ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

6 juillet 2004

Affaire T-281/01

Hubert Huygens

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Procédure de notation — Retard dans l'établissement du rapport de notation — Délai raisonnable — Recours en indemnité — Préjudices moral et matériel — Procédure de promotion — Rejet implicite de la promotion du requérant — Recours en annulation — Décision de non-promotion du requérant au titre de l'exercie 2000 — Absence de motivation — Décision de promotion de 54 fonctionnaires au titre de l'exercice 2000 — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II - 903

Objet :

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande en réparation du préjudice subi en raison du retard intervenu dans la procédure de notation du requérant pour l'exercice de notation 1997/1999 et, d'autre part, une demande en annulation de la décision implicite de rejet de la Commission de la demande en réparation du préjudice subi en raison de ce retard, de la décision implicite de la Commission portant refus de promouvoir le requérant au grade B 1 au titre de l'exercice de promotion 2000 ainsi que de la décision de la Commission de promouvoir 54 fonctionnaires au grade B 1 au titre de l'exercice de promotion 2000 et, en tout état de cause, de la décision du directeur de l'Office des publications officielles des Communautés européennes de promouvoir 4 fonctionnaires au grade B 1 au titre de l'exercice de promotion 2000.

Décision :

La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi par celui-ci. La décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade B 1 au titre de l'exercice de promotion 2000, qui résulte de la publication aux Informations administratives no 31 du 6 avril 2000 de la liste des fonctionnaires promus à ce grade, est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission est condamnée aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Demande en annulation de la décision précontentieuse portant rejet de la demande en indemnité – Demande ne présentant pas un caractère autonome par rapport aux conclusions en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) Fonctionnaires – Recours – Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut – Délai d'introduction – Délai raisonnable (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1) Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Établissement – Délai – Caractère impératif des délais fixés par la réglementation interne d'une institution – Tardiveté – Faute de service (Statut des fonctionnaires, art. 43) Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Établissement – Tardivele – Faute de service génératrice d'un préjudice moral (Statut des fonctionnaires, art. 43) Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d'un candidat non promu – Décision de rejet – Absence totale de motivation – Régularisation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité – Conséquences (Statut des fonctionnaires, art. 25, § 2, 45 et 90, § 2) Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d'ordre public – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau (Art. 236 CE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Fonctionnaires - Procédure de notation - Retard dans l'établissement du rapport de notation - Délai raisonnable - Recours en indemnité - Préjudices moral et matériel - Procédure de promotion - Rejet implicite de la promotion du requérant - Recours en annulation - Décision de non-promotion du requérant au titre de l'exercice 2000 - Absence de motivation - Décision de promotion de 54 fonctionnaires au titre de l'exercice 2000 - Irrecevabilité (ARRÊT DU 6. 7. 2004 — AFFAIRE T-281/01 - HUYGENS / COMMISSION) II-903