1.

La défenderesse ne peut tirer des droits du règlement no 1408/71 que si elle est comprise dans son domaine d'application «ratione personae». A cet égard, un élément important est que, pendant son séjour en Grande-Bretagne, la défenderesse a été assurée contre la maladie et a effectivement perçu des prestations correspondantes. Un autre élément d'importance est qu'en Grande-Bretagne — ainsi qu'on peut le déduire des observations du représentant du gouvernement britannique et des arguments de la Commission — l'assurance maladie est aménagée de telle manière que, d'une part, dans le cadre du service de santé national fondé par la loi de 1946, elle s'applique à toute personne qui séjourne habituellement en Grande-Bretagne, qu'elle s'adonne ou non à un travail rémunéré et que, d'autre part, cette assurance peut, au jugement de l'administration, être étendue également à des visiteurs d'autres pays. Dans un tel cas, pour déterminer le champ d'application «ratione personae» du règlement no 1408/71, il faut recourir à la définition de la notion de «travailleur», qui se trouve à l'article 1, a), sous ii), et selon laquelle le travailleur est toute personne: «qui est assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs éventualités correspondant aux branches auxquelles s'applique le présent règlement, dans le cadre d'un régime de sécurité sociale s'appliquant à tous les résidents ou à l'ensemble de la population active, — lorsque les modes de gestion ou de financement de ce régime permettent de l'identifier comme travailleur salarié ou — à défaut de tels critères, lorsqu'elle est assurée au titre d'une assurance obligatoire ou facultative continuée contre une autre éventualité précisée à l'annexe V, dans le cadre d'un régime organisé au bénéfice des travailleurs salariés». Il faut recourir en outre à l'annexe V, lettre I, dans la rédaction qui lui a été donnée après l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne par les actes relatifs aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, étant donné que, dans l'affaire 17/76 (Brack/Insurance Officer, arrêt du 29. 9. 1976, Recueil 1976, p. 1451), vous avez déjà souligné que le sens de cette annexe serait d'expliquer la signification des chiffres ii) à l'article 1 a) eu égard aux dispositions juridiques britanniques. Nous y lisons clairement: «Est considérée comme travailleur au sens de l'article 1, alinéa a), lettre ii), du règlement, toute personne qui est tenue de cotiser en qualité de travailleur salarié». Ce n'est qu'au cas où ces conditions s'appliquent aux jeunes filles au pair et à leur assurance maladie que l'on peut admettre qu'elles entrent dans le domaine d'application «ratione personae» du règlement no 1408/71. A notre avis, lorsque l'on examine cette question, l'indication du gouvernement britannique selon laquelle l'assistance médicale de jeunes filles au pair est en général organisée de la même manière que celle des personnes qui séjournent en Grande-Bretagne à titre de visiteurs, ne nous est pas d'un grand secours. De même, la référence de la Caisse primaire, partie demanderesse, à un accord européen de 1969 sur les jeunes filles au pair et aux définitions qu'il contient ne nous avance pas davantage, étant donné que nous ne savons pas si cette affaire correspond effectivement à ces conditions. Il faut plutôt établir avec exactitude — et cela au cours de la procédure au principal — si en l'espèce et compte tenu des conditions de l'annexe V au règlement no 1408/71, la défenderesse au principal était tenue de cotiser en Grande-Bretagne en qualité de travailleuse salariée. A cet égard — d'après les déclarations de la Commission — selon un règlement de 1975 relatif aux cotisations, les prestations en nature (nourriture et logement) de même que les prestations en espèces d'un montant allant jusqu'à 8 livres par semaine n'entrent pas, semble-t-il, en considération. C'est du résultat de cet examen que dépend la question de savoir si, en tant que jeune fille au pair, la défenderesse devait ou non être considérée comme travailleuse salariée au sens du règlement no 1408/71 et si les droits qu'elle a acquis en Grande-Bretagne — par exemple dans le cadre de l'article 18 mentionné — peuvent être pris en considération.