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FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/25

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 16 août 2011 — Margaret Kenny e.a./Minister for Justice, Equality and Law Reform, Minister for Finance, Commissioner of An Garda Síochána

(Affaire C-427/11)

2011/C 311/41

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:.Margaret Kenny, Patricia Quinn, Nuala, Condon, Eileen Norton, Ursula Ennis, Loretta Barrett, Joan Healy, Kathleen Coyne, Sharon Fitzpatrick, Breda Fitzpatrick, Sandra Hennelly, Marian Troy, Antoinette Fitzpatrick, Helena Gatley

Parties défenderesses:.Minister for Justice, Equality and Law Reform, Minister for Finance, Commissioner of An Garda Síochána

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’il existe, à première vue, une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de rémunération, en violation des dispositions de l’article 141 CE (devenu article 157 TFUE) et de la directive 75/117/CEE du Conseil (1), pour établir l’existence d’une justification objective, l’employeur doit-il fournir: a) une justification pour le déploiement des personnes de référence dans les postes qu’elles occupent; b) une justification du versement d’un taux de rémunération plus élevé aux personnes de référence; ou c) une justification du versement d’un taux de rémunération moins élevé aux parties demanderesses?

2) Lorsqu’il existe, à première vue, une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de rémunération, l’employeur doit-il, pour établir l’existence d’une justification objective, fournir une justification en ce qui concerne: a) les personnes de référence spécifiques mentionnées par les parties demanderesses et/ou b) la généralité des postes de référence?

3) En cas de réponse affirmative à la question 2 b), la justification objective est-elle établie même si cette justification ne s’applique pas aux personnes de référence choisies?

4) La Labour Court a-t-elle fait erreur, au regard du droit communautaire, en admettant que l’«intérêt de bonnes relations sociales» pouvait être pris en compte en vue de déterminer si l’employeur pouvait objectivement justifier la différence de rémunération?

5) Lorsqu’il existe, à première vue, une discrimination indirecte fondée sur le sexe en matière de rémunération, une justification objective peut-elle être établie en s’appuyant sur les préoccupations du défendeur tenant aux relations entre partenaires sociaux? De telles préoccupations ont-elles une quelconque pertinence pour l’examen d’une justification objective?

(1) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, p. 19).
1)

Lorsque, comme dans la présente affaire, un employé dispose d’un droit contractuel, opposable au cédant, à bénéficier de conditions négociées et convenues périodiquement par un organe tiers de négociation collective et que ce droit se voit reconnaître en droit national un caractère plutôt dynamique que figé entre l’employé et l’employeur cédant, l’article 3 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (1), lu à la lumière de l’arrêt Werhof de la Cour de justice: a) exige-t-il qu’un tel droit soit protégé et opposable au cessionnaire en cas de transfert auquel la directive s’applique? ou b) autorise-t-il les juridictions nationales à juger que de tels droits sont protégés et opposables au cessionnaire en cas de transfert auquel la directive s’applique? ou c) interdit-il aux juridictions nationales de juger que de tels droits sont protégés et opposables au cessionnaire en cas de transfert auquel la directive s’applique?
En premier lieu, il est fait grief à l’ordonnance de violer l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, en ce que cet article a été interprété de manière incorrecte. Les dispositions du droit de l’Union n’harmonisent pas les formes admissibles pour la prestation de services juridiques. De même, l’article 19 du statut de la Cour n’introduit aucune limitation à cet égard, et se réfère directement aux dispositions de droit national. Selon le gouvernement polonais, l’article 19 ne saurait fonder le fait de priver du droit de représenter les parties devant la Cour, de manière arbitraire et générale, les conseils juridiques qui fournissent une assistance juridique en vertu d’un contrat de travail, étant donné que les dispositions de droit polonais garantissent leur pleine indépendance.
1)

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 3, 3ème alinéa, du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission (1), établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, en ce sens que, si une quantité excédentaire individuelle d’un produit quelconque, susceptible d’être qualifié de sucre au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement, a été constatée chez un opérateur, celui-ci a l’obligation de verser au budget de l’État un montant dont le calcul est fondé non pas sur la quantité de produit (par exemple, de sirop de sucre) réellement constatée en sa possession, mais sur la quantité de sucre blanc (code nomenclature combinée 1701 99 10) qui correspond à la teneur en sucre du produit constaté que l’opérateur a en sa possession ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Alba le 22 août 2011 — Corpul Național al Polițiștilor, agissant dans le cadre de la défense des intérêts de ses membres/Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR) et Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ)

(Affaire C-434/11)

2011/C 331/14

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Alba.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corpul Național al Polițiștilor — agissant dans le cadre de la défense des intérêts de ses membres

Partie défenderesse: Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR) et Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ)

Question préjudicielle

Les dispositions des articles 17, paragraphe 1, 20 et 21, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à des baisses de rémunération telles que celles résultant des lois roumaines no 118/2010 et no 285/2010?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 26 août 2011 — Ekkerhard Schauß/Transportes Aéros Portugueses SA

(Affaire C-437/11)

2011/C 331/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ekkerhard Schauß.

Partie défenderesse: Transportes Aéros Portugueses SA.

Questions préjudicielles

Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque son vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, mais qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/11

Pourvoi formé le 26 août 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-210/08, Verhuizingen Coppens NV/Commission européenne

(Affaire C-441/11 P)

2011/C 331/18

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, S. Noë et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Autre partie à la procédure: Verhuizingen Coppens NV

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal dans l’affaire Verhuizingzen Coppens NV/Commission (T-210/08);

— rejeter le recours en annulation ou n’annuler que l’article 1, sous i), de la décision C(2008) 926 final relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux) dans la mesure où elle tient Verhuizingen Coppens NV pour responsable de l’accord sur les commissions;

— fixer l’amende au montant que la Cour jugera approprié;

— condamner Verhuizingen Coppens NV aux dépens du pourvoi et à la partie des dépens de la procédure devant le Tribunal que la Cour jugera appropriée.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que le Tribunal a violé le droit, en particulier les articles 263 et 264 TFUE et le principe de proportionnalité, en annulant dans son intégralité la décision de la Commission qui tenait Coppens pour responsable d’une infraction unique et continue qui consistait, au cours de la période en cause, en un accord sur des commissions et un accord sur des devis de complaisance parce qu’il n’avait pas été prouvé que Coppens était au courant ou aurait dû être au courant de l’accord sur les commissions. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et d’une mise en oeuvre efficace des règles de concurrence de l’Union, le Tribunal aurait pu n’annuler la décision attaquée que dans la mesure où celle-ci tient Coppens pour responsable de l’accord sur les commissions. L’annulation de la décision dans son intégralité signifie en effet que la participation de Coppens à l’accord sur les devis de complaisance reste impunie à moins que la Commission n’adopte une nouvelle décision à l’égard de cette partie de l’infraction initiale. Cela pourrait conduire à une duplication peu souhaitable des procédures administratives et judiciaires et cela pourrait même être contraire au principe ne bis in idem.
—

à titre subsidiaire, i) annuler l’arrêt dans la mesure où il affirme que la participation de la requérante entre le 31 janvier 1992 et le 30 octobre 1993 n’est pas prescrite; ii) annuler la décision (telle que modifiée et en ce qu’elle s’applique à la requérante) dans la mesure où elle calcule l’amende infligée à la requérante sur la base de sa participation entre le 31 janvier 1992 et le 30 octobre 1993; et iii) réduire par conséquent le montant de l’amende à due concurrence.
5)

les règles relatives aux sanctions dans la procédure de publicité résultant de l’article 6 de la directive 68/151/CEE (1), de l’article 60 bis de la directive 78/660/CEE (2) et de l’article 38, paragraphe 6, de la directive 83/349/CEE (3); s’opposent-t-ils à une réglementation nationale qui, en cas de dépassement du délai légal de neuf mois prévu pour l’établissement des comptes annuels et leur publicité auprès du tribunal compétent en matière de registre des sociétés, oblige ce dernier, d’une part, à appliquer immédiatement une amende minimale de 700 euros à la société et à chacun des organes de représentation au motif que, en l’absence de preuve contraire, cette omission leur serait imputable, et, d’autre part, à appliquer immédiatement à la société et à chacun des organes de représentation une nouvelle amende minimale de 700 euros à chaque nouveau manquement consécutif de deux mois, sur le fondement de la même présomption de responsabilité, — sans leur laisser au préalable la possibilité de s’exprimer sur l’existence de l’obligation de publicité et d’invoquer d’éventuels motifs d’empêchement, et, en particulier, sans avoir préalablement vérifié si ces comptes annuels ont déjà été présentés au tribunal chargé du registre dont relève le principal établissement; et — sans adresser au préalable une mise en demeure individuelle à la société ou aux organes de représentation de s’acquitter de l’obligation de publicité ?
1)

Comment faut-il interpréter les termes «modem» et «accès à Internet» au sens de la sous-position 8528 71 13 de la nomenclature combinée 2009 [Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (1)] et de ses notes explicatives?
1)

Si, eu égard aux règles relatives au champ territorial de la taxe sur la valeur ajoutée, les paragraphes 2 et 5 de l'article 17 et l'article 19 de la sixième directive 77/388/CEE, du 17 mai 1977, (1) peuvent être interprétés en ce sens que, pour le calcul du prorata qu'ils instaurent, le siège d'une société établie dans un État membre doit prendre en compte les recettes réalisées par chacune de ses succursales établies dans un autre État membre et, symétriquement, ces succursales doivent prendre en compte l'ensemble des recettes entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée réalisées par la société ?
—

Constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les dispositions de l’article 2, points 1 et 3, et de l’article 5, premier paragraphe, paragraphe 2 et paragraphe 4, de la directive 2000/53/CE du Parlement et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d’usage (1) sont correctement transposées, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/4

Recours introduit le 19 juillet 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-387/11)

2011/C 305/04

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et C. Soulay, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

— Constater que, en maintenant des règles différentes concernant l’imposition des revenus de capitaux et biens mobiliers perçus par des sociétés d’investissement belges et l’imposition des revenus de capitaux et biens mobiliers perçus par des sociétés d’investissement étrangères, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des articles 31 et 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen;

— condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la Commission critique la différence de traitement entre les sociétés d’investissement résidentes et les sociétés d’investissement non résidentes, en matière d’imposition des revenus de capitaux et biens mobiliers. À la différence des sociétés d’investissement résidentes, les sociétés d’investissement non résidentes ne disposant pas d’un établissement stable sur le territoire national n’auraient en effet pas la possibilité de récupérer le montant payé à titre du précompte mobilier sur les revenus de capitaux et biens mobiliers. Cette discrimination serait incompatible avec les dispositions du traité sur la liberté d’établissement, car elle aurait pour effet de rendre moins attrayante la création de sociétés d’investissement non résidentes, ainsi qu’avec les dispositions du traité sur la libre circulation des capitaux, car le financement d’une société belge par l’intermédiaire d’une société d’investissement étrangère serait plus coûteux qu’un financement par l’intermédiaire d’une société d’investissement belge.

Par ailleurs, la Commission réfute les justifications avancées par les autorités belges. D’abord, celles-ci n’auraient pas fourni d’éléments objectifs permettant de conclure à une différence entre la situation des sociétés d’investissement résidentes et celle des sociétés d’investissement non résidentes, pertinente du point de vue de leur statut fiscal. Ensuite, le système fiscal en question ne présenterait aucun rapport avec la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États concernés. En tout état de cause, un État membre ne saurait exciper d’une convention bilatérale aux fins d’échapper aux obligations qui lui incombent en vertu du traité. Enfin, concernant un prétendu risque de fraude fiscale de la part des sociétés non résidentes, les autorités belges ne sauraient invoquer des obstacles entravant des contrôles fiscaux, qui résulte de dispositions adoptées par la Belgique elle-même, pour justifier la non application des libertés garanties par le traité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/29

Pourvoi formé le 31 août 2011 par SNIA SpA contre l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-194/06, SNIA/Commission

(Affaire C-448/11 P)

2011/C 311/47

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: SNIA SpA (représentants: A. Santa Maria, C. Biscaretti di Ruffia et E. Gambaro, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt rejetant le recours introduit par SNIA SpA et, par conséquent, déclarer la nullité de la décision de la Commission C(2006) 1766 final, du 3 mai 2006, dans la partie où elle inclut SNIA SpA parmi les destinataires, en lui infligeant, solidairement avec Caffaro Srl, un amende de 1,078 millions d’euros;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue de nouveau conformément aux indications et aux critères que la Cour voudra fournir dans la présente procédure de pourvoi;

— dans tous les cas, condamner la Commission aux dépens dans la procédure de première instance et dans la procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Par le premier moyen, SNIA fait valoir l’erreur de droit commise par le Tribunal en ayant déduit automatiquement la responsabilité de SNIA de la fusion de cette dernière avec Caffaro SpA et en ayant appliqué de manière erronée les principes d’imputation de la responsabilité en matière de concurrence, eu égard notamment au critère dit de la «continuité économique», ainsi que les principes en matière de charge de la preuve. Selon la requérante, les juges de première instance se sont également basés sur une qualification erronée des faits et ont dénaturé certains éléments de preuve.

Par le deuxième moyen, la requérante fait grief au Tribunal de n’avoir pas constaté, dans son arrêt, la discordance entre la communication des griefs et la décision au regard de l’élément constitué par la fusion entre SNIA et Caffaro SpA. En particulier, la requérante fait valoir la violation et l’application incorrecte, par le Tribunal, de l’article 27 du règlement (CE) no 1/2003 (1), la violation de ses droits de la défense, la qualification juridique erronée et la dénaturation des faits et des preuves.

Par le troisième moyen, la requérante fait valoir l’application erronée de l’article 296 TFUE, ainsi que l’appréciation erronée des éléments de preuve, ayant entraîné une dénaturation de leur contenu et de leur portée, et la violation des droits de la défense. En particulier, la requérante fait grief au Tribunal de n’avoir pas relevé l’insuffisance et le caractère contradictoire de la motivation de la décision dans la partie qui établit la responsabilité solidaire de SNIA. En outre, la requérante fait valoir une «dénaturation» du contenu de la décision et une violation de ses droits de la défense, au motif que le Tribunal aurait fondé la responsabilité de SNIA sur des éléments sur lesquels celle-ci n’a pas eu l’occasion de s’exprimer ni au cours de la procédure administrative ni durant la procédure de première instance.

(1) JO L 1, p. 1.
1)

1. L’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1261/2007 du Conseil, doit-il être interprété en ce sens que, par engagement du producteur à cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sous quota aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente, on entend une déclaration unilatérale du producteur selon laquelle il ne fournira pas de betteraves sucrières au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, ou entend-on par cet engagement une résiliation écrite du rapport contractuel entre le producteur et l’entreprise sucrière concernant les livraisons de betteraves sucrières pour la campagne de commercialisation indiquée ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 5 août 2011 — Germanwings GmbH/Amend

(Affaire C-413/11)

2011/C 319/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Germanwings GmbH

Partie défenderesse: Amend

Question préjudicielle

Est-il compatible avec le principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne que la Cour, afin de supprimer une différence de traitement existant dans le cas contraire, interprète le règlement no 261/2004 (1) en ce sens que le passager concerné par un simple retard de plus de trois heures a droit à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement, bien que le règlement ne le prévoie qu'en cas de refus d'embarquement ou d'annulation du vol réservé et limite les droits du passager en cas de retard à une assistance au titre de l'article 9 du règlement ainsi que — lorsque le retard est supérieur à cinq heures — à une assistance au titre de l'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/10

Demande de décision préjudicielle présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 août 2011 — Jutta Leth/République d'Autriche, Land de Basse-Autriche

(Affaire C-420/11)

2011/C 319/17

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jutta Leth.

Partie défenderesse: République d'Autriche, Land de Basse-Autriche.

Questions préjudicielles

L’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (1) telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (2) et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (3) (JO L 156, p. 17), (ci-après la «directive EIE»), doit-il être interprété en ce sens que

1) la notion de «biens matériels» ne vise que la substance de ceux-ci ou [qu’elle vise] également leur valeur;

2) l’évaluation des incidences sur l’environnement tend également à protéger un particulier contre la survenance d’un préjudice patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier ?

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175, p. 40.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73, p. 5.

(3) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil — Déclaration de la Commission, JO L 156, p. 17.