Dès lors que, aux termes de l’article 9, sous c), des conditions d’emploi de la Banque centrale européenne, les principes consacrés par les règlements, les règles et la jurisprudence applicables au personnel des institutions de l’Union sont dûment pris en considération pour l’interprétation des droits et obligations prévus par lesdites conditions d’emploi, le juge de l’Union peut, dans la mesure où la procédure disciplinaire prévue dans le corpus normatif applicable aux agents de la Banque présente certaines analogies avec celle prévue par le statut des fonctionnaires de l’Union, appliquer par analogie, si nécessaire, la jurisprudence développée en lien avec la procédure disciplinaire statutaire.

Tribunal de première instance : arrêts ICI/Commission, T‑36/91, EU:T:1995:118 , point 93 ; N/Commission, T‑273/94, EU:T:1997:71 , point 89 ; Eyckeler & Malt/Commission, T‑42/96, EU:T:1998:40 , point 81, et Kaufring e.a./Commission, T‑186/97, T‑187/97, T‑190/97 à T‑192/97, T‑210/97, T‑211/97, T‑216/97 à T‑218/97, T‑279/97, T‑280/97, T‑293/97 et T‑147/99, EU:T:2001:133 , points 179 et 185

Le droit d’accès au dossier disciplinaire, prévu par le corpus normatif applicable au personnel de la Banque, répond aux exigences fixées par le droit de l’Union et notamment par l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par la jurisprudence de l’Union en matière de procédure disciplinaire. En effet, le caractère contradictoire d’une procédure disciplinaire, telle que celle se déroulant devant le comité disciplinaire de la Banque, et les droits de la défense dans une telle procédure exigent certes que l’intéressé et, le cas échéant, son avocat puissent prendre connaissance de tous les éléments de faits sur lesquels la décision disciplinaire a été fondée, et cela en temps utile pour présenter leurs observations. Ainsi, le respect des droits de la défense exige que la partie intéressée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur la pertinence des faits, mais également qu’elle puisse prendre position, à tout le moins, sur les documents retenus par l’institution de l’Union et qui révèlent des faits importants pour l’exercice de ses droits de la défense. Cependant, l’exigence d’un accès de l’intéressé aux documents le concernant ne saurait s’appliquer qu’aux documents utilisés dans la procédure disciplinaire et/ou dans la décision finale de l’administration. Par conséquent, aux fins du principe du respect des droits de la défense, l’administration n’est pas nécessairement tenue de fournir d’autres documents.

Tribunal de première instance : arrêts Y/Cour de justice, T‑500/93, EU:T:1996:94 , point 45 ; N/Commission, EU:T:1997:71 , point 92, et E/Commission, T‑24/98 et T‑241/99, EU:T:2001:175 , points 92 et 93

Cour : arrêts R./Commission, 255/83 et 256/83, EU:C:1985:324 , point 24, et Tzoanos/Commission, C‑191/98 P, EU:C:1999:565 , points 34 et 35

En tout état de cause, si l’administration a l’obligation de communiquer à une personne concernée par une procédure disciplinaire les documents sur lesquels elle se fonde expressément pour adopter une décision faisant grief et que, s’agissant de la Banque, elle est tenue, en vertu de l’article 8.3.11 des règles applicables au personnel, de lui permettre de prendre copie de toutes les pièces de la procédure, y compris de celles qui sont de nature à la disculper, le défaut de divulgation de certains documents n’est susceptible de conduire à l’annulation de la décision disciplinaire que si les griefs formulés ne pouvaient être prouvés que par référence à ces derniers documents et que, en d’autres termes, le défaut de divulgation des documents signalés par la personne concernée a pu influencer, au détriment de cette dernière, le déroulement de la procédure disciplinaire et le contenu de la décision disciplinaire.

Dès lors, le comité disciplinaire n’exerce pas son pouvoir d’appréciation en la matière d’une façon erronée lorsqu’il considère que, dans la mesure où le dossier disciplinaire contient suffisamment d’éléments tant sur les faits reprochés à l’intéressé qu’à l’appui des arguments en défense de ce dernier, l’intégration de ce document contenant les appréciations provisoires du panel ne présente pas de plus-value et allongerait indûment la procédure. Par ailleurs, il ne saurait être considéré que, parce que le comité disciplinaire a accepté de réclamer ledit rapport à la Banque et de l’examiner pour pouvoir répondre à une demande d’accès de l’intéressé, ledit rapport serait alors devenu un élément constitutif du dossier disciplinaire et que le comité disciplinaire se serait nécessairement appuyé sur ledit rapport aux fins d’adopter son avis.

La Banque centrale européenne peut, dans le cadre de son autonomie institutionnelle, prévoir un régime disciplinaire comportant un comité disciplinaire dont les règles relatives à la composition s’écartent, même substantiellement, de celles figurant à la section 2 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires en ce qui concerne le conseil de discipline prévu pour les fonctionnaires et autres agents de l’Union. À cet égard, même s’il n’est pas prévu, dans l’article 8.3.5 des règles applicables au personnel de la Banque, le même équilibre, entre les membres désignés par l’administration et ceux désignés par la représentation du personnel, que celui prévu par le statut des fonctionnaires, il existe, dans le contexte non statutaire de la Banque, des garanties suffisantes d’impartialité et d’objectivité de l’avis que le comité disciplinaire est amené à formuler et à adopter à l’intention du directoire : premièrement, la composition du comité disciplinaire, notamment l’origine interservices de ses membres, deuxièmement, la circonstance qu’il est prévu, à l’article 8.3.7 des règles applicables au personnel, que les délibérations et travaux du comité disciplinaire ont un caractère personnel et confidentiel et que les membres dudit comité agissent à titre personnel et exercent leurs fonctions en toute indépendance, troisièmement, le caractère collégial des délibérations et, enfin, quatrièmement, la possibilité pour l’intéressé de demander la récusation de l’un des membres.

À cet égard, la circonstance que le directeur général ou le directeur général adjoint de la direction générale des ressources humaines soit membre de droit du comité disciplinaire n’implique pas qu’il exerce ou puisse exercer un pouvoir déterminant sur tous les membres du personnel et, partant, sur les délibérations du comité disciplinaire. Par ailleurs, il est acceptable, dans un contexte non statutaire tel que celui qui caractérise les relations de travail entre la Banque et ses agents, que les intérêts de la Banque soient représentés au comité disciplinaire par un tel membre du personnel, d’autant plus que le directeur général de la direction générale des ressources humaines ne siège pas au directoire, organe décisionnel en matière disciplinaire.

Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief à l’un des membres du comité désignés par l’administration d’avoir, lors de l’audition d’une personne concernée par une procédure disciplinaire par le comité disciplinaire, interrogé l’intéressé dans un sens que celle-ci a perçu comme étant à charge. En effet, un tel comportement, à le supposer avéré, ne trahirait pas forcément un parti pris, mais pourrait s’expliquer par la volonté de contribuer au débat de manière contradictoire en confrontant la personne concernée aux griefs qui lui sont reprochés. Or, même si ladite personne a pu subjectivement percevoir les interventions du directeur général adjoint de la direction générale des ressources humaines, lors de son audition, comme étant formulées sur un ton accusateur, ceci ne traduit pas, en tant que tel, une méconnaissance des droits de la défense ou du principe de la présomption d’innocence.

Il ne peut non plus être affirmé péremptoirement que, en raison de ses fonctions, le directeur général ou le directeur général adjoint de la direction générale des ressources humaines est nécessairement dans une situation de conflit d’intérêts, à savoir la situation dans laquelle un agent est amené, dans l’exercice de ses fonctions, à se prononcer sur une affaire au traitement ou à la solution de laquelle il a un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance. En outre, l’article 8.3.5 des règles applicables au personnel confie la présidence du comité disciplinaire non pas audit directeur général ou audit directeur général adjoint, mais à une personne extérieure de la Banque, même si cette personne ne dispose pas d’un droit de vote. En tout état de cause, le contrôle juridictionnel du juge de l’Union dans le cadre d’un recours fondé sur l’article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque permet d’exercer un recours adéquat et effectif devant un tribunal indépendant et impartial, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, permettant de remédier, le cas échéant, à des insuffisances et défaillances dans la composition du comité disciplinaire.

(voir points 148 et 150 à 157)

Tribunal de première instance : arrêts X/BCE, T‑333/99, EU:T:2001:251 ; Onidi/Commission, T‑197/00, EU:T:2002:135, point 132 ; Zavvos/Commission, T‑21/01, EU:T:2002:177, point 336, et Giannini/Commission, T‑100/04, EU:T:2008:68, point 223

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Andreasen/Commission, T‑17/08 P, EU:T:2010:374, point 145