Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives

(Art. 29 CE)

2. Droit communautaire — Principes — Proportionnalité — Égalité de traitement — Politique agricole commune

(Art. 34, § 2, CE)

3. Pêche — Conservation des ressources de la mer — Limitation de l'effort de pêche

(Règlement du Conseil nº 2341/2002, annexe XVII, points 4, b), et 6, a); décision de la Commission 2003/185, art. 1er)

Sommaire

1. Des mesures réduisant à court terme les quantités de poissons pouvant être échangées entre les États membres, mais visant à long terme à assurer un rendement optimal de la pêche et donc à augmenter ces échanges, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 29 CE relatif à la libre circulation des marchandises.

(cf. point 50)

2. Le principe de non-discrimination ainsi que le principe de proportionnalité font partie des principes généraux du droit communautaire et trouvent leur expression dans le domaine de l'agriculture, y compris la pêche, à l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE. Cette disposition confère au législateur communautaire la tâche de mettre en oeuvre la politique agricole commune énoncée à l'article 33 CE, afin d'assurer notamment un niveau de vie équitable à la population agricole ainsi que la garantie de la sécurité des approvisionnements, en excluant toute discrimination entre producteurs de la Communauté.

En ce qui concerne le contrôle juridictionnel des conditions de mise en oeuvre du principe de proportionnalité et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur communautaire en matière de politique agricole commune, seul le caractère manifestement inapproprié d'une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l'objectif que l'institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure.

(cf. points 53-54, 57)

3. La validité des points 4, sous b), et 6, sous a), de l'annexe XVII du règlement nº 2341/2002, établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, ainsi que des points 4, sous b), et 6, sous a), de la même annexe telle que modifiée par le règlement nº 671/2003 et de l'article 1er de la décision 2003/185, relative à l'attribution aux États membres de jours supplémentaires d'absence du port conformément à l'annexe XVII du règlement nº 2341/2002, n'est pas mise en cause par le fait que les navires équipés de chaluts à perche à filets ouverts ont supporté le poids des mesures limitant l'effort de pêche de manière nettement plus importante que les navires équipés d'autres engins, proportionnellement à la quantité de cabillauds qu'ils capturaient.

En effet, ces mesures ne sont pas manifestement inappropriées. Par les mesures en cause, le Conseil a préféré répartir la réduction de l'effort de pêche entre tous les acteurs concernés plutôt que d'imposer un moratoire sur l'activité des pêcheurs capturant principalement le cabillaud. Ce faisant, il s'est efforcé de répondre à l'un des objectifs de la politique agricole commune, à savoir le maintien d'un niveau de vie équitable de l'ensemble des pêcheurs concernés. Ce choix du législateur n'est pas en soi critiquable, pourvu qu'il n'aboutisse pas, en adoptant les mesures contestées, à pénaliser de manière disproportionnée et sans justification objective un autre groupe de pêcheurs. La circonstance qu'un groupe particulier est plus fortement affecté qu'un autre par une mesure réglementaire n'implique pas nécessairement que celle-ci soit disproportionnée ou discriminatoire, dès lors que cette mesure vise à régler de manière globale un problème d'intérêt général.

(cf. points 59-60, 63, 76-77 et disp.)