Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 31 mai 2018 –

Nosio/EUIPO (MEZZA)

(affaire T‑314/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MEZZA – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Limitation des produits – Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 49, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 14)

2. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 20)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement–Obligation de motivation du refus d’enregistrement–Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase) (voir point 21)

4. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Décisions de l’Office–Respect des droits de la défense–Portée du principe [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 2e phrase] (voir point 27)

5. Marque de l’Union européenne–Procédure d’enregistrement–Retrait, limitation et modification de la demande de marque–Demande de limitation de la liste des produits ou services–Modalités–Exigence de clarté (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 4 et 43, § 1 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 13) (voir points 33-35)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 43)

7. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 44, 45, 54)

8. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 46, 47)

9. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale MEZZA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 50, 55, 57)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2017 (affaire R 1518/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MEZZA comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.