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Il résulte de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/42, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, lu en combinaison avec le considérant 10 de cette directive, que, pour les plans et les programmes qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local, les autorités compétentes de l’État membre concerné doivent procéder à un examen préalable visant à vérifier si un plan ou un programme particulier est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et que ces autorités doivent, ensuite, obligatoirement soumettre ce plan ou ce programme à une évaluation environnementale au titre de cette directive si elles aboutissent à la conclusion que ledit plan ou ledit programme est susceptible d’avoir de telles incidences sur l’environnement.

En ne soustrayant à une évaluation environnementale, au titre de cette directive, aucun plan ou programme susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, cette disposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par ladite directive d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement. À cet égard, il appartient aux États membres de prendre, dans le cadre de leurs compétences, toutes les mesures nécessaires, générales ou particulières pour que tous les plans ou les programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de la directive 2001/42, fassent, préalablement à leur adoption, l’objet d’une évaluation environnementale, conformément aux modalités procédurales et aux critères prévus par ladite directive. En tout état de cause, le seul risque que les autorités nationales, par leur comportement, puissent éluder l’application de la directive 2001/42 n’est pas de nature à entraîner l’invalidité de l’article 3, paragraphe 3, de cette directive.

Par conséquent, il n’apparaît pas que le Parlement et le Conseil, en adoptant l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/42, aient commis une erreur d’appréciation manifeste au regard de l’article 191 TFUE. Dès lors, cette disposition n’a laissé apparaître aucun élément de nature à affecter sa validité au regard de l’article 191 TFUE. Il s’enquit qu’elle ne laisse pas non plus apparaître d’élément de nature à affecter sa validité au regard de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(voir points 50, 56, 58-60, 63, 64, disp. 1)
3.

Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Remboursement de l’aide financière accordée par un État membre – Applicabilité des articles 67 et 94 bis du règlement no 1580/2007 – Exclusion (Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 103 ter et 103 sexies ; règlement de la Commission no 1580/2007, art. 67, 94 bis et 97) (voir points 63-66)
L’article 28, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 107/2008, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique dans la situation où une denrée alimentaire portant une marque de fabrique ou un nom commercial était, antérieurement au 1er janvier 2005, commercialisée comme médicament puis, tout en présentant les mêmes caractéristiques matérielles et en étant revêtue de la même marque de fabrique ou du même nom commercial, comme denrée alimentaire postérieurement à cette date.

En effet, l’article 28, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 vise les produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial devant être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé au sens de ce règlement. À cet égard, le terme « produits », au sens de cette disposition, doit être entendu comme visant les « denrées alimentaires », au sens du règlement no 1924/2006. Dans ces conditions, l’article 28, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 doit être compris comme ne se référant qu’aux denrées alimentaires revêtues d’une marque de fabrique ou d’un nom commercial devant être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé au sens de ce règlement. Cependant, cette disposition n’est applicable que pour les produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial existant avant le 1er janvier 2005. Eu égard au libellé de ladite disposition, le terme « existant » doit être compris en ce sens que ces produits devaient déjà, avant cette date, disposer des mêmes caractéristiques matérielles et être revêtues de la même marque de fabrique ou du même nom commercial.

(voir points 31, 37, 39, 46-48 et disp.)
1)

En n’ayant pas assuré un traitement secondaire ou un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations de Goyave, de Bastelica, de Morne-à-l’Eau, d’Aiguilles-Château-Ville Vieille, de Borgo-Nord, d’Isola, de Plombières-les-Bains, de Saint-Céré, de Vincey, d’Etueffont ainsi que de Volx et Villeneuve, soit pour la totalité de leurs rejets, s’agissant des agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 10000 et 15000, soit pour les rejets dans des eaux douces et des estuaires, s’agissant des agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 2000 et 10000, la République française a manqué aux obligations lui incombant en vertu des dispositions de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008.
Affaire C‑316/15

Timothy Martin Hemming e.a.

contre

Westminster City Council

(demande de décision préjudicielle,

introduite par la Supreme Court of the United Kingdom)

« Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 13, paragraphe 2 – Procédures d’autorisation – Notion de charges pouvant en découler »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016

Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Régime d’autorisation – Exigence du paiement d’une redevance – Partie de la redevance correspondant aux coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné – Inadmissibilité – Partie récupérable en cas de rejet de la demande d’autorisation – Absence d’incidence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 13, § 2)

L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’exigence du paiement, au moment de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’autorisation, d’une redevance dont une partie correspond aux coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné, même si cette partie est récupérable en cas de rejet de cette demande.

Le point de savoir si la redevance due par un demandeur est récupérable en cas de rejet de sa demande de licence est sans incidence sur l’identification d’une charge au sens de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive. En effet, le fait de devoir payer une redevance constitue une obligation financière, et donc une charge, dont le demandeur doit s’acquitter pour que sa demande soit prise en considération, indépendamment du fait que le montant puisse en être récupéré ultérieurement en cas de rejet de cette demande.

Pour être conformes à l’article 13, paragraphe 2, de cette directive, les charges visées doivent, aux termes de cette disposition, être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d’autorisation et ne pas dépasser le coût de ces procédures. Pour calculer le montant de droits à caractère rémunératoire, un État membre peut prendre en compte non seulement les coûts, matériels et salariaux, qui sont directement liés à l’accomplissement des opérations dont ils constituent la contrepartie, mais aussi la fraction des frais généraux de l’administration compétente qui sont imputables à ces opérations.

Les frais pris en compte ne peuvent pas comprendre les dépenses liées à l’activité générale de surveillance de l’autorité en question vu que, d’une part, l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123 vise les seuls coûts des procédures et, d’autre part, poursuit l’objectif de faciliter l’accès aux activités de services. En effet, cet objectif ne serait pas servi par une exigence de préfinancement des coûts de la gestion et de la police, comprenant notamment les coûts liés à l’identification et à la répression des activités non autorisées, du régime d’autorisation concerné.

(voir points 28, 29, 31-34 et disp.)
L’article 4 du règlement no 1346/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que relèvent de son champ d’application les dispositions du droit interne de l’État membre sur le territoire duquel une procédure d’insolvabilité est ouverte, qui prévoient, à l’égard d’un créancier qui n’a pas participé à cette procédure, la déchéance du droit de faire valoir sa créance ou la suspension de l’exécution forcée d’une telle créance dans un autre État membre.

En effet, il découle de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 que, sauf disposition contraire de ce règlement, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’État d’ouverture (la lex fori concursus). À cet égard, s’il est vrai que l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1346/2000, qui comporte une liste de matières relevant de la lex fori concursus, ne mentionne pas spécifiquement les créanciers qui n’ont pas participé à la procédure d’insolvabilité et, partant, les effets de cette procédure, ou de sa clôture, sur les droits de ces créanciers, il ne saurait pour autant faire de doute que ces effets doivent également être appréciés sur le fondement de ladite lex fori concursus. En effet, une interprétation selon laquelle la lex fori concursus déterminerait les effets de la clôture d’une procédure d’insolvabilité, notamment par concordat, et les droits des créanciers après cette clôture, mais pas les effets sur les droits des créanciers qui n’ont pas participé à cette procédure, risquerait de porter sérieusement atteinte à l’efficacité de ladite procédure.

La déchéance des créances non inscrites étant, en principe, permise, le règlement no 1346/2000 doit, a fortiori, permettre aussi une règle de la lex fori concursus qui se borne à suspendre la procédure d’exécution forcée relative à ces créances. À cet égard, le caractère fiscal de la créance faisant l’objet d’une exécution forcée dans un État membre autre que l’État d’ouverture n’a pas d’incidence. En effet, les dispositions du règlement no 1346/2000 n’accordent pas aux créances des autorités fiscales d’un État membre autre que l’État d’ouverture un statut préférentiel, en ce sens que celles-ci devraient pouvoir faire l’objet d’une procédure d’exécution forcée même après l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

(voir points 17, 20, 22, 29, 36, 40, 41, disp. 1 et 2)
L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.

À cet égard, cette réglementation instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge, au sens des dispositions combinées de l’article 1er et de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78. Néanmoins, la possession de capacités physiques particulières est une caractéristique liée à l’âge et les fonctions concernant la protection des personnes et des biens, l’arrestation et la surveillance des auteurs de faits délictueux ainsi que les patrouilles préventives peuvent exiger l’utilisation de la force physique. La nature de ces fonctions implique une aptitude physique particulière dans la mesure où les défaillances physiques lors de l’exercice desdites fonctions sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes non seulement pour les agents de la police eux-mêmes et pour les tiers, mais aussi pour le maintien de l’ordre public. Il s’ensuit que le fait de posséder des capacités physiques particulières pour pouvoir remplir les trois missions essentielles de la police de la communauté autonome de l’État membre concerné, à savoir assurer la protection des personnes et des biens, garantir le libre exercice des droits et des libertés de chacun ainsi que veiller à la sécurité des citoyens, peut être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, pour l’exercice de la profession en cause.

Par ailleurs, une telle réglementation peut être considérée, d’une part, comme étant appropriée à l’objectif consistant à assurer le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du service de police concerné et, d’autre part, comme n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif. Les défaillances à craindre dans le fonctionnement des services de la police de la communauté autonome concernée excluent que, lors d’un concours de recrutement, l’organisation d’épreuves physiques exigeantes et éliminatoires puisse constituer une mesure alternative moins contraignante. Ledit objectif exige en effet que, afin de rétablir une pyramide des âges satisfaisante, la possession de capacités physiques particulières soit envisagée non pas de manière statique, lors des épreuves du concours de recrutement, mais de manière dynamique, en prenant en considération les années de service qui seront accomplies par l’agent après qu’il aura été recruté.

(voir points 30, 34-36, 47, 48, 50 et disp.)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2016 –

Klement/EUIPO

(affaire C‑642/15 P) JO C 68 du 22.2.2016.

« Pourvoi – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Demande en déchéance d’une marque de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Usage sérieux de la marque – Rejet de la demande en nullité »

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 18)

2. Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 24, 25)

3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Appréciation des éléments distinctifs de la marque antérieure devant précéder celle de l’usage sérieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a)] (voir point 29)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 septembre 2015, Klement/OHMI – Bullerjan (Forme d’un four) (T‑211/14, non publié, EU:T:2015:688), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, en ce qu’il consacre le droit à une protection juridictionnelle effective, dans des conditions assurant un large accès à la justice, des droits qu’une organisation de protection de l’environnement répondant aux exigences posées à l’article 2, paragraphe 5, de cette convention tire du droit de l’Union, en l’occurrence de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105, lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 1, sous b), de ladite convention, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de règles de droit procédural national selon laquelle un recours contre une décision refusant à une telle organisation la qualité de partie à une procédure administrative d’autorisation d’un projet devant être réalisé sur un site protégé au titre de la directive 92/43, telle que modifiée par la directive 2006/105, ne doit pas nécessairement être examiné pendant le déroulement de cette procédure, laquelle peut être définitivement clôturée avant qu’une décision juridictionnelle définitive sur la qualité de partie ne soit prise, et est automatiquement rejeté dès l’instant où ce projet est autorisé, contraignant ainsi cette organisation à introduire un recours d’un autre type afin d’obtenir cette qualité et de soumettre à un contrôle juridictionnel le respect par les autorités nationales compétentes de leurs obligations découlant de l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.

(voir point 73 et disp.)
L’article 4 de la directive 2000/26, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239 et 88/357 (quatrième directive sur l’assurance automobile), telle que modifiée par la directive 2005/14, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de prévoir que le représentant chargé, en vertu de cet article, du règlement des sinistres puisse être assigné lui-même, en lieu et place de l’entreprise d’assurance qu’il représente, devant la juridiction nationale saisie d’un recours en indemnisation intenté par une personne lésée entrant dans le champ d’application de l’article 1er de la directive 2000/26.

Certes, le législateur de l’Union a entendu que, sans qu’elle puisse remettre en cause le respect des règles du droit international privé, la représentation des entreprises d’assurance, telle que prévue à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 2000/26, inclue la fonction qui doit permettre aux personnes lésées d’engager valablement, devant les juridictions nationales, l’action en indemnisation de leur préjudice. Dans ce contexte, au nombre des pouvoirs suffisants dont doit disposer le représentant chargé du règlement des sinistres figure le mandat l’habilitant à recevoir les notifications d’actes judiciaires. En revanche, il ne résulte ni des travaux préparatoires ni des considérants de la directive 2000/26 que l’intention du législateur de l’Union ait été d’étendre ce mandat jusqu’à permettre que l’action des personnes lésées, devant la juridiction nationale du lieu de leur résidence, en vue d’obtenir une indemnisation par l’entreprise d’assurance de la personne responsable, puisse être intentée contre le représentant de cette entreprise.

(voir points 33, 35, 39 et disp.)
Coopération judiciaire en matière civile–Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale–Règlement no 44/2001–Compétences spéciales–Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle–Lieu de survenance du fait dommageable–Notion–Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’événement causal

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)
Afin d’analyser la fonctionnalité d’un signe au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, lequel ne concerne que les signes constitués par la forme du produit concret, les caractéristiques essentielles d’une forme doivent être appréciées au regard de la fonction technique du produit concret concerné.

Ainsi, et dès lors que le signe en cause est constitué par la forme d’un produit concret et non par une forme abstraite, il convient de définir la fonction technique du produit concret en cause et d’en tenir compte dans l’évaluation de la fonctionnalité des caractéristiques essentielles de ce signe.

S’il est nécessaire, aux fins de cette analyse, de partir de la forme en cause, telle que représentée graphiquement, ladite analyse ne peut être effectuée sans que soient pris en considération, le cas échéant, les éléments supplémentaires ayant trait à la fonction du produit concret en cause.

En effet, d’une part, il découle de la jurisprudence de la Cour que, dans l’examen des caractéristiques fonctionnelles d’un signe, l’autorité compétente peut effectuer un examen approfondi dans le cadre duquel sont pris en compte, outre la représentation graphique et les éventuelles descriptions déposées lors du dépôt de la demande d’enregistrement, des éléments utiles à l’identification convenable de caractéristiques essentielles dudit signe.

D’autre part, dans chacune des affaires ayant donné lieu aux arrêts de la Cour du 18 juin 2002, Philips (C‑299/99, EU:C:2002:377), du 14 septembre 2010, Lego Juris/OHMI (C‑48/09 P, EU:C:2010:516), et du 6 mars 2014, Pi-Design e.a./Yoshida Metal Industry (C‑337/12 P à C‑340/12 P, non publié, EU:C:2014:129), les organes compétents n’auraient pas été en mesure d’analyser la forme concernée uniquement à partir de sa représentation graphique, sans avoir recours à des informations supplémentaires concernant le produit concret.

(voir points 46-50)
L’article 1er, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 1, sous b), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doivent être interprétés en ce sens que la notion de « prêt », au sens de ces dispositions, couvre le prêt d’une copie de livre sous forme numérique, lorsque cette copie est effectuée en la plaçant sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci.

En effet, il y a lieu d’entendre la notion de « location » d’objets, figurant à l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/115, comme portant exclusivement sur les objets tangibles, et la notion de « copies », figurant à l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive, comme portant, s’agissant de la location, exclusivement sur les copies fixées sur un support physique. Si les objets intangibles et les exemplaires non fixés, tels que les copies numériques, doivent être exclus du droit de location, régi par la directive 2006/115, afin de ne pas violer la déclaration commune annexée au traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, ni ce traité ni cette déclaration commune ne s’opposent à ce que la notion de « prêt » d’objets, au sens de cette directive, soit interprétée, le cas échéant, comme incluant également certains prêts effectués sous forme numérique. À cet égard, il n’existe aucun motif décisif permettant d’exclure, en toute hypothèse, du champ d’application de la directive 2006/115 le prêt de copies numériques et d’objets intangibles.

Une telle conclusion est, par ailleurs, corroborée par l’objectif poursuivi par la directive 2006/115. En effet, le considérant 4 de celle-ci énonce, notamment, que le droit d’auteur doit s’adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d’exploitation. Or, le prêt effectué sous forme numérique relève incontestablement de ces nouvelles formes d’exploitation et, partant, rend nécessaire une adaptation du droit d’auteur aux réalités économiques nouvelles. En outre, exclure complètement du champ d’application de la directive 2006/115 le prêt effectué sous forme numérique irait à l’encontre du principe général imposant un niveau élevé de protection en faveur des auteurs.

(voir points 35, 39, 44-46, 54, disp. 1)