La requérante au principal soutient que la manière normale de procéder eût été que le Conseil, s'il désirait qu'un changement dans le taux «vert» de conversion eût le même effet qu'un changement du prix d'achat du beurre, arrêtât lui-même des dispositions générales pour l'avenir. Il aurait fallu un règlement spécial du Conseil pour permettre une telle interprétation de l'article 29 du règlement no 685/69, qui ne vise que le cas d'une modification du prix commun exprimé en unités de compte. En septembre 1973, dans l'hypothèse inverse d'un relèvement du taux central d'une monnaie nationale (en l'espèce, le florin néerlandais), entraînant une baisse du prix d'intervention en monnaie nationale perçue par les producteurs néerlandais (mais sans instauration de montants compensatoires), seule une mesure spéciale du Conseil (règlement no 2544/73 du 19 septembre 1973) avait permis l'octroi d'une aide occasionnelle et partielle de la Communauté pour financer la perte de valeur qu'entraînait, à partir du 17 septembre, cette modification du taux «vert» pour les détenteurs néerlandais de beurre se trouvant, au 15 septembre, sous contrat de stockage privé. Ce raisonnement ne convainc guère. La mesure en question avait été insérée en dernière minute (article 149-2o) dans le cadre plus général des «mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite du relèvement du taux central du florin néerlandais», qui ne pouvaient être arrêtées que par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Son adoption prouve seulement qu'une telle modification en hausse du taux «vert» s'est accompagnée d'une modification en sens inverse du montant de l'aide et que le gouvernement irlandais n'a pas demandé ou n'a pas obtenu, pour ses détenteurs de beurre, la dérogation que le gouvernement néerlandais avait obtenue pour les siens en 1973 ou celle que le gouvernement allemand obtint en mars 1976 (règlement du Conseil no 557/76 du 15 mars 1976) pour les vendeurs de lait écrémé en poudre aux organismes d'intervention allemands.

Le pouvoir de fixer des prix et certains montants concernant la politique agricole commune est attribué tant au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, que, dans certains cas, à la Commission agissant dans le cadre des pouvoirs dont elle dispose en vertu des actes arrêtés par le Conseil sur la base de l'article 43 du traité ou des dispositions prises en application de ces actes, après avis du comité de gestion concerné. C'est le Conseil qui arrête le prix d'intervention, tandis que c'est la Commission qui fixe le montant de l'aide, mais, contrairement à ce que soutient la requérante au principal, la rédaction de l'article 6 du règlement no 804/68 n'emporte pas que les conditions d'octroi de l'aide soient uniquement arrêtées selon la procédure de l'article 43, paragraphe 2, c'est-à-dire par le Conseil statuant sur proposition de la Commission; il n'exclut pas que ces conditions relèvent concurremment du paragraphe 7 de ce même article, c'est-à-dire que les conditions d'octroi de l'aide puissent être fixées par la Commission assistée du comité de gestion. Selon le paragraphe 7, la Commission fixe, selon cette procédure, notamment mais pas exclusivement, le montant de l'aide; la preuve en est que les règlements ultérieurs adoptés par la Commission, que nous avons cités, c'est-à-dire les règlements n os 1064/69 et 603/70, ont prévu une modification en baisse de l'aide et la requérante n'a pas excipé de l'illégalité de ces textes.

D'autre part, en vertu de l'article 4 du règlement du Conseil no 2496/74 «les modalités d'application de l'article 1 (modifiant en cours de campagne le prix d'intervention “différencié” du beurre pour l'Irlande) ainsi que les modifications à apporter, suite au présent règlement, à d'autres prix et montants fixés dans le cadre de la politique agricole commune, sont arrêtées selon la procédure du comité de gestion concerné, le cas échéant par dérogation aux règles de fixation prévues par les règlements en la matière dans la mesure et pour la durée strictement nécessaire pour tenir compte du présent règlement».

Si le règlement du Conseil no 2496/74 prévoyait que les mesures qu'il édicte ne seraient mises en application qu'à partir du 7 octobre 1974, il portait cependant qu'il entrerait en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés, soit le 3 octobre 1974. Depuis cette date, la Commission avait compétence pour édicter, en vertu des pouvoirs à elle conférés par I article 4 du règlement, des mesures d'exécution. Certes, l'entrée en vigueur du règlement de la Commission est fixée au 1er octobre 1974, tandis que le règlement du Conseil no 2498/74 n'est entré en vigueur que le 7 octobre 1974, mais cette rétroactivité apparente n'a eu aucune conséquence en l'espèce puisque la marchandise se trouvait encore en stock au 7 octobre 1974.

Une dernière considération, qui pourrait présenter de l'intérêt dans d'autres circonstances, nous paraît prouver de façon déterminante que la Commission n'a pas excédé sa compétence en décidant que les détenteurs de beurre stocké au moment de l'application du nouveau taux de conversion seraient exclus du bénéfice de l'augmentation supplémentaire du prix d'achat résultant de cette fixation.

Comme nous l'avons fait observer, le règlement no 2517/74 de la Commission n'a pu être adopté sans que le Conseil ait connaissance de sa teneur. Du moment que le comité de gestion n'avait «pas émis d'avis dans le délai imparti par son président», euphémisme consacré pour dire qu'une majorité suffisante ne s'était pas trouvée pour approuver le projet de la Commission, les mesures arrêtées par la Commission devaient être aussitôt communiquées par celle-ci au Conseil. Or, celui-ci n'a pas pris de décision différente, alors qu'il pouvait le faire selon le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 30 du règlement no 804/68, et qu'il ne s'est pas privé de cette possibilité en d'autres circonstances, par exemple en matière de préfinancement des restitutions à l'exportation de malt.