’industrie communautaire, ce facteur, affectant tous les producteurs du marché, était déjà présent en 1999, avant que les importations ne soient devenues importantes. L’évolution négative de la situation des producteurs communautaires à partir de l’année 1999 ne pouvait donc être imputée à ce facteur. Au vu de ces éléments, il n’était pas déraisonnable que le Conseil considérât que le paiement de redevances n’avait pu avoir d’incidence sur le préjudice causé par les importations subventionnées. 271 Le Conseil affirme, à juste titre, que l’examen de la question de savoir si les redevances ont été excessives à cause d’un comportement anticoncurrentiel d’un propriétaire de brevets ne saurait, en tout état de cause, conduire à remettre en cause sa conclusion mentionnée au point ci-dessus. 272 Il convient d’observer également que, à la différence des situations prévalant dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Extramet [Industrie/Conseil] et Mukand e.a./Conseil, précités, la pratique anticoncurrentielle ici alléguée n’est pas imputable au comportement des producteurs communautaires. Pour apprécier les effets de ce facteur en l’espèce, les institutions communautaires n’étaient donc pas tenues d’examiner si l’industrie communautaire n’avait pas elle-même contribué au préjudice subi. 273 En deuxième lieu, la requérante soutient, en invoquant l’arrêt Mukand e.a./Conseil, précité, que le préjudice, déterminé par la sous-cotation des prix, n’a pas été correctement évalué, si les prix communautaires étaient artificiellement élevés du fait des redevances excessives. 274 Il convient de rappeler que les circonstances de l’affaire qui ont donné lieu à l’arrêt Mukand e.a./Conseil, précité, concernaient un comportement affectant les prix communautaires, mais pas ceux à l’importation. Or, en l’espèce, le Conseil a constaté que les redevances en cause devaient être acquittées par tous les producteurs, y compris la requérante. La requérante n’a pas contesté cette donnée de fait. 275 Ainsi, le Conseil a pu estimer, au [cent trente-quatrième considérant] du règlement [litigieux], que le facteur externe en cause n’était pas susceptible d’expliquer la différence entre les prix communautaires et les prix indiens et que, dès lors, il était sans influence sur les éléments pris en compte pour calculer le niveau de sous-cotation. Même à supposer que les redevances aient été excessives du fait d’un comportement anticoncurrentiel, ce facteur n’est pas susceptible d’affecter cette appréciation. 276 Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la requérante n’a pas démontré que le Conseil avait omis d’écarter, dans l’appréciation du préjudice, les effets découlant d’un prétendu comportement anticoncurrentiel. 277 Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur l’admissibilité de l’élément de fait présenté par la requérante dans la réplique, à savoir le communiqué de presse de la Commission, du 3 août 2003 , faisant état d’une enquête relative à l’application des articles 81 CE et 82 CE à un accord standard concernant les brevets portant sur certains types de CD. En effet, il ressort des arguments de la requérante que cet élément a été présenté pour étayer sa thèse selon laquelle le facteur en cause était connu des institutions communautaires. En revanche, elle n’a pas expliqué en quoi ledit communiqué pouvait venir au soutien de l’argument selon lequel ce facteur était de nature à rompre le lien de causalité en l’espèce. 278 Dès lors, le cinquième moyen ne saurait être accueilli. 279 Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble. En conséquence, il n’est pas besoin de se prononcer sur les conclusions formulées par le Conseil à titre subsidiaire. »