Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS - RELATION DIRECTE ENTRE L ' ARTICLE 37 ET L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.C.A . - PORTEE DE L ' ARTICLE 37

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , AL . 2 , ET ART . 37 )

2 . TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS - BUT ESSENTIEL DE L ' ARTICLE 37 - CARACTERES DES MESURES ADOPTEES PAR LA HAUTE AUTORITE - CONTROLE DE LA COUR

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 , AL . 2 , ET ART . 37 )

3 . TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS - SUJETS HABILITES A SAISIR LA HAUTE AUTORITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 37 )

4 . TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.C.A . - DROIT D ' ESTER EN JUSTICE RECONNU AUX ETATS MEMBRES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 37 )

5 . TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - RECOURS DES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES - IRRECEVABILITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 33 , 37 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 37 DU TRAITE C.E.C.A . , QUI EST EN RELATION DIRECTE AVEC L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DE CE TRAITE , ATTRIBUE A LA HAUTE AUTORITE , SOUS LE CONTROLE DE LA COUR , UN POUVOIR EXCEPTIONNEL PERMETTANT DE PARER AUX CONSEQUENCES QU ' ENTRAINERAIT L ' APPLICATION DES CLAUSES DU TRAITE NE VISANT PAS SPECIALEMENT L ' EXISTENCE OU LA MENACE DE TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS .

2 . LE BUT ESSENTIEL DE L ' ARTICLE 37 EST DE PERMETTRE LA CONCILIATION DES INTERETS D ' UN ETAT MEMBRE AFFECTE PAR L ' EXISTENCE DE TROUBLES FONDAMENTAUX ET PERSISTANTS OU LA MENACE DE CEUX-CI ( ET CELA EN APPLICATION DE LA DISPOSITION FONDAMENTALE EDICTEE A L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 ) ET DES INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE . LES MESURES DECIDEES A CET EFFET PAR LA HAUTE AUTORITE DOIVENT ETRE NECESSAIRES ET OPPORTUNES ET DONC CONSTITUER UN REMEDE PROPRE A FAIRE FACE A LA SITUATION DE TROUBLES , TOUT EN SAUVEGARDANT LES INTERETS ESSENTIELS DE LA COMMUNAUTE .

LA REUNION DE CES CONDITIONS EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR , A LAQUELLE LA COMPETENCE LA PLUS ETENDUE A ETE ATTRIBUEE A CET EFFET .

3 . IL RESSORT DU TEXTE DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 37 QUE LE DROIT DE SAISIR LA HAUTE AUTORITE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A L ' ETAT OU LA SITUATION DE TROUBLES EST APPARUE OU A MENACE D ' APPARAITRE .

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4 . SEUL L ' ETAT INTERESSE A LE DROIT DE FORMER UN RECOURS CONTRE LE REFUS EXPLICITE OU IMPLICITE DE LA HAUTE AUTORITE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE OU CONTRE UNE DECISION ADOPTANT DES MESURES QU ' IL ESTIME INSUFFISANTES .

LES AUTRES ETATS MEMBRES ONT EGALEMENT QUALITE POUR FORMER UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 3 , AFIN DE CONTESTER L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION DE TROUBLES OU LA NECESSITE ET L ' OPPORTUNITE DE MESURES ADOPTEES PAR LA HAUTE AUTORITE .

5 . PAR CONTRE , LES ENTREPRISES N ' ONT PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 3 , PARCE QUE LE RECOURS PREVU PAR CES DISPOSITIONS MET EN CAUSE LA RESPONSABILITE POLITIQUE DES ETATS MEMBRES ET DE LA HAUTE AUTORITE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONCILIATION DE L ' INTERET GENERAL D ' UN ETAT MEMBRE ET DE L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE .

LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES N ' ONT EGALEMENT PAS QUALITE POUR ATTAQUER EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , CONSIDERE ISOLEMENT OU EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 37 , UNE DECISION PRISE PAR LA HAUTE AUTORITE AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 37 , CAR LE JUGEMENT SUR L ' UTILISATION PAR LA HAUTE AUTORITE DU POUVOIR SPECIAL QUI LUI EST ATTRIBUE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION DEVRAIT SE BASER DE TOUTE FACON NON PAS SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , MAIS SUR CELLES DE L ' ARTICLE 37 .