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Les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacité exigés par les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et dans l’intérêt du service, les conditions et les modalités d’organisation d’un concours. Toutefois, l’exercice du pouvoir d’appréciation qui appartient aux institutions en matière d’organisation de concours, en particulier en ce qui concerne la fixation des conditions d’admission, doit être compatible avec les dispositions impératives de l’article 27, premier alinéa, et de l’article 29, paragraphe 1, du statut. C’est de manière impérative que l’article 27, premier alinéa, du statut définit le but de tout recrutement et que l’article 29, paragraphe 1, du statut fixe le cadre des procédures à suivre en vue de pourvoir aux vacances d’emploi. En conséquence, ce pouvoir doit toujours être exercé en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et, plus généralement, de l’intérêt du service.

S’agissant spécifiquement des conditions limitant l’inscription de candidats à un concours, si elles sont certes susceptibles de restreindre les possibilités pour l’institution concernée de recruter les meilleurs candidats au sens de l’article 27, premier alinéa, du statut, il n’en résulte pas pour autant que toute condition portant une telle limitation est contraire à l’article susmentionné. En effet, le pouvoir d’appréciation de l’administration dans l’organisation des concours et, plus généralement, l’intérêt du service permettent à l’institution de poser les conditions qu’elle juge appropriées et qui, tout en limitant l’accès des candidats à un concours, et donc forcément le nombre des candidats inscrits, ne comportent cependant pas le risque de compromettre l’objectif d’assurer l’inscription des candidats qui présentent les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité au sens de l’article 27, premier alinéa, du statut.

Ne sont ainsi jugées contraires à l’article 27, premier alinéa, du statut que les conditions limitant l’accès des candidats à un concours qui comportent le risque de compromettre l’objectif d’assurer l’inscription des candidats qui présentent les plus hautes qualités.

En outre, compte tenu du large pouvoir d’appréciation reconnu aux institutions en ce domaine, le contrôle du Tribunal portant sur le respect de la condition relative à l’intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l’institution s’est tenue dans des limites raisonnables, non critiquables, et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

(voir points 36-38, 40, 41)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales GN Laboratories et GNC [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 23, 25-33)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Combinaison des couleurs jaune et grise [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 60, 61, 64-67)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les produits ou services concernés–Caractère complémentaire des produits ou des services–Chaussures relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice et joaillerie, bijouterie et montres relevant de la classe 14 au sens dudit arrangement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 55-57)
En ce qui concerne l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, il est de jurisprudence constante qu’une marque fait l’objet d’un « usage sérieux », au sens de cette disposition, lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces derniers, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.

Toutefois, la circonstance qu’une marque est utilisée afin de créer ou de conserver un débouché pour les produits ou les services pour lesquels elle a été enregistrée et non dans le seul but de maintenir les droits conférés par la marque ne suffit pas pour conclure qu’il y a un « usage sérieux » au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009. En effet, il est tout autant indispensable que cette utilisation de la marque soit faite conformément à la fonction essentielle de la marque.

S’agissant des marques individuelles, cette fonction essentielle consiste à garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. En effet, pour que la marque puisse jouer son rôle d’élément essentiel du système de concurrence non faussé que le traité entend établir et maintenir, elle doit constituer la garantie que tous les produits ou services qu’elle désigne ont été fabriqués ou fournis sous le contrôle d’une entreprise unique à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité.

La nécessité, dans le cadre de l’application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, d’un usage conforme à la fonction essentielle d’indication d’origine traduit le fait que, si une marque peut, certes, également faire l’objet d’usages conformes à d’autres fonctions, telles que celle consistant à garantir la qualité ou celles de communication, d’investissement ou de publicité, elle est toutefois soumise aux sanctions prévues à ce règlement lorsque, pendant une période ininterrompue de cinq ans, elle n’a pas été utilisée conformément à sa fonction essentielle. Dans ce cas, le titulaire de la marque est, selon les modalités énoncées à l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, déclaré déchu de ses droits, à moins qu’il ne puisse se prévaloir de justes motifs pour ne pas avoir entamé un usage permettant à la marque de remplir sa fonction essentielle.

(voir points 42-45)
L’intérêt général sous-tendant le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne est d’éviter l’enregistrement de signes qui porteraient atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs lors de leur utilisation sur le territoire de l’Union. L’enregistrement d’une marque en tant que marque de l’Union européenne se heurte à ce motif absolu de refus notamment s’il est profondément offensant.

L’appréciation de l’existence de ce motif de refus ne saurait être fondée sur la perception de la partie du public pertinent que rien ne choque, ni d’ailleurs sur la perception de la partie du public qui peut être très facilement offensée, mais doit être faite sur la base des critères d’une personne raisonnable ayant des seuils moyens de sensibilité et de tolérance.

Par ailleurs, le public pertinent ne saurait être limité, aux fins de l’examen dudit motif de refus, au public auquel sont directement adressés les produits et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé. Il convient, en effet, de tenir compte du fait que les signes visés par ce motif de refus choqueront non seulement le public auquel les produits et les services désignés par le signe sont adressés, mais également d’autres personnes qui, sans être concernées par lesdits produits et services, seront mises en présence de ce signe de manière incidente dans leur vie quotidienne.

Il doit également être rappelé que le public pertinent situé sur le territoire de l’Union est, par définition, situé sur le territoire d’un État membre et que les signes susceptibles d’être perçus comme contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas les mêmes dans tous les États membres, notamment pour des raisons linguistiques, historiques, sociales ou culturelles.

Il s’ensuit que, pour l’application dudit motif absolu de refus, il convient de prendre en considération aussi bien les circonstances communes à l’ensemble des États membres de l’Union que les circonstances particulières à des États membres pris individuellement qui sont susceptibles d’influencer la perception du public pertinent situé sur le territoire de ces États.

Lorsqu’un signe présente un caractère particulièrement choquant ou offensant, il doit être considéré comme contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, quels que soient les produits et les services pour lesquels il est enregistré. Par ailleurs, il résulte d’une lecture d’ensemble des différents alinéas de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, que ceux-ci se réfèrent aux qualités intrinsèques de la marque en cause et non à des circonstances relatives au comportement de la personne qui est le demandeur de la marque.

(voir points 25-29, 40)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative NorthSeaGrid et marques figurative et verbale nationalgrid [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 59, 143, 144, 150, 151)
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 27 juin 2018 –

NCL/EUIPO (FEEL FREE)

(affaire T‑362/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FEEL FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 25)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Appréciation du caractère distinctif–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 26, 27)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Caractère distinctif–Application de critères d’appréciation spécifiques–Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 28-30)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 31, 33)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Slogan véhiculant un message objectif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 32)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale FEEL FREE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 35, 42-48)

7. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Légalité–Examen par le juge de l’Union–Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 49)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mars 2017 (affaire R 2094/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FEEL FREE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Parlement européen–Financement des partis politiques au niveau européen–Suspension d’une subvention en cas d’irrégularités commises par le bénéficiaire–Application de la suspension pour des irrégularités se rapportant à un exercice financier antérieur à celui en cours–Admissibilité–Violation du principe de proportionnalité–Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 135, § 2 et 5 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 208, § 1) (voir points 52, 54, 55, 65, 67, 69)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives FRANCE.com et France [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 44, 45, 48-50, 52, 63, 94, 99)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juin 2018 –

Fenyves/EUIPO (Blue)

(affaire T‑375/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Blue – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 14, 15, 28)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 22)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative Blue [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 33, 37, 42, 43, 46)

4. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 39-41)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2017 (affaire R 1974/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Blue comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 24)
3.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation–Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (voir points 47-49, 51, 52)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives cotecnica MAXIMA et MAXIM Alimento Superpremium [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 43, 51, 63, 79, 89)
1.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (voir points 18-26, 58)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales Lion’s Head et LION CAPITAL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 23-25, 33, 37, 38)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales HPC POLO et POLO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 29, 31-35, 39)
1.

Fonctionnaires–Sécurité sociale–Assurance accidents et maladies professionnelles–Invalidité–Régimes distincts–Notion unique de maladie professionnelle (Statut des fonctionnaires, art. 73 et 78 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 3) (voir points 24-30)
2.

Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Concordance entre la réclamation et le recours–Identité d’objet et de cause–Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le cadre du recours–Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 26)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2018 –

Vienna International Hotelmanagement/EUIPO

(Vienna House et VIENNA HOUSE)

(affaires T‑402/17 et T‑403/17)

« Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne verbale Vienna House et figurative Vienna House – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 23)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 24, 25, 27, 43, 44)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés–Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 26)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marques verbale Vienna House et figurative VIENNA HOUSE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 34, 38, 45, 48)

5. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 36)

6. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Légalité–Examen par le juge de l’Union–Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 47)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2017 (affaires R 333/2016-4 et R 332/2016-4), concernant des demandes d’enregistrement, d’une part, du signe verbal Vienna House et, d’autre part, du signe figuratif VIENNA HOUSE comme marques de l’Union européenne.

Dispositif

1) Les affaires T‑402/17 et T‑403/17 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales Eddy’s Snackcompany et TEDDY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 43, 65, 66)
1.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Délai et forme du recours–Dépôt dans les délais d’un mémoire exposant les motifs–Condition de recevabilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60, § 1 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 70, § 2, 72, § 4, et 80, § 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 72, § 2) (voir points 27-33)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative PRIMART Marek Łukasiewicz et marques verbales PRIMA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 37, 40, 53, 79, 92, 108-110)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque verbale Safari Club et marque figurative WS Walk Safari [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 37, 45, 46, 50, 53, 54, 60-66)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit–Caractère distinctif–Critères d’appréciation–Forme en cause étant une « variante » des formes habituelles du type de produits concerné–Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 20-23)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 53)