Ordonnance de la Cour du 26 septembre 1984. - Le parti écologiste "Les Verts" contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours contre des actes faisant partie de la procédure budgétaire. - Affaire 216/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03325



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - ACTES FAISANT PARTIE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 , ART . 1 , ALINEA 1 )

Sommaire

AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT FINANCIER , QUI DEFINIT LE BUDGET COMME L ' ACTE QUI PREVOIT ET AUTORISE PREALABLEMENT , CHAQUE ANNEE , LES RECETTES ET DEPENSES PREVISIBLES DES COMMUNAUTES , LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU BUDGET N ' ABOUTIT QU ' A UNE AUTORI SATION D ' ENGAGER DES DEPENSES . IL EN RESULTE QU ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES FAISANT PARTIE DE CETTE PROCEDURE . ELLE NE POURRAIT L ' ETRE EVENTUELLEMENT QUE PAR LES ACTES PRIS EN EXECUTION DU BUDGET .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 216/83 ,

LE PARTI ECOLOGISTE ' LES VERTS ' , ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ET

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

SOUTENUE PAR

PARLEMENT EUROPEEN ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE :

- LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984 ;

-LA DECISION DE LA COMMISSION ETABLISSANT ET ADOPTANT L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1983 ;

-LA DECISION DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT LE PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984 ;

-LA DECISION DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT LE PROJET DE BUDGET GENERAL SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1983 ;

-ET TOUTES AUTRES DECISIONS CONNEXES .

Motifs de l'arrêt

1 . PAR REQUETE , DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1983 , LE PARTI ECOLOGISTE ' LES VERTS ' , ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984 , DE LA DECISION DE LA COMMISSION ETABLISSANT ET ADOPTANT L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1983 , DE LA DECISION DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT LE PROJET DE BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1984 , DE LA DECISION DU CONSEIL DU 22 JUILLET 1983 ETABLISSANT ET ADOPTANT LE PROJET DE BUDGET GENERAL SUPPLEMENTAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE 1983 , ET DE TOUTES AUTRES DECISIONS CONNEXES .

2 . LE REQUERANT ATTAQUE LES ACTES PRECITES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU BUDGET DANS LA MESURE OU ILS COMPORTENT UNE LIGNE BUDGETAIRE PREVOYANT DES CREDITS DESTINES ' A LA PREPARATION DE LA PROCHAINE ELECTION DIRECTE DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN ' . IL S ' AGIT DU POSTE 3708 MENTIONNE DANS L ' AVANT-PROJET ET LE PROJET DE BUDGET GENERAL POUR L ' EXERCICE 1984 . CET ARTICLE 3708 S ' INSERE DANS LA SECTION DU BUDGET RELATIVE AU PARLEMENT EUROPEEN . IL EST APPARU POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE BUDGET POUR L ' EXERCICE 1982 . CETTE DISPOSITION EST ASSORTIE D ' UN COMMENTAIRE QUI PRECISE QUE ' CE CREDIT EST DESTINE A COUVRIR LE COFINANCEMENT DE LA PREPARATION DE L ' INFORMATION CONCERNANT LA DEUXIEME ELECTION DIRECTE DE 1984 , CONFORMEMENT A LA DECISION DU BUREAU ( DU PARLEMENT EUROPEEN ) DU 12 OCTOBRE 1982 ' .

3 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 ( JO L 356 , P . 7 ), LE PARLEMENT A LE POUVOIR D ' EXECUTER LES CREDITS QUI LUI SONT ALLOUES . LE REQUERANT CRAINT QU ' IL UTILISE CE POUVOIR POUR AVANTAGER LES PARTIS REPRESENTES AU PARLEMENT ELU EN 1979 AU DETRIMENT DE CEUX QUI NE L ' ETAIENT PAS , LORSQU ' IL S ' AGIRA DE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE ELECTORALE DE 1984 . CETTE CRAINTE SE BASE SUR UNE DECISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPEEN , EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 , FIXANT LA CLE DE REPARTITION DES CREDITS AFFECTES A L ' ARTICLE 3708 DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . SUIVANT CELLE-CI , 7 % DE CES CREDITS SERAIENT DISTRIBUES AUX SEPT GROUPES POLITIQUES . LES 93 % SUBSISTANTS SERAIENT REPARTIS COMME SUIT : / EN FONCTION DES SIEGES OBTENUS EN 1979 , / EN FONCTION DES VOIX OBTENUES EN 1984 .

4 . PAR DEMANDE INCIDENTE PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COMMISSION ET LE CONSEIL , AINSI QUE LE PARLEMENT , PARTIE INTERVENANTE , ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET DEMANDE A LA COUR DE STATUER A CE SUJET SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .

5 . LA COMMISSION FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL SUPPLEMENTAIRE POUR L ' EXERCICE 1983 NE MODIFIE PAS LA SECTION RELATIVE AU BUDGET DU PARLEMENT ET QU ' IL NE PEUT DONC ETRE ATTAQUE . ELLE EXPOSE , EN SECOND LIEU , QUE L ' AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL POUR L ' EXERCICE 1984 EST UN ACTE PREPARATOIRE , NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN ANNULATION . POUR LE CONSEIL , SEULS LE BUDGET DEFINITIVEMENT ARRETE ET LE CONSTAT DE CET ARRET EFFECTUE PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT SONT DES ACTES DEFINITIFS , SUSCEPTIBLES DONC DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION . ENFIN , LE PARLEMENT CONSIDERE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE POUR DEUX MOTIFS . TOUT D ' ABORD , LES ACTES ATTAQUES SONT DES ACTES PREPARATOIRES . ENSUITE , EN VERTU D ' UN ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ( JO 1982 , C 194 , P . 1 ), LE PARLEMENT A SEUL POUVOIR DE DECISION EN CE QUI CONCERNE SON BUDGET . LE REQUERANT N ' A DONC PAS INTENTE SON RECOURS A L ' ENCONTRE DU VERITABLE RESPONSABLE DE L ' ARTICLE 3708 DU BUDGET GENERAL .

6 . LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' IL FAUT ANALYSER LA PROCEDURE D ' ADOPTION DU BUDGET GENERAL . DE CETTE ANALYSE , IL RESULTE QUE LES ACTES ADOPTES A CHAQUE ETAPE DE LA PROCEDURE ONT POUR EFFET D ' ENFERMER DANS UN CARCAN L ' INSTITUTION APPELEE A PRENDRE ENSUITE SA DECISION . DE PLUS , SI CETTE INSTITUTION NE REAGIT PAS , L ' ACTE ADOPTE AU STADE ANTERIEUR DEVIENDRA LE BUDGET DEFINITIF . PAR CONSEQUENT , SOIT PARCE QU ' ILS INFLUENCENT LA DECISION AU STADE ULTERIEUR , SOIT PARCE QU ' ILS PEUVENT ACQUERIR DES EFFETS JURIDIQUES CERTAINS DANS LE FUTUR , LES ACTES DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE NE PEUVENT PAS ETRE TRAITES COMME DES ACTES PREPARATOIRES .

7 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT , A TOUT MOMENT , EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC . EN L ' ESPECE , L ' UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE FAIT MANIFESTEMENT DEFAUT . EN EFFET , L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 DEFINIT LE BUDGET COMME ' L ' ACTE QUI PREVOIT ET AUTORISE PREALABLEMENT , CHAQUE ANNEE , LES RECETTES ET DEPENSES PREVISIBLES DES COMMUNAUTES ' . LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU BUDGET N ' ABOUTIT QU ' A UNE AUTORISATION D ' ENGAGER DES DEPENSES . UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES FAISANT PARTIE DE CETTE PROCEDURE . ELLE NE POURRAIT L ' ETRE EVENTUELLEMENT QUE PAR LES ACTES PRIS EN EXECUTION DU BUDGET .

8 . LE DOSSIER COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION NECESSAIRES EN VUE DE STATUER , IL N ' A PAS PARU NECESSAIRE D ' ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES . IL Y A LIEU DES LORS DE CONSTATER , PAR APPLICATION DES ARTICLES 173 DU TRAITE CEE ET 92 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT PAR UNE PERSONNE MORALE QUI N ' ETAIT PAS DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES ATTAQUES ET QU ' IL EST , A CE TITRE , IRRECEVABLE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART , PRESIDENT , T . KOOPMANS , K . BAHLMANN ET Y . GALMOT , PRESIDENTS DE CHAMBRE , A . O ' KEEFFE , G . BOSCO , O . DUE , U . EVERLING ET R . JOLIET , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . P . HEIM

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .