La société Union française de Céréales a effectué en 1975 l'expédition d'un lot de blé tendre d'Allemagne en Grande-Bretagne après avoir obtenu la préfixation du montant compensatoire «adhésion», c'est-à-dire du montant compensatoire spécial prévu par l'article 55, paragraphe 1, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités et réglé ultérieurement par le règlement no 229/73 du Conseil, du 31 janvier 1973, et par le règlement no 269/73 de la Commission de la même date. Or, le navire transportant la marchandise a coulé et, de ce fait, la société exportatrice n'a pas été en mesure de fournir la preuve, prescrite par l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 269/73 précité, de l'accomplissement des formalités d'importation dans le pays de destination et du paiement des charges douanières y relatives. A défaut de cette preuve, les autorités douanières allemandes ont refusé de verser le montant compensatoire «adhésion».

Il s'en est suivi un litige en deux phases: la première s'est déroulée devant le bureau principal des douanes de Hambourg-Jonas qui a rejeté la réclamation présentée par la société Union française de Céréales, et la seconde est encore en cours devant le Finanzgericht de Hambourg. Ce dernier a adressé à notre Cour, par ordonnance du 14 décembre 1977, rendue conformément à l'article 177 du traité de la CEE, deux questions préjudicielles par la première desquelles il demande, en substance, si en matière de montants compensatoires «adhésion», il faut appliquer par analogie la disposition de l'article 6, paragraphe 1, du règlement no 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles. Cette disposition prévoit entre autres ce qui suit: «Le paiement de la restitution est subordonné, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire géographique de la Communauté, à la condition que le produit ait été, sauf destruction en cours de transport par suite d'un cas de force majeure, importé dans un pays tiers et, le cas échéant, dans un pays déterminé …» Le point qui nous intéresse en l'espèce est évidemment l'exception prévue pour le cas de force majeure en tant qu'elle fait tomber la condition de l'arrivée de la marchandise dans le pays de destination.

La juridiction demanderese estime qu'il existe une lacune dans la législation qui est susceptible de justifier une application par analogie et, à cet égard, elle se réfère à la chronologie des règlements communautaires qui entrent en ligne de compte en l'espèce. Elle relève que le droit de percevoir la restitution à l'exportation en cas de destruction de la marchandise a été expressément reconnu pour la première fois par le règlement no 2110/74/CEE, c'est-à-dire postérieurement à l'adoption du règlement no 269/73 relatif à l'application des montants compensatoires «adhésion». Auparavant, l'hypothèse de «force majeure» avait été envisagée seulement en relation avec l'inobservation de délais ou l'impossibilité de produire une preuve (règlement no 1041/67, articles 4, paragraphe 3, et 9, paragraphe 2). On peut donc penser, selon la juridiction allemande, que le législateur communautaire a oublié d'étendre la disposition dérogatoire introduite en matière de restitutions au domaine des montants compensatoires «adhésion».

Naturellement, à la base de l'attitude adoptée par le Finanzgericht de Hambourg en la matière il y a la conviction que la réglementation et les finalités de la concession des restitutions à l'exportation vers les pays tiers sont semblables à celles relatives au versement des montants compensatoires «adhésion» pour l'exportation dans les nouveaux États membres. En même temps, les tribunaux allemands font ressortir le caractère équitable de la dérogation pour cause de force majeure: celle-ci répondrait à une exigence de caractère général.

La seconde question posée par le Finanzgericht de Hambourg n'a de raison d'être qu'en cas de réponse affirmative à la première. En vue de cette hypothèse, il nous est demandé quel est le taux du montant compensatoire à verser et trois possibilités sont envisagées: soit le paiement du montant compensatoire fixé pour le pays auquel la marchandise était destinée, soit le montant compensatoire le plus bas, soit la restitution la plus basse. A cet égard, le tribunal de renvoi se fonde sur la thèse, d'ailleurs discutable, qu'en vertu de l'article 11 du règlement no 192/75 précité, lorsque divers taux de restitution sont applicables en fonction de la destination et que se vérifie l'hypothèse de destruction de la marchandise par suite de force majeure, c'est la restitution la plus basse qui doit être versée. De ce fait, compte tenu de ce que le taux le plus bas de la restitution est inférieur au taux le plus bas du montant compensatoire, le juge allemand est d'avis que dans le cas d'espèce, la société exportatrice ne devrait rien obtenir de plus que ce qui reviendrait à l'ayant droit à la restitution; c'est-à-dire qu'elle aurait seulement un titre à obtenir le taux le plus bas de la restitution applicable à l'époque dont s'agit.