Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014 – Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission

(affaire T‑129/13)

«Aides d’État — Électricité — Tarifs préférentiels — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes destinés à produire des effets juridiques — Notion — Conditions (Art. 263 TFUE) (cf. points 21, 23, 24, 51)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. point 22)

3. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique en cours d’exécution assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 3, TFUE et 263 TFUE) (cf. points 26-28)

4. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique n’étant plus en cours d’exécution — Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2 et 3, TFUE et 263 TFUE) (cf. points 33, 37, 42, 55, 56, 58)

5. Procédure juridictionnelle — Recevabilité des recours — Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête (cf. point 44)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 2542 final de la Commission, du 25 avril 2012, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l’aide d’État SA 33451 (2012/C) (ex 2012/NN) – Roumanie – Tarifs préférentiels dans des contrats entre Hidroelectrica SA et des fournisseurs d’électricité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl sont condamnées aux dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 octobre 2014 – Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission

(affaire T‑129/13)

«Aides d’État — Électricité — Tarifs préférentiels — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes destinés à produire des effets juridiques — Notion — Conditions (Art. 263 TFUE) (cf. points 21, 23, 24, 51)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes préparatoires — Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. point 22)

3. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique en cours d’exécution assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 3, TFUE et 263 TFUE) (cf. points 26-28)

4. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique n’étant plus en cours d’exécution — Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2 et 3, TFUE et 263 TFUE) (cf. points 33, 37, 42, 55, 56, 58)

5. Procédure juridictionnelle — Recevabilité des recours — Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête (cf. point 44)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 2542 final de la Commission, du 25 avril 2012, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l’aide d’État SA 33451 (2012/C) (ex 2012/NN) – Roumanie – Tarifs préférentiels dans des contrats entre Hidroelectrica SA et des fournisseurs d’électricité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.