Arrêt de la Cour du 15 décembre 1970. - Deutsche Getreide- und Futtermittel-Handelsgesellschaft mbH contre Hauptzollamt Hamburg-Altona. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 31-70.



Recueil de jurisprudence 1970 page 01055

édition spéciale danoise page 00207

édition spéciale grecque page 00553

édition spéciale portugaise page 00597

édition spéciale espagnole page 00221



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - NOTION - REDEVANCE FORFAITAIRE

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - APPLICATION AUX PRODUITS DETERIORES

Sommaire

1 . LES PRELEVEMENTS , RELEVANT DU TRAITE ET NON DE LA LOI NATIONALE , APPLICABLES SIMULTANEMENT EN TOUS ETATS MEMBRES , REMPLISSANT UN ROLE REGULATEUR DU MARCHE DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE , ET CALCULES SUR LA BASE DE VALEURS PONDEREES ET AU VU DE STANDARDS DE QUALITE , CONSTITUENT DES REDEVANCES DE CARACTERE FORFAITAIRE QUI FONT ABSTRACTION DES CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES DES PRODUITS IMPORTES .

DE CE FAIT , DES PRODUITS DE QUALITE INFERIEURE AU STANDARD DE QUALITE SONT SOUMIS AU PRELEVEMENT GENERAL AU MEME TITRE QUE LES PRODUITS DE QUALITE SUPERIEURE .

2 . DES PRODUITS QUI ONT SUBI UNE DETERIORATION AVANT D ' ETRE IMPORTES ET ONT , DE CE FAIT , PERDU DE LEUR VALEUR , PEUVENT , MALGRE CETTE PERTE DE VALEUR , AFFECTER LE MARCHE AGRICOLE COMME POURRAIENT LE FAIRE D ' AUTRES PRODUITS AYANT DEJA A L ' ORIGINE UNE QUALITE INFERIEURE AU STANDARD DE QUALITE , ET SOUMIS CEPENDANT AU PRELEVEMENT GENERAL .

LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' ETAT DES PRODUITS IMPORTES SE SITUE AU-DESSOUS DU STANDARD DE QUALITE N ' ONT PAS D ' INFLUENCE SUR LES MOTIFS JUSTIFIANT L ' APPLICATION A LEUR EGARD DU PRELEVEMENT GENERAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

DEUTSCHE GETREIDE - UND FUTTERMITTEL HANDELSGESELLSCHAFT MBH , KL . JOHANNISSTRASSE 4 , HAMBOURG 11 ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ALTONA ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE , DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 NO 30 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 4 JUIN 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 1ER JUILLET 1970 , LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL CEE DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , NO 30 ) ,

SUR LES DEUX PREMIERES QUESTIONS

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE REGLEMENT NO 19/62 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE PERCEVOIR SUR DU MAIS QUI A SUBI AU COURS DU TRANSPORT UNE DETERIORATION PAR L ' HUMIDITE AVANT D ' ETRE IMPORTE ET A PERDU AINSI DE SA VALEUR , LE MEME PRELEVEMENT QUE SUR DU MAIS N ' AYANT PAS SUBI DE DETERIORATION ;

QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE REGLEMENT EST SUR CE POINT VALIDE ;

3 ATTENDU QUE , CES DEUX QUESTIONS ETANT ETROITEMENT LIEES , IL CONVIENT DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT ;

4 ATTENDU QUE , NI LE REGLEMENT NO 19 , NI SES REGLES D ' APPLICATION NE CONTIENNENT DE DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE CEREALES PEUT ETRE DIMINUE , EN RAISON DES AVARIES ET DES PERTES DE VALEUR SUBIES PAR CES CEREALES AVANT D ' ETRE IMPORTEES ;

QUE , DANS LE SILENCE DES TEXTES , IL CONVIENT DE RESOUDRE CE PROBLEME EN FONCTION DU SYSTEME DE CE REGLEMENT , COMPTE TENU DES PRINCIPES REGISSANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , ET DES OBJECTIFS QUE LE TRAITE LUI A ASSIGNES ;

5 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 19 AINSI QUE LES AUTRES TEXTES ETABLISSANT UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ONT PREVU , POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS ENONCES AUX ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE , UN REGIME REGULATEUR DES PRIX DANS LE SECTEUR CONSIDERE ;

QUE , DANS LE CADRE DE CE REGIME , LE REGLEMENT NO 19 A ETABLI , SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DES PRELEVEMENTS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES RESPECTIVEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL ET DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

QUE CES PRELEVEMENTS , RELEVANT DU TRAITE ET NON DE LA LOI NATIONALE , APPLICABLES SIMULTANEMENT EN TOUS ETATS MEMBRES ET NON DANS LE CADRE D ' UN SEUL , REMPLISSANT UN ROLE REGULATEUR DU MARCHE , NON DANS LE CADRE NATIONAL MAIS DANS CELUI D ' UNE ORGANISATION COMMUNE , SE DEFINISSENT PAR REFERENCE A UN NIVEAU DE PRIX FIXE EN RAISON DES OBJECTIFS DU MARCHE COMMUN , DE TAUX MOBILE ET SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DES ALEAS DE LA CONJONCTURE ;

QU ' AUX TERMES NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 19 , LE MONTANT DU PRELEVEMENT EST EGAL , POUR CHAQUE PRODUIT , A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX CAF , ETABLI A PARTIR DES POSSIBILITES D ' ACHAT LES PLUS FAVORABLES SUR LE MARCHE MONDIAL , ET LE PRIX DE SEUIL DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ;

QUE CE DERNIER PRIX EST FIXE ANNUELLEMENT PAR LES ETATS MEMBRES POUR UN STANDARD DE QUALITE DE LA CATEGORIE DE CEREALES DONT IL S ' AGIT , ALORS QUE LE PRIX CAF EST DETERMINE SUR LA BASE DE COURS INTERNATIONAUX AJUSTES EN FONCTION DES DIFFERENCES DE QUALITE EVENTUELLES PAR RAPPORT AU STANDARD DE QUALITE POUR LEQUEL EST FIXE LE PRIX DE SEUIL ;

6 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU SYSTEME AINSI ETABLI QUE LES PRELEVEMENTS , CALCULES SUR LA BASE DE VALEURS PONDEREES ET AU VU DE STANDARDS DE QUALITE , CONSTITUENT DES REDEVANCES DE CARACTERE FORFAITAIRE QUI FONT ABSTRACTION DES CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES DES PRODUITS IMPORTES ;

QUE , DE CE FAIT , DES PRODUITS DE QUALITE INFERIEURE AU STANDARD DE QUALITE SONT SOUMIS A CE PRELEVEMENT AU MEME TITRE QUE LES PRODUITS DE QUALITE SUPERIEURE ;

7 QUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' ETAT D ' UNE MARCHANDISE SE SITUE AU-DESSOUS DU STANDARD DE QUALITE N ' ONT PAS D ' INFLUENCE SUR LES MOTIFS JUSTIFIANT L ' APPLICATION A SON EGARD DU PRELEVEMENT GENERAL ;

QU ' EN EFFET , DES PRODUITS QUI ONT SUBI UNE DETERIORATION AVANT D ' ETRE IMPORTES ET ONT , DE CE FAIT , PERDU DE LEUR VALEUR , PEUVENT , MALGRE CETTE PERTE DE VALEUR , AFFECTER LE MARCHE AGRICOLE COMME POURRAIENT LE FAIRE LES AUTRES PRODUITS AYANT DEJA A L ' ORIGINE UNE QUALITE INFERIEURE AU STANDARD DE QUALITE , ET SOUMIS CEPENDANT AU PRELEVEMENT GENERAL ;

8 QUE L ' APPLICATION DU MEME PRELEVEMENT GENERAL AUX PRODUITS DETERIORES OU NON , CORRESPOND AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE REGIME DES PRIX ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 19 ;

QUE , MEME S ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QUE L ' IMPORTATEUR DE PRODUITS AVARIES PEUT , DU FAIT DE LA DETERIORATION , SUBIR UNE CHARGE ACCRUE PAR RAPPORT A CELLE QU ' IL AURAIT DU NORMALEMENT SUPPORTER , LA COMPENSATION DU PREJUDICE QUI EN DECOULE NE SAURAIT POUR AUTANT ETRE RECHERCHEE DANS UNE MODIFICATION DU TAUX FORFAITAIRE APPLICABLE , INJUSTIFIEE , TANT PAR RAPPORT AUX FINALITES DU PRELEVEMENT , QUE PAR RAPPORT A SON MODE DE CALCUL ;

9 ATTENDU ENFIN QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU SYSTEME DE PRELEVEMENTS CI-DESSUS DECRIT APPARAIT COMME ADAPTE AUX OBJECTIFS DU TRAITE ;

10/11 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS QUE LE REGLEMENT NO 19 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE PERCEVOIR SUR DU MAIS IMPORTE , DETERIORE AU COURS DU TRANSPORT ET AYANT DE CE FAIT PERDU DE SA VALEUR , LE MEME PRELEVEMENT QUE SUR DU MAIS N ' AYANT PAS SUBI DE DETERIORATION ;

12 QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER SUR CE POINT LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 19 ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

13 ATTENDU QUE CETTE QUESTION N ' A ETE POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE POUR LE CAS OU IL AURAIT ETE REPONDU NEGATIVEMENT A L ' UNE OU A L ' AUTRE DES QUESTIONS PRECEDENTES ;

QUE , CELLES-CI AYANT RECU REPONSE AFFIRMATIVE , LA TROISIEME QUESTION DEVIENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

15 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 4 JUIN 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT NO 19/62 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL Y A LIEU DE PERCEVOIR SUR DU MAIS IMPORTE , DETERIORE AU COURS DU TRANSPORT ET AYANT DE CE FAIT PERDU DE SA VALEUR , LE MEME PRELEVEMENT QUE SUR DU MAIS N ' AYANT PAS SUBI DE DETERIORATION .

2 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER SUR CE POINT LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 19/62 .