1.

Dans le cadre d'un litige concernant la liquidation de la restitution prévue par le règlement no 141/64/CEE du Conseil du 21 octobre 1964 pour l'exportation, vers les pays tiers, de la farine de gluten à base de céréales autres que le blé tendre, visée à la position tarifaire 11.09, deux questions d'interprétation de l'article 18 de ce règlement se sont posées, conjointement avec l'article 3, alinéa b, du règlement no 163/64/CEE de la Commission du 29 octobre 1964 qui précise les modalités d'application dudit article 18. En liaison avec l'article 17 du même règlement qui institue un système de restitutions à la production pour le maïs et le blé tendre utilisés par l'amidonnerie, l'article 18 dispose que, lors du calcul du montant des restitutions à l'exportation applicables aux produits visés par le règlement, il est tenu compte des restitutions à la production prévues pour les-dites matières de base. L'article 3, alinéa b), du règlement d'exécution no 163/64 de la Commission dispose que lorsqu'un État membre octroie une restitution à la production, «la restitution qui peut être accordée à l'exportation des produits transformés visés à l'article 1 à destination des pays tiers erst établie conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement no 141/64/CEE; toutefois, le montant de la restitution à l'exportation qui peut être accordée est diminué de l'incidence de la restitution à la production accordée par l'État membre exportateur à la date de l'exportation». En mai 1967, l'entreprise dont le propriétaire est demandeur dans l'affaire au principal a exporté de la farine de gluten à base de céréales autres que le blé tendre, produite par elle en utilisant, comme matière de base, un produit importé de pays tiers sous la dénomination de «fourrage à base de gluten de maïs» visé à la position douanière 23.03. Cette matière première ne faisait pas l'objet d'une organisation commune de marché des produits agricoles. A son entrée dans la Communauté, elle n'avait été soumise à aucune charge. Pour l'exportation de la farine de gluten tirée de ce produit, l'organisme d'intervention allemand (Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel) a versé au demandeur une restitution calculée conformément à l'article 15 du règlement no 141/64, donc en tenant compte en particulier des prix du maïs et en déduisant toutefois le montant de la restitution à la production pour le maïs, attribuée par l'Etat exportateur à la date de l'exportation, conformément à la disposition mentionnée de l'article 3, alinéa b), du règlement no 163/64. La restitution à l'exportation ainsi accordée a été de 47,40 DM la tonne. Le requérant demande au contraire l'application intégrale du quota de la prestation prévue à l'époque, c'est-à-dire 398 DM la tonne, en soutenant que la déduction, à son égard, de la restitution à la production du maïs dont il n'avait pas bénéficié est injustifiée, puisqu'il avait produit la farine de gluten en utilisant un produit pour lequel des restitutions à la production n'étaient pas prévues. Dans le cadre de ce litige, le Bundesfinanzhof vous demande de dire si l'article 18 du règlement no 141/64, combiné avec l'article 3, alinéa b), du règlement no 163/64, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'aucune restitution à la production n'est prévue sur un produit tiré du maïs et importé pour la fabrication de la farine de gluten, ce produit importé n'étant pas soumis à prélèvement, on doit également tenir compte de la restitution à la production d'amidon de maïs pour le calcul du montant de la restitution à l'exportation que chaque État, à l'époque considérée, avait la faculté d'attribuer à ses exportateurs, dans les limites fixées par les règlements communautaires en vigueur. Selon la Commission, la déduction doit être appliquée dans tous les cas, étant donné le caractère général des dispositions de l'article 3 du règlement no 163/63, qui fait abstraction d'une relation directe entre le montant de la restitution à la production à prendre en considération pour le calcul de la restitution à l'exportation et les coûts de production et compte tenu également de certaines exigences pratiques.