En effet, les conditions d’ouverture du droit pour le travailleur de demeurer dans l’État membre d’accueil sont limitativement énoncées à l’article 2 du règlement no 1251/70. La situation de l’étudiant en cause ne relevant d’aucune des hypothèses prévues à cet article, un tel étudiant ne peut être considéré comme un «[ressortissant] d’un État membre qui [a] été [occupé] en tant que [travailleur salarié] sur le territoire d’un autre État membre», au sens de l’article 1er du règlement no 1251/70, ledit règlement n’étant donc pas applicable.

Un étudiant ressortissant d’un État membre qui s’est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études et qui a interrompu toute activité professionnelle durant la période en cause afin de poursuivre ses études, sans pour autant avoir mis un terme à son projet de vie professionnelle dans ce dernier État membre, où il a gardé sa résidence, ne peut pas, afin d’obtenir une bourse d’entretien, se fonder sur l’article 7 du règlement no 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, qui dispose que le travailleur ressortissant d’un État membre bénéficie sur le territoire des autres États membres «des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux».

Un étudiant ressortissant d’un État membre qui s’est rendu dans un autre État membre pour y accomplir ses études peut invoquer l’article 12, premier alinéa, CE en vue d’obtenir une bourse d’entretien dès lors qu’il a séjourné pendant une certaine période dans l’État membre d’accueil. L’article 12, premier alinéa, CE ne s’oppose pas à l’application, à l’égard des ressortissants d’autres États membres, d’une condition de résidence préalable de cinq ans.

En effet, il est légitime pour un État membre de n’octroyer une aide couvrant les frais d’entretien des étudiants qu’à ceux qui ont démontré un certain degré d’intégration dans la société de cet État. À cet égard, l’existence d’un certain degré d’intégration peut être considérée comme établie par la constatation selon laquelle l’étudiant en cause a, pendant une certaine période, séjourné dans l’État membre d’accueil.

S’agissant plus particulièrement de la compatibilité avec le droit communautaire d’une condition de résidence ininterrompue d’une durée de cinq ans, elle est apte à garantir que le demandeur de la bourse d’entretien en cause est intégré dans l’État membre d’accueil. De plus, une telle condition de résidence ininterrompue d’une durée de cinq ans ne peut pas être considérée comme excessive compte tenu, notamment, des exigences invoquées à l’égard du degré d’intégration des non-nationaux dans l’État membre d’accueil. Par ailleurs, pour être proportionnée, une condition de résidence doit être appliquée par les autorités nationales sur la base de critères clairs et connus à l’avance. En permettant aux intéressés de connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations, la condition de résidence établie par la réglementation nationale en cause est, par son existence même, de nature à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et de transparence dans le cadre de l’octroi de bourses d’entretien aux étudiants. Ainsi, la condition de résidence d’une durée de cinq ans, telle que celle prévue dans ladite réglementation nationale, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visant à assurer un certain degré d’intégration dans l’État membre d’accueil des étudiants provenant d’autres États membres. Cette constatation n’affecte pas la faculté des États membres d’octroyer, s’ils le souhaitent, des bourses d’entretien aux étudiants provenant d’autres États membres qui ne remplissent pas la condition de résidence d’une durée de cinq ans.

(cf. points 43, 49-52, 54, 56-60, disp. 2)