FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/19

Pourvoi formé le 3 juin 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 mars 2013 dans l’affaire T-92/11, Jørgen Andersen/Commission européenne

(Affaire C-303/13 P)

2013/C 252/29

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati, T. Maxian Rusche, agents)

Autres parties à la procédure: Jørgen Andersen, Royaume de Danemark, Danske Statsbaner (DSB)]

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

— annuler l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre), du 20 mars 2013, notifié à la Commission le 22 mars 2013, dans l’affaire T-92/11, Jørgen Andersen contre Commission européenne; et

— rejeter la demande d’annulation de la décision de la Commission 2011/3/UE (1), du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C-41/08 (ex NN 35/08)]; et

— condamner la partie requérante en première instance aux dépens;

à titre subsidiaire,

— juger que le troisième moyen invoqué en première instance est infondé et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour examen des premier et deuxième moyens invoqués en première instance;

— et réserver les dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

La Commission invoque un seul moyen à l’appui du pourvoi: une violation des articles 108, paragraphes 2 et 3, 288 et 297, paragraphe 1, TFUE en jugeant que la Commission a appliqué rétroactivement le règlement (CE) no 1370/2007 (2).

La Commission estime que l’appréciation de l’aide en question sur le fondement du règlement (CE) no 1370/2007 n’impliquait pas une application rétroactive dudit règlement mais était conforme au principe d’application immédiate en vertu duquel une disposition du droit de l’Union s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne.

En matière de rétroactivité, la jurisprudence de la Cour distingue entre une situation juridique définitivement constituée (à laquelle la nouvelle règle ne s’applique pas) et des situations temporaires nées sous l’empire de la règle ancienne (auxquelles la règle nouvelle s’applique).

La Commission considère que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’aide d’État accordée par un État membre en violation de l’obligation de notification et de l’interdiction de mise à exécution constitue une situation juridique définitivement établie plutôt qu’une situation temporaire. Il découle des règles et de la jurisprudence relatives au recouvrement d’une aide illicite que le bénéficiaire d’une telle aide ne peut pas être considéré comme l’ayant acquise définitivement avant que la Commission l’ait approuvée et que la décision d’approbation soit devenue définitive. Étant donné le caractère obligatoire du contrôle des aides par la Commission en vertu de l’article 108 TFUE, en principe, les entreprises bénéficiaires d’une aide d’État ne peuvent pas entretenir une espérance légitime que l’aide est compatible, à moins qu’elle ait été accordée en respectant la procédure prévue à cet article.

Enfin, la Commission observe aussi que l’arrêt attaqué est en conflit ouvert et direct avec des arrêts antérieurs de la Cour sur le même sujet.

(1) JO L 7, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil

JO L 315, p. 1.