Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - PROCEDURE D ' ELABORATION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION CECA - AVIS CONFORME DU CONSEIL - CONDITIONS DE FORME - EXAMEN CONJOINT PAR LA COMMISSION ET LE CONSEIL D ' UN PROJET DE DECISION ARTICULE EN DETAIL - OBLIGATION - ABSENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 1 , ALINEA 1 )

2.CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - PRISE EN CONSIDERATION DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 2 ; DECISION GENERALE DE LA COMMISSION N 1831/81 , ART . 6 , PAR 1 , LETTRE B ))

3.CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - OBJET - GARANTIE D ' UNE PRODUCTION MINIMALE A UNE ENTREPRISE DETERMINEE AU DETRIMENT DES AUTRES ENTREPRISES - OBLIGATION DE LA COMMISSION - ABSENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

4.ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 15 , ALINEA 1 )

5.CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - OBJET - CORRECTION DE L ' EFFET DES AIDES PUBLIQUES ILLICITES - REDRESSEMENT - OBLIGATION DE LA COMMISSION - ABSENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

6.CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - PORTEE - LIMITATION DES POSSIBILITES DE VENTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE - LIMITATION DES POSSIBILITES D ' EXPORTATION

( TRAITE CECA , ART . 58 )

7.CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - PRISE EN CONSIDERATION DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

Sommaire

1 . LE POUVOIR D ' INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION EN CAS DE CRISE MANIFESTE APPARTIENT , SELON L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , A LA COMMISSION , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QU ' ELLE NE PEUT AGIR QUE SUR ' AVIS CONFORME ' DU CONSEIL .

EN INSTITUANT CETTE FORME DE CONCERTATION ENTRE LA COMMISSION ET LE CONSEIL , L ' ARTICLE 58 N ' EN A PAS FIXE LES MODALITES . DANS CES CONDITIONS , IL APPARTIENT A CES DEUX INSTITUTIONS D ' ORGANISER , D ' UN COMMUN ACCORD ET DANS LE RESPECT DES COMPETENCES RESPECTIVES , LES FORMES DE LEUR COLLABORATION . IL EST DONC SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 58 SI CETTE COLLABORATION ABOUTIT A L ' ASSENTIMENT DU CONSEIL AU ' REGIME DE QUOTAS ' QUE LA COMMISSION SE PROPOSE D ' INSTAURER , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' OBLIGER CES DEUX INSTITUTIONS A EXAMINER ENSEMBLE UN PROJET DE DECISION ARTICULE EN DETAIL .

2.ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT LA CONFORMITE A L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA D ' UNE OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES EN VUE DE DEFINIR LA ' BASE EQUITABLE ' DE LA DETERMINATION DES QUOTAS DE PRODUCTION AU SENS DE CETTE DISPOSITION . EN EFFET , A LA DIFFERENCE DU CRITERE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION , DONT L ' APPRECIATION EST , PAR NATURE , INCERTAINE , LA REFERENCE A LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES A LE DOUBLE AVANTAGE DE FOURNIR UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE ET DE PERMETTRE UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION GLOBALE SANS QUE SOIENT MODIFIEES , POUR AUTANT , LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .

3.L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA N ' A PAS POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ENTRE PRISES DE S ' IMMUNISER , EN PERIODE DE CRISE , CONTRE LES CONSEQUENCES DE LEURS OPTIONS ANTERIEURES EN MATIERE D ' INVESTISSEMENTS ET DE PRODUCTION , LORSQUE CELLES-CI SE SONT AVEREES INADAPTEES A L ' EVOLUTION ECONOMIQUE . S ' IL EST VRAI QUE LES MESURES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DOIVENT PERMETTRE A L ' ENSEMBLE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA COMMUNAUTE DE SE DEFENDRE , SUR UNE BASE COLLECTIVE ET PAR UN EFFORT DE SOLIDARITE , CONTRE LES CONSEQUENCES DE CRISES EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE , CETTE DISPOSITION N ' IMPOSE NULLEMENT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE GARANTIR A UNE ENTREPRISE DETERMINEE , AU DETRIMENT DES AUTRES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , UNE PRODUCTION MINIMALE QUE CETTE ENTREPRISE ESTIME INDIQUEE EN FONCTION DE SES PROPRES CRITERES DE RENTABILITE ET DE DEVELOPPEMENT .

4.LA MOTIVATION DES ACTES DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE ; ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE AUTEUR DE L ' ACTE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE . DANS LE CAS D ' UN ACTE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE , ON NE SAURAIT EXIGER QUE LA MOTIVATION SPECIFIE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT , PARFOIS TRES NOMBREUX ET COMPLEXES , QUI FONT L ' OBJET DE TELS ACTES , DES LORS QUE CES ELEMENTS RENTRENT DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DONT ILS FONT PARTIE .

5.SI LA COMMISSION EST EN DROIT , DANS L ' AMENAGEMENT DU SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION , DE TENIR COMPTE DE L ' EFFET DE SUBVENTIONS DONT LE CARACTERE ILLICITE AURAIT ETE ETABLI CONFORMEMENT AUX PROCEDURES APPROPRIEES , IL NE SAURAIT POUR AUTANT ETRE EXIGE QUE LES MESURES ANTICRISE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA SOIENT UTILISEES COMME UN CORRECTIF DE L ' EFFET D ' AIDES ILLICITES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES .

6.TOUTE LIMITATION DE PRODUCTION SE REPERCUTE , EN VERTU DE LA NATURE MEME DU MECANISME ENVISAGE PAR L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , A LA FOIS SUR LES POSSIBILITES DE VENTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE ET SUR LES POSSIBILITES D ' EXPORTATION . L ' INSTITUTION DE QUOTAS DE PRODUCTION SERAIT INEFFICACE SI LES ENTREPRISES CONSERVAIENT LA LIBERTE D ' EXPORTER DES QUANTITES NON CONTROLEES VERS LES PAYS TIERS , DE TELLES EXPORTATIONS POUVANT AVOIR POUR EFFET NON SEULEMENT DE COMPROMETTRE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE SUR CES MARCHES , MAIS ENCORE DE FAIRE REFLUER CERTAINES QUANTITES VERS LE MARCHE INTE RIEUR ET DE METTRE EN DANGER L ' EQUILIBRE DE CELUI-CI .

7.LA PRISE EN CONSIDERATION DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , DANS LE CADRE DES MESURES A PRENDRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , RELEVE DE L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION . IL APPARTIENT EN EFFET A CETTE INSTITUTION DE TENIR COMPTE , A CET EGARD , TANT DES BESOINS PROPRES DU MARCHE COMMUN QUE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE DANS SES RAPPORTS AVEC LES PAYS TIERS . S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 58 CONFERE A LA COMMISSION LE POUVOIR D ' AGIR , EN TEMPS DE CRISE MANIFESTE , SUR LA PRODUCTION , SANS FAIRE ETAT DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE NE PERMETTRAIT QUE L ' ASSIGNATION A CHAQUE ENTREPRISE D ' UN QUOTA DE PRODUCTION GLOBAL SUSCEPTIBLE D ' ETRE ECOULE SOIT SUR LE MARCHE INTERIEUR , SOIT SUR CELUI DES PAYS TIERS .