Arrêt de la Cour du 10 juillet 1986. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Droits de la défense. - Affaire 40/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02321



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - AIDES SOUS FORME DE PRETS OU DE PRISES DE PARTICIPATION AU CAPITAL - MODALITES INDIFFERENTES AU REGARD DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE - PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL - CRITERE D ' APPRECIATION - SITUATION DE L ' ENTREPRISE AU REGARD DES MARCHES PRIVES DES CAPITAUX

( TRAITE CEE , ART . 92 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE , ART . 92 , PAR 1 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - DROITS DE LA DEFENSE - APPLICATION AUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES ENGAGEES PAR LA COMMISSION - PORTEE

Sommaire

1 . LE TRAITE VISE LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT ' SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ' . IL S ' ENSUIT QU ' UNE DISTINCTION DE PRINCIPE NE SAURAIT ETRE ETABLIE SELON QU ' UNE AIDE EST ACCORDEE SOUS FORME DE PRETS OU SOUS FORME DE PARTICIPATION AU CAPITAL D ' ENTREPRISES . LES AIDES SOUS L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES FORMES TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES PAR CETTE DISPOSITION SONT REMPLIES .

EN VUE DE VERIFIER SI UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D ' UNE ENTREPRISE PRESENTE LE CARACTERE D ' UNE AIDE ETATIQUE , IL EST PERTINENT D ' APPLIQUER LE CRITERE BASE SUR LES POSSIBILITES POUR L ' ENTREPRISE D ' OBTENIR LES SOMMES EN CAUSE SUR LES MARCHES PRIVES DES CAPITAUX . DANS LE CAS D ' UNE ENTREPRISE DONT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL EST DETENUE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES , IL CONVIENT NOTAMMENT D ' APPRECIER SI , DANS DES CIRCONSTANCES SIMILAIRES , UN ASSOCIE PRIVE SE BASANT SUR LES POSSIBILITES DE RENTABILITE PREVISIBLES , ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CONSIDERATION DE CARACTERE SOCIAL OU DE POLITIQUE REGIONALE OU SECTORIELLE , AURAIT PROCEDE A L ' APPORT EN CAPITAL CONCERNE .

2 . LA CONSTATATION QUE L ' ENTREPRISE CONCERNEE EXPORTAIT PLUS DE 70 % DE SA PRODUCTION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , QUE LE MARCHE EN CAUSE ETAIT CARACTERISE PAR UNE SURCAPACITE DE PRODUCTION ET QU ' EN L ' ABSENCE DE L ' AIDE OCTROYEE LA DISPARITION DE L ' ENTREPRISE DU MARCHE ETAIT INELUCTABLE , PERMETTAIT A LA COMMISSION DE CONCLURE , EN L ' ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE , QUE L ' AIDE EN CAUSE AFFECTAIT LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET QU ' ELLE FAUSSAIT OU MENACAIT DE FAUSSER LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

3 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS TOUTE PROCEDURE OUVERTE A L ' ENCONTRE D ' UNE PERSONNE ET SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A UN ACTE FAISANT GRIEF A CELLE-CI CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DOIT ETRE ASSURE MEME EN L ' ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION CONCERNANT LA PROCEDURE EN CAUSE . CE PRINCIPE EXIGE QUE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE LA COMMISSION A ENTAME UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE AIT ETE MISE EN MESURE , AU COURS DE CETTE PROCEDURE , DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES ET SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION QUANT A L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . LORSQUE LA PERSONNE CONCERNEE N ' A PAS ETE EN MESURE DE COMMENTER DES DOCUMENTS CONTENANT DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES , LA COMMISSION NE PEUT PAS RETENIR CES INFORMATIONS DANS SA DECISION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 40/85 ,

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN LA PERSONNE DE M . R . HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME J . F . BELLIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 4 , RUE DES GIRONDINS , RESIDENCE CHAMPAGNE ,

PARTIE REQUERANTE , CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . A . ABATE , ET PAR M . J . DELMOLY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

LE ROYAUME-UNI , REPRESENTE PAR M . R . N . RICKS , TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , QUEEN ANNE ' S CHAMBERS , A LONDRES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION 85/153 DE LA COMMISSION , DU 24 OCTOBRE 1984 , CONCERNANT UNE AIDE DU GOUVERNEMENT BELGE EN FAVEUR D ' UNE ENTREPRISE PRODUISANT NOTAMMENT DES ARTICLES DE VAISSELLE ET DE CERAMIQUE SANITAIRE ( JO L 59 , P . 21 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 FEVRIER 1985 , LE ROYAUME DE BELGIQUE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 85/153 , DU 24 OCTOBRE 1984 ( JO 1985 , L 59 , P . 21 ), PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONSTATE QUE L ' APPORT EN CAPITAL D ' UN MONTANT DE 83 MILLIONS DE BFR , EFFECTUE EN 1983 PAR UN HOLDING PUBLIC A VOCATION REGIONALE , A SAVOIR LA SOCIETE REGIONALE D ' INVESTISSEMENT DE WALLONIE ( CI-APRES LA SRIW ), A UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA CERAMIQUE SITUEE A LA LOUVIERE , CONSTITUAIT UNE AIDE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ET DEVAIT , DES LORS , ETRE SUPPRIME .

2 DANS LE PREAMBULE DE LA DECISION , LA COMMISSION A MOTIVE CELLE-CI , ENTRE AUTRES CONSIDERATIONS , PAR LE FAIT QUE L ' ENTREPRISE CONCERNEE AVAIT ACCUSE DES PERTES S ' ELEVANT A 134 MILLIONS DE BFR EN 1979 , A 243 MILLIONS EN 1980 , A 302 MILLIONS EN 1981 ET A 168 MILLIONS EN 1982 , CE QUI CORRESPONDAIT RESPECTIVEMENT A 23 % , A 39 % , A 45 % ET A 20 % DU CHIFFRE D ' AFFAIRES DE CES MEMES ANNEES ; IL AURAIT DONC ETE PEU VRAISEMBLABLE QUE L ' ENTREPRISE AIT PU OBTENIR LES SOMMES INDISPENSABLES A SA SURVIE SUR LES MARCHES PRIVES DES CAPITAUX . AINSI , LE LIBRE JEU DES FORCES DU MARCHE AURAIT NORMALEMENT EXIGE LA FERMETURE DE L ' ENTREPRISE , CE QUI , SUR UN MARCHE CARACTERISE PAR LA SURPRODUCTION , AURAIT PERMIS AUX CONCURRENTS PLUS COMPETITIFS DE SE DEVELOPPER . L ' AIDE ACCORDEE AURAIT DONC ETE DE NATURE A PORTER UNE ATTEINTE PARTICULIEREMENT GRAVE AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE ET , L ' ENTREPRISE EXPORTANT PLUS DE 70 % DE SA PRODUCTION DE CERAMIQUE SANITAIRE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , UNE TELLE AIDE AURAIT RISQUE D ' AFFECTER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .

3 LE PREAMBULE INDIQUE EN OUTRE QUE QUATRE AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QU ' UNE FEDERATION INDUSTRIELLE ET DEUX AUTRES ENTREPRISES DU MEME SECTEUR , ONT FAIT SAVOIR A LA COMMISSION QU ' ILS PARTAGEAIENT LES PREOCCUPATIONS DE CELLE-CI A L ' EGARD DES AIDES OCTROYEES EN BELGIQUE EN FAVEUR DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE ET QUE TROIS DE CES ETATS MEMBRES , LADITE FEDERATION ET LES DEUX ENTREPRISES ONT SOULIGNE LES DISTORSIONS GRAVES DE CONCURRENCE QUI RESULTERAIENT DES AIDES REPETEES DU GOUVERNEMENT BELGE . IL EST , ENFIN , DECLARE DANS LEDIT PREAMBULE QUE LE GOUVERNEMENT BELGE N ' A PU DONNER ET LA COMMISSION DECELER AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D ' ETABLIR QUE L ' AIDE EN CAUSE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' APPLICATION DE L ' UNE DES DEROGATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .

4 A LA DEMANDE DE LA COUR , LE GOUVERNEMENT BELGE A FOURNI DES INFORMATIONS DETAILLEES SUR LE CAPITAL SOCIAL DE L ' ENTREPRISE ET SUR LA REPARTITION DE CELUI-CI . IL EN RESSORT QU ' AVANT LA PREMIERE INTERVENTION DES FONDS PUBLICS , LE CAPITAL ETAIT DE 150 MILLIONS DE BFR . EN 1979 , CE CAPITAL , MEME APRES L ' INCORPORATION DE RESERVES S ' ELEVANT A 172 MILLIONS DE BFR , A ETE RAMENE A 3 MILLIONS DE BFR ET LES AUTORITES PUBLIQUES ONT PARTICIPE A LA RECONSTRUCTION FINANCIERE PAR UN APPORT EN CAPITAL DE 140 MILLIONS DE BFR , ALORS QUE DES ACTIONNAIRES PRIVES ONT APPORTE UN PEU PLUS DE 40 MILLIONS . LE NOUVEAU CAPITAL ETANT EPUISE EN 1981 , UNE NOUVELLE SOUSCRIPTION DE 475 MILLIONS DE BFR , CETTE FOIS APPORTES UNIQUEMENT PAR LES AUTORITES PUBLIQUES , A ETE EFFECTUEE . EN 1983 , AU MOMENT OU LA SRIW AVAIT EFFECTUE L ' APPORT EN CAPITAL LITIGIEUX , LE CAPITAL SOCIAL DE L ' ENTREPRISE ETAIT RAMENE A 30 MILLIONS DE BFR . AU MOIS DE JANVIER 1985 , L ' ENTREPRISE A ETE MISE EN LIQUIDATION .

5 EGALEMENT A LA DEMANDE DE LA COUR , LE GOUVERNEMENT BELGE A SOUMIS DES CHIFFRES CONCERNANT LA PART DE MARCHE DE L ' ENTREPRISE . IL EN RESULTE QUE , ENTRE 1979 ET 1984 , L ' ENTREPRISE DETENAIT 20 A 25 % DU MARCHE BELGO-LUXEMBOURGEOIS DE CERAMIQUE SANITAIRE . AU COURS DE CETTE MEME PERIODE , LA PART DE LA PRODUCTION EXPORTEE A PROGRESSE DE 58 A 76 % , ET LA PART DE L ' ENTREPRISE DANS L ' ENSEMBLE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES PRODUITS DE CERAMIQUE SANITAIRE A AUGMENTE DE 8 A 15 % . LES PRIX D ' EXPORTATION ONT ETE ENTRE 72 ET 82 % DES PRIX D ' EXPORTATION MOYENS DE LA COMMUNAUTE .

6 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECEDANT LA DECISION LITIGIEUSE , IL CONVIENT DE NOTER QUE , LE 31 JANVIER 1983 , LA COMMISSION , ALARMEE PAR LES INFORMATIONS PARUES DANS LA PRESSE BELGE , A DEMANDE AU GOUVERNEMENT BELGE DE LUI NOTIFIER LE PROJET D ' AIDE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE . DANS SON TELEX DU 18 FEVRIER 1983 , LE GOUVERNEMENT BELGE S ' EST BORNE A REPONDRE QU ' IL NE S ' AGISSAIT PAS D ' UNE DECISION NOUVELLE , L ' AIDE PROJETEE ETANT BASEE SUR UNE DECISION DE 1981 DESTINEE A METTRE EN OEUVRE UN PLAN DE RENOVATION A MOYEN TERME ECHELONNE SUR LES EXERCICES 1981 A 1984 ET DONT LA PREMIERE ETAPE ETAIT L ' APPORT EN CAPITAL PRECITE DE 475 MILLIONS DE BFR . A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COMMISSION A CONSTATE L ' INCOMPATIBILITE DUDIT APPORT EN CAPITAL AVEC LE MARCHE COMMUN , PAR SA DECISION 83/130 DU 16 FEVRIER 1983 QUI N ' A PAS ETE ATTAQUEE EN JUSTICE , ET QUE , PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1986 ( COMMISSION/BELGIQUE , 52/84 , REC . 1986 , P . 89 ), LA COUR A RECONNU QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE S ' ETANT PAS CONFORME A CETTE DECISION .

7 MALGRE DE NOMBREUX RAPPELS DE LA PART DE LA COMMISSION , LE GOUVERNEMENT BELGE N ' A PAS FOURNI A CELLE-CI PLUS DE DETAILS SUR LE NOUVEL APPORT EN CAPITAL , NI SUR LE PLAN DE RENOVATION MENTIONNE DANS LE TELEX DU 18 FEVRIER 1983 . PAR LETTRE DU 25 MAI 1984 , LA COMMISSION A DONC INFORME LE GOUVERNEMENT BELGE DE SA DECISION D ' ENGAGER CONTRE CE NOUVEL APPORT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE . PAR LETTRE DU 6 AOUT 1984 , LE GOUVERNEMENT BELGE A REPONDU QUE LES OBJECTIONS INDIQUEES DANS LA LETTRE DU 25 MAI LUI PARAISSAIENT IRRECEVABLES , CAR LA COMMISSION AURAIT DU REAGIR PLUS VITE AU TELEX DU 18 FEVRIER 1983 . C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION LITIGIEUSE .

8 A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION , LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR , EN SUBSTANCE , TROIS MOYENS :

A ) APPLICATION ERRONEE DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , EN CE QUE L ' APPORT EN CAPITAL LITIGIEUX NE CONSTITUE PAS UNE AIDE AU SENS DE CETTE DISPOSITION ;

B ) APPLICATION ERRONEE DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , ET MOTIVATION INSUFFISANTE , EN CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION N ' ETABLIT PAS EN QUOI CET APPORT AFFECTE LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET FAUSSE LA CONCURRENCE ;

C ) VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE , EN CE QUE LA COMMISSION N ' A PAS COMMUNIQUE AU GOUVERNEMENT BELGE LES PLAINTES FORMULEES PAR LES ETATS MEMBRES ET PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES QUI ONT PARTICIPE A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

A ) SUR LE CARACTERE DE L ' APPORT EN CAPITAL LITIGIEUX 9 LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QU ' EN INTERDISANT AUX POUVOIRS PUBLICS BELGES DE PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL , LA COMMISSION LES PLACE DANS UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A UN ACTIONNAIRE PRIVE . IL SERAIT NORMAL ET LEGITIME QU ' UN ACTIONNAIRE SOUTIENNE , PAR UN APPORT EN CAPITAL SUPPLEMENTAIRE , UNE ENTREPRISE QU ' IL CONTROLE ET QUI CONNAIT DES DIFFICULTES PASSAGERES , ET CELA NOTAMMENT LORSQUE CET APPORT FAIT PARTIE , COMME EN L ' ESPECE , D ' UN PLAN DE RENOVATION DE L ' ENTREPRISE VISANT A UNE AUGMENTATION DE SA PRODUCTIVITE ET A UNE REDUCTION DE SES EFFECTIFS . EN APPRECIANT LA SITUATION FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE , IL AURAIT FALLU EN OUTRE TENIR COMPTE DE CE QUE CELLE-CI COMPRENAIT DEUX DIVISIONS , UNE POUR LA VAISSELLE , L ' AUTRE POUR LA CERAMIQUE SANITAIRE , ET QUE LES RESULTATS DE LA DERNIERE SE SERAIENT CONSTAMMENT AMELIORES POUR ATTEINDRE UN SOLDE POSITIF DE 6 MILLIONS DE BFR EN 1983 .

10 SELON LA COMMISSION , LES POUVOIRS PUBLICS NE SERAIENT PAS EMPECHES , EN TANT QU ' ACTIONNAIRE , DE SOUTENIR UNE ENTREPRISE . TOUTEFOIS , CE FAISANT , ILS SERAIENT TENUS AU RESPECT DES REGLES DE CONCURRENCE , AINSI QU ' IL RESSORTIRAIT CLAIREMENT DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

11 MALGRE LES DEMANDES REITEREES DE LA COMMISSION , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 93 , LE GOUVERNEMENT BELGE N ' AURAIT FOURNI AUCUNE INFORMATION SUR L ' AUGMENTATION DE CAPITAL LITIGIEUSE , ET LA COMMISSION SE SERAIT FONDEE A JUSTE TITRE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES GLOBAUX DE L ' ENTREPRISE , LESQUELS SERAIENT DEPUIS LONGTEMPS NEGATIFS MALGRE LES APPORTS DE CAPITAL ANTERIEURS . EU EGARD A CES RESULTATS , AINSI QU ' A L ' EVOLUTION HISTORIQUE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE JUSQU ' A SA LIQUIDATION EN JANVIER 1985 , L ' ENTREPRISE N ' AURAIT PU SUBSISTER QUE GRACE AUX INJECTIONS DE FONDS PUBLICS . CE SERAIT DONC AVEC RAISON QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE L ' APPORT EN CAPITAL A CONSTITUE UNE AIDE DE SAUVETAGE ETATIQUE , PUISQUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ENTREPRISE N ' AURAIT PU OBTENIR , SUR LE MARCHE PRIVE DES CAPITAUX ET AUPRES D ' UN ACTIONNAIRE PRIVE , UN APPORT DE CAPITAL QUEL QU ' IL SOIT .

12 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , LES DISPOSITIONS DU TRAITE DANS CE DOMAINE VISENT LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT ' SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ' . IL S ' ENSUIT , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 14 NOVEMBRE 1984 ( INTERMILLS/COMMISSION , 323/82 , REC . P . 3809 ), QU ' UNE DISTINCTION DE PRINCIPE NE SAURAIT ETRE ETABLIE SELON QU ' UNE AIDE EST ACCORDEE SOUS FORME DE PRETS OU SOUS FORME DE PARTICIPATION AU CAPITAL D ' ENTREPRISES . LES AIDES SOUS L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES FORMES TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 92 LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES PAR CETTE DISPOSITION SONT REMPLIES .

13 EN VUE DE VERIFIER SI UNE TELLE MESURE PRESENTE LE CARACTERE D ' UNE AIDE ETATIQUE , IL EST PERTINENT D ' APPLIQUER LE CRITERE , INDIQUE DANS LA DECISION DE LA COMMISSION ET , D ' AILLEURS , NON CONTESTE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , QUI EST BASE SUR LES POSSIBILITES POUR L ' ENTREPRISE D ' OBTENIR LES SOMMES EN CAUSE SUR LES MARCHES PRIVES DES CAPITAUX . DANS LE CAS D ' UNE ENTREPRISE DONT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL EST DETENUE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES , IL CONVIENT NOTAMMENT D ' APPRECIER SI , DANS DES CIRCONSTANCES SIMILAIRES , UN ASSOCIE PRIVE SE BASANT SUR LES POSSIBILITES DE RENTABILITE PREVISIBLES , ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CONSIDERATION DE CARACTERE SOCIAL OU DE POLITIQUE REGIONALE OU SECTORIELLE , AURAIT PROCEDE A UN TEL APPORT EN CAPITAL .

14 AINSI QUE LE GOUVERNEMENT BELGE L ' A SOUTENU , UN ASSOCIE PRIVE PEUT RAISONNABLEMENT APPORTER LE CAPITAL NECESSAIRE POUR ASSURER LA SURVIE D ' UNE ENTREPRISE QUI CONNAIT DES DIFFICULTES PASSAGERES , MAIS QUI , LE CAS ECHEANT APRES UNE RESTRUCTURATION , SERAIT EN MESURE DE RETROUVER SA RENTABILITE . TOUTEFOIS , EN L ' ESPECE , IL S ' AGIT D ' UNE ENTREPRISE QUI , AU MOMENT DE L ' APPORT , ACCUSAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES PERTES TRES IMPORTANTES PAR RAPPORT A SON CHIFFRE D ' AFFAIRES , DONT LA SURVIE AVAIT DEJA EXIGE DES AUTORITES PUBLIQUES PLUSIEURS APPORTS EN CAPITAL EN VUE DE RECONSTITUER LE CAPITAL SOCIAL EPUISE , ET DONT LES PRODUITS DEVAIENT ETRE ECOULES SUR UN MARCHE CARACTERISE PAR UNE SURCAPACITE .

15 IL EST INDIFFERENT , A CET EGARD , QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE AIT COMPORTE DEUX DIVISIONS , DONT L ' UNE A EU DE MEILLEURS RESULTATS D ' EXPLOITATION QUE L ' AUTRE ET POUVAIT MEME FAIRE APPARAITRE DES BENEFICES TRES MODESTES POUR L ' ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L ' APPORT EN CAPITAL LITIGIEUX A ETE EFFECTUE . LES DEUX DIVISIONS FAISAIENT PARTIE DE LA MEME ENTREPRISE , ET C ' EST PAR RAPPORT A CETTE ENTREPRISE UNIQUE QU ' IL FAUT APPRECIER LE CARACTERE DE L ' APPORT LITIGIEUX .

16 POUR AUTANT QUE LE GOUVERNEMENT BELGE A FAIT ETAT D ' UN PROGRAMME DE RENOVATION DE L ' ENTREPRISE , DONT L ' APPORT EN CAPITAL LITIGIEUX CONSTITUERAIT LA DERNIERE ETAPE , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES INFORMATIONS FOURNIES A LA COUR SUR CE PROGRAMME NE PERMETTENT NULLEMENT D ' ETABLIR QUE CELUI-CI COMPORTAIT DES MESURES SUSCEPTIBLES D ' ASSURER UNE EXPLOITATION RENTABLE A L ' AVENIR ET DONC DE FOURNIR UNE BASE SUFFISANTE POUR ATTIRER LE CAPITAL PRIVE NECESSAIRE . EN EFFET , CE PROGRAMME AVAIT DEJA ECHOUE AU MOMENT DE L ' APPORT LITIGIEUX , CAR LES 475 MILLIONS DE BFR , APPORTES POUR LA PREMIERE ETAPE , ETAIENT QUASIMENT ABSORBES PAR LES PERTES D ' EXPLOITATION ACCUSEES ENTRE-TEMPS .

17 DANS CES CIRCONSTANCES , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION A CONSIDERE QU ' IL ETAIT PEU VRAISEMBLABLE QUE L ' ENTREPRISE PUISSE OBTENIR LES SOMMES INDISPENSABLES A SA SURVIE SUR LES MARCHES PRIVES DES CAPITAUX ET QUE , DE CE FAIT , UN APPORT EN CAPITAL SUPPLEMENTAIRE DE LA PART DE LA SRIW PRESENTAIT LE CARACTERE D ' UNE AIDE ETATIQUE .

18 IL CONVIENT DONC DE REJETER LE PREMIER MOYEN DU GOUVERNEMENT BELGE .

B ) SUR LA MOTIVATION DE LA DECISION ET SUR LES EFFETS DE L ' AIDE 19 LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST UNE DECISION STEREOTYPEE QUI NE CONTIENT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONCLURE QUE LA PRISE DE PARTICIPATION EN CAUSE PEUT AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES OU FAUSSER OU MENACER DE FAUSSER LA CONCURRENCE . AINSI , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ANALYSE LE MARCHE NI LES ECHANGES DE PRODUITS DU SECTEUR EN CAUSE , DE MEME QU ' ELLE N ' AURAIT PAS PRIS EN COMPTE LES DONNEES PROPRES A L ' ENTREPRISE . CE MOYEN REVIENT DONC A CONTESTER , D ' UNE PART , LA MOTIVATION DE LA DECISION , D ' AUTRE PART , L ' APPRECIATION QUE LA COMMISSION A PORTEE SUR LES EFFETS DE L ' AIDE .

20 LA COMMISSION , EN SE REFERANT A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , RAPPELLE L ' OBLIGATION RECIPROQUE DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , ET ELLE FAIT VALOIR QUE LA DECISION N ' AURAIT PU ETRE MIEUX MOTIVEE , COMPTE TENU DES LACUNES DANS LES INFORMATIONS QUE LE GOUVERNEMENT BELGE LUI A FOURNIES . LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , PARTIE INTERVENANTE DANS L ' AFFAIRE , SOULIGNENT QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE , DONT LES PRODUITS SONT COMMERCIALISES SUR UN MARCHE QUI SE CARACTERISE PAR UNE SURCAPACITE DE PRODUCTION , EXPORTAIT PLUS DE 70 % DE SA PRODUCTION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , CE QUI A PERMIS DE CONCLURE QUE L ' AIDE ACCORDEE MENACAIT DE FAUSSER LA CONCURRENCE ET AFFECTAIT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES . D ' AILLEURS , LES CHIFFRES FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT BELGE A LA DEMANDE DE LA COUR DEMONTRERAIENT QUE L ' ENTREPRISE A AUGMENTE SES EXPORTATIONS VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES A DES PRIX CONSTAMMENT INFERIEURS AUX PRIX COMMUNAUTAIRES MOYENS , ALORS QUE SES PERTES D ' EXPLOITATION DEMEURAIENT IMPORTANTES .

21 POUR CE QUI EST DE LA MOTIVATION , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE .

22 MALGRE SON CARACTERE SUCCINCT , DU POUR PARTIE AU MANQUE DE COOPERATION DE LA PART DU GOUVERNEMENT BELGE , LA MOTIVATION PERMET D ' ETABLIR QUE , POUR CONSTATER QUE LES DEUX CONDITIONS EN CAUSE ETAIENT REMPLIES , LA COMMISSION S ' EST BASEE SUR L ' EXPORTATION , PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE , DE PLUS DE 70 % DE SA PRODUCTION DE CERAMIQUE SANITAIRE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ET SUR LA DISPARITION INELUCTABLE DE CETTE ENTREPRISE DU MARCHE EN L ' ABSENCE D ' AIDE , CE QUI AURAIT PERMIS AUX CONCURRENTS PLUS COMPETITIFS DE SE DEVELOPPER , LE MARCHE EN CAUSE ETANT CARACTERISE PAR UNE SURCAPACITE DE PRODUCTION . EN L ' ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE , CES CONSTATATIONS PERMETTAIENT EFFECTIVEMENT A LA COMMISSION DE CONCLURE QUE L ' AIDE EN CAUSE AFFECTAIT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET QU ' ELLE FAUSSAIT OU MENACAIT DE FAUSSER LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 .

23 EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION , IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR ONT D ' AILLEURS LARGEMENT CONFIRME LADITE CONCLUSION . MALGRE DES PERTES D ' EXPLOITATION QUI , A PLUSIEURS REPRISES , ONT EPUISE LE CAPITAL SOCIAL , L ' ENTREPRISE A PU , EN RAISON DES APPORTS DE CAPITAL SUPPLEMENTAIRES , PRESQUE DOUBLER SA PART DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA CERAMIQUE SANITAIRE , GRACE A DES PRIX D ' EXPORTATION CONSIDERABLEMENT INFERIEURS A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE .

24 IL CONVIENT DONC DE REJETER L ' ENSEMBLE DE CE MOYEN .

C ) SUR LES DROITS DE LA DEFENSE

25 LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION NE LUI A PAS REVELE L ' IDENTITE DES PARTIES QUI , SELON LA DECISION LITIGIEUSE , PARTAGENT SES PREOCCUPATIONS NI LE CONTENU DES PLAINTES QUI LUI ONT ETE SOUMISES PAR CES PARTIES , CE QUI AURAIT EU POUR EFFET QUE LE GOUVERNEMENT N ' A PAS PU PREPARER EFFICACEMENT SA DEFENSE . CE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION SERAIT EN VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LE GOUVERNEMENT BELGE CONTESTE QUE L ' OBLIGATION DE NE PAS DIVULGUER LES DONNEES PROPRES AUX ENTREPRISES CONCERNEES IMPLIQUE QUE TOUT LE CONTENU DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SOIT TENU SECRET . IL SERAIT PARADOXAL QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PAR UNE PROCEDURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE RECOIVE MOINS D ' INFORMATIONS QUE LE PAYS TIERS FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE ANTISUBSIDE DANS LE CADRE DU REGLEMENT NO 2176/84 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1984 ( JO L 201 , P . 1 ).

26 LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL N ' EXISTE PAS , EN MATIERE D ' AIDES ETATIQUES , UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE COMPARABLE A CELLE APPLICABLE AUX ENTREPRISES EN MATIERE DE REGLES DE CONCURRENCE OU AUX PAYS TIERS EN MATIERE DE DUMPING ET DE SUBSIDES . LA MISE EN DEMEURE DANS UNE PROCEDURE D ' AIDES AURAIT POUR SEUL OBJECTIF DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE RECEVOIR TOUTES INFORMATIONS NECESSAIRES POUR EVALUER LA COMPATIBILITE DES AIDES AVEC LE MARCHE COMMUN . L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE JOUIRAIT D ' AUCUNE POSITION PRIVILEGIEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 .

27 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ESTIME QUE DES CONSIDERATIONS D ' EQUITE PEUVENT EXIGER LA RECONNAISSANCE D ' UNE OBLIGATION IMPLICITE POUR LA COMMISSION DE TRANSMETTRE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE LES OBSERVATIONS RECUES D ' AUTRES PARTIES A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , A L ' EXCEPTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES CONCERNANT LES RELATIONS COMMERCIALES . OR , DE TOUTE MANIERE , LA COMMISSION NE SERAIT PAS TENUE DE COMMUNIQUER DES OBSERVATIONS QUI N ' ONT PAS ABORDE DES POINTS AUTRES QUE CEUX DEJA ENVISAGES DANS LA CORRESPONDANCE ENTRE LA COMMISSION ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE . IL N ' Y AURAIT AUCUNE RAISON DE PENSER QUE , EN L ' ESPECE , LA COMMISSION AURAIT DU COMMUNIQUER AU GOUVERNEMENT BELGE LES OBSERVATIONS QU ' ELLE AVAIT RECUES .

28 SUR CE POINT , IL CONVIENT DE SOULIGNER , AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 13 FEVRIER 1979 ( HOFFMANN-LA ROCHE/COMMISSION , 85/76 , REC . P . 461 ), QUE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE , DANS TOUTE PROCEDURE OUVERTE A L ' ENCONTRE D ' UNE PERSONNE ET SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A UN ACTE FAISANT GRIEF A CELLE-CI , CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DOIT ETRE ASSURE , MEME EN L ' ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION CONCERNANT LA PROCEDURE EN CAUSE . IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EXIGE QUE LA PERSONNE , CONTRE LAQUELLE LA COMMISSION A ENTAME UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE , AIT ETE MISE EN MESURE , AU COURS DE CETTE PROCEDURE , DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES ET SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION QUANT A L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

29 EN INDIQUANT DANS SA DECISION QUE LES GOUVERNEMENTS DE QUATRE AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QU ' UNE FEDERATION INDUSTRIELLE ET DEUX AUTRES ENTREPRISES DU MEME SECTEUR , PARTAGEAIENT SES PREOCCUPATIONS ET QUE TROIS DE CES ETATS MEMBRES , LADITE FEDERATION ET LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT SOULIGNE LES DISTORSIONS GRAVES DE CONCURRENCE QUI RESULTERAIENT DES AIDES REPETEES DU GOUVERNEMENT BELGE , LA COMMISSION A EFFECTIVEMENT DONNE L ' IMPRESSION QU ' ELLE AVAIT RETENU LESDITS DOCUMENTS A L ' APPUI DE SA CONSTATATION QUE L ' AIDE EN CAUSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN ET DEVAIT , DES LORS , ETRE SUPPRIMEE .

30 A CET EGARD , LA COMMISSION NE SAURAIT INVOQUER L ' EXISTENCE , DANS CES DOCUMENTS , D ' INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES . DANS LA MESURE OU L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' A PAS ETE MIS EN MESURE DE COMMENTER DE TELLES INFORMATIONS , LA COMMISSION NE PEUT PAS LES RETENIR DANS SA DECISION CONTRE CET ETAT .

31 IL RESSORT TOUTEFOIS DES CONSTATATIONS FAITES CI-DESSUS PAR LA COUR ET RELATIVES AU DEUXIEME MOYEN DU GOUVERNEMENT BELGE QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST SUFFISAMMENT ETAYEE PAR LES ELEMENTS OBJECTIFS INDIQUES DANS SA MOTIVATION , DONT LE GOUVERNEMENT ETAIT PLEINEMENT INFORME ET SUR LESQUELS IL A EU TOUTE OCCASION UTILE DE FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE . IL S ' ENSUIT QUE , MEME EN L ' ABSENCE DES OBSERVATIONS QUE LA COMMISSION AVAIT RECUES DE TIERS INTERESSES AU COURS DE LA PROCEDURE , LA DECISION N ' AURAIT PU AVOIR UN CONTENU DIFFERENT . DANS CES CIRCONSTANCES , LE SEUL FAIT QUE LA COMMISSION A FAIT ETAT DANS SA DECISION DE CES OBSERVATIONS , SANS AVOIR DONNE A L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE L ' OCCASION DE LES COMMENTER , NE JUSTIFIE PAS L ' ANNULATION DE CETTE DECISION .

32 IL CONVIENT DONC DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS SAUF A CEUX DU ROYAUME-UNI , PARTIE INTERVENANTE , QUI N ' A PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS A CET EGARD .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS , SAUF A CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .

3 ) LE ROYAUME-UNI , PARTIE INTERVENANTE , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .