Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Ententes ° Pratique concertée ° Notion ° Échange d' informations entre concurrents pouvant être utilisées pour créer une entente

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence ° Ententes ° Participation à des réunions d' entreprises ayant un objet anticoncurrentiel ° Circonstance permettant, en l' absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l' entente subséquente

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Objet ou effet anticoncurrentiel ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères ° Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Critères d' appréciation ° Objet anticoncurrentiel ° Constatation suffisante

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Concurrence ° Ententes ° Mise en place d' ententes secrètes pour faire face à une prétendue inaction de la Commission ° Inadmissibilité ° Recours obligatoire à la faculté de notification

(Traité CEE, art. 85, § 1 et 3)

6. Concurrence ° Ententes ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Concurrence ° Amendes ° Pluralité d' infractions ° Prononcé d' une amende unique ° Admissibilité

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

8. Concurrence ° Règles communautaires ° Infractions ° Réalisation de propos délibéré ° Notion

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

9. Concurrence ° Amendes ° Paiement ° Intérêts de retard ° Fixation par la Commission d' un taux supérieur à celui du Fonds européen de coopération monétaire ° Admissibilité

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

Sommaire

1. Constitue une pratique concertée au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité l' échange entre entreprises concurrentes d' informations pouvant être utilisées pour créer une entente.

2. Dès lors qu' une entreprise participe, même sans y prendre une part active, à des réunions entre entreprises ayant pour objet de fixer les prix de leurs produits et qu' elle ne se distancie pas publiquement du contenu de celles-ci, donnant ainsi à penser aux autres participants qu' elle souscrit au résultat des réunions et qu' elle s' y conformera, il peut être considéré comme établi qu' elle participe à l' entente résultant desdites réunions.

3. Pour établir si une entreprise peut se voir imputer une violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité, les seules questions pertinentes sont celles de savoir s' il y a eu de sa part participation à un accord avec d' autres entreprises ayant eu pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et si cet accord était susceptible d' affecter le commerce entre États membres. La question de savoir si la participation individuelle de l' entreprise en cause à l' accord pouvait, malgré la petite taille de celle-ci, restreindre la concurrence ou affecter le commerce entre États membres est dénuée de pertinence.

Par ailleurs, la disposition précitée n' exige pas que les restrictions de concurrence constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu' il soit établi que l' accord ait été de nature à avoir eu un tel effet.

4. Aux fins de l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, la prise en considération des effets concrets des ententes est superflue, dès lors qu' il apparaît que celles-ci ont pour objet d' empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun.

5. Lorsque la Commission a établi, en vertu du traité CECA, des régimes de quotas pour certains produits, les fabricants d' un produit relevant du traité CEE, mais affecté par ces régimes, ne sauraient, en se prévalant de l' inaction de la Commission, combler l' absence de réglementation communautaire pour leur produit par la mise en place d' ententes secrètes contraires à l' article 85, paragraphe 1, du traité. En effet, lesdits fabricants disposent de la faculté de notifier à la Commission leurs ententes en application du paragraphe 3 de l' article précité, lui ouvrant ainsi la possibilité de statuer sur la conformité des ententes aux critères définis par cette disposition.

6. Pour qu' une décision, un accord ou une pratique concertée soient susceptibles d' affecter le commerce entre États membres, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, ils doivent, sur la base d' un ensemble d' éléments de droit ou de fait, permettre d' envisager avec un degré de probabilité suffisant qu' ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d' échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre qu' ils puissent entraver la réalisation d' un marché unique entre États membres.

7. La Commission peut, en application de l' article 15 du règlement n 17, infliger une amende unique pour différentes infractions. Il en est d' autant plus ainsi lorsque différentes infractions ont eu pour objet le même type d' agissements sur différents marchés, notamment la fixation de prix et de quotas et l' échange d' informations.

En outre, le fait d' infliger une amende unique ne prive ni l' entreprise intéressée de la possibilité de vérifier le bien-fondé de celle-ci, ni le juge communautaire de la possibilité d' exercer son contrôle de légalité, dès lors que la décision en cause, prise dans son ensemble, fournit les indications nécessaires à cet effet.

8. Pour qu' une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n' est pas nécessaire que l' entreprise ait eu conscience d' enfreindre ces règles; il suffit qu' elle n' ait pu ignorer que sa conduite avait pour objet de restreindre la concurrence.

9. Lorsqu' elle inflige une amende en application de l' article 15 du règlement n 17, la Commission peut, en cas de retard de paiement et, en tout état de cause, en cas de recours, pour empêcher l' introduction de recours manifestement non fondés dont le seul but serait de retarder le paiement de l' amende, imposer le versement d' intérêts à un taux majoré par rapport à celui du Fonds européen de coopération monétaire.