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FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/12

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2017 — Viridis Pharmaceutical/EUIPO — Hecht-Pharma (Boswelan)

(Affaire T-276/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale Boswelan - Déclaration de déchéance - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence d’usage sérieux de la marque - Absence de justes motifs pour le non-usage»])

(2017/C 369/16)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Viridis Pharmaceutical Ltd. (Tortola, Îles Vierges britanniques, Royaume-Uni) (représentants: C. Spintig, S. Pietzcker et M. Prasse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hecht-Pharma GmbH (Hollnseth, Allemagne) (représentants: C. Sachs et J. Sachs, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 février 2016 (affaire R 2837/2014-5), relative à une procédure de déchéance entre Hecht-Pharma et Viridis Pharmaceutical.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Viridis Pharmaceutical Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 251 du 11.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/17

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2017 — Bodson e.a./BEI

(Affaires jointes T-504/16 et T-505/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Adaptation annuelle du barème des traitements de base - Méthode de calcul - Crise économique et financière»))

(2017/C 369/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson (Luxembourg, Luxembourg) et les 485 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (affaire T-504/16); et Esther Badiola (Luxembourg) et les 15 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (affaire T-505/16) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: initialement T. Gilliams et G. Nuvoli, puis G. Faedo et T. Gilliams, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat,)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions, contenues dans les bulletins de salaire de février 2013 et des mois postérieurs, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 ainsi que de l’article mis en ligne le 5 février 2013 et de la note d’information du 15 février 2013 informant le personnel de l’adoption de ces deux décisions et, d’autre part, à la condamnation de la BEI à verser aux requérants une somme correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées en application des décisions susmentionnées et celui des rémunérations dues en application du régime résultant de la décision du conseil d’administration de la BEI du 22 septembre 2009 ainsi que des dommages et intérêts en réparation des préjudices que les requérants auraient prétendument subis en raison de leur perte de pouvoir d’achat et de l’incertitude liée à l’évolution de leurs rémunérations.

Dispositif

1) Les décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI), faisant application de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 et contenues dans les bulletins de salaire de février 2013 et des mois postérieurs de M. Jean-Pierre Bodson et des autres membres du personnel de la BEI dont les noms figurent en annexe dans l’affaire T-504/16, d’une part, et de Mme Esther Badiola et des autres membres du personnel de la BEI dont les noms figurent en annexe dans l’affaire T-505/16, d’autre part, sont annulées.

2) Le surplus des recours est rejeté.

3) La BEI est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-41/13 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/18

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2017 — Skareby/SEAE

(Affaire T-585/16) (1)

((«Fonction publique - Fonctionnaires - Liberté d’expression - Devoir de loyauté - Grave atteinte aux intérêts légitimes de l’Union - Refus d’autorisation de publication d’un article - Invitation à modifier le texte - Article 17 bis du statut - Objet du recours - Décision de rejet de la réclamation administrative»))

(2017/C 369/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Carina Skareby (Louvain, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt, agent, assisté de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 5 juin 2015 du SEAE refusant la publication d’un article et invitant à la modification de deux paragraphes du texte proposé et, d’autre part, «pour autant que nécessaire», de la décision du 18 décembre 2015 du SEAE rejetant la réclamation introduite contre la décision initiale.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Carina Skareby est condamnée aux dépens.

(1) JO C 191 du 30.5.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-15/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/13

Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2017 — Lidl Stiftung/EUIPO — Primark Holdings (LOVE TO LOUNGE)

(Affaire T-305/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale LOVE TO LOUNGE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 369/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Kefferpütz et A. Berger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Bonne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Primark Holdings (Dublin, Irlande) (représentants: B. Brandreth, barrister, et G. Hussey, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2016 (affaire R 489/2015-2), relative à une procédure de nullité entre Lidl Stiftung et Primark Holdings.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lidl Stiftung & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 287 du 8.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/32

Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Portugal/Commission

(Affaire T-261/16) (1)

([«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Règlement (CE) no 1290/2005 - Régime de soutien direct en faveur des agriculteurs - Règlements (CE) nos 73/2009 et 1122/2009 - Régime des quotas laitiers - Règlements (CE) nos 1788/2003 et 595/2004 - Remplacement des contrôles sur place des exploitations agricoles par des contrôles administratifs»])

(2017/C 374/48)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Lewis, G. Braga da Cruz et J. Guillem Carrau, puis A. Lewis et B. Rechena, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16), dont celles effectuées par la République portugaise dans le cadre des «[a]utres aides directes — [a]rticles 68 à 72 du règlement no 73/2009» pour les exercices financiers 2011 à 2013 d’un montant total de 385 762,22 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/33

Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2017 — Arrigoni/EUIPO — Arrigoni Battista (Arrigoni Valtaleggio)

(Affaire T-454/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative Arrigoni Valtaleggio - Marque nationale figurative antérieure ARRIGONI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 374/49)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Arrigoni SpA (Rome, Italie) (représentant: P. Di Gravio, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Arrigoni Battista SpA (Bergame, Italie) (représentants: S. Verea, M. Balestriero et K. Muraro, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 mai 2016 (affaire R 2922/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Arrigoni et Arrigoni Formaggi SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arrigoni SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 364 du 3.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/31

Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Eurofast/Commission

(Affaire T-87/16) (1)

((«Concours financier - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Convention ASSET - Décision de recouvrement par compensation de certaines sommes versées à la suite d’un audit financier - Recours en annulation - Confiance légitime - Clause compromissoire - Délai pour la communication du rapport d’audit - Principe du contradictoire - Éligibilité des coûts - Responsabilité contractuelle»))

(2017/C 374/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eurofast SARL (Paris, France) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, S. Delaude et S. Lejeune, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 17 décembre 2015 de procéder au recouvrement par compensation, en application des conclusions d’un audit financier, de certaines sommes avancées à la requérante en exécution de la convention de subvention no 211625 pour la réalisation du projet Asset, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la constatation de l’inexistence de ladite créance, à ce que les coûts engagés en exécution de la convention de subvention no 211625 pour la réalisation du projet Asset soient déclarés éligibles et à ce que la Commission confirme la légitimité du financement octroyé, à ce qu’il soit enjoint à la Commission de payer une somme en exécution de la convention de subvention no 607049 pour la réalisation du projet Eksistenz et à ce que cette dernière soit condamnée à payer une indemnité contractuelle.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Eurofast SARL est condamnée à verser à la Commission européenne une somme de 78 380,28 euros, correspondant au remboursement de la contribution financière dont elle a bénéficié au titre de la convention de subvention no 211625 pour la réalisation du projet «Aeronautic Study on Seamless Transport», majorée des intérêts de retard de 3,55 % à compter du 13 janvier 2015, déduction faite du montant compensé, soit 69 923,68 euros à la date du 17 décembre 2015.

3) Eurofast supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 136 du 18.4.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/44

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — La Rocca/EUIPO (Take your time Pay After)

(Affaire T-755/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative Take your time Pay After - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 382/54)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Alessandro La Rocca (Anzio, Italie) (représentants: A. Perani et J. Graffer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 août 2016 (affaire R 406/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Take your time Pay After comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Alessandro La Rocca est condamné aux dépens.

(1) JO C 475 du 19.12.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/42

Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Hanschmann/Europol

(Affaire T-562/16) (1)

((«Fonction publique - Europol - Non-renouvellement d’un contrat - Refus d’accorder un contrat à durée indéterminée - Indemnisation - Annulation par le Tribunal de la fonction publique - Exécution des arrêts dans les affaires F-27/09 et F-104/12»))

(2017/C 382/51)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Ingo Hanschmann (Taucha, Allemagne) (représentants: W. Dammingh et N. Dane, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: D. Neumann et C. Falmagne, agents, assistés de D. Waelbroeck, A. Duron et I. Antypas, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’Europol du 29 juillet 2014 de ne pas renouveler pour une durée indéterminée le contrat accordé au requérant et de lui allouer un montant de 10 000 euros en raison de la longueur de la procédure et de la prolongation de son état d’incertitude ainsi qu’à l’annulation de la décision de rejet de sa réclamation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ingo Hanschmann est condamné aux dépens.

(1) JO C 354 du 26.10.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-119/15) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/42

Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2017 — Hristov/Commission et EMA

(Affaires jointes T-495/16 RENV I et T-495/16 RENV II) (1)

((«Fonction publique - Nomination - Poste de directeur exécutif d’une agence de régulation - EMA - Procédure de sélection et de nomination - Composition du comité de présélection - Impartialité - Critères d’évaluation - Nomination d’un autre candidat - Autorité de la chose jugée»))

(2017/C 382/50)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Emil Hristov (Sofia, Bulgarie) (représentants: dans l’affaire T-495/16 RENV I, M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et G. Chernicherska et, dans l’affaire T-495/16 RENV II, initialement M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et G. Chernicherska, puis M. Ekimdzhiev et K. Boncheva, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne et Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: G. Berscheid et N. Nikolova, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, notamment, à l’annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2011 par laquelle elle proposait au conseil d’administration de l’EMA une liste de quatre candidats recommandés par le comité de présélection et confirmés par le comité consultatif des nominations et de la décision du conseil d’administration de l’EMA du 6 octobre 2011 portant nomination du directeur exécutif de l’EMA ainsi qu’à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait desdites décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Emil Hristov est condamné aux dépens exposés dans les affaires F-2/12, T-26/15 P, T-27/15 P, T-495/16 RENV I et T-495/16 RENV II.

(1) JO C 184 du 23.6.2012 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-2/12).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/41

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Sata/EUIPO (4600)

(Affaire T-214/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Signe exclusivement constitué de chiffres - Demande de marque de l’Union européenne verbale 4600 - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 283/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 février 2016 (affaire R 1942/2015-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal 4600 comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 232 du 27.6.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/45

Arrêt du Tribunal du 19 juillet 2017 — Dessi/BEI

(Affaire T-510/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation - Promotion - Exercice d’évaluation et de promotion 2012 - Décision du comité de recours - Portée du contrôle - Représentants du personnel - Discrimination»))

(2017/C 283/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nathalie Dessi (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: initialement A. Senes et L. Payot, puis L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz et E. Raimond, puis E. Raimond et G. Faedo et, enfin, G. Faedo et K. Carr, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la BEI du 23 octobre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de la requérante tendant à faire revoir son rapport d’appréciation pour l’année 2012 en ce que ledit rapport ne recommandait pas au président de la BEI de la promouvoir du groupe de fonctions F au groupe de fonctions E.

Dispositif

1) La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 23 octobre 2013 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de Mme Nathalie Dessi tendant à faire revoir son rapport d’appréciation pour l’année 2012 en ce que ledit rapport ne recommandait pas au président de la BEI de la promouvoir du groupe de fonctions F au groupe de fonctions E est annulée.

2) La BEI est condamnée aux dépens.

(1) JO C 85 du 22.3.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-8/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/40

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2017 — Klassisk investment/EUIPO (CLASSIC FINE FOODS)

(Affaire T-194/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative CLASSIC FINE FOODS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 283/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Klassisk investment Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et D. Hanf, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2016 (affaire R 1970/2015-1), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative CLASSIC FINE FOODS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Klassisk investment Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 222 du 20.6.2016.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 mai 2016 (affaire R 1206/2015-5) est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement du signe verbal Windfinder pour les produits et services contestés, à l’exception des anémomètres, relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, et de l’information météorologique, de la prévision météorologique, du service d’informations météorologiques et de la mise à disposition d’informations météorologiques, relevant de la classe 42 au sens de l’arrangement de Nice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/37

Arrêt du Tribunal du 18 juillet 2017 — Alfonso Egüed/EUIPO — Jackson Family Farms (BYRON)

(Affaire T-45/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BYRON - Marque antérieure non enregistrée BYRON - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - “Goodwill” - Preuve de l’acquisition et de la permanence du droit antérieur»])

(2017/C 283/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nelson Alfonso Egüed (Madrid, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Jackson Family Farms LLC (Santa Rosa, Californie, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 novembre 2015 (affaire R 822/2015-2), relative à une procédure d’opposition entre Jackson Family Farms et M. Alfonso Egüed.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Nelson Alfonso Egüed est condamné aux dépens.

(1) JO C 111 du 29.3.2016.