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FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 février 2012 — Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC)

(Affaire C-249/10 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Règlement (CE) no 384/96 - Articles 2, paragraphe 7, 9, paragraphe 5, et 17, paragraphe 3 - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Traitement individuel - Échantillonnage)

2012/C 80/04

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd (représentants: L. Ruessmann, A. Willems, S. De Knop, C. Dackö, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, R. Szostak, agents, G. Berrisch, Rechtsanwalt, N. Chesaites, Barrister), Commission européenne (représentants: T. Scharf et H. van Vliet, agents), Confédération européenne de l'industrie de la chaussure (CEC)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 mars 2010 dans l'affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres c/Conseil de l'Union européenne, par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation partielle du règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275, p. 1)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 mars 2010, Brosmann Footwear (HK) e.a./Conseil (T-401/06), est annulé.

2) Le règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, du 5 octobre 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, est annulé en tant qu’il concerne Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co. Ltd.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter les dépens exposés par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co. Ltd tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.

4) La Commission européenne et la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure (CEC) supportent leurs propres dépens exposés tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure.

(1) JO C 209 du 31.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — T.G. van Laarhoven/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-594/10) (1)

(Sixième directive TVA - Droit à déduction de la taxe versée en amont - Limitation - Utilisation d’un bien mobilier affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti - Traitement fiscal de l’utilisation privée d’un bien appartenant au patrimoine de l’entreprise)

2012/C 98/10

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T.G. van Laarhoven

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 17, par. 6, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Exclusion du droit à déduction — Réglementation nationale limitant la déduction de la taxe pour les véhicules utilisés par un entrepreneur à la fois à des fins professionnelles et privées

Dispositif

L’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, lu en combinaison avec l’article 11, A, paragraphe 1, sous c), de la même directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation fiscale nationale qui autorise, dans un premier temps, un assujetti dont les véhicules automobiles sont utilisés à des fins tant professionnelles que privées, à procéder à la déduction immédiate et intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée versée en amont, mais qui prévoit, dans un second temps, en ce qui concerne l’utilisation privée de ces véhicules, une taxation annuelle fondée, pour la détermination de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d’un exercice donné, sur une méthode de calcul forfaitaire des dépenses afférentes à une telle utilisation qui ne tient pas compte, de manière proportionnelle, de l’importance réelle de celle-ci.

(1) JO C 80 du 12.03.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2011 — France Télécom/Commission européenne, République française

(Affaire C-81/10 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle - Notion d’«aide» - Confiance légitime - Délai de prescription - Obligation de motivation - Principe de sécurité juridique)

2012/C 32/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: France Télécom (représentants: S. Hautbourg, L. Olza Moreno et L. Godfroid, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et D. Grespan, agents), République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents)

Objet

Pourvoi formé contre les arrêts du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 30 novembre 2009, France et France Télécom/Commission (T-427/04 et T-17/05), par lequel le Tribunal a rejeté les recours formés par la République française et la requérante ayant pour objet l'annulation de la décision 2005/709/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l'aide d'État mise à exécution par la France (JO 2005, L 269, p. 30) — Violation des notions d'«aide d'État» et d'«avantage» liées au régime d'imposition de France Télécom à la taxe professionnelle au titre des années 1994 à 2002 — Violation du principe de confiance légitime — Délai de prescription du régime d'aides — Obligation de motivation et violation du principe de sécurité juridique

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) France Télécom SA est condamnée aux dépens.

3) La République française supporte ses propres dépens.

(1) JO C 148 du 05.06.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission européenne

(Affaire C-389/10 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif)

2012/C 32/16

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA (représentants: M. Siragusa, avvocato, A. Winckler, avocat, G. Rizza, avvocato, T. Graf, advokat, M. Piergiovanni, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et S. Noë, agents, C. Thomas, solicitor)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010, KME Germany e.a./Commission (T-25/05), par lequel le Tribunal a rejeté une demande tendant à la réduction l'amende infligée aux requérantes par la décision de la Commission 2006/485/CE, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre) [notifiée sous le numéro C(2004) 2826], concernant un système d'attribution de volumes de production et de parts de marché, ainsi que de fixation d'objectifs et de hausses de prix dans le marché européen des tubes sanitaires en cuivre

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 274 du 09.10.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA/Administración General del Estado

(Affaire C-157/10) (1)

(Libre circulation des capitaux - Impôt sur les sociétés - Convention préventive de la double imposition - Interdiction de déduire l’impôt exigible mais non recouvré dans d’autres États membres)

2012/C 32/12

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

Partie défenderesse: Administración General del Estado

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 63 et 65 TFUE — Impôt sur les sociétés — Législation nationale et convention en matière de double imposition interdisant de déduire l'impôt exigible mais non recouvré dans d'autres États membres pour les revenue perçus sur leur territoire

Dispositif

L’article 67 du traité CEE et l’article 1er de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité [article abrogé par le traité d’Amsterdam], ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés et parmi les règles destinées à éviter une double imposition, interdit de déduire le montant de l’impôt dû dans d’autres États membres de l’Union européenne sur des revenus obtenus sur leur territoire et relevant de cet impôt lorsque, en dépit de leur exigibilité, ces montants ne sont pas payés, en vertu d’une exemption, d’un allégement ou de tout autre avantage fiscal, pour autant que cette réglementation n’est pas discriminatoire par rapport au traitement auquel sont soumis les intérêts obtenus dans ledit État membre, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 179 du 03.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/9

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 — Chalkor AE Epexergasias Metallon/Commission européenne

(Affaire C-386/10 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif)

2012/C 32/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chalkor AE Epexergasias Metallon (représentant: I. Forrester QC)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et S. Noë, agents, B. Doherty, barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010, Chalkor/Commission (T-21/05), par lequel le Tribunal a réduit l'amende infligée à la requérante par la décision de la Commission 2006/485/CE, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre) [notifiée sous le numéro C(2004) 2826], concernant un système d'attribution de volumes de production et de parts de marché, ainsi que de fixation d'objectifs et de hausses de prix dans le marché européen des tubes sanitaires en cuivre

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Chalkor AE Epexergasias Metallon est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.)/Deutsches Patent- und Markenamt

(Affaire C-125/10) (1)

(Propriété intellectuelle et industrielle - Brevets - Règlement (CEE) no 1768/92 - Article 13 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Possibilité de délivrer ce certificat dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union est inférieure à cinq ans - Règlement (CE) no 1901/2006 - Article 36 - Prorogation de la durée du certificat complémentaire de protection)

2012/C 32/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Merck Sharp & Dohme Corporation (anciennement Merck & Co.)

Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundespatentgericht — Interprétation de l'art. 13, par. 1, du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Possibilité de délivrer ledit certificat dans un cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté est inférieure à cinq ans

Dispositif

L’article 13 du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, lu en combinaison avec l’article 36 du règlement no 1901/2006, doit être interprété en ce sens que des médicaments peuvent faire l’objet de la délivrance d’un certificat complémentaire de protection lorsque la période qui s’est écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union européenne est inférieure à cinq ans. Dans ce cas, le délai de prorogation pédiatrique prévu par ce dernier règlement commence à courir à compter de la date déterminée en déduisant de la date d’échéance du brevet la différence entre cinq ans et la durée de la période écoulée entre le dépôt de la demande de brevet et l’obtention de la première autorisation de mise sur le marché.

(1) JO C 161 du 19.06.2010
1)

L’article 8, sous c), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, et l’article 72 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque la législation d’un État membre subordonne le bénéfice d’une prestation familiale, telle que celle en cause au principal, à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, l’institution compétente de cet État membre, pour octroyer cette prestation familiale, doit tenir compte, à cet effet, de telles périodes accomplies intégralement sur le territoire de la Confédération suisse.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/6

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Niels Møller/Haderslev Kommune

(Affaire C-585/10) (1)

(Prévention et réduction intégrées de la pollution - Directive 96/61/CE - Annexe I, point 6.6, sous c) - Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de plus de 750 emplacements pour truies - Inclusion ou non des emplacements pour cochettes)

2012/C 39/09

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Niels Møller

Partie défenderesse: Haderslev Kommune

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation du point 6.6 de l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26) — Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de 750 emplacements pour truies — Inclusion ou non des emplacements pour cochettes (porcs femelles pubères n'ayant pas encore mis bas)

Dispositif

L’expression «emplacements pour truies», figurant au point 6.6, sous c), de l’annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe les emplacements pour cochettes (porcs femelles déjà saillies, mais n’ayant pas encore mis bas).

(1) JO C 38 du 05.02.2011
1)

L’article 32 du protocole no 1 de l’annexe V de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et approuvé au nom de la Communauté par la décision 2003/159/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, doit être interprété en ce sens que les résultats d’un contrôle a posteriori portant sur l’exactitude de l’origine de marchandises indiquée sur les certificats EUR.1 délivrés par un État ACP et ayant, pour l’essentiel, consisté en une enquête menée par la Commission, et plus précisément par l’Office européen de lutte antifraude, dans cet État et sur invitation de ce dernier, lient les autorités de l’État membre où les marchandises ont été importées, pour autant que, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, ces autorités ont reçu un document reconnaissant sans équivoque que cet État ACP fait siens lesdits résultats.
2)

Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi estimerait qu'elle ne peut statuer sur le litige qui lui est soumis au regard de l’article 6, paragraphe 2, sous a), de cette convention, l’article 6, paragraphe 2, sous b), de ladite convention doit être interprété comme suit: — la notion d’«établissement de l’employeur qui a embauché le travailleur» doit être entendue en ce sens qu’elle se réfère exclusivement à l’établissement qui a procédé à l’embauche du travailleur et non pas à celui avec lequel il est lié par son occupation effective; — la possession de la personnalité juridique ne constitue pas une exigence à laquelle l’établissement de l’employeur au sens de cette disposition doit répondre; — l’établissement d’une entreprise autre que celle qui figure formellement comme employeur, avec laquelle celle-ci a des liens, peut être qualifié d’«établissement» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de ladite convention, si des éléments objectifs permettent d’établir l’existence d’une situation réelle qui différerait de celle qui ressort des termes du contrat, et cela alors même que le pouvoir de direction n’a pas été formellement transféré à cette autre entreprise.
1)

En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 no 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — ENEL Produzione SpA/Autorità per l'energia elettrica e il gas

(Affaire C-242/10) (1)

(Directive 2003/54/CE - Marché intérieur de l’électricité - Installations de production d’électricité essentielles au fonctionnement du réseau électrique - Obligation de présenter des offres sur le marché de la bourse nationale de l’électricité conformément aux limites et aux critères établis par le gestionnaire de réseau de transport et de distribution de l’énergie électrique - Service d’appel et d’ajustement - Obligations de service public)

2012/C 49/09

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ENEL Produzione SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'energia elettrica e il gas

en présence de: Terna rete elettrica nazionale SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation des art. 23, 43, 49 et 56 CE et de l'art. 11, par. 2 et 6 et l'art. 24 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) — Législation nationale obligeant des producteurs d'énergie électrique à respecter, dans la formulation des offres de fourniture d'électricité, des règles établies par la société gestionnaire du réseau de transport et de distribution de l'énergie électrique

Dispositif

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, et en particulier les articles 3, paragraphe 2, et 11, paragraphes 2 et 6, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de la réduction du prix de l’électricité dans l’intérêt du consommateur final et de la sécurité du réseau électrique, impose aux opérateurs qui possèdent des installations ou des groupements d’installations considérés, selon les critères définis par l’autorité de régulation nationale, comme essentiels à la satisfaction des besoins de la demande en électricité des services d’appel, l’obligation de présenter des offres sur les marchés nationaux de l’électricité aux conditions préalablement établies par cette autorité, pour autant que cette réglementation n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que l’objectif qu’elle poursuit soit atteint. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans l’affaire en cause au principal, cette condition est remplie.

(1) JO C 209 du 31.07.2010