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FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/18

Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2012 — CBI/Commission

(Affaire T-137/10) (1)

(Aides d’État - Hôpitaux publics - Subventions octroyées par les autorités belges aux hôpitaux publics appartenant à l’association IRIS - Décision à l’issue de la phase préliminaire - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur - Service d’intérêt économique général - Définition de la mission de service public - Proportionnalité de la compensation pour le service public)

2012/C 399/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Coordination bruxelloise d’Institutions sociales et de santé (CBI) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck et D. Slater, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et S. Thomas, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement M. Noort et M. de Ree, puis M. Noort, C. Wissels et J. Langer, agents); Région de Bruxelles-Capitale (Belgique); Commune d’Anderlecht (Belgique); Commune d’Etterbeek (Belgique); Commune d’Ixelles (Belgique); Ville de Bruxelles (Belgique); et Commune de Saint-Gilles (Belgique) (représentants: P. Slegers et A. Lepièce, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 8120 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État NN 54/09 mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur du financement des hôpitaux publics du réseau IRIS de la région de Bruxelles-Capitale.

Dispositif

1) La décision C(2009) 8120 de la Commission, du 28 octobre 2009, concernant l’aide d’État NN 54/09 mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur du financement des hôpitaux publics du réseau IRIS de la région de Bruxelles-Capitale est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé (CBI).

3) La République française, le Royaume des Pays-Bas, la Région Bruxelles-Capitale (Belgique), la Commune d’Anderlecht (Belgique), la Commune d’Etterbeek (Belgique), la Commune d’Ixelles (Belgique), la Ville de Bruxelles (Belgique) et la Commune de Saint-Gilles (Belgique) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 148 du 5.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/18

Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 — Hongrie/Commission

(Affaire T-194/10) (1)

(Recours en annulation - Règlement (CE) no 1234/2007 - Règlement (CE) no 607/2009 - Base de données E-Bacchus - Inscription de l’appellation d’origine protégée “Vinohradnícka oblast” Tokaj’, avec comme pays d’origine la Slovaquie - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

2012/C 399/31

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: initialement J. Fazekas, M. Fehér et K. Szíjjártó, puis M. Fehér et K. Szíjjártó, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Schima, V. Bottka et M. Vollkommer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Objet

Demande d’annulation de l’inscription de l’appellation d’origine protégée «Vinohradnícka oblast» Tokaj, figurant, avec comme pays d’origine la Slovaquie, dans le registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins (base de données E-Bacchus).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Hongrie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République slovaque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 195 du 17.7.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/40

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — Adamowski/OHMI — Fagumit (FAGUMIT)

(Affaires T-537/10 et T-538/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marques communautaires verbale Fagumit et figurative FAGUMIT - Marque nationale figurative antérieure FAGUMIT - Cause de nullité relative - Article 8, paragraphe 3, et article 165, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 26/77

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ursula Adamowski (Hambourg, Allemagne) (représentant: D. von Schultz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Fabryka Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit sp. z o.o. (Fagumit) (Wolbrom, Pologne) (représentants: M. Krekora, T. Targosz et P. Podrecki, avocats)

Objet

Deux recours formés, respectivement, contre deux décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2010 (affaires R 1002/2009-1 et R 1003/2009-1) relatives à deux procédures de nullité entre la Fabryka Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit sp. z o.o. et Mme Ursula Adamowski.

Dispositif

1) Les affaires T-537/10 et T-538/10 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Mme Ursula Adamowski supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par la Fabryka Węży Gumowych i Tworzyw Sztucznych Fagumit sp. z o.o. au cours de la procédure devant le Tribunal.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/40

Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-167/10) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demandes de devis - Refus d’accès - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recevabilité - Exception relative à la protection de la politique économique de l’Union européenne - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique - Obligation de motivation)

2013/C 26/75

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et C. ten Dam, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 27 janvier 2010 refusant l’accès aux demandes de devis concernant le lot 3 A de l’appel d’offres DIGIT/PO/2005/113 — ESP-DESIS (JO 2005/S 252-248566) et, d’autre part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 11 mars 2010 refusant l’accès aux demandes de devis relatives à tous les autres lots de l’appel d’offres précité, à tous les lots des appels d’offres DI/0005 ESP (JO 2001/S 53-036539) et ADMIN/DI/2/PO/2003/192 ESP-DIMA (JO 2003/S 249-221337) et au contrat-cadre BUDG/0101.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 27 janvier 2010 refusant l’accès aux demandes de devis concernant le lot 3 A de l’appel d’offres DIGIT/PO/2005/113 — ESP-DESIS est annulée.

2) La décision de la Commission du 11 mars 2010 refusant l’accès aux demandes de devis relatives à tous les autres lots de l’appel d’offres précité, à tous les lots des appels d’offres DI/0005 ESP et ADMIN/DI/2/PO/2003/192 ESP-DIMA et au contrat-cadre BUDG/0101 est annulée.

3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE.

(1) JO C 161 du 19.6.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/17

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Commission/Nanopoulos

(Affaire T-308/10 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Devoir d’assistance - Article 24 du statut - Responsabilité non contractuelle - Articles 90 et 91 du statut - Présentation de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable - Délai de réponse - Ouverture d’une procédure disciplinaire - Critère exigeant une “violation suffisamment caractérisée” - Fuites dans la presse de données à caractère personnel - Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspondant à son grade - Montant de l’indemnité)

2012/C 258/29

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, agent, assisté de E. Bourtzalas et E. Antypas, avocats)

Autre partie à la procédure: Fotios Nanopoulos (Itzig, Luxembourg) (représentant: V. Christianos, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission (F-30/08, non encore publié au Recueil), et tendant, d’une part, à l’annulation de cet arrêt et, d’autre part, s’il n’y a pas lieu d’annuler ledit arrêt, à fixer le montant exact de l’indemnité.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Nanopoulos dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 274 du 9.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/8

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 — Ertmer/OHMI — Caterpillar (erkat)

(Affaire T-566/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale erkat - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation)

2012/C 319/12

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Jutta Ertmer (Tastungen, Allemagne) (représentants: A. von Mühlendahl et C. Eckhartt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Caterpillar, Inc. (Peoria, Illinois, États-Unis) (représentants: A. Renck, V. von Bomhard et E. Nicolás Gómez, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1), relative à une procédure de nullité entre Caterpillar, Inc. et Mme Jutta Ertmer.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI et Caterpillar, Inc. sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 55 du 19.2.2011.
C 331/19

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé)

(Affaire T-327/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 331/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 189/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
C 331/20

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé)

(Affaire T-329/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 331/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 191/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
C 331/19

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun)

(Affaire T-326/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 331/30)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 188/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
C 331/19

Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé)

(Affaire T-328/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 331/32)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 190/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/15

Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2012 — Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)

(Affaire T-278/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale WESTERN GOLD - Marques nationales, internationale et communautaire verbales antérieures WESERGOLD, Wesergold et WeserGold - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif des marques antérieures)

2012/C 343/23

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG (Rinteln, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, T. Melchert et I. Rohr, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: A. Marx et M. Schaeffer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2010 (affaire R 770/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG et Lidl Stiftung & Co. KG.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 mars 2010 (affaire R 770/2009-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG.

3) Lidl Stiftung & Co. KG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 221 du 14.8.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/23

Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Pucci International (PUCCI)

(Affaire T-39/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PUCCI - Marques nationales figuratives et verbale antérieures Emidio Tucci et E. TUCCI - Demande de marque communautaire figurative antérieure Emidio Tucci - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009)

2012/C 355/48

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement E. López Camba, J. L. Rivas Zurdo et E. Seijo Veiguela, puis J. L. Rivas Zurdo et E. Seijo Veiguela, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Emilio Pucci International BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: P. Roncaglia, G. Lazzeretti, M. Boletto et E. Gavuzzi, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 octobre 2009 (affaire R 173/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Emilio Pucci International BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/25

Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2012 — ELE.SI.A/Commission

(Affaire T-312/10) (1)

(Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pluriannuel de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) - Contrat concernant le projet “I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety” - Résiliation du contrat - Demande de remboursement de la contribution financière versée - Dommages et intérêts - Recours visant à l’obtention de la totalité de la contribution financière demandée et à la contestation de la demande de remboursement - Demande reconventionnelle)

2012/C 355/54

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Elettronica e sistemi per automazione (ELE.SI.A) SpA (Guidonia Montecelio, Italie) (représentants: P. Tomassi, S. Baratti et P. Caprile, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu et A. Sauka, agents)

Objet

Demande tendant au versement de la contribution financière à laquelle la requérante estime pouvoir prétendre aux termes du contrat no 27195, conclu le 13 décembre 2005 entre la Commission et la requérante, relatif au projet de recherche dénommé «I-Way, Intelligent, co-operative system in cars for road safety», ainsi qu’une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’une partie de la contribution financière versée ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours introduit par Elettronica e sistemi per automazione (ELE.SI.A) SpA est rejeté.

2) ELE.SI.A est condamnée à verser à la Commission européenne une somme de 184 129,74 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 mai 2010, ainsi qu’une somme de 7 344,46 euros, augmentée des intérêts à compter du 18 juin 2010.

3) ELE.SI.A est condamnée aux dépens.

(1) JO C 260 du 25.9.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/18

Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Insula/Commission

(Affaire T-110/10) (1)

(Clause compromissoire - Contrat de financement de projets de recherche et de développement - Contrat El Hierro - Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles des dépenses déclarées - Remboursement des sommes avancées - Demande reconventionnelle de la Commission)

2012/C 217/37

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants: J.-D. Simonet et P. Marsal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, puis A.-M. Rouchaud-Joët et D. Calciu, agents, assistés de L. Defalque et S. Woog, avocats)

Objet

Demande, présentée sur le fondement de l’article 272 TFUE, tendant, d’une part, à ce qu’une demande de la Commission visant au remboursement d’une somme de 84 120 euros soit déclarée non fondée et, d’autre part, à ce que la Commission soit condamnée à émettre une «note de crédit» d’un montant de 84 120 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) est condamné à verser à la Commission européenne la somme principale de 84 120 euros, augmentée d’intérêts moratoires au taux de 2,5 % par an, à compter du 26 janvier 2010 et jusqu’à complet paiement de ladite somme principale.

3) Le surplus de la demande reconventionnelle de la Commission est rejeté.

4) Insula supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 134 du 22.5.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/20

Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (HELLIM)

(Affaire T-534/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale HELLIM - Marque communautaire collective verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 63, paragraphe 2, du règlement no 207/2009)

2012/C 217/41

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias (Nicosie, Chypre) (représentants: initialement C. Milbradt et H. Van Volxem, puis C. Milbradt et A. Schwarz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Garmo AG (Stuttgart, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 septembre 2010 (affaire R 794/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre l’Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias et Garmo AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias est condamné aux dépens.

(1) JO C 30 du 29.1.2011.