2.

Mais la requérante propose des moyens bien plus importants: ils portent sur les conditions et les formes que le traité exige pour révoquer une autorisation donnée à une entente. A notre avis, c'est là le nœud du procès. D'après l'article 65, paragraphe 2, alinéa 4, la Haute Autorité révoque une autorisation si elle reconnaît que, par l'effet d'un changement dans les circonstances, l'accord autorisé ne répond plus aux conditions du paragraphe 2, lettres a à c, ou que les conséquences effectives d'un accord ou de son application sont contraires aux conditions requises pour son approbation. Or, il faut reconnaître que la révocation contenue dans la décision no 15-64 se base au moins accessoirement sur le texte de l'article 65, précisément sur la deuxième éventualité que nous venons de citer (donc pas sur un changement dans les circonstances). Mais, si nous comprenons bien, l'intention de la Haute Autorité est de justifier la révocation avant tout par le fait que, déjà lors de l'adoption de la décision no 3-62, les conditions exigées par l'article 65, paragraphe 2 a) et b) pour la participation de la société SOREMA à l'O.K.U. n'étaient pas remplies. Dans cette optique, les choses se présentent exactement comme suit: dans la présente instance, tout comme dans l'affaire no 67-63, la Haute Autorité a déclaré qu'en adoptant la décision no 3-62 comme toutes les décisions précédentes, elle n'a pas eu en réalité l'intention d'accorder en faveur de la participation de la société SOREMA à l'O.K.U. une autorisation régulière en vertu de l'article 65, paragraphe 2, du traité, mais de tolérer cette participation à titre exceptionnel pour une période transitoire, à l'encontre des conditions de l'article 65. A cette fin, elle a d'abord fait usage du paragraphe 12 de la convention relative aux dispositions transitoires, d'après lequel, si elle ne donne pas l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 65, elle fixe un délai raisonnable à l'expiration duquel l'interdiction prévue à cet article prendra effet. Ensuite, animée de la même intention, elle s'est référée à des considérations générales extraites de la conception d'ensemble du traité (page 14 de la duplique de l'affaire no 67-63). Nous savons que dans l'affaire no 67-63, la Cour n'a pas retenu cette déclaration et qu'elle a préféré se livrer à une interprétation objective de la décision de la Haute Autorité sur la base de ce que le traité admet; cette interprétation l'a amenée à apercevoir dans la décision no 3-62 une autorisation donnée à une entente en vertu de l'article 65, paragraphe 2. La Haute Autorité s'est donc vue contrainte de voir attribuer à sa décision un sens différent de celui qu'elle lui avait donné; autrement dit, l'acte qu'elle a pris constitue (d'après l'interprétation qu'en a donnée la Cour) une manifestation de volonté qui ne correspondait pas à sa volonté réelle. En droit civil, cette discordance entre la volonté réelle et sa manifestation tombe sous le coup de la déclaration de nullité pour cause d'erreur («Irrtumsanfechtung»), qui permet une rectification ultérieure avec des conséquences juridiques déterminées. En droit public, dans l'opinion unanime, cette institution est inconnue. Ce qui est décisif dans ce domaine, c'est la concordance objective de l'acte administratif avec les conditions légales, et à la rigueur, l'administration a la faculté de révoquer l'acte administratif qui se révèle vicié d'après ce critère. a) Dès lors, la première question qui se pose à nous est de savoir si le traité permet pareille révocation d'autorisations données à des ententes, donc s'il connaît la révocation pour absence des conditions requises au moment où elles ont été accordées, ou s'il n'admet que les cas mentionnés expressément dans la loi. Comme vous le savez peut-être, dans le droit allemand des ententes, la réponse à cette question est que la loi contient une énumération limitative de tous les cas de révocation, ce qui exclut le recours à des principes généraux du droit administratif pour justifier une révocation ( 2 ). En ce qui concerne le droit communautaire cependant, cette argumentation ne nous paraît pas valable, en raison de la rédaction différente de la loi. Elle ne serait défendable que si le traité énonçait sans équivoque possible le caractère limitatif des conditions de révocation. Tout comme la Haute Autorité, nous estimons donc que si le traité réglemente si strictement les problèmes de concurrence, c'est précisément en vue de faire assurer le respect du principe de la concurrence par tous les moyens, donc aussi par le recours aux principes généraux du droit relatifs à la révocation des actes administratifs illégaux. b) Examinons donc si, d'après ce principe, les conditions de révocation de la décision no 3-62 sont réellement remplies dans le cas présent. Les considérations suivantes, développées dans la décision no 15-64, revêtent de l'importance à cet égard. La Haute Autorité fait valoir que la participation de la société SOREMA à l'O.K.U. ne contribue pas à une amélioration notable dans la distribution du charbon (article 65, paragraphe 2, a), que notamment, consistant dans une participation aux délibérations et aux décisions de l'O.K.U., elle n'est pas essentielle pour atteindre l'objectif visé par l'entente, qu'elle est d'un caractère plus restrictif que ne l'exige l'objet de cette dernière (article 65, paragraphe 2, b), et qu'elle constitue une discrimination à l'égard de tous les grossistes en charbon exclus de la participation à l'O.K.U. parce qu'ils ne remplissent pas les conditions normales d'admission. Pour ce qui est du premier point (amélioration notable dans la distribution), la requérante a soulevé deux objections, l'une de forme, l'autre de fond. D'abord, en ce qui concerne le grief de forme, elle reproche à la Haute Autorité d'avoir insuffisamment motivé sa décision, en se bornant à constater que la société SOREMA n'a pas exercé d'activité commerciale en Allemagne du Sud. De l'avis de la requérante, la Haute Autorité aurait au contraire dû prendre en considération tous les effets que la participation de la société SOREMA à l'O.K.U. était de nature à exercer. Cette conception méconnaît l'étendue de l'obligation de motiver, qui ne se mesure pas en fonction des conditions pour agir révélées par une interprétation objective du texte du traité, mais uniquement en fonction des raisonnements adoptés par la Haute Autorité et des déductions logiques de celle-ci. Étant donné qu'en examinant les conditions de la lettre a) de l'article 65, paragraphe 2, la Haute Autorité a manifestement considéré une activité commerciale en Allemagne du Sud comme décisive, la justification qu'elle a donnée pouvait, à son point de vue, être considérée comme suffisante, puisqu'elle contient (et la jurisprudence de la Cour n'en exige pas plus) toutes les considérations de droit et de fait essentielles. Par conséquent, à notre avis, le grief de violation des formes substantielles ne doit pas être retenu. En ce qui concerne l'exactitude quant au fond des considérations développées par la défenderesse au sujet de la lettre a) de l'article 65, paragraphe 2, la requérante observe que la Haute Autorité a tort de supposer que seule une participation de la société SOREMA à l'activité commerciale en Allemagne du Sud pouvait réaliser une amélioration de la distribution. Pour bien faire, la Haute Autorité devrait se baser sur l'ensemble des activités entrant dans le cadre des ententes autorisées, et, notamment, prendre en considération leurs effets dans l'ensemble du Marché commun, et non pas dans une seule région de ce marché. A cet égard non plus, nous ne pouvons pas partager l'avis de la requérante, du moins pas complètement. D'après l'article 65, paragraphe 2, a), avant d'autoriser une entente comme celle qui nous occupe, la Haute Autorité doit reconnaître que l'achat en commun contribue «à une amélioration notable dans … la distribution des produits visés». A notre avis, il faut comprendre cette formule dans le sens d'une prise en considération de l'accord concret relatif à l'achat en commun, avec son objectif spécifique, donc ici, comme le fait apparaître l'article 1er de la décision 3-62 qui renvoie aux articles 1 à 9 de la décision 19-57, de l'accord entre un ensemble d'entreprises «au sujet de l'achat en commun auprès des sociétés minières des bassins d'Aix-la-Chapelle, de la Ruhr, de Sarre et de Lorraine, ou auprès des organisations de vente desdites sociétés minières, de combustibles destinés à la revente en Allemagne du Sud». C'est la distribution de ces produits dans cette région que l'entente doit améliorer, et ce n'est pas l'amélioration de la distribution de n'importe quels produits semblables n'importe où dans le Marché Commun qui est déterminante. — Cependant, il faut bien admettre que cela ne résout pas encore la question de savoir si la distribution peut être améliorée uniquement par une activité commerciale dans le même secteur, ou également par un autre genre d'activité entrant dans le cadre de l'entente. Toutefois, nous n'estimons pas qu'il y a lieu d'approfondir cette question dans l'espèce. La requérante n'a, en effet, fourni aucune indication permettant de penser que le seul fait de son appartenance à l'O.K.U. avait des effets favorables pour l'amélioration de la distribution au sens de l'article 65, hypothèse contre laquelle il existe au moins une présomption de fait et qui exige, par conséquent, une preuve de la part de celui qui s'en réclame. Un élément tout aussi important pour la solution du litige réside dans le fait que la Haute Autorité a fondé sa décision de révocation, non seulement sur l'absence des conditions requises par l'article 65, paragraphe 2, a), mais aussi sur la constatation que la simple participation de la société SOREMA à l'O.K.U. n'était en tout cas pas essentielle pour obtenir l'effet d'amélioration et était d'un caractère plus restrictif que ne l'exige l'objet de l'entente (article 65, paragraphe 2, b). Si nous ne nous abusons pas, la requérante n'a présenté aucune observation sur ce point, et il serait d'ailleurs difficilement imaginable de voir soutenir la thèse que le simple fait de la participation de la société SOREMA à l'O.K.U. est essentiel pour atteindre l'objectif de cette entente, tel qu'il peut être déduit de la décision 19-57. Aussi pouvons-nous considérer que l'essentiel a été dit sur l'illégalité commise à l'origine en accordant l'autorisation 3-62 en faveur de la société SOREMA. Néanmoins nous voudrions examiner encore la violation de l'interdiction de discrimination que la Haute Autorité a également invoquée dans la décision no 15-64, et vérifier si les griefs de la requérante ne seraient pas fondés au moins sur ce point-là. Cela ne nous paraît pas être le cas pour sa conception selon laquelle l'interdiction de discrimination ne s'appliquerait que dans la mesure où une atteinte est portée à la libre concurrence. La participation de la société SOREMA à l'activité de l'O.K.U., en revanche, aurait pour seul effet de compenser des entraves à la concurrence, elle réaliserait une compensation pour le fait que la Haute Autorité a omis jusqu'à présent de prendre des mesures efficaces en matière de publication des tarifs de transport et de leur application non discriminatoire pour veiller à l'égalité d'accès à la production. — Avec ce raisonnement, la requérante soutient en somme que, tant que la Haute Autorité ou les États membres n'ont pas rempli entièrement leurs obligations, les entreprises de la Communauté sont également dispensées d'observer les dispositions du traité qui les concernent. Mais cette sorte de «comptabilité» des infractions au traité, prétendues ou réelles, est contraire aux principes exposés par la jurisprudence de la Cour (principalement dans les affaires relatives à l'article 169 du traité C.E.E.). Avec ce moyen la requérante ne peut donc aboutir à écarter ou à restreindre l'interdiction de discrimination prévue au traité. Il semble que la société SOREMA s'abuse tout autant en croyant que l'interdiction de discrimination ne peut pas s'appliquer à son égard, parce qu'elle ne s'adresse qu'à des acheteurs, alors qu'elle-même n'exerce pas une activité commerciale. A cet égard, la Haute Autorité fait observer à bon droit que le fait que la société SOREMA groupe les intérêts de ses membres en tant qu'acheteurs est déterminant pour lui appliquer, non seulement l'article 65, mais au même titre aussi l'interdiction de discrimination. Chaque fois que la société SOREMA retire un avantage du marché, il ne s'agit en somme que d'un avantage obtenu par les négociants qui sont groupés dans son sein et dont elle représente les intérêts. A cet égard, il est impossible aussi d'admettre son affirmation qu'il n'y aurait pas infractions à l'article 4 de la décision 19-57 (et donc à l'interdiction de discrimination), pour la bonne raison que, bien qu'elle n'ait pas la qualité de grossiste visée à la décision 19-57, la décision 31-59 l'a déjà admise à faire partie de l'O.K.U., ce qui prouverait que c'est à bon droit qu'elle y occupe une position spéciale. A notre avis, la décision no 31-59 et les autres décisions ne pourraient contribuer à trancher la présente espèce que s'il n'était pas démontré qu'à l'époque, la Haute Autorité a accordé l'autorisation à la société SOREMA à titre exceptionnel, à l'encontre des dispositions de l'article 65, puisque c'était en vertu du paragraphe 12 de la Convention relative aux dispositions transitoires. Étant donné que l'arrêt 67-63 a rendu cette conception caduque et qu'à présent la Haute Autorité ne doit plus s'appuyer que sur la réglementation générale de l'article 65, il n'est plus justifiable d'accorder un régime spécial à la société SOREMA. Enfin, contrairement à l'opinion de la requérante, le fait que les conditions d'approvisionnement des houillères ou de leurs sociétés de vente, auxquelles se réfère la décision no 19-57, ne mettent pas l'accent sur l'écoulement du charbon en Allemagne du Sud n'apporte aucun élément pour la solution du problème. En effet, ce ne sont pas les conditions d'approvisionnement des houillères, mais uniquement les dispositions statutaires réglementant l'admission à l'O.K.U. qui fournissent le critère pour apprécier s'il y a ou non égalité de traitement entre les entreprises dans leurs rapports avec l'O.K.U. Et ces statuts, conformément à l'objet social, prévoient l'écoulement en Allemagne du Sud. C'est pourquoi la référence que fait la Haute Autorité à l'interdiction de discrimination prévue au traité, et le caractère illégal de la décision no 3-62 qu'il faut en déduire, s'avèrent justifiés. Cependant, la jurisprudence de la Cour établit qu'en ce qui concerne la révocation d'un acte administratif accordant des droits subjectifs, la seule preuve de son caractère illégal dès l'origine ne suffit pas. La question de savoir si la révocation est permise, dans quelle mesure et avec quels effets (ex nunc ou ex tunc) doit être réglée dans chaque cas en pesant tous les intérêts en jeu. Il s'agit, en l'espèce, de l'intérêt public à voir respecter le principe de concurrence et observer la règle de l'égalité de traitement entre des entreprises qui se trouvent dans des conditions analogues, d'autre part, des intérêts de la société SOREMA et de ses membres en tant qu'entrepreneurs à ne pas être déçus dans leur espoir («Vertrauen») de voir maintenir l'autorisation donnée à l'entente et donc à ne pas voir bouleverser leurs plans commerciaux. En ce qui concerne ce dernier point toutefois, la teneur, notamment la limitation de la durée de validité de décisions antérieures de la Haute Autorité relatives aux relations entre la société SOREMA et l'O.K.U., mais aussi la formulation de la décision no 3-62 empêchaient de donner un poids excessif à l'espoir de la société SOREMA. Du seul fait de la réserve contenue à l'article 2 de la décision no 3-62, la requérante devait conclure qu'en principe la Haute Autorité avait prévu une période plus courte pour sa participation que pour l'autorisation de l'O.K.U. en tant que telle. Dans l'ensemble des considérants de la décision il faut également apercevoir ce qu'on appellerait en droit civil la «base du marché» («Geschäftsgrundlage»), à moins qu'il ne faille même parler (dans le droit des ententes) de condition d'autorisation. Nous y lisons que, déjà lors de l'adoption de la décision no 3-62, en raison des nouvelles réglementations commerciales de la Ruhr en vigueur depuis 1961, les grossistes français en charbon ne rencontraient aucun obstacle pour s'approvisionner directement dans la Ruhr, et donc également (faut-il ajouter) pour remplir les conditions d'une adhésion régulière à l'O.K.U. Si néanmoins, toujours à titre provisoire, la société SOREMA a été autorisée à adhérer à l'O.K.U., c'était uniquement parce que la structure définitive des conditions de vente de la Ruhr n'était pas fixée et ne pouvait être connue. Mais justement, à notre avis, cette circonstance indiquait clairement qu'après leur fixation définitive dans la même forme, une participation collective de la société SOREMA à l'O.K.U. ne pourrait plus se justifier. Nous savons que l'hypothèse à laquelle nous avons fait allusion s'est réalisée en 1963, et la Haute Autorité l'a déjà souligné dans l'affaire 67-63. A partir de ce moment, la requérante devait donc s'attendre à voir mettre fin à son appartenance à l'O.K.U., et par conséquent, à partir de cette date, il ne peut plus être question d'un intérêt digne de protection juridique basé sur l'espoir d'une stabilité de la situation («Vertrauensinteresse»). Au surplus, la requérante n'a pas contredit l'affirmation de la Haute Autorité que, depuis lors, les divers grossistes français en charbon remplissent réellement les conditions d'approvisionnement dans la Ruhr, et qu'il leur est devenu économiquement possible d'exercer leur activité commerciale en Allemagne du Sud. Plus rien ne les empêchait donc de remplir les conditions pour s'associer directement à l'O.K.U. et pour s'en assurer ainsi les avantages. En mettant tous ces éléments en balance dans l'appréciation des intérêts en jeu qui s'impose, il résulte qu'il n'y a rien à critiquer à la révocation de l'autorisation d'entente, illégale à l'origine, telle que la Haute Autorité l'a prononcée dans la décision no 15-64.