Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 1980. - Gebrüder Bagusat KG contre Hauptzollamt Berlin-Packhof ; Einkaufsgesellschaft der deutschen Konservenindustrie mbH contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof et Hauptzollamt Bad Reichenhall. - Demandes de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun, cerises présentées dans un mélange d'eau et d'alcool. - Affaires jointes 87, 112 et 113/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01159

édition spéciale grecque page 00599



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - POUVOIR REGLEMENTAIRE DE LA COMMISSION - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 97/69 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - FRUITS " CONSERVES PROVISOIREMENT MAIS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L' ETAT " AU SENS DE LA POSITION 08.11 - NOTION - DELIMITATION PAR RAPPORT A LA POSITION 20.06

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - FRUITS " ... PREPARES OU CONSERVES AVEC ADDITION D' ALCOOL " AU SENS DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I - NOTION - CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D' EAU ET D' ALCOOL - INCLUSION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1709/74 )

Sommaire

1 . PAR SON REGLEMENT NO 97/69 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER , LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION , AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS DOUANIERS DES ETATS MEMBRES , UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS TARIFAIRES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR UN CLASSEMENT .

2 . IL RESULTE DU TEXTE DE LA POSITION 08.11 DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE CELLE-CI COUVRE LES FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT POUR AUTANT , CEPENDANT , QU ' ILS SOIENT , DANS CET ETAT , IMPROPRES A LA CONSOMMATION .

IL S ' ENSUIT QUE DES FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT NE PEUVENT RELEVER DE LA POSITION 08.11 S ' IL APPARAIT QUE LE PROCEDE DE CONSERVATION UTILISE N ' A PAS EU POUR EFFET DE LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT . LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MARCHANDISES LITIGIEUSES SONT APPELEES OU NON A FAIRE L ' OBJET D ' UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE EST SANS IMPORTANCE AUX FINS DE LA DELIMITATION DU CHAMP RESPECTIF DES POSITIONS 08.11 ET 20.06 .

3 . DES FRUITS PRESENTES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ET QUI NE SONT PAS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN .

LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1709/74 NE SAURAIT ETRE AFFECTEE EN CE QU ' IL PREVOIT UN TEL CLASSEMENT TARIFAIRE POUR LES CERISES , PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE , EN TANT QUE FRUITS PROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 87 , 112 ET 113/79

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ( VII CHAMBRE ) DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GEBRUDER BAGUSAT KG , POSSENHOFEN ,

ET

HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF ( 87/79 ),

EINKAUFSGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN KONSERVENINDUSTRIE MBH , BERLIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-WALTERSHOF ( 112/79 ),

EINKAUFSGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN KONSERVENINDUSTRIE MBH , BERLIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT BAD REICHENHALL ( 113/79 ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA POSITION 08.11 ET DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR TROIS ORDONNANCES SEPAREES , DU 24 AVRIL ET DU 26 JUIN 1979 , PARVENUES A LA COUR RESPECTIVEMENT LE 31 MAI ET LE 25 JUILLET 1979 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DE TROIS LITIGES OPPOSANT DEUX ENTREPRISES , BAGUSAT KG ( AFFAIRE 87/79 ) ET EINKAUFSGESELLSCHAFT DER DEUTSCHEN KONSERVENINDUSTRIE MBH ( AFFAIRES 112 ET 113/79 ), A L ' ADMINISTRATION DOUANIERE ALLEMANDE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES CERISES PLONGEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL POUR LES CONSERVER PROVISOIREMENT PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT VERS LA COMMUNAUTE ET JUSQU ' AU MOMENT OU , APRES EGOUTTAGE , ELLES SONT UTILISEES POUR L ' INDUSTRIE CHOCOLATIERE DANS LA COMMUNAUTE SONT A CLASSER DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 20.06 B I .

3 LE CONTENU DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 20.06 B I A ETE PRECISE PAR LE REGLEMENT N 1709/74 DE LA COMMISSION DU 2 JUILLET 1974 ( JO N L 80 , P . 15 ) QUI DISPOSE , AUX TERMES DE SON ARTICLE PREMIER , QUE :

' LES CERISES , PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE , RELEVENT , DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , EN TANT QUE FRUITS PROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT , DE LA SOUS-POSITION

20.06 FRUITS AUTREMENT PREPARES OU CONSERVES , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE OU D ' ALCOOL :

B . AUTRES :

I . AVEC ADDITION D ' ALCOOL . '

SE FONDANT SUR CE REGLEMENT , L ' ADMINISTRATION DOUANIERE AVAIT CLASSE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I .

4 LE LITIGE AU PRINCIPAL DANS L ' AFFAIRE 87/79 A DEJA DONNE LIEU A UN ARRET DE LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 : L ' ARRET DU 11 NOVEMBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 37/75 , BAGUSAT/HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF , RECUEIL 1975 , P . 1339 , RENDU SUITE A UNE DEMANDE PREJUDICIELLE DU FINANZGERICHT DE BERLIN .

5 DANS CET ARRET , LA COUR A CONCLU A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1709/74 ET A JUGE QUE DES LORS , EN VERTU DE CE REGLEMENT , LES CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN .

6 SUITE A CET ARRET , LE FINANZGERICHT DE BERLIN A REJETE LE RECOURS INTRODUIT PAR BAGUSAT CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE . DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , AUPRES DUQUEL ELLE A INTRODUIT UN RECOURS EN ' REVISION ' , BAGUSAT A SOUTENU QUE LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 37/75 N ' AVAIT PAS LEVE TOUS LES DOUTES QUANT A L ' APPLICATION DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I AUX IMPORTATIONS LITIGIEUSES ET A DEMANDE EN CONSEQUENCE QU ' UNE NOUVELLE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE SOIT ADRESSEE A LA COUR . LE BUNDESFINANZHOF A DES LORS POSE LA QUESTION SUIVANTE DANS L ' AFFAIRE 87/79 :

' LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE VISE EGALEMENT LES FRUITS QUI ONT ETE PRESENTES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL AROMATISE ( 70 % DE FRUITS ET 30 % DE LIQUIDE ) CONTENANT 12 % D ' ALCOOL EN POIDS , POUR LES CONSERVER PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT DANS DES FUTS , ET QUI SONT DESTINES A L ' INDUSTRIE CHOCOLATIERE?

'

LES QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESFINANZHOF DANS LES AFFAIRES 112 ET 113/79 SONT SIMILAIRES A CELLE POSEE DANS L ' AFFAIRE 87/79 , SAUF QUE LES PROPORTIONS D ' EAU ET D ' ALCOOL DU MELANGE DANS LEQUEL DES MARCHANDISES LITIGIEUSES SONT PRESENTEES SONT DIFFERENTES .

7 LE CONTENU DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I , EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS FAISANT L ' OBJET DES LITIGES AU PRINCIPAL , AYANT ETE PRECISE PAR LE REGLEMENT N 1709/74 , LES QUESTIONS POSEES SE CONFONDENT EN REALITE AVEC CELLE DE SAVOIR SI DES MARCHANDISES PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES RELEVEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI RENTRENT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1709/74 ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LE REGLEMENT N 1709/74 EST VALIDE DANS LA MESURE OU IL CLASSE LESDITES MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I .

8 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT SOUTENU QUE LE REGLEMENT N 1709/74 NE VISERAIT PAS DES CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE DONT LA CONCENTRATION EN ALCOOL SERAIT A PEINE SUFFISANTE POUR EN ASSURER LA CONSERVATION PROVISOIRE . CETTE INTERPRETATION EST TOUTEFOIS INCONCILIABLE AVEC LA GENERALITE DES TERMES UTILISES PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1709/74 QUI CLASSE DANS LA POSITION 20.06 B I ' LES CERISES , PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE ' , SANS ETABLIR DE DISTINCTION SELON LE DEGRE DE CONCENTRATION EN ALCOOL DU MELANGE . IL RESULTE EN OUTRE DE LA MOTIVATION DU REGLEMENT ET PLUS PARTICULIEREMENT DES TROISIEME ET SIXIEME CONSIDERANTS QUE SES AUTEURS ONT PRECISEMENT ENTENDU CLASSER DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DES ' CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE EN VUE D ' ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION ET UTILISEES NOTAMMENT DANS LA FABRICATION D ' ARTICLES EN CHOCOLAT ' . IL S ' ENSUIT QUE DES MARCHANDISES PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES RELEVEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DOIVENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1709/74 , ETRE CLASSEES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I .

9 IL RESTE A EXAMINER SI , COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , LE REGLEMENT N 1709/74 , EN PROCEDANT A CE CLASSEMENT , EST INCOMPATIBLE AVEC LE TARIF DOUANIER COMMUN ET EST DONC INVALIDE .

10 IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU DE RAPPELER QUE , PAR SON REGLEMENT N 97/69 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER ( JO 1969 , N L 14 , P . 1 ), LE CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION , AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS DOUANIERS DES ETATS MEMBRES , UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR PRECISER LE CONTENU DES POSITIONS TARIFAIRES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR UN CLASSEMENT . LA QUESTION QUI SE POSE EST DONC CELLE DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1709/74 A DEPASSE LES LIMITES QUE LE TEXTE DU TARIF DOUANIER COMMUN IMPOSAIT .

11 S ' IL EST EXACT , COMME L ' INVOQUENT LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , QUE LA NOTE 1 A ) RELATIVE AU CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN PRECISE QUE CE CHAPITRE NE COMPREND PAS LES FRUITS PREPARES OU CONSERVES PAR LES PROCEDES ENUMERES AU CHAPITRE 8 , IL RESULTE TOUTEFOIS DU TEXTE DE LA POSITION 08.11 , SEULE POSITION DE CE CHAPITRE QUI POURRAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE , QUE CELLE-CI COUVRE LES FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT , POUR AUTANT , CEPENDANT , QU ' ILS SOIENT , DANS CET ETAT , IMPROPRES A LA CONSOMMATION .

12 IL S ' ENSUIT QUE DES FRUITS CONSERVES PROVISOIREMENT NE PEUVENT RELEVER DE LA POSITION 08.11 S ' IL APPARAIT QUE LE PROCEDE DE CONSERVATION UTILISE N ' A PAS EU POUR EFFET DE LES RENDRE IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT . LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MARCHANDISES LITIGIEUSES SONT APPELEES OU NON A FAIRE L ' OBJET D ' UNE TRANSFORMATION ULTERIEURE EST SANS IMPORTANCE AUX FINS DE LA DELIMITATION DU CHAMP RESPECTIF DES POSITIONS 08.11 ET 20.06 . IL EN RESULTE QUE DES FRUITS CONSERVES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA POSITION 20.06 B I S ' ILS NE SONT PAS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .

13 LA COMMISSION , SUIVANT L ' AVIS DU COMITE SUR LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , A CONSIDERE QUE DES CERISES PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE NE SONT PAS POUR AUTANT RENDUES IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .

14 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL N ' ONT SOULEVE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONSIDERER QUE L ' APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT N 1709/74 SERAIT MANIFESTEMENT INEXACTE .

15 EN EFFET , MEME SI , COMME LES REQUERANTES AU PRINCIPAL LE SOUTIENNENT EXPERTISES A L ' APPUI , LES MARCHANDISES LITIGIEUSES NE SERAIENT PAS , SELON L ' OPINION COURANTE DES CONSOMMATEURS , CONSIDEREES COMME APPETISSANTES ET QU ' IL NE SERAIT PAS USUEL DE LES CONSOMMER EN L ' ETAT , CECI NE SIGNIFIE PAS QU ' ELLES SONT PAR LE FAIT MEME IMPROPRES A LA CONSOMMATION AUSSI LONGTEMPS QU ' ELLES PEUVENT ETRE CONSOMMEES EN L ' ETAT SANS DANGER POUR LA SANTE . LES REQUERANTES AU PRINCIPAL DANS LES AFFAIRES 112 ET 113/79 ONT CERTES FAIT VALOIR QUE LE DEGRE D ' IMPURETE DE L ' ALCOOL DANS LEQUEL SONT PRESENTEES LES MARCHANDISES QU ' ELLES IMPORTENT SERAIT SUPERIEUR A CELUI ADMIS PAR LES DISPOSITIONS ALLEMANDES EN LA MATIERE , MAIS AUCUNE DES REQUERANTES N ' A ETE JUSQU ' A SOUTENIR QUE LA CONSOMMATION EN L ' ETAT DES MARCHANDISES LITIGIEUSES , QUI SONT DESTINEES A L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE , PRESENTERAIT DES RISQUES PARTICULIERS POUR LA SANTE . EN DISPOSANT QUE DES MARCHANDISES COMME CELLES VISEES PAR LES TROIS QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESFINANZHOF RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 20.06 B I , LA COMMISSION N ' A DONC PAS MECONNU LE TEXTE DU TARIF DOUANIER COMMUN , EU EGARD NOTAMMENT AU LIBELLE DE LA POSITION 08.11 DANS SES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES .

16 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE DES FRUITS PRESENTES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ET QUI NE SONT PAS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN . LA PRESENTE PROCEDURE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1709/74 DE LA COMMISSION QUI PREVOIT UN TEL CLASSEMENT TARIFAIRE POUR LES CERISES , PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE , EN TANT QUE FRUITS PROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCES SEPAREES DU 24 AVRIL ET DU 26 JUIN 1979 , DIT POUR DROIT :

DES FRUITS PRESENTES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ET QUI NE SONT PAS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT DOIVENT ETRE CLASSES DANS LA SOUS-POSITION 20.06 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN . LA PRESENTE PROCEDURE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1709/74 DE LA COMMISSION QUI PREVOIT UN TEL CLASSEMENT TARIFAIRE POUR LES CERISES , PRESENTEES DANS UN MELANGE D ' EAU ET D ' ALCOOL ETHYLIQUE , EN TANT QUE FRUITS PROPRES A LA CONSOMMATION EN L ' ETAT .