Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'âge — Admissibilité d'une différence de traitement résultant de mesures prévues par la législation nationale nécessaires à la sécurité publique ou à la protection de la santé — Notion de législation nationale — Mesures prévues par une convention collective — Inclusion

(Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 5)

2. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'âge — Admissibilité d'une différence de traitement fondée sur une caractéristique constituant une exigence professionnelle essentielle et déterminante — Conditions

(Directive du Conseil 2000/78, art. 4, § 1)

3. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'âge — Faculté pour les États membres d'exclure du concept de discrimination une différence de traitement en cas de justification objective et raisonnable par un objectif légitime — Portée

(Directive du Conseil 2000/78, art. 6, § 1, al. 1)

Sommaire

1. L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent autoriser, par des règles d’habilitation, les partenaires sociaux à adopter des mesures au sens de cet article 2, paragraphe 5, dans les domaines visés à cette disposition qui relèvent des accords collectifs et à condition que ces règles d’habilitation soient suffisamment précises afin de garantir que lesdites mesures respectent les exigences énoncées audit article 2, paragraphe 5. Une mesure qui fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle, alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans, n’est pas une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de la santé, au sens du même article 2, paragraphe 5.

(cf. point 83 et disp.)

2. L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une clause d’une convention collective fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes sont considérés comme n’ayant plus les capacités physiques pour exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans.

En effet, dans la mesure où il permet de déroger au principe de non-discrimination, ledit article 4, paragraphe 1, est d'interprétation stricte. Or, si le fait de posséder des capacités physiques particulières peut être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de ladite disposition, pour l'exercice de la profession de pilote de ligne et si l'objectif de garantir la sécurité du trafic aérien poursuivi par ladite mesure constitue un objectif légitime au sens du même article 4, paragraphe 1, la fixation à 60 ans de l'âge limite à compter duquel les pilotes de ligne sont considérés comme ne possédant plus les capacités physiques pour exercer leur activité professionnelle constitue, dans de telles circonstances et eu égard auxdites réglementations nationales et internationales, une exigence disproportionnée au sens dudit article 4, paragraphe 1.

(cf. points 67-69, 72, 75, 83 et disp)

3. L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la sécurité aérienne ne constitue pas un objectif légitime au sens de cette disposition.

En effet, bien que la liste des objectifs légitimes énumérés audit article 6, paragraphe 1, premier alinéa, ne soit pas exhaustive, les objectifs pouvant être considérés comme légitimes au sens de cette disposition, et, par voie de conséquence, de nature à justifier qu'il soit dérogé au principe d'interdiction des discriminations fondées sur l'âge, sont des objectifs relevant de la politique sociale, tels que ceux liés à la politique de l'emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle. Un objectif tel que la sécurité aérienne ne relève donc pas des objectifs visés à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa.

(cf. points 80-83 et disp.)