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Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - DROIT INTERNE - INTERPRETATION - ELEMENTS RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION NATIONALE - ASSISTANCE SOCIALE ET SECURITE SOCIALE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICABILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT NO 3 , ART . 1 , LETTRE B , ET ART . 2 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION NATIONALE GENERALE - REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES - TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - PRESTATION DE VIEILLESSE - ABSENCE DE CONVENTION DE RECIPROCITE - INOPPOSABILITE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 2 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C )

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1 . SANS QU ' ELLE PUISSE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE , QUALIFIER UNE LOI INTERNE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE LOI .

2 . UNE LEGISLATION NATIONALE QUI S ' APPARENTE A L ' ASSISTANCE SOCIALE , NOTAMMENT EN CE QU ' ELLE RETIENT LE BESOIN COMME CRITERE ESSENTIEL D ' APPLICATION ET FAIT ABSTRACTION DE TOUTE EXIGENCE RELATIVE A DES PERIODES D ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE , D ' AFFILIATION OU DE COTISATION , SE RAPPROCHE NEANMOINS DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT NO 3 PAR LE FAIT QU ' AYANT ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE , CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE , ELLE CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE DONNANT DROIT A UNE PRESTATION ANALOGUE AUX RENTES DE VIEILLESSE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DUDIT REGLEMENT .

3 . LE DROIT A PENSION MINIMA LEGALEMENT PROTEGE QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES ASSURENT A L ' ENSEMBLE DES RESIDANTS AGES EST A CONSIDERER , EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI ONT EFFECTUE DES PERIODES DE TRAVAIL DANS CET ETAT ET QUI Y BENEFICIENT D ' UN DROIT A PENSION , COMME " PRESTATION DE VIEILLESSE " AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , C , DU REGLEMENT NO 3 .

L ' OCTROI D ' UNE TELLE PRESTATION A UN TRAVAILLEUR ETRANGER REMPLISSANT CES CONDITIONS NE SAURAIT DEPENDRE DE L ' EXISTENCE D ' UNE CONVENTION DE RECIPROCITE AVEC L ' ETAT MEMBRE DONT CE TRAVAILLEUR EST LE RESSORTISSANT , UNE TELLE CONDITION ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE D ' EGALITE DE TRAITEMENT QUI EST L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE VOLAILLE - IMPORTATION EN PROVENANCE DE LA POLOGNE - NOTION

( REGLEMENT NO 565/68 , ART . 1 )

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L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 565/68 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT " EN PROVENANCE DE " POLOGNE , LORSQU ' ELLES DEMEURENT , JUSQU ' AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON DANS LA COMMUNAUTE , A LA DISPOSITION ET SOUS LE CONTROLE DIRECT DU VENDEUR , TENU , A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE , DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS ACCEPTES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX ET LORSQU ' EN COURS DE TRANSPORT ELLES N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUN DEDOUANEMENT , MISE EN LIBRE PRATIQUE OU TRANSFORMATION QUELCONQUE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - SAINDOUX ET AUTRES GRAISSES DE PORC - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - OCTROI - CONDITIONS DE QUALITE - CONTROLE - DATE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1041/67 , ART . 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2403/69 , ART . 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - SAINDOUX ET AUTRES GRAISSES DE PORC - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - OCTROI - CONDITIONS DE QUALITE - CONTROLE - SAINDOUX RAFFINE - " INDICE DE BOEMER " - DETERMINATION - METHODE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2403/69 , ART . 2 , ANNEXE II , POINT 1 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - SAINDOUX ET AUTRES GRAISSES DE PORC - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - OCTROI - CONDITIONS DE QUALITE - CONTROLE - METHODE D ' ECHANTILLONNAGE - JUGE NATIONAL - POUVOIR D ' APPRECIATION

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2403/69 , ART . 2 )

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES - APPLICATION UNIFORME

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 2403/69 , DU 1ER DECEMBRE 1969 , RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , CONSIDERE CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1041/67 , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE , EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LE CONTROLE DES CONDITIONS DE QUALITE FIXEES PAR LE REGLEMENT NO 2403/69 DOIT ETRE EFFECTUE SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION .

2 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 2403/69 ET LE POINT 1 DE L ' ANNEXE II DE CE REGLEMENT , CONSIDERES CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE FIGURANT A LA FIN DU TEXTE DE CETTE ANNEXE , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' " INDICE DE BOEMER " DE SAINDOUX RAFFINE DOIT ETRE DETERMINE EXCLUSIVEMENT SELON LA METHODE ETABLIE PAR L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION , VISEE DANS LADITE ANNEXE .

3 . EN MATIERE D ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC , IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER LA VALEUR PROBANTE D ' UN CONTROLE EFFECTUE DANS UN CAS PARTICULIER , SANS PREJUDICE DU RESPECT DES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LE MOMENT ET LA METHODE DU CONTROLE .

4 . LES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES NE PEUVENT REMPLIR LEURS FONCTIONS QUE SI LES DISPOSITIONS AUXQUELLES ELLES DONNENT LIEU SONT APPLIQUEES DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENTS - APPLICATION OBLIGATOIRE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EN CAS D ' OCTROI DE RESTITUTIONS " PAYS TIERS " PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR - MODALITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 19 )

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L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , SUB A , DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL OBLIGE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR A APPLIQUER LE PRELEVEMENT PRESCRIT A TOUTES LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR A ACCORDE LES RESTITUTIONS " PAYS TIERS " . CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A FORCE OBLIGATOIRE POUR LES JUSTICIABLES SANS QU ' IL Y AIT LIEU A DES PUBLICATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA PART DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
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1 . REVISION - FAIT NOUVEAU - DESCRIPTION DES ACTIVITES DANS UN RAPPORT DE NOTATION - ELEMENTS DEJA CONNUS

2 . FONCTIONNAIRE - EMPLOI - AFFECTATION - PORTEE - EFFET - MODIFICATION PAR UNE MENTION DANS UN RAPPORT DE NOTATION

Sommaire

1 . LA DESCRIPTION DES ACTIVITES DU REQUERANT DANS UNE PROCEDURE DE REVISION , D ' OU IL RESSORT QU ' IL EXECUTE DES DESSINS ET DES PROJETS , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES CONSTATATIONS ADMISES PAR LUI , ET SUR LESQUELLES L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE , ETAIT FONDE , QUE SON ACTIVITE COMPRENAIT UNE PARTIE MAIS NON L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR .

CES MENTIONS NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE CONSIDEREES COMME REVELATRICES D ' UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ISSUE DU LITIGE DECIDE PAR L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE .

2 . LA PORTEE ET L ' EFFET DE L ' ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A AFFECTE UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI , NE SAURAIENT ETRE MODIFIES PAR UNE MENTION DANS UN RAPPORT DE NOTATION .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS - TAUX DE RESTITUTION INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET VARIABLES D ' UN PAYS A L ' AUTRE - OCTROI PAR LES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 20 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 90 , ART . 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS - TAUX DE RESTITUTION INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OCTROI PAR LES ETATS MEMBRES SOUS FORME DE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 90 , ART . 4 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 19/62 ET DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 90/62 ONT HABILITE LES ETATS MEMBRES A FIXER DES TAUX DE RESTITUTION DIFFERENTS D ' UN PAYS A L ' AUTRE , INFERIEURS A CEUX PREVUS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ETATS MEMBRES ONT PU , DANS LE CADRE AUSSI DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 90/62 , APPLIQUER DES TAUX DE RESTITUTION MOINS ELEVES QUE CEUX ETABLIS PAR LE REGLEMENT NO 90/62 , EN AUTORISANT POUR LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS , L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT DE QUANTITES DU MEME PRODUIT INFERIEURES AUX QUANTITES EXPORTEES .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - PRODUITS TRANSFORMES - TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES PRODUITS AGRICOLES - CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L ' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE - CARACTERE INDICATIF POUR LA FIXATION DU PRELEVEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 865/68 , ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - REGLES DE CLASSIFICATION - PRINCIPES SOUS-JACENTS AUX ACCORDS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU GATT - ELEMENT D ' INTERPRETATION

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - FRUITS AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , VISES A LA POSITION TARIFAIRE 20.06 - TENEUR EN SUCRE SUPERIEURE EN POIDS A 9 % - APPLICATION DU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1/71 , CHAPITRE 20 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET NOTE COMPLEMENTAIRE 2 DU CHAPITRE 20 )

Sommaire

1 . LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 865/68 DECIDE DE L ' APPLICATION DES DROITS DE DOUANE , MAIS PEUT N ' AVOIR QU ' UN CARACTERE INDICATIF EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT EVENTUEL .

2 . L ' INTERPRETATION DES REGLES DE CLASSIFICATION APPLICABLES AU TARIF DOUANIER COMMUN PEUT ETRE BASEE SUR LES PRINCIPES SOUS- JACENTS AUX ACCORDS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU GATT .

3 . LES TERMES COMBINES DE LA SOUS-POSITION 20.06 , B , II , A , 6 , BB , DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 2 DU CHAPITRE 20 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES FRUITS , AUTRES QUE LES ANANAS ET LES RAISINS , VISES A LA POSITION 20.06 DU TARIF , DONT LA TENEUR EN SUCRE , DETERMINEE CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE NO 1 DU CHAPITRE 20 , EST SUPERIEURE , EN POIDS , A 9 % , SONT SOUMIS , POUR LES DROITS DE DOUANE , AU TAUX PREVU POUR LES FRUITS AVEC SUCRE D ' ADDITION , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S ' ILS ONT OU NON FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UNE TELLE ADDITION .
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1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICABILITE DIRECTE - DROITS INDIVIDUELS - CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE L ' ETAT - OCTROI - NAISSANCE - EXERCICE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICABILITE DIRECTE - PREEMINENCE SUR LE DROIT INTERNE - DROITS INDIVIDUELS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VACHES LAITIERES - PRIME D ' ABATTAGE - DROIT INDIVIDUEL - CARACTERE - EXERCICE

( REGLEMENT NO 1975/69 DU CONSEIL ; REGLEMENT NO 2195/69 DE LA COMMISSION , EN PARTICULIER SON ARTICLE 10 )

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1 . LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST , COMME TEL , APTE A CONFERER AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE PROTEGER .

LES DROITS DE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE L ' ETAT , CONFERES PAR UN TEL REGLEMENT , PRENNENT NAISSANCE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT SONT REMPLIES , SANS QU ' IL SOIT POSSIBLE DE SUBORDONNER LEUR EXERCICE , SUR LE PLAN NATIONAL , A DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION , AUTRES QUE CELLES QUI POURRAIENT ETRE EXIGEES PAR LE REGLEMENT MEME .

2 . LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , POUR S ' IMPOSER AVEC LA MEME FORCE A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES , S ' INTEGRENT AU SYSTEME JURIDIQUE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , QUI DOIT LAISSER S ' EXERCER L ' EFFET DIRECT PRESCRIT A L ' ARTICLE 189 , DE TELLE SORTE QUE LES PARTICULIERS PEUVENT LES INVOQUER SANS QUE LEUR SOIENT OPPOSABLES DES DISPOSITIONS OU PRATIQUES DE L ' ORDRE INTERNE .

LES DISPOSITIONS BUDGETAIRES D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIENT DONC ENTRAVER L ' APPLICABILITE IMMEDIATE D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , L ' ECHEANCE DES DROITS INDIVIDUELS QU ' UNE TELLE DISPOSITION CONFERE AUX PARTICULIERS .

3 . DU MOMENT OU TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS NOS 1975/69 ET 2195/69 ETAIENT REMPLIES , CEUX-CI CONFERAIENT AUX EXPLOITANTS AGRICOLES UN DROIT AU PAIEMENT DE LA PRIME D ' ABATTAGE PAR L ' ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT , DROIT QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ET QUI POUVAIT ETRE EXERCE , EN CHAQUE CAS D ' ESPECE , DES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX MOIS CONSECUTIVE A L ' ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE L ' ABATTAGE , PREVUE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 .

A PARTIR DE CE MOMENT , LES REGLEMENTS CITES CONFERENT A L ' EXPLOITANT AGRICOLE LE DROIT D ' EXIGER LE PAIEMENT DE LA PRIME , SANS QUE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE PUISSE TIRER ARGUMENT D ' UN ELEMENT QUELCONQUE DE SA LEGISLATION OU DE SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE POUR S ' OPPOSER A UN TEL PAIEMENT .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - DEMANDE - FORME

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 17 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - EXECUTION PAR LES AUTORITES NATIONALES - FORMES ET PROCEDURE PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL - CONCILIATION OBLIGATOIRE AVEC L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - RESTITUTION A L ' EXPORTATEUR - DEMANDE - FORME - EXIGENCES - DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT NATIONAL

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1009/67 , ART . 17 ) REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 17 )

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1 . POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMPLEXE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , LA DEMANDE DE RESTITUTION DOIT ETRE FAITE PAR ECRIT .

2 . LORSQUE L ' EXECUTION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES , ELLE A LIEU EN PRINCIPE SELON LES PRESCRIPTIONS DE FORME ET DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL ; CETTE REGLE DOIT ETRE CONCILIEE AVEC LES NECESSITES D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE POUR EVITER LE TRAITEMENT INEGAL DES ASSUJETTIS DE LA COMMUNAUTE .

3 . LA DECLARATION QUE L ' EXPORTATEUR EST TENU DE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 , ET EN PARTICULIER LA REMISE DU CERTIFICAT DE SORTIE VISE A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT , CONSTITUENT UNE MANIFESTATION SUFFISANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , DE LA VOLONTE DE L ' EXPORTATEUR DE BENEFICIER DE LA RESTITUTION ET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE CETTE DISPOSITION .

SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DES LORS , POUR DES MOTIFS TENANT A L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES , IMPOSER AUX EXPORTATEURS D ' INTRODUIRE EGALEMENT UNE DEMANDE LIBELLEE DANS LES FORMES DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL , ILS NE SAURAIENT CEPENDANT SANCTIONNER , PAR LA DECHEANCE DU DROIT A RESTITUTION , L ' INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - FONCTIONS EXERCEES - INAPTITUDE - ACCES A UN AUTRE EMPLOI - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 27 )

2 . FONCTIONNAIRES - DOSSIERS INDIVIDUELS - BUT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 26 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - LISTE D ' APTITUDE - ORDRE DE CLASSEMENT - APTITUDE AUX FONCTIONS - PRIORITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 30 )

Sommaire

1 . LE FAIT POUR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' OUVRIR A UN FONCTIONNAIRE , DEVENU INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS DONT IL AVAIT ETE CHARGE , LA POSSIBILITE D ' ACCEDER A UN AUTRE EMPLOI CORRESPONDANT A SES CAPACITES ET A SES APTITUDES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE ILLEGALE , POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES SOIENT RESPECTEES .

2 . LA CONSTITUTION DES DOSSIERS INDIVIDUELS A POUR BUT D ' ASSURER LE DROIT DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES , EN EVITANT QUE DES DECISIONS PRISES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET AFFECTANT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE ET LEUR CARRIERE , NE SOIENT FONDEES SUR DES FAITS CONCERNANT LEUR COMPORTEMENT , NON VERSES A LEUR DOSSIER .

3 . SI POUR APPRECIER L ' APTITUDE DE CHAQUE CANDIDAT , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU TOTAL DES POINTS QU ' IL A OBTENUS , ON NE SAURAIT MECONNAITRE L ' IMPORTANCE QUE DANS CETTE APPRECIATION REVETENT LES POINTS AFFERENTS A L ' APTITUDE AUX FONCTIONS .

LA PREFERENCE DONNEE A UN CANDIDAT NE FIGURANT PAS AU PREMIER RANG DE LA LISTE D ' APTITUDE ETABLIE PAR LE JURY , MAIS AYANT OBTENU UN PLUS GRAND NOMBRE DE POINTS QUANT A L ' APTITUDE AUX FONCTIONS , PEUT SE JUSTIFIER POUR DES MOTIFS TIRES DE L ' INTERET DU SERVICE .
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1 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - VALIDITE - SUSPENSION - CONDITIONS

2 . FONCTIONNAIRES - ACTION EN INDEMNITE - CARACTERE - OBJET - FONDEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RENSEIGNEMENTS ERRONES DE L ' ADMINISTRATION - FAUTE DE SERVICE - ABSENCE

4 . FONCTIONNAIRES - RENSEIGNEMENTS ERRONES DE L ' ADMINISTRATION - RECTIFICATION TARDIVE - FAUTE DE SERVICE

Sommaire

1 . L ' ADMINISTRATION NE PEUT SUSPENDRE LA VALIDITE D ' UN ACTE EMANANT D ' ELLE QUE PAR UNE DECLARATION FAISANT APPARAITRE SA VOLONTE D ' UNE MANIERE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE .

2 . L ' ACTION EN INDEMNITE CONSTITUANT UNE VOIE DE RECOURS AUTONOME SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET TEND NON A LA SUPPRESSION D ' UNE DECISION DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS . POUR QU ' UNE ACTION EN INDEMNITE SOIT FONDEE , IL DOIT ETRE ETABLI QUE LA PARTIE DEFENDERESSE EST RESPONSABLE D ' UNE FAUTE DE SERVICE QUI A CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE NE ET ACTUEL .

3 . EN PRINCIPE , L ' ADOPTION D ' UNE INTERPRETATION INEXACTE D ' UNE DISPOSITION DU DROIT DES FONCTIONNAIRES NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE DE SERVICE . MEME SI LES AUTORITES INVITENT LES INTERESSES A SE RENSEIGNER AUPRES DES SERVICES COMPETENTS , ELLES NE SONT PAS NECESSAIREMENT OBLIGEES DE GARANTIR L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS .

4 . LE FAIT , PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , DE TARDER A RECTIFIER DES RENSEIGNEMENTS ERRONES JUSQU ' APRES LE MOMENT OU LES INTERESSES DOIVENT SE DECIDER DANS LA MATIERE , CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LES CONSEQUENCES DE CES RENSEIGNEMENTS ERRONES .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - EFFETS IMMEDIATS - DROITS INDIVIDUELS - PROTECTION PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - EFFETS - MESURES LEGISLATIVES INCOMPATIBLES AVEC DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - IMPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - PORTEE

( REGLEMENT NO 20 DU CONSEIL , ART . 14 ET 18 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - SUPPRESSION - ENTREE EN VIGUEUR

( REGLEMENT NO 20 DU CONSEIL , ART . 14 ET 18 ; REGLEMENT NO 121/67 DU CONSEIL , ART . 17 ET 19 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR D ' APPRECIER L ' INTERET ACTUEL , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENDANT DEVANT LE JUGE NATIONAL , DE LA QUESTION POSEE , MEME EN PRESENCE DE MODIFICATIONS DU DROIT INTERNE CONCERNANT L ' ESPECE .

2 . EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TOUT REGLEMENT PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST , COMME TEL , APTE A CONFERER AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE PROTEGER .

3 . L ' EFFET DES REGLEMENTS TEL QUE PREVU PAR L ' ARTICLE 189 S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DE TOUTE MESURE LEGISLATIVE , MEME POSTERIEURE , INCOMPATIBLE AVEC LEURS DISPOSITIONS .

4 . LA NOTION DE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " A , DANS LES ARTICLES 14 , PARAGRAPHE 1 , ET 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 20 QUI INTERDISENT LA PERCEPTION DE TELLES TAXES A L ' IMPORTATION DE VIANDE DE PORC EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES ET DE PAYS TIERS , LA MEME PORTEE QUE DANS LES ARTICLES 9 ET S . DU TRAITE ET DANS LES AUTRES REGLEMENTS D ' ORGANISATION DU MARCHE AGRICOLE .

5 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 , PARAGRAPHE 1 , ET 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 20 ONT COMMENCE A SORTIR LEURS EFFETS LE 30 JUILLET 1962 EN CE QUI CONCERNE LE PORC VIVANT ET LE PORC ABATTU , ET LE 2 SEPTEMBRE 1963 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS VISES AUDIT REGLEMENT .

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 , PARAGRAPHE 2 , ET 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 121/67/CEE ONT COMMENCE A SORTIR LEURS EFFETS LE 1ER JUILLET 1967 .