Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Compétences de la Commission - Effets sur ces compétences de l'éventualité d'une réglementation édictée par le Conseil - Absence - Adoption de directives ou de décisions destinées aux États membres - Choix de la Commission

(Traité CE, art. 90, § 3 (devenu art. 86, § 3, CE))

2. Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Pouvoirs de la Commission - Recours, en présence d'une infraction commune à plusieurs États membres, à une décision fondée sur l'article 90, paragraphe 3, du traité (devenu article 86, paragraphe 3, CE) plutôt qu'à une procédure en manquement - Détournement de procédure - Absence

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision fondée sur l'article 90, paragraphe 3, du traité (devenu article 86, paragraphe 3, CE) - Obligation de motiver le choix du recours à une décision plutôt qu'à une procédure en manquement - Absence

(Traité CE, art. 90, § 3, et 190 (devenus art. 86, § 3, CE et 253 CE))

4. Concurrence - Position dominante - Notion - Application de conditions inégales à des prestations équivalentes - Transports - Transports aériens - Libre prestation des services - Restrictions - Redevance d'atterrissage - Discrimination - Tarification différenciée en fonction de l'origine nationale ou internationale des vols

(Traité CE, art. 86, al. 2 (devenu art. 82, al. 2, CE))

5. Concurrence - Position dominante - Abus - Rabais de quantité - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 86, al. 2 (devenu art. 82, al. 2, CE))

6. Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Abus de position dominante - Justifications fondées sur l'article 90, paragraphe 2, du traité (devenu article 86, paragraphe 2, CE) - Nécessité pour la partie de s'en prévaloir

(Traité CE, art. 86 et 90, § 2 (devenus art. 82 CE et 86, § 2, CE))

Sommaire

1. La Commission a, en vertu de l'article 90, paragraphe 3, du traité (devenu article 86, paragraphe 3, CE), le pouvoir de constater qu'une mesure étatique déterminée concernant une des entreprises visées à l'article 90, paragraphe 1, est incompatible avec les règles du traité et d'indiquer les mesures que l'État destinataire doit adopter pour se conformer aux obligations découlant du droit communautaire. L'éventualité d'une réglementation édictée par le Conseil en application d'un pouvoir général qu'il détient en vertu d'autres articles du traité et comportant des dispositions qui toucheraient au domaine spécifique de l'article 90 du traité ne fait pas obstacle à l'exercice de la compétence que ce dernier article confère à la Commission.

Par ailleurs, la Commission jouit, dans le domaine visé par l'article 90 du traité, d'un large pouvoir d'appréciation concernant tant l'action qu'elle considère nécessaire d'entreprendre que les moyens appropriés à cette fin. Le choix offert à la Commission par l'article 90, paragraphe 3, du traité entre l'instrument de la directive et celui de la décision n'est pas commandé par le nombre d'États membres potentiellement concernés. Ce choix dépend, en effet, de l'objectif poursuivi par la Commission suivant que celle-ci souhaite édicter des règles générales précisant les obligations résultant du traité ou apprécier une situation déterminée dans un ou plusieurs États membres au regard du droit communautaire et déterminer les conséquences qui en découlent pour le ou les États membres en cause.

( voir points 19-20, 23, 28 )

2. La Commission a le pouvoir, sur le fondement de l'article 90, paragraphe 3, du traité (devenu article 86, paragraphe 3, CE), de constater qu'une mesure étatique déterminée est incompatible avec les règles que celui-ci énonce et d'indiquer les mesures que l'État destinataire doit adopter pour se conformer aux obligations découlant du droit communautaire.

Il en résulte que la Commission ne commet pas un détournement de procédure lorsque, en présence d'une infraction à l'article 90, paragraphe 1, du traité commune à plusieurs États membres, elle n'engage pas une procédure en manquement, mais apprécie, par la voie d'une décision, la conformité avec le traité des mesures que les États édictent ou maintiennent en ce qui concerne les entreprises visées à l'article 90, paragraphe 1, du traité.

( voir points 33-34 )

3. Il résulte de l'obligation de motivation consacrée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) que, lorsque la Commission adopte une décision fondée sur l'article 90, paragraphe 3, du traité (devenu article 86, paragraphe 3, CE), elle doit faire apparaître de manière suffisamment claire les raisons pour lesquelles elle considère que la mesure étatique en cause enfreint les dispositions du paragraphe 1 de cette disposition et ne peut, le cas échéant, bénéficier des dérogations permises par son paragraphe 2.

En revanche, la Commission ne saurait être tenue de préciser la raison pour laquelle elle a considéré qu'il était nécessaire d'adopter une décision de ce type alors que, s'agissant d'une autre réglementation du même État membre, elle a eu recours à la procédure en manquement, se plaçant ainsi sur un terrain juridique différent. Il ne saurait davantage être exigé de la Commission qu'elle décrive, dans sa décision, la situation en vigueur dans les autres États membres dans le domaine traité dans la décision et les actions qu'elle a, le cas échéant, engagées à leur encontre. En outre, le choix de l'instrument de la décision ne doit pas faire l'objet d'une motivation spécifique puisqu'il est commandé par l'objectif poursuivi par la Commission.

( voir points 39-40 )

4. L'article 86, second alinéa, sous c), du traité (devenu article 82, second alinéa, sous c), CE) prohibe toute discrimination, de la part d'une entreprise en position dominante, consistant à appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, indépendamment du fait qu'une telle discrimination soit liée à la nationalité.

Doivent être considérées comme constituant une restriction à la libre prestation des services de transport des mesures qui conduisent à conférer un avantage aux transporteurs qui assurent dans une plus grande proportion que d'autres des transports internes par rapport aux transports internationaux. De telles mesures entraînent également un traitement inégal pour des prestations équivalentes affectant le jeu de la concurrence.

Tel est le cas d'une discrimination résultant de l'application aux redevances d'atterrissage d'une tarification différente pour un même nombre d'atterrissages avec des aéronefs de type identique, selon qu'il s'agit de vols intérieurs ou internationaux.

( voir points 46, 66 )

5. Une entreprise en position dominante est en droit de consentir à ses clients des rabais de quantité, liés exclusivement au volume des achats effectués auprès d'elle. Toutefois, les modalités de calcul de ces rabais ne doivent pas se traduire par l'application à l'égard de partenaires commerciaux de conditions inégales à des prestations équivalentes, en violation de l'article 86, second alinéa, sous c), du traité (devenu article 82, second alinéa, sous c), CE).

À cet égard, il est de l'essence même d'un système de rabais de quantité que les plus importants acheteurs ou utilisateurs d'un produit ou d'un service bénéficient de prix moyens unitaires plus faibles ou, ce qui revient au même, de taux moyens de réduction supérieurs à ceux qui sont consentis aux acheteurs ou aux utilisateurs moins importants de ce produit ou service. Même dans le cas d'une progression linéaire des taux de rabais en fonction des quantités avec un rabais maximal, le taux moyen de réduction augmente (ou le prix moyen diminue) mathématiquement, dans un premier temps, dans une proportion supérieure à l'augmentation des achats et, dans un second temps, dans une proportion inférieure à l'augmentation des achats, avant de tendre à se stabiliser vers le taux maximal de rabais. Le seul fait que le résultat d'un système de rabais de quantité aboutisse à ce que certains clients bénéficient, sur des quantités données, d'un taux moyen de réduction proportionnellement plus élevé que d'autres par rapport à la différence de leurs volumes d'achat respectifs est inhérent à ce type de système et ne saurait à lui seul permettre d'en déduire que le système est discriminatoire.

Néanmoins, lorsque les seuils de déclenchement des différentes tranches de rabais, liés aux taux pratiqués, conduisent à réserver le bénéfice de rabais, ou de rabais supplémentaires, à certains partenaires commerciaux tout en leur donnant un avantage économique non justifié par le volume d'activité qu'ils apportent et par les éventuelles économies d'échelle qu'ils permettent au fournisseur de réaliser par rapport à leurs concurrents, un système de rabais de quantité entraîne l'application de conditions inégales à des prestations équivalentes.

Peuvent constituer, à défaut de justifications objectives, des indices d'un tel traitement discriminatoire, un seuil de déclenchement du système élevé, ne pouvant concerner que quelques partenaires particulièrement importants de l'entreprise en position dominante, ou l'absence de linéarité de l'augmentation des taux de rabais avec les quantités.

( voir points 50-53 )

6. Si toutes les conditions d'application de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE) à l'égard d'un système de fixation du montant de certaines redevances pratiqué par une entreprise publique sont réunies, d'éventuelles justifications à l'application d'un tel système ne peuvent, le cas échéant, être apportées que dans le cadre des dispositions de l'article 90, paragraphe 2, du traité (devenu article 86, paragraphe 2, CE). Il incombe à la partie qui veut se prévaloir de cette exception de l'invoquer.

( voir points 73-74 )