ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Recours introduit le 3 février 2022 — Novasol/ECHA

(Affaire T-70/22)

(2022/C 138/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Novasol (Kraainem, Belgique) (représentants: C. Alter et G. Bouton, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision de l’ECHA SME D (2021)8531-DC, du 25 novembre 2021, par laquelle elle a estimé que la requérante ne peut pas être reconnue comme une PME et n’est pas éligible pour les redevances réduites pour une moyenne entreprise, telles que réclamées au moment des soumissions;

— condamner l’ECHA aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen, tiré de l’erreur en droit qu’aurait commise l’ECHA dans la décision attaquée, au motif qu’elle a procédé à une interprétation erronée des règles de droit applicables à l’appréciation de la taille des petites et moyennes entreprises (ci-après «PME») visées par le règlement REACH (1), par la recommandation 2003/361 (2) ainsi que celles du règlement no 340/2008 (3).

2. Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits de l’espèce, en ce que la décision attaquée repose sur une lecture erronée de la matérialité des faits conditionnant la qualification de PME et ce alors même que l’ECHA disposait de tous les éléments nécessaires à l’évaluation de la taille de la requérante.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation ainsi que du principe de bonne administration, dans la mesure où, malgré les observations circonstanciées et documentées formulées par la requérante afin de déterminer les dimensions de l’entreprise, l’ECHA n’a aucunement tenu compte des arguments présentés.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

(2) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO 2003, L 124, p. 36).

(3) Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO 2008, L 107, p. 6).
—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 16, paragraphe 1, sous b), et l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, du 5 mars 2018, complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430;
—

Condamner la partie défenderesse à indemniser le préjudice causé au requérant, à un montant à déterminer selon la formule visée au point 74 (de la requête), ou à tout autre montant que le Tribunal estimera juste et équitable (dans l’hypothèse refusée et à laquelle le requérant ne croit pas où le Tribunal n’ordonnerait pas ce qui est mentionné aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ci-dessus), et
1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de l’éviction de la société Siemens SAS des lots no 1 et no 2. La requérante fait valoir à cet égard, d’une part, une erreur manifeste d’appréciation dans la notation des offres par le Parlement européen et, d’autre part, la violation du principe de transparence du fait de la transmission par le Parlement, à la société Siemens SAS, d’un outil vicié de simulation jouant un rôle déterminant dans l’élaboration des offres.
—

annuler la décision no C(2021) 8946 final, du 3 décembre 2021, refusant la divulgation du plan de relance et de résilience de l’Espagne; et
—

condamner l’EUIPO à supporter les dépens afférents au présent recours et occasionnés par celui-ci et les autres dépens encourus; à titre subsidiaire, si l’autre partie devant l’EUIPO intervient, tenir celle-ci et la partie défenderesse solidairement responsables de ces dépens.
4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a violé l’article 23 du règlement no 1/2003, les lignes directrices sur le calcul des amendes, les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement ainsi que l’obligation de motivation. — la Commission a retenu une approximation de la valeur des ventes qui surestime significativement et arbitrairement la valeur des ventes de CS et donc l’importance économique de l’infraction alléguée, en s’écartant de la notion de «valeur des ventes» des lignes directrices sur le calcul des amendes; — la réduction accordée à CS en raison de circonstances atténuantes est exagérément faible et ne tient pas compte d’autres circonstances atténuantes; — l’amende infligée à CS dépasse de manière significative la gravité de l’infraction alléguée; — l’amende infligée à CS viole le principe d’égalité de traitement; — la motivation de la Commission ne permet pas au Tribunal de déterminer si l’amende infligée à CS est proportionnée par rapport à celle infligée aux parties ayant transigé.
1.

Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur de droit et de ce que l’aide d’État litigieuse ne relève pas du champ d’application matériel des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises (1), car Condor Flugdienst GmbH (ci-après «Condor») a été reprise par un groupe et ses difficultés ne lui sont pas spécifiques et résultent d’une répartition arbitraire des coûts.
1.

Premier moyen, tiré de la violation, d’une part, des articles 49, 50 et 52 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1) et, d’autre part, du principe général de droit de l’autorité de la chose jugée, en ce que la Commission aurait outrepassé les limites des compétences que lui confère ce règlement.
1.

Premier moyen alléguant que la Commission a violé les articles 3 et 4 du règlement de base (2), a commis une erreur manifeste d’appréciation en n’examinant pas les observations des associations de l’Union européenne du contreplaqué lors de la définition du produit, la détermination de la composition et la définition de l’industrie de l’Union et a violé le principe de bonne administration. En tant qu’autorité impartiale chargée de l’enquête, la Commission aurait dû se concentrer de sa propre initiative sur les preuves présentées par les associations de l’Union européenne du contreplaqué, les vérifier et procéder à une appréciation matérielle et juridique correcte dans le cadre de la définition du produit qui est un élément fondamental d’une enquête anti-dumping affectant toutes les constatations. La Commission a aussi dans les faits rejeté/négligé toutes les preuves ou arguments de la requérante en ce qui concerne les observations des associations de l’Union européenne du contreplaqué.
Recours introduit le 28 janvier 2022 — Hongrie/Commission

(Affaire T-57/22)

(2022/C 119/80)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission du 17 novembre 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1) dans la mesure où celle-ci exclut du financement de l’Union, en ce qui concerne la Hongrie, les aides prévues pour les exercices financiers 2018 et 2019, en invoquant des insuffisances dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée» et «Calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives», et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le gouvernement hongrois estime que la Hongrie n’a pas enfreint les règles relatives aux contrôles destinés à déterminer l’accès à l’aide demandée, et que la valeur de la production commercialisée des différentes organisations de producteurs n’a pas été calculée de manière incorrecte. La pratique suivie par la Hongrie est conforme aux dispositions des articles 42 et 50, paragraphe 7, du règlement no 543/2011 (2). S’agissant du contrôle de l’admissibilité des programmes opérationnels, aucune insuffisance ne peut être mise en évidence, l’autorité hongroise compétente a agi conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 2, du règlement no 543/2011.

En ce qui concerne les constatations effectuées à propos de l’insuffisance affectant le second contrôle-clé («calcul correct de l’aide, y compris les réductions et sanctions administratives»), la Hongrie a mis en œuvre les mesures correctives correspondantes, si bien que l’application d’une correction financière n’est pas justifiée en ce qui concerne les exercices financiers 2018 et 2019.

(1) JO 2021, L 413, p. 10.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011, L 157, p. 1).
—

condamner l’agence à indemniser la requérante à hauteur de 35 000 euros ex aequo et bono au titre de préjudices psychologiques, matériels et moraux;
—

Violation de l’article 165, paragraphes 2 et 5 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, de l’article 36 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission et de l’article 7 de la décision 2020-7 du présidium des chambres de recours sur l’organisation des chambres.
—

annuler la décision attaquée dans la mesure où l’opposition a été accueillie et la demande de marque de l’Union européenne no 12 565 974 a été rejetée et rejeter l’opposition dans son intégralité;
C 119/50

Recours introduit le 10 janvier 2022 — uwe JetStream/EUIPO (JET STREAM)

(Affaire T-14/22)

(2022/C 119/71)

Langue de la procédure: le français

Parties

Partie requérante: uwe JetStream GmbH (Schwäbisch Gmünd, Allemagne) (représentant: J. Schneider, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale JET STREAM — Demande d’enregistrement no 20 809 111

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 novembre 2021 dans l’affaire R 1092/2021-4

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— infirmer la décision attaquée ainsi que la décision de première instance de l’Office du 15 décembre 2020 et du 29 avril 2021;

— autoriser l’extension de la protection de l’enregistrement international no 0809111 en vue de son enregistrement dans l’Union européenne;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

modifier la partie de la décision attaquée relative au recours dans l’affaire R 1952/2020-1, c’est-à-dire, concernant les points 2, 3, 4 et 6 du dispositif de la décision attaquée: rejeter le recours dans l’affaire R 1952/2020-1, déclarer que la marque «SYRENA» (MUE no 9 262 767) reste enregistrée pour les «voitures» dans la classe 12 et condamner Polfarmex S.A. à supporter les dépens exposés par la partie requérante dans le recours R 1952/2020-1;
1.

Premier moyen: la partie requérante fait valoir que l’ECDC a violé les formes substantielles, notamment ses propres règles internes et son code de bonne conduite administrative. Elle soutient que l’ECDC n’a pas pris en compte la méthode reconnue en matière d’évaluation des risques, qu’il n’a pas respecté les exigences imposées, y compris celles d’excellence et d’indépendance scientifiques, et qu’il a manqué à ses obligations légales lors de la production et de la publication des actes attaqués. La partie requérante affirme également que les rapports d’évaluation des risques litigieux sont grossièrement trompeurs et alarmistes, et que leurs effets étaient prévisibles pour l’ECDC et inévitables en raison de la confiance accordée à ces rapports à la fois par les institutions de l’Union et les États membres.
—

modifier la décision attaquée en tant qu’elle annule la décision de la division d’opposition du 19 novembre 2020 pour autant que celle-ci a rejeté l’opposition en ce qui concerne les produits suivants, et a donc rejeté l’enregistrement de la marque de l’Union no 18 136 261 également en ce qui concerne ces produits, liqueur de ginseng; alcools forts japonais aromatisés aux extraits de prunes d’Asie; liqueur de ginseng rouge; liqueur d’orge décortiqué; liqueur tonique aromatisée aux extraits de prunes japonaises [umeshu]; mélanges alcoolisés pour cocktails; cocktails alcoolisés contenant du lait; cocktails alcoolisés sous forme de gélatines réfrigérées; cocktails de fruits alcoolisés; boissons alcoolisées contenant des fruits; boissons alcoolisées à base de thé; boissons gazeuses alcoolisées autres que bières; boissons alcooliques pré-mélangées; apéritifs; vins de raisins japonais sucrés aux extraits de ginseng et écorces de quinine; vin de framboises noires [bobunjaju]; boisson à base de vin et de jus de fruits; boissons à base de rhum; extraits de fruits avec alcool;
C 84/52

Recours introduit le 10 janvier 2022 — Motel One/EUIPO — Apartment One (APART MENT ONE SLEEP CLEVER.)

(Affaire T-15/22)

(2022/C 84/73)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Motel One GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: M. Hartmann, S. Fröhlich et H. Lerchl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Apartment One GbR (Grasbrunn, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demanderesse de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative APART MENT ONE SLEEP CLEVER. — Demande d’enregistrement no 18 009 642

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2021 dans l’affaire R 564/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
C 84/53

Recours introduit le 8 janvier 2022 — Tóth/Commission

(Affaire T-17/22)

(2022/C 84/74)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Bertalan Tóth (Pécs, Hongrie) (représentants: Á. Baratta et B. Czudar)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), par laquelle celle-ci a refusé d’accorder l’accès au document intitulé «Rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) OF/2015/0034/B4 relatif aux activités d’éclairage public de Élios Innovatív Zrt.» en ne rendant pas dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 1 du règlement no 1049/2001 (1) une décision sur la demande d’accès confirmative de la partie requérante;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation du devoir de motivation — L’OLAF a méconnu son devoir de motivation dans son refus — qu’il n’a pas légalement justifié — d’accorder l’accès au document intitulé «Rapport final de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) OF/2015/0034/B4 relatif aux activités d’éclairage public de Élios Innovatív Zrt.».

2. Second moyen, tiré de l’illégalité du rejet de la demande d’accès — L’OLAF a refusé de faire droit à la demande d’accès sans invoquer l’une quelconque des exceptions justifiant le refus d’accès à un document, telles que prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 2.3, 3.3, 3.4 et 3.6 de l’annexe X des dispositions administratives, de la violation de l’article 34 de la Charte lu ou non en combinaison avec les articles 2.3, 3.3, 3.4 et 3.6 des dispositions administratives, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du devoir de sollicitude et de l’abus de droit.
2.

Deuxième moyen alléguant des erreurs de droit et de fait commises par la Commission dans l’interprétation, l’application et la motivation des exigences juridiques pour l’adoption de la décision au titre de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement sur les concentrations. — La décision est erronée en ce qu’elle ignore que les engagements de séparation des activités adoptées et notifiées par Illumina à la Commission après l’acquisition par Illumina des actions de GRAIL Inc. empêchaient les parties de mettre en œuvre la concentration au sens de l’article 7 du règlement sur les concentrations. — La décision ne contient pas d’examen sérieux des conditions de la concurrence existant à l’époque de son adoption et ne démontre pas comment l’acquisition par Illumina des actions de GRAIL Inc. avait réduit la concurrence effective ou réduirait la concurrence effective avant que la Commission ne puisse adopter une décision finale au fond. — La décision n’identifie pas d’urgence qui justifierait l’adoption de mesures provisoires puisque rien d’essentiel en termes d’effets sur la concurrence sur les marchés affectés ne pourrait survenir durant les quelques mois entre l’adoption de la décision en cause et l’adoption de la décision au fond sur la concentration. — La décision est entachée par une erreur de droit en ce qu’elle suppose qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement sur les concentrations, la Commission a le droit d’adopter des mesures provisoires en vue d’assurer l’effectivité d’une hypothétique décision future au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. — L’imposition d’une obligation particulière à GRAIL est incompatible avec l’article 8, paragraphe 5, sous a), du règlement sur les concentrations; elle n’est ni nécessaire ni proportionnée.
Recours introduit le 17 janvier 2022 — Canai Technology/EUIPO — WE Brand (HE&ME)

(Affaire T-25/22)

(2022/C 95/62)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Canai Technology Co. Ltd (Guangzhou, Chine) (représentants: J. Gallego Jiménez, E. Sanz Valls, P. Bauzá Martínez, Y. Hernández Viñes et C. Marí Aguilar, avocats.)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: WE Brand Sàrl (Luxembourg, Luxembourg)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative «HE&ME» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 426 777

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2021 dans l’affaire R 1390/2020-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO (et si elle intervient, l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO) aux dépens.

Moyen invoqué
—

annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant les commissions de recours afin qu’elles énoncent clairement dans quels pays la MUE no 11 686 482 de la requérante est valable et/ou aurait acquis un caractère distinctif et, à l’inverse, dans quels pays elle n’aurait pas acquis ce caractère distinctif, sur la base des preuves fournies par la titulaire; en tout état de cause
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à l’intégrité et à la dignité et de l’existence de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation. Le requérant fait valoir que la défenderesse a méconnu l’obligation qui lui incombait de préserver et de protéger sa dignité et son intégrité, eu égard aux violences commises par des agents de sécurité sur sa personne et dont le constat est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation.
4.

Quatrième moyen, moyen tiré de de la violation de l’article 10, sous a), de l’annexe IX du statut dans la mesure où (i) la sanction n’est pas proportionnée à la nature des fautes présumées (concernant les demandes introduites en 2014 au titre du statut d’enfant à charge de C et D) et aux circonstances dans lesquelles les fautes alléguées se sont produites et où (ii) la décision attaquée est insuffisamment motivée, (iii) méconnaît la présomption d’innocence et (iv) résulte d’une erreur manifeste d’appréciation.
—

Violation de l’article 64, paragraphe 2, de l’article 47, paragraphe 2, et de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, lus en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, de l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, avec l’article premier, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, avec l’article 2, sous a), de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 et avec l’article 24 du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2003);
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 3.13. du cahier des charges, la violation du décret, du 21 février 2019, visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en communauté française et de l’arrêté, du 2 mai 2019 du Gouvernement de la communauté française fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillants d’enfants indépendant(s) et/ou de l’arrêté, du 22 novembre 2013, du Gouvernement flamand portant les conditions d’agrément et la politique de qualité pour l’accueil familial et de groupe de bébés et de bambins, la violation des principes généraux du droit et, plus particulièrement, des principes de minutie et patere legem ipse fecisti et de l’erreur manifeste d’appréciation.
—

condamner l’EUIPO et Doosan Machine Tools Co., Ltd aux dépens.
2.

Second moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission sur l’existence éventuelle de distorsions significatives dans un certain pays ou dans un certain secteur de ce pays.