Affaire C-213/10

F-Tex SIA

contre

Lietuvos-Anglijos UAB «Jadecloud-Vilma»

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas)

«Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 3, paragraphe 1 — Notion d’action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 1er, paragraphes 1 et 2, sous b) — Notions de ‘matière civile et commerciale’ et de ‘faillite’ — Action intentée sur le fondement d’une cession, par le syndic, de son droit de révocation»

Sommaire de l’arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion

[Règlements du Conseil no 1346/2000 et no 44/2001, art. 1er, § 1 et 2, b)]

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’action introduite à l’encontre d’un tiers par un demandeur agissant sur le fondement d’une cession de créance consentie par le syndic désigné dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, ayant pour objet le droit de révocation que ce syndic tire de la loi nationale applicable à cette procédure, relève de la notion de matière civile et commerciale au sens de cette disposition.

En effet, l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001 n’exclut du champ d’application de ce règlement que les actions qui dérivent directement d’une procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement, ces dernières relevant du champ d’application du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité. Ces caractéristiques ne se retrouvent pas dans un cas où le droit sur lequel le demandeur fonde son action présente, certes, un lien avec l’insolvabilité du débiteur, dans la mesure où il tire son origine du droit de révocation conféré au syndic par la loi nationale applicable à la procédure d’insolvabilité, mais où, toutefois, l’exercice du droit acquis par le cessionnaire obéit à d’autres règles que celles applicables dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

Une telle différence de règles existe ainsi lorsque, en premier lieu, le cessionnaire est libre d’exercer ou non le droit de créance qu’il a acquis et que, en second lieu, le cessionnaire, lorsqu’il décide d’exercer son droit de créance, agit dans son intérêt propre et pour son bénéfice personnel. À l’instar du droit de créance qui sert de fondement à sa demande, le produit de l’action qu’il intente entre dans son patrimoine personnel. Les conséquences de son action sont ainsi différentes de celles d’une action révocatoire introduite par le syndic, laquelle a pour but l’accroissement de l’actif de l’entreprise faisant l’objet de la procédure d’insolvabilité.

Une différence entre les règles applicables dans un tel cas et celles qui s’appliquent en cas de procédure d’insolvabilité est en outre également présente lorsque la clôture de cette procédure n’a aucune incidence sur l’exercice par le cessionnaire du droit de révocation qu’il a acquis et que ce droit peut être exercé par le cessionnaire après la clôture de la procédure d’insolvabilité.

(cf. points 29, 40, 42-44, 46, 49 et disp.)

Affaire C-213/10

F-Tex SIA

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Lietuvos-Anglijos UAB «Jadecloud-Vilma»

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas)

«Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 3, paragraphe 1 — Notion d’action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 1er, paragraphes 1 et 2, sous b) — Notions de ‘matière civile et commerciale’ et de ‘faillite’ — Action intentée sur le fondement d’une cession, par le syndic, de son droit de révocation»

Sommaire de l’arrêt

Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement no 44/2001 — Champ d’application — Matière civile et commerciale — Notion

[Règlements du Conseil no 1346/2000 et no 44/2001, art. 1er, § 1 et 2, b)]

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’action introduite à l’encontre d’un tiers par un demandeur agissant sur le fondement d’une cession de créance consentie par le syndic désigné dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, ayant pour objet le droit de révocation que ce syndic tire de la loi nationale applicable à cette procédure, relève de la notion de matière civile et commerciale au sens de cette disposition.

En effet, l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 44/2001 n’exclut du champ d’application de ce règlement que les actions qui dérivent directement d’une procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement, ces dernières relevant du champ d’application du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité. Ces caractéristiques ne se retrouvent pas dans un cas où le droit sur lequel le demandeur fonde son action présente, certes, un lien avec l’insolvabilité du débiteur, dans la mesure où il tire son origine du droit de révocation conféré au syndic par la loi nationale applicable à la procédure d’insolvabilité, mais où, toutefois, l’exercice du droit acquis par le cessionnaire obéit à d’autres règles que celles applicables dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

Une telle différence de règles existe ainsi lorsque, en premier lieu, le cessionnaire est libre d’exercer ou non le droit de créance qu’il a acquis et que, en second lieu, le cessionnaire, lorsqu’il décide d’exercer son droit de créance, agit dans son intérêt propre et pour son bénéfice personnel. À l’instar du droit de créance qui sert de fondement à sa demande, le produit de l’action qu’il intente entre dans son patrimoine personnel. Les conséquences de son action sont ainsi différentes de celles d’une action révocatoire introduite par le syndic, laquelle a pour but l’accroissement de l’actif de l’entreprise faisant l’objet de la procédure d’insolvabilité.

Une différence entre les règles applicables dans un tel cas et celles qui s’appliquent en cas de procédure d’insolvabilité est en outre également présente lorsque la clôture de cette procédure n’a aucune incidence sur l’exercice par le cessionnaire du droit de révocation qu’il a acquis et que ce droit peut être exercé par le cessionnaire après la clôture de la procédure d’insolvabilité.

(cf. points 29, 40, 42-44, 46, 49 et disp.)