Une décision par laquelle la Commission constate, après l’expiration du traité CECA, qu’une entreprise a commis une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA et lui inflige une amende trouve sa base juridique dans l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 pour la constatation de l’infraction et dans l’article 23, paragraphe 2, du même règlement pour l’imposition de l’amende.

Dans cette perspective, s’agissant de la question des dispositions matérielles applicables à une situation juridique définitivement acquise antérieurement à l’expiration du traité CECA, la continuité de l’ordre juridique de l’Union et les exigences relatives aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime imposent l’application des dispositions matérielles prises en application du traité CECA aux faits relevant de leur champ d’application ratione materiae et ratione temporis. À cet égard, le principe de légalité des délits et des peines n’exige pas, à l’égard d’une décision infligeant une amende pour infraction aux règles de concurrence, que l’acte en cause soit illicite non seulement au moment de sa commission, mais également au moment de sa sanction formelle.

S’agissant des procédures administratives menées par la Commission en matière de droit de la concurrence, le respect des garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives revêt une importance particulière dans les cas où l’institution concernée dispose d’un pouvoir d’appréciation. Le respect de ces garanties est, en outre, consacré par le règlement no 1/2003. Parmi ces garanties figure, notamment, l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce. Par ailleurs, les preuves doivent être appréciées dans leur ensemble en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.

Le fait que les mêmes comportements ont été adoptés en matière de prix de base, de suppléments, de délais de paiement et de contrôle ou de limitation de la production ou des ventes, et ce pendant de longues années, et qu’il existe, en outre, des preuves de réunions de contrôle des comportements concertés montre que la situation sur le marché était surveillée en permanence et que de nouvelles initiatives étaient adoptées lorsque les entreprises impliquées le jugeaient nécessaire, en sorte qu’il ne saurait être question d’une durée éphémère des comportements en cause.

Une violation de l’article 81 CE et, par analogie, de l’article 65 CA, peut résulter non seulement d’un acte isolé, mais également d’une série d’actes ou bien encore d’un comportement continu. À cet égard, des comportements relatifs à la fixation du prix de base d’un produit et des délais de paiement apparaissent comme des épisodes de la mise en pratique d’un seul et même dessein visant la fixation d’un prix minimal convenu, dès lors que chacun de ces comportements se concrétise sous forme de modalités, plus ou moins semblables dans le temps, à travers lesquelles le prix minimal convenu est fixé.

Dès lors qu’une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence du traité CECA et infligeant des amendes a été annulée en raison du fait que l’article 65, paragraphes 4 et 5, CA avait expiré et que la Commission ne pouvait dès lors plus tirer de compétence desdites dispositions éteintes au moment de l’adoption de ladite décision, l’exécution de l’arrêt ayant déclaré cette nullité impose à la Commission de reprendre la procédure au point précis où l’illégalité était intervenue, à savoir au moment de l’adoption de la décision annulée. La Commission n’a dès lors pas, en vertu du principe du respect des droits de la défense, l’obligation d’adresser à la requérante une nouvelle communication des griefs.

Le plafond de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent par une entreprise qui fait l’objet d’une amende pour violation des règles de concurrence, plafond fixé par l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 comme limite à cette amende, tend, notamment, à protéger les entreprises contre un niveau excessif d’amende qui pourrait détruire leur substance économique. Il en résulte que le plafond se rapporte non pas à la période des infractions sanctionnées, qui peut être révolue depuis plusieurs années à la date d’imposition de l’amende, mais à une époque rapprochée de cette date. S’il s’avère que plusieurs destinataires constituent l’entreprise au sens de l’entité économique responsable de l’infraction sanctionnée, et ce encore à la date d’adoption de cette décision, le plafond peut être calculé sur la base du chiffre d’affaires global de cette entreprise, c’est-à-dire de toutes ses composantes cumulées. En revanche, si cette unité économique a entre-temps été rompue, chaque destinataire de la décision a le droit de se voir appliquer individuellement le plafond en cause. Il s’ensuit que, à défaut d’établir l’existence d’une unité économique entre une entreprise et un groupe de sociétés ayant fait l’objet de l’amende et lorsque cette entreprise se trouve, lors de l’imposition de l’amende, en liquidation et ne réalise, dès lors, pas de chiffre d’affaires, elle ne peut se voir infliger une amende.

À cet égard, le seul fait que des personnes participant au capital d’une entreprise sont également représentées à son conseil d’administration, sans y posséder une majorité, ne saurait justifier de considérer que ces membres ont continué à exercer une influence déterminante sur cette entreprise au moment de l’imposition de l’amende. De même, un communiqué de presse faisant état d’un partenariat stratégique entre ces membres et un groupe de sociétés ne suffit pas à établir l’existence, au moment de l’adoption de la décision ayant imposé l’amende, d’une influence déterminante de ces membres sur ce groupe. Ne saurait pas non plus fonder l’existence d’une unité économique entre deux sociétés la circonstance, prise isolément, que le siège social de l’une correspond au siège administratif de l’autre.

(cf. points 307, 308, 317, 318, 321, 324)