Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mars 1978. - Wolfgang Oehlschläger contre Hauptzollamt Emmerich. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 104/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00791

édition spéciale grecque page 00277

édition spéciale portugaise page 00293



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - DECHETS ET DEBRIS D ' ALUMINIUM - SOUS-POSITION 76.01 B - INTERPRETATION

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DE CABLES D ' ALUMINIUM USAGES - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 76.01 A - CONDITIONS

Sommaire

1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , CELLE-CI EST UNIQUEMENT HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE , A PARTIR DES FAITS QUI LUI SONT INDIQUES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ; LA VERIFICATION DE L ' EXACTITUDE DE CES FAITS ECHAPPE A L ' APPRECIATION DE LA COUR ET RELEVE DU JUGE NATIONAL .

2 . LA NOTION DE " DECHETS ET DEBRIS " DE LA SOUS-POSITION 76.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN COUVRE DES PRODUITS QUI , EN CE QUI CONCERNE LEURS CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , CONSTITUENT DES RESIDUS DE L ' OUVRAISON MECANIQUE D ' OBJETS EN ALUMINIUM OU DE VIEUX OUVRAGES EN ALUMINIUM DEVENUS DEFECTUEUX , USAGES OU IRRECUPERABLES ET QUI , DU POINT DE VUE DE LEUR UTILISATION , N ' ONT D ' AUTRE VALEUR RESIDUELLE QUE D ' ETRE PROPRES A LA RECUPERATION DU METAL .

3 . UNE MARCHANDISE FABRIQUEE A PARTIR DE FILS D ' ALUMINIUM COUPES EN MORCEAUX , D ' ASPECT GRIS CLAIR ET BRILLANT , RESULTANT DU CONCASSAGE DE CABLES D ' ALUMINIUM USAGES DANS LES INSTALLATIONS DITES DE DECHIQUETAGE , APRES ELIMINATION DE LA MAJEURE PARTIE DES MATIERES ISOLANTES , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 76.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR AUTANT QU ' ELLE SE COMPOSE SUBSTANTIELLEMENT D ' ALUMINIUM ET NE CONTIENT QUE D ' INFIMES QUANTITES D ' AUTRES METAUX .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 104/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WOLFGANG OEHLSCHLAEGER , HILDEN ,

ET

HAUPTZOLLAMT EMMERICH ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVES AU CLASSEMENT TARIFAIRE DE L ' ALUMINIUM BRUT ET DES DECHETS ET DEBRIS D ' ALUMINIUM ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 22 AOUT 1977 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , RELATIVES A L ' ALUMINIUM BRUT ET AUX DECHETS ET DEBRIS D ' ALUMINIUM ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE DESIGNEE PAR L ' IMPORTATEUR COMME " MEULURES ET LIMAILLES D ' ALUMINIUM " ;

QUE , SELON LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , LA MARCHANDISE EN CAUSE CONSISTERAIT EN DES GRAINS DE METAL GRIS CLAIR ET BRILLANT , OBTENUS A PARTIR DE CABLES D ' ALUMINIUM USAGES ET DE DECHETS DE CABLES COUPES EN COURTS MORCEAUX DANS UNE INSTALLATION DE DECHIQUETAGE ET ENSUITE CONCASSES EN GRAINS IRREGULIERS PAR DES CISEAUX ROTATIFS , LES ELEMENTS DU MELANGE QUI EN RESULTE ETANT SEPARES ET ISOLES LES UNS DES AUTRES ;

QU ' APRES EXPERTISE DE L ' INSTITUT TECHNIQUE DE CONTROLE ET D ' ENSEIGNEMENT DOUANIERS DE COLOGNE , LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES ONT CLASSE LADITE MARCHANDISE DANS LA SOUS-POSITION 76.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( " ALUMINIUM BRUT " ) , PREVOYANT UN DROIT AUTONOME DE 10 POURCENT ;

QUE L ' IMPORTATEUR S ' EST OPPOSE A UN TEL CLASSEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LA MARCHANDISE IMPORTEE RELEVE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 76.01 B II ( " DEBRIS D ' ALUMINIUM " ) ET EST , A CE TITRE , EXEMPTEE DE DROITS ;

3 ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL A PRECISE , DANS SES OBSERVATIONS ORALES , QUE LA DESCRIPTION DE LA MARCHANDISE DONNEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI N ' EST PAS EXACTE ;

4 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , CELLE-CI EST UNIQUEMENT HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE , A PARTIR DES FAITS QUI LUI SONT INDIQUES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

QUE LA VERIFICATION DE L ' EXACTITUDE DE CES FAITS ECHAPPE A L ' APPRECIATION DE LA COUR ET RELEVE DU JUGE NATIONAL ;

5 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR SI LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 76.01 B DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT UNE MARCHANDISE AYANT LES CARACTERISTIQUES CI-DESSUS DEFINIES ;

QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU NEGATIVEMENT A CETTE QUESTION , IL EST ENSUITE DEMANDE SI LA MARCHANDISE SUSDITE DOIT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 76.01 A ;

QUE LES DEUX QUESTIONS AYANT TRAIT AU CLASSEMENT TARIFAIRE DE LA MEME MARCHANDISE , IL Y A LIEU DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT ;

6 ATTENDU QUE LA SOUS-POSITION 76.01 B , CHAPITRE 76 , SECTION XV , DU TARIF DOUANIER COMMUN , VISE LES " DECHETS ET DEBRIS " D ' ALUMINIUM ;

QUE LA NOTE 6 DE LA SECTION XV DU TDC , DEFINISSANT L ' EXPRESSION " DECHETS OU DEBRIS DE METAUX OU D ' OUVRAGES EN METAUX " , PRECISE QU ' UNE TELLE EXPRESSION " S ' ENTEND DE DECHETS OU DEBRIS UNIQUEMENT PROPRES A LA RECUPERATION DU METAL OU A LA PREPARATION DE PRODUITS OU COMPOSITIONS CHIMIQUES " ;

QU ' EN OUTRE , LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVE A LA POSITION 76.01 RENVOIE , POUR LA DEFINITION DE " DECHETS ET DEBRIS D ' ALUMINIUM " , A LA NOTE EXPLICATIVE DE LA POSITION 73.03 CONCERNANT LES DECHETS ET DEBRIS DE METAUX FERREUX ;

QUE CETTE DERNIERE NOTE DEFINIT LA NOTION DE " DECHETS OU DEBRIS " , PAR REFERENCE A DES " DECHETS OBTENUS AU COURS DE L ' OUVRAISON MECANIQUE DU FER OU DE L ' ACIER " OU A DE " VIEUX OUVRAGES DE FONTE , FER OU ACIER , DEVENUS INUTILISABLES POUR LEUR PREMIERE DESTINATION PAR SUITE DE BRIS , DE DECOUPAGE OU D ' USURE " ;

QUE CETTE MEME NOTE PRECISE PAR AILLEURS QUE LES VIEUX OUVRAGES " SONT SOUVENT MELANGES LES UNS AUX AUTRES , ENCHEVETRES OU COMPRIMES ENSEMBLE , PAR EXEMPLE A L ' AIDE D ' UNE PRESSE " ;

QU ' IL S ' ENSUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LA NOTION DE " DECHETS ET DEBRIS " DE LA SOUS-POSITION 76.01 B DU TDC COUVRE DES PRODUITS QUI , EN CE QUI CONCERNE LEURS CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , CONSTITUENT DES RESIDUS DE L ' OUVRAISON MECANIQUE D ' OBJETS EN ALUMINIUM OU DE VIEUX OUVRAGES EN ALUMINIUM DEVENUS DEFECTUEUX , USAGES OU IRRECUPERABLES ET QUI , DU POINT DE VUE DE LEUR UTILISATION , N ' ONT D ' AUTRE VALEUR RESIDUELLE QUE D ' ETRE PROPRES A LA RECUPERATION DU METAL ;

QUE , COMPTE TENU TANT DE SA FORME QUE DU TRAITEMENT A PARTIR DUQUEL ELLE A ETE OBTENUE , IL N ' APPARAIT DONC PAS QUE LA MARCHANDISE DECRITE PAR LA JURIDICTION NATIONALE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DES DECHETS OU DEBRIS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 76.01 B DU TDC ;

7 QUE , DES LORS , LE CLASSEMENT DANS CETTE SOUS-POSITION ETANT EXCLU , IL ECHET D ' EXAMINER , CONFORMEMENT A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , SI LADITE MARCHANDISE PEUT ETRE CLASSEE DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 76.01 A , RELATIVE A L ' " ALUMINIUM BRUT " ;

8 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LA STRUCTURE DU CHAPITRE 76 , DONT LES POSITIONS 76.02 A 76.05 VISENT DES DEMI-PRODUITS ET LES POSITIONS 76.06 A 76.16 S ' APPLIQUENT A DES PRODUITS FINIS ET AUTRES OUVRAGES EN ALUMINIUM , QUE L ' EXPRESSION " ALUMINIUM BRUT " DE LA SOUS-POSITION 76.01 A DESIGNE LE METAL EN TANT QUE TEL , NON ENCORE SOUMIS A TRAITEMENT ;

QUE , SI LE TARIF DOUANIER COMMUN NE PRECISE PAS LA TENEUR EN METAL QUE DOIVENT PRESENTER LES PRODUITS RELEVANT DE CETTE SOUS- POSITION , LA NOTE GENERALE NO 2 , B ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC PRECISE QUE " TOUTE MENTION D ' UNE MATIERE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF SE RAPPORTE A CETTE MATIERE SOIT A L ' ETAT PUR , SOIT MELANGEE OU BIEN ASSOCIEE A D ' AUTRES MATIERES " ;

QU ' AU SURPLUS , LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVE A LA POSITION 76.01 PRECISE QUE L ' EXPRESSION " ALUMINIUM BRUT " S ' ENTEND EGALEMENT DES " GRENAILLES D ' ALUMINIUM EMPLOYEES PRINCIPALEMENT EN METALLURGIE " ;

QUE , SELON LES DONNEES FOURNIES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LA MARCHANDISE , DECRITE EST FORMEE DE GRAINS DE METAL , CONSISTANT POUR L ' ESSENTIEL EN ALUMINIUM ET NE CONTENANT QUE D ' INFIMES PROPORTIONS D ' AUTRES METAUX ;

9 ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QU ' UNE MARCHANDISE FABRIQUEE A PARTIR DE FILS D ' ALUMINIUM COUPES EN MORCEAUX , D ' ASPECT GRIS CLAIR ET BRILLANT , RESULTANT DU CONCASSAGE DE CABLES D ' ALUMINIUM USAGES DANS DES INSTALLATIONS DITES DE DECHIQUETAGE , APRES ELIMINATION DE LA MAJEURE PARTIE DES MATIERES ISOLANTES RELEVE DE LA SOUS-POSITION 76.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR AUTANT QU ' ELLE SE COMPOSE SUBSTANTIELLEMENT D ' ALUMINIUM ET NE CONTIENT QUE D ' INFIMES QUANTITES D ' AUTRES METAUX ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1977 , DIT POUR DROIT :

UNE MARCHANDISE FABRIQUEE A PARTIR DE FILS D ' ALUMINIUM COUPES EN MORCEAUX , D ' ASPECT GRIS CLAIR ET BRILLANT , RESULTANT DU CONCASSAGE DE CABLES D ' ALUMINIUM USAGES DANS DES INSTALLATIONS DITES DE DECHIQUETAGE , APRES ELIMINATION DE LA MAJEURE PARTIE DES MATIERES ISOLANTES , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 76.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR AUTANT QU ' ELLE SE COMPOSE SUBSTANTIELLEMENT D ' ALUMINIUM ET NE CONTIENT QUE D ' INFIMES QUANTITES D ' AUTRES METAUX .