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2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles excluant la limite de la confidentialité et du secret des affaires pour l’accès aux documents lorsque la demande est effectuée dans le cadre des droits de la défense et de la protection juridictionnelle effective visés à l’article 88 du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1), à l’article 84 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014 L 173, p. 10) et à l’article 53 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338). — À cet égard, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée, par laquelle le comité d’appel refuse l’accès intégral aux documents en possession du CRU, fait une application erronée des exceptions à l’accès général aux documents prévues dans la règlementation susmentionnée puisque cet accès est demandé dans le cadre de l’exercice des droits de la défense et de la protection juridictionnelle effective.
—

eu égard à la législation précitée (la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée), déclarer le recours recevable et se prononcer sur la question posée et, sur la base de ce recours, ordonner à l’État espagnol de reconnaître et de rendre immédiatement effectif le droit de tous les employés des corps de l’administration centrale de l’État de bénéficier des mêmes conditions d’accès à la retraite anticipée.
—

annuler la décision attaquée en totalité, en confirmant, sur le fond, la conclusion à laquelle était parvenue l’EUIPO dans sa décision du 17 mai 2017 concernant la procédure d’opposition no B 2683558 et, en conséquence, autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 14 961 791 pour tous les produits et services revendiqués par celle-ci dans les classes 18, 25 et 35;
—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit de recourir à des actions collectives et du droit à l’information et à la consultation, tel que consacrés par les articles 28 et 27 de la Charte des droits fondamentaux et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO 2002, L 80, p. 29) et précisés et mis en œuvre par l’accord-cadre entre le Parlement européen et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel de l’institution du 12 juillet 1990, ainsi que de la violation du droit à une bonne administration tel que consacré par l’article 41 de la Charte.
—

en conséquence: — annuler la décision du 2 juillet 2018 portant réquisition d’interprètes pour le 3 juillet 2018, ainsi que des décisions futures portant réquisition d’interprètes pour les 4, 5, 10 et 11 juillet 2018; — condamner le défendeur à réparer le préjudice moral évalué ex aequo et bono à 1 000 euros par requérant; — condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a annulé la marque de l’Union européenne no 7 413 651 de la société LOTTE et l’a condamnée à rembourser les frais et taxes de la société Générale Biscuit-Glico France;
1.

Premier moyen, tiré de la violation, par la Commission, de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), ainsi que de l’article 5, paragraphe 3, sous b), et de l’article 5, paragraphe 6, de la section relative aux dispositions mettant en œuvre le règlement no 1049/2001 du code de bonne conduite de la Commission annexé au règlement intérieur de cette dernière [C(2000) 3614 (JO 2000, L 308, p. 26)], en ce que la Commission ne pouvait aucunement communiquer les documents litigieux sans en informer la partie requérante.
Recours introduit le 2 août 2018 — WV/SEAE

(Affaire T-471/18)

(2018/C 364/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du 27 novembre 2017 référencée «eeas.ba.hr.3(2017)6459331» émanant du [confidentiel] (1), emportant une retenue sur salaire à concurrence de 72 jours calendriers à charge de la requérante;

— annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet explicite du 2 mai 2018 («eeas.ba.hr.3/ED/ld(2018)2309062»), en suite de la réclamation introduite par la requérante le 3 janvier 2018;

— décider que les montants qui devront être restitués à la requérante ensuite de cette annulation seront majorés d’un intérêt de retard au taux de 5 % l’an ou à tout autre taux que le Tribunal fixera, calculé au jour du remboursement effectif et en fonction de la date des différentes retenues opérées;

— condamner la défenderesse aux entiers dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation des articles 1er sexies, paragraphe 2, 12, 12 bis, 21, 25, 26, 55 et 60 du statut des fonctionnaires, du devoir de sollicitude, du principe de bonne administration, ainsi que de la violation des articles 1 et 2 de l’Annexe IX du statut et du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1). Elle invoque également la violation, notamment, des articles 41, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention européenne des droits de l’homme et des droits de la défense, la violation de l’article 296 TFUE ainsi que des abus de droit et détournement de procédure, outre la violation manifeste du principe de confiance légitime et de l’égalité des armes. La requérante invoque enfin la violation du principe qui impose à l’administration de n’arrêter une décision que sur base de motifs légalement admissibles, c’est-à-dire pertinents et non entachés d’erreurs manifestes d’appréciation, de fait ou de droit, ainsi que la violation des principes de proportionnalité, du contradictoire et de la sécurité juridique, outre la violation du principe du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(1) Données confidentielles occultées.
—

La jurisprudence de la Cour exige que soit prouvée une violation flagrante d’une règle de droit visant à conférer des droits aux particuliers. Pour ce qui est de l’exigence d’une violation flagrante, le critère décisif pour considérer que cette condition est remplie est de savoir si l’organe concerné de l’Union a commis une violation manifeste et grave des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. L’étendue et l’intensité du préjudice qui a été causé ainsi que le nombre des victimes peuvent être utilisés comme critères pour déterminer si l’organe qui a adopté l’acte a manifestement et gravement excédé les limites de son pouvoir d’appréciation. En outre, il convient de souligner qu’il y a violation flagrante du droit de l’Union si, en faisant preuve d’une diligence et d’une prudence normales, l’organe n’aurait pas été défaillant. La BCE a violé l’obligation qui lui incombait, en vertu des traités et de ses statuts, de sanctionner la Banque de Grèce, en raison de la surveillance défaillante qu’elle a exercée sur l’Achaïki Synetairistiki Trapeza. La BCE, pour sa part, a la responsabilité de contrôler si les banques nationales des États membres fonctionnement conformément aux dispositions prévues par les traités et ses statuts. Dans le cas où elle ne procède pas à un tel contrôle, nous soutenons qu’il y a une défaillance administrative — violation du principe de bonne administration — qui était prévisible si la BCE adoptait les mesures appropriées pour «rappeler» à la Banque de Grèce les devoirs qui lui incombent en vertu des traités et pour lui indiquer qu’il n’est pas permis de laisser les établissements de crédit sans contrôle car, ce faisant, la stabilité monétaire de l’Union, qui est la principale raison d’être de la BCE, est mise en danger. La BCE devait contrôler si la Banque de Grèce respectait ses obligations en tant que membre du Système européen de banques centrales et, si elle avait constaté que ces obligations n’étaient pas respectées, elle devait adopter les mesures appropriées et ne pas rester dans l’inaction.
—

annuler la décision attaquée et maintenir l’enregistrement, no 1 251 000, de la marque «AUDIMAS» de la partie requérante pour les produits et services relevant des classes 18, 25 et 35 selon la classification de Nice;
1.

Le premier moyen est fondé sur l’interprétation faite par la défenderesse (et résultant de son calcul financier) de la décision no 50-2004/28.5.2004 de la Commission s’agissant de l’application pratique de la décision lors de la déduction des immeubles d’habitation, interprétation et calcul que le requérant considère comme erronés — manquement au niveau de l’interprétation du point de vue de la spécificité (économico-financière) de la matière régie par la décision de la Commission, — interprétation qui se fonde sur des hypothèses objectivement impossibles, — contradictions internes entre différentes parties de la décision de la Commission, considérées de manière conjointe, et non indépendante, résultant de l’interprétation adoptée par la défenderesse, — interprétation subjective et contestée de mots, notions et formulations dans le texte de la décision de la Commission, qui, par leur essence, ne sont pas évidents du point de vue linguistique et/ou du point de vue de leur signification généralement admise, — préférence accordée à des indicateurs théoriques pour certains éléments financiers, pour lesquels il y a des indicateurs factuels.
2.

Second moyen, tiré du fait que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans l’application de l’article 10, paragraphe 4, sous c), du règlement 2016/1036 ont été ignorés. Les requérantes soutiennent que le règlement 2018/671 ignore le principe de sécurité juridique en imputant une connaissance supposée de l’existence alléguée du dumping et du préjudice de la part des requérantes et en leur attribuant une connaissance d’une situation factuelle avant qu’une mesure juridique n’ait été adoptée. Le règlement 2018/671 enfreindrait de même le principe de confiance légitime en développant une interprétation de la connaissance supposée du règlement 2018/671 qui aurait rendu le caractère exceptionnel de la procédure d’enregistrement des importations et ses exigences inefficaces.
4.

Quatrième moyen tiré de la violation par la Commission des principes de ne bis in idem, de proportionnalité et d’interdiction d’une double sanction; exception d’illégalité des articles 4, paragraphe 1 et 14, paragraphe 2, sous a) du règlement (CE) no 139/2004. En imposant à la même personne deux amendes au titre de la même conduite fondées sur deux dispositions protégeant le même intérêt juridique, la décision attaquée violerait les principes de ne bis in idem, consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 4, paragraphe 1, du protocole no 7 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de proportionnalité, consacré à l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et d’interdiction d’une double sanction fondé sur les principes généraux communs aux ordres juridiques des États membres. Une exception d’illégalité est soulevée en vertu de l’article 277 TFUE s’agissant des articles 4, paragraphe 1 et 14, paragraphe 2, sous a) du règlement (CE) no 139/2004, qui permettraient à la Commission de sanctionner la même personne deux fois pour une même conduite, déjà punie au titre des articles 7, paragraphe 1 et 14, paragraphe 2, sous b) du règlement (CE) no 139/2004.
3.

Troisième moyen, tiré de l’incompétence de l’Office à publier un appel d’offres pour des services de traduction. Sans préjuger du résultat de l’évaluation de l’appel d’offres publiée par l’Office, le requérant fait valoir que ce dernier se place, dès la décision de lancer l’appel d’offres, en situation de ne pas pouvoir respecter les articles 148 et 2 des règlements fondateurs de l’Office et du Centre respectivement. Enfin, le requérant soulève que, dans le cas présent, le fait de signer des contrats et d’acheter des services de traduction constituerait une violation claire de l’article 148 susmentionné et, par voie de conséquence, concrètement, l’Office n’est pas légalement en mesure de poursuivre cette procédure jusqu’à son terme normal, qui serait la signature des contrats.
4.

Le quatrième moyen est tiré de ce que la Commission a méconnu le principe régissant la protection de l’identité des personnes, à l’égard d’un ancien collaborateur des parties requérantes et de personnes faisant partie de la direction de celles-ci, y compris le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les parties requérantes font valoir que la Commission a proposé de publier des informations qui révélaient ou étaient susceptibles de révéler l’identité de l’ancien collaborateur en cause et l’état d’esprit supposé des collaborateurs des requérantes à l’époque.
Recours introduit le 29 juin 2018 — ITSA/Commission

(Affaire T-396/18)

(2018/C 352/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) (Sunbury-on-Thames, Royaume-Uni) (représentant: F. Scanvic, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac, le règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac et la décision d’exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8 du Protocole OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté à Séoul le 12 novembre 2012, interdisant que les opérations de marquage des produits du tabac soient confiées à l’industrie du tabac. À cet égard, la requérante estime que, si ledit Protocole n’est pas encore entré en vigueur, il a été conclu et signé par l’Union européenne, ce qui lui interdit de prendre des actes qui lui seraient contraires.

Par ailleurs, elle soulève que la directive no 2014/40 du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1), sur la base duquel le règlement attaqué en l’espèce a été adopté, peut et doit être interprétée dans le sens de sa conformité avec le Protocole susmentionné, nonobstant le fait que cette dernière n’interdise pas expressément de confier les opérations en cause à l’industrie du tabac.

Enfin, à supposer que cette interprétation ne soit pas possible, ce serait ladite directive elle-même qui serait contraire au Protocole et, dès lors, aux traités européens.
—

déclarer que l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, ne font pas obstacle à l’enregistrement du signe en cause (demande de marque de l’Union européenne no 16 492 076) pour les produits de la classe 9 désignés dans la demande d’enregistrement; et
—

annuler la décision attaquée en totalité et, en conséquence, autoriser l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 14 961 767 pour tous les produits et services revendiqués par celle-ci dans les classes 18, 25 et 35 (ou, le cas échéant, demander à l’EUIPO d’examiner à nouveau le recours formé par la requérante le 15 juin 2017 mais, cette fois-ci, en comparant la demande de marque litigieuse avec la marque revendiquée par l’enregistrement international antérieur no 1 258 728 de l’opposante);
—

modifier la décision attaquée en déclarant qu’il n’y a pas de motifs relatifs de refus pour l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 015028087 «Happy Moreno choco» pour tous les produits des classes 30 et 35 et que la marque doit être enregistrée;
5.

Cinquième moyen tiré du fait que c’est la redevance prévue pour une entreprise moyenne qui devait être appliquée et non celle prévue pour une grande entreprise, étant donné que le lien dont l’existence doit être établie à cette fin est celui qui existe entre EQO et SALINAS DEL ODIEL et non entre EQO et ERCROS.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 63 du règlement (CE) no 207/2009 et de la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement no 2868/95 de la Commission.
Recours introduit le 20 juin 2018 — Intercept Pharma Ltd et Intercept Pharmaceuticals Inc / Agence européenne des médicaments

(Affaire T-377/18)

(2018/C 311/14)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Intercept Pharma Ltd (Bristol, Royaume Uni) et Intercept Pharmaceuticals Inc (New York, New York, Etats Unis) (représentant(s): L. Tsang, J. Mulryne, E.Amos, solicitors et H. Kerr-Peterson, barrister)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision ASK-40399, communiquée par la partie défenderesse le 15 mai 2018 à la partie requérante, de divulguer certains documents en vertu du règlement no 1049/2001/CE; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré d’une erreur de droit de la partie défenderesse en concluant que le tiret «procédures juridictionnelles» de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001/CE n’était pas applicable en l’espèce au motif que les documents ne constituaient pas des documents «préparés aux fins de procédures juridictionnelles». En droit, la partie défenderesse aurait dû conclure que l’exception s’appliquait.
Recours introduit le 12 juillet 2018 — WN/Parlement

(Affaire T-431/18)

(2018/C 319/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WN (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la partie défenderesse du 28 septembre 2017 mettant fin au contrat de la partie requérante;

— le cas échéant, annuler la décision de la partie défenderesse du 4 avril 2018 rejetant la réclamation introduite par la partie requérante le 7 novembre 2017;

— condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice moral subi par cette dernière, dont le montant est évalué à 20 000 euros;

— condamner la partie défenderesse à rembourser à la partie requérante l’ensemble des dépens encourus par cette dernière dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen, tiré de vices de procédure, parmi lesquels la violation des droits de la défense et notamment du droit d’être entendu ainsi que de l’obligation de motivation.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions régissant la procédure de conciliation et notamment des articles 23 et 25 des modalités d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de la directive 2006/54/CE (1).

4. Quatrième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la partie défenderesse en ce qui concerne les éléments contenus dans les décisions attaquées.

5. Cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration, du principe de protection de la confiance légitime ainsi que du devoir de sollicitude dont la partie défenderesse était tenue à l’égard de la partie requérante.

(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23).
1.

Premier moyen tiré de ce qu’en adoptant la décision contestée, l’EUIPO a porté atteinte au principe de légalité en violant les dispositions pertinentes du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne (Statut) et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) à savoir l’article 56 du RAA et l’article 110 du Statut et de ce que la décision contestée est dénuée de toute autre base juridique.
7.

Septième moyen, tiré d’une violation du droit à l’autodétermination, dès lors que, d’une part, la décision nierait l’existence du peuple du Sahara occidental en sujet du droit à l’autodétermination et rompt l’unité nationale de ce peuple, et que, d’autre part, elle autoriserait l’ouverture des négociations avec le Royaume du Maroc en violation du statut séparé et distinct du Sahara occidental et de la souveraineté permanente du peuple de ce territoire sur ses ressources naturelles.