Arrêt de la Cour du 10 février 1982. - Rudolf Flender KG et autres contre Commission des Communautés européennes. - CECA - Recours en annulation formé par des entreprises non soumises au traité. - Affaire 74/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00395



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DEVENU SANS OBJET - NON-LIEU A STATUER

( TRAITE CECA , ART . 33 , AL . 2 )

Sommaire

IL ECHET DE PRONONCER LE NON-LIEU A STATUER SUR UN RECOURS CONCERNANT UNE DECISION QUI N ' A PAS EU , ET NE PEUT PLUS AVOIR , D ' EFFETS PREJUDICIABLES POUR LES REQUERANTES ET QUI EST AINSI DEVENU SANS OBJET .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 74/81 ,

RUDOLF FLENDER KG , SIEGEN ( RFA ),

BERGROHR GMBH , SIEGEN ( RFA ),

EISEN- UND METALLWERKE FERNDORF GEBR . BENDER GMBH , FERNDORF ( RFA ),

EISENBAU KRAMER MBH , HILCHENBACH ( RFA ),

REPRESENTEES PAR M H . HELLMANN ET A . VON WINTERFELD , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M J.-C . WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GOTZ ZUR HAUSEN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION 385/81/CECA , DU 13 FEVRIER 1981 , RELATIVE A CERTAINES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE TUBES D ' ACIER ( JO L 42 , P . 17 ) OU , A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' ANNULATION DE LADITE DECISION A L ' EGARD DES REQUERANTES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 AVRIL 1981 , QUATRE ENTREPRISES , PRODUCTEURS DE TUBES D ' ACIER , ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 385/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 13 FEVRIER 1981 , RELATIVE A CERTAINES OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE TUBES D ' ACIER ( JO L 42 , P . 17 ).

2 LA DECISION ATTAQUEE A ETE ADOPTEE DANS LE CADRE DU SYSTEME INSTITUE PAR LA DECISION 2794/80/CECA DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1980 , INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 291 , P . 1 ). CE REGIME EXEMPTE DE L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS LES AVANT-PRODUITS POUR TUBES A LA CONDITION QU ' ILS SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , POUR LA PRODUCTION DE TUBES . EN OUTRE , POUR CERTAINS DE CES AVANT-PRODUITS , UN REGIME SPECIAL DE SURVEILLANCE A ETE INSTAURE .

3 DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION LITIGIEUSE , LA COMMISSION A FAIT VALOIR QUE L ' EXEMPTION ET LE REGIME SPECIAL NECESSITAIENT QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE ET PUISSE CONTROLER L ' UTILISATION EFFECTIVE DES PRODUITS EN CAUSE , ET QUE CE CONTROLE SOIT EFFECTUE AUPRES DES PRODUCTEURS DE TUBES QUI , EN TANT QUE TELS , NE SONT PAS DES ENTREPRISES CECA AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE . POUR CES RAISONS , LA COMMISSION A EU RECOURS A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CECA , EN VUE D ' ETENDRE , PAR LA DECISION CONTESTEE , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 47 DU TRAITE AUX PRODUCTEURS DE TUBES .

4 PAR SON ARTICLE PREMIER , LA DECISION INCRIMINEE A OBLIGE LES PRODUCTEURS DE TUBES A FOURNIR MENSUELLEMENT A LA COMMISSION DES INFORMATIONS CONCERNANT LEUR PRODUCTION DE TUBES ET LA PROVENANCE DES AVANT-PRODUITS UTILISES . L ' ARTICLE 2 DISPOSE QUE LA COMMISSION , ' EN EXERCANT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ' , VERIFIE L ' EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES , ET IL REND APPLICABLES , EN CAS DE VIOLATION , LES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE .

5 SELON SON ARTICLE 3 , LA DECISION PREND FIN EN MEME TEMPS QUE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION ET , AU PLUS TARD , LE 30 JUIN 1981 . ALORS QUE LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION , DONT LA VALIDITE DEVAIT EXPIRER , SELON LA DECISION 2794/80 , A LA DATE PRECITEE , A ETE PROROGE AVEC , EN SUBSTANCE , LES MEMES EXCEPTIONS , LA DECISION LITIGIEUSE N ' A PAS ETE RENOUVELEE NI REMPLACEE PAR D ' AUTRES MESURES DE CONTROLE IMPOSEES AUX PRODUCTEURS DE TUBES .

6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION ATTAQUEE , LES REQUERANTES N ' ONT FOURNI AUCUNE INFORMATION ET QUE LA COMMISSION S ' EST BORNEE A LEUR ADRESSER UNE LETTRE DE RAPPEL . LA COMMISSION N ' A PAS PROCEDE AUX MESURES DE VERIFICATION OU DE CONTROLE VIS-A-VIS DES REQUERANTES , DE MEME QU ' ELLE NE LEUR A INFLIGE AUCUNE AMENDE NI ASTREINTE .

7 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ECRITE , LES REQUERANTES ONT CONCLU A L ' ANNULATION DE LA DECISION , EN ARGUANT D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD , DE L ' INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ET DE L ' INCOMPATIBILITE DE LA DECISION AVEC LE TRAITE . LA COMMISSION A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , AU MOTIF QUE LES REQUERANTES , QUI NE SONT PAS DES ENTREPRISES AU SENS DU TRAITE , NE PEUVENT ATTAQUER QUE DES DECISIONS INDIVIDUELLES ET N ' ONT PAS , DE TOUTE MANIERE , ALLEGUE DE FACON PERTINENTE QUE LA DECISION GENERALE , DONT ELLES DEMANDENT L ' ANNULATION , CONSTITUAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE .

8 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA COMMISSION A SOULIGNE QU ' A SON AVIS LE LIBELLE DE LA DECISION NE PERMETTAIT PAS DE SANCTIONNER PAR LES AMENDES ET ASTREINTES PREVUES A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA LA SEULE OMISSION DE FOURNIR LES INFORMATIONS EXIGEES PAR L ' ARTICLE PREMIER DE LA DECISION . EN EFFET , LE RENVOI A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE CECA FIGURANT UNIQUEMENT A L ' ARTICLE 2 , SEULE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION , IMPOSEE PAR CET ARTICLE , DE PERMETTRE DES VERIFICATIONS SUR PLACE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE SANCTIONNEE . LA COMMISSION A ADMIS , EN OUTRE , QU ' ELLE N ' A PLUS LE POUVOIR DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS SUR PLACE EN VERTU DE LA DECISION . EN CONSEQUENCE , ELLE A DECLARE QU ' ELLE N ' AGIRAIT PLUS A L ' ENCONTRE DES REQUERANTES SUR LA BASE DE LA DECISION . LES REQUERANTES N ' ONT PAS ELEVE D ' OBJECTIONS CONTRE CETTE PRISE DE POSITION .

9 IL FAUT DONC CONCLURE QUE LE RECOURS CONCERNE UNE DECISION QUI N ' A PAS EU , ET NE PEUT PLUS AVOIR , D ' EFFETS PREJUDICIABLES POUR LES REQUERANTES , ET QU ' IL EST AINSI DEVENU SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS . DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE , CHACUNE DES PARTIES DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE RECOURS .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .