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52

Si un tel assujetti peut se voir obligé, lorsqu’il dispose d’indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, de prendre des renseignements sur l’opérateur auprès duquel il envisage d’acheter des biens ou des services afin de s’assurer de la fiabilité de celui‑ci, l’administration fiscale ne peut toutefois exiger de manière générale de cet assujetti, d’une part, de vérifier que l’émetteur de la facture afférente aux biens et aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu’il a rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la TVA, afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont, ou, d’autre part, de disposer de documents à cet égard (voir, en ce sens, arrêts Mahagében et Dávid, C‑80/11 et C‑142/11, EU:C:2012:373, points 60 et 61; Stroy trans, C‑642/11, EU:C:2013:54, point 49, ainsi que ordonnance Jagiełło, C‑33/13, EU:C:2014:184, points 38 et 39).
37

Toutefois, à supposer que cet article s’applique dans une situation telle que celle en cause au principal, il convient de souligner que, ainsi qu’il ressort du considérant 16 du règlement no 1896/2006, la juridiction saisie devrait examiner la demande, y compris la question de la compétence et la description des éléments de preuve, sur la base des informations fournies dans le formulaire de demande. En effet, conformément à l’article 8 de ce règlement, cette juridiction examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées, notamment aux articles 6 et 7 dudit règlement, sont réunies et si la demande semble fondée.
L’article 158, paragraphes 11, sous c), et 12, du décret législatif no 219, portant mise en œuvre de la directive 2001/83/CE (et des directives modificatives ultérieures) instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que de la directive 2003/94/CE [decreto legislativo n. 219 – Attuazione della direttiva 2001/83/CE (e successive direttive di modifica) relativa ad un codice comunitario concernente i medicinali per uso umano, nonché della direttiva 2003/94/CE], du 24 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 142, du 21 juin 2006), était rédigé comme suit:

«11. Sont confirmées:

[...]

c) Les redevances prévues pour l’examen des demandes d’AMM de médicaments et pour les demandes de modification et de renouvellement des autorisations elles‑mêmes, en application de l’article 5, paragraphe 1, du décret législatif du 18 février 1997, no 44.

12. [...] Uniquement en ce qui concerne les redevances visées au paragraphe 11, sous c), par décret du ministre de la Santé et sur proposition de l’AIFA, les montants sont adaptés de manière proportionnelle aux variations des redevances dues à l’EMA. En tout état de cause, les redevances visées au paragraphe 11, sous c), ne peuvent être inférieures à un cinquième des montants des redevances prévues par les règlements communautaires pour les prestations correspondantes de l’EMA.»
115

Dans ces conditions, la jurisprudence citée par le Tribunal au point 70 de l’arrêt attaqué et invoquée par Dunamenti Erőmű dans le cadre du pourvoi à l’appui de son argumentation tirée d’un prétendu remboursement de l’aide découlant de l’AAE en cause ne saurait être interprétée en ce sens que la privatisation de cette société au cours des années 90 a eu pour effet le remboursement effectif de l’aide qui lui avait été accordée en conséquence de l’application de l’AAE en cause. En particulier, à supposer même que ladite société ait été cédée par l’État hongrois à Electrabel au prix du marché et que ce prix ait reflété pleinement la valeur de l’avantage résultant de l’AAE en cause, il découle des constatations effectuées par le Tribunal, telles qu’elles ont été exposées au point précédent, que, après sa privatisation, Dunamenti Erőmű a gardé sa personnalité juridique et a continué à exercer les activités concernées par l’aide d’État en cause, de telle sorte que c’est cette société qui a effectivement conservé le bénéfice de l’avantage résultant de cet accord, tel qu’il s’appliquait à partir du 1er mai 2004 et dont elle bénéficiait sur le marché par rapport à ses concurrents.
9

L’article 13, paragraphe 13, du décret législatif no 286, portant texte unique des dispositions concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger (decreto legislativo n. 286 – Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell’immigrazione e norme sulla condizione dello straniero), du 25 juillet 1998 (supplément ordinaire à la GURI no 191, du 18 août 1998, ci‑après le «décret législatif no 286/1998»), énonce: «Le ressortissant étranger destinataire d’une décision d’obligation de quitter le territoire ne peut revenir sur le territoire national sans une autorisation spéciale du ministre de l’Intérieur [Ministro dell’interno]. En cas d’infraction à cette règle, le ressortissant étranger est puni d’une peine allant d’un an à quatre ans d’emprisonnement et est [de] nouveau éloigné par une reconduite immédiate à la frontière. [...]»
62

Or, si la directive 93/13 impose, dans les litiges mettant en cause un professionnel et un consommateur, une intervention positive, extérieure aux parties au contrat, du juge national saisi de tels litiges (arrêts Asbeek Brusse et de Man Garabito, C‑488/11, EU:C:2013:341, point 39 et jurisprudence citée, ainsi que Pohotovosť, C‑470/12, EU:C:2014:101, point 40 et jurisprudence citée), le respect du principe d’effectivité ne saurait aller jusqu’à suppléer intégralement à la passivité totale du consommateur concerné (voir, en ce sens, arrêt Kušionová, C‑34/13, EU:C:2014:2189, point 56).
1)

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’il permet l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel d’un État membre autre que celui dans lequel le responsable du traitement de ces données est immatriculé, pour autant que celui‑ci exerce, au moyen d’une installation stable sur le territoire de cet État membre, une activité effective et réelle, même minime, dans le cadre de laquelle ce traitement est effectué. Afin de déterminer, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, si tel est le cas, la juridiction de renvoi peut, notamment, tenir compte du fait, d’une part, que l’activité du responsable dudit traitement, dans le cadre de laquelle ce dernier a lieu, consiste dans l’exploitation de sites Internet d’annonces immobilières concernant des biens immobiliers situés sur le territoire de cet État membre et rédigés dans la langue de celui‑ci et qu’elle est, par conséquent, principalement, voire entièrement, tournée vers ledit État membre et, d’autre part, que ce responsable dispose d’un représentant dans ledit État membre, qui est chargé de recouvrer les créances résultant de cette activité ainsi que de le représenter dans des procédures administrative et judiciaire relatives au traitement des données concernées. En revanche, est dénuée de pertinence la question de la nationalité des personnes concernées par ce traitement de données.
22

S’agissant de la question, soulevée par la Commission européenne, de savoir si le requérant au principal peut être qualifié de «travailleur», il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, cette notion revêt une portée autonome et ne doit pas être interprétée de manière restrictive. Ainsi, doit être considérée comme «travailleur», au sens de l’article 45 TFUE, toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est, selon cette jurisprudence, la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle‑ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (arrêts Lawrie‑Blum, 66/85, EU:C:1986:284, points 16 et 17; Collins, C‑138/02, EU:C:2004:172, point 26; Trojani, C‑456/02, EU:C:2004:488, point 15, ainsi que Neidel, C‑337/10, EU:C:2012:263, point 23).
Les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales, telles que celles en cause au principal, qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement.
68

À cet égard, il convient, d’emblée, de souligner que la juridiction de renvoi a d’ores et déjà constaté dans sa décision que ladite condition poursuit un objectif qui relève des «raisons impérieuses d’intérêt général» au sens de l’article 4, point 8, de la directive 2006/123, à savoir l’ordre public et, plus précisément, dans la présente affaire, la prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des prostituées, en particulier la traite des êtres humains, la prostitution forcée et la prostitution des mineurs, et que, en conséquence, cette condition est justifiée par une «raison impérieuse d’intérêt général» au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous b), de cette directive.
17

L’exécution et le contrôle du respect du règlement INN sont assurés par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343, p. 1).
50

Il s’ensuit qu’une législation telle que celle en cause au principal n’établit, en elle‑même, pas de lien direct entre, d’une part, l’avantage fiscal consistant dans l’amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise et, d’autre part, le prélèvement consistant dans l’imposition dans le chef de la société mère de la plus‑value en cas de cession de la participation dans sa filiale, de sorte qu’il ne saurait être considéré qu’une différence de traitement, telle que celle en cause au principal, est justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du système fiscal de l’État membre concerné (voir, en ce sens, arrêt Commission/Espagne, C‑269/09, EU:C:2012:439, point 87).
13

Au titre de l’année 2004, la fourniture du service universel et sa couverture étaient réglementées par la loi no 151/2000 Sb. sur les télécommunications et modifiant d’autres lois, dans sa version en vigueur en 2004 (ci‑après la «loi sur les télécommunications»). L’article 31 de cette loi, intitulé «Perte justifiable», est rédigé comme suit: «(1) Le fournisseur d’un service universel a droit au remboursement de la perte justifiable. (2) Par perte justifiable on entend la différence entre les coûts économiquement justifiés, y compris le bénéfice raisonnable, exposés par le titulaire de la licence de télécommunications pour s’acquitter de son obligation de fourniture du service universel et qui n’existeraient pas en l’absence de cette obligation, et les recettes et les produits tirés par le titulaire de la licence de télécommunications du respect de son obligation de fourniture du service universel. (3) Si le titulaire de la licence de télécommunications fournit, outre le service universel, également d’autres services de télécommunication ou exerce d’autres activités, il est tenu de tenir une comptabilité distincte des coûts et des produits liés aux services fournis dans le cadre du service universel. (4) Le mode de calcul de la perte justifiable, les documents étayant les calculs de la perte justifiable, et la délimitation du bénéfice raisonnable sont fixés par une disposition d’exécution.»
3

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1235/2010, du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010 (JO L 348, p. 1, ci‑après le «règlement no 726/2004»), prévoit: «Aucun médicament figurant à l’annexe ne peut être mis sur le marché dans la Communauté sans qu’une autorisation de mise sur le marché [ci‑après une ‘AMM’] n’ait été délivrée par la Communauté conformément au présent règlement».
48

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir, en ce sens, arrêt Fish Legal et Shirley, C‑279/12, EU:C:2013:853, points 29 et 30).
Les articles 34 TFUE et 31, paragraphes 1 et 12, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive‑cadre), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne la commercialisation dans un État membre de pièces détachées neuves pour véhicules routiers – en l’occurrence, des pompes à eau et des filtres à combustible – à l’application d’une procédure de réception ou d’homologation dans cet État membre, pour autant que cette réglementation prévoie par ailleurs des exceptions de nature à assurer que les pièces légalement produites et commercialisées dans les autres États membres en soient exemptées ou, à défaut, que les pièces en cause soient de nature à faire peser un risque important sur le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale et que cette procédure d’homologation ou de réception soit strictement nécessaire et proportionnée au respect des objectifs de protection de la sécurité routière ou de protection de l’environnement.
Avant de répondre à cette question, il convient de rappeler la chronologie des faits en cause dans l’affaire au principal. Dans un premier temps, au cours des années 1992 et 1993, la requérante au principal s’est vu octroyer, par voie d’avance, un montant égal à la restitution à l’exportation, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 565/80. Dans un deuxième temps, le 10 août 1993, la requérante au principal a présenté une déclaration en douane délivrée par les autorités jordaniennes, destinée à prouver l’accomplissement des formalités douanières de mise à la consommation en Jordanie, conformément aux articles 17, paragraphe 3, et 18, paragraphe 1, du règlement no 3665/87. Dans un troisième temps, les 30 avril 1996 et 4 mars 1998, les garanties constituées au moment de l’octroi de l’avance, conformément à l’article 6 du règlement no 565/80, ont été libérées.
66

Dès lors, le jury avait l’obligation d’examiner si le master à finalité professionnelle et l’expérience professionnelle de M. Brouillard démontraient ou non que celui‑ci avait acquis lesdites connaissances et qualifications requises. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard à l’ensemble des circonstances pertinentes de l’affaire au principal, le jury s’est effectivement conformé à cette obligation et, le cas échéant, si l’intéressé a démontré à suffisance qu’il possède les qualifications nécessaires.
S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la procédure devant la juridiction première saisie dans le premier État membre s’est éteinte après la saisine de la seconde juridiction dans le second État membre, les critères de la litispendance ne sont plus remplis et, par conséquent, la compétence de la juridiction première saisie doit être considérée comme n’étant pas établie.
L’annexe I de la décision 2000/520 est ainsi libellée:

«Principes de la ‘sphère de sécurité’ relatifs à la protection de la vie privée

publiés par le ministère américain du commerce le 21 juillet 2000

[...]

[...] le ministère américain du commerce publie le présent document (‘les principes’) ainsi que les ‘questions souvent posées’ (FAQ) en vertu de son autorité légale afin de stimuler, de promouvoir et de développer le commerce international. Les principes ont été élaborés en concertation avec les entreprises et le grand public dans le but de faciliter le commerce et les relations d’affaires entre les États‑Unis et l’Union européenne. Ils sont exclusivement destinés aux organisations américaines recevant des données à caractère personnel en provenance de l’Union européenne et doivent permettre à ces organisations de remplir les conditions relatives à la ‘sphère de sécurité’ de façon à bénéficier de la présomption de ‘niveau de protection adéquat’ que prévoit celle‑ci. Comme les principes n’ont été conçus que pour servir cet objectif spécifique, leur adoption à d’autres fins peut s’avérer inadéquate. [...]

Toute organisation est libre de remplir ou non les conditions relatives à la ‘sphère de sécurité’ et dispose de plusieurs moyens pour s’y conformer. [...]

L’adhésion aux principes peut être limitée par: a) les exigences relatives à la sécurité nationale, [à] l’intérêt public et [au] respect des lois des États‑Unis; b) les textes législatifs, les règlements administratifs ou les décisions jurisprudentielles qui créent des obligations contradictoires ou prévoient des autorisations explicites, pour autant qu’une organisation qui a recours à une telle autorisation peut démontrer que le non‑respect des principes est limité aux mesures nécessaires pour garantir les intérêts légitimes supérieurs que cette autorisation vise à servir; c) les exceptions ou les dérogations prévues par la directive ou par le droit national, à condition que ces exceptions ou dérogations soient appliquées dans des contextes comparables. Conformément à l’objectif d’un renforcement de la protection de la vie privée, les organisations doivent s’efforcer d’appliquer ces principes de manière complète et transparente, y compris en indiquant – dans leurs codes de protection de la vie privée – dans quels domaines les exceptions visées au point b) ci‑dessus s’appliqueront de façon régulière. Pour la même raison, lorsque les principes et/ou les lois des États‑Unis permettent aux organisations de faire un choix, celles‑ci sont invitées à opter, dans la mesure du possible, pour le niveau de protection le plus élevé.

[...]»
3

L’article 21 de la loi no 554/2004, sur le contentieux administratif (Legea contenciosului administrativ nr. 554/2004), du 2 décembre 2004 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 1154 du 7 décembre 2004, ci-après la «loi sur le contentieux administratif»), telle qu’en vigueur à la date de l’introduction de la demande en révision, prévoyait: «1) Des voies de recours prévues par le code de procédure civile peuvent être exercées contre les décisions définitives et irrévocables prononcées par les instances du contentieux administratif. 2) Constitue un motif de révision, qui s’ajoute à ceux prévus par le code de procédure civile, le prononcé d’un jugement définitif et irrévocable, en violation du principe de primauté du droit [de l’Union] prévu à l’article 148, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 20, paragraphe 2, de la Constitution de la Roumanie, telle que republiée. La demande de révision est introduite dans les 15 jours qui suivent la date de la communication, laquelle est faite, par dérogation à la règle consacrée à l’article 17, paragraphe 3, sur demande dûment motivée de la partie intéressée, dans les 15 jours qui suivent la date du prononcé de la décision. Il est statué en urgence et prioritairement sur la demande de révision et dans un délai maximal de 60 jours à compter de son enregistrement.»
Quant à l’argument que tire la République de Lettonie de l’arrêt Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española (C‑405/01, EU:C:2003:515), relativement au fait que, en Lettonie, le divorce par consentement mutuel prononcé par le notaire est enregistré par les services de l’état civil, il ressort du point 42 de cet arrêt que, lorsqu’elle a jugé que les fonctions confiées aux capitaines et aux seconds des navires marchands battant pavillon espagnol constituent une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique, la Cour visait l’ensemble des fonctions exercées par ceux‑ci, en ce compris les prérogatives liées au maintien de la sécurité et à l’exercice des pouvoirs de police, lesquelles sont assorties, le cas échéant, de pouvoirs d’enquête, de coercition ou de sanction, et non les seules attributions dont disposent ces capitaines et ces seconds en matière d’état civil.
39

À cet égard, il convient de constater que, pendant le temps de déplacement domicile‑clients, des travailleurs se trouvant dans une situation telle que celle en cause au principal disposent d’une certaine liberté dont ils ne disposent pas durant le temps d’intervention chez un client, pour autant qu’ils arrivent chez le client désigné à l’heure convenue par leur employeur. Toutefois, il ressort du dossier dont dispose la Cour que cette liberté existait déjà avant la suppression des bureaux régionaux lorsque le temps de déplacement était décompté comme du temps de travail à compter de l’heure d’arrivée aux bureaux régionaux, la seule chose ayant changé étant le point de départ du trajet pour se rendre chez ce client. Or, un tel changement n’affecte pas la nature juridique de l’obligation qui incombe à ces travailleurs d’obéir aux instructions de leur employeur. Pendant ces déplacements les travailleurs sont soumis auxdites instructions de leur employeur qui peut changer l’ordre des clients ou annuler ou ajouter un rendez‑vous. En tout état de cause, il convient de relever que, pendant la durée nécessaire de déplacement, laquelle est le plus souvent incompressible, lesdits travailleurs n’ont pas la possibilité de disposer librement de leur temps et de se consacrer à leurs propres intérêts, de telle sorte que, partant, ils sont à la disposition de leurs employeurs.