Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Questions préjudicielles — Recevabilité — Limites

(Art. 234 CE)

2. Droit communautaire — Recours en justice — Modalités procédurales nationales

(Directive du Conseil 85/511, telle que modifiée par la directive 90/423, art. 11 et 13)

Sommaire

1. Les questions relatives à l'interprétation du droit communautaire posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu'il définit sous sa responsabilité, et dont il n'appartient pas à la Cour de vérifier l'exactitude, bénéficient d'une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit communautaire n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées. Ladite présomption de pertinence ne saurait être renversée par la simple circonstance que l'une des parties au principal conteste certains faits dont il n'appartient pas à la Cour de vérifier l'exactitude et dont dépend la définition de l'objet dudit litige.

(cf. points 22-23)

2. Le droit communautaire n'impose pas au juge national, dans une procédure juridictionnelle concernant la légalité d'un acte administratif au regard des moyens tirés de la violation des articles 11 et 13 de la directive 85/511, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, telle que modifiée par la directive 90/423, de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions de la réglementation communautaire, étant donné que ni le principe d'équivalence ni le principe d'effectivité ne l'exigent.

D'une part, en effet, s'agissant du principe d'équivalence, lesdites dispositions de la directive ne déterminent ni les conditions dans lesquelles peuvent être engagées les procédures en matière de lutte contre la fiève aphteuse, ni les autorités qui sont compétentes, dans leur cadre, pour fixer l'étendue des droits et des obligations des justiciables, de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme équivalentes aux règles nationales d'ordre public, qui sont à la base même des procédures nationales étant donné qu'elles définissent les conditions dans lesquelles peuvent être engagées ces dernières et les autorités qui sont compétentes, dans leur cadre, pour déterminer l'étendue des droits et des obligations des justiciables. D'autre part, le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une disposition nationale empêchant les juridictions nationales de relever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande. Dans une telle procédure, le principe d'effectivité n'impose pas l'obligation aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré d'une disposition communautaire, indépendamment de l'importance de celle-ci pour l'ordre juridique communautaire, dès lors que les parties ont une véritable possibilité de soulever un moyen fondé sur le droit communautaire devant une juridiction nationale.

(cf. points 29-31, 36, 41-42 et disp.)