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FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012 — Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd/Conseil de l'Union européenne, Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd, Commission européenne, Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas

(Affaire C-247/10 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 7, sous b) - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Article 9, paragraphe 6 - Traitement individuel - Article 17, paragraphe 3 - Échantillonnage - Article 20, paragraphe 5 - Droits de la défense)

2013/C 9/05

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd (représentant: M. Sánchez Rydelski, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et R. Szostak, agents, assistés de G. Berrisch, Rechtsanwalt et N. Chesaites, Barrister), Wenzhou Taima Shoes Co., Ltd, Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents), Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC), BA.LA. di Lanciotti Vittorio & C. Sas

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06, Zhejiang Aokang Shoes Co., Ltd et T-408/06, Wenzhou Taima Shoes Co., c/Conseil de l'Union européenne, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2010, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil (T-407/06 et T-408/06), est annulé.

2) Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, est annulé en tant qu’il concerne Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter les dépens exposés par Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd. tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.

4) La Commission européenne supporte ses propres dépens exposés tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.

(1) JO C 209 du 31.7.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-600/10) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension - Traitement des dividendes et intérêts versés aux institutions non-résidentes - Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts - Charge de la preuve)

2013/C 26/05

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et C. Schillemans, agents), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentantts: A. Falk et S. Johannesson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de G. Facenna, barrister)

Objet

Manquement d'état — Violation de l'art. 63 TFUE et de l'art. 40 de l'accord EEE — Réglementation nationale relative à l'imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension, réservant certains avantages fiscaux aux seuls dividendes et intérêts versés aux institutions résidentes

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne.

3) La République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 80 du 12.03.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012 — Usha Martin Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-552/10 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 121/2006 - Importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde - Décision 2006/38/CE - Règlement (CE) no 384/96 - Article 8, paragraphe 9 - Engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping)

2013/C 26/03

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Usha Martin Ltd (représentants: V. Akritidis et E. Petritsi, dikigoroï, F. Crespo, advocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen, agent, G. Berrisch, Rechtsanwalt et N. Chesaites, Barrister), Commission européenne (représentants: T. Scharf et S. Thomas, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010, Usha Martin/Conseil et Commission (T-119/06), par lequel le Tribunal rejeté un recours visant, d'une part, l'annulation de la décision 2006/38/CE de la Commission, du 22 décembre 2005, modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 22, p. 54), ainsi que, d'autre part, du règlement (CE) no 121/2006 du Conseil, du 23 janvier 2006, modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d'Inde (JO L 22, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Usha Martin Ltd est condamnée aux dépens de la présente procédure.

(1) JO C 55 du 19.02.2011
2)

Les avis des concours généraux EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias, EPSO/AST/37/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine de la communication et de l’information et EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2012 — AstraZeneca AB, AstraZeneca plc/Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA)

(Affaire C-457/10 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Abus de position dominante - Marché des médicaments antiulcéreux - Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments - Déclarations trompeuses - Retrait des autorisations de mise sur le marché - Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles)

2013/C 26/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: AstraZeneca AB, AstraZeneca plc (représentants: M. Brealey QC, M. Hoskins QC, D. Jowell, Barrister et F. Murphy, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et J. Bourke, agents), European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (représentant: M. Van Kerckhove, advocaat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 1ère juillet 2010 — AstraZeneca/Commission (T-321/05), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission, du 15 juin 2005, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/A.37.507/F3 — AstraZeneca), infligeant une amende de 60 millions d'euros aux requérantes pour avoir utilisé abusivement le système de brevets et les procédures de commercialisation des produits pharmaceutiques afin de prévenir ou de retarder l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrents — Définition du marché — Interprétation de l'art. 19 du règlement (CEE) no 1768/92 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments

Dispositif

1) Les pourvois principal et incidents sont rejetés.

2) AstraZeneca AB et AstraZeneca plc sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) La European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) est condamnée aux dépens de son pourvoi incident et supporte ses propres dépens afférents au pourvoi principal.

4) La Commission européenne supporte ses propres dépens afférents à son pourvoi incident.

(1) JO C 301 du 06.11.2010
1)

En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure complémentaire émise le 18 mars 2010 par la Commission européenne en application de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 2 juillet 2002, Commission/Espagne (C-499/99), relatif, notamment, à la récupération auprès d’Industrias Domésticas SA des aides qui, aux termes de la décision 91/1/CEE de la Commission, du 20 décembre 1989, concernant les aides accordées en Espagne par le gouvernement central et plusieurs gouvernements autonomes à MAGEFESA, producteur d’ustensiles de cuisine en acier inoxydable et de petits appareils électriques, ont été jugées illégales et incompatibles avec le marché commun, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 1 du même article.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC/Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Schniga GmbH

(Affaire C-534/10 P) (1)

(Pourvoi - Protection communautaire des obtentions végétales - Règlement (CE) no 2100/94 - Article 73, paragraphe 2 - Décision de rejet de la demande de protection communautaire par la chambre de recours de l’OCVV - Pouvoir d’appréciation - Contrôle du Tribunal - Article 55, paragraphe 4, lu en combinaison avec l’article 61, paragraphe 1, sous b) - Droit de l’OCVV de procéder à une nouvelle demande d’envoi de matériel végétal)

2013/C 46/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Brookfield New Zealand Ltd, Elaris SNC (représentant: M. Eller, avvocato)

Autres parties à la procédure: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentant: M. Ekvad et M. Lightbourne, agents), Schniga GmbH (représentant: G. Würtenberger, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre), du 13 septembre 2010 — Schniga/OCVV-Elaris et Brookfield New Zealand (T-135/08), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), du 21 novembre 2007, annulant la décision qui accorde à Schniga GmbH la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes «Gala-Schnitzer» et rejette les oppositions présentées par SNC Elaris et par Brookfield New Zealand

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 38 du 05.02.2011
2)

La directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle: — impose que le public concerné ait accès à une décision d’urbanisme, telle que celle en cause au principal, dès le début de la procédure d’autorisation de l’installation concernée; — ne permet pas aux autorités nationales compétentes de refuser au public concerné l’accès à une telle décision en se fondant sur la protection de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles prévue par le droit national ou de l’Union afin de protéger un intérêt économique légitime, et — ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme, telle que celle en cause au principal, au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé au cours de la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et que la régularisation à ce stade de la procédure permette encore au public concerné d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
2)

Le droit de l’Union ne régit pas les rapports entre la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et les ordres juridiques des États membres et ne détermine pas non plus les conséquences à tirer par un juge national en cas de conflit entre les droits garantis par cette convention et une règle de droit national. Le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation pour le juge national de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la condition que ladite contrariété ressorte clairement du texte de cette charte ou de la jurisprudence y afférente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour de justice de l’Union européenne, la compatibilité de ladite disposition avec cette même charte.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 6, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-130/10) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Règlement (CE) no 881/2002 - Règlement (UE) no 1286/2009 - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel de fonds et de ressources économiques - Choix de la base juridique - Articles 75 TFUE et 215 TFUE - Entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Dispositions transitoires - Positions communes et décisions PESC - Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission)

2012/C 295/03

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: E. Perillo, K. Bradley, A. Auersperger Matić et U. Rösslein, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Szostak, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie/défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, E. Ruffer et K. Najmanová, agents), République française (représentants: G. de Bergues et A. Adam, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Recours en annulation — Annulation du règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans (JO L 346, p.42) — Choix de la base juridique

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Parlement européen est condamné aux dépens.

3) La République tchèque, la République française, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 134 du 22.05.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Würzburg — Allemagne) — Doris Reichel-Albert/Deutsche Rentenversicherung Nordbayern

(Affaire C-522/10) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 44, paragraphe 2 - Examen du droit à une pension de vieillesse - Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre - Applicabilité - Article 21 TFUE - Libre circulation des citoyens)

2012/C 295/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Sozialgericht Würzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Doris Reichel-Albert

Partie défenderesse: Deutsche Rentenversicherung Nordbayern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sozialgericht Würzburg — Interprétation de l'art. 44, par. 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284, p. 1) — Conditions de prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre dans le cadre de l'examen du droit à la pension de vieillesse — Réglementation nationale qui subordonne la prise en compte de telles périodes à la condition que la personne concernée ait exercé, pendant l'éducation ou directement avant la naissance de l'enfant, une activité salariée ou non salariée à titre de période de cotisation obligatoire, et qui peut aboutir à la conséquence qu'une période d’éducation d’enfants ne sera prise en compte ni dans l'État membre de résidence lors de l'éducation de l'enfant, ni dans l'État membre compétent

Dispositif

Dans une situation telle que celle en cause au principal, l’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’institution compétente d’un premier État membre de prendre en compte, aux fins de l’octroi d’une pension de vieillesse, les périodes consacrées à l’éducation d’un enfant, accomplies dans un second État membre, comme si ces périodes avaient été accomplies sur son territoire national, par une personne qui n’a exercé des activités professionnelles que dans ce premier État membre et qui, au moment de la naissance de ses enfants, avait temporairement cessé de travailler et établi sa résidence, pour des motifs strictement familiaux, sur le territoire du second État membre.

(1) JO C 30 du 29.01.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-334/10) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2 - Partie d’un bien d’investissement affecté à une entreprise - Utilisation temporaire à des fins privées - Apport de transformations durables audit bien - Paiement de la TVA pour les transformations durables - Droit à déduction)

2012/C 295/04

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 6, par. 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, par. 1, sous c) et 17, par. 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Assujetti ayant utilisé temporairement et à des fins privées une partie d'un bien d'investissement affecté à son entreprise et ayant fait à ces fins des adaptations durables à cette partie du bien — Droit à déduction de la TVA payée pour les adaptations durables

Dispositif

Les articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, un assujetti qui utilise temporairement pour ses besoins privés une partie d’un bien d’investissement affecté à son entreprise dispose, en application de ces dispositions, d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont sur les dépenses engagées pour apporter des transformations durables audit bien alors même que ces transformations ont été réalisées en vue de cette utilisation temporaire à des fins privées et que, d’autre part, ce droit à déduction existe indépendamment du point de savoir si, lors de l’acquisition du bien d’investissement auquel lesdites transformations ont été apportées, la taxe sur la valeur ajoutée a été facturée à l’assujetti et si elle a été déduite par ce dernier.

(1) JO C 246 du 11.09.2010