Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Accords internationaux - Conclusion - Avis préalable de la Cour - Objet - Compatibilité avec le traité CEE - Compétence de la Communauté

(Traité CEE, art. 228, § 1, alinéa 2)

2. Accords internationaux - Conditions de participation excluant une conclusion par la Communauté - Compétence de la Communauté - Exercice par une action commune des États membres

3. Accords internationaux - Conclusion - Compétence de la Communauté - Attribution explicite ou implicite - Caractère exclusif - Critères d'appréciation

(Traité CEE, art. 5)

4. Accords internationaux - Convention n 170 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail - Conclusion - Compétence appartenant ensemble aux États membres et à la Communauté

(Traité CEE, art. 100 et 118 A, Titre III, chap. 1)

5. Accords internationaux - Accord s'appliquant aux pays et territoires d'outre-mer mais échappant au domaine assigné au régime d'association - Conclusion par l'État membre assurant la représentation internationale de ces pays et territoires

6. Accords internationaux - Accord relevant pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle des États membres - Nécessité d'une coopération étroite dans la négociation, la conclusion et l'exécution

Sommaire

1. La procédure de l'article 228 du traité CEE, comme celle de l'article 103 du traité CEEA, permet d'aborder toutes questions relatives à la compatibilité d'un accord envisagé avec les dispositions du traité et, notamment, la question de savoir si la conclusion d'un tel accord relève ou non des compétences de la Communauté.

En revanche, elle ne se prêterait pas à l'examen de la capacité internationale de la Communauté pour s'engager dans une convention élaborée sous les auspices de l'Organisation internationale du travail ou des obstacles que rencontrerait éventuellement la Communauté dans l'exercice de sa compétence eu égard à certaines règles posées par la constitution de ladite organisation.

2. Dans une hypothèse où les conditions de participation à une convention internationale excluraient une conclusion par la Communauté elle-même, mais où le domaine couvert par ladite convention ressortirait de la compétence externe de la Communauté, celle-ci pourrait être exercée par l'intermédiaire des États membres agissant solidairement dans l'intérêt de la Communauté.

3. La compétence de la Communauté pour conclure des engagements internationaux peut soit résulter d'une attribution explicite par le traité, soit découler d'une manière implicite de ses dispositions. En effet, chaque fois que le droit communautaire a établi, dans le chef des institutions de la Communauté, des compétences sur le plan interne en vue de réaliser un objectif déterminé, la Communauté est compétente, même en l'absence d'une disposition expresse à cet effet, pour conclure les engagements internationaux nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Cette compétence pourra revêtir un caractère exclusif, excluant une compétence parallèle des États membres, soit en vertu des dispositions du traité, soit en fonction de l'étendue des mesures qui ont été prises par les institutions communautaires pour l'application de ces dispositions et qui peuvent être de nature à priver les États membres d'une compétence qu'ils pouvaient antérieurement exercer à titre transitoire. Il importe peu que lesdites mesures relèvent ou non d'une politique commune. En effet, dans tous les domaines correspondant aux objectifs du traité, l'article 5 de celui-ci impose aux États membres de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission et de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité, ce qui pourrait précisément être le cas s'agissant de la conclusion par les États membres d'engagements internationaux contenant des règles interférant avec celles arrêtées par la Communauté.

4. La conclusion de la convention n 170 de l'Organisation internationale du travail, concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, relève d'une compétence appartenant ensemble aux États membres et à la Communauté.

En effet, le domaine qu'elle couvre relève des dispositions sociales du traité faisant l'objet du chapitre 1er du titre III de celui-ci, relatif à la politique sociale. Le fait que la convention énonce des règles dans un domaine où la Communauté dispose d'une compétence normative interne ne confère cependant pas à cette dernière une compétence exclusive, l'article 118 A du traité ne prévoyant l'intervention de directives que pour fixer des prescriptions minimales, de sorte que les États membres pourraient appliquer les règles de la convention, à supposer qu'elles soient plus sévères, au titre de la liberté qui leur est laissée d'aller au-delà des prescriptions des directives, l'inverse étant également possible, car les normes de la convention ne sont, elles aussi, que minimales. Il en va de même s'agissant des directives adoptées sur la base de l'article 100 du traité, parce que celles-ci fixent également des prescriptions minimales.

En revanche, certaines prescriptions de la convention, tout en n'étant pas en contradiction avec les directives existantes, concernent un domaine, celui de la classification, de l'emballage et de l'étiquetage des substances dangereuses, dans lequel, compte tenu du développement de l'activité normative de la Communauté qui ne s'est pas limitée à la fixation de prescriptions minimales, il y a lieu de considérer que les États membres ne sont plus compétents pour conclure des engagements internationaux hors du cadre des institutions communes.

Enfin, s'agissant des principes généraux qu'énonce la convention pour sa mise en oeuvre, notamment le recours à la consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, il y a lieu de considérer que, si les dispositions matérielles de la convention relèvent du domaine de compétence de la Communauté, celle-ci, en dépit du fait que la politique sociale relève pour l'heure d'une manière prépondérante de la compétence des États membres, est également compétente pour prendre des engagements visant la mise en oeuvre de ces dispositions.

5. Si le champ d'application matériel d'une convention internationale échappe au domaine assigné par le traité au régime d'association des pays et territoires d'outre-mer, il appartient aux États membres qui assurent les relations internationales de ces territoires et les représentent à ce titre, de conclure la convention en cause.

6. Lorsqu'il apparaît que la matière d'une convention internationale relève en partie de la compétence de la Communauté et en partie de celle des États membres, l'exigence d'unité dans la représentation internationale de la Communauté impose d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés