DOCUMENT DE TRAVAIL



ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

12 décembre 2013 ( )

« Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfants de l’épouse du requérant ne vivant pas au domicile du couple – Conditions d’octroi »

Dans l’affaire F‑22/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Mark Hall, agent temporaire du Collège européen de police, demeurant à Petersfield (Royaume-Uni), représenté par Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et D. Martin, en qualité d’agents,

et

Collège européen de police (CEPOL), représenté par M. F. Bánfi, en qualité d’agent,

parties défenderesses,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre),

composé de MM. H. Kreppel, président, E. Perillo et R. Barents (rapporteur), juges,

greffier : M. J. Tomac, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 avril 2013,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 février 2012, M. Hall a introduit le présent recours tendant à l’annulation de la décision implicite du 25 mars 2011 et de la décision explicite du 11 juillet 2011 de la Commission européenne rejetant sa demande de percevoir l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire pour les trois enfants de son épouse pendant la période où ceux-ci résidaient encore aux Philippines et à la réparation du préjudice matériel et moral résultant du non-versement desdites allocations.

Cadre juridique

2 L’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») prévoit :

« 1. Le fonctionnaire ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie, dans les conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3, d’une allocation de 372,61 euros par mois pour chaque enfant à sa charge.

2. Est considéré comme enfant à charge, l’enfant légitime, naturel ou adoptif du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsqu’il est effectivement entretenu par le fonctionnaire.

[…] »

3 L’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut prévoit :

« Dans les conditions fixées par les dispositions générales d’exécution du présent article, le fonctionnaire bénéficie d’une allocation scolaire destinée à couvrir les frais de scolarité engagés par lui, dans la limite d’un plafond mensuel de 252,81 euros, pour chaque enfant à charge au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la présente annexe, âgé de cinq ans au moins et fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d’enseignement primaire ou secondaire payant ou un établissement d’enseignement supérieur. La condition relative au caractère payant de l’établissement fréquenté ne s’applique pas au remboursement des frais de transport scolaire.

Le droit à l’allocation prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l’enfant commence à fréquenter un établissement d’enseignement primaire, pour expirer à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 26 ans.

[…]

Lorsque l’enfant ouvrant droit à l’allocation scolaire est confié, en vertu de dispositions légales ou par décision de justice ou de l’autorité administrative compétente, à la garde d’une autre personne, l’allocation scolaire est versée à celle-ci pour le compte ou au nom du fonctionnaire. Dans ce cas, la distance d’au moins 50 kilomètres prévue au troisième alinéa est calculée à partir du lieu de résidence de la personne qui a la garde de l’enfant. »

Faits à l’origine du litige

4 Le 24 juin 2008, le requérant a épousé une ressortissante philippine, Mme B., laquelle avait déjà trois enfants d’un mariage précédent. Le premier mariage de Mme B. avait été dissout en janvier 2008 par un tribunal régional des Philippines et la garde de ses trois enfants lui avait été confiée. À la suite de son mariage avec le requérant, elle s’est installée au Royaume-Uni, en vue de poursuivre des études. Ses trois enfants sont restés aux Philippines chez leurs grands-parents maternels.

5 Le 31 mars 2009, dans le cadre des différentes démarches administratives précédant son entrée en fonctions auprès du Collègue européen de police (CEPOL), le requérant a introduit une demande afin de pouvoir bénéficier de l’allocation pour enfant à charge et de l’allocation scolaire pour les trois enfants de sa femme. Cette demande a été transmise à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission.

6 Le 1er avril 2009, le requérant a pris ses fonctions en tant qu’agent temporaire du CEPOL au Royaume-Uni.

7 Le 29 avril 2009, à la demande du CEPOL, le requérant a rempli trois déclarations, une par enfant, en matière de droit d’allocation pour enfant à charge.

8 À la demande de la Commission, le requérant a dû fournir plusieurs documents en vue de prouver qu’il avait effectivement l’obligation légale, avec sa femme, de pourvoir aux besoins des enfants restés aux Philippines et qu’il les entretenait, dans la mesure où sa femme vivait au Royaume-Uni, ne travaillait pas et que les enfants vivaient chez leurs grands-parents aux Philippines.

9 En août 2010, la fille cadette est venue s’installer au Royaume-Uni afin d’y poursuivre ses études. Le benjamin a fait de même en août 2011. L’aînée a, quant à elle, suspendu ses études en mars 2011 et est restée aux Philippines.

10 Le 27 septembre 2010, le requérant a reçu une décision de la Commission lui refusant l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire.

11 Le 25 novembre 2010, le requérant a soumis de nouveaux documents, notamment une copie des passeports de sa femme et de la fille cadette, revêtus du cachet d’un permis de résidence permanente au Royaume-Uni, ainsi qu’une lettre signée de l’ex-mari de sa femme, indiquant que celui-ci n’avait pas les moyens financiers de subvenir aux besoins de ses enfants.

12 Suite au dépôt de ces nouveaux documents, le dossier du requérant a été réexaminé et la Commission a, en date des 1er et 3 février 2011, demandé au requérant des informations supplémentaires sur le fait qu’il subvenait financièrement aux besoins des enfants.

13 Le 16 février 2011, le requérant a fourni des documents relatifs aux frais de scolarité. Il a expliqué que ces documents avaient été établis au nom des trois enfants et que son épouse avait pris en charge ces frais depuis son compte bancaire aux Philippines. Il a en outre indiqué qu’il n’existait aucune trace des transactions en espèces effectuées entre lui et sa femme. Il a, par la même occasion, fourni une copie de son passeport, montrant qu’il s’était rendu à plusieurs reprises aux Philippines.

14 Le 24 juin 2011, le requérant, par le biais de ses avocats, a envoyé à la Commission une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre le rejet implicite de la demande du requérant tendant à ce que lui soient octroyées l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire pour les trois enfants de son épouse.

15 La Commission a répondu par une lettre du 6 juillet 2011, rappelant qu’elle n’avait pas toutes les informations requises, que le dossier allait être réexaminé concernant la fille cadette, et que le requérant allait recevoir une nouvelle décision sous peu. Quant à la décision du 27 septembre 2010, la Commission a indiqué qu’elle devait être considérée comme définitive, dans la mesure où celle-ci n’aurait pas été contestée dans les délais.

16 Le 11 juillet 2011, la Commission a adopté une nouvelle décision, accordant au requérant l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire pour la fille cadette, à partir de la date de son arrivée au Royaume-Uni, à la condition qu’il fournisse des preuves supplémentaires certifiant que celle-ci vivait avec lui et qu’il supportait effectivement ses frais d’entretien et de scolarité. En revanche, la Commission lui a refusé l’octroi des deux allocations pour les deux autres enfants, au motif que ceux-ci ne vivaient pas auprès de lui et qu’il n’avait pas prouvé qu’il subvenait financièrement à leurs besoins.

17 Le 19 juillet 2011, la Commission a informé les avocats du requérant que la réclamation du 24 juin 2011 avait été transférée et enregistrée en date du 11 juillet auprès de ses services en charge des réclamations.

18 Le 22 juillet 2011, la Commission a confirmé que, dans le cadre de la réclamation, elle analyserait également la décision prise en date du 11 juillet 2011.

19 La réclamation a été rejetée le 9 novembre 2011.

Conclusions des parties

20 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision implicite du 25 mars 2011 ainsi que la décision explicite du 11 juillet 2011 (ci-après les « décisions attaquées »), confirmée par la décision du 9 novembre 2011 rejetant sa réclamation, en ce que lesdites décisions ont rejeté sa demande d’allocation pour enfant à charge et d’allocation scolaire pour les trois enfants de sa femme, au titre de la période où ils résidaient encore aux Philippines ;

– reconnaître, par conséquent, son droit aux allocations précitées ;

– accorder la réparation du préjudice matériel, consistant en un paiement rétroactif des allocations précitées à compter du 1er avril 2009, soit la somme provisoirement évaluée à 33 673,31 euros, majorée des intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne augmenté de deux points de pourcentage ;

– accorder la réparation du préjudice moral, évalué à la somme de 20 000 euros ;

– condamner la Commission et le CEPOL aux dépens.

21 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner le requérant aux dépens.

22 Le CEPOL conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– déclarer le recours irrecevable en ce qu’il est dirigé contre lui ;

– statuer sur les dépens conformément aux dispositions applicables.

En droit

Sur les exceptions d’irrecevabilité soulevées par les parties défenderesses

23 En vertu d’une jurisprudence constante, le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de statuer sur le fond du recours, sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, points 51 et 52, et du 23 mars 2004, France/Commission, C‑233/02, point 26 ; arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, point 155 ; arrêts du Tribunal du 8 avril 2008, Bordini/Commission, F‑134/06, point 56, et du 28 septembre 2011, AZ/Commission, F‑26/10, point 34).

24 Dans les circonstances de l’espèce et dans un souci d’économie de la procédure, il y a lieu d’examiner les moyens de fond invoqués par le requérant, sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, celle-ci ayant déclaré à l’audience ne plus insister sur les conclusions relatives à la recevabilité du recours.

25 En ce qui concerne l’exception d’irrecevabilité soulevée par le CEPOL, il y a lieu, en revanche, de déclarer d’emblée irrecevable le recours en ce qu’il est dirigé contre ce dernier, dès lors que la réglementation applicable désigne la Commission comme partie défenderesse. La Commission admet être la seule responsable des décisions attaquées et ne conteste pas devoir être la seule partie défenderesse en l’espèce.

Sur la recevabilité des conclusions du requérant visant la reconnaissance de son droit à l’allocation pour enfant à charge et à l’allocation scolaire

26 Dans son deuxième chef de conclusions, le requérant demande à ce que le Tribunal reconnaisse son droit à l’allocation pour enfant à charge et à l’allocation scolaire.

27 Selon une jurisprudence constante, le juge de l’Union est incompétent pour adresser des injonctions aux institutions (arrêt du Tribunal du 5 juillet 2011, V/Parlement, F‑46/09, point 63, et la jurisprudence citée).

28 En effet, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, les conclusions qui visent à faire adresser par le Tribunal des injonctions à l’administration ou à faire reconnaître par celui-ci le bien-fondé de certains des moyens invoqués à l’appui de conclusions en annulation sont manifestement irrecevables, dès lors qu’il n’appartient pas au juge de l’Union d’adresser des injonctions aux institutions de l’Union ou de faire des déclarations en droit. Tel est le cas des conclusions tendant à ce que le Tribunal établisse l’existence de certains faits et enjoigne à l’administration d’adopter des mesures de nature à rétablir l’intéressé dans ses droits (ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010, Palou Martínez/Commission, F‑11/10, points 29 à 31).

29 Par conséquent, le deuxième chef de conclusions doit être rejeté comme irrecevable.

Sur le fond

30 Au soutien de ses conclusions en annulation, le requérant invoque trois moyens, tirés, premièrement, de la violation de l’article 2 de l’annexe VII du statut, deuxièmement, de la violation de l’article 3 de l’annexe VII du statut et, troisièmement, de la violation de l’obligation de diligence et de bonne administration.

Arguments des parties

31 Dans le cadre de son premier moyen, le requérant soutient avoir prouvé que toutes les conditions prévues à l’article 2 de l’annexe VII du statut étaient remplies. Tout d’abord, il aurait démontré, dans sa déclaration en matière de droit à l’allocation pour enfant à charge du 29 avril 2009, que les enfants de son épouse étaient âgés de moins de 26 ans et que la fille aînée, âgée de 18 ans en novembre 2008, aurait bénéficié d’une formation scolaire à temps plein jusqu’en mars 2011. Ensuite, le requérant prétend avoir démontré que les trois enfants étaient effectivement à sa charge au moment des faits et qu’ils étaient effectivement entretenus par lui. À cet égard, il rappelle que son épouse ne travaillerait pas, que le père biologique des enfants ne les entretiendrait pas et qu’il serait le seul dans la famille à disposer d’un revenu.

32 Quant aux preuves fournies, le requérant se réfère à quatre déclarations sous serment, produites respectivement par la mère de son épouse, par le frère de celle-ci et par deux assistantes personnelles de son épouse, ainsi qu’à des factures relatives aux frais de scolarité des trois enfants pour les années académiques 2009/2010 et 2010/2011 et aux frais de logement de la fille aînée durant ses études universitaires à Manille (Philippines). Toujours selon le requérant, les déclarations sous serment démontreraient qu’il aurait effectivement contribué en tout ou en partie aux besoins essentiels des enfants de son épouse par le biais d’une contribution financière et/ou en nature, et aurait assumé des responsabilités légales envers eux.

33 Enfin, le requérant fait valoir que la Commission ne saurait légalement exiger qu’il prouve les montants transférés aux Philippines, puisqu’il aurait déjà démontré qu’il contribuait effectivement aux besoins essentiels des enfants. De tels transferts ayant été effectués en espèces pour éviter des pertes liées au taux de change, le requérant et son épouse ayant en outre emporté de l’argent liquide lorsqu’ils voyageaient aux Philippines, il lui serait impossible de prouver matériellement l’existence des transactions ainsi réalisées. Toujours selon le requérant, ni le statut ni la jurisprudence n’exigeraient la quantification de l’entretien effectif des enfants.

34 La Commission rappelle que la charge de la preuve que le requérant a effectivement supporté, en tout ou en partie, les frais de nourriture, de logement, d’habillement et de soins médicaux des enfants lui incomberait. Selon la Commission, les déclarations produites sous serment et les autres documents fournis n’étayeraient en rien le fait que le requérant aurait effectivement supporté lesdits frais, à l’exception de certains frais d’éducation. Dès lors, toujours selon la Commission, elle serait en droit d’exiger que le requérant prouve les montants transférés aux Philippines.

35 La Commission observe également que les frais de scolarité des enfants que le requérant aurait pris en charge seraient substantiellement moins élevés que le montant des allocations familiales. Selon elle, en l’absence de preuves documentaires appropriées relatives au fait que le requérant aurait pris en charge tout ou partie des frais d’entretien des enfants, le paiement des allocations pour les enfants constituerait un enrichissement sans cause.

Appréciation du Tribunal

36 L’article 2, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut définit la notion d’enfant à charge. Il s’agit de « l’enfant légitime, naturel ou adoptif du fonctionnaire ou de son conjoint, lorsqu’il est effectivement entretenu par le fonctionnaire ».

37 L’article 2, paragraphe 3, sous a), et b), et paragraphe 5, de l’annexe VII du statut soumet ensuite l’octroi de l’allocation à certaines conditions que l’enfant à charge doit remplir, à savoir : être âgé de moins de 18 ans, être âgé de 18 à 26 ans et recevoir une formation scolaire ou professionnelle, être atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins.

38 Il découle de la jurisprudence que, dans chacun des trois cas énumérés au point précédent du présent arrêt, le statut confère à l’autorité investie du pouvoir de nomination une compétence liée, en ce sens que celle-ci est tenue d’accorder l’allocation pour enfant à charge dès lors qu’elle constate que ces conditions sont remplies. L’allocation pour enfant à charge est accordée d’office dans le cas d’un enfant âgé de moins de 18 ans et, sur demande du fonctionnaire intéressé, dans les autres cas. De même, la notion d’enfant à charge est spécifiquement conçue par le statut, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de son annexe VII, pour déterminer les trois cas dans lesquels le bénéfice de l’allocation familiale est automatique, tels que définis à l’article 2, paragraphe 3, sous a), et b), et paragraphe 5 (arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 1990, Brems/Conseil, T‑75/89, points 23 et 27).

39 Statuant sur le pourvoi formé par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt Brems/Conseil, précité, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que les paragraphes 3 et 5 de l’article 2 de l’annexe VII du statut concernent les cas où l’enfant du fonctionnaire ouvre nécessairement droit à l’allocation pour enfant à charge, du fait que ces dispositions présument que l’enfant qui y est visé est, de par sa seule condition de mineur, d’étudiant, de malade ou d’infirme, effectivement à la charge du fonctionnaire (arrêt de la Cour du 7 mai 1992, Conseil/Brems, C‑70/91 P, point 5, et les conclusions de l’avocat général M. Darmon sous cet arrêt, point 34).

40 Il ne s’ensuit pas pour autant que l’institution est dispensée de l’obligation de vérifier que la condition de l’entretien effectif de l’enfant par le fonctionnaire, posée par l’article 2, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut, est satisfaite. En effet, un enfant mineur ne saurait être considéré comme étant à la charge du fonctionnaire concerné ni ouvrir droit à l’allocation pour enfant à charge lorsqu’une autre personne, publique ou privée, assure intégralement son entretien effectif (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 28 novembre 1991, Schwedler/Parlement, C‑132/90 P, points 19 à 24).

41 Il y a donc lieu de conclure que, même dans le cas d’un enfant mineur, le droit à l’allocation pour enfant à charge est, en principe, subordonné à la condition de l’entretien effectif de l’enfant par le fonctionnaire concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de l’annexe VII du statut. C’est seulement si cette condition est remplie qu’il peut être considéré que la compétence de l’autorité investie du pouvoir de nomination est liée, dans les trois cas visés à l’article 2, paragraphe 3, sous a), et b), et paragraphe 5, de ladite annexe (arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2000, Skrzypek/Commission, T‑134/99, point 66).

42 Il reste donc à vérifier si, en l’espèce, la Commission pouvait à bon droit contester la preuve de l’entretien effectif apportée par le requérant.

43 De prime abord, et ainsi que la Commission l’a reconnu à l’audience, il est constant que le requérant a l’obligation légale d’entretenir les enfants de son épouse en vertu du fait qu’il s’est marié avec leur mère, et cela en application du code de la famille des Philippines.

44 Le requérant a produit, à cet égard, trois attestations que la Commission n’a pas contestées et dont il ressort sans aucun doute que les enfants étaient entretenus par le requérant.

45 Dans les circonstances particulières de l’espèce, ces attestations permettent d’établir que le requérant subvenait effectivement aux besoins essentiels des enfants de son épouse. Il en ressort, en effet, que le requérant supportait financièrement les trois enfants pendant leur scolarité aux Philippines. Il envoyait régulièrement des livres sterling par la poste, qui étaient ensuite converties en pesos philippins utilisés pour l’éducation et l’entretien des enfants. L’absence de preuve des transferts d’argent par les services postaux, telle qu’exigée par la Commission, n’est donc pas pertinente.

46 En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel le montant des allocations serait de loin supérieur au montant nécessaire à l’entretien des enfants et constituerait, par conséquent, un enrichissement sans cause, la Commission n’explique pas en quoi cet argument aurait pu remettre en cause l’entretien effectif des enfants par le requérant.

47 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que les décisions attaquées, en ce qu’elles ont rejeté la demande du requérant visant à obtenir l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire pour les trois enfants de sa femme, au titre de la période où ils résidaient encore aux Philippines, au motif qu’ils n’étaient pas effectivement entretenus par le requérant, doivent être annulées.

48 Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur les autres moyens.

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice

Arguments des parties

49 Le requérant soutient avoir subi un préjudice d’ordre matériel, dans la mesure où les allocations pour enfant à charge et scolaire ne lui auraient pas été payées depuis le 1er avril 2009.

50 Le requérant invoque également un préjudice moral évalué ex æquo et bono à 20 000 euros, causé par un retard injustifiable dans la reconnaissance de son droit ainsi que par des demandes de preuves contradictoires et répétées qui auraient constamment mené au rejet de sa demande alors même qu’il aurait fourni les documents demandés.

51 La Commission soutient que la demande en réparation du préjudice matériel serait irrecevable, sinon non fondée. Quant à la réparation du préjudice moral, la Commission prétend que le requérant, estimant que la demande serait liée à une prétendue faute des services de la Commission, n’aurait pas respecté la procédure administrative consistant à présenter une demande en réparation de ce préjudice conformément à l’article 90, paragraphe 1, du statut.

Appréciation du Tribunal

52 Il est de jurisprudence constante que l’annulation d’un acte de l’administration attaqué par un fonctionnaire constitue, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, c’est-à-dire en l’absence dans ledit acte de toute appréciation explicitement négative des capacités du requérant susceptible de le blesser, suffisante de tout préjudice moral que celui-ci peut avoir subi en raison de l’acte annulé (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 février 1990, Culin/Commission, C‑343/87, point 27 ; arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 1995, Pierrat/Cour de justice, T‑60/94, point 62 ; arrêt du Tribunal du 13 décembre 2007, Sundholm/Commission, F‑42/06, point 44).

53 En l’espèce, il convient de constater qu’aucun écrit du requérant ne comporte la moindre démonstration quant à l’étendue du préjudice matériel qu’il aurait subi, ni, à plus forte raison, quant au point de savoir si le préjudice moral serait insusceptible d’être intégralement réparé par l’annulation des décisions attaquées.

54 Dans ces circonstances, la demande en réparation du préjudice matériel doit être rejetée et l’annulation des décisions attaquées constitue, en l’espèce, une réparation adéquate du préjudice moral subi.

55 Les conclusions indemnitaires doivent, par conséquent, être rejetées dans leur intégralité.

Sur les dépens

56 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

57 Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que la Commission succombe pour l’essentiel. En outre, le requérant a, dans ses conclusions, expressément demandé que la Commission soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la Commission doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le requérant.

58 Le présent arrêt ayant déclaré le recours irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le CEPOL, il convient de décider que le requérant supportera les dépens exposés par le CEPOL.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours, en ce qu’il est dirigé contre le Collège européen de police, est rejeté comme irrecevable.

2) La décision implicite du 25 mars 2011 ainsi que la décision explicite du 11 juillet 2011 de la Commission européenne rejetant la demande d’allocation pour enfant à charge et d’allocation scolaire pour les trois enfants de l’épouse de M. Hall, pour la période où ils résidaient encore aux Philippines, sont annulées.

3) Le recours dirigé contre la Commission européenne est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Hall.

5) M. Hall est condamné à supporter les dépens exposés par le Collège européen de police.

Kreppel Perillo Barents

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 décembre 2013.

Le greffier Le président

W. Hakenberg H. Kreppel