Il découle de ce qui précède que, lorsqu'elle est saisie d'une opération de concentration en application du règlement no 4064/89, la Commission est, en principe, tenue de prendre position soit dans le sens de l'autorisation de cette opération, soit dans celui de l'interdiction de celle-ci, selon son appréciation de l'évolution économique attribuable à l'opération en cause dont la probabilité est la plus forte.

Par ailleurs, il est vrai que les décisions de la Commission sur la compatibilité des opérations de concentration avec le marché commun doivent être étayées par des éléments suffisamment significatifs et concordants et, dans le contexte de l'analyse d'une opération de concentration de type «conglomérat», la qualité des éléments de preuve produits par la Commission pour établir la nécessité d'une décision déclarant cette opération incompatible avec le marché commun est particulièrement importante. Toutefois, il ne saurait en être déduit que la Commission doit se conformer, particulièrement lorsque cette dernière s'appuie sur une thèse d'une position dominante collective, à des exigences de preuve plus élevées en matière de décisions interdisant des opérations de concentration qu'en matière de décisions autorisant de telles opérations. En effet, la fonction essentielle de la preuve est de convaincre du bien-fondé d'une thèse ou, comme en matière de contrôle des opérations de concentration, de conforter les appréciations qui sous-tendent les décisions de la Commission. En outre, le fait qu'il s'agisse ou non d'une thèse d'une position dominante collective ne saurait avoir, en soi, d'incidence sur les exigences de preuve applicables. La complexité intrinsèque d'une thèse d'entrave à la concurrence postulée à l'égard d'une opération de concentration notifiée constitue un élément dont il convient de tenir compte lors de l'appréciation de la plausibilité des diverses conséquences de cette opération, en vue d'identifier celle dont la probabilité est la plus forte, mais une telle complexité n'a pas, en tant que telle, d'influence sur le niveau de preuve exigé.

Cette interprétation du règlement no 4064/89 n'est pas infirmée par l'article 10, paragraphe 6, de celui-ci, en vertu duquel une opération de concentration notifiée est réputée compatible avec le marché commun lorsque la Commission n'a pas pris dans le délai pertinent une décision statuant sur la compatibilité de cette opération. En effet, cette disposition est une expression spécifique de l'impératif de célérité qui caractérise l'économie générale dudit règlement et qui impose à la Commission de respecter des délais stricts pour l'adoption de la décision finale. Ladite disposition constitue cependant une exception à l'économie générale du règlement, découlant notamment des articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, de celui-ci, suivant laquelle la Commission statue expressément sur les opérations de concentration qui lui sont notifiées.

Il ne ressort pas des termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 2 du règlement no 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, que celui-ci impose des exigences de preuve différentes en matière de décisions autorisant une opération de concentration, d'une part, et de décisions interdisant une telle opération, d'autre part. En effet, l'analyse prospective nécessaire en matière de contrôle des opérations de concentration, qui consiste à examiner en quoi une telle opération pourrait modifier les facteurs déterminant l'état de la concurrence sur un marché donné afin de vérifier s'il en résulterait une entrave significative à une concurrence effective, requiert d'imaginer les divers enchaînements de cause à effet, afin de retenir celui dont la probabilité est la plus forte. Il ne saurait donc être déduit du règlement une présomption générale de compatibilité ou d'incompatibilité avec le marché commun d'une opération de concentration notifiée.

Dans le cadre de la procédure de contrôle des opérations de concentration, la communication des griefs est un document de caractère procédural et préparatoire qui, en vue d'assurer l'exercice efficace des droits de la défense, circonscrit l'objet de la procédure administrative engagée par la Commission, empêchant ainsi cette dernière de retenir d'autres griefs dans sa décision mettant fin à la procédure concernée. Il est donc inhérent à la nature de cette communication d'être provisoire et susceptible de modifications lors de l'évaluation à laquelle la Commission procède ultérieurement sur la base des observations qui lui ont été présentées en réponse par les parties ainsi que d'autres constatations factuelles. En effet, la Commission doit tenir compte des éléments résultant de l'intégralité de la procédure administrative soit pour abandonner des griefs qui seraient mal fondés, soit pour aménager et compléter tant en fait qu'en droit son argumentation à l'appui des griefs qu'elle retient. Ainsi, la communication des griefs n'empêche nullement la Commission de modifier sa position en faveur des entreprises concernées.

Cependant le Tribunal commet une erreur de droit lorsque, dans son examen des arguments tirés de l'existence d'erreurs manifestes d'appréciation, il ne se limite pas à l'utilisation de la communication des griefs comme instrument pour vérifier le caractère correct, complet et fiable des faits à la base de la décision litigieuse, mais qu'il attribue à certains éléments figurant dans la communication des griefs un caractère établi sans démontrer les raisons pour lesquelles, en dépit de la position finale adoptée par la Commission dans la décision litigieuse, ces éléments devraient être considérés comme incontestablement établis. Or, à part, éventuellement, des éléments non controversés qui, par exemple, en raison de leur nature empirique et vérifiable, sont à un tel point manifestes qu'ils sont incontestables, il ne saurait être présumé que des affirmations figurant dans une communication de griefs ne sont pas susceptibles d'être modifiées à l'aune des réponses à une telle communication. En effet, il se peut que les parties notifiantes, par leur réponse à la communication des griefs, complètent ou clarifient, à la lumière de cette communication, leur position sur le fonctionnement du ou des marchés en cause, de sorte que de nouveaux éléments peuvent être ajoutés ou que les faits déjà examinés par la Commission peuvent être placés dans une toute autre perspective.

Le Tribunal ne saurait nécessairement être empêché d'utiliser la communication des griefs pour procéder à l'interprétation d'une décision de la Commission en matière de contrôle des opérations de concentration, particulièrement en ce qui concerne l'examen de la base factuelle de celle-ci, et cela nonobstant le caractère préparatoire et provisoire de ce document et malgré le fait que la Commission n'est pas tenue d'expliquer les éventuelles divergences de la décision finale par rapport à celui-ci.

Il découle des droits de la défense des entreprises notifiant une opération de concentration que celles-ci ont le droit de présenter dans le cadre de leur audition écrite et orale, après la réception de la communication des griefs, tout ce qu'elles estiment être susceptible de réfuter les griefs de la Commission et d'amener celle-ci à autoriser leur opération de concentration proposée. Il ne saurait donc, en principe, leur être reproché de ne présenter certains arguments, faits ou éléments de preuve, éventuellement décisifs, que dans le cadre de leur argumentation en réponse à la communication des griefs. En effet, ce n'est qu'avec cette communication que les parties à l'opération de concentration peuvent obtenir des indications détaillées quant aux réserves émises par la Commission à l'égard de leur projet de concentration ainsi qu'aux arguments et aux éléments de preuve sur lesquels elle s'appuie à cet effet. Une argumentation produite en réponse à la communication des griefs fait partie de l'enquête à entreprendre dans le cadre de la procédure formelle et n'est pas tardive, mais intervient au moment prévu à cet effet dans la procédure de contrôle des opérations de concentration. Compte tenu des exigences des droits de la défense, une telle argumentation ne saurait être soumise à des exigences plus élevées quant à sa force probante et à son caractère convaincant que celles posées à l'égard de l'argumentation des concurrents, des clients et d'autres tiers interrogés par la Commission au cours de la procédure administrative ou à l'égard des éléments fournis par les entreprises notifiantes à un stade antérieur de l'enquête de la Commission.

Par ailleurs, lorsque la Commission examine dans sa décision l'argumentation développée par les entreprises notifiantes en réponse à la communication des griefs et se saisit de l'occasion pour revoir ses conclusions provisoires figurant dans cette communication pour éventuellement s'en écarter, sans formuler de demande de renseignements ni effectuer d'études de marché supplémentaires, elle ne procède pas à une «délégation» de l'enquête aux entreprises notifiantes.

Certes, la Commission est tenue d’examiner soigneusement l’argumentation des parties à la concentration quant à son exactitude, son caractère complet et convaincant, et de l’ignorer en cas de doutes justifiés. Il est également vrai que, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 447/98, la notification de l’opération de concentration envisagée doit contenir des informations exactes et complètes, et que, conformément à l’article 11 du règlement no 4064/89, les parties notifiantes sont tenues de répondre de manière complète, exacte et dans les délais prescrits à d’éventuelles demandes de renseignements de la Commission, faute de quoi, lorsque les renseignements en cause ont été demandés par voie de décision, la Commission peut, en vertu des articles 14 et 15 du règlement no 4064/89, infliger des amendes et des astreintes. Il n’en demeure pas moins que celle-ci doit à l’occasion de la réponse à la communication des griefs, sous peine de dévaloriser les droits de la défense des parties notifiantes, appliquer les mêmes critères que ceux suivis aux fins de l’examen de l’argumentation de tiers ou que ceux retenus à un stade plus précoce de son enquête, tout en pouvant tirer des conséquences appropriées dans l’hypothèse où il s’avère, à un stade très avancé de la procédure, que la notification concernée ne respecte pas les exigences de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 447/98.

Dans ces conditions, compte tenu en particulier des contraintes de temps qui découlent des délais de procédure prévus par le règlement no 4064/89, la Commission ne saurait, en principe, être tenue, dans chaque cas individuel, d'envoyer, après la communication des griefs et après l'audition des entreprises concernées, à de nombreux opérateurs économiques des demandes de renseignements étendues peu de temps avant la transmission de son projet de décision au comité consultatif pour le contrôle des concentrations d'entreprises, en application de l'article 19 du règlement no 4064/89.

(cf. points 89, 91-95)