En effet, un tel régime est neutre au regard de la concurrence entre les véhicules automobiles d’occasion provenant d’autres États membres ainsi que les véhicules similaires nationaux déjà immatriculés dans l’État membre concerné et qui ne sont pas exonérés d’une telle taxe. Une telle neutralité existe dès lors que, d’une part, un tel régime garantit que le montant du timbre environnemental est réduit en fonction d’une approximation raisonnable de la valeur réelle du véhicule, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier et, d’autre part, que ledit régime aboutit à une même charge fiscale pour les assujettis ayant acheté un véhicule automobile d’occasion provenant d’un autre État membre et le faisant immatriculer dans l’État membre ayant institué la taxe en cause que pour les assujettis ayant acheté dans ce dernier État membre un véhicule automobile d’occasion déjà immatriculé dans cet État membre, pour lequel il y a lieu de procéder à la première transcription du droit de propriété sans bénéficier d’une exonération fondée sur le paiement d’une taxe antérieure, dès lors que ce dernier véhicule est, lors du prélèvement du timbre environnemental, de même type, de mêmes caractéristiques et de même usure que le véhicule provenant d’un autre État membre.

L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre exonère d’une taxe sur les véhicules automobiles, qui frappe les véhicules d’occasion importés lors de leur première immatriculation dans cet État membre et les véhicules déjà immatriculés dans ledit État membre lors de la première transcription dans ce même État du droit de propriété sur ces derniers, les véhicules déjà immatriculés pour lesquels a été acquittée et non remboursée une taxe antérieurement en vigueur jugée incompatible avec le droit de l’Union.

En effet, une taxe incompatible avec le droit de l’Union doit être remboursée avec intérêts et son montant doit, par conséquent, être considéré comme n’étant plus incorporé dans la valeur marchande des véhicules frappés de cette taxe. Le montant résiduel de ladite taxe dans la valeur de ces véhicules étant égal à zéro, ce montant est partant nécessairement inférieur au nouvel impôt, sous forme de timbre environnemental, frappant un véhicule d’occasion importé de même type, de mêmes caractéristiques et de même usure. Toutefois, ce montant résiduel cesse d’être incorporé dans la valeur marchande d’un véhicule dès lors que le propriétaire de ce véhicule dispose, en vertu du droit de l’Union, de la possibilité d’obtenir le remboursement de cette taxe, indépendamment du fait qu’elle ait ou non été effectivement remboursée à la date de la vente dudit véhicule.

En effet, cette simple possibilité est de nature à inciter les propriétaires des véhicules d’occasion de l’État membre en cause à proposer, pour ces véhicules, même si la taxe concernée n’a pas encore été remboursée, un prix de vente qui ne tienne pas compte de ladite taxe. Or, dans le cas où la taxe n’a pas encore été remboursée, les acheteurs desdits véhicules seront exemptés du timbre environnemental. En revanche, les véhicules d’occasion importés depuis un autre État membre seront invariablement soumis au timbre environnemental lors de l’inscription, dans l’État membre concerné, du droit de propriété sur ces véhicules. Ainsi, une telle exonération est de nature à procurer un avantage concurrentiel aux véhicules d’occasion déjà présents sur le marché de cet État membre et, dès lors, à décourager l’importation de véhicules similaires d’autres États membres.

(cf. points 39, 41-43 et disp.)