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Mots clés

Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Mise dans le commerce, par un licencié exclusif, de bouteilles à gaz protégées en tant que marque tridimensionnelle — Activité d’un concurrent du licencié consistant au remplissage de ces bouteilles — Opposition du licencié — Inadmissibilité, en vertu du principe de l'épuisement consacré à l'article 7, paragraphe 1, hors les exceptions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, de la directive

(Directive du Conseil 89/104, art. 5 et 7, § 1 et 2)

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Les articles 5 et 7 de la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas au détenteur d’une licence exclusive pour l’utilisation de bouteilles de gaz composites destinées à être réutilisées, dont la forme est protégée en tant que marque tridimensionnelle et sur lesquelles ce détenteur a apposé son nom et son logo enregistrés en tant que marques verbale et figurative, de s’opposer à ce que ces bouteilles, après avoir été achetées par des consommateurs qui ont par la suite consommé le gaz initialement contenu dans celles-ci, soient échangées par un tiers, moyennant paiement, contre des bouteilles composites remplies de gaz ne provenant pas de ce détenteur, à moins que ce même détenteur ne puisse se prévaloir d’un juste motif au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104.

La vente de la bouteille composite épuise les droits que le licencié du droit à la marque constituée de la forme de la bouteille composite et titulaire des marques apposées sur celle-ci tire de ces marques et transfère à l’acheteur le droit de disposer librement de cette bouteille, y inclus celui de l’échanger ou de la faire remplir, une fois que le gaz d’origine est consommé, auprès d’une entreprise de son choix, c’est-à-dire non seulement auprès dudit licencié et titulaire, mais également auprès de l’un de ses concurrents. Ce droit de l’acheteur a pour corollaire le droit de ses concurrents de procéder, dans les limites posées à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104, au remplissage et à l’échange des bouteilles vides.

Pour ce qui concerne les limites posées à cet article 7, paragraphe 2, le titulaire d’une marque peut, malgré la mise dans le commerce des produits revêtus de sa marque, s’opposer à leur commercialisation ultérieure lorsque des motifs légitimes justifient une telle opposition et, notamment, lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce. L’emploi de l’adverbe «»notamment» audit article 7, paragraphe 2, démontre que l’hypothèse relative à la modification ou à l’altération de l’état des produits revêtus de la marque n’est donnée qu’à titre d’exemple de ce qui peut constituer des motifs légitimes.

Ainsi, un tel motif légitime existe également lorsque l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à une marque porte une atteinte sérieuse à la renommée de celle-ci, ou encore lorsque cet usage est fait de manière à donner l’impression qu’il existe un lien économique entre le titulaire de la marque et ce tiers, et notamment, que ce dernier appartient au réseau de distribution du titulaire ou qu’il existe une relation spéciale entre ces deux personnes.

L’étiquetage des bouteilles composites et les conditions dans lesquelles celles-ci sont échangées ne doivent pas amener le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à considérer qu’il existe un lien entre les deux entreprises en cause ou que le gaz qui a servi au remplissage de ces bouteilles provient du titulaire. Afin d’apprécier si une telle impression erronée est écartée, il convient de tenir compte des pratiques dans ce secteur et, notamment, du point de savoir si les consommateurs sont habitués à ce que les bouteilles de gaz soient remplies par d’autres distributeurs. Il apparaît par ailleurs raisonnable de présumer qu’un consommateur qui s’adresse directement à un concurrent, soit pour échanger sa bouteille de gaz vide contre une bouteille remplie, soit pour faire remplir sa propre bouteille, est facilement en mesure de connaître l’absence de lien entre cette entreprise et le titulaire.

(cf. points 35-37, 40, 42 et disp.)