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Affaire C-518/08

Fundación Gala-Salvador Dalí et Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP)

contre

Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Paris)

«Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale — Directive 2001/84/CE — Bénéficiaires du droit de suite après le décès de l’auteur de l’œuvre — Notion d’‘ayants droit’ — Législation nationale maintenant, pendant une période de 70 ans après l’année du décès, le droit de suite au profit des seuls héritiers de l’auteur, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause — Compatibilité avec la directive 2001/84»

Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 décembre 2009 I ‐ 3093

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2010 I ‐ 3111

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/84 – Droit de suite au profit des ayants droit de l’auteur d’une œuvre d’art originale après sa mort

(Art. 95 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/84, art. 6, § 1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/84, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition de droit interne qui réserve le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers légaux de l’artiste, à l’exclusion des légataires testamentaires. Cela étant, il incombe à la juridiction de renvoi, aux fins de l’application de la disposition nationale transposant ledit article 6, paragraphe 1, de tenir dûment compte de toutes les règles pertinentes visant à résoudre les conflits de lois en matière de dévolution successorale du droit de suite.

En effet, l’adoption de la directive 2001/84 procède d’un double objectif, à savoir, d’une part, assurer aux auteurs d’œuvres d’art graphiques et plastiques une participation économique au succès de leurs créations et, d’autre part, mettre fin aux distorsions de concurrence sur le marché de l’art, le paiement d’un droit de suite dans certains États membres pouvant conduire à délocaliser les ventes d’œuvres d’art dans les États membres où il n’est pas appliqué. Si le législateur de l’Union a souhaité que les ayants droit de l’auteur bénéficient pleinement du droit de suite après le décès de ce dernier, il n’a en revanche, conformément au principe de subsidiarité, pas jugé opportun d’intervenir par ladite directive dans le domaine du droit des successions des États membres, laissant ainsi à chacun de ceux-ci le soin de définir les catégories de personnes susceptibles d’être qualifiées, dans leur droit national, d’ayants droit. Par conséquent, il est loisible aux États membres de faire leur propre choix législatif pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une œuvre d’art.

(cf. points 27, 32, 33, 36 et disp.)
Ne constitue pas à elle seule une restriction interdite par le traité la double imposition éventuelle résultant de l’obligation, pour une entreprise, d’acquitter, d’une part, une contribution à la formation professionnelle nationale sur la base d’un calcul qui prend en compte les coûts salariaux afférents à sa succursale dans un autre État membre et, d’autre part, les contributions relatives à la politique publique de l’emploi de cet État membre à l’égard des salariés employés dans cette succursale, dès lors qu’un tel désavantage fiscal découle de l’exercice parallèle par deux États membres de leur compétence fiscale. En effet, le droit de l’Union, en l’état actuel de son développement et dans une telle situation, ne prescrit pas de critères généraux pour la répartition des compétences entre les États membres s’agissant de l’élimination des doubles impositions à l’intérieur de l’Union européenne. Il en résulte que, en l’état actuel du développement du droit de l’Union, les États membres bénéficient, sous réserve du respect de ce droit, d’une certaine autonomie en la matière et que, partant, ils n’ont pas l’obligation d’adapter leur propre système fiscal aux différents systèmes de taxation des autres États membres en vue, notamment, d’éliminer la double imposition découlant de l’exercice parallèle par lesdits États de leurs compétences fiscales.

(cf. points 25, 27-29)
Le droit de l’Union pertinent, et notamment la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81, concernant ledit accord-cadre conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale selon laquelle, lorsque le temps de travail d’un travailleur est modifié, les congés non consommés sont adaptés de telle sorte que le travailleur qui passe d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel voit réduire le droit au congé annuel payé qu’il a acquis, sans avoir eu la possibilité de l’exercer, pendant sa période d’emploi à temps plein ou ne peut plus bénéficier de ce congé que sur la base d’une indemnité de congés payés d’un montant inférieur.

(cf. point 35, disp. 1)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de services – Directives 92/50 et 2004/18 – Marchés mixtes de services de transports et de services sanitaires

(Art. 86, § 2, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 22 et 35, § 4, et annexes II A et II B; directive du Conseil 92/50, art. 10 et 16, et annexes I A et I B)
En cas de divergences entre diverses versions linguistiques d’un texte de l’Union européenne, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément.

Aux fins de l’interprétation du règlement no 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, tel que modifié par le règlement no 561/2003, il y a également lieu de tenir compte du texte et de l’objet de la résolution 1390 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies que ce règlement, selon son quatrième considérant, vise à mettre en œuvre. En outre, un texte du droit dérivé de l’Union, tel que ce règlement, doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité, notamment, avec les principes généraux du droit de l’Union, et, plus particulièrement, avec le principe de la sécurité juridique. Or, ce principe exige qu’une réglementation qui impose des mesures restrictives ayant une importante incidence sur les droits et les libertés des personnes désignées soit claire et précise, afin que les personnes concernées, y compris des tiers, puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence.

(cf. points 44, 45, 64, 65)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1) En ayant réglementé la tarification de détail pour la fourniture d’accès à Internet à haut débit sans avoir procédé à une analyse préalable du marché, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), ainsi que des articles 16 et 27 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Tarif douanier commun — Position tarifaire — Adaptateur contenant une puce de mémoire et destiné au raccordement entre une machine automatique de programmation et les modules électroniques à programmer

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I; règlement de la Commission nº 1810/2004)

Sommaire

Un adaptateur qui assure la fonction de raccordement électrique entre le programmateur et les modules à programmer ainsi que celle d’enregistrement du processus de programmation qui peut être sollicité ultérieurement remplit la condition énoncée à la note 5, B, sous c), du chapitre 84 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 1810/2004, et doit être classé sous la position 8471 de cette nomenclature en tant qu’«unité» de machine automatique de traitement de l’information, pour autant que sa fonction principale consiste à effectuer un traitement de l’information. Dans le cas où cette fonction ferait défaut, un tel adaptateur doit être classé sous la position 8473 de ladite nomenclature en tant que «partie» ou «accessoire» d’une machine si, respectivement, il est indispensable au fonctionnement de celle-ci ou constitue un organe d’équipement permettant d’adapter cette machine à un travail particulier ou un dispositif de nature à assurer un service particulier en corrélation avec la fonction principale de ladite machine, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. Dans la mesure où cet adaptateur ne peut être classé sous aucune des deux positions susmentionnées, il devrait alors être considéré comme un «appareillage pour la connexion des circuits électriques» relevant de ce fait de la position 8536 de ladite nomenclature combinée.

(cf. points 43-45 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides — Régime de paiement unique — Transfert des droits au paiement

(Règlement du Conseil nº 1782/2003, art. 46, § 2)

Sommaire

Le règlement nº 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une convention ayant pour objet le transfert définitif de droits au paiement et en vertu de laquelle le cessionnaire, en sa qualité de titulaire des droits au paiement, a l’obligation d’activer lesdits droits et de transmettre au cédant, sans aucune limitation temporelle, tout ou partie des paiements qui lui sont versés à ce titre, à condition qu’une telle convention ait pour but, non pas de permettre au cédant de retenir une partie des droits au paiement qu’il a formellement cédés, mais de déterminer, par référence à la valeur de cette partie des droits au paiement, le prix convenu pour la cession de la totalité des droits au paiement.

(cf. point 50 et disp.)
Une législation nationale qui prévoit de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets, sans qu’il soit garanti que lesdites activités n’engendrent aucune perturbation susceptible d’affecter de manière significative les objectifs de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ne saurait être considérée comme conforme à l’article 6, paragraphe 2, de celle-ci.

(cf. points 32, 39, 76, disp. 1)
Affaire C-419/08 P

Trubowest Handel GmbH et Viktor Makarov

contre

Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

«Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 2320/97 instituant des droits antidumping sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure — Responsabilité non contractuelle — Préjudice — Lien de causalité»

Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 29 octobre 2009 I ‐ 2262

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 2010 I ‐ 2291

Sommaire de l’arrêt

Recours en indemnité – Objet – Demande de remboursement de droits antidumping indûment acquittés – Compétence des juridictions nationales (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 236, § 1) Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) Responsabilité non contractuelle – Conditions – Lien de causalité – Charge de la preuve (Art. 288, al. 2, CE)
Affaire C-522/08

Telekommunikacja Polska SA w Warszawie

contre

Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

«Communications électroniques — Services de télécommunication — Directive 2002/21/CE — Directive 2002/22/CE — Subordination de la conclusion d’un contrat de prestation de services à la conclusion d’un contrat relatif à la fourniture d’autres services — Interdiction — Internet haut débit»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2010 I ‐ 2081

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Directive 2002/21 – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22 – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/21, 2002/22 et 2005/29)

Les directives 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, et 2002/22, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui interdit de subordonner la conclusion d’un contrat de fourniture de services à la conclusion par l’utilisateur final d’un contrat relatif à la fourniture d’autres services. Toutefois, la directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.

(cf. point 33 et disp.)
L’article 24, paragraphe 1, du règlement no 4253/88, portant dispositions d’application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, prévoit que, lorsque la Commission considère que la réalisation d’une mesure d’intervention communautaire ne justifie ni une partie ni la totalité du concours financier qui lui a été alloué, elle procède à un examen approprié du cas et demande à l’État membre ou aux autorités désignées par celui-ci pour la mise en œuvre de l’action de présenter leurs observations. Les articles 25 et 26 du même règlement fixent les règles de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre dudit concours, lesquels doivent être effectués dans le cadre d’un partenariat entre les États membres et la Commission. Ces dispositions, et notamment ledit article 24, ne prévoient pas que les entreprises bénéficiaires du concours financier ou les intermédiaires chargés de la gestion de la subvention globale doivent être entendus lors de l’examen par la Commission de la réalisation de la mesure d’intervention en vue de procéder à une éventuelle modification du montant de ce concours.

Ainsi, s’il est vrai que, dans toute procédure engagée à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à cette dernière, il convient de faire application des règles de procédure même non expressément prévues par le législateur lorsqu’elles sont indispensables pour assurer le respect de principes fondamentaux, tels que la protection des droits de la défense, ce principe ne peut pas être invoqué par un intermédiaire chargé de la gestion d’une subvention globale pour faire ressortir de la réglementation applicable, notamment desdits articles 25 et 26, un droit d’être entendu lors de l’examen par la Commission de la régularité de l’intervention communautaire en cause.

Dès lors, dans une procédure pouvant aboutir à l’adoption d’une décision de réduction d’un concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur d’une subvention globale pour la réalisation de mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises (PME) opérant dans certaines régions d’un État membre et soumis aux dispositions du règlement no 4253/88 relatives au suivi et à l’évaluation de sa mise en œuvre, le principe général du respect des droits de la défense n’impose pas à la Commission l’obligation d’entendre les PME concernées ni, a fortiori, l’entité intermédiaire à laquelle incombe la gestion de la subvention globale.

(cf. points 85-87, 89)
Affaire C-392/08

Commission européenne

contre

Royaume d’Espagne

«Manquement d’État — Directive 96/82/CE — Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Article 11, paragraphe 1, sous c) — Obligation d’élaborer des plans d’urgence externes — Délai»

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 décembre 2009 I ‐ 2539

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2010 I ‐ 2547

Sommaire de l’arrêt

Environnement – Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Directive 96/82

[Directive du Conseil 96/82, art. 11, § 1, c)]

L’élaboration des plans d’urgence externes visée par l’article 11, paragraphe 1, sous c), de la directive 96/82, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, s’insère, dans un processus en plusieurs étapes comportant, dans un premier temps, l’élaboration des plans d’urgence internes par les exploitants des établissements dans lesquels se trouvent des quantités importantes de substances dangereuses et la transmission des informations nécessaires aux autorités compétentes, dans un deuxième temps, l’élaboration, par celles-ci, desdits plans d’urgence externes et, dans un troisième temps, le réexamen et, si nécessaire, la révision et la mise à jour des plans d’urgence internes et externes, respectivement, par lesdits exploitants et par lesdites autorités.

Certes, l’article 11, paragraphes 1 et 4, de ladite directive ne prescrit de délai qu’en ce qui concerne la première et la troisième de ces étapes. Toutefois, l’absence, dans cette disposition, d’un délai exprès en ce qui concerne l’élaboration des plans d’urgence externes n’implique pas en soi qu’aucun délai ne s’impose aux États membres pour se conformer à l’obligation d’élaborer ceux-ci.

Il résulte de l’interdépendance entre les plans d’urgence interne et externe dont la coordination assure l’efficacité du mécanisme prévu à l’article 11 de la directive que les autorités compétentes sont tenues d’élaborer les plans d’urgence externes dans un délai qui, d’une part, ne risque pas de porter atteinte à l’effet utile des dispositions dudit article, mais qui, d’autre part, tienne compte du temps nécessaire à la finalisation desdits plans, donc dans un délai raisonnable à compter de la transmission des informations nécessaires par les exploitants.

Par ailleurs, s’il est vrai que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de ladite directive, l’obligation d’élaborer des plans d’urgence externes est liée à celle mise à la charge des exploitants des établissements concernés de communiquer aux autorités compétentes les informations nécessaires pour leur permettre d’établir ces plans, il n’en demeure pas moins que cette même disposition impose aux États membres l’obligation de veiller à ce que lesdits exploitants fournissent les informations nécessaires dans les délais prescrits. Dans ces conditions, le fait que les autorités compétentes ne disposent pas, dans lesdits délais, des informations nécessaires ne saurait justifier l’absence de plans d’urgence externes.

(cf. points 13, 14, 17, 21, 25)
Le titulaire de la marque ne saurait s’opposer à l’usage d’un signe identique à la marque, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 sur les marques, si cet usage n’est susceptible de porter atteinte à aucune des fonctions de celle-ci.

Concernant la fonction d’indication d’origine, la question de savoir s’il y a une atteinte à cette fonction lorsqu’est montrée aux internautes, à partir d’un mot clé identique à une marque, une annonce d’un tiers dépend en particulier de la façon dont cette annonce est présentée. Il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque l’annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.

À cet égard, lorsque l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque, il y a lieu de conclure qu’il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine. De même, lorsque l’annonce, tout en ne suggérant pas l’existence d’un lien économique, reste à tel point vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n’est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y est joint, si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou, bien au contraire, économiquement lié à celui-ci, il convient de conclure qu’il y a atteinte à ladite fonction de la marque.

(cf. points 30, 35, 36)