DOCUMENT DE TRAVAIL



ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

17 octobre 2013 ( )

« Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/208/11 – Impossibilité lors de l’épreuve préliminaire d’utiliser le clavier auquel le candidat était habitué – Refus d’admission aux épreuves d’évaluation – Égalité de traitement »

Dans l’affaire F‑77/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Vasil Vasilev, demeurant à Sandanski (Bulgarie), représenté par Me R. Nedin, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme B. Eggers et Mme N. Nikolova, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre),

composé de MM. H. Kreppel, président, E. Perillo (rapporteur) et R. Barents, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

vu la procédure écrite,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 23 juillet 2012, M. Vasilev demande, notamment, l’annulation de la décision du 10 mai 2012 par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/208/11 a refusé de l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation dudit concours.

Faits à l’origine du litige

2 Le 11 mai 2011 a été publié l’avis de concours général EPSO/AD/208/11, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour la constitution d’une réserve de recrutement de juristes linguistes de langue bulgare (JO C 140 A, p 1, ci-après l’« avis de concours »). Le concours EPSO/AD/208/11 comportait une « Filière ‘Cour de justice’ » et une « Filière ‘Parlement/Conseil’ ».

3 Le 14 juin 2011, le requérant s’est porté candidat au concours général EPSO/AD/208/11, pour la « Filière ‘Cour de justice’ » (ci-après le « concours »). Il a choisi comme « langue 2 » le français et comme « langue 3 » l’anglais.

4 Par lettre du 30 novembre 2011 (ci-après la « lettre du 30 novembre 2011 »), l’EPSO a convoqué le requérant à la première épreuve du concours, à savoir l’« épreuve préliminaire sur ordinateur », consistant en une traduction de la langue 2 vers le bulgare (ci-après l’« épreuve de traduction »).

5 La lettre du 30 novembre 2011 précisait : « Afin de faciliter l’organisation de l’épreuve [de traduction] vous devez au plus tard pour le 6 décembre 2011 […] vérifier le type de clavier que vous utiliserez lors de l’épreuve […] L’EPSO a déjà choisi pour vous un clavier par défaut pour votre langue 1. Il sera mis à votre disposition au centre d’évaluation le jour de [l’]épreuve. Veuillez noter que l’image du clavier qui [apparaît en cliquant sur] le lien ci-dessous est fournie uniquement à titre d’illustration (de petites différences sont possibles par rapport au clavier que vous aurez à votre disposition dans le centre d’évaluation). […] Si vous souhaitez utiliser un autre clavier […], vous pouvez en changer jusqu’au 6 décembre 2011, en cliquant ici. […] Aucun changement ne sera autorisé après l’expiration de ce délai ».

6 En cliquant sur le lien indiqué, l’image d’un clavier de type « BDS » (ci-après le « clavier BDS ») apparaissait pour la langue bulgare.

7 Le requérant n’a pas fait de demande pour changer de clavier dans le délai indiqué par la lettre du 30 novembre 2011.

8 Le 18 janvier 2012, au début de l’épreuve de traduction, le requérant a demandé à l’un des surveillants de pouvoir disposer d’un clavier à disposition de touches dite « phonétique » (ci-après le « clavier phonétique »). Seuls des claviers BDS ayant été mis à la disposition des candidats, le requérant a participé à l’épreuve de traduction en utilisant un clavier BDS.

9 Par deux courriels transmis à l’EPSO à l’issue de l’épreuve de traduction le 18 janvier 2012, le requérant a demandé de pouvoir repasser ladite épreuve en utilisant un clavier phonétique, estimant qu’il avait fait l’objet d’une discrimination en raison du fait qu’il avait dû utiliser un clavier BDS (ci-après les « courriels du 18 janvier 2012 »). L’EPSO n’a pas répondu aux courriels du 18 janvier 2012.

10 Par lettre du 10 mai 2012 (ci-après la « décision du 10 mai 2012 »), l’EPSO a communiqué au requérant la décision du jury de ne pas le convoquer à participer aux épreuves suivantes du concours, à savoir aux épreuves d’évaluation, au motif qu’il avait obtenu la note de 17/80 à l’épreuve de traduction, soit une note inférieure au minimum requis de 40/80.

Conclusions des parties et procédure

11 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision du 10 mai 2012 ;

– annuler la « décision implicite de rejet de la réclamation du 18 janvier 2012 » ;

– effacer les « conséquences juridiques des décisions attaquées ».

12 La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme non fondé ;

– condamner le requérant aux dépens.

13 En réponse à la lettre du greffe du Tribunal du 8 mai 2013, les représentants des parties ont indiqué qu’ils n’assisteraient pas à l’audience. Le Tribunal a clôturé la procédure orale en application de l’article 50, deuxième alinéa, du règlement de procédure.

En droit

Sur l’objet du recours et la recevabilité des conclusions

14 S’agissant, en premier lieu, de la demande d’annulation de la décision du 10 mai 2012, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission, F‑96/09, point 53). Bien que n’ayant pas été précédée d’une réclamation, la demande d’annulation de la décision du 10 mai 2012 est donc recevable.

15 En outre, il convient de rappeler que, compte tenu du caractère complexe de la procédure de recrutement qui est composée d’une succession de décisions très étroitement liées, un requérant est en droit de se prévaloir d’irrégularités intervenues lors du déroulement d’un concours à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision individuelle ultérieure, telle une décision de non-admission aux épreuves d’évaluation (arrêt du Tribunal du 21 mars 2013, Taghani/Commission, F‑93/11, point 38).

16 En l’espèce, la décision du 10 mai 2012 constitue une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal. À cette fin, le requérant est recevable à se prévaloir des irrégularités qui seraient intervenues au cours de l’épreuve de traduction, tenant notamment au fait qu’un clavier BDS a été mis à sa disposition, à l’exclusion d’un clavier phonétique.

17 S’agissant, en deuxième lieu, de la demande d’annulation de la décision implicite de rejet de la « réclamation » du 18 janvier 2012, il y a lieu de considérer qu’elle vise, en substance, l’annulation de la décision implicite de refus d’organiser une nouvelle épreuve de traduction.

18 Dans les circonstances de l’espèce et dans un souci de bonne administration de la justice et d’économie de procédure, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la Commission à l’égard du deuxième chef de conclusions et il convient de considérer le recours comme étant dirigé à la fois contre la décision du 10 mai 2012 et contre la décision de refus d’organiser une nouvelle épreuve de traduction (ci-après les « décisions attaquées »). En effet, le recours est, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, dépourvu de tout fondement en droit (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 janvier 2009, Klein/Commission, F‑32/08, point 20, et la jurisprudence citée).

19 En troisième lieu, il convient de constater que la demande tendant à l’effacement des conséquences juridiques des décisions attaquées se confond avec la demande d’annulation de ces décisions et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer de manière autonome sur le troisième chef de conclusions.

Sur les conclusions en annulation des décisions attaquées

Arguments des parties

20 À l’appui de son recours, le requérant soulève un moyen unique, tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et de l’égalité des chances, tels que proclamés à l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

21 Le requérant fait valoir que l’EPSO ne l’aurait pas informé du fait que, pour l’épreuve de traduction, seuls des claviers BDS seraient mis à la disposition des candidats, et non des claviers phonétiques que beaucoup de personnes utiliseraient en Bulgarie.

22 Le requérant estime qu’il a été privé de toute chance de réussite à l’épreuve de traduction parce que l’usage du clavier BDS ne lui était pas familier et qu’il aurait été objectivement défavorisé par rapport aux candidats qui savaient se servir d’un tel clavier. En outre, une telle organisation du concours aurait conduit à éliminer d’emblée une grande partie de candidats qui satisfaisaient aux conditions requises.

23 Le requérant ajoute que, si les claviers BDS suivent la seule norme officielle en vigueur en Bulgarie, celle-ci concerne les machines à écrire et non pas les claviers d’ordinateurs. Pour les claviers d’ordinateurs, il n’existerait pas de norme officielle en Bulgarie, mais un projet de norme, qui aurait une valeur coutumière et qui reconnaîtrait les claviers phonétiques au même titre que les claviers BDS.

24 Le requérant soutient, en définitive, que le fait d’avoir dû passer l’épreuve de traduction en utilisant un clavier BDS serait constitutif d’une violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

25 La Commission conclut au rejet du moyen unique soulevé par le requérant.

Appréciation du Tribunal

26 Il y a lieu de rappeler que le principe d’égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêt de la Cour du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, point 23). Aussi, il y a violation du principe d’égalité de traitement, applicable au droit de la fonction publique de l’Union, lorsque deux catégories de personnes au service de l’Union, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent et qu’une telle différence de traitement n’est pas objectivement justifiée (arrêt du Tribunal du 25 février 2010, Pleijte/Commission, F‑91/08, point 36).

27 En l’espèce, le requérant reconnaît que tous les candidats ont utilisé un clavier BDS pour l’épreuve de traduction et ne soutient pas qu’un clavier phonétique aurait été mis à la disposition d’un autre candidat. Il estime, en substance, qu’il y a eu violation du principe d’égalité de traitement du fait d’un traitement égal de situations différentes. Il convient, dès lors, de vérifier, en premier lieu, si les situations de l’espèce sont différentes d’un point de vue factuel et juridique.

28 À cet égard, il y a lieu d’abord de relever que, aux termes de l’avis de concours, « [p]our l’exercice de leurs fonctions, les juristes linguistes utilisent des outils informatiques et bureautiques courants ». En outre, tous les candidats, y compris le requérant, ont été informés, par la lettre du 30 novembre 2011, que l’épreuve de traduction serait effectuée au moyen d’un clavier BDS. Les candidats ont ainsi disposé d’un mois et demi pour se familiariser, le cas échéant, avec ledit clavier.

29 Ensuite, il y a lieu de constater que, en dépit des indications figurant dans la lettre du 30 novembre 2011, le requérant n’a pas demandé, dans les délais indiqués par ladite lettre, de pouvoir disposer d’un clavier phonétique lors de l’épreuve de traduction.

30 Enfin, il est constant entre les parties que le clavier BDS suit la seule norme officielle en vigueur en Bulgarie pour les machines à écrire et que le clavier phonétique, dont il existe en outre plusieurs variantes, ne fait pas l’objet d’une normalisation. Si le projet de norme cité par le requérant propose d’admettre comme clavier pour la langue bulgare, en sus du clavier BDS, l’une des variantes, à déterminer, du clavier phonétique, il convient néanmoins de constater que, selon ses propres termes, ce projet « ne saurait être considéré ou utilisé comme une norme bulgare ».

31 Partant, le fait d’avoir, antérieurement au concours, utilisé un clavier phonétique plutôt qu’un clavier BDS et de ne pas s’être familiarisé avec le clavier BDS après avoir reçu la lettre du 30 novembre 2011 relève d’une circonstance propre au candidat laquelle ne saurait constituer une différence susceptible d’entraîner une violation du principe d’égalité de traitement (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T‑376/03, point 33).

32 À supposer même que la situation du requérant ait été différente de celle des autres candidats et que le fait de passer l’épreuve de traduction au moyen d’un clavier BDS ait pu entraîner un désavantage pour le requérant par rapport aux candidats utilisant habituellement ce type de clavier, il convient de rappeler qu’un traitement identique de situations différentes justifié sur la base de critères objectifs, raisonnables et proportionnés au but poursuivi, ne constitue pas une violation du principe d’égalité de traitement. Aussi, parmi les critères susceptibles de justifier un tel traitement, figure en particulier l’intérêt du service (arrêt Pleijte/Commission, précité, point 57).

33 À cet égard, le requérant soutient que l’emploi d’un clavier BDS conduirait à exclure un grand nombre de personnes pourtant qualifiées pour l’emploi de juriste linguiste à la Cour de justice de l’Union européenne. Pour autant qu’un tel argument, à le supposer opérant, puisse être compris comme tendant à contester l’intérêt du service d’imposer l’utilisation d’un clavier BDS pour l’épreuve de traduction, il y a lieu de constater que le requérant n’a fourni aucun élément à l’appui de l’affirmation selon laquelle la plupart des personnes utiliseraient en Bulgarie un clavier phonétique.

34 Il importe aussi de souligner que, dans l’exercice de ses fonctions, l’unité bulgare de traduction de la Cour de justice, précisément concernée par le concours, n’utilise que des claviers BDS et non pas des claviers phonétiques, ce qui a été confirmé, en réponse à une demande de l’EPSO, par un courrier électronique du chef de cette unité en date du 9 décembre 2011, c’est-à-dire antérieurement aux faits de la présente affaire.

35 Il ressort de ce qui précède qu’il était dès lors dans l’intérêt du service d’avoir recours, pour l’épreuve de traduction, au clavier BDS, qui est le seul clavier normalisé bulgare et le seul utilisé par les services concernés de la Cour de justice.

36 Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose le jury quant au contenu et aux modalités des épreuves d’un concours (arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F‑19/10, point 20, et la jurisprudence citée), c’est donc à juste titre que la Commission soutient que le traitement identique de tous les candidats et l’utilisation par tous du seul clavier BDS sont justifiés « par la nature et la finalité du concours », s’agissant « d’un concours spécialisé, visant à sélectionner un certain nombre de juristes linguistes hautement qualifiés […] pour la Cour de justice, où tous les juristes linguistes bulgares utilisent le clavier normalisé BDS ».

37 Il découle de tout ce qui précède que, dans l’ensemble, le fait d’exiger la maîtrise de l’utilisation d’un clavier BDS pour l’épreuve de traduction dans le cadre du concours n’est pas manifestement contraire à l’intérêt du service.

38 Il y a donc lieu de rejeter le moyen unique tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination et de la violation de l’article 1er quinquies du statut.

39 Partant, il y a lieu de rejeter le recours comme non fondé.

Sur les dépens

40 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

41 Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que le requérant a succombé en son recours. En outre, le requérant n’a pas présenté de conclusions relatives aux dépens et la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) M. Vasilev supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Kreppel Perillo Barents

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 octobre 2013.

Le greffier Le président

W. Hakenberg H. Kreppel