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FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/22

Recours introduit le 3 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/royaume de Belgique

(Affaire C-100/08)

(2008/C 128/40)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. S. Pardo Quintillan et R. Troosters, agents)

Partie défenderesse: le royaume de Belgique

Conclusions

1. Constater que, — en soumettant l'importation, la détention et la vente de spécimens d'oiseaux nés et élevés en captivité, et légalement mis sur le marché dans d'autres États membres, à des conditions restrictives imposant aux opérateurs concernés du marché de modifier le marquage des spécimens pour qu'il réponde aux conditions spécifiquement requises par la législation belge et en n'admettant ni le marquage admis dans d'autres États membres ni les certificats délivrés à cette fin par les autorités CITES; — en privant les marchands de la faculté d'obtenir des dérogations à l'interdiction de détenir des oiseaux européens indigènes légalement mis sur le marché dans d'autres États membres; le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne.

2. Condamner le royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande et l'arrêté royal du 26 octobre 2001 portant des mesures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit de certaines espèces d'oiseaux sauvages non indigènes, comportent des règles qui (1) soumettent l'importation, la détention et la vente de spécimens d'oiseaux nés et élevés en captivités, et légalement mis sur le marché dans d'autres États membres, à des conditions restrictives imposant aux opérateurs concernés du marché de modifier le marquage des spécimens pour qu'il réponde aux conditions spécifiquement requises par la législation belge et qui (2) privent les marchands de la faculté d'obtenir des dérogations à l'interdiction de détenir des oiseaux européens indigènes légalement mis sur le marché dans d'autres États membres.

La Commission estime que ces restrictions sont des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation et de ce fait interdites au titre de l'article 28 CE. En effet, d'une part les conditions imposées par la législation belge aboutissent à devoir modifier la présentation de spécimens d'oiseaux légalement mis sur le marché dans d'autres États membres et d'autre part les échanges sont tout autant entravés par l'interdiction faite aux marchands de détenir certains oiseaux légalement mis sur le marché dans d'autres États membres.

La Commission n'exclut pas dans l'absolu que certaines entraves aux échanges puissent être justifiées dans ce contexte au titre de l'article 30 CE par un objectif visant à protéger des espèces rares présentant des caractéristiques spécifiques. La législation belge ne répond toutefois pas à cette cause de justification. De surcroît, le cas échéant, les mesures belges ne sont ni nécessaires ni proportionnées à la réalisation d'un tel objectif légitime.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — I. G.A.L.M. Snauwaert et Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA/Belgische Staat, II. Coldstar NV/Belgische Staat, III. D.P.W. Vlaeminck/Belgische Staat, IV. J.P. Den Haerynck/Belgische Staat et V. A.E.M. De Wintere/Belgische Staat

(Affaire C-124/08)

(2008/C 142/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:

I. 1. G.A.L.M. Snauwaert 2. Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA, partie civilement responsable

II. Coldstar NV, partie civilement responsable

III. D.P.W. Vlaeminck

IV. J.P. Den Haerynck

V. A.E.M. De Wintere

Partie défenderesse: Belgische Staat

Questions préjudicielles

1) L'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (CDC) (1), doit-il être compris en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication qui est prescrite, ne peut avoir lieu valablement qu'après la prise en compte de celle-ci ou, en d'autres termes, en ce sens que la communication d'une dette douanière à un contribuable, communication prescrite par l'article 221, paragraphe 1, du CDC, doit toujours être précédée de sa prise en compte afin d'être valable ou conforme à l'article 221, paragraphe 1, du CDC?

2) L'article 221, paragraphe 3, du CDC, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 1er du règlement (CE) no 2700/2000 (2), doit-il être compris en ce sens que la possibilité pour les autorités douanières de procéder valablement, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, à la communication du montant pris en compte, lorsque cette dette est née à la suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, vaut seulement à l'égard de la personne qui est à l'origine de cet acte passible de poursuites judiciaires répressives?

(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 311, p. 17).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie) le 3 mars 2008 — CIBA/Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Hatósági Főosztály

(Affaire C-96/08)

(2008/C 142/18)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pest Megyei Bíróság (Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CIBA. Speciality Chemicals Central and Eastern Europe Szolgáltató, Tanácsadó és Kereskedelmi Kft.

Partie défenderesse: Adó- és Pénzügyi Ellenőrzési Hivatal Hatósági Főosztály.

Question préjudicielle

Une disposition en vertu de laquelle une société commerciale dont le siège social est situé en Hongrie est tenue de verser la contribution à la formation professionnelle même dans le cas où elle emploie des salariés dans une succursale étrangère et qu'elle s'acquitte des impôts et contributions dus au titre de ces relations de travail auprès de l'État de la succursale, apparaît-elle critiquable au regard de la liberté d'établissement visée aux articles 43 et 48 du traité CE?
—

constater que, en n'arrêtant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/73/CE (1) de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, et en tout cas en n'informant pas la Commission de l'adoption de ces mesures, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de ladite directive.
—

constater que, en n'arrêtant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (1), et en tout cas en n'informant pas la Commission de l'adoption de ces mesures, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de ladite directive.
1)

Un contrat par lequel un pouvoir adjudicateur charge un adjudicataire de la gestion d'une entreprise de casino et de la réalisation d'un plan de développement, consistant dans la modernisation des locaux du casino et la valorisation commerciale des possibilités de la licence de ce casino, et qui contient une condition selon laquelle, si, dans la grande région où fonctionne le casino litigieux, un autre casino est exploité légalement dans le futur, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de verser une indemnité à l'adjudicataire constitue-t-il un contrat de concession non régi par les dispositions de la directive 92/50/CEE?
3)

Le fait que le règlement no 1346/2000 ne lie pas le Danemark et ne s'applique pas dans ce pays signifie-t-il que les autres États membres n'appliqueront pas ledit règlement pour la reconnaissance et l'exécution de décisions d'insolvabilité rendues au Danemark ou, au contraire, que les autres États membres sont tenus, sauf s'ils ont formulé des réserves, d'appliquer ledit règlement lorsque la décision d'insolvabilité a été rendue au Danemark et que l'on entend procéder à sa reconnaissance et à son exécution dans lesdits États, notamment pour ce qui concerne l'Espagne?
1)

Le Tribunal de première instance a méconnu l'article 71, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2868/95 dans la mesure où il a interprété cette disposition de façon erronée. En particulier, le Tribunal n'a pas tenu compte du fait que le règlement no 40/94 ne comporte pas de dispositions sur les raisons éventuelles d'une prolongation des délais. Il n'a pas tenu compte non plus de la circonstance que, au moment des faits, l'article 71, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 n'avait pas été concrétisé par des directives en matière d'opposition ou par d'autres dispositions par l'OHMI, de sorte qu'il n'existait aucune possibilité d'interprétation en ce qui concerne les raisons admissibles de prolongation des délais. Le Tribunal n'a ainsi pas considéré entièrement les circonstances de fait invoquées ou il a interprété de façon erronée l'article 71, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2868/95.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 25 mars 2008 — I. Distillerie Smeets Hasselt NV/1. Belgische Staat, 2. L.S.C. De Vos, 3. Bollen, Mathay & Co. BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV, 4. D. Van den Langenbergh et 5. Firma De Vos NV, II. Belgische Staat/Bollen, Mathay & Co. BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV et III. L.S.C. De Vos/Belgische Staat

(Affaire C-126/08)

(2008/C 142/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:

I. Distillerie Smeets Hasselt NV

II. Belgische Staat

III. L.S.C. De Vos

Parties défenderesses:

I. 1. Belgische Staat 2. L.S.C. De Vos 3. Bollen, Mathay & Co. BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV 4. D. Van den Langenbergh 5. Firma De Vos NV

II. Bollen, Mathay, & Co. BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV

III. Belgische Staat

Question préjudicielle

Les articles 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (CDC) (1) doivent-ils être compris en ce sens que la prise en compte d'une dette douanière, qui est prescrite, peut aussi avoir lieu valablement sous la forme de la mention du montant dans un procès-verbal établi conformément à la LGDA (2) par des agents verbalisateurs et non par des personnes habilitées à inscrire ce montant dans les registres comptables et un tel procès-verbal peut-il être considéré comme un registre comptable ou tout autre support qui en tient lieu, au sens de l'article 217, paragraphe 1, du CDC?

(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).

(2) Arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
5.

Considérant — que l'article 6, deuxième et cinquième alinéas de l'OLW (2) comporte des règles traitant de manière identique les Néerlandais et les personnes qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise mais qui sont titulaires d'une autorisation de séjour néerlandaise de durée indéterminée et — que, s'agissant de ces groupes de personnes, ces règles aboutissent à devoir refuser la remise lorsque le mandat d'arrêt européen concerne l'exécution d'une peine privative de liberté définitive, les dispositions de l'article 6, deuxième et cinquième alinéas de l'OLW sont-elles constitutives d'une discrimination prohibée par l'article 12 CE en ce que l'application du traitement identique ne s'étend pas aux ressortissants d'autres États membres ayant un droit de séjour fondé sur l'article 18, paragraphe 1, CE qui ne perdront pas ce droit de séjour par suite de la peine définitive de privation de liberté qui leur est infligée mais qui ne disposent pas d'une autorisation de séjour néerlandaise de durée indéterminée?
1)

les avantages fiscaux accordés aux sociétés coopératives, en vertu des articles 10, 11, 12, 13 et 14 du DPR 601 de 1973, sont-ils compatibles avec le droit de la concurrence et, plus particulièrement, sont-ils qualifiables d'aides d'État au sens de l'article 87 du traité CE, sachant notamment que le système de surveillance et de correction des abus prévu par le décret législatif du chef provisoire de l'État no 1577 de 1947 est inadéquat?
2.

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent tout monopole national de certains jeux de hasard, comme les jeux de hasard pratiqués dans les établissements de jeux, lorsque l'État membre concerné ne possède pas de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard parce que les organisateurs titulaires d'une concession nationale encouragent la participation aux jeux de hasard — tels que des paris sportifs et des loteries nationaux — et font de la publicité en ce sens à la télévision, dans les journaux ou les magazines, une publicité annonçant même qu'une somme d'argent en liquide pour un bulletin de participation sera offerte peu avant le tirage du loto («TOI TOI TOI — Glaub' ans Glück») («Bonne chance — Crois à la chance»)?
En introduisant dans les articles 2, paragraphe 1, et 3 de la loi no 3037/2002 l'interdiction, sous peine de sanctions pénales ou administratives prévues aux articles 4 et 5 de la même loi, d'installer et d'exploiter tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris tous les jeux pour ordinateurs, dans tous les lieux publics ou privés, à l'exception des casinos, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE, 43 CE et 49 CE ainsi que de l'article 8 de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998.
—

Constater que, en taxant plus lourdement les intérêts versés à l'extérieur que les intérêts versés à des entités établies sur le territoire portugais, la République portugaise impose des restrictions à la prestation de services de crédit hypothécaire et d'autre crédit par des institutions financières établies dans d'autres États membres et dans des États parties à l'accord EEE, elle manque donc aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 56 CE et des articles 36 et 40 de l'accord EEE.
2)

L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38 s'applique-t-il à un ressortissant d'un pays tiers: i) qui est le conjoint d'un citoyen de l'Union séjournant dans l'État membre d'accueil et satisfaisant à une condition établie à l'article 7, paragraphe 1, sous a), b) ou c), de ladite directive, et ii) qui séjourne désormais dans l'État membre d'accueil avec le citoyen de l'Union dont il est le conjoint, quels que soient le lieu et la date de leur mariage et la date et la manière dont le ressortissant d'un pays tiers est entré dans l'État membre d'accueil?
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (1), relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ou en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—

constater que, en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire et en ne transposant pas la directive 89/48/CEE (1) pour l'activité de notaire, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, en particulier les articles 43 CE et 45 CE, et de la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/18

Recours introduit le 12 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-50/08)

(2008/C 128/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. J.-P. Keppenne et M. H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater que, en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, en particulier les articles 43 CE et 45 CE;

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission reproche à la partie défenderesse, en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire et son exercice, de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement prévue à l'article 43 CE. L'article 45 CE exempte certes de l'application du chapitre relatif au droit d'établissement les activités participant, de manière directe et spécifique, à l'exercice de l'autorité publique. Selon la Commission, les tâches dont les notaires sont chargés par le droit français présentent toutefois un degré de participation tellement faible à cet exercice qu'elles ne sauraient tomber dans le champ d'application de cet article et justifier pareille entrave à la liberté d'établissement.

D'une part, en effet, ces tâches ne confèrent pas aux notaires de réels pouvoirs de contrainte et les fonctions et statuts respectifs du juge et du notaire seraient bien distincts.

D'autre part, des mesures moins restrictives qu'une condition de nationalité pourraient être imposées par le législateur national, telles que, par exemple, l'assujettissement des opérateurs concernés à des conditions strictes d'accès à la profession, à des devoirs professionnels particuliers et/ou à un contrôle spécifique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/24

Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Supremo (Espagne) le 18 mars 2008 — Transportes Urbanos y Servicios Generales, SAL/Administración del Estado

(Affaire C-118/08)

(2008/C 128/44)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Transportes Urbanos y Servicios Generales, SAL.

Partie défenderesse: Administración del Estado.

Question préjudicielle

En appliquant, dans ses arrêts du 29 janvier 2004 et du 24 mai 2005, des solutions différentes aux actions en responsabilité patrimoniale de l'État législateur fondées sur des actes administratifs édictés en application d'une loi déclarée inconstitutionnelle et aux mêmes actions fondées sur des actes édictés en application d'une règle déclarée contraire au droit communautaire, le Tribunal Supremo méconnaît-il les principes d'équivalence et d'effectivité?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/20

Pourvoi formé le 25 février 2008 par Miguel Cabrera Sánchez contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 13 décembre 2007 dans l'affaire T-242/06 — Miguel Cabrera Sánchez/OHMI et Industrias Cárnicas Valle SA

(Affaire C-81/08 P)

(2008/C 128/34)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Miguel Cabrera Sánchez (représentants: Mes J.A. Calderón et T. Villate Consonni, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Industrias Cárnicas Valle SA.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision rendue par l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) le 13 décembre 2007 dans l'affaire T-242/06, la partie requérante demandant la révocation de la décision précitée car elle estime que les marques EL CHARCUTERO (marque de la requérante) et EL CHARCUTERO ARTESANO (marque attaquée) sont manifestement incompatibles.

— Condamnation aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante estime, contrairement au Tribunal dans l'arrêt attaqué, que la marque communautaire «El charcutero Artesano» tombe sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1), au motif que, sur opposition du titulaire d'une marque antérieure, en l'espèce, la marque espagnole «El Charcutero», il y a lieu de refuser l'enregistrement d'une marque plus récente si celle-ci est identique ou similaire à la marque antérieure et si les produits ou services que ces deux marques désignent sont identiques ou similaires, pour autant, en outre, que soit présente la possibilité d'un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée, en l'espèce, l'Espagne. Ce risque de confusion comprend le risque d'association avec la marque antérieure.

(1) Règlement du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/24

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 17 mars 2008 — C. Meerts/société anonyme Proost

(Affaire C-116/08)

(2008/C 128/43)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

la Cour de cassation (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mme C. Meerts.

Partie défenderesse: société anonyme Proost.

Question préjudicielle

Les dispositions des points 4, 5, 6 et 7, de la clause 2 de l'accord-cadre sur le congé parental conclu par les organisations interprofessionnelles à vocation générale UNICE, CEEP et CES et figurant dans l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (1), doivent-elles être interprétées en ce sens que, en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail par l'employeur pendant le régime de réduction des prestations de travail, sans motif grave ou sans respect du délai légal de préavis, l'indemnité de licenciement due au travailleur doit être déterminée sur la base de la rémunération de base en la calculant comme si le travailleur n'avait pas réduit ses prestations de travail pour bénéficier du congé parental sous cette forme au sens du point 3, sous a), de la clause 1 de l'accord-cadre?

(1) JO L 145, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/21

Demande de décision préjudicielle présentée par Thüriger Finanzgericht (Allemagne) le 25 février 2008 — Glückhauf Brauerei GmbH/Hauptzollamt Erfurt

(Affaire C-83/08)

(2008/C 128/35)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Thüriger Finanzgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Glückhauf Brauerei GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Erfurt.

Question préjudicielle

Les critères d'indépendance juridique et d'indépendance économique, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), aux fins d'application des taux réduits d'imposition, doivent-ils être interprétés, au vu des considérants de ladite directive, en ce sens qu'il n'y a lieu de retenir l'existence d'une dépendance économique entre des brasseries, par ailleurs juridiquement indépendantes, seulement lorsque les brasseries concernées ne peuvent pas intervenir sur le marché en tant que concurrents indépendamment les unes des autres ou bien la possibilité d'exercer de facto une influence sur les activités commerciales des brasseries suffit-elle déjà pour que le critère d'indépendance ne soit plus satisfait?

(1) JO L 316, p. 21.