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C 112/7

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Roma — Italie) — Alberto Rossi / Ministero della Giustizia

(Affaire C-626/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Travail à durée déterminée - Juges de paix - Irrecevabilité manifeste))

(2019/C 112/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alberto Rossi

Partie défenderesse: Ministero della Giustizia

en présence de: Unione Nazionale Giudici di Pace (Unagipa), Associazione Nazionale Guidici di Pace, Coordinamento Nazionale Giustizia di Pace, Organismo Unitario della Magistratura Onoraria — Magistrati Onorari Riuniti, Maria Maddalena Acernese et 656 autres juges de paix, Angela Abbondandolo et 139 vice-procureurs honoraires, Santina Adelfio et 101 autres juges honoraires

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Roma (juge de paix de Rome, Italie), par décision du 17 octobre 2017, est manifestement irrecevable.

(1) JO C 52 du 12.02.2018
3)

L’article 6 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une clause résolutoire expresse et une clause pénale contenues dans un contrat de promesse et d’achat conclu entre un consommateur et un professionnel sont jugées abusives, le juge national ne peut pas remédier à la nullité de telles clauses abusives en y substituant sa propre décision sauf si ce contrat ne peut subsister en cas de suppression de ces clauses abusives et que l’annulation dudit contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.
C 45/9

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht - Allemagne) – Bundesrepublik Deutschland/Adel Hamed (C-540/17), Amar Omar (C-541/17)

(Affaires jointes C-540/17 et C-541/17) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 33, paragraphe 2, sous a) - Rejet par les autorités d’un État membre d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre - Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Risque réel et avéré de faire l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant - Conditions de vie des bénéficiaires du statut de réfugié dans cet autre État membre)

(2020/C 45/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesrepublik Deutschland

Partie défenderesse: Adel Hamed (C-540/17), Amar Omar (C-541/17)

Dispositif

L’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre exerce la faculté offerte par cette disposition de rejeter une demande de protection internationale comme étant irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État membre, lorsque les conditions de vie prévisibles que ce demandeur rencontrerait en tant que bénéficiaire dudit statut dans cet autre État membre l’exposeraient à un risque sérieux de subir un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 402 du 27.11.2017
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — GS / Bundeszentralamt für Steuern

(Affaire C-440/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité directe - Liberté d’établissement - Directive 2011/96/UE - Article 1er, paragraphe 2 - Société mère - Holding - Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente - Exonération - Fraude, évasion et abus en matière fiscale - Présomption))

(2018/C 328/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GS

Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2013/13/UE du Conseil, du 13 mai 2013, et l’article 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui frappe d’une retenue à la source des dividendes octroyés par une filiale résidente à sa société mère non-résidente, mais qui exclut le droit pour cette dernière d’obtenir le remboursement ou l’exemption d’une telle retenue à la source, dès lors que, d’une part, des participations dans cette société mère sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit à un tel remboursement ou à une telle exemption si elles avaient perçu directement des dividendes provenant d’une telle filiale et que ladite société mère n’a pas généré ses recettes brutes de l’exercice concerné au moyen de sa propre activité économique et que, d’autre part, l’une des deux conditions fixées par cette législation est remplie, à savoir, soit il n’existe pas de raisons économiques ou d’autres raisons importantes justifiant l’interposition de cette même société mère, soit cette dernière ne participe pas à l’activité économique générale avec une entreprise organisée de manière adéquate compte tenu de son objet social, sans qu’il soit tenu compte des caractéristiques organisationnelles, économiques ou des autres caractéristiques importantes des entreprises qui ont des liens avec la société mère en question.

(1) JO C 374 du 06.11.2017
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Svilengrad — Bulgarie) — procédure pénale contre Daniela Pinzaru, Robert-Andrei Cirstinoiu

(Affaire C-707/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1889/2005 - Violations de l’obligation de déclaration - Sanctions prévues par le droit national - Mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée - Sanction privative de liberté - Amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction - Proportionnalité))

(2018/C 341/02)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad Svilengrad

Parties dans la procédure pénale au principal

Daniela Pinzaru, Robert-Andrei Cirstinoiu

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour sanctionner une violation de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3 de ce règlement, prévoit, d’une part, une mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée et, d’autre part, une sanction privative de liberté pouvant aller jusqu’à six ans ou une amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction.

(1) JO C 94 du 12.03.2018
C 399/14

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2018 — Allstate Insurance Company / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-542/17 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque de l’Union européenne - Demande d’enregistrement de la marque verbale DRIVEWISE - Rejet de la demande - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Article 7, paragraphe 2 - Article 75 - Caractère descriptif - Néologisme composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services concernés - Destination des produits et des services - Dénaturation - Obligation de motivation))

(2018/C 399/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Allstate Insurance Company (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: K. Markakis, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2) Allstate Insurance Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 13 du 15.01.2018
C 408/34

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 septembre 2018 — Holistic Innovation Institute, SLU / Agence exécutive pour la recherche

(Affaire C-241/17 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche - Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) - Projets Inachus et ZONeSEC - Décision de refuser la participation de la requérante - Recours en annulation et en responsabilité))

(2018/C 408/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Holistic Innovation Institute, SLU (représentant: J.J. Marín López, abogado)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou, V. Canetti, agents, assistées de J. Rivas Andrés, abogado)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2. Holistic Innovation Institute SLU est condamnée aux dépens.

(1) JO C 221 du 10.07.2017
Affaire C-481/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — Nikolay Yanchev / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Régime d’aides autorisé par la Commission européenne — Aides à l’investissement dans le secteur agricole — Exonération fiscale — Remise d’impôt sur les sociétés — Conditions — Refus d’octroi d’une aide individuelle au titre de ce régime d’aides)

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — Nikolay Yanchev / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-481/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Régime d’aides autorisé par la Commission européenne — Aides à l’investissement dans le secteur agricole — Exonération fiscale — Remise d’impôt sur les sociétés — Conditions — Refus d’octroi d’une aide individuelle au titre de ce régime d’aides)»

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nikolay Yanchev

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Dispositif

La décision C (2011) 863 de la Commission, du 11 février 2011, concernant l’octroi d’aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE et autorisant l’aide d’État N 546/2010 instaurée par la République de Bulgarie en faveur d’investissements dans les exploitations agricoles au moyen d’une remise d’impôt sur les sociétés, doit être interprétée comme ne faisant pas obstacle à ce que cet État membre refuse l’octroi d’une aide au titre de ce régime au motif que le demandeur ne satisfait pas à une condition, prévue par le droit national, selon laquelle aucune aide ne peut être accordée à un contribuable qui a des dettes vis-à-vis de l’État, et ce nonobstant le fait que ladite décision ne prévoit pas explicitement une telle condition.

( 1 ) JO C 369 du 30.10.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/19

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2018 — HB e.a. / Commission européenne

(Affaire C-336/17 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne «Ethics for Animals and Kids» - Protection des animaux errants - Effets psychologiques sur les adultes et les enfants - Refus d’enregistrer l’initiative pour défaut manifeste d’attributions de la Commission européenne en la matière - Règlement (UE) no 211/2011 - Article 4, paragraphe 2, sous b) - Article 4, paragraphe 3))

(2018/C 142/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: HB, Robert Coates Smith, Hans Joachim Richter, Carmen Arsene, Magdalena Anna Kuropatwinska, Christos Yiapanis, Nathalie Louise Klinge (représentant: P. Brockmann, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: H. Krämer, agent)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté.

2. HB, MM. Robert Coates Smith, Hans Joachim Richter, Mmes Carmen Arsene, Magdalena Anna Kuropatwinska, M. Christos Yiapanis et Mme Nathalie Louise Klinge, d'une part, ainsi que la Commission européenne, d'autre part, supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 283 du 28.08.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/18

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Manuela Maturi e.a. / Fondazione Teatro dell'Opera di Roma, Fondazione Teatro dell’Opera di Roma / Manuela Maturi e.a. (C-142/17), Catia Passeri / Fondazione Teatro dell’Opera di Roma (C-143/17)

(Affaires jointes C-142/17 et C-143/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Directive 2006/54/CE - Réglementation nationale prévoyant la possibilité temporaire pour les travailleurs du spectacle ayant atteint l’âge de la retraite de continuer à exercer jusqu’à l’âge précédemment prévu pour le droit à la pension, fixé à 47 ans pour les femmes et 52 ans pour les hommes))

(2018/C 142/23)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Manuela Maturi, Laura Di Segni, Isabella Lo Balbo, Maria Badini, Loredana Barbanera, Fondazione Teatro dell'Opera di Roma (-142/17), Catia Passeri (C-143/17)

Parties défenderesses: Fondazione Teatro dell'Opera di Roma, Manuela Maturi, Laura Di Segni, Isabella Lo Balbo, Maria Badini, Loredana Barbanera, Luca Troiano, Mauro Murri (C-142/17), Fondazione Teatro dell'Opera di Roma (C-143/17)

Dispositif

L’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 3, paragraphe 7, du décret-loi no 64, du 30 avril 2010, converti en loi no 100, du 29 juin 2010, dans sa version en vigueur à la date des faits en cause au principal, en vertu de laquelle les travailleurs employés en qualité de danseurs, ayant atteint l’âge de départ à la retraite fixé par cette réglementation à 45 ans pour les femmes comme pour les hommes, ont la faculté d’exercer, pendant une période transitoire de deux ans, une option leur permettant de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge limite de maintien en activité prévu par la réglementation antérieurement en vigueur, fixé à 47 ans pour les femmes et à 52 ans pour les hommes, instaure une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par cette directive.

(1) JO C 249 du 31.07.2017
2)

Les articles 3 à 5 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que la clause d’un contrat de crédit, telle que celle en cause au principal, en conséquence de laquelle l’intégralité du risque de change est transférée à l’emprunteur, et qui n’est pas rédigée de manière transparente, de telle sorte que l’emprunteur n’est pas à même d’évaluer, sur la base de critères clairs et intelligibles, les conséquences économiques de la conclusion de ce contrat, est susceptible d’être considérée comme abusive par la juridiction nationale lors de son examen de cette clause lorsqu’il est constaté que, en dépit de l’exigence de bonne foi, celle-ci crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat. À cet égard, il incombe à la juridiction de renvoi d’évaluer, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire au principal, et en tenant compte notamment de l’expertise et des connaissances du professionnel en ce qui concerne les possibles variations des taux de change et les risques inhérents à la souscription d’un prêt libellé en devise étrangère, dans un premier temps, le possible non-respect de l’exigence de bonne foi et, dans un second temps, l’existence d’un éventuel déséquilibre significatif, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13.
1)

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que répondent à l’exigence selon laquelle les clauses contractuelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible, au sens de ces dispositions, les clauses d’un contrat de prêt conclu entre un consommateur et un établissement bancaire, dans un État membre, lorsque la somme d’argent qui sera mise à la disposition de ce consommateur, exprimée en devise étrangère en tant que monnaie de compte, définie par rapport à la monnaie de paiement, est clairement indiquée. Dans la mesure où la détermination de cette somme dépend du taux de change en vigueur à la date du déblocage des fonds, ladite exigence impose que les méthodes de calcul de la somme effectivement prêtée ainsi que le taux de change applicable soient transparents, de sorte qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse évaluer sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques le concernant qui découlent de ce contrat, dont, notamment, le coût total de son emprunt.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/3

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie) — PM / AH

(Affaire C-604/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Compétence d’une juridiction d’un État membre pour connaître d’une action en matière de responsabilité parentale dans le cas où l’enfant ne réside pas sur le territoire de cet État - Compétence en matière d’obligation alimentaire - Règlement (CE) no 4/2009))

(2018/C 190/04)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PM

Partie défenderesse: AH

Dispositif

Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre compétente pour statuer, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, sur une demande en divorce entre deux époux ayant la nationalité de cet État membre n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit de garde et le droit de visite à l’égard de l’enfant des époux lorsque celui-ci a, au moment où cette juridiction est saisie, sa résidence habituelle dans un autre État membre et que les conditions requises pour conférer cette compétence à ladite juridiction en vertu de l’article 12 dudit règlement ne sont pas remplies, compte tenu en outre du fait qu’il ne résulte pas non plus des circonstances de l’affaire au principal que cette compétence pourrait être fondée sur les articles 9, 10 ou 15 du même règlement. Par ailleurs, cette juridiction ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 3, sous d), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires pour statuer sur la demande relative à la pension alimentaire.

(1) JO C 22 du 22.01.2018
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/3

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 2 de Zaragoza — Espagne) — Pilar Centeno Meléndez / Universidad de Zaragoza

(Affaire C-315/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 1999170/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de nondiscrimination - Régime d'évolution professionnelle horizontale - Octroi d'un complément de rémunération - Réglementation nationale excluant les agents non titulaires - Notions de «conditions d'emploi» et de «raisons objectives»))

(2018/C 190/03)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 2 de Zaragoza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pilar Centeno Meléndez

Partie défenderesse: Universidad de Zaragoza

Dispositif

La clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l'annexe de la directive 1999170/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve la participation au régime d'évolution professionnelle horizontale du personnel administratif et technique de l'université de Saragosse (Espagne) et, partant, le bénéfice du complément de rémunération auquel la participation à ce régime donne lieu aux fonctionnaires et aux agents contractuels permanents, à l'exclusion notamment des personnes employées en tant qu'agents non titulaires.

(1) JO C 269 du 14.08.2017