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Recours introduit le 20 février 2020 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

(Affaire T-115/20)

(2020/C 129/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique) et M. Antoni Comín i Oliveres (Waterloo) (représentants: P. Bekaert, G. Boye et S. Bekaert, avocats, ainsi que B. Emmerson, QC)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du président du Parlement européen, telle qu’elle résulte de sa lettre du 10 décembre 2019, de ne pas annoncer au Parlement et de renvoyer à la commission compétente la demande de défense de l’immunité des requérants présentée, en leur nom, le 10 octobre 2019, par Mme Diana Riba i Giner conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen, tiré de ce que la décision du président du Parlement européen de ne pas annoncer la demande de défense de l’immunité des requérants au Parlement et de la renvoyer à la commission compétente a violé l’article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen, combiné à l’article 343 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux articles 9 et 18 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (1), à l’article 6, à l’article 39, paragraphe 2, et aux articles 41 et 45 de la charte des droits fondamentaux, à l’article 2, paragraphe 1, du statut des députés au Parlement européen (2) et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen.

(1) JO 2012, C 326, p. 266.

(2) Décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom), JO 2005, L 262, p. 1.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 3, point 1, sous a), l’article 3, point 1, sous a), i), l’article 3, point 2, et l’article 7, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») et a commis des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que les paiements obtenus du Fonds de plantation des palmiers à huile constituaient une subvention compensatoire et en n’adaptant pas l’avantage prétendument reçu par les requérantes pour tenir compte des réductions accordées ainsi que des coûts de transport et de crédit encourus afin d’obtenir les subventions alléguées.
—

à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée, rejeter la demande de déchéance pour non-usage introduite contre la marque de l’Union européenne enregistrée sous le no 5 641 303, URSUS Kapital (marque figurative), en ce qui concerne les services d’«affaires financières» de la classe 36, et constater que la marque no 5 641 303 a été effectivement utilisée, tout au moins pour les «affaires financières, à savoir les services d’investissement, les placements de fonds, les analyses d’investissements, la gestion et l’administration d’investissements, les conseils en investissements et les investissements immobiliers»;
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 27 du statut des fonctionnaires due à l’exigence de se porter candidat dans un seul domaine, ce qui empêche de procéder au recrutement fondé sur les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité sur une base la plus large possible.
3.

Troisième moyen: dans le cadre de la définition du marché et de l’appréciation des effets sur la concurrence des offres «multiple-play», en particulier des offres groupées de convergence fixe-mobile («offres CFM»), la Commission a commis des erreurs d’appréciation manifestes et violé les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1).
4.

Quatrième moyen selon lequel l’appréciation par la Commission des effets négatifs de la transaction sur les marchés télévisuels de gros est incomplète et manifestement erronée. En particulier, la Commission a soutenu à tort que l’entité fusionnée ne serait pas incitée à verrouiller l’accès des concurrents de l’entité fusionnée au contenu et qu’un tel verrouillage n’aurait pas d’effets négatifs substantiels sur les marchés en aval concernant la fourniture au détail du signal télévisé aux immeubles à logements multiples et aux immeubles à logement unique. La Commission n’a pas non plus apprécié la capacité et la motivation de l’entité fusionnée de porter préjudice aux concurrents en aval en en aggravant ses conditions d’accès au contenu télévisuel, en ce compris aux fonctionnalités numériques (par exemple, démarrage instantané, pause etc.) plutôt que via un verrouillage total au détriment des consommateurs.
3.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une irrégularité de procédure dans le cadre de l’examen d’une entrave substantielle à une concurrence effective en raison d’effets verticaux non coordonnés sur le marché de distribution du signal et donc sur le marché MDU allemand y afférent.
3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur matérielle, l’erreur manifeste d’appréciation, la violation des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et des vices de procédure. Le requérant estime qu’il n’est prévu nulle part dans le statut qu’une décision disciplinaire de rétrogradation prime d’office sur celle postérieure de promotion lorsque le destinataire des deux décisions est le même fonctionnaire et que la promotion est, par nature, un acte juridique qui n’admet ni condition, suspensive ou résolutoire, ni limitation dans le temps. La Commission aurait donc dû considérer au moment de reconstituer la carrière du requérant, qu’il était classé au grade AD 10 depuis le 1er janvier 2010. En outre, le requérant fait valoir qu’à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision de révocation, et en vue de la réintégration et de la reconstitution de sa carrière, la Commission avait également l’obligation de reprendre la procédure de promotion au stade où elle avait été statutairement suspendue en application des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut. Enfin, selon le requérant, aux fins d’une reconstitution de carrière loyale, sérieuse et de bonne foi, la Commission était tenue, en vertu du principe de bonne administration, d’analyser en détail l’ensemble des éléments permettant d’aboutir à une décision motivée quant au grade auquel il aurait dû être réintégré. Or, non seulement elle ne l’a pas fait, mais elle n’a même pas entendu le requérant avant de prendre sa décision.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de la lettre d’engagement du 5 mars 2014 du requérant et de son addendum, au motif qu’il ressort de ces documents et de l’extension du mandat du requérant au-delà du 15 mars 2017 un accord lui permettant de travailler jusqu’à 67 ans et même au-delà.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 100 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne («RAA»). La requérante soutient que l’application de la clause de réserve à son cas méconnaît l’article 100 du RAA lequel doit être interprété de façon restrictive et conformément au principe de libre circulation des travailleurs prévu par l’article 45 TFUE. L’article 100 du RAA doit également être interprété conformément aux articles 34 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et aux articles 12 et 13 de la charte sociale européenne. À titre subsidiaire, la requérante soulève une exception d’illégalité de l’article 100 du RAA, au motif que cette disposition méconnaîtrait l’article 45 TFUE, les articles 34 et 35 de la Charte et les articles 12 et 13 de la charte sociale européenne.
Recours introduit le 7 février 2020 — République tchèque/Commission

(Affaire T-76/20)

(2020/C 103/52)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš, O. Serdula et J. Vláčil, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) CCI 2014CZ06RDNP001 de la Commission, du 28 novembre 2019, relative à la suspension des paiements intermédiaires liés au Programme de développement rural de la République tchèque pour la période 2014-2010 et relatifs aux dépenses effectuées au cours des périodes comprises, d’une part, entre le 16 octobre et le 31 décembre 2018 et, d’autre part, entre le 1er janvier et le 31 mars 2019 [notifiée sous le numéro C(2019) 8647 final];

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement no 1306/2013»). En effet, la Commission estime à tort que les subventions auxquelles se rapportent les dépenses en cause ont été accordées en violation du droit national. Toutefois, aucune infraction à la législation nationale n’aurait pu être constatée dans la mesure où cette dernière ne s’applique pas au type de subventions concernées par la suspension des paiements.

2. Deuxième moyen tiré également de la violation de l’article 41, paragraphe 1, du règlement no 1306/2016. Même si la législation nationale en question devait s’appliquer à ce type de subventions (quod non), une partie des paiements suspendus porte sur des projets auxquels cette législation ne saurait trouver à s’appliquer ratione temporis.

(1) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549).
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (1);
—

réformer la décision attaquée afin que la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 17 881 910 WINDSOR-CASTLE soit également publiée pour les produits: «café, thé et produits de remplacement pour le café et le thé; produits de boulangerie; confiseries»; subsidiairement
—

Les requérants font valoir à cet égard que, en vertu de cet acte, la procédure électorale européenne est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales et que, par conséquent, les articles 219 à 224 de la Ley Orgánica de Régimen Electoral General (loi organique portant régime électoral général) s’appliquent. Concrètement, il est prévu dans cette dernière disposition que, dans un délai de cinq jours, les candidats élus doivent jurer ou promettre de respecter la Constitution et que, dans le cas contraire, le siège est déclaré vacant. Or, MM. Puigdemont et Comín n’ont jamais comparu devant la Junta Electoral Central (commission électorale centrale, Espagne) pour jurer ou promettre de respecter la Constitution.
—

Moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Pour infliger une correction financière, la Commission s’est basée sur la prétendue violation d’une seule disposition du droit de l’Union, à savoir l’article 25 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (ci-après le «règlement no 809/2014»). Toutefois, il n’y a pas eu de violation de cette disposition. En effet, la Commission considère, à tort, que le début du contrôle sur la première parcelle du bénéficiaire constitue un préavis implicite de contrôles ultérieurs, et elle attribue audit préavis implicite les mêmes effets que ceux d’un préavis réel au sens de l’article 25 du règlement no 809/2014.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 104 et de l’article 97, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
C 87/24

Recours introduit le 20 janvier 2020 — West End Drinks/EUIPO — Pernod Ricard (The King of SOHO)

(Affaire T-31/20)

(2020/C 87/29)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: West End Drinks Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Hawkes, Solicitor; C. Hall, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Pernod Ricard SA (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative «The King of SOHO» en couleurs dorée, jaune foncé, jaune clair et crème — Demande d’enregistrement no 11 539 103

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 16 octobre 2019 dans l’affaire R 1543/2018-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— annuler la décision de la division d’opposition;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 4 et 16 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et des principes d’attribution des compétences et d’autonomie procédurale des États membres. Les requérants soutiennent que le conseil de discipline et l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») étaient tenus de vérifier la validité, au regard du droit portugais, du mandat de l’avocat lors de l’audition du 20 février 2018. Ils ajoutent que, en toute hypothèse, une fois alertés de la nullité du mandat, le conseil de discipline et l’AIPN auraient dû tirer les conséquences qui s’imposaient pour la procédure disciplinaire, notamment quant à l’absence d’acquiescement des requérants aux faits qui leur étaient reprochés et aux conclusions de l’OLAF et des enquêteurs.
—

déclarer inexistante la créance contractuelle de la défenderesse dont il est question dans une lettre du 13 novembre 2019 (réf. Ares (2019)6993009), datée du 12 novembre 2019, et dans six notes de débit émises par la défenderesse et accompagnées d’une lettre de transmission, d’un montant global de 180 893,90 euros comprenant le montant en principal qui s’élève à 164 449 euros et 16 444,90 euros au titre de dommages-intérêts; et, en conséquence:
1.

Premier moyen tiré, d’une exception d’illégalité pour violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime par les article 33 et 68 des mesures d’application du statut des députés (ci-après les «mesures d’application») adoptées par la décision des 19 mai et 9 juillet 2008 du bureau du Parlement européen, du fait notamment de leur absence de clarté et de précision. La requérante soutient que l’absence de précision des dispositions attaquées entraîne un encadrement prétorien de la règle juridique des mesures d’application. Or, le détail de la preuve du travail d’un assistant parlementaire n’a été dégagé par la jurisprudence Montel qu’en 2017, la jurisprudence Gorostiaga de 2005 ne concernant que la preuve du paiement des salaires par le tiers-payant. Ainsi, les dispositions attaquées présentaient dès 2008 des éléments d’incertitude et des défauts de clarté. La requérante ajoute que, malgré les risques d’incertitude juridique, le Parlement européen n’a pas réglementé avec précision et clarté la procédure de contrôle de l’assistance parlementaire, ni formalisé l’obligation de constitution et de conservation à la charge du député, ni même le régime des preuves acceptables, identifiables et datées.
—

Violation de l’article 46, paragraphe 1er, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et des règles 19, paragraphe 2, et 15, paragraphe 2, sous h), point iii) du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission;
5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des principes d’objectivité et d’impartialité, du harcèlement et de la violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de sollicitude, ainsi que du détournement de pouvoir. À cet égard, le requérant considère que l’absence de justification suffisante, pertinente et fondée des commentaires négatifs ou à connotation négative, figurant dans le rapport de notation 2016 conduit le requérant à considérer que ce rapport est abusif et empreint d’un manque patent d’objectivité et d’impartialité et revient plutôt à un règlement de comptes par le notateur final avec l’assistance du premier notateur. Chaque élément de l’évaluation serait dévalorisant par rapport aux années antérieures, notamment à 2015, sans aucune raison. Il ne contiendrait aucun élément positif. La plupart des résultats obtenus par le requérant en 2016 seraient passés sous silence, tout le travail accompli serait nié. Ce rapport serait empreint de détournement de pouvoir puisqu’il aurait pour seul objectif de nuire au requérant en présentant une version tronquée de la réalité de ses prestations, protégée en apparence par le large pouvoir d’appréciation réservé aux notateurs. Cette approche abusive, consistant à utiliser abusivement le système de notation sous le prétexte détourné d’un large pouvoir d’appréciation, a pour effet de rendre la défense du requérant difficile puisqu’il se retrouve en apparence face à des jugements de valeur dont le contrôle est limité. Enfin, le défendeur n’aurait pas non plus respecté son devoir de sollicitude puisque les intérêts du requérant n’auraient manifestement pas été pris en compte.
—

violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

annuler la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 22 février 2019 (procédure d’annulation no15 428 C) en ce qu’elle a prononcé la nullité de la marque de l’Union européenne no6 206 718 pour les produits suivants: — Classe 5: bandelettes de test à usage médical; — Classe 9: appareils pour mesurer la température et les fonctions corporelles; — Classe 10: instruments et appareils chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, en particulier appareils thérapeutiques contre la douleur, électrodes pour appareils thérapeutiques électriques, articles orthopédiques, en particulier chaussures et semelles intérieures orthopédiques, chevillières, bandages corporels; bas orthopédiques; stylos injecteurs d’insuline; masseurs pour les pieds, appareils de massage; appareils pour la radiothérapie, en particulier pour la thérapie par la chaleur et la luminothérapie; — et en ce que ladite décision a condamné le titulaire de la marque (la partie requérante) aux dépens;
4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 39, paragraphes 1 et 2, de la Charte, de l’article 3 du protocole no 1 à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 9 [premier alinéa, sous a) et b)] du protocole no 7 sur les privilèges et immunités [de l’Union européenne] et de l’article 6 du règlement [intérieur] du Parlement [européen], en ce qu’il a illégalement été fait obstacle à l’effectivité des immunités auxquelles M. Oriol Junqueras i Vies a droit.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (2), et de l’article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (3), en ce qui concerne l’application d’un taux forfaitaire, alors que le risque effectif pour le budget de l’Union est calculable.
Recours introduit le 30 décembre 2019 – Folschette e.a./Commission

(Affaire T-884/19)

(2020/C 61/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Marc Folschette (Leudelange, Luxembourg), Tetyana Grygorenko (Leudelange) et Professional Business Solutions SA (Leudelange) (représentant: N. Bauer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— recevoir la demande en la forme;

— au fond la dire justifiée;

— dire engagée la responsabilité non-contractuelle de la partie défenderesse;

— la défenderesse s’entendre condamner du chef des causes sus-énoncées à payer à: — Monsieur Marc Folschette le montant total de 219 210 euros (en toutes lettres: deux cent vingt-quatre mille vingt-cinq euros et quatre-vingt-quinze centimes); — Madame Tetyana Grygorenko le montant total de 75 000 euros (en toutes lettres: soixante-quinze mille euros); — la société anonyme Professional Business Solutions SA le montant total de 500 000 euros (en toutes lettres: cinq cent mille euros);

— avec les intérêts légaux tels que de droit, à partir de l’arrêt d’acquittement de la Cour d’appel du 11 janvier 2017, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde;

— condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance;

— voir réserver aux parties demanderesses tous autres droits, moyens et actions.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent un moyen unique, tiré de la violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit européen ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Les requérants reprochent à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui est un service de la Commission européenne, d’avoir violé de façon volontaire et suffisamment caractérisée plusieurs règles de droit européen, en méconnaissance grave et manifeste des limites qui s’imposaient à son pouvoir d’appréciation. En effet, l’OLAF ne s’est pas conformé à son obligation de respecter la présomption d’innocence, ni à son obligation légale d’enquêter à charge et à décharge et de classer sans suite l’enquête lorsque celle-ci n’a pas abouti à la révélation d’éléments à charge. Ces manquements constituent la cause directe d’un dommage certain, direct et réel subi par les requérants et dont ces derniers demandent la réparation sur le fondement des articles 340 et 268 TFUE.
—

partant condamner la Banque européenne d’investissement à payer au requérant du chef des causes sus-énoncés le montant de 143 915,70 euros au titre du préjudice moral et au montant de 1 726 988,40 euros au titre du préjudice matériel ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal ou à dires d’experts avec les intérêts légaux à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde;
—

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision attaquée qui a annulé la première décision de la chambre de recours en ce que cette dernière avait rejeté l’opposition no B002522988 formée contre la demande d’enregistrement de marque par la requérante au nom d’Albéa Services pour tous les produits relevant des classes 3, 8 et 21 et pour une partie des produits relevant des classes 16 et 20 et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours;