Examinons d'abord le premier de ces griefs. Comme nous l'avions expliqué dans nos conclusions du 13 juillet 1971, l'article 2 du règlement no 769/68 n'autorisait les États membres à accorder une compensation aux sucreries que pour le cas où, à la date du 30 juin 1968, le prix national du sucre blanc (dont le règlement précisait les modalités de calcul) était supérieur au prix indicatif valable pour le sucre blanc à partir du 1er juillet 1968. Telle est du moins la façon dont on peut résumer la règle en ce qui concerne la République fédérale. Mais la requérante estime qu'en réalité, c'est non pas le prix indicatif, mais bien le prix d'intervention qui devait être pris comme élément déterminant pour la comparaison avec le prix national.

Une première observation qui s'impose immédiatement, c'est que ce grief ne saurait trouver aucun appui dans le texte de l'article 37 du règlement no 1009/67, où nous lisons simplement ceci : «Pour les quantités de sucre en stock au 1er juillet 1968, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue a l'article 43, paragraphe 2, du traité, arrête les dispositions concernant les mesures nécessaires pour compenser la différence entre les prix nationaux du sucre et les prix valables à partir du 1er juillet 1968.» Les termes tout à fait généraux qu'utilise ce texte, qui parle de «mesures nécessaires», indiquent en réalité qu'une latitude d'appréciation est laissée au législateur. L'article 37 ne précise pas non plus de quels prix il s'agit; il n'indique pas les prix auxquels il faut avoir égard parmi ceux qui existent dans le cadre prévu par l'organisation de marché (prix indicatifs, prix d'intervention, prix d'intervention dérivés, etc.). Ce silence est d'ailleurs tout à fait normal, puisque le 18 décembre 1967, date d'adoption du règlement no 1009/67, les prix de la campagne sucrière qui devait commencer le 1er juillet 1968 n'étaient pas encore fixés. Ils ne l'ont été qu'ultérieurement, et plus précisément le 9 avril 1968 (règlements nos 430 et 432, JO no L 89, p. 2 et 4) et le 18 juin 1968 (règlement no 767, JO no L 143, p. 11). Il apparaît dès lors que la requérante ne saurait trouver aucun élément en faveur de sa thèse dans les termes de l'article 37 du règlement no 1009/67.

Au surplus (deuxième observation) nous ne croyons pas non plus qu'on puisse affirmer que le règlement no 769/68 indique lui-même que c'étaient nécessairement les prix d'intervention qui devaient constituer l'élément déterminant de référence, en alléguant que son article 2, paragraphe 2, parle du prix d'intervention à propos de la détermination du montant de la compensation. Cet essai d'argumentation s'effondre, en effet, en présence des termes parfaitement clairs du paragraphe 1 de l'article 2, lequel prend en considération l'écart entre les prix nationaux et les prix indicatifs. Ne perdons pas de vue, d'autre part, que l'article 2, paragraphe 2, porte simplement ceci : «Le montant de cette compensation … est calculé sur la base de la différence …» Il ne dit pas que le montant de la compensation est égal à cette différence. Tout comme le Conseil, nous croyons dès lors devoir considérer plutôt que ledit paragraphe 2 a pour rôle de fixer les modalités de calcul du prix d'intervention, c'est-à-dire d'un des éléments mentionnés au paragraphe 1.

De même, nous ne pensons pas pouvoir retenir l'argumentation que la requérante a développée à propos du rapport entre le prix minimal des betteraves et le prix du sucre. Comme vous vous en souvenez, elle a allégué qu'antérieurement, c'est-à-dire selon le régime national, il existait un rapport constant entre le prix minimal garanti aux cultivateurs de betteraves et le prix fixe du sucre blanc, celui-ci étant calculé de telle sorte qu'il permettait de payer le prix minimal pour la betterave. Elle prétend que ce rôle a été repris actuellement par le prix d'intervention et que les dispositions de divers règlements communautaires feraient apparaître qu'il y a une relation entre le prix minimal des betteraves et le prix d'intervention. Cela indique, dit-elle, que, dans le cadre d'un système de compensation, c'est avec le prix d'intervention prévu par l'organisation commune des marchés que l'ancien prix national doit être mis en parallèle. Répondant à cette argumentation, qui ne manque pas de faire impression au premier abord, le Conseil a toutefois objecté qu'en réalité le rôle du prix d'intervention n'est pas identique à celui de l'ancien prix fixe allemand, et cela pour la bonne raison que le prix d'intervention ne constitue que la limite inférieure d'un cadre de prix à l'intérieur duquel c'est sur le marché que doit se former le prix du sucre (c'est là un point sur lequel nous aurons à revenir plus loin). Au surplus, relève le Conseil, le prix de la betterave ne constitue qu'un élément du coût parmi d'autres. Si le législateur avait réellement voulu que la compensation tienne compte des différences entre les prix de la betterave, il est certain qu'il aurait formulé en conséquence les dispositions qu'il a arrêtées en cette matière. La pertinence de ces objections ne nous paraissant pas pouvoir être mise en doute, il en résulte que ce n'est pas non plus sous l'angle que nous venons d'examiner que le recours pourrait apparaître comme bien fondé.

Il est évident, enfin, qu'il n'est d'aucun secours non plus pour la requérante de se référer au régime qui a été établi par une décision de la Commission du 4 décembre 1969 pour la compensation des pertes résultant de la réévaluation, et qui prend pour base le prix d'intervention. Comme le Conseil a raison de le relever, il s'agit là d'une réglementation d'une autre nature, qui a été mise sur pied pour résoudre un problème d'un tout autre ordre. D'ailleurs, il aurait été parfaitement possible de prendre le prix indicatif pour base de la compensation (celle-ci étant alors prévue à un taux différent), puisque le prix indicatif a été fixé de manière à présenter un écart constant avec le prix d'intervention.

Au surplus, la thèse de la requérante, selon laquelle la compensation aurait dû s'effectuer en fonction des prix d'intervention, se heurte aux caractéristiques essentielles de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Comme nous l'avons déjà relevé, loin de connaître des prix fixes, cette organisation prévoit notamment qu'à l'intérieur des limites déterminées par les prix indicatifs et par les prix d'intervention, ce sont les lois du marché qui doivent jouer et qu'entre ces limites, les prix doivent se former librement sur le marché. Et, apparemment, c'est bien dans ce sens que les prix ont évolué après l'entrée en vigueur de l'organisation des marchés du sucre. C'est ce qui ressort des déclarations du Conseil, selon lesquelles en République fédérale, au cours des mois qui ont suivi l'entrée en vigueur du règlement no 1009/67, les prix effectifs du sucre blanc ont même été supérieurs à l'ancien prix fixe national. Et c'est ce qui apparaît également à la lumière des éléments dont fait état la requérante, en dépit du fait qu'elle souligne que la légère hausse du prix moyen du sucre blanc enregistrée au cours des mois de juillet à novembre 1968 n'ait pas été constatée dans le nord de l'Allemagne, où, entre juillet et octobre 1968, les prix auraient été inférieurs à l'ancien prix fixe, car, en réalité, cette baisse de prix était insignifiante (21 Pfennigs par quintal ( 2 ).

Or, si on avait tenu compte de cette situation pour permettre que la compensation s'effectue en fonction du prix d'intervention, comme la requérante le préconise, il est évident que cela aurait procuré aux bénéficiaires de la compensation un gain supplémentaire égal à la différence entre les prix effectifs et le prix d'intervention. Mais il est certain que tel ne pouvait pas être l'objectif des mesures compensatoires ici en cause, et il est dès lors évident que le prix d'intervention ne constituait pas l'élément de référence adéquat.

Et il nous paraît tout aussi évident qu'il n'était pas davantage possible d'envisager une compensation sur la base des prix effectivement obtenus. Il suffit de relever à cet égard que l'article 37 du règlement no 1009/67 parle des prix valables, c'est-à-dire de prix fixés par la loi. Observons au surplus qu'un système de compensation en fonction des prix effectivement obtenus aurait probablement eu cette conséquence que les sucreries intéressées n'auraient pas entrepris d'efforts particuliers en vue d'obtenir, pour leurs anciens stocks, des prix supérieurs aux prix d'intervention. Cela revient à dire que, contrairement aux principes fondamentaux de l'organisation des marchés du sucre, les prix ne se seraient pas formés selon les lois du marché et n'auraient pas atteint un niveau supérieur à celui des prix d'intervention, et cela au détriment des pouvoirs publics, c'est-à-dire en fin de compte des contribuables, appelés à supporter la charge de la compensation.

Nous ne pouvons des lors que conclure qu'il était parfaitement justifié, au regard des objectifs de l'organisation de marché, de décider que, pour les pays dits à prix élevé, la compensation des éventuelles différences de prix s'effectuerait en fonction des prix indicatifs, c'est-à-dire de la limite supérieure des prix prévus par les règles communautaires, comme le Conseil l'a fait dans le règlement incriminé. Rien n'indique en tout cas qu'en instituant ce système plutôt que celui qui est préconisé par la requérante, le Conseil aurait pris un acte illégal au regard du règlement de base no 1009/67.

Au surplus, et à seule fin d'être complet, nous pourrions encore faire observer ici que le législateur communautaire n'a eu l'intention d'instituer une compensation que pour le cas où les prix accusaient des écarts sensibles. C'est ce qui ressort des considérants du règlement no 769/68, et on ne saurait trouver à redire à cette décision, car elle est à la fois raisonnable du point de vue économique et en conformité avec le principe de la primauté de la règle de droit. Or, si on rapproche les chiffres, il apparaît comme extrêmement douteux que, même en comparant l'ancien prix du sucre brut avec le prix d'intervention, on puisse parler d'écart sensible. En effet, le prix d'intervention du sucre brut (converti en valeur de sucre blanc) était de 20,11 unités de compte, alors que l'ancien prix national atteignait 20,76 u.c. (selon les calculs de la requérante) ou 20,55 u.c. (selon les calculs du Conseil). Dans ces conditions, il est bien permis de penser que, même si c'était le prix d'intervention qu'il aurait fallu prendre comme élément de référence aux fins de la compensation, on n'aurait pas nécessairement abouti au résultat souhaité par la requérante. Nous tenons cependant à souligner qu'il s'agit là d'une simple considération supplémentaire, qui n'est pas déterminante pour l'appréciation de la présente espèce.