Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Décisions générales et décisions individuelles - Adoption de décisions individuelles pour autoriser des aides ne relevant pas des catégories d'aides autorisées par une décision générale - Admissibilité

(Traité CECA, art. 2, 3, 4, 5 et 95)

2 Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Limites - Opérateur prudent et avisé

3 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Conditions - Conciliation des objectifs du traité - Pouvoir discrétionnaire de la Commission - Proportionnalité - Prise en compte de considérations d'ordre politique, économique et social - Contrôle juridictionnel

(Traité CECA, art. 2, 3, 4, 5, 33, alinéa 1, et 95)

4 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Conditions - Absence de distorsions de concurrence contraires à l'intérêt commun

(Traité CECA, art. 3 et 4)

5 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision CECA

(Traité CECA, art. 5, 15 et 33, alinéa 2)

6 CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Procédure - Avis conforme du Conseil - Modalités

(Traité CECA, art. 95)

Sommaire

7 Dans l'économie du traité CECA, l'article 4, sous c), ne s'oppose pas à ce que la Commission autorise, à titre dérogatoire, des aides envisagées par les États membres et compatibles avec les objectifs du traité, en se fondant sur l'article 95, premier et deuxième alinéas, en vue de faire face à des situations imprévues.

En effet, les premier et deuxième alinéas de l'article 95 habilitent la Commission à adopter une décision ou une recommandation sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif CECA, dans tous les cas non prévus par le traité dans lesquels cette décision ou cette recommandation apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier et conformément aux dispositions de l'article 5 l'un des objectifs de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4. Ils prévoient que la même décision ou recommandation, prise dans la même forme, détermine éventuellement les sanctions applicables.

La Commission est ainsi compétente, en l'absence de disposition spécifique du traité, pour adopter toute décision générale ou individuelle nécessaire à la réalisation des objectifs de celui-ci. L'article 95, premier et deuxième alinéas, qui lui confère cette compétence, ne comporte en effet aucune précision relative à la portée des décisions que la Commission peut arrêter. Dans ce contexte, il lui appartient d'apprécier, dans chaque cas, lequel de ces deux types de décisions, générales ou individuelles, est le plus approprié en vue d'atteindre le ou les objectifs poursuivis.

A cet égard, une décision générale, telle que le code des aides à la sidérurgie, a seulement pour objet d'autoriser de manière générale, et sous certaines conditions, des dérogations à l'interdiction des aides en faveur de catégories déterminées d'aides qu'il énumère de manière exhaustive. Les aides ne relevant pas des catégories que le code exonère de l'interdiction demeurent donc exclusivement soumises à l'article 4, sous c). Il en résulte que, lorsque de telles aides s'avèrent nécessaires pour réaliser les objectifs du traité, la Commission est habilitée à recourir à l'article 95 du traité, en vue de faire face à cette situation imprévue, le cas échéant, au moyen d'une décision individuelle.

8 Les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires. Il en est spécialement ainsi dans un domaine comme celui du marché commun de l'acier, dont le bon fonctionnement comporte la nécessité évidente d'une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique. Par ailleurs, dès lors qu'un opérateur économique prudent et avisé doit prévoir l'adoption de mesures communautaires destinées à contrecarrer des situations évidentes de crise, le principe de protection de la confiance légitime ne saurait être invoqué.

Dans ces conditions, une entreprise sidérurgique qui a une position économique de grande envergure et qui participe au Comité consultatif CECA doit s'apercevoir que la nécessité impérieuse d'adopter des mesures efficaces pour sauvegarder les intérêts de la sidérurgie européenne peut surgir et que le recours à l'article 95 du traité CECA peut justifier l'adoption de décisions ad hoc par la Commission, même en présence d'un code d'aides à la sidérurgie, les décisions et le code ayant un objet différent.

9 Dans le cadre de la mise en oeuvre du traité CECA, la Commission apprécie discrétionnairement la compatibilité, avec les principes fondamentaux du traité, des aides destinées à accompagner les mesures de restructuration dans le secteur sidérurgique. Eu égard à la diversité des objectifs fixés par le traité, le rôle de la Commission consiste à assurer la conciliation permanente de ces différents objectifs, en utilisant son pouvoir discrétionnaire afin de parvenir à la satisfaction de l'intérêt commun.

A cet égard, la rationalisation de l'industrie sidérurgique européenne à travers l'assainissement de certains groupes, la fermeture des installations obsolètes ou peu compétitives, la réduction des capacités excédentaires, la privatisation d'un groupe afin d'en assurer la viabilité et la suppression d'emplois dans une mesure raisonnable concourent à réaliser les objectifs du traité eu égard à la sensibilité du secteur sidérurgique et au fait que le maintien, voire l'aggravation, de la crise risque de provoquer, dans les économies des États membres concernés, des troubles extrêmement graves et persistants. Il en résulte que des décisions de la Commission qui autorisent l'octroi d'aides étatiques dans le cadre d'une telle rationalisation visent à sauvegarder l'intérêt commun, conformément aux objectifs du traité.

Cependant, la Commission ne pourrait en aucun cas autoriser l'octroi d'aides étatiques qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs et qui seraient de nature à entraîner des distorsions de concurrence sur le marché commun de l'acier.

Dès lors que l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission en matière d'aides d'État implique des appréciations d'ordre économique et technique complexes, dans le cadre du contrôle de légalité des décisions prévu à l'article 33, premier alinéa, du traité, le juge communautaire doit se limiter à la vérification de l'exactitude matérielle des faits et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation.

En outre, pour que ces décisions, intervenant sur le marché de l'acier, caractérisé par une surcapacité de production, puissent être considérées comme conformes au principe de proportionnalité, il faut vérifier si elles imposent aux entreprises bénéficiaires des fermetures et des réductions de capacité appropriées, en contrepartie des aides autorisées.

A cette fin, aucun rapport quantitatif précis ne doit être établi entre les montants des aides et l'importance des capacités de production à éliminer. Au contraire, les facteurs de nature à influencer les montants exacts des aides à autoriser ne consistent pas seulement en un nombre de tonnes de capacité de production à éliminer, mais comprennent également d'autres éléments qui varient d'une région de la Communauté à l'autre, tels que l'effort de restructuration, les problèmes régionaux et sociaux provoqués par la crise de l'industrie sidérurgique, l'évolution technique et l'adaptation des entreprises aux exigences du marché. Il s'ensuit que l'appréciation de la Commission ne peut pas être soumise à un contrôle se fondant uniquement sur des critères économiques. Elle peut légitimement tenir compte d'un large éventail de considérations d'ordre politique, économique ou social, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 95 du traité.

10 Si toute intervention en matière d'aides à la sidérurgie est susceptible de favoriser une entreprise par rapport à une autre, la Commission ne peut cependant pas autoriser des aides dont l'octroi entraînerait des distorsions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Concrètement, l'obligation de la Commission, en vertu de l'article 3 du traité, d'agir dans l'intérêt commun ne signifie pas qu'elle doive agir dans l'intérêt de tous les assujettis sans exception, car son rôle ne comporte pas l'obligation de n'agir qu'à condition qu'aucun intérêt ne soit affecté. Par contre, elle doit agir en appréciant les divers intérêts, en évitant les conséquences dommageables, si la décision à prendre le permet raisonnablement. La Commission peut, dans l'intérêt commun, user de son pouvoir de décision selon les exigences des circonstances, même au préjudice de certains intérêts particuliers.

11 Il ressort des articles 5, deuxième alinéa, quatrième tiret, et 15, premier alinéa, du traité, ainsi que des principes généraux de celui-ci, qu'une obligation de motivation incombe à la Commission lorsqu'elle adopte des décisions générales ou individuelles, quelle que soit la base juridique choisie à cet effet.

A cet égard, la motivation doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge communautaire d'exercer son contrôle. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents. Elle doit être appréciée non seulement au regard du libellé de l'acte, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. En outre, la motivation d'un acte doit être appréciée en fonction, entre autres, de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées par l'acte, au sens de l'article 33, deuxième alinéa, du traité, peuvent avoir à recevoir des explications.

12 Si l'article 95 du traité prévoit que la décision de la Commission autorisant une aide à la sidérurgie doit être prise sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité, il ne détermine pas les modalités selon lesquelles la Commission doit solliciter l'avis: en particulier, il ne précise pas clairement si la Commission doit soumettre un projet de décision au Conseil.