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3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales ASTALOY et HASTELLOY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 21, 27, 28, 34, 37, 68, 69)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale MISS B — Marques verbales miss H et Miss H et marques figuratives Miss H. [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 23, 47, 49)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales COLOR FOCUS et FOCUS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 24, 25, 36, 55)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 octobre 2012 – Sviluppo Globale/Commission

(affaire T‑183/10)

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation d’assistance technique au gouvernement de la Syrie — Rejet de la candidature — Obligation de motivation»

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de rejeter une candidature — Décision devant permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits — Appréciation du respect de cette obligation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 2 et 3) (cf. points 16, 19-21, 35, 40, 41, 43)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 14 février 2010 de ne pas admettre la candidature soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR (JO 2009/S 223-319862), visant la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinés à favoriser le processus de décentralisation et de développement local.

Dispositif

1) La décision de la Commission du 14 février 2010 de ne pas admettre la candidature soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR (JO 2009/S 223-319862), visant la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinés à favoriser le processus de décentralisation et de développement local, est annulée.
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales BIMBO DOUGHNUTS et DOGHNUTS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 53, 97-100)
1.

Agriculture — FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Portée — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge par le Fonds (Règlements du Conseil no 1258/1999, art. 8, § 1, et no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 796/2004, art. 18 et 20) (cf. points 30, 137, 138, 153)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative VITAL&FIT et marque verbale VITAFIT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 38-41, 62, 65)
2.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 89, § 1, et 168) (cf. point 51)
2.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Acte produisant des effets juridiques obligatoires — Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte — Inscription d’une appellation d’origine protégée dans le registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins (base de données E-Bacchus) — Appellation d’origine faisant partie des dénominations déjà protégées au titre du règlement no 1493/1999 — Exclusion (Art. 263, al. 1, TFUE ; règlements du Conseil no 1493/1999, no 1234/2007, art. 118 vicies et quindecies, et no 607/2009, art. 73, § 2) (cf. points 18-39)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales MAGIC LIGHT et MAGIC LIFE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19-21, 23, 26)
4.

Union européenne — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation et application strictes — Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents — Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, 4e et 11e considérants, art. 1 et 4) (cf. points 62, 63, 65, 79)
2.

Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Orientations internes concernant les corrections financières — Objectifs — Contrôle juridictionnel [Règlements du Conseil no 729/70, tel que modifié par le règlement no 1287/95, art. 5, § 2, c), no 1258/1999, art. 7, § 4, al. 1, et no 1290/2005, art. 31, § 1] (cf. points 96-98, 283)
2.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Notion — Charge de la preuve — Comportement reproché s’inscrivant dans le cadre d’un processus impliquant des tiers — Préjudice ayant pour cause immédiate l’intervention de l’un des tiers — Intervention non liée au comportement reproché — Absence de lien de causalité (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 39, 40, 58)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Marques verbales ROYAL SHAKESPEARE et RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5, et 53, § 1, a)] (cf. points 28-30, 34-37, 45, 46, 58-64, 69-71)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale HYPOCHOL et marque figurative HITRECHOL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 21, 53, 54)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juin 2012 — H.Eich/OHMI — Arav (H.EICH)

(affaire T-557/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale H.EICH — Marque nationale figurative antérieure H SILVIAN HEACH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale H.EICH et marque figurative H SILVIAN HEACH [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21-23, 70, 91)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2010 (affaire R 1411/2009-1) relative à une procédure d’opposition entre Arav Holding Srl et H.Eich Srl.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 septembre 2010 (affaire R 1411/2009-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par H.Eich Srl dans la procédure devant le Tribunal.

3) L’OHMI supportera les dépens indispensables exposés aux fins de la procédure devant la première chambre de recours.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 juin 2012 — Kraft Foods Schweiz/OHMI — Compañia Nacional de Chocolates (CORONA)

(affaire T-357/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CORONA — Marques nationales verbales antérieures KARUNA et KARŪNA — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative CORONA — Marques verbales KARUNA et KARŪNA (cf. points 23, 39, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 juin 2010 (affaire R 696/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Kraft Foods Schweiz Holding GmbH et Compañia Nacional de Chocolates, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle — Audit des systèmes de gestion et de contrôle — Approbation des stratégies d’audit — Mise en œuvre des travaux d’audit conditionnée à l’approbation des stratégies d’audit — Exclusion [Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 62, § 1, a), b), et c)] (cf. points 72-74)
2.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Règlement no 1083/2006 — Paiement intermédiaire — Demande de paiement remplissant les conditions mentionnées à l’article 86 — Délai de deux mois pour effectuer le paiement intermédiaire à compter de l’enregistrement d’une telle demande — Interruption du paiement après l’échéance du délai — Exclusion (Règlement du Conseil no 1083/2006, art. 87, § 2, et 91, § 1) (cf. points 33-36)
9.

Aides accordées par les États — Catégories d’aides, définies par voie réglementaire, pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Règlements d’exemption par catégorie — Aides d’importance mineure — Règlement no 1998/2006 — Champ d’application — Aides en faveur d’activités liées à l’exportation — Notion [Art. 107, § 1, TFUE ; règlements de la Commission no 70/2001, art. 1er, § 2, b), no 1998/2006, art. 1er, § 1, d), et no 800/2008, art. 1er, § 2, a)] (cf. points 126-131)
2.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché — Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché — Conditions — Caractère cumulatif — Charge de la preuve incombant aux producteurs — Évaluation des éléments de preuve par les institutions — Contrôle juridictionnel — Limites [Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 7, a), b) et c), et no 1225/2009, art. 2, § 7, a), b) et c)] (cf. points 37-40)
14.

Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Obligation de diligence de l’État membre octroyant l’aide et du bénéficiaire de celle-ci quant à la communication de tout élément pertinent — Absence d’observations des intéressés — Défaut d’incidence sur la validité de la décision de la Commission — Obligation d’examiner d’office des éléments non expressément invoqués — Absence [Art. 107, § 3, c), TFUE et 108, § 2, TFUE] (cf. points 135-137)
1.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Fonds de cohésion — Dépenses éligibles — Taxe sur la valeur ajoutée non récupérable — Notion à déterminer selon les règlements spécifiques à chaque fonds et non pas selon le droit national — Règlement no 1084/2006 — Notion faisant référence à la faculté du bénéficiaire de l’intervention de déduire ladite taxe [Règlements du Conseil no 1083/2006, art. 56, § 4 et no 1084/2006, art. 3, e)] (cf. points 32-35, 53)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur — Droit d’auteur — Marque figurative représentant une main [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 53, § 2, c)] (cf. points 33-41)
1.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Dépenses éligibles — Taxe sur la valeur ajoutée non récupérable — Notion à déterminer selon les règlements spécifiques à chaque fonds et non pas selon le droit national — Notion faisant référence à la faculté du bénéficiaire de l’intervention de déduire ladite taxe [Règlements du Conseil no 1083/2006, art. 56, § 4, et no 1084/2006, art. 3, e)] (cf. points 36-40, 50-55)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative eco-pack et marques verbales ECOPAK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28, 40)
1.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Décision relative à l’apurement des comptes — Délai — Non-respect — Incidence sur l’obligation de la Commission de refuser la prise en charge des dépenses irrégulièrement engagées au regard des règles communautaires — Absence (Règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38 et 39; règlement de la Commission no 448/2001, art. 5, § 3) (cf. point 32)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 —

Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface avec des pois noirs)

(affaire T-416/10)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 26-28)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Yoshida Metal Industry Co. Ltd.

3) Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S supporteront leurs propres dépens.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 —

Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface avec des pois noirs)

(affaire T-416/10)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 26-28)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1237/2008-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Yoshida Metal Industry Co. Ltd.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 avril 2010 (affaire R 4/2009-4) est annulée dans la mesure où elle concerne, d’une part, l’ensemble des produits visés par la demande de marque et relevant de la classe 3, à savoir, les «[p]réparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; produits pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices», et, d’autre part, les «soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains et animaux», visés par la demande de marque et relevant de la classe 44.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface triangulaire avec des pois noirs)

(affaire T-331/10)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 26-28)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Yoshida Metal Industry Co. Ltd.

3) Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S supporteront leurs propres dépens.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012 — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a. (Représentation d’une surface triangulaire avec des pois noirs)

(affaire T-331/10)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative représentant une surface avec des pois noirs — Forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 26-28)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S et Yoshida Metal Industry Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1235/2008-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Yoshida Metal Industry Co. Ltd.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012 — Nordmilch/OHMI — Lactimilk (MILRAM)

(affaire T-546/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 27-28, 43, 51-52, 71, 78, 83)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009-4 et R 1053/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nordmilch AG est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012 — Nordmilch/OHMI — Lactimilk (MILRAM)

(affaire T-546/10)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MILRAM — Marques nationales verbales et figurative antérieures RAM — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des signes — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 27-28, 43, 51-52, 71, 78, 83)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009-4 et R 1053/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.