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Mots clés

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Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - APPLICATION PAR ANALOGIE - CONDITIONS

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 2029/82 ET 2655/82 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION - FACULTE D ' ANNULATION OFFERTE PAR LE REGLEMENT NO 2655/82 AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE - EXTENSION AUX IMPORTATIONS DES MEMES PRODUITS ORIGINAIRES DE THAILANDE ET RELEVANT DU REGLEMENT NO 2029/82 - CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE IDENTIQUES

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 2029/82 ET 2655/82 , ART . 3 , PAR 6 )

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1 . LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT EST NORMALEMENT DEFINI PAR SES PROPRES DISPOSITIONS ET NE PEUT , EN PRINCIPE , ETRE ETENDU A DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLES QU ' IL A ENTENDU VISER . IL PEUT CEPENDANT EN ALLER AUTREMENT DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS .

C ' EST AINSI QUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES PEUVENT INVOQUER A BON DROIT L ' APPLICATION PAR ANALOGIE D ' UN REGLEMENT , QUI NE LEUR EST PAS NORMALEMENT APPLICABLE , S ' ILS JUSTIFIENT QUE LE REGIME JURIDIQUE DONT ILS RELEVENT , D ' UNE PART , EST ETROITEMENT COMPARABLE A CELUI DONT ILS DEMANDENT L ' APPLICATION PAR ANALOGIE ET , D ' AUTRE PART , COMPORTE UNE OMISSION INCOMPATIBLE AVEC UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUE CETTE APPLICATION PAR ANALOGIE PERMET DE REPARER .

2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 DE LA COMMISSION , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' IMPORTATION , EN 1982 , POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE PAYS TIERS AUTRES QUE LA THAILANDE , DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' APPLIQUANT A LA SITUATION D ' IMPORTATEURS DE PRODUITS DE CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE EN PROVENANCE DE THAILANDE REGIE PAR LE REGLEMENT NO 2029/82 DE LA COMMISSION .

EN EFFET , SI TEL N ' ETAIT PAS LE CAS , LES IMPORTATEURS DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DE THAILANDE QUI , JUSQU ' A L ' INTERVENTION DU REGLEMENT NO 2029/82 , ETAIENT SOUMIS A UN REGIME JURIDIQUE ETROITEMENT COMPARABLE A CELUI APPLICABLE AUX IMPORTATEURS DES MEMES PRODUITS ORIGINAIRES D ' AUTRES PAYS TIERS ET ETAIENT DE CE FAIT , AU MEME TITRE QUE CES DERNIERS , SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE MESURES INSPIREES PAR DES CONSIDERATIONS DE CONFIANCE LEGITIME , SERAIENT PLACES DANS UNE SITUATION CONTRAIRE AU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES PLACES DANS DES SITUATIONS COMPARABLES .

L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DU REGLEMENT NO 2655/82 , PRECITE , DE LA COMMISSION AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 07.06 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ORIGINAIRES DE THAILANDE DOIT SE FAIRE AUX CONDITIONS DE DELAI ET DE PROCEDURE PREVUES PAR CES DISPOSITIONS .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE - CONDITION DE PAIEMENT - SORTIE DE LA MARCHANDISE ' EN L ' ETAT ' DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE - RECONDITIONNEMENT APRES DEDOUANEMENT - PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION - ACCOMPLISSEMENT A POSTERIORI DES FORMALITES DOUANIERES - DATE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE RESTITUTION - DATE DE LA SORTIE EFFECTIVE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2730/79 , ART . 9 , PAR 1 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ET DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION - PERTE SIMULTANEE DU DROIT AU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE - ACCOMPLISSEMENT A POSTERIORI DES FORMALITES DOUANIERES - DATE DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU MONTANT COMPENSATOIRE - DATE RETENUE POUR DETERMINER LE TAUX DE RESTITUTION

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 243/78 , ART . 2 , ET 1371/81 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2730/79 , QUI SUBORDONNE LE PAIEMENT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION A LA CONDITION QUE LA MARCHANDISE AIT QUITTE ' EN L ' ETAT ' LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES EXTERIEURES DE LA MARCHANDISE , LORSQU ' ELLE EST DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILE LE CONTROLE DOUANIER , A POUR CONSEQUENCE LA PERTE DU DROIT A LA RESTITUTION .

SI LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION PEUVENT ENCORE ETRE ACCOMPLIES , A TITRE EXCEPTIONNEL , APRES LA DATE A LAQUELLE UNE MARCHANDISE A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , LE TAUX DE RESTITUTION APPLICABLE EST LE TAUX EN VIGUEUR A CETTE DATE .

2 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE POUVANT ETRE FIXES A L ' AVANCE QUE SI LES PRELEVEMENTS ET LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION LE SONT AUSSI , LA PERTE DE LA RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE ENTRAINE AUSSI LA PERTE DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE FIXE A L ' AVANCE . DANS LE CAS D ' UN ACCOMPLISSEMENT A POSTERIORI DES FORMALITES DOUANIERES , ON NE SAURAIT SE REFERER A DES DATES DIFFERENTES POUR FIXER LE TAUX DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PAYABLE AU TITRE DU REGLEMENT NO 1371/81 , D ' UNE PART , ET LE TAUX DE LA RESTITUTION , D ' AUTRE PART .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - NON-RESPECT D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE AIDE D ' ETAT - DECISION NON ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION - MOYENS DE DEFENSE - MISE EN CAUSE DE LA LEGALITE DE LA DECISION - IRRECEVABILITE - IMPOSSIBILITE ABSOLUE D ' EXECUTION - RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 , ALINEAS 1 ET 2 , ET 173 , ALINEA 3 )

2 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - DIFFICULTES D ' EXECUTION - OBLIGATION DE LA COMMISSION ET DE L ' ETAT MEMBRE DE COLLABORER DANS LA RECHERCHE D ' UNE SOLUTION RESPECTANT LE TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 5 ET 93 , PAR 2 , ALINEA 1 )

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1 . APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , DU TRAITE , UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU TRAITE NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI A L ' OCCASION DU RECOURS VISE A L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION .

DANS CES CIRCONSTANCES , LE SEUL MOYEN DE DEFENSE QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ENCORE FAIRE VALOIR CONTRE LE RECOURS EN MANQUEMENT EST CELUI D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D ' EXECUTER CORRECTEMENT LA DECISION .

2 . UN ETAT MEMBRE QUI , LORS DE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION CONSTATANT L ' INCOMPATIBILITE D ' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN , RENCONTRE DES DIFFICULTES IMPREVUES ET IMPREVISIBLES OU PREND CONSCIENCE DE CONSEQUENCES NON ENVISAGEES PAR LA COMMISSION PEUT SOUMETTRE CES PROBLEMES A L ' APPRECIATION DE CETTE DERNIERE , EN PROPOSANT DES MODIFICATIONS APPROPRIEES DE LA DECISION EN CAUSE . DANS UN TEL CAS , LA COMMISSION ET L ' ETAT MEMBRE DOIVENT , EN VERTU DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE , QUI INSPIRE , NOTAMMENT , L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , COLLABORER DE BONNE FOI EN VUE DE SURMONTER LES DIFFICULTES DANS LE PLEIN RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE ET , NOTAMMENT , DE CELLES RELATIVES AUX AIDES .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - CRITERES D ' APPRECIATION

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT - INTRODUCTION DES DEMANDES - DELAI - CARACTERE IMPERATIF - FORCLUSION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1380/75 , ART . 15 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION - APPRECIATION EN FONCTION DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE

4 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT - INTRODUCTION DES DEMANDES - PERTE DU FORMULAIRE DE CONTROLE T5 NON IMPUTABLE A L ' OPERATEUR - DEMANDE D ' EQUIVALENCE - DELAI - DEPASSEMENT - IMPOSSIBILITE D ' INVOQUER LA FORCE MAJEURE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1380/75 , ART . 11 , PAR 2 ET 5 , ET 15 )

Sommaire

1 . AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL IMPORTE DE VERIFIER , EN PREMIER LIEU , SI LES MOYENS QU ' ELLE

MET EN OEUVRE POUR REALISER L ' OBJECTIF QU ' ELLE VISE S ' ACCORDENT AVEC L ' IMPORTANCE DE CELUI-CI ET , EN SECOND LIEU , S ' ILS SONT NECESSAIRES POUR L ' ATTEINDRE .

2 . L ' INSTAURATION D ' UN DELAI IMPERATIF POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES DE PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST UNE MESURE NECESSAIRE , AFIN DE PERMETTRE L ' APUREMENT DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES SANS RETARDS INDUS , ET LA FIXATION DE CE DELAI A SIX MOIS N ' EST PAS DERAISONNABLE , COMPTE TENU DE L ' INTERET DES OPERATEURS ECONOMIQUES ET DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE COURANTE . RIEN NE PERMET D ' AFFIRMER QUE LA FORCLUSION EDICTEE A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 EST DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A SON OBJECTIF , ETANT DONNE , D ' UNE PART , QUE LA FORCLUSION LIEE A L ' INTRODUCTION TARDIVE DU DOSSIER EST , EN REGLE GENERALE , LA CONSEQUENCE NORMALE DE L ' EXPIRATION DE TOUT DELAI IMPERATIF ET NON PAS UNE SANCTION ET , D ' AUTRE PART , QU ' EST PREVUE LA PRISE EN COMPTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RELEVANT DE LA FORCE MAJEURE .

3 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L ' INTERESSE , ANORMALES ET IMPREVISIBLES , DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES . LORSQU ' UN REGLEMENT Y FAIT REFERENCE , ELLE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DU CONTEXTE DANS LEQUEL ELLE S ' INSERE .

4 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , EN CAS DE DEFAUT DE RETOUR DU FORMULAIRE DE CONTROLE T5 , L ' INTERESSE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE LORSQU ' IL N ' A PAS FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR EVITER LES CONSEQUENCES DE CE DEFAUT DE RETOUR ET , NOTAMMENT , LORSQU ' IL S ' EST ABSTENU D ' INTRODUIRE , AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L ' AR- TICLE 15 DU REGLEMENT NO 1380/75 , LA DEMANDE D ' EQUIVALENCE PREVUE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 5 , DE CE REGLEMENT .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - SIXIEME DIRECTIVE - CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL - PRESTATIONS DE SERVICES - PRINCIPE - EXCEPTIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 2 , 3 ET 9 )

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - SIXIEME DIRECTIVE - CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL - IMPOSITION PAR UN ETAT MEMBRE DE PRESTATIONS DE TRANSPORT EFFECTUEES ENTRE DEUX POINTS DU TERRITOIRE NATIONAL , MAIS EN PARTIE EN DEHORS DE CELUI-CI - ADMISSIBILITE - CONDITION - ABSENCE D ' EMPIETEMENT SUR LES COMPETENCES FISCALES D ' AUTRES ETATS

( TRAITE CEE , ART . 227 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 3 ET 9 , PAR 2 , SOUS B ))

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DU SYSTEME GENERAL DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , L ' ARTICLE 9 , RELATIF AU LIEU DE RATTACHEMENT FISCAL DES PRESTATIONS DE SERVICES , A POUR OBJET D ' EVITER DES CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE ETATS MEMBRES DANS L ' HYPOTHESE OU UNE PRESTATION DE SERVICES EST SUSCEPTIBLE DE RELEVER DE L ' ORDRE JURIDIQUE DE PLUS D ' UN ETAT . EN L ' ABSENCE D ' UN TEL CONFLIT ET S ' AGISSANT DE PRESTATIONS DE SERVICES PUREMENT INTERNES NE SOULEVANT , EN CE QUI CONCERNE L ' ASSUJETTISSEMENT , AUCUN CONCOURS DE COMPETENCE , LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT SE FAIRE EN FONCTION DES REGLES DE BASE DES ARTICLES 2 ET 3 CONSACRANT LE PRINCIPE STRICT DE TERRITORIALITE , ET NON DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L ' ARTICLE 9 .

2 . SI LE CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL DE LA DIRECTIVE 77/388 CORRESPOND AU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE CEE TEL QU ' IL EST DEFINI , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , A L ' ARTICLE 227 ET SI LE REGIME DE LA DIRECTIVE S ' APPLIQUE DONC OBLIGATOIREMENT ET IMPERATIVEMENT A L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL DES ETATS MEMBRES , LA DIRECTIVE , NOTAMMENT SON ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), NE LIMITE D ' AUCUNE FACON LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES D ' ETENDRE LE CHAMP D ' APPLICATION DE LEUR LEGISLATION FISCALE AU-DELA DE LEURS LIMITES TERRITORIALES PROPREMENT DITES , AUSSI LONGTEMPS QU ' ILS N ' EMPIETENT PAS SUR LES COMPETENCES D ' AUTRES ETATS . DES LORS , L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE IMPOSE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE UNE PRESTATION DE TRANSPORT ENTRE DEUX POINTS DE SON TERRITOIRE NATIONAL , MEME SI LE TRAJET S ' EFFECTUE EN PARTIE EN DEHORS DE CELUI-CI , A CONDITION QU ' IL N ' EMPIETE PAS SUR LES COMPETENCES FISCALES D ' AUTRES ETATS .
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1 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - PASSAGE D ' UN SYSTEME D ' ASSURANCE NATIONAL AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE - MODALITES - EQUIVALENT ACTUARIEL OU FORFAIT DE RACHAT - POSSIBILITE DE CHOIX - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - ADMISSION DE CERTAINES CATEGORIES D ' AGENTS AU BENEFICE EXCLUSIF DE GARANTIES STATUTAIRES ET D ' AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE - DISCRIMINATION - ABSENCE

3 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROIT A PENSION ACQUIS AVANT L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - MODALITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 )

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES A POUR OBJET FONDAMENTAL DE GARANTIR LE PASSAGE D ' UN SYSTEME D ' ASSURANCE NATIONAL AU SYSTEME COMMUNAUTAIRE SOUS L ' UNE DES DEUX FORMES QU ' IL MENTIONNE , EN L ' OCCURRENCE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL OU LE FORFAIT DE RACHAT , IL N ' IMPOSE PAS IMPERATIVEMENT QUE LES DEUX POSSIBILITES DOIVENT ETRE PREVUES , ET CELA NONOBSTANT QUE LE DROIT NATIONAL LES CONNAISSE OU NON .

2 . ON NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LES DIFFERENCES DE STATUT EXISTANT ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES . ON NE SAURAIT DES LORS CONSIDERER COMME UNE DISCRIMINATION LE FAIT QUE , DU POINT DE VUE DES GARANTIES STATUTAIRES ET DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE , CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES PEUVENT JOUIR DE GARANTIES OU D ' AVANTAGES QUI NE SONT PAS ACCORDES A D ' AUTRES CATEGORIES .

3 . DANS LE CADRE DU TRANSFERT VERS LE REGIME COMMUNAUTAIRE DES DROITS A PENSION ACQUIS DANS UN REGIME NATIONAL , L ' ETABLISSEMENT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL PAR L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' ORIGINE ET SA REAPPRECIATION EN FONCTION DES REGLES VALABLES POUR LE SYSTEME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE REPOSENT SUR DES DONNEES ET DES FACTEURS D ' APPRECIATION DIFFERENTS EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DES INTERESSES , LEURS PERSPECTIVES D ' AVENIR , LE NIVEAU DES CONTRIBUTIONS , LA NATURE ET LE MONTANT DES PRESTATIONS , DE SORTE QU ' IL N ' APPARAIT PAS ANORMAL QUE LA DETERMINATION DES ANNUITES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA PENSION COMMUNAUTAIRE ABOUTISSE A UN CHIFFRE DIFFERENT DES ANNUITES PRISES EN COMPTE PAR L ' INSTITUTION NATIONALE .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - IDENTITE D ' OBJET ET DE CAUSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - PORTEE - OBLIGATION DU FONCTIONNAIRE D ' ACCEPTER TOUTE AFFECTATION A DES TRAVAUX CORRESPONDANT A SON GRADE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 )

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1 . EN DISPOSANT QU ' UN RECOURS A LA COUR DE JUSTICE N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE PREALABLEMENT SAISIE ET SI CETTE RECLAMATION A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE REJET , L ' ARTICLE 91 DU STATUT A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS ET L ' ADMINISTRATION ET , POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE LES GRIEFS OU DESIDERATA DE L ' INTERESSE . PAR CONTRE , CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE LIER , DE FACON RIGOUREUSE ET DEFINITIVE , LA PHASE CONTENTIEUSE EVENTUELLE , DU MOMENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES A CE DERNIER STADE NE MODIFIENT NI LA CAUSE NI L ' OBJET DE LA RECLAMATION .

2 . L ' ARTICLE 7 DU STATUT ACCORDE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UN TRES LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR AFFECTER UN FONCTIONNAIRE , DANS L ' INTERET DU SERVICE , A UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE . LE FONCTIONNAIRE A L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER TOUTE AFFECTATION , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DU SERVICE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , EN TOUT LIEU DE TRAVAIL DE L ' INSTITUTION AUPRES DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS , SOUS RESERVE DU DROIT D ' EXIGER QUE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES CORRESPONDENT A SES GRADE ET EMPLOI .

EN PARTICULIER NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT L ' AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE A DES TRAVAUX QUI , QUOIQUE DIFFERENTS DE CEUX ACCOMPLIS INITIALEMENT , NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC SON GRADE ET DOIVENT FACILITER UNE REORIENTATION DE SA CARRIERE .
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1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGIME DE QUOTAS POUR LA PECHE DU HARENG - MODALITES DE GESTION DES QUOTAS - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - REGLEMENTATION NATIONALE RESERVANT L ' ACCES A UN QUOTA A CERTAINES CATEGORIES DE PECHEURS - ADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 170/83 , ART . 5 , PAR 2 , ET 1353/83 )

2 . PECHE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGIME DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION - RESTRICTION DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - PREPARATION ET TRANSFORMATION DU HARENG PECHE - REGLEMENTATION NATIONALE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3796/81 , ART . 5 , PAR 1 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT LES REGLEMENTS NO 170/83 , INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE , ET NO 1353/83 , ATTRIBUANT , A TITRE PROVISOIRE , DES QUOTAS POUR LE STOCK DE HARENGS DE LA MER DU NORD SEPTENTRIONALE ET CENTRALE , NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION ETABLIE PAR UN ORGANE RELEVANT DE L ' ORGANISATION PROFESSIONNELLE D ' UN ETAT MEMBRE ET INVESTI D ' UNE MISSION DE DROIT PUBLIC , ET DISPOSANT QUE SEULS LES PECHEURS DONT LES NAVIRES SONT EQUIPES POUR SALER ET CAQUER A BORD LE HARENG CAPTURE , PEUVENT OBTENIR UNE LICENCE A LA PECHE DU HARENG .

2 . LE REGLEMENT NO 3796/81 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE , ACCORDE AUX SEULES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS LA COMPETENCE D ' ARRETER DES REGLES DE COMMERCIALISATION OBLIGATOIRES POUR LEURS ADHERENTS . LES ETATS MEMBRES PEUVENT RENDRE CES REGLES OBLIGATOIRES POUR LES NON-ADHERENTS MAIS N ' ONT PLUS COMPETENCE POUR IMPOSER , AUX PECHEURS ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , DES NORMES RELATIVES AUX OPERATIONS DE PREPARATION OU DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PECHE . DES LORS , CE REGLEMENT ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , S ' OPPOSENT A UNE REGLEMENTATION ETABLIE PAR UN ORGANE RELEVANT DE L ' ORGANISATION PROFESSIONNELLE D ' UN ETAT MEMBRE ET INVESTI D ' UNE MISSION DE DROIT PUBLIC , ET DISPOSANT QUE LE HARENG PECHE DOIT OBLIGATOIREMENT OU BIEN ETRE CAQUE ET SALE A BORD DU NAVIRE OU BIEN Y ETRE SURGELE .
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1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - PRODUITS DERIVES - CALCUL DE L ' INCIDENCE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLICABLE AU PRODUIT DE BASE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - ETENDUE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 2 , PAR 2 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - PRODUITS DERIVES - SOMME DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LES PRODUITS DERIVES DIFFERENTE DU MONTANT COMPENSATOIRE SUR LE PRODUIT DE BASE - ECART DE FAIBLE IMPORTANCE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 4 , PAR 2 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 746/79 ET NO 3013/80 )

Sommaire

1 . IL INCOMBE A LA COMMISSION DE RESOUDRE LES PROBLEMES D ' ORDRE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE QUE SOULEVE LE CALCUL DE L ' INCIDENCE - AU SENS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 - DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE ETABLI POUR UN PRODUIT DE BASE SUR LES PRIX DES PRODUITS DEPENDANTS , EN MAINTENANT , DANS LE SECTEUR CONCERNE , UNE CERTAINE COHERENCE ET UN MINIMUM DE TRANSPARENCE AU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES . LA COMMISSION DISPOSE A CETTE FIN D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUVANT MEME ABOUTIR A DES EVALUATIONS FORFAITAIRES , DE SORTE QU ' ELLE NE SAURAIT ETRE OBLIGEE D ' OBTENIR UN EQUILIBRE MATHEMATIQUE ABSOLU ENTRE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES , D ' UNE PART , AU PRODUIT DE BASE ET , D ' AUTRE PART , AUX PRODUITS DERIVES .

2 . SI , D ' APRES L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LORSQUE LEUR IMPORTANCE SERAIT FAIBLE PAR RAPPORT A LA VALEUR MOYENNE DES PRODUITS , ON NE SAURAIT NON PLUS EXIGER QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SOIENT AMENAGES DE FACON A ELIMINER MEME UN ECART REPRESENTANT UN FAIBLE POURCENTAGE DES MONTANTS COMPENSATOIRES EUX-MEMES ET NE POUVANT DONC AVOIR , A FORTIORI , QU ' UNE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE .