Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Transports - Navigation intérieure - Assainissement structurel - Système d'actions de déchirage - Utilité au sens des dispositions pertinentes du traité - Principes d'égalité de traitement et de proportionnalité - Droits de propriété et au libre exercice de l'activité professionnelle - Violation - Absence

(Traité CEE, art. 75, § 1, c); règlement du Conseil n_ 1101/89)

2 Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Prise en compte de la situation existant au moment de l'adoption de l'acte

(Traité CE, art. 177)

Sommaire

3 En donnant pour mission au Conseil d'instaurer une politique commune des transports, le traité lui confère un large pouvoir normatif quant à l'adoption de règles communes appropriées. En contrôlant l'exercice d'une telle compétence, le juge communautaire ne saurait substituer son appréciation à celle du législateur communautaire, mais doit se limiter à examiner si elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si le Conseil n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation. Lorsque la mise en oeuvre par le Conseil d'une politique commune implique la nécessité d'évaluer une situation économique complexe, le pouvoir discrétionnaire dont il jouit ne s'applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais aussi, dans une certaine mesure, à la constatation de données de base, en ce sens, notamment, qu'il lui est loisible de se fonder sur des constatations globales.$

Compte tenu de ces principes, il n'apparaît pas que le Conseil, en adoptant le règlement n_ 1101/89 relatif à l'assainissement structurel de la navigation intérieure, ait manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation. En effet, le moyen qu'il a choisi pour faire face à la situation économique et sociale incontestablement grave dans le secteur et qui vise à réduire les surcapacités structurelles de cale par l'instauration d'un système d'actions de déchirage coordonnées sur le plan communautaire, financé par le secteur lui-même, semble apte à contribuer à un assainissement de celui-ci et, partant, à alléger ses problèmes. L'augmentation, selon laquelle le programme de déchirage n'est pas «utile» au sens de l'article 75, paragraphe 1, sous c), du traité, dans sa version en vigueur lors de l'adoption du programme, doit dès lors être rejetée.$

La réglementation en cause n'est pas non plus entachée de vices susceptibles de conduire à son invalidité. Plus particulièrement, l'obligation, imposée aux propriétaires de bateaux, de verser des cotisations à un fonds de déchirage ne porte atteinte ni aux principes d'égalité de traitement ou de proportionnalité, ni aux droits fondamentaux de propriété ou au libre exercice d'une activité professionnelle.$

4 L'appréciation de la validité d'un acte, à laquelle il appartient à la Cour de procéder dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, doit normalement être fondée sur la situation qui existe au moment de l'adoption de l'acte. À supposer même que la validité d'un acte puisse, dans certains cas, être appréciée en fonction d'éléments nouveaux survenus postérieurement à son adoption, le dossier ne permet pas de considérer que de tels éléments existent en l'espèce.