Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 1986. - Procédure pénale contre Hans Röser. - Demande de décision préjudicielle: Bayerisches Oberstes Landesgericht - Allemagne. - Organisation commune du marché vini-viticole. - Affaire 238/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00795



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - CARACTERE PENAL DE LA PROCEDURE NATIONALE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE - AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL - OBTENTION D ' UN VIN BOURRU ( ' FEDERWEISSER ' ) DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 337/79 , ART . 36 , PAR 1 , ALINEA 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE ROSER

177 DU TRAITE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LE CARACTERE , PENAL OU NON , DE LA PROCEDURE NATIONALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES ONT ETE FORMULEES , ETANT DONNE QUE L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT VARIER SELON LES DIFFERENTS DOMAINES DU DROIT NATIONAL A L ' INTERIEUR DESQUELS IL PEUT FAIRE SENTIR SES EFFETS .

2 . L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 337/79 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL , LORS DE LA TRANSFORMATION DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE , NE PEUT ETRE AUTORISEE DANS LE CAS OU CE MOUT EST DESTINE , NON PAS A ETRE TRANSFORME EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE , MAIS A ETRE VENDU AU CONSOMMATEUR FINAL SOUS FORME DE ' FEDERWEISSER ' ( VIN BOURRU ).

Parties

DANS L ' AFFAIRE 238/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE

HANS ROSER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE AU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ,

Motifs de l'arrêt

1PAR ORDONNANCE DU 30 AOUT 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 20 SEPTEMBRE SUIVANT , LE BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L 54 , P . 1 ).

2CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . ROSER ( CI-APRES LE PREVENU AU PRINCIPAL ) POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , POINT 1 , DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE VIN QUI REPRIME LA FABRICATION INTENTIONNELLE D ' UN PRODUIT EN INFRACTION A L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 337/79 , QUI PREVOIT QUE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL ' ... N ' EST AUTORISEE QUE SI ELLE EST EFFECTUEE EN UNE SEULE FOIS LORS DE LA TRANSFORMATION DES RAISINS FRAIS , DU MOUT DE RAISINS , DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE OU DE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION , EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE DANS LA ZONE VITICOLE OU LES RAISINS FRAIS MIS EN OEUVRE ONT ETE RECOLTES ' .

3AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI ET DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE , LE PREVENU AU PRINCIPAL AVAIT , EN 1982 , DANS SES CHAIS DE KITZINGEN ( ZONE VITICOLE A ), ENRICHI AVEC DU MOUT DE RAISINS CONCENTRE , PRODUIT A PARTIR DE RAISINS RECOLTES EN ITALIE ( ZONE VITICOLE C II , SELON L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 337/79 ), 1 659 LITRES DE ' FEDERWEISSER ' , DONT IL AVAIT AINSI AUGMENTE LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE . LE ' FEDERWEISSER ' , VENDU COURAMMENT EN ALLEMAGNE SOUS CETTE DENOMINATION , EST UN MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE , GENERALEMENT LIVRE AU CONSOMMATEUR FINAL DANS DES RECIPIENTS NON SCELLES ET CONSOMME AUSSITOT ; A DEFAUT DE CONSOMMATION IMMEDIATE , LE PROCESSUS DE FERMENTATION SE POURSUIVANT , LE ' FEDERWEISSER ' SE TRANSFORME D ' ABORD EN VIN JEUNE , PUIS EN VIN DE TABLE OU EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 337/79 . IL N ' EST DONC PAS , EN SOI , UN VIN .

4POURSUIVI DU CHEF D ' INFRACTION INTENTIONNELLE A LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 337/79 , LE PREVENU AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE CETTE DISPOSITION NE S ' APPLIQUE PAS A LA TRANSFORMATION EFFECTUEE AU STADE DES PRODUITS DE BASE ET DES PRODUITS INTERMEDIAIRES , MAIS SEULEMENT LORSQUE LA TRANSFORMATION A POUR BUT LA PRODUCTION DE VIN DE TABLE OU DE VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE .

5SAISI PAR LE MINISTERE PUBLIC D ' UN RECOURS ' EN REVISION ' CONTRE LA DECISION DE RELAXE DU PREVENU EN PREMIERE INSTANCE PAR L ' AMTSGERICHT WURZBURG , LE BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT , TOUT EN ESTIMANT QUE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LE PREVENU AU PRINCIPAL RESTAIT POSSIBLE , A CONSIDERE QUE D ' AUTRES CONSIDERATIONS MILITAIENT EN FAVEUR DE L ' APPLICABILITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , MEME DANS LES CAS OU LA TRANSFORMATION S ' ACHEVE AU STADE D ' UN PRODUIT DE BASE OU D ' UN PRODUIT INTERMEDIAIRE , SANS AVOIR COMME BUT LA PRODUCTION DES VINS VISES A L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , SUSMENTIONNE .

6A CET EGARD , LA JURIDICTION NATIONALE A MIS LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 36 EN PARALLELE AVEC LES ARTICLES 32 ET 33 DU REGLEMENT NO 337/79 , EN RELEVANT QU ' ILS DETERMINENT LES MODALITES ET L ' AMPLEUR PERMISES DE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES PRODUITS DE BASE ET DES PRODUITS INTERMEDIAIRES DES PRODUITS FINALS , SANS QUE LEUR APPLICABILITE DEPENDE DE L ' UTILISATION FINALE DES PRODUITS CONCERNES .

7EN OUTRE , SELON LA JURIDICTION NATIONALE , UNE INTERPRETATION STRICTE , EXCLUANT UNE APPLICATION AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES , SEMBLERAIT EGALEMENT CONTRAIRE A LA FINALITE NORMATIVE DE L ' ARTICLE 36 , LAQUELLE RESIDERAIT DANS LA POSSIBILITE D ' UNE MEILLEURE SURVEILLANCE DANS LA ZONE DE PRODUCTION AINSI QUE DANS LA RECHERCHE D ' UNE PRODUCTION AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DU LIEU D ' ORIGINE DES RAISINS MIS EN OEUVRE .

8ENFIN , SELON LA JURIDICTION NATIONALE , LE ' FEDERWEISSER ' SERAIT SUSCEPTIBLE , EN TANT QUE MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE , D ' ETRE TRANSFORME EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE , CE QUI PERMETTRAIT DIFFICILEMENT DE DISTINGUER ENTRE LE ' FEDERWEISSER ' , PRODUIT FINAL VOULU COMME TEL , ET LE ' FEDERWEISSER ' CONCU COMME UN PRODUIT INTERMEDIAIRE .

9C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL LORS DE LA TRANSFORMATION DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE N ' EST AUTORISEE QUE SI ELLE EST EFFECTUEE DANS LA ZONE VITICOLE OU LES RAISINS FRAIS MIS EN OEUVRE ONT ETE RECOLTES , MEME DANS LE CAS OU CE MOUT EST DESTINE NON PAS A ETRE TRANSFORME EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE , MAIS A ETRE VENDU AU CONSOMMATEUR FINAL SOUS FORME DE ' FEDERWEISSER ' ( VIN BOURRU)? '

10SEULE LA COMMISSION A PRESENTE DES OBSERVATIONS DEVANT LA COUR .

11LA COMMISSION OBSERVE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 33 DU REGLEMENT NO 337/79 N ' AUTORISENT L ' AUGMENTATION ALCOOMETRIQUE QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS STRICTES CONCERNANT LES METHODES D ' ENRICHISSEMENT ET LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE MINIMAL ET MAXIMAL AVANT ET APRES ENRICHISSEMENT .

12ELLE CONSIDERE QUE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 337/79 A POUR BUT DE FACILITER LE CONTROLE DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EN NE PERMETTANT LES OPERATIONS D ' ENRICHISSEMENT QUE DANS LA ZONE VITICOLE DANS LAQUELLE LES RAISINS ONT ETE RECOLTES . SI LA LIMITATION TERRITORIALE EN QUESTION NE DEVAIT PAS S ' APPLIQUER AUX PRODUITS DE BASE ET AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES , CE CONTROLE SERAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE PUISQUE , SELON CETTE INTERPRETATION , L ' OPERATION NE DEVRAIT PAS ETRE DECLAREE AUX AUTORITES COMPETENTES , ETANT DONNE QUE L ' OBLIGATION DE FAIRE CETTE DECLARATION , IMPOSEE PAR L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 36 , DEPEND DE L ' APPLICABILITE DE LA DISPOSITION DE L ' ALINEA 1 DONT EST DEMANDEE L ' INTERPRETATION .

13LA COMMISSION OBSERVE TOUTEFOIS QUE , MALGRE LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION , LE TEXTE DE CELLE-CI NE MENTIONNE PAS LES PRODUITS INTERMEDIAIRES , TELS QUE LE PRODUIT VISE EN L ' ESPECE . ELLE ESTIME QU ' IL S ' AGIT LA D ' UNE LACUNE DANS LA REDACTION ACTUELLE DE LA DISPOSITION EN QUESTION QU ' IL CONVIENT DE COMBLER PAR UNE NOUVELLE REDACTION , DE FACON A Y INCLURE EXPRESSEMENT DES BOISSONS INTERMEDIAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE DES VINS DE TABLE OU APTES A DONNER DU VIN DE TABLE .

14LA COMMISSION ESTIME QUE LE FAIT QUE LE RESPECT DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE DE L ' ARTICLE 36 FASSE L ' OBJET DE DISPOSITIONS PENALES DANS LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES OBLIGE A ECARTER UNE INTERPRETATION LARGE DE CELLE-CI , MEME SI UNE TELLE INTERPRETATION ETAIT CONFORME A L ' ECONOMIE DU REGLEMENT NO 337/79 ET A SA FINALITE NORMATIVE TELLE QU ' EXPOSEE CI-DESSUS , ET A ADOPTER UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE , CONFORME A LA LETTRE DE CE TEXTE , EN NE LE DECLARANT APPLICABLE QU ' AU VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE ET AU VIN DE TABLE .

15IL CONVIENT D ' ABORD DE SOULIGNER QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 21 MARS 1972 ( MINISTERE PUBLIC/SAIL , 82/71 , REC . P . 119 ), L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ' NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LE CARACTERE , PENAL OU NON , DE LA PROCEDURE NATIONALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES ONT ETE FORMULEES ' , ETANT DONNE QUE ' L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT VARIER SELON LES DIFFERENTS DOMAINES DU DROIT NATIONAL A L ' INTERIEUR DESQUELS IL PEUT FAIRE SENTIR SES EFFETS ' .

16IL EST A RELEVER ENSUITE QUE LE PRODUIT DECRIT CI-DESSUS , SOUS L ' APPELLATION ' FEDERWEISSER ' , QUI N ' EST QU ' UN MOUT DE RAISINS A UN CERTAIN STADE DE LA FERMENTATION , RENTRE DE CE FAIT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 337/79 . EN EFFET , SELON L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 2 , DE CE REGLEMENT NO 337/79 ET L ' ALINEA 4 DU MEME ARTICLE , QUI L ' INCLUT DANS LA LISTE DES PRODUITS VISES , LE MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE EST SOUMIS AUX REGLES ETABLIES PAR LE REGLEMENT NO 337/79 ET SA DEFINITION FIGURE DANS L ' ANNEXE II DU REGLEMENT .

17IL Y A LIEU EGALEMENT D ' OBSERVER QU ' IL RESSORT DE L ' ECONOMIE ET DU SYSTEME DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TITRE IV DU REGLEMENT NO 337/79 , INTITULE ' REGLES CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES OENOLOGIQUES ET LA MISE A LA CONSOMMATION ' , QUE CES DISPOSITIONS ONT FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETATS MEMBRES ONT LA POSSIBILITE D ' AUTORISER L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES PRODUITS VITI-VINICOLES . IL EN RESULTE QUE LADITE AUGMENTATION RESTE EN PRINCIPE INTERDITE , L ' INTERDICTION CONSTITUANT DONC LA REGLE EN LA MATIERE .

18IL DECOULE DU SYSTEME INSTITUE PAR CES DISPOSITIONS QUE L ' AUTORISATION DE PROCEDER A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE EST SUBORDONNEE A LA REUNION DE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 32 , 33 ET 36 DU REGLEMENT NO 337/79 ET QUE , PAR CONSEQUENT , EN L ' ABSENCE DE L ' UNE D ' ELLES , C ' EST L ' INTERDICTION DE PROCEDER A UNE TELLE OPERATION QUI PREVAUT .

19L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 32 DU REGLEMENT NO 337/79 EST DE FIXER LA PREMIERE DES CONDITIONS PERMETTANT DE DEROGER A CETTE INTERDICTION DE PRINCIPE , EN DISPOSANT QU ' UNE AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE SI CE TITRE NATUREL EST D ' UNE CERTAINE VALEUR MINIMALE , DETERMINEE SELON LES ZONES VITICOLES , ET QUE CETTE AUGMENTATION NE PEUT PAS DEPASSER CERTAINES LIMITES , DETERMINEES EGALEMENT SELON LES ZONES VITICOLES CONCERNEES .

20A CETTE CONDITION , L ' ARTICLE 33 DU REGLEMENT NO 337/79 , AUQUEL RENVOIE L ' ARTICLE 32 , PRECITE , EN AJOUTE UNE AUTRE : CELLE DE N ' UTILISER , POUR OBTENIR L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE , QU ' UNE DES METHODES ENUMEREES A TITRE EXCLUSIF ET CONFORMEMENT AUX PRATIQUES OENOLOGIQUES TRADITIONNELLES A CHAQUE REGION .

21L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT NO 337/79 POSE ENCORE DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION DE PROCEDER A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE : IL DISPOSE QU ' IL FAUT QU ' IL S ' AGISSE DE LA CHAINE DE LA TRANSFORMATION ' DES RAISINS FRAIS , DU MOUT DE RAISINS , DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE OU DE VIN NOUVEAU ENCORE EN FERMENTATION , EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE ' ET , DE PLUS , QUE L ' OPERATION EN QUESTION SOIT EFFECTUEE EN UNE SEULE FOIS LORS DE CETTE TRANSFORMATION ET SEULEMENT DANS LA ZONE VITICOLE OU LES RAISINS FRAIS MIS EN OEUVRE ONT ETE RECOLTES . IL S ' ENSUIT QUE , DANS LES CAS OU L ' OPERATION NE SE REALISE PAS DANS UNE CHAINE DE TRANSFORMATION ABOUTISSANT A LA PRODUCTION DE ' VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE ' OU DE ' VIN DE TABLE ' , L ' AUTORISATION DE PROCEDER A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NE PEUT ETRE ACCORDEE .

22IL EST VRAI QU ' A CE SUJET LE TEXTE DE L ' ARTICLE 36 , PRECITE , N ' EST PAS CLAIR DANS LA VERSION ALLEMANDE ET EST SUSCEPTIBLE D ' UNE AUTRE INTERPRETATION SELON LAQUELLE L ' INTERDICTION D ' EFFECTUER DES OPERATIONS D ' ENRICHISSEMENT PLUS D ' UNE SEULE FOIS ET DANS LA ZONE VITICOLE DANS LAQUELLE LES RAISINS ONT ETE RECOLTES NE S ' APPLIQUE QU ' A LA TRANSFORMATION DECRITE DES PRODUITS Y SPECIFIES . TOUTEFOIS , IL RESULTE D ' UN EXAMEN COMPARE DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES , ET NOTAMMENT DES VERSIONS ANGLAISE , FRANCAISE ET ITALIENNE , REDIGEES SANS AMBIGUITE , QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME AUTORISANT LESDITES OPERATIONS , EFFECTUEES EN UNE SEULE FOIS ET DANS LA ZONE VITICOLE DANS LAQUELLE LES RAISINS ONT ETE RECOLTES , SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLES ONT LIEU LORS DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS Y MENTIONNES EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE . CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS COMPATIBLE AVEC L ' OBJECTIF DE CETTE DISPOSITION QUI S ' INSCRIT DANS UN ENSEMBLE DE NORMES VISANT A UNE REGLEMENTATION STRICTE DES PRATIQUES D ' ENRICHISSEMENT .

23LE ' FEDERWEISSER ' N ' ETANT QU ' UN MOUT DE RAISINS A UN STADE DE FERMENTATION RELATIVEMENT AVANCE , IL NE PEUT , PAR CONSEQUENT , SELON LE TEXTE DE L ' ARTICLE 36 , BENEFICIER DE L ' AUTORISATION DE VOIR AUGMENTER SON TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL QUE SI LE PRODUIT FINI DE LA CHAINE EST UN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU UN VIN DE TABLE .

24DANS CE CONTEXTE , LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI , PAR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L ' ARTICLE 36 , UNE AUTORISATION DE PROCEDER A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE PEUT ETRE ACCORDEE MEME DANS LE CAS D ' UNE CHAINE DE PRODUCTION QUI N ' ARRIVE PAS JUSQU ' AU VIN APTE A DONNER UN VIN DE TABLE OU JUSQU ' AU VIN DE TABLE , MAIS S ' ARRETE AU STADE ANTERIEUR DE ' FEDERWEISSER ' QUI EST VENDU AUX CONSOMMATEURS COMME UN PRODUIT FINI .

25A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA FINALITE DE L ' ARTICLE 36 NE PERMET PAS UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE SON LIBELLE . EN EFFET , L ' OBJECTIF DE CET ARTICLE , QUI S ' INSCRIT DANS LA FINALITE DU REGLEMENT NO 337/79 , VISANT A PROMOUVOIR LA PRODUCTION DES VINS DE QUALITE , EST DE FACILITER LE CONTROLE DU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 32 ET 33 , AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES A CET EGARD PAR LE REGLEMENT . CET OBJECTIF SERAIT COMPROMIS SI ON ADMETTAIT LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE DANS TOUS LES CAS OU LA CHAINE DE TRANSFORMATION S ' ARRETERAIT A UN PRODUIT DESTINE A ETRE VENDU AUX CONSOMMATEURS , OBTENU A UN STADE QUI PRECEDE CELUI DU VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE .

26IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT QUE L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 337/79 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL , LORS DE LA TRANSFORMATION DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE , NE PEUT ETRE AUTORISEE DANS LE CAS OU CE MOUT EST DESTINE NON PAS A ETRE TRANSFORME EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE , MAIS A ETRE VENDU AU CONSOMMATEUR FINAL SOUS FORME DE ' FEDERWEISSER ' ( VIN BOURRU ).

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BAYERISCHE OBERSTE LANDESGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 30 AOUT 1984 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 36 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 337/79 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL , LORS DE LA TRANSFORMATION DU MOUT DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTE , NE PEUT ETRE AUTORISEE DANS LE CAS OU CE MOUT EST DESTINE NON PAS A ETRE TRANSFORME EN VIN APTE A DONNER DU VIN DE TABLE OU EN VIN DE TABLE , MAIS A ETRE VENDU AU CONSOMMATEUR FINAL SOUS FORME DE ' FEDERWEISSER ' ( VIN BOURRU ).