I-A-1  - 173ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)  
22 mai 2008
Affaire F-101/07
Philippe Cova
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Article 7, 
paragraphe 2, du statut — Indemnité d’intérim — Irrecevabilité »
Texte intégral en langue de procédure (l’anglais)   .  .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  925
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M . Cova demande l’annulation de la décision de l’autorité 
investie du pouvoir de nomination au sein de la Commission, du 
29 
juin 2007, dans la mesure où cette décision ne lui accorde pas, 
pour une durée supérieure à un an, l’indemnité prévue à l’article 7, 
paragraphe 2, du statut .
Décision :  Le recours est rejeté comme irrecevable . Chaque partie supporte 
ses propres dépens .
I-A-1  - 174SOMMAIRE — AFFAIRE F-101/07
S
ommaire
Procédure  — Recevabilité des actes de procédure  — Appréciation au moment de 
l’introduction de l’acte
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art.  114  ; règlement de 
procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 78)
Lorsqu’une exception d’irrecevabilité porte sur une requête déposée au greffe 
du Tribunal de la fonction publique avant la date d’entrée en vigueur de son propre règlement de procédure, il y a lieu d’appliquer, d’une part, les règles de 
procédure visées par l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la 
fonction publique, notamment celle fixée au paragraphe 3 dudit article, lequel habilite le Tribunal à statuer par voie d’ordonnance sans engager le débat au fond, et, d’autre part, les règles de recevabilité de la requête auxquelles renvoyait l’article  114 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, 
applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique jusqu’à l’entrée 
en vigueur de son règlement de procédure
.
Le délai pour présenter une exception d’irrecevabilité courant, que l’on se situe dans le champ d’application de l’article  114 du règlement de procédure du Tribunal de première instance ou dans celui de l’article 78 du règlement de 
procédure du Tribunal de la fonction publique, à compter de la signification 
de la requête, dans le cas où cette signification est intervenue antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, le délai à respecter est nécessairement le délai alors en vigueur et résultant du règlement de procédure du Tribunal de première instance
. Ainsi, 
conformément au principe de la sécurité juridique, l’entrée en vigueur du 
I-A-1  - 175COVA / COMMISSION
règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne saurait avoir 
légalement pour effet de réduire le délai, déjà en cours à la date de son entrée en vigueur, de présentation d’une exception d’irrecevabilité par acte séparé
.
La date pertinente pour vérifier le respect de ce délai est celle à laquelle l’exception d’irrecevabilité est présentée au Tribunal de la fonction publique, et non celle de la signification de cette exception au requérant
.
(voir points 23, 25 et 26)
Référence à :
T
ribunal de première instance : 14 décembre 1992, Lenz/Commission, T-47/92, 
Rec. p. II-2523, point 34 
Tribunal de la fonction publique : 26 avril 2006, Falcione/Commission, F-16/05, 
RecFP p . I-A-1-3 et II-A-1-7, point 84 ; 14 décembre 2007, Duyster/Commission,  
F-82/06, RecFP p . I-A-1-455 et II-A-1-2583, point 40 ; 25 janvier 2008, Duyster/
Commission, F-80/06, RecFP p . I-A-1-7 et II-A-1-15, points 38 à 43