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1)

L’article 32, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi par un État membre d’un droit d’accès garanti aux réseaux de transport à certains producteurs d’électricité dont les installations utilisent des sources combustibles indigènes d’énergie primaire afin de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité, pour autant que ce droit d’accès garanti est fondé sur des critères objectifs et raisonnables, et est proportionné au but légitime poursuivi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Thelen Technopark Berlin GmbH / MN

(Affaire C-261/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Article 49 TFUE - Directive 2006/123/CE - Article 15 - Honoraires des architectes et des ingénieurs - Tarifs obligatoires minimum - Effet direct - Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale)

(2022/C 119/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thelen Technopark Berlin GmbH

Partie défenderesse: MN

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, n’est pas tenue, sur le seul fondement dudit droit, de laisser inappliquée une réglementation nationale qui fixe, en violation de l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, des montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs et qui frappe de nullité les conventions qui dérogent à cette réglementation, sans préjudice toutefois, d’une part, de la possibilité pour cette juridiction d’écarter ladite réglementation sur le fondement du droit interne dans le cadre d’un tel litige, et, d’autre part, du droit pour la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union de demander réparation du préjudice qui en a résulté pour elle.

(1) JO C 313 du 21.09.2020
C 119/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022 — Commission européenne / République hellénique

(Affaire C-51/20) (1)

(Manquement d’État - Aides d’État - Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur - Obligation de récupération - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Non-respect de l’obligation de récupérer des aides illégales et incompatibles - Sanctions financières - Caractère proportionné et dissuasif - Astreinte - Somme forfaitaire - Capacité de paiement - Pondération des voix de l’État membre au Parlement européen)

(2022/C 119/07)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: K. Boskovits et A. Samoni-Rantou, agents)

Dispositif

1. En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 9 novembre 2017, Commission/Grèce (C-481/16, non publié, EU:C:2017:845), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2. La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 4 368 000 euros pour chaque période de six mois à compter de la date de prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution complète de l’arrêt du 9 novembre 2017, Commission/Grèce (C-481/16, non publié, EU:C:2017:845).

3. La République hellénique est condamnée à verser à la Commission européenne une somme forfaitaire de 5 500 000 euros.

4. La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 87 du 16.03.2020
C 119/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) — ZK

(Affaire C-432/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’immigration - Directive 2003/109/CE - Article 9, paragraphe 1, sous c) - Perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée - Absence du territoire de l’Union européenne pendant une période de douze mois consécutifs - Interruption de cette période d’absence - Séjours irréguliers et de courte durée sur le territoire de l’Union)

(2022/C 119/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZK

en présence de: Landeshauptmann von Wien

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que toute présence physique d’un résident de longue durée sur le territoire de l’Union européenne au cours d’une période de douze mois consécutifs, même si une telle présence n’excède pas, pendant cette période, une durée totale de quelques jours seulement, suffit pour empêcher la perte, par ce résident, de son droit au statut de résident de longue durée, au titre de cette disposition.

(1) JO C 390 du 16.11.2020
3)

L’article 125, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, ainsi que les principes de non-discrimination et de transparence auxquels cette disposition se réfère doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle les propositions de projet ne peuvent pas faire l’objet de précision après la date limite de dépôt desdites propositions. Toutefois, conformément au principe d’équivalence, cette impossibilité, pour les soumissionnaires, de compléter leur dossier après la date limite de dépôt des propositions de projet doit concerner toutes les procédures susceptibles, le cas échéant, d’être considérées comme étant comparables au regard de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels à celle prévue pour bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional.
1)

L’article 30, paragraphe 6, sous a), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas, en principe, les tourbières des paiements au titre de Natura 2000, pour autant que celles-ci soient situées dans des zones Natura 2000 désignées en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et relèvent des notions de «surface agricole» ou de «forêt», au sens, respectivement, des points f) et r) de l’article 2, paragraphe 1, ou de l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 1305/2013, pouvant ainsi bénéficier des paiements visés à l’article 30, paragraphe 1, de ce règlement en tant que «zones agricoles et forestières Natura 2000», au sens dudit article 30, paragraphe 6, sous a).
1)

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), est invalide pour autant que cette disposition impose aux producteurs le financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012. L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2012/19 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui impose aux utilisateurs de panneaux photovoltaïques, et non pas aux producteurs de ces panneaux, le financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus desdits panneaux mis sur le marché à partir du 13 août 2012, date de l’entrée en vigueur de cette directive.
3)

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission, du 27 juin 2014, concernant l’application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où une indemnisation telle que celle décrite au point 2 du présent dispositif remplit les conditions de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, le plafond des aides de minimis de 30 000 euros, prévu audit article 3, paragraphe 2, est applicable à cette indemnisation.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — ET en qualité d’administrateur judiciaire d’Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG / Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-165/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Directive 2003/87/CE - Article 3 sexies - Intégration des activités aériennes - Directive 2008/101/CE - Octroi et délivrance à titre gratuit de quotas aux exploitants d’aéronefs - Cessation, par un tel exploitant, de ses activités pour cause d’insolvabilité - Décision de l’autorité nationale compétente portant refus de délivrer des quotas à l’administrateur judiciaire de la société en liquidation)

(2022/C 119/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ET en qualité d’administrateur judiciaire d’Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017, doit être interprété en ce sens que le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à un exploitant d’aéronef doit, en cas de cessation des activités aériennes de cet exploitant au cours de la période d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre en cause, être diminué en proportion de la partie de cette période pendant laquelle ces activités ne sont plus réalisées.

(1) JO C 255 du 03.08.2020
C 128/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’ Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Advania Sverige AB, Kammarkollegiet / Dustin Sverige AB

(Affaire C-461/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2014/24/UE - Article 72 - Modification de marchés en cours - Cession des accords-cadres - Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre - Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché)

(2022/C 128/02)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Advania Sverige AB, Kammarkollegiet

Partie défenderesse: Dustin Sverige AB

Dispositif

L’article 72, paragraphe 1, sous d), ii), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’un opérateur économique qui, à la suite de la mise en faillite du contractant initial ayant abouti à la liquidation de celui-ci, n’a repris que les droits et les obligations de ce dernier découlant d’un accord-cadre conclu avec un pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant succédé à titre partiel à ce contractant initial, à la suite d’opérations de restructuration de société, au sens de cette disposition.

(1) JO C 414 du 30.11.2020
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UE / ShareWood Switzerland AG, VF

(Affaire C-595/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Loi applicable aux obligations contractuelles - Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) - Contrats de consommation - Choix de la loi applicable - Article 6, paragraphe 4, sous c) - Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble - Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives)

(2022/C 148/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UE

Parties défenderesses: ShareWood Switzerland AG, VF

Dispositif

L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés sur un terrain loué dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives, ne constitue pas un «contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble», au sens de cette disposition.

(1) JO C 35 du 01.02.2021
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — DIMCO Dimovasili M.I.K.E. / Ypourgos Perivallontos kai Energeias

(Affaire C-499/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 97/23/CE - Équipements sous pression - Marquage CE - Mise sur le marché et mise en service - Restrictions visant à assurer la protection des personnes - Articles 34 et 36 TFUE - Réglementation nationale imposant des restrictions relatives au mode d’installation des tuyauteries de gaz)

(2022/C 148/06)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DIMCO Dimovasili M.I.K.E.

Partie défenderesse: Ypourgos Perivallontos kai Energeias

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, point 1.1, et l’annexe I de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mai 1997, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, lus en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, afin de garantir la sécurité des personnes, en particulier contre les séismes, impose certaines modalités d’installation pour des équipements sous pression, tels que des tuyauteries destinées au transport de gaz, y compris celles disposant du marquage CE, pour autant que cette réglementation n’induise aucune modification de ces équipements et ne constitue pas une entrave prohibée par les articles 34 et 36 TFUE.

(1) JO C 433 du 14.12.2020
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — OE / VY

(Affaire C-522/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Validité - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence pour connaître d’une demande en divorce - Article 18 TFUE - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets - Différence entre les durées de période de résidence exigées pour déterminer la juridiction compétente - Distinction entre un résident ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie et un résident non ressortissant de celui-ci - Discrimination en raison de la nationalité - Absence)

(2022/C 148/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OE

Partie défenderesse: VY

Dispositif

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré à l’article 18 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du demandeur, telle que celle-ci est prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, soit subordonnée à une durée de résidence minimale du demandeur, immédiatement avant l’introduction de sa demande, de six mois plus courte que celle prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième tiret, de ce règlement, au motif que l’intéressé est un ressortissant de cet État membre.

(1) JO C 35 du 01.02.2021
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — PF, MF / Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority

(Affaire C-564/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commune de la pêche - Règlement (CE) no 1224/2009 - Régime de contrôle - Article 33, paragraphe 2, sous a), et article 34 - Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche - Transmission à la Commission européenne des informations relatives aux quantités de langoustines capturées - Possibilité d’utiliser des données autres que celles figurant dans le journal de pêche - Méthode raisonnable et scientifiquement valable pour traiter et vérifier les données - Fermeture de pêcheries)

(2022/C 148/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: PF, MF

Parties défenderesses: Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority

Dispositif

L’article 33, paragraphe 2, sous a), et l’article 34 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité unique de contrôle d’un État membre n’est pas tenue de notifier à la Commission européenne les seules données consignées par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche, en application des articles 14 et 15 de ce règlement, mais peut utiliser une méthode raisonnable et scientifiquement valable, telle que celle dite du «temps passé», pour traiter ces données afin de s’assurer de l’exactitude des chiffres concernant les captures qu’elle notifie à la Commission.

(1) JO C 19 du 18.01.2021
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — A.K. / Skarb Państwa

(Affaire C-428/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Deuxième directive 84/5/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Directive 2005/14/CE - Directive 2009/103/CE - Article 9, paragraphe 1 - Obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire - Période transitoire - Règle nouvelle s’appliquant immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne - Situation acquise antérieurement à l’entrée en vigueur d’une règle de l’Union de droit matériel - Réglementation nationale excluant les contrats d’assurance conclus avant le 11 décembre 2009 de l’obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire)

(2022/C 84/19)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.K.

Partie défenderesse: Skarb Państwa

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doivent être interprétés en ce sens que les États membres ayant usé de la faculté, prévue par ces dispositions, d’aménager une période transitoire étaient tenus d’exiger que, à compter du 11 décembre 2009, les montants minimaux de garantie prévus dans les contrats d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs conclus avant cette date, mais qui étaient encore en vigueur à ladite date, soient conformes à la règle établie au quatrième alinéa desdites dispositions.

(1) JO C 278 du 12.07.2021
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Gtflix Tv / DR

(Affaire C-251/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 2 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne - Lieu de la matérialisation du dommage - Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible)

(2022/C 84/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gtflix Tv

Partie défenderesse: DR

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d’une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant et, d’autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l’État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression.

(1) JO C 297 du 07.09.2020