En l'espèce, l'amende qu'on vous demande d'imputer sur la sanction pécuniaire prononcée par. la Commission émanant d'une juridiction américaine, il n'est pas sans intérêt, Messieurs, de savoir qu'aux États-Unis des poursuites parallèles fondées, d'une part, sur la législation d'un État, d'autre part, sur la législation fédérale, peuvent conduire, et conduisent effectivement, à un cumul de sanctions, en dépit du cinquième amendement de la Constitution fédérale, aux termes duquel : «nor shall any person be subject for the same offence to be twice put in jeopardy of life or limb», c'est-à-dire malgré le principe constitutionnel d'interdiction d'une double répression.

La jurisprudence américaine admet que, si le même comportement lèse le droit de deux ordres juridiques différents: celui de la Fédération et celui d'un des États fédérés, on constate l'existence de deux infractions distinctes. Dès lors, la condition d'identité de faits, qu'implique l'interdiction de la double répression, doit être écartée. La Cour suprême des États-Unis a ainsi décidé que «tout citoyen des États-Unis est, en même temps, citoyen d'un État ou d'un territoire. Il doit ainsi obéissance à deux États souverains et il est punissable lorsqu'il viole les lois de l'un ou l'autre État. Un même comportement peut constituer une infraction en vertu de chacune de ces deux législations. Il est hors de doute qu'un État, ou que les deux États, peuvent punir à leur discrétion un tel délinquant. Cependant, on ne saurait affirmer que ce délinquant ait été puni deux fois pour la même infraction. Au contraire, par un seul et même comportement, il a commis deux infractions et c'est à bon droit qu'il est puni pour chacune d'elles. Il ne peut donc se fonder sur l'une des sanctions pour échapper à une condamnation à raison de l'autre infraction».

Cette décision concernait la question de savoir si une loi d'un État était contraire à la Constitution parce qu'une nouvelle pénalisation, sur la base du droit fédéral, n'était pas exclue.

Dans une autre affaire, États-Unis contre Lanza, la Cour suprême décida qu'une condamnation, passée en force de chose jugée en vertu de la loi d'un État, ne s'opposait pas à une nouvelle procédure en exécution du droit fédéral et ne faisait pas obstacle au cumul des sanctions.

La Cour suprême a retenu la même solution dans le cas où une juridiction d'un État avait infligé une peine sur la base du droit de cet État, bien que l'intéressé ait été déjà puni, en vertu du droit fédéral, pour le même comportement.

Malgré l'expression de «dissenting opinions», cette jurisprudence a été confirmée. Ainsi, en cas de conflit entre la souveraineté de la Fédération et des États, d'une part, et le principe d'interdiction du cumul des sanctions, d'autre part, la Cour suprême des États-Unis a tranché en faveur de la souveraineté.

De cette position résulte, pensons-nous avec le professeur Mestmaecker, (étude publiée dans Der Betriebsberater, 1968, p. 1297), qu'une décision de condamnation, revêtue de l'autorité de la chose jugée, prise en vertu du droit anti-trust d'un État, n'empêcherait nullement une nouvelle sanction, infligée sur la base du droit fédéral, et inversement. Seule une concertation constante entre les autorités des États et les autorités fédérales permet d'éviter, en fait, une double répression. De là ressort que, même dans un système fédéral comme celui des États-Unis, la règle «non bis in idem» cède devant les principes de souveraineté et de territorialité, sans par ailleurs que l'imputation de la sanction antérieure soit admise.