2

Aux points 1 à 20 de l’arrêt attaqué, les antécédents du litige sont exposés comme suit : « 1 [Toshiba] est une société japonaise active dans différents secteurs et, notamment, dans le domaine des appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après les “AIG”). Entre octobre 2002 et avril 2005, son activité en matière d’AIG était exercée par une société commune, à savoir TM T&D Corp., détenue à parts égales avec Mitsubishi Electric Corp. (ci-après “[Mitsubishi]”) et dissoute en 2005. 2 Le 24 janvier 2007, la Commission des Communautés européennes a adopté la décision C(2006) 6762 final relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse) (ci-après la “décision de 2007”). 3 Dans la décision de 2007, la Commission a constaté qu’une infraction unique et continue à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen avait existé sur le marché des AIG de l’Espace économique européen (EEE) entre le 15 avril 1988 et le 11 mai 2004 et a imposé aux destinataires de ladite décision, qui étaient des producteurs européens et japonais d’AIG, des amendes [...] 4 L’infraction visée par la décision de 2007 comportait trois éléments essentiels : — un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 (ci-après l’“accord GQ”) ayant pour objet l’attribution des projets relatifs à des AIG à l’échelle mondiale selon des règles convenues, afin de maintenir les quotas reflétant dans une large mesure les “parts de marché historiques estimées” ; l’accord, qui était applicable au monde entier, à l’exception des États-Unis, du Canada, du Japon et de 17 pays d’Europe occidentale, reposait sur l’attribution d’un “quota conjoint japonais” aux producteurs japonais et d’un “quota conjoint européen” aux producteurs européens ; — un arrangement parallèle (ci-après l’“arrangement commun”) en vertu duquel, d’une part, les projets relatifs à des AIG situés au Japon et dans les pays des membres européens de l’entente étaient réservés, respectivement, aux membres japonais et aux membres européens du cartel et, d’autre part, les projets relatifs à des AIG situés dans les autres pays européens étaient également réservés au groupe européen, les producteurs japonais s’étant engagés à ne pas présenter d’offres pour les projets situés en Europe ; toutefois, en échange de cet engagement, de tels projets devaient être notifiés au groupe japonais et imputés sur le “quota conjoint européen” prévu par l’accord GQ ; — un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 et intitulé “E-Group Operation Agreement for GQ-Agreement” (ci-après l’“accord EQ”), signé par les membres du groupe européen des producteurs et ayant pour objet le partage des projets relatifs à des AIG attribués audit groupe en vertu de l’accord GQ. 5 À l’article 1er de la décision de 2007, la Commission a constaté que [Toshiba] avait participé à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 11 mai 2004. 6 Pour l’infraction visée à l’article 1er de la décision de 2007, [Toshiba] s’est vu infliger, à l’article 2 de la décision de 2007, une amende d’un montant de 90900000 euros, dont 4650000 euros, correspondant à l’infraction commise par TM T&D, à payer solidairement avec [Mitsubishi]. 7 Le 18 avril 2007, [Toshiba] a introduit un recours contre la décision de 2007. 8 Par arrêt du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission (T‑113/07, EU:T:2011:343), d’une part, le Tribunal a rejeté le recours de [Toshiba] pour autant qu’il visait à l’annulation de l’article 1er de la décision de 2007. D’autre part, il a annulé l’article 2, sous h) et i), de la décision de 2007, pour autant qu’il concernait [Toshiba], motif pris de ce que la Commission avait violé le principe d’égalité de traitement en choisissant, dans le cadre du calcul du montant de l’amende, une année de référence pour [Toshiba] qui était différente de celle choisie pour les participants européens à l’infraction. 9 Le 23 septembre 2011, [Toshiba] a formé un pourvoi devant la Cour contre l’arrêt [du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission (T‑113/07, EU:T:2011:343)]. 10 Le 15 février 2012, la Commission a envoyé à [Toshiba] une lettre de faits qui indiquait qu’elle entendait adopter une nouvelle décision lui imposant une amende (ci-après la “lettre de faits”). La Commission a exposé les faits qui étaient, selon elle, pertinents pour le calcul du montant de cette amende, compte tenu de l’arrêt [du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission (T‑113/07, EU:T:2011:343)]. 11 Les 7 et 23 mars 2012, [Toshiba] a présenté ses observations sur la lettre de faits. 12 Le 12 juin 2012, une réunion s’est tenue entre les représentants de [Toshiba] et l’équipe de la Commission chargée de l’affaire. 13 Par [la] décision [litigieuse], l’article 2 de la décision de 2007 a été modifié par l’ajout de nouveaux points sous h) et i). Sous h), [Toshiba] s’est vu infliger une amende d’un montant de 4650000 euros, à payer solidairement avec [Mitsubishi]. Sous i), [Toshiba] s’est vu infliger une amende d’un montant de 56793000 euros en tant que seule responsable. 14 Afin de remédier à l’inégalité de traitement critiquée par le Tribunal dans l’arrêt [du 12 juillet 2011, Toshiba/Commission (T‑113/07, EU:T:2011:343)], la Commission s’est fondée, dans la décision [litigieuse], sur les chiffres d’affaires d’AIG globaux pour 2003. Dans la mesure où, pendant cette année, les activités en matière d’AIG de [Toshiba] et de [Mitsubishi] étaient exercées par TM T&D, la Commission a pris en considération son chiffre d’affaires pour 2003 (considérants 59 et 60 de la décision [litigieuse]). 15 Ainsi, premièrement, dans le cadre du traitement différencié visant à refléter les contributions respectives des différents participants à l’entente, la Commission a calculé la part de marché de TM T&D en 2003 en ce qui concerne les AIG (15 à 20 %) et l’a classée dans la deuxième catégorie selon la catégorisation établie aux considérants 482 à 488 de la décision de 2007. Par conséquent, un montant hypothétique de départ de 31000000 euros a été attribué à TM T&D (considérant 61 de la décision [litigieuse]). 16 Deuxièmement, afin de refléter la capacité inégale de [Toshiba] et de [Mitsubishi] à contribuer à l’infraction pour la période ayant précédé la création de TM T&D, le montant de départ de cette dernière a été divisé parmi ses actionnaires en proportion de leurs ventes respectives d’AIG en 2001, dernière année entière ayant précédé la création de TM T&D. Par conséquent, [Toshiba] s’est vu attribuer un montant de départ de 10863199 euros et [Mitsubishi] un montant de départ de 20136801 euros (considérants 62 et 63 de la décision [litigieuse]). 17 Troisièmement, afin d’assurer un effet dissuasif à l’amende, la Commission a appliqué un coefficient de dissuasion de 2 à [Toshiba], sur le fondement de son chiffre d’affaires pour 2005 (considérants 69 à 71 de la décision [litigieuse]). 18 Quatrièmement, afin de refléter la durée de l’infraction pendant la période ayant précédé la création de TM T&D, le montant de départ de [Toshiba] a été augmenté de 140 % (considérants 73 à 76 de la décision [litigieuse]). 19 Cinquièmement, afin de refléter la durée de l’infraction pendant la période d’activité de TM T&D, [Toshiba] et [Mitsubishi] se sont vu infliger, solidairement, un montant correspondant à 15 % du montant hypothétique de départ de TM T&D (considérant 77 de la décision [litigieuse]). 20 Enfin, sixièmement, le montant de l’amende solidaire a été multiplié par le coefficient de dissuasion de [Toshiba] et le montant résultant de cette multiplication excédant le montant de l’amende solidaire lui a été infligé à titre individuel (considérant 78 de la décision [litigieuse]). »