ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, République de Finlande, Royaume de Suède

(Affaire C-139/07 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès)

2010/C 234/02

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz, P. Aaltoet C. Docksey, agents)

Autres parties dans la procédure: Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (représentants: C. Arhold et N. Wimmer, Rechtsanwälte), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, S. Johannesson et K. Petkovska, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie Technische Glaswerke Ilmenau GmbH: Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 décembre 2006, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission (T-237/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, du 28 mai 2002, en ce qu'elle refuse à la requérante l'accès à des documents afférents aux procédures d'examen des aides d'État lui octroyées — Application du règlement (CE) no 1049/2001 à des documents afférents à des procédures d'examen des aides d'État — L'obligation de l'institution concernée de procéder à une appréciation concrète et individuelle du contenu des documents visés dans la demande d'accès

Dispositif

1) Les points 1 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 décembre 2006, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission (T-237/02), sont annulés.

2) Le recours introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et visant à l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 28 mai 2002 en ce qu’elle porte refus d’accès à des documents afférents aux procédures de contrôle des aides d'État octroyées à Technische Glaswerke Ilmenau GmbH est rejeté.

3) Technische Glaswerke Ilmenau GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.

4) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 140 du 23.06.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Alrosa Company Ltd

(Affaire C-441/07 P) (1)

(Pourvoi - Position dominante - Règlement (CE) no 1/2003 - Marché mondial du diamant brut - Engagements individuels pris par une société et portant sur la cessation de ses achats de diamants bruts à une autre société - Décision rendant contraignants les engagements individuels pris par une société et mettant fin à la procédure)

2010/C 234/03

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents)

Autre partie dans la procédure: Alrosa Company Ltd (représentants: R. Subiotto, QC, K. Jones, Solicitor-Advocate et S. Mobley, solicitor)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième cahmbre élargie) du 11 juillet 2007, Alrosa/Commission (T-170/06), par lequel le Tribunal a annulé la décision 2006/520/CE, du 22 février 2006, relative à une procédure d'application des art. 82 CE et 54 EEE (affaire COMP/B-2/38.381 — De Beers), rendant contraignants les engagements pris par De Beers de cesser ses achats de diamants bruts à Alrosa à partir de 2009, à l'issue d'une phase de réduction progressive de ses volumes d'achats de 2006 à 2008 et mettant fin à la procédure, conformément à l'art. 9 du règlement CE no 1/2003 du Conseil (JO L 1, p. 1)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 11 juillet 2007, Alrosa/Commission (T-170/06), est annulé.

2) Le recours formé par Alrosa Company Ltd devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejeté.

3) Alrosa Company Ltd est condamnée aux dépens afférents tant au pourvoi qu’à la procédure de première instance.

(1) JO C 283 du 24.11.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010 — Akzo Nobel Chemicals Ltd, Akcros Chemicals Ltd/Commission européenne, Council of the Bars and Law Societies of the European Union, Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, Association européenne des juristes d'entreprise (AEJE), American Corporate Counsel Association (ACCA) — European Chapter, International Bar Association

(Affaire C-550/07 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques)

2010/C 301/02

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Akzo Nobel Chemicals Ltd, Akcros Chemicals Ltd (représentants: M. Mollica, M. van der Woude et C. Swaak, advocaat)

Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et X. Lewis, agents), Council of the Bars and Law Societies of the European Union (représentant: J. Flynn QC), Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten (représentant: O. Brouwer et C.E. Schillemans, advocaten), Association européenne des juristes d'entreprise (AEJE) (représentants: M. Dolmans et K. Nordlander, avocats, J. Temple Lang, solicitor), American Corporate Counsel Association (ACCA) — European Chapter (représentants: G. Berrisch, Rechtsanwalt, D.W. Hull, Solicitor), International Bar Association (représentants: J. Buhart et I. Michou, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, E. Jenkinson, agents et M. Hoskins, barrister), Irlande (représentants: D. O'Hagen, agent, D. O'Donnell, SC et R. Casey, BL), Royaume des Pays-Bas (représentant: C. Wissels, Y. Vries et M. de Grave, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (T-253/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2003) 1533 final, du 8 mai 2003, rejetant une demande d'application de la protection accordée aux communications entre l'avocat et son client à certains documents saisis dans le cadre d'une vérification ordonnée conformément à l'art. 14, par. 3, du règlement no 17 (affaire COMP/E-1/38.589)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Irlande ainsi que le Royaume des Pays-Bas supportent chacun leurs propres dépens.

3) Le Conseil des barreaux européens, le Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, la European Company Lawyers Association, la American Corporate Counsel Association (ACCA) — European Chapter et la International Bar Association supportent chacun leurs propres dépens.

4) Pour le surplus, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd sont condamnées solidairement aux dépens.

(1) JO C 37 du 09.02.2008
1)

La République d’Autriche: — en n’ayant pas procédé correctement, sur la base de critères ornithologiques, au classement en zone de protection spéciale du site de Hanság, dans le Land du Burgenland, et à la délimitation de la zone de protection spéciale des Niedere Tauern, dans le Land de Styrie, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et — en n’ayant pas conféré aux zones de protection spéciale de Maltsch, de Wiesengebiete im Freiwald, de Pfeifer Anger, d’Oberes Donautal et d’Untere Traun, dans le Land de Haute-Autriche, ainsi qu’à la zone de protection spéciale de Verwall, dans le Land du Vorarlberg, une protection juridique conforme aux exigences de l’article 4 de la directive 79/409 et de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l’article 7 de cette dernière directive, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank ’s-Gravenhage — Pays-Bas) — Fatma Pehlivan/Staatssecretaris van Justitie

(Affaire C-484/07) (1)

(Accord d’association CEE-Turquie - Regroupement familial - Article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil d’association - Enfant d’un travailleur turc qui a cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans, mais s’est marié avant l’expiration du délai de trois ans prévu à ladite disposition - Droit national mettant en cause, pour ce motif, le permis de séjour de l’intéressé)

2011/C 232/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank ’s-Gravenhage, zittinghoudende te Roermond

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fatma Pehlivan

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank ’s-Gravenhage, zittinghoudende te Roermond — Interprétation de l'art. 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Enfant d'un travailleur turc ayant résidé auprès de celui-ci pendant au moins trois ans mais s'étant marié en Turquie avec un ressortissant turc pendant cette période sans en informer les autorités compétentes

Dispositif

L’article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que:

— cette disposition s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle le membre de la famille dûment autorisé à rejoindre un travailleur migrant turc appartenant déjà au marché régulier de l’emploi de cet État perd le bénéfice des droits fondés sur le regroupement familial au titre de ladite disposition du seul fait que, devenu majeur, il contracte mariage, alors même qu’il continue d’habiter avec ce travailleur durant les trois premières années de son séjour dans l’État membre d’accueil;

— un ressortissant turc qui, telle la requérante au principal, relève de ladite disposition, peut valablement revendiquer un droit de séjour dans l’État membre d’accueil sur le fondement de celle-ci, nonobstant la circonstance qu’il s’est marié avant l’expiration de la période de trois années prévue audit premier alinéa, premier tiret, dès lors que, durant toute cette période, il a effectivement vécu sous le même toit que le travailleur migrant turc par l’intermédiaire duquel il a été admis sur le territoire de cet État membre au titre du regroupement familial.

(1) JO C 8 du 12.01.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/10

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-416/07) (1)

(Manquement d’État - Directives 91/628/CEE et 93/119/CE - Règlement (CE) no 1/2005 - Protection des animaux en cours de transport et au moment de leur abattage ou de leur mise à mort - Violation structurée et généralisée des règles communautaires)

2009/C 267/17

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et F. Erlbacher, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: S. Charitaki, S. Papaïoannou et E.-M. Mamouna, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 5, 8, 9 et 18(2), de la directive 91/628/CEE, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17) — Violation des art. 5(4), 6(1), 13(3) et (4), 15(1), 25, 26 et 27(1), du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005 L 3, p. 1) — Violation des articles 3, 5(1), 6(1) et 8, de la directive 93/119/EC du conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO L 340, p. 21).

Dispositif

1) En n’ayant pas pris les mesures nécessaires: — pour que les autorités compétentes effectuent les contrôles obligatoires des plans de marche; — pour prévoir des installations dans les ports ferry ou à proximité de ceux-ci permettant le repos des animaux après leur débarquement des bateaux; — pour que des inspections des moyens de transport et des animaux soient effectivement réalisées; — pour assurer le respect des règles d’étourdissement des animaux au moment de leur abattage, et — pour que l’inspection et le contrôle des abattoirs soient effectués de façon appropriée, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, A, point 2, sous d), i), premier tiret, et 8 de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, et du point 7, sous b), figurant sous le point 48 du chapitre VII de l’annexe de la même directive, telle que modifiée par le règlement no 806/2003, ainsi que des articles 3, 5, paragraphe 1, sous d), 6, paragraphe 1, et 8 de la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République hellénique est condamnée à supporter les deux tiers des dépens. La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter un tiers des dépens.

(1) JO C 283 du 24.11.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/14

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Sea s.r.l./Comune di Ponte Nossa

(Affaire C-573/07) (1)

(Marchés publics - Procédures de passation - Marché relatif au service de collecte, de transport et d’élimination des déchets urbains - Attribution sans appel d’offres - Attribution à une société par actions dont le capital social est entièrement détenu par des collectivités publiques mais dont les statuts prévoient la possibilité d’une participation de capital privé)

2009/C 267/24

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sea s.r.l.

Partie défenderesse: Comune di Ponte Nossa

En présence de: Servizi Tecnologici Comuni — Se.T.Co. SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale la Lombardia (Italie) — Interprétation des art. 12, 43, 49 et 86 CE — Procédures de passation des marchés publics — Service public de collecte, transport et élimination des déchets urbains — Attribution directe à une société anonyme dont le capital est entièrement détenu par des entités publiques mais dont le statut prévoit la possibilité d'une participation de capital privé

Dispositif

Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un marché public de services à une société par actions à capital entièrement public dès lors que la collectivité publique qui est le pouvoir adjudicateur exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que cette société réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

Sous réserve de la vérification par la juridiction de renvoi du caractère opérant des dispositions statutaires concernées, le contrôle exercé par les collectivités actionnaires sur ladite société peut être considéré comme analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où:

— l’activité de ladite société est limitée au territoire desdites collectivités et est essentiellement exercée au bénéfice de celles-ci, et

— au travers des organes statutaires composés de représentants desdites collectivités, celles-ci exercent une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques que sur les décisions importantes de ladite société.

(1) JO C 64 du 08.03.2008
1)

En n’ayant pas veillé, au plus tard le 31 décembre 1998, à ce que les rejets des stations d’épuration d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000 énumérées aux annexes 2 et 3 de son mémoire en défense, telles que modifiées par son mémoire en duplique, qui pénètrent directement dans les zones sensibles ou leurs bassins versants répondent aux prescriptions pertinentes de l’annexe I de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission, du 27 février 1998, le Royaume de Suède a manqué à ses obligations découlant de l’article 5, paragraphes 2, 3 et 5, de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Wonen, Wijken en Integratie/Woningstichting Sint Servatius

(Affaire C-567/07) (1)

(Libre circulation des capitaux - Article 56 CE - Restrictions - Justifications - Politique du logement - Services d’intérêt économique général)

2009/C 282/09

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister voor Wonen, Wijken en Integratie

Partie défenderesse: Woningstichting Sint Servatius

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation des art. 56, 58, 86, par. 2, 87 et 88 CE — Législation nationale interdisant, en l'absence d'une autorisation préalable du ministre concerné, l'exercice d'activités transfrontalières par une entreprise ayant pour mission, de par la loi, d'inscrire son action dans la politique du logement de l'État membre concerné — Politique du logement et intérêt général

Dispositif

L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’exercice des activités transfrontalières d’organismes agréés en matière de logement, au sens de l’article 70, paragraphe 1, de la loi relative au logement (Woningwet), à l’obtention d’une autorisation administrative préalable, dans la mesure où une telle réglementation n’est pas fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance susceptibles d’encadrer suffisamment l’exercice, par les autorités nationales, de leur pouvoir d’appréciation, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 64 du 08.03.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-370/07) (1)

(Recours en annulation - Établissement des positions à adopter au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord - Obligation de motivation - Indication de la base juridique - Quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES))

2009/C 282/05

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Valero Jordana et C. Zadra, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Jacqué, F. Florindo Gijón et K. Michoel, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: Mmes E. Jenkinson et I. Rao, agents et D. Wyatt, QC)

Objet

Annulation de la décision du Conseil, du 24 mai 2007, établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne certaines propositions soumises à la 14ème réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) organisée à la Haye (Pays Bas) du 3 au 15 juin 2007 — Choix de la base juridique

Dispositif

1) La décision du Conseil de l’Union européenne, du 24 mai 2007, établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne concernant certaines propositions présentées lors de la quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), organisée à La Haye (Pays-Bas), du 3 au 15 juin 2007, est annulée.

2) Les effets de la décision annulée sont maintenus en vigueur.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

4) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 223 du 22.09.2007