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2.

Procédure juridictionnelle – Recours en annulation ou en indemnité introduit par une personne physique ou morale contre un État membre et la Cour européenne des droits de l’homme – Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256, 263, 268 et 340, al. 3 et 4, TFUE) (voir point 10)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2019 –

Telefónica Móviles España e.a.

(affaires jointes C‑119/18 à C‑121/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Directive 2002/20/CE – Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Opérateurs de télécommunications – Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome – Contribution financière annuelle – Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española »

Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Autorisation – Directive 2002/20 – Champ d’application – Contribution financière annuelle, imposée aux entreprises de télécommunication opérant en Espagne et ayant une couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome, aux fins de participation au financement de la radiodiffusion publique – Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 1er, § 2, 2, § 2, a), 6, § 1, et 12, et annexe, partie A, point 2]

(voir points 24, 25, 30, 31 et disp.)

Dispositif

La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), doit être interprétée en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette directive une contribution financière annuelle, telle que celle en cause dans les affaires au principal, imposée aux entreprises de télécommunications opérant en Espagne et ayant une couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome, aux fins de la participation au financement de la radiodiffusion publique.

( 1 ) JO C 161 du 7.5.2018.
2.

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat – Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale – Absence d’incidence – Irrecevabilité manifeste (Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e et 4e al., et 21, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 57, § 1, et 119, § 1 et 3) (voir points 16-18)
1.

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal – Litige portant sur une situation purement interne – Incompétence de la Cour (Art. 18 et 267 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 805/2004 et no 1215/2012) (voir points 18-25, 30 et disp.)
1.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure enregistrée – Interprétation téléologique – Caractère suffisant d’un certificat d’enregistrement en tant que preuve – Conditions (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 19, § 2) (voir point 5)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 mai 2019 –

Cuervo y Sobrinos 1882/EUIPO

(affaire C‑780/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Appréciation des similitudes entre les signes en conflit par le Tribunal – Analyse de nature factuelle – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation – Appréciations relatives à la similitude entre les marques concernées (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 5, 7)

2. Pourvoi – Moyens – Erreur de droit – Omission de prendre en compte tous les facteurs pertinents pour l’appréciation du risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Recevabilité (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 5, 7)

3. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117) (voir points 5, 7)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
1.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 28, 29, 46, 47)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2019 –

AK et EP (Confiscation bulgare d’une somme sortante non déclarée)

(affaires jointes C‑335/18 et C‑336/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Article 3, paragraphe 1 – Violation de l’obligation de déclaration – Article 4, paragraphe 2 – Mesure de rétention – Article 9, paragraphe 1 – Sanctions prévues par le droit national – Réglementation nationale prévoyant, en sus de l’infliction d’une peine privative de liberté ou d’une amende fixée à un cinquième du montant de la somme non déclarée, la confiscation de cette somme au profit de l’État – Proportionnalité »

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement no 1889/2005 – Obligation de déclaration – Violation – Sanctions – Réglementation nationale prévoyant, d’une part, une mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée et, d’autre part, une sanction privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans ou une amende représentant un cinquième de la somme non déclarée – Inadmissibilité – Violation du principe de proportionnalité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1889/2005, art. 3, 4, § 2, et 9, § 1)

(voir points 35-40 et disp.)

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour sanctionner une violation de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3 de ce règlement, prévoit, en sus de l’infliction d’une peine privative de liberté de cinq ans au maximum ou d’une amende représentant un cinquième de la somme d’argent liquide non déclarée, la confiscation au profit de l’État de cette somme non déclarée.

( 1 ) JO C 276 du 6.8.2018.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir point 9)
2.

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé sommaire des moyens invoqués–Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union–Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 120, c)] (voir points 23, 24, 29-31)
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 octobre 2018 –

Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne

(affaire C‑296/18)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Publicité faite au moyen d’un site Internet – Profession réglementée –Chirurgien‑dentiste – Législation nationale interdisant toute publicité au moyen d’un site Internet »

1. Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Prestation de services de la société de l’information – Autorisation des communications commerciales faisant partie d’un tel service fourni par un membre d’une profession réglementée – Notion de communication commerciale – Publicité faite à travers un site Internet créé par un dentiste relative à des services de soins buccaux et dentaires – Inclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/31, art.8, § 1) (voir points 14-16)

2. Rapprochement des législations – Commerce électronique – Directive 2000/31 – Prestation de services de la société de l’information – Autorisation des communications commerciales faisant partie d’un tel service fourni par un membre d’une profession réglementée – Réglementation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité des membres de la profession dentaire au moyen d’un site Internet – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/31, art. 8, § 1) (voir points 17-19, 22 et disp.)

Dispositif

L’article 8 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit de manière générale et absolue toute publicité des membres de la profession dentaire, en tant que celle-ci leur interdit tout recours à des procédés publicitaires de valorisation de leur personne ou de leur société sur leur site Internet.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 27 septembre 2018 –

FR

(affaire C‑422/18 PPU) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Décision rejetant une demande de protection internationale – Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction – Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance »

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour – Réglementation nationale prévoyant un appel non suspensif contre une telle décision – Admissibilité – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 18, 19, § 2, et 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 13 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 46)

(voir points 32-47 et disp.)

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier les dispositions de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lues au regard de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une procédure de pourvoi contre un jugement de première instance confirmant une décision de l’autorité administrative compétente qui rejette une demande de protection internationale, sans l’assortir d’un effet suspensif de plein droit, mais qui permet à la juridiction qui a prononcé ce jugement d’ordonner, sur demande de l’intéressé, la suspension de l’exécution de celui-ci, après avoir apprécié le caractère fondé ou non des moyens soulevés dans le pourvoi contre ledit jugement et non l’existence d’un risque de préjudice grave et irréparable causé à ce demandeur du fait de l’exécution de celui-ci.

( 1 ) JO C 311 du 3.9.2018.
1.

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Marché d’une valeur inférieure au seuil fixé par la directive – Exclusion – Application des règles fondamentales et des principes généraux du traité FUE – Condition – Marché présentant un intérêt transfrontalier certain – Critères d’appréciation (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 4) (voir points 23, 25-27)
Affaire C‑621/18

Andy Wightman e.a.

contre

Secretary of State for Exiting the European Union

[demande de décision préjudicielle,

introduite par la Court of Session, Inner House, First Division (Scotland)]

« Procédure accélérée »

Sommaire – Ordonnance du président de la Cour du 19 octobre 2018

Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle accélérée – Conditions – Circonstances justifiant un traitement rapide – Demande d’interprétation quant à la possibilité pour un État membre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union – Nécessité d’obtenir une réponse de la Cour avant les débats et le vote au parlement de l’État membre concerné sur l’accord de retrait – Affaire touchant à des questions fondamentales de droit constitutionnel national et de droit de l’Union – Admission de la demande relative au recours à la procédure accélérée

(Art. 50 TUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 105, § 1)

Voir le texte de la décision.

(voir points 7-11)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 décembre 2018 –

Mennica Wrocławska

(affaire C‑491/18)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178 et 226 – Refus du droit à déduction – Désignation erronée des marchandises sur les factures »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Modalités d’exercice du droit à déduction – Refus du droit à déduction au motif de la désignation erronée des marchandises sur les factures – Inadmissibilité – Fourniture antérieure aux autorités fiscales des documents et explications nécessaires à la détermination de l’objet réel des transactions – Absence d’incidence

[Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 168, a), 178, a) et 226]

(voir point 47 et disp.)

Dispositif

L’article 168, sous a), l’article 178, sous a), et l’article 226 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les autorités fiscales nationales refusent à l’assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée en amont au seul motif que les factures établies comportent une erreur relative à l’identification des marchandises faisant l’objet des transactions concernées, et ce alors même que l’assujetti a, avant que les autorités fiscales ne prennent de décision à son égard, fourni à ces dernières les documents et explications nécessaires à la détermination de l’objet réel de ces transactions et attestant de la réalité de celles-ci.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 juillet 2018 –

Acquafarm/Commission

(affaire C‑40/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Programme opérationnel financé par l’Union dans le secteur de la pêche – Impossibilité de mener à terme le projet malgré les investissements déjà réalisés – Réglementation de l’Union interdisant l’importation des crustacés faisant l’objet du programme opérationnel – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé »

1. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Omissions des institutions de l’Union–Nécessité d’un manquement à une obligation légale d’agir (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 42)

2. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Principes généraux communs aux droits des États membres–Notion–Portée (Art. 340 TFUE) (voir point 44)

3. Pourvoi–Moyens–Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi–Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (voir points 58-60)

4. Pourvoi–Moyens–Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal (voir points 63-65)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté, en partie, comme manifestement irrecevable et, en partie, comme manifestement non fondé.
Affaire C‑85/18 PPU

CV

contre

DU

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea)

« Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 8, 10 et 13 – Notion de “résidence habituelle” de l’enfant – Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant – Déplacement ou non‑retour illicites – Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant »

Sommaire – Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 avril 2018

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement no 4/2009 – Compétence en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires – Déplacement ou non-retour illicites d’enfant – Compétence des juridictions de l’État membre autre que celui de résidence habituelle de l’enfant avant son déplacement – Absence – Limites

(Règlements du Conseil no 2201/2003, art. 10, et no 4/2009, art. 3)

L’article 10 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, dans laquelle un enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État membre a été déplacé par l’un de ses parents de manière illicite dans un autre État membre, les juridictions de cet autre État membre ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande relative au droit de garde ou à la fixation d’une pension alimentaire à l’égard dudit enfant, en l’absence de toute indication selon laquelle l’autre parent aurait acquiescé à son déplacement ou n’aurait pas présenté de demande de retour de celui-ci.

(voir point 57 et disp.)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 septembre 2018 –

El Corte Inglés/EUIPO

(affaire C‑151/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FREE STYLE – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Perception par le public pertinent – Appréciation souveraine en fait par le Tribunal – Article 76 – Éléments de fait et de preuve produits tardivement – Principe de l’égalité de traitement – Absence de caractère contraignant des décisions antérieures de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) »

1. Pourvoi–Moyens–Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés–Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir points 4, 6)

2. Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 6)

3. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (voir point 6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 septembre 2018 –

El Corte Inglés/EUIPO

(affaire C‑150/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative comportant les éléments verbaux “free” et “style” – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Perception par le public pertinent – Appréciation souveraine en fait par le Tribunal – Article 76 – éléments de fait et de preuve produits tardivement – Principe de l’égalité de traitement – Absence de caractère contraignant des décisions antérieures de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) »

1. Pourvoi–Moyens–Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés–Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir points 4, 6)

2. Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 6)

3. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (voir point 6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
1.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 4, 5)